. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/USA/823
13 octobre 2003
(03-5397)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:   Agence pour la protection de l'environnement (EPA)
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués,
le cas échéant):   Produits au créosote et produits de préservation du bois au chromate de
cuivre acide
4. Régions ou pays susceptibles d'être con cernés, si cela est pertinent ou faisable:
Tous partenaires commerciaux des États-Unis
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Notice of Receipt of Requests to
Cancel Certain Creosote and Acid Copper Chromate Wood Preservative Products, and/or
to Terminate Certain Uses of Other Creosote Products  (Avis de réception de demandes
d'annulation d'homologations pour certains produits de préservation du bois au créosote etau chromate de cuivre acide et/ou de suppression de certaines utilisations pour d'autres
produits au créosote) – Disponible en anglais, 3 pages
6. Teneur:  Conformément à l'article 6f), point 1) de la Loi fédérale sur les insecticides, les
fongicides et les rodonticides (FIFRA) m odifiée, l'EPA publie un avis de réception de
demandes, présentées par des titulaires d'homologations de produits pesticides renfermantsoit du créosote, soit du chromate de cuivre acide, visant à l'annulation volontaire de
certaines homologations de pesticides et/ou à la modification, en vue de leur suppression,
de certaines utilisations de produits affectés.  Plus précisément, les cinq titulaires
concernés, qui font partie du Creosote Council III  (Conseil du créosote III), ont demandé
l'annulation des homologations pour leurs produits de traitement au créosote sans pression
pour utilisation finale et/ou la modification, en vue de leur suppression, de toutes les
utilisations pour traitement sans pression d'autres produits au créosote.  Ces titulairesdemandent que ces annulations volontaires de produits et/ou suppressions d'utilisations
prennent effet au 31 décembre 2004.  La société Osmose, Inc., seule titulaire d'une
homologation pour un produit renfermant du chromate de cuivre acide, demande aussi
l'annulation immédiate de l'homologation de son produit sans qu'il soit prévu de disposition
pour les stocks existants.  Ni les titulaires d'homologations pour les produits au créosoteaffectés, ni le titulaire de l'homologation pour le produit au chromate de cuivre acide
affecté n'ont demandé de disposition pour les stocks existants.  Tous les titulaires ont
demandé qu'il soit dérogé à la prescription prévoyant un délai de 180 jours pour la
présentation d'observations
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [  ] santé des
animaux, [  ] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [  ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasitesG/SPS/N/USA/823
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8. Norme, directive ou recommandation internationale:
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Office international des épizooties, [  ]
Convention internationale pour la protection des végétaux, [ X] Néant
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
Sans objet
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Code DOCID:  fr29se03-65
Federal Register :  29 septembre 2003 (Volume 68, n 188, pages 55952 à 55954)
Web:  http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA-PEST/2003/September/Day-29/p24560.htm
Disponible en anglais
10. Date projetée pour l'adoption:  Sans objet
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  29 octobre 2003
12. Date limite pour la présentation des observations:  29 octobre 2003
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X] autorité nationale
responsable des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Public Information and Records Integrity Branch (PIRIB), Information Resources and
Services Division (7502C), Office of Pesticide Programs (OPP), Environmental Protection
Agency, 1200 Pennsylvania Ave., NW., Washington, DC 20460
Courrier électronique:  opp-docket@epa.gov
Note:  référence du dossier de consultation ( Docket ) à citer en objet dans la réponse:
OPP-2003-0324
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable
des notifications, [X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Ms. Roseanne Freese, United States SPS Enquiry Point Officer, USDA Foreign
Agricultural Service, Food Safety and Technical Services Division, Stop 1027,
Washington, DC  20250
Téléphone:  (202) 690 1642
Téléfax:  (202) 720 7772
Courrier électronique:  fstsd@fas.usda.gov