RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/C/W/65
11novembre 1996
DUCOMMERCE(96-4782)
Original: anglais Conseil ducommerce desmarchandises
PROJET DERAPPORT DUCONSEIL DUCOMMERCE DESMARCHANDISES
AUCONSEIL GENERAL AUSUJET DELAMISE ENOEUVRE DE
L'ACCORD SUR LESTEXTILES ETLESVETEMENTS
Conclusions etrecommandations proposées
Ladélégation deHong Kong, aunomégalement despaysdel'ANASE Membres del'OMC,
àsavoir Brunéi Darussalam, Indonésie, Malaisie, Philippines, Singapour etThaïlande, ainsiquede
laColombie, duCosta Rica, del'Inde, duPakistan etduPérou, ademandé àlaréunion tenue par
leConseil ducommerce desmarchandises le1ernovembre 1996 quelacommunication ci-après,
distribuée defaçoninformelle lorsdelaréunion, soitaussidistribuée entantquedocument duConseil.
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LeConseil ducommerce desmarchandises areconnu l'importance dusecteur destextiles et
desvêtements, enparticulier pourledéveloppement d'ungrand nombre depaysendéveloppement
Membres. Ilaaussi reconnu l'importance queprésentait l'intégration decesecteur danslecadre du
GATT pourl'unité etl'intégrité dusystème commercial multilatéral.
LesMembres ontprisnotedesmultiples préoccupations exprimées ausujetdelamiseenoeuvre
del'Accord surlestextiles etlesvêtements pendant sesdeuxpremières années d'application.
LesMembres ontaussi notéque,d'unefaçongénérale, iln'étaitpasenvisagé dechanger ou
demodifier l'Accord.
i) Programmes d'intégration
LeConseil areconnu quel'objectif central del'Accord étaitl'élimination progressive des
restrictions quantitatives maintenues autitredel'AMF grâce àunprogramme d'intégration parétapes.
Ilanotéquelesprescriptions techniques établies pour lapremière étape avaient étérespectées.
Toutefois, ilaaussi notéquelesprogrammes d'intégration delapremière étape misenoeuvre par
lesquatre Membres quimaintenaient desrestrictions adoptées autitredel'AMF neportaient suraucun
desproduits soumis àlimitation, àl'exception d'unproduit intégré parunMembre, etquelesproduits
intégrés étaient essentiellement desproduits àvaleur ajoutée relativement faible.
Afindefaciliter leprocessus etd'assurer l'intégration dusecteur danslecadre desrègles et
disciplines duGATT, lesMembres maintenant deséléments derestriction sontinvités àinclure un
ensemble important deproduits soumis àlimitation dansleursprogrammes d'intégration, enparticulier
lorsdesdeuxième ettroisième étapes duprocessus.G/C/W/65
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ii) Recours àdessauvegardes transitoires
Comptetenudugrandnombredemesuresdesauvegardeappliquéesaucoursdesdeuxpremières
années, leConseil anotéquelesmesures desauvegarde transitoires pouvaient restreindre etdésorganiser
leséchanges etrendre vainleprocessus d'intégration prévu parl'Accord. UnMembre peutappliquer
desmesures desauvegarde enrespectant lesconditions énoncées dansl'Accord, quidispose queces
mesures doivent êtreutilisées avecmodération etsontdecaractère exceptionnel. Lemécanisme de
sauvegarde transitoire prévu dans l'Accord estdifférent desmesures desauvegarde prévues à
l'article XIXduGATT de1994 carilestdenature sélective etdiscriminatoire.
LesMembres réaffirment leurdétermination deveiller àcequelemécanisme desauvegarde
transitoire prévu dansl'Accord soitappliqué aveclaplusgrande modération possible, enconformité
aveclesdispositions del'article pertinent etl'objectif concernant lamiseenoeuvre effective duprocessus
d'intégration.
iii) Arrangements convenus auniveau bilatéral
LeConseil anotéqu'autitredel'Accord, l'OSpT étaittenudedéterminer silesarrangements
convenus auniveau bilatéral étaient justifiés conformément auxdispositions duditaccord. LesMembres
sontdéterminés àfaireensortequelesrègles etdisciplines del'Accord relatives àlajustification de
cesarrangements nesoient pasaffaiblies.
iv) Fonctionnement del'OSpT
L'OSpT aétéétabli conformément àl'article 8:1del'Accord afindesuperviser lamiseen
oeuvre del'Accord etd'examiner toutes lesmesures prises envertudesesdispositions. Conformément
àl'article IV:5 del'Accord surl'OMC, leConseil "supervisera lefonctionnement desAccords
commerciaux multilatéraux figurant àl'Annexe 1A".
L'OSpT étantunorgane quasi judiciaire etvulesespoirs quelesMembres avaient placés dans
sonfonctionnement, leConseil asouligné lanécessité deveiller àcequ'ilsoitimpartial, àcequeses
membres siègent àtitrepersonnel etàcequ'ilfonctionne defaçontransparente, enparticulier en
indiquant lajustification desesrecommandations ouconstatations etendonnant autant deprécisions
quepossible danssesrapports.
LeConseilaaussinotéquel'OSpTs'étaitdéclarépréoccupéparlefaitque,dansunpetitnombre
decas,iln'avaitpasétéenmesure deprendre unedécision parconsensus etn'avaitdoncpuremplir
sonmandat. Ils'étaitdéclaré pleinement conscient del'effetnégatif quecetteincapacité avaiteusur
lesMembres concernés etdéterminé àtoutmettre enoeuvre poursurmonter cesdifficultés etprendre
parconsensus lesdécisions quel'onattendait delui.LeConseil estime qu'ils'agitlàd'unequestion
importante.
LeConseilcomptequeleseffortsrésolusquel'OSpTseproposed'entreprendreserontpleinement
couronnés desuccès. Pour renforcer laresponsabilité del'OSpT etl'acceptabilité deses
recommandations,lesMembresontdemandéauConseildesurveillerrégulièrementsonfonctionnement.
v) Traitement despetits fournisseurs etdespayslesmoins avancés
LeConseilanotél'engagementprisparlesMembresencequiconcernelesdispositionsspéciales
del'Accord relatives auxpetits fournisseurs, auxnouveaux venus etauxpayslesmoins avancés
Membres.G/C/W/65
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LeConseil estconvaincu quelesMembres continueront derespecter leursobligations envers
lespetits fournisseurs etque,danslamesure dupossible, lesexportations despayslesmoins avancés
Membres bénéficieront aussi desdispositions pertinentes del'Accord demanière àpermettre une
amélioration significative del'accès pourcesMembres.
LeConseil recommande quelesMembres respectent lesdispositions spéciales del'Accord
relatives auxpetits fournisseurs, auxnouveaux venus etauxpayslesmoins avancés Membres.
vi) Intérêts particuliers despaysproducteurs decoton
LeConseil arappelé lesdispositions del'article 1:4del'Accord relatives auxintérêts des
Membres exportateurs producteurs decoton, selon lesquelles ilfaudrait refléter cesintérêts dansla
miseenoeuvre desdispositions del'Accord, enconsultation aveccesMembres. LeConseil estconvenu
deréaffirmer sonattachement àcesdispositions etdonclanécessité d'engager desconsultations avec
lesMembres exportateurs producteurs decoton afinderefléter lesintérêts decesMembres dansla
miseenoeuvre desdispositions del'Accord.
LesMembres ontnotéqu'ilsétaient pleinement conscients dufaitqu'ilfaudrait, enconsultation
aveclesMembres exportateurs producteurs decoton, refléter lesintérêts particuliers decesMembres
danslamiseenoeuvre desdispositions del'Accord.
vii) Règles d'origine
LeConseil aprisnotedufaitquelesrègles d'origine applicables auxproduits textiles etaux
vêtements avaient étémodifiées parunMembre importateur. Ceschangements avaient crééunegrande
incertitude pour lesexportations d'unbonnombre deMembres àdestination decemarché.
Conformément auxdispositions del'Accord, unedésorganisation decetypedoitêtreévitée. Ces
modifications sontcontraires auxdispositions del'Accord connexe surlesrègles d'origine. LeConseil
asouligné lanécessité deremédier àcettesituation.
LesMembres ontprisnotedespréoccupations quiavaient étélargement exprimées ausujet
del'introduction demodifications danslesrègles d'origine applicables auxproduits textiles etaux
vêtements etontdemandé instamment l'adoption immédiate demesures, autitredesdispositions de
l'Accord, visant àrétablir lasituation afind'empêcher toutedésorganisation ducommerce etd'éviter
derecourir inutilement auxprocédures derèglement desdifférends del'OMC.
viii) Autres questions concernant l'Accord
ix) Recours àdesmesures commerciales àdesfinsnoncommerciales
Despréoccupations ontétéexprimées ausujetdesmesures commerciales sortant ducadre des
règles etdisciplines del'OMC quirisquaient dedésorganiser leséchanges.
LesMembres sesontdoncdéclarés déterminés àrésister auxpressions enfaveur demesures
decetype.
x) Accès auxmarchés
LeConseil aréaffirmé quetouslesMembres étaient déterminés àrespecter pleinement,
conformément auxdispositions del'article 7,l'obligation quileurétaitfaitedeprendre lesmesures
quipourraient êtrenécessaires demanière àparvenir àuneamélioration del'accès auxmarchés pourG/C/W/65
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lestextiles etlesvêtements danslecadre duprocessus d'intégration etcompte tenudesengagements
spécifiques prisparlesMembres parsuiteduCycle d'Uruguay.
xi) Contournement
LesMembres ontprisnotedespréoccupations exprimées ausujetduprétendu contournement
del'Accord etsesontdenouveau déclarés résolus àcollaborer pleinement pours'attaquer auproblème,
conformément auxdispositions etauxdisciplines del'Accord. Ilssontconvenus quelaquestion ne
serait pasinvoquée pourjustifier lenon-respect d'engagements prisdanslecadre del'Accord.
Recommandation générale
Compte tenudesmultiples préoccupations exprimées paruncertain nombre depays en
développement Membres exportateurs ausujetdelamiseenoeuvre del'Accord pendant sesdeux
premières années d'application, lesMembres ontrecommandé queleConseil général exerce àcetégard
unesurveillance régulière etprésente desrecommandations appropriées auxConférences ministérielles.