RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/LTU/35
4 juin 1999
(99-2252)
Groupe de travail de
l'accession de la LituanieOriginal:  anglais
ACCESSION DE LA LITUANIE
Commerce d'État
Le gouvernement de la Lituanie notifie par la présente la description du fonctionnement des
entreprises d'État spéciales "Stumbras", "Vilniaus degtine", "Anyksciu vynas" et "Alita" et de la
société fermée "Lietuviskas Midus".
Cette notification est présentée conformément à l'article XVII:4 a) du GATT de 1994 et au
paragraphe 1 du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII.
1998
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT
Le gouvernement de la République de Lituanie souhaite notifier le fonctionnement des
entreprises d'État spéciales suivantes (ci-après no mmées "entités"):  "Stumbras", "Vilniaus degtine",
"Anyksciu vynas" et "Alita", et de la société fermée "Lietuviskas Midus".  Ces entreprises peuvent
être visées par les dispositions de l'article XVII du GATT.
Les produits pour lesquels les "entités" disposent de droits exclusifs sont définis dans la Loi
n° I-857 sur le contrôle de l'alcool qu'a adoptée le Parlement le 18 avril 1995.  Ces produits sont:alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de plus de 22 pour cent vol.;
eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses:  SH 2208.
II. RAISON ET OBJET DE LA CRÉATION ET DU MAINTIEN DES "ENTITÉS"
A. La politique de la Lituanie en matière d'alcool est fondée sur la réglementation stricte de la
production d'alcool et de boissons alcooliques en vue de réduire les conséquences négatives de la
consommation d'alcool.
Plus précisément, les droits exclusifs des "entités" ont été établis et maintenus pour:
- assurer la qualité des produits alcooliques concernés qui sont produits dans le pays;
- encourager les entreprises lituaniennes à produire, à importer et à vendre des boissons
alcooliques d'un titre alcoométrique volumique de moins de 22 pour cent et favoriser
la production et la vente de boissons non alcooliques;
- favoriser une société et des activités sociales d'où l'alcool est absent.Un programme de contrôle de l'alcool par  l'État qui met en œuvre les objectifs susmentionnés
a été approuvé par la Résolution n° 212 du 25 février 1999 du gouvernement.WT/ACC/LTU/35
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B. Les droits exclusifs de production de boissons alcooliques d'un titre alcoométrique volumique
de plus de 22 pour cent sont accordés conformément à l'article XIII de la Loi n° I-196 du 8 mai 1990
sur les entreprises, modifiée par la Loi n° VIII-422 du 25 septembre 1997, qui dispose que "le droit de
produire des boissons alcooliques ne doit être dévolu qu'à des entreprises d'État, à moins que la Loisur le contrôle de l'alcool ne dispose autrement", et à l'article XIII de la Loi n° I-857 du 18 avril 1995
sur le contrôle de l'alcool, qui dispose que le dr oit de produire des boissons alcooliques d'un titre
alcoométrique volumique de plus de 22 pour cent ne sera accordé qu'à des entreprises d'État spéciales,
de la façon établie par la présente loi et d'autres textes législatifs.  Aux termes de l'article XX de la
Loi, "il est aussi interdit de produire des boissons alcooliques d'un titre alcoométrique volumique de
plus de 50 pour cent".  De façon exceptionnelle, la société fermée "Lietuviskas Midus" a le droit de
produire une boisson alcoolique, l'hydromel (SH 2208.90.69.1), dont le titre alcoométrique volumique
dépasse 50 pour cent.
La Résolution n° 1443 du 15 novembre 1995 du gouvernement sur l'octroi de permis pour la
production de produits alcooliques édicte les modalités d'octroi de permis pour la production de
produits alcoolisés (voir le document:  Critères régissant l'octroi de licences pour l'importation demarchandises, 10 février 1998) (WT/ACC/LTU/19).
Le droit des "entités" de produire des boissons alcooliques d'un titre alcoométrique volumique
de plus de 22 pour cent a été accordé en vertu des textes législatifs suivants:
a) l'Arrêté n° 6 du 11 juin 1996 du Ministère de l'agriculture, pour l'entreprise spéciale
"Alita";
b) l'Arrêté n° 7 du 18 juin 1996 du Ministère de l'agriculture, pour l'entreprise spéciale
"Vilniaus degtine";
c) l'Arrêté n° 11 du 26 juin 1996 du Ministère de l'agriculture, pour l'entreprise spéciale
"Anyksciu vynas";
d) l'Arrêté n° 14 du 28 juin 1996 du Ministère de l'agriculture, pour l'entreprise spéciale
"Stumbras";
e) l'Arrêté n° 38 du 14 novembre 1996 du Ministère de l'agriculture, pour la société
fermée "Lietuviskas Midus".
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DES "ENTITÉS"
A. Les "entités" exercent les activités suivantes:
- produire des boissons alcooliques et les vendre;
- participer à la mise en œuvre du programme de contrôle de l'alcool par l'État.
B. Le gouvernement a accordé aux "entités" le droit exclusif de produire des boissons
alcooliques d'un titre alcoométrique volumique de plus  de 22 pour cent, mais ne dépassant pas 50 pour
cent.
La société fermée "Lietuviskas Midus" possède toutefois le droit exclusif de produire des
boissons alcooliques d'un titre alcoométrique  volumique de plus de 50 pour cent.WT/ACC/LTU/35
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C. Les "entités" ne sont pas en position de monopole ou d'exclusivité sur le marché, car les
autres exploitants restent libres d'acheter, de vendre, d'exporter ou d'importer en situation de
concurrence et aux conditions normales du marché.
D. Le gouvernement ne fixe aucun niveau d'exportation ou d'importation.E. Les opérations d'exportation sont effectuées co nformément aux conditions et aux pratiques
commerciales normales dont, entre autres, le prix, les marges bénéficiaires, la qualité, la disponibilité,
la commercialité, et à d'autres règlements commerciaux s'appliquant généralement.
F. De fait, les "entités" n'importent pas de boissons alcooliques.
G. Les entreprises en question ne négocient aucun contrat à long terme.
IV. RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES
En 1998, les activités des "entités" ont porté sur les produits ci-après:
Bien que la Lituanie importe des boissons alcooliques de la sorte que produisent les "entités",
ces dernières n'importent pas elles-mêmes de telles boissons.
Renseignements statistiques sur les exportations
des "entités" en 1998
Désignation des
produits
(et numéro du SH)Quantité
totale
exportée
(en milliers
de tonnes)Quantité
exportée par
les "entités"
(en milliers
de tonnes)Prix
d'achat
moyenPrix de
vente
représentatif
moyen sur
le marché
intérieur¹
(en litas/litre)Prix moyen à
l'exportation²
(en litas/litre)Production
nationale
(en milliers
de tonnes)
Alcool éthylique
non dénaturé d'untitre alcoométriquevolumique de plus
de 22 pour cent vol.
et de moins de80 pour cent vol.;eaux-de-vie,liqueurs et autresboissons
spiritueuses:
2208 30,8 30,8 - 1 558,7
2208.20 0,44 0,44 - 59-76 24,46-30,3 44,2
2208.60 10,5 10,5 - 40-80 5,06-32,3 920,6
2208.70 - - - 30-40 - 92
2208.90 19,86 19,86 - 35-45 5,68-23,84 501,9
Données fournies par le Ministère de l'agriculture et par le Département de la statistique
1 Moyenne des bureaux de vente au détail, y compris toutes les taxes.
2 Par exemple, les prix du fabricant, taxes non comprises.WT/ACC/LTU/35
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Renseignements statistiques sur les activités des "entités"
sur le marché intérieur en 1998
Désignation des
produits
(et numéro du SH)Achats des
"entités" sur le
marché intérieurProduction
nationale
(en milliers de
tonnes)Ventes des
"entités" sur le
marché intérieur
(en milliers de
tonnes)Consommation1
Alcool éthylique non
dénaturé d'un titre
alcoométrique
volumique de plus de22 pour cent vol. et demoins de 80 pour centvol.;  eaux-de-vie,
liqueurs et autres
boissons spiritueuses:2208- 1 558,7 1 525 3 091,1
Données fournies par le Ministère de l'agriculture et par le Département de la statistique
1 La consommation est calculée comme la différence en tre la production et l'importation, d'une part, et
l'exportation, d'autre part.
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