ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS165/1
5 mars 1999
(99-0880)
Original:  anglais
MESURES À L'IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS EN
PROVENANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Demande de consultations présentée par les Communautés européennes
La communication ci-après, datée du 4 mars 1999, adressée par la Délégation permanente de
la Commission européenne à la Mission permanente des États-Unis et au Président de l'Organe de
règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 4:8 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends.
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Au nom des Communautés européennes, j'ai l'honneur de demander l'ouverture de
consultations avec les États-Unis, conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règleset procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord) et à l'article XXII:1 de
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994), au sujet de la
décision prise par les États-Unis de suspendre, à compter du 3 mars 1999, la liquidation des
déclarations en douane pour les importations, en provenance des CE, d'une série de produits (voir
ci-joint), dont la valeur globale dépasse 500 millions de dollars sur une base annuelle, et d'imposer
l'exigibilité éventuelle de 100 pour cent des droits sur chaque importation de produits affectés à
compter de cette date.  D'après les renseignements fournis par le Représentant des États-Unis pour lesquestions commerciales internationales, cette mesu re inclut des dispositions administratives qui
prévoient, entre autres choses, le dépôt d'une caution correspondant au montant total éventuellement
exigible.
Cette mesure prive les importations américaines des produits en question en provenance des
CE du droit de se voir appliquer un taux de droit qui n'est pas plus élevé que le taux consolidé figurant
dans la Liste des États-Unis.  En outre, en exigeant le dépôt d'une caution, l'Administration des
douanes des États-Unis impose en réalité sur chaque importation des droits de 100 pour cent, dont la
restitution est incertaine et dépend de décisions futures des États-Unis.  En conséquence, les produits
en question en provenance des CE se voient dans la pratique fermer l'entrée du marché des États-Unisà compter du 3 mars 1999.
Les Communautés européennes estiment que cette mesure viole de manière flagrante les
dispositions suivantes de l'Accord sur l'OMC:
- articles 3, 21, 22 et 23 du Mémorandum d'accord;
- articles I, II, VIII et XI du GATT de 1994.Par la violation de ces règles fondamentales de l'OMC, cette mesure des États-Unis annule ou
compromet des avantages résultant pour les Communautés européennes directement ou indirectementWT/DS165/1
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du GATT de 1994.  Cette mesure empêche aussi la réalisation d'objectifs importants du GATT de
1994 et de l'OMC.
Étant donné l'incidence immédiate et notable de cette mesure des États-Unis sur leurs
échanges, les Communautés européennes demandent la tenue de consultations urgentes au titre del'article 4:8 du Mémorandum d'accord.
J'attends votre réponse à cette demande de consultations urgentes et espère que les
consultations pourront avoir lieu au plus tard dix jours après la date de sa réception.WT/DS165/1
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Annexe
LISTE DES PRODUITS
La suspension de la liquidation s'appliquera aux produits qui sont à la fois 1) classés dans les
sous-positions du Tarif douanier harmonisé de s États-Unis (TDHEU) énumérées ci-après et
2) originaires des pays suivants:  Autriche, Belgique, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande,
Italie, Luxembourg, Portugal, République fédérale d'Allemagne, Royaume-Uni ou Suède.  Les
désignations de produits ci-après sont données à toutes fins utiles et ne sauraient en aucune façon
délimiter le champ des produits qui seraient soumis à des droits majorés.
N° du TDHEU Désignation des produits
02.10 19 00 Viandes de l'espèce porcine, autres que jambons, épaules et poitrines
(entrelardées) et leurs morceaux, salées ou en saumure, séchées ou fumées
04.06 90 57 Fromage Pecorino, fabriqué à partir du lait de brebis, en formes d'origine et ne
convenant pas au râpage
19.05 30 00 Biscuits additionnés d'édulcorants;  gaufres et gaufrettes
33.07 30 50 Préparations pour bains autres que sels de bain
34.06 00 00 Bougies, chandelles, cierges et articles similaires
39.20 20 00 Plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames non adhésives, en matières non
alvéolaires, non renforcées ni associées à d'autres matières, en polymères du
propylène
42.02 22 15 Sacs à main, même à bandoulière, ou sans poignée, à surface extérieure en
feuilles de matières plastiques
42.02 32 10 Articles de poche ou de sac à main à surface extérieure en matières plastiques
renforcées ou stratifiées
48.05 50 00 Papier et carton feutre, non couché ni enduit, en rouleaux ou en feuilles
48.19 20 00 Boîtes et cartonnages, pliants, en papier ou carton non ondulé
49.11 91 20 Lithographies sur papier ou carton, d'une épaisseur n'excédant pas 0,51 mm,
imprimées depuis 20 ans ou moins à la date de l'importation
61.10 10 10 Chandails, pull-overs, cardigans, gilets et articles similaires, y compris les
sous-pulls, en bonneterie, entièrement en cachemire
63.02 21 90 Linge de lit, autre qu'en bonneterie, imprimé, de coton, autre que comportant de
la broderie, de la dentelle, des tresses, des lisières, des garnitures, des passepoils
ou des motifs d'application, non pelucheux
85.07 20 80 Accumulateurs électriques au plomb, autres que des types utilisés pour le
démarrage des moteurs à piston ou du type utilisé comme source principaled'alimentation des véhicules électriques
85.16 71 00 Appareils électrothermiques pour la préparation du café ou du thé, pour usages
domestiques
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