RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/SPEC/UKR/3
3avril1997
DUCOMMERCE(97-1365)
Original: anglais
ACCESSION DEL'UKRAINE
Communication del'Ukraine
LeMinistère desrelations économiques extérieures etducommerce del'Ukraine afaitparvenir
auSecrétariat lalistedesexemptions autraitement delanation laplusfavorisée ci-après.
_______________WT/ACC/SPEC/UKR/3
Page2Secteur ousous-secteur Description delamesure, ycompris lesraisons
pour lesquelles elleestincompatible avec
l'article IIPays auxquels la
mesure s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
Services audiovisuels -
Production etdistribution
d'oeuvres
cinématographiques et
d'autres oeuvres
audiovisuelles, de
programmes detélévision et
deradiodiffusion par
télétransmission etautres
formes detransmission de
l'informationMesures prises pour l'application eten
conformité d'accords préférentiels etde
programmes financiers et/ou d'autres
programmes desoutien telsquelaConvention
européenne surlatélévision transfrontières qui
accorde auxoeuvres etprogrammes d'origine
européenne, lorsque cesoeuvres etprogrammes
satisfont àcertains critères d'origine etcritères
linguistiques, letraitement national encequi
concerne lesoutien et/ou l'accès àla
radiodiffusion etàdesformes similaires de
transmissionPays européens Indéterminée Promotion desvaleurs etdes
échanges culturels auseinde
l'Europe surlabasedeliens
culturels traditionnels;
réalisation desobjectifs dans le
domaine delapolitique
linguistique
Transport aérien, fluvial et
maritimeRestrictions relatives àl'établissement età
l'activité desentreprisesEtats membres de
l'Union européenneIndéterminée Article 31del'Accord
d'association etdecoopération
avec l'Union européenne
Transport aérien, fluvial et
maritime, transport
ferroviaire etroutierRégime delicences pour letransport intérieur et
international devoyageurs etdemarchandises,
lesservices d'agence etdefretdelaflotte
marchande, lesservices d'épandage aérien de
produits chimiquesTous pays Indéterminée Loisukrainiennes
Transport devoyageurs et
demarchandises parles
voies navigables intérieuresMesures prises envertu d'accords futurs
régissant lesdroits d'accès et/ou detrafic etles
conditions d'exercice decetyped'activité
économique surleterritoire del'Ukraine ou
entre lespays quisontparties auxaccords
correspondants, ycompris lesaccords relatifs à
l'utilisation duréseau fluvial Rhin-Main-DanubeTous pays avec lesquels
desaccords sontou
seront envigueurIndéterminée Protection del'intégrité de
l'infrastructure etprotection de
l'environnement, et
réglementation desdroits de
trafic surleterritoire de
l'Ukraine etentre lespays
concernésWT/ACC/SPEC/UKR/3
Page3Secteur ousous-secteur Description delamesure, ycompris lesraisons
pour lesquelles elleestincompatible avec
l'article IIPays auxquels la
mesure s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
Transport ferroviaire de
voyageurs etde
marchandisesMesures prises envertu d'accords existants ou
futurs régissant lesdroits d'accès et/ou detrafic
etlesconditions d'exercice decetyped'activité
économique surleterritoire del'Ukraine ou
entre lespays quisontparties auxaccords
correspondantsTous pays avec lesquels
desaccords sontou
seront envigueurIndéterminée Loisukrainiennes. Protection
del'intégrité del'infrastructure
etprotection de
l'environnement, et
réglementation desdroits de
trafic surleterritoire de
l'Ukraine etentre lespays
concernés, entenant compte de
laspécificité régionale dece
typedeservices
Transport routier de
voyageurs etde
marchandisesMesures prises envertu d'accords existants ou
futurs, réservant et/ou limitant lafourniture de
cetypedeservices detransport etspécifiant les
conditions etmodalités decette fourniture,
notamment lespermis detransit et/ou taxes
routières préférentielles, surleterritoire de
l'Ukraine oulorsdufranchissement des
frontières del'UkraineTous pays avec lesquels
desaccords sontou
seront envigueurIndéterminée Accords intergouvernementaux
bilatéraux surletransport
routier international,
conventions internationales.
Protection del'intégrité de
l'infrastructure etprotection de
l'environnement, et
réglementation desdroits de
trafic surleterritoire de
l'Ukraine etentre lespays
concernés
Services detransport aérien Versement d'unmontant équivalant à15pour
centdestaxes pour l'exploitation dans des
conditions nonparitaires delignes aériennes
régulières pardescompagnies étrangères
Restrictions appliquées autransport parvol
affrété deressortissants ukrainiens hors
d'Ukraine pardescompagnies aériennes
étrangèresTous pays Indéterminée LoisukrainiennesWT/ACC/SPEC/UKR/3
Page4Secteur ousous-secteur Description delamesure, ycompris lesraisons
pour lesquelles elleestincompatible avec
l'article IIPays auxquels la
mesure s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
Systèmes informatisés de
réservationFourniture decetypedeservices aumoyen des
systèmes internationaux "Gabriel" et"Gets" avec
passage progressif ausystème "Galileo"
Système "Sirena-2" surlemarché intérieurParties auxsystèmes
internationaux
mentionnés
Pays delaCEIIndéterminée Lamise enoeuvre decette
mesure apour objectif de
garantir l'égalité d'accès au
marché d'autres pays aux
fournisseurs ukrainiens dece
typedeservices
Services demanutention de
marchandises etservices
d'entreposage etde
magasinage dans lesports
maritimes etfluviaux, y
compris lesservices liésau
transport parconteneursLedroit defournir cetypedeservices est
accordé surunebasederéciprocité etenvertu
d'accords bilatéraux avec lespays concernésTous pays Indéterminée Lamise enoeuvre decette
mesure apour objectif de
garantir l'égalité d'accès au
marché d'autres pays aux
fournisseurs ukrainiens dece
typedeservices
Transport maritime Traitement préférentiel descompagnies
nationales despays parties àlaConvention des
Nations Unies relative àuncode deconduite des
conférences maritimesParties àlaConvention
desNations Unies
relative àuncode de
conduite des
conférences maritimesIndéterminée Accord international
Services maritimes;
services deremorquage et
detractageLeremorquage dans leseaux territoriales quel
qu'ensoitl'objectif (entrée etsortie desports,
accostage desnavires, etc.) nepeutêtreeffectué
quepardesremorqueurs d'armateurs ukrainiens
battant pavillon ukrainien; services depilotage
pour guider lesnavires àl'entrée etàlasortie
desports ukrainiensTous pays Indéterminée Code ukrainien dela
navigation commerciale
Services hospitaliers et
autres services liésàla
protection delasantéLesservices seront fournis surlabasedela
réciprocité dans lecadre d'accords bilatérauxPays avec lesquels des
accords préférentiels
ontétéouseront
conclusIndéterminée Engagements envertu
d'accords internationaux