. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS160/19
11 janvier 2002
(02-0131)
Original: anglais
ÉTATS-UNIS – ARTICLE 110 5) DE LA LOI SUR LE DROIT D'AUTEUR
Recours des Communautés européennes à l'article 22:2 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
La communication ci-après, datée du 7 janvier 2002, adressée par la Délégation permanente
de la Commission européenne au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée
conformément à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
_______________
Les Communautés européennes et leurs États membres (ci-après dénommées "les CE")
demandent qu'une réunion extraordinaire de l'Organe de règlement des différends ait lieu le
18 janvier 2002 pour examiner le point suivant de l'ordre du jour:
États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur:  Recours des CE à
l'article 22:2 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le
règlement des différends
En l'espèce, le Groupe spécial a constaté que l'article 110 5) B) de la Loi des États-Unis sur le
droit d'auteur était contraire aux articles 11 bis 1) iii) et 11 1) ii) de la Convention de Berne (1971)
incorporés à l'Accord sur les ADPIC par l'article 9:1 de ce dernier.  Le 27 juillet 2000, l'Organe derèglement des différends ("l'ORD") a adopté le rapport du Groupe spécial.  Les recommandations et
décisions de l'ORD comprennent la recommandation à l'effet que les États-Unis mettent leur Loi sur
le droit d'auteur en conformité avec les dispositions de l'Accord sur les ADPIC.
Un arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends ("le Mémorandum d'accord") a par la suite déterminé que le "délai raisonnable" imparti aux
États-Unis pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD viendrait à expiration le
26 juillet 2001.  À la demande des États-Unis et afin de faciliter les négociations entre les parties,
l'Organe de règlement des différends a décidé de proroger le délai raisonnable jusqu'au
31 décembre 2001 ou jusqu'à la fin de la session en cours du Congrès, la date la plus rapprochée étantretenue.  Les États-Unis n'ont pas mis en œuvre les recommandations et décisions de l'Organe de
règlement des différends concernant leur Loi sur le droit d'auteur à cette date, et aucun arrangement
mutuellement acceptable n'a encore été trouvé.  Par conséquent, les CE sont en droit de demander à
l'ORD l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres obligations au titre de l'article 22:2 du
Mémorandum d'accord.
Les CE demandent à l'ORD l'autorisation de suspendre leurs obligations au titre de l'Accord
sur les ADPIC afin de permettre la perception d'une redevance spéciale auprès des ressortissants
américains dans le cadre des mesures à la frontière concernant des marchandises protégées par un
droit d'auteur.WT/DS160/19
Page 2
Le niveau des avantages des CE qui sont annulés ou compromis du fait de l'application de
l'article 110 5) B) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur a été déterminé par le biais d'un
arbitrage au titre de l'article 25 du Mémorandum d'accord.  Le montant ainsi déterminé s'élève à
1 219 900 euros.  Conformément à l'article 22:4 du Mémorandum d'accord, les CE fixeront le montant
de la redevance spéciale susmentionnée de façon à ce que le niveau des avantages des États-Unisvisés n'excède pas le niveau des avantages des CE annulés ou compromis du fait de l'application des
dispositions de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur qui sont incompatibles avec les règles de
l'OMC.
__________