. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/L/535
16 avril 2002
(02-2106)
Original:  anglais
INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ DE 1996
DANS LES LISTES DE CONCESSIONS TARIFAIRES DE L'OMC
MALAISIE - LISTE XXXIX
Demande de dérogation
La Mission permanente de la Malaisie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 15 avril 2002.
_______________
Me référant à la décision du Conseil général du 8 mai 2001, reproduite dans le
document WT/L/400, j'ai l'honneur de présenter une demande de dérogation aux obligations découlantde l'article II du GATT de 1994 concernant l'introduction de modifications du SH96 dans la liste des
concessions tarifaires de la Malaisie, pour une période d'un an.
Cette demande est basée sur l'article IX de l'Accord de l'OMC et sur les termes de la décision
précitée du Conseil général.  Conformément à la décision adoptée le 25 avril 1995 par le Comité de
l'accès aux marchés, je communique ci-après les renseignements factuels sur le statut de la dérogation
pour examen de la demande par le Comité de l'accès aux marchés:
Date la dérogation initiale
13 décembre 1995 (WT/L/124 et Corr.1)
Date de la présentation des documents pertinents
16 octobre 1996 (G/SECRET/HS96/31)
31 juillet 1997 (G/SECRET/HS96/31/Rev.1)
Prorogations de la dérogation
18 juillet 1996 (WT/L/173)
24 avril 1997 (WT/L/216)
22 octobre 1997 (WT/L/243)24 avril 1998 (WT/L/268)
14 octobre 1998 (WT/L/281)
15 juin 1999 (WT/L/303)
4 novembre 1999 (WT/L/338)
3 mai 2000 (WT/L/351)
8 décembre 2000 (WT/L/379)
8 mai 2001 (WT/L/400)G/L/535
Page 2
Membres qui ont formulé des réserves concernant l'introduction des modifications du SH96 dans la
liste de la Malaisie
- L'Australie a formulé une réserve générale le 14 janvier 1997 et par la suite des
préoccupations spécifiques, le 27 octobre 1997.
- Le Canada a formulé une réserve générale le 14 janvier 1997 et par la suite des
préoccupations spécifiques, le 27 avril 1998.
- Les Communautés européennes ont formulé une réserve générale le 13 janvier 1997 et par la
suite des préoccupations spécifiques, le 29 avril 1998.
- Les Philippines ont formulé des préoccupations spécifiques le 14 janvier 1997.- Les États-Unis ont formulé une réserve générale le 14 janvier 1997 et par la suite des
préoccupations spécifiques, le 15 janvier 1998.
Membres avec lesquels des consultations ont été achevées
- L'Australie a accepté les corrections proposées et a retiré sa réserve le 1er mars 1999.
- Le Canada a accepté les corrections proposées et, le 4 octobre 2000, a indiqué qu'il était prêt à
retirer sa réserve moyennant notification au Secrétariat.
- Les Communautés européennes ont accepté les corrections proposées et retiré leur réserve le
14 février 2000.
- Les Philippines ont accepté les corrections proposées et retiré leur réserve le 24 mai 2000.- Les États-Unis ont accepté les corrections proposées et retiré leur réserve le 18 février 1999.État des consultations en cours
Toutes les consultations concernant l'introduction des modifications du SH96 dans la liste des
concessions tarifaires de la Malaisie ont été achevées.
Perspectives de conclusion du processus
La Malaisie est convaincue que le processus peut être achevé rapidement.  Il ne lui reste plus
qu'à notifier les corrections apportées à son projet de liste tarifaire SH96.
__________