. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS165/10
12 septembre 2000
(00-3654)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS – MESURES À L'IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS
EN PROVENANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Notification d'un appel des Communautés européennes présentée
conformément au paragraphe 4 de l'article 16 du Mémorandum
d'accord sur les règles et procédures régissant
le règlement des différends
La notification ci-après, datée du 12 septembre 2000, adressée par les Communautés
européennes à l'Organe de règlement des différends (ORD), est distribuée aux Membres.  Elleconstitue aussi la déclaration d'appel, déposée le même jour auprès de l'Organe d'appel, conformément
aux Procédures de travail pour l'examen en appel .
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Conformément au paragraphe 4 de l'article 16 du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord) et à la règle 20 des
Procédures de travail pour l'examen en appel, les Communautés européennes notifient leur décision
de faire appel, auprès de l'Organe d'appel, au sujet de certaines questions de droit couvertes par le
rapport du Groupe spécial saisi de l'affaire États-Unis – Mesures à l'importation de certains produits
en provenance des Communautés européennes (WT/DS165/R).
Les Communautés européennes demandent que l'Organe d'appel examine un certain nombre
d'erreurs de droit et certaines interprétations du droit données par le Groupe spécial dans son rapport.
Les erreurs de droit et interprétations du droit devant être examinées sont les constatations et
conclusions suivantes du Groupe spécial:
1. Le Groupe spécial a estimé que l'on pouvait déterminer la compatibilité avec les règles de
l'OMC d'une mesure prise par un Membre pour se conformer à des recommandations et
décisions antérieures de l'ORD par voie d'arbitrage au titre de l'article 22:6-22:7 du
Mémorandum d'accord lorsque l'on détermine le "niveau équivalent de la suspension deconcessions", au lieu d'avoir recours à une procédure de groupe spécial au titre de
l'article 21:5 dudit Mémorandum.
2. Le Groupe spécial a estimé qu'en règle générale, si un Membre impose une suspension de
concessions ou d'autres obligations autorisée par l'ORD, la mesure qu'il a adoptée estipso facto  compatible avec les règles de l'OMC puisqu'elle a été autorisée par l'ORD par
consensus inverse.WT/DS165/10
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3. Le Groupe spécial a constaté qu'il n'avait pas pour mandat d'évaluer la compatibilité avec les
règles de l'OMC de ce qu'il a à tort considéré comme l'"action", ou la "mesure" juridiquement
distincte, "menée par les États-Unis" le 19 avril et imposant contre les importations
énumérées en provenance des CE une suspension de concessions ou d'autres obligationsautorisée par l'ORD.
Les erreurs de droit et interprétations du droit susmentionnées concernent, entre autres, les
parties suivantes du rapport du Groupe spécial que les CE demandent à l'Organe d'appel de réviser et
d'infirmer:  chapitre V, paragraphes 5.21 et 5.22, chapitre VI.C, paragraphes 6.4, 6.9 à 6.11,
chapitre VI.D.3, paragraphes 6.89, 6.99, 6.110 à 6.124, 6.126 et 6.128, et chapitre VII, paragraphe 7.1
(en ce sens que le Groupe spécial a considéré que "la mesure du 3 mars [a] cessé d'exister".
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