ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/S/W/22 
17 septembre 2004 
 
 (04-3925) 
Conseil du commerce des services 
Session extraordinaire Original:   anglais 
 
 
 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA SUISSE 
 
Permis de travail par voie électronique en Suisse:  www.workpermits.zh.ch  
 
 
 La communication ci-après, datée du 13 septemb re 2004, présentée par la délégation de la 
Suisse, est distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.  
_______________ 
 
 1. La Suisse aimerait faire part au Conseil du commerce des services de son expérience 
concernant les procédures relatives au mode 4.  La présente contribution vise à stimuler les débats sur 
les mesures d'accompagnement qui renforcent l'ef ficacité des engagements concernant l'accès aux 
marchés et le traitement national au titre du mode 4. 
I. MOTIVATION 
2. Les négociations en cours au titre de l'AGCS ont mis en lumière l'importance fondamentale 
du mode 4 dans notre économie de services.  À cet  égard, il importe non seulement que les Membres 
prennent de nouveaux engageme nts pendant le cycle en cours, mais aussi que ces nouveaux 
engagements – ainsi que les engagements existants – so ient mis en œuvre de la façon la plus efficace, 
transparente, prévisible et simple.  Les mesures visant à atteindre cet objectif non seulement vont dans 
l'intérêt du fournisseur de services, mais sont aussi  de la plus haute importance pour l'économie du 
pays hôte.  Des pratiques commerciales telles que la fourniture de services "juste à temps" à l'industrie 
manufacturière ont sans cesse accru le rythme des tr ansactions.  Les transferts de technologie et les 
échanges de connaissances – facteurs qui peuvent êt re décisifs pour emporter un contrat ou créer une 
entreprise – peuvent exiger le prompt transfert de ressources à partir de n'importe où dans le monde.  
La rapidité avec laquelle les demandes de permis de  travail sont traitées joue un rôle central à cet 
égard.  La Suisse estime donc que l'existence de  procédures simples et efficaces pour gérer la 
fourniture de services au titre du mode 4 est un atout pour  la promotion du lieu.  Zurich – au cœur de 
la plus importante région commerciale de Suisse – en  est bien conscient et a récemment mis en place 
un service numérisé pour le traitement des permis de travail.  Ce service précurseur s'insère dans le 
vaste projet de "gouvernement électronique".  Le c as de Zurich présente d'autant plus d'intérêt que 
c'est là qu'aboutit une demande sur cinq de permis  de travail en Suisse.  Les quatre cinquièmes 
restants sont répartis entre les 25 autres cantons. 
3. Dans la présente communication, nous souhait ons ajouter une question à celles qui ont été 
soulevées par d'autres Membres dans l'intention d' améliorer l'utilisation effective des engagements 
pris par les Membres en matière d'accès aux marchés et de traitement national.  Ces propositions ont 
donné lieu à des débats stimulants au Conseil du commerce des services.  La Suisse est bien 
consciente du fait que l'amélioration des procédures ne constitue qu'un élément de toute une série de 
mesures d'accompagnement pertinentes. TN/S/W/22 
Page 2  
 
 II. EXEMPLE:  PERMIS DE TRA VAIL PAR VOIE ÉLECTRONIQUE 
A. L
E SYSTÈME D 'IMMIGRATION SUISSE  
4. La Suisse fait partie des pays ayant les pl us hauts quotas d'étrangers par rapport à la 
population permanente:  20 pour cent de l'ensemb le de la population sont des étrangers.  Sa 
main-d'œuvre étrangère actuelle représente 25 pour cent de la population active, 75 pour cent d'entre 
eux travaillant dans le secteur des services.  La Sui sse a une longue tradition à cet égard.  Sa structure 
politique repose sur la superposition de trois niveaux – la Confédération, les cantons et les communes 
– caractérisés en grande partie par des compétences décentralisées.  L'entrée et le séjour de fournisseurs de services étrangers sont traités au nive au cantonal ainsi qu'au niveau fédéral.  En ce qui 
concerne l'entrée de ces fournisseurs, c'est la C onfédération qui est compétente, tandis que le pouvoir 
de décision en matière de séjour et de résidence des étrangers relève du canton.  Les décisions des 
cantons doivent être soumises à la Confédération pour approbation finale.  Ainsi, les permis de travail 
sont traités par les cantons, tandis que les dema ndes de visas relèvent de la compétence du 
gouvernement central.  La présente communication est axée sur la partie du processus de demande de 
permis de travail où il y a interaction directe avec le demandeur.  Il n'y a pas de processus unique pour 
tous les cantons.  Le canton de Zurich, où la ma jeure partie des demandes sont présentées, est un bon 
exemple de la façon dont les procédures peuvent être simplifiées. 
B. P
ERMIS DE TRAVAIL PAR VOIE ÉLECTRONIQUE À ZURICH – "TRAVAILLER À ZURICH EN DIX 
CLICS " 
1. Le site "e-Work Permits" (permis de travail par voie électronique) en bref 
5. Le canton de Zurich a récemment mis en place un service numérisé pour les permis de travail.  
Ce système s'applique généralement à tous les t ypes de permis de travail et n'est donc pas conçu 
particulièrement pour les permis visés par l'AGCS.  Il permet aux fournisseurs de services de faire une 
demande de permis de travail de f açon rapide et simple en utilisant les techniques d'information et de 
communication modernes.  Ce processus a été certifié par "e-comtrust"1, programme international 
pour la promotion de mesures visant à instau rer la confiance dans le domaine du commerce 
électronique, et organisme de certification indépendant. 
2. Qui peut faire une demande 
6. Trois types d'utilisateurs peuvent s'inscrire et obtenir un nom d'utilisateur et un mot de passe: 
 • un particulier qui demande un permis de travail, 
 • une personne chargée de gérer dans une entité les procédures liées aux permis de 
travail, 
 • un juriste représentant une entité devant l es autorités pour ce qui est des demandes de 
permis de travail. 
 
3. Quels sont les avantages 
- pour le demandeur 
 
7. Le demandeur établit une communication en ligne avec l'autorité compétente.  Les services 
numérisés sont disponibles tous les jours 24 heures su r 24 dans le monde entier.  Le site présente les 
renseignements voulus en matière de procédures, est tenu à jour et indique au demandeur quels sont 
les documents requis.  Les formulaires peuvent être téléchargés directement par le demandeur.  Le site 
                                                      
1 www.e-comtrust.org.  TN/S/W/22 
 Page 3 
 
 
 peut être consulté en anglais et en allemand, et les formulaires sont disponibles dans ces deux langues.  
En outre, les demandeurs peuvent vérifi er l'état d'avancement de la pro cédure (suivi de la situation) ou 
modifier les données les concernant à tout moment  au cours du processus.  Ce processus a non 
seulement l'avantage de faire gagner du temps mais  il améliore aussi de façon notable l'accès à 
l'information et de ce fait renforce la transparence et réduit la discrimination entre les fournisseurs de 
services qui utilisent leurs propres moyens et ceux qu i font appel à des institutions spécialisées ou à 
des représentants. 
- pour les autorités 
 
8. L'utilisation d'un seul moyen de communication (Internet) permet la gestion efficace des 
demandes de permis de travail.  En conséquence, les étapes du processus administratif à effectuer sont 
moins nombreuses et moins lourdes.  Il convient de mentionner qu'il en résulte une importante réduction des coûts due à la baisse des coûts liés a ux interactions entre unités administratives.  De 
plus, cela allège le travail du personnel et  libère du temps pour des travaux de fond. 
- pour les deux 
 
9. Ce système aide à réduire les coûts, à facilite r les procédures administratives et à réduire la 
durée du traitement de la demande.  La sécurité et  la protection des données sont garanties (octroi 
d'une marque de confiance e-comtrust
 2). 
4. Comment se déroule la procédure de permis 
10. Le système "e-Work Permits" (permis de travail par voie électronique), disponible sur le site 
www.workpermits.zh.ch , permet à des candidats/des sociétés/des représentants juridiques de 
soumettre des demandes de permis de travail en allemand ou en anglais directement via Internet.  
C'est un système d'enregistrement des demandes en ligne;  des données sont introduites étape par étape dans des formulaires sur écran.  Une procédur e explicite guide le demandeur à chaque étape.  
Néanmoins, si des questions se posent, une assist ance est offerte en ligne ou par téléphone.  Les 
demandes peuvent toujours être faites sur papier, ma is les demandes numériques sont traitées sur une 
base préférentielle, les imprimés devant être numérisés avant d'être traités. 
11. La procédure régissant la demande est divisée en trois étapes:  1) présentation de la demande;  
2) examen par l'Office de l'économ ie et du travail du canton de Zurich;  et 3) examen par l'Office 
d'immigration du canton de Zurich. 
12. Le candidat bénéficie des services suivants: 
 • il peut s'inscrire comme demandeur ou société ou représentant juridique, 
 • il peut introduire et transmettre par co urrier électronique des données relatives à la 
demande ainsi que des documents complémentaires, 
 • il peut recevoir par courrier électronique des documents complémentaires, 
 • il peut s'informer de l'état d'avancement  de sa demande (suivi de la situation), 
 • il peut maintenir ou préciser les données correspondant à son profil. 
 
                                                     
 
2 "La marque de confiance est une marque dépos ée enregistrée accordée à des sociétés, qui fait que 
leurs activités en ligne sont contrôlées selon des critères juridiques par un spécialiste des questions juridiques liées à Internet indépendant.  Pour recevoir une marque de confiance, une société doit respecter toutes les 
normes juridiques concernant les activités en ligne."  (Voir http://www.e-comtrust.org/main_e.html ). 
 TN/S/W/22 
Page 4  
 
 13. Si les données sont complètes, les deux premiè res étapes sont traitées par l'autorité 
compétente dans les 48 heures.  L'ensemble de la  procédure d'obtention du permis de travail, y 
compris au niveau fédéral, ne devrait normalement pas dépasser deux à trois semaines.  Néanmoins, cette procédure numérisée n'a pas pour seul résultat d' accélérer le processus;  elle est aussi très 
intéressante du point de vue de la transparence, gui dant le demandeur tout au long du processus et 
fournissant tous les formulaires nécessaires, dans le cadre de la demande.  Tous les candidats du 
monde entier sont ainsi placés sur un pied d'égalité. 
III. ÉVALUATION 
14. Le système du permis de travail par voie électronique  s'est déjà révélé utile.  Il a été choisi par 
37 pour cent des postulants depuis sa mise en plac e en mars 2003.  Selon le canton, ce pourcentage 
dépassera 40 pour cent d'ici la fin de l'année.  Outre que ce résultat est prometteur sur le plan 
statistique, les commentaires transmis  aux autorités par le monde des affaires ont été très positifs.  
Néanmoins, les avantages du système vont au-delà d es aspects opérationnels:  l' image que projette un 
lieu partout dans le monde est essentielle pour sa prom otion en tant que centre d'affaires mondial.  Il 
ne fait aucun doute que ce type de réalisation donn e à Zurich une image très novatrice et moderne, 
rehaussant ainsi son attrait généra l pour le monde des affaires.  Enfin, le système "e-Work Permits" 
est un promoteur de premier choix de services publics efficaces et transparents.  La Suisse est convaincue que le succès du "e-Work Permits" zurichois se passe d'explication et elle invite les autres 
Membres à envisager des mesures de ce type. 
__________