ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/937 
20 juillet 2004 
 (04-3119) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: 
2. Organisme responsable:   APHIS (Service d'inspection zoosanitaire et phytosanitaire) et 
FSIS (Service de la sécurité sanitaire et de l'inspection des aliments), Département de l'agriculture des États-Unis;  FDA (Office de  contrôle des médicaments et des produits 
alimentaires), Département de la santé et des services sociaux 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Bovins de boucherie destinés à l'abat tage pour l'alimentation humaine;  
ruminants, produits de rumina nts et aliments pour animaux 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
Partenaires commerciaux 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Federal Measures To Mitigate BSE 
Risks:  Considerations for Further Action;  Proposed Rule;  Advance notice of proposed 
rulemaking; invitation to comment  (Mesures fédérales visant à réduire les risques d'ESB.  
Éléments pour l'adoption de nouvelles mesure s.  Proposition de règle.  Préavis de 
proposition de réglementation.  Invitation à présenter des observations) – Disponible en 
anglais, 14 pages 
6. Teneur:  Le Secrétaire à l'agriculture a réuni un groupe international de spécialistes de 
l'ESB qu'il a chargé d'examiner la réaction des États-Unis à la découverte d'un cas de cette 
maladie dans l'État de Washington et de formuler des recommandations susceptibles 
d'avoir des retombées additionnelles significatives sur la santé publique et la santé animale.  
Le préavis de proposition de ré glementation notifié a pour objet d'informer le public sur les 
recommandations établies par le groupe et d'a ppeler à la présentation d'observations sur des 
mesures additionnelles à l'étude sur la base de ces recommandations et d'autres éléments. 
Les organismes responsables s ont en train d'étudier des mesu res de protection additionnelles 
fondées sur des recommandations émises par l'équipe internationale de spécialistes 
susmentionnée ainsi que sur d'autres éléments.  Le préavis de proposition de réglementation 
notifié a pour objet d'informer le public sur le rapport et les recommandations du groupe 
international de spécialistes et d'appeler à la présentation d'observations sur les mesures 
additionnelles à l'étude 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les maladies 
ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites  G/SPS/N/USA/937 
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 8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale, 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [  ] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement  en quoi le texte notifié est différent:  
9. Documents pertinents et langue(s) dans laqu elle (lesquelles) ils sont disponibles:   
Avis de proposition de réglementation ( Notice of Proposed Rulemaking ) publié en anglais 
dans le Federal Register  (Vol. 69, n°134, pages 42287 à 42300): 
http://www.aphis.usda.gov/ ppd/rad/webre por/all.html  
http://www.fda.gov/OHRMS/ DOCKETS/98fr/04-15882.pdf  
http://frwebgate.access.gpo.gov/cgi-bin/getd oc.cgi?dbname=2004_regis ter&docid=fr14jy04-
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10. Date projetée pour l'adoption:   Non disponible 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Non disponible 
12. Date limite pour la présentation des observations:  L'APHIS et le FSIS examineront 
toutes les observations reçues d'ici au 13 sep tembre 2004.  Le FDA examinera toutes les 
observations reçues d'ici au 13 août 2004. 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:    
Les observations écrites peuvent être transmises à l' APHIS : 
• par courrier postal/privé:  prière d'envo yer le texte des observations en quatre 
exemplaires (l'original et trois copies) à l'adresse: 
 Docket No. 04-047-1  
 Regulatory Analysis and Developmen t, PPD, APHIS, Station 3C71, 4700 
 River Road Unit 118, Riverdale, MD 20737-1238 
Prière d'indiquer que les observations por tent sur le dossier de consultation ( Docket ) 
n°04-047-1. Les observations peuvent être présentées à l' APHIS : 
• sous forme électronique (courrier électronique) à l'adresse:   
 regulations@aphis.usda.gov
   
Les observations doivent figurer dans le messag e lui-même et il ne do it pas être envoyé de 
fichier joint.  Les nom et adresse de l'auteur des observations doivent être indiqués dans le message et la référence du dossier de consultation ( Docket n° 04-047-1 ) doit être citée en 
objet. 
Les observations écrites peuvent être transmises au FSIS : 
• par courrier, y compris sur disquette ou CD-ROM, et dans des articles livrés par 
porteur ou messagerie à l'adresse:   
 Docket Clerk, U.S. Department of Agriculture 
 Food Safety and Inspection Service  300 12th Street, SW., Room 102 Cotton Annex,.Washington, DC 20250 Toutes les communications reçues doivent compor ter le nom de l'organisme responsable et 
le numéro de dossier de consultation ( docket ) 04-021ANPR. 
Les observations sous forme électr onique peuvent être présentées au FSIS :  
• via le portail fédéral  eRulemaking :  http://www.regulations.gov/
  
 Suivre les instructions données pour la communication d'observations.  
Note:  Toutes les communications reçues doivent comporter le nom de l'organisme responsable et le numéro de dossier de consultation ( docket ) 04-021ANPR.
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 Les observations écrites peuvent être transmises au FDA  par l'un des moyens ci-après: 
• courrier/livraison par porteur/messagerie (pour les communications sur papier, 
disquette ou CD-ROM) à l'adresse: 
 Division of Dockets Management (HFA -305), Food and Drug Administration, 
 5630 Fishers Lane, rm. 1061, Rockville, MD 20852. 
Toutes les communications doivent comporter le  nom de l'organisme responsable et le 
numéro de dossier de consultation ( docket ) 2004N-0264 ou le numéro d'identification de 
réglementation (RIN) 0910-AF46. Les observations peuvent être présentées au FDA sous forme électronique:   
• par courrier électronique à l'adresse: 
   fdadockets@oc.fda.gov
 avec indication du numéro de dossier de consultation 
(docket ) 2004N-0264 ou du numéro d'identifi cation de réglementation (RIN) 
0910-AF46; 
• via le portail fédéral  eRulemaking  à l'adresse: 
   http://www.regulations.gov  (suivre les instructions);  ou 
• via le site web du FDA à l'adresse: 
   http://www.fda.gov/dockets/comments  (suivre les instructions) 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme:    
U.S. Enquiry Point, U.S. Department of Agriculture, Stop 1027, Washington, DC 20250.  
Téléphone:  (202) 720-0677.  Courrier électronique:  fstsd@usda.gov  
Le texte intégral est également di sponible sur internet à l'adresse: 
 http://www.aphis.usda.gov/ppd/rad/webrepor/all.html  ou 
 http://www.fda.gov/OHRMS/ DOCKETS/98fr/04-15882.pdf