. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/EEC/23
5 décembre 2002
(02-6707)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):      
2. Organisme responsable:   Commission européenne
Les nom et adresse ( y com pris les numéros de télé phone et de téléfax et les adresses de
courrier électroni que et de site Web, le cas échéant) de l'or ganisme ou de l'autorité
désigné pour s'occu per des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :
Commission européenne
Point d'information OTC des CETéléfax: +32 2 299 80 43Courrier électronique: ec-tbt@cec.eu.int
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [    ], 2.10.1 [ X], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:      
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Commission Directive
relating to restrictions on the marketing and use of arsenic (tenth adaptation to technical
progress to Council Directive 76/769/EEC) – (Proposition de directive de la Commission
relative à la limitation de la mise sur le marché et à l'emploi d'arsenic (portant dixièmeadaptation au progrès technique de la directive 76/769/EEC du Conseil)) (5 pages, enanglais)
6. Teneur:   Mesures relatives à l'emploi d'arsenic dans le traitement des bois.
7. Objectif et justification, y com pris la nature des problèmes ur gents, le cas échéant:
Une évaluation des risques effectuée par la Co mmission européenne sur l'emploi d'arsenic
dans le traitement des bois a conclu à l'existence d'un certain nombre de risques déclarés
inacceptables, notamment pour la santé infantile dans l'emploi des bois ainsi traités dans les
équipements de terrains de jeu et pour la santé humaine, dans les déchets des bois traités àl'arsenic.  Un comité scientifique européen a procédé à l'évaluation des risques et a concluque les principaux risques avaient été déterminés selon l'usage.  Le comité a également fait
part d'une inquiétude majeure à propos du manque de connaissance considérable des
techniques d'enfouissement et a conclu qu'il faut faire preuve de prudence en limitantl'emploi des produits pour la conservation des bois à base d'arsenic aux applications pou
r
lesquelles ils sont absolument indispensables.  Au vu de ces conclusions, la proposition dedirective limiterait l'emploi d'arsenic pour la protection des bois à certaines installationsindustrielles.  Les bois traités à l'arsenic selon les termes de la directive feraient l'objet d'uneinterdiction générale prévoyant une dérogation pour certaines usages professionnels ouindustriels où ils s'avèrent indispensables.G/TBT/N/EEC/23
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8. Documents pertinents:   Proposition de directive
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en
vigueur:décembre 2002
juin 2004 au plus tard
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de
notification
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [   ]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
Commission européenne
Point d'information OTC des CETéléfax: +32 2 299 57 25
Courrier électronique: ec-tbt@cec.eu.int