RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/AHG/W/62
9 février 1999
(99-0479)
Comité des pratiques antidumping
Groupe de travail spécial de la
mise en œuvre de l'AccordOriginal:  anglais
COMPILATION DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LES MEMBRES
CONCERNANT LA MANIÈRE DONT LES AUTORITÉS
NATIONALES CHARGÉES DES ENQUÊTES
DIVULGUENT LES FAITS ESSENTIELS
Comme l'a demandé le Groupe de travail spécial de la mise en œuvre de l'Accord à sa réunion
d'octobre 1998, le présent document compile les renseignements fournis par les Membres concernantla manière dont leurs autorités chargées de l'enquête divulguent les faits essentiels.
Extraits des documents ci-après:             Page
Document G/ADP/ AHG/W/6 (C hili) ................................................................................................. .. 1
Document G/ADP/ AHG/W/18 (B résil)............................................................................................... .2
Document G/ADP/AHG/W/ 27 (États-Unis)......................................................................................... 3
Document G/ADP/AHG/ W/30 (Canada).............................................................................................. 6
Document G/ADP/AHG/ W/35 (Turquie)............................................................................................. 8
Document G/ADP/ AHG/W/36 (Israël)............................................................................................... .. 9
Document G/ADP/AHG/ W/39 (Colombie).......................................................................................... 9
Document G/ADP/AHG/W/ 40 (Argentine)........................................................................................ 10
Document G/ADP/AHG/W/52 (Nouvelle-Zélande)........................................................................... 11
Document G/ADP/AHG/ W/57 (Mexique) ......................................................................................... 12
Document G/ADP/AHG/W/6 (Chili)
Question 7: Divulgation des faits essentiels examinés avant d'établir une détermination finale au
titre de l'article 6.9
Notre pratique en la matière se fonde sur une notification écrite présentée aux parties
intéressées, concernant les faits essentiels examinés au cours de l'enquête.  Ce document résume les
renseignements contenus dans le dossier public de l'enquête.  Il a pour objet de faire connaître auxparties intéressées les éléments, les données et les renseignements obtenus au cours de l'enquête
concernant le dumping et le dommage causé par celui-ci, leur source, ainsi que la méthode utiliséeG/ADP/AHG/W/62
Page 2
pour calculer la marge de dumping, qui tous serviront de fondement à la détermination finale établie
par les autorités chargées de l'enquête.  Cette notification est présentée par écrit au domicile des
parties intéressées.
La notification se compose de trois parties:
La première partie, consacrée aux renseignements d'ordre général, porte sur
l'ouverture de l'enquête, la description du produit qui fait l'objet de l'enquête, les parties
intéressées et la similitude entre le produit importé et le produit national.
La deuxième partie, relative au dumping, présente la méthode utilisée pour le calcul
des marges de dumping (ajustements compris, le cas échéant) et la source des renseignementsconcernant la valeur normale et le prix à l'exportation.
La troisième partie, consacrée au dommage causé à la production nationale par le
dumping, contient des renseignements sur les prix intérieurs, les coûts de production, les
marges bénéficiaires, la capacité installée et son utilisation, les importations, la production,les ventes, la consommation apparente, etc., et sur tous les facteurs et indices économiques
relatifs à l'industrie nationale disponibles au cours de l'enquête.  Le cas échéant, il y est aussi
fait référence au type d'analyse ou aux instruments économiques utilisés pour évaluer la
causalité et le dommage (test de Granger, utilisation d'un modèle économique ou autres).
Concernant la détermination des faits essentiels, il a semblé opportun de choisir une date
suffisamment proche de la date de la détermination finale, la Commission disposant alors de presque
tous les renseignements nécessaires pour résoudre l'affaire, tout en laissant assez de temps aux parties
pour formuler leurs observations, défendre leurs points de vue et même présenter d'ultimes
renseignements.  Un délai de 15 jours à compter de la notification a été prévu à cet effet, afin que lesparties puissent formuler leurs observations.
Cette pratique a permis de faire de la notification des faits essentiels une étape concrète et
facilement identifiable du processus d'enquête.  Il en résulte que les parties savent qu'elles ont la
possibilité de présenter tous les points qu'elles jugent pertinents pour l'aboutissement de l'enquête et
qu'elles peuvent, à l'aide des renseignements contenus dans le dossier public, revoir les calculs et la
méthode utilisée par la Commission et éventuellement présenter des critiques et des objections à leurencontre.
Document G/ADP/AHG/W/18 (Brésil)
Question 7 - Divulgation des faits essentiels examinés
L'article 6.9 de l'Accord antidumping stipule:  "avant d'établir une détermination finale, les
autorités informeront toutes les parties intéressées des faits essentiels examinés qui constitueront le
fondement de la décision d'appliquer ou non des mesures définitives.  Cette divulgation devrait avoir
lieu suffisamment tôt pour que les parties puissent défendre leurs intérêts".
En application de cette disposition, la législation brésilienne prévoit qu'il est procédé à une
audition finale au cours de laquelle les faits essentiels examinés sont exposés par écrit (le rapport
correspondant est joint au dossier de l'enquête).  Les parties intéressées ont la possibilité de présenter
oralement des observations et de communiquer leur point de vue par écrit dans un délai de 15 jours.
Les renseignements reçus après l'expiration de cet ultime délai de présentation des observations, quimarque la fin de l'enquête en tant que telle, ne sont pas pris en compte dans la détermination finale.G/ADP/AHG/W/62
Page 3
Le rapport exposant les faits essentiels examinés contient les éléments suivants:  un aperçu de
la procédure d'enquête;  une description du produit soumis à l'enquête et du produit similaire;  une
définition de la branche nationale;  la représentativité du requérant et le degré de soutien de la
demande;  les éléments permettant d'établir le dumping (valeur normale, prix à l'exportation,
méthodologie utilisée pour calculer les marges de  dumping);  des données touchant les importations
faisant l'objet d'un dumping;  les prix et l'évolution de la part des importations faisant l'objet d'un
dumping dans la consommation apparente;  les données concernant la branche de production nationale
(production, ventes, part de marché, capacité installée, marges de bénéfice, emploi, productivité,
stocks, exportations, analyse économique et financière, entre autres, et des renseignements touchant
d'autres facteurs);  le point de vue et les allégations des parties intéressées.
La présentation des faits essentiels examinés aux parties intéressées a pour objet de favoriser
la transparence de l'enquête et de permettre aux parties de présenter des observations sur lesdits faits,
de donner des éclaircissements sur des points précis, de faire valoir d'autres points de vue devant les
autorités chargées de l'enquête et de présenter des observations sur le calcul et la méthodologie, voire
de proposer des corrections sur ces points.
La présentation des faits essentiels examinés par les autorités chargées de l'enquête ne doit
pas contenir une analyse quant au fond ni anticiper sur ce que sera la détermination finale puisque
celle-ci n'est pas encore prise et que les observations des parties peuvent influer sur les résultats
finaux.
Document G/ADP/AHG/W/27 (États-Unis)
Introduction
L'article 6.9 de l'Accord sur la mise en œuvre de  l'article VI de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce de 1994 (Accord antidumpi ng) prévoit qu'avant d'établir une détermination
finale, les autorités informeront toutes les parties intéressées des "faits essentiels examinés qui
constitueront le fondement de la décision d'appliquer ou non des mesures définitives.  Cette
divulgation devrait avoir lieu suffisamment tôt pour que les parties puissent défendre leurs intérêts."
Le Département du commerce des États-Unis (le Département du commerce, ou le
Département) et la Commission du commerce inte rnational des États-Unis (la Commission) ont mis
en place depuis longtemps, dans un souci de transparence, des procédures relatives à la divulgationaux parties des faits sur lesquels sont fondées leurs déterminations antidumping.  Ces procédures
concernent la divulgation des faits essentiels, des méthodes et des calculs qui conduisent à l'adoption
de mesures définitives dans des enquêtes antidumping.
Les renseignements qui sont fournis en temps voulu au Département du commerce ou à la
Commission font l'objet d'observations de la part des autres parties à la procédure dans un délai
raisonnable fixé par le Département ou par la Commission.  Avant d'établir une détermination finale,
ces deux entités cessent de recueillir des renseignements et donnent aux parties plusieurs occasions de
formuler des observations au sujet des renseignements recueillis.
1
Procédures du Département du commerce
Le Département du commerce, qui est chargé de calculer la marge réelle de dumping dans
une enquête antidumping, tire la majeure partie de ses données de fait des communications présentées
par les parties intéressées au cours de la procédure.  Les parties intéressées sont autorisées à formuler
                                                     
1 Article 782 g) de la Loi douanière de 1930 ("la Loi").G/ADP/AHG/W/62
Page 4
des observations sur les faits qui leur sont communiqués par le Département ou par d'autres parties au
cours de l'enquête dans un délai de sept jours avant la vérification.2  À cet égard, les parties peuvent
présenter des données de fait pour réfuter, clarifier ou corriger des données de fait soumises par
d'autres parties intéressées à tout moment avant l'échéance de ce délai.3
Le Département peut néanmoins demander à une partie de présenter des données de faits
additionnelles à tout moment au cours d'une procédure antidumping4 et, conformément à
l'article 782 g) de la Loi douanière de 1930, il doit donner aux parties la possibilité de formuler des
observations sur tout renseignement quel qu'il soit obtenu par lui et sur lequel celles-ci n'ont pas eu la
possibilité de formuler des observations auparavant.
Au cours de l'enquête, les parties ont encore la possibilité de formuler des observations au
sujet des faits versés au dossier dans des mémoires ou des contre-mémoires5 et dans le cadre d'une
audition publique.6  La détermination finale du Département doit contenir une explication du
fondement de sa détermination portant sur les arguments pertinents avancés par toutes les parties
intéressées.7  Dans les cinq jours qui suivent l'annonce de sa détermination finale, le Département doit
révéler aux parties les détails du calcul de la marge de dumping.  Les parties peuvent alors formulerdes observations concernant d'éventuelles erreurs ou, dans un délai supplémentaire de cinq jours,
répondre aux observations formulées par d'autres parties au sujet d'éventuelles erreurs.
8
Pour faire en sorte que les parties obtiennent tous les renseignements pertinents concernant
l'affaire dans les meilleurs délais, il est prévu dans le système du Département du commerce que lesparties à l'enquête doivent signifier leurs renseignements aux autres parties à la procédure au moment
même où elles les communiquent au Département.  Cette formule évite aux parties d'avoir à
rechercher des renseignements dans les dossiers du Département (et à les reproduire).  Par ailleurs,
lorsqu'elles communiquent des renseignements au Département, les parties sont tenues de lui remettre
l'original, plus six copies, de la version du document contenant les renseignements de natureexclusive, ainsi que trois copies de la version publique.  L'une des copies de la version publique est
versée au dossier public, qui est à la disposition du public pour consultation, sans préavis, aux heures
normales d'ouverture.
                                                     
2 Voir 19 CFR 351.301 b) 1).
3 Voir 19 CFR 351.301 c) 1) (à noter que si des observations concernant des faits communiqués sont
formulées moins de dix jours avant l'échéance du délai, à l'échéance de ce délai ou après ce délai (mais ce, en
général, uniquement avec l'autorisation du Département), il est possible de présenter des observations visant à lesréfuter dans les dix jours qui suivent la date à laquelle lesdites observations ont été communiquées aux autres
parties.
4 Voir 19 CFR 351.301 c) 2).
5 Voir 19 CFR 351.309 c) 1) i) et 351.309 d).
6 Voir 19 CFR 351.310.
7 Voir article 777 i) 3) de la Loi.
8 Voir 19 CFR 351.224 c).G/ADP/AHG/W/62
Page 5
Procédures de la Commission du commerce international
La Commission est chargée de déterminer si une branche de production américaine a subi un
dommage important à la suite d'importations faisan t l'objet d'un dumping.  C'est pourquoi, au cours
d'une enquête antidumping, elle divulgue tous les renseignements obtenus avant la clôture du dossieret fournit aux parties intéressées des possibilités de formuler des observations sur tous les
renseignements contenus dans le dossier.  C'est ainsi que les parties ont au moins sept possibilités de
formuler des observations sur les faits portés à leur connaissance dans le cadre d'une enquête menée
par la Commission, comme suit:  1) conférence in terne - au stade préliminaire, 2) mémoire après
conférence, 3) observations écrites au sujet des projets de questionnaires destinés au stade final de
l'enquête, 4) mémoire avant audition, 5) déposition devant les Commissaires et le personnel en cours
d'audition, 6) mémoire après audition et 7) dernières observations écrites concernant lesrenseignements arrivés tardivement.  Par ailleurs, tout au long de l'enquête, les parties ont de multiples
possibilités de prendre contact avec les membres du personnel de la Commission chargés de l'enquête
pour leur communiquer des données, des observations ou des corrections additionnelles au sujet des
questions qui touchent au dommage.
Plus précisément, les parties peuvent faire une déposition au cours d'une conférence interne
annoncée dans l'avis d'ouverture de l'enquête préliminaire publié par la Commission;  elles peuvent
ensuite présenter des mémoires contenant des observations sur les dépositions faites au cours de la
conférence interne, au stade préliminaire, contester les renseignements présentés par la partie adverse
ou formuler des observations sur les renseignements divulgués en vertu d'une ordonnanceconservatoire administrative de protection des renseignements confidentiels, avant ce stade de la
procédure.
9
Ensuite, avant l'établissement par la Commission des questionnaires destinés à la phase finale
de l'enquête, les parties ont une fois encore la possibilité de présenter par écrit des observations sur lecontenu des questionnaires.
10  Tout au long de la phase finale de l'enquête, les parties intéressées se
voient signifier les communications présentées par les autres parties, et les renseignements
commerciaux exclusifs destinés à la Commission leur sont communiqués en vertu d'une ordonnance
conservatoire administrative.
Au stade final de l'enquête, il est établi un rapport avant audition qui contient un résumé des
faits et des renseignements communiqués à la Commi ssion;  il précède l'audition et la présentation des
mémoires avant audition.  Le rapport est distribué aux parties à l'enquête afin que les mémoires avant
audition contiennent les données les plus récentes possibles.11  Chaque partie peut alors présenter un
mémoire avant audition, assister à une audition devant les Commissaires et le personnel de la
Commission et faire une déposition, et répondre soit oralement au cours de l'audition soit par écrit
dans un mémoire après audition aux arguments des parties et aux questions de la Commission et dupersonnel.
12  Le personnel de la Commission prépare ensuite un rapport final qui contient un résumé
des renseignements obtenus.  Le rapport final peut être distribué aux parties en même temps que les
renseignements arrivés tardivement qui ne leur avaient pas encore été distribués.  Le rapport est
                                                     
9 Voir 19 CFR 207.3 (obligation de signification des renseignements aux autres parties), 207.7 a) 1)
(divulgation de renseignements commerciaux de nature exclusive en vertu d'une ordonnance conservatoireadministrative), 207.12 (publication de l'avis d'enquête préliminaire) et 207.15 (mémoires et conférence).
10 Voir 19 CFR 207.20 b).
11 Voir 19 CFR 207.22.
12 Voir 19 CFR 207.23, 207.24, et 207.25.G/ADP/AHG/W/62
Page 6
généralement distribué au plus tard 265 jours après l'ouverture de l'enquête.  Les parties ont une
dernière possibilité de formuler des observations au sujet des renseignements avant le vote final de la
Commission concernant le préjudice.13  Après le vote, la Commission communique aux parties la
détermination "finale", ainsi que ses constatations.
Document G/ADP/AHG/W/30 (Canada)
Groupe de travail spécial de la mise en œuvre de l'Accord - Question 7
Divulgation des faits essentiels examinés avant d'établir une détermination finale au titre de
l'article 6.9 - Divulgation des constatations
Les règles de l'OMC
L'article 6.9 de l'Accord antidumping de l'OMC stipule:
"Avant d'établir une détermination finale, les autorités informeront toutes les parties
intéressées des faits essentiels examinés qui constitueront le fondement de la décision d'appliquer ou
non des mesures définitives.  Cette divulgation devrait avoir lieu suffisamment tôt pour que les partiespuissent défendre leurs intérêts ."
La pratique canadienne
Le Canada est doté en matière antidumping d'un double système.  Revenu Canada est chargé
de recevoir et d'évaluer les plaintes antidumping, d'ouvrir les enquêtes et de rendre les décisions
provisoires en matière de dumping et de dommage.  Lorsque les décisions provisoires ont été rendues,
il appartient au Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) d'examiner la question du
dommage.  Le Tribunal se prononce en dernier ressort sur les questions du dommage et
Revenu Canada sur le calcul de la valeur normale et des prix à l'exportation.
Revenu Canada
Revenu Canada informe toutes les parties intéressées des faits essentiels examinés en vue de
déterminer s'il y a lieu de rendre une décision définitive de dumping.  La décision définitive de
dumping, alliée à une décision définitive de dommage émanant du Tribunal, constitue le fondement
de l'application des mesures définitives.  Revenu Canada communique les renseignements pertinentsaux parties intéressées avant la décision définitive de dumping selon trois modalités:
Un Énoncé des motifs de la décision provisoire est publié.  L'Énoncé des motifs contient
notamment des indications non confidentielles sur les décisions provisoires de dumping et de
dommage, répond aux observations présentées au cours de l'enquête lorsque celles-ci appellent uneréponse et contient l'avis d'imposition des mesures provisoires.  Ce document, qui est un document
public, est fourni à toutes les parties intéressées.
14
Des lettres sont adressées aux exportateurs individuels, indiquant en détail le calcul et les
ajustements opérés pour déterminer les valeurs normales et les prix à l'exportation pour chaqueentreprise, sur la base des renseignements communiqués par l'exportateur considéré.  Elles permettent
aux exportateurs de revoir les calculs effectués pour déterminer leur(s) marge(s) de dumping
                                                     
13 Voir 19 CFR 207.30.
14 Les parties intéressées  comprennent les plaignants, tous les importateurs et exportateurs connus des
marchandises objet de l'enquête, ainsi que le gouvernement des pays exportateurs.G/ADP/AHG/W/62
Page 7
spécifique(s).  Cette formule permet aux exportateurs de contester le calcul des valeurs normales et
des prix à l'exportation et/ou fournir des renseignements additionnels au sujet de leur(s) marge(s) de
dumping respective(s).
Revenu Canada donne à tous les exportateurs (et aux autres parties intéressées) la possibilité
de participer à une réunion d'information avec des agents de ses services, après la décision provisoire.
Cette réunion a pour objet de permettre aux parties intéressées de poser des questions et de demander
de plus amples éclaircissements aux agents de Revenu Canada qui procèdent au calcul des marges de
dumping et qui établissent des résultats globaux de l'enquête (tout en préservant la confidentialité des
renseignements, si nécessaire).15  Si des renseignements additionnels sont nécessaires, des
explications sont données à cet effet et des dispositions prises en vue de l'organisation de réunions de
vérification complémentaires.  Enfin, les réunions d'information se tiennent dès que possible après ladécision provisoire afin que toutes les observations présentées à cette occasion puissent être prises en
compte en vue de déterminer s'il y a lieu de rendre une décision définitive.
Revenu Canada examine les observations présentées au sujet du calcul des valeurs normales
et des prix à l'exportation avant de déterminer s'il y a lieu de rendre une décision définitive.
Le Tribunal canadien du commerce extérieur    
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) dispose de quatre modalités
distinctes pour informer les parties intéressées des faits essentiels examinés avant de déterminer s'il ya lieu de rendre une décision définitive de dommage.
Le rapport interne du Tribunal, qui est publié 50 jours environ après la publication des
décisions provisoires de dumping et de dommage par Revenu Canada, est adressé aux parties
intéressées.  Ce rapport, qui est un énoncé des faits, contient les renseignements de base (produit,marchés, structure des échanges, etc.).
16  Il prend également en compte les indicateurs du dommage
énumérés à l'article 3 de l'Accord antidumping.
Pour établir le rapport interne, les fonctionnaires du Tribunal entreprennent diverses
démarches et sont amenés notamment à consulter les producteurs nationaux, les importateurs et les
acheteurs afin de se faire une idée globale des produits et des marchés en jeu et d'analyser les réponses
aux questionnaires envoyés par le Tribunal.
Le rapport interne peut être révisé pour tenir compte de renseignements nouveaux et/ou de
rectifications présentés par les parties jusqu'au jour de la clôture de l'audience.17   Cette formule tient
au fait que l'on considère que, pour que le rapport puisse être utilisé au cours de débats du Tribunal, il
doit pouvoir faire l'objet d'observations ou de vérifications de la part des parties à l'enquête ou auréexamen.
                                                     
15 Comme les réunions d'information se tiennent après les décisions provisoires de dumping et de
dommage, et que la question du dommage a déjà été envoyée au Tribunal, la décision provisoire de dommage n'estpas directement pertinente.
16 Les réponses au questionnaire envoyées par les parties qui servent à établir le rapport interne sont
versées au dossier officiel du Tribunal concernant l'affaire conservé par le Tribunal.
17 Normalement, aucun nouvel élément de preuve n'est accepté après la clôture de l'audience.  Toutefois,
des renseignements nouveaux ou révisés peuvent l'être dans des circonstances exceptionnelles.  Mais cela n'estpossible que si les autres parties à l'enquête ont la possibilité de présenter des observations au sujet des
renseignements nouveaux ou révisés.G/ADP/AHG/W/62
Page 8
Les déclarations des témoins, qui ont généralement lieu deux ou trois semaines avant les
audiences du Tribunal relatives au dommage, donnent une idée de ce que les témoins ont l'intention de
présenter dans leur témoignage.18  Ces déclarations portent sur les diverses questions en rapport avec
la question du dommage.
La conférence préparatoire à l'audience permet aux parties de se rencontrer pour tenter de
régler les questions de procédure et les questions de fond avant l'ouverture de l'audience.  En ce qui
concerne les faits essentiels examinés avant la décision définitive de dumping, cette conférence peut
servir à déterminer par exemple les marchandises ou les catégories de marchandises qui feront l'objet
de l'enquête.  La conférence préparatoire à l'audience est facultative et peut se tenir à la demande
d'une partie intéressée ou du Tribunal.19
Les audiences du Tribunal concernant le dommage servent à examiner les questions en
rapport avec la décision définitive de dommage.  Les parties intéressées peuvent présenter des
renseignements ou des témoins;  et les parties qui ont des intérêts contraires peuvent vérifier les
renseignements ou soumettre les témoins à un contre-interrogatoire.  Les audiences sont axées sur les
faits essentiels examinés en vue de la décision définitive de dommage.
Tout au long de la procédure quasi judiciaire du Tribunal, les parties peuvent présenter des
observations sur la question du dommage axées sur les facteurs pertinents en l'espèce.  Cette formule
permet à tous les intéressés d'être informés des faits essentiels examinés et de présenter des
observations à leur sujet avant que le Tribunal ne détermine s'il y a lieu de rendre une décisiondéfinitive de dommage.
Document G/ADP/AHG/W/35 (Turquie)
Question 7 – Divulgation des faits essentiels
Dans la pratique, aux fins de la divulgation finale, les autorités établissent deux dossiers
différents:
1) un dossier à l'intention des exportateurs, qui contient une version confidentielle du
calcul de la marge de dumping (avec présentation de données) et une version non
confidentielle de la détermination de l'existence du préjudice (pas de données, mais
de simples indices), ainsi que des renseignements de caractère général qui sont inclusdans l'avis au public;
2) un dossier à l'intention de la branche de production nationale, qui contient une version
non confidentielle du calcul de la marge de dumping (pas de données) et une version
confidentielle de la détermination de l'existence du préjudice (avec présentation dedonnées), ainsi que des renseignements de caractère général qui sont inclus dans l'avis
au public.
                                                     
18 Souvent, il n'est pas donné formellement lecture des déclarations des témoins pendant l'audience, mais
celles-ci sont versées au dossier officiel.  La pratique veut donc qu'après avoir prêté serment le témoin atteste la
véracité de sa déclaration, puis réponde aux questions qui lui sont posées.
19 Ces conférences requièrent généralement la présence des intéressés mais peuvent, lorsque c'est possible,
se faire sous forme de téléconférences.G/ADP/AHG/W/62
Page 9
Document G/ADP/AHG/W/36 (Israël)
Question 7 - Article 6.9 - Divulgation des faits essentiels
L'enquête close, le Commissaire rend des constatations qui sont contenues dans un rapport
détaillé comportant un examen de tous les faits pertinents, points de vue et arguments, présentés parles parties au cours de l'enquête.  Les constatations du Commissaire, qui sont soumises au Comité
consultatif, servent de base à l'audition formelle et aux délibérations du Comité.  La version intégrale
non confidentielle, non abrégée, du rapport est distribuée simultanément aux parties avant l'audition
formelle devant le Comité.  Le Comité soumet ensuite ses recommandations au Ministre du commerce
et de l'industrie qui rend la détermination finale.  La distribution du rapport intégral contenant les
constatations du Commissaire, préalablement aux auditions formelles, est un moyen d'assurer la
transparence.
Document G/ADP/AHG/W/39 (Colombie)
7.1 Législation colombienne
La Loi no 170 de 1994, qui incorpore dans la législation colombienne l'Accord antidumping
de l'OMC, dispose, conformément à l'article 6.9 dudit accord, ce qui suit:  "Avant d'établir une
détermination finale, les autorités informeront toutes les parties intéressées des faits essentiels
examinés qui constitueront le fondement de la décision d'appliquer ou non des mesures définitives.
Cette divulgation devrait avoir lieu suffisamment tôt pour que les parties puissent défendre leurs
intérêts".
Le Décret no 299 de 1995, qui est l'autre texte relatif aux mesures antidumping en Colombie,
ne contient aucune disposition à cet égard.  En cas de contradiction entre ce décret et la Loi no 170,
cette dernière prévaut du fait qu'il s'agit d'une loi portant approbation d'un traité international et du fait
de la hiérarchie des textes juridiques.
7.2 Pratique colombienne
En Colombie, l'autorité chargée de l'enquête est l'INCOMEX.  L'Institut permet aux parties
intéressées de prendre connaissance du déroulement de l'enquête par les moyens suivants:
1. Un dossier public, dont la consultation est ouverte à tous dès l'ouverture de l'enquête.2. Les résolutions publiées dans le bulletin du Ministère du commerce extérieur, qui
donnent des informations sur les décisions relatives à l'ouverture de l'enquête, à la
décision préliminaire et à la détermination finale.  Ces résolutions sont envoyées aux
parties intéressées connues, aux autorités diplomatiques des pays intéressés et desreprésentations colombiennes dans ces pays.
3. Les documents techniques qui contiennent l'évaluation de la pratique déloyale, de
l'existence d'un dommage important et du lien de causalité, et qui figurent dans le
dossier public.  Ces documents sont élaborés par l'INCOMEX tant pour l'ouverture del'enquête que pour l'adoption des décisions préliminaire et finale.
4. Un résumé contenant la synthèse de l'analyse relative à la pratique déloyale, à
l'existence d'un dommage important et au lien de causalité qui est effectué par
l'INCOMEX et figure dans le document technique final de l'enquête.  Ce résumé faitensuite l'objet d'un débat au sein du Comité des pratiques commerciales, organismeG/ADP/AHG/W/62
Page 10
chargé de faire une recommandation sur le sujet au Ministre du commerce extérieur,
lequel adopte la décision finale.
Après la réunion du Comité des pratiques commerciales, le résumé est envoyé aux
parties intéressées, en vue de les informer des faits essentiels examinés qui ont constitué lefondement de la recommandation de l'INCOMEX concernant la décision d'adopter ou non des
mesures définitives.  Après réception des observations des parties intéressées, l'affaire est à
nouveau soumise au Comité des pratiques commerciales qui, en se fondant sur l'ensemble de
ces informations, formule une recommandation à l'intention du Ministre du commerce
extérieur qui prend la décision.
Document G/ADP/AHG/W/40 (Argentine)
C. Article 6.9 "Divulgation des faits essentiels"
C.1 Introduction
L'article 6.9 de l'Accord antidumping prévoit qu'"avant d'établir une détermination finale, les
autorités informeront toutes les parties intéressées des faits essentiels examinés qui constitueront le
fondement de la décision d'appliquer ou non des mesures définitives.  Cette divulgation devrait avoir
lieu suffisamment tôt pour que les parties puissent défendre leurs intérêts".
C.2 Commission nationale du commerce extérieur (CNCE)
Pendant toute l'enquête relative au dommage, les parties intéressées peuvent suivre le
déroulement de la procédure et formuler tout type d'observations sur la documentation figurant au
dossier, ainsi que présenter les preuves qu'elles jugent pertinentes.
De même, le personnel technique peut convoquer des réunions avec les parties afin de
procéder à des échanges de vues sur le produit, ses caractéristiques, son usage, etc., les marchés
national et international et tout autre renseignement pertinent.
Lors de l'étape finale, et avant que la Commission ne prononce ses conclusions quant à
l'existence d'un dommage pour la branche de production nationale, une audition a lieu.
Avant la tenue de celle-ci, le personnel technique de la Commission tient des réunions avec
les parties (producteurs, importateurs, autres) au cours desquelles sont distribués des tableaux
récapitulatifs des principaux indicateurs économiques qui sont utilisés pour évaluer le dommage causé
à la branche de production:  production, ventes, part  de marché, capacité installée, stocks, emploi,
salaires, croissance, investissements, etc., afin que les parties analysent les données, formulent lesobservations qu'elles jugent opportunes et présentent le cas échéant des contre-arguments à l'occasion
de l'audition.  La présentation de ces données essentielles dans les tableaux récapitulatifs ne constitue
pas un jugement de valeur et ne préjuge pas des conclusions finales de la Commission, étant donné
que celles-ci peuvent changer du fait des exposés présentés par les parties au cours de l'audition ou de
nouvelles données obtenues par l'autorité compétente.
Après la fin de l'audition, les parties disposent d'un délai maximum de cinq (5) jours
ouvrables pour présenter par écrit tous les renseignements qu'ils ont fournis oralement au cours de
l'audition et faire état de leurs considérations finales sur le sujet.G/ADP/AHG/W/62
Page 11
Document G/ADP/AHG/W/52 (Nouvelle-Zélande)
Question 7:  Divulgation des faits essentiels
Dans les 150 jours suivant l'ouverture d'une enquête, le Ministère du commerce rend un
rapport sur les faits essentiels et les conclusions.  En application de l'article 6.9 de l'Accord, le rapport
est distribué aux parties intéressées pour qu'elles fassent connaître leurs observations.  Il contient un
exposé des faits essentiels examinés qui constitueront vraisemblablement le fondement de la décision
d'appliquer ou non des mesures définitives.  Il est divisé en six sections, comme suit:
• procédure;
• branche de production néo-zélandaise;
• enquête concernant le dumping;
• enquête concernant le dommage;
• mesures provisoires (s'il y a lieu);  et
• conclusions.
Chaque section porte sur divers aspects de l'enquête.  Les renseignements contenus dans les
diverses sections sont les suivants:
Procédure
Renseignements sur la procédure prévue dans la législation néo-zélandaise et dans l'Accord,
les parties intéressées, les produits importés, le calcul des taux de change et la divulgation des
renseignements moyennant la constitution d'un dossier accessible au public.
Branche de production néo-zélandaise
Cette section contient des renseignements sur, notamment, les produits similaires, les chiffres
des importations, le marché néo-zélandais et la représentativité du requérant.
Enquête concernant le dumping
La première subdivision de cette section est consacrée au calcul du prix à l'exportation et
contient les prix de référence et les ajustements opérés pour chaque société qui a fait l'objet d'une
visite sur place.  La seconde porte sur la valeur normale calculée au cours de la visite et indique la
méthode utilisée (valeur des ventes ou valeur construite) et les ajustements opérés pour arriver à une
comparaison équitable.  La dernière comprend la comparaison entre le prix à l'exportation et la valeur
normale qui sert à établir la marge de dumping.
Enquête concernant le dommage
Le rapport analyse tous les éléments pris en compte au cours de l'enquête, à savoir:  volume
des importations;  effets sur les prix - sous-cotation, baisse des prix ou obstacle à des hausses de prix -et incidences économiques des importations des produits faisant l'objet d'un dumping, y compris la
baisse réelle ou potentielle de la production, des ventes, de la part de marché, des bénéfices, de la
productivité, du retour sur investissement et de l'utilisation des capacités;  tout facteur influant sur les
prix intérieurs;  importance de la marge de dumping;  et, si demande en est faite, effets réels et
potentiels sur le flux de liquidités, les stocks, l'emploi, les salaires, la croissance, la capacité de se
procurer des capitaux et l'investissement.G/ADP/AHG/W/62
Page 12
Le rapport examine ensuite les facteurs autres que les importations de produits faisant l'objet
d'un dumping qui ont causé un dommage à la branche de production, parmi lesquels:  le volume et les
prix des produits non vendus à des prix de dumping;  la contraction de la demande ou les
modifications de la configuration de la consommation;  les pratiques commerciales restrictives des
producteurs étrangers et néo-zélandais et la concurrence entre ces mêmes producteurs;  l'évolution destechniques;  les résultats à l'exportation et la productivité des producteurs néo-zélandais;  et la nature
et le volume des importations de produits faisant l'objet d'un dumping par les producteurs
néo-zélandais de produits similaires, y compris la valeur, la quantité, la fréquence et l'objet de ces
importations.
La dernière subdivision reprend toutes les conclusions concernant le dommage.
Mesures provisoires (s'il y a lieu)
Cette section donne un rapide aperçu de l'examen et de la mise en œuvre des éventuelles
mesures provisoires.
Conclusions
Cette section énumère les conclusions auxquelles les responsables de l'enquête sont arrivés à
partir des renseignements dont ils disposaient.  Elle ne précise aucunement les sanctions éventuelles
qui pourraient être imposées.
Document G/ADP/AHG/W/57 (Mexique)
Faits essentiels
a) Quels sont les faits minimaux qui doivent être divulgués en tant que "faits essentiels"?
Le texte par lequel les parties sont informées des faits essentiels visés à l'article 6.9 de
l'Accord antidumping est, au Mexique, la décision préliminaire, qui est publiée au Journal officiel de
la Fédération dans les 130 jours ouvrables qui suivent la publication de l'ouverture de l'enquête.  Cette
décision doit contenir au moins les éléments ci-après:
i) la valeur normale et le prix à l'exportation obtenus;ii) la description des méthodes appliquées pour déterminer la valeur normale, le prix à
l'exportation et la marge de dumping;
iii) la marge de dumping;iv) la description du dommage
20 causé ou susceptible d'être causé à la branche de
production nationale;
v) les renseignements pris en compte pour arriver aux conclusions qui précèdent;vi) le délai accordé aux parties pour présenter des renseignements et observations
additionnels;
                                                     
20 La définition du "dommage" est celle qui figure dans la note de bas de page n° 9 de l'Accord
antidumping.G/ADP/AHG/W/62
Page 13
vii) l'indication, le cas échéant, que l'autorité étudie la possibilité d'appliquer un droit
inférieur à la marge;
viii) tous renseignements que l'autorité chargée de l'enquête jugerait pertinents aux fins de
l'enquête.
On le voit, ce texte a pour objet d'informer les parties impliquées dans l'enquête des points
que l'autorité chargée de l'enquête prendra en compte aux fins de sa décision finale et du délai de
30 jours ouvrables qui leur est ménagé pour leur permettre de présenter des observations qui seront
prises en considération.  Les faits essentiels doivent donc être communiqués suffisamment longtemps
avant la décision définitive pour favoriser la réalisation des objectifs visés.  Au Mexique, dans la
pratique, ces décisions contiennent des indications très détaillées afin de bien préciser les élémentsconsidérés.
__________