ORGANISATION MONDIALE WT/GC/W/76
9février 1998
DUCOMMERCE(98-0465)
Original: anglais Conseil général
19février 1998
EQUATEUR -ENGAGEMENTS ENONCES DANS LEPROTOCOLE D'ACCESSION
Communication desEtats-Unis
LaMission permanente desEtats-Unis afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du6février 1998.
_______________
L'Equateur estdevenu Membre del'OMC le21janvier 1996. Envertu desdispositions de
sonProtocoled'accession(WT/L/77du14juillet1995),ilétaittenudemettresespratiquescommerciales
enconformité avecl'Accord surl'OMC pourladatedesonaccession ou,danscertains cas,dansdes
délais déterminés. LeProtocole dispose également quel'Equateur doitprésenter audébut dechaque
année auSecrétariat desnotifications ausujetdelamiseenoeuvre desengagements quidevraient être
entièrement exécutés auxdates prévues etsignaler toutretard danscettemiseenoeuvre ainsiqueles
raisons yrelatives.
Alaréunion duConseil général du7février 1997, ladélégation desEtats-Unis aappelé
l'attention desMembres del'OMC surlefaitquel'Equateur n'avaitpasrespecté uncertain nombre
d'obligations qu'ilavaitcontractées aumoment desonaccession (WT/L/202). Unanplustard,nous
constatons quedesmanquements subsistent. L'Equateur s'étaitengagé, entre autres:
- àappliquer lesdispositions del'Accord del'OMC surlesADPIC le31juillet 1996
auplustard. Lalégislation mettant enoeuvre cetengagement n'apasencore été
promulguée.
- àéliminer pourle31juillet 1996l'application discriminatoire del'impôt surlesbiens
deconsommation spéciaux auxproduits importés etauxproduits nationaux similaires.
Or,ladiscrimination subsiste pourcequiestdesboissons nonalcooliques, desbières,
desboissons alcooliques etdescigarettes, ettouche aussi lesautomobiles depuis le
30décembre 1996.
- àmettre enoeuvre descontingents tarifaires pourcertains produits agricoles en1996,
cequin'apasétéfait.
- àéliminer, pour le1erjuillet 1996, lesinterdictions d'importer frappant les
pneumatiques, vêtements etautomobiles usagés. Cesinterdictions existent toujours.
./.WT/GC/W/76
Page2
Lesexportateurs desEtats-Unis ontaussisignalé d'autres pratiques qui,malgré lesassurances
quelegouvernement équatorien avait données auGroupe detravail del'accession del'Equateur,
paraissent incompatibles aveclesrègles del'OMC, entre autres:
- encequiconcerne lesnormes, unrégime quiconstitue unobstacle arbitraire au
commerce pourtoute unegamme deproduits;
- unsystème d'"autorisation préalable" pourlesproduits agricoles nontransformés qui
s'appuie souvent surdescritères nonscientifiques etquiaétéutilisé pourbloquer
diverses importations etprotéger ainsilaproduction locale.
- despratiques d'inspection avant expédition quinesontpastransparentes etqui
contreviennent àuncertain nombre dedispositions del'Accord surl'inspection avant
expédition.
Enoutre, l'Equateur continue d'appliquer uneloidiscriminatoire concernant lesagents
commerciaux àcertaines entreprises étrangères quicherchent àmettre unterme àdesaccords
d'exclusivité avecdesagents équatoriens.
LesEtats-Unis ontdemandé quecettequestion soitinscrite àl'ordre dujourdelaréunion du
Conseil général du19février vuquecelui-ci aadopté leProtocole d'accession del'Equateur etqu'il
estdansl'intérêt detouslesMembres quelesengagements énoncés danslesprotocoles d'accession
soient respectés.
__________