ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/6/USA/8
22 mars 2000
(00-1196)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD
SUR LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE
ENQUÊTE ET DES RAISONS DE CETTE ACTION
ÉTATS-UNIS
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 20 mars 2000.
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En vertu de l'article 12:1 a) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes et compte tenu du mode
de présentation adopté par le Comité des sauvegardes pour les notifications présentées au titre de
l'Accord sur les sauvegardes (G/SG/N/6, 7 février 1995), les États-Unis notifient que les autorités
compétentes ont ouvert une enquête en matière de sauvegardes dans les conditions suivantes:
1. Date à laquelle l'enquête a été ouverte:  La requête a été déposée le 2 mars 2000 et l'enquête a
été ouverte le 15 mars 2000.2. Produit faisant l'objet de l'enquête:  Chair d'étrille (famille des portunidés), sous toutes ses
formes, y compris à l'état congelé, frais et réfrigéré, même conditionnée, conservée, pasteurisée ou
préparée, de toutes qualités et en toutes quantités.  Les produits visés sont généralement classés dans
les sous-positions 1605.10.20 et 1605.10.40 du Tarif douanier harmonisé des États-Unis, mais
peuvent aussi relever des sous-positions 0306.14.20 et 0306.24.20 du Tarif douanier harmonisé.
3. Raisons pour lesquelles l'enquête a été ouverte:  L'enquête a été ouverte pour donner suite à
une requête déposée pour le compte de la branche de production nationale et se fonde sur les
renseignements et les éléments de preuve qui y figurent.  Une copie de l'avis annonçant l'ouverture de
l'enquête et le calendrier prévu pour son déroulement est jointe à la présente notification.  Une copie
de la requête sera également communiquée au Comité sous pli séparé.  Les représentants des
gouvernements pourront consulter ces documents au Secrétariat de l'OMC.G/SG/N/6/USA/8
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CHAIR D'ÉTRILLE
ADMINISTRATION:  Commission du commerce international des États-Unis.
MESURE:  Ouverture et déroulement d'une enquête au  titre de l'article 202 de la Loi de 1974 sur le
commerce extérieur (19 U.S.C. § 2252) (ci-après la Loi) et détermination selon laquelle l'enquête est
incroyablement complexe.
RÉSUMÉ:  Ayant pris connaissance d'une requête déposée le 2 mars 2000 pour le compte de la Blue
Crab Coalition (McClellanville, Caroline du Sud), la Commission a ouvert l'enquête n° TA-201-71 au
titre de l'article 202 de la Loi en vue de déterminer si la chair d'étrille (famille des portunidés), soustoutes ses formes, y compris à l'état congelé, frais et réfrigéré, même conditionnée, conservée,
pasteurisée ou préparée, de toutes qualités et en toutes quantités (par exemple gros morceaux,
morceaux, partie dorsale, pinces, morceaux de choix et similaires), est importée aux États-Unis en
quantités tellement accrues qu'elle représente ou menace de représenter une cause substantielle de
dommage grave à la branche de production nationale de produits similaires ou directementconcurrents.  Les produits visés sont généralement classés dans les sous-positions 1605.10.20 et
1605.10.40 du Tarif douanier harmonisé des États-Unis, mais peuvent aussi relever des sous-positions
0306.14.20 et 0306.24.20 du Tarif douanier harmonisé.  Si ces sous-positions sont données pour des
raisons de commodité et à des fins douanières, la désignation du produit visé par l'enquête fait foi.
La Commission a déterminé que l'enquête était "incroyablement complexe" au sens de
l'article 202 b) 2) B) de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur (19 U.S.C. 2252 b) 2) B)).  Cette
détermination autorisant la Commission à prendre jusqu'à 30 jours supplémentaires pour établir sa
détermination de l'existence d'un dommage dans le cadre de l'enquête, la Commission devra établir sa
détermination en la matière avant le 150
ème jour - et non plus le 120ème - suivant le dépôt de la requête.
Elle envisage de n'utiliser qu'une partie des 30 jours supplémentaires dont elle dispose pour établir sa
détermination de l'existence d'un dommage, aussi aura-t-elle amplement le temps d'examiner la
question des voies de recours si elle établit une détermination positive.
Pour de plus amples renseignements sur la conduite de cette enquête, les auditions et les
règles d'application générale, voir le Code de pratique et de procédure de la Commission, partie 201,
sous-parties A à E (19 CFR partie 201), et par tie 206, sous-parties A et B (19 CFR partie 206).
DATE D'OUVERTURE EFFECTIVE:  2 mars 2000.
POUR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS, S'ADRESSER À:  Mary  Messer (202-205-3193),
Bureau des enquêtes, Commission du commerce international des États-Unis, 500 E Street SW,
Washington, D.C. 20436.  Les personnes malentendantes peuvent obtenir des renseignements sur la
question en se mettant en rapport avec le terminal TDD de la Commission au 202-205-1810.  Les
personnes ayant une mobilité réduite qui auront besoin d'une aide spéciale pour avoir accès à la
Commission doivent se mettre en rapport avec le Bureau du Secrétaire au 202-205-2000.  Il est
également possible d'obtenir des renseignements généraux sur la Commission en consultant sonserveur sur Internet (http://www.usitc.gov).
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
Participation à l'enquête et liste des significations:  Les personnes qui souhaitent participer à
l'enquête en qualité de parties doivent déposer une demande de comparution auprès du Secrétaire de la
Commission, comme prévu dans la partie 201.11 du C ode de la Commission, 21 jours au plus tard
après publication de l'avis dans le Federal Register .  À l'expiration du délai fixé pour le dépôt desG/SG/N/6/USA/8
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demandes de comparution, le Secrétaire établit une liste des significations renfermant le nom et
l'adresse de toutes les personnes qui sont parties à l'enquête ou de leurs représentants.
Divulgation limitée de renseignements commerciaux de nature confidentielle en vertu d'une
ordonnance conservatoire administrative et liste des significations de renseignements commerciaux de
nature confidentielle:  En application de la partie 206.17 du Code de la Commission, le Secrétaire met
à la disposition des personnes habilitées les renseignements commerciaux de nature confidentielle
recueillis au cours de l'enquête, en vertu de l'ordonnance conservatoire administrative concernant
l'enquête, à condition que la demande de communication de ces renseignements soit présentée
21 jours au plus tard après publication de l'avis dans le Federal Register .  Une liste des significations
séparée sera établie par le Secrétaire pour les parties habilitées à avoir communication de
renseignements commerciaux de nature confidentielle en vertu de l'ordonnance conservatoireadministrative.
Auditions sur l'existence d'un dommage et les voies de recours:  La Commission a prévu de
tenir dans le cadre de l'enquête des auditions séparées sur l'existence d'un dommage et les voies de
recours.  L'audition sur l'existence d'un dommage s'ouvrira à 9h.30, le 15 juin 2000, au siège de laCommission du commerce international des États-Unis .  Si la Commission établit une détermination
positive de l'existence d'un dommage ou s'il y a partage des voix au sujet de l'existence d'un
dommage, une audition sur la question des voies de recours aura lieu à 9h.30, le 25 juillet 2000.  Les
demandes de comparution aux auditions doivent être déposées par écrit auprès du Secrétaire de la
Commission au plus tard le 9 juin et le 19 juillet 2000, respectivement.  Toutes les personnes quisouhaitent prendre part aux auditions et y présen ter une communication orale doivent assister aux
conférences avant audition qui se tiendront à 9h.30, les 13 juin et 21 juillet 2000, respectivement, au
siège de la Commission du commerce international des États-Unis.  Les dépositions orales et les
documents écrits qui seront soumis lors des auditions doivent être conformes aux dispositions des
parties 201.6 b) 2) et 201.13 f) du Code de la Commission.  Les parties qui souhaitent faire une partiede leur déposition à huis clos doivent le demander au plus tard sept jours avant la date de l'audition.
Communications écrites:  Toutes les parties sont encouragées à soumettre à la Commission un
mémoire avant audition.  Les dates limites sont fixées au 9 juin 2000 pour le dépôt des mémoires
avant audition sur l'existence d'un dommage et au 19 juillet 2000 pour le dépôt des mémoires avant
audition sur les voies de recours, s'agissant notamment de tous les engagements contractés en
exécution de la Loi 19 U.S.C. § 2252 a) 6) B).  Les parties peuvent également déposer des mémoiresaprès audition.  Les dates limites pour le dépôt des mémoires après audition sont fixées au
20 juin 2000 pour ce qui est de l'existence d'un dom mage et au 31 juillet 20 00 pour ce qui est des
voies de recours.  En outre, toute personne qui n'est pas partie à l'enquête peut présenter un exposé
écrit contenant des renseignements relatifs à l'examen du dommage au plus tard le 20 juin 2000 et des
renseignements relatifs à l'examen des voies de recours au plus tard le 31 juillet 2000.  Toutes lescommunications écrites doivent être conformes aux dispositions de la partie 201.8 du Code de la
Commission.  Toute communication renfermant des renseignements commerciaux de nature
confidentielle doit également être conforme aux prescriptions de la partie 201.6 du Code.  Le Code de
la Commission n'autorise pas le dépôt des communications au Secrétariat par télécopie ou autres
moyens électroniques.
Conformément à la partie 201.16 c) du Code de  la Commission, chaque document déposé par
une partie à l'enquête doit être signifié à toutes les autres parties à l'enquête (qui sont mentionnées
dans la liste des significations) et un certificat de signification doit être déposé en temps opportun.  Le
Secrétaire ne peut pas accepter de document à verser au dossier de l'enquête si ce document n'est pasaccompagné d'un certificat de signification.G/SG/N/6/USA/8
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TEXTE DE BASE:  L'enquête est menée en application de l'article 202 de la Loi de 1974 sur le
commerce extérieur.  Le présent avis est publié en application de la partie 206.3 du Code de la
Commission.
D'ordre de la Commission.
La Secrétaire
Donna R. Koehnke
Date de publication:  15 mars 2000
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