ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS141/AB/R
1er mars 2001
(01-0973)
Original:  anglais
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES - DROITS ANTIDUMPING SUR
LES IMPORTATIONS DE LINGE DE LIT EN COTON
EN PROVENANCE D'INDE
AB-2000-13
Rapport de l'Organe d'appelWT/DS141/AB/R
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I. Introduc tion................................................................................................................. ................1
II. Arguments des participants et  des participan ts tier s ...................................................................4
A. Allégations d'erreur formulées par les Communautés européennes - Appelant ...............4
1. Article 2.4.2 de l' Accord antidumping  - Pratique de la "réduction à zéro".............4
B. Arguments de l'Inde - Intimé .............................................................................................6
1. Article 2.4.2 de l' Accord antidumping  - Pratique de la "réduction à zéro".............6
C. Allégations d'erreur formulées par l'Inde - Appelant .......................................................7
1. Article 2.2.2 ii) de l' Accord antidumping  - Données provenant d'"autres
exportateurs ou pr oducteurs"..................................................................................7
2. Article 2.2.2 ii) de l' Accord antidumping  - "montants réels … engagés ou
obtenus"..................................................................................................................8
D. Arguments des Communautés européennes - Intimé ........................................................9
1. Article 2.2.2 ii) de l' Accord antidumping - Données provenant d'"autres
exportateurs ou pr oducteurs"..................................................................................9
2. Article 2.2.2 ii) de l' Accord antidumping  - "montants réels … engagés ou
obtenus"................................................................................................................10
E. Arguments des participants tiers ....................................................................................11
1. Égypte...................................................................................................................11
2. Japon ....................................................................................................................11
3. États-Unis .............................................................................................................12
III. Questions soulevées da ns le présen t appel................................................................................13
IV. Article 2.4.2 de l' Accord antidumping ......................................................................................14
V. Article 2.2.2 ii) de l' Accord antidumping ..................................................................................23
VI. Constatations et conclusions................................................................................................ .....30WT/DS141/AB/R
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ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
ORGANE D 'APPEL
Communautés européennes - Droits
antidumping sur les importations de linge de
lit en coton en provenance d'IndeAB-2000-13
Présents:
Communautés européennes, appelant/intimé
Inde, appelant/intiméBacchus, Président de la section
Abi-Saab, membre
Feliciano, membre
Égypte, participant tiers
Japon, participant tiers
États-Unis, participant tiers
I. Introduction
1. Les Communautés européennes et l'Inde font appel de certaines questions de droit et
d'interprétation du droit figurant dans le rapport du Groupe spécial Communautés européennes
- Droits antidumping sur les importations de linge de lit en coton en provenance d'Inde (le "rapport
du Groupe spécial").1  Le Groupe spécial a été établi pour examiner une plainte de l'Inde concernant
les droits antidumping définitifs imposés par les Communautés européennes sur le linge de lit encoton.
2. Le 13 septembre 1996, les Communautés eur opéennes ont ouvert une enquête antidumping
concernant certaines importations de linge de lit en coton provenant, entre autres, d'Inde.
2  L e s
Communautés européennes ont établi leur détermination préliminaire positive de l'existence d'undumping, d'un dommage et d'un lien de causalité le 12 juin 1997 et elles ont imposé des droitsantidumping provisoires qui sont entrés en vigueur le 14 juin 1997.
3  Les Communautés européennes
ont établi leur détermination finale positive de l'existence d'un dumping, d'un dommage et d'un lien de
causalité le 28 novembre 1997 et elles ont imposé des droits antidumping définitifs qui sont entrés en
                                                     
1 WT/DS141/R, 30 octobre 2000.
2 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 2.3.
3 Règlement (CE) n° 1069/97 de la Commission du 12 juin 1997 instituant un droit antidumping
provisoire sur les importations de linge de lit en coton originaires d'Égypte, d'Inde et du Pakistan, Journalofficiel n° L 156 du 13 juin 1997, page 11.WT/DS141/AB/R
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vigueur le 5 décembre 1997.4  Les aspects factuels de ce différend sont exposés plus en détail dans le
rapport du Groupe spécial.5
3. Le Groupe spécial a examiné des allégations formulées par l'Inde selon lesquelles, en
imposant des droits antidumping sur les importations de linge de lit en coton, les Communautés
européennes avaient agi de manière incompatible avec les articles 2.2, 2.2.2, 2.4.2, 3.1, 3.4, 3.5, 5.3,
5.4, 12.2.2 et 15 de l' Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce de 1994 (l'"Accord antidumping ").6
4. Dans son rapport, qui a été distribué aux Membres de l'Organisation mondiale du commerce
(l'"OMC") le 30 octobre 2000, le Groupe spécial a conclu:
que les Communautés européennes n'avaient pas agi d'une manière
incompatible avec leurs obligations au titre des articles 2.2, 2.2.2, 3.1,
3.4, 3.5, 5.3, 5.4 et 12.2.2 de l'Accord antidumping:
a) en calculant le montant pour les bénéfices lorsqu'elles ont
établi la valeur normale construite (allégations 1 et 4 del'Inde);
b) en considérant toutes les importations en provenance d'Inde
(et d'Égypte et du Pakistan) comme faisant l'objet d'un
dumping dans l'analyse du dommage causé par les
importations faisant l'objet d'un dumping (allégations 8, 19 et
20 de l'Inde);
c) en prenant en considération des renseignements relatifs à des
producteurs faisant partie de la branche de production
nationale mais non de l'échantillon choisi lorsqu'elles ont
analysé la situation de la branche de production (allégation 15de l'Inde, en partie);
d) en examinant l'exactitude et l'adéquation des éléments de
preuve avant l'ouverture de l'enquête (allégation 23 de l'Inde);
e) en établissant le soutien de la branche de production en faveur
de la demande (allégation 26 de l'Inde);  et
                                                     
4 Règlement (CE) n° 2398/97 du Conseil du 28 novembre 1997 instituant un droit antidumping définitif
sur les importations de linge de lit en coton originaires d'Égypte, d'Inde et du Pakistan, Journal officiel n° L 332du 4 décembre 1997, page 1.
5 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 2.1 à 2.11.
6 Le Groupe spécial n'a pas examiné les allégations que l'Inde a retirées au cours de la procédure de
Groupe spécial et il a refusé d'examiner certaines alléga tions qui débordaient le cadre de son mandat.  En outre,
pour des raisons d'économie jurisprudentielle, il a estimé qu'il n'était ni nécessaire ni approprié de formuler desconstatations sur un certain nombre d'autres allégations.  Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.3.WT/DS141/AB/R
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f) en donnant avis au public de leur détermination finale
(allégations 3, 6, 10, 22, 25 et 28 de l'Inde)7;
… que les Communautés européennes avaient agi de manière
incompatible avec leurs obligations au titre des articles 2.4.2, 3.4 et 15de l'Accord antidumping:
g) en déterminant l'existence des marges de dumping sur la base
d'une méthode comportant la pratique de réduction à zéro
(allégation 7 de l'Inde);
h) en n'évaluant pas tous les facteurs pertinents qui influent sur
la situation de la branche de production nationale, et en
particulier tous les facteurs indiqués à l'article 3.4
(allégation 11 de l'Inde);
i) en prenant en considération des renseignements concernant
des producteurs qui ne font pas partie de la branche de
production nationale telle qu'elle est définie par l'autorité
chargée de l'enquête pour analyser la situation de la branche
de production (allégation 15 de l'Inde, en partie);  et
j) en n'explorant pas les possibilités de solutions constructives
avant d'appliquer des droits antidumping (allégation 29 de
l'Inde).
8
5. Le Groupe spécial a recommandé que l'Organe de règlement des différends (l'"ORD")
demande aux Communautés européennes de rendre leur mesure conforme à leurs obligations au titrede l'Accord antidumping.
9
6. Le 1er décembre 2000, les Communautés européennes ont notifié à l'ORD qu'elles avaient
l'intention d'en appeler de certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial et decertaines interprétations du droit données par celui-ci, conformément au paragraphe 4 de l'article 16du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends  (le
"Mémorandum d'accord"), et elles ont déposé une déclaration d'appel, conformément à la règle 20 des
Procédures de travail pour l'examen en appel  (les " Procédures de travail ").  Le 11 décembre 2000,
les Communautés européennes ont déposé leur communication en tant qu'appelant.
10  L e
18 décembre 2000, l'Inde a déposé une autre communication en tant qu'appelant.11  Le 4 janvier 2001,
l'Égypte a déposé une communication en tant que participant tiers.  Le 8 janvier 2001, l'Inde et les
                                                     
7 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.1.
8 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.2.
9 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.5.
10 Conformément à la règle 21 des Procédures de travail .
11 Conformément à la règle 23 1) des Procédures de travail .WT/DS141/AB/R
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Communautés européennes ont déposé chacune leur co mmunication en tant qu'intimé.  Le même jour,
le Japon et les États-Unis ont déposé chacun leur communication en tant que participant tiers.12
7. L'audition de l'appel a eu lieu le 24 janvier 2001.  Les participants et les participants tiers ont
présenté des arguments oralement et répondu aux quest ions qui leur ont été posées par les membres de
la section chargée de connaître de l'appel.
II. Arguments des participants et des participants tiers
A. Allégations d'erreur formulées par les Communautés européennes - Appelant
1. Article 2.4.2 de l' Accord antidumping  - Pratique de la "réduction à zéro"
8. Les Communautés européennes en appellent de la constatation du Groupe spécial selon
laquelle elles ont agi de manière incompatible avec l'article 2.4.2 de l' Accord antidumping  en
"ramenant à zéro" les "marges de dumping négatives" établies pour certains modèles ou types de lingede lit en coton - produit visé par l'enquête - lorsqu'elles ont calculé la marge de dumping globale pourle linge de lit.  Les Communautés européennes allèguent en particulier que le Groupe spécial a
commis les erreurs suivantes en parvenant à sa constatation.
9. Elles allèguent, premièrement, que le Groupe spécial n'a pas suivi les règles d'interprétation
de la Convention de Vienne sur le droit des traités (la "Convention de Vienne ")
13 lorsqu'il a formulé sa
constatation.  Plus particulièrement, le Groupe spécial n'a pas commencé par analyser le texte de ladisposition en question, à savoir l'article 2.4.2, mais plutôt celui d'une autre disposition, à savoirl'article 2.
10. Puis les Communautés européennes prétendent que le Groupe spécial n'a pas bien interprété le
sens du mot "comparable" qui figure à l'article 2.4.2.  L'article 2.4.2 exige seulement que la valeur
normale moyenne pondérée soit comparée avec la moyenne pondérée des prix à l'exportation
pratiqués pour des transactions "comparables".  C'est précisément ce que les Communautéseuropéennes ont fait en déterminant une marge de dumping pour différents types de produits,c'est-à-dire pour des transactions "comparables".
                                                     
12 Le 12 décembre 2000, par suite d'une demande présentée conjointement par les Communautés
européennes et l'Inde, la section connaissant de l'appel a décidé, conformément à la règle 16 2) des Procédures
de travail  et compte tenu des "circonstances exceptionnelles" du présent appel, de reporter du 2 janvier 2001 au
8 janvier 2001 le délai imparti pour le dépôt des communications en tant qu'intimé et en tant que participanttiers.
13 Fait à Vienne le 23 mai 1969, 1155 R.T.N.U. 331;  8 International Legal Materials 679.WT/DS141/AB/R
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11. En outre, les Communautés européennes soutiennent qu'en l'espèce le calcul du taux de
dumping global  en ce qui concerne le produit visé par l'enquête ne ressortit pas expressément aux
termes de l'article 2.4.2.  L'article 2.4.2 ne donne aucune indication quant aux modalités selonlesquelles les "marges de dumping" établies pour différents types de produits devraient être cumulées
pour calculer le taux de dumping global en ce qui concerne le produit visé par l'enquête.
12. Les Communautés européennes font valoir ensuite que l'interprétation du Groupe spécial part
du principe erroné que des marges de dumping ne peuvent être établies que pour le produit  visé par
l'enquête.  La notion de "marge de dumping", telle qu'elle est utilisée dans l' Accord antidumping , peut
désigner non seulement la marge de dumping qui concerne le produit  visé par l'enquête, mais aussi la
marge de dumping établie pour chaque type de produit  ou pour chaque transaction  prise
individuellement .
13. Les Communautés européennes allèguent par ailleurs que l'interprétation qui a été retenue par
le Groupe spécial fausserait la comparabilité des prix et ferait abstraction de la notion de "valeur
normale", puisque l'existence de marges de dumping dépendrait de la gamme de produits vendue par
l'exportateur.  En exigeant que les "marges de dumping négatives" soient déduites des "marges dedumping positives", le Groupe spécial exige effectivement que la valeur normale moyenne pondéréede tous les types de produits  de linge de lit soit comparée avec la moyenne pondérée du prix à
l'exportation de tous les types de produits .
14. Par ailleurs, les Communautés européennes soutiennent que la constatation du Groupe spécial
désavantagerait les Membres qui appliquent des droits antidumping sur une base "prospective" parcequ'un Membre qui applique des droits antidumping "rétrospectivement" n'est pas tenu d'accorder un
crédit pour les transactions comportant une "marge de dumping négative".  L'interprétation retenue
par le Groupe spécial empêcherait également les Membres de lutter contre le dumping qui est ciblésur certains types de produits.
15. Enfin, les Communautés européennes prétendent que le Groupe spécial n'a pas appliqué le
critère d'examen énoncé à l'article 17.6 ii) de l' Accord antidumping .  En particulier, lorsqu'il a
interprété l'article 2.4.2, le Groupe spécial ne s'est jamais référé à l'article 17.6 ii) et il ne s'est pasprononcé sur la question de savoir si l'article 2.4.2 se prêtait à plus d'une interprétation admissible.WT/DS141/AB/R
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B. Arguments de l'Inde - Intimé
1. Article 2.4.2 de l' Accord antidumping  - Pratique de la "réduction à zéro"
16. L'Inde soutient que le Groupe spécial a bien suivi les règles d'interprétation de la Convention
de Vienne  lorsqu'il a interprété l'article 2.4.2 de l' Accord antidumping .  L'article 2.4 et le reste de
l'article 2 de l' Accord antidumping  constituent le contexte de l'article 2.4.2 puisque l'ensemble de
l'article traite de la détermination de l'existence d'un dumping.  Par conséquent, le Groupe spécial acommencé à bon droit par analyser le texte de l'article 2.4.2 et l'a correctement examiné dans soncontexte.
17. Ensuite, l'Inde estime que le Groupe spécial a bien interprété le mot "comparable" figurant à
l'article 2.4.2 de l' Accord antidumping , à la lumière de son contexte.  Même si l'on supposait que le
mot "comparable" a une acception différente à l'article 2.4.2, il ne s'ensuit pas qu'il est permis deramener à zéro ces données "comparables".  Les Communautés européennes n'ont pas bien décrit lecontexte historique dans lequel s'inscrivent le mot "comparable" et l'article 2.4.2.  Pour l'Inde, le fait
que le mot "comparable" a été ajouté au cours de la dernière étape des négociations du Cycle
d'Uruguay ne signifie pas qu'il a un sens différent de celui qui lui est attribué à l'article VI du GATTde  1994 ou dans le reste de l'article 2 de l' Accord antidumping.
18. L'Inde prétend également que le Groupe spécia l a judicieusement appliqué l'article 2.4.2 au
calcul du taux de dumping global en ce qui concerne le produit visé par l'enquête.  Le calcul dumontant du dumping pour divers modèles ou types du produit visé par l'enquête n'est pas différent ducalcul de la marge de dumping pour ce qui est du produit visé par l'enquête.  L'un et l'autreressortissent aux termes de l'article 2.4.2.  En outre, l'historique de la rédaction n'étaye pas la thèse des
Communautés européennes selon laquelle l'article 2.4.2 autoriserait la pratique de la "réduction à
zéro".
19. L'Inde soutient ensuite que le Groupe spécial a déterminé correctement que la notion de
"marge de dumping" inscrite à l'article 2.4.2 de l' Accord antidumping  désigne uniquement la marge de
dumping établie pour chaque produit et non pour chaque modèle de ce produit ni pour chaquetransaction prise individuellement.  L'Inde fait une distinction entre les résultats ou les montants du
dumping , c'est-à-dire les écarts entre la valeur normale et le prix à l'exportation en fonction du type, et
la marge de dumping , c'est-à-dire l'expression finale de la somme de ces montants (pour le produit
d'un producteur donné).  Il ressort clairement des paragraphes 2.1 et 2.2 qu'une "marge de dumping"
doit être calculée pour le "produit visé par l'enquête".WT/DS141/AB/R
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20. En outre, l'interprétation retenue par le Groupe spécial n'a pas pour effet de fausser la
comparabilité des prix pas plus qu'elle ne fait abstraction de la notion de "valeur normale".  Pourl'Inde, la constatation du Groupe spécial ne désavantage pas les Membres importateurs qui appliquentdes droits antidumping sur une base prospective.  Les résultats obtenus dans le cadre d'un régime
prospectif ne devraient pas nécessairement être les mêmes que ceux obtenus dans le cadre d'un régime
rétrospectif et un régime rétrospectif ne devrait pas nécessairement servir de critère pour un régimeprospectif.
21. En ce qui concerne la question de savoir si la constatation du Groupe spécial empêche les
Membres de lutter contre le dumping ciblé sur certains types de produits, l'Inde est d'avis que laconstatation du Groupe spécial leur interdit à juste titre de le faire.  Le texte de l'article 2.4.2 ne donnepas la possibilité de lutter contre le dumping ciblé sur certains types de produits.
22. Enfin, l'Inde estime que le Groupe spécial a appliqué le bon critère d'examen, conformément à
l'article 17.6 ii) de l' Accord antidumping .  Le Groupe spécial n'avait pas à choisir entre de multiples
interprétations "admissibles", ce qui l'aurait obligé à faire preuve de courtoisie, parce que le sens
ordinaire des termes de l'article 2.4.2, dans leur contexte et à la lumière de l'objet et du but de l' Accord
antidumping , était clair.
C. Allégations d'erreur formulées par l'Inde - Appelant
1. Article 2.2.2 ii) de l' Accord antidumping  - Données provenant d'"autres
exportateurs ou producteurs"
23. L'Inde prétend que le Groupe spécial a eu tort de constater que l'article 2.2.2 ii) de l' Accord
antidumping  peut être appliqué lorsque l'on ne dispose de données que pour un seul autre exportateur
ou producteur.  La décision du Groupe spécial en ce sens est incompatible avec les règlesd'interprétation des traités énoncées dans la Convention de Vienne .
24. L'Inde souligne qu'il est question à l'article 2.2.2 ii) de la "moyenne pondérée" des "montants"
engagés ou obtenus par d'autres "exportateurs ou producteurs".  L'emploi de la forme du pluriel pour
les mots "montants" et "exportateurs ou producteurs", allié à la mention de la "moyenne pondérée"
des "montants", indique que l'on doit disposer de données concernant plusieurs exportateurs ouproducteurs si l'on veut invoquer l'article 2.2.2 ii).  La conclusion du Groupe spécial voulant quel'article 2.2.2 ii) puisse être appliqué lorsque l'on ne dispose de données que pour un seul exportateurou producteur fait abstraction du sens évident de ces mots.
25. L'Inde soutient en outre que le Groupe spécial aurait dû se demander si la méthode retenue
par les Communautés européennes pour calculer les montants correspondant aux fraisWT/DS141/AB/R
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d'administration et de commercialisation, aux frais de caractère général et aux bénéfices, prévue à
l'article 2.2.2 ii), était "objective et équitable".  L'article 17.6 i) de l' Accord antidumping  exige des
autorités chargées de l'enquête qu'elles évaluent les faits de manière "impartiale et objective".  Alorsqu'il existait des solutions de rechange viables, comme l'article 2.2.2 i) et l'article 2.2.2 iii), l'insistance
des Communautés européennes à recourir à la deuxième option ne peut être qualifiée d'"impartiale et
objective".  En n'examinant pas la question de savoir si cette méthode avait été retenue à bon droit, leGroupe spécial a commis une erreur de droit.
26. Enfin, l'Inde soutient que la constatation du  Groupe spécial selon laquelle les Communautés
européennes n'étaient pas tenues d'examiner les renseignements disponibles ne faisant pas partie del'échantillon est incompatible non seulement avec le critère d'examen énoncé à l'article 17.6 i), mais
aussi avec la constatation que celui-ci a formulée par la suite selon laquelle "il n'est pas possibled'avoir une évaluation objective des éléments de preuve s'il faut faire abstraction de certains de ceséléments de preuve, bien qu'ils se rapportent précisément aux questions à résoudre".
14  E n
l'occurrence, les Communautés européennes disposaient de données relatives à un autre producteur
dans l'"échantillon de réserve" qu'elles avaient établi aux fins de l'enquête.  Elles auraient dû tenircompte des renseignements émanant de ce producteur lorsqu'elles ont eu recours à la méthode prévueà l'article 2.2.2 ii).  L'Inde rappelle que les Communautés européennes se sont fondées sur desrenseignements ne faisant pas partie de l'échantillon lorsqu'elles ont examiné la question de l'existenced'un dommage causé à la branche de production nationale et que le Groupe spécial a avalisé cettedécision des Communautés européennes.  Le fait de ne pas tenir compte des renseignementsdisponibles qui émanent d'un producteur exportateur faisant partie de l'échantillon de réserve pour ce
qui est de l'existence d'un dumping, tout en tena nt compte simultanément de renseignements ne
faisant pas partie de l'échantillon pour répondre à la question de savoir si la branche de productionnationale a subi un dommage, n'est pas la marque d'une enquête "impartiale et objective".  En neparvenant pas à cette conclusion, le Groupe spécial a contrevenu au critère d'examen énoncé àl'article 17.6 i).
2. Article 2.2.2 ii) de l' Accord antidumping  - "montants réels … engagés ou
obtenus"
27. Le Groupe spécial a constaté que l'on pouvait exclure des ventes qui n'avaient pas eu lieu au
cours d'opérations commerciales normales lorsque l'on calculait les montants correspondant aux fraisd'administration et de commercialisation et aux frais de caractère général ("frais ACG"), ainsi qu'auxbénéfices, conformément à l'article 2.2.2 ii) de l' Accord antidumping .  Selon l'Inde, pareille
constatation est contraire au texte et au contexte de l'article 2.2.2 ii).  Il est fait expressément mention                                                     
14 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 6.181.WT/DS141/AB/R
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dans le texte de l'article 2.2.2 ii) des "montants ... engagés ou obtenus", tandis que le texte introductif
de l'article 2.2.2 requiert l'examen des données pertinentes "au cours d'opérations commercialesnormales".  Rien dans les termes de l'article 2. 2.2 ii) n'indique qu'il est question uniquement des
"montants" des ventes rentables.  L'article 2.2.2 ii) ne comporte tout simplement pas une restriction du
type "au cours d'opérations commerciales normales".
28. L'Inde soutient que le contexte de l'article 2.2.2 ii) confirme cette interprétation.  Il ne serait
pas logique de dire que les trois options reposent sur un principe énoncé dans le texte introductif del'article 2.2.2, puisqu'il n'est possible d'avoir recours à ces options que lorsque le texte introductif n'estpas d'application.  En outre, aucun des grands  principes énoncés aux paragraphes 2.1 et 2.2 ne
renferme d'exigence formelle du type "au cours d'opérations commerciales normales" en ce quiconcerne le calcul des montants correspondant aux frais d'administration et de commercialisation, auxfrais de caractère général et aux bénéfices.  Selon l'Inde, l'historique de la négociation de l' Accord
antidumping  étaye sa thèse sur ce point.
D. Arguments des Communautés européennes - Intimé
1. Article 2.2.2 ii) de l' Accord antidumping - Données provenant d'"autres
exportateurs ou producteurs"
29. Les Communautés européennes soutiennent que le Groupe spécial a constaté à juste titre que
l'article 2.2.2 ii) de l'Accord antidumping peut être invoqué même lorsqu'un seul autre exportateur ou
producteur dispose de données admissibles.  Le Groupe spécial a analysé le sens ordinaire des termesde l'article 2.2.2 ii) et a tenu compte à bon droit de l'expression "moyenne pondérée".  L'interprétationdu Groupe spécial n'atténue pas l'effet de l'expression "moyenne pondérée" figurant à l'article 2.2.2 ii),puisqu'une autre moyenne arithmétique aurait pu y être prévue pour les affaires intéressant deux ou
plusieurs exportateurs ou producteurs.
30. Ensuite, les Communautés européennes rejettent l'affirmation de l'Inde selon laquelle
l'enquête antidumping en cause en l'occurrence n'ét ait pas "impartiale et objective", comme l'exige
l'article 17.6 i) de l' Accord antidumping , parce qu'elles ont choisi d'appliquer l'article 2.2.2 ii) plutôt
que l'article 2.2.2 i).  Selon les Communautés europé ennes, cette question ne peut à bon droit faire
l'objet d'un appel;  l'allégation de l'Inde ne soulève aucune question de fond.  Cette affirmation n'a pasété énoncée dans la demande d'établissement d'un groupe spécial qui a été présentée par l'Inde ni dansles communications qu'elle a présentées au Groupe spécial et, par conséquent, elle ne devrait pas êtreexaminée dans le cadre du présent appel, puisque l'article 17:6 du Mémorandum d'accord limite les
appels aux questions de droit et aux interprétations du droit données par le Groupe spécial.  En outre,
l'allégation formulée par l'Inde peut soulever de nouvelles questions de droit qui pourraient nécessiterWT/DS141/AB/R
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l'établissement de nouveaux faits.  L'argument de l'Inde n'est pas une allégation qui porte sur le fond,
parce que l'obligation qui est faite aux autorités nationales d'être impartiales et objectives àl'article 17.6 de l' Accord antidumping  s'applique à l'évaluation des faits de la cause.
31. Enfin, de l'avis des Communautés européennes,  l'allégation de l'Inde selon laquelle les
autorités communautaires chargées de l'enquête n'ont pas appliqué l'article 2.2.2 ii) de manière
"impartiale et objective", parce que celles-ci n'ont pas tenu compte de certaines données émanant d'unautre producteur, n'est pas elle non plus une question pouvant à bon droit faire l'objet d'un appel, celapour les mêmes raisons que celles qui ont été exposées précédemment.
2. Article 2.2.2 ii) de l' Accord antidumping  - "montants réels … engagés ou
obtenus"
32. Les Communautés européennes prétendent que les autorités chargées de l'enquête peuvent ne
pas tenir compte de données relatives à des ventes qui n'ont pas eu lieu au cours d'opérationscommerciales normales, notamment des ventes effectuées à perte, lorsque celles-ci construisent lavaleur normale en s'appuyant sur l'article 2.2.2 ii) de l' Accord antidumping .  Comme le Groupe
spécial l'a fait remarquer, si des ventes n'ayant pas eu lieu au cours d'opérations commercialesnormales étaient prises en considération, "la valeur construite pourrait être égale au coût et n'inclurait
donc pas un montant raisonnable pour les bénéfices"
15.  En outre, le principe enchâssé dans
l'expression "opérations commerciales normales" figurant à l'article 2 et dans le texte introductif del'article 2.2.2 serait vidé de son sens et donc superflu si des ventes n'ayant pas eu lieu au coursd'opérations commerciales normales étaient incluses.
33. En ce qui concerne le contexte de l'article 2.2.2 ii), les Communautés européennes estiment
que l'exclusion des ventes n'ayant pas eu lieu au cours d'opérations commerciales normales n'est pas"impossible" en vertu de l'article 2.2.2 i).  L' Accord antidumping  ne fait qu'autoriser les Membres à
exclure ces ventes, mais il ne les oblige pas à le faire.  Enfin, l'allégation de l'Inde selon laquelle lesexportateurs seraient traités injustement si l'on retenait l'interprétation que le Groupe spécial a donnée
de l'article 2.2.2 ii), parce que ceux-ci ne seraient pas en mesure, au moment de vendre, de savoir à
l'avance s'il serait estimé que leurs ventes font l'objet d'un dumping, n'a aucun fondement et devraitêtre rejetée.
                                                     
15 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 6.86;  communication des Communautés européennes en tant
qu'intimé, paragraphe 46.WT/DS141/AB/R
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E. Arguments des participants tiers
1. Égypte
34. L'Égypte accueille avec satisfaction la constatation du Groupe spécial selon laquelle la
pratique de la "réduction à zéro" à laquelle les Communautés européennes ont eu recours pour
calculer la marge de dumping contrevient aux dispositions de l'article 2.4.2 de l' Accord antidumping .
En outre, elle soutient que les Communautés européennes ont enfreint les dispositions del'article 2.2.2 ii) de l' Accord antidumping  parce qu'elles n'ont pas bien appliqué la méthode qui y est
indiquée et qu'elles n'ont pas satisfait non plus aux exigences de cet article.
35. Par ailleurs, l'Égypte expose ses vues sur certains points qu'elle juge fondamentaux pour la
bonne interprétation juridique de l' Accord antidumping .  En particulier, elle formule un certain
nombre d'observations concernant les constatations du Groupe spécial qui ont trait aux articles 3.4,5.3 et 15 de l' Accord antidumping .  Toutefois, comme il n'a été fait appel d'aucune de ces
constatations, les observations de l'Égypte n'ont pas d'incidence directe sur le présent appel.
2. Japon
36. Selon le Japon, l'analyse du Groupe spécial portant sur la pratique de la "réduction à zéro" qui
a été adoptée par les Communautés européennes est compatible avec les règles d'interprétation de laConvention de Vienne .  Il soutient que la décision du Groupe spécial concernant la "réduction à zéro"
est également conciliable avec le critère d'examen énoncé à l'article 17.6 ii) de l' Accord antidumping .
37. En outre, le Japon souligne que les Communautés européennes n'ont pas justifié la nécessité
d'introduire la notion de "taux de dumping global" , notion dont il n'est fait mention nulle part dans
l'Accord antidumping .  De plus, le fait que le mot "marges" est au pluriel à l'article 2.4.2 de l' Accord
antidumping  indique simplement que plus d'un exportateur peut être mis en cause dans une enquête.
Selon le Japon, le Groupe spécial a interprété correctement le mot "comparable" qui figure àl'article 2.4.2, en constatant qu'il fait écho à l'objectif général de l' Accord antidumping , qui veut que le
calcul des marges de dumping repose sur l'établissement d'une comparaison équitable entre des"transactions comparables".
38. Par ailleurs, selon le Japon, l'argument des Communautés européennes selon lequel
l'interprétation du Groupe spécial désavantagerait les Membres qui appliquent des droits antidumpingsur une base prospective est sans objet.  À son avis, le Groupe spécial a eu raison de faire porterprincipalement ses constatations sur l'article 2.4.2, puisque le différend avait trait au calcul des marges
de dumping en ce qui concerne le produit visé par l'enquête.  La question de la manière dont les droitsWT/DS141/AB/R
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peuvent être perçus en vertu de l' Accord antidumping se pose uniquement si, et seulement après que,
les autorités chargées de l'enquête ont constaté qu'un producteur donné pratique le dumping, par suited'une application judicieuse des méthodes indiquées dans l' Accord antidumping .
39. Enfin, le Japon estime que l'argument "politique" des Communautés européennes concernant
le "ciblage des produits" n'emporte pas la conviction.  Les Communautés européennes font abstraction
du fait que, aux termes de l'article 2.4.2, le "ciblage des produits" n'est pas une forme particulière dedumping qui justifierait une méthode de calcul exceptionnelle, alors qu'il est fait mention dans cetarticle de trois autres formes de "ciblage" justifiant une méthode exceptionnelle.
3. États-Unis
40. De l'avis des États-Unis, le Groupe spécial n'a pas interprété la disposition de l'article 2.4.2 de
l'Accord antidumping  ayant trait à la comparaison de moyennes pondérées dans son contexte et à la
lumière de l'objet et du but de l' Accord antidumping .  L'Accord antidumping  n'oblige pas les pays
importateurs à amputer les marges de dumping des montants en fonction desquels les prix à
l'exportation pratiqués pour d'autres transactions non comparables excèdent la valeur normale.  Les
États-Unis souscrivent à la méthodologie utilisée par les Communautés européennes pour calculer lamarge de dumping globale.
41. Les États-Unis soutiennent ensuite que le Groupe spécial n'a pas tenu compte des autres
dispositions de l'article 2.4.2.  Il aurait dû examiner l'ensemble de l'article 2.4.2 avant de passer àl'article 2.1 pour remettre l'article 2.4.2 dans son contexte.  Le Groupe spécial a mis indûment l'accentsur le mot "toutes", en oubliant le fait qu'il est uniquement question à l'article 2.4.2 de toutes lestransactions à l'exportation "comparables".  Il est clairement indiqué à l'article 2.4.2 que
l'établissement des moyennes doit se limiter aux transactions "comparables".
42. Les États-Unis estiment que le Groupe spécial a statué à juste titre que l'article 2.2.2 ii) de
l'Accord antidumping  pouvait être appliqué lorsque les données dont on dispose ne concernent qu'un
seul autre exportateur ou producteur.  L'expression "moyenne pondérée" n'est pas déterminante à cesujet;  elle a simplement pour effet de préciser la méthode à utiliser lorsque l'on a recours aux donnéesprovenant de deux ou plusieurs sociétés, conformément à l'article 2.2.2 ii).  De même, le mot"montants" employé à l'article 2.2.2 ii) n'est pas déterminant, puisqu'il désigne les "montantscorrespondant aux frais d'administration et de commercialisation et aux frais de caractère général,ainsi qu'aux bénéfices", dont il est question dans le texte introductif.  Aucune indication n'est donnée
quant à la question de savoir si ces montants peuvent provenir d'une seule société ou de plusieurs
sociétés.  Par ailleurs, de l'avis des États-Unis, le membre de phrase "autres exportateurs ouproducteurs" n'est pas déterminant lui non plus, parce que l'on ne peut dire qu'il a pour effet d'exclureWT/DS141/AB/R
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un exportateur ou producteur unique sans aboutir à des "résultats absurdes" dans tout l 'Accord
antidumping , dans lequel la forme du pluriel englobe souvent celle du singulier.
43. En outre, les États-Unis estiment que le Groupe spécial n'était pas tenu d'examiner séparément
la question de savoir si le choix par les Communautés européennes de la méthode indiquée à
l'article 2.2.2 ii) de l' Accord antidumping  était objectif et équitable, conformément à l'article  17.6 i)
de l'Accord antidumping , eu égard aux autres méthodes prévues aux sous-alinéas 2.2.2. i) et 2.2.2 iii).
44. Les États-Unis pensent comme le Groupe sp écial et les Communautés européennes que,
conformément à l'article 2.2.2 ii) de l' Accord antidumping , les ventes effectuées à perte peuvent être
exclues du calcul de la valeur normale construite.  Rien dans le texte n' oblige  à les exclure, mais rien
dans le texte n' interdit  non plus leur exclusion.  Il est donc permis, bien que cela ne soit pas
obligatoire, d'exclure les ventes qui n'ont pas eu lieu au cours d'opérations commerciales normales descalculs effectués en application de l'article 2.2.2 ii).  En outre, exclure les bénéfices réalisés sur desventes qui n'ont pas eu lieu au cours d'opérations commerciales normales des chiffres utilisés
conformément à l'article 2.2.2 ii) est conciliable avec l'application générale de l'article 2 de l' Accord
antidumping .
III. Questions soulevées dans le présent appel
45. Le présent appel porte sur les questions suivantes:
a) La question de savoir si le Groupe spécial a eu tort de constater que la méthode de la
"réduction à zéro" utilisée aux fins de l'établissement de "l'existence de marges dedumping", telle qu'elle a été appliquée par les Communautés européennes dans lecadre de l'enquête antidumping en cause dans le présent différend, est incompatible
avec l'article 2.4.2 de l' Accord antidumping ;  et
b) La question de savoir si le Groupe spécial a eu tort de constater:
1) que la méthode prévue à l'article 2.2.2 ii) de l' Accord antidumping  pour
calculer les montants correspondant aux frais d'administration et decommercialisation et aux frais de caractère général, ainsi qu'aux bénéfices,peut être appliquée lorsque l'on ne dispose de données concernant les fraisd'administration et de commercialisation, les frais de caractère général et lesbénéfices que pour un seul autre exportateur ou producteur;  et
2) qu'un Membre peut exclure les ventes d'autres exportateurs ou producteurs
qui n'ont pas eu lieu au cours d'opérations commerciales normales lorsqu'ilWT/DS141/AB/R
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calcule le montant correspondant aux bénéfices, conformément à
l'article 2.2.2 ii) de l' Accord antidumping .
IV. Article 2.4.2 de l' Accord antidumping
46. La première question soulevée dans le cadre du présent appel est celle de savoir si la méthode
de la "réduction à zéro" utilisée aux fins de l'établissement de "l'existence de marges de dumping",
telle qu'elle a été appliquée par les Communautés européennes dans le cadre de l'enquête antidumpingen cause dans le présent différend, est compatible avec l'article 2.4.2 de l' Accord antidumping .
47. La méthode de la "réduction à zéro", telle qu'elle a été appliquée dans le cadre du présent
différend, peut être décrite brièvement comme suit
16:  premièrement, les Communautés européennes
ont déterminé que le produit visé par l'enquête - le linge de lit en coton - comprenait un certainnombre de "modèles" ou de "types" différents.  Puis les Communautés européennes ont calculé, pourchacun de ces modèles, une valeur normale moyenne pondérée  et un prix à l'exportation moyen
pondéré .  Elles ont ensuite comparé la valeur normale moyenne pondérée et le prix à l'exportation
moyen pondéré modèle par modèle.  Pour certains modèles, la valeur normale était supérieure  au prix
à l'exportation;  en soustrayant le prix à l'exportation de la valeur normale pour ce qui est de cesmodèles, les Communautés européennes ont établi une "marge de dumping positive " pour chacun
d'entre eux.  Pour d'autres modèles, la valeur normale était inférieure  au prix à l'exportation;  en
soustrayant le prix à l'exportation de la valeur normale dans le cas de ces autres modèles, lesCommunautés européennes ont établi une "marge de dumping  négative " pour chacun d'entre eux.
17
Ainsi, on obtient une "marge de dumping positive" lorsqu'il y a dumping et une "marge de dumping
négative" lorsqu'il n'y en a pas .  Les valeurs "positives" ou "négatives" des montants qui entrent dans
ce calcul indiquent précisément dans quelle mesure le prix à l'exportation est supérieur ou inférieur à
la valeur normale.  Après avoir effectué ce calcul, les Communautés européennes ont additionnéensuite les montants des "marges de dumping" qu'elles avaient calculés pour chacun des modèles duproduit afin d'obtenir une marge de dumping globale  pour le produit  en général .  Cependant, pour ce
faire, les Communautés européennes ont ramené à zéro toutes les "marges de dumping négatives",d'où l'expression "réduction à zéro".  Finalement, après avoir additionné les "marges de dumpingpositives" et les "zéros", les Communautés européennes ont divisé cette somme par la valeur totalecumulative de toutes les transactions à l'exportation concernant tous les types et modèles de ceproduit.  De cette façon, elles ont obtenu une marge de dumping globale concernant le produit visé par
l'enquête.
                                                     
16 Pour une description plus détaillée, voir le rapport du Groupe spécial, paragraphe 6.102.
17 Autrement dit, pour ce qui est de ceux-ci, il n'y avait pas eu de dumping, puisque le prix à
l'exportation excédait la valeur normale .WT/DS141/AB/R
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48. S'agissant de la première question dont il a été fait appel, le Groupe spécial a constaté que:
les Communautés européennes [avaient] agi d'une manière
incompatible avec l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping enétablissant l'existence de marges de dumping suivant une méthode
qui consistait à réduire à zéro les différences de prix négatives
calculées pour certains modèles de linge de lit.
18
49. Les Communautés européennes en appellent de cette constatation.  Défendant la pratique de
la "réduction à zéro", les Communautés européennes font valoir principalement que le Groupe spécial
s'est trompé sur le sens ordinaire de l'article 2.4.2.  Selon elles, l'article 2.4.2 requiert une comparaison
avec une "moyenne pondérée des prix de toutes les transactions à l'exportation comparables " (pas
d'italique dans l'original) ce qui, de l'avis des Communautés européennes, tel que nous l'entendons, nerevient pas à exiger une comparaison avec une moyenne pondérée de toutes  les transactions à
l'exportation.  Insistant sur la présence du mot "comparables" à l'article 2.4.2, les Communautéseuropéennes soutiennent que, lorsque le produit visé par l'enquête comprend divers types ou modèles"non comparables", les autorités chargées de l'enquête devraient d'abord calculer des "marges dedumping" pour chacun des types ou modèles "non comparables" et ensuite, dans un deuxième temps,cumuler ces "marges" afin de calculer une marge de dumping globale en ce qui concerne le produit
visé par l'enquête.  Elles considèrent donc que le calcul des marges de dumping dans ce genre
d'enquête antidumping comporte deux étapes et soutiennent que l'article 2.4.2 ne donne aucune
indication quant à la façon dont les "marges de dumping" relatives à chacun des types ou modèles
devraient être cumulées au cours de la deuxième étape pour calculer une marge de dumping globaleconcernant le produit visé par l'enquête.  Partant de ce raisonnement, les Communautés européennesaffirment que la "réduction à zéro" ne peut être incompatible avec l'article 2.4.2 puisqu'elle intervientdurant la deuxième étape de la procédure antidumping interne.  En conséquence, les Communautéseuropéennes concluent que le Groupe spécial n'a pas bien apprécié le sens du mot "comparables" nil'exigence de comparabilité inscrite à l'article 2.4.2
19, qu'il a appliqué à tort l'article 2.4.2 au calcul de
la marge de dumping globale pour ce qui est du produit visé par l'enquête20 et qu'il a fait erreur dans
son appréciation générale de cette question en partant du principe que des marges de dumping nepouvaient être établies que pour un produit .
21
                                                     
18 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 6.119.
19 Communication des Communautés européennes en tant qu'appelant, paragraphes 14 à 20 et 38 à 41.
20 Communication des Communautés européennes en tant qu'appelant, paragraphes 21 à 30.
21 Communication des Communautés européennes en tant qu'appelant, paragraphes 31 à 37.WT/DS141/AB/R
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50. Comme toujours, nous examinons d'abord le texte de la disposition en cause dans le présent
appel.  L'article 2.4.2 de l' Accord antidumping dispose ce qui suit:
Sous réserve des dispositions régissant la comparaison équitable
énoncées au paragraphe 4, l' existence de marges de dumping  pendant
la phase d'enquête sera normalement établie sur la base d'une
comparaison entre une valeur normale moyenne pondérée et une
moyenne pondérée des prix de toutes les transactions à l'exportation
comparables, ou par comparaison entre la valeur normale et les prix à
l'exportation transaction par transaction.  Une valeur normale établie
sur la base d'une moyenne pondérée pourra être comparée aux prix de
transactions à l'exportation prises individuellement si les autoritésconstatent que, d'après leur configuration, les prix à l'exportation
diffèrent notablement entre différents acheteurs, régions ou périodes,
et si une explication est donnée quant à la raison pour laquelle il n'est
pas possible de prendre dûment en compte de telles différences en
utilisant les méthodes de comparaison moyenne pondérée à moyennepondérée ou transaction par transaction.  (pas d'italique dans l'original)
51. L'article 2.4.2 de l' Accord antidumping explique comment les autorités nationales chargées de
l'enquête doivent procéder pour établir "l'existence de marges de dumping", c'est-à-dire qu'il explique
comment celles-ci doivent procéder pour établir qu'il y a dumping.  À cette fin, l'article 2.1 dispose ce
qui suit:
Aux fins du présent accord, un produit doit être considéré comme
faisant l'objet d'un dumping , c'est-à-dire comme étant introduit sur le
marché d'un autre pays à un prix inférieur à sa valeur normale, si leprix à l'exportation de ce produit, lorsqu'il est exporté d'un pays vers
un autre, est inférieur au prix comparable pratiqué au cours
d'opérations commerciales normales pour le produit similaire destiné à
la consommation dans le pays exportateur.  (pas d'italique dans
l'original)
D'après le libellé de cette disposition, il est clair pour nous que l' Accord antidumping concerne le
dumping d'un produit , et que les marges de dumping dont il est question à l'article 2.4.2 désignent par
conséquent les marges de dumping relatives à un produit .
52. Nous observons qu'en l'occurrence les Communautés européennes ont défini le produit  en
cause dans leur enquête antidumping de la manière suivante:
La procédure porte sur le linge de lit en coton , pur ou mélangé avec
des fibres synthétiques ou artificielles ou avec du lin, blanchi, teint ou
imprimé.  Le linge de lit comprend les draps de lit, les houssesd'édredon et les taies d'oreiller, conditionnés ensemble ou séparément.
...WT/DS141/AB/R
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Malgré l' existence éventuelle de divers types se distinguant,
notamment, par l'armure, la finition, la présentation, la taille et le
conditionnement, tous constituent un seul et même produit aux fins de
la présente procédure , puisqu'ils ont les mêmes caractéristiques
physiques et essentiellement les mêmes utilisations.22  (pas d'italique
dans l'original)
53. Ainsi, les Communautés européennes ont elles-mêmes clairement indiqué que le linge de lit
en coton était le produit  visé par l'enquête en l'espèce.  Cela n'est pas contesté dans le présent appel.
Après avoir défini le produit  comme elles l'ont fait, les Communautés européennes étaient tenues de
traiter ce produit  de manière cohérente par la suite, conformément à cette définition.  Il s'ensuit donc
que, pour ce qui est de l'article 2.4.2, les Communautés européennes devaient établir "l'existence demarges de dumping" en ce qui concerne le produit  - le linge de lit en coton - et non en ce qui concerne
les divers types ou modèles de ce produit.  Nous ne voyons rien dans l'article 2.4.2 ni dans aucuneautre disposition de l' Accord antidumping  qui prescrive l'établissement de "l'existence de marges de
dumping" pour des types ou modèles  du produit visé par l'enquête;  au contraire, toutes les mentions
de l'établissement de "l'existence de marges de dumping" renvoient au produit  qui fait l'objet de
l'enquête.  De même, nous ne voyons rien dans l'article 2.4.2 qui étaye l'idée qu'une enquêteantidumping comporte deux étapes ou qu'il faille distinguer deux étapes dans ce genre d'enquête, niqui justifie les distinctions qui, selon les affirmations des Communautés européennes, peuvent êtrefaites entre des types ou modèles  du même produit, en fonction de ces "deux étapes".  À notre avis,
quelle que soit la méthode utilisée pour calculer les marges de dumping, celles-ci doivent être et nepeuvent être établies que pour l'ensemble du produit  visé par l'enquête.  Nous ne sommes pas en
mesure de nous rallier au point de vue des Communautés européennes selon lequel l'article 2.4.2 ne
donne aucune indication quant à la façon de calculer une marge de dumping globale  e n  c e  q u i
concerne le produit visé par l'enquête.
54. Cela étant dit, nous rappelons que la première phrase de l'article 2.4.2 dispose que "l'existence
de marges de dumping" en ce qui concerne le produit visé par l'enquête sera normalement établiesuivant l'une ou l'autre de deux méthodes.  Ce qui est en cause en l'occurrence est la première méthodeindiquée dans cette disposition, suivant laquelle "l'existence de marges de dumping" doit être établie:
sur la base d'une comparaison entre une valeur normale moyenne
pondérée et une moyenne pondérée des prix de toutes les transactions
à l'exportation comparables ...
                                                     
22 Règlement (CE) n° 1069/97 de la Commission, supra , note de bas de page 3, paragraphe 10.  Voir
aussi le Règlement (CE) n° 2398/97 du Conseil, supra , note de bas de page 4, paragraphe 9.WT/DS141/AB/R
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55. Selon cette méthode, les autorités chargées de l'enquête sont tenues de comparer la valeur
normale moyenne pondérée et la moyenne pondérée des prix de toutes  les transactions à l'exportation
comparables.  Nous insistons ici sur le fait qu'il est question à l'article 2.4.2 de "toutes" lestransactions à l'exportation comparables.  Comme nous l'avons expliqué plus haut, lorsqu'elles "ont
ramené certaines marges à zéro", les Communautés européennes ont affecté une valeur nulle aux
"marges de dumping" se rapportant aux modèles dont la "marge de dumping" était "négative".Comme le Groupe spécial l'a fait remarquer à juste titre en ce qui concerne ces modèles, lesCommunautés européennes ont considéré que "la moyenne pondérée du prix à l'exportation ... éta[i]tégale à la moyenne pondérée de la valeur normale ..., alors qu'elle était en réalité plus élevée".
23  En
"ramenant à zéro" les "marges de dumping négatives", les Communautés européennes n'ont donc pas
dûment tenu compte de l'ensemble des prix de certaines  transactions à l'exportation, à savoir celles
portant sur des modèles de linge de lit en coton pour lesquels des "marges de dumping négatives"avaient été établies.  Les Communautés européennes ont plutôt traité ces prix à l'exportation comme
s'ils étaient inférieurs à ce qu'ils étaient.  Cela a eu pour effet de gonfler le résultat du calcul de la
marge de dumping.  Par conséquent, les Communautés européennes n'ont pas établi "l'existence de
marges de dumping" en ce qui concerne le linge de lit en coton sur la base d'une comparaison entre lavaleur normale moyenne pondérée et la moyenne pondérée des prix de toutes  les transactions à
l'exportation comparables - c'est-à-dire toutes  les transactions portant sur tous les modèles ou types du
produit visé par l'enquête.  Par ailleurs, nous estimons également qu'une comparaison entre un prix àl'exportation et une valeur normale qui ne tient pas dûment compte des prix de toutes  les transactions
à l'exportation comparables - comme c'est le cas avec la pratique de la "réduction à zéro" qui est en
cause dans le présent différend - n'est pas une "comparaison équitable" entre un prix à l'exportation et
une valeur normale, comme l'exigent le paragraphe 2.4 et l'alinéa 2.4.2.
56. Nous sommes conscients que l'article 2.4.2 prévoit l'établissement d'"une comparaison entre
une valeur normale moyenne pondérée et une moyenne pondérée des prix de toutes les transactions àl'exportation comparables ".  (pas d'italique dans l'original)  À notre avis, le mot "comparables"
employé à l'article 2.4.2 n'altère ni ne diminue d'aucune manière l'obligation qui est faite aux autoritéschargées de l'enquête d'établir l'existence de marges de dumping sur la base d'"une comparaison entrela valeur normale moyenne pondérée et la moyenne pondérée des prix de toutes  les transactions à
l'exportation comparables".  (pas d'italique dans l'original)
57. Le sens ordinaire du mot "comparable" est "qui peut être comparé".
24  Des "transactions à
l'exportation comparables" au sens de l'article 2.4.2 sont donc des transactions à l'exportation qui
                                                     
23 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 6.115.
24 The Concise Oxford Dictionary of Current English (Clarendon Press, 1995), page 269.WT/DS141/AB/R
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peuvent être comparées.  Les Communautés européennes font valoir devant nous que des transactions
à l'exportation portant sur différents types ou modèles de linge de lit en coton ne sont pas"comparables" parce que ces différents types ou modèles de linge de lit en coton ont descaractéristiques physiques très différentes.  Plus précisément, elles semblent dire que les différences
entre les divers modèles ou types de linge de lit sur lesquels ont porté les transactions à l'exportation
en question sont "si importantes qu'elles ne peuvent être éliminées en apportant des ajustements pourtenir compte des différences dans les caractéristiques physiques".
25  Cependant, comme nous l'avons
déjà fait remarquer, les Communautés européennes ont elles-mêmes indiqué, au tout début de leur
enquête antidumping, que le linge de lit en coton était le produit  visé par l'enquête.  De plus, en
définissant le linge de lit en coton comme étant le produit en cause, elles ont dit que "malgrél'existence éventuelle de divers types ... tous constituent un seul et même produit  aux fins de la
présente procédure, puisqu' ils ont les mêmes caractéristiques physiques  et essentiellement les mêmes
utilisations ".
26 (pas d'italique dans l'original)  Par ailleurs, nous observons que, lorsqu'elles ont défini
le produit en cause, les Communautés européennes ont également établi la détermination suivante
concernant le "produit similaire" sur le marché communautaire aux fins de leur enquête:
La Commission a déterminé si le linge de lit en coton fabriqué par
l'industrie communautaire et vendu sur le marché de la Communauté
et le linge de lit en coton fabriqué en Égypte, en Inde et au Pakistan etvendu sur le marché de la Communauté et sur les marchés intérieurs
de ces pays sont des produits similaires.
...
La Commission a conclu que, même s'il existe des différences dans la
gamme des produits fabriqués dans la Communauté et des produitsvendus à l'exportation vers la Communauté ou sur le marché intérieur
des pays concernés, les divers types et qualités de linge de lit en coton
présentent les mêmes caractéristiques essentielles et ont
fondamentalement les mêmes utilisations .  Par conséquent, les types
vendus sur le marché intérieur des pays concernés ou exportés et lestypes fabriqués dans la Communauté ont été considérés comme des
produits similaires  au sens de l'article 1
er, paragraphe 4 du règlement
(CE) n° 384/96 ...27  (pas d'italique dans l'original)
                                                     
25 Communication des Communautés européennes en tant qu'appelant, paragraphe 39.  Voir aussi le
paragraphe 40 et la note de bas de page 34 de la communication des Communautés européennes en tantqu'appelant.
26 Règlement (CE) n° 1069/97 de la Commission, supra , note de bas de page 3, paragraphe 10.
27 Règlement (CE) n° 1069/97 de la Commission, supra , note de bas de page 3, paragraphes 11 et 14.
Voir aussi le Règlement (CE) n° 2398/97 du Conseil, supra , note de bas de page 4, paragraphe 9.WT/DS141/AB/R
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58. Après avoir défini le produit en cause et le "produit similaire" sur le marché communautaire
comme elles l'ont fait, les Communautés européennes ne pouvaient pas, à une étape ultérieure de laprocédure, prétendre que certains types ou modèles de ce produit avaient des caractéristiquesphysiques qui étaient si différentes les unes des autres que ces types ou modèles n'étaient pas
"comparables".  Tous les types ou modèles assimilables à un produit "similaire" doivent
nécessairement être "comparables" et des transactions à l'exportation portant sur ces types ou modèlesdoivent donc être considérées comme des "transactions à l'exportation comparables" au sens del'article 2.4.2.
59. Cette interprétation du mot "comparables" figurant à l'article 2.4.2 est étayée par le contexte
dans lequel s'inscrit cette disposition.  La partie pertinente de l'article 2.4 de l' Accord antidumping
dispose ce qui suit:
Il sera procédé à une comparaison équitable  entre le prix
d'exportation et la valeur normale.  Elle sera faite au même niveaucommercial, qui sera normalement le stade sortie usine, et pour des
ventes effectuées à des dates aussi voisines que possible.  Il sera
dûment  tenu compte  dans chaque cas, selon ses particularités, des
différences affectant la comparabilité des prix , y compris des
différences dans les conditions de vente, dans la taxation, dans les
niveaux commerciaux, dans les quantités et les caractéristiques
physiques, et de toutes les autres différences dont il est aussi démontréqu'elles affectent la comparabilité des prix.  (pas d'italique dans
l'original)
L'article 2.4 énonce l'obligation générale d'établir une "comparaison équitable" entre le prix à
l'exportation et la valeur normale.  À notre avis, cette obligation générale éclaire l'ensemble del'article 2, mais s'applique en particulier à l'article 2.4.2, qui a été rédigé expressément "sous réservedes dispositions régissant la comparaison équitable énoncées [à l'article 2.4]".  En outre, l'article 2.4énonce des obligations particulières exigeant que les comparaisons soient établies au même niveaucommercial et à des dates aussi voisines que possible.  L'article 2.4 exige également qu'il soit "dûment
tenu compte" des différences affectant la "comparabilité des prix".  Nous notons, en particulier, que
l'article 2.4 exige des autorités chargées de l'enquête qu'elles tiennent dûment compte des "différencesdans les ... caractéristiques physiques".
60. Bien que le mot "comparables" figurant à l'article 2.4.2 se rapporte à la comparabilité des
transactions à l'exportation, nous notons que l'article 2.4 traite de manière plus générale del'établissement d'une "comparaison équitable" entre le prix à l'exportation et la valeur normale ainsique de la "comparabilité des prix".  Néanmoins, et compte tenu de cette réserve, nous voyons dansl'article 2.4 un contexte utile qui étaye les conclusions que nous tirons de notre analyse du mot"comparables" à l'article 2.4.2.  À notre avis, le mot "comparables" employé à l'article 2.4.2 renvoie àWT/DS141/AB/R
Page 21
la fois à l'obligation générale et aux obligations particulières qui sont faites aux autorités chargées de
l'enquête lorsqu'elles comparent le prix à l'exportation et la valeur normale.  Les Communautéseuropéennes font valoir, en s'appuyant sur l'exigen ce qui est faite à l'article 2.4 de "dûment ten[ir]
compte des différences dans les caractéristiques physiques", que des distinctions peuvent être faites
entre différents types ou modèles de linge de lit en coton lorsque l'on se prononce sur la
"comparabilité".  Mais, ici encore, nous ne voyons pas comment les Communautés européennespourraient être autorisées à considérer les caractéristiques physiques du linge de lit en coton d'unecertaine manière à certaines fins et d'une autre manière à d'autres fins.
28
61. À l'appui de leur appel de l'interprétation qui a été faite de l'article 2.4.2 par le Groupe spécial,
les Communautés européennes font valoir, en outre, que cette interprétation ne permettrait pas auxMembres de lutter contre le dumping qui est "ciblé" sur certains types du produit visé par l'enquête.
29
S'agissant de la notion de dumping "ciblé", nous notons que la deuxième phrase de l'article 2.4.2dispose ce qui suit:
Une valeur normale établie sur la base d'une moyenne pondérée pourra
être comparée aux prix de transactions à l'exportation prises
individuellement si les autorités constatent que, d'après leur
configuration, les prix à l'exportation diffèrent notablement entre
différents acheteurs, régions ou périodes , et si une explication est
donnée quant à la raison pour laquelle il n'est pas possible de prendredûment en compte de telles différences en utilisant les méthodes de
comparaison moyenne pondérée à moyenne pondérée ou transaction par
transaction.  (pas d'italique dans l'original)
62. Cette disposition permet aux Membres, lorsqu'ils organisent leurs enquêtes antidumping,
d'examiner trois sortes de dumping "ciblé", à savoir le dumping qui est ciblé sur certains acheteurs,
sur certaines régions ou sur certaines périodes.  Toutefois, il n'est fait mention ni dans la deuxième
phrase de l'article 2.4.2, ni dans aucune autre disposition de l' Accord antidumping,  du dumping "ciblé"
sur certains "modèles" ou "types" du produit visé par l'enquête.  Il nous semble que si les rédacteursde l'Accord antidumping  avaient voulu autoriser les Membres à lutter contre ce genre de dumping
"ciblé", ils l'auraient fait en l'indiquant expressément dans la deuxième phrase de l'article 2.4.2.  LesCommunautés européennes n'ont mis en évidence aucune disposition de l'Accord qui donnerait à
entendre que le dumping ciblé peut être examiné lorsqu'il se rapporte à des types ou modèlesparticuliers du produit visé par l'enquête.  Par ailleurs, nous nous devons d'ajouter que, si lesCommunautés européennes avaient voulu examiner en particulier le dumping de certains types ou
                                                     
28 Voir plus haut les paragraphes 57 et 58.
29 Communication des Communautés européennes en tant qu'appelant, paragraphes 46 à 49.WT/DS141/AB/R
Page 22
modèles de linge de lit, elles auraient pu définir ou redéfinir le produit  visé par l'enquête de manière
plus étroite. 30
63. Enfin, les Communautés européennes prétendent que le Groupe spécial n'a pas établi que
l'interprétation qui a été faite de l'article 2.4.2 par les Communautés européennes était "inadmissible"
et que, par conséquent, celui-ci n'a pas appliqué  le critère d'examen énoncé à l'article 17.6 ii) de
l'Accord antidumping .31  À ce propos, nous observons que l'article 17.6 ii) dispose ce qui suit:
le groupe spécial interprétera les di spositions pertinentes de l'Accord
conformément aux règles coutumières d'interprétation du droit
international public.  Dans les cas où le groupe spécial constateraqu'une disposition pertinente de l'Accord se prête à plus d'une
interprétation admissible, le groupe spécial constatera que la mesure
prise par les autorités est conforme à l'Accord si elle repose sur l'une
de ces interprétations admissibles.
64. En l'espèce, le Groupe spécial a indiqué  explicitement qu'il allait interpréter l' Accord
antidumping  conformément aux règles coutumières d'interprétation du droit international public, telles
qu'elles sont énoncées dans la Convention de Vienne .
32  Après avoir interprété l'article 2.4.2 en
conséquence, le Groupe spécial a constaté:
que les Communautés européennes [avaient] agi d'une manière
incompatible  avec l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping en
établissant l'existence de marges de dumping suivant une méthode qui
consistait à réduire à zéro les différences de prix négatives calculées
pour certains modèles de linge de lit.33  (pas d'italique dans l'original)
65. Il nous semble évident, compte tenu de la nature péremptoire et inconditionnelle de cette
constatation d'incompatibilité, que le Groupe spécial n'a pas estimé que l'interprétation qui avait étéfaite de l'article 2.4.2 de l' Accord antidumping  par les Communautés européennes constituait une
"interprétation admissible" au sens de l'article 17.6 ii) de l' Accord antidumping .  Ainsi, le Groupe
spécial n'avait pas à choisir entre plusieurs interprétations "admissibles", ce qui l'aurait obligé, eu
                                                     
30 Les Communautés européennes prétendent également, aux paragraphes 42 à 45 de leur
communication en tant qu'appelant, que la façon dont le Groupe spécial a interprété l'article 2.4.2
désavantagerait les Membres importateurs qui perçoivent des droits antidumping sur une base "prospective" par
rapport à ceux qui les perçoivent sur une base "rétrospective".  Nous observons, cependant, que l'article 2.4.2 netraite pas de la perception des droits antidumping, mais plutôt de la détermination de "l'existence de marges de
dumping".  Les règles relatives à la perception "prospective" ou "rétrospective" des droits antidumping sonténoncées à l'article 9 de l' Accord antidumping .  Les Communautés européennes n'ont pas montré en quoi et dans
quelle mesure ces règles concernant la perception "prospective" ou "rétrospective" des droits antidumping ont
une incidence sur la question de l'établissement de "l'existence de marges de dumping" au titre de l'article 2.4.2.
31 Communication des Communautés européennes en tant qu'appelant, paragraphes 50 à 58.
32 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 6.46.
33 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 6.119.WT/DS141/AB/R
Page 23
égard à l'article 17.6 ii), à se rallier à l'interprétation sur laquelle s'étaient appuyées les Communautés
européennes.  Le Groupe spécial était plutôt fa ce à une situation où l'interprétation sur laquelle
s'étaient appuyées les Communautés européennes éta it "inadmissible", pour reprendre un terme utilisé
par celles-ci.  Nous ne partageons pas l'avis des Communautés européennes selon lequel le Groupe
spécial n'a pas appliqué le critère d'examen énoncé à l'article 17.6 ii) de l' Accord antidumping .
66. Pour toutes les raisons qui précèdent, nous confirmons la constatation du Groupe spécial qui
figure au paragraphe 6.119 de son rapport, selon laquelle la méthode de la "réduction à zéro" utiliséeaux fins de l'établissement de "l'existence de marges de dumping", telle qu'elle a été appliquée par lesCommunautés européennes dans le cadre de l'enquête antidumping en cause dans le présent différend,est incompatible avec l'article 2.4.2 de l' Accord antidumping .
V. Article 2.2.2 ii) de l' Accord antidumping
67. Les deux autres questions soulevées dans le cadre du présent appel concernent toutes deux
l'interprétation qui a été faite de l'article 2.2.2 ii) de l' Accord antidumping  par le Groupe spécial.  En
vertu de l'article 2.2, la marge de dumping relative au produit visé par l'enquête peut, dans certaines
circonstances, être déterminée en comparant le prix à l'exportation du produit et une valeur normaleconstruite comprenant le coût de production du produit dans le pays d'origine majoré d'un montantraisonnable pour les frais d'administration et de commercialisation, les frais de caractère général et lesbénéfices.  La façon dont les montants pour les frai s d'administration et de commercialisation, les frais
de caractère général et les bénéfices doivent être calculés en pareilles circonstances est indiquée àl'article 2.2.2, qui se lit ainsi:
Aux fins du paragraphe 2, les montants correspondant aux frais
d'administration et de commercialisation et aux frais de caractère
général, ainsi qu'aux bénéfices, seront fondés sur des données réelles
concernant la production et les ventes, au cours d'opérationscommerciales normales, du produit similaire par l'exportateur ou le
producteur faisant l'objet de l'enquête.  Lorsque ces montants ne
pourront pas être ainsi déterminés, ils pourront l'être sur la base:
i) des montants réels que l'exportateur ou le producteur en
question a engagés ou obtenus en ce qui concerne laproduction et les ventes, sur le marché intérieur du pays
d'origine, de la même catégorie générale de produits;
ii) de la moyenne pondérée des montants réels que les autres
exportateurs ou producteurs faisant l'objet de l'enquête ont
engagés ou obtenus en ce qui concerne la production et lesventes du produit similaire sur le marché intérieur du pays
d'origine ;WT/DS141/AB/R
Page 24
iii) de toute autre méthode raisonnable, à condition que le
montant correspondant aux bénéfices ainsi établi n'excède pas
le bénéfice normalement réalisé par d'autres exportateurs ou
producteurs lors de ventes de produits de la même catégorie
générale sur le marché intérieur du pays d'origine.  (pasd'italique dans l'original)
68. La première question qui est soulevée est celle de savoir si la méthode prévue à
l'article 2.2.2 ii) pour calculer les montants correspondant aux frais d'administration et decommercialisation et aux frais de caractère général, ainsi qu'aux bénéfices, peut être appliquée lorsquel'on ne dispose de données concernant les frais d'administration et de commercialisation, les frais decaractère général et les bénéfices que pour un seul autre exportateur ou producteur.  La deuxième
question est celle de savoir si un Membre peut exclure les ventes d'autres exportateurs ou producteursqui n'ont pas eu lieu au cours d'opérations commerciales normales lorsqu'il calcule le montantcorrespondant aux bénéfices, conformément à l'article 2.2.2 ii).
69. En ce qui concerne la première question, le Groupe spécial a dit:
Comme nous avons conclu que l'article 2.2.2 ii) peut être appliqué au
cas où il n'y a des données concernant les bénéfices et les frais ACG
que pour un autre producteur ou exportateur, nous concluons qu'il
n'était pas interdit aux Communautés européennes d'appliquer la
méthode indiquée dans cette disposition en l'espèce et qu'elles n'ont
par conséquent pas agi d'une manière compatible avecl'article 2.2.2 ii) à cet égard.
34
70. En ce qui concerne la deuxième question, le Groupe spécial a dit:
En conséquence, nous estimons qu'une interprétation de
l'article 2.2.2 ii) selon laquelle les ventes non effectuées au cours
d'opérations commerciales normales sont exclues de la détermination
du montant des bénéfices à utiliser dans le calcul d'une valeur normale
construite est admissible.  Nous concluons donc que les
Communautés européennes n'ont pas commis d'erreur dans leurapplication de l'alinéa ii) en utilisant des données portant uniquement
sur des transactions effectuées au cours d'opérations commerciales
normales.
35
71. L'Inde en appelle de ces deux constatations.  S'agissant de la première de ces deux
constatations du Groupe spécial, concernant l'applicabilité de l'article 2.2.2 ii) lorsque l'on ne disposede données que pour un seul autre exportateur ou producteur, l'Inde fait valoir que le texte de
l'article 2.2.2 ii), et notamment le fait que les mots "montants" et "exportateurs ou producteurs" sont
                                                     
34 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 6.75.
35 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 6.87.WT/DS141/AB/R
Page 25
au pluriel, combinés à la mention de la "moyenne pondérée" des "montants", indique clairement que
l'article 2.2.2 ii) ne peut être appliqué lorsque l'on ne dispose de données que pour un seul autre
exportateur ou producteur.36  Par ailleurs, s'agissant de cette constatation, l'Inde prétend que le Groupe
spécial n'a pas satisfait au critère d'examen énoncé à l'article 17.6 i) de l' Accord antidumping .37
S'agissant de la deuxième de ces deux constatati ons du Groupe spécial, concernant l'exclusion des
ventes d'autres exportateurs ou producteurs qui n'ont pas eu lieu au cours d'opérations commercialesnormales, l'Inde fait valoir que le texte de l'article 2.2.2 ii) dit que le montant pour les bénéfices doitcorrespondre aux "montants … engagés ou obtenus", et que rien dans ces termes n'indique queceux-ci ont trait uniquement aux ventes rentables.
38  Selon l'Inde, cette interprétation de
l'article 2.2.2 ii) est confirmée par le texte introductif de l'article 2.2.2 qui, contrairement àl'article 2.2.2 ii), exclut explicitement les ventes qui n'ont pas eu lieu au cours d'opérationscommerciales normales.
72. S'agissant de la première de ces deux questions portées en appel - c'est-à-dire la question de
savoir si la méthode indiquée à l'article 2.2.2 ii) pour calculer les montants correspondant aux frais
d'administration et de commercialisation, aux frais de caractère général et aux bénéfices peut êtreutilisée lorsque l'on ne dispose de données que pour un seul autre exportateur ou producteur -, nous
rappelons que l'article 2.2.2 ii) dit que, lorsque cette méthode est retenue par les autorités chargées del'enquête, les montants correspondant aux frais d'administration et de commercialisation, aux frais decaractère général et aux bénéfices doivent être calculés sur la base de:
la moyenne pondérée des montants réels que les autres exportateurs ou
producteurs faisant l'objet de l'enquête ont engagés ou obtenus en cequi concerne la production et les ventes du produit similaire sur le
marché intérieur du pays d'origine;
Ici, nous notons en particulier qu'il est fait mention à l'article 2.2.2 ii) de "la moyenne pondérée  des
montants  réels que les autres exportateurs ou producteurs … ont engagés ou obtenus".  (pas d'italique
dans l'original)
73. En interprétant cette disposition, le Groupe spécial a dit que le membre de phrase "autres
exportateurs ou producteurs":
d'une manière générale, admet une interprétation dans laquelle le pluriel
inclut le singulier - le cas où il n'y a qu'un autre producteur ou
exportateur.  [...] Dans ce contexte, nous ne considérons pas que la
                                                     
36 Communication de l'Inde en tant qu'appelant, paragraphes 5 à 7.
37 Communication de l'Inde en tant qu'appelant, paragraphes 8 à 17.
38 Communication de l'Inde en tant qu'appelant, paragraphes 18 à 32.WT/DS141/AB/R
Page 26
présence du pluriel dans la référence faite aux autres producteurs ou
exportateurs doive nécessairement être interprétée comme excluant le
recours à l'option ii) dans le cas où il n'y a qu'un autre producteur ou
exportateur du produit similaire.39
74. Nous marquons notre désaccord.  À notre avis, l'expression "moyenne pondérée" employée à
l'article 2.2.2 ii) interdit, dans cette disposition particulière, d'interpréter le membre de phrase "autresexportateurs ou producteurs" comme si le pluriel co mprenait le singulier.  Pour nous, l'emploi de
l'expression "moyenne pondérée" à l'article 2.2.2 ii) fait qu'il est impossible de dire que le membre dephrase "les autres exportateurs ou producteurs" peut s'entendre "d'un exportateur ou producteur".Tout d'abord, et manifestement, la "moyenne" des montants correspondant aux frais d'administrationet de commercialisation, aux frais de caractère général ainsi qu'aux bénéfices ne peut  être calculée sur
la base de données se rapportant à un seul exportateur ou producteur.
40  De plus, l'instruction qui est
donnée dans le texte de "pondérer" la moyenne étaye encore davantage cette interprétation, parce quela "moyenne" qui résulte de l'association des données provenant de différents exportateurs ouproducteurs doit correspondre à l'importance relative de ces différents exportateurs ou producteursdans la moyenne générale.
41  Bref, il est tout simplement impossible de calculer une "moyenne
pondérée" pour un seul exportateur ou producteur.  De fait, nous relevons que, à l'audition qui a eulieu dans le cadre du présent appel, les Communautés européennes ont reconnu que l'expression"moyenne pondérée" évoquait une situation faisant intervenir plus d'un exportateur ou producteur.
75. L'obligation de calculer une "moyenne pondérée" qui est faite à l'article 2.2.2 ii) est, à notre
avis, la clé de l'interprétation de cette disposition.  Elle est indispensable à la méthode de calcul
indiquée dans cette disposition et, par conséquent, elle est indispensable à la disposition dans sonensemble - laquelle traite uniquement des moyens d'effectuer ce calcul.  Nous ne pensons pas commele Groupe spécial que "la notion de moyenne pondérée est pertinente uniquement lorsqu'il y a des
renseignements émanant de plus d'un autre producteur ou exportateur  qui peuvent être pris en
considération".
42  (souligné dans l'original)  Nous ne trouvons aucune justification, dans le texte ou
ailleurs, de conclure que les montants correspondant aux frais d'administration et decommercialisation, aux frais de caractère général et aux bénéfices doivent être déterminés parfois  sur
                                                     
39 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 6.70.
40 "Moyenne" est définie ainsi dans The Concise Oxford Dictionary of Current English , supra , note de
bas de page 24, page 86:  "quantité obtenue en additio nnant toutes les quantités données et en divisant ce total
par le nombre de quantités".
41 "Pondérer" est défini ainsi:  "multiplier les composantes d'une moyenne par des coefficients afin de
tenir compte de leur importance".  Voir The Concise Oxford Dictionary of Current English , supra , note de bas
de page 24, page 1589.  "Moyenne pondérée" est définie comme étant "le résultat de la multiplication de
chacune des composantes par un coefficient correspondant à leur importance".  Voir The New Shorter Oxford
English Dictionary  (Clarendon Press, 1993), Volume II, page 3651.
42 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 6.71.WT/DS141/AB/R
Page 27
la base d'une moyenne pondérée, mais pas toujours .  En interprétant ainsi l'article 2.2.2 ii), le Groupe
spécial fait en réalité l'impasse, dans certaines circonstances, sur l'obligation qui est faite dans le textede calculer une "moyenne pondérée".  En pareilles circonstances, cette interprétation aurait pour effetde vider d'une grande partie de son sens l'expression "moyenne pondérée".
43
76. À notre avis, donc, l'emploi de l'expression "moyenne pondérée", conjugué au fait que les
mots "montants" et "exportateurs ou producteurs" sont au pluriel dans le texte de l'article 2.2.2 ii),indiquent clairement que l'on envisageait l'utilisation de données émanant de plus d'un  exportateur ou
producteur.  Nous concluons que la méthode de calcul des montants correspondant aux fraisd'administration et de commercialisation, aux frais de caractère général et aux bénéfices, qui estprévue dans cette disposition, ne peut être utilisée que si l'on dispose de données concernant plus d'unautre exportateur ou producteur.
77. Par conséquent, nous infirmons la constatation qui figure au paragraphe 6.75 du rapport du
Groupe spécial, selon laquelle la méthode de calcul des montants correspondant aux frais
d'administration et de commercialisation, aux frais de caractère général et aux bénéfices, qui est
prévue à l'article 2.2.2 ii) de l' Accord antidumping , peut être appliquée lorsque l'on ne dispose de
données concernant les frais d'administration et de commercialisation, les frais de caractère général etles bénéfices que pour un seul autre exportateur ou producteur.
78. Nous rappelons que l'Inde prétend également que la constatation figurant au paragraphe 6.75
du rapport du Groupe spécial concernant l'applicabilité de l'article 2.2.2 ii) est incompatible avec lecritère d'examen énoncé à l'article 17.6 i) de l' Accord antidumping .  Néanmoins, comme nous avons
déjà conclu que la constatation du Groupe spécial figurant dans ce paragraphe était incompatible avec
l'article 2.2.2 ii), il n'y a pas lieu pour nous d'examiner la question de savoir si le Groupe spécial a
également agi de manière incompatible avec l'article 17.6 i) en formulant cette constatation.
79. Quant à la deuxième question concernant l'interprétation de l'article 2.2.2 ii) par le Groupe
spécial - c'est-à-dire la question de savoir si les Membres peuvent exclure les ventes d'autres
                                                     
43 Nous notons que lorsqu'il ne dispose de données que concernant un seul autre exportateur ou
producteur, un Membre peut avoir recours à la méthode de calcul indiquée à l'article 2.2.2 iii), pourvu, bien
entendu, que les conditions particulières auxquelles est subordonnée l'utilisation de cette méthode de calculsoient réunies.  Nous rappelons que l'article 2.2.2 iii) dispose que les montants correspondant aux frais
d'administration et de commercialisation, aux frais de caractère général et aux bénéfices peuvent être calculéssur la base:
de toute autre méthode raisonnable, à condition que le montant
correspondant aux bénéfices ainsi établi n'excède pas le bénéfice
normalement réalisé par d'autres exportateurs ou producteurs lors de ventesde produits de la même catégorie générale sur le marché intérieur du paysd'origine.WT/DS141/AB/R
Page 28
exportateurs ou producteurs qui n'ont pas eu lieu au cours d'opérations commerciales normales
lorsqu'ils calculent le montant correspondant aux bénéfices, conformément à l'article 2.2.2 ii) - nousrappelons que les montants correspondant aux frais d'administration et de commercialisation, aux fraisde caractère général et aux bénéfices d'un exportateur ou d'un producteur qui est visé par l'enquête
sont, en vertu de l'article 2.2.2 ii), calculés sur la base:
de la moyenne pondérée des montants réels que les autres exportateurs
ou producteurs faisant l'objet de l'enquête ont engagés ou obtenus en
ce qui concerne la production et les ventes du produit similaire sur le
marché intérieur du pays d'origine.
80. Ici, nous notons en particulier qu'il est question à l'article 2.2.2 ii) de "la moyenne pondérée
des montants réels  que les autres exportateurs ou producteurs ... ont engagés ou obtenus ".  (pas
d'italique dans l'original)  La mention qui est faite "des montants réels ... engagés ou obtenus" dans
cette disposition ne comporte aucune exception ni réserve.  À notre avis, le sens ordinaire du membrede phrase "montants réels  ... engagés ou obtenus" comprend les frais d'administration et de
commercialisation et les frais de caractère général réellement engagés , ainsi que les bénéfices
réellement obtenus ou les pertes réellement subies
44  par d'autres exportateurs ou producteurs en ce
qui concerne la production et les ventes du produit similaire sur le marché intérieur du pays d'origine.Il n'y a pas de raison, aux termes de l'article 2.2.2 ii), d'exclure certains  montants qui ont été
réellement engagés ou obtenus des "montants réels ... engagés ou obtenus".  Il s'ensuit que, aux finsdu calcul de la "moyenne pondérée", tous "les montants réels ... engagés ou obtenus" par d'autres
exportateurs ou producteurs doivent être inclus, indépendamment  de la question de savoir si ces
montants ont été engagés ou obtenus pour une production et des ventes ayant eu lieu ou non au coursd'opérations commerciales normales.  Ainsi, à notre avis, un Membre ne peut exclure les ventes quin'ont pas eu lieu au cours d'opérations commerciales normales du calcul de la "moyenne pondérée"prévu à l'article 2.2.2 ii).
81. Cette interprétation du texte de l'article 2.2.2 ii) est étayée par le contexte de cette disposition,
et notamment par la première phrase du texte introductif de l'article 2.2.2, dans laquelle est exposée laprincipale méthode de calcul des montants correspondant aux frais d'administration et de
commercialisation, aux frais de caractère généra l et aux bénéfices.  La méthode indiquée à
l'article 2.2.2 ii) est l'une des trois méthodes qui peuvent être utilisées uniquement  lorsque les
montants correspondant aux frais d'administration et de commercialisation, aux frais de caractèregénéral et aux bénéfices ne peuvent être déterminés à l'aide de la méthode principale indiquée dans le
                                                     
44 Il est intéressant de noter que " realized " est un mot qui, en anglais, peut qualifier aussi bien les gains
(bénéfices) que les pertes.  Voir le Black's Law Dictionary  (West Group, 1999), page 1271, où l'on trouve à la
fois les expressions " realized gain " et " realized loss ".WT/DS141/AB/R
Page 29
texte introductif de l'article 2.2.2.45  S'agissant de cette méthode principale, il est dit dans la première
phrase du texte introductif de l'article 2.2.2:
Aux fins du paragraphe 2, les montants correspondant aux frais
d'administration et de commercialisation et aux frais de caractèregénéral, ainsi qu'aux bénéfices, seront fondés sur des données réelles
concernant la production et les ventes, au cours d'opérations
commerciales normales , du produit similaire par l'exportateur ou le
producteur faisant l'objet de l'enquête.  (pas d'italique dans l'original)
82. Contrairement à ce qui est dit à l'article 2.2.2 ii), il est question dans la première phrase du
texte introductif de l'article 2.2.2 "des données réelles concernant la production et les ventes, au cours
d'opérations commerciales normales ".  (pas d'italique dans l'original)  Ainsi, les rédacteurs de
l'Accord antidumping  ont indiqué clairement que les ventes qui n'ont pas eu lieu au cours d' opérations
commerciales normales  doivent être exclues  lorsque l'on calcule les montants correspondant aux frais
d'administration et de commercialisation, aux frais de caractère général et aux bénéfices en utilisant laméthode prévue dans le texte introductif de l'article 2.2.2.
83. L'exclusion de cette disposition du texte introductif nous amène à penser que, en l'absence de
pareille exclusion explicite ailleurs dans le même article de l' Accord antidumping , aucune exclusion
ne devrait être postulée.  Et il n'y a pas pareille exclusion explicite à l'article 2.2.2 ii).L'article 2.2.2 ii) propose une autre  méthode de calcul qui peut être utilisée précisément lorsque la
méthode prévue dans le texte introductif ne peut pas être utilisée.  L'article 2.2.2 ii) comporte sespropres exigences particulières.  À première vue, ces exigences n'appellent pas l'exclusion des ventesqui n'ont pas eu lieu au cours d'opérations commerciales normales.  Voir dans le texte del'article 2.2.2 ii) une exigence qui est prévue dans le texte introductif  de l'article 2.2.2 n'est justifié ni
par le texte, ni par le contexte de l'article 2.2.2 ii).  Dans notre rapport sur l'affaire Inde - Protection
conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques et les produits chimiques pourl'agriculture , nous avons dit:
Le devoir de celui qui interprète un traité est d'examiner les termes
du traité pour déterminer les intentions des parties.  Cela devrait se
faire conformément aux principes d'interprétation des traités énoncésà l'article 31 de la Convention de Vienne .  Mais ces principes
d'interprétation ne signifient pas qu'il soit nécessaire ni justifiable
d'imputer à un traité des termes qu'il ne contient pas ou d'inclure dans
un traité des concepts qui n'y étaient pas prévus.
46
                                                     
45 Voir la deuxième phrase du texte introductif de l'article 2.2.2.
46 Rapport de l'Organe d'appel, WT/DS50/AB/R, adopté le 16 janvier 1998, paragraphe 45.WT/DS141/AB/R
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84. Par conséquent, nous infirmons la constatation figurant au paragraphe 6.87 du rapport du
Groupe spécial selon laquelle un Membre peut excl ure les ventes d'autres exportateurs ou producteurs
qui n'ont pas eu lieu au cours d'opérations commerciales normales lorsqu'il calcule le montantcorrespondant aux bénéfices, conformément à l'article 2.2.2 ii) de l' Accord antidumping .
85. Compte tenu des constatations que nous avons formulées aux paragraphes 77 et 84 du présent
rapport, nous concluons que les Communautés européennes ont agi de manière incompatible avecl'article 2.2.2 ii) de l' Accord antidumping , lorsqu'elles ont calculé les montants correspondant aux frais
d'administration et de commercialisation, aux frais de caractère général et aux bénéfices dans le cadrede l'enquête antidumping en cause dans le présent différend.
VI. Constatations et conclusions
86. Pour les motifs exposés dans le présent rapport, l'Organe d'appel:
1) confirme la constatation figurant au paragraphe 6.119 du rapport du Groupe spécial
selon laquelle la méthode de la "réduction à zéro", telle qu'elle a été appliquée par les
Communautés européennes dans le cadre de l'enquête antidumping en cause dans le
présent différend pour établir "l'existence de marges de dumping", est incompatibleavec l'article 2.4.2 de l' Accord antidumping ;  et
2) infirme les constatations formulées respectivement aux paragraphes 6.75 et 6.87 du
rapport du Groupe spécial selon lesquelles:
a) la méthode de calcul des montants correspondant aux frais d'administration et
de commercialisation, aux frais de caractère général et aux bénéfices prévue àl'article 2.2.2 ii) de l' Accord antidumping  peut être appliquée lorsque l'on ne
dispose de données concernant les frais d'administration et de
commercialisation, les frais de caractère général et les bénéfices que pour unseul autre exportateur ou producteur;
b) un Membre peut exclure les ventes d'autres exportateurs ou producteurs qui
n'ont pas eu lieu au cours d'opérations commerciales normales lorsqu'ilcalcule le montant correspondant aux bénéfices, conformément àl'article 2.2.2 ii) de l' Accord antidumping ;
et, en conséquence, conclut que les Communautés européennes ont agi de manière
incompatible avec l'article 2.2.2 ii) de l' Accord antidumping  lorsqu'elles ont calculé lesWT/DS141/AB/R
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montants correspondant aux frais d'administration et de commercialisation, aux frais de
caractère général et aux bénéfices dans le cadre de l'enquête antidumping en cause dans leprésent différend.
87. L'Organe d'appel recommande que l'ORD demande aux Communautés européennes de rendre
compatible avec les obligations résultant pour elles de l'Accord antidumping la mesure dont il a été
constaté dans le présent rapport, et dans le rapport du Groupe spécial tel qu'il est modifié par leprésent rapport, qu'elle est incompatible avec cet accord.WT/DS141/AB/R
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Texte original signé à Genève le 8 février 2001 par:
James Bacchus
Président de la section
Florentino P. Feliciano
MembreGeorges-Michel Abi-Saab
Membre