ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/8/CZE/1/Suppl.1
G/SG/N/10/CZE/1/Suppl.1G/SG/N/11/CZE/1/Suppl.1
2 novembre 1999
(99-4732)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR
LES SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C)
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE
PAGE 2, DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Supplément
La Mission permanente de la République tchèque a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 26 octobre 1999.
_______________
Veuillez trouver ci-joint la traduction non officielle du Règlement du gouvernement
n° 212/1999 Rec. portant adoption d'une mesure de sauvegarde à l'égard des importations de sucre.
Ce règlement complète la notification, au titre de l'article 12:1 c), de la décision d'appliquer une
mesure de sauvegarde, déjà présentée par la République tchèque et mise en distribution le
21 septembre 1999 sous la cote G/SG/N/8 /CZE/1-G/SG/N/10/CZE /1-G/SG/N/11/CZE/1.G/SG/N/8/CZE/1/Suppl.1
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RÈGLEMENT DU GOUVERNEMENT
n° 212
du 15 septembre 1999
portant adoption d'une mesure de sauvegarde à l'égard des importations de sucre
Conformément au paragraphe 3 de l'article 2 de la Loi n ° 252/1997 Rec. sur l'agriculture, le
gouvernement ordonne ce qui suit:
Article premier
Un droit d'importation est par les présentes imposé sur les sucres de canne ou de betterave et
le saccharose chimiquement pur, à l'état solide, relevant de la position 1701 du Tarif douanier.1  Le
taux de droit applicable est le taux prévu au Tarif douanier1 pour le contingent tarifaire pertinent selon
l'annexe 1 du présent règlement.
Article 2
1) Après épuisement du contingent tarifaire visé à l'article premier, le taux du droit
d'importation applicable aux produits visés à l'article premier est le taux pertinentprévu au Tarif douanier
1, majoré de 80.
2) Le droit minimum applicable est de 14 couronnes le kilogramme.
Article 3
1) Pendant la durée d'application du présent règlement, les taux de droits prévus par
l'accord international2 ne sont pas applicables, aux conditions énoncées dans les
présentes, aux produits visés à l'article premier du présent règlement qui sontoriginaires de la République de Pologne.
2) Les produits originaires de la République de Pologne s'entendent des produits qui
remplissent les conditions stipulées par l'accord international.
2
Article 4
1) Les dispositions des articles premier et 2 ne s'appliquent pas aux produits originaires
de la République slovaque.
                                                     
1 Règlement du gouvernement n ° 303/1998 Rec. édictant le Tarif douanier et fixant les taux des droits
d'importation applicables aux marchandises originaires des pays en développement et des pays les moinsavancés ainsi que leurs conditions d'application (le Tarif douanier).
2 Communication du Ministère des affaires étrangères n ° 54/1995 Rec. sur la négociation de l'Accord
de libre-échange d'Europe centrale entre la République tchèque, la République de Hongrie, la République de
Pologne et la République slovaque, tel que modifié.G/SG/N/8/CZE/1/Suppl.1
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2) Les produits originaires de la République slovaque s'entendent des produits qui
remplissent les conditions stipulées dans les dispositions spéciales.3
Article 5
1) Les dispositions des articles premier et 2 ne s'appliquent pas aux produits d'un pays
en développement Membre de l'Organisation mondiale du commerce4 (ci-après
dénommé "pays en développement"), sous réserve que la part de ce pays dans lesimportations des produits visés à l'article premier ne dépasse pas 3 pour cent desimportations totales de ces produits.
2) Les dispositions du paragraphe 1 ne sont pas applicables si, collectivement, les
importations des produits visés à l'article premier qui sont originaires de pays endéveloppement dépassent 9 pour cent des importations totales des produits visés àl'article premier.
3) Les pays en développement sont énumérés à l'annexe 2 du présent règlement.4) Les produits originaires de pays en développement s'entendent des produits qui
remplissent les conditions stipulées dans les dispositions spéciales.
5
Article 6
Le Règlement du gouvernement n ° 49/1999 Rec. portant adoption d'une mesure de
sauvegarde provisoire à l'égard des importations de sucre est par les présentes abrogé.
Article 7
1) Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication.2) L'application du présent règlement prend fin le 11 mars 2003.
Premier Ministre:
signé de la main de M. Zeman
Vice-Premier Ministre et Ministre des finances:
signé de la main de M. Mertlík
Ministre de l'agriculture:
signé de la main de M. Fencl
                                                     
3 Articles 59 à 63 de la Loi n ° 13/1993 Rec. (Loi douanière);  et Communication du Ministère des
affaires étrangères n ° 28/1997 Rec. sur la négociation d'un accord entre les gouvernements de la République
tchèque et de la République slovaque, portant modification des dispositions de l'article premier de l'Accord du
22 février 1993 entre les gouvernements de la République tchèque et de la République slovaque sur l'origine des
produits et les méthodes de coopération administrative, tel que modifié.
4 Communication du Ministère des affaires étrangères n ° 191/1995 Rec. sur la négociation de l'Accord
instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
5 Articles 59 à 63 de la Loi n ° 13/1993 Rec.;  et Articles 3 à 6 et annexe 4 du Règlement
n° 69/1989 Rec. portant franchise des produits importés des pays en développement et originaires desdits pays.G/SG/N/8/CZE/1/Suppl.1
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Annexe 1 du Règlement du gouvernement n ° 212/1999 Rec.
Contingents tarifaires visés à l'article premier
Période Produits originaires:
De l'Union
européenne6De la République
de Pologne7Des autres
pays
De la date d'entrée en vigueur au31 décembre 19993 000 tonnes 1 250 tonnes 250 tonnes
Du 1er janvier au 31 mars 2000 3 300 tonnes 1 375 tonnes 275 tonnes
Du 1er avril au 30 juin 2000 3 300 tonnes 1 375 tonnes 275 tonnes
Du 1er juillet au 30 septembre 2000 3 300 tonnes 1 375 tonnes 275 tonnes
Du 1er octobre au 31 décembre 2000 3 300 tonnes 1 375 tonnes 275 tonnes
Du 1er janvier au 31 mars 2001 3 600 tonnes 1 500 tonnes 300 tonnes
Du 1er avril au 30 juin 2001 3 600 tonnes 1 500 tonnes 300 tonnes
Du 1er juillet au 30 septembre 2001 3 600 tonnes 1 500 tonnes 300 tonnes
Du 1er octobre au 31 décembre 2001 3 600 tonnes 1 500 tonnes 300 tonnes
Du 1er janvier au 31 mars 2002 3 900 tonnes 1 625 tonnes 325 tonnes
Du 1er avril au 30 juin 2002 3 900 tonnes 1 625 tonnes 325 tonnes
Du 1er juillet au 30 septembre 2002 3 900 tonnes 1 625 tonnes 325 tonnes
Du 1er octobre au 31 décembre 2002 3 900 tonnes 1 625 tonnes 325 tonnes
Du 1er janvier au 11 mars 2003 4 200 tonnes 1 750 tonnes 350 tonnes
                                                     
6 Articles 59 à 63 de la Loi n ° 13/1993 Rec.;  et Communication du Ministère des affaires étrangères
n° 7/1995 Rec. sur la négociation de l'Accord d'association entre les Communautés européennes et leurs États
membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, Protocole 4, tel que modifié.
7 Articles 59 à 63 de la Loi n ° 13/1993 Rec.;  et Communication du Ministère des affaires étrangères
n° 54/1995 Rec. sur la négociation de l'Accord de libre-échange d'Europe centrale entre la République tchèque,
la République de Hongrie, la République de Pologne et la République slovaque, Protocole 7, tel que modifié.G/SG/N/8/CZE/1/Suppl.1
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Annexe 2 au Règlement du gouvernement no 212/1999 Rec.
Liste des pays en développement
AE Émirats arabes unis GY Guyana
AG Antigua-et-Barbuda HN Honduras
AO Angola HT Haïti
AR Argentine ID Indonésie
BB Barbade IN Inde
BD Bangladesh JM Jamaïque
BF Burkina Faso KE Kenya
BH Bahreïn KG Kirghizistan
BI Burundi KN Saint-Kitts-et-Nevis
BJ Bénin KR République de Corée
BN Brunéi Darussalam KW Koweït
BO Bolivie LC Sainte-Lucie
BR Brésil LK Sri Lanka
BW Botswana LS Lesotho
BZ Bélize MA Maroc
CD République démocratique du Congo MG Madagascar
CF République centrafricaine ML Mali
CG Congo MM Myanmar
CI Côte-d'Ivoire MN Mongolie
CL Chili MR Mauritanie
CM Cameroun MT Malte
CO Colombie MU Maurice
CR Costa Rica MV Maldives
CU Cuba MW Malawi
CY Chypre MX Mexique
DJ Djibouti MY Malaisie
DM Dominique MZ Mozambique
DO République dominicaine NA Namibie
EC Équateur NE Niger
EG Égypte NG Nigéria
FJ Fidji NI Nicaragua
GA Gabon PA Panama
GD Grenade PE Pérou
GH Ghana PG Papouasie-Nouvelle-Guinée
GM Gambie PH Philippines
GN Guinée PK PakistanG/SG/N/8/CZE/1/Suppl.1
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G/SG/N/11/CZE/1/Suppl.1
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GT Guatemala PY Paraguay
GW Guinée-Bissau QA Qatar
RW Rwanda TN Tunisie
SB Îles Salomon TT Trinité-et-Tobago
SG Singapour TZ Tanzanie
SL Sierra Leone UG Ouganda
SN Sénégal UY Uruguay
SR Suriname VC Saint-Vincent-et-les Grenadines
SV Salvador VE Venezuela
SZ Swaziland ZA Afrique du Sud
TD Tchad ZM Zambie
TG Togo ZW Zimbabwe
TH Thaïlande
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