ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/60/EEC/Add.13
10 octobre 2000
(00-4160)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  espagnol
SUBVENTIONS
Notifications de mise à jour présentées conformément à l'article XVI:1
du GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Addendum
L'addendum ci-après à la notification de la Communauté européenne porte sur les
programmes de subventions de l' Espagne .G/SCM/N/60/EEC/Add.13
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ESPAGNE
Administration centrale
Table des matières
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ADMINISTRATI ON CENT RALE ................................................................................................ 3
I. PÊCHE ....................................................................................................................... ....... 3
BUDGET 1998 – FRACTION DE L'AI DE NATIONALE COFINANC ÉE .............. 3
AIDE EN FAVEUR D'ARMATEURS ET D'HOMMES D'ÉQUIPAGE TOUCHÉS
PAR LA SUSPENSION DES ACTIVITÉS DE  PÊCHE .............................................. 4
II. INDUSTRIE ET ÉNERGI E ............................................................................................ 5
DÉVELOPPEMENT DES SECTEURS ÉCONOMIQUES ET SOCIAUX DE
L'INDUSTRIE AGRO ALIMENTA IRE ........................................................................ 5
RESSOURCES MINIÈRES NO N ÉNERGÉTI QUES ................................................. 6
PLAN D'ÉCONOMIE D'ÉNERGIE ET D'UTILISATION RATIONNELLE
DE L'ÉNER GIE ............................................................................................................... 7
AIDES À LA CONS TRUCTION NAVALE ................................................................. 8
A. PRIMES À LA CO NSTRUCTION NAVALE .............................................................. 8
B. BONIFICATION D'INTÉRÊTS SUR LES PRÊTS POUR LA CONSTRUCTION
NAVALE ........................................................................................................................ ... 9
INITIATIVE DE SOUTIEN À LA TECHNOLOGIE, À LA QUALITÉ ET À LA
SÉCURITÉ INDUSTRIELL ES (ATY CA) .................................................................... 10
AIDE FONDÉE SUR DES PROGRAMMES TECHNOLOGIQUES LIÉS AU
PLAN DE MODERNISATI ON DE SE AT .................................................................... 12
PLAN DE R-D EN FAVEUR DU SECT EUR DE L'AÉRO NAUTIQUE ................... 13
III. PETITES ET MOYENNES EN TREPRISES (PME) ................................................... 14
INITIATIVE DE DÉVELO PPEMENT DE S PME ...................................................... 14
PROGRAMME AR TE/PME .......................................................................................... 16
IV. AIDES RÉGI ONALES .................................................................................................... 17
SYSTÈME D'INCITATIONS ÉCON OMIQUES RÉGIONALES ............................. 17G/SCM/N/60/EEC/Add.13
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I. PÊCHE
BUDGET 1998 – FRACTION DE L'AIDE NATIONALE COFINANCÉE
Conformément au Règlement n° 3699/93 qui fixe les critères et les conditions des initiatives
communautaires à finalité structurelle dans les secteurs de la pêche, de l'aquaculture et de latransformation et de la commercialisation de leurs produits - IFOP - (Décret royal n° 798/1995
du 19 mai), les aides indiquées ci-après ont été mises en œuvre:
1. Indemnités compensatoires individuelles
2,00 millions de pesetas ont été versées aux Communautés autonomes.  750 000 pesetas ont
été attribuées directement à des pêcheurs.
2. Aides pour le perfectionnement des techniques de navigation dans le secteur de la pêche
93,81 millions de pesetas.
3. Promotion de l'aquaculture
185,34 millions de pesetas.  Montants versés aux Communautés autonomes.
4. Plans d'aquaculture
109,98 millions de pesetas.  Montants versés aux Communautés autonomes.
5. Restructuration et renouvellement de la flotte de pêche
- Construction et Modernisation:  4 400,00 millions de pesetas.
- Immobilisation définitive:  3 424,70 millions de pesetas.- Immobilisation temporaire:  1 394,00 millions de pesetas.
6. Réorientation de la flotte de pêche
- Création de sociétés d'économie mixte:  1 627,77 millions de pesetas.
7. Retraites anticipées compensatoires résultant de la restructuration de la flotte de pêche
2,00 millions de pesetas qui ont été versées aux Communautés autonomes.G/SCM/N/60/EEC/Add.13
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AIDE EN FAVEUR D'ARMATEURS ET D'HOMMES D'ÉQUIPAGE TOUCHÉS PAR LA
SUSPENSION DES ACTIVITÉS DE PÊCHE
1. Titre du programme
Aide économique extraordinaire en faveur d'ar mateurs et d'hommes d'équipage touchés par la
suspension des activités de pêche.
2. Période sur laquelle porte la notification
Exercice 1999.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
En vertu de l'article 14 du Règlement n° 3699/93 du Conseil, modifié le 3 novembre 1998 par
le nouveau Règlement n° 2468/98 du Conseil, le Décret royal n° 798/1995 du 19 mai est mis en
œuvre.  En application des dispositions de l'article 61 de ce décret, des aides sont accordées pour lesimmobilisations temporaires des flottes de pêches touchées par des événements imprévisibles et
exceptionnels et les aides nécessaires sont accordées aux armateurs et hommes d'équipage des chaluts
à céphalopodes et à colins pêchant au large du Maroc dans le cadre de l'accord de pêche entre l'Union
européenne et le Royaume du Maroc, en raison de l'arrêt saisonnier de la pêche décrété pour les mois
de mars et avril 1999.
4. Fondement et législation
Ordonnance du 11 mars 1999 (Journal officiel du 13 mars).
5. Forme de la subvention
Aides à fonds perdus.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Armateurs du secteur de la pêche par l'intermédiaire des entités collaboratrices.
La somme versée varie en fonction de la jauge officielle brute ou tonnage brut, comme prévu
au tableau 2 figurant dans le Décret royal n° 696/1996 du 26 avril.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant
total ou montant annuel budgétisé de la subvention
Aide aux armateurs
Nombre de navires
641,36 millions de pesetas 88
8. Durée de la subvention
Du 1er mars au 30 avril 1999.G/SCM/N/60/EEC/Add.13
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9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
On peut affirmer que cette aide n'a aucun effet sur le commerce puisqu'elle a pour objet
d'offrir une compensation pour manque à gagner aux armateurs et aux hommes d'équipage qui sont
empêchés de pêcher pendant certaines périodes.
II. INDUSTRIE ET ÉNERGIE
DÉVELOPPEMENT DES SECTEURS ÉCONOMIQUES ET SOCIAUX DE L'INDUSTRIE
AGROALIMENTAIRE
1. Titre du programme
Développement des secteurs économiques et sociaux de l'industrie agroalimentaire.
2. Période sur laquelle porte la notification
1999.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Promotion de la mise en œuvre de plans d'assistance technique et de gestion en faveur de
secteurs économiques et sociaux de l'industrie agroalimentaire.
4. Fondement et législation
Ordonnance du 4 juillet 1995 établissant les subventions pour les plans d'assistance technique
et de gestion en faveur de l'industrie agroalimentaire.
5. Forme de la subvention
Subvention à fonds perdus.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Associations d'entreprises du secteur de l' industrie agroalimentaire, associations de
producteurs agricoles, syndicats de travailleurs de l'industrie agroalimentaire, associations
professionnelles, fondations ou autres entités dont les objectifs ont un rapport avec l'industrie
agroalimentaire.
7. Montant unitaire de la subvention
Montant total pour 1999:  85 143 737 pesetas.
8. Durée de la subvention
Spécifique, au moment où sont remplies les conditions préalables.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Aucun renseignement disponible ne permet d'évaluer les effets de la subvention sur le
commerce, probablement minimes.G/SCM/N/60/EEC/Add.13
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RESSOURCES MINIÈRES NON ÉNERGÉTIQUES
1. Titre du programme
Promotion de l'exploitation de ressources minières non énergétiques.
2. Période sur laquelle porte la notification
1999.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Promouvoir les activités de prospection, d'exploitation et d'enrichissement des minerais, ainsi
que la recherche-développement dans ces domaines et, s'il y a lieu, la remise en état de
l'environnement dans les sites ayant abrité des activités minières.
4. Fondement et législation
Ordonnance ministérielle du 8 avril 1997 (Journal officiel du 24 avril 1997).
5. Forme de la subvention
Subvention à fonds perdus.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Peuvent bénéficier de ces subventions les entreprises, associations d'entreprises ou institutions
ayant pour objet de promouvoir et de développer l'exploitation des matières premières minérales qui
ne sont pas des sources d'énergie.
Les aides à l'investissement dans les exploitations minières accordées dans le cadre de ce
programme sont limitées à des zones classées par la Commission de l'UE dans la catégorie à
objectif 1, car elles sont destinées à promouvoir le développement régional.
Pour en bénéficier, les demandeurs doivent s'être acquittés de leurs obligations fiscales et de
leurs obligations envers la sécurité sociale, et les bénéficiaires doivent présenter les documents
attestant que l'activité pour laquelle la subvention est accordée a été réalisée.
7. Montant unitaire de la subvention
794 millions de pesetas.
Pourcentage maximum:  20 pour cent des investissements ouvrant droit à subvention.
8. Durée de la subvention
Le programme a une durée de cinq ans et  s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2001.G/SCM/N/60/EEC/Add.13
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9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Le programme n'a aucune influence sur le commerce étant donné son faible montant par
rapport à la dimension du secteur (chiffre d'affaires annuel compris entre 200 et 300 milliards de
pesetas), et en raison du nombre élevé de bénéficiaires (54 entreprises).
PLAN D'ÉCONOMIE D'ÉNERGIE ET D'UTILISATION RATIONNELLE DE L'ÉNERGIE
1. Titre du programme
Plan d'économie d'énergie et d'utilisation rationnelle de l'énergie.
2. Période sur laquelle porte la notification
1999.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie dans l'industrie, les transports et les édifices
publics, promouvoir l'utilisation de sources d'énergie renouvelables comme l'énergie éolienne, solaire
(thermique et photovoltaïque), l'exploitation de la biomasse et des résidus (urbains, industriels,
forestiers et agricoles) et les petites unités de production d'énergie hydraulique (jusqu'à 10 MVA).
Le plan est conforme aux objectifs de la Loi n° 82/80 sur la conservation de l'énergie, et du
plan national sur l'énergie qui fixe les objectifs en la matière pour la décennie 1991-2000.
4. Fondement et législation
Loi n° 82/80 sur la conservation de l'énergie et Ordonnance ministérielle du 6 février 1997,
portant approbation des règles régissant l'octroi des subventions de ce programme pour la
période 1997-1999 et appelant les candidatures pour 1997.
5. Forme de la subvention
Subvention à fonds perdus.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Peuvent bénéficier de ces subventions:
- les entreprises publiques ou privées;- les groupes d'entreprises publiques ou privées;
- les copropriétés par étage ou par appartement;
- les institutions sans but lucratif;- les sociétés locales;- les personnes physiques dont les activités correspondent aux objectifs du plan;G/SCM/N/60/EEC/Add.13
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- les communautés de quartier ou groupements de communautés de quartier qui
présentent des projets intégrés visant à fournir des services à 150 logements au moins.
Avant le versement de la subvention, les bénéficiaires doivent produire la preuve qu'ils se sont
acquittés de leurs obligations fiscales et de leurs obligations envers la sécurité sociale.  Ils doiventégalement présenter des documents attestant que l'activité pour laquelle la subvention est accordée a
été réalisée.
7. Montant unitaire de la subvention
Pour l'exercice 1999, le montant total des subventions octroyées au titre de ce programme a
été de 1 540 millions de pesetas.
8. Durée de la subvention
Ce programme d'aides s'applique à la période 1997-1999.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Cette subvention étant destinée à tous les utilisateurs finals de l'énergie, elle n'a aucune
influence sur le commerce.
AIDES À LA CONSTRUCTION NAVALE
A. PRIMES À LA CONSTRUCTION NAVALE
A.1 Titre du programme
Primes à la construction navale.
A.2 Période sur laquelle porte la notification
1999.
A.3 Objectif général et/ou objet de la subvention
L'objectif fondamental de la politique communautaire et nationale est le maintien d'un secteur
de la construction navale compétitif à l'échelon mondial.
Étant donné que, dans certains pays tiers, ce se cteur continue de bénéficier d'aides et/ou de
mesures qui faussent le jeu de la libre concurrence, les chantiers navals communautaires doivent, pour
pouvoir soutenir la concurrence sur le marché international, disposer d'aides au fonctionnement
(limitées à un plafond commun de 9 pour cent ou de 4,5 pour cent selon que la valeur du navire à
construire est ou non supérieure à 10 millions d'euros) et à la restructuration (pour les investissementsqui n'impliquent pas d'augmentation de capacité, la fermeture totale ou partielle d'installations et la
recherche-développement).
A.4 Fondement et législation
Décret royal n° 442/1994 du 11 mars (Journal officiel n° 96 du 22 avril 1994) sur les primes
et le financement de la construction navale, modifié par le Décret royal n° 1395/1995, le Décret
royal n° 1562/1997 et le Décret royal n° 2600/98 du 4 décembre 1998 (Journal officiel n° 301 du
17 décembre 1998).G/SCM/N/60/EEC/Add.13
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A.5 Forme de la subvention
Subvention à fonds perdus.
A.6 À qui et comment la subvention est accordée
La subvention est versée aux chantiers navals constructeurs de navires à coque métallique de
plus de 100 tonnes de jauge brute, à l'exclusi on des bateaux de pêche depuis le 19 octobre 1997.
La subvention est accordée une fois que le contrat de construction ou de transformation a pris
effet et les paiements correspondants sont effectués au fur et à mesure de la construction ou de latransformation du navire, sous réserve des dotations budgétaires annuelles correspondantes, si bien
que les versements ont lieu avec un retard moyen de l'ordre de six mois à un an.
A.7 Montant unitaire de la subvention
Subvention totale accordée en 1999: 17 580 millions de pesetas
A.8 Durée de la subvention
La durée du programme est celle qui est fixée dans le Règlement (CE) n° 1540/98 du
29 juin 1998 du Conseil (Journal officiel des Communautés du 18 juillet 1998).
A.9 Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Ces subventions sont accordées dans le cadre de la septième Directive sur les aides à la
construction navale qui s'applique à tous les pays membres de l'Union européenne.  Cependant, les
contrats obtenus par l'UE en 1997 pour la construction de navires représentent 14,4 pour cent du total
mondial, alors qu'en 1996 le pourcentage était de 19,4 pour cent.  Parallèlement, le pourcentage pour
le Japon et la Corée est passé de 36 pour cent et 21,4 pour cent en 1996 à 39,1 pour cent et 27,5 pour
cent, respectivement, en 1997.  Ces subventions n'ont donc pas accru la part de l'Union européenne
sur le marché mondial.
B. BONIFICATION D'INTÉRÊTS SUR LES PRÊTS POUR LA CONSTRUCTION
NAVALE
B.1 Titre du programme
Bonification d'intérêts sur les prêts pour la construction navale.
B.2 Période sur laquelle porte la notification
1999.
B.3 Objectif général et/ou objet de la subvention
Les mêmes objectifs que ceux qui sont décrits au point 3 de la section précédente.
B.4 Fondement et législation
Décret royal n° 442/1994 du 11 mars (Journal officiel n° 96 du 22 avril 1994) sur les primes
et le financement de la construction navale, modifié par le Décret royal n° 1395/1995, le DécretG/SCM/N/60/EEC/Add.13
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royal n° 1562/1997 et le Décret royal n° 2600/98 du 4 décembre 1 998 (Journal officiel n° 301 du
17 décembre 1998).
B.5 Forme de la subvention
Bonification d'intérêts.
B.6 À qui et comment la subvention est accordée
La bonification est accordée, à concurrence de 3 points de pourcentage, aux armateurs
nationaux ou domiciliés dans l'Espace économique européen et, depuis le 19 octobre 1997, aux
armateurs domiciliés en dehors de l'Espace économique européen, à certaines conditions, sur lescrédits consentis par les entités financières nationales ou étrangères.
La subvention est versée pour toute la durée du crédit (8,5 à 14 ans) sous réserve des
dotations budgétaires annuelles, si bien que les versements ont lieu avec un retard de trois à
neuf mois.
B.7 Montant unitaire de la subvention
Subvention totale accordée en 1999: 6 400 millions de pesetas
B.8 Durée de la subvention
La durée du programme est celle qui est prévue dans le Règlement (CE) n° 1540/98 du
Conseil du 29 juin 1998 (Journal officiel des Communautés du 29 juin 1998).
B.9 Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Les observations formulées à la section A.9 sont valables pour cette section puisque la
subvention implicite dans la bonification d'intérêts est retranchée du plafond commun de 9 pour cent
ou de 4,5 pour cent selon que la valeur du navire à construire est ou non supérieure à 10 millions
d'écus.
INITIATIVE DE SOUTIEN À LA TECHNOLOGIE, À LA QUALITÉ ET À LA SÉCURITÉ
INDUSTRIELLES (ATYCA)
1. Titre du programme
Initiative de soutien à la technologie, à la qualité et à la sécurité industrielles (ATYCA).
2. Période sur laquelle porte la notification
1999.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
L'Initiative ATYCA vise essentiellement consiste à renforcer les capacités technologique et
d'innovation, ainsi que la sécurité et la qualité industrielles des entreprises espagnoles conformément àla politique définie par l'Union européenne concernant les aides à la recherche et au développement
technologiques.  Elle vise également à incorporer la qualité et la sécurité dans les processus
industriels.G/SCM/N/60/EEC/Add.13
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L'Initiative ATYCA porte sur deux programmes principaux:  le Programme de
développement de la technologie industrielle (PFTI) et le Programme de la qualité et de la sécurité
industrielles (PCSI).
4. Fondement et législation
Les aides accordées au titre de l'Initiative ATYCA sont régies par l'Ordonnance du Ministère
de l'industrie et de l'énergie du 4 mars 1999 contenant l'appel de candidatures et les dispositions
réglementaires applicables aux aides dans le cadre de l'Initiative ATYCA rattachée au Programme de
recherche-développement sur l'énergie (Journal officiel du 24 mars 1999).
5. Forme de la subvention
Subvention à fonds perdus.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Les bénéficiaires peuvent être:  des entreprises et des entités publiques ou privées, des
associations d'entreprises et des institutions sans but lucratif.
Chaque année, un appel de candidatures invite tous les bénéficiaires potentiels à présenter des
demandes de subvention pour réaliser des projets dans les différents domaines technologiques.  Lesaides sont octroyées après un examen et une évaluation des demandes par un comité.  Le montant de
la subvention fixé par rapport aux coûts des projets ne peut dépasser les limites autorisées pour les
aides publiques par les Directives de l'Union européenne.
Pour obtenir la subvention, le bénéficiaire doit s'être acquitté de ses obligations fiscales, de
ses obligations envers la sécurité sociale, et doit présenter des documents attestant que l'activité a été
effectivement réalisée.
7. Montant unitaire de la subvention
Les subventions versées au titre de l'Initiative ATYCA en 1999 ont atteint 22 753 millions de
pesetas.  Le nombre de projets admis à bénéficier d'une subvention était de 2 619.
8. Durée de la subvention
L'Initiative ATYCA est entrée en vigueur en 1997 et doit s'achever en 1999, et les
subventions sont octroyées chaque année.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Étant donné que ce programme vise essentiellement à la promotion de la technologie et de la
qualité industrielles, et que des entreprises appartenant à tous les secteurs industriels, y compris laconstruction, peuvent en bénéficier, l'effet de ces subventions sur le commerce est minime, d'autant
plus que ces aides sont réparties dans la quasi-totalité du secteur industriel.
Note additionnelle
La majeure partie des subventions octroyées au titre de l'Initiative ATYCA est consacrée à
soutenir des projets de recherche-développement, dans le cadre du Programme de développement de
la technologie industrielle.  De ce fait, les aides octroyées sont des aides ne donnant pas lieu à uneG/SCM/N/60/EEC/Add.13
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action, conformément à l'article 8:2 de l'Accord su r les subventions et les mesures compensatoires.
Ces aides sont notifiées au titre de l'article 25 puisqu'elles ont été octroyées en 1997.
AIDE FONDÉE SUR DES PROGRAMMES TECHNOLOGIQUES LIÉS AU PLAN DE
MODERNISATION DE SEAT
1. Titre du programme
Aide fondée sur des programmes technologiques liés à l'exécution du Plan de modernisation
de SEAT (1994-1997).  Ce  programme a pris fin.
2. Période sur laquelle porte la notification
1999.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Les aides sont destinées à des projets d'innovation, de développement technologique et de
formation de l'entreprise SEAT, filiale du groupe Volkswagen, dans le cadre d'un plan qui entraînera
une réduction de 29 pour cent de la capacité de l'entreprise et une réduction de 5 pour cent de la
capacité du groupe VW, au niveau communautaire.
4. Fondement et législation
Décision n° 96/257/CE de la Commission du 31 novembre 1995 relative aux aides octroyées
par l'Espagne à SEAT S.A., filiale du groupe VW.
5. Forme de la subvention
Subvention à fonds perdus.
6. À qui et comment la subvention est accordée
La subvention est versée exclusivement à l'entreprise SEAT qui devra justifier, devant les
autorités espagnoles, de l'exécution de projets d'innovation, de développement technologique et de
formation, pour obtenir le versement de cette subvention.
7. Montant unitaire de la subvention
Nul, puisque la subvention a pris fin.
8. Durée de la subvention
Le Plan de modernisation couvre la période 1994-1997, les subventions pouvant s'échelonner
de 1995 à 1998.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Cette subvention n'a pas d'effet néfaste sur le commerce pour les concurrents de SEAT, car,
d'une part, les conditions établies dans l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
pour les aides accordées à cette fin (R-D;  article 8.2 a)) sont remplies et, d'autre part, le Plan de
modernisation dans le cadre duquel s'inscrivent les aides prévoit une réduction de 29 pour cent de la
capacité de production, ainsi qu'une réduction de l'emploi de 49 pour cent à l'achèvement du Plan, deG/SCM/N/60/EEC/Add.13
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sorte qu'à la fin de 1997, la capacité technique de SEAT ne dépassera pas 2 125 unités par jour, contre
3 000 unités par jour à la fin de 1993.
PLAN DE R-D EN FAVEUR DU SECTEUR DE L'AÉRONAUTIQUE
1. Titre du programme
Plan de R-D en faveur du secteur de l'aéronautique.
2. Période sur laquelle porte la notification
1999.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Projets de recherche fondamentale et de développement dans le domaine aérospatial.
4. Fondement et législation
Décision de la Commission déléguée du gouv ernement pour les affaires économiques et
accords de collaboration avec les entreprises.  Ordonnance ministérielle du 29 juillet 1999 (Journal
officiel du 12 août 1999).
5. Forme de la subvention
Avances remboursables.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Aux entreprises du secteur de l'aéronautique qui ont conclu un accord de collaboration.  Les
avances remboursables sont versées chaque année.
7. Montant unitaire de la subvention
5 761 millions de pesetas.
8. Durée de la subvention
Ce deuxième plan de R-D s'étale sur cinq ans et va du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2003.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Ce programme d'aide étant axé sur la recherche industrielle fondamentale, très antérieure à la
commercialisation, il n'a aucun effet sur le commerce.
Note additionnelle
Ce plan, destiné à des projets de recherche fondamentale, est considéré comme un programme
d'aides "ne donnant pas lieu à une action", conformément à l'article 8.2 a) de l'Accord SMC.  Il estnotifié au titre de l'article 25, puisqu'il a été appliqué en 1996.G/SCM/N/60/EEC/Add.13
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III. PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME)
INITIATIVE DE DÉVELOPPEMENT DES PME
1. Titre du programme
Initiative de développement des PME;  aides et actions de promotion.
2. Période sur laquelle porte la notification
1999.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
L'initiative de développement des PME comprend une série d'activités axées sur les petites et
moyennes entreprises (PME) qui se concrétiseront dans les sous-programmes suivants:
3.1 Coopération interentreprises
But: Les aides publiques sont destinées à financer en partie les dépenses engagées par les
sociétaires nationaux pour la conclusion d'accords de coopération ainsi que les activités pertinentes
intégrées dans des plans de sensibilisation, de promotion et de dynamisation de la coopération.
Les activités considérées qui ne doivent pas conduire à des pratiques concurrentielles
restrictives offriront des garanties de permanence et de stabilité, et seront axées sur la promotion et le
soutien de la coopération interentreprises.
3.2 Promotion de services d'information
But: Les aides sont accordées pour faciliter les activités de collaboration entre les centres
d'information qui, en s'appuyant sur des réseaux télématiques, encouragent et mettent en œuvre la
prestation de services avancés d'information sur les entreprises.
3.3 Conception de produits
But: La réalisation par des entreprises de projets de conception de produits destinés, d'une
part, à faciliter l'incorporation, le développement et l'intégration des technologies de conception dans
les activités des entreprises qui touchent à la politique de produit, à la commercialisation et à l'identité
de l'entreprise, et d'autre part à promouvoir auprès des entreprises et des consommateurs l'importance
de la conception et de l'innovation en tant que moyens d'améliorer la concurrence interentreprises, etde les sensibiliser à cette question.
3.4 Financement
But: Faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises aux différentes sources de
financement, faciliter la réalisation d'investissement s, en réduire le coût et améliorer la structure
économique et financière des entreprises.
3.5 Réseaux d'organismes intermédiaires de soutien à l'innovation
But: Assistance à des entreprises pour la réalisation de plans d'action ou la mise en route
de projets, essentiellement de ceux qui visent à mettre en place les mécanismes de gestion deG/SCM/N/60/EEC/Add.13
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l'innovation ou à absorber des ressources technologiques ou à améliorer les processus d'apprentissage
technologique internes dans l'entreprise.
Diffusion d'idées, d'expériences, de meilleures pratiques, de résultats et de techniques
relatives à la gestion de l'innovation, y compris d'actions de formation conjointe dans ce domaine quidynamisent les ressources humaines des PME et/ou des organismes intermédiaires.
Étude et mise en route de systèmes de surveillance commerciale technologique dans des
secteurs d'intérêt qui aident à mieux formuler les stratégies et plans technologiques et commerciaux
des PME.
Soutien à la réalisation d'études visant à introduire l'innovation dans la stratégie des
organismes intermédiaires, et à les intégrer dans des organisations supranationales.
4. Fondement et législation
Décret royal n° 937/1997 du 20 juin 1997 (Journal officiel du 11 juillet 1997).
5. Forme de la subvention
Subvention à fonds perdus.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Peuvent se prévaloir de ces aides, d'une manière générale, les petites et moyennes entreprises
et les organismes intermédiaires.
Pour l'application du Décret royal, est considérée comme petite ou moyenne entreprise (PME)
l'unité économique ayant une personnalité physique ou morale qui, au moment de la demande, remplit
les conditions suivantes:
a) employer moins de 250 travailleurs;b) avoir un chiffre d'affaires annuel de 40 millions d'écus au plus, ou un bilan consolidé
de 27 millions d'écus au plus;
c) être une unité dans laquelle des entreprises qui ne remplissent pas ces conditions n'ont
pas une participation de 25 pour cent ou plus, sauf s'il s'agit d'entreprises publiques
d'investissement, d'entreprises de capital risque ou d'investisseurs institutionnels, àcondition que ceux-ci n'exercent pas de contrôle.
Pour l'application du Décret royal sont considérés comme organismes intermédiaires:- toutes les organisations publiques, semi-publiques ou privées, quel que soit leur
statut,  dotées de la personnalité morale qui, sans but lucratif, fournissent
habituellement des services de soutien aux petites et moyennes entreprises en
réalisant des programmes communs d'assistance ou en offrant des services qui
contribuent à la promotion et à l'amélioration de la gestion des petites et moyennes
entreprises;
- les organisations à but lucratif et dont le capital est majoritairement public, qui visent
les mêmes buts;G/SCM/N/60/EEC/Add.13
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- les organismes financiers, sauf les organismes de crédit, qui exercent des activités
envisagées dans les programmes de soutien financier établis dans le Décret royal,
ainsi que les organismes dont l'objet social consiste à octroyer des prêts participatifs
aux PME, et/ou à prendre des participations dans le capital risque (les capitaux
d'investissement) au moyen de leurs propres ressources ou de ressources externesgérées par eux.
Avant le versement de la subvention, les bénéficiaires doivent produire la preuve qu'ils se sont
acquittés de leurs obligations fiscales et de leurs obligations envers la sécurité sociale.
Ils doivent également présenter des documents attestant que l'activité pour laquelle la
subvention est accordée a été réalisée.
7. Montant unitaire de la subvention
18 481,7 millions de pesetas, répartis sur l'ensemble du territoire, conformément aux
dispositions de l'article 153 de la Loi de finances générales, selon les termes dans lesquels celui-ci estrédigé dans la Loi n° 13/1996 du 30 décembre sur les mesures fiscales administratives et d'ordre
social.
Répartition de l'engagement, par sous-programme:
Coopération 11,33%
Information 20,03%
Conception 26,97%
Réseaux d'innovation 29,47%
Financement 12,73%
8. Durée de la subvention
Le programme a une durée de trois ans, et s'appliquera jusqu'au 31 décembre 1999.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Étant donné la finalité de ce programme d'aides, il n'y a aucun effet sur le commerce.
PROGRAMME ARTE/PME
1. Titre du programme
Programme ARTE/PME inclus dans le programme opérationnel de l'Initiative communautaire
en faveur des PME.
2. Période sur laquelle porte la notification
1999.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Aider à financer des projets de services avancés de télécommunication présentant un intérêt
pour l'ensemble des PME.G/SCM/N/60/EEC/Add.13
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4. Fondement et législation
Ordonnance ministérielle du 31 juillet 1995 (Journal officiel du 21 août 1995).
5. Forme de la subvention
Subvention à fonds perdus.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Seules les entités publiques ou privées légalement constituées qui présentent des documents
prouvant qu'elles ont des activités sans but lucratif peuvent être bénéficiaires.
Les zones prioritaires d'activités sont celles qui sont classées dans la catégorie à objectif 1 du
FEDER.
Des aides sont également versées pour des activités effectuées dans les zones classées dans
les catégories à objectif 2 ou 5-b, mais les montants versés sont beaucoup moins importants.  Enfin,
les montants restants sont alloués aux zones ne relevant pas du FEDER.
Pour bénéficier de ces aides, les demandeurs doivent s'être acquittés de leurs obligations
fiscales et de leurs obligations envers la sécurité sociale, et les bénéficiaires doivent présenter lesdocuments attestant que l'activité pour laquelle la subvention est accordée a été réalisée et que les
dépenses correspondantes ont été effectuées.
7. Montant unitaire de la subvention
Subventions approuvées en 1999:  1 380 millions de pesetas.  Environ 70 pour cent de ce
montant sont destinés à l'achat de l'équipement in formatique (matériel et logiciel), à l'extension du
logiciel selon les besoins et à l'acquisition de terminaux de télécommunication (modem, ordinateur
individuel), le tout devant être utilisé par les PME.  Le reste est destiné aux dépenses de
communication et aux frais engagés aux fins d'études de viabilité, de promotion de l'utilisation des
services avancés de télécommunication et d'assistance technique.
8. Durée de la subvention
Le programme ARTE/PME s'étale sur cinq ans.  De nouveaux projets pourront être présentés
jusqu'en juin 1999.  Les projets subventionnés pourront prendre fin après cette date.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Le programme d'aides n'a aucune influence sur le commerce:  en effet, son montant est faible
par rapport au volume des échanges, et les PME qui en ont indirectement bénéficié sont nombreuses
(environ 13 713) et appartiennent à divers secteurs économiques, puisque le programme ne vise aucunsecteur en particulier.
IV. AIDES RÉGIONALES
SYSTÈME D'INCITATIONS ÉCONOMIQUES RÉGIONALES
1. Titre du programme
Système d'incitations économiques régionales.G/SCM/N/60/EEC/Add.13
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2. Période sur laquelle porte la notification
1999.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Encourager le développement économique des zones les plus défavorisées.  Les incitations
régionales visent à stimuler l'activité des entreprises et à inciter ces dernières à s'implanter dans des
zones préalablement déterminées, et ce pour réduire les disparités économiques sur le territoire
national, répartir plus équitablement les activités économiques et renforcer le potentiel de
développement endogène des régions.
4. Fondement et législation
Le fondement est le mandat donné par la Constitution espagnole qui, en son article 40.1, fait
obligation aux pouvoirs publics de promouvoir les conditions propices à une distribution pluséquitable du revenu entre les régions.  Par ailleurs, l'article 138 dispose que l'État veille à
l'établissement d'un équilibre économique, approprié et juste, entre les diverses parties du territoire
espagnol.
Le programme se fonde sur les dispositions suivantes:
- la Loi n° 50/1985 du 27 décembre sur les incitations économiques régionales
destinées à corriger les disparités économiques entre les régions;
- le Règlement approuvé par le Décret royal n° 1535/1987 du 11 décembre, modifié par
le Décret royal n° 897/1991 du 14 juillet, par le Décret royal n° 302/1993
du 26 février, par le Décret royal n° 2315/1993 du 29 décembre et par le Décret
royal n° 78/1997 du 24 janvier.  Ce règlement a été approuvé par la Décision
du 1er juin 1987 de la Commission de l'UE;
- les 13 décrets royaux de délimitation des zones de promotion économique, et
modifications successives apportées à quelques-uns d'entre eux.
5. Forme de la subvention
Subventions à fonds perdus, accordées en faveur d'investissements productifs et calculées en
fonction de l'investissement approuvé par l'Administration.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Une fois approuvé l'octroi de la subvention, les intéressés en sont informés individuellement
par une décision les concernant individuellement, dans laquelle sont établies les données de base duprojet, parmi lesquelles figure le nom de l'entreprise bénéficiaire qui l'a demandée.
L'aide est versée une fois que la Communauté autonome concernée a établi un rapport
attestant que le projet a été intégralement réalisé et que les conditions fixées dans la décision
correspondante, préalablement acceptée par le bénéficiaire, ont été remplies dans les délais fixés.  Lesentreprises peuvent toutefois demander que le paiement de la subvention soit fractionné, mais à
condition de produire des documents attestant qu'elles ont bien effectué la tranche d'investissement
correspondante et de  présenter des garanties suffisantes de bonne exécution finale.G/SCM/N/60/EEC/Add.13
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7. Montant unitaire de la subvention
Budget général de l'État pour 1999:  53 654 millions de pesetas.
8. Durée de la subvention
Le programme restera d'application tant que subsisteront les disparités de développement
entre les régions qui en ont motivé l'instauration.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
S'agissant des données statistiques qui perm ettent d'observer l'évolution des effets du
programme d'aides sur le commerce, il convient de signaler que les subventions en question étant des
subventions en capital destinées à l'investissement productif dans des régions défavorisées, on ne
considère pas qu'elles mettent en cause le principe de la libre concurrence.
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