ORGANISATION MONDIALE GATS/SC/36/Suppl.1
11avril1997
DUCOMMERCE(97-1456)
Commerce desservices Original: espagnol
GUATEMALA
Liste d'engagements spécifiques
Supplément 1
(Seul letexteespagnol faitfoi)
_______________
Letexteci-joint estincorporé audocument GATS/SC/36 pourenconstituer lasection relative
auxservices detélécommunication.GATS/SC/36/Suppl.1
Page2GUATEMALA -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant le
traitement nationalEngagements additionnels
2. SERVICES DE
COMMUNICATION
C. Services de
télécommunicationLegouvernement guatémaltèque
contracte lesengagements
additionnels énoncés enannexe.
a) Services téléphoniques
(7521)
b) Services detransmission
dedonnées avec
commutation parpaquets
(7523)1) Letrafic international doitêtreacheminé au
moyen desinstallations d'uneentreprise
titulaire d'undroit d'utilisation defréquences
et/ou d'uncertificat d'inscription auregistre
destélécommunications auprès dela
Direction générale destélécommunications1) Néant
c) Services detransmission
dedonnées avec
commutation decircuits
(7523)
d) Services detélex (7523)
e) Services detélégraphe
(7522)2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"GATS/SC/36/Suppl.1
Page3Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant le
traitement nationalEngagements additionnels
f) Services detélécopie
(7521, 7529)
g) Services decircuits
privés loués (7522, 7523)
o) Autres services
* Services de
radiorecherche (75291)
* Services cellulaires
(75213)
* Services de
communications
personnelles
* Services mobiles pour
données
* Services parsatelliteGATS/SC/36/Suppl.1
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Engagements additionnels duGuatemala concernant lesdispositions
réglementaires enfaveur delaconcurrence
Objet
Leprésent document contient desdéfinitions etdesprincipes concernant lecadre réglementaire
pourlesservices detélécommunication debase.
Définitions
Leterme utilisateurs désigne lesconsommateurs etlesfournisseurs deservices.
L'expression installations essentielles désigne lesinstallations d'unréseau ouservice public
detransport destélécommunications
a) quisontfourniesexclusivementouessentiellementparunseulfournisseurouunnombre
limité defournisseurs; et
b) qu'iln'estpaspossible deremplacer d'unpoint devueéconomique outechnique pour
fournir unservice.
Unfournisseur principal estunfournisseur quialacapacité d'influer demanière importante
surlesmodalités delaparticipation (encequiconcerne leprixetl'offre) surunmarché donné de
services detélécommunication debaseparsuite:
a) ducontrôle qu'ilexerce surdesinstallations essentielles; ou
b) del'utilisation desaposition surlemarché.
1. Sauvegardes enmatière deconcurrence
1.1 Prévention despratiques anticoncurrentielles danslestélécommunications
Desmesures appropriées seront appliquées envued'empêcher desfournisseurs qui,seuls ou
ensemble, sontunfournisseur principal, d'adopter oudemaintenir despratiques anticoncurrentielles.
1.2 Sauvegardes
Lespratiques anticoncurrentielles mentionnées ci-dessus consistent enparticulier:
a) àpratiquer unsubventionnement croisé anticoncurrentiel;
b) àutiliser desrenseignements obtenus auprès deconcurrents d'unemanière quidonne
desrésultats anticoncurrentiels; et
c) ànepasmettre àladisposition desautres fournisseurs deservices entemps opportun
lesrenseignements techniques surlesinstallations essentielles etlesrenseignements
commercialement pertinents quileursontnécessaires pourfournir desservices.GATS/SC/36/Suppl.1
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2. Interconnexion
2.1 Laprésente section traite desliaisons aveclesfournisseurs deréseaux ouservices publics de
transport destélécommunications permettant auxutilisateurs relevant d'unfournisseur decommuniquer
aveclesutilisateurs relevant d'unautrefournisseur etd'avoir accès àdesservices fournis parunautre
fournisseur.
2.2 Interconnexion àassurer
Dans leslimites fixées pourl'accès aumarché, l'interconnexion avecunfournisseur principal
seraassurée àtoutpointduréseau oùcelaseratechniquement possible. Cette interconnexion estassurée:
a) suivant desmodalités, àdesconditions (ycompris lesnormes etspécifications
techniques) etàdestarifs nondiscriminatoires etsaqualité estnonmoins favorable
quecellequiestprévuepourlesservicessimilairesduditfournisseuroupourlesservices
similaires desfournisseurs deservices nonaffiliés oupourdesfiliales ouautres sociétés
affiliées;
b) entemps opportun, suivant desmodalités, àdesconditions (ycompris lesnormes et
spécifications techniques) etmoyennant destaxes fondées surlescoûts quisoient
transparentes, raisonnables, compte tenudelafaisabilité économique, etsuffisamment
détaillées pourquelefournisseur n'aitpasàpayer pourdeséléments ouinstallations
duréseau dontiln'apasbesoin pourleservice àfournir; et
c) surdemande, àdespoints enplusdespoints determinaison duréseau accessibles à
lamajorité desutilisateurs, moyennant destarifs quireflètent lecoûtdelaconstruction
desinstallations additionnelles nécessaires.
2.3 Accès dupublic auxprocédures concernant lesnégociations enmatière d'interconnexion
Lepublic auraaccès auxprocédures applicables pouruneinterconnexion avecunfournisseur
principal.
2.4 Transparence desarrangements enmatière d'interconnexion
Ilestfaitensortequ'unfournisseur principal mette àladisposition dupublic soitsesaccords
d'interconnexion soituneoffre d'interconnexion deréférence, uniquement pendant lapériode allant
du18mai1997 au18mai2000.
2.5 Interconnexion: règlement desdifférends
Si,dansundélai de40jours (ouvrables), lesparties n'arrivent pasàunaccord surl'accès
auxressourcesessentielles,laDirectiongénéraledestélécommunicationsdevraréglerledifférendsuivant
laprocédure énoncée danslaLoigénérale surlestélécommunications.
Lesdécisions émanant delaDirection générale destélécommunications peuvent uniquement
fairel'objetderecoursenrévision,lesquelsdevrontêtreformésdevantleMinistèredescommunications,
destransports etdestravaux publics. Encasdecontestation d'unedécision prise parceministère
ausujetd'unrecours enrévision, laprocédure derecours administratif estapplicable.GATS/SC/36/Suppl.1
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3. Service universel
ToutMembre aledroitdedéfinir letyped'obligation enmatière deservice universel qu'il
souhaite maintenir. Cesobligations neseront pasconsidérées comme étant anticoncurrentielles en
soi,àcondition qu'ellessoient administrées demanière transparente, nondiscriminatoire etneutre
dupoint devuedelaconcurrence etqu'ellesnesoient pasplusrigoureuses qu'iln'estnécessaire pour
letypedeservice universel défini parleMembre.
4. Accès dupublic auxcritères relatifs àl'octroi dudroitd'utilisation
Lorsqu 'undroitd'utilisation seranécessaire, lepublic auraaccès auxinformations suivantes:
a) touslescritères enmatière dedroitd'utilisation etledélainormalement requis pour
qu'unedécision soitprise ausujetd'unedemande dedroitd'utilisation; et
b) lesmodalités etconditions dechaque droitd'utilisation.
Lesraisons durefus d'undroitd'utilisation seront communiquées aurequérant surdemande.
5. Indépendance desorganes réglementaires
L'organe réglementaire estdistinct detoutfournisseur deservices detélécommunication de
baseetnerelève pasd'untelfournisseur. Lesdécisions desorganes réglementaires etlesprocédures
qu'ilsutilisent seront impartiales àl'égard detouslesparticipants surlemarché.
6. Répartition etutilisation desressources limitées
Toutes lesprocédures concernant l'attribution etl'utilisation desressources limitées, ycompris
lesfréquences, lesnuméros etlesservitudes, seront mises enoeuvre demanière objective, opportune,
transparente etnondiscriminatoire. Lesrenseignements surlasituation courante desbandes de
fréquences attribuées seront misàladisposition dupublic, maisiln'estpasobligatoire d'indiquer de
manière détaillée lesfréquences attribuées pourdesutilisations spécifiques relevant del'Etat.