RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/TBT/W/54
30septembre 1997
DUCOMMERCE(97-4060)
Original: anglais Comité desobstacles techniques aucommerce
COMMUNICATION DESPHILIPPINES CONCERNANT
LEPREMIER EXAMEN TRIENNAL
Communication desPhilippines
LaMission permanente desPhilippines afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du26septembre 1997, concernant l'examen triennal del'Accord surlesobstacles techniques
aucommerce endemandant qu'ellesoitdistribuée auxmembres duComité.
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1. PourlesPhilippines, lepremier examen triennal offrel'occasion d'évaluer danssonintégralité
lamiseenoeuvre del'Accord surlesobstacles techniques aucommerce. Cependant, noussommes
d'avisquel'examen prévu àl'article 15.4del'Accord nesignifie pasnécessairement qu'unajustement
desdroits etobligations defondénoncés dansl'Accord doive résulter del'examen.
2. LesPhilippines estiment quel'objectif premier del'examen consiste àdéterminer comment
l'Accord afonctionné etcomment ilaétémisenoeuvre, notamment encequiconcerne lesbesoins
spéciaux dudéveloppement, desfinances etducommerce despaysendéveloppement Membres. A
cetégard, nouspartageons l'avisdesMembres quiestiment quel'examen desarticles 11et12sera
aucentre destravaux duComité. Outre cequiprécède, lesPhilippines proposent queleComité mette
l'accent surlesaspects suivants del'Accord:
A. Mise enoeuvre etadministration del'Accord autitredel'article 15.2
3. LesPhilippinesconstatentquelesprescriptionsdel'article15.2sontrelativementpeurespectées.
LeComité pourrait donc identifier lesproblèmes sous-jacents queposelerespect desdispositions
énoncées àl'article 15.2, toutenexaminant lerôledel'assistance technique prévue àl'article 11et
entenant compte desdroits etdelalatitude quisontaccordés auxpaysendéveloppement àl'article 12.
B. Procédures denotification ettransparence
4. LesPhilippines fontobserver quelesquestions suivantes pourraient êtreabordées aucours
del'examen:
a) Autitredesarticles 2.9.4 et5.6.4, lesMembres sonttenus deménager undélai
raisonnable auxautres Membres pourleurpermettre deprésenter desobservations
relativesauxprojetsnotifiés.LesPhilippinesappuientlarecommandationselonlaquelle
ledélai pour lesnotifications soitfixéà60jours àpartir deladateàlaquelle la
notification estdistribuée àl'OMC; etG/TBT/W/54
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b) uneprocédure denotification desmesures d'urgence pourrait également êtreélaborée
pourfaireensortequelesinformations nécessaires soient communiquées unefoisla
notification présentée. Lemode deprésentation actuel pourrait êtreutilisé, enajoutant
denouvelles rubriques pourfournir desrenseignements surlanature delamesure
d'urgence.
C. Acceptation etmiseenoeuvre duCode depratique
5. Lanotification deprojets denormes viséeauparagraphe LduCode indiquera, danslamesure
oùcelaestréalisable, sileprojet denorme s'écarte desnormes internationales pertinentes. Les
Philippines estiment toutefois queledegré d'équivalence devrait, autant quepossible, êtreindiqué,
demême quedevraient l'êtretoutécartparrapport auxnormes internationales ainsiquelanature et
lesraisons decesécarts, etce,afind'accroître latransparence.
D. Normes internationales
6. Idéalement, lesnormes internationales devraient êtreadoptées entantquenormes nationales
ourèglementstechniquesétantdonnéqu'ellessontprésuméesêtrefondéessurunconsensus.Cependant,
enréalité, denombreux paysendéveloppement, sinon laplupart d'entre eux,nesontpasenmesure
departiciper activement àlaphase d'élaboration decesnormes dufaitdenombreuses contraintes.
7. Lespaysdéveloppés tendent àadopter desnormes internationales entantquenormes nationales
etàlesutiliser comme conditions d'accès àleursmarchés. Sil'utilisation desnormes internationales
estencouragée, detelles conditions pourraient cependant avoir uneffetnégatif surlecommerce des
paysendéveloppement quinesontpasenmesure derespecter lesdites normes parce qu'ilsnedisposent
pasdelatechnologie etdel'infrastructure nécessaires.
8. Même silesnormes sont,pardéfinition, facultatives, ellespeuvent toutefois influer surl'accès
auxmarchés. Dans unsens, lesnormes deviennent aussi importantes quelesrèglements techniques
etdonc lesMembres devraient faireensorte qu'ellesnecréent pasd'obstacles nonnécessaires au
commerce international, enparticulier pour lespaysendéveloppement. LesMembres devraient
également déployer tousleurs efforts afind'accroître latransparence desnormes.
9. Lesdifficultés auxquelles seheurtent généralement lesPhilippines lorsqu 'ils'agitd'aligner
sesnormes surlesnormes internationales oudelesharmoniser enfonction decelles-ci sontlessuivantes:
a) absence d'installations pourréaliser lesessais spécifiés danslesnormes internationales,
coûtélevé del'équipement destiné auxessais etformation dupersonnel quiserachargé
demener lesessais;
b) conflits inévitables entre lesnormes internationales etlestextes nationaux, difficiles
àharmoniser, dumoins àcourt terme;
c) impossibilité departiciper pleinement auxactivités d'élaboration desnormes dufait
dufaible tauxderéponses dusecteur privé etdesautres secteurs touchés lorsqu 'on
leurdemande deprésenter desobservations surlesprojets denormes internationales; et
d) portée inadéquate delanorme internationale auregard desexigences etdesbesoins
actuels dumarché, parexemple, encequiconcerne lestailles etautres prescriptions
(normes delaCEIsurlesbatteries pourvéhicules automobiles, lesappareils decuisson
etlesappareils dechauffage desliquides, parexemple).G/TBT/W/54
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10. LeComité pourrait donc sepencher surlesdifficultés rencontrées parlesMembres dans
l'adoption desnormes internationales, notamment surunemiseenoeuvre pluseffective desarticles 11
et12.
11. Deplus,leComitépourraitaussiêtreàmêmed'entreprendrel'examenduconceptd'équivalence
desnormes danslecontexte duCode depratique. Cetexamen seraimportant carceconcept peut
concerner lesdifficultés bienconnues despaysendéveloppement.
12. Enfin,leComitépourraitégalementexaminerlapossibilitéd'établirunmécanismedesurveillance
del'utilisation desnormes internationales parlesMembres, sicelan'estpasdéjàprévu demanière
adéquate dansl'Accord.
E. Procédures d'évaluation delaconformité
13. L'approbation deguides spécifiques del'ISO/CEI peutpromouvoir lesobjectifs desarticles 5
et6del'Accord maisétant donné quecesguides sontdestinés àévoluer etsujets àrévision, cette
approbation pourrait rapidement s'avérer dépassée. Afind'atténuer aumaximum, voire d'éliminer
ceproblème, lesPhilippines estiment qu'unelistedesnormes, lignes directrices etguides internationaux
portant surlesprocédures d'évaluation delaconformité devrait êtreconstituée, publiée etmiseàjour
régulièrement parleComité pourinformation desMembres. LeComité pourrait autoriser leSecrétariat
àprendre contact aveclesorganismes internationaux denormalisation pourlapréparation decetteliste.