ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/Q2/ECU/10 
5 février 2004 
 (04-0407) 
Comité des sauvegardes Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE 
L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES AVANT L'ADOPTION 
D'UNE MESURE DE SAUVEGARDE PROVISOIRE  
VISÉE À L'ARTICLE 6 
 
Réponses aux questions complémentaire s posées par les COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
1 
au sujet de la notification de l'ÉQUATEUR2 
 
(Carreaux et dalles de pavement ou de revêtement en céramique 
vernissée ou émaillée (céramique plate)) 
 
  La communication ci-après, datée du 26 janvier  2004, est distribuée à la demande de la 
délégation des Communautés européennes.  
_______________ 
 
 
 Le 3 juillet 2003, le Conseil du commerce ext érieur et de l'investissement de l'Équateur 
(COMEXI) a décidé d'ouvrir une enquête en ma tière de sauvegardes sur les carreaux et dalles 
de pavement ou de revêtement en céramique vernissée ou émaillée.  Le 1
er septembre 2003, une 
mesure provisoire consistant en un droit additionnel de 15 pour cent ad valorem  a été imposée 
pour une durée de 180 jours.  Ce tte mesure a été notifiée au Co mité des sauvegardes de l'OMC 
le 24 septembre 2003 (G/SG/N/7/ECU/2).  La mesure a été adoptée sur la base de la législation équatorienne relative aux sauvegar des, soit le Décret n° 3497/2003. 
 1. Il apparaît que l'Équateur n'a pas encore no tifié au Comité des sauvegardes de l'OMC 
le Décret n° 3497/2003 (publié au Journal offi ciel n° 744 du 14 janvier 2003).  L'Équateur 
peut-il expliquer pourquoi il n'a pas fait cet te notification dans les moindres délais, 
conformément aux prescriptions de l'article 12: 6 de l'Accord sur les sauvegardes, et indiquer 
quand il envisage de faire la notification pert inente?  L'Équateur conviendrait-il qu'un Membre 
de l'OMC ne devrait pas appliquer des mesu res fondées sur une législation relative aux 
sauvegardes qu'il n'a pas encore notifiée au Comi té des sauvegardes de l'OMC et qui n'a pas 
encore été examinée par celui-ci? 
Réponse
 
 Les règles énoncées dans l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC ont été incorporées dans la 
législation nationale par la Déci sion n° 052 du Conseil du commerce extérieur et de l'investissement, 
le COMEXI, qui énonce les "Règles et procédures pour prévenir et neutraliser les pratiques 
commerciales déloyales et pour l'application de mesures de sauvegarde".  Ces règles figurent 
                                                      
1 Document G/SG/Q2/ECU/9. 
 
2 Document G/SG/N/7/ECU/2. G/SG/Q2/ECU/10 
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 également dans le Décret exécutif n° 3497 publié le 14 janvier 2003 au Journal officiel de l'Équateur, 
qui se borne à codifier tous les textes émanant du Ministère du commerce extérieur, de l'industrialisation, de la pêche et de la concurrence (MICIP), de sorte qu'il comporte le texte intégral 
de la Décision n° 052 du COMEXI, notifiée en temp s voulu à l'OMC et reproduite dans le document 
G/ADP/N/1/ECU/2. 
2. L'Équateur a notifié les mesures provisoi res au Comité des sauvegardes de l'OMC 
23 jours après leur imposition.  Estime-t-il avoir respecté l'article 12:4 de l'Accord sur les sauvegardes, qui prescrit que les mesures provi soires soient notifiées avant d'être prises? 
Réponse
 
 
 Conformément à la procédure prévue par la lé gislation nationale, il appartient au Conseil du 
commerce extérieur et de l'investissement, le CO MEXI, d'adopter des mesures correctives après avoir 
pris connaissance du rapport présenté par l'autorité char gée de l'enquête du MICIP.  C'est pourquoi la 
notification est adressée après que ledit organisme a décidé d'adopter, le cas échéant, la mesure de sauvegarde, et après que le texte pertinent a été publié  au Journal officiel équatorien.  En l'occurrence, 
la mesure de sauvegarde provisoire a été notifiée à l'OMC par l'intermédiaire de la Mission 
permanente de l'Équateur, immédiatement après que ces formalités ont été remplies. 
3. Dans le contexte de sa décision relative aux mesures provisoires, l'Équateur a-t-il fait 
des constatations préliminaires concernant une év olution imprévue des circonstances, comme le 
prescrit l'article XIX du GATT?  Peut-il indiquer à quel endroit de ses notifications et/ou décisions relatives aux mesures provisoires se trouvent ces constatations? 
Réponse
 
  Le rapport présenté au COMEXI, ainsi que la  Décision adoptée par celui-ci, décrivent les 
circonstances imprévues sur la base desquelles l'autorité chargée de l'enquête a recommandé 
l'adoption de la mesure provisoire.  Ces documents  contiennent les renseignements attestant que les 
importations se sont accrues de façon imprévue.  Cela, ainsi que les renseignements concernant le 
dommage grave, constituent pour l'essentiel les circons tances critiques qui ont justifié l'adoption de la 
mesure de sauvegarde. 
4. La notification des mesures provisoires présentée par l'Équateur au titre de 
l'article 12:4 contient quelques éléments de preuve concernant l'évolution des ventes sur le 
marché intérieur (stables au cours des trois a nnées et demie écoulées), la production nationale 
(en recul selon l'Équateur, encore qu'aucun élément de preuve à l'appui n'ait été fourni), le taux 
d'utilisation de la capacité (passé de 56 pour cen t à 52 pour cent pendant la période considérée), 
le bénéfice brut et le bénéfice d'exploitation (en baisse mais toujours positifs à la fin de la 
période), l'emploi (stable tout au long de la péri ode) et les stocks (qui ont augmenté de 100 pour 
cent environ).   
a) L'Équateur peut-il expliquer comment les stocks pouvaient doubler alors que la 
production a diminué selon l'allégation et que les ventes sont restées stables? 
Réponse
 
  L'autorité chargée de l'enquête a établi les cons tatations sur place au sujet du rôle négatif des 
facteurs analysés, et vérifié qu'il y avait, effectiv ement, un accroissement des stocks.  L'arrêt du projet 
de fabrication de produits  en porcélanite, qui aurait accru encore davantage les stocks, a également été 
vérifié. 
  G/SG/Q2/ECU/10 
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 b) L'Équateur peut-il expliquer en quoi  les données ci-dessus constituent une 
détermination préliminaire selon laquelle il existe des '"éléments de preuve 
manifestes" d'une "dégradation générale de la situation d'une branche de production nationale" (articles 6 et 4:1 a) de l'Accord sur les sauvegardes)? 
Réponse
 
 
 La constatation en question a permis à l'au torité chargée de l'enquête d'obtenir à titre 
préliminaire des éléments de preuve manifestes du rôle négatif joué par les variables analysées.  
c) L'Équateur peut-il expliquer en quoi  les données ci-dessus constituent une 
détermination préliminaire selon laquelle  il existe des "éléments de preuve 
manifestes" indiquant que les problèmes allégués de la branche de production nationale sont causés par les importations  et non par d'autres facteurs (articles 6 
et 4:2 b) de l'Accord sur les sauvegardes)? 
Réponse
 
 
 Le rapport susmentionné établi par l'autorité ch argée de l'enquête contient des renseignements 
qui démontrent comment les importations des produ its faisant l'objet de l'enquête ont déplacé la 
production nationale sur le marché intérieur.  Les renseignements vérifiés des entreprises et les 
constatations de l'autorité chargée de l'enquête au  cours de ses visites dans les entreprises ont permis 
de démontrer les répercussions que cet accroissement des importations a eues sur le niveau des ventes, 
la production, la productivité, la capacité utilisée,  les résultats économiques et l'emploi pour les 
entreprises qui constituent la branche de production nationale.  
d) L'Équateur peut-il expliquer en quoi les données ci-dessus peuvent constituer 
des "circonstances critiques où tout délai causerait un tort qu'il serait difficile de 
réparer" (article 6 de l'Accord sur les sauv egardes)?  L'Équateur a-t-il évalué le 
dommage qui serait causé par une action engagée au terme d'un délai?  Peut-il en donner des détails? 
Réponse
 
  L'autorité chargée de l'enquête a démontré, grâce aux renseignements figurant dans le rapport 
susmentionné, l'existence de circonstances critiques, qui découlent de l'accroissement vertigineux des 
importations des produits en question.  À cela s'aj oute, comme on l'a déjà vu, l'arrêt du projet de 
fabrication de la ligne de produits en porcélanite qui , lui-même, cause déjà un tort qu'il est difficile de 
réparer compte tenu du coût financier qu e représente la mise en œuvre du projet. 
 
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