ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/401
22 juillet 2002
(02-4048)
Conseil du commerce des marchandises
22 juillet 2002Original:  anglais
AMÉLIORATIONS À APPORTER À L'ARTICLE VIII DU GATT
Communication du Japon
La Mission permanente du Japon a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 18 juillet 2002.
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I. INTRODUCTION
À la Conférence ministérielle de Doha tenue en novembre 2001, le Conseil du commerce des
marchandises (CCM) a reçu pour mandat d'"examiner[ ] et, selon qu'il ser[ait] approprié, [de]
clarifier[ ] et améliorer[ ] les aspects pertinents des articles V, VIII et X du GATT de 1994".1
Le CCM a par la suite établi le calendrier des réunions pour les travaux pertinents devant être
effectués2, parmi lesquels figurent les discussions relatives à l'article VII qui doivent avoir lieu à la
prochaine réunion du CCM, les 22 et 23 juillet 2002.
Le présent document est donc une contribution du Japon aux fins du débat concernant
l'article VIII du GATT, visant à rappeler les avantages de la facilitation des échanges, ainsi que ceux
découlant de l'application des normes de l'OMC à la facilitation des échanges, pour toutes les parties
intéressées, tant du secteur privé que du secteur public.  Il aborde ensuite des considérations relatives
au renforcement des capacités ainsi que des questions connexes.
Comme le présent document s'attache à illustrer par des exemples certains de ces points, il se
concentre uniquement sur l'article VIII 1 c) et ne traite d'aucun des autres éléments de cet article.  Il ne
devra donc pas être considéré comme une compilation exhaustive de toutes les questions relatives à
l'article VIII à propos desquelles le Japon souhaitera  peut-être formuler des observations au cours des
futurs travaux de l'OMC et des éventuelles négociations.
II. AVANTAGES DE LA SIMPLIFICATION DES PROCÉDURES COMMERCIALES
1. Avantages de la simplification des procédures commerciales:  promotion des échanges et
de l'investissement
L'article VIII 1 c) du GATT de 1994 dispose que les Membres "reconnaissent [...] la nécessité
de réduire au minimum les effets et la complexité des formalités d'importation et d'exportation et de
                                                     
1 Paragraphe 27 de la Déclaration ministérielle (WT/MIN(01)/DEC/1), adoptée à la quatrième
Conférence ministérielle de l'OMC, tenue à Doha (Qatar), le 14 novembre 2001.
2 Section V du compte rendu de la réunion du CCM des 22 et 27 mars 2002 (G/C/M/59).G/C/W/401
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réduire et de simplifier les exigences en matière de documents requis à l'importation et à
l'exportation".
Cette simplification des procédures commerciales réduit, sans aucun doute, les coûts
supportés par les acteurs du commerce.  La CNUCED  a estimé que les mesures de facilitation des
échanges permettraient de réduire les coûts des transactions d'un quart, c'est-à-dire d'épargner environ2 à 3 pour cent de la valeur totale du commerce mondial.
3  Cette rationalisation contribuera à
promouvoir davantage le commerce et l'investissement transfrontières, ce qui se traduira par une
croissance et un développement économiques plus rapides.
Il y a un point intéressant qu'il convient de souligner:  certains rapports, y compris ceux de
l'OCDE4, ont indiqué que lorsque les procédures commerciales ne sont pas facilitées, les entreprises
des pays en développement et les petites et moyennes entreprises (PME) sont touchées de manière
plus significative que les grandes entreprises des pays développés, en raison du fait que les coûts destransactions par salarié supportés par les premières sont beaucoup plus élevés que ceux supportés par
les secondes, ce qui amène à conclure que la simplification des procédures commerciales se traduira
par des avantages plus importants pour les entreprises des pays en développement et les PME.
2. Avantages de la simplification des procédures commerciales:  de meilleurs contrôles
Toutes les procédures commerciales sont introduites parce qu'elles doivent l'être en vertu de
dispositions juridiques ou de réglementations, dans le cadre de la poursuite d'objectifs légitimes de
politique générale, tels que, mais pas exclusivement, le recouvrement des recettes et la protection de
la vie humaine, etc., objectifs qui ne sont pas moins importants que la croissance économique.  Il
convient de souligner que les travaux de l'OMC en matière de simplification des procédures
commerciales ne devront pas être conçus ni mis en œuvre d'une manière qui empêcherait les pouvoirspublics de poursuivre leurs objectifs légitimes de politique générale.  Cependant, dans un même
temps, il est important que les procédures commerciales ne soient pas plus restrictives pour le
commerce qu'il n'est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Certains Membres peuvent s'inquiéter de cette relation apparemment contradictoire entre la
simplification et le niveau de contrôle.  Or, tel pourrait ne pas être le cas.  Il convient de se rappelerles discussions tenues au Symposium de l'OMC sur la facilitation des échanges (9 et 10 mars 1998)
5,
ainsi que les rapports individuels présentés par des pays sur leur expérience en matière de facilitation
des échanges au cours des réunions du CCM dans le cadre des travaux analytiques effectués en 2000
et 2001.6  Des données empiriques ont montré qu'une augmentation de l'efficacité du secteur public
grâce à la simplification des procédures commerciales pourrait permettre aux pouvoirs publics de
transférer des ressources excédentaires à partir d'activités ayant suffisamment de ressources (la
vérification du format des documents, par exemple) vers des activités nécessitant beaucoup de
                                                     
3 Paragraphe 8 de la Déclaration ministérielle de Columbus sur l'efficacité commerciale, adoptée lors
du Symposium international des Nations Unies sur l'efficacité commerciale, qui s'est tenu en Ohio (États-Unis)
en octobre 1994.
4 Pour les détails des discussions, prière de se repo rter à la section D du document de l'OCDE intitulé
"Business Benefits of Trade Facilitation" (TD/TC/W P(2001)21/FINAL) (en anglais seulement), daté du
10 avril 2002.
5 Rapport du Secrétariat de l'OMC intitulé "Symposium de l'OMC sur la facilitation des échanges
- Rapport du Secrétariat" (G/C/W/115).  Le symposium s'est tenu en mars 1998.
6 Le document du Secrétariat de l'OMC (G/C/W/393) donne une liste indicative utile de ces rapports
nationaux.G/C/W/401
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main-d'œuvre (telles que l'inspection physique).  Ces efforts pourraient se traduire par une
augmentation du montant des droits perçus ou par des contrôles des marchandises plus efficaces.
3. Avantages découlant de l'application des normes de l'OMC à la simplification des
procédures commerciales
On pourrait dire à juste titre que les Membres reconnaissent largement les avantages
découlant d'une simplification des procédures commerciales, telles que celles mentionnées plus
haut.  Toutefois, étant donné que l'actuel articl e VIII 1 c) du GATT dispose simplement que les
Membres "reconnaissent [...] la nécessité" d'une telle simplification des procédures commerciales et
qu'il n'impose aucune obligation dans ce domaine, les avantages d'une simplification des
procédures commerciales n'ont pas encore été pleinement concrétisés.
À cette fin, cette disposition doit devenir opérationnelle.  Les travaux plus approfondis de
l'OMC sur cette question, y compris l'élaboration de règles selon qu'il sera approprié, établiront unguide et un point de repère essentiels qui permettront aux Membres d'améliorer leurs législations et
le processus de mise en œuvre relatif aux procédures commerciales.  Cela aiderait les pays à
s'intégrer dans le système commercial mondial et contribuerait à développer encore le commerce
mondial.
III. MESURES QUI CONTRIBUERAIENT À AMÉLIORER L'ARTICLE VIII DU GATT
Considérant les points mentionnés plus haut, les mesures ci-après pourraient contribuer à
simplifier les procédures commerciales:
- adopter des normes et des instruments internationalement acceptés, le cas échéant, comme
base pour l'établissement et la mise en œuvre de procédures commerciales;
- choisir de manière raisonnable les marchandises devant être inspectées/examinées, sur la base
des méthodes d'évaluation des risques appropriées;
- instaurer une coopération et une coordination entre différentes autorités chargées des
contrôles à la frontière aux points d'entrée et de sortie, avec, par exemple, la mise en place
d'un "guichet unique" par lequel un négociant puisse présenter, une seule et unique fois, les
données nécessaires à un organisme unique à diverses fins officielles;
- ménager aux utilisateurs des procédures commerciales, y compris aux secteurs privés, la
possibilité de présenter leurs vues et observations à l'organisme en question;
- adopter des techniques de contrôle avancées, telles que le paiement différé, le contrôle après
dédouanement et la mise en libre pratique des marchandises avant l'autorisation d'importer
(avec une garantie adéquate, si nécessaire);
- promouvoir l'automatisation des formalités officielles à la frontière pour les importations et
les exportations, y compris des formalités douanières;  utiliser des normes internationalementacceptées.
IV. POINTS À CONSIDÉRER
Pour certains pays ne disposant pas de capacités adéquates, une coopération technique
appropriée représente un outil efficace permettant d'introduire et de mettre en œuvre, sans heurts, des
mesures de facilitation des échanges.  À cette fin, lorsqu'il s'agira d'envisager une affectation efficaceG/C/W/401
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des ressources, le savoir-faire et les travaux d'organisations internationales spécialisées, telles que
l'OMD, devront être pleinement pris en considération.
Afin que les programmes de coopération technique soient plus efficaces, il est important de
fixer des objectifs ciblés pour la coopération technique.  Le Japon considère que des négociations
constructives dans le cadre de l'OMC constitueraient le meilleur moyen d'atteindre ces objectifs.
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