RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/CYP/9
18 mai 2000
(00-2030)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Réponses aux questions posées par la RÉPUBLIQUE DE CORÉE1
concernant la nouvelle notification complète de CHYPRE2
La Mission permanente de Chypre a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 15 mai 2000.
_______________
Question n° 1
Par qui a été créé et qui dirige le Centre de ressources pour l'industrie du vêtement (v)?
Et quelles sont les principales fonctions de ce centre?
Réponse
Le Centre de ressources pour l'industrie du vêtement a été créé à l'initiative de l'Association
des industriels du vêtement qui a présenté aux pouvoirs publics une étude complète sur la mise en
place du Centre.  Sur la base de cette étude, le gouvernement a décidé d'aider l'Association en luiallouant une somme qui couvrirait les dépenses d'équipement et une partie des dépenses d'exploitation
du Centre pour les cinq premières années de fonctionnement.
Le Centre a finalement été créé en 1996 en ta nt qu'Organisation à but non lucratif.  Il est
administré par un conseil de neuf directeurs dont cinq représentent l'Association des industriels duvêtement et les quatre autres les Ministères du commerce, de l'industrie et du tourisme, le Centre de
productivité de Chypre, l'Institut technologique et l' autorité de formation industrielle, respectivement.
Il est prévu que le Centre aide la branche de production à recouvrer sa compétitivité, et plus
précisément dans les domaines de la création de mode, des technologies et de la commercialisation, enfournissant des services de conseil et en assurant une formation dans la branche de production locale.
À un stade ultérieur, il est prévu que le Centre offre également des services de contrôle de la qualité.
Aujourd'hui, le Centre de ressources empl oie six personnes qualifiées, dont certaines
travaillent à temps partiel (couturiers, patronniers).  Il est doté d'un système de conception assisté parordinateur et d'une bibliothèque.
                                                     
1 G/SCM/Q2/CYP/8.
2 G/SCM/N/38/CYP.G/SCM/Q2/CYP/9
Page 2
N'importe qui peut bénéficier d'une assistance, sans critère précis.  Les adhérents peuvent
obtenir des renseignements du Centre à des tarifs plus bas que les non-membres.  Au-delà d'un certain
temps, le Centre est censé pouvoir subvenir à ses propres besoins grâce aux cotisations des membres
et aux redevances facturées pour les services rendus.
Question n° 2
Concernant l'encouragement de la création ou du développement d'entreprises
manufacturières dans des zones rurales (vi), quels sont les critères permettant de déterminer le
montant des subventions accordées aux sociétés individuelles?
Réponse
Le montant de la subvention fournie, qui représente un pourcentage du coût de
l'investissement admis à en bénéficier, est le suivant:
● bâtiment, 15 pour cent;
● machines et équipement, 25 pour cent;
● investissement pour les services d'infrastructure, 50 pour cent.  En général, les unités
de fabrication qui s'établissent dans des zones rurales spécifiques bénéficient de l'aidefinancière pour autant qu'elles remplissent les conditions suivantes:
i) l'investissement proposé doit être jugé viable;
ii) l'investissement proposé prévoit le recrutement de main-d'œuvre oisive et/ou
l'utilisation de matières premières locales.
Question n° 3
Pour ce qui est de la subvention, "Établissement de zones industrielles" (vii), la location
de terrains et la fourniture des éléments d'infrastructure à des prix raisonnables ne peuvent pas
être considérées comme une subvention.  Quelles sont les raisons pour les classer comme unesubvention et quels sont les critères appliqués pour déterminer les bénéficiaires de cette
subvention?
Réponse
Comme indiqué dans notre notification initiale (document
G/SCM/N/3/CYP-G/ SCM/N/16/CYP daté du 19 novembre 1996) t ous les programmes et mesures ont
été notifiés à des fins de transparence et leur caractère juridique n'a en aucun cas été préjugé.
Les entreprises manufacturières viables sont admises à bénéficier des subventions.
Question n° 4
En quoi consistent les incitations fiscales faisant partie de la subvention pour zone
franche industrielle (viii)?  Quels sont les critères appliqués pour déterminer les sociétésbénéficiaires?G/SCM/Q2/CYP/9
Page 3
Réponse
Aucune incitation fiscale spécifique n'est prévue pour les entreprises fonctionnant dans la
zone franche de Larnaca.
L'unique incitation fiscale concernant la zone franche est la réduction de moitié de l'impôt sur
le revenu acquitté par les employés étrangers travaillant dans la zone.
Question n° 5
Dans l'aide accordée aux entreprises manufacturières pour la mise en place de systèmes
antipollution (ix), 30 pour cent de la valeur de ces systèmes proviennent de la subvention.  Selonl'article 8.2 c) de l'Accord SMC, le montant des subventions réservées dans le domaine de
l'environnement est limité à 20 pour cent du coût total d'un projet.  Le gouvernement coréen
aimerait avoir vos commentaires sur ce sujet.
Réponse
Le programme de subvention qui apporte une aide financière à des entreprises
manufacturières pour l'installation de systèmes antipollution est compatible avec l'article 8.2 c) de
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.
Plus particulièrement, il est entièrement conforme aux alinéas i) et iii) de l'article.
En ce qui concerne l'alinéa ii) de l'article, il est précisé que la subvention prévue par le
programme est limitée à 30 pour cent pour la première tranche de 250 000 livres chypriotes, avec
possibilité d'un complément de 15 pour cent pour le reste des coûts entrant en ligne de compte (sousréserve d'approbation par le Comité ministériel compétent).
En ce qui concerne l'alinéa iv) de l'article 8.2 c), ce programme est plus strict et il est
directement lié au niveau de réduction prescrit des nuisances et de la pollution d'une entreprise.
Toutes les entreprises manufacturières peuvent bénéficier de ce programme.
Question n° 6
Quels sont les critères spécifiques appliqués pour désigner les sociétés bénéficiaires de la
subvention (xii):  Restructuration de l'industrie et amélioration des compétences techniques?
Réponse
Les sociétés admises à bénéficier d'une subvention au titre du programme mis en place par
l'Institut technologique sont celles qui disposent d'une unité de fabrication (comme indiqué sous le
titre D de la NACE Rev.1) en activité depuis plus d'une année.
La subvention est alors accordée à l'une quelconque des sociétés susmentionnées en
appliquant la procédure suivante:
- La société présente une proposition dans laquelle elle décrit la méthodologie, le
déroulement et le coût de l'étude.  Elle doit être axée sur l'amélioration des
compétences technologiques de la société en vue d'améliorer sa compétitivité.G/SCM/Q2/CYP/9
Page 4
- La subvention est accordée une fois que l'Institut technologique est pleinement
satisfait de la qualité générale de l'étude et qu'il approuve les éléments de la
proposition et les avantages que la société en tirera.
Question n° 7
Veuillez décrire des types spécifiques d'investissements auxquels il est possible
d'accorder une aide financière pour l'améliora tion des compétences technologiques du secteur
manufacturier (xiv).
Réponse
L'aide financière accordée pour l'amélioration des compétences technologiques du secteur
manufacturier encourage les investissements dans des technologies modernes afin d'améliorer à la fois
la productivité et la qualité des marchandises produites localement.  L'aide financière est accordée
pour toutes machines et équipements nouveaux (y compris les ordinateurs et les logiciels) utilisés
dans la conception, la production, l'emballage de la marchandise et dans le contrôle de la qualité duproduit.
Question n° 8
Veuillez décrire des types précis d'investissements auxquels il est possible d'accorder des
bonifications d'intérêts pour l'améliorati on des compétences technologiques du secteur
manufacturier (xv).
Réponse
Des critères identiques à ceux figurant au paragraphe 7 s'appliquent.
Question n° 9
Concernant la ristourne de droits à l'export ation (xvi), le gouvernement coréen pense
que cette ristourne n'est considérée comme une subvention à l'exportation au titre de
l'Accord SMC que lorsque son montant dépasse celui du droit réellement payé à l'importation(voir l'annexe 1 de l'Accord SMC).  La notification de cette subvention signifie-t-elle que le
montant de la ristourne dépasse le droit d'importation réellement payé?
Réponse
En vertu de la Loi sur les droits de douane et d'accise "... la ristourne de droits de douane ou
d'accise effectivement payée doit être acquittée dans les limites des montants indiqués dans la
troisième colonne de l'annexe 5 lorsque les produits  énumérés dans la deuxième colonne de l'annexe 5
sont utilisés à la satisfaction du Directeur des douanes, comme spécifié dans la cinquième colonne de
l'annexe 5, ou pour la production ou la fabrication, sur le territoire de la République, de produitsénumérés dans la quatrième colonne de ladite annexe qui sont exportés ou expédiés par bateau ou
avion en vue d'être utilisés à des fins de réserve ou livrés à des particuliers, des organismes, des
entités ou des organisations autorisés, au titre de la présente loi ou de toute autre loi, à les importer en
franchise.
Sous réserve d'une disposition contraire prévue à l'annexe 5, la ristourne de droits de douane
ou d'accise ne doit pas être acquittée lorsque plus de trois ans se sont écoulés entre la date de paiement
du droit et la date de réception, par le foncti onnaire en charge, d'une demande de ristourne".G/SCM/Q2/CYP/9
Page 5
Sur la base de la disposition susmentionnée, aucun remboursement n'est effectué en sus du
montant du droit effectivement acquitté.
Question n° 10
Concernant l'exonération de l'impôt sur les bénéfices afférents à l'exportation de
produits de fabrication ou de production locale (xvii),
• l'exonération de l'impôt sur les bénéfices afférents à l'exportation est une
subvention à l'exportation prévue à l'article 3.1 de l'Accord SMC.  Le
gouvernement coréen aimerait avoir vos commentaires sur ce sujet.
• En 1997, l'exonération a été accordée dans 24 cas pour un montant dérisoire, ce
qui suppose que les critères d'admissibilité sont stricts.  Quels sont les critères
spécifiques qui sont appliqués pour l'octroi de cette subvention?
Réponse
a) Pour un particulier, les bénéfices afférents à l'exportation de produits de fabrication ou de
production locale (à l'exception des produits pétroliers) sont imposés à un taux inférieur de
moitié au taux normalement appliqué.
Il s'agit d'un type de subvention prévu à l'article 3.1, subvention qui sera abolie pendant le
processus d'adhésion de Chypre à l'Union européenne.
b) Les critères suivants sont appliqués pour décider si la demande présentée par un contribuable
en vue de payer la moitié du taux frappant normalement les bénéfices afférents à l'exportation
de produits de fabrication ou de production locale sera acceptée.
- lieu où les produits ont été fabriqués ou produits par le contribuable à Chypre;  et
- lieu où les produits sont exportés;  et- consignation de la valeur des produits exportés dans les documents comptables du
contribuable.
__________