RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q3/GRD/5
30 avril 2002
(02-2445)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions et les
mesures compensatoires
Réponses de la GRENADE aux questions posées par le CANADA1,
les COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES2,
le JAPON3 et les ÉTATS-UNIS4
La Mission permanente de la Grenade a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 26 avril 2002.
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CANADA
Question
Combien d'entreprises/de zones industrielles, etc. bénéficiaires exercent leurs activités
dans le cadre de la Loi n° 41 sur les incitations fiscales du Programme I?
Réponse
À l'heure actuelle 23 entreprises bénéficiaires exercent leurs activités dans le cadre de notre
Loi n° 41 sur les incitations fiscales.
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Question n° 1
Veuillez indiquer quand les programmes sont entrés en vigueur.
                                                     
1 G/SCM/Q3/GRD/4.
2 G/SCM/Q3/GRD/2.
3 G/SCM/Q3/GRD/3.
4 G/SCM/Q3/GRD/1.G/SCM/Q3/GRD/5
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Réponse
Les programmes sont entrés en vigueur en 1975.
Question n° 2
Veuillez indiquer si les programmes prévoient des formes de subventions autres que
l'exonération des droits d'importation et des taxes intérieures (par exemple, dons, fourniture de
marchandises ou de services).
Réponse
Hormis l'exonération de droits d'importation et de taxes intérieures, les programmes ne
prévoient aucune autre forme de subventions.
Question n° 3
Les programmes prévoient-ils une condition imposant l'utilisation de produits
nationaux?  Dans l'affirmative, prière de décrire la disposition pertinente.
Réponse
Les programmes n'imposent aucune condition pour l'utilisation de produits nationaux.
Question n° 4
La "Loi n° 41 de 1974 sur les incitations fiscales" semble contenir une condition relative
à l'"ajout de valeur locale".  S'agit-il d'une prescription imposant l'utilisation de produits
nationaux plutôt que de produits importés?  Veuillez donner des précisions.
Réponse
Les conditions contenues dans le Programme sur les incitations fiscales relatives à la "valeur
ajoutée locale" ne constituent pas une prescription imposant l'utilisation de produits nationaux plutôtque des produits importés.  Comme stipulée dans la loi, la "valeur ajoutée locale" représente le
montant par lequel les ventes d'un produit agréé sont supérieures:
i) au montant total de la valeur des matières premières importées (qu'elles proviennent
ou non de la région);
ii) aux salaires et/ou traitements;
iii) aux intérêts, frais de gestion et autres paiements au titre des revenus;
iv) à l'amortissement des importations d'usines, de machines et d'équipements.
Cette prescription est fondée sur les opérations et non sur les matières premières utilisées.
Question n° 5
Veuillez indiquer le taux d'exonération de droit d'importation ou des taxes intérieures
au 1er septembre 2001.G/SCM/Q3/GRD/5
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Réponse
Le taux d'exonération des taxes intérieures au 1er septembre 2001 est de 100 pour cent.  En ce
qui concerne l'exonération de droit d'importation, le taux d'exonération pour les usines, le matériel, les
machines, les pièces détachées, les matières premières et autres composantes, à l'exception desvéhicules, est également de 100 pour cent.  L'exonération accordée pour l'importation de véhicules est
de 50 pour cent.
Question n° 6
Veuillez décrire les modifications apportées au programme depuis le 1er septembre 2001,
le cas échéant.  En particulier, prière d'indi quer tous les changements intervenus en ce qui
concerne le taux d'exonération ou la portée de s programmes (par exemple, en ce qui concerne
les produits, l'implantation, etc.).
Réponse
Depuis le 1er septembre 2001, aucun changement n'est intervenu dans les programmes.
Question n° 7
Veuillez indiquer pour chaque programme combien de sociétés en bénéficiaient au
1er septembre 2001.
Réponse
Au 1er septembre 2001, 12 sociétés avaient bénéficié du Programme d'incitations fiscales et de
la Loi sur les entreprises agréées.
Question n° 8
Veuillez préciser quand et comment la Grenade entend supprimer progressivement les
programmes.
Réponse
Suite aux discussions sur les conditions requises pour une élimination progressive des
programmes notifiés, le gouvernement de la Grenade a créé un comité chargé d'évaluer les
programmes.
Ce comité s'est réuni depuis lors à au moins six reprises et a essentiellement axé ses travaux
sur le secteur des services où il existe une plus grande souplesse compte tenu de nos obligations au
titre de l'AGCS et des engagements prévus dans d'autres domaines.
JAPON
Loi n° 41 de 1974 sur les incitations fiscales
Il semble que cette loi renferme une prescription relative à la valeur ajoutée locale.  La
Grenade pourrait-elle indiquer si cette loi est co nforme à la disposition de l'article 3.1 b) de
l'Accord SMC?G/SCM/Q3/GRD/5
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Réponse
La prescription contenue dans le Programme d'incitations fiscales relative à la "valeur ajoutée
locale" n'impose pas de donner la préférence aux produits d'origine nationale par rapport aux produits
importés.  Comme stipulée dans la loi, la "valeur ajoutée locale" représente le montant par lequel lesventes d'un produit agréé sont supérieures:
i) au montant total de la valeur des matières premières importées (qu'elles proviennent
ou non de la région);
ii) aux salaires et/ou traitements;
iii) aux intérêts, frais de gestion et autres paiements au titre des revenus;
iv) à l'amortissement des importations d'usines, de machines et d'équipements.
Cette prescription est fondée sur les opérations et non sur les matières premières utilisées.
Elle est donc conforme à la disposition de l'article 3.1 b) de l'Accord SMC.
ÉTATS-UNIS
Programme d'incitations fiscales
Loi de 1954 sur l'aide à l'hôtellerie
Question n° 1
Il apparaît que le niveau des avantages consentis dépend, en partie, de la mesure dans
laquelle l'entreprise donne la préférence aux produits d'origine nationale sur les produits
d'importation.  Prière de donner là-dessus des explications détaillées.  Le gouvernement
grenadien compte-t-il prendre des mesures pour supprimer cet élément du programme?
Question n° 2
Veuillez expliquer comment est fixé le niveau d'exonération de l'impôt sur le revenu.
Existe-t-il des critères légaux précis à cet effet, ou s'agit-il d'une décision discrétionnaire?
Question n° 3
Comment un produit obtient-t-il l'agrément requis pour bénéficier de nouvelles
exonérations de l'impôt sur le revenu après la venue à expiration de la trêve fiscale?
Question n° 4
Veuillez expliquer en détail les critères d'admission au bénéfice des avantages prévus au
titre du SRO n° 37/99.  Il apparaît que ces critères exigent, dans une certaine mesure, l'emploi
de produits d'origine nationale de préférence à des produits importés.  Prière de donner des
explications détaillées sur ce point.
Réponse
Loi n° 41 sur les incitations fiscales
1. Le niveau des avantages dont bénéficie une entreprise n'est pas déterminé par le degré de
préférence qu'une entreprise donne aux produits d'origine nationale sur les produits importés.G/SCM/Q3/GRD/5
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La prescription contenue dans le Programme d'incitations fiscales en ce qui concerne la
"valeur ajoutée locale" ne lui impose pas de donner la préférence aux produits nationaux sur les
produits importés.  Comme stipulée dans la loi, la "valeur ajoutée locale" représente le montant par
lequel les ventes d'un produit agréé sont supérieures:
i) au montant total de la valeur des matières premières importées (qu'elles proviennent
ou non de la région);
ii) aux salaires et/ou traitements;
iii) aux intérêts, frais de gestion et autres paiements au titre des revenus;
iv) à l'amortissement des importations d'usines, de machines et d'équipements.
Cette prescription est fondée sur les opérations et non sur les matières premières utilisées.
2. Comme stipulé à l' article 16  de la loi, le niveau d'exonération de l'impôt sur le revenu est
déterminé par le montant des bénéfices découlant des exportations.
3. À l'expiration de la trêve fiscale, aucun autre allègement n'est accordé pour un produit agréé.
SRO 37/99
4. En ce qui concerne les industries manufacturières pouvant être admises à bénéficier des
avantages prévus au titre de ce Programme, une entreprise doit avoir une valeur ajoutée locale d'aumoins 40 pour cent, créer des emplois pour au moins dix personnes, ou générer des revenus à
l'exportation.
Comme précisé dans la réponse à la question n° 1 ci-dessus, aucune prescription n'impose
l'utilisation de produits nationaux par rapport à des produits importés.
Loi de 1954 sur l'aide à l'hôtellerie
La Grenade souhaite faire remarquer que, comme précisé dans sa nouvelle notification
complète, en vertu de l'article 27.4 de l'Accord SMC, l'allégement accordé aux services au titre de la
Loi de 1954 sur l'aide à l'hôtellerie ne s'applique pas pour la présente notification, qui traite des
subventions accordées aux industries manufacturières, mais pour des raisons de transparence elle tientà préciser ce qui suit.
1. Le niveau des avantages reçus n'est pas déterminé par la préférence accordée aux produits
nationaux par rapport aux produits importés.
2. Pour qu'un hôtel puisse bénéficier de l'exonération de l'impôt sur le revenu en vertu de la Loi
sur l'aide à l'hôtellerie, il faut qu'il dispose d'au moins dix chambres.  Il n'existe aucun critère précis
pour se voir accorder ou refuser cet allégement, qui est laissé à la discrétion du Ministère chargé des
finances.
3. À l'expiration de la trêve fiscale, aucune période de grâce n'est prévue s'agissant de l'impôt sur
le revenu.  Par contre, en ce qui concerne les droits à l'importation des matériaux de construction et de
l'équipement, une prorogation de l'exonération de deux années est prévue au-delà de cette période.
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