ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/SVK/14
12 juin 1998
(98-2399)
Comité de l'agriculture Original:  anglais
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu de la délégation de la République slovaque, le 6 mai 1998, la notification
ci-après concernant les engagements en matière de soutien interne pour 1997 (tableau DS:1 et
tableaux explicatifs correspondants).G/AG/N/SVK/14
Page 2Tableau DS:1 SOUTIEN INTERNE:  RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1997
Mesure globale du soutien totale courante
Niveau d'engagement concernant la MGS totale
pour la période en questionMonnaie MGS totale courante
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux expli catifs ci-joints)
12 3
11 407,5 millions SK 8 290,4 millionsG/AG/N/SVK/14
Page 3Tableau explicatif DS:1 SOUTIEN INTERNE:  RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1997
Mesures exemptées de l'engagement de réduction "Catégorie verte"
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard
aux critères énoncés à l'article 6:2Valeur monétaire de la
mesure pendant l'année
en question
(en millions de SK)Source des données
12 3 4
a) "services de caractère général" - -
b) "détention de stocks publics à des fins de
sécurité alimentaire"--
c) "aide alimentaire intérieure" - -
d) "soutien du revenu découplé" - -
e) "programmes de garantie des revenus et
programmes établissant un dispositif desécurité pour les revenus"--
f) "versements à titre d'aide en cas de
catastrophes naturelles"--
g) "aide à l'ajustement des structures fournie au
moyen de programmes incitant les
producteurs à cesser leurs activités"--
h) "aide à l'ajustement des structures fournie au
moyen de programmes de retrait de
ressources de la production"--
i) "aide à l'ajustement des structures fournie au
moyen d'aides à l'investissement"--
j) "programmes de protection de
l'environnement"Mesures écologiques 84,5
k) "programmes d'aide régionale" Tourisme rural 36,0Ministère des finances et Ministère de
l'agriculture compte tenu du règlement financier
effectué sur le budget de l'État (mêmes sources
dans les deux cas)
l) "autres"G/AG/N/SVK/14
Page 4Tableau explicatif DS:2 SOUTIEN INTERNE:  RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1997
Mesures exemptées de l'engagement de réduction - Traitement spécial et différencié - "Programmes de développement"
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard
aux critères énoncés à l'article 6:2Valeur monétaire de la
mesure pendant l'année
en questionSource des données
12 3 4
a) "subventions à l'investissement généralement
disponibles pour l'agriculture"-- -
b) "subventions aux intrants généralement
disponibles pour les producteurs qui ont de
faibles revenus ou sont dotés de ressourceslimitées"-- -
c) "soutien destiné à encourager le remplacement
des cultures de plantes narcotiques illicites"-- -G/AG/N/SVK/14
Page 5Tableau explicatif DS:3 SOUTIEN INTERNE:  RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1997
Mesures exemptées de l'engagement de réduction - Versements directs au titre de programmes de limitation de la production - "Ve rsements directs exemptés"
Type de mesure Désignation et description de la mesure
eu égard aux critères énoncés
à l'article 6:5Valeur monétaire de la
mesure pendant l'année
en question
(en millions de SK)Source des données
12 3 4
a) "versements fondés sur une superficie et des
rendements fixes"Programme de gel des terres 43,7
b) "versements fondés sur 85 pour cent ou moins du
niveau de base de la production"Ministère des finances et Ministère de
l'agriculture compte tenu du règlement financier
effectué sur le budget de l'État
c) "versements pour le bétail effectués pour un nombre
de têtes fixe"G/AG/N/SVK/14
Page 6Tableau explicatif DS:4 SOUTIEN INTERNE:  RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1997
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante
Désignation des produits initiaux
(y compris MGS autre
que par produit)MGS par produit (d'après les tableaux
explicatifs DS:5 à DS:7 ci-après)
(en millions de SK)Mesures du soutien par produit (d'après
le tableau explicatif DS:8 ci-après)MGS totale courante (globale)
(en millions de SK)
12 3 4
Lait de vache cru 955,0 955,0
Compensation pour la dégradation des
conditions naturelles3 312,5 3 312,5
Promotion de l'élevage d'ovins et de
caprins143,5 143,5
Remboursement d'intérêts sur des prêts 67,7 67,7
Achat de graines à ensemencer 1 491,0 1 491,0
Mesure concernant les ressources
génétiques végétales76,0 76,0
Mesure concernant les ressources
génétiques animales175,2 175,2
Encouragement d'initiatives novatrices 93,0 93,0
Mesure sanitaire concernant le bétail 78,0 78,0
Mesure concernant le matériel
technique1 288,8 1 288,8
Construction d'infrastructures 76,0 76,0
Irrigation 109,0 109,0
Promotion d'activités d'exportation 7,0 7,0
Promotion de la production de tabac 20,0 20,0
Réhabilitation et modernisation des
capacités de production235,3 235,3
Replantation de vergers, de vignobles et
reconstruction de serres162,4 162,4
Total MGS autre que par produit 7 335,4 7 335,4
MGS totale courante 8 290,4 8 290,4G/AG/N/SVK/14
Page 7Tableau explicatif DS:5 SOUTIEN INTERNE:  RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1997
Mesures globales du soutien par produit:  Soutien des prix du marché
Désignation des
produits initiauxAnnée civile Type(s) de
mesure(s)Prix administré
appliqué
(SK/1)Prix de référence
extérieur (en général
d'après les
documents de la
série AGST/…)
(SK/1)Production visée
(en millions de
litres)Redevances/
prélèvements
connexes
(SK/l)Soutien total des
prix du marché
(en millions de SK)Sources des données
12 3 4 5 67 8
((4-5*6)-7)9
Lait de vache cru 1997 Promotion de la
qualité7,31 6,15 823,3 - 955,0 Ministère des
finances etMinistère de
l'agriculture compte
tenu du règlementfinancierG/AG/N/SVK/14
Page 8Tableau explicatif DS:6 SOUTIEN INTERNE:  RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1997
Mesures globales du soutien par produit:  Versements directs non exemptés
Désignation
des produits
initiauxAnnée civile/
campagne de
commercialisation
commençant …Type(s) de
mesure(s)Prix administré
appliquéPrix de référence
extérieur (en
général d'après les
documents de la
série AGST/…)Production
viséeVersements
directs totaux liés
aux prixAutres
versements
directs non
exemptésRedevances/
prélèvements
connexesVersements
directs totauxSources
des
données
12 3 4 5 67
((4-5)*6)89 1 0
(7+8-9)11
-- - - - -- - ---G/AG/N/SVK/14
Page 9Tableau explicatif DS:7 SOUTIEN INTERNE:  RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1997
Mesures globales du soutien par produit:  Autre soutien par produit et MGS totale par produit
Désignation
des produits
initiauxAnnée civile/
campagne de
commercialisation
commençant …Type(s) de
mesure(s)Autres dépenses
budgétaires par
produitAutre soutien
par produit
(avec détail des
calculs)Redevances/
prélèvements
connexesTotal
autre soutien par
produitSoutien des prix
du marché
(tableau
explicatif DS:5)Versements
directs non
exemptés
(tableau
explicatif DS:6)MGS totale Sources des
données
1 2 3 456 7
(4+5-6)89 1 0
(7+8+9)11
- - - --- - -- - -G/AG/N/SVK/14
Page 10Tableau explicatif DS:8 SOUTIEN INTERNE:  RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1997
Mesures équivalentes du soutien par produit
Désignation
des produits
initiauxAnnée civile/
campagne de
commercialisation
commençant …Type(s)
de
mesure(s)Prix
administré
appliquéProduction
pouvant
bénéficier du
prix administré
appliquéDépenses
budgétaires
pour le soutien
des prix du
marchéMesure
équivalente du
soutien (avec
détail des
calculs)Versements
directs non
exemptésAutre soutien
par produitRedevances/
prélèvements
connexesValeur
monétaire
totale de
l'engagement
équivalentSources
des
données
12 3 45 6 7 8 9 1 0 1 1
(7+8+9-10)12
- -- - - - -- -- --G/AG/N/SVK/14
Page 11Tableau explicatif DS:9 SOUTIEN INTERNE:  RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1997
MGS autre que par produit
Type(s) de mesure(s) Année civile/campagne de
commercialisation
commençant …Dépenses budgétaires ne
portant pas sur des produits
déterminés
(en millions de SK)Autre soutien ne visant pas
des produits déterminés
(avec détail des calculs)Redevances/prélèvements
connexesSoutien total ne visant pas
des produits déterminés
(en millions de SK)Sources des données
1 234 56
(3+4-5)7
Compensation pour la dégradation
des conditions naturelles1997 3 312,5 - - 3 312,5
Promotion de l'élevage d'ovins et
de caprins1997 143,5 - - 143,5
Remboursement d'intérêts sur des
prêts1997 67,7 - - 67,7
Achat de graines à ensemencer 1997 1 491,0 - - 1 491,0
Mesure concernant les ressources
génétiques végétales1997 76,0 - - 76,0
Mesure concernant les ressources
génétiques animales1997 175,2 - - 175,2
Encouragement d'initiatives
novatrices1997 93,0 - - 93,0
Mesure sanitaire concernant le
bétail1997 78,0 - - 78,0
Mesure concernant le matériel
technique1997 1 288,8 - - 1 288,8
Construction d'infrastructures 1997 76,0 - - 76,0
Irrigation 1997 109,0 - - 109,0
Promotion d'activités d'exportation 1997 7,0 - - 7,0Promotion de la production de
tabac1997 20,0 - - 20,0
Modernisation des capacités de
production1997 235,3 - - 235,3
Replantation de vergers, de
vignobles, et reconstruction deserres1997 162,4 - - 162,4
__________