RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DSB/M/157 
18 décembre 2003 
 
 (03-6648) 
Organe de règlement des différends 
7 novembre 2003  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
le 7 novembre 2003  
 
Président:  M. Shotaro Oshima (Japon) 
  
Sommaire
:              P a g e  
 
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD....................2  
a) États-Unis – Loi antidumping de 1916:  rapport de situation des États-Unis 
(WT/DS136/14/Add.20 – WT/DS162/17/Add.20).....................................................................2  
b) États-Unis – Article 211 de la Loi généra le de 1998 portant ouverture de crédits:  
rapport de situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.13) .....................................................3  
c) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon:  rapport de situation des États-Unis (WT/DS184/15/Add.13) ........................................................................................................... ..4
 
d) Chili – Système de fourchettes de prix et mesures de sauvegarde appliqués à certains 
produits agricoles:  rapport de situation du Chili (WT/DS207/15/Add.1)..................................5  
e) États-Unis – Mesures compensatoires concer nant certains produits en provenance des 
Communautés européennes:  rapport de s ituation des États-Unis (WT/DS212/13) ...................6  
2. Communautés européennes - Mesures con cernant les viandes et les produits 
carnés (hor mones).............................................................................................................. .......7  
a) Communication des Communautés européennes (WT/DS26/22 – WT/DS48/20).....................7  
3. Australie – Régime de quarantai ne pour les importations....................................................9  
a) Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par les Communautés 
européennes (WT/DS287/7/Rev.1).............................................................................................9  
4. Mexique – Mesures antidumping définitives vi sant la viande de bœuf et le riz................11  
a) Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par les États-Unis 
(WT/DS295/2) ................................................................................................................... .......11  
5. Communautés européennes – Classification  douanière des morceaux de poulet 
désossés et congelés ........................................................................................................... ......12  
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial  présentée par le Brésil (WT/DS269/3) ............12  
6. Communautés européennes – Classification  douanière des morceaux de poulet 
désossés et congelés ........................................................................................................... ......13  
a) Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par la Thaïlande 
(WT/DS286/5) ................................................................................................................... .......13  
7. Désignation des membres de l'Organe d'appel ....................................................................14  
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 1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) États-Unis – Loi antidumping de 1916:  rapport de situation des États-Unis 
(WT/DS136/14/Add.20 – WT/DS162/17/Add.20) 
 b) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits:  rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.13) 
 c) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.13) 
 
d) Chili – Système de fourchettes de prix et me sures de sauvegarde appliqués à certains produits 
agricoles:  rapport de situation du Chili (WT/DS207/15/Add.1) 
 e) États-Unis – mesures compensatoires con cernant certains produits en provenance des 
communautés européennes:  rapport de situation des États-Unis (WT/DS212/13) 
 
1. Le Président
 a rappelé qu'aux termes de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends, "[à] moins que l'ORD n'en décide autrement, la question de la mise en 
œuvre des recommandations ou décisions sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une période de six mois suivant la date à laquelle le délai raisonnable prévu au  paragraphe 3 aura été 
fixé et restera inscrite à l'ordre du jour des réunions  de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue".  Il a 
proposé d'examiner séparément les cinq questions qu'il venait de mentionner. 
a) États-Unis – Loi antidumping de 1916:  rapport de situation des États-Unis 
(WT/DS136/14/Add.20 – WT/DS162/17/Add.20) 
2. Le Président
 a appelé l'attention des participan ts sur le document WT/DS136/14/Add.20 – 
WT/DS162/17/Add.20, qui reproduisait le rapport de s ituation des États-Unis concernant la mise en 
œuvre des recommandations de l'ORD dans l'affa ire relative à la Loi antidumping de 1916.   
3. La représentante des États-Unis  a dit que, le 27 octobre 2003, conformément à l'article 21:6 
du Mémorandum d'accord, son pays avait présenté un rapport de situation a dditionnel concernant ce 
différend.  Comme l'indiquait le rapport, un texte de  loi portant abrogation de la Loi antidumping de 
1916 était en instance tant au Sénat qu'à la Chambre des représentants.  L'Administration des États-Unis continuerait de collaborer avec le Congr ès pour progresser encore sur la voie du règlement 
de ce différend. 
4. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que le rapport de situation des 
États-Unis, une fois encore, ne fai sait état d'aucun progrès.  Il y avait maintenant plus de trois ans que 
la Loi antidumping de 1916 avait été condamnée.  Trois projets de loi d'abrogation étaient en attente depuis plusieurs mois et pourtant, le Congrès de s États-Unis n'avait même pas commencé à en 
examiner un seul.  Pendant ce temps, les entreprises des CE devaient faire face à des frais de 
procédure importants pour se défendre contre une loi qui aurait dû être abrogée il y avait bien 
longtemps, en réalité avant même que certaines de  ces procédures n'aient été engagées.  Le refus 
persistant des États-Unis de mettre en œuvre l es recommandations et décisions dans cette affaire 
simple donnait des indications inquiétantes quant à le ur volonté de modifier leur législation interne 
pour se conformer aux obligations qu'ils avaient c ontractées dans le cadre de l'OMC.  Les CE 
souhaitaient appeler l'atte ntion de l'ORD sur le fait que les État s-Unis, à cette réunion, demanderaient 
l'établissement d'un groupe spécial pour examiner  les mesures antidumping définitives imposées par 
le Mexique sur la viande de bœuf et le riz.  Cette demande incluait une contestation de l'imposition 
d'amendes aux importateurs qui importaient des produits  faisant l'objet d'enquêtes en matière de droits  WT/DSB/M/157 
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 antidumping et de droits compensateurs.1  Cette contestation présenta it une similarité frappante avec 
la plainte déposée avec succès par les CE contre la Loi antidumping de 1916 des États-Unis.  Les CE espéraient que c'était un signe réaffirmant la détermination des États-Unis de procéder à l'abrogation immédiate de la Loi antidumping de 1916 et  de mettre fin aux affaires en instance. 
5. Le représentant du Japon
 a dit qu'il était vraiment décevant  de devoir réitérer l'expression des 
mêmes regrets, déceptions et inquiétudes à chaque fois que les deux procédures concernant le Japon 
étaient inscrites à l'ordre du jour de l'ORD au titre du point: "Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD".  Le Japon av ait demandé instamment aux États-Unis de 
garantir, au plus vite, l'adoption du texte abr ogeant, avec l'effet rétroactif approprié, la Loi 
antidumping de 1916 incompatible avec les règles de l'OMC.  Une fois encore, cependant, aucun 
progrès n'avait été réalisé, alors que les entrep rises japonaises défenderesses continuaient d'être 
exposées à des dommages effectifs injustifiables, comme  des frais de procédures.  Le Japon, une fois 
de plus, faisait observer avec l'inquiétude et la conste rnation les plus vives que la fin de la première 
session du 108
ème Congrès des États-Unis était imminente.  Il continuait de se demander si les 
recommandations et décisions dans cette procédure, en l'occurrence l'abrogation de la loi qui mettrait 
fin aux affaires en instance, seraient correctement mises en œuvre, et quand cela aurait lieu.  Le 
rapport de situation et la déclaration des États-Unis  devaient être amélioré s bien davantage car ils 
n'indiquaient pas de quelle manière exactement et à quelle date ces derniers  comptaient se conformer 
aux recommandations et décisions.  Le Japon réfléchi ssait toujours à la question de la réactivation de 
l'arbitrage au titre de l'article 22 du Mémorandum d'accord.  Il rappelait aux États-Unis son droit de suspendre des concessions ou d'autres obligations. 
6. Le représentant du Mexique
 a dit que son pays avait particip é en tant que tierce partie à ce 
différend et tenait à déclarer son intérêt à la mise en œuvre par les États-Unis des recommandations et 
décisions de l'ORD.  Il a fait observer que, dans  leur déclaration, les CE avaient évoqué des 
modifications relatives à la législation mexicaine sur le commerce extérieur.  Il a souligné que cette législation n'avait rien de commun avec la Loi antidumping de 1916. 
7. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
b) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de  1998 portant ouverture de crédits:  rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.13) 
8. Le Président  a appelé l'attention des participants  sur le document WT/DS176/11/Add.13 qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis c oncernant la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire relative à l'ar ticle 211 de la Loi générale des Ét ats-Unis de 1998 portant ouverture 
de crédits.   
9. La représentante des États-Unis  a dit que, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord, son pays avait présenté, le 27 octobre 2003,  un rapport de situation concernant ce différend.  
L'Administration des États-Unis continuait de co llaborer avec le Congrès au sujet de mesures 
législatives appropriées qui permettr aient de régler le différend. 
10. Le représentant des Communautés européennes  a dit que les CE avaient accueilli avec 
satisfaction en juin dernier la présentation au C ongrès d'un projet de loi qui, entre autres mesures, 
                                                      
1 Point 2 e) de la demande d'établissement d'un groupe spécial:  "il apparaît que l'article 93V de la Loi 
sur le commerce extérieur prévoit l'imposition d'amendes aux importateurs qui importent des produits faisant l'objet d'enquêtes en matière de droits antidumping et de droits compensateurs alors que ces enquêtes sont en 
cours.  Il apparaît que cette disposition est incompatible  avec l'article 18.1 de l'Accord antidumping et avec 
l'article 32.1 de l'Accord SMC". WT/DSB/M/157 
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 abrogerait l'article 211.  Outre qu'il annulerait une lo i dommageable visant des intérêts particuliers, ce 
projet fournirait également un système complet de mesures qui assureraient une protection effective 
des droits de propriété intellectuelle tant à Cuba qu'aux États-Unis.  Il témoignerait par ailleurs de 
l'attachement des États-Unis pour la garantie d' une protection adéquate des droits de propriété 
intellectuelle.  Les CE soulignaient que le term e prévu pour la mise en œuvre approchait et elles 
espéraient que ce projet permettrait de rés oudre ce différend dans l'intérêt de tous.   
11. La représentante de Cuba
 a dit que la délégation de son pa ys avait pris acte du rapport de 
situation présenté par les États-Unis et de la déclar ation faite par les CE à cette réunion.  Cuba était 
contraint, une fois de plus, de re dire son inquiétude devant le fait que les États-Unis, depuis plusieurs 
mois maintenant, ne respectaient pas leurs oblig ations.  L'Administration américaine tenait des 
consultations avec le Congrès dans le but d'adopter  les mesures législatives nécessaires pour résoudre 
ce différend.  Cuba exhortait donc à nouveau les État s-Unis à mettre en œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD. 
12. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
c) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à cer tains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.13) 
13. Le Président  a appelé l'attention des participants  sur le document WT/DS184/15/Add.13 qui 
reproduisait le rapport de situation des États-Unis  sur la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire relative aux mesures anti dumping appliquées par les États-Unis à certains 
produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon. 
14.  La représentante des États-Unis  a dit que, le 27 octobre 2003 , son pays avait présenté un 
rapport de situation concernant ce différend, confor mément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  
L'Administration des États-Unis continuait de co llaborer avec le Congrès en vue de traiter les 
recommandations et décisions de l'ORD qui n'avaient pas été visées à la date d'échéance initiale du 23 novembre 2002. 
15. Le représentant du Japon
 a dit que, dans cette affaire encore , le Japon n'avait pas d'autre choix 
que d'exprimer sa perplexité.  La fin du délai raisonnable, la fin de la  première session du 
108ème Congrès des États-Unis était toute proche, san s même que les modifications législatives 
nécessaires aient été présentées au Congrès des États-Unis - ces mêmes modifications dont 
l'Ambassadeur Zoellick et le Secrétaire au comme rce, M. Evans avaient dit, plus de six mois 
auparavant, que l'Administration américaine y était favorable.  Selon le Japon, cette situation était 
extrêmement inquiétante car il ne resterait peut-êtr e plus assez de temps avant l'expiration du délai 
raisonnable pour que les États-Unis mettent en œ uvre les recommandations et décisions de l'ORD.  
L'Administration américaine devait tout faire pour gara ntir la mise en conformité avant la fin du délai 
raisonnable.  Le Japon souhaitait rappeler aux États- Unis son droit de suspendre des concessions ou 
d'autres obligations, pour le cas où ils ne s'exécuter aient pas d'ici la fin du délai raisonnable.  Il 
attendait que les États-Unis tiennent avec lui des c onsultations de toute urge nce au sujet de leur 
programme de mise en œuvre détaillé et spécifique.   
16. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  WT/DSB/M/157 
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 d) Chili – Système de fourchettes de prix et mesu res de sauvegarde appliqués à certains produits 
agricoles:  rapport de situation du Chili (WT/DS207/15/Add.1) 
17. Le Président  a appelé l'attention des participants  sur le document WT/DS207/15/Add.1, qui 
reproduisait le rapport de situation du Chili sur la mise en œuvre des recommandations de l'ORD dans 
l'affaire relative au système de fourchettes de prix et mesures de sauvegarde appliqués à certains 
produits agricoles. 
18. Le représentant du Chili  a indiqué qu'en application de l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends, son pays  présentait son deuxième rapport de situation sur la 
mise en œuvre des recommandations et décisions de  l'ORD dans ce différend.  Comme indiqué dans 
le rapport écrit du Chili, le 4 octobre 2003, le Dé cret suprême n° 831 du Ministère des finances 
régissant l'application de l'article 12 de la Loi n° 18.525, remplacé par l'article premier de la 
Loi n° 19.897, avait été publié au Journal offici el.  Ce décret régissait les aspects structurels et 
fonctionnels du nouveau système de fourchettes de pr ix qui entrerait en vigueur le 16 décembre 2003 
pour deux des produits faisant l'objet du différend, à savoir le blé et la farine de blé.  L'intervenant a 
rappelé qu'à la précédente réunion or dinaire de l'ORD, l'Argentine avait posé un certain nombre de 
questions et avait formulé des affirmations concerna nt la mesure de mise en œuvre.  S'agissant des 
questions, le Chili estimait qu'un grand nombre des doutes élevés avaient été dissipés par la 
réglementation publiée postérieurem ent à cette réunion.  En tout état de cause, le Chili était en 
désaccord avec la déclaration faite par l'Argentine et  considérait que les mesures de mise en œuvre qui 
étaient actuellement adoptées correspondaient, tant su r la forme que sur le fond, aux recommandations 
et décisions de l'ORD. 
19. Le représentant de l'Argentine  a indiqué que son pays avait pris acte des renseignements 
fournis par le Chili au sujet des supposés "progrès" réalisés dans la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend.  L'Argentine estimait que le Décret 
suprême n° 831 du Ministère des finances régissant l'a pplication de l'article 12 de la Loi n° 18.525 
remplacé par l'article premier de la Loi n° 19.897, qui établissait des règles concernant l'importation 
des marchandises au Chili, ne mettait pas la mesure  déclarée incompatible avec les règles de l'OMC 
en conformité avec les Accords de l'OMC.  À cet  égard, elle regrettait que le Chili n'ait répondu à 
aucune des questions qui avaient été soulevées sur ce  point à la réunion de l'ORD du 2 octobre.  Pour 
cette raison, elle souhaitait réaffi rmer son opposition au "nouveau" système de fourchettes de prix 
auquel le Chili faisait référence.  Elle considér ait que l'incompatibilité résidait, essentiellement, dans 
la préservation d'un tel système.  Le "nouveau" système n'avait pas mis en œuvre les 
recommandations adoptées par l'ORD puisque, entre autr es choses:  i) il conservait le mécanisme de 
prix de référence;  ii) il maintenait les mêmes limite s inférieures et supérieures pour les fourchettes de 
prix jusqu'en 2007;  et iii) il ajoutait à la distorsion, eu égard au fait qu'à compter de 2007, les paramètres des limites inférieures et supérieures des fourchettes seraient établis sur la base de 
coefficients fixes relativement non significatifs, accentuant ainsi l'isolement du système par rapport 
aux fluctuations du marché pour une  période supplémentaire de sept ans.  À cet égard, l'Argentine 
souhaitait rappeler que le rapport du groupe spécial et  le rapport de l'Organe d'appel avaient tous deux 
validé ses allégations concernant l'incompatibilité du système de fourchettes de prix du Chili avec 
l'article 4:2 de l'Accord sur l'agri culture.  Les mêmes rapports expliqua ient que la seule forme de mise 
en œuvre autorisée par les recommandations de l'OR D qui soit compatible avec les obligations du 
Chili dans le cadre de l'OMC était l'application de droits  de douane proprement dits.  Par ailleurs, le 
dernier rapport de situation du Ch ili indiquait que le "nouveau" système entrerait en vigueur le 
16 décembre 2003 pour le blé et la farine mais, une fois de plus, il ne mentionnait pas la date à 
laquelle les huiles végétales alimentaires cesseraient d'être assujetties au système de fourchettes de 
prix.  L'affirmation du Chili selon laquelle les hui les végétales alimentaires et les oléagineux "ne 
ser[aie]nt plus assujettis audit système" à compter d' une date ultérieure non sp écifiée faisait naître des 
doutes.  L'Argentine jugeait cette affaire important e et regrettait que le Chili n'ait pas répondu à cet 
égard, en dépit de la demande formelle faite à la  précédente réunion de l'ORD.  Enfin, compte tenu WT/DSB/M/157 
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 des points qui venaient d'être évoqués, elle s ouhaitait réserver ses droits dans le cadre du 
Mémorandum d'accord, en particulier la possibilité de demander l'ouverture de négociations en vue de 
convenir d'une compensation mutuellement acceptable.   Elle réaffirmait l'importance qu'il y avait à 
rechercher, dans l'esprit de coopération qui caractéris ait les relations entre les deux pays, des solutions 
de remplacement avant la fin du délai raisonnable a uquel le Chili avait droit au titre de l'article 21:3 
du Mémorandum d'accord. 
20. Le représentant du Chili
 a dit qu'il souhaitait revenir sur le dernier point soulevé par 
l'Argentine au sujet de l'exclusion des huiles végé tales alimentaires et des oléagineux du système de 
fourchettes de prix.  Les produits visés, à savoir les huiles végétales alimentaires et les oléagineux, avaient été exclus de l'application de la loi à comp ter de la date de publica tion de cette dernière au 
journal officiel, en l'occurrence le 29 septembre 2003.  Ceci était confirmé par une Résolution du 
Service national des douanes, dont une copie serait remi se ultérieurement à l'Argentine au cours de la 
journée. 
21. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
e) États-Unis – Mesures compensatoires con cernant certains produits en provenance des 
Communautés européennes:  rapport de situation des États-Unis (WT/DS212/13) 
22. Le Président  a appelé l'attention des participan ts sur le document WT/DS212/13, qui 
reproduisait le rapport de situation des États-Unis  sur la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire relative aux mesures compensat oires concernant certains produits en provenance 
des Communautés européennes. 
23.  La représentante des États-Unis  a indiqué que, conformément à l'article 21:6 du 
Mémorandum d'accord, son pays avait présenté le 27 octobre 2003 son premier et  dernier rapport dans 
ce différend.  Comme indiqué dans le rapport, le  23 juin 2003, le Département du commerce des 
États-Unis avait publié un avis annonçant une mo dification de la manière dont il analyserait la 
question de savoir si une entreprise publique subventionnée restait subventionnée après sa 
"privatisation".  Comme indiqué également dans le rapport, le 24 octobre 2003, il avait publié des 
déterminations finales révisées concernant chacune des 12 déterminations en cause.  Chacune de ces 
déterminations était compatible avec les décisi ons et recommandations adoptées par l'ORD dans ce 
différend.  S'agissant des six déterminations révi sées qui avaient trait à des enquêtes initiales en 
matière de droits compensateurs, dans deux cas, les ordonnances imposant des droits compensateurs 
seraient annulées, dans un cas l'entreprise privatisée ser ait exclue de l'application de l'ordonnance, et 
dans trois cas, le taux des dépôts en espèces concernant  les droits estimés serait réduit.  S'agissant des 
deux déterminations révisées qui avaient trait aux réexamens administratifs des ordonnances en 
vigueur imposant des droits compensateurs, les ta ux des dépôts en espèces seraient réduits – à zéro 
dans l'un des cas.  Les déterminations associées a ux enquêtes initiales et aux réexamens administratifs 
entraient en vigueur le 7 novembre 2003.  S'agissa nt des quatre déterminations révisées qui avaient 
trait à des réexamens à l'extinction des ordonnances  en vigueur imposant des droits compensateurs, 
aucune ordonnance ne serait annulée, le Départem ent du commerce ayant estimé que l'application de 
sa nouvelle méthode d'analyse compatible avec les règl es de l'OMC ne modifierait pas ses conclusions 
initiales selon lesquelles il était probable que le s ubventionnement subsistera it.  Pour des détails 
complémentaires concernant ces déterminations, on pouvait se reporter au ra pport de situation du 
27 octobre, et les déterminations pourraient être  consultées sur le site Internet du Département du 
commerce mentionné dans le dernier paragraphe du rapport de situation des États-Unis.  Avec ces 
initiatives, les États-Unis auraient donc mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD 
dans ce différend.  WT/DSB/M/157 
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 24. Le représentant des Communautés européennes  a indiqué que depuis 1998, les CE 
contestaient les procédures utilisées par les États-Un is pour évaluer l'incidence d'une privatisation 
lorsqu'ils déterminaient l'existence de subventions à des fins de compensation.  Au bout de cinq ans, 
les États-Unis ayant perdu deux affaires presque id entiques (DS138 et DS212), les CE espéraient que 
cette saga tirait désormais à sa fin.  L'Avis de modification finale de la pratique administrative 
conformément à l'article 123 de la Loi sur les Acco rds du Cycle d'Uruguay avait finalement établi, en 
principe, la présomption selon laquelle une société ne bé néficiait pas de subventions antérieures si elle 
avait été privatisée dans des conditions de pleine c oncurrence et à la juste valeur marchande.  Par 
ailleurs, l'Avis énumérait aussi une liste de fact eurs que le Département du commerce des États-Unis 
(DOC) devrait prendre en considération lorsqu'il ex aminait le point de savoir si la présomption 
susmentionnée pouvait être réfutée.  Cette liste était très large et pouvait, si elle était interprétée de 
manière extensive, couvrir des facteurs allant  au-delà des "politiques gouvernementales économiques 
et autres" qui, selon l'Organe d'appel, seraient en  mesure d'influer sur les circonstances et les 
conditions de la vente.  Cela étant dit, il semb lait que pour huit des 12 affaires en cause, le réexamen 
des privatisations réalisé par le Département du commerce des États-Unis (DOC) avait abouti à des 
résultats satisfaisants.  Malheureusement, le DOC n' avait pas jugé qu'une analyse de la privatisation 
était nécessaire pour mettre en œuvre les décisions de l'ORD en ce qui concernait les quatre autres 
cas.  Les CE continuaient d'évaluer les raisons de  cette omission et ses conséquences sur le processus 
de mise en œuvre. 
25. Le représentant du Mexique  a dit que son pays avait partic ipé à cette affaire en qualité de 
tierce partie et avait suivi avec beaucoup d'intérêt ta nt l'affaire que le rapport de situation présenté par 
les États-Unis.  Le Mexique ne pouvait pas se pr ononcer sur la nouvelle méthode et il évaluait les 
éléments de la proposition.  Pour autant, il ne pen sait pas que les États-Unis auraient dû continuer 
d'appliquer la méthode illégale.  Même après avoir publié leur nouvelle méthode, ces derniers 
continuaient d'appliquer l'ancienne, ce qui n'était pas correct, et le Mexique continuerait d'examiner 
les solutions proposées à cet égard. 
26. L'ORD a pris note  des déclarations. 
2. Communautés européennes - Mesures concernan t les viandes et les produits carnés 
(hormones) 
a) Communication des Communautés européennes (WT/DS26/22 – WT/DS48/20) 
27. Le Président  a dit que ce point était inscrit à l'ordre du jour de cette réunion à la demande des 
Communautés européennes.  Il a appelé l'atten tion des participants sur la communication des CE 
reproduite dans le document WT/D S26/22-WT/DS48/20 et a invité le représentant des CE à prendre 
la parole. 
28. Le représentant des Communautés européennes  a indiqué que, comme il était dit dans la 
communication des CE, le 14 octobre 2003, une nouvelle Directive (2003/74/CE) concernant l'interdiction d'utiliser certaines hormones dans le s spéculations animales était entrée en vigueur.  
L'Organe d'appel avait jugé que les CE n'avaient pa s procédé à une évaluation, au sens de l'article 5:1 
et 2, des risques découlant de l'inobservation des bonnes pratiques vétérinaires conjuguée à des problèmes de contrôle de l'utilisation des hormone s à des fins anabolisantes.  L'absence de cette 
évaluation des risques avait conduit l'Organe d'a ppel et le Groupe spécial à la conclusion selon 
laquelle l'interdiction d'importer im posée par les CE n'était pas fondée sur une évaluation des risques 
au sens de l'article 5:1 et 2 de l'Accord SPS et était donc incompatible avec les prescriptions de 
l'article 5:1 et, par voie de conséquence, avec l'article 3:3 dudit accord.  La nouvelle Directive 
communautaire était fondée sur une évaluation d es risques réalisée par un comité scientifique 
indépendant.  Selon ce comité, un risque pour les consommateurs avait été identifié concernant 
chacune des hormones dont l'utilisation pour stimuler  la croissance était interdite par les CE.  En WT/DSB/M/157 
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 conséquence, les CE estimaient que, du fait de l'entr ée en vigueur de cette directive, ces mesures se 
trouvaient en conformité avec les recommandations  et décisions de l'ORD dans l'affaire des 
hormones.  Compte tenu de ce qui précède, elles espér aient que les États-Unis et le Canada mettraient 
fin à la suspension de concessions à l'égard des CE consécutive au différend susmentionné, 
conformément à la clause conditionnelle énon cée à l'article 22:8 du Mémorandum d'accord. 
29.  La représentante des États-Unis
 a dit que son pays avait examiné la communication inscrite 
par les CE à l'ordre du jour de cette réunion et ava it écouté la déclaration qui venait d'être faite.  Les 
États-Unis ne voyaient pas comment la mesure communautaire révisée pourrait être considérée comme mettant en œuvre les recommandations et déci sions de l'ORD dans cette affaire.  Depuis près 
de 15 ans, les CE interdisaient quasiment toute importation de viandes et produits carnés en 
provenance des États-Unis.  Le prétendu fondement de  l'interdiction qu'elles im posaient était le fait 
que la consommation de viande pr ovenant de bétail élevé aux États-Unis au moyen d'hormones de 
stimulation de la croissance présentait un risque pour  la santé des personnes.  Or, c'était un principe 
fondamental de l'Accord SPS que l'interdiction d' un produit pour de prét endues raisons sanitaires 
devait être fondée scientifiquement.  La mesure communautaire n'était pas fondée scientifiquement.  
Au contraire, après examen répété, jamais une au gmentation du risque sanitaire n'avait été associée à 
la consommation de viande provena nt d'animaux traités avec des hormones de stimulation de la 
croissance.  Le Comité mixte FAO/OMS d'experts sur les additifs alimentaires avait estimé qu'il y 
avait une marge de sécurité importante pour ces pr oduits.  Par exemple, il avait déterminé que la 
consommation de viande de bœuf provenant d'anim aux traités aboutissait à des taux d'œstradiol qui 
étaient 300 fois inférieurs à la dose journalière ad missible.  De plus, les hormones comme l'œstradiol 
étaient déjà produites en abondance tant par le corp s humain que par le bétail et étaient naturellement 
présentes dans de nombreux aliments de tous le s jours.  Par exemple, tout individu produisait 
quotidiennement des quantités d'œstradiol au moin s 2 000 à 30 000 fois supérieures à la quantité 
absorbée en consommant une portion de 250 gramm es de viande provenant d'animaux traités.  
Compte tenu des taux élevés d'hormones naturellement  présentes dans le bétail, il n'était même pas 
possible de distinguer des résidus de telles hormones administrées pour stimuler la croissance.  Un 
seul œuf de poulet contenait beaucoup plus d'équivalent s de l'œstradiol qu'il n'y avait d'œstradiol dans 
une portion de 250 grammes de via nde provenant d'un animal traité.  Un litre de lait provenant d'une 
vache non traitée contenait à peu près 18 fois pl us d'œstradiol qu'une portion de 250 grammes de 
viande provenant d'un animal traité. 
30. En février 1998, l'ORD avait adopté des consta tations selon lesquelles l'interdiction imposée 
par les CE n'était pas établie sur la base d'une évaluation des risques appropriée comme l'exigeait 
l'article 5:1 de l'Accord SPS, et il avait recommandé  que les CE mettent leur mesure en conformité 
avec leurs obligations dans le cadre de l'OMC.  Ve rs la fin du délai de 15 mo is prévu pour la mise en 
conformité, le 30 avril 1999, les CE avaient publié  un rapport émanant d'un Comité vétérinaire des CE 
qui alléguait un accroissement des risques sanitair es découlant de l'utilisation d'hormones de 
stimulation de la croissance.  Cependant, cette allé gation n'était pas fondée scientifiquement.  Tout 
comme les rapports sur lesquels s'étaient appuyées les CE devant l'Organe d'appel et le Groupe 
spécial, le rapport d'avril 1999 consistait en analyses d'ordre général des types de risques mais à aucun 
moment il n'estimait ou ne constatait effectivem ent qu'un risque accru découl ait de la consommation 
de viande provenant d'animaux élevés au moyen d' hormones de stimulation de la croissance.  En 
réalité, les CE n'avaient jamais, à ce jour, allégué  auprès de l'ORD que le rapport de 1999 constituait 
un fondement approprié pour adopter une interdiction vi sant le bœuf des États-Un is.  Au contraire, au 
cours de l'arbitrage au titre de l'article 22:6 sur le niveau de l'annulation ou de la réduction des 
avantages pour les États-Unis, les CE avaient r econnu n'avoir pas mis en œuvre les recommandations 
et décisions de l'ORD – même après la publica tion du rapport de 1999.  Pa r exemple, dans leur 
communication initiale déposée le 11 juin 1999, ell es avaient écrit qu'elles "admettaient n'avoir pas 
pris les mesures requises pour se mettre en confor mité avec les recommandati ons de l'ORD".  En 
juillet 1999, l'ORD avait autorisé les États-Unis et le  Canada à suspendre des concessions.  Là encore, 
les CE n'avaient jamais allégué que leur rapport d'avril 1999 constituait un fondement approprié pour  WT/DSB/M/157 
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 une interdiction visant la viande pr ovenant d'animaux traités.  À la présente réunion, elles avaient 
présenté à l'ORD la Directive 2003/74 en allégua nt que cette dernière mettait en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD.  Or, la dir ective ne mettait pas fin à l'interdiction injustifiée 
imposée par les CE sur la viande de bœuf américai ne et ne présentait pas une appréciation appropriée 
du risque comme fondement de l'interdiction.  Par a illeurs, à côté de l'interdiction visant l'œstradiol, 
l'interdiction frappant les cinq autres hormones de stimulation de la croissance visées dans cette 
affaire devenait dans la directive des "mesures provi soires".  En tout état de cause, la décision 
d'appliquer une nouvelle qualification à leurs mesu res ne permettait pas aux CE de se conformer à 
leurs obligations découlant de l'Accord SPS.  Près de six ans s'étaient écoulés depuis que l'ORD avait 
recommandé que les CE mettent leur interdiction vi sant le bœuf américain en conformité avec leurs 
obligations.  Néanmoins, les États-Unis ne pa rvenaient pas à comprendre comment cette nouvelle 
directive présentée maintenant pouva it être l'équivalent d'une mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD. 
31. Le représentant du Canada  a indiqué que la communication adressée par les CE à l'ORD 
faisait observer que la Directive 2003/74/CE  "mettait en œuvre les décisions de l'ORD" et que "... la 
suspension de concessions à leur égard par les États-Un is et le Canada dans le cadre de ce différend 
n'[était] plus justifiée".  Le Canada n'avait t oujours pas compris le fondement scientifique de 
l'interdiction.  Santé Canada avait procédé à un examen complet des 17 nouvelles études et avait 
conclu que celles-ci n'apportaient pas de preuve  scientifique nouvelle établissant que les résidus 
présents dans la viande des animaux traités au  moyen d'hormones stéroïdes – conformément aux 
bonnes pratiques vétérinaires – constituaient une men ace pour la santé des personnes.  Le Canada ne 
voyait aucune raison d'engager les procédures de  l'OMC à ce stade mais il accueillerait avec 
satisfaction la possibilité de continuer à examiner avec les CE la raison d'être de leurs mesures. 
32. Le représentant des Communautés européennes  a dit que les CE regrettaient de constater que 
les États-Unis et, dans une moindre mesure, le Cana da semblaient déjà avoi r adopté le point de vue 
selon lequel les mesures qu'elles avaient adoptées pour se conformer aux décisions de l'ORD n'étaient 
toujours pas compatibles avec les règles découlant de l'OMC.  Les CE regrettaient aussi que sur cette 
base, les États-Unis aient annoncé de façon nettement  officielle et le Canada, semi-officielle, si 
l'intervenant comprenait bien, leur intention de maintenir la suspen sion de concessions concernant les 
exportations communautaires.  Compte tenu de ces positions manifestement négatives exprimées tant 
par les États-Unis que par le Canada, elles réfléchiraient aux mesures appropriées qui seraient nécessaires pour préserver leurs droits  au titre des Accords de l'OMC. 
33. Le représentant du Canada
 a tenu à préciser qu'il avait déclaré officiellement que le Canada ne 
mettait pas fin aux mesures de rétorsion. 
34. L'ORD a pris note  des déclarations. 
3. Australie – Régime de quarantaine pour les importations 
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les Communautés européennes 
(WT/DS287/7/Rev.1) 
35. Le Président  a rappelé que l'ORD avait examiné cette question à sa réunion du 2 octobre 2003 
et était convenu d'y revenir.  Il a appelé l'at tention des participants sur la communication des 
Communautés européennes qui reproduisait leur de mande d'établissement d'un groupe spécial révisée, 
distribuée sous la cote WT/DS287/7/Rev.1. 
36. Le représentant des Communautés européennes  a dit que les CE avaient expliqué les raisons 
de leur décision de demander l'établissement d' un groupe spécial dans ce différend à la réunion de 
l'ORD du 2 octobre 2003.  Par con séquent, à la présente réunion, les CE ne reprendraient pas leurs WT/DSB/M/157 
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 explications.  Elles souhaitaient si mplement informer l'ORD que leur  demande avait été révisée dans 
le but de clarifier le libellé relatif à leur allégati on selon laquelle l'Australie violait les articles 2 et 5 de 
l'Accord SPS.  Elles considéraient cette ré vision comme une question technique mineure et 
s'estimaient donc en droit de prétendre à l'étab lissement d'un groupe spécial à cette réunion. 
37. Le représentant de l'Australie
 a indiqué que son pays était déçu de la décision des CE de 
poursuivre cette affaire.  Le système de quarantai ne australien était entière ment compatible avec les 
règles de l'OMC et l'Australie était persuadée que cela serait finalement corroboré par les constatations d'un groupe spécial.  Néanmoins, l'Aust ralie souhaitait à nouveau faire état de ses graves 
inquiétudes concernant le préjudice potentiel que la contestation faisait peser sur l'équilibre 
soigneusement négocié reflété par l'Accord SPS et sur la capacité de nombreux Membres, et pas 
seulement l'Australie, à maintenir des régimes de qua rantaine qui soient adaptés à leurs situations 
particulières tout en répondant à leurs obligations inte rnationales.  Elle continuait aussi de s'interroger 
sur les motivations qui poussaient les CE à introduire  cette contestation.  Dans une très large mesure, 
le propos ne semblait pas être de présenter des cons idérations d'ordre commercial, ni de garantir un 
meilleur accès au marché aux pr oduits en provenance des États membres des CE.  Pour nombre de 
produits cités dans la demande, l'Australie n'avait pas trace du fait que les États membres des CE aient 
manifesté auparavant le moindre intérêt à exporter vers  son territoire.  Selon l'Australie, si nul intérêt 
ne s'était manifesté auparavant, la raison la plus plausible en était qu'il n'ex istait pas un grand intérêt 
commercial relativement à ces produits.  Par conséquent, l'Australie serait préoccupée si la contestation s'inscrivait dans une stratégie visant à modifier les principes centraux de l'Accord SPS ou 
menaçant d'affaiblir la capacité de tous les Membr es d'élaborer un système de quarantaine approprié 
pour protéger la santé et la vie des animaux et préserver les végétaux.   
38. Le point de vue qui paraissait implicite dans la demande d'ét ablissement d'un groupe spécial 
présentée par les CE était que l'Accord SPS prescriva it à tous les Membres de l'OMC de procéder à 
une évaluation des risques pour tous produits vé gétaux et animaux de toutes provenances pouvant 
faire l'objet d'échange commercia ux, indépendamment de l'existen ce ou l'expression de tout intérêt 
commercial.  Il s'agissait d'une obligation coûteu se pour n'importe quel gouvernement, une obligation 
qui, selon l'Australie, n'était pas inscrite dans l'Ac cord SPS.  Nombre de Membres, tant développés 
qu'en développement, trouveraient extrêmement difficile d'appliquer l'Accord SPS d'une manière 
aussi théorique et peu réaliste.  Comme dans d'au tres domaines, les CE semblaient considérer que 
l'approche qu'elles avaient suivie à cet égard ét ait le seul modèle autorisé pour un système de 
quarantaine.  C'était faire fi du fait que leurs ant écédents commerciaux et leur situation phytosanitaire 
différaient largement de ceux de maints autres pays, d ont l'Australie.  C'était également faire fi de ce 
que l'Accord SPS était destiné à établir un cadre à l'intérieur duquel les Membres pourraient élaborer 
un système de quarantaine adapté à leur situation pa rticulière.  Nombre de Membres maintenaient des 
systèmes qui étaient similaires à celui de l'Australie et qui pourraient être touchés par ce différend.  
L'Australie maintenait bel et bien une attitude con servatrice à l'égard des questions de quarantaine 
- une attitude entièrement compatible avec les règles de  l'OMC et qui reflétait ses droits et obligations 
dans le cadre de l'Accord SPS. 
39. L'Australie faisait observer que la demande présentée dans le docum ent WT/DS287/7/Rev.1 
contenait une allégation juridique de fond additionnelle qui ne fai sait pas partie du document initial 
WT/DS287/7 et que cette demande constituait, en r éalité, une nouvelle demande d'établissement d'un 
groupe spécial et non simplement une révision.  Comme  c'était la première fois que l'ORD examinait 
la nouvelle demande présentée par les CE, l'Australie  serait en droit d'empêcher l'établissement du 
groupe spécial à cette réunion.  Cependant, compte tenu de l'existence d'un groupe spécial établi 
précédemment pour examiner une plainte liée à la mê me affaire, à savoir le Groupe spécial établi par 
l'ORD le 29 août pour examiner la plainte des Ph ilippines concernant les mesures de quarantaine 
imposées par l'Australie (WT/DS270/5/Rev.1), et en vue de faciliter concrète ment l'application de 
l'article 9 du Mémorandum d'accord, elle était dispo sée à accepter l'établissement  de ce groupe spécial 
à cette réunion.  En raison du caractère très général, non spécifique et indétermin é de la contestation,  WT/DSB/M/157 
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 elle souhaitait rappeler la déclara tion qu'elle avait faite antérieure ment dans cette enceinte selon 
laquelle la demande reproduite dans le document WT/DS287/7 n'ét ait pas suffisante pour satisfaire 
aux prescriptions de l'article 6:2 du Mémorandum d' accord.  Ces préoccupations n'avaient pas été 
traitées dans la nouvelle demande figurant dans le document WT/DS287/7/Rev.1 et l'Australie 
réservait ses droits de les soulever devant le groupe spécial. 
40. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  d'établir un groupe spécial doté du mandat 
type, conformément aux dispositions de l'articl e 6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends. 
41. Les représentants du Canada , du Chili,  de la Chine , des États-Unis , de l'Inde , des Philippines  
et de la Thaïlande  ont réservé le droit de leur pays de par ticiper aux travaux du Groupe spécial en tant 
que tierces parties. 
42. Le Président  a indiqué que l'ORD avait pris note des déclarations faites précédemment par les 
parties au différend au sujet de certaines questions de procédure liées à cette affaire.  À la lumière de ces déclarations et des différents points de vue ex primés, il pensait qu'il serait utile que les parties 
poursuivent les consultations bilatérales sur ces questions  de procédure.  Bien entendu, le Président et 
le Secrétariat restaient à la disposition des parties afin  de leur apporter toute aide qui pourrait être utile 
à cet égard.   
43. L'ORD a pris note
 des déclarations. 
4. Mexique – Mesures antidumping définitives visant la viande de bœuf et le riz 
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial  présentée par les États-Unis (WT/DS295/2) 
44. Le Président  a rappelé que l'ORD avait examiné cette question à sa réunion du 2 octobre 2003 
et était convenu d'y revenir.  Il a appelé l'at tention des participants sur la communication des 
États-Unis reproduite dans le document WT/DS295/2. 
45.  La représentante des États-Unis  a dit que, comme indiqué à la réunion de l'ORD qui s'était 
tenue le 2 octobre, les États-Unis s'inquiétaien t du fait que la mesure antidumping définitive du 
Mexique visant la viande de bœuf et le riz blanc à grain long, publiée le 5 juin 2002 au Diario Oficial, 
était incompatible avec les obligations découlan t pour le Mexique du GATT de 1994 et de l'Accord 
antidumping.  Ils étaient également préoccupés par certaines dispositions de la Loi sur le commerce extérieur du Mexique et de son C ode fédéral de procédure civile, qui étaient incompatibles avec les 
dispositions de l'Accord antidum ping et de l'Accord SMC.  En  conséquence, pour les raisons 
examinées à la réunion du 2 octobr e, ils demandaient à nouveau que l'ORD établisse, conformément à 
l'article 6 du Mémorandum d'accord, l'article 17:4 de l'Accord antidumping, et l'article 30 de 
l'Accord SMC, un groupe spécial doté du mandat type  pour examiner les questions exposées dans leur 
demande.  En renouvelant cette demande, les États- Unis souhaitaient rappele r certaines observations 
qui avaient été formulées par le Mexique lorsque cette question avait été examinée à la réunion de 
l'ORD du 2 octobre.  Ils voulaient traiter brièveme nt deux déclarations erronées faites par le Mexique 
pendant cette réunion.  Premièreme nt, le Mexique avait affirmé à to rt qu'ils avaient abandonné leur 
allégation concernant l'article 366 du  Code fédéral de procédure civ ile.  En réalité, cette allégation 
figurait à la section 3 de la demande .  Deuxièmement, il avait affirmé qu'ils alléguaient que certaines 
déclarations des fonctionnaires mexicains étaient des "mesures".  Comme la demande elle-même le 
montrait bien, les États-Unis ne formulaient pas une  telle allégation.  En réalité, ils citaient des 
déclarations des fonctionnaires mexicain s concernant certaines dispositions qui étaient des mesures – 
à savoir, l'article 366 du Code fédéral de procédure civile et les articles 68 et 97 de la Loi sur le 
commerce extérieur.  Plus généralement, le Mexique  avait fait, à la réunion du 2 octobre, diverses 
déclarations contestant le caractère adéquat de leur  demande d'établissement d'un groupe spécial.  Les WT/DSB/M/157 
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 États-Unis estimaient que cette demande était en réalité parfaitement conforme aux prescriptions de 
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord.  Compte tenu du caractère détaillé de leur demande et des 
deux jours de consultations approfondies qui s'ét aient tenues sur ces sujets, le Mexique devait 
comprendre parfaitement le fondement des allégations des États-Unis. 
46. Le représentant du Mexique
 a dit qu'il ne souhaitait pas répéter la déclaration qu'il avait faite à 
la réunion de l'ORD du 2 octobre.  Le groupe spécial serait certaine ment établi à cette réunion et, par 
conséquent, il voulait seulement informer l'ORD que le Mexique défendrait sa position avec vigueur 
et montrerait les erreurs figurant dans la communication des États-Unis. 
47. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  d'établir un groupe spécial doté du mandat 
type, conformément aux dispositions de l'articl e 6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends. 
48. Les représentants de la Chine , des Communautés européennes  et de la Turquie  ont réservé le 
droit de leur pays de participer aux travaux du Groupe spécial en tant que tierces parties. 
5. Communautés européennes – Classification do uanière des morceaux de poulet désossés 
et congelés 
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial  présentée par le Brésil (WT/DS269/3) 
49. Le Présiden t a rappelé que l'ORD avait examiné cette question à sa réunion du 2 octobre 2003 
et était convenu d'y revenir.  Il a appelé l'atte ntion des participants sur la communication du Brésil 
reproduite dans le document WT/DS269/3. 
50. Le représentant du Brésil  a dit que c'était la deuxième fois que son pays demandait 
l'établissement d'un groupe spécial concernant l a nouvelle classification appliquée par les CE aux 
morceaux de poulet désossés et congelés, qui s'éta it traduite par l'application de droits sur 
l'importation des viandes de poulet salées plus élev és que le traitement tarifaire prévu pour ce produit 
dans la Liste de concessions des CE annexée au GA TT de 1994.  Comme cela avait été expliqué à la 
réunion de l'ORD du 2 octobre, les mesures en cause en l'espèce étaient le Règlement (CE) n° 1223/2002 de la Commission et la Décision de la Commission des CE du 31 janvier 2003, qui 
concernaient la définition et la classification des morceaux de poulet désossés et congelés relevant du 
code  0207.14.10 de la nomenclature combinée, et la validité des renseignements tarifaires 
contraignants.  En vertu de ces mesures, la défi nition des morceaux de poulet congelés qui relevaient 
du code 0207 avait été modifiée et, en conséquen ce, les viandes de poulet salées relevant du 
code 0210 étaient désormais classées sous le code 0207.   L'application des mesu res s'était traduite par 
l'imposition sur les importations de viandes de poulet  salées de droits de douane proprement dits de 
102,4 euros/100kg/net, plus élevés que le droit ad valorem  de 15,4 pour cent indiqué et proposé pour 
ce produit dans la Liste LXXX.  Cela avait eu des répercussions importantes sur les exportations 
brésiliennes de viandes de poulet salées à destination des CE.  Le Brésil considérait que ces mesures 
étaient incompatibles avec l'arti cle II:1 a) et II:1 b) du GATT de 1994 et que, par conséquent, elles 
annulaient et compromettaient les avantages résultant  pour le Brésil de cet accord.  En conséquence, 
conformément à l'article XXIII du GATT de 1994 et l'article 6 du Mémorandum  d'accord, le Brésil 
demandait qu'un groupe spécial soit établi à la présente  réunion pour examiner cette question, avec le 
mandat type énoncé à l'article 7 du Mémorandum d'accord. 
51. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que la délégation de son pays ne pouvait 
qu'exprimer le plus profond regret devant la décision du Brésil de poursu ivre cette affaire.  Tout en se 
référant à la déclaration qu'elles avaient faite à la  réunion de l'ORD du 2 octobre, les CE engageaient 
le Brésil à réexaminer sa position et retirer sa dema nde.  Puisque ce dernier persistait dans sa demande 
d'établissement d'un groupe spécial, elles étaient déterminées à défendre le urs intérêts, d'autant  WT/DSB/M/157 
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 qu'elles étaient convaincues d'avoir agi de manière compatible avec leur liste d'engagements et en 
conformité avec les obligations qu'elles av aient contractées dans le cadre du GATT. 
52. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  d'établir un groupe spécial doté du mandat 
type, conformément aux dispositions de l'articl e 6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends. 
53. Les représentants du Chili , de la Chine , des États-Unis  et de la Thaïlande  ont réservé le droit 
de leur pays de participer aux travaux du  Groupe spécial en tant que tierces parties. 
6. Communautés européennes – Classification do uanière des morceaux de poulet désossés 
et congelés 
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Thaïlande (WT/DS286/5) 
54. Le Président  a appelé l'attention des participants  sur la communication de la Thaïlande 
reproduite dans le document WT/DS286/5. 
55. La représentante de la Thaïlande  a indiqué que, le 25 mars 2003, son pays avait demandé 
l'ouverture de consultations avec les CE au sujet de la classification douanière des morceaux de poulet 
désossés et congelés établie par les CE.  La Thaïla nde et les CE avaient tenu des consultations à 
Genève le 21 mai 2003, lesquelles,  toutefois, n'avaient pas permis de régler le différend.  La 
Thaïlande demandait donc que l'ORD établisse un gr oupe spécial pour examiner la question exposée 
dans sa demande reproduite sous la  cote WT/DS286/5.  La mesure en cause était la classification des 
morceaux de poulet salés, désossés et congelés pré vue dans le Règlemen t des CE n° 1223/2002 du 
8 juillet 2002 (Règlement n° 1223/2002) relatif au classement de certaines marchandises dans la 
nomenclature combinée (NC), précisée dans la Décision de la Commission des CE du 31 janvier 2003 
(Décision) concernant la validité de certains ren seignements tarifaires contraignants (RTC) délivrés 
par l'Allemagne.  Le Règlement n° 1223/2002 établissait une nouvelle désignation des produits 
relevant du Code NC 0207.14.10.  En vertu du Règlement n° 1223/2002, les marchandises désignées 
comme suit:  "[m]orceaux de poulet, désossés, imprégnés de sel dans toutes leurs parties.  Ils présentent une teneur en sel de 1,2 à 1,9 pour cent en  poids.  Le produit est congelé à cœur et doit être 
conservé à une température inférieure à –18°C pour  garantir une conservation d'un an au moins" 
étaient maintenant classées sous le Code NC  0207.14.10.  Les produits relevant du 
Code NC 0207.14.10 étaient assujettis à un droit de  102,4 euros/100 kg/net.  Avant le Règlement 
n° 1223/2002, les morceaux de poulet , désossés, congelés et imprégnés de sel dans toutes leurs parties 
étaient classés comme via ndes salées sous le Code NC 0210.99. 39, les produits relevant du Code 
NC 0210.99.39 étant assujettis à un droit ad valorem  de 15,4 pour cent.  Après la publication du 
Règlement n° 1223/2002, la Commission des CE av ait publié à l'intention de l'Allemagne une 
Décision indiquant que les RTC délivrés précédemment par les États membres des CE, qui classaient les produits visés comme des viandes salées relevant de la position 0210, avaient cessé d'être valables.  Cette décision indiquait en outre que l'Allemagne avait délivré ultérieurement des RTC qui classaient 
les morceaux de poulet désossés et congelés contenant entre 1,9 et 3 pour cent de sel sous la 
position 0210.  Cette décision indiquait ce qui suit:  "des produits qui sont également constitués de 
morceaux de viandes de poulet qui ont été congelés pour assurer leur conservation à long terme et qui 
contiennent de 1,9 à 3 pour cent de sel, sont simi laires aux produits couverts par le Règlement (CE) 
n° 1223/2002.  L'addition de telles quantités de sel n'est pas de nature à modifier le caractère des 
produits en tant que viandes de volaille congelées de la position 0207. "  En conséquence, la Décision 
donnait pour instruction à l'Alle magne de révoquer les RTC délivrés pour les viandes de volaille 
congelées contenant entre 1,9 et 3 pour cent de sel.   À la suite de cette mesure, le produit classé 
comme morceaux de poulet désossés et congelés cont enant 1,2 pour cent de sel ou plus, qui était 
auparavant classé comme viandes salées assujetties au taux ad valorem de 15,4 pour cent, se trouvait 
désormais classé comme viandes de poulet congelées et assujetti à un taux de droit plus élevé que le WT/DSB/M/157 
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 taux consolidé applicable aux viandes salées dans la Liste de concessions des CE annexée au GATT 
de 1994.  La Thaïlande estimait que  ses exportations de viandes de poulet salées à destination des CE 
recevaient un traitement moins favorable que celui qui était prévu dans la Liste des CE, ce qui était contraire aux obligations de ces de rnières au titre de l'article II:1 a)  et II:1 b) du GATT de 1994.  En 
outre, la mesure communautaire créait des di storsions des échanges qui annulaient et 
compromettaient, au sens de l'article XXIII, des avantages résultant pour la Thaïlande du GATT de 
1994.  La Thaïlande demandait qu'un groupe spécial doté du mandat type soit établi. 
56. Le représentant des Communautés européenne
s a dit que la décision de la Thaïlande de 
demander l'établissement d'un groupe spécial ne pouva it que causer une grande déception aux CE.  La 
délégation des CE déplorait le fait que la Thaïlande, comme le Brésil, ait choisi cette ligne d'action, 
d'autant plus que les CE lui avaient expliqué en lo ng et en large – ainsi qu'au Brésil - durant trois 
séries de consultations, la législati on et la pratique communautaires à cet égard.  Il était évident que la 
Thaïlande avait mal compris et mal interprété la législation communautaire qu'elle attaquait à présent 
dans le cadre de l'OMC.  La législation communa utaire en question avait simplement assuré dans 
l'ensemble des CE une interprétation uniforme d es codes NC pertinents et donc une classification 
uniforme des produits spécifiques importés dans le cadre du tarif douanier commun des CE.  Ni plus, 
ni moins.  Les CE étaient convaincues d'avoi r agi de manière compatible avec leur liste 
d'engagements lue à la lumière du Système harm onisé pour la classification des produits.  Elles 
avaient ainsi fait en sorte d'accorder à la Thaïla nde et aux autres Membres de l'OMC les concessions 
auxquelles elles s'étaient engagées dans le cadre  des négociations du Cycle d'Uruguay.  Elles 
engageaient la Thaïlande à reconsid érer sa position.  Il pourrait être re grettable de poursuivre sur cette 
voie pour une question qui résultait manifestement d' un malentendu.  À cet effet, elles se tenaient 
prêtes à offrir des éclaircissements et explicati ons supplémentaires, si la Thaïlande l'estimait 
nécessaire.  Pour toutes les raisons susmentionnées, e lles n'avaient d'autre solution que d'exprimer leur 
désaccord concernant l'établissement d'un groupe spécial. 
57. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question. 
7. Désignation des membres de l'Organe d'appel 
58. Le Président  a dit que ce point était inscrit à l'ordr e du jour de cette réunion conformément 
aux décisions adoptées par l'ORD à ses réunions des 21 et 23 juillet ainsi que du 18 août 2003.  Il a 
rappelé qu'à sa réunion des 21 et 23 juillet, l'ORD ét ait convenu d'engager le  processus de désignation 
d'un nouveau membre de l'Organe d'appel en remp lacement de M. James Bacchus, ainsi que le 
processus conduisant à la prise d'une décision con cernant les postes occupés par MM. Abi-Saab, 
Ganesan et Taniguchi.  À cette réunion, il avait également été convenu que la décision relative aux 
quatre postes au sein de l'Organe d'appel sera it adoptée par l'ORD à sa réunion du 7 novembre.  
S'agissant des postes occupés par MM. Abi-Saab, Ganesan et Taniguchi, l'ORD était convenu que le 
Président devrait mener des consulta tions avec les délégati ons en vue d'informer ces dernières, pour le 
15 août, des résultats de ces consultations.  Le Pr ésident avait mené des consultations entre le 
23 juillet et le 15 août et il avait informé les Memb res des résultats de ses consultations dans un fax 
adressé le 15 août 2003 et à la réunion de l'ORD du 18 août.  Il avait indiqué qu'aucune délégation 
n'avait dit souhaiter proposer des candidats en  remplacement de MM. Abi-Saab, Ganesan et 
Taniguchi, mais que certaines avaient exprimé le souhait que ces derniers soient désignés pour un second mandat.  L'ORD était convenu à cette réunion qu 'une décision devrait être prise au sujet du 
renouvellement des mandats de MM. Abi-Saab, Ganesan et Taniguchi à sa réunion du 7 novembre.  À 
la présente réunion, le Président souhaitait proposer  que l'ORD prenne d'abor d une décision au sujet 
du remplacement de M. James Bacchus et ensu ite au sujet du renouvellement des mandats de 
MM. Abi-Saab, Ganesan et Taniguchi.  Ensuite, il in viterait les délégations qui  souhaitaient faire des 
déclarations ou formuler des observations à prendre la parole. 
59. L'ORD en est ainsi convenu
.  WT/DSB/M/157 
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 60. Le Président  a rappelé que, le 24 octobre 2003, les délégations avaient reçu de 
M. l'Ambassadeur Pérez del Castillo un fax les info rmant, au nom du Président de l'ORD, de la 
conclusion à laquelle était parvenu le  Comité de sélection présidé par le Président de l'ORD.  Il a 
rappelé que le Comité de sélection avait été ét abli par l'ORD dans le but de formuler une 
recommandation quant au remplacement de M. James Bacchus, dont le mandat arriverait à expiration 
le 10 décembre 2003.  Le Comité avait eu des entr etiens approfondis avec les deux candidats retenus 
et s'était mis à la disposition des Membres qui souh aitaient exposer leurs vues.  Tout au long du 
processus, il avait toujours gardé à l'esprit les lign es directrices, règles et procédures énoncées dans le 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différe nds et dans le document WT/DSB/1 régissant la 
sélection et la désignation des membres de l'Organe d'appel.  Comme annoncé le 24 octobre, le 
Comité de sélection recommandait vivement de désigner le Professeur Merit Janow en qualité de 
membre de l'Organe d'appel en remplacement de M. Bacchus.  Il avait indiqué que le Professeur Merit 
Janow était une éminente personna lité, hautement qualifiée pour le poste de membre de l'Organe 
d'appel.  En conséquence, compte tenu de cette  recommandation, le Président a proposé que l'ORD 
convienne de désigner le Professeur Merit Janow en  qualité de membre de l'Organe d'appel pour un 
mandat de quatre ans à compter du 11 décembre 2003. 
61. L'ORD en est ainsi convenu . 
62. Le Président  est ensuite passé à la question du  renouvellement des mandats de MM. 
Abi-Saab, Ganesan et Taniguchi.  Il a proposé que l'ORD convienne des points suivants:  i) désigner 
M. Taniguchi pour un second mandat de quatre ans à compter du 11 décembre 2003; ii) désigner M. Abi-Saab pour un second mandat de quatre ans à co mpter du 1er juin 2004; et iii) désigner M. 
Ganesan pour un second mandat de quatre ans à compter du 1
er juin 2004. 
63. L'ORD en est ainsi convenu . 
64.  La représentante des États-Unis  a dit que son pays souhaitait re mercier le Président et les 
autres membres du Comité de sélection pour le trava il considérable qu'ils avaient réalisé et pour la 
recommandation qui avait aidé l'ORD à prendre sa décision à cette réunion.  Les États-Unis 
souhaitaient également remercier t outes les délégations qui avaient pris le temps de rencontrer les 
candidats et de faire connaître leur s points de vue au Comité.  Ils te naient aussi à rendre hommage aux 
efforts fournis par le Secrétariat tout au long du processus de sélection.  La décision adoptée à cette 
réunion contribuerait à maintenir l'efficacité de l'Or gane d'appel, qui jouait un rôle vital dans le 
système de l'OMC.  Les États-Unis exprimaient toute leur gratitude à MM. Taniguchi, Abi-Saab et Ganesan pour les remarquables contributions qu'ils avaient apportées aux travaux de l'Organe d'appel 
dans le cadre de leurs fonctions à ce jour, et ils se félicitaient que les Membres aient pris la décision 
de renouveler leurs mandats de faç on à pouvoir continuer de bénéficier  de leur érudition et de leur 
sagesse.  Ils se félicitaient également de la désignation du Professeur Merit Janow au poste que 
quitterait bientôt M. Bacchus.  Comme les Membres le  savaient, le Professeur Janow avait à son actif 
une brillante carrière à la fois pratique et universita ire dans le domaine du dr oit commercial et de la 
politique commerciale.  Elle avait enseigné pendant plusieurs années comme professeur à l'Université 
Columbia de New York, où elle s'occupait activem ent de questions touchant au droit commercial 
international, au droit internationa l des affaires et au droit antitrust.   Auparavant, elle avait exercé les 
fonctions de négociateur commercial et juriste spécialisée en droit commercial.  Les États-Unis estimaient que sa profondeur de vues et son immen se expérience lui permettraient d'apporter une 
contribution véritablement remarqua ble aux travaux de l'Organe d'a ppel.  Ils savaient que maintes 
questions complexes et importantes attendaient l' Organe d'appel, et ils savaient que ces personnalités 
sauraient toutes se montrer à la hauteur des nombreux défis posés.  Ils attendaient avec impatience de collaborer avec elles puisque leurs nouveaux mandats  allaient commencer.  Ils souhaitaient aussi 
profiter de cette occasion pour exprimer leur gratit ude à M. Bacchus pour le travail extraordinaire 
qu'il avait accompli depuis la création de l'Organe d' appel.  Avec toute l'intelligence et l'ardeur de 
l'homme d'esprit qu'il était, M. Bacchus avait joué un rôle décisif dans la transformation de l'Organe WT/DSB/M/157 
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 d'appel en une institution respectée.  Les fondement s qu'il avait contribué à poser aideraient au bon 
fonctionnement de l'Organe d' appel pour les années à venir. 
65. Le représentant du Canada
 a rappelé que les délégations présentes à l'audition de l'Organe 
d'appel dans l'affaire de l'acier avaient été témoins,  pour cette dernière par ticipation de M. Bacchus à 
une audition de l'Organe d'appel,  des hommages qui lui avaient ét é rendus à cette occasion.  Le 
Canada souhaitait simplement fair e écho aux sentiments exprimés pa r les États-Unis et tenait à 
remercier M. Bacchus pour sa contribution au process us de règlement des différends et, d'une manière 
générale, à l'OMC.  Il se joignait également à ceux qui avaient salué la sagesse dont avait fait preuve 
le Comité de sélection en choisissant le Professeur Janow. 
66. Le représentant de l'Égypte  a indiqué que son pays souhaitait remercier le Président et les 
membres du Comité de sélection pour les consulta tions qu'ils avaient tenues en vue de choisir un 
nouveau membre et de désigner, pour un second mandat, trois membres de l'Organe d'appel.  Tous les 
Membres reconnaissaient le rôle décisif de l'Organe  d'appel en tant que clé de voûte du mécanisme de 
règlement des différends.  L'Égypte se félicita it de la décision du Comité de sélection. 
67. La représentante du Japon  a dit que la délégation de son pays  souhaitait se joindre aux autres 
délégations pour saluer les deux déci sions que venait d'adopter l'ORD et  tenait à exprimer sa gratitude 
au Président et à tous les membres du Comité de sé lection qui avaient pris le temps de diriger les 
entretiens avec les deux candidats.  Le Japon te nait également à remercier les deux candidats 
présentés par les États-Unis, et la délégation des Ét ats-Unis qui avait permis de rencontrer ceux-ci 
directement.  Ces rencontres s'étaient déroulées à la mission du Japon en présence du représentant permanent adjoint.   Le Japon souhaitait la bienve nue au nouveau membre de l'Organe d'appel, le 
Professeur Janow, dont il était convaincu que la c ontribution au sein de l'Organe d'appel serait 
essentielle.  Il se félicitait aussi du renouvellement du mandat des trois membres en poste qui, à n'en 
pas douter, continueraient de contribuer au travai l de l'Organe d'appel.  La délégation japonaise 
souhaitait profiter de cette occasion pour dire sa gratitude à M. Bacchus pour sa contribution.  
L'intervenante a fait observer que toutes les dé légations avaient eu l'occasion d'apprécier sa 
personnalité et son parfait sens de  l'humour.  Enfin, la délégati on japonaise a tenu à remercier le 
Secrétariat pour son assistance dans l'organisation d es entretiens nécessaires avec les deux candidats. 
68. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que les CE tenaient à remercier le 
Comité de sélection pour le travail qu'il avait fourni .  Les CE considéraient l'Organe d'appel comme la 
clé de voûte de l'architecture de l'OMC.  Bien en tendu, la haute qualité des membres de cet organe 
était une condition essentielle pour garantir que le mécanisme de règlement des différends remplisse 
son rôle qui était d'assurer la sécurité et la prév isibilité du système commercial multilatéral.  Le choix 
de Mme Janow, ainsi que le renouvellement du ma ndat de MM. Abi-Saab, Ganesan et Taniguchi, 
constituaient un pas très encourageant dans cette direc tion.  Les CE étaient persuadées de la capacité 
de ces personnalités à assurer le plus haut niveau de  compétence juridique et à maintenir l'autorité 
nécessaire pour s'acquitter de la délicate et di fficile tâche que l'OR D leur confiait.   
69. Le représentant de l'Inde  a dit que la délégation de son pa ys souhaitait féliciter le Président 
pour la manière efficace et harmonieuse dont il avait conduit le processus de désignation des membres de l'Organe d'appel.  L'Inde tenait également à remercier le Comité de sélection présidé par 
M. Shotaro Oshima (Japon) qui avait mené à bien la difficile tâche de sélection d'un candidat en 
remplacement de M. Bacchus, lequel achèverait dans le courant de l'année son mandat de huit ans en 
qualité de membre de l'Organe d'appel.  L'Inde se joignait aux autres déléga tions pour dire son estime 
et sa gratitude envers l'excellent travail réalisé pa r M. Bacchus, qui s'était acquitté si brillamment de 
ses hautes responsabilités.  Elle souhaitait égalem ent féliciter le Professeur Janow pour sa désignation 
en qualité de membre de l'Organe d'appel.  Elle voulait aussi remerc ier la mission des États-Unis qui 
avait facilité les rencontres de la mission indienne  avec les deux candidats, ainsi que le Secrétariat 
pour son assistance.  L'intervenant a indiqué que l'Inde tenait à rendre hommage aux membres de  WT/DSB/M/157 
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 l'Organe d'appel, MM. Abi-Saab, Ganesan et Taniguchi, qui avaient été désignés pour un second 
mandat de quatre ans pour leur éminente contribut ion aux fonctions importa ntes qu'ils exerçaient. 
70. Le représentant de l'Australie  a indiqué que, tout d'abord, il souhaitait joindre la voix de 
l'Australie à celles qui avaient salué la décision pr ise par le Comité de sé lection de renouveler le 
mandat des trois membres de l'Organe d'appel et de désigner le Professeur Merit Janow.  Ensuite, il a 
félicité le Président et les autr es membres du Comité de sélection pour l'excellent déroulement de la 
procédure de sélection et, comme d'autres, il a tenu à rendre hommage à M. Bacchus pour son 
immense contribution à l'Organe d'appel tout au long des huit années passées. 
71. L'ORD a pris note  des déclarations. 
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