RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/W/40
11 décembre 1998
(98-4940)
Comité de l'agriculture Original:  anglais
COMMUNICATION DU CHILI
Le document ci-joint, qui a trait au secteur de la pêche en conserve dans les Communautés
européennes, est distribué à la demande de la Mission permanente du Chili.
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On trouvera ci-après quelques observations préliminaires présentées par le
gouvernement chilien sur la réglementation europé enne dans le secteur de la pêche en boîte
après la réforme de 1996 et destinées à compléter un document de l'Université catholique de
Louvain intitulé "Impact des OCM et de leur application sur le marché des fruits et légumes
transformés:  le cas de la pêche en conserve".
1. Réforme de 1996 des organisations communes de marché
Les efforts de l'Union européenne pour faire respecter ses règlements, dont témoigne la
réforme des OCM1 d'octobre 1996, sont louables mais ils sont probablement insuffisants pour
éliminer tout risque de fraude.
Cette réforme visait à limiter la surproduction et à lutter contre les pratiques abusives et
frauduleuses dans le secteur des fruits et légumes en conserve, pratiques dénoncées dans le rapport de
la Cour des comptes de 1994.2  Nous estimons toutefois qu'elle ne s'attaque pas convenablement au
problème et que la situation ne changera pas.  En d'autres termes, la réforme n'empêchera pas
l'utilisation abusive ou frauduleuse des subsides communautaires par les producteurs et les
transformateurs.
Cela a été confirmé par les propos de producteurs et de transformateurs de pêches d'Europe du
Sud qui ont affirmé que les possibilités de contourner le nouveau règlement étaient multiples et que
les moyens d'y parvenir existaient déjà.  Les paragraphes suivants tentent de démontrer qu'il est
effectivement possible de frauder et que la situation est aussi préoccupante qu'avant la réforme pourles producteurs de pêches en conserve des pays tiers.
Les principales modifications apportées aux OCM peuvent être résumées comme suit:
Fruit frais
a) Le prix de retrait est supprimé et remplacé par une indemnité communautaire de retrait dont le
montant, fixé à l'avance, doit décroître progressivement sur une période de cinq ans pour s'établir
finalement à 10,99 écus/100 kg en 2002.
b) Un quota proportionnel à la production est imposé à chaque producteur pour les niveaux de
retrait autorisés.  Ce quota doit lui aussi diminuer progressivement en cinq ans, passant de 50 pourcent de la production commercialisée pour la première année à 45 pour cent, 40 pour cent, 30 pour
cent et 20 pour cent pour s'établir à son niveau définitif de 10 pour cent.
Fruits transformés
c) Les transformateurs sont tenus de signer des contrats avec des organisations de producteurs
reconnues et non avec des producteurs individuels pour l'achat de la matière première donnant droit à
une aide à la production des Communautés.  Il est prévu en outre que, pendant les cinq premières
années, les transformateurs peuvent continuer à acheter la matière première à des producteurs
individuels, pour une quantité qui diminue progressivement d'année en année.
                                                     
1 Règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 et Règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil
du 28 octobre 1996, publiés au Journal officiel des Communautés européennes n° L 297 du 21 novembre 1996.
2 Cour des comptes, Rapport annuel 1994, accompagné des réponses des institutions, Journal officiel
C 303 du 14 novembre 1995.G/AG/W/40
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d) Les transformateurs sont tenus de payer la matière première (à un prix au moins égal au prix
minimal garanti) par virement postal ou bancaire.
2. Indemnité communautaire de retrait
S'agissant de la première modification a), le fait de fixer de manière décroissante le montant
de l'indemnisation pour le retrait des fruits n'aura guère d'effet si les contrôles quantitatifs et qualitatifs
qui sont censés accompagner le retrait sont insuffisants.  Le seul fait qu'il existe une indemnité de
retrait, aussi faible soit-elle, favorise la fraude dès lors que les producteurs peuvent retirer des fruits
gâtés ou abîmés ou annoncer plusieurs fois le retrait des mêmes fruits, comme c'était le cas avant la
réforme de l'OCM.  Si un producteur peut écouler des fruits normalement invendables grâce au retrait
tout en recevant une indemnité, il importe peu que cette indemnité s'élève à 14,65 écus/100 kg ou à
10,99 écus/100 kg.  Elle constitue de toute façon un avantage incalculable, qui encourage lasurproduction et la fraude, procure des bénéfices et accroît au bout du compte la compétitivité de
l'industrie européenne de la pêche en conserve, faussant ainsi le fonctionnement du marché
international de ce produit.
3. Limitation des quantités retirées
La deuxième modification b) ne résout pas non plus le problème.
D'abord, elle n'empêche pas les producteurs de se céder mutuellement leur "quota de retrait"
en cas de besoin.  Comme la limite est fixée pour chaque producteur et non par rapport à la production
totale, il est aisé de contourner le règlement comme le montre l'exemple suivant:
Exemple
Un producteur (X) produit 100 kg de pêches et commercialise l'intégralité de sa production
(100 kg).  Un autre producteur (Y) produit également 100 kg mais n'en commercialise que 50 kg.  (Y)
a le droit de retirer du marché seulement 25 kg (50 pour cent de la "production commercialisée"en 1997/98) et il ne sait pas quoi faire des 25 kg restants.  Comme (X) n'a pas utilisé son quota de
retrait, il peut acheter à (Y) les pêches qui lui restent à un prix inférieur au montant de l'indemnité de
retrait et déclarer ensuite qu'il les retire du marché.  Cela permet à (Y) d'écouler les 25 kg restants et
procure aux deux producteurs un revenu additionnel dont ils ne bénéficieraient pas sans cela.  (X)
pourrait même répéter l'opération avec un autre producteur puisqu'il a encore le droit de retirer 25 kg.
En somme, les retraits se répartissent selon la loi du marché jusqu'à ce qu'ils atteignent un
plafond supérieur au pourcentage fixé pour chaque producteur.
Ensuite, et surtout, comme les contrôles sont inefficaces, le producteur pourrait fort bien
s'entendre avec le transformateur pour lui facturer 200 kg de fruits alors qu'il ne lui en vend en faitque 100 kg.  Dans ce cas, le transformateur pourrait prétendre à une aide plus importante en déclarant
qu'il a transformé 200 kg, alors qu'il n'en a en fait transformé que la moitié, et le producteur pourrait
retirer une part plus importante de sa production excédentaire, puisque le quota qui lui est imposé est
proportionnel à la quantité commercialisée.  Là encore, l'un et l'autre tireraient avantage de
l'opération, ce qui montre que la fraude peut être très profitable.
S'agissant de la première modification, la réforme est inutile si elle ne s'accompagne pas de
contrôles rigoureux.  En effet, il ne sert à rien de limiter les quantités retirées à un pourcentage plus
faible des quantités commercialisées si ces dernières ne sont pas effectivement contrôlées.G/AG/W/40
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4. Obligation d'acheter la matière première à des organisations de producteurs
La troisième modification c) vise à renforcer le pouvoir de négociation des producteurs face
aux transformateurs, soi-disant en empêchant ces derniers de profiter de la surproduction pour payer
aux producteurs un prix inférieur au prix minimal ou pour obtenir d'autres avantages comme le
transport gratuit ou un paiement différé.
En fait, pour anticiper les effets négatifs possibles de ce volet de la réforme, les
transformateurs ont commencé à contrôler eux-mêmes les organisations de producteurs.  Au lieu
d'avoir une structure de marché plus ouverte dans laquelle la négociation garantit une
commercialisation ordonnée, le secteur de la pêche en conserve va devenir un secteur intégré où les
transformateurs contrôlent la production de la matière première.  Ces derniers pourront ainsi profiter
des subsides communautaires à la fois au stade de la production et à celui de la transformation, ce quifavorisera encore plus la fraude, rendra leurs produits plus compétitifs grâce à des niveaux de
subventionnement et faussera le fonctionnement du marché international de la pêche en conserve au
détriment des exportateurs des pays tiers.
5. Obligation d'effectuer les paiements par virement postal ou bancaire
Des quatre grands volets de la réforme, le quatrième (point d)) est probablement celui qui
aura le moins d'effet.  Il sera facile aux producteurs ou aux transformateurs de présenter des faux
documents qui ne correspondent pas aux transactions réelles.  Étant donné les insuffisances des
contrôles, le transformateur peut fort bien acheter 100 kg de matière première et présenter un virement
bancaire correspondant à l'achat de 200 kg pour pouvoir prétendre à une aide à la production plusimportante.  Le transformateur peut aussi s'entendre avec le producteur pour lui payer l'équivalent de
la valeur de 200 kg, obtenant ainsi le document bancaire nécessaire, mais il n'achète en réalité que
100 kg et le producteur lui restitue la moitié du montant versé.  Le transformateur peut également
acheter effectivement 100 kg de matière première, mais à un prix inférieur au prix minimal au
producteur, en procédant de la même manière (c'est-à-dire en payant la totalité du montant auproducteur qui lui en reverse ensuite une partie) pour obtenir une preuve bancaire et bénéficier ainsi
de l'aide accordée lorsque la matière première est achetée au prix minimal.  On voit donc que les
possibilités de fraude sont infinies.
C'est pourquoi, en l'absence de contrôles rigoureux, l'obligation d'effectuer les paiements par
virement bancaire ou postal ne garantit en aucun cas que le transformateur recevra uniquement l'aide à
la production à laquelle il a droit lorsqu'il achète les fruits au prix minimal.
6. Conclusions
Malgré les nouvelles règles en vigueur, les possibilités de fraude existeront tant que les
contrôles ne seront pas plus efficaces.  Comme cela était déjà le cas avant la réforme, le problème
réside non pas dans les règlements eux-mêmes mais dans leur mauvaise application et dans l'absencede contrôles.
En somme, si la Commission ne peut pas garantir la bonne application des réformes, la
situation ne pourra en aucun cas s'améliorer .  Les pays producteurs et exportateurs tiers feront
toujours les frais des distorsions résultant du niveau élevé des subventions communautaires et de lafraude incontrôlée qui leur est associée.  Tant que la compétitivité des pays européens sera renforcée
artificiellement, provoquant la baisse des prix internationaux, les distorsions sur le marché
international de la pêche en conserve continueront de porter préjudice aux pays non européens
producteurs et exportateurs de pêches.G/AG/W/40
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En outre, comme les mesures prévues par le nouveau règlement ne produiront pleinement leur
effet qu'au bout de cinq ans, l'effet minime qu'elles pourraient avoir se fera sentir à trop long terme
pour résoudre les problèmes immédiats des pays producteurs, liés au niveau élevé des subventions et
aux pratiques frauduleuses et abusives.
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