RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/Q2/EGY/11
19 juin 2000
(00-2452)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR LES
SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE
GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT
DES IMPORTATIONS
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C)
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES
Réponses aux questions compléme ntaires posées par la HONGRIE1
concernant la notification de l'ÉGYPTE2
La Mission permanente de l'Égypte a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 15 juin 2000.
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Pour plus de renseignements, veuillez vous reporter au document
G/SG/N/8/EGY/2-G/SG/N/10/EGY/2.
Question relative à la réponse 1
Pourriez-vous préciser en quoi consistait l'évolution imprévue des circonstances?
Réponse
L'évolution imprévue des circonstances qui est mentionnée et l'effet des obligations que
l'Égypte a assumées en tant que partie contractante sont les conditions qui ont donné lieu à l'enquête
concernant ces produits.  Le régime de propriété de la branche de production égyptienne s'est
transformé, du fait du retrait d'un important partenaire étranger.  L'entreprise, par conséquent, a dû
s'adapter à cette situation et à la perte d'un partenaire qui, dans le passé, pouvait à tout moment fournirune assistance technique quand le marché évoluait.  Cet ancien partenaire avait une bonne
connaissance du marché local et s'est tourné vers l'importation, ce qui a incité d'autres entreprises à
importer des marchandises.  En raison de cette évolution, la branche de production s'est trouvée
confrontée à une concurrence internationale accrue à un moment où elle avait également des
difficultés à s'adapter à des changements structurels.  Cette situation n'était pas prévisible à l'époqueoù l'Égypte a pris des engagements dans le cadre de l'OMC (voir le paragraphe 1 a) de l'article XIX).
                                                     
1 G/SG/Q2/EGY/9.
2 G/SG/N/8/EGY/2-G/SG/N/10/EGY/2 et Suppl.1.G/SG/Q2/EGY/11
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Question relative à la réponse 2
La réponse reprend plus ou moins le paragraphe 1 de la partie II de la notification qui
contient le résumé des conclusions de l'enquête en matière de dommage grave, mais ne semble
pas répondre à notre question qui est de savoir comment le lien de causalité entrel'accroissement des importations et le dommage grave a été établi et, en particulier, comment les
autorités ont déterminé que la concomitance entre l'évolution des importations et la baisse des
facteurs de dommage pertinents n'était pas une coïncidence.
Réponse
Cette question n'est pas très claire pour l'Égypte.  L'évolution des facteurs de dommage
pertinents et l'accroissement des importations ont bien coïncidé, d'où la conclusion que les
importations ont causé un dommage grave.  Si la question concerne d'autres causes de dommage,
celles-ci ont été étudiées dans l'enquête dont les résultats sont présentés dans le rapport final sous le
titre "Autres causes de dommage".  Selon ce rapport, le Département a examiné toutes les autres
causes de dommage grave qui lui ont été exposées au cours de l'enquête.  Il a pris note de ce que ladirection de la branche de production s'était attaquée aux problèmes de l'entreprise, y compris les
problèmes de coûts, d'investissement et de commercialisation (y compris de conditionnement).  La
résolution de ces problèmes réels incombait à la branche de production.  Ces facteurs n'étaient pas
nouveaux et dénotent des problèmes de longue date, auxquels la branche de production ne s'était pas
attaquée à temps.  Le Département a conclu que les problèmes de la branche de production existaientavant l'accroissement des importations des marchandises en question.  Les importations ont été la
cause du dommage grave, exacerbant les facteurs préexistants et les rendant graves.  C'est ce
qu'indique le rapport final, dans les "Constatat ions concernant l'existence d'un dommage grave".
D'autres causes de dommage ont été étudiées.  Plusieurs aspects du dommage n'avaient pas été traités
par la direction, notamment les coûts, l'investissement en installations, en matériel et technologies, etla commercialisation.  Il a été constaté que les facteurs de dommage existaient avant le fort
accroissement des importations.
Le fort accroissement des importations a donné à ces facteurs leur caractère de gravité.  Le
rapport final ajoutait:  compte tenu des constatations qui précèdent, il a été conclu que la branche de
production nationale n'avait pas remédié au problème de coût, d'investissement et de
commercialisation, y compris de conditionnement, pendant la période ayant précédé le brusqueaccroissement des importations.  Il a été conclu que les importations de lampes à fluorescence avaient
fait du dommage déjà subi un dommage grave, ce qui avait entraîné une dégradation générale notable
de la situation de la branche de production.
En d'autres termes, les problèmes qui existaient avant le fort accroissement des importations
avaient causé un dommage à la branche de production.  Mais le fort accroissement des importations a
amené le degré de dommage à un niveau grave.  Par ailleurs, aucun problème nouveau ou postérieur à
l'accroissement des importations n'aurait pu amener le dommage préexistant jusqu'à ce niveau de
gravité;  il est donc évident que la seule explication de l'exacerbation du dommage préexistant,
transformé en dommage grave, est le seul élément nouveau de l'équation, c'est-à-dire le fortaccroissement imprévu des importations.  Ainsi, le lien de causalité entre l'accroissement des
importations et le dommage grave était manifeste.  Comme toutes les causes de dommage pertinentes
ont été examinées avant de parvenir à une détermination, la question n'est pas très claire.  La Hongrie
veut-elle que des causes de dommage non pertinentes auraient dû être examinées?G/SG/Q2/EGY/11
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Question relative à la réponse 3
L'Égypte pourrait-elle expliquer la signification des périodes pour lesquelles elle a
communiqué des données sur les importations et fournir également les chiffres des importations
par année civile pour la même période?
Réponse
En règle générale, pour les enquêtes en matière de sauvegardes menées par l'Égypte, l'autorité
égyptienne chargée de l'enquête s'appuie sur les données relatives aux importations communiquées
par les services douaniers égyptiens, seule source fiable de statistiques sur les importations.  Parce que
les données sur les importations étaient disponibles pour les années budgétaires (juillet) 1996/97,1997/98 et 1998/99 et portaient sur la période couverte par l'enquête, l'examen de l'affaire ayant
commencé en septembre 1999, l'autorité égyptienne chargée de l'enquête a utilisé les données publiées
par les services douaniers égyptiens.  Les données par année civile ne sont pas disponibles.
Question relative à la réponse 5
L'Égypte pourrait-elle expliquer la signification des périodes pour lesquelles elle a
communiqué des chiffres sur l'accroissement relatif des importations et fournir également des
indices sur l'accroissement relatif des importations par année civile pour la même période?
Réponse
Les autorités égyptiennes ont utilisé les données par année budgétaire disponibles (les plus
récentes) pour les calculs sur l'accroissement relatif des importations.  Ces données ont servi de base à
la détermination de l'accroissement relatif des importations, et il n'est pas prévu de le recalculer surune base incorrecte.  Veuillez vous reporter également à la réponse ci-dessus.
Question relative à la réponse 6
Nous souhaiterions préciser notre question in itiale.  Nous demandions en fait des
statistiques (en termes absolus, ou au moins rel atifs) par année civile, afin de mieux comprendre
la situation de la production nationale.
Réponse
Les autorités égyptiennes, comme il est expliqué ci-dessus, ont utilisé les données les plus
récentes disponibles pour le calcul des statistiques sur les importations.  Veuillez vous reporterégalement à la réponse ci-dessus.
Nouvelle question 1
L'Égypte pourrait-elle nous fournir des données et des renseignements sur l'évolution de
la productivité et de l'emploi, lesquels, en dépit de la disposition pertinente de l'Accord,
semblent ne pas figurer dans la notification?
Réponse
L'article 4:2 a) impose à l'autorité chargée de l'examen d'un dommage grave d'évaluer "tous
les facteurs pertinents de nature objective et quantifiable qui influent sur la situation de cette branche".
Cet article énumère des facteurs particuliers à examiner, y compris la productivité et l'emploi.  Du fait
des caractéristiques de la législation égyptienne en matière d'emploi, l'évolution de l'emploi n'est pasG/SG/Q2/EGY/11
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un facteur pertinent.  Que les résultats de la branche de production soient bons ou mauvais, les
répercussions sur l'emploi ne sont pas manifestes.  Par conséquent, l'emploi n'est pas un facteur
d'évaluation pertinent parce qu'il ne donne pas d'informations.  Comme l'emploi n'est pas un facteur
pertinent, les calculs de productivité ne seraient pas non plus révélateurs.  Il est reconnu qu'un calcul
fondé sur des données objectives aurait pu être inclus et aurait révélé un déclin de la productivitémais, étant donné les circonstances, toute conclusion aurait été non pertinente pour évaluer le
dommage grave.
Nouvelle question 2
Compte tenu du second critère énoncé dans les articles 2:1 et 4:2 a) de l'Accord sur les
sauvegardes, pourriez-vous indiquer les conditions qui, associées à l'accroissement desimportations, ont causé un dommage grave?
Réponse
L'accroissement du volume des importations a été établi à partir de données sur les
importations, comme l'exige l'article 2:1.  Les facteurs pertinents mentionnés à l'article 4:2 a) ont tous
été examinés.
D'autres causes ont été examinées, comme l'exige l'article 4:2 b).  Les résultats ont été publiés
dans une notification et le Secrétariat de l'OMC en a été informé.
Autres questions soulevées
A. Les renseignements figurant dans la notification ne sont pas suffisamment détaillés pour
parvenir à une conclusion fondée quant à la compatibilité des mesures de sauvegarde avec lesdispositions pertinentes de l'Accord sur les sauvegardes.
Réponse
Cette notification a été présentée suivant le modèle convenu par le Comité des sauvegardes.
Elle reprend le mode de présentation des notifications utilisé par d'autres Membres et n'a rien de
particulier.  Tous les détails de l'affaire figurent dans le rapport final publié (version nonconfidentielle), qui a été mis à la disposition des intéressés au cours de la consultation prévue pour le
13 janvier 2000.  La Hongrie n'a adressé aucune demande à cet effet.
B. Au sujet des produits visés, nous doutons que l'Égypte ait pleinement respecté les règles
pertinentes de l'Accord.  L'Égypte ne produit pas de lampe à fluorescence de 38 mm dediamètre et, en vertu des dispositions pertinentes de l'Accord, il n'est pas justifié de maintenir
cette catégorie de produits dans le cham p d'application des mesures de sauvegarde.
Réponse
La Hongrie prétend que la branche de production égyptienne ne produit pas de lampes à
fluorescence de 38 mm de diamètre.  La Hongrie pourr ait-elle indiquer la source de cette information?
D'après les renseignements rassemblés et examinés par l'autorité égyptienne chargée de l'enquête à
partir des dossiers des requérants au cours de la procédure d'enquête, il était clair pour l'autorité
égyptienne chargée de l'enquête que la branche de production égyptienne produisait des lampes àfluorescence de 38 mm.
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