RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/AHG/W/2
1eravril1997
DUCOMMERCE(97-1310)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Groupe detravail spécial dela
miseenoeuvre del'Accord
QUESTIONS 1,7ET9*
Propositions desCommunautés européennes
LaDélégation permanente delaCommission européenne afaitparvenir auSecrétariat la
communication ci-après, datée du13mars 1997.
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Divulgation desconstatations
1. Introduction
Diverses dispositions del'article 6del'Accord antidumping del'OMC énoncent lesprincipes
applicables pourladivulgation desconstatations danslesprocédures antidumping. Sousréserve du
respect deleurcaractère confidentiel, desrenseignements suffisamment détaillés doivent êtrefournis
entemps utilepourpermettre auxparties intéressées dedéfendre leurs intérêts toutaulongdela
procédure.
Encequiconcerne laportée deladivulgation, l'Accord prévoit quelesparties seront informées
desfaitsessentiels examinés quiconstitueront lefondement deladécision finale.
Toutefois, ilexiste unlienétroit entreladivulgation ausensdel'article 6etlesrenseignements
quidoivent êtrerendus publics envertu del'article 12,question quifaitaussipartie decelles quiont
étéretenues pourêtreexaminées parleGroupe detravail spécial.
2. Aquiladivulgation doit-elle s'adresser?
Ladivulgation doits'adresser àtoutes lesparties intéressées, pourautant qu'ellessesoient
faitconnaîtredanslesdélaisfixésdansl'avisd'ouverturedel'enquêteetqu'ellesaientparticipéàcelle-ci.
3. Renseignements àdivulguer
Comme ilestindiqué ci-dessus, ladivulgation viseprincipalement àfournir auxparties des
renseignements suffisants pour qu'elles soient enmesure dedéfendre leurs intérêts demanière
*Ontrouvera lalistedesquestions dans ledocument G/ADP/W/401.G/ADP/AHG/W/2
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satisfaisante. Ilyaurait lieudemettre l'accent enparticulier surl'importance d'unedivulgation
satisfaisante despoints pourlesquels lapartie considérée aélevé unecontestation.
Encequiconcernelesconstatations,les"faitsessentielsexaminésquiconstituerontlefondement
deladécision finale" etquidoivent êtredivulgués defaçonsuffisamment détaillée sontlessuivants:
a) Dumping
- Lesfaitsserapportant auxproduits similaires, c'est-à-dire auchoix destypes/modèles
retenus pour l'établissement delavaleur normale, enparticulier lorsque lapartie
intéressée acontesté cechoix;
- lesfaitsserapportant àlaméthode d'échantillonnage, c'est-à-dire lesraisons durecours
àcetteméthode ainsiqueduchoix desentreprises retenues;
- lesfaitsserapportant aucalcul delavaleur normale, notamment lesraisons d'utiliser
ounonlesprixintérieurs, parexemple lesrésultats del'examen ducritère de"la
quantité suffisante" etducritère des"opérations commerciales normales", ycompris
laméthode appliquée pourcalculer lecoûtunitaire, laméthode précise decalcul de
lavaleur normale construite oulesprixpratiqués àl'égard despaystiers;
- laméthode etlesrenseignements utilisés danslecalcul desprixàl'exportation, en
particulier siceux-ci ontétéconstruits, auquel casladivulgation devrait comprendre
desrenseignements surlesprixdedétail danslepaysd'importation etlesdéductions
effectuées pourétablir desprixàl'exportation fiables;
- lesfaitsserapportant àunecomparaison équitable, notamment lesraisons derejeter
desdemandes d'ajustement, lesraisons detoutécart parrapport àlarègle dela
comparaison desmoyennes etlesraisons duchoix destauxdechange.
b) Dommage etliendecausalité
- Lesfaitsserapportant auxeffets surlesprixousurlaquantité desimportations faisant
l'objet d'undumping, enindiquant clairement siundeceseffets oulesdeuxontété
décelés;
- lesfaitsserapportantàl'incidencesurlabranchedeproduction,précisantlesindicateurs
économiques quiontétéaffectés parleseffets surlesprixousurlaquantité des
importations faisant l'objetd'undumping etcomment ilpeutêtreraisonnablement établi
quecetteincidence peutêtreimputée auximportations faisant l'objet d'undumping;
- lesfaitsserapportant àdesfacteurs autres quelesimportations faisant l'objet d'un
dumping, enindiquant lesraisons pourlesquelles lesdommages causés parcesautres
facteurs n'ontpasétéimputés auximportations faisant l'objet d'undumping;
- labaseducalcul deschiffres utilisés dansl'évaluation ci-dessus.
4. Comment procéder àladivulgation
Lesdivulgations finales doivent êtrefaites parécritetcommuniquées àtoutes lesparties
intéressées, surdemande.G/ADP/AHG/W/2
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Commeonl'avudansl'introduction,l'Accordprévoitenoutrequelespartiesintéresséesdoivent
êtreenmesure dedéfendre leurs intérêts toutaulongdelaprocédure. Acettefin,undossier non
confidentiel doitêtremisàladisposition desparties quidoivent pouvoir leconsulter régulièrement
afindesemaintenir aucourant detouslesfaitsnouveaux importants concernant l'affaire.
Ilappartiendra auxparties desolliciter l'accès àcesdossiers etdeprésenter desobservations
surlesrenseignements qu'ilscontiennent.
5. Moment deladivulgation
Ladivulgationdoitnormalementintervenirsuffisammenttôtpourpermettreauxpartiesintéressées
deprésenter leurs observations.
Traitement desrenseignements confidentiels
1. Introduction
L'article 6.5del'Accord antidumping del'OMC expose lesprincipes applicables autraitement
desrenseignements confidentiels quisontprésentés aucours desprocédures antidumping.
Letraitementconfidentielestjustifiés'ilpeutêtredémontréqueladivulgationdesrenseignements
considérés nuirait auxintérêts commerciaux deceluiquilesafournis. Danscecas,ilyalieudefournir
desrésumés nonconfidentiels quipermettent decomprendre raisonnablement lasubstance des
renseignements communiqués àtitreconfidentiel. Ilpeutnepasêtretenucompte desrenseignements
confidentiels quinesontpasaccompagnés d'untelrésumé nonconfidentiel, àmoins quelapartie
intéressée puisse indiquer lesraisons pourlesquelles cesrenseignements nesontpassusceptibles d'être
résumés.
Danslapratique, laquestion ducaractère confidentiel seposeàplusieurs stades delaprocédure,
c'est-à-dire àpropos delademande, toutaulongdelaprocédure lorsque lesparties sontrégulièrement
informées etaumoment deladivulgation desconstatations provisoires etfinales.
Laprésente noteapourobjetd'examiner dansquelles circonstances unepartie peutdemander
untraitement confidentiel etenquoiconsiste unrésumé nonconfidentiel suffisant.
2. Catégories derenseignements pourlesquels untraitement confidentiel estjustifié
Comme onvient deledire,lesrenseignements doivent êtreconsidérés comme confidentiels
lorsque leurdivulgation nuirait oupourrait nuire auxintérêts commerciaux delapersonne quiafourni
lesrenseignements.
Néanmoins,ilyalieudemettrel'accentsurlacommunicationd'unmaximumderenseignements
auxparties intéressées; sicesrenseignements sontconsidérés comme confidentiels, ilimporte deleur
fournir unrésumé nonconfidentiel approprié etcomplet.
Laquestion ducaractère confidentiel peutseposer dèsledépôt delademande, dufaitque
certains desrenseignements quecontient celle-ci peuvent légitimement êtreconsidérés comme
confidentiels. Cepeutêtrelecas,enparticulier, deséléments depreuve relatifs àlavaleur normale
etauxprixàl'exportation. Acetégard, ilsepeutquetoutrenseignement surlesprixetlescoûts
doive êtreconsidéré, danscertaines circonstances, comme unsecret commercial quinedoitpasêtre
divulgué auxconcurrents.G/ADP/AHG/W/2
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Lemême raisonnement peuts'appliquer auxéléments depreuve del'existence d'undommage
exposés danslademande, enparticulier lorsqu 'iln'yaqu'unoudeux requérants, auquel casdes
indicateurséconomiquestelsquelaproduction,lesventes,lescapacitésdeproduction,lesinvestissements
etlescoûts deproduction présentent manifestement del'intérêt pourleurs concurrents.
Unegrande partie desrenseignements obtenus toutaulongdelaprocédure etsurlesquels sont
fondéeslesconstatationsprovisoiresetdéfinitivespeuventégalementêtreconfidentiels.Leurdivulgation
dansdesconditions appropriées peutposer unproblème particulier danslescasoùlesconstatations
ausujetdecertaines parties, concernant parexemple lamarge dedumping, sontfondées nonsurles
renseignements fournis parcesparties, maissurceuxquiontétécommuniqués pard'autres parties,
etquinepeuvent pasêtredivulgués souslaforme souslaquelle ilsontétécommuniqués enraison
deleurcaractère confidentiel. Enpareil cas,ilyalieudes'efforcer toutparticulièrement defournir
desrésumés nonconfidentiels defaçonàpermettre àlapartie considérée dedéfendre sesintérêts de
manière satisfaisante.
3. Comment présenter unrésumé nonconfidentiel complet
Ilestdonc incontestable quedanslesenquêtes decetordre unvolume trèsimportant des
renseignements obtenus peuvent êtreconsidérés comme desrenseignements confidentiels, c'est-à-dire
dontladivulgation pourrait nuire auxintérêts d'unepartie puisqu 'ellepourrait bénéficier àd'autres
parties. Enconséquence, l'objet delaprésente noten'estpastantderestreindre levolume des
renseignements quipeuvent êtreconsidérés comme confidentiels (quidoivent êtrecependant réduits
auminimum), quedeveiller àceque,lorsque lesrenseignements sontconsidérés comme tels,des
résumés nonconfidentiels appropriés soient fournis.
Aceteffet, ilestunprincipe premier quiestquelerésumé fourni doitpermettre àcelui à
quiils'adresse decomprendre raisonnablement leproblème oulaquestion afind'êtreenmesure de
défendre sesintérêts demanière satisfaisante.
Ilconvient deposer comme règlefondamentale qu'iln'existe pratiquement aucun renseignement
quinesoitpassusceptible d'êtrerésumé sousuneforme nonconfidentielle. Si,parexemple, le
renseignement enquestion atraitauxprixouauxcoûts, ilpeutêtretransmis auxparties intéressées
sousforme d'indices oumême dechiffres approximatifs (fourchettes).
Uneautre règle fondamentale estquelesparties devraient êtreinformées detoutcasoùdes
renseignements confidentiels quinesontpassusceptibles d'êtredivulgués sous uneforme non
confidentielle ontétéutilisés danslecadre del'enquête. Enoutre, ilyalieudeleurdonner uneidée
del'importance queprésentent desrenseignements (confidentiels) qu'elles ontfournis pour les
constatations finales.
4. Accès audossier nonconfidentiel
Lesparties intéressées devraient avoir accès audossier nonconfidentiel entemps utile, tout
aulongdelaprocédure, afind'êtreenmesure dedéfendre leurs intérêts. (Voir lanoteconcernant
ladivulgation desconstatations.)
Cedossier devrait contenir touslesrenseignements présentés parlesparties ettoute réaction
desautorités àcetégard, soitsousforme écrite soitsouslaforme d'unrésumé nonconfidentiel approprié
desrenseignements.G/ADP/AHG/W/2
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Mesures provisoires -Contenu deladétermination préliminaire positive
1. Introduction
Laprésente noteapourobjet detenter dedéterminer dansquelle mesure ilyacommunauté
devuesentre lesMembres surlaquestion desavoir enquoiconsiste une"détermination préliminaire
positive d'undumping etd'undommage enrésultant" (article 7.1).
Ilnes'agitpasicidefixerdesnormes absolues concernant lesdéterminations provisoires.
Ilestpréférable d'examiner silesautorités despaysMembres appliquent desprescriptions minimales
cohérentes -et,sitelestlecas,àquelpoint cesprescriptions diffèrent -afindetenter des'entendre
suruneapplication commune del'Accord.
2. Article 7del'Accord del'OMC
Leprincipal textesurlequel nousnoussommes fondés estl'article 7.1del'Accord, quiénonce
lestroisconditions quidoivent êtresatisfaites avant l'application demesures provisoires, comme suit:
i) uneenquête aétéouverte conformément auxdispositions del'article 5(cequisignifie
qu'unavisaétérendu public, etquelesparties intéressées onteudespossibilités
adéquates deformuler desobservations);
ii) "ilaétéétabli unedétermination préliminaire positive del'existence d'undumping
etd'undommage enrésultant pour unebranche deproduction nationale ";et
iii) lesautorités jugent detelles mesures nécessaires pourempêcher qu'undommage ne
soitcausé pendant ladurée del'enquête.
Nous analyserons ladeuxième condition, quiestlaissée àl'interprétation desautorités.
3. Article 12.2del'Accord del'OMC
Laseconde ligne directrice estfournie parl'article 12,quiprévoit quel'avisquidoit
obligatoirement êtredonné aupublic de"toute détermination préliminaire oufinale" exposera "defaçon
suffisamment détaillée lesconstatations etlesconclusions établies surtouslespoints defaitetdedroit
jugés importants parlesautorités chargées del'enquête". Onnevoitpastrèsbiencequ'ilfautentendre
par"defaçonsuffisamment détaillée", et,entoutétatdecause, lesautorités compétentes sontlibres
dedécider decequiest"important".
L'article 12.2.1 ,quitraite expressément del'imposition demesures provisoires, prévoit que
l'avisaupublicdoitdonner"desexplicationssuffisammentdétailléessurlesdéterminationspréliminaires
del'existence d'undumping etd'undommage etmentionner lespoints defaitetdedroitquiontentraîné
l'acceptation oulerejetdesarguments". Ilprévoit parailleurs quel'avisdonnera, outre lesnoms
desfournisseurs oudespaysfournisseurs encause etladescription duproduit:
- lesmarges dedumping établies etuneexplication complète desraisons duchoix de
laméthodologie utilisée pourétablir etcomparer leprixàl'exportation etlavaleur
normale conformément àl'article 2;
- lesconsidérations serapportant àladétermination del'existence d'undommage telles
qu'ellessontexposées àl'article 3;etG/ADP/AHG/W/2
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- lesprincipales raisons quiontconduit àladétermination.
Nonobstant laliberté d'interprétation laissée auxautorités, l'article 12.2.1 permet depréciser
cequel'onestendroitd'attendre deladétermination préliminaire positive visée àl'article 7.Les
calculs préliminaires concernant ledumping etledommage doivent avoir étéeffectués, cequilaisse
lapossibilité d'aboutir, austadeultime, àdesconstatations finales surdesquestions quiétaient jusque-là
provisoires puisque lesdonnées n'avaient pasétévérifiées oun'étaient passuffisamment complètes.
4. Lignes directrices concernant lesdéterminations préliminaires
Ontrouvera ci-après unelistedelignes directrices quipourraient s'appliquer auxdéterminations
préliminaires:
- Comme ilestditauxarticles 7et12del'Accord, lapreuve préliminaire d'undumping,
d'undommage etd'unliendecausalité doitavoir étéétablie avant quelesautorités
adoptent desmesures provisoires.
- S'agissant dudumping ,les"déterminations suffisamment détaillées" auxquelles ila
étéprocédé etdontilestfaitétatdanslerèglement provisoire doivent contenir les
constatations préliminaires concernant:
- leproduit similaire ,ycompris lesraisons duchoix destypes/modèles retenus
pourl'établissement delavaleur normale;
- lavaleur normale ,ycompris lesraisons del'utilisation ounondesprix
intérieurs, parexemple lesrésultats del'examen ducritère dela"quantité
suffisante", lesrésultats del'examen ducritère des"opérations commerciales
normales", ycompris laméthode decalcul desprixd'équilibre, laméthode
précise quiaservi àcalculer lesvaleurs normales construites oulesprix
pratiqués àl'égard despaystiers;
- lesprixàl'exportation ,enparticulier s'ils'agitdeprixconstruits, auquel cas
ilyalieud'ajouter desprécisions surlesprixdedétail dans lepays
d'importation etlesdéductions opérées pourétablir lesprixàl'exportation;
- lacomparaison ,ycompris lesraisons derejeter desdemandes d'ajustement,
lesraisons detoutécartparrapport àlarègledelacomparaison desmoyennes
etlesraisons duchoix destauxdechange; et
- d'autres questions-clés ,parexemple silaméthode del'échantillonnage aété
utilisée, ilyalieud'indiquer lesraisons durecours àcetteméthode oudu
choix desentreprises sélectionnées.
- Les"considérations serapportant àladétermination del'existence d'undommage "
devraient englober:
- lesconstatations préliminaires concernant leseffets négatifs surlesprixet/ou
surlevolume desimportations faisant l'objet d'undumping, indiquant
clairement sil'unoul'autre deceseffets oulesdeuxontétédécelés;
- leséléments depreuve préliminaires attestant l'incidence défavorable deces
effets surlabranche deproduction nationale etdémontrant qu'ilestraisonnableG/ADP/AHG/W/2
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d'imputer ledommage auximportations faisant l'objet d'undumping etque
cedommage subsisterait sidesmesures n'étaient pasprises;
- lesconstatations préliminaires concernant leseffets négatifs d'autres facteurs,
attestant quenuldommage causé pardetelsfacteurs n'aétéimputé aux
importations faisant l'objet d'undumping; et
- labaseducalcul deschiffres utilisés dansl'évaluation ci-dessus effectué àtitre
préliminaire.
- L'avisaupublic doitpréciser surquoisontfondés leschiffres utilisés dans les
déterminations préliminaires -réponses auquestionnaire ouautres sources de
renseignements -etdansquelle mesure ilsontétévérifiés.
- Lorsqu 'ilaétéfaitappel àd'autres sources quelesréponses auquestionnaire, ilya
lieud'expliquer pourquelle raison ilaétérecouru àcegenre derenseignements.