ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/L/583
4 novembre 2002
(02-6060)
RAPPORT(2002) DU COMITÉ DES SAUVEGARDES AU
CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES
I. GÉNÉRALITÉS
1. Le Comité des sauvegardes a été institué en 1995 pour s'acquitter des fonctions énoncées à
l'article 13 de l'Accord sur les sauvegardes.  Le présent rapport est soumis conformément à
l'article 13:1 a) de l'Accord, qui dispose que le  Comité doit présenter chaque année au Conseil du
commerce des marchandises un rapport sur la mise en œuvre générale de l'Accord.  Il porte sur la
période écoulée depuis le dernier rapport annuel du Comité (G/L/494), c'est-à-dire la période allant du
30 octobre 2001 au 28 octobre 2002.
2. Pendant la période considérée, le Comité a tenu deux réunions ordinaires, les 29 et
30 avril 2002 (G/SG/M/19) et le 28 octobre 2002 (G /SG/M/20).  Le Comité a également tenu une
réunion informelle le 4 octobre 2002 au sujet d'une question de mise en œuvre en suspens renvoyée au
Comité par la quatrième Conférence ministérielle.
3. Les gouvernements observateurs au Conseil géné ral de l'OMC ont le statut d'observateur au
Comité.  Conformément aux accords qu'ils ont conc lus avec l'OMC, le FMI et la Banque mondiale ont
aussi le statut d'observateur au Comité.  La CNUCED  a le statut d'observateur au Comité par décision
du Comité.
4. L'OCDE et le Groupe ACP ont demandé à obtenir le statut d'observateur régulier au Comité.
Aux réunions ordinaires qu'il a tenues en 1998, le Comité a décidé d'inviter l'OCDE à assister à ses
réunions sur une base ad hoc , sous réserve d'une objection formulée par un Membre dans un cas
donné.  De même, le Comité a décidé d'inviter le Groupe ACP à assister à ses réunions sur une basead hoc , en attendant le résultat des consultations horizontales relatives à la demande de statut
d'observateur auprès de divers organes de l'OMC présentée par ledit groupe.  Le Comité a maintenu
cette pratique au cours de la période écoulée depuis le dernier rapport.
5. À sa réunion ordinaire d'avril 2002, le Comité a élu M. Gustavo Lunazzi (Argentine) à la
présidence, et Mme Ellen Kluijtmans (Pays-Bas) à la vice-présidence.
II. NOTIFICATION ET EXAMEN DES LOIS ET/OU RÉGLEMENTATIONS DES
MEMBRES EN MATIÈRE DE SAUVEGARDES
6. Au cours de la période considérée, le Comité a poursuivi l'examen, au titre de l'article 12:6 de
l'Accord, des notifications relatives aux législations et/ou réglementations nationales en matière de
sauvegardes.  Pour les Membres disposant de telles législations et/ou réglementations, lesnotifications en reproduisent le texte complet et intégral;  pour ceux qui n'en ont pas, elles informent
le Comité de ce fait.G/L/583
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7. Au 28 octobre 2002, 99 Membres1 avaient notifié leurs législations et/ou réglementations en
matière de sauvegardes au Comité ou lui avaient adressé des communications à ce sujet (G/SG/N/1 et
addenda).  Trente Membres n'avaient pas, à cette date, présenté de notification.  La situation des
notifications au titre de l'article 12:6 de l'Accord est présentée à l'annexe 1.  Le degré de
non-exécution de cette obligation de notification et ses conséquences ont été évoqués par le Présidentaux réunions ordinaires que le Comité a tenues pendant la période considérée (G/SG/M/19 et
G/SG/M/20).
8. Pendant la période considérée, le Comité a examiné les textes législatifs nouveaux ou
modifiés qui avaient été notifiés par les Membres ci-après: Corée, Lituanie, Moldova, Pologne,
République dominicaine, République popul aire de Chine et Taipei chinois.
9. Le Comité a également examiné pendant cette période les notifications sans texte législatif de
la Géorgie.
10. Les points sur lesquels l'examen des législations a porté ressortent des questions et réponses
écrites des Membres.  Il est fait référence à ces questions et réponses dans le compte rendu des
réunions au cours desquelles les notifications  ont été examinées (G/SG/M/19 et G/SG/M/20).
III. NOTIFICATIONS CONCERNANT DES DÉCISIONS EN RAPPORT AVEC LES
MESURES DE SAUVEGARDE
11. Pendant la période considérée, le Comité a reçu et examiné diverses notifications concernant
des décisions en rapport avec les mesures de sauvegarde.  Un résumé des notifications concernant
l'ouverture d'enquêtes, l'application de mesures de sauvegarde et la clôture d'enquêtes sans imposition
de mesures que le Comité a reçues entre le 30 octobre 2001 et le 28 octobre 2002 figure à l'annexe 2.
12. Pendant la période considérée, le Comité a examiné 39 notifications au titre de l'article 12:1 a)
concernant l'ouverture d'enquêtes.  Ces notifications émanaient des Membres suivants:  Bulgarie
- bouchons-couronnes, nitrate d'ammonium, urée et certains produits en acier;  Canada - certains
produits en acier;  Chili - certains produits en acier, briquets et fructose/glucose;  Communautés
européennes - certains produits en acier;  Costa Rica - riz;  Hongrie - certains produits en acier;  Inde
- phénol, acétone, épichlorohydrine, aiguilles pour machines à coudre industrielles, et huilesvégétales;  Jordanie - bandes magnétiques, éviers en céramique, carreaux en céramique, appareils de
cuisson, accumulateurs électriques et pâtes alimentaires;  Lettonie - porcs vivants et viande de porc;
Mexique - panneaux de bois contreplaqué;  Pologne - carbure de calcium, chauffe-eau et certains
produits en acier;  République populaire de Chine - certains produits en acier;  République slovaque
- nitrate d'ammonium;  République tchèque - nitr ate d'ammonium, poudre de cacao, acide citrique,
torons et câbles, tubes et tuyaux, et certains produits en acier;  Venezuela - papiers et profilés en U en
fer/acier.
13. Pendant la période considérée, le Comité a examiné 15 notifications relatives à l'application
de mesures provisoires au titre de l'article 12:4.  Ces notifications émanaient des Membres suivants:
Bulgarie - nitrate d'ammonium;  Chili - fructose;  Communautés européennes - certains produits en
acier;  Costa Rica - riz;  Hongrie - certains produits en acier;  Jordanie - bandes magnétiques;
Philippines - ciment Portland gris et carreaux de sol en céramique;  Pologne - certains produits enacier;  République populaire de Chine - certains produits en acier;  et République tchèque - poudre de
cacao.
                                                     
1 La CE et ses États membres comptant pour un seul Membre aux fins de la notification des
législations.  L'OMC compte actuellement 144 Membres;  ce chiffre est ramené à 129 si la CE et ses Étatsmembres sont comptés pour un seul Membre.G/L/583
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14. Pendant la période considérée, le Comité a également examiné 18 notifications qui
concernaient des constations de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave
résultant d'un accroissement des importations.  Ces notifications émanaient des Membres suivants:
Brésil - noix de coco;  Bulgarie - bouchons-couronnes;  Canada - certains produits en acier;
Communautés européennes - certains produits en acier;  États-Unis - certains produits en acier;  Inde- phénol et épichlorohydrine;  Jordanie - bandes magnétiques;  Lituanie - levure de panification;
Philippines - ciment Portland gris et carreaux de sol en céramique;  République slovaque - sucre;  et
République tchèque - poudre de cacao.
15. Pendant la période considérée, le Comité a examiné dix notifications relatives à la clôture
d'enquêtes en matière de sauvegardes sans imposition de mesures.  Ces notifications émanaient des
Membres suivants:  Chili - acier, briquets et glucose;  El Salvador - engrais;  États-Unis - certains
produits en acier;  Japon - tatami-omote, ciboules et champignons shiitake; Maroc - caoutchouc;  etPhilippines - pâte de tomates.
16. Par ailleurs, le Comité a examiné 26 notifications concernant des décisions d'appliquer des
mesures de sauvegarde.  Ces notifications émanaient des Membres suivants:  Brésil - noix de coco;
Chili - certains produits en acier et fructose;  Communautés européennes - certains produits en acier;
États-Unis - certains produits en acier, viande d'agneau, tubes et tuyaux et fil machine;  Inde - acétone,phénol et oxyde gamma ferrique/oxyde magnétique de fer;  Jordanie - bandes magnétiques;  Lituanie
– levure de panification;  Philippines - carreaux de sol en céramique;  République slovaque - sucre;  et
République tchèque - poudre de cacao.
17. Pendant la période considérée, le Comité a reçu 21 notifications concernant la non-application
d'une mesure de sauvegarde aux pays en développement Membres.  Ces notifications émanaient desMembres suivants:  Brésil - noix de coco;  Chili - certains produits en acier;  Communautés
européennes - certains produits en acier;  États-Unis - certains produits en acier, viande d'agneau, et
tubes et tuyaux;  Hongrie - certains produits en acier;  Inde - acétone;  Philippines - carreaux de sol en
céramique;  Pologne - certains produits en acier;  République populaire de Chine - certains produits en
acier;  et République tchèque - poudre de cacao.
18. Le Comité a examiné une notification concernant les résultats du réexamen, au milieu de la
période d'application, de la mesure de sauvegarde appliquée par le Brésil aux jouets.
19. Le Comité a examiné 12 notifications relatives à la suspension projetée de concessions et
d'autres obligations pendant la période considérée.  Toutes ces notifications concernaient les mesures
appliquées par les États-Unis à certains produits en acier.  Elles émanaient des Membres suivants:
Australie et États-Unis;  Brésil et États-Unis;  Communautés européennes;  Corée et États-Unis;
Japon;  Norvège;  Nouvelle-Zélande et États-Unis;  République populaire de Chine;  Suisse;  Taipeichinois et États-Unis.
20. Les observations formulées oralement par les Membres au sujet des notifications
susmentionnées figurent dans le compte rendu des réunions au cours desquelles les notifications ont
été examinées (G/SG/M/19 et G/SG/M/20).  Les questions et réponses écrites des Membres
concernant ces notifications sont reproduites dans les documents de la série G/SG/Q2/...
IV. MESURES PRÉEXISTANTES
21. Le Comité a noté que le Nigéria avait précédemment notifié certaines mesures préexistantes
dans le document G/SG/N/2/NGA, daté du 16 mars 1998.  À la réunion du Comité des 29 et
30 avril 2002, le Nigéria a confirmé que ces mesures étaient toujours en vigueur.G/L/583
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V. QUESTION DE MISE EN ŒUVRE EN SUSPENS:  TIRET 84
22. Aux réunions ordinaires du Comité des 29 et 30 avril et du 28 octobre, et à la réunion
informelle du 4 octobre 2002, les Membres ont débattu de la question de mise en œuvre en suspens
correspondant au tiret 84 du document JOB(01)/152/Rev.1.  Le Comité a examiné cette question
conformément au paragraphe 12 de la Dé claration ministérielle du 14 novembre 2001
(WT/MIN(01)/DEC/1) et à la section 13 de la Décision ministérielle sur les questions et
préoccupations liées à la mise en œuvre du 14 novembre 2001 (WT/MIN(01)/17).  Il a pris note de la
disposition de la Déclaration ministérielle prévoyant qu'un rapport devrait être adressé au Comité des
négociations commerciales d'ici à la fin de 2002.
VI. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DU PARAGRAPHE 18 DU PROTOCOLE
D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE À
L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
23. Conformément au paragraphe 18 du Protocol e d'accession de la République populaire de
Chine à l'OMC (WT/L/432), le Comité a examiné la mise  en œuvre, par la Chine, de l'Accord sur les
sauvegardes.  Le Comité est convenu que le Président présenterait un rapport au Conseil du commerce
des marchandises sur la question.
VII. QUESTIONS RELATIVES À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 9:1
24. À sa réunion ordinaire du 28 octobre 2002, le Comité a engagé des discussions sur un certain
nombre de questions relatives à l'application de l'article 9:1 de l'Accord, et il est convenu de revenir
sur ces questions à la réunion ordinaire suivante. Les observations préliminaires des Membres sur ces
questions figurent dans le document G/SG/M/20.
VIII.  AUTRES QUESTIONS SOULEVÉES
25. Plusieurs questions additionnelles ont été soulevées à la réunion ordinaire du Comité des 29 et
30 avril 2002.  Premièrement, le Comité a traité des travaux préparatoires en rapport avec le
paragraphe 18 du Protocole d'accession de la République populaire de Chine (mécanisme d'examen
transitoire).  Deuxièmement, le Président a soulevé une question concernant l'échange de
correspondance avec le Président du Comité du commerce et du développement au sujet des activitésen rapport avec les dispositions sur le traitement spécial et différencié de l'Accord sur les sauvegardes.
Troisièmement, le Président a soulevé une question concernant l'établissement de rapports sur les
activités d'assistance technique/de renforcement des capacités.  Quatrièmement, le Président a rappelé
aux Membres quelle était la procédure à suivre pour adresser les notifications au Comité.
Cinquièmement, un Membre a fait part de ses préoccupations au sujet des enquêtes ouvertes par
plusieurs Membres sur les importations de produits en acier.  Sixièmement, un Membre a demandé à
deux autres Membres d'indiquer où en étaient des enquêtes données en matière de sauvegardes.
26. Trois points supplémentaires ont été soulevés à la réunion ordinaire du Comité du
28 octobre 2002.  Premièrement, le Président a évoqué une lettre du Président du Comité du
commerce et du développement au sujet des activités en rapport avec les dispositions sur le traitement
spécial et différencié de l'Accord sur les sauvegardes.  Deuxièmement, le Président a fait référence à
une lettre du Président du Groupe de travail du commerce et du transfert de technologie sur lesactivités du Comité ayant trait aux questions relatives au commerce/au transfert de technologie.
Troisièmement, un Membre a demandé des précisions sur l'état d'avancement d'enquêtes menées par
deux autres Membres.G/L/583
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ANNEXE 1
NOTIFICATION DES LÉGISLATIONS EN MATIÈRE DE SAUVEGARDES
MEMBRE NOTIFICATION PRÉSENTÉE
Afrique du Sud G/SG/N/1/ZAF/1
Albanie Néant
Angola Néant
Antigua-et-Barbuda Néant
Argentine G/SG/N/1/ARG/3 + Suppl.1
Australie G/SG/N/1/AUS/2
Bahreïn G/SG/N/1/BHR/1
Bangladesh G/SG/N/1/BGD/1
Barbade Néant
Belize Néant
Bénin G/SG/N/1/BEN/1 + Corr.1
(Corr.1 - en français seulement)
Bolivie G/SG/N/1/BOL/1 + Suppl.1
Botswana G/SG/N/1/BWA/1
Brésil G/SG/N/1/BRA/3 + Suppl.1
Brunéi Darussalam G/SG/N/1/BRN/1
Bulgarie G/SG/N/1/BGR/1
Burkina Faso Néant
Burundi G/SG/N/1/BUR/1
Cameroun Néant
Canada G/SG/N/1/CAN/2
Chili G/SG/N/1/CHL/2
Chine G/SG/N/1/CHN/2
Chypre G/SG/N/1/CYP/1
Colombie G/SG/N/1/COL/2
Communautés européennes G/SG/N/1/EEC/1
Congo Néant
Congo, Rép. dém. du Néant
Corée G/SG/N/1/KOR/5
Costa Rica G/SG/N/1/CRI/2
Côte d'Ivoire G/SG/N/1/CIV/1
Croatie G/SG/N/1/HRV/2
Cuba G/SG/N/1/CUB/1
Djibouti Néant
Dominique G/SG/N/1/DMA/1G/L/583
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MEMBRE NOTIFICATION PRÉSENTÉE
Égypte G/SG/N/1/EGY/2
El Salvador G/SG/N/1/SLV/2
Émirats arabes unis G/SG/N/1/ARE/1
Équateur G/SG/N/1/ECU/3
Estonie G/SG/N/1/EST/2
États-Unis G/SG/N/1/USA/1
Fidji G/SG/N/1/FJI/1
Gabon Néant
Gambie Néant
Géorgie G/SG/N/1/GEO/1
Ghana G/SG/N/1/GHA/1
Grenade Néant
Guatemala G/SG/N/1/GTM/2
Guinée, Rép. de G/SG/N/1/GIN/1
Guinée-Bissau Néant
Guyana Néant
Haïti G/SG/N/1/HTI/1
Honduras G/SG/N/1/HND/2
Hong Kong, Chine G/SG/N/1/HKG/1
Hongrie G/SG/N/1/HUN/2 + Add.1 + Suppl.1 et 2
Îles Salomon Néant
Inde G/SG/N/1/IND/2 + Suppl.1
Indonésie G/SG/N/1/IDN/1
Islande G/SG/N/1/ISL/1
Israël G/SG/N/1/ISR/2
Jamaïque G/SG/N/1/JAM/1
Japon G/SG/N/1/JPN/2/Suppl.1 et G/SG/N/1/JPN/3
Jordanie G/SG/N/1/JOR/1 + Corr.1
Kenya G/SG/N/1/KEN/1
Koweït Néant
Lesotho G/SG/N/1/LSO/1
Lettonie G/SG/N/1/LVA/1/Suppl.3
Liechtenstein G/SG/N/1/LIE/1
Lituanie G/SG/N/1/LTU/2
Macao, Chine G/SG/N/1/MAC/2
Madagascar G/SG/N/1/MDG/1
Malaisie G/SG/N/1/MYS/1G/L/583
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MEMBRE NOTIFICATION PRÉSENTÉE
Malawi G/SG/N/1/MWI/1
Maldives G/SG/N/1/MDV/1
Mali Néant
Malte G/SG/N/1/MLT/1
Maroc G/SG/N/1/MAR/1
Maurice G/SG/N/1/MUS/1
Mauritanie Néant
Mexique G/SG/N/1/MEX/1
Moldova G/SG/N/1/MDA/1
Mongolie G/SG/N/1/MNG/1
Mozambique Néant
Myanmar G/SG/N/1/MYM/1
Namibie G/SG/N/1/NAM/2
Nicaragua G/SG/N/1/NIC/1
Niger Néant
Nigéria G/SG/N/1/NGA/1
Norvège G/SG/N/1/NOR/3
Nouvelle-Zélande G/SG/N/1/NZL/1
Oman G/SG/N/1/OMN/1
Ouganda G/SG/N/1/UGA/1
Pakistan G/SG/N/1/PAK/1
Panama G/SG/N/1/PAN/1
Papouasie-Nouvelle-Guinée Néant
Paraguay G/SG/N/1/PRY/2
Pérou G/SG/N/1/PER/2
Philippines G/SG/N/1/PHL/2
Pologne G/SG/N/1/POL/3
Qatar G/SG/N/1/QAT/1
République centrafricaine Néant
République dominicaine G/SG/N/1/DOM/2
République kirghize G/SG/N/1/KGZ/1
République slovaque G/SG/N/1/SVK/2
République tchèque G/SG/N/1/CZE/3
Roumanie G/SG/N/1/ROM/1
Rwanda Néant
Saint-Kitts-et-Nevis Néant
Saint-Vincent-et-les Grenadines NéantG/L/583
Page 8
MEMBRE NOTIFICATION PRÉSENTÉE
Sainte-Lucie G/SG/N/1/LCA/1
Sénégal G/SG/N/1/SEN/1
Sierra Leone Néant
Singapour G/SG/N/1/SGP/1
Slovénie G/SG/N/1/SVN/2
Sri Lanka G/SG/N/1/LKA/1
Suisse G/SG/N/1/CHE/1
Suriname G/SG/N/1/SUR/1
Swaziland Néant
Tanzanie Néant
Tchad G/SG/N/1/TCD/1
Territoire douanier distinct de Taïwan,
Penghu, Kinmen et MatsuG/SG/N/1/TPKM/2
Thaïlande G/SG/N/1/THA/2
Togo Néant
Trinité-et-Tobago G/SG/N/1/TTO/1
Tunisie G/SG/N/1/TUN/2
Turquie G/SG/N/1/TUR/2 + Rev.1
Uruguay G/SG/N/1/UR Y/1 + Supp.1 + Corr.1
(Corr.1 - en espagnol seulement)
Venezuela G/SG/N/1/VEN/2
Zambie G/SG/N/1/ZMB/1
Zimbabwe G/SG/N/1/ZWE/2G/L/583
Page 9ANNEXE 2
RÉSUMÉ DES NOTIFICATIONS CONCERNANT L'OUVERTURE D'ENQUÊTES, LES MESURES
PRÉLIMINAIRES, LES MESURES DÉFINITIVES ET LA CLÔTURE D'ENQUÊTES
ENTRE LE 30 OCTOBRE 2001 ET LE 28 OCTOBRE 2002
Membre faisant
rapportOuverture d'enquêtes en matière de
sauvegardesMesures de sauvegarde
préliminaires imposéesMesures de sauvegarde
définitives imposéesClôture d'enquêtes en matière
de sauvegardes
Brésil Noix de coco;  01/09/2002;
G/SG/N/10/BRA/3
Bulgarie Bouchons-couronnes;  25/10/ 2001;
G/SG/N/6/BGR/2
Nitrate d'ammonium;  16/01/2001;
G/SG/N/6/BGR/3
Urée;  14/05/2002;  G/SG/N/6/BGR/4Acier;  08/07/2002;  G/SG/N/6/BGR/5Nitrate d'ammonium;
01/07/2002;  G/SG/N/7/BGR/2
Canada Acier;  25/03/2002;  G/SG/N/6/CAN/1
Chili Acier;  28/12/2001;  G/SG/N/6/CHL/7
Acier;  05/04/2002;  G/SG/N/6/CHL/8Briquets;  31/08/2001;  /SG/N/6/CHL/6
Fructose/glucose;  08/06/2002;
G/SG/N/6/CHL/9Fructose;  07/2002;
G/SG/N/7/CHL/6Acier;  07/2002;
G/SG/N/10/CHL/4
Fructose;  30/08/2002;
G/SG/N/10/CHL/5Acier;  26/03/2002;
G/SG/N/9/CHL/5
Briquets;  09/01/2002;
G/SG/N/9/CHL/4
Glucose;  05/07/2002;
G/SG/N/9/CHL/6
Communautés
européennesAcier;  28/03/2002;  G/SG/N/6/EEC/1 Acier;  29/03/2002;
G/SG/N/7/EEC/1Acier;  29/09/2002;
G/SG/N/10/EEC/1/Suppl.1
Costa Rica Riz;  11703/2002;  G/SG/N/6/CRI/1 Riz;  12/03/2002;
G/SG/N/7/CRI/1
El Salvador Engrais;  19/10/2001;
G/SG/N/9/SLV/3
Équateur Allumettes;  24/10/2002;
G/SG/N/10/ECU/1
États-Unis Certains produits en acier;
20/03/2002;  G/SG/N/10/USA/6Certains produits en acier;
22/11/2001;  G/SG/N/9/USA/4
Hongrie Acier;  22/05/ 2002;  G/SG /N/6/HUN/1 Acier;  03/06/2002;
G/SG/N/7/HUN/1G/L/583
Page 10Membre faisant
rapportOuverture d'enquêtes en matière de
sauvegardesMesures de sauvegarde
préliminaires imposéesMesures de sauvegarde
définitives imposéesClôture d'enquêtes en matière
de sauvegardes
Inde Épichlorohydrine (ECH);  14/03/2002;
G/SG/N/6/IND/12
Aiguilles pour machines à coudre
industrielles;  13/08/2002;
G/SG/N/6/IND/14
Huiles végétales;  27/05/2002;
G/SG/N/6/IND/13Oxyde gamma ferrique/oxyde
magnétique de fer (GFO/MIO);
24/01/2001;  G/SG/N/10/IND/7
Japon Tatami-omote, ciboules et
champignons shiitake;
21/12/2001;  G/SG/N/9/JPN/1
Jordanie Bandes magnétiques;  24/01/2002;
G/SG/N/6/JOR/2
Éviers en céramique;  27/05/2002;
G/SG/N/6/JOR/7
Carreaux en céramique;  29/05/2002;
G/SG/N/6/JOR/4
Appareils de cuisson;  29/05/2002;
G/SG/N/6/JOR/5
Appareils de cuisson;  29/05/2002;
G/SG/N/6/JOR/8
Accumulateurs électriques;
29/05/2002;  G/SG/N/6/JOR/6
Pâtes alimentaires;  18/05/2002;
G/SG/N/6/JOR/3Bandes magnétiques;
01/02/2002;  G/SG/N/7/JOR/1Bandes magnétiques;
01/05/2002;  G/SG/N/10/JOR/2
Lettonie Porcs vivants et viande de porc;
01/07/2002;  G/SG/N/6/LVA/2
Lituanie Levure de panification;
01/03/2002;  G/SG/N/10/LTU/1
Maroc Caoutchouc;  27/06/2001;
G/SG/N/9/MAR/1
Mexique Panneaux de bois contreplaqué;
15/08/2002;  G/SG/N/6/MEX/1G/L/583
Page 11Membre faisant
rapportOuverture d'enquêtes en matière de
sauvegardesMesures de sauvegarde
préliminaires imposéesMesures de sauvegarde
définitives imposéesClôture d'enquêtes en matière
de sauvegardes
Philippines Ciment Portland gris;
07/11/2001;  G/SG/N/7/PHL/1
Carreaux de sol et de revêtement
mural en céramique;  26/11/2001;
G/SG/N/7/PHL/2Carreaux de sol et de
revêtement mural en céramique;
11/04/2002 ;  G/SG/N/10/PHL/1Pâte de tomates;  26/12/2001;
G/SG/N/9/PHL/1
Pologne Carbure de calcium;  18/02/2002;
G/SG/N/6/POL/2
Acier;  08/06/2002;  G/SG/N/6/POL/4Chauffe-eau;  28/05/2002;
G/SG/N/6/POL/3Acier;  19/08/2002;
G/SG/N/7/POL/1
Républiquepopulaire de ChineAcier;  20/05/2002;  G/SG/N/6/CHN/1 Acier;  24/05/2002;
G/SG/N/7/CHN/1
RépubliqueslovaqueNitrate d'ammonium;  14/10/2002;
G/SG/N/6/SVK/3
République
tchèquePoudre de cacao;  15/11/2001;
G/SG/N/6/CZE/4
Acide citrique;  30/01/2002;
G/SG/N/6/CZE/5
Torons et câbles;  27/02/2002;
G/SG/N/6/CZE/6
Tubes et tuyaux;  06/03/2002;
G/SG/N/6/CZE/7
Nitrate d'ammonium;  14/08/2002;
G/SG/N/6/CZE/8
Acier;  28/08/2002;  G/SG/N/6/CZE/9Poudre de cacao;  30/11/2001;
G/SG/N/7/CZE/3Poudre de cacao;  14/06/2002;
G/SG/N/10/CZE/3
Venezuela Papiers;  16/10/2001;
G/SG/N/6/VEN/4
Profilés en U en fer/acier;  01/11/2001;
G/SG/N/6/VEN/5
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