ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/RL/W/64
13 février 2003
(03-0916)
Groupe de négociation sur les règles Original:  anglais
RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LA DÉLÉGATION
AUSTRALIENNE DANS LE DOCUMENT TN/RL/W/37
Communication du Brésil
La Mission permanente du Brésil a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 11 février 2003.
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Le Brésil remercie l'Australie pour les observations et les questions qu'elle a présentées à la
réunion du Groupe de négociation sur les règles en novembre 2002.  Afin de préciser davantage les
propositions qu'il a présentées dans le document TN/RL/W/19, le Brésil communique ci-dessous ses
réponses aux questions posées par l'Australie dans le document TN/RL/W/37.
Article 11.4
Question
L'Australie estime que les prescriptions relatives à la représentativité applicables aux
enquêtes en matière de droits compensateurs et aux enquêtes antidumping devraient êtreharmonisées et que l'approche adoptée pour les enquêtes en matière de droits compensateurs
devrait correspondre à la pratique découlant de l'Accord antidumping.
Le Brésil suggère qu'une demande devrait être soutenue par des producteurs
représentant au minimum plus de 50 pour cent de la production nationale totale.
• Le Brésil estime-t-il que le seuil de la production totale de la partie de la branche
de production nationale exprimant son soutien ou son opposition à la demande
devrait aussi être modifié en conséquence?
Réponse
La proposition vise à examiner s'il serait acceptable de prendre une demande en considération
et d'ouvrir une enquête lorsque la demande est soutenue par des producteurs représentant une faible
part de la branche de production nationale, par exemple 25 pour cent, bien qu'une majorité de la
branche de production nationale n'exprime pas clairement son soutien.TN/RL/W/64
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Article 11.9 et article 19
Question
Au cours des discussions sur les questions de mise en œuvre du "tiret 80", l'Australie a
soulevé la question de savoir si l'article 11.9 prévoyait la clôture de l'enquête lorsque le montant
de la subvention était de minimis  pour un exportateur donné.  L'Australie rappelle que
l'article 11.9 de l'Accord SMC correspond ou est parallèle à l'article 5.8 de l'Accord
antidumping.  Dans la jurisprudence de l'OMC, il a été constaté que le critère de minimis  prévu
à l'article 5.8 ne rend pas obligatoire l'application d'un critère de minimis  lors des procédures de
fixation des droits au titre de l'article 9.3 et ne peut donc pas obliger les Membres à appliquer
un tel critère lors de ces procédures.  Le Groupe spécial chargé d'examiner l'affaire desmémoires RAM dynamiques (DRAM) a constaté que le terme "case" (procédure) employé dans
la première phrase de l'article 5.8 englobait au minimum les notions de "demande" et
d'"enquête".
• Le Brésil considère-t-il que l'article 19.4 (en vertu duquel il ne sera perçu, sur un
produit importé, aucun droit compensateur dépassant le montant de la
subvention dont l'existence aura été constatée) présente un intérêt dans ce
contexte?
Réponse
Le Brésil considère que l'article 19.4 présente un intérêt dans le contexte de la proposition en
question.  Les articles 11.9 et 19 devraient être interprétés conjointement.  Des droits compensateurs
ne devraient être recouvrés que lorsque l'enquête a été achevée et que la détermination finale a établi
l'imposition de ces droits.  Par conséquent, le Brésil estime qu'aucun droit compensateur ne devrait
être recouvré lorsqu'il est constaté que le montant de la subvention est " de minimis ":  s'il n'est pas
permis d'imposer des droits lorsque le montant des subventions est " de minimis ", il ne devrait pas en
pareil cas être permis de recouvrer des droits.
Proposition au titre de l'article 11
Question
Le Brésil souhaite qu'une disposition de l'Accord SMC définisse le produit faisant
l'objet de l'enquête et donne un exemple concernant des produits destinés à des segments de
marché différents.
• Quel rapport le Brésil établit-il entre ce qui précède et l'article 16 de
l'Accord SMC?  Existe-t-il un lien avec l'article 16 ou devrait-il y en avoir un?
L'Australie convient qu'il est important de déterminer ce qu'est le "produit faisant
l'objet de l'enquête" au début de l'enquête.  Nous convenons que cela a une influence sur ce qui
détermine la "branche de production nationale" et les données pertinentes pour l'enquête sur
l'existence d'un dommage et l'analyse du dommage.
Réponse
Le Brésil estime que la définition de la branche de production nationale (article 16) est
étroitement liée à celle du "produit faisant l'objet de l'enquête".  La détermination de ce qu'est le"produit faisant l'objet de l'enquête" est directement liée à la définition du "produit similaire" et, parTN/RL/W/64
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conséquent, aux producteurs qui composent la branche de production nationale.  Définir clairement ce
qu'est le "produit faisant l'objet de l'enquête" permettrait d'éviter que cette définition soit si large que
l'autorité chargée de l'enquête pourrait inclure dans l'enquête des produits qui ne sont pas fabriqués
par le pays importateur.
Article 12.7
Question
L'Australie convient qu'il s'agit d'une disposition qu'il faudrait harmoniser avec celles
de l'Accord antidumping.  Comme l'Australie l'a noté dans le document TN/RL/W/22 au sujet
des propositions visant à établir des règles plus strictes et plus claires en ce qui concernel'utilisation des "données de fait disponibles" dans l'Accord antidumping, elle estime que, si ces
règles sont précisées dans l'Accord antidumping, elles devraient également l'être dans
l'Accord SMC.
L'Australie tient à mettre en évidence certains éléments de l'Annexe II de l'Accord
antidumping, à savoir les paragraphes 5 et 7.  En vertu du paragraphe 5, "[l]e fait que les
renseignements fournis ne sont pas idéalement les meilleurs à tous égards ne saurait donner
valablement motif de les ignorer aux autorités, à condition que la partie intéressée ait agi au
mieux de ses possibilités".  Quant au paragraphe 7, il dispose que, si les autorités fondent leurs
constatations sur des renseignements de source secondaire, elles devraient faire preuve "d'unecirconspection particulière".
• Le Brésil estime-t-il que les "données de fait disponibles" devraient être utilisées
par les autorités chargées de l'enquête dans les cas où une entreprise a fourni desdonnées mais où lesdites autorités pe uvent mettre en doute l'adéquation des
renseignements?
• Le Brésil considère-t-il que le recours aux "données de fait disponibles" permet
aux autorités chargées de l'enquête de rejeter tous les renseignements fournis?
Réponse
Le principal objectif du Brésil s'agissant de cette proposition est de renforcer les disciplines
régissant l'utilisation des "meilleurs renseignements disponibles" afin d'accroître la transparence et
d'éviter que les autorités chargées de l'enquête aient un pouvoir discrétionnaire indu lorsqu'elles
décident d'ignorer les renseignements présentés par les parties intéressées.  Il conviendrait de prendre
en considération divers facteurs afin de régir l'utilisation des "meilleurs renseignements disponibles":
comment les parties intéressées ont-elles présenté les renseignements?;  les renseignements fournis
étaient-ils partiels ou complets?;  les autorités chargées de l'enquête ont-elles clairement formulé lesquestions figurant dans les questionnaires?;  et les parties intéressées ont-elles eu la possibilité de
présenter des renseignements complémentaires ou des explications supplémentaires?
• Qu'est-ce qui constitue des "renseignements nécessaires"?  Par exemple, si, en
vertu de la loi, les renseignements ne peuvent pas être divulgués à des tiers, les
déclarations des parties intéressées constitueraient-elles des "renseignementsnécessaires"?TN/RL/W/64
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Réponse
Les renseignements fournis à titre confidentiel peuvent être utilisés – et considérés comme
des renseignements nécessaires – s'ils sont inclus dans un résumé non confidentiel qui permet de
comprendre raisonnablement la substance des renseignements communiqués à titre confidentielconformément à l'article 12.4.
• Le Brésil suggère que les notifications présentées par les Membres à l'OMC
pourraient être mentionnées à titre d'exemples de "sources indépendantes".Étant donné que la jurisprudence récente de l'OMC a confirmé que les
notifications n'ont aucun effet juridique, le Brésil estime-t-il que l'utilisation des
notifications présentées au Comi té des subventions et des mesures
compensatoires donnerait un effet juridique à ce type de notification?
Réponse
Le Brésil estime que, même si les notifications présentées à l'OMC n'ont pas d'effet juridique,
elles pourraient être utilisées comme source de renseignements indépendante qui confirmerait lesrenseignements obtenus de sources secondaires:  par exemple, les renseignements fournis par le
requérant.
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