RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/WPPS/W/7/Add.18
2octobre 1996
DUCOMMERCE(96-3965)
Original: anglais Groupe detravail desservices professionnels
COMMUNICATION DELASUISSE
Réponse auquestionnaire surlesecteur desservices comptables
Lacommunication ci-après estdistribuée àlademande delaSuisse.
_____________
I. GENERALITES
1. Quels sontlesservices professionnels desprofessionnels comptables dansvotre pays? Ces
titres professionnels sont-ils protégés? Veuillez préciser comment.
- Expert-comptable diplômé, Dipl. Bücherexperte;
- Expert fiscal diplômé, DiplSteuerexperte;
- Expert fiduciaire diplômé, Dipl. Treuhandexperte;
- Contrôleur degestion/comptable diplômé, Dipl. Buchhalter/Controller;
- Régisseur etcourtier enimmeubles diplômé, Dipl. Immobilien-Treuhänder;
- Comptable avecbrevet fédéral, Buchhalter miteidg. Fachausweis;
- Agent fiduciaire avecbrevet fédéral, Treuhänder miteidg. Fachausweis;
- Gérant d'immeubles avecbrevet fédéral, Immobilien-Verwalter miteidg.Fachausweis.
Ceshuittitres sonttousprotégés parlaLoi(article 72delaLoifédérale surlaformation
professionnelle (LFPr), RS/SR 412.10).
2. Comment lesecteur desservices comptables est-il réglementé dans votre loi:parlaloi,
pardesrègles propres àlaprofession ouparunecombinaison desdeux?
Alafoisparlaloietpardesrègles propres àlaprofession.
3. Ya-t-il dans votre pays desdispositions visant àprotéger lesnoms dessociétés
professionnelles, qu'ellessoient nationales ouétrangères?
S'ilssontenregistrés auprès desservices publics d'enregistrement, lesnoms dessociétés sont
protégés envertu duCode fédéral desobligations (article 640/641/935, CO,RS/SR 220).S/WPPS/W/7/Add.18
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4. Quelles sontlesorganisations professionnelles dansvotre pays? Sont-elles reconnues par
laloicomme desorganismes deréglementation oudediscipline pour laprofession decomptable
dansvotre pays, oucesfonctions sont-elles exercées pard'autres institutions (veuillez préciser)?
Lesorganisations professionnelles suisses sont:
- laChambre fiduciaire, Treuhand-Kammer (THK);
- l'Association suisse descomptables/contrôleurs degestion (SWISCO), Verband der
dipl.Buchhalter/Controller;
- l'Union suisse desfiduciaires (USF), Schweizerischer Treuhänderverband (STV);
- l'Union suisse desfiduciaires immobilières, Schweizerischer Verband der
Immobilien-Treuhänder (SVIT).
Laloinelesreconnaît pascomme desorganismes deréglementation oudediscipline.
5. Combien demembres cesorganisations professionnelles comptent-elles? Comment, selon
lesestimations, serépartissent-ils entre lescatégories suivantes:
- personnes exerçantàtitrelibéral;
- personnes exerçantdans desentreprises industrielles oucommerciales;
- personnes exerçantdans lesecteur public;
- personnes exerçantdans l'enseignement;
- personnes sansemploi (retraités, etc.);
- autres.
LaChambre fiduciaire (THK) compte 3700 membres, l'Association suisse des
comptables/contrôleurs degestion 3400membres, l'Union suisse desfiduciaires 1000membres et
l'Union suisse desfiduciaires immobilières 1800membres.
Laloin'impose pasd'adhérer àlaChambre fiduciaire ouàtoute autre organisation. Dans
lesfaits,lagrande majorité desfournisseurs deservices d'auditsontmembres delaChambre fiduciaire.
En1996, 95pourcentdes3700membres delaChambre fiduciaire exerçaientàtitrelibéral.
Les5pourcentrestants travaillaient dansl'industrie, lecommerce, lesecteur public, l'enseignement
ouétaient sansemploi oubienselivraient àd'autres activités.
6. Quelle estlagamme desactivités régulièrement exercées parlesprofessionnels comptables
dans votre pays?
- Contrôle légaldescomptes Oui
- Contrôle desfusions Oui
- Contrôle desapports ennature Oui
- Audit dusecteur public Oui
- Autres audits Oui
- Comptabilité OuiS/WPPS/W/7/Add.18
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- Liquidation/règlement
judiciaireOui,cependant, lescomptables n'interviennent
querarement danscedomaine.
- Conseil fiscal Oui
- Représentation fiscale Oui
- Conseil eninvestissement Lerèglement delaChambre fiduciaire interdit
àsesmembres dedonner desconseils en
matière d'investissement.
- Conseil Oui
- Expertise judiciaire enmatière
comptableOui,cependant, lescomptables n'interviennent
querarement danscedomaine.
- Autres Oui
7. Lesquelles decesactivités sontréglementées dans votre pays?
Contrôle légaldescomptes Larévision comptable estuneactivité réservée
auxréviseurs qualifiés (article 727a, CO). Le
contrôle légaldesétatsfinanciers consolidés
(article 731a, CO)etdessociétés
(article 727b, CO):
- quiontdesobligations encirculation,
ou
- dontlesactions sontcotées enbourse,
ou
- quiontfranchi, pendant deux
exercices consécutifs, deuxdestrois
seuils suivants:
-- totaldubilan de20millions
defrancs suisses;
-- chiffre d'affaires de
40millions defrancs suisses;
-- 200salariés enmoyenne
annuelle;
doitêtrefaitpardesréviseurs
particulièrement qualifiés. (Voir
réponse àlaquestion 9.)
Contrôle desfusions Nonréglementé
Contrôle desapports ennature Encasd'apports ennature, unréviseur
qualifié doitcertifier quelerapport des
associés estcomplet etexact
(article 635a, CO). (Voir réponse àla
question 9.)
Audit dusecteur public NonréglementéS/WPPS/W/7/Add.18
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Autres audits Réglementés. Siunesociété entend procéder
àuneréduction decapital, unauditeur
particulièrement qualifié doits'assurer queles
créances sontentièrement couvertes parle
capital réduit (article 732,CO). L'audit des
banques, desfonds deplacement/sociétés de
gestion defonds etdesfonds depensions
obéit àdesrègles particulières.1
Comptabilité Nonréglementée
Liquidation-règlement judiciaire Nonréglementée2
Conseil fiscal Nonréglementé
Représentation fiscale Nonréglementée
Conseil eninvestissements Nonréglementé3
Conseil Nonréglementé
Expertise judiciaire enmatière
comptableNonréglementée4
Autres (constitution desociété) Lerapport desassociés doitêtrecertifié par
unréviseur qualifié (article 635a, CO)
8. Lesquelles decesactivités sont, dans votre pays, réservées parlaloiauxprofessionnels
comptables, exercées tantpardesprofessionnels comptables quepard'autres personnes (veuillez
préciser), voire interdites auxprofessionnels comptables, parexemple enraison d'uneprohibition
totale oudufaitquelecumul decertaines activités considérées comme incompatibles ous'excluant
réciproquement n'estpasautorisé?
Contrôle légaldescomptes Réservé parlaloiàdesréviseurs qualifiés et,
danscertains cas,àdesréviseurs
particulièrement qualifiés5(article 727b, CO).
Contrôle desfusions N'estpasréservé parlaloiauxcomptables,
maisceux-ci peuvent lepratiquer.
1Voir réponses auxquestions 19et21.
2Rarement assurée parlescomptables enSuisse.
3Rarement assuré enSuisse parlescomptables quisontmembres delaChambre fiduciaire, voirlaréponse
àlaquestion 6.
4Rarement assurée parlescomptables enSuisse.
5Pour cequiestdelaréglementation, voirlaréponse àlaquestion 7;pour cequiestdesqualifications
requises, voirlaréponse àlaquestion 9.S/WPPS/W/7/Add.18
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Audit desapports ennature Réservé parlaloiàdesréviseurs qualifiés6
(article 635,CO).
Audit dusecteur public N'estpasréservé parlaloiauxcomptables,
maisceux-ci peuvent lepratiquer.
Autres audits L'audit desréductions decapital estréservé
auxréviseurs particulièrement qualifiés7
(article 732,CO). L'audit desbanques etdes
fonds deplacement/sociétés degestion de
fonds obéit àdesrègles particulières8
[article 20delaLoifédérale surlesbanques
etlescaisses d'épargne (LB), article 52dela
Loifédérale surlesfonds deplacement
(LFP)]. L'audit desfonds depension estune
activité réservée auxmembres delaChambre
fiduciaire [article 33del'Ordonnance surla
prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants etinvalidité (OPP2)].
Comptabilité N'estpasréservée parlaloiauxcomptables,
maisceux-ci peuvent lapratiquer.9
Liquidation-règlement judiciaire N'estpasréservée parlaloiauxcomptables,
maisceux-ci peuvent lapratiquer.10
Conseil fiscal N'estpasréservé parlaloiauxcomptables,
maisceux-ci peuvent lepratiquer.
Représentation fiscale N'estpasréservée parlaloiauxcomptables,
maisceux-ci peuvent lapratiquer.
Conseil eninvestissements N'estpasréservé parlaloiauxcomptables.
LaChambre fiduciaire aadopté unrèglement
quiinterdit àsesmembres dedonner des
conseils enmatière d'investissements.
Conseil N'estpasréservé auxcomptables, mais
ceux-ci peuvent lepratiquer.
Expertise comptable enmatière
judiciaireN'estpasréservée parlaloiauxcomptables,
maisceux-ci peuvent lapratiquer.11
6Pour cequiestdelaréglementation, voirlaréponse àlaquestion 7;pour cequiestdesqualifications
requises, voirlaréponse àlaquestion 9.
7Pour cequiestdelaréglementation, voirlaréponse àlaquestion 7;pour cequiestdesqualifications
requises, voirlaréponse àlaquestion 9.
8Pour cequiestdesqualifications requises, voirlaréponse àlaquestion 9;pourcequiestdesconditions
d'agrément, voirlaréponse àlaquestion 21.
9Lesdirectives déontologiques delaChambre fiduciaire imposent àsesmembres deconserver leur
indépendance.
10Rarement assurée parlescomptables enSuisse.S/WPPS/W/7/Add.18
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Autres Lacertification durapport des
associés-fondateurs estréservée parlaloiaux
réviseurs qualifiés12(article 727b, CO).
II. PRESCRIPTIONS ENMATIERE DEQUALIFICATION
9. Quelles sontlesprescriptions enmatière dequalifications pour l'exercice decesactivités
dans votre paysencequiconcerne leniveau d'études universitaires/supérieures, lapratique et
lesexamens professionnels? Préciser lenombre d'années requises pour chaque élément etles
différences selon lesactivités visées (audit, liquidation-redressement judiciaire, fiscalité, etc.).
Lestitresénumérés danslaréponse àlaquestion 1confèrent laqualité de"réviseur qualifié".13
Ilenestdemême desqualifications/titres étrangers équivalents.
Ilfautpasser unexamen pourêtreexpert-comptable diplômé, expert fiscal diplômé ouexpert
fiduciairediplômé.Admissionàl'examen:étudessupérieuresenéconomieoucomptabilitésanctionnées
parundiplôme plus trois ansdestage professionnel ouapprentissage commercial/école
commerciale/établissement d'enseignement secondaire plusquatre ansdestage général plustroisans
destage professionnel.
Ilfautpasser unexamen sanctionné parundiplôme fédéral suisse pourêtrecontrôleur de
gestion/comptable diplômé. Admission àl'examen: études supérieures enéconomie ouencomptabilité
sanctionnées parundiplôme plusquatre années destage encomptabilité etcontrôle degestion ouêtre
comptable/agent fiduciaire titulaire d'unbrevet fédéral plustroisansdestageencomptabilité etcontrôle
degestion.
Sontconsidérés comme "réviseurs particulièrement qualifiés"14:
a) lesexperts-comptables diplômés;
b) lesexperts fiduciaires diplômés, lesexperts fiscaux diplômés etlescontrôleurs de
gestion/comptables diplômés ayant auminimum cinqansd'expérience pratique;
c) lestitulaires d'undiplôme defind'études universitaires enéconomie ouendroitou
lesdiplômés d'uneécole reconnue d'économie etd'administration desentreprises
(SEBA), ayant auminimum 12ansd'expérience pratique;
d) lespersonnes ayant acquis àl'étranger desqualifications équivalentes auxqualifications
énumérées danslesparagraphes a)àc),sousréserve qu'ellesaient uneexpérience
appropriée etuneconnaissance desdispositions dudroit suisse touchant l'audit des
sociétés suisses;
11Rarement assurée parlescomptables enSuisse.
12Pour cequiestdelaréglementation, voirlaréponse àlaquestion 7;pour cequiestdesqualifications
requises, voirlaréponse àlaquestion 9.
13Voir laréponse àlaquestion 7.
14Voir laréponse àlaquestion 7.S/WPPS/W/7/Add.18
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e) lespersonnes quisonthabilitées àprocéder aucontrôle légaldescomptes annuels des
sociétés auxtermes delahuitième directive duConseil del'Union européenne, sous
réserve qu'ellesaient uneconnaissance suffisante desdispositions dudroit suisse
touchant l'audit dessociétés suisses.
10. Ya-t-ildesconditions préalables àremplir pourcommencer laformation professionnelle:
âgeminimum, diplôme outitreparticulier, études antérieures, affiliation àuneorganisation
professionnelle, acquittement dedroit, autres (veuillez préciser)?
Iln'yapasdeconditions préalables àremplir quant àl'âge,auxdiplômes, auxtitres, à
l'affiliation àuneorganisation professionnelle, ouaupaiement d'undroit pourpouvoir suivre une
formation d'expert-comptable diplômé, d'expert fiscal diplômé oud'expert fiduciaire diplômé.
Cependant, lecandidat doitavoir faitunapprentissage commercial ouavoir fréquenté uneécole
commerciale ouuneécole donnant accès àl'université. Enoutre, ildoitavoir aumoins quatre ans
d'expériencecommercialepratiqueenSuisse(fiduciaire,fiscalité,audit,conseilengestion,informatique,
banque) donttroisenrévision comptable interne ouexterne (respectivement, consultation fiscale,
fiduciaire).
Iln'yapasdeconditions préalables àremplir quant àl'âge,auxtitres, àl'affiliation àune
organisation professionnelle, ouaupaiement d'undroitpourdevenir contrôleur degestion/comptable
diplômé. Cependant, lecandidat doitavoir unbrevet fédéral decomptable/d 'agent fiduciaire ouun
diplôme d'uneuniversité/école reconnue d'économie etd'administration desaffaires (SEBA). Enoutre,
ildoitavoir aumoins, selon lediplôme, troisouquatre ansd'expérience pratique encomptabilité.
11. Quelles sontlesmatières devant figurer auprogramme deformation: comptabilité, audit,
fiscalité, droit commun, économie, déontologie, informatique, autres (veuillez préciser)?
L'examen d'expert-comptable diplômé porte sur:
a) larévision comptable
b) lafiscalité etledroit
c) lagestiondesentreprises,lesystèmed'audit,l'organisation,l'informatiqueetl'économie
d) ainsiquesurl'unedesspécialités suivantes:
- audit externe;
- audit interne;
- audit informatique;
- audit bancaire.
III. NORMES TECHNIQUES ETDEONTOLOGIE
12. Pour quelles activités existe-t-il des normes nationales (audit, comptabilité,
liquidation-redressement judiciaire, autres)? Veuillez préciser leurs principaux objectifs.
S'agissant delarévision comptable, laChambre fiduciaire aélaboré lesnormes suivantes
(situation en1996):
- NA0) Bases etobjectifs desnormes derévisionsS/WPPS/W/7/Add.18
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- NA1) Objet etétendue delarévision descomptes annuels
- NA2) Contrôle dequalité
- NA3) Notes derévision
- NA4) L'utilisation dutravail d'autres réviseurs
- NA5) Confirmation desoldes pourcréances
- NA6) Présence duréviseur descomptes manuels lorsdelaprise d'inventaire
- NA7) Déclaration d'intégralité
- NA8) Evénements postérieurs àladatedubilan
- NA9) Fraude etvérification descomptes annuels
- NA10) Lacollaboration entre larévision interne etleréviseur externe
- NA11) Appréciation desrisques danslavérification descomptes annuels
- NA12) Continuation del'exploitation (going concern)
- NA13) Lecontrôle interne danslecadre delarévision descomptes annuels.
Pourcequiestdelacomptabilité etdel'établissement derapports financiers, laFondation
pourlesrecommandations relatives àlaprésentation descomptes aformulé desRecommandations
relatives àlaprésentation descomptes (RPC).
Etaient parues en1996:
- RPC0) Objectifs, thèmes etprocédures desrecommandations relatives àla
présentation descomptes
- RPC1) Leséléments descomptes annuels etdescomptes annuels consolidés
- RPC2) Lescomptes annuels consolidés
- RPC3) Lesbases etlesprincipes del'établissement régulier descomptes
- RPC4) Conversion monétaire descomptes annuels libellés enmonnaies étrangères
lorsdelaconsolidation
- RPC5) Principes d'évaluation pourlescomptes consolidés
- RPC6) Tableau definancement
- RPC7) Présentation etstructure desbilan etcompte derésultat consolidés
- RPC8) Annexe auxcomptes consolidésS/WPPS/W/7/Add.18
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- RPC9) Lesvaleurs incorporelles
- RPC11) Lesimpôts danslescomptes consolidés
- RPC12) Rapport intermédiaire
- RPC14) Comptes consolidés descompagnies d'assurance.
13. Quelle organisation ouinstitution élabore cesnormes etensurveille l'application? Quelles
sontlesconséquences d'unnon-respect desnormes (pour leprofessionnel, pour lesclients, etc.)?
LaChambre fiduciaire élabore lesnormes d'audit etpeutsanctionner lesmanquements àces
règles.
LaFondation pourlesrecommandations relatives àlaprésentation descomptes élabore les
Recommandations relatives àlaprésentation descomptes (RPC). Lessociétés cotées auxbourses suisses
doivent respecter cesRPC(article 66fdesrègles decotation desbourses suisses). Lenon-respect des
RPCentraîne laradiation delacote.
14. Lesnormes internationales élaborées parl'IFAC (Normes etrecommandations
internationales enmatière deformation, Normes internationales d'audit) etl'IASC (Normes
comptables internationales) sont-elles reconnues ouutilisées dansvotre pays? Dans l'affirmative,
veuillez préciser comment. Dans lanégative, veuillez indiquer pourquoi.
Denombreuses sociétés cotées auxbourses suisses appliquent lesnormes internationales d'audit
(IAS).
Lesnormes élaborées parlaTHK (quiestmembre del'IFAC) sontcalquées pourl'essentiel
surlesnormes del'IFAC.
15. Pour quelles activités existe-t-il uncodededéontologique particulier (audit, comptabilité,
liquidation-redressement judiciaire, autres)? Veuillez indiquer sesprincipaux objectifs.
Lecodededéontologie delaChambre fiduciaire traite desaudits externes, delacomptabilité
etdel'établissement desétatsfinanciers, delavérification descomptes annuels, duconseil fiscal et
delafiducie. Iltraite enparticulier delatenue d'unecomptabilité pourlecompte detiers, delagestion,
desfonctions fiduciaires ainsiquedesactivités deconseil engestion liéesauxquestions susmentionnées
dansledomaine delafinance etdelacomptabilité, delagestion financière, dudroitdessuccessions,
delagestion d'uneentreprise, del'organisation, del'informatique, delavalorisation d'unesociété,
del'expertise, etc.
16. Quelle organisation ouinstitution élabore cecodeetensurveille l'application? Quelles
sontlesconséquences d'uneviolation ducodededéontologie parunprofessionnel ouunesociété?
LaChambre fiduciaire contrôle l'application ducodededéontologie etdesrecommandations
dontelleestl'auteur. Ellepeutsanctionner toutmanquement àcesrègles (sanctions: avertissement,
blâme, amende pouvant allerjusqu'à100000FS,exclusion).S/WPPS/W/7/Add.18
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17. Ya-t-il desrestrictions enmatière decommercialisation, dedémarchage oudepublicité?
Lacommercialisation, ledémarchage etlapublicité sontautorisés. Cependant, lesmembres
delaChambre fiduciaire doivent seconformer auxdirectives del'organisation surlapublicité non
discriminatoire.
18. Ya-t-il desrestrictions concernant lafixation deshonoraires (niveaux plancher/plafond
imposés, barèmes indicatifs, etc.)?
Lesmembres delaChambre fiduciaire doivent seconformer auxdirectives del'organisation
concernant lafixation deshonoraires. LaCommission fédérale desbanques afixéunplafond pour
lesaudits debanques.
IV. PRESCRIPTIONS ETPROCEDURES ENMATIERE D'AGREMENT
19. Outre lesprescriptions enmatière dequalification, quelles sontdans votre pays
lesprescriptions enmatière d'agrément pour lespersonnes physiques?
Iln'yapasdeconditions d'agrément/d 'accréditation enSuisse. Cependant, lavérification
descomptes desfonds depension nepeutêtreeffectuée queparunmembre delaChambre fiduciaire15
etlecontrôle légaldescomptes16doitêtreassuré pardesauditeurs qualifiés et,danscertains cas,par
desauditeurs particulièrement qualifiés.17
20. Ya-t-ildesconditionsàremplirpourpouvoirs'affilieràl'organisationouauxorganisations
professionnelles pertinentes? Veuillez donner desprécisions.
I. Personnes physiques
Lesprofessionnels quiremplissent lesconditions voulues pourêtreconsidérés comme
réviseurs particulièrement qualifiés18peuvent adhérer àlaChambre fiduciaire; les
titulaires decertificats étrangers doivent enoutre avoir uneexpérience spécialisée
pratique detroisansenSuisse etrésider enSuisse ouytravailler àtitreprincipal.
II. Sociétés professionnelles
Elles doivent, pourêtremembres delaChambre fiduciaire, remplir lesconditions
suivantes:
- capital minimum 100000francs suisses
15Pour cequiestdelaréglementation, voirlaréponse àlaquestion 8;pourcequiestdesconditions imposées,
voirlaréponse àlaquestion 20.
16Défini dans laréponse àlaquestion 7.
17Définis dans laréponse àlaquestion 9.
18Définis dans laréponse àlaquestion 9.S/WPPS/W/7/Add.18
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- nombre d'associés Unnombresuffisantd'experts-comptablesdiplômés
responsables doitêtregaranti (unexpert-comptable
diplômé nedoitpasêtreresponsable deplusde
quatre collaborateurs enmatière d'audit).
- assurance responsabilité Assuranceresponsabilitécivilepersonnelleavecune
civile professionnelle couverture minimale de500000francs suisses
- pourcequiestdes Lamajorité desdroits devotedoitêtredétenue par
droits devote lesprofessionnels agréés (conformément aux
directives surl'indépendance).
- pourcequiestdela Lagestiondoitêtreassuréeparunexpert-comptable
gestion/l 'administration diplômé.
ducabinet
- autres (veuillez préciser) -Lamajorité des membres duconseil
d'administration doivent êtredenationalité
suisse.
-Lesiège doitêtreenSuisse.
-Lessociétés professionnelles quifontdela
révisiondoiventcertifierquelesrecettesqu'ils
tirent del'audit d'uneentreprise oud'un
groupe d'entreprises placé sousunedirection
centrale nedépassent pas10pourcentdeleur
chiffre d'affaires.
21. Ya-t-il desprescriptions spécifiques enmatière d'agrément pour lessociétés
professionnelles?
Iln'yapasdeprocédure/conditions d'agrément enSuisse19,sicen'estpourl'auditdesbanques
etdesfonds deplacement/sociétés degestion defonds. Lesconditions fixées parl'autorité detutelle
(Commission fédérale desbanques) pourl'auditdesbanques (article 20,article 23quinquies delaLoi
fédérale surlesbanques etlescaisses d'épargne (LB), RS/SR 952.0 etarticles 35à38del'Ordonnance
surlesbanques etlescaisses d'épargne (OB), RS/SR 952.02) sontlessuivantes:
- capital minimum 1million defrancs suisses
- nombre d'associés Silecabinet prend laforme d'unesociété à
responsabilité limitée (SARL), ildoitcompter
aumoins quatre associés.
- enregistrement auprès du
ministère oudetoute autre
institutionEnregistrement obligatoire auprès del'autorité
detutelle
- assurance responsabilité civile
professionnelleLasouscription d'uneassurance responsabilité
civile professionnelle suffisante estobligatoire.
19Voir laréponse àlaquestion 19.S/WPPS/W/7/Add.18
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- pourcequiestdespersonnes
physiques exerçantdes
activités decomptabilité au
nomdelasociétéLesauditeurs responsables doivent jouird'une
bonne réputation etapporter lapreuve d'une
connaissance approfondie desactivités
bancaires etdelavérification descomptes
bancaires enproduisant undiplôme fédéral
d'expert-comptable ouundiplôme étranger
équivalent, ouparunautre moyen.
- pourcequiestdela
gestion/l 'administration dela
sociétéLadirection doitjouird'unebonne réputation
etlamajorité desmembres duconseil
d'administration doivent avoir une
connaissance approfondie delarévision
comptable, desactivités bancaires, des
finances oududroit.
- autres (veuillez préciser) - Lescabinets quivérifient lescomptes
desbanques doivent établir qu'ils
seront mandatés pourlarévision d'au
moins cinqbanques dontlesactifs
totalisent 300millions defrancs
suisses aumoins.20Lespersonnes
physiques nepeuvent êtreagréées
pourréviser lescomptes desbanques.
- L'organisation ducabinet d'audit doit
garantir uneexécution professionnelle,
inscrite dansladurée, desmissions
d'audit; l'organisation doitêtre
définie danssesstatuts ourèglements.
- Lecabinet d'audit nepeuttravailler
quepourdestiersetdoits'abstenir
d'opérer poursonpropre compte età
sesrisques etpérils àmoins quecene
soitabsolument nécessaire pourson
bonfonctionnement (parexemple
placement desesfonds propres).
Ilexiste desconditions d'agrément similaires maismoins détaillées pourl'audit desfonds de
placement/sociétés degestion defonds [articles 52/57 delaLoifédérale surlesfonds deplacement
(LFP), RS/SR 951.31, etarticles 79à82del'Ordonnance surlesfonds deplacement (OFP)]. Les
cabinets quisontagréés pourvérifier lescomptes desbanques n'ontpasbesoin d'uneautreautorisation
pourvérifier lescomptes desfonds deplacement/sociétés degestion defonds.
Iln'yapasdeconditions d'agrément pourlavérification descomptes desfonds depension.
Cependant, lescabinets doivent êtremembres delaChambre fiduciaire21(article 33,Ordonnance sur
laprévoyance professionnelle vieillesse, survivants etinvalidité (OPP2), RS/SR 831.441.1).
20LaCommission fédérale desbanques fixeundélai raisonnable pour remplir cette condition.
21Pour cequiestdesconditions imposées, voirlaréponse àlaquestion 20.S/WPPS/W/7/Add.18
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22. Unedemande d'agrément peut-elle êtredéposée àtoutmoment dans l'année ouya-t-il
desdates àrespecter? Combien detemps faut-il pour mener àbienlaprocédure d'agrément?
Veuillez donner desprécisions encasdedifférences entre lespersonnes physiques etlessociétés
professionnelles.
Iln'yapasdeprocédure générale d'agrément/d 'accréditation enSuisse.22Unedemande
d'agrément pourl'audit desbanques etdesfonds deplacement/sociétés degestion defonds peutêtre
déposée àtoutmoment dansl'année. Lesformalités d'agrément prennent autotalenviron sixmois.
23. Ya-t-ildesdifférences surleplandesprescriptions et/ou procédures enmatière d'agrément
selon lesactivités visées (audit, liquidation-redressement judiciaire, etc.)? Veuillez donner des
précisions. Queltypededocumentation estnécessaire/accepté? Lesdocuments émisdansd'autres
payssont-ils acceptables? Veuillez donner desprécisions.
Iln'yapasdeprocédure d'agrément enSuisse saufpourlavérification descomptes desbanques
etdesfonds deplacement/sociétés degestion defonds.
Pourpouvoir vérifier lescomptes desbanques etdesfonds deplacement/sociétés degestion
defonds, lescabinets d'audit doivent produire lespièces suivantes (article 35delaLB):
- acteconstitutif, statuts etrèglements;
- listedesassociés (actionnaires, etc.);
- membres duconseil d'administration etdeladirection: curriculum vitae, attestations,
etc.;
- diplômefédéraldecomptableoudiplômeétrangeréquivalentpourlesréviseursbancaires
autorisés;
- pièces établissant quelecabinet areçuunemission d'audit delapartd'aumoins
cinqbanques dontlesactifs totalisent aumoins 300millions defrancs suisses;
- assurance responsabilité civile professionnelle.
Enrègle générale, lesdocuments émisdansd'autres payspeuvent êtreacceptés.
24. Quesepasse-t-il lorsque lapersonne physique oulasociété professionnelle nerespecte
pluslesconditions régissant l'agrément?
Iln'yapasenSuisse deprocédure d'agrément/d 'accréditation saufpourlavérification des
comptes desbanques etdesfonds deplacement/sociétés degestion defonds.23
22Voir laréponse auxquestions 19et21.
23Voir lesréponses auxquestions 19et21.S/WPPS/W/7/Add.18
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Pourcequiestducontrôlelégaldescomptes24quidoitêtrefaitpardesréviseursparticulièrement
qualifiés25,ilincombeauconseild'administrationdela
société dontlescomptes sontcontrôlés des'assurer quelesqualifications del'auditeur répondent aux
prescriptions légales.
L'agrément serasupprimé pour lavérification descomptes desbanques oudesfonds de
placement/sociétés degestion defonds.
V. RECONNAISSANCE DESQUALIFICATIONS
25. Lesqualificationsobtenuesparlesprofessionnelsétrangersdansunautrepayspeuvent-elles
êtreprises encompte? Desaccords bilatéraux ont-ils étéconclus avecd'autres paysàcesujet?
Lesqualificationséquivalentesobtenues(etlesconditionsremplies)àl'étrangersontreconnues.26
Uneconvention aétéconclue entre laSuisse etlaFrance pour lareconnaissance mutuelle des
qualifications (Convention entre laSuisse etlaFrance relative àl'exercice desprofessions
d'expert-comptable etdecomptable agréé, RS/SR 0.142.113.496).
26. Existe-t-il desaccords dereconnaissance automatique oudereconnaissance mutuelle entre
lesorganisations professionnelles dansvotre paysetleurs homologues dansd'autres pays? Dans
l'affirmative, veuillez indiquer lesprincipales caractéristiques decesaccords; danslanégative,
veuillez endonner laraison.
Iln'yapasd'accords dereconnaissance automatique oumutuelle. Cependant, laChambre
fiduciairereconnaîtsanscontrepartiedesqualificationsobtenues(etdesconditionsremplies)àl'étranger.27
27. Lorsque lesqualifications acquises àl'étranger doivent êtreprises encompte, l'intéressé
doit-il passer unexamen localcomplet ourecevoir uneformation locale pendant plusde12mois?
Veuillez donner desprécisions. Lapratique d'uneactivité decomptabilité réglementée est-elle
toujours subordonnée àunagrément local? Veuillez préciser lescasdanslesquels iln'enestpas
ainsi.
Non. Iln'yapasdeprescriptions d'agrément enSuisse saufpourl'audit desbanques etdes
fondsdeplacement/sociétésdegestiondecomptes.Cependant,laloipréciselesqualificationsnécessaires
pourêtreconsidéré comme réviseur particulièrement qualifié.28
28. Quellessontlesprescriptionsenmatièred'agrémentapplicablesauxprofessionnelsétrangers
autorisés àexercer dansleurpaysd'origine? Certaines activités (réglementées) peuvent-elles être
menées souscouvert d'unagrément étranger?
24Défini dans laréponse àlaquestion 7.
25Définis dans laréponse àlaquestion 9.
26Pour cequiestdesauditeurs qualifiés etdesauditeurs particulièrement qualifiés, voirlaréponse àla
question 9.
27Voir laréponse àlaquestion 20.
28Voir laréponse àlaquestion 9.S/WPPS/W/7/Add.18
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Iln'yapasdeprescriptions d'agrément/d 'accréditation enSuisse saufpourlavérification des
comptes desbanques etdesfonds deplacement/sociétés degestion defonds.29Certains audits30doivent
êtrefaitspardesréviseurs qualifiés ouparticulièrement qualifiés31,maisilspeuvent êtrefaitspardes
auditeurs ayant acquis àl'étranger desqualifications équivalentes. S'agissant delavérification des
comptes desbanques etdesfonds deplacement/sociétés degestion defonds, laCommission fédérale
desbanques peutagréer descabinets d'audit étrangers oudescabinets d'audit àcapitaux étrangers.32
VI. REGLEMENTATIONS REGISSANT L'ETABLISSEMENT D'UNE PRESENCE
COMMERCIALE
29. Ya-t-ildesrestrictionsconcernantlaformequepeutprendrel'établissement("partnership",
sociétés decapitaux, autres)? Veuillez donner desprécisions.
Non.
30. Ya-t-il desrestrictions concernant l'investissement étranger direct etlaparticipation au
capital social, ycompris desrestrictions s'appliquant auxpersonnes physiques ousociétés
professionnelles n'ayant pasdequalifications locales? Veuillez donner desprécisions.
Non.
Pour cequiestdelavérification descomptes desfonds depension, voirlaréponse àla
question 21.
31. Ya-t-il uneobligation derecruter surplace unnombre ouunpourcentage minimum de
directeurs, cadres ouemployés? Veuillez donner desprécisions.
Lamajorité desmembres duconseil d'administration d'unesociété anonyme etlamajorité
desadministrateurs d'unesociété coopérative doivent êtredenationalité suisse etdomiciliés enSuisse.
Unesociété àresponsabilité limitée doitavoir aumoins ungérant domicilié enSuisse. Lessuccursales
doivent avoir unreprésentant domicilié enSuisse.
Pour cequiestdelavérification descomptes desfonds depension, voirlaréponse aux
questions 21et20.
32. Ya-t-ildesrestrictionsconcernantlafacultédessociétésprofessionnellesétablieslocalement
d'instaurer desrelations internationales (participation àunréseau international, association avec
dessociétés étrangères, etc.)? Veuillez donner desprécisions.
Non.
29Voir laréponse auxquestions 19et21.
30Définis dans laréponse àlaquestion 7.
31Définis dans laréponse àlaquestion 9.
32Pour cequiestdesconditions d'agrément, voirlaréponse àlaquestion 21.S/WPPS/W/7/Add.18
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33. Ya-t-il desrestrictions concernant l'utilisation denoms internationaux ouétrangers par
lessociétés professionnelles?
Non.
VII. REGLEMENTATIONSREGISSANTL'ADMISSIONETLESEJOURTEMPORAIRESDES
PERSONNESPHYSIQUESAUXFINSDELAFOURNITUREDESERVICESCOMPTABLES
34. L'admission etleséjour desprofessionnels sont-ils subordonnés àuneanalyse desbesoins
dumarché dutravail ousoumis àtoute autre restriction? Veuillez donner desprécisions.
L'admission etleséjour desspécialistes etdesdirecteurs nesontpassubordonnés auxrésultats
d'uneanalyse delasituation del'emploi. Cependant, ilsnepeuvent obtenir depermis deséjour et
depermis detravail quedansleslimites descontingents fixésàceteffet.
35. Ya-t-il uneprocédure facilitant l'admission etleséjour temporaires desprofessionnels
auxfinsdelafourniture deservices comptables? Veuillez donner desprécisions.
Lesdirecteurs etspécialistes sontadmis conformément auxengagements spécifiques souscrits
parlaSuisse danslecadre del'AGCS.
36. Ya-t-il desrestrictions concernant l'embauche deprofessionnels locaux pardessociétés
etdesprofessionnels étrangers? Veuillez donner desprécisions.
Iln'yapasderestrictions. Cependant, lamobilité géographique etprofessionnelle des
"professionnels locaux" titulaires d'unpermis deséjour decourte durée estlimitée.
VIII. PRESCRIPTIONS ENMATIERE DENATIONALITE/RESIDENCE
37. Unecondition concernant lanationalité/résidence est-elle imposée pour exercer certaines
activités, commencer uneformation, obtenir l'agrément, devenir membre d'uneorganisation
professionnelle, etc.? Veuillez donner desprécisions.
Pourqu'unesociété professionnelle puisse devenir membre delaChambre fiduciaire, ilfaut
quelamajorité desmembres desonconseil d'administration soient denationalité suisse. Cependant,
l'adhésion àlaChambre fiduciaire n'estpasimposée parlaloi.33
38. Unecondition concernant l'établissement, larésidence préalable oularésidence est-elle
imposée pourexercer certaines activités, obtenir l'agrément, devenir membre d'uneorganisation
professionnelle, etc.? Veuillez indiquer lesconditions applicables etcequ'ilfautentendre par
établissement, résidence, etc.,lecaséchéant. L'établissement professionnel dansplusieurs pays
est-il possible?
Lessociétés anonymes etlessociétés encommandite paractions suisses doivent nommer au
moins unauditeur/cabinet d'auditayant sarésidence/une présence commerciale enSuisse (article 727/1
duCO,RS/SR 220).
Iln'yapasderestrictions quant àlapossibilité des'établir dansplusieurs pays.
33Pour cequiestdelarévision descomptes desbanques, desfonds deplacement/sociétés degestion defonds
etdesfonds depension, voirlaréponse àlaquestion 21.S/WPPS/W/7/Add.18
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Pour pouvoir adhérer àlaChambre fiduciaire, lespersonnes physiques doivent satisfaire à
desconditions derésidence etdepratique locale supposant unerésidence préalable; lespersonnes
morales doivent satisfaire àdesconditions d'établissement. Cependant, l'adhésion àlaChambre
fiduciaire n'estpasuneobligation légale.34
34Pour cequiestdelarévision descomptes desbanques, desfonds deplacement/sociétés degestion defonds
etfonds depension, voirlaréponse àlaquestion 21.