. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/PHL/41
22 avril 2002
(02-2254)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  PHILIPPINES
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:  Département de l'agriculture (DA) – Bureau des productions
végétales (BPI)
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).  Tout végétal ou produit végétal altéré ou obtenu par l'application de
biotechnologies susceptible, sur la base des renseignements scientifiques et techniques
disponibles, de présenter des risques significatifs pour la santé des personnes et
pour l'environnement.  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est
pertinent ou faisable:  Tous les Membres de l'OMC concernés
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  DA Administrative Order (AO) No. 8, Series
of 2002, Rules and Regulations for the Importation and Release into the Environment of
Plants and Plant Products Derived from the Use of Modern Biotechnology
(Arrêté administratif (AO) n°°8, séri e 2002 du Département de l'agriculture:
Réglementation relative à l'importation et à l'introduction dans l'environnement de végétaux
et de produits végétaux obtenus par l'application de biotechnologies) – 31 pages
5. Teneur:  Restrictions à l'importation imposées par la nécessité de prévenir l'entrée
d'organismes nuisibles et de maladies dans le pays.  Le texte notifié régit la délivrance
des permis d'effectuer les tâches ci-après:  1) essai sur le terrain d'articles réglementés;
2) propagation d'articles réglementés;  3) importation d'articles réglementés pour utilisation
directe comme aliments destinés à la consommation humaine ou animale, ou pourtransformation, et 4) radiation de produits de la liste d'articles réglementés.
6. Objectif et raison d'être:  [ X ] innocuité des produits alimentaires, [ X ] santé des
animaux, [ X ] préservation des végétaux, [ X ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ X ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [ X ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Texte disponible en anglais
9. Date projetée pour l'adoption:  3 avril 2002G/SPS/N/PHL/41
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10. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  30 jours après publication dans un journal
national à diffusion générale
11. Date limite pour la présentation des observations:  Avant avril 2003
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [    ] autorité nationale
responsable des notifications, [  X ] point national d'information ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [   ] autorité nationale responsable
des notifications, [  X ] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Philippine National Enquiry Point
Office of the Director
Policy Research Service
Department of Agriculture
3rd Floor, DA Building, Elliptical Road
Diliman, Quezon City, Philippines
Téléphone:  (632) 926 7439
Téléfax:  (632) 928 0590
Courrier électronique:  epad.polreser@eudoramail.com