ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/2/Rev.14
25 avril 2002
(02-2377)
Comité de l'évaluation en douane
ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DU GATT DE 1994
(ÉVALUATION EN DOUANE)
Invocation des dispositions spéciales prévues pour les pays
en développement Membres
Note du Secrétariat
Révision
I. Le paragraphe 1 de l'article 20 (application différée des dispositions de l'Accord), le
paragraphe 2 de l'article 20 (application différée de la méthode de la valeur calculée), le paragraphe 1
de l'Annexe III (prolongation du délai de cinq ans), le paragraphe 2 de l'Annexe III (réserve
concernant les valeurs minimales), le paragraphe 3 de l'Annexe III (réserve concernant l'inversion de
l'ordre d'application des articles 5 et 6) et le paragraphe 4 de l'Annexe III (réserve concernantl'application du paragraphe 2 de l'article 5, que l'importateur le demande ou non) de l'Accord
contiennent les dispositions spéciales prévues pour les pays en développement Membres.  Dans la
présente révision, les Membres ont été classés dans différentes catégories, suivant qu'ils appliquent ou
non l'Accord et suivant les dispositions spéciales qu'ils ont invoquées.  La date prévue pour l'entrée en
vigueur de l'Accord sur l'OMC pour le Membre concerné est indiquée entre parenthèses, s'il y a lieu.
A. M
EMBRES QUI N 'APPLIQUENT PAS L 'ACCORD
i) Membres qui bénéficient de la période de transition de cinq ans au titre de l'article 20:1
Aucun
ii) Membres pour lesquels le délai de cinq ans prévu à l'article 20:1 a expiré et qui ont soit
demandé une prolongation soit obtenu une prolongation au titre du paragraphe 1 de
l'Annexe III
Bahreïn (01.01.00) - prolongation demandée (G/VAL/W/57 et Add.1 à 4)
Burundi (01.08.02) - prolongation accordée (G/VAL/38)
Émirats arabes unis (10.04.01) - prolongation demandée (G/VAL/W/83)
Haïti (30.01.03) - prolongation accordée au titre de la dérogation prévue à l'article IX (WT/L/439)Maldives (31.05.02) - prolongation accordée (G/VAL/35)
Mauritanie (31.05.02) - prolongation accordée (G/VAL/29)
Rwanda (22.05.01) - prolongation demandée (G/VAL/W/84)
Sri Lanka (30.04.02) - prolongation accordée (G /VAL/23, G/VAL/41, G/VAL/42);  prolongation
supplémentaire demandée (G/VAL/W/99)G/VAL/2/Rev.14
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B. MEMBRES QUI APPLIQUENT L 'ACCORD
i) Membres qui ont recouru à une période de transition de trois ans supplémentaires pour
appliquer la méthode de la valeur calculée, au titre de l'article 20:2
Bangladesh Indonésie Pakistan
Brunéi Darussalam Israël PérouBurkina Faso Jamaïque Philippines
Chili Kenya République bolivarienne du Venezuela
Colombie Koweït Tanzanie
Costa Rica Madagascar Thaïlande
Djibouti Malaisie Togo
Équateur Mali Uruguay
Gabon Malte ZambieGuyana Nicaragua
Honduras Nigéria
ii) Membres qui ont demandé ou ont obtenu une réserve afin de conserver un système de valeurs
minimales pendant une durée limitée, au titre du paragraphe 2 de l'Annexe III
Colombie (réserve accordée - G/VAL/26)
Côte d'Ivoire (réserve demandée - G/VAL/W/87;  G/C/W/301)
El Salvador (réserve demandée - G/C/W/300/Rev.1)
Gabon (réserve accordée - G/VAL/14)
Guatemala (réserve accordée - G/VAL/43)Honduras (réserve accordée - G/VAL/15)
Jamaïque (réserve accordée - G/VAL/40)
Madagascar (réserve accordée -WT/L/408)
Malte (réserve accordée - G/VAL/16)
Maroc (réserve demandée - G/VAL/W/86)Nicaragua (réserve accordée - G/VAL/25)
Pakistan (réserve demandée au titre de la dérogation prévue à l'article IX - G/C/W/246)
République dominicaine (réserve accordée au titre de la dérogation prévue à l'article XI, WT/L/442)
iii) Membres qui ont invoqué les paragraphes 3 et 4 de l'Annexe III, qui n'ont pas de date
d'expiration
Bangladesh Honduras Niger
Brunéi Darussalam Indonésie Nigéria (pas le paragraphe 3)
Burkina Faso Israël Ouganda (pas le paragraphe 4)
Chili Jamaïque Pakistan
Colombie Kenya Philippines
Costa Rica Madagascar République bolivarienne du VenezuelaDjibouti Malaisie Thaïlande
Équateur Mali Togo
Gabon Malte Uruguay
Guyana Nicaragua Zambie
Le texte des communications adressées au Secrétariat par les Membres invoquant les
dispositions spéciales susmentionnées figurent dans les documents ci-après:  WT/Let/1/Rev.2 daté du
22 mai 1995, WT/Let/19 daté du 15 juin 1995, WT/Let/24 daté du 28 juin 1995, WT/Let/28 daté du
21 août 1995, WT/Let/29 daté du 23 août 1995, WT/Let/36 daté du 8 novembre 1995, WT/Let/41 daté
du 20 novembre 1995, WT/Let/48 daté du 20 décembre 1995, WT/Let/72 daté du 11 avril 1996,G/VAL/2/Rev.14
Page 3
WT/Let/78 daté du 26 avril 1996, WT/Let/82 daté du 10 mai 1996, WT/Let/85 daté du 28 mai 1996,
WT/Let/106 daté du 20 août 1996, WT/Let/108 daté du 23 septembre 1996, WT/Let/112 daté du
30 septembre 1996, WT/Let/129 daté du 10 décembre 1996, WT/Let/149 daté du 11 juillet 1997,
WT/Let/226 daté du 12 juin 1998, WT/Let/231 daté du 3 juillet 1998, WT/Let/237 daté du
27 août 1998, WT/Let/242 daté du 18 septembre 1998, WT/Let/283 daté du 19 janvier 1999,WT/Let/285 daté du 29 janvier 1999, WT/Let/301 daté du 1
er juin 1999, WT/Let/331 daté du
24 février 2000, et WT/Let/375, daté du 31 janvier 2001.
II. Conformément à la Décision prise par le Conseil général à sa réunion du 31 janvier 1995 au
sujet du "Maintien en application, au titre de l' Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, de
l'invocation des dispositions permettant aux pays en développement de différer l'application de
l'Accord sur l'évaluation en douane de 1979 et de faire des réserves au titre dudit accord" (WT/L/38),l'invocation des dispositions permettant de différer l'application de l'Accord et de faire des réserves au
titre des dispositions pertinentes de l'Accord sur l'évaluation en douane de 1979 reste valable pour les
pays en développement Membres ci-après, conformément aux paragraphes 1, 2 et 3 de ladite décision:
Argentine Malawi Pérou
Brésil Maroc Turquie
Inde Mexique Zimbabwe
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