ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/364
12 octobre 1999
(99-4316)
Conseil général Original:  anglais
PRÉPARATION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE  DE 1999
Propositions concernant les dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers
et le commerce de 1994 relatives à la balance des paiements présentées au titre
du paragraphe 9 a) i) de la Déclaration ministérielle de Genève
Communication de l'Inde
La Mission permanente de l'Inde a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 4 octobre 1999.
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Questions
1. Il est reconnu, à l'article XVIII:B de l'Accord gé néral sur les tarifs douaniers et le commerce
et dans le Mémorandum d'accord sur les dispositions du GATT de 1994 relatives à la balance des
paiements, que les Membres dont l'économie ne peut assurer à la population qu'un faible niveau de vie
et en est aux premiers stades de son développement peuvent, lorsqu'ils sont en voie de développement
rapide, éprouver, pour équilibrer leur balance des paiements, des difficultés qui proviennent
principalement de leurs efforts pour élargir leur marché intérieur ainsi que de l'instabilité des termesde leurs échanges.  Il est ainsi reconnu que le développement proprement dit peut créer des difficultés
de balance des paiements et qu'il est nécessaire de sauvegarder la situation financière extérieure des
pays en développement et d'assurer un niveau de réserves suffisant pour l'exécution des programmes
de développement économique en réglant le niveau général des importations pendant un certain temps
tandis que la mise en œuvre des programmes de développement crée de nouvelles demandes.
2. C'est pourquoi l'article XVIII:B et le Mémorandum d'accord de 1994 y afférent ont pour objet
d'autoriser la prise de mesures de protection ou d'autres mesures concernant les importations, y
compris des restrictions quantitatives, à des fins de balance des paiements d'une manière qui tienne
pleinement compte de la demande d'importations durablement forte que les programmes de
développement économique des pays en développement Membres sont susceptibles de créer.  Lescritères définis à l'article XVIII:9 sont, par principe, différents de ceux qui sont appliqués aux pays
Membres développés en vertu de l'article XII:2.
3. En outre, l'article XVIII:9 prévoit qu'il peut exister des facteurs spéciaux qui affecteraient les
réserves monétaires du Membre ou ses besoins en réserves monétaires.  Il est également prévu, à
l'article XVIII:11, que, dans la mise en œuvre de sa politique nationale, le Membre en cause doit tenirdûment compte de la nécessité de rétablir l'équilibre de sa balance des paiements sur une base saine et
durable et de l'opportunité d'assurer l'utilisation de ses ressources productives sur une base
économique.  Mais surtout, il est stipulé, dans la note relative à l'article XVIIII:11, qui porte sur la
deuxième phrase dudit article, que cette phrase ne sera pas interprétée comme obligeant un Membre à
atténuer ou à supprimer des restrictions si cette atténuation ou cette suppression devaient créerWT/GC/W/364
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immédiatement une situation qui justifierait le renforcement ou l'établissement, selon le cas, de
restrictions conformes au paragraphe 9 de l'article XVIII.  De plus, la réserve énoncée dans cette
phrase précise qu'aucun Membre ne sera tenu de supprimer ou de modifier des restrictions, motif pris
que, si un changement était apporté à sa politique de développement, les restrictions qu'il applique en
vertu de la section B de l'article XVIII cesseraient d'être nécessaires.  L'article XVIII:11 et la note yrelative indiquaient clairement ce qui suit:
- Lorsque les restrictions sont atténuées ou éliminées, le niveau des importations
n'augmente pas immédiatement mais seulement après que les négociants et les
investisseurs se sont adaptés à la situation nouvelle.  Cette disposition ne serait donc
pas applicable dans la pratique s'il était donné, au terme "thereupon" de la version
anglaise, le sens d'"immédiatement".  Il est peut-être nécessaire de préciser que ce
terme signifie "par voie de conséquence directe" et non "immédiatement".
- En interprétant la réserve formulée à l'article XVIII:11 et la note relative à
l'article XVIII:11, le Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des
paiements devrait reconnaître et considérer plus explicitement que les pays en
développement ont davantage besoin de réserves monétaires pour mettre en œuvreleurs programmes de développement économique et que ces programmes impliquent
le financement des infrastructures nécessaires par des capitaux étrangers.
4. Cependant, de récentes décisions et recommandations du groupe spécial et de l'Organe
d'appel adoptées par l'Organe de règlement des différends dans une affaire précise concernant desmesures prises à des fins de balance des paiements au titre de l'article XVIII:B sembleraient avoir
pour effet de rendre extrêmement difficile le recours audit article par les pays en développement
Membres, outre qu'elles nient les différences entre les dispositions prévues respectivement aux
articles XII et XVIII:B pour les pays développés et en développement Membres.  De plus, compte
tenu du caractère changeant de la vulnérabilité extérieure des pays en développement, notamment dela volatilité des mouvements de capitaux et du besoin d'assurer une cohérence entre les politiques en
matière de balance des paiements courants et de balance des opérations en capital, il faut revoir les
critères conventionnels de légitimité des mesures destinées à sauvegarder l'équilibre de la balance des
paiements dans le contexte des dispositions de l'OMC pour ce qui est des pays en développement,
notamment la base d'évaluation du niveau des réserves.  Dans le contexte de l'élaboration de lignes
directrices dans ce domaine à l'intention des décideurs après la situation de volatilité des marchés
financiers mondiaux qui a accru les pressions exercées sur les pays émergents, et compte tenu de sesincidences sur la gestion financière de ces pays au cours des dernières années, M. Alan Greenspan,
Président du conseil d'administration de la Réserve fédérale des États-Unis, a fait observer que la
norme ci-après pourrait être adoptée:  "les pays devraient normalement détenir des réserves en
liquidités suffisantes pour pouvoir éviter un nouveau recours à l'emprunt pendant un an avec une
probabilité a priori  de l'ordre de 95 pour cent".  D'autres économistes ont également souligné que les
critères fondés sur les importations (la couverture de trois mois d'importations, par exemple) ou le
déficit de la balance des paiements courants ne pouvaient plus constituer une base d'évaluation
appropriée du niveau des réserves et devaient être revus.
5. Une autre série de questions qui se posent du fait des décisions susmentionnées, prises dans le
cadre du mécanisme de règlement des différends, a trait à la compétence des organes politiques et desorganes judiciaires de l'OMC en ce qui concerne toutes les questions relatives aux restrictions à
l'importation maintenues au titre de l'article XVIII:B.  L'objet des dispositions figurant dans les
Accords du Cycle d'Uruguay était de prévoir que seules les questions posées par l'application de
mesures de restriction à l'importation, et non les questions soulevées par la justification globale de ces
mesures, pouvaient être portées devant des groupes spéciaux, et que l'invocation du Mémorandumd'accord sur le règlement des différends ne pouvait modifier aucun des droits accordés aux pays en
développement Membres en vertu de l'article XVIII:B, notamment les droits procéduraux.WT/GC/W/364
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Proposition
6. Le Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements devrait être invité à
examiner toutes les questions soulevées par les dispositions de l'article XVIII:B et du Mémorandum
d'accord sur les dispositions du GATT de 1994 relatives à la balance des paiements, lues dans le
contexte de l'article XV du GATT, et devrait être chargé de soumettre son rapport au Conseil généraldans un certain délai.  Son examen devrait porter sur les points suivants:  i) la compétence du Comité
des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements et du Conseil général;  ii) toutes les
questions en rapport avec les critères d'évaluation du niveau des réserves monétaires et la justification
des mesures appliquées aux importations;  et iii) la portée et le champ d'application de la réserve
figurant à l'article XVIII:11 et de la note relative à l'article XVIII:11.
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