ORGANISATION MONDIALE G/L/200
28octobre 1997
DUCOMMERCE(97-4708)
RAPPORT (1997) DUCOMITE DESSAUVEGARDES
I. GENERALITES
1. Leprésent rapport estsoumis conformément àl'article 13.1a)del'Accord surlessauvegardes,
quidispose queleComité dessauvegardes doitprésenter chaque année auConseil ducommerce des
marchandises unrapport surlamiseenoeuvre générale del'Accord. Ilporte surlapériode écoulée
depuis ledernier rapport annuel duComité (G/L/129), c'est-à-dire denovembre 1996àoctobre 1997.
2. Pendant lapériode considérée, leComité atenudeux réunions ordinaires, le5mai1997
(G/SG/M/9) etle22octobre 1997 (G/SG/M/10), ainsiqu'uneréunion extraordinaire, àlademande
desCommunautés européennes, le21février 1997 (G/SG/M/8).
3. Lesgouvernements observateurs auConseil général del'OMC ontlestatut d'observateur au
Comité. Asaréunion ordinaire du5mai1997, leComité aprisnotedufaitque,conformément aux
accords qu'ilsavaient conclus avecl'OMC, leFMIetlaBanque mondiale avaient lestatut d'observateur
auComité. Alamême réunion, ilaégalement décidé d'accorder lestatut d'observateur régulier à
laCNUCED, étantentendu qu'ilyaurait réciprocité dupoint devuedesdocuments, delaparticipation
auxdébats etd'autres aspects dustatut d'observateur. Asesdeuxréunions ordinaires, leComité a
examiné lademande destatut d'observateur régulier présentée parl'OCDE, etadécidé dedifférer
sadécision enlamatière enraison deproblèmes liésàlaréciprocité, maisd'inviter l'OCDE àcontinuer,
dans l'intervalle, d'assister àsesréunions surunebaseadhoc.Asaréunion ordinaire du
22octobre 1997, leComité estconvenu d'inviter leGroupe ACP àassister àsesréunions surune
baseadhoc,enattendant lerésultat desconsultations horizontales relatives àlademande destatut
d'observateur auprès dedivers organes del'OMC présentée parleditgroupe.
4. Asaréunion ordinaire du5mai1997, leComité aéluM.S.Nagatsuka (Japon) àlaPrésidence,
etM.Dmitrij Grcar (Slovénie) àlaVice-présidence.
II. NOTIFICATIONETEXAMENDESLOISET/OUREGLEMENTATIONSDESMEMBRES
ENMATIERE DESAUVEGARDES
5. Aucours delapériode considérée, leComité apoursuivi l'examen desnotifications relatives
auxlégislations nationales enmatière desauvegardes. PourlesMembres disposant detelles législations
et/ouréglementations, lesnotifications enreproduisent letextecomplet etintégral; pourceuxquin'en
ontpas,ellesinforment leComité decefait.
6. Au22octobre 1997, 72Membres1avaient notifié leurlégislation nationale enmatière de
sauvegardes auComité ouluiavaient adressé descommunications àcesujet(G/SG/N/1 etaddenda).
Quarante-cinq Membres n'avaient pas,àcettedate, présenté denotification autitredel'article 12:6
del'Accord, bienqueladatelimite deprésentation aitétéle15mars 1995. Lasituation desnotifications
1LaCEcomptant pour unseulMembre auxfinsdelanotification deslégislations.G/L/200
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autitredel'article 12:6del'Accord estprésentée àl'annexe. Laquestion dudegré denon-exécution
decetteobligation denotification etsesconséquences ontétéexaminées auxréunions queleComité
atenues pendant lapériode considérée (G/SG/M/9 etG/SG/M/10).
7. Surles72Membres ayant présenté desnotifications, 41ontnotifié qu'ilsnedisposaient pas
delégislation spécifique enmatière desauvegardes, 12ontnotifié unenouvelle législation, et19ont
notifié unelégislation existant avant l'entrée envigueur del'Accord del'OMC etencore enapplication.
Surles60Membres ayant notifié qu'ilsnedisposaient pasdelégislation enmatière desauvegardes
ouqu'ilsappliquaient encore unelégislation existant avant l'entrée envigueur del'Accord del'OMC,
19ontindiqué qu'unenouvelle législation étaitenvisagée ouencours d'élaboration. Enoutre,
13Membres ayant notifié qu'ilsn'appliquaient pasdelégislation spécifique ontfaitsavoir quel'Accord
del'OMC avaitforce deloisurleurterritoire.
8. Pendant lapériode considérée, leComité aexaminé lestextes législatifs nouveaux oumodifiés
quiavaient éténotifiés parlesMembres ci-après: Argentine etBrésil. L'examen delanotification
duHonduras, quiétaitinscrit àl'ordre dujourdelaréunion ordinaire du22octobre 1997, aétéreporté
àlaréunion ordinaire duprintemps 1998 duComité.
9. LeComité aégalement examiné pendant cettepériode lesnotifications sanstextelégislatif des
Membres suivants: Bahreïn, Botswana, Brunéi Darussalam, Emirats arabes unis, Fidji, Ghana,
Liechtenstein, Ouganda etSénégal.
10. Lespoints surlesquels l'examen deslégislations aporté ressortent desquestions etréponses
écrites desMembres. Ilestfaitréférence àcesquestions etréponses danslecompte rendu desréunions
aucours desquelles lesnotifications ontétéexaminées (G/SG/M/9 etG/SG/M/10).
11. Conformémentauxprocéduresqu'ilaadoptéespourlesexamenscomplémentairesdeslégislations
déjàexaminées (G/SG/W/116), leComité aprocédé àunexamen complémentaire delalégislation
notifié parlaCorée (G/SG/N/1/KOR/1 etG/SG/N/1/KOR/2). Ilestfaitréférence auxquestions et
réponses écrites formulées àcetégard danslecompte rendu desréunions aucours desquelles aeu
lieul'examen (G/SG/M/9 etG/SG/M/10).
12. Alafindelapériode considérée, lesquestions écrites posées auxMembres danslecadre des
réunions d'examen deslégislations n'avaient pastoutes reçuuneréponse. Enparticulier, la
Côted'Ivoire, leNigéria etleZimbabwe n'avaient pasprésenté deréponses écrites auxquestions
concernant leurlégislation danslesdélais impartis.
III. NOTIFICATIONSCONCERNANTDESDECISIONSENRAPPORTAVECLESMESURES
DESAUVEGARDE
13. Pendant lapériode considérée, leComité areçuetexaminé unenotification relative àl'ouverture
d'uneenquête. Asaréunion ordinaire du5mai1997, ilaexaminé lanotification del'Argentine
concernant l'ouverture d'uneenquête surleschaussures. Lesobservations formulées parlesMembres
àpropos decettenotification sontreproduites danslecompte rendu decetteréunion (G/SG/M/9).
Parailleurs, lesEtats-Unis ontnotifié l'ouverture d'uneenquête surlegluten defroment
(G/SG/N/6/USA/4). Cette notification ayant étéreçueaprès ladatelimite pourl'inscription àl'ordre
dujourdelaréunion du22octobre 1997, ellen'apasétéexaminée pendant lapériode visée parle
présent rapport.
14. Pendantlapériodeconsidérée,leComitéareçuetexaminéunenotificationrelativeàl'application
parl'Argentine d'unemesure provisoire autitre del'article 12:1c)visant leschaussuresG/L/200
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(G/SG/N/7/ARG/1). Lesobservations desMembres àpropos decettenotification sontreproduites
danslecompte rendu delaréunion du5mai1997 (G/SG/M/9).
15. Pendant lapériode considérée, leComité areçuetexaminé quatre notifications autitrede
l'article 12:1b)quiconcernaient desconstatations del'existence d'undommage grave oud'unemenace
dedommage grave causé parunaccroissement desimportations. Unedecesnotifications avaitété
présentée parleBrésil etportait surlesjouets (G/SG/N/8/BRA/1); deuxautres émanaient delaCorée
etconcernaientlesproduitslaitiers(G/SG/N/8/KOR/1)etlesbicyclettes(G/SG/N/8/KOR/2);ladernière,
soumise parl'Argentine, visait leschaussures (G/SG/N/8/ARG/1). LeComité aexaminé lestrois
premièresdecesnotificationsàsaréunionordinairedu5mai1997,etlaquatrièmeàsaréunionordinaire
du22octobre 1997. Lesobservations desMembres ausujetdecesnotifications sontconsignées dans
lecompte rendu decesréunions (G/SG/M/9 etG/SG/M/10).
16. Pendant lapériode enquestion, leComité areçuetexaminé desnotifications relatives àdes
décisions d'appliquer desmesures desauvegarde danslecadre dequatre enquêtes. Cesnotifications
émanaient duBrésil, delaCorée, desEtats-Unis etdel'Argentine etportaient respectivement surles
jouets (G/SG/N/10/BRA/1), lesproduits laitiers (G/SG/N/10/KOR/1 +Corr.1 +Suppl.1 +
Suppl.1/Corr.1),lesbalaisensorghoàbalais(G/SG/N/10/USA/1)etleschaussures(G/SG/N/10/ARG/1
+Corr.1 +Suppl.1 +Suppl.2). LeComité aexaminé lesnotifications duBrésil etdesEtats-Unis
àsaréunion ordinaire du5mai1997(G/SG/M/9), celledelaCorée àsesréunions ordinaires du5mai
etdu22octobre 1997 (G/SG/M/9 etG/SG/M/10), etcelledel'Argentine àsaréunion ordinaire du
22octobre 1997 (G/SG/M/10).
17. LeComité areçuunenotification relative àlaclôture d'uneenquête sansimposition demesures
desauvegarde. Ilaexaminé cettenotification, présentée parlaCorée etconcernant lesbicyclettes
(G/SG/N/9/KOR/1), àsaréunion ordinaire du5mai1997 (G/SG/M/9).
18. LeComitéareçudesnotifications,enrelationavecquatreenquêtes,concernantlanon-application
demesures desauvegarde auxpaysendéveloppement dontlesimportations étaient inférieures aux
seuils pertinents établis dansl'Accord (article 9:1). Ilaexaminé troisdecesnotifications, quiémanaient
duBrésilpourlesjouets(G/SG/N/11/BRA/1),delaCoréepourlesproduitslaitiers(G/SG/N/11/KOR/1)
etdesEtats-Unis pourlesbalais ensorgho àbalais (G/SG/N/11/USA/1), àsaréunion ordinaire du
5mai1997 (G/SG/M/9). Laquatrième, présentée parl'Argentine etconcernant leschaussures
(G/SG/N/11/ARG/1 +Corr.1 +Suppl.1 +Suppl.2), aétéexaminée àlaréunion ordinaire du
22octobre 1997 (G/SG/M/10).
19. LeComité areçuetexaminé unesériedenotifications concernant desconsultations autitre
del'article 12del'Accord. LesEtats-Unis ontnotifié lesrésultats desconsultations tenues àpropos
desbalais ensorgho àbalais (G/L/136-G/SG/6). LesCommunautés européennes, l'Australie etla
Nouvelle-Zélande ontfaitparvenir desdemandes deconsultations aveclaCorée àpropos desproduits
laitiers (G/SG/7, G/SG/8, G/SG/9 etG/SG/10), dontlesrésultats ontétécommuniqués parlaCorée
(G/L/156-G/SG/11). LesCommunautés européennes ontprésenté unedemande deconsultations avec
l'Argentine àpropos deschaussures, etl'Argentine anotifié saréponse (G/SG/12 etG/SG/13). Le
Comité aexaminé cesnotifications àsaréunion ordinaire du5mai1997 (G/SG/M/9). Parailleurs,
lesrésultatsdesconsultationstenuesparl'ArgentineaveclesCommunautéseuropéennesetlesEtats-Unis
surleschaussures ontéténotifiés (G/SG/14-G/L/195 etG/SG/14/Suppl.1-G/L/195/Suppl.1) etont
étéexaminés parleComité àsaréunion ordinaire du22octobre 1997 (G/SG/M/10). Aucours de
cetteréunion, leComité s'estégalement penché danscecontexte surl'enquête enmatière desauvegarde
ouverte parlaCorée ausujetdesproduits laitiers (G/SG/M/10).G/L/200
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IV. REUNIONS EXTRAORDINAIRES
20. Pendant lapériode considérée, leComité atenu,le21février 1997, uneréunion extraordinaire,
àlademande desCommunautés européennes afind'examiner l'enquête enmatière desauvegarde ouverte
parlaCorée ausujetdesproduits laitiers. Lecompte rendu decetteréunion estreproduit dansle
document G/SG/M/8.
V. PROGRES REALISES DANS L'ELIMINATION PROGRESSIVE DES MESURES
PREEXISTANTES
21. Alaréunion ordinaire du22octobre 1997, quatre descinqMembres quiavaient notifié
l'existence demesures préexistantes prises autitredel'article XIXetdemesures devant êtreprohibées
etéliminées autitredel'article 11:1del'Accord (lesCommunautés européennes, laCorée, laSlovénie
etl'Afrique duSud)ontprésenté unrapport indiquant lesprogrès réalisés dansl'élimination progressive
decesmesures. Lesobservations formulées parlesMembres àcetégard sontconsignées danslecompte
rendu delaréunion (G/SG/M/10). LeComité ademandé aucinquième Membre, Chypre, deprésenter
unecommunication écrite àcesujet.
VI. AUTRES QUESTIONS EXAMINEES
22. Suivi delaConférence ministérielle deSingapour: LeComité arappelé lesdéclarations faites
parlesMinistres àSingapour àpropos delamiseenoeuvre desAccords del'OMC, desnotifications
etdeslégislations, ainsiquedelasituation particulière despaysendéveloppement Membres. Ilsavaient
reconnu quelamiseenoeuvre etlerespect desobligations denotification etdesprescriptions enmatière
delégislation exigeraient desefforts accrus delapartdesMembres, avaient suggéré quelesorganes
compétents prennent desmesures pourencourager leplein respect desobligations toutenexaminant
despropositions pratiques visant àsimplifier leprocessus denotification, etavaient confirmé leuraccord
pouraméliorer lamiseàladisposition despaysendéveloppement d'uneassistance technique. Le
Comité aapporté sonsoutien auprogramme d'ateliers etauxautres efforts deformation entrepris par
leSecrétariatdansledomainedesmesurescorrectivesd'exceptionetaencouragélesMembresàapporter
leursoutien auxefforts duSecrétariat enlamatière. Lesdiscussions àcepropos sontconsignées dans
lecompte rendu delaréunion ordinaire du5mai1997 (G/SG/M/9).
23. Recommandation duGroupe detravail desobligations etprocédures denotification: LeComité
arappelé lesrecommandations formulées parleGroupe detravail desobligations etprocédures de
notification àpropos desmodes deprésentation desnotifications etdel'exécution desobligations de
notification. Ladiscussion surcesujetestreproduite danslecompte rendu delaréunion ordinaire
du5mai1997 (G/SG/M/9).G/L/200
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ANNEXE
NOTIFICATION DESLEGISLATIONS ENMATIERE
DESAUVEGARDES
MEMBRE NOTIFICATION PRESENTEE
Afrique duSud G/SG/N/1/ZAF/1
Angola Néant
Antigua-et-Barbuda Néant
Argentine G/SG/N/1/ARG/3 +Suppl.1
Australie G/SG/N/1/AUS/1
Bahreïn G/SG/N/1/BHR/1
Bangladesh Néant
Barbade Néant
Belize Néant
Bénin Néant
Bolivie G/SG/N/1/BOL/1
Botswana G/SG/N/1/BWA/1
Brésil G/SG/N/1/BRA/3 +Suppl.1
Brunéi Darussalam G/SG/N/1/BRN/1
Bulgarie G/SG/N/1/BGR/1
Burkina Faso Néant
Burundi Néant
Cameroun Néant
Canada G/SG/N/1/CAN/2
Chili G/SG/N/1/CHL/1
Chypre Néant
Colombie G/SG/N/1/COL/1
Communauté européenne G/SG/N/1/EEC/1
Congo Néant
Corée G/SG/N/1/KOR/3
Costa Rica G/SG/N/1/CRI/1 +Corr.1
Côted'Ivoire G/SG/N/1/CIV/1
Cuba G/SG/N/1/CUB/1G/L/200
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MEMBRE NOTIFICATION PRESENTEE
Djibouti Néant
Dominique Néant
Egypte G/SG/N/1/EGY/1
ElSalvador G/SG/N/1/SLV/2
Emirats arabes unis G/SG/N/1/ARE/1
Equateur G/SG/N/1/ECU/1
Etats-Unis G/SG/N/1/USA/1
Fidji G/SG/N/1/FJI/1
Gabon Néant
Gambie Néant
Ghana G/SG/N/1/GHA/1
Grenade Néant
Guatemala G/SG/N/1/GTM/1
Guinée, Rép.de G/SG/N/1/GIN/1
Guinée-Bissau Néant
Guyana Néant
Haïti Néant
Honduras G/SG/N/1/HND/2
Hong Kong, Chine G/SG/N/1/HKG/1
Hongrie G/SG/N/1/HUN/2 +Add.1 +
Suppl. 1&2
IlesSalomon Néant
Inde G/SG/N/1/IND/1
Indonésie G/SG/N/1/IDN/1
Islande G/SG/N/1/ISL/1
Israël G/SG/N/1/ISR/2
Jamaïque Néant
Japon G/SG/N/1/JPN/2 +Corr.1
Kenya G/SG/N/1/KEN/1
Koweït Néant
Lesotho NéantG/L/200
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MEMBRE NOTIFICATION PRESENTEE
Liechtenstein G/SG/N/1/LIE/1
Macao G/SG/N/1/MAC/2
Madagascar Néant
Malaisie G/SG/N/1/MYS/1
Malawi Néant
Maldives G/SG/N/1/MDV/1
Mali Néant
Malte G/SG/N/1/MLT/1
Maroc G/SG/N/1/MAR/1
Maurice G/SG/N/1/MUS/1
Mauritanie Néant
Mexique G/SG/N/1/MEX/1
Mongolie Néant
Mozambique Néant
Myanmar G/SG/N/1/MYM/1
Namibie Néant
Nicaragua G/SG/N/1/NIC/1
Niger Néant
Nigéria G/SG/N/1/NGA/1
Norvège G/SG/N/1/NOR/3
Nouvelle-Zélande G/SG/N/1/NZL/1
Ouganda G/SG/N/1/UGA/1
Pakistan G/SG/N/1/PAK/1
Panama Néant
Papouasie-Nouvelle-Guinée Néant
Paraguay G/SG/N/1/PRY/1
Pérou G/SG/N/1/PER/1
Philippines G/SG/N/1/PHL/1
Pologne G/SG/N/1/POL/1
Qatar Néant
République centrafricaine NéantG/L/200
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MEMBRE NOTIFICATION PRESENTEE
République démocratique duCongo Néant
République dominicaine G/SG/N/1/DOM/1
République slovaque G/SG/N/1/SVK/2
République tchèque G/SG/N/1/CZE/1
Roumanie G/SG/N/1/ROM/1
Rwanda Néant
Saint-Kitts-et-Nevis Néant
Saint-Vincent-et-les Grenadines Néant
Sainte-Lucie G/SG/N/1/LCA/1
Sénégal G/SG/N/1/SEN/1
Sierra Leone Néant
Singapour G/SG/N/1/SGP/1
Slovénie G/SG/N/1/SVN/1
SriLanka G/SG/N/1/LKA/1
Suisse G/SG/N/1/CHE/1
Suriname Néant
Swaziland Néant
Tanzanie Néant
Tchad Néant
Thaïlande G/SG/N/1/THA/1 +Rev.1
Togo Néant
Trinité-et-Tobago G/SG/N/1/TTO/1
Tunisie G/SG/N/1/TUN/1
Turquie G/SG/N/1/TUR/2 +Rev.1 +
Rev.1/Corr.1
Uruguay G/SG/N/1/URY/1
Venezuela G/SG/N/1/VEN/1 +Corr.1
Zambie G/SG/N/1/ZMB/1
Zimbabwe G/SG/N/1/ZWE/2