. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/NLD/41
26 février 2002
(02-0956)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   PAYS-BAS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère du logement, de l'aménagement du territoire et de
l'environnement
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
Point national d'information - Point d'information OTC-OMC des CE
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Substances à l'état de déchets
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Plan national de gestion des
déchets 2002-2012
6. Teneur:   Le plan national de gestion des déchets expose les principes directeurs de la
gestion des déchets pour la période 2002-2012, ainsi que des prévisions pour 2012.
Ce document constitue le cadre de référence pour des décisions en rapport avec les déchets
(octroi de licences, par exemple).  Seules des dérogations motivées au plan sont permises.
La section 1 renferme un plan directeur qui ne contient pas de règlements techniques, mais
qui toutefois précise la différence entre élimination et récupération.
La section 2, consacrée aux plans sectoriels, présente un plan directeur d'ordre général pour
des (catégories de) déchets spécifiques.  Les plans sectoriels énoncent des normes
minimales pour le traitement des déchets.  Ces normes minimales constituent des
règlements techniques spécifiques:  elles indiquent le niveau minimum de qualité du
traitement de la transformation de certains déchets ou de certaines catégories de déchets.Les aspects ci-après ont été pris en considération lors de l'établissement des normes
minimales:  effets sur l'environnement, coûts, viabilité, facilité de mise en œuvre, liens avec
les importations et les exportations, modalités pratiques et efficacité de la procédure d'octroi
de licences et façon dont le secteur du traitement des déchets se trouve incité à accroître le
rendement environnemental de ses activités et à mettre au point de nouvelles techniques.Les effets sur l'environnement d'un certain nombre de substances à l'état de déchets ont été
décrits dans un rapport consacré à l'environnement.  Le chapitre 10 de la section 1 du planG/TBT/N/NLD/41
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inclut une note explicative détaillée relative aux normes minimales.  Antérieurement au Plan
national de gestion des déchets, des normes minimales relatives au traitement de déchets
dangereux avaient été établies (deuxième Plan pluriannuel sur les déchets dangereux
1997-2007).  Lors de la préparation du Plan national de gestion des déchets, les normes
minimales du deuxième Plan pluriannuel sur les déchets dangereux ont été réexaminées, etdes normes ont aussi été établies pour des déchets non dangereux.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
L'objectif du plan est la protection de l'environnement.  Les normes minimales établies dans
le projet de Plan national de gestion des déchets indiquent le niveau minimum de qualité du
traitement/de la transformation de déchets ou de catégories données de déchets.  Ces normes
visent à prévenir un traitement/une transformation de déchets à un niveau inférieur au
niveau souhaitable.  Elles spécifient donc un ordre de préférence dans la gestion des déchets
pour des substances particulières et sont autant que possible formulées comme des textes
fixant des objectifs.  Ces normes minimales ne sont pas incluses dans une réglementationgénéralement contraignante et servent de référence lors de l'octroi de licences.  Par
conséquent, il n'y a aucune clause de reconnaissance mutuelle.
8. Documents pertinents:   Chapitre 10 (relatif aux déchets) de la Loi sur la gestion de
l'environnement.  Celle-ci énonce dans son article 10.3 l'obligation pour le Ministre du
logement, de l'aménagement du territoire et de l'environnement d'établir un Plan national de
gestion des déchets.
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }1er mai 2002
1er juin 2002
10. Date limite pour la présentation des observations:   26 avril 2002
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: