WORLD TRADE ORGANIZATION
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO
Centre William Rappard    Rue de Lausanne 154    Case postale    CH - 1211 Genève 21
 Téléphone:  (+41 22) 739 51 11    Fax:  (+41 22) 731 42 06
Internet:  http://www.wto.orgLigne directe: (+41 22) 739 53 48
Fax direct: (+41 22) 739 57 88Email: tessa.bridgman@wto.org
          
Référence:   WLI/100 4 novembre 2003
ACCORD DE MARRAKECH INSTITUANT
L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
FAIT À MARRAKECH LE 15 AVRIL 1994
ACCORD GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES
CERTIFICATION DE RECTIFICATIONS OU D'AMÉLIORATIONS
DES LISTES D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
ENVOI DE COPIES CERTIFIÉES CONFORMES
J'ai l'honneur de vous faire parvenir ci-joint une copie certifiée conforme de la Certification
des rectifications apportées à la Liste d'engagements spécifiques de la République populaire de
Chine.  Les procédures concernant ces rectifications ont été achevées conformément auxdispositions énoncées dans les Procédures pour la certification de rectifications ou d'améliorationsdes listes d'engagements spécifiques (document S/L/84).  Les rectifications certifiées de la Listed'engagements spécifiques de la République populaire de Chine font partie intégrante de sa Listed'engagements spécifiques à compter du 24 novembre 2002.
1
Supachai Panitchpakdi
Directeur général
03-5877 WT/Let/451
                                                     
1 Pour plus de commodité, une liste d'engagements spécifiques révisée a été distribuée sous la
cote GATS/SC/135/Corr.1.ACCORD DE MARRAKECH INSTITUANT
L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
FAIT À MARRAKECH LE 15 AVRIL 1994
ACCORD GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES
CERTIFICATION DE RECTIFICATIONS OU D'AMÉLIORATIONS
DES LISTES D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
ATTENDU que le Conseil du commerce des services a pris une Décision (document S/L/83)
le 18 avril 2000 par laquelle il a adopté les Procédures pour la certification de rectifications ou
d'améliorations des Listes d'engagements spécifiques (document S/L/84),
ATTENDU que, conformément aux dispositions  des Procédures susmentionnées, un projet
contenant les rectifications apportées à la Liste GATS/SC/135 (République populaire de Chine) a étécommuniqué aux Membres de l'Organisation mondiale du commerce dans le document S/C/W/216
du 9 octobre 2002,
ATTENDU que les procédures pour les rectificat ions ou améliorations apportées à la Liste
d'engagements spécifiques ont été achevées (S/L/109),
IL EST CERTIFIÉ par la présente que les rectifications ci-jointes apportées à la Liste
d'engagements spécifiques de la République populaire de Chine sont établies conformément aux
Procédures susmentionnées et font partie intégrante de la Liste d'engagements spécifiques de laRépublique populaire de Chine à compter du 24 novembre 2002.
La présente certification est déposée auprès du Directeur général de l'Organisation mondiale
du commerce, qui en remettra, dans les moindres délais, une copie certifiée conforme à chaque
Membre de l'Organisation mondiale du commerce.  Elle sera enregistrée conformément aux
dispositions de l'article 102 de la Charte des Nations Unies.
FAIT à Genève le trente et un octobre deux mil trois.
Supachai Panitchpakdi
Directeur général
Copie certifiée conforme:
Directeur général3THE PEOPLE'S REPUBLIC OF CHINA
GENERAL AGREEMENT ON TRADE IN SERVICES
Schedule of Specific Commitments
Revision
(This is authentic in English only)
This revised schedule incorporates rectifications as indicated in document S/C/ W/216 and confirmed by S/L/109.
24 November 20024Modes of supply: (1) Cross-border supply (2) Consumption abroad (3) Commercial presence (4) Presence of natural persons
Sector or Sub-sector Limitations on Market Access Limitations on  National TreatmentAdditional
Commitments
A. II. SPECIFIC COMMITMENTS
A. Professional Services
(a) Legal Services
(CPC 861, excluding 
Chinese law practice)(1) None
(2) None
(3) Foreign law firms can provide legal
services only in the form of
representative offices in Beijing,
Shanghai, Guangzhou, Shenzhen,
Haikou, Dalian, Qingdao, Ningbo,
Yantai, Tianjin, Suzhou, Xiamen, Zhuhai,Hanghou, Fuzhou, Wuhan, Chengdu,
Shenyang and Kunming only.(1) None
(2) None
(3) All representatives shall be resident in
China no less than six months each year.
The representative office shall not employ
Chinese national registered lawyers.
Representative offices can engage in
profit-making activities.  Representativeoffices in China shall be no less than the
number established upon the date of
accession.  A foreign law firm can only
establish one representative office in
China.  The above-mentioned geographicand quantitative limitations will be
eliminated within one year after China's
accession to the WTO.