ORGANIZACIÓN MUNDIAL IP/N/1/BEL/D/l 
20 de septiembre de 1996 
DEL COMERCIO 
(96-3693) 
Consejo de los Aspectos de los Derechos de Propiedad 
Intelectual relacionados con el Comercio Original: francés 
PRINCIPALES LEYES Y REGLAMENTOS DEDICADOS A LA 
PROPIEDAD INTELECTUAL NOTIFICADOS EN VIRTUD 
DEL PÁRRAFO 2 DEL ARTÍCULO 63 DEL ACUERDO 
Bélgica 
En el presente documento se reproducen 1 las leyes y reglamentos siguientes, notificados por 
Bélgica en virtud de lo dispuesto en el párrafo 2 del artículo 63 del Acuerdo: 
Convención del Benelux en materia de dibujos o modelos, y anexo 
(Ley uniforme), Bruselas, 25 de octubre de 1996 ............. . 
Ley de 1 ° de diciembre de 1970 por la que se aprueba la Convención 
del Benelux en materia de dibujos o modelos de 25 de octubre de 1996, 
y el anexo ...................................... . 
Decreto Real de 10 de julio de 1884 por el que se determina el lugar 
donde deben depositar sus dibujos industriales los extranjeros que no 
están domiciliados en Bélgica . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 
Decreto Real de 10 de diciembre de 1884 por el que se indican las 
formalidades que se deben cumplir para el depósito de los dibujos 
y modelos industriales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 
Decreto Real Nº 91 de 29 de enero de 1935 por el que se establecen 
las medidas relativas a la protección de los dibujos y modelos 
industriales ..................................... . 
Decreto Real de 27 de diciembre de 1974 por el que se organiza 
el depósito confirmativo previsto en el artículo 26 de la Ley 
uniforme del Benelux en materia de dibujos o modelos . . . . ..... . Página 
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La delegación de Bélgica ha notificado la Ley de 15 de julio de 1925 por la que se modifica 
la Ley de 24 de mayo de 1854 sobre las patentes de invención y la Ley de 30 de diciembre de 1925 
por la que se modifican las leyes relativas a las patentes de invención, las marcas de fábrica y de 
comercio, los dibujos y modelos industriales y la propiedad industrial en general, por ser también 
pertinentes a los efectos de la protección de los dibujos y modelos industriales (véase el documento 
IP/N/l/BEL/1/2). 
1En francés solamente. IP/N/1/BEL/D/1 
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LÉO/SLATION 
BELGIQUE-LUXEMBOURG-PAYS-BAS 
Convention Benelux en matiere de dessins 
ou modeles 
(Bruxelles, le 25 octobre 1966) * 
Article 1 
Les Hautes Parties Contractantes introduisent dans leur 
législation nationale, soit dans l'un des textes originamc, soit 
<lans les <leux textes, la loi uniforme Benelmc en matiere ele 
<l'essins ou modeles annexée a la présente Convention, et cons­
tituent une administration commune a leurs pays, sous ,le nom 
ele <e BureRu Benelux des Dessins ou Mo<leles >>. 
• La Convention Benclux en matiere de marques de produita :i été 
publiée dans La Propriété industrielle, 1969, p. 321. Article 2 
L'exécution ,ele la loi uniforme est .assurée par des regle­
ments d'exécution établis de commun accord par les Hautes 
Parties Contractantes, apres consultation du Conseil d'Admi­
nistration du Bureau Benelux des Dessins ou .Modeles prévu a 
l'article 3, et par des reglements d'a·pplication _établis par ce 
consei-1. 
Les reglement·s rec;oivent force obligatoire clans chaque 
pays, conformément aux d.ispositions de son droit interne. 
Les reglements -sont publiés au Journa.l Officiel de chacune 
des Hautes Pa.rties Contractantes. 
Article 3 
Le Bureau Benelux eles Dessins ou Modeles est chargé de 
l'exécution <le la loi uniforme et des reglements. Le fonctionnement du Bureau est assnré -par un conseil 
d'administration compo·sé <les membres désignés •par les Hau­
tes Parties Contractantes a raison d'un administratenr effectif 
et d'un administrateur suppléant'Par pays. 
Le consei-l d'administration étit chaque année son pré­
sident. 
Article 4 
Le ·conseil d'administration statue sur toutes ,les questions 
intéressant le fonctionnement général du Bureau Benelux des 
Dessins ou l\.fodeles. 
II établit les reglements intérieur et financier <lu Bureau 
a.insi que les reglements d'application. 
ll donne son avis et émet <les suggestions au sujet des 
reglements d'exécution. 
II nomme le direc.teur du Bureau qui doit etre ressortissant 
d'une des Hautes Parties Contractantes, et fixe ses attribu­
tions. 
1,1 a·rrete annuellement le budget des recettes et dépenses 
et éventueHement les budgets modificatifs ou additionnels et 
précise, -dans le reglement financier, les modaUtés du controle 
qui sera exercé sur les budgets et leur exécution. 11 approuve 
les comptes du directeur. 
Les décisions du conseil sont ·prises a l'unanimité des voix. 
Article 5 
Les frais d'établissement du Bureau Benelux des Dessins 
ou Modeles sont supportés pour moitié par le Royaume des 
Pays-Bas et ,pour moitié par l'Union économique belgo-luxem­
bourgeoise. 
Le -conseil d'administration ·peut solliciter aupres des 
Hautes Parties Contractantes une contribution destinée a cou­
vrir des dépenses extraordinaires; cette contribution est sup­
portée pour moitié par le Royaume des Pays-Bas et pour moi­
tié par l'Union économique belgo-luxembourgeoise. 
Article 6 
Les frais de fonctionnement du Bureau sont couverts par 
ses recettes, a savoir: 
l. ,les taxes pen;ues en ap-plication ele la loi uniforme; 
2. les bénéfices éventuels résultant ·pour les Hautes Par­
ties Contractantes de l'ap·plication de l'Arrangement de la 
Haye concernant le dépot international des dessins ou mo· 
deles industriels, signé le 28 no:vembre 1960; 
3. le ,produit de la vente de publications et de copies. 
En cas de nécessité, une contribution des Hautes Parties 
Contractantes est assurée au Bureau; eHe est ele moitié pour le 
Royaume eles Pays-Bas et ele moitié pour l'Union économique 
belgo-luxembourgeoise. 
Article 7 
Sur le montant <les taxes per~ues a l'occasion d'opérations 
effectuées par l'Jntermédiaire des a-clministrations nationales, 
il est versé a celles-ci un pourcentage destiné a couvrir les 
frais de ces opérations; ce pourcentage est fixé par reglement 
<l'exécution. IP/N/1/BEL/D/1 
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Aucune taxe na tionale concernan t ces opéra tions ne peu t 
etre établie par les législations nationales. 
Article 8 
Le Bureau Beneilux des Dessins ou Modeles est placé sous 
la protection <lu Gouvernement du Royaume des P;ys-Bas et 
son siege est fixé a La Haye. 
Article 9 
L'autorité des décisions judiciaires rendues dans _un eles 
trois Etats en application ele l'article 15 ele la loi uniforme est 
reconnue dans les <leux autres et la radiation prononcée judi, 
ciairement est effectuée par le Bureau sous la responsabilité 
du conseil d'aclministration a la demande de la partie la plus 
dHigente, si: 
l. d'apres les lois du pays ou la décision a été rendue, 
l'expédition qui en est produite réunit les conditions néces­
saires a son authenticité; 
2. la décision n'est plus susceptible ni d'op,position, ni 
d'a·ppel, ni de pourvoi en cassation. 
Article 10 
A partir du moment ou une Cour ele Justice Benelux sera 
instituée, elle connaitra de-s questions d'interprétation de la 
loi uniforme. 
Article 11 
L'application ele la présente Convention est Hmitée aux 
te.rritoires des Hautes Parties Contractantes en Europe. 
Article 12 
La présente Convention sera ratifiée. Les instruments de 
ratification seront déposés aupres clu Gouvernement du 
Royaume ele Belgique. 
Article 13 
La présente Convention entrera en vigueur le premier jour 
du mois qui suivra le dépot clu troisieme instrument de ratifi­
cation 1• 
La loi uniforme entrera en vigueur une année a:pres l'en­
trée en vigueur ele la présente Convention. 
Article 14 
La présente Convention est conclue pour une périocle de 
cinquante années. Elle restera ensuite en vigueur pour des 
périodes successives de dix années a moins qu'une Haute Par­
tie Contractante ne notifie aux autres Parties Contra-ctantes, 
une année avant l'expiration de .Ja période en cours, son inten­
tion d'y mettre fin. 
Les ·propositions éventue1les de revision faites apres l'expi­
ration d'un clélai de dix années a compter de l'entrée en vi­
gucur de la présente Convention et qui n'ont pas rencontré 
l'approbation de toutes les H:iutes Parties Contractantes doi­
vent etre soumises au Conseil lnterparlementaire Consultatif 
de Benelux. 
1 Conformément a cctte Jiaposition, la Convcntion elt entrée en 
vigucur le ler janvicr 197-l. IP/N/1/BEL/D/1 
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LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE -AVRIL 1974 
Le ,droit de dénoncer la Convention est reconnu a celles 
des Hautes Parties Contractantes dont les ,propositions de 
revision ont recueiHi du Conseil Interpanlementaire Consul­
tatif de Benelux un avis favorable auquel ne se sont pas ral­
Jiées les deux autres Parties Contractantes ou l'une d'elles. Ce 
droit doit etre exercé dans un délai raisonnahle. 
La dénonciation ne ·ponrra prendre effet que cinq années 
a·pres la date de sa notification aux deux autres Parties Con­
tractan tes. 
En foi ele quoi, les Plénipotentiaires ont signé la présente 
Convention et l'ont revetue de leur sceau. 
Fait a Bruxe-lles, le 25 octohre 1966, en trois exemplaires. 
en langues fran~aise et néerlandaise, les deux textes faisant 
également foi. 
ANNEXE!! 
Loi uniforme Benelux en matiere de dessins 
ou modeles 
CHAPITRE ¡e• -Des dessins ou modeles 
Article 1 
Peut etre protégé comme dessin ou mo.dele, l'aspect nou­
veau d'un produit ayant une fonction utilitaire. 
Article 2 
l. Est exclu de la protection prévue 1par la présente loi ce 
qui est .indispensable a l'ohtention d'un effet technique. 
2. Par reglement d'exécution peut etre exclu, a titre per­
manent ou temporaire, de •la protection prévue par la présente 
loi, l'aspect de certaines catégories de produits pour lesquelles 
l'application de la loi donnerait lieu a des difficultés d'ordre 
majeur. 
Article 3 
l. Sans préjudice du droit de ·pr,iorité prévn clans la Con­
vention de París pour la protection de la propriété indus­
trielle, le droit exclusif a un dessin ou modele s'acquiert par le 
premier dépot effectué en territoire Benelux et enregistré 
aupres du Bureau Benelux des Dessins ou Modeles (dépot 
Benelux), ou enregistré aupres du Bureau international pour 
la protection de la pro-priété industrielle ( dépot interna­
tional). 
2. En cas de concours de dépots, si ,Je premier dépot n'est 
pas suivi de la puhlication p·révue a l'article 9, sous 3, de la 
présente loi ou a l'article 6, sous 3, d.e l'Arrangement de la 
Haye concernant le dépot international des dess.ins ou mo­
deles industriels, le dépot suhséquent obtient le rang de pre­
mier dépot. 
Article 4 
Le dépot d'un dessin ou modele n'est pas attributif du 
droit exclusif lorsque: 
!! Conformément a l'article 13.2) de la Convention, la loi uniforme 1 
entrera en vigueur le le• janvier 19'75. l. le clessin ou modele n'est ·pas nouveau, c'est-a-dire 
lorsque: 
a) a. un moment ·quelconque de la périocle de cinquante 
années qui précede la date ·de dépot ou la date de priorité, 
résultant de la Convention de P.aris, un ·produit · ayant un 
aspect identique au dessin ou modele déposé ou ne présentant 
avec celui-ci que des diff érenc~s secondaires, a joui d'une 
notoriété de fait dans le milieu inclustriel ou commercial 
intéressé du territoire Benelux; 
b) un dessin ou moclele, identique au dessin ou modele 
déposé ou ne présentant avec celui-ci que des différences 
secondaires, a fait l'objet d'un dépot antérieur suivi de la pn­
blication ,prévue a l'article 9, sous 3, de la présente loi ou a 
l'article 6, sous 3, de l'Arrangement de La Haye; 
2. le dessin ou modele est ~ontraire aux honnes mreurs on 
a l'ordre public d'un ,des pays du Benelux; 
3. ,le dépot ne révele pas suffisamment les caractéris­
tiques du dessin ou modele. 
Article 5 
l. Dans un délai ,de cinq années a compter de la puhlica­
tion du dépot, 1e créateur du dessin ou modele, ou la personne 
qui d'apres I'article 6 est considérée comme créateur, peut 
revendiquer le dépot Benelux ou les .droits dérivant, pour le 
territoire Benelux, du dépot international de ce dessin ou mo­
,dele, si le dépot a été eff ectué par un tiers, sans son consente­
ment; il peut pour le meme motif invoquer la nullité ele ce 
dépot ou de ces droits sans limitation dans le temps. L'action 
en revendication sera enregistrée aupres du Bnrean Benelux a 
la demande du requérant dans les formes et moyennant paie­
ment des taxes fixées par le reglement d'exécution. 
2. Si le déposant visé a l'alinéa précédent a requis la ra­
diation totale ou 1partielle de l'enregistrement du dépot Be­
nelux ou a renoncé aux d·roits dérivant, pour le territoire du 
Benelux, du dépot internationa·l, cette radiation ou renoncia­
tion n'aura sous réserve de l'alinéa 3, aucun effet a l'égard clu 
-créateu; ou de la personne qui d'apres l'article 6 est consi­
<lérée comme créateur, a conclition que le dépot ait été reven­
diqué avant qu'une année ne soit écoulée clepuis la date de fa 
publication de la radiation ou renonciation et ceci avant l'ex­
piration du délai de cinq années cité ci-dessus. 
3. Si dans l'intervalle ,de ,la radiation ou renonciation 
visées a l'alinéa 2 et de l'enregistrement de l'action en reven­
dication, un tiers de honne foi a exploité un produit ayant un 
aspect identique, ce ·produit sera consicléré comme mis licite­
ment sur le marché. 
Article 6 
l. Si un ,clessin ou modele a été créé par un ouvrier ou un 
employé daos l'exercice de son emploi, l'employenr sera, sauf 
stipulation contraire, considéré comme créateur. 
2. Si un dessin ou modele a été créé sur commancle, celui 
qui a passé la commande sera considéré, sauf stipulation con­
traire, comme créateur, pourvu que la commande ait été 
passée en vue d'une utilisation commerciale ou industrielle du 
produit clans lequel le dessin ou modele est incorporé. Article 7 
Sous réserve des ,clispos.itions ele l'artiole 5, sous 2, le droit 
exclusif a un dessin ou modele s'éteint: 
l. par la radiation vofontaire ou l'expiration de l'enregis­
trement clu clépot Benelux; 
2. par l'expiration de l'enregistrement cln dépot interna­
tional ou par la renonciation aux droits clérivant, pour le ter­
ritoire Benelux, du d,épot inte·rnational on par la radiation 
d'office du dépot international visée a lartiole 6, 4c alinéa, 
sous e), de l'Arrangement de La Haye. 
Article 8 
l. Le dépot Benelux des dessins ou modeles se f.ait soit 
aupres des aclministrations nationales, soit aupres du Bureau 
Benelux d'es Dessins ou Modeles dans les formes et moyennant 
paiement des taxes fixées par reglement d'exécution. LI doit 
comprendre une représentation photographique ou graphique 
de l'aspect du •produit, et le moyen de reproduction dont cette 
représentation a été tirée; il peut etre comp.Iété, le cas 
échéant, d'une revendication de couleurs et d'une déclaration 
indiquant le nom du véritable créateur du dessin ou modele. 
La représentation peut etre accompagnée d'une description 
des caractéristiques du dessin ou mo,clele dans les limites a 
fixer par reglement d'exécution. 
2. Le dépot Benelux peut comprenclre soit un seul dessin 
ou modele (dépot simple) soit plusieurs (dépot multiple) tout 
en observant les formes et moyennant paiement des taxes 
fixées par reglement d'exécution. 
3. Les autorités chargées de recevoir les dépots vér.ifient 
si les pieces procluites sont régulieres en la forme et elles éta­
blissent l'acte de dépot en mentionnant la date a laquelle 
celui-ci a été effectué et, le ·cas échéant, la présence d'une 
revendication de couleurs ou la clescription visée sous 1 du 
présent article. 
4. La revendication de prior.ité basée sur l'article 4 de la 
Convention ele Pa·ris se fait dans l'acte de Jépot ou par décla­
ration spéciale eff ectuée aupres du Bureau Benelux dans le 
mois qui suit le dépot, dans les formes et moyennant paie­
ment des taxes fixées par reglement d'exécution. L'ahsence 
d'une telle revenclication entraine la cléchéance du droit de 
priori té. 
Article 9 
l. Le dépot d'un dessin ou modele ne peut donner lieu, 
quant au fond, a aucun examen dont ,les conclusions pour­
raient etre opposées au déposant par le Burean Benelux, sans 
préjudice, en ce qui concerne ,les dépots Benelux, de l'applica­
tion de la disposition sous 3 du ·présent article. 
2. Le Bureau Benelux enregistre sans délai les actes de 
dépot Benelux et remet un certificat d'enregistrement au titu­
laire; il enregistre également les publications des dépots inter­
nationaux enregistrés, qui ont fait l'ohjet d'une publication 
<lans le « Bulletin lnternational des <lessins ou modeles -
International Design Gazette »· et pour lesquels les déposants IP/N/1/BEL/D/1 
Page 5 
LSGISLATION 
ont clemandé qu'ils produisent leurs effets dans le territoire 
Benelux. 
La date légale de l'enregistrement est soit celle du dépot 
Benelux, soit celle du dépot .international. 
Le cas échéant, l'enregistrement indique la date et le fon­
clement de la priorité revencliquée. 
3. Le Bureau Benelux ,puhlie ,cÍans le plus bref délai pos­
sible ,les enregistrements des dépots Benelux conformément 
au reglement d'exécution. Cette publication comprendra no­
tamment la représentation du produit dans lequel le dessin ou 
modele est incor.poré et, ,le cas échéant, la date et le foncle­
ment de la priorité revendiquée et la revendication de cou­
leurs ou la description prévue a l'article 8, sous l. 
La publication sera ,ajournée si ,le déposant fait usage de la 
faculté prévue a l'article 11 ou si le Bnreau estime que le des­
sin ou modele tombe sous l'3!pplication de farticle 4, sous 2. 
Dans ce dernier cas, le Bureau en avertit le déposant et l'in­
vi te a retirer son <lépot dans un délai de deux mois. Lorsque, a 
l'expiration ele ce <lélai, l'intéressé n'a pas retiré son dépot, le 
Bureau invite dans le ·plus bref délai possihle le. ministere pu· 
blic a introduire une action en nul.Jité de ce dépot. Si le minis­
tere public estime qu'il n'y a ,pas lieu ·d'introduire pareiUe 
action ·ou lorsque l'action est rejetée ,par une <lécision judi­
ciaire, ay.ant force de chose jugée, le Bureau publie sans délai 
I'enregistrement du dessin ou modele. 
4. Si la publication ne révele pas suffisamment les carac­
téristiques du dessin ou modele telles qu'elles résultent du 
moyen ele reproduction, visé a l'a·rticle 8, sous 1, le déposant 
peut deman<ler au Bureau, dans un délai a fixer par reglement 
d'exécution, de faire sans frais une nouvelle publication. 
5. A partir ele la publication du dessin ou modele, le pu­
blic peut prendre connaissance de l'enregistrement ainsi que 
des pieces pro<luites lors <lu dépot. 
Article 10 
Les dépots internationaux s'effectuent conformément aux 
<lispositions de l'Arrangement de La Haye. 
Article 11 
Le déposant peut demander, lors du dépot Benelux, que la 
publication de l'enregistrement soit ajournée pen<lant une pé­
riode qui ne pourra excéder une durée de douze mois prenant 
cours a la d,ate <lu dépot ou lorsque le ·déposant invoque l'ap· 
pli,cation <le l'article 4 de la Convention de París, a la date du 
dépot qui a fait naitre le droit de priorité. 
Article 12 
l. L'enregistrcment d'un dépot Benelux a une durée de 
cinq années ·prenant cours a la date du dépot. Le dessin ou mo­
dele objet du cl,épot ne peut etre modifié ni pendant la durée 
de l'enregistrement ni a l'occasion de son renouvellement. 
2. II peut etre renouvelé pour deux périodes successives 
<le cin<¡ années par le seul paiement, aupres du Bureau Be­
nelux, de la taxe de renouvellement. Le montant et les mo<les 
<le pa,iement ele cette taxe sont fixés par reglement d'exé­
cution. IP/N/1/BEL/D/1 
Page 6 
LA PROPRJÉTÉ INDUSTRIELLE -AVRIL 1974 
Ce paiement ~oit etre effectué au cours <le I'unnée précé­
dant l'expiration de l'enregistrement. Jloyennant paiement 
d'une surtaxe fixée par reglement d'exécution, un clélai ele 
grace de six mois est accordé 1pour les renouvellements. 
Dans tous les cas, le renouvellement sort ses cffets a partir 
ele l'expiration de l'enregistrement. 
3. Le renouvellement peut etre limité a une partie seule­
ment des dessins ou modeles compris dans un dépot multiple. 
4. Six mois avant l'expiration de la premiere et denxieme 
période cl'enregistrement, le Bureau Benelux rappelle la <late 
exa'Cte de cette ex·piration par un avis adressé au titulaire du 
dessin ou modele a son domicile réel ou élu et aux tiers qui 
prétenclent avoir des d·roits sur le dessin ou modele, ponr 
autant que leur nom figure au registre. 
5. Les rappels du Bureau sont envoyés a la derniere 
adresse qu',il connait des intéressés. Le défaut d'.envoi ou de 
réception de ces avis ne dispense pas du renouvellement dans 
les d;élais prescrits; il ne peut etre invoqué ni en justice ni a 
l'égard du Bureau. 
6. Le Bureau enregistre les renouvellements et les puhlie 
conformément au reglement cl'exécution. 
Article 13 
l. Le droit exclusif a un dessin ou modele peut etre trans­
mis ou faire l'ohjet d'une licence. Sont nulles: 
a} ,les cessions entre vifs qui ne s-ont pas constatées par 
écrit; 
b) les cessions ou autres transmissions qui ne sont pas 
faites pour !'ensemble du territoire Benelux. 
2. La limitation d'une licence autre que la limitation dans 
le temps est sans effet quant a l'application de la présente loi. 
3. La cession ou autre transmission ou la licence n'est 
opposahle au tiers qu'apres l'enregistrement du dépot, dans 
les formes prescrites et moyennant paiement eles taxes f.ixées 
par reglemen t d' exécution, d'un ex trai t ele l' ac te qui la cons­
ta te ou d'une déclaration y relative signée par les parties inté­
ressées. 
4. Le licencié, agissant conjointement avec le titulaire, 
pewt poursuivre la réparation de tout clommage qu'il subirait 
du fait de l'atteinte au droit exclusif visé a l'article 14. 
Article 14 
l. Le droit exclusif a un dessin ou modele permet au titu­
laire de s'opposer a toute fabrication, importation, vente, 
offre en vente, ·location, offre en location, e:x:position, livrai­
son, usage, ou détention a l'une de ces fins, dans un but indus­
trie! ou commercial, d'un produit ayant un asp,ect identique 
au dessin ou mod'ele tel qu'il a été déposé, ou ne présentant 
avec celui-ci que des différences secondaires. 
2. Le droit exclusif ne ·permet au ti tul aire· de réclamer 
réiparation pour les actes énumérés au présent article sous l, 
que si ces actes ont eu lieu apres la publication visée a l'ar­
ticle 9, révélant suffisamment les caractéristiques du dessin on 
modele, sauf si le tiers a agí en connaissance du dépéit. 3. Toutefois, le droit exclusif a un dessin ou modele nºim­
plique pas le d·roit de s'opposer a des actes visés au présent 
article, sous 1, concernant des produits qni ont été mis en cir­
culation dans le territoire Benelux, soit par le titnlaire, sQit 
par toute autre personne avec son consentement, soit par les 
personnes visées a l'article 17. 
4. L'action ne peut pas ·porth sur les produits qui ont été 
mis en circulation <lans le territoire Benelux avant le clépot. 
5. Une action ne peut etre intentée sur base des disposi­
tions légales en matiere ele répression ele la concurrence 
déloyale pour des faits qui ne constitueraient qu'une contre­
fa~on de dessin ou modele. 
Article 15 
Tout intéressé, y compris le ministere puhlic, peut invo­
quer la nullité du <lépot Benelux ou des droits dérivant pour 
le territoire Benelux du dépot international, si le dépot ne sa­
tisfait pas aux exigences des articles 1 et 2 ou n'est pas attrihu­
tif de droit au dessin ou modele, en application de l'article 4. 
Lorsque l'action en nullité est introduite ipar le ministere 
public, seuls les tribunaux de Bruxelles, La Haye et Luxem­
bourg sont compétents. L'action introduite par le ministere 
public suspend toute autre action intentée sur la meme base. 
Article 16 
Les trihunaux dvils sont seuls compétents pour statuer sur 
les actions ayant leur base dans la présente loi; ils prononcent 
d'office la radiation de l'enregistrement <les dépots annulés. 
Article 17 
l. Un droit de possession personnelle, dont le contenu est 
cléfini ci-apres, est reconnn an tiers qui, avant la date du dépot 
cl'un dessin ou modele ou, le cas échéant, avant la date de 1~ 
naissance du droit de priorité prévu a l'article 4 de la Conven­
tion de Paris, a fabriqué sur le territoire Benelux des produi ts 
ayant un aspect identique au dessin ou modele déposé ou ne 
présentant avec celui-ci que eles d.ifférences secondaires. 
2. Le meme droit est reconnu a celui qui, dans les memes 
conditions, a donné un commencement d'exécution a son in­
tention de fabriquer. 
3. Toutefois, ce droit ne sera pas reconnu au tiers qui a 
copié, sans le consentement du créateur, le dessin on modele 
en cause. 
4. Le droit de possession personnelle permet a son titu­
laire de continuer ou, dans le cas visé sous 2 d'u présent arti­
cle, d'entreprendre la fabrication de ces produits et d'accom­
plir, nonobstant les droits dérivant clu dépot, tous les autres 
actes visés a l'article 14, sous 1, a l'exclusion ele l'importation. 
5. Le droit de possession personnelle ne peut etre trans­
mis qu'avec l'établ.issement dans lequel ont eu lien les actes 
qui lui ont donné naissance. 
Article 18 
l. Le titulaire de l'enregistrement cl'un clépot Benelux 
peut en tout temps requérir la racliation ele cet enregistre-ment, sauf s'il existe des droits de tiers contractuels ou pour­
suivis en justice et notifiés au Bureau Benelux. 
En cas de dépot multiple, la radiation peut porter sur une 
partie seulement des dessins on modeles compris dans ce 
dépot. IP/N/1/BEL/D/l 
Page 7 
LÉGISLATION 
24, une <léclaration spécia,]e a l'effet de maintenir son droit 
d'auteur. 
Article 22 
l. L'autorisation donnée par Je créateur d'une ceuvre pro­
tégée par le droit d'auteur, a un tiers, d'effectuer un dépot de 
des.sin ou modele dans lequel cette ceuvre <l'art est inco-rporée, 
. implique la cession du -droit d'aut,enr relatif a cette ceuvre 
' d'art, en tant qu'elle est incorporée -dans ce dessin ou modele. Si une ,Jicence a été enregistrée, .Ja radiation de l'enregis- 1 
t-rement du dessin ou modele ou ele la licence ne peut etre 
requise que par le ti_tula.ire de l'enregistrement et par le licen­
cié agissant conjointement. 
La radiation a effet pour l'ensemhle du territoire Benelux, 
nonobstant toute déclaration contraire. 
2. Les regles énoncées sous 1 du présent article sont éga­
lement applicables a la renonciation a la protection qui ré­
sulte pour le territoire Benelux d'un dépot international. 
Article 19 
L'annulation, la radiation volontaire ou la renonciation 
doit porter si1r le <lessin ou modele en son entier. 
Article 20 
l. En sus des attributions qui lui sont conférées par les 
articles qui précedent, .Je Bureau Benelux es~ chargé: 
a) d'ap•porter aux enregistrements les modifications re­
quises par le titulaire, ou résultant des notifications du Bu­
reau interna·tional pour la protection de la propriété indns­
trielle, ou des décisions judiciaires, et d'en informer, le cas 
échéant, le Bureau international; 
b) d'éditer un recueil mensuel en langnes néerlandaise et 
frarn;aise dans lequel f igureron t les enregis tremen ts des dé­
pots Benelux ainsi que toutes autres mentions requises par 
reglement d'exécution; 
e) de délivrer, a la requete de tout intéressé, copie des 
enregistrements; 
d) de fournir des renseignements concernant les dessins 
ou modeles enregistrés. 
2. Le montant des taxes a percevoir a l'occasion des opé­
rations prévues sous 1 <lu présent article ainsi que les prix d11 
recueil et des copies sont fixés par reglement d'exécution. 
CHAPITRE 11 -Des dessins ou modeles 
ayant un caractere artistique marqué 
Article 21 
l. Un dessin ou modele qui a un caractere artistique mar­
qué peut etre protégé a la fo.is par la présente loi et par les 
lois relatives au droit <l'auteur, si les conditions d'application 
de ces deux législations sont réunies. 
2. Sont exclus de la protection résultant <le la législation 
sur le droit tl'auteur les <lessins ou modeles qui n'ont pas un 
caractere artistique marqué. 
3. L'annulation du dépot d'un <lessin ou modele ayant un 
caractere artistiqne marqué ou l'extinction du droit exclusif 
résultant du <lépot d'un tel dessin ou mo<lele entraine l'extinc­
tion simultanée du droit d'auteur relatif ii ce dessin ou mo-2. Le déposant d'un dessin ou modele ayant un caractere 
artistique marqué est présumé étre également le titulaire <lu 
droit <l'auteur y afférent; cette présomption ne joue cepen­
dant pas a l'égard du véritahle créateur ou de son ayant droit. 
3. La cession du droit d'auteur relatif a un dessin ou mo­
dele, ayant un caractere artistique marqué, entraine ]a ces-sion 
du droit de dess,in ou modele et inversement, sans préjudice de 
l'application de l'article 13. 
Article 23 
Lorsqu'un dessin ou modele ayant un caractere artlstique 
marqué est créé dans les cond,itions visées a l'article 6, le droit 
d'auteur relati.f a ce dessin ou mo·dele a¡ppartient a celui qui 
est considéré comme créateur, conformément aux d,ispositions 
de cet artiole. 
Article 24 
l. La déclaration visée a l'article 21, sous 3), doit etre 
effectuée clans les formes et moyennant paiement d'une taxe a 
fixer par reglement d'exécution, au cours de l'année précé­
dant l'extinction du droit exclusif au dessin ou modele. En cas 
d'annulation ,de ce dro.it, la déclaration doit etre faite ·dans les 
trois mois qui suivent la date a faquelle la décision judiciaire, 
qui constate la nullité, est coülée en force de cho.se jugée. 
2. La déclaration est enregistrée et l'enregistrement, est 
publié. 
CHAPITRE III -Dispositions transitoires 
Article 25 
Sous réserve des dispositions d,e l'article 26, les <lessins ou 
modeles qui, avant l'entrée en vigueur de la ·présente loi, ont 
bénéficié d'ans un des pays de Benelux, sous quelque forme 
que ce soit, d'une protection suivant la législation nationale, 
continueut a bénéficier de cette protection <lans ce pay,s. 
Article 26 
Les <lépots <le dessins ou modeles industriels e.ffectués en 
Belgique avant l'entrée en vigueur de la -présente loi n'ont 
plus <l'effet a partir de la date de cette entrée en vigueur si, a 
l'expiration tl'un délai <l'une année a compter ,de cette meme 
da-te, un dépot confirmati:f n'a pas été. effectué au Service 
beige de la propriété industrielle. 
Ces dépots confirmatifs n'entrainent le paiement d'aucune 
taxe. 
dele, pour autant que les <lenx droits appartiennent au mcme I Article 27 
titulairc; cettc extinction n'aura cependant pas líen si le titu- Lorsque le droit exdusif a un des·sin ou modele, maintenu 
laire du <lessin ou mo·dele effectue, conformément a l'article ' conformément anx a·rticles 25 et 26, a:ppartient a des titu.Jaires IP/N/1/BEL/D/1 
Page 8 
LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE -AVRIL 1974 
différents clans cleux ou trois pays ele Benelux, le titulaire de 
ce droit dans un de ces ·pays ne peut pas s'opposer a l'importa­
tion d'un produit, clans lequel ce dessin ou modele est incor­
poré, provenant d'un autre ·pays ele Benelux, ou réclamer 
réparation pour une telle importation, lorsque ce produit a 
été fabriqué ou mis en circulation ·par le titulaire du droit au 
dessin ou modele dans cet autre pays ou avec son antorisation 
et qu'il existe entre les cleux titulaires des liens d'orclre ·écono­
mique en ce qui concerne l'exploitation du produit en canse. 
CHAPITRE IV -Dispositions générales 
Article 28 
Dans la présente loi, l'expression « territoire Benelux » 
vise l'ensemble des territoires du Royaume de Belgique, du 
Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas en 
Europe. 
Article 29 
l. Sauf attribution contractueHe expresse de compétence 
judiciaire territoriale, celle-ci se détermine, en matiere de des­
sins ou modeles, par le domicile du défendeur ou par le lieu 
ou l'obligation litigieuse est née, a été ou doit etre exécntée. 
Le lieu du dé,pot ou de l'enregistrement d'un dessin ou mo­
dele ne ,peut en aucun cas servir a luí seul de base pour déter­
miner la compétence. 
Lorsque les criteres énoncés ci-dessus son,t insuffisants 
pour déterminer la compétence territoria,le, le demandeur 
peut porter la cause devant le tribunal de son d·omicile ou de 
sa résidence, ou, s'H n'a ipas de domicile ou de résidence sur le 
territoire Benelux, devant le Tribunal de son choix, soit a 
Bruxelles. soit a La Haye, soit a Luxemhourg. 
2. Les trihunaux appliqueront d'office la regle définie au 
présent article, sous 1, et constateront expressément leur 
compétence. 
3. Le tribuna•] devant leqnel la demande prindpale pré­
vue au présent article, sous 1, est pendante, connait des de­
mandes en garantie, des demandes en intervention et des de­
mandes incidentes, ainsi que des demandes reconvention­
nelles, a moins qu'il ne soit incompétent en raison de la ma­
tiere. 
4. Les tribunaux de l'un des trois pays renvoient, si l'une 
des parties le demande, devant les tribunaux de l'un des denx 
autres pays les contestations dont ils sont saisis, quand ces 
contestations y sont cléja pendantes ou quand elles sont con­
nexes a d'autres contestations soumises a ces tribnnaux. Le 
renvoi ne peut etre demandé que lorsque les causes sont pen­
dantes au premier <legré de juridiction, II s'effectue au profit 
du tribunal premier saisi par un acte introducüf d'instance, a 
moins qu'un autre tribuna,} n'ait rendu sur J'affaire une déci­
sion autre qu'une disposition d'ordre intérieur, auquel cas le 
renvoi s'effectue devant cet autre tribunal. 
Article 30 
l. Les dispositions de la présente loi ne portent pas 
atteinte a l'application de la Convention de París et de l'Ar­
rangement de La Haye. 2. Les ressortissants des pays <lu Benelux ainsi que les res­
sortissants des ·pays ne faisant pas ,partie de l'Union constituée 
par la Convention d.e Paris, qui sont domiciliés ou ont des éta­
blissements industriels ou commerciaux effectifs et sérieux. 
sur le territoire Benelux peuvent, dans le cadre de la prése'nte 
loi, revendiquer l'ap,plication a lenr profit, sur l'e~semble du­
dit territoire, des dispositions de ladite Convention et de l'Ar­
rangement de La Haye. 
BELGIQUE 
Loi 
portant approbation de la Convention Benelux 
en matiere de dessins ou modeles, 
signée a Bruxelles le 25 octobre 1966, 
et de l'annexe (loi uniforme) 
(du 1er décembre 1970) 
l. -La Convention Benelux en matiere de dessins ou 
modeles signée a Bruxelles le 25 octobre 1966 sortira son 
plein et entier effet. 
2. -La loi uniforme Benelux sur les dessins ou modeles 
annexée a la Convention visée a l'article 1 •• est introduite 
dans la législation dans les textes en langues fran<taise et néer­
landaise. 
3. -Les articles 1 •• et 2 de l'arreté royal nº 91 du 
29 janvier 1935 réglant les mesures relatives a la protection 
des dessins et modeles industriels approuvé par la loi du 4 mai 
1936 ne sont plus applicables qu'aux dessins ou modeles p·ro­
tégés par ces dispositions avant l'entrée en vigueur de la loi 
uniforme Benelux. 
4. -Les articles 3, 4, 5 et 6 de l'arreté royal nº 91 du 
29 janvier 1935 sont abrogés. 
Les dépots effectués sous l'empire des disposit-ions de l'ar­
reté royal nº 91 du 29 janvier 1935 on en application des ar­
ticles 14 a 19 de la loi du 18 mars 1806, modifiée par la loi du 
30 <lécembre 1925 et par l'arreté royal du 30 juin 1933, con­
tinuent a :produire leurs effets; toutefois, la force probante 
attachée a ces dépots n'est maintenue que si un dépot confir­
matif a été ef.fectué conformément a l'article 26 de la loi uni­
forme Benelux. 
5. -Le Roi désigne le service chargé d'assumer les 
taches confiées a l'administration nationale par la loi uni­
forme Benelux. 
6. -Les dispositions de la Convention et de la loi uni­
forme Benelux qui sont relatives aux dépots internationaux 
des dessins ou modeles ,industriels entrent en vigueur a la date 
d'entrée en vigueur, dans les trois Etats du Benelux, de l'Ar· 
rangement de La Haye du 28 novembre 1960 revisant l'Arran­
gement concernant le dépot international des dessins ou mo­
deles industriels. 
7. -Les articles 2, 3 et 4 <le la présente loi entrent en 
vigueur a la cl'ate fixée par l'article 13 de la Convention pour 
l'entrée en vigueur de la loi uniforme Benelux. MESURES 
PRISES PAR LES ÉTATS DE L'UNION 
POUR L'EXÉCUTION DE LA CONVENTION 
Nou1 publloa1 ,oua ce tltre lea documenta qui nou, aout 
paneau1 Juaqu'lel. Dana noa tnductlon1 nou1 nou, att&ehona 
A. reproduire littéra.lement lea tutea, quand bien m6me nou 
denioa1 emplo::,er cert&inH expnaion1 qui ae reatnnt paa 
dt.01 la termluologle uauelle. 
BUREAU INTEB.NATIONAL 
Par arreté du 28 aoO.t 1884, le Conseil fédéral 
suisse a chargé le Département fédéral du 
commerce et de l'agriculture de pourvoir pro­
visoiremen t aux fonctions qui incombent au 
Bureau international de l'Union pour la pro­
tection de la propriété industrielle, jusqu'au 
moment oú. ce Bureau pourra étre défi.nitive­
ment constitué. 
BELGIQ.UE 
DtPOT DES DESSINS INDUSTRIELS 
Léopold JI, Roi des Belges, 
A taus présents et a venir, SALuT. 
Vu l'article 3 de la loi du 5 juillet 1884, 
qui approuve la Convention conclue a París, 
le 20 mars 1883, pour la protection de la 
propriété industrielle; 
Considérant qu'il importe de déterminer 
le lieu oú. les étrangers qui n'ont pas d'éta­
blissement en Belgique doivent faire le dépOt 
des dessins industriels qu'ils veulent placer 
sous la protection de la loi helge, soit en 
vertu de la Convention internationale pré­
citée, soit en vertu de conventions inter­
nationales antérieures; 
Sur la proposition de Notre Ministre des 
affaires étrangéres et de Notre Ministre de 
l'agriculture, de !'industrie et des travaux 
publics, 
Nous avons arrété et arrétons: 
Art. fer. Les étrangers qui veulent reven­
diquer en Belgique la propriété d'un dessin 
industrie!, en vertu d'une convention inter­
nationale, doivent, s'ils n'ont pas d'étahlisse­
ment dans le pays, en effectuer le dépót aux 
archives du conseil de prud'hommes de 
Bruxelles, dans les conditions déterminées 
par la loi d u 18 mars 1806. 
Art. 2. Notre Ministre des affaires étran­
géres et N otre Ministre de l'agriculture, de 
!'industrie et des travanx publics sont chargés 
de l'exécution du présent arrété. 
Donné a Ostende, le 10 juillet 1884. 
LÉOPOLD. IP/N/1/BEL/D/1 
Page 9 IP/N/1/BEL/D/1 
Page 10 
ARR~TÉ ROYAL DU 10 DÉCEMBRE 1884 
indlquant les formalités A remplir pour le d~pOt des 
desslns et modeles i~dustrlels 
Léopold JI, Roi des Belges, 
A tous présents et a venir, SALUT. 
Vu les articles U a '19 de la loi du 18 mars 
1806 qui reglent la matiére des dessins in­
dustriels; 
<-D'apres la Jurlsprudeoce adminlstralive en vigueur en 
Belglque, lea • 6chantlllona. reeteot dEpos6s aux ¡retl'e, de, 
con•eila de prud'homm~s. Vu l'article 1.2 de la Convention internatio­
nale du 20 mars 188.3 pour la protection de 
In propriété industrielle; 
Considérnnt qu'il importe de préciser les 
formalités a remplir pour le dépót de;,; dessins 
et des mo<léle;; industriels. et spécialement 
Je pren<lre des mesures pour faciliter la com­
municntion au public despieces relatives aux­
di ts dt>ssi n,.; et modeles; 
Sur la proposition de ~otre ministre de 
l'agriculture, de !'industrie t·t dei:-trnvaux 
publics. 
);'ous nYons arreté t•t nrreton,;: 
ART. t~r. -Tout nuteur rl'un de:c:si11 on d'un 
model1• inrlu,;tl'iel qui voudra se résen·e1· le 
rlroit d'e11 n·Yt'1tdiqnc·r l'usnge exclu:::if. devra 
<'11 opérer 11:' dép,·,t nux nn.:hin·,.; du conseil 
tl(',.; })l'll(rhollllllt'"' dan,.; }1? l'i'SSO!'t dUc_¡lld est 
sit111' son t'lablissnnnit. 
AHT. 2. -C:t:' dt:pc'it 1l1•\Ta etl'l' l'tft:Ctlle par la 
pnrtif· in t,:J't's . ..;t:,. ou par son fowlé clr pou ,·oir 
s¡11:dnl. 
Ln procura tio11. ¡H1U1'l'a etre sou,.; :;ei llJ..!. priYé, 
nrni,-t'lh· ,I ... ,Ta elre t'Hl'•:: . .dstrét'. 
ART. :3. -Le 1lépo,.;n11t dena fom11ir uu 
échantillon 011 m1P t'squissP du dessi11 ou du 
mod,~lr. mi,.; :--ou,-enveloppe revetuP dt1 ses 
cneh"t l't signnture. 
En déposa~,t son échantillon ou so11 esquisse, 
l'intfresst'- déclnri>ra s'il e11te11d se réserver 
lt> droit :i l'mmge exclu,.;if pendant une: trois 
on ci11q a1111t:es ou á perpétuité. 
11 den-a ncquitter, c,11 outre, entre les mains 
du receveu1· compétent, u11e indetnnit¿ qui 
ne pourrn excéder 1 frn11e pour chncune des 
années pendant lesquelles il voudra conserver 
le droit .'t l'usnge í•xclusif dP. son dessi11 ou 
de son motlt.'..lt>. ·'"'t qui sern dr '10 frnncs pour 
l'usnge perpétuel. 
AnT. !1. -Le gr<'ffkr dres,;ern le lH'oces­
Yerhnl de dépót, ·;lans l'ordre tles présenta­
tions, sur d~::--fonnuks qui seront fout·nil'S 
par l'a<lmini:'-tration. 
11 inrliqurrn dnns ce proce:---verbnl: 
to Le jour et l'helll'e clu dép1.it: 
20 Lf' uom ,le l'i11t,_il'essé et <'elui de son 
fon<lé rl.e pouvoir. si 11· d(.pr.t sr foit pnr mn11-
dataire: 
3o La proft1ssio11 1l(• l'i11téres!-é, son domicik, 
et le genl'e d'ind11,.;tric auquel s(• rnpporte 
11:' <le8sin ou le modele. 
Chaque proci'.·s-verlJal portera un uuméro 
d'ordre, et s,'ra signé tnnt pnr le d{oposnnt 
que par 1 .. greftit>r. 
AnT. ;j_ -V11r .-xpétlitio11 <lu proees-verbal 
s,~rn d,Jlivrée nu ,Iéposanl; 111w nut1'f! sera 
trausmisP, nu plus tnril <la11s In huitnine, par 
l1•s soi11s cln ~n·t'ti,!I', :111 ministrP de l'ngri­
c11lt11n•, ,¡,. l'in,h1strit· f:t ,lt•s tranrnx publics . 
. \.rl. (i. L,~ grl'l'ti,:r tlu co11:-::,•il tl1·s µr111l'­
lio111111<·,.; di• l31·11x1•lh•s, :,;p¡¡) co1u¡1t~le11t ¡,om· 
l'Pr.evoi1·, tla11s 11· ,:a,.; pn:yu pnr l'al'l'N(i l'Oynl 
1111 10 juilli•L 18.':Vi, )P cl<~p,it dt•s d1•ssi11s ou 
.•les mo<l,•lt:s ,le•,.; ,~trn.11g1·rs dout l1·s éta 1Jlissl'­
r11e11ts so11t sit,11;s hors ,lt· H,·Jgi,¡111~1 llll!ll· 
liú11111!ra sur),, 111·1>c1'ifl-\'t•d1nl d,• tl,~p,·,t 1 .. pnys 
oii 1•st sitw, l'1'laliliss1.•1111•11t ,l1i l'i11lér1•s,-1\ ailuü que la convention diplomatique par laquelle 
la réciprocité n étP établie. 
ART·. 7. -Au commencement de chnque 
a1111ée. le g-reftier <lressera sur des formules 
fournies par l'aqministration, pour étre trans­
mis nu ministre de l'agriculture: de l'indnstrie 
et des travaux puhlics, une table ou réper­
toire des dessins ou modeles dont il aura 
re¡;u le dépót <laus le cours <le l'année pré­
cédente. 
ART. 8. -Les proces-wrbnux déposés dans 
les greffes, ninsi que les expéditions réunif-s 
au départemmt de l'agdculture. dP l'indu;;trie 
et dl'S trnYnux puhlics, ,.;eront commu11iqtH~s 
;.nns frni,: au public. 
.\.iiT. fi. -Le;; di;;position,.; qui précMv11l e11-
treront e11 Yigue11r it partir cl11 Jer janvit>r 
-188:~,. 
..\.1n. -10. -):otre mini:--tn· d11 l'agrien}tlll·., 
tfo l'in<lustrie Pt des travaux pulilies e:--t d1 
de l'c·xf~Culion du pr~se11t nrrett~. IP/N/1/BEL/D/1 
Page 11 
ARREJ:E HOYAL Nº 91 DU c~9 Jii.NVIER 19)5 
REGLAN1r LES L~SURES RBLAl1IVES A LA PiW'fECTION 
D.i.3 DESSINS _¿·.r faODEL.iS IH DUS'EiiIELS. 
Article 1er. ~ Taus dessins et modeles, c'est-a-dire tou­
tes combinaisons de lignes, de figures, de couleurs ou de formes 
plastiques, dessinées, appliquées, gravées, sculptées, repoussées, 
moulées, tissées, brcdées, etc., ayant pour but de donner b. un 
produit un aspect nouveau ou une forme originale, sont soumis aux 
dispositions de la loi du 22 mars 1886 sur le droit d'auteur. 
Art. 2. -La durée de la protection est de cinquante ans 
a dater de la création pour les oeuvres créées pour compte d'une 
personne mora.le. 
Art. 3. -Un dépot facultatif sera organisé par arreté 
royal. 
Art. 4. -Les articles 14 a 19 de la loi du 18 mars 180ó, 
modifiée par la loi du 30 décembre 1925 et par l'arreté royal du 
30 juin 1933, ainsi que les articles 425 a 428 du Code pénal de 
1810, sont abrogés pour l'avenir. 
Toutefois, les dépots de dessins et modeles industriels 
régulierement effectués sous l'empire d2s dispositions reprises 
ci-dessus continueront a produire leurs effets. 
Dispositions transitoires 
A.rt. 5. -En attendant qu'il en soit; disposé autrement, 
les dépots facultatifs de dessins et modeles industriels pourront 
ªtre effectués et seront reGUS aux greffes (des tribunaux du tra­
vail) compétents. 
Le dépot en est effectué et le proces-verbal en est dressé IP/N/1/BEL/D/1 
Page 12 
conformément aux dispositions actuellement en vie;ueur. 
Ainsi modifié par la loi du 10 octobre 1SG7, 
art. 3, titre III, chapitre Ier, art. 106. 
Art. 6. -La taxe perc;ue au profit de l'Etat, a acquit-ter 
lors du dépot de dessins et modeles industriels, est fixée a 
100 francs. 
Si le dépot contient plusieurs dessins ou modeles indus­
triels, la taxe sera majorée d'un cinquieme pour chaque unité 
supplémentaire. 
Art. 7. -Notre Ministre des Affaires économiques et 
Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le 
concerne, de l'exécution du présent arreté. LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE -AVRIL 1975 
BELGIQUE 
Arreté royal 
organisant le dépot confirmatif prévu a l'article 26 
de la loi uniforme Benelux en matiere de dessins ou modeles 
(Bruxelles, le 27 décembre 1974) 
l. -Les dépots de <lessins ou modeles industriels eff ec­
tués sous l'empire des dispositions de l'arreté royal nº 91 du 
29 janvier 1935 ou en application <les articles 14 a 19 de la loi 
du 18 mars 1806, modifiée par la loi du 30 clécernhre 1925 et 
par l'arreté royal du 30 juin 1933, n'ont plus de force pro­
hante a partir du 1 •• janvier 1975 si un dépot confirmatif, tel 
que prévu par l'article 26 de la loi uniforme Benelux en ma­
tierc de dessins ou mo.<leles 1, n'a pas été effectué au cours de 
l'année 1975 au Service de la propriété industrielle et com­
merciale, dénommé ci-apres le Service, conformément aux 
<lispositions du présent arreté. 
2. -1) Le <lépot confirmatif s'opere par la production 
en triple exemplaire d'un formulaire mis a la disposition des 
intéressés par le Service et dont le modele est annexé au pré­
sent arreté !!. 
2) Ce formulaire <loit contenir: 
1 ° le nom et les prénoms ou la raison ou la dénomination 
sociale <lu déposant et son adresse; 
2° si le déposant est une personne moralc, l'inclication de 
sa forme juridique; 
3° si le clépot est fait par l'intermédiaire d'un mandataire, 
le nom, les prénoms et l'a·dresse <le ce mandataire; 
4° la date (année, mois, jour, heure, minute) et le numéro 
du dépot antérieur ainsi que la désignation du greffe ou 
ce ·dépot a été eff ectué; 
5° l'indication du genre ·d'industrie auquel se rapportaient 
les <lessins ou modeles déposés antérieurement; 
1 Voir La Propriété illdustrie/le, 1974, p. 178. 
2 Cette annexe n' est pu publiée ici. IP/N/1/BEL/D/1 
Page 13 
6° si le <lépot antérieur comporte plusieurs dessins ou mo­
deles, l'indication des dessins ou modeles qui f ont l'ob­
jet du dépot confirmatif; 
7° la signature du déposant ou de son mandataire. 
Au formulaire doit etre jointe la représentation photogra­
phique ou graphique des dessins ou modeles déposés antérieu­
rement. 
3) Si, lors 1du dépot antérieur, le droit de priorité visé a 
l'article 4 de la Convention de Paris pour la protection de la 
propriété industrielle a été revendiqué, mention peut en etre 
faite sur le formulaire en indiquant la date, le pays et le nu­
méro du dépot sur lequel se base le droit de priori té. 
4) Chaque ,dépot confirmatif ne peut se rapporter qu'a un 
seul dépot antérieur. 
3. -La représentation photographique ou graphique 
d'un dessin ou modele déposé antérieurement doit etre bien 
contrastée et exécutée sur du ,papier blanc. Ses dimensions ne 
peuvent etre supérieures a dix-huit centimetres sur vingt• 
quatre centimetres. Chaque représentation doit etre intro­
duite en dix exemplaires. 
4. -Le dépot confirmatif peut etre effectué par l'inter­
médiaire d'un mandataire. Celui-ci doit avoir un domicile ou 
un siege en Belgique et produire un pouvoir spécial ou géné­
ral. S'il est fait usage d'un pouvoir général, une copie de celui­
ci doit etre produite. 
Le déposant qui ne possede pas de domicile ou de siege en 
Belgique et qui n'effectue pas le dépot confirmatif par l'inter­
médiaire d'un mandataire doit élire domicile dans le royaume. 
Dans les cas visés aux alinéas précédents, toute communica­
tion ·du Service relative au dépot est adressée, suivant le cas, 
au domicile ou au siege du mandataire ou au <lomicile élu par 
le déposant. 
5. -Si, au moment du dépot confirmatif, il n'est pas 
satisfait a toutes les dispositions du présent arreté, le Service 
en informe l'intéressé. Celui-ci peut compléter sa demande 
jusqu'au 31 ,décembre 1975, a défa.ut de quoi les clocuments 
rei;us resteront sans suite. L'intéressé en est avisé. 
6. -A sa réception par le bureau des dépots du Service, 
qu'il lui soit remis directement ou adressé par la voie postale, 
tout document est daté. Le formulaire rei;oit en outre un nu­
méro d'ordre. 
Le bureau des dépots est ouvert au public tous les jours 
ouvrahles, 1~ samedi excepté, de dix heures a douze heures et 
de quatorze heures a seize heures. 
7. -Si le dépot satisfait a toutes les dispositions du pré­
sent arreté, le ·<lirecteur <lu Service ou son délégué appose sa 
signature sur chaque exemplaire ,du formulaire et <le ses 
annexes; ces documents sont revetus du cachet du Service; 
chaque exemplaire mentionne en outre la date a laquelle la 
signature y est apposée. Un exemplaire du formulaire et de la 
ou des représentations qui y sont jointes est ensuite remis au 
déposant ou, le cas échéant, a son mandataire et constitue la 
preuve du <1épot. IP /N / 1/BEL/D/ 1 
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8. -A compter du jour visé a l'article 7, les documents 
du dépot ·confirmatif peuvent etre consultés par le public a la 
salle de .documentation du Service. 
A compter du meme jour, des photocopies de ces docu­
men ts peuvent etre obtenues aux conditions fixées par l'arreté 
royal du 10 novembre 1956 portant tarification de publica­
tions éditées et de documents délivrés par le Service de la pro­
priété industrielle, modifié par l'arreté royal <lu 26 aoíit 1963. 
A la demande des intéressés, les photocopies des docu­
ments précités sont certifiées conformes aux documents 
reproduits par le -directeur du Service ou son délégué. 
9. Le présent arre té entre en vigueur le 1 er janvier 
1975. LÉGISLATION