RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/TUR/6
4avril1997
DUCOMMERCE(97-1397)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Réponses auxquestions posées parl'ARGENTINE1,leCANADA2,
leJAPON3,laCOREE4etlesETATS-UNIS5concernant
lanouvelle notification complète delaTURQUIE6
LaMission permanente delaTurquie afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du26mars 1997.
_______________
Réponses auxquestions del'Argentine
Question 1
Dans lecasdesrabais surlecoûtdel'énergie, laTurquie prévoit-elle d'appliquer denouveau
cemécanisme desubventionnement àl'avenir? Dans l'affirmative, pendant combien detemps?
Réponse
LaTurquie n'applique plusderabais surlecoûtdel'énergie.
Questions
2. LaTurquie notifie unesériedeprogrammes desubventions àl'exportation intitulés "Régimes
decrédits, d'assurance etdegarantie àl'exportation":
2.1 LaTurquie peut-elle préciser siellerespectera ledélai prévu àl'article 27.4del'Accord sur
lessubventions pourlasuppression decessubventions?
1G/SCM/Q2/TUR/4.
2G/SCM/Q2/TUR/2.
3G/SCM/Q2/TUR/3.
4G/SCM/Q2/TUR/1.
5G/SCM/Q2/TUR/5.
6G/SCM/N/3/TUR +Corr.1 +Corr.2.G/SCM/Q2/TUR/6
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2.2 LaTurquie a-t-elle établi uncalendrier pourl'élimination progressive decessubventions à
l'exportation, conformément àl'article 27.4del'Accord surlessubventions?
2.3 LaTurquie prévoit-elle derelever àl'avenir leniveau desessubventions àl'exportation?
2.4 LaTurquie juge-t-elle nécessaire decontinuer àappliquer unprogramme desubventions à
l'exportation au-delà dudélai dehuitansprévu àl'article 27.4del'Accord surlessubventions?
Réponse
Depuis 1996, lesrégimes decrédits, d'assurance etdegarantie àl'exportation sontenparfaite
conformité avec leparagraphe k)del'annexe 1del'Accord surlessubventions etlesmesures
compensatoires.
2.5 Quels sontlesproduits quibénéficient decessubventions?
Réponse
Cessubventions sontappliquées sansdiscrimination auxproduits dessecteurs agricole, minier
etindustriel, quelquesoitlepaysdedestination.
Question 3
Unprogramme decrédits àl'exportation estnotifié:
3.1 Quelestleniveau dutauxderéescompte delaBanque deTurquie danslecadre ducrédit avant
expédition ?
Réponse
Jusqu 'àlafindel'année 1995, letauxd'intérêt appliqué auxcrédits àl'exportation àcourt
terme étaitdéterminé d'après le"taux deréescompte" pratiqué parlaBanque centrale deTurquie.
Cedernier servait nonseulement deréférence pourletauxd'intérêt desprêtsàcourt terme enlivres
turques del'Eximbank turque, maisaussidelienentrelestauxd'intérêt delaBanque etceuxdumarché.
Depuis janvier 1996, cestauxsontfixés indépendamment parl'Eximbank turque compte tenude
l'évolution desmarchés monétaires, etilsvarient enfonction dudélaideremboursement.
Lescrédits àl'exportation àcourt terme accordés parl'Eximbank turque sontversés soitpar
l'intermédiaire debanques commerciales turques, soitdirectement auxclients contre garantie bancaire.
Encequiconcerne lescrédits àl'exportation, lesbanques commerciales s'engagent encasderisque
dedéfaillance desentreprises, etappliquent desmajorations et/ouexigent desgaranties supplémentaires
afind'êtreelles-mêmes couvertes. Enmoyenne, celaimplique uneaugmentation de4points destaux
d'intérêt consentis auxentreprises. Deplus, lesbanques intermédiaires sontautorisées àmajorer les
tauxd'intérêt de3pourcentaumaximum, àtitredecommission. Lasituation estpresque analogue
pourlescrédits endevises.
Enplusdecesopérations, etpuisque lesentreprises candidates auxprogrammes decrédits
enlivres turques doivent souscrire unepolice globale d'assurance-crédit àl'exportation àcourt terme
avecl'Eximbank turque, ellessonttenues dedéclarer toutes lesexpéditions qu'ellesfontpendant une
période de360jours. End'autres termes, danslecadre duprogramme global d'assurance-crédit à
l'exportation àcourt terme, toutes lesexpéditions qu'unexportateur vaeffectuer aucours d'uneannée,G/SCM/Q2/TUR/6
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etpourlesquelles lepaiement peutêtredifféré de360jours aumaximum, sontassurées contre les
risques politiques etcommerciaux, grâce àuneseule police.
3.2 Quels sontlesproduits quienbénéficient?
Réponse
Lesproduits dessecteurs agricole, minier etindustriel, indépendamment dupaysdedestination,
peuvent bénéficier duprogramme decrédits àl'exportation avant expédition del'Eximbank turque.
3.3 Lagarantie àl'exportation, quicomprend uneassurance contre lesrisques politiques, est-elle
financée parl'Etatsansfraispourl'exportateur?
Réponse
Lagarantie àl'exportation, quicomprend uneassurance contre lesrisques politiques, n'est
pasfinancée parl'Etat. Pourpouvoir bénéficier d'unetellegarantie, l'exportateur doitacquitter une
prime dontlemontant dépend dupaysdedestination, desconditions depaiement etdutyped'acheteur.
Question 4
D'unemanière générale, iln'yapasderenseignements quipermettent desavoir quelles sont
lessubventions parproduit, leurincidence oulamarge desubventionnement, etleurs effets surle
commerce.
Réponse
Ilesttrèsdifficile decalculer leseffets surlecommerce, l'incidence oulamarge de
subventionnement, carlesrégimes decrédits, d'assurance etdegarantie àl'exportation, nesontpas
appliqués enfonction duproduit.
Réponses auxquestions duCanada
Régimes decrédits, d'assurance etdegarantie àl'exportation
Question 1
EnquoilaTurquieconsidère-t-ellequelesprogrammesdécritsdanslasectionintitulée"Régimes
decrédits, d'assurance etdegarantie àl'exportation" sontconformes auxlignes directrices du
"Consensus del'OCDE"?
Réponse
Pour lescrédits àl'exportation remboursables dansundélai dedeux ansouplus, etqui
concernent descontrats devente deproduits et/ou deservices, l'Eximbank turque seconforme aux
dispositions del'Arrangement del'OCDE relatif àdeslignes directrices pourlescrédits àl'exportation
bénéficiant d'unsoutien public.
L'Eximbank turque estmembre àpartentière del'Union deBerne, quiestuneassociation
internationale d'assureurs decrédits àl'exportation. Entantqu'observateur, laTurquie assiste depuis
le20juillet 1994 auxréunions duGroupe del'OCDE surlescrédits àl'exportation. Elleobtiendra
lestatut demembre àpartentière d'iciunoudeux ans. L'Eximbank informe périodiquement cesG/SCM/Q2/TUR/6
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institutions, nonseulement duvolume financier desexportations, maisaussi desconditions deses
programmes. Elleaenoutre signé desaccords decoopération enmatière definancement aveclaSEE
duCanada, l'IFTRIC d'Israël, etc.Encofinan çantlesprojets àréaliser danslecadre decesaccords,
lesdeuxparties agissent manifestement enconformité aveclesdispositions del'Arrangement del'OCDE
relatif àdeslignes directrices pourlescrédits àl'exportation bénéficiant d'unsoutien public.
Programmes decrédits
Question 2
LaTurquiepourrait-ellepréciserpourquoiletauxd'intérêtpratiquédanslecadreduProgramme
decrédits àl'exportation avant expédition diffère deceluiquiestappliqué danslecadre duProgramme
decrédit pourlesexportations versdesmarchés cibles? Dans lepremier cas,pourunprêtàcourt
terme, letauxd'intérêt estliéautauxderéescompte àcourt terme; danslesecond, ilsemble être
inversement proportionnel àladurée duprêt.
Réponse
Audébut del'année 1996, l'Eximbank turque aprisdenouvelles dispositions concernant ses
programmes decrédits àl'exportation àcourt terme afind'êtreenconformité aveclesrègles del'OMC
etlesautres règles etréglementations internationales. Dans cecontexte, leProgramme decrédit pour
lesexportations versdesmarchés cibles (envigueur depuis avril1993) aétéabrogé. Ilestdonc
impossible decomparer letauxd'intérêt pratiqué danslecadre duProgramme decrédits àl'exportation
avant expédition avecceluiquiestappliqué danslecadre duProgramme decrédit pourlesexportations
versdesmarchés cibles.
Réponses auxquestions duJapon
Rabais surlecoûtdel'énergie
Question 1
Auparagraphe b)delanotification, ilestindiqué quelesentreprises quifabriquent lesproduits
finals destinés àl'exportation peuvent acheter l'électricité, legaznaturel etlegazdepétrole liquide
consommés pourfabriquer lesdits produits àdesprixréduits, fixésparleConseil delamonnaie et
ducrédit, etquelefuel-oil estexempté dedroits dedouane ainsiquedetoutes lestaxes destinées à
alimenterdesfondsquisontnormalementperçussurlesimportations.Acesujet,laTurquiepourrait-elle
répondre auxquestions ci-après:
- Ceprogramme constitue-t-il unesubvention àl'exportation?
- LaTurquie a-t-elle déjà notifié cette incitation autitre del'article 28.1 de
l'Accord SMC?
- LaTurquie modifiera-t-elle ceprogramme pourlerendre conforme àl'Accord SMC?
- LaTurquie a-t-elle relevé leniveau desessubventions àl'exportation depuis qu'elle
estdevenue Membre del'OMC?G/SCM/Q2/TUR/6
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Réponse
Ilaétémisfinàl'application desrabais surlecoûtdel'énergie parDécret duConseil des
ministres publié auJournal officiel du31décembre 1995.
Régimes decrédits, d'assurance etdegarantie àl'exportation
Question 2
LaTurquie pourrait-elle indiquer sicesrégimes appliquent letauxd'intérêt prescrit par"un
engagement international", ainsi qu'ilestprévu àl'annexe Ik)del'Accord SMC?
Réponse
Lesrégimes decrédits, d'assurance etdegarantie àl'exportation misenoeuvre parlaTurquie
depuis ledébut del'année 1996 sontconformes auxdispositions del'OMC.
Pour lescrédits àl'exportation remboursables dansundélai dedeux ansouplus, etqui
concernent descontrats devente deproduits et/ou deservices, l'Eximbank turque seconforme aux
dispositions del'Arrangement del'OCDE relatif àdeslignes directrices pourlescrédits àl'exportation
bénéficiant d'unsoutien public.
Jusqu 'àlafindel'année 1995, letauxd'intérêt appliqué auxcrédits àl'exportation àcourt
terme étaitdéterminé d'après le"taux deréescompte" pratiqué parlaBanque centrale deTurquie.
Cedernier servait nonseulement deréférence pourletauxd'intérêt desprêtsàcourt terme enlivres
turques del'Eximbank turque, maisaussidelienentrelestauxd'intérêt delaBanque etceuxdumarché.
Depuis le1erjanvier 1996, cestauxsontfixésindépendamment parl'Eximbank turque compte tenu
del'évolutiondesmarchésmonétaires,etilsvarientenfonctiondudélaideremboursement.L'Eximbank
turque fixelestauxd'intérêt appliqués auxcrédits àl'exportation àcourt terme conformément àla
disposition k)delalisteexemplative del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires.
Programme decrédit pourlesexportations versdesmarchés cibles danslesprogrammes decrédit
visésaupoint 2
Question 3
LaTurquie pourrait-elle répondre auxquestions ci-après:
- Pourquoi ceprogramme est-il limité auJapon, auxmembres del'ALENA età
l'Afrique duSud?
- Pourquoi lesproduits visésparceprogramme sont-ils limités auxtextiles, vêtements
etarticles encuir?
- Leprogramme sera-t-il maintenu?
Réponse
Ilaétémisfinàceprogramme audébut del'année 1996.G/SCM/Q2/TUR/6
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Réponses auxquestions delaCorée
Subventions pouvant donner lieuàuneaction
Question 1
Envertu del'article 25del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires, les
Membres doivent notifier toutes lessubventions spécifiques définies àl'article premier etàl'article 2,
accordées oumaintenues surleurs territoires.
Or,comme ilestditdanslanotification delaTurquie, cepaysnenotifie auComité queles
subventions àl'exportation. LaTurquie n'accorde-t-elle ounemaintient-elle aucune subvention
spécifique,pouvantdonnerlieuàuneaction,autrequelessubventionsàl'exportationqu'elleanotifiées?
Réponse
LaTurquie n'accorde ninemaintient aucune subvention spécifique àl'exportation, autre que
lessubventionspourlesproduitsagricoles,conformémentauxengagementsprisdanslecadredel'Accord
del'OMC surl'agriculture.
Rabais surlecoûtdel'énergie
Question 2
Ilestditdanslanotification delaTurquie quecettesubvention n'estpasappliquée pourle
moment dufaitquelestauxd'escompte n'ontpasétéfixésdepuis août1994. Quand prévoit-on de
larétablir? Existe-t-il uncalendrier prévoyant sasuppression progressive enapplication del'Accord?
Réponse
Ilaétémisfinàl'application desrabais surlecoûtdel'énergie parDécret duConseil des
ministres publié auJournal officiel du31décembre 1995.
Réponses auxquestions desEtats-Unis
Section I-Généralités
Prière defournir desrenseignements surlesprogrammes ci-après quinefigurent pasdans
lanotification delaTurquie maisquirépondent peut-être auxprescriptions denotification contenues
dansleGATT de1994 et/ou l'Accord del'OMC. Sicesprogrammes sontvisés end'autres points
delanotification delaTurquie, prière delepréciser. Sinon, prière dedonner desrenseignements
surleséléments requis danslemodèle denotification oud'indiquer pourchacun decesprogrammes
surquoilaTurquie s'estfondée pourconsidérer qu'ilnerépondait pasauxprescriptions denotification
évoquées ci-dessus.
(NOTE: Certains desprogrammes ci-après ontétéconsidérés comme dessubventions pouvant donner
lieuàuneaction àl'issuedeprocédures enmatière dedroits compensateurs engagées parlesEtats-Unis
ausujetdeproduits d'origine turque; c'estlecasnotamment decertaines pâtes alimentaires sèches
etdel'acide acétylsalicylique (aspirine).)G/SCM/Q2/TUR/6
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Réponse
A. Subventions àl'exportation depâtes alimentaires
Envertu duDécret n95/12 promulgué parleConseil delamonnaie, ducrédit etdela
coordination, dessubventions ontétéaccordées, du1eroctobre au31décembre 1995, àl'exportation
depâtesalimentaires.Ceprogrammedesubventions,conformeauxengagementsconcernantl'agriculture
prisparlaTurquie danslecadre del'OMC, afaitl'objetd'unenotification auComité del'agriculture.
D'autres subventions àl'exportation, publiées auJournal officiel du29septembre 1995, ont
étéaccordées pourlesproduits agricoles conformément auxengagements concernant l'agriculture
prisparlaTurquie danslecadre del'OMC. LaTurquie ayant notifié sesprogrammes desubventions
auComité dessubventions avant le30juin1995, conformément àl'article 25del'Accord surles
subventions etlesmesures compensatoires, cessubventions surlesproduits agricoles n'ontpasfait
l'objet d'unenotification auComité.
B. Programme dedistribution gratuite deblé
LeProgramme dedistribution gratuite deblé,crééenvertu duDécret n93/4534, était
administré parlaCommission turque descéréales. Lessociétés ayant signé descontrats avecla
Commission s'engageaient àexporter unecertaine quantité deleurs produits. Encontrepartie, elles
recevaient unequantité deblédurfixéed'avance. Après l'exportation, lasociété transmettait lesfactures
etautres documents àlaCommission et,après examen etapprobation decesdocuments, laCommission
luilivrait leblé.Leprogramme dedistribution gratuite deblén'apasétéappliqué en1995, etila
prisfinaudébut del'année 1996.
C. Paiements autitredesexportations transportées surdesnavires turcs/Aide del'Etatconcernant
lesprogrammes depromotion desexportations
Untelprogramme n'existe pas.
D. Mesures relevant desprogrammes généraux d'incitation
1. Fonds desoutien pourl'utilisation desressources
Réponse
LeFonds desoutien pourl'utilisation desressources aétésupprimé parDécret n91/1468
publié auJournal officiel n20795 du23février 1991.
2. Prime pourlesproduits obtenus danslepays
7. Remise delaTVAapplicable auxmachines etaumatériel fabriqués danslepays
Réponse
La"Prime pourlesproduits obtenus danslepays" etla"Remise delaTVA applicable aux
machines etaumatériel fabriqués danslepays" ontétésupprimées etremplacées parl'Aideaupaiement
delaTVA surlesachats demachines etdematériel. Unmontant obtenu enajoutant 10points au
montant delaTVApayée d'avance surlesmachines etlematériel neufs fabriqués localement, approuvé
àtitredeprojet parleSous-Secrétariat auTrésor, estversé auboutd'uncertain temps auxinvestisseurs
grâce auxressources du"Fonds d'incitations".G/SCM/Q2/TUR/6
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Lesupplément de10pourcenttientàlasituation inflationniste dupays. Lessommes dues
auxinvestisseurs étantréglées longtemps après laréalisation del'achatdemachines (ledélaipeutvarier
entre 6et12mois) cesupplément de10pourcent,quisertàcompenser lesdifférences devaleur de
l'argent causées aufildesmoisparl'inflation, perdsasignification etsavaleur. Toujours pourtenir
compte delasituation inflationniste, etafindepouvoir appliquer untraitement égalàcelui quiest
prévu pourl'aideàl'investissement enmachines importées, laTurquie aaussicrééunrégime intitulé
"Report delaTVA surlesproduits importés" (voir laréponse àlaquestion 9).
3. Programme concernant lamarge destauxd'intérêt
11. Paiement decertaines dépenses desentreprises quiprocèdent àdesinvestissements importants
13. Subventionnement descrédits enlivres turques
14. Subventionnement descrédits pourunepartie desfraisfixes
15. Subventionnement descrédits endevises
Réponse
LaTurquie n'accorde aucune subvention decestypes.
4. Abattement pourinvestissement
Réponse
L'abattement pour investissement estuneexonération fiscale accordée auxcontribuables
redevables del'impôt surlerevenu oudel'impôt surlessociétés. Lesinvestissements pourlesquels
unabattement estprévu dansleCertificat d'incitations enbénéficieront. Letauxmaximum (100pour
cent) seraappliqué auxinvestissements effectués dansdessecteurs particulièrement importants tels
quelasanté etl'enseignement, oudansdesrégions prioritaires, letauxminimum (30pourcent)étant
appliqué auxautres investissements. LeMinistère desfinances traite lesdemandes concernant cette
incitation.
5. Exonération delataxedestinée auFonds pourlaconstruction d'immeubles d'habitation
6. Exonération dedroits dedouane
10. Autres exonérations fiscales
Réponse
Cesexonérations sontmises enoeuvre danslecadre du"Régime detrafic deperfectionnement
actif", lequel estconforme àl'annexe IIdel'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires.
Envertu decerégime, comme indiqué àl'annexe II,lesintrants consommés dansleprocessus de
production duproduit exporté peuvent êtreexonérés desimpositions àl'importation (lataxedestinée
auFonds pourlaconstruction d'immeubles d'habitation aétésupprimée audébut del'année 1996pour
touslesproduits, àl'exception decertains produits agricoles) etd'autres taxes indirectes.
Enrelation aveclesystème d'aidegouvernementale auxinvestissements, uninvestissement
devrait, pourpouvoir bénéficier del'exonération desdroits dedouane, fairel'objet d'un"Certificat
d'incitations" oud'un"Certificat d'autorisation etd'incitations" accordé parleSous-Secrétariat au
Trésor. Lesmachines etlematériel quifontpartie d'unprojet d'investissement comportant une
technologie depointe appropriée etremplissant lesconditions decapacité économique minimale fixées
parleSous-Secrétariat seront exonérés dedroits dedouane.G/SCM/Q2/TUR/6
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8. Restitutions additionnelles delaTVA
Réponse
Iln'yapasderestitution additionnelle delaTVA, misàpartlesystème expliqué dansles
réponses 2et7relatives auxaides àl'investissement.
9. Report delaTVAsurlesproduits importés
Réponse
Lepaiement delaTVA quidoitêtreacquittée àl'importation debiens d'équipement, comme
ilestindiqué danslesCertificats d'incitations accordés parleSous-Secrétariat auTrésor, estreporté
jusqu'àladateàlaquelle cettetaxepeutêtreeffectivement déduite. Dans lecasoùl'investissement
n'apasétéréalisé comme prévu dansleCertificat d'incitations, lataxedifférée seraperçueavecdes
intérêts dereport.
12. Report del'impôt surlessociétés
Réponse
Ils'agitdu"Fonds definancement" mentionné danslesystème d'aidedel'Etatintitulé "Report
del'impôt surlessociétés". Dans lecadre decesystème, conformément àlaLoin2362 età
l'article8bisainsiqu'àleursamendementssubséquentsconcernantdiversesdispositionsdelaLoin5422
relative àl'impôt surlessociétés, lesinvestissements effectués avecunCertificat d'incitations pardes
sociétés etdescoopératives d'investissement peuvent bénéficier duFonds definancement.
Cefonds neconstitue niuneexonération niuneapplication exceptionnelle, c'estune
réglementation permettant lereport del'impôt. Ilestdestiné aufinancement desinvestissements qui
vontêtreréalisés.
Lessociétés quisontdepuis longtemps enactivité etquisontbénéficiaires ontaccès auFonds
definancement pour leurs investissements (surprésentation deleurCertificat d'incitations, les
investisseursquiremplissentlesconditionsrequisespeuventbloqueràlaBanquecentralejusqu'à25pour
centdeleurs bénéfices déclarés; l'impôt surlessociétés estalors payésurlereliquat desbénéfices
delasociété; aucours del'exercice fiscal, lemontant déposé estajouté àlabased'imposition dela
société).
16. Attribution deterres
Réponse
Ils'agitd'uneaideauxinvestisseurs quiontbesoin deterrains pourinvestir, avecunCertificat
d'incitations, danslesrégions àdéveloppement prioritaire oudansleszones industrielles; cesterrains
sontprélevés surlesréserves delaDirection générale ducadastre ousontdésignés parcelle-ci. Etant
donné lesformalités relatives àsonapplication concrète etàsaviabilité, cettemesure n'apasétéet
n'estpasmiseenoeuvre.G/SCM/Q2/TUR/6
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E. Remboursement anticipé deséconomies d'impôt
Réponse
Iln'existe pasdeprogramme de"Remboursement anticipé deséconomies d'impôt", autreque
lesprogrammes déjàdécrits.
F. Paiements directs auxexportateurs deproduits àbasedebléenvuedecompenser leprixélevé
desfacteurs deproduction nationaux
Réponse
Untelprogramme n'existe pas.
G. Déduction del'impôt surlesrecettes d'exportation
Réponse
D'après cequelesEtats-Unis ontindiqué àcesujet, nouscroyons comprendre queladéduction
del'impôt surlesrecettes d'exportation estenfaitl'exonération del'impôt surlessociétés. Cesystème
aétéintroduit envertu delaLoin5422, modifiée en1981 parlaLoin2573, en1988 parla
Loin3842, etenfin en1993 parleDécret n93/3893 duConseil desministres, puisaboli parla
Loin3946 publiée auJournal officiel du30décembre 1993.
H. Subvention concernant lestransports
Réponse
Cette subvention aétéappliquée du1eroctobre au31décembre 1995 dans lecadre du
Décret n95/13 duConseil delamonnaie, ducrédit etdelacoordination. Ceprogramme étaitappliqué
auxexportations decertains produits agricoles conformément auxengagements résultant pourlaTurquie
del'Accord del'OMC surl'agriculture, encequiconcerne tantlavaleur quelevolume desexportations.
Ils'esttraduit pardessubventions de35dollars EUpartonne métrique pourlesexpéditions àdestination
del'Amérique duNord etduSudetdel'Extrême-Orient, etde25dollars EUpourlesexpéditions
versl'Europe, leMoyen-Orient, l'Afrique duNord etd'autres destinations. Envertu duparagraphe 4
del'article 9del'Accord surl'agriculture, lespaysendéveloppement Membres neseront pastenus,
pendant lapériode demiseenoeuvre, decontracter desengagements pourcequiestdessubventions
àl'exportation énumérées auxalinéas d)ete)duparagraphe 1,àcondition quecelles-ci nesoient pas
appliquées d'unemanière quireviendrait àcontourner lesengagements deréduction. Puisque ce
programme desubventions étaitconforme auxalinéas d)ete)duparagraphe 1del'article 9del'Accord
surl'agriculture, etqu'ilaétémisenoeuvre àunedatepostérieure àcelledelanouvelle notification
complète delaTurquie auComité SMC, iln'apasfaitl'objet d'unenotification àl'OMC.
Section II-Programmes notifiés
A. Aquelques exceptions près,laTurquie n'apasnotifié lesrenseignements requis selon lemodèle
denotification convenu etilestdifficile dedirequels sontlesrenseignements censés êtrenotifiés qui
fontdéfaut. LaTurquie pourrait-elle fournir cesrenseignements quifontdéfaut concernant les
programmes desubvention notifiés surlabasedesdiverses rubriques dudocument G/SCM/6?G/SCM/Q2/TUR/6
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Réponse
Aucun renseignement nefaitdéfaut danslanotification présentée auComité SMC.
B. LaTurquie pourrait-elle présenter desobservations etdesprécisions surlesconditions requises
pourêtreadmiseàbénéficierduProgrammedecréditsàl'exportationavantexpéditionetduProgramme
decrédit àl'exportation destiné auxpetites etmoyennes entreprises?
Réponse
Lesconditions requises pourêtreadmis àbénéficier duProgramme decrédits àl'exportation
avantexpéditionetduProgrammedecréditdestinéauxpetitesetmoyennesentreprisessontlessuivantes:
Danslecadre duProgramme decrédits àl'exportation avant expédition, lescrédits sontalloués
auxsecteursagricole,minieretindustriel,quelquesoitlepaysdedestination,parl'intermédiaire
debanques commerciales auxquelles l'Eximbank turque aattribué uneligne decrédit. Les
banques commerciales sontresponsables encasdedéfaillance desemprunteurs.
Lescrédits àl'exportation avant expédition sontaccordés pour120jours, àconcurrence de
50pourcentdelavaleur f.a.b. desengagements d'exportation deproduits agricoles, miniers
etmanufacturés: lescandidats àceprogramme doivent avoir contracté unepolice globale
d'assurance-crédit àl'exportation àcourt terme. Lesolde totalducrédit encours parsociété
nepeutdépasser unecertaine limite.
Seuleslespetitesetmoyennesentreprisesdeproductionoudeproduction/d'exportationcomptant
de1à200employés peuvent bénéficier duProgramme decrédit destiné auxpetites etmoyennes
entreprises, quiestunsous-programme duProgramme decrédits àl'exportation avant
expédition. Lescandidats àceprogramme doivent avoir contracté unepolice globale
d'assurance-crédit àl'exportation àcourt terme. Unminimum de40pourcentdumontant
général alloué auxbanques commerciales doitêtreattribué auxpetites etmoyennes entreprises.
Ledélaideremboursement estde180jours aumaximum.