. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG/W/27
8 juillet 1998
(98-2720)
Comité des accords commerciaux régionaux
Dix-huitième sessionOriginal:  anglais
DÉCLARATION DE LA DÉLÉGATION DE HONG KONG, CHINE
CONCERNANT LES QUESTIONS SYSTÉMIQUES
Observations concernant l'inventaire des mesures non tarifaires établi par le Secrétariat dans le
document WT/REG/W/26
(Annexe I – Règles d'origine)
L'inventaire des dispositions non tarifaires qui a été établi par le Secrétariat dans le document
WT/REG/W/26 est extrêmement utile et nous lui sommes très reconnaissants de l'avoir préparé.Néanmoins, nous aimerions relever une faute que l'on trouve dans les paragraphes 9 à 12, où il est dit
que les règles d'origine préférentielles déterminent l'origine, ce qui est inexact.
Les règles d'origine déterminent l'origine et le s règles d'origine préférentielles déterminent
l'origine préférentielle.  En clair, les règles d'origine préférentielles ne sont pas de véritables règlesd'"origine" mais plutôt des règles particulières concernant l'apport local, qui sont d'application dans le
cadre de certains arrangements commerciaux et qui servent à octroyer un traitement préférentiel.
Dans un monde meilleur, on ne parlerait pas de règles d'origine préférentielles.  On utiliserait
de manière plus juste une expression comme règles ouvrant droit à préférence.  Cependant, il faut
reconnaître que dans le monde où nous vivons, elles ont toujours été désignées par l'expression règles
d'origine préférentielles et que cette terminologie a même été consacrée à l'annexe II de l'Accord surles règles d'origine.  Les règles d'origine préférentielles se montrent néanmoins sous leur vrai jour
dans cette annexe puisqu'il est indiqué, au paragraphe 2, qu'elles servent à déterminer si des
marchandises sont admises à bénéficier d'un traitement préférentiel.
Selon les règles d'origine NPF normales, un produit originaire d'un pays partie à un accord
commercial régional (ACR) est toujours originaire de ce pays même s'il n'est pas admis à bénéficier
d'un traitement préférentiel dans le cadre de cet accord.  Le recours à des règles d'origine
préférentielles ne donne pas aux produits une origine autre que celle qu'ils ont en vertu des règles
d'origine NPF normales.
À ce sujet, nous nous permettrons d'avancer une idée:  à savoir que le recours à des règles
d'origine préférentielles dans le cadre des accords commerciaux régionaux a un rapport avec la
définition de l'expression "pour l'essentiel des échanges commerciaux".
i) On peut affirmer que le recours à des règles d'origine préférentielles devrait influer
sur la réponse à la question de savoir si le critère "pour l'essentiel des échanges
commerciaux" est rempli.
ii) On répondrait ainsi à la préoccupation de ceux qui estiment que la rigueur des règles
d'origine préférentielles peut avoir une incidence accrue sur les courants d'échanges et
de coopération économique entre les parties à un accord commercial régional d'une
part et entre ces parties et les tierces parties, d'autre part.WT/REG/W/27
Page 2
iii) Pour se prémunir contre les perturbations injustifiées des courants d'échanges, on
pourrait présumer, pour mesurer "l'essentiel des échanges commerciaux" en
pourcentage comme l'a proposé l'Australie, que la base (100 pour cent des échanges
commerciaux entre les parties à l'ACR) comprend tous les échanges commerciauxintra-ACR mesurés suivant les règles NPF, la proportion des échanges commerciaux
nécessaire (pour que soit rempli le critère "pour l'essentiel des échanges
commerciaux", qui serait exprimé en pourcentage) étant mesurée quant à elle selon les
règles d'origine préférentielles.
Ainsi, moins les règles d'origine préférentielles d'un ACR seraient rigoureuses, plus le
pourcentage des échanges commerciaux intra-ACR admis à être pris en compte pour que soit remplile critère "pour l'essentiel des échanges commerciaux" serait élevé.
Il s'agit d'une idée relativement nouvelle.  À la réflexion, les Membres conviendront peut-être
que cette formule, si elle est adoptée, répondra finalement aux intérêts légitimes de tous.
Note:
La délégation de Hong Kong, Chine distribue cette déclaration pour que l'on comprenne
mieux la préoccupation relative au recours possible à des règles d'origine préférentielles rigoureusesqui peuvent provoquer un détournement des échanges au détriment de tierces parties.  Cette
déclaration vise à favoriser le débat et à faciliter un examen plus approfondi, sans préjuger de la
position de l'une ou l'autre délégation sur cette question.
__________