ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/14
9 octobre 2002
(02-5430)
Comité de l'agriculture
COMITÉ DE L'AGRICULTURE (RÉUNIONS ORDINAIRES)
QUESTIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE
Rapport du Président au Conseil général
Conformément aux prescriptions concernant l'établissement de rapports au sujet des questions
et préoccupations liées à la mise en œuvre, lesquelles ont été approuvées par la Conférence
ministérielle de Doha, le présent rapport est présenté sous la responsabilité du Président,
M. Magdi Farahat, ainsi que le Comité en est convenu à sa réunion ordinaire du 26 septembre 2002.
Il porte sur le suivi que le Comité a donné à ses recommandations sur les questions liées à la mise enœuvre, telles qu'elles ont été approuvées par la Conférence ministérielle à Doha (voir les documents
G/AG/11 et WT/MIN(01)/17, section 2).
_______________
Article 10:2 de l'Accord sur l'agriculture:  Élaboration de disciplines convenues au niveau
international pour régir l'octroi de crédits à l'exportation, de garanties de crédit à l'exportation
ou de programmes d'assurance, compte tenu du paragraphe 4 de la Décision de Marrakech sur
les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires
1. Les recommandations pertinentes qui ont été faites par le Comité concernant la question de la
mise en œuvre de l'article 10:2 de l'Accord sur l'agriculture et qui ont été approuvées par la
Conférence ministérielle de Doha se lisent ainsi (voir la section A du document G/AG/11):
"À la lumière de leurs échanges de vues et de leurs consultations informelles sur cette
question, les Membres sont convenus et recommandent que les travaux aux réunions
ordinaires du Comité de l'agriculture de l'OM C concernant l'élaboration de disciplines en
application de l'article 10:2 et des dispositions y relatives de la Décision de Marrakech sur les
pays en développement importateurs nets de produits alimentaires devraient se poursuivre
conformément aux points convenus généraux ci-après:
a) les travaux aux réunions ordinaires du Comité se concentreraient sur la mise en œuvre
de l'article 10:2 et sur les disciplines qui y sont prévues, alors que les négociations de
la Session extraordinaire porteraient principalement sur les propositions présentées ou
devant être présentées au sujet des pratiques en matière de crédits à l'exportation;
b) sans préjudice des autres travaux à entreprendre aux réunions ordinaires du Comité,
ainsi qu'il est prévu à l'alinéa a) ci-dessus, au cas où un Accord sectoriel sur les
crédits à l'exportation des produits agricoles serait conclu à l'OCDE, le Comité, ainsi
qu'il est envisagé dans le rapport du Comité de l'agriculture à la Réunion ministérielle
de Singapour de l'OMC (G/L/131, paragraphe 11), examinerait de quelle manière un
tel accord pourrait être multilatéralisé dans le cadre de l'Accord sur l'agriculture et de
quelle manière les dispositions du paragraphe 4 de la Décision de Marrakech sur lesG/AG/14
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pays en développement importateurs nets de produits alimentaires ont été prises en
compte;
c) le Comité de l'agriculture présenterait au Conseil général un rapport sur cette question
après sa réunion ordinaire de septembre 2002."
2. Le Comité de l'agriculture a poursuivi ses travaux sur la mise en œuvre de l'article 10:2 et les
dispositions y relatives de la Décision de Marrakech sur les pays en développement importateurs nets
de produits alimentaires sur la base de la recommandation qui précède.  Les résumés des débats que le
Comité a eus à ce sujet à sa réunion de décembre 2001 et à celles de mars et de juin de l'année en
cours sont reproduits à l'annexe 1.  En outre, à la suite de la réunion ordinaire du Comité de mars, une
réunion informelle de type séminaire a été organisée, avec pour objectif général de donner l'occasionaux Membres, notamment aux pays en développement Membres et aux représentants de leurs
administrations centrales, de se familiariser davantage avec les principes de base dans le domaine des
crédits à l'exportation, des garanties de crédit à l'exportation ou des programmes d'assurance ainsi
qu'avec l'élaboration de disciplines internationales.  À l'issue d'un débat que le Comité a eu à ce sujet à
sa réunion de juin, les Membres ont été invités à répondre à un questionnaire afin de fournir auComité des renseignements plus détaillés sur les programmes de garantie de crédit à l'exportation.  À
la réunion de septembre, il a été convenu que les réponses au questionnaire qui avaient été
communiquées à ce moment-là seraient distribuées sous forme de document du Comité de
l'agriculture et que les réponses communiquées ultérieurement par les Membres seraient distribuées
sous forme d'addenda à ce document.  Le Comité continuera à ses réunions ultérieures de suivre lamise en œuvre de l'article 10:2 de l'Accord sur l'agriculture et des dispositions y relatives de la
Décision de Marrakech sur les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires,
conformément à la recommandation qui a été approuvée par la Conférence ministérielle de Doha.
Examen des moyens possibles d'améliorer l'efficacité de la mise en œuvre de la Décision de
Marrakech sur les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires
A
IDE ALIMENTAIRE (PARAGRAPHE 3 i) ET ii) DE LA DÉCISION DE MARRAKECH SUR LES PAYS EN
DÉVELOPPEMENT IMPORTATEURS NETS DE PRODUITS ALIMENTAIRES )
3. Les recommandations du Comité au sujet de l'aide alimentaire dans le cadre de la Décision de
Marrakech sur les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires, qui ont été
approuvées par la Conférence ministérielle de Doha , se lisent ainsi (voir la section B-I du document
G/AG/11):
"a) des dispositions devraient être prises sans tarder par les donateurs dans le cadre de la
Convention de 1999 relative à l'aide alimentaire (qui, à moins qu'elle ne soit
prorogée, avec ou sans décision concernant sa renégociation, devrait arriver à
expiration le 30 juin 2002) et du Programme alimentaire mondial des Nations Uniespour réexaminer leurs contributions d'aide alimentaire, en vue de mieux recenser et
satisfaire les besoins en aide alimentaire des pays les moins avancés et des pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires Membres de l'OMC;
b) dans le cadre de leurs politiques, lois, programmes et engagements en matière d'aide
alimentaire, les Membres de l'OMC qui sont donateurs prendront les mesures
appropriées visant à faire en sorte: i) que, dans la plus large mesure possible, le
niveau de leur aide alimentaire aux pays en développement soit maintenu dans les
périodes au cours desquelles les tendances des cours mondiaux des produits
alimentaires de base sont à la hausse; et ii) que toute l'aide alimentaire destinée auxpays les moins avancés soit fournie intégralement à titre de don et, dans la mesure duG/AG/14
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possible, aux pays en développement importateurs nets de produits alimentaires
Membres de l'OMC également."
4. Le Comité a examiné les recommandations concernant l'aide alimentaire à ses réunions de
mars, de juin et de septembre.  En ce qui concerne la recommandation figurant au paragraphe 3 a)ci-dessus, il convient de noter que la Convention de 1999 relative à l'aide alimentaire, qui devait
arriver à expiration le 30 juin 2002, ne sera pas renégociée à ce stade, mais qu'elle sera prorogée d'au
moins un an, tel qu'il en a été convenu par le Comité de l'aide alimentaire en juin.  La période de
prorogation de la Convention (un ou deux ans) sera arrêtée par le Comité de l'aide alimentaire à
l'occasion de sa prochaine session qui aura lieu en décembre cette année.
5. En ce qui concerne la recommandation figurant au paragraphe 3 b) ci-dessus, il a été estimé
que les notifications de la série NF présentées par les Membres de l'OMC qui sont donateurs d'aidealimentaire constituent un moyen adéquat d'informer le Comité concernant la manière dont il est tenu
compte de cette recommandation dans le cadre des politiques, lois, programmes et engagements des
donateurs en matière d'aide alimentaire.  Pour le Comité, il est entendu que le suivi de la
recommandation concernant l'aide alimentaire fera l'objet d'un examen particulier de la part du
Comité de l'agriculture à sa réunion de novembre, dans le cadre de l'exercice annuel de surveillancede la suite donnée à la Décision de Marrakech sur les pays en développement importateurs nets de
produits alimentaires, et que les Membres donateurs d'aide alimentaire qui sont concernés
présenteront des notifications NF actualisées à cette fin.
A
SSISTANCE TECHNIQUE ET FINANCIÈRE DANS LE CONTEXTE DE PROGRAMMES D 'AIDE VISANT À
AMÉLIORER LA PRODUCTIVITÉ ET L 'INFRASTRUCTURE AGRICOLES (PARAGRAPHE 3 iii) DE LA
DÉCISION DE MARRAKECH SUR LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT IMPORTATEURS NETS DE PRODUITS
ALIMENTAIRES )
6. À la Conférence ministérielle de Doha, les recommandations du Comité concernant
l'assistance technique et financière dans le contexte de programmes d'aide visant à améliorer laproductivité et l'infrastructure agricoles ont été approuvées dans les termes suivants (voir la
section B-II du document G/AG/11):
"a) les pays développés Membres de l'OMC devraient continuer à prendre pleinement et
favorablement en considération, dans le contexte de leurs programmes d'aide, les
demandes d'assistance technique et financière des pays les moins avancés et des pays
en développement importateurs nets de produits alimentaires pour leur permettre
d'améliorer leur productivité et leur infrastructure agricoles.
b) à l'appui de la priorité accordée par les pays les moins avancés et les pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires au renforcement de leur
productivité et de leur infrastructure agricoles, le Conseil général de l'OMC devrait
inviter d'autres organisations internationales compétentes s'occupant dedéveloppement, y compris la Banque mondiale, la FAO, le FIDA, le PNUD et les
banques régionales de développement, à accroître leur assistance technique et
financière aux pays les moins avancés et aux pays en développement importateurs
nets de produits alimentaires et à en élargir l'accès, à des conditions et selon des
modalités qui favorisent la meilleure utilisation de ces facilités et ressources, afind'améliorer la productivité et l'infrastructure agricoles de ces pays dans le cadre des
facilités et programmes existants, ainsi que dans le cadre des facilités et programmes
qui pourront être mis en place."G/AG/14
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7. En ce qui concerne la recommandation figurant au paragraphe 6 a) ci-dessus, il a été estimé
que les notifications de la série NF présentées par les Membres de l'OMC qui sont des prestataires
d'assistance technique et financière constituent un moyen adéquat d'informer le Comité concernant la
manière dont il est tenu compte de cette recommandation dans le contexte de leurs programmes
d'aide.  Pour le Comité, il est entendu que le suivi des recommandations concernant l'assistancetechnique et financière fera l'objet d'un examen particulier de la part du Comité de l'agriculture à sa
réunion de novembre, dans le cadre de l'exercice annuel de surveillance de la suite donnée à la
Décision de Marrakech sur les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires, et
que les Membres donateurs concernés présenteront des notifications NF actualisées à cette fin.
8. Conformément à la recommandation figurant au paragraphe 6 b) ci-dessus, le Président du
Conseil général a écrit aux chefs respectifs des organisations internationales concernées, dont la
plupart étaient représentées en qualité d'observateurs à la Conférence ministérielle de Doha, pour leurrappeler cette recommandation.  Le Président a souligné qu'au vu de l'importance que les Membres de
l'OMC attachaient à cette question et du fait que le Comité de l'agriculture de l'OMC devait procéder à
un examen du suivi de cette recommandation et présenter un rapport au Conseil général sur le sujet, il
saurait gré aux organisations internationales concernées d'informer le Comité de l'agriculture de l'issue
des débats et des initiatives menés à cet égard dans le cadre de leurs programmes.  On trouvera àl'annexe 2 la réponse qui a été communiquée par la Banque européenne d'investissement.  Les autres
réponses qui pourraient être communiquées par les organisations internationales concernées seront
distribuées aux membres du Comité de l'agriculture.
F
INANCEMENT DE NIVEAUX NORMAUX D 'IMPORTATIONS COMMERCIALES DE PRODUITS
ALIMENTAIRES DE BASE (PARAGRAPHES 4 ET 5 DE LA DÉCISION DE MARRAKECH SUR LES PAYS EN
DÉVELOPPEMENT IMPORTATEURS NETS DE PRODUITS ALIMENTAIRES )
9. Les recommandations du Comité ayant trait au financement de niveaux normaux
d'importations commerciales de produits alimentaires de base, qui ont été approuvées par la
Conférence ministérielle de Doha, se lisent ainsi (voir la section B-III du document G/AG/11):
"a) les dispositions du paragraphe 4 de la Décision ministérielle de Marrakech qui
prévoient un traitement différencié en faveur des pays les moins avancés et des pays
en développement importateurs nets de produits alimentaires Membres de l'OMC,
seront pleinement prises en compte dans tout accord à négocier au sujet de disciplines
relatives aux crédits à l'exportation de produits agricoles en application de
l'article 10:2 de l'Accord sur l'agriculture;
b) un groupe spécial interinstitutions composé d'experts en matière de financement et de
produits de base devrait être établi, avec la participation demandée de la Banque
mondiale, du FMI, de la FAO, du Conseil international des céréales et de la
CNUCED, afin d'étudier les moyens d'améliorer l'accès des pays les moins avancés et
des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires Membres del'OMC aux programmes et facilités multilatéraux visant à faire face aux difficultés à
court terme de financement de niveaux normaux d'importations commerciales de
produits alimentaires de base, ainsi que sur le principe et la faisabilité de la
proposition concernant la création d'un fond s autorenouvelable qui figure dans les
documents G/AG/W/49 et Add.1 et Corr.1.  Le mandat détaillé, fondé sur la Décisionde Marrakech sur les pays en développement importateurs nets de produits
alimentaires, devrait être soumis pour approbation au Conseil général par le
Vice-Président du Comité de l'agriculture de l'OMC pour le 31 décembre 2001 au
plus tard, après qu'il aurait été procédé à des consultations avec les Membres.  Le
groupe interinstitutions présentera ses recommandations au Conseil général pour le30 juin 2002 au plus tard."G/AG/14
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10. En ce qui concerne la recommandation figurant au paragraphe 9 a) ci-dessus, il est entendu
que dans le cadre des travaux du Comité visant à élaborer des disciplines concernant les crédits à
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance, un traitement
spécial et différencié en faveur des PMA et des pays en développement importateurs nets de produitsalimentaires Membres de l'OMC sera pris en compte (voir les paragraphes 1 et 2 ci dessus).
11. À la suite de la création du Groupe interinstitutions sur les difficultés à court terme à financer
des niveaux normaux d'importations commerciales de produits alimentaires de base (voir la
recommandation figurant au paragraphe 9 b) ci dessus), le Comité a adopté, à sa réunion de
décembre 2001, le mandat détaillé du Groupe interinstitutions, qui a été approuvé par le Conseil
général (voir le document G/AG/12).  Le 28 juin 2002, le Groupe interinstitutions a présenté son
rapport au Conseil général, y compris un certain nombre de recommandations concrètes (voir leparagraphe 168 du document WT/GC/62–G/AG/13).  À la suite de l'examen non concluant des
recommandations du Groupe interinstitutions à la ré union du Conseil général du 8 juillet et à celle du
31 juillet 2002, le Président du Comité de l'agriculture a été invité à tenir des consultations
informelles avec les Membres intéressés sur des moyens de donner suite aux recommandations du
Groupe interinstitutions.  À sa réunion de septembre, le Comité est convenu de soumettre la procédureci-après à l'examen du Conseil général:  i) que le Conseil général approuve les recommandations
figurant au paragraphe 168 du rapport du Groupe interinstitutions;  ii) qu'en ce qui concerne les
recommandations figurant aux alinéas 168 a), c) et d), le Conseil général autorise le Président du
Conseil général à écrire au FMI, à la Banque mondiale et aux organisations participant au cadre
intégré, pour leur demander d'examiner le rapport du Groupe interinstitutions dans la mesure où il atrait à des questions relevant de leur compétence;  et iii) qu'en ce qui concerne la recommandation
figurant à l'alinéa 168 b), la question de la faisabilité d'un mécanisme de financement ex ante  destiné
aux importateurs de produits alimentaires soit examinée par le Comité de l'agriculture, étant entendu
qu'une proposition concernant l'établissement d'un mécanisme de financement ex ante serait  présentée
par les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires Membres de l'OMC et qu'unrapport complémentaire concernant l'examen de la proposition serait présenté au Conseil général à la
suite de la réunion ordinaire du Comité de l'agriculture en novembre.
Communication par les Membres administrant des contingents tarifaires d'addenda à leurs
notifications au Comité de l'agriculture (tableau MA:1) conformément à la décision du Conseil
général figurant dans le document WT/L/ 384 relative à l'administration des régimes de
contingents tarifaires d'une manière transparente, équitable et non discriminatoire.
12. Le paragraphe 1.1 de la décision du Conseil général figurant dans le document WT/L/384
dispose ce qui suit:  "Les Membres feront en sorte que leurs régimes de contingents tarifaires soient
administrés d'une manière transparente, équitable et non discriminatoire.  Dans ce contexte, ils feront
en sorte que les notifications qu'ils présentent au Comité de l'agriculture contiennent tous les
renseignements pertinents, y compris des détails sur les lignes directrices et procédures concernantl'attribution des contingents tarifaires.  Les Membres administrant des contingents tarifaires
présenteront des addenda à leurs notifications au Comité de l'agriculture (tableau MA:1) pour la
deuxième réunion ordinaire du Comité de 2001."  Il a été entendu que cette décision ne devrait pas
imposer de nouvelles charges excessives aux pays en développement (voir le paragraphe 14 du
document WT/GC/M/62).G/AG/14
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13. À ce jour, les Membres ci-après qui administrent des contingents tarifaires ont fait parvenir
les addenda requis sous la forme du tabl eau MA:1:  Australi e (G/AG/N/AUS/1/Add.1);
Canada (G/AG/N/C AN/2/Add.2, 6/Add.1, 10/Add.1, 19/Add.1 et  45);  Communautés européennes
(G/AG/N/EEC/1/Add.2, 3/Add.1, 14 /Add.1 et 15/Add.1);  États- Unis (G/AG/N/ USA/2/Add.3
et 34/Add.1);  Hongrie (G/AG/N/HUN/1/Add.1, 5/Add.1, 8/Add.1, 13/Add.1 et 18/Add.1);Japon (G/AG/N/JPN/1/Add.1, 8/A dd.1, 23/Add.2 et 57/Add.1);  Le ttonie (G/AG/N/LVA/1/Add.1);
Norvège (G/AG/N/NOR/1/Add.1);  Nouvelle-Zélande (G /AG/N/NZL/ 1/Add.1);  République tchèque
(G/AG/N/CZE/1/Rev.1/ Add.1);  Slovénie (G/AG/N/SVN/1/Add.1);  et Thaïlande
(G/AG/N/THA/38/Add.1).G/AG/14
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ANNEXE 1
Résumé des débats du Comité concernant la mise en œuvre de l'article 10:2 de
l'Accord sur l'agriculture à sa réunion de décembre 2001 et à
celles de mars et de juin 2002
Réunion du Comité du 6 décembre 2001 (voir le document G/AG/R/29)
1. Le Vice-Président a noté qu'en application des recommandations approuvées par la récente
Conférence ministérielle de l'OMC, il avait été convenu que le travail des réunions ordinaires du
Comité de l'agriculture sur le développement des disciplines conformément à l'article 10:2 et lesdispositions connexes de la Décision de Marrakech sur les pays les moins avancés et les pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires se poursuivrait conformément aux points
convenus généraux ci-après:
a) que les travaux aux réunions ordinaires du Comité se concentreraient sur la mise en
œuvre de l'article 10:2 et sur les disciplines qui y sont prévues, alors que les
négociations de la Session extraordinaire porteraient principalement sur les
propositions présentées ou devant être présentées au sujet des pratiques en matière de
crédits à l'exportation;
b) que, sans préjudice des autres travaux à entreprendre aux réunions ordinaires du
Comité, ainsi qu'il est prévu à l'alinéa a) ci-dessus, au cas où un accord sectoriel sur
les crédits à l'exportation des produits agricoles serait conclu à l'OCDE, le Comité,
ainsi qu'il est envisagé dans le rapport du Comité de l'agriculture à la Réunion
ministérielle de Singapour de l'OMC (G/L/131, paragraphe 11), examinerait de quellemanière un tel accord pourrait être multilatéralisé dans le cadre de l'Accord sur
l'agriculture et de quelle manière les dispositions du paragraphe 4 de la Décision de
Marrakech sur les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires
ont été prises en compte;  et
c) que le Comité de l'agriculture présenterait au Conseil général un rapport sur cette
question après sa réunion ordinaire de septembre 2002.
2. Le représentant de l'Argentine a attiré l'attention du Comité sur le document G/AG/W/50 du
21 mars 2001, proposé par le Mercosur (Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay), la Bolivie, le Chili,
le Costa Rica, le Guatemala, l'Inde et la Malaisie, sur les crédits à l'exportation pour les produits
agricoles.   Il a demandé que ce document soit inscrit à l'ordre du jour des futures réunions traitant dela mise en œuvre de l'article 10:2 de l'Accord sur l'agriculture.  Il contenait une proposition de
programme de travail sur les crédits à l'exportation pour les produits agricoles.  Le représentant de
l'Argentine a rappelé que le temps était compté et que les crédits à l'exportation étaient un sujet
technique difficile que de nombreuses délégations pouvaient avoir des difficultés à comprendre. Il a
noté que le Comité avait dû préparer en 2002 un rapport sur les crédits à l'exportation – qui sont unequestion liée à la mise en œuvre.  L'Argentine souhaitait donc avoir une discussion préliminaire pour
voir comment le Comité allait procéder.
3. Le représentant du Brésil a souligné que la question était importante et que son pays était un
des coauteurs du document G/AG/W/50.   Il s'agissait d'une question liée à la mise en œuvre et,conformément à la Déclaration de Doha, les questions liées à la mise en œuvre faisaient partie de
l'enveloppe complète des négociations.  Le Brés il avait convenu des termes du document G/AG/11
qui disait, au paragraphe 4 a), que les travaux aux réunions ordinaires du Comité se concentreraient
sur la mise en œuvre de l'article 10:2 et sur les disciplines qui y sont prévues, alors que lesG/AG/14
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négociations de la Session extraordinaire porteraient principalement sur les propositions présentées ou
devant être présentées au sujet des pratiques en matière de crédits à l'exportation.  Il voulait cependant
faire prendre acte que les crédits à l'exportation devaient rester à l'étude comme question liée à la mise
en œuvre dans le Comité.  Le Brésil donnerait son accord à l'organisation de réunions d'information
ou à tout autre processus informel destiné à recueillir et échanger des informations sur la question descrédits à l'exportation.
4. Le représentant de l'Égypte a demandé si les auteurs du document G/AG/W/50 pouvaient
expliquer pourquoi les crédits retenus étaient ceux d'une durée supérieure à 180 jours.  En deuxième
lieu, s'agissant du traitement spécial et différencié, l'Égypte souhaitait avoir des éclaircissements
concernant la déclaration que les taux d'intérêt minimaux appropriés seraient établis pour tenir compte
des intérêts des pays en développement exportateurs.  Enfin, elle voulait faire remarquer que la miseen œuvre de l'article 10:2 n'entrait pas dans le cadre de la déclaration de Doha sur les questions liées à
la mise en œuvre et qu'il s'agissait donc d'un travail incombant normalement au Comité.
5. Le représentant du Brésil a répondu que la durée de 180 jours pour les crédits avait été choisie
comme étant la plus appropriée pour couvrir les cultures à cycle annuel mais que différentes duréespouvaient être envisagées pour les cultures permanentes et que le Brésil était ouvert à toutes les
suggestions dans ce domaine.  S'agissant du traitement spécial et différencié, la référence à des taux
d'intérêt minimaux était une tentative de mettre en place des dispositions grâce auxquelles les crédits
de l'État pourraient être utilisés pour faire tomber les taux d'intérêt et ainsi de s'attaquer aux difficultés
auxquelles se heurtaient de nombreux pays en développement.  Le représentant de l'Argentine a ajoutéque la période de 180 jours correspondait à la durée normale au bout de laquelle les produits agricoles
destinés à la consommation arrivaient à la fin de leur cycle vital.
6. Le Vice-Président a indiqué que la question sera it à l'ordre du jour de la réunion de mars du
Comité et qu'il ne fallait pas oublier le rapport d'avancement qui devait être présenté au Conseilgénéral sur la question et d'autres questions liées à la mise en œuvre en septembre 2002.  Il a précisé
que le document G/AG/W/50 était un élément concret faisant partie intégrante de l'exercice de mise
en œuvre de l'article 10:2 entrepris par le Comité et que des occasions appropriées de le discuter
seraient organisées afin d'aider les Membres à acquérir une meilleure compréhension des crédits à
l'exportation.
7. Le représentant de l'Argentine a noté qu'une réunion spécifiquement consacrée à la question
des crédits à l'exportation pouvait être tenue avant la session de mars du Comité, pour commencer à
étudier la question et mieux informer les Membres.  Le représentant des Communautés européennes,
soutenu par ceux de l'Argentine et du Brésil, a suggéré que cette réunion soit organisée le jour avant la
session de mars du Comité pour profiter de la présence des délégués des capitales.   Le représentant de
l'Inde, appuyé par ceux du Brésil et de Cuba, a demandé s'il serait possible d'intégrer un séminaire ouune assistance technique dans une future réunion sur les crédits à l'exportation.
8. Le représentant des États-Unis se référant au paragraphe 4 a) du document G/AG/11, qui dit
que les travaux aux réunions ordinaires du Comité se concentreraient sur la mise en œuvre de
l'article 10:2 et sur les disciplines qui y sont prévues, alors que les négociations de la Sessionextraordinaire porteraient principalement sur les propositions présentées ou devant être présentées au
sujet des pratiques en matière de crédits à l'exportation, a demandé au représentant de l'Argentine
comment il différenciait ces deux aspects du travail dans la proposition qu'il avait avancée au Comité
et aussi dans la Session extraordinaire.  Le représentant de l'Argentine a répondu que les disciplines
présentes dans l'Accord du Cycle d'Uruguay avaient besoin de disciplines complémentaires.  Àl'évidence, l'objet de la Session extraordinaire était de faire avancer les négociations sur l'agriculture
et la question des crédits à l'exportation, qui était liée à la mise en œuvre, devait rester à l'ordre du jour
des réunions ordinaires, indépendamment des progrès réalisés à la Session extraordinaire.G/AG/14
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9. Le Vice-Président a noté que ces discussions indiquaient qu'il serait utile d'organiser une
réunion d'information sur la question des crédits à l'exportation et la mise en œuvre de l'article 10:2.
Une réunion informelle pourrait être tenue parallèlement à la prochaine réunion ordinaire du Comité
de l'agriculture:  elle pourrait comporter un volet assistance technique à l'intention des Membres
connaissant mal les crédits à l'exportation ou l'élaboration des disciplines internationales sur lescrédits à l'exportation, les garanties de crédit et les programmes d'assurance.  Compte tenu des
contraintes de temps existant pour 2002, la réunion d'information envisagée pourrait aussi contribuer à
préciser ce que les Membres souhaitent dans le contexte de la réunion ordinaire au titre de la mise en
œuvre de l'article 10:2 et dans le contexte des négociations.
Réunion du Comité du 25 mars 2002 (voir le document G/AG/R/30)
10. Le Vice-Président a rappelé que, conformément à la Conférence ministérielle, les travaux aux
réunions ordinaires du Comité se concentreraient sur la mise en œuvre de l'article 10:2 et sur les
disciplines qui y sont prévues, alors que les négociations de la Session extraordinaire porteraient
principalement sur les propositions présentées ou devant être présentées au sujet des pratiques en
matière de crédits à l'exportation (voir le paragr aphe 34 du document G/ AG/R/29).  À cet égard et
conformément aux suggestions faites par les Membres, un séminaire informel d'une demi-journée sur
les crédits à l'exportation avait été prévu pour le 26 mars 2002.
11. Les délégations de l'Argentine, du Brésil et des Communautés européennes ont exprimé leur
satisfaction à l'égard de l'organisation d'un séminaire spécifique sur cette très importante et complexequestion, qui contribuerait à améliorer les connaissances de tous les Membres dans ce domaine.  Les
CE ont déclaré que les présentations seraient particulièrement les bienvenues étant donné l'absence de
disciplines sur les crédits à l'exportation dans l'actuel Accord sur l'agriculture.  L'Argentine a précisé
que les articles 3:3, 8, 9 et 10:1 constituaient déjà un ensemble de règles qui étaient pertinentes dans
ce domaine.
Réunion du Comité du 28 juin 2002 (voir le document G/AG/R/31)
12. Le Président a rappelé les recommandations du Comité concernant la mise en œuvre de
l'article 10:2, figurant au paragraphe 4, Secti on A, du document G/AG/11, qui ont été approuvées par
la Conférence ministérielle de Doha.
13. Les États-Unis ont souligné qu'il était clair que les pays ne seraient pas en mesure de conclure
les négociations sur les crédits à l'exportation des produits agricoles à l'OCDE.  Les États-Unis ont
rappelé leur position qu'ils avaient indiquée aux réunions de la Session extraordinaire, et ils ont insisté
sur leur engagement de négocier des disciplines spécifiques dans ce domaine le plus rapidement
possible.  Pour compléter les négociations en cours, les États-Unis ont proposé d'utiliser unquestionnaire (copie papier distribuée au Comité, puis transmise par télécopie) pour recueillir les
renseignements concernant les programmes de garantie des crédits à l'exportation.  Ces
renseignements pourraient être ensuite utilisés dans les négociations des modalités.  Les États-Unis se
sont engagés à fournir au Secrétariat un exemple du questionnaire contenant les renseignements sur
leur programme GSM-102, pour qu'il le mette à la disposition des Membres (document communiquéultérieurement par télécopie).  Les États-Unis ont précisé que des points particuliers du questionnaire
concernaient les conditions qu'il y aurait lieu de négocier.  Les États-Unis ont encouragé tous les
Membres qui mettaient en œuvre des programmes de garantie des crédits à l'exportation à remplir le
questionnaire et à le mettre à la disposition des Membres, par l'intermédiaire du Secrétariat, de
préférence avant la prochaine réunion ordinaire du Comité, de manière à ce qu'au fil des négociations,les Membres disposent du maximum de renseignements possible sur les divers programmes qui
fonctionnaient actuellement.G/AG/14
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14. L'Argentine s'est félicitée de l'initiative américaine dans la mesure où elle apporterait plus de
transparence et ferait progresser les négociations, mais elle s'est dite préoccupée par l'éventuel
transfert des discussions de la Session extraordinaire, cadre auquel elles appartenaient à juste titre, à la
réunion ordinaire du Comité.  Tout en se déclarant d'accord avec l'évaluation américaine des
perspectives des négociations à l'OCDE dans ce domaine, les CE ont exprimé leur inquiétude derevenir sur cette question à la réunion ordinaire du Comité, faisant valoir qu'il s'agissait de discussions
techniques qui devraient avoir lieu à la Session extraordinaire.  Concernant le questionnaire, les CE
ont souligné que d'ici à ce que les renseignements soient fournis par les États-Unis, 95 pour cent des
programmes existants auraient été notifiés.
15. Tout en réservant leurs observations sur la forme du questionnaire, les représentants du
Canada, du Brésil, de la Nouvelle-Zélande et de l'Australie se sont félicités de l'initiative en tant quecomplément des négociations et en tant qu'exercice de l'échange d'information.  Ils ont souligné,
toutefois, qu'elle ne serait pas acceptable si elle devait ralentir l'élaboration des disciplines concernant
les crédits à l'exportation dans les négociations, ou l'entraver.  À la lumière du besoin évident de plus
d'information dans ce domaine, la Nouvelle-Zélande a souligné que cet exercice ne serait utile que si
les principaux acteurs remplissaient le questionnaire et elle a prié instamment les Membres de le faire.
16. Les États-Unis ont confirmé aux Membres qu'ils n'avaient jamais eu l'intention de retarder les
négociations dans ce domaine.
17. Le Comité a pris note de l'initiative américaine.  Le Président a encouragé tous les Membres à
remplir le questionnaire et à en remettre une copie au Secrétariat.G/AG/14
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ANNEXE 2
Réponse de la Banque européenne d'investisseme nt au sujet de la question de l'amélioration
de l'assistance technique et financière en f aveur des PMA et des pays en développement
importateurs nets de produis alimentaires Membres de l'OMC
Nous vous remercions de votre lettre du 29 août 2002 au sujet de la recommandation de la
Conférence ministérielle de l'OMC concernant l'assistance technique et financière dans le contexte de
programmes d'aide visant à améliorer la productivité et l'infrastructure agricoles, que nous avons lue
avec beaucoup d'intérêt.
Les activités de la Banque européenne d'investissement dans les pays concernés – en
particulier les pays les moins avancés – ressortissent pour l'essentiel à la Convention de Lomé et à
l'Accord de Cotonou, qui lui a succédé et qui régit l'assistance offerte par l'Union européenne aux
77 pays ACP.  Compte tenu du fait que toute l'aide accordée aux termes de la Convention de Lomé et
de l'Accord de Cotonou prend la forme de dons, c'est la Commission européenne qui est chargée aupremier chef de soutenir le secteur agricole, la production alimentaire et l'infrastructure rurale;  elle
gère environ 80 pour cent des fonds accordés aux pays ACP en vertu de ces accords.  Par contre, la
participation de la BEI tend à se limiter aux exploitations agricoles commerciales et aux plantations,
dont la production est généralement mais pas nécessairement destinée à l'exportation, et aux
infrastructures collectives qui sont source de recettes, telles que l'électricité, l'approvisionnement eneau et l'assainissement des eaux, les ports, etc.
Compte tenu de ce qui précède, vous comprendrez que toute discussion visant à accroître le
soutien de l'UE pour la productivité et l'infrastructure agricoles dans les pays les moins avancés et les
pays en développement importateurs nets de produits alimentaires est du ressort de la Commissioneuropéenne et des États Membres de l'UE, réunis dans le cadre du Conseil des Ministres à Bruxelles.
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