RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/AHG/W/31
13octobre 1997
DUCOMMERCE(97-4397)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Groupe detravail spécial dela
miseenoeuvre del'Accord
CHRONOLOGIE DELAPROCEDURE D'ENQUETE, RENSEIGNEMENTS
CONFIDENTIELS ETREGLE DUDROIT MOINDRE (PARAGRAPHE 3
DEL'AEROGRAMME WTO/AIR/643)
Renseignements fournis parleCanada
LaMission permanente duCanada afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du7octobre 1997.
_______________
A. CHRONOLOGIE DELAPROCEDURE D'ENQUETE
Laprocédure antidumping duCanada
Délai maximum àcompter de
l'ouverture del'enquête1Activité
Variable Divers délais
prévus avant
ledépôt d'une
plainte écrite2Première prise decontact desproducteurs nationaux (plaignants)
avec Revenu Canada
51jours
avant
l'ouverture
del'enquêtePlainte dedumping (allégations écrites concernant ledumping, le
dommage, leliendecausalité, avec données àl'appui)
30jours
avant
l'ouverture
del'enquête3Dans les
21jours
suivant la
réception de
laplainte
écriteDécision visant àdéterminer silaplainte estdûment documentée
-Détermination visant àétablir silesrenseignements sont
suffisants pour évaluer lesallégations
-Silaplainte estdûment documentée, le(s)gouvernement(s)
étranger(s) est(sont) avisé(s)
1Pour plusdeclarté, seules lesactivités pour lesquelles undélai estprévu dans lalégislation apparaissent
encaractère gras.
2Toutes lesprises decontact avecRevenu Canada concernant d'éventuelles plaintes dedumping nesontpas
nécessairement suivies d'uneplainte formelle delabranche deproduction nationale.
3Peutêtreporté à45jours maximum afindevérifier silesconditions requises enmatière dereprésentativité
sontremplies (conditions définies àl'article 5.4del'Accord antidumping del'OMC).G/ADP/AHG/W/31
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Délai maximum àcompter de
l'ouverture del'enquêteActivité
Jour 0 Dans les
30jours
suivant la
décision visant
àdéterminer
silaplainte
estdûment
documentée4Décision deRevenu Canada relative àl'ouverture ounond'une
enquête
-Ladécision denepasouvrir uneenquête metfinàlaprocédure
-Dèsladécision d'ouvrir uneenquête: avisaupublic, avis
adressé àtoutes lesparties intéressées etauxgouvernements
étrangers; énoncé public desmotifs; etdemandes de
renseignements auximportateurs etauxexportateurs
37jours -Date limite pour envoyer uneréponse àRevenu Canada
60-90 jours5Décision provisoire deRevenu Canada concernant ledumping et
ledommage oulaclôture del'enquête6
-Laclôture del'enquête metfinàlaprocédure dèsladécision
provisoire, unavisaupublic etunénoncé desmotifs sont
publiés; enmême temps unavisestadressé auxparties
intéressées etauxgouvernements étrangers:
deslettres sontadressées individuellement auxexportateurs
indiquant lesrésultats del'enquête pour chaque entreprise
(c'est-à-dire laméthodologie utilisée pour calculer lavaleur
normale etlesprixàl'exportation, etlamarge estimée de
dumping)
lalettre adressée àl'exportateur estleprincipal moyen pour
Revenu Canada decommuniquer individuellement aux
exportateurs lesfaitsessentiels prisenconsidération auxfins
deladécision définitive relative audumping encequi
concerne ledit exportateur
l'énoncé desmotifs contient unedescription desfaits
essentiels conçueentermes généraux, etnonconfidentielle
4Ladécision d'ouvrir uneenquête, oudenepasl'ouvrir enl'absence d'éléments depreuve dudommage,
peut, àlademande d'unepartie intéressée, êtrerenvoyée devant leTribunal canadien ducommerce extérieur
(leTribunal) quiseprononce surlaquestion dudommage. Revenu Canada peutaussi renvoyer laquestion du
dommag eauTribunal,àcestade.Enpareilcas,leTribunaldisposede30jourspourrendreunavissurlaquestion
desavoirsilesrenseignementsconcernantledommag edontdisposeRevenuCanadaétaientsuffisantspourjustifier
l'ouverturedel'enquête.SileTribunalrendunavisselonlequellesélémentsdepreuveétaientsuffisants,l'enquête
sepoursuit.
5Aucune décision provisoire nepeutêtrerendue dansundélai inférieur à60jours àcompter del'ouverture
del'enquête. Ledélai maximum de90jours peutêtreporté à135encasd'affaires complexes.
6S'ilyalieudemettre finàuneenquête enl'absence d'éléments depreuve dudommage, Revenu Canada
publie unavisdeclôture etsuspend l'enquête. Lesparties intéressées peuvent renvoyer ladécision declôture
del'enquête devant leTribunal canadien ducommerce extérieur dansundélai de30jours. Enpareil cas,le
Tribunal rendunavissurlaquestion desavoir sileséléments depreuve dudommage justifiaient laclôture de
l'enquête. SileTribunal considère queladécision deRevenu Canada étaitjustifiée, cedernier clôtl'enquête
quiavait étésuspendue; danslecasinverse, Revenu Canada reprend l'enquête. Enl'absence derenvoi dans
undélai de30jours, Revenu Canada clôtl'enquête quiavait étésuspendue.G/ADP/AHG/W/31
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Délai maximum àcompter de
l'ouverture del'enquêteActivité
-Lesparties intéressées sontinformées qu'elles peuvent demander
latenue deréunions d'information avec Revenu Canada7
-Imposition dedroits provisoires et/ou constitution d'unegarantie,
sinécessaire
60-90 jours Ouverture del'enquête concernant ledommage parleTribunal
canadien ducommerce extérieur (leTribunal)
-LeTribunal estchargé dedéterminer s'ilyadommage etouvre
uneenquête àceteffet (laquelle doitêtreachevée dans undélai
de120jours) dèsréception del'avisdedécision provisoire,
normalement lejourmême
-LeTribunal adresse desquestionnaires auxproducteurs
nationaux, auximportateurs etauxacheteurs
111jours 21jours après
ladécision
provisoireDate limite pour lerenvoi desréponses auxquestionnaires du
Tribunal
140jours 50jours après
ladécision
provisoireLerapport interne duTribunal canadien ducommerce extérieur, qui
contient unrésumé desfaitsenrapport avec l'enquête, ycompris
ceux quiserapportent auxfacteurs causant undommage, estfourni
àtoutes lesparties
90-150 jours Dans les
60jours
suivant la
décision
provisoireLesparties intéressées peuvent soumettre desoffres enmatière
d'engagement àRevenu Canada
90-180 jours Dans les
90jours
suivant la
décision
provisoireAcceptation desengagements etsuspension del'enquête8
-Lesoffres d'engagement nepeuvent êtreprésentées quedans un
délai de60jours suivant ladécision provisoire etelles doivent
êtreacceptées avant ladécision définitive dedumping
-Lesdroits provisoires sontsuspendus
-L'enquête concernant ledumping etl'enquête concernant le
dommage sontcloses, siunedemande encesensestprésentée
7Lesréunions d'information setiennent dèsquepossible après ladécision provisoire afinquetoutes les
représentations faites àRevenu Canada àcetteoccasion puissent êtreprises encompte envuededéterminer s'il
yalieuounonderendre unedécision définitive.
8Amoins quel'exportateur quipropose l'engagement nedemande quel'enquête sepoursuive.G/ADP/AHG/W/31
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Délai maximum àcompter de
l'ouverture del'enquêteActivité
180jours Dans les
90jours
suivant la
décision
provisoireDécision définitive dedumping ouclôture del'enquête par
Revenu Canada
-Laclôture del'enquête (concernant ledumping) metfinàtoutes
lesactivités inhérentes àl'enquête, ycompris àl'enquête
concernant ledommage menée parleTribunal, etlesdroits
provisoires sontremboursés
-Dèsladécision définitive: unavisaupublic etunénoncé des
motifs sontpubliés; enmême temps, unavisestadressé aux
parties intéressées etauxgouvernements étrangers, etdeslettres
sontenvoyées individuellement auxexportateurs indiquant les
résultats del'enquête pour chaque entreprise
180jours 90jours
environ après
ladécision
provisoire9Début desdébats publics duTribunal etdesauditions àhuisclos
concernant ledommage10
-Laplupart desauditions durent moins d'unesemaine -quatre
jours enmoyenne
-Toutes lesparties peuvent exposer leurpoint devuesurla
question dudommage etcontester ouvérifier lesrenseignements
présentés parlesautres parties etcontenus dans lerapport interne
duTribunal
210jours Dans les
120jours
suivant la
décision
provisoireDécision définitive dedommage -Absence dedommage rendu
parleTribunal
-Ladécision définitive dedommage donne lieuàl'imposition de
droits antidumping définitifs
-L'absence dedommage donne lieuauremboursement desdroits
provisoires et/ou àl'annulation desgaranties constituées
225joursDans les
15jours
suivant les
conclusions du
TribunalEnoncé desmotifs surlesquels estfondée ladécision duTribunal
relative àl'existence d'undommage/l 'absence dedommage
393jours
environSixmois au
maximum
après une
décision
définitive d'un
dommageEvaluation finale desdroits définitifs applicables aux
marchandises assujetties àdesdroits provisoires
-Réexamen desimportations assujetties àdesdroits provisoires et
calcul desdroits définitifs (quinedoivent pasdépasser lesdroits
provisoires)
9Cedélai de90jours environ àcompter deladécision provisoire relève d'unrèglement administratif etnon
d'untexte législatif.
10Leterme dommage ausensoùilestemployé icirecouvre lamenace dedommage etleretard important
définis àlanotedebasdepage 9del'Accord antidumping.G/ADP/AHG/W/31
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B. LISTE DESRENSEIGNEMENTS REPUTES CONFIDENTIELS
L'article 6.5del'Accord antidumping necontient pasdedéfinition précise decequ'ilfaut
entendre parrenseignements confidentiels. Ildonne enrevanche desindications générales quant aux
renseignements quipeuvent êtreconsidérés comme confidentiels, parce que:
leurdivulgation avantagerait defaçonnotable unconcurrent ouaurait uneffetdéfavorable
notable pourlapersonne quiafourni lesrenseignements oupourcelleauprès dequielleles
aobtenus.
Parmi lesrenseignements concernant lesproduits quipourraient avoir detelseffets figurent:
- lesdonnées relatives àl'établissement descoûts;
- lesfactures concernant lesventes surlemarché intérieur etlesventes àl'exportation;
- lesrenseignements techniques etlesprocédés deproduction;
- leslistes deprixnonpubliées;
- lesétatsfinanciers quinesontpaspublics, etc.
Silesparties peuvent désigner comme confidentiels certains renseignements, cettedésignation
doitêtrejustifiée enfonction delanature desrenseignements etdel'objet envueduquel ilssont
présentés. Lesrenseignements quisontdéjàdudomaine public nejustifient pasl'octroi d'untraitement
confidentiel. Enfait,c'estaucasparcasquel'ondétermine sidesrenseignements particuliers sont
ounonconfidentiels.
C. REGLE DUDROIT MOINDRE
Larègledudroitmoindre n'existe pasauCanada. Ilexiste enrevanche unedisposition d'intérêt
public quipermet d'appliquer desdroits antidumping inférieurs àlatotalité delamarge dedumping
s'ilestétabli quecesdroits sontconformes àl'intérêt public.