. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.00/433
18 septembre 2000
(00-3669)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   PAYS-BAS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère de l'agriculture, du patrimoine naturel et de la pêche
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:   
Point national d'information – Point d'information OTC-OMC des CE
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Engrais azotés mentionnés à l'annexe B du projet de décret
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Projet de décret modifiant le
Décret (1998) sur l’utilisation des engrais animaux et le Décret sur la qualité et l’utilisation
de divers engrais organiques
6. Teneur:   
Le projet de décret ajoute un certain nombre de dispositions au Décret sur l'utilisation des
engrais animaux de 1998 en ce qui concerne les applications d'engrais azotés ou leur
introduction dans le sol.  L'intitulé officiel modifié du Décret de 1998 sur l'utilisation des
engrais animaux, deviendra le "Décret sur l'utilisation des engrais" ou "Bgm" selon son
appellation en néerlandais.
1. L'utilisation d'engrais azotés est interdite sur les sols entièrement ou partiellement
gelés ou recouverts de neige (article I, sous-section E selon l'article 3 du Décret Bgm).
2. L'utilisation d'engrais azotés est interdite lorsque la couche superficielle du sol est
saturée d'eau (article I, sous-section E selon l'article 3a du Décret Bgm).
3. L'utilisation d'engrais azotés est interdite pendant les opérations d'irrigation au cours
de la période allant du 1er septembre jusqu'au 31 janvier inclus (article I, sous-section E
selon l'article 3b du Décret Bgm).G/TBT/Notif.00/433
Page 2
4. L'utilisation d'engrais azotés est interdite sur les terres agricoles et les jachères, sur
les terres non cultivées et sur les herbages (article I, sous-section G selon l'article 4a du
deuxième paragraphe du Décret Bgm).  Une exception est aménagée pour le cas des terres
agricoles, des jachères ou des terres non cultivées situées en dehors des zones indiquées sur
les cartes de l'Appendice I du décret  en question (article I, sous-section G selon l'article 4adu deuxième paragraphe du Décret Bgm).  Les zones indiquées sur ces cartes correspondent
aux sols sableux de l'est et du sud des Pays-Bas.  Une deuxième exception est prévue dans
ces zones pour les terres consacrées aux cultures de choux-fleurs, de choux de Bruxelles, de
laitues, d'épinards, de bulbes à fleur ou pour les terres consacrées exclusivement aux
cultures fruitières (article I, sous-section G selon l'article 4a du troisième paragraphe du
Décret Bgm).  Une troisième exception est prévue en cas d'utilisation d'urée dans les
cultures fruitières jusqu'au 15 novembre inclus (article I, sous-section G selon l'article 4a duquatrième paragraphe du Décret Bgm).
5. L'application d'engrais azotés est interdite en cas d'utilisation d'une méthode
quelconque autre qu'un épandage aussi régulier que possible sur la parcelle à traiter
(article I, sous-section I selon l'article 6 du Décret Bgm).
6. L'utilisation d'engrais azotés est interdite sur les terres dont la pente est égale ou
supérieure à 7 pour cent dans le cas des terres exposées au ravinement (article I,
sous-section K selon l'article 6a du Décret Bgm).
7. L'utilisation d'engrais azotés est interdite sur les terres non cultivées dont la pente
est égale ou supérieure à 7 pour cent (article I, sous-section K selon l'article 6c du
Décret Bgm).
8. L'utilisation d'engrais azotés est interdite sur les terres agricoles ou sur les jachères
dont la pente est égale ou supérieure à 18 pour cent (article I, sous-section K selon l'article 6
du Décret Bgm).
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Conformément à l'article 5, quatrième paragraphe  de la Directive CEE n° 91/676 et en vertu
de l'annexe III de cette Directive, les États membres sont dans l'obligation d'instituer des
mesures eu égard aux périodes pendant lesquelles l'application de certains engrais ou leurintroduction dans les sols est interdite, ainsi qu'aux restrictions concernant l'application de
certains engrais ou leur introduction dans les sols, compte tenu de l'état des sols, du type de
terres et de la pente des parcelles, des conditions climatiques, des précipitations et des
opérations d'irrigation.  Le présent décret est destiné à mettre en œuvre cette directive eu
égard aux aspects susmentionnés.
8. Documents pertinents:   Décret (1998) sur l'utilisation des engrais animaux
9. Date projetée pour l'adoption:   23 novembre 2000
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   24 novembre 2000
10. Date limite pour la présentation des observations:   22 novembre 2000
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme: