ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/MA/113
5 octobre 2001
(01-4805)
Comité de l'accès aux marchés
RAPPORT PÉRIODIQUE DU COMITÉ AU CONSEIL
DU COMMERCE DES MARCHANDISES
1. Le Comité s'est réuni le 26 septembre 2001 et a examiné les questions suivantes:
2. Le Comité a pris note des renseignements factuels communiqués par les Membres bénéficiant
actuellement d'une dérogation concernant la transposition dans le Système harmonisé ou la
renégociation de leurs listes.  Ces renseignements sont résumés à l'annexe I du présent rapport.  Le
Comité est convenu de transmettre les projets de décision contenus dans les documents G/C/W/298,
G/C/W/299 et G/C/W/306 au Conseil du commerce des marchandises pour suite à donner.
3. Le Comité a examiné la situation concernant la communication de la documentation relative
au SH96, exposée dans le document G/MA/TAR/2/Rev.26.  Les communications de 21 Membres,
qu'ils aient ou non demandé une prorogation de dérogation, restaient en suspens en raison des
consultations et/ou négociations en cours.  Le Comité a pris note des deux réunions informelles
consacrées à la question et est convenu de tenir d'autres sessions extraordinaires pour examiner la
situation en ce qui concerne la communication de la documentation relative au SH96 sur la base d'uneliste informelle révisée, établie par le Secrétariat, décrivant la situation de façon détaillée.
4. Le Comité a pris note de l'aperçu donné par le Président de la situation en ce qui concerne
le SH2002.  Il a été relevé que le Conseil général avait approuvé les nouvelles procédures permettant
aux Membres de mettre en œuvre les modifications du SH2002 dans leurs listes de concessions à sa
réunion du 18 juillet 2001.  À ce jour, aucun Membre n'avait encore envoyé de communication.  Le
Comité suivrait la question.
5. S'agissant des modalités et du fonctionnement de la base de données intégrée, le Comité a
examiné l'état des communications destinées à la  BDI sur la base du document G/MA/IDB/2/Rev.12.
Au 26 septembre 2001, 85 Membres et six pays accédants avaient présenté des communications
destinées à la BDI.  Le Secrétariat a fait rapport oralement sur le traitement des communications
destinées à la BDI, la situation concernant l'élaboration d'un logiciel, l'utilisation des renseignements
contenus dans la BDI, les renseignements obtenus de la Division de l'examen des politiquescommerciales, les outils de la BDI pour l'établissement de rapports, la fonction d'analyse via Internet
de la BDI et les activités d'assistance technique.  Le Comité a pris note du rapport du Président sur les
résultats de l'évaluation multilatérale de la BDI, y compris les résultats des quatre réunions régionales
tels que résumés par le Secrétariat dans le document G/MA/IDB/W/12.  Le Comité a discuté des
résultats du processus d'évaluation multilatérale et des mesures suivantes à prendre à cet égard.
6. Le Secrétariat a présenté un rapport sur l'état d'avancement du projet de base de données sur
les Listes tarifaires codifiées, qui faisait également le point de la situation pour les fichiers LTC,
concernant à la fois les engagements tarifaires et les engagements dans le secteur de l'agriculture des
Membres.  Il a été noté que la base de données était, pour l'essentiel, achevée mais qu'un certain
nombre de questions restaient en suspens.G/MA/113
Page 2ANNEXE I
RENSEIGNEMENTS FACTUELS RELATIFS À LA PROROGATION DE DÉROGATIONS DANS
LE CONTEXTE DE LA TRANSPOSITION DES LISTES DANS LE SYSTÈME HARMONISÉ
Pays Date de la dérogation
initialeDate de la
présentation de la
documentation
concernant le SHNombre de
prorogations et datesNombre de pays avec
lesquels des
négociations au titre
de l'article XXVIII
ont été engagéesNombre de pays avec
lesquels des
négociations au titre
de l'article XXVIII
ont été achevéesÉtat d'avancement
des négociations en
cours au titre de
l'article XXVIIIPerspectives
d'aboutissement de la
procédureDemande de
prorogation et projet
de décision
1. Nicaragua 26.01.1998 28.06.1995
G/SECRET/HS/3Douze:
09.12.199413.12.199518.07.199624.04.199722.10.199724.04.199814.10.199815.06.1999
1
04.11.199903.05.200008.12.200008.05.2001Deux Un Le Nicaragua tient à
achever ces
négociations aussirapidement que
possible et demande
à cette fin unenouvelle prorogation
de la dérogation.- A demandé une
prorogation
G/L/481
G/C/W/299G/MA/113
Page 3Pays Date de la dérogation
initialeDate de la
présentation de la
documentation
concernant le SHNombre de
prorogations et datesNombre de pays avec
lesquels des
négociations au titre
de l'article XXVIII
ont été engagéesNombre de pays avec
lesquels des
négociations au titre
de l'article XXVIII
ont été achevéesÉtat d'avancement
des négociations en
cours au titre de
l'article XXVIIIPerspectives
d'aboutissement de la
procédureDemande de
prorogation et projet
de décision
2. Sri Lanka 08.11.1988 12.01.1990
SECRET/HS/26Vingt-trois:
24.07.198916.07.199007.12.199001.07.199104.12.199120.07.199203.12.199219.07.199317.01.199421.07.199409.12.199431.08.199513.12.199518.07.199616.07.199722.10.199724.04.199814.10.199815.06.1999
1
04.11.199903.05.200008.12.200008.05.2001Cinq Trois Sri Lanka continue à
tout mettre en œuvre
pour achever lesnégociations au titre
de l'article XXVIII.
Les négociations
avec l'Union
européenne et lesÉtats-Unis se
poursuivent.Sri Lanka a mené des
négociations
bilatérales avecl'Union européenne
et les États-Unis au
sujet de sa liste.  Ces
négociations se
poursuivent.Sri Lanka assure ses
partenaires
commerciaux qu'ellemettra tout en œuvre
pour conclure dès
que possible lesnégociations de
façon satisfaisante et
dans l'intérêt mutuel
de tous les intéressés.A demandé une
prorogation
G/L/477
G/C/W/298G/MA/113
Page 4Pays Date de la dérogation
initialeDate de la
présentation de la
documentation
concernant le SHNombre de
prorogations et datesNombre de pays avec
lesquels des
négociations au titre
de l'article XXVIII
ont été engagéesNombre de pays avec
lesquels des
négociations au titre
de l'article XXVIII
ont été achevéesÉtat d'avancement
des négociations en
cours au titre de
l'article XXVIIIPerspectives
d'aboutissement de la
procédureDemande de
prorogation et projet
de décision
3. Zambie 26.11.1993 12.03.1996
G/SECRET/HS/8Onze:
13.12.199518.07.199624.04.199722.10.199724.04.199814.10.199815.06.1999
1
04.11.199903.05.200008.12.200008.05.2001Deux - Le processus est lent. Les CE et les
États-Unis n'ont pas
fait part de leurréaction concernant
la liste révisée.A demandé une
prorogation
G/L/482
G/C/W/306
__________
                                                     
1 Accordée avec effet rétroactif au 30 avril 1999.