ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/USA/20
17 novembre 1998
(98-4600)
Comité de l'agriculture Original:  anglais
NOTIFICATION
La délégation des États-Unis  a fait parvenir au Secrétariat, le 16 novembre 1998, la
notification suivante relative aux mesures adoptées dans le cadre de la Décision sur les mesures
concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les
pays en développement importateurs nets de produits alimentaires (tableau NF:1).G/AG/N/USA/20
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Tableau NF:1
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 16:2 DE L'ACCORD:  SURVEILLANCE
DE LA SUITE DONNÉE À LA DÉCISION SUR LES MESURES CONCERNANT
LES EFFETS NÉGATIFS POSSIBLES DU PROGRAMME DE RÉFORME SUR
LES PAYS LES MOINS AVANCÉS ET LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT
IMPORTATEURS NETS DE PRODUITS ALIMENTAIRES:
États-Unis d'Amérique
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:
1er juillet 1996-30 juin 1997 pour les points 1) et 2)
1er octobre 1996-30 septembre 1997 pour le point 3)
1) Quantité d'aide alimentaire fournie au x pays les moins avancés et aux pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires:
Les États-Unis ont fourni 1 123 350 tonnes métrique s (poids du produit) d'aide alimentaire aux pays
les moins avancés et aux pays en développement importateurs nets de produits alimentaires.  Laventilation par produit de cette aide se présente comme suit:
Tonnes Produits
426 459 Blé
143 252 Céréales secondaires
116 616 Mélanges de soja et de céréales
116 865 Huiles végétales
72 917 Riz
67 457 Semoule de maïs
66 485 Légumineuses
62 834 Boulgour
50 461 Farine de froment
Total 1 123 350
2) Indication de la part fournie intégralemen t à titre de don ou à des conditions favorables
appropriées:
L'aide alimentaire dont il est question au point 1) a été fournie dans le cadre du programme relevant
de la Public Law (P.L.) 480 et du Programme "L'alimentation au service du progrès".  L'aide prévue
dans les différents programmes d'aide alimentaire a été attribuée de la manière suivante:
74 508 tonnes métriques Titre I Ventes à des conditions favorables de
gouvernement à gouvernement
864 092 tonnes métriques Titre II Aide d'ur gence et aide au développement en
partenariat avec les organisations volontaires
privées, les ONG et le Programme alimentaire
mondial (PAM) fournies intégralement à titre de
don
184 541 tonnes métriques Titre III Aide sous forme de produits de gouvernement à
gouvernement fournie intégralement à titre de don
aux pays en développement
209 tonnes métriques Aide dans le cadre du Programme "L'alimentation
au service du progrès"/aide sous forme d'achats de
la CCC fournie par l'intermédiaire d'organisationsvolontaires privéesG/AG/N/USA/20
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Dans le cadre du Titre I, l'aide est fournie à des conditions favorables à long terme conformément aux
lignes directrices de la Convention relative à l'aide alimentaire.  L'aide accordée dans le cadre des
Titres II et III et du Programme "L'alimentation au service du progrès" est fournie intégralement à
titre de don.
3) Assistance technique et financière prévue  au paragraphe 3 iii) de la Décision:
L'aide financière et les fonds pour l'assistance technique destinés aux pays en développement
proviennent principalement de l'Agence des États- Unis pour le développement international (USAID)
qui relève du Département d'État.  Tous les chiffres  indiqués ci-dessous représentent des engagements
ou des estimations de dépenses budgétaires pour la période considérée.
Assistance globale de l'USAID à l'agriculture non attribuée à des pays particuliers
Production végétale 1 614 000 $EU
Production animale 4 454 000 $EUProduction halieutique 4 170 000 $EU
Gestion des ressources 5 534 000 $EU
Infrastructure 5 534 000 $EU
Lutte contre les parasites 5 534 000 $EU
Élaboration de politiques et planification 2 133 000 $EUFormation et vulgarisation 2 522 000 $EU
Crédit pour l'agro-industrie 5 634 000 $EU
Total 37 129 000 $EU
Contributions aux organisations multilatérales axées principalement sur l'agriculture
Association internationale de développement 700 000 000 $EU
Programme des Nations Unies pour le développement 76 000 000 $EU
Programme alimentaire mondial 3 000 000 $EU
Organisation pour l'alimentation et l'agriculture 67 400 000 $EU
Total 846 400 000 $EU
Certains fonds de l'USAID servent à financer l'assistance technique accordée dans le domaine agricole
aux pays les moins avancés et aux pays en développement importateurs nets de produits alimentaires
par d'autres organismes gouvernementaux comme le  Bureau de la coopération et du développement
internationaux (ICD) qui dépend du Service agricole étranger du Département de l'agriculture.  Par
exemple, l'ICD fournit une assistance technique et organise des programmes de formation dans les
domaines suivants:  élaboration des politiques agricoles, commercialisation, développement de
l'agro-industrie, promotion du commerce interrégional et international, mise au point de systèmes
d'information sur les marchés et de systèmes statistiques, mécanismes d'alerte rapide et d'atténuationdes effets des famines, mesures d'éradication des acridiens et gestion des ressources naturelles.  Les
fonds alloués pour ces programmes proviennent princi palement de l'USAID et sont inclus dans les
chiffres donnés plus haut.
L'ICD gère, en outre, le Programme de bourses Cochran qui donne la possibilité aux participants de
suivre une formation de courte durée aux États-Unis pour pouvoir mettre au point les systèmes
agricoles nécessaires à la satisfaction des besoins alimentaires des populations de leurs pays.  Pendant
la période considérée, un montant de 286 000 dollars EU a été alloué dans le cadre des bourses
Cochran à des participants originaires de pays en développement importateurs nets de produits
alimentaires.G/AG/N/USA/20
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D'autres programmes d'aide au développement sont organisés par le "Peace Corps" dans les pays les
moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires.  Cet
organisme soutient des volontaires qui ont apporté une assistance technique dans les domaines
suivants:  production de produits agricoles et de sous-produits, augmentation de la productivité dans le
secteur agricole, utilisation sans danger de produits chimiques et production, stockage oucommercialisation de produits agricoles et de sous-produits.
Fonds du "Peace Corps" destinés à soutenir les activités des volontaires dans le secteur agricole
Pays les moins avancés 3 540 800 $EU
Pays en développement importateurs nets de produits alimentaires 1 706 100 $EU
Total 5 246 900 $EU
4) Autres renseignements pertinents concernant les mesures prises dans le cadre de la
Décision:
Sans objet.
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