ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/GEN/164
10 février 2000
(00-0497)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  français
COMMUNICATION DE L'OFFICE INTERNATIONAL DE LA VIGNE ET DU VIN
Le Secrétariat a reçu, le 1er février 2000, la communication ci-après de l'Office international
de la Vigne et du Vin.
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Pour faire suite à votre demande du 19 novembre 1999, je vous adresse une note descriptive
des apports contenus dans le projet d'Accord de révision de l'Arrangement International du
29 novembre 1924 portant création, à Paris, d'un Office International du Vin.
Si, à mon sens, l'OIV remplit d'ores et déjà les conditions requises par l'OMC sur le statut
d'observateur, les apports novateurs du projet d'Accord devraient permettre de lever toute ambiguïté
sur les missions et les mécanismes propres à l'OIV.
J'ai constaté que deux pays avaient notifié au Comité SPS des projets de réglementation
concernant le vin (G/SPS/N/ALB/2 et G/SPS/N/THA/19) en indiquant qu'il n'existait pas en ce
domaine de norme, directive ou recommandation internationale.
Cette erreur manifeste d'appréciation me semble préjudiciable au commerce international de
la vigne et du vin et démontre, à l'évidence, la nécessité d'une plus grande collaboration entre nos
deux organisations qui passe notamment par l'obtention du statut d'observateur dans les meilleursdélais.
Je vous autorise à diffuser cette lettre et la note jointe afin d'assurer une meilleure information
des Membres du Comité.G/SPS/GEN/164
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NOTE
Apports du projet d'Accord de Révision de l' Arrangement International du 29 novembre 1924
Portant création, à Paris, de l'Office International de la Vigne et du Vin
Les États membres de l'OIV ont initié en 1997 un processus de révision afin de procéder à
l'adaptation des missions, des moyens humains et des règles de fonctionnement de l'OIV.
Ce processus, confié à un cabinet d'Audit externe sur la base des travaux d'un Comité de
Révision ad hoc composé de 12 pays représentatifs, a conduit à l'élaboration d'un projet d'Accord aux
fins de Révision de l'Arrangement du 29 novembre 1924 portant création, à Paris, d'un Office
International du Vin.  Ce texte dont la diffusion est actuellement restreinte aux seuls États membres del'OIV, est en cours d'examen par ceux-ci.  Il devra être soumis à l'approbation d'une Conférence des
États membres convoquée par le Gouvernement français à la demande émanant de 36 États.
Les apports les plus notables de ce projet d'Accord touchent aux missions, aux procédures de
décision de l'OIV et à ses structures.
I. LES MISSIONS
Les missions précises et définies à l'Article 1 de l'Arrangement du 29 novembre 1924 ont été
replacées dans les cadres plus généraux qui donnent des missions larges à l'OIV dans son domaine de
compétence:  la vigne et les produits qui en sont issus.
A cette fin, il est prévu que l'OIV assiste, en tant qu'organisme de référence, les autres
organisations intergouvernementales et contribue à l'harmonisation internationale des pratiques et
normes existantes et à l'élaboration de normes internationales nouvelles. Afin d'atteindre ces objectifs,
l'OIV élabore et formule des recommandations propres et contribue à faciliter la reconnaissancemutuelle des réglementations existantes.
L'OIV participe à la protection de la santé des consommateurs par une veille scientifique
spécialisée, permettant d'évaluer les caractéristiques propres aux produits issus de la vigne et en
promouvant et orientant les recherches sur les spécificités nutritionnelles et sanitaires appropriées.
II. PROCESSUS DE DÉCISION
Le rôle d'organisation de normalisation internationale étant clairement reconnu à l'OIV dans
cet avant-projet, à la différence du texte de 1924, l'OIV a posé comme principe que le consensus
devait être le mode décisionnel normal pour l'adoption des propositions de résolutions de portée
générale, scientifiques, techniques, économiques ou juridiques.  Le Président de l'OIV prend toutes
initiatives en matière de consultation et de concertation des membres pour aboutir au consensus.  Levote à la majorité qualifiée, soit plus des deux tiers des voix pondérées des membres présents ou
représentés, n'intervient qu'en dernier recours.
Cette disposition est semblable au récent amendement adopté en juillet 1999 par la
Commission du Codex Alimentarius qui prévoit que "la Commission fait tout son possible pourparvenir à un accord sur l'adoption ou la modification des normes par consensus.  Les décisions
relatives à l'adoption ou la modification des normes ne peuvent être mises aux voix que si les efforts
faits pour obtenir un consensus ont échoué".  On peut cependant noter qu'en cas d'échec dans la
recherche du consensus, l'OIV prévoit le recours à un vote à la majorité qualifiée des deux tiers alors
que le Codex Alimentarius ne prévoit que le recours au vote à la majorité simple.G/SPS/GEN/164
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Pour les décisions d'administration de l'OIV, il est prévu le recours au vote à la majorité
qualifiée des deux tiers des voix pondérées des membres présents ou représentés.  Pour l'élection du
Président et du Directeur général cette règle de vote est même cumulée avec une règle de
représentativité puisque la moitié au moins des membres présents ou représentés doivent s'êtreprononcée en faveur du candidat.
III. STRUCTURES, MEMBRES ET VOTE
La structure organique reste sensiblement la même (Assemblée générale, Comité exécutif,
Bureau).  La structure des votes a été modifiée afin d'assurer une répartition objective des voix
pondérées qui ne sont plus laissées au libre choix du pays adhérent en fonction de leur cotisation.
Chaque pays dispose de deux voix de base auxquelles s'ajoutent un nombre de voix additionnelcalculé à partir de critères objectifs déterminant la place relative de chaque pays dans le secteur
vitivinicole mondial (production, superficie, consommation).  Ce nouveau système évite le lien direct
qui existait entre cotisation et droits de vote.
Par ailleurs, le projet d'Accord prévoit la possibilité d'admettre à la qualité de membre de
l'OIV toute organisation d'intégration économique  régionale dans des conditions précises.
Enfin, si le français reste la langue de référence, l'anglais et l'espagnol sont reconnus comme
langues officielles.
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