RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/M/49
17 septembre 2001
(01-4378)
Conseil du commerce des marchandises
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard les 5 et 17 juillet 2001
Président:  M. l'Ambassadeur István Major (Hongrie)
_______________
I. ACCORD SUR LES MIC:  DEMANDES DE PROROGATION DE LA
PÉRIODE DE TRANSITION PRÉSENTÉES CONFORMÉMENT ÀL'ARTICLE 5:3 .................................................................................................................. ......2
II. EXAMEN DU FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD SUR LES MIC
CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 9...................................................................................3
III. DEMANDE DE DÉROGATION PRÉSENTÉE PAR LA SUISSE
- PRÉFÉRENCES APPLICABLES À L'ALBANIE ET À LABOSNIE-HERZÉGOVINE  (G/C/W/257)...............................................................................3
IV. ACCORD SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE:  PROJET DE DÉCISION DE
MADAGASCAR CONCERNANT UNE DEMANDE DE DÉROGATION
PRÉSENTÉE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE IX DE L'ACCORD SUR
L'OMC (G/C/W/268).............................................................................................................. ..4
V. NOTIFICATION DES PRÉFÉRENCES TARIFAIRES APPLIQUÉES PAR LE
MAROC EN FAVEUR DES PAYS LES MOINS AVANCÉS(G/C/6 - WT/LDC/SWG/IF/18) ...............................................................................................4
VI. DEMANDE DE DÉROGATION DANS LE CADRE DE L'OMC – NOUVEL
ACCORD DE PARTENARI AT ACP-C E ..............................................................................4
VII. DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE COSTA RICA, L'INDE, L'INDONÉSIE,
LE PAKISTAN, LE PÉROU ET HONG KONG, CHINE:  FONCTION DESUPERVISION DU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES AU
TITRE DE L'ARTICLE IV DE L'ACCORD INSTITUANT L'OMC
- TRANSPARENCE CONCERNANT LES NOUVLLES RESTRICTIONS
APPLICABLES AUX TEXTILES ET AUX VÊTEMENTS AYANT FAIT
L'OBJET D'OBSERVATIONS DE LA PART DE L'ORGANE DESUPERVISION DES TEXTILES  (G/C/W/260/REV.1)......................................................13
VIII. PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLEC TRONIQUE...................16
IX. PROJET DE DÉCISION SUR LES CONCESSIONS SUIVANT LE SYSTÈME
HARMONISÉ DE DÉSIGNATION ET DE CODIFICATION DES
MARCHANDISES - PROCÉDURE POUR L'INTRODUCTION DESMODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 2002 DANS LES LISTES DE
CONCESSIONS (G/MA/W/28) .............................................................................................17G/C/M/49
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X. ACCORD INTÉRIMAIRE ENTRE LES ÉTATS MEMBRES DE L'AELE ET
L'ORGANISATION DE LIBÉRATION DE LA PALESTINE POUR LE
COMPTE DE L'AUTORITÉ PALESTINIENNE – NOTIFICATION DES
ÉTATS MEMBRES DE L'AELE (W T/REG79/N/1, WT /REG79/1).................................18
XI. AUTRES QU ESTIONS..........................................................................................................19
La réunion du Conseil du commerce des marchandises a été convoquée par l'aérogramme
WTO/AIR/1580, l'ordre du jour figurant sous la cote G/C/W/272.  La réunion a été suspendue au
point 1 de l'ordre du jour et a repris le 17 juillet 2001.
Avant l'adoption de l'ordre du jour proposé, des consultations informelles ont eu lieu au sujet
des éclaircissements demandés par le représentant du Panama quant à la nature de la demande de
dérogation présentée par les Communautés européennes.  Après la reprise de la réunion formelle, lereprésentant des Communautés européennes a fait observer que ces dernières et les pays ACP avaient
deux demandes à faire valoir:  l'une relative à l'article premier et l'autre à l'article XIII du GATT, etqu'il souhaitait les voir traitées simultanément.  Il considérait que l'article 9:3 de l'Accord sur l'OMC
était impératif dans la mesure où la demande de dérogation avait été présentée en bonne et due forme.
Il exposerait ses arguments en faveur de l'ouverture de la période d'examen lorsqu'on aborderait le
point 6 de l'ordre du jour et a dit que la simple inscription à l'ordre du jour n'avait pas d'incidence sur
l'issue du débat concernant la date à laquelle commencer à faire courir le délai de 90 jours.
Le représentant du Panama a dit que, étant entendu que l'inscription de ce point à l'ordre du
jour n'impliquait pas une détermination quant au moment où le délai fixé pour l'examen commençait à
courir, le Panama présenterait ses arguments concernant les deux demandes de dérogation au titre du
point 6 et que l'on pouvait donc passer à l'adoption de l'ordre du jour.  Le Guatemala et le Honduras
ont souscrit à ce point de vue.  Le représentant du Nicaragua a également exprimé son soutien et s'est
déclaré prêt à aller de l'avant étant entendu que l'acceptation de ce point de l'ordre du jour nepréjugeait pas du moment où le délai de 90 jours prévu pour l'examen commençait à courir.
L'ordre du jour a été adopté.
I. ACCORD SUR LES MIC:  DEMANDES DE PROROGATION DE LA PÉRIODE DE
TRANSITION PRÉSENTÉES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 5:3
1.1 Le Président a déclaré avoir mené, depuis la dernière réunion, des consultations informelles
avec les principales parties concernées fondées sur la démarche dite "2+2".  Cette approche devrait
être adaptée, dans une certaine mesure, au cas concret de chacun des pays qui avaient demandé la
prorogation de leur période de transition, sans oublier les besoins particuliers pour lesquels ils
demandaient ces prorogations ni les réactions que ces demandes s'étaient attirées de la part desprincipaux partenaires commerciaux de ces pays.  Cela se solderait par des propositions d'adoption de
décisions distinctes, même si les mesures finales reposeraient sur les mêmes considérations de fond et
sur l'égalité de traitement pour tous.
1.2 L'une des délégations participant au processus de consultations avait toujours du mal à
accepter un postulat fondamental de la solution de compromis proposée, à savoir qu'à la fin de cette
année, le temps maximum dont disposerait chacun des pays concernés pour éliminer définitivement
ses MIC serait de deux ans, ce qui était l'essence de la démarche "2+2" et, pour le moment, la seule
base existante d'une solution de compromis.  Par conséquent, le processus de consultations n'était pas
encore achevé.  Il demandait donc l'accord des Membres pour poursuivre ce processus afin dedistribuer des projets de propositions le plus tôt possible, sous forme, espérait-il, de projets deG/C/M/49
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décisions, pour examen et approbation par les Membres en temps opportun;  et, dans la négative, sous
forme de notes informelles du Président pour information des membres du Conseil.
1.3 Il a ajouté que, conformément à la Décision du Conseil général du 8 mai 2000 sur les
questions relatives aux périodes de transition pour les MIC, il se proposait toujours de mener desconsultations, en priorité, sur les moyens de répondre aux préoccupations des Membres qui ne
notifiaient pas de MIC, conformément à l'article 5:1 de l'Accord sur les MIC, ou dont la demande de
prorogation n'était pas parvenue au Secrétariat au moment de la Décision du Conseil général du
8 mai 2000.  Sa première priorité avait consisté à chercher des solutions consensuelles pour les
Membres qui notifiaient leurs MIC et demandaient une prorogation de la période de transition avant le
8 mai 2000, mais il tenait toujours à mener des consultations sur les préoccupations de ces autres
Membres dans les meilleurs délais.  Les consultations sur les prorogations de la période de transitiondes MIC et leurs résultats éventuels ne préjugeaient en rien de l'examen prescrit par l'article 9 de
l'Accord sur les MIC.
1.4 La réunion a repris le 17 juillet 2001, après que le Président eut tenu des consultations
informelles.  Celui-ci a proposé de prévoir une réunion du CCM pour le 27 juillet 2001, afin de traiterdes demandes de prorogation de la période de tran sition conformément à l'article 5:3, maintenant sous
forme de projets de décisions, ainsi que d'une demande de dérogation aux obligations lui incombant
en vertu de l'article 5:2 de l'Accord sur les MIC présentée par la Thaïlande.
Il en est ainsi convenu.
II. EXAMEN DU FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD SUR LES MIC
CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 9
2.1 Le Président a fait observer qu'alors que le Conseil entamait officiellement l'examen,
conformément à l'article 9 de l'Accord sur les MIC, en octobre 1999, les Membres n'avaient encore
fait parvenir aucun document précis au Secrétariat sur les questions qu'ils souhaitaient voir examinées
dans ce cadre.  Il a réitéré l'invitation faite aux délégations de présenter de tels documents.  Le débat le
plus récent avait tourné autour d'une propositi on d'étude conjointe OMC/CNUCED qui aiderait les
délégations à procéder à l'examen prescrit à l'article 9. À la dernière réunion, il avait informé le
Conseil des consultations qu'il avait menées au sujet du mandat relatif à cette étude.  Le projet de
mandat qui s'était dégagé des consultations avec les délégations intéressées avait été distribué pour
observations le 14 mai.  Comme aucune observation n'était parvenue au Secrétariat à la date butoir du25 mai, le mandat était réputé approuvé par le Conseil à compter de cette date, étant entendu que
l'étude serait menée dans le cadre de l'examen prescrit par l'article 9 de l'Accord sur les MIC et n'avait
aucun lien avec les travaux en cours au Conseil ou dans un autre organe de l'OMC sur les périodes de
transition des MIC.  Le libellé du mandat avait été distribué sous la cote G/C/W/266 en date du
31 mai 2001, et les deux Secrétariats avaient entamé leurs travaux, qu'ils comptaient rendre publicsdès que possible après la pause estivale.
2.2 Le Conseil du commerce des marchandises est convenu de revenir sur ce sujet à sa réunion
suivante.
III. DEMANDE DE DÉROGATION PRÉSENTÉE PAR LA SUISSE – PRÉFÉRENCES
APPLICABLES À L'ALBANIE ET À LA BOSNIE-HERZÉGOVINE (G/C/W/257)
3.1 Le représentant de la Suisse a rappelé qu'à sa dernière réunion, le Conseil du commerce des
marchandises n'était pas parvenu à adopter de décision sur l'octroi d'une dérogation parce qu'une
délégation avait émis une réserve et souhaitait poser des questions supplémentaires sur la nature del'accord pour savoir si celui-ci comportait des mesures non tarifaires.  Il a déclaré que le régime de
préférence accordé à l'Albanie et à la Bosnie-Herzégovine ne comportait que des mesures tarifaires.G/C/M/49
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3.2 La représentante des États-Unis appréciait la réponse de la Suisse selon laquelle ce régime
portait sur des préférences tarifaires et non sur un autre type de traitement, et acceptait par conséquent
la recommandation du CCM d'adopter la décision.  Sa délégation félicitait la Suisse d'avoir pris des
mesures pour améliorer unilatéralement l'accès aux marchés pour l'Albanie et la Bosnie-Herzégovine,ce qui devait contribuer au développement d'économies saines et à leur intégration dans le système
commercial mondial.
3.3 Le Conseil a pris note des déclarations faites et a fait droit à la demande de dérogation
présentée par la Suisse en recommandant que le projet de décision accordant cette dérogation,
reproduit sous la cote G/C/W/257, soit transmis au Conseil général pour adoption.
IV. ACCORD SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE:  PROJET DE DÉCISION DE
MADAGASCAR CONCERNANT UNE DEMANDE DE DÉROGATION PRÉSENTÉE
CONFORMÉMENT À L'ARTICLE IX DE L'ACCORD SUR L'OMC (G/C/W/268)
4.1 Le Président a appelé l'attention des Membres sur un projet de décision de Madagascar
concernant une demande de dérogation présentée conformément à l'article IX de l'Accord sur l'OMC
concernant la conservation de valeurs minimales.
4.2 Le représentant de Madagascar a remercié tous les Membres de la compréhension dont ils
avaient fait montre concernant le projet de décision demandant la conservation provisoire de certaines
valeurs minimales.
4.3 Le Conseil a pris note de la déclaration effectuée et a accédé à la demande de dérogation de
Madagascar et recommandé que le projet de décision accordant cette dérogation, reproduit sous la
cote G/C/W/268, soit transmis au Conseil général pour adoption.
V. NOTIFICATION DES PRÉFÉRENCES TARIFAIRES APPLIQUÉES PAR LE
MAROC EN FAVEUR DES PAYS LES MOINS AVANCÉS
(G/C/6 - WT/LDC/SWG/IF/18)
5.1 Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document du Maroc intitulé "Préférences
tarifaires en faveur des pays les moins avancés" qui avait été notifié au Conseil du commerce des
marchandises et au Sous-comité des pays les moin s avancés (G/C/6 et WT/LDC/SWG/IF/18).  Il a
rappelé qu'à la réunion de mars du Conseil du commerce des marchandises, le CCM avait accepté uneproposition visant à traiter les notifications comme celle du Maroc dans le cadre de la Dérogation
de 1999 sur le traitement tarifaire préférentiel en faveur des PMA.  Il a été convenu que le CCM
transmettrait ces notifications au Sous-comité des pays les moins avancés pour avis.  Le Sous-comité
ferait ensuite rapport à son tour au CCM sur ses débats.  Bien évidemment, cette démarche
n'empêchait pas le CCM de débattre de n'importe quel sujet touchant à la dérogation de 1999.  Il aproposé que le CCM transmette la communication du Maroc au Sous-comité des pays les moins
avancés et attende son rapport à ce sujet.
Il en est ainsi convenu.
VI. DEMANDE DE DÉROGATION DANS LE CADRE DE L'OMC – NOUVEL ACCORD
DE PARTENARIAT ACP-CE
6.1 Le Président a rappelé que le premier débat sur ce sujet avait eu lieu à la réunion du CCM du
5 avril 2000, et qu'il avait été suivi de plusieurs réunions ainsi que de consultations informelles
auxquelles assistait un grand nombre de parties intéressées par les questions de procédure en suspens.D'un côté, il était clair qu'aucun Membre ne contestait l'octroi de préférences tarifaires en faveur desG/C/M/49
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pays ACP et que toutes les délégations étaient en principe disposées à accorder une dérogation en
temps utile.  De l'autre, toutefois, les problèmes de nature essentiellement procédurale mis en
évidence l'an dernier persistaient.  Ils portaient sur "comment" et "quand" il convenait d'examiner la
demande, c'est-à-dire sur le caractère suffisant des documents et la date à laquelle commencer à faire
courir le délai de 90 jours fixé pour l'examen conformément à l'article IX de l'Accord de Marrakech.Il y a quelque temps, les Membres avaient reconnu être arrivés à une impasse dans le processus
d'examen de la demande de dérogation, en raison de la persistance de positions divergentes. Plus
récemment, ce point avait fait l'objet d'un débat détaillé à la réunion du CCM du 18 avril.  Depuis
cette réunion, il avait tenu d'autres consultations, avec les Membres intéressés, sur la question de
l'examen de la demande de dérogation tel que le pres crit l'article IX:3 b) de l'Accord sur l'OMC.  Le
but de ces consultations était d'aider les Membres à prendre une décision concernant le début de
l'examen.  Il semblait subsister des divergences de vues parmi les Membres au sujet du moment oùentamer le processus d'examen de la demande de dérogation.  Si tel était le souhait du Conseil, il avait
l'intention de poursuivre les consultations pour parvenir à un consensus qui tienne compte des intérêts
de tous les Membres.
6.2 Le représentant du Paraguay a déclaré que son gouvernement avait levé les objections qu'il
avait auparavant soulevées concernant l'accord de traitement préférentiel contenu dans l'Accord de
partenariat entre l'Union européenne et les 77 États ACP.  Cette décision gouvernementale avait tenu
compte de deux facteurs principaux:  premièrement, les consultations qui s'étaient tenues récemment à
Bruxelles avec l'Union européenne, sous la présidence du Ministre des affaires étrangères du
Paraguay, et deuxièmement, il ajoutait foi à la déclaration des Communautés européennes selonlaquelle elles étaient prêtes à examiner avec la plus grande attention les arguments des États Membres
de l'OMC en cas de préjudice et seraient disposées à étudier la possibilité d'accorder certains
avantages.  Le Paraguay combattait la tendance actuelle affichée par son PIB, en baisse en raison du
manque d'accès aux marchandises dû aux restrictions en place, surtout concernant les produits
agricoles et parce que de nombreuses mesures figurant dans l'Accord de Cotonou portaient préjudice àla compétitivité de nombre de ses produits agricoles.  De plus, il avait le handicap d'être un pays
enclavé, ce qui augmentait les coûts du fret aérien pour arriver aux ports d'où expédier ses produits
agricoles, lesquels étaient d'un grand volume mais d'une valeur relativement faible.
6.3 Le représentant des Communautés européennes a déclaré que les CE avaient répété avec
insistance que rien n'empêchait l'examen de leur demande de dérogation aux dispositions de l'article
premier.  L'Accord de Cotonou visait une gamme de produits importants pour de nombreux pays et ilaurait été manifestement déraisonnable d'en bloquer l'examen au seul motif des considérations d'un
Membre.  En outre, l'argument selon lequel les renseignements concernant le nouveau régime
applicable aux bananes étaient incomplets n'était plus valable, comme les Membres pouvaient le voir
d'après les communications présentées au Conseil.  D'un point de vue juridique, les CE et les
pays ACP soulignaient le droit qui était le leur, en vertu de l'article IX:3 de l'Accord de Marrakech, de
voir examiner leur demande.  Le libellé de l'article IX:3 était impératif, puisqu'il disait clairement
qu'"une demande de dérogation sera présentée pour examen dans un délai qui ne dépassera pas
90 jours".  Il avait été allégué que les CE n'avaient pas fourni tous les renseignements nécessaires à
l'examen substantiel de la demande.  Maintenant, tous les éléments étaient présents;  en fait, pour
répondre aux préoccupations exprimées par certains Membres, les Communautés européennes avaientfourni des documents supplémentaires sur les bananes qui dépassaient l'aspect tarifaire visé par la
demande de dérogation aux dispositions de l'article premier, dont le texte des mémorandums d'accord
conclus entre les Communautés européennes et les Ét ats-Unis et entre celles-ci et l'Équateur.  Ce
texte, ainsi que les obligations découlant de l'A ccord de Cotonou, balisait en détail l'itinéraire de
l'avenir du régime applicable aux bananes.  Il n'y avait aucune raison valable d'empêcher le début del'examen de la dérogation; en revanche, il y avait le risque de rendre tout examen de dérogations
impossible à l'avenir.  Les Membres pouvaient avoir des craintes concernant la teneur de certains
points, ce qui était compréhensible vu l'historique du différend relatif à la banane.  Pourtant, le
processus d'examen était expressément conçu pour offrir une tribune aux échanges de vues quiG/C/M/49
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permette aux Membres de débattre de ces préoccupations de bonne foi et de discuter de modifications
telles que celle proposée par l'Équateur.  Les CE avaient présenté une autre demande de dérogation à
l'article XIII, paragraphes 1 et 2. Le représentant des CE a demandé que les deux demandes soient
examinées en même temps comme un seul engagement.  Le mémorandum d'accord conclu entre les
CE, l'Équateur et les États-Unis prévoyait l'attribution de contingents temporaires globaux aux paysACP fournisseurs de bananes dans certaines conditions bien précises.  Vu les circonstances
exceptionnelles entourant la résolution du différend relatif à la banane, il pensait qu'une dérogation
aussi limitée était nécessaire pour accorder une protection suffisante aux pays ACP fournisseurs de
bananes pendant une courte période de transition.  Pour conclure, il souhaitait demander au présent
CCM de décider de commencer à faire courir le délai de 90 jours pour procéder à l'examen tel que
stipulé à l'article IX, paragraphe 3 de l'Accord de Marrakech.
6.4 Le représentant de l'Équateur a déclaré qu'une fois que les CE appliqueraient leur régime de
contingentement transitoire à l'importation, à la vente, à la commercialisation et à la distribution des
bananes, son pays ne verrait aucune objection à ce que le Conseil fasse courir le délai imparti à
l'examen de la demande de dérogation présentée par les pays ACP et les CE.  L'Équateur pouvait lever
les réserves de fond et de procédure qu'il avait émises par rapport aux prescriptions figurant dans leMémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant du GATT de 1994
(ci-après dénommé "le Mémorandum d'accord").  Le 22 juin 2001, les CE avaient présenté aux
Membres les documents que l'Équateur estimait faire défaut.  L'Équateur avait apporté une
contribution sous la forme d'un projet de décision reproduit sous la cote G/C/W/267, susceptible d'être
adopté par le Conseil général conformément à l'article IX de l'Accord sur l'OMC.  Ce documentn'annulait en rien les contributions futures que l'Équateur pouvait être amené à faire au cours de
l'examen de la demande de dérogation.  Les CE, reconnaissant que le régime transitoire applicable aux
importations de bananes n'était pas compatible avec l'article XIII du GATT de 1994, avaient fait une
nouvelle demande de dérogation de cet article.  L'Équateur était d'avis que de telles dérogations
devraient faire l'objet d'une interprétation stricte par les CE pour garantir la bonne application durégime applicable aux bananes aux pays ACP.  La décision que le Conseil serait amené à prendre
devrait mettre clairement en évidence les éléments suivants:  premièrement, les pays et les produits
visés par ces dérogations;  deuxièmement, dans le cas des bananes, la préférence tarifaire et le volume
auquel celle-ci s'appliquait devraient être clairement indiqués;  troisièmement, la durée de la
dérogation devrait, pour les bananes, être proportionnelle à la durée du régime lui-même;
quatrièmement, la condition que 100 000 tonnes de bananes soient transférées du contingent C au
contingent B;  et enfin, la prescription selon laquelle, à compter de 2006, le régime applicable auxbananes devrait être appliqué sur une base uniquement tarifaire.  Les CE avaient demandé deux
dérogations:  l'une aux dispositions de l'article premier et l'autre à celles de l'article XIII du GATT.
Elles avaient exigé que les deux demandes soient examinées simultanément au cours de la même
procédure.  Il serait donc opportun que le CCM prenne une décision unique, dans le cadre d'un acte
juridique unique, et que cette décision soit portée devant le Conseil général pour adoption.  Il ademandé que lorsque le Conseil du commerce des marchandises passerait au débat sur le projet de
décision concernant l'octroi des dérogations, il commence par s'occuper de la proposition présentée
par l'Équateur.
6.5 Le représentant de la Colombie a déclaré que le Conseil du commerce des marchandises
devrait déterminer si la demande de dérogation avait fait l'objet d'une description suffisante, comme le
stipulait le paragraphe 1 du Mémorandum d'accord, pour commencer à faire courir le délai fixé pour
l'examen.  La demande des CE ne remplissait pas ces conditions.  Le document G/C/W/269 faisait
référence aux règlements publiés par les CE fixant les conditions d'entrée des bananes sur ce marché,
et comportait un projet de texte déterminant la portée de la dérogation à accorder.  De ces deux pointsde vue, certains aspects donnaient encore prise au doute et ne permettaient pas aux Membres d'évaluer
les conditions réelles d'accès des bananes.  Parmi les éléments essentiels qui manquaient encore pour
faire une analyse complète de la demande, il a mentionné la législation nationale qui serait appliquée
dans la seconde phase du régime applicable aux bananes et les droits de douane qui seraient appliquésG/C/M/49
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à compter de janvier 2006.  Il ne pouvait ignorer les innombrables précédents et controverses
juridiques auxquels toute cette affaire avait déjà donné lieu au cours de son déroulement.  La question
principale, pour évaluer la compatibilité de ce régime avec les engagements découlant de l'OMC,
avait trait à la portée des obligations visées par la dérogation.  Il se rendait compte du dilemme créé
par l'enchaînement chronologique entre l'octroi de la dérogation et la publication de la législationnationale.  La situation étant ce qu'elle était, il était d'avis que le document G/C/W/267 présenté par
l'Équateur représentait une contribution pouvant servir de point de départ. Avec le cas de figure
souligné par l'Équateur, il jugeait possible de commencer l'analyse qui permettrait au Conseil du
commerce des marchandises de parvenir à une décision tenant compte des intérêts de tous les
Membres.
6.6 La représentante des États-Unis a confirmé l'existence du mémorandum d'accord conclu avec
les CE, en vertu duquel, le 1er juillet 2001, les États-Unis suspendaient les droits institués à titre de
rétorsion sur les marchandises de l'UE suite au différend.  Cependant, elle n'était pas d'accord pour
voir dans ce mémorandum d'accord une solution convenue d'un commun accord, conformément à
l'article 3:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends;  elle y voyait plutôt un moyen
prometteur de résoudre le différend.  Elle était pour que le CCM commence sans délai l'examen de lademande de dérogation aux dispositions de l'article premier présentée par les CE.  Les procédures
normales de l'OMC comportaient évidemment la négo ciation au CCM de la durée, des conditions et
des modalités de la décision finale touchant à la dérogation.  Sa délégation était divisée par des
divergences de vues sur la teneur de la décision de dérogation; en fait, elle était favorable aux
modifications proposées par l'Équateur.  Cependant, il serait plus constructif pour toutes les partiesconcernées que le CCM puisse commencer à débattre des conditions et modalités de la dérogation et à
les négocier.  En ce qui concernait la demande de dérogation aux dispositions de l'article XIII
présentée par les CE à propos des bananes, elle la soutenait à quelques modifications près à apporter
au libellé dans le sens suggéré par l'Équateur.
6.7 Le représentant du Costa Rica a reconnu les progrès réalisés grâce aux accords conclus entre
l'UE et l'Équateur et l'UE et les États-Unis.  Cependant, il subsistait des éléments appelant la poursuite
des débats.  L'Équateur avait proposé une variante qui, à son avis, reprenait certains de ces éléments et
pourrait encore contribuer au débat.  Dans un cadre bilatéral, il s'était déclaré prêt à mener des
consultations permettant de résoudre définitivement le différend relatif aux bananes ainsi que de
traiter de la question de la demande de dérogation qui, qu'on le veuille ou non, y était étroitement liée.
Les délégations concernées avaient déjà tenu des consultations avec l'UE et il espérait que cela sepoursuivrait et déboucherait sur une solution satisfaisante pour les Membres concernés.
6.8 Le représentant du Panama avait pris note de la déclaration faite par les CE selon laquelle
l'examen d'une demande de dérogation était automatique.  Il n'était pas convaincu par cet argument,
qui ignorait les prescriptions du paragraphe 1 du Mémorandum d'accord fixant les conditions requisespour le début d'un examen.  Le CCM n'était pas en mesure d'examiner les deux demandes présentées
par les CE et les pays ACP visant à obtenir des dérogations aux dispositions de l'article premier et de
l'article XIII du GATT.  Le gouvernement du Panama ressentait sympathie et compréhension pour les
aspirations des pays ACP qui souhaitaient voir dans l'Accord de Cotonou un remplaçant de la
Convention de Lomé.  Cette compréhension et cette sensibilité dont il faisait preuve ne voulaient pasdire qu'il accordait des dérogations aux obligations multilatérales au-delà de ce qui était strictement
nécessaire pour accorder les préférences commerciales contenues dans l'Accord de Cotonou, ni qu'il
accordait des dérogations de telle manière que le Panama et de nombreux autres pays en
développement voient leur intérêt commercial gravement menacé.  La demande des CE n'avait pas
rempli les conditions fixées à l'article premier du Mémorandum d'accord concernant les dérogations.Les CE n'avaient pas suffisamment décrit les préférences pour permettre au CCM d'en examiner le
champ d'application et les objectifs qu'elles cherchaient à atteindre.  Sa lecture de la demande de
dérogation aux dispositions de l'article premier du GATT, présentée avec les documents annexés,
l'amenait à penser que cette demande cherchait à obtenir ce qui serait en fait une dérogation illimitée àG/C/M/49
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l'article premier du GATT pour tous les produits visés par l'Accord de Cotonou.  Dans l'Accord de
partenariat, la liste des produits et le niveau de préférence recherché pouvaient être modifiés en tout
temps au gré des parties, dans certains cas pas même des deux parties, dans la mesure où la
modification était jugée nécessaire pour garantir un traitement plus favorable même après l'octroi de
la dérogation.  En l'absence d'une définition plus claire des produits visés et du niveau de préférencespour lequel cette dérogation était demandée et serait appliquée pendant le reste de la vie de l'Accord
de partenariat, il n'y avait pas de description satisfaisante des préférences pour lesquelles la dérogation
était demandée.  Le gouvernement panaméen estimait que le CCM était saisi d'une demande de
dérogation visant non seulement l'accès en franchise de droits sans définir clairement le niveau des
préférences tarifaires, mais aussi toutes les autres mesures que les CE examineraient et défendraient
au motif qu'elles constituaient un traitement plus favorable ou qui permettaient aux pays ACP de
continuer à bénéficier d'avantages tarifaires comparables à ceux dont ils jouissaient par le passé.  End'autres termes, la dérogation leur donnerait un chèque en blanc.  Dans cette demande, les CE
mentionnaient l'existence d'un traitement spécial accordé aux bananes ACP pendant le régime
transitoire de contingents tarifaires qui devrait prendre fin le 31 décembre 2005 au plus tard.  Ce
traitement spécial mentionné dans la demande était si général et vague qu'il risquait en fait de
déboucher sur la déconsolidation du droit de douane de 75 euros/tonne pour les contingents A et B ousur une division discriminatoire à l'intérieur du contingent B, voire sur un régime de licences
d'importation discriminatoire.  Sans ce genre de détails, qui avaient eu une telle importance par le
passé pour ce qui était des préférences accordées aux pays ACP, les Membres comprendraient que le
Panama ne pouvait considérer que les CE et les pays ACP avaient vraiment présenté une description
des préférences permettant d'entamer l'examen de cette demande.  Le gouvernement panaméen étaitégalement préoccupé par le fait que dans leur demande, les CE et les pays ACP s'obstinaient à vouloir
obtenir un traitement préférentiel pour un régime d'importation qui ne serait pas mis en œuvre
avant 2006.  Les CE admettaient qu'il ne pouvait être décrit jusqu'à ce que des négociations aient été
entreprises, conformément à l'article XXVIII du GATT de 1994;  or, aucune négociation n'avait été
entamée à ce propos. Il s'est félicité de la présentation d'un projet de décision par l'Équateur quicontenait plusieurs éléments qui permettraient d'avancer dans ce processus et de tirer davantage au
clair les préférences réellement visées par la dérogation.  Dans le cas de la demande de dérogation aux
obligations découlant de l'article XIII du GATT, le gouvernement panaméen préférerait la procédure
proposée par l'Équateur et pourrait accepter d'entamer l'examen de cette demande d'exonération des
dispositions de l'article XIII seulement.  Le gouvernement panaméen a conclu sur un appel lancé aux
CE et aux pays ACP pour qu'ils complètent la pr ésentation de leur demande d'une manière conforme
aux différentes dispositions du Mémorandum d'accord, afin que le CCM puisse examiner cettedemande dans l'intérêt des partenaires commerciaux des pays ACP.
6.9 Le représentant du Guatemala a souligné les objections de procédure qui empêchaient le
CCM d'entamer l'examen.  La dérogation aux dispositions de l'article premier du GATT de 1994 était
une exonération totalement ouverte, car elle pouvait, grâce à des références, dans le texte, visant latotalité de l'Accord de partenariat, être amenée à viser toutes les conditions contenues dans l'Accord.
Aussi cette dérogation à l'Accord de partenariat était-elle inacceptable, car elle introduisait une
incertitude.  Par exemple, l'annexe 5 de cet Accord établissait que le régime commercial applicable
durant la période préparatoire comportait, outre une dérogation du tarif douanier, d'autres impositions
d'effet équivalent également. Dans le cas des produits originaires des États ACP signataires de cetAccord, les CE ont pris les mesures nécessaires pour garantir un traitement plus favorable que celui
accordé aux pays tiers et il était évident que sans une définition des mesures en question, une fois la
dérogation accordée, ce serait l'UE elle-même qui définirait les mesures nécessaires.  La dérogation
accordée en 1994 pour couvrir la Convention de Lomé souffrait également de ce manque de
spécificité;  elle a rappelé que l'UE appliquait de manière extensive la dérogation accordée pour lesdispositions de l'article premier du GATT et qu'elle se croyait autorisée à y inclure l'article XIII du
GATT ainsi que diverses dispositions contenues dans d'autres accords.  Dans le cadre de la dérogation
à la Convention de Lomé, il était reconnu que l'UE avait une large marge de manœuvre.  Cela avait
été confirmé par l'Organe d'appel, qui considérait qu'il n'y avait pas de définition du type de mesureG/C/M/49
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nécessaire:  l'UE aurait pu choisir un autre type de traitement plus favorable.  À l'évidence, le libellé
de la demande de dérogation était aussi ambigu que la précédente dérogation aux dispositions de
Lomé, allant par là à l'encontre du degré de sécurité juridique exigé d'une dérogation à une obligation
découlant de l'OMC.  En ce qui concernait les bananes, un traitement plus favorable pouvait
comporter n'importe quelle mesure, que ce soit le non-respect d'un droit de douane consolidé de75 euros pour les contingents A et B comprenant également un contingent tarifaire pour les pays ACP,
un régime de licences discriminatoire ou toute autre mesure que l'UE pourrait décider d'adopter
ultérieurement.  Pour défendre la crédibilité du système commercial et dans l'intérêt de tous, il serait
préférable que l'examen de cette dérogation soit aj ourné.  Tant que les critères procéduraux n'étaient
pas remplis, le Guatemala ne pouvait entamer l'examen de cette dérogation.
6.10 Le représentant du Honduras a déclaré que sa délégation n'avait reçu aucune information lui
permettant de mettre de côté les objections qu'elle avait soulevées en se fondant sur le paragraphe 1 du
Mémorandum d'accord, répétant que les objections qu'il avait soulevées n'avaient pas été vidées de
leur substance par la communication des CE du 22 juin 2001.  Le texte qui, au début, mentionnait des
bananes, avait été remplacé par des termes faisant des allusions générales à un traitement préférentiel
qui n'était pas défini dans le texte, puisqu'il se référait aux dispositions applicables de l'Accord departenariat.  Il faisait également allusion au régime transitoire qui se poursuivait jusqu'au
31 décembre 2005, sans donner la moindre description dudit régime.  Enfin, selon la communication
du 22 juin, ce régime uniquement tarifaire entrerait en vigueur le 1
er janvier 2006, reconnaissant que
la négociation se ferait conformément à l'article XXVIII.  En d'autres termes, L'UE elle-même
reconnaissait qu'à ce moment même il lui était impossible de fixer le niveau des préférences.  LeMémorandum d'accord prescrivait que la mesure soit décrite dans la demande.  Les Membres avaient
déposé un texte de dérogation mentionnant d'autres documents, mais le document dans lequel la
mesure était décrite n'apparaissait pas clairement.  La dérogation demandée comprenait les régimes
soumis à un contingent tarifaire et un régime futur soumis à un droit de douane unique.  C'est la raison
pour laquelle il avait insisté pour que la dérogation en faveur des bananes soit conclue fin 2005 et quetout régime futur fasse l'objet d'une dérogation distincte examinée du point de vue du droit de douane
qui serait négocié à cet effet.
6.11  Le représentant du Nicaragua considérait que l'UE n'avait pas encore décrit, à ce jour, les
mesures à mettre en œuvre concernant le régime applicable aux bananes.  Il s'agissait là de problèmes
systémiques qui avaient été résumés par le Panama, le Guatemala et le Honduras.
6.12 La représentante du Gabon a remercié ceux qui s'étaient prononcés en faveur de l'examen de
la demande présentée par les ACP et les CE.  Le groupe ACP avait fait preuve de souplesse et d'un
esprit constructif en écoutant ses partenaires et d'autres pays en développement.  Elle était d'avis que
cet examen permettrait à tous les pays qui avaient des questions ou des objections d'en discuter et
encourageait le Président à tenir des consultations ultérieures dans un délai de 15 jours avantd'entamer l'examen.
6.13 Le représentant du Zimbabwe a déclaré avoir été en butte aux mêmes arguments au cours des
20 derniers mois et que, techniquement, certaines délégations avaient déjà commencé à examiner la
demande, ce qui ne signifiait pas forcément y faire droit.  Il voulait en appeler aux partenairescommerciaux pour qu'ils se montrent raisonnable s et entament l'examen, pour que ceux qui avaient
des interrogations et des réserves puissent ensuite faire connaître leur point de vue.  Le fait d'examiner
la dérogation ne voulait pas forcément dire l'accorder.
6.14 La représentante de la Barbade a dit que sa position était qu'il y avait suffisamment de
documents appropriés à l'appui de la demande.  Il n'y avait donc aucune base juridique permettant de
refuser de procéder à l'examen.  Dans un esprit de compromis, toutefois, sa délégation était disposée à
soutenir la proposition du Gabon et du Zimbabwe se lon laquelle il devrait y avoir une autre période de
consultation qui ne devrait pas dépasser 15 jours.G/C/M/49
Page 10
6.15 Le représentant du Belize a dit que le Belize et le Suriname étaient également en faveur de la
demande d'une période de consultation.  Ces deux pays approuvaient sans réserve la demande de
dérogation aux dispositions de l'article premier pour l'Accord de partenariat ACP-UE et le principe de
la demande de dérogation aux dispositions de l'article XIII pour les bananes, ce qui faciliterait latransition vers la proposition de régime futur applicable aux bananes.  Le Belize et le Suriname
demandaient officiellement la possibilité de tenir des consultations supplémentaires avec les CE,
qu'ils appelaient de leurs vœux, avant que des décisions définitives ne soient prises, pour faciliter
l'explication de points présentant un intérêt tant pour le Belize que pour le Suriname.  Le représentant
du Suriname a soutenu la déclaration faite par le Belize.
6.16 Le représentant de la Trinité-et-Tobago a déclaré que lorsque la demande de dérogation avait
été déposée pour la première fois, il s'était rapidement avéré que quelques pays avaient l'intention de
poursuivre une stratégie consistant à garder la demande en otage en échange d'un règlement
satisfaisant du différend relatif aux bananes.  Il existait un mécanisme et une enceinte pour débattre de
ce différend et le résoudre et ce n'était pas au CCM, au moment de l'examen de la demande de
dérogation en faveur de l'Accord de partenariat ACP-UE.  Les pays ACP avaient fait preuve d'une
grande souplesse et de beaucoup de patience mais venait un moment où le retard pris pouvait avoir de
graves conséquences non seulement sur les pays concernés, mais aussi sur l'organisation tout entière
et sur l'examen des demandes de dérogation futures.  Il était en faveur de la proposition du Gabon
selon laquelle le Président devrait poursuivre des consultations pendant une durée limitée avant de
passer à l'adoption d'une décision finale relative au commencement de l'examen de la demande.
6.17 Le représentant du Sénégal soutenait également le Gabon.  Il semblerait plus opportun
d'entamer l'examen de cette demande, ce qui permettrait d'examiner en détail les différents arguments.
Il était favorable à une approche constructive, conforme à l'esprit et à la lettre de la demande,
concernant un régime transitoire et susceptible d'ouvrir d'autres possibilités une fois la dérogationarrivée à expiration.
6.18 La représentante de Sainte-Lucie a déclaré que sa délégation ne voyait pas le bien-fondé de la
proposition de l'Équateur mais que ce pays devait pouvoir, pendant les consultations, présenter ses
arguments en faveur de ses propositions de modifications.  Les questions soulevées étaient des sujets
de discussion appropriés pour des consultations dans un délai de 90 jours.  Les règles et procédures du
système commercial multilatéral devaient tenir compte de la situation de tous les Membres, y comprisdes pays ACP, grand groupe de petits pays en développement vulnérables.  La légitimité d'un système
qui allait effectivement à l'encontre des droits d'une majorité patiente était contestable.  Les
dispositions commerciales de la Convention de Lomé ne portaient pas sur le détournement des
échanges, mais sur le fait de donner des possibilités à des pays qui ne pourraient pas participer à un
système commercial mondial, ou peu.  Limiter le c ontenu de l'Accord, comme le proposait l'Équateur,
constituerait une évolution inquiétante, surtout de la part de l'Équateur, autre pays en développement,
concurrentiel à l'exportation de certains produits et qui cherchait à présent à amputer les droits d'accès
dont les pays ACP bénéficiaient depuis de nombreuses décennies.  Les exportations des pays ACP au
cours de la décennie écoulée avaient chuté de plus de la moitié et ces pays ne pouvaient guère avoir
accès aux contingents A et B.  Elle exhortait tous les Membres de l'OMC à faciliter un examen rapideet favorable de la demande de dérogation présentée tant pour l'Accord de partenariat ACP-CE que
pour le régime révisé des CE applicable aux bananes, en prenant note du fait que les pays ACP
comptaient parmi les participants les plus marginaux du système commercial international.
6.19 Le représentant des Philippines a dit que les Membres de l'ANASE estimaient que dans le
contexte de la demande de dérogation aux dispositions de l'article premier, rien n'avait empêché les
parties à la demande de mettre en œuvre les arrangements commerciaux préférentiels prévus par
l'Accord de partenariat.  De même, certains Me mbres semblaient avoir formulé des interrogations
valables au sujet des conditions nécessaires pour entamer l'examen de la demande de dérogationG/C/M/49
Page 11
concernant, par exemple, le caractère suffisant de la description des préférences qui doivent être
accordées ainsi que certains autres éléments jugés nécessaires pour favoriser la diligence de l'examen
de cette demande.  Les Membres de l'ANASE ne souhaitaient pas bloquer la demande de dérogation
ni en retarder indûment le processus d'examen.  Le temps que le CCM avait consacré jusqu'ici à se
préparer pour l'examen avait également permis aux CE et à ses partenaires commerciaux affectés depoursuivre les consultations, fondées notamment sur les directives concernant l'examen des demandes
de dérogation adoptées par le GATT le 1
er novembre 1956 et citées par les CE dans leur
communication du 14 avril 2000, dont la partie pertinente disposait que la partie qui demande la
dérogation doit participer à des consultations et, en fait, y faire participer les autres Membres pour
veiller à ce que les préoccupations des Membres qui risquent de pâtir des conséquences de la
dérogation proposée soient dûment prises en compte.  Cette même décision de 1956 était citée dans la
proposition de projet de décision contenue dans le document présenté par la délégation équatorienne.En outre, concernant la demande de dérogation aux dispositions de l'article XIII, il a cité la dernière
déclaration des CE, à l'annexe 1 de leur comm unication, reproduite sous la cote G/C/W/269, selon
laquelle les CE étaient prêtes à accorder toute l'attention nécessaire aux représentations qui leur
seraient faites par d'autres Membres de l'OMC ou à engager des consultations avec ceux-ci selon qu'il
conviendrait.  Il tenait à souligner que les craintes des Membres qui risquaient de pâtir deconséquences néfastes devraient être dûment prises en considération dans le cadre de la demande de
dérogation et ne pas être remises à plus tard, à des consultations dans le cadre de négociations
tarifaires.  Il a souligné que les produits en cause concernés par la demande de dérogation proposée ne
se limitaient pas aux bananes, notamment parce que d'autres produits semblaient figurer dans
l'arrangement commercial préférentiel figurant dans les communications des CE-ACP.
6.20 Le représentant de la Jamaïque a déclaré que la demande de dérogation avait été déposée
depuis un certain temps.  Cette demande était absolument conforme aux règles de l'OMC et le recours
continu à des manœuvres destinées à bloquer ce processus constituait un dangereux précédent.  Il
considérait ce blocage de la demande comme susceptible de créer un mauvais climat pour laConférence ministérielle de Doha, car révélateur d'un manque de préparation au moment d'aborder
des questions figurant au premier plan des préoccupations de nombreux pays, dont beaucoup
figuraient parmi les plus pauvres et les plus vulnérables.  Il était en faveur de la proposition visant à
mener des consultations ultérieures qui ne devraient pas se prolonger au-delà des 15 jours suggérés
par le Gabon.
6.21 Le représentant de la République tchèque a dit que la situation de cette demande de
dérogation était préoccupante.  Tous les éléments nécessaires étaient présents et le Président devrait
déclarer que le processus d'examen commençait aujourd'hui.
6.22 Le représentant de la Nouvelle-Zélande partageait le point de vue des délégations estimant
qu'il y avait maintenant, enfin, suffisamment d'éléments présents pour que le Conseil entame un
examen approfondi simultané des demandes de dérogation aux dispositions de l'article premier et de
l'article XIII du GATT.  Dans ce contexte, il estimait également que les modifications de la demande
de dérogation proposées par l'Équateur devraient être dûment examinées.  À l'instar du Gabon et
d'autres États ACP, il encourageait le Président à mener des consultations informelles dotées d'un
calendrier précis pour trouver un moyen d'aller de l'avant.
6.23 Le représentant de Madagascar estimait que le CCM devrait commencer à faire courir le délai
imparti pour l'examen d'une demande de dérogation importante pour tous les pays ACP, en majorité
des PMA.  Cette impasse était très préoccupante et il était difficile de comprendre la raison du blocage
de ce processus, les préoccupations exprimées montrant clairement que les Membres étaient déjàplongés dans un examen de cette question.  Il était donc en faveur de la proposition du Gabon.
6.24 Le représentant de Maurice a déclaré que sa délégation appuyait sans réserve la déclaration du
Gabon.  Depuis avril 2000, les Membres ACP avaient fait preuve de souplesse et de compréhension etG/C/M/49
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il attendait le même genre de souplesse et de réalisme de la part d'autres partenaires commerciaux à
qui cette demande de dérogation créait des difficultés.  Il n'y avait aucune raison, ni de fond ni en
droit, qui s'oppose au commencement de l'examen de cette demande de dérogation.  Les représentants
du Nigéria et du Kenya  étaient en faveur de la proposition du Gabon.
6.25 Le représentant du Canada a déclaré que son pays soutenait par principe les préférences en
faveur des pays en développement et voulait commencer cet examen dès que cela serait réalisable,
pour explorer toutes les possibilités et consacrer suffisamment de temps à l'examen en profondeur de
ces questions.  La préoccupation du Canada, d'ordre systémique, à ce stade, était la transparence, un
principe fondamental du système de l'OMC.  Il était important que toutes les demandes de dérogation
aux obligations découlant de l'OMC soient le plus claires et le plus précises possible.  Pour offrir cette
transparence, les Membres devaient entamer cet examen.  L'Australie soutenait ce point de vue.
6.26 Le représentant des Communautés européennes a déclaré qu'il ne faisait aucun doute que,
collectivement, les pays ACP et l'UE avaient décrit de manière très détaillée les mesures qu'ils se
proposaient de prendre, précisant les objectifs recherchés et explorant la raison pour laquelle ces
objectifs ne pouvaient être atteints par des mesures conformes aux obligations résultant du GATTde 1994.  Lors de la présentation de cette demande, les CE avaient fourni des documents qui allaient
bien au-delà de ce qu'il était normal de fournir.  De  plus, elles s'étaient efforcées de donner tous les
éclaircissements supplémentaires possibles pendant les consultations.  Pour ces raisons, il s'attendait à
voir le délai fixé pour l'examen commencer à courir maintenant.  Tous les arguments de fond qui
avaient été entendus pouvaient être avancés dans ce délai.  Le traitement de la demande de dérogationavait connu de nombreux contretemps et les pays ACP avaient fait preuve d'une patience exemplaire.
Il soutenait la proposition du Gabon.  Le représentant de la Pologne soutenait le point de vue des CE.
6.27 Le Président a déclaré que cette longue discussion avait été un facteur de division.  La
demande de dérogation était présentée depuis longtemps et, les mois passant, la question avait de plus
en plus divisé les esprits.  Il était important de trouver une solution à cause du caractère éminemment
sensible de cette question pour plusieurs délégations.  Il proposait d'organiser des consultations
ultérieures au cours des prochains jours et invitait toutes les parties concernées à intensifier leurs
efforts pour réconcilier les points de vue divergents.
6.28 Le représentant du Panama, soutenu par le Guatemala et le Honduras, a fait observer qu'aucun
consensus n'avait été recueilli quant au début de l'examen des dérogations demandées par l'UE et les
pays ACP.  Il fallait en conclure que les consultations tenues par le Président se dérouleraient sans
préjuger de leurs résultats concernant le point de départ de l'examen, que le délai fixé pour les
consultations ne devrait pas être déduit du délai de 90 jours fixé pour l'examen et que la décision
d'entamer l'examen ne devrait pas être rétroactive.
6.29 Le Président a proposé de mener des consultations ultérieures en tenant compte des points de
vue exprimés.
Il en est ainsi convenu.G/C/M/49
Page 13
VII. DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE COSTA RICA, L'INDE, L'INDONÉSIE, LE
PAKISTAN, LE PÉROU ET HONG KONG, CHINE:  FONCTION DE SUPERVISION
DU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES AU TITRE DE
L'ARTICLE IV DE L'ACCORD INSTITUANT L'OMC – TRANSPARENCE
CONCERNANT LES NOUVELLES RESTRICTIONS APPLICABLES AUXTEXTILES ET AUX VÊTEMENTS AYANT FAIT L'OBJET D'OBSERVATIONS DE
LA PART DE L'OR GANE DE SUPERVISION DES TEXTILES (G/C/W/260/REV.1)
7.1 Le Président a rappelé que ce point avait été soulevé pour la première fois au Conseil en
février 2001, pendant l'examen du rapport que l'Organe de supervision des textiles (OSpT) avait
présenté au Conseil pour l'année 2000.  La question précise était l'existence d'un accord bilatéral de
limitation entre les États-Unis et la Turquie sur les exportations d'une catégorie de vêtements en
provenance de la Turquie dans le cadre d'un accord plus large conclu entre ces deux pays.  Le sujet depréoccupation avait trait au rapport entre cet accord bilatéral de limitation et l'Accord sur les textiles
et les vêtements (ATV) et, de façon plus générale, à la responsabilité de l'OSpT quant à la surveillance
de la mise en œuvre de l'ATV et au rôle du CCM pour ce qui est de superviser ce processus.  Après
l'examen initial auquel le Conseil avait procédé en février et la tenue de consultations informelles qui
n'avaient pas permis de trouver une solution acceptable, la question avait de nouveau fait l'objet dediscussions aux réunions du CCM tenues les 14 mars et 18 avril 2001.  Les détails et les mesures
proposées au Conseil étaient exposés dans le document G/C/W/260/Rev.1.  Ce point avait été inscrit à
l'ordre du jour à la demande de Hong Kong, Chine au nom du groupe de Membres en question.
7.2 Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que sa délégation avait demandé l'inscription de
ce point en raison de graves préoccupations d'ordre systémique au sujet des répercussions d'une
mesure bilatérale de limitation sur le fonctionnemen t de l'Accord sur les textiles et les vêtements.
Même si la question avait été soulevée aux deux dernières réunions du CCM, il déplorait le refus des
deux Membres visés par la limitation de débattre des questions de fond.  Pour rappeler brièvement les
faits, à la réunion du Conseil du 15 novembre 2000, dans le cadre de l'examen du rapport présenté parl'OSpT pour l'année 2000 (G/L/398), Hong Kong, Chine avait soulevé la question de l'imposition par
les États-Unis d'une nouvelle limitation sur les importations de produits de la catégorie 352/652
(vêtements de dessous de coton et de fibres synthétiques) en provenance de la Turquie pendant la
période du 1
er juin 1998 au 31 décembre 2002.  L'OSpT avait constaté que cette limitation n'était pas
conforme aux dispositions de l'ATV.  Le représentant de Hong Kong, Chine était préoccupé par le fait
que la limitation restait en vigueur plus d'un an après que l'OSpT était parvenu à cette conclusion.
Fait plus important, il craignait sérieusement que cette limitation n'ait des répercussions d'ordresystémique considérables sur le fonctionnement de l'ATV.  Des précédents seraient établis pour la
prolifération de nouvelles limitations convenues sur le plan bilatéral en dehors du mécanisme de
sauvegarde transitoire prévu dans l'ATV et un retour de facto  au régime AMF, et les disciplines du
système commercial multilatéral seraient affaiblies.  En outre, le fonctionnement efficace de l'OSpT
avait été compromis par le fait que les parties concernées n'avaient pas dûment notifié cet organe et nelui avaient pas fourni les renseignements essentiels à son examen.  Il regrettait que, jusqu'à
maintenant, aucune discussion de fond n'ait eu lieu au Conseil.  La délégation des États-Unis avait dit
à la réunion du 14 mars 2001 que "la mesure notifiée était compatible avec l'ATV et que l'ATV offrait
des motifs pour l'adoption d'une telle mesure".  Il a demandé au Membre concerné de préciser la
disposition en question, surtout que l'OSpT, au terme de son examen détaillé, avait constaté que cetterestriction n'était justifiée au regard d'aucune disposition de l'ATV.  Sa délégation aimerait aussi
connaître les intentions des parties au sujet d'une mesure dont l'OSpT avait déjà constaté
l'incompatibilité avec l'ATV.  Un Membre avait dit à la dernière réunion que cette question ne relevait
pas du tout du CCM à ce stade-ci et que le CCM devrait attendre d'avoir procédé à l'examen majeur
de la mise en œuvre de l'ATV plus tard dans l'année.  Il avait également été dit qu'il n'y avait pas eu denégation d'avantages et que la limitation n'était pas incompatible avec les intérêts des autres Membres.
S'agissant du premier point, sa délégation avait précisé dans sa communication écrite présentée au
CCM (G/C/W/269) qu'au titre de l'article IV:5 de l'Accord de Marrakech, tel qu'il est repris dans laG/C/M/49
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Déclaration ministérielle de Singapour et dans la décision prise par le CCM après le premier examen
majeur de la mise en œuvre de l'ATV, que le Conseil doit superviser le fonctionnement des accords
commerciaux multilatéraux, y compris l'ATV.  L'A ccord sur l'OMC ne contenait aucune disposition
limitant le rôle de supervision du Conseil quant à la mise en œuvre de l'ATV, ou le fonctionnement de
l'OSpT, au seul examen majeur.  S'agissant du deuxième point, la prolifération d'accords bilatéraux delimitation en dehors du cadre de l'ATV avait sérieusement compromis la réalisation de l'objectif de
l'ATV, soit l'intégration définitive du secteur des textiles et des vêtements dans le cadre du GATT sur
la base de règles et disciplines du GATT renforcées.  Pour rétablir la confiance dans les disciplines
multilatérales, il demandait au Conseil d'inviter tous les Membres, en particulier les pays imposant des
limitations, à fournir promptement à l'OSpT des renseignements détaillés sur de nouvelles limitations
n'ayant pas été dûment notifiées et à prendre les mesures nécessaires pour les rendre conformes aux
dispositions de l'ATV.  Sa délégation appuierait l'organisation par la présidence de consultations dansles plus brefs délais.
7.3 La représentante des États-Unis a remercié le Président d'avoir indiqué qu'il était censé
consulter les parties intéressées sur la question de l'inscription de ce point à l'ordre du jour mais
n'avait pu le faire à cause des délais et des emplois du temps.  Elle a cité un extrait du compte rendude la dernière réunion:  "le représentant de Hong Kong, Chine croyait comprendre qu'il y avait un
désaccord avec les États-Unis sur la question de l'opportunité de conserver ce point à l'ordre du jour
de la prochaine réunion".  Comme ce point était inscrit à l'ordre du jour, elle pensait que la remarque
qui avait été faite par Hong Kong, Chine à la de rnière réunion s'appliquait également aujourd'hui
parce que le Président n'avait pas été en mesure de procéder à des consultations et que les points devue et les arguments n'avaient pas changé.  Les États-Unis ont dit que si une discussion de fond était
nécessaire, il y avait une autre façon de la mener au CCM, comme cela avait été dit à maintes reprises
auparavant.
7.4 La représentante de l'Inde a rappelé qu'il était précisé dans la partie pertinente du compte
rendu de la dernière réunion que Hong Kong, Chine avait suggéré que le Président tienne des
consultations informelles sur l'opportunité de maintenir ce point à l'ordre du jour de la réunion.
Toutefois, sa délégation, qui avait pris la parole par la suite, avait noté que, pendant le débat, les
États-Unis eux-mêmes avaient soulevé un certain nombre de points portant sur des questions de fond,
et elle avait donc suggéré que le Président, pendant ses consultations, aborde tous les aspects qui
avaient été soulevés.  La suggestion de sa délégation n'avait pas été contestée et, partant, il avait été
conclu que le Président tiendrait des consultations sur tous les aspects de la question.  S'agissant desaspects touchant le fond, elle souscrivait à la déclaration faite par Hong Kong, Chine, prenant note en
particulier du fait que l'OSpT avait déjà constaté que la limitation imposée par un Membre n'était pas
conforme aux dispositions de l'ATV.  En dépit du fait que l'OSpT avait fait cette constatation il y a
plusieurs mois, la mesure était toujours en place.  À des réunions précédentes du CCM aussi, sa
délégation, ainsi que d'autres, avait instamment demandé aux deux Membres parties à la mesure declarifier et de corriger promptement la mesure qui avait déjà fait l'objet d'une constatation de l'OSpT.
Elle pressait une fois de plus le CCM, dans le cadre de ses activités normales, de recommander aux
Membres concernés de clarifier et de corriger promptement la mesure.  Elle était gravement
préoccupée par le fait que le fonctionnement de l'OSpT avait déjà été compromis par le fait que les
Membres concernés n'avaient pas dûment notifié celui-ci, ni mis en œuvre ses constatations.  LeCCM, qui était chargé de superviser le foncti onnement de l'ATV, était l'organe compétent pour
donner suite à cette question.
7.5 La représentante des États-Unis a reconnu que le CCM avait compétence sur cette question.
L'ATV contenait une disposition spéciale prévoyant un examen complet par le CCM de la mise en
œuvre de l'ATV;  cet examen aurait lieu plus tard dans l'année et l'OSpT présenterait bientôt son
rapport général qui serait débattu au sein du CCM.  Par conséquent, elle n'était pas disposée à ce
stade-ci à engager une discussion de fond sur cette question.G/C/M/49
Page 15
7.6 Le représentant de la Turquie a dit que cette question serait portée à l'attention du CCM au
cours du processus normal d'examen de la mise en œuvre de l'ATV pendant la deuxième étape.  Il ne
lui paraissait pas logique que le CCM s'attache à cette question isolée, et il a demandé sa suppression
de l'ordre du jour de la prochaine réunion.
7.7 Le représentant du Brésil s'est associé aux remarques faites par Hong Kong, Chine et par
l'Inde.  Il redouterait toute interprétation qui limiterait le rôle de supervision du CCM, tel qu'il est
prescrit par l'Accord de Marrakech, à celui de l'examen majeur.  Selon son interprétation de
l'article 8:11 de l'ATV, un mécanisme particulier était prévu pour l'exercice de cette fonction dans le
cadre de l'examen majeur.  Il ne s'agissait en aucune façon d'une limitation de la fonction de
supervision générale du CCM.
7.8 La représentante de l'Inde a souscrit au point de vue exprimé par le Brésil sur le rôle de
supervision du CCM et a déclaré qu'il n'était pas approprié que les deux Membres recommandent
l'examen de cette question uniquement dans le cadre du mécanisme d'examen majeur.  Les
responsabilités du CCM en ce qui a trait à la supervision du fonctionnement de certains Accords de
l'OMC n'étaient pas limitées à de tels examens ni limitées quant au choix du moment.  L'article IV:5de l'Accord sur l'OMC ne prévoyait pas que le CCM peut examiner une mesure particulière
uniquement dans le cadre de l'examen majeur de l'ATV auquel il procède.  Elle a indiqué que des
termes similaires étaient employés dans cette disposition au sujet d'autres organes de l'OMC,
notamment le Conseil des ADPIC et le Conseil du commerce des services.  Elle a demandé si sa
délégation devait comprendre que dans le cas où un Membre voudrait porter à la connaissance d'unorgane une situation isolée, ce Membre serait tenu de le faire uniquement dans le cadre d'examens
prescrits qui peuvent être prévus dans l'Accord pertinent?  Si telle était l'interprétation des deux
Membres parties à la mesure en question, elle aimerait avoir une meilleure idée de la façon dont ils
étaient arrivés à cette interprétation.  Ceux-ci avaient également donné à entendre que ce point devrait
être supprimé de l'ordre du jour de la prochaine réunion; elle aimerait comprendre le fondement de
cette demande et a indiqué que le Président s'était déjà engagé à tenir des consultations sur tous les
aspects de la question qui avait été soulevée.  Elle espérait que ces consultations ne limiteraient pas
les droits de sa délégation et d'autres délégations de porter à la connaissance du CCM une question
qui les préoccupait gravement.
7.9 La représentante des États-Unis a dit que sa délégation n'avait rien d'autre à dire sur ce point
de l'ordre du jour et n'était pas d'accord avec les délégations qui pensaient que le CCM devrait
entreprendre de répondre à des questions qui allaient à l'encontre du processus qui avait déjà été mis
en place pour régler ces questions.  Elle pouvait uniquement répéter la déclaration qu'elle avait faite à
d'autres réunions.  Si l'idée était de maintenir un point à l'ordre du jour simplement pour reformuler ce
que les délégations avaient voulu dire, c'était à ces délégations de voir, mais sa délégation n'avait rien
d'autre à dire sur ce point.
7.10 La représentante de l'Inde a indiqué qu'elle pourrait souscrire à la proposition voulant que le
Président tienne des consultations sur les aspects de fond et sur la question de savoir si ce point
devrait être inscrit à l'ordre du jour uniquement à la condition qu'il y ait, dans le cadre de ces
consultations, un consensus sur la suppression de ce point de l'ordre du jour, et non l'inverse.Autrement dit, ce point serait inscrit à l'ordre du jour à moins qu'il ne soit décidé par consensus de ne
pas l'inscrire à l'ordre du jour.  Elle a ajouté que s'il y avait une divergence de vues et que toutes les
questions de fond n'étaient pas examinées au cours de ces consultations, sa délégation conserverait le
plein droit d'inscrire ce point à l'ordre du jour et de demander d'autres précisions sur ces questions de
fond.  En ce qui concerne la deuxième partie de la question, à savoir qu'une délégation n'avaitpeut-être rien d'autre à ajouter, elle a rappelé que l'une des questions non encore réglées qui avaient
été soulevées par sa délégation était de savoir au titre de quelle disposition de l'ATV la mesure en
question avait été mise en place.  Cette question avait été posée à la suite d'une affirmation de cette
délégation selon laquelle la mesure avait été mise en place au titre d'"une" disposition de l'ATV.  SaG/C/M/49
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délégation voulait simplement obtenir des précisions et non entendre les redites de cette délégation.  Il
était encore possible de débattre des questions de fond dans la mesure où, en fait, les deux Membres
parties à la mesure étaient capables de clarifier la question dans un esprit constructif.
7.11 Le Président a proposé d'organiser, avant la prochaine réunion, des consultations sur la façon
d'aborder cette question à l'avenir.
Il en est ainsi convenu.
VIII.  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE
8.1 Le Président a brossé un tableau de la situation au CCM depuis la dernière réunion.  Après sa
réunion du 8 mai 2001, le Conseil général a invité les organes subsidiaires à poursuivre leur travail sur
cette question et à lui présenter des comptes rendus à ce sujet.  Depuis la dernière réunion du CCM, il
y a eu deux réunions informelles sur cette question et une communication écrite de Cuba reproduite
sous la cote G/C/W/264.  Après la réunion du 30 mai 2001, le Secrétariat a préparé une note factuelle
informelle sur les questions soulevées qui a été distribuée aux délégations le 5 juin 2001.  Par la suite,
le CCM a également tenu, le 29 juin 2001, une réunion informelle au cours de laquelle les discussionsse sont poursuivies.  En règle générale, les délégations ont noté que la discussion de certaines
questions relevant de la compétence du CCM pourrait se poursuivre indépendamment du débat plus
général sur la classification au Conseil général.  En particulier, les questions de l'accès aux marchés,
de la facilitation des échanges et des normes ont été mentionnées.  Par ailleurs, en ce qui concerne les
questions transversales examinées au Conseil général, en particulier la classification, les délégationspréféraient obtenir d'autres instructions ou lignes directrices du Conseil général sur les questions, s'il
en est, que les organes subsidiaires devraient examiner à cet égard.  Il a été suggéré de mettre à jour le
document du Secrétariat qui fait référence aux communications et autres documents pertinents des
autres organisations internationales portant sur des travaux ayant trait aux questions examinées par le
CCM.
8.2 Le représentant du Canada a indiqué qu'il était nécessaire de régler la question de la
classification des produits pouvant être fournis par voie électronique avant d'entreprendre un examen
détaillé de la façon dont le GATT s'appliquait à ces produits.  Le CCM pourrait quand même amorcer
l'examen d'autres questions comme celles qui avaient été mentionnées:  accès aux marchés, normes et
facilitation des échanges.
8.3 Le représentant du Japon a dit que le Japon estimait qu'il avait pris part à un échange de vues
très constructif pendant le débat consacré au commerce électronique organisé sous les auspices du
Conseil général le 15 juin.  Au cours de ce débat, le Japon a fait une communication et souligné que
dans les cas où des transactions transfrontières portant sur des éléments numériques enregistrés sur
disquette relevaient du GATT, les mêmes éléments numériques transmis par Internet devraientégalement se voir accorder un traitement relevant du GATT, par exemple l'application
inconditionnelle de la clause NPF, le traitement national ou la prohibition générale des restrictions
quantitatives.  Par ailleurs, il y avait des questions portant sur le commerce électronique qui pourraient
faire l'objet d'autres discussions dans le domaine des marchandises, comme les règles d'origine et la
facilitation des échanges qui pourraient être débattues parallèlement à des discussions sur desquestions horizontales.
8.4 La représentante de Cuba a parlé de l'accès des produits liés au commerce électronique et de
l'accès à ces produits.  Pour Cuba, il avait été difficile d'arriver à se procurer des technologies qui
étaient disponibles sur le marché, mais qui ne pouvaient pas être utilisées à ces fins.  Les détails de cesrestrictions figuraient dans le document G/C/W/264.  Elle a souligné que le problème de l'accès aux
produits liés au commerce électronique était une question qui limitait la pleine participation des paysG/C/M/49
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en développement à ce commerce et, partant, qu'il était nécessaire de supprimer ces restrictions,
qu'elles soient de nature commerciale, technologique ou politique.
8.5 La représentante des États-Unis était également favorable à l'idée de mettre à jour l'étude
réalisée par le Secrétariat, mais elle voulait avoir une meilleure idée de ce que contiendrait cette mise
à jour.  Peut-être qu'il pourrait y avoir une mise à jour dans certains domaines au sujet de ce que
d'autres organisations faisaient dans le domaine de l'imposition et ainsi de suite.
8.6 Le représentant du Brésil a dit qu'avant de décider d'ajouter une nouvelle question au
programme de travail du CCM, les Membres devraient attendre que le débat se poursuive au Conseil
général sur les questions transversales, en particulier la classification.  Selon lui, peu de questions
pouvaient être débattues dans le cadre du programme de travail au sein du CCM, quelle que soit ladéfinition de la question de la classification, mais sa délégation était ouverte à la poursuite du débat
sur les normes relatives au commerce électronique.  Il n'était pas d'accord avec la délégation du Japon
pour dire qu'il pourrait y avoir lieu d'intensifier les discussions sur les règles d'origine;  il ne lui
paraissait pas nécessaire de poursuivre les travaux sur ce sujet au CCM étant donné l'absence de
définition de la question de la classification.
8.7 Le Président a dit qu'eu égard à ce que différents Membres avaient dit, il semblait indiqué,
pour le moment, d'attendre l'issue de la réunion du Conseil général du 18 juillet 2001.  À la lumière de
ce débat, les Membres devraient s'efforcer de s'entendre sur le contenu d'un programme au CCM.  Il a
proposé de demander au Secrétariat d'aller de l'avant avec la mise à jour des documents de référencedont il avait parlé dans son introduction.
Il en est ainsi convenu.
IX. PROJET DE DÉCISION SUR LES CONCESSIONS SUIVANT LE SYSTÈME
HARMONISÉ DE DÉSIGNATION ET DE CODIFICATION DES MARCHANDISES
- PROCÉDURE POUR L'INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME
HARMONISÉ 2002 DANS LES LISTES DE CONCESSIONS (G/MA/W/28)
9.1 Le Président du Comité de l'accès aux marchés a présenté ce point en disant que l'une des
responsabilités du Comité de l'accès aux marchés était de garantir l'introduction des modifications du
Système harmonisé dans la liste de concessions concernant les marchandises des Membres.  Ce
processus était en cours depuis de nombreuses années puisque les premières modifications du SHavaient été introduites dans la liste de concessions concernant les marchandises des Membres en 1992.
Par la suite, l'Organisation mondiale des douanes avait procédé, en 1996, à une autre révision en
profondeur du SH, d'où la nécessité de modifier à nouveau la liste de concessions concernant les
marchandises des Membres.  Grâce à l'expérience acquise par le Comité en ce qui a trait à
l'introduction des modifications du Système harmonisé dans les listes des Membres, en particulier lesmodifications du SH96, il était devenu évident que les Membres avaient décidé d'apporter des
modifications ou des améliorations aux procédures existantes pour garantir la mise en œuvre des
nouvelles modifications du SH2002.  Le Comité travaillait toujours sur les listes de nombreux
Membres en vue de l'introduction des modifications du SH96 et, en date d'aujourd'hui, soit plus de
cinq ans plus tard, il y avait encore 21 Membres qui bénéficiaient d'une dérogation à cet égard etd'autres pays qui, bien que ne bénéficiant pas d'une dérogation, n'avaient toujours pas achevé cet
exercice.  Les Membres ont donc demandé que des améliorations soient apportées aux procédures
pour qu'il n'y ait pas une répétition du même long processus dans le cas des modifications du SH2002.
Le Comité avait travaillé à de nouvelles procédures en vue de l'introduction des modifications du
SH2002 et était arrivé à un consensus sur le texte de ces procédures;  ce texte serait transmis au CCMet ensuite au Conseil général pour adoption finale.  Les documents G/MA/W/28 et
G/MA/W/28/Corr.1 contenaient le texte de fond des procédures.  En résumé, les questions de laG/C/M/49
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vérification électronique et de l'examen multilatéral avaient été incorporées de manière à suivre la
situation de très près et, si possible, à abréger le délai d'approbation.
9.2 Il n'y a pas eu de déclarations.  Le Président a suggéré que le CCM recommande que ce projet
de décision soit transmis au Conseil général pour adoption dans la série de documents G/C/W.
Il en est ainsi convenu.
X. ACCORD INTÉRIMAIRE ENTRE LES ÉTATS MEMBRES DE L'AELE ET
L'ORGANISATION DE LIBÉRATION DE LA PALESTINE POUR LE COMPTE DE
L'AUTORITÉ PALESTINIENNE – NOTIFICATION DES ÉTATS MEMBRES DE
L'AELE (WT/REG 79/N/1, WT/REG79/1)
10.1 Le Président a rappelé que ce point figurait à l'ordre du jour de la réunion du CCM du
15 octobre 1999, mais que son examen avait été reporté à une réunion ultérieure du Conseil.
10.2 Le représentant d'Israël désirait émettre des réserves au sujet de ce point de l'ordre du jour.
Premièrement, à propos du fait que l'"Accord intérimaire entre les États membres de l'AELE et
l'Organisation de libération de la Palestine pour le compte de l'Autorité palestinienne" avait été inscrit
à l'ordre du jour de la réunion d'aujourd'hui et, deuxièmement, à propos de la teneur de l'Accord
lui-même.  En résumé, Israël trouvait que cet accor d était contestable, étant donné l'Accord d'Oslo et
d'autres accords qu'il avait conclus avec les Palestiniens.  De plus, Israël était d'avis que les détails de
l'Accord actuel n'étaient pas conformes à certaines clauses des Accords israélo-palestiniens, enparticulier le Protocole sur les relations économiques, signé à Paris en avril 1994, qui régissait les
relations économiques et commerciales entre les deux parties.  Enfin, Israël était d'avis que l'Accord
actuel ne relevait pas de l'OMC et, partant, n'avait pas besoin d'être ratifié.  Il était précisé dans le
protocole que, à quelques exceptions près, les deux parties maintiendraient la même politique et la
même réglementation en matière d'importation qu'Israël.  Ce protocole prévoyait le maintien d'unrégime douanier unique sans aucune frontière douaniè re entre les deux parties.  À proprement parler,
les territoires relevant de la compétence de l'Autorité palestinienne ne semblaient pas être un territoire
douanier au sens de l'article XXIV 2) du GATT.  En revanche, l'Accord entre les États membres de
l'AELE et l'OLP semblait reposer sur l'hypothèse inverse, à savoir l'existence d'une frontière
douanière.  Compte tenu des Accords existants, y compris les Accords entre les États membres de
l'AELE et Israël, des moyens mieux adaptés et plus satisfaisants auraient pu être trouvés pour
l'établissement de relations commerciales entre les États membres de l'AELE et l'Autoritépalestinienne dans le but de garantir un accès en franchise de droits aux exportations palestiniennes.
D'autres pays avaient trouvé de tels moyens.  Même si Israël était favorable à la promotion des
relations économiques entre les États membres de l' AELE et l'Autorité palestinienne, il croyait que le
présent Accord était inutile et déplacé, et qu'il n'était donc pas nécessaire de le notifier à l'OMC ni
d'en débattre dans cette enceinte.  Israël avait exprimé ses réserves à l'AELE avant et après lasignature du présent Accord.
10.3 Le représentant de l'Égypte a fait bon accueil à la notification faite par les États membres de
l'AELE concernant l'Accord intérimaire entre les États membres de l'AELE et l'Organisation de
libération de la Palestine pour le compte de l'Autorité palestinienne.  Il a pris note de la déclarationfaite par la délégation d'Israël, mais ne voyait pas d'incompatibilité entre l'Accord intérimaire et les
différents accords conclus par l'Autorité palestinienne au cours des dernières années, y compris les
Accords d'Oslo et de Washington.  La notification de l'Accord intérimaire ainsi que d'autres accords
conclus entre l'Autorité palestinienne et d'autres pays et groupements régionaux était un pas dans la
bonne direction et était conforme aux engagements c ontractés dans le cadre de l'OMC.  Ces accords
prévoyaient un meilleur accès aux marchés pour les exportations palestiniennes, contribuaient à
l'amélioration des moyens d'existence des Palestiniens et renforçaient l'intégration de l'économieG/C/M/49
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palestinienne dans l'économie mondiale.  Il était d' avis que l'Accord intérimaire devrait être transmis
au Comité des accords commerciaux régionaux pour examen.
10.4 Le représentant de la Suisse, prenant la parole au nom des États membres de l'AELE, a dit que
les autorités de son pays et les autorités des États membres de l'AELE estimaient que cet accord était
le type d'accord qu'il convenait de notifier de la manière habituelle au CACR pour examen.
10.5 Le représentant de la Jordanie, appuyé par Cuba , a souscrit à la déclaration faite par l'Égypte,
compte tenu du fait qu'un tel accord favorisait l'intégration économique dans la région et, par
conséquent, le processus de paix.
10.6 Le Conseil a pris note de ces observations.  Le Président a proposé que le Comité des accords
commerciaux régionaux procède à l'examen de cet accord dans le cadre du mandat suivant:
"examiner, à la lumière des dispositions pertinentes du GATT de 1994, l'Accord intérimaire entre les
États membres de l'AELE et l'Organisation de libéra tion de la Palestine pour le compte de l'Autorité
palestinienne et présenter un rapport au Conseil du commerce des marchandises.  Il est entendu que
les points convenus dont le Président du CCM a donné lecture au point 7 de l'ordre du jour de laréunion du CCM du 20 février 1995, tels qu'ils sont contenus dans le document WT/REG3/1,
s'appliqueront mutatis mutandis à l'examen de cet accord.  Il est également entendu que, pendant cet
examen, il sera dûment tenu compte des différences fondamentales entre les unions douanières et les
zones de libre-échange".
Il en est ainsi convenu.
XI. AUTRES QUESTIONS
Facilitation des échanges
11.1 Le représentant de Hong Kong, Chine a fait état des principes de l'APEC sur la facilitation des
échanges, qui sont reproduits sous la cote G/C/W/273.  Ces principes ont été approuvés par les
ministres de l'APEC responsables du commerce à leur réunion des 6 et 7 juin 2001 à Shanghai.
Hong Kong, Chine avait eu le privilège de diriger, depuis le début de 2000,  un groupe de travail de
l'APEC chargé d'élaborer les principes.  Les Membres se rappelleraient qu'après la Conférence
ministérielle de Singapour, un vaste programme de travail sur la facilitation des échanges avait été
entrepris par le Conseil pour évaluer la portée des règles de l'OMC dans ce domaine.  De nombreuxtravaux préparatoires et analytiques utiles avaient déjà été réalisés.  La facilitation des échanges était
avantageuse pour toutes les parties concernées, qu'il s'agisse des organes de réglementation et des
négociants, des importateurs et des exportateurs, des entreprises et des consommateurs, ou des PME et
des multinationales.  Les principes de l'APEC étaient le fruit des efforts intensifs et collectifs déployés
par les économies des États membres de l'APEC, y compris des experts en matière de procédures, denormes et de rendement douaniers.  Ces principes étaient de nature générale et visaient à aider les
responsables des orientations politiques et les décideurs à formuler et mettre en œuvre des mesures
commerciales qui étaient favorables à l'entreprise.  Hong Kong, Chine espérait pouvoir continuer de
contribuer aux délibérations de l'OMC et aux travaux futurs sur la facilitation des échanges.
11.2 La représentante de l'Indonésie, en tant que membre de l'APEC, a dit que l'Indonésie appuyait
sans réserve les initiatives des membres de l'APEC visant à améliorer la circulation des marchandises
en encourageant tous les membres de l'APEC à adopter des politiques et des mesures de nature à lever
les obstacles auxquels se heurtent les gens d'affaires à la frontière douanière.  Prenant note des
disparités qui existaient entre les Membres dans leur niveau d'infrastructure et de ressourceshumaines, ainsi que des moyens dont les membres de l'APEC disposaient pour s'employer à améliorer
les installations et les services, l'Indonésie pensait que la coopération qui existait entre les membres deG/C/M/49
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l'APEC était très utile, surtout dans les domaines de la coopération technique et du renforcement des
capacités.
11.3 Faute de temps, le Président n'a pas été en mesure de présenter un rapport oral sur les travaux
du CCM portant sur la facilitation des échanges.  (La déclaration a par la suite été envoyée auxMembres et aux observateurs le 5 juillet 2001.)
Date des prochaines réunions
11.4 Le Président a annoncé que la date de la prochaine réunion ordinaire du CCM était fixée au
vendredi 5 octobre 2001 et que la date limite d'insc ription de questions à l'ordre du jour était le
mardi 25 septembre.  Avant cela, la date du 20 septembre était fixée pour la tenue d'une réunion duCCM consacrée à l'examen majeur de la mise en œuvre de l'ATV.
La réunion a été levée.
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