ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/N/47/CAN
18 février 1999
(99-0642)
Comité des pratiques antidumping Original:  anglais
RAPPORT SEMESTRIEL PRÉSENTÉ AU TITRE
DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD
CANADA
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par le Canada pour la période du 1er juillet
au 31 décembre 1998.
_______________G/ADP/N/47/CAN
Page 2Nom du Membre présentant le rapport:  CANADA
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES DÉCISIONS PRISES EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE DUMPING
pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1998
MESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALES
Pays/Territoire
douanierProduitOuverture de
l'enquêteMesures/
déterminations
provisoires Droit définitifEngagement
en matière de
prixAbsence de
dumpingAbsence de
dommageRetrait du
recoursAutresVolume des
échangesImportations
faisant l'objet d'un
dumping en % de
la consommation
intérieure% du volume du
commerce (du
pays exportateur)
faisant l'objet d'une
enquêteBases de la
détermination
Date Date, marge
de dumpingDate, marge
de dumpingDate, marge
de dumpingDate Date Date Date
123 45 6 7 8 9 1 0 1 1 1 2 1 3 1 4
Australie Feuilles d'acier
résistant à la
corrosion09.02.98
R(1)07.08.98
Brésil Feuilles d'acier
résistant à la
corrosion09.02.98
R(1)07.08.98
Chine, Rép.
pop. deChaussures en
cuir, pour
femmes05.06.98
R(1)
Pinceaux 02.07.98
R(2)
Taipei chinois Barres rondes en
acier inoxydable
(Note 1)23.12.97 07.05.98
49,5%04.09.98
52,4%205 465 kg CF 100% FA
Barres rondes en
acier inoxydable09.10.98
R(1)
République
tchèqueMunitions pour
la chasse
calibre 1214.12.98
R(2)
France Barres rondes en
acier inoxydable
(Note 1)23.12.97 07.05.98
49,5%04.09.98
52,4%143 654 kg CF 100% FA
Feuilles d'acier
laminées à froid20.01.98
R(2)28.07.98
Feuilles d'acier
résistant à la
corrosion09.02.98
R(1)07.08.98
Barres rondes en
acier inoxydable09.10.98
R(1)
Tubes àcigarettes19.10.98
Feuilles d'acier
laminées à chaud03.12.98
Allemagne Barres rondes en
acier inoxydable
(Note 1)23.12.97 07.05.98
49,5%04.09.98
52,4%735 891 kg CF 100% FAG/ADP/N/47/CAN
Page 312 3 4 56 7 8 9 1 0 1 1 1 2 1 3 1 4
Allemagne
(suite)Feuilles d'acier
laminées à froid20.01.98
R(2)28.07.98
Feuilles d'acier
résistant à la
corrosion09.02.98
R(1)07.08.98
Barres rondes en
acier inoxydable09.10.98
R(1)
Tubes à
cigarettes19.10.98
Hongrie Munitions pour
la chasse
calibre 1214.12.98
R(2)
Inde Barres rondes en
acier inoxydable
(Note 1)06.03.98 07.05.98
16,6%04.09.98
24,5%159 044 kg CF 100% CV, FA
Barres rondes en
acier inoxydable09.10.98
R(1)
Italie Barres rondes en
acier inoxydable
(Note 1)23.12.97 07.05.98
45,9%04.09.98
48,6%83 140 kg CF 100% HM
Feuilles d'acier
laminées à froid20.01.98
R(2)28.07.98
Barres rondes en
acier inoxydable09.10.98
R(1)
Tôles en acier au
carbone laminéesà chaud24.11.98
R(2)
Japon Barres rondes en
acier inoxydable
(Note 1)23.12.97 07.05.98
49,5%04.09.98
52,4%22 450 kg CF 100% FA
Feuilles d'acier
résistant à la
corrosion09.02.98
R(1)07.08.98
Revêtements
pour puits de
pétrole et de gaz07.07.98
Engagement13.11.98
Renouvel-
lement
Barres rondes en
acier inoxydable09.10.98
R(1)
Corée, Rép.
deFeuilles d'acier
résistant à la
corrosion09.02.98
R(1)07.08.98
Revêtements
pour puits de
pétrole et de gaz14.08.98
R(1)14.12.98
Tubes soudés en
acier au carbone21.08.98
R(1)04.11.98
Barres rondes en
acier inoxydable03.12.98
Tôles en acier au
carbone laminéesà chaud24.11.98
R(2)G/ADP/N/47/CAN
Page 412 3 4 56 7 8 9 1 0 1 1 1 2 1 3 1 4
Nouvelle-
ZélandeFeuilles d'acier
résistant à la
corrosion09.02.98
R(1)07.08.98
Roumanie Tôles en acier
laminées à chaud03.12.98
Fédération
de RussieTôles en acier
laminées à chaud03.12.98
République
slovaqueTôles en acier
laminées à chaud03.12.98
Espagne Barres rondes en
acier inoxydable
(Note 1)23.12.97 07.05.98
49,5%04.09.98
52,4%81 655 kg CF 100% FA
Feuilles d'acier
résistant à la
corrosion09.02.98
R(1)07.08.98
Barres rondes en
acier inoxydable09.10.98
R(1)
Tôles en acier aucarbone laminées
à chaud24.11.98
R(2)
Suède Barres rondes en
acier inoxydable(Note 1)23.12.97 07.05.98
39,5%04.09.98
44,2%847 437 kg CF 100% HM, CV, FA
Feuilles d'acier
résistant à lacorrosion09.02.98
R(1)07.08.98
Barres rondes en
acier inoxydable09.10.98
R(1)
Ukraine Tôles en acier au
carbone laminéesà chaud24.11.98
R(2)
Royaume-UniBarres rondes en
acier inoxydable(Note 1)23.12.97 07.05.98
49,5%04.09.98
52,4%98 798 kg CF 100% FA
Feuilles d'acier
laminées à froid20.01.98
R(2)28.07.98
Feuilles d'acier
résistant à lacorrosion09.02.98
R(1)07.08.98
Barres rondes en
acier inoxydable09.10.98
R(1)
États-Unis Feuilles d'acier
laminées à froid20.01.98
R(2)28.07.98
Feuilles d'acier
résistant à la
corrosion09.02.98
R(1)07.08.98
Éléments
isolants en fibre
de verre pour
tuyauterie14.02.98
R(2)18.11.98G/ADP/N/47/CAN
Page 512 3 4 56 7 8 9 1 0 1 1 1 2 1 3 1 4
États-Unis
(suite)Accessoires de
tuyauterie en
cuivre et en
laiton(Note 2)20.03.98
R(2)16.10.98
Éléments
isolants en fibre
de verre pourtuyauterie22.05.98
R(1)21.09.98
Moquettes
touffetées à lamachine06.07.98
R(1)31.12.98
Revêtements
pour puits de
pétrole et de gaz14.08.98
R(1)14.12.98
Pommes de terre
(Note 3)21.08.98
R(1)
Ficellesbotteleuses, defibres
synthétiques01.10.98
R(2)G/ADP/N/47/CAN
Page 6
EXPLICATION DES SYMBOLES UTILISÉS POUR LA DÉTERMINATION:
HM    - Prix sur le marché intérieur
OP    - Prix demandés par un autre producteur
FA    - Données de fait disponiblesLDC    - Régime appliqué au titre de l'article 15 de l'Accord
TM    - Prix sur le marché d'un pays tiers
OPT    - Prix demandés par un autre producteur d'un pays tiers
SP    - Prix demandés par le même producteur
CV    - Valeur construiteOPT    - Prix demandés par un autre producteur d'un pays tiers
O    - Autres (préciser)
AUTRES SYMBOLES ET INDICATIONS:
Mesures provisoires (colonne 4):  Les mesures provisoires s'appliquent à compter de la date de la
détermination préliminaire de l'existence d'un dumping jusqu'à la date à laquelle le Tribunal canadien
du commerce extérieur rend ses conclusions sur le dommage causé aux producteurs canadiens
(120 jours au maximum à compter de la publication de l'avis annonçant la détermination
préliminaire).
Droits définitifs (colonne 5):  Il s'agit soit de la date de la constatation positive de l'existence d'un
dommage dans le cas d'une enquête ou de la date de la clôture de l'examen d'un dommage;  soit de la
date de clôture de l'examen des valeurs normales et des prix à l'exportation dans les cas où le Tribunal
canadien du commerce extérieur a fait une détermination de l'existence d'un dommage.  Dans le cas
d'une enquête, le pourcentage représente la marge moyenne pondérée de dumping, calculée en
pourcentage de la valeur normale pour la détermination finale de l'existence d'un dumping.
Volume total des échanges (colonne 11):  Le volume total des échanges est fondé, sauf indication
contraire, sur les données statistiques relatives à la dernière période de 12 mois antérieure à
l'ouverture de l'enquête pour laquelle des renseignements sont disponibles.
CF:  Confidentiel.  Renseignements communiqués aux autorités à titre confidentiel ou résultats d'un
calcul qui, s'il était explicité, entraînerait la divulgation de renseignements confidentiels.
R:  Cette abréviation a été utilisée dans le cadre du réexamen d'une mesure antidumping en vigueur.
L'abréviation R(1)  renvoie au réexamen administratif des valeurs normales et des prix à
l'exportation déterminés pour l'application d'une mesure antidumping en vigueur.  La date de clôture
du réexamen figure dans la colonne 5; toutefois, en général, il n'est pas possible d'indiquer la marge
de dumping car elle n'est pas calculée lors d'un réexamen.
L'abréviation R(2)  renvoie au réexamen de l'existence d'un dommage pour déterminer si une
mesure antidumping en vigueur devrait être maintenue.
Renouvellement :  Ce mot indique qu'un engagement existant a été renouvelé après un réexamen.
Modification :  Ce mot indique qu'une modification technique a été apportée à l'engagement,
normalement pour prendre en compte les changements intervenus dans le prix ou dans les termes del'engagement.G/ADP/N/47/CAN
Page 7
Non renouvelé (colonne 10):  Cette expression indique qu'un engagement existant n'a pas été
renouvelé après un réexamen et qu'il a expiré le jour anniversaire de son acceptation.
NOTES:
Note 1: Le volume total des échanges de barres rondes en acier inoxydable faisant l'objet de
l'enquête couvre la période allant du 1er octobre 1996 au 30 septembre 1997.
Note 2: Les accessoires en cuivre et en laiton faisant l'objet de l'enquête étaient uniquement ceux
produits aux États-Unis par Elkhart Products Corp., Nibco Inc. et Mueller Industries, Inc.,
et leurs cessionnaires, ou en leur nom.
Note 3: La nouvelle enquête inclut les pommes de terre entières (jaunes autres que de calibre A,
État de Washington) et les pommes de terre entières (à l'exclusion des jaunes autres que de
calibre A).
DROITS DÉFINITIFS EN VIGUEUR AU 31 DÉCEMBRE 1998
Pays/Territoire douanier Produit Date de la constatation
Afrique du Sud Tôles en acier au carbone laminées à chaud 27.10.97
Allemagne Feuilles d'acier résistant à la corrosion 29.07.94
Sucre raffiné 06.11.95
Barres rondes en acier inoxydable 04.09.98
Argentine Tubes soudés en acier au carbone 26.07.91 (25.07.96)
Australie Feuilles d'acier résistant à la corrosion 29.07.94
Brésil Feuilles d'acier résistant à la corrosion 29.07.94
Tubes soudés en acier au carbone 23.01.92 (25.07.96)
Recharges de papier 06.07.90 (05.07.95)
Chine, Rép. pop. de Pinceaux 20.06.84 (19.01.89)
(18.01.94)
Albums pour photographies, à feuilletsauto-adhésifs14.02.86 (04.09.90)
(25.08.95)
Chaussures étanches en caoutchouc 23.04.82 (22.10.87)
(21.10.92) (20.10.97)
Bottes et chaussures en cuir pour femmes, botteset chaussures autres qu'en cuir pour femmes03.05.90 (02.05.95)
Bicyclettes 11.12.92 (10.12.97)
Ail 21.03.97
Tôles en acier au carbone laminées à chaud 27.10.97
Corée, Rép. de Feuilles d'acier résistant à la corrosion 29.07.94
Tubes soudés en acier au carbone 28.06.83 (05.06.90)
(05.06.95)
Revêtements pour puits de pétrole et de gaz 17.04.86 (06.11.86)
(10.06.91) (05.07.96)
Albums pour photographies, à feuilletsauto-adhésifs24.01.75 (24.08.84)
(04.09.90) (25.08.95)
Feuillets auto-adhésifs pour albums pourphotographies26.04.85 (04.09.90)
(25.08.95)G/ADP/N/47/CAN
Page 8
Pays/Territoire douanier Produit Date de la constatation
Tôles en acier au carbone laminées à chaud 17.05.94
Danemark Sucre raffiné 06.11.95
Espagne Feuilles d'acier résistant à la corrosion 29.07.94
Tôles en acier au carbone laminées à chaud 17.05.94
Barres rondes en acier inoxydable 04.09.98
Etats-Unis Feuilles d'acier résistant à la corrosion 29.07.94
Éléments isolants en fibre de verre pour
tuyauterie19.11.93 (18.11.98)
Moquettes touffetées à la machine 21.04.92 (21.04.97)
Revêtements pour puits de pétrole et de gaz 17.04.86 (06.11.86)
(10.06.91) (05.07.96)
Pommes de terre entières (jaunes autres que decalibre A, État de Washington)04.06.84 (14.09.90)
(14.09.95)
Pommes de terre entières (à l'exclusion desjaunes autres que de calibre A)18.04.86 (14.09.90)
(14.09.95)
Laitues Iceberg 30.11.92 (28.11.97)
Couvercles et bocaux, etc. 20.10.95
Sucre raffiné 06.11.95
Ficelles botteleuses, de fibres synthétiques 22.04.94
Pommes des variétés Delicious et Red Delicious 09.02.95
Panneaux isolants en polyisobutylène 11.04.97
Panneaux en béton 27.06.97
Certains aliments pour nourrissons 29.04.98
Fédération de Russie Tôles en acier au carbone laminées à chaud 27.10.97
France Feuilles d'acier résistant à la corrosion 29.07.94
Barres rondes en acier inoxydable 04.09.98
Hong Kong, Chine Albums pour photographies, à feuillets
auto-adhésifs26.04.85 (04.09.90)
(25.08.95)
Hongrie Munitions pour la chasse calibre 12 22.06.94
Inde Monuments funéraires 20.07.94
Tubes soudés en acier au carbone 26.07.91 (25.07.96)
Barres rondes en acier inoxydable 04.09.98
Indonésie Albums pour photographies, à feuillets
auto-adhésifs02.01.91 (25.08.95)
Italie Tôles en acier au carbone laminées à chaud 17.05.94
Barres rondes en acier inoxydable 04.09.98
Japon Feuilles d'acier résistant à la corrosion 29.07.94
Barres rondes en acier inoxydable 04.09.98
Malaisie Albums pour photographies, à feuillets
auto-adhésifs03.11.87 (04.09.90)
(25.08.95)
Mexique Tôles en acier au carbone laminées à chaud 27.10.97
Nouvelle-Zélande Feuilles d'acier résistant à la corrosion 29.07.94
Pays-Bas Sucre raffiné 06.11.95
Philippines Albums pour photographies, à feuillets
auto-adhésifs02.01.91 (25.08.95)G/ADP/N/47/CAN
Page 9
Pays/Territoire douanier Produit Date de la constatation
République tchèque Munitions pour la chasse calibre 12 22.06.94
Roumanie Tubes soudés en acier au carbone 26.07.91 (25.07.96)
Royaume-Uni Feuilles d'acier résistant à la corrosion 29.07.94
Sucre raffiné 06.11.95
Barres rondes en acier inoxydable 04.09.98
Singapour Albums pour photographies, à feuillets
auto-adhésifs03.11.87 (04.09.90)
(25.08.95)
Suède Feuilles d'acier résistant à la corrosion 29.07.94
Barres rondes en acier inoxydable 04.09.98
Taipei chinois Tubes soudés en acier au carbone 26.07.91 (25.07.96)
Albums pour photographies, à feuilletsauto-adhésifs03.11.87 (04.09.90)
(25.08.95)
Tubes soudés en acier inoxydable 05.09.91 (12.09.96)
Bicyclettes 11.12.92 (10.12.97)
Barres rondes en acier inoxydable 04.09.98
Thaïlande Tubes soudés en acier au carbone 26.07.91 (25.07.96)
Albums pour photographies, à feuilletsauto-adhésifs02.01.91 (25.08.95)
Ukraine Tôles en acier au carbone laminées à chaud 17.05.94
Venezuela Tubes soudés en acier au carbone 26.07.91 (25.07.96)
Note: Une date ultérieure est indiquée entre parenthèses quand la constatation de l'existence d'un dommage a
été confirmée à l'occasion d'un nouvel examen.G/ADP/N/47/CAN
Page 10
ENGAGEMENTS EN VIGUEUR AU 31 DÉCEMBRE 1998
Pays/Territoire douanier Produit Date d'acceptation
Etats-Unis Sacs pliables en matière plastique 05.04.94 (04.04.97)
Japon Revêtements pour puits de pétrole et de gaz 18.11.86 (17.11.89)
(16.11.92) (15.11.95)(13.11.98)
Note:  Une date ultérieure est indiquée entre parenthèses quand l'engagement a été réexaminé et renouvelé.
ABROGATION DE MESURES ANTIDUMPING
du 1er juillet au 31 décembre 1998
Pays/Territoire douanier Produit Date d'abrogation
Allemagne Tôles en acier laminées à froid 28.07.98
Brésil Outils aratoires 23.11.98 (expiration)
États-Unis Tôles en acier laminées à froid 28.07.98
Accessoires de tuyauterie en cuivre et en laiton 16.10.98
France Tôles en acier laminées à froid 28.07.98
Italie Tôles en acier laminées à froid 28.07.98
Royaume-Uni Tôles en acier laminées à froid 28.07.98
__________