RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/WPPS/W/7/Add.30
6juin1997
DUCOMMERCE(97-2358)
Original: espagnol Groupe detravail desservices professionnels
COMMUNICATION DELACOLOMBIE
Réponses auquestionnaire surlesecteur desservices comptables
Lacommunication ci-après estdistribuée àlademande delaColombie.
_______________
I. GENERALITES
1. Quels sontlestitres professionnels desprofessionnels comptables dans votre pays? Ces
titres professionnels sont-ils protégés? Veuillez préciser comment.
Leseultitreestceluid'expert-comptable ("contador público").
Cetitreestprotégé parlesLoisn145de1960etn43de1990, ainsiqueparlesdispositions
légales quiprotègent l'enseignement supérieur enColombie.
2. Comment lesecteur desservices comptables est-il réglementé dansvotre pays: parlaloi,
pardesrègles propres àlaprofession ouparunecombinaison desdeux?
Parlaloi.
3. Ya-t-il dans votre pays desdispositions visant àprotéger lesnoms dessociétés
professionnelles, qu'ellessoient nationales ouétrangères?
Oui,leCode decommerce régitlaprotection desnoms dessociétés enregistrées auprès de
laChambre decommerce. Ainsi, l'enregistrement dunomsefaitenvérifiant préalablement auprès
delaChambre decommerce qu'ilnesoitpasceluid'unesociété oud'unétablissement decommerce
déjàenregistré. Ledroitaunoms'acquiert parlapremière utilisation. Cependant, lesintéressés peuvent
endemander ledépôt àlaDivision delapropriété industrielle delaDirection générale del'industrie
etducommerce. Lerégime applicable auxsociétés dansleCode decommerce accorde lemême droit
deprotection auxraisons sociales dessociétés nationales ouétrangères.
4. Quelles sontlesorganisations professionnelles dansvotre pays? Sont-elles reconnues par
laloicomme desorganismes deréglementation oudediscipline pour laprofession decomptable
dansvotre pays, oucesfonctions sont-elles exercées pard'autres institutions? Veuillez préciser.
Ilexiste enColombie 31corporations deprofessionnels comptables inscrites àl'Office central
descomptables (Junta Central deContadores) ,dontaucune n'estunorganisme réglementaire ou
disciplinaire delaprofession.S/WPPS/W/7/Add.30
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Auxtermesdelaloi,lesorganismespouvantexercerdesfonctionsréglementairesetdisciplinaires
pourlaprofession decomptable sont: l'Office central descomptables (Junta Central deContadores ),
leConseil technique delaprofession d'expert-comptable (Consejo Técnico delaContaduría Pública ),
leConseil permanent d'évaluation desnormes comptables (Consejo Permanente paralaEvaluación
delasNormas deContabilidad )etlaDirection delacomptabilité nationale (Contaduría General de
laNación ).D'autres organismes del'Etatélaborent lesnormes, lesdirectives oulignes directrices
concernant lesentités dontilsassurent lasurveillance etlecontrôle.
5. Combien demembres cesorganisations professionnelles comptent-elles? Comment, selon
lesestimations, serépartissent-ils entre lescatégories:
L'Office central descomptables secompose deonze(11)membres quisontlessuivants:
a) leMinistre del'éducation nationale ousonreprésentant;
b) leSurintendant desvaleurs mobilières;
c) leSurintendant dessociétés ousonreprésentant;
d) leSurintendant desbanques ousonreprésentant;
e) leSurintendant delasanté ousonreprésentant;
f) leComptable général delanation ousonreprésentant;
g) leDirecteur desimpôts etdesdouanes ousonreprésentant;
h) unreprésentant del'Association colombienne desuniversités oudel'organisme qui
laremplace (suppléant);
i) unreprésentant del'Association colombienne desfacultés decomptabilité publique
(ASFACOP) oudel'organisme quilaremplace (suppléant);
j) deuxreprésentants desexperts-comptables ouleurs suppléants.
Quatre decesmembres viennent dusecteur privé, lesautres représentant lesecteur public.
LeConseil technique delaprofession d'expert-comptable secompose dehuit(8)membres,
àsavoir:
a) unreprésentant duMinistère del'éducation nationale;
b) unreprésentant duSurintendant dessociétés;
c) unreprésentant duSurintendant desbanques;
d) unreprésentant duSurintendant desvaleurs mobilières;
e) deuxreprésentants desdoyens desfacultés decomptabilité publique dupays;
f) deuxreprésentants desexperts-comptables.S/WPPS/W/7/Add.30
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Quatre decesmembres viennent dusecteur privé, lesautres représentant lesecteur public.
LeConseil permanent d'évaluation desnormes comptables secompose deneuf(9)membres,
àsavoir:
a) leMinistre dudéveloppement économique ousonreprésentant, quienassure la
présidence;
b) leMinistre desfinances etducrédit public, ousonreprésentant;
c) leSurintendant desbanques ousonreprésentant;
d) leSurintendant dessociétés ousonreprésentant;
e) leSurintendant desvaleurs mobilières ousonreprésentant;
f) lePrésident del'Office central descomptables ousonreprésentant;
g) lereprésentant del'Association desfacultés decomptabilité publique (ASFACOP);
h) unexpert-comptable désigné parleMinistère dudéveloppement économique surla
basedelistes établies parlescorporations dusecteur delaproduction etdelaBourse;
i) unexpert-comptable désigné parleMinistère dudéveloppement économique surla
basedelistes établies parlesassociations d'experts-comptables.
Trois decesmembres viennent dusecteur privé, lesautres représentant lesecteur public.
6. Quelle estlagamme desactivités régulièrement exercées parlesprofessionnels comptables
dans votre pays?
Lagamme desactivités régulièrement exercées parlesprofessionnels comptables enColombie
estlasuivante:
- organisation, vérification etcontrôle descomptes
- comptabilité financière etdescoûts
- certification desétatsfinanciers, etavisyrelatifs
- certification fondée surleslivres comptables
- contrôle fiscal
- vérification extérieure descomptes
- vérification interne descomptes detouttypedesociétés, qu'ils'agisse d'unaudit
opérationnel, administratif oudessystèmes
- audit général
- audit financier
- audit degestion
- audit d'exécution
- contrôle interne
- comptabilité publique
- audit dusecteur public
- analyse etévaluation desoptions d'investissement
- conseil enmatière d'impôts etdefiscalité
- conseil engestionS/WPPS/W/7/Add.30
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- conseils enmatière comptable etassimilés
- visites d'organismes publics concernant desquestions detechnique comptable
- conseil
- expertise technique enmatière comptable
- décanat desfacultés decomptabilité publique
- toutes lesactivités connexes liéesàlaprofession d'expert-comptable.
7. Lesquelles decesactivités sontréglementées dans votre pays?
Elles lesonttoutes.
8. Lesquelles decesactivités sont, dans votre pays, réservées parlaloiauxprofessionnels
comptables, exercées tantpardesprofessionnels comptables quepard'autres personnes (veuillez
préciser), voire interdites auxprofessionnels comptables, parexemple enraison d'uneprohibition
totale oudufaitquelecumul decertaines activités considérées comme incompatibles ous'excluant
réciproquement n'estpasautorisé?
Lesactivités réservées parlaloiauxprofessionnels comptables sontlessuivantes:
a) Dans lesecteur privé:
- enraison delafonction:
- contrôleur fiscal ouvérificateur externe descomptes detouslestypes
desociétés pourlesquelles laloioulecontrat desociété l'exige;
- directeur delacomptabilité ousonéquivalent, etvérificateur interne
descomptes;
- expert spécialisé danslesdifférends denature technique/comptable;
- doyen desfacultés decomptabilité publique;
- conseiller entechniques comptables auprès desautorités pour les
questions fiscales.
- Enraison delanature del'activité:
- certification etavisconcernant labalance générale descomptes etles
étatsfinanciers danslescassuivants:
- quand ils'agitdefournir desrenseignements surlafusion etla
transformation dessociétés, dans lescasdeconcordats etde
liquidations;
- quand lesrevenus bruts delasociété aucours del'exercice
immédiatement antérieur et/ou sesactifs bruts au31décembre de
l'année encours égalent oudépassent l'équivalent de5000foisle
salaire minimum;S/WPPS/W/7/Add.30
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- quand unepersonne physique oumorale, constituée defacto ou
légalement, demande unfinancement supérieur àl'équivalent de
3000foislesalaire minimum àuneentité créditrice quelle qu'ellesoit;
- quandils'agitd'entreprisesquiémettentdesoffrespubliquesdevaleurs
mobilières, sontcotées enbourse et/oudemandent lacotation deleurs
actions enbourse;
- quand lesétatsfinanciers vérifiés fontpartie desrenseignements requis
dans desétudes deprojets d'investissement dont lemontant est
supérieur àl'équivalent de10000foislesalaire minimum;
- quand lesétatsfinanciers vérifiés sontprésentés danslecadre d'appels
d'offres publics ouverts pardesentités légalement constituées, dans
lecasoùlemontant delasoumission dépasse l'équivalent de2000fois
lesalaire minimum.
b) Dans lesecteur public:
- lesemplois delafonction publique supposant l'exercice d'activités detechnique
comptable;
- lesfonctions decontrôleur enmatière technique/comptable delasurintendance
desbanques, desallocations familiales etdessociétés, deDancoop, dela
surintendance desvaleurs mobilières etduservice administratif spécial dela
Direction générale desimpôts etdesdouanes, oudesorganismes quiles
remplacent;
- leposte decomptable général delanation.
Enparticulier, lafonction decertification desdocuments requise dansl'exercice de
laprofession comptable estexclusivement réservée auxexperts-comptables.
L'exercice delaprofession d'expert-comptable estinterdite danslescassuivants:
- Quand unexpert-comptable aétéfonctionnaire del'Etatetque,dansl'exercice deses
fonctions officielles, ilaémisunavis,rendu unesentence oustatué dansuneaffaire
donnée, ilnepourra émettre derecommandation nideconseil enfaveur oucontre les
parties concernées dansladite affaire, durant sixmoisàcompter deladateàlaquelle
ilacessé d'exercer lesdites fonctions;
- unexpert-comptable nepourra fournir deservices professionnels entantqueconseiller,
employé ouconsultant d'unepersonne physique oumorale dontilauraeffectué l'audit
ouqu'ilauracontrôlée entantquefonctionnaire del'Etatoucontrôleur fiscal, durant
uneannée àcompter deladateàlaquelle ilauracessé d'exercer sesfonctions;
- unexpert-comptable, auquel ilserademandé d'êtrevérificateur externe descomptes,
contrôleur fiscal, commissaire auxcomptes ouarbitre dans undifférend d'ordre
comptable, nepourra accepter d'exercer detelles fonctions s'ilentretient avecl'une
quelconque desparties desliensdeparenté, d'affinité oudeslienséconomiques ou
autres quipuissent mettre encause l'indépendance oul'objectivité deseshypothèses
oudesesactivités;S/WPPS/W/7/Add.30
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- unexpert-comptable ayant étéemployé parunesociété nepourra accepter d'assumer
lesfonctions devérificateur externe descomptes oudecontrôleur fiscal deladite société
oudesesagences et/ou desesfiliales durant sixmoisàcompter deladateoùilacessé
d'occuper sesfonctions;
- enoutre, l'expert-comptable quitravaille pour lesecteur public peutêtredéclaré
incompétent pourcertaines tâches.
II. PRESCRIPTIONS ENMATIERE DEQUALIFICATIONS
9. Quelles sontlesprescriptions enmatière dequalifications pour l'exercice decesactivités
dans votre paysencequiconcerne leniveau d'études universitaires/supérieures, lapratique et
lesexamens professionnels? Précisez lenombre d'années requises pour chaque élément etles
différences selon lesactivités visées (audit, liquidation-redressement judiciaire, fiscalité, etc.).
Laprescription enmatière dequalifications estd'avoir suiviaumoins dix(10)semestres de
coursdansunefacultédecomptabilitépubliqued'uneuniversitécolombienneagrééeparlegouvernement
etd'enavoir obtenu lediplôme. Pourobtenir lacarteprofessionnelle, ilfautavoir exercé laprofession
comptable pendant unan.Iln'existe pasd'examen professionnel nidedifférences selon lesactivités.
10. Ya-t-ildesconditions préalables àremplir pourcommencer laformation professionnelle:
âgeminimum, diplôme outitreparticulier, études antérieures, affiliation àuneorganisation
professionnelle, acquittement dedroits, autres? Veuillez préciser.
Lesconditions préalables àremplir pourcommencer laformation professionnelle sontles
suivantes: êtretitulaire d'uncertificat d'études duniveau dubaccalauréat; réussir l'examen d'Etat
del'Institut colombien pourledéveloppement del'enseignement supérieur; etpasser avecsuccès les
épreuves oulesentrevues spécifiques del'université considérée.
11. Quelles sontlesmatières devant figurer auprogramme deformation: comptabilité, audit,
fiscalité, droit commun, économie, déontologie, informatique, autres? Veuillez préciser.
Iln'existe pasdeprogramme d'études type. Chaque université peutélaborer sonpropre
programme decours maislesmatières inscrites auprogramme sontengénéral lessuivantes:
- économie
- mathématiques etstatistiques
- droit
- lettres
- administration
- comptabilité
- audit, contrôle fiscal
- comptabilité informatique.
III. NORMES TECHNIQUES ETDEONTOLOGIE
12. Pour quelles activités existe-t-il des normes nationales (audit, comptabilité,
liquidation-redressement judiciaire, autres)? Veuillez préciser leurs principaux objectifs.
Ilexiste desnormes nationales enmatière decomptabilité, decontrôle fiscal etd'audit.S/WPPS/W/7/Add.30
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Encomptabilité, ilexiste desnormes quirégissent lecadre conceptuel, lesnormes techniques
etlesnormes concernant latenue desregistres etdeslivres. Demême, ilexiste treize (13)plans
comptables pourlesdivers types d'activité parsecteur.
Encequiconcerne lecontrôle fiscal, ilexiste desnormes quienrégissent àlafoislecaractère
obligatoire etl'exercice.
Enmatière d'audit, ilexiste uneréglementation relative auxnormes généralement acceptables,
auxdocuments detravail etauxméthodes.
Lapolitique miseenoeuvre encequiconcerne l'élaboration denormes nationales apourobjet
général derenforcer lasociété, defairerespecter lesobjectifs del'Etatetd'enprotéger lesintérêts,
toutcomme ceuxdelasociété toutentière, endéfinissant despostulats etdesprincipes decomptabilité
valables pourtoussurlesquels repose l'information financière.
13. Quelle organisation ouinstitution élabore cesnormes etensurveille l'application? Quelles
sontlesconséquences d'unnon-respect desnormes (pour leprofessionnel, pour lesclients, etc.)?
Lesorganes quiélaborent lesnormes sontleCongrès delaRépublique, lesautorités nationales
exerçantlepouvoir réglementaire etlesorganismes habilités parlaloiàcettefin:leConseil technique
delaprofessiond'expert-comptable,quistatuesurl'applicationdesnormesetl'exercicedelaprofession,
etleConseil permanent d'évaluation desnormes comptables.
Lesorganismes chargés desurveiller l'application desnormes techniques etdéontologiques
nationales sontl'Office central descomptables, quiestuntribunal disciplinaire s'occupant àlafois
dequestions techniques etdéontologiques, lesorganismes gouvernementaux desupervision, decontrôle
etdesurveillance, telsquelessurintendances, laDirection nationale desimpôts etdesdouanes etles
contrôleurs desimpôts.
Lesconséquences dunon-respect decesrègles parlesexperts-comptables sontdequatre types:
disciplinaires, patrimoniales, professionnelles etpénales. Encequiconcerne l'application dessanctions,
peuvent intervenir, outrel'Office central descomptables, touslesorganismes desupervision, decontrôle
etdesurveillance, enfonction despouvoirs dontilssontinvestis etdelagravité del'infraction.
L'Office central descomptables peutappliquer lessanctions suivantes:
a) desavertissements danslecasd'infractions légères;
b) desamendes successives dontlemontant unitaire peutéquivaloir àcinq(5)foislesalaire
minimum;
c) lasuspension del'inscription;
d) l'annulation del'inscription.
Pourlesclients,lenon-respectdesnormesadesconséquencesd'ordrepatrimonial,professionnel
et/ou pénal, selon laportée del'infraction.
14. Lesnormesinternationalesélaboréesparl'IFAC(normesetrecommandationsinternationales
enmatière deformation, normes internationales d'audit) etl'IASC (normes comptables
internationales) sont-elles reconnues ouutilisées dans votre pays? Dans l'affirmative, veuillez
préciser comment. Dans lanégative, veuillez indiquer pourquoi.S/WPPS/W/7/Add.30
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Lesnormes internationales élaborées parl'IFAC etl'IASC sontreconnues enColombie. Les
normes légales nationales entiennent compte etlesontgénéralement incorporées enlesadaptant à
lasituation institutionnelle etauxpratiques comptables colombiennes.
EnColombie, l'élaboration derèglements etdenormes comptables relève, surleplanjuridique,
duCongrès delaRépublique etdesautorités nationales. Lesnormes déontologiques, lesnormes et
plans comptables destinés auxdivers secteurs del'activité économique reprennent dansunegrande
mesure àleurcompte lelibellé desnormes internationales.
Toutefois, lesnormes internationales élaborées parl'IFAC etl'IASC nesontpasd'application
directement obligatoire caraucun accord international n'oblige àlesadopter. Enconséquence, les
normes comptables généralement acceptées danslepayssontcelles quisontdéfinies danslalégislation,
leConseiltechniquedelaprofessiond'expert-comptableutilisantnéanmoinscommenormesadditionnelles
celles del'IFAC.
LesavisémistantparleConseiltechniquedelaprofessiond'expert-comptablequeparleConseil
permanent d'évaluation desnormes comptables sefondent surlesnormes internationales encequi
concerne laformulation desconcepts.
15. Pour quelles activités existe-t-il unCode dedéontologie particulier (audit, comptabilité,
liquidation-redressement judiciaire, autres)? Veuillez indiquer sesprincipaux objectifs.
Ilexiste enColombie unCode dedéontologie professionnelle quirégit lecadre social et
professionnel del'exercice delaprofession decomptable, del'auditetducontrôle fiscal; ilaétéétabli
auxtermes delaLoin43de1990 portant modification delaLoin145de1960, ainsiquedela
Décision n3duConseil technique delaprofession d'expert-comptable.
Lesprincipaux objectifs delapolitique appliquée dansleCode dedéontologie professionnelle
sontlessuivants:
L'élaboration denormes relatives àladéontologie delaprofession d'expert-comptable en
Colombie repose surlesdéclarations deprincipe suivantes:
- laprofession d'expert-comptable apourobjet derépondre auxbesoins delasociété,
parlebiaisdelamesure, del'évaluation, ducontrôle, del'analyse etdel'interprétation
desrenseignements financiers concernant lesentreprises oulesparticuliers, etde
l'élaboration derapports surleursituation financière, surlesquels s'appuient leschefs
d'entreprise, lesinvestisseurs, lescréditeurs, lestiersintéressés etl'Etatpourprendre
lesdécisions concernant l'avenir decesentités économiques;
- l'exercice delaprofession d'expert-comptable aunefonction sociale, enparticulier
parlebiaisdelacertification quipermet d'assurer l'ordre etlasécurité desrelations
économiques entre l'Etatetlesparticuliers, ouentre particuliers;
- l'expert comptable, entantquedépositaire delaconfiance del'Etat, authentifie un
document quand ilyappose sasignature etlenuméro desacarte professionnelle,
certifiant parlàcertains faitséconomiques. Cette certification faitpartie intégrante
desonactivité;
- l'expert-comptable intervient activement etdirectement danslaviedesorganismes
publics etprivés. Ilesttenudeveiller auxintérêts économiques delacommunauté,S/WPPS/W/7/Add.30
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définie comme étant, nonseulement lespersonnes physiques etmorales directement
liéesàl'entreprise, maislasociété danssonensemble et,naturellement, l'Etat;
- laconscience morale, lacompétence professionnelle etl'indépendance d'esprit sont
lesqualités morales del'expert-comptable.
- l'expert-comptable devra, lorsqu 'ilappliquera lestechniques etméthodes lesplus
appropriées àchaque typed'entité économique etàlanature dutravail dontilaété
chargé, respecter danstouslescaslesprincipes fondamentaux deladéontologie
professionnelle quisontlessuivants:
- intégrité
- objectivité
- indépendance
- responsabilité
- confidentialité
- respect desdispositions réglementaires
- compétence etmiseàjourdesconnaissances professionnelles
- diffusion etcollaboration
- respect entre collègues
- comportement déontologique.
Lesprincipes fondamentaux ci-dessus devront êtremisenpratique parl'expert-comptable pour
mener àbientantlestâches lesplussimples quelespluscomplexes, sansaucune exception.
L'expert-comptable estauxiliaire dejustice danslescasindiqués parlaloi.Acetitreégalement,
l'expert-comptable remplira samission entenant compte desidéaux élevés desaprofession, de
l'importance delatâche dontl'achargé lasociété entantqu'expert etenrecherchant lavérité entoute
objectivité.
16. Quelle organisation ouinstitution élabore cecodeetensurveille l'application? Quelles
sontlesconséquences d'uneviolation duCode dedéontologie parunprofessionnel ouunesociété?
LeCongrès delaRépublique deColombie aadopté unCode dedéontologie professionnelle
auxtermes delaLoin43de1990. L'Office central descomptables estl'organe quiensupervise
l'application.
Pourunprofessionnel, lesconséquences disciplinaires danslecasd'uneinfraction auCode
dedéontologie sontlessuivantes:
a) desavertissements danslecasd'infractions légères;
b) desamendes successives d'unmontant unitaire pouvant allerjusqu'àcinq(5)foisle
salaire minimum;
c) lasuspension del'inscription;
d) l'annulation del'inscription.
Lessanctions appliquées dépendent delagravité del'infraction, sanspréjudice dessanctions
patrimoniales,professionnelleset/oupénalesprévuesdanslalégislationnationaleetquepourraitentraîner
ladite infraction.
L'Office central descomptables assure également l'inspection etlasurveillance dessociétés
oucabinets d'experts-comptables et,danslecasd'uneinfraction auCode dedéontologie, peutlesS/WPPS/W/7/Add.30
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sanctionnersousformed'avertissementoud'amende,sanspréjudicedesautressanctionslégalesimposées
parlesautres organismes compétents. Cependant, lalimitation del'autorisation defonctionner en
tantquesociété relève delasurintendance dessociétés.
17. Ya-t-il desrestrictions enmatière decommercialisation, dedémarchage oudepublicité?
Enmatière decommercialisation, laLoin43de1990dispose quel'expert-comptable nepeut
soustraire leurclientèle àsescollègues pardesmoyens déloyaux. Deplus,unexpert-comptable, qui
travaille pourlecompte etsouslesordres d'unautre expert-comptable, doits'abstenir derecevoir
touteforme derétribution duclient sansl'autorisation expresse del'expert-comptable aunomduquel
ilintervient. L'expert-comptable nepeutoffrir dutravail àdesemployés ouàdesassociés d'unautre
expert-comptable; ilpeutnéanmoins recruter entouteliberté lespersonnes qui,deleurpropre initiative,
luidemandent dutravail.
Enmatière dedémarchage, laLoin43de1990 prévoit expressément quelaconcurrence
estlégitime encequiconcerne lesconcours concernant lafourniture deservices professionnels par
unexpert-comptable ouuncabinet d'experts-comptables, danslamesure oùl'adjudication repose sur
laqualité duservice proposé parlesoumissionnaire. Laconcurrence n'estnilégitime niloyale quand
lemarché estadjugé àceluidontleprixdesoumission initiale aétéréduit ouquioffredesservices
gratuits ensusdesservices faisant l'objet delasoumission.
Enmatière depublicité, laLoin43de1990dispose quetoutepublicité doitsefairedemanière
mesurée etquelesannonces professionnelles indiqueront lenomoularaison sociale, ledomicile, le
numéro detéléphone, laspécialité etlestitresoulicences s'yrapportant. Enoutre, l'expert-comptable
nefavorisera d'aucune manière ladiffusion danslapresse, àlaradio, àlatélévision oupartoutautre
moyen d'information, d'avisoud'articles concernant desfaitsquin'ontpasétévérifiés ousontprésentés
sousuneforme induisant enerreur, parleurcontenu ouleurtitre, ouquidénigrent oudiscréditent
letravail d'autres professionnels.
18. Ya-t-il desrestrictions concernant lafixation deshonoraires (niveau plancher/plafond
imposé, barème indicatif, etc.)?
Iln'existe pasderestrictions concernant lafixation deshonoraires. LaLoin43de1990
dispose quel'expert-comptable fixera seshonoraires enfonction desacompétence scientifique et/ou
technique ainsiquedel'importance etdescirconstances dechacun descasqu'ildevra traiter, mais
danstouslescasaprès qu'unaccord écritaitétéconclu entre lui-même etsonclient.
IV. PRESCRIPTIONS ETPROCEDURES ENMATIERE D'AGREMENT
19. Outre lesprescriptions enmatière dequalifications, quelles sontdans votre pays les
prescriptions enmatière d'agrément pour lespersonnes physiques?
Pour obtenir lacarte professionnelle, outre qu'ilfautavoir obtenu lediplôme universitaire
d'expert-comptable, ilfautremplir lesconditions suivantes:
- fairepreuve d'uneexpérience desactivités liéesàlascience comptable d'aumoins
uneannée, simultanée oupostérieure auxétudes universitaires, surleterritoire
colombien;
- êtreinscrit àl'Office central descomptables;S/WPPS/W/7/Add.30
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- lesprofessionnels étrangers ayant lediplôme d'expert-comptable ouunequalification
équivalente, obtenue dansuneinstitution étrangère etdûment validée enColombie,
doivent enoutre avoir résidé enColombie durant trois(3)années successives avant
depouvoir demander leurinscription.
20. Ya-t-ildesconditionsàremplirpourpouvoirs'affilieràl'organisationouauxorganisations
professionnelles pertinentes? Veuillez donner desprécisions.
Iln'existe pasuneassociation professionnelle unique desexperts-comptables maisplusieurs
organismes professionnels. Aucune obligation d'affiliation àunecorporation n'existe àl'entrée de
laprofession. Quoiqu'ilensoit,laconstitution nationale consacre l'existence desordres professionnels,
etunprojet deloiestactuellement àl'étude envuedecréerunordre professionnel unique etd'affiliation
obligatoirepourlesexperts-comptablesdetoutlepays.Lastructuredecetorganismeseraitdécentralisée
aumoyen delacréation desections danstoutes lescapitales départementales.
21. Ya-t-il desprescriptions spécifiques enmatière d'agrément pour lessociétés
professionnelles?
Ladélivrance delicences auxentreprises professionnelles relève avant toutdurégime applicable
auxsociétés civiles etcommerciales dansleCode decommerce.
Ensecond lieu,uneentreprise professionnelle quiestuncabinet d'experts-comptables estune
personne morale ayant principalement pourobjet dedévelopper, parl'intermédiaire desesassociés
etdesesemployés,oud'autresexperts-comptablesrecrutéssouscontrat,lafournituredeservicespropres
àlaprofession etlesactivités liéesàlascience comptable engénéral, tellesquedéfinies danslaLoin43
de1990. Enmatière d'agrément (inscription àl'Office central), ilestprescrit que80pourcentau
moins desassociés d'uncabinet d'experts-comptables doivent êtredesexperts-comptables qualifiés,
etque,lorsque touslesassociés sontqualifiés, lereprésentant légaldoitêtreunexpert-comptable.
Pourquelasurveillance puisse enêtreexercée, lescabinets d'experts-comptables doivent être
inscritsàl'Officecentraldescomptables,lademanded'inscriptiondevantêtredéposéeparlereprésentant
légaldelasociété danslestrente (30)jours àcompter deladatedelaconstitution decettedernière,
sanspréjudice descontrôles etdelasurveillance quepeuvent exercer d'autres organismes del'Etat.
22. Unedemande d'agrément peut-elle êtredéposée àtoutmoment dans l'année ouya-t-il
desdates àrespecter? Combien detemps faut-il pour mener àbienlaprocédure d'agrément?
Veuillez donner desprécisions encasdedifférences entre lespersonnes physiques etlessociétés
professionnelles.
Lesdemandes decartes professionnelles peuvent êtrefaites parlesparticuliers (personnes
physiques) àl'Office central descomptables àtoutmoment del'année.
Ladurédelaprocédure d'agrément del'Office central estdedeux(2)mois.
Lescabinets d'experts-comptables peuvent également déposer leurdemande d'inscription à
l'Office central àtoutmoment del'année.
Ladurée delaprocédure d'agrément estalors deun(1)mois.
23. Ya-t-ildesdifférences surleplandesprescriptions et/ou procédures enmatière d'agrément
selon lesactivités visées (audit, liquidation-redressement judiciaire, etc.)? Veuillez donner des
précisions.Queltypededocumentationestnécessaire/acceptée?Lesdocumentsémisdansd'autres
payssont-ils acceptables? Veuillez donner desprécisions.S/WPPS/W/7/Add.30
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Iln'existe aucune différence surleplandesprescriptions et/ou desprocédures enmatière
d'agrément selon lesactivités.
Lesdocuments nécessaires sont: lecertificat dequalification etlapreuve d'antécédents
professionnels.
Lesdocuments émisdansd'autres payssontacceptés àlacondition suivante:
- lediplôme étranger, préalablement authentifié parleconsul deColombie danslepays
concerné etparleMinistère desrelations extérieures, doitêtrehomologué parl'Institut
colombiendedéveloppementdel'enseignementsupérieur(ICFES)etaccompagnéd'une
attestation certifiant quelaprofession decomptable aétéexercée pendant aumoins
un(1)ansurleterritoire colombien.
24. Quesepasse-t-il lorsque lapersonne physique oulasociété professionnelle nerespecte
pluslesconditions régissant l'agrément?
Quand l'agrément (carte professionnelle délivrée parl'Office central descomptables) aété
donné àunexpert-comptable quiasatisfait auxconditions requises, lasituation n'estpasréversible.
Enconséquence, celui-ci peutexercer laprofession indéfiniment, àmoins qu'ilnecommette une
infraction àlaLoiorganique surlaprofession d'expert-comptable enColombie. Uncomptable étranger
ayant obtenu sacarteprofessionnelle del'Office central descomptables, neperdpasledroitd'exercer
laprofession s'ilcesse d'êtrerésident.
Lenon-respect parlescabinets d'experts-comptables desconditions d'agrément (inscription
àl'Office central descomptables) équivaut àl'exercice illégal delaprofession, lequel estsanctionné
parl'annulation dupermis defonctionnement, sanspréjudice desautres sanctions légales encourues
nidel'enquête disciplinaire menée parl'Office central descomptables àl'égard desassociés quiont
letitred'expert-comptable. Ilenseraainsilorsque desservices propres del'expertise-comptable et
desactivités liéesàlascience comptable seront fournis pardescabinets d'experts-comptables dont
plusde20pourcentdesassociés nesontpaspleinement agréés.
V. RECONNAISSANCE DESQUALIFICATIONS
25. Lesqualificationsobtenuesparlesprofessionnelsétrangersdansunautrepayspeuvent-elles
êtreprises encompte? Desaccords bilatéraux ont-ils étéconclus avecd'autres paysàcesujet?
Oui,lesqualifications obtenues parlesprofessionnels étrangers dansunautre payspeuvent
êtreprises encompte, sousréserve quelepaysdanslequel ontétéobtenues lesqualifications soitpartie
àl'undesaccords conclus parlaColombie enmatière dereconnaissance desdiplômes del'enseignement
supérieur.
LaColombie aconclu desaccords bilatéraux dereconnaissance desdiplômes del'enseignement
supérieur aveclespayssuivants: Antilles néerlandaises, Argentine, Aruba, Bolivie, Brésil, Bulgarie,
Costa Rica, Cuba, ElSalvador, Equateur, Espagne, Mexique, Nicaragua, Panama, Pays-Bas, Pérou,
République dominicaine, République tchèque, Russie, Saint-Siège, Uruguay etVenezuela.
Enl'absence d'unaccord dereconnaissance desdiplômes del'enseignement supérieur entre
laColombie etunautre pays, lavalidation dudiplôme seferaensuivant lesprocédures établies par
leMinistère del'éducation nationale etparl'Institut colombien dedéveloppement del'enseignement
supérieur (ICFES): lademande estalorsprésentée àl'ICFES, accompagnée duprogramme d'études
del'université étrangère quiadélivré lediplôme concerné, envuedel'évaluation paruneuniversité
colombienne del'adéquation etdelapertinence duprogramme deladite université étrangère.S/WPPS/W/7/Add.30
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26. Existe-t-il desaccords dereconnaissance automatique oudereconnaissance mutuelle entre
lesorganisations professionnelles dansvotre paysetleurs homologues dansd'autres pays? Dans
l'affirmative, veuillez indiquer lesprincipales caractéristiques decesaccords; dans lanégative,
veuillez endonner laraison.
Iln'existe pasd'accord dereconnaissance automatique oudereconnaissance mutuelle entre
l'Office central descomptables, leConseil technique delaprofession d'expert-comptable, ouleConseil
permanent d'évaluation desnormes comptables etleurs homologues dansd'autres pays.
27. Lorsque lesqualifications acquises àl'étranger peuvent êtreprises encompte, l'intéressé
doit-il passer unexamen localcomplet ourecevoir uneformation locale pendant plusde12mois?
Veuillez donner desprécisions. Lapratique d'uneactivité decomptabilité réglementée est-elle
toujours subordonnée àunagrément local? Veuillez préciser lescasdanslesquels iln'enestpas
ainsi.
Outre lavalidation dudiplôme d'expert-comptable oudelaqualification équivalente, ilest
exigé d'avoir uneexpérience pratique delacomptabilité d'unedurée d'unanaumoins surleterritoire
colombien, àl'issue delaquelle uneattestation signée parlereprésentant légaldel'organisme dans
lequel aétéacquise cetteexpérience etparlecontrôleur fiscal oul'expert-comptable, selon lecas,
devra êtreobtenue. Cesdeux documents seront ensuite envoyés àl'Office central descomptables,
envuededemander lacarte professionnelle. LaDécision n45de1997 del'Office central des
comptables précise lesconditions d'agrément del'expérience pratique del'activité decomptabilité.
Aucun examen localcomplet nedoitêtrepassé.
Oui,ilestindispensable deposséder lacarte professionnelle pour exercer uneactivité de
professionnel comptable enColombie.
28. Quellessontlesprescriptionsenmatièred'agrémentapplicablesauxprofessionnelsétrangers
autorisés àexercer dansleurpaysd'origine? Certaines activités (réglementées) peuvent-elles être
menées souscouvert d'unagrément étranger?
Lesprescriptions enmatière d'agrément applicables auxprofessionnels étrangers autorisés à
exercer dansleurpaysd'origine sontindiquées danslaréponse àlaquestion 19encequiconcerne
ladélivrance delacarte professionnelle d'expert-comptable.
Faute desatisfaire auxprescriptions régissant l'exercice delaprofession d'expert-comptable,
unétranger nepourra exercer lesactivités réglementées souscouvert d'unagrément étranger.
Iln'estpaspossible d'exercer laprofession d'expert-comptable enColombie sansavoir obtenu
lacarte professionnelle.
VI. REGLEMENTATION REGISSANT L'ETABLISSEMENT D'UNE PRESENCE
COMMERCIALE
29. Ya-t-ildesrestrictionsconcernantlaformequepeutprendrel'établissement("partnership",
société decapitaux, autres)? Veuillez donner desprécisions.
Conformément auprincipe del'égalité detraitement défini danslaLoisurlesinvestissements
étrangers,onnepeuttraiterdemanièrediscriminatoirelesinvestisseursdecapitauxétrangersparrapport
auxinvestisseurs privés résidant danslepays, nileuraccorder untraitement plusfavorable quecelui
dontbénéficient lesinvestisseurs privés résidant danslepays.S/WPPS/W/7/Add.30
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30. Ya-t-il desrestrictions concernant l'investissement étranger direct etlaparticipation en
capital social, ycompris desrestrictions s'appliquant auxpersonnes physiques ousociétés
professionnelles n'ayant pasdequalification locale? Veuillez donner desprécisions.
Iln'existe pasderestriction concernant l'investissement étranger direct etlaparticipation au
capital social dessociétés ayant pourobjet d'exercer desactivités réglementées parl'Office central
descomptables.
31. Ya-t-il uneobligation derecruter surplace unnombre ouunpourcentage minimum de
directeurs, cadres ouemployés? Veuillez donner desprécisions.
Conformément auCode dutravail, toutchefd'entreprise employant plusdedix(10)personnes
esttenuderecruter desColombiens, dansuneproportion de90pourcentaumoins pourcequiest
dupersonnel nonqualifié, etde80pourcentaumoins encequiconcerne lepersonnel qualifié, les
spécialistes, lescadres etlepersonnel deconfiance. Lesressortissants dupaysexerçantdesfonctions
égales dansunemême entreprise ouétablissement ontledroitd'exiger desconditions derémunération
etd'emploi égales.
Quand ils'agitd'uncabinet d'experts-comptables donttouslesassociés sontqualifiés, leur
représentant légaldevrait êtrel'und'entre eux.
32. Ya-t-ildesrestrictionsconcernantlafacultédessociétésprofessionnellesétablieslocalement
d'instaurer desrelations internationales (participation àunréseau international, association avec
dessociétés étrangères, etc.)? Veuillez donner desprécisions.
Iln'existe aucune restriction àcetégard.
33. Ya-t-il desrestrictions concernant l'utilisation desnoms internationaux ouétrangers par
lessociétés professionnelles?
L'utilisation denoms internationaux ouétrangers n'estpasinterdite, maisilneserapaspossible
d'enregistrer comme marque lessignes qui:
- reproduisent ouimitent uneappellation d'origine protégée; sontuneindication
géographique nationale ouétrangère susceptible d'entraîner uneconfusion entre les
produits oulesservices auxquels ilsserapportent; oudontl'utilisation peutinduire
lepublic enerreur quant àl'origine, laprovenance, lesqualités oulescaractéristiques
desbiens pourlesquels lamarque estutilisée;
- reproduisent ouimitent lesnoms, écussons, drapeaux etautres emblèmes ousigles
oulesappellations ouabréviations officiellement reconnus d'unEtatoud'une
organisation internationale, sansautorisation del'autorité compétente del'Etatoude
l'organisation internationale concernée. Quelles quesoient lescirconstances, detels
signes nepourront fairel'objet d'unenregistrement quelorsqu 'ilssontunélément
accessoire dusigne distinctif principal.
VII. REGLEMENTATION REGISSANT L'ADMISSION ETLESEJOUR TEMPORAIRE DES
PERSONNESPHYSIQUESAUXFINSDELAFOURNITUREDESERVICESCOMPTABLES
34. L'admission etleséjour desprofessionnels sont-ils subordonnés àuneanalyse desbesoins
dumarché dutravail ousoumis àtoute autre restriction? Veuillez donner desprécisions.S/WPPS/W/7/Add.30
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L'admission etleséjour desprofessionnels enColombie sontsubordonnés, enpremier lieu,
auxdispositions légales relatives auxpolitiques migratoires telles quedéfinies dansleDécret n2268
de1995; ensecond lieu,àlaLoin43de1990 quiporte création dunouveau statut organique
réglementant laprofession d'expert-comptable danslepays. Lesaspects lespluspertinents deces
règles sontlessuivants:
A. Dispositions concernant l'immigration (Décret n2268 de1995):
Laplanification del'immigration apourobjetd'éviter l'entrée d'étrangers quiporte préjudice
àl'emploi detravailleurs colombiens.
L'admission desimmigrants seraencouragée danslescassuivants:
- quand, deparsonexpérience etsesqualifications professionnelles, l'étranger entre
danslepayspours'intégrer àdesactivités ouàdesprogrammes dedéveloppement
public ouprivé danslesdomaines del'agriculture, del'agro-industrie, del'industrie,
delapêche, desforêts, dutourisme, del'éducation, etdanslesdomaines social ou
culturel,pourlesquelslesColombiensnesontpasqualifiésousontennombreinsuffisant
poursatisfaire lademande;
- quand lesimmigrants contribuent auprogrès scientifique/technologique;
- quand lesactivités exercées créent desemplois pour lesressortissants dupays,
accroissent oudiversifient lesexportations debiens etdeservices etsontutiles àla
communauté;
- quand lesimmigrants s'installent dans deszones duterritoire national dont le
développementestconsidérécommeprioritaireounécessaireparlesautoritésnationales;
- quand ilsimportent descapitaux envuedelesinvestir dansdesactivités productives
oudanslacréation degrandes etmoyennes entreprises répondant auxbesoins définis
parlesautorités nationales.
LeMinistère desrelations extérieures peutaccorder unvisad'affaires auxchefs d'entreprise,
auxnégociants, auxindustriels etauxcadres quisouhaitent entrer danslepayspouraffaires, unefois
quecelles-ci auront étéjustifiées. Mais lestitulaires d'untelvisanepeuvent êtredomiciliés surle
territoire national etlesactivités qu'ilsexercent nepeuvent entraîner lepaiement d'honoraires oude
salaires enColombie.
LaChancellerie pourra parailleurs accorder unvisaderésident encequiconcerne l'exercice,
entreautres, del'unedesactivités suivantes: investissement oufourniture deservices professionnels,
quand touslescritères s'yappliquant auront étésatisfaits.
Enoutre, ilexiste unvisadeséjour temporaire d'unedurée inférieure à30jours, non
renouvelable, lequel estgénéralement accordé auxconférenciers, auxtechniciens ouauxspécialistes
quientrent danslepayspouryexercer uneactivité rémunérée. Unvisatemporaire peutcependant
êtreaccordé danslescassuivants:
- auxprofessionnels, auxtechniciens etaupersonnel spécialisé, recrutés pardes
entreprises oudesentités publiques ouprivées poureffectuer destravaux relevant de
leurspécialisation. Dans untelcas,ladurée duvisaseradedeuxansaumaximum;S/WPPS/W/7/Add.30
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- auxcadres, auxtechniciens etaupersonnel administratif desentités publiques ouprivées
étrangères denature commerciale ouindustrielle, danslecasoùilssonttransférés de
l'étranger pourmener àbiendestâches particulières auseindeleurs entreprises en
échange d'honoraires oudesalaires payés enColombie. Lavalidité decevisasera
également dedeuxansaumaximum;
- àceux quiséjournent temporairement dans lepays pour yfournir desservices
d'assistance technique auxentreprises industrielles oucommerciales del'Etat, aux
sociétés mixtes ouprivées. Lavalidité decevisaestd'unanaumaximum;
- auxétudiants réguliers desétablissements publics ouprivés. Lavalidité duvisasera
d'unan,renouvelable pourlamême durée. Dans cecas,l'étranger nepourra exercer
d'activité rémunérée;
- auxuniversitaires quientrent dans lepays envertu d'accords conclus entre
établissements d'enseignement supérieur dans desdomaines spécialisés, sous la
responsabilité ducentre universitaire contractant. Lavalidité d'untelvisaserad'un
anaumaximum.
Ilexiste également uneautorisation exceptionnelle d'entrer danslepaysentantquevisiteur,
laquelleestaccordéeparlesautoritéschargéesdesmigrations,entreautres,auxtechniciensquiséjournent
temporairement danslepayspouryfournir desservices techniques urgents auxentreprises industrielles
oucommerciales del'Etat,auxentreprises mixtes etprivées, après avoir présenté uneattestation de
l'entreprise dûment accréditée enColombie. Lavalidité enserade90jours aumaximum.
B. Dispositions concernant laréglementation del'exercice delaprofession d'expert-comptable
(Loin43de1990):
Pourpouvoirs'inscrireentantqu'expert-comptable,unétrangerdoitêtredomiciliéenColombie
depuis aumoins troisansàcompter deladatedelademande d'inscription etdoitsatisfaire auxconditions
suivantes:
- avoir obtenu laqualification d'expert-comptable dans uneuniversité colombienne
autorisée parlegouvernement colombien àconférer cetitre, etfaire étatd'une
expérience d'aumoins unandesactivités liéesàlascience comptable engénéral;
- ouavoir obtenu lediplôme d'expert-comptable ouqualification équivalente dansune
institution étrangère d'unpaysaveclequel laColombie aconclu unaccord deréciprocité
concernant lesdiplômes, lequel devra êtreauthentifié parl'organisme gouvernemental
habilité àceteffet;
- dans lescasoùlaColombie n'aconclu avec lepays concerné aucun accord de
réciprocité concernant lesdiplômes, ilfaudra, pour faire valider undiplôme
d'expert-comptable, satisfaire auxconditions définies parl'Institut colombien de
développement del'enseignement supérieur (ICFES) enmatière dereconnaissance des
diplômes del'enseignement supérieur obtenus danslespaysaveclesquels laColombie
n'apasconclu detelsaccords. Unefoisl'équivalence reconnue, lediplôme devra
êtreauthentifié parleMinistère del'éducation nationale.
Lespaysaveclesquels laColombie aconclu desaccords deréciprocité concernant lesdiplômes
sontlessuivants: Antilles néerlandaises, Argentine, Aruba, Bolivie, Brésil, Bulgarie, Costa Rica,S/WPPS/W/7/Add.30
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Cuba, ElSalvador, Equateur, Espagne, Mexique, Nicaragua, Panama, Pays-Bas, Pérou, République
dominicaine, République tchèque, Russie, Saint-Siège, Slovaquie, Uruguay etVenezuela.
35. Ya-t-il uneprocédure facilitant l'admission etleséjour temporaire desprofessionnels
auxfinsdelafourniture deservices comptables? Veuillez donner desprécisions.
Laseule prescription enmatière deprocédure estqueleprofessionnel doitêtreinscrit comme
expert-comptable àl'Office central descomptables etdûment agréé enétant titulaire delacarte
professionnelle.
36. Ya-t-il desrestrictions concernant l'embauche deprofessionnels locaux pardessociétés
etdesprofessionnels étrangers? Veuillez donner desprécisions.
Iln'existe aucune restriction àcetitre. Laseule condition estqu'ildoitêtretitulaire dela
carte professionnelle délivrée parl'Office central descomptables.
VIII. PRESCRIPTIONS ENMATIERE DENATIONALITE/RESIDENCE
37. Unecondition concernant lanationalité/résidence est-elle imposée pour exercer certaines
activités, commencer uneformation, obtenir l'agrément, devenir membre d'uneorganisation
professionnelle, etc.? Veuillez donner desprécisions.
L'article 100delaConstitution politique delaColombie dispose quelesétrangers jouiront
surleterritoire delaRépublique desmêmes droits civils etdesmêmes garanties quelesressortissants
dupays, sousréserve desrestrictions précisées danslaConstitution oudanslalégislation.
Pourexercer l'activité comptable, commencer uneformation, obtenir lacarteprofessionnelle
etdevenir membre d'unorgane professionnel, aucune condition n'estengénéral imposée enmatière
denationalité, autrequelanécessité d'êtretitulaire d'unecarted'étranger danslecasdesvisasderésident
oud'immigrant temporaire d'unevalidité supérieure àsixmois.
38. Unecondition concernant l'établissement, larésidence préalable oularésidence est-elle
imposée pourexercer certaines activités, obtenir l'agrément, devenir membre d'uneorganisation
professionnelle, etc.? Veuillez indiquer lesconditions applicables etcequ'ilfautentendre par
établissement, résidence, etc.,lecaséchéant. L'établissement professionnel dans plusieurs pays
est-il possible?
Pourobtenir lacarteprofessionnelle quipermet d'exercer l'activité d'expert-comptable, ilfaut
êtredomicilié enColombie depuis aumoins troisansàcompter dudépôt delademande d'inscription
àl'Office central descomptables.
Onentend parrésidence l'établissement définitif danslepaysetparrésident l'étranger qui
s'établit définitivement danslepays.
Levisatemporaire permet l'établissement professionnel dansplusieurs pays.