. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/40/Suppl.3
1er mars 2002
(02-1019)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
DEMANDE DE CONSULTATIONS PRÉSENTÉE PAR LA CORÉE AU TITRE
DE L'ARTICLE 12:3 DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES
Imposition par les États-Unis d'une mesure de sauvegarde
à l'importation de certains produits en acier
Supplément
La Mission permanente de la Corée a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 27 février 2002.
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La Mission permanente de la République de Corée a l'honneur de se référer à la notification
présentée par les États-Unis au titre de l'article 12:1 b) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes,
datée du 28 décembre 2001, concernant des constatations de l'existence d'un dommage grave ou d'une
menace de dommage grave causé par un accroissement des importations de certains produits en acier
(distribuée comme document de l'OMC sous la cote G/SG/N/8/USA/8/Suppl.1).
Ayant un intérêt substantiel en tant qu'exportateur des produits considérés, la Corée a tenu
avec les États-Unis, les 4 et 5 février 2002, des consultations au cours desquelles elle a exposé saposition sur cette question de manière claire et détaillée.  Toutefois, la Corée ne considère pas que ces
consultations soient celles qui sont prévues à l'ar ticle 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes, du fait
qu'elles se sont tenues alors que les États-Unis n'avaient pas fourni de renseignements sur la mesure
qu'ils entendent appliquer.
L'Organe d'appel de l'OMC, dans l'affaire États-Unis - Tubes et tuyaux de canalisation , a
récemment confirmé la constatation qu'il avait formulée dans l'affaire États-Unis - Gluten de froment ,
selon laquelle des consultations formelles au titre de l'article 12:3 auraient dû être tenues concernant la
mesure effective que devait imposer le Président des États-Unis et selon laquelle, en l'absence de
telles consultations, il n'avait pas été possible aux CE "d'évaluer précisément l'incidence probable dela mesure envisagée, ni de mener des consultations adéquates avec les États-Unis au sujet de
concessions globalement équivalentes".  (Rapport de l'Organe d'appel de l'OMC dans l'affaire
États-Unis - Tubes et tuyaux de canalisation , 15 février 2002, paragraphe 98.)  L'Organe d'appel a
élargi ce raisonnement dans l'affaire États-Unis - Tubes et tuyaux de canalisation  et exigé qu'il soit
ménagé un délai suffisant pour de telles consultations afin de permettre un échange de vues utile et deparvenir à "un accord" ( id., paragraphe 108) sur les moyens de maintenir un "niveau de concessions et
d'autres obligations substantiellement équivalent" ( id., paragraphe 108), conformément à l'article 8:1
de l'Accord sur les sauvegardes.  De plus, l'Organe d'appel a noté que le caractère suffisant du délai
devait être apprécié compte tenu du fait que les États-Unis devraient pouvoir disposer de
suffisamment de temps pour étudier soigneusement, de bonne foi, les observations communiquées par
les Membres exportateurs avant de mettre en œuvre la mesure.G/SG/40/Suppl.3
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Dans leur deuxième notification supplémentai re (G/SG/N/8/USA/8/S uppl.2), les États-Unis
ont indiqué leur intention de se conformer à leur législation nationale, qui exige en l'espèce que le
Président des États-Unis se prononce au plus tard le 6 mars 2002.  En conséquence, notant le délai
prévu par la loi aux États-Unis pour la prise d'une décision par le Président, la Corée demande
formellement l'ouverture de consultations, en appl ication de l'article 12:3 de l'Accord sur les
sauvegardes, concernant la mesure effective qui doit être imposée par le Président des États-Unis, de
façon qu'elle puisse évaluer précisément l'incidence probable de la mesure envisagée et qu'un échange
de vues utile soit possible afin de tenter de parvenir à un accord sur les moyens de maintenir un
"niveau de concessions et d'autres obligations substantiellement équivalent", conformément à
l'article 8:1 de l'Accord sur les sauvegardes.
La Corée compte que les États-Unis s'acquitteront de leur obligation de présenter une
notification adéquate énoncée à l'article 12 de l'Accord sur les sauvegardes et qu'ils ménageront la
possibilité de mener les consultations requises dans des délais suffisants avant l'expiration du délai
prévu par la loi aux États-Unis, de façon que l'échange de vues susmentionné puisse avoir lieu et que
les États-Unis soient à même d'étudier soigneusement, de bonne foi, les observations communiquées
par la Corée avant de mettre en œuvre la mesure.  La Corée est prête à engager des consultations avecles États-Unis à une date et en un lieu qui seront convenus d'un commun accord.
La Corée demande en outre que les États-Unis lui communiquent, préalablement à ces
consultations et conformément à l'article 12:1 c), des renseignements concernant la mesure effective
qui doit être imposée, afin qu'elle dispose de possibilités adéquates de mener des consultations avecles États-Unis conformément aux articles 12 et 8 de l'Accord sur les sauvegardes avant que le
Président prenne une décision.
La Corée réserve ses droits au titre de l'Accord sur les sauvegardes, en particulier des
articles 8 et 14, ainsi que des articles XXII et XXIII du GATT de 1994 et du Mémorandum d'accord
sur les règles et procédures régissant le règlement des différends.
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