RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/FIN/M/14
20juin1997
DUCOMMERCE(97-2629)
Comité ducommerce desservices financiers
RAPPORT DELAREUNION DU5JUIN 1997
Note duSecrétariat
1. LeComité ducommerce desservices financiers atenusaquatorzième réunion souslaprésidence
deM.Yoshio Okubo (Japon). L'ordre dujourdelaréunion figurait dansledocument WTO/AIR/596
etconsistait ensixpoints: demandes destatut d'observateur; faitsrécents touchant lecommerce des
services financiers; échange devuessurl'étatd'avancement desnégociations bilatérales; questions
techniques relatives auxlistes d'engagements spécifiques etauxlistes d'exemptions del'article II
concernant lesservices financiers; organisation destravaux futurs; etautres questions.
Point A: Demandes destatut d'observateur
2. LePrésident arappelé queleSecrétariat del'OCDE etleGroupe ACP (Groupe desEtats
d'Afrique, desCaraïbes etduPacifique) avaient demandé lestatut d'observateur auprès duComité.
S'agissant delademande duSecrétariat del'OCDE, ilafaitobserver queleSecrétariat del'OMC
avaitdéjàobtenu lestatut d'observateur auxréunions desComités del'OCDE serapportant auxservices
financiers, àsavoir, leComité desmarchés financiers etleComité desassurances. Quant àlademande
présentée parleGroupe ACP, ilaaussinotéqueleGroupe detravail desservices professionnels avait
accordé àcegroupement lestatut d'observateur àsaréunion du15mai. LeComité estconvenu
d'accorder lestatut d'observateur auSecrétariat del'OCDE etauGroupe ACP.
Point B: Faits récents touchant lecommerce desservices financiers
3. LePrésident afaitremarquer que,danslecadre desafonction d'examen etdesurveillance,
leComité devait êtreinformé detouslesfaitsnouveaux intervenant danslespaysMembres encequi
concernait lecommerce desservices financiers, notamment lesmesures delibéralisation. Ilainvité
lesdélégations àinformer leComité decesfaitsnouveaux.
4. Lereprésentant duVenezuela aditquedufaitd'unecriseprofonde dusystème financier qui
avaittouché plusdelamoitié desbanques commerciales etavaitconduit àlafermeture d'untiersd'entre
elles, sonpaysavait subid'importants déséquilibres macro-économiques de1994 à1996. Deux
programmes avaient permis desurmonter cettecrise. Lepremier avaitétéélaboré pourrépondre à
unesituationd'urgenceentrejuin1994etmars1996;lesecondvisaitàrétablirl'équilibreetàconsolider
davantage laréforme économique, etétaitentréenvigueur enavril1996. Lesecond programme avait
entraîné unesériedechangements institutionnels etjuridiques quiconcernaient directement lesystème
financier. Depuis 1994, lerégime réglementaire danscesecteur avaitétéconstamment amélioré sur
leplandelatransparence etdel'efficacité. Encequiconcernait lesystème bancaire, denouvelles
réglementations avaient étémises enplace pourfaciliter latransformation enbanques universelles des
établissements quilesouhaitaient etleCongrès examinait actuellement unprojet deloivisant àcréer
etàadministrer unfonds depension qui,unefoisopérationnel, placerait leVenezuela àl'avant-garde
enmatière desécurité sociale etd'encouragement del'épargne àlongterme. Dans ledomaine dela
bourse etdesmarchés financiers, deuxnouvelles loisavaient permis demieux assurer laconformité
aveclesnormes internationales: lapremière concernait leschambres decompensation etlasecondeS/FIN/M/14
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lesorganismes deplacement collectif. Cette dernière regroupait dansunseulinstrument juridique
troismodalités deplacement collectif, àsavoir lesfonds communs deplacement, lesorganismes de
placement immobilier collectif etlesfonds decapital-risque. Enoutre, leCongrès examinait uneautre
loirelative auxmarchés financiers quitiendrait compte desprogrès lesplusimportants réalisés auniveau
internationaldanscedomaine.Lesorganismesréglementairesavaientengagéunprocessuspourrenforcer
leurefficacité etleurcapacité technique; parexemple, unmanuel derègles avait étéélaboré pour
réglementer, conformément auxnormes internationales enmatière detransparence, lescomptes détenus
danslesecteur bancaire. L'intervenant adéclaré quelaprivatisation desbanques quiavaient été
nationalisées durant lacriseavaitétéunsuccès. Lesbanques reprivatisées aucours delapremière
adjudication publique avaient toutes étéacquises pardesétablissements financiers étrangers. Laseconde
partie decesadjudications aurait lieudanslesjours àvenir, aveclaparticipation d'établissements
étrangers. Parailleurs, lesbanques nationales étaient entraind'accroître leurcapital bienqu'elles
dépassent déjàlesprescriptions légales etlesnormes internationales. Cette capitalisation sefaisait
directement parlebiais descontributions desactionnaires oud'alliances avecdesétablissements
étrangers. Laconfiance danslesystème financier vénézuélien avaitétérétablie. Ledélégué aconfirmé
quesongouvernement étaitdéterminé àmaintenir unepolitique demodernisation, depromotion de
laconcurrence etd'ouverture totale dusecteur financier.
5. Lereprésentant delaCorée adéclaré quesonpaysavait entrepris deréformer lesystème
financier pourfairefaceàl'évolution dusecteur desservices financiers etquelalibéralisation avait
progressé depuis 1995. Alasuitedesonadhésion àl'OCDE, laCorée avaitaccéléré sonprogramme
delibéralisation dusecteur financier. Parexemple, lapartcumulée desactions cotées détenues par
desnon-résidents dansunecompagnie donnée avaitétélimitée à15pourcentdelatotalité desactions
enjuillet 1995; ceplafond étaitaujourd 'huide23pourcentetserait relevé de3pourcentchaque
annéejusqu'àl'an2000etseraitéliminéàcemoment-là.Unnouveaurégimedelicencesavaitégalement
étéinstitué pour lesétablissements financiers quinesubordonnait plusàunexamen desbesoins
économiques l'établissement desuccursales debanques étrangères, demaisons detitres, decompagnies
d'assurance, etdesociétés deplacement. Legouvernement coréen continuerait d'oeuvrer enfaveur
deladéréglementation etdel'ouverture dumarché financier. L'intervenant aditquedesprojets étaient
élaborés envued'améliorer lastructure etlefonctionnement dusystème financier, ainsiquesespratiques
etréglementations.
6. LereprésentantduJaponasignalédeschangementsrécentsliésàlaréformedusystèmefinancier
encours danssonpays. Lesamendements apportés àlaLoisurlecontrôle deschanges avaient été
acceptés parlaDiète enmai,etlanouvelle loisurlechange entrerait envigueur enavril1998. Les
ordonnances ministérielles etgouvernementales pertinentes devaient encore êtreélaborées mais la
principale caractéristique delanouvelle législation étaitclaire: ils'agissait deremplacer presque toutes
lesprescriptions enmatière d'agrément préalable etdenotification relatives auxopérations encapital
transfrontières etmultidevises parunedéclaration expost,etd'abolir lesystème desbanques cambistes
agréées. Legouvernement exercerait uncontrôle dansdescirconstances exceptionnelles etencas
d'urgence, maislestransactions financières courantes seraient trèsnettement libéralisées. Quant aux
autres éléments delaréforme, l'idéeétaitdeprocéder àunexamen complet d'unevaste gamme de
réglementations financières pouraccroître l'efficacité desmarchés, établir unenvironnement équitable
pourlestransactions departiculiers, endéfinitive, redynamiser laplace deTokyo entantquel'undes
principaux centres financiers. Desdiscussions avaient lieuauseindeconseils dugouvernement, tels
queleConseil desvaleurs mobilières etdeschanges, leConseil delarecherche surlesystème financier,
etleConseil delacomptabilité d'entreprise. Lesrapports decesconseils seraient publiés danslecourant
dumoisetconstitueraient unplandétaillé pourl'achèvement delaréforme avant 2001. Lerestede
laréforme enétaitencore austade préparatoire maislarévision fondamentale delaLoisurlechange
conduirait àuneamélioration tangible etsubstantielle del'environnement commercial auJapon pour
lesservices financiers. LeJapon espérait quesespartenaires commerciaux s'associeraient àsesefforts
delibéralisation enprenant d'autres engagements encesens.S/FIN/M/14
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7. Lereprésentant desEtats-Unis adéclaré quesonpaysreconnaissait qu'ildevait continuer à
renforcer l'efficacité dusecteur financier, tantpour lesconsommateurs américains quepour les
participantsétrangers.Leprincipefondamentaldufonctionnementdusecteurrestaitl'octroidutraitement
national àtouslesétablissements financiers. Ilyavaitcependant parmi les50Etats desirrégularités
quant auxdifférences detraitement quiaffectaient delamême manière lesparticipants américains et
étrangers. Desprogrès avaient étéfaitsencequiconcernait lesactivités bancaires endehors deslimites
d'unEtatetoncontinuerait às'efforcer derégulariser lesystème pour permettre aussi bienaux
consommateurs américains qu'auxparticipants étrangers surlemarché d'enbénéficier. L'intervenant
aditquelesparticipants étrangers jouaient unrôleimportant comme facteur d'innovation etde
concurrence surlemarché américain, etqu'ilsétaient toujours lesbienvenus. Ilsdevaient uniquement
seconformer aurégime réglementaire etprudentiel, quiavait étérendu plusrigoureux dufaitde
problèmes dansledomaine desopérations bancaires internationales. LesEtats-Unis avaient renforcé
leursurveillance prudentielle etréglementaire pourgarantir desinstruments financiers delaplushaute
qualité etdonner confiance auxopérateurs surlemarché. Ilsétudiaient actuellement laprochaine grande
mesure delibéralisation dumarché. LeDépartement desfinances continuait àétudier laproposition
desupprimer laLoiGlass Steagall de1933 quiinstituait laséparation destransactions surtitres, des
assurances etdesactivités bancaires surlemarché américain. Auvudusystème réglementaire etdu
cadre prudentiel actuels, lesautorités tentaient dedéterminer s'iln'étaitpasgrand temps d'assouplir
leprincipe delaséparation desmarchés financiers afinderevenir àunmarché plusefficace etinteractif.
LeDépartement desfinances suggérait depermettre auxbanques d'acquérir desmaisons detitres et
descompagnies d'assurance etinversement. LeCongrès avaitcommencé àtenirdesauditions ausujet
decette proposition etlesparticipants étrangers aumarché américain pouvaient formuler leurs
observations surlaquestion. Enoutre, leDépartement desfinances avaitsuggéré d'étudier laquestion
desavoirs'ilfallaitautoriserlesentreprisesdusecteurfinancieràs'implanterdanslesecteurcommercial,
autrement dit,permettre àunebanque commerciale auxEtats-Unis d'acquérir unpoint devente au
détail ouuneunité defabrication, bienqu'aucune recommandation spécifique encesensn'aitencore
étéformulée. L'intervenant espérait quelaréforme delaLoiGlass Steagall iraitdel'avant etila
ajouté quetouteréforme appliquée profiterait immédiatement auxopérateurs étrangers surlemarché
américain.
8. Lereprésentant delaThaïlande aditque,outre cequ'ilavait annoncé lorsdelaréunion
précédente, desfaitsnouveaux étaient survenus danslesecteur bancaire desonpays. Enjanvier 1997,
deslicences avaient étéaccordées àtroisnouvelles banques constituées localement. Legouvernement
étudiait lademande présentée pardessuccursales àpartentière desociétés étrangères quisouhaitaient
créer deuxsuccursales supplémentaires. LeConseil desMinistres avaitapprouvé uneproposition du
Ministère desfinances visant àexonérer d'impôt lesrevenus autitrederémunérations etd'intérêts
perçusprovenant deprêts endevises accordés àdesentreprises opérant endehors delaThaïlande.
Ilétaitaussi convenu desupprimer unimpôt àlasource surlesbénéfices rapatriés parlesbanques
étrangères etthaïlandaises danslecadre delaZone franche bancaire internationale deBangkok (BIBF).
Encequiconcernait lesservices d'assurance, le25mars 1997, 28licences avaient étéaccordées à
descompagnies d'assurance surlavieetautre quesurlavie,ycompris dessociétés thaïlandaises et
descoentreprises. Ledélégué adenouveau insisté surleprincipe delalibéralisation progressive.
Al'avenir, lalibéralisation sepoursuivrait certainement, mais àunrythme compatible avec
l'amélioration delapolitique macro-économique nationale etducadre réglementaire pourlesecteur
financier. Enparticulier, laThaïlande s'orientait versunrégime dechanges plusflexible etune
réglementation prudentielle nettement plusrigoureuse. End'autres termes, lechoix dumeilleur moment
pouravancer danslaréforme devait sefairecompte tenuduralentissement économique actuel etdes
problèmes quetraversait lesecteur financier thaïlandais. Cependant, lesautorités entendaient faire
deleurmieux afindepoursuivre lalibéralisation dusecteur financier. Desmesures supplémentaires
étaient prises encesens; unedeuxième sériedelicences serait accordée avant lafinde1997 àdes
banques constituées localement; lesbanques étrangères détentrices delicences BIBF pourraient ouvrir
dessuccursales supplémentaires enprovince eteffectuer davantage d'opérations enmonnaie nationale;S/FIN/M/14
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unepolitique defusion etd'acquisition serait introduite àl'intention dessociétés financières endifficulté;
etlessociétés financières seraient autorisées àdévelopper lesactivités bancaires telles quelesdépôts
d'épargne, lesopérations dechange etl'établissement desuccursales àtravers lepays.
9. Lereprésentant del'Egypte aindiqué quelesecteur financier desonpaysétaitengagé dans
deuxprocessus importants quiprogressaient àunrythme graduel maisrégulier, àsavoir, laprivatisation
etlalibéralisation. Encequiconcernait cettedernière, lechemin parcouru étaitconsidérable; par
exemple, labourse etlemarché financier étaient libéralisés à100pourcent. Dans lesecteur bancaire,
lessuccursales debanques étrangères etlescoentreprises avecparticipation étrangère àconcurrence
de51pourcentétaient autorisées. Dans lesecteur del'assurance, deux coentreprises avaient été
autoriséesàeffectuerdesopérationsd'assuranceenEgypte.Lesentreprisesdeszonesfranchespouvaient
exercer danslepaysàcondition derespecter lesdispositions delaLoisurl'assurance. Depuis 1995,
l'Egypte étaitengagée dans uneréforme fondamentale dusystème destarifs d'assurance pour
dérèglementer touslessecteurs saufl'assurance incendie etl'assurance automobile, quileseraient après
troisans.Denouvelles mesures seraient appliquées envued'améliorer lesconditions deconcurrence
surlemarché égyptien. L'Egypte entendait poursuivre àl'avenir leprocessus delibéralisation, mais
lesmesures additionnelles quiseraient prises dépendraient del'évolution del'économie égyptienne,
desconcessions faites parlespartenaires commerciaux, delamise aupoint d'unmécanisme de
sauvegarde approprié danslesecteur desservices, etdel'avancement desnégociations surlesautres
secteurs deservices.
10. Lereprésentant d'Israël asouligné l'importance quesonpaysattachait àunaccord multilatéral
surlecommerce desservices financiers. Ilanotéquelalisted'engagements spécifiques présentée
parIsraël aucours dudernier cycle denégociations reflétait uneapproche ouverte etlibérale dansce
domaine. Aucours decesdernières années, Israël avaitapprouvé desmesures visant àaméliorer les
conditions d'admission sursonterritoire defournisseurs étrangers deservices d'assurance, deservices
bancaires etdeservices afférents auxmarchés financiers. Sapolitique consistait ànepasimposer de
limitation concernant l'accès auxmarchés pour lesactivités defournisseurs étrangers deservices
financiers, démontrant ainsisonadhésion auxprincipes dutraitement national etdutraitement NPF.
Ilademandé quedesoffres nouvelles etaméliorées soient présentées etaajouté qu'ellesseraient prises
encompte aumoment del'examen desengagements d'Israël.
11. Lereprésentant duPakistan aindiqué qu'àlasuitedel'engagement desonpaysconcernant
lalibéralisation dusecteur financier, songouvernement avaitdéjàprivatisé deuxdesprincipales banques
publiques, enattendant delefairepour lestroisautres. Celaditetnonobstant l'engagement de
libéralisation prisparlePakistan, ilasouligné lanécessité degarder àl'esprit, toutaulongdes
négociations, leprincipe d'uneflexibilité appropriée danslalibéralisation.
12. Lereprésentant del'Indeaditqu'enavril1997, sonpaysavaitappliqué unepolitique monétaire
envertu delaquelle certaines mesures dedéréglementation avaient étéprises. L'Indeavaitsupprimé
lesréserves obligatoires pourlesemprunts interbancaires; lesinvestissements desbanques surles
marchés obligataires n'étaient plussoumis àplafond maisàdesrègles prudentielles. Certains règlements
surlesprêts consortiaux etlescrédits syndiqués avaient également étésupprimés; parconséquent,
lesbanques étaient libres dechoisir lesystème d'octroi deprêtsqu'ellessouhaitaient utiliser. D'autres
mesures avaient étéprises pourlibéraliser lemarché quientraîneraient également unaccroissement
delaconcurrence etdel'efficacité surlemarché.
13. Lereprésentant delaJamaïque asouhaité savoir comment sepassait d'unemanière générale
l'intégration deservices financiers différents dansuncadre institutionnel unique. Asaconnaissance,
ilyavait unetrèsnettetendance auniveau international, etcertainement danslespaysdéveloppés,
enfaveur d'uneréforme dusecteur financier. Ilserait utiledesavoir sil'oncomprenait biencomment
ilconvenait dedistinguer surveillance prudentielle etréforme delaréglementation. Del'avisduS/FIN/M/14
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représentant, lesgouvernements etlesbanques centrales étaient responsables aupremier chefetàtitre
subsidiaire delasurveillance prudentielle desétablissements dontlafaillite pourrait avoir uneincidence
systémiquesurl'économie,alorsquepourlesétablissementsexposésuniquementaurisquededéfaillance
desdéposants oudesinvestisseurs, lesbanques centrales nesesentaient responsables niaupremier
chefniàtitresubsidiaire, etparconséquent, lespertes neseraient passupportées parlescontribuables.
L'intervenant souhaitait àcetégard avoir l'avisdespaysquis'orientaient danscettevoie. Lefaitétait
qu'uncertain nombre depaysadmettaient qu'unecertaine distinction pouvait etdevait êtreétablie entre
leconcept dedirection commune etl'imbrication desopérations desquasi-banques, descompagnies
d'assurance etdesentreprises commerciales, d'unepart,etcelles desbanques, d'autre part.
14. Enréponse, lereprésentant desEtats-Unis aditque,lorsque l'onparlait deréglementation
dusystème financier, ils'agissait defaireensortequelaréglementation consiste àimposer desrègles
decomportement prudentielles danscesecteur. Ilaajouté qu'uneréglementation visant n'importe
quelle autre finneservait aucun objectif immédiat qu'ilpuisse identifier.
15. Enréponse àlaquestion posée parlaJamaïque, lereprésentant desCommunautés européennes
aparlé del'expérience desCE.Lemarché unique avaitétéréalisé pourlesassurances, lesactivités
bancaires etlesmarchés devaleurs mobilières. LesCEavaient optépouruneharmonisation minimale
etsurlespoints essentiels desrègles prudentielles quipermettait àtoute entité relevant del'autorité
d'unEtatmembre d'assurer etdefournir, sansrestriction danstoutelacommunauté, toutservice qu'elle
serait autorisée àfournir danssonpaysd'origine. Parconséquent, ils'agissait d'unereconnaissance
mutuelle totale sansqu'aucune restriction nesoitimposée surlenombre desuccursales oul'accès des
succursales auxplaces boursières, ouencore lescontrats d'assurance. Iln'existait pasdans la
Communauté decloisonnement entre lescompagnies d'assurance, lesmaisons detitres etles
établissements bancaires. Ilétaitpossible d'intégrer cesfonctions àcondition quelesfiliales soient
dotées decapitaux distincts etdisposent d'uneautorisation spéciale d'exercer uneactivité deservice
dansledomaine delabanque, destitres oudel'assurance. Elles pouvaient fairepartie d'unmême
groupe. Aceteffet, lesCEavaient optépourunesurveillance globale qu'ellessouhaitaient négocier
etétendre àd'autres payspourpouvoir échanger desinformations aveclesautorités réglementaires
decespays, envued'unesurveillance auniveau international desgroupes financiers. Lereprésentant
aprisacte, avecsatisfaction etespoir, deladéclaration faiteparlesEtats-Unis surlaréforme
réglementaire, cardufaitdelamondialisation, lesentreprises communautaires étaient souvent membres
degroupes quifournissaient différents services financiers parlebiaisdefiliales dotées decapitaux
distincts etsoumises àuncontrôle séparé. Ilespérait quecesgroupes auraient accès àtouslesmarchés
auxEtats-Unis lorsque lesréformes auraient lieu.
16. Souhaitant obtenir deséclaircissements, lereprésentant delaJamaïque adéclaré qu'ilfaudrait
peut-être établir certaines règles prudentielles enmatière d'accès aumarché, notamment danslecadre
d'unesurveillance prudentielle globale, etqu'ilexistait unedistinction entre lesconditions d'accès
aumarché etlesconditions liéesautraitement national quiserait accordé parlesautorités réglementaires
unefoislefournisseur admis surlemarché. D'après lui,plusieurs délégations souhaiteraient clarifier
uncertain nombre dequestions importantes àcetégard, quiseposaient parexemple lorsque lesrègles
prudentielles applicables parcertaines organisations internationales seraient plusrigoureuses quecelles
quis'appliquaient surlemarché intérieur, oulorsque laréforme réglementaire dansunpays ne
progresserait pasaumême rythme queledéveloppement dumarché intérieur.
17. LePrésident aditqu'ilétaitutiled'informer leComité surlesderniers faitsintervenus etque
ladiscussion pouvait porter aussi surlesquestions prudentielles. Ilasuggéré demaintenir cepoint
àl'ordre dujourdesréunions futures.S/FIN/M/14
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Point C: Echange devuessurl'étatd'avancement desnégociations bilatérales
18. LePrésident afaitobserver quedesMembres avaient entamé desnégociations bilatérales depuis
laréunion précédente duComité. Pourdesraisons detransparence, ilapriéinstamment lesparticipants
des'exprimersurl'avancementdecesnégociations.Ilseraitégalementutilequelesdélégationsindiquent
auComité oùellesenétaient danslapréparation deleurs offres initiales.
19. Lareprésentante desEtats-Unis aannoncé quesadélégation serait enmesure dedéposer une
offre conditionnelle surunebaseNPF avant le14juillet. Elleespérait qued'autres Membres
déposeraient également desoffres avant cettedate. SilesMembres attendaient troplongtemps après
juillet, ilsauraient difficilement letemps demener àbienlesnégociations. L'intervenante comprenait
bienlesdifficultés rencontrées parlespayspourélaborer leursoffres, maiselleespérait quelespays
quineseraient pasenmesure deprésenter leursoffres d'iciàjuillet pourraient fairepartauComité,
àsaréunion dejuillet, desgrandes lignes deleursoffres, neserait-ce qu'àtitreindicatif. LesEtats-Unis
avaient soumis 44listes dedemandes détaillées, portant essentiellement surlesopérations bancaires,
lesassurances etlesvaleurs mobilières. Ceslistes avaient étécommuniquées àdespaysdéveloppés
etpaysendéveloppement dediverses régions géographiques dumonde. LesEtats-Unis avaient déjà
rencontré 20paysetd'autres réunions auraient lieulejoursuivant. Ilsétaient trèssatisfaits duton
positif delaplupart desdiscussions bilatérales, demême quedelaparticipation desadministrations
nationales etilsespéraient qu'ilenserait demême jusqu'àlafindesnégociations. Ilsespéraient bien
quecetonpositif setraduirait pardesoffres concrètes etdequalité, afinquetouslesMembres puissent
faireaboutir lesnégociations avant le12décembre.
20. LereprésentantduJaponaindiquéqu'ilétaitencourageantdeconstaterl'évolutiondelasituation
dansdenombreux paysquant àlalibéralisation desservices financiers, ainsiquel'attitude positive
etouverte desdélégations. Lesdélais étantlimités, ilétaitimpératif deprocéder aussi efficacement
etrapidement quepossible. Aceteffet, ilimportait quelesoffres initiales soient présentées entemps
voulu. LeJapon aannoncé sonintention deprésenter sonoffre avant laréunion suivante.
21. Lareprésentante del'Australie s'estaussi déclarée impressionnée parladétermination réelle
despaysetsatisfaite delaforteparticipation desadministrations nationales. Elleasouligné lanécessité
demaintenircettedynamiqueenprésentantrapidementdesoffresrévisées.Elleaannoncéquel'Australie
déposerait uneoffreimportante enjuillet. Elleaajouté qu'unrapport surlaréforme dusystème financier
australienavaitétérédigéetétaitàl'examen.Lerapportcontenaitungrandnombrederecommandations
surl'amélioration ducadre réglementaire dusystème financier. LeTrésor examinait actuellement les
mesures àprendre pour donner suite àcesrecommandations dansleurtotalité etlesannoncerait
probablement enseptembre. Lareprésentante aajouté quesadélégation serait àcemoment-là mieux
àmême dediscuter aveclesautres délégations decequienrésulterait pourl'offre del'Australie.
Elleadéclaré quel'objectif desongouvernement étaitd'améliorer lacompétitivité dusystème financier.
L'Australie étaitdisposée àexaminer aveclesautres payslaquestion desavoir jusqu'àquelpoint et
àquelmoment chaque paysdevrait libéraliser sonsecteur financier compte tenudesonexpérience.
22. Lereprésentant deBahreïn asouligné lanécessité, compte tenudelamondialisation etpour
desraisons detransparence, deparvenir àunaccord multilatéral enlamatière, quipermettrait
d'améliorer etd'approfondir lesrelations entrelespaysetcontribuerait àinstaurer lapaixdanslemonde.
Quant àl'évolution dusystème financier danssonpays, iladitqueBahreïn étaituncentre financier
international dynamique. Sadélégation présenterait sansdifficulté sonoffre le14juillet.
23. Lereprésentant deHong Kong adéclaré quelesréunions bilatérales etplurilatérales auxquelles
avait participé sadélégation étaient également encourageantes. Ilasouligné queHong Kong avaitS/FIN/M/14
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unsystème financier ouvert, dontlesuccès montrait bienlesavantages del'ouverture. Ilaindiqué
quesadélégation avaitl'intention dedéposer uneoffreaméliorée bienavant ladatebutoir du14juillet.
24. Lereprésentant delaCorée aditquelesnégociations bilatérales avaient contribué àpréciser
lespoints devueetlespositions. Letonétaitpositif etilétaitoptimiste même s'ilrestait certains
obstacles àsurmonter. Ilarappelé que,d'après laDéclaration ministérielle deSingapour, lebutdes
négociations surlesservices financiers étaitdeparvenir dansledélai convenu àdesengagements
sensiblement améliorés enmatière d'accès auxmarchés avecuneparticipation pluslarge. LaCorée
étaitprêteàycontribuer. Celaétantlereprésentant asuggéré quelesMembres suivent certains principes
pourfaireaboutir lesnégociations. Premièrement, touslesMembres concernés devraient yparticiper
dansunesprit constructif etfairedeleurmieux poursoumettre desoffres dequalité dansledélai
convenu; deuxièmement, l'accord devrait sefonder surleprincipe NPFsansexception pouraucun
pays; ettroisièmement, ilfaudrait adopter uneapproche plusréaliste etconstructive quitiendrait compte
desdifférences entre lesniveaux dedéveloppement desMembres.
25. Lereprésentant del'Equateur aditquesadélégation avaitreçuplusieurs demandes etparticipé
àquelques réunions bilatérales. Aucours desdernières années, sonpaysavaitentrepris demoderniser
progressivementlesecteurfinancieretd'améliorerlesystèmedesurveillance.Ilconviendraitdenégocier
engardant àl'esprit lesprincipes delaréciprocité etdesavantages mutuels, toutenfaisant preuve
desouplesse.
26. Lereprésentant delaSuisse aindiqué quesadélégation avaitorganisé desréunions bilatérales
etavait aussi présenté sesdemandes. LaSuisse avait adopté àcettefinl'approche suivante: ses
demandes visaient àobtenir uneamélioration réelle desengagements relatifs àl'accès auxmarchés
etautraitement national, au-delà duniveau desengagements prisdanslecadre del'accord intérimaire.
Elleavait ainsi demandé, entre autres choses, leretrait desexemptions del'obligation NPF, la
confirmation desengagements relevant del'accord intérimaire, etlaconsolidation desaméliorations
apportées depuis 1995 auxinstruments législatifs etréglementaires. Al'issue deladeuxième série
dediscussions bilatérales, laSuisse estimait quedesaméliorations substantielles pouvaient êtreobtenues.
Cependant,elleavaitégalementl'impressionquedenombreuxpaysn'étaientpasencoreprêtsàenvisager
deconcrétiser cespossibilités dansleurslistes d'engagements. Del'avisdel'intervenant, ilétaittrès
important d'imprimer unélanauxnégociations etderespecter ledélai convenu envuedegarantir
prévisibilité etconfiance. LaSuisse serait prêteàsoumettre uneoffreaméliorée etconditionnelle avant
le14juillet, etelleespérait bienqued'autres paysenferaient demême.
27. Lereprésentant duChili aprononcé ladéclaration suivante:
"Lesréunions bilatérales queleChili atenues cettesemaine avecplusieurs délégations luiont
permis devoirqu'ilexistait uneopinion favorable àlaconclusion d'unaccord substantiel danslesecteur
desservices financiers, basésurleprincipe delanation laplusfavorisée. Cependant, unaspect de
cesdiscussionsasuscitédespréoccupationschezlesautoritéschiliennescompétentes.Certainesquestions
soulevées lorsd'unedenosdiscussions bilatérales sortent, selon nous, duchamp d'application de
l'Accord général surlecommerce desservices etenparticulier del'Annexe surlesservices financiers.
Ilsemblerait que,del'avisd'unMembre important decetteOrganisation, lesmesures adoptées dans
lecadre desactivités menées parunebanque centrale ouuneautorité monétaire oupartouteautreentité
publique dansl'application delapolitique monétaire oudelapolitique dechange seraient assujetties
auxdisciplines del'AGCS. Del'avisduChili, cetteinterprétation estincorrecte étantdonné quetant
l'article premier quelesdispositions del'Annexe surlesservices financiers excluent expressément
delaportée del'AGCS etdesdéfinitions quiysontcontenues, lesmesures adoptées danslecadre
d'activités menées parunebanque centrale ouuneautorité monétaire oupartouteautreentité publique
dansl'application delapolitique monétaire oudelapolitique dechange. PourleChili, quiestencore
unpetitpaysendéveloppement dotéd'uneéconomie ouverte, cetteinterprétation inattendue pourraitS/FIN/M/14
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avoir desconséquences importantes, dontlesautorités chiliennes mesurent actuellement laportée, car
sielleétaitcorrecte, elleporterait gravement atteinte auxcapacités d'administrer lapolitique monétaire
etlapolitique dechange. Ils'agitd'unequestion préoccupante car,comme ill'aétédit,lesdispositions
del'AGCS neseprêtent pasàcetteinterprétation. Cette situation aurait probablement poureffetde
retarder lacommunication desrésultats desétudes etanalyses effectuées actuellement parleMinistère
desfinances etd'autres organismes responsables enlamatière; celapourrait retarder deplusieurs
semaines laprisedesdécisions danslecadre decesnégociations, quidevait sefairecompte tenudes
délais convenus auprésent Comité."
28. LereprésentantduCanadaadéclaréqu'àlasuitedesconsultationstenuesaveclesecteurfinancier
desonpays, deslistesd'intérêts avaient étéétablies concernant denombreux paysdedifférentes régions
géographiques. Ceslistesavaient étéprésentées. LeCanada notait avecsatisfaction ledialogue ouvert
etconstructifdesentretiensbilatéraux,ainsiquelesfaitsnouveauxintervenusrécemmentsurlesmarchés
financiers dontilavaitétéfaitétat. LeCanada envisageait deprésenter uneoffreenjuillet etespérait
quedenombreux autres paysenferaient demême.
29. Lereprésentant delaTurquie adéclaré quesadélégation étaitsatisfaite desmesures de
libéralisation prises depuis 1995 dansdenombreux pays, ainsiquedutonpositif etoptimiste des
entretiens bilatéraux. Ilasouligné lanécessité derefléter leniveau delibéralisation réalisé dansles
engagements spécifiques despays. Ilaajouté qu'aucours desnégociations multilatérales, lesMembres
nedevraient pasperdre devuelefaitquelesconcessions réciproques devaient êtreéquilibrées pour
toutes lesparties.
30. Lereprésentant delaCommunauté européenne apartagé lesvuesexprimées concernant leton
positif desnégociations bilatérales etlaparticipation importante desadministrations nationales. La
délégation delaCEavaitparticipé àquelque 20négociations bilatérales avecungrand nombre depays,
etelleavait présenté plusde30demandes. Saprincipale préoccupation portait surlerespect etla
garantie desdroits desopérateurs étrangers déjàsurlemarché, laprotection deleursinvestissements
etlapossibilité decontinuer d'opérer surlabasedutraitement national. Lereprésentant aaussi dit
quelesoffres initiales devaient prendre encompte ledegré actuel delibéralisation etlesaméliorations
effectuées depuis juin1995, etilaespéré qu'ilenserait ainsi. LaCEestimait aussi quetoutes les
foisquedesaccords bilatéraux delibéralisation avaient étéconclus, ildevait êtreconfirmé qu'ilsseraient
appliqués surunebaseNPFetconsolidés dansleslistes. Entroisième lieu,lereprésentant aévoqué
lescasdanslesquels, outre laconsolidation durégime existant, ilpourrait êtrenécessaire deprendre
desmesures supplémentaires afindegarantir undegré raisonnable d'accès aumarché etdetraitement
national. Quant àl'offredelaCE,ilaannoncé quesadélégation avaitl'intention delaprésenter le
plustôtpossible, entoutcasavant le14juillet. L'offreneconsisterait pasuniquement àreprendre
lalisteactuelle; elleprévoirait unaccès pourl'essentiel intégral aumarché intérieur del'UE,le
traitement NPFintégral, etrefléterait lasituation actuelle ycompris lesaméliorations effectuées. L'offre
étantconditionnelle, elleétaitsuffisamment souple pourêtreadaptée voire améliorée compte tenudes
progrès réalisés danslesnégociations. Lereprésentant espérait qu'enprésentant rapidement sonoffre
laCEencouragerait lesautres Membres àlefaireavant le14juillet et,entoutcas,àindiquer clairement
cequ'ilsseraient prêts àoffrir aucours desnégociations.
31. LePrésident ajugétrèsencourageant ledialogue positif, constructif etouvert quiavaitlieu
actuellement. Ilaégalement prisnote desobservations selon lesquelles laparticipation des
administrations nationales avaitétéutile. Ilespérait quecetétatd'esprit constructif durerait pendant
toutes lesnégociations. Ilaproposé demaintenir cepoint àl'ordre dujourdesréunions suivantes.S/FIN/M/14
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Point D: Questions techniques relatives auxlistes d'engagements spécifiques etauxlistes
d'exemptions del'article IIconcernant lesservices financiers
32. LePrésident arappelé quelorsdelaréunion précédente, leComité avaitbrièvement discuté
delamanièred'abordercertainesquestionstechniquesrelativesàl'établissementdeslistesd'engagements
etlistesd'exemptions del'article IIconcernant lesservices financiers. Ilserait utiledeclarifier certaines
decesquestions pour améliorer lesoffres. Certains participants avaient ditqu'ilssouhaiteraient
approfondirlaquestiondeladistinctionentrelesmodes1et2.Desdélégationsavaienttoutefoissouligné
quecettediscussion nedevrait pasretarder l'avancement desnégociations encours.
33. Lereprésentant deHong Kong arappelé qu'unediscussion utilesurlesquestions techniques,
ycompris surladistinction entre lemode 1etlemode 2,avaiteulieuàlaréunion précédente. A
sonavis,ilrestait quelques questions intéressantes ensuspens, qu'ilfaudrait examiner. Certaines de
cesquestions avaient unetrèsgrande incidence etserapportaient àdenombreux secteurs autres que
celuidesservices financiers; ellesdevraient peut-être fairel'objetd'unexamen effectué dansuncontexte
pluslarge etavecdesdélais pluslongs queceuxdontdisposait leComité. Ilserait cependant utile
d'aborder austade actuel d'autres questions quipourraient faciliter l'établissement deslistes. Comme
sadélégation l'avaitmentionné àlaréunion précédente, elleserait favorable àcequedesdiscussions
techniques informelles, ouvertes àtouslesMembres, aientlieud'unefaçonquineporte pasatteinte
àl'objet principal desnégociations.
34. Lareprésentante del'Australie aaussiexprimé sonintérêt pourdesdiscussions surdesquestions
techniques. Asonavis,ilserait trèsdifficile derésoudre cesquestions danslesdélais impartis pour
lesnégociations. Pour essayer derésoudre cesquestions, ilfaudrait yconsacrer untemps etdes
ressources précieux auxdépens del'objetprincipal desnégociations. Lareprésentante partageait l'avis
selon lequel toutesolution defondpourrait avoir unegrande incidence systémique surl'établissement
deslistes relatives auxservices. Parconséquent, ilserait peut-être plusjudicieux detenter demettre
aupoint unesolution procédurale pragmatique, quinepréjuge paslesdécisions àlongterme mais
contribuerait àfaciliter lesnégociations. Elleasuggéré uneapproche pourtraiter decesquestions
àl'intention desMembres quienvisageaient unesolution procédurale, àsavoir étudier demanière très
informelle cequepourrait êtreunetellesolution etlamettre rapidement aupoint, peut-être avant la
pause del'été.
35. Lereprésentant delaCorée adéclaré queladifférence entre lesmodes 1et2n'étaitpasune
question decontenu, maisunequestion denorme. Ilaréaffirmé, comme sadélégation l'avaitdità
laréunion précédente, queleSecrétariat pourrait préparer unenotesurlamanière laplusraisonnable
d'aborder cesquestions.
36. Lereprésentant duMaroc asouligné lanécessité d'aborder lesquestions techniques sansen
faireunecondition préalable àlapoursuite desnégociations. Ilfaudrait clarifier cesquestions déjà
maintenant pouréviter plustarddesproblèmes d'interprétation desengagements. Lereprésentant
aappuyé laproposition visant àorganiser desdiscussions informelles surlesquestions techniques
parallèlement auxnégociations etadéclaré queleSecrétariat pourrait préparer unenotecontenant des
propositions concrètes quiserait soumise auxMembres pourexamen. Lereprésentant delaThaïlande
adéclaré aunomdel'ANASE qu'ilétaitimportant etutiledediscuter desquestions techniques pour
améliorer lesoffres. Ilaappuyé l'idéed'organiser surcesquestions desconsultations informelles
ouvertes àtoutes lesdélégations etdedemander auSecrétariat d'élaborer desdocuments préparatoires
pourexamen parlesMembres.
37. Lereprésentant delaJamaïque asouligné qu'ilserait important d'éclaircir cesquestions afin
depréserver laqualité desengagements. Ilaappuyé l'idéed'uneréunion informelle ouverte àtous
lesMembres, durant laquelle ceuxquiavaient identifié desquestions techniques àclarifier pourraientS/FIN/M/14
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lesprésenter. Ilanotéquequelques délégations avaient proposé dedemander auSecrétariat depréparer
unenotepourexamen, maisilpréférerait quelesMembres abordent eux-mêmes cesquestions ettentent
dedéfinir engros, lorsd'uneréunion informelle, cequepourrait êtreunesolution procédurale.
38. Lareprésentante desEtats-Unis s'estpleinement associée àl'opinion selon laquelle lestravaux
surlesquestions techniques nedevraient pasretarder latâche importante quiconsistait àobtenir des
offres améliorées lorsdesnégociations. Sadélégation étaitaussi favorable àl'idéedechercher une
solution pragmatique àcesquestions danslecadre d'uneprocédure informelle, organisée parallèlement
auxnégociations etdansundélaibref,afinderésoudre certains problèmes avant laréunion dejuillet.
Celapermettraitd'abordercesquestionsetdereconnaîtreégalementlanécessitéd'engagerultérieurement
unediscussion plusapprofondie surcessujets encequiconcernait nonseulement lesecteur financier
maisaussid'autres secteurs. Lereprésentant duVenezuela aaussiappuyé l'idéed'organiser uneréunion
informelle, etilaajouté quelesMembres désireux decontribuer audébat seraient lesbienvenus.
Toutefois, ilserait peut-être utilequeleSecrétariat yparticipe enproposant dessolutions pragmatiques
etaidant àidentifier lesdifficultés souvent liéesauxlistes d'engagements etlistes d'exemptions de
laclause NPF. LaCommunauté européenne aappuyé lesintervenants précédents endéclarant que
cesquestions étaient complexes ettouchaient denombreux autres secteurs. Elleespérait qu'elles
pourraient fairel'objet d'unvéritable débat après lafindesnégociations. Enattendant, lesMembres
devraient s'efforcer detrouver unesolution pragmatique permettant deformuler avecsuffisamment
declarté lesengagements demanière àcequelespayspuissent prendre desengagements concernant
lecommerce transfrontières etlaconsommation àl'étranger.
39. LePrésident anotéquelesparticipants avaient souligné l'importance delaquestion desmodes 1
et2etqu'ilsavaient exprimé leurintérêt pourlarecherche d'unesolution pragmatique. Ils'agissait
d'unequestion technique, etlesMembres pouvaient biensûrpréciser lasignification deleurs
engagements dansleurs listes individuelles. LePrésident aajouté qu'unediscussion surlemode 1
etlemode 2,àcestade, aurait pourobjet dedéterminer s'ilétaitpossible dedégager rapidement des
solutions pratiques pourrenforcer latransparence etdissiper lesincertitudes quant àlasignification
desengagements. Cedébat permettrait auxMembres deprésenter plusfacilement desoffres améliorées.
Enmême temps, ildevrait êtretotalement neutre quant aucontenu desengagements. Ledélaiétant
limité, ildevrait s'enteniràl'essentiel. Lesquestions denature plusgénérale pourraient êtreabordées
peut-être lorsdelapréparation duprochain cycle denégociations surlesservices, compte tenudes
travaux d'autres organes. LePrésident aditqu'uneformule possible consisterait àorganiser des
discussions informelles surlaquestion aveclaparticipation detoutes lesdélégations intéressées. Il
asuggéré dedemander auSecrétariat d'organiser cesdiscussions informelles, quiseraient ouvertes
àtoutes lesdélégations. LeSecrétariat pourrait ensuite rendre compte desrésultats auComité àsa
réunion suivante. Ilaégalement encouragé lesMembres quirencontraient desdifficultés pratiques
encequiconcernait l'amélioration deleursengagements autitredesmodes 1et2,outoutautreaspect
deleurslistes, àconsulter leSecrétariat, etilademandé àcedernier d'êtreprêtàaiderlesdélégations
danslapréparation deleurs offres.
40. Lereprésentant delaJamaïque aditqu'étantdonné lacontribution précieuse desexperts des
administrations nationales auxdiscussions, ilserait opportun qu'ilsparticipent auxconsultations
techniques informelles proposées. Asonavis,desconsultations individuelles avecleSecrétariat seraient
trèsutiles, maisunerécapitulation générale desquestions techniques lesplusimportantes serait dans
l'intérêt desdélégations quinebénéficiaient pasdelaparticipation deleursadministrations nationales.
Lereprésentant duPérou ademandé siledocument S/FIN/W/9 serait misàjourenvuedeladiscussion
informelle surlesquestions techniques. LeSecrétariat aindiqué qu'undocument plussuccinct résumant
brièvement leproblème etanalysant lesmoyens possibles d'yremédier danslecourt délaiimparti,
pourrait êtreétabli sionlejugeait utile.S/FIN/M/14
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41. Compte tenudecequiprécède, lePrésident ademandé auComité s'ilapprouvait lessuggestions
quivenaient d'êtreformulées, àsavoir demander auSecrétariat d'organiser desconsultations informelles
etdefairerapport auComité àsaréunion suivante. Laparticipation desexperts desadministrations
nationales àcesconsultations serait utileetbienvenue maiselledevait êtredécidée parlesdélégations.
LeComité enestainsiconvenu.
Point E: Organisation destravaux futurs
42. LePrésident arappelé queleComité avaitadopté àlaréunion précédente uncalendrier indicatif
pourl'achèvement desnégociations. Ilaindiqué queleConseil ducommerce etdesservices avait
pris, le29mai,ladécision formelle d'achever lesnégociations le12décembre, euégard àune
recommandation duComité. Letextedecettedécision figurait dansledocument S/L/39 du2juin1997.
Comme suiteàunedemande formulée àlaréunion précédente duComité, leSecrétariat avaitétabli
unenote surcertaines questions concernant l'adoption d'unprotocole, distribuée sous la
coteS/FIN/W/11. Lanoteavaitpourobjetd'aiderlesdélégations àexaminer lesquestions spécifiques
concernant l'adoption d'unprotocole, etcontenait uncertain nombre desuggestions formulées compte
tenudesnégociationsantérieuressurlesservicesfinanciersetd'autressecteursdesservices.LePrésident
aproposé auComité deréfléchir surlesdivers points abordés danslanoteetderevenir surcesquestions
lorsdesréunions suivantes, aumoment d'examiner unprojet deprotocole. Ilaproposé quelaréunion
suivante duComité setienne àladateconvenue précédemment, c'est-à-dire lejeudi 17juillet. Le
Comité enestainsiconvenu.
43. LePrésident arappelé auxdélégations queladateconvenue pourlaprésentation desoffres
initiales étaitle14juillet etaditquelesMembres s'exprimeraient sansdoute àlaréunion suivante
surlecontenu desoffres. LeSecrétariat ademandé quelesoffres soient soumises dèsquepossible
etsursupport lisible électroniquement.
Point F: Autres questions
44. Aucun point n'aétésoulevé autitredesautres questions.