RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/CSS/M/5
1er décembre 2000
(00-5195)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaire
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION TENUE
LES 5 ET 6 OCTOBRE 2000
Note du Secrétariat
1. Le Conseil du commerce des services a tenu une session extraordinaire les 5 et
6 octobre 2000.  L'ordre du jour est reproduit dans les documents WTO/AIR/1395 et
WTO/AIR/1395/Add.1.
2. Le Président a proposé que le Conseil adopte l'ordre du jour tel que distribué.
3. Le Conseil en est ainsi convenu .
I. POINT A:  LIGNES DIRECTRICES ET PROCÉDURES POUR LES
NÉGOCIATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE XIX DE L'AGCS
4. Le Président a rappelé qu'à sa dernière session extraordinaire le Conseil avait eu un débat sur
les lignes directrices et les procédures pour les négociations prévues par l'article XIX de l'AGCS.  Le
débat avait été axé sur les éléments qui pourraient être inclus dans les lignes directrices, sur la based'une note du Secrétariat (job n° 3820) et d'un document informel communiqué par les Communautés
européennes et intitulé "Élaboration des lignes directrices pour la négociation:  éléments à envisager"
(job n° 4406).  La note du Secrétariat contenait une liste d'éléments ainsi que des informations de base
relatives à des documents antérieurs pertinents.  À la fin du débat, il avait été convenu que le
Secrétariat réviserait la liste des éléments figurant aux pages 2 et 3 de ce document en tenant compte
des vues exprimées à la réunion.  Le Secrétariat avait donc produit une liste révisée d'éléments (job
n° 5658 en date du 19 septembre 2000).
5. Un représentant du Secrétariat de l'OMC a expliqué que dans ce document le Secrétariat
s'était efforcé de tenir compte des arguments formulés à la précédente réunion.  À l'évidence, une
grande partie du document était déjà familière aux Membres, car les objectifs fondamentaux et bon
nombre des principes directeurs des négociations étaient énoncés dans l'AGCS et avaient été repris
dans le projet établi à la Conférence ministérielle de Seattle ainsi que dans le "guide", quiconstituaient de fait les lignes directrices pour la première phase des négociations.  Tout élément
nouveau devrait provenir des Membres.
6. Le Président a appelé l'attention des Membres sur une communication présentée par Maurice
au nom du Groupe africain (document S/CSS/W/7), concernant les lignes directrices et les procédures
pour la négociation.  Il a ajouté que Hong Kong, Chine avait l'intention d'intervenir au titre de ce pointde l'ordre du jour, à propos d'une communication pr ésentée également au titre du point D de l'ordre du
jour (document S/CSS/W/6).  Il pensait que les Membres devraient s'efforcer de se mettre d'accord sur
les éléments susceptibles de figurer dans les lignes directrices et les procédures pour les négociations
et sur la façon dont chacun de ces éléments devrait être formulé dans le premier projet de lignes
directrices.  Il a rappelé qu'il n'y aurait qu'une seule autre session extraordinaire avant la fin de l'annéeet que, selon le guide, un bilan était prévu pour mars 2001, date à laquelle il faudrait si possible queS/CSS/M/5
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les lignes directrices et les procédures soient adoptées.  Il a demandé aux Membres de donner
suffisamment d'indications au Secrétariat pour qu' il puisse, dans l'idéal, produire un premier projet de
lignes directrices qui pourrait ensuite être examiné en décembre et éventuellement affiné avant la
réunion de bilan de 2001, à laquelle il pourrait être adopté.  Cela n'impliquait pas que des propositions
et communications additionnelles des délégations ne seraient pas les bienvenues.
7. Le représentant de Hong Kong, Chine a expliqué que la communication de sa délégation
(document S/CSS/W/6) décrivait d'une part sa positi on dans les négociations et d'autre part ce qu'elle
pensait devoir figurer dans les lignes directrices.  Au titre du présent point de l'ordre du jour, il a
appelé l'attention sur les points qui devraient figurer dans les lignes directrices.  Les objectifs globaux
de sa délégation n'étaient pas très éloignés de ceux énoncés dans le projet de texte de Seattle et
reprenaient les principales prémisses du guide.  Les négociations devaient être équilibrées et tenir
compte des aspirations de tous les Membres.  Les lignes directrices devraient mettre en évidence leséléments pertinents et importants de l'AGCS et notamment la nécessité de ménager une souplesse
suffisante aux pays en développement.  L'échange de demandes et d'offres devrait rester la principale
modalité des négociations, complétée par d'autres méthodes telles que l'emploi de groupes, de listes
d'engagements types et d'engagements additionnels.  Les demandes détaillées devraient être
présentées avant la fin de 2001;  d'ici là, les Membres proposeraient et examineraient des approchesconcernant des secteurs, des modes ou des activités particuliers.  Aucun secteur des services ne
devrait être exclu a priori .  Le travail d'élaboration des règles devrait avancer parallèlement à la
négociation d'engagements spécifiques et être achevé avant la fin des négociations.  Il faudrait
parvenir à un accord sur l'essentiel des disciplines avant la fin de 2001.  Pour ce qui est de
l'élaboration de règles, les lignes directrices devraient souligner l'importance du travail relevant desarticles VI:4 et XIII.  Elles devraient évoquer certaines questions liées au principe NPF, telles que la
nécessité de négocier la levée des exemptions dans un délai de dix ans, d'examiner si les conditions
qui avaient motivé une exemption restaient valables et d'analyser les questions systémiques mises en
évidence par l'examen.  Les lignes directrices devraient aussi contenir une disposition concernant
l'examen technique de l'AGCS.
8. Le représentant de Maurice était dans l'ensemble d'accord avec la déclaration du Président.
Intervenant au nom du Groupe africain, il a exposé sa position au sujet du projet de lignes directrices
et de procédures pour la négociation présenté s ous la cote S/CSS/W/7.  Il a expliqué que cette
proposition avait été présentée conformément au programme de travail prescrit sur les services, qui
soulignait la nécessité de définir rapidement les lignes directrices, et compte tenu de l'architecture et
des objectifs de l'AGCS tels qu'il étaient énoncés dans le préambule et les articles IV et XIX.  Tout en
tenant compte du fait qu'il faudrait avancer progressivement dans la libéralisation en réduisant ou enéliminant les effets de certaines mesures qui entravaient l'accès aux marchés, la proposition soulignait
que la négociation devait tenir dûment compte des objectifs de politique nationale et du niveau de
développement des différents Membres.  En outre, la négociation présupposait que l'évaluation du
commerce serait achevée de façon satisfaisante.  Il fallait prêter une attention particulière aux besoins
des pays les moins avancés et tenir compte de la difficulté qu'ils avaient à accepter des engagementsnégociés en raison de leur situation économique.  Il fallait ménager la souplesse nécessaire aux
différents Membres et prêter une attention suffisante aux secteurs et modes présentant un intérêt pour
les pays en développement.  Il fallait renforcer la capacité d'offre, l'efficience et la compétitivité de
l'Afrique dans le secteur des services et améliorer son accès à la technologie, aux circuits de
distribution et à l'information commerciale.  L'intervenant craignait que les différences de capacitéd'offre entre pays développés et pays en développement ne s'aggravent, ce qui accentuerait les
inégalités structurelles.  Il fallait préserver l'architecture de l'AGCS.  Pour renforcer la confiance
envers le système commercial multilatéral, il était indispensable de faire en sorte que les avantages
promis se concrétisent.  Le document avait été présenté par le Groupe africain en tant que contribution
constructive aux négociations, sans préjudice de la position des différents Membres.S/CSS/M/5
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9. Le représentant du Brésil, intervenant au nom  du MERCOSUR, a dit qu'il reviendrait sur les
communications présentées par Hong Kong, Chine et par le Groupe africain lors de prochaines
réunions.  Évoquant la proposition des Communautés européennes, il constatait avec satisfaction que
le premier paragraphe reprenait certains passages du guide et était donc généralement conforme aux
principes énoncés dans les articles IV et XIX de l'AGCS, qui étaient les principes directeurs desnégociations.  Toutefois, il avait aussi constaté quelques divergences.  Par exemple, au
paragraphe 2 a) de la proposition des CE, il était dit que les négociations avaient pour objectif de
réduire les déséquilibres entre les engagements, alors que leur principal objectif tel qu'il était énoncé à
l'article XIX était la libéralisation progressive du commerce des services.  La mention faite dans
l'AGCS de l'équilibre des droits et obligations, qui devait être interprétée compte tenu de la flexibilité
accordée aux pays en développement par l'article XIX, ne se retrouvait pas dans la proposition des
CE.  De plus, la dernière phrase du paragraphe 2 d) laissait entendre que les négociations devraientcombler l'écart entre les engagements actuels et la pratique;  toutefois, l'article XIX:3 n'établissait
aucun lien entre la libéralisation autonome et la consolidation du statu quo, mais prescrivait
simplement l'élaboration de modalités pour le traitement de la libéralisation autonome, en vertu
desquelles les Membres obtiendraient un crédit dans la négociation pour les mesures autonomes de
libéralisation.  Enfin, la proposition des CE ne mentionnait pas le lien entre la conclusion desnégociations sur l'accès aux marchés et la conclusion du travail d'élaboration de règles en vertu de
l'AGCS;  elle n'évoquait que la nécessité d'accélérer les négociations sur les règles.  Au
paragraphe 3 c), les CE suggéraient un calendrier pour la communication des offres initiales et
proposaient qu'en mars 2001 le Conseil réuni en session extraordinaire fixe la date limite pour la
présentation de ces offres.  À cet égard, l'intervenant a rappelé que, pour le MERCOSUR, lesnégociations sur les services n'étaient pas un processus isolé;  les objectifs proposés étaient ambitieux
et n'avaient pas de parallèle dans les négociations sur l'agriculture.  Il était préoccupé par la
proposition selon laquelle les lignes directrices devraient évoluer, car il fallait régler plusieurs
questions avant de pouvoir les arrêter;  le  MERCOSUR allait présenter une proposition.
10. Le représentant du Chili a dit que le principal but des négociations, c'est-à-dire élever
progressivement le niveau de libéralisation, était énoncé à l'article XIX, mais que les lignes directrices
devraient le préciser.  Pour ce qui est de la libéralisation autonome, le document présenté par les
États-Unis sous la cote S/CSS/W/4 contenait une proposition précise, qu'il fallait toutefois analyser
plus en détail, en même temps que d'autres options.  Une des difficultés qu'elle soulevait était que le
crédit accordé en échange de la libéralisation autonome résulterait de négociations bilatérales, ce qui
défavorisait les petits pays.  Il fallait que les lignes directrices reflètent les résultats de l'examen des
exemptions du principe NPF et de l'annexe sur les transports aériens.  Le point de départ desnégociations était les engagements consolidés et non les restrictions en vigueur.
11. Le représentant des Communautés européennes a appuyé la proposition du Président de
demander au Secrétariat de rédiger un projet de lignes directrices.  Il reviendrait sur les
communications de Hong Kong, Chine et du Groupe af ricain.  À propos de la note du Secrétariat, il a
dit que le passage relatif au transport aérien était trop modeste, car l'objectif de l'examen de l'annexeétait de décider si une plus grande partie de ce secteur serait assujettie à l'AGCS;  par conséquent, les
lignes directrices devraient permettre une telle possibilité ou en tout cas ne pas l'exclure.  Pour ce qui
est des modalités de négociation, les lignes directrices devraient préciser que la principale méthode
serait l'échange de demandes et d'offres, qui pourrait être complétée par d'autres méthodes.  À propos
de la libéralisation autonome, il serait difficile pour le moment de définir des modalités exhaustives etl'intervenant a suggéré qu'on les élabore au fil des négociations et que les lignes directrices soient
suffisamment souples et permettent de poursuivre le débat sur cette question.  Il a appuyé la
proposition faite par Hong Kong, Chine d'organiser une session extraordinaire sur la libéralisation
autonome.  Il pensait lui aussi que les lignes directrices devraient contenir une disposition permettant
un examen technique de l'AGCS.  En réponse aux observations du représentant du MERCOSUR, il aexpliqué que l'idée de réduire le déséquilibre des engagements, mentionnée au paragraphe 2 a), était
un prolongement de l'évaluation du commerce;  toutefois, il n'avait pas d' a priori  et pouvait accepterS/CSS/M/5
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qu'on emploie le libellé de l'article XIX.  Au sujet de l'absence de lien entre la fin de l'élaboration des
règles et celle des négociations sur l'accès aux marchés, il a dit qu'en effet ces deux processus
devraient avancer de front et ne devraient pas être autonomes.  Enfin, à propos de la possibilité de
modifier le texte des lignes directrices pour les négociations, il fallait faire preuve de souplesse, par
exemple au sujet de la libéralisation autonome.
12. Commentant la note du Secrétariat, le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit qu'elle
paraissait aborder toutes les questions dont les Membres devraient tenir compte pour élaborer les
lignes directrices, mais qu'il fallait mentionner expressément l'examen de l'annexe sur les services de
transport aérien.  À cet égard, le document des Communautés européennes contenait un passage utile
au paragraphe 3 b), de même que le document du Groupe africain au paragraphe 11 ix).  Le document
de Hong Kong, Chine complétait bien la note du Secrétariat et l'intervenant y reviendrait au titre du
point D de l'ordre du jour.  Pour ce qui est de la structure et du champ d'application des lignesdirectrices, il pensait qu'on pourrait reprendre la structure générale du projet de texte de Seattle, car
celui-ci confirmait bien qu'aucun secteur des services ne serait exclu des négociations et que les
négociations elles-mêmes pourraient se faire par la méthode des demandes et des offres ainsi que par
toute autre méthode, appliquée de façon horizontale ou sectorielle, que les Membres pourraient
décider d'adopter.
13. Le représentant de la Pologne pensait qu'il fallait se dépêcher de fixer les lignes directrices et
les procédures pour la négociation et a dit qu'il reviendrait sur les communications de Hong Kong,
Chine et du Groupe africain.  Les lignes directrices devraient reprendre les éléments du guide, être
souples et équilibrées, et définir une approche globale des négociations.  La délégation polonaise
pensait que la communication des Communautés européennes était une bonne base pour le débat.Pour ce qui est de la note du Secrétariat, l'interv enant a appuyé à titre préliminaire l'idée que l'échange
de demandes et d'offres devrait être la méthode de négociation principale, éventuellement complétée
par d'autres méthodes facultatives.  La question de la libéralisation autonome appelait un complément
d'examen et il était favorable à la proposition d'y consacrer une session extraordinaire.
14. En réponse à la proposition du Président, le représentant de l'Inde a dit que les délégations
étaient encore en train de se consulter et qu'il faudrait tenir une réunion supplémentaire en décembre
avant que le Secrétariat puisse établir un projet de lignes directrices, qui pourrait être rédigé pour
janvier 2000.  Sa délégation allait elle aussi présenter une communication.  Le document du
Secrétariat était une bonne liste, mais il lui manquait une mention de l'article IV et l'intervenant se
demandait quelle délégation avait suggéré qu'on intègre dans les lignes directrices des éléments visant
à promouvoir la concurrence.  À titre préliminaire, il a fermement appuyé la communication du
Groupe africain.  À propos de l'observation des Communautés européennes sur la libéralisationautonome, il a fait observer que la question des modalités ne pouvait pas être réglée pendant les
négociations, car en vertu de l'article XIX ces modalités devaient être définies avant qu'on puisse
élaborer les lignes directrices pour la négociation.  Les Communautés européennes avaient dit que
l'évaluation du commerce avait débouché sur la conclusion qu'il y avait un déséquilibre des
engagements, mais cette évaluation n'était pas term inée.  Selon l'intervenan t, les pays développés
n'avaient pas suffisamment libéralisé les secteurs et modes présentant un intérêt pour les pays en
développement car, en raison de la méthode de la liste positive, ils avaient choisi de ne s'engager que
dans les secteurs qui les intéressaient eux-mêmes;  en conséquence, les objectifs énoncés à l'article IV
de l'AGCS n'avaient pas été atteints.  C'est pourquoi il n'était pas d'accord avec la déclaration des CE
selon laquelle il faudrait chercher à réduire le déséquilibre des engagements dans les négociations.Pour ce qui est du document de Hong Kong, Chine, il était d'accord avec l'affirmation que les listes
actuelles des Membres étaient le point de départ logique de la négociation.  Il pensait lui aussi
qu'aucun secteur ou mode ne devrait être a priori  exclu de la négociation et que l'échange de
demandes et d'offres devait être la principale modalité de négociation (en anglais, il aurait préféré
qu'on emploie le mot "principle" plutôt que "main").  Le délai prévu pour la présentation desdemandes détaillées (fin 2001) était réaliste et l'intervenant pensait qu'il faudrait en effet consacrer unS/CSS/M/5
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session extraordinaire à la libéralisation autonome.  Il n'était pas d'accord avec la suggestion trop
vague concernant l'examen de l'AGCS.  Sa délégation avait toujours pensé que l'AGCS n'appelait pas
de révision de fond;  elle était disposée à envisager un examen technique à condition que ses
incidences soient claires.  À propos de la suggestion d'assujettir les marchés publics à l'AGCS, il a fait
observer que les Membres avaient récemment eu un long débat sur la portée de l'article XIII et quecette suggestion était donc ambitieuse.  Au paragraphe 23, la suggestion de prévoir des périodes
transitoires pour l'application des engagements des pays en développement paraissait s'écarter de
l'article XIX, lequel disait clairement que les pays en développement pouvaient libéraliser moins de
secteurs et moins de transactions et prendr e des engagements dans moins de domaines.  Au
paragraphe 12, Hong Kong, Chine semblait vouloir que, lorsque l'accès aux marchés était accordé
pour le mode 3, le traitement national soit aussi accordé sans réserve;  cela pouvait être un objectif de
négociation bilatérale mais n'était pas acceptable dans le cadre multilatéral.  L'intervenant a demandédes précisions au sujet de la proposition d'un accord sur le champ d'application du traitement national
dans les modes 1 et 2 et d'un ensemble complet et équilibré d'engagements pour les secteurs
d'infrastructure essentiels, mentionnés au paragraphe 10, car il se demandait comment de tels objectifs
individuels pourraient s'intégrer dans les lignes directrices, lesquelles devaient s'appliquer à tous les
Membres.
15. Commentant la note du Secrétariat, le représentant de la Hongrie a déclaré que l'article XIX
définissait deux principes de négociation, à savoir la prise en compte du niveau de développement des
différents Membres et la prise en compte de leurs objectifs de politique nationale, mais que le
document ne mentionnait que le second de ces principes.  Cette observation avait déjà été faite,
notamment dans la communication présentée par la Bulgarie, la République tchèque, la Hongrie, la
Pologne, la République slovaque, la Slovénie, la Lettonie et l'Estonie (job n° 3077).  Le paragraphe
concernant l'élaboration de règles ne reprenait pas l'intégralité du texte plus positif qui avait été
approuvé au paragraphe f) du guide.  L'intervenant était d'accord avec bon nombre des éléments de la
communication de Hong Kong, Chine:  les objectifs mentionnés au paragraphe 3 a), c), d), e) et f);  le
fait que les listes d'engagements actuelles devraient être le point de départ de la négociationd'engagements spécifiques;  le fait qu'aucun secteur ou mode de fourniture ne devrait être exclu
a priori ;  le fait que l'échange bilatéral de demandes et d'offres devait être la principale méthode de
négociation;  l'importance du travail d'élaboration des règles, qui devait avancer de front avec la
négociation d'engagements spécifiques et être achevé le plus tôt possible et au plus tard à la fin des
négociations;  la nécessité de poursuivre le travail concernant la transparence et d'instaurer des
disciplines pour l'article VI :4.  Il a demandé des propositions sur la suggestion, figurant au
paragraphe 13, d'élaborer pour le commerce électronique un document de référence similaire à celuiqui avait été fait pour les télécommunications.  Il a souscrit sans réserve à la proposition faite par le
Président au sujet de la façon de poursuivre le travail sur les lignes directrices et a dit qu'il reviendrait
sur la communication du Groupe africain.
16. Le représentant de l'Indonésie a souligné l'importance des lignes directrices.  À titre
d'observation préliminaire concernant la note du Secrétariat, il a insisté sur le fait que les négociations
ne devraient exclure aucun secteur des services ou mode de fourniture, en particulier ceux qui
intéressaient les pays en développement, de façon à permettre aux Membres de défendre leurs intérêts
et d'obtenir un équilibre global des droits et des obligations.  Il convenait d'accorder un crédit pour les
mesures de libéralisation autonome afin d'encourager les Membres à prendre de telles mesures allant
au-delà de leurs engagements.  Les négociations devaient se fonder sur les engagements consolidés etnon sur d'autres bases telles que les règles et réglementations en vigueur.
17. Le représentant de la Suisse a dit qu'il reviendrait sur les communications de Hong Kong,
Chine et du Groupe africain.  La fin de janvier 2001 lui paraissait un délai réaliste pour la rédaction du
projet que le Président se proposait de demander au Secrétariat, compte tenu du fait que de nombreux
Membres n'avaient pas fini d'examiner les propositions.  Comme on n'avançait pas très vite sur lefond, il serait difficile de fixer un délai pour les négociations.  Il souscrivait donc au paragraphe 20S/CSS/M/5
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mais pas au paragraphe 21 de la communication de Hong Kong, Chine, car à son avis les lignes
directrices ne devraient pas fixer de délai;  de la même manière, il pouvait à titre préliminaire
souscrire au paragraphe 11 du document du Groupe africain.  Il pensait lui aussi que le point de départ
de la négociation devait être les engagements actuels.  À propos de la libéralisation autonome, il a fait
observer que les Membres n'avaient pas pu définir de modalités en raison de la difficulté de cerner lanotion de crédit;  il était donc d'accord avec Hong Kong, Chine sur la nécessité de consacrer une
session extraordinaire à cette question.  Il appuyait aussi la proposition de statu quo faite par les
États-Unis et la suggestion qu'aucun secteur ou mode ne devrait être exclu des négociations.  Au sujet
de la méthode de négociation, sa délégation était disposée à envisager d'autres méthodes que la
méthode traditionnelle des demandes et des offres.
18. Le représentant de la Corée a dit qu'il reviendrait sur la communication du Groupe africain.  Il
a demandé des précisions au sujet de la proposition figurant au paragraphe 21 de la communication de
Hong Kong, Chine et en particulier sur ce que signifiait "selon celle des deux dates qui serait la plus
tardive", et sur la mention des pratiques commerciales restrictives aux paragraphes 3 et 13.  À propos
du paragraphe 22, il a souligné qu'il fallait accélérer l'élaboration des règles.  Il était d'accord avec la
suggestion de demander au Secrétariat de rédiger un projet de lignes directrices pour la réunion de
décembre.  La note du Secrétariat (job n° 5658) était assez complète en ce qui concerne le champ desnégociations.  La position de la Corée, bien exprimée au paragraphe 25 du compte rendu de la
dernière réunion, était qu'aucun secteur ne devrait être exclu a priori  de la négociation, que les
exemptions de l'application du principe NPF devaient faire l'objet de négociations et que l'examen de
l'AGCS devait être uniquement technique.  Pour ce qui est de l'examen de l'annexe sur les transports
aériens et du point convenu concernant les taxes de répartition, il était trop tôt pour se prononcer;  ilserait aussi prématuré de fixer un délai pour les négociations.  Il fallait accélérer le travail des organes
subsidiaires et éviter d'établir un lien quelconque avec la négociation d'engagements spécifiques, car il
fallait achever l'élaboration des règles avant que des négociations valables sur les engagements
spécifiques puissent commencer.  L'échange de demandes et d'offres devait être la principale méthode
de négociation, éventuellement complétée par d'autres, et le point de départ de la négociation devaitêtre les engagements actuels.  La délégation coréenne attachait une grande importance à la question de
la libéralisation autonome et appuyait la proposition de Hong Kong, Chine.
19. La représentante de la République slovaque a dit que les lignes directrices étaient
indispensables pour le succès des négociations, devaient se fonder sur le libellé approuvé dans le
guide et devaient être brèves et simples, tout en préservant les intérêts de tous les Membres de l'OMC.
La proposition des Communautés européennes était un bon point de départ et elle a souligné en
particulier l'importance de la suggestion faite au paragraphe 2 a) concernant la réduction desdéséquilibres des engagements selon les Membres, les secteurs et les modes, afin d'obtenir un
ensemble équilibré de droits et d'obligations.  Il convenait d'approfondir les engagements d'accès aux
marchés tout en ménageant une souplesse suffisante aux pays en développement.  La délégation
slovaque était favorable à la méthode des demandes et des offres, mais disposée à envisager d'autres
méthodes, à condition que les objectifs de politique nationale et le niveau de développement desdifférents Membres soient pris en compte.  Le fait de conduire la négociation sur l'accès aux marchés
parallèlement à l'élaboration de règles pourrait avoir des effets synergiques au début des négociations,
mais en terminant d'abord le travail sur les règles on pourrait avoir une influence positive sur les
négociations concernant l'accès aux marchés car cela fournirait des orientations juridiques et de
meilleures garanties.  Les listes actuelles devaient être le point de départ des négociations etl'intervenante était d'accord avec le calendrier de  négociations suggéré au paragraphe 3 de la
proposition des CE.
20. Intervenant uniquement au sujet de la suggestion de procédure du Président, le représentant
de l'Argentine a dit que les Membres avaient à peine commencé l'analyse des communications écrites,
qui n'étaient pas nombreuses, et qu'il y avait eu aussi d'importantes observations orales qui méritaient
une analyse approfondie.  À son avis, le débat n'était pas encore figé et il fallait analyser d'autresS/CSS/M/5
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propositions avant de passer à la rédaction.  Il fallait donc tenir au minimum une autre réunion pour
que le Secrétariat puisse rédiger un projet de lignes directrices.
21. Le représentant du Japon a appuyé le calendrier proposé par le Président pour l'établissement
des lignes directrices et sa suggestion de demander au Secrétariat de rédiger un premier projet.  À
propos de la note du Secrétariat, il avait des doutes en ce qui concerne la mention de disciplines visantà promouvoir la concurrence dans les lignes directrices.  À propos de la communication de
Hong Kong, Chine, il pensait qu'il était prématuré de fixer un calendrier de négociations, car les
Membres avaient décidé dans le guide qu'ils examineraient la façon de procéder à l'occasion de la
session de bilan de mars 2001.
22. Le représentant du Pakistan pensait, comme celui de l'Inde, que la note du Secrétariat devrait
mentionner expressément l'article IV de l'AGCS;  d'autre part, il appuyait l'orientation générale du
document du Groupe africain.  En ce qui concerne la proposition du Président, il lui paraissaitprématuré de demander au Secrétariat de rédiger un projet alors que les Membres n'avaient pas fini de
présenter des propositions, et il appuyait donc la suggestion de l'Inde à cet égard.  Il ferait plus tard
des observations spécifiques sur les communications des Communautés européennes, des États-Unis
et de Hong Kong, Chine, mais a indiqué que sa position était similaire à celle de l'Inde et à celle
exposée par le Brésil au nom du MERCOSUR.
23. La représentante de la Jamaïque a appuyé bon nombre des éléments de la communication du
Groupe africain;  à ses observations des paragraphes 10 et 11 concernant l'incidence du rythme des
travaux et des délais sur les délégations des pays en développement, elle voulait ajouter les
préoccupations des délégations des petits pays.  Elle a pris note de la suggestion de l'Inde et pensait
elle aussi qu'il serait bon de poursuivre le débat sur les lignes directrices à la session extraordinaire dedécembre.
24. Réagissant à la proposition du Président concernant la façon de procéder, le représentant de la
Norvège a souscrit sans réserve à l'idée que le Secrétariat rédige un premier projet de lignes
directrices pour la réunion de décembre.  Il lui paraissait aussi utile de revenir sur le projet de lignesdirectrices établi pour la Conférence de Seattle, car bon nombre des questions qui avaient étésoulevées y étaient traitées.  Sa délégation souhaiterait que les lignes directrices mentionnent la
nécessité de tenir compte des objectifs de politique nationale et le fait qu'aucun secteur ou mode de
fourniture ne serait exclu a priori .  Il a appuyé la communication des Communautés européennes et a
dit qu'il reviendrait sur celles du Groupe africain et de Hong Kong, Chine.
25. Le représentant de l'Uruguay souhaitait compléter la déclaration faite par le Brésil au nom du
MERCOSUR, qui englobait donc sa position, au sujet de deux points.  Il a proposé qu'on ajoute les
mots " a priori " au troisième point de la note du Secrétariat concernant la portée des négociations.  En
ce qui concerne la suggestion du Président de demander au Secrétariat de rédiger un premier projet de
lignes directrices pour la réunion de décembre, sa position était similaire à celle de l'Argentine.  Les
lignes directrices devaient se fonder sur les propositions et les idées des Membres;  les Membres
n'avaient fait qu'un nombre très limité de propositions et il était donc prématuré de commencer la
rédaction des lignes directrices.  Le MERCOSUR avait l'intention de faire une communication à cetégard et la délégation indienne ferait peut-être de même.  Les Membres devaient attendre ces
nouvelles propositions et communications avant de décider le moment opportun pour entreprendre la
rédaction d'un premier projet de lignes directrices.
26. Le représentant de Hong Kong, Chine a fermement appuyé l'idée du Président de demander
au Secrétariat de rédiger un projet de lignes directrices pour la négociation, notamment en raison du
fait que les Membres examinaient cette question depuis deux ans et qu'il était peu probable que de
nouveaux éléments apparaissent.  À son avis, on pourrait employer comme base la note du Secrétariat
(job n° 5658), en signalant peut-être les passages à propos desquels les délégations avaient fait desS/CSS/M/5
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propositions écrites ou orales.  Il accueillait avec satisfaction la communication du Groupe africain et
en particulier les éléments qui, selon lui, devraient figurer dans les lignes directrices (paragraphe 11).
À titre préliminaire, en réaction à l'observation du paragraphe 12 selon laquelle il ne faudrait pas
s'attendre à ce que les pays en développement prennent des engagements autres que ceux qui
présentent un intérêt pour eux, il a dit que la libéralisation serait dans l'intérêt des pays endéveloppement;  néanmoins, il reconnaissait, comme cela était dit au paragraphe 10, qu'il fallait
prendre un certain nombre de dispositions sur le plan interne avant de pouvoir libéraliser.  En réponse
à certaines observations faites au sujet de la communication de sa délégation, il a dit que le
paragraphe 19, qui traitait de l'examen de l'AGCS, devait se lire en même temps que la déclaration
selon laquelle la structure fondamentale de l'AGCS ne devrait pas être modifiée.  À son avis, les
négociations sur les marchés publics pourraient durer encore un certain temps et il espérait donc qu'on
ferait un véritable progrès.  Pour ce qui est de la question de la Corée sur les délais mentionnés auparagraphe 21, le passage en question avait pour but d'éviter un débat de procédure au cas où l'on
adopterait pour les services un délai différent de celui fixé pour un cycle de négociations plus vaste.
27. Le représentant du Brésil a souscrit à la déclaration faite par le représentant de l'Argentine au
sujet de la proposition de demander au Secrétariat de rédiger un projet de lignes directrices pour la
réunion de décembre.  Il fallait se laisser plus de temps pour réagir aux propositions qui avaient étéfaites et sa propre délégation ferait peut-être aussi une communication à ce sujet, si bien qu'il faudrait
attendre au moins une réunion supplémentaire avant d'entreprendre la rédaction d'un projet.
28. Le représentant de l'Égypte s'est félicité de la proposition du Président concernant
l'organisation des travaux et a dit que la proposition de l'Inde était utile.  Il pensait qu'il fallait
travailler davantage avant de demander au Secrétariat de rédiger un projet.  À titre préliminaire, il adit que la communication de Hong Kong, Chine était axée sur des questions liées à l'accès aux
marchés, au traitement national, à l'élimination des exemptions de l'application du traitement NPF, à
l'exhaustivité des négociations, au niveau plus élevé des engagements et aux disciplines dans le
domaine des règles.  Il en appréciait certains éléments, tels que l'idée d'employer comme méthode de
négociation fondamentale celle des demandes et de offres, la proposition concernant la libéralisationautonome et l'idée que les engagements actuels devraient être le point de départ de la négociation.
Toutefois, il y avait d'autres éléments importants qui pourraient aider les pays en développement à
participer davantage au commerce des services et leur laisser une certaine marge de manœuvre pour
qu'ils puissent libéraliser moins de secteurs et ouvrir leurs marchés progressivement, en fonction de
leur niveau de développement et de leurs objectifs de politique nationale.  L'évaluation du commerce
des services était un processus permanent important;  dans les négociations concernant les règles, la
mise en place d'un mécanisme de sauvegarde devrait être une des priorités;  il fallait insister surl'importance de la libéralisation des secteurs et des modes de fourniture présentant de l'intérêt pour les
pays en développement et sur la réduction ou l'élimination des obstacles en mode 4.  L'échange de
demandes et d'offres devait être la méthode fondamentale de négociation de l'accès aux marchés et
pourrait être complété, si nécessaire et moyennant l'accord des Membres, par d'autres méthodes.
L'examen technique de l'AGCS ne devait avoir pour objet que d'en améliorer la clarté et la cohérencejuridique.  Le débat sur la libéralisation autonome devait viser à faire en sorte qu'un crédit soit accordé
aux pays qui prenaient de telles mesures.  La flexibilité ménagée aux pays en développement était un
élément important de l'AGCS et devait être mise en œuvre conformément à celui-ci.  En ce qui
concerne les délais et la durée des négociations, il fallait être réaliste pour pouvoir atteindre les
objectifs ambitieux du processus.  L'intervenant partageait les préoccupations soulevées par ladélégation de l'Inde en ce qui concerne le paragraphe 12, visant les marchés publics et le traitement
national, de la communication de Hong Kong, Chine.  La communication du Groupe africain
correspondait assez bien à la position de sa délégation.
29. Le représentant des États-Unis a dit que la proposition du Président concernant la façon de
procéder impliquerait un processus plus lent que ce qu'il aurait souhaité, mais il était disposé à
l'accepter.  La communication du Groupe africain contenait plusieurs idées intéressantes qu'il vaudraitS/CSS/M/5
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la peine de prendre en considération pour la formulation des lignes directrices et procédures pour la
négociation.  Les Membres avaient fait plusieurs communications orales utiles et l'intervenant, tout en
comprenant que les délégations souhaitent présenter leur position par écrit, a souligné la nécessité de
ne pas casser l'élan des négociations sur les services.  En réponse à la question posée par le Chili à
propos de la suggestion des États-Unis concernant la libéralisation autonome, l'intervenant a expliquéque l'approche proposée combinait une approche multilatérale et une approche bilatérale:  les
négociations bilatérales devraient viser à anticiper les situations des différents pays et seraient
complétées par la possibilité de soulever les mêmes questions en session extraordinaire, c'est-à-dire
dans le cadre de l'organe multilatéral qui supervisait les négociations.  Compte tenu des débats
qu'avaient eus les Membres, le projet du Secrétariat était dépassé, puisque les Membres avaient
engagé un débat sur la substance des éléments qui devraient figurer dans les lignes directrices, ne se
contentant plus de faire une liste de thèmes comme celle qui figurait dans ce document.  En outre, ledocument du Secrétariat ne mentionnait pas la nécessité d'inclure des délais dans les lignes directrices,
comme l'avaient souligné plusieurs délégations, dont celle de l'intervenant.
30. Le représentant de l'Australie a dit qu'il reviendrait sur le document de Hong Kong, Chine et
sur la communication du Groupe africain.  Il appuyait fermement la proposition du Secrétariat
d'élaborer un premier projet de lignes directrices et de procédures pour la réunion de décembre.  Ceprojet devrait contenir trois éléments qui ne figuraient pas actuellement dans la note du Secrétariat.
Premièrement il devrait préciser qu'aucun secteur ne serait exclu a priori  de la négociation.
Deuxièmement, il devrait mentionner les examens en co urs, c'est-à-dire l'examen de l'annexe sur les
services de transport aérien, du point convenu concernant les taxes de répartition et des exemptions de
l'application du principe NPF;  à cet égard, le paragraphe 3 b) de la communication des Communautés
européennes (job n° 4406) fournissait une bonne base.  Troisièmement, il serait utile que le projet de
lignes directrices mentionne un calendrier;  une des distinctions majeures entre le  guide et les lignes
directrices et procédures pour la négociation était que ces dernières devraient contenir quelques
indications concernant le calendrier des différentes étapes du processus de négociation.
31. Le représentant du Mexique a souligné la nécessité de faire une distinction entre les souhaits
et objectifs des négociations des Membres et les lignes directrices qui devaient être acceptées par
l'ensemble des Membres.  Il ne suffisait pas que certaines délégations aient suggéré qu'on inclue tel ou
tel élément dans les lignes directrices pour que le Secrétariat l'incorpore automatiquement dans un
projet.  Les Membres n'établissaient pas les lignes directrices à partir de rien;  le projet de texte de
Seattle n'avait pas de caractère officiel mais il fournissait des orientations fondamentales en ce qui
concerne la forme que pourraient prendre les lignes directrices pour la négociation.  À propos de la
note du Secrétariat, il fallait préciser qu'aucun secteur des services ne serait a priori  exclu de la
négociation, et mentionner aussi les exemptions de l'application du principe NPF.  Il fallait également
tenir dûment compte des résultats de l'examen de l'annexe sur les services de transport aérien, mais
cela ne revenait pas à dire qu'il y aurait des négociations sur ces services en tant que tels.  À propos de
l'examen du point convenu concernant les taxes de répartition, la délégation de l'intervenant n'avait
pas de position arrêtée, mais il était clair que ce dernier n'impliquait pas de négociation.  L'article XIXexigeait que l'on élabore des modalités pour le traitement de la libéralisation autonome dans le cadre
des lignes directrices.  L'intervenant pensait lui aussi qu'il faudrait consacrer une session
extraordinaire à cette question avant d'arrêter les lignes directrices.  En ce qui concerne l'élaboration
des règles, le projet de texte de Seattle pourrait être une bonne base.  Il était préoccupé par la
suggestion d'inclure dans les lignes directrices l'examen de la définition de disciplines pourpromouvoir la concurrence, relevant que cette suggestion n'était fondée ni sur l'article XIX ni sur les
propositions des Membres et que de telles disciplines pourraient entraîner une fragmentation.  Enfin,
les lignes directrices ne devaient pas contenir de calendrier car ce dernier devait être envisagé sous
l'angle plus général de l'ensemble des travaux de l'OMC concernant les services.  Comme des
Membres avaient annoncé qu'ils feraient d'autres propositions, il fallait les examiner avant dedemander au Secrétariat de rédiger un projet de lignes directrices.  Il fallait donc organiser une session
extraordinaire de plus avant d'entreprendre cette rédaction.S/CSS/M/5
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32. Réagissant aux observations de l'Inde concernant l'évaluation du commerce, le représentant
des Communautés européennes a dit qu'il ne considérait pas que cette évaluation était terminée et que
les Membres pourraient y revenir tout au long des négociations afin de déterminer leur position.Quant à la mention d'un déséquilibre des engagements, elle provenait d'un document du Secrétariat
relatif à l'évaluation du commerce.  L'intervenant se demandait ce que les lignes directrices pourraientcontenir au sujet de la libéralisation autonome;  la communication des États-Unis contenait plusieurs
suggestions intéressantes, en particulier concernant la transparence, mais il y avait aussi un certain
nombre de questions de fond qui appelaient un complément d'examen, par exemple la notion de
crédit.  À cet égard, il accueillait avec satisfaction la proposition de Hong Kong, Chine de consacrer
une session extraordinaire à cette question.  À titre préliminaire, il souscrivait en grande partie à la
position formulée par Hong Kong, Chine en ce qui concerne la méthode de négociation.  Il s'est fait
l'écho des observations de la Hongrie et de la Corée concernant le passage de cette communication quitraitait de la portée et des modalités de la négociation.  Il était d'accord avec l'idée d'explorer la
possibilité de rédiger un document de référence consacré aux questions de concurrence.  Il lui
paraissait aussi intéressant de rédiger un document de référence sur le commerce électronique et de
rechercher des engagements additionnels en matière de transparence, mais il souhaitait que
Hong Kong, Chine développe ce que cette suggestion impliquait en pratique.  Il ne lui paraissait pasnécessaire que les lignes directrices traitent en détail de la question des exemptions de l'application du
traitement NPF, car l'annexe était assez explicite.  Il jugeait intéressant le document du Groupe
africain, en particulier son paragraphe 11 qui contenait plusieurs idées méritant un examen plus
approfondi.  Il a demandé des précisions à la délégation des États-Unis au sujet de leur suggestion
d'inclure dans les lignes directrices un calendrier de négociations et il voulait savoir en particulier siles États-Unis suggéraient qu'on précise une date butoir pour les négociations.
33. Le représentant des Philippines, réagissant à la proposition de procédure du Président, a dit
qu'il fallait tenir au moins une autre réunion pour examiner à fond les propositions déjà présentées et
celles qui avaient été annoncées avant qu'on puisse entreprendre la rédaction d'un premier projet de
lignes directrices.  Il souscrivait donc à l'idée de rédiger un tel projet pour la fin janvier.  Le documentdu Secrétariat lui paraissait assez complet mais il souscrivait aux observations d'intervenants
précédents concernant l'absence de mention de l'article IV et le fait que le passage relatif aux
disciplines visant à promouvoir la concurrence paraissait déplacé.  À titre d'observation préliminaire,
il a appuyé l'orientation générale de la communication du Groupe africain et l'affirmation faite par
Hong Kong, Chine dans sa communication, selon la quelle les listes d'engagements actuels des
Membres étaient le point de départ logique des négociations et aucun secteur ou mode de fourniture
ne devrait être exclu a priori .  Il pensait qu'en effet l'échange de demandes et d'offres devait être la
principale méthode de négociation et il n'avait pas d'objection particulière à ce qu'on examine la
question de la libéralisation autonome à l'occasion d'une session extraordinaire, car il fallait régler
cette question avant de pouvoir arrêter les lignes directrices.  Il a demandé des précisions à
Hong Kong, Chine sur ces objectifs en ce qui concerne le traitement national;  à son avis, ces objectifs
devaient faire l'objet de la négociation elle-même et ne devraient pas figurer dans des lignesdirectrices adoptées à l'échelon multilatéral.  Sa délégation avait aussi des réserves sérieuses à propos
des suggestion de Hong Kong, Chine concernant les ma rchés publics.  Pour ce qui est du calendrier et
de la durée des négociations, il fallait attendre de voir comment évolueraient les autres aspects du
travail de l'OMC.
34. Commentant la communication des Communautés européennes, l'intervenant a dit qu'elle
paraissait attacher une grande importance au rétablissement de l'équilibre des engagements entre les
Membres, les secteurs et les modes.  Cette idée était partagée par les pays en développement, mais
avec un point de vue différent;  les négociations devaient en effet être complètes, mais devaient tenir
compte de la flexibilité accordée aux pays en développement par l'article XIX et en particulier des
intérêts de leur développement, qui pouvaient ne pas être que de caractère économique.  À propos du
paragraphe 2 c), l'intervenant aurait aimé mieux comprendre ce qu'impliquait un examen technique de
l'AGCS.  À propos du paragraphe 3 a) concerna nt la conduite des négociations en sessionS/CSS/M/5
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extraordinaire et dans le cadre des organes subsidiaires, il a rappelé que l'encadrement des
négociations avait été confié à la seule session extraordinaire et à aucun des organes subsidiaires.  Il
pouvait accepter en principe que la session extraordinaire soit chargée à titre de responsabilité
résiduelle de suivre les progrès accomplis par les organes subsidiaires, mais il avait de sérieuses
réserves, notamment du point de vue pratique, en ce qui concerne une éventuelle modification de leurmandat ou la création d'organes subsidiaires supplémentaires.  De même, il était pour le moment
inacceptable de créer des organes subsidiaires chargés de conduire les négociations dans certains
secteurs.  À propos du paragraphe 3 b), la délégation de l'intervenant avait des réserves sérieuses à
propos de la suggestion d'inclure dans les négociations les résultats de l'examen des exemptions de
l'application du principe NPF, car l'un des postulats de l'examen était qu'il s'agissait d'un travail
d'information à objectif didactique.  Les délais proposés au paragraphe 3 c) étaient tout à fait
inacceptables;  il avait été clairement dit dans le débat sur le guide que les Membres ne pouvaient pasaccepter décembre 2000 comme date limite pour la présentation des propositions initiales.  La date de
décembre 2000, dans le guide, s'appliquait aux propositions concernant la façon de poursuivre la
négociation et non aux négociations concernant l'accès  aux marchés;  en outre, il n'était même pas
certain que les lignes directrices devant régir l'examen des propositions seraient arrêtées à cette date.
De même, il était prématuré de décider qu'on arrêterait une date pour la présentation de toutes lesoffres initiales à l'occasion de la réunion de bilan de mars 2001.
35. Répondant à une question soulevée par plusieurs délégations, un représentant du Secrétariat
de l'OMC a expliqué que les disciplines visant à promouvoir la concurrence avaient été mentionnées
dans la note du Secrétariat à la suite d'une suggestion faite par l'ambassadeur de Bolivie à la session
extraordinaire de juillet, qui n'avait à l'époque soulevé aucune objection.  La question avait en outredéjà été examinée à propos de la possibilité de négocier pour certains secteurs des disciplines
similaires à celles mentionnées dans le document de référence sur les télécommunications.
36. Le représentant du Pérou pensait lui aussi qu'il serait prématuré de demander au Secrétariat de
rédiger un projet de lignes directrices comme le proposait le Président.  Il fallait donner aux
délégations la possibilité d'approfondir l'examen et de présenter de nouvelles propositions détaillées àla session extraordinaire de décembre.  Sans préjudice d'observations supplémentaires, l'intervenant
appuyait totalement la position de Hong Kong, Chine selon laquelle les engagements des Membres
devaient être le point de départ de la négociation.  À propos de la libéralisation autonome, il pensait
en effet que vu la complexité et l'importance de cette question, il fallait y consacrer une session
extraordinaire pour examiner des points tels que la définition de la libéralisation autonome et du crédit
et l'établissement des modalités;  il a souligné la nécessité de conserver une approche multilatérale
pour traiter cette question.  Il fallait donner effet au x disciplines figurant à l'article IV de l'AGCS et
l'intervenant accueillait avec satisfaction les mesures concrètes suggérées au paragraphe 5 de la
proposition du Groupe africain.  Il pensait, comme Hong Kong, Chine, qu'il fallait s'attaquer aux
pratiques restrictives dans les services de façon que tous les Membres puissent pleinement tirer parti
des mesures de libéralisation.
37. Le représentant de Singapour a dit qu'il reviendrait sur les communications de Hong Kong,
Chine et du Groupe africain.  Il était très favorable à la suggestion, faite par le Président, de demander
au Secrétariat de rédiger un premier projet de lignes directrices pour la session extraordinaire de
décembre, car ce projet aiderait à cibler le débat.  La note du Secrétariat était une liste récapitulative
complète qui, s'ajoutant aux propositions et observations des Membres, contenait suffisamment de
matière pour un premier projet.  Ce projet n'empêcherait pas les Membres de présenter despropositions supplémentaires et pourrait évoluer en fonction de leurs observations et propositions.
38. Le représentant de la Malaisie a dit que la position de sa délégation correspondait à celle
exprimée par l'ANASE à la précédente réunion.  À propos de la suggestion de procédure du Président,
il pensait que les Membres devaient examiner plus longuement les lignes directrices, car il y avait
encore de nombreuses questions à préciser et certaines délégations avaient annoncé qu'elles feraientS/CSS/M/5
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d'autres communications.  Il fallait donc tenir une réunion supplémentaire en décembre avant de
pouvoir demander au Secrétariat de rédiger un premier projet.  Pour ce qui est des objectifs et de la
base juridique des négociations, les lignes directrices devaient tenir compte des articles XIX et IV de
l'AGCS et des objectifs de politique nationale.  Aucun secteur ne devrait être exclu a priori  et il
convenait de ménager aux pays en développement la flexibilité clairement exigée par l'article XIX :2et tenir compte du fait que ces pays ne pouvaient souvent pas suivre le rythme de la libéralisation.  Il
fallait éviter toute confusion entre les ambitions individuelles des Membres et les lignes directrices.
L'intervenant était préoccupé par le fait qu'on avait laissé entendre que les objectifs de l'évaluation du
commerce avaient été atteints;  cette évaluation devait se poursuivre parallèlement aux négociations.
La méthode des demandes et de offres devait être la méthode de négociation principale, sans qu'on
exclue la possibilité d'employer d'autres méthodes qui devraient être acceptées au préalable.
L'intervenant pouvait en principe appuyer la suggestion faite par Hong Kong, Chine de consacrer unesession extraordinaire à la libéralisation autonome, mais a dit qu'il fallait éviter d'isoler cette question
et de lui consacrer un débat interminable sans parvenir à des résultats concrets.  Le crédit pour la
libéralisation autonome devait être accordé que les engagements de libéralisation soient consolidés ou
non.  Sa délégation avait toujours du mal à accepter l'idée d'un examen technique de l'AGCS, même si
celle-ci apparaissait dans le projet de texte de Seattle et dans le guide, à moins qu'on ne diseclairement que cet examen ne modifierait en rien l'architecture de l'AGCS.  À titre préliminaire, il a
appuyé la communication du Groupe africain, qui traitait des réalités économiques du secteur des
services dans les pays en développement.  Sa délégation conservait des réserves à propos de
l'inclusion, dans les lignes directrices, de disciplines pour promouvoir la concurrence, dont il était fait
état dans la note du Secrétariat.  Il a demandé des précisions à la délégation de Hong Kong, Chine ausujet de sa proposition d'élaborer un document de référence pour le commerce électronique et de
prendre des engagements additionnels en matière de transparence.  Pour sa délégation, l'exigence de
transparence figurait déjà dans l'AGCS et il convenait d'éviter de surcharger les pays en
développement de nouvelles obligations.
39. Le représentant du Nigéria a appuyé la comm unication du Groupe africain.  À propos de la
suggestion du Président de demander au Secrétariat de rédiger un premier projet de lignes directrices,
il a dit que le débat n'était pas terminé.  À titre préliminaire, il a indiqué que les lignes directrices
devaient comprendre un cadre approprié pour la libéralisation, tenant dûment compte de la flexibilité
ménagée aux pays en développement, de leur niveau de développement et des objectifs de politique
nationale.  Ce cadre devait donner effet à l'article  IV de l'AGCS et comporter des modalités pour
l'octroi d'un crédit en échange des mesures de libéralisation autonome déjà prises.  À cet égard,
l'intervenant avait de sérieuses réserves au sujet de la communication des Communautés européennes.Il appuyait la suggestion faite par Hong Kong, Chine de consacrer une session extraordinaire à cette
question, mais il souscrivait à l'avertissement de la Malaisie.  Il pensait lui aussi que la méthode des
demandes et des offres devait être la principale méthode de négociation et pourrait être complétée par
d'autres méthodes, lesquelles ne devaient toutefois pas limiter la possibilité pour les pays en
développement de profiter des dispositions en leur faveur en ce qui concerne la flexibilité.  Il jugeaitpositive l'idée de faire un bilan des négociations à mi-parcours, comme le proposaient les États-Unis,
mais avait des doutes quant à l'utilité de fixer un délai pour l'achèvement des négociations.  Il
souscrivait aussi à l'idée que les engagements pris à la fin du Cycle d'Uruguay devaient être le point
de départ des négociations.
40. La représentante du Canada a dit qu'elle réfléchirait encore à la proposition du Groupe
africain et y reviendrait.  Le document du Secrétariat lui paraissait traduire fidèlement les vues des
Membres.  Une grande partie du texte avait été empruntée à l'AGCS, notamment aux articles XIX et
IV, et il devrait être relativement facile de trouver un libellé consensuel.  Dans d'autres domaines, ce
serait peut-être plus difficile, et à cet égard elle a souligné quatre points:  premièrement, pour ce qui
est de la portée des négociations, elle a suggéré qu'on ajoute les mots " a priori ";  à propos de l'examen
technique de l'AGCS, elle pouvait accepter l'idée de ré examiner les dispositions actuelles de l'Accord,
en particulier pour les rendre plus claires et améliorer leur cohérence juridique, mais avec prudence;  àS/CSS/M/5
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propos des exemptions de l'application du traitement NPF, elle pouvait appuyer la mention d'une
négociation en vertu du paragraphe 6 de l'annexe, sans préjudice de sa position dans la négociation;
enfin, sa délégation ne voyait pas la nécessité de mentionner dans les lignes directrices la négociation
de disciplines propres à promouvoir la concurrence et elle a rappelé que les Membres avaient négocié
le document de référence sur les télécommunications sans mandat spécifique.
41. La communication de Hong Kong, Chine contenait plusieurs suggestions positives,
notamment celles concernant la transparence.  On pouvait être d'accord avec l'idée de préciser
certaines dispositions de l'AGCS, mais il fallait éviter de mentionner certains articles en particulier.
L'intervenante était favorable à la suggestion de consacrer une session extraordinaire à la libéralisation
autonome.  Quant à l'idée que le travail d'élaboration des règles devrait être achevé avant la fin des
négociations, elle lui paraissait assez optimiste, compte tenu en particulier de la situation dans les
domaines des marchés publics et des subventions, et  elle a suggéré qu'on fasse une distinction entre
les sauvegardes et les autres règles.  La position du Canada au sujet des marchés publics avait été déjà
exprimée dans le cadre du Groupe de travail des règles de l'AGCS:  il fallait d'abord élaborer les
règles et on pourrait ensuite travailler sur l'établissement de listes.  La suggestion de rédiger un
document de référence pour le commerce électronique était intéressante et il convenait de l'explorer,
et à cet égard l'intervenante a souligné la nécessité de reprendre le plus vite possible le programme detravail de l'OMC concernant le commerce électronique, dans le cadre d'un groupe horizontal sans
mandat de négociation.  À propos de la communication des Communautés européennes, il fallait
ajouter les mots " a priori " au paragraphe 2 a), car le mot "complet" préjugeait certains des éléments
de l'annexe sur les transports aériens;  à cet égard, elle souscrivait au libellé du paragraphe 11.9 de la
communication du Groupe africain.  Elle jugeait positifs trois points en particulier de la suggestiondes États-Unis:  au paragraphe 2, la reconnaissance du droit des Membres de réglementer pour
atteindre leurs objectifs de politique nationale;  au paragraphe 12, la mention d'une forte protection
des consommateurs, de la santé, de la sécurité et de l'environnement;  et au paragraphe 10, la mention
de la transparence.  À propos de l'évaluation, elle appuyait la proposition de Hong Kong, Chine.  Elle
souscrivait à la suggestion des États-Unis selon lesquels il conviendrait d'approfondir l'examen desliens entre commerce des services et environnement dans le cadre approprié.  Au paragraphe 12, elle
souhaitait savoir précisément ce qu'on entendait par "consolidations complètes" en matière
d'amélioration de l'accès aux marchés et d'engagements de traitement national.  Lors d'une session
extraordinaire consacrée à la libéralisation autonome, elle reviendrait sur d'autres questions que
soulevait la suggestion des États-Unis.  Pour ce qui est de la proposition du Président, la délégation
canadienne était favorable à ce qu'on demande au Secrétariat de rédiger un premier projet de lignes
directrices pour la réunion de décembre, compte tenu de la richesse des communications orales etécrites et du fait qu'on pourrait intégrer ultérieurement d'éventuelles contributions supplémentaires.
Un projet aiderait à délimiter les domaines dans lesquels il y avait consensus et à cibler le débat sur
les points qui appelaient un complément d'examen.
42. Le représentant du Kenya a souscrit sans réserves à la déclaration faite par Maurice au nom
du Groupe africain.  Il pensait, comme Hong Kong, Chine, qu'il faudrait consacrer une session
extraordinaire à la libéralisation autonome, et accueillait favorablement les observations de la
Malaisie à ce sujet.  À propos de la communication des Communautés européennes, il a dit que la
mention, au paragraphe 2 a), d'un "déséquilibre des engagements" était contraire au principe de la
libéralisation progressive énoncé à l'article XIX.  La principale méthode de négociation devait être la
méthode des demandes et des offres, complétée éven tuellement par d'autres méthodes.  À propos du
paragraphe 2 d), il a relevé dans la première phrase les mots "attention particulière", dont il espérait
qu'ils impliqueraient l'octroi d'un crédit pour les mesures de libéralisation autonome;  la deuxième
phrase du même paragraphe lui paraissait susceptible d'empêcher les gouvernements de poursuivre
des objectifs de politique nationale.
43. La représentante du Guatemala a accueilli avec satisfaction la proposition des États-Unis, qui
était ambitieuse, mais pensait que la notion de statu quo, mentionnée au paragraphe 14, ne devrait pasS/CSS/M/5
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figurer dans les lignes directrices.  Le point de départ des négociations devait être les engagements
actuels et l'intervenante était favorable à l'idée de consacrer une session extraordinaire à la
libéralisation autonome.  Il y avait différents moyens d'obtenir une libéralisation progressive, comme
l'indiquait l'article XIX, mais celui qui serait choisi en définitive devait respecter les principes énoncés
à l'article IV.  La délégation de l'intervenante était intéressée par l'idée de faire une évaluation desbesoins des pays en développement et elle a demandé aux États-Unis qui fournirait l'assistance
technique nécessaire.  En ce qui concerne la proposition des Communautés européennes, elle
souscrivait à la plupart des préoccupations formulées par le Brésil au nom du MERCOSUR et en
particulier au fait qu'il ne fallait pas que les négociations sur les services soient séparées des autres
activités en cours à l'OMC.  Sa délégation n'avait pas fini d'examiner certaines des autres propositions
et elle y reviendrait.  À son avis, on ne pouvait pas demander au Secrétariat de rédiger un avant-projet
de lignes directrices tant que les Membres n'avaient pas eu l'occasion de commenter les différentescommunications.  À propos de la note du Secrétariat, elle souhaitait connaître l'avis des Membres au
sujet de l'inclusion d'une disposition sur la transparence, en tant que principe qui devrait être respecté
tout au long des négociations;  elle était favorable à une mention expresse des dispositions de
l'article IV.
44. Le représentant d'El Salvador pensait qu'il était prématuré de demander au Secrétariat de
rédiger un avant-projet de lignes directrices, car il fallait poursuivre l'examen des propositions
actuelles et de celles qui pourraient être faites à l'avenir.  Il reviendrait en détail sur les
communications, mais à titre d'observation préliminaire sur les lignes directrices, il a dit que les
objectifs énoncés dans le préambule et les articles IV et XIX de l'AGCS devraient y être inclus.
Aucun secteur ou mode de fourniture ne devrait être exclu a priori  de la négociation.  Il fallait
mentionner la libéralisation progressive, la flexibilité à ménager aux pays en développement et le
crédit à accorder en échange de la libéralisation autonome, ainsi que la possibilité d'examiner des
disciplines propres à promouvoir la concurrence.  Il fallait se donner des délais réalistes et
l'intervenant ne pouvait pas accepter qu'on fixe à décembre 2000 la date limite pour le début des
négociations sur l'accès aux marchés.
45. Le représentant de la République dominicaine a souscrit aux déclarations faites notamment
par le Brésil, Cuba et l'Inde en ce qui concerne la nécessité de se donner plus de temps avant d'établir
un avant-projet de lignes directrices.  Il appuyait sans réserve la suggestion d'inclure dans les lignes
directrices l'élaboration de disciplines pour promouvoir la concurrence.
46. La représentante de la Thaïlande a dit qu'elle reviendrait en détail sur les communications des
Membres.  Elle était favorable à l'idée de définir les lignes directrices pour la négociation le plus vite
possible, mais il lui paraissait prématuré de demander au Secrétariat de rédiger un avant-projet,compte tenu notamment de l'évolution de la situation dans les comités et groupes de travail et en
particulier le Groupe de travail des règles de l' AGCS, dont les Membres devaient tenir compte avant
de rédiger des lignes directrices.  À propos du document du Secrétariat, elle a dit que la mention de
disciplines pour promouvoir la concurrence ne devait pas figurer dans les lignes directrices.
47. Le représentant de la Turquie a appuyé la suggestion du Président de demander au Secrétariat
de rédiger un avant-projet de lignes directrices;  le fait d'avoir un seul texte de base faciliterait
l'élaboration des lignes directrices définitives et éviterait de trop retarder le début des négociations.
Toutefois, il faudrait tenir compte des communications des Membres tout au long de l'examen du
projet.  Les lignes directrices devraient comprendre les éléments suivants:  les négociations devraient
se faire par échange de demandes et d'offres, méthode éventuellement complétée par d'autres;  ilfallait préserver l'architecture de l'AGCS et négocier dans ce cadre;  il fallait aborder tous les secteurs
et tous les modes, afin de promouvoir les intérêts de tous les participants de façon mutuellement
avantageuse et d'obtenir un équilibre global des droits et des obligations;  il fallait chercher à réduire
le déséquilibre actuel des listes d'engagements des Membres;  conformément à l'objectif énoncé àS/CSS/M/5
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l'article IV :1, il fallait soigneusement tenir compte des préoccupations et des intérêts des pays en
développement;  enfin, il fallait fixer des délais acceptables et réalistes.
48. Le représentant du Ghana a dit que la note du Secrétariat était une contribution utile qui
pourrait aider les délégations à élaborer les lignes directrices.  Il a appuyé le document du Groupe
africain, qui reflétait parfaitement la position de sa délégation sur les différentes questions, etreviendrait sur les autres communications.  À titre préliminaire, il a dit, à propos de la mention d'une
réduction du déséquilibre des engagements, au paragraphe 2 a) de la communication des
Communautés européennes, que s'il était vrai que les pays en développement et en particulier les pays
africains avaient pris relativement peu d'engagements durant le Cycle d'Uruguay, cela était conforme
aux dispositions des articles XIX et IV.  En outre, plusieurs secteurs présentant de l'intérêt pour ces
pays étaient restés fermés.  Par conséquent, les négociations pourraient être "ambitieuses", comme le
proposaient les États-Unis, mais elles devraient tenir compte de la flexibilité qu'il fallait ménager auxpays en développement au titre de l'article XIX, en particulier pour ce qui est du respect de leurs
objectifs de politique nationale et de leur niveau de développement.  En ce qui concerne la proposition
du Président, la délégation de l'intervenant pensait qu'on ne pourrait rédiger un premier projet de
lignes directrices que lorsque les Membres auraient suffisamment examiné les différentes
propositions.  Comme de nouvelles propositions allaient être bientôt communiquées, il a suggéréqu'on prenne une décision au sujet du projet à la fin de la réunion de décembre.  On pourrait aussi
élaborer un premier projet pour cette réunion sur la base des propositions déjà présentées et le
modifier ensuite compte tenu des débats de décembre;  la délégation ghanéenne n'avait pas d'idée
préconçue à cet égard.
49. Le représentant de Maurice a dit qu'il reviendrait sur les observations des Membres
concernant la communication du Groupe africain qu'il avait présentée.  Il avait appris avec satisfaction
qu'il y aurait bientôt d'autres communications et a redit que sa délégation coopérerait sans réserve à
l'élaboration des lignes directrices.
50. Le Président a expliqué qu'il avait formulé sa proposition de procédure en tenant compte du
travail déjà accompli par les Membres au sujet des lignes directrices, étant entendu que cela
n'exclurait pas de nouveaux échanges ou de nouvelles propositions, et compte tenu du temps qui
restait jusqu'à la réunion de bilan de mars 2001.  Toutefois, vu le nombre de Membres qui avaient dit
qu'ils ne pouvaient pas appuyer sa proposition et comme d'autres communications allaient être
présentées, il en concluait que sa proposition ne recueillait pas l'approbation du Conseil et que le
Secrétariat ne rédigerait pas de projet.  La suggestion faite par Hong Kong, Chine de consacrer une
session extraordinaire à la question de la libéralisation autonome avait suscité un large appui et il
proposait donc que cette session sur la libéralisation autonome soit tenue dans le prolongement desréunions de décembre.
51. Le Conseil en est ainsi convenu
.
II. POINT B:  ÉVALUATION DU COMMERCE DES SERVICES
52. Le Président a dit qu'il avait de bonnes et de mauvaises nouvelles en ce qui concerne
l'évaluation du commerce.  Les mauvaises étaient que le Secrétariat n'avait pas pu, contrairement à
son intention, faire une mise à jour de la note de 1997 sur les statistiques des services
(document S/C/W/27) pour la réunion.  Le retard était dû principalement au fait qu'on n'avait pas pu
obtenir à temps les données pertinentes d'autres organisations.  Toutefois, on était en train de combler
les lacunes et le document serait distribué bien avant la session extraordinaire de décembre.  En outre,
malgré les indications positives fournies à la précédente réunion, le Conseil attendait toujours lescommunications des délégations concernant l'expérience acquise au cours des cinq dernières années
en matière de fonctionnement de l'AGCS.  Le Président a dit que l'article XIX appelait essentiellement
des contributions de nature politique;  les données statistiques pourraient faciliter le travailS/CSS/M/5
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d'évaluation mais ne sauraient s'y substituer.  Pour ce qui est des bonnes nouvelles, il a rappelé qu'à sa
précédente réunion, le Conseil s'était mis d'accord sur l'organisation d'un séminaire concernant les
statistiques des services, sur la base d'une proposit ion du Canada.  Le séminaire avait été organisé le
3 octobre, avec une large participation.  Le Président a offert la parole aux Membres qui souhaitaient
faire part de leurs vues sur le séminaire.
53. La représentante de la Thaïlande a dit que le séminaire était venu à point nommé et avait été
utile.  Elle a fait observer que, même si la collecte de statistiques sur les services, à l'échelon
international comme à l'échelon national, était un travail complexe et laissait de nombreuses lacunes,
le séminaire avait montré que des données étaient disponibles et qu'avec le temps on pourrait produire
des statistiques utiles sur les services et les employer pour les négociations futures.  Elle avait été
particulièrement impressionnée par les efforts faits par l'Inde et la Trinité-et-Tobago pour recueillir
des statistiques des services et elle pensait que dans le cas de nombreux pays en développement, leproblème n'était pas si grave.  La Trinité-et-Tobago avait obtenu des statistiques de caractère très
préliminaire ventilées par mode de fourniture et elle se demandait si d'autres pays développés ou en
développement avaient fait de même.
54. Le représentant de l'Inde a reconnu que le séminaire avait été très utile et a souligné les
difficultés rencontrées dans la collecte de statistiques des services, qui rendaient difficile l'évaluation
du commerce.  Il a informé les Membres que l'administration indienne avait recueilli des statistiques
grossières dont il souhaitait faire part au Conseil.  Le commerce mondial des services avait beaucoup
augmenté, passant d'environ 1 180 milliards de dollars en 1995 à 1 340 milliards de dollars en
1999 2000.  Toutefois, l'expansion restait très inégale;  il n'y avait pas eu de modification notable de la
part des pays développés et de celle des pays  en développement dans le commerce mondial des
services entre 1995 et 2000, c'est-à-dire durant les cinq années écoulées depuis l'adoption de l'AGCS.
La concentration, c'est-à-dire la part de marché des pays développés, était très élevée et n'avait guère
diminué.  Depuis 1995, les 15 premiers exportateurs et importateurs mondiaux de services étaient des
pays développés.  D'après les données disponibles, en 1998, les exportations mondiales de services de
voyage avaient atteint 430 milliards de dollars, les exportations de services de transport 320 milliardsde dollars et les exportations d'autres services 560 milliards de dollars.  Pour ce qui est des "autres
secteurs", on ne disposait d'aucune donnée ventilée.  C'est pourquoi, à l'exportation comme à
l'importation, cette catégorie était la plus importante, avec une part de près de 40 pour cent.
Globalement, les statistiques montraient que, exception faite de quelques pays d'Asie, les pays qui
détenaient la plus grande part du commerce des services étaient des pays d'Amérique du Nord et
d'Europe occidentale.  Une étude faite par M.  Hoekman en 1995, au sujet de l'avantage comparatif
révélé des pays développés et des pays en développement dans le commerce des services, avaitmontré que de nombreux pays en développement pourraient devenir d'importants exportateurs de
services produits par une main-d'œuvre qualifiée et semi-qualifiée et de services à forte intensité de
connaissances;  toutefois, ce potentiel ne s'était pas réalisé.  Il n'y avait eu qu'une évolution minime de
l'avantage comparatif des pays développés et en développement.  L'asymétrie des engagements
concernant les quatre modes de fourniture était une autre indication de l'insuffisance de laparticipation des pays en développement au commerce des services.  Les documents du Secrétariat de
l'OMC et de la CNUCED sur l'évaluation du commerce montraient qu'il y avait en général beaucoup
plus de restrictions pour le mode 4 que pour les autres modes;  les engagements horizontaux étaient
prédominants pour le mode 4 (100 environ) alors que pour le mode 2 il n'y en avait qu'une vingtaine
et qu'il n'y en avait que très peu pour les mouvements de personnes sans rapport avec le mode 3.
55. Globalement, on disposait de très peu de données sur les services ventilées par secteur.  Pour
évaluer le commerce, il fallait non seulement analyser la période 1995-2000, mais aussi voir si
certains secteurs étaient déjà libéralisés avant le Cycle d'Uruguay, comme dans le cas des services
touristiques.  De nombreux engagements avaient été pris dans ce secteur, plus de la moitié d'entre eux
sans limitation pour le mode 2, qui était le principal mode de fourniture de services de tourisme;  lalibéralisation n'était donc pas très utile puisque ce secteur était déjà très libéralisé.  Dans les servicesS/CSS/M/5
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de santé et les services connexes, très peu de Membres avaient pris des engagements durant le Cycle
d'Uruguay, et ces engagements n'étaient en général pas assortis de limitations pour le mode 2, mais
seul un petit nombre de pays en développement relativement avancés auraient pu exploiter la
fourniture en mode 2 dans ce secteur.  Dans les services de construction, 69 Membres avaient pris des
engagements, mais du point de vue des pays en développement fournisseurs, la répartition desengagements par sous-secteur était très déséquilibrée puisque les engagements complets
représentaient 70 pour cent du total dans le mode 2, 60 pour cent environ dans le mode 3 et 30 pour
cent dans le mode 1, tandis que pour le mode 4, qui était le plus important pour eux, il n'y avait
quasiment pas eu de libéralisation.
56. Globalement, les exportations de services de l'Inde avaient augmenté entre 1995 et 1999.
Toutefois, elles auraient pu augmenter davantage si les autres pays avaient pris des engagements de
libéralisation plus ambitieux dans le mode 4, en particulier pour les mouvements de personnesfournissant des services professionnels.  La part de  l'Inde dans le commerce mondial des services aux
entreprises avait légèrement augmenté, passant de 0,6 pour cent en 1995 à 1 pour cent en 2000.
D'après les données disponibles, en 1998, les exportations totales de services de l'Inde représentaient
11,6 milliards de dollars;  les exportations de services de transport, de voyage et d'autres services
avaient atteint 1,8 milliard de dollars, 3 milliards de dollars et 7 milliards de dollars respectivement.On disposait maintenant de statistiques mondiales et le problème était d'obtenir des données plus
ventilées.
57. Le représentant de l'Indonésie a dit que les autorités de son pays accordaient une grande
importance à l'évaluation du commerce pour définir leur position dans les négociations.  Il importait
de déterminer si les engagements de libéralisation avaient été bénéfiques pour que les Membrespuissent adopter une attitude plus ouverte dans la négociation.  Comme de nombreux pays en
développement, l'Indonésie avait beaucoup de mal à recueillir des statistiques sur le commerce des
services et, à cet égard, le séminaire avait été utile.
58. La représentante du Canada a dit que le travail d'évaluation se résumait à quelques documents
du Secrétariat et au séminaire sur les statistiques du 3 octobre.  En outre, la CNUCED avait fait un
certain travail, notamment en ce qui concerne les modes et les secteurs présentant de l'intérêt pour les
pays en développement.  Le Canada était conscient de l'importance de l'évaluation et était en train de
faire sa propre évaluation.  C'était un travail complexe et délicat, qui faisait partie des éléments à
partir desquels le Canada déterminerait sa position dans la négociation, laquelle était une question de
souveraineté nationale.  Le manque d'idées sur la façon de poursuivre l'évaluation pouvait être dû au
fait que les Membres ne voulaient pas empiéter sur l'autonomie des autres Membres s'agissant de faire
leur propre évaluation, qui pourrait les aider à arrêter leur position dans la négociation.  La délégationdu Canada avait pensé que l'étude des statistiques des services aiderait les Membres à poursuivre
l'évaluation et tenait donc à remercier les États-Unis, les Communautés européennes, l'Inde, la
Trinité-et-Tobago et les Secrétariats de l'ONU et de l'OMC de leur aide et de leur participation au
séminaire.  Celui-ci avait fourni aux délégations des outils et des points d'information, et à cet égard il
convenait de mentionner en particulier la contribution de la Trinité-et-Tobago.  L'Inde avait montréque les pays pouvaient élaborer leurs propres méthodes de collecte de statistiques.  L'Inde, la
Trinité-et-Tobago et d'autres pays développés et en développement participaient aussi, à l'échelon
international, à l'élaboration du manuel des statistiques des services de l'ONU, qui tiendrait compte
des besoins des négociateurs de l'AGCS de tous les pays et aiderait à mettre au point des statistiques
par mode de fourniture, dont la Thaïlande avait souligné l'importance.  L'intervention de l'Inde avaitété très féconde et montrait comment les pays pouvaient procéder pour faire l'évaluation.
L'intervenante attendait avec intérêt des suggestions pour faire avancer l'évaluation, mais tenait à
souligner que le commerce des services était un domaine nouveau et dynamique, pour tous les
Membres, et que chacun avait sa propre évaluation et sa propre compréhension de ce commerce, qui
était en définitive une question de souveraineté nationale, si bien qu'il convenait de poursuivrel'évaluation dans le cadre national.S/CSS/M/5
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59. Le Président a appelé l'attention des Membres sur une communication distribuée par la
délégation coréenne, intitulée "Korea's Liberalization of Trade in Services and its Impacts", et a donné
la parole à la délégation coréenne pour qu'elle puisse en exposer les grandes lignes.
60. Le représentant de la Corée a souligné l'importance du commerce et dit qu'il ferait part au
Conseil d'une évaluation de la libéralisation du commerce des services en Corée, faite par des
chercheurs indépendants.  Il a donné la parole à un des auteurs de l'étude pour qu'il puisse la présenter.
L'auteur a souligné que les vues exprimées dans le document étaient ses vues personnelles et ne
reflétaient pas la position du gouvernement coréen.  Il avait cherché à évaluer les effets de la
libéralisation du commerce des services sur l'économie coréenne.  Parmi les différentes variables, les
auteurs avaient privilégié les gains de productivité, qui à leur avis traduisaient les gains d'efficience
mieux que toute autre variable.  Le document se composait de trois parties:  la première récapitulait la
libéralisation des secteurs des services dans les années 90 et l'augmentation du commerce des servicesqui en avait résulté;  la deuxième décrivait les variations de taux d'augmentation de la productivité;  la
troisième décrivait la situation de deux sous-secteurs, ceux de la distribution et des services de
télécommunications.  L'intervenant a présenté les deux premières parties.  Depuis le milieu des
années 90, le gouvernement coréen, par suite des négociations du Cycle d'Uruguay et de l'accession
du pays à l'OCDE, avait progressivement ouvert le secteur des services.  En conséquence, ladistribution, les services aux entreprises et les autres services aux personnes, entre autres, étaient
presque complètement libéralisés.  La crise financière de 1997 avait donné un nouvel élan à
l'élimination des restrictions à l'accès aux marchés, dans des secteurs comme les transports, les
services financiers et les services de télécommunications.  Grâce à cette libéralisation accélérée, le
commerce des services de la Corée avait beaucoup augmenté dans les années 90, passant, pour tousles modes autres que la présence commerciale, de 22,8 milliards de dollars en 1991 à 49 milliards de
dollars en 1998.  Les flux d'IED dans le secteur de s services, qui pouvaient être considérés comme un
indicateur de substitution de la présence commerciale, étaient passés de 1,6 milliard de dollars en
1982-1990 à 6,3 milliards de dollars ces trois dernières années.  On pensait que la libéralisation des
services entraînait des gains de productivité dans les secteurs des services et dans les industriesmanufacturières qui employaient des services libéralisés comme intrants.  Analysant les variations de
productivité des sous-secteurs des services et de l'industrie manufacturière sur la période 1970-1997,
les auteurs indiquaient que la libéralisation pouvait avoir eu un effet positif sur la productivité des
sous-secteurs des services, même s'il était difficile de démontrer l'existence d'un lien de causalité.  En
particulier, dans les services de transport et de communication, le taux d'augmentation de la
productivité totale des facteurs était passé de 2,2 pour cent en 1990-1995 à 4,12 pour cent en
1995-1997.  Dans le secteur de la distribution, qui avait été presque entièrement ouvert en 1996, onconstatait aussi une augmentation de la productivité totale des facteurs entre le début et la fin des
années 90, tandis que dans le secteur des services financiers, qui était resté presque entièrement fermé
jusqu'à la fin des années 90, la productivité totale des facteurs avait diminué tout au long de la période
étudiée.
61. Pour vérifier l'hypothèse selon laquelle la libéralisation des services pourrait accroître la
productivité du secteur manufacturier, les auteurs avaient analysé le taux d'augmentation de la
productivité et les cœfficients d'intrants.  Malheureusement, ils n'avaient pas trouvé de tendance
systématique, si ce n'est que les secteurs qui employaient de façon moins intensive les services
libéralisés avaient obtenu de moins bons résultats que les autres secteurs de l'industrie manufacturière.
On présumait aussi que la libéralisation du commerce des services devrait avoir un effet positif surd'autres variables macroéconomiques comme le PIB réel.  D'après une simulation faite dans le cadre
d'une autre étude, une libéralisation du commerce des services prenant la forme d'une réduction de
25 pour cent des obstacles au commerce entraînerait une augmentation du PIB réel de près de 0,5 pour
cent et le gain total d'utilité pour les consommateurs serait d'environ 1,6 pour cent.  Compte tenu de
l'effet positif de la libéralisation du commerce des services sur l'économie, il était dans l'intérêt de laCorée de poursuivre ce processus et de résister à la tentation de revenir en arrière.  L'étude impliquait
deux choses pour le gouvernement coréen.  Premièrement, les obstacles à l'entrée avaient été pour laS/CSS/M/5
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plupart éliminés, mais il subsistait des obstacles internes, qui concernaient aussi bien les fournisseurs
étrangers que les fournisseurs nationaux, tels que l'ambiguïté de la législation et de la réglementation.
En conséquence, il fallait chercher à améliorer la tr ansparence de l'application de la loi et à élaguer la
réglementation:  par exemple, les prescriptions de fonds propres dans le secteur des services financiers
pourraient décourager les petits investissements.  Deuxièmement, il fallait agir sur la flexibilité dumarché du travail.  Ainsi, la réglementation limitant le droit de licencier pourrait décourager des
fournisseurs étrangers d'établir des filiales ou des succursales locales qui auraient pu créer des
emplois.  Il fallait mettre en place un système de sécurité sociale et des programmes de recyclage
efficaces et suffisants non seulement pour accroître la flexibilité du marché du travail mais aussi pour
se préparer à la libéralisation du commerce en mode 4.
62. Pour clore le débat, le Président a dit que le Conseil prendrait note des observations et des
documents présentés et reviendrait sur ce point à sa prochaine réunion.
III. POINT C:  SERVICES DE TOURISME
63. Le Président a rappelé qu'à sa dernière réunion le Conseil avait parlé de l'organisation d'un
séminaire sur le tourisme.  La proposition d'organiser un tel séminaire avait été largement appuyée,
les Membres considérant qu'il leur permettrait de mieux comprendre ce secteur.  Plusieurs délégations
avaient dit qu'il devrait être axé sur des questions pertinentes pour les négociations relatives auxservices.  Le Conseil avait examiné une note du Secrétariat (job n° 4112) qui contenait diverses
suggestions pour l'organisation et la teneur d'un symposium.  Il avait été convenu que celui-ci serait
organisé au début de 2001 et que le Secrétariat avait produit à cet effet un ordre du jour révisé
(job n° 5842).
64. Un représentant du Secrétariat de l'OMC a expliqué que la note révisée tenait compte des
débats de la précédente réunion.  Le Secrétariat avait cherché à recenser les questions pertinentes pour
l'AGCS, mais d'autres conseils des Membres seraient les bienvenus.  La note contenait une longue
liste que les Membres pourraient élaguer.  La teneur de l'ordre du jour définitif dépendrait en partie de
la durée du symposium;  vu le manque de temps des délégations, les Membres pourraient préférer la
limiter à une seule journée.  En outre, afin de laisser suffisamment de temps pour les échanges de vueset les débats, il faudrait limiter le nombre d'exposés et l'intervenant demandait aussi aux Membres de
se prononcer sur ce point.
65. Le représentant du Chili a dit que les autorités de son pays pensaient qu'il faudrait ajouter à
l'ordre du jour un point concernant la transparence, en particulier dans le sous-secteur de l'hôtellerie.
Afin d'accroître la transparence dans le tourisme, on pourrait envisager d'examiner des questions telles
que la certification et la classification des hôtels.  On pourrait inviter un expert de l'Organisation
mondiale du tourisme à faire un exposé sur cette question.
66. Le représentant du Japon a dit qu'une journée lui paraissait suffire pour le symposium.  Son
objectif était de recueillir des renseignements qui alimenteraient la négociation dans le secteur du
tourisme, mais il ne devrait pas préjuger le résultat des négociations.  Il faudrait essayer de recenser
les entraves à la protection du consommateur et à la concurrence dans ce secteur, car cela était
indispensable pour déterminer s'il fallait élaborer une nouvelle annexe relative au tourisme.  Commele thème des transports aériens ferait l'objet d'un débat dans le cadre de l'examen, l'exposé y relatif,
prévu pour la session III, devrait être éliminé.  Enfi n, la session V ne devrait pas préjuger les résultats
de la négociation.
67. Le représentant de la République dominicaine a dit qu'en effet le symposium ne devrait pas
préjuger les résultats des négociations ou de l'examen de l'annexe sur les transports aériens.  Il était
satisfait de l'approche minimaliste du projet d'ordre du jour établi par le Secrétariat et a dit qu'on
pourrait demander à un groupe de délégations intéressées de le préciser, de façon que le SecrétariatS/CSS/M/5
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puisse entreprendre l'organisation du symposium.  Il fallait prévoir suffisamment de temps à chaque
session pour des échanges de questions et de réponses et pour la présentation d'exposés sur les
situations nationales.  L'intervenant n'avait pas d'objection à ce qu'on fasse venir des orateurs
d'organisations internationales ou universités, mais il importait que les délégations aient assez de
temps pour échanger des données d'expérience.
68. Le représentant de l'Argentine a dit que la position de sa délégation au sujet de la teneur du
symposium était énoncée au paragraphe 79 du compte rendu de la précédente réunion, à savoir qu'il
devait être étroitement lié aux objectifs de l'OMC et mettre l'accent sur des questions liées à la
libéralisation du commerce des services dans le cadre de l'AGCS.  À pr opos de l'ordre du jour
proposé, il a relevé que la session I serait consacrée à une analyse des engagements et des limitations
annexés à l'AGCS et il espérait qu'elle serait plus précise et porterait essentiellement sur les
limitations et sur les obstacles non mentionnés par l'AGCS qui avaient néanmoins un impact sur ledéveloppement du tourisme à l'échelon international.  Il était favorable au thème de la session II et a
dit que le premier point prévu pour la session III pourrait être analysé en même temps que le premier
point de la session IV.  Il a rappelé que le document S/C/W/149 comportait des éléments utiles, aux
points 35 à 41, et en particulier la mention de l'augmentation des demandes de services touristiques
par Internet, si bien que le deuxième point inscr it à la session III pourrait être examiné en même temps
que le premier et que le premier de la session IV.  Le dernier point de la session IV devrait être
supprimé.  Pour la session V, il se demandait si un débat sur les incidences de nouveaux engagements
sur les négociations était un thème approprié pour un symposium car, s'agissant d'un thème lié à la
négociation, il devrait être traité en session extraordinaire.  Il se demandait aussi s'il ne faudrait pas
intervertir les orateurs proposés pour le premier point de la session III et pour le premier point de lasession IV, et il a suggéré qu'on invite un représentant de l'IATA à s'exprimer en même temps que le
représentant de l'OACI au sujet du point 3 de la session III.
69. Le représentant du Mexique a dit que le symposium ne devait pas être officiellement lié au
travail de la session extraordinaire, car des non-Membres y participeraient;  par conséquent, il
convenait que le résumé du Président proposé dans le projet d'ordre du jour ne contienne aucunerecommandation au Conseil.  De même, les communications faites au symposium pourraient être
distribuées aux Membres sous forme de documents officieux mais ne devraient pas porter de cote de
document de l'OMC.  Le troisième point de la se ssion I proposé à l'ordre du jour prévoyait un exposé
du Secrétariat de l'OMC;  cet exposé ne devrait pas aborder les limitations mais être uniquement une
description objective du contenu de l'AGCS.  À propos du deuxième point de la session IV, il fallait
se référer aux pratiques restrictives dans le tourisme international plutôt qu'à leur prévention.
L'intervenant souscrivait sans réserve à l'observatio n du représentant de l'Argentine qui pensait que le
troisième point de la session IV, lequel n'était pas pertinent du point de vue de l'OMC, devrait être
supprimé.  Le premier point de la session V n'était pas non plus opportun, car le symposium ne devait
avoir aucune incidence sur le travail du Conseil.  Il appartenait à chaque Membre de formuler ses
propres conclusions quant à ces incidences.  Une fois qu'on aurait supprimé de l'ordre du jour les
points mentionnés, il devrait rester assez de temps pour avoir un débat approfondi sur les autrespoints.
70. Le représentant de Hong Kong, Chine pensait lui aussi qu'une durée d'un jour serait
appropriée.  Le préambule de la session I devrait mentionner les services de construction, qui étaient
très liés aux services de tourisme.  Pour laisser suffisamment de temps aux échanges et à la
description des situations nationales, on pourrait se contenter d'une communication écrite pour lasession II.  En ce qui concerne la session III, les services de transport aérien étaient essentiels pour le
tourisme et il convenait d'examiner les problèmes rencontrés dans ce secteur.  En ce qui concerne la
session IV, le dernier point n'avait qu'une relation très indirecte avec le travail des Membres
concernant l'AGCS et pourrait être supprimé.  En ce qui concerne la dernière session, il serait utile
d'avoir un débat sur l'orientation que les Membres pourraient prendre et l'intervenant a suggéré qu'onmodifie le libellé pour l'intituler "Établissement  de listes de nouveaux engagements liés à l'AGCS".S/CSS/M/5
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71. Le représentant des Communautés européennes a dit qu'il n'avait pas d'idée préconçue quant à
la durée du symposium et pouvait accepter une durée d'un jour.  Pour ce qui est du projet d'ordre du
jour, il pensait lui aussi que le symposium devrait être étroitement lié à l'AGCS, mais il a souligné
l'utilité d'échanges de données d'expérience entre les différents pays.  La session V lui paraissait être
la plus importante et il convenait d'y consacrer assez de temps;  il a donc proposé qu'on concentre lessessions I à IV dans la matinée et qu'on réserve l'après-midi à la session V.
72. Le représentant du Brésil a souscrit aux observations faites par le représentant de l'Argentine
à propos de la session III et pensait lui aussi que le troisième point de la session IV devrait être
supprimé.  Quant au troisième point de la session I, il fallait mettre l'accent sur les limitations inscrites
sur les listes par les Membres pour les services de tourisme et pour les autres secteurs des services qui
pourraient avoir une incidence sur le commerce de services touristiques.
73. La représentante de l'Australie a dit que le symposium devrait durer une journée, de façon à
rester bien ciblé.  Elle a suggéré qu'on ajoute une introduction pour préciser qu'il se tenait dans le
cadre de l'AGCS.  Il convenait de ne pas consacrer trop de temps aux sessions I et II et l'examen du
compte satellite du tourisme pourrait être superflu car cette question pourrait être mieux traitée par
écrit.  L'intervenante souscrivait aux observations du représentant de l'Argentine concernant les
sessions III et IV et pensait que le troisième point de la session IV n'était pas pertinent.  Pour ce quiest de la session V, il lui paraissait justifié d'examiner ces thèmes en session extraordinaire,
particulièrement si le symposium se tenait juste avant une session extraordinaire, et elle pensait que la
suggestion de Hong Kong, Chine pourrait aider à rassembler les fils.  Elle a souligné que les services
de transport aérien étaient essentiels pour le tourisme et que le point y relatif devrait rester à l'ordre du
jour;  c'était en l'éliminant et non en l'incluant qu' on préjugerait les résultats de l'examen de l'annexe
sur les services de transport aérien.
74. La représentante du Guatemala a appuyé les observations du représentant de l'Argentine
concernant la session III et souhaitait qu'un représentant de l'IATA participe au symposium pour
parler de la réglementation des réseaux de distribution de voyages.  Elle a ajouté qu'il serait utile de
recenser les pratiques anticoncurrentielles dans le secteur du tourisme.
75. Le représentant de l'Indonésie pensait, comme celui de la République dominicaine, que
l'objectif du symposium était d'aider les Membres à mieux comprendre le secteur et qu'il ne devrait
pas préjuger des positions de négociation ni être en aucune façon un cadre de négociation.  Il a
demandé des précisions sur la mention d'un "nouveau cycle" à propos de la session V et on lui a dit
qu'il s'agissait du cycle de négociations sur les services en cours.
76. Le représentant de la Norvège pouvait accepter le projet d'ordre du jour proposé par le
Secrétariat.  À son avis, le troisième point de la session IV était pertinent et il ne fallait pas le
supprimer, mais il se demandait s'il ne serait pas utile d'inviter un représentant du PNUE pour
apporter des informations et a suggéré qu'on invite aussi un Membre d'un institut de recherche
international s'occupant de normes environnementales;  les travaux menés dans ces domaines étaient
importants et donnaient aux fournisseurs un avantage par rapport à leurs concurrents.  Il serait utile
d'échanger des données d'expérience nationales concernant chaque point et d'élargir le programme dela session V pour y inclure une analyse des incidences sur les négociations.
77. La représentante du Venezuela a dit que le symposium étant un moyen d'information et non
de négociation, elle pouvait appuyer la proposition c oncernant la session III du projet d'ordre du jour,
en raison des liens étroits existants entre les transports aériens et le tourisme, sans préjudice de
l'examen de l'annexe sur les services de transport aérien.  Elle pensait elle aussi qu'on pourrait traiterle thème de la session II par écrit et qu'il importait d'échanger des données d'expérience à l'échelon
national, mais aussi peut-être à l'échelon régional.  Elle a informé les Membres que l'Association
latino-américaine d'intégration (ALADI) avait rédigé un document sur les effets des accords deS/CSS/M/5
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libre-échange sur le commerce de services de tourisme, dans laquelle elle avait analysé la façon dont
la libéralisation de ce commerce avait été négociée dans le cadre de l'AGCS.  Ce document concluait
que le secteur touristique pouvait certes exploiter le cadre offert par l'AGCS, mais qu'il restait mal
défini et très dispersé, et il était donc difficile de lui appliquer une approche plus intégrée et d'établir
les liens nécessaires avec les intérêts présents dans ce secteur.  L'intervenante a attiré l'attention desMembres sur la décision 643 de la Communauté andine, qui traitait du développement et de
l'intégration du tourisme et qui, combinée avec le document de l'ALADI, pourrait apporter des
informations pour le symposium.
78. La représentante de la Jamaïque s'est félicitée de l'organisation du symposium.  Au titre du
troisième point de la session I du projet d'ordre du jour, le Secrétariat pourrait donner une description
objective des limitations inscrites sur les listes de s Membres.  L'intervenante était d'accord avec les
observations du Mexique concernant les pratiques anticoncurrentielles (à propos de la session IV).  Ence qui concerne la session V, elle se demandait ce qu'il fallait entendre par "incidences" et pensait que
cet élément n'était probablement pas nécessaire.  Il serait en effet utile d'analyser des données
d'expérience de pays en développement, car l'examen des problèmes que ces pays avaient rencontrés
pourrait aider à accroître leur participation au commerce des services, à dans l'esprit des articles IV et
XIX de l'AGCS.
79. Le représentant des États-Unis pensait lui aussi que le symposium devrait durer une journée.
On pourrait abréger l'ordre du jour en supprimant le point portant sur les pratiques anticoncurrentielles
car, même si certaines délégations le jugeaient intéressant, il fallait se demander si une analyse de la
politique de la concurrence avait sa place dans le cadre de l'examen des services de tourisme.  À
propos de la session V, les Membres devraient mettre l'accent sur ce qui était pertinent pour letourisme et, à cet égard, des questions telles que les droits des consommateurs, l'éthique,
l'environnement, la transparence des réglementations, la certification et la classification des hôtels
avaient été évoquées;  à propos des deux derniers éléments, l'intervenant souhaitait avoir des
précisions de la délégation chilienne.  Des données d'expérience nationales aideraient à mettre en
évidence les problèmes, même si le tourisme était un des secteurs de services les plus ouverts, etpourraient montrer que ce secteur avait des incidences différentes selon les Membres.
80. La représentante du Canada a dit que l'ordre du jour proposé dans la note du Secrétariat était
trop long pour tenir en une seule journée et qu'il serait aussi utile d'échanger des données
d'expérience.  À propos de la session V, sa délégation était flexible, mais elle pensait qu'un débat
pourrait être utile pour aider à comprendre la pertinence des différentes questions pour les travaux
menés dans le cadre de l'AGCS, et elle a suggéré qu'on ait un débat à la fin de chaque session.  Elle
réfléchirait aux observations du représentant de la Norvège concernant le troisième point de lasession IV, qui paraissait important à sa délégation et devrait rester à l'ordre du jour.
81. Le représentant de la Suisse a dit que la communication de la République dominicaine
mentionnait à plusieurs reprises le développement durable et les aspects environnementaux et il ne
comprenait donc pas très bien la mention du développement durable au troisième point de la
session IV.
82. Le représentant de la République dominicaine a suggéré que des discussions informelles
pourraient aider à arrêter l'ordre du jour du symposium et a proposé que les délégations intéressées se
réunissent le lendemain avant la reprise de la session.
83. Un représentant du Secrétariat de l'OMC a dit que la session V avait été incluse pour donner
aux délégations l'occasion de formuler des conclusions à propos du symposium.
84. Le Président a suggéré que le Secrétariat rédige un nouveau projet d'ordre du jour pour la
prochaine session extraordinaire.  Il a ensuite invité les délégations à se pencher sur la propositionS/CSS/M/5
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initiale concernant le tourisme présentée par la République dominicaine, El Salvador et le Honduras
sous la cote S/C/W/127.  Il a aussi appelé l'attention des délégations sur la communication des
Communautés européennes distribuée sous la cote S/CSS/W/5.
85. Le représentant des Communautés européennes a souligné trois points de la communication:
premièrement, la nécessité de faire une distinction entre les services essentiels de tourisme et les
services relatifs au tourisme.  En ce qui concerne les premiers, définis à la section III du document
comme comprenant les hôtels et restaurants, les agences de voyage, les voyagistes et les guides
touristiques, il a proposé que les Membres examinent les restrictions qui subsistaient.  Il reconnaissait
que le tourisme était un secteur dans lequel les Membres avaient pris beaucoup d'engagements, mais
dans de nombreux cas ces engagements étaient amoindris, voire compromis, par des restrictions
horizontales.  Deuxièmement, il serait utile d'explorer l'idée d'une liste récapitulative des secteurs
relatifs au tourisme pour faciliter le travail des négociateurs, comme les Communautés le suggéraientà la section IV et dans l'annexe de leur communication, qui se fondait sur celle de la République
dominicaine.  La proposition des Communautés s' appuyait sur la notion de groupe développée dans
une autre communication.  Troisièmement, les questions de réglementation étaient importantes et
deux d'entre elles en particulier devaient retenir l'attention:  les relations entre développement durable
et commerce de services de tourisme, car l'expansion de ce commerce devait être compatible avec lesobjectifs du développement durable, et les sauvegardes, pour lesquelles on pourrait employer comme
modèle le document de référence sur les télécommunications.
86. Le représentant des États-Unis a dit que la communication des Communautés européennes
aidait à structurer le débat et qu'il y reviendrait.
87. Le représentant de la Suisse pensait, comme les Communautés européennes, que la liste de
services relatifs au tourisme proposée dans la communication de la République dominicaine était trop
vaste.  Le travail concernant le tourisme devait se conformer à l'examen de l'annexe sur les services de
transport aérien.  L'intervenant a souligné l'importance du lien entre développement durable et
commerce de services de tourisme, car la dégradation de l'environnement pouvait compromettre la
viabilité du tourisme.  Il s'est fait l'écho de l'observation des Communautés européennes selonlesquelles le développement du tourisme devait être lié à un accès à des services environnementaux de
grande qualité, qui faciliterait un développement durable de ce secteur.  Pour ce qui est de l'annexe I
de la proposition des CE, il était d'accord avec la définition des secteurs et sous-secteurs essentiels du
tourisme et jugeait intéressante la liste récapitulative provisoire, qui appelait toutefois encore un
examen détaillé.
88. A titre préliminaire, le représentant de l'Arge ntine a dit qu'il fallait examiner de façon très
attentive la section 5 de la communication des CE relative au développement durable et aux aspects
réglementaires.  Les mesures implicitement visées au paragraphe 15 relevaient de l'article XIV de
l'AGCS et entraient dans le cadre du pouvoir de réglementation de l'État pour protéger
l'environnement.  Le paragraphe 16, consacré aux sauvegardes, laissait entendre qu'il faudrait voir
comment le document de référence sur les télécommunications de base pourrait être transposé au
tourisme, mais la délégation de l'intervenant pensait qu'il fallait au contraire déterminer quels étaientles problèmes spécifiques qui se posaient dans ce secteur et ensuite, si nécessaire, quels genres de
principes devraient s'appliquer.  C'est pourquoi elle avait suggéré qu'au symposium on prévoie
suffisamment de temps pour examiner les obstacles au commerce relevant des articles XVI et XVII et
les autres obstacles qui pourraient appeler des disciplines supplémentaires.
89. Le représentant de la Pologne a dit que la communication des Communautés européennes
fournissait une bonne base pour structurer le débat.  En particulier, il était possible de considérer le
tourisme comme un groupe, dans la mesure où ce groupe était envisagé comme une liste
récapitulative visant à aider les négociateurs.S/CSS/M/5
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90. Le représentant du Japon, commentant la communication des Communautés européennes,
pensait lui aussi que les services essentiels de tourisme étaient limités aux sous-secteurs énumérés
dans le document MTN.GNS/W/120, que la liste de secteurs relatifs au tourisme devait être employée
comme liste récapitulative, compte tenu du besoin de cohérence avec le champ d'application de
l'AGCS, et qu'il fallait éviter les doubles emplois avec les activités d'autres organes de l'OMC.  Lesparagraphes 15 et 16 appelaient un complément d'examen pour déterminer si les questions
mentionnées étaient pertinentes pour le secteur du tourisme et il fallait aussi analyser soigneusement
la nature des transactions commerciales et des obstacles existants.
91. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit que la communication des Communautés
européennes aidait à structurer l'analyse de la proposition d'élaborer une annexe relative au tourisme.
À son avis, on pouvait subdiviser le débat en plusieurs domaines tels que la classification, le
document de référence ou les groupes.  À propos du paragraphe 9 de la communication, il étaitincontestable que certains services de transport aérien étaient actuellement exclus du champ
d'application de l'AGCS, mais la proposition ne tenait pas compte du fait que trois services étaient
déjà expressément visés par l'AGCS et que deux d' entre eux, la vente et la commercialisation d'une
part et les services de réservation informatisés d'autre part, faisaient partie intégrante de l'offre de
services de tourisme.  Par conséquent, il faudrait au minimum considérer que ces deux servicesfaisaient partie de toute liste indicative des services relatifs au tourisme.
92. Le représentant du Panama appuyait dans ses grandes lignes la proposition d'élaborer une
annexe sur le tourisme, présentée par la République dominicaine, El Salvador et le Honduras.  Pour ce
qui est du document des Communautés européennes, l'annexe I lui paraissait valable en tant que
moyen de structurer les différentes questions de la proposition et de les voir sous un angle différent.Toutefois, la définition des services essentiels du tourisme paraissait limitée car, par exemple, elle
n'englobait pas de nombreux secteurs qui avaient été considérés comme essentiels dans la proposition
initiale, comme ceux qui touchaient aux écoles d'hôtellerie ou de tourisme ou aux services de
transport.
93. La représentante de la République slovaque a dit que le tourisme s'était beaucoup développé
dans son pays, en particulier durant les années 90, et était une des priorités de son gouvernement.  Le
tourisme était lié à de nombreux autres secteurs et  pouvait créer beaucoup d'emplois et de croissance.
Les services essentiels de tourisme et les services relatifs au tourisme étaient un groupe vaste et
hétérogène, qui appelait des règles claires et stables, propres à garantir une libéralisation effective du
commerce et un développement équilibré et durable et à prévenir les pratiques anticoncurrentielles.
L'intervenante reconnaissait qu'il existait encore un grand nombre de limitations, en particulier pour
les modes 2 et 3, et qu'il convenait de les examiner rapidement.  Une liste récapitulative serait un outilutile pour les négociateurs et la proposition des Communautés européennes fournissait une bonne
base.
94. Le représentant de la Hongrie a dit qu'il souscrivait dans l'ensemble à la communication des
Communautés européennes.  Le fait que durant le  Cycle d'Uruguay plus de 100 Membres aient pris
des engagements concernant les services de tourisme montrait que ce secteur suscitait un grandintérêt;  les négociations en cours offraient la possibilité d'aller plus loin dans la libéralisation.  Une
des caractéristiques les plus importantes du secteur était ses liens avec plusieurs autres secteurs et il
fallait faire une distinction claire entre les services essentiels de tourisme et les services relatifs au
tourisme.  L'intervenant était d'accord avec les Communautés européennes sur le fait que les services
énumérés au chapitre 9 du document W/120 constituaient l'essentiel des services de tourisme et que laliste des services relatifs au tourisme proposée dans la communication de la République dominicaine
semblait trop large.  Il pensait qu'en effet les services de tourisme et les services relatifs au tourisme
pouvaient être considérés comme un groupe, dans la mesure où ce groupe était employé comme liste
récapitulative, c'est-à-dire comme outil pour les négociateurs;  à cet égard, il était favorable à la
proposition des Communautés européennes d'empl oyer un groupe comme aide-mémoire durant lesS/CSS/M/5
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négociations et il pensait que l'annexe I de leur communication pouvait être une bonne base pour la
suite du débat.  Il pensait aussi que les services de transport aérien visés par l'AGCS, que la
Nouvelle-Zélande avait mentionnés, pourraient avoir leur place dans la liste.  Sa délégation était prête
à examiner si des sauvegardes seraient nécessaires pour compléter les engagements concernant le
tourisme et, le cas échéant, quelles devraient être ces sauvegardes, et le document de référence sur lestélécommunications de base pouvait être un bon point de départ pour le débat.
95. Le représentant de l'Australie a dit que la communication des Communautés européennes était
une contribution utile au débat sur le tourisme.  Il était en particulier favorable à l'idée d'envisager,
pour les négociations sur le tourisme, une approche fondée sur une liste récapitulative ou un groupe,
plutôt que de créer une annexe concernant le tourisme, et pensait que les services de délivrance de
passeports et de visas étaient en effet trop délicats pour qu'on les introduise dans le débat et qu'il
fallait veiller à ce que la liste de secteurs reste gérable.
96. Le représentant de Hong Kong, Chine, commentant la communication des Communautés
européennes, pensait, comme le représentant de l'Argentine, que l'article XIV traitait de façon
satisfaisante des questions d'environnement et de développement durable.  Il était aussi d'accord avec
la plupart des observations de la Hongrie et en particulier avec le fait que les services essentiels de
tourisme devraient se limiter à ceux énumérés dans le document W/120 et que la liste récapitulativedevrait être un aide-mémoire.  Il a souligné qu'il fallait éviter de fragmenter les services
d'infrastructure de base, secteur dans lequel il espérait des engagements plus ambitieux.  Il a fait
observer que la plupart des domaines mentionnés dans la liste récapitulative n'avaient pas de
numéro CPC et étaient des sous-secteurs, sauf peut-être les services récréatifs et culturels.  Il avait lui
aussi pris note des observations des Communautés européennes sur le document de référenceconcernant les télécommunications et se demandait si les Membres ne devraient pas aussi examiner
les exemptions de l'application du traitement NPF et le fait qu'il y avait très peu d'engagements dans le
sous-secteur des services audiovisuels.
97. A titre d'observation préliminaire, le représentant de la Corée a dit que les communications de
la République dominicaine et des Communautés européennes différaient du fait que la première
proposait qu'on établisse une annexe et contenait une définition détaillée du tourisme, ce qui n'était
pas le cas de la seconde.  Sa délégation avait quelques inquiétudes au sujet de la définition du
tourisme et n'était pas certaine qu'elle soit nécessaire.  Pour ce qui est du développement durable, les
points de vue des deux propositions étaient assez différents et il fallait donc poursuivre le débat.
L'intervenant a rappelé que la question avait été examinée dans le cadre de l'APEC et qu'une
conférence ministérielle sur le secteur du tourisme avait été tenue à Séoul au début de juillet, et il a dit
qu'il étudierait le résultat du débat.  Sa délégation avait aussi des préoccupations à propos de ladélimitation des services essentiels de tourisme et il fallait examiner cette question plus à fond.
98. Le représentant de la République dominicaine, intervenant aussi au nom des délégations
d'El Salvador et du Honduras, a dit que la plupart des Membres semblaient d'accord pour qu'on
examine le tourisme en session extraordinaire, vu l'importance de ce secteur pour la création
d'emplois, la croissance et les recettes en devises.  Il a fait observer que de nombreuses délégationsavaient réagi favorablement à la proposition figurant à la section 3, concernant les sauvegardes, et à
son lien avec le précédent établi par le document de référence sur les télécommunications.  Selon sa
délégation, pour obtenir un développement durable du tourisme, il fallait lutter contre les obstacles au
commerce dus à des pratiques anticoncurrentielles dans les services en réseau tels que les systèmes de
transport et de distribution de voyages, car ces obstacles avaient un impact considérable sur letourisme international, et ce serait un moyen concret d'appliquer les dispositions de l'article IV.
Plusieurs délégations avaient souligné que le tourisme était le secteur dans lequel il y avait eu le plus
de consolidations dans le cadre de l'AGCS;  il était paradoxal que ce niveau élevé de consolidation
puisse coexister avec un processus de fusions et de rachats de voyagistes et de compagnies aériennes
qui exposait les pays de destination à des abus de positions dominantes sans aucune possibilité deS/CSS/M/5
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recours à un mécanisme contraignant sur le plan international.  Cette situation avait été décrite par la
réunion d'experts de la CNUCED en juin 1998, co mme l'indiquait le document S/C/W/149, et des cas
concrets avaient aussi été présentés à la dernière réunion d'experts de la CNUCED sur le commerce
électronique et le tourisme;  il convenait donc d'adopter de nouvelles disciplines applicables au groupe
tourisme.  Toutefois, l'intervenant a souligné que sa délégation n'avait pas l'intention de provoquerindirectement des négociations sur les droits de trafic aérien.
99. En ce qui concerne la section 5, consacrée à l'accès à l'information et à l'utilisation de
l'information, quelques délégations avaient dit que certains aspects devraient être examinés par le
Groupe de travail de la réglementation interne;  toutefois, il ne convenait pas de déléguer ces
questions aux organes subsidiaires car seule la session extraordinaire avait été chargée par le Conseil
général de négocier les services.  L'objet de cette section était de garantir l'accès à l'information sur la
base de critères raisonnables, objectifs et non discriminatoires.  Cet objectif était compatible avec lescodes de conduite qu'avaient adoptés sur une base volontaire un grand nombre de Membres de l'OMC
et il était nécessaire pour respecter l'article IV en ce qui concerne l'accès aux réseaux d'information.
Quant à la mention des systèmes de réservation informatisés, qui selon certaines délégations devaient
être intégrés dans l'examen de l'annexe sur les services de transport aérien, elle n'avait pas pour but de
remettre en question l'annexe, mais d'obtenir des engagements minimums en matière deréglementation pour donner effet à l'article IV dans le cas du tourisme.  La section 7, relative au
développement durable du tourisme, visait à faire reprendre les dispositions de la section 6 de l'annexe
sur les télécommunications de base;  toutefois, à la différence de l'annexe, la proposition ne concernait
pas un transfert de technologie mais uniquement la coopération pour promouvoir l'offre, la
réglementation et le développement durable du tourisme.  La mention de normes reconnues àl'échelon international, l'intervenant a dit que cela répondait à une exigence croissante des touristes et
la coopération pour l'application de ces normes pourrait apporter une contribution importante au
développement durable du tourisme international.
100. L'intervenant a reconnu que l'appendice était trop vaste.  Il se fondait sur la version du compte
satellite du tourisme qui avait été adoptée à la Conférence de Nice en 1999, mais qui différait de laversion définitive adoptée par consensus en mars 2000 à New York.  Les auteurs de la proposition
allaient présenter une nouvelle version de l'appendice qui reprendrait la version définitive du compte
satellite.  En ce qui concerne la suggestion d'employer le groupe et les services essentiels de tourisme
comme une liste récapitulative, l'intervenant n'avait pas d'objection tant qu'on tiendrait compte des
engagements spécifiques.  Il a souligné que les disciplines en matière de réglementation devaient
s'appliquer à l'ensemble du groupe tourisme, comme cela avait été le cas pour l'annexe sur les services
financiers.
101. Le représentant du Brésil a réitéré l'appui de sa délégation à la proposition présentée par la
République dominicaine, El Salvador et le Honduras, qu'elle était en train d'examiner en détail.  À
propos de la communication des Communautés eu ropéennes, il n'était pas certain qu'on puisse
considérer que les services énumérés au chapitre 9 du document W/120 étaient des services essentiels
et il faudrait approfondir l'analyse pour décider si l'on pouvait élargir l'éventail des services essentielset réduire la liste des services relatifs au tourisme.  Il importait de déterminer ce qui était déjà inclus
dans la CPC et dans le document W/120 et quelles adjonctions éventuelles pourraient être envisagées,
compte tenu de la nécessité d'éviter la fragmentation et les doubles emplois.  Il fallait être prudent à
propos du développement durable et de l'environnement et l'intervenant pensait lui aussi qu'en
principe l'article XIV de l'AGCS suffisait à répondre à ce genre de préoccupations.  Pour ce qui estdes sauvegardes, il a souligné la nécessité de commencer par analyser le secteur et ses particularités
afin de recenser les obstacles dus à des pratiques commerciales restrictives qui pourraient avoir une
incidence sur l'accès aux marchés et le traitement national, avant d'examiner la nécessité et la forme
éventuelle de sauvegardes concernant le tourisme.  Par conséquent, sa délégation pensait à titre
préliminaire que le document de référence sur les télécommunications de base n'était pasnécessairement un point de départ approprié car il avait été conçu pour un autre secteur.S/CSS/M/5
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102. La représentante du Venezuela a réitéré l'appui de sa délégation à l'annexe proposée pour le
tourisme et souhaitait que ses observations soient prises en compte dans la version révisée de la
proposition.  Pour ce qui est des services caractéristiques du tourisme, mentionnés au point II:1 3), sa
délégation, ayant étudié la réglementation vénézuélienne et celle de la Communauté andine, pensait
qu'il faudrait y inclure certains types de logements privés pour touristes, certains types de voyagistesqui n'avaient pas été inclus, comme ceux qui se spécialisent dans l'organisation de congrès,
expositions et autres, certains types de transport de marchandises et la location de moyens de transport
divers pour touristes.  À propos de la section II:1 4), il importait de comprendre quels services étaient
des services relatifs au tourisme et l'on ne pouvait pas se contenter d'une définition.  Pour ce qui est
des sauvegardes, il ne fallait pas oublier qu'il existait déjà une annexe concernant les services de
transport aérien, si bien qu'il fallait inclure une définition des fournisseurs de services de tourisme
pour cerner les pratiques anticoncurrentielles de ces fournisseurs.  L'intervenante pensait qu'on n'avaitpas correctement développé la notion de développement durable car il fallait tenir compte de plusieurs
types d'activités qui étaient nécessaires pour un développement durable sans en être une
caractéristique essentielle, comme les services de construction.
103. Le représentant du Mexique a répété que sa délégation n'était pas disposée à travailler sur une
approche fondée sur des groupes mais était prête à engager un débat sur les services essentiels de
tourisme, c'est-à-dire ceux du chapitre 9 de la liste du document W/120, afin d'établir les bases d'une
libéralisation accrue dans ce secteur.  Il souscrivait à l'importance attachée à ce chapitre dans la
proposition des Communautés européennes.  La question de l'utilisation éventuelle de listes
récapitulatives pour les négociations devait être examinée de façon générale, au-delà du cadre de la
proposition concernant le tourisme.  L'intervenant pensait lui aussi que la question du développementdurable ne devait pas être envisagée à l'échelon sectoriel car il s'agissait d'une question d'intérêt
général, traitée par le Comité du commerce et de l'environnement et qui, en pratique, était déjà visée
par l'article XIV de l'AGCS.  Sa dé légation n'était pas favorable à l'élaboration, au niveau multilatéral,
d'une annexe concernant les sauvegardes.  Il a fait observer que le document de référence sur les
télécommunications, qui avait été mentionné comme exemple, avait été négocié en réponse auxcaractéristiques spécifiques du secteur des télécommunications et n'était pas une annexe, mais un
document auquel seulement une partie des Membres de l'OMC avaient souscrit au titre des
engagements additionnels.
104. A titre préliminaire, le représentant de l'Inde a dit qu'il pensait lui aussi que l'article XIV était
suffisant pour ce qui concerne l'environnement et le développement durable et a rappelé que le
document de référence sur les télécommunications avait été négocié dans un contexte dans lequel les
fournisseurs de services étaient des États et il n'était pas certain que ce principe puisse être facilementappliqué à d'autres domaines.  Le représentant de la Malaisie, intervenant au sujet de la mention du
développement durable du tourisme dans le do cument des Communautés européennes, a dit que
l'article XIV régissait la question du développement durable et qu'il ne devrait pas y avoir de lien
entre le commerce et l'environnement.
105. Le Président a appelé l'attention des délégations sur un projet d'une page d'ordre du jour pour
le symposium sur le tourisme, qui avait été rédigé à l'issue d'une réunion informelle des délégations
intéressées le même après-midi.  Suite à la suggestion de l'Ambassadeur de la République
dominicaine, il a proposé que le Conseil adopte ce projet sur la base d'une procédure écrite.  Il a donc
proposé que, si le Secrétariat ne recevait aucune observation concernant le texte avant le 27 octobre,
le projet d'ordre du jour soit adopté;  dans le cas contraire, le Conseil reviendrait sur le projet à saréunion de décembre.  Pour clore le débat, il a dit que le Conseil prendrait note des observations et
reviendrait sur ce point de l'ordre du jour à sa prochaine session extraordinaire.S/CSS/M/5
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IV. POINT D:  AUTRES QUESTIONS RELATIVES AUX NÉGOCIATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE XIX DE L'AGCS
106. Le Président a rappelé qu'à sa dernière réunion le Conseil avait examiné deux documents,
présentés par l'Australie et les Communautés europé ennes, au sujet de l'emploi d'une approche par
groupes de la négociation d'engagements spécifiques.  Les participants avaient formulé des questionset des préoccupations au sujet de plusieurs points, notamment l'incidence de l'utilisation d'une telle
approche sur l'architecture de l'AGCS et la flexibilité à ménager aux pays en développement.  Il avait
été convenu que le Secrétariat rédigerait une note pour mieux cibler le débat;  cette note avait été
distribuée en tant que job n° 5832.  La délégation des États-Unis avait aussi présenté un document,
intitulé "Cadre de négociation", sous la cote S/CSS/W/4.  Le Président appelait l'attention des
délégations sur deux autres communications, l'une de Hong Kong, Chine, intitulée "Portée et champ
des négociations sur les services et les lignes directrices pour ces négociations", distribuée sous lacote S/CSS/W/6, et l'autre, émanant de plusieurs délégations, concernant les négociations sur les
services de transport maritime et distribuée sous la cote S/CSS/W/8.
107. Le représentant du Japon, intervenant aussi au nom des Communautés européennes et de leurs
États membres;  de Hong Kong, Chine;  du Japon;  de  la République de Corée;  de la Norvège, et de
Singapour, a présenté la déclaration conjointe sur les négociations concernant les services de transportmaritime distribuée sous la cote S/CSS/W/8.  Cette déclaration avait été communiquée pour rappeler à
tous les Membres de l'OMC l'importance des services de transport maritime et de la libéralisation de
ce secteur.  Les transports maritimes étaient une infrastructure essentielle pour un fonctionnement
harmonieux et efficient de l'économie.  La proportion de marchandises transportées par bateau
représentait 80 pour cent du commerce mondial et, dans une économie de plus en plus mondialisée,l'existence de services de transport maritime sûrs, fiab les et compétitifs était essentielle, dans l'intérêt
de tous les Membres de l'OMC.  Les auteurs de la communication appelaient l'attention des Membres
sur le fait que les négociations relatives aux services de transport maritime avaient été suspendues en
1996 par une décision du Conseil, mais que, dans la même décision, il avait été convenu qu'elles
reprendraient dès que commenceraient les négociations d'ensemble sur les services.  Comme cesnégociations avaient déjà commencé et se déroulaient conformément au guide, il était grand temps
que les Membres s'intéressent aux services de transport maritime dans ce cadre.  Vu l'importance
capitale de ces services pour le commerce mondial, il fallait étudier ce secteur avec soin, de façon à
obtenir une libéralisation réelle et sensible durant les négociations.  Il importait aussi de s'appuyer sur
les travaux accomplis avant la décision de 1996.  L'intervenant a encouragé les délégations à faire part
de leur avis et de leurs propositions et espérait un échange de vues fructueux avant la deuxième phase
des négociations.
108. Le représentant des États-Unis a appelé l'attention des Membres sur le fait que la
communication de son pays se divisait en deux parties:  les éléments proposés pour inclusion dans les
lignes directrices, c'est-à-dire les huit points définis à la réunion de juillet au titre du point A de l'ordre
du jour, et d'autre part une déclaration indiquant les intérêts, les objectifs et les méthodes de
négociation des États-Unis.  Cette deuxième partie relevait du présent point de l'ordre du jour, carcelui-ci donnait aux Membres l'occasion de définir leurs priorités dans la négociation, qu'elles
concernent un mode, un secteur ou une méthode de négociation particuliers, ou éventuellement le
traitement de la libéralisation autonome.  La délégation des États-Unis avait l'intention de compléter
cette communication par des propositions de négociation supplémentaires concernant les secteurs
qu'elle jugeait prioritaires dans la négociation.  Dans ce contexte, l'intervenant accueillait avecsatisfaction la déclaration du représentant du Japon.
109. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que la communication conjointe contenait aussi à
la fois des suggestions pour les lignes directrices et une déclaration indiquant la position et les attentes
des auteurs.  Il a précisé que certains aspects de la communication qui évoquaient les aspirations desS/CSS/M/5
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auteurs ne devaient pas être considérés comme des éléments pour les lignes directrices, par exemple
dans le cas de la demande d'une consolidati on intégrale du traitement national en mode 3.
110. Le représentant de la République dominicaine a souscrit sans réserve à la communication
relative au transport maritime présentée par le Japon.
111. Le représentant de la Hongrie, intervenant aussi au nom de la République tchèque et de la
Lettonie, a dit, à propos de la communication des États-Unis, qu'effectivement les négociations sur les
services devraient se traduire par un élargissement et un approfondissement des engagements
spécifiques.  Il attachait en outre une grande importance au caractère progressif de la libéralisation,
expressément mentionné à l'article XIX:1, qui n'étai t pas mentionné dans le document des États-Unis,
et au droit des Membres de réglementer et de chercher à atteindre leurs objectifs de politique
nationale.  Il a fait observer que, conformément à la première phrase de l'article XIX:2, la
libéralisation devait tenir dûment compte non seulement des objectifs de politique nationale maisaussi du niveau de développement des différents Membres, tant globalement que dans les secteurs
concernés, et que ce principe important n'était pas explicite dans la communication des États-Unis.  Il
était d'accord avec l'idée que pour tous les Membres l'issue des négociations était un enjeu important
et que leur portée devrait être très large;  à cet égard, il jugeait utile de spécifier qu'aucun secteur ou
mode ne devrait être exclu a priori .  Il souhaitait que le remarquable travail qu'on avait fait en ce qui
concerne les règles de l'AGCS et la réglementation na tionale soit intégré dans les négociations et était
enclin à penser que les négociations sur les règles et sur l'accès aux marchés devraient avancer de
front.  Dans l'idéal, il faudrait achever le travail d'élaboration des règles avant les négociations sur
l'accès aux marchés.  Pour ce qui est du point de départ de la négociation, l'intervenant n'était pas
d'accord avec la proposition faite par les États-Unis au paragraphe 14, car le point de départ devaitêtre les listes d'engagements existantes.  Il a souligné que rien dans l'article XIX n'obligeait les
Membres à consolider leur régime actuel pour les services, que la proposition des États-Unis n'était
pas conforme à ce qui avait été fait durant le Cycle d'Uruguay et qu'aucune approche de ce genre
n'avait jamais été employée.  En ce qui concerne le calendrier, il espérait qu'on pourrait lancer bientôt
un nouveau cycle de négociations globales, et que les négociations sur les services s'intégreraient dansle calendrier de ce cycle.  Il était donc prématuré de fixer une date butoir pour les négociations ou
pour la communication des offres, mais on pouvait envisager d'adopter une date pour les demandes
initiales.  L'idée de faire un examen à mi-parcours lui paraissait bonne, mais il pensait qu'il était trop
tôt pour fixer une date Quant aux méthodes de négociation, tout en reconnaissant qu'il en existait
d'autres que celles des échanges bilatéraux de demandes et d'offres, il avait une forte préférence pour
cette dernière, car c'était une méthode éprouvée et démocratique, qui tenait compte des réalités.  Il
pouvait accepter un engagement politique de statu quo, à condition que celui-ci n'entrave pas leprocessus d'accession à l'Union européenne, qui impliquait des mesures législatives et une
harmonisation.  La proposition relative au traitement de la libéralisation autonome était intéressante et
pourrait être approfondie et l'intervenant était favorable à la tenue d'une session extraordinaire
consacrée à cette question, comme l'avait proposé Hong Kong, Chine.  Il souscrivait aussi au
paragraphe 10 de la communication des États-Unis qui préconisait que le Conseil joue un rôleimportant d'encadrement, par le biais des sessions extraordinaires, tout au long des négociations.
112. Le représentant du Panama a dit que sa délégation pouvait souscrire à la déclaration faite par
le Japon au sujet des services de transport maritime.  L'appel à une reprise des négociations venait à
point nommé;  en vertu de la décision du 28 juin 1996, les négociations sur les transports maritimes
auraient dû reprendre au début des négociations sur les services, si bien que les transports maritimesétaient un des rares secteurs dans lesquels des négociations étaient expressément prescrites.  La
délégation du Panama attachait une grande importance à la réussite des négociations concernant ce
secteur.  Le paragraphe 1 de la décision sur les services de transport maritime précisait que ces
négociations devaient se faire dans le cadre de l'AGCS et que leurs résultats devraient être
intégralement assujettis aux disciplines, obligations et droits découlant de l'AGCS.  On pouvaitprendre comme point de départ la décision de 1996, mais l'intervenant pensait que les Membres neS/CSS/M/5
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devraient pas se limiter au cadre imposé par cette décision.  Si l'on reprenait les négociations
uniquement sur la base des offres de 1996, les résultats seraient probablement limités, ce qui serait
contraire à ce qui était prescrit au paragraphe 1 de la décision.  Le travail accompli avant la décision
était utile et il ne fallait pas le mettre de côté, mais la délégation panaméenne ne voulait pas se sentir
contrainte par lui ni engager des discussions en se fondant uniquement sur les offres qui avaient étéprésentées au moment où les négociations avaient été suspendues, notamment parce que le Panama
n'était pas alors Membre de l'OMC et n'avait donc pas participé aux négociations antérieures.  Il s'était
écoulé pas mal de temps depuis 1996 et le commerce des services maritimes avait évolué, de même
que la composition des Membres de l'OMC participant aux négociations.  Le paragraphe 4 de la
décision de 1996 donnait pour instruction au Conseil de continuer de superviser les effets de la
suspension de l'application de l'article II aux services de transport maritime, ce qui n'était pas la même
chose qu'un examen des exemptions de l'application de l'article II, puisqu'il s'agissait d'examinerl'effet de la suspension et non de déterminer si les motifs d'une exemption étaient toujours valables.
L'intervenant souhaitait que le Secrétariat précise si ce travail avait déjà commencé et, dans la
négative, il a demandé que le Président tienne des consultations pour déterminer la meilleure façon de
procéder.  Un représentant du Secrétariat de l'OMC a indiqué que le Conseil n'avait pas encore
entrepris l'examen prescrit par la décision.
113. Le représentant de la Norvège a souscrit à la déclaration sur les services de transport
maritime.  Il importait qu'un secteur aussi important soit intégré dans le système commercial
multilatéral, du point de vue tant du commerce que de l'environnement, car le transport maritime était
un mode de transport respectueux de l'environnement, et si l'on éliminait les restrictions entravant
l'accès aux marchés dans ce secteur, il pourrait satisfaire une proportion accrue des besoins detransport de l'économie mondiale.  Ce pouvait donc être un jeu à somme positive.  L'intervenant
espérait qu'on aurait un dialogue constructif pour promouvoir la libéralisation des transports
maritimes et, par voie de conséquence, de l'ensemble du système commercial multilatéral.
114. Le représentant de la Bulgarie a souscrit sans réserves à la déclaration de la Hongrie.  En ce
qui concerne la proposition de statu quo faite par les États-Unis, il réservait le droit de son pays de
prendre des mesures, dans le respect des obligations découlant de l'OMC, pour répondre aux objectifs
de politique nationale, mesures qui pourraient être prises non pas pour améliorer sa position dans les
négociations mais pour les motifs exposés par le représentant de la Hongrie et en raison de la
transformation de la législation nationale en cours.
115. La représentante de la Thaïlande a dit que sa délégation avait jugé la proposition des
États-Unis raisonnable, mais qu'elle serait plus équilibrée si l'on prévoyait davantage de flexibilité
pour les pays en développement dans des domaines tels que la mise en œuvre, la libéralisationautonome ou les modalités de libéralisation.  Sa délégation avait plusieurs préoccupations précises.
Premièrement, à propos de la portée et du calend rier des négociations, la communication semblait
laisser entendre que la libéralisation résultant des négociations devrait être très complète, de même
que la portée des négociations.  La délégation thaïlandaise était d'accord sur le fait que les
négociations devaient être complètes et qu'aucun secteur ou mode ne devait être exclu a priori , mais il
ne fallait pas oublier les articles IV et XIX de l'AGC S et le principe de libéralisation progressive qu'ils
énonçaient, et par conséquent les pays en développement n'étaient pas tenu de libéraliser tous les
secteurs ou tous les modes.  Quant au calendrier des négociations, il paraissait prématuré de fixer une
date limite et l'intervenante a suggéré que les Membres attendent que la situation se décante en ce qui
concerne d'autres questions, même si les autorités thaïlandaises n'étaient pas opposées à la fixationd'un délai.  Deuxièmement, elle était d'accord avec le fait que le point de départ des négociations
devait être constitué par les engagements existants.  Troisièmement, elle se félicitait que les États-
Unis aient déclaré que l'évaluation du commerce devait être inscrite à l'ordre du jour de la session
extraordinaire, mais elle n'était pas d'accord avec l'affirmation que le travail d'évaluation avait atteint
son objectif central;  c'était un processus non terminé et il ne fallait pas se hâter de le conclure.Quatrièmement, la délégation de la Thaïlande était fermement opposée au paragraphe 11, quiS/CSS/M/5
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mentionnait une relation entre le commerce des services et l'environnement;  cette question relevait du
Comité du commerce et de l'environnement.  Tout en reconnaissant que le commerce des services
pouvait avoir un impact environnemental, elle pensait que l'introduction de cette question dans les
négociations sur les services n'aurait pour effet que de les rendre plus complexes et de semer la
confusion dans les consultations en cours au Comité du commerce et de l'environnement.  Par ailleurs,elle souhaitait avoir des précisions des États-Unis au sujet du sens de l'expression "objectifs non
commerciaux" à propos du traitement NPF.  Sixièmement, elle était d'accord sur le fait qu'on pourrait
améliorer la classification existante pour mieux refléter les réalités, en ajoutant des sous-secteurs là où
il y avait un consensus sur leur nécessité.  Toutefois, ces sous-secteurs devaient correspondre à des
activités essentielles;  on pouvait employer des groupes dans les négociations tant que ceux-ci
restaient à l'usage interne des délégations et n'étaient pas imposés aux partenaires de négociation.  Le
statu quo était une idée qui partait d'une bonne intention, qui ne contraindrait pas les négociateurs etétait en même temps de caractère politique;  la délégation thaïlandaise souhaitait y réfléchir davantage
ainsi qu'à la façon de l'appliquer dans les négociations.  Huitièmement, il importait d'établir des
modalités pour le traitement de la libéralisation autonome, comme le prescrivait l'article XIX, et
l'intervenante souhaitait avoir des précisions au sujet de la méthode proposée par les États-Unis et en
particulier de la dernière phrase du deuxième alinéa.  Neuvièmement, pour ce qui est des modalités delibéralisation, l'échange de demandes et d'offres devait être la principale méthode de négociation, mais
la délégation thaïlandaise était ouverte à d'autres méthodes,  sauf celle des groupes, qui ne devait être
employée que comme un outil de négociation interne.  Dixièmement, l'assistance technique en faveur
des pays en développement n'était pas un fin en soi mais devait être fournie dans le but de mettre en
œuvre les dispositions de l'article IV.  L'intervenante s'est félicitée que les États-Unis aient manifestél'intention de travailler de façon constructive pour respecter le délai concernant les mesures de
sauvegarde, nonobstant leurs réserves à ce sujet;  sa délégation espérait obtenir des résultats concrets
dans ce domaine prochainement.  Pour terminer, en ce qui concerne les lignes directrices pour la
négociation de façon générale, la délégation de l'intervenante restait attachée à la position exprimée
par l'ANASE à la précédente réunion.  Elle reviendrait sur les propositions des autres Membres et surle document du Secrétariat lors de prochaines réunions.
116. Le représentant des Communautés européennes a dit qu'il attendait avec intérêt d'avoir un
débat constructif sur la déclaration conjointe relative aux services de transport maritime.  À cet égard,
il a appelé l'attention des Membres sur un document intitulé "Arrangement international sur les
principes à respecter dans les transports maritimes", publié par l'OCDE le 17 novembre 1999.  Il se
félicitait du fait que les États-Unis et Hong Kong, Chine aient annoncé qu'ils allaient présenter des
propositions sectorielles durant les prochains mois;  les CE avaient aussi l'intention de présenter despropositions sectorielles prochainement.  Il souscrivait dans l'ensemble aux objectifs énoncés dans la
communication des États-Unis et a donné pour commencer une liste de points qu'il avait trouvés
utiles.  Il était d'accord avec la proposition d'un statu quo, mais avait pris note de la déclaration de la
Hongrie et pensait qu'effectivement le statu quo ne devait pas entraver le processus d'élargissement de
l'UE.  La notion de mise en œuvre progressive lui paraissait utile pour les négociations sur l'accès auxmarchés.  Il souscrivait à la suggestion des États-Unis concernant le traitement de la libéralisation
autonome;  c'était avant tout une question de transparence, car il fallait que les parties à la négociation
sachent dans quels cas le statu quo dans un secteur donné était plus libéral que les engagements.  Il
était d'accord avec la proposition d'inclure un point concernant spécifiquement l'évaluation des
besoins des pays en développement, et avec l'idée d'un calendrier souple pour les pays les moinsavancés.  En revanche, il ne pouvait pas partager la position des États-Unis sur quatre points.
Premièrement, le point de départ des négociations devait être les engagements existants et non les
restrictions en vigueur.  Deuxièmement, l'échange de demandes et d'offres devait être la principale
méthode de négociation, et c'était la seule qui pouvait garantir une négociation largement ouverte,
n'excluant aucun secteur ni mode.  On pouvait recourir à d'autres méthodes, telles que des ensemblesd'engagements par mode ou des groupes, pour faciliter la conclusion des négociations, mais pas pour
les commencer.  À cet égard, l'observation des États-Unis selon laquelle les Membres ayant peu de
ressources ne pourraient peut-être pas présenter des demandes ne semblait pas pertinente, car elleS/CSS/M/5
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s'appliquait probablement plus à l'établissement d'ensembles d'engagements par mode.
Troisièmement, les États-Unis voulaient exclure de la négociation le transport aérien, mais les
Membres devaient rester ouverts et ne pas préjuger les résultats de l'examen de l'annexe;  comme
l'avait souligné la Nouvelle-Zélande, une partie du secteur du transport aérien relevait déjà de l'AGCS
et entrait donc dans le champ de la négociation.  Enfin, pour ce qui est du calendrier, l'intervenant arappelé que les CE étaient un des Membres qui souhaitaient lancer un cycle global de négociations
commerciales et qu'il y avait à leurs yeux un lien évident entre la négociation sur les services et le
lancement et l'achèvement d'un nouveau cycle.  Il était donc prématuré de fixer un délai pour
l'achèvement des négociations sur les services.
117. Commentant la communication des États-Unis, le représentant de la Roumanie a souligné que
les négociations devaient tenir compte des objectifs de politique nationale et du niveau de
développement des différents Membres.  L'objectif de  la négociation était d'accroître le niveau de la
libéralisation, mais il devait être atteint de façon progressive.  Il ne fallait exclure a priori  aucun
secteur ni mode.  Le point de départ des négociations sur l'accès aux marchés était les listes
d'engagements actuelles des Membres et l'échange de demandes et d'offres devait être la méthode de
négociation de base.  L'intervenant était d'accord  avec la proposition des États-Unis d'adopter un
engagement de statu quo, en vertu duquel les Membres s'abstiendraient de prendre des mesures visantà améliorer leur position de négociation, mais à condition que cet engagement soit de caractère
politique et n'empêche pas les Membres d'adopter et de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour
assurer le développement et la réglementation de leur secteur des services, ni de prendre les mesures
requises pour l'intégration régionale ou par des engagements internationaux.  La délégation de la
Roumanie n'avait pas d'idée préconçue et souhaitait qu'on approfondisse l'examen des propositionsrelatives au traitement de la libéralisation autonome.  En ce qui concerne la déclaration sur les
transports maritimes, elle considérait qu'aucun secteur ne devait être exclu a priori  des négociations et
allait même plus loin:  elle était favorable à toute proposition de négocier sur les services de transport
maritime.
118. Le représentant de Singapour a souligné l'importance des négociations sur les services de
transport maritime et espérait avoir un débat constructif avec les Membres au sujet de la façon de faire
avancer le processus.  La proposition des États-Unis lui paraissait être une tentative intéressante
d'encadrer les négociations sur les services.  L'objectif global des négociations était d'atteindre
progressivement un niveau plus élevé de libéralisation en réduisant ou en éliminant les effets négatifs
des mesures sur le commerce des services, comme prescrit par l'article XIX.  Pour cela, il fallait que le
champ des négociations soit très large et qu'aucun secteur ou mode ne soit exclu a priori .
L'intervenant était d'accord avec les États-Unis en ce qui concerne la nécessité d'obtenir unelibéralisation notable, d'élargir le champ d'application sectoriel et d'améliorer la classification, et
appuyait en principe les objectifs proposés pour les négociations.  Toutefois, il avait des réserves au
sujet de la suggestion que les Membres acceptent des consolidations par mode qui permettraient aux
consommateurs et fournisseurs de services de choisir les moyens optimaux, d'un point de vue
commercial, d'acheter et de vendre des services, car il était impossible de savoir quels nouveauxservices pourraient apparaître en raison de la rapidité des progrès techniques, en particulier dans le
secteur des télécommunications, et en raison du fait que les différences entre les engagements des
Membres selon les modes pourraient être dues à des objectifs de politique nationale.  L'échange de
demandes et d'offres devait être la principale méthode de négociation;  on pourrait en explorer
d'autres, comme celle des groupes, à condition que leur utilisation reste facultative.  La délégation del'intervenant pouvait accepter le délai proposé pour l'achèvement de la négociation, c'est-à-dire
décembre 2002, même s'il était peut-être trop ambitieux, et le délai du milieu de 2001 pour l'adoption
des modalités de libéralisation, et il souhaitait examiner la proposition faite par Hong Kong, Chine,
consistant à fixer un délai à la fin de 2001 pour la présentation des demandes détaillées, qui serait
suivie de négociations intensives pouvant durer jusqu'à deux ans ou jusqu'à la fin du nouveau cycle sicelui-ci devait durer plus longtemps.  Le point de départ des négociations devait être les listes
d'engagements actuelles et non les restrictions en vigueur.  Le traitement de la libéralisation autonomeS/CSS/M/5
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était un aspect important de la négociation et il fallait accorder un crédit aux Membres qui avaient pris
des mesures de libéralisation autonome;  l'interv enant accueillait avec satisfaction la suggestion des
États-Unis à cet égard et attendait avec intérêt de l'examiner à l'occasion de la session extraordinaire
de décembre qui y serait consacrée.  Il se félicitait aussi de la proposition des États-Unis concernant
l'évaluation des besoins des pays en développement et le traitement spécial des pays les moinsavancés, qui devraient aider les pays en développement à participer pleinement aux négociations.
119. Le représentant de la Suisse accueillait avec satisfaction la déclaration sur les services de
transport maritime et il a dit que sa délégation y reviendrait, ainsi que sur la note du Secrétariat,
qu'elle n'avait pas fini d'examiner.
120. Le représentant de la Slovénie a dit que sa délégation était presque entièrement d'accord avec
la position de la Hongrie en ce qui concerne les points A et D de l'ordre du jour.  Il a ensuite décrit la
position de sa délégation au sujet des lignes directrices.  Le point de départ des négociationsconcernant les engagements spécifiques devait être les listes d'engagements actuelles des Membres;
la méthode de négociation devait être l'échange de demandes et d'offres, qui pourrait être complétée
par d'autres méthodes sur lesquelles les Membres se mettraient d'accord.  Il fallait que les négociations
concernant les engagements spécifiques et l'élaboration de règles avancent de front.  Au sujet du
calendrier des négociations, l'intervenant partageait l'avis de la Hongrie et des Communautéseuropéennes.  En ce qui concerne le statu quo, sa délégation n'avait pas d'idée préconçue, mais on ne
voyait pas très bien si les Membres qui avaient proposé un statu quo le considéraient comme un
engagement politique ou juridique.  Les enseigneme nts du Cycle d'Uruguay à cet égard n'avaient pas
été très positifs car, sans assise claire, un engagement de statu quo était vide de sens.  L'intervenant
était d'accord avec le fait qu'il fallait développer et préciser les notions de libéralisation autonome etde crédit.  Sa délégation appuyait la déclaration commune sur les négociations concernant les services
de transport maritime.
121. Le représentant du Brésil, intervenant au nom du MERCOSUR, a fait des observations
préliminaires sur la note du Secrétariat.  Il a dit que la définition des groupes au paragraphe 4 de la
note était judicieuse.  Quant à l'utilisation multilatérale de groupes, il pensait, comme le disait leSecrétariat au paragraphe 5 a), qu'on pourrait définir à l'échelon multilatéral la liste de tous les
secteurs des services liés aux secteurs essentiels, en donnant à cette liste le statut d'une liste
récapitulative qui pourrait servir d'outil pour la négociation sur la base de la méthode des demandes et
des offres, laquelle devait être la principale méthode de négociation.  Un groupe ne déboucherait pas
nécessairement sur une liste d'engagements types, mais devait plutôt être un aide-mémoire dont
l'utilisation serait facultative.  L'intervenant était dans l'ensemble d'accord avec le paragraphe 6 de la
note, mais a fait observer, en ce qui concerne le point c), que le groupe servait à définir et à classer lesservices essentiels, si bien que les services faisant partie du groupe ne feraient pas l'objet d'une
classification adoptée à l'échelon multilatéral;  cela n'empêcherait pas les Membres de prendre des
engagements spécifiques pour les secteurs essentiels.  Les questions soulevées au paragraphe 7 étaient
très intéressantes et il fallait évaluer soigneusement leurs incidences.
122. À propos de la communication des États-Unis, la proposition figurant au paragraphe 5
d'achever l'élaboration des lignes directrices à la se ssion extraordinaire d'octobre était prématurée.  En
ce qui concerne le rôle important que le Conseil des services devrait jouer, selon le paragraphe 10,
l'intervenant a souligné que le Conseil général avait un rôle majeur à jouer, étant le seul organe dans
lequel on pourrait évaluer l'équilibre et les progrès des négociations sur le programme incorporé.
Pour ce qui est des objectifs des États-Unis pour les négociations, exposés au chapitre III, il a relevél'importance accordée à la réglementation interne et le fait que le rang de priorité accordé aux règles
de l'AGCS semblait moins élevé;  pour le MERCOSUR, il convenait d'accorder le même rang de
priorité à tous les thèmes du programme incorporé de l'AGCS et l'achèvement de l'élaboration des
règles devrait être lié à l'achèvement des négociations sur l'accès aux marchés.  À propos du
chapitre IV, le calendrier des négociations sur les services devait tenir compte du calendrier définiS/CSS/M/5
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pour les autres négociations relevant du programme incorporé et du cadre général de l'OMC, les dates
proposées par les États-Unis étaient ambitieuses, et il serait opportun de faire un bilan intermédiaire.
123. Le point de départ des négociations était le s engagements actuels des Membres.  La méthode
principale devait être l'échange de demandes et d'offres, et l'on pourrait y ajouter d'autres méthodes,
d'emploi facultatif, telles que des groupes ou des listes d'engagements types, si les Membres enconvenaient ainsi.  Il importait de garder une certaine souplesse pour la négociation, sans
compromettre l'architecture de l'AGCS en accordant trop d'importance aux modalités, comme le
faisait la proposition des États-Unis.  En ce qui concerne la libéralisation autonome, la suggestion de
tenir des négociations bilatérales au sujet du crédit à accorder n'était pas opportune;  il convenait
d'explorer la possibilité de définir une méthode pour évaluer la libéralisation autonome.
124. Le représentant du Chili, commentant la déclaration conjointe sur les négociations concernant
les services de transport maritime, a dit que, vu sa situation géographique, les transports maritimes
étaient extrêmement importants pour le Chili, aussi bien pour le commerce intérieur que pour le
commerce international.  La politique chilienne dans ce secteur était très libérale, y compris en ce qui
concerne le cabotage dans certains cas.  C'est pourquoi sa délégation appuyait la déclaration conjointe
et la proposition d'intégrer les services de transport maritime dans l'AGCS.  En ce qui concerne les
groupes, la délégation chilienne pensait, à première vue, que la méthode des demandes et des offresétait le meilleur moyen d'obtenir une libéralisation progressive et que l'emploi de groupes pourrait
utilement la compléter.  Il fallait faire une distinction claire entre la révision de la classification des
services, qui était une question technique, et les négociations sur la base de groupes, même si les deux
étaient liées.  L'approche par groupes pourrait s'appliquer à tous les secteurs des services mais, pour
qu'elle soit efficace et valable, il ne fallait l'employer que dans les secteurs qui posaient des problèmesde classification ou les secteurs étroitement liés à ceux-ci.  En ce qui concerne le point 5 de la note du
Secrétariat, il fallait consacrer suffisamment de temps aux secteurs appelés à faire partie d'un groupe
et accorder assez d'importance à la libéralisation globale à l'intérieur des secteurs, car les groupes
reflétaient les réalités commerciales.  En ce qui concerne l'alinéa b) du point 7 de la note du
Secrétariat, il devrait être possible de prendre des engagements sur les services de construction sansavoir un engagement général pour ce secteur, même si souvent la réglementation interne était de
caractère assez général et ne faisait pas de distinction entre les sous-secteurs.  La libéralisation dans
un sous-secteur pourrait déboucher sur une libéralisation de l'ensemble du secteur.
125. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a accueilli avec satisfaction la proposition de
négociation très complète présentée par les États-Unis et jugeait digne d'intérêt leurs suggestions
concernant l'accès aux marchés, le traitement national et la mise en œuvre progressive.  Toutefois, il
jugeait très préoccupant que, d'après cette communication, les services de transport aérien devraientêtre exclus de la négociation.  Sa délégation ne pouvait ni partager cet avis ni trouver opportun qu'un
Membre appuie une telle proposition avant l'achèvement de l'examen de l'annexe sur les services de
transport aérien.  Aucun secteur ne devait être exclu des négociations a priori  et à cet égard il
souscrivait à la déclaration conjointe concernant les services de transport maritime.  La
communication de Hong Kong, Chine exprimait une position très proche de celle de sa délégation ausujet du champ et de la portée des négociations et sa délégation continuait de souscrire au document
qu'elle avait présenté conjointement avec l'Australie et le Chili en 1999, sous la cote WT/GC/W/204,
qui exprimait bien ses objectifs en ce qui concerne les négociations prescrites.
126. Commentant la communication des États-Unis, le représentant de l'Inde a souscrit à la plupart
des observations faites par la Thaïlande.  Sur un plan plus spécifique, il était frappé par le fait que la
libéralisation progressive n'était pas convenableme nt mentionnée dans cette proposition.  Le mot
"progressive" apparaissait dans un autre contexte, associé à la mise en œuvre et non à la libéralisation.
Le paragraphe 12, énonçant les objectifs des États-Unis pour les négociations, était aussi préoccupant
car il semblait laisser entendre que, lorsqu'un secteur ou sous-secteur aurait fait l'objet d'engagements,
les États-Unis demanderaient des engagements pour tous les modes, ce qui était certainementS/CSS/M/5
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contraire à la flexibilité prévue par l'article XIX :2.  À propos de la classification, l'intervenant pensait
lui aussi qu'il n'était sans doute pas souhaitable d'apporter des modifications de fond à la liste du
document W/120.  En ce qui concerne la section 4, il était probablement prématuré de fixer un
calendrier, et le délai intermédiaire suggéré pour le travail sur la réglementation interne était différent
de celui convenu dans le guide, c'est-à-dire que les États-Unis proposaient que ce travail soit achevéen même temps que le travail concernant les autres négociations prescrites et avant l'achèvement de
l'ensemble des négociations.  Le point de départ des négociations était les engagements actuels et non
les restrictions en vigueur.  Pour ce qui est de la  libéralisation autonome, l'intervenant souscrivait à la
position exprimée par le Brésil en ce qui concerne la méthode bilatérale suggérée;  une approche
multilatérale de cette question serait nettement préférable.  À propos de l'évaluation des besoins des
pays en développement, hormis l'assistance technique, qui semblait suggérée par cette proposition, le
plus important était de donner effet à l'article IV  de l'AGCS, particulièrement pour ce qui est des
secteurs et modes présentant de l'intérêt pour les pays en développement.  En ce qui concerne la note
du Secrétariat, l'intervenant a formulé, à titre préliminaire, des réserves au sujet de l'approche
multilatérale suggérée au point 5 b), car les groupes ne devaient en rien modifier l'architecture
fondamentale de l'AGCS ni réduire la flexibilité garantie par l'article XIX.  Il était d'accord avec la
distinction faite entre la liste d'engagements types employée pour les télécommunications de base,essentiellement à des fins d'uniformité et de clarté, et l'emploi de groupes en général.  Il était aussi
d'accord dans l'ensemble avec les arguments du paragraphe 6 et, au sujet du paragraphe 7, il a dit qu'il
ne fallait pas perdre de vue l'architecture fondamentale de l'AGCS.
127. La représentante du Canada a fait des observations préliminaires sur la note du Secrétariat.
En ce qui concerne l'argument du point 6 c), selon lequel les groupes étaient des outils de négociation
qu'il fallait distinguer du travail technique de classification, elle a dit qu'il ne fallait pas les employer
pour l'établissement des listes d'engagements.  Les Membres devraient plutôt réfléchir à ce
qu'impliquait la libéralisation convenue dans les négociations sur la base de la liste du
document W/120, abstraction faite de la méthode de négociation, car cela était important pour
préserver la certitude juridique de leurs engagements.  Deuxièmement, elle ne voyait pas très biencomment on ferait la distinction entre les listes d'engagements types, évoquées par certains Membres,
et les groupes.  Jusqu'alors, on avait employé des listes types à l'intérieur d'un secteur et non pour
plusieurs secteurs, alors que par définition les groupes couvraient plusieurs secteurs.
128. Le représentant de l'Australie a accueilli avec satisfaction la déclaration conjointe sur les
négociations concernant les services maritimes, qui venait à point nommé et était importante.  Sa
délégation y reviendrait, mais à titre préliminaire, il a dit que l'inclusion des services maritimes dans
les négociations de l'AGCS était conforme au principe selon lequel aucun secteur ne devrait être exclua priori .  Il pensait lui aussi que les transports maritimes étaient importants pour le commerce
international et qu'il fallait parvenir à une libéralisation multilatérale dans ce secteur.  En ce qui
concerne la communication des États-Unis, il se félicitait en particulier de la volonté d'obtenir une
libéralisation notable, de négocier sur un éventail de secteurs plus large et d'améliorer la classification.
Il était aussi favorable à l'élaboration de disciplines de l'AGCS pour promouvoir la transparence, maisla transparence des disciplines devait être complétée par leur nécessité.  Les propositions des
États-Unis pour le traitement de la libéralisation autonome, les modalités de libéralisation, l'évaluation
des besoins des pays en développement et le traitement spécial des pays les moins avancés étaient un
point de départ intéressant pour le débat et appelaient un examen attentif.  L'intervenant se félicitait
aussi de la perspective d'avoir des propositions sectorielles.  Le fait que les services de transportaérien soient exclus, au paragraphe 2, était préoccupant.  L'intervenant prenait acte du libellé de
l'annexe sur les services de transport aérien mais a fait observer que cette annexe était à l'examen et il
souscrivait aux observations des Communautés européennes et de la Nouvelle-Zélande selon
lesquelles il ne fallait pas préjuger de l'issue de cet examen.  À propos du document du Secrétariat,
une collègue de l'intervenant a dit qu'une approche par groupes pourrait être un outil très utile pour lesnégociateurs dans un petit nombre de secteurs dans lesquels diverses activités d'amont et d'aval
avaient une incidence sur l'efficacité des engagements concernant les secteurs essentiels.  SaS/CSS/M/5
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délégation n'avait pas encore arrêté sa position et elle présenterait quelques nouvelles idées à la
réunion de décembre.  Par exemple, il faudrait faire preuve de souplesse au sujet de l'approche par
groupes à mesure que le processus de négociation se déploierait, en particulier du fait qu'on pourrait
voir apparaître des problèmes communs auxquels il serait possible d'appliquer des solutions
communes.  À cet égard, l'intervenante a évoqué le paragraphe 6 c) du document du Secrétariat, carelle pensait que dans certains cas une amélioration de la classification pourrait éviter la nécessité
d'employer des groupes, et le paragraphe 7 e), à propos duquel il lui paraissait que certaines des
propositions de négociation envisagées pourraient offrir des exemples concrets qui aideraient à
préciser dans quels secteurs une méthode de négociation complémentaire pourrait être indiquée.  À
propos de la communication de Hong Kong, Chine, elle a dit qu'une obligation horizontale d'accorder
le traitement national intégral en mode 3 dans chacun des secteurs pour lequel des engagements
d'accès aux marchés seraient pris en mode 3 impliquait un renforcement sensible des engagements desMembres.  En ce qui concerne les engagements additionnels, elle ne voyait pas très bien comment on
pourrait, comme le suggérait Hong Kong, Chine, employer une méthode fondée sur un document de
référence pour l'ensemble du commerce électronique, et elle aimerait avoir des précisions.  À propos
du paragraphe 18, elle a demandé des précisions sur la façon de coordonner le travail sur les marchés
publics dans le cadre de l'AGCS avec les autres activités pertinentes de l'OMC.
129. Le représentant de la Norvège a dit qu'il souscrivait à bon nombre des idées formulées dans la
communication des États-Unis.  À propos des progrès et de la structure des négociations, il pensait lui
aussi que le travail du Conseil et de ses organes subsidiaires avait mis en place des bases solides pour
les négociations sur les services, et que le Conseil réuni en session extraordinaire devait jouer un rôle
important d'encadrement, pour superviser le travail des organes que les Membres décideraientd'établir, suivre les progrès accomplis et régler les problèmes que ce travail pourrait susciter.  Il se
félicitait du fait que plusieurs Membres aient annoncé qu'ils allaient présenter des propositions
sectorielles.  Il pensait lui aussi que la question des liens entre commerce des services et
environnement devait être traitée dans le cadre approprié.  À propos des objectifs des négociations, il
s'est fait l'écho du point de vue des États-Unis;  sa délégation attachait elle aussi une grandeimportance au principe NPF, mais estimait qu'il existait des objectifs non commerciaux, tels que la
préservation de l'identité culturelle, dont il fallait tenir compte.  Les listes d'engagements des
Membres comportaient souvent de nombreuses lacunes en ce qui concerne les secteurs visés et il
faudrait chercher à les élargir et à les rendre plus transparentes.  La question du calendrier devait être
examinée dans le contexte d'un éventuel cycle global de négociations.  L'intervenant comprenait bien
que certains Membres pourraient utiliser les restrictions en vigueur comme point de départ pour les
demandes, mais les engagements actuels étaient une donnée et il fallait donc tenir dûment compte desmesures de libéralisation autonome;  à cet égard, l'intervenant appuyait la proposition de Hong Kong,
Chine.  Il convenait de mettre en place un mécanisme d'aide pour que tous les Membres puissent
participer pleinement aux négociations, et sa délégation contribuerait à cet effort.
130. La représentante de la Jamaïque a fait quelques observations préliminaires.  Au sujet du
document des États-Unis, elle a dit que le point de départ de la négociation était les engagements
actuels des Membres et qu'il était prématuré de fixer un calendrier.  Elle a demandé des précisions sur
le traitement de la libéralisation autonome proposé par les États-Unis.  Elle avait pris note de leur
déclaration concernant la nécessité de fournir une assistance technique pour que tous les Membres
puissent participer aux négociations et a rappelé l'importance des principes énoncés aux articles IV et
XIX (plus particulièrement au point 2) pour sa délégation.  Sa délégation pouvait accepter l'idéegénérale d'employer des groupes comme aide-mémoire et comme outils d'information pouvant
améliorer l'efficacité des négociations et pour aider les délégations à comprendre la valeur d'une offre
et donc à y répondre.  Sa délégation attendait avec intérêt un examen plus approfondi de la question
soulevée au point 7 et espérait qu'on fournirait des exemples concrets, par secteur.
131. Le représentant de la Corée a dit que sa délégation attachait une grande importance aux
négociations sur les services de transport maritime et espérait un débat plus détaillé, notamment en ceS/CSS/M/5
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qui concerne leurs modalités, leur portée et leur programme, à la prochaine session extraordinaire.  À
cet égard, il souscrivait à la déclaration du Panama  rappelant le statut du Groupe de négociation sur
les services de transport maritime.  La note du Secrétariat indiquait qu'il faudrait éviter la
fragmentation des services d'infrastructure, mais cette fragmentation pourrait être inévitable.  Si l'on
adoptait une approche par groupes des négociations, les Membres devraient examiner les moyensd'inscrire sur les listes d'engagements les résultats de ces négociations.  L'intervenant espérait qu'on
aurait un débat plus détaillé sur ce point, probablement dans le cadre du Comité des engagements
spécifiques.  Il se demandait si le Secrétariat avait avancé dans son étude de la façon dont on avait par
le passé intégré les engagements nouveaux et anciens.  Un représentant du Secrétariat de l'OMC a
expliqué que le Secrétariat étudiait toujours cette question, qui était complexe, et présenterait une noteavant la prochaine réunion.
132. Le représentant du Japon a fait des observations sur le document des États-Unis.  Il jugeait
positive la mention d'un statu quo, principe important dont il espérait que les Membres ne le
perdraient pas de vue durant les négociations.  À cet égard, sa délégation suivait de près l'évolution de
la législation des États-Unis, qui pourrait avoir une incidence sur la position de ce pays concernant les
télécommunications.  Le point de départ des négociations était les engagements actuels des Membres
et non les restrictions en vigueur.  La libéralisation autonome n'avait d'effet juridique en vertu del'AGCS que si elle était consolidée.  L'intervenant était d'accord avec la nécessité d'échanger des
renseignements sur la libéralisation autonome et, à cet égard, pensait que les obligations de
notification de l'article III :3 étaient importantes du point de vue de la négociation.  Les Membres
devaient examiner comment ils traiteraient cette information dans les négociations.  L'intervenant était
d'accord avec la proposition des États-Unis concernant la mise en œuvre progressive des engagementset les périodes de transition ménagées aux pays en développement.  Sa délégation ne pouvait pas
accepter un calendrier distinct pour l'achèvement des négociations sur les services car elle travaillait
au lancement d'un nouveau cycle global de négociations.
133. Le représentant de la Pologne, commentant la communication des États-Unis, a dit que le
point de départ des négociations était les engagements actuels.  Il n'avait pas d'objection à la
proposition de calendrier pour le traitement spécial des pays les moins avancés.  Au sujet de la
proposition de statu quo, il voulait savoir si l'objectif d'une telle clause était d'empêcher les Membres
d'introduire de nouvelles limitations de l'accès aux marchés et du traitement national et si ce serait un
engagement politique ou juridique.  Il a réaffirmé son appui à la proposition de Hong Kong, Chine de
consacrer une session extraordinaire à la libéralisation autonome.  Sa délégation était fermement
attachée à l'échange de demandes et d'offres en tant que méthode de négociation fondamentale, qui
pourrait être complétée par d'autres méthodes telles qu'une approche par groupes.  En ce qui concernela note du Secrétariat, il avait deux questions à poser sur le point 6.  Premièrement, il voulait des
précisions sur ce qu'on entendait par secteurs d'infrastructure à l'alinéa d).  Deuxièmement, à propos
de l'alinéa f), il se demandait ce qu'il fallait entendre par "les résultats de toutes les négociations
éventuelles fondées sur les groupes seraient appliqués sur une base multilatérale".  À titre
préliminaire, sa délégation avait sept observations à faire au sujet des groupes:  il fallait définir le mot"groupes";  il fallait préciser les secteurs des services dans lesquels on emploierait des groupes;  les
groupes pouvaient être un outil de négociation complémentaire, sans incidence sur la classification;  il
convenait d'établir des groupes lorsque c'était nécessaire pour mieux tenir compte des réalités du
marché;  la constitution et l'emploi de groupes ne devaient pas compromettre l'architecture de
l'AGCS;  l'emploi de groupes devait rester facultatif;  et l'emploi de groupes dans les négociations nedevrait pas compromettre la certitude juridique des engagements existants.
134. Un représentant du Secrétariat de l'OMC a expliqué que les "secteurs d'infrastructure" étaient
les secteurs tels que les transports et les télécommunications, pour lesquels une reclassification de
certains sous-secteurs pourrait fragmenter la structure d'ensemble du secteur.  L'application
multilatérale des résultats signifiait que, quelle que soit la décision que les Membres prendraient à lafin d'un processus de négociation fondé sur des groupes, les résultats seraient repris sous formeS/CSS/M/5
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d'engagements applicables à tous les Membres et n'impliqueraient pas que les Membres qui n'auraient
pas participé aux négociations sur la base de groupes devraient souscrire aux engagements.  Cela était
précisé pour répondre aux inquiétudes de ceux qui pourraient penser qu'une approche par groupes
déboucherait sur une série d'arrangements plurilatéraux dans le cadre desquels le principe NPF ne
s'appliquerait pas, et pour indiquer que tous les Membres pourraient profiter des résultats desnégociations par groupes.
135. Le représentant du Brésil a fait quelques observations préliminaires sur le document de
Hong Kong, Chine.  Il pensait lui aussi que les engagements actuels étaient le point de départ des
négociations.  À propos du paragraphe 12, il était d'accord sur le fait que la définition de la portée du
traitement national en mode 1 et 2 était une question conceptuelle pertinente aussi bien pour la
négociation d'engagements spécifiques que pour d'autres travaux en cours dans le domaine des
services, tels que les négociations sur les subventions, pour lesquelles il importait de tenir compte dela spécificité du traitement national selon les modes.  Il pensait lui aussi que le travail d'élaboration
des règles était lié aux négociations sur l'accès aux marchés et que ce lien devait être pris en compte
dans les lignes directrices des négociations, mais il n'était pas d'accord sur certains points de fond,
notamment en ce qui concerne les marchés publics.  Il se félicitait de la proposition de consacrer une
session extraordinaire à la libéralisation autonome.  Sa délégation était préoccupée par l'importanceprédominante accordée à la libéralisation de certains secteurs, comme ceux des transports maritimes
et des services audiovisuels, au paragraphe 9.  Il comprenait que cela soit une des aspirations de
Hong Kong, Chine, mais pensait qu'il fallait aborder tous les secteurs de façon équilibrée.  Le
document de référence sur le commerce électronique proposé au paragraphe 13 serait prématuré, car
le commerce électronique faisait actuellement l'objet d'un examen au Conseil général dans le cadre duprogramme de travail et, par conséquent, les suggestions de travaux futurs devaient émaner du
Conseil général.  L'intervenant était préoccupé par la proposition de revoir certaines dispositions de
l'AGCS et a demandé des précisions au sujet de ce que cela impliquait, car pour sa délégation il ne
pouvait s'agir que d'un examen technique.  La date proposée pour la fin des négociations était moins
ambitieuse que celle proposée par les États-Unis, mais il estimait que toute décision à ce sujet seraitprématurée.
136. Le représentant du Pakistan a fait quelques observations préliminaires sur la communication
des États-Unis.  Dans l'introduction, il aurait préféré qu'on emploie les termes de l'article XIX, qui
définissait très clairement les paramètres de la conduite des négociations.  En ce qui concerne
l'achèvement du travail d'élaboration des lignes directrices, il a fait observer que le délai ambitieux
proposé au paragraphe 5 n'était plus d'actualité.  Il n'était pas d'accord avec l'affirmation, figurant aux
paragraphes 6 et 7, que le Conseil avait fait une évaluation du commerce des services, car ce travail nefaisait que commencer.  Il souhaitait avoir des précisions sur ce qu'il fallait entendre par "objectif
central" de l'évaluation.  À propos du paragraphe 12, il se demandait pourquoi les Membres devraient
conclure un accord portant uniquement sur la réglementation interne et pas aussi sur d'autres aspects
de l'élaboration des règles.  Les autorités pakistanaises n'avaient pas fini d'examiner la question du
statu quo proposé au paragraphe 14, mais elles se demandaient comment cette mesure serait liée auxéventuelles mesures de libéralisation autonome que les Membres pourraient prendre pendant les
négociations.  Elle pouvait accepter la proposition de fixer la durée des négociations à trois ans, à
compter de janvier 2001.  Le point de départ des négociations était les engagements actuels des
Membres.  L'intervenant n'avait pas d'objection à l'idée que les mesures de libéralisation autonome
soient notifiées aux partenaires commerciaux intéressés voire, dans l'intérêt de la transparence, à tousles Membres de l'OMC.  Il reconnaissait que la question des modalités de traitement de cette
libéralisation était complexe et il serait bon que les Membres l'examinent plus à fond lors d'une
session extraordinaire qui y serait consacrée.  La délégation pakistanaise était partisane de la méthode
des demandes et des offres, qui ne serait complétée par d'autres méthodes qu'avec l'accord des
Membres.  Elle accueillait avec satisfaction la proposition concernant l'évaluation des besoins despays en développement, mais pensait que cette proposition n'aurait pas été nécessaire si les
dispositions de l'article IV avaient été scrupuleusement respectées depuis la fin du Cycle d'Uruguay.S/CSS/M/5
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L'intervenant a demandé des précisions sur le sens de l'expression "degré de flexibilité" à propos
d'autres parties de l'AGCS.  Il a dit qu'il reviendrait sur la note du Secrétariat.
137. Le représentant du Mexique a dit qu'au paragraphe 19 de sa communication, Hong Kong,
Chine déclarait que les lignes directrices de la négociation devaient mentionner l'examen de l'AGCS.
Sa délégation s'était toujours opposée à une telle suggestion.  Lors de précédents débats, on avaitévoqué un examen technique, sans rapport avec les négociations, à la différence de ce que proposait
Hong Kong, Chine.  Selon l'intervenant, le projet de déclaration de Seattle était un point de référence
utile et il a souligné que l'examen technique ne faisait pas partie des lignes directrices par définition,
mais pourrait être fait dans le cadre du travail ordinaire du Conseil du commerce des services.  Il a fait
observer que la note du Secrétariat sur les groupes n'indiquait pas que certaines délégations, dont la
sienne, avaient des difficultés autres que celles mentionnées au paragraphe 7.  L'une de ces difficultés
était due au fait que, comme on ne définirait pas de groupes pour tous les secteurs, les groupesavantageraient les Membres qui étaient exportateurs nets des services concernés.  En outre, l'emploi
de groupes réduirait les possibilités d'échange de concessions, car les groupes engloberaient des sous-
secteurs de façon plus restrictive que si l'on négociait sur la base de la classification existante.  Si l'on
appliquait la méthode des groupes à l'exemple évoqué au paragraphe 7 b), au lieu de chercher à
obtenir des engagements sur les services de construction, certains Membres pourraient chercher à enobtenir uniquement pour la construction d'égouts.  À la lumière du paragraphe 5, il n'y avait nul
besoin de se mettre d'accord sur des groupes si l'on retenait la définition du paragraphe 4, qui en effet
était probablement la meilleure.  Il y avait des liens commerciaux en raison des caractéristiques des
activités et cela n'exigeait pas un accord entre les Membres;  il appartenait à chaque Membre de
décider quels étaient les liens importants pour lui compte tenu de la spécificité de son économie.Enfin, l'emploi de groupes devrait être facultatif.  L'intervenant reconnaissait que chaque Membre
avait le droit de négocier de la façon qui lui convenait, et ne voyait aucune raison pour laquelle il
faudrait obtenir l'approbation multilatérale des autres Membres.
138. Le représentant des Philippines a réitéré les sérieuses réserves de sa délégation quant à
l'emploi multilatéral de groupes en tant que technique de négociation.  Il a accueilli avec satisfaction
la déclaration sur les négociations concernant les services de transport maritime et y reviendrait.  Bon
nombre des éléments de la communication des États-Unis méritaient un examen attentif, mais sur
plusieurs points sa délégation n'était pas d'accord.  Les États-Unis semblaient avoir une conception
très ambitieuse des négociations, notamment dans la mesure où ils demandaient une libéralisation
notable par le biais de l'élimination des restrictions pour tous les secteurs des services.  Pour certains
pays en développement, les négociations sur les services étaient capitales dans le sens où elles
devraient déboucher sur une libéralisation dans les secteurs et les modes qui présentaient de l'intérêtpour eux et en particulier le mode 4.  À propos du paragraphe 2, l'intervenant a demandé des
précisions au sujet de la mention des mesures non assujetties aux disciplines de l'AGCS que les
Membres devraient peut-être traiter.  À propos du paragraphe 6, il se demandait quel était l'objectif
central que l'évaluation était censée avoir permis d'atteindre, et il a rappelé qu'en vertu de l'article XIX
l'évaluation devait être faite par le Conseil aux fins de l'établissement des lignes directrices, ce quin'empêcherait pas les Membres de faire leur propre évaluation pour déterminer le degré de
libéralisation qu'ils chercheraient à obtenir dans les négociations.  De même, à propos de la suggestion
selon laquelle les Membres pourraient libéraliser de façon progressive, il a rappelé que selon
l'article XIX les pays en développement pourraient ouvrir moins de secteurs, libéraliser moins de
types de transactions et accorder progressivement l'accès aux marchés, en fonction de leurdéveloppement.  À son avis, la libéralisation progressive pourrait s'appliquer aux secteurs dans
lesquels un pays en développement choisissait de prendre des engagements supplémentaires dans les
négociations.  À propos du paragraphe 13, il se demandait si la proposition d'élargir les listes et
d'accroître leur transparence impliquait que, lorsqu'un secteur n'était pas consolidé, les limitations
spécifiques devraient être inscrites sur la liste, auquel cas sa délégation serait très préoccupée, car celaaffecterait l'architecture de l'AGCS.  En principe, sa délégation n'était pas opposée à ce qu'on fixe un
délai pour les négociations, mais pensait que la question devrait être analysée à la lumière de ce qui seS/CSS/M/5
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passait dans les autres domaines liés à l'AGCS et dans l'ensemble de l'OMC.  Le délai du milieu
de 2001 pour un accord sur les modalités de libéralisation était prématuré, car les lignes directrices ne
seraient pas encore arrêtées et l'intervenant a donc suggéré qu'on repousse ce délai.  Le point de départ
des négociations devait être les engagements actuels et non les restrictions en vigueur.  Le mécanisme
de notification par les Membres ayant pris des mesures de libéralisation autonome et l'examen de lavaleur de ces mesures devraient être ouverts aux autres Membres et non limités aux partenaires
commerciaux intéressés.  En outre, il devait être possible d'invoquer le crédit obtenu pour des mesures
de libéralisation autonome vis-à-vis d'un autre Membre.  L'intervenant n'était pas opposé à l'objectif
d'aider les pays en développement à préciser leurs intérêts dans les négociations, mais il pensait que
l'assistance technique devait avoir pour but de mettre en œuvre les dispositions de l'article IV.  Les
pays en développement Membres n'étaient pas prêts à accepter un dispositif dans lequel l'assistance
technique censée les aider à accroître leurs capacités de réglementation servirait uniquement àpromouvoir une plus grande ouverture du marché.  L'intervenant pensait qu'une réunion
supplémentaire serait nécessaire avant qu'on puisse rédiger un premier projet de lignes directrices.
139. Le représentant de la Malaisie a dit que les autres Membres ne pouvaient pas souscrire aux
ambitions de tel ou tel Membre pour les négociations.  Il a ensuite indiqué quels étaient les paramètres
envisagés par sa délégation pour les négociations.  Premièrement, il fallait tenir compte des objectifsde politique nationale;  deuxièmement, il fallait insister sur la flexibilité à ménager aux pays en
développement, conformément à l'article XIX :2;  troisièmement, il fallait donner effet à l'article IV.
Toute libéralisation devait tenir compte du niveau de développement de l'économie et des branches de
production des Membres, et elle ne devait pas entraîner de bouleversement économique.  Il fallait
tenir compte des secteurs présentant de l'importance pour les pays en développement, comme leprescrivait l'article IV.  À propos de la communication des États-Unis, l'intervenant pensait lui aussi
qu'il était prématuré de fixer des délais et qu'il fallait tenir compte de l'évolution de la situation dans
les services en général et dans l'ensemble de l'OMC.  Néanmoins, il n'était pas d'accord avec les
Communautés européennes sur le fait que le calendrier des négociations sur les services devrait être
lié au lancement d'un nouveau cycle, car sa délégation ne souscrivait pas à l'idée de lancer un nouveaucycle.  Le statu quo était une notion qui existait  depuis les négociations du Cycle d'Uruguay et,
compte tenu de l'expérience, l'intervenant n'y voyait pas grand intérêt;  même si le statu quo était
acceptable en tant que geste politique, il n'avait guère d'incidence sur la négociation et ne faisait
qu'alourdir le processus.  La mise en œuvre progressive n'était pas la même chose que la libéralisation
progressive et il ne fallait pas les confondre.  L'intervenant était très inquiet à l'idée que la mise en
œuvre progressive pourrait impliquer que tous les Membres accepteraient une libéralisation
généralisée et n'obtiendraient une marge de manœuvre qu'en termes de mise en œuvre progressive, carcela serait contraire au principe de la libéralisation progressive et de la flexibilité à ménager aux pays
en développement, énoncé à l'article XIX :2.  Sa délégation avait aussi de sérieuses objections à ce
qu'on inclue l'environnement dans les négociations  et ne pouvait appuyer cette proposition.  Elle
prenait acte de la mention des préoccupations des pays en développement et de la proposition
d'assistance technique figurant dans la communication des États-Unis, mais soulignait que l'assistancetechnique n'était pas une fin en soi mais seulement un moyen de mettre en œuvre le traitement spécial
et différencié.  L'idée d'employer des groupes lui posait problème, en particulier si ces groupes
devaient faire l'objet d'un accord multilatéral;  l'emploi de groupes devrait rester facultatif et ne
devrait avoir aucune répercussion sur les négociations bilatérales.
140. Le représentant du Ghana a dit que sa délégation reviendrait de façon détaillée sur la
communication des États-Unis.  Cette propositi on comportait plusieurs éléments positifs,
particulièrement en ce qui concerne l'évaluation des besoins des pays en développement.  Elle
s'inspirait des dispositions de l'article XIX à plusieurs égards, mais certains aspects, tels que l'attente
d'une libéralisation généralisée, étaient inquiétants.  En raison de la fragilité du secteur des services
dans la majorité des pays en développement, dont il était tenu compte aux articles IV et XIX, on avaitaccordé à ces pays la flexibilité nécessaire pour libéraliser à un rythme compatible avec leurs objectifs
de politique nationale et leur niveau de développement, d'ouvrir moins de secteurs et de libéraliserS/CSS/M/5
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moins de transactions et d'accorder progressivement l'accès aux marchés, en fonction de leur
développement.  C'est pourquoi l'article XIX précisait que la libéralisation devait être progressive,
plutôt que radicale et ambitieuse, du moins pour les pays en développement.  La délégation de
l'intervenant craignait qu'une approche par groupes ne limite la flexibilité dont les pays en
développement jouissaient en vertu de l'article XIX.  Toutefois, elle serait mieux disposée à envisagerl'emploi des groupes en tant que listes récapitulatives qui, si elles étaient adoptées, seraient employées
à titre facultatif et ne seraient pas contraignantes pour les Membres.  Cela ne réglait pas la question de
savoir si les résultats des négociations fondées sur des groupes seraient appliqués de façon
multilatérale à tous les Membres.
141. La représentante de la République slovaque a réservé la position de sa délégation au sujet de
la notion de statu quo, qui ne devrait pas empêcher les Membres de chercher à réaliser des objectifs de
politique nationale ni à avoir une incidence négative sur ces objectifs.
142. Le représentant du Venezuela a dit, à titre préliminaire, que sa délégation appuyait la
déclaration relative aux négociations sur les transports maritimes et soulignait l'importance du
transport maritime pour la promotion du commerce international.  Commentant la communication des
États-Unis, il a dit que le point de départ des négociations devait être les engagements actuels et non
les restrictions en vigueur.  Selon l'article XIX, le processus de libéralisation devait tenir dûmentcompte du niveau de développement des différents Membres et de leurs objectifs de politique
nationale.  En ce qui concerne le calendrier de la négociation, la proposition des États-Unis était très
ambitieuse;  les délais devaient tenir compte des contraintes des pays en développement.  À son avis,
la méthode des demandes et des offres permettrait plus de souplesse.  L'assistance technique était en
effet importante, mais il fallait inclure dans l'évaluation des besoins des pays en développement ledegré de mise en œuvre de l'article IV.  Il importait de préserver la structure et les principes de
l'AGCS.  L'emploi d'une méthode de négociation par groupes ne devrait pas compromettre
l'architecture fondamentale de l'AGCS;  un groupe ne devait être employé que comme une liste
illustrative de services liés entre eux, de façon volontaire et circonscrite à un petit nombre de secteurs.
143. Commentant la proposition des États-Unis, le représentant du Nigéria a souscrit aux
observations faites par la Hongrie, la Thaïlande et la Bulgarie au sujet du statu quo, de l'évaluation du
commerce, des liens entre commerce des services et environnement, du calendrier des négociations,
de leur point de départ et de la méthode des de mandes et offres.  Sa délégation n'était pas d'accord
avec l'idée que l'évaluation du commerce était terminée, et ne pensait pas qu'il fallait faire un lien
entre commerce des services et environnement, car cette question était traitée par le Comité du
commerce et de l'environnement.  Elle ne pensait pas qu'il serait utile de fixer des délais, mais
souscrivait à l'idée de faire des bilans au moment opportun.  Le point de départ des négociations étaitles engagements des Membres et la principale méthode de négociation devait être celle des demandes
et des offres;  la délégation nigériane était prête à examiner l'intérêt d'autres méthodes,
particulièrement pour ce qui est des limites des capacités des pays en développement et des
dispositions de l'article XIX relatives à la flexibilité.  Elle était très opposée à la proposition des
États-Unis concernant une approche bilatérale de la libéralisation autonome.  Elle accueillait avecsatisfaction la suggestion de faire une évaluation des besoins et souhaitait qu'on précise cette notion;
toutefois, les pays en développement n'avaient pas besoin d'une assistance technique pour définir leurs
objectifs dans la négociation, lesquels étaient d'obtenir un meilleur accès aux marchés pour les modes
et secteurs qui les intéressaient.  L'intervenant était entièrement d'accord avec la proposition de
traitement spécial des pays les moins avancés.  La note du Secrétariat relative aux approches pargroupes était utile en tant qu'élément d'information et il avait pris note avec un intérêt particulier des
questions soulevées à la section 3, qui paraissaient confirmer le scepticisme de sa délégation en ce qui
concerne la possibilité concrète d'employer une telle approche.
144. La représentante du Guatemala a appuyé la proposition de négociation sur les services de
transport maritime.  Elle pensait qu'il faudrait préciser les choses avant d'employer une approche parS/CSS/M/5
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groupes et qu'il était difficile de donner des exemples sectoriels, mais que cela serait utile pour le
débat.  Les groupes ne pouvaient être envisagés que comme des aide-mémoire pour les négociateurs,
qui seraient employés uniquement à titre facultatif, de façon à tenir compte des réalités du marché et
sans entraîner une fragmentation des secteurs d'infrastructure, qui n'était pas souhaitable.
145. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit qu'il attendait avec intérêt d'avoir un débat détaillé
sur les transports maritimes à la réunion de décembre.  À propos de la note du Secrétariat, il était
étonné de lire, au paragraphe 5, que les groupes seraient des listes "convenues", alors qu'il était dit au
paragraphe 6 e) que l'utilisation des groupes devrait être volontaire et non contraignante.  Sa
délégation partageait cette position et considérait les groupes comme des aide-mémoire à n'employer
que dans un nombre limité d'activités.  Il ne comprenait pas très bien la question du paragraphe 7 b),
car il ne voyait pas ce qui empêcherait un Membre de prendre un engagement dans les services de
construction d'égouts en l'inscrivant tout simplement à la rubrique "services de construction".  En cequi concerne la communication des États-Unis, il accueillait favorablement les suggestions concernant
un élargissement de l'éventail des secteurs visés, la nécessité d'une plus grande transparence et d'une
meilleure classification, l'utilisation de l'échange de demandes et d'offres comme méthode
fondamentale, complétée par d'autres, les engagements relatifs aux marchés publics et un statu quo en
tant que décision politique.  Sa délégation se félicitait aussi du passage consacré à la libéralisationautonome et il a souligné que cette question appelait un complément d'examen, en particulier pour ce
qui est de la notion de crédit.  Sur plusieurs autres questions en revanche, elle était d'un avis différent.
Elle pensait qu'outre la transparence, la nécessité était un aspect essentiel du travail concernant les
disciplines de l'article VI, que les disciplines visant les subventions étaient importantes et que
l'élaboration de règles devait avancer en même temps que la négociation sur l'accès aux marchés, quele délai suggéré par les États-Unis était irréaliste et que le point de départ des négociations était les
engagements actuels.  Il a demandé des précisions sur le sens du passage relatif aux mesures qui ne
sont pas soumises pour le moment aux disciplines de l'AGCS, au paragraphe 2, du passage "des
consolidations sans limitation visant à réduire ou à éliminer les mesures", au paragraphe 12, où à son
avis on aurait dû employer uniquement le mot "éliminer", et de la mention d'objectifs noncommerciaux à l'alinéa consacré au traitement NPF, car il se demandait à quoi, hormis l'article XIV,
les États-Unis pouvaient se référer.
146. L'intervenant a ensuite réagi à certaines des observations suscitées par la communication de sa
délégation.  À propos du paragraphe 10, il a expliqué que l'obtention d'un ensemble complet et
équilibré d'engagements dans ces secteurs d'infrastructure clés était une des aspirations de sa
délégation, mais qu'à son avis ce serait dans l'intérêt de tous les Membres.  De même, le traitement
national intégral en mode 3, mentionné au paragraphe 12, était une aspiration de sa délégation et nonune suggestion pour les lignes directrices.  En ce qui concerne "la portée et l'étendue du traitement
national pour les modes 1 et 2", sa délégation avait à l'esprit les difficultés rencontrées dans les
négociations sur les services financiers, à propos du commerce électronique et à propos des
subventions.  L'observation relative aux pratiques commerciales restrictives, au paragraphe 13,
signifiait qu'il convenait d'adopter une approche sectorielle pour lutter contre de telles pratiques,uniquement lorsqu'on avait déterminé qu'elles existaient;  sa délégation n'avait pas l'intention d'établir
un lien entre le commerce électronique et les pratiques commerciales restrictives.  Elle avait suggéré
qu'on pourrait employer une approche fondée sur un document de référence pour le commerce
électronique;  elle ne pensait pas aux engagements d'accès aux marchés et de traitement national, mais
plutôt à la promotion d'un environnement favorable au commerce électronique, avec uneréglementation transparente, une obligation de diligence en matière de protection des consommateurs
(information sur les vendeurs, conditions contractuelles, assurance de la qualité), peut-être un accord
sur la mise en oeuvre de la loi type de la CNUDCI, et l'accès aux réseaux.  Elle envisageait des
aspects qui n'entraient pas dans le champ des articles XVI et XVII mais pourraient être considérés
comme d'éventuels engagements additionnels.  En matière de marchés publics, certains Membresavaient dit que son approche était peut-être trop ambitieuse, mais les Membres avaient au moins trois
ans pour faire avancer la question et l'intervenant espérait des progrès réels.  Pour ce qui est deS/CSS/M/5
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l'examen de l'AGCS, il a souligné que la communication de sa délégation affirmait clairement que la
structure fondamentale de l'Accord ne serait pas modifiée.  En réponse à l'observation selon laquelle
cette question ne devrait pas être traitée en session extraordinaire, il a dit que, comme l'avait montré le
travail du Comité des engagements spécifiques, une partie des Membres pouvaient considérer que
certaines questions étaient purement techniques tandis que d'autres estimaient qu'elles avaient desincidences sérieuses sur les engagements eux-mêmes, comme dans le cas de l'article XX:2.  Il était
donc justifié de mentionner l'examen de l'AGCS dans les lignes directrices.  À propos de la suggestion
faite au paragraphe 23, selon laquelle le meilleur moyen de ménager une flexibilité suffisante aux
pays en développement serait de prévoir des périodes de mise en œuvre réalistes, l'intervenant a
souligné que sa délégation avait clairement affirmé sa volonté d'examiner la meilleure façon de tenir
compte des articles IV et XIX et souscrivait sans réserves au principe de la flexibilité en faveur des
pays Membres en développement.  Elle était convaincue qu'il fallait, avant que les pays Membres endéveloppement puissent entreprendre une libéralisation, réunir les conditions requises, telles qu'une
réglementation interne suffisante et une concurrence sur le marché intérieur permettant des
changements de propriétaire, mais par ailleurs elle pensait aussi que la meilleure façon d'y parvenir
était de prévoir des périodes de mise en œuvre réalistes.
147. Le représentant des États-Unis a réagi à quelques-unes des observations suscitées par la
communication de sa délégation.  Il a réaffirmé que cette communication était en grande partie
consacrée aux priorités des États-Unis dans les négociations et non à des éléments censés figurer dans
les lignes directrices, comme dans le cas de la proposition concernant le point de départ des
négociations.  Les États-Unis suggéraient que le point de départ des demandes soit la situation
actuelle;  si le point de départ devait être les engagements actuels, ils ne voyaient pas très biencomment les Membres pourraient avoir la garantie que la condition fixée à l'article XIX, c'est-à-dire
que les négociations débouchent sur l'élimination des restrictions et pas seulement sur une
modification des consolidations, pourrait être remplie.  La méthode des demandes et des offres était
un moyen important d'obtenir une libéralisation, car elle permettait aux partenaires de s'attaquer
directement à une restriction donnée et de demander sa suppression;  toutefois, se limiter à cetteméthode serait régresser, car dans le Cycle d'Ur uguay et les négociations prolongées on avait déjà
employé d'autres méthodes.  L'intervenant était aussi préoccupé par les observations laissant entendre
qu'il faudrait un consensus pour pouvoir employer toute autre méthode ou toute méthode
complémentaire, ce qui serait un précédent dans le cadre de l'AGCS, et il a souligné la nécessité de
faire preuve de souplesse et d'employer au mieux la structure de l'AGCS.  Pour ce qui est du
statu quo, ce serait un engagement politique et il a rappelé qu'on y avait eu recours dans d'autres
négociations, y compris dans le contexte des services.
148. En ce qui concerne la libéralisation autonome, il a précisé que la dernière phrase du deuxième
alinéa était conçue comme une analogie avec le point de référence employé dans le domaine des
marchandises pour mesurer la libéralisation autonome, qui consisterait à ramener les droits au niveau
zéro.  La délégation des États-Unis essayait d'élaborer quelque chose d'équivalent pour les services,
c'est-à-dire une liste d'engagements types correspondant en gros à un régime de libre-échange pour lecommerce des services.  Pour ce qui est des liens éventuels entre commerce et environnement, elle
pensait qu'au fond la position de la Thaïlande et du Ni géria n'était peut-être pas très différente de celle
des États-Unis.  À propos des exemptions de l'application du traitement NPF, la mention d'objectifs
non commerciaux renvoyait à des motifs d'exemption n'ayant aucun rapport avec le commerce, tels
que des motifs fiscaux ou la lutte contre le blanchiment d'argent ou le terrorisme, mais qui, en raisond'éventuelles incidences sur l'AGCS, avaient nécessité l'inscription d'une exemption.  Le passage de
l'annexe selon lequel les négociations ne porteraient pas sur les services de transport aérien non visés
par l'AGCS n'était rien d'autre que la description d' un état de fait et ne visait pas à préjuger l'issue de
l'examen.  Au sujet des propositions de calendrier, l'intervenant a accueilli avec satisfaction les
déclarations de Singapour, de la Thaïlande et du Brésil.  Selon sa délégation, les lignes directricesdevraient comprendre un calendrier, tout comme le guide.S/CSS/M/5
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149. La proposition de faire une évaluation des besoins avait pour but de traiter une partie des
questions liées à la disponibilité d'une aide de la part d'organisations gouvernementales ou non
gouvernementales, à l'intérêt d'échanger des informations sur le type d'assistance technique qui avait
été utile et à la nécessité de recenser les lacunes de l'assistance.  La consolidation complète
mentionnée au paragraphe 12 n'était pas proposée en tant qu'élément des lignes directrices;  c'était unobjectif de la négociation, qui découlait dans une certaine mesure du libellé de l'article XIX.
L'expression "consolidations sans limitation visant à réduire les mesures" se référait aux engagements
progressifs, similaires à ceux inscrits par certains Membres sur leurs listes concernant les
télécommunications.  L'affirmation que l'évaluation du commerce avait atteint son objectif ne faisait
que reprendre l'énoncé de l'article XIX;  l'évaluation devait permettre de voir dans quelle mesure
l'AGCS avait atteint ses objectifs, notamment ceux de son article IV.  Des renseignements avaient été
fournis au moyen du programme d'échange d'informations, de documents du Secrétariat, decommunications de Membres et de communicat ions du Secrétariat de la CNUCED.  Ces
renseignements avaient permis à la délégation des États-Unis de faire sa propre évaluation, mais si
d'autres Membres pensaient qu'il fallait y consacrer plus de temps et de ressources, elle n'avait jamais
eu l'intention de les empêcher de présenter des communications supplémentaires, qu'elle lirait avec
intérêt.  La référence aux mesures qui ne sont pas actuellement soumises aux disciplines de l'AGCS,au paragraphe 2, visait à anticiper les résultats éventuels des travaux des organes subsidiaires, tels que
de nouvelles disciplines concernant la transparence ou de nouveaux principes de réglementation pour
différents secteurs, et à les inclure dans les résultats des négociations.  Pour ce qui est de la
transparence, certaines listes annexées à l'AGCS ne donnaient aucun renseignement sur le degré
d'ouverture d'un secteur si ce secteur n'était pas inscrit;  il serait donc opportun de chercher à faire ensorte que tous les secteurs soient inscrits sur les listes, de façon qu'on ait des renseignements sur la
portée des limitations de l'application des articles XVI ou XVII.
150. Passant à la communication de Hong Kong, Chine, l'intervenant a dit qu'à titre préliminaire il
pouvait en approuver une grande partie des éléments.  Il était d'accord avec le paragraphe 3 où il était
dit que les résultats des négociations devraient répondre aux objectifs et aux aspirations de tous lesMembres.  Il accueillait avec satisfaction la liste des priorités de Hong Kong, Chine pour les
négociations, figurant aux paragraphes 9 à 12.  En ce qui concerne le paragraphe 7, il était favorable à
la possibilité de compléter la méthode des demandes et des offres par d'autres méthodes et il jugeait
positive la proposition d'établir un calendrier.  Il souscrivait à la mention de la transparence, au
paragraphe XIV, mais souhaitait avoir des précisions sur la déclaration selon laquelle les Membres
devraient rechercher le maximum de transparence tant dans le cadre du Groupe de travail des règles
de l'AGCS que dans les négociations.  Il a demandé des précisions sur ce qu'il fallait entendre parsubventions faussant le commerce, au paragraphe 16, et par les obstacles au commerce auxquels il
était suggéré d'appliquer un critère de nécessité, au paragraphe 17.
151. À propos de la note du Secrétariat sur la négociation par groupes, l'intervenant pensait lui
aussi qu'il serait probablement préférable d'analyser cette question sur la base d'exemples concrets,
dans une optique sectorielle.  Il s'est aussi fait l'écho des observations de l'Australie concernant desexemples concrets, de la Jamaïque concernant l'emploi de groupes pour mener des négociations
efficaces et de Hong Kong, Chine à propos du fait qu'il n'était pas nécessaire de se mettre d'accord sur
l'emploi de groupes et que cette méthode ne pourrait s'appliquer sans doute qu'à un certain nombre
d'activités.
152. Commentant la déclaration de Hong Kong, Chine, la représentante de la Thaïlande a dit que le
paragraphe 5, relatif à l'élaboration de règles, comportait une lacune importante, à savoir la mention
des mesures de sauvegarde.  Elle a pris note du fait que les sauvegardes n'étaient pas une priorité pour
Hong Kong, Chine, mais l'a encouragé, de même que les autres Membres, à participer de façon
constructive aux négociations y relatives.S/CSS/M/5
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153. Pour clore le débat sur ce point de l'ordre du jour, le Président a dit que les Membres avaient
eu un échange de vues approfondi et utile, qui faciliterait l'établissement des lignes directrices prévues
au point A.  Le Conseil prendrait note des déclarations et reviendrait sur ce point à sa prochaine
réunion.  Le représentant de Hong Kong, Chine a demandé que, compte tenu de leurs liens étroits, les
points A et D soient inscrits l'un après l'autre à l'ordre du jour de la prochaine réunion, et le Conseil en
est ainsi convenu.
V. POINT E:  TRAVAUX DES ORGANES SUBSIDIAIRES – RAPPORTS DES
PRÉSIDENTS
154. Le Président a dit qu'il avait consulté les Présidents des organes subsidiaires.  Le Président du
Comité du commerce des services financiers ne pourrait pas présenter de rapport car ce Comité n'avait
pas encore tenu sa réunion formelle.  Pour que tous les organes subsidiaires soient traités de la même
façon, le Président a suggéré que les rapports soient distribués par écrit.
155. Le représentant de l'Inde a approuvé la suggestion du Président.  Il a proposé que, pour
décembre, on organise les réunions des organes subsidiaires sur une semaine et la session
extraordinaire et la session ordinaire du Conseil des services la semaine suivante, de façon à avoir
plus de temps pour les débats.  Le Président a dit qu'il s'était entretenu avec les Présidents des organes
subsidiaires et avec le Secrétariat pour établir un calendrier de réunions qui réponde le mieux possible
aux intérêts de l'ensemble des Membres.
156. Le Conseil est convenu que les rapports des organes subsidiaires seraient distribués par écrit.
Ils sont joints au présent compte rendu.
157. M.  Lofty-Abdel-Hamid (Égypte), Président du Comité des services financiers, a dit que,
depuis la session extraordinaire de juillet, le Comité du commerce des services financiers avait tenu
une réunion informelle le 20 septembre et une réunion formelle le 9 octobre.  La réunion informelle
avait été organisée à la demande des délégations pour poursuivre le débat sur la façon de procéder en
ce qui concerne a) la proposition de demander à des organisations internationales des renseignements
sur l'évolution de la réglementation des services financiers et b) la demande de statut d'observateur
présentée par l'Association internationale des organismes de contrôle de l'assurance.  À la sessionformelle, le Comité avait examiné l'acceptation du cinquième Protocole de l'AGCS et la classification
des services financiers, outre les deux questions susmentionnées.
158. Pour ce qui est de l'acceptation du cinquième Protocole, le Nigéria et la Pologne avaient fait
part de l'avancement du processus de ratification, qui pourrait leur permettre d'accepter le Protocole
avant la fin de l'année.  La Jamaïque avait informé le Comité que son processus de ratification était
toujours retardé par la réforme de son système financier.
159. En ce qui concerne la classification des services financiers, les délégations du Canada et du
Japon avaient dit que leurs administrations n'avaient pas fini d'examiner le degré auquel les nouvelles
activités s'intégraient dans la classification actuelle de l'annexe sur les services financiers.  Le Japon
avait donné quelques exemples intéressants de telles activités et pourrait peut-être présenter une
communication à ce sujet avant la prochaine réunion.  Le Comité avait décidé de poursuivre l'examen
de cette question à ses prochaines réunions, pour laisser aux délégations le temps de consulter leursadministrations et de se concerter.
160. En ce qui concerne la proposition de demander des renseignements aux organisations
internationales travaillant sur des questions de réglementation des services financiers, le Comité avait
fondé son débat sur un document informel du Japon.  Certaines délégations étaient prêtes à accepter
une opération de collecte d'information sans lien avec un débat sur les mesures prudentielles, tandisque d'autres y étaient fermement opposés, quelles qu'en soient les modalités.  Ces dernières avaientS/CSS/M/5
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formulé des préoccupations au sujet des objectifs de cette proposition, car elles ne voyaient pas
l'utilité des renseignements qui pourraient être recueillis pour les travaux du Comité.  En outre, elles
craignaient que cette opération ne débouche sur un débat concernant la légitimité des réglementations
prudentielles des Membres et n'ait donc des incidences sur l'exclusion concernant les mesures
prudentielles.
161. Comme certaines délégations considéraient que l'octroi du statut d'observateur était une
question ayant des incidences systémiques, le Comité avait décidé de suspendre sa réponse à la
demande présentée par l'Association internationale des organismes de contrôle de l'assurance jusqu'à
la fin du débat en cours concernant le statut d'observateur des organisations intergouvernementales au
Conseil général.
162. M.  Tomo Uyama (Japon), Président du Comité des engagements spécifiques, a dit que,
depuis son dernier rapport, le Comité avait tenu une session formelle, le 4 octobre 2000, et une
session informelle, le 3 octobre 2000.  Il travaillait actuellement sur deux points:  a) la révision des
lignes directrices pour l'établissement des listes d'engagements spécifiques;  et b) d'éventuelles
modifications de la classification sectorielle des services.
163. Depuis la dernière intervention du Président, le Comité avait fait certains progrès en ce qui
concerne la révision des lignes directrices pour l'établissement des listes d'engagements, mais il restaitun petit nombre de questions controversées, que les Membres essayaient de régler avant le délai de
mars 2001.  À sa dernière réunion, le Comité avait commencé à examiner un premier projet de lignes
directrices révisées, afin de trouver un accord au sujet des dernières questions en suspens et de
plusieurs modifications techniques du texte.  Il subsistait encore quelques obstacles, mais l'intervenant
espérait que le Comité pourrait achever son travail sur ce point pour mars 2001.
164. Il y avait eu une nouvelle série de discussions informelles sur la classification des services,
notamment services environnementaux, services liés à l'énergie, services juridiques, services postaux
et de courrier et services de construction.  À la dernière réunion, les Membres avaient aussi poursuivi
leur débat sur la question de la production à forfait ou sous contrat, qui était pertinente pour la
classification de certains des secteurs examinés.  Dans tous les secteurs, les Membres avaient cherchéà définir des activités essentielles, dans le but de modifier l'actuelle classification sectorielle lorsque
c'était nécessaire et justifié.  Le débat sur d'éventuels groupes dans les secteurs liés à l'environnement
progressait plus lentement, ce qui était dû notamment aux liens avec le débat général sur les groupes
dans le cadre des sessions extraordinaires du Conseil.
165. Dans les débats sectoriels, les Membres avaient continué d'examiner la classification des
services environnementaux sur la base d'une proposition des Communautés européennes.  À la fin de
cette discussion, il subsistait des divergences au sujet de trois sous-secteurs:  services de distributiond'eau, services de recyclage et services d'entretien et de réparation.  En ce qui concerne les services
liés à l'énergie, les travaux se poursuivaient sur la base d'une proposition des États-Unis, qui liait
plusieurs activités du secteur de l'énergie à des rubriques du document W/120 et à la CPC provisoire.
À la dernière réunion, les États-Unis avaient aussi proposé d'ajouter à la liste du document W/120 une
nouvelle catégorie appelée "Services liés à l'énergie";  au sujet des services juridiques, certainesdélégations considéraient qu'il fallait adopter une nouvelle classification détaillée fondée sur le for
tandis que d'autres pensaient qu'il fallait conserver la rubrique globale actuelle du document W/120;
pour ce qui est des services postaux et de courrier, le débat restait axé sur les propositions des
Communautés européennes et des États-Unis et enfin, pour les services de construction, le débat
s'appuyait sur une proposition de la Nouvelle-Zélande.
166. Pour terminer, l'intervenant a dit que le Comité faisait tout son possible pour achever son
travail concernant les lignes directrices pour l'établissement des listes et la classification avant
mars 2001.  À cet effet, il envisageait d'organiser quelques consultations informelles supplémentairesS/CSS/M/5
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avant sa prochaine session formelle de décembre.  En ce qui concerne les lignes directrices pour les
listes, domaine dans lequel l'objectif des Membres était clairement défini, l'intervenant espérait que le
Comité pourrait respecter le délai de principe.  Il en allait de même pour la classification mais, dans ce
domaine, il importait que les Membres se fixent un objectif clair et réaliste, tel qu'une révision du
document W/120.  Les débats en cours concernant les secteurs dans lesquels il n'y avait pas d'objectifconvenu enrichissaient la connaissance des Membres dans ces domaines, mais n'aidaient pas à
améliorer la classification.  C'est pourquoi le Comité essayait, dans les différents secteurs examinés,
de donner la priorité aux éventuelles modifications qu'il pourrait être nécessaire d'apporter aux
rubriques "essentielles" de la liste W/120, tout en laissant la porte ouverte à des débats techniques sur
les groupes, comme dans le cas de l'environnement.
167. M.  Tony Sims (Royaume-Uni), Président du Gr oupe de travail des règles de l'AGCS, a dit
que, depuis la dernière session extraordinaire, le Groupe de travail avait tenu une réunion formelle, le
27 septembre, à laquelle il avait examiné les trois questions inscrites à son ordre du jour:  les
sauvegardes (article X);  les subventions (artic le XV);  et les marchés publics (article XIII).
168. En ce qui concerne les sauvegardes, les délégations étaient revenues, en débat informel, sur
les questions des "branches de production nationales" et des "droits acquis", telles qu'elles étaient
définies dans la note du Président (job n° 1979).  La délégation de la République de Corée avaitprésenté une communication informelle sur une éventuelle définition des "branches de production
nationales".  Les délégations avaient aussi échangé des vues sur les notions d'"évolution imprévue des
circonstances", telle qu'elle figure à l'article XIX du GATT, et de traitement spécial et différencié dans
le contexte d'une mesure de sauvegarde.  Ce débat s'était fondé sur deux documents informels du
Secrétariat (job n° 5077 du 18 août 2000 et job n° 5539 du 15 septembre 2000).  Les délégationsavaient décidé de développer la note du Président (job n° 1979) , qui avait servi de base pour le débat
thématique sur les mesures de sauvegarde.  Une version révisée serait bientôt distribuée
(job n° 1979/Rev.1).
169. Le Groupe de travail avait aussi décidé de tenir une réunion informelle sur la question des
mesures de sauvegarde du 1
er au 3 novembre, afin de passer en revue les thèmes énumérés dans la
version révisée du job n° 1979 et d'examiner les éventuelles communications nouvelles distribuées
avant la réunion.  Pour terminer, compte tenu du délai du 15 décembre fixé pour la négociation,
l'intervenant a informé les Membres qu'il avait l'inte ntion de tenir des consultations informelles sur
cette question.
170. En ce qui concerne les subventions, les délégations avaient examiné en réunion informelle le
premier point de la "Liste de questions concernant les subventions" que le Président avait distribuée
en juillet sous sa propre responsabilité (job n° 4519 du 17 juillet 2000), à savoir la "définition d'unesubvention dans le secteur des services (y compris la  pertinence de la définition dans l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires)".  La délégation de Hong Kong, Chine avait présenté une
communication informelle sur la définition d'une subvention dans le secteur des services (job n° 5870
du 27 septembre 2000).  Une délégation avait suggéré de modifier la liste et une version révisée serait
bientôt distribuée (job n° 4519/Rev.1).
171. À propos des marchés publics, le Groupe de travail avait continué d'examiner la
communication informelle intitulée "Marchés publics de services – Élaboration éventuelle de
disciplines multilatérales", distribuée par les Communautés européennes et leurs États membres à la
précédente réunion (job n° 4021 du 26 juin 2000).
172. La prochaine réunion formelle du Groupe de travail se tiendrait le 30 novembre 2000.
173. M.  Sergio Escudero (Chili), Président du Groupe de travail de la réglementation interne, a dit
que depuis son précédent rapport à la session extraordinaire du 12 juillet, le Groupe de travail avaitS/CSS/M/5
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tenu une réunion informelle et une réunion formelle, toutes deux le 2 octobre.  La réunion informelle
avait été organisée pour donner aux Membres l'occasion d'examiner les questions de fond recensées
dans une liste établie par le Secrétariat.  La session formelle avait été axée sur les consultations
internes avec les organisations de fournisseurs de services professionnels ainsi que sur la question des
consultations du Secrétariat avec les organisations internationales de fournisseurs de services.
174. En ce qui concerne l'examen des notions liées à l'élaboration de disciplines en matière de
réglementation, les Membres avaient décidé de demander au Secrétariat d'établir une liste d'exemples
du genre de mesures qui seraient visées par les discip lines de l'article VI :4 de l'AGCS, en se fondant
sur les communications des Membres et la documentation relative à la profession comptable
accumulée par le Groupe de travail des services professionnels.  Des Membres avaient aussi souhaité
que le Secrétariat rassemble des renseignements sur la jurisprudence relative à l'application des
dispositions de l'OMC concernant la nécessité.  L'Australie et la Corée ont présenté de nouvellescommunications très intéressantes sur la nécessité et la transparence.
175. L'examen informel de la liste n'a pas pu être terminé à la séance du matin et les Membres
avaient donc repris le débat après la fin de la session formelle.  Par la suite, le Secrétariat avait
distribué un résumé de trois pages, qui serait inclus dans le compte rendu de la réunion.
176. En ce qui concerne l'élaboration de disciplines générales pour les services professionnels, la
Corée avait présenté une deuxième communication, rendant compte de ses consultations internes avec
les organisations de fournisseurs de services profes sionnels au sujet de l'applicabilité des disciplines
visant la profession comptable à d'autres professions.  Ensuite, les Membres avaient entendu des
exposés du Chili, du Canada, de la Suisse et de l'Argentine.  Ils avaient accepté la proposition du
Président de demander au Secrétariat de faire une synthèse des réponses déjà communiquées par lesMembres, étant entendu qu'elle serait révisée lorsque de nouvelles réponses parviendraient au
Secrétariat.  Une délégation avait suggéré que le Secrétariat soit aussi invité à rédiger des éléments
d'une éventuelle discipline nouvelle concernant la réglementation, mais cette suggestion n'avait pas
été acceptée.
177. Au sujet de la question parallèle des consultations du Secrétariat avec les organisations
internationales de fournisseurs de services professionnels concernant les disciplines visant la
profession comptable, certaines délégations pensaient qu'il fallait d'abord achever les consultations
internes, bien que le délai initialement convenu pour ces consultations ait expiré depuis longtemps.
Les Membres avaient accepté la suggestion du Président de réviser la liste des organisations
internationales à consulter, organisations sélectionnées par les Membres, que le Secrétariat avait
établie, pour en retirer les organisations régionales qui n'étaient pas ouvertes à tous les Membres de
l'OMC.
178. En ce qui concerne les "autres questions", constatant que la question du statut d'observateur
restait bloquée en raison de considérations systémiques, les Membres avaient temporairement décidé
de retirer de l'ordre du jour des prochaines réunions l'examen de la demande de statut d'observateur
présentée par l'Organisation internationale des organismes de contrôle de l'assurance.  La prochaine
réunion du Groupe de travail avait été provisoirement fixée au 29 novembre.
VI. POINT F:  AUTRES QUESTIONS
179. Le Président a appelé l'attention des Membres sur le fait que les propositions de négociation
concernant l'agriculture avaient été affichées sur le site Web de l'OMC, car elles avaient été mises en
distribution générale, alors que ce n'était pas le cas des propositions concernant les services.  Cela
pourrait poser un problème de parité et de perception dans le public et il a invité les Membres àréfléchir à la question et à indiquer s'ils souhaitaient corriger cette situation.S/CSS/M/5
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180. Le représentant du Mexique a demandé confirmation du fait qu'il appartenait à chaque
Membre de décider s'il souhaitait que ses communications soient mises en distribution générale et, par
conséquent, affichées immédiatement sur le site Web de l'OMC.  Un représentant du Secrétariat de
l'OMC a confirmé que les Membres n'avaient aucune obligation de publier leurs communications,
mais a invité les délégations à réfléchir à la question.  Le représentant des États-Unis a dit qu'il pensait
lui aussi qu'il s'agissait d'une question importante et que sa délégation avait demandé que ses
communications soient mises en distribution non restreinte.
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