RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/W/104
12 février 1999
(99-0558)
Comité sur les obstacles techniques au commerce Original:  français
RÉPONSE DE LA COMMISSION EUROPÉENNE AUX COMMENTAIRES DES
ÉTATS-UNIS ET DU CANADA CONCERNANT LA NOTIFICATION N° 97.766
Communication de la Communauté européenne
La Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du
4 février 1999, en demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Comité.
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OBJET: Règlement (CE) n° 1139/98 de la Commission, du 26 mai 1998 concernant la
mention obligatoire, dans l'étiquetage de certaines denrées alimentaires produites à
partir d'organismes génétiquement modifiés, d'informations autres que celles prévues
par la directive 79/112/CEE.
I. RAPPEL GÉNÉRAL
1. L'approche retenue dans le cadre du règlement (CE) n° 1139/98 relatif à l'étiquetage des
aliments et ingrédients alimentaires produits à partir des fèves de soja ou de maïs génétiquement
modifiés, adopté le 26 mai 1998 et entré en vigueur le 1er septembre 1998, constitue la première
application concrète de dispositions communautaires en matière d'étiquetage des aliments et
ingrédients alimentaires issus des biotechnologies modernes et servira de base, notamment pour la
mise en oeuvre du règlement (CE) n° 258/97 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux
ingrédients alimentaires.
II. RÉPONSES AUX COMMENTAIRES DES ÉTATS-UNIS
A. CHOIX DU CRITÈRE DÉFINISSANT LE CONCEPT D 'ÉQUIVALENCE AUX FINS D 'ÉTIQUETAGE ET
D'INFORMATION DU CONSOMMATEUR
2. L'Union européenne rappelle que son approche en matière d'étiquetage se base sur
l'application d'un concept, celui "d'équivalence", mis en place dans le cadre de l'article 8 du règlementrelatif aux nouveaux aliments et repris par l'article 2 du règlement (CE) n° 1813/97.  Le règlement
(CE) n° 1139/98 vise à définir ce concept.
3. Sur la base d'une évaluation scientifique, l'Union européenne est convaincue que la présence,
dans les aliments et ingrédients alimentaires, d'ADN ou de protéine résultant d'une modification
génétique, est le critère qui permet le mieux de distinguer un produit dérivé d'OGM d'un produit"conventionnel".  Il en résulte que la denrée alimentaire ou l'ingrédient alimentaire n'est plus
considéré comme équivalent(e) aux fins d'étiquetage à l'aliment ou ingrédient alimentaire classique.G/TBT/W/104
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B. L'ÉTABLISSEMENT DE LA LISTE NÉGATIVE
4. L'Union européenne a retenu le principe de l'établissement d'une liste "négative" d'aliments ou
d'ingrédients alimentaires pour lesquels aucune incertitude n'existe quant à l'absence de traces et qui
sont considérés comme équivalents au sens du règlement et ne sont donc, dès lors, pas soumis à
l'obligation d'étiquetage.
5. L'établissement d'une telle liste doit s'effectuer sur la base d'une évaluation scientifique non
contestable.
6. A cette fin, les autorités communautaires ont engagé une procédure de consultation auprès du
Comité Scientifique de l'Alimentation Humaine, conformément à l'article 2 paragraphe 2 du
règlement (CE) n° 1139/98.  Dès que celui-ci aura fourni son avis, les autorités communautaires
prendront les mesures nécessaires, afin d'établir cette liste.
C. LES MÉTHODES D 'ANALYSE :  ÉTAT DE LA SITUATION
7. La fixation d'un seuil de détection nécessite la validation préalable de méthodes d'analyses de
détection.  Les autorités communautaires, ainsi que les États membres de l'Union européenne ont donc
lancé plusieurs initiatives à cette fin.  Nous savons que des méthodes ou moyens permettent déjà de
détecter la présence d'ADN ou de protéine et nous pouvons donc espérer obtenir des résultats
rapidement quant à l'existence de méthodes harmonisées, il est clair cependant que leur validationnécessitera du temps.
D. L
A FIXATION D 'UN SEUIL DE MINIMIS
8. Comme il a été indiqué par l'Union européenne dans sa réponse initiale, les autorités
communautaires examinent la possibilité de fixer un seuil de minimis de trace d'ADN ou de protéine
en dessous duquel l'étiquetage ne serait pas requis, lorsqu'une contamination accidentelle de l'alimentpar de l'ADN ou des protéines ne peut être exclue.  La fixation d'une valeur maximale apparaît
cependant difficile à ce stade.  Les autorités communautaires poursuivent l'examen de cette question
mais ne sont pas en mesure, à ce stade, d'apporter de plus amples informations sur ce sujet.
9. Le règlement est applicable depuis le 1er septembre 1998 et impose donc, conformément aux
dispositions dudit règlement, un étiquetage obligatoire dés lors qu'un aliment ou un ingrédientalimentaire présente des traces d'ADN ou de protéine et qu'il est destiné à être proposé tel quel au
consommateur final et ce sur une base non-discriminatoire.
10. Enfin, l'Union européenne rappelle que ce règlement s'applique sans préjudice du droit des
opérateurs d'inclure des allégations volontaires sur l'étiquetage de leur produits, à condition que
celles-ci soient conformes aux dispositions de la directive 79/112/CEE, qui stipule que de telles
indications ne doivent pas être de nature à induire le consommateur en erreur.
III. RÉPONSE AUX COMMENTAIRES DU CANADA
A. F
ORMULE D 'ÉTIQUETAGE
11. L'Union européenne a souhaité mettre en place une formule standard d'étiquetage, sans
alternative possible, afin, d'une part, de faciliter le choix et l'information du consommateur et, d'autre
part, d'éviter des interprétations divergentes et des incertitudes juridiques pour les opérateurs.G/TBT/W/104
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12. Cette indication sera formulée de la façon suivante:  "produit à partir de maïs génétiquement
modifié" ou "produit à partir de maïs génétiquement modifié" ou "contient des ingrédients à partir de
soja/maïs génétiquement modifiés" suivant le cas.  Elle devra apparaître dans la liste des ingrédients,
entre parenthèses, immédiatement après le nom de l'ingrédient concerné.
13. Cette disposition du règlement (CE) n° 1139/98 prise sur la base de l'article 2 du règlement
(CE) n° 1813/97 et plus particulièrement son paragraphe (a) 2ème alinéa, stipule que l'étiquetage doit
porter la mention des caractéristiques ou propriétés alimentaires modifiées (composition, valeur
nutritive ou effets nutritionnels ou usage auquel l'aliment est destiné) accompagnées de l'indication de
la méthode selon laquelle cette caractéristique ou propriété a été obtenue.  Il relève de ces dispositions
que l'indication selon laquelle un aliment ou ingrédient alimentaire est produit à partir, par exemple,
"de soja ou maïs génétiquement modifié", correspond aux caractéristiques alimentaires modifiées
(composition de l'aliment) ainsi qu'à la méthode d'obtention (génétiquement) qu'il convient dementionner sur l'étiquetage.
B. L
A FIXATION D 'UN SEUIL DE MINIMIS
14. Comme il a été indiqué par l'Union européenne dans sa réponse initiale, les autorités
communautaires examinent la possibilité de fixer un seuil de minimis de trace d'ADN ou de protéine
en dessous duquel l'étiquetage ne serait pas requis, lorsqu'une contamination accidentelle de l'alimentpar de l'ADN ou des protéines ne peut être exclue.  La fixation d'une valeur maximale apparaît
cependant difficile à ce stade.  Les autorités communautaires poursuivent l'examen de cette question
mais ne sont pas en mesure, à ce stade, d'apporter de plus amples informations sur ce sujet.
15. Le règlement est applicable depuis le 1er septembre 1998 et impose donc, conformément aux
dispositions dudit règlement, un étiquetage obligatoire dés lors qu'un aliment ou un ingrédientalimentaire présente des traces d'ADN ou de protéine.
16. Enfin, l'Union européenne rappelle que ce règlement s'applique sans préjudice du droit des
opérateurs d'inclure des allégations volontaires sur l'étiquetage de leurs produits, à condition que
celles-ci soient conformes aux dispositions de la directive 79/112/CEE, qui stipule que de telles
indications ne doivent pas être de nature à induire le consommateur en erreur.
C. L
ES METHODES D 'ANALYSE :  ÉTAT DE LA SITUATION
17. La fixation d'un seuil de détection nécessite la validation préalable de méthodes d'analyses de
détection.  Les autorités communautaires, ainsi que les États membres de l'Union européenne ont donc
lancé plusieurs initiatives à cette fin.  Si nous pouvons espérer obtenir des résultats rapidement quant à
l'existence de méthodes, il est clair cependant que leur validation nécessitera du temps.  De plus,
l'Union européenne participe activement aux travaux internationaux dans ce domaine et il est clair que
les résultats obtenus à ce niveau seront pris en compte par l'Union.
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