RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/M/31
3 avril 1998
(98-1349)
Conseil du commerce des marchandises
16 mars 1998
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
le 16 mars 1998
Président:  M. R. Saborío Soto (Costa Rica)
La réunion a été annoncée dans l'aérogramm e WTO/AIR/792.  L'ordre du jour proposé,
reproduit dans le document G/C/W/106, a été adopté co mme suit, avec l'insertion des points 4, 5 et 6 au
titre des "Autres questions":
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1. Facilitation des échanges (paragraphe 21 de la Déclaration ministérielle de Singapour
(WT/MIN(96)DEC)  - Déclaration du Président .....................................................................2
2. État des notifications au titre des dispositions des Accords figurant à l'Annexe 1A de
l'Accord sur l'OMC (G /L/223 et Corr.1).................................................................................6
3. Union douanière entre la Communauté européenne et la Principauté d'Andorre -
Notification de la Communauté europée nne (WT/REG53/N/1 et WT/REG53/1) .................6
4. Hongrie - Accord de libre-échange  entre la Hongri e et Israël ................................................6
5. Rapport sur les consultations concernant le Président du Comité de l'accès aux
marchés ........................................................................................................................ ...........7
6. Date de la pr ochaine réunion ................................................................................................. .7
_______________G/C/M/31
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1. Facilitation des échanges (paragraphe 21 de la Déclaration ministérielle de Singapour
(WT/MIN(96)DEC))
- Déclaration du Président
1.1 Le Président a fait une déclaration liminaire (G/L/226)1 résumant les principales questions
soulevées lors du Symposium de l'OMC sur la facilitation des échanges et les résultats de ce symposium
qui avait eu lieu les 9 et 10 mars 1998.
1.2 Le représentant des Communautés europée nnes a déclaré que le Symposium, qui avait
pleinement atteint son objectif, avait aidé, dans une mesure non négligeable, sa délégation à comprendre
la facilitation des échanges ainsi que son importance et son intérêt pour l'OMC.  Les déclarations de
représentants des entreprises montraient clairement qu'il y avait des problèmes, que la simplification des
procédures commerciales devait faire l'objet d'un tr aitement hautement prioritaire et que, dans le cas
contraire, les bienfaits de la libéralisation des échan ges seraient compromis.  En tant qu'organisation la
plus concernée par la gestion des échanges mondiaux, l'OMC devrait nécessairement s'intéresser à la
simplification des procédures commer ciales et devait, par conséquent, être totalement engagée.  La
délégation de l'intervenant souscrivait à l'observation faite par le Directeur général dans son allocution
d'ouverture, selon laquelle les Membres étaient, grâce au symposium, mieux à même de passer à la
phase des travaux analytiques sur la facilitation des échanges.
1.3 Des représentants des entreprises avaient formulé des messages particulièrement utiles et des
problèmes avaient été recensés, dont beaucoup étaient particulièrement graves pour les petites et
moyennes entreprises ou pour les pays en développement .  En outre, la délégation de l'intervenant avait
été impressionnée par les exemples, cités par de nombr eux participants, montrant que la simplification
des procédures commerciales profiterait à tous les né gociants et que les pays se trouveraient dans une
situation où ils seraient tous gagnants, comme cela avait été dit au cours du Symposium.  Surtout, les
entreprises avaient fait résolument savoir qu'elles plaçaient dans l'OMC de grands espoirs auxquels les
Membres devaient maintenant répondre.  D'autre part, la délégation de l'intervenant était encouragée par
les déclarations des différentes organisations interna tionales.  Elles comprenaient clairement, elles aussi,
que l'OMC pouvait apporter une forte valeur ajoutée en donnant une impulsion politique, en collaborant
à la définition des priorités futures et en recherchant une approche globale et concertée de la coopération
technique, par opposition aux approches fra gmentaires adoptées jusqu'à présent.
1.4 La délégation de l'intervenant était plus que jamais convaincue qu'il était nécessaire que l'OMC
évalue avec sérieux les questions soulevées lors du Symposium et qu'elle le fasse en tenant compte,
d'une manière cohérente et globale, des intérêts de tous les Membres.  Il incombait maintenant aux
Membres de déterminer comment répondre à ces questions et aux espoirs placés en eux.  Un délai
supplémentaire était nécessaire pour réfléchir afin  de savoir exactement comment faire avancer le
processus et accomplir au mieux les travaux analy tiques dont la Conférence ministérielle de Singapour
avait chargé le Conseil.  Les vues de la Communauté sur cette question étaient connues.  Il était
important de réfléchir au processus qui permettrait aux Membres d'envisager la facilitation des échangesd'une manière globale et cohérente.
1.5 Afin de contribuer à la réflexion, l'intervenant a proposé que le Secrétariat présente, dès que
possible, un rapport sur la conférence reprenant le s arguments avancés, les questions soulevées, les
recommandations formulées et les différentes conclusions tirées par les participants.  Sa délégationconsidérait qu'il serait extrêmement utile que le Secrétar iat dresse, tout d'abord et en priorité, une liste
récapitulative dans cette perspective avant le rapport plus circonstancié puisse être établi.  Cette liste
récapitulative serait une excellente base de discussion sur la suite à donner aux travaux.
                                                     
1Le texte de cette déclaration a été distribué à la demande de délégations.G/C/M/31
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1.6 La représentante des États-Unis a déclaré que le Symposium avait tenu sa promesse de fournir
aux délégations une occasion unique de prendre dir ectement connaissance des préoccupations du secteur
privé dans ce domaine très important.  Sa délégation avait relevé des convergences dans les
communications faites lors du Symposium, notamment  en ce qui concerne l'espoir que l'OMC continue
à jouer un rôle dans ce domaine et l'importance acco rdée aux travaux en cours, par exemple pour ce qui
est de l'inspection avant expédition et de l'évalua tion en douane.  En outre, le Symposium avait montré
clairement comment le commerce électronique était ra pidement apparu dans le contexte des douanes et,
plus généralement, dans les échanges.  Les États-Un is attendaient avec intérêt de prendre connaissance
du document du Secrétariat et de participer aux discussions futures sur cette question.
1.7 Le représentant de la Suisse a déclaré que des représentants gouvernementaux chargés de la
politique commerciale ainsi que des représentants du s ecteur privé et d'autres organisations s'occupant
de la facilitation des échanges avaient eu pour la première fois l'occasion d'exprimer leurs vues à une
seule et même tribune.  Il a proposé que le Secrétaria t établisse un rapport factuel sur le Symposium.  Ce
rapport permettrait aux Membres de recenser les très nombreuses demandes du secteur privé, qui
pourraient être mises en rapport avec, d'une part, les activités menées dans d'autres organisations
internationales et, d'autre part,  les domaines d'activité  de l'OMC entrant dans le champ d'application des
accords en vigueur.  Sur cette base, les Membres devrai ent structurer leur analyse et tirer les conclusions
appropriées dans le cadre du mandat conféré pa r la Déclaration ministérielle de Singapour.
1.8 Le représentant du Nigéria a déclaré que le Symposium sur la facilitation des échanges avait
été opportun et important à bien des égards.  L'inte raction des professionnels et des responsables de la
politique avait permis aux deux parties de prendre mutuellement connaissance de leur point de vue sur
la question et la manière de procéder.  Tout en n'oubliant pas qu'il fallait éviter tout chevauchement
des efforts, les Membres devaient se souvenir du mandat conféré par les Ministres à Singapour et de
la nécessité de répondre à leurs attentes.  Cependant, le Nigéria considérait que le Symposium avait
réussi à mettre en lumière les domaines traités jusqu'à présent par de nombreux organismes et
organisations et avait recensé ceux auxquels l'OMC pourrait se consacrer à l'avenir.  Il fallait espérer
que le Secrétariat établirait un rapport sur les débats du Symposium, qui aiderait le Conseil à faire
rapport au Conseil général.  Ce rapport devrait aussi comprendre une liste récapitulative de questions
que l'OMC devrait aborder pour faire avancer le processus de facilitation des échanges.  À cet égard,
il faudrait tenir compte de la communication présentée par le représentant du Secrétariat de l'OMC au
Symposium eu égard à l'analyse qui y était faite du point de vue de l'Organisation.  La situation
particulière des pays en développement et des pays les moins avancés devrait être également prise enconsidération dans l'établissement de ce rapport.  Premièrement, en ce qui concerne, par exemple, le
commerce électronique, quelles mesures fallait-il prendre pour l'intégrer pleinement dans le système?
Deuxièmement, s'agissant du rôle des réformes portant sur les douanes et les ports dans les pays en
développement, comment ces deux éléments importants pourraient-ils être abordés dans le contexte de
l'OMC?  Un assez grand nombre de questions devaient être clarifiées à la lumière du Symposium et ladélégation de l'intervenant espérait que le rapport du Secrétariat fournirait des indications utiles.
1.9 Le Conseil devrait poursuivre l'analyse et l'échange de vues sur ce sujet et, parallèlement, il
faudrait intensifier les consultations informelles sur la manière de mener les travaux futurs.  Comme
le Conseil supervisait plusieurs organes subsidiaires et organes de l'OMC, la question de la facilitationdes échanges devrait être abordée dans le contexte d'un groupe de travail ou d'un comité de la
facilitation des échanges.  L'existence d'un cadre multilatéral sur la facilitation des échanges au sein
de l'OMC contribuerait à la mise en oeuvre concrète des engagements en matière d'accès aux marchés
et des concessions accordées dans le contexte du Cycle d'Uruguay.
1.10 Le représentant de Hong Kong, Chine a déclaré que le Symposium avait révélé l'existence
d'une communauté de vues parmi les représentants du secteur privé sur les problèmes et questions à
traiter.  Il y avait également accord sur la manière d'aborder les problèmes.  Comme l'avait déjà
mentionné le représentant des Communautés européennes, tout le monde avait à gagner à laG/C/M/31
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facilitation des échanges:  les exportateurs, les importateurs, les consommateurs et les gouvernements.
Il était maintenant nécessaire que les Membres réfléchissent à la manière dont l'OMC pouvait faire
progresser cette question.  Plusieurs suggestions avaient été faites lors du Symposium, et la
surveillance de la mise en oeuvre effective des accords, en coordonnant les mesures disparates déjà
appliquées en vertu de l'Accord sur l'OMC et en assurant leur cohérence, était l'un de ces éléments.  Ilserait utile que le Secrétariat établisse une liste récapitulative des questions soulevées et des
suggestions quant à la manière de les faire progresser, afin que les Membres puissent examiner
ensemble comment et au sein de quelle instance l'OMC pourrait aborder cette question de la meilleure
façon.
1.11 Le représentant du Canada estimait que le Symposium était une étape importante dans les
délibérations du Conseil sur la facilitation des échanges.  Ce Symposium avait pleinement atteint ses
objectifs qui étaient d'offrir une interface directe entre les négociants et les responsables de la
politique commerciale et d'aider à recenser les principaux domaines dans lesquels les négociants
rencontraient des obstacles lorsqu'ils expédiaient des marchandises au-delà des frontières.  En outre,
les Membres avaient bénéficié des communications d'autres organisations internationales, telles que
l'OMD, la CNUCED et la CEE/ONU, le FMI ainsi que la Banque mondiale, sur leurs travaux dans le
domaine de la facilitation des échanges. Tous les Membres reconnaissaient que le Symposium avait
accru l'information disponible et permis de mieux comprendre les questions et les problèmes
fondamentaux dans ce domaine.  Le Canada souscrivait aux observations formulées par les
représentants des Communautés européennes et de Hong Kong, Chine, au sujet des préoccupations
communes et des attentes du secteur privé et de l'industrie.  Comme le Conseil se préparait à passer àl'étape suivante des travaux consacrés à la facilitation des échanges, ainsi que les Ministres l'en
avaient chargé à la conférence tenue à Singapour en 1996, le Canada a proposé que le Secrétariat
établisse un recueil des exposés et communications présentés lors du Symposium.  Il proposait
également que le Secrétariat de l'OMC établisse, dans le cadre de ce document, un rapport factuel, un
inventaire ou une liste récapitulative annotés des problèmes et préoccupations dont le secteur privéavait fait part, des solutions du secteur privé à ces problèmes et de ses propositions concernant le rôle
que l'OMC pourrait jouer dans le domaine de la facilitation des échanges.  De même, ce document
factuel annoté devrait également reprendre les points essentiels soulevés par d'autres organisations
internationales au cours du Symposium.  Avec le recueil des communications et exposés présentés
lors du Symposium, il représenterait une contribution importante aux travaux analytiques du Conseil.
Non seulement il assurerait la transparence, mais il aiderait également tous les Membres à assimiler et
à évaluer les communications importantes et les questions essentielles soulevées au cours duSymposium.
1.12 Prenant la parole au nom des membres de l'ANASE, le représentant de la Malaisie
 a déclaré
que les exposés présentés au cours du Symposium avaient été très instructifs et avaient appelé
l'attention des délégations sur la complexité de la question.  Le Symposium avait permis à sadélégation de prendre conscience du fait que les organisations s'occupant de la facilitation des
échanges étaient nombreuses.  Elle avait noté, en particulier, que des discussions/négociations visant à
modifier la Convention de Kyoto étaient en cours.  L'intervenant souscrivait à un grand nombre
d'observations relatives à la nécessité d'améliorer et de faciliter le processus commercial.  À cet égard,
il était nécessaire de souligner ce qui suit:  toutes les parties et organisations intéressées devaientcollaborer très étroitement;  les coûts et les tracas supplémentaires pourraient être réduits en évitant
tout chevauchement des efforts;  compte tenu de la complexité de la question, il ne serait pas opportun
à ce stade, d'imposer une obligation contraignante dans le domaine de la facilitation des échanges.
Les Membres devraient déployer des efforts, allouer des ressources et échanger des données
d'expérience, notamment fournir une assistance technique, dans les domaines où le besoin s'en faisaitle plus sentir.  La délégation de l'intervenant était disposée à collaborer avec d'autres dans ce domaine,
à l'OMC et au sein d'autres organismes.  Les informations fournies par le Symposium constituaient
des contributions utiles aux efforts déployés par les Membres pour remplir le mandat énoncé dans la
Déclaration ministérielle de Singapour.  La délégation de l'intervenant souscrivait à la suggestionG/C/M/31
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concernant l'établissement, par le Secrétariat, d'un rapport factuel sur les résultats du Symposium pour
guider le Conseil dans ses travaux analytiques futurs.
1.13 Le représentant de l'Inde a rappelé qu'à la fin du Symposium, sa délégation avait fait quelques
remarques préliminaires pour appeler l'attention sur certaines questions et préoccupations.  Elle
reconnaissait que le Symposium ne représentait qu'une étape des travaux exploratoires et analytiques
dont le Conseil avait été chargé par les Ministres à Singapour.  Le Conseil devrait poursuivre ces
travaux.  Après avoir reçu tous les documents relatifs au Symposium, la délégation de l'intervenant
souhaitait réfléchir encore à la question avant de se prononcer.  Chacun convenait que la facilitation
des échanges était un objectif louable, mais il ne fallait pas compromettre la réalisation de cet objectif
en débattant de disciplines de l'OMC à ce stade.
1.14 Le représentant de la Corée a déclaré que le Symposium avait été très instructif grâce à la
large participation de la communauté commerçante et d'organisations internationales.  De nombreuses
propositions et recommandations avaient été communiquées à l'OMC pour examen.  La délégation de
l'intervenant était convaincue que les conclusions du Symposium donnaient à entendre qu'il fallait
établir des règles contraignantes en matière de simplification et d'harmonisation des procéduresdouanières, afin d'améliorer la transparence et d'utiliser des moyens électroniques pour accélérer le
dédouanement.  Ces conclusions stimuleraient les discussions futures sur la facilitation des échanges
dans le cadre de l'OMC.  L'intervenant était reconnaissant à l'APEC de la communication que le
Président du Comité du commerce et de l'investissement de cette organisation avait fait distribuer au
cours du Symposium.  Il tenait à le remercier des informations utiles sur les travaux de l'APEC dans ledomaine de la facilitation des échanges.  Il reconnaissait que ce qui avait été accompli et ce qui était
en voie de réalisation au niveau régional ne pouvait être appliqué au niveau mondial que dans
certaines limites.  Cependant, sa délégation espérait que l'OMC pourrait tirer profit de l'expérience de
l'APEC lorsqu'elle aborderait la facilitation des échanges.  L'intervenant approuvait l'idée que le
Secrétariat dresse une liste récapitulative des résultats du Symposium comprenant les communicationsécrites.
1.15 Le représentant de la Norvège a dit que la déclaration faite par le Président au début de la
réunion était un élément qui pourrait aider le Conseil à étudier l'aspect analytique de l'ensemble du
processus.
1.16 Le représentant du Pakistan a déclaré que le Symposium avait beaucoup contribuer à rectifier
quelques idées fausses qui existaient au sujet de la facilitation des échanges.  Sa délégation attendait
avec intérêt un rapport du Secrétariat qui servirait de base à des réflexions plus approfondies sur cette
question.
1.17 La représentante de l'Australie a déclaré que le Symposium avait été utile.  Il avait permis de
procéder à un échange de vues ouvert et de recens er des questions et problèmes pertinents grâce à
l'expérience et aux contributions des participants représentant des entreprises.  Il avait également
permis aux délégations d'obtenir des informations supplémentaires sur les travaux accomplis par
d'autres organisations intergouvernementales dans le domaine de la facilitation des échanges.  Il avait
aidé la délégation australienne à mieux comprendre cette question.  Celle-ci devait maintenantréfléchir à la manière de faire avancer ce processus et, à cet égard, un rapport du Secrétariat sur le
Symposium serait utile.
1.18 Le Président a proposé que le Conseil prenne note des déclarations et que le Secrétariat soit
invité à établir dès que possible un document factuel sur le Symposium.1.19 Le Conseil en est ainsi convenu.G/C/M/31
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2. État des notifications au titre des dispositions des Accords figurant à l'Annexe 1A de
l'Accord sur l'OMC (G/L/223 et Corr.1)
2.1 Le Président a appelé l'attention sur le document G/L/223 et son corrigendum qui
comprenaient une liste détaillée des obligations de notification découlant des dispositions des Accords
figurant à l'Annexe 1A et des notifications présenté es à ce titre.  Les informations contenues dans ces
documents rendaient compte de la situation au 31 décembre 1997.  L'intervenant a rappelé que le
document G/L/223 avait été présenté au Conseil pour qu'il l'examine à sa réunion du 4 février 1998.
Cependant, comme il n'était pas disponible dans les trois langues officielles de l'OMC, les Membres
étaient convenus de l'examiner lorsque sa traduction en espagnol et en français serait achevée, ce qui
était le cas à la présente réunion.
2.2 Le représentant de la Norvège a déclaré que l'OMC ne serait pas en mesure de communiquer
aux Membres les informations dont ils avaient besoin si ces mêmes Membres ne s'acquittaient pas
scrupuleusement de leurs obligations de notification.  En conséquence, les Membres avaient une
responsabilité les uns envers les autres.  Il espérait que lorsqu'une version révisée de ce document
serait distribuée, beaucoup plus de Membres se seraient acquittés de leurs obligations de notification.
2.3 Le Conseil a pris note des déclarations et des informations figurant dans le document G/L/223
et son corrigendum.
3. Union douanière entre la Communauté européenne et la Principauté d'Andorre
- Notification de la Communauté euro péenne (WT/REG53/N/1 et WT/REG53/1)
3.1 Le Président a appelé l'attention sur la notification de la Communauté européenne distribuée
sous la cote WT/REG53/N/1.  Le texte de l'Acco rd avait été distribué sous la cote WT/REG53/1.
3.2 Le Président a proposé que le Comité des accords commerciaux régionaux procède à l'examen
de cet accord conformément au mandat suivant:
"Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes du GATT de 1994, l'Union douanière
entre la Communauté européenne et la Principauté d'Andorre;  présenter un rapport au
Conseil du commerce des marchandises."
3.3 Il a été entendu que les points convenus dont le Président du Conseil du commerce des
marchandises avait donné lecture au titre du point 7 de l'ordre du jour de la réunion du Conseil du20 février 1995, et qui figuraient dans le document WT/REG3/1, s'appliqueraient mutatis mutandis  à
cet examen.
3.4 Le Conseil en est ainsi convenu.
4. Hongrie - Accord de libre-échange entre la Hongrie et Israël
4.1 Prenant la parole au titre des "Autres questions", le représentant de la Hongrie a déclaré qu'un
accord de libre-échange, au sens de l'article XXIV du GATT de 1994, entre Israël et la Hongrie était
entré en vigueur le 1er février 1998.  Conformément aux dispositions de l'article XXIV:7 a) du GATT
de 1994 et du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994, lesparties à l'Accord en avaient avisé le Conseil du commerce des marchandises le 23 février, satisfaisant
ainsi à l'obligation de notification rapide.  Les parties à l'Accord avaient récemment communiqué le
texte dudit accord pour distribution.
4.2 Le Conseil a pris note de la déclaration.G/C/M/31
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5. Rapport sur les consultations concernant le Président du Comité de l'accès aux marchés
5.1 Prenant la parole au titre des "Autres questions", le Président a indiqué qu'il poursuivait ses
consultations sur la question du Président du Comité de l'accès aux marchés.  Il espérait que cette
question pourrait être clarifiée dans les prochains jours.  Il avait l'intention, dès qu'il y aurait
consensus sur un candidat, de convoquer le Conseil, pour une courte réunion, même à bref délai, afinque celui-ci prenne note du consensus sur cette candidature.
2
5.2 Le Conseil a pris note de la déclaration.
6. Date de la prochaine réunion
6.1 Le Conseil a noté que sa prochaine réunion était prévue pour le 21 avril 1998 et que la date
limite pour l'inscription de questions à l'ordre du jour serait le 8 avril 1998 avant l'heure de fermeture
des bureaux.
__________
                                                     
2 Une réunion a été convoquée pour le 25 mars 1998 (G/C/M/32).