RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/807/3/Rev.1/Add.1 
23 avril 2002 
 (02-2282) 
Groupe de travail de l'accession 
de l'ex-République yougoslave de Macédoine Original:   anglais 
 
 
  
ACCESSION DE L'EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE 
 
Soutien interne et subventions à l'exportation dans l'agriculture
 
 
Addendum  
  
 Aux fins de son accession à l'OMC, le gouve rnement de l'ex-Répub lique yougoslave de 
Macédoine a communiqué les renseignements ci-apr ès sur le soutien interne et les subventions à 
l'exportation dans l'agriculture, en demandant qu'ils soient distribués aux membres du Groupe de 
travail.  
_______________ 
   
 WT/ACC/SPEC/807/3/Rev.1/Add.1 
Page 2 Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE: 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2000 
 
Mesures exemptées de l'engagement de  réduction  - "Catégorie verte" 
Euros   
Type de mesure conformément 
à l'Annexe 2 de l'Accord sur 
l'agriculture Désignation et description de la mesure eu  égard aux critères 
énoncés à l'Annexe 2 de l' Accord sur l'agriculture Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année 
en question (euros) Sources des données 
1 2 3 4 
2. Services de caractère 
général Le programme de protection de la santé animale1 prévoit les mesures ci-après:   
1) recherches en épizootie et sérologie destinées à la pr otection de la santé animale et  à la prophylaxie, au sens du 
paragraphe 2 a) de l'Annexe 2;   
2) services vétérinaires (par exempl e, inspection périodique, vaccination, etc.) pour prévenir et combattre la 
dissémination des maladies affectant les animaux, au sens du paragraphe  2 b) de l'Annexe 2;  et  
3) préservation des terres et des aliments pour anima ux contre la pollution (issue par exemple de polluants 
biologiques et chimiques), au sens du paragraphe 2 b) de  l'Annexe 2.  3 128 859,61 B udget de l'État et autres 
ressources du Ministère 
de l'agriculture 
 Recherche et développement dans le doma ine de la zootechnie pour les animaux d'élevage et services de vulgarisation et de 
conseil visant à diffuser les résultats des recherches auprès  des producteurs (dans le cadre du programme d'incitations au 
développement de l'agriculture)2, au sens du paragraphe 2 a) de l'Annexe 2. 1 992 589,54 B udget de l'État 
 Renforcement de l'infrastructure d'irri gation, par le biais d'un sou tien financier aux organismes de gestion des ressources en  
eau afin d'établir et d'entretenir des réseaux d'approvisio nnement en eau généralement disponibles (dans le cadre du 
programme d'incitations au dével oppement de l'agriculture – voir la note de bas de page 2), au sens du paragraphe 2 g) de 
l'Annexe 2. 905 722,52 B udget de l'État 
 Formation agricole et services de consultations sur les t echniques de production agricole et la promotion commerciale à 
l'intention des agriculteurs (dans le cadre du programme d'incitations au  développement de l'agricu lture – voir la note de bas 
de page 2), au sens du paragraphe  2 c) et 2 d) de l'Annexe 2. 304 652,12 B udget de l'État 
 Entretien d'un réseau d'installations pour  le lancement de fusées paragrêle afin de disperser les nuages susceptibles de produ ire 
une tempête de grêle, au sens du paragraphe 2 g) de l'Annexe 2. 110 104,85 B udget de l'État 
 Fonds destinés à encourager la plantati on de graines de qualité acceptable (céréales,  fruits) et à la culture des plantons 
correspondants (vergers, pépinières, vignes) ;  plantation de graines de qualité accepta ble destinées à la production d'aliments  
pour le bétail (sparte) (dans le cadre du programme d'incitati ons au développement de l'agri culture - voir note de bas de 
page 2), au sens du paragra phe 2 a) de l'Annexe 2. 716 344,17 B udget de l'État 
                                                      
1 Le programme de protection de la santé animale pour 2000 a été publié dans le Journal officiel 34/00. 
 
2 Le programme d'incitations au développement de l'agriculture pour 2000 a été publié dans le Journal officiel 40/00. 
  
  WT/ACC/SPEC/807/3/Rev.1/Add.1
 Page 3Type de mesure conformément 
à l'Annexe 2 de l'Accord sur 
l'agriculture Désignation et description de la mesure eu  égard aux critères 
énoncés à l'Annexe 2 de l' Accord sur l'agriculture Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année 
en question (euros) Sources des données 
1 2 3 4 
 Application de la technologie m oderne dans la culture du tabac: 
- pour la production de graines de  tabac de qualité, au sens du pa ragraphe 2 d) de l'Annexe 2 
- pour la protection contre les parasites et les mala dies, au sens du paragra phe 2 b) de l'Annexe 2 
-  création d'un laboratoire de recherche " in vitro ", au sens du paragraphe  2 a) de l'Annexe 2 98 806,09 B udget de l'État 
 Services de renseignements sur les marchés agricoles f ournis par l'intermédiaire des bourses de produits agricoles3, au sens du 
paragraphe 2 f) de l'Annexe 2 57 636,89 B udget de l'État 
3. Détention de stocks 
publics à des fins de 
sécurité alimentaire Maintien de stocks et de réserves à des fins de sécurité alimentaire4, au sens du paragraphe 3 de l'Annexe 2. 1 284 586,35 B udget de l'État 
13. Programmes d'aide 
régionale Le fondement juridique de l'identification d'une région défavorisée, au sens du paragra phe 13 de l'Annexe 2, est indiqué à la 
note de bas de page 5. 
Les mesures sont décrites ci-après:   
 1) Participation au coût des prestations sociales (retra ite et santé) pour les agriculteurs situés dans des régions 
officiellement classées parm i les régions défavorisées.5  Les fonds sont alloués par l'intermédiaire de l'Agence pour 
le développement des régions sous-développées.6 304 405,10 B udget de l'État 
 2) Fonds destinés à des projets de mise en place d'élém ents d'infrastructure pour le s exploitations d'élevage des 
régions officiellement classées parmi les régions défavorisées (voir la note de  bas de page 5).  Les fonds sont 
alloués par l'intermédiaire de l'Agence pour le développement des régions sous-développées (voir la note de bas de 
page 6).  50 918,07 B udget de l'État 
 3) Bonification d'intérêts pour les crédits accordés aux agri culteurs situés dans des régions classées officiellement 
parmi les régions défavorisées (voir la note de bas de page 5).  Les fonds sont alloués par l'intermédiaire de 
l'Agence pour le développement des régions sous-d éveloppées (voir la note de bas de page 6). 7 115,03 B udget de l'État 
Total des mesures de la "catégorie verte": 8 961 740,35  
 
                                                      
3 Le fondement juridique de l'établissement des bourses de produits agricoles et de leurs activités est la loi sur les bourses d e marchandises pour les produits agricoles 
(Journal officiel 32/92). 
 
4 Loi sur les stocks et les réserves (Journal officiel 47/87, 13/93). 
 
5 Les critères économiques qui déterminent la classification des ré gions défavorisées (sous-développées) sont définis dans la Lo i encourageant le développement des 
régions sous-développées (Journal officiel 2/94).  La liste des zones géographiques défavorisées pour la période 1994-1998 figu re dans la décision du gouvernement sur 
l'identification des régions économiquement sous-développées de la République de Macédoine pour la période 1994-1998 (Journal o fficiel 16/94). 
 
6 L'Agence pour le développement des régions sous-développées a été instituée par la Loi encourageant le développement des régio ns défavorisées (Journal 
officiel 2/94).  
 WT/ACC/SPEC/807/3/Rev.1/Add.1 
Page 4 Tableau explicatif DS:2 
 
SOUTIEN INTERNE:  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2000 
 
Mesures exemptées de l'engagement de ré duction – Traitement spécial et différe ncié – "Programmes de développement" 
 
  Euros 
Type de mesure Désignation et descripti on de la mesure eu  égard aux critères 
énoncés à l'article 6:2 de l'Accord sur l'agriculture Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année en 
question Source des données 
1 2 3 4 
- - - - 
  
  WT/ACC/SPEC/807/3/Rev.1/Add.1
 Page 5Tableau explicatif DS:3 
 
SOUTIEN INTERNE:  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2000 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction  - Versements directs au titre de programmes de limitation de la production – "V ersements directs exemptés" 
 
  Euros 
Type de mesure Désignation et de scription de la mesure eu  
égard aux critères énoncés à l'article 6:5 de 
l'Accord sur l'agriculture Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année en 
question (euros) Source des données 
1 2 3 4 
a) "versements fondés sur une superfic ie et des rendements fixes" - - - 
b) "versements fondés sur 85 pour cent ou moins du niveau de base de la production" - - - 
c) "versements pour le bétail effectué s pour un nombre de têtes fixe" - - - 
 
  
 WT/ACC/SPEC/807/3/Rev.1/Add.1 
Page 6 Tableau explicatif DS:4 
 
SOUTIEN INTERNE:  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2000 
 
Calcul de la mesure globale du soutien totale  
 
  Euros 
Désignation des produits initiaux  
(y compris MGS autre que par produit) MGS par produit (d'après les tableaux 
explicatifs DS:5 à DS:7 ci-après) Mesures du soutien par produit 
(d'après le tableau explicatif DS:8 
ci-après) MGS totale courante (globale)  
1 2 3 4 5 
Blé 1 332 134,20  0 de minimis 
Tabac 11 473 594,70  11 473 594,70  
MGS autre que par produit     
TOTAL:  MGS totale courante 12 805 728,90  11 473 594,70  
  
  WT/ACC/SPEC/807/3/Rev.1/Add.1
 Page 7Tableau explicatif DS:5 
 
SOUTIEN INTERNE:  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2000 
 
Mesures globales du soutien par pro duit:  Soutien des prix du marché 
 
Euros 
Désignation des 
produits initiaux Année 
civile Type(s) de mesure(s) Prix administré appliqué Prix de référence 
extérieur  Production visée 
(tonnes) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Soutien total des 
prix du marché Sources des données 
1 2 3 4 5 6 7 8 
((4-5*6)-7) 9 
Blé1 2000 Euros/MT 164,68 160,23 299 356,0 0,0 1 332 134,20  
Tabac2 2000 Euros/MT 1 827,91 1 376,03 25 390,8 0,0 11 473 594,70  
TOTAL       12 805 728,90  
 
                                                      
1 Prix c.a.f. à l'importation fondé sur les données comm uniquées par le Bureau des statistiques de Macédoine. 
 
2 Prix f.a.b. à l'exportation fondé su r les données communiquées par le Bu reau des statistiques de Macédoine. 
1 euro = 60,7250 denar. 1 dollar EU = 65,8856 denar. 
  
 WT/ACC/SPEC/807/3/Rev.1/Add.1 
Page 8 Tableau explicatif DS:6 
 
SOUTIEN INTERNE:  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2000 
 
Mesures globales du soutien par produ it:  Versements directs non exemptés 
 
  Euros 
Désignation des 
produits initiaux Année civile Type(s) de 
mesure(s) Prix 
administré 
appliqué Prix de référence 
extérieur  Production 
visée Versements 
directs totaux 
liés aux prix Autres 
versements 
directs non 
exemptés Redevances/ 
prélèvements 
connexes Versements 
directs totaux 
(euros) Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6) 8 9 10 
(7+8-9) 11 
- - - - - - - - - - - 
  
  WT/ACC/SPEC/807/3/Rev.1/Add.1
 Page 9Tableau explicatif DS:7 
 
SOUTIEN INTERNE:  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2000 
 
Mesures globales du soutien par produit:  Autre soutien par produit et MGS totale par produit 
 
  Euros 
Désignation des 
produits initiaux Année civile Type(s) de 
mesure(s) Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit Autre soutien 
par produit 
(avec détail 
des calculs) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Total 
autre soutien 
par produit Soutien des prix 
du marché 
(tableau 
explicatif DS:5) Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif DS:6) MGS totale Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9) 11 
   (Subventions 
à l'achat de 
semences de 
qualité)        
Blé 2000 Dépenses totales - - 0,0 - 1 332 234,20 - 1 332 134,20  
Tabac 2000 Dépenses totales - - 0,0 - 11 473 594,70 - 11 473 594,70  
TOTAL       12 805 728,90  12 805 728,90  
  
 WT/ACC/SPEC/807/3/Rev.1/Add.1 
Page 10 Tableau explicatif DS:8 
 
SOUTIEN INTERNE:  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2000 
 
Mesures équivalentes du soutien par produit 
 
Désignation 
des produits 
initiaux Année civile Type(s) de 
mesure(s) Prix 
administré 
appliqué Production 
pouvant 
bénéficier 
du prix 
administré 
appliqué Dépenses 
budgétaires 
pour le 
soutien des 
prix du 
marché Mesure 
équivalente 
du soutien 
(avec détail 
des calculs) Versements 
directs non 
exemptés Autre 
soutien par 
produit Redevances/ 
prélèvements 
connexes Valeur 
monétaire 
totale de la 
mesure 
équivalente 
du soutien Sources des données 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
(7+8+9-10) 12 
- - - - - - - - - - - - 
  
  WT/ACC/SPEC/807/3/Rev.1/Add.1
 Page 11Tableau explicatif DS:9 
 
SOUTIEN INTERNE:  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2000 
 
MGS autre que par produit 
 
  Euros 
Type(s) de mesure(s) Année civile Dépenses 
budgétaires ne 
portant pas sur des 
produits 
déterminés Autre soutien ne visant 
pas des produits 
déterminés (avec détail 
des calculs) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Soutien total ne 
visant pas des 
produits déterminés  Sources des données 
1 2 3 4 5 6 
(3+4-5) 7 
- - - - - - - 
  
 WT/ACC/SPEC/807/3/Rev.1/Add.1 
Page 12 Tableau explicatif ES:1 
 
SUBVENTIONS À L'EXPORTATION:  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2000 
 
Subventions à l'exportation:  Dépenses et quantités 
 
Désignation des produits Subventions 
directes à 
l'exportation 
(euros) Ventes de 
stocks Subventions 
financées par les 
producteurs Mesures de réduction 
des coûts Subventions aux 
transports 
intérieurs Subventions à 
l'exportation totales 
par produit 
(euros) Quantité 
d'exportations 
subventionnées 
(tonnes) Source des données 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 
- - - - - - - - - 
 
 
__________