ORGANISATION MONDIALE WT/DS79/2
15septembre 1997
DUCOMMERCE(97-3734)
Original: anglais
INDE -PROTECTION CONFEREE PAR UNBREVET POUR LESPRODUITS
PHARMACEUTIQUES ETLESPRODUITS CHIMIQUES
POUR L'AGRICULTURE
Demande d'établissement d'ungroupe spécial présentée parlesCE
Lacommunication ci-après, datéedu9septembre 1997, adressée parlaDélégation permanente
delaCommission européenne auPrésident del'Organe derèglement desdifférends, estdistribuée
àlademande decettedélégation.
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D'ordre demesautorités, j'ail'honneur deprésenter lademande ci-après aunom des
Communautés européennes etdeleursEtats membres pourquel'Organe derèglement desdifférends
l'examine àsaprochaine réunion.
L'Accord surlesaspects desdroits depropriété intellectuelle quitouchent aucommerce figurant
àl'Annexe1Cdel'Accordinstituantl'Organisationmondialeducommerce(ci-aprèsdénommél'"Accord
surlesADPIC") exige quetouslesMembres del'Organisation mondiale ducommerce (ci-après
dénommée l'"OMC") délivrent desbrevets pourlesobjets spécifiés àl'article 27del'Accord surles
ADPIC. L'article 70:8del'Accord surlesADPIC dispose que,danslescasoùunMembre recourt
auxdispositions transitoires prévues parl'Accord surlesADPIC etn'accorde pas,pourlesinventions
pharmaceutiquesetlesinventionschimiquespourl'agriculture,lapossibilitédebénéficierdelaprotection
conférée parunbrevet àladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC pourlui,ceMembre doit
mettre enoeuvre desmesures permettant auxparties dedéposer desdemandes debrevets pourdetelles
inventions àcettedateouaprès cettedate(ci-après désignées comme étant la"procédure dedépôt
intérimaire"). Lorsqu 'uneprotection conférée parunbrevet deproduit estétablie, cesdemandes doivent
êtreexaminées conformément auxcritères debrevetabilité énoncés dansl'Accord, surlabasedela
dateeffective dedépôt laplusancienne revendiquée pourlademande. Lesbrevets délivrés surlabase
decesdemandes doivent bénéficier deladurée deprotection etdesdroits prévus parl'Accord sur
lesADPIC. L'article 70:9del'Accord surlesADPIC exige enoutre quelesMembres assujettis aux
obligations del'article 70:8duditaccord accordent desdroits exclusifs decommercialisation auxparties
quiontdéposé unedemande conformément àlaprocédure dedépôt intérimaire, pourautant quele
produit viséparl'invention aitobtenu uneapprobation decommercialisation dansleMembre accordant
laprotection etdansunautre Membre, etqu'unbrevet aitétédélivré pourcetteinvention dansun
autre Membre.
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Lerégime juridique actuellement envigueur enInden'accorde paslapossibilité debénéficier
delaprotection conférée parunbrevet pourlesinventions concernant lesproduits pharmaceutiques
etlesproduits chimiques pourl'agriculture comme leprévoit l'article 27del'Accord surlesADPIC,
nin'établit derègles conformes auxobligations énoncées dansl'Accord surlesADPIC concernant
l'acceptation desdemandes etl'octroi dedroits exclusifs decommercialisation. Enconséquence, il
apparaît quelerégime juridique indien estincompatible aveclesobligations découlant pourl'Indede
l'Accord surlesADPIC, ycompris, maisnonexclusivement, lesarticles 27,65et70del'Accord
surlesADPIC.
Dansunecommunication datée du28avril1997(WT/DS79/1), lesCommunautés européennes
etleursEtatsmembres ontdemandé l'ouverture deconsultations avecl'Indeconformément àl'article 4
duMémorandum d'accord surlesrègles etprocédures régissant lerèglement desdifférends, figurant
àl'Annexe 2del'Accord surl'OMC, etàl'article 64del'Accord surlesADPIC, quirenvoie à
l'article XXII del'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce de1994. Desconsultations
onteulieule14mai1997, maisn'ontpasabouti àunrèglement satisfaisant dudifférend.
Enconséquence,lesCommunautéseuropéennesetleursEtatsmembresdemandentqu'ungroupe
spécial soitétabli pourexaminer cettequestion àlalumière desdispositions pertinentes del'Accord
surlesADPIC etconstater quel'Indeneseconforme pasauxobligations énoncées auxarticles 27,
65et70del'Accord surlesADPIC etannule oucompromet ainsidesavantages résultant pourles
Communautés européennes etleurs Etats membres directement ouindirectement del'Accord surles
ADPIC.
LesCommunautéseuropéennesetleursEtatsmembressouhaitentquecettedemandesoitinscrite
àl'ordre dujourdelaréunion del'Organe derèglement desdifférends quidoitsetenir le
25septembre1997etquelegroupespécialsoitdotédumandattypeénoncéàl'article7duMémorandum
d'accord surlerèglement desdifférends.