RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/TRIMS/W/5
23décembre 1996
DUCOMMERCE(96-5230)
Original: espagnol Comité desmesures concernant les
investissements etliéesaucommerce
REPONSES AUX QUESTIONS CONCERNANT LANOTIFICATION
DELACOLOMBIE (G/TRIMS/N/1/COL/2)
Ontrouvera ci-après lesréponses queladélégation colombienne adonnées, àlaréunion du
30septembre 1996, auxquestions soulevées parplusieurs délégations concernant lesmesures qu'elle
avaitnotifiées dansledocument G/TRIMS/N/1/COL/2.
______________
I. Historique delaMIC(Nouvelle-Zélande, Japon, Etats-Unis)
LaLoin81de1988 aconsacré lapolitique del'absorption obligatoire delaproduction
nationale, prescrite pourobtenir l'autorisation d'importer. LeDécret n501de1989 etparlasuite
laLoin101dedécembre 1993 etleDécret n1279 de1994 reprennent lesdites dispositions. Ces
deux derniers textes constituent lecadre danslequel estappliquée lapolitique d'absorption dela
production agricole aujourd 'hui.Ilestimportant denoterquedansledocument G/TRIMS/N/1/COL/2,
ilestindiqué aupoint 2delapremière page"Loin101de1994", alorsqu'ils'agitdelaLoin101
de1993 tellequ'ellefigure danslesautres parties dudocument.
II. LaMICetlatarification desproduits agricoles (Etats-Unis, Nouvelle-Zélande, Argentine)
Lapolitique d'absorption appliquée parlaColombie àcertains produits agricoles estutilisée
comme mécanisme deremplacement desplafonds dedroits dedouane consolidés aucours duCycle
d'Uruguay. Comme lemontre l'annexe 1,lesdroits dedouane appliqués sontsensiblement inférieurs
auxdroits consolidés, quireflètent leprocessus detarification. Celadémontre clairement qu'iln'y
aàaucun moment utilisation dedeuxprérogatives.
Legouvernement national aoptépourlapolitique d'absorption parce qu'ilconsidérait qu'elle
étaitplusefficace pouratteindre lesobjectifs nationaux, toutenimposant moins derestrictions au
commerce international quel'application desplafonds consolidés. Lesfluxd'importations pour1995,
danslaplupart descassupérieurs auxengagements enmatière d'accès auxmarchés, démontrent que
cettepolitique aunefaible incidence surlecommerce international.
Legouvernement national utilisera intégralement lesdélais prévus parl'Accord pourlespays
endéveloppement. Lapossibilité detransformer lapolitique d'absorption enaccords sectoriels pour
améliorer lacompétitivité estàl'étude.G/TRIMS/W/5
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Lapossibilitéd'utiliserl'unoul'autredecesinstrumentsressorttantdel'Accordsurl'agriculture
quedel'Accord surlesMICpourlesraisons suivantes:
- l'absorption delaproduction nationale estunmécanisme envertu duquel l'importation
decertains produits estsubordonnée àl'achat deproduits d'origine nationale etdans
lecadre duquel, enfonction duprixd'achat duproduit, l'importateur bénéficie dans
certains casd'uneréduction desdroits dedouane surleproduit importé. Cemécanisme
correspond àladéfinition donnée aupoint 1a)delalisteexemplative del'Accord
surlesMIC;
- l'article 5:1del'Accord surlesMICprévoit quelespaysendéveloppement membres
bénéficieront d'undélaidecinqanspouréliminer cesmesures; et
- l'article4:2del'Accordsurl'agriculture,touteninterdisantlemaintienoul'introduction
d'uncertain typedemesures, permet l'adoption oulemaintien demesures dansle
cadrededispositionsgénéralesneconcernantpasspécifiquementl'agriculture,contenues
dansleGATT oudanslesAccords multilatéraux surlecommerce, dontl'Accord sur
lesMIC.
III. Administration delaMIC(Etats-Unis, Japon)
L'administration decettemesure sefaitparl'intermédiaire d'uneautorisation accordée par
leMinistère del'agriculture àtoutepersonne physique oumorale quiabsorbe laproduction nationale.
Enconséquence, l'autorisation accordée parleMinistère estunecondition préalable àl'importation
desproduits visés parcettepolitique, indépendamment duvolume demarchandises àimporter. De
même, ledroit dedouane applicable estuniforme indépendamment duvolume demarchandises à
importer, etparconséquent danstouslescasledroit dedouane appliqué estsensiblement inférieur
audroitconsolidé. Surcesdroits dedouane uniformes, uneréduction estappliquée lorsque leprix
payéparletransformateur auproducteur national estsupérieur auprixpratiqué auniveau international
etauquel ilaurait dûimporter lamarchandise enl'absence d'uneproduction nationale.
Comme indiqué danslanotification, cettepolitique necontient pasdeprescriptions relatives
auxexportations.
Desdéclarations assermentées concernant lerespect delaprescription enmatière d'absorption
etuncontrôle sélectif externe delaconsommation desindustries permettent desurveiller defaçonsuivie
lamiseenoeuvre decettepolitique.
IV. Couverture (Japon)
Lapolitique d'absorption estdestinée àgarantir l'achat deproduits nationaux etn'implique
pastoujours laconclusion d'unaccord entrelesproducteurs etlestransformateurs. Ilexiste desaccords
seulement pourlesorgho, lemaïs, l'orge, lebléetlesoléagineux.
Lesproduits figurant àl'annexe 1sontceuxdontlesimportations sontsubordonnées àune
autorisation quiestdélivrée enfonction durespect delapolitique d'absorption. Dans cetteannexe
sontindiqués également lesproduits ausujetdesquels desaccords d'absorption ontétéconclus.G/TRIMS/W/5
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V. Volume etprix(Japon)
Leprixauquel laproduction nationale doitêtreabsorbée estcalculé surlabasedesprix
internationaux delamarchandise située enColombie. Lorsque leprixd'absorption delaproduction
nationale estplusélevé quelesprixinternationaux, desréductions tarifaires spécifiques sontaccordées
pourlesimportations équivalant àlaproduction nationale absorbée.
Encequiconcerne lesaccords, lesprixsontfixésaudébut dechaque semestre agricole.
Envued'établir levolume delaproduction nationale, onprocède àuneestimation audébut
dusemestre agricole entenant compte desbesoins del'industrie nationale, delaconsommation nationale
apparente, etdelaproduction nationale antérieure. Alafindusemestre, onprocède àuneévaluation
desachats effectués parl'industrie enquestion grâce àuneanalyse détaillée danslesdifférentes régions
agricoles.G/TRIMS/W/5
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ANNEXE 1
COLOMBIE
Droits consolidés etappliqués auxproduits visés parlapolitique
d'absorption delaproduction agricole
Numéro
dela
position1DescriptionObligation
d'absorptionAccord
d'absorptionType de
droitDroit
appliqué
Droit
de
base
%Droit
consolidé
%1995
%19962
%
1 2 3 4 5 6
0207 Viandes etabats comestibles desvolailles dun01.05,
frais, réfrigérés oucongelés X 126 113 32 29
1001 Froment (blé)etméteil X X 138 124 9 3
1003 Orge X X 160 144 9 4
1005 Maïs X X 277 194 17 5
1006 Riz X 210 189 27 12
1007 Sorgho àgrains X 147 132 14 4
1101 Farines defroment (blé)oudeméteil X X 130 117 14 7
1102 Farines decéréales autres quedefroment (blé)oude
méteil X 186 158 22 17
1103 Gruaux, semoules etagglomérés sousforme depellets,
decéréalesX X 217 195 20 18
1107 Malt, même torréfié X 143 129 13 2
1108 Amidons etfécules, inulines X X 113 102 20 14
1109 Gluten defroment (blé), même àl'étatsec X X 100 90 20 20
1201 Fèves desoja, même concassées X X 139 125 12 4
1205 Graines denavettes oudecolza, même concassées X X 204 143 12 4
1206 Graines detournesol, même concassées X X 204 153 12 4
1207 Autres graines etfruits oléagineux, même concassés X X 189 142 11 9
1208 Farines degraines oudefruits oléagineux, autres quela
farine demoutarde X X 98 88 20 3
1502 Graisses desanimaux desespèces bovine, ovine, ou
caprine, àl'exclusion decelles dun15.03 X X 115 104 4 9
1503 Stéarine solaire, huile desaindoux, oléostéarine,
oléomargarine ethuile desuif,nonémulsionnées, ni
mélangées niautrement préparées X X 115 104 6 9
1506 Autres graines ethuiles animales etleurs fractions,
même raffinées, maisnonchimiquement modifiées X X 115 104 4 9
1507 Huile desojaetsesfractions, même raffinées, maisnon
chimiquement modifiées X X 83 75 6 15
1511 Huile depalme etsesfractions, même raffinées, mais
nonchimiquement modifiées X X 332 199 7 13
1512 Huiles detournesol, decarthame oudecoton etleurs
fractions, même raffinées, maisnonchimiquement
modifiées X X 307 169 7 17
1513 Huiles decoco(huile decoprah), depalmiste oude
babassu etleurs fractions, même raffinées, maisnon
chimiquement modifiées X X 200 160 9 15
1514 Huiles denavette, decolza oudemoutarde, etleurs
fractions, même raffinées, maisnonchimiquement
modifiées X X 103 93 7 17
1515 Autres graisses ethuiles végétales (ycompris huile de
jojoba) etleurs fractions, fixes, même raffinées, mais
nonchimiquement modifiées X X 132 119 12 18
1516 Graisses ethuiles animales ouvégétales etleurs
fractions, partiellement outotalement hydrogénées,
interestérifiées, réestérifiées ouélaïdinisées, même
raffinées, maisnonautrement préparées X X 252 227 14 17
2309 Préparations destypes utilisés pourl'alimentation des
animaux X 121 97 12 5
38233Acide grasmonocarboxyliques industriels; huiles
acides deraffinage; alcools grasindustriels X X 225 180 4 8
1Lesdroits appliqués chaque année (classes 5et6)correspondent àlamoyenne arithmétique dessous-positions àdixchiffres
delapartie.
2Janvier-novembre.
3Correspond àlaposition 1519 etauxsous-positions 1519110000 à1519209000 delaNandina précédente.