. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS141/16
9 janvier 2003
(03-0095)
Original:  anglais
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES - DROITS ANTIDUMPING SUR LES
IMPORTATIONS DE LINGE DE LIT EN COTON
EN PROVENANCE D'INDE
Recours de l'Inde à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord
sur le règlement des différends
Notification d'un appel de l'Inde présentée conformément au paragraphe 4 de
l'article 16 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures
régissant le règlement des différends
La notification ci-après, datée du 8 janvier 2003, adressée par l'Inde à l'Organe de règlement
des différends ("ORD"), est distribuée aux Membres.  Elle constitue aussi la déclaration d'appel,
déposée le même jour auprès de l' Organe d'appel, conformément aux Procédures de travail pour
l'examen en appel .
_______________
Conformément à l'article 16 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant
le règlement des différends et à la règle 20 des Procédures de travail pour l'examen en appel , l'Inde
notifie sa décision de faire appel, auprès de l'Organe d'appel, de certaines questions de droit etinterprétations du droit couvertes par le rapport du Groupe spécial Communautés européennes
- Droits antidumping sur les importations de linge de lit en coton en provenance d'Inde:  Recours de
l'Inde à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends (WT/DS141/RW,
daté du 29 novembre 2002).
L'appel porte sur les questions de droit et interprétations du droit ci-après développées par le
Groupe spécial dans son rapport:
a) Le Groupe spécial a fait erreur en droit en concluant, au paragraphe 6.144 de son rapport, que
les CE n'avaient pas agi d'une manière incompatib le avec l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord sur la
mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de
1994 ("Accord antidumping"), ainsi que dans le raisonnement y afférent;
b) Le Groupe spécial a fait erreur en droit en constatant, au paragraphe 6.169 de son rapport, que
les CE disposaient effectivement de renseignements sur les facteurs de dommage mentionnésà l'article 3.4 de l'Accord antidumping, ainsi que dans le raisonnement y afférent.  En arrivant
à cette conclusion, le Groupe spécial a manqué à ses obligations au titre de l'article 17.6 de
l'Accord antidumping et de l'article 11 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends;  etWT/DS141/16
Page 2
c) i) Le Groupe spécial a fait erreur en droit en constatant, au paragraphe 6.53 de son
rapport, que l'allégation 6 de l'Inde au titre de l'article 3.5 de l'Accord antidumping ne
lui était pas soumise à bon droit, ainsi que dans le raisonnement y afférent;
ii) Le Groupe spécial a fait erreur en droit en constatant, au paragraphe 6.246 de son
rapport, que la mesure des CE n'était pas incompatible avec l'article 3.5 de l'Accord
antidumping pour manquement à l'obligation de s'assurer que les dommages causés
par d'autres facteurs n'étaient pas imputés aux importations faisant l'objet d'un
dumping, ainsi que dans le raisonnement y afférent.
En conséquence, l'Inde demande à l'Organe d'appel d'infirmer les conclusions auxquelles le
Groupe spécial est arrivé aux paragraphes 7.1 à 7.3 de son rapport car elle considère qu'ellesconstituent des erreurs de droit et qu'elles sont fondées sur des constatations erronées relatives à des
questions de droit et à des interprétations connexes du droit.
__________