ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/RL/W/92
1er mai 2003
(03-2348)
Groupe de négociation sur les règles Original:  anglais
RÉPONSES DU CANADA À CERTAINES DES QUESTIONS POSÉES
PAR LA CORÉE (TN/RL/W/65), L'AUSTRALIE (TN/RL/W/62),
L'ÉGYPTE (TN/RL/W/79) ET L'INDE (TN/RL/W/80)
La Mission permanente du Canada a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 1er mai 2003.
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CORÉE:  OBSERVATIONS DE LA CORÉE (TN/RL/W/65) CONCERNANT LA
COMMUNICATION DU CANADA SUR L'ACCORD ANTIDUMPING (TN/RL/W/47)
Question n° 1
L'article 2.2.1 prévoit deux délais:  1)  une "longue période" qui devrait normalement
être d'un an, conformément à la note de bas de page 4, pour laquelle les autorités détermineront
si des ventes à des prix inférieurs aux coûts ont été effectuées en quantités substantielles;  et
2) un "délai raisonnable", non défini dans le texte actuel, dans lequel les ventes sont effectuées à
des prix qui permettent de couvrir tous les frais.  Dans la pratique du Canada, comment ce
"délai raisonnable" est-il défini?
Réponse
L'expression "délai raisonnable" est définie de manière générale dans la dernière phrase de
l'article 2.2.1 de l'Accord antidumping de l'OMC (à savoir "si les prix qui sont inférieurs aux coûts
unitaires au moment de la vente sont supérieurs aux coûts unitaires moyens pondérés pour la période
couverte par l'enquête, il sera considéré que ces prix permettent de couvrir les frais dans un délai
raisonnable").  Toutefois, cette disposition ne donne pas de définition ni ne fournit aucune indication
en ce qui concerne la durée appropriée de "la période couverte par l'enquête" et ne précise pas si elle
doit nécessairement être la même que la "longue période" visée dans la première phrase de
l'article 2.2.1 de l'Accord.
Dans la pratique canadienne, la période utilisée pour déterminer la rentabilité des ventes de
produits similaires sur le marché intérieur est désignée sous le nom de "période d'analyse de la
rentabilité" et elle est généralement de 12 à 15 mois.  Cette même période sert à établir la "longue
période" et à déterminer si des ventes ont été effectuées en "quantités substantielles" ainsi qu'à définirle "délai raisonnable" visé à l'article 2.2.1 de l'Accord.
Question n° 2
Selon le Canada, un Membre de l'OMC pourrait-il ignorer les ventes effectuées à des
prix inférieurs aux coûts pendant la période couverte par une enquête pour la simple raison queTN/RL/W/92
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les ventes effectuées à perte au cours de cett e période l'ont été en quantités substantielles (à
savoir 20 pour cent), sans examiner si tous les frais ont été couverts dans un délai raisonnable?
Réponse
Le Canada estime qu'un Membre de l'OMC ne peut rejeter les ventes effectuées à perte que si
toutes les conditions stipulées à l'article 2.2.1 sont remplies.  Ainsi, les ventes effectuées à perte
pendant une longue période en quantités substantielles ne peuvent être rejetées que si les prix qui sont
inférieurs aux coûts au moment de la vente ne sont pas supérieurs aux coûts unitaires moyens
pondérés de produits similaires pour la période couverte par l'enquête.  Ce n'est que si cette dernièrecondition est remplie que les ventes peuvent être rejetées au motif qu'elles n'ont pas permis de couvrir
les frais dans un délai raisonnable.
INDE:  PRÉCISIONS DEMANDÉES PAR L'INDE (TN/RL/W/80) AU SUJET DES
COMMUNICATIONS DES ÉTATS-UNIS (TN/RL/W/35) ET DU CANADA (TN/RL/W/47)
Question n° 1
Selon le Canada, afin que la correspondance avec la portée de l'enquête en matière de
dommage soit plus étroite, il faudrait envisager de modifier l'article 5 pour exiger que,
lorsqu'elles examinent une demande d'ouverture d'une enquête, les autorités examinent aussi
des renseignements sur des facteurs autres que le dumping qui peuvent contribuer au dommageallégué.  On ne voit pas très bien comment on peut raisonnablement s'attendre à ce que
l'autorité chargée de l'enquête connaisse ces "autres facteurs" qui sont normalement portés à la
connaissance des diverses parties intéressées au cours de l'enquête et non au moment de
l'ouverture de l'enquête.  Le Canada propose-t-il que la demande elle-même contienne des
renseignements sur les "autres facteurs" ou su ggère-t-il que l'autorité chargée de l'enquête
devrait entreprendre une analyse détaillée des "autres facteurs" avant d'ouvrir une enquête?
Réponse
Le Canada reconnaît que l'examen d'une demande au moment de l'ouverture de l'enquête vise
à établir l'exactitude des faits et la justification de la demande et ne souhaite nullement laisser
entendre qu'une enquête est nécessaire pour déterminer si une enquête est justifiée.  Cependant, ilsoutient que la portée de l'examen initial d'une demande devrait correspondre étroitement à la portée
de l'enquête ultérieure sur le dommage et, dans la mesure où les renseignements immédiatement
disponibles sur d'autres facteurs peuvent avoir un impact direct sur l'exactitude d'une demande et la
justification de l'ouverture d'une enquête, il conviendrait de les prendre en considération dans la
décision d'ouverture de l'enquête.  Pour cela, les autorités pourraient, par exemple, définir à l'intentiondes requérants des lignes directrices sur la teneur que devrait avoir une demande en ce qui concerne
ces autres facteurs.
Question n° 2
Selon le Canada, les autorités chargées de l'enquête pourraient aussi être explicitement
tenues d'effectuer une évaluation "objective" du degré de soutien de la branche de production
nationale à l'égard d'une demande et de s'abstenir de prendre toute mesure qui pourrait avoir
un effet prévisible sur l'issue de cette détermination.  Le Canada pourrait-il indiquer quelle
modification précise il souhaite apporter à l'article 5 de l'Accord antidumping?  On ne voit pasnon plus très bien à quelle action spécifique pouvant avoir un effet prévisible sur l'issue d'une
détermination relative à la représentativité le Canada fait référence.  Pourrait-il développer
davantage ce point?TN/RL/W/92
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Réponse
Le Canada souhaite souligner la nécessité de clarifier l'Accord de manière à mieux définir la
prescription d'une évaluation objective du degré de soutien de la branche de production nationale.  De
l'avis du Canada, l'objectivité d'une évaluation se trouve compromise lorsque, par exemple, unMembre fournit à un moment quelconque aux producteurs nationaux une incitation financière pour
appuyer une demande ou que ses services d'enquête sollicitent un soutien à l'égard d'une demande.
Ces considérations devraient être explicitement reflétées dans le texte de l'article 5.
Question n° 3
Le Canada pourrait-il préciser pourquoi la disposition existante de l'article 6.2 de
l'Accord antidumping est considérée comme une procédure inappropriée en ce qui concerne les
audiences publiques?
Réponse
Si l'article 6.2 prévoit bien des rencontres entre les parties ayant des intérêts contraires,
certains éléments spécifiques d'une procédure équitable (garantie d'une procédure régulière) n'y sont
pas reflétés de manière appropriée.  Le calcul des marges de dumping est en grande partie un exercice
arithmétique, mais la possibilité de vérifier les allégations et les preuves des parties ayant des intérêts
contraires (par exemple grâce au droit de faire comparaître des experts en qualité de témoins ou dequestionner les témoins de la partie adverse dans un cadre quasi judiciaire) est particulièrement
importante dans la détermination du dommage et des liens de causalité et fait partie intégrante de la
possibilité pour une partie de défendre pleinement ses intérêts.  Le Canada estime qu'un respect plus
étroit des exigences d'équité dans la procédure contribuerait à ce que l'on parvienne à des conclusions
plus équitables et plus transparentes.
Question n° 4
Selon le Canada, il existe de nombreuses divergences entre des dispositions semblables
de l'Accord antidumping et de l'Accord SMC.  Il faudrait envisager d'examiner ces divergences
dans le cadre des négociations afin de les éliminer dans la mesure du possible.  Le Canada
pourrait-il préciser si l'harmonisation de l'A ccord antidumping et de l'Accord SMC devrait,
selon lui, être limitée à la procédure d'enquête ou concerner d'autres questions?
Réponse
La proposition du Canada porte essentiellement sur les procédures d'enquête.  Cependant, le
Canada serait tout à fait disposé à discuter des autres divergences entre les accords si d'autres
Membres de l'OMC le proposent.
Question n° 5
Le Canada a proposé que l'on examine si, et à quelles conditions, il serait opportun
d'assujettir l'ouverture d'une enquête à une procédure rapide de règlement des différends dans
le cadre du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  Le Canada pourrait-il
préciser si, en vertu de sa proposition, une enquête devrait être suspendue au cours d'une
procédure au titre du Mémorandum d'accord si le pays exportateur recourait à cetteprocédure?TN/RL/W/92
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Réponse
Comme il l'a indiqué dans sa communication, le Canada est disposé à discuter de diverses
approches qui pourraient s'appliquer à un mécanisme de règlement rapide des différends.  La question
du statut d'une enquête en attendant l'issue d'une "procédure de règlement rapide des différends" doitêtre examinée;  cependant, à ce stade, le Canada n'a pas de position ferme sur la question.  Nous
souhaitons rappeler que la Communauté européenne a récemment présenté un document utile
(TN/RL/W/67), qui fournit des éléments de réflexion concernant cette proposition.
Question n° 6
Évoquant le problème du dumping à répétition, le Canada a dit qu'il faudrait examiner
les pratiques sous-jacentes ayant des effets de distorsion des échanges qui amènent à recourir à
des mesures correctives commerciales.  Le Canada pourrait–il expliquer comment "une
pratique ou une politique sous–jacente" du pays exportateur peut être examinée dans le cadre
de l'Accord antidumping?  L'Accord antidumping prévoit une action spécifique pour lutter
contre le dumping et non contre toute autre pratique ou politique sous-jacente pouvant être àl'origine du dumping.  Le Canada cherche-t-il à étendre la portée de l'Accord antidumping afin
qu'il prévoie une action visant à neutraliser des pratiques et politiques autres que le dumping?
Réponse
Le Canada souligne à cet égard que la Déclaration de Doha englobe l'identification des
dispositions relatives aux "disciplines concernant les pratiques ayant des effets de distorsion des
échanges".  La communication du Canada indique qu'il est disposé à débattre de cette question.  À ce
stade, nous ne pouvons prévoir les résultats de ce débat.
AUSTRALIE:  OBSERVATIONS DE L'AUSTRALIE (TN/RL/W/62) CONCERNANT LA
PRÉSENTATION DU CANADA SUR L'ACCORD ANTIDUMPING (TN/RL/W/47)
Question n° 1
En ce qui concerne les auditions publiques, le Canada propose d'envisager d'inclure une
exigence prévoyant la tenue d'une audition publique "ou l'utilisation d'autres moyenspermettant aux parties intéressées de présenter de s éléments de preuve et leurs points de vue".
Nous voudrions que le Canada explique ce qu'il entend par "autres moyens".
Réponse
Le Canada souhaite rappeler ici que l'expression "autres moyens" est tirée de l'article 3 de
l'Accord sur les sauvegardes.  Il tient à sou ligner l'importance d'une procédure d'audition publique
pour les déterminations de dommage en raison de la nature des faits en jeu dans ces déterminations.
Une telle procédure d'audition publique pourrait inclure des auditions orales et/ou écrites.  Les "autres
moyens" pourraient, de l'avis du Canada, comprendre une disposition prévoyant des sessions à huisclos, de manière à permettre aux parties ou à leurs représentants de fournir et de vérifier des
renseignements confidentiels. Par ailleurs, nous ne souhaitons pas empêcher la discussion d'autres
processus ou procédures que d'autres Membres pourraient souhaiter proposer en tant que moyens
appropriés de fournir et de vérifier des éléments de preuve dans les déterminations de dommage.TN/RL/W/92
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ÉGYPTE:  OBSERVATIONS PRÉLIMINAIRES ET QUESTIONS DE LA RÉPUBLIQUE ARABE
D'ÉGYPTE (TN/RL/W/79) CONCERNANT LES COMMUNICATIONS PRÉSENTÉES DANS LE
CADRE DES NÉGOCIATIONS DE DOHA SUR L'ACCORD ANTIDUMPING ET L'ACCORD
SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES
Question n° 1
Il est suggéré d'améliorer l'accès à l'information pour les parties intéressées.  D'après le
Canada, cela pourrait comprendre un recours accru à la communication d'information qui
serait protégée par une ordonnance prévoyant des sanctions appropriées afin de prévenir
l'utilisation abusive de cette information.
Qu'entend-on par "recours accru à la communication d'information"?
Comment peut-on, dans la pratique, garantir que les parties intéressées auxquelles des
renseignements sensibles ont été communiqués ne feront pas une utilisation abusive de cette
information?
Réponse
Le Canada estime que la possibilité de révéler des informations confidentielles à l'avocat
d'une partie ou aux experts cités comme témoins et agissant sous la direction et le contrôle de cetavocat permettrait de parvenir à des conclusions de qualité meilleure.
Cependant, du fait que certains renseignements fournis à l'autorité chargée de l'enquête par
une entreprise lui appartiennent et compte tenu des sensibilités commerciales liées à de tels
renseignements confidentiels, des sanctions appropriées sont nécessaires pour décourager touteviolation d'une décision de protection résultant de l'utilisation de tels renseignements à des fins autres
que celles pour lesquelles ils ont été fournis.  Ces pénalités ou sanctions peuvent inclure des amendes
et l'imposition de limites à la possibilité pour l'avocat ou l'expert cité en témoin qui a commis une telle
violation de participer à de futures procédures d'enquête.  Ces pénalités peuvent, bien entendu,
s'ajouter aux dommages et intérêts que pourraient accorder les tribunaux dans les juridictions de
certains Membres.
Question n° 2
En quoi consisterait, pour le Canada, un "processus rapide de règlement des
différends"?  Comment, dans la pratique, ces procédures seraient-elles menées?
Quelle serait la situation de l'enquête visée pendant la procédure de règlement du
différend?  S'agissant des délais, comment ferait -on en sorte que les prescriptions en la matière
figurant dans l'Accord antidumping soient respectées?
Réponse
Comme il l'a indiqué dans sa communication, le Canada est disposé à discuter de diverses
démarches pouvant s'appliquer à un mécanisme de règlement rapide des différends.  La question de la
situation de l'enquête en attendant le résultat de la "procédure rapide de règlement des différends" doit
être débattue;  cependant, à ce stade, le Canada n'a pas de position ferme sur la question.  Noussouhaitons rappeler que la Communauté européenne a récemment présenté un document utile
(TN/RL/W/67), qui fournit des éléments de réflexion à ce sujet.TN/RL/W/92
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Question n° 3
Concernant la marge de dumping  de minimis , l'Égypte voudrait que le Canada indique
s'il estime que toute modification du niveau de minimis  devrait s'appliquer de manière égale aux
pays développés et aux pays en développement?
Réponse
L'interprétation de l'Égypte sur ce point est correcte.  La position du Canada est que toute
modification du niveau de minimis  devrait s'appliquer aux exportations de tous les Membres.
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