ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/503
14 juillet 2003
(03-3818)
Conseil général
24-25 juillet 2003Original:  anglais
COMMERCE DES TEXTILES ET DES VÊTEMENTS:  PRÉOCCUPATIONS
DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT MEMBRES AU SUJET DE LA
RÉDUCTION POTENTIELLE DE L'ACCÈS AUX MARCHÉS
(CONTINGENTS) EN 2004
Communication présentée par le Bangladesh;  le Brésil;  le Costa Rica;  l'Égypte;
le Guatemala;  Hong Kong, Chine;  l'Inde;  l'Indonésie;  Macao, Chine;
les Maldives;  le Pakistan;  la République populaire de Chine;
Sri Lanka;  la Thaïlande et le Vietnam
Les délégations des pays susmentionnés ont fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 11 juillet 2003.
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1. L'objet de la présente note succincte est de demander au Conseil général de recommander que
les pays développés Membres qui appliquent des rest rictions contingentaires au titre de l'Accord sur
les textiles et les vêtements prennent des mesures pour faire en sorte que l'accès des pays en
développement Membres dans le cadre des contingents ne soit pas réduit en 2004.
Contexte
2. Le commerce international des textiles et des vêtements a été pour ainsi dire exclu du cadre
des règles et disciplines normales du GATT/de l'OMC pendant quelque 40 ans, tandis que les
principaux pays industrialisés appliquaient des restrictions contingentaires aux importations provenant
essentiellement des pays et économies en développement.  Pour remédier à cette anomalie, on anégocié pendant le Cycle d'Uruguay l'Accord sur les textiles et les vêtements (ATV), qui visait à
réintégrer le secteur dans l'ensemble de règles multilatérales qui régissait tous les autres secteurs
industriels, au moyen d'une élimination progressive des restrictions contingentaires  échelonnée sur
une période de transition de dix ans (du 1
er janvier 1995 au 31 décembre 2004).
3. Malheureusement, en mettant en œuvre l'ATV, au lieu de supprimer progressivement les
contingents, les pays développés Membres maintenant des restrictions ont laissé l'élimination de la
plupart de ces contingents pour la fin de la période de transition.  Par conséquent, même après huit
années et demie de mise en œuvre, de nombreux contingents restent en vigueur:  851 sur 932 aux
États-Unis, 222 sur 303 dans l'UE, et 292 sur 368 au Canada.
4. L'ATV disposait également que, tant que les restrictions contingentaires frappant ces produits
ne seraient pas éliminées, l'accès aux contingents correspondants devrait être progressivement accru.
Pour ce faire, il prévoyait que les niveaux des contingents seraient relevés grâce à la majoration de
leurs coefficients de croissance.WT/GC/W/503
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5. Toutefois, malgré les majorations de leurs coefficients de croissance, un certain nombre de
contingents continuent d'être intégralement utilisés.  En conséquence, les pays administrant les
contingents et les exportateurs ont été obligés, année après année, de recourir à l'"utilisation anticipée"
de certaines parts de contingent attribuées po ur l'année suivante, comme le prévoit l'Accord.
6. Le caractère toujours limité de l'accès dans le cadre des contingents est encore souligné par le
fait que, malgré un ralentissement général de l'activité économique sur les marchés des pays
maintenant des restrictions ces dernières années et un ralentissement des importations, les pays en
développement exportateurs Membres ont dû recourir à de nombreuses reprises à l'"utilisation
anticipée".
Importance de l'utilisation anticipée des contingents
7. L'utilisation anticipée revient à utiliser pendant l'année une partie des parts de contingent
attribuées pour l'année suivante.
8. L'utilisation anticipée de parts de contingent, pratique ancienne suivie dans le cadre de
l'arrangement précédent, l'AMF, a été reprise dans l'ATV afin de ménager une grande flexibilité dans
la conduite du commerce selon les conditions en vigueur sur le marché du pays importateur.
9. Les coefficients d'utilisation anticipée des contingents ont été établis pour chaque produit
contingenté dans les accords bilatéraux correspondants conclus entre les pays importateur et
exportateur concernés.  En général, dans les accords bilatéraux conclus par les États-Unis, les
coefficients d'utilisation anticipée pour la majorité des produits et des pays exportateurs étaient de
6 - 7 pour cent.  Pour les principaux pays exportateurs Membres, toutefois, ils étaient inférieurs, soit
1 - 3 pour cent.  Dans les accords bilatéraux conclus par l'UE, le coefficient général était de 5 pourcent, mais pour les principaux pays exportateurs Membres, les coefficients étaient de 1 - 2,75 pour
cent.  Au Canada, les coefficients généraux étaient de 5 - 6 pour cent.
Problèmes
10. Malheureusement, on apprend que les pays importateurs Membres maintenant des restrictions
soutiennent que, puisque tous les contingents seront éliminés à la fin de 2004, il ne sera plus possible
de recourir à l'utilisation anticipée à compter de 2005.  Cela entraînerait dans les faits une réduction
significative des possibilités d'accès des pays et économies en développement exportateurs concernés,
qui n'ont pas les moyens d'essuyer de telles pertes en matière d'accès aux marchés et de débouchés
commerciaux connexes.  De plus, cela va à l'encontre de l'objectif de libéralisation que poursuivent
l'ATV et l'OMC elle-même.
11. Toute réduction de l'accès dans le cadre des contingents aggraverait également la situation
créée par la façon dont les Membres maintenant des restrictions ont mis en œuvre l'ATV, reportant la
suppression de la plupart des restrictions contingentaires à la fin de la période de transition
uniquement au lieu de procéder à une élimination progressive.  L'ajustement qui sera nécessaire au
moment où tous les contingents seront finalement supprimés le 1er janvier 2005 n'en serait que plus
difficile.
12. En outre, le refus de l'utilisation anticipée et les limitations de l'offre qu'il entraînera
exerceront des pressions à la hausse sur les prix en 2004.  Avec la suppression des contingents à
compter de 2005, la chute brutale de ces prix inciterait probablement pour sa part les groupes
d'intérêts protectionnistes dans les pays Membres maintenant des restrictions à crier au dumping, ce
qui aggraverait les problèmes générés par le report de toute libéralisation effective à la fin même de lapériode de transition.WT/GC/W/503
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Voie à suivre
13. Par conséquent, dans l'intérêt des pays développés comme en développement Membres, ainsi
qu'aux fins de l'efficacité du système commercial multilatéral, des mesures positives doivent êtreprises pour éviter toute réduction de l'accès aux marchés en rapport avec l'utilisation anticipée
en 2004.  Il est important de donner aux pays en développement le sentiment que les pays développés
se soucient d'eux et que le système commercial mult ilatéral peut leur offrir des résultats tangibles.
14. Hormis le fait que la réduction de l'accès aux marchés va à l'encontre de l'objectif de
libéralisation du commerce qui est la pierre angulaire du système de l'OMC, elle est aussi
incompatible avec une disposition fondamentale de l'ATV.  L'article 1:5 de l'Accord dispose ce qui
suit:  "Afin de faciliter l'intégration du secteur des textiles et des vêtements dans le cadre du GATT de1994, les Membres devraient permettre un ajustement industriel continu  et autonome, ainsi qu'une
concurrence accrue sur leurs marchés" (pas de caractère gras dans l'original).
15. À Doha, les Ministres ont également dit ce qui suit:
"... nous continuerons à faire des efforts positifs pour que les pays en développement, et en
particulier les moins avancés d'entre eux, s'assurent une part de la croissance du commercemondial qui corresponde aux besoins de leur développement économique.  Dans ce contexte,
un meilleur accès aux marchés ... [a un] rôle[ ] important à jouer".
1
Ils se sont également dits résolus à prendre des mesures concrètes pour répondre aux
questions et préoccupations qui ont été soulevées par de nombreux pays en développement Membreset à y apporter des solutions appropriées.
2
16. À la lumière de ce qui précède, il est demandé au Conseil général d'examiner la question et de
recommander que les pays développés Membres prennent des mesures pour faire en sorte qu'il n'y ait
pas de réduction de l'accès accordé aux pays en développement Membres dans le cadre descontingents à cause de l'utilisation anticipée des contingents en 2004.
__________
                                                     
1 Déclaration ministérielle de l'OMC, WT/MIN(01)/DEC/1, paragraphe 2.
2 Ibid., paragraphe 12, et paragraphe 3 du préambule de la Décision sur les questions et préoccupations
liées à la mise en œuvre (WT/MIN(01)/17).