ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/NG/W/130
14 février 2001
(01-0765)
Comité de l'agriculture
Session extraordinaireOriginal:  anglais
NÉGOCIATIONS SUR L'AGRICULTURE DANS LE CADRE
DE L'OMC - PROPOSITION DU NIGÉRIA
Depuis la conclusion des négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay, les
pays en développement ont, de façon générale, le sentiment d'avoir souscrit des engagements dont ilsne pouvaient pas évaluer précisément les conséquences.  Cette impression est renforcée par le fait que
les attentes de nombre de ces pays n'ont pas encore été satisfaites et que l'on craint de plus en plus que
certaines des règles issues du Cycle d'Uruguay n'aient en réalité pas tenu compte de la position de
faiblesse et des contraintes spécifiques des pays en développement dans la nouvelle économie
mondiale.  L'Accord sur l'agriculture, qui traite de questions revêtant une importance cruciale pourtous les pays en développement, est un des domaine s qui, selon le Nigéria, n'a pas été suffisamment
examiné dans une perspective de développement.
La controverse suscitée par l'Accord sur l'agriculture de l'OMC vient du fait que cet accord est
souvent décrit comme une réforme radicale du commerce mondial des produits agricoles et un grandpas en avant sur la voie de la libéralisation, alors qu'en réalité, bien qu'il ait pu modifier
considérablement les règles du commerce international des produits agricoles, il n'a pas entraîné de
réduction significative de la protection à la frontière ni d'amélioration de l'accès aux marchés
protégés, provoquant des distorsions sur les marchés des produits de base.  Si l'on tient compte des
intérêts variés des principaux acteurs qui ont mis sur pied la version définitive de l'Accord sur
l'agriculture, il apparaît désormais clairement que les stratégies défensives de ces acteurs ont été
couronnées de succès étant donné que leurs agricult eurs continuent à être lourdement subventionnés et
protégés de la concurrence internationale.  En revanche, les pays en développement n'appartenant pas
au Groupe de Cairns n'ont guère pu influer sur le programme et les résultats des négociations sur
l'agriculture.  En fait, il se peut que l'Accord sur l'agriculture issu du Cycle d'Uruguay n'ait fait que
jeter les bases du prochain cycle de négociations et des futures réformes.
Au Nigéria, le secteur agricole contribue pour plus de 40 pour cent au PIB à prix constants et
emploie plus de 70 pour cent de la population.  Les conditions climatiques et la nature du sol
permettent au Nigéria de produire une grande variété de produits agricoles, issus notamment de
cultures vivrières et de rapport.  La surface actuellement cultivée (estimée à 34 millions d'hectares)
représente moins de la moitié des terres agricoles potentielles, ce qui laisse entendre que le secteuragricole a de fortes possibilités de croissance.  En effet, 70 pour cent de la population pauvre et
95 pour cent de la population extrêmement pauvre vivent dans les zones rurales.  Dans ces
circonstances, le Nigéria a notamment fixé à sa politique agricole les objectifs suivants:  augmentation
de la production de denrées alimentaires;  augmentation de la production de matières premières
agricoles servant d'intrants à l'économie;  promotion des cultures de rapport en tant que source dediversification des exportations;  et augmentation des revenus des petits exploitants et des ménages
afin de lutter contre la pauvreté et de promouvoir le développement et l'emploi ruraux.
Le Nigéria espère que les négociations en cours menées au titre de l'article 20 de l'Accord sur
l'agriculture rendront le commerce international des produits agricoles équitable et juste en éliminantles pratiques faussant les échanges tout en répondant aux préoccupations des pays en développementG/AG/NG/W/130
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en matière de développement et en corrigeant les déséquilibres actuels de l'Accord.  Le Nigéria est
donc favorable à la poursuite des travaux dans les domaines suivants:
1. Accès aux marchés, soutien interne et subventions à l'exportation
• Examen des principales difficultés rencontrées en matière d'accès aux marchés dans
le commerce international des produits agricoles, en particulier pour les produits
présentant un intérêt pour les pays en développement, et étude de propositions de
fond précises tendant à abaisser davantage les tarifs en rationalisant l'utilisation des
subventions à l'exportation et du soutien interne et en limitant le recours à la clause desauvegarde spéciale par les pays développés;
• Adjonction d'une disposition prévoyant des plafonds pour les crêtes tarifaires dans les
pays développés, qui devra être complétée par un élargissement des contingents
tarifaires et une diminution des tarifs contingentaires;
• Globalisation des contingents tarifaires, hormis dans certains cas exceptionnels;  si
des contingents par pays sont fixés dans le cadre d'accords bilatéraux, les contingentstarifaires globaux devraient venir en sus de ces contingents, et être attribués aux pays
non visés par les contingents bilatéraux;
• Toutes les subventions visées à l'article 6 de l'Accord devraient continuer à être
exemptées de l'imposition de droits compensateurs et à bénéficier de la clause demodération énoncée à l'article 13, à l'instar de celles qui sont énumérées à l'Annexe 2
de l'Accord, en particulier les subventions à l'investissement et aux intrants accordées
par les pays en développement;
• Pour assurer l'équité du système d'engagements de réduction des restrictions à
l'importation, du soutien interne et des subventions à l'exportation, les limitations
imposées dans ces domaines aux pays n'ayant pas inclus ces mesures dans leurs listes
devraient être supprimées.  Cela est particulièrement souhaitable, étant donné que les
pays qui avaient notifié leurs niveaux de soutien de base dans leurs listes ont pu
maintenir des restrictions et des subventions atteignant jusqu'à 65 à 80 pour cent.Afin de garantir l'équité du système et l'équilibre des obligations, les pays en
développement devraient être autorisés à prendre de nouvelles mesures par exemple
en matière de soutien interne atteignant des niveaux nettement plus élevés que les
niveaux de minimis .
2. Mesures sanitaires et phytosanitaires
• Tous les Membres devraient appliquer un ensemble unifié de mesures internationales
tenant compte des contraintes spécifiques des pays en développement, afin d'éliminer
l'utilisation de mesures SPS à des fins protectionnistes.
3. Traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement
• Les mesures spéciales et différenciées devraient placer les pays en développement
dans une situation d'équité de manière réaliste, compte tenu des problèmes factuels de
développement entravant la participation active de ces pays dans le commerce
mondial;G/AG/NG/W/130
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• Les engagements, obligations et concessions dans tous les domaines devraient être
proportionnés aux capacités des pays en développement, compte tenu de leur
situation commerciale et financière et  de leur niveau de développement;
• L'assistance technique destinée à faciliter la pleine intégration des pays en
développement dans le système ainsi qu'à favoriser et maintenir l'augmentation de la
production intérieure, devrait être incluse dans les dispositions de l'Accord sur
l'agriculture;
• En particulier, il faudrait reconnaître lors des négociations la nécessité de ménager
une certaine souplesse aux pays en développement dans les domaines suivants:
i) souplesse dans la réduction des tarifs, en particulier pour les produits
sensibles;
ii) souplesse concernant les mesures de soutien interne afin que ces pays
puissent répondre aux préoccupations de leur population rurale quant
au maintien des moyens de subsistance et de l'emploi;  et
iii) souplesse en vue de la réalisation d'un certain niveau d'autonomie
alimentaire en exemptant des engagements de réduction toutes les
mesures visant à promouvoir la production intérieure.
4. Sécurité alimentaire
La sécurité alimentaire revêt une importance fondamentale pour le Nigéria et la plupart des
pays en développement.  Par conséquent, les nouvelles négociations doivent tout particulièrement
viser:
• À ménager aux pays en développement une plus grande souplesse leur permettant de
recourir à des mesures de soutien visant à assurer la sécurité alimentaire et à accroître
les revenus des petits exploitants et des ménages;
• À abaisser les niveaux de protection et de soutien appliqués dans les pays développés
et susceptibles d'avoir des effets de distorsion sur le commerce des produits agricoles;
• À relever le niveau d'engagement des pays développés afin de répondre aux
préoccupations relatives à l'aide alimentaire, aux problèmes des pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires et aux besoins alimentaires
des PMA, en particulier dans des situations d'urgence;
• À prendre des mesures concrètes pour s'attaquer aux problèmes des pays importateurs
nets de produits alimentaires;
• À permettre une certaine souplesse en ce qui concerne les restrictions à l'importation
et les subventions intérieures visant à protéger et à soutenir les exploitationsfamiliales pratiquant l'agriculture de subsistance et les exploitations agricoles de
petite taille dans les pays où ce type d'exploitation revêt une grande importance;
• À exclure de la mesure globale du soutien (MGS) les subventions accordées par les
pays en développement pour l'achat de produits alimentaires devant servir à la
constitution de stocks publics, comme dans le cas d'autres subventions exemptées;G/AG/NG/W/130
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• À autoriser les pays en développement qui rencontrent des problèmes de devises pour
l'achat de produits alimentaires importés destinés à leur population à encourager et à
développer leur production alimentaire nationale;  ces pays devraient également être
autorisés à protéger leur production contre les produits alimentaires importés à bas
prix et à accorder un soutien interne pour la production alimentaire.
5. Disciplines régissant la structure du march é international et la concurrence dans le
secteur agricole
L'Accord sur l'agriculture a pour objet de corriger les distorsions des marchés agricoles
mondiaux tout en tenant compte des considérations autres que d'ordre commercial, y compris de la
sécurité alimentaire:
• Aucun de ces objectifs ne peut être atteint sans une meilleure compréhension et une
meilleure réglementation du rôle des multinationales sur ces marchés;
• Il est donc nécessaire de veiller à ce que les besoins alimentaires des pays en
développement ne soient pas sacrifiés aux intérêts des multinationales et à ceux deleurs actionnaires.
6. Transparence et fourniture de renseignements
• Il est nécessaire de disposer de renseignements adéquats sur ce qui se passe sur le
marché agricole mondial, en particulier sur les opérations des sociétés multinationales
et les domaines qu'elles contrôlent;
• L'approche reposant sur l'envoi d'un questionnaire, utilisée pour les entreprises
commerciales d'État, pourrait être étendue aux sociétés multinationales, qui seraienttenues de notifier les renseignements pertinents;
• Le Secrétariat de l'OMC devrait également étudier ces sociétés dans le cadre du
processus d'examen des politiques commerciales des pays Membres;
• La FAO et/ou la CNUCED devraient élaborer des bases de données comprenant des
renseignements complets sur les principaux acteurs intervenant dans le système
alimentaire mondial;
• Il conviendrait d'assurer une certaine prévisibilité en ce qui concerne les produits et
les taux bénéficiant d'un soutien interne.  Les pays devraient être tenus d'annoncer àl'avance les dépenses qu'ils prévoient d'engager au titre du soutien interne, en
respectant leurs niveaux d'engagement.
La présente communication décrit dans les grandes lignes les éléments fondamentaux des
différents domaines dans lesquels, selon le Nigéria, les Membres devraient prendre des engagements
afin d'améliorer l'efficacité et l'équilibre généraux de l'Accord sur l'agriculture.
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