RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/106
16 juillet 1998
(98-2828)
Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle
qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DES LÉGISLATIONS
Questions posées par les Communautés européennes et leurs États membres
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat, dans
une communication datée du 13 juillet 1998, les questions complémentaires ci-après posées par les
Communautés européennes et leurs États membres à la Bulgarie et à la Pologne.
Pour des raisons pratiques, les questions et réponses initiales sont également reproduites
ci-après.
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QUESTIONS COMPLÉMENTAIRES POSÉES À LA BULGARIE
Question initiale1
3. Le paragraphe 3 de l'article 18 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes prévoit la
protection de l'œuvre uniquement "lorsque celle-ci  est réalisée de manière à permettre à un nombre
illimité  de personnes de la connaître".  Veuillez indiquer en quoi cette disposition est conforme à
l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC lu dans le contexte des articles 11, 11 bis, et 12 de la Convention
de Berne.
Réponse initiale
Les dispositions de l'article 18.3 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins doivent être
envisagées à la lumière de l'article 18.1 de la même loi, qui stipule que tout auteur possède le droit
exclusif d'utiliser son œuvre et d'en autoriser l'utilisation par d'autres personnes.  Afin de permettre
une telle utilisation concernant les types d'utilisati on énumérés à l'article 18, paragraphe 2, alinéas 3-8
de la Loi, il est nécessaire de prendre les mesures qui s'imposent de manière à permettre à un nombreillimité de personnes de connaître l'œuvre.  La présentation, l'exécution et la représentation de l'œuvre
en public doivent être accessibles au plus grand nombre.  Lorsque tel n'est pas le cas (entre amis ou en
famille pour regarder des films vidéo, écouter des œuvres musicales, lire une traduction), l'utilisation
de l'œuvre au titre de l'article 18 de la Loi n'est pas prévue.
Les dispositions susmentionnées de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins ne
s'opposent ni à l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC , ni aux dispositions de la Convention de Berne
pour la protection des œuvres littéraires et artistiques.  Les articles 11, 11 bis, et 12 de la Convention
                                                     
1 IP/C/W/100.IP/C/W/106
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de Berne mentionnés dans le texte de la question contiennent une prescription semblable relative à
l'accessibilité au public.  Par exemple, l'article 11, paragraphe 1, alinéa ii) parle de "la transmission
publique par tous moyens de la représentation et de l'exécution de leurs oeuvres";  l'article 11 ter,
paragraphe 1, alinéa i) de "la récitation publique de leurs œuvres"; l'article 11 ter, paragraphe 1,
alinéa ii) de "la transmission publique par tous moyens de la récitation de leurs œuvres".
Question complémentaire
Comment les droits des auteurs, créateurs, artistes interprètes ou exécutants, producteurs de
phonogrammes et organismes de radiodiffusion sont-ils protégés en cas de distribution, radiodiffusion
de présentation, transmission et exposition publique à un nombre limité de personnes (par exemple, la
projection d'une vidéo dans des chambres d'hôtels)?
Question initiale2
8. Les articles 31, 82, 89 et 92 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes disposent que
la période de protection débute uniquement à compter du 1er janvier de l'année suivant le décès de
l'auteur, la publication, etc.  De quelle manière les auteurs, artistes interprètes ou exécutants,
producteurs de phonogrammes et organismes de radiodiffusion sont-ils protégés avant que ne débute
la période de protection?
Réponse initiale
L'article 27.1 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins stipule que le droit d'auteur est
protégé pendant la vie de l'auteur et 50 ans après sa mort.
Le début de la période de protection (1er janvier de l'année suivant l'événement considéré)
prévue par la Loi est conforme à l'article 7.5 de la Convention de Berne et tend à prolonger le pluspossible la période de protection des œuvres, de même qu'à faciliter le calcul de la durée de ladite
période.
Durant la période entre le décès de l'auteur, la publication, etc. jusqu'au 1
er janvier de l'année
suivante, l'œuvre est protégée conformément à la procédure générale et ne possède pas de
caractéristiques particulières.
Question complémentaire
Il est fait référence à la "procédure générale" pour la protection des œuvres durant la période
entre le décès de l'auteur ou la publication et le début de l'année suivante.  Qu'entendez-vous par
"procédure générale"?
QUESTION COMPLÉMENTAIRE POSÉE À LA POLOGNE
Question initiale3
5. En vertu de l'article 31 de la Loi, "il est permis de représenter ou d'exécuter publiquement des
oeuvres littéraires et musicales, accompagnées ou non de paroles, publiées, à condition qu'il n'en soit
tiré aucun avantage matériel".  Cette disposition s'applique, entre autres choses, aux "... événements
                                                     
2 IP/C/W/100.
3 IP/C/W/95.IP/C/W/106
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accessibles au public ...".  Veuillez préciser comment est interprétée cette disposition, en particulier
dans le contexte de l'article 13 de l'Accord sur les ADPIC qui prévoit que les limitations des droits
exclusifs ou exceptions à ces droits seront restreintes à certains cas spéciaux "qui ne portent pas
atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes
du détenteur du droit".
Réponse initiale
Les dispositions de l'article 31 de la Loi introduisent une exception aux droits exclusifs de
l'auteur d'une œuvre, à savoir qu'elles limitent le droit exclusif de représentation ou d'exécution de
l'œuvre en public.  Toutefois, le type d'utilisation de l'œuvre permis par la législation doit être
interprété (à l'instar d'autres limitations des droits économiques exclusifs de l'auteur) à la lumière de la
règle générale énoncée à l'article 35 de la Loi.  D'après cette règle, "l'utilisation permise ne doit pascompromettre l'utilisation normale de l'œuvre ou violer les intérêts légitimes de l'auteur".  Le contenu
de l'article 31 conjugué à celui  de l'article 35 est pleinement conforme aux dispositions de l'article 13
de l'Accord sur les ADPIC.
Question complémentaire
Veuillez fournir quelques exemples/cas pour illustrer la réponse.
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