ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/L/288
27 novembre 1998
(98-4763)
Conseil général
9-11 décembre 1998Original:  anglais
ÉTATS-UNIS - LOI RELATIVE AU REDRESSEMENT ÉCONOMIQUE
DU BASSIN DES CARAÏBES
Rapport du gouvernement des États-Unis au titre de
la Décision du 15 novembre 19951
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 19 novembre 1998.
_______________
Introduction
Le 15 novembre 1995, les États-Unis ont obtenu la prorogation de la dérogation (WT/L/104)
à leurs obligations au titre du paragraphe 1 de l'article premier du GATT de 1994 dans la mesure
nécessaire pour permettre au gouvernement de ce pays d'accorder la franchise de droits à des produits
déterminés en provenance des pays et territoires du Bassin des Caraïbes, comme l'autorisent les
dispositions de la Loi relative au redressement économique du Bassin des Caraïbes (CBERA), sans
être tenu d'accorder le même traitement aux produits similaires de tout autre Membre.  Cette
dérogation a été prorogée jusqu'au 31 décembre 2005.
Aux termes de cette dérogation, les États-Unis sont tenus de soumettre au Conseil général un
rapport annuel sur la mise en œuvre des dispositions de la CBERA relatives au commerce en vue de
faciliter le réexamen annuel prévu au paragraphe 4 de l'article IX de l'Accord sur l'OMC.  Le présent
rapport porte sur l'année civile 1998.  Les données commerciales ont été fournies pour l'annéecivile 1997, période la plus récente pour laquelle il existe des données couvrant une année complète.
Franchise de droits au titre de la CBERA
L'article 211 du Titre II de la CBERA habilite le Président des États-Unis à supprimer les
droits frappant tous les produits, à quelques exceptions près2, en provenance des pays et territoires des
Caraïbes auxquels il accorde le statut de bénéficiaire.  Il y a 28 pays ou territoires admis à bénéficier
des avantages de la CBERA.  Actuellement, 24 pays et territoires ont demandé à en bénéficier;  tous
ont été déclarés bénéficiaires.  Ces pays et territoires sont les suivants:  Antigua-et-Barbuda, Antilles
                                                     
1 WT/L/104.
2 Les produits exclus du régime de franchise sont les suivants:  textiles et vêtements relevant d'accords
sur les textiles;  certaines chaussures ne pouvant bénéficier de l'admission en franchise au titre du schéma SGP
des États-Unis en 1983;  thon préparé en contenants hermétiquement fermés;  pétrole et produits pétroliers;montres et pièces de montres comportant des matériaux originaires de pays ne bénéficiant pas dutraitement NPF.WT/L/288
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néerlandaises, Aruba, Bahamas, Barbade, Belize, Costa Rica, Dominique, El Salvador, Grenade,
Guatemala, Guyana, Haïti, Honduras, Îles vierges britanniques, Jamaïque, Montserrat, Nicaragua,
Panama, République dominicaine, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les Grenadines
et Trinité-et-Tobago.  La liste des bénéficiaires est inchangée depuis 1990.
Évolution des échanges dans le cadre de l'Initiative concernant le Bassin des Caraïbes
Le programme relevant de l'Initiative concernant le Bassin des Caraïbes a aidé les
bénéficiaires à diversifier leurs exportations.  Dans l'ensemble de la région, cette diversification des
exportations a permis de mieux équilibrer la production et la base d'exportations et de rendre les pays
considérés moins vulnérables face aux fluctuations des marchés des produits traditionnels.
Les exportations totales des pays bénéficiaires vers les États-Unis (pétrole excepté) ont
presque doublé entre 1983 - l'année précédant la mise en oeuvre de l'Initiative - et 1997.  La
progression dans l'ensemble régulière des échanges entre les États-Unis et les pays et territoires
bénéficiaires a reflété l'accroissement du commerce américain dans le monde entier.  En 1997, les
importations des États-Unis en provenance des pays bénéficiaires ont représenté 1,9 pour cent de leursimportations totales, contre 1,8 pour cent en 1996.
Les États-Unis ont jusqu'à présent importé des pays et territoires bénéficiaires de la CBERA
des produits agricoles et matières premières et leurs dérivés - c'est-à-dire produits pétroliers, sucre de
canne, café, cacao, bananes, et minerais et concentrés d'aluminium.  La détérioration des termes del'échange pour ces produits d'exportation et la recherche de la croissance économique ont incité ces
pays et territoires à s'efforcer de diversifier leurs exportations.  Encourager cette diversification était
l'une des raisons pour lesquelles les États-Unis avaient mis en œuvre la CBERA.
Les produits de l'industrie manufacturière légère, principalement les vêtements, mais aussi les
chaussures, les instruments et les articles de bijouterie, représentent une part croissante des
importations des États-Unis en provenance de la région et constituent les secteurs les plus dynamiques
pour les nouveaux investissements dans les pays et territoires bénéficiaires de la CBERA.  Toutefois,
les produits agricoles traditionnels et les matières premières continuent à jouer un rôle important dans
l'économie de la région.
Bien que n'étant généralement pas admis à bénéficier des préférences tarifaires prévues dans
la CBERA, les vêtements constituent l'une des catégories d'importations en provenance des pays et
territoires bénéficiaires dont la croissance est la plus rapide - leur part dans les importations totales
des États-Unis en provenance de la région est passée d'à peine 5,5 pour cent en 1984 à près de 46 pour
cent en 1997, leur valeur se chiffrant à près de 7,5 milliards de dollars EU.  Depuis 1988, les
vêtements viennent au premier rang des produits importés de cette région par les États-Unis.
En 1997, la République dominicaine et le Costa Rica sont restés les principaux bénéficiaires
de la CBERA, comme presque chaque année depuis l'entrée en vigueur du programme.  Ensemble,
ces deux pays sont à l'origine de plus de la moitié des importations totales annuelles réalisées par les
États-Unis dans le cadre de la CBERA depuis 1989;  en 1997, ils ont fourni 58,7 pour cent du total,contre 56,9 pour cent en 1996.  Le Guatemala s'est placé au troisième rang des bénéficiaires de la
CBERA en 1997, le Honduras au quatrième rang et Trinité-et-Tobago au cinquième rang.
Les tableaux statistiques ci-après décrivent en détail les aspects commerciaux de l'Initiative
concernant le Bassin des Caraïbes pour la période la plus récente.  On trouvera des données détailléesrelatives aux années antérieures dans les rapports soumis précédemment au Conseil du GATT ou au
Conseil général de l'OMC.WT/L/288
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Le tableau 1  contient des renseignements succincts sur les importations des États-Unis destinées à la
consommation, admises au bénéfice de la CBERA pendant la période 1995-1997.
Le tableau 2  contient des renseignements sur les principales importations des États-Unis, par produit,
en provenance des pays bénéficiaires de la CBERA pendant la période 1996-1997.
Le tableau 3  contient des renseignements sur le commerce des États-Unis avec les pays bénéficiaires
de la CBERA pendant la période 1984-1997.
Le tableau 4  contient des renseignements succincts sur le traitement tarifaire des importations des
États-Unis en provenance des pays bénéficiaires de la CBERA pendant la période 1984-1997.WT/L/288
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Tableau 1
Importations des États-Unis destinées à la consommation, admises au bénéfice
de la CBERA, par pays, 1995-1997
Classement Pays 1995 1996 1997
Milliers de dollars, valeur en douane
1 République dominicaine 845 356 932 413 1 136 523
2 Costa Rica 527 715 657 127 746 353
3 Guatemala 168 466 279 768 270 268
4 Honduras 156 839 207 289 263 8145 Trinité-et-Tobago 144 247 184 895 226 2446 Nicaragua 78 543 116 007 135 3407 El Salvador 68 550 91 254 81 7998 Panama 39 357 51 352 81 064
9 Jamaïque 87 329 95 965 74 515
10 Belize 16 676 24 760 34 71011 Haïti 26 521 30 223 31 19412 Guyana 17 409 32 285 28 51213 Bahamas 22 854 20 765 25 13114 Barbade 23 042 23 089 24 982
15 Saint-Kitts-et-Nevis 18 776 19 241 24 636
16 Sainte-Lucie 6 503 7 129 5 26317 Montserrat 1 488 3 962 4 67918 Grenade 724 1 007 4 07019 Antilles néerlandaises 4 468 4 357 3 862
20 Saint-Vincent-et-les Grenadines 2 527 3 580 2 373
21 Dominique 2 200 2 204 1 55622 Antigua-et-Barbuda 1 683 1 615 52223 Îles vierges britanniques 12 631 26224 Aruba 114 138 166
Total 2 261 407 2 791 055 3 207 842
Note: Les chiffres ayant été arrondis, leur somme ne concorde pas nécessairement avec le total.
Source: Commission du commerce international des États-Unis/Statistiques officielles du Département du
commerce des États-Unis.WT/L/288
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Tableau 2
Principales importations des États-Unis destinées à la consommation
en provenance des pays bénéficiaires de la CBERA, 1996-1997
N° du tarif
douanier
harmoniséDésignation 1996 1997
Valeur (milliers de dollars) Variation en
pourcentage
6203.42.40 Pantalons, culottes et shorts, de coton, pour
hommes ou garçonnets, autres qu'en bonneterie788 479 985 581 25,00
6109.10.00 T-shirts, maillots de corps, débardeurs et
vêtements similaires, de coton604 434 840 116 38,99
0901.11.00 Café, non torréfié, non décaféiné 467 564 760 172 62,58
0803.00.20 Bananes, fraîches ou sèches 703 235 641 139 -8,83
2710.00.05 Fuel-oils de distillation et résiduaires (y compris
les fuel-oils mélangés), titrant moins de 25°A.P.I.625 607 524 906 -16,1
6110.20.20 Chandails, pull-overs, cardigans et articles
similaires, de coton, en bonneterie346 565 456 889 31,83
6204.62.40 Pantalons, culottes et shorts, de coton, pour
femmes ou fillettes339 420 434 150 27,9
6205.20.20 Chemises et chemisettes, de coton, pour hommes
ou garçonnets, autres qu'en bonneterie384 304 405 162 5,43
9801.00.10 Produits des États-Unis, renvoyés après avoir été
exportés, sans que leur valeur ait été augmentée
ou leur qualité améliorée348 930 367 456 5,31
1701.11.10 Sucres bruts sans addition d'aromatisants ou de
colorants330 776 343 135 3,74
9018.90.80 Instruments et appareils pour la médecine, la
chirurgie, l'art dentaire ...327 302 343 111 4,83
2402.10.80 Cigares (y compris ceux à bouts coupés) et
cigarillos, évalués à 23 ¢ ou plus par pièce159 468 341 727 114,29
6212.10.90 Soutiens-gorge et bustiers, ni en dentelle ni en
soie293 136 338 975 15,64
6105.10.00 Chemises, de coton, en bonneterie, pour hommes
ou garçonnets239 503 313 488 30,89
0306.13.00 Crevettes, cuites non décortiquées ou non cuites,
vivantes, fraîches, réfrigérées273 638 282 857 3,37
6108.21.00 Slips et culottes, de coton, en bonneterie, pour
femmes ou fillettes200 940 282 749 40,71
6107.11.00 Slips et caleçons, de coton, en bonneterie, pour
hommes ou garçonnets172 685 231 708 34,18
2814.10.00 Ammoniac anhydre 264 321 229 742 -13,08
6406.10.65 Dessus de chaussures, autres que conformés, en
cuir202 006 224 592 11,18
6203.43.40 Pantalons, culottes et shorts, de fibres
synthétiques, pour hommes ou garçonnets, autresqu'en bonneterie146 157 214 587 46,82
Total des produits ci-dessus 7 218 470 8 562 245 18,62
Total général 14 544 810 16 572 402 13,94
Note: Les chiffres ayant été arrondis, leur somme ne concorde pas nécessairement avec le total.
Source: Commission du commerce international des États-Unis/Statistiques officielles du Département du
commerce des États-Unis.WT/L/288
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Tableau 3
Commerce des États-Unis avec les pays bénéficiaires de la CBERA, 1984-1997
Année Exportations1Part des
exportations
totalesImportations2Part des
importations
totalesBalance
commerciale
Millions de
dollarsPourcentage Millions de
dollarsPourcentage Millions de
dollars
1984 5 952,9 2,8 8 649,2 2,7 -2 696,41988 7 421,8 2,4 6 061,1 1,4 1 360,71992 10 901,7 2,6 9 425,6 1,8 1 476,11994 12 822,0 2,7 11 200,3 1,7 1 621,71995 14 870,3 2,7 12 550,1 1,7 2 320,21996 15 374,7 2,6 14 544,8 1,8 829,9
1997 17 807,9 2,8 16 572,4 1,9 1 235,4
1 Exportations de produits d'origine nationale, FLB.
2 Importations destinées à la consommation, valeur en douane.
Note: Pour la série de données complète avant 1992, voir Commission du commerce international des
États-Unis  (USITC), Impact of the Caribbean Basin Economic Recovery Act on US Industries and
Consumers:  The First Ten Yea rs of CBERA:  Ninth Report, 1993 , publication de l'USITC n° 2813,
septembre 1994.
Source: Commission du commerce international des États-Unis/Statistiques officielles du Département du
commerce des États-Unis.WT/L/288
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Tableau 4
Importations des États-Unis destinées à la consommation en provenance des pays bénéficiaires
de la CBERA, par traitement tarifaire, 1984, 1988, 1992 et 1996-1997
1984 1988 1992 1996 1997
Valeur (milliers de dollars, valeur en douane)
Importations totales 86 492 351 60 610 542 9 425 616 14 544 810 16 572 402
Valeur passible de droits34 567 416 1 975 850 3 269 148 4 568 359 5 320 617
Partage de la production4(5) 427 144 863 225 1 878 840 2 437 620
Droit CBERA réduit6(7) (7) 29 418 43 373 55 471
Autres importations passibles de droits 4 567 416 1 548 706 2 376 505 2 646 146 2 827 526
Valeur en franchise84 081 819 4 085 204 6 156 467 9 976 451 11 251 785
Colonne 1 - taux de droit général92 170 537 1 927 912 2 097 079 3 065 042 3 237 554
Partage de la production10587 560 906 518 1 777 260 3 304 510 4 478 633
CBERA11575 994 790 941 1 498 556 2 747 682 3 152 371
SGP12592 249 353 079 340 666 163 659 228 885
Autres régimes de franchise13155 479 106 754 442 904 695 558 154 341
Pourcentage du total
Importations totales 100 100 100 100 100
Valeur passible de droits353 33 35 31 32
Partage de la production4(5) 7 9 13 15
Droit CBERA réduit6(7) (7) 0 0 0
Autres importations passibles de droits 53 26 25 18 17
Valeur en franchise847 67 65 69 68
Colonne 1 - taux de droit général925 32 22 21 20
Partage de la production1071 5 1 9 2 32 7
CBERA1171 3 1 6 1 91 9
SGP1276 4 11
Autres régimes de franchise1322 5 51
1 Le Nicaragua et le Guyana, actuellement bénéficiaires de la CBERA, ne l'étaient pas en 1984 et étaient donc exclus des données
pour cette année.
2 Le Nicaragua, actuellement bénéficiaire de la CBERA, n'était pas admis à en bénéficier en 1988 et était donc exclu des données
pour cette année.
3 Non compris les importations de produits comportant des éléments originaires des États-Unis qui relèvent des n° 9802.00.80 et
9802.00.60 du tarif douanier harmonisé et les importations déclarées par erreur.
4 Valeur de la valeur ajoutée originaire des pays du Bassin des Caraïbes, relevant des n° 9802.00.80 et 9802.00.60, non compris les
produits admis au titre de la CBERA ou en régime SGP.
5 Données non disponibles, comptabilisées dans "Autres importations passibles de droits".
6 Valeur des importations de sacs à main, articles de voyage, articles plats, gants de travail et vêtements en cuir ayant fait l 'objet de
réductions de droits de 20 pour cent au titre de la CBERA entre 1992 et 1996.
7 Première réduction des droits pour certains produits des pays bénéficiaires de la CBERA, en vertu de la Proclamation
présidentielle n° 6428 du 1er mai 1992.
8 Importations totales diminuées de la valeur passible de droits.9 Valeur des importations au bénéfice de l'exemption du taux de droit général de la colonne 1.
10 Valeur des produits ou éléments originaires des États-Unis non passibles de droits exportés puis renvoyés, relevant des
n° 9802.00.80 et 9802.00.60 du tarif douanier harmonisé, à l'exception des produits admis au titre de la CBERA ou en régimeSGP.
11 Diminuée de la valeur des importations en franchise inconditionnelle de droits et des produits non admis à bénéficier de la
CBERA qui ont été déclarés par erreur et de la valeur des produits à droits réduits (sacs à main, articles de voyage, articles plats,
gants de travail et vêtements en cuir) déclarés séparément ci-dessus sous la rubrique des importations passibles de droits.
12 Diminuée de la valeur des importations en franchise inconditionnelle de droits et des produits non admis à bénéficier du sché ma
SGP qui ont été déclarés par erreur.
13 Catégorie résiduelle correspondant aux importations admises en franchise de droits au titre des dispositions concernant les t aux
de droits spéciaux de la colonne 1.
Note: Les chiffres ayant été arrondis, leur somme ne concorde pas nécessairement avec le total.
Source: Commission du commerce international des États-Unis/Statistiques officielles du Département du commerce des États-Unis.
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