. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/EEC/149
14 février 2002
(02-0763)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:  Commission européenne, Direction générale de la santé et de
la protection des consommateurs
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).  Organismes génétiquement modifiés (OGM) pour utilis ation comme denrées
alimentaires ou comme aliments pour animaux et denrées alimentaires et aliments pour
animaux contenant des OGM, consistant en des OGM ou produits à partir d'OGM.
Régions ou pays susceptibles d'être concern és, si cela est pertinent ou faisable:
États Membres des Communautés européennes (CE) et pays tiers exportant les produits
visés vers les CE
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  COM(2001) 425 final – Proposition
de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et
les aliments pour animaux génétiquement modifiés (40 pages)
5. Teneur: La proposition notifiée établit une procédure-cadre communautaire centralisée
d'évaluation de la sécurité sanitaire et d'autorisation des denrées alimentaires et des aliments
pour animaux génétiquement modifiés (voir produits visés), ainsi que des dispositionscomplètes relatives à l'étiquetage de ces produits.  Elle porte abrogation de certains
règlements existants et en modifie d'autres ainsi que des directives.
Un aperçu général des incidences pratiques de cette proposition est donné dans le
communiqué de presse IP/01/1095, auquel  l'adresse ci-après permet d'accéder:
http://europa.eu.int/rapid/start/cgi/guestfr.ksh
Note:   Ce projet de texte a également été notifié au titre de l'Accord sur les obstacles
techniques au commerce (notifications G/TBT/N/EEC/6 du 30 août 2001, G/TBT/N/EEC/7du 30 août 2001 et G/TBT/N/EEC/7/Corr.1 du 31 octobre 2001).
6. Objectif et raison d'être:  [ X ] innocuité des produits alimentaires, [ X ] santé des
animaux, [   ] préservation des végétaux, [   ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [   ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites – Protection de l'environnement,
protection des consommateurs et pr évention de pratiques trompeuses
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [ X ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
La proposition tient compte des prescriptions énoncées par le Protocole de Cartagena sur la
prévention des risques biotechnologiques à la Convention sur la diversité biologique en ce
qui concerne les obligations des importateurs et la notification.  Les travaux en cours au sein
de la Commission du Codex Alimentarius sont également pris en compte.G/SPS/N/EEC/149
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8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
COM(2001) 425 final – Disponible dans toutes les langues des Communautés
9. Date projetée pour l'adoption:  L'adoption par le Parlement européen et le Conseil
est projetée pour  décembre 2002.
10. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Le vingtième jour suivant celui de la publication
du règlement au Journal officiel des CE.  Date d'application projetée:  6 mois après la date
de publication du règlement
11. Date limite pour la présentation des observations:  28 février 2002
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [   ] autorité nationale
responsable des notifications, [    ] point national d'information ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Point d'information
des CE
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [    ] autorité nationale responsable
des notifications, [    ] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Point d'information des CE
Des renseignements sur la politique alimentaire peuvent être trouvés à l'adresse:
http://europa.eu.int/comm/food/index_fr.html
Le texte de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les
denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés
(COM(2001) 425 final) peut être consulté à l'adresse ci-après:
http://europa.eu.int/eur-lex/fr/com/index1.html  (texte publié au Journal officiel des CE,
Série C, n° C 304 E, du 30 octobre 2001, page 221).
Version française:  http://europa.eu.int/eur-lex/fr/com/pdf/2001/fr_501PC0425.pdf
Version anglaise:  http://europa.eu.int/eur-lex/en/com/pdf/2001/en_501PC0425.pdf
Version espagnole:  http://europa.eu.int/eur-lex/es/com/pdf/2001/es_501PC0425.pdf