RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/RUS/29/Add.1 
21 janvier 2003 
 (03-0306) 
Groupe de travail de l'accession 
de la Fédération de Russie Original:   anglais 
 
 
 
PROJET DE RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DE L'ACCESSION 
DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE À L'ORGANISATION 
MONDIALE DU COMMERCE 
 
Addendum  
   La Mission permanente de la Fédération de Ru ssie a fait parvenir les annexes 1 à 4 ci-jointes 
relatives au projet de rapport du Groupe de travail de  l'admission de la Fédé ration de Russie à l'OMC 
(voir le document WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1). 
   
 WT/ACC/SPEC/RUS/29/Add.1 
Page 2 ANNEXE 1  
 
  
 
   D
EMANDE  P ERMIS  N OTIFICATION PAR TÉLÉPHONE  
 
     
 
 
 
 
 
 P ERMISSION  A PPLICATION  
  M
ARCHANDISES  M ARCHANDISES  
 
 P ERMISSION  
  E
XIGENCES DE LA FR 
 Département vétérinaire 
Inspecteur vétérinaire en chef 
de l'État de la Fédération de 
Russie  
Département vétérinaire de la 
région de la Fédération de Russie Départements locaux de 
la surveillance vétérinaire 
d'État aux frontières et 
du transport 
Inspecteur vétérinaire en chef de 
l'État de la région de la FR Point de contrôle 
vétérinaire et de 
quarantaine à la frontièreExamen des marchandises 
et des documents 
d'accompagnement aux 
points de contrôle de l'État 
et aux frontières de la 
Fédération de Russie 
 
Importateur russe  
Pays exportateur  WT/ACC/SPEC/RUS/29/Add.1 
 Page 3 
 
 
 Fournisseur de produits importés ANNEXE 2  
 
Illustration du contrôle sanitaire et épidémiologique des marchandises 
importées sur le territoire de la Fédération de Russie 
 
 
 
   
 
 
Organisme d'État autorisé pour la surveillance 
sanitaire et épidémiologique  
 
  
 
  
Délivrance de visas sanitaires et épidémiologiques  (valables partout dans la Fédération de Russie 
durant cinq ans par type de produit et durant un an en cas d'expédition pilote) 
 
 
   
 
   
 
 
Livraison des produits à leur destination 
  
 
 Une demande de permission de fournir un 
certain type de produit doit être déposée 
avant de passer un contrat 
Centres spécialisés agréés 
(examen des produits) Laboratoires du centre de surveillance 
sanitaire et épidémiologique d'État 
(examen des produits) 
Vérification des documents et des produits au point de contrôle sanitaire et de quarantaine du territoire 
douanier au point d'entrée des produits Livraison des produits sur le territoire de la Fédération de Russie 
Vente des produits 
(surveillance sanitaire et épidémiologique continue par les organismes  
territoriaux de l'État compétents) Demande de consignation de produits entrés 
sur le territoire douanier de la Fédération de 
Russie sans avoir passé de contrôle sanitaire 
et épidémiologique 
ou   
 WT/ACC/SPEC/RUS/29/Add.1 
Page 4 ANNEXE 3  
Liste des traités internationaux régissant  le fonctionnement de la zone de lib re-échange dans le cadre de la CEI 
 
N° Titre du document Information/Observation 
1. Accord sur la création de la zone de libre-échange (CCE et CCG), 15.04.1994. 
2. Protocole sur l'apport de modifications et d'ajouts à l'Accord sur la création de la zone de 
libre-échange (CCE), 02.04.1999. 
3. Protocole concernant les règles qui régissent la tenue de consultations sur l'élimination progressive 
des exemptions du régime de liber té commerciale des États signatair es de l'Accord sur la création 
de la zone de libre-échange (CE), 24.12.1999. La décision de ratifier ces docume nts sera acceptée une fois signés 
et entrés en vigueur les protocoles bilatéraux sur les exemptions et les accords sur les principes de la perception d'impôts indirects 
conclus avec les États de la CEI non membres de la Communauté 
économique eurasienne. 
4. Accord sur la réexportation de marchandises (CCG), 22.11.1994. Entré en vigueur dans la Fédération de Russie le 22.11.1994  
5. Accord sur les obstacles techniques dans la zone de libre-échange (CCG), 20.06.2000. 
6. Protocole sur les règles d'octroi de licences d'importation par les États signataires de l'Accord sur la 
création de la zone de libre-échange (CCG),  30.11.2000. Soumis à la ratification de la Doum a d'État de l'Assemblée fédérale 
de la Fédération de Russie selon le document de la Mission du 
gouvernement de la Fédération de Russie n° 693 du 
27 septembre 2001. 
7. Règles de la définition (détermination) du pays d'origine de s marchandises (CCG), 30.11.2000.  Entré en vigueur dans la Fédé ration de Russie le 30.11.2000.  
8. Accord sur la nomenclature documentaire uniforme des activités de commerce extérieur , 
03.11.1995.  Entré en vigueur dans la Fédération de Russie le 03.11.1995.  
9. Protocole à l'Accord sur la nomenclature documentaire uniforme des activités de commerce 
extérieur (CCG), 20.06.2000. Entré en vigueur dans la Fédération de Russie le 20.06.2000.  
10. Protocole sur la modification de la nomenclature documentaire uniforme (CCG),  08.10.1999.  Entré en vigueur dans la Fédération de Russie le 08.10.1999.  
11. Protocole sur la modification de la nomenclature documentaire uniforme des activités de 
commerce extérieur (C CG), 04.06.1999. Entré en vigueur dans la Fédération de Russie le 04.06.1999.  
12. Accord sur les mesures d'élimination des marques de commerce et indications géographiques 
falsifiées (CCG), 04.09.1999. Entré en vigueur dans la Fédération de Russie le 05.11.2000.  
13. Accord sur l'application de normes et critères t echniques et sanitaires aux marchandises importées 
(CCG), 28.09.2001. La Russie n'a pas signé cet accord et ne participe pas à sa mise en 
œuvre. 
14. Accord sur la politique de lutte contre les monopoles (CCE),  25.2000. Entré en vigueur dans la Fédération de Russie le 02.06.2000.  
15. Accord dans le domaine de la protection des consommateurs (CCG) , 25.01.2000.  Entré en vigueur dans la Fédération de Russie le 02.06.2000.  
16. Accord sur la politique et  l'espace communs en matière de transport aérien (CCG) , 09.10.1997.  La Russie n'a pas fini d'adapter sa réglementation intérieure. 
17. Accord sur l'ordre de transit (CCG), 04.06.1999. Entré en vigueur dans la Fédération de Russie le 13.10.2000.  
18. Accord sur l'espace scientifiq ue et technologique commun (CCG) , 03.11.1995.  Entré en vigueur dans la Fédération de Russie le 15.12.1997.  
19. Accord sur le marché agricole commun (CCG), 06.03.1998. La Russie n'a pas adapté sa réglementation intérieure.  Appliqué à 
titre temporaire. 
20. Accord sur les mouvements de personnel et la protection sociale (CCG), 15.04.1994. Entré en vigueur dans la Fédération de R ussie le 01.09.1995.  
21. Accord sur l'aide à la création et la modernisation des entreprises commerciales 
(CCG), 15.04.1994. Entré en vigueur dans la Fédération de Russie le 03.04.1995.  
22. Convention sur les sociétés transnationales (CCG) , 06.03.1998.  En vertu de la Convention, la Russie en deviendra membre lorsque 
auront été définies les responsabilités acceptées par la Russie pour 
son accession à l'OMC.  
  WT/ACC/SPEC/RUS/29/Add.1
 Page 5N° Titre du document Information/Observation 
23. Accord sur les foires et expositions (CCG), 26.05.95. Entré en vigueur dans la Fédération de Russie le 27.05.1996.  
24. Convention sur le crédit-bail intergouvernemental (CCG) , 25.11.98.  Selon le Ministère du dével oppement économique et du commerce 
de la Russie, l'adhésion de la Russie à la Convention est peu 
judicieuse. 
25. Accord sur la création de la Banque inter-États (CCG), 22.03.93. Entré en vigueur dans la Fédération de Russie le 06.12.1993.  
26. Convention sur la coordination des marchés de capitaux ( CCG), 25.11.98.  La Fédération de Russie n'a pas signé la Convention et ne participe 
pas à sa mise en œuvre. 
27. Accord sur les principes de la politique douanière ( CCG), 13.03.99.  La participation de la Russie à cet accord est peu judicieuse. 
28. Accord de collaboration dans le domaine des douanes (CCG), 15.04.94. Entré en vigueur dans la Fédération de Russie le 10.01.1996.  
29. Accord sur l'ordre d'enregistrement et de contrôle des marchandises en douane ( CCG), 08.10.99.  Entré en vigueur dans la Fédération de Russie le 13.04.2000.  
30. Principes fondamentaux de la tenue des livres et de la comptabilité (générale) ( CCG), 25.05.2000.  Entré en vigueur dans la Fédération de Russie le 25.05.2000. 
31. Accord de coopération dans le domaine de l'investissement ( CCE), 24.12.93.  Par son Décret n° 84 du 4 mars 2002, le Président de la Fédération 
de Russie a accepté l'offre du gouvernement de la Fédération de 
Russie de mettre fin à l'application temporaire de l'accord en 
question par la Russie. 
32. Convention sur la protection des droits des investisseurs (C CG), 28.03.97. La ratification de la Convention serait peu judi cieuse car elle 
risquerait de susciter des réactions négatives dans le cours de l'exécution, par la Fédération de Russie, des accords bilatéraux sur 
l'encouragement et la protection des investissements (le 
gouvernement de la Fédération de Russie a retenu les données 
fournies par le Ministère des affaires étrangères et le Ministère du 
développement économique et du commerce de la Russie, mission du 09.12.2002, n° ХВ-П2-171 10). 
33. Accord sur la création de l'Union des paiements (CCG), 21.10.94. Entré en vigueur dans la Fédération de Russie le 23.01.1997.  
34. Accord sur les principes de la perception d'impôts indirects à l'exportation et l'importation de 
marchandises (travaux, services) entre les pays de la CEI (CCG) , 25.11.98.  La Fédération de Russie n'a pas signé l'Accord et ne participe pas à 
sa mise en œuvre. 
35. Accord sur l'application de la politique approuvée dans le domaine de la définition des tarifs de 
transport (CCG) , 17.01.97.  Le ministère compétent a aujourd'hui résolu le problème posé par 
l'adaptation nécessaire à l'entrée en vigueur de cet accord. 
36. Accord sur le rapprochement des législations économiques (CCG),  09.10.92.  Entré en vigueur dans la Fédération de Russie le 09.10.1992.  
37. Accord sur les différends dans le domaine économique (CCG), 20.03.92.  Entré en vigueur dans la Fédération de Russie le 19.12.1992.  
38. Accord sur l'ordre d'exécution mutuelle des déci sions des tribunaux d'arb itrage et du commerce sur 
le territoire des pays de la CEI (CCG) , 06.03.98.  Le Ministère de la justice de la Russie a terminé l'adaptation 
nécessaire à l'entrée en vigueur de l'Accord dans la Fédération de 
Russie. 
 
Abréviations CE Conseil économique de la CEI 
 CCG Conseil des chefs de gouvernement de la CEI 
 CCE Conseil des chefs d'État de la CEI. 
 WT/ACC/SPEC/RUS/29/Add.1 
Page 6  
 
 ANNEXE 4
 
 
Liste des principaux documents sign és et ratifiés par la Russie au sein  
de la Communauté économique eura sienne en vue de la création  
du Territoire douanier commun et de l'unification  
des procédures douanières  
 
 - Protocole pour faciliter l'ordre de dédouane ment des marchandises non destinées à un usage 
industriel et commercial et des devises trans portées par des personnes physiques au travers 
des frontières des États membres de l'Union douanière.  22 janvier 1998 (ratifié le 21 février 1998). 
- Protocole sur le dédouanement des marchandises transportées sous douane entre les services 
douaniers des États membres de l'Union douanière.  8 décembre 1998 (ratifié le 8 juin 1999). 
- Protocole sur la coopération entre les servi ces douaniers des États signataires des accords de 
l'Union douanière concernant leur propr e sécurité.  8 décembre 1998 (ratifié le 
8 décembre 1998). 
- Protocole sur l'assistance mutuelle entre les services douaniers des États membres de l'Union 
douanière.  8 décembre 1998 (ratifié le 8 décembre 1998). 
- Accord pour faciliter l'ordre de dédouanement des marchandises transportées entre les États 
membres de l'Union douanière.  24 sep tembre 1999 (ratifié le 4 avril 2000). 
- Protocole sur le contrôle douanier des marcha ndises et équipements de transport par les 
services douaniers des États membres de l'Union douanière.  17 février 2000 (ratifié le 15 août 2000). 
- Protocole sur une politique commune d'appli cation des technologies de l'information au 
contrôle douanier des mouvement s de marchandises et des équipements de transport au 
travers des frontières des États membres de  l'EurAsEC.  19 décembre 2001 (ratifié le 
19 janvier 2002). 
- Protocole relatif à l'organisation de l'échange  de renseignements entre les services douaniers 
des États membres de l'EurAsEC sur les mouvements de marchandises et d'équipements de transport.  19 décembre 2001 (ratifié le 19 décembre 2001). 
 
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