ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.539
29septembre 1997
DUCOMMERCE
(97-4048)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PAYS-BAS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère destransports etdestravaux publics
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant lanotification peut
êtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné: Point national d'information
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarifdouanier
national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant): Voiliers demer
d'unelongueur comprise entre 12et40mètres destinés ouutilisés pour lanavigation commerciale
avec 36passagers aumaximum (principalement desrépliques denavires historiques)
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Règlement portant modification du
règlement relatif auxvoiliers àpassagers
6. Teneur: Leprojet derèglement viséaupoint 5estuntexte aménageant desexemptions quipeut
êtreappliqué àtitre volontaire. Lesvoiliers satisfaisant auxprescriptions établies dans les
appendices decerèglement sontexemptés desprescriptions enmatière deconstruction ainsi qu'en
matière deconception etd'équipement duDécret de1965 surlanavigation (voir article 3du
règlement). Cerèglement renferme aussi desrègles relatives àl'inspection. Lesrèglements
techniques querenferment lesappendices 2bet5ontdéjàéténotifiés. Lereste desrèglements
techniques setrouve dans l'appendice 1.Cetappendice énonce desrègles relatives auxaspects
mécaniques etàlaconception desnavires ainsi quedesrègles relatives augréement, à
l'équipement, àlaconstruction, àlaprotection contre lefeu,àl'équipement électrique etaux
installations degaz. L'article 5,paragraphe 2dispose qu'uneinspection portant surlaconstruction
d'unnavire peutaussi êtreeffectuée surlabasederèglements d'autres organismes declassification
reconnus. Leparagraphe 3del'article 5renferme uneclause dereconnaissance mutuelle pourles
homologations requises parlerèglement. Conformément àladirective européenne surla
classification (94/57/CE), toutorganisme declassification indépendant ayant établi desrègles qui
sontapplicables auxvoiliers d'unelongueur comprise entre 12et40mètres serareconnu comme
organisme d'inspection pour lesvoiliers, enplusduRegistre néerlandais. Lesappendices 2et2a
onttraitàlamise enoeuvre deladirective 92/29/CEE. Lesappendices 3et4présentent des
exemples ducertificat declassification etduregistre desvoiliers.
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7. Objectif etjustification: Laréglementation enmatière d'exemptions prévue dansleDécret de1965
surlanavigation estinapplicable oudifficile àappliquer auxvoiliers visés parletexte notifié. Si
celui-ci implique desrestrictions quantitatives àl'importation oudesmesures d'effetéquivalent au
sensdel'article 30duTraité CEE, celles-ci sontjustifiées auxfinsdelasauvegarde delavieetde
lasanté despersonnes (sécurité dunavire etdesespassagers). L'article 5,paragraphe 3renferme
unedisposition relative àlareconnaissance mutuelle pour lesproduits étrangers quisatisfont aux
dispositions établies dans lepays d'origine.
8. Documents pertinents: Lesappendices 2,2a,3,4et5durèglement ontéténotifiés précédemment
àlaCommission, demême quel'appendice 2b.Décret de1965 surlanavigation.
9. Date projetée pour l'adoption: 5novembre 1997
Date projetée pour l'entrée envigueur: 6novembre 1997
10. Date limite pour laprésentation desobservations: 4novembre 1997
LesPays-Bas procéderont àlamise enoeuvre delamesure envisagée après 45jours si,
entre-temps, aucune observation niaucune demande deprorogation dudélai n'aétéprésentée par
d'autres Membres.
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ouadresse et
numéro detéléfax d'unautre organisme: