RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/Q/ZAF/1
4octobre 1996
DUCOMMERCE(96-3971)
Original: anglais Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
EXAMEN DESLEGISLATIONS SUR LEDROIT D'AUTEUR
ETLESDROITS CONNEXES
Afrique duSud1
Leprésent document contient ladéclaration liminaire faiteparladélégation sud-africaine dans
lecadre del'examen deslégislations surledroitd'auteur etlesdroits connexes auquel leConseil a
procédé àsaréunion du22au25juillet 19962,lesquestions quiluiontétéposées etlesréponses qu'elle
adonnées.
_______________
I. DECLARATION LIMINAIRE
Lalégislation del'Afrique duSudsurledroit d'auteur relève delaLoin98de1978 sur
ledroitd'auteur, tellequemodifiée ("laLoisurledroitd'auteur"). Lesdispositions administratives
concernant l'application delaloisetrouvent dansleRèglement de1978 surledroitd'auteur.
L'Afrique duSudaadhéré autextedeBruxelles delaConvention deBerne le1eraoût1951,
pourcequiestdudroitmatériel, etautextedeParis delamême convention le24mars 1975, pour
cequiestdesdispositions administratives. LaLoide1978surledroitd'auteur estengénéral conforme
auxdispositions defonddutextede1971 delaConvention deBerne.
LaLoisurledroitd'auteur aétémodifiée pourladernière foisen1992. LeParlement examine
actuellement d'autres modifications danslecadre duProjet deloigénéral de1996modifiant lalégislation
surlapropriété intellectuelle. Onprévoit queceprojet deloi,quemodifiera laLoisurledroitd'auteur
defaçonàlarendre complètement conforme àl'Accord surlesADPIC, entrera envigueur avant la
finde1996.
LaLoisurledroit d'auteur dispose quelesoeuvres ci-après, àcondition qu'ellessoient
originales, peuvent êtreprotégées parledroitd'auteur:
- oeuvres littéraires
- oeuvres musicales
- oeuvres artistiques
1Lanotification desloisetréglementations relatives audroit d'auteur etauxdroits connexes autitrede
l'article 63:2 del'Accord présentée parl'Afrique duSudaétédistribuée sous lescotes IP/N/1/ZAF/1 et
IP/N/1/ZAF/C/1 et2.
2Lecompte rendu decette réunion aétédistribué souslacoteIP/C/M/8.IP/Q/ZAF/1
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- films cinématographiques
- enregistrements sonores
- émissions deradiodiffusion
- signaux porteurs deprogrammes
- éditions publiées
- programmes d'ordinateur
Conformément àlaConvention deBerne, l'Afrique duSudaccorde letraitement national aux
paysénumérés àl'annexe 1del'Avisgénéral n136de1989. Cette listeaétémiseàjourrécemment
dansleJournal officiel n1290 du15décembre 1995 etelleserarévisée detemps àautre afinque
soient inclus touslesnouveaux Membres del'OMC quinefigurent pasdéjàsurlalistedufaitdeleur
participation àlaConvention deBerne.
Permettez-moi maintenant dedonner unebrefaperçudesdispositions delaLoisurledroit
d'auteur del'Afrique duSud:
Ladurée delaprotection conférée parledroitd'auteur estgénéralement de50ans.Celle-ci
estcalculée parrapport àlaviedel'auteur ou,danscertains cas,àpartir del'année pendant laquelle
l'oeuvre aétérendue accessible aupublic avecleconsentement dutitulaire dudroitd'auteur oude
l'année aucours delaquelle l'oeuvre aétéréalisée.
Lesarticles 6à11BdelaLoisurledroitd'auteur confèrent desdroits exclusifs auxtitulaires
dudroitd'auteur, tandis quelesarticles 12à19Bdelaloiprévoient diverses exceptions concernant
lesoeuvres protégées parledroitd'auteur.
L'article 20protège lesdroits moraux desauteurs, alors quelesarticles 21et22traitent de
latitularité dudroitd'auteur ainsiquedescessions etlicences enmatière dedroitd'auteur.
Encequiconcerne lesinfractions audroitd'auteur, laloicomporte desdispositions concernant
lesatteintes directes (c'est-à-dire l'exercice nonautorisé d'undroitexclusif accordé auxtitulaires du
droit d'auteur) etlesatteintes indirectes (c'est-à-dire lesactes quicontribuent àuneatteinte directe
ouquilafacilitent).
Certaines atteintes audroitd'auteur sontégalement considérées comme desinfractions pénales
auxtermes del'article 27delaloi.
LaLoisurledroitd'auteur neconcerne paslesdroits desartistes interprètes ouexécutants.
LaLoin11de1967surlaprotection desartistes interprètes ouexécutants protège lesreprésentations
ouexécutions enAfrique duSudetailleurs, sousréserve duprincipe deréciprocité.
Finalement, laLoide1977 surl'enregistrement dudroit d'auteur surlesfilms
cinématographiquesdonnelafacultédefaireenregistrerundroitd'auteursurunfilmcinématographique.
Làaussi, unrèglement établit lesmesures administratives etlesformalités concernant l'enregistrement
desfilms.
Toutes lesloisettouslesrèglements mentionnés ontéténotifiés àl'OMC (documents portant
lescotes IP/N/1/ZAF/1 etIP/N/1/ZAF/C/1 et2).IP/Q/ZAF/1
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II. REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PARLESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
ETLEURS ETATS MEMBRES
1. Lesoeuvres detouslespayssignataires bénéficient-elles d'uneprotection surlabasedu
traitement national (article 3del'Accord surlesADPIC)? Plusprécisément:
1.1 Tous lespays signataires sont-ils énumérés dans l'annexe 1del'Avis général
n126/1999?
1.2 Letraitement national est-il octroyé àtouslesMembres pour cequiestdes
enregistrements sonores?3
Lesoeuvres quipeuvent êtreprotégées envertu delaLoide1978 surledroitd'auteur sont
lesoeuvreslittéraires,musicalesetartistiques,lesfilmscinématographiques,lesenregistrementssonores
(phonogrammes),lesémissionsderadiodiffusion,lessignauxporteursdemessages,leséditionspubliées
etlesprogrammes d'ordinateur.
Auxtermes desarticles 31)et41)delaLoisurledroitd'auteur, bénéficient dudroitd'auteur
lesoeuvres publiées pourlapremière foisenAfrique duSudoulesoeuvres rendues accessibles par
despersonnesremplissantlesconditionsrequises(c'est-à-diredespersonnesquisontcitoyensourésidents
d'Afrique duSud,ouquiyontleurdomicile, s'ils'agitdepersonnes physiques, oudesorganismes
constitués conformément auxloisdel'Afrique duSud,s'ils'agitdepersonnes morales).
Conformément àl'article 37delaloi,leMinistre compétent aprisunrèglement auxtermes
duquel lalois'applique aussiauxoeuvres originaires despaysinscrits surlaliste(c'est-à-dire despays
énumérés àl'annexe 1durèglement etdontlesnoms figurent dansl'Avisgénéral n136de1989.
Plusprécisément, leMinistre aarrêté lesdispositions suivantes:
- encequiconcerne lesoeuvres littéraires, musicales ouartistiques, lesfilms
cinématographiques,lesenregistrementssonores,leséditionspubliéesetlesprogrammes
d'ordinateur publiés pourlapremière foisdanslespaysinscrits surlaliste, laloi
s'applique àcesoeuvres delamême manière qu'elles'applique auxoeuvres publiées
pourlapremière foisenAfrique duSud;
- lalois'applique auxpersonnes quisontcitoyens ourésidents d'unpaysinscrit surla
liste,ouquiysontdomiciliées, delamême manière qu'elles'applique auxpersonnes
quisontcitoyens ourésidents d'Afrique duSud,ouquiysontdomiciliées;
- lalois'appliqueaussiauxorganismesconstituésconformémentauxloisd'unpaysinscrit
surlalistedelamême manière qu'elles'applique auxorganismes constitués envertu
desloisdel'Afrique duSud.
ladernière révision decettelistefigure dansl'Avisn1290, publié auJournal officiel n16867
du15décembre 1995. Elleestreproduite enannexe.
Cette listeaétérévisée denouveau récemment etserapubliée souspeuauJournal officiel.
Elleserarévisée detemps àautre afinquesoient inclus touslesnouveaux Membres del'OMC qui
pourraient nepasyfigurer.
3Laréponse ci-après vautaussi pour laquestion 8desCEetlapremière question desEtats-Unis.IP/Q/ZAF/1
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Sous réserve decequisuit,celasignifie effectivement que,envertu delaLoisurledroit
d'auteur,lesoeuvresprovenantdepaysinscritssurlalistesontprotégéesexactementdelamêmemanière
quecelles provenant d'Afrique duSud. Desexceptions sontprévues concernant lesémissions de
radiodiffusion, lesenregistrements sonores etleséditions publiées.
Laprotectionoctroyéeenvertudurèglementauxéditionspubliéesetauxenregistrementssonores
étrangers estaccordée sousréserve quelesoeuvres decettenature originaires d'unpaysétranger ne
vontjouird'uneprotection enAfrique duSudquedanslamesure oùlepaysenquestion confère la
protectiondudroitd'auteurouuneprotectionanalogueauxoeuvresdecegenrepubliéespourlapremière
foisenAfrique duSudouréalisées parunepersonne sud-africaine remplissant lesconditions requises,
etquecesoeuvres nejouissent pasd'uneprotection pluslargeenAfrique duSudquecelledontjouissent
lesoeuvres sud-africaines danslepaysd'origine enquestion. Parconséquent, ledroitdefairerespecter
certains actes restreints n'existe quedanslamesure oùlaloidupaysd'origine reconnaît cesactes
restreints.
Pour pouvoir bénéficier delaprotection conférée parlaLoisurlaprotection desartistes
interprètes ouexécutants, unereprésentation ouexécution doitavoir lieu,êtrediffusée endirect ou
êtreenregistrée pourlapremière foisenAfrique duSudoudansunpaysquiestpartie àlaConvention
deRome etquiaccorde desdroits réciproques auxartistes interprètes ouexécutants encequiconcerne
leursreprésentations ouexécutions enAfrique duSud(article 4delaloi).Desmesures ontétéprises
pourélargir laportée del'article 4delaloiafind'inclure touslesMembres del'OMC quinesont
pasparties àlaConvention deRome.
S'agissant delaquestion (posée parlesEtats-Unis) ausujetdutraitement national parrapport
àlarépartition delarémunération pourcopie privée: l'article 121)delaLoisurledroitd'auteur,
combiné auxarticles 154),16,17,18,19Aet19B,dispose quetoute"action loyale" portant surune
oeuvre àdesfinsd'étude personnelle, d'utilisation personnelle ouprivée, decritique oudecompte
rendu d'uneoeuvre ouauxfinsderelater desévénements d'actualité neconstitue pasuneatteinte au
droitd'auteur. Celacomporte laréserve qu'aucune action àdesfinsderecherche oud'étude personnelle
oud'utilisationavecunfilmcinématographique,unenregistrementsonoreouunprogrammed'ordinateur
n'estexemptée. D'autres exceptions concernant lescopies faites àdesfinsprivées setrouvent au
chapitre 1duRèglement de1978surledroitd'auteur, lorsqu 'onlelitdanslecontexte del'article 13
delaLoisurledroitd'auteur. Lorsque lescopies privées nesontvisées paraucune desexceptions
susmentionnées etqu'ellesnesontpasautorisées, ilyaatteinte audroitd'auteur. Parconséquent,
danscescas,ilfautobtenir unelicence pourfairedescopies àdesfinsprivées. Aucun régime organisé
delicences pourcopie privée n'estenplaceetaucun organisme deperception n'estactifdanscedomaine
enAfrique duSud.Parconséquent, àl'heure actuelle, aucune redevance (autre quedesdroits delicence
négociés) n'estperçueoudistribuée pourdescopies faites àdesfinsprivées enAfrique duSud. La
question dutraitement national encequiconcerne detelles redevances neseposedoncpas.
2. Lesprogrammes d'ordinateur sont-ils protégés "entantqu'oeuvres littéraires" (article 10
del'Accord surlesADPIC)? Dans lecascontraire, comment sont-ils protégés etl'étendue de
laprotection est-elle lamême?4
Lesprogrammes d'ordinateur qui,avant lamodification apportée en1992àlaLoisurledroit
d'auteur, étaient considérés comme uneespèce d'oeuvres littéraires, sontmaintenant protégés parla
Loide1978 surledroit d'auteur delamême façonquelesoeuvres littéraires, maisilsconstituent
unecatégorie àpart. Auxtermes dusous-alinéa 43a)ii)delaLoisurledroitd'auteur, ceprincipe
nes'applique pastoutefois auxprogrammes d'ordinateur réalisés avant septembre 1965.
4Laréponse ci-après vautaussi pour laquestion 5desEtats-Unis.IP/Q/ZAF/1
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L'expression "programme d'ordinateur" s'entend d'"uneséried'instructions fixées oustockées
dequelque manière quecesoitetqui,lorsqu 'ellessontutilisées directement ouindirectement surun
ordinateur, endirigent lefonctionnement envuedel'obtention d'unrésultat". Pardéfinition, un
"programme d'ordinateur" nepeutpasconstituer une"oeuvre littéraire". Celaveutdireque,dèsque
ladéfinition de"programme d'ordinateur" s'applique àuneoeuvre, celle-ci cesse d'êtreuneoeuvre
littéraire (sitantestqu'elleenaitétéune).
Al'heure actuelle, lesactes suivants sontprotégés parledroit d'auteur surunprogramme
d'ordinateur:
a) reproduire leprogramme d'ordinateur d'unefaçonousousuneforme quelconque;
b) publier leprogramme d'ordinateur s'ilétaitencore inédit;
c) faireuneadaptation duprogramme d'ordinateur;
d) reproduire oupublier uneadaptation duprogramme;
e) louer, ouoffrir ouexposer commercialement, auxfinsdelocation, directement ou
indirectement, unecopie duprogramme d'ordinateur.
Leprojet deloivisant àmodifier laLoisurledroitd'auteur, quiestencemoment àl'étude
auParlement, vaajouter àlalisteprécédente lesactes suivants:
a) radiodiffuser leprogramme d'ordinateur;
b) faireensortequeleprogramme d'ordinateur soittransmis parunservice dediffusion,
àmoins queceservice netransmette uneradiodiffusion légitime comprenant le
programme d'ordinateur etqu'ilsoitexploité parleradiodiffuseur original;
c) poser, encequiconcerne l'adaptation d'unprogramme d'ordinateur, unautre acte
restreint.
Unefoisquecettemodification auraétéapportée àlaLoisurledroitd'auteur, laprotection
conférée auxprogrammes d'ordinateur serapluslarge quecelledontjouissent lesoeuvres littéraires
etcomprendra touslesactes restreints visant lesoeuvres littéraires.
3. Dans quelle mesure lesbases dedonnées informatiques sont-elles protégées entantque
compilations (article 10del'Accord surlesADPIC)?
Lesoeuvres littéraires peuvent êtreprotégées envertu delaLoisurledroit d'auteur. La
définition d'"oeuvre littéraire" comprend "lestableaux oucompilations". Pourvu qu'ellesremplissent
toutes lesconditions relatives aumaintien dudroit d'auteur, lesbanques dedonnées peuvent être
protégées entantqu'oeuvres littéraires dufaitqu'ellessontdescompilations.
Unedesconditions relatives aumaintien dudroit d'auteur suruneoeuvre littéraire estque
celle-ci doitavoir étéconsignée parécrit, enregistrée oufixéed'uneautrefaçonsurunsupport matériel
(article 22)delaLoisurledroit d'auteur). Unebanque dedonnées stockée dansunordinateur
remplirait cettecondition etserait doncprotégée.IP/Q/ZAF/1
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4. Toutes lesoeuvres pour lesquelles ladurée delaprotection n'estpascalculée parrapport
àlavied'unepersonne physique sont-elles protégées pendant ladurée prescrite àl'article 12de
l'Accord surlesADPIC?
Oui.Lesparagraphes 32)b)àf)delaLoisurledroitd'auteur prévoient uneprotection d'une
durée de50ansàcompter delafindel'année durant laquelle:
- lesfilms cinématographiques, lesphotographies etlesprogrammes d'ordinateur ont
étérendus accessibles aupublic avecleconsentement dutitulaire dudroit d'auteur
ou,sicelanes'estpasproduit dansles50anssuivant laréalisation del'oeuvre, de
50ansàcompter delafindel'année durant laquelle l'oeuvre aétéréalisée;
- lesenregistrements sonores ontétépubliés pourlapremière fois;
- lesémissions deradiodiffusion onteulieupourlapremière fois;
- lessignaux porteurs deprogrammes ontétéémisversunsatellite pourlapremière
fois;
- leséditions publiées ontétépubliées pourlapremière fois.
5. Lareproduction d'uneémission tellequ'elleestprévue àl'article 10a)delaLoide1978
surledroit d'auteur englobe-t-elle toutes lesformes defixation d'uneémission (article 14:3de
l'Accord surlesADPIC)?
Oui. Leparagraphe 10a)delaLoisurledroitd'auteur confère autitulaire dudroitd'auteur
suruneémission deradiodiffusion ledroit exclusif dereproduire, directement ouindirectement,
l'émission deradiodiffusion d'unefaçonousousuneforme quelconque, ycompris, danslecasd'une
émission télévisée, d'enextraire unephotographie. Cela comprend laréalisation d'unfilm
cinématographiqueoud'unenregistrementsonoreoulafixationd'uneautrefaçonsurunsupportmatériel
d'uneémission deradiodiffusion.
6. Uneémission detélévision est-elle protégée contre lacommunication aupublic desafixation
(article 14:3del'Accord surlesADPIC)?
LaLoisurledroitd'auteur necomporte pasdedroitde"communication aupublic" encequi
concerne lesfixations d'émissions detélévision. Comme ilestindiqué précédemment, elleconfère
ledroitdereproduire l'émission, delaréémettre etdelafairetransmettre parunservice dediffusion.
7. Lesreprésentations etexécutions desartistes interprètes ouexécutants sont-elles protégées
pendant ladurée prescrite àl'article 14:5del'Accord surlesADPIC?5
Ladurée deprotection de20ansprévue àl'article 7delaLoisurlaprotection desartistes
interprètes ouexécutants n'estpasconforme àl'article 14:5del'Accord surlesADPIC. Toutefois,
unprojet deloimodifiant laloiàcetégard estactuellement àl'étude auParlement. Unefoismodifié,
l'article 7seliraainsi:
"L'interdiction d'utiliser unereprésentation ouexécution, prévue àl'article 5,s'applique à
compter dujouroùlareprésentation ouexécution aeulieupourlapremière foisou,lorsqu 'elle
5Laréponse ci-après vautaussi pour laquestion 9desEtats-Unis.IP/Q/ZAF/1
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aétéincorporée dansunphonogramme, dujouroùelleaétéfixée surcephonogramme, et
elleestvalable pendant unepériode de50anscalculée àcompter delafindel'année civile
aucours delaquelle cette représentation ouexécution aeulieuouaétéincorporée au
phonogramme, selon lecas."
8. Lesreprésentations etexécutions réalisées dansl'undespaysMembres del'OMC oupar
desartistes interprètes ouexécutants quisontdesressortissants del'undespays Membres de
l'OMC sont-elles protégées (article 3del'Accord surlesADPIC)?
Voirlaréponse àlaquestion 1.
9. LaLoide1978surledroit d'auteur est-elle conforme auxarticles 1à21delaConvention
deBerne (Acte deParis) comme l'exige l'article 9:1del'Accord surlesADPIC? Plus
particulièrement:
9.1 L'article 127),associé àl'article 18,est-il conforme auxdispositions de
l'article 10bis1)delaConvention deBerne?
Oui,saufpourlamention quiestfaiteàl'alinéa 10bis1)delaConvention deBerne de"la
transmission parfilaupublic".
9.2 Existe-t-il unedisposition prévoyant l'application del'article 10bis2)dela
Convention deBerne?
Oui.Lesparagraphes121)et154)delaLoisurledroitd'auteurdisposentqueledroitd'auteur
n'estpasenfreint partouteaction loyale portant suruneoeuvre littéraire ouartistique auxfinsderelater
desévénements d'actualité dansunjournal, magazine oupériodique analogue; ouaumoyen dela
radiodiffusion oudansunfilmcinématographique. Dans lepremier cas,laloidispose quelasource
doitêtrementionnée, demême quelenomdel'auteur, s'ilfigure surl'oeuvre.
9.3 Existe-t-il unedisposition prévoyant le"droit desuite" mentionné àl'article 14ter
delaConvention deBerne?
LaLoisurledroitd'auteur necomporte aucune disposition concernant le"droit desuite" sur
lequel porte l'article 14terdelaConvention deBerne.
III. REPONSE ALAQUESTION POSEE ALASUISSE
1. L'article 28traite delarestriction àl'importation decopies oud'exemplaires. L'article 55
del'Accord surlesADPIC établit unedurée maximale précise pourlasuspension (soitunepériode
dedixjours ouvrables quipeutêtreprorogée pouruneautre période dedixjours ouvrables, sans
plus). Lapériode derestriction desimportations autitredel'article 28delaLoisurledroit
d'auteur doitêtreindiquée dansl'avisdonné auCommissaire desdouanes etdel'accise. Aucune
durée n'estmentionnée. Faut-il enconclure queladurée maximale prévue àl'article 55del'Accord
surlesADPIC s'appliquera même s'iln'enestpasfaitexpressément mention dans laLoisurle
droit d'auteur?
Toute laquestion del'article 4del'Accord surlesADPIC estréglée grâce auProjet deloi
surlesmarchandises decontrefa çonquiestàl'étude auParlement etquidevrait êtreadopté avant
lafindecetteannée. Ladurée maximale prévue àl'article 55del'Accord surlesADPIC estprescrite
dansleProjet deloisurlesmarchandises decontrefa çon;àl'avenir, l'article 28delaLoisurledroit
d'auteur devra êtreinterprété entenant compte desdispositions pertinentes delaLoisurlesmarchandisesIP/Q/ZAF/1
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decontrefa çon,unefoisquecelle-ci auraétéadoptée. LeProjet deloisurlesmarchandises de
contrefa çonviseentreautres àrestreindre l'importation deproduits quiportent atteinte audroitd'auteur
ouquisontdescontrefa çonsdemarques decommerce déposées.
Parconséquent, ladurée indiquée dansl'avisdonné auCommissaire desdouanes etdel'accise
seracelledel'Accord surlesADPIC.
IV. REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LESETATS-UNIS
1. Prière d'indiquer sietcomment laloisud-africaine protège lesoeuvres, lesphonogrammes
etlesreprésentations ouexécutions d'oeuvres desautres Membres del'OMC, etsietcomment
elleleuraccorde uneprotection surlabasedutraitement national, comme l'exigent l'article 3
del'Accord surlesADPIC (d'unemanière générale, pour cequiconcerne ledroit d'auteur et
lesdroitsvoisins)etl'article9:1del'Accord(quiincorporel'article51)delaConventiondeBerne).
Enparticulier, prière d'expliquer comment letraitement national estaccordé encequiconcerne
larépartition delarémunération pour copie privée prévue parlesdispositions pertinentes dela
loisud-africaine.
Voirlaréponse àlapremière question desCE.
[Questions complémentaires]
a) Dans laréponse àcettequestion, l'Afrique duSudindique quelesenregistrements sonores
étrangers nesontprotégés envertu delaloisud-africaine quedans lamesure oùlaloideleur
pays d'origine protège lesenregistrements sonores sud-africains. Prière d'expliquer comment
cette exigence deréciprocité estcompatible avecl'article 3del'Accord surlesADPIC, quifait
l'obligation d'accorder letraitement national àtouslesMembres del'OMC encequiconcerne
lesdroits prévus pour lesphonogrammes auxtermes del'Accord surlesADPIC.
Lasituation desenregistrements sonores n'estpasconforme àl'article 3del'Accord surles
ADPIC etelleseracorrigée. Cette correction peutêtrefaiteenmodifiant lerèglement existant etelle
pourra êtreapportée avant lafindel'année.
b) Quelle estl'échéance prévue pourélargir laportée del'article 4delaLoisurlaprotection
desartistes interprètes ouexécutants afind'inclure touslesMembres del'OMC? L'élargissement
delaportée decetarticle protégera-t-il toutes lesreprésentations ouexécutions desartistes
interprètes ouexécutants quisontdesressortissants depaysMembres del'OMC?
L'élargissement delaportée del'article 4delaLoisurlaprotection desartistes interprètes
ouexécutants afind'inclure touslesMembres del'OMC suppose demodifier laloi.Cette modification
devrait êtreapportée en1997 etelleaurauneffetrétroactif.
2. L'Afrique duSudapplique-t-elle la"règle deladurée pluscourte" auxphonogrammes
etauxreprésentations ouexécutions d'oeuvres desautres Membres del'OMC? Dans l'affirmative,
prière d'expliquer comment vouslejustifiez auregard del'article 4del'Accord surlesADPIC.
Laduréedeprotectiond'unenregistrementsonoreoud'unphonogrammeestde50ansàcompter
deladateàlaquelle l'enregistrement sonore aétépublié pourlapremière fois(alinéa 32)c)dela
Loisurledroitd'auteur). Cette durée s'applique quelquesoitlepaysd'origine del'enregistrement
sonore. Demême, ladurée deprotection accordée auxartistes interprètes ouexécutants encequi
concerne lesinterprétations ouexécutions visées parlaLoisurlaprotection desartistes interprètes
ouexécutants estde20ansàcompter delafindel'année civile aucours delaquelle lareprésentationIP/Q/ZAF/1
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ouexécution aeulieuou,lorsqu 'elleaétéincorporée àunenregistrement sonore, del'année aucours
delaquelle elleaétéincorporée àcetenregistrement (article 7delaLoisurlaprotection desartistes
interprètes ouexécutants). Làencore, ladurée delaprotection estlamême pourlesreprésentations
ouexécutions étrangères etsud-africaines. Parconséquent, l'Afrique duSudn'applique pasla"règle
deladurée pluscourte" auxphonogrammes etauxreprésentations ouexécutions desautres Membres
del'OMC.
(Voir aussi àcesujet laréponse àlaquestion 9desEtats-Unis etàlaquestion 7des
Communautés européennes.)
3. Prière d'indiquer sietcomment l'Afrique duSudaccorde uneprotection contre la
reproductionàlafoisdirecteetindirectedephonogrammes,commel'exigel'article14:2del'Accord
surlesADPIC, ycompris partransmission numérique dans lecadre deservices interactifs.
Auxtermes duparagraphe 9a)delaLoisurledroitd'auteur, unenregistrement sonore confère
ledroitexclusifderéaliser,directementouindirectement,unphonogrammeincorporantl'enregistrement
sonore. Lemot"phonogramme" estdéfini delafaçonsuivante àl'article premier delaLoi: "tout
disque, bande, rouleau perforé ouautre dispositif surlequel lessonssontfixésoudanslequel ilssont
incorporés defaçonàpouvoir êtreautomatiquement reproduits àpartir decedispositif ouexécutés.
Unprojet deloivisant àmodifier laLoisurledroitd'auteur estactuellement àl'étude; il
aurapoureffetdemodifier ladéfinition de"phonogramme", quiseliraainsi: "tout disque, bande,
rouleau perforé ouautre dispositif surlequel lessons, lesdonnées oulessignaux correspondant àdes
sonssontfixésoudanslequel ilssontincorporés oureprésentés defaçonàpouvoir êtreautomatiquement
reproduits àpartir decedispositif ouexécutés".
L'Afrique duSudestime quecesdispositions sontconformes àl'article 14:2del'Accord sur
lesADPIC.
[Question complémentaire]
Ledroit dereproduire desenregistrements sonores conféré auparagraphe 9a)delaLoi
sud-africaine surledroit d'auteur s'applique-t-il auxreproductions réalisées partransmission
numérique dans lecadre deservices interactifs?
Compte tenudeladéfinition existante de"phonogramme", iln'estpascertain queles
reproductions réalisées partransmission numérique danslecadre deservices interactifs soient visées.
Toutefois, laréponse seraaffirmative lorsque ladéfinition de"phonogramme" auraétémodifiée de
lamanière prévue dansleProjet deloimodifiant lalégislation surlapropriété intellectuelle. Une
reproduction réalisée partransmission numérique seraalorsconsidérée comme undisque ouunautre
dispositif surlequel lesdonnées oulessignaux correspondant àdessonssontfixés, etc.
4. Prière d'indiquer sietcomment l'Afrique duSudaccorde uneprotection rétroactive totale
auxoeuvres, phonogrammes etreprésentations ouexécutions d'oeuvres desautres Membres de
l'OMC, comme l'exigent l'article 18delaConvention deBerne, telqu'ilestincorporé par
l'article 9:1del'Accord surlesADPIC etl'article 14:6del'Accord, etprière d'indiquer ladate
àlaquelle remonte cetteprotection encequiconcerne chaque catégorie d'objet. Prière d'expliquer
enparticulier l'effetquirésulte del'application del'article 43a)ii)delaLoisurledroit d'auteur
àcetégard.
Leparagraphe 43a)delaLoisurledroitd'auteur rendlaloiapplicable àtoutes lesoeuvres
(ycompris auxoeuvres étrangères), qu'ellesaientétéréalisées avant ouaprès 1979. Ceprincipe généralIP/Q/ZAF/1
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s'applique sousréserve decertaines conditions dontuneseule estpertinente enl'espèce, cellequiest
établie àl'alinéa a)ii).
L'alinéa a)ii)précise lecaractère rétroactif delaloiendisposant quecelle-ci nepeutpasavoir
poureffetdecréer undroitd'auteur suruntyped'oeuvres pourlequel ilnepouvait exister dedroit
d'auteur avant le11septembre 1965 (dateàlaquelle estentrée envigueur laLoide1965 surledroit
d'auteur, quiaprécédé laloiactuelle). Avant le11septembre 1965, leséditions publiées nepouvaient
pasêtreprotégées parledroitd'auteur. Cette disposition n'empêche pasuneoeuvre donnée d'être
protégée rétroactivement parledroitd'auteur, même siellenepouvait pasbénéficier decetteprotection
avant septembre 1965.
Ensubstance, unefoisqu'unpaysétranger aétéreconnu comme unpaysauquel s'étend le
droitd'auteur d'Afrique duSud,toutes lesoeuvres provenant decepaysetpouvant bénéficier dudroit
d'auteur jouiront decetteprotection, quelle quesoitladatedeleurréalisation, exactement delamême
façonquelesoeuvres sud-africaines.
Ontrouvera ci-joint copie d'unjugement récent delaDivision d'appel delaCour suprême
d'Afrique duSuddansl'affaire Appleton &Another c.Harnischfeger Corporation &Another 1995
(2)SA247(A),quiconcerne lecaractère rétroactif delaLoide1978 surledroit d'auteur pource
quiestdesoeuvres enprovenance desEtats-Unis.6
Lecaractère rétroactif delalégislation sud-africaine surledroitd'auteur constitue unequestion
trèscomplexe queDean aexaminée plusendétail danslatroisième partie desonouvrage intitulé
Handbook ofSouth African Copyright Lawainsiquedanssathèse dedoctorat: TheApplication of
theCopyright Act,1978, toWorks made priorto1979.Soitditenpassant, dansl'affaire Harnischfeger ,
letribunal areconnu quecesouvrages faisaient autorité pourl'interprétation duparagraphe 43a).
L'article14delaLoisurlaprotectiondesartistesinterprètesouexécutantsdisposeexpressément
quecelle-ci nes'applique pasauxreprésentations ouexécutions quionteulieuavant sonentrée en
vigueur,c'est-à-direle30décembre1967.Parconséquent,lesreprésentationsouexécutionsantérieures
àcettedatenebénéficient pasdelaprotection dudroitaccordé auxartistes interprètes ouexécutants
danslaloi.Celavauttantpourlesoeuvres sud-africaines quepourlesoeuvres d'origine étrangère.
[Questions complémentaires]
a) Existe-t-il destypes d'oeuvres autres queleséditions publiées quiseraient protégés par
ledroit d'auteur envertu delaloiactuelle surledroit d'auteur mais quiseraient exclues dufait
del'application del'alinéa 43a)ii)?dansl'affirmative, prière depréciser touslestypes d'oeuvres
enquestion.
Ilpourrait s'agird'"oeuvres denature technique, d'éditions publiées etdeprogrammes
d'ordinateur" (voir Dean, Handbook ofSouth African Copyright Law,pages 3-44à3-51).
b) L'Afrique duSuda-t-elle l'intention demodifier laLoisurlaprotection desartistes
interprètes ouexécutants pourqu'elles'applique rétroactivement auxreprésentations ouexécutions
quionteulieuavant sonentrée envigueur, comme l'exige l'article 18delaConvention deBerne
telqu'ilestincorporé parl'article 14:6del'Accord surlesADPIC? Dans l'affirmative, quelest
l'échéancier prévu?
6Lesdélégations intéressées peuvent consulter unecopie decejugement auSecrétariat del'OMC.IP/Q/ZAF/1
Page11
LeProjet deloivisant àmodifier laLoisurlaprotection desartistes interprètes ouexécutants
quiestàl'étude auParlement modifiera l'article 14delaloiafinqueleparagraphe 2)dispose que
lalois'applique auxreprésentations ouexécutions quionteulieuavant l'entrée envigueur delaloi
delamême façonqu'elles'applique auxreprésentations ouexécutions quionteulieuaprès sonentrée
envigueur. Onprévoit queceprojet deloiseraadopté d'icilafindel'année.
c) Laréponse àcette question semble indiquer quelalégislation sud-africaine surledroit
d'auteur accorde uneprotection rétroactive complète auxoeuvres existantes, souslaseule réserve
énoncée àl'alinéa 43a)ii).Parconséquent, prière d'expliquer pourquoi ilestditdanslaréponse
que"lecaractère rétroactif delalégislation sud-africaine estunequestion trèscomplexe".
Lacomplexité desdispositions rétroactives delalégislation sud-africaine surledroitd'auteur
liéeàl'article 43tientàplusieurs facteurs. Pourinterpréter l'alinéa 43a)ii),ilpeutêtrenécessaire
d'avoirrecours àlalégislation surledroitd'auteur remontant à1916oumême àlalégislation antérieure,
etcettelégislation adesincidences surl'interprétation del'alinéa 43a)ii)delaloi,pourcequiest
delaréglementationdelacontinuationdel'anciendroitd'auteur.Cettecomplexitéestlargementillustrée
parladécision dansl'affaire Appleton c.Harnischfeger (dont ilestfaitmention danslaréponse). Bref,
lorsqu 'ils'agitdudroitd'auteur surdesoeuvres réalisées avant 1965, ilfauttenircompte àlafois
desdispositions deloissurledroitd'auteur quiontétéabrogées etdel'interaction entre cesloiset
lesdispositions delaLoide1978 surledroitd'auteur. Cepoint seraaussi examiné plusendétail
enréponse auxquestions complémentaires àlaquestion 5.
5. Prièred'indiquerenquoilefaitquelesprogrammesd'ordinateursontexclusdeladéfinition
d'une"oeuvre littéraire" endroit sud-africain estconforme àl'article 10:1del'Accord surles
ADPIC, etdequelle manière laportée delaprotection dudroit d'auteur diffère pourcesoeuvres.
Voirlaréponse àlaquestion 2desCE.
[Questions complémentaires]
a) Prière d'expliquer comment s'applique l'alinéa 43a)ii)delaLoisurledroit d'auteur
auxprogrammes d'ordinateur etd'indiquer enparticulier silesprogrammes d'ordinateur existants
despaysMembres del'OMC sontprotégés etdepuis quelle date.
Quelle quesoitleurdatederéalisation, lesprogrammes d'ordinateur sontprotégés parla
législation surledroit d'auteur. Lesprogrammes d'ordinateur quiontétéréalisés avant 1965 sont
protégés entantqu'oeuvres littéraires (c'est-à-dire comme uneespèce d'oeuvres littéraires). Les
programmes d'ordinateur réalisés après septembre 1965etavant le1erjanvier 1979sontprotégés en
tantqu'espèce d'oeuvres littéraires etentantque"programmes d'ordinateur" (c'est-à-dire lacatégorie
d'oeuvres suigeneris ).Lesprogrammes d'ordinateur réalisés après le1erjanvier 1979nebénéficient
delaprotection conférée parledroitd'auteur qu'entantqueprogrammes d'ordinateur etnonpasen
tantqu'oeuvres littéraires. Cetteprotection s'applique aussibienauxprogrammes d'ordinateur d'origine
sud-africaine qu'auxprogrammes d'ordinateur d'origine étrangère.
b) Prière d'expliquer pourquoi, "par définition, unprogramme d'ordinateur nepeutpas
constituer uneoeuvre littéraire" envertu delaloisud-africaine .
Les"programmes d'ordinateur" ontétéexclus deladéfinition d'"oeuvre littéraire" en1992,
lorsdelacréation d'unecatégorie suigeneris d'oeuvres pouvant bénéficier delaprotection dudroit
d'auteur, àsavoir les"programmes d'ordinateur". Comme onl'avuplushaut, celaaeupoureffet
defaireensortequetouslesprogrammes d'ordinateur réalisés après le1erjanvier 1979soient protégésIP/Q/ZAF/1
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entantque"programmes d'ordinateur". Onvoulait ainsiqueles"programmes d'ordinateur" etles
"oeuvres littéraires" constituent descatégories d'oeuvres quis'excluent l'unel'autre.
L'expression"programmed'ordinateur",définieàl'articlepremierdelaLoisurledroitd'auteur,
s'entend d'"uneséried'instructions fixées oustockées dequelque manière quecesoitetqui,lorsqu 'elles
sontutilisées directement ouindirectement surunordinateur, endirigent lefonctionnement envue
del'obtentiond'unrésultat".Lestravauxpréparatoireseffectuésaucoursdelacréationd'unprogramme
d'ordinateur nesontpasexclus deladéfinition d'"oeuvre littéraire" et,parconséquent, ilsremplissent
lesconditions requises pourêtreconsidérés comme desoeuvres littéraires. C'estseulement àpartir
dumoment oùuneoeuvre peutêtredécrite comme uneséried'instructions fixées oustockées dequelque
manière quecesoitetqui,lorsqu 'ellessontutilisées directement ouindirectement surunordinateur,
endirigent lefonctionnement envuedel'obtention d'unrésultat, qu'elledevient un"programme
d'ordinateur" etqu'ellecesse d'êtreuneoeuvre littéraire.
Lesfacteurs quiontamené lacréation d'unecatégorie suigeneris d'oeuvres pouvant bénéficier
delaprotection dudroitd'auteur -les"programmes d'ordinateur" -étaient ladifficulté d'établir la
paternité d'unprogramme d'ordinateur entantqu'oeuvre littéraire encasdelitige, lanature desatteintes
audroitd'auteur,lanécessitédeprévoirdesdispositionsconcernantlaréalisationdecopiesdesauvegarde
ainsiquelesproblèmes pratiques posés parlespoursuites encontrefa çonetlesrègles relatives àla
charge delapreuve enAfrique duSud.
c) Prière d'expliquer dans quelsenslaprotection desprogrammes d'ordinateur seraplus
large quecelledesoeuvres littéraires envertu delamodification proposée àlaLoisurledroit
d'auteur.
S'agissant d'unprogramme d'ordinateur, lesactesrestreints prévus auparagraphe 11Be)de
laLoisurledroitd'auteur, àsavoir "louer, ouoffrir ouexposer commercialement auxfinsdelocation,
directement ouindirectement, unecopie duprogramme d'ordinateur" neconcernent paslesoeuvres
littéraires. Cesactesrestreints ontunegrande importance pourcequiestdel'exploitation commerciale
desprogrammes d'ordinateur etilaparusouhaitable deconférer auxprogrammes d'ordinateur une
forme deprotection dontilsnepouvaient pasbénéficier lorsqu 'ilsétaient traités comme uneespèce
d'oeuvres littéraires.
d) Prièred'indiquerl'échéancierprévupourlamodification.Fait-ellepartiedesmodifications
concernant lamiseenoeuvre del'Accord surlesADPIC quidoivent entrer envigueur d'icila
findel'année?
Lamodification relative auxactesrestreints concernant lesprogrammes d'ordinateur faitpartie
duprojet deloiconcernant lamiseenoeuvre del'Accord surlesADPIC, quidevrait entrer envigueur
d'icilafindel'année.
6. Prière d'indiquer sietcomment lesadaptations d'oeuvres sontprotégées entantqu'oeuvres
originales comme l'exige l'article 23)delaConvention deBerne telqu'ilestincorporé par
l'article 9:1del'Accord surlesADPIC.
Laconditionfondamentalerégissantlemaintiendudroitd'auteursuruneoeuvreestquel'oeuvre
doitêtreoriginale (paragraphe 21)delaLoisurledroitd'auteur). Pourêtre"originale", l'oeuvre
nedoitpasêtreunique ounovatrice, elledoitsimplement êtreleproduit dutravail etdesefforts propres
del'auteur. Untravail peutêtreoriginal même s'ilpuise dansuneoeuvre antérieure pourvu que
suffisamment detalent etd'efforts soient entrés danssacréation. Uneadaptation, comme unetraduction,
peuvent donctoutàfaitêtre"originales". Acesujet, leparagraphe 23)delaLoisurledroitd'auteur
estpertinent. Ilselitainsi:IP/Q/ZAF/1
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"Lebénéfice dudroitd'auteur nepeutpasêtrerefusé àuneoeuvre duseulfaitquelaréalisation
del'oeuvre oul'accomplissement d'unactequelconque parrapport àl'oeuvre acomporté une
infraction audroitd'auteur existant suruneautre oeuvre."
7. Prière d'expliquer enquoilesexceptions générales concernant lesadaptations ettraductions
prévues auxarticles 129)et1211)delaLoisurledroit d'auteur sontconformes àl'article 92)
delaConvention deBerne etàl'article 13del'Accord surlesADPIC, auxtermes desquels il
fautrestreindre leslimitations desdroits exclusifs ouexceptions àcesdroits àcertains casspéciaux
quineportent pasatteinte àl'exploitation normale del'oeuvre ninecausent unpréjudice injustifié
auxintérêts légitimes dudétenteur dudroit.
Lesparagraphes121)à7)delaLoisurledroitd'auteursontdesexceptionsenmatièred'atteinte
audroit d'auteur quidécoulent desparagraphes 2bis2),92),101),102),10bis1)et131)dela
Convention deBerne. Ilsconcernent dessituations qui,del'avisduParlement, neportent pasatteinte,
entantquetelles, àl'exploitation normale del'oeuvre ninecausent unpréjudice injustifié auxintérêts
légitimes del'auteur. Ilestenoutre précisé auparagraphe 121)quel'oeuvre doitêtrelefruitd'une
"action loyale". Cette disposition élargit lepouvoir discrétionnaire dutribunal pourqu'ilveille àce
quel'action enquestion neportepasatteinte àl'exploitation normale del'oeuvre ninecause unpréjudice
injustifié auxintérêts légitimes del'auteur.
Leparagraphe 129)précise simplement quelesexceptions susmentionnées s'appliquent àune
adaptation d'uneoeuvre delamême façonqu'elles s'appliquent àl'oeuvre elle-même. Le
paragraphe 1211)rendopérant cemême principe.
L'Afrique duSudestime quelesparagraphes 129)et1211)nes'écartent pasdesdispositions
delaConvention deBerne etdel'Accord surlesADPIC quiontétémentionnés.
8. Prièred'expliquerlesdispositionsdelatroisièmeannexedelaLoisurlesdessinsetmodèles,
auxquelles faitréférence l'article 43delaLoisurledroit d'auteur, etd'indiquer enquoiles
limitations desdroits exclusifs prévues àcetarticle sontconformes àl'article 92)delaConvention
deBerne etàl'article 13del'Accord surlesADPIC, auxtermes desquels ilfaudra restreindre
leslimitations desdroits exclusifs ouexceptions àcesdroits àcertains casspéciaux quineportent
pasatteinte àl'exploitation normale del'oeuvre ninecausent unpréjudice injustifié auxintérêts
légitimes dudétenteur dudroit.
Al'origine, la"Loide1916surlesdessins etmodèles" s'intitulait: "Loide1916surlesbrevets,
lesdessins oumodèles, lesmarques defabrique oudecommerce etledroitd'auteur". Ils'agissait
làd'uneloidecaractère global quitraitait detouslesaspects dudroitdepropriété intellectuelle. Dans
lesannées 60,desloisdistinctes traitant chacune d'undesaspects dudroitdepropriété intellectuelle
ontétéadoptées. Aufuretàmesure del'adoption deceslois,lesujetdechacune aétésupprimé du
titredelaloide1916. Lorsqu 'elleaétéfinalement abrogée, ellenetraitait plusquedesdessins ou
modèles etelleétaitdoncdésignée àl'époque parletitre: "Loisurlesdessins oumodèles".
Latroisième annexe delaloide1916reprenait laLoibritannique de1911surledroitd'auteur,
aussi appelée Loiimpériale surledroitd'auteur. Encequiconcerne ledroitd'auteur, laloide1916
disposait quelaloibritannique de1911(enchâssée danslatroisième annexe) s'appliquerait àl'Afrique
duSud,sousréserve demodifications mineures.
Avant 1965, lesfilms cinématographiques étaient protégés entantqu'oeuvres dramatiques (en
vertu delaLoibritannique de1911 surledroitd'auteur). Acompter du11septembre 1965, ilsont
étéprotégés entantquecatégorie d'oeuvres suigeneris sanspourautant quecetteprotection spécifique
accordée parlaloisoitrétroactive. Parconséquent, lorsque laLoide1978 surledroitd'auteur estIP/Q/ZAF/1
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entrée envigueur, lesfilms d'avant 1965 étaient considérés comme desoeuvres dramatiques etceux
d'après1965comme desfilmscinématographiques. En1978, contrairement auprincipe général voulant
quenesoitpascréédedroitd'auteur surdestypes d'oeuvres quinepouvaient pasenbénéficier avant
1965(alinéa 43a)ii)),leParlement adécidé quelesfilmsantérieurs à1965(protégés entantqu'oeuvres
dramatiques) seraient protégés rétroactivement entantquefilms cinématographiques. Denouveaux
droits d'auteur ontainsiétécréés pourdesobjets quibénéficiaient déjàd'undroit d'auteur entant
qu'oeuvres dramatiques. End'autres mots, depuis 1979, cesfilms bénéficient dedroits d'auteur
parallèles dansdeuxcatégories distinctes. Comme cetétatdechoses pouvait donner lieuàdesdifficultés
pratiques, onaintroduit laréserve énoncée auparagraphe 43c)pourqueledroitd'auteur surlefilm
cinématographique prime ledroitd'auteur surl'oeuvre dramatique. Defaçongénérale, lesdeuxdroits
d'auteur parallèles appartiennent enpratique àlamême personne.
L'Afrique duSudestime qu'iln'existe àl'article 43aucune limitation desdroits exclusifs qui
porte atteinte àl'exploitation normale del'oeuvre ouquicause unpréjudice injustifié auxintérêts
légitimes dudétenteur dudroit.
9. Prière d'expliquer enquoiladurée delaprotection fixée à20ansenfaveur desartistes
interprètes ouexécutants pour leurs représentations ouexécutions estconforme àl'article 14:5
del'Accord surlesADPIC, quiprévoit unedurée delaprotection noninférieure à50ans.
Voirlaréponse àlaquestion 7desCE.
10. Prière d'expliquer lesensetl'effetdumembre dephrase "unphonogramme decettepiste
sonore oudansunphonogramme dérivé directement ouindirectement decettepiste sonore" qui
figure àl'article 162)delaLoisurledroit d'auteur .
Ladéfinition de"film cinématographique" àl'article premier delaLoisurledroitd'auteur
dispose qu'unfilmcinématographique "englobe lessonsincorporés àunepistesonore associée aufilm".
Dans cecontexte, "piste sonore" désigne lapartie dufilmcinématographique quiincorpore lessons
quel'onentend lorsdelaprojection dufilm. Toutefois, ilestcourant denosjours queles
enregistrements demusique etd'autres sonsportés surlapistesonore d'unfilmsoient distribués sur
lemarché delamusique sousforme dedisques, debandes, etc.("phonogrammes").
Leparagraphe 162)dispose ensubstance quel'utilisation duphonogramme d'unepistesonore
(radiodiffusion, exécution publique, etc.), nepeutporter atteinte audroit d'auteur surlefilm
cinématographique. Cette disposition tientcompte delasituation dumarché etreconnaît quele
phonogramme delapistesonore estunproduit commercial distinct dufilmetqu'ilconstitue defait
uneoeuvre distincte auxfinsdudroitd'auteur. Al'évidence, laréalisation duphonogramme dela
pistesonore aurauneincidence surledroitd'auteur surlefilmcinématographique mais, unefoisle
phonogramme réalisé etmissurlemarché, sonutilisation ultérieure n'apasd'incidence surledroit
d'auteur surlefilmcinématographique.
11. Prière d'indiquer sil'exception prévue àl'article 19B2)permet laréalisation decopies
multiples d'uneoeuvre etcomment lesmots "raisonnablement nécessaire" ontétéinterprétés .
Leparagraphe 19B2)permet laréalisation decopies multiples pourvu quelareproduction
entantquetelleetquelenombre decopies soient "dans lamesure raisonnablement nécessaire àdes
finsdesauvegarde". Lestribunaux n'ontpasencore euàinterpréter l'expression "raisonnablement
nécessaire", maisonpeuts'attendre àcequ'ellesoitinterprétée delamême manière quel'expression
"action loyale" auparagraphe 121).Bienquecetteexpression n'aitpasencore étéinterprétée par
lestribunaux sud-africains, onpense généralement queceux-ci s'inspireront delajurisprudence
américaine encequiconcerne l'"usage loyal".IP/Q/ZAF/1
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ANNEXE
AVIS N1290 DE1995
MINISTERE DUCOMMERCE ETDEL'INDUSTRIE
LOIDE1978 SUR LEDROIT D'AUTEUR
(LOI N98DE1978)
APPLICATION AUX AUTRES PAYS DELALOISUD-AFRICAINE
SUR LEDROIT D'AUTEUR
Je,Trevor Andrew Manuel, Ministre ducommerce etdel'industrie, décide parlaprésente,
envertu despouvoirs quimesontattribués auparagraphe 371)delaLoide1978surledroitd'auteur
(Loin98de1978), tellequ'elleaétémodifiée, quelesdispositions deladite lois'appliquent aux
paysmentionnés ci-après.
Leprésent avisentre envigueur aumoment desapublication.
ANNEXE
PAYS PARTIES ALACONVENTION DEBERNE
Etat Date d'acceptationDernier actedelaConvention auquel l'Etat
estpartie etdateàlaquelle ilestdevenu
partie àcetacte
Afrique duSud 3octobre 1928 Bruxelles: 1eraoût1951
Paris, articles 22à38:24mars 1975
Albanie 6mars 1994 Paris: 6mars 1994
Allemagne 5décembre 1887 Paris, articles 1à21:10octobre 1974
Paris, articles 22à38:22janvier 1974
Argentine 10juin1967 Bruxelles: 10juin1967
Paris, articles 22à38:8octobre 1980
Australie 14avril 1928 Paris: 1ermars 1978
Autriche 1eroctobre 1920 Paris: 21août1982
Bahamas 10juillet 1973 Bruxelles: 10juillet 1973
Paris, articles 22à38:8janvier 1977
Barbade 30juillet 1983 Paris: 30juillet 1983
Belgique 5décembre 1887 Bruxelles: 1eraoût1951
Stockholm, articles 22à38:12février 1975
Bénin 3janvier 1961 Paris: 12mars 1975
Bolivie 4novembre 1993 Paris: 4novembre 1993
Bosnie-Herzégovine 6mars 1992 Paris: 6mars 1992
Brésil 9février 1992 Paris: 20avril 1975IP/Q/ZAF/1
Page16
Etat Date d'acceptationDernier actedelaConvention auquel l'Etat
estpartie etdateàlaquelle ilestdevenu
partie àcetacte
Bulgarie 5décembre 1921 Paris: 4décembre 1974
Burkina Faso 19août1963 Paris: 24janvier 1976
Cameroun 21septembre 1964 Paris, articles 1à21:10octobre 1974
Paris, articles 22à38:10novembre 1973
Canada 10avril 1928 Rome: 1eraoût1931
Stockholm, articles 22à38:7juillet 1970
Chili 5juin1970 Paris: 10juillet 1975
Chine 15octobre 1992 Paris: 15octobre 1992
Chypre 24février 1964 Paris: 27juillet 1983
Colombie 7mars 1988 Paris: 7mars 1988
Congo 8mai1962 Paris: 5décembre 1975
Costa Rica 10juin1978 Paris: 10juin1978
Côte d'Ivoire 1erjanvier 1962 Paris, articles 1à21:10octobre 1974
Paris, articles 22à38:4mai1974
Croatie 8octobre 1991 Paris: 8octobre 1991
Danemark 1erjuillet 1903 Paris: 30juin1979
Egypte 7juin1977 Paris: 7juin1977
ElSalvador 19février 1994 Paris: 19février 1994
Equateur 9octobre 1991 Paris: 9octobre 1991
Espagne 5décembre 1887 Paris, articles 1à21:10octobre 1974
Paris, articles 22à38:19février 1974
Estonie 26octobre 1994 Paris: 26octobre 1994
Etats-Unis d'Amérique 1ermars 1989 Paris: 1ermars 1989
Ex-République yougoslave
deMacédoine8septembre 1991 Paris: 8septembre 1991
Fédération deRussie 13mars 1995 Paris: 13mars 1995
Fidji 1erdécembre 1971 Bruxelles: 1erdécembre 1971
Stockholm, articles 22à38:15mars 1972
Finlande 1eravril 1928 Paris: 1ernovembre 1986
France 5décembre 1887 Paris, articles 1à21:10octobre 1974
Paris, articles 22à38:15décembre 1972
Gabon 26mars 1962 Paris: 10juin1975
Gambie 7mars 1993 Paris: 7mars 1993
Géorgie 16mai1995 Paris: 16mai1995
Ghana 11octobre 1991 Paris: 11octobre 1991IP/Q/ZAF/1
Page17
Etat Date d'acceptationDernier actedelaConvention auquel l'Etat
estpartie etdateàlaquelle ilestdevenu
partie àcetacte
Grèce 9novembre 1920 Paris: 8mars 1976
Guinée 20novembre 1980 Paris: 20novembre 1980
Guinée-Bissau 22juillet 1991 Paris: 22juillet 1991
Guyana 25octobre 1994 Paris: 25octobre 1994
Haïti 11janvier 1996 Paris: 11janvier 1996
Honduras 25janvier 1990 Paris: 25janvier 1990
Hongrie 14février 1922 Paris, articles 1à21:10octobre 1974
Paris, articles 22à38:15décembre 1972
Inde 1eravril 1928 Paris, articles 1à21:6mai1984
Paris, articles 22à38:10janvier 1975
Irlande 5octobre 1927 Bruxelles: 5juillet 1959
Stockholm, articles 22à38:21décembre 1970
Islande 7septembre 1947 Rome: 7septembre 1947
Paris, articles 22à38:28décembre 1984
Israël 24mars 1950 Bruxelles: 1eraoût1951
Stockholm, articles 22à38:29janvier ou
26février 1970
Italie 5décembre 1887 Paris: 14novembre 1979
Jamaïque 1erjanvier 1994 Paris: 1erjanvier 1994
Japon 15juillet 1899 Paris: 24avril 1975
Kenya 11juin1993 Paris: 11juin1993
Lesotho 28septembre 1989 Paris: 28septembre 1989
Lettonie 11août1995 Paris: 11août1995
Liban 30septembre 1947 Rome: 30septembre 1947
Libéria 8mars 1989 Paris: 8mars 1989
Libye 28septembre 1976 Paris: 28septembre 1976
Liechtenstein 30juillet 1931 Bruxelles: 1eraoût1951
Stockholm, articles 22à38:25mai1972
Lituanie 14décembre 1994 Paris: 14décembre 1994
Luxembourg 20juin1888 Paris: 20avril 1975
Madagascar 1erjanvier 1966 Bruxelles: 1erjanvier 1966
Malaisie 1eroctobre 1990 Paris: 1eroctobre 1990
Malawi 12octobre 1991 Paris: 12octobre 1991
Mali 19mars 1962 Paris: 5décembre 1977
Malte 21septembre 1964 Rome: 21septembre 1964
Paris, articles 22à38:12décembre 1977IP/Q/ZAF/1
Page18
Etat Date d'acceptationDernier actedelaConvention auquel l'Etat
estpartie etdateàlaquelle ilestdevenu
partie àcetacte
Maroc 16juin1917 Paris: 17mai1987
Maurice 10mai1989 Paris: 10mai1989
Mauritanie 6février 1973 Paris: 21septembre 1976
Mexique 11juin1967 Paris: 17décembre 1974
Moldova 2novembre 1995 Paris: 2novembre 1995
Monaco 30mai1889 Paris: 23novembre 1974
Namibie 21mars 1990 Paris: 24décembre 1993
Niger 2mai1962 Paris: 21mai1975
Nigéria 14septembre 1993 Paris: 14septembre 1993
Norvège 13avril 1896 Paris, articles 1à21:11octobre 1995
Paris, articles 22à38:13juin1974
Nouvelle-Zélande 24avril 1928 Rome: 4décembre 1947
Pakistan 5juillet 1948 Rome: 5juillet 1948
Stockholm, articles 22à38:29janvier ou
26février 1970
Paraguay 2janvier 1992 Paris: 2janvier 1992
Pays-Bas 1ernovembre 1912 Paris, articles 1à21:30janvier 1986
Paris, articles 22à38:10janvier 1975
Pérou 20août1988 Paris: 20août1988
Philippines 1eraoût1951 Bruxelles: 1eraoût1951
Paris, articles 22à38:16juillet 1980
Pologne 28janvier 1920 Paris, articles 1à21:22octobre 1994
Paris, articles 22à38:4août1990
Portugal 29mars 1911 Paris: 12janvier 1979
République centrafricaine 3septembre 1977 Paris: 3septembre 1977
République-Unie de
Tanzanie25juillet 1994 Paris: 25juillet 1994
République tchèque 1erjanvier 1993 Paris: 1erjanvier 1993
Roumanie 1erjanvier 1927 Rome: 6août1936
Stockholm, articles 22à38:29janvier ou
26février 1970
Royaume-Uni 5décembre 1887 Paris: 2janvier 1990
Rwanda 1ermars 1984 Paris: 1ermars 1984
Saint-Kitts-et-Nevis 9avril 1995 Paris: 9avril 1995
Saint-Siège 12septembre 1935 Paris: 24avril 1975IP/Q/ZAF/1
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Etat Date d'acceptationDernier actedelaConvention auquel l'Etat
estpartie etdateàlaquelle ilestdevenu
partie àcetacte
Saint-Vincent-et les
Grenadines29août1995 Paris: 29août1995
Sainte-Lucie 24août1993 Paris: 24août1993
Sénégal 25août1962 Paris: 12août1975
Slovaquie 1erjanvier 1993 Paris: 1erjanvier 1993
Slovénie 25juin1991 Paris: 25juin1991
SriLanka 20juillet 1959 Rome: 20juillet 1959
Paris, articles 22à38:23septembre 1978
Suède 1eraoût1904 Paris, articles 1à21:10octobre 1974
Paris, articles 22à38:20septembre 1973
Suisse 5décembre 1887 Paris: 25septembre 1993
Suriname 23février 1971 Paris: 23février 1977
Tchad 25novembre 1971 Bruxelles: 25novembre 1971
Stockholm articles 22à38:25novembre 1971
Thaïlande 17juillet 1931 Paris, articles 1à21:2septembre 1995
Paris, articles 22à38:29décembre 1980
Togo 30avril 1975 Paris: 30avril 1975
Trinité-et-Tobago 16août1988 Paris: 16août1988
Tunisie 5décembre 1887 Paris: 16août1975
Turquie 1erjanvier 1952 Paris: 1erjanvier 1996
Ukraine 25octobre 1995 Paris: 25octobre 1995
Uruguay 10juillet 1967 Paris: 28décembre 1979
Venezuela 30décembre 1982 Paris: 30décembre 1982
Yougoslavie 17juin1930 Paris: 2septembre 1975
Zaïre 8octobre 1963 Paris: 31janvier 1975
Zambie 2janvier 1992 Paris: 2janvier 1992
Zimbabwe 18avril 1980 Rome: 18avril 1990
Paris, articles 22à38:30décembre 1981