À SUIVRECOMMUNIQUÉ
DE PRESSE
PRESS/TPRB/173
19 septembre 2001
(01-4471)
ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
ÉTATS-UNIS
ÉVALUATION DE L'OEPC
Les 14 et 17 septembre 2001, l'Organe d'examen des politiques commerciales (OEPC) de
l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a pr océdé au sixième examen de la politique
commerciale des États-Unis.  On trouvera ci-joi nt le texte des remarques finales du Président,
résumant les points essentiels qui se sont dégagés des débats.
L'examen permet à l'OEPC d'évaluer collectivement, de manière régulière, toute la gamme
des politiques et pratiques commerciales de chacun des pays Membres de l'OMC en vue de suivre les
tendances et faits nouveaux importants qui peuvent avoir une incidence sur le système de commerce
mondial.
L'examen s'appuie sur deux rapports établis, l'un par le Secrétariat de l'OMC, l'autre par le
gouvernement intéressé, qui portent sur tous les aspects de la politique commerciale du pays, y
compris les lois et les réglementations nationales, le cadre institutionnel, les accords bilatéraux et
régionaux et les autres accords préférentiels, les besoins généraux de l'économie et l'environnement
extérieur.   Un compte rendu des débats et les remarques finales formulées par le Président formeront
avec ces deux rapports l'examen complet de la politique commerciale des États-Unis qui sera publiéen temps voulu et pourra être obtenu auprès du Secrétariat de l'OMC, Centre William Rappard,
154 rue de Lausanne, 1211 Genève 21.
Depuis décembre 1989, il a été procédé à l'examen de la politique commerciale des pays ou
groupes de pays suivants:  Afrique du Sud (1993 et 1998), Argentine (1992 et 1999), Australie (1989,1994 et 1998), Autriche (1992), Bahreïn (2000), Bangladesh (1992 et 2000), Bénin (1997), Bolivie
(1993 et 1999), Botswana (1998), Brésil (1992, 1996 et 2000), Burkina Faso (1998), Cameroun (1995
et 2001), Canada (1990, 1992, 1994, 1996, 1998 et 2000), Chili (1991 et 1997), Chypre (1997),
Colombie (1990 et 1996), Communautés europ éennes (1991, 1993, 1995, 1997 et 2000), Corée, Rép.
de (1992, 1996 et 2000), Costa Rica (1995), Côte d' Ivoire (1995), Égypte (1992 et 1999), El Salvador
(1996), États-Unis (1989, 1992, 1994, 1996, 1999 et 2 001), Fidji (1997), Finlande (1992), Gabon
(2001), Ghana (1992 et 2001), Guinée (1999), Hong Kong (1990, 1994 et 1998), Hongrie (1991 et1998), Îles Salomon (1998), Inde (1993 et 1 998), Indonésie (1991, 1994 et 1998), Islande (1994 et
2000), Israël (1994 et 1999), Jamaïque (1998), Japon (1990, 1992, 1995, 1998 et 2000), Kenya (1993PRESS/TPRB/173
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À SUIVREet 2000), Lesotho (1998), Macao (1994), Madagascar (2001), Malaisie (1993 et 1997), Mali (1998),
Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995), Mexique (1993 et 1997), Namibie (1998), Nicaragua (1999),
Nigéria (1991 et 1998), Norvège (1991, 1996 et 2000) , Nouvelle-Zélande (1990 et 1996), Ouganda
(1995), Pakistan (1995), Papouasie-Nouvelle-Gui née (1999), Paraguay (1997), Pérou (1994 et 2000),
Philippines (1993), Pologne (1993), République dominicaine (1996), République slovaque (1995),
République tchèque (1996), Roumanie (1992 et  1999), Sénégal (1994), Singapour (1992, 1996 et
2000), Sri Lanka (1995), Suède (1990 et 1994), Sui sse (1991, 1996 et 2000 (conjointement avec le
Liechtenstein)), Swaziland (1998), Tanzanie (2000), Thaïlande (1991, 1995 et 1999), Togo (1999),
Trinité-et-Tobago (1998), Tunisie (1994), Turquie (1994 et 1998), Uruguay (1992 et 1998),
Venezuela (1996), Zambie (1996) et Zimbabwe (1994).PRESS/TPRB/173
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À SUIVREORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
ÉTATS-UNIS
REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT
Le sixième examen de la politique et des pratiques commerciales des États-Unis a été
fructueux et a permis aux Membres de mieux comprendre la politique commerciale suivie par la
nouvelle administration et d'indiquer en quoi celle-ci pouvait les affecter.  C'est en encourageant des
échanges de ce type que ce Mécanisme permet un meilleur fonctionnement du système commercial
multilatéral, chacun étant convaincu que la coopération dans le domaine du commerce est une
condition du bien-être des nations et de l'établissement de relations pacifiques entre elles.  Ce sont là,je crois, des éléments importants, en particulier compte tenu des difficultés économiques à l'échelle
mondiale et du souvenir des récents attentats terroristes qui nous hante tous.
Les Membres ont une nouvelle fois reconnu le rôle crucial que jouent les États-Unis dans
l'économie mondiale ainsi que leur contribution essentielle aux travaux de l'OMC.  La taille de leuréconomie et leurs politiques commerciales libérales et favorables à la concurrence ont fait des
États-Unis le premier importateur mondial et un pilier de la croissance mondiale.  Préoccupés par le
ralentissement de l'activité économique dans ce pays, les Membres ont encouragé les autorités à
continuer de prendre les mesures nécessaires pour y remédier;  ils ont exhorté les États-Unis à résister
à la tentation d'adopter des mesures protectionnistes.  Ils se sont également dits vivement intéresséspar les objectifs de la politique commerciale fixés par la nouvelle administration, tant dans le cadre de
l'OMC que pour ce qui a trait aux négociations sur les préférences commerciales;  plusieurs d'entre
eux se sont félicités de ce que les États-Unis appuient énergiquement le lancement d'un nouveau cycle
de négociations commerciales multilatérales.  Nous avons également pris note du fait que la question
de l'adoption d'un mandat en matière de promotion des échanges figurait au premier rang des prioritésdu programme législatif concernant le commerce.
Les Membres ont reconnu que les régimes de commerce et d'investissement américains
étaient parmi les plus ouverts et transparents du monde;  ainsi, la moyenne des droits NPF des
États-Unis était relativement basse.  Toutefois, certains Membres ont appelé l'attention sur lapersistance de crêtes tarifaires et le maintien de la progressivité des droits dans des secteurs qui
revêtent un intérêt particulier pour les pays en développement, par exemple l'agriculture, les textiles et
les vêtements;  il existait également des crêtes tarifaires dans le secteur des véhicules à moteur et des
navires.  Ils ont également noté le recours à des taux spécifiques et composites qui a pour effet
d'accroître la protection tarifaire en cas de baisse des prix.  Des préoccupations ont aussi été
exprimées au sujet de la taille, de l'administration et du taux d'utilisation des contingents tarifaires.
Plusieurs Membres ont relevé que les préférences commerciales unilatérales accordées par lesÉtats-Unis étaient dans certains cas subordonnées à des changements de politique dans les pays
bénéficiaires.
Le nombre important et en augmentation d'enquêtes antidumping a suscité de très vives
inquiétudes car cette tendance est considérée par beaucoup comme potentiellement protectionniste.On a souligné que les enquêtes menées sans justifications claires équivalent à un harcèlement pour les
exportateurs.  Plusieurs Membres se sont dits inquiets de ce que l'Amendement Byrd permette de
prendre des mesures correctives qui pourraient ne pas être conformes aux règles multilatérales et
donne lieu à une multiplication des demandes d'enquête.
Les États-Unis ont soumis leurs marchés publics aux disciplines de l'AMP et il leur a été
demandé de fournir les données statistiques prescrites par l'Accord.  Les Membres leur ont égalementPRESS/TPRB/173
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À SUIVREdemandé des renseignements sur ce qu'ils comptaient faire pour assouplir les restrictions restantes
concernant les achats et plus particulièrement celles qu'ont établies la Loi visant l'achat de produits
américains (Buy American Act) et d'autres lois du même ordre.  L'impact des marchés réservés et les
mesures d'achat au niveau infrafédéral ont été jugés préoccupants.
Les politiques américaines en matière de normes et de règlements techniques, y compris les
accords de reconnaissance mutuelle, l'adoption d'un nombre plus important de normes internationales
et la notification à l'OMC des mesures infrafédérales, ont suscité un large intérêt.  Des questions
commerciales liées à l'environnement ont également été soulevées, y compris en ce qui concerne les
subventions aux secteurs de l'énergie et de la pêche et le commerce de produits découlant de la
biotechnologie.
S'agissant de la politique de la concurrence, les États-Unis ont été encouragés à réduire le
nombre d'exemptions de l'application des lois antitrust, tant au niveau fédéral qu'au niveau des États.
En matière de propriété intellectuelle, les États-Unis ont été instamment invités à aligner davantage
leurs pratiques sur celles des autres Membres, y compris en adoptant le système du premier déposant,
en éliminant les aspects restrictifs pour le commerce du système de brevets et en rationalisant leur
système de publication rapide.  Des préoccupations ont été exprimées au sujet de la compatibilité desdispositions relatives aux enquêtes de l'article Spécial 301 avec les règles de l'OMC.
Les politiques et mesures sectorielles américaines ont été au centre de bon nombre
d'interventions.  Bien que les États-Unis soient l'un des plus gros producteurs et importateurs
mondiaux de produits alimentaires, de nombreux Membres ont relevé qu'il existait toute une série demesures de soutien au secteur agroalimentaire.  L'agriculture est le principal bénéficiaire des dépenses
publiques allouées au secteur privé, sa part ayant presque triplé entre 1997 et 2000;  cette
augmentation a dépassé la baisse de la production agricole.  Il a été question en particulier de la
politique américaine dans le domaine du sucre et de s produits laitiers, ainsi que de l'utilisation des
crédits d'exportation et de l'aide alimentaire.  De nombreux participants ont jugé que les prescriptionssanitaires et phytosanitaires des États-Unis étaient complexes et fastidieuses.
Dans le domaine des textiles et des vêtements, plusieurs Membres ont souligné que, bien que
les États-Unis appliquent l'Accord de l'OMC sur les textiles et les vêtements selon le calendrier prévu,
la libéralisation effective des échanges était plutôt limitée.  Certains ont noté les effets probables de larécente Loi sur le développement des échanges (Trade Development Act), notamment sur les
fournisseurs d'intrants de pays tiers.  Les Membres ont également mis l'accent sur la protection accrue
dont bénéficiait l'industrie sidérurgique par le biais de mesures contingentes et relevé que ces mesures
ne dispensaient pas l'industrie américaine d'accroître sa compétitivité.
Les Membres ont félicité les États-Unis pour le caractère généralement libéral de leur secteur
des services.  Nombre d'entre eux ont cependant souligné que l'accès au marché des transportsmaritimes américain continuait d'être gravement restreint et que, dans le domaine des services
financiers et professionnels, des restrictions pouvaient être mises en place par les États.  La question
de la portée de la libéralisation récente des services de transport aérien dans le cadre des accords
bilatéraux "ciel ouvert" a également été soulevée.  Les autres questions évoquées dans le cadre de
l'examen sont, entre autres, les suivantes:
• réglementation concernant l'investissement étranger et restrictions restantes;
• portée du soutien américain à un éventuel accord multilatéral sur l'investissement à
l'OMC;PRESS/TPRB/173
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• certains aspects de l'enregistrement en douane, de la documentation, des procédures et
taxes douanières, considérés comme augmentant inutilement les coûts pour lesnégociants;
• questions d'imposition, notamment des professionnels étrangers, du commerce
électronique et des exportations;
• mesures, en particulier au titre des lois relevant de l'article 301, visant entre autres
choses à ouvrir les marchés aux exportateurs américains;  et
• restrictions au commerce appliquées pour des raisons de politique étrangère,
soulevant dans certains cas, des questions d'extraterritorialité.
Les Membres ont accueilli avec satisfaction les réponses orales et écrites fournies par la
délégation américaine et attendent avec intérêt de recevoir des réponses aux questions en suspens.
En conclusion, j'ai le sentiment que la volonté des États-Unis, de Madame l'Ambassadeur
Deiley et de sa délégation de se soumettre à cet examen à un moment aussi difficile, témoigne de leur
profond attachement à ce Mécanisme et à l'OMC.  Cela ne fait qu'ajouter foi à l'affirmation des
États-Unis selon laquelle l'OMC fait partie intégrante de leur programme économique interne.  Nous
avons eu, je crois, un débat franc et constructif sur la politique commerciale américaine et sur les défisposés par un environnement extérieur en mutation, notamment le ralentissement de l'économie
mondiale.  Je me félicite de ce que les États-Unis soient comme toujours prêts à inciter leurs
partenaires commerciaux à rechercher les moyens de répondre à ces défis.  Bien qu'ils aient l'un des
régimes commerciaux les plus ouverts du monde, ce sur quoi je pense que nous sommes tous
d'accord, quelques-unes des caractéristiques de ce régime dans certains secteurs préoccupentsérieusement les autres Membres de l'OMC.  Il est dans l'intérêt de tous, et évidemment du système
multilatéral, que des réponses soient apportées à ces préoccupations.
FIN