ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/ARG/20
14 mars 2003
(03-1481)
Comité de l'agriculture Original:  espagnol
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu de la Mission permanente de la République argentine , le 7 mars 2003,
la notification ci-après concernant les engagements en matière de soutien interne ( tableau DS:1  et
tableaux explicatifs pertinents) pour la campagne 2000/01 .G/AG/N/ARG/20
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Tableau DS:1
SOUTIEN INTERNE:  Argentine
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2000-2001
Mesure globale du soutien totale courante
Niveau d'engagement concernant la MGS totale
pour la période en questionMonnaie MGS totale courante
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux expli catifs ci-joints)
12 3
79 624 675 Dollars de janvier 1992 79 599 922G/AG/N/ARG/20
Page 3Tableau explicatif DS:1
SOUTIEN INTERNE:  Argentine
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2000-2001
Mesures exemptées de l'engagement de réduction - "Catégorie verte"
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères
énoncés à l'Annexe 2Valeur monétaire de la
mesure pendant l'année
en question
(dollars de janvier 1992)Source des données
12 3 4
Services de caractère général 208 695 112
Recherche
(Annexe 2, alinéa 2 a)) Fonds spécial du tabac Développement de nouvelles technologies pour la production de tabac à
Corrientes68 370 941
0
INTA Budget pour le personnel et les dépenses de fonctionnement 68 370 941 INTA (SAGPyA)
Lutte contre les parasites et les
maladies
(Annexe 2, alinéa 2 b)) Service national de contrôle de
la qualité des produits
agroalimentairesActivités centrales
Direction générales-Services administratifs, juridiques et techniques114 534 678
14 695 028 SENASA
Préservation des végétaux 1 370 710
Contrôle des produits agroalimentaires.  Homologation des produits
chimiques utilisés dans l'agriculture et des produits pharmaceutiques.Services de laboratoire37 533 628
Santé des animaux 60 818 395
SAGPyA Élargissement des contrôles sanitaires 9 223 PROSAP (SAGPyA)SAGPyA Préservation des végétaux dans la province de la Rioja 102 973 PROSAP (SAGPyA)SAGPyA Gestion intégrée du carpocapse et de la grapholita dans les vergers de la
province de Mendoza4 721 PROSAP (SAGPyA)G/AG/N/ARG/20
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12 3 4
Services de formation
(Annexe 2, alinéa 2 c)) Fonds spécial du tabac Formation de techniciens et de producteurs141 133
141 133 DNPyEAyF (SAGPyA)
Services de vulgarisation et de
consultation(Annexe 2, alinéa 2 d)) Fonds spécial du tabac Fournir des services de conseil et un appui technique pour les activités de
diversification, de reconversion et de modernisation menées par les
producteurs.22 564 456
259 590 DNPyEAyF (SAGPyA)
INTA Budget du personnel chargé des services de vulgarisation 22 304 866 INTA (SAGPyA)
Services d'inspection
(Annexe 2, alinéa 2 e)) Fonds spécial du tabac Administration et surveillance (Chaco, Catamarca, Corrientes, Jujuy,
Misiones, Salta et Tucumán)1 443 398
1 443 398 DNPyEAyF (SAGPyA)
Services d'infrastructure
(Annexe 2, alinéa 2 g)) SAGPyA
SAGPyA
Fonds spécial du tabacRénovation de systèmes d'irrigation et de drainage dans les régions de
Constitución, Colonia Centenario et du cours inférieur de la rivière Mendoza
Amélioration des chemins vicinaux à Santa FeÉlimination des latrines à Catamarca1 640 506
1 587 819
17 687
35 000PROSAP (SAGPyA)
PROSAP (SAGPyA)
DNPyEAyF (SAGPyA)
Soutien du revenu découplé
(Annexe 2, alinéa 6 a) à e)) Programme social pour
l'agricultureLe programme social, qui s'adresse à de petits producteurs, dits
"minifundistas" (exploitants de très petites parcelles) dans 21 provinces du
pays, prévoit une assistance financière, une assistance technique et une
formation.  Les conditions à remplir pour en bénéficier sont, notamment, lessuivantes:  avoir un revenu mensuel n'excédant pas l'équivalent de deux
salaires d'ouvrier agricole, ne pas employer de main-d'œuvre, vivre sur
l'exploitation et avoir un capital d'exploitation n'excédant pas 20 000 dollars.Les petits producteurs peuvent se regrouper pour présenter des projets de
production d'un montant maximum par famille de 1 200 dollars, ou de
200 dollars s'il s'agit de projets d'autoconsommation.  Parallèlement auprojet, le programme social finance une assistance technique fournie par des
établissements ou des experts indépendants pendant une période n'excédant
pas trois ans.  Les familles bénéficiaires s'engagent, au moment duversement des fonds, à les rembourser à un fonds de roulement provincial,
qui sert à financer de nouveaux projets.11 539 078
917 927 SAGPyA
Fonds spécial du tabac Aider les familles de planteurs de tabac à financer leurs frais médicaux,
cliniques, pharmaceutiques et dentaires (plus de 110 000 personnes
bénéficient de cette mesure).10 621 151 DNPyEAyF (SAGPyA)G/AG/N/ARG/20
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Participation financière de
l'État à des programmes de
garantie des revenus et à desprogrammes établissant un
dispositif de sécurité pour les
revenus
(Annexe 2, alinéa 7 a) à d)) Fonds spécial du tabac Aider à financer la réparation des dégâts causés par les précipitations et la
grêle dans les provinces de Misiones et Jujuy0
0
Versements à titre d'aide en
cas de catastrophes naturelles
(Annexe 2, alinéa 8 a) à e)) Programme de soutien pour les
situations d'urgence dans le
secteur agricole.  Loi n° 22913Aide accordée aux producteurs touchés par les inondations, les pluies, la
grêle et d'autres phénomènes climatiques dans les provinces de La Pampa,
Santiago del Estero et Corrientes
Aide financière pour l'emploi de main-d'œuvre dans la production lainière
destinée aux petits producteurs de la région patagonienne en situationd'urgence1 665 246
790 996
851 550SAGPyA
Programme de soutien à la
production agricole
patagonienne en situationd'urgence.  Résolution 613/96Soutien aux programmes des provinces visant à réduire les dégâts causés au
cheptel par les animaux nuisibles22 700 SAGPyA
Aide à l'ajustement des
structures fournie au moyen
d'aides à l'investissement
(Annexe 2, alinéa 11 a) à f)) Fonds spécial du tabac Aide pour la restructuration financière ou matérielle des exploitations des
producteurs pour remédier à des désavantages structurels dont l'existence
aura été démontrée de manière objective.  Construction de centres, matérielcomplémentaire, transformation et stockage;  amélioration des terres;  aide à
la modernisation des exploitations agricoles46 033 019
35 676 402 DNPyEAyF (SAGPyA)
Cambio rural Assistance technique et assistance pour la gestion d'entreprise 3 454 542 INTA (SAGPyA)
Minifundio Aide technique pour la production, l'organisation et la formation
(19 395 producteurs, soit 87 435 personnes bénéficiant de l'aide)1) INTA (SAGPyA)
Prohuerta Assistance pour 321 500 potagers familiaux et 7 150 potagers scolaires et
communautaires (soit plus de 2 millions de personnes bénéficiant de l'aide)6 902 075 Ministère du
développement social et
de l'environnementG/AG/N/ARG/20
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Programme d'aide régionale
(Annexe 2, alinéa 13 a) à f)) Programme de soutien à la
production agricole enPatagonie.  Résolutions 613/96
et 783/96, modifiées par les
Résolutions SAGPyA 376/97,716/97 et 925/97Crédits destinés aux producteurs qui possèdent entre 1 000 et 6 000 ovins
(soit 297 producteurs)370 858
370 858 DDA (SAGPyA)
Total 268 303 313
Notes:
SENASA: Service national de la salubrité et de la qualité des produits agroalimentaires.  (Les montants de la période précédente  sont repris.)
SAGPyA: Secrétariat à l'agriculture, à l'élevage, à la pêche et à l'alimentation.
DNPyEAyF: Direction nationale de l'économie agricole et forestière.
1) En 2001, les activités de ce programme ont été financées grâce aux fonds du programme Cambio Rural.G/AG/N/ARG/20
Page 7Tableau explicatif DS:4
SOUTIEN INTERNE:  Argentine
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2000-2001
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante
Désignation des produits initiaux
(y compris MGS autre que par produit)MGS par produit (d'après les tableaux
explicatifs DS:5 à DS:7 ci-après)Mesures du soutien par produit (d'après le
tableau explicatif DS:8 ci-après)
(dollars de janvier 1992)MGS totale courante (globale)
(dollars de janvier 1992)
1 234
Tabac 79 599 922 79 599 922G/AG/N/ARG/20
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Tableau explicatif DS:8
SOUTIEN INTERNE:  Argentine
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2000-2001
Mesures équivalentes du soutien par produit
Désignation
des produits
initiauxCampagne de
commercialisation
commençant leType(s) de
mesure(s)Prix
administré
appliqué
(dollars de
janvier
1992/kg)Production
pouvant
bénéficier du
prix
administré
appliqué
(kg)Dépenses
budgétaires
pour le
soutien des
prix du
marché
(dollars de
janvier
1992)Mesure
équivalente
du soutien
(avec détail
des calculs)
(dollars de
janvier
1992)Versements
directs non
exemptésAutre
soutien
par
produitRedevances/
prélèvements
connexesValeur
monétaire
totale de la
mesure
équivalente
du soutien
(dollars de
janvier
1992)Source des données
1 2 3 4 5 678 9 1 0 1 1
(7+8+9-10)12
Tabac 1er décembre 2000-
30 novembre 2001Versement
à l'unité0,811332 98 110 172 79 599 922 79 599 922 - - - 79 599 922 Secrétariat à l'agriculture, à
la pêche et à
l'alimentation/Rapports
annuels du FET
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