ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/48/EEC/Add.12
17 décembre 1999
(99-5463)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais/
français
SUBVENTIONS
Notification de mise à jour présentée conformément à l'article XVI:1 du GATT
de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Addendum
L'addendum ci-après à la notification de la Communauté européenne porte sur les
programmes de subventions du Portugal .
_______________G/SCM/N/48/EEC/Add.12
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PORTUGAL
TABLE DES MATIÈRES
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SUBVENTIONS.................................................................................................................... .................1
1. Système d'incitation s régionales (SIR)....................................................................................3
2. IC - PME..................................................................................................................... ...............3
3. Programme d'appui à la modernisation du commerce (PROCOM)....................................5
4. Programme opér ationnel RETEX...........................................................................................5
5. Programme stratégique de dynamisation et de modernisation de l'industrie
portugaise (PEDIP II).......................................................................................................... .....6
6. Programme d'appui au développement international des activités du commerce
et des services (PAIEP 2)...................................................................................................... ....7
7. Programme SIMIT/IMIT......................................................................................................... 8
8. Programme rela tif à l' énergie................................................................................................ ..9
9. Construction et transformation de navires...........................................................................10G/SCM/N/48/EEC/Add.12
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1. Système d'incitations régionales (SIR)
1. Titre
Système d'incitations régionales (SIR)
2. Objectifs
Il s'agit d'un régime d'aide régionale qui couvre toutes les régions de l'intérieur ou du littoral
moins développées du pays.  Son objectif est celui de contribuer au développement endogène des
régions les moins développées en augmentant la compétitivité régionale, en contribuant à la création
d'emplois et, par conséquent, à la fixation des popula tions, aussi bien qu'à la diversification de la
production de biens et services.
3. Durée
La période pendant laquelle le système est en vigueur est 1994-1999.
4. Législation applicable
Décret-loi n° 193/94, du 19 juillet 1994
Résolution du Conseil des ministres n° 67/94, du 11 août 1994
5. Montant de la subvention
Année:  1998
Dépense publique programmée:  11 007 000 millions d'escudos
Subventions à fonds perdu et participation financière remboursableMontants versés: 12 685 162 millions d'escudosMontants approuvés: 19 173 516 millions d'escudos
6. Effets de la subvention sur le commerce
n.d.
2. IC - PME
1. Titre
"IC – PME/Iniciativa Comunitária PME"
2. Période sur laquelle porte la notification
1998G/SCM/N/48/EEC/Add.12
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3. Objectif général et objet de la subvention
Adapter les PME portugaises aux conditions et à l'environnement concurrentiels nouveaux du
marché commun.
4. Fondement et législation
Base légale:
- Décret-loi n° 172/97 (D.R. n°  162 - I série A - 16/07/97);
- Décret-loi n° 178/98 (D.R. n°  151 - I série A - 03/07/98);
- Résolution du Conseil des ministres n° 12 8/97 (D.R. n° 176/97 - I série B - 01/08/98);
- Résolution du Conseil des ministres n° 12 9/97 (D.R. n° 176/97 - I série B - 01/08/98);
- Résolution du Conseil des ministres n° 76 /98 (D.R. n° 151/98 - I série B - 03/07/98);
- Ordonnance (MPAT+MTSS) n° 348/98 (D .R. n° 119/98 - II série - 23/05/98).
5. Forme de la subvention
Dons en espèces et/ou prêts remboursables au taux d'intérêt zéro.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Bénéficiaires:
Régime "A":  toutes les PME ayant la personnalité morale (selon la définition européenne)
des secteurs du génie civil/de la construction:  Classification portugaise des activités économiques:
- section F, division 45;
Régime "B":  toutes les PME ayant la personnalité morale (selon la définition européenne)
des secteurs de l'industrie, du commerce et des services:  Classification portugaise des activités
économiques:
- sections C, D et G, groupe 634 de la section I, divisions 72, 73 et 74 de la section K et
divisions 90 et 92.1 de la section O.
Octroi des subventions:
Les subventions sont accordées aux entreprises au cas par cas et sont versées par l'IAPMEI
en fonction de l'avancement du projet approuvé.
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention
Incitations fournies en 1998 (projets approuvés):- Dons en espèces: 2 111 100 000 escudos
- Prêts remboursables:
- Total: 2 111 100 000 escudos
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
La mise en œuvre du programme a commencé en 1997 et durera jusqu'en 2000.G/SCM/N/48/EEC/Add.12
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9. Effets de la subvention sur le commerce
Aucune étude économique spécifique n'a été effectuée.  Il n'existe pas d'informations
disponibles sur ce sujet.
3. Programme d'appui à la modernisation du commerce (PROCOM)
1. Titre
Programme d'appui à la modernisation du commerce (PROCOM)
2. Objectifs
Promouvoir le développement durable de la compétitivité des entreprises commerciales dans
le cadre d'une stratégie cohérente de modernisation de leur activité.
3. Durée
La période pendant laquelle le programme est en vigueur est 1994-1999
4. Législation applicable
Décret-loi n° 184/94 du 1er juillet 1994
Résolution du Conseil des ministres n° 33/96, du 3 avril 1996
5. Montant de la subvention
Année:  1998Dépense publique programmée:  3 815 617 millions d'escudosMontants approuvés et exécutés:
(Millions d'escudos)
Approuvés Exécutés
Bonifications des taux d'intérêts et
subvention à fonds perdus 16 355 803 1 964 713
6. Effets de la subvention sur le commerce
n.d.
4. Programme opérationnel RETEX
1. Titre
Programme opérationnel RETEXG/SCM/N/48/EEC/Add.12
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2. Objectifs
Programme d'initiative communautaire concernant des aides régionales, qui ont pour but de
faciliter la modernisation du tissu industriel des régions fortement dépendantes du secteur
textiles-habillement.
3. Durée
La période pendant laquelle le programme est en vigueur est 1993-1999.
4. Législation applicable
Ordonnances ("Despachos normativos) n° 264, 265, 266 du 11 septembre 1993
5. Montant de la subvention
Année:  1998Dépense publique programmée:
(Millions d'escudos)
Fonds de capitaux à risque 2 916 779
Participation remboursable 4 375 169
Subvention à fonds perdus 3 173 215
Montants – approuvés/exécutés
(Millions d'escudos)
Approuvés Exécutés
Fonds de capitaux à risque  3 099 469
Participation remboursable* 10 980 288 3 743 962
Subvention à fonds perdus  5 556 845 1 855 325
* Financement remboursable à un taux zéro, jusqu'à concurrence de 40 pour cent de la valeur du
financement total nécessaire, le plafond étant de 150 millions d'escudos.  La durée est de trois à six années.
5. Programme stratégique de dynamisation et de modernisation de l'industrie portugaise
(PEDIP II)
1. Titre
Programme stratégique de dynamisation et de modernisation de l'industrie portugaise
(PEDIP II)
2. Objectifs
Régime d'aide qui vise à dynamiser la croissance soutenue de la compétitivité des entreprises
portugaises pour améliorer leur capacité de réponse aux rapides changements des technologies et des
marchés, tout en soutenant la modernisation, la di versification et l'internationalisation de l'industrie
nationale.G/SCM/N/48/EEC/Add.12
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3. Durée
La période pendant laquelle le programme est en vigueur est 1994-1999.
4. Législation applicable
Décret-loi n° 177/94, du 27 juin 1994Résolution du Conseil des ministres n° 50/94 du 1
er juillet 1994
5. Montant de la subvention
Année:  1998Dépense publique programmée:  2 335 684 millions d'escudosMontants approuvés et exécutés:
(Millions d'escudos)
Approuvés Exécutés
Subvention à fonds perdus + participation
financière remboursable 163 571 731 59 232 015
6. Effets de la subvention sur le commerce
n.d.
6. Programme d'appui au développement international des activités du commerce et des
services (PAIEP 2)
1. Titre
Programme d'appui au développement international des activités du commerce et des services
(PAIEP 2)
2. Objectifs
Promouvoir le développement durable de la compétitivité des entreprises du domaine du
commerce et des services dans le cadre d'une stratégie cohérente de modernisation et de leur
internationalisation.
3. Durée de la subvention
La période pendant laquelle le  programme est en vigueur est 1994-1999.
4. Législation applicable
Décret-loi n° 290/94 du 14 novembre 1994Résolution du Conseil des ministres n° 121/94 du 15 décembre 1994G/SCM/N/48/EEC/Add.12
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5. Montant de la subvention
Année:  1998
Dépense publique programmée:  6 577 808 millions d'escudosMontants approuvés et exécutés:
(Millions d'escudos)
Approuvés Exécutés
Bonifications sur participation financière
remboursable au taux d'intérêt zéro 6 292 390 1 015 332
6. Effets de la subvention sur le commerce
n.d.
7. Programme SIMIT/IMIT
1. Titre
"IMIT - Iniciativa para a Modernizacão da Indústria Têxtil" (IMIT – Initiative de
modernisation de l'industrie textile)
2. Période sur laquelle porte la notification
1998
3. Objectif général et objet de la subvention
Accroître la compétitivité des secteurs portugais des textiles et des vêtements et les
moderniser.
4. Fondement et législation
Base légale:
- Résolution du Conseil des ministres n° 96-A/95 (DR 231/95-I Série B, 2ème Suppl.,
6 octobre 1995);
- Ordonnances n° 61-A/ B/C/D/E/F/ G/H/95 (DR 240/95-I Série B, 3ème Suppl.,
17 octobre 1995).
5. Forme de la subvention
Dons en espèces et/ou prêts remboursables au taux d'intérêt zéro
6. À qui et comment la subvention est accordée
Bénéficiaires:
- entreprises industrielles des secteurs des textiles et des vêtements (Réf. 17, 181 et 182
de la Classification portugaise des activités économiques/C.A.E.);G/SCM/N/48/EEC/Add.12
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- associations d'entrepreneurs, chambres de commerce;
- organismes (publics ou privés) à but non lucratif fournissant des services dans le
secteur "mode et création".
Octroi de la subvention:Les subventions sont accordées par le Ministère portugais de l'économie au cas par cas aux
entreprises industrielles et/ou organismes qui en font la demande, et sont versées en fonction de
l'avancement du projet approuvé.
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention
Incitations fournies en 1997 (projets approuvés):
- Dons en espèces: 6 801 500 000 escudos
- Prêts remboursables: 17 600 500 000 escudos
- Total: 24 402 000 000 escudos
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
La mise en œuvre du programme a commencé en 1995 et durera jusqu'en 1999.
9. Effets de la subvention sur le commerce
Aucune étude économique spécifique n'a été effectuée.  Il n'existe pas d'informations
disponibles sur ce sujet.
8. Programme relatif à l'énergie
1. Titre
Programme relatif à l'énergie
2. Période sur laquelle porte la notification
1998
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Réduire la dépendance à l'égard du pétrole par la promotion du gaz naturel, l'encouragement
de l'utilisation des ressources énergétiques renouvelables et la promotion de l'efficience énergétique
dans tous les secteurs de l'activité économique.
Ces objectifs énergétiques contribueront, dans une large mesure, à accroître la compétitivité
de l'économie portugaise et réduiront les effets de l'énergie sur l'environnement.
4. Forme de la subvention
Dons et prêts à taux d'intérêt zéroG/SCM/N/48/EEC/Add.12
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5. Montant total ou montant annuel budgétisé de la  subvention (avec indication, si possible, du
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente)
Le tableau ci-après indique le montant total des engagements pris au titre du Programme
relatif à l'énergie en 1998.
(Unité:  10 écus)
Mesures Dons de la
communauté
FEDERBudget de l'État Total
1 – Gaz naturel 52 745 2 584 55 329
2 – Ressources énergétiques renouvelables 20 370 0 20 370
3 – Efficience énergétique 5 834 1 944 7 778
Total 78 949 4 528 83 477
6. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Mesure 1 Dons:  aucun délai;
Mesure 2 Prêts à taux d'intérêt zéro:  remboursement différé pendant trois ans et étalé
ensuite sur neuf ans;
Mesure 3 Dons:  aucun délai;
Prêts à taux d'intérêt zéro:  remboursement différé pendant deux ans et étalé
ensuite sur cinq ans.
7. Effets de la subvention sur le commerce
Aucun effet sur le commerce international
9. Construction et transformation de navires
1. Titre
Régime d'aides pour la construction et la transformation de navires
2. Période sur laquelle porte la notification
La notification porte sur 1998.
3. Objectif
Voir le renseignement fourni au n° 6.
4. Base légale
Le Décret-loi n° 296/89, du 4 septembre, qui établit le régime des aides à la construction et à
la transformation de navires à coque métallique (notifié et approuvé par la Commission européenne
conformément à la 7ème Directive [90/684/CEE], concernant les aides à la construction navale).
5. Forme de la subvention
Le Décret-loi n° 296/89 prévoit l'octroi de subventions non remboursables.G/SCM/N/48/EEC/Add.12
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6. À qui la subvention est accordée
Il s'agit des aides au fonctionnement, au bénéfice des chantiers nationaux, qui consistent en la
participation conjointe aux coûts de construction ou de transformation de navires et à la compensationde parts. Ces aides sont soumises à une limite maximale commune, établie chaque année par la
Commission européenne, traduite en pourcentage de la valeur contractuelle avant l'aide, qui, en 1998,
a été de 9 pour cent en ce qui concerne la construction de navires de prix contractuel supérieur à
10 millions d'écus et de 4,5 pour cent concernant les navires de prix contractuel inférieur à cette
valeur et la transformation navale.
7. Montant de la subvention
Le montant global de la subvention accordée en 1998 s'élève à 1 148 millions d'escudos.
8. Durée de la subvention
Le Décret-loi n° 296/89 du 4 septembre est entré en vigueur le 5 septembre 1989 et aucun
délai précis n'a été fixé pour son application.
9. Effets de la subvention sur le commerce
Données statistiques non disponibles.Les aides d'État au secteur de la pêche ont pris fin le 31 décembre 1999 parce qu'il n'y a pas
eu de demande en 1998.
__________