RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/M/12
9 septembre 1998
(98-3424)
Comité des obstacles techniques au commerce
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION TENUE LE 1ER JUILLET 1998
Président:  M: Otto Th. Genee (Pays-Bas)
1. Le Comité des obstacles techniques au commerce a tenu sa treizième réunion le
1er juillet 1998.
2. L'ordre du jour ci-après, reproduit da ns l'aérogramme WTO/AIR/863, a été adopté:
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I. Demandes de statut d'observateur auprès du Comité présentées par l'Office
international de la vigne et du vin (OIV) et la Coopération internationale
pour l'agrément des laboratoires d'essais (ILAC) 2
II. Exposés concernant la mise en œuvre  et l'administration de l'Accord 2
III. Programme de travail résultant du premier Examen triennal du fonctionnement et
de la mise en œuvre de l'Accord OTC conformément à l'article 15.4 9
A. Mise en œuvre et administration de l'Accord par les Membres
conformément à l'article 15.2 9
B. Fonctionnement et mise en œuvre des procédures de notification
au titre des articles 2, 3, 5 et 7 9
C. Acceptation, mise en œuvre et fonctionnement du Code de pratique
pour l'élaboration, l'adoption et l'application des normes par les
organismes à activité normative 10
D. Normes, guides et recommandations internationaux 13
E. Élaboration, adoption et application des règlements techniques 17
F. Procédures d'évaluation de la conformité 17
G. Assistance technique au titre de l'article 11 19H. Traitement spécial et différencié au titre de l'article 12 19
IV. Autres questions 19G/TBT/M/12
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I. DEMANDES DE STATUT D'OBSERVATEUR AUPRÈS DU COMITÉ PRÉSENTÉES
PAR L'OFFICE INTERNATIONAL DE LA VIGNE ET DU VIN (OIV) ET LA
COOPÉRATION INTERNATIONALE POUR L'AGRÉMENT DES LABORATOIRES
D'ESSAIS (ILAC)
3. Le Président a informé le Comité qu'un délai plus long serait nécessaire pour tenir des
consultations informelles concernant la demande de statut d'observateur présentée par l'OIV.  Le
Comité est convenu de revenir sur cette demande à sa prochaine réunion.
4. Il a appelé l'attention des participants sur le document G/TBT/W/68, contenant une
communication de l'ILAC qui demande le statut d'observateur au sein du Comité.
5. Les délégations de la Suisse, des Communautés européennes , de la Corée  et du Canada ont
appuyé la demande de statut d'observateur présentée par l'ILAC.  Le représentant de la Suisse a
déclaré que les activités menées par un organisme d'accréditation tel que l'ILAC étaient importantespour la suppression des obstacles techniques au  commerce.  Le représentant des Communautés
européennes a ajouté que cet organisme, qui comptait plus de 50 membres et auquel tous les Membres
de l'OMC pouvaient adhérer, était une véritable organisation internationale.  Il a indiqué que les pays
pouvaient y participer même s'ils n'avaient pas institué de système d'accréditation pleinement
opérationnel, ce qui permettait d'accroître la participation des pays en développement.  Les activitésde l'ILAC consistaient à renforcer la confiance à l'égard des procès-verbaux établis par les laboratoires
d'essais, grâce au recours à des pratiques d'accréditation communes, adoptées à l'échelle internationale
et fondées sur les guides de l'Organisation internationale de normalisation et la Commission
électrotechnique internationale (ISO/CEI), que sa délégation appuyait.  Le représentant de la Corée a
fait savoir que l'ILAC coopérait étroitement avec d'autres organisations régionales et internationalestelles que le Comité pour l'évaluation de la conf ormité du Conseil de l' ISO (ISO/CASCO), l'APLAC
(Coopération en matière d'accréditation de laboratoires dans la région Asie-Pacifique), ainsi que
European Accreditation (AE), et jouait un rôle actif dans la promotion des accords de reconnaissance
mutuelle.  La participation de l'ILAC en tant qu'observateur contribuerait aux travaux du Comité tout
en les facilitant.  Le représentant du Canada partageait l'opinion exprimée par les précédents orateurs,compte tenu du fait, en particulier, que les questions liées à l'évaluation de la conformité devaient
constituer une partie importante des futurs travaux du Comité.
6. Le représentant des États-Unis a demandé de plus amples renseignements sur la composition
de l'ILAC, et le représentant de l'Inde s'est enquis des travaux menés par cette organisation en rapport
avec les pays en développement.
7. Le Secrétariat communiquera aux Membres de plus amples informations sur l'ILAC.  Le
Comité est convenu de revenir sur cette demande à sa prochaine réunion.
II. EXPOSÉS CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE ET L'ADMINISTRATION DE
L'ACCORD
8. La représentante des États-Unis a fait savoir que, s'agissant de l'acceptation du Code de
pratique pour l'élaboration, l'adoption et l'application des normes par l'Institut national américain de
normalisation (ANSI) au nom de quelque 200 organismes à activité normative opérant aux États-Unis(G/TBT/CS/N/83), des renseignements pouvaient être obtenus sur le site de l'ANSI sur l'Internet à
l'adresse suivante "http.//web.ansi.org/public/db_list.html."  Ces renseignements étaient régulièrement
mis à jour.  Les Membres qui n'étaient pas en mesure d'y accéder électroniquement et qui souhaitaient
poser des questions spécifiques pouvaient s'adresser au point d'information des États-Unis
(G/TBT/ENQ/11).G/TBT/M/12
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9. Elle a appelé l'attention sur le Règlement n° (CE) 1139/98 concernant la mention obligatoire,
dans l'étiquetage de certaines denrées alimentaires produites à partir d'organismes génétiquement
modifiés (OGM), d'informations autres que celles prévues par la Directive n° 79/112/CEE.  Elle a
rappelé que les prescriptions en matière d'étiquetage avaient déjà suscité des interventions au sein du
Comité.  La proposition des Communautés avait été notifiée au Comité (G/TBT/Notif.97.766) le12 décembre 1997 et ses autorités avaient fait part de leurs observations à ce sujet.  Cependant, elle
s'inquiétait du fait qu'en adoptant le règlement définitif, les Communautés européennes n'avaient pas
tenu compte des observations faites au sujet des objectifs et des aspects pratiques liés à sa mise en
œuvre.  Elle craignait que ce règlement n'engendre des obstacles superflus pour le commerce
international du maïs et des fèves de soja et constitue un précédent fâcheux pour la réglementation
future d'autres produits alimentaires et agricoles.  Elle pensait que ses préoccupations étaient
partagées par d'autres Membres et a demandé à la Commission d'expliquer comment les craintesexprimées par sa délégation avaient été prises en considération, et quelles mesures seraient prises pour
garantir le respect des obligations découlant de l'Accord.
10. Elle a fait observer que la Commission européenne avait adopté le Règlement dans un
premier temps le 31 décembre 1997 sous forme de proposition concernant l'étiquetage des aliments
contenant des niveaux d'ADN ou de protéines détectable s et obtenus à partir de maïs et de fèves de
soja "génétiquement modifiés".  La Commission avait notifié sa proposition à l'OMC, après quoi ses
autorités avaient communiqué leurs observations le 20 janvier 1998.  Le 26 février 1998, la
Commission avait soumis sa proposition au Co nseil des ministres de l'Union européenne, qui
disposait d'un délai de trois mois (jusqu'au 26 mai 1998) pour prendre une décision.  Le Conseil avait
examiné une version modifiée (sn 2534/98) de la proposition initiale de la Commission.  LeRèglement définitif (1139/98), adopté le 3 juin 1998 sur la base de la version modifiée, était entré en
vigueur 90 jours après sa publication.
11. Le Règlement du Conseil disposait que sur l'étiquette ou dans la liste des ingrédients d'un
aliment ou d'un ingrédient alimentaire contenant de l'ADN ou des protéines résultant d'une
modification génétique devait figurer la mention "produit à partir de soja génétiquement modifié" ou"produit à partir de maïs génétiquement modifié".  L'Union européenne a déclaré que les prescriptions
en matière d'étiquetage étaient notamment "… nécessaires pour veiller à ce que le consommateur final
soit informé de toute caractéristique ou propriété d'un aliment, telle que sa composition, sa valeur
nutritive ou ses effets nutritionnels, ou l'usage auquel il est destiné, faisant que cet aliment ou
ingrédient alimentaire n'est plus équivalent à un aliment ou ingrédient alimentaire existant …".
12. Si elle était d'accord pour que les consommateurs soient utilement informés, elle craignait
néanmoins que le Règlement du Conseil ne remplisse pas les objectifs énoncés dans son préambule.Le Règlement partait en effet du principe que les aliments et ingrédients alimentaires produits à partir
de fèves de soja ou de maïs "génétiquement modifiés", et qui contenaient des protéines ou de l'ADN
résultant d'une modification génétique, n'étaient pas "équivalents" à leurs homologues traditionnels.
Si l'ADN était détruit pendant le traitement, l'aliment serait considéré, en revanche, comme
"équivalent" étant donné qu'il ne contiendrait pas de protéines résultant d'une modification génétique.Cependant, ni le préambule, ni les autres parties du Règlement n'indiquaient ou ne laissaient entrevoir
concrètement pourquoi la présence de protéines ou d'ADN résultant d'une modification génétique
altérerait sensiblement l'aliment, par exemple pour ce qui est de sa "composition, sa valeur nutritive
ou ses effets nutritionnels ...", par rapport à des produits analogues qui n'étaient pas génétiquement
modifiés, pas plus que l'Union européenne ne prétendait que le Règlement avait été adopté pour faireface à un risque particulier pour la santé des personnes ou des animaux.  Pour autant que sa délégation
le sache, rien ne prouvait que les variétés génétiquement modifiées, en tant que classe, différaient des
variétés "traditionnelles" par leur composition, leur valeur nutritive ou leurs effets nutritionnels.  Elle
s'interrogeait donc sur l'objectif - légitime en soi - poursuivi par l'Union européenne, à savoir "garantir
une information adéquate du consommateur final", et craignait que les exigences imposées par leRèglement en matière d'étiquetage n'induisent les consommateurs en erreur.G/TBT/M/12
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13. Selon elle, la simple présence de protéines ou d'ADN résultant d'une modification génétique
ne suffisait pas pour établir qu'un aliment n'était plus équivalent à son "homologue traditionnel" pour
ce qui est de sa "composition, sa valeur nutritive ou ses effets nutritionnels, ou l'usage auquel il est
destiné".  Elle a rappelé que dans les observations dont ils avaient fait part à la Commission, les
États-Unis avaient expliqué que leur politique actuelle n'imposait pas un étiquetage des aliments etdes ingrédients ou additifs alimentaires génétiquement modifiés précisant comment ils avaient été
produits, c'est-à-dire au moyen d'une modification génétique.  L'étiquetage d'aliments obtenus à partir
de variétés végétales mises au point à l'aide d'autres méthodes d'obtention végétale, telles que la
mutagenèse chimique ou par radiation, la variation somaclonale ou la culture cellulaire, n'était pas
obligatoire.  Les États-Unis n'avaient pas connaissance d'éléments qui prouveraient que les aliments
ou ingrédients alimentaires génétiquement modifiés différaient, de par leur composition, leur qualité
ou leur sécurité, des produits obtenus grâce à d'autres procédés.
14. Elle a déclaré que les produits étaient en général étiquetés en fonction de leurs
caractéristiques.  Ceux dont les caractéristiques essentielles ne différaient pas de celles de leurs
homologues traditionnels ne devaient pas faire l'objet d'un étiquetage spécial.  Par exemple, la tomate
"Flavr Savr", produite à l'aide de techniques de génie génétique, n'était pas assujettie à un étiquetage
spécial car elle ne différait pas de façon significative d'autres tomates commercialisées.  Lareprésentante des États-Unis a dit que ses autorités ne pensaient pas que la simple présence d'ADN ou
de protéines résultant d'une modification génétique suffisait pour établir qu'un aliment n'était plus
équivalent à un aliment existant si l'on considérait sa composition, sa valeur nutritive ou l'usage
auquel il était destiné.  L'approche de l'Union européenne n'était en outre pas cohérente dans la
mesure où nombre d'autres méthodes d'obtention pouvaient entraîner une modification de la teneur enADN et en protéines.
15. Selon elle, pour rester logique, l'Union européenne devrait considérer que toute modification
de la teneur en protéines ou en ADN due à une manipulation génétique, à l'aide de l'une des
techniques utilisées normalement pour les obtentions végétales (par exemple la mutagenèse chimique,
la variation somaclonale ou les croisements éloignés), aboutissait à la production d'aliments quin'étaient pas "équivalents".  Le Règlement de l'Union européenne, cependant, n'exigeait pas
l'étiquetage de tels produits.  Les produits présentant les mêmes caractères et caractéristiques, mais
obtenus à l'aide de procédés différents, n'étaient pas assujettis à un tel contrôle.
16. Elle a indiqué que son pays imposait l'étiquetage, le cas échéant, des aliments produits au
moyen de procédés de biotechnologie modernes pour appeler l'attention sur des changements
significatifs de l'aliment liés à sa composition (par exemple la teneur nutritive), au stockage, à la
préparation ou l'usage, ou à la sécurité, afin d'indiquer par exemple la présence d'un nouvel allergène.Ses autorités encourageaient en outre le secteur industriel à diffuser des informations sur les aliments
génétiquement modifiés;  elles n'estimaient toutefois pas que l'étiquetage constituait le moyen le plus
pratique de fournir de tels renseignements, surtout pour les produits de base mélangés et les aliments
transformés contenant des éléments provenant de différentes sources.  Elle a précisé que les coûts
afférents à un tel étiquetage seraient endossés en dernier ressort par les consommateurs, sans qu'il neconstitue pour autant un gage de sécurité plus important, et qu'un excès en la matière pouvait semer la
confusion au lieu d'informer.
17. Le Règlement définitif du Conseil n'indiquait pas à quel moment il convenait de recourir à
l'étiquetage.  Il imposait de fait une obligation de séparer les produits dérivés d'OGM des produits non
dérivés d'OGM.  Or, cette distinction nécessiterait rien de moins que l'établissement de deux systèmesparallèles, au minimum, de stockage, de transport et de traitement, ce qui serait extrêmement
contraignant pour les fournisseurs et difficilement justifiable compte tenu des questions soulevées
précédemment en ce qui concerne les objectifs du Règlement.  Selon elle, si les consommateurs
devaient être rassurés pour une raison quelconque (qui n'avait pas encore été déterminée par l'Union
européenne) sur le fait que les aliments qu'ils absorbaient n'étaient pas génétiquement modifiés, lesG/TBT/M/12
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Communautés européennes auraient pu adopter la formule "peut contenir", qui apparaissait dans la
proposition initiale de la Commission.  Cette variante aurait attiré l'attention des consommateurs sur le
fait que les produits pouvaient être génétiquement modifiés, sans imposer l'obligation de les vérifier
tous.
18. Elle a fait remarquer que le Règlement ne précisait pas les modalités de son application et
n'établissait pas de procédures visant à garantir un respect des dispositions sur une base non
discriminatoire.  Bien qu'il reconnaisse la nécessité de mettre au point un essai type, il ne précisait pas
en quoi consisterait cet essai, ni quand et à quelle fréquence les essais devraient être effectués pour
déterminer la présence ou non de protéines ou d'ADN résultant d'une modification génétique.  La
représentante des États-Unis a fait savoir qu'il n'existait pas d'essais capables de prouver que des
produits contenaient des protéines ou de l'ADN résultant d'une modification génétique.  Si les essais
portant sur les protéines et l'ADN étaient de plus en plus nombreux, ils étaient néanmoins utilisésessentiellement à des fins de recherche;  par ailleurs, ils prenaient beaucoup de temps et étaient
onéreux.
19. Elle a fait observer que le Règlement ne fournissait aucune orientation quant au choix des
protéines ou des segments d'acide nucléique spécifiques devant être contrôlés.  Or, pour qu'un
fournisseur ou un organe de réglementation puisse vérifier la présence éventuelle d'ADN ou deprotéines résultant d'une modification génétique, il conviendrait de savoir quelle protéine ou ADN en
particulier était contrôlé.  Si ce Règlement devait former la base des futures prescriptions en matière
d'étiquetage et d'essais, l'augmentation rapide des variétés et caractères introduits dans les cultures
grâce à la biotechnologie moderne accroîtrait la complexité et la difficulté des essais et les rendrait
contraignants.
20. Le Règlement reconnaissait certes qu'il serait nécessaire de délimiter la détection, dans le
cadre de ces essais, mais il ne définissait pas ces limites.  Il disposait par exemple qu'un aliment
n'aurait pas à être étiqueté si les protéines ou l'ADN résultant d'une modification génétique avaient été
détruits pendant le traitement.  Or, l'absence de limites en matière de détection conduirait
inévitablement à des normes d'essai changeantes et imprévisibles, ainsi qu'à la nécessité,éventuellement, de vérifier à nouveau des éléments déjà vérifiés, étant donné que les méthodes
évoluaient.  Elle se demandait comment la Communauté serait en mesure de garantir une application
non discriminatoire du Règlement.
21. Elle estimait que le Règlement engendrerait des problèmes pour les exportations de son pays
et susciterait de sérieuses préoccupations par rapport à l'Accord.  Sa délégation continuait d'être
préoccupée par l'information "adéquate" qu'il était "urgent", selon la Communauté, de fournir aux
consommateurs, et par le précédent que ces dispositions pourraient constituer pour une réglementationfuture.  Elle a fait observer qu'un certain nombre de questions pratiques liées à la mise en œuvre du
Règlement avaient été relevées, et qu'elles devraient être résolues afin d'éviter toute discrimination
ainsi que l'apparition d'obstacles superflus au commerce international.  Elle souhaitait que la
Commission explique, conformément à l'article 2.9.4 de l'Accord, comment les observations des
États-Unis avaient été prises en considération dans l'élaboration du texte définitif du Règlement.  Elles'est félicitée par ailleurs des interventions faites par d'autres Membres, qui avaient exprimé des
préoccupations analogues.
22. Le représentant de la Nouvelle-Zélande partageait nombre des préoccupations exposées par
les États-Unis au sujet du règlement du Conseil de l'Union européenne.  Il estimait que les principes
qui sous-tendaient ce règlement devaient être appliqués également aux aliments traditionnels, et quetoute distinction entre des aliments génétiquement modifiés et des variétés traditionnelles devait se
fonder sur une évaluation des risques effectuée sur la base de données scientifiques.  Les incidences
du règlement, pour ce qui est de la vérification de la conformité et de la nécessité d'établir une
séparation, pourraient entraîner des contraintes et des coûts superflus pour les producteurs commeG/TBT/M/12
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pour les consommateurs, tout en remettant en que stion la notion du degré moindre de restriction du
commerce prévue par l'Accord OTC.  Selon lui, l'étiquetage d'aliments substantiellement équivalents
n'informerait probablement pas les consommateurs de façon pertinente;  il existait en outre d'autres
moyens de fournir au public des renseignements utiles sur les aliments génétiquement modifiés.
23. Le représentant du Canada a rappelé que sa délégation avait communiqué au Comité des
observations sur la notification des Communautés européennes (G/TBT/Notif.97.766) le
28 janvier 1998 et a précisé qu'il n'en avait pas été tenu compte pour l'adoption du règlement.  Il
partageait les préoccupations exprimées par les précédents orateurs, au sujet en particulier:  i) du
bien-fondé d'une identification des protéines et de l'ADN résultant d'une modification génétique grâce
à un système d'étiquetage obligatoire;  ii) de la capacité de ce système d'étiquetage à fournir aux
consommateurs des informations pertinentes sur les aliments et ingrédients alimentaires
génétiquement modifiés;  iii) des difficultés à garantir le respect de ces procédures;  et iv) de lapossibilité de voir les échanges perturbés.
24. Il a fait remarquer que, d'après le préambule du règlement, les aliments produits à partir de
fèves de soja ou de maïs génétiquement modifiés n'étaient pas équivalents à leurs homologues
traditionnels pour ce qui était de la composition, de la valeur nutritive ou des effets nutritionnels, ou
de l'usage auquel ils étaient destinés, bien qu'il ait été constaté qu'ils étaient équivalents du point devue de la sécurité.  Il a ajouté qu'il ne comprenait pas comment les autorités européennes avaient pu
conclure que les fèves de soja ou le maïs génétiquement modifiés n'étaient pas équivalents aux
variétés traditionnelles, et comment les consommateurs seraient informés des différences par le biais
du règlement du Conseil.  Les mentions "contient du soja génétiquement modifié" ou "contient du
maïs génétiquement modifié" figurant dans l'étiquetage n'informaient pas les consommateurs descaractéristiques spécifiques liées à la composition, à la valeur nutritive, aux effets nutritionnels ou à
l'usage auquel un aliment est destiné, dans la mesure où les étiquettes ne renfermaient pas de tels
renseignements.
25. Il était d'accord pour que soient fournies aux consommateurs des informations exactes et
compréhensibles sur la biotechnologie et les aliments génétiquement modifiés.  Il a fait remarquer,cependant, que ceux-ci étaient déjà perdus et mal informés, rappelant à cet égard les résultats d'une
étude effectuée en 1997 sur les notions qu'avait le consommateur international de la biotechnologie.
Cette étude montrait que deux tiers des consommateurs européens ne savaient pas que les aliments
ordinaires contenaient des gènes, et que 50 pour cent d'entre eux ne savaient pas non plus que le fait
d'absorber des aliments génétiquement modifiés n'avait pas d'incidence sur la composition génétique
des êtres humains.  Il estimait que le fait de traiter les aliments génétiquement modifiés comme une
classe particulière de produits, comme l'exigeait le règlement européen sur l'étiquetage, entraîneraitchez les consommateurs davantage de jugements erronés en ce qui concerne la biotechnologie.  Il a
donc demandé aux Communautés européennes de démontrer que le libellé des étiquettes requis par le
Règlement du Conseil renseignerait les consommateurs sur la composition, la valeur nutritive ou les
effets nutritionnels, ou l'usage auquel un aliment est destiné.
26. Il a fait observer qu'à des fins d'application, le règlement proposait la mise au point d'un essai
destiné à détecter l'ADN ou les protéines génétiquement modifiés, en vue d'élaborer éventuellement
des critères d'étiquetage fondés sur des seuils minimums d'ADN ou de protéines modifiés, ainsi que
l'établissement d'une liste de produits non assujettis aux exigences d'étiquetage.  Il a dit que dans le
cadre des règles commerciales actuelles, les pays étaient encouragés à recourir à des méthodes d'essai
acceptées au niveau international.  Avant de soumettre les produits à de nouveaux essais, les payspourraient, par exemple, tenir des réunions internationales afin d'étudier les méthodes en question, de
vérifier et de confirmer la compétence des laboratoires, et de publier les méthodes d'essai dans des
revues professionnelles examinées par des experts.  Il se demandait si l'Union européenne se
conformerait à de telles pratiques et s'efforcerait de faire accepter au niveau international les méthodes
d'essai qu'elle mettait au point, ce qui serait particulièrement difficile compte tenu du fait que lesG/TBT/M/12
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méthodes de détection de l'ADN et des protéines (a ppliquées aux aliments génétiquement modifiés)
n'en étaient qu'à leurs débuts, et que le nombre d'aliments génétiquement modifiés sur le marché
augmenterait dans les quelques années à venir.
27. Il a déclaré qu'en se limitant aux fèves de soja et au maïs génétiquement modifiés, le
Règlement n° 1139/98 créait une incertitude pour les autres aliments génétiquement modifiés,actuellement évalués en vue d'un agrément au sein de l'Union européenne.  Par  rapport au Règlement
n° 1139/98, le Règlement n° 258/97 (règlement relatif aux nouveaux aliments), qui contenait des
dispositions en matière d'étiquetage applicables à tous les autres produits alimentaires génétiquement
modifiés (comme le canola génétiquement modifié ou toute nouvelle application de fèves de soja ou
de maïs génétiquement modifiés), demeurait vague quant à l'étiquetage des produits dérivés d'OGM.
Il a demandé si les aliments ou ingrédients alimentaires génétiquement modifiés, qui avaient été
récemment approuvés, seraient soumis à des critères semblables à ceux prévus par le Règlementn° 1139/98, ou si des critères plus détaillés seraient mis au point pour ces produits dans le cadre du
règlement relatif aux nouveaux aliments.  Il a également demandé si les prescriptions en matière
d'étiquetage s'appliqueraient à d'autres aliments et ingrédients alimentaires génétiquement modifiés et,
dans l'affirmative, dans quel délai.
28. Il a déclaré que les préoccupations exprimées au sujet de la réglementation de
l'Union européenne en matière d'étiquetage devaient être perçues dans un contexte plus large:  il
s'agissait de savoir comment les technologies nouvelles et les préoccupations du public conduisaient à
l'élaboration de prescriptions sur l'étiquetage applicables aux procédés et méthodes de production.  Il a
rappelé le point de vue du Canada sur l'éco-étiquetage, ainsi que la nécessité pour les Membres
d'aborder ces questions en tenant compte des pratiques commerciales actuelles et futures, tout endissipant au maximum les préoccupations d'ordre commercial.  Il s'est félicité d'éventuels futurs
débats sur l'étiquetage au sein du Comité, portan t plus précisément sur le s OGM et l'éco-étiquetage,
ainsi que sur la question horizontale des étiquettes relatives aux procédés de production.
29. La représentante du Brésil a fait observer que, bien que la production commerciale de variétés
dérivées d'OGM n'ait pas été autorisée au Brésil, ce secteur du commerce intéressait son pays.  Elle
s'est dite préoccupée par les systèmes d'étiquetage obligatoire et par le fait qu'ils pouvaient défavoriser
les pays exportateurs d'OGM.  Les prescriptions en  matière d'étiquetage pouvaient en effet facilement
constituer des obstacles déguisés au commerce et favoriser les produits non dérivés d'OGM.  Elle a
déclaré que les préoccupations exprimées par les États-Unis méritaient d'être examinées plus
attentivement, surtout en ce qui concerne la justification, d'un point de vue scientifique, d'un
traitement particulier des OGM, la nécessité d' informer constamment les consommateurs, et la
discrimination que pourraient subir les produits dérivés d'OGM.  Cette discrimination pourrait setraduire notamment par des coûts de production plus élevés en raison de la vérification et du
traitement des produits.  Elle a demandé de plus amples informations sur le règlement des
Communautés européennes.
30. Le représentant des Communautés européennes a informé le Comité que ses autorités
finissaient de rédiger les réponses aux observations reçues de la part des Membres, et que celles-ci
pourraient être distribuées à toutes les délégations intéressées.  Il a expliqué que, pour des raisons
liées au processus de prise de décisions communautaire, la Commission attendait les résultats d'un
débat interne et l'adoption du règlement du Conseil avant de répondre aux observations faites par les
États-Unis .
31. S'agissant de l'étiquetage des aliments et des ingrédients alimentaires génétiquement modifiés,
et afin d'informer les consommateurs, les Communautés européennes avaient choisi la notion
d'"équivalence" comme critère déterminant pour l'étiquetage.  Le représentant des Communautés
européennes a pris note du fait que les États-Unis ne partageaient pas le point de vue de
l'Union européenne sur le choix de son critère d'étiquetage, qui était celui de l'"équivalence" entre lesG/TBT/M/12
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produits traditionnels et les produits dérivés d' OGM.  Il estima it que l'étiquetage destiné aux
consommateurs ne devait pas être motivé seulement par des considérations de sécurité, mais aussi,
éventuellement, par d'autres objectifs légitimes.  Il a expliqué que le concept d'"équivalence" prévu
par le règlement à des fins d'étiquetage (article 8 1a)) différait de celui d'"équivalence substantielle".
Ce dernier avait été mis au point par l'Organisation pour la coopération et le développementéconomiques à des fins d'évaluation de la sécurité et avait été intégré dans l'article 3 4) du règlement
en tant que critère déterminant pour des "procédures de notification" simplifiées.  La notion
d'"équivalence" introduite par les Communautés à des fins d'étiquetage se fondait sur l'identification
de "différences démontrables" entre les aliments ou les ingrédients alimentaires nouveaux et leurs
homologues traditionnels.  Dans ce contexte, la présence de protéines ou d'ADN résultant d'une
modification génétique constituait une différence démontrable, qui allait au-delà des variations
naturelles.  Il ne pouvait donc pas souscrire à l'argument selon lequel il n'existait pas de différenceobjective entre de tels produits.
32. Il n'était pas d'accord sur le fait qu'en ne choisissant pas la formule "peut contenir", le
règlement établissait une distinction entre les produits génétiquement modifiés et leurs homologues
traditionnels.  Il a expliqué que cette formule n'était pas autorisée pour les produits mis à la
disposition des consommateurs finaux, mais qu'elle pouvait être utilisée pour les expéditions deproduits en vrac, comme le prévoyait le Règlement n° 258/97 et l'annexe de la Directive n° 90/220.
S'agissant des autres questions soulevées (sur les méthodes d'essai et les seuils), sa délégation y
répondrait ultérieurement.
33. Il a rappelé que lors de la dernière réunion, sa délégation avait attiré l'attention sur deux cas
concernant la Corée et le Mexique.  Il a informé le Comité qu'un travail de suivi avait été entreprisentre les capitales, et que ses autorités examinaient ces affaires de façon plus approfondie.  Il a fait
savoir au Comité que sa délégation s'adresserait également à l'Égypte et à Israël pour deux autres cas.
34. Le représentant de la Corée a rappelé qu'à la dernière réunion, les Communautés européennes
avaient demandé comment le principe de la nation la plus favorisée (NPF) était appliqué dans le cadre
du Mémorandum d'accord de 1995 sur le secteur automobile conclu entre la Corée et les États-Unis.Il a indiqué que son gouvernement avait confirmé les conditions dans lesquelles les exportations
d'automobiles européennes pouvaient bénéficier d'une exemption dans une lettre adressée à la
direction générale des relations extérieures de la Commission européenne.  Ses autorités avaient
également fourni des traductions des textes législatifs et mesures administratives pertinents (par
exemple, le règlement type sur la sécurité des véhicules, le règlement concernant les méthodes
d'approbation et les procédés de production des véhicules à moteur, ainsi que des informations liées à
la mise en œuvre du Mémorandum d'accord).  S'agissant de la notification du Mémorandum d'accordde 1995 conformément à l'article 10.7 de l'Accord OTC, au terme duquel "l'un au moins des Membres
partie à l'accord notifiera …", il a déclaré que ses autorités menaient actuellement des consultations
avec les États-Unis en vue de réviser le Mémorandum.  Des mesures appropriées seraient prises une
fois la révision parachevée.
35. Le représentant du Canada a appelé l'attention sur les mesures prises par les Communautés
européennes (Directive n° 98/12/EC) concernant l'utilisation d'amiante dans les revêtements en
brique.  Il a fait remarquer que ces mesures n'avaient pas été notifiées au Secrétariat et il espérait
qu'elles le seraient rapidement.  Il s'interrogeait sur leur justification et a demandé qu'une réponse lui
soit fournie dans un délai de 30 jours, conformément aux critères énoncés de l'article 2.2 et 2.4.  Il
s'est félicité par ailleurs de la notification présentée par la Belgique concernant les mesures prises envue de restreindre la "commercialisation, la fabrication et l'utilisation de certaines substances et
préparations dangereuses (amiante)".  Il a demandé toutefois à la Belgique de les justifier au titre de
l'article 2.2 et 2.4.
36. Le représentant du Brésil partageait les préoccupations exprimées par le Canada.G/TBT/M/12
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37. Le représentant des Communautés européennes a indiqué que sa délégation répondrait aux
questions posées par le Canada concernant la Directive n° 98/12/EC et les mesures prises par la
Belgique lorsqu'il aurait consulté ses autorités.
38. Le Comité a pris note des déclarations.
III. PROGRAMME DE TRAVAIL RÉSULTANT DU PREMIER EXAMEN TRIENNAL
DU FONCTIONNEMENT ET DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD OTC
CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 15.4
39. Le Président a rappelé qu'à sa dernière réunion, le Comité avait engagé des débats sur le
programme de travail résultant du premier Examen triennal du fonctionnement et de la mise en œuvre
de l'Accord conformément à l'article 15.4.  La majorité des participants avait alors estimé qu'il serait
utile, au cours de la première étape du programme de travail, d'encourager un échange de
renseignements et d'expériences entre les Membres.
A. MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L 'ACCORD PAR LES MEMBRES CONFORMÉMENT À
L'ARTICLE  15.2
40. Il a appelé l'attention sur l'obligation découl ant de l'article 15.2 de l'Accord selon laquelle
"dans les moindres délais après la date à laquelle l'Accord sur l'OMC entrera en vigueur pour lui,
chaque Membre informera le Comité des mesures qui sont en vigueur ou qu'il aura prises pour assurerla mise en œuvre et l'administration du présent accord", et ce par écrit.  Il a fait observer que
63 Membres avaient présenté une communication dans ce sens et a incité ceux qui ne l'avaient pas
encore fait à s'acquitter de cette obligation aussi rapidement que possible.  Il les a invités à faire part
de leurs difficultés ou besoins à cet égard, de sorte qu'une assistance technique puisse, le cas échéant,
leur être fournie.
41. Le représentant des Communautés européennes a attiré l'attention sur le document
G/TBT/2/Add.12/Rev.1 contenant une version révisée de  l'exposé présenté par sa délégation au titre
de l'article 15.2.  Les informations mises à jour concernent:  i) les organismes à activité normative
ayant accepté le Code de pratique (annexe 3 de l'Accord);  ii) les autorités de réglementation locales
situées au-dessous du gouvernement central;  et iii) les adresses électroniques des pointsd'information.
42. Le Comité a pris note des déclarations.
B. FONCTIONNEMENT ET MISE EN ŒUVRE DES PROCÉDURES DE NOTIFICATION AU TITRE DES
ARTICLES  2, 3, 5 ET 7
43. Le Président a informé le Comité que, pour donner aux Membres la possibilité d'examiner les
activités des points d'information et les problèmes rencontrés avec les notifications, une réunion et un
atelier consacrés aux procédures d'échange de renseignements avaient été prévus pour le14 septembre 1998, immédiatement après la réunion du Comité.  Cet atelier avait pour objet de
garantir une mise en œuvre efficace des dispositions pertinentes de l'Accord et des recommandations
et décisions du Comité relatives aux procédures de notification et aux procédures d'échange de
renseignements (G/TBT/1/Rev.5).  Il serait possible d'échanger des expériences concernant les
pratiques, les difficultés et les besoins en matière d'assistance technique dans le domaine de lacréation et de l'exploitation des points d'information, ainsi que des notifications.
44. Pour faciliter la participation des pays en  développement à la réunion précitée, son
gouvernement avait accepté d'apporter son concours financier (par le truchement du Fonds fiduciaire
des Pays-Bas pour l'assistance technique de l'OMC – Netherlands Trust Fund for TechnicalG/TBT/M/12
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Assistance of the WTO) sous la forme de billets d'avion aller-retour, en classe économique, pour les
participants des pays en développement.  Il a rappelé aux pays en développement Membres qu'ils
devaient fournir au Secrétariat des renseignements sur leurs candidats (fonctionnaires en poste dans
les capitales responsables des échanges de renseignements, y compris les personnes chargées des
notifications OTC et/ou des points d'information).  Il a rappelé que le Comité était convenu de sepencher sur les problèmes auxquels se heurtaient les pays en développement Membres dans la mise en
œuvre des obligations qui leur incombait en matière de notification, afin qu'une assistance technique,
puisse, le cas échéant, leur être fournie.  Il a encouragé les Membres, en particulier les pays en
développement Membres, à participer pleinement à la réunion et à tirer profit de cette occasion pour
échanger des expériences et des renseignements.
45. Il a rappelé aux délégations que, sur la base des renseignements fournis par les Membres, le
Secrétariat établirait une liste des "pays dans lesquels les institutions publiques locales, situéesdirectement au-dessous du gouvernement central, sont habilitées à adopter des règlements techniques
ou des procédures d'évaluation de la conformité".  Il a invité les Membres à fournir des
renseignements, selon qu'il serait approprié.
46. Le représentant des Communautés européennes a indiqué que sa délégation avait procédé à
une évaluation de la façon dont les obligations en matière de notification étaient mises en œuvre dans
la pratique, sur la base de l'examen annuel et des 794 notifications présentées en 1997.  En 1997, dans
112 cas au moins, les textes en rapport avec les notifications que sa délégation avait reçus de la part
d'autres Membres n'étaient pas rédigés dans une langue de l'OMC.  Il a fait observer que dans deux
notifications sur trois, les délais impartis pour les observations étaient inférieurs aux 60 jours
recommandés par le Comité.  Ces deux constatations montraient à quel point il était difficile pour lesMembres d'agir dans le cadre des dispositions sur la transparence de l'Accord.  Il était donc nécessaire
de réfléchir au moyen d'améliorer les procédures de notification.  Selon lui, la réunion de septembre
consacrée aux procédures d'échange de renseignements constituerait une bonne occasion.
47. Le représentant de la Suisse a fait savoir au Comité que, dans son pays, certaines institutions
publiques locales étaient habilitées à adopter des règlements techniques et des procédures d'évaluation
de la conformité.  Cependant, 90 pour cent d'entre eux étaient adoptés au niveau fédéral.
48. Le Comité a pris note des déclarations.
C. ACCEPTATION , MISE EN ŒUVRE ET FONCTIONNEMENT DU CODE DE PRATIQUE POUR
L'ÉLABORATION , L'ADOPTION ET L 'APPLICATION DES NORMES PAR LES ORGANISMES À
ACTIVITÉ NORMATIVE
49. Le Président a rappelé que le Comité avait accepté que le Secrétariat établisse une liste des
organismes à activité normative sur la base des renseignements fournis par les Membres à cette fin.  Il
a invité les Membres à communiquer les renseignements pertinents.
50. Le représentant du Canada a informé le Comité que le 8 juin 1998, le Standards Council of
Canada avait approuvé un document en vertu duquel les organisations de normalisation étaient tenues
de se conformer au Guide 59 de l'ISO et au Code de pratique de l'Accord OTC pour être agréées par le
Conseil.  L'une des quatre organisations de normalisation canadiennes avait déjà indiqué qu'elle s'étaitconformée au Code, les trois autres devant être en mesure de le faire d'ici à septembre.  Le Standards
Council of Canada pourrait ainsi accepter le Code.
51. Il a appelé l'attention des participants sur le document G/TBT/W/71, dans lequel le Canada
présentait des exemples de règlements techniques dans lesquels il avait fait référence au règlement
technique d'autres Membres, ou les avait considérés comme équivalents.  Il a déclaré que ce documentdevait être considéré comme une contribution aux futures discussions du Comité sur l'élaboration,G/TBT/M/12
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l'adoption et l'application des règlements techniques, ainsi que sur l'équivalence, conformément aux
paragraphes 24 c) et 14 de l'Examen triennal (G/TBT/5).  A l'instar du document canadien précédent,
il visait à encourager les Membres à apporter des contributions supplémentaires concernant leurs
expériences nationales dans ces domaines.
52. Il a précisé que lorsque les autorités de réglementation canadiennes mettaient au point des
règlements techniques, elles examinaient systématiquement les règlements techniques d'autres pays.
Si ces derniers étaient jugés suffisants pour satisfaire aux objectifs du Canada, il y était fait référence
dans les règlements techniques canadiens.  Il a ajouté que cette méthode relevait davantage de
l'harmonisation que de la recherche de l'équivalence.  Elle réduisait la charge que représentait la
réglementation en supprimant la nécessité d'élaborer un règlement technique canadien parallèle.
53. Il a appelé l'attention sur divers exemples illustrant comment le Ministère canadien de la santé
et celui des transports avaient utilisé des approches différentes de la notion d'équivalence.  Lespremiers exemples étaient ceux de cas dans lesquels des données et méthodes d'essai étrangères
avaient été considérées comme équivalentes.  Ils portaient notamment sur l'adjonction d'acide folique
à la farine et aux pâtes alimentaires, sur les prescriptions en matière de résistance à l'écrasement des
portes latérales de monospaces de tourisme et de véhicules utilitaires légers dont le poids nominal brut
est inférieur à 4 536 kg, et sur la réduction des niveaux maximaux d'intensité sonore autorisés pour lesnouveaux véhicules automobiles vendus au Canada.  La deuxième série d'exemples concernait des
règlements techniques internes jugés obsolescents par rapport aux normes de tenue en service
appliquées aux États-Unis et/ou aux normes internationales.  Les exemples cités comprenaient les
équipements de radiodiagnostic et les prescriptions régissant la réflectance des rétroviseurs des
autobus scolaires.  La troisième série d'exemples se rapportait à l'utilisation de règlements techniquesd'autres pays.  Y apparaissaient par exemple les prescriptions concernant les briquets peu coûteux et
les emballages de sécurité pour enfants, où il était fait référence aux règlements des États-Unis et du
Conseil de l'Union européenne.  Le représentant du Canada a déclaré que les cas précités montraient
comment l'approche canadienne pouvait permettre de remplir les objectifs d'intérêt général, tout en
réduisant à un minimum les obstacles au commerce et les coûts pour les consommateurs.  Il a indiquéque sa délégation approfondirait sa réflexion sur l'équivalence des normes volontaires.
54. Le représentant de la Corée a informé le Comité que l'Institut national coréen de la qualité
technique, l'un des points d'information de son pays, accepterait cette année le Code de pratique.
55. Le représentant des Communautés européennes a appelé l'attention sur le document
G/TBT/W/74, présenté par sa délégation concernant le paragraphe J du Code de pratique.  Il a fait
remarquer que les organismes à activité normative qui acceptaient le Code de pratique pouvaient
rencontrer des difficultés quant à l'obligation de publier leurs programmes de travail tous les six mois.C'est à cause de cette prescription, en effet, que l'Institut britannique de normalisation n'avait accepté
le Code que relativement tard par rapport à d'autres organismes à activité normative.  Il a rappelé que
cette question s'était posée dans le cadre de l'Examen triennal et que le Comité se pencherait sur ces
problèmes.  Il était d'avis qu'il existait de meilleurs moyens, qui devraient être reconnus et acceptés,
d'informer les parties intéressées des programmes de travail des organismes à activité normative.  Lessites Internet pouvaient, en particulier, fournir des renseignements mieux ciblés et plus actualisés.
L'information pouvait être mieux canalisée également par le biais des centres d'information.  Il a
invité le Comité à envisager de transformer les propositions figurant dans le document G/TBT/W/74
en une recommandation ou un point de vue du Comité, afin d'instituer ce type de mécanisme
d'échange de renseignements.
56. Le représentant de l'Uruguay a demandé si l'utilisation des langues de l'OMC serait
mentionnée spécifiquement dans la proposition.G/TBT/M/12
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57. Le représentant des Communautés européennes a répondu que l'obligation générale, prévue
par l'Accord, de travailler dans l'une des langues de l'OMC devait être maintenue.
58. La représentante du Mexique a indiqué que sa délégation examinerait toutes les suggestions
qui avaient été faites dans le contexte du programme de travail.  La proposition des communautés
européennes pouvait contribuer à améliorer la transparence.  Elle ne pouvait, cependant, remplacer lesobligations existantes, telles que l'obligation de publier concrètement les programmes de travail tous
les six mois.  Les Membres de l'OMC ne bénéficiaient pas d'un accès égal aux technologies, ce dont il
convenait de tenir compte.  Elle a ajouté que la proposition serait examinée plus avant à une date
ultérieure.
59. Le représentant de l'Inde a demandé que la proposition des Communautés européennes soit
examinée dans le cadre de la question générale de la transparence, qui était une question horizontale
également abordée au sein de l'organe supérieur du Comité.  Les lignes directrices devant êtreélaborées concernant l'utilisation de sites Internet pour accéder aux renseignements devraient recevoir
l'aval du Comité.  Il était d'accord avec la représentante du Mexique selon laquelle l'accès aux
technologies était inégal, déclarant que les petites et moyennes entreprises en Inde ne jouissaient que
d'un accès limité au moyen de communication électronique que représentait Internet.
60. Le représentant de Cuba souscrivait aux propos des deux précédents orateurs.
61. Le représentant du Canada a déclaré que dans quelques années, l'accès à Internet serait
généralisé et élargi aux pays en développement, de sorte que ce genre de débat ne serait plus
nécessaire.  Il a rappelé que dans le contexte des marchés publics, un exposé avait été présenté qui
montrait que l'informatique, en particulier selon l'expérience canadienne, offrait un meilleur accès à
l'information que le système sur support papier en ce sens que les coûts étaient plus faibles et ladiffusion plus rapide.  Ce nouveau moyen de communication améliorerait la transparence en
permettant à un plus grand nombre de personnes d'accéder à des renseignements plus rapidement.
62. Le représentant du Japon a déclaré que, étant donné que son pays n'utilisait pas une langue de
l'OMC, il étudierait comment les renseignements obtenus par le biais d'Internet répondraient aux
besoins des utilisateurs japonais.
63. Le représentant de la Corée partageait le point de vue du Mexique et de l'Inde.  Il a rappelé
que cette question avait été également soulevée au sein du Comité des marchés publics, et qu'aucun
consensus n'avait pu être dégagé sur l'utilisation d'Internet.
64. Le représentant des Communautés européennes a expliqué que la proposition des
Communautés ne visait pas à remplacer, pour l'heure, la publication des programmes de travail, mais
à ménager une certaine souplesse dans le passage d'un système d'information sur support papier à un
système électronique.
65. L'observateur de l'ISO a fait savoir au Comité que l'utilisation des moyens de communication
électronique constituait une tendance générale et que nombre d'organismes à activité normative
envisageaient la création de sites Internet.  L'ISO travaillait actuellement à la mise au point d'un
programme destiné à aider ses membres à accéder à ce moyen de communication électronique;  ce
système serait largement accessible aux organismes nationaux à activité normative ainsi qu'aux pointsd'information de l'OMC.
66. Il a également appelé l'attention sur le document G/TBT/W/67 et a déclaré que le Comité pour
les systèmes et services d'information de l'ISO (INFCO) considérait qu'il était important de
promouvoir l'adhésion au Code de pratique.  Le questionnaire figurant à l'annexe 1 du document avait
été distribué et ses résultats reproduits à l'annexe 2.  A la suite de la diffusion du questionnaire, leG/TBT/M/12
Page 13
nombre des membres de l'ISO ayant accepté le Code était passé de 49 à 72;  quant à ceux qui n'avaient
pas pu encore y adhérer, ils avaient fait part de leur intention de l'accepter ultérieurement.
67. Le Comité a pris note des déclarations.
D. NORMES , GUIDES ET RECOMMANDATIONS INTERNATIONAUX
68. La représentante de l'Australie saluait tout moyen permettant de renforcer la participation des
Membres aux travaux des organismes internationaux à activité normative, en particulier des pays en
développement Membres.  La participation de ces derniers était en effet généralement limitée par le
nombre restreint de leurs experts et par des contraintes financières.  Si elle pouvait se faire par
correspondance, les pays en développement ne disposaient souvent pas, au sein de leurs
infrastructures, du personnel nécessaire pour que cette participation soit efficace.  La représentante de
l'Australie a informé le Comité que le gouvernement australien avait appuyé financièrement un
programme de formation consacré à la participation aux activités de normalisation au niveauinternational.  Des cours de formation avaient été organisés par Standards Australia, à l'intention,
récemment, des pays en développement membres de la Coopération économique Asie-Pacifique.
Pour renforcer l'assistance destinée à favoriser la participation des Membres de l'OMC, il importait,
selon l'Australie, que ceux-ci donnent des exemples précis de cas où les échanges avaient été entravés
du fait de l'absence de normes internationales, ou de cas où les normes internationales avaient étéconsidérées comme inappropriées ou contenant des données dépassées.
69. La représentante des États-Unis, a rappelé que sa délégation avait présenté un document lors
de la dernière réunion sur la transparence des normes internationales (G/TBT/W/64), dans lequel il
était souligné que l'Accord ne contenait actue llement aucune obligation portant directement sur
l'élaboration de normes par les organismes internationaux.  Elle a rappelé que l'article 9 de l'Accordencourageait les Membres à élaborer et adopter des systèmes internationaux d'évaluation de la
conformité et qu'il reconnaissait explicitement que ceux-ci étaient tenus de veiller à ce que ces
systèmes soient conformes aux dispositions des articles 5 et 6 de l'Accord.  L'Accord ne contenait en
revanche aucune disposition analogue sur la responsabilité des Membres concernant les activités des
organismes internationaux à activité normative.
70. Elle a rappelé cependant que l'élaboration, par le Comité, d'un projet de décision visant à
renforcer la transparence des organismes internationaux à activité normative avait bénéficié d'un large
soutien.  Elle a appelé l'attention des participants sur le document G/TBT/W/75 qui contenait un
avant-projet des États-Unis, en précisant que ce texte ne reposait que sur peu de contributions ou
d'avis de la part d'autres délégations, mais qu'il était soumis aux Membres pour examen.
71. Le document avait été rédigé sous la forme d'une décision du Comité et s'efforçait de
respecter les relations entre les Membres et les participants nationaux des organismes internationaux,ainsi que les relations entre le Comité OTC et d'autres organismes internationaux.  L'objectif était
d'instaurer des obligations contraignantes pour les Membres de l'OMC et d'orienter la participation
des parties intéressées, dans leurs pays respectifs, aux activités des organismes internationaux.
72. Elle a expliqué que les auteurs s'étaient efforcés de reprendre des obligations prévues dans
l'Accord.  Par exemple, le premier paragraphe de la décision (G/TBT/W/75) se fondait sur le libellé del'article 9.3 de l'Accord, qui avait trait aux procédures d'évaluation de la conformité.  Le chapeau du
deuxième paragraphe était, quant à lui, semblable, sans toutefois être identique à l'article 9.2.
L'expression "mesures raisonnables" avait été utilisée pour tenir compte du fait qu'une administration
du gouvernement central, qui était Membre de l'OMC, n'était pas nécessairement celle qui participait
aux organismes internationaux à activité normative.  Elle a également souligné que le chapeauénonçait une définition en vue d'un consensus.  Il encourageait les Membres à déployer des effortsG/TBT/M/12
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raisonnables pour faire en sorte que les organismes internationaux aient une procédure établie tenant
compte des vues de toutes les parties concernées et conciliant les arguments contraires.
73. Elle a indiqué que le paragraphe 2 a) était lié à l'article 2.9.1, contraignant pour les Membres
en ce qui concerne les règlements techniques, et qu'il était analogue au paragraphe L du Code de
pratique, contraignant en ce qui concerne l'élaboration de normes volontaires.  Les obligations denotification prévues au paragraphe 2 b) reposaient sur le libellé de l'article 2.9.2.  Elles n'avaient pas
d'équivalent direct dans le Code de pratique, bien qu'elles soient liées, dans une certaine mesure, à
l'obligation de publier un programme de travail.  La communication de documents prévue au
paragraphe 2 c) devait être rapprochée des dispositions de l'article 2.9.3 de l'Accord et du
paragraphe M du Code de pratique, avec quelques variantes.  La transmission électronique devait être
encouragée, lorsque cela était possible, pour plusieurs des raisons qui avaient déjà été citées dans le
contexte de la proposition des Communautés européennes.  Elle pouvait en effet faciliter la réceptionde documents et la communication d'observations par des économies plus petites ou moins
développées.
74. Le paragraphe 2 d) relatif à la communication d'observations s'inspirait de l'article 2.9.4 ainsi
que du paragraphe N du Code de pratique.  Le paragraphe 2 e) devait être rapproché de l'article 2.11 et
du paragraphe O du Code de pratique.  Quant au dernier paragraphe sur l'obligation de publier unprogramme de travail, il était lié au paragraphe J du Code.  Il était fait également référence aux
redevances, conformément à l'article 10.4 de l'Accord et au paragraphe M du Code de pratique.
75. Le représentant de la Corée a signalé que dans le contexte de l'Accord, les normes
internationales étaient censées guider les Membres dans l'élaboration de normes ou de règlements
techniques nouveaux.  Pour remplir cet objectif, la participation à l'élaboration de normesinternationales devrait être particulièrement soutenue au cours des premières étapes, notamment de la
part des pays en développement, afin d'équilibrer les intérêts.  Des procédures ouvertes permettraient
de veiller à ce que les Membres fondent leurs règlements nationaux sur ces normes internationales.
De telles procédures pourraient également permettre de fournir une assistance technique aux pays en
développement Membres.  Le représentant de la Corée appuyait la proposition des États-Unis et feraitdes observations plus précises lorsqu'il aurait consulté ses autorités.
76. Le représentant des Communautés européennes a déclaré que l'objectif ultime de l'Accord
OTC était de prévenir les obstacles au commerce en favorisant les normes internationales.  Si le
Comité devait rédiger une déclaration sur les normes internationales, celle-ci devrait mentionner
d'emblée l'utilisation des normes comme moyen de prévenir les obstacles au commerce.  Il a indiqué
que les procédures appliquées par les organismes internationaux à activité normative pouvaient être
améliorées, mais que cela ne suffirait pas à résoudre le problème des obstacles au commerce.
77. Dans la partie introductive du paragraphe 2, deux éléments particuliers devaient être
distingués.  Le premier avait trait à la possibilité pour les Membres d'exercer une influence sur les
organismes internationaux à activité normative, et le second au mode de fonctionnement de ces
organismes (décrit dans les alinéas du projet de décision).  S'agissant du premier élément, le
représentant des Communautés européennes a dit qu'il était nécessaire de déterminer plus précisémentles deux types d'organisme à activité normative envisagés:  les organismes qui relevaient du Code de
pratique, et ceux qui n'étaient pas visés par l'Accord OTC.
78. Pour ce qui est de la première phrase du paragraphe 2, une procédure établie visant à tenir
compte des vues de toutes les parties concernées ne suffisait pas.  Il a rappelé que dans la définition
des normes internationales et organismes à activité normative énoncée à l'annexe  I de l'Accord OTC,il était stipulé que les normes internationales étaient adoptées sur la base d'un consensus.  Il a indiqué
que sa délégation examinerait plus avant les alinéas et étudierait leur lien avec le texte du Code de
pratique.G/TBT/M/12
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79. Le représentant de l'Inde a rappelé qu'il avait appuyé l'initiative des États-Unis lors de la
dernière réunion.  Il a précisé que les normes élaborées par les organismes internationaux à activité
normative ne devaient pas constituer des obstacles au commerce, en particulier aux exportations des
pays en développement, et il a proposé que le Comité tienne compte de certains éléments des
paragraphes 19 et 20 du document G/TBT/5 lorsqu'il prendrait des décisions à ce sujet.  Il importait degarantir une participation active et représentative des pays en développement au sein des organismes
internationaux, de sorte que les normes que ceux-ci élaboreraient puissent correspondre aux intérêts
de ces pays.
80. La représentante du Mexique a rappelé que sa délégation avait, elle aussi, appuyé l'initiative
des États-Unis.  Dans le cadre de l'Examen triennal de l'Accord, le Mexique avait attaché une grande
importance à l'examen de la question des normes internationales.  Elle ne partageait pas, toutefois, le
point de vue des Communautés européennes selon lequel il était nécessaire de souligner à nouveauque les normes internationales contribuaient à accroître l'efficacité de la production et à faciliter le
commerce.  Le paragraphe 16 du document G/TBT/5 en faisait en effet déjà état.
81. Il avait été également reconnu au cours de l'Examen triennal qu'il était important que tous les
Membres participent à l'élaboration et à l'adoption de normes internationales.  Or, plusieurs problèmes
concernant la participation des Membres de l'OMC et liés, notamment, à la transparence du processusde prise de décisions, avaient été relevés.  Dans la majorité des organismes internationaux à activité
normative, en effet, le processus de prise de décisions ne reposait pas sur le consensus, mais sur un
vote, plus précisément sur les voix des participants présents le jour de la réunion au cours de laquelle
la décision était prise.  En outre, les Membres n'avaient pas tous le droit de vote.  Les langues de
travail constituaient par ailleurs un autre problème.  Dans la plupart des organismes internationaux àactivité normative, une seule langue était utilisée.
82. La représentante du Mexique a indiqué que la proposition faite par les États-Unis pouvait
servir de base à de futures discussions sur la transparence, et que les suggestions du Comité sur ce
sujet pourraient être communiquées aux organismes internationaux à activité normative, comme le
prévoyaient les paragraphes 22 a) et b) du document G/TBT/5.
83. Elle s'interrogeait sur la justification du paragraphe 1 de la décision, figurant dans le
document G/TBT/W/75, arguant qu'il constituait une interprétation de l'article 2.4 de l'Accord.  Si
l'intention n'était pas d'interpréter l'article 2.4, mais de réaffirmer son contenu, d'autres dispositions
devraient alors être réaffirmées également, telles que celles de l'article 5.4 et du paragraphe F du Code
de pratique, étant donné que des normes internationales étaient nécessaires pour l'élaboration de
règlements techniques ainsi que pour les procédures d'évaluation de la conformité.
84. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit que le document des États-Unis avait contribué à
lancer un débat sur un sujet important.  Les questions identifiées et les éléments repris de l'article 2 et
du Code de pratique étaient utiles.  Il a indiqué qu'il importait d'élargir les dispositions relatives à la
transparence prévues dans l'Accord et le Code de pratique aux organismes internationaux à activité
normative, ce qui ne préjugerait pas de l'application, déjà, de ces principes, mais montrerait plutôt que
la transparence était importante à tous les niveaux.
85. Il a laissé entendre qu'il serait utile que les Membres donnent des exemples pratiques des
difficultés auxquelles ils se heurtaient lorsque les normes internationales avaient été élaborées sans
tenir compte des intérêts de toutes les parties concernées, ou lorsque certaines de ces dernières ne
pouvaient pas participer.  Des exemples pratiques pourraient, en effet, enrichir les débats du Comité.
86. Le représentant du Japon s'est dit d'accord avec les concepts présentés dans le document des
États-Unis.  Il importait, à des fins de transparence, que les organismes internationaux à activité
normative publient régulièrement leurs programmes de travail.G/TBT/M/12
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87. Le représentant de Cuba a déclaré qu'il convenait, pour l'heure, d'examiner les normes
internationales plutôt que les normes nationales afin de faciliter la production et le commerce.  Le
processus de prise de décisions au sein des organismes internationaux devait être marqué par une plus
grande transparence, compte tenu du fait, en particulier, que la participation des pays en
développement à ces organismes était insuffisante.  Il en découlait que les normes qui étaientapprouvées ne reflétaient pas la réalité et que les pays en développement ne pouvaient s'y conformer.
Pour accroître la transparence, le Comité devrait accepter que la participation des pays en
développement aux organismes internationaux à activité normative soit renforcée.
88. Le représentant du Canada a indiqué que des consultations nationales consacrées aux
questions soulevées par les États-Unis avaient lieu actuellement au sein de son gouvernement et des
organismes canadiens à activité normative.  Il importait de maintenir une approche axée sur la
coopération entre le Comité OTC et l'ensemble des organismes internationaux à activité normative.Comme les paragraphes 2 a) à e) contribuaient à mettre en relief les éléments favorisant la
transparence, il a proposé que les débats futurs soient axés sur ces éléments.  Des exemples pratiques
et concrets des problèmes rencontrés par les Membres, comme le mentionnait le paragraphe 22 b) du
document G/TBT/5, seraient utiles.
89. Il a proposé la tenue d'une séance d'information réunissant un échantillon représentatif
d'organismes internationaux à activité normative afin que ces derniers exposent les procédures qu'ils
appliquent.  Les différents éléments recensés par les États-Unis constituaient une liste de questions
que les organismes à activité normative pourraient être invités à commenter à la lumière de leurs
propres procédures.  Une telle démarche permettrait au Comité de prendre contact avec la réalité.
90. Le représentant de la Thaïlande a exprimé son appui en faveur du document présenté par les
États-Unis et a dit qu'il souhaitait que les normes internationales ne soient adoptées que sur la base
d'un consensus.
91. La représentante des États-Unis a expliqué, pour répondre aux préoccupations exprimées au
sujet du paragraphe 1, que, bien qu'un parallèle ait été établi entre ce paragraphe et les dispositions de
l'article 9.3, le véritable objectif était d'aborder la manière dont les organismes internationauxmenaient leurs activités.  Le paragraphe n'entendait pas réinterpréter l'obligation d'utiliser les normes
internationales, ni ouvrir un débat sur ce sujet.  Ce qui était préoccupant à l'heure actuelle, c'est que
tout organisme international pouvait prétendre s'occuper de l'élaboration de normes internationales
simplement parce qu'il remplissait le critère de participation ouverte.
92. Elle ne pouvait pas se rallier à l'interprétation des Communautés européennes concernant le
libellé de la note explicative de l'Accord sur la définition des normes, selon laquelle les normes
considérées comme "internationales" au titre de l'Accord devaient être fondées sur un consensus.  Unetelle interprétation soulevait la question de la signification même du consensus.  À l'OMC, par
exemple, les décisions étaient prises sur la base d'un consensus, défini comme étant l'unanimité.  Il
existerait, cependant, très peu de normes internationales si une telle définition du consensus devait
être appliquée.  Ce genre de discussion entraînerait donc un débat sur des questions beaucoup plus
larges.
93. Elle appuyait la proposition du Canada visant à organiser une séance d'information réunissant
des organismes extérieurs et a dit que les Membres avaient besoin de temps pour répondre à cette
proposition et dégager un consensus sur les éléments qui seraient abordés.  Pour ce qui est de fournir
des exemples concernant la participation et la transparence dans les organismes internationaux, sa
délégation était réticente car elle ne souhaitait pas citer d'organismes nommément.  L'objectif de laproposition américaine était de transmettre un message aux organismes internationaux sur la manière
dont ils devraient mener leurs activités, ce qui pouvait se faire au niveau national aussi, en
communiquant avec les participants nationaux des organismes internationaux.G/TBT/M/12
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94. Le Comité a pris note des déclarations.
E. ÉLABORATION , ADOPTION ET APPLICATION DES RÈGLEMENTS TECHNIQUES
95. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a rappelé que sa délégation avait soumis un document
consacré à ce sujet dans le contexte de l'Examen triennal, et qu'un certain nombre d'éléments de ce
document avaient été incorporés dans les paragraphes 23 et  24 du document G/TBT/5.  Sa délégationcontinuerait de réfléchir à la question afin d'enrichir les débats.
96. Le Comité a pris note de ces déclarations.
F. PROCÉDURES D 'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ
97. Le représentant des Communautés européennes a présenté le document des Communautés sur
les Guides de l'ISO/CEI relatifs à l'évaluation de la conformité (G/TBT/W/70).  Il a indiqué qu'un
exposé du Comité sur le rapport positif existant entre ces guides et les articles 5 et 6 de l'Accord, était
nécessaire pour permettre de nouveaux progrès dans le domaine de l'évaluation de la conformité.
98. La représentante des États-Unis a rappelé les discussions antérieures du Comité sur l'utilité
des guides internationaux pour l'évaluation de la conformité.  Certains guides avaient été
précédemment considérés comme pertinents aux fins de l'Accord.  Cependant, l'objectif de toute
recommandation dans ce domaine devait être d'identifier les guides pertinents pour l'Accord et
d'assurer leur notoriété, sans les rendre obligatoires ou imposer d'obligations supplémentaires auxMembres.  Les Guides de l'ISO/CEI résultaient d'une démarche volontaire, ils devaient donc être
appliqués sur une base volontaire.  Certaines dispositions de l'Accord stipulaient que les normes
internationales pouvaient servir de base à des mesures obligatoires.  Toutefois, comme le faisait
observer la Nouvelle-Zélande dans sa communication sur les bonnes pratiques de réglementation,
l'intention initiale serait mieux respectée si les parties pouvaient utiliser les guides volontairement.
99. Elle a pris note de l'utilité de partager les renseignements dans ce domaine, sous la forme
d'expériences nationales et de communications tell es que le document G/TBT/W/43.  Elle a rappelé
l'existence de la liste de guides spécifiques, reproduite dans le document G/TBT/M/8, qui avait fait
l'objet d'un appui général.  Elle se demandait comment les Communautés européennes souhaitaient
mener les débats dans ce domaine afin de parvenir à un consensus au sein du Comité, compte tenu dutravail déjà effectué.
100. Le représentant du Canada était favorable au document présenté par les
Communautés européennes dans ses grandes lignes et leur a demandé d'envisager sa mise en
distribution générale.  Il s'est félicité du document des États-Unis sur la déclaration de conformité des
fournisseurs (G/TBT/W/63), en particulier de l'invitation qui y est lancée à procéder à un échange de
renseignements sur les différentes expériences nationales en matière d'autocertification.  Le Canada
envisageait de fournir des renseignements sur son expérience dans ce domaine.  Il a accueilli aussiavec satisfaction les informations livrées par l'ISO sur les accords de reconnaissance mutuelle
(G/TBT/W/73).
101. La représentante de Hong Kong, Chine s'est félicité du document présenté par les États-Unis
concernant la déclaration de conformité des fournisseurs et a déclaré qu'une telle méthode
d'évaluation de la conformité, même si elle n'était pas toujours appropriée, présentait de nombreuxavantages.  Elle n'établissait en effet aucune discrimination en fonction de la situation géographique
des organismes chargés des essais ou de l'évaluation de la conformité.  Hong Kong, Chine partageait
le point de vue des États-Unis selon lequel, dans le cadre d'un tel système, la transférabilité des
résultats d'évaluation de la conformité, ainsi que la négociation d'accords de reconnaissance mutuelle
ne posaient plus de problèmes.  Elle a rappelé les problèmes associés aux accords de reconnaissanceG/TBT/M/12
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mutuelle relevés au cours de l'Examen triennal:  i) le caractère non NPF de certains de ces accords,
ii) la difficulté pour des tierces parties d'y adhérer, et iii) l'insertion de la clause d'origine dans certains
d'entre eux.  Elle était favorable à d'autres échanges volontaires de renseignements et d'expériences
nationales concernant l'utilisation des déclarations de fournisseurs ou d'autres approches en matière
d'évaluation de la conformité.
102. Le représentant de l'Inde estimait que, même si les unités industrielles de son pays n'étaient
pas prêtes, à l'heure actuelle, à appliquer des procédures d'évaluation de la conformité fondées sur les
déclarations de conformité des fournisseurs, l'utilisation de telles déclarations pouvait contribuer à
réduire les obstacles non tarifaires au commerce.  S'agissant du document G/TBT/W/70, il a fait part
de l'intérêt de sa délégation pour les observations faites aux paragraphes 6 et 7 et s'est réservé le droit
d'y revenir ultérieurement.
103. La représentante du Mexique a accueilli avec satisfaction le document des États-Unis et a fait
savoir que la question de la transférabilité des résultats d'évaluation de la conformité était prioritaire
pour sa délégation.  La proposition américaine était actuellement examinée par les autorités
compétentes de son pays.  S'agissant du paragraphe 4 du document G/TBT/W/70, elle a rappelé ce
qu'avaient dit les Communautés, à savoir qu'il serait vain d'engager des discussions de fond sur les
procédures d'évaluation de la conformité et la reconnaissance de leurs résultats avant de se mettred'accord sur l'utilisation de guides, tels que ceux que les Communautés avaient proposés.  Le fait,
cependant, que de telles conditions soient posées d'emblée la surprenait, étant donné, en particulier,
que sa délégation nourrissait quelques doutes quant aux guides en question.  Le Mexique n'était pas
disposé à examiner le rapport existant entre les guides et l'Accord OTC si certaines questions liées à la
transparence n'étaient pas examinées en premier lieu, comme celle de la participation des Membres del'OMC au processus de prise de décisions et à l'élaboration de normes internationales.
104. Revenant sur le paragraphe 3 du document G/TBT/W/70, où il était mentionné que les guides,
qui deviendraient des normes internationales, reposaient sur un consensus, elle a demandé aux
Communautés de citer ceux qui avaient été adoptés par consensus.  Elle a exprimé à nouveau l'appui
de sa délégation en faveur de l'application des normes et guides internationaux existants afin d'éviterles obstacles techniques au commerce, mais s'interrogeait sur l'utilité de conclure un accord en vue
d'avaliser des normes ou des guides internationaux particuliers, eu égard à la cadence à laquelle de
nouvelles normes étaient élaborées et à la rapidité à laquelle un tel accord deviendrait probablement
caduc.  Le Mexique était prêt à examiner des questions, des points, ou des idées en particulier, mais il
ne pouvait pas se rallier à la proposition des Communautés sur l'utilisation de guides spécifiques.
105. Le représentant des Communautés européennes a déclaré que sa délégation ne s'opposait pas à
la mise en distribution générale du document G/TBT/W/70.
106. L'observateur de l'ISO a appelé l'attention sur le document G/TBT/W/73, dans lequel il était
question de l'élaboration de nouveaux guides CASCO sur la reconnaissance mutuelle des résultats
d'évaluation à l'usage du secteur non réglementaire.  Pour obtenir des contributions de la part
d'usagers potentiels, le CASCO avait organisé, le 7 mai 1998, un atelier international.  Un grand
nombre d'observations avaient été enregistrées pendant cet atelier, et les organisateurs s'attendaient àen recevoir bien davantage encore.  Un nouveau projet serait élaboré sur la base de ces observations
en vue d'établir un document consensuel sur les accords de reconnaissance mutuelle.  Le document
destiné au secteur non réglementaire devrait être co nforme à celui qui était applicable au secteur
réglementaire.  L'observateur de l'ISO se félicitait de toute observation ou commentaire qui serait fait
par le Comité OTC de l'OMC.
107. Le Comité a pris note des déclarations.G/TBT/M/12
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G. ASSISTANCE TECHNIQUE AU TITRE DE L 'ARTICLE 11
108. Le représentant du Japon a informé le Comité que les organismes japonais à activité
normative accueilleraient un séminaire en novembre consacré à l'assistance technique dans le domaine
des OTC.  Il fournirait ultérieurement des détails sur ce séminaire.
109. L'observateur du CCI a fait savoir au Comité qu'une brochure présentant les résultats d'une
enquête effectuée par l'ONUDI sur les incidences des normes internationales pour le management de
la qualité et le système de management environnemental (ISO 9000 et ISO 14000) était à la
disposition des participants à la réunion.
110. Le Comité a pris note des déclarations.
H. TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ AU TITRE DE L 'ARTICLE 12
111. Le représentant de l'Inde a indiqué que son pays fournirait au Comité des renseignements sur
la mise en œuvre de l'article 12.  Il s'interrogeait sur le statut de l'étude mentionnée au
paragraphe 33 b) ii) du document G/TBT/5.  Il a signalé que sa délégation souhaitait que les questions
abordées au paragraphe 33 b) iii) figurent parmi les questions que les organismes internationaux à
activité normative avaient été invités à présenter devant le Comité.
112. Le Président a déclaré que, s'agissant de l'étude, le Secrétariat attendait des instructions de la
part du Comité, comme l'indiquait le paragraphe 33 b):  "le Comité envisagera d'inclure dans son
programme de travail futur les points suivants".
113. Le représentant de l'Inde a indiqué qu'il désirait que le Secrétariat travaille à cette étude en
coopération avec d'autres organisations internationales compétentes, en utilisant les renseignements
mis à disposition par les points d'information.
114. Le représentant de la Malaisie a appuyé le point de vue exprimé par l'Inde.
115. Le Comité a pris note des demandes formulées.
IV. AUTRES QUESTIONS
116. L'observateur de la CEE/ONU a présenté un bref aperçu de la session du Groupe de travail de
la CEE/ONU tenue en mai 1998.  Il a informé le Comité que les deux documents suivants étaient
disponibles:  une brochure d'information consacrée aux activités du Groupe de travail et une noted'information soulignant les principales décisions prises en mai.  Ces documents contenaient des
renseignements sur la révision de la liste de normalisation de la CEE, élaborée et revue tous les quatre
ans.  Ils renfermaient aussi des informations sur les possibilités de coopération entre les États
membres de la CEE concernant les questions liées à l'harmonisation technique, sur la coopération
pour l'élaboration de recommandations en matière de politique de normalisation, et sur la possibilité
de conclure un accord intergouvernemental fondé sur ces recommandations.
117. Lors de la réunion de la CEE/ONU, les États membres, en particulier le Conseil inter-États
pour la normalisation, la métrologie et la certification, avaient demandé une assistance technique au
groupe de travail.  Ces demandes continueraient d'être examinées au cours de la session de suivi.  Il a
rappelé qu'une table ronde avait eu lieu le 15 juin 1998 sur l'incidence des normes et des règlements
sur le commerce international.  Les conclusions étaient reproduites dans les documents
susmentionnés.  La CEE avait également entrepris une étude sur les normes et règlements dans ledomaine du commerce international en mettant en particulier l'accent sur leur impact sur les
économies en transition.  L'étude serait achevée au cours de l'automne.G/TBT/M/12
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118. Le Comité a pris note des déclarations.
119. Le Président a invité les délégations à faire part de leurs expériences nationales.  S'agissant
des dates de la prochaine réunion, il a déclaré qu'un atelier destiné aux responsables des points
d'information se tiendrait dans la matinée du 14 septembre 1998.  Le Secrétariat travaillait
actuellement à la rédaction d'un programme pour cet atelier et se chargeait aussi d'inviter des orateurs.Une réunion sur les procédures d'échange de renseignements se tiendrait dans l'après-midi, au cours
de laquelle des représentants de points d'information pourraient partager leurs expériences.  Le
15 septembre, la réunion formelle du Comité OTC se tiendrait dans l'après-midi, de sorte que des
consultations informelles pourraient avoir lieu le matin.  Avant cette date, le Président mènerait des
consultations bilatérales informelles avec les délégations sur certaines des idées qui avaient été
présentées, notamment la proposition des États-Unis sur la transparence et la suggestion du Canada
visant à inviter des organismes internationaux à activité normative à présenter des exposés.
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