ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/FIN/W/26
30 avril 2003
(03-2276)
Comité du commerce des services financiers Original:  anglais
COMMUNICATION DE LA SUISSE
La banque électronique en Suisse
La délégation de la Suisse a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après en
demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Comité du commerce des services financiers.
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La Suisse souhaite faire part au Comité du commerce des services financiers de son
expérience en matière de contrôle et de réglementation des activités bancaires électroniques
transfrontières.  Elle espère contribuer aux discussions sur l'évolution récente survenue dans le secteur
en ce qui concerne les activités bancaires transfrontières.
I. LA SITUATION AU NIVEAU INTERNATIONAL:  LE COMITÉ DE BÂLE
1. Sous les auspices de la Banque des règlements internationaux, le Comité de Bâle sur le
contrôle bancaire a créé un groupe de travail (le Groupe des opérations bancaires électroniques)
chargé d'examiner la question du commerce électronique.  Ce groupe de travail s'est penché sur la
gestion des risques associés aux activités bancaires électroniques (voir le rapport intitulé "Risk
Management Principles for Electronic Banking"1, publié en mai 2001).  Il a publié aussi un document
informatif intitulé "Management and Supervision of Cross-Border E-Banking Activities".
2. Le groupe reconnaît que les activités bancaires électroniques sont, d'une manière générale, un
prolongement des activités bancaires traditionnelles.  Il note que dans la plupart des pays, les lois et
réglementations bancaires existantes applicables aux activités bancaires traditionnelles s'appliquent
aussi aux activités bancaires électroniques, ce qui est, à notre avis, conforme à la neutralité
technologique postulée dans le cadre de l'AGCS.
3. Dans la première partie du rapport, qui traite de la gestion des activités bancaires
transfrontières, le groupe souligne la nécessité pour les banques d'intégrer les risques liés aux activités
bancaires électroniques transfrontières dans leur cadre global de gestion des risques.
4. La deuxième partie porte essentiellement sur le contrôle des activités bancaires
transfrontières.  Le groupe souligne la nécessité d'un contrôle efficace exercé par l'organe deréglementation du pays d'origine et une coopération poussée entre les autorités de contrôle. Si ces
deux conditions sont réunies, la nécessité d'une intervention prudentielle au niveau des autorités de
contrôle locales devrait être fortement réduite.
                                                     
1 "Risk Management Principles for Electronic Banking", Comité de Bâle sur le contrôle bancaire,
Banque des règlements internationaux, mai 2001, http://www.bri.org/publ/bcbs82.htm.  Voir aussi le rapport del'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV):  "Report on Securities Activity on the Internet
II", juin 2001, http://www.iosco.org/download/pdf/2001-securities_activity_internet.pdf.S/FIN/W/26
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II. DESCRIPTION SUCCINCTE DU MARCHÉ
5. En 1999, seulement un tiers de la population suisse était reliée à Internet.  À la fin de l'année
dernière, cette proportion est passée à plus des deux tiers.  Des enquêtes indiquent que les jeunes
préfèrent en général Internet pour communiquer avec leur banque même si le contact personnel reste
nécessaire pour répondre à des besoins spécifiques.
6. Dans une certaine mesure, l'utilisation d'Internet a influencé la structure du secteur financier
suisse ces dernières années.  Certains intervenants essentiels ont beaucoup investi dans différentes
solutions reposant sur Internet, principalement pour compléter les circuits de distribution et les efforts
de marketing existants.  Dans le cas des banques, Internet représente également un moyen de réduire
les coûts des opérations de paiement.
7. Même après le processus de consolidation de l'année dernière, une demi-douzaine
d'établissements fournissent des services de courtage en ligne en Suisse.  Presque toutes les banquesmettent à disposition certains outils (logiciel de visualisation des comptes et paiements électroniques)
pour les opérations bancaires via Internet.  Les principaux intervenants utilisent leurs sites Web
comme plateforme pour commercialiser des produits plus sophistiqués (outils de planification
financière, calculateurs d'impôts).
III. DÉFINITIONS
8. De l'avis général, une banque doit recevoir l'approbation préalable de l'autorité de contrôle
compétente pour commencer ses opérations.  Cependant, la gamme des activités soumises à
approbation diffère selon le pays.  En Suisse, l'acceptation de dépôts du public à titre commercial est
considérée comme la base des activités bancaires.  L'autorisation accordée est une "autorisation
universelle" permettant de mener toutes les activités bancaires dans tout le pays.
9. En Suisse, les activités bancaires électroniques sont généralement définies comme la
fourniture de services bancaires par les voies électroniques telles qu'Internet (activités bancaires sur
Internet) ou le téléphone portable (activités bancaires par téléphone portable).  Les moyens
électroniques plus traditionnels, tels que les distributeurs de billets ou l'ordinateur personnel (relié
directement à la banque par modem), correspondent à d'autres formes d'activités bancairesélectroniques.  Dans un proche avenir, d'autres voies, par exemple la télévision (activités bancaires via
la télévision) seront également empruntées pour la fourniture de services financiers.
10. L'approche suisse facilite aux établissements étrangers la fourniture de services financiers en
Suisse, point n'étant besoin de chercher à savoir si chaque service bancaire peut être ou non fourni par
voie électronique.
IV. PRINCIPES DU CONTRÔLE DES BANQUES ÉTRANGÈRES QUI FOURNISSENT
EN SUISSE DES SERVICES PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
11. Conformément à l'Ordonnance suisse sur les banques étrangères, une banque doit requérir
l'autorisation de l'autorité de contrôle lorsqu'elle occupe en Suisse des personnes qui, à titre
professionnel et permanent, en Suisse ou depuis la Suisse:
a) concluent pour elle des affaires, tiennent des comptes pour les clients ou l'engagent
juridiquement (succursale);
b) agissent pour elle d'une autre manière qu'au sens de la lettre a), notamment en lui
transmettant des mandats de clients ou en la représentant à des fins publicitaires ou
dans d'autres buts (représentation).S/FIN/W/26
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12. La législation et les autorités suisses suivent donc une approche très libérale.  Les fournisseurs
qui proposent des services financiers en Suisse au moyen d'une présence commerciale (mode 3) ou à
l'étranger au moyen d'une présence commerciale doivent requérir une autorisation.  Les fournisseurs
étrangers qu'il n'est possible de joindre à partir de la Suisse que via Internet et qui n'y sont pas
présents physiquement ne doivent pas requérir d'autorisation de l'autorité de contrôle suisse.
13. L'autorité de contrôle autorise aussi la publicité des banques basées à l'étranger sur Internet ou
dans les médias suisses, même quand cette publicité vise délibérément les clients suisses et quand il
existe un accès à cette publicité en Suisse.
14. Afin que le client suisse soit correctement informé, la législation interdit aux banques
étrangères d'induire quiconque en erreur au sujet de leur origine, par exemple en utilisant une adresse
dans le pays.  Elle vise à ce que le client suisse sache clairement si une banque est établie ou non en
Suisse, et donc dûment contrôlée, ou établie à l'étranger.  Dans le second cas, il incombe au clientd'évaluer la solidité de l'établissement avec lequel il souhaite traiter.
V. CONTRÔLE DES BANQUES SUISSES FOURNISSANT DES SERVICES À
L'ÉTRANGER PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
15. Il n'existe en Suisse aucune réglementation régissant le contrôle des services financiers
fournis par voie électronique.  La réglementation est donc neutre du point de vue technologique.
16. Du point de vue suisse, une banque contrôlée en Suisse peut fournir des services à des clients
à l'étranger via Internet.  Il n'est pas nécessaire qu'elle ait une autorisation spécifique ni que la
fourniture souhaitée de ces services soit notifiée à l'autorité de contrôle.  Cependant, cette dernière
prévoit qu'avant de fournir des services ou de distribuer des produits via Internet à des clients à
l'étranger, les banques, les courtiers en valeurs mobilières et les sociétés de gestion de fondsd'investissement doivent vérifier si les autorités de  contrôle locales autorisent ces activités dans leur
pays.
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