RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/324
19 octobre 2001
(01-5158)
Conseil du commerce des marchandises Original:  espagnol
QUESTIONS DU COSTA RICA RELATIVES À LA DEMANDE DE
DÉROGATION DANS LE CADRE DE L'OMC CONCERNANT
LE NOUVEL ACCORD  DE PARTENARIAT
ACP-CE
La Mission permanente du Costa Rica a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 18 octobre 2001.
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Compte tenu de la proposition du Président du Conseil du commerce des marchandises,
présentée au cours de la réunion du 11 octobre 2001, en ce qui concerne les travaux du Groupe de
travail chargé de l'examen de la demande de dérogation relative au nouvel Accord de partenariat
ACP-CE, le Costa Rica présente quelques observa tions et pose certaines questions, afin que les
Communautés européennes et les pays ACP (les demandeurs) y apportent une réponse et que le
Groupe de travail les examine.
Le Costa Rica a pris note des déclarations formulées par M. Pascal Lamy, Commissaire
européen au commerce, dans sa lettre du 27 juillet 2001, dans laquelle il indique qu'au cours
des 90 jours pendant lesquels la demande de dérogation sera examinée, la Commission sera prête à
répondre à chacune des questions qui lui sera soumise concernant la demande.  Le Costa Rica espère
que c'est dans cet esprit que se déroulera cet examen et que cela permettra d'apaiser ses inquiétudes et,ce faisant, de parvenir à une décision positive sur la demande de dérogation.
Le Costa Rica présente ci-après certaines observations et pose quelques questions sans
préjudice de ses droits au regard de l'OMC, sachant qu'il se réserve le droit de présenter d'autres
observations et questions à l'avenir.
OBSERVATIONS ET QUESTIONS1. Les dispositions du sixième paragraphe des considérants de la demande de dérogation relative
à l'Accord de partenariat – document G/C/W/187/A dd.2 – font référence au traitement préférentiel
concernant les produits originaires des États ACP comme étant requis par l'Accord de partenariat et
visant à "promouvoir l'expansion des échanges commerciaux …".  En ce qui concerne le commerce
de la banane, secteur où il est clair que ces pays ne disposent pas d'avantages comparatifs, un tel
objectif causerait un préjudice permanent aux pays producteurs de bananes qui sont compétitifs,
comme le sont certains des pays d'Amérique latine.  Pourquoi ne s'est-on pas fixé l'objectif demaintenir le niveau des échanges de bananes pour les pays ACP pendant un certain temps, pour passer
ensuite à une phase de réduction progressive des préférences, et finalement à un démantèlement du
traitement discriminatoire?
2. Les demandeurs ont-ils l'intention de démanteler le régime préférentiel accordé à la banane
sur le marché de la CE et, dans l'affirmative, quel serait le calendrier de ce démantèlement?G/C/W/324
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3. Pourquoi les demandeurs ont-ils introduit dans le document G/C/W/187/Add.2 – selon la
version modifiée qui a été distribuée ce jour – à l'avant-dernier considérant, ainsi qu'au
paragraphe 3 bis et 3 ter, des mécanismes visant à assurer que les échanges de bananes bénéficiant d'un
traitement préférentiel sur leur marché ne diminueront pas, lorsque l'étape du droit de douane simple
sera atteinte?
4. Pour ce qui est de la banane, la CE a procédé, au cours du Cycle d'Uruguay, à la tarification
des mesures non tarifaires qui existaient sur divers marchés de ses États membres.  Le commerce de la
banane, comme celui des autres produits agricoles, doit faire partie des objectifs de réforme agricole
et, par conséquent, des négociations en cours, au cours desquelles l'amélioration substantielle de
l'accès aux marchés sera probablement un objectif important.  La pratique habituelle et établie veut
que les préférences soient revues à la baisse au cours des négociations multilatérales.  Pourquoi la CE
cherche-t-elle à exclure le commerce de la banane de ces principes et de cet état de fait quis'appliquera probablement aux autres produits agricoles, y compris à ceux qui ont fait l'objet d'une
tarification?
5. Comment les demandeurs conçoivent-ils l'engagement de promouvoir le commerce
préférentiel des pays ACP, qui figure dans  le préambule du docume nt G/C/W/187/Add.2, et la
protection de leur production interne, face aux objectifs de poursuite de la réforme agricole?
6. Les dispositions des pénultième et antépénultième paragraphes des considérants de ce
document, ainsi que du paragraphe 3 bis et 3 ter, paraissent chercher à introduire des garanties en
faveur des producteurs ne bénéficiant pas d'un traitement préférentiel, pour qu'ils ne pâtissent pas
d'une diminution de leur accès aux marchés, à la suite du passage du système de contingents tarifaires
au système de droits de douane simples, selon les procédures prévues à l'article XXV III du GATT.
S'efforcer de garantir aux producteurs les plus compétitifs l'absence de perte dans l'accès aux marchés,
lorsqu'on est censé passer à une étape où les échanges sont plus libres, montre bien que le système
comporte de sérieuses contradictions.  Même s'il était possible d'offrir cette garantie moyennant la
méthode proposée, pourquoi les demandeurs supposent-ils que les producteurs de bananes compétitifs
doivent estimer satisfaisant ou acceptable le fait qu'après une période dite de transition vers unsystème plus ouvert, on aboutisse au maintien des niveaux d'échange, c'est-à-dire d'un plafond à leurs
exportations, assurément déjà limitées?
7. Si pour les producteurs compétitifs un tel résultat est difficile à accepter, il le sera d'autant
plus au cours ou à la fin d'un cycle de négociations qui inclut la poursuite de la réforme agricole.  Si
les dispositions du paragraphe 3 bis sont insatisfaisantes, comme nous l'avons montré, quel est l'objet
des garanties proposées au paragraphe 3 ter?
8. Les paragraphes récemment proposés, qui modifient le document G/C/W/187/Add.2, ne
résolvent pas le problème qui consiste à devoir prendre une décision relative à une dérogation
jusqu'en 2008, alors que les modalités du régime qui sera appliqué à partir de 2006 ne sont pas claires
et que les garanties offertes ne sont pas satisfaisantes.  Pourquoi les pays sollicitant la dérogation
n'acceptent-ils pas que celle-ci reste en vigueur pour le commerce de la banane jusqu'en 2006, ce qui
correspond à la période pour laquelle l'on disposerait de quelque certitude quant aux conditionsappliquées?
9. La liste d'engagements de la CE en matière d'accès aux marchés pour les produits agricoles
adoptée lors du Cycle d'Uruguay incorpore l'Accord-cadre sur les bananes de 1994.  Certes, la forme
sous laquelle certains des engagements de cet accord ont été appliqués a fait l'objet d'une
condamnation par le dernier groupe spécial sur le régime de la CE applicable aux bananes.  Cesengagements pourraient toutefois être appliqués de  manière différente, conformément aux conclusions
et recommandations adoptées, puisque ces obligations subsistent.  D'autres obligations contenues dans
l'Accord-cadre n'ont jamais été remises en cause, et elles conservent donc aussi leur caractèreG/C/W/324
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contraignant pour la CE.  Parmi celles-ci figure l'obligation selon laquelle le contingent attribué aux
producteurs ne bénéficiant pas du traitement préférentiel doit être augmenté "… en raison de toute
augmentation résultant de l'élargissement de la Communauté".  La CE n'a pas respecté cet
engagement lors de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et elle a créé un contingent
autonome de 353 000 tonnes.  C'est ce qu'il ressort du Règlement (CE) n° 216/2001 qui précise quecelui-ci a été "ouvert pour répondre à l'augmentation de la consommation résultant de l'élargissement
de la Communauté en 1995".  Quand la CE va-t-elle mettre cette situation en conformité avec les
obligations qui lui incombent au titre du premier paragraphe de l'Accord-cadre?
10. Comment la CE respectera-t-elle cette obligatio n de l'Accord-cadre lorsqu'elle intégrera de
nouveaux États membres?
11. Les demandeurs peuvent-ils confirmer que tout autre type d'augmentation de la demande de
bananes sur le marché de la CE se traduira par une augmentation des contingents A et/ou Bexclusivement?
12. Dans son article 18, le Règlement (CE) n° 216/ 2001 reprend l'obligation de la CE contenue
dans l'Accord-cadre qui est d'attribuer des contingents tarifaires à certains Membres, selon les
modalités adoptées par l'Organe de règlement des différends (ORD).  Quel mécanisme la CE
utilisera-t-elle pour se conformer à cette obligation?
13. Plusieurs pays latino-américains exportateurs de bananes ont indiqué à l'Union européenne
que le maintien de droits de douane différents pour les échanges préférentiels de bananes et pour les
échanges non préférentiels dans le cadre des contingents A et B pénalise inutilement les exportateurs
ne bénéficiant pas du régime préférentiel.  Les demandeurs pourraient-ils expliquer la raison pour
laquelle ils ont maintenu un droit de douane de 75 euros par tonne pour les contingents A et B relatifsaux échanges de bananes non préférentiels?
14. Les demandeurs prévoient-ils que les pays ACP feront usage des contingents A et B?
15. Comment le volume du contingent C a-t-il été défini et pourquoi demande-t-on qu'il soit
exclusivement réservé aux bananes originaires des pays ACP?
16. Veuillez expliquer comment fonctionneront les mesures que les demandeurs entendent
prendre dans le cadre de la dérogation en ce qui concerne l'article XIII du GATT de 1994.
17. Pourquoi un niveau tarifaire différent est-il établi pour les échanges de bananes non
préférentiels, y compris dans le cadre du contingent réservé aux échanges préférentiels?
18. Si au cours de l'étape où des contingents tarifaires sont maintenus, les augmentations de la
demande de bananes se traduisent par des augmentations des exportations de bananes non
préférentielles et compte tenu du fait que le projet de texte comporte la garantie qu'il n'y aura pas de
réduction dans les conditions d'accès aux marchés au cours de la deuxième étape, quel est lemécanisme prévu pour garantir qu'au cours de cette deuxième étape, l'augmentation de la demande se
fera exclusivement au bénéfice des exportations des producteurs les plus compétitifs ou des
exportateurs de bananes ne bénéficiant pas du régime préférentiel?
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