RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/RUS/45
11 juin 2001
(01-2856)
Groupe de travail de
l'accession de la Fédération de RussieOriginal:  anglais
ACCESSION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE
Mise en œuvre du Programme des travaux législatifs dans différents
domaines concernant les réformes économiques
et/ou les règles et les disciplines de l 'OMC
(sur la base de la Résolution n° 1072-p du 26 juillet 2000 du gouvernement de
la Fédération de Russie, "Plan d'action du gouvernement de la Fédération
de Russie dans le domaine de la politique sociale et de la
modernisation de l'économie pour 2000-2001")
La Mission permanente de la Fédération de Russie a communiqué les informations suivantes
sur la mise en œuvre du Programme des travaux législatifs dans différents domaines concernant les
réformes économiques et/ou les règles et les disciplines de l'OMC, en demandant qu'elles soientdistribuées aux membres du Groupe de travail.
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1 Ce document annule et remplace les informations  contenues dans WT/ACC/R US/42, Corr.1 et Rev.1.WT/ACC/RUS/45
Page 2Mise en œuvre du Programme des travaux législatifs dans différents domaines concernant
les réformes économiques et/ou les règles et les disciplines de l'OMC
(sur la base de la Résolution n°1072-p du 26 juillet 2000 du gouvernement de la Fédération de Russie,
"Plan d'action du gouvernement de la Fédération de Russie dans le domaine de la
politique sociale et de la modernisation de l'économie pour 2000-2001")
Type de document Contenu des mesures État
LÉGISLATION INTÉRIEURE DE NATURE HORIZONTALE, PRINCIPA LES ORIENTATIONS DES POLITIQUES ÉCONOMIQUES EN COURS
Loi fédérale sur les valeurs et l'activité
boursièreOrganise la formation des marchés, y compris les mécanismes de change, pour empêcher la
création de monopoles et une distorsion des prix du marché.Le projet de loi est préparé pour
la seconde lecture par laDouma.
Loi fédérale sur les adjonctions et lesmodifications à la Loi fédérale sur les
activités d'investissement sous forme
de dépenses d'équipementSimplification de la procédure d'obtention des autorisations et des documents pour la mise en
œuvre de projets d'investissements grâce à la règle du "guichet unique", limitant le temps
nécessaire pour effectuer les opérations d'inspection et réduisant la liste des documents requis.Le projet de loi est présenté au
gouvernement.
Loi fédérale sur l'enregistrement desorganisations par l'ÉtatÉtablit la procédure de notification aux fins d'enregistrement de type "guichet unique" des
organisations, prévoyant simultanément des règles de surveillance et la responsabilité desfondateurs quant à la conformité des informations déclarées.  Constitution d'un registre unique depersonnes morales.Le projet de loi est présenté à la
Douma.
Loi fédérale sur les adjonctions et lesmodifications à la Loi fédérale surl'octroi de licences pour certains types
d'activitéÉtablit une seule liste restrictive des types d'activité soumis à licence.  Réduction du nombre de
types d'activité soumis à licence, réglementation et simplification de la procédure unique d'octroides licences dans le territoire de la Fédération de Russie, et interdiction de la pratique des renvois
à d'autres lois.Le projet de loi est présenté à la
Douma.
Loi fédérale sur les adjonctions et lesmodifications à la Loi fédérale sur lesbanques et l'activité bancaireDétermine la structure des organismes de crédit et le urs méthodes comptables. Le projet de loi a été adopté en
seconde lecture par la Douma.
Loi fédérale sur les adjonctions et lesmodifications à la Loi fédérale sur lacessation de paiement (faillite) desorganismes de créditDétermine les droits des créanciers. Le projet de loi a été adopté en
seconde lecture par la Douma.
Loi fédérale sur le transfert depropriété de biens en faveur de la
Fédération de Russie (nationalisation)Établit la réglementation concernant les procédures de nationalisation des biens. Le projet de loi est présenté au
gouvernement.WT/ACC/RUS/45
Page 3Type de document Contenu des mesures État
Loi fédérale sur les adjonctions et les
modifications à la Loi fédérale sur  laprivatisation des biens de l'État et lesprincipes de la privatisation des biensmunicipauxÉtablit la procédure de transfert des terrains sur lesquels sont situés des bâtiments et des
entreprises aux propriétaires de ces bâtiments et entreprises.Le projet de loi est présenté à la
Douma.
Décret présidentiel sur la mise en
œuvre des droits sur les terrains des
propriétaires de biens immobiliersÉtablit la procédure de transfert des terrains sur lesquels sont situés des bâtiments aux
propriétaires de ces bâtiments.Le projet de décret est présenté
au gouvernement.
Loi fédérale sur la protection des droits
(entrepreneurs individuels) pendant ledéroulement du contrôle de l'ÉtatIntroduction de la transparence et de la prévisibilité dans les règles relatives à la conduite du
contrôle de l'État au cours de s inspections d'une entreprise.Le projet de loi est présenté à la
Douma.
Loi fédérale sur les adjonctions et lesmodifications au Code civil de laFédération de RussieMise en œuvre du principe fondamental de l'indivisibilité des droits relatifs à un bien immobilier. Le projet de loi est soumis à la
procédure de coordinationauprès des ministères fédéraux.
Code fiscal de la Fédération de Russie Chapitre de la partie II sur les impôts sur les bénéfices.
Chapitre de la partie II sur les redevances et droits de douane, y compris la détermination de la
valeur en douane.
Chapitre 26 de la partie II sur les droits perçus par l'État.Le chapitre a été adopté en
première lecture à la Douma.
Le chapitre élaboré à la Douma
est en cours d'élaboration pourla première lecture.  Un autreprojet est élaboré par legouvernementA été adopté par la Douma en
première lecture.
Code foncier de la Fédération de
RussieIntroduction des principes essentiels et obligatoires de la réglementation des régimes fonciers,
statut juridique de l'utilisation des terres.Le projet est présenté à la
Douma.
Code de procédure d'arbitrage de laFédération de RussieÉtablit les principes de règlement des différends entre les agents économiques et les organes
gouvernementaux.Le projet a été adopté en
première lecture à la Douma.
Le Code du travail de la Fédération deRussieIntroduction des principes essentiels et obligatoires de la réglem entation des relations du travail. Le projet de code est prése nté à
la Douma.
Loi fédérale sur les adjonctions et lesmodifications à la Loi fédérale sur laréglementation et le contrôle deschangesMise au point d'un nouveau système de réglementation et de contrôle des changes. Le projet de loi est élaboré par
le gouvernementWT/ACC/RUS/45
Page 4Type de document Contenu des mesures État
Loi fédérale sur les adjonctions et les
modifications à la Loi de la Fédérationde Russie sur l'emploi de la populationdans la Fédération de RussieIntroduction de modifications dans le mécanisme  financier, augmentation de l'efficacité des
mécanismes de garantie de l'emploi de la population dans la Fédération de Russie.Le projet de loi est présenté au
gouvernement.
Réforme structurelle du réseau detransport ferroviaire1. Modification de la Charte des transports en ce qui concerne le transport ferroviaire
- établissement de la base légale de la réforme des transports ferroviaires, amélioration des
conditions de fret ferroviaire et responsabilité en cas de violation des conditions
contractuelles.
2. Modification de la Loi fédérale sur le transport ferroviaire fédéral et de la Loi fédérale sur les
monopoles naturels - établissement de la base légale de la réforme structurelle des transportsferroviaires fédéraux.Approuvé par le gouvernement
Sont élaborées par le
gouvernement.
Loi fédérale sur l'immunité de l'État Établit la portée de l'immunité juridictionnelle des États étrangers et de la Fédération d e Russie. Le projet de loi est soumis à la
procédure de coordination
auprès des ministères fédéraux.
Loi fédérale sur la lutte contre lalégalisation des bénéfices réalisés de
façon délictueuseÉtablit les principes de la lutte contre le blanchiment d'argent. Le projet de loi est présenté à la
Douma.
Résolution du gouvernement sur
l'approbation du Programme fédérald'élaboration du système nationald'enregistrement des biens immobilierset des transactions portant sur de tels
biensIntroduction d'un nouveau système d'enregistrement des biens immobiliers, assurant la garantie
par l'État des droits enregistrésLa résolution n° 273 du
gouvernement a été adoptéele 9 avril 2001.
COMMERCE DES MARCHANDISES
Loi fédérale sur les adjonctions et les
modifications à la Loi fédérale sur la
réglementation des activités decommerce extérieur.Mise en conformité des principes de la réglementation des activités économiques extérieures avec
ceux établis par l'OMC et largement utilisés par ses MembresLe projet de loi est en cours
d'élaboration.
Loi fédérale sur les adjonctions et les
modifications à la Loi fédérale sur laprotection des intérêts économiques dela Fédération de Russie dans le
commerce extérieur des marchandisesMise en conformité avec les règles et principes de l'OMC sur la mise en œuvre de mesures
antidumping, de sauvegarde et compensatoires.Le projet de loi est présenté au
gouvernement.WT/ACC/RUS/45
Page 5Type de document Contenu des mesures État
Loi fédérale sur les licences
d'exportation et d'importation dans laFédération de RussieMise en conformité avec les règles et principes de l'OMC sur les systèmes de licences
d'exportation et d'importation.Le projet de loi est présenté au
gouvernement.
Loi fédérale sur les adjonctions et lesmodifications au Code douanier de laFédération de RussieNouvelle rédaction du Code douanier de la Fédération de Russie.  Met les procédures douanières
en conformité avec les règles de l'OMC.Le projet de loi est soumis à la
procédure d'analyse légale par ledépartement juridique.
Loi fédérale sur les achats et leslivraisons de produits pour les besoins
de l'ÉtatÉtablit les principes essentiels de passation des marchés publics sur la base de l'appel à la
concurrence, ainsi que les procédures de ces passations de marchés publics.Le projet de loi est présenté au
gouvernement.
Loi fédérale sur les adjonctions et lesmodifications à la Loi fédérale sur laréglementation de la production et dela circulation globale de l'alcooléthylique et des produits alcooliquesRend le système des licences dans le commerce de l'alcool compatible avec les prescriptions du
GATT.Le projet de loi est présenté au
gouvernement.
Résolution du gouvernement Modifie les résolutions du gouvernement de la Fédération de Russie n° 854 du 6 novembre 1992
et n° 825 du 13 août 1993 portant a nnulation des Résolutions du gouvernement de la Fédération
de Russie n° 758 du 1er juillet 1994, n° 1472 du 31 décembre 1994, n° 1002 du 12 octobre 1995 et
n° 1238 du 15 décembre 1995 - Réduction de la liste de marchandises exportées et importéessoumises à un régime de licences.Le projet de résolution du
gouvernement est soumis à la
procédure de coordination
auprès des ministères fédéraux.
Décret présidentiel sur l'approbation dela liste des agents de maladies(pathogènes) humaines, animales etvégétales, de leurs formes
génétiquement modifiées, des toxines,
des équipements et des technologies,dont l'exportation est réglementéeÉnumère les produits, les équipements et les technologies qui incluent les agents de maladies
(pathogènes) humaines, animales et végétales, leurs formes génétiquement modifiées, les toxineset établit la réglementation concernant la réalisation du contrôle à l'exportation.Le projet de décret présidentiel
est présenté au gouvernement.
Résolution du gouvernement surl'approbation des réglementations de laprocédure de contrôle des activitéséconomiques extérieures en matière
d'agents de maladies (pathogènes)
humaines, animales et végétales, deleurs formes génétiquement modifiées,des toxines, des équipements et destechnologiesÉtablit la réglementation concernant l'enregistrement national de certains produits potentiellement
dangereux pour la santé.Le projet de résolution du
gouvernement est présenté augouvernement.WT/ACC/RUS/45
Page 6Type de document Contenu des mesures État
Décret présidentiel sur les adjonctions
et les modifications à la liste desproduits et des technologies à usage àla fois civil et militaire soumis à uncontrôle à l'exportation approuvé par le
Décret du Président de la Fédération de
Russie du 26 août 1996 sur le contrôleà l'exportation des produits et destechnologies à usage à la fois civil etmilitaire hors de la Fédération de
RussieModification de la liste des produits et technologies se prêtant à des usages aussi bien civils que
militaires.Les Décrets du Président ont été
adoptés le 9 août 2000 pour len° 1477 et le 11 avril 2001 pourle n° 412.
Résolution du gouvernement sur
l'approbation des réglementations  sur
les procédures d'exportation etd'importation des matières nucléaires,des matières spéciales non nucléaires etdes technologies s'y rapportantÉtablit la réglementation concernant l'importation et l'exportation des matières nucléaires, des
équipements et des matières spéciales non nucléaires ainsi que des technologies s'y rapportant
comprises dans la liste des matières nucléaires, équipements et matières spéciales non nucléaires.La Résolution n° 973 du
gouvernement a été adoptée le
15 décembre 2000.
ACCORD SUR LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE
Loi fédérale sur les adjonctions et lesmodifications à la Loi fédérale sur la
normalisationMise en conformité du système de normalisation avec les règles et principes de l'OMC. Le projet de loi est présenté au
gouvernement.
Loi fédérale sur la normalisation et la
confirmation de la conformitéUn autre projet de loi traite des mesures pertinentes au regard de l'Accord OTC. Le projet de loi est en cours
d'élaboration.
Loi fédérale sur les mesures techniques
dans le commerceAdoption des principes essentiels d'élaboration des réglementations techniques. Le projet de loi est présenté au
gouvernement.
Loi fédérale sur la confirmation de laconformité des produits et des servicesavec les prescriptions normativesAdoption des principes législatifs d'organisation et de conduite de l'activité de confirmation des
produits, des marchandises et des servi ces avec les prescriptions normatives.Le projet de loi est présenté au
gouvernement.
Résolution du gouvernement surl'enregistrement de certains types deproduits présentant un danger potentielpour l'homme ainsi que certains types
de produits sur le territoire de la
Fédération de RussiePrévoit la création et la tenue à jour d'un registre fédéral de certains types de produits présentant
un danger potentiel pour l'homme ainsi que certains types de produits importés pour la premièrefois dans la Fédération de Russie.La Résolution n° 262 du
gouvernement a été adoptée le4 avril 2001.WT/ACC/RUS/45
Page 7Type de document Contenu des mesures État
Résolution du gouvernement sur
l'enregistrement de nouvelles denréesalimentaires, matières et marchandisesPrévoit la création d'un registre des nouvelles denrées alimentaires, matières et marchandises,
dont la production est autorisée sur le territoire de la Fédération de Russie.La Résolution n° 988 du
gouvernement a été adoptée le21 décembre 2000.
ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES
Loi fédérale sur l'aide d'État Établit les règles et les procédures  en matière de subventionnement. Le projet de loi est soumis à  la
procédure de coordinationauprès des ministères fédéraux.
ACCORD SUR L'AGRICULTURE
Résolution du gouvernement surl'approbation de la procédure de
subventionnement par le budget fédéral
au titre de l'aide publique dans certainsdomaines de la production agricoleen 2001Réglemente le subventionnement par l'État de certaines activités agricoles. La Résolution n° 272 du
gouvernement a été adoptée le
6 avril 2001.
Résolution du gouvernement sur
l'approbation de la procédure deremboursement sur le budget fédéral dela différence entre taux d'intérêt relatifs
aux crédits accordés par les organismes
de crédit russes aux producteursagricoles (organisation du secteuragro-industriel)Établit la procédure de remboursement sur le budget fédéral de la différence entre taux d'intérêt
relatifs aux crédits accordés par l'organisme de crédit russe aux producteurs agricoles
(organisation du secteur agro-industriel).La Résolution n° 192 du
gouvernement a été adoptée le7 mars 2001.
Résolution du gouvernement sur lesmesures permettant de fournir auxproducteurs agricoles des engrais
minéraux et des moyens chimiques de
protection phytosanitaire en 2001Établit la réglementation concernant l'emploi de subventions de compensation au titre des
dépenses d'achat des engrais minéraux et des moyens chimiques de protection phytosanitaire.La Résolution n° 155 du
gouvernement a été adoptée le23 février 2001
Résolution du gouvernement sur l'aidepublique au développement des petitesexploitations agricoles et d'autrespetites entreprises du secteur agricoleIntroduction de mesures d'aide publique au dé veloppement des petites exploitations agricoles et
d'autres petites entreprises du secteur agricole.La Résolution n° 927 du
gouvernement a été adoptée le7 décembre 2000WT/ACC/RUS/45
Page 8Type de document Contenu des mesures État
ACCORD GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES (AGCS)
Loi fédérale sur l'assurance médicale et
sociale obligatoire dans la Fédérationde RussieCréation d'un système unique d'assurance médicale et sociale.  Amélioration de l'efficacité du
système, élargissement du mécanisme de mobilisation des ressources financières pour lapopulation active et non active, définition des pouvoirs de surveillance au niveau fédéral et desprocédures d'octroi de licences et de réglementation.Le projet de loi est soumis à la
procédure de coordinationauprès des ministères fédéraux.
Loi fédérale sur la garantie del'indépendance économique et la plusgrande diversité des formes
organisationnelles des entreprises
socialesAssurer l'indépendance économique et la plus grande diversité des formes légales et
organisationnelles des organismes médicaux.Le projet de loi est élaboré.
Résolution du gouvernement de la
Fédération de RussieCréation d'un mécanisme financier et économique permettant la mise en œuvre cohérente d'un
soutien financier aux institutions et aux personnes qui travaillent dans le domaine culturel, sur labase d'un programme, d'un contrat et d'un investissement à objectif spécifique.Le Programme fédéral "Culture
de la Russie (2001-2005)" a étéadopté par Résolution dugouvernement le14 décembre 2000.
Loi fédérale sur les adjonctions et les
modifications à la Loi fédérale sur
l'assurance sociale obligatoire contreles accidents du travail et les maladiesprofessionnellesMise à jour du mécanisme de l'assurance sociale obligatoire contre les accidents du travail et les
maladies professionnellesLe projet de loi est élaboré.
Loi fédérale sur les garanties de
remboursement des dépôts bancairesdes citoyensRenforcement de la concurrence sur le marché de s services bancaires, établissement de conditions
d'égalité pour encourager les comptes personnels.  Élaboration des textes législatifs concernant lefonctionnement du système de garanties pour les dépôts bancaires.Le projet de loi est élaboré.
Loi fédérale sur les adjonctions et les
modifications à la Loi de la Fédération
de Russie sur l'organisation des
activités d'assurance dans la Fédérationde Russie et sur l'inspection desassurances par l'ÉtatAmélioration du cadre juridique des opérations de s acteurs du marché des services, assurance,
prescriptions concernant les qualifications professionnelles des directeurs de compagnies
d'assurance, responsabilité accrue des fondateurs (actionnaires, participants) pour toutes actions
amenant la cessation de paiement d'un assureur.  Élaboration de projets de lois sur la surveillancepar l'État des assurances et l'organisation des activités d'assurance.Les projets de loi sont présentés
au gouvernement.
Loi fédérale sur les adjonctions et lesmodifications à la Loi fédérale sur lescaisses de retraite non
gouvernementalesAdoption de prescriptions uniformes concernant la gestion des actifs des fonds d'investissement,
des caisses de retraite non gouvernementales et des compagnies d'assurance.Le projet de loi est présenté au
gouvernement.WT/ACC/RUS/45
Page 9Type de document Contenu des mesures État
Lois fédérales sur l'assurance
responsabilité civile obligatoire despropriétaires de véhicules à moteur etsur l'assurance responsabilité civileobligatoire des organismes exploitant
des unités de production dangereuseCréation du cadre juridique de l'assurance obligatoire en Russie, sur la base de la libre
concurrence, et abrogation simultanée des textes législatifs faisant double emploiLes projets de lois ont été
adoptés en première lecture à laDouma.
Loi fédérale sur les informationsd'initiéAmélioration du cadre juridique des activités des professionnels du marché des titres. Le projet de loi est présenté à la
Douma.
Loi fédérale sur les garantieshypothécairesAmélioration du cadre juridique des activités des professionnels du marché des titres. Le projet de loi est soumis à la
procédure de coordinationauprès des ministères fédéraux.
Loi fédérale sur les adjonctions et lesmodifications à la Loi fédérale sur  lemarché des titresAmélioration du cadre juridique des activités des professionnels du marché des titres.
- Enregistrement des obligations et de l'activité des conseillers en placements;
- Amélioration de la réglementation du marché des titres.Le projet de loi est présenté à la
Douma.Le projet de loi est élaboré.
Loi fédérale sur les activités d'audit Réglementation des activités des organismes d'audit. Le projet de loi a été adopté en
première lecture à la Douma.
Code de transport par voies navigablesintérieures de la Fédération de RussieCe Code régit les relations entre l'organisme de transport par voies navigables intérieures de la
Fédération de Russie, les expéditeurs, les destin ataires, les passagers et les autres personnes
physiques et organisations.Le Code n° 24-FZ a été adopté
le 7 mars 2001.
Résolution du gouvernement sur la
garantie à l'accès non discriminatoireaux systèmes de transport du gaz.Adoption de garanties d'un accès non discriminatoire aux systèmes de transport du gaz La résolution n° 334 du
gouvernement a été adoptée le3 mai 2001
Résolution du gouvernement surl'approbation de la réglementation de laprestation de services (mise en œuvre
de travaux) pour la maintenance et la
réparation des installations de transportmotoriséRéglementations des relations entre le consommateur et le prestataire de services La résolution n° 290 du
gouvernement a été adoptée le11 avril 2001.
Résolution du gouvernement surl'organisation chargée d'exécuter leProgramme fédéral de développementde l'éducationPrévoit les crédits à allouer au développement de l'éducation lors de l'élaboration du budget
fédéral.La résolution n° 1037 du
gouvernement a été adoptée le30 décembre 2000.WT/ACC/RUS/45
Page 10Type de document Contenu des mesures État
ACCORD SUR LES ASPECTS DES DROITS DE PROPRIÉTÉ IN TELLECTUELLE QUI TOUCHENT AU COMMERCE (ADPIC)
Loi fédérale sur les adjonctions et les
modifications de la Loi sur les brevetsde la Fédération de RussieAmélioration de la réglementation dans le domaine de la protection des droits de propriété
intellectuelle et des résultats de l'activité intellectuelleLe projet de loi est présenté à la
Douma.
Loi fédérale sur les adjonctions et lesmodifications à la Loi de la Fédérationde Russie sur la protection légale desprogrammes informatiques et des bases
de donnéesAmélioration de la réglementation dans le domaine de la protection des droits de propriété
intellectuelle et des résultats de l'activité intellectuelleLe projet de loi est présenté à la
Douma.
Loi fédérale sur les adjonctions et lesmodifications à la Loi de la Fédérationde Russie sur la protection légale desschémas de configuration de circuitsintégrésAmélioration de la réglementation dans le domaine de la protection des droits de propriété
intellectuelle et des résultats de l'activité intellectuelleLe projet de loi est présenté à la
Douma.
Loi fédérale sur les adjonctions et lesmodifications à la loi de la Fédération
de Russie sur les marques de fabrique
ou de commerce, les marques deservices et les appellations d'origineAmélioration de la réglementation dans le domaine de la protection des droits de propriété
intellectuelle et des résultats de l'activité intellectuelleLe projet de loi est présenté à la
Douma.
Loi fédérale sur les adjonctions et lesmodifications à la Loi de la Fédérationde Russie sur le droit d'auteur et lesdroits connexesAmélioration de la réglementation dans le domaine de la protection des droits de propriété
intellectuelle et des résultats de l'activité intellectuelleLe projet de loi élaboré par un
député est en discussion dans lescomités de la Douma.
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