. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/L/386/Rev.1 
13 octobre 2004 
 
 (04-4287) 
  
  
 
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES, DONS OU DONATIONS PROVENANT 
DE DONATEURS NON GOUVERNEMENTAUX 
 
Directives révisées approuvées par le Conseil général le
 
27 juillet 2004  
 
 
 Étant donné que les contributions vol ontaires, dons ou donations (ci-après dénommés 
"donations") provenant de donateurs non gouvernement aux pourraient être utiles et que les Membres 
sont résolus à faire en sorte qu'au cun conflit d'intérêts ne survienne du fait de l'acceptation de telles 
donations, il est affirmé ci-après que le processus en  ce qui concerne les donations sera régi par les 
directives ci-après. 
 
1. Les donations proposées par des particuliers et des organisations ou fondations non 
gouvernementales à but non lucratif (donateurs non gouvernementaux) peuvent être prises en 
considération.  Elles peuvent comprendre des dona tions "en nature", sous forme de biens ou de 
services;  toutefois, l'accueil en détachement à l'OMC de personnel employé par des donateurs non 
gouvernementaux est interdit. 
2. Les donations provenant de donateurs non gouvern ementaux qui sont des organisations ou 
sociétés à but lucratif ne sont pas acceptées. 
3. Les activités, les buts et les motivations d es donateurs non gouvernementaux mentionnés au 
paragraphe 1 ne doivent pas être incompatibles avec  les principes, les buts et les activités de l'OMC 
ni, comme il est indiqué plus haut, entraîner de conflit d'intérêts. 
4. Les donateurs non gouvernementaux sont encourag és à faire des donations au Fonds global 
d'affectation spéciale pour le Program me de Doha pour le dé veloppement en généra l, mais le donateur 
peut spécifier que sa donation doit servir à une ou plusieurs activités associées aux programmes de 
l'OMC. 
5. Toutes les donations proposées provenant de donateurs non gouvernementaux sont notifiées 
au Comité du budget, des finances et de l'admi nistration, qui examine les propositions dans les 
moindres délais.  Le Directeur général n'accep te une donation proposée qu'après que le Comité a 
approuvé* la donation proposée et son (ses) utilisation(s) projetée(s).  Il est reconnu que le Comité 
voudra peut-être envisager l'établissement d'un gr oupe de travail subsidiaire pour lui faire des 
recommandations sur les donations proposées. 
6. La notification contient des renseignements déta illés concernant les activités, les buts et les 
motivations des donateurs non gouve rnementaux mentionnés au paragraphe 1 ci-dessus, ainsi que 
l'(les) utilisation(s) projetée(s) de la donation. 
                                                      
* En vertu de l'article 19:1 du Règlement financier de  l'OMC.  Toutes les donations relevant d'un type 
régi par les présentes directives sont réputées entraîne r des obligations financières supplémentaires pour l'OMC. WT/L/386/Rev.1 
Page 2  
 
 7. Toutes les donations acceptées provenant de donateurs non gouvernementaux sont versées à 
un fonds d'affectation spéciale et déboursées d'une ma nière qui tienne compte des objectifs généraux 
du Comité du commerce et du développement, du Mé morandum d'accord établissant le Fonds global 
d'affectation spéciale et de toutes modalités a dditionnelles devant être établies aux fins du 
déboursement des ressources du fonds d'affectation spéciale. 
8. Les donations ne donnent pas aux donateurs non gouvernementaux le droit d'utiliser de 
quelque manière que ce soit le nom ou le logo de l'OMC. 
9. Des renseignements détaillés concernant toutes les donations acceptées provenant de 
donateurs non gouvernementaux et leurs utilisations sont inclus dans le rapport budgétaire et financier 
du Directeur général sur les fonds extrabudgétaires. 
10. Des renseignements concernant les donations acceptées sont également mis à disposition sur 
le site Web de l'OMC afin d'assurer la transparence. 
__________