ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/11
28 septembre 2001
(01-4647)
Comité de l'agriculture
COMITÉ DE L'AGRICULTURE (RÉUNIONS ORDINAIRES)
QUESTIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE
Rapport du Vice-Président au Conseil général
Le présent rapport sur le résultat de l'examen par le Comité des trois questions liées à la mise
en œuvre qui lui ont été renvoyées par le Conseil général est présenté sous la responsabilité du
Vice-Président, M. le Ministre Yoichi Suzuki, ainsi que le Comité en est convenu à sa réunion du
27 septembre 2001.
_______________
A. ARTICLE 10:2 DE L 'ACCORD SUR L 'AGRICULTURE :  É LABORATION DE DISCIPLINES
CONVENUES AU NIVEAU INTERNATIONAL POUR RÉGIR L 'OCTROI DE CRÉDITS À
L'EXPORTATION , DE GARANTIES DE CRÉDIT À L 'EXPORTATION OU DE PROGRAMMES
D'ASSURANCE , COMPTE TENU DU PARAGRAPHE 4 DE LA DÉCISION DE MARRAKECH SUR
LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT IMPORTATEURS NETS DE PRODUITS ALIMENTAIRES
1. La question de la mise en œuvre de l'article 10:2 de l'Accord sur l'agriculture a été renvoyée
au Comité de l'agriculture par le Conseil général lors de la session extraordinaire qu'il a tenue le
18 octobre 2000, étant entendu que, pour la suite des travaux sur les crédits à l'exportation, les
garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance, il serait tenu compte desdispositions du paragraphe 4 de la Décision de Marrakech sur les pays en développement importateurs
nets de produits alimentaires.  Cette question a été examinée aux réunions ordinaires du Comité de
l'agriculture tenues en novembre 2000 et en mars, juin et septembre 2001, des rapports de situation
étant présentés au Conseil général sous c ouvert des documents G/ AG/6, G/AG/8 et G/AG/9
et Corr.1).
2. Dans le cadre des résultats d'ensemble des négociations du Cycle d'Uruguay, les Membres de
l'OMC se sont engagés, aux termes de l'article 10:2 de l'Accord sur l'agriculture, à œuvrer à
l'élaboration de disciplines convenues au niveau international pour régir l'octroi de crédits à
l'exportation, de garanties de crédit à l'exportation ou de programmes d'assurance et, après accord sur
ces disciplines, à n'offrir de crédits à l'exportation, de garanties de crédit à l'exportation ou deprogrammes d'assurance qu'en conformité avec lesdites disciplines.  Aux termes du paragraphe 4 de la
Décision de Marrakech sur les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires, les
Ministres sont convenus de faire en sorte que tout accord se rapportant à des crédits à l'exportation de
produits agricoles prévoie de manière appropriée un traitement différencié en faveur des pays les
moins avancés et des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires.
3. Des négociations au sujet d'un Accord sectoriel sur les crédits à l'exportation des produits
agricoles qu'il est envisagé de conclure entre les Membres de l'OMC qui participent à l'Arrangement
de l'OCDE relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation sont en cours depuis un
certain nombre d'années.  Les Membres participant à ces négociations ont informé le Comité que cesG/AG/11
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travaux avaient atteint un stade avancé, et avaient abouti à un projet de texte qui était acceptable pour
la plupart mais pas pour la totalité des participants concernés, et qui prévoyait un traitement
différencié en faveur des pays les moins avancés et des pays en développement importateurs nets de
produits alimentaires.  Parallèlement, les travaux entrepris au sein de l'OMC sur la question des
crédits à l'exportation des produits agricoles ont progressé tant au cours des réunions ordinaires duComité de l'agriculture que lors des négociations de la Session extraordinaire au titre de l'article 20 de
l'Accord sur l'agriculture sur la base, notamment, des propositions qui ont été présentées et d'autres
éléments, y compris en ce qui concerne le traitement spécial et différencié en faveur des pays en
développement.
4. À la lumière de leurs échanges de vues et de leurs consultations informelles sur cette
question, les Membres sont convenus et recommandent que les travaux aux réunions ordinaires du
Comité de l'agriculture de l'OMC concernant l'élaboration de disciplines en application del'article 10:2 et des dispositions y relatives de la Décision de Marrakech sur les pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires devraient se poursuivre conformément aux
points convenus généraux ci-après:
a) les travaux aux réunions ordinaires du Comité se concentreraient sur la mise en œuvre
de l'article 10:2 et sur les disciplines qui y sont prévues, alors que les négociations dela Session extraordinaire porteraient principalement sur les propositions présentées ou
devant être présentées au sujet des pratiques en matière de crédits à l'exportation;
b) sans préjudice des autres travaux à entreprendre aux réunions ordinaires du Comité,
ainsi qu'il est prévu à l'alinéa a) ci-dessus, au cas où un Accord sectoriel sur lescrédits à l'exportation des produits agricoles serait conclu à l'OCDE, le Comité, ainsi
qu'il est envisagé dans le rapport du Comité de l'agriculture à la Réunion ministérielle
de Singapour de l'OMC (G/L/131, paragraphe 11), examinerait de quelle manière un
tel accord pourrait être multilatéralisé dans le cadre de l'Accord sur l'agriculture et de
quelle manière les dispositions du paragraphe 4 de la Décision de Marrakech sur lespays en développement importateurs nets de produits alimentaires ont été prises en
compte;
c) le Comité de l'agriculture présenterait au Conseil général un rapport sur cette question
après sa réunion ordinaire de septembre 2002.
B. E
XAMEN DES MOYENS POSSIBLES D 'AMÉLIORER L 'EFFICACITÉ DE LA MISE EN ŒUVRE DE
LA DÉCISION SUR LES MESURES CONCERNANT LES EFFETS NÉGATIFS POSSIBLES DU
PROGRAMME DE RÉFORME SUR LES PAYS LES MOINS AVANCÉS ET LES PAYS EN
DÉVELOPPEMENT IMPORTATEURS NETS DE PRODUITS ALIMENTAIRES
1. À sa réunion du 15 décembre 2000 (voir le paragraphe 1.2 du document WT/L/384), la
Session extraordinaire du Conseil général a donné pour instruction au Comité de l'agricultured'examiner les moyens possibles d'améliorer l'efficacité de la mise en œuvre de la Décision sur les
mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins
avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires (le texte de la
Décision est reproduit à l'annexe A).  Cet examen a été entrepris aux réunions ordinaires du Comité de
l'agriculture ainsi que par voie de consultations informelles.  Ces consultations comportaient la tenued'une table ronde informelle pour examiner les propositions détaillées des pays en développement
importateurs nets de produits alimentaires concer nant la création d'un fonds autorenouvelable, ainsi
que d'autres mesures visant à améliorer l'efficacité de la mise en œuvre de la Décision de Marrakech
sur les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires (voir les documents
G/AG/W/49 et Add.1 et Corr.1).  Des experts représ entant le FMI, la Banque mondiale et la FAO ont
participé à cette table ronde.G/AG/11
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2. Des rapports de situation sur les travaux menés à cet égard par le Comité à ses réunions
ordinaires de mars et de juin de cette année ont été présentés au Conseil général sous couvert des
documents G/AG/7 et G/AG/10, respectivement.  On trouvera ci-joint aux annexes A et C des copies
de ces rapports de situation, qui comprennent les propositions détaillées susmentionnées ainsi que les
observations du FMI et de la Banque mondiale au sujet de l'accès à leurs facilités et du fondsautorenouvelable envisagé.  Un résumé des débats du Comité sur cette question à sa réunion
du 27 septembre figurera dans le rapport du Secrétariat (G/AG/R/28) sur cette réunion.
3. À la lumière des échanges de vues et des consultations informelles au sujet de l'examen par le
Comité des moyens possibles d'améliorer l'efficacité de la mise en œuvre de la Décision de Marrakech
sur les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires, les recommandations
ci-après sont présentées pour approbation par le Conseil général:
I. Aide alimentaire (paragraphe 3 i) et ii) de la Décision)
a) des dispositions devraient être prises sans tarder par les donateurs dans le cadre de la
Convention de 1999 relative à l'aide alimentaire (qui, à moins qu'elle ne soit
prorogée, avec ou sans décision concernant sa renégociation, devrait arriver à
expiration le 30 juin 2002) et du Programme alimentaire mondial des Nations Uniespour réexaminer leurs contributions d'aide alimentaire, en vue de mieux recenser et
satisfaire les besoins en aide alimentaire des pays les moins avancés et des pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires Membres de l'OMC;
b) dans le cadre de leurs politiques, lois, programmes et engagements en matière d'aide
alimentaire, les Membres de l'OMC qui sont donateurs prendront les mesures
appropriées visant à faire en sorte: i) que, dans la plus large mesure possible, le
niveau de leur aide alimentaire aux pays en développement soit maintenu dans les
périodes au cours desquelles les tendances des cours mondiaux des produits
alimentaires de base sont à la hausse; et ii) que toute l'aide alimentaire destinée auxpays les moins avancés soit fournie intégralement à titre de don et, dans la mesure du
possible, aux pays en développement importateurs nets de produits alimentaires
Membres de l'OMC également.
II. Assistance technique et financière dans le contexte de programmes d'aide visant à
améliorer la productivité et l'infrastructure agricoles (paragraphe 3 iii) de la Décision)
a) les pays développés Membres de l'OMC devraient continuer à prendre pleinement et
favorablement en considération, dans le contexte de leurs programmes d'aide, les
demandes d'assistance technique et financière des pays les moins avancés et des pays
en développement importateurs nets de produits alimentaires pour leur permettre
d'améliorer leur productivité et leur infrastructure agricoles.
b) à l'appui de la priorité accordée par les pays les moins avancés et les pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires au renforcement de leur
productivité et de leur infrastructure agricoles, le Conseil général de l'OMC devrait
inviter d'autres organisations internationales compétentes s'occupant dedéveloppement, y compris la Banque mondiale, la FAO, le FIDA, le PNUD et les
banques régionales de développement, à accroître leur assistance technique et
financière aux pays les moins avancés et aux pays en développement importateurs
nets de produits alimentaires et à en élargir l'accès, à des conditions et selon des
modalités qui favorisent la meilleure utilisation de ces facilités et ressources, afind'améliorer la productivité et l'infrastructure agricoles de ces pays dans le cadre desG/AG/11
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facilités et programmes existants, ainsi que dans le cadre des facilités et programmes
qui pourront être mis en place.
III. Financement de niveaux normaux d'importations commerciales de produits
alimentaires de base (paragraphes 4 et 5 de la Décision)
a) les dispositions du paragraphe 4 de la Décision ministérielle de Marrakech qui
prévoient un traitement différencié en faveur des pays les moins avancés et des pays
en développement importateurs nets de produits alimentaires Membres de l'OMC,
seront pleinement prises en compte dans tout accord à négocier au sujet de disciplines
relatives aux crédits à l'exportation de produits agricoles en application de
l'article 10:2 de l'Accord sur l'agriculture;
b) un groupe spécial interinstitutions composé d'experts en matière de financement et de
produits de base devrait être établi, avec la participation demandée de la Banque
mondiale, du FMI, de la FAO, du Conseil international des céréales et de la
CNUCED, afin d'étudier les moyens d'améliorer l'accès des pays les moins avancés etdes pays en développement importateurs nets de produits alimentaires Membres de
l'OMC aux programmes et facilités multilatéraux visant à faire face aux difficultés à
court terme de financement de niveaux normaux d'importations commerciales de
produits alimentaires de base, ainsi que sur le principe et la faisabilité de la
proposition concernant la création d'un fond s autorenouvelable qui figure dans les
documents G/AG/W/49 et Add.1 et Corr.1.  Le mandat détaillé, fondé sur la Décision
de Marrakech sur les pays en développement importateurs nets de produits
alimentaires, devrait être soumis pour approbation au Conseil général par le
Vice-Président du Comité de l'agriculture de l'OMC pour le 31 décembre 2001 au
plus tard, après qu'il aurait été procédé à des consultations avec les Membres.  Legroupe interinstitutions présentera ses recommandations au Conseil général pour le
30 juin 2002 au plus tard.
IV. Examen du suivi
a) le Comité de l'agriculture procédera à un examen du suivi de ces recommandations et
présentera au Conseil général un rapport sur ce sujet après sa réunion ordinaire deseptembre 2002.
C. C
OMMUNICATION PAR LES MEMBRES ADMINISTRANT DES CONTINGENTS TARIFAIRES
D'ADDENDA À LEURS NOTIFICATIONS AU COMITÉ DE L 'AGRICULTURE (TABLEAU  MA:1)
CONFORMÉMENT À LA DÉCISION DU CONSEIL GÉNÉRAL FIGURANT DANS LE DOCUMENT
WT/L/384 RELATIVE À L 'ADMINISTRATION DES RÉGIMES DE CONTINGENTS TARIFAIRES
D'UNE MANIÈRE TRANSPARENTE , ÉQUITABLE ET NON DISCRIMINATOIRE
1. Le paragraphe 1.1 de la décision du Conseil général figurant dans le document WT/L/384
dispose ce qui suit:  "Les Membres feront en sorte que leurs régimes de contingents tarifaires soient
administrés d'une manière transparente, équitable et non discriminatoire.  Dans ce contexte, ils feronten sorte que les notifications qu'ils présentent au Comité de l'agriculture contiennent tous les
renseignements pertinents, y compris des détails sur les lignes directrices et procédures concernant
l'attribution des contingents tarifaires.  Les Membres administrant des contingents tarifaires
présenteront des addenda à leurs notifications au Comité de l'agriculture (tableau MA:1) pour la
deuxième réunion ordinaire du Comité de 2001."  Il a été entendu que cette décision ne devrait pasimposer de nouvelles charges excessives aux pays en développement (voir le paragraphe 14 du
document WT/GC/M/62).G/AG/11
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2. À ce jour, les Membres ci-après qui administrent des contingents tarifaires ont fait parvenir
les addenda requis sous la forme du tableau MA:1:  Australie (G/AG/N/AUS/1/Add.1);  Canada
(G/AG/N/CAN/ 2/Add.2, 6/Add.1, 10/Add.1, 19/Add.1);   Communautés européennes
(G/AG/N/EEC/1/Add.2, 3/Add.1, 14 /Add.1, 15/Add.1);  États-Un is (G/AG/N/ USA/2/Add.3 et
34/Add.1) Japon (G/AG/N/JPN/1/Add.1, 8/ Add.1, 23/Add.2, 57/Add.1);  Lettonie
(G/AG/N/LVA/1/Add.1);   Norvège (G/AG/N/NOR/1/Add.1 );  et Nouvelle-Zélande
(G/AG/N/NZL/1/Add.1).
3. Il est recommandé que la mise en œuvre de la décision du Conseil général figurant au
paragraphe 1.1 du document WT/L/384 soit suivie par le Comité de l'agriculture à ses réunions
ordinaires.
* * * * *
Comme le Comité en est convenu à sa réunion du 27 septembre 2001, le Conseil général est
en conséquence invité à approuver les recommandations figurant dans les sections A, B et C du
présent rapport.G/AG/11
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ANNEXE A
DÉCISION SUR LES MESURES CONCERNANT LES EFFETS
NÉGATIFS POSSIBLES DU PROGRAMME DE REFORME
SUR LES PAYS LES MOINS AVANCES ET LES PAYS EN
DÉVELOPPEMENT IMPORTATEURS NETS DE
PRODUITS ALIMENTAIRES
1. Les Ministres reconnaissent  que la mise en œuvre progressive de l'ensemble des résultats du
Cycle d'Uruguay générera des possibilités de plus  en plus grandes d'expansion du commerce et de
croissance économique, au bénéfice de tous les participants.
2. Les Ministres reconnaissent  que, pendant la mise en œuvre du programme de réforme
conduisant à une libéralisation accrue du commerce des produits agricoles, les pays les moins avancés
et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires risquent de subir des effets
négatifs pour ce qui est de disposer d'approvisionnements adéquats en produits alimentaires de baseprovenant de sources extérieures suivant des modalités et à  des conditions raisonnables, y compris
d'avoir des difficultés à court terme à financer des niveaux normaux d'importations commerciales de
produits alimentaires de base.
3. Les Ministres conviennent  donc d'établir des mécanismes appropriés pour faire en sorte que la
mise en œuvre des résultats du Cycle d'Uruguay en matière de commerce des produits agricoles ne
soit pas préjudiciable à la mise à disposition de l'aide alimentaire à un niveau qui soit suffisant pour
continuer d'aider à répondre aux besoins alimentaires des pays en développement, en particulier les
pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires.  A
cette fin, les Ministres conviennent :
i) d'examiner le niveau de l'aide alimentaire établi périodiquement par le Comité de
l'aide alimentaire en vertu de la Convention de 1986 relative à l'aide alimentaire et
d'engager des négociations dans l'enceinte appropriée pour établir un niveau
d'engagements en matière d'aide alimentaire qui soit suffisant pour répondre aux
besoins légitimes des pays en développement pendant la mise en œuvre du
programme de réforme;
ii) d'adopter des lignes directrices pour faire en sorte qu'une part croissante des produits
alimentaires de base soit fournie aux pays les moins avancés et aux pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires, intégralement à titre de
don et/ou à des conditions favorables appropriées, conformément à l'article IV de laConvention de 1986 relative à l'aide alimentaire;
iii) de prendre pleinement en considération, dans le contexte de leurs programmes d'aide,
les demandes d'assistance technique et financière des pays les moins avancés et des
pays en développement importateurs nets de produits alimentaires pour leur permettred'améliorer leur productivité et leur infrastructure agricoles.
4. Les Ministres conviennent  en outre de faire en sorte que tout accord se rapportant à des
crédits à l'exportation de produits agricoles prévoie de manière appropriée un traitement différencié en
faveur des pays les moins avancés et des pays en développement importateurs nets de produitsalimentaires.
5. Les Ministres reconnaissent  que, par suite du Cycle d'Uruguay, certains pays en
développement risquent d'avoir à court terme des difficultés à financer des niveaux normauxG/AG/11
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d'importations commerciales et que ces pays pourraient être admis à tirer sur les ressources
d'institutions financières internationales, disponibles au titre des facilités existantes ou de facilités qui
pourraient être créées, dans le contexte de programmes d'ajustement, pour faire face à ces difficultés
de financement.  A cet égard, les Ministres prennent note du paragraphe 37 du rapport du Directeur
général des PARTIES CONTRACTANTES du GATT de 1947 sur ses consultations avec le Directeurgénéral du Fonds monétaire international et du Président de la Banque mondiale
(MTN.GNG/NG14/W/35).
6. Les dispositions de la présente décision seront examinées périodiquement par la Conférence
ministérielle et le suivi fera l'objet d'une surveillance, selon qu'il sera approprié, de la part du Comité
de l'agriculture.G/AG/11
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ANNEXE B
(document G/AG/7, daté du 25 avril 2001)
EXAMEN DES MOYENS POSSIBLES D'AMÉLIORER L'EFFICACITÉ DE LA
MISE EN ŒUVRE DE LA DÉCISION SUR LES MESURES CONCERNANT
LES EFFETS NÉGATIFS POSSIBLES DU PROGRAMME DE RÉFORME
SUR LES PAYS LES MOINS AVANCÉS ET LES PAYS EN
DÉVELOPPEMENT IMPORTATEURS NETS DE
PRODUITS ALIMENTAIRES
Rapport du Vice-Président, M. le Ministre Yoichi Suzuki, au Conseil général
5. À sa réunion du 15 décembre 2000, la session extraordinaire du Conseil général a renvoyé
aux organes subsidiaires concernés, y compris le Comité de l'agriculture, un certain nombre de
questions liées à la mise en œuvre.  Le Conseil général a décidé, entre autres, que:
"[l]e Comité de l'agriculture examiner[ait] les moyens possibles
d'améliorer l'efficacité de la mise en œuvre de la Décision sur les
mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de
réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement
importateurs nets de produits alimentaires et fer[ait] rapport au
Conseil général à la deuxième réunion ordinaire du Conseil de 2001".(Voir le document WT/L/384.)
6. Dans ce contexte, un groupe de 16 pays en développement importateurs nets de produits
alimentaires Membres de l'OMC (Côte d'Ivoire, Cuba, Égypte, Honduras, Jamaïque, Kenya, Maurice,
Maroc, Pakistan, République dominicaine, Sainte-Lucie, Sénégal, Sri Lanka, Trinité-et-Tobago,
Tunisie et Venezuela) a présenté au Comité de l'agriculture une "Proposition relative à la mise enœuvre de la Décision ministérielle de Marrakech en faveur des pays les moins avancés et des pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires" (le texte de cette proposition est reproduit
à l'annexe 2).  Cette proposition a fait l'objet de consultations informelles préliminaires, ainsi que de
discussions à la réunion ordinaire du Comité, le 30 mars 2001.  Un résumé détaillé des discussions à
la réunion ordinaire du Comité figure à l'annexe 1.
7. Afin d'assurer le suivi de ces discussions utiles, il a été convenu de revenir, au cours des
prochaines réunions informelles, sur les questions de l'accès aux mécanismes de financement desinstitutions financières internationales, de l'aide alimentaire, ainsi que de l'assistance technique et
financière.  Ces réunions informelles auront pour objectif d'identifier les problèmes spécifiques liés à
ces questions.  Il a été indiqué que la participation des organisations internationales compétentes serait
non seulement appréciée, mais nécessaire.
8. Comme convenu par le Comité de l'agriculture à sa réunion des 29 et 30 mars 2001, le présent
rapport est présenté au Conseil général sous ma responsabilité, en tant que Vice-Président du Comité.G/AG/11
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ANNEXE 1
Examen des moyens possibles d'améliorer l'efficacité de la mise en œuvre de la Décision
sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme
sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs
nets de produits alimentaires – Résumé des discussions à la réunion
du Comité de l'agriculture du 30 mars 2001
1. Le Pakistan a présenté la "Proposition relative à la mise en œuvre de la Décision ministérielle
de Marrakech en faveur des PMA et des pays en développement importateurs nets de produits
alimentaires" (reproduite à l'annexe 2) au nom de 16 pays en développement importateurs nets deproduits alimentaires Membres de l'OMC.  L'Accord sur l'agriculture avait pour principal objectif de
réduire, grâce à des disciplines multilatérales, les excédents structurels générés par les politiques
agricoles de certains Membres qui avaient pour effet de fausser la production et les échanges.  Ces
disciplines provoqueraient normalement un accroissement du coût global des importations
alimentaires pour les PMA et les pays importateurs nets de produits alimentaires.  Le fait que de tellesconséquences en matière de prix créeraient des difficultés pour les PMA et les pays en développement
importateurs nets de produits alimentaires avait été admis et s'était traduit, dans la Décision
ministérielle de Marrakech, par des mécanismes de réponse dans le domaine de l'aide alimentaire, de
l'accès aux mécanismes de financement et de l'assistance technique et financière visant à améliorer la
productivité agricole.  Certains Membres, préoccupés et déçus par la mise en œuvre insuffisante de laDécision ministérielle, avaient soulevé cette question dans le cadre des préoccupations relatives à la
mise en œuvre, au titre du paragraphe 9 de la Déclaration ministérielle de Genève.  Il avait par la suite
été demandé au Comité d'examiner les moyens possibles d'améliorer l'efficacité de la mise en œuvre
de la Décision ministérielle, selon les indications précises du Conseil général.  Cette proposition visait
à aider le Comité à prendre les mesures positives nécessaires pour résoudre au plus vite cet importantproblème de mise en œuvre.  Les auteurs de la proposition étaient reconnaissants au Vice-Président de
les avoir encouragés à présenter cette proposition concrète sur les moyens de mettre effectivement en
œuvre la Décision ministérielle, laquelle lie juridiquement les Membres de l'OMC en vertu de
l'article 16 de l'Accord.  Les auteurs étaient également encouragés par la façon dont le Vice-Président
avait mené les consultations informelles sur cette question et se sont déclarés convaincus que les
délibérations du Comité déboucheraient sur des suggestions concrètes présentées au Conseil général
pour adoption, ce qui apaiserait les réelles inquiétudes des pays en développement importateurs netsde produits alimentaires et des PMA.
2. Le Pakistan a poursuivi en indiquant que la proposition démontrait, sur la base de données
factuelles fournies par la FAO, le lien de cause à effet entre les réformes des politiques induites par le
Cycle d'Uruguay et la hausse du coût global des im portations de produits alimentaires pour ces deux
groupes de pays.  Elle comprenait des suggestions concrètes en vue d'améliorer l'efficacité de la miseen œuvre de la Décision ministérielle dans les troi s domaines mentionnés plus haut.  En outre, afin de
veiller à ce que les engagements soient contraignants et surveillés de manière efficace, les auteurs
proposaient:
i) que tous les pays développés qui sont de gros exportateurs constituent, dans le cadre
de leurs réserves alimentaires nationales, des stocks spécifiquement destinés à être
cédés aux pays en développement importateurs nets de produits alimentaires et aux
PMA à des prix raisonnables durant les années où les prix mondiaux sont élevés;
ii) que les pays développés et les institutions d'aide au développement et financières
internationales (Banque mondiale, FMI, PNUD) contribuent au financement des deux
éléments du Fonds autorenouvelable, lequel devrait être géré dans le cadre d'unarrangement interinstitutions auquel la FAO serait pleinement associée;G/AG/11
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iii) que les engagements des Membres de l'OMC concernant les volumes de l'aide
alimentaire, les volumes des réserves matérielles et les contributions aux deux
éléments du Fonds autorenouvelable soient inscrits sur leur liste nationale en tantqu'engagements contraignants et juridiquement exécutoires;
iv) que les Membres de l'OMC soient tenus de présenter chaque année au Comité de
l'agriculture de l'OMC une notification relative à ces engagements.
Les auteurs de la proposition se sont déclarés prêts à engager des discussions de bonne foi avec les
Membres en vue de trouver des solutions efficaces.
3. L'Égypte a déclaré que les effets de la libéralisation du commerce dans l'agriculture découlant
de la mise en œuvre de l'Accord sur l'agriculture se traduisaient, dans les PMA et dans les pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires, par une augmentation des prix des produits
alimentaires de base, une diminution des livraisons d'aide alimentaire aux pays en développement
importateurs nets de produits alimentaires, ou une baisse de la production agricole associée à une
insuffisance de l'assistance technique et financière visant à renforcer la productivité et l'infrastructure
agricoles de ces pays.  Cela avait une incidence importante sur les revenus des familles, l'emploi, le
développement rural, la sécurité alimentaire, ainsi que la stabilité économique et sociale.
L'augmentation de la facture d'importation de céréales pour les PMA et les pays en développementimportateurs nets de produits alimentaires au cours des trois premières années de mise en œuvre était
estimée à environ 49 pour cent, bien qu'une petite partie de cette augmentation ait été, il est vrai, due à
d'autres raisons que la mise en œuvre de l'Accord sur l'agriculture.  Dans le cas de l'Égypte, le résultat
de la mise en œuvre, du point de vue du solde net du commerce agricole, était négatif.  La valeur
moyenne des importations agricoles en 1995-1998 était supérieure de 37 pour cent à celle de lapériode 1990-1994, bien que les importations alimentaires aient été à la baisse en Égypte depuis 1985.
Le recul de six ans permettait désormais d'apprécier si le programme de réforme avait eu des effets
négatifs, et non plus seulement s'il pouvait causer des "effets négatifs possibles", à l'avenir.  Il existait
de toute évidence un lien de cause à effet entre la libéralisation et l'augmentation des prix, du moins à
court et moyen termes.  Les 16 pays, y compris l'Égypte, avaient présenté cette proposition dans lecadre de l'exercice relatif à la mise en œuvre des engagements issus du Cycle d'Uruguay et des
négociations en cours.  On pouvait s'attendre à ce que les PMA et les pays en développement
importateurs nets de produits alimentaires demandent la création d'un mécanisme plus large de
compensation pour accompagner la libéralisation accrue des échanges.
4. L'Égypte a ajouté que l'une des principales faiblesses de la Décision était la définition ou
l'interprétation de certains termes, et notamment des "effets négatifs".  S'agissant de l'aide alimentaire
et du lien entre la Décision et la Convention relative à l'aide alimentaire, il existait des différences
dans le classement des bénéficiaires par catégorie.  Contrairement à la Décision, la Convention
relative à l'aide alimentaire accordait également la priorité à certains groupes de pays.  On pouvait
donc se demander si la Convention traduisait pleinement les préoccupations énoncées dans la
Décision.  S'agissant de l'accès aux mécanismes de financement, l'Égypte a noté que le Mécanisme de
financement compensatoire du FMI (MFC) se limitait aux céréales uniquement, et que les conditionspour y accéder étaient difficiles à remplir, si bien que le MFC ne présentait aucun intérêt quant aux
objectifs et à la portée de la Décision.  Fait plus important encore, la Décision traitait des effets de
facteurs internationaux, alors que le Mécanisme du FMI visait ou nécessitait des ajustements de
politique intérieure, principalement en relation avec des difficultés de balance des paiements.  Bien
entendu, il faudrait se mettre d'accord sur les modalités de gestion des ressources du Fondsautorenouvelable interinstitutions proposé.  De l'avis de l'Égypte, il était nécessaire d'associer des
fonctions ou des actions communes dans un même mécanisme.  L'Égypte espérait que les Membres
appuieraient cette proposition et les auteurs étaient prêts à engager des discussions supplémentaires
quant aux aspects techniques du fonctionnement du Fonds autorenouvelable interinstitutions.G/AG/11
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5. Sri Lanka a rappelé qu'à la réunion du Comité en novembre 2000, il avait fait part de son
opinion quant aux raisons pour lesquelles la Décision de Marrakech n'avait pas été mise en œuvre.  Il
s'agissait notamment d'un problème d'ambiguïté quant au calendrier et aux mécanismes de sa mise en
œuvre.  Il fallait ajouter à cela un manque de clarté quant à la signification des "effets négatifs", des
"modalités et conditions raisonnables", du "niveau suffisant d'aide alimentaire" et du "niveau normald'importations", et quant aux responsabilités et droits précis des organismes concernés.  En outre, il
n'existait aucun engagement contraignant dans le cadre de l'OMC au sujet des trois principaux
éléments de la Décision, à savoir l'aide alimentaire, l'assistance technique et financière, et l'accès à
tous les produits alimentaires de base et aux mécanismes nécessaires de financement à des conditions
préférentielles.  Selon les données de la FAO, ces deux groupes de pays devaient s'acquitter de
factures d'importation de céréales bien plus élevées qu'auparavant.  Les pays en développement
importateurs nets de produits alimentaires devraient avoir accès aux produits alimentaires de baselorsque les stocks sont faibles et que les prix sur le marché international sont élevés.  Il existait donc
un lien entre l'accès aux denrées alimentaires et la disponibilité du financement pour acheter ces
denrées.  La proposition envisageait la création d'un Fonds autorenouvelable visant à garantir l'accès
des PMA et des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires à un financement à
des conditions favorables lorsque les prix mondiaux étaient élevés, associé à une réserve alimentaireafin de garantir que ces pays puissent acheter des produits alimentaires à des prix raisonnables sur le
marché international.  Sri Lanka reconnaissait que l'Accord sur l'agriculture avait pour principal
objectif d'établir un système de commerce des produits agricoles qui soit équitable et axé sur le
marché en supprimant les politiques qui faussaient les échanges et avaient par le passé généré des
excédents structurels.  Si l'objectif fondamental d'élimination ou de réduction progressive dessubventions à l'exportation et de réduction du soutien interne était atteint, et que les excédents
structurels diminuaient, le coût des importations alimentaires augmenterait pour les PMA et les pays
en développement importateurs nets de produits alimentaires.  À cet égard, Sri Lanka reconnaissait la
valeur de la proposition faite par le Japon, à la session extraordinaire, et consistant à créer une réserve
alimentaire internationale.
6. De l'avis de Sri Lanka, d'autres raisons justifiaient la création d'un Fonds autorenouvelable.
Le Mécanisme de financement compensatoire du FMI (MFC) n'avait pas été utilisé par beaucoup de
pays en développement importateurs nets de produits alimentaires ou par des PMA en raison de sa
conditionnalité;  le MFC ne couvrait que le coût des céréales, et non pas de tous les produits
alimentaires de base, comme prévu dans la Décision, et était assujetti à des taux d'intérêt standard.  En
outre, le FMI était en train de procéder à une révision du MFC, dans le cadre d'une réforme globale de
l'architecture financière, en mettant l'accent sur la Facilité pour la réduction de la pauvreté et lacroissance.  Le FMI ne considérait pas les factures d'importation de céréales séparément, mais plutôt
dans le contexte de la situation générale de la balance des paiements et d'autres conditions en matière
d'ajustement.  De plus, la disponibilité du financement dans le cadre du MFC serait restreinte après
modification de son fonctionnement.  La deuxième fonction du Fonds autorenouvelable consisterait
en une assistance technique et financière visant à améliorer la productivité agricole et à renforcerl'infrastructure correspondante, de façon à permettre aux PMA et aux pays en développement
importateurs nets de produits alimentaires d'accroître leur production alimentaire et d'être moins
tributaires des importations en la matière.  S'agissant de l'aide alimentaire, la philosophie de la
Convention relative à l'aide alimentaire avait changé, dans l'intention d'encourager les achats
commerciaux, de réduire la disponibilité de l'aide alimentaire et de fournir un financement pourl'achat de produits alimentaires sur une base commerciale.  La tendance était à encourager les achats
aux conditions du marché, d'où l'importance d'un Fonds autorenouvelable.  Sri Lanka estimait aussi
qu'il était nécessaire que les pays donateurs s'engagent à fournir, au titre de la Convention relative à
l'aide alimentaire, des volumes de produits de base plus importants et à fournir l'aide alimentaire
intégralement à titre de don.
7. Sri Lanka espérait que la proposition serait accueillie favorablement par les pays développés
Membres et par les pays donateurs, étant donné que le processus de réforme prévu à l'article 20 deG/AG/11
Page 12
l'Accord sur l'agriculture devait également tenir compte des effets négatifs possibles découlant des
réformes.  À cette condition, les deux groupes de pays seraient à même de prendre des engagements
supplémentaires dans le processus de réforme, étant donné que cela supposerait pour eux une charge
supplémentaire en termes d'ajustement.
8. Le Honduras, au nom de Cuba  et de la République dominicaine , a déclaré que, après six
années de mise en œuvre de l'Accord, aucune mesure concrète en faveur des PMA et des pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires n'avait été prise.  Comme l'indiquait la
proposition, la situation des pays importateurs nets de produits alimentaires s'était détériorée avec le
Cycle d'Uruguay.  La Décision de Marrakech n'ét ait que l'un des nombreux avantages qui auraient dû
découler pour les pays en développement du Cycle d'Ur uguay, mais qui ne s'étaient pas concrétisés.  Il
était donc difficile pour ces Membres d'envisager de lancer un nouveau cycle de négociations,
puisqu'ils attendaient encore de recueillir les fruits du précédent cycle.  Ces membres espéraient quecette proposition serait accueillie favorablement, et qu'elle déboucherait sur des décisions concrètes,
adoptées par le Conseil général dans le cadre du processus de mise en œuvre avant la quatrième
Conférence ministérielle, ce qui contribuerait à accroître la confiance dans le système commercial
multilatéral.
9. Le Sénégal a déclaré que, en tant que coauteur de la proposition, il appuyait totalement les
idées précises qui y étaient formulées.  De l'avis du Sénégal, il s'agissait là d'un pas important en vue
de trouver une solution à cette question de première priorité.  Au Sénégal, les importations de produits
alimentaires représentaient environ 45 pour cent du total des importations, si bien que cette question
était de la plus haute importance, et directement liée à la sécurité alimentaire.  Le Sénégal a appelé les
Membres à accorder à cette proposition toute leur attention, de façon à pouvoir réaliser des progrès enla matière.
10. L'Inde appuyait la proposition faite par le groupe de 16 pays en développement importateurs
nets de produits alimentaires.  L'Inde s'est déclarée préoccupée par le fait que l'aide alimentaire soit
inférieure lorsque les prix du marché sont élevés.  Si les Membres voulaient vraiment, de bonne foi,
mettre en œuvre la Décision de Marrakech, l'aide alimentaire devait augmenter lorsque cela était leplus nécessaire, c'est-à-dire lorsque les prix du marché mondial étaient élevés.  L'Inde était également
en faveur des mesures visant à accroître les capacités à long terme de façon à limiter la dépendance
vis-à-vis de l'aide alimentaire.  La production alimentaire pourrait être augmentée dans de nombreux
pays en développement qui actuellement importent des produits alimentaires si le soutien qui faussait
les échanges fourni par d'autres pays dans le secteur de l'agriculture était nettement réduit.
11. L'Indonésie a reconnu l'importance de la proposition présentée par les 16 pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires Membres de l'OMC.  L'Indonésie espérait
que les consultations entreprises par le Vice-Président déboucheraient sur des résultats constructifs en
vue d'élaborer les mécanismes appropriés de mise en œuvre de la Décision de Marrakech.
12. La Nouvelle-Zélande a noté qu'elle était l'un des Membres qui avaient appuyé la décision du
Conseil général de porter cette question devant le Comité de l'agriculture afin de trouver les moyens
de mettre en œuvre de manière plus efficace la Décision ministérielle de Marrakech.  LaNouvelle-Zélande a félicité les auteurs de la proposition d'avoir présenté un document si bien conçu.
La Nouvelle-Zélande fournissait déjà toute son aide alimentaire intégralement à titre de don, et
encouragerait les autres à faire de même.  Elle convenait que les pays donateurs devraient s'engager à
fournir au titre de la Convention relative à l'aide alimentaire des volumes de produits de base plus
importants, en fonction des besoins.  La Nouvelle-Zélande convenait également qu'il était essentield'accorder aux pays en développement importateurs nets de produits alimentaires et aux PMA une
assistance technique et financière à la fois plus importante et mieux ciblée, afin que ceux-ci renforcent
leur productivité et leur infrastructure agricoles.  La proposition comprenait un grand nombre d'autres
suggestions intéressantes, y compris celle d'un Fonds autorenouvelable interinstitutions, au sujetG/AG/11
Page 13
duquel la Nouvelle-Zélande nécessiterait un délai supplémentaire de réflexion.  La Nouvelle-Zélande
espérait faire progresser la discussion de manière sensible et appuyait les consultations informelles en
cours, menées par le Président sur cette question.
13. La Thaïlande s'est félicitée des propositions constructives faites par les 16 pays en
développement.  Elle appuyait la proposition visant à ce que l'aide alimentaire soit fournie
intégralement à titre de don.  De plus, la Thaïlande a suggéré que l'achat de stocks alimentaires
destinés à l'aide alimentaire soit effectué uniquement auprès des pays en développement.
14. L'Australie s'est félicitée de la proposition visant à réviser les dispositions existantes de
l'OMC au titre de la Décision de Marrakech et à créer des mécanismes pour améliorer la mise en
œuvre de cette Décision.  L'Australie souhaitait obtenir des précisions d'ordre technique sur les
propositions figurant dans le document.  L'Australie a noté que, lors d'une discussion préliminaire
entre les auteurs de la proposition et les donateurs, sous les auspices du Vice-Président, il avait étéconvenu qu'il serait utile, pour une première étape, que le FMI, la Banque mondiale, le Conseil
international des céréales et la FAO informent les Membres des mesures qu'ils prenaient en relation
avec les propositions concernant l'accès aux mécanismes de financement, à l'aide alimentaire, et à
l'assistance technique et financière.  L'Australie souhaiterait que cette approche soit adoptée.
15. Le Canada a remercié les auteurs de la proposition pour les efforts qu'ils avaient déployés.  Le
Canada partageait l'intérêt à ce que la Décision soit effectivement mise en œuvre.  Bien que la
communication ait fait référence à un lien de causalité évident entre les réformes de politique
découlant du Cycle d'Uruguay et l'augmentation de s factures d'importation de produits alimentaires
pour les PMA et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires, le Canada
n'était pas convaincu que ce lien de causalité soit clairement prouvé dans ce document.  En réalité, letableau figurant en annexe de la proposition semblait montrer que les factures d'importation de
produits alimentaires avaient augmenté en 1995/96, et diminué depuis.  Le coût unitaire des
importations avait suivi la même tendance et, si l'on se basait sur la baisse supplémentaire des prix en
1999/2000, on pouvait s'attendre à ce que cette tendance à la baisse se poursuive encore, lorsque des
données plus récentes seraient disponibles.  Cela suggérait qu'il pourrait y avoir de nombreuses autresraisons à la modification des factures d'importation de produits alimentaires pour les PMA et les pays
en développement importateurs nets de produits alimentaires qu'un lien avec le programme de
réforme.  La question de la causalité était très importante dans le cadre de la discussion sur la mise en
œuvre d'une décision relative aux effets de la réforme.  Le Canada reconnaissait les préoccupations
légitimes des auteurs de la proposition concernant l'instabilité de leurs factures d'importations
alimentaires et voulait que la Décision fonctionne de manière appropriée.  Le Canada convenait
également, avec l'Inde, qu'une limitation des distorsions et un meilleur fonctionnement du systèmecommercial agricole contribueraient à améliorer la sécurité alimentaire dans les pays en
développement importateurs nets de produits alim entaires et les PMA.  S'agissant de l'aide
alimentaire, le Canada était en faveur d'une aide fournie intégralement à titre de don.  S'agissant des
volumes plus importants fournis au titre de la Convention relative à l'aide alimentaire, le Canada avait
augmenté le volume qu'il s'était engagé à fournir au titre de cette convention en 1999, et avait toujoursdépassé son niveau d'engagement au titre de cette même convention.  Quant à l'idée consistant à
reporter ou à anticiper les engagements en matière d'aide alimentaire, le Canada se demandait si cela
n'irait pas à l'encontre du principe consistant à garantir la disponibilité de niveaux minimums d'aide
alimentaire.  En examinant cette proposition, le Canada estimait que le lieu approprié pour aborder la
question des engagements de volume d'aide alimentaire était la Convention relative à l'aidealimentaire, et non l'OMC.  Quant au nouveau mécanisme de financement proposé, le Canada
souhaiterait mieux connaître les raisons de la sous-utilisation des mécanismes existants.  Le Canada
serait en faveur d'une discussion détaillée et approfondie des problèmes rencontrés dans les
mécanismes existants et de la façon dont ceux-ci pourraient être surmontés, avant d'envisager la
création d'un nouveau mécanisme.  S'agissant de l' assistance technique et financière, le Canada
souhaitait examiner la façon dont cette assistance pourrait être ciblée de manière plus efficace.G/AG/11
Page 14
Toutefois, il avait des doutes quant à savoir si l'OMC était le lieu approprié pour que les pays
prennent des engagements quant au niveau et à l'orientation de leurs activités d'assistance au
développement.
16. Les CE ont indiqué qu'elles adhéraient pleinement à la Convention relative à l'aide
alimentaire et appuyaient fortement la proposition selon laquelle l'aide alimentaire devrait être fournie
intégralement à titre de don.  Les CE ont également noté que l'aide alimentaire avait baissé lorsque les
prix du marché étaient plus élevés, et inversement.  Cela traduisait un autre problème important, à
savoir l'utilisation abusive de l'aide alimentaire afin d'améliorer la pénétration des marchés.  S'agissant
de l'augmentation de l'aide alimentaire, les CE estimaient que celle-ci devait être fournie à ceux qui en
besoin, lorsqu'ils en ont besoin.  L'aide alimentaire ne devrait pas créer de dépendance, ni mettre en
danger la production locale de produits alimentaires.  Quant au mécanisme financier, les CE
estimaient, pour le moment, que cette question deva it être traitée au FMI et à la Banque mondiale.
17. Les États-Unis ont remercié les auteurs de la proposition pour leur contribution à la
discussion.  De l'avis des États-Unis, le débat sur la question de savoir si le processus de réforme
modeste découlant du Cycle d'Uruguay avait ou non un effet négatif sur les PMA et les pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires avait probablement duré suffisamment
longtemps.  Cependant, certains pays pouvaient avoir le sentiment que leur dépendance vis-à-vis desimportations de produits alimentaires les rendait vulnérables aux incertitudes du marché, et il fallait
répondre aux préoccupations de ces pays si l'on voulait que ceux-ci participent à la poursuite de la
réforme et en bénéficient.  Si les États-Unis étaient d'accord avec certains points dans la proposition,
ils partageaient des opinions différentes sur d'autres points.  Les États-Unis estimaient que les
négociations en matière d'aide alimentaire devaient rester dans le cadre de la Convention relative àl'aide alimentaire et ne devaient pas être reprises par l'OMC.  Les États-Unis étaient donc peu enclins
à prendre des engagements contraignants en matière d'aide alimentaire dans le cadre des listes
d'engagements à l'OMC.  Les États-Unis, en tant que principal donateur d'aide alimentaire,
fournissaient plus de 85 pour cent de l'aide alimentaire à titre de don.  Ils estimaient que l'aide
alimentaire fournie à titre de prêt à des conditions préférentielles pouvait jouer un rôle important.  LesÉtats-Unis étaient peu favorables également à la création d'un nouveau mécanisme de financement,
sans avoir tout d'abord étudié les déficiences des arrangements existants.  De surcroît, un nouveau
mécanisme de financement ne pouvait être créé rapidement, des travaux techniques de grande
ampleur étant nécessaires pour cela.  Quoi qu'il en soit, les États-Unis examinaient la proposition avec
sérieux et s'engageaient à travailler avec les Membres intéressés en la matière.  Les États-Unis ont
encouragé le Vice-Président à poursuivre les discussions techniques informelles.
18. Le Japon s'est félicité de la proposition présentée par les 16 pays en développement.  Celle-ci
visait à résoudre les problèmes rencontrés par les pays en développement importateurs nets de
produits alimentaires et par les PMA au cours de la période de mise en œuvre du Cycle d'Uruguay.
Le Japon appuyait les efforts consistant à trouver le moyen de résoudre ces problèmes et de mettre en
œuvre la Décision de Marrakech.  De l'avis du Japon, il convenait d'examiner attentivement les détails
de cette proposition.  Le Japon estimait que la FAO jouait un rôle important en tant qu'organecompétent pour les questions relatives à la sécurité alimentaire des pays en développement.  Les
Membres devraient se servir des compétences de la FAO pour examiner la mise en œuvre de l'Accord
sur l'agriculture, étudier les moyens d'aborder la sécurité alimentaire, les problèmes techniques liés
aux programmes de stocks de produits alimentaires, etc.  De l'avis du Japon, il pourrait également être
utile d'avoir des discussions avec les autres organisations internationales compétentes, y compris laFAO.  S'agissant de l'aide alim entaire, le Japon estimait que l'on devait conserver la possibilité de
fournir une aide alimentaire à titre d'avance, en tenant compte des besoins des pays bénéficiaires et
des conditions financières des pays donateurs en cas de pénuries alimentaires à grande échelle.  Quant
à la proposition concernant les stocks de denrées alimentaires, le Japon avait également proposé la
création d'un système de constitution de stocks dans sa proposition de négociation.  Le Japon voudraitG/AG/11
Page 15
examiner, avec les pays en développement concernés, quelles mesures seraient efficaces pour la
création de ce système de stocks internationaux de produits alimentaires.
19. L'Uruguay s'est félicité des propositions concrètes faites par les 16 Membres.  L'Uruguay
appuyait un certain nombre de suggestions, notamment le fait que l'aide alimentaire devrait être
fournie intégralement à titre de don lorsqu'elle est la plus nécessaire.  Ces propositions devraient êtreexaminées avec soin et en priorité.  À l'instar du Canada, l'Uruguay émettait des doutes quant au lien
de causalité entre le processus de réforme et les problèmes rencontrés par ces pays, mais convenait
que des travaux devaient être entrepris pour identifier les problèmes dans le cadre des mécanismes
existants avant de recommander de nouvelles solutions.  L'Uruguay était favorable à l'idée de
demander des renseignements supplémentaires auprès des organisations internationales compétentes.
20. L'Argentine s'est félicitée de la proposition et s'est déclarée prête à l'appuyer.  Bien qu'elle ait
été préoccupée quant à la justification de cette proposition, l'Argentine considérait qu'il s'agissait d'un
pas dans la bonne direction en suggérant que l'aide soit fournie à l'importation, plutôt que sous forme
de subventions à l'exportation de denrées agricoles.  La proposition avait également le mérite d'attirer
l'attention sur l'importance de l'assistance technique, comme moyen d'accroître la production dans les
pays concernés.  L'Argentine a noté que la création d'un nouveau fonds pourrait être compliquée, et ne
relèverait probablement pas du mandat du Comité.  Toutefois, l'Argentine appuyait la suggestion del'Australie visant à procéder tout d'abord à un exam en des mécanismes existants, après quoi le Comité
pourrait alors faire des recommandations, selon qu'il conviendrait.  L'Argentine considérait par
ailleurs que le lien de cause à effet suggéré entre les engagements issus du Cycle d'Uruguay et
l'augmentation des factures d'importation de denrées alimentaires était loin d'être clair étant donné que
de nombreux facteurs entraient en jeu, y compris les crises financières, catastrophes naturelles etguerres civiles.  L'Argentine estimait en outre que les demandes pour figurer sur la Liste de l'OMC
des pays en développement importateurs nets de pr oduits alimentaires (G/AG/5/Rev.4) devraient être
examinées d'un œil favorable, mais en veillant à ne pas "édulcorer" cette liste, si l'on voulait que la
Décision de Marrakech soit mise en œuvre de manière efficace.
21. Le Pakistan a remercié les Membres d'avoir engagé ces discussions dans un esprit positif.
Leurs idées et suggestions seraient utiles pour affi ner la proposition.  S'agissant de l'argument avancé
par certains Membres selon lequel le lien de causalité entre le programme de réforme et les prix
internationaux des produits alimentaires n'était pas établi ou était plutôt faible, le Pakistan a fait
observer qu'au cours des deux premières années de mise en œuvre les prix des produits alimentaires
sur les marchés mondiaux avaient augmenté, alors que le soutien interne et les autres mesures de
soutien faussant les échanges avaient été réduits;  au cours des années suivantes, les prix avaient
diminué, étant donné que le soutien qui faussait les échanges dans le secteur de l'agriculture avaitdiminué jusqu'à atteindre les niveaux de la période de base.  De l'avis des auteurs de la proposition, il
existait donc un lien clair de cause à effet entre les "politiques de réforme" et les prix internationaux
des produits alimentaires.  Quoi qu'il en soit, ils étaient prêts à perfectionner leur proposition, qui
traduisait des préoccupations et des difficultés réelles.
22. L'Argentine était en désaccord avec la déclaration du Pakistan concernant la question de la
causalité.  De l'avis de l'Argentine, la situation ét ait la suivante:  à l'origine, lorsque les engagements
en matière de soutien interne et de subventions à l'exportation n'étaient pas contraignants, les prix
internationaux des produits de base avaient augmenté;  par la suite, lorsque ces engagements étaient
devenus plus contraignants, les prix mondiaux avaient baissé – contrairement à ce que l'on aurait pu
attendre.  En d'autres termes, il pouvait y avoir un lien entre les engagements pris à l'OMC dans lesecteur de l'agriculture et les prix mondiaux, mais le lien de causalité suggéré était loin d'être clair.
Pour cette raison, entre autres, l'Argentine serait préoccupée par des déclarations selon lesquelles les
résultats du Cycle d'Uruguay portent préjudice aux intérêts des pays en développement importateurs
nets de produits alimentaires et des PMA.G/AG/11
Page 16
23. Résumant la discussion, le Vice-Président a noté que les Membres avaient eu un débat
intéressant sur la question du lien de causalité entre les résultats du Cycle d'Uruguay dans le secteur
de l'agriculture et les prix mondiaux des produits alimentaires, et qu'en dépit des divergences
d'opinions les Membres partageaient la conviction qu'il était important de garantir un
approvisionnement stable en denrées alimentaires pour les PMA et les pays en développementimportateurs nets de produits alimentaires.  Les opinions divergeaient également sur la question de
savoir quelles institutions traiteraient des différents éléments de la Décision de Marrakech.  Le
Président a suggéré de poursuivre les discussions informelles, avec la participation d'experts
provenant des organisations internationales compétentes, afin d'identifier les problèmes spécifiques
liés à la mise en œuvre de la Décision.  Au cours de ces réunions informelles, il prévoyait d'aborder
séparément les questions de l'accès aux mécanismes de financement des institutions financières
internationales, de l'aide alimentaire, et de l'assistance technique et financière.G/AG/11
Page 17
ANNEXE 2
PROPOSITION RELATIVE À LA MISE EN ŒUVRE DE LA DÉCISION
MINISTÉRIELLE DE MARRAKECH EN FAVEUR DES
PAYS LES MOINS AVANCÉS ET DES PAYS EN
DÉVELOPPEMENT IMPORTATEURS NETS
DE PRODUITS ALIMENTAIRES
Présentée par la Côte d'Ivoire, Cuba, l'Égypte, le Honduras, la Jamaïque,
le Kenya, le Maroc, Maurice, le Pakistan, la République dominicaine,
le Sénégal, Sri Lanka, Sainte-Lucie, la Trinité-et-Tobago,
la Tunisie et le Venezuela*
Nous sommes reconnaissants au Vice-Président du Comité de l'agriculture de l'OMC d'avoir
invité les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires à formuler despropositions concrètes sur les points pertinents relevant du paragraphe 21 du projet de Déclaration
ministérielle du 18 octobre 1999, en rapport avec la mise en œuvre de la Décision ministérielle de
Marrakech sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur lespays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires.
Nous comptons que les propositions ci-après seront examinées sans délai et recevront un accueil
favorable de façon à apaiser les réelles inquiétudes de ces pays et à mettre en œuvre effectivement laDécision ministérielle susvisée, laquelle lie juridiquement les Membres de l'OMC en vertu de
l'article 16 de l'Accord sur l'agriculture.  Nous ne doutons pas qu'à l'issue des débats dont cette
question fera l'objet au Comité de l'agriculture, des suggestions positives seront présentées au Conseilgénéral pour adoption.
L'Accord sur l'agriculture avait pour principal objectif la réduction des surplus structurels
générés dans le passé par des politiques agricoles qui avaient pour effet de fausser la production et les
échanges.  Il est donc évident que la réalisation de cet objectif fondamental se traduira pour les pays
en développement importateurs nets de produits alimentaires et les pays les moins avancés par uneaugmentation du coût de leurs importations de produits alimentaires.  La période qui a suivi la
conclusion du Cycle d'Uruguay offre un exemple inst ructif de l'expérience de ces pays en ce qui
concerne le coût global de ces importations.
Les données communiquées par la FAO (voir le tableau I) montrent que ces deux groupes de
pays ont vu le coût global de leurs importations de céréales croître très sensiblement depuis 1995.  Parrapport aux deux campagnes de commercialisation précédentes (c'est-à-dire aux chiffres moyens pour
1993/94 et 1994/95), l'accroissement a été de 36,6 pour cent pour les deux groupes confondus.  Il était
à imputer presque en totalité (35,1 pour cent) à des hausses du coût unitaire des céréales importées, lesvolumes n'ayant évolué que de façon marginale.  De plus, même lorsque les prix mondiaux furent
revenus à des niveaux plus proches de la normale à partir de la campagne de commercialisation
1997/98, la facture céréalière de ces deux groupes de pays s'est maintenue à un niveau beaucoup plusélevé que celui qui était le sien avant 1995.
Compte tenu de ce qui précède, il est clair qu'il existe un lien de cause à effet entre les
réformes des politiques induites par le Cycle d'Uruguay et la hausse du coût global des importations
de produits alimentaires des PMA et des pays en développement importateurs nets de produits
alimentaires.
Propositions relatives à la mise en œuvre
La Décision ministérielle prévoit trois mécanismes pour remédier aux difficultés rencontrées
par les PMA et les pays en développement importateurs nets de produits agricoles:  l'aide alimentaire,
                                                     
* (G/AG/W/49, du 19 mars 2001.)G/AG/11
Page 18
l'accès aux moyens de financement et l'assistance technique et financière visant à renforcer la
productivité et l'infrastructure agricoles.  On trouv era ci-après nos propositions concernant chacun de
ces trois mécanismes.
Aide alimentaire
Il a malheureusement été constaté que l'aide alimentaire diminue lorsque les prix sont à la
hausse sur les marchés mondiaux et que cette aide devient de ce fait plus nécessaire, et vice versa.  De
surcroît, les engagements concernant les produits de base qui ont été souscrits dans le cadre de lanouvelle Convention relative à l'aide alimentaire approuvée en juin 1999 portent sur des volumes
moindres (4,895 millions de tonnes en équivalent blé) que dans les précédentes conventions de 1995
(5,35 millions de tonnes en équivalent blé) et de 1986 (7,5 millions de tonnes).
En conséquence, nous proposons:
i) que l'aide alimentaire soit fournie intégralement à titre de don;
ii) que les pays donateurs s'engagent à fournir au titre de la Convention relative à l'aide
alimentaire des volumes de produits de base plus importants;
iii) que les pays donateurs s'engagent à augmenter le volume de leur aide alimentaire les
années où cette aide est la plus nécessaire du fait de la hausse des prix sur les marchés
mondiaux.  La Convention pourrait assurer la flexibilité voulue à cet effet, en
autorisant par exemple le report sur des exercices ultérieurs des volumes à fournir lesannées où les prix sont bas et la demande en conséquence faible, et le versement
anticipé des contributions dues l'année ou les années suivantes.
Accès aux moyens de financement
Les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires et les PMA ont besoin
d'avoir accès à des moyens de financement spéciaux pour pouvoir maintenir leurs importations de
produits alimentaires à un niveau normal pendant les périodes où les prix sont élevés sur les marchés
sans compromettre la stabilité de leur balance des paiements.  L'expérience montre que, lorsqu'un telsoutien financier leur est nécessaire, ils n'ont pas recours aux mécanismes mis en place dans le cadre
des institutions de Bretton Woods en raison des conditions dont sont assorties les aides de ces
organismes et d'autres difficultés techniques.  De plus, le moyen de financement requis devrait opéreren fonction des stocks matériels de céréales vivrières.  Nous proposons donc:
i) que, compte tenu de l'expérience et des activités de la FAO dans ce domaine, il soit
demandé à cette organisation de fournir des estimations des volumes annuels
normaux d'importations de produits alimentaires nécessaires aux pays en
développement importateurs nets de ces produits et aux PMA pour maintenir leursniveaux de consommation, et d'évaluer l'a ssistance dont ces pays ont besoin pour
importer les quantités voulues;
ii) que soit institué un Fonds autorenouvelable interinstitutions comportant un double
dispositif, dont le premier élément, de composition variable (pour regrouper, selon
qu'il conviendrait, différents mécanismes déjà existants et/ou nouveaux) aurait pour
objet d'assurer l'octroi, à des conditions favorables, d'une aide financière adéquate auxpays en développement importateurs nets de produits alimentaires et aux PMA
pendant les périodes où les prix sont élevés sur les marchés mondiaux;
iii) que les pays producteurs s'engagent à constituer, les années où l'offre est abondante
comme c'est le cas à présent, des réserves alimentaires nationales suffisantes, en sus
des volumes requis aux fins de l'aide alimentaire, de l'aide d'urgence et des projetsd'assistance nutritionnelle de base, pour répondre aux besoins d'importations normauxG/AG/11
Page 19
des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires et des PMA,
tels qu'indiqués par la FAO;
iv) que ces réserves soient cédées aux PMA et aux pays en développement importateurs
nets de produits alimentaires à des prix raisonnables pendant les périodes où les prix
sont élevés sur les marchés mondiaux, parallèlement à l'aide alimentaire qui leur estfournie par ailleurs, afin de les aider à pourvoir à leurs besoins normaux en matière
d'importations.
Assistance technique et financière
En outre, nous jugeons essentiel que les pays en développement importateurs nets de produits
alimentaires et les PMA reçoivent une assistance technique et financière qui leur permette de
renforcer leur productivité et leur infrastructure agricoles.  On s'attaquerait ainsi directement aux
causes mêmes de la forte dépendance de ces pays à l'égard des marchés mondiaux.  En conséquence,nous proposons:
i) que le second élément, fixe, du Fonds autorenouvelable susmentionné fournisse une
assistance technique et financière aux pays en développement importateurs nets de
produits alimentaires et aux PMA pour des projets spécifiques liés à l'amélioration de
la productivité agricole et au renforcement de l'infrastructure correspondante;
ii) que cette assistance technique et financière soit fournie aux pays en développement
importateurs nets de produits alimentaires et aux PMA en sus des activités bilatéraleset multilatérales ordinaires des donateurs dans ce domaine.
Engagements contraignants et surveillance efficace
Afin d'assurer la certitude et la prévisibilité en ce qui concerne l'aide alimentaire, les moyens
de financement et l'assistance technique et financière, il est recommandé:
i) que tous les pays développés qui sont de gros exportateurs constituent, dans le cadre
de leurs réserves alimentaires nationales, des stocks spécifiquement destinés à être
cédés aux pays en développement importateurs nets de produits alimentaires et auxPMA à des prix raisonnables durant les années où les prix mondiaux sont élevés;
ii) que les pays développés et les institutions d'aide au développement et financières
internationales (Banque mondiale, FMI, PNUD) contribuent au financement des deuxéléments du Fonds autorenouvelable, lequel devrait être géré dans le cadre d'un
arrangement interinstitutions auquel la FAO serait pleinement associée;
iii) que les engagements des Membres de l'OMC concernant les volumes de l'aide
alimentaire, les volumes des réserves matérielles et les contributions aux deux
éléments du Fonds autorenouvelable soient inscrits sur leur liste nationale en tant
qu'engagements contraignants et juridiquement exécutoires;
iv) que les Membres de l'OMC soient tenus de présenter chaque année au Comité de
l'agriculture de l'OMC une notification relative à ces engagements.
Nous sommes prêts à engager des discussions de bonne foi avec nos partenaires commerciaux en vue
de trouver des solutions efficaces.  Selon l'issue de ces discussions, nous donnerons bien volontiers
des précisions d'ordre technique sur les différents aspects de la présente proposition.G/AG/11
Page 20
Tableau I
Importations de céréales des PMA et des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires (PDINPA) (de
1993/94 à 1999/00) - Données disponibles au 15 novembre 1999
1993/94 1994/95 1995/96 1996/97 1997/98 1998/99 1999/00
Coût global des importations (millions de dollars)
PMA 1 375 2 195 2 272 1 871 2 357 1 996 na
PDINPA 3 775 4 559 6 265 5 857 5 397 4 617 na
PMA + PDINPA 5 150 6 754 8 537 7 728 7 754 6 613 na
  Variation en % par rapport à 1993/94 et 1994/95 -13,5 13,5 43,4 29,8 30,3 11,1 na
Volume total des importations (milliers de tonnes)
PMA 11 167 13 310 12 273 10 753 14 390 15 380 13 108PDINPA 25 516 25 995 26 093 28 038 30 974 29 370 31 542
PMA + PDINPA 36 683 39 305 38 366 38 791 45 364 44 750 44 650
  Variation en % par rapport à 1993/94 et 1994/95 -3,4 3,4 1,0 2,1 19,4 17,8 17,5
Aide alimentaire (milliers de tonnes)
PMA 3 932 4 326 3 305 2 553 2 669 3 157 na
  % du volume total des importations 35,2 32,5 26,9 23,7 18,5 20,5 na
PDINPA 1 857 1 325 641 495 622 616 na  % du volume total des importations 7,3 5,1 2,5 1,8 2,0 2,1 na
PMA + PDINPA 5 789 5 651 3 946 3 048 3 291 3 773 na
  % du volume total des importations 15,8 14,4 10,3 7,9 7,3 8,4 na
Avantages liés à l'EEP des États-Unis (millions de
dollars)
P M A 9 9 3 51000 n a
P D I N P A 3 5 5 8 8 2 1000 n aPMA + PDINPA 454 123 22 0 0 0 na
  Variation en % par rapport à 1993/94 et 1994/95 57,4 -57,4 -92,4 -100,0 -100,0 -100,0 na
Coût unitaire des importations (dollars/tonne)
PMA 123,1 164,9 185,1 174,0 163,8 129,8 naPDINPA 147,9 175,4 240,1 208,9 174,2 157,2 na
PMA + PDINPA 140,4 171,8 222,5 199,2 170,9 147,8 na
  Variation en % par rapport à 1993/94 et 1994/95 -10,4 9,7 42,0 27,2 9,1 -5,7 na
Prix à l'exportation du blé
US No 2 hard winter (dollars/tonne) 143 157 216 181 142 120 110
  Variation en % par rapport à 1993/94 et 1994/95 -4,7 4,7 44,0 20,7 -5,3 -20,0 -26,7
1993/94-1994/95 1995/96-1996/97 1997/98-1998/99
Moyennes (PMA + PDINPA)
Coût global des importations (millions de dollars) 5 952,0 8 132,5 7 183,5
Volume total des importations (milliers de tonnes) 37 993,9 38 578,5 45 057,0
Aide alimentaire (milliers de tonnes) 5 719,8 3 496,8 3 532,0Avantages liés à l'EEP des États-Unis (millions de
dollars)288,5 11,0 0,0
Coût unitaire des importations (dollars/tonne) 156,7 210,8 159,4
Prix à l'exportation du blé (dollars/tonne) 150,0 198,5 131,0
Variation en % par rapport à 1993/94 et 1994/95
Coût global des importations 0,0 36,6 20,7
Volume total des importations 0,0 1,5 18,6Aide alimentaire 0,0 -38,9 -38,2
Avantages liés à l'EEP des Etats-Unis 0,0 -96,2 -100,0
Coût unitaire des importations 0,0 34,6 1,8Prix à l'exportation du blé 0,0 32,3 -12,7
Source:  FAO.  Les chiffres pour 1998/99 sont provisoires et les chiffres pour 1999/2000 sont des estimations.G/AG/11
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ANNEXE C
(document G/AG/10, daté du 6 juillet 2001)
EXAMEN DES MOYENS POSSIBLES D'AMÉLIORER L'EFFICACITÉ DE LA
MISE EN ŒUVRE DE LA DÉCISION SUR LES MESURES CONCERNANT
LES EFFETS NÉGATIFS POSSIBLES DU PROGRAMME DE RÉFORME
SUR LES PAYS LES MOINS AVANCÉS ET LES PAYS EN
DÉVELOPPEMENT IMPORTATEURS NETS DE
PRODUITS ALIMENTAIRES
Rapport du Vice-Président, M. le Ministre Yoichi Suzuki, au Conseil général
1. À sa réunion du 15 décembre 2000, la session extraordinaire du Conseil général a renvoyé
aux organes subsidiaires concernés, y compris le Comité de l'agriculture, un certain nombre de
questions liées à la mise en œuvre.  Le Conseil général a décidé, entre autres, que:
"[l]e Comité de l'agriculture examiner[ait] les moyens possibles
d'améliorer l'efficacité de la mise en œuvre de la Décision sur les
mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de
réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement
importateurs nets de produits alimentaires et fer[ait] rapport au
Conseil général à la deuxième réunion ordinaire du Conseil de 2001".(Voir le document WT/L/384.)
2. Dans ce contexte, un groupe de 16 pays en développement importateurs nets de produits
alimentaires Membres de l'OMC (Côte d'Ivoire, Cuba, Égypte, Honduras, Jamaïque, Kenya, Maurice,
Maroc, Pakistan, République dominicaine, Sainte-Lucie, Sénégal, Sri Lanka, Trinité-et-Tobago,
Tunisie et Venezuela) a présenté au Comité de l'agriculture une "Proposition relative à la mise enœuvre de la Décision ministérielle de Marrakech en faveur des pays les moins avancés et des pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires" (G/AG/W/49).  Les auteurs de cette
proposition ont présenté une proposition détaillée, qui a été distribuée sous la cote G/AG/W/49/Add.1
(copie ci-jointe en annexe 3).  La liste des co-auteurs comprend désormais le Pérou, ce qui porte leur
nombre à 17.  Les propositions ont fait l'objet de di scussions continues, y compris dans le cadre d'une
table ronde  informelle avec le FMI, la Banque mondiale et la FAO, ainsi qu'à la réunion ordinaire du
Comité des 28 et 29 juin 2001.
3. Le représentant du FMI a souligné que le FMI disposait de ressources financières suffisantes,
mais que ses prêts devaient viser à résoudre les problèmes de balance des paiements.  Le représentant
de la Banque mondiale a observé que les prêts accordés par la Banque mondiale pour le
développement rural avaient reculé d'environ 4 milliards de dollars EU par an il y a dix ans à
1 milliard de dollars EU l'an dernier, le niveau le plus bas jamais enregistré.  Ce déclin n'était pas dû àun manque de ressources de la Banque mondiale, mais à une baisse de la demande de prêts destinés au
développement agricole et rural.  Le représentant de la Banque mondiale a dit que la Banque était
préoccupée par le fait que le développement de l'agriculture ne faisait plus partie des priorités
absolues, dans de nombreux pays en développement, en ce qui concernait l'utilisation de ses
ressources.  Les auteurs de la proposition se sont dits déçus par le fait qu'il n'existait pas de facilités definancement suffisantes pour surmonter les difficultés à court terme des pays en développement
importateurs nets de produits alimentaires et des PMA.  On trouvera ci-joint, aux annexes 1 et 2, un
résumé détaillé des discussions menées lors de ces deux réunions.
4. En ce qui concerne les travaux futurs, j'ai constaté que les Membres étaient favorables à la
poursuite des consultations.  J'ai l'intention d'organiser davantage de consultations informelles.  LaG/AG/11
Page 22
question pourra également être étudiée à la session extraordinaire du Comité de l'agriculture en juillet,
dans le contexte des discussions sur la sécurité alimentaire.  Cela permettra de définir plus clairement
la portée des questions à aborder dans le contexte de la mise en œuvre.  Mes consultations
concerneront notamment les moyens de surmonter les difficultés financières à court terme, la question
de savoir si les facilités offertes actuellement par le FMI et la Banque mondiale peuvent répondre auxpréoccupations, et le projet de fonds autorenouvelable.  Je donnerai aussi l'occasion de tenir des
consultations dans un contexte plus large, y compris sur les questions concernant l'aide alimentaire
ainsi que l'assistance technique et financière visant à améliorer la productivité et l'infrastructure
agricoles.
5. Comme il a été convenu par le Comité de l'agriculture à sa réunion des 28 et 29 juin 2001, je
soumets le présent rapport au Conseil général sous ma responsabilité, en qualité de Vice-Président du
Comité.G/AG/11
Page 23
ANNEXE 1
Examen des moyens possibles d'améliorer l'efficacité de la mise en œuvre de la Décision
sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme
sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs
nets de produits alimentaires – Résumé des discussions à la réunion
du Comité de l'agriculture du 29 juin 2001
6. L'Égypte a indiqué que les participants à la table ronde étaient parvenus à la conclusion selon
laquelle les facilités de financement offertes actuellement sous l'égide du FMI et de la Banque
mondiale ne servaient pas l'objectif de la Décision de Marrakech.  Ces facilités faisaient partie desmesures d'aide à la balance des paiements au FMI et des projets de production agricole à long terme à
la Banque mondiale.  Pour des raisons de temps, la proposition concernant un nouveau dispositif de
financement alimentaire n'avait pas été examinée entièrement.  Étant donné l'opposition croissante de
la société civile et d'autres secteurs de la société à la poursuite de la libéralisation de l'agriculture, les
responsables dans les différentes capitales avaient de plus en plus de difficultés à participer sansréserve aux travaux effectués lors des sessions extraordinaires de négociation.  La Conférence de
Doha était une occasion unique de convaincre ceux qui doutaient que la poursuite de la réforme du
système commercial multilatéral était faisable et souhaitable.  Cela serait impossible si la
communauté internationale ne montrait pas de manière appropriée qu'elle s'engageait à répondre aux
préoccupations des partenaires commerciaux plus faibles.  Les pays en développement importateursnets de produits alimentaires et les PMA étaient mécontents et déçus en raison du manque
d'engagement constructif et de la lenteur des discussions, et réitéraient qu'ils étaient prêts à accélérer
les travaux sur cette question afin de surprendre agréablement les Ministres réunis à Doha.
7. De l'avis du Pakistan, il serait embarrassant pour les Ministres que la Décision de Marrakech
ne soit pas mise en œuvre avant la Conférence de Doha, six années après son adoption;  cette question
devrait être l'un des nombreux points à régler immédiatement à Doha.  Les pays en développement
importateurs nets de produits alimentaires et les PMA avaient essayé d'expliquer les raisons justifiant
leur proposition et de présenter une solution.  Les facilités existantes du FMI et de la Banque
mondiale ne répondaient pas aux besoins des auteurs de la proposition.  La Facilité de financement
pour imprévus (FFI) de la Banque mondiale n'était pas souvent utilisée en raison des éléments de
conditionnalité imposés, et ces conditions avaient encore été renforcées.  Il était peu probable que les
critères concernant la FFI soient modifiés.  Comme les facilités existantes ne répondaient pas auxbesoins, il faudrait considérer d'autres institutions, par exemple le Fonds international de
développement agricole (FIDA).  Le FIDA était un institut de financement international qui disposait
de capacités logistiques mais manquait de ressources financières.  En réponse à ceux qui ne voyaient
pas la relation existant entre les prix et le programme de réforme, le Pakistan a souligné que, selon
l'OCDE, le soutien de l'agriculture avait augmenté, ce qui avait naturellement entraîné une chute desprix.  Les pays du Groupe de Cairns, notamment, ne devraient pas ignorer ce lien entre un
accroissement du support et une baisse des prix.
8. Le Venezuela a dit que le fait de se concentrer sur le financement à court terme lors de la
table ronde ne devrait pas vouloir dire que d'autres questions, y compris l'aide alimentaire et
l'assistance technique et financière, n'étaient pas importantes.  Les discussions menées dans le cadre
de la table ronde avaient abouti à la conclusion que les facilités de financement existantes n'étaient pas
suffisantes pour satisfaire aux besoins dont tenait compte la Décision de Marrakech.
Malheureusement, lors de la table ronde, l'occasion n'avait pas été donnée d'examiner la proposition
en détail.  Le Venezuela a souligné notamment deux aspects de cette proposition:  le caractère
d'autofinancement du fonds et le fait que le FIDA pouvait être un cadre plus approprié pouradministrer ce fonds, étant donné le manque de souplesse du FMI et de la Banque mondiale.G/AG/11
Page 24
9. Sri Lanka a accueilli avec satisfaction la possibilité d'examiner cette question à la table ronde
informelle et a précisé l'objectif général de la proposition.  Cette proposition préconisait la mise en
œuvre effective de la Décision ministérielle, y compris les trois mécanismes suivants:  l'aide
alimentaire, les facilités de financement, et l'assistance technique et financière visant à renforcer la
productivité et l'infrastructure agricoles.  Les co-auteurs de la proposition avaient souligné les raisonspour lesquelles la Décision n'avait pas été mise en œuvre lors des réunions précédentes.  Ils
proposaient que l'aide alimentaire soit fournie intégralement à titre de don, demandaient aux pays
donateurs de s'engager à fournir au titre de la Convention relative à l'aide alimentaire des volumes de
produits de base plus importants, et de fournir cette aide lorsqu'elle était le plus nécessaire, en période
de hausse des prix du marché.  S'agissant de l'accès aux moyens de financement, ils proposaient de
créer un mécanisme spécial pour maintenir la valeur normale de leurs importations de produits
alimentaires lorsque les prix du marché étaient élevés, sans compromettre davantage la position deleur balance des paiements.  Le groupe proposait de créer un fonds interinstitutions comportant deux
éléments:  un élément variable pour assurer l'octroi d'un financement suffisant, à des conditions de
faveur, aux pays en développement importateurs nets de produits alimentaires et aux PMA pendant les
périodes de hausse des prix du marché;  et un élément fixe afin de fournir à ces pays une assistance
technique et financière pour des projets spécifiques liés à l'amélioration de la productivité agricole etde l'infrastructure connexe.  Ils proposaient aussi d'assurer la prévisibilité de la mise en œuvre de la
Décision et recommandaient que tous les intéressés prennent des engagements dans différents
domaines.
10. Sri Lanka a ensuite abordé les questions posées à la réunion formelle de mars du Comité de
l'agriculture et à la table ronde.  Le premier groupe de questions concernait le lien de causalité entreles réformes découlant du Cycle d'Uruguay et la hausse du coût des importations enregistrée par les
pays en développement importateurs nets de produits alimentaires et les PMA.  Dans le document du
groupe, il avait été indiqué que pendant les deux premières années de la mise en œuvre, les prix des
produits alimentaires sur les marchés mondiaux avaient augmenté alors que les mesures de soutien
faussant les échanges avaient été réduites.  Au cours des années suivantes, les prix avaient baissé carle soutien qui faussait les échanges dans le secteur de l'agriculture avait augmenté pour atteindre les
niveaux de la période de base.  Sri Lanka a souligné qu'il fallait faire la comparaison entre les résultats
obtenus avec le Cycle d'Uruguay et sans le Cycle d'Uruguay.  Les prix des produits alimentaires
enregistraient une baisse tendancielle à long terme depuis le début du siècle précédent, et cette
tendance allait probablement se poursuivre.  On constatait une évolution similaire à la baisse pour
d'autres produits de base exportés par les pays en développement.  En conséquence, les recettes
d'exportation diminuaient également, influençant les termes de l'échange.  L'argument selon lequel leprocessus de réforme n'avait eu aucun effet négatif sur la capacité des pays en développement
importateurs nets de produits alimentaires et des PMA d'acheter des produits alimentaires était en
contradiction avec l'argument, avancé par les mêmes personnes, selon lequel ce processus avait eu des
effets favorables pour les pays en développement, découlant de l'agriculture.
11. Un deuxième groupe de questions concernait la question de savoir si l'élément aide
alimentaire devrait rester dans le cadre de la Convention relative à l'aide alimentaire, si l'OMC était
l'instance appropriée pour que les pays prennent des engagements dans les différents domaines, et si la
création d'un nouveau fonds relevait du mandat du Comité.  Sri Lanka a estimé que la Décision de
Marrakech avait découlé du processus de libéralisation entrepris dans le cadre de l'OMC.  Par
conséquent, la mise en œuvre des responsabilités liées à la Décision relevait aussi de l'OMC.  Bienque le niveau de l'aide alimentaire soit décidé dans le cadre de la Convention relative à l'aide
alimentaire, il n'était pas correct, moralement et pratiquement, de prétendre que la question de l'aide
alimentaire devrait être traitée à l'extérieur de l'OMC, car la Décision préconisait l'adoption de lignes
directrices pour que des niveaux suffisants d'aide alimentaire soient fournis intégralement à titre de
don aux pays en développement importateurs nets de produits alimentaires et aux PMA.  Dans laDécision, les Ministres reconnaissaient que ces pays, afin de surmonter les difficultés à court terme
qu'ils rencontraient pour financer des niveaux normaux d'importations commerciales, seraient admis àG/AG/11
Page 25
tirer sur les ressources d'institutions financières internationales, disponibles au titre des facilités
existantes ou de facilités qu'il faudrait créer.  En l' absence d'une Conférence ministérielle, le Conseil
général était habilité à revoir la Décision pour la mettre en œuvre de manière effective.  Dans sa
décision prise en décembre 2000, le Conseil général avait prescrit au Comité de l'agriculture
d'examiner des moyens possibles d'améliorer l'efficacité de la mise en œuvre de la Décision deMarrakech.  Le Comité avait donc pour mandat d'examiner ces nouveaux moyens.
12. Le dernier groupe de questions traitées par Sri Lanka concernait le projet de fonds
autorenouvelable interinstitutions ainsi que des précisions techniques sur les facilités de financement
existantes, leur fonctionnement et les raisons pour lesquelles ces facilités étaient sous-utilisées.  La
table ronde informelle avait montré que les mécanismes de financement mis en place dans le cadre
des institutions de Bretton Woods ne pouvaient être utilisés par les pays en développement
importateurs nets de produits alimentaires et les PMA en raison des éléments de conditionnalité liés àces mécanismes, du petit nombre de produits et de pays visés, et du fait qu'ils relevaient davantage des
orientations générales prises par les pays bénéficiaires que des besoins des pays en développement
importateurs nets de produits alimentaires et des PMA.  Le groupe qui avait élaboré la proposition
comptait fournir en temps voulu des détails techniques sur l'organisation, la mise en œuvre et le
contrôle du fonds interinstitutions.  Sri Lanka a invité les délégations intéressées à présenter d'autrespropositions en tenant compte des faiblesses inhérentes au mécanisme existant.
13. Le Pérou a estimé comme les intervenants précédents que les mécanismes de financement
existants étaient insuffisants, et s'est dit favorable à la création d'un nouveau fonds destiné au
financement à court terme de niveaux normaux d'importation de produits alimentaires de base, qui
contribuerait grandement à la sécurité alimentaire.  L'augmentation du coût des importations deproduits alimentaires était un obstacle au développement.  La nouvelle proposition ne tenait compte
que d'un seul aspect de la Décision de Marrakech, mais le Pérou était toujours intéressé par une mise
en œuvre intégrale de la Décision.
14. Trinité-et-Tobago a rappelé que la première proposition avait tenu compte des trois éléments
figurant dans la Décision de Marrakech, à savoir l'aide alimentaire, l'accès aux moyens de
financement et l'assistance technique et financière visant à renforcer la productivité et l'infrastructure
agricoles.  La table ronde, qui avait étudié la partie de la proposition portant sur les moyens de
financement à court terme, n'avait pas abouti à des résultats encourageants.  Les mécanismes existants
ne pouvaient pas répondre et ne répondaient pas aux besoins des pays en développement importateurs
nets de produits alimentaires et des PMA quant à la mise en œuvre de la Décision ministérielle.  Il
fallait se montrer inventif en créant un instrument, à savoir le projet de fonds autorenouvelable, qui
pourrait faciliter la mise en œuvre de la Décision.  Des consultations devaient être menées sur tous lesaspects de la Décision.  Trinité-et-Tobago a souligné qu'en dehors des institutions de Bretton Woods il
existait une autre organisation internationale qui avait l'expérience du financement et s'occupait du
développement agricole et de la sécurité alimentaire:  le FIDA.  Compte tenu de la position négative
et rigide que le FMI et la Banque mondiale avaient adoptée lors de la table ronde, les Membres de
l'OMC devraient examiner si le FIDA n'était pas l'organisme idéal pour gérer un fondsautorenouvelable opérationnel.
15. La République dominicaine, intervenant au nom du Honduras
, a rappelé au Comité que la
Décision de Marrakech comprenait un élément à long terme et un autre à court terme.  L'élément à
court terme visait à résoudre les difficultés rencontrées pour financer des niveaux normaux
d'importations commerciales, tandis que l'élément à long terme était conçu pour renforcer laproductivité et l'infrastructure agricoles.  La table ronde avait montré clairement que les mécanismes
existants n'étaient pas conçus pour répondre aux besoins à court terme prévus dans la Décision.  On
avait donc proposé de créer un nouveau fonds autofinancé de 1,2 milliard de dollars auquel
contribueraient des organismes multilatéraux et des donateurs.  Il y avait eu un manque de volonté
politique pour résoudre ce problème au cours des six années écoulées depuis l'adoption de laG/AG/11
Page 26
Décision.  Il restait peu de temps avant la Conférence de Doha, et le manque de solutions
satisfaisantes pour régler ce problème de mise en œuvre parmi d'autres conditionnerait l'acceptation,
de la part des intervenants, d'éléments nouveaux pour le futur programme de travail de l'OMC.  La
République dominicaine et le Honduras souhaitaient que la proposition soit examinée de façon plus
approfondie et demandaient à leurs partenaires commerciaux de faire preuve de la flexibiliténécessaire pour parvenir à une solution.
16. Cuba a indiqué que la proposition constituait un nouvel effort pour régler concrètement une
partie de la Décision de Marrakech.  Il était clair que les mécanismes existants ne pouvaient pas être
adaptés aux besoins des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires.  Il fallait
donc créer un nouveau fonds dans un cadre multilatéral.  Le fait que, jusqu'à présent, l'OMC n'avait
pu résoudre ce problème découlant du Cycle d'Uruguay montrait qu'il y avait un manque de volonté
politique.  Il en résultait une grande insécurité pour les pays en développement lorsqu'il s'agissaitd'accepter de nouveaux engagements dans le cadre de l'OMC.
17. La Jamaïque a rappelé l'importance, pour les pays en développement, de résoudre les
questions de mise en œuvre.  L'application de la Décision de Marrakech en faisait partie.  La Jamaïque
était l'un des co-auteurs de la proposition, mais elle avait aussi indiqué qu'elle restait ouverte à d'autres
solutions.  Le FIDA, par exemple, était une inst itution financière qui pouvait l'aider à répondre de
manière efficace à ses préoccupations.  Alors que les travaux préparatoires pour la Conférence de
Doha s'intensifiaient, la Jamaïque escomptait des réponses positives concrètes pour faire avancer cette
discussion.
18. Le Nigéria a souligné qu'il était plus urgent que jamais de mettre en œuvre la Décision de
Marrakech, compte tenu des autres problèmes auxquels se heurtaient les PMA dont la plupart étaient
en Afrique.  Ces problèmes concernaient, entre autres, le surendettement important, les catastrophes
naturelles, les sécheresses, les guerres et la pandémie du SIDA.  Étant donné ces problèmes, il fallait
impérativement trouver un moyen de mettre en œuvre cette Décision conformément à l'article 16 de
l'Accord sur l'agriculture.  Si la présente proposition n'était pas acceptable, le Nigéria invitait les pays
développés à présenter des contre-propositions qui permettraient de trouver une solution.  Cettesolution renforcerait la confiance dans le système commercial multilatéral.
19. L'Argentine a contesté le lien entre les prix internationaux et le processus de réforme agricole,
et a rappelé la déclaration qu'elle avait faite en la matière à la réunion du Comité en mars (G/AG/7).
De nombreux facteurs avaient influencé les prix, parmi lesquels la crise asiatique et le progrès
technique.  Lorsque la période de mise en œuvre avait commencé, les prix avaient augmenté, mais à la
fin de la période de mise en œuvre pour les pays développés, ils avaient baissé.  La proposition était
intéressante et devrait être analysée, mais elle reposait sur l'hypothèse non justifiée selon laquelle ilexistait un lien évident avec les prix.
20. L'Inde a réitéré qu'il s'agissait d'un véritable problème de mise en œuvre découlant de la
Décision de Marrakech.  Elle craignait que la non-application de cette décision n'affecte les pays en
développement les plus vulnérables, ce qui leur ferait perdre confiance dans la sensibilité de l'OMC à
leurs problèmes.  L'Inde partageait cette crainte car elle était passée du statut de pays importateur netde produits alimentaires à celui de pays autosuffisant ou même exportateur marginal.  Elle demandait
instamment au Vice-Président d'élaborer un plan concernant les travaux à effectuer avant la
Conférence de Doha pour trouver une solution à ce problème.  Si les prix des produits alimentaires
avaient baissé et si l'aide alimentaire avait augmenté, elle se demandait pourquoi le coût des
importations était plus élevé depuis le Cycle d'Uruguay.  Elle demandait à la FAO, par l'intermédiairedu Vice-Président, d'analyser ce problème et de  fournir des renseignements supplémentaires au
Comité.G/AG/11
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21. La Nouvelle-Zélande a souligné qu'elle avait mis en œuvre fidèlement la Décision de
Marrakech et son suivi à la Conférence de Singapour.  Les PMA qui souhaitaient faire du commerce
avec la Nouvelle-Zélande disposaient presque d'un accès en franchise et, à compter du 1er juillet 2001,
auraient totalement l'accès en franchise pour tous les produits.  La Nouvelle-Zélande garantissait l'aide
alimentaire sous forme de versements uniquement et  fournissait une assistance ciblée à l'agriculture
grâce à son programme d'aide bilatérale.  Elle n'était ni favorable ni défavorable au mécanisme de
financement à court terme proposé, mais n'était pas encore convaincue de la nécessité de créer un
nouveau fonds.    Lors de la table ronde, elle avait espéré que l'on essaierait d'utiliser le cadre existant
du FMI et de la Banque mondiale, car elle voyait d'importants obstacles à la création d'un nouveau
fonds dans les délais envisagés.  Elle jugeait aussi problématique l'idée que l'OMC, en tant
qu'organisation fondée sur des règles, s'occupe de cette question, et s'employait à trouver le moyen
d'avancer.  Comme l'Inde, elle serait favorable à l'établissement d'un plan de travail ainsi qu'à denouvelles consultations informelles et discussions à la session extraordinaire de juillet.  Si les
Ministres réunis à Doha décidaient qu'il fallait étudier l'idée d'un mécanisme de financement à court
terme, elle travaillerait fidèlement pour concrétiser cette décision.
22. Les Communautés européennes ont indiqué qu'elles avaient aussi, comme la
Nouvelle-Zélande, ouvert leurs marchés aux PMA.  En ce qui concernait la proposition, elles
estimaient elles aussi que l'aide alimentaire devrait être octroyée intégralement à titre de don et ne
devrait pas servir à écouler les excédents.  Elles n'étaient pas convaincues par les arguments justifiant
la création d'un nouveau fonds.  La Décision de Marrakech faisait clairement référence aux pays qui
devaient surmonter des effets négatifs sur le plan de la disponibilité des produits alimentaires selon
des modalités et conditions raisonnables, tandis que la proposition mentionnait le coût plus élevé desimportations, qui était peut-être dû à d'autres facteurs comme l'accroissement de la population ou
l'augmentation des revenus. Alors que la Décision mentionnait les moyens de financement des
organisations internationales actuelles, la proposition suggérait de créer un  nouveau fonds qui ne
serait pas sous l'égide des institutions actuelles.  En outre, les CE n'étaient pas convaincues que les
mécanismes de financement actuels n'étaient pas appropriés pour régler les problèmes liés à ladisponibilité des produits alimentaires.  Elles restaient disposées à mener de nouvelles discussions
d'ordre technique afin de mieux comprendre cette question.  La sécurité alimentaire serait aussi
étudiée dans les négociations au titre de l'article 20.  La mise en œuvre de la Décision de Marrakech
était importante, et il était possible d'améliorer sensiblement les conditions régissant l'octroi de l'aide
alimentaire.
23. Le Venezuela a répondu que la Décision de Marrakech mentionnait aussi les difficultés
rencontrées pour financer des niveaux normaux d'importations de produits alimentaires.  S'agissant du
lien entre le processus de réforme et les prix, l'existence de nombreux facteurs ne devrait pas servir
d'excuse pour retarder une action.  Le paragraphe 5 de la Décision de Marrakech faisait clairement
référence aux facilités financières existantes et à la possibilité d'en créer de nouvelles;  la proposition
visait donc seulement à mettre en œuvre ce qui figurait déjà dans la Décision.
24. L'Égypte a demandé à tous les représentants de se concentrer sur la proposition, qui étudiait
les besoins en matière de financement à court terme.  L'aide alimentaire ne remplaçait pas ce
financement.  L'Égypte était reconnaissante pour l'accès aux marchés en franchise accordé aux PMA,
mais cela n'assurait pas la sécurité alimentaire.  Il n'était pas nécessaire que le nouveau fonds soit créé
en dehors des organisations de Bretton Woods;  la proposition mentionnait que ces organisations
devraient participer à sa gestion.  Le fonds était censé être viable commercialement et il constitueraitun dispositif de sécurité pendant les périodes difficiles, qui aiderait les pays à poursuivre leurs efforts
de libéralisation.  On s'attendait à ce que le coût des importations des pays en développement
importateurs nets de produits alimentaires et des PMA augmente d'environ 6 pour cent en 2000/2001.
La Décision avait pour objet d'aider précisément dans ces situations les pays en développement
importateurs nets de produits alimentaires et les PMA, même si elles ne correspondaient pas àl'évolution du marché à long terme.  Comme il fallait s'attendre à ce que les négociations en coursG/AG/11
Page 28
aboutissent à une réduction des subventions, cela entraînerait certainement une augmentation des prix,
probablement trois à quatre ans environ après la conclusion d'un accord.  Si l'on ne faisait rien
maintenant, il serait très difficile de faire face à cette situation à venir, car il faudrait du temps pour
créer un nouveau mécanisme de financement.
25. Le Canada a reconnu les préoccupations de certains PMA et de certains pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires en matière de sécurité alimentaire,
notamment dans le contexte de la poursuite de la libéralisation du commerce des produits agricoles.
Toutefois, il a réitéré qu'il fallait se rappeler l'incidence véritable du Cycle d'Uruguay sur les prix,
qu'il jugeait faible.  Il attendait avec intérêt de nouvelles consultations sur cette question.  Si l'on
réduisait notablement les subventions faussant les échanges, cela devrait normalement entraîner une
hausse des prix, mais les résultats du Cycle d'Uruguay n'avaient pas été très concluants à cet égard car
les subventions restaient élevées.  La Décision de Marrakech concernait l'incidence du Cycled'Uruguay.  À l'avenir, de nouvelles réductions des subventions faussant les échanges entraîneraient
peut-être une hausse effective des prix.  Cela semblait indiquer qu'il serait approprié de répondre dans
le contexte des négociations aux préoccupations des pays concernant l'incidence éventuelle
qu'auraient des réformes plus substantielles sur les prix.  L'examen de la sécurité alimentaire à la
session extraordinaire de juillet serait important à cet égard.
26. L'Australie a dit qu'il était intéressant de constater que, selon la Banque mondiale, le recours à
des prêts pour assurer le développement agricole avait diminué.  Il serait utile d'étudier avec la
Banque mondiale comment cette tendance pourrait s'inverser.  Le développement agricole était
important afin d'améliorer la situation en matière de sécurité alimentaire des pays en développement
importateurs nets de produits alimentaires et des PMA.  Pour améliorer cette situation et répondre àcertaines préoccupations qui avaient abouti à la Décision de Marrakech, on pouvait aussi œuvrer à
éliminer les subventions à l'exportation, réduire le soutien interne et accroître l'accès aux marchés.
L'Australie comptait traiter ces questions de manière plus approfondie à la session extraordinaire de
juillet, dans le contexte de l'examen de la sécurité alimentaire.  Elle comprenait que ces aspects
concernaient les questions à long terme et qu'il existait aussi des préoccupations à court terme.  Dansce contexte, elle prenait note de la proposition de créer un nouveau fonds et attendait avec intérêt de
travailler avec le FMI, la Banque mondiale, et avec les pays en développement importateurs nets de
produits alimentaires et les PMA pour tenir compte de leurs préoccupations.
27. Les États-Unis se sont dits aussi préoccupés par la baisse de l'investissement concernant le
développement agricole et rural, constatée par la Banque mondiale.  Il importait d'inverser cette
tendance afin d'assurer la sécurité alimentaire.  Les propositions concernaient des questions très
importantes, mais les États-Unis avaient des réserves quant à leurs modalités, par exemple la nécessitéde créer un nouveau fonds de plusieurs milliards de dollars.  Ils estimaient que d'autres instances que
l'OMC convenaient mieux pour prendre des engagements contraignants en matière d'aide alimentaire.
28. En tant que principal importateur net de produits alimentaires, le Japon a dit comprendre la
nécessité de mettre en œuvre la Décision de Marrakech.  Il attendait avec intérêt de participer à de
nouvelles réunions informelles sur cette question.
29. La Suisse a estimé que le mieux serait d'examiner l'aide alimentaire à la session extraordinaire
du Comité de l'agriculture.  Elle demeurait attachée à la Convention relative à l'aide alimentaire,
appuyait résolument la proposition selon laquelle l'aide alimentaire devrait être fournie intégralement
à titre de don, et était prête à prendre davantage d'engagements au titre de la prochaine Convention.
Toutefois, l'aide alimentaire ne devrait pas créer de dépendance ou nuire à la production locale.  De cefait, l'assistance technique, qui faisait aussi partie de la proposition, était d'une importance capitale.
S'agissant des facilités de financement, la Suisse a estimé que le mieux était de les traiter dans le
contexte des institutions de Bretton Woods.  La table ronde avait montré que certains mécanismes
étaient sous-utilisés et que la Banque mondiale et le FMI apprécieraient tous deux que leurs facilitésG/AG/11
Page 29
de financement soient utilisées davantage.  La Suisse n'était pas convaincue que les moyens existants
n'étaient pas appropriés pour répondre aux préoccupations, et elle attendait avec intérêt qu'il y ait
davantage de consultations informelles.
30. La Norvège a dit elle aussi qu'il fallait mettre en œuvre la Décision de Marrakech.  Elle
estimait que l'aide alimentaire devrait être octroyée intégralement à titre de don et qu'il faudrait
peut-être augmenter les volumes des produits de base fournis au titre de la Convention relative à l'aide
alimentaire, ainsi que l'assistance technique et financière.  À compter du 1er juillet 2002, elle ouvrirait
entièrement ses marchés aux importations en provenance des PMA.  En ce qui concernait le
financement à court terme, elle n'était pas encore sûre que la meilleure solution soit la création d'un
nouveau mécanisme.  Il faudrait d'abord analyser ce qui pouvait être fait pour améliorer les
mécanismes existants.  La Norvège attendait avec intérêt la poursuite du dialogue.
31. Le Vice-Président a résumé les discussions.  S'agissant des travaux futurs, il prévoyait de
poursuivre les consultations informelles.  Il serait également possible d'examiner la question à la
session extraordinaire de juillet, dans le contexte des discussions sur l'aide alimentaire.  Les
consultations concerneraient notamment les moyens de surmonter les difficultés financières à court
terme, la question de savoir si les facilités offertes actuellement par le FMI et la Banque mondiale
pouvaient répondre aux préoccupations, et le projet de fonds autorenouvelable.  Le Vice-Présidentdonnerait aussi la possibilité de tenir des consultations dans un contexte plus large, y compris sur les
questions concernant l'aide alimentaire ainsi que l'assistance technique et financière visant à renforcer
la productivité et l'infrastructure agricoles.G/AG/11
Page 30
ANNEXE 2
Examen des moyens possibles d'améliorer l'efficacité de la mise en œuvre de la
Décision de Marrakech en faveur des pays en développement importateurs
nets de produits alimentaires – Résumé des interventions du FMI,
de la Banque mondiale et de la FAO lors de la
table ronde informelle du 18 juin 2001
Fonds monétaire international
Point i) Question concernant l'accès aux m écanismes de financement des institutions
financières internationales
32. Le FMI met ses ressources financières à la disposition des pays membres grâce à divers prêts,
y compris les quatre mécanismes "ordinaires" suivants:
a) Accords de confirmation:  Ils visent à surmonter toute difficulté temporaire en
matière de balance des paiements.  Ces accords ont généralement une durée de 12 à18 mois, qui peut aller jusqu'à trois ans, et le versement du financement est en général
assujetti au respect de certaines obligations de réalisation.  Les prêts doivent être
remboursés dans un délai allant de trois ans et trois mois à cinq ans.  Le délai prévu
est ramené à une période allant de deux ans et trois mois à quatre ans si la position
extérieure du pays lui permet de rembourser plus tôt.
b) Mécanisme élargi de crédit:  Il est conçu pour fournir une assistance à moyen terme,
en particulier aux membres a) dont l'économie souffre d'un grave déséquilibre des
paiements lié aux insuffisances structurelles de la production et des échanges, et pour
lesquels les distorsions de prix et de coûts sont devenues courantes;  ou b) dont
l'économie est caractérisée par une croissance lente et une balance des paiementsintrinsèquement faible qui empêche d'adopter une politique active en matière de
développement.  Un mécanisme élargi de crédit a en général une durée de trois ans, et
les versements sont assujettis au respect de certaines obligations de réalisation, y
compris les réformes structurelles.  Le délai de remboursement est plus long pour ces
mécanismes que pour les autres, entre quatre ans et demi à dix ans;  le délai prévu est
ramené à une période allant de quatre ans et demi à sept ans si la position extérieure
du pays lui permet de rembourser plus tôt.  Si l'agriculture est visée dans unprogramme de réforme, un pays peut bénéficier de ce mécanisme.  Certains pays
figurant dans la liste de l'OMC des pays en développement importateurs nets de
produits alimentaires seraient admis à l'utiliser.
c) Mécanisme de financement compensatoire (MFC):  Il permet d'aider les membres qui
enregistrent une baisse temporaire de leurs recettes liées aux exportations ou unehausse excessive temporaire du coût de leurs importations de céréales, en se basant
sur la situation de leur balance des paiements.  Les taux d'intérêt sont liés aux taux du
marché, mais sont préférentiels au sens où ils sont accordés à de meilleures
conditions que ceux des banques commerciales.  Le délai de remboursement va de
trois ans et trois mois à cinq ans.  La limite d'accès va jusqu'à 55 pour cent de laquote-part au FMI du pays concerné.
d) Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance (FRPC):  Il s'agit de prêts
accordés à des conditions très avantageuses (taux d'intérêt de 0,5 pour cent), dont le
délai de remboursement est à plus long terme (de cinq ans et demi à dix ans).G/AG/11
Page 31
La FRPC pourrait comprendre des politiques de réforme du secteur agricole, dans le
cadre d'une stratégie globale de lutte contre la pauvreté.  Un pays admis à en
bénéficier peut emprunter au maximum 140 pour cent de sa quote-part au FMI dans
le cadre d'un arrangement de trois ans;  cette limite (qui n'est pas un droit) peut être
portée au maximum, dans des circonstances exceptionnelles, à 185 pour cent de saquote-part.  L'admissibilité repose principalement sur le revenu par habitant et les
critères de l'Association internationale de développement (IDA) , qui est le guichet
concessionnel de la Banque mondiale (actuellement, les pays bénéficiant de l'aide
accordée par l'IDA doivent avoir enregistré en 1999 un PIB maximum de 885 dollars
par habitant);  par conséquent, de nombreux pays figurant sur la liste de l'OMC des
pays en développement importateurs nets de produits alimentaires et des PMA sont
concernés.  La FRPC est entièrement financée (c'est-à-dire qu'elle peut répondre à lademande théorique totale).
33. Les prêts accordés par le FMI doivent, conformément à son mandat, servir à résoudre les
problèmes de balance des paiements.  Dans le cas particulier d'une demande de prêt faite au titre de
l'élément céréales du MFC, l'évolution des importations de céréales est examinée du point de vue de
la balance des paiements, c'est-à-dire que si les prix des importations augmentent, la situation de labalance des paiements doit indiquer l'existence d'un besoin.  Les recours au MFC n'ont pas été
nombreux.  L'élément céréales a été invoqué pour la dernière fois par la Bulgarie en 1997.  Les
conditions à remplir sont l'une des raisons pour lesquelles ce mécanisme n'a pas été souvent utilisé, et
la disponibilité des autres instruments en est une autre.  Son utilisation peu fréquente n'est pas due à
un manque de ressources financières.
Point ii) Possibilité d'adapter les programmes et les mécanismes existants des
organisations internationales compte tenu de la Décision de Marrakech en
faveur des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires
34. Le FMI est fondé sur des ressources renouvelables.  Par conséquent, l'idée de "ressources
inutilisées" (mentionnée par certains participants à la table ronde) ne s'applique pas.
35. Le MFC a été examiné récemment dans le cadre d' un processus visant à réorienter le FMI.  La
décision prise à cet égard a réduit l'accès à ce mécanisme, renforcé ses éléments de conditionnalité et
resserré son lien avec les conditions générales en matière de balance des paiements.  Certains
membres du FMI ont aussi demandé la suppressi on du MFC.  Le FMI réexaminera sa décision
concernant le MFC le 30 août 2002 au plus tard .
36. Au lieu de s'adapter aux facilités existantes du FMI, les pays concernés pourraient analyser
leur situation du point de vue de la balance des paiements afin de déterminer si leurs besoins en
financement peuvent être satisfaits en recourant au FMI.
Point iii) Proposition relative à la mise en œuvre de la Décision ministérielle de Marrakech
en faveur des pays les moins avancés et des pays en développement importateurs
nets de produits alimentaires, présentée par la Côte d'Ivoire, Cuba, l'Égypte, le
Honduras, la Jamaïque, le Kenya, le Maroc, Maurice, le Pakistan, le Pérou, la
République dominicaine, le Sénégal, Sri Lanka, Sainte-Lucie, Trinité-et-Tobago,
la Tunisie et le Venezuela
37. Le FMI s'estime toujours en mesure de satisfaire à tout besoin prévu lié à la balance des
paiements.  Conformément à son mandat, il pourrait examiner la proposition uniquement si elle
concernait des difficultés en matière de balance des paiements.  Comme le nouveau fonds proposé ne
relève pas de sa compétence, il ne peut pas y contribuer.G/AG/11
Page 32
38. En théorie, il serait plus facile de modifier le MFC que de créer un nouveau fonds.
Banque mondiale
Point i) Question concernant l'accès aux m écanismes de financement des institutions
financières internationales
39. Les prêts de la Banque mondiale pour l'agriculture et le développement rural ont été ramenés
de 30 pour cent du total des prêts durant la période 1978-1981 à 9,6 pour cent en 2001 – le niveau le
plus bas jamais enregistré.  Ils s'élevaient à 3,5 milliards de dollars EU il y a dix ans, mais seulement à
1 milliard de dollars EU en 2000.  Comme l'approche de la Banque mondiale est désormais fondée
davantage sur la demande, les demandes de prêts pour le développement agricole et rural ont diminué.
Cette évolution est alarmante, car 70 pour cent des personnes dont les revenus sont inférieurs à1 dollar par jour vivent dans des zones rurales et sont agriculteurs pour la plupart.  Compte tenu de
cette évolution, la Banque mondiale réexamine actuellement sa stratégie concernant le secteur
agricole et le développement rural.
40. La plupart des pays clients ont des résultats insuffisants dans leur secteur agricole, en partie
en raison d'investissements insuffisants dans les mesures de la catégorie verte.  Dans de nombreuxcas, on constate un parti pris marqué en faveur des villes qui bénéficient de la plupart des
investissements publics.  En outre, les politiques nationales des pays en développement font souvent
baisser les termes de l'échange au niveau intérieur, au détriment de l'agriculture.  La surévaluation des
taux de change et d'autres interventions des pouvoirs publics dans de nombreux pays clients
continuent d'avoir des effets négatifs sur les prix des produits agricoles.  Dans de nombreux pays endéveloppement, les agriculteurs restent des contribuables nets en raison des interventions de leurs
propres gouvernements.  Dans ces cas-là, des condi tions sont imposées pour que les propres politiques
d'un pays client ne compromettent pas le succès des projets financés par la Banque mondiale.
41. Les versements de prêts ont eu tendance à diminuer pour plusieurs raisons, notamment les
suivantes.  À cause des prix peu élevés des produits de base, il a été difficile d'obtenir un taux derentabilité interne satisfaisant.  Ces prix ont baissé en termes réels au cours des 150 dernières années,
et même si la Banque mondiale prévoit un doublement de la demande de produits alimentaires d'ici
à 2050, elle ne s'attend pas à une hausse des prix à long terme en raison des améliorations
technologiques dans l'agriculture.  Des sauvegardes visant à répondre aux préoccupations
environnementales et sociales légitimes s'ajoutent aussi au coût du financement.  En outre, la réalité
est que les populations défavorisées des zones rurales ont peu d'influence politique et que leurs
intérêts ne sont pas considérés comme une priorité par leurs propres gouvernements.
42. Les conditions accordées par l'IDA aux pays dont les revenus sont les plus faibles sont très
avantageuses, le taux d'intérêt étant de 0,5 pour cent et le délai de remboursement de 30 ans.  Les
prêts de la BIRD sont accordés à des conditi ons commerciales, bien que la cotation AAA de la
Banque mondiale procure un certain avantage.
43. En ce qui concerne les mesures à court terme, la Banque mondiale est attachée à des
instruments basés sur le marché, visant à réduire les effets de la fluctuation des prix sur les
agriculteurs.  Depuis 1999, dans un certain nombre de cas, les swaps concernant les produits de base
ont fait partie des accords de prêt, le risque lié aux prix de ces produits étant transféré à la Banque
mondiale et couvert par celle-ci.  En outre, la Banque mondiale a établi une équipe spéciale de travail
pour étudier la gestion du risque lié aux produits de base, afin de permettre aux agriculteurs des paysen développement, notamment aux petits exploitants, d'avoir recours à des options et à des contrats à
terme.  Huit études connexes sont en cours, et il est prévu que des projets pilotes commencent
en 2002.  Des instruments de gestion des risques, basés sur le marché, sont accessibles à la fois auxG/AG/11
Page 33
producteurs/exportateurs et aux importateurs de produits agricoles de base.  On notera que l'Accord de
Cotonou fait référence aux instruments basés sur le marché et encourage leur utilisation.
Point ii) Possibilité d'adapter les programmes et les mécanismes existants des
organisations internationales compte tenu de la Décision de Marrakech en
faveur des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires
44. Comme il a été indiqué ci-dessus, la demande de prêts concernant l'agriculture et le
développement rural a considérablement diminué au cours de la dernière décennie.  Si la demande
avait existé, la Banque mondiale aurait pu accorder beaucoup plus de prêts pour l'agriculture et le
développement rural.  (Cela ne veut pas dire que la Banque mondiale a des ressources financières
inutilisées, car les prêts sont financés par la vente d'obligations.  Elle a une capacité d'endettement
supplémentaire pour que les pays clients puissent demander des prêts concernant l'agriculture oul'infrastructure rurale.)
Point iii) Proposition relative à la mise en œuvre de la Décision ministérielle de Marrakech
en faveur des pays les moins avancés et des pays en développement importateurs
nets de produits alimentaires, présentée par la Côte d'Ivoire, Cuba, l'Égypte, le
Honduras, la Jamaïque, le Kenya, le Maroc, Maurice, le Pakistan, le Pérou, la
République dominicaine, le Sénégal, Sri Lanka, Sainte-Lucie, Trinité-et-Tobago,
la Tunisie et le Venezuela
45. La Banque mondiale accorde des prêts à l'investissement, mais sa charte n'autorise pas les
prêts à la consommation.  En outre, elle accorde très peu de dons et ne serait donc pas en mesure decontribuer au nouveau fonds proposé.
46. La Banque mondiale estime que les instruments basés sur le marché (comme il a été indiqué
ci-dessus) sont préférables à la création d'un fonds destiné à compenser les brusques fluctuations des
prix imprévues.  En ce qui concerne les instruments basés sur le marché, elle envisagerait de
subventionner les primes correspondant à ces politiques d'assurance en matière de prix.
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Point iii) Proposition relative à la mise en œuvre de la Décision ministérielle de Marrakech
en faveur des pays les moins avancés et des pays en développement importateurs
nets de produits alimentaires, présentée par la Côte d'Ivoire, Cuba, l'Égypte, le
Honduras, la Jamaïque, le Kenya, le Maroc, Maurice, le Pakistan, le Pérou, la
République dominicaine, le Sénégal, Sri Lanka, Sainte-Lucie, Trinité-et-Tobago,
la Tunisie et le Venezuela
47. La proposition est fondée sur des recherches effectuées par la FAO et présentées lors d'une
table ronde de la FAO au Palais des Nations, le 21 mars 2001.  Si l'on juge intéressant d'examiner
cette proposition, la FAO est prête à fournir des renseignements supplémentaires et une assistance ence qui concerne l'évaluation des besoins et le fonctionnement du fonds proposé.
48. À titre d'idée préliminaire, le fonds pourrait être créé en accordant après coup une
indemnisation aux gouvernements, lorsque le coût des importations est sensiblement différent de la
tendance à long terme.  Les gouvernements pourraient ensuite utiliser ces ressources en fournissant
une assistance ciblée à ceux qui subissent les effets préjudiciables de la hausse des prix.  Cesressources pourraient aussi servir à soutenir les programmes visant à accroître la production agricole
et la productivité.  Afin d'éviter un épuisement rapide du fonds, le niveau des tirages pourrait être
limité.G/AG/11
Page 34
RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/W/49/Add.1
23 mai 2001
(01-2663)
Comité de l'agriculture Original:  anglais
PROPOSITION RELATIVE À LA MISE EN ŒUVRE DE LA DÉCISION
MINISTÉRIELLE DE MARRAKECH EN FAVEUR DES PAYS LES
MOINS AVANCÉS ET DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT
IMPORTATEURS NETS DE PRODUITS ALIMENTAIRES
Présentée par la Côte d'Ivoire, Cuba, l'Égypte, le Honduras, la Jamaïque, le Kenya,
le Maroc, Maurice, le Pakistan, la République dominicaine, le Sénégal,
Sri Lanka, Sainte-Lucie, Trinité-et-Tobago, la Tunisie
et le Venezuela
Addendum
L'addendum ci-joint concernant la proposition relative à la mise en œuvre de la Décision
ministérielle de Marrakech en faveur des pays les moins avancés et des pays en développement
importateurs nets de produits alimentaires est distribué à la demande des Membres susmentionnés.
_______________
MOYENS DE DONNER EFFET À LA DÉCISION DE MARRAKECH:
UNE NOUVELLE APPROCHE CONCERNANT LES BESOINS
DE FINANCEMENT À COURT TERME
Introduction
L'objectif de la présente note est de servir de document d'information lors de la table ronde
sur les moyens de donner effet à la Décision ministérielle sur les mesures concernant les effetsnégatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires (ci-après dénommée la Décision de
Marrakech).
La table ronde vise à réunir toutes les parties concernées (les PMA, les pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires, les pays donateurs, l'OMC, la FAO, le FMI
et la Banque mondiale) pour discuter des moyens  de donner effet à une partie des propositions
présentées par un certain nombre d'États Membres de l'OMC (document G/AG/W/49), à savoir la
création d'un nouveau fonds ayant pour objet de mettre en place le "dispositif de sécurité" promis par
la Décision de Marrakech, suivant des modalités et à des conditions compatibles avec celle-ci.  Nous
espérons que la table ronde permettra de dégager des idées concernant le financement des PMA et des
pays en développement importateurs nets de produits alimentaires, à présenter à la session d'automneG/AG/11
Page 35
du FMI/de la Banque mondiale et à la Conférence ministérielle de l'OMC en novembre 2001, en vue
de la mise en œuvre.
Nous adressons nos sincères remerciements à M. Yoichi Suzuki, Ministre plénipotentiaire de
la Mission du Japon auprès de l'OMC, dont les efforts inlassables en tant que Vice-Président duComité de l'agriculture de l'OMC ont permis de relancer un sujet longtemps négligé et d'organiser la
table ronde.  Nous exprimons aussi toute notre gratitude à Franck Wolter et Thomas Friedheim,
respectivement Directeur et Conseiller de la Division de l'agriculture, ainsi qu'à leurs collaborateurs,
pour leur aide et leur coopération à l'effort actuel.  Enfin et surtout, il ne faut pas oublier les hommes
et les femmes des délégations des États Membres qui, au fil des ans, ont entretenu la flamme.  Nous
leur témoignons toute notre gratitude et les remercions.  Puissent nos efforts être couronnés de succès.
Pourquoi la Décision et pourquoi la table ronde?
Il ne fait aucun doute que l'agriculture est - et restera dans les années à venir - le secteur
primordial pour la majorité des PMA et des pays en développement importateurs nets de produits
alimentaires, secteur dont l'impact économique a des retombées dans les domaines social et politique.La sécurité alimentaire est aussi un objectif politique majeur pour ces pays, en particulier parce qu'ils
sont tributaires - à des degrés divers - des importations pour couvrir une part importante des besoins
alimentaires de leurs populations.
Pour que les PMA et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires
signent l'Accord sur l'agriculture en 1994, la Décision a été prise par les Ministres qui ont participé à
la création de l'OMC, dans le but exprès de permettre à ces États Membres, dont les économies étaient
les plus susceptibles d'être affectées par la libéralisation de l'agriculture prévue par l'Accord sur
l'agriculture, d'"atterrir en douceur".  En particulier, la Décision était axée sur le concept suivant:
"disposer d'approvisionnements adéquats  en produits alimentaires de base  provenant de sources
extérieures suivant des modalités et à des conditions raisonnables ".  De ce fait, la Décision proposait
trois mécanismes de réponse à court ou moyen terme (aide alimentaire plus importante fournie à titre
de don, traitement spécial et différencié pour les crédits à l'exportation, facilités de crédit à court
terme), ainsi qu'un mécanisme à plus long terme (assistance technique et financière en vue d'améliorer
la productivité et l'infrastructure agricoles).
Étant donné que la Décision a surtout fait l'objet de "discussions" et d'"examens" au cours des
six dernières années, la table ronde vise par conséquent:
- à inciter tous les États et parties concernés à adopter un programme de travail plus
concret et plus pragmatique conçu pour passer de la phase de la discussion à celle de
l'action;  et
- à étudier la proposition présentée ici pour répondre aux besoins des PMA et des pays
en développement importateurs nets de produits alimentaires qui essaient de satisfaire
leurs besoins en produits alimentaires de base en s'approvisionnant sur le marché
mondial;  et ce suivant des modalités et à des conditions pouvant être considéréescomme raisonnables, dans le but de présenter un programme de mise en œuvre
réaliste d'ici à la quatrième Conférence ministérielle à Doha.G/AG/11
Page 36
Pour prendre conscience de l'urgence et de l'importance de cette question, quelques chiffres
sont nécessaires.  Si l'on s'appuie sur les chiffres publiés par la FA0, l'OMC1 et d'autres sources
internationales, on observe ce qui suit:
1. L'ensemble des populations  des 49 PMA et de 20 pays en développement importateurs nets
de produits alimentaires représentait plus de 1 milliard d'individus en 1998, soit plus de
22 pour cent de l'ensemble des populations de tous les pays en développement.  Par ailleurs,
la malnutrition frappait environ 38 pour cent des populations des PMA et 17 pour cent de
celles des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires.
2. Le revenu par habitant  des PMA en 1997 s'élevait à 17 pour cent du revenu moyen des pays
en développement, tandis que celui des pays en développement importateurs nets de produitsalimentaires représentait la même année 70 pour cent environ de la moyenne pour les pays en
développement.
3. Le coût global des importations de céréales  pour l'ensemble des PMA et des pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires a augmenté de plus de 10 pour cententre 1993-1995 et 1998/99, un accroissement record de 42,6 pour cent ayant été enregistré
en 1995/96.  On prévoit en 2000/01 un nouvel accroissement de 3 pour cent environ
(800 millions de dollars) de la valeur des importations de céréales de ces pays par rapport aux
chiffres de 1999/00.
4. Les livraisons au titre de l' aide alimentaire  aux PMA et aux pays en développement
importateurs nets de produits alimentaires sont tombées de 5,65 millions de tonnes en
1994/95 à 4,59 millions de tonnes en 1999/00, d'après les estimations, soit une baisse
d'environ 19 pour cent.  Il convient de noter que le volume de l'aide alimentaire aux PMA en
1999 représentait 99 pour cent de la moyenne pour la décennie 1990-1999, et seulement63 pour cent de cette moyenne pour les pays en développement importateurs nets de produits
alimentaires, alors que durant la même période les livraisons au titre de l'aide alimentaire aux
"autres" pays augmentaient de 60 pour cent.  Pour ce qui est de la concessionnalité  de l'aide
alimentaire, il reste au moins un pays donateur qui ne fournit pas encore cette aide
intégralement à titre de don.
5. Le volume des importations commerciales des PMA et des pays en développement
importateurs nets de produits alimentaires est passé  de 35,2 millions de tonnes en 1994/95 à
42,9 millions de tonnes en 1999/00 (soit un accroissement de plus de 21 pour cent), une
nouvelle augmentation de 750 000 tonnes étant prévue pour 2000/01.
6. Bien que la facture des importations  de céréales n'atteigne heureusement plus les niveaux
records de 1995/96, elle reste tout de même plus élevée que durant la période antérieure à
1994/95.
Importance et étendue du problème
Une récente étude2 de la FAO conclut que l'inadéquation des approvisionnements en produits
alimentaires de base sur les marchés mondiaux n'est pas aujourd'hui la question sur laquelle le débat
doit porter et que le véritable problème réside dans les conditions d'accès des PMA et des pays en
                                                     
1 "Mise en œuvre de la Décision sur les mesures ...", document G/AG/W/42/Rev.3, OMC,
31 octobre 2000;  et "Vers l'amélioration de l'efficacité opérationnelle de la Décision de Marrakech", documentde travail n° 2, FAO, Rome 2001.
2 "Vers l'amélioration de l'efficacité opérationnelle ...", FAO, op. cit ., page 4.G/AG/11
Page 37
développement importateurs nets de produits alimentaires pour satisfaire leurs besoins alimentaires.
L'étude conclut aussi que, compte tenu du libellé de la Décision, les mécanismes permettant de donner
effet à la Décision devraient reposer sur la totalité des effets et des facteurs, c'est-à-dire sur des
niveaux imprévus de la facture des importations de produits alimentaires des PMA et des pays en
développement importateurs nets de produits alimentair es pris individuellement et pas uniquement sur
des facteurs individuels conduisant à ce résultat (par exemple, hausses des prix du marché mondial,
diminutions des livraisons au titre de l'aide alimentaire, etc.).
À partir de ces conclusions, l'étude calcule la facture excessive des importations pour la
période 1989-1998 sur la base de seuils de 5 ou 10 pour cent.  Elle conclut que, pour tous les produits
alimentaires et les 46 PMA et 19 pays en développement importateurs nets de produits alimentaires
visés par la Décision, la facture "excessive" totale des importations durant l'année "record" (1995/96)par rapport à la moyenne de la période a été de 900 millions de dollars (seuil fixé à 5 pour cent) et de
605 millions de dollars (seuil fixé à 10 pour cent).
3
Mise à disposition de ressources financières
La Décision prévoit que les PMA et les pays en développement importateurs nets de produits
alimentaires doivent faire face à des besoins de financement à court terme (pour résoudre "des
difficultés à court terme à financer des niveaux normaux d'importations commerciales") et definancement à long terme ("pour leur permettre d'améliorer leur productivité et leur infrastructure
agricoles").
S'agissant du court terme, il a été fait allusion à la mise à disposition de ressources financières
dans le cadre du mécanisme de financement compensatoire (MFC) du FMI .  Une évaluation récente
effectuée par le FMI lui-même souligne que le MFC a été très peu utilisé ces dernières années.4  En
fait, des études d'évaluation sérieuses ont conclu qu'il faudrait apporter quatre ajustements au MFCpour le rendre compatible avec les termes de la Décision:
1. L'appliquer à tous les produits alimentaires de base (et non aux seules céréales).2. Assouplir les règles et conditions générales relatives à l'admissibilité.3. Simplifier les critères d'admissibilité pour les PMA et les pays en développement
importateurs nets de produits alimentaires.
4. L'assortir de conditions favorables, pour ce qui est des délais de remboursement et
des taux d'intérêt.
Il convient de noter que la même étude conclut que le MFC n'est pas l'instrument le plus
approprié pour résoudre le problème … (qui doit être réglé dans le cadre de la Décision de
Marrakech).
5  Par ailleurs, les activités de la Banque mondiale  et son rôle dans la mise à disposition
                                                     
3 Comme le montre le document de la FAO, la moyenne pour la période 1989-1998 est celle de la
facture "excessive" totale des importations (c'est-à-dire le  total de tous les pays considérés dont la facture des
importations était supérieure de 5 ou 10 pour cent à la tendance).  Les écarts négatifs par rapport à la tendancen'ont pas été pris en compte, car ils ne constituent pas un "problème" à régler dans le cadre de la Décision.
4 "Le mécanisme de financement compensatoire du Fonds - Évolution récente", remarques du
représentant du FMI pour la table ronde organisée à Genève sur diverses questions agricoles, Genève,21 mars 2001, page 2.
5 Ibid.G/AG/11
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de moyens de financement à court terme pour les importations de produits alimentaires d'urgence ne
sont pas clairs.
Les besoins à long terme en matière de ressources financières multilatérales sont
théoriquement  satisfaits par les contributions de la Banque mondiale au Groupe consultatif pour la
recherche agricole internationale (GCRAI), estimées à 50 millions de dollars en 19986, et d'autres
projets de la Banque mondiale dans le domaine de l'agriculture.  Il n'existe pas de données claires
permettant de quantifier l'assistance technique à long terme et les programmes de renforcement des
capacités destinés aux PMA et aux pays en développement importateurs nets de produits alimentaires,
ni d'évaluation détaillée de leur efficacité pour ce qui est d'accroître la productivité et la production,
aspect fondamental de l'assistance prévue par la Décision.
En résumé, les moyens de financement nécessaires pour faire face aux "difficultés à court
terme" sont pratiquement inexistants auprès des sources multilatérales suivant les modalités - et aux
conditions - prévues par la Décision;  quant aux moyens de financement à long terme nécessaires pour
améliorer les ressources matérielles et humaines dans le domaine de l'agriculture, ils sont en partie
disponibles par l'intermédiaire de la Banque mondiale.
Le nouveau Fonds
Ce manque de ressources financières à court terme (échéance à moins de 24 mois), assorties
de conditions convenables, nous conduit à penser qu'une approche entièrement nouvelle, fondée surl'esprit et l'intention de la Décision, s'impose pour l' avenir.  Il n'est, en effet, ni inconcevable ni
déraisonnable de penser que les poussées observées en 1995/96 pourraient se répéter souvent à
l'avenir.  L'idée est de créer un dispositif de financement alimentaire spécial, uniquement destiné à
mettre en œuvre la Décision.  Ce dispositif pourrait être organisé comme suit:
a) Au vu de l'expérience récente, les ressources disponibles s'élèveraient à environ
1 200 millions de dollars
7, provenant d'un "consortium" d'organisations financières
multilatérales, du G-7 et d'autres donateurs, ainsi que des grands pays développés
exportateurs Membres de l'OMC.
b) L'"admissibilité" des PMA et des pays en développement importateurs nets de
produits alimentaires au bénéfice des ressources du Fonds serait déterminée pourchaque pays et conformément à des lignes directrices convenues, après une
évaluation/un calcul juste et factuel des besoins.  Le niveau de la compensation
accordée à chaque pays pourrait être plafonné pendant les périodes de forte
augmentation de la facture des importations, pour éviter de compromettre la viabilité
financière à long terme du Fonds.
c) Les ressources mises à la disposition pourraient être "recyclées" ou remboursables,
afin de ne pas augmenter indûment le capital du Fonds.  En fait, les années où la
facture des importations le permettrait, les ressources pourraient être affectées par les
donateurs, mais non versées, pour qu'elles soient utilisées de façon optimale.  Le
remboursement des ressources financières par les bénéficiaires s'effectuerait selon un
plan à moyen terme et suivant des modalités plus favorables que les conditions
actuelles du marché.
                                                     
6 Document de l'OMC G/AG/GEN/31 du 15 décembre 1998, page 23.
7 Ce chiffre correspond à deux années de facilités de crédit, les besoins minimaux par année ayant été
établis à 600 millions de dollars, comme dans l'étude de la FAO.G/AG/11
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d) La responsabilité de l'administration et de la gestion du Fonds devrait être centralisée
dans une petite unité, placée sous la supervision d'un comité de gestion comprenant
des représentants de l'OMC, de la FAO, du FMI, de la Banque mondiale, des Étatsdonateurs, ainsi que des bénéficiaires.
De toute évidence, le Fonds ne couvrirait pas les besoins à long terme des PMA et des pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires pour améliorer leurs infrastructures de base
et accroître leur productivité agricole.  À cet égard, un appel est lancé à tous les donateurs pour qu'ils
réservent à cet usage une part plus importante des programmes d'aide bilatérale et multilatérale.  Les
signataires de la Décision de Marrakech avaient pour projet de supprimer la "dépendance" des
bénéficiaires à l'égard de l'aide alimentaire.  Cela n'est possible qu'au moyen d'une action sérieuse etconcertée visant à améliorer les niveaux d'autosuffisance des PMA et des pays en développement
importateurs nets de produits alimentaires, tout en conservant les gains résultant du processus de
réforme de l'agriculture dans le cadre de l'Accord sur l'agriculture, et à inciter ces pays à s'investir plus
encore dans les processus de réforme futurs découlant des négociations en cours au titre de l'article 20
de l'Accord sur l'agriculture.
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