. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS255/1
G/L/536
29 avril 2002
(02-2434)
Original:  espagnol
PÉROU – TRAITEMENT FISCAL DE CERTAINS PRODUITS IMPORTÉS
Demande de consultations présentée par le Chili
La communication ci-après, datée du 22 avril 2002, adressée par la Mission permanente du
Chili à la Mission permanente du Pérou et au Président de l'Organe de règlement des différends, est
distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Conformément aux instructions qui m'ont été données par le gouvernement de mon pays, j'ai
l'honneur de demander à la République du Pérou l'ouverture de consultations, au titre de l'article XXII
du GATT de 1994 et de l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le
règlement des différends, au sujet du traitement fiscal réservé aux importations de fruits frais, delégumes, de poissons, de lait, de thé et d'autres produits naturels du Pérou.
La Loi n° 27.614, qui modifie le texte unique codifié de la Loi concernant la taxe générale sur
les ventes et l'impôt sélectif sur la consommation (TUO), sanctionnée par le Décret
suprême n° 055-99-EF, a été publiée au Journal officiel El Peruano  le 29 décembre 2001.  L'article 5
dudit texte unique codifié exonère de la taxe générale sur les ventes (IGV) la vente à l'intérieur du
pays ou l'importation d'une liste de produits - figurant à l'appendice I de la TUO - qui comprend lespoissons, le lait, les fruits et légumes, le thé, les semences de céréales et d'autres produits.  La Loi
n° 27.614, qui modifie la TUO, dispose que les produit s énumérés à l'appendice I ne seront exonérés
de l'IGV qu'en ce qui concerne la vente à l'intérieur du pays.  Par conséquent, l'importation des
produits en question est désormais soumise à l'IGV, à l'exception d'un groupe restreint de produits
- semences de céréales, livres, etc. - dont l'importation (et la vente à l'intérieur du pays) continuentd'être exemptées de l'IGV.
C'est-à-dire que, depuis le 29 décembre 2001, l'importation d'un nombre important de produits
est soumise à l'IGV, dont le taux est de 18 pour cent, alors que la vente à l'intérieur du Pérou de ces
mêmes produits est exemptée de l'IGV, ce qui, de l'avis du Chili, constitue un manquement auxengagements qui ont été pris par le Pérou en matière de traitement national aussi bien au niveau
bilatéral - article 19 de l'Accord de complémentarit é économique entre le Chili et le Pérou (ACE 38) -
que dans le cadre de l'OMC, notamment au regard de l'article III du GATT de 1994.  Cela affecte les
exportations chiliennes de produits en question, en particulier, mais pas uniquement, les exportations
de pommes, de raisins de table et de pêches, nuisant ainsi à la compétitivité de ces produits sur lemarché péruvien.
Compte tenu de ce qui précède, le gouvernement chilien estime que la Loi n° 27.614, du fait
qu'elle dispose que l'exonération de l'IGV envisagée dans le texte unique codifié de la Loi concernant
la taxe générale sur les ventes et l'impôt sélectif sur la consommation (Décret suprême n° 055-99 EF)
s'applique uniquement aux ventes à l'intérieur du Pérou mais non aux importations, est incompatible
avec l'article III de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994.  Il en est ainsiWT/DS255/1
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chaque fois qu'elle frappe de 18 pour cent l'importation de certains produits mais non leur vente à
l'intérieur du pays.
De même, étant donné que les produits affectés par la mesure en question sont des produits
naturels et qu'ils sont donc périssables, le Chili invoque les dispositions prévues pour les situations
d'urgence au paragraphe 8 de l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures
régissant le règlement des différends.  Cela étant, il fera valoir ses droits en ce qui concerne les délais
qui sont prévus au paragraphe 8 ainsi qu'au paragraphe 9 de l'article 4 dudit Mémorandum d'accord.
Enfin, le Chili se réserve le droit de soulever d'autres questions de fait ou de droit au cours des
consultations.
J'attends votre réponse à la présente demande de consultations afin qu'une date mutuellement
acceptable puisse être fixée pour la tenue des consultations.
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