WORLD TRADE ORGANIZATION
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIOIP/N/1/CHE/D/4
7 July 2003
(03-3630)
Council for Trade-Related Aspects of
Intellectual Property RightsOriginal:  French/
français/
francés
MAIN DEDICATED INTELLECTUAL PROPERTY
LAWS AND REGULATIONS NOTIFIED UNDER
ARTICLE 63.2 OF THE AGREEMENT
SWITZERLAND
The present document reproduces the text1 of the Ordinance on the Protection of Designs
(status as at 28 May 2002), notified by Switzerland under Article 63.2 of the Agreement (see
document IP/N/1/CHE/2).
Conseil des aspects des droits de propriétéintellectuelle qui touchent au commerce
PRINCIPALES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS CONSACRÉES À LA
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE NOTIFIÉES AU TITRE
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD
SUISSE
Le présent document contient le texte
1 de l’Ordonnance sur la protection des designs (état
au 28 mai 2002), notifié par la Suisse au titre de l'article 63:2 de l'Accord (voir le document
IP/N/1/CHE/2).
Consejo de los Aspectos de los Derechos de Propiedad
Intelectual relacionados con el Comercio
PRINCIPALES LEYES Y REGLAMENTOS DEDICADOS A LA PROPIEDAD
INTELECTUAL NOTIFICADOS EN VIRTUD DEL PÁRRAFO 2
DEL ARTÍCULO 63 DEL ACUERDO
SUIZA
En el presente documento se reproduce el texto1 de la Orden sobre la protección de diseños
(situación al 28 de mayo de 2002), que Suiza ha notificado en virtud del párrafo 2 del artículo 63 delAcuerdo (véase el documento IP/N/1/CHE/2).
                                                     
1 In French only./En français seulement./En francés solamente.IP/N/1/CHE/D/4
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Ordonnance   232.121
sur la protection des designs
(Ordonnance sur les designs, ODes)
du 8 mars 2002 (Etat le 28 mai 2002)
Le Conseil fédéral suisse,
vu les art. 20, al. 2, 23, al. 2, 24, al. 2 et 4, et 27, al. 2 et 3, de la loi fédéraledu 5 octobre 2001 sur la protection de s designs (loi sur les designs)
1 ,
vu l’art. 13 de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches
de l’Institut fédéral de la Propriété intellectuelle (LIPI)2 ,
arrête:
Chapitre 1 Dispositions générales
Art. 1 Compétence
1 L’Institut fédéral de la Propriété intellectuelle (Institut) exécute les travaux administratifsdécoulant de la loi sur les design s et de la présente ordonnance.
2 L’exécution des art. 46 à 49 de la loi sur le s designs et des art. 36 à 39 de la présente
ordonnance n’incombe pas à l’Institut mais à l’Administration fé dérale des douanes.
Art. 2 Délais
Lorsqu’un délai est exprimé en mois ou en années, il expire le jour du dernier mois
qui correspond à la date à la quelle il a commencé de courir . En l’absence d’une telle
date, il expire le dernie r jour du dernier mois.
Art. 3 Langue
1 Les écrits adressés à l’Institut doivent être rédigés dans une langue officiellesuisse.2 L’Institut peut exiger qu’une traduction des documents justificatifs qui ne sont pasrédigés dans une langue officielle lui soit remise, ainsi qu’une attestation de la conformitéde celle-ci. Si, après sommation, il ne  se voit remettre ni traduction d’un
document justificatif ni attestation de la conformité de celle-ci, il ne prend pas enconsidération le document en question.
Art. 4 Représentation en cas de pluralité de déposants ou de titulaires
d’un design
1 Si plusieurs personnes déposen t un design (ci-après déposants) ou en sont les titulaires,
l’Institut les invite à constituer un mandataire commun.2 Tant que les déposants ou les titulaires n’ont pas constitué de mandataire, ilsdoivent intervenir conjointement auprès de l’Institut.
RO 2002 1122
1 RS 232.12
2 RS 172.010.31IP/N/1/CHE/D/4
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Art. 5 Procuration
Si un déposant ou un titulaire se fait représenter devant l’Institut ou s’il doit le fairede par la loi, l’Institut peut exiger une procuration écrite.
Art. 6 Signature
1 Les documents doivent être signés.2 Si un document est dépourvu de signature valable, l’Institut reconnaît la date de
remise de celui-ci, à condition qu’un documen t de même contenu et signé soit produit
dans le mois suivant la sommation de l’Institut.3 Il n’est pas nécessaire que la demande d’ enregistrement soit signée. L’Institut peut
définir d’autres documents pour lesque ls la signature n’est pas requise.
Art. 7 Transactions administratives par voie électronique
1 L’Institut peut autoriser les transactions administratives par voie électronique dansle cadre des dispositions générales régissa nt l’organisation j udiciaire fédérale.
2 Il peut rendre ses données accessibles à de s tiers au moyen d’outils de consultation
électronique; il peut offrir ce service à titre onéreux.
Chapitre 2 Dépôt et enregistrement
Section 1 Procédure d’enregistrement
Art. 8 Dépôt
Le dépôt doit être présenté au moyen du fo rmulaire officiel ou d’un formulaire agréé
par l’Institut.
Art. 9 Demande d’enregistrement
1 La demande d’enregistrement doit contenir:
a. la requête d’enregistrement du design;b. le nom et le prénom ou la raison so ciale du déposant ainsi que son adresse;
c. le nombre de designs déposés;d. un numéro attribué à chaque design déposé;e. une représentation au moins de chaque design déposé;f. la désignation des pr oduits pour lesquels les designs seront utilisés;.
g. les noms et adresses des pers onnes qui ont créé les designs.
2 Le cas échéant, elle doit être complétée par:
a. le nom et l’adresse du mandataire;b. la déclaration de priorité visée à l’art. 23 de la loi sur les designs;
c. la requête d’ajournement de la publica tion visée à l’art. 26, al. 1, de la loi sur
    les designs;d. une description en 100 mots au plus  du design conformément à l’art. 19,
    al. 4, de la loi sur les designs; le texte doit pouvoir être déchiffré au moyen
    d’un système de lecture optique.
3 Si l’ajournement de la pub lication d’un design à deux dimensions (dessin) a été
requis conformément à l’art.  26 de la loi sur les designs, un exemplaire du design
peut être remis à la place de sa représenta tion (art. 19, al. 3, de la loi sur les designs).IP/N/1/CHE/D/4
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4 L’Institut autorise la publication des re présentations cinq jours après réception de
la demande d’enregistrement, si aucune re quête d’ajournement de la publication n’a
été présentée à l’Institut dans ce délai.
Art. 10 Exigences quant aux représentations du design et à la taille d’un
dépôt multiple
1 Les représentations du design doi vent se prêter à la reproduction.
2 Un dépôt multiple ne peut peser plus de 5 kg et ses dimensions ne peuvent excéder30 cm, quel que soit le nombre de designs déposés.
Art. 11 Déclaration et document de priorité
1 La déclaration de priorité au sens de  la Convention d’Union de Paris du 20 mars
1883 pour la protection de la  propriété industrielle 
3 doit indiquer:
a. la date du premier dépôt;b. le pays dans lequel le pr emier dépôt a été effectué;
c. les pays pour lesquels le premier dépôt a été effectué.
2 La déclaration de priorité peut porter sur plusieur s premiers dépôts.
3 Le document de priorité délivré par l’autorité compétente atteste le premier dépôtet indique le numéro de dépô t ou le numéro d’enregistreme nt du design. Il peut être
remis en anglais.
Art. 12 Extinction du droit de priorité
Le droit de priorité s’éteint:
a. si la déclaration de priorité n’es t pas remise au moment du dépôt du design;
b. si le document de priorité n’est pas présenté dans le délai imparti par l’Institut.
Art. 13 Document de priorité pour les premiers dépôts suisses
Sur requête et contre paiement d’une taxe, l’Institut établit un document de prioritépour le premier dépôt suisse.
Art. 14 Date du dépôt et da te de la remise
1 Est considéré comme date du dépôt le j our où les documents énumérés à l’art. 19,
al. 1, de la loi sur les designs sont remis.2 Pour les envois postaux, est réputée date de la remise le  jour auquel l’envoi a été
remis à la Poste suisse à l’adresse de l’Institut.
Art. 15 Examen formel
1 Si la demande d’enregistre ment ne remplit pas les conditions formelles visées aux
art. 19, al. 1, et 20, de la loi sur les design s, ainsi qu’aux art. 9 et 10 de la présente
ordonnance, l’Institut impartit un délai au déposant afin qu’il co mplète sa demande
ou qu’il la corrige.2 Si l’irrégularité n’est pas corrigée dans le délai imparti, l’Institut juge tout ou partiede la demande d’enregi strement irrecevable.
3 RS 0.232.01/.04IP/N/1/CHE/D/4
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Art. 16 Examen matériel
1 S’il existe un motif d’exclusion en vertu de l’art. 4, let. a, d ou e, de la loi sur les
designs, l’Institut impartit un délai au déposant afin qu’il corrige l’irrégularité.2 Si l’irrégularité n’est pas corrigée dans le délai imparti, l’Institut rejette tout oupartie de la demande  d’enregistrement.
Art. 17 Taxe d’enregistrement
1 La taxe d’enregistrement doit être payée dans le délai imparti par l’Institut (art. 19,al. 2, de la loi sur les designs).2 Elle comprend les taxes suivantes:
a. la taxe de base;b. la taxe de publication, si le design est publié;
c. la taxe de description du design déposé si la demand e d’enregistrement contient
    une description;
d. la taxe d’ajournement de la publication si l’ ajournement a été requis.
3 Si le déposant a requis l’ajournement de la publication du design, il doit s’acquitterde la taxe d’ajournement visée à l’al. 2, le t. d, à la place de la taxe de publication
visée à l’al. 2, let. b.4 Si l’enregistrement doit être publié à l’expiration de l’ajour nement, le déposant
doit payer en plus la taxe de publica tion avant que le design ne soit publié.
Art. 18 Enregistrement et publication
1 S’il n’existe aucun motif d’ irrecevabilité ou de rejet et si  les taxes requises ont été
payées, l’Institut enregistre le design dans  le registre et publie l’enregistrement, à
moins que l’ajournement de la  publication n’ait été demandé.
2 Il délivre un certificat d’enregistrement au titulaire du design.
Art. 19 Publication au terme de l’ajournement
1 Deux mois avant l’expiration de l’ajour nement de la publi cation, l’Institut peut
rappeler au titulaire inscrit au registre ou à son mandataire qu’il doit payer la taxe depublication.2 Si l’ajournement de la pub lication d’un design à deux dimensions (dessin) a été
requis conformément à l’art.  26 de la loi sur les designs et si un exemplaire du
design a été remis à la place d’une représ entation, l’Institut peut, quatre mois avant
l’expiration de l’ajournement, rappeler au titulaire inscrit au registre ou à son mandatairequ’il doit remettre une re présentation du design.
3 Dans le cas d’un dépôt multiple (art. 20 de la loi sur les designs), la protectionpeut, après l’expiration de l’ajournement, être maintenue  sur requête pour certains
designs.4 Si la taxe de publication n’est pas payée au  plus tard le dernier jour de l’ajournement
ou si les représentations requises ne sont pas remis es au moins deux mois
avant l’expiration de l’ajournement, l’Institut radie l’enregistrement.
Section 2 Prolongation de la protection
Art. 20 Communication de l’échéance de la période de protection
Quatre mois avant l’échéance de la période  de protection, l’Institut peut rappeler la
date de l’échéance au titulaire inscrit au registre ou à son mandataire et lui signalerIP/N/1/CHE/D/4
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la possibilité de prolonger la protection. L’Institut peut également envoyer des
communications à l’étranger.
Art. 21 Procédure
1 La requête de prolongation de la protection doit être présentée à l’Institut dans lesdouze derniers mois précédant l’expiration de  la période de prot ection, mais au plus
tard dans les six mois qui la suivent.2 Dans le cas d’un dépôt multiple (art. 20 de la loi sur les designs), il est possible delimiter la prolongation de  la protection à certains design s. Il convient alors d’indiquer
précisément pour quels designs cette prolongation est requise.
3 La taxe de prolongation doit être payée da ns les délais fixés à l’al. 1. A défaut, une
taxe additionnelle  est perçue.
4 La prolongation prend effet dès la  fin de la période de protection.
5 L’Institut établit un certificat attestant la prolongation de la protection au titulaire.
Chapitre 3 Dossier et registre
Section 1 Dossier
Art. 22 Contenu
1 L’Institut tient un dossier, duquel ressortent le s étapes de la procédure d’enregistrement
et toutes les inscriptions dans le registre.2 Les titres probants contenant des secrets de fabrication ou d’affaires ainsi qued’autres informations, à la non-divulgation desquels le déposant a un intérêt légitime,
sont classés à part sur requête ou d’offi ce. Ce classement à part est mentionné
dans le dossier.3 Le dossier peut être géré sous forme électronique.
Art. 23 Consultation des pièces
1 Avant l’enregistrement du design dans le re gistre et aussi longtemps que la publication
est ajournée, sont autorisés à consulter le dossier:
a. le déposant et son mandataire;b. les personnes en mesure de prouver que le déposant fait grief de violer son
    droit sur le design déposé ou qu’il le s met en garde contre  une telle violation;
c. d’autres personnes, moyennant l’ autorisation expresse du déposant ou de
    son mandataire.
2 Les personnes mentionnées à l’al. 1 peuvent  aussi consulter les pièces des demandes
d’enregistrement qui ont été retirées ou que l’Institut a rejetées ou jugées irrecevables.3 Après l’enregistrement du design dans le  registre, toute personne peut consulter le
dossier, à moins que l’ajournement de la publication n’ait été requis.
4 La consultation des documents justificatifs classés à part (art. 21, al. 2) relève de la
compétence de l’Institut, qui se pr ononce après avoir consulté le titulaire.
5 L’Institut peut percevoir une taxe de consultation.
Art. 24 Conservation des pièces
1 Lorsqu’un enregistrement a été radié du registre, l’Institut conserve l’original ouune copie des pièces relatives à cet enregistrement pendant cinq ans à compter de laradiation.IP/N/1/CHE/D/4
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2 Lorsque une demande d’enregistrement a été retirée ou lorsque l’Institut l’a rejetée
ou jugée irrecevable, ce dernier conserve le s pièces originales ou une copie de ces
pièces pendant cinq ans à compter du re trait, du rejet ou de l’irrecevabilité.
3 Les pièces peuvent être conservées sous forme électronique.4 Sur requête et contre paiement d’une taxe, l’Institut rend au titulaire les représentationset les exemplaires des designs déposés ap rès l’expiration du dé lai de conservation.
La requête doit être présentée au plus  tard deux mois après l’expiration du
délai de conservation.
Section 2 Registre
Art. 25 Contenu
1 L’inscription du design dans le registre doit mentionner:
a. le numéro du dépôt;b. la date du dépôt;c. le nom et le prénom ou la raison sociale du titulaire ainsi que son adresse;d. le nom et l’adresse du mandataire, s’il a été constitué;e. le nom de la personne  qui a créé le design;
f. les produits pour lesquels  le design sera utilisé;
g. un numéro attribué à chaque design déposé;h. les reproductions du design;i. la date de l’enregistrement;j. la date de  la publication.
2 Le cas échéant, l’inscription est complétée par:
a. la revendication d’une priorité confor mément aux art. 22 et 23 de la loi sur
    les designs;b. l’ajournement de la publication;c. une description du design.
3 Sont en outre inscrits dans le registre:
a. la prolongation de la protection et l’ indication de la date  à laquelle celle-ci
    prend effet;b. la radiation complète ou partielle de l’enregistrement et l’indication du motif
    de la radiation;c. le transfert de tout ou pa rtie du droit sur le design;
d. l’octroi d’une licence ou d’une sous- licence et l’indication du nom et du
    prénom ou de la raison sociale du preneur de licence ainsi que de son
    adresse; lorsqu’il s’agit d’une licence exclusive, cette précision est aussi inscrite,    tout comme l’est la spécification des droits octroyés dans le cas d’une
    licence partielle;e. l’usufruit du design ou sa mise en gage;f. les limitations du droit de disposer  ordonnées par un tribunal ou par une
    autorité chargée de l’exécution forcée;g. les modifications des inscripti ons figurant dans le registre.
4 L’Institut peut inscrire d’autr es indications d’intérêt public.
5 Le registre peut être tenu sous forme électronique.IP/N/1/CHE/D/4
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Art. 26 Consultation du registre et extraits
1 Toute personne peut consulter le regist re, à l’exception des enregistrements dont la
publication a été ajournée.2 Sur requête, l’Institut fournit les informations figurant dans le registre et établit desextraits.3 L’Institut peut percevoir de s taxes pour les consultations , les informations et les
extraits.
Section 3 Modifications de l’enregistrement du design
Art. 27 Transfert
1 Il incombe à l’ancien titulaire ou à la personne à laquelle est cédé le droit sur ledesign (acquéreur) de présenter la  requête d’inscription du transfert.
2 Celle-ci doit contenir:
a. une déclaration expresse de l’ancien titulaire ou toute autre pièce jugée suffisante    de laquelle ressort le transfert de tout ou pa rtie du droit sur le design
    à l’acquéreur;b. le nom et le prénom ou la raison soci ale de l’acquéreur et son adresse, ainsi
    que ceux de son mandataire s’il en a constitué un.
Art. 28 Licence
1 Il incombe au titulaire ou au preneur de licence de présenter la requêted’inscription d’une licence.2 Celle-ci doit contenir:
a. une déclaration expresse du titulaire ou toute autre pièce jugée suffisante de    laquelle il ressort que le titulaire autorise le preneur de licence à utiliser le    design;b. le nom et le prénom ou la raison so ciale du preneur de licence ainsi que son
    adresse;c. l’indication que la licence inscrite est une licence exclusive si tel est le cas;d. l’indication des droits sur lesquels porte la licence partielle.
3 Les al. 1 et 2 s’appliquent par analogie à l’inscription d’une sous-licence. En outre,
il faut apporter la preuve que le preneur de licence est habilité à octroyer des sous-licences.
Art. 29 Autres modifications insc rites dans le registre
Sur la base d’une déclaration du titulaire ou de toute autre pièce jugée suffisante,l’Institut procède aux inscriptions suivantes:
a. l’usufruit du droit sur le design et sa mise en gage;b. les modifications qui découlent d’ un jugement exécutoire ou d’une mesure
    d’exécution ainsi que les limitations  du droit de disposer ordonnées par un
    tribunal ou par une autorité chargée de l’exécution forcée;c. les modifications des inscripti ons figurant dans le registre.
Art. 30 Radiation de dr oits de tiers
Sur requête, l’Institut radie le s droits inscrits en faveur  de tiers à condition qu’une
déclaration expresse de re nonciation du titulaire de ces dr oits ou toute autre pièce
jugée suffisante lui soit présentée.IP/N/1/CHE/D/4
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Art. 31 Rectifications
1 Les inscriptions erronées sont rectifiées sur requête.
2 S’il commet une erreur par inadvertance, l’Institut rectifie l’inscription d’office.
Art. 32 Requête et taxes
1 La requête de modification ou de rec tification doit être présentée par écrit.
2 Elle est soumise à une taxe.3 Si plusieurs modifications se référant au même design  sont requises simultanément,
la taxe ne sera perç ue qu’une seule fois.
Art. 33 Modifications inscrites à titre gratuit
L’Institut ne perçoit aucune taxe sur les modifications suivantes:
a. l’inscription du mandatair e lorsqu’il est constitué pour la première fois et la
    radiation de l’ inscription du mandataire;
b. l’inscription d’un ch angement d’adresse;
c. les modifications qui découlent d’ un jugement entré en force ou d’une
    mesure d’exécution ainsi que le s limitations du droit de disposer ordonnées
    par un tribunal ou par une autorité chargée de l’exécution forcée;d. les rectifications des erreurs que l’Institut a commises par inadvertance.
Section 4 Radiation du design
Art. 34
1 La requête de radiation du desi gn doit être présentée par écrit.
2 Si la requête se fonde sur un jugement, il faut y a nnexer une copie dudit jugement
et un document attestant son entrée en force.3 L’Institut radie le design:
a. si la protection ne peut pas être prolongée;b. si la taxe d’enregistrement ou celle de prolongation de la  protection n’a pas
    été payée;c. si aucune représentation du design dont la publication a été ajournée n’a été
    remise.
4 En cas de radiation en vertu de l’al. 3, l’Institut informe le titulaire.5 La radiation d’un design est gratuite.
Chapitre 4 Publications de l’Institut
Art. 35 Objet de la publication
A moins que l’ajournement de la publica tion n’ait été requis, l’Institut publie:
a. l’enregistrement du design et les indi cations énumérées à l’art. 25, al. 1, let a
    à h, et 2;b. les indications énumérées à l’art. 25, al. 3 et 4, si leur publication paraît
    appropriée.
Art. 36  Organe de publication, forme de  la publication et publication
déterminante
1 L’Institut détermine l’ organe de publication.
2 La publication peut se faire par voie électronique.IP/N/1/CHE/D/4
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3 La version électronique ne fait foi que si les données sont publiées exclusivement
sous forme électronique.
Chapitre 5 Intervention de l’Administration des douanes
Art. 37 Domaine d’application
L’Administration fédérale des douanes est habilitée à intervenir:
a. en cas d’importation, d’exportation ou de  transit d’objets fa briqués illicitement;
b. en cas de stockage de tels objets dans un entrepôt douanier.
Art. 38 Demande d’intervention
1 Le titulaire ou le preneur de licence (requérant) doit présenter la demanded’intervention à la Direction générale des douanes. Dans les cas urgents, il peut la
présenter directement au bureau de douane où les objets fabriqués illicitement serontimportés ou exportés ou par la quelle ils transiteront.
2 Le requérant doit prouver son droit au moye n d’un extrait du registre et faire valoir
son intérêt à le protéger.3 La demande est valable deux ans, à moin s qu’elle ne spécifie  une durée de validité
plus courte. Elle peut être renouvelée.
Art. 39 Rétention des objets
1 Si le bureau de douane retie nt des objets, il les garde en dépôt contre perception
d’une taxe ou il les entrepose chez  un tiers aux frais du requérant.
2 Le requérant est habilité à inspecter les objets retenus. La personne habilitée à endisposer peut assister à l’inspection.3 S’il s’avère, avant l’échéance des délais vi sés à l’art. 48, al. 2 ou 3, de la loi sur les
designs, que le requérant ne pourra pa s obtenir des mesure s provisionnelles, les
objets doivent être restitués sans délai.
Art. 40 Taxes
L’ordonnance du 22 août 1984 sur les taxe s de l’Administr ation des douanes 
4 fixe
les taxes de traitement de la  demande d’intervention et de  stockage des objets retenus.
Chapitre 6 Dispositions finales
Art. 41 Abrogation du droit en vigueur
L’ordonnance du 27 juillet 1900 sur les de ssins et modèles industriels 5 est abrogée.
Art. 42 Modification du droit en vigueur
La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.
Art. 43 Disposition transitoire pour  les délais en cours
Les délais impartis par l’Institut qui courent au moment de l’entrée en vigueur de laprésente ordonnance restent inchangés.
4 RS 631.152.1
5 [RS 2 874; RO 1956 863, 1962 467, 1968 627, 1970 256, 1972 2501, 1977 1994, 1978 20, 1995 1789 5161]IP/N/1/CHE/D/4
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Art. 44 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2002.IP/N/1/CHE/D/4
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Annexe
(art. 42)
Modifications du droit en vigueur
Les actes mentionnés ci-après  sont modifiés comme suit:
1. Ordonnance du 26 avril 1993 sur la protection des topographies de
produits semi-conducteurs (Ordonnance sur les topographies, OTo)6
Art. 7, let. g
...
Art. 11
...
2. Ordonnance du 19 octobre 1977 relat ive aux brevets d’invention
(Ordonnance sur les brevets, OBI)7
Art. 6
...
Art. 108, al. 1
...
Art. 109, al. 1, 2e phrase
...
Art. 121, al. 2, 2e phrase
...
3. Ordonnance du 11 mai 1977 sur la protection des variétés 8
Art. 40, al. 1, phrase introductive, al. 2 et 3
...
6 RS 231.21 . Les modifications mentionnées ci-dessous sont insérées dans ladite ordonnance.
7 RS 232.141 . Les modifications mentionnées ci-dessous sont insérées dans ladite ordonnance.
8 RS 232.161 . Les modifications mentionnées ci-dessous sont insérées dans ladite ordonnance.
__________