RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/W/479
16 janvier 2002
(02-0196)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
QUESTIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE RENVOYÉES
AU COMITÉ PAR LES MINISTRES
Questions des États-Unis au Brésil1 et à l'Inde2
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 14 janvier 2002.
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QUESTIONS DES ÉTATS-UNIS AU BRÉSIL
Propositions relatives au tiret 80 concernant l'article 14 de l'Accord SMC et les dispositions
de minimis  (G/SCM/W/464, G/SCM/W/465)
1. Que le texte introductif de l'article 14 de l'Accord SMC soit interprété comme requérant des
Membres qu'ils incluent dans leur législation ou leurs réglementations d'application nationales toutes
méthodes utilisées par les autorités chargées de l'enquête pour calculer le montant de l'avantage
conféré au bénéficiaire (G/SCM/W/464, paragraphes 4 et 5).
a) Dans quelle mesure la proposition du Brésil nécessiterait-elle de modifier l'Accord
SMC?  S'il n'est pas nécessaire de modifier l'Accord, veuillez expliquer comment, du
point de vue du Brésil, cette proposition devrait être mise en œuvre.
b) Veuillez expliquer l'origine et le contexte de cette proposition.  Par exemple, veuillez
citer des cas réels dans lesquels l'article 14 a été interprété "d'une manière restrictive",
ce qui a débouché sur l'utilisation de méthodes non transparentes et arbitraires pour
calculer l'avantage.
c) Quel est, du point de vue du Brésil, le lien entre les dispositions relatives aux
éléments de preuve et à la procédure des articles 12, 21 et 22, et le texte introductif de
l'article 14?
2. Que le montant de l'avantage soit calculé sur la base de l'avantage conféré à l'exportateur
(G/SCM/W/464, paragraphes 4 et 6).
                                                     
1 G/SCM/W/464.
2 G/SCM/W/462.G/SCM/W/479
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a) Dans quelle mesure la proposition du Brésil nécessiterait-elle de modifier l'Accord
SMC?  S'il n'est pas nécessaire de modifier l'Accord, veuillez expliquer comment, du
point de vue du Brésil, cette proposition devrait être mise en œuvre.
b) Veuillez expliquer l'origine et le contexte de cette proposition et fournir des exemples
précis de pratiques de subventionnement, en indiquant en quoi elles seraient traitées
différemment si cette approche était suivie plutôt que d'autres.
3. Les dépenses engagées par la société exportatrice pour obtenir la subvention (par exemple
les frais administratifs) seront déduites du montant de cette subvention.  Les taxes à l'exportation qui
sont applicables à l'opération qui fait l'objet de la subvention seront également déduites de ce
montant (G/SCM/W/464, paragraphe 7 e)).
a) Dans quelle mesure la proposition du Brésil nécessiterait-elle de modifier l'Accord
SMC?  S'il n'est pas nécessaire de modifier l'Accord, veuillez expliquer comment, du
point de vue du Brésil, cette proposition devrait être mise en œuvre.
b) Veuillez fournir une liste détaillée des types de déductions/dépenses qui devraient
être déduites si cette proposition était retenue.
c) Veuillez décrire dans quelles circonstances les autorités chargées de l'enquête
devraient être tenues d'opérer certaines déductions sur le montant de la subvention.
d) Veuillez expliquer le sens de l'expression "applicables à l'opération qui fait l'objet de
la subvention".
e) Veuillez expliquer les différences éventuelles entre la proposition du Brésil et la
proposition faite par l'Inde au paragraphe 23 de sa communication relative au tiret 80
(G/SCM/W/462).
4. Pour les subventions qui ne sont pas octroyées en fonction des quantités produites, exportées
ou transportées, le montant de la subvention sera calculé en déterminant la part de ce montant qui est
liée à la production, à la vente ou à l'exportation du produit (G/SCM/W/464, paragraphe 7 f)).
a) Dans quelle mesure la proposition du Brésil nécessiterait-elle de modifier l'Accord
SMC?  S'il n'est pas nécessaire de modifier l'Accord, veuillez expliquer comment, du
point de vue du Brésil, cette proposition devrait être mise en œuvre.
b) Veuillez expliquer l'origine et le contexte de cette proposition, par exemple en citant
des cas réels dans lesquels les subventions n'ont pas été calculées en fonction de la
production, de la vente ou de l'exportation du produit.
c) Veuillez expliquer comment l'expression "liée à" devrait être interprétée?
d) Veuillez fournir une explication plus détaillée du type de calcul proposé, en donnant
différents exemples de scénarios concrets.
5) Dans le cas où la subvention est octroyée en vue de l'acquisition de biens d'équipement, le
montant de la subvention pouvant donner lieu à une action sera calculé en fonction des règlesd'amortissement appliquées pour le produit dans la branche de production concernée et en fonction
du volume de la production, de la vente ou de l'exportation du produit (G/SCM/W/464,
paragraphe 7 g)).G/SCM/W/479
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a) Dans quelle mesure la proposition du Brésil nécessiterait-elle de modifier l'Accord
SMC?  S'il n'est pas nécessaire de modifier l'Accord, veuillez expliquer comment, du
point de vue du Brésil, cette proposition devrait être mise en œuvre.
b) Si cette proposition était retenue, les règles d'amortissement seraient-elles applicables
dans d'autres cas que lorsqu'une subvention est octroyée en vue de l'acquisition de
biens d'équipement (par exemple, l'annulat ion d'une dette importante et ponctuelle, ou
la prise de participation au capital social, qui ne seraient pas nécessairement liées ou
rattachées à des biens d'équipement)?  Si ce n'était pas le cas, quels devraient être les
éléments de preuve exigés par les autorités chargées de l'enquête pour déterminer si
les subventions ont été utilisées en vue de l'acquisition de biens d'équipement?
c) Si les règles d'amortissement proposées par le Brésil devaient s'appliquer à d'autres
subventions, de quels autres types de subventions s'agirait-il?  Si une subvention très
faible était octroyée, et si elle était liée ou rattachée à des biens d'équipement,
l'avantage devrait-il quand même être réparti sur la période d'amortissement
correspondante?
d) Les règles d'amortissement appliquées à des fins de comptabilité sont souvent
différentes des règles d'amortissement appliquées à des fins d'imposition.  Veuillez
préciser si, du point de vue du Brésil, les unes sont préférables aux autres.
e) Comment les autorités chargées de l'enquête devraient-elles traiter les cas où les
règles d'amortissement habituellement appliquées dans une branche de production
tiennent compte de considérations fiscales non pertinentes (par exemple,
amortissement accéléré), plutôt que de la durée physique effectivement escomptée
des actifs?
f) Dans quelles circonstances les autorités chargées de l'enquête devraient-elles être
autorisées à utiliser des taux d'amortissement par entreprise?  Devraient-elles être
autorisées à utiliser les taux par entreprise si ceux-ci sont différents des taux
correspondant à la branche de production?
g) Comment les autorités chargées de l'enquête devraient-elles traiter les cas où aucun
taux n'est fixé pour la branche de production concernée?
6. Adopter des règles relatives à l'utilisation d'échantillons similaires à celles qui sont énoncées
dans l'Accord antidumping lorsque le nombre d'exportateurs faisant l'objet d'une enquête est si
important que l'établissement d'une déterminat ion est irréalisable (G/SCM/W/464, paragraphe 8).
Le Brésil estime-t-il que l'Accord SMC ne permet pas l'utilisation d'échantillons dans des
enquêtes en matière de droits compensateurs?
7. Ajouter à l'article 19 une disposition établissant qu'aucun droit ne sera recouvré lorsque le
montant de la subvention est de minimis (G/SCM/W/464, paragraphes 12 à 14).
Étant donné que l'Accord SMC ne prévoit rien expressément sur la question, veuillez
expliquer de façon plus détaillée comment, du point de vue du Brésil, cette proposition pourrait être
mise en œuvre par le biais de "l'interprétation d'omissions relevées dans le texte de l'Accord".G/SCM/W/479
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QUESTIONS DES ÉTATS-UNIS À L'INDE
Propositions relatives au tiret 80 concernant l'article 14 et les dispositions de minimis  de l'Accord
SMC (G/SCM/W/462, G/SCM/W/466 et G/SCM/W/470)
1. Le Comité SMC devrait clarifier les dispositions des points h) et i) de l'Annexe I, de
l'Annexe II et de l'Annexe III de l'Accord SMC, de manière à ce que toute remise, exonération ou
ristourne de droits et d'impositions à l'importa tion, accordée dans les limites du montant qui a été
perçu sur les intrants consommés, ne puisse donner lieu à une mesure compensatoire et que seul le
montant de la remise, de l'exonération ou de la ristour ne de droits et d'impositions à l'importation qui
est supérieur à celui qui a été perçu sur les intrants consommés puisse être considéré comme une
subvention pouvant donner lieu à une mesure compensatoire (G/SCM/W/462, paragraphe 14).
a) La proposition semble présumer que le montant "supérieur" de la remise, de
l'exonération ou de la ristourne est calculable.  Souvent cependant cela n'est pas
possible, ou alors extrêmement difficile.  Veuillez indiquer comment les dispositions
de l'Accord SMC concernant la remise, l'exonération ou la ristourne de droitsdevraient être appliquées lorsque le montant supérieur est incalculable, ou ne peut
être calculé qu'au prix de grandes difficultés et en imposant une lourde charge
supplémentaire aux autorités chargées de l'enquête et aux autres parties concernées.
b) L'Inde juge-t-elle inapproprié d'appliquer une mesure compensatoire au montant total
du versement fait par un gouvernement à un exportateur lorsque, bien que ce
versement soit explicitement décrit comme étant une "remise, exonération ou
ristourne de droits", le gouvernement n'a pas examiné le type et/ou le montant des
intrants consommés dans la fabrication des marchandises exportées ni les taxes ou
impositions à l'importation perçues sur ces intrants afin de garantir une corrélationentre le versement et ces taxes ou impositions à l'importation?
2. Le Comité SMC devrait préciser que l'ajout d'un montant pour les intérêts à l'avantage
conféré pendant la période visée par l'enquête n'est conforme ni à l'objet, ni au but de l'Accord SMC.
Sinon, le Comité SMC devrait préciser si le calcul du montant des intérêts sur une base théorique, par
opposition au calcul à partir de la date à laquelle l'avantage a été conféré, constitue une méthode
valable de calculer les intérêts (G/SCM/W/462, paragraphe 16).
a) Veuillez expliquer plus précisément et en utilisant des exemples concrets les objectifs
que l'Inde poursuit en présentant cette proposition.  Veuillez notamment expliquer ce
qu'il faut entendre par "le calcul du montant des intérêts sur une base théorique, par
opposition au calcul à partir de la date à laquelle l'avantage a été conféré".
b) Veuillez fournir des exemples concrets de cas dans lesquels cette pratique a été
utilisée.
3. Le Comité SMC devrait préciser que, lorsqu'il s'agit de déterminer la durée de vie utile
moyenne de l'actif, le taux d'amortissement utilisé pour répartir l'avantage devrait être fondé sur les
renseignements dont disposent les différentes entr eprises qui reçoivent la subvention (G/SCM/W/462,
paragraphe 18).
a) Dans quelle mesure la proposition de l'Inde nécessiterait-elle de modifier l'Accord
SMC?  S'il n'est pas nécessaire de modifier l'Accord, veuillez expliquer comment, du
point de vue de l'Inde, cette proposition devrait être mise en œuvre.G/SCM/W/479
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b) Veuillez préciser si l'Inde propose de fonder la détermination de la durée utile sur
l'amortissement normal des actifs dans la branche de production visée, comme il est
suggéré au paragraphe 17 du document G/SCM/W/462, ou sur les renseignements
dont disposent les différentes entreprises qui reçoivent les subventions, comme il est
suggéré au paragraphe 18 du document G/SCM/W/462.
c) Si l'Inde propose une durée utile par la branche de production:
i) Dans quelles circonstances les autorités chargées de l'enquête devraient-elles
être autorisées à utiliser des taux d'amortissement par entreprise si ceux-ci
sont différents des taux correspondant à la branche de production?
ii) Comment les autorités chargées de l'enquête devraient-elles traiter les cas où
aucun taux n'est fixé pour la branche de production concernée?
iii) Comment les autorités chargées de l'enquête devraient-elles traiter les cas où
les règles d'amortissement habituellement appliquées dans une branche deproduction tiennent compte de considérations fiscales non pertinentes (par
exemple, amortissement accéléré) plutôt que de la durée physique
effectivement escomptée des actifs?
d) Si l'Inde propose une durée utile par entreprise:
i) Dans quelles circonstances les autorités chargées de l'enquête devraient-elles
être autorisées à utiliser un taux d'amortissement pour l'ensemble de la
branche de production, si celui-ci est différent du taux par entreprise?
ii) Comment les autorités chargées de l'enquête devraient-elles calculer la durée
utile si l'entreprise a modifié de façon importante son calendrier
d'amortissement, soit au cours de l'enquête, soit juste avant celle-ci, par
exemple par la réduction de la valeur d'actifs?
iii) Les règles d'amortissement appliquées à des fins de comptabilité sont souvent
différentes des règles d'amortissement appliquées à des fins d'imposition.Veuillez expliquer si, du point de vue de l'Inde, les unes sont préférables aux
autres.
e) Selon l'Inde, à quels autres types de subventions les règles d'amortissement
devraient-elles être appliquées (par exemple, annulation d'une dette importante etponctuelle ou prise de participation au capital social, qui ne seraient pas
nécessairement liées ou rattachées aux biens d'équipement)?
f) Si une subvention très faible était octroyée et si elle était liée ou rattachée à des biens
d'équipement, l'avantage devrait-il quand même être réparti sur la périoded'amortissement correspondante?
4. Le Comité SMC devrait préciser que l'exportateur concerné doit avoir obtenu l'avantage
conféré par le droit auquel il a été renoncé ou qui n'a pas été perçu pendant la période visée par
l'enquête pour qu'une subvention soit réputée exister aux termes de l'article 1.1 a) 1) ii) del'Accord SMC (G/SCM/W/462, paragraphe 21).G/SCM/W/479
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a) Dans quelle mesure la proposition de l'Inde nécessiterait-elle de modifier l'Accord
SMC?  S'il n'est pas nécessaire de modifier l'Accord, veuillez expliquer comment, du
point de vue de l'Inde, cette proposition devrait être mise en œuvre.
b) Veuillez expliquer de façon plus détaillée à quel moment l'avantage reviendrait à
l'exportateur dans le cas de la proposition de l'Inde.
c) Existe-t-il des cas pour lesquels l'Inde pense que l'on peut raisonnablement considérer
que l'avantage est conféré avant qu'il n'ait été effectivement reçu?  Par exemple, si
tous les exportateurs ont automatiquement droit à recevoir 10 pour cent de la valeur
de leurs exportations sous la forme d'un don des pouvoirs publics, serait-il
raisonnable d'établir que le montant de l'avantage équivaut à 10 pour cent des ventes àl'exportation de l'exportateur?
5. Le Comité SMC devrait revoir l'article 14 de  l'Accord SMC et recommander que les autorités
chargées de l'enquête prennent obligatoirement en considération certaines déductions dont pourrait
être amputé le montant de la subvention lorsqu'elle s déterminent le niveau des droits compensateurs.
Le Comité SMC devrait également préciser qu'elles devraient tenir compte des ajustements requis par
le régime pouvant donner lieu à des mesures compensatoires lorsqu'elles déterminent le montant de
la subvention (G/SCM/W/462, paragraphe 23).
a) Dans quelle mesure la proposition de l'Inde nécessiterait-elle de modifier l'Accord
SMC?  S'il n'est pas nécessaire de modifier l'Accord, veuillez expliquer comment, du
point de vue de l'Inde, cette proposition devrait être mise en œuvre.
b) Veuillez décrire dans quelles circonstances les autorités chargées de l'enquête
devraient être tenues d'opérer certaines déductions sur le montant de la subvention.
c) L'Inde a fourni une liste des types de dépenses devant être déduites.  Cette liste
est-elle exhaustive ou simplement exemplative?  Existe-t-il des cas dans lesquels ces
dépenses ou des dépenses similaires ne devraient pas être déduites, ou toutes les
dépenses encourues pour obtenir la subvention devraient-elles être systématiquement
déduites?
d) Veuillez expliquer les différences éventuelles entre la proposition de l'Inde et la
proposition faite par le Brésil au paragraphe 7 e) de sa communication relative au
tiret 80 (G/SCM/W/464).
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