ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG161/1 
30 janvier 2004 
 (04-0355) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LES ÉTATS-UNIS  
ET SINGAPOUR
* 
   Le texte qui suit est distribué à la demande des délégations des États-Unis d'Amérique et du 
gouvernement de la République de Singapour. 
 
_______________ 
 
 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LES ÉTATS-UNIS 
 
ET SINGAPOUR  
   Le gouvernement des États-Unis et le gouvernement de la République de Singapour (les 
"Parties"), 
 
 Conscients  de l'amitié qu'ils entretiennent depuis long temps et de l'importance de leurs liens 
en matière de commerce et d'investissement;     Reconnaissant  que l'existence de marchés ouverts et conc urrentiels est la clé de l'efficience 
économique, de l'innovation et de la création de richesse; 
  Reconnaissant  l'importance d'une libéra lisation continue du commerce des marchandises et 
des services au niveau multilatéral;   Sensibles  à l'importance croissante que prennent le  commerce et l'investissement pour les 
économies de la région Asie-Pacifique; 
  Réaffirmant  les droits, obligations et engagements qu i sont les leurs au titre de l'Accord de 
Marrakech instituant l'Organisation mondiale du  commerce, ainsi que des autres accords et 
arrangements multilatéraux, régiona ux et bilatéraux auxquels ils so nt tous deux parties;   
 
 Reconnaissant  que la croissance économique, le progrès social et la protection de 
l'environnement se renforcent mutuellement en  tant que composantes interdépendantes du 
développement durable et qu'un système commercial multilatéral ouvert et non discriminatoire peut 
jouer un rôle majeur dans la r éalisation d'un tel développement; 
 
                                                     
 
* Le texte intégral de l'Accord de libre-échange en tre les États-Unis et Singa pour, les listes tarifaires, 
les réserves en matière d'accès au marché des services et d'autres annexes de grand format relevant de chapitres 
spécifiques peuvent être consu ltés aux adresses suivantes: 
http://www.ustr.gov/new/fta/Singapore/final.htm  et 
http://www.fta.gov.sg/index1.htm  
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  Réaffirmant  l'engagement qu'ils ont pris  dans le sens d'une libéral isation et d'une ouverture du 
commerce et de l'investissement au sein de l'Or ganisation de coopération économique Asie-Pacifique 
(APEC);     Réaffirmant  l'engagement qu'ils ont pris  de garantir la libéralisation des échanges ainsi qu'une 
ouverture du commerce et de l'investissement sur l'extérieur;   
  Réaffirmant  l'engagement qu'ils ont pr is conjointement de facilite r leurs échanges bilatéraux 
en supprimant ou en réduisant le s obstacles techniques, sanitaires et phytosanitaires aux mouvements 
de marchandises entre les Parties; 
 
 Désireux  de promouvoir la concurrence; 
  Souhaitant  promouvoir la transparence et éliminer la subornation et la corruption dans les 
transactions commerciales;   
 
 Reconnaissant  qu'une libéralisation du commerce des marchandises et services facilitera 
l'expansion des échanges et des investissements, élèvera le niveau de vie et créera de nouvelles 
possibilités d'emploi sur leurs territoires respectifs;  
 
  Désireux  de développer le commerce des services d'une façon qui leur soit mutuellement 
avantageuse, dans un souci de transparence et de  libéralisation progressive, en vue d'instaurer un 
ensemble équilibré de droits et d'obligations, tout en reconnaissant aux deux Parties le droit 
d'appliquer les règles existantes et d'en créer de  nouvelles, dans le respect des objectifs de leur 
politique nationale;    
 Réaffirmant  qu'il importe de réaliser ces objectifs par des moyens qui contribuent à la 
protection et à l'amélioration de l'environnement, ce qui inclut des activités régionales de coopération 
environnementale et la mise en œuvre des accords envi ronnementaux multilatéraux auxquels ils sont 
tous deux parties;  et   Affirmant  l'engagement qu'ils ont pris de favoriser  l'adhésion d'autres États au présent accord 
afin de promouvoir la libéralisation du commerce des marchandises et des services entre les États;   
  Sont convenus  de ce qui suit: 
 
CHAPITRE 1 :  ÉTABLISSEMENT D'UNE ZONE DE LIBRE-ÉCHANGE  
ET DÉFINITIONS  
 
Article 1.1 
 
Dispositions générales
 
 
1. Les Parties au présent accord, conformé ment à l'article XXIV du GATT de 1994 et à 
l'article V de l'AGCS, établissent une zone de libre-échange conforméme nt aux dispositions dudit 
accord.    2. Les Parties réaffirment leurs dr oits et obligations respectifs l'une  envers l'autre dans le cadre 
des accords bilatéraux et multilatéraux en vigueur a uxquels elles sont toutes deux parties, y compris 
l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce.    3. Le présent accord ne sera pas interprété comme dérogeant à une quelconque obligation 
juridique internationale entre les Parties qui accorde à une marchandise ou à un service, ou au  WT/REG161/1 
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 fournisseur d'une marchandise ou d'un service, un tra itement plus favorable que celui qui lui est 
octroyé par le présent accord.  
Article 1.2 
 
Définitions générales
 
  Aux fins du présent accord, et sauf spécification contraire,  1. Accord sur l'évaluation en douane s'entendra de l'Accord sur la mise en œuvre de 
l'article VII de l'Accord général sur l es tarifs douaniers et le commerce de 1994; 
 2. jour s'entendra d'un jour civil; 
 3. entreprise  s'entendra de toute entité constituée ou organisée sous le régime juridique 
applicable, qu'elle ait ou non un but lucratif et qu'ell e appartienne à des intérêts privés ou à l'État, et 
notamment d'une société, d'une fiducie, d'une sociét é en nom collectif, d'une entreprise à propriétaire 
unique, d'une coentreprise ou autre association   
 
4. entreprise d'une Partie s'entendra d'une entreprise constituée ou organisée sous le régime 
juridique de l'une des Parties;   
 
5. AGCS  s'entendra de l'Accord général sur le commerce des services; 
 6. GATT de 1994 s'entendra de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 
de 1994; 
 
7. marchandise d'une Partie  s'entendra d'une marchandise nationale au sens du GATT de 1994 
ou de toute marchandise dont les Parties pourront  convenir, et notamme nt d'une marchandise 
originaire de cette Partie;    8. marché public s'entendra de tout processus par le quel un gouvernement acquiert ou utilise 
des biens, des services ou une combinaison des de ux, pour les besoins des administrations publiques 
et non aux fins de vente ou de re vente commerciale ni aux fins d' utilisation dans la production ou la 
fourniture de biens ou de services destinés à la vente ou à la revente commerciale;    9. mesure s'entendra de toute loi, réglementation, procédure, prescription ou pratique;   
 
10. ressortissant  s'entendra d'une personne physique d'une Partie selon l'annexe 1A; 
 11. marchandise originaire s'entendra d'une marchandise ad missible aux termes du chapitre 3 
(Règles d'origine);  
12. personne s'entendra d'une personne phys ique ou d'une entreprise; 
 13. personne d'une Partie s'entendra d'un ressortissant ou d'une entreprise d'une Partie; 
 14. territoire s'entendra du territoire d'une Partie, ai nsi qu'il est défini à l'annexe 1A. 
 
15. Accord sur les ADPIC s'entendra de l'Accord sur les aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce;    WT/REG161/1 
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 16. OMC s'entendra de l'Organisation mondiale du commerce; 
 17. Accord sur l'OMC s'entendra de l'Accord de Marrakech  instituant l'Organisation mondiale 
du commerce.  
ANNEXE 1A 
 
Définitions particulières
 
   
 Aux fins du présent accord, on entendra par: 
 1. ressortissant : 
 
a) en ce qui concerne Singapour, toute pers onne ayant qualité de citoyen de Singapour 
au sens de sa Constitution et de sa législation nationale;  et 
b) en ce qui concerne les États-Unis, tout e personne qui en est un ressortissant selon la 
définition énoncée au Titre III de la Loi sur l'immigration et la nationalité.   
2. territoire : 
  a) en ce qui concerne Singapour, l'espace terrestre, les eaux intérieures et la mer 
territoriale ainsi que les zones maritimes situées au-delà de la mer territoriale, y 
compris les fonds marins et le sous-sol , sur lesquels la République de Singapour 
exerce des droits souverains ou juridictionnels  en vertu de sa législation nationale et 
du droit international, aux fi ns de l'exploration et de l'exploitation des ressources 
naturelles de ces zones;  et  
 
 b) en ce qui concerne les Etats-Unis:    i) le territoire douanier des États-Unis, qui comprend les 50 États, le District de 
Columbia et Porto Rico; 
 
  ii) les zones de commerce international situées sur le territoire des États-Unis et 
à Porto Rico;  et 
   iii) toute zone située au-delà des mers te rritoriales des États-Unis et à l'intérieur 
de laquelle le droit international et la législation nationale des États-Unis les 
habilitent à exercer des droits relatifs a ux fonds marins, au sous-sol et à leurs 
ressources naturelles. 
 
CHAPITRE 2 :  TRAITEMENT NATIONAL ET ACCÈS AUX MARCHÉS  
POUR LES MARCHANDISES  
 
Article 2.1 
 
Traitement national
 
  Chacune des Parties accordera le traitement national aux marchandises de l'autre Partie, en 
conformité avec l'article III du GATT de 1994, y co mpris ses notes interprétatives.  À cette fin, 
l'article III du GATT de 1994 et ses notes interprétativ es sont incorporés dans le présent accord et en 
font partie intégrante, sous réserve des dispositions de l'annexe 2A.    WT/REG161/1 
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 Article 2.2 
 
Élimination des droits de douane  
 1. Sauf disposition contraire du présent accord, chacune des Parties éliminera progressivement 
ses droits de douane sur les marcha ndises de l'autre Partie, conformé ment aux annexes 2B (liste des 
États-Unis) et 2C (liste de Singapour).  2. Aucune des parties ne pourra augmenter un dr oit de douane existant ni instituer un nouveau 
droit de douane à l'importation d'une marchandise originaire, sauf ce qui est autorisé en vertu du 
présent accord, sous réserve des dispositions de l'annexe 2A. 
 3. À la demande de l'une d'elles, les Parties se consulteront afin d'accé lérer l'élimination des 
droits de douane figurant dans leurs listes respectiv es.  Toute entente conclue entre les Parties en vue 
d'accélérer l'élimination des droits de douane su r une marchandise originaire sera traitée comme une 
modification aux annexes 2B et 2C et entrera en vigueur à la date ou aux dates qui pourront être 
convenues entre les Parties, après qu'elles auront éc hangé des notifications écrites certifiant qu'elles 
ont appliqué les procédures juridiques internes nécessaires.  
Article 2.3 
 
Valeur en douane
 
  Chacune des Parties appliquera les dispositions  de l'Accord sur l'évaluation en douane aux 
fins de la détermination de la valeur en douane des marchandises faisant l'objet d'un commerce entre 
elles. 
 
Article 2.4 
 
Taxes à l'exportation
 
  Aucune des Parties n'adoptera ni ne maintiendra de taxes, droits ou autres frais relativement à 
l'exportation d'une marchandise vers le  territoire de l'autre Partie.   
 
Article 2.5 
 
Admission temporaire
 
 
1. Chacune des Parties autorisera l'admission temporaire en franchise des marchandises suivantes, si elles sont importées par un résident de l'autre Partie ou pour son usage:   a) matériel professionnel, y compris les logiciels, le matériel cinématographique ainsi 
que le matériel de radiodiffusion nécessaire s à l'exercice du métier, de l'occupation ou 
de la profession des gens d'affaires satisfaisant aux prescriptions d'admission 
temporaire  inscrites dans la légi slation du pays importateur;  et  
  b) marchandises destinées à être exposées ou à faire l'objet d'une démonstration lors 
d'une foire, d'une exposition ou autre événem ent similaire, y co mpris les échantillons 
commerciaux servant à obtenir des commandes et les films publicitaires. 
 2. Aucune des Parties n'imposera de conditio n à l'admission temporaire en franchise d'une 
marchandise visée au paragraphe 1, si ce n'est pour exiger que:   WT/REG161/1 
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  a) la marchandise soit utilisée exclusivement pa r un résident de l'autre Partie, ou sous sa 
surveillance personnelle, dans l'exercice de son métier, de son o ccupation ou de sa 
profession; 
  b) la marchandise ne fasse pas l'objet d'une  vente, d'une location ou d'une mise à la 
consommation pendant qu'elle est sur son territoire; 
  c) l'importation de la marchandise soit assortie d'un cautionnement ne dépassant pas les 
frais qui seraient par ailleurs exigibles à l'entrée ou à l'importation définitive, ce cautionnement étant remboursable au moment  de l'exportation de la marchandise; 
 
 d) la marchandise soit identifiable au moment de son exportation;   e) la marchandise quitte le territoire en mê me temps que la personne ou dans un délai 
raisonnable compte tenu de l'objet de l'ad mission temporaire, jusqu'à concurrence 
d'un délai de trois ans à compter de la date de l'importation; 
  f) la marchandise soit importée en quantité ra isonnable eu égard à l'utilisation projetée;  
et  
  g) la marchandise soit par ailleurs admissible sur son territoire, en vertu de sa 
législation. 
 3. Si une condition qu'elle a imposée en vertu du paragraphe 2 n'a pas été observée, chacune des 
Parties pourra appliquer les droits de douane et t oute autre redevance qui serait normalement exigible 
à l'admission ou à l'importation définitive de la marchandise. 
 
4. Chacune des Parties devra adopter, par l'en tremise de son administration douanière, des 
procédures permettant d'effectuer avec diligen ce la mainlevée des marchandises décrites au 
paragraphe 1.  Dans la mesure du possible, lorsque  ces marchandises entrent sur le territoire en même 
temps qu'un résident de l'autre Partie demandant une admission temporaire et qu'elles sont importées 
par cette personne aux fins d'utili sation dans l'exercice de son métie r, de son occupation ou de sa 
profession, ces procédures devront permettre que la mainlevée des marchandises et l'admission de la 
personne s'effectuent simultané ment, sous réserve de présen tation des documents exigés par 
l'administration douanière du pays importateur.  5. Chacune des Parties pourra, à la demande de la personne intéressée et pour des motifs jugés 
valables par l'administration douanière nationale , prolonger la durée d'une admission temporaire 
au-delà de la période initialement fixée.  6. Chacune des Parties permettra que des marcha ndises bénéficiant d'une admission temporaire 
soient exportées par un port douanier  autre que le port d'importation. 
 
7. Chacune des Parties exonére ra l'importateur de toute r esponsabilité pour la non-exportation 
d'une marchandise sous admission temporaire si l'administration douanière nationale reçoit des 
preuves satisfaisantes attestant que la marchandise a été détruite durant la période initiale d'admission 
temporaire ou toute prorogation légale de cette période.  La destruction de la marchandise sera 
subordonnée à l'autorisation préalable de l'administ ration douanière de la Partie importatrice.   
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 Article 2.6 
 
Marchandises réadmises après des réparations ou des modifications  
 1. Aucune des Parties ne pourra appliquer un dr oit de douane à l'égard d'une marchandise, quelle 
que soit son origine, qui est réadmise sur son territoir e après avoir été exportée temporairement vers le 
territoire de l'autre Partie pour y être réparée ou modifiée, sans égard à la question de savoir si les 
réparations ou modifications auraient pu être effectuées sur son territoire.   
 2. Aucune des Parties ne pourra percevoir un dr oit de douane à l'égard d'une marchandise, quelle 
que soit son origine, qui est importée temporairement depuis le territoire de l'autre Partie pour être 
réparée ou modifiée sur son territoire.    3. Aux fins du présent article:  
 a) les réparations ou les modifications ne  devront pas détruire les caractéristiques 
essentielles de la marchandise, ni la transformer en un bien commercial différent;   
  b) les opérations visant à transformer des produits non finis en produits finis ne seront 
pas considérées comme des réparations ou des modifications;  et 
 
 c) des parties ou des pièces de marchandises pourront faire l'objet de réparations ou de 
modifications. 
 
Article 2.7 
 
Restrictions à l'importation et à l'exportation
 
 1. Sauf disposition contraire du présent accord , aucune des Parties ne pourra adopter ou 
maintenir une interdiction ou une restriction à l'impo rtation d'une marchandise de l'autre Partie ou à 
l'exportation ou à la vente pour exportation d'une marc handise destinée au territoire de l'autre Partie, 
sauf en conformité avec l'article XI du GATT de 1994 et ses notes interprétatives.  À cette fin, 
l'article XI du GATT de 1994 et ses notes interprétativ es sont incorporés dans le présent accord et en 
font partie intégrante.  2. Les Parties conviennent qu'en vertu des droits  et des obligations découlant du GATT de 1994 
et incorporés au paragraphe 1, il leur est interd it, dans les circonstances où toute autre forme de 
restriction est prohibée, d'imposer des prescriptions de prix à l'exportation et, sauf lorsqu'elles sont 
autorisées pour l'exécution d'ordonnances et d'engage ments en matière de droits antidumping et 
compensateurs, d'imposer des prescriptions de prix à l'importation.    3. Dans le cas où une Partie adopterait ou maintiendrait à l'égard d'une non-Partie une 
interdiction ou une restriction à l'importation ou à l'exportation d'une marcha ndise, aucune disposition 
du présent accord ne pourra être interprétée comme empêchant cette Partie: 
  a) de limiter ou d'interdire l'importation d' une telle marchandise à partir du territoire de 
l'autre Partie;  ou 
 
 b) d'exiger, comme condition de l'exportati on d'une telle marchandi se vers le territoire 
de l'autre Partie, que la marchandise ne soit réexportée ni directement ni 
indirectement vers le territoire de la non- Partie et qu'elle soit consommée sur le 
territoire de l'autre Partie.   
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 4. Les paragraphes 1 à 3 ne s'appliquer ont pas aux mesures énoncées à l'annexe 2A. 
 5. Aucune disposition du présent article ne sera interprétée comme affectant les droits et les 
obligations de l'une des Parties en vertu de l'A ccord de l'OMC sur les textiles et les vêtements. 
 
Article 2.8 
 
Redevance sur les formalités relatives aux marchandises
 
  Aucune des Parties n'instituera ni ne main tiendra des frais de form alités douanières à l'égard 
des marchandises originaires de l'autre Partie. 
 
Article 2.9 
 
Spiritueux
 
 
 Singapour harmonisera le droit d'accise frappant les spiritueux nationaux et importés.  Cette 
harmonisation se fera par étapes et s'achèvera d'ici à 2005.    
Article 2.10 
 
Appareils de radiodiffusion
 
  Aucune des Parties ne maintiendra une interd iction d'importation à l'égard des appareils de 
radiodiffusion, y compris les antennes paraboliques.    
Article 2.11 
 
Gommes à mâcher
 
  Singapour autorisera l'importation aux fins de vente et d'approvisionnement des gommes à 
mâcher ayant une valeur thérapeutique, et pourra soumettre de telles marchandises aux lois et 
règlements relatifs a ux produits de santé. 
 
Article 2.12 
 
Traitement tarifaire des vêtements en coton ou en fibres synthétiques ou artificielles 
 
non originaires (niveaux de préférence tarifaire ) 
 1. Sous réserve des dispositions des paragraphes 3 et 4, les États-Unis appliqueront le taux de 
droit prévu au paragraphe 2 à l'importation des vêtements en coton ou en fibres synthétiques ou 
artificielles visés par les chapitres 61 et 62 du Système harmonisé et couverts par les catégories américaines énumérées à l'annexe 2B, si ces vêtement s sont coupés (ou tricotés en forme) et cousus 
ou autrement assemblés à Singapour à partir d'un tis su ou d'un filé produit ou obtenu à l'extérieur du 
territoire de l'une ou l'autre Partie et qu'ils satisf ont aux conditions applicables régissant l'octroi du 
traitement tarifaire préférentiel en vertu du présent accord, si ce n'est la condition relative au caractère 
originaire.    
2. Le taux de droit applicable aux marchandises décrites au paragraphe 1 sera le taux appliqué 
par les États-Unis en vertu de la clause de la na tion la plus favorisée, ce taux devant être réduit par 
tranches annuelles égales à partir de la date d'en trée en vigueur du présent article, de sorte qu'il soit 
complètement éliminé à compter du premier jour de la cinquième année suivant cette date.    WT/REG161/1 
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 3. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'app liqueront pas à l'importation des marchandises 
décrites dans ce paragraphe si les quantit és sont supérieures aux plafonds ci-après: 
  a) 25 millions d'équivalents mètres carrés (EMC) durant la première année qui suivra 
l'entrée en vigueur du présent article; 
 
 b) 21 875 000 EMC durant la deuxième année qui suivra l'entrée en vigueur du présent 
article; 
  c) 18 750 000 EMC durant la troisième ann ée qui suivra l'entrée en vigueur du présent 
article; 
  d) 15 625 000 EMC durant la quatrième ann ée qui suivra l'entrée en vigueur du présent 
article; 
 
 e) 12 500 000 EMC durant la cinquième ann ée qui suivra l'entrée en vigueur du présent 
article; 
  f) 9 375 000 EMC durant la sixième année qui suivra l'entrée en vigueur du présent 
article; 
 
 g) 6 250 000 EMC durant la septième année qui suivra l'entrée en vigueur du présent 
article;  et 
  h) 3 125 000 EMC durant la huitième année qui suivra l'entrée en vigueur du présent 
article. 
 
Aux fins du présent paragraphe, les quantités de tex tiles et de vêtements seront converties en EMC au 
moyen des facteurs de conversion figurant à l'annexe 2D.    4. Les dispositions du présent article cesseront de s'appliquer à l'expiration d'un délai de neuf ans 
à compter de la date de son entrée en vigueur. 
 
Article 2.13 
 
Définitions
 
 
 Aux fins du présent article, l'expression droit de douane englobe tout droit de douane ou 
droit d'importation ainsi que les frais de toute sorte imposés au titre de l'importation d'une marchandise, y compris toute forme de surtaxe ou de majoration au titre d'une telle importation.  Elle 
exclut toutefois les éléments suivants:     a) frais équivalant à une taxe intérieure , imposés en application de l'article III:2 du 
GATT de 1994 relativement à une marc handise nationale similaire ou une 
marchandise à partir de laquelle la marc handise importée a été fabriquée ou produite 
en totalité ou en partie; 
  b) droit antidumping ou compensateur imposé en  application de la législation nationale 
de l'une des Parties; 
  c) redevances ou autres frais liés à l'import ation et proportionnels au coût des services 
rendus;  et 
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  d) droit imposé en application de l'article 5 de l'Accord de l'OM C sur l'agriculture.   
 
ANNEXE 2A 
 
Mise en œuvre du chapitre 2:  Traitement national et accès aux marchés 
 
pour les marchandises  
  Les articles 2.1, 2.2 et 2.7 ne s'appliqueront pas:     a) aux contrôles exercés par les États-Unis sur l'exportation de billes de bois de toutes 
essences;    
  b) i) aux mesures prises en vertu des dispos itions existantes de la Loi sur la marine 
marchande de 1920, 46 App. U.S.C. § 883 ou de la Loi sur les navires à 
passagers, 46 App. U.S.C. §§ 289, 292 et 316;  et 46 U.S.C. § 12108, si ces 
mesures avaient force de loi au mome nt de l'accession des États-Unis à 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1947 et à condition qu'elles n'aient fait l'objet  d'aucune modification ayant pour 
conséquence de réduire leur confor mité à la Partie 11 du GATT de 1947; 
   ii) au maintien ou au prompt renouvelleme nt  d'une disposition non conforme de 
toute loi visée à l'alinéa i);  et 
   iii) à la modification d'une dispos ition non conforme de toute loi visée à 
l'alinéa b) i), pour autant que la modifi cation ne diminue pas la conformité de 
cette disposition avec les articles 2.1 et 2.7; 
 
 c) aux actions autorisées par l'Organe de  règlement des différends de l'OMC.   
 
ANNEXE 2B 
  La liste des États-Unis jointe à l'annexe 2B  est jointe sous forme de volume distinct.   
 
ANNEXE 2C 
  La liste de Singapour jointe à l'annexe 2C  est jointe sous forme de volume distinct. 
 
ANNEXE 2D 
 
Facteurs de conversion
 
  Les facteurs de conversion suivants seront  utilisés pour calculer les quantités en EMC aux 
fins de l'article 2.12.  WT/REG161/1 
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Catégorie 
américaine Facteur de 
conversion Désignation Unité de 
mesure de 
base 
237 19,20 COSTUMES DE PLAGE, MAILLOTS DE BAIN ETC. DZ 
239 6,30 VÊTEMENTS ET ACCESSOIRES D'HABILLEMENT 
POUR BÉBÉS  KG 
330 1,40 MOUCHOIRS EN COTON DZ 
331 2,90 GANTS ET MOUFLES EN COTON DZPR 
332 3,80 ARTICLES CHAUSSANTS EN COTON DZPR 
333 30,30 H&G, VESTES DE COMPLET  EN COTON DZ 334 34,50 H&G, AUTRES VESTES EN COTON DZ 
335 34,50 D&F, VESTES EN COTON DZ 
336 37,90 ROBES EN COTON DZ 
338 6,00 H&G, CHEMISES EN TRICOT DE COTON DZ 
339 6,00 D&F, CHEMISIERS ET BLOUSES EN TRICOT DE 
COTON DZ 
340 20,10 H&G, CHEMISES EN COTON, AUTRES QUE TRICOT DZ 
341 12,10 D&F, CHEMISIERS ET BLOUSES EN COTON, AUTRES 
QUE TRICOT DZ 
342 14,90 JUPES EN COTON DZ 
345 30,80 CHANDAILS EN COTON DZ 
347 14,90 H&G, PANTALONS/CULOTTES/SHORTS EN COTON DZ 
348 14,90 D&F, PANTALONS/PANTALONS SPORT/SHORTS EN 
COTON DZ 
349 4,00 SOUTIEN-GORGE ET AUTRES ARTICLES DE 
MAINTIEN DZ 
350 42,60 ROBES DE CHAMBRE, PEIGNOIRS  ET AUTRES EN 
COTON DZ 
351 43,50 VÊTEMENTS DE NUIT ET PYJAMAS EN COTON DZ 
352 9,20 SOUS-VÊTEMENTS EN COTON DZ 
353 34,50 H&G, VESTES EN CO TON À BOURRE DE DUVET DZ 
354 34,50 D&F, VESTES EN CO TON À BOURRE DE DUVET DZ 
359 8,50 AUTRES ARTICLES D'HABILLEMENT EN COTON KG 
630 1,40 MOUCHOIRS EN FS/A DZ 
631 2,90 GANTS ET MOUFLES EN FS/A DZPR 
632 3,80 ARTICLES CHAUSSANTS EN FS/A DZPR 
633 30,30 H&G, VESTES DE COMPLET EN FS/A DZ 
634 34,50 H&G, AUTRES MANTEAUX EN FS/A DZ 
635 34,50 D&F, VESTES EN FS/A DZ 
636 37,90 ROBES EN FS/A DZ 
638 15,00 H&G, CHEMISES DE TRICOT EN FS/A DZ WT/REG161/1 
Page 12  
 
 Catégorie 
américaine Facteur de 
conversion Désignation Unité de 
mesure de 
base 
639 12,50 D&F, CHEMISIERS ET BLOUSES DE TRICOT EN FS/A DZ 
640 20,10 H&G, CHEMISES EN FS/A, AUTRES QUE TRICOT DZ 
641 12,10 D&F, CHEMISIERS ET BLOUSES EN FS/A, AUTRES 
QUE TRICOT DZ 
642 14,90 JUPES EN FS/A DZ 
643 3,76 H&G, COMPLETS EN FS/A NBRE 
644 3,76 D&F, ENSEMBLES EN FS/A NBRE 
645 30,80 H&G, CHANDAILS EN FS/A DZ 
646 30,80 D&F, CHANDAILS EN FS/A DZ 
647 14,90 H&G, PANTALONS/CUL OTTES/SHORTS EN FS/A DZ 
648 14,90 D&F, PANTALONS/PANTALONS SPORT/SHORTS EN 
FS/A DZ 
649 4,00 SOUTIEN-GORGE ET AUTRES ARTICLES DE 
MAINTIEN EN FS/A DZ 
650 42,60 ROBES DE CHAMBRE, PEIGNOIRS ET AUTRES EN 
FS/A DZ 
651 43,50 VÊTEMENTS DE NUIT ET PYJAMAS EN FS/A DZ 
652 13,40 SOUS-VÊTEMENTS EN FS/A DZ 
653 34,50 H&G, VESTES EN FS/A À BOURRE DE DUVET DZ 
654 34,50 D&F, VESTES EN FS/A À BOURRE DE DUVET DZ 
659 14,40 AUTRES ARTICLES D'HABILLEMENT EN FS/A KG 
 
CHAPITRE 3 :  RÈGLES D'ORIGINE 
 
Section A :  Détermination de l'origine
 
 
Article 3.1 
 
Marchandises originaires  
 
 Aux fins du présent accord, marchandise originaire  s'entendra d'une marchandise: 
  a) entièrement obtenue ou produite sur le  territoire de l'une ou des deux Parties; 
  b) qui a satisfait aux prescripti ons énoncées à l'annexe 3A;  ou 
 
 c) autrement considérée comme orig inaire au titre du  présent chapitre. 
  WT/REG161/1 
 Page 13 
 
 
 Article 3.2 
 
Traitement de certaines marchandises  
 1. Chacune des Parties fera en sorte qu'une ma rchandise énumérée à l'a nnexe 3B soit considérée 
comme originaire lorsqu'elle est importée sur son te rritoire à partir du territoire de l'autre Partie. 
 2. Dans les six mois qui suivront l'entrée en vigueur du présent accord, les Parties se rencontreront pour discuter de l'exte nsion de la liste de marchandises figurant à l'annexe 3B.  Elles se 
consulteront régulièrement pour examiner le f onctionnement du présent article et pour envisager 
l'ajout d'autres marchandises à l'annexe 3B.
3-1 
 
Article 3.3 
 
De minimis  
 
1. Chacune des Parties fera en sorte qu'une marchandise qui ne subit pas un changement de classification tarifaire en vertu de l'annexe 3A  soit néanmoins considérée comme originaire si: 
  a) la valeur de toutes les matières non or iginaires utilisées dans la production de la 
marchandise et ne subissant pas le changement  de classification tarifaire prescrit n'est 
pas supérieure à 10 pour cent de la vale ur ajustée de la marchandise;  et  
  b) la marchandise satisfait à tous les autres critères applicables énoncés dans le présent 
chapitre pour être admissible à titre de marchandise originaire. 
 
La valeur de ces matières non originaires sera tout efois incluse dans la valeur des matières non 
originaires pour toute prescription de teneur en va leur régionale applicable à la marchandise.   
 2. Les dispositions du paragraphe  1 ne s'appliqueront pas: 
  a) à une matière non originaire visée au chapitre 4 du Système harmonisé ou classée à la 
sous-position 1901.90, qui est utilisée da ns la production d'une marchandise 
énumérée au chapitre 4 du Système harmonisé; 
  b) à une matière non originaire visée au chapitre 4 du Système harmonisé ou classée à la 
sous-position 1901.90, qui est utilisée da ns la production d'une marchandise 
répondant à l'une des classifications suiv antes:  sous-positi ons 1901.10, 1901.20 
ou 1901.90;  position 2105;  ou sous-pos itions 2106.90, 2202.90, ou 2309.90; 
  c) à une matière non originaire classée à la position 0805 ou aux sous-positions 2009.11 
à 2009.30, qui est utilisée dans la pr oduction d'une marchandise classée aux 
sous-positions 2009.11 à 2009.30 ou 2106.90 ou 2202.90; 
 
 d) à une matière non originaire visée au chapitre 15 du Système harmonisé, qui est 
utilisée dans la production d'une marc handise classée aux positions 1501 à 1508, 
1512, 1514 ou 1515; 
 
                                                     
 
3-1 Ces consultations pourront inclure des réunions du Comité mixte, en application des dispositions de 
l'article 20.1 (Comité mixte). 
 WT/REG161/1 
Page 14  
 
  e) à une matière non originaire classée à la position 1701, qui est utilisée dans la 
production d'une marchandise class ée aux positions 1701 à 1703; 
  f) à une matière non originaire visée au chapitre 17 du Système harmonisé ou à la 
position 1805, qui est utilisée dans la production d'une marchandise classée à la 
sous-position 1806.10; 
  g) à une matière non originaire classée aux positions 2203 à 2208, qui est utilisée dans la 
production d'une marchandise classée a ux positions  2207 ou 2208;  et 
 
 h) à une matière non originaire utilisée da ns la production d'une marchandise visée aux 
chapitres 1 à 21 du Système harmonisé, à moins que cette matière ne soit classée dans une sous-position différente de  celle de la marchandise dont l'origine est en cours de 
détermination au titre du présent article. 
 
Aux fins du présent paragraphe, position  et sous-position  s'entendront, respectivement, d'une position 
et d'une sous-position du Système harmonisé.    3. Un textile ou un vêtement visé aux chapitres 50 à 63 du Système harmonisé, qui n'est pas une marchandise originaire du fait que certaines fibr es ou certains filés utilisés dans la production de 
l'élément qui détermine sa classification tarifaire ne subissent pas le changement de classification 
tarifaire applicable indiqué à l'annexe 3A, sera néan moins considéré comme originaire si le poids total 
de ces fibres ou filés n'est pas supérieur à 7 pour cent du poids total de cet élément.  Nonobstant la 
phrase qui précède, lorsque l'élément qui détermine sa classification tarifaire contient des fils d'élastomère, un textile ou un vêtement ne sera considéré comme originaire que si ces fils ont été entièrement produits sur le territoire de l'une des Parties.   
 
Article 3.4 
 
Cumul d'origine
 
 1. Les matières originaires provenant du territo ire d'une Partie et utilisées pour produire une 
marchandise sur le territoire de l'autre Partie seront considérées comme originaires du territoire de 
cette dernière.  2. Une marchandise sera considérée comme originaire si elle est produite par un ou plusieurs producteurs sur le territoire de l'une ou des deux Parties, pourvu qu'elle satisfasse aux prescriptions 
définies à l'article 3.1 et à toutes les autr es prescriptions applicables du présent chapitre. 
 
Article 3.5 
 
Teneur en valeur régionale
 
 
 Dans les cas où l'annexe 3A fait a ppel à la teneur en valeur régi onale, chacune des Parties fera 
en sorte que la teneur en valeur régionale d'une  marchandise soit calculée d'après l'une des méthodes 
ci-après:   a) méthode déductive:   
 
  TVR = VA - VMN
 x 100 
   VA    où  WT/REG161/1 
 Page 15 
 
 
   TVR  désigne la teneur en vale ur régionale, exprimée en pourcentage; 
   VA  désigne la valeur ajustée de la marchandise;  et    VMN désigne la valeur des matières non  originaires acquises et utilisées par le 
producteur pour la producti on de la marchandise.   
  b) méthode cumulative:      T V R  =  V M O
 x 100 
    V A  
     où      TVR  désigne la teneur en vale ur régionale exprimée en pourcentage; 
 
  VA désigne la valeur ajustée de la marchandise;  et     VMO désigne la valeur des matières originaires qui sont acquises ou autoproduites 
et utilisées par le producteur dans la  production de la marchandise.   
 
Article 3.6 
 
Valeur des matières
 
 1. Chacune des Parties fera en sorte qu'aux fins du calcul de la teneur en  valeur régionale d'une 
marchandise et aux fins de l'application de la règle de minimis , la valeur d'une matière soit:   
  a) pour une matière importée pa r le producteur de la marcha ndise, la valeur ajustée de 
cette matière;   
  b) pour une matière acquise  sur le territoire où s'effectue la production de la 
marchandise, à l'exception des matières visées à l'alinéa c), la valeur ajustée de cette 
matière;  ou 
  c) pour une matière qui est autoproduite, ou lorsque le lien entre le producteur de la 
marchandise et le vendeur de la matière a influé sur le prix effectivement payé ou 
payable pour la matière, y compris les cas où la matière est obtenue gratuitement, la 
somme des éléments suivants:   
   i) l'ensemble des frais engagés dans la production de la matière, y compris les 
frais généraux;  et 
 
  ii) un certain montant au titre des profits.   
 2. Chacune des Parties fera en sorte que la vale ur des matières puisse être ajustée de la manière 
suivante:    
 a) dans le cas d'une matière originaire, les fra is suivants pourront être ajoutés à la valeur 
de cette matière s'ils ne sont pas inclus aux termes du paragraphe 1: 
   i) frais de transport, d'assurance et d' emballage et tous autres frais engagés dans 
le transport de la matière jus qu'aux installations du producteur; WT/REG161/1 
Page 16  
 
   ii) droits, taxes et frais de courtage en douane imposés sur la matière et acquittés 
sur le territoire de l'une ou des deux Parties, à l'exception des droits et  taxes qui sont exclus, remboursés, remboursables ou autrement recouvrables, y compris le crédit à l'égard des droits ou taxes payés ou payables;  et  
 
  iii) coût de déchets et de résidus provena nt de l'utilisation de la matière dans la 
production de la marchandise, moins la valeur de tout déchet réutilisable ou 
sous-produit;  et  
  b) dans le cas d'une matière non originaire, les frais suivants pourront être déduits de la 
valeur de cette matière lo rsqu'ils sont inclus aux termes du paragraphe 1: 
   i) frais de transport, d'assurance et d' emballage et tous autres frais engagés dans 
le transport de la matière jus qu'aux installations du producteur; 
 
  ii) droits, taxes et frais de courtage en douane imposés sur la matière et acquittés 
sur le territoire de l'une ou des deux Par ties, à l'exception des droits et taxes 
qui sont exclus, remboursés, remboursables ou autrement recouvrables, y compris le crédit à l'égard des droits ou  taxes payés ou payables;   
   iii) coût de déchets et de résidus provena nt de l'utilisation de la matière dans la 
production de la marchandise, moins la valeur de tout déchet réutilisable ou 
sous-produit; 
   iv) coûts de transformation engagés sur le territoire de l'une des Parties pour la 
production de la matière non originaire;  et 
 
  v) coût des matières originaires utilis ées dans la producti on de la matière non 
originaire sur le territoire de l'une des Parties. 
 
Article 3.7 
 
Accessoires, pièces de rechange et outils
 
  Chacune des Parties fera en sorte que les accessoires, pièces de rechange ou outils livrés avec une marchandise comme faisant partie des accessoires,  pièces de rechange et outils habituels pour la 
marchandise soient considérés comme originaires si la  marchandise est originaire et qu'ils ne soient 
pas pris en considération pour déterminer si t outes les matières non originaires utilisées dans la 
production de la marchandise respectent le change ment de classification tarifaire applicable, à 
condition:   a) que les accessoires, pièces  de rechange ou outils ne soie nt pas facturés séparément de 
la marchandise; 
 
 b) que les quantités et la valeur des accessoires, pièces de rechange ou outils 
correspondent aux usages courants  propres à la marchandise;   
  c) si la marchandise est assujettie à une pr escription de teneur en valeur régionale, que 
les accessoires, pièces détach ées ou outils soient considérés comme originaires ou 
comme non originaires, selon le cas, aux fins du calcul de sa teneur en valeur régionale.  WT/REG161/1 
 Page 17 
 
 
 Article 3.8 
 
Marchandises et matières fongibles  
 1. Chacune des Parties fera en sorte que la détermination du caractère originaire des 
marchandises ou matières fongibles repose soit sur la  séparation matérielle de ces marchandises ou 
matières, soit sur une méthode de g estion des stocks – telle que la mé thode de la moyenne, la méthode 
DEPS (dernier entré, premier sorti) ou la méthode PE PS (premier entré, premier sorti) – relevant des 
principes comptables généralement reconnus par la Pa rtie sur le territoire de laquelle s'effectue la 
production ou autrement acceptée par cette Partie. 
 
2. Chacune des Parties fera en sorte que la mé thode de gestion des stocks choisie en vertu du 
paragraphe 1 pour une marchandi se ou une matière fongible con tinue de s'appliquer à cette 
marchandise ou cette matière jusqu'à la fin de l'exerci ce de la personne qui a choisi cette méthode.   
 
Article 3.9 
 
Contenants et matières de conditi onnement pour la vente au détail
 
  Chacune des Parties fera en sorte que les c ontenants et matières de conditionnement dans 
lesquels une marchandise est présentée pour la vente au  détail ne soient pas pris en compte, s'ils sont 
classés avec la marchandise, aux fins de détermin er si toutes les matières non originaires utilisées 
dans la production de la marcha ndise subissent le changement de classification tarifaire applicable 
figurant à l'annexe 3A.  Si la marchandise est ass ujettie à une prescription de teneur en valeur 
régionale, ces contenants et matiè res de conditionnement seront pris en compte comme originaires ou 
comme non originaires, selon le cas, aux fins du cal cul de la teneur en va leur régionale de la 
marchandise.   
 
Article 3.10 
 
Contenants et matières de c onditionnement pour l'expédition
 
 
 Chacune des Parties fera en sorte que les c ontenants et matières de conditionnement dans 
lesquels une marchandise est emballée pour l'expéditi on ne soient pas pris en compte aux fins de 
déterminer si:   a) les matières non originaires utilisées dans la production de la marchandise subissent 
le changement de classification tarifaire a pplicable figurant à l'annexe 3A;  et  
  b) si la marchandise satisfait à une prescrip tion de teneur en valeur régionale.   
 
Article 3.11 
 
Matières indirectes
 
  Chacune des Parties fera en sorte que toute matière indirecte soit traitée comme originaire, 
quel que soit le lieu où elle est produite, et que sa va leur corresponde au coût inscrit dans les registres 
comptables du producteur de la marchandise.   
 WT/REG161/1 
Page 18  
 
 Article 3.12 
 
Transit par un pays tiers
 
  Une marchandise ne sera pas considérée comme  originaire si elle fait l'objet, hors des 
territoires des Parties, d'une transformation s upplémentaire ou de toute opération autre qu'un 
déchargement, un rechargement ou autre intervention nécessaire pour la maintenir en bon état ou pour 
la transporter vers le territoire de l'une des Parties.  
Section B :  Renseignements justificatifs et vérifications
 
 
Article 3.13 
 
Demandes de traitement préférentiel  
 
1. Chacune des Parties fera en sorte qu' un importateur puisse demander un traitement 
préférentiel au titre du présent accord en se fondant  sur sa connaissance de la marchandise ou sur les 
renseignements dont il dispose pour affirmer que celle-ci est admissible à titre de marchandise 
originaire.  2. Chacune des Parties pourra exiger qu'un im portateur soit prêt à produire, sur demande, une 
déclaration énonçant les motifs pour lesquels la  marchandise est admissible à titre de marchandise 
originaire, y compris les renseignements pertinents en matière de coût et de fabrication.  Cette 
déclaration ne devra pas nécessairement correspondr e à un modèle prescrit et pourra être transmise 
par voie électronique, si possible. 
 
Article 3.14 
 
Obligations relatives aux importations
 
 1. Chacune des Parties fera droit à toute demande  de traitement préférentiel effectuée en vertu 
du présent accord et en conformité avec les dispositi ons de la présente section, à moins qu'elle ne 
dispose de renseignements attestant que la demande est irrecevable. 
 2. Une Partie pourra refuser d'accorder le tr aitement préférentiel en vertu du présent accord pour 
une marchandise importée si l'im portateur néglige de se conf ormer à l'une quelconque des 
prescriptions du présent chapitre. 
 
3. Si une Partie rejette une de mande de traitement préférentiel effectuée en vertu du présent 
accord, elle fournira une décision écrite énonçant l es constatations de fait ainsi que le fondement 
juridique étayant cette décision.  4. La Partie importatrice ne pénalisera p as un importateur qui présente une demande de 
traitement préférentiel irrecevable si l'importateur: 
  a) aussitôt conscient de l'irrecevabilité de la demande, apporte promptement et de son 
plein gré les corrections nécessaires et acquitte les droits requis;  et 
 
 b) en tout état de cause, rectifie la dema nde et acquitte les droits requis dans un délai 
fixé par la Partie, ce délai devant être d'au moins un an à compter de la date de 
production de la demande irrecevable. 
  WT/REG161/1 
 Page 19 
 
 
 Article 3.15 
 
Prescription en matière de tenue de dossiers  
  Chacune des Parties pourra exiger que les im portateurs conservent, pour une durée maximale 
de cinq ans après la date de l'importation, les dossi ers relatifs à l'importation d'une marchandise.  Elle 
pourra aussi exiger qu'un importateur produise, su r demande, les documents nécessaires pour prouver 
qu'une marchandise est admissible à titre de marchandise originaire, ainsi qu'il est stipulé à l'article 3.13.2, y compris les documents concernant:  
 a) l'achat, le coût, la valeur et le paiement de la marchandise; 
  b) l'achat, le coût, la valeur et le paieme nt de toutes les matières, y compris les matières 
indirectes, utilisées dans la production de la marchandise;  et  
 
 c) la production de la marchandise sous  la forme où elle a été exportée.   
 
Article 3.16 
 
Vérifications
 
 
 Aux fins de déterminer si une  marchandise importée sur son territoire à partir du territoire de 
l'autre Partie est admissible à titre de marchandi se originaire, une Partie pourra effectuer une 
vérification en recourant aux moyens suivants:   a) demande de renseignements à l'importateur;   
 
 b) demande écrite de renseignements à un  exportateur ou un producteur établi sur le 
territoire de l'autre Partie; 
  c) demande adressée à l'importateur pour qu' il invite le producteur  ou l'exportateur à 
fournir directement les renseignements à la Partie qui mène la vérification; 
 
 d) réception directe, par la Partie importatrice, de renseignements fournis par un 
exportateur ou un producteur  dans le cadre d'un processus visé à l'article 3.13.2; 
  e) visites dans les locaux d'un exportateur ou d'un producteur sur le territoire de l'autre 
Partie, conformément à toute procédure que les Parties pourront adopter d'un 
commun accord aux fins de la vérification;  ou  
  f) toute autre procédure dont pourront convenir les Parties.  
Article 3.17 
 
Dispositions relatives à certains vêtements
 
  Nonobstant toute autre disposition du présen t accord, les États-Unis considéreront un 
vêtement énuméré au chapitre 61 ou 62 de l'anne xe 3A comme une marchandise originaire s'il est 
coupé (ou tricoté en forme) et cousu ou autremen t assemblé sur le territoire de l'une ou des deux 
Parties, à partir d'un tissu ou d'un filé, quelle qu' en soit l'origine, que l'autorité gouvernementale 
compétente des États-Unis aura  désigné comme n'étant pas disponible en temps opportun et en 
quantités commerciales aux États-Unis.  Une telle d ésignation devra se faire sous la forme d'un avis, 
publié au Registre fédéral des États-Unis, indiquant qu e les vêtements fabriqués à partir de ce tissu ou WT/REG161/1 
Page 20  
 
 de ce filé peuvent être admis aux États-Unis comme relevant de la sous-position 9819.11.24 
ou 9820.11.27 de leur Liste tarifa ire harmonisée au 15 novembre 2002 .  Aux fins du présent article, 
toute mention, dans un tel avis, d'un filé ou d'un ti ssu fabriqué aux États-Un is sera réputée désigner un 
tissu ou un filé fabriqué sur le terr itoire de l'une ou l'autre Partie.   
 
Section C :  Consultations et modifications
 
 
Article 3.18 
 
Consultations et modifications  
 
1. Les Parties se consulteront et coopéreront de  manière à garantir l'application effective et 
uniforme des dispositions du présent chapitre.  2. Les Parties se consulteront régulièrement  pour discuter des modifications qu'il conviendra 
d'apporter au présent chapitre et à ses annexes en tena nt compte de l'évolution de la technologie, des 
processus de production et autres facteurs connexes, conformément aux disposit ions de l'article 20.3 
(Consultations).  3. Dans les six mois qui suivront l'entrée en vigueur du présent accord, les Parties se rencontreront: 
 
 a) pour envisager les possibilités de modification de l'annexe 3A, ce qui inclut une 
évaluation du fonctionnement et de l'utilisati on de la teneur en valeur régionale;   
  b) pour envisager l'ajout d'autres marchandises à l'annexe 3B; 
 
 c) pour examiner l'annexe 3C et envisager les modifications possibles.  4. a) À la demande de l'une d'elles, les Parties se consulteront:      i) pour déterminer s'il convient de réviser les règles d'origine applicables à des 
textiles ou des vêtements particuliers en  vertu du présent chapitre, de manière 
à résoudre les questions relatives à l'offre de fibres, de filés ou de tissus sur leurs territoires;  ou 
   ii) pour examiner les règles d'origine a pplicables à des textiles et des vêtements 
particuliers à la lumière: 
    A) des incidences de l'intensif ication de la concurrence mondiale; 
    B) de l'expiration de l'Accord de  l'OMC sur les textiles et les vêtements 
et de la pleine intégration du secteur des textiles et des vêtements 
dans le cadre du GATT de 1994;  et 
    C) de l'harmonisation ultérieure des règles d'origine, en application de la 
Partie IV de l'Accord de l'OMC sur les règles d'origine.   
 
 b) Lors des consultations visées à l'alinéa a) i), chacune des Parties tiendra compte de 
toutes les données présentées par l'autre Partie quant à l'existence, sur son territoire, d'une production importante d'une fibre, d'un f ilé ou d'un tissu particulier.  Les Parties 
considéreront qu'il y a preuve d'une productio n importante si l'une d'elles démontre  WT/REG161/1 
 Page 21 
 
 
 que ses producteurs nationaux sont à même de fournir en temps opportun des 
quantités commerciales de la fibre, du filé ou du tissu en question.   
  c) Les Parties s'efforceront de mener à terme les consultations visées à l'alinéa a) i) dans 
les 60 jours suivant la réception de la de mande de consultations présentée par l'une 
d'elles.  Une règle d'origine modifiée dont  conviennent les Parties remplacera toute 
règle antérieure du présent accord applicable au  textile ou au vêtement visé lorsqu'elle 
aura été approuvée par les Parties conformé ment aux dispositions de l'article 21.8 
(Modifications). 
 
 d) Lors des consultations visées à l'alinéa a) ii), les Parties accorderont une attention 
particulière aux règles en vigueur d'autres accords d'asso ciation ou d'intégration 
économique ainsi qu'aux évolutions concer nant la production et le commerce des 
textiles et des vêtements. 
 
Section D :  Définitions
 
 
Article 3.19 
 
Définitions  
 
 Aux fins du présent chapitre: 
 1. valeur ajustée  s'entendra de la valeur établie aux termes des articles 1
er à 8, de l'article 15 et 
des notes interprétatives correspondantes de l'Accord sur l'évaluation en douane, ajustée de manière à 
exclure tous les coûts, dépenses ou frais engagés pour le transport, l'assurance et les services connexes 
propres à l'expédition d'une marcha ndise à l'échelle internationale à partir du pays exportateur 
jusqu'au lieu d'importation;  2. marchandises ou matières fongibles  s'entendra des marchandises ou matières qui sont 
interchangeables dans le commerce et dont les propriétés sont essentiellement les mêmes;    
3. principes de comptabilité généralement admis  s'entendra des normes qui, sur le territoire 
de l'une des Parties, font l'objet d'un consensus reconnu ou d'une large adhésion en ce qui concerne 
l'inscription des recettes, des dépenses, des coûts,  de l'actif et du passif, la divulgation des 
renseignements ainsi que l'établissement des états fi nanciers.  Il peut s'ag ir de grands principes 
directeurs d'application générale ou de normes, pratiques et procédures détaillées; 
 
4. marchandises entièrement obtenues ou produites sur le territoire de l'une ou des deux 
Parties s'entendra des marchandises suivantes:   
  a) produits minéraux extraits sur le territoire de l'une ou des deux Parties; 
 
 b) produits du règne végétal ai nsi qu'ils sont définis dans le Système harmonisé, récoltés 
sur le territoire de l'une ou des deux Parties; 
  c) animaux vivants nés et élevés sur le territoire de l'une ou des deux Parties; 
 
 d) produits obtenus de la chasse, de la tra ppe, de la pêche ou de l'aquaculture sur le 
territoire de l'une ou des deux Parties; 
  e) produits (poissons, crustacés et autres an imaux marins) tirés de la mer par des navires 
immatriculés ou enregistrés auprès d'une des Parties et battant son pavillon; WT/REG161/1 
Page 22  
 
  f) marchandises fabriquées à bord de navires- usines, exclusivement à partir des produits 
visés à l'alinéa e), à condition que ces navires-usines soient immatriculés ou enregistrés auprès d'une des Parties et qu'ils battent son pavillon; 
  g) marchandises qu'une Partie  ou une personne d'une Partie  tire des fonds marins ou du 
sous-sol marin s'étendant à l'extérieur de ses eaux territoriales, à condition que cette 
Partie ait le droit d'exploiter l esdits fonds marins ou sous-sol;   
  h) marchandises tirées de l'espace extra- atmosphérique, à condition qu'elles soient 
obtenues par une Partie ou une  personne d'une Partie et qu'elles ne soient pas 
transformées sur le territoire d'une non-Partie;  et 
  i) déchets et résidus provenant:      i) d'opérations de production sur le te rritoire de l'une ou des deux Parties;  ou 
 
  ii) de marchandises usagées recueillies sur le territoire de l'une ou des deux 
Parties, à condition qu'elles ne puissent servir qu'à la récupération de matières 
premières;   
  j) marchandises récupérées à partir de marc handises usagées, sur le territoire de l'une ou 
des deux parties;   
  k) marchandises produites sur le territoire de l'une ou des deux Parties, uniquement à 
partir de marchandises visées aux alinéas a) à i), ou à partir de leurs dérivés, à toute étape de la production.   
 
5. Système harmonisé  s'entendra du Système harmonisé de désignation et de codification des 
marchandises;    6. matière indirecte s'entendra d'une matière utilisée dans la production, l'essai ou l'inspection 
d'une marchandise, mais qui n'est pas physiqueme nt incorporée dans la marchandise, ou d'un produit 
utilisé dans l'entretien d'édifices ou le fonctionneme nt d'équipements afférents à la production d'une 
marchandise, notamment:     a) le combustible et l'énergie;  
 b) les outils, les matrices et les moules; 
  c) les pièces de rechange et les matières utilisées dans l'entretien des équipements et des 
édifices; 
  d) les lubrifiants, les graisses, les matières de composition et autres matières utilisés 
dans la production ou pour faire foncti onner les équipements et les édifices; 
  e) les gants, les lunettes, les chaussures, les vêtements, l'équipement et les fournitures de 
sécurité; 
 
 f) les équipements, les appareils et les fo urnitures utilisés pour l'essai ou l'inspection des 
marchandises; 
  g) les catalyseurs et les solvants;  et  WT/REG161/1 
 Page 23 
 
 
  h) les autres produits qui ne sont pas inco rporés dans la marchandise mais dont on peut 
raisonnablement démontrer qu'ils en trent dans sa production;   
 
7. matière s'entendra d'une marchandise utilisée dans la production d'une autre marchandise; 
 
8. matière autoproduite  s'entendra d'une marchandise, telle  qu'une partie ou un ingrédient, 
qu'un producteur fabrique aux fins d'utilisation dans la pr oduction d'une autre marchandise; 
 9. matière non originaire s'entendra d'une matière qui ne sa tisfait pas aux prescriptions du 
présent chapitre;  
10. traitement préférentiel  s'entendra du taux de droit de douane  et du traitement tarifaire aux 
termes de l'article 2.8 (Frais  de formalités douanières), qui s ont applicables aux marchandises 
originaires en vertu du présent accord;   
 
11. producteur  s'entendra d'une personne qui cultive, él ève, extrait, récolte, pêche, trappe, 
chasse, fabrique, transforme, monte ou démonte une marchandise;  12. production  s'entendra du fait de cultiver, d'élever, d'extraire, de récolter, de pêcher, de 
trapper, de chasser, de fabriquer, de transforme r, de monter ou de démonter une marchandise; 
 
13. marchandises récupérées  s'entendra des pièces individuelles provenant:   
  a) du démontage de marchandises usagées en éléments individuels;   b) du nettoyage, de l'inspection, de l'ess ai ou de toute autre transformation visant à 
remettre ces éléments en bon état de marc he par un ou plusieurs procédés (soudage, 
revêtement au pistolet à flamme, usinage de surface, moletage, plaquage, manchonnage, rebobinage etc.), de sorte qu' ils puissent être montés avec d'autres 
éléments, y compris d'autres pièces récupé rées, pour la production d'une marchandise 
remise à neuf énumérée à l'annexe 3C; 
 
14. marchandise remise à neuf  s'entendra d'un produit industriel monté sur le territoire de l'une 
des Parties et désigné en vertu de l'annexe 3C, qui:     a) est composé en totalité ou en partie de marchandises récupérées;  
 b) a la même durée de vie théorique et  répond aux mêmes normes de rendement qu'une 
marchandise neuve;  et 
  c) bénéficie de la même garantie de fabrication qu'une marchandise neuve; 
 15. utilisé  s'entendra du fait d'être c onsommé ou de servir dans la  production de marchandises. 
 
Section E :  Mise en œuvre et interprétation
 
 
Article 3.20 
 
Mise en œuvre et interprétation  
  Aux fins du présent chapitre:   a) la base de classification tarifaire est le Système harmonisé; WT/REG161/1 
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  b) toutes les données de coût et de valeur  dont il est question dans le présent chapitre 
seront consignées et tenues à jour en conf ormité avec les principes de comptabilité 
généralement admis par la Partie sur le  territoire de laquelle la marchandise est 
produite. 
 
ANNEXE 3A 
 
Règles spécifiques par produit
 
  L'annexe 3A est jointe sous forme de volume distinct. 
 
ANNEXE 3B 
 
Initiative de sourçage intégré
 
 
 L'annexe 3B est jointe sous forme de volume distinct.   
 
ANNEXE 3C 
 
Marchandises remises à neuf  
 
 L'annexe 3C est jointe sous forme de volume distinct. 
 
CHAPITRE 4 :  ADMINISTRATION DOUANIÈRE 
 
Article 4.1 
 
Publication et notification  
 1. Chacune des Parties veillera à ce que ses lois, réglementations, directives, procédures et décisions administratives régissant les questions douanières soient publiées avec diligence, soit sur 
Internet ou sous forme imprimée. 
 
2. Chacune des Parties désignera, établira et maintiendra un ou plusieurs points de contact afin 
de pouvoir répondre aux demandes de renseignement s de personnes intéress ées sur les questions 
douanières, et elle devra publier sur Internet l'in formation concernant la procédure à suivre pour 
présenter ces demandes de renseignements. 
 
3. Dans la mesure du possible, chacune des Parties devra:     a) publier à l'avance toute réglementation douanière qu'elle envisage d'adopter;     b) ménager aux personnes intéressées ainsi qu'à l'autre Partie une  possibilité raisonnable 
de formuler des observations sur toute réglementation envisagée. 
 4. Aucune disposition du présent article n'obliger a l'une des Parties à publier ses procédures 
d'application des lois ni ses directives opérati onnelles internes, y compris celles qui concernent 
l'analyse des risques et les techniques de ciblage,  si cette Partie considère qu'une telle publication 
entraverait l'application de ses lois. 
  WT/REG161/1 
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 Article 4.2 
 
Administration  
 1. Chacune des Parties administrera de manière cohérente, impartiale et  raisonnable l'ensemble 
de ses lois, réglementations, décisions administrativ es et décisions judiciaires régissant les questions 
douanières.  2. Chacune des Parties veillera à ce que l'élabora tion, l'adoption ou l'application de ses lois et 
réglementations régissant les questions douanières n' ait pas pour but ni pour effet de créer des 
obstacles procéduraux arbitraires ou non nécessaires au commerce international. 
 
Article 4.3 
 
Décisions anticipées
 
 
1. Chacune des Parties fera en sorte de f ournir des décisions anticipées écrites aux personnes 
visées à l'alinéa 2 a) en ce qui concerne la classification tarifaire, les questions découlant de l'application de l'Accord sur l'évaluation en doua ne, le pays d'origine et l'admissibilité d'une 
marchandise à titre de marchandise originaire en vertu du présent accord.  
2. Chacune des Parties adoptera ou maintiendra, pour l'établissement des décisions anticipées, 
des procédures qui devront:     a) faire en sorte qu'un importateur sur s on territoire ou un exportateur ou un producteur 
sur le territoire de l'autre Partie puisse de mander une telle décision avant l'importation 
de la marchandise en question; 
  b) inclure une brève description de l'inform ation nécessaire pour traiter une demande de 
décision anticipée;  et 
  c) faire en sorte que la décision anticipée repose sur les faits et circonstances présentés 
par la personne qui demande la décision.    
 3. Chacune des Parties fera en sort e que son administration douanière: 
  a) puisse, à tout moment durant l'exam en d'une demande de décision anticipée, 
demander des renseignements complémentaires nécessaires à l'évaluation de la 
demande; 
  b) rende avec diligence la décision anticipée,  dans un délai de 120 jours après l'obtention 
de tous les renseignements nécessaires;  et 
 
 c) fournisse à la personne qui a demandé la décision anticipée une explication complète 
des motifs de la décision. 
 4. Sous réserve des dispositions du paragraphe 5, chacune des Parties appliquera une décision 
anticipée aux importations sur son territoire de la marchandise visée, à compter de la date de la 
décision ou de toute autre date pouvant y être indiquée.   Le traitement prévu dans la décision anticipée 
s'appliquera à toute importation, quelle que soit l' identité de l'importateur, de l'exportateur ou du 
producteur, à condition que les faits et circonstan ces soient identiques à tous égards importants. 
 WT/REG161/1 
Page 26  
 
 5. Une Partie pourra modifier ou annuler une d écision anticipée s'il apparaît que la décision était 
fondée sur une erreur de fait ou de droit, s'il survie nt une modification législative compatible avec le 
présent accord ou s'il se produit un changement touchant les faits essentiels ou les circonstances sur lesquels repose la décision.  La Pa rtie qui a rendu la décision anticipée devra reporter la date d'effet de 
la modification ou de l'annulation pour une période d'au moins 60 jours si la personne ayant obtenu la 
décision s'est basée en toute bonne foi sur celle-ci. 
 
Article 4.4 
 
Examen et appel
 
 
1. En ce qui concerne les décisions relatives a ux questions douanières, chacune des Parties fera 
en sorte qu'un importateur sur son territoire ait accès:   a) à au moins un palier d'examen administratif indépendant du fonctionnaire ou de 
l'organe qui a rendu la décision faisant l'objet de l'examen
4-1;  et  
  b) à un examen judiciaire de la déci sion rendue au dernier palier de l'examen 
administratif.   
 
Article 4.5 
 
Coopération
 
 1. Chacune des Parties s'efforcera de notifier à l'avance à l'autre Partie toute modification importante de sa politique administrative ainsi que tout e évolution touchant ses lois et réglementations 
en matière d'importation si le fonctionnement du pr ésent accord risque d'en être affecté de façon 
notable.  2. Par l'entremise de leurs fonctionnaires et en conformité avec les dispositions du présent 
chapitre, les Parties coopéreront da ns l'application de leurs lois et  réglementations respectives en ce 
qui concerne:   
 
 a) la mise en œuvre et le fonctionnement du présent accord;   b) les restrictions et interdictions à l'importation et à l'exportation;  et   
 c) toute autre question dont elles pourront convenir.    
 3. Lorsqu'une Partie aura des ra isons de suspecter une activité illic ite au regard de ses lois et 
réglementations en matière d'impor tation, elle pourra demander à l'au tre Partie de lui fournir les 
renseignements suivants sur toute transaction commerc iale liée à cette activité et effectuée soit dans 
les cinq ans ayant précédé la date de la demande soit dans un délai de cinq ans à compter de la date de 
découverte de l'infraction apparente dans les cas de  fraude et les autres cas dont pourront convenir les 
Parties:   a)  nom et adresse de l'importateur, de l'exportateur, du fabricant, de l'acheteur, du 
fournisseur, du courtier ou du transporteur; 
 
                                                     
 
4-1 Dans le cas de Singapour, ce palier d'examen administratif pourra inclure le ministère de tutelle de 
l'administration douanière. 
  WT/REG161/1 
 Page 27 
 
 
  b) renseignements relatifs à l'expédition:  numéro et taille du conteneur, port de 
chargement avant l'arrivée, port de destina tion après le départ, nom du navire et du 
transporteur, pays d'origine, lieu d'exportati on, mode de transport, port d'entrée des 
marchandises et description de celles-ci;  et 
 
 c) numéro de classification, quantité, unité de mesure, valeur déclarée et traitement 
tarifaire. 
 La Partie présentera la demande de renseigneme nts par écrit, énoncera le fondement du soupçon 
raisonnable et les raisons motivant la demande et  donnera suffisamment de précisions pour permettre 
à l'autre Partie de repérer et de fournir les rensei gnements.  Par exemple, elle pourra indiquer l'identité 
de l'importateur et de l'e xportateur, le pays d'origine, la période, le ou les ports d'entrée, la description 
des marchandises ou le numéro du Système harmoni sé applicable à l'importation ou l'exportation en 
question.    
4. Aux fins du paragraphe 3, l es raisons de suspecter une activité illicite seront fondées sur un ou 
plusieurs des renseignements factuels pertinents ci-après, obtenus de sources publiques ou privées:   
  a) preuves historiques attestant qu'un im portateur, un exportate ur, un fabricant, un 
producteur ou une autre entreprise intervenan t dans la circulation des marchandises à 
partir du territoire de l'une des Parties vers le territoire de l'autre Partie ne s'est pas 
conformé aux lois et réglementations de l'une des Parties en matière d'importation; 
  b) preuves historiques démontrant que certaines sinon l'ensemb le des entreprises 
intervenant dans la circulation des marchandises d'un secteur spécifique à partir du territoire de l'une des Parties vers le territoire de l'autre Partie ne se sont pas 
conformées aux lois et réglementations de l'une des Parties en matière d'importation; 
  c) autres renseignements que les Parties estimeront suffisants, d'un commun accord, 
dans le cadre d'une de mande particulière.   
 5. L'autre Partie répondra en fournissant les re nseignements disponibles qui ont un lien essentiel 
avec la demande. 
 6. Chacune des Parties s'efforcera également de fo urnir à l'autre Partie tout autre renseignement 
pouvant contribuer à déterminer si les importations en provenance du te rritoire de l'autre Partie ou les 
exportations vers son territoire sont  conformes aux lois et réglementations intérieures applicables, y 
compris celles qui concernent la préventi on ou les enquêtes liées aux envois illicites. 
 7. Les Parties s'efforceront de se fournir réciproquement des conseils et une assistance techniques visant l'amélioration des techniques d' évaluation des risques, la simplification et 
l'accélération des procédures douanières, le renfor cement des compétences techniques du personnel et 
une meilleure utilisation des technologies suscep tibles d'améliorer l'application des lois et 
réglementations régissant les importations. 
 8. Les Parties ne ménageront aucun effort pour explorer d'autres avenues de coopération en vue de renforcer la capacité de chacune d'elles à ap pliquer ses lois et réglementations en matière 
d'importation, ce qui inclut l'établissement et le maintien d'autres filières de communication favorisant 
des échanges de renseignements rapides et sûrs , ainsi que des mesures destinées à rehausser 
l'efficacité de la coordination en  matière d'importation en faisant appel aux mécanismes définis dans 
le présent article et à la coopération instaur ée en vertu de tout autre accord pertinent. WT/REG161/1 
Page 28  
 
 Article 4.6 
 
Caractère confidentiel
 
 
1. Si une Partie fournissant des renseignements à l'autre Partie en vertu des dispositions du 
présent chapitre désigne ces renseignements comme confidentiels, l'autre Partie préservera ce 
caractère confidentiel.  Avant de transmettre les rens eignements, la Partie qui les fournit pourra exiger 
de l'autre Partie des assurances écrites certifiant que  leur caractère confidentiel sera respecté, qu'ils ne 
serviront qu'aux fins ayant motivé la demande et qu'ils ne seront divulgués qu'avec l'autorisation 
expresse de la Partie qui les fournit et conformément à ses lois et réglementations, sauf si les Parties 
conviennent qu'ils peuvent être utilisés ou divulgués aux fins d'application de la loi ou dans le cadre 
de poursuites judiciaires.  2. Une Partie pourra refuser de fournir des re nseignements demandés par l'autre Partie si cette 
dernière n'a pas agi conformément aux assurances visées au paragraphe 1. 
 
3. Chacune des Parties maintiendra des proc édures permettant de s'assurer que les 
renseignements confidentiels, notamment ceux dont  la divulgation pourrait nuire à la situation 
concurrentielle de la personne qui les fournit, so nt traités comme confidentiels et protégés de toute 
divulgation non autorisée lorsqu'ils sont fournis en rapport avec l'administration de ses lois en matière 
d'importation et d'exportation.    
Article 4.7 
 
Sanctions
 
 
 Chacune des Parties adoptera ou maintiendra d es mesures imposant des sanctions civiles ou 
administratives et, s'il y a lieu, des sanctions pénales, pour toute transgression de ses lois et réglementations douanières régissant la classification, l' évaluation, le pays d'origine et l'admissibilité 
au traitement préférentiel aux termes du présent accord.  
Article 4.8 
 
Mainlevée et cautionnement
 
 1. Chacune des Parties adoptera ou maintiendra des procédures qui:  
 a) prévoient que le délai d'obtention de la mainlevée ne dépa ssera pas le temps 
nécessaire pour garantir l'application de la législation douanière nationale; 
  b) permettent, dans la mesure du possibl e, d'effectuer la mainlevée des marchandises 
dans les 48 heures suivant leur arrivée; 
 
 c) permettent, dans la mesure du possible, d'effectuer la mainlevée des marchandises au 
point d'arrivée, sans qu'il n'y ait de transfert vers un entrepôt des douanes ou un autre lieu;  et 
  d) permettent à l'importateur de procéder à l'enlèvement des marchandises une fois qu'il 
s'est conformé à toutes les procédures instaur ées par cette Partie pour la détermination 
de la valeur et le paiement des droits, ma is peuvent exiger que l'importateur fournisse 
un cautionnement en guise de condition de la  mainlevée lorsque ce cautionnement est 
nécessaire pour s'assurer que les oblig ations découlant de l'admission des 
marchandises seront honorées.  WT/REG161/1 
 Page 29 
 
 
 2. Chacune des Parties devra: 
  a) faire en sorte qu'aucun cautionnement ne  dépasse le montant nécessaire pour s'assurer 
que les obligations découlant de l'impor tation des marchandises seront honorées et, 
s'il y a lieu, que le cautionnement ne soit pas supérieur au montant qui serait exigible 
sur la base des taux de droits prévus par la  législation nationale et internationale, y 
compris le présent accord, ainsi que d'une évaluation conforme aux dispositions de 
l'Accord sur l'évaluation en douane;   
  b) faire en sorte que tout cautionnement soit libéré dans les meilleurs délais une fois que 
l'administration douanière s'est assurée que les obligations découlant de l'importation 
des marchandises ont été honorées;  et 
  c) adopter des procédures qui:  
  i) permettent à l'impor tateur de fournir un cauti onnement tel qu'une garantie 
bancaire, une caution ou autre instrument financier non monétaire; 
   ii) permettent à l'im portateur qui demande régu lièrement l'admission de 
marchandises de fournir un cautionneme nt tel qu'une garantie bancaire 
permanente, une caution permanente ou autre instrument financier non 
monétaire couvrant des importations multiples;  et 
   iii) permettent à l'importa teur de fournir un cautionneme nt sous toute autre forme 
prescrite par l'administration douanière. 
 
Article 4.9 
 
Évaluation des risques
 
  Chacune des Parties utilisera des systèmes de  gestion des risques qui permettent à son 
administration douanière de concentrer ses activités d' inspection sur les marchandises à haut risque et 
qui facilitent la circulation des marchandises à faib le risque, y compris des systèmes permettant de 
traiter l'information relative à une importa tion avant l'arrivée des marchandises.   
 
Article 4.10 
 
Envois express
 
  Chacune des Parties assurera  un dédouanement efficient de tous les envois, tout en 
maintenant une sélectivité et un contrôle appropriés.  Si le système existant de l'une des Parties ne 
garantit pas un dédouanement effici ent, elle devra adopter des pro cédures permettant d'accélérer les 
envois express.  Ces procédures devront:   
 
 a) permettre de traiter les renseignements relatifs aux envois express avant l'arrivée de 
ces envois; 
  b) permettre à une entreprise de messager ies de présenter, comme condition de la 
mainlevée et si possible par voie électronique, un document unique sous la forme que 
la Partie juge appropriée, par exempl e un manifeste ou une déclaration unique 
couvrant toutes les marchandises faisant partie de l'envoi; 
 WT/REG161/1 
Page 30  
 
  c) permettre, autant que possible, le paieme nt différé des droits, des taxes et des frais, 
moyennant les garanties appropriées; 
  d) minimiser, dans la mesure du possible,  la documentation exigée pour la mainlevée 
des envois express; 
 
 e) permettre, dans les circonstance normal es, que la mainlevée d'un envoi express soit 
obtenue dans les six heures qui suivent la présentation des documents douaniers nécessaires. 
 
Article 4.11 
 
Définitions
 
  Aux fins du présent chapitre, questions douanières  s'entendra des questions concernant la 
classification et l'évaluation des marchandises pour la détermination des droits de douane, les taux de 
droits, le pays d'origine et l'admissibilité au traitement préférentiel en vertu du présent accord, 
l'ensemble des prescriptions de fond et de procé dure ainsi que les restrictions et interdictions à 
l'importation et à l'exportation, y compris les questions relatives aux marchandises importées ou 
exportées par des voyageurs ou en leur nom.  Les qu estions douanières n'incluent pas les questions se 
rapportant aux droits antidumping ou aux droits compensateurs.   
 
CHAPITRE 5 :  TEXTILES ET VÊTEMENTS 
 
Article 5.1 
 
Portée
 
 1. Le présent chapitre s'appliquera aux mesures adoptées ou maintenues par l'une des Parties, y 
compris les mesures administratives, judiciaires ou d'exécution, ainsi qu'à la coopération entre les 
Parties dans le commerce des textiles et des vêtements.  
2. Au titre du présent chapitre, les obligations de  Singapour en ce qui concerne les entreprises 
recouvrent:   a) les pratiques des entreprise s établies à Singapour, ce qui inclut: 
 
  i) la production, la transformati on ou la manipulation de textiles ou de 
vêtements sur son territoire, y compris dans sa zone franche;   
   ii) l'importation de ces marchandises sur son territoire, y compris dans sa zone 
franche;  ou 
 
  iii) l'exportation de ces marchandises à partir de son territoire, y compris sa zone 
franche;  et 
  b) les pratiques des entreprises opérant en  vertu de l'Arrangement concernant le 
perfectionnement passif; 
 
ainsi que la tenue par ces entreprises, à Singapour, des dossiers et des documents qui pourront s'avérer pertinents pour détermin er l'existence ou l'envergure d'un contournement.   
  WT/REG161/1 
 Page 31 
 
 
 3. En cas d'incompatibilité entre le présent chap itre et tout autre chapitre du présent accord, le 
premier prévaudra dans la mesure de l'incompatibilité. 
 
Article 5.2 
 
Mesures anticontournement  
 1. Les modalités de la coopération pour les questi ons relatives aux textiles et aux vêtements sont 
énoncées dans le présent chapitre.  Chacune des Parties prendra les mesures nécessaires et appropriées, y compris les mesures administratives, judiciaires et d'exécution, pour: 
 
 a) appliquer avec rigueur ses dispositions lé gislatives en matière de contournement;   
  b) coopérer activement avec l'autre Partie dans  l'application des dispositions législatives 
de celle-ci en matière de contournement;  et 
 
 c) prévenir le contournement.  2. En application des dispositi ons du paragraphe 1, chacune des Parties adoptera ou maintiendra 
des dispositions législatives qui:  
 a) autorisent ses fonctionnaires à pre ndre des mesures pour décourager le 
contournement et pour honorer les obligations découlant du présent chapitre en ce qui concerne l'échange de renseignements;  et 
  b) instituent des sanctions pénales ainsi que  des sanctions civiles ou administratives qui 
découragent effectivement le contournement.   
 
Article 5.3 
 
Surveillance
 
 
1. Singapour établira et maintiendra des progr ammes visant à assurer la surveillance des 
activités d'importation, de production, d'exportation et  de transformation ou de manipulation dans une 
zone franche vouée aux textiles et aux vêtements, ai nsi qu'il est précisé dans le présent article.  Ces 
programmes fourniront l'information nécessaire pou r que chacune des Parties puisse déterminer avec 
certitude si un contournement ou une transgression  de ses dispositions législatives touchant le 
commerce des textiles et des vêtements est en train de se produire ou s'est produit. 
 2. Singapour instituera un système d'enregistreme nt couvrant toutes les entreprises qui opèrent 
sur son territoire ou en vertu de l'Arrangement concernant le perfectionnement passif et qui sont engagées soit dans la production de textiles ou de vêtements soit dans l'exportation vers les États-Unis 
de marchandises de cette nature qu'une personne d éclare originaires ou sur lesquelles une personne 
appose des marques les identifiant comme des produits de Singapour.   
 3. Singapour enregistrera les entreprises en ve rtu du système visé au paragraphe 2 pour une 
durée maximale de deux ans, sous  réserve de renouvellement pour d es périodes pouvant aller jusqu'à 
deux ans à la fois.  Elle n'autorisera pas l'exportati on vers les États-Unis d'un textile ou d'un vêtement 
qu'une personne déclare originaire ou sur lequel une  personne appose une mar que l'identifiant comme 
un produit de Singapour, à moins que  cette marchandise ne soit produite  par une entreprise enregistrée 
et exportée par une entreprise enregistrée.    WT/REG161/1 
Page 32  
 
 4. Singapour établira et maintiendra un programme pe rmettant de vérifier que les textiles et les 
vêtements qu'une personne déclare originaires – ou sur lesquels une personne appose des marques les 
identifiant comme des produits de Singapour – et qui  sont exportés vers les États-Unis ont été produits 
par des entreprises enregistrées.  Au titre de ce programme, le gouvernement procédera à une 
inspection de ces entreprises au moins deux fois l' an et sans notification préalable, de manière à 
s'assurer qu'elles se conforment aux lois singapourie nnes touchant au commerce des textiles et des 
vêtements et que leur capacité de production et le ur production effective à ce chapitre correspondent 
aux déclarations relatives à l'origine des marchandises visées.  Dans le cadre de ce programme, Singapour fournira aux États-Unis:  
 a) dans les 14 jours qui suivront l'achèvem ent de chaque inspection, un rapport écrit 
consignant les résultats de celle-ci et nota mment toute pratique qu'elle a permis de 
mettre au jour et que Singapour considère comme une transgression des lois de l'une ou l'autre Partie en matière de contournement;  et 
 
 b) chaque année, un rapport écrit récapitula nt les résultats de toutes ces inspections, 
entreprise par entreprise. 
 Le premier rapport visé à l'alinéa b) sera présenté au  plus tard 12 mois après l'entrée en vigueur du 
présent chapitre.  Singapour désignera tout ren seignement contenu dans les rapports visés aux 
alinéas a) et b) qu'elle considère comme confidentiel. 
 
5. Pour chaque envoi de textiles ou de vêtement s qu'une entreprise enregistrée produit aux fins 
d'exportation vers les États-Unis ou exporte vers les États-Unis, Si ngapour exigera que l'entreprise 
conserve sur son territoire les documents relatif s à cette production ou cette  exportation, pour une 
durée de cinq ans à compter de la date de création de ces documents.  Singapour exigera, en outre, que 
chaque entreprise enregistrée produi sant des textiles ou des vêtements tie nne, sur le territoire national, 
des dossiers relatifs à ses capacités de production en général, y compris le nombre de personnes 
qu'elle emploie et tout autre renseignement ou do cument nécessaire pour permettre aux fonctionnaires 
de chacune des Parties de vérifier sa production et  ses exportations de te xtiles ou de vêtements, 
notamment:  
 a) les documents démontrant que les matières utilisées pour produire ou assembler des 
textiles et des vêtements ont été obtenues ou produites par l'entreprise et qu'elles étaient disponibles pour la production, entre autres: 
   i) les connaissements provenant des personnes qui ont fourni les matières; 
 
  ii) les documents de dédouanement ou doc uments équivalents, si les matières 
ont été importées à Singapour;  et 
   iii) les documents de transaction, dont:  
   A) les factures commerciales, si l'entreprise a acheté les matières;   
    B) les documents de transfert;     C) les certificats d'usine si les matières ont été filées, extrudées (pour les 
fils) ou tissées, crochetées ou façonnées par tout autre procédé de 
fabrication de tissu (par exemple, le touffetage), par une entreprise de Singapour; 
  WT/REG161/1 
 Page 33 
 
 
    D) les dossiers de production si c'est l'entreprise enregistrée qui a produit 
les matières;  et 
    E) les bons de commande s'il s'agit de matières importées provenant 
d'un producteur, courtier, négociant ou autre intermédiaire étranger;   
 
 b) dans le cas des textiles et des vêtements pr oduits par l'entreprise et qui sont déclarés 
originaires – ou sur lesquels sont appos ées des marques les identifiant comme des 
produits de Singapour – les documents de production étayant la déclaration du 
caractère originaire ou le marquage, entre autres:   
 
  i) les registres de coupe, s'il s'agit de marchandises assemblées à partir de 
pièces coupées; 
   ii) les registres d'assemblage ou de pr oduction que le directeur de la production 
tient à l'usine et où sont consignées les données de production journalières, y 
compris la production de chaque employé, les données salariales, les étapes de production et les billets de couture;  et 
   iii) les fiches de présence, les dossiers de paie et autres documents indiquant 
quels employés étaient au travail durant la période où les marchandises ont 
été produites, combien de temps ils ont travaillé et quelles tâches ils ont 
accomplies; 
  c) dans le cas des textiles et des vêtements qu'un sous-traitant a produits en totalité ou en 
partie pour l'entreprise et qui sont déclarés originaires – ou sur lesquels sont apposées 
des marques les identifiant comme des pr oduits de Singapour, les documents qui 
étayent cette déclaration, entre autres: 
   i) les registres de coupe, s'il s'agit de marchandises assemblées à partir de 
pièces coupées; 
 
  ii) en cas d'assemblage partiel par le  sous-traitant, les dossiers de production 
étayant l'assemblage partiel; 
   iii) les connaissements;  et  
  iv) les documents attestant le transfert à l'expéditeur ou au producteur principal 
et la preuve du paiement effectué par l'expéditeur ou le producteur principal 
pour le travail;  et 
  d) les documents indiquant les processus de production qui se sont déroulés en dehors 
du territoire de Singapour si une partie de  la transformation ou des opérations y a été 
effectuée en vertu de l'Arrangement con cernant le perfectionnement passif, entre 
autres: 
   i) les documents démontrant l'exportation,  à partir du territoire de Singapour, de 
matières, d'éléments, de sous-ensembl es ou de produits finis aux fins de 
transformation; 
   ii) les documents douaniers ou autres documents équivalents, tels que les 
manifestes, démontrant la réimportation des marchandises à Singapour après la transformation. WT/REG161/1 
Page 34  
 
 6. Singapour établira et maintiendra un programme qui lui permettra de s'assurer que les textiles 
et les vêtements qui sont importés sur son territo ire ou exportés de son territoire, ou qui sont 
transformés ou manipulés dans une zone franche sur son territoire, avant d'être exportés aux 
États-Unis, portent des marques indiquant leur pays d'origine véritable et que leurs documents d'accompagnement en donnent une description exacte.  Ce programme devra prévoir que:   
 
 a) les fonctionnaires de Singapour signaler ont immédiatement aux instances d'exécution 
compétentes toute transgression soupçonnée des lois de l'une ou l'autre Partie en ce 
qui concerne le contournement intentionnel;  et 
 
 b) au plus tard 14 jours ap rès la résolution de l'affaire
5-1, Singapour transmettra aux 
États-Unis un rapport écrit sur:   
   i) chaque transgression d'une loi de Singapour en matière de contournement, y 
compris la non-tenue et la non-production de dossiers;  et 
 
  ii) toute autre pratique de contournement;    se rapportant à des textiles ou des vêteme nts destinés au marché des États-Unis, 
survenue sur le territoire de Singapour et débouchant sur la prise d'une mesure 
d'exécution par Singapour.  Dans chacun des cas, le rapport indiquera la mesure 
d'exécution qui aura été prise et l'aboutissement final de l'affaire.  Singapour 
désignera dans le rapport tout renseignement qu'elle  juge confidentiel, à cela près, 
tout au moins, qu'elle ne pourra indi quer le nom d'une entreprise qui, selon les 
conclusions de ses instances d'exécution, s' est livrée à une pratique de contournement. 
 
Article 5.4 
 
Coopération
 
 
Dispositions générales 
 1. En application des dispositions de l'article 5. 2.1b), chacune des Parties devra, sur demande et 
conformément à ses lois et procédures,   a) faire diligence pour obtenir d'une entreprise et fournir à l'autre Partie, dans la limite 
de leur disponibilité, les correspondances,  rapports, connaissements, factures, 
confirmations de  commandes et autres documents ou renseignements se rapportant 
au contournement dont l'autre Par tie soupçonne l'existence;  et  
  b) faciliter la collecte des renseignements relatifs au contournement par les instances 
d'exécution de l'autre Partie, y compris, s'il y a lieu, en effectuant des visites sur place 
ou en établissant des contacts avec des pers onnes sur le territoire de la Partie. 
 
Toute demande de coopération au titre du présent artic le sera formulée par écrit et comportera une 
brève description de l'affaire ainsi que de la coopération demandée.   
                                                     
 
5-1 Aux fins du présent paragraphe, "résolution de l'affaire" s'entend, pour ce qui concerne la 
transgression ou autre pratique de contournement en question, 1) d'une décision prise par Singapour de ne pas intenter de poursuites, 2) d'un jugement ou 3) d'un règlement conformément à la loi. 
  WT/REG161/1 
 Page 35 
 
 
 Visites sur place 
 
2. Une Partie qui souhaite effectuer des visites su r le territoire de l'autre Partie présentera une 
demande écrite à l'autorité compétente de celle-ci au plus tard 14 jours avant les dates proposées pour 
les visites.  La demande indiquera le nombre d'en treprises à visiter, les dates proposées pour les visites 
et le motif de celles-ci, mais ne devra pas nécessai rement préciser l'identité des entreprises à visiter. 
 3. Il sera interdit à l'autorité compétente d'in former une personne quelc onque de la demande et 
de son contenu, à l'exception des fonctionnaires de  la Partie hôte directement responsables de 
l'organisation des visites.  La Partie hôte interdir a à ces fonctionnaires et à toute autre personne établie 
sur son territoire d'informer à l'avance une entreprise au  sujet d'une visite.  Au moment de la visite, les 
fonctionnaires de la Partie hôte de manderont l'autorisation de visite à un responsable de l'entreprise. 
 4. Les fonctionnaires responsables de la Partie  qui demande à effectuer des visites sur le 
territoire de l'autre Partie procéderont à ces visite s en compagnie des fonctionnaires responsables de la 
Partie hôte et en conformité avec la  législation de celle-ci.  Au terme d'une visite sur place, la Partie 
demanderesse aura une séance d'information avec les fonctionnaires responsables de la Partie hôte et 
transmettra ultérieurement à celle-ci un rapport écrit c onsignant les résultats de  la visite.  Ce rapport 
devra inclure:   a) le nom de l'entreprise visitée; 
 
 b) pour chaque envoi vérifié, les ren seignements mis au jour en rapport avec le 
contournement;   
  c) les constatations effectuées dans l'entr eprise en rapport avec le contournement;  et  
 
 d) si cela s'avère pertinent, une évaluation indiquant si l'entreprise tient des dossiers du 
genre décrit à l'article 5.3.5 et si elle pe ut démontrer que sa capacité de production et 
sa production effective de textiles et de vê tements concordent avec les déclarations 
selon laquelle les textiles ou les vêtement s qu'elle produit ou a produits sont des 
marchandises originaires ou des produits de la Partie hôte. 
 
5. Si la personne responsable d'une entrepri se où une visite est envisagée refuse d'accorder 
l'autorisation de visite:   a) la visite n'aura pas lieu; 
 
 b) la Partie hôte s'abstiendra de délivre r les visas ou les licences d'exportation qui 
peuvent s'avérer nécessaires pour accompagne r les textiles ou les vêtements produits 
ou exportés par l'entreprise lorsqu'ils sont e xportés vers le territoire de la Partie 
demanderesse, tant qu'elle n'aura pas déte rminé que la capacité de production et la 
production effective de l'entreprise à ce ch apitre concordent avec les déclarations 
selon lesquelles les textiles ou les vêtement s qu'elle produit ou a produits sont des 
marchandises originaires ou des produits de la Partie hôte;  et 
  c) la Partie demanderesse pourra refuser d' admettre sur son territoire les textiles ou les 
vêtements produits ou exportés par l'entrep rise jusqu'à ce qu'elle détermine que la 
capacité de production et la production effective de l'entreprise à ce chapitre 
concordent avec les déclarations selon les quelles les textiles ou les vêtements qu'elle 
produit ou a produits sont des marchandises or iginaires ou des produits de la Partie 
hôte. WT/REG161/1 
Page 36  
 
 6. L'autorisation de visite sur place sera réputée avoir été refusée si l'entreprise n'accorde pas aux 
fonctionnaires responsables de la  Partie demanderesse l'accès: 
  a) à ses locaux, y compris ses zones de production et d'entreposage et toute autre 
installation;   
 
 b) tout registre de production se rapportant:    i) aux textiles ou aux vêtements qui on t été exportés vers le territoire de la 
Partie demanderesse; 
 
  ii) à ses capacités de production en général;  et    iii) au nombre de personnes qu'elle emploie;  et  
 c) tout autre dossier ou renseignement, y compris les dossiers et renseignements du 
genre décrit à l'article 5.3, pouvant contribuer à déterminer si sa capacité de production et sa production effective de tex tiles ou de vêtements concordent avec les 
déclarations selon lesquelles les textiles ou les vêtements qu'elle produit ou a produits 
sont des marchandises originaires ou des produits de la Partie hôte.   
 Établissement des faits  
7. Si une Partie soupçonne l'ex istence d'un contournement, à sa demande l'autre Partie facilitera 
la collecte des renseignements nécess aires pour lui permettre de déterminer si le contournement s'est 
effectivement produit.  Si une Partie détermine qu'un contournement s'est produit, à sa demande 
l'autre Partie facilitera l'établissement par la Pa rtie demanderesse de tout  fait additionnel nécessaire 
pour prendre des mesures d'exécution et pour prévenir les pratiques de contournement.  Les dispositions du présent paragraphe  s'appliqueront aux pratiqu es de contournement avérées ou 
soupçonnées se rapportant à l'importation, l'exportation,  la transformation ou la  manipulation dans une 
zone franche, ou la réexpédition.
5-2 
 
8. Si une Partie demande à l'au tre Partie d'examiner des textiles ou des vêtements réexpédiés, les 
fonctionnaires de l'autre Partie s'efforceront d'examiner ces marchandises.5-3 
 9. Lorsqu'une Partie présente une demande au  titre du paragraphe 7 relativement à un envoi 
particulier, elle devra, dans la mesure du possible, communiquer à l'autre Partie l'identité de 
l'importateur, l'identité de l'exporta teur, le pays d'origine, les date s d'admission de l'envoi, le ou les 
ports d'entrée ainsi que la description de la marc handise ou la sous-position du Système harmonisé où 
celle-ci est classée.  
                                                     
 
5-2 Singapour fera en sorte que ses fonctionnaires soient habilités à examiner les textiles et les 
vêtements importés sur son territoire, exportés à partir de son territoire, transformés ou manipulés dans une zone 
franche ou réexpédiés sur son territoire à destina tion des États-Unis, de manière à s'assurer que ces 
marchandises identifient co rrectement leur pays d'origine, que les documents qui les accompagnent en donnent 
une description exacte et que les renseignements mis au jour par les fonctionnaires à la faveur de ces examens 
puissent être partagés avec les États-Unis. 
 
5-3 S'agissant des textiles ou des vêtements réexpédiés qui ne sont pas déclarés comme marchandises 
originaires ou comme produits de Singapour et qui ne subissent pas de transformation ou de manipulation dans 
une zone franche, Singapour n'est tenue de prendre aucune mesure si ce n'est de partager avec les États-Unis l'information relative à ces marchandises. 
  WT/REG161/1 
 Page 37 
 
 
 Article 5.5 
 
Mesures d'exécution  
 1. En application des dispositions de l'article 5.2.1, chacune des Parties mènera une enquête 
vigoureuse sur toute allégation de transgression des lois  relatives au contournement et, prendra, s'il y a 
lieu, des mesures d'exécution en réponse à ces transgressions. 
 2. Si Singapour constate chez une entreprise une  pratique qu'elle soupç onne de constituer une 
transgression des lois de l'une ou l'autre Partie en matière de contournement, et que cette pratique n'a 
pas été relevée dans un rapport au titre de l'article 5.3.4, elle en fera état dans un rapport qui sera 
communiqué aux États-Unis au plus tard 14 jours ap rès la constatation.  Si Singapour soupçonne que 
la pratique dont elle a fait ét at dans un rapport visé par la prem ière phrase du présent paragraphe ou 
par l'article 5.3.4 relève d'un c ontournement intentionnel, elle ou vrira immédiatement une enquête 
dont elle communiquera les résultats aux États-Unis dans les 14 jours qui en suivront l'achèvement.  
Dans un tel cas, elle entamera également, et sans dé lai, un contrôle détaillé de tous les textiles et 
vêtements que l'entreprise a produits en vue d'expo rtation vers les États-Unis ou qu'elle a exportés 
vers les États-Unis dans les six mois qui ont précéd é la constatation de la pratique visée.  Singapour 
établira un rapport décrivant les résultats de ce cont rôle et transmettra ce rapport aux États-Unis dans 
les 60 jours qui suivront la présentation du rappor t visé par la première phrase du présent paragraphe 
ou par l'article 5.3.4.  Au vu des faits ressortant d' un contrôle particulier, ce délai de 60 jours pourra 
être prorogé d'un commun accord par les Parties. 
 3. Un rapport consignant les résu ltats d'un contrôle effectué sur des textiles et des vêtements au 
titre du paragraphe 2 comprendra les éléments suivants:  
 a) nom et adresse de l'entreprise faisant l'objet du contrôle;   
  b)  nature de la transgression soupçonnée (par exemple, non-tenue de dossiers de 
production adéquats ou fausses déclarations concernant le pays d'origine ou de 
production); 
 
 c) brève description de la preuve de la transgression;   
  d) toute sanction imposée ou autre mesure prise;     e) numéros des visas ou des licences d'exportation correspondant aux marchandises et 
de tous les visas ou licences d'exportation que Singapour a délivrés à l'entreprise 
durant les 12 mois qui ont précédé la date de  constatation de la pratique visée.  Si 
aucun numéro de visa ou de licence n'est di sponible, le rapport indiquera le numéro 
de facture et la date d'exportation pour  chacune des exportations de marchandises 
vers les États-Unis; 
 
 f) catégorie, description et quantité des ma rchandises incluses dans les exportations vers 
les États-Unis;   
  g) bons de commande, connaissements, contra ts, dossiers de paiement, factures et autres 
documents indiquant l'origine des marcha ndises incluses dans les exportations vers 
les États-Unis, et renseignements identifia nt l'importateur de ces marchandises aux 
États-Unis, si Singapour dispose de ces renseignements. 
 4. Si Singapour constate qu'une entreprise a pratiqué un contournemen t intentionnel, elle 
prendra des mesures d'exécution efficaces, y compri s le refus, pour une période appropriée, de WT/REG161/1 
Page 38  
 
 l'autorisation d'exporter vers les États-Unis les textiles ou les vêtements que l'entreprise produit ou 
exporte.  5. a) Si l'une des Parties c onstate qu'une entreprise établie sur son territoire ou opérant en 
vertu de l'Arrangement concernant le perfectionnement passif:   
 
  i) n'a pas tenu ou produit des docum ents conformément aux dispositions 
législatives adoptées ou maintenues par la Partie aux termes du présent chapitre
5-4; 
 
  ii) a une pratique qui est incompatible av ec la législation de la Partie et qui est 
dictée par une intention de contournement  ou s'est traduite, dans les faits, par 
un contournement;   
   et si la Partie exige qu'un visa ou une licence d'exportation accompagne les 
exportations de textiles ou de vêtements vers le territoire de l'autre Partie, à compter 
de la date de la constata tion elle ne délivrera à l'entreprise aucun visa ni aucune 
licence d'exportation à cette fin, durant une période au moins équivalente à la période 
applicable définie au paragraphe 6.   
  b) Si les États-Unis constatent qu'une  entreprise de Singapour a pratiqué un 
contournement intentionnel, à compter de la  date de cette cons tatation ils pourront 
refuser, durant une période ne dépassant pas la période applicable définie au 
paragraphe 6, d'admettre sur leur territoire les textiles ou les vêtements que l'entreprise produit ou exporte. 
 
6. a) Dans le cas d'une première constatation aux termes de l'alinéa 5 a) ou 5 b), la période 
applicable sera de six mois. 
  b) Dans le cas d'une deuxièm e constatation aux termes de l'a linéa 5 a) ou 5 b), la période 
applicable sera de deux ans. 
 
 c) Dans le cas de toute constatation ultéri eure aux termes de l'alinéa 5 a) ou 5 b), la 
période applicable sera de deux ans, à cela près que si des mesures imposées par une Partie à l'égard d'une entreprise du fait d' une constatation antéri eure aux termes de 
l'alinéas 5 a) ou 5 b) sont encore en vigueur, la période applicable sera prolongée de la durée restant à courir avant l'expiration de ces mesures. 
 
Article 5.6 
 
Partage de renseignements
 
 1. Dans les trois mois qui suivront l'en trée en vigueur du présent chapitre, Singapour 
communiquera par écrit aux États-Unis les noms de toutes les entreprises enregistrées.  Par la suite, 
elle fournira le nom de toute entreprise nouvellement enregistrée, radiée ou réenregistrée, au moyen de mises à jour trimestrielles écrites transmises aux États-Unis.    
                                                     
 
5-4 Aucune des Parties n'est tenue de prendre des mesures en vertu de ce paragraphe si elle constate que 
la non-tenue ou la non-production des documents par l'entreprise résulte d'une erreur matérielle ou d'une inadvertance. 
  WT/REG161/1 
 Page 39 
 
 
 2. Singapour communiquera les données de profil des entreprises aux États-Unis lors de la 
notification d'enregistrement et mettra ces données à jour annuellement.  Ces données sont les suivantes:   a) nom de l'entreprise; 
 
 b) adresse de l'entreprise et emplacement de  ses installations à Singapour et, dans le cas 
d'une entreprise opérant en vertu de l'A rrangement concernant le perfectionnement 
passif, emplacement de ses installations ta nt à Singapour qu'à l'extérieur de Singapour 
qui interviennent dans la production de te xtiles ou de vêtements déclarés originaires 
ou revêtus de marques les identifiant comme des produits de Singapour, ou dans 
l'exportation de marchandises de ce genre vers les États-Unis; 
  c) numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique; 
 
 d) déclaration indiquant si l'entreprise appartient à des personnes de Singapour, à des 
personnes qui ne sont pas de Singapour ou les deux; 
  e) noms des:    i) directeurs, avec l'indication de leurs fonctions respectives au sein de 
l'entreprise;   
   ii) propriétaires, dans le cas d'une entité  qui n'est pas constituée en société;   
  f) nombre d'employés, profils de compétences (occupations), salaires, heures de travail 
et âge minimum pour l'emploi; 
  g) nombre et types de machines que l'entr eprise utilise pour produire des textiles ou des 
vêtements; 
  h) capacité de production de l'entreprise et désignation des textiles ou des vêtements 
qu'elle produit;  et 
  i) noms des clients aux États-Unis. 
 
Article 5.7 
 
Caractère confidentiel
 
 1. Sauf disposition contraire du présent chapitre, chacune des Parties préservera le caractère 
confidentiel des renseignements non accessibles  au public, y compris les renseignements 
commerciaux confidentiels, que l'au tre Partie lui fournit conformé ment aux dispositions du présent 
chapitre en les désignant comme confidentiels, à mo ins que la Partie qui fournit les renseignements 
n'en autorise la divulgation publique.  2. Aucune des Parties ne divulguera à une non-Par tie, que ce soit aux fins d'application de la loi 
ou dans le cadre de procédures judiciaires, des renseignements relatifs à un contournement 
intentionnel que l'autre Partie lui aura fournis aux termes des articles 5.3, 5.4, 5.5 ou 5.6, à moins que 
l'autre Partie ne donne son consen tement pour une telle divulgation. 
 3. a) Sous réserve des dispositions de l'a linéa b), aucune disposition du présent chapitre 
n'empêchera une Partie de rendre public le nom d'une entreprise qui s'est livrée à un WT/REG161/1 
Page 40  
 
 contournement intentionnel cons taté par cette Partie ou qui n'a pas donné la preuve de 
sa production ou de sa capacité de production de textiles ou de vêtements ainsi qu'il 
est prévu dans le présent chapitre. 
  b) Si une Partie rend public le nom d'une entr eprise ainsi que le prévoit l'alinéa a) et que 
la constatation sous-jacente à cette divulga tion repose sur des renseignements fournis 
par l'autre Partie aux termes des articles 5.3, 5.4, 5.5 ou 5.6, elle ne divulguera ni les 
renseignements communiqués par l'autre Partie ni le fait qu'elle a fondé sa constatation sur lesdits renseignements, à moins que l'autre Partie ne donne son 
consentement pour la divulgation de ces renseignements ou de ce fait.   
 
4. Si l'une des Parties considèr e que l'autre Partie n'a pas préservé le caractère confidentiel de 
certains renseignements ainsi que le prescrit le prés ent article, elle pourra lui adresser une demande 
écrite de consultations.  Les Parties se consulteront dans les 30 jours qui suivront la présentation de la 
demande en vue de convenir des mesures appropriées pour garantir la conformité au présent article. 
 
Article 5.8 
 
Consultations et questions connexes
 
 1. Une Partie pourra demander des consultations avec l'autre Partie aux termes du présent article 
en vue de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante si elle estime que: 
  a) l'autre Partie ne se conforme pas aux dispositions du présent accord en ce qui 
concerne les textiles et les vêtements;   
 
 b) il se produit des actes de contournement dans le commerce entre les Parties;  ou 
  c) l'autre Partie n'applique pas efficacemen t ses dispositions législatives en matière de 
contournement. 
 À moins que les Parties n'en conviennent autremen t, elles entameront les consultations dans les 
30 jours qui suivront la réception par l'une d'elles d'une demande écrite à cet effet et achèveront ces 
consultations dans les 90 jours qui su ivront la réception de la demande. 
 2. Si les Parties ne parviennent pas à trouver une solution mutuellement satisfaisante aux termes 
du paragraphe 1 et que les États-Unis ont présenté  à Singapour des éléments de preuve manifestes 
attestant qu'il s'est produit un contournement, les État s-Unis pourront réduire la quantité de textiles et 
de vêtements pouvant être importée sur leur territo ire à partir de Singapour d'un volume ne dépassant 
pas le triple de la quantité de marchandises ayan t fait l'objet du contournement.  En outre, les 
États-Unis pourront supprimer tout traitement ta rifaire préférentiel accordé en vertu du présent accord 
pour les marchandises ayant fait l'objet du contournement  et refuser ce traitement, durant une période 
ne dépassant pas quatre ans, pour tout textile ou vêtement produit par une entreprise où un tel 
contournement a été constaté, y compris toute entreprise qui pourrait lui succéder et toute autre entité 
appartenant à l'un de ses dirigeants ou exploitée par lui, si cette entité produit des textiles ou des 
vêtements.
5-5 
 
                                                      
5-5 Aux fins du présent paragraphe, "dirigeant" s'entend d'une personne qui exerce un contrôle sur 
l'entreprise ou en est le propriétaire principal. 
  WT/REG161/1 
 Page 41 
 
 
 Article 5.9 
 
Mesures de sauvegarde bilatérales visant les textiles et les vêtements  
 1. Sous réserve des dispositions des paragraph es 2 à 7 et pendant la période de transition 
seulement, si, par suite de la réduction ou de l' élimination d'un droit prévu aux termes du présent 
accord, un textile ou un vêtement bénéficiant d'un tra itement tarifaire préférentiel en vertu du présent 
accord est importé sur le territoire d'une Partie en quantités tellement accrues en  termes absolus et par 
rapport au marché intérieur de cette marchandise et  à des conditions telles que les importations de 
cette marchandise à partir du territoire de l'autre Partie constituent une cause importante de préjudice 
grave, ou de menace de préjudice grave, pour une branche de production nationale qui produit une 
marchandise similaire ou directemen t concurrente, la Partie impor tatrice pourra, dans la mesure 
nécessaire et durant la période nécessaire pour em pêcher ou réparer le préjudice et pour faciliter 
l'ajustement de la bran che de production nationale: 
 
 a) suspendre toute réduction ultérieure du taux de droit prévu pour cette marchandise 
aux termes du présent accord;   
  b) augmenter le taux de droit applicable à la marchandise jusqu'à un niveau n'excédant 
pas le moins élevé des taux suivants:   
 
  i) le taux de droit de la nation la pl us favorisée (NPF) appliqué au moment de 
l'adoption de la mesure;  ou  
   ii) le taux de droit NPF appliqué à la date d'entrée en vigueur du présent accord.   
 
2. Lorsqu'il s'agira de déterminer l'existen ce d'un préjudice grave ou d'une menace réelle de 
préjudice grave, la Partie:     a) examinera l'effet de ces importations sur la  situation de la bran che de production en 
question, dont témoignent des modificati ons des variables économiques pertinentes 
telles que la production, la productivité, la capacité utilisée, les stocks, la part de 
marché, les exportations, les salaires, l'emploi , les prix intérieurs, les profits et les 
investissements, aucun de ces facteurs ne constituant nécessairement une base de 
jugement déterminante;  et 
  b) ne tiendra pas compte à cette fin de fact eurs tels que les modifications techniques ou 
les changements dans les préférences des consommateurs.   
 3. Une Partie donnera sans délai à l'autre Partie  un avis écrit de son intention de prendre une 
mesure en vertu du présent article, et engagera  des consultations avec l'autre Partie.   
 4. Les mesures prises en vertu du paragraphe 1 seront soumises aux conditions et limitations 
suivantes:   
  a) aucune mesure ne pourra être maintenue durant plus de deux ans, à cela près que cette 
période pourra faire l'objet d'une prolonga tion maximale de deux ans si les autorités 
compétentes de la Partie appliquant la m esure déterminent, en conformité avec les 
procédures définies dans le présent article, que cette mesure demeure nécessaire pour 
empêcher ou réparer le préjudice et pour faciliter l'ajustement de la branche de production nationale, et qu'il existe des preuves attestant que l'ajustement est en cours;   
 WT/REG161/1 
Page 42  
 
  b) aucune mesure visant une marchandise d' une Partie ne pourra être prise plus d'une 
fois par l'autre Partie au cours de  la période de transition;  et  
  c) à l'expiration de la mesu re, le taux de droit sera celui qui aurait été en vigueur en 
l'absence de la mesure. 
 
5. La Partie qui prend une mesure au titre du paragraphe 1 accordera à la Partie dont la 
marchandise est visée par cette mesure une compensa tion mutuellement convenue ayant pour effet de 
libéraliser le commerce.  Cette compensation prendra la forme de concessions ayant des effets commerciaux substantiellement é quivalents ou équivalant elles-mê mes à la valeur des droits 
additionnels censés résulter de la mesu re d'urgence.  Ces concessions se limiteront aux textiles et aux 
vêtements, à moins que les Parties n'en conviennent autrement.  Si les Parties ne parviennent pas à 
s'entendre sur la compensation dans les 30 jours suivant l'ouverture des consultations visées au paragraphe 3, la Partie exportatrice pourra prendre,  à l'égard des textiles et des vêtements de l'autre 
Partie, une mesure ayant des effets commerciaux su bstantiellement équivalents à ceux de la mesure 
prise au titre du paragraphe 1.  La Partie qui pre nd une telle mesure ne l'a ppliquera que pendant la 
période minimale nécessaire pour obte nir les effets substantiellement é quivalents.  Toutefois, le droit 
de prendre une telle mesure ne sera pas exercé pe ndant les 24 premiers mois d'application de la 
mesure visée au paragraphe 1, pourvu que celle-ci ait été appliquée par suite d'une augmentation en 
termes absolus des importations et  qu'une telle mesure d'urgence so it conforme aux dispositions du 
présent article.   
 
6. Aucune disposition du présent article ne sera interprétée comme affectant les droits et obligations d'une Partie au titre du chapitre 7, à cela près qu'une mesure prise au titre du présent 
article sera considérée comme une "m esure de sauvegarde" aux fins de  l'article 7.2.7 (Conditions et 
limitations).  Aucune disposition du chapitre 7 ne sera interprétée comme affectant les droits et 
obligations d'une Partie au titre du présent article. 
 7. Aucune disposition du présent article ne sera interprétée comme limitant la capacité d'une 
Partie à restreindre les importations de textiles et  de vêtements d'une manière qui soit conforme aux 
dispositions de l'Accord de l'OMC sur les textiles et  les vêtements et de l'Accord de l'OMC sur les 
sauvegardes. 
 
8. Aux fins du présent article:   a)  cause substantielle s'entendra d'une cause qui est importante et ne l'est pas moins que 
toute autre cause;   
 
 b) période de transition  s'entendra de la période de dix ans qui suivra l'entrée en 
vigueur des dispositions du présent accord relatives aux textiles et aux vêtements, conformément à l'article 5.10. 
 
Article 5.10 
 
Date d'entrée en vigueur
 
  Les dispositions du présent accord relatives aux te xtiles et aux vêtements entreront en vigueur 
à la date à laquelle: 
 
 a) les Parties se seront consultées au sujet de l'adoption ou du maintien des lois 
nécessaires à la mise en œuvre des dispositi ons du présent chapitre et auront convenu 
que ces lois sont en place;  et  WT/REG161/1 
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  b) les Parties auront échangé des notifications écrites indiquant que leurs prescriptions 
internes respectives quant à l'entrée en vigueur des dispositions du présent chapitre ont été appliquées; 
 ou à toute autre date dont pourront convenir les Parties.   
 
Article 5.11 
 
Définitions
 
 
 Aux fins du présent chapitre: 
 1. contournement  s'entendra d'une fausse déclaration ou de faux renseignements ayant pour but 
ou pour conséquence de transgresser ou d'éluder la  législation douanière ou commerciale de l'une des 
Parties ou sa législation concernant l'étiquetage du pays d'origine relativem ent aux importations de 
textiles et de vêtements, lorsqu'une telle pratique  permet de se soustraire aux droits de douane, 
contingents, embargos, interdicti ons, restrictions, recours commercia ux – droits antidumping, droits 
compensateurs ou sauvegardes - ou encore d'obtenir un traitement tarifaire préférentiel.  Parmi les 
exemples de contournement figurent la réexpéd ition, le déroutement, la fraude, les fausses 
déclarations concernant le pays d'origine, la te neur en fibres, les quantités, la désignation ou la 
classification, ainsi que la falsifica tion de documents et la contrebande; 
 
2. zone franche  s'entendra de toute zone désignée aux termes de la Loi de Singapour sur les 
zones franches ou de toute loi ultérieure, qui est u tilisée pour l'entreposage, l'assemblage, le mélange 
ou autre manipulation de marchandises ou pour la con duite d'activités de fabrication, conformément à 
cette loi; 
 
3. Partie hôte  s'entendra de la Partie sur le territoire de laquelle s'effectue une visite sur place 
demandée au titre de l'article 5.4.2; 
 
4. Arrangement concernant le perfectionnement passif s'entendra de l'arrangement en vertu 
duquel une entreprise enregistrée de Singapour pro duisant des textiles ou des vêtements est autorisée 
à faire effectuer une transformation secondaire ou mi neure sur ses textiles ou vêtements en dehors du 
territoire de Singapour, sans en affecter le  caractère de marchandises originaires; 
 
5. traitement tarifaire préférentiel  s'entendra du taux de droit qui est applicable à une 
marchandise originaire en vertu du chapitre 2;  
6. entreprise enregistrée  s'entendra d'une entreprise qui pro duit ou exporte des textiles ou des 
vêtements et qui est enregistrée par Singapour en vertu du système décrit à l'article 5.3.2;  7. Partie demanderesse  s'entendra de la Partie qui demande à effectuer une visite sur place au 
titre de l'article 5.4.2;  
8. textile ou vêtement  s'entendra d'une marchandise énumérée à l'Annexe de l' Accord de l'OMC 
sur les textiles et les vêtements;   
 
9. réexpédition s'entendra du fait d'enlever une marc handise du moyen de transport à bord 
duquel elle est entrée sur le territoire d'une Partie et de la placer sur le même ou un autre moyen de 
transport pour la faire sortir de ce territoire, y compris lorsque cette marchandise a subi une transformation ou une manipula tion dans une zone franche. 
 WT/REG161/1 
Page 44  
 
 CHAPITRE 6 :  OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE 
 
Article 6.1 
 
Portée
 
 
 Le présent chapitre s'appliquera aux règlements techniques, aux normes et aux procédures d'évaluation de la conformité, ains i qu'elles sont définies dans l'Accord de l'OMC sur les OTC.   
 
Article 6.2 
 
Renforcement de la coopération et coor donnateurs de l'application du chapitre 6
 
 1. En vue de faciliter le commerce des marchandises entre elles, les Parties devraient s'employer, 
dans toute la mesure du possible, à renforcer le ur coopération dans le domaine des règlements 
techniques, des normes et des procédures d'évalua tion de la conformité, et d'améliorer leur 
connaissance et leur compréhension mutuelles de leur s systèmes respectifs.  À cette fin, elle devront 
notamment:   a) échanger des renseignements sur les règlements techniques, les normes et les 
procédures d'évaluation de la conformité; 
 
 b) se consulter pour examiner et résoudr e toute question qui pourrait découler de 
l'application de prescriptions spécifiques en  matière de règlements techniques, de 
normes et de procédures d'évaluation de la conformité; 
 
 c) promouvoir l'utilisation des normes intern ationales par chacune d'elles en ce qui 
concerne les règlements techniques, les nor mes et les procédures d'évaluation de la 
conformité;  et 
  d) faciliter et promouvoir les mécanismes liés aux règlements techni ques, aux normes et 
aux procédures d'évaluation de la conformité et susceptibles de développer et de 
renforcer le commerce entre elles, y co mpris les mécanismes institués au sein de 
l'APEC et d'autres instances multilatérales. 
 2. En vue de faciliter la coopération décrite au paragraphe 1, chacune des Parties désignera un 
coordonnateur de l'application du chapitre 6, qui: 
 
 a) sera chargé de coordonner sur le territoire national, avec les parties intéressées, toutes 
les questions se rapportant au renforceme nt de la coopération aux termes du présent 
chapitre, y compris les propositions de renfor cement de la coopération et les réponses 
à ces propositions;  et 
 
 b) accomplira normalement ses fonctions en recourant aux filières de communication 
convenues et rencontrera le  coordonnateur désigné par l'autre Partie aussi 
fréquemment que l'un et l'autre le jugeront nécessaire, d'un commun accord, pour l'accomplissement efficace et efficient de leurs fonctions.      
  WT/REG161/1 
 Page 45 
 
 
 Article 6.3 
 
Évaluation de la conformité et autres questions d'intérêt mutuel  
 1. Chacune des Parties prendra l es mesures nécessaires pour appliquer,  à l'égard de l'autre Partie, 
la Phase I et la Phase II de l'Arrangement de re connaissance mutuelle de l'APEC pour l'évaluation de 
la conformité du matériel de télécommunications.    2. Les Parties devraient également s'employer, dans toute la mesure du possible, à renforcer l'élan de coopération dans  le cadre de leurs accords bilatéraux,  régionaux et multilatéraux respectifs, y 
compris le programme de travail de l'APEC sur l es normes et les conformités.  Pour atteindre cet 
objectif, elles devraient examiner, dans toute la me sure du possible, la faisabilité d'une coopération 
touchant aux procédures d'évaluation de la conform ité et autres questions d'intérêt mutuel, ce qui 
inclura la conclusion d'accords lorsque les autorité s compétentes de l'une et l'autre Parties y seront 
favorables.   
 
3. Chacune des Parties devrait, dans toute la mesure du possible, examiner les progrès accomplis 
dans la réalisation des objectifs du présent chapitre à la faveur des réunions du Comité mixte visé à 
l'article 20.1 (Comité mixte).  4. Les Parties créent le Groupe de travail des pr oduits médicaux, visé à l'article 20.1.2b) (Comité 
mixte), ainsi qu'il est précisé à l'annexe 6A du présent chapitre.   
 
Article 6.4 
 
Définitions
 
 
 Aux fins du présent chapitre:    1. Accord de l'OMC sur les OTC s'entendra de l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques 
au commerce;  et  
2. APEC  s'entendra du Forum  de coopéra tion économique Asie-Pacifique. 
 
ANNEXE 6A 
 
Groupe de travail des produits médicaux
 
 
1. Les Parties créent un Groupe de travail des produits médicaux afin de promouvoir la protection de la santé publique en soumettant la  réglementation des nouvea ux produits médicaux à des 
procédures diligentes reposant sur d es fondements scientifiques.  Le Groupe de travail a pour vocation 
de constituer une instance de coopération sur l es questions d'intérêt mutuel touchant à la 
réglementation des produits, autant que  le permettent les ressources, en  recourant à des moyens autres 
que les accords de reconnaissance mutuelle et autres engagements contraignants. 
 2. Le Groupe de travail devra:   a) s'efforcer de faire en sorte que les procédures réglementaires pour l'examen des 
demandes d'autorisation de commerciali sation concernant les nouveaux produits 
médicaux soient:   
   i) diligentes, transparentes, exemptes de conflits d'intérêts et non 
discriminatoires; WT/REG161/1 
Page 46  
 
   ii) fondées sur des normes scientifiques internationales généralement admises, 
telles que les normes de la Conférence internationale sur l'harmonisation; 
   iii) basées exclusivement sur l'évaluation de la qualité, de l'innocuité et de 
l'efficacité du produit; 
 
 b) s'efforcer de veiller à ce que les mesures adoptées par chacune des Parties pour 
promouvoir et protéger la santé publique par le biais des procédures réglementaires axées sur les produits médicaux soient tran sparentes et reposent sur un processus qui: 
 
  i) prévoit une notification effective aux personnes intéressées et la possibilité 
pour elles de formuler des observations; 
   ii) donne aux personnes intéressées de l' autre Partie une possibilité réelle de 
consulter la FDA ou la HSA, selon le cas;  et  
 
 c) constituer pour les autorités sanitaires des deux Parties une instance de consultation 
sur les questions d'intérêt mutuel, dont la  politique réglementaire et scientifique 
générale et les mesures spécifiques des tinées à promouvoir et à protéger la santé 
publique grâce à des procédures réglemen taires diligentes reposant sur des 
fondements scientifiques. 
 
3. La FDA et la HSA assureront la présiden ce du Groupe de travail.  Les présidents seront 
chargés de déterminer le lieu et le moment des réunions et d'élaborer des procédures pour ces réunions 
ainsi que pour les autres activités du Groupe de tr avail.  Ces procédures devront prévoir que:   
 
 a) la FDA rendra compte des activités du Groupe  de travail au Secrétaire à la santé et 
aux services sociaux des États-Unis; 
  b) la HSA rendra compte des activités du Groupe  de travail au Ministre de la santé de 
Singapour;  et 
 
 c) le Groupe de travail présentera des ra pports périodiques au Comité mixte établi en 
vertu de l'article 20.1 (Comité mixte). 
 4. Les Parties feront en sorte que les activit és du Groupe de travail ne constituent ni un 
empêchement ni une entrave pour les autres possibilit és de réunion et de coopération entre la FDA et 
la HSA. 
 5. Aux fins de la présente annexe:   a) FDA  s'entendra de la Food and Drug Administration des États-Unis; 
 
 b)  HSA s'entendra de la Health Sciences Authority de Singapour.   
  c) Groupe de travail  s'entendra du Groupe de travail des produits  médicaux, composé 
de représentants de la FDA et de la HSA;  et 
 
  WT/REG161/1 
 Page 47 
 
 
 CHAPITRE 7 :  SAUVEGARDES 
 
Article 7.1 
 
Application d'une mesure de sauvegarde bilatérale  
 
 Sous réserve des dispositions des articles 7.2 à 7.5, si, par suite de la réduction ou de 
l'élimination d'un droit prévu aux termes du présent accord, une ma rchandise originaire de l'autre 
Partie est importée sur le territoire d'une Partie en  quantités tellement accrues en termes absolus et par 
rapport à la production intérieure et à des conditions  telles que les importati ons de cette marchandise 
originaire de l'autre Partie constituent une cause importante de préjudice grave, ou de menace de 
préjudice grave, pour une branche de production nationale qui produit une marchandise similaire ou 
directement concurrente, la Partie pourra:   a) suspendre toute réduction ultérieure du taux de droit prévu pour cette marchandise 
aux termes du présent accord;   
  b) augmenter le taux de droit applicable à la marchandise jusqu'à un niveau n'excédant 
pas le moins élevé des taux suivants:   
   i) le taux de droit de la nation la pl us favorisée (NPF) appliqué au moment de 
l'adoption de la mesure;  ou  
   ii) le taux de droit NPF appliqué la  veille de l'entrée en vigueur du présent 
accord;  ou 
 
 c) au cas où le droit est appliqué sur la marchandise de manière saisonnière, relever le 
taux en le portant au niveau  du taux NPF en vigueur lo rs de la campagne précédente 
ou à la date d'entrée en vigueur du présen t accord, le moins élevé des deux étant 
retenu.   
 
Article 7.2 
 
Conditions et limitations
 
  Les mesures décrites à l'article 7.1 seront soumises aux conditions et limitations suivantes:    
1. Chaque Partie informera par écrit l'autre Pa rtie dès l'ouverture d'une enquête au titre du 
paragraphe 2 et la consultera au ssi longtemps à l'avance que cela sera réalisable avant de prendre une 
mesure, le but de la consultation étant d'exam iner les renseignements découlant de l'enquête, 
d'échanger des vues sur la mesure et de parvenir à un accord sur la compensation ainsi que le prévoit 
l'article 7.4.  Si une Partie prend une mesure provi soire conformément à l'article 7.3, elle informera 
aussi l'autre Partie avant de prendre une telle mesure , et entamera des consultations avec l'autre Partie 
immédiatement après l'avoir prise.   
 2. Une Partie n'adoptera une mesure qu'après une  enquête menée par ses au torités compétentes, 
conformément aux dispositions des articles 3 et 4:2 c) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes;  à 
cette fin, les articles 3 et 4:2 c) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes sont incorporés et intégrés, 
mutatis mutandis , au présent accord.   
 3. Dans l'enquête visée au pa ragraphe 2, la Partie se c onformera aux prescriptions de 
l'article 4:2 a) et b) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes;  à cette fin, l'article 4:2 a) et b) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes est incorporé et intégré, mutatis mutandis , au présent accord.   WT/REG161/1 
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 4. Les déterminations négatives de préjudice ne pou rront être modifiées si ce n'est à la suite d'un 
examen effectué par un tribunal judiciaire ou administ ratif, dans la mesure pr évue par la législation 
intérieure.  5. Dans tous les cas, l'enquê te devra s'achever da ns un délai d'un an à compter de sa date 
d'ouverture.   
 6. Aucune mesure ne pourra être maintenue:   a) sauf dans la mesure et pendant le temps nécessaires pour prévenir ou réparer un 
préjudice grave et pour faciliter l'ajustement; 
  b) durant plus de deux ans, à cela près que cette période pourra  faire l'objet d'une 
prolongation maximale de deux ans si les autorités compétentes déterminent, en 
conformité avec les procédures définies a ux paragraphes 1 à 5, que cette mesure 
demeure nécessaire pour empêcher ou réparer un préjudice grave et pour faciliter 
l'ajustement, et qu'il existe des preuves att estant que l'ajustement est en cours;  ou 
  c) au-delà de la période de transition, sauf avec le consentement de la Partie dont est 
originaire la marchandise faisant l'objet de la mesure.   
 
7. Aucune mesure ne pourra être appliquée à une marchandise originaire qui aura déjà fait l'objet 
de cette mesure ou de toute autre mesure de sauvegarde 
7-1 après la date d'entrée en vigueur du présent 
accord.    8. Si la durée d'application pr évue d'une mesure dépasse un an, la Partie importatrice la 
libéralisera progressivement, à intervalles régulie rs, pendant la période d'application.   
 9. À l'expiration de la mesure, le  taux de droit sera celui qui aurait été appliqué en l'absence de 
cette mesure. 
 
Article 7.3 
 
Mesures provisoires
 
  Dans  les circonstances critiques où tout délai causerait un tort qu'il serait difficile de réparer, 
une Partie pourra prendre à titre provisoire une mesure  décrite à l'article 7.1 a), b) ou c) après qu'il 
aura été déterminé à titre préliminaire qu'il existe de s éléments de preuve mani festes selon lesquels les 
importations en provenance de l'autre Partie se sont accrues par suite de la réduction ou de 
l'élimination d'un droit de douane au titre du présent accord, et que ces importations causent ou 
risquent de causer un préjudice grave à la branche de production nationale.  La durée de cette mesure 
provisoire ne dépassera pas 200 jours, pendant lesquels il sera satisfait aux prescriptions des 
articles 7.2.2 et 7.2.3.  Toute majoration des dr oits de douane sera remboursée dans les moindres 
délais si l'enquête visée à l'article 7.2.2 n'abou tit pas à la conclusion que les prescriptions de 
l'article 7.1 sont remplies.  La durée de toute mesu re provisoire sera comptée comme une partie de la 
période visée à l'article 7.2.6 b).    
                                                     
 
7-1 Les Parties conviennent que les "mesures de sauvegarde" n'incluent pas les mesures antidumping ni 
les droits compensateurs. 
  WT/REG161/1 
 Page 49 
 
 
 Article 7.4 
 
Compensation  
  La Partie qui applique une mesure visée à l'article 7.1 accordera à l'autre Partie une 
compensation mutuellement convenue ayant pour effet de libéraliser le commerce.  Cette 
compensation prendra la forme de concessions ay ant des effets commerciaux substantiellement 
équivalents ou équivalant elles-mêmes à la valeur d es droits additionnels censés résulter de la mesure.  
Si les Parties ne parviennent pas à s'entendre sur la compensation dans les 30 jours suivant l'ouverture 
des consultations visées à l'article 7.2, la Partie dont la marchandise originaire est visée par la mesure 
pourra prendre, à l'égard des marchandises originaires de l'autre Partie, une mesure ayant des effets 
commerciaux substantiellement équiva lents à ceux de la mesure prise au titre de l'article 7.1.  La 
Partie qui prend une telle mesure ne l'appliquera que pendant la période minimale nécessaire pour 
obtenir les effets substantiellement équivalents et, en tout état de cause, pendant la période 
d'application de la mesure visée à l'article 7.1. 
 
Article 7.5 
 
Mesures de sauvegarde globales
 
  Chacune des Parties conservera  les droits et obligations qui lui incombent au titre de 
l'article XIX du GATT de 1994 et de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.  Le présent accord ne 
confère aucun droit additionnel ni n'impose aucune  obligation additionnelle aux Parties en ce qui 
concerne les mesures de sauvegarde globales, à ce la près que toute Partie prenant une mesure de 
sauvegarde globale pourra exclure le s importations d'une marchandise orig inaire de l'autre Partie si 
ces importations ne sont pas une cause substantielle  de préjudice grave ou de menace de préjudice 
grave.   
 
Article 7.6 
 
Définitions
 
 
 Aux fins du présent chapitre:   
 1. branche de production nationale  s'entendra de l'ensemble de s producteurs de marchandises 
similaires ou directement concurrentes en activité sur le territoire d'une Pa rtie, ou de ceux dont les 
productions additionnées de marchandises similair es ou directement concurrentes constituent une 
proportion majeure de la production nati onale totale de ces marchandises;   
 2. mesure de sauvegarde globale s'entendra d'une mesure appliquée au titre de l'article XIX du 
GATT de 1994 et de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes;  3. préjudice grave  s'entendra d'une dégradation générale notable de la situation d'une branche 
de production nationale;   
 4. cause substantielle  s'entendra d'une cause qui est importante et ne l'est pas moins que toute 
autre cause;    
5. menace de préjudice grave  s'entendra de l'imminence évidente d'un préjudice grave dont 
l'existence se fonde sur des faits et pas seulement sur des allégations, des conjectures ou de lointaines 
possibilités;  et  
 WT/REG161/1 
Page 50  
 
 6. période de transition s'entendra de la période de dix ans qui suivra l'entrée en vigueur du 
présent accord.  
CHAPITRE 8 :  COMMERCE TRANSFRONTIÈRES DE SERVICES 
 
Article 8.1 
 
Définitions
 
  Aux fins du présent chapitre:   
 
1. administration centrale  s'entendra: 
  a) pour les États-Unis, de l'administration fédérale;  et  
 b) pour Singapour, de l'administration nationale; 
 2. commerce transfrontières de services ou  prestation transfrontières de services s'entendra 
de la prestation de services:   a) depuis le territoire d'une Partie vers le territoire de l'autre Partie; 
 
 b) sur le territoire d'une Partie, par une pers onne de cette Partie à une personne de l'autre 
Partie;  ou  
  c) par un ressortissant d'une Partie sur le territoire de l'autre Partie; 
 
ces expressions ne recouvrent toutefois pas la presta tion d'un service sur le territoire d'une Partie par 
un investisseur de l'autre Partie, ni un investisseme nt couvert au sens de l'article 15.1 (Définitions); 
 3. entreprise s'entendra d'une entité constituée ou organisée sous le régime juridique applicable, 
qu'elle ait ou non un but lucratif et  que sa propriété ou s on contrôle soit dévolu à des intérêts privés ou 
à l'État, et notamment d'une société, d'une fiducie , d'une société en nom collectif, d'une entreprise à 
propriétaire unique, d'une coentreprise, d'une associ ation ou organisation similaire ou d'une succursale 
d'une entreprise;  4. entreprise d'une Partie  s'entendra d'une entreprise organisée ou constituée en vertu de la 
législation d'une Partie ou d'une succ ursale située sur le territoire d'une  Partie et y menant des activités 
commerciales;    5. administration locale  s'entendra, dans le cas de Singa pour, d'une entité dotée de pouvoirs 
législatifs ou exécutifs à l'échelon subnational en ve rtu de la législation intérieure, y compris les 
conseils municipaux et les conseils de développement communautaire;   
 
6. services professionnels  s'entendra des services dont la prestation nécessite des études 
supérieures spécialisées, ou une formation ou une  expérience équivalentes, et pour lesquels 
l'autorisation d'exercer est consentie ou restreinte pa r une Partie, mais ce terme ne comprend pas les 
services fournis par les gens de métier ou les me mbres d'équipage d'un na vire ou d'un aéronef; 
 
7. administration régionale  s'entendra, pour les États-Unis, de l'un des États, du District de 
Columbia ou de Porto Rico;  l'expr ession "administration régionale" ne s'appliquera pas dans le cas de 
Singapour car celle-ci n'a pas d'administration régionale;   WT/REG161/1 
 Page 51 
 
 
 8. fournisseur de services  s'entendra d'une personne d'une Par tie qui fournit ou souhaite fournir 
un service8-1;  et 
 9. services aériens spécialisés  s'entendra des services aériens autres que le transport, 
notamment la lutte contre les incendies, les vols de promenade, l'épandage, les levés, la cartographie, 
la photographie, le parachutisme , le remorquage de planeurs, le transport par hélicoptère pour 
l'exploitation forestière et la c onstruction, et tout autre service agricole, industriel et d'inspection 
faisant appel à un moyen de transport aérien. 
 
Article 8.2 
 
Portée et champ d'application
 
 1. a) Le présent chapitre s'appliquera aux me sures adoptées par une Partie relativement au 
commerce transfrontières de services effectué par des fournisseurs de services de 
l'autre Partie.   
  b) Les mesures visées à l'alinéa a) sont celles qui concernent:      i) la production, la distribution, la co mmercialisation, la vente et la livraison 
d'un service; 
 
  ii) l'achat, le paiement ou l'utilisation d'un service;    iii) l'accès et le recours aux réseaux et aux services de distribution, de transport 
ou de télécommunication relativement à la fourniture d'un service;  et 
 
  iv) la fourniture d'un cautionnement ou d' une autre forme de garantie financière 
comme condition de la prestation d'un service. 
  c) Aux fins du présent chapitre, mesures adoptées par une Partie  s'entendra des 
mesures prises: 
 
  i) par les autorités et administrations centrales, régionales ou locales;  et    ii) par des organismes non gouvernementaux dans l'exercice des pouvoirs qui 
leur sont conférés par les autorités et administrations centrales, régionales ou 
locales.   
 2. Les articles 8.5, 8.8 et 8.12 s'appliquent  également aux mesures adoptées par une Partie 
relativement à la fourniture d'un service sur son terri toire par un investisseur de l'autre Partie ou à un 
investissement couvert au sens de l'article 15.1 (Définitions).
8-2 
                                                      
8-1 Les Parties conviennent que l'expression fournit ou souhaite fournir un service  a la même 
signification que l'expression fournit un service  utilisée à l'article XXVIII g) de l'AGCS.  Elles conviennent, en 
outre, qu'aux fins des articles 8.3, 8.4 et 8.5 du présent accord, l'expression fournisseur de services  a la même 
signification qu'aux articles II, XVI et XVII de l'AGCS. 
 
8-2 Les Parties conviennent qu'aucune disposition du pr ésent chapitre, y compris le présent paragraphe, 
n'est assujettie au mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États,  décrit à la section C du 
chapitre 15 (Règlement des différends en tre un investisseur et un État). 
 WT/REG161/1 
Page 52  
 
 3. Le présent chapitre ne s'appliquera pas: 
  a) aux services financiers ainsi qu'ils sont  définis à l'article 10.20 (Définitions), à cela 
près que le paragraphe 2 s'a ppliquera dans les cas où le service est fourni sur le 
territoire d'une Partie par un investisseur ou  un investissement de l'autre Partie qui 
n'est pas un investisseur ou un investissement  dans une institution financière (ainsi 
qu'elle est définie à l'article 10.20.4); 
  b) aux marchés publics;  
 c) aux services aériens, y compris les services de transport aérien intérieur et 
international, réguliers ou non, et les services auxiliaires de soutien autres que: 
   i) les travaux de réparation et de maintenance qui entraînent la mise hors 
service de l'aéronef;  et 
 
  ii) les services aériens spécialisés;  ou   d) aux subventions et contributions acco rdées par une Partie, y compris les prêts, 
garanties et assurances s outenus par le gouvernement.  
 
4. Le présent chapitre n'impose aucune obligation à une Partie en ce qui a trait à un ressortissant 
de l'autre Partie désireux d'avoir accès à son marché du travail, ou  occupant en permanence un emploi 
sur son territoire, ni ne confère à ce ressortissant un droit quelconque en ce qui concerne cet accès ou cet emploi.  
5. a) Le présent chapitre ne s'appliquera pas aux services fournis dans l'exercice du pouvoir 
gouvernemental sur le territoire de chacune des Parties. 
  b) Aux fins du présent chapitre, service fourni dans l'exercice du pouvoir 
gouvernemental  s'entendra de tout service qui n'est fourni ni sur une base 
commerciale ni en concurrence avec un ou plusieurs fournisseurs de services.   
 
Article 8.3 
 
Traitement national
 
 
1. Chacune des Parties accordera aux fournisseurs de services de l'autre Partie un traitement non 
moins favorable que celui qu'elle accorde à ses propres fournisseurs de services dans des situations analogues.    2. Le traitement accordé par une Partie aux termes du paragraphe 1 s'entendra, en ce qui 
concerne une administration régionale, d'un traitement  non moins favorable que le traitement le plus 
favorable que cette administration accorde, dans des circonstances analogues, aux fournisseurs de 
services de la Partie où elle se trouve. 
 
Article 8.4 
 
Traitement de la nation la plus favorisée
 
  Chacune des Parties accordera aux fournisseurs de services de l'autre Partie un traitement non 
moins favorable que celui qu'elle accorde aux f ournisseurs de services d'une non-Partie dans des 
circonstances analogues.    WT/REG161/1 
 Page 53 
 
 
 Article 8.5 
 
Accès aux marchés  
  Aucune des Parties n'adoptera ni ne maintie ndra, que ce soit au niveau d'une subdivision 
régionale ou sur l'ensemble de son territoire, des mesures qui: 
  a) limitent:    i) le nombre de fournisseurs de services, que ce soit sous forme de contingents 
numériques, de monopoles, de fournisseurs exclusifs de services ou par 
l'exigence d'un examen des besoins économiques; 
   ii) la valeur totale des transactions ou avoirs en rapport avec les services, sous 
forme de contingents numériques ou pa r l'exigence d'un examen des besoins 
économiques; 
   iii) le nombre total d'opérations de services ou la quantité totale de services 
produits, exprimés en unités numériques déterminées, sous forme de contingents ou par l'exigence d' un examen des besoins économiques
8-3; 
 
  iv) le nombre total de personnes physi ques qui peuvent être employées dans un 
secteur de services particulier, ou qu'un f ournisseur de services peut employer 
et qui sont nécessaires pour la fourniture d'un service spécifique, et s'en occupent directement, sous forme de contingents numériques ou par l'exigence d'un examen des besoins économiques;  et 
 
 b) restreignent ou prescrivent des types spéci fiques d'entité juridique ou de coentreprise 
par l'intermédiaire desquels un fournisseu r de services peut fournir un service. 
 
Article 8.6 
 
Présence commerciale
 
  Aucune Partie ne pourra imposer à un fournisseur de services de l'autre Partie d'établir ou de 
maintenir sur son territoire un bureau de représentati on ou toute autre forme d'entreprise, ou d'y être 
résident, aux fins de la prestation transfrontières d'un service.   
 
Article 8.7 
 
Mesures non conformes
 
 1. Les articles 8.3, 8.4, 8.5 et 8.6 ne s'appliqueront pas:  
 
 a) à une mesure non conforme existant e qui est maintenue par une Partie:   
   i) au niveau de l'administration central e, ainsi que l'indique cette Partie dans sa 
liste jointe à l'annexe 8A;   
                                                     
 
8-3 Le présent paragraphe ne couvre pas les mesures d' une Partie qui limitent les intrants servant à la 
fourniture de services. 
 WT/REG161/1 
Page 54  
 
   ii) au niveau d'une administration région ale, ainsi que l'indique cette Partie dans 
sa liste jointe à l'annexe 8A;  ou 
   iii) au niveau d'une administration locale;  
 b) au maintien ou au prompt renouvelleme nt d'une mesure non conforme visée à 
l'alinéa a);  ou 
  c) à la modification de toute mesure non c onforme visée à l'alinéa a), à condition que la 
modification n'ait pas pour effet de re ndre la mesure, telle qu'elle existait 
immédiatement avant la modification, moins conforme aux dispositions des 
articles 8.3, 8.4, 8.5 et 8.6. 
 2. Les articles 8.3, 8.4, 8.5 et 8.6 ne s'app liqueront pas aux mesures qu'une Partie adopte ou 
maintient concernant les secteurs, sous-secteurs ou activités figurant sur sa liste jointe à l'annexe 8B. 
 
Article 8.8 
 
Réglementation intérieure
 
 1. Si une Partie exige une autorisation pour la fourniture d'un service, ses autorités compétentes 
informeront le requérant, dans les moindres dé lais après la présentati on d'une demande jugée 
complète au regard des lois et réglementations intéri eures, de la décision con cernant la demande.  À la 
demande du requérant, les autorités compétentes de la  Partie lui fourniront, sans retard indu, des 
renseignements sur ce qu'il advient de la demand e.  Cette obligation ne s'applique pas aux 
prescriptions d'autorisation rele vant de l'article 8.7.2. 
 
2. Pour éviter que les mesures en rapport avec l es prescriptions et procédures en matière de 
qualifications, les normes techniques et les prescriptions relatives à l'autorisation d'exercer ne constituent des obstacles non nécessair es au commerce des services, chac une des Parties s'efforcera, 
ainsi qu'il convient pour les différents secteurs, de faire en sorte que ces mesures:    
 a) soient fondées sur des critères transparen ts et objectifs, tels que la compétence et 
l'aptitude à fournir le service;   
  b) ne soient pas plus rigoureuses qu'il n'est n écessaire pour garantir la qualité du service;  
et 
 
 c) dans le cas des procédures relatives à l'au torisation d'exercer, ne constituent pas en soi 
une restriction à la fourniture du service.   
 3. Si les résultats des négociations visées à l' article VI:4 de l'AGCS (ou les résultats de 
négociations similaires entreprises au sein d'autr es instances multilatérales auxquelles appartiennent 
l'une et l'autre Parties) prennent effet, le présent article sera modi fié, selon qu'il conviendra, après la 
tenue de consultations entre les Parties, pour donner effet à ces résultats au titre du présent accord.  
Les Parties conviennent d'une coordination, selon qu'il conviendra, aux fins  de ces négociations. 
 
Article 8.9 
 
Reconnaissance
 
 1. Afin d'assurer, en totalité ou en partie, le r espect de ses normes ou critères concernant l'octroi 
d'autorisations, de licences ou de certificats aux fournisseurs de services, et sous réserve des  WT/REG161/1 
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 prescriptions du paragraphe 4, une  Partie pourra reconnaître l'éducation ou l'expérience acquise, les 
prescriptions remplies, ou les licences ou certificats accordés dans un pays déterminé, y compris l'autre Partie et des non-Parties.  Cette reconnai ssance, qui pourra se faire par une harmonisation ou 
autrement, pourra se fonder sur un accord ou arrange ment avec le pays concerné ou être accordée de 
manière autonome.   
 
2. Lorsqu'une Partie reconna ît, de manière autonome ou en vertu d'un accord ou d'un 
arrangement, l'éducation ou l'e xpérience acquise, les prescriptions remplies, ou les licences ou 
certificats accordés sur le territoire d'une non-Par tie, aucune disposition de  l'article 8.4 ne sera 
interprétée comme l'obligeant à reconnaître aussi l'éd ucation ou l'expérience acquise, les prescriptions 
remplies, ou les licences ou certificats accordés sur le territoire de l'autre Partie. 
 3. Une Partie ayant conclu un accord ou arrangeme nt du type visé au paragraphe 1, existant ou 
futur, ménagera à l'autre Partie, si celle-ci est intéressée, une possibilité adéquate de négocier son 
accession à cet accord ou arrangement ou de négoci er des accords ou arrangements qui lui sont 
comparables.  Dans les cas où une Partie accord era la reconnaissance de manière autonome, elle 
ménagera à l'autre Partie une possibilité adéqua te de démontrer que l'éducation ou l'expérience 
acquise, les licences ou les certificats obtenus, ou les prescriptions remplies sur son territoire devraient être reconnus.    4. Une Partie n'accordera pas la reconnaissance  d'une manière qui constituerait un moyen de 
discrimination entre les pays dans l'applicati on de ses normes ou critères concernant l'octroi 
d'autorisations, de licences ou de certificats aux f ournisseurs de services, ou une restriction déguisée 
au commerce des services.    5. L'annexe 8C s'appliquera a ux mesures adoptées par une Partie en ce qui concerne l'octroi de 
licences ou de certificats aux fournisseurs de services  professionnels, ainsi qu'il est indiqué dans les 
dispositions de ladite annexe. 
 
Article 8.10 
 
Transferts et paiements
 
 
1. Chacune des Parties permettra que tous les tr ansferts et paiements relatifs à la fourniture 
transfrontières de services s'effectuent librement et dans les moindres délais à partir et à destination de son territoire.
8-4  Ces transferts et paiements incluent:   
 
 a) les paiements en échange de services;   
  b) les fonds apportés à l'étranger pour la consommation d'un service;   c) les versements d'intérêts et de rede vances, les frais de gestion, de licences, 
d'assistance technique et autres;   
 
 d) les paiements effectués en vertu d'un contrat;  et    e) les entrées de fonds nécessaires à la prestation d'un service.    
                                                     
 
8-4 Les Parties conviennent que l'application du prés ent article ne s'étend pas aux prescriptions de 
Singapour touchant au Fonds central de prévoyance pour ce qui concerne les retraits d'argent sur les comptes individuels. 
 WT/REG161/1 
Page 56  
 
 2. Chacune des Parties permettra que les transferts et paiements relatifs à la fourniture 
transfrontières de services soient effectués en une  devise librement utilisable, au taux de change du 
marché en vigueur à la date du transfert.    3. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et  2, une Partie pourra empêcher un transfert ou 
un paiement par l'application équitable, non discrimin atoire et de bonne foi de ses lois concernant:   
  a) les faillites, l'insolvabilité ou la protection des droits des créanciers; 
  b) l'émission, l'échange ou la  vente de valeurs mobilières, contrats à terme, options ou 
instruments dérivés; 
  c) les rapports financiers ou la tenue de do ssiers sur les transferts, lorsque cela s'avère 
nécessaire pour aider les autorités d'app lication de la loi ou les autorités de 
réglementation financière; 
  
 d) les délits ou les infractions pénales;  ou   e) l'exécution d'ordonnances ou de jugement s rendus à l'issue de procédures judiciaires 
ou administratives. 
 
Article 8.11 
 
Refus d'accorder des avantages
 
  Une Partie pourra refuser d'accorder les avantages découlant du présent chapitre à un 
fournisseur de services de l'autre Partie si: 
  a) le service est fourni par une entreprise détenue ou contrôlée par des ressortissants 
d'une non-Partie et que la Partie qui  refuse d'accorder  les avantages: 
   i) n'entretient pas de relations diplomatiques avec la non-Partie;  ou 
 
  ii) adopte ou maintient, à l'égard de la non-Partie, des mesures qui interdisent les 
transactions avec l'entreprise ou qui seraient violées ou tournées si les avantages du présent chapitre étaien t accordés à l'entreprise;  ou  
 
 b) le service est fourni par une entreprise qui n'exerce pas d'activités commerciales 
importantes sur le territoire de l'autre Par tie et qui est détenue ou contrôlée par des 
personnes d'une non-Partie ou de la Partie qui refuse d'accorder les avantages.    
 
Article 8.12 
 
Transparence dans l'élaboration et  l'application des réglementations
 
  Outre les obligations énoncées au chapitre 19 (Transparence):   a) Chacune des Parties maintiendra ou établira des mécanismes appropriés pour 
répondre aux demandes de renseignements de  personnes intéressées au sujet des  WT/REG161/1 
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 réglementations8-5 relatives à l'objet du présent chapitre ainsi que des prescriptions 
contenues dans ces réglementations. 
  b) Si une Partie ne donne pas de notificati on préalable avec possibilité de formuler des 
observations conformément aux dispositions de  l'article 19.3, elle devra, dans la 
mesure du possible, en fournir les rais ons par des moyens accessibles au public. 
  c) Au moment d'adopter une réglementation finale relative à l'objet du présent chapitre, 
chacune des Parties répondra dans la mesure  du possible, y compris sur demande, et 
par des moyens accessibles au public, aux observations de fond reçues de personnes 
intéressées au sujet de la réglementation projetée. 
  d) Dans la mesure du possible, chacune d es Parties accordera un délai raisonnable entre 
la date de publication des réglementations finales et leur date d'entrée en vigueur. 
 
Article 8.13 
 
Mise en œuvre
 
  Les Parties se réuniront une fois l'an, sauf s'il en est convenu autrement, pour débattre des questions liées à la mise en œuvre des dispositions  du présent chapitre et de toute autre question 
d'intérêt mutuel. 
 
ANNEXE 8A 
 1. La liste d'une Partie jointe à la présente annexe énumère, en vertu des articles 8.7.1 et 15.12.1 
(Mesures non conformes), les mesures en vigueur qui ne  sont assujetties ni à l'ensemble ni à certaines 
des obligations imposées par:   a) l'article 8.3 (Traitement national) ou l'ar ticle 15.4.1 (Traitement national et traitement 
de la nation la plus favorisée); 
 
 b) l'article 8.4 (Traitement de la nation la  plus favorisée) ou l'article 15.4.3 (Traitement 
national et traitement de la  nation la plus favorisée); 
  c) l'article 8.5 (Accès aux marchés);  
 d) l'article 8.6 (Présence commerciale); 
  e) l'article 15.8 (Prescriptions de résultats);  ou   f) l'article 15.9 (Dirigeants et conseils d'administration).  
2. Chaque rubrique de la liste co mporte les éléments suivants:   
  a)  secteur :  secteur auquel la rubrique se rapporte; 
  b) sous-secteur :  dans le cas de Singapour, sous-secteu r auquel la rubrique se rapporte;   
 
                                                     
 
8-5 Les Parties conviennent que le terme "réglementa tion" englobe toute règle qui établit des procédures 
d'autorisation ou des critères d'octroi de licences ou qui s'y applique. 
 WT/REG161/1 
Page 58  
 
  c) classification industrielle :  dans le cas de Singapour et s'il y a lieu, activité visée par 
la mesure non conforme, selon les codes CCP  provisoires ainsi qu'ils sont utilisés 
dans la Classification centrale des produits (p rovisoire) (Études statistiques, série M, 
n° 77, Département des affaires économiques et  sociales, Bureau de la statistique des 
Nations Unies, New York, 1991); 
 
 d) obligations visées :  obligations visées au paragraphe 1 qui, conformément à 
l'article 8.7.1 a) (Mesures non conformes) ou à l'article 15.12.1 a) (Mesures non conformes), selon le cas, ne s'appliquent p as à la mesure ou aux mesures énumérées;   
 
 e) niveau d'administration :  niveau de l'administration qui maintient la ou les mesures 
énumérées; 
  f) mesures :  loi, réglementation ou autre mesure à laquelle la rubrique se rapporte.  Une 
mesure figurant à l'élément mesures : 
 
  i) désigne la mesure modifiée, main tenue ou renouvelée à la date d'entrée en 
vigueur du présent accord;  et 
   ii) comprend toute mesure secondaire a doptée ou maintenue dans le cadre de la 
mesure et conformément à celle-ci; 
 
 g) description :  dans le cas de Singapour, désigna tion des aspects non conformes de la 
mesure à laquelle la rubrique se rapporte ;  dans le cas des États-Unis, désignation 
générale et non contraignante des mesures ;  et  
 
 h) élimination progressive :  le cas échéant, engagements de libéralisation devant être 
exécutés après l'entrée en vigueur du présent accord. 
 3. Conformément aux articles 8.7.1 a) et 15.12.1 a) (Mesures non conformes), les articles du présent accord figurant à l'élément "obligations visées" d'une rubrique ne s'app liquent pas à la loi, 
réglementation ou autre mesure figurant à l'élémen t "mesures" ou à l'élément "description" de cette 
rubrique. 
 4. Lorsqu'une Partie maintient une mesure en vertu de laquelle un fournisseur de services doit 
être un citoyen, un résident permanent ou un réside nt de son territoire pour pouvoir y offrir un service, 
une rubrique relative à cette mesure et inscrite dans la liste jointe à l'annexe 8A ou 8B au titre des 
articles 8.3, 8.4 ou 8.6 aura les mêmes effets qu'un e rubrique de la liste au titre des articles 15.4 
(Traitement national et traitement de la nation la plus favorisée) ou 15.8 (Prescriptions de résultats) 
quant à la portée de cette mesure.  
ANNEXE 8B 
 
1. La liste d'une Partie jointe à la présente annexe énumère, en vertu des articles 8.7.2 et 15.12.2 
(Mesures non conformes), les secteurs, sous-secteurs  ou activités spécifiques pour lesquels elle pourra 
maintenir des mesures existantes ou adopter des me sures nouvelles ou plus restrictives qui ne seraient 
pas conformes aux obligations imposées par:    
 a) l'article 8.3 (Traitement national) ou l'ar ticle 15.4.1 (Traitement national et traitement 
de la nation la plus favorisée); 
  b) l'article 8.4 (Traitement de la nation la  plus favorisée) ou l'article 15.4.3 (Traitement 
national et traitement de la  nation la plus favorisée);  WT/REG161/1 
 Page 59 
 
 
  c) l'article 8.5 (Accès aux marchés); 
  d) l'article 8.6 (Présence commerciale);   e) l'article 15.8 (Prescriptions de résultats);  ou 
 
 f) l'article 15.9 (Dirigeants et conseils d'administration).  2. Chaque rubrique de la liste comporte les éléments suivants: 
 
 a) secteur :  secteur auquel la rubrique se rapporte; 
  b) sous-secteur :  dans le cas de Singapour, sous-secteu r auquel la rubrique se rapporte;   
  c) classification industrielle :  dans le cas de Singapour et s'il y a lieu, activité visée par 
la mesure non conforme, selon les codes CCP  provisoires ainsi qu'ils sont utilisés 
dans la Classification centrale des produits (provisoire) (Études statistiques, série M, n° 77, Département des affaires économiques et  sociales, Bureau de la statistique des 
Nations Unies, New York, 1991); 
 
 d) obligations visées :  obligations visées au paragraphe 1 qui, conformément aux 
articles 8.7.2 et 15.12.2 (Mesures non conform es), ne s'appliquent pas aux secteurs, 
sous-secteurs ou activités énumérés dans la rubrique en question; 
  e) description :  envergure du secteur, du sous-sect eur ou des activités couverts par la 
rubrique;  et 
 
 f)  mesures existantes :  dans un souci de transpar ence, mesures en vigueur qui 
s'appliquent au secteur, au sous-secteur ou aux activités couverts par la rubrique.  
 3. Conformément aux articles 8.7.2 et 15.12.2 (Mesures non conformes), les articles du présent 
accord figurant à l'élément "obligations visées" d'une rubrique ne s'appliquent pas aux secteurs, aux 
sous-secteurs et aux activités figurant à l'élément "description" de cette rubrique. 
 
ANNEXE 8C 
 
Services professionnels
 
 
Élaboration de normes professionnelles 
 
1. Les Parties encourageront les organismes comp étents sur leurs territoires respectifs à élaborer 
des normes et des critères mutuellement acceptables rela tivement à l'octroi de licences et de certificats 
aux fournisseurs de services professionnels, et à présenter au Comité mixte des recommandations en 
matière de reconnaissance mutuelle.   
 2. Les normes et critères visés au paragraphe 1 pourront porter sur les questions suivantes:   
  a) éducation:  accréditation des établissements ou des programmes d'enseignement;   
 
 b) examens:  examens d'admission aux fins de l'octroi de licences, y compris les autres 
méthodes d'évaluation, par exemple les examens oraux et les entrevues;   
  c) expérience:  durée et nature de l'expérience requise pour obtenir une licence;   WT/REG161/1 
Page 60  
 
  d) conduite et déontologie:  normes de co nduite professionnelle et nature des mesures 
disciplinaires imposées en cas de manquement;   
  e) perfectionnement professionnel et main tien de la reconnaissance professionnelle:  
éducation permanente et prescriptions re latives au maintien de la reconnaissance 
professionnelle;   
  f) portée de la pratique:  étendue ou limite des activités autorisées;     g) connaissances locales:  exigences concerna nt la connaissance de questions comme les 
lois, les règlements, la langue, la gé ographie ou le climat locaux;  et  
  h) protection du consommateur:  mesures remplaçant les prescriptions de résidence, y 
compris le dépôt d'une caution, l'assurance-responsabilité professionnelle et les fonds d'indemnisation des clients, afin de protéger les consommateurs.   
 
3. Sur réception d'une recommandation visée au paragr aphe 1, le Comité mixte en fera l'examen 
dans un délai raisonnable, afin de déterminer si elle est conforme  aux dispositions du présent accord.  
Sur la foi de cet examen, chacune des Parties en couragera s'il y a lieu ses autorités compétentes à 
appliquer la recommandation dans un  délai mutuellement convenu.   
 
Octroi de licences à titre temporaire 
 
4. Sous réserve d'entente entre les Parties, chacune d'elles encouragera les organismes compétents sur son territoire à élaborer des procédures relativement à l'octroi de licences à titre temporaire aux fournisseurs de services professionnels de l'autre Partie.   
 
Examen 
 
5. Le Comité mixte examinera au moins une fois tous les trois ans la mise en œuvre des dispositions de la présente section.    
CHAPITRE 9 :  TÉLÉCOMMUNICATIONS 
 
Article 9.1 
 
Portée et champ d'application
 
 
1. Le présent chapitre s'appliquera aux mesu res affectant le commerce des services de 
télécommunication.  2. Le présent chapitre ne s'appliquera à aucune  mesure adoptée ou maintenue par une Partie 
concernant la diffusion ou la distribution par câble d'émissions radiophoniques ou télévisuelles.
9-1 
Aucune disposition du présent chapitre ne sera interprétée: 
  a) comme obligeant une Partie (ou comme pr escrivant à une Partie de contraindre une 
entreprise) à établir, à mettre en place, à acquérir, à louer, à exploiter ou à fournir des 
                                                     
 
9-1 Il demeure entendu que les obligations de Singap our au titre du présent chapitre ne s'appliqueront 
pas aux mesures adoptées ou maintenues relativement aux se rvices de radiodiffusion selon la définition qui en 
est donnée dans sa liste jointe à l'annexe 8B. 
  WT/REG161/1 
 Page 61 
 
 
 réseaux ou services de télécommunication qui ne sont pas offerts au public en 
général; 
  b) comme prescrivant à une Partie de cont raindre une entreprise s'occupant de la 
diffusion ou de la distribution par câble d'émissions radiophoniques ou télévisuelles à 
offrir ses installations de distribution par câble ou de radiodiffusion comme réseau 
public de télécommunication, à moins qu'une  Partie ne désigne expressément ces 
installations à cette fin.   
 
Article 9.2 
 
Accès et recours aux réseaux et services publics de télécommunication
9-2 
 1. Chacune des Parties fera en sorte que les en treprises de l'autre Partie puissent avoir accès et 
recours à tout réseau ou service public de télécommun ication, y compris les circuits loués, offerts sur 
son territoire ou au-delà de ses frontières, suivant des modalités et à des conditions raisonnables, non 
discriminatoires (y compris sur le plan des délais) et transparentes, notamment de la manière décrite 
aux paragraphes 2 à 4.  2. Chacune des Parties fera en sorte que ces entreprises soient autorisées:   
 
 a) à acheter ou louer, et à raccorder les équipements terminaux ou autres qui constituent 
l'interface avec le réseau public de télécommunication; 
  b) à fournir des services à des utilisateurs  individuels ou multiples en utilisant pour ce 
faire des circuits privés ou loués;   
 
 c) à interconnecter des circuits privés ou l oués soit avec des réseaux et services publics 
de télécommunication sur le territoire de cette Partie ou au-delà de ses frontières, soit avec des circuits loués ou détenus  par une autre entreprise;   
  d) à exécuter des fonctions de commutation,  de signalisation, de traitement et de 
conversion;  et 
  e) à utiliser des protocoles d'exploitation de leur choix.    3. Chacune des Parties fera en sorte que les en treprises de l'autre Partie puissent recourir aux 
réseaux et aux services publics de télécommunication po ur assurer la transmission d'informations sur 
son territoire ou au-delà de ses frontières, et pour accéder aux informations contenues dans des bases 
de données ou autrement stockées sous forme exploita ble par machine sur le territoire de l'une ou 
l'autre Partie.    4. Nonobstant les dispositions du paragraphe 3, une Partie pourra adopter toute mesure 
nécessaire pour:   
  a) assurer la sécurité et le caractère confidentiel des messages;  ou   b) protéger le caractère privé des renseignements confidentiels sur les clients; 
 
                                                     
 
9-2 Le présent article ne concerne pas l'accès aux él éments de réseau dégroupés, y compris l'accès aux 
circuits loués à titre d'élément de réseau dégr oupé;  cet accès est visé  par l'article 9.4.3. 
 WT/REG161/1 
Page 62  
 
 pourvu que cette mesure ne soit pas appliqu ée de manière à constituer soit un moyen de 
discrimination arbitraire ou injustifiable, soit une restriction déguisée au commerce des services.    
Article 9.3 
 
Interconnexion avec des fournisseurs de services publics de télécommunication
 
 1. Chacune des Parties fera en sorte que les fournisseurs de services publics de 
télécommunication sur son territoire fournissent, di rectement ou indirectement, l'interconnexion avec 
les installations et l'équipement des fournisseurs de services publics de télécommunication de l'autre 
Partie. 
 2. En appliquant les dispositions du paragraphe  1, chacune des Parties fera en sorte que les 
fournisseurs de services publics de télécommunica tion sur son territoire prennent des mesures 
raisonnables pour protéger le caractère confidentiel des renseignements exclusifs appartenant ou ayant 
trait aux fournisseurs et aux utilisateurs finals des services publics de télécommunication et qu'ils 
n'utilisent ces renseignements qu'à la  seule fin de fournir ces services. 
 
Article 9.4 
 
Pratiques des fournisseurs principaux 
9-3, 9-4 
 
Traitement par les fournisseurs principaux 
 
1. Chacune des Parties fera en sorte que tout fournisseur principal sur son territoire accorde aux 
fournisseurs de services publics de télécommunicati on de l'autre Partie un traitement non moins 
favorable que celui qu'il accorde à lui-même, à ses f iliales, à ses sociétés affiliées ou à tout fournisseur 
de services non affilié en ce qui concerne:     a) la disponibilité, l'approvisionnement, les taux ou la qualité de services publics de 
télécommunication similaires;   
 
 b) la disponibilité des interfaces tec hniques nécessaires pour l'interconnexion.   
 Pour évaluer ce traitement, la Partie devra déterminer si les fournisseurs de services publics de télécommunication, les filiales, les sociétés affili ées et les fournisseurs de services non affiliés se 
trouvent dans des situations similaires. 
 
Sauvegardes en matière de concurrence 
 
2. a) Chaque Partie maintiendra des me sures appropriées en vue d'empêcher les 
fournisseurs de services publics de téléco mmunication qui, seuls ou ensemble, sont 
                                                     
 
9-3 Aux fins des obligations des États-Unis, l'artic le 9.4 ne s'appliquera pas aux entreprises de 
téléphonie rurale, ainsi qu'elles sont définies à l'article 3 37) de la Loi sur les communications de 1934, modifiée 
par la Loi sur les télécommunications de 1996, à moins qu'une instance de réglementation d'un État n'en décide 
autrement.  En outre, un organisme de réglementation d'un État pourra exonérer les exploitants de centres ruraux, ainsi qu'ils sont définis à l'article 251 f) 2) de la Loi sur les communications de 1934, modifiée par la Loi 
sur les télécommunications de 1996, de l'obligation énoncée à l'article 94. 
 
9-4 L'article 9.4 ne s'appliquera pas aux fournisseurs de services mobiles commerciaux. 
  WT/REG161/1 
 Page 63 
 
 
 un fournisseur principal, de se livrer ou de continuer de se livrer à des pratiques 
anticoncurrentielles. 
  b) Les pratiques anticoncurrentiell es visées à l'alinéa a) comprennent: 
 
  i) l'octroi de subventions croisées anticoncurrentielles; 
   ii) l'utilisation de renseignements obtenus  de la part de concurrents ayant des 
résultats anticoncurrentiels;  et 
 
  iii) le fait de ne pas communiquer en temps utile, à des fournisseurs de services 
publics de télécommunication, des re nseignements techniques au sujet 
d'installations essentielles et des rensei gnements d'intérêt commercial qui leur 
sont nécessaires pour fournir ces services.   
 
Éléments de réseau dégroupés   
3. a) Reconnaissant que l'une et l'autre Pa rties fournissent actuellement l'accès à des 
éléments de réseau dégroupés, chaque  Partie habilitera son organisme de 
réglementation des télécommunications à exig er que les fournisseurs principaux sur 
son territoire accordent aux fournisseurs de services publics de télécommunication de 
l'autre Partie l'accès à des éléments de réseau sur une  base dégroupée, suivant des 
modalités, à des conditions et moyennant d es taxes fondées sur les coûts qui soient 
raisonnables, non discriminatoires  (y compris su r le plan des délais) et transparentes. 
  b) La détermination des éléments de réseau qui devront être accessibles sur le territoire 
d'une Partie et des fournisseurs susceptibles d'obtenir l'accès à ces éléments se fera 
conformément aux lois et réglementations intérieures.   
  c) Au moment de désigner les éléments de réseau à rendre accessibles, l'organe 
réglementaire des télécommunications d'une  Partie devra au moins déterminer, 
conformément aux lois et réglementations intérieures:   
 
  i) si l'accès aux éléments de réseau ayant un caractère exclusif est nécessaire et 
si le non-accès à ces éléments réduirait la capacité des fournisseurs de services publics de télécommunication de l'autre Partie à fournir les services qu'ils souhaitent offrir;  ou 
 
  ii) si les éléments de réseau peuvent  être dupliqués ou obtenus d'autres sources 
moyennant des tarifs raisonnables, de telle sorte que l'impossibilité de les 
obtenir auprès du fournisseur principal n'empêcherait pas les autres fournisseurs de services publics de télécommunication d'offrir un service concurrentiel;  ou 
 
  iii) si les éléments de réseau sont indispensables, au plan technique ou 
opérationnel, pour la fourniture  d'un service concurrentiel;  ou 
   iv) tout autre facteur établi dans la législation intérieure; 
 
  ainsi que cet organisme interprète ce facteur.  WT/REG161/1 
Page 64  
 
 Co-implantation 
 
4. a) Chacune des Parties fera en sorte que to ut fournisseur principal sur son territoire offre 
aux fournisseurs de services publics de télécommunication de l'autre Partie la co-implantation matérielle, dans d es locaux qu'il possède ou contrôle, des 
équipements nécessaires à des fins d'inte rconnexion ou l'accès à des éléments de 
réseau dégroupés, suivant des modalités, à des conditions et moyennant des taxes 
fondées sur les coûts qui soient raisonnables,  non discriminatoires (y compris sur le 
plan des délais) et transparentes.   
 
 b) Dans les cas où la co-implantation maté rielle ne sera pas pratique, soit pour des 
raisons techniques ou à cause d'un manque d'es pace, chaque Partie fera en sorte que 
les fournisseurs principaux sur son territoire offrent ou facilitent la co-implantation virtuelle suivant des modalités, à des cond itions et moyennant des taxes fondées sur 
les coûts qui soient raisonnables, non discriminatoires (y compris sur le plan des 
délais) et transparentes. 
  c) Chacune des Parties pourra déterminer, en conformité avec ses lois et réglementations 
intérieures, quels locaux sur son territo ire seront assujettis aux dispositions des 
alinéas a) et b).   
 
Revente  
5. Chacune des Parties fera en sorte que l es fournisseurs principaux sur son territoire: 
  a) offrent aux fournisseurs de services publi cs de télécommunication de l'autre Partie, à 
des fins de revente et moyennant des tarifs raisonnables
9-5, des services publics de 
télécommunication que ces fournisseurs principaux fournissent au détail aux utilisateurs finals;  et 
  b) n'imposent pas de conditions ou de re strictions abusives ou discriminatoires à la 
revente de ces services publics de télécommunication.
9-6 
 Poteaux, tuyaux et conduits  
 
6. a) Chacune des Parties fera en sorte que  les fournisseurs principaux sur son territoire 
offrent aux fournisseurs de services publics de télécommunication de l'autre Partie 
l'accès aux poteaux, tuyaux et conduits que  ces fournisseurs principaux détiennent ou 
contrôlent, suivant des modalités, à des conditions et moyennant des taxes fondées 
                                                     
 
9-5 Aux États-Unis, un tarif de gros fixé en appli cation des lois et réglementations intérieures sera 
considéré comme raisonnable aux fins de l'alinéa a).  À Singapour, les tarifs de gros ne sont pas exigés par 
l'organisme de réglementation des télécommunications et ne sont donc pas pris en compte pour déterminer ce 
qui est considéré comme raisonnable aux fins de l'alinéa a). 
 
9-6 Aux États-Unis, un revendeur qui obtient moyennant des tarifs de gros un service de 
télécommunication qui n'est offert au détail qu'à une certaine catégorie d'abonnés pourra se voir interdire d'offrir ce service à une catégorie différente d'abonnés.  À Si ngapour, dans les cas où les lois et réglementations 
intérieures le prévoient, le revendeur qui obtient des services publics de télécommunication qui ne sont 
disponibles au détail que pour une catégorie particulière d' abonnés et moyennant des tarifs particuliers pourra se 
voir interdire d'offrir ces services au même tarif à une autre catégorie d'abonnés. 
  WT/REG161/1 
 Page 65 
 
 
 sur les coûts9-7 qui soient raisonnables, non discriminatoires (y compris sur le plan des 
délais) et transparentes. 
  b) Chacune des Parties pourra déterminer, conformément à ses lois et réglementations 
intérieures, quelles structures particulières détenues ou contrôlées par les fournisseurs 
principaux sur son territoire devront être ac cessibles en vertu de l'alinéa a), pourvu 
que cette détermination repose sur le fait qu'il est impossible, au plan technique ou 
économique, de remplacer ces structures en vue de fournir un service concurrentiel. 
 
Tranférabilité des numéros  
 
7. Chacune des Parties fera en sorte que les f ournisseurs principaux sur son territoire offrent la 
transférabilité des numéros en temps opportun et moyennant des modalités et des conditions raisonnables, dans la mesure où cela ser a réalisable sur le plan technique. 
 
Interconnexion  
8. a) Modalités et conditions générales    Chacune des Parties fera en sorte que tout  fournisseur principal sur son territoire offre 
l'interconnexion pour les installations et l es équipements des fournisseurs de services 
publics de télécommunication de l'autre Partie: 
   i) à tout point où cela sera techniquement possible dans le réseau du fournisseur 
principal; 
 
  ii) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et 
spécifications techniques) et à des tarifs non discriminatoires; 
   iii) à une qualité non moins favorable que celle que fournit ce fournisseur 
principal pour ses propres services similaires ou pour les services similaires des fournisseurs de services publics de télécommunication non affiliés ou 
pour ses filiales ou autres sociétés affiliées; 
   iv) en temps opportun, suivant des moda lités, à des conditions (y compris les 
normes et spécifications techniques) et moyennant des tarifs fondés sur les coûts qui soient transparents, raisonna bles, compte tenu de la faisabilité 
économique, et suffisamment dégroupés pour que le fournisseur n'ait pas à 
payer pour des composants ou installa tions du réseau dont il n'a pas besoin 
pour le service à fournir;  et  
   v) si la demande en est faite, à des poi nts s'ajoutant aux points de terminaison du 
réseau accessibles à la majorité de s fournisseurs de services publics de 
télécommunication, moyennant des taxes qui reflètent le coût de la 
construction des installations additionnelles nécessaires.
9-8 
 
                                                      
9-7 Aux États-Unis, cette obligation pourra ne pas s'appliquer aux États qui réglementent ces tarifs 
comme une question relevant de la compétence législative des États. 
 
9-8 Ces frais pourront englober le coût de la co-implantation matérielle ou virtuelle visée à 
l'article 9.4.4. 
 WT/REG161/1 
Page 66  
 
  b) Options d'interconnexion avec les fournisseurs principaux 
   Chacune des Parties fera en sorte qu e les fournisseurs de services publics de 
télécommunication de l'autre Partie puissent in terconnecter leurs installations et leurs 
équipements avec ceux des fournisseurs prin cipaux sur son territoire selon l'une des 
options suivantes: 
   i) offre d'interconnexion de référenc e ou autre offre d'interconnexion standard 
énonçant les tarifs, les modalités et les conditions que le fournisseur principal en question offre généralement aux fournisseurs de services publics de 
télécommunication;  ou 
   ii) application des modalités et cond itions d'un accord d'interconnexion existant 
ou négociation d'un nouvel acco rd d'interconnexion.   
 
 c) Accès du public aux offres d'interconnexion 
   Chacune des Parties fera en sorte que chaque fournisseur principal sur son territoire 
mette à la disposition du public soit une offre d'interconnexion de référence ou une 
autre offre d'interconnexion standard cont enant les tarifs, les modalités et les 
conditions qu'il offre généralement a ux fournisseurs de services publics de 
télécommunication. 
  d) Accès du public aux procédures de né gociation concernant l'interconnexion  
   Chacune des Parties mettra à la dispositi on du public les procédures applicables aux 
négociations concernant l' interconnexion avec les fournisseurs principaux sur son 
territoire.   
  e) Accès du public aux accords d'inte rconnexion conclus avec les fournisseurs 
principaux  
 
  i) Chacune des Parties exigera que l es fournisseurs principaux sur son territoire 
enregistrent auprès de son or ganisme de réglementation des 
télécommunications tous les accords d'interconnexion auxq uels ils sont 
parties. 
 
  ii) Chacune des Parties procurera pour  examen aux fournisseurs de services 
publics de télécommunication demand ant une interconnexion les accords 
d'interconnexion en vigueur qui lient un fournisseur principal sur son territoire et tout autre fournisseur de services publics de télécommunication sur ce territoire, y compris les acco rds d'interconnexion conclus entre un 
fournisseur principal et ses filiales et sociétés affiliées.   
 
 f) Résolution des différends en matière d'interconnexion    Chacune des Parties fera en sorte qu e les fournisseurs de services publics de 
télécommunication de l'autre Partie qui  ont demandé l'interconnexion avec un 
fournisseur principal sur son territoire puissent avoir recours à un organisme de 
réglementation des télécommunications pour résoudre les différends concernant les 
modalités, les conditions et les taxes d'in terconnexion, dans un délai raisonnable qui 
aura été rendu public.   
  WT/REG161/1 
 Page 67 
 
 
 Fourniture et tarification des services de location de circuits9-9 
 9. a) Chacune des Parties fera en sorte que  les principaux fournisseurs de services de 
location de circuits sur son territoire four nissent aux entreprises de l'autre Partie des 
services de location de circuits qui soient  des services publics de télécommunication, 
suivant les modalités et  conditions des stru ctures de tarification et moyennant des 
redevances qui soient raisonnables, non discr iminatoires (y compris sur le plan des 
délais) et transparentes. 
  b) Pour déterminer si la tarification des services de location de circuits sur son territoire 
est raisonnable, chacune des Parties pourra  prendre en considération les tarifs 
applicables aux services similaires sur les marchés comparables d'autres pays. 
 
Article 9.5 
 
Stations d'atterrissement de câbles sous-marins
 
 1. Dans les cas où, en vertu des lois et régl ementations intérieures, une Partie a autorisé un 
fournisseur de services publics de télécommunicati on sur son territoire à exploiter un système de 
câbles sous-marins (y compris les installations et  services d'atterrissement) pour fournir un service 
public de télécommunication, cette Partie fera  en sorte que le fournisseur offre ce service
9-10 aux 
fournisseurs de services publics de télécommunicati on de l'autre Partie moyennant des modalités, des 
conditions et des tarifs qui ne soient pas moins favorables que ce ux que le fournisseur offre à tout 
autre fournisseur de services publics de télécomm unication dans des situa tions similaires.   
 2. S'il s'avère impossible, d'un point de vue  technique ou économique, de remplacer les 
installations et les services d'atterrissement de câb les sous-marins, et qu'un fournisseur principal de 
services publics de télécommunication internationale qui  exerce un contrôle sur ces installations et ces 
services a la capacité d'influer de manière importante sur leur prix et leur accès en vue de la fourniture 
de services publics de télécommunication sur le territoir e d'une Partie, cette Partie fera en sorte que ce 
fournisseur principal:    
 a) permette aux fournisseurs de services publi cs de télécommunication de l'autre Partie:   
   i) d'utiliser ses brasseurs à la station d'atterrissement de câbles sous-marins pour 
raccorder leur équipement aux liaisons de raccordement et à la capacité de câbles sous-marins de tout fournisseur de services de télécommunication;  et 
 
  ii) de co-implanter, à la station d'atte rrissement, l'équipement de transmission et 
de routage qu'ils utilisent pour accéder aux liaisons de raccordement et à la capacité de câbles sous-marins, suivan t des modalités, à des conditions et 
moyennant des tarifs fondés sur les coûts qui soient raisonnables et non discriminatoires;  et 
 
 b) procure aux fournisseurs de services de télécommunication de l'autre Partie une 
capacité de câbles sous-marins, des liaisons de raccordement et des brasseurs à la 
                                                     
 
9-9 L'obligation imposée par le présent article ne concerne pas la fourniture de circuits loués en tant 
qu'élément de réseau dégroupé, dont il est question à l'article 9.4.3. 
 
9-10 Y compris toute installation d'atterrissement de câbles sous-marins incluse dans cette autorisation. 
 WT/REG161/1 
Page 68  
 
 station d'atterrissement de câbles sous-marins moyennant des modalités, des 
conditions et des tarifs qui soient raisonnables et non discriminatoires. 
 
Article 9.6 
 
Indépendance des organismes de ré glementation et privatisation
 
 1. Chacune des Parties fera en sorte que son organisme de réglementation des 
télécommunications soit distinct de tout fournisseu r de services publics de télécommunication et n'ait 
pas à rendre compte à un tel fournisseur.  À cette fin,  elle veillera à ce que le dit organisme ne détienne 
aucun intérêt financier dans un tel fournisseur ni ne conserve un rôle dans son exploitation. 
 2. Chacune des Parties veillera à ce que les déci sions et les procédures de son organisme de 
réglementation des télécommunications soient impartiales à l'égard de toutes les personnes 
intéressées.  À cette fin, elle fera en sorte qu'auc un intérêt financier qu'elle détient dans un fournisseur 
de services publics de télécommunication n'influe sur les décisions et les procédures dudit organisme. 
 3. Lorsqu'une Partie détient une participation dans un fournisseur de services publics de 
télécommunications, elle notifiera à l'autre Partie s on intention d'éliminer ladite participation dès que 
cela sera réalisable.  
Article 9.7 
 
Service universel
 
  Chacune des Parties administrera toute obliga tion qu'elle maintient en matière de service 
universel d'une manière transparente, non discriminatoi re et neutre du point de  vue de la concurrence 
et veillera à ce que cette obligation ne soit pas pl us rigoureuse qu'il n'est nécessaire pour le type de 
service universel qu'elle a défini.    
Article 9.8 
 
Processus d'octroi de licences
 
 1. Lorsqu'une Partie exige d'un fournisseur de services publics de télécommunication qu'il 
détienne une licence, elle donnera au pub lic l'accès aux renseignements suivants: 
 
 a) ensemble des critères et procédures d'octroi de licences; 
  b) délai normalement requis pour qu'une d écision soit prise au sujet d'une demande de 
licence;  et 
  c) modalités et conditions de toutes les licences qui ont été accordées.   
 
2. Chacune des Parties fera en sorte que les motifs du refus d'une licence soient communiqués au 
requérant sur demande. 
  WT/REG161/1 
 Page 69 
 
 
 Article 9.9 
 
Attribution et utilisation des ressources limitées9-11 
 1. Chacune des Parties mettra en œuvre les procé dures concernant l'attribution et l'utilisation des 
ressources limitées, y compris les fréquences, les numéros et les servitudes de manière objective, 
opportune, transparente et non discriminatoire.    2. Chacune des Parties mettra à la disposition du public les renseignements concernant la 
situation courante des bandes de fréquence attribu ées, mais elle ne sera pas tenue d'indiquer de 
manière détaillée les fréquences attribuées par chaque gouvernement pour des utilisations spécifiques 
relevant de l'État.   
 
Article 9.10 
 
Application
 
  Chacune des Parties veillera à ce que  son organisme de réglementation des 
télécommunications maintienne les procédures et les pouvoirs appropriés pour faire appliquer les 
mesures internes concernant les obligations énoncées aux articles 9.2 à 9.5.  Ces procédures et ces pouvoirs comprendront la capacité à imposer de s sanctions efficaces qui pourront inclure des 
amendes, des mesures injonctives (temporaires ou défi nitives) ainsi que la modification, la suspension 
et la révocation de licences.  
Article 9.11 
 
Règlement des différends intérieurs  en matière de télécommunication
 
  Outre les dispositions des articles 19.5 (Pro cédures administratives) et 19.6 (Examen et 
appel), chacune des Parties veillera à ce qui suit:    
Recours aux organismes de réglementation des télécommunications 
 
1. Chacune des Parties fera en sorte que les en treprises de l'autre Partie puissent avoir recours 
(dans un délai raisonnable) à un organisme de ré glementation des télécommunications ou un autre 
organisme pertinent afin de régler les différends découlant des mesures intérieures relatives à toute 
question visée aux articles 9.2 à 9.5.    Réexamen  
 
2. Chacune des Parties veillera à ce que toute entr eprise lésée, ou dont les intérêts sont lésés, par 
une décision de l'organisme de réglementation des télécommunications, puisse présenter une requête à 
cet organe afin qu'il réexamine ladite décision.  Aucune des Parties ne pourra admettre qu'une telle 
                                                     
 
9-11 Les Parties conviennent que les décisions concernant l'attribution du spectre et la gestion des 
fréquences ne constituent pas, en soi,  des mesures incompatibles avec les di spositions de l'article 8.5 (Accès aux 
marchés) et de l'article 15.8 (Prescriptions de résultats).   En conséquence, chacune des Parties conserve le droit 
d'appliquer ses politiques en matière de gestion du spectre et des fréquences, ce qui peut affecter le nombre de 
fournisseurs de services publics de télécommunication, à condition que cela soit fait d'une manière qui concorde 
avec les dispositions du présent accord.  Les Parties conservent également le droit d'attribuer les bandes de fréquence en tenant compte des besoins courants et à venir. 
 WT/REG161/1 
Page 70  
 
 requête constitue un motif pour la non-conformité avec la décision de l'organisme de réglementation, 
à moins qu'un organisme approprié n'annule ladite décision. 
 
Examen judiciaire 
 3. Chacune des Parties veillera à ce que toute entr eprise lésée, ou dont les intérêts sont lésés, par 
une décision de l'organisme de  réglementation des télécommunications puisse obtenir un examen 
judiciaire de ladite décision effectué par une autorité judiciaire indépendante et impartiale. 
 
Article 9.12 
 
Transparence
 
  Outre les dispositions du chapitre 19 (Transpa rence), chacune des Parties veillera à ce que: 
 
1. les règles édictées par son organisme de régl ementation des télécommunications, y compris le 
fondement de ces règles, ainsi que les tarifs utilisat eur enregistrés auprès de cet organisme, soient 
rapidement publiés ou portés d'une autre mani ère à la connaissance de toutes les personnes 
intéressées;  2. les personnes intéressées reçoivent une notificati on publique préalable et adéquate et qu'elles 
aient la possibilité de formuler des observations su r toute règle que l'organisme de réglementation des 
télécommunications se propose d'édicter;  3. ses mesures relatives aux services publics de télécommunication soient portées à la connaissance du public, y compris:   
 
 a) les tarifs et autres modalités et conditions de service;     b) les spécifications relatives aux interfaces techniques;   c) les conditions régissant le raccordemen t des équipements terminaux ou autres types 
d'équipement au réseau public de transport des télécommunications;  et 
  d) les prescriptions relatives aux notifi cations, aux permis, a ux enregistrements ou à 
l'octroi de licences, le cas échéant;  et 
 
4. les renseignements concernant les organismes ch argés d'élaborer, de modifier et d'adopter les 
mesures liées aux normes soient portés à la connaissance du public.  
Article 9.13 
 
Souplesse dans le choix des technologies
 
 
 Chacune des Parties s'efforcera de ne pas priver les fournisseurs de services publics de 
télécommunication de la liberté de choisir les technologies auxquelles ils ont recours pour fournir 
leurs services, y compris les servi ces mobiles commerciaux, pourvu que chaque Partie ait la capacité 
d'adopter les mesures nécessaires pour  faire en sorte que les utilisateurs de différents réseaux puissent 
communiquer entre eux.   
  WT/REG161/1 
 Page 71 
 
 
 Article 9.14 
 
Abstention et environnement réglementaire minimal  
  Les Parties reconnaissent l'importance de s' en remettre aux forces du marché pour pouvoir 
offrir un vaste choix et garantir l'efficacité des services de téléco mmunication.  Dans cette optique, 
chacune des Parties pourra s'abstenir d'appliquer un règlement à un service qu'elle considère selon ses lois et réglementations comme un service public de télécommunication, en se fondant sur une 
détermination de son organi sme de réglementation des té lécommunications selon laquelle: 
 
 a) l'application de ce règlement n'est p as nécessaire pour empêcher des pratiques 
déraisonnables ou discriminatoires; 
  b) l'application de ce règlement n'est pas nécessaire pour protéger les consommateurs;  
et 
 
 c) l'abstention répond à l'intérêt public, y compri s la promotion et le renforcement de la 
concurrence entre les fournisseurs de se rvices publics de télécommunication.   
 
Article 9.15 
 
Rapports avec d'autres chapitres
 
  En cas d'incompatibilité entre le présent chap itre et un autre chapitre, le premier prévaudra 
dans la mesure de l'incompatibilité.  
Article 9.16 
 
Définitions
 
  Aux fins du présent chapitre:  
1. liaison de raccordement s'entendra d'une voie de transmission de bout en bout allant d'une 
station d'atterrissement de câbles sous-marins jusqu' à un autre point d'accès primaire au réseau public 
de télécommunication de la Partie;    2. co-implantation matérielle  s'entendra de l'accès physique et du contrôle de locaux pour y 
installer, entretenir ou réparer des équipements servant à la fourniture de services publics de 
télécommunication;   
 3. fondé sur les coûts s'entendra d'une tarification reposant sur les coûts de production et 
pouvant inclure un profit raisonnable;  ce concep t peut faire appel à différentes méthodologies 
d'établissement des coûts s'appliquant à différe nts types d'installations et de services;   
 
4. service mobile commercial s'entendra d'un service public de télécommunication fourni grâce 
à des technologies sans fil;    5. brasseur s'entendra d'une liaison établie dans une  station d'atterrissement de câbles 
sous-marins et servant à raccorder la capacité de câbles sous-marins à l'équipement de transmission, 
de commutation et de routage de différents four nisseurs de services publics de télécommunication 
co-implantés dans cette station d'atterrissement;  WT/REG161/1 
Page 72  
 
 6. renseignements confidentiels sur les clients s'entendra des renseignements que l'utilisateur 
final procure au fournisseur de services publics de télécommunication en vertu de sa relation avec ce fournisseur.  Il s'agit, entre autres, des renseigneme nts concernant les habitudes d'appel de l'utilisateur 
(nombre d'appels, configuration tec hnique, type, destination, lieu et volume d'utilisation du service) et 
d'autres renseignements qui figurent sur sa facture de téléphone ou qui peuvent avoir un lien avec 
cette facture;   
 7. utilisateur final s'entendra du consommateur final ou de l'abonné d'un service public de 
télécommunication, y compris un fournisseur de services mais à l'exclusion d'un fournisseur de services publics de télécommunication; 
 
8. entreprise  s'entendra d'une entité constituée ou organisée sous le régime juridique applicable, 
qu'elle ait ou non un but lucratif et qu'elle soit détenue ou contrôlée par des intérêts privés ou par 
l'État.  Sur le plan de la forme, il peut s'agir  d'une société, d'une fiducie, d'une société en nom 
collectif, d'une entreprise à propriétaire unique, d'une  filiale, d'une coentreprise, d'une association ou 
d'une organisation similaire;   
 9. installation essentielle  s'entendra d'une installation d'un réseau ou service public de 
télécommunication:   a) qui est fournie exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un 
nombre limité de fournisseurs;  et 
  b) qu'il n'est pas possible de remplacer d' un point de vue économique ou technique en 
vue de fournir un service;   
 
10. interconnexion  s'entendra de l'établissement d'une liaison avec des fournisseurs de réseaux 
ou de services publics de télécommunication pour perm ettre aux utilisateurs relevant d'un fournisseur 
de communiquer avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des services offerts par un autre fournisseur;  11. circuit loué  s'entendra d'une installation de télécommunication entre au moins deux points 
désignés, dont l'usage ou l'accès sont réservés à un c lient particulier ou à d'autres utilisateurs de son 
choix; 
 
12. fournisseur principal  s'entendra d'un fournisseur de services publics de télécommunication 
qui a la capacité d'influer de manière importante sur les modalités de la participation (en ce qui 
concerne le prix et l'offre) sur le marché pertin ent pour les services publics de télécommunication par 
suite:   a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  ou    b) de l'utilisation de sa position sur le marché;  
13. élément  de réseau  s'entendra d'une installation ou d'un é quipement utilisé dans la fourniture 
d'un service public de télécommunication, y compris les caractéristiques, fonctions et capacités qui 
sont fournies au moyen de cette in stallation ou de cet équipement; 
 
14. non discriminatoire  s'entendra d'un traitement non moins favorable que le traitement accordé 
à tout autre utilisateur de réseaux ou de services publics de télécommunication similaires dans des situations similaires;   WT/REG161/1 
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 15. transférabilité des numéros  s'entendra de la capacité, pour l es utilisateurs finals des services 
publics de télécommunication, de conserver leurs numéros de téléphone locaux lorsqu'ils permutent 
entre des fournisseurs similaires de services publics, sans que la qualité, la fiabilité ou la commodité 
du service ne s'en ressentent;    
16. personne  s'entendra d'une personne phys ique ou d'une entreprise;   
 17. réseau public de télécommunication s'entendra de l'infrastructure de télécommunication 
dont une Partie a besoin pour la fourniture de services publics de télécommunication entre des points 
de terminaison définis du réseau; 
 
18. service public de télécommunication  s'entendra de tout service de télécommunication 
qu'une Partie prescrit, expressément ou de fait, de f ournir au public en général (y compris, selon la 
définition qu'en donne la Partie, certaines installations  utilisées pour la fourniture de ce service).  Il 
s'agit de services comme le téléphone et la transmis sion de données, qui supposent habituellement la 
transmission d'informations fournies par le clie nt entre deux points ou plus sans qu'il y ait 
modification quelconque, de bout en bout, de la fo rme ou du contenu des informations en question
9-12; 
 19. offre d'interconnexion  de référence  s'entendra d'une offre d'interconnexion présentée par un 
fournisseur principal et enregistrée auprès d'un orga nisme de réglementation des télécommunications 
ou approuvée par lui, qui est suffisamment déta illée pour permettre à un fournisseur de services 
publics de télécommunication disposé à en accepter les tarifs, les modalités et les conditions d'obtenir 
l'interconnexion sans avoir à négocier avec ce fournisseur principal;    20. fournisseur de services s'entendra de toute personne qui fournit un service;   
 
21. station d'atterrissement de câbles sous-marins  s'entendra des installations et des bâtiments 
où des câbles sous-marins internationaux se termin ent et aboutissent aux liaisons de raccordement; 
 
22. fournisseur de services publics de télécommunication  s'entendra de toute personne qui 
fournit des services publics de télécommunication, y compris celles qui les fournissent à d'autres 
fournisseurs de services publics de télécommunication
9-13; 
 
23. télécommunication  s'entendra de la transmission et de la réception de signaux par tout 
moyen électromagnétique9-14; 
 
                                                      
9-12 Étant donné que les États-Unis ne classent pas le s services visés à l'article 153 20) du titre 47 du 
Code des États-Unis comme des services publics de télécommunication, ces services ne sont pas considérés 
comme publics aux fins du présent accord.  Cela ne préjuge pas de la position de l'une ou l'autre Partie au sein de l'OMC quant à la portée et la définition de ces services. 
 
9-13 a) Aux fins des obligations de Singapour en vertu des articles 9.3, 9.4.1, 9.4.5, 9.4.8 et 9.13, 
l'expression fournisseur de services p ublics de télécommunication désigne un titulaire de 
licence propriétaire des installations ou revendeur de services qui utilise un équipement de 
commutation ou de routage, conformément au Code de pratique pour la concurrence dans la fourniture des services de télécommunication, publié en 2000. 
      b) Aux fins des obligations de Singapour en vertu des articles 9.4.3, 9.4.4, 9.4.6 et 9.5, 
l'expression fournisseur de services p ublics de télécommunication  désigne un titulaire de 
licence propriétaire des installations, conformément au Code de pratique pour la concurrence 
dans la fourniture des services de télécommunication, publié en 2000. 
 
9-14 Y compris par un système photonique. 
 WT/REG161/1 
Page 74  
 
 24. organisme de réglementation des télécommunications  s'entendra d'un organisme national 
chargé de réglementer les télécommunications;  et  25. utilisateur  s'entendra d'un utilisateur final ou d'un fournisseur de services publics de 
télécommunication. 
 
CHAPITRE 10 :  SERVICES FINANCIERS 
 
Article 10.1 
 
Portée et champ d'application
 
 1. Le présent chapitre s'appliquera aux mesur es adoptées ou maintenues par une Partie en ce qui 
concerne:  
 a) les institutions financières de l'autre Partie; 
  b) les investisseurs de l'autre Partie et les investissements effectués par ces investisseurs 
dans des institutions financières sur le territoire de la Partie;  et 
  c) le commerce transfrontières de services financiers.   
 
2. Les chapitres 8 (Commerce transfrontières de services) et 15 (Investissement) s'appliqueront 
aux mesures visées au paragraphe 1 seulement dans la mesure où ces chapitres ou leurs articles sont incorporés dans le présent chapitre.  
 a) Les articles 8.11 (Refus d'accorder des avantages), 15.6 (Expropriation)
10-1, 15.7 
(Transferts), 15.10 (Investissement et envi ronnement), 15.11 (Refus d'accorder des 
avantages) et 15.13 (Formalités spéciales et prescriptions en matière d'information) sont incorporés dans le présent chap itre et en font partie intégrante. 
  b) la section C du chapitre 15 (Règlement des différends entre un investisseur et un État) 
est incorporée dans le présent chapitre et en  fait partie intégrante seulement pour ce 
qui concerne les manquements allégués d'une Partie aux dispositions des articles 15.6 
(Expropriation), 15.7 (Transferts), 15.11 (Ref us d'accorder des avantages) et 15.13 
(Formalités spéciales et prescriptions en matière d'information) incorporés dans le présent chapitre.   
 
 c) l'article 8.10 (Transferts et paiements) est incorporé dans le présent chapitre et en fait 
partie intégrante dans la mesure où le co mmerce transfrontières de services financiers 
est assujetti aux obligations découlant de l'article 10.5.   
 3. Le présent chapitre ne s'appliquera pas aux mesures adoptées ou maintenues par une Partie en 
ce qui concerne:   
  a) des activités ou des services faisant partie d'un régime de retraite public ou d'un 
régime de sécurité sociale institué par la loi;  ou 
 
                                                     
 
10-1 Il demeure entendu que les lettres visées à l'ar ticle 15.26 (Statut des échanges de lettres) sont 
applicables, dans la mesure où cela est pertinent, à l'article 15.6 (Expro priation) incorporé dans le présent 
chapitre. 
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  b) des activités ou des services réalisés pour le compte de la Partie ou de ses entités 
publiques, ou avec leur garantie ou à l' aide de leurs ressources financières, 
 à cela près que ce chapitre s'appliquera si une Pa rtie permet qu'une activité ou un service visé aux 
alinéas a) ou b) soit réalisé par ses institutions fina ncières en concurrence avec une entité publique ou 
une institution financière. 
 4. Le présent chapitre ne s'appliquera pas aux lois, réglementations ou prescriptions qui régissent 
les achats de services financiers effectués par d es organismes publics à des fins publiques et non en 
vue d'une revente commerciale ni en vue de la  fourniture de services destinés à une vente 
commerciale. 
 
Article 10.2 
 
Traitement national
 
 
1. Chacune des Parties accordera aux investisseu rs de l'autre Partie un traitement non moins 
favorable que celui qu'elle accorde à ses propres inv estisseurs, dans des situations analogues, en ce 
qui concerne l'établissement, l'acquis ition, l'expansion, la gestion, la  direction, l'exploitation et la 
vente ou autre aliénation d'institu tions financières, et d'inves tissements dans des institutions 
financières, sur son territoire.   
 
2. Chacune des Parties accordera aux instituti ons financières de l'autre Partie et aux 
investissements effectués dans des institutions financières par des inv estisseurs de l'autre Partie un 
traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde à ses propres institutions financières et aux 
investissements effectués dans des institutions financières par ses propres investisseurs, dans des 
situations analogues, en ce qui concerne l'établisse ment, l'acquisition, l'expansion, la gestion, la 
direction, l'exploitation et la vente ou autre aliénati on d'institutions financières et d'investissements.   
 3. Aux fins des obligations en matière de traitement national vi sées à l'article 10.5.1, une Partie 
accordera aux fournisseurs de services financiers tran sfrontières de l'autre Partie un traitement non 
moins favorable que celui qu'elle accorde à ses pr opres fournisseurs de services financiers, dans des 
situations analogues, quant à la prestation de ces services.   
 
Article 10.3 
 
Traitement de la nation la plus favorisée
 
 
1. Chacune des Parties accordera aux investisseurs de l'autre Partie, aux institutions financières 
de l'autre Partie, aux investissements effectués par de s investisseurs dans des institutions financières et 
aux fournisseurs de services financiers transfron tières de l'autre Partie un traitement non moins 
favorable que celui qu'elle accorde, dans des situa tions analogues, aux investisseurs, aux institutions 
financières, aux investissements e ffectués par des investisseurs dans des institutions financières et aux 
fournisseurs de services financiers transfrontières d'une non-Partie.   
 2. Une Partie pourra reconnaître les mesures pr udentielles adoptées par l'autre Partie ou par une 
non-Partie dans l'application des mesures visées par le présent chapitre.  Cette reconnaissance pourra être: 
 
 a) accordée unilatéralement;   b) obtenue par des moyens te ls que l'harmonisation;  ou 
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  c) fondée sur un accord ou un arra ngement conclu avec la non-Partie. 
 3. Une Partie qui reconnaît des mesures pruden tielles aux termes du paragraphe 2 ménagera à 
l'autre Partie une possibilité adéquate de démontrer l'existence de circonstances dans lesquelles il y a 
ou il y aurait équivalence au niveau de la réglem entation, du suivi, de la mise en œuvre de la 
réglementation et, s'il y a lieu, des procédures con cernant le partage de renseignements entre les 
Parties.  4. Lorsqu'une Partie reconnaît d es mesures prudentielles aux termes de l'alinéa 2) c) et que les 
circonstances évoquées au paragra phe 3 existent, elle ménagera à l'autre Partie une possibilité 
adéquate de négocier son adhési on à l'accord ou à l'arrangement, ou de négocier un accord ou un 
arrangement comparables.  
Article 10.4 
 
Accès aux marchés pour les institutions financières
 
 
 Aucune des Parties n'adoptera ni ne maintiendra à l'égard des institutions financières de l'autre 
Partie10-2, que ce soit au niveau d'une subdivision régi onale ou au niveau de l'ensemble de son 
territoire, des mesures qui:  
 a) imposent des limitations concernant:   
   i) le nombre d'institutions financièr es, que ce soit sous forme de contingents 
numériques, de monopoles, de fournisseurs exclusifs de services ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques; 
 
  ii) la valeur totale des transactions ou avoirs en rapport avec les services 
financiers, sous forme de contingents numériques ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques; 
   iii)  le nombre total d'opérations de services financiers ou le volume total de 
services financiers produits, exprimés en unités numériques déterminées, 
sous forme de contingents ou de l'exigence d'un examen des besoins 
économiques;  ou 
   iv) le nombre total de personnes physiques qui peuvent être employées dans un 
secteur particulier des services financ iers, ou qu'une institution financière 
peut employer et qui sont nécessaires pour  la fourniture d'un service financier 
spécifique, et s'en occupent directement, sous forme de contingents numériques ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques;  ou 
  b) restreignent ou prescrivent des types spéci fiques d'entité juridique ou de coentreprise 
par l'intermédiaire desquels une institution  financière peut fournir un service.   
 
                                                     
 
10-2 Aux fins du présent article, "institutions financiè res de l'autre Partie" s'entendra des institutions 
financières situées sur le territoire de l'autre Partie et contrôlées par des personnes de celle-ci, qui cherchent à 
établir des institutions financières sur le territoire de la Partie. 
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 Article 10.5 
 
Commerce transfrontières de services financiers  
 1. Chacune des Parties permettra, suivant des modalités et à des conditions qui garantissent le 
traitement national, que les fournisseurs de servi ces financiers transfrontières de l'autre Partie 
fournissent les services qu'elle a énumérés à l'annexe 10A.  2. Chacune des Parties permettra aux pers onnes présentes sur son territoire, et à ses 
ressortissants où qu'ils se trouvent, d'acheter des serv ices financiers auprès de fournisseurs de services 
financiers transfrontières de l'autre Partie établis sur le territoire de celle-ci.  La Partie n'est cependant 
pas tenue d'autoriser de tels fournisseurs à ex ercer des activités commerciales ou à faire de la 
promotion sur son territoire.  Aux fins de cette obligation, chacune des Parties pourra définir les 
expressions "exercer des activités commerciales" et "faire de la promotion", pourvu que ces 
définitions ne soient pas incompatibles avec le paragraphe 1.  
Article 10.6 
 
Nouveaux services financiers
 
  Chacune des Parties autorisera une institution fi nancière de l'autre Partie à fournir tout 
nouveau service financier qu'elle autoriserait ses pr opres institutions financières à fournir dans des 
situations analogues sans adopter de mesures législ atives additionnelles.  Nonobstant les dispositions 
de l'article 10.4 b), une Partie pou rra déterminer la forme institutionne lle et juridique sous laquelle le 
nouveau service financier pourra être fourni, et elle pourra exiger une autorisation pour la prestation 
du service, auquel cas la décision sera prise dans un dé lai raisonnable et l'autorisation ne pourra être 
refusée que pour des raisons prudentielles.
10-3 
 
Article 10.7 
 
Traitement de certains renseignements  
 
 Aucune disposition du présent chapitre n'obliger a une Partie à fournir ou à rendre accessibles: 
  a) des renseignements concernant les affair es et les comptes de clients d'institutions 
financières ou de fournisseurs de servi ces financiers transfrontières;  ou 
 
 b) des renseignements confidentiels dont la divulgation ferait obstacl e à l'application des 
lois, ou serait d'une autre manière contraire à l'intérêt public, ou porterait atteinte aux 
intérêts commerciaux légitimes d'entreprises particulières.   
 
                                                     
 
10-3 Les Parties conviennent qu'aucune disposition de l'article 10.6 n'empêche une institution financière 
d'une Partie d'adresser une demande à l'autre Partie pour que celle-ci envisage d'autoriser la prestation d'un 
service financier qui n'est fourni sur le territoire d'aucune des Parties.  Une telle demande sera assujettie à la 
législation de la Partie à laquelle elle est adressée,  et il demeure entendu qu'elle ne sera pas soumise aux 
obligations énoncées à l'article 10.6. 
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 Article 10.8 
 
Dirigeants et conseils d'administration
 
 1. Aucune des Parties ne pourra obliger une  institution financière de l'autre Partie
10-4 à nommer à 
des postes de direction supérieurs ou à d'autr es postes essentiels des personnes d'une nationalité 
donnée.    2. Aucune des Parties ne pourra exiger que  plus de la majorité simple du conseil 
d'administration d'une institution financière de  l'autre Partie soit composée de ses propres 
ressortissants, de personnes résidant sur son territoire ou d'une combinaison des deux.   
 
Article 10.9 
 
Mesures non conformes
 
 
1. Les articles 10.2 à 10.5 et 10.8 ne s'appliqueront pas:   a) à une mesure non conforme existant e qui est maintenue par une Partie:   
   i) au niveau de l'administration central e, ainsi que l'indique cette Partie dans sa 
liste jointe à l'annexe 10B;   
   ii)  au niveau d'une administration région ale, ainsi que l'indique cette Partie dans 
sa liste jointe à l'annexe 10B;  ou  
 
  iii) au niveau d'une administration locale; 
  b)  au maintien ou au prompt renouvelle ment d'une mesure non conforme visée à 
l'alinéa a);  ou 
  c) à la modification de toute mesure non c onforme visée à l'alinéa a), à condition que la 
modification n'ait pas pour effet de re ndre la mesure, telle qu'elle existait 
immédiatement avant la modification, moins conforme aux dispositions des 
articles 10.2 à 10.4 et 10.8. 
 2. L'annexe 10C énonce certains engagements sp écifiques pris par chacune des Parties.   
 
3. Une mesure non conforme figurant sur la liste d' une Partie jointe à l'a nnexe 8A ou 8B en tant 
que mesure à laquelle ne s'applique  pas l'article 8.3 (Traitement nati onal), l'article 8.4 (Traitement de 
la nation la plus favorisée), l'article 8.5 (Accès a ux marchés) ou l'article 15.4 (Traitement national et 
traitement de la nation la plus favorisée) sera traitée comme une mesure non conforme visée au paragraphe 1 a) à la quelle ne s'applique pas l'ar ticle 10.2, 10.3 ou 10.4, selon le  cas, pour autant que la 
mesure, le secteur, le sous-secteur ou l'activité indiqués dans la liste des mesures non conformes 
soient visés dans le présent chapitre. 
 
                                                     
 
10-4 Aux fins du présent article, "institutions financiè res de l'autre Partie" s'entendra des institutions 
financières situées sur le territoire de l'autre Partie et contrôlées par des personnes de celle-ci, qui cherchent à 
établir des institutions financières sur le territoire de la Partie. 
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 Article 10.10 
 
Exceptions  
 1. Nonobstant toute autre disposition du présent chapitre ou des chapitres 9 
(Télécommunications), 14 (Commerce électronique ) ou 15 (Investissement), dont expressément 
l'article 9.15 (Rapports avec d'autres chapitres), ainsi que les dispositions de l'article 8.2.2 (Portée et 
champ d'application) concernant la fourniture de ser vices financiers sur le territoire d'une Partie par un 
investisseur de l'autre Partie ou un investissement c ouvert, il ne sera pas interdit à une Partie d'adopter 
ou de maintenir des mesures pour des raisons prudentielles
10-5 comme la protection des investisseurs, 
des déposants, des titulaires de polices ou des personn es envers lesquelles une institution financière ou 
un fournisseur de services financiers transfrontières a des obligations fiduciaires, ou la préservation de 
l'intégrité et de la stabilité du système financier.   Dans les cas où de telles mesures ne seront pas 
conformes aux dispositions du présen t paragraphe, elles ne seront pas utilisées par la Partie comme un 
moyen de se dérober à ses engagements et obligations au titre de ces dispositions. 
 
2. Aucune disposition du présent chapitre ou des chapitres 9 (Télécommunications), 14 (Commerce électronique) ou 15 (Investissement) dont expressément l'article 9.15 (Rapports avec d'autres chapitres), ni de l'article 8.2.2 (Portée et champ d'application) concer nant la fourniture de 
services financiers sur le territoire d'une Partie  par un investisseur de l'autre Partie ou un 
investissement couvert, ne s'applique aux mesures non discriminatoires d'application générale prises 
par une entité publique aux fins de politiques relatives  à la monnaie, au crédit ou au taux de change.  
Le présent paragraphe ne modifie pas les obligati ons d'une Partie aux te rmes de l'article 8.10 
(Transferts et paiements), de l'artic le 15.7 (Transferts) ou de l'article  15.8 (Prescriptions de résultats). 
 3. Nonobstant les dispositions des articles 8.10 (T ransferts et paiements) et 15.7 (Transferts), 
ainsi qu'ils sont incorporés dans le présent chapitre, une Partie pourra empêcher ou restreindre les 
transferts effectués par une institution financiè re ou par un fournisseur de services financiers 
transfrontières au profit ou pour le compte d'une  société affiliée de cette institution ou de ce 
fournisseur ou d'une personne qui lui est liée, par l' application équitable, non discriminatoire et de 
bonne foi de mesures propres à préserver la sécur ité, la solidité, l'intégrité ou la responsabilité 
financière des institutions financières ou des fourni sseurs de services financiers transfrontières.  Le 
présent paragraphe est sans préjudice des autres disp ositions du présent accord qui permettent à une 
Partie de restreindre les transferts.    4. Il demeure entendu qu'aucune disposition du présent chapitre ne sera interprétée comme empêchant une Partie d'adopter ou d'appliquer les mesu res nécessaires pour garan tir le respect des lois 
ou réglementations qui ne sont p as conformes aux dispositions dudit chapitre, y compris celles qui se 
rapportent à la prévention des pratiques trompeuses et frauduleuses, ou pour remédier aux effets d'un 
manquement au regard d'un contrat de services financiers, pourvu que ces mesures ne soient pas 
appliquées de manière à constituer soit un moyen de di scrimination arbitraire ou injustifiable entre des 
pays où existent des situations similaires, soit une  restriction déguisée aux investissements dans les 
institutions financières ou les fournisseurs de  services financiers transfrontières.    
 
                                                     
 
10-5 Il est entendu que l'expression "raisons prudentielles" renvoie au maintien de la sécurité, de la 
solidité, de l'intégrité ou de la responsabilité financiè re des institutions financières ou des fournisseurs de 
services financiers transfrontières. 
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 Article 10.11 
 
Transparence
 
 1. Les Parties reconnaissent que l'existence de réglementations et de politiques transparentes 
régissant les activités des institutions financièr es et des fournisseurs de services financiers 
transfrontières est importante pour pe rmettre aux institutions financière s situées en dehors du territoire 
d'une Partie, aux institutions financ ières de l'autre Partie et aux fournisseurs de services financiers 
transfrontières d'avoir plus facilement accès à le urs marchés respectifs pour y mener leurs activités.  
Chacune des Parties s'engage à promouvoir la transpar ence réglementaire dans les services financiers.  
En conséquence, le Comité des services financie rs créé en vertu de l'article 10.16 tiendra des 
consultations visant à promouvoir des processus réglemen taires objectifs et transparents dans chacune 
des Parties, en tenant compte 1) des activités que mè nent les Parties dans le cadre de l'Accord général 
sur le commerce des services et des instances liées au commerce des services financiers et 2) de 
l'importance que revêt, pour la transparence régl ementaire, l'existence d'objectifs de politique 
identifiables et de processus réglementaires préc is, appliqués avec constance et communiqués au 
public ou autrement accessibles à celui-ci.  2. À défaut d'appliquer l'article 19.3.2 (Publicati on), chacune des Parties devra, dans la mesure 
du possible:    
 a) publier à l'avance toute réglementation d' application générale liée à l'objet du présent 
chapitre et qu'elle se propose d'adopter;  et  
  b) donner aux personnes intéressées, ainsi qu' à l'autre Partie, une possibilité raisonnable 
de formuler des observations sur la réglementation projetée. 
 
3. Les organismes de réglementation de chac une des Parties feront  connaître aux personnes 
intéressées les formalités requises, y compris la  documentation, pour présenter les demandes se 
rapportant à la fourniture de services financiers.    4. À l'initiative d'un requérant, l' organisme de réglementation l'informera de l'état de sa 
demande.  Si cet organisme souhaite obtenir des renseignements complémentaires de la part du 
requérant, elle devra le lui notifier sans retard indu.    5. L'organisme de réglementati on rendra dans les 120 jours une décision administrative sur une 
demande complète se rapportant à la prestation d' un service financier et présentée par un investisseur 
ayant des investissements dans une institution fina ncière, par une institution financière ou par un 
fournisseur de services financiers transfrontières de  l'autre Partie, et en informera promptement le 
requérant.  Une demande ne sera pas considérée comme complète tant que toutes les audiences pertinentes n'auront pas été tenues et que toute l'in formation nécessaire n'aura pas été reçue.  S'il ne 
peut rendre sa décision dans les 120 jours, l'organi sme de réglementation en informera le requérant 
sans attendre indûment et s'efforcera de rendre la d écision dans un délai raisonnable par la suite.   
 
6. Chacune des Parties maintiendra ou établir a des mécanismes appropriés pour pouvoir 
répondre aux demandes de renseignements de personn es intéressées en ce qui concerne les mesures 
d'application générale visées par le présent chapitre.    
7. Chacune des Parties fera en sorte que les règles d'application générale adoptées ou maintenues 
par ses organismes d'autoréglementation soient rapidement publiées ou accessibles de toute autre manière qui permette aux personnes intéressées d'en prendre connaissance.   WT/REG161/1 
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 8. Dans la mesure du possible, chacune des Par ties accordera un délai raisonnable entre la date 
de publication des réglementations finales et leur date d'entrée en vigueur.   
 9. Au moment d'adopter une réglementation fina le, une Partie devrait, dans la mesure du 
possible, répondre par écrit aux observations de fond  reçues de personnes intéressées au sujet de la 
réglementation proposée. 
 
Article 10.12 
 
Organismes d'autoréglementation
 
 
 La Partie qui, aux fins de la  prestation d'un service financier sur son territoire, exige d'une 
institution financière ou d' un fournisseur de services financiers tran sfrontières de l'autre Partie qu'ils 
adhèrent, participent ou aient accès à un organism e d'autoréglementation veillera à ce que cet 
organisme s'acquitte des obligations prév ues par les articles 10.2 et 10.3.   
 
Article 10.13 
 
Systèmes de règlement et de compensation  
  Suivant des modalités et à des conditions qui accordent le traitement national, chacune des 
Parties accordera aux institutions financières de l' autre Partie établies sur son territoire l'accès aux 
systèmes de règlement et de compensation exploit és par des entités publiques ainsi qu'aux facilités de 
financement et de refinancement officielles di sponibles au cours de transactions commerciales 
ordinaires.  Le présent paragraphe n'a pas pour objet  de conférer l'accès aux facilités du prêteur en 
dernier ressort de la Partie.   
 
Article 10.14 
 
Réglementation intérieure
 
  Sauf en ce qui concerne les mesures non conformes énumérées dans sa liste jointe à 
l'annexe 10B, chacune des Parties fera en sort e que toutes les mesures d'application générale 
auxquelles s'applique le présent chapitre soient ad ministrées d'une manière raisonnable, objective et 
impartiale.  
Article 10.15 
 
Disponibilité accélérée des services d'assurance
 
  Les Parties reconnaissent qu'il est important de maintenir et d'élaborer des procédures réglementaires visant à accélérer l'offre de ser vices d'assurance par les fournisseurs titulaires de 
licences.  Elles reconnaissent l'importance de se consu lter, ainsi qu'il sera nécessaire, au sujet de telles 
initiatives. 
 
Article 10.16 
 
Comité des services financiers
 
 
1. Les Parties instituent un Comité des services fina nciers.  Le principal représentant de chacune 
des Parties sera un fonctionnaire de l'organisme re sponsable des services financiers, cet organisme 
étant désigné à l'annexe 10D.  WT/REG161/1 
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 2. Le Comité: 
  a) supervisera la mise en œuvre du présent chap itre et la poursuite de son élaboration;   
  b) examinera les questions dont il sera sais i par une Partie relativement aux services 
financiers;  et 
  c) participera aux procédures de rè glement des différends conformément à 
l'article 10.19.   
 
3. Le Comité se réunira une fois l'an, ou à toute autre fréquence convenue, pour évaluer le 
fonctionnement du présent accord en ce qui concerne l es services financiers.  Il informera le Comité 
mixte institué en vertu de l'article 20.1 (Com ité mixte) des résultats de chaque réunion. 
 
Article 10.17 
 
Consultations
 
 1. Chacune des Parties pourra demander à l'autre Partie des consultations au sujet de toute 
question relevant du présent accord et affectant les services financiers.  L'autre Partie examinera la 
demande avec compréhension.  Les Parties feront pa rt des résultats de leurs consultations au Comité 
des services financiers. 
 2. Des fonctionnaires des organismes désignés à l' annexe 10D participeront aux consultations 
visées dans le présent article.  
Article 10.18 
 
Règlement des différends
 
 1. L'article 20.4 (Procédures additionnelles de rè glement des différends) s'appliquera, ainsi qu'il 
est modifié par le présent article, au règlement des différends relevant du présent chapitre. 
 
2. Lorsqu'une Partie fait état d'un différend au  titre du présent chapitre, l'article 20.4.4 a) 
(Procédures additionnelles de règlement des différends) s'appliquera, à cela près que: 
  a) si les Parties en conviennent, le groupe  spécial sera entièrement composé de membres 
répondant aux conditions établies au paragraphe 3; 
  b) dans tout autre cas:    i) chacune des Parties pourra choi sir des membres répondant aux conditions 
établies au paragraphe 3 ou à l'article 20.4.4 c) (Procédures additionnelles de 
règlement des différends);  et 
   ii) si la Partie visée par la plainte invoque l'article 10.10 (Exceptions), le 
président du groupe spécial devra répondre aux conditions établies au paragraphe 3, à moins que les Parties n'en conviennent autrement. 
 
3. Les membres des groupes spéciaux sur les services financiers devront:     a) posséder des compétences ou une expérience liées au droit ou à la pratique des 
services financiers, y compris la réglementa tion relative aux institu tions financières;  WT/REG161/1 
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  b) être choisis strictement sur la base des critères d'objectivité, de fiabilité et de bon 
jugement;  et   
  c) répondre aux conditions établies à l'article 20.4.4 b) ii) et à l'article 20.4.4 b) iii) 
(Procédures additionnelles de règlement des différends). 
 
4. Nonobstant les dispositions de l'article 20.6 (Non-application), lorsqu'un groupe spécial juge 
qu'une mesure est incompatible avec le pr ésent accord et que la mesure touche: 
  a) uniquement le secteur des services fina nciers, la Partie plaignante ne pourra 
suspendre que des avanta ges liés à ce secteur; 
  b) le secteur des services financiers et tout autre secteur, la Partie plaignante pourra 
suspendre des avantages liés au secteur des services financiers qui ont un effet 
équivalent à celui de la mesure dans s on propre secteur des services financiers;  ou 
 
 c) uniquement un secteur autre que le secteur des services financiers, la Partie 
plaignante ne pourra pas suspendre des avantages liés au secteur des services 
financiers. 
 
Article 10.19 
 
Différends relatifs aux investissements dans les services financiers
 
 1. Lorsqu'un investisseur d' une Partie soumet une plainte à l'enc ontre de l'autre Partie au titre de 
la section C du chapitre 15 (Règlement des différends entre un investisseur et un État) et que le 
défendeur invoque l'article 10.10, le  tribunal devra, à la demande du défendeur, soumettr e l'affaire par 
écrit au Comité des services financiers, pour décisi on.  Le tribunal devra suspendre la procédure 
jusqu'à la réception d'une décision ou d' un rapport aux termes du présent article.   
 2. Après avoir été saisi d'une affaire aux term es du paragraphe 1, le Comité des services 
financiers décidera si et dans quelle mesure l' article 10.10 constitue une défense valable contre la 
plainte de l'investisseur.  Le Comité transmettra copi e de sa décision au tribunal et au Comité mixte.  
La décision liera le tribunal.    3. Si le Comité des services financiers ne tr anche pas la question dans les 60 jours suivant la 
date où il a été saisi de l'affaire aux termes du para graphe 1, le défendeur ou la Partie du plaignant 
pourra demander l'institution d'un groupe spécial  en vertu de l'article 20.4.4 (Procédures 
additionnelles de règlement des différends).  Le groupe spécial sera institué conformément à 
l'article 10.18.  Il transmettra son rapport final au Com ité et au tribunal.  Le rapport liera le tribunal. 
 4. Si aucune demande d'institution d'un groupe spécial n'est présentée aux termes du 
paragraphe 3 dans les dix jours qui suivent l'expira tion du délai de 60 jours visé audit paragraphe, le 
tribunal pourra trancher l'affaire. 
 5. Aux fins du présent article, tribunal  s'entendra d'un tribunal établi en vertu de la section C du 
chapitre 15 (Règlement des différends entre un investisseur et un État). 
 WT/REG161/1 
Page 84  
 
 Article 10.20 
 
Définitions
 
  Aux fins du présent chapitre: 
 
1. administration centrale s'entendra: 
  a) pour les États-Unis, de l'administration fédérale;  et  
 b) pour Singapour, de l'administration nationale; 
 2. fournisseur de services financiers transfrontières d'une Partie  s'entendra d'une personne 
d'une Partie dont l'activité consiste  à fournir un service financier sur le  territoire de cette Partie et qui 
fournit ou souhaite fournir des services financiers en mode transfrontières;  
3. fourniture transfrontières d'un service financier ou commerce transfrontières d'un 
service financier s'entendra de la prestation d'un service financier: 
  a) depuis le territoire d'une Partie vers le territoire de l'autre Partie; 
 
 b) sur le territoire d'une Partie, par une pers onne de cette Partie à une personne de l'autre 
Partie;  ou  
  c) par un ressortissant d'une Partie sur le territoire de l'autre Partie; 
 
ces expressions ne recouvrent toutefois pas la fourn iture d'un service financier sur le territoire d'une 
Partie par un investisseur de l'autre Partie, ni les investissements d'un tel investisseur dans des 
institutions financières sur le territoire de la Partie;  
 4. institution financière  s'entendra de tout intermédiaire financier, ou autre entreprise, qui est 
autorisé à exercer des activités commerciales et qui  est réglementé ou supervisé à titre d'institution 
financière en vertu de la législ ation de la Partie sur le territoire de laquelle il est établi;   
 5. institution financière de l'autre Partie s'entendra d'une institution financière, y compris une 
succursale, située sur le territoire d'une Partie et contrôlée par des personnes de l'autre Partie; 
 
6. service financier s'entendra de tout service à caractère financier.  Cette expression englobe 
l'ensemble des services d' assurance et services connexes, l'ense mble des services bancaires et autres 
services financiers (à l'exclusion de l'assurance) ainsi que les services accessoires ou auxiliaires des 
services à caractère financier.  Il s'agit plus précisément des activités ci-après: 
 
Services d'assurance et services connexes  
 
 a) assurance directe (y compris coassurance):      i) sur la vie   
  ii) autre que sur la vie 
  b) réassurance et rétrocession;     c) intermédiation en assurance, par exemple activités de courtage et d'agence;    WT/REG161/1 
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  d) services auxiliaires de l'assurance, par exemple services de consultation, services 
actuariels, services d'évaluation du risque et services de règlement des sinistres. 
 
Services bancaires et autres services financ iers (à l'exclusion de l'assurance)  
  e) acceptation de dépôts et d'autres fonds remboursables du public;   
  f) prêts de tout type, y compris crédit à la consommation, crédit hypothécaire, 
affacturage et financement de transactions commerciales;   
 
 g)  crédit-bail;   
  h)  tous services de règlement et de transferts monétaires, y compris cartes de crédit, de 
paiement et similaires, chèques de voyage et traites;   
 
 i)  garanties et engagements;   
  j)  opérations pour compte propre ou pour  compte de clients, que ce soit dans une 
bourse, sur un marché hors cote ou autre, sur:   
   i) instruments du marché monétaire (y compris chèques, effets, certificats de 
dépôt);   
   ii) devises;      iii) produits dérivés, y compris, mais non exclusivement, instruments à terme et 
options;   
   iv) instruments du marché des change s et du marché monétaire, y compris 
swaps, accords de taux à terme;   
   v) valeurs mobilières négociables;   
 
  vi) autres instruments et actifs financiers négociables, y compris métal;     k) participation à des émissions de tout type  de valeurs mobilières, y compris garantie et 
placement en qualité d'agent (dans le public  ou à titre privé) et prestation de services 
relatifs à ces émissions;   
  l)  courtage monétaire;     m) gestion d'actifs, par exemple gestion de trésorerie ou de portefeuille, toutes formes de 
gestion d'investissement collectif, gestion de fonds de pension, services de garde, 
services de dépositaire et services fiduciaires; 
  n)  services de règlement et de compensation afférents à des actifs financiers, y compris 
valeurs mobilières, produits dérivés et autres instruments négociables;   
 
 o)  fourniture et transfert d'informations fi nancières, et traitement de données financières 
et logiciels y relatifs, par les fournisseurs d'autres services financiers;   
 WT/REG161/1 
Page 86  
 
  p)  services de conseil, d'intermédiation et autres services financiers auxiliaires de toutes 
les activités énumérées aux alinéas e) à o), y compris cote de crédit et analyse du 
crédit, recherche et conseil en matière d'inv estissement et de placement et conseil en 
matière d'acquisitions, de restructurati ons et de stratégies d'entreprise.   
 
7. fournisseur de services financiers d'une Partie s'entendra d'une personne d'une Partie dont 
l'activité consiste à fournir un service financ ier sur le territoire de cette Partie;   
 8. investissement  a le sens qui lui est donné à l'article 15.1.13 (Définitions), à cela près que, 
s'agissant des "prêts" et des "titres de créance" visés dans ledit article: 
 
 a) un prêt consenti à une institution financiè re ou un titre de créance émis par elle ne 
constitue un investissement que s'il est cons idéré comme capital réglementaire par la 
Partie sur le territoire de laquelle l' institution financière est située;  et 
 
 b) un prêt consenti par une institution fina ncière ou un titre de créance lui appartenant, 
sauf s'il s'agit d'un prêt ou d'un titre de créance visé à l'alinéa a), ne constitue pas un investissement; 
 il demeure entendu qu'un prêt consenti par un fournis seur de services financiers transfrontières ou un 
titre de créance lui appartenant, sauf s'il s'agit d' un prêt consenti à une institution financière ou d'un 
titre de créance émis par elle, constitue un investi ssement s'il répond aux critères définis pour les 
investissements à l'article 15.1.13 (Définitions);  9. investisseur d'une Partie  s'entendra  d'une Partie, d'une entr eprise publique de cette Partie ou 
d'une personne de cette Partie qui s ouhaite effectuer, effectue ou a e ffectué un investissement sur le 
territoire de l'autre Partie, à cela près, toutefois, qu'une personne physique ayant une double 
nationalité sera réputée être exclusivement un ressor tissant de l'État de sa nationalité dominante et 
effective;    10. nouveau service financier s'entendra, aux fins de l'article 10.6, d'un service financier qui 
n'est pas fourni sur le territoire d'une  Partie mais l'est sur le territoire de l'autre, et comprendra toute 
nouvelle forme de prestation d'un servi ce financier ainsi que la vente d'un produit financier qui n'est 
pas vendu sur le territoire de l'une des Parties;  
 11. personne d'une Partie  a le sens qui lui est donné à l'article  1.2 (Définitions générales);  il 
demeure entendu que cette expression n'englobe pas l es succursales d'une institution d'une non-Partie; 
 
12. entité publique s'entendra d'une banque centrale ou d'une  autorité monétaire d'une Partie ou 
d'une institution financière  détenue ou contrôlée par une Partie, qui est principalement engagée dans 
l'exécution de fonctions gouvernementales ou d'activ ités à des fins gouvernementales, à l'exclusion de 
toute entité dont l'activité principale consiste à fournir des services financiers à des conditions 
commerciales;  il demeure entendu qu'une entité publique
10-6 ne sera pas considérée comme un 
monopole désigné ou une entreprise publique aux fins du chapitre 12 (Pratiques commerciales 
anticoncurrentielles, monopoles désign és et entreprises publiques);   
 
                                                      
10-6 Aux fins du chapitre 12 (Pratiques commerciales anticoncurrentielles, monopoles désignés et 
entreprises publiques), la Société fédérale d'assurance-dé pôts des États-Unis et toute entité chargée d'administrer 
un régime d'assurance-dépôts à Sing apour seront considérées comme répondant à la définition d'entité publique. 
  WT/REG161/1 
 Page 87 
 
 
 13. administration régionale : 
  a) s'entendra, pour les États-Unis, de l'un des 50 États, du District de Columbia ou de 
Porto Rico;   
 
 b) ne s'appliquera pas à  Singapour, qui n'a pas d'administration régionale.  Il existe à 
Singapour le concept d'"administration locale", qui désigne une entité dotée de pouvoirs législatifs ou exécutifs à l'échelon subnational en vertu de la législation 
intérieure, y compris les conseils munici paux et les conseils de développement 
communautaire; 
 
14. organisme d'autoréglementation s'entendra d'un organisme non gouvernemental, y compris 
une bourse ou un marché de valeurs mobilières ou d'instruments à terme, un établissement de 
compensation ou autre organisation ou association, qui exerce sur les fournisseurs de services financiers ou sur les institutions financières des pouvoirs de réglementation ou de supervision, qu'il 
s'agisse de pouvoirs lui appartenant en propr e ou de pouvoirs délégués par une autorité ou une 
administration centrale, régionale ou local e;  il demeure entendu qu'un organisme 
d'autoréglementation ne sera pas considéré co mme un monopole désigné aux fins du chapitre 12 
(Pratiques commerciales anticoncurrentielles, monopoles désignés et entreprises publiques);   
 
ANNEXE 10A 
 
Application de l'article 10.5
 
 
États-Unis 
 
Services d'assurance et services connexes 
 
1. Pour les États-Unis, l'article 10.5 s'appliquera  à la fourniture ou au commerce transfrontières 
de services financiers ainsi qu'ils sont définis à l'alin éa a) de la définition don née à l'article 10.20 sous 
la rubrique "fourniture transfrontières d'un servi ce financier ou commerce transfrontières d'un service 
financier", pour ce qui concerne:   
 
 a) l'assurance des risques touchant:    i) la navigation maritime et l'aviation commerciale ainsi que les tirs de fusées 
spatiales et leur charge utile (y compris les satellites), cette assurance 
couvrant, en totalité ou en partie:  les marchandises transportées, le véhicule 
transporteur et toute responsabilité connexe;  et 
   ii) les marchandises en transit international;     b) la réassurance et la rétrocession, l es services auxiliaires de l'assurance visés à 
l'alinéa d) de la définition du service financier et les services d'intermédiation en 
assurance tels que les activités de courtage  et d'agence, ainsi qu'ils sont visés à 
l'alinéa c) de la définition du service financier.   
 2. Pour les États-Unis, l'article 10.5 s'appliquera  à la fourniture ou au commerce transfrontières 
de services financiers ainsi qu'ils s ont définis à l'alinéa c) de la définition donnée à l'article 10.20 pour 
la fourniture transfrontières d'un service financier,  en ce qui concerne les services d'assurance.   
 WT/REG161/1 
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 Services bancaires et autres services financi ers (à l'exclusion de l'assurance)  
 
3. Pour les États-Unis, l'article 10.5 s'appliquera en ce qui concerne, d'une part, la fourniture et 
le transfert d'informations financières ainsi que le  traitement de données financières et les logiciels y 
relatifs, ainsi qu'ils sont visés à l'alinéa o) de la  définition du service financier et, d'autre part, les 
services de conseil et autres services auxiliaires, à l' exclusion de l'intermédiation, relatifs aux services 
bancaires et autres services financiers, ainsi qu'ils sont visés à l'alinéa p) de la définition du service 
financier.   
 
Singapour 
 
Services d'assurance et services connexes 
 
1. Dans le cas de Singapour, l'article 10.5 s'appliquera à la fourniture ou au commerce 
transfrontières de services financiers ainsi qu'ils so nt définis à l'alinéa a) de la définition donnée à 
l'article 10.20 sous la rubrique "fourniture transfrontières d'un service financier ou commerce 
transfrontières d'un service financier", en ce qui concerne:   a) la réassurance et la rétrocession;   b) les services auxiliaires de l'assurance, dont les services actuariels, le règlement 
d'avaries et de sinistres et les services de conseil; 
  c) l'assurance des risques en matière d'assu rance maritime, aviation, transport (MAT), ce 
qui inclut:   
 
  i) la navigation maritime et l'aviation commerciale ainsi que les tirs de fusées 
spatiales et leur charge utile (y compris les satellites), cette assurance 
couvrant, en totalité ou en partie:  les marchandises transportées, le véhicule 
transporteur et toute responsabilité connexe;  et 
   ii) les marchandises en transit international;   
 
 d) l'intermédiation en réassurance par le courtage;  et     e) l'intermédiation en assurance MAT par le courtage.  
2. Dans le cas de Singapour, l'article 10.5 s'appliquera à la fourniture ou au commerce 
transfrontières de services financiers ainsi qu'ils so nt définis à l'alinéa c) de la définition donnée à 
l'article 10.20 sous la rubrique "fourniture transfrontières d'un service financier ou commerce 
transfrontières d'un service financier", en ce qui c oncerne les services auxiliaires de l'assurance dont 
les services actuariels, le règlement d'avaries et  de sinistres et les services de conseil.   
 Services bancaires et autres services financi ers (à l'exclusion de l'assurance)  
 
3. Dans le cas de Singapour, l'article 10. 5 s'appliquera en ce qui concerne:   
  a) le crédit-bail, pourvu que l'accès aux données client des banques à Singapour soit 
limité aux institutions financières titu laires d'une licence de Singapour;   
  b) la fourniture et le transfert d'informations financières;   c) le traitement de données financières et la fourniture de logiciels y relatifs;    WT/REG161/1 
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  d) le commerce d'instruments du marché m onétaire, de devises et d'instruments du 
marché des taux de change et des taux d' intérêt avec des institutions financières à 
Singapour; 
  e) les services de conseil sur les finances d'entreprise offerts: 
 
  i) uniquement à une société apparent ée ou à des investisseurs accrédités, pourvu 
que les clients n'entreprennent pas d'o ffrir des valeurs mobilières au public 
sur la base des conseils fournis et que ces conseils ne soient divulgués ni au 
public ni aux actionnaires de clients si ces actionnaires ne sont pas des 
investisseurs accrédités;  ou 
   ii) par l'entremise d'une société apparentée qui détient (ou est dispensée de 
détenir) une licence de services relatifs aux marchés financiers pour dispenser 
des services de conseil sur le financement des entreprises en vertu de la Loi 
sur les valeurs mobilières et les contrats à terme (chapitre 289);  et 
  f) les services de conseil et autres services auxiliaires, à l'exclusion de l'intermédiation 
et des services décrits à l'alinéa e), rela tifs aux services bancaires et autres services 
financiers visés à l'alinéa p)  de la définition du "service financier" à l'article 10.20, 
dans la mesure où ces services seront autorisés à l'avenir par Singapour. 
 
ANNEXE 10B 
 
Note d'introduction pour la liste  de Singapour à l'annexe 10B
 
 
1. La liste de Singapour à l'annexe 10B contient:   
  a) dans la section A, les notes introductiv es qui limitent ou précisent les engagements de 
Singapour au regard des obligations visées aux sous-alinéas i) à v) de l'alinéa b);  et 
  b) dans la section B, aux termes de l'article 10.9 (Mesu res non conformes), les mesures 
existantes de Singapour qui ne sont assuje tties ni à l'ensemble ni à certaines des 
obligations imposées par: 
   i) l'article 10.2 (Traitement national);  
  ii) l'article 10.3 (Traitement de la nation la plus favorisée); 
   iii) l'article 10.4 (Accès aux marchés pour les institutions financières);    iv) l'article 10.5 (Commerce transfrontières de services financiers);  
  v) l'article 10.8 (Dirigeants et conseils d'administration). 
 2. Chaque rubrique de la section B, ainsi qu'elle  est décrite au paragraphe 1 b), comporte les 
éléments ci-après:    
 a)  Type de réserve :  obligations visées au paragraphe  1 b) auxquelles la rubrique se 
rapporte. 
  b) Niveau d'administration :  niveau de l'administration qui maintient la ou les mesures 
énumérées. WT/REG161/1 
Page 90  
 
  c) Mesures :  lois, réglementations ou autres mesures auxquelles la rubrique se rapporte.  
Une mesure figurant à l'élément Mesures : 
   i) désigne la mesure modifiée, main tenue ou renouvelée à la date d'entrée en 
vigueur du présent accord;  et 
 
  ii) comprend toute mesure subordonnée adoptée ou maintenue aux termes de la 
mesure et conformément à celle-ci. 
  d) Description :  désignation des aspects non conformes visés par la rubrique. 
 
3. Conformément à l'article 10.9.1 a), les artic les du présent accord qui sont désignés par leur 
titre dans l'élément Type de réserve  d'une rubrique ne s'appliquent pas à la loi, réglementation ou 
autre mesure mentionnée dans l'élément Mesures  ou décrite dans l'élément Description  de cette 
rubrique. 
 
4. Les Parties conviennent que les références à une entreprise ou une entité dans la liste d'une 
Partie jointe à l'annexe s'appliquent aussi à tout e entreprise ou entité qui pourrait lui succéder, et que 
l'entreprise ou l'entité remplaçante pourra bénéfici er de toute inscription de mesure non conforme 
effectuée en rapport avec l'entreprise ou l'entité qu'elle remplace.     
Note d'introduction pour la liste des États-Unis jointe à l'annexe 10B
 
 
Concernant les services bancaires et autres services financiers à l'exclusion de l'assurance  
 
1. La liste des États-Unis à l' annexe 10B en ce qui concerne les services bancaires et autres 
services financiers à l'exclusion de l'assurance contient:   
  a) dans la section A, les notes introductives qui limitent ou précisent les engagements 
des États-Unis au regard des obligations visées aux sous-alinéas i) à v) de l'alinéa b);  et 
 
 b) dans la section B, aux termes de l'article 10.9 (Mesu res non conformes), les mesures 
existantes des États-Unis qui ne sont assu jetties ni à l'ensemble ni à certaines des 
obligations imposées par: 
   i) l'article 10.2 (Traitement national); 
 
  ii) l'article 10.3 (Traitement de la nation la plus favorisée);    iii) l'article 10.4 (Accès aux marchés pour les institutions financières);  ou    iv) l'article 10.8 (Dirigeants et conseils d'administration). 
 
2. Chaque rubrique de la section B, ainsi qu'elle  est décrite au paragraphe 1 b), comporte les 
éléments ci-après:     a)  Description des mesures non conformes :  aspects non conformes visés par la 
rubrique et sous-secteur, institution fina ncière ou activités qui en font l'objet. 
  b) Mesures :  lois, réglementations ou autres mesures auxquelles la rubrique se rapporte.  
Une mesure figurant à l'élément Mesures : 
  WT/REG161/1 
 Page 91 
 
 
   i) désigne la mesure modifiée, main tenue ou renouvelée à la date d'entrée en 
vigueur du présent accord;  et 
   ii) comprend toute mesure subordonnée adoptée ou maintenue aux termes de la 
mesure et conformément à celle-ci. 
 
 c) Obligations visées :  obligations visées au paragraphe  1 b) auxquelles la rubrique se 
rapporte. 
 
Concernant les servi ces d'assurance 
 
3. La liste des États-Unis à l'annexe 10B en ce qui concerne les services d'assurance présente: 
  a) les notes introductives qui limitent ou pr écisent les engagements des États-Unis au 
regard des obligations visées aux sous-a linéas i) à v) de l'alinéa b);  et 
 
 b) aux termes de l'article 10.9 (Mesures non conformes), une liste des mesures existantes 
des États-Unis qui ne sont pas conformes à certaines ou à l'ensemble des obligations 
imposées par: 
   i) l'article 10.2 (Traitement national); 
 
  ii) l'article 10.3 (Traitement de la nation la plus favorisée);    iii) l'article 10.4 (Accès aux marchés pour les institutions financières);  
  iv) l'article 10.5 (Commerce transfrontières de services financiers) ou 
   v) l'article 10.8 (Dirigeants et conseils d'administration).  4. Chaque rubrique de la list e de mesures non conformes visée au  paragraphe 3 b), comporte les 
éléments ci-après:   
 
 a)  Obligations visées :  obligations visées au paragraphe 1 b) qui, aux termes de 
l'article 10.9, ne s'appliquent pas à la mesure ou aux mesures énumérées. 
  b) Niveau d'administration :  niveau de l'administration qui maintient la ou les mesures. 
 
 c) Mesures :  lois, réglementations ou autres mesures auxquelles la rubrique se rapporte.  
Une mesure figurant à l'élément Mesures : 
   i) désigne la mesure modifiée, main tenue ou renouvelée à la date d'entrée en 
vigueur du présent accord;  et 
 
  ii) comprend toute mesure subordonnée adoptée ou maintenue aux termes de la 
mesure et conformément à celle-ci. 
  d) Description :  description générale et non contraignante des Mesures. 
 
Dispositions communes 
 
5. Conformément à l'article 10.9.1 a), les articles du présent accord figurant à l'élément "Obligations visées" d'une rubrique ne s'applique nt pas à la loi, réglementation ou autre mesure WT/REG161/1 
Page 92  
 
 figurant à l'élément "Mesures" ou à l'élément "D escription des mesures non conformes" de cette 
rubrique.  6. Dans les cas où les États-Unis maintiennent une  mesure en vertu de laquelle un fournisseur de 
services doit être un citoyen, un résident permanent ou un résident de leur territoire pour pouvoir y 
offrir un service, une rubrique relative à cette mesure et  inscrite dans la liste jointe à l'annexe 10B au 
titre des articles 10.2, 10.3, 10.4 ou 10.5 aura les mêmes effets qu'une réserve au titre des articles 15.4 
(Traitement national et traitement de la nation la plus favorisée) et 15.8 (Prescriptions de résultats) 
quant à la portée de cette mesure.  
7. Les Parties conviennent que les références à une entreprise ou une entité dans la liste d'une 
Partie à l'annexe 10B s'appliquent aussi à toute entreprise ou entité qui pourrait lui succéder, et que l'entreprise ou l'entité remplaçante pourra bénéfici er de toute inscription de mesure non conforme 
effectuée en rapport avec l'entreprise ou l'entité qu'elle remplace.    
ANNEXE 10C 
 
Engagements spécifiques
 
 
Singapour 
 
Concernant l'article 10.1 (Por tée et champ d'application) 
 
1. Le présent chapitre s'appliquera aux services suiv ants dans la mesure où ils sont soumis aux 
obligations découlant dudit chapitre par l'app lication de l'exception à l'article 10.1.3: 
 
 - Services de vente et de distribution relatifs aux titres de créance des administrations 
publiques. 
 
Concernant l'article 10.4 (Accès aux marchés) 
 
2. Nonobstant la première inscription figurant su r la liste de Singapour jointe à l'annexe 10B 
pour ce qui concerne les mesures non conformes relatives aux services bancaires, Singapour 
approuvera, au plus tard à la date d'entrée en vigueur du présent accord, une nouvelle licence bancaire 
de plein exercice et l'établissement de deux autres po ints de service à la clientèle pour une institution 
financière des États-Unis. 
 
Concernant l'article 10.5 (Commerce transfrontières)  
3. Au plus tard le 1
er janvier 2006, les Parties se consulter ont sur la poursuite par Singapour de 
la libéralisation du commerce transfrontières de se rvices, visée au paragraphe 3 f) de la liste de 
Singapour jointe à l'annexe 10A. 
 
Concernant l'article 10.15 (Disponibilité accélérée des service s d'assurance) 
 
4. Singapour n'exigera ni l'enregistrement ni l' agrément des produits d'assurance autres que les 
produits d'assurance-vie, les produits liés au Fonds central de prévoyance et les produits adossés à des 
investissements.  Dans les cas où l'enregistrement ou l'agrément seront exigés, Singapour permettra 
l'introduction du produit, et ce dernier bénéficiera d'une présomption d'agrément à moins qu'il ne fasse 
l'objet d'un refus d'agrément dans un délai raisonnabl e que Singapour s'efforcera de limiter à 30 jours.  
Singapour ne maintiendra pas de limitations quant au nombre et à la fréquence des lancements de 
produits.  Le présent engagement spécifique ne s'appli quera pas dans le cas d'une institution financière  WT/REG161/1 
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 des États-Unis qui souhaite fournir un nouveau service financier aux termes de l'article 10.6 
(Nouveaux services financiers).  
Concernant l'article 10.17 (Consultations) 
 5. Au plus tard le 1
er janvier 2007, et tous les trois ans par la suite, les Parties se consulteront au 
sujet de toute limitation existante quant aux prises de contrôle, par des institutions financières des 
États-Unis, sur des banques cons tituées en sociétés à Singapour et contrôlées par des personnes de 
Singapour.   
 
Concernant la gestion de portefeuille  
6. a) Singapour permettra, d'une manière c onforme aux dispositions de l'article 10.1, 
qu'une institution financière (autre qu'une fiducie ou une compagnie d'assurance) 
organisée à l'extérieur de son territoire fournisse au gestionnaire d'un organisme 
d'investissement collectif des services de conseil en investissement et de gestion de 
portefeuille, à l'exclusion 1) des services de ga rde, 2) des services de fiducie et 3) des 
services d'exécution qui ne sont pas liés à la  gestion d'un organisme d'investissement 
collectif, dans les cas où ce gestionnaire est:   
   i) établi sur le territoire de Singapour;  et 
 
  ii) apparenté à l'institution financière.   b) Aux fins du présent paragraphe, 
 
  i) organisme d'investissement collectif  aura le sens qui lui est donné à la 
section 2 de la Loi sur les valeurs mobilières et les contrats à terme (chapitre 289);  et 
 
  ii) apparenté  aura le sens qui lui est donné à la section 6 de la Loi sur les 
sociétés (chapitre 50). 
 
7. Singapour accordera aux institutions financières de s États-Unis le traitement de la nation la 
plus favorisée dans l'octroi des mandats de ges tion d'actifs par la Société d'investissement du 
gouvernement de Singapour.  Concernant les cartes de crédit et de débit 
 
8. Singapour examinera les demandes visant à obtenir l'accès aux réseaux de guichets 
automatiques exploités par les banques locales sur son territoire pour les cartes de crédit et de débit 
des émetteurs non bancaires contrôl és par des personnes des États-Unis. 
 
États-Unis 
 Concernant l'article 10.1 (Por tée et champ d'application) 
 
Pour les États-Unis, le présent chapitre s'appliquera aux services suivants dans la mesure où ils sont 
soumis aux obligations découlant dudit chapitre par l'application de l'exception à l'article 10.1.3: 
  a) services de dépositaire ou de mandataire fiscal;   b) services de gestion et de liquidation pour des institutions financières réglementées;  et WT/REG161/1 
Page 94  
 
  c) services de vente et de distribution relatifs aux titres de créance des administrations 
publiques.   
 
Concernant l'article 10.15 (Disponibilité accélérée des service s d'assurance) 
 2. Considérant les principes de fédéralisme inscrits dans la Constitution des États-Unis, 
reconnaissant qu'historiquement la réglementati on des assurances incomb e aux gouvernements des 
États et tenant compte de la Loi McCarran-Ferguson, les États-Unis se félicitent des efforts déployés par l'Association nationale des cont rôleurs d'assurance (NAIC) en ce qui a trait à la disponibilité des 
services d'assurance, efforts dont témoigne la déclar ation d'intention de la NAIC intitulée "L'avenir de 
la réglementation des assurances", y compris les initiatives concernant les intentions de 
commercialisation accélérée et la refonte de la réglem entation (partie II de la déclaration d'intention).  
Le présent engagement spécifique ne s'appliquera pas dans les cas où une institution financière de 
Singapour souhaite fournir un nouveau service financier en vertu de l'article 10.6. 
 
Concernant la gestion de portefeuille 
 
3. a) Les États-Unis permettront, d'une manièr e conforme aux dispositions de l'article 10.1, 
qu'une institution financière (autre qu'une fiducie ou une compagnie d'assurance) 
organisée à l'extérieur de leur territoire fournisse à un organisme d'investissement 
collectif établi sur leur territoire des services de conseil en investissement et de 
gestion de portefeuille, à l'exclusion 1) des services de garde, 2) des services de 
fiducie et 3) des services d'exécution qui ne sont pas liés à la gestion d'un organisme d'investissement collectif.    
  b) Aux fins du présent paragraphe, organisme d'investissement collectif  s'entendra 
d'une société d'investissement enregistrée auprès de la Commission des opérations de 
bourse (SEC) en vertu de la Loi sur les sociétés d'investissement de 1940.    
 
ANNEXE 10D 
 
Comité des services financiers
 
 
1. À la demande de l'une des Parties, le Com ité des services financiers examinera toute question 
concernant:   a) le transfert d'informations par une ins titution financière sous  forme électronique ou 
autre, à partir ou à destination du territoire d' une Partie et aux fins  de traitement des 
données, lorsque ce traitement est nécessaire dans le cours normal des activités; 
  b) la protection de la vie privée des particulie rs en ce qui concerne le traitement et la 
divulgation de données personnelles et la protection du caractère confidentiel des dossiers et comptes individuels. 
 Organismes responsables des services financiers  
 
2. Les organismes responsables des services financiers sont:    
 a) dans le cas de Singapour, la Régie monétaire de Singapour; 
  b) dans le cas des États-Unis, le Département du Trésor pour ce qui concerne les 
services bancaires et autres services financiers et le Bureau du représentant  WT/REG161/1 
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 commercial, en coordination avec le Département du commerce et d'autres 
organismes, pour ce qui concerne les services d'assurance.   
 
CHAPITRE 11 :  ADMISSION TEMPORAIRE DES HOMMES D'AFFAIRES 
 
Article 11.1 
 
Définitions  
  Aux fins du présent chapitre, on entendra par: 
 
 homme d'affaires :  le ressortissant qui fait le commerce de marchandises ou de services ou 
qui mène des activités d'investissement;   mesure en matière d'immigration :  toute loi, réglementation ou procédure affectant 
l'admission et le séjour des étrangers, y compris la dé livrance d'un permis de travail à un étranger;  et 
  admission temporaire :  l'admission, sur le territoire d'une Partie, d'un homme d'affaires d'une 
autre Partie n'ayant pas l'intention d'y établir sa résidence permanente.  
Article 11.2 
 
Principes généraux
 
 1. Le présent chapitre reflète la relation commercia le préférentielle entre les Parties, la volonté 
mutuelle des Parties de faciliter l'admission temporai re conformément au principe de réciprocité et 
d'établir des procédures et des critères transparents en la matière, ainsi que la  nécessité d'assurer la 
sécurité aux frontières et de protéger la main-d'œuvr e locale et l'emploi permanent sur leurs territoires 
respectifs.  2. Le présent chapitre ne s'appliquera pas aux me sures concernant la citoyenneté, la résidence 
permanente ou l'emploi à titre permanent.  
Article 11.3 
 
Obligations générales
 
 
1. Chaque Partie appliquera conformément à l'article 11.2 les mesures qu'elle prendra 
relativement aux dispos itions du présent chapitre et elle devra, en particulier, agir avec promptitude en 
la matière, de manière à ne pas entraver ou reta rder indûment le commerce des marchandises et des 
services ou la conduite des activités d'investissement aux termes du présent accord.  2. Il demeure entendu qu'aucune disposition du présent chapitre n'empêchera une Partie 
d'appliquer des mesures pour réglementer l'admiss ion ou le séjour temporaire de personnes physiques 
de l'autre Partie sur son territoire, y compris des mesures nécessaires pour prot éger l'intégrité de ses 
frontières et assurer le passage ordonné de ses fron tières par les personnes physiques, à condition que 
ces mesures ne soient pas appliquées de manière à entraver ou retarder indûment le commerce des 
marchandises et des services ou la conduite des activités d'investissement aux termes du présent 
accord.  Le seul fait d'exiger un visa pour les pe rsonnes physiques, ou un permis de travail pour un 
homme d'affaires, ne sera pas considéré comme entravant ou retardant indûment le commerce des 
marchandises et des services ou la conduite des activités d'investissement aux termes du présent 
accord. WT/REG161/1 
Page 96  
 
 Article 11.4 
 
Autorisation d'admission temporaire 
 1. Conformément au présent chapitre, chacune d es Parties autorisera l'admission temporaire des 
hommes d'affaires mentionnés à l'annexe 11A qui sa tisfont par ailleurs aux conditions établies en 
vertu des mesures applicables concernant la santé  et la sécurité publique ainsi que la sécurité 
nationale.  2. Une Partie pourra refuser de délivrer un permis de travail à un homme d'affaires si l'admission 
temporaire de cette personne nuit: 
  a) au règlement d'un conflit de travail en cours à l'endroit où l'emploi doit s'exercer ou 
s'exerce;  ou 
 
 b) à l'emploi de toute personne concernée par un tel conflit de travail. 
 3. La Partie qui, conformément au  paragraphe 2, refuse de délivre r un permis de travail devra: 
  a) prendre des mesures pour que l'homme d'affaires en soit notifié par écrit;  et 
 
 b) notifier par écrit et dans les moindres délais les motifs de son refus à l'autre Partie. 
 4. Chacune des Parties fixera les droits exigés pour l'examen des demandes d'admission 
temporaire d'une manière compatible avec l'article 11.3.1. 
 
Article 11.5 
 
Transparence de la réglementation
 
 1. Chacune des Parties maintiendra ou établira d es points de contact ou d'autres mécanismes 
pour répondre aux demandes de renseignements de pe rsonnes intéressées sur l es règlements affectant 
l'admission temporaire des hommes d'affaires. 
 2. Si une Partie reçoit de personnes intéress ées des observations concernant un projet de 
réglementation, elle devrait publier un bref énoncé sur ces observations au moment de l'adoption du 
règlement final. 
 
3. Dans la mesure du possible, chacune des Parties ménagera un délai raisonnable entre la 
publication des règlements finals affectant l'admiss ion temporaire des hommes d'affaires et leur date 
d'entrée en vigueur.  4. Dans un délai raisonnable après la présenta tion d'une demande d'admission temporaire jugée 
complète au regard des lois et règlements intéri eurs, chaque Partie inform era le requérant de la 
décision concernant sa demande.  À la demande du requé rant, la Partie fournira, sans retard indu, des 
renseignements sur le statut de la demande.  5. Avant l'entrée en vigueur du présent accord, les Parties échangeront des renseignements sur 
les procédures en vigueur relatives au traitement des demandes d'admission temporaire, y compris sur 
leurs objectifs à l'égard des hommes d'affaires de l'autre Partie.  Chacune des Parties s'efforcera d'atteindre ces objectifs et de mettre sur demande à disposition de l'autre Partie, conformément à sa 
législation intérieure, des données concernant l'atteinte de ces objectifs.  WT/REG161/1 
 Page 97 
 
 
 6. Aux fins du présent article, règlement  s'entendra d'une mesure d' application générale autre 
qu'une loi, y compris une mesure qui établit des pr océdures d'autorisation ou des critères d'octroi de 
licences ou qui s'y applique. 
 
Article 11.6 
 
Information  
  En complément de l'article 19.3 (Publication), chacune des Parties devra:  
 a) fournir à l'autre Partie les documents  voulus pour lui permettre d'avoir connaissance 
des mesures qu'elle aura prises en ce qu i concerne le présent chapitre;  et 
  b) au plus tard six mois après la date  d'entrée en vigueur du présent accord, établir, 
publier et rendre disponible sur son propre territo ire et sur le territoire de l'autre Partie 
un document explicatif, regroupant les cond itions à remplir en vue de l'admission 
temporaire au titre du présent chapitre, de manière à permettre aux hommes d'affaires 
de l'autre Partie d'avoir connaissance de ces conditions. 
 
Article 11.7 
 
Coordonnateurs des admissions temporaires
 
 1. Chacune des Parties créera un bureau de c oordination des admissions temporaires, qui 
comprendra des fonctionnaires responsables d es mesures en matièr e d'immigration. 
 
2. Les bureaux de coordination des admissions temporaires devront: 
  a) établir leur propres calendriers de réunions;   b) échanger des renseignements sur les mesures qui affectent l'admission temporaire des 
hommes d'affaires au titre du présent chapitre; 
 
 c) envisager l'élaboration de mesures pour  faciliter l'admission temporaire des hommes 
d'affaires conformément au principe de réciprocité; 
  d) examiner la mise en œuvre et l'administration du présent chapitre;  et 
 
 e) mettre à la disposition de l'autre Partie, conformément à sa législation intérieure, des 
données relatives à l'autorisation d'admission temporaire, aux termes du présent chapitre, des hommes d'affaires de l'au tre Partie qui ont reçu des documents 
d'immigration. 
 
Article 11.8 
 
Règlement des différends
 
 1. Une Partie ne pourra engager une procédure prévue à l'article 20.4 (Procédures additionnelles 
de règlement des différends) au sujet du rejet d' une demande d'admission temporaire présentée aux 
termes du présent chapitre ou de tout cas particulie r relevant de l'article 11.3.1, à moins que: 
  a) la question en cause reflète une pratique récurrente;  et WT/REG161/1 
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  b) l'homme d'affaires ait épuisé les recour s administratifs disponibles en ce qui concerne 
le cas en question. 
 2. Les recours visés au paragraphe 1 b) seront ré putés être épuisés si une détermination finale n'a 
pas été rendue sur cette question par l'autorité compétente dans un délai d'un an à compter de 
l'engagement de la procédure administrative et que cette situation n'est pas a ttribuable à un retard dû à 
l'homme d'affaires. 
 
Article 11.9 
 
Rapports avec d'autres chapitres
 
  Sous réserve du présent chapitre, des chapitres 1 (Établissement d'une zone de libre-échange et définitions), 20 (Administration et règlement d es différends) et 21 (Dispositi ons générales), et des 
articles 19.2 (Points de contact), 19.3 (Publication), 19.4 (Notification et information), et 19.5 
(Procédures administratives) du chapitre 19 (Trans parence), aucune disposition du présent accord 
n'imposera d'obligations aux Parties concernant  leurs mesures en matière d'immigration. 
 
ANNEXE 11A 
 
Section I :  Hommes d'affaires en visite
 
 
1. Chacune des Parties accordera l'admission tem poraire pour une durée maximale de 90 jours à 
un homme d'affaires qui désire exercer l'une d es activités commerciales figurant à l'Appendice 11A.1 
et n'exigera pas de cette personne qu'elle obtienn e un permis de travail, à condition qu'elle se 
conforme par ailleurs aux mesures en matière d'i mmigration applicables à l'admission temporaire, sur 
présentation: 
  a) d'une preuve de c itoyenneté d'une Partie; 
  b) de documents attestant qu'il ou elle exercera l'une des activités mentionnées et 
indiquant l'objet de la visite;  et 
 
 c) d'une preuve montrant que l'activité comme rciale projetée est de nature internationale 
et que l'homme d'affaires ne cherche pas à pénétrer le marché local du travail. 
 2. Chacune des Parties fera en sorte qu'un ho mme d'affaires puisse satisfaire aux conditions du 
paragraphe 1 en établissant que: 
  a) la principale source de rémunération de l'activité commerciale projetée se situe à 
l'extérieur du territoire de la Partie autorisant l'admission temporaire;  et 
  b) le siège principal de son activité et le lieu même de réalisation d'au moins l'essentiel 
de ses bénéfices sont situés à l'extérieur du  territoire de la Partie qui autorise 
l'admission temporaire. 
 3. Une Partie acceptera normalement une déclaration verbale au sujet du siège principal d'activité et du lieu même de réalisa tion des bénéfices.  Si la Partie  exige des preuves supplémentaires, 
elle considérera en principe comme suffisante une lettre d'attestation de l'employeur à cet effet. 
  WT/REG161/1 
 Page 99 
 
 
 4. Aucune des Parties ne pourra: 
  a) subordonner l'admission temporaire au titre du paragraphe 1 à des procédures 
d'approbation préalable, des requêtes, des va lidations de l'offre d'emploi ou autres 
procédures ayant un effet similaire;  ou 
 
 b) imposer ou maintenir toute restriction nu mérique relative à l'admission temporaire au 
titre du paragraphe 1. 
 
Section II :  Négociants et investisseurs
 
 
1. Chacune des Parties accordera l'admission tem poraire et remettra des documents confirmatifs 
à cet effet à un homme d'affaires qui souhaite:   a) se livrer à un commerce important de marchandises ou de services principalement 
entre le territoire de la Partie dont il ou elle est ressortissant et le territoire de la Partie 
visée par la demande d'admission;  ou 
  b) établir, développer ou administrer un i nvestissement dans lequel il ou elle ou son 
entreprise a engagé, ou est en voie d'engager, une somme importante, ou fournir des conseils ou des services techniques essentiels  à l'exploitation d'un tel investissement; 
 
et qui exerce des fonctions de supervision, de direction, ou exigeant des compétences essentielles, s'il 
ou elle se conforme par ailleurs aux mesures en matière d'immigration applicables à l'admission 
temporaire.  
2. Aucune des Parties ne pourra: 
  a) subordonner l'admission temporaire au titre du paragraphe 1 à des validations de 
l'offre d'emploi ou à d'autres procédures ayant un effet similaire;  ou 
  b) imposer ou maintenir toute restriction nu mérique relative à l'admission temporaire au 
titre du paragraphe 1. 
 
Section III :  Personnes mutées à l'intérieur d'une société
 
 1. Chacune des Parties accordera l'admission tem poraire et remettra des documents confirmatifs 
à cet effet à un homme d'affaires qui est à l'emploi  d'une entreprise et qui souhaite assurer des services 
à cette entreprise ou à l'une de ses filiales ou sociétés  affiliées, en qualité de gestionnaire ou de cadre 
supérieur ou à un poste exigeant des connaissances spéci alisées, à condition que cet homme d'affaires 
se conforme par ailleurs aux mesures en matière d' immigration en vigueur applicables à l'admission 
temporaire.  La Partie pourra exiger que l'homme d'affaires ait été employé par l'entreprise sans 
interruption pendant un an au cours de la période  de trois ans précédant la date de la demande 
d'admission.  Les Parties conviennent que, telle qu'employée dans le présent paragraphe, l'expression 
"un homme d'affaires qui est à l'emploi d'une entreprise et qui souhaite assurer des services à cette entreprise ou à l'une de ses filiales ou sociétés affiliées, en qualité de gestionnaire ou de cadre 
supérieur ou à un poste exigeant des connaissances spécialisées" aura le même sens que l'expression "personnel d'encadrement, dirigeants et spécialistes"  telle que définie dans le contexte des personnes 
transférées à l'intérieur de leur société dans la Liste d'engagements spécifique s d'une Partie annexée à 
l'AGCS.  WT/REG161/1 
Page 100  
 
 2. Une Partie ne pourra pas: 
  a) subordonner l'admission temporaire au titre du paragraphe 1 à des validations de 
l'offre d'emploi ou à d'autres procédures ayant un effet similaire;  ou 
 
 b) imposer ou maintenir toute restriction nu mérique relative à l'admission temporaire au 
titre du paragraphe 1. 
 
Section IV :  Professionnels
 
 
1. Chacune des Parties accordera l'admission tem poraire et remettra des documents confirmatifs 
à cet effet à un homme d'affaires qui souhaite  exercer une activité commerciale à titre de 
professionnel ou se livrer à des activités de formatio n en rapport avec une profession particulière, y 
compris sous forme de séminaires, s'il ou elle se conforme par ailleurs aux mesures en matière 
d'immigration applicables à l'admission temporaire, sur présentation: 
 
 a) d'une preuve de nationalité d'une Partie; 
  b) de documents attestant qu'il ou elle exer cera l'activité mentionnée et indiquant l'objet 
de la visite;  et 
 
 c) de documents attestant qu'il ou elle po ssède le niveau d'études minimales requises ou 
d'autres qualifications professionnelles. 
 2. Aux fins du présent chapitre, professionnel  s'entendra d'un ressortis sant d'une Partie qui 
exerce une profession spécialisée exigeant: 
 
 a) l'application théorique et pratique de connaissances hautement spécialisées;  et 
  b) l'obtention d'un diplôme postsecondaire da ns le domaine de spécialité nécessitant 
quatre années d'études ou plus (ou l'équi valent d'un tel diplôme) comme condition 
minimale d'exercice de la profession.  Ces diplômes sont notamment le baccalauréat, 
la maîtrise et le doctorat qui sont conférés par les établissements d'enseignement aux 
États-Unis et à Singapour. 
 3. Nonobstant le paragraphe 2,  chaque Partie accordera l'ad mission temporaire à un homme 
d'affaires qui souhaite exercer une activité comme rciale à titre de prof essionnel dans l'une des 
professions indiquées à l'Appendice 11A.2, à condition qu'il ou elle possède les qualifications 
professionnelles indiquées et se conforme par ailleur s aux prescriptions énoncées au paragraphe 1 de 
la présente section.  4. Pour faciliter la mise en œuvre du présent chapitre, les Parties échangeront des listes 
exemplatives de professions qui répondent à la défi nition de professionnel d'ici à la date d'entrée en 
vigueur du présent accord.  Les Parties échangeront aussi des renseignements sur l'enseignement 
postsecondaire afin de faciliter l'évalua tion des demandes d'admission temporaire. 
 5. Une Partie ne pourra pas:  
 a) subordonner l'admission temporaire au titre du paragraphe 1 à des procédures 
d'approbation préalable, des requêtes, des va lidations de l'offre d'emploi ou autres 
procédures ayant un effet similaire;  ou 
  WT/REG161/1 
 Page 101 
 
 
  b) imposer ou maintenir toute restriction nu mérique relative à l'admission temporaire au 
titre du paragraphe 1. 
 6. Nonobstant l'alinéa 5 a), une  Partie pourra exiger des hommes d'affaires qui demandent 
l'admission temporaire en vertu de la présente sec tion qu'ils se conforment aux procédures applicables 
à l'admission temporaire des professionnels, telle qu'une attestation de conformité  aux lois du travail 
et de l'immigration de la Partie ou exiger qu' il ou elle satisfasse à certains critères salariaux. 
 7. Nonobstant les paragraphes 1 et 5, une Par tie pourra établir une limite numérique annuelle, 
qui sera énoncée à l'Appendice 11A.3, relative à l'admission temporaire des hommes d'affaires de 
l'autre Partie qui souhaitent exercer des activités commerciales à titre de professionnel. 
 8. Une Partie établissant une limite numérique en application du paragraphe 7 pourra, à moins 
que les Parties n'en conviennent autrement et en consultation avec l'autre Partie, accorder l'admission 
temporaire au titre du paragraphe 1 à un homme d'affaires qui exerce une profession dont les 
prescriptions en matière d'accréditation, de délivrance de permis et de certification sont mutuellement 
reconnues par les Parties.  9. Aucune disposition des paragraphes 7 ou 8 ne  pourra être interprétée comme limitant la 
capacité d'un homme d'affaires de demander l'admissi on temporaire en vertu des mesures en matière 
d'immigration applicables d'une Partie relatives à l'admission de professionnels autres que celles 
adoptées ou maintenues conformément au paragraphe 1. 
 
APPENDICE 11A.1 
 
Hommes d'affaires en visite
 
 
Définitions 
 
 Aux fins du présent appendice, on entendra par territoire de l'autre Partie  le territoire de la 
Partie autre que celui de la Partie qui est  visée par la demande d'admission temporaire. 
 
 Les Parties conviennent que les hommes d'a ffaires dont il est fait mention ci-après ne 
cherchent pas à établir une relation directe employeu r-employé sur le territoire de la Partie qui est 
visée par la demande d'admission temporaire.  
Recherche et conception 
 
 - Les chercheurs qui, dans les domaines tec hnique, scientifique et st atistique, effectuent 
des recherches pour leur propre compte ou po ur celui d'une entreprise située sur le 
territoire de l'autre Partie. 
 
Culture, fabrication et production 
 
 - Les gestionnaires des achats et de la production qui effectuent des opérations 
commerciales pour le compte d'une entreprise située sur le territoire de l'autre Partie. 
 
Commercialisation 
 
 - Les chercheurs et analystes du marché qui  effectuent des travaux de recherche ou 
d'analyse pour leur propre compte ou pour celui d'une entreprise située sur le territoire de l'autre Partie. 
 WT/REG161/1 
Page 102  
 
  - Le personnel affecté aux foires commercial es ou chargé de la publicité qui prend part 
à un congrès sur le commerce. 
 
Ventes 
  - Les représentants et les agents qui négocie nt des contrats de produits ou de services, 
sans toutefois livrer lesdits produits ou fournir lesdits services, pour le compte d'une entreprise située sur le territoire de l'autre Pa rtie et qui n'effectuent pas de transactions 
directes avec le grand public. 
 
 - Les acheteurs agissant pour le compte d'une entreprise située sur le territoire de l'autre 
Partie. 
 
Distribution 
  - Pour ce qui concerne l'admission temporaire sur le territoire des États-Unis, les 
courtiers en douane de Singapour qui eff ectuent des opérations de courtage associées 
à l'exportation de marchandises depuis le te rritoire des États-Unis vers ou via le 
territoire de Singapour.  Pour ce qui concerne  l'admission temporaire sur le territoire 
de Singapour, les courtiers en douane des État s-Unis qui effectuent des opérations de 
courtage associées à l'exportation de marcha ndises depuis le territoire de Singapour 
vers ou via le territoire des États-Unis. 
  - Les courtiers en douane qui fournissen t des services de consultation en vue de 
faciliter l'importation ou l' exportation de marchandises. 
 Services après vente 
 
 - Les installateurs, réparateurs, préposés à l'entretien et superviseurs possédant les 
compétences spécialisées essentielles à l'exécu tion des obligations contractuelles d'un 
vendeur, qui assurent des services ou forment des travailleurs à cette fin, en exécution 
d'une garantie ou de tout autre contrat de service y afférent directement qui fait partie 
de la vente de machines ou d'équipements commerciaux ou industriels, y compris des 
logiciels, achetés à une entreprise située à l' extérieur du territoire de la Partie visée 
par la demande d'admission temporaire, penda nt la durée de la garantie ou du contrat 
de service y afférent directement. 
 Services généraux 
 
 - Le personnel d'encadrement, l es dirigeants et les spécialistes
1 qui sont admis pour 
négocier des transactions commerciales bien  spécifiques ou définies pour le compte 
d'une entreprise située sur le territoire de l'autre Partie. 
 
 - Le personnel d'encadrement, les dirigeants et les spécialistes1 du secteur financier 
(agents d'assurances, employés de banque ou courtiers en investissement) qui sont 
admis pour négocier des transactions commerciales bien spécifiques ou définies pour le compte d'une entreprise située sur le territoire de l'autre Partie. 
 
                                                     
 
1 Tels que définis dans le contexte des personnes transférées à l'intérieur de leur société ou d'une 
société à une autre dans la Liste d'engagements spécifiques d'une Partie annexée à l'AGCS. 
  WT/REG161/1 
 Page 103 
 
 
  - Le personnel d'encadrement, les dirigeants et les spécialistes du secteur des relations 
publiques et de la publicité qui assistent ou participent à des congrès, ou qui tiennent 
des consultations avec des associés au su jet de transactions commerciales bien 
spécifiques ou définies pour le compte d'une  entreprise située sur le territoire de 
l'autre Partie. 
 
 - Le personnel du secteur du tourisme (age nts de voyage, guides touristiques ou 
organisateurs de voyages) qui assiste ou participe à des congrès ou qui est chargé d'un circuit qui a commencé sur le territoire de l'autre Partie. 
 
 - Les traducteurs ou interprètes qui exercent leur profession en qualité d'employés 
d'une entreprise située sur le territoire de l' autre Partie ou aux fins d'une transaction 
commerciale bien définie pour le compte de cette entreprise. 
 
APPENDICE 11A.2 
 
PROFESSION ÉTUDES MINIMALES REQUISES ET AUTRES 
QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES 
 
Expert en sinistres  
Baccalauréat, et formation requise dans les secteurs appropriés en expertise/liquidation de sinistres correspondant aux 
demandes de réparation de  dommages causés par des 
catastrophes naturelles;  ou trois ans d'expérience dans le domaine de l'expertise/liquidati on et formation requise dans les 
secteurs appropriés en expertise/liquidation de sinistres correspondant aux demandes de réparation de dommages causés 
par des catastrophes naturelles. 
 Consultant en gestion  
Baccalauréat.  Si le diplôme est détenu dans un domaine non apparenté à la consultation en gestion, expérience professionnelle équivalente établie par une déclaration ou une attestation professionnelle justifiant d'une expérience de 
trois ans dans un domaine ou une spécialité apparenté à la 
consultation en gestion. 
 
APPENDICE 11A.3 
 
États-Unis 
 
1. À compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, les États-Unis approuveront 
chaque année un maximum de 5 400 demandes initial es d'hommes d'affaires de Singapour souhaitant 
être admis temporairement aux termes de la secti on IV de l'annexe 11A en vue d'exercer une activité 
commerciale à titre de professionnel. 
 
2. Aux fins du paragraphe 1, les États-Unis ne tiendront pas compte:   a) du renouvellement d'une pé riode d'admission temporaire; 
 
 b) de l'admission d'un conj oint ou d'enfants accompagnant ou venant rejoindre l'homme 
d'affaires principalement concerné; 
 WT/REG161/1 
Page 104  
 
  c) des admissions aux termes de la  section 101 a) 15) H) i) b) du Immigration and 
Nationality Act  de 1952, tel qu'il pourra être modifié, y compris la limite numérique 
mondiale établie en vertu de la section 214 g) 1) A) de ladite loi;  ou 
  d) des admissions aux termes de toute autre disposition de la section 101 a) 15) de ladite 
loi concernant l'admission de professionnels. 
 
CHAPITRE 12 :  PRATIQUES COMMERCIALES ANTICONCURRENTIELLES, 
MONOPOLES DÉSIGNÉS ET ENTREPRISES PUBLIQUES 
 
Article 12.1 
 
Objectifs
 
  Reconnaissant que les pratiques visées par le pr ésent chapitre sont susceptibles de restreindre 
les échanges et les investissements bilatéraux, les Pa rties estiment que le fait de proscrire de telles 
pratiques, de mettre en œuvre des politiques de c oncurrence économiquement saines et de s'engager à 
coopérer contribuera à garantir l'obt ention des avantages du présent accord. 
 
Article 12.2 
 
Pratiques commerciales anticoncurrentielles
 
 1. Chacune des Parties adoptera ou maintie ndra des mesures prohibant les pratiques 
commerciales anticoncurrentielles
12-1 dans le but de favoriser l'e fficience économique et de défendre 
les intérêts des consommateurs, et prendra des mesures appropriées à l'égard de telles pratiques. 
 
2. Chacune des Parties établira ou maintiendra une autorité responsable de l'application des 
mesures qu'elle maintient pour proscrire les prati ques commerciales anticoncurrentielles.  La politique 
des autorités nationales des Parties responsables de l'application de ces mesures consistera notamment 
à ne pas établir de discrimination fondée sur la nationalité des entités soumises aux dites mesures.  
Chacune des Parties fera en sorte qu'il soit ménagé  à toute personne passible d'une pénalité ou d'une 
mesure corrective pour avoir contrevenu à de telle s mesures la possibilité d'être entendue et de 
produire des éléments de preuve, ainsi que de demander l'examen de  la pénalité ou de la mesure 
corrective devant un tribunal national ou un organe judiciaire indépendant. 
 
Article 12.3 
 
Monopoles désignés et entreprises publiques  
 1. Monopoles désignés   a) Aucune disposition du présent accord ne sera interprétée comme empêchant une 
Partie de désigner un monopole. 
  b) Lorsqu'une Partie désigne un monopole et que cette désignation risque d'affecter les 
intérêts de personnes de l' autre Partie, la Partie: 
 
                                                     
 
12-1 Singapour promulguera une législation sur la concurrence d'ici à janvier 2005 et ne soustraira pas 
des entreprises de l'application de cette législ ation du fait qu'il s'agit d'entreprises publiques. 
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   i) s'efforcera, au moment de la désignation, de subordonner l'exploitation du 
monopole à des conditions telles que les avantages soient le moins possible 
annulés ou compromis au sens de l'article 20.4.1 c) (Procédures additionnelles de règlement des différends);  et 
 
  ii) donnera, au préalable chaque fois que  cela sera possible, notification écrite de 
la désignation et de toute condition de ce type à l'autre Partie. 
  c) Chacune des Parties fera en sorte que tout monopole privé désigné par elle après la 
date d'entrée en vigueur du présent accord et tout monopole public qu'elle désigne ou 
a désigné: 
   i) agisse d'une manière qui ne soit pas incompatible avec les obligations de la 
Partie aux termes du présent accord  dans l'exercice de pouvoirs 
réglementaires, administratifs ou au tres pouvoirs gouvernementaux que la 
Partie lui aura délégués relativement au produit ou au service faisant l'objet 
du monopole, tels que le pouvoir de dé livrer des licences d'importation ou 
d'exportation, d'approuver des opérati ons commerciales ou d'imposer des 
contingents, des droits ou d'autres redevances; 
   ii) si ce n'est pour se conformer à des modalités de sa désignation qui ne sont pas 
incompatibles avec les alinéas iii) ou iv ), agisse uniquement en fonction de 
considérations d'ordre commercial da ns ses achats ou ses ventes du produit 
ou du service faisant l'objet du monopole sur le marché pertinent, notamment en ce qui concerne le prix, la qualité, les stocks, les possibilités de commercialisation, le transport et les autres modalités et conditions d'achat ou 
de vente; 
   iii) accorde un traitement non discriminatoire aux investissements visés, aux 
produits de l'autre Partie et aux fournisseu rs de services de l'autre Partie, dans 
ses achats ou ses ventes du produit ou du service faisant l'objet du monopole sur le marché pertinent;  et 
 
  iv) n'utilise pas sa situation de monopole pour se livrer, sur un marché non 
monopolisé du territoire de la Partie , directement ou indirectement, 
notamment à la faveur de ses rapports avec sa société mère, une filiale ou une autre entreprise à participation croisée,  à des pratiques anticoncurrentielles 
pouvant nuire aux investissements visés. 
 
2. Entreprises publiques 
  a) Aucune disposition du présent accord ne sera interprétée comme empêchant une 
Partie d'établir ou de maintenir une entreprise publique. 
 
 b) Chacune des Parties fera en sorte qu e toute entreprise publique qu'elle établit ou 
maintient, agisse d'une manière qui ne soit p as incompatible avec les obligations de la 
Partie aux termes du présent accord dans  l'exercice de pouvoirs réglementaires, 
administratifs ou autres pouvoirs gouvernemen taux que lui aura délégués la Partie, 
tels que le pouvoir d'exproprie r, de délivrer des licences, d'approuver des opérations 
commerciales ou d'imposer des contingent s, des droits ou d'autres redevances. 
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  c) Les États-Unis feront en sorte que toute entreprise publique qu'ils établissent ou 
maintiennent accorde, dans la vente de ses produits ou services, un traitement non 
discriminatoire aux investissements visés. 
  d) Singapour fera en sorte que toute entreprise publique: 
 
  i) agisse uniquement, dans ses achats ou ses ventes de produits ou de services, 
en fonction de considérations d'ordre commercial telles que le prix, la qualité, 
les stocks, les possibilités de commerciali sation, le transport et les autres 
modalités et conditions d'achat ou de ve nte, et accorde un traitement non 
discriminatoire aux investissements visés, aux produits des États-Unis et aux 
fournisseurs de services des États-Unis, y compris en ce qui concerne ses achats ou ses ventes
12-2;  et 
   ii) n'entreprenne pas, directement ou i ndirectement, notamment à la faveur de 
ses rapports avec sa société mère, une filiale ou une autre entreprise à 
participation croisée: 
    A) de conclure des ententes  avec des entreprises concurrentes pour 
restreindre la concurrence sur l es prix ou la production ou pour se 
partager le marché alors qu'il n'existe en termes d'efficience aucune 
justification raisonnable de le faire;  ou 
    B) de se livrer à des pratiques d'exclusion qui limitent sensiblement la 
concurrence sur un marché de  Singapour au détriment des 
consommateurs. 
 
 e) Singapour ne prendra pas ni ne chercher a d'aucune façon à prendre, directement ou 
indirectement, des mesures pour influencer ou orienter les décisions de ses entreprises publiques par l'exercice de tout droit ou inté rêt lui conférant une influence effective 
sur ces entreprises, sauf d'une manière qui ne  soit pas incompatible avec le présent 
accord. 
 
 f) Singapour continuera, dans le but de les réduire sensiblement, de se départir de sa 
participation totale et de ses autres intérê ts qui lui confèrent une influence effective 
sur des entités constituées en vertu de la législation si ngapourienne tout en tenant 
compte à chaque fois de la situa tion des marchés des capitaux pertinents. 
 
 g) Singapour:    i) rendra public, au moins une fois par année, un rapport récapitulatif présentant 
pour chaque entité visée une description détaillée: 
 
   A) du pourcentage des actions et du pourcentage des droits de vote que 
possèdent au total Singapour et ses entreprises publiques; 
    B) de toute action spéciale ou de tout droit de vote ou autre droit spécial 
que détient Singapour ou ses entrepri ses publiques, dans la mesure où 
                                                     
 
12-2 Les Parties reconnaissent que les actionnaires ne  surveillent pas les opérations quotidiennes des 
entreprises.  Rien dans cette disposition n'a pour objet de prescrire ou de favoriser  l'adoption de mesures qui 
seraient incompatibles avec la législation des États-Unis ou de Singapour. 
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 ils diffèrent des droits rattachés a ux actions ordinaires générales de 
ces entités; 
    C) du nom et de la ou des qualités de tout fonctionnaire siégeant au 
conseil d'administration;  et 
 
   D) de son revenu annuel ou du to tal de ses actifs, ou des deux, selon la 
base sur laquelle l'entreprise répond à la définition d'entreprise visée. 
   ii) sur réception d'une demande des États-Unis concernant une entreprise 
particulière, fournira aux États-Un is les renseignements indiqués à la 
disposition i), pour toute entreprise qui n'est pas une entreprise visée ou une entreprise exclue aux termes de l'arti cle 12.8.1 d) et 12.8.1 e), étant entendu 
que ces renseignements pourront être rendus publics. 
 
3. Le fait de pratiquer des prix différents su r des marchés différents, ou sur un même marché, 
n'est pas en soi incompatible avec le présent article  lorsque ces différences de prix sont fondées sur 
des considérations d'ordre commercial normales, telles  que les conditions de l'offre et de la demande. 
 4. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux marchés publics. 
 
Article 12.4 
 
Coopération
 
  Les Parties reconnaissent l'importance de la c oopération et de la coordination pour favoriser 
l'élaboration de lois et de politiques efficaces sur la concurrence dans la zone de libre-échange et elles 
conviennent de coopérer à ce sujet.  
Article 12.5 
 
Transparence et demandes de renseignements
 
 
1. Les Parties reconnaissent l'intérêt que présente  la transparence pour leurs politiques de la 
concurrence.  2. Chacune des Parties rendra disponibles, à la demande de l'autre Partie, les renseignements 
publics concernant l'application de ses mesures prohibant les pratiques commerciales 
anticoncurrentielles.  3. Chacune des Parties rendra disponibles, à la demande de l'autre Partie, les renseignements 
publics concernant ses entreprises publiques et se s monopoles désignés, publics et privés.  Les 
demandes de renseignements mentionneront les en tités concernées, préciseront les produits et 
marchés particuliers en cause, et donneront certa ins indices montrant que ces entités risquent de se 
livrer à des pratiques susceptibles de faire obstacle au commerce ou à l'investissement entre les Parties.  4. Chacune des Parties rendra disponibles, à la demande de l'autre Partie, les renseignements 
publics concernant les exemptions qu'elle accord e à l'application de ses mesures prohibant les 
pratiques commerciales anticoncurrentielles.  L es demandes de renseignements mentionneront les 
produits et marchés particuliers en cause, et donne ront certains indices montrant que ces exemptions 
sont susceptibles de faire obstacle au commer ce ou à l'investissement entre les Parties. WT/REG161/1 
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 Article 12.6 
 
Consultations
 
 1. Afin de faciliter la compréhension entre les Pa rties, ou d'examiner des questions découlant du 
présent chapitre, chacune des Parties engagera, à la demande de l'autre Partie, des consultations au 
sujet des observations présentées par l'autre Partie.  Dans sa demande, la Partie  indiquera, s'il y a lieu, 
de quelle manière la question affecte le commerce et l'investissement entre les Parties.  La Partie à 
laquelle la demande sera adressée considérera de  manière approfondie et avec compréhension les 
préoccupations soulevées par l'autre Partie. 
 
2. Lorsque les consultations enga gées au titre du paragraphe 1 co ncernent une pratique visée par 
l'article 12.3.2 d) ii), Singapour informera les État s-Unis des mesures qu'elle a prises ou envisage de 
prendre pour examiner la pratique en question,  et du moment auquel les autorités singapouriennes 
responsables décideront d'engage r ou non une procédure sur ladite pratique, et elle tiendra les 
États-Unis informés de l'avancement et des r ésultats de toute procédure qu'elle engagera. 
 
Article 12.7 
 
Différends
 
 
 Aucune des Parties ne pourra recourir au mé canisme de règlement d es différends prévu aux 
termes du présent accord pour l'une quelconque des questi ons relevant de l'article 12.2, 12.4 ou 12.6. 
 
Article 12.8 
 
Définitions  
  Aux fins du présent chapitre, on entendra par:  1. entité visée : 
 
 a) une entreprise constituée en vertu de la  législation singapourienne où il existe, ou où 
il est présumé exister jusqu'à preuve du cont raire, une influence effective et dont le 
revenu annuel est supérieur à 50 m illions de dollars de Singapour; 
  b) une entreprise constituée en vertu de la  législation singapourienne où il existe, ou où 
il est présumé exister jusqu'à preuve du c ontraire, une influence effective et dont 
l'actif total est supérieur à 50 milli ons de dollars de Singapour;  et 
  c) une entreprise constituée en vertu de  la législation singapourienne où le 
gouvernement de Singapour détient une ac tion votante spéciale à laquelle sont 
attachés des droits de veto lui permettant  de s'opposer à des questions telles que la 
vente de l'entreprise, l'acquisition par toute personne d'un pourcentage déterminé du 
capital-actions de l'entreprise, la nomina tion des membres du conseil d'administration 
ou de la direction de l'entreprise, la liquidation ou la dissolution de l'entreprise, ou toute modification des documents constitutifs de l'entreprise portant sur les questions susmentionnées; 
 
 mais non:   d) les entreprises publiques constituées et  exploitées dans le but uniquement:  WT/REG161/1 
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   i) de placer les réserves du gouvern ement de Singapour sur des marchés 
étrangers;  ou 
   ii) de détenir des placements mentionnés à la disposition i);  et  
 e) la société Temasek Holdings (Pte) Ltd. 
 Les niveaux des revenus et de l'actif total mentionnés ci-dessus seront corrigés en fonction de l'inflation (ou de la déflation) tous les cinq ans.  Les Parties pourront par ailleurs convenir par accord 
mutuel de les réviser; 
 
2. investissement visé :  dans le cas d'une Partie, un investisse ment réalisé sur son territoire par 
un investisseur de l'autre Partie.  Les investisseme nts visés comprendront ceux qui existaient à la date 
d'entrée en vigueur du présent accord ainsi que ce ux qui seront effectués, acquis ou augmentés par la 
suite;  
3. délégation :  un transfert de pouvoirs gouvernementaux au monopole ou à l'entreprise 
publique, ou l'octroi à ce monopole ou à cette entreprise publique d'une autorisation d'exercer ces pouvoirs, par voie législative et arrêté, instruction ou autre acte du gouvernement;  4. désigner :  établir, désigner ou autoriser un monopole, ou étendre un monopole à un produit 
ou à un service additionnel, formellement ou effectivement; 
 5. influence effective :  le fait que le gouvernement et s es entreprises publiques, séparément ou 
collectivement:  
 a) détiennent plus de 50 pour cent des droits de vote d'une entité;  ou 
  b) sont en mesure d'exercer une influenc e considérable sur la composition du conseil 
d'administration ou de tout autre organe de  gestion d'une entité, de déterminer le 
résultat des décisions d'une entité concernant ses politiques ou projets en matière de stratégie, de finances et d'exploitatio n, ou par ailleurs d'exercer une influence 
considérable sur la gestion ou l'exploitati on d'une entité.  Lorsque le gouvernement et 
ses entreprises publiques, séparément ou coll ectivement, détiennent 50 pour cent ou 
moins, mais plus de 20 pour cent, des titres avec droit de vote de l'entité et qu'ils détiennent le plus gros bloc de droits de vote de cette même entité, il est présumé 
exister jusqu'à preuve du contraire une infl uence effective.  L'annexe 12A montre 
comment devrait s'effectuer l'analyse de l'influence effective; 
 6. entreprise publique : 
  a) pour les États-Unis, une entreprise qui est détenue ou contrôlée par cette Partie au 
moyen d'une participation à son capital;  et 
 
 b) pour Singapour, une entreprise où cette Partie exerce une influence effective; 
 7. monopole public :  un monopole qui est détenu ou contrôlé par le gouvernement d'une Partie 
ou par un autre monopole semblable au moyen d'une participation à son capital;  
8. en fonction de considérations d'ordre commercial :  d'une manière conforme aux pratiques 
commerciales normales des entreprises privées de la branche de production pertinente; 
 
9. marché :  le marché géographique et commerc ial d'un produit ou d'un service; WT/REG161/1 
Page 110  
 
 10. monopole :  une entité, notamment un consortium ou un organisme gouvernemental, qui, sur 
un marché pertinent du territoire d'une Partie, est désignée comme étant le seul fournisseur ou le seul acheteur d'un produit ou d'un service, mais ne co mprend pas du seul fait de cet octroi une entité à 
laquelle a été octroyé un droit de propriété intellectuelle exclusif;  et 
 
11. traitement non discriminatoire :  le meilleur du traitement na tional ou du traitement de la 
nation la plus favorisée, tel qu'indiqué dans les dispositions pertinentes du présent accord et sous 
réserve des modalités et conditions énoncées da ns les annexes pertinentes à cet égard. 
 
ANNEXE 12A 
 
    
 
     
 
    
 
     
 
  
 
 
 
Société de portefeuille:  une entreprise publique, puisque le gouvernement y détient une participation de plus de 50 pour cent (100 pour cent). 
 
Société A:  présumée être une entreprise publique, puis que la société de portefeuille, qui est une entreprise 
publique détient plus de 20 pour cent de ses actions (en supposant que la société de portefeuille en soit le 
principal actionnaire). 
 
Société B:  présumée être une entreprise publique, puisque la société de portefeuille et la société A, qui est une 
entreprise publique, détiennent ensemble plus de 20 pour cent de ses actions (21 pour cent) (en supposant que la 
participation de 21 pour cent détenue par la société de portefeuille et la société A représente le plus gros bloc 
d'actions). 
 
Société C:  présumée être une entreprise publique, puisque  la société A, qui est une entreprise publique, détient 
plus de 50 pour cent de ses actions (75 pour cent). 
 
Société D:  présumée être une entreprise publique, puisque  la société B, qui est une entreprise publique, détient 
plus de 20 pour cent de ses actions (30 pour cent) (en supposant que la société B détienne le plus gros bloc 
d'actions). Gouvernement d 'une Partie
SOCIÉTÉ DE HOLDING  
SOCIÉTÉ  
A SOCIÉTÉ
 B
SOCIÉTÉ  
 C 
SOCIÉTÉ  
 E SOCIÉTÉ
 HSOCIÉTÉ
 DSOCIÉTÉ  
 F 
SOCIÉTÉ  
 G 
SOCIÉTÉ  
 I 51% 
5% 
100% 100%
25% 
6% 
75% 
10% 
15%12% 
18%67%10%15%
30% WT/REG161/1 
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 Société E:  présumée être une entreprise publique, puisqu e la société C, qui est une entreprise publique, et la 
société D, qui est aussi une entrepri se publique, détiennent ensemble plus de 20 pour cent de ses actions 
(22 pour cent) (en supposant que la participation de 22 pour cent des sociétés C et D représente le plus gros bloc 
d'actions). 
 
Société F:  une entreprise publique, puisque la société de portefeuille y détient une participation de plus de 
50 pour cent. 
 
Société G:  ne répond pas à la définition d'une entreprise publique, puisque la société B, qui est une entreprise 
publique, et la société F, qui est aussi une entreprise publique, ne détiennent pas ensemble plus de 20 pour cent 
de ses actions (15 pour cent). 
 
Société H:  ne répond pas à la définition d'une entrep rise publique, car même si la société D, qui est une 
entreprise publique, et la société E détiennent ensemble plus 20 pour cent de ses actions (33 pour cent), elles ne 
possèdent pas ensemble le plus gros bloc d'actions, car la société G, qui n'est pas une entreprise publique, y 
détient une participation de 67 pour cent. 
 
Société I:  ne répond pas à la définition d'une entreprise publique, puisque la société G n'est pas une entreprise publique. 
 
CHAPITRE 13 :  MARCHÉS PUBLICS 
 
Article 13.1 
 
Généralités  
 1. Les Parties réaffirment leurs droits et oblig ations découlant de l'AMP et l'intérêt qu'elles 
portent à l'élargissement des débouchés commerciaux  bilatéraux dans le secteur des marchés publics 
de chacune des Parties. 
 
2. Les Parties reconnaissent qu'elles ont pour intérêt commun de promouvoir la libéralisation 
internationale du secteur des marchés publics dans le contexte du système commercial international 
fondé sur des règles.  Les Parties continueront  de coopérer à l'examen de l'AMP au titre de 
l'article XXIV:7 et sur les questions relatives aux marchés publics à l'APEC et devant les instances 
internationales appropriées.  Les Parties coopéreront aussi activem ent à la mise en œuvre du mandat 
donné par les Ministres à la Conférence de Doha en  vue de la négociation d'un accord multilatéral sur 
la transparence des marchés publics.  3. Aucune disposition du présent chapitre ne sera interprétée comme permettant de déroger aux 
droits et obligations de l'une ou l' autre Partie résultant de l'AMP. 
 
4. Les Parties confirment leur volonté et le ur détermination d'appliquer les principes non 
contraignants de l'APEC concerna nt les marchés publics, selon qu'il conviendra, à tous leurs marchés 
publics qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'AMP et du présent chapitre. 
 
Article 13.2 
 
Champ d'application
 
 1. Le présent chapitre s'applique aux mesures adoptées ou maintenues par une Partie concernant 
les marchés publics. 
 
2. Aux fins du présent chapitre, marché public  s'entendra d'un marché: 
  a) passé par une entité mentionnée à la liste  1 d'une Partie jointe à l'annexe 13A; WT/REG161/1 
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  b) comprenant toute combinaison de produits  ou de services énumérés à la liste 2 d'une 
Partie jointe à l'annexe 13A; 
  c) passé par tout moyen contractuel, y compris ceux mentionnés à l'article I:2 de l'AMP 
et tout contrat de constructi on-exploitation-transfert;  et 
 
 d) dont la valeur n'est pas inférieure au x valeurs de seuil figurant à la liste 1 de 
l'annexe 13A. 
 3. Sauf indication contraire mentionnée aux annexes 13A et 13B, le présent chapitre ne 
s'applique pas aux accords non contractuels ni  à toute forme d'aide publique, y compris: 
  a) les accords de coopération;   b) les dons; 
 
 c) les crédits;   d) les apports de capitaux;   e) les cautions et les garanties; 
 
 f) les mesures fiscales incitatives;  et   g) l'approvisionnement public en biens et services destinés aux personnes ou aux 
autorités publiques qui ne sont pas expressément couvertes par les listes jointes aux 
annexes 13A et 13B du présent chapitre. 
 4. Singapour n'exercera aucun contrôle ni influe nce, y compris au moyen des actions qu'elle 
détient ou contrôle ou des personnes qu'elle nomme  aux conseils d'administration ou à la direction 
d'entreprises, dans les marchés publics passés pa r des entreprises publiques, telles qu'elles sont 
définies à l'article 12.8 (Définitions). 
 
5. Conformément à l'article III:3 de l'AMP, l es dispositions du présent chapitre n'affectent pas 
les droits et obligations prévus aux chapitres 2 (Traitement national et accès aux marchés pour les 
marchandises), 8 (Commerce transfrontières de services), 10 (Services financiers) et 15 (Investissement). 
 
6 a) Afin d'assurer une couverture complète, le présent chapitre s'applique aux marchés 
publics de produits numériques, tels qu'ils sont définis à l'article 14.4 (Définitions), 
qui sont transmis par voie électronique, et qui sont créés, produits, fournis par voie de 
soumissions, commandés ou rendus disponibles p our la première fois à des conditions 
commerciales sur le territoire de l'autre Partie. 
 
 b) Il demeure entendu que les produits numériques ne comprennent pas les 
représentations numérisées d'instruments fi nanciers.  En outre, les obligations 
relatives aux produits numériques ne s'applique ront pas à la fourniture de services de 
radiodiffusion. 
 
 c) Il demeure entendu que les obligations  incombant à une Partie relativement aux 
marchés publics de produits numériques ne s ont traitées que dans le présent chapitre 
seulement.  WT/REG161/1 
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 Article 13.3 
 
Incorporation des dispositions de l'AMP  
 1. Les Parties appliqueront l es dispositions des articles II, III, IV:1, VI à XV, XVI:1, XVIII, 
XIX:1 à 4, XX, les Notes à l'Accord et les Appendi ces II à IV de l'AMP à tous les marchés publics.  À 
cette fin, ces articles et Appendices de l'AMP, les notes des Appendices, les notes des annexes 1 à 5 de l'Appendice 1
13-1, la Note générale de Singapour et la Note générale 14 des États-Unis sont 
incorporés dans le présent chapitre et en font partie intégrante, mutatis mutandis .  Il demeure entendu 
que l'article VI ne vise pas à empêcher une Partie d'établir, d'adopter ou d'appliquer des spécifications 
techniques dans le but d'encourager la  protection des ressources naturelles. 
 2. Aux fins de l'incorporation de l'AM P au titre du paragraphe 1, les expressions: 
  a) "Accord" dans l'AMP s'entendra de "chap itre", sauf que l'expression "pays qui ne sont 
pas Parties au présent accord" s'entendra de "non-Parties";  et que l'expression "Partie 
à l'Accord" à l'article III:2 b) de l'AMP s'entendra de "Partie"; 
  b) "Appendice I" dans l'AMP s'entendra de "Annexe 13A"; 
  c) "Annexe 1" dans l'AMP s'entendra de "Liste 1.A"; 
 
 d) "Annexe 2" dans l'AMP s'entendra de "Liste 1.B"; 
  e) "Annexe 3" dans l'AMP s'entendra de "Liste 1.C"; 
 
 f) "Annexe 4" dans l'AMP s'entendra de "Liste 2.B"; 
  g) "Annexe 5" dans l'AMP s'entendra de "Liste 2.C"; 
  h) "en provenance d'autres Parties" à l' article IV:1 de l'AMP s'entendra de "en 
provenance de l'autre Partie"; 
 
 i) "toute autre Partie" à l'article III:I b) de l'AMP s'entendra de "une non-Partie";  et 
  j) "ni entre les fournisseurs des autres Par ties ni" à l'article VIII de l'AMP ne sera pas 
incorporé. 
 
3. Si des modifications sont apportées à l'AMP ou si celui-ci est remplacé par un autre accord, les Parties apporteront, s'il y a lieu, des modifi cations au présent chapitre après avoir tenu des 
consultations. 
 
Article 13.4 
 
Exceptions
 
 1. Aucune disposition du présent chapitre ne sera interprétée comme empêchant une Partie 
d'imposer ou de faire appliquer des mesures: 
 
                                                     
 
13-1 Il demeure entendu qu'aucune disposition du présent chapitre ne sera interprétée comme 
incorporant la Note générale 8 des États-Unis. 
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Page 114  
 
  a) nécessaires à la protection de la moralité publique, de l'ordre public ou de la sécurité 
publique; 
  b) nécessaires à la protection de la santé et  de la vie des personnes et des animaux ou à 
la préservation des végétaux; 
 
 c) nécessaires à la protection de la propriété intellectuelle;  ou   d) se rapportant à des articles fabriqués ou des services fournis par des personnes 
handicapées, ou dans des institutions ph ilanthropiques, ou da ns des prisons; 
 
sous réserve que ces mesures ne soient pas a ppliquées de façon à constituer, soit un moyen de 
discrimination arbitraire ou injustifiée entre l es pays où les mêmes conditions existent, soit une 
restriction déguisée au commerce international.  
2. Les Parties reconnaissent que l'alinéa 1 b) comprend les mesures environnementales 
nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation 
des végétaux. 
 
Article 13.5 
 
Modifications et rectifications du champ d'application
 
 1. Lorsqu'une Partie proposera d'apporter des modifications ou de fa ire des changements 
mineurs ou des rectifications techniques de pure fo rme à ses listes jointes à l'annexe 13A, elle en 
notifiera l'autre Partie.  Si l'autre Partie ne fait p as objection à la modification, au changement mineur 
ou à la rectification technique propo sé dans un délai de 30 jours suivant la date de la notification, la 
modification, le changement mineur ou la rectific ation technique entrera en vigueur immédiatement. 
 2. Si une Partie fait objection au retrait proposé d'une entité de l'annexe 13A au motif que le 
contrôle ou l'influence que le gouvernement exerce sur cette entité n'a pas ét é éliminé d'une manière 
effective, cette Partie peut demander d'autres rensei gnements ou la tenue de co nsultations dans le but 
de clarifier la nature du contrôle  ou de l'influence que le gouvernemen t exerce, le cas échéant, et de 
convenir avec l'autre Partie du statut de cette entité  aux termes du présent chapitre.  Si la Partie qui 
retire une entité de l'annexe 13A convient avec l'autr e Partie que le contrôle ou l'influence que le 
gouvernement exerce sur l'entité a été éliminé d'une mani ère effective, l'autre Partie n'aura pas droit à 
des ajustements compensatoires. 
 
3. Une Partie ne pourra modifier ses listes join tes à l'annexe 13A pour des raisons autres que 
l'élimination du contrôle ou de l'influence que le gouvernement exerce que dans des circonstances 
exceptionnelles.  Dans ces cas, elle proposera à l'autre Partie des ajustements compensatoires 
appropriés afin de maintenir un champ d'application comparable à celui qui existait avant la modification.  Lors de l'examen des modificat ions proposées ainsi que de tout ajustement 
compensatoire qui pourrait en résulter, il sera tenu compte des effets d'ouverture du marché résultant 
de l'élimination du contrôle ou de l'influence exercé  par le gouvernement.  La modification entrera en 
vigueur dès que les Parties seront convenues que les ajustements proposés maintiendront un champ d'application comparable. 
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 Article 13.6 
 
Définitions  
  Aux fins du présent chapitre, on entendra par: 
 
1. APEC :  Coopération économique Asie-Pacifique; 
 2. services de radiodiffusion :  des séries de textes, de vidéos, d'images, d'enregistrements 
sonores et d'autres produits programmés par un fourni sseur de contenu à des fins de réception audio 
et/ou visuelle et pour lesquels le fournisseur de c ontenu ne peut choisir la programmation des séries; 
 3. contrat de construction-exploitation-transfert :  tout arrangement contractuel dont le but 
premier est de prévoir la construc tion ou la remise en état d'infrastructures physiques, d'usines, de 
bâtiments, d'installations ou d'autres ouvrages publics, et en vertu duquel, en  contrepartie de son 
exécution, une entité accorde au  fournisseur pour une durée dé terminée un droit de propriété 
temporaire ou un droit de contrôle et d'exploitation,  et exige un paiement à l'égard de l'utilisation de 
ces ouvrages pendant la durée du contrat;  et  4. AMP :  Accord sur les marchés publics de l'OMC. 
 
ANNEXE 13A 
 
Liste 1
 
 
Entités visées 
 
Pour les États-Unis: 
 
A. Entités du gouvernement central   Toutes les entités figurant à l'Appendice I des États-Unis, Annexe 1 de l'AMP, pour les 
marchés visés par cette annexe. 
  Valeurs de seuil:    pour tous les biens et services (à l' exception des services de construction):  
56 190 dollars EU, devant être ajustée tous  les deux ans conformément à la formule 
figurant à l'annexe 13B;  et 
   pour les services de construction:  6 481  000 dollars EU, devant être ajustée 
conformément à l'Appendice I des États-Unis, Annexe 1 de l'AMP, et aux procédures 
énoncées dans cet accord, à convertir en dollars EU. 
 
B. Entités des gouvernements sous-centraux   Toutes les entités figurant à l'Appendice I des États-Unis, Annexe 2 de l'AMP, pour les 
marchés visés par cette annexe. 
 
 Valeurs de seuil:    pour tous les biens et services (à l' exception des services de construction):  
460 000 dollars EU;  et WT/REG161/1 
Page 116  
 
   pour les services de construction:  6 481 000 dollars EU. 
  Ces valeurs de seuil doivent être ajustées conformément à l'Appendice I des États-Unis, 
Annexe 2 de l'AMP, et aux procédures énoncées dans cet accord, à convertir en dollars EU. 
 
C. Toutes les autres entités 
  Toutes les entités figurant à l'Appendice I des États-Unis, Annexe 3 de l'AMP, pour les 
marchés visés par cette annexe. 
 
 Valeurs de seuil: 
   pour tous les biens et services (à l' exception des services de construction):  
l'équivalent en DTS de 250 000 dollars  EU ou 518 000 dollars EU (400 000 DTS) 
conformément aux listes respectives de l'Appendice I des États-Unis, Annexe 3;  et 
 
  pour les services de construction:  6 481 000 dollars EU.   Ces valeurs de seuil doivent être ajustées conformément à l'Appendice I des États-Unis, 
Annexe 3 de l'AMP, et aux procédures énoncées dans cet accord, à convertir en dollars EU. 
 Pour Singapour: 
 
A. Entités du gouvernement central   Toutes les entités figurant à l'Appendice I de Singapour, Annexe 1 de l'AMP, pour les 
marchés visés par cette annexe. 
  Valeurs de seuil:    pour tous les biens et services (à l' exception des services de construction):  
102 710 dollars de Singapour, devant être ajus tée conformément à la formule figurant 
à l'annexe 13B;  et 
   pour les services de construction:  11 37 6 000 dollars de Singapour, devant être 
ajustée conformément à l'ajustement a pporté aux valeurs de seuil au titre de 
l'Appendice I de Singapour, Annexe 1 de l'AMP et aux procédures énoncées dans cet 
accord, à convertir en dollars de Singapour. 
 B. Entités des gouvernements sous-centraux   Non applicable pour Singapour.  
C. Toutes les autres entités: 
  Toutes les entités figurant à l'Appendice I de Singapour, Annexe 3 de l'AMP, pour les 
marchés visés par cette annexe. 
 
 Valeurs de seuil: 
   pour tous les biens et services (à l' exception des services de construction):  
910 000 dollars de Singapour;  et 
  WT/REG161/1 
 Page 117 
 
 
   pour les services de construction:  11 376 000 dollars de Singapour. 
  Ces valeurs de seuil doivent être ajustées confor mément à l'ajustement apporté aux valeurs de 
seuil au titre de l'Appendice I de Singapour, Anne xe 3 de l'AMP, et aux procédures énoncées 
dans cet accord, à convertir en dollars de Singapour. 
 
LISTE 2 
 
Produits et services visés
 
 Pour les États-Unis: 
 
A. Produits   Le présent chapitre s'applique à tous les produits visés par l'Appendice I des États-Unis 
annexé à l'AMP, ainsi qu'aux produits visés pa r le Code d'approvisi onnement fédéral n° 58 
(matériel de communication, et matériel de détection des radiations et d'émission de 
rayonnement cohérent), sauf pour le Départem ent de la défense, et sous réserve des 
exclusions mentionnées à l'Appendice I des Ét ats-Unis dans le cas de certaines entités. 
 B. Services (autres que les services de construction) 
 
 Le présent chapitre s'applique à tous les services figurant dans la Classification sectorielle des 
services, qui est reproduite dans le documen t MTN.GNS/W/120 de l'OMC, que se procurent 
les entités mentionnées dans la Liste 1,  à l'exception des services suivants: 
 
 1) tous les services de transport, y compris les services de lancement (positions de la 
CPC n° 71, 72, 73, 74, 8859, 8868); 
   Note: Les services de transport qui sont annexes à un marché d'achat de fournitures 
ne sont pas visés par le présent chapitre. 
 
 2) dragage; 
  3) tous les services achetés à l'intention des forces militaires stationnées à l'étranger;   4) marchés de gestion et d'exploitation passés par certaines installations publiques ou 
privées utilisées à des fins publiques, y compris les centres de recherche et 
développement recevant un s outien financier fédéral; 
  5) services publics;   6) réseau et services de télécommunications de base énumérés au paragraphe 2C a) à g) 
du document MTN.GNS/W/120 de l'OMC, tels que les services publics de téléphonie 
vocale et de transmission de données, c onformément à la définition donnée dans 
47 U.S.C. 153 20). 
  7) recherche et développement;  et 
 
 8) services d'impression (pour les entités mentionnées à l'Annexe 2 de l'AMP seulement).  WT/REG161/1 
Page 118  
 
 C. Services de construction 
  Le présent chapitre s'applique aux marc hés publics de tous les services visés par 
l'Appendice I, Annexe 5 de l'AMP. 
 
Pour Singapour:  
A. Produits   Le présent chapitre s'applique à tous l es produits visés par l'Appendice I de Singapour, 
Annexe 1 de l'AMP. 
 B. Services (autres que les services de construction)   Le présent chapitre s'applique à tous les services figurant dans la Classification sectorielle des 
services, qui est reproduite dans le document MTN.GNS/W/120 de l'OMC, à l'exception des 
services suivants: 
  1) services de recherche et de développement;   2) services de police, de maintien de l'ordre public, de sécurité publique et de sécurité 
sociale obligatoire; 
  3) services de radio et de télévision, y compris les services de transmission;   4) services d'examen; 
 
 5) services de gestion d'actifs et autres services financiers achetés par le MOF (Ministère 
des finances) et le MAS (Autorité monétaire de Singapour) pour les fins de la gestion 
des réserves de change officielles et des autres avoirs étrangers du gouvernement de 
Singapour; 
 
 6) services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère; 
  7) services immobiliers (à l'exception des services de consultation, des services 
d'agence, et des services de vente par adjudication et d'évaluation); 
 
 8) fourniture d'eau potable pour la consommation humaine; 
  9) services sociaux;   10) impression des textes législatifs et du journal officiel du gouvernement;  et 
 
 11) services de vente et de distribution des emprunts publics. 
 C. Services de construction   Le présent chapitre s'applique aux marché s publics de tous les services visées par 
l'Appendice I de Singapour, Annexe 5 de l'AMP. 
  WT/REG161/1 
 Page 119 
 
 
 ANNEXE 13B 
 
Indexation et conversion des valeurs de seuil  
 1. Des ajustements seront apportés aux calcul s dont il est question à l'annexe 13A du présent 
accord conformément à la formule suivante: 
  T
0 (1+ ð i) = T 1 
 où: 
 
 T
0 = valeur de seuil au 1er janvier 2002 
  ð
i = taux d'inflation cumulatif pour la ième période de deux ans 
 
 T 1 = nouvelle valeur de seuil. 
 et le taux d'inflation cumulatif (ð
i) est mesuré comme suit: 
  pour les États-Unis, l'indice des prix de production des produits finis publié par la Direction 
des statistiques du travail des États-Unis;  et 
 
 pour Singapour, l'indice des prix à la c onsommation publié par le Département de la 
statistique de Singapour. 
 2. Le premier ajustement en fonction de l'inflation, qui doit prendre effet le 1
er janvier 2004, sera 
calculé pour la période allant du 1er novembre 2001 au 31 octobre 2003.  Tous les ajustements 
ultérieurs seront calculés sur la base de périodes de deux ans, chaque péri ode devant débuter le 
1er novembre.  Les ajustements prendront effet le 1er janvier de l'année qui suit immédiatement la fin 
de la période de deux ans.  
CHAPTER 14 :  COMMERCE ÉLECTRONIQUE 
 
Article 14.1 
 
Généralités
 
 
 Les Parties reconnaissent que le commerce électronique offre des possibilités et des 
perspectives de croissance économique, qu'il importe de ne pas dresser d'obstacles à son utilisation et 
à son développement et qu'il se prête à l'application des règles de l'OMC.  
Article 14.2 
 
Fourniture électronique des services
 
  Il demeure entendu que les Parties confirment que les mesures liées à la fourniture d'un 
service par des moyens électroniques entrent dans le  champ d'application des obligations contenues 
dans les dispositions pertinentes des chapitres 8 (C ommerce transfrontières de services), 10 (Services 
financiers) et 15 (Investissement), sous réserve des exceptions applicables à ces obligations et sauf si 
une obligation ne s'applique pas à de telles me sures conformément aux articles 8.7 (Mesures non 
conformes), 10.9 (Mesures non conformes) ou 15.12 (Mesures non conformes).   WT/REG161/1 
Page 120  
 
 Article 14.3 
 
Produits numériques
 
 1. Une Partie ne percevra pas de droits de douane ou d'autres droits, redevances ou impositions à 
l'importation ou à l'exportation de produits numéri ques par voie électronique ni en rapport avec de 
telles importations ou exportations.
14-1 
 2. Chacune des Parties détermin era la valeur en douane du s upport informatique d'un produit 
numérique importé sur la base uniquement du coût ou de la valeur du support informatique, sans tenir 
compte du coût ou de la valeur du produit num érique stocké sur le support informatique. 
 3. Une Partie n'accordera pas à certains produits  numériques un traitement moins favorable que 
celui qu'elle accorde à d'autres produits numériques similaires:  
 a) au motif que: 
   i) les produits numériques bénéficiant d'un traitement moins favorable sont 
créés, produits, publiés, stockés, transm is, fournis par voie de soumissions, 
commandés ou rendus disponibles pour la  première fois à des conditions 
commerciales sur le territoire de l'autre Partie;  ou 
 
  ii) l'auteur, l'artiste interprète ou ex écutant, le producteur, le réalisateur ou le 
distributeur de ces produits numériques est un ressortissant de l'autre Partie ou d'une non-Partie, 
 
  ou 
  b) de manière à protéger par ailleurs les autres produits numériques similaires qui sont 
créés, produits, publiés, stockés, transm is, fournis par voie de soumissions, 
commandés ou rendus disponibles pour la première fois à des conditions 
commerciales sur son propre territoire. 
 
4. a) Une Partie n'accordera pas aux produits numériques qui sont créés, produits, publiés, 
stockés, transmis, fournis par voie de soumissions, commandés ou rendus disponibles 
pour la première fois à des conditions commerciales sur le territoire de l'autre Partie 
un traitement moins favorable que celui qu'elle accorde aux produits numériques 
similaires qui sont créés, produits, publiés, stockés, transmis, fournis par voie de 
soumissions, commandés ou rendus disponibles p our la première fois à des conditions 
commerciales sur le territoire d'une non-Partie. 
  b) Une Partie n'accordera pas à des produits numériques dont l'auteur, l'artiste interprète 
ou exécutant, le producteur, le réalisateur ou le distributeur est un ressortissant de 
l'autre Partie un traitement moins favorable  que celui qu'elle accorde à des produits 
numériques similaires dont l'auteur, l'artiste interprète ou exécutant, le producteur, le 
réalisateur ou le distributeur est un ressortissant d'une non-Partie. 
 
                                                     
 
14-1 Le paragraphe 1 du présent article n'empêche pa s une partie de percevoir des taxes ou autres 
impositions intérieures à condition qu'elles soient imposées d'une manière compatible avec les dispositions du présent accord. 
  WT/REG161/1 
 Page 121 
 
 
 5. Les paragraphes 3 et 4 ne s'appliquent p as aux mesures non conformes qui sont mentionnées 
aux articles 8.7 (Mesures non conformes), 10.9 (Mesures non conformes) ou 15.12 (Mesures non conformes).  6. Le présent article ne s'applique pas aux mesures qui affectent la transmission électronique 
d'une série de textes, de vidéos, d'images, d'en registrements sonores et d'autres produits programmés 
par un fournisseur de contenu à des fins de récep tion audio et/ou visuelle et pour lesquels le 
fournisseur de contenu ne peut pas c hoisir la programmation de la série. 
 
Article 14.4 
 
Définitions
 
  Aux fins du présent chapitre, on entendra par:  
1. support informatique :  tout objet physique sur lequel il est possible de stocker un produit 
numérique par toute méthode actuellement connue ou de vant être ultérieurement mise au point, et à 
partir duquel il est possible de voir, de reproduire ou de transmettre, directement ou indirectement un 
produit numérique, et qui consiste notamment, ma is non exclusivement, en un support optique, un 
disque souple ou une bande magnétique; 
 
2. produits numériques :  programmes informatiques, textes, vidéos, images, enregistrements 
sonores et autres produits qui sont numériquement codés, qu'ils soient ou non gravés sur un support 
informatique ou transmis par voie électronique
14-3; 
 
3. transmission électronique  ou transmis par voie électronique :  transfert de produits 
numériques par des moyens électromagnétiques ou photoniques;  et 
 
4. par des moyens électroniques :  à l'aide du traitement informatique. 
 
CHAPITRE 15 :  INVESTISSEMENT 
 
Section A - Définitions  
 
Article 15.1 
 
Définitions  
 
 Aux fins du présent chapitre, on entendra par:  1. niveau de l'administration centrale : 
  a) pour les États-Unis, le niveau de l'administration fédérale;  et 
 
 b) pour Singapour, le niveau du gouvernement national;  
                                                     
 
14-3 Il demeure entendu que les produits numériques ne comprennent pas les représentations numérisées 
d'instruments financiers. 
 WT/REG161/1 
Page 122  
 
 2. Centre :  le Centre international po ur le règlement des différends  relatifs aux investissements 
("CIRDI") créé en vertu de la Convention CIRDI;  3. requérant :  l'investisseur d'une Partie qui est par tie à un différend relatif aux investissements 
avec l'autre Partie; 
 
4. investissement visé :  dans le cas d'une Partie, un investis sement réalisé sur son territoire par 
un investisseur de l'autre Partie qui existait à la date d'entrée en vigueur du présent accord ou qui a été effectué, acquis ou augmenté par la suite;  
5. parties contestantes :  le requérant et le défendeur; 
 6. partie contestante :  le requérant ou le défendeur; 
 7. entreprise :  une entreprise constituée ou organisée aux te rmes de la législation applicable, à 
des fins lucratives ou non et détenue ou contrôlée par le secteur privé ou le secteur public, y compris 
une société, une fiducie, une société de personnes, une entreprise individuelle, une coentreprise, une 
association ou une organisation similaire;  et la succursale d'une entreprise;  8. entreprise d'une Partie :  une entreprise constituée ou orga nisée aux termes de la législation 
d'une Partie;  et une succursale située sur le te rritoire d'une Partie et y exerçant des activités 
commerciales; 
 9. monnaie librement utilisable :  une "monnaie librement utilisab le" telle que définie par le 
Fonds monétaire international dans ses Statuts ; 
 
10. entreprise publique :  une "entreprise publique" telle que définie au chapitre 12 (Pratiques 
commerciales anticoncurrentielles, monopoles désignés et entreprises publiques);  11. Règlement du mécanisme supplémentaire du CIRDI :  le Règlement régissant le 
mécanisme supplémentaire pour l'administration de procédures par le Secrétariat du Centre 
international pour le règlement des différends relatifs aux investissements ; 
 
12. Convention CIRDI :  la Convention pour le règlement des différends relatifs aux 
investissements entre États et ressortissants d'autres États , fait à Washington, le 18 mars 1965; 
 13. investissement :  tout actif détenu ou contrôlé directement ou indirectement par un 
investisseur, qui possède les caract éristiques d'un investissement.
15-1  Les formes que pourra prendre 
un investissement sont notamment les suivantes:   a) une entreprise;   b) des actions et autres formes de partic ipation au capital-actions d'une entreprise; 
 
                                                     
 
15-1 Lorsqu'un actif ne possède pas les caractéristiques d'un investissement, il ne sera pas considéré être 
un investissement, quelle que soit la forme qu'il puisse prendre.  Les caractéristiques d'un investissement sont 
notamment le fait d'engager des capitaux, l'espérance de  réaliser un gain ou un bénéfice, ou l'acceptation des 
risques. 
  WT/REG161/1 
 Page 123 
 
 
  c) des obligations, des obligations non gara nties et autres titres de créance, et des 
prêts15-2; 
  d) des contrats à terme, des options et d'autres produits dérivés;  
 e) des contrats clés en main, des contrats de  construction, de gestio n, de production, de 
concession, de partage des revenus et d'autres contrats similaires; 
  f) des droits de propriété intellectuelle;  
 g) des licences, des autorisations, des permis et  des droits similaires conférés en vertu de 
la législation nationale applicable,
15-3,15-4  et 
  h) d'autres biens corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, et les droits de 
propriété y afférents, tels que des baux, d es hypothèques, des droits de rétention et 
des nantissements. 
 14. accord d'investissement
15-5:  un accord écrit prenant effet le jour de l'entrée en vigueur du 
présent accord ou après, qui est conclu entre une autorité nationale15-6 d'une Partie et un 
investissement visé d'un investisseur de l'autre Partie et qui octroie des droits à l'égard d'une ressource 
naturelle ou d'autres actifs i) contrôlés par une autor ité nationale et ii) sur lequel ou lesquels compte 
l'investissement visé ou l'investisseur pour établir ou acquérir l'investissement visé; 
 15. autorisation d'investissement
15-7:  une autorisation que l'autorité  d'une Partie responsable de 
l'investissement étranger accorde à un investisseme nt visé ou à un investisseur de l'autre Partie; 
 
                                                      
15-2 Certaines formes d'emprunt, telles que des obligations, des obligations non garanties et des effets à 
long terme, sont plus susceptibles de posséder les caractéristiques d'un investissement alors que d'autres formes d'emprunt, telles que des créances qui sont exigibles immé diatement et qui résultent de la vente de produits ou 
de services, sont moins susceptibles de posséder ces caractéristiques. 
 
15-3 Des facteurs tels que la nature et la portée des droits qu'a le détenteur en vertu de la législation 
intérieure de la Partie permettent de déterminer si un type particulier de licence, d'autorisation, de permis ou 
d'instrument similaire (y compris une concession, dans la mesure où elle a le caractère d'un tel instrument) 
possède les caractéristiques d'un investissement.  Les lic ences, les autorisations, les permis et les instruments 
similaires qui ne possèdent pas les caractéristiques d'un investissement sont celles qui ne créent aucun droit qui soit protégé par la législation intérieure.  Il demeure entendu que ce qui précède ne préjuge pas du point de 
savoir si un actif associé à la licen ce, à l'autorisation, au permis ou à un instrument similaire possède les 
caractéristiques d'un investissement. 
 
15-4 Le terme "investissement" ne comprend par un e ordonnance ou un jugement rendu dans le cadre 
d'une poursuite judiciaire ou administrative. 
 
15-5 Les mesures prises par un organisme d'une Partie  pour faire appliquer des lois d'application 
générale telles qu'une loi sur la concurrence n'entrent pas dans cette définition. 
 
15-6 Aux fins de cette définition, on entendra par "autorité nationale":  1) pour Singapour, un ministère 
ou un organisme public qui est constitué en vertu d'une loi du Parlement;  et 2) pour les États-Unis, une autorité 
au niveau de l'administration centrale. 
 
15-7 Les mesures prises par un organisme d'une Partie  pour faire appliquer des lois d'application 
générale telles qu'une loi sur la concurrence n'entrent pas dans cette définition. 
 WT/REG161/1 
Page 124  
 
 16. investisseur d'une non-Partie :  dans le cas d'une Partie, un investisseur qui cherche à 
effectuer, qui effectue ou qui a effectué un investis sement sur le territoire de cette Partie, mais qui 
n'est pas un investisseur de  l'une ou l'autre Partie; 
 17. investisseur d'une Partie :  une Partie, un ressortissant ou une entreprise d'une Partie qui 
cherche à effectuer, qui effectue ou qui a effectué un investissement sur le territoire de l'autre Partie, à 
condition toutefois qu'une personne  physique ayant une double nationalité sera réputée être 
uniquement un ressortissant de l'État de sa nationalité prédominante et effective;  18. monopole :  un "monopole" tel que défini au chapitre 12 (Pratiques commerciales 
anticoncurrentielles, monopoles dési gnés et entreprises publiques); 
 19. Convention de New York :  la Convention des Nations Unies pour la reconnaissance et 
l'exécution des sentences arbitrales étrangères , New York, 10 juin 1958; 
 
20. Partie non contestante :  la Partie qui n'est pas partie à un différend relatif aux 
investissements;  21. renseignements protégés :  renseignements commerciaux confidentiels ou renseignements 
privilégiés ou par ailleurs protégés contre la divul gation en vertu de la lé gislation d'une Partie; 
 
22. niveau de l'administration régionale :  pour les États-Unis, un État des États-Unis, le District 
de Columbia, ou Porto Rico.  Pour Singapour, le "niv eau de l'administration régionale'' ne s'applique 
pas, car Singapour n'a pas d'administration au niveau régional;  23. défendeur :  la Partie qui est partie à un di fférend relatif aux investissements; 
 
24. Secrétaire général :  le Secrétaire général du CIRDI; 
 25. tribunal :  tribunal d'arbitrage institué en vertu de l'article 15.18 ou 15.24;  et 
 26. Règlement d'arbitrage de la CNUDCI :  le Règlement d'arbitrage de la Commission des 
Nations Unies pour le droit commercial international. 
 
Section B - Investissement
 
 
Article 15.2 
 
Portée et champ d'application  
  Le présent chapitre s'applique aux mesu res adoptées ou maintenues par une Partie et 
concernant:  
 a) les investisseurs de l'autre Partie; 
  b) les investissements visés;  et   c) dans le cas des articles 15.8 et 15.10, tous les investissements effectués sur le 
territoire de la Partie. 
  WT/REG161/1 
 Page 125 
 
 
 Article 15.3 
 
Rapports avec d'autres chapitres  
 1. En cas d'incompatibilité entre une disposition du présent chapitre et une disposition d'un autre 
chapitre, celle de l'autre chapitre préva udra dans la mesure de l'incompatibilité. 
 2. Le fait qu'une des Parties ex ige d'un fournisseur de services de l'autre Partie qu'il verse une 
caution ou une autre forme de garan tie financière pour pouvoir fournir un service sur son territoire ne 
rend pas automatiquement le présent chapitre applicable à la fourniture de ce service transfrontières.  
Le présent chapitre s'applique au traitement, par la  Partie, de la caution versée ou de la garantie 
financière offerte.  3. Le présent chapitre ne s'applique pas aux me sures adoptées ou maintenues par une Partie dans 
la mesure où elles sont couvertes par le chapitre 10 (Services financiers). 
 
Article 15.4 
 
Traitement national et traitement  de la nation la plus favorisée
 
 1. Chacune des Parties accordera aux investisseu rs de l'autre Partie un traitement non moins 
favorable que celui qu'elle accorde, dans des circ onstances similaires, à ses propres investisseurs, en 
ce qui concerne l'établissement, l'acquisition, l'expansi on, la gestion, la direction, l'exploitation et la 
vente ou autre aliénation d'investissements sur s on territoire.  Chacune des Parties accordera aux 
investissements visés un traitement non moins fa vorable que celui qu'elle accorde, dans des 
circonstances similaires, aux investissements effect ués sur son territoire par ses propres investisseurs, 
en ce qui concerne l'établissement, l'acquisition, l'expa nsion, la gestion, la direction, l'exploitation et 
la vente ou autre aliénation d'investissements.  Le  traitement accordé par chacune des Parties aux 
termes du présent paragraphe est le "traitement national".  2. Le traitement accordé par une Partie aux termes  du paragraphe 1 signifie, en ce qui concerne 
un État, un territoire ou une possession, un traitement non moins favorable que le traitement le plus 
favorable accordé par cet État, ce territoire ou cette possession dans des circonstances similaires, aux 
investisseurs, et aux investissements effectués par les investisseurs, de la Partie dont cet État, ce 
territoire ou cette possession fait partie.  3. Chacune des Parties accordera aux investisseu rs de l'autre Partie un traitement non moins 
favorable que celui qu'elle accorde, dans des ci rconstances similaires, aux investisseurs d'une 
non-Partie, en ce qui concerne l'établissement, l'acqui sition, l'expansion, la gestion, la direction, 
l'exploitation et la vente ou autre aliénation d'inv estissements sur son territoire.  Chacune des Parties 
accordera aux investissements visés un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde, dans 
des circonstances similaires, aux i nvestissements effectués par les investisseurs d'une non-Partie, en 
ce qui concerne l'établissement, l'acquisition, l'expansi on, la gestion, la direction, l'exploitation et la 
vente ou autre aliénation d'investissements.  Le tra itement accordé par chacune des Parties aux termes 
du présent paragraphe est le "traitement  de la nation la plus favorisée". 
 4. Chacune des Parties accordera aux investisseur s de l'autre Partie et à leurs investissements 
visés le meilleur du traitement national ou du tr aitement de la nation la plus favorisée. 
 WT/REG161/1 
Page 126  
 
 Article 15.5 
 
Norme minimale de traitement
15-8 
 1. Chacune des Parties accordera aux investi ssements visés un traitement conforme au droit 
coutumier international, notamment un traitement ju ste et équitable ainsi qu'une protection et sécurité 
totales.  2. Il demeure entendu que le pa ragraphe 1 prescrit que la norme minimale de traitement des 
étrangers en vertu du droit coutum ier international est la norme minimale de traitement qui doit 
s'appliquer aux investissements visés.  Les notions de "traitement juste et équitable" et de "protection 
et sécurité totales" ne requièrent pas que ces traite ments s'ajoutent à celui exigé par cette norme ou le 
dépassent, et elles ne créent pas de droits fondamentaux additionnels.   a) l'obligation énoncée au para graphe 1 d'accorder un "traitement juste et équitable" 
comprend l'obligation de ne pas refuser de rendre justice en engageant des procédures 
pénales, civiles, administratives ou arbitrales conformément au principe de la régularité de la procédure que renferment les principaux systèmes de droit du monde;  
et 
  b) l'obligation énoncée au pa ragraphe 1 d'accorder une "protection et sécurité totales" 
exige de chaque Partie qu'elle offre le ni veau de protection policière requis en vertu 
du droit coutumier international. 
 3. Une détermination selon laquelle il y a eu viol ation d'une autre disposition du présent accord, 
ou d'un accord international distinct, n'établira pas qu'il y a eu violation du présent article. 
 
4. Sans préjudice du paragraphe 1 et nonobstant les dispositions de l'article 15.12.5 b), chacune 
des Parties accordera aux investisseurs de l'autre Partie, et aux investissements visés, un traitement 
non discriminatoire quant aux mesures qu'elle adopter a ou maintiendra relativement aux pertes subies 
par des investissements effectués sur son territoire par suite d'un conflit armé ou d'une guerre civile. 
 
5. Le paragraphe 4 ne s'app liquera pas aux mesures existant es relatives aux subventions ou dons 
qui pourraient être incompatibles avec l'article 15. 4.1 et 15.4.2, exception faite de ce qui est prévu à 
l'article 15.12.5 b). 
 
Article 15.6 
 
Expropriation
15-9 
 1. Aucune des Parties ne pourra exproprier ou nationaliser directement ou indirectement un 
investissement visé en prenant des mesures é quivalant à une expropriation ou nationalisation 
("expropriation"), sauf: 
 
 a) à des fins d'intérêt public; 
                                                     
 
15-8 L'article 15.5 doit être interprété conformément à l'échange de lettres sur le droit coutumier 
international. 
 
15-9 L'article 15.6 doit être interprété conformément à l'échange de lettres sur le droit coutumier 
international et à l'échange de lettres  sur l'expropriation, et il est subordo nné aux dispositions de l'échange de 
lettres sur l'expropriation de terrains. 
  WT/REG161/1 
 Page 127 
 
 
  b) d'une manière non discriminatoire; 
  c) moyennant le versement sans délai d'une indemnité adéquate et effective 
conformément aux alinéas 2, 3 et 4;  et 
 
 d) conformément au principe de la régularité de la procédure, et à l'article 15.5.1, 15.5.2 
et 15.5.3. 
 2. L'indemnité:  
 a) sera versée sans délai; 
  b) sera équivalente à la juste valeur marchande de l'investissement exproprié, 
immédiatement avant que l'expropriation n' ait lieu ("la date d'expropriation"); 
 
 c) sera pleinement réalisable et entièrement cessible;  et 
  d) ne reflétera aucun changement de valeur résultant du fait que la mesure 
d'expropriation était connue avan t la date d'expropriation. 
 3. Si la juste valeur marchande est libellée dans  une monnaie librement utilisable, le montant de 
l'indemnité versée ne sera pas inférieur à la juste valeur marchande à la da te d'expropriation majorée 
des intérêts accumulés à un taux commercial ra isonnable pour cette monnaie entre la date 
d'expropriation et la date de  paiement de l'indemnité. 
 4. Si la juste valeur marchande est libellée dans  une monnaie qui n'est pas librement utilisable, le 
montant de l'indemnité versée – c onverti dans la monnaie du paiement  au taux du marché en vigueur à 
la date du paiement – ne sera pas inférieur:   a) à la juste valeur marchande à la date de l'expropriation, conv ertie dans une monnaie 
librement utilisable au taux du marché en vigueur à cette date;  majorée  
 
 b) des intérêts accumulés à un taux co mmercial raisonnable pour cette monnaie 
librement utilisable entre la date d'expropriati on et la date de paiement de l'indemnité. 
 5. Le présent article ne s'applique pas à la dé livrance de licences obligatoires accordées à l'égard 
de droits de propriété intellectue lle conformément à l'Accord sur l es aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au co mmerce ("Accord sur les ADPIC"), ni à l'annulation, à la limitation ou 
à la création de droits de propriété intellectuelle , pour autant que ladite délivrance, annulation, 
limitation ou création est conforme aux dispositions du chapitre 16 (Dro its de propriété intellectuelle) 
du présent accord.  
Article 15.7 
 
Transferts
15-10 
 1. Chacune des Parties permettra que soient effect ués librement et dans les moindres délais tous 
les transferts liés à un investissement visé à destination et en provenance de son territoire.  Ces 
transferts comprennent: 
 
                                                     
 
15-10 L'article 15.7 est subordonné aux dispositions de l'annexe 15A. 
 WT/REG161/1 
Page 128  
 
  a) les apports de capitaux; 
  b) les bénéfices, les dividendes, les gains en capital et le produit de la vente de la totalité 
ou d'une partie de l'investissement visé ou de la liquidation partielle ou totale dudit 
investissement; 
 
 c) les intérêts, les redevances, les frais de gestion et d'assistance technique, et autres 
frais; 
  d) les paiements effectués en vertu d' un contrat conclu par l'investisseur, ou 
l'investissement visé, y compris les paieme nts effectués au titre d'une convention de 
prêt; 
  e) les paiements effectués aux termes de l' article 15.6  et de l'article 15.5.4;  et 
 
 f) les paiements relevant de la section C. 
 2. Chacune des Parties permettra que les transferts liés à un investissement visé soient effectués en une monnaie librement utilisable, au taux de chan ge du marché en vigueur au moment du transfert. 
 3. Chacune des Parties permettra que les paiement s en nature liés à un investissement visé soient 
effectués tel qu'autorisé ou déterminé dans une au torisation d'investissement ou une autre entente 
écrite entre la Partie et un investissement visé ou un investisseur de l'autre Partie.  4. Nonobstant les paragraphes 1, 2 et 3, une  Partie pourra s'opposer à un transfert de par 
l'application équitable, non discriminatoire et  de bonne foi de sa législation concernant: 
 
 a) les faillites, l'insolvabilité ou la protection des droits des créanciers; 
  b) l'émission, le négoce ou le commerce des va leurs mobilières, des contrats à terme, des 
options ou des produits dérivés; 
 
 c) la présentation de rapports financiers ou la  tenue de registres sur les transferts en cas 
de besoin pour contribuer à l'application de  la loi ou aider les autorités responsables 
de la réglementation financière; 
  d) les infractions pénales;  ou 
 
 e) l'exécution d'ordonnances ou de jugeme nts rendus dans le cadre de procédures 
judiciaires ou administratives. 
 
Article 15.8 
 
Prescriptions de résultats
15-11 
 1. Aucune des Parties ne pourra imposer ou appliquer l'une quelconque des prescriptions 
suivantes, ou faire exécuter un quelconque enga gement ou obligation, en ce qui concerne 
l'établissement, l'acquisition, l'expansion, la gestion,  la direction, l'exploitation ou la vente ou autre 
aliénation d'un investissement effe ctué sur son territoire par un i nvestisseur d'une Partie ou d'une 
non-Partie pour: 
                                                     
 
15-11 L'article 15.8 est subordonné aux dispositions de l'annexe 15B et de l'annexe 15C. 
  WT/REG161/1 
 Page 129 
 
 
  a) exporter une quantité ou un pourcenta ge donné de produits ou de services; 
  b) atteindre un niveau ou un pourcenta ge donné de contenu d'origine nationale; 
  c) acheter, utiliser ou privilégier des produits  fabriqués sur son territoire, ou acheter des 
produits de personnes situées sur son territoire; 
  d) lier de quelque façon le volume ou la valeur des importations au volume ou à la 
valeur des exportations ou au montant d es entrées de devises attribuables à un tel 
investissement; 
 
 e) restreindre sur son territoire la vente de  produits ou de services que cet investissement 
permet de produire ou de fournir, en liant  de quelque façon cette vente au volume ou 
à la valeur de ses exportations ou de ses entrées de devises; 
 
 f) transférer une technologie, un procédé de fabrication ou autre savoir-faire exclusif 
particulier à une personne située sur son territoire;  ou 
  g) fournir exclusivement à partir du territoire de la Partie les produ its qu'elle fabrique ou 
les services qu'elle fournit à un marché ré gional particulier ou au marché mondial. 
 
2. Aucune des Parties ne pourra subordonner l'octr oi ou le maintien de l'octroi d'un avantage, en 
ce qui concerne l'établissement, l'acquisition, l'expansi on, la gestion, la direction, l'exploitation ou la 
vente ou autre aliénation d' un investissement effectué sur son terri toire par un investisseur d'une Partie 
ou d'une non-Partie, à l'observation de l'une  quelconque des prescriptions suivantes: 
 
 a) atteindre un niveau ou un pourcenta ge donné de contenu d'origine nationale; 
  b) acheter, utiliser ou privilégier des produits  fabriqués sur son territoire, ou acheter des 
produits de personnes situées sur son territoire; 
  c) lier de quelque façon le volume ou la valeur des importations au volume ou à la 
valeur des exportations ou au montant d es entrées de devises attribuables à un tel 
investissement;  ou 
  d) restreindre sur son territoire la vente de  produits ou de services que cet investissement 
permet de produire ou de fournir, en liant  de quelque façon cette vente au volume ou 
à la valeur de ses exportations ou de ses entrées de devises. 
 3. a) Aucune disposition du pa ragraphe 2 ne sera interprétée comme empêchant une Partie 
de subordonner l'octroi ou le  maintien de l'octroi d'un av antage, en ce qui concerne un 
investissement effectué sur son territoir e par un investisseur d'une Partie ou d'une 
non-Partie, à l'obligation d'implanter l'unité  de production, de fournir un service, de 
former ou d'employer des travailleurs, de construire ou d'agrandir certaines 
installations ou d'effectuer des travaux de recherche et développement sur son 
territoire. 
  b) L'alinéa 1 f) ne s'applique pas: 
 
  i) lorsqu'une Partie autorise l'exer cice d'un droit de propriété intellectuelle 
conformément à l'article 16.7.6 (Brevets), ou prend des mesures pour exiger la divulgation de renseignements exclusifs qui entrent dans le champ WT/REG161/1 
Page 130  
 
 d'application de l'article 39 de l'A ccord sur les ADPIC et qui y sont 
conformes;  ou 
   ii) lorsque la prescription est impo sée ou l'engagement ou l'obligation est 
exécuté par un tribunal judiciaire ou administratif ou par une autorité chargée 
de la concurrence pour remédier à une pratique dont il a été établi après une 
procédure judiciaire ou administrative qu'elle était anticoncurrentielle aux 
termes des lois de la Pa rtie sur la concurrence. 
  c) Les alinéas 1 b), c) et f), et 2 a) et b), ne seront pas interprétés comme empêchant une 
Partie d'adopter ou de maintenir des mesur es, y compris des mesures de protection de 
l'environnement: 
   i) qui sont nécessaires à l'application des lois et des règlements qui ne sont pas 
incompatibles avec les dispositions du présent accord; 
 
  ii) qui sont nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et 
des animaux ou à la préservation des végétaux;  ou 
   iii) qui se rapportent à la conservati on des ressources natu relles épuisables, 
biologiques et non biologiques; 
 
  sous réserve que de telles mesures ne soient pas appliquées de façon arbitraire ou 
injustifiée, ni ne constituent une rest riction déguisée à l'investissement ou au 
commerce international. 
 
 d) Les alinéas 1 a), b) et c), et 2 a) et b) ne s'appliquent pas aux prescriptions en matière 
de qualification de produits ou de ser vices qui touchent des programmes de 
promotion des exportations et d'aide étrangère. 
  e) Les alinéas 1 b) et c), f) et g), et 2 a) et b) ne s'appliquent pas aux marchés publics.  
 f) Les alinéas 2 a) et b) ne s'appliquent pas aux prescriptions imposées par une Partie 
importatrice au sujet de la teneur que  doivent avoir les produits pour pouvoir 
bénéficier de droits préférentiels  ou de contingents préférentiels. 
 4. Il demeure entendu que les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent à aucune autre prescription que 
celles qui figurent dans lesdits paragraphes. 
 
Article 15.9 
 
Dirigeants et conseils d'administration
 
 
1. Aucune des Parties ne pou rra obliger une entreprise de la Partie qui effectue un 
investissement visé à nommer à des postes de di rigeants des personnes d'une nationalité donnée. 
 2. Une Partie pourra exiger que la majorité d es membres du conseil d'administration, ou d'un 
comité du conseil d'administration d'une entreprise de  la Partie qui effectue un investissement visé 
soient d'une nationalité donnée ou ré sident sur son territoire, à c ondition que cette prescription ne 
compromette pas de façon importante la capacité de l'investisseur de l'autre Partie à contrôler son 
investissement. 
  WT/REG161/1 
 Page 131 
 
 
 Article 15.10 
 
Investissement et environnement  
  Aucune disposition du présent chapitre ne pou rra être interprétée comme empêchant une 
Partie d'adopter, de maintenir ou d'appliquer une mesure, par ailleurs conforme au présent chapitre, 
qu'elle considère nécessaire pour ga rantir que les activités d'investi ssement menées sur son territoire 
soient effectuées d'une manière conforme  à la protection de l'environnement. 
 
Article 15.11 
 
Refus d'accorder des avantages
 
  Une Partie pourra refuser d'accorder les avantages du présent chapitre à un investisseur de 
l'autre Partie qui est une entreprise de cette autr e Partie et aux investissements effectués par cet 
investisseur, si: 
  a) des investisseurs d'une non-Partie possèdent  ou contrôlent l'entreprise et que la Partie 
qui refuse d'accorder les avantages: 
   i) n'entretient pas de relations diplomatiques avec la non-Partie;  ou 
 
  ii) adopte ou maintient, à l'égard de la non-Partie ou d'un investisseur de la 
non-Partie, des mesures qui interdisent les transactions avec l'entreprise ou qui seraient violées ou tournées si les avantages du présent chapitre étaient 
accordés à l'entreprise ou à ses investissements;  ou 
 
 b) l'entreprise ne mène aucune activité comme rciale importante sur le territoire de l'autre 
Partie et que les investisseurs d'une non-P artie, ou de la Partie qui refuse d'accorder 
les avantages, possèdent ou contrôlent l'entreprise. 
 
Article 15.12 
 
Mesures non conformes
 
  Les articles 15.4, 15.8 et 15.9 ne s'appliquent pas:  
 a) à une mesure non conforme exista nte qui est maintenue par une Partie: 
   i) au niveau de l'administration centrale,  tel qu'indiqué par la Partie dans sa liste 
jointe à l'annexe 8A; 
   ii) au niveau de l'administration régiona le, tel qu'indiqué par la Partie dans sa 
liste jointe à l'annexe 8A;  ou 
   iii) au niveau de l'administration locale;   b) au maintien ou au prompt renouvelleme nt d'une mesure non conforme visée à 
l'alinéa a);  ou 
  c) à la modification de toute mesure non c onforme visée à l'alinéa a), à condition que la 
modification n'ait pas pour effet de re ndre la mesure, telle qu'elle existait WT/REG161/1 
Page 132  
 
 immédiatement avant la modification, moins conforme aux dispositions des 
articles 15.4, 15.8 et 15.9. 
 2. Les articles 15.4, 15.8 et 15.9 ne s'appli quent pas aux mesures qu'une Partie adopte ou 
maintient à l'égard des secteurs, sous-secteurs ou ac tivités figurant dans sa liste jointe à l'annexe 8B. 
 
3. Aucune Partie ne pourra, en  vertu d'une quelconque mesure a doptée après l'entrée en vigueur 
du présent accord et figurant dans sa liste jointe à l' annexe 8B, obliger un investisseur de l'autre Partie, 
en raison de sa nationalité, à vendre ou à aliéner d'un e autre façon un investissement qui existait au 
moment où la mesure prend effet. 
 
4. L'article 15.4 ne s'applique pas aux mesures qui constituent des exceptions ou des dérogations 
aux obligations énoncées à l'article 16.1.3 (Dispositi ons générales), ainsi qu'en dispose expressément 
cet article.  
5. Les articles 15.4 et 15.9 ne s'appliquent pas: 
  a) aux marchés publics;  ou   b) aux subventions ou aux dons fournis pa r une Partie, y compris les emprunts, les 
garanties et les assurances bénéficiant d'un soutien public. 
 
Article 15.13 
 
Formalités spéciales et prescriptions en matière de renseignements
 
 
1. Aucune disposition de l'article 15.4.1 et 15. 4.2 ne pourra être interprétée comme empêchant 
une Partie d'adopter ou de maintenir une mesu re prescrivant des form alités spéciales pour les 
investissements visés, telles que l'obligation selon laque lle les investisseurs doivent être des résidents 
de la Partie ou l'obligation selon laquelle les inves tissements visés doivent êt re légalement constitués 
en vertu des lois et règlements de la Partie, à condition que de te lles formalités ne réduisent pas de 
façon substantielle la protection accordée par cette Pa rtie aux investisseurs de l'autre Partie et aux 
investissements visés aux termes du présent chapitre. 
 2. Nonobstant les dispositions de  l'article 15.4, une Partie pou rra demander à un investisseur de 
l'autre Partie ou à un investissement visé, de fournir à l'égard de cet investissement des 
renseignements qui ne seront utilisés qu'à des fins d'info rmation ou à des fins statistiques.  La Partie 
devra protéger ces renseignements commerciaux conf identiels contre toute divulgation pouvant nuire 
à la position concurrentielle de l'investisseur ou de  l'investissement visé.  Aucune disposition du 
présent paragraphe ne sera interprétée comme emp êchant par ailleurs une Partie d'obtenir ou de 
divulguer des renseignements concernant l'applica tion équitable et de bonne foi de sa législation. 
 
Section C – Règlement des différends entre un investisseur et un État
 
 
Article 15.14 
 
Consultation et négociation  
 
 En cas de différend relatif à un investissement, le requérant et le défendeur devraient tout 
d'abord s'efforcer de régler le différend par la consultation et la négociation, ce qui pourrait 
comprendre le recours à des procédures non contraig nantes faisant intervenir des tierces parties.  WT/REG161/1 
 Page 133 
 
 
 Article 15.15 
 
Soumission d'une plainte à l'arbitrage15-12 
 1. Advenant qu'une partie contestan te estime que le différend rela tif à un investissement ne peut 
pas être réglé par la cons ultation et la négociation: 
  a) le requérant peut, en son nom propre et  en vertu de cette section, soumettre à 
l'arbitrage une plainte: 
 
  i) selon laquelle le défendeur: 
    A) a manqué à une obligation lui incombant au titre de la Section B;     B) a contrevenu à une autorisation d'investissement;  ou 
 
   C) a enfreint un accord d'investissement;  et    ii) selon laquelle le requérant a subi  des pertes ou des dommages à cause ou par 
suite de ce manquement;  et 
 
 b) le requérant peut en vertu de cette se ction soumettre, au nom d'une entreprise du 
défendeur qui est une personne morale que le requérant dé tient ou contrôle 
directement ou indirectement, à l'arbitrage une plainte: 
   i) selon laquelle le défendeur: 
 
   A) a manqué à une obligation lui incombant au titre de la Section B;     B) a contrevenu à une autorisation d'investissement;  ou     C) a enfreint un accord d'investissement;  et 
 
  ii) selon laquelle l'entreprise a subi des pertes ou des dommages à cause ou par 
suite de ce manquement. 
 2. Il demeure entendu qu'un requérant peut, en vert u de cette section, soumettre à l'arbitrage une 
plainte selon laquelle le défendeur a manqué à une ob ligation lui incombant au titre de la Section B à 
cause des agissements d'un monopole désigné ou d'une entreprise publique dans le cadre de l'exercice de pouvoirs lui ayant été délégués par les autorités, tel qu'indiqué à l'article 12.3.1 c) i) et 12.3.2 b) (Monopoles désignés et entrepri ses publiques), respectivement. 
 3. Sans préjudice de l'article 10.1.2 (Portée et ch amp d'application), il ne pourra pas être soumis 
en vertu de cette section de plainte alléguant qu 'il y a eu violation d'une  quelconque disposition du 
présent accord sauf s'il s'agit d'une ob ligation énoncée à la Section B ou  dans l'échange de lettres sur 
l'expropriation de terrains.  
                                                     
 
15-12 L'article 15.15 est subordonné aux dispositions de  l'échange de lettres sur l'expropriation de 
terrains. 
 WT/REG161/1 
Page 134  
 
 4. Le requérant devra remettre au  défendeur un avis écrit de son in tention de soumettre la plainte 
à l'arbitrage ("avis d'intention") et ce, 90 jours au  moins avant de la soumettre.  Cet avis devra 
préciser:   a) le nom et l'adresse du requérant et, si la plainte est soumise au nom d'une entreprise, 
le nom, l'adresse et le lieu de constitution de l'entreprise; 
  b) pour chaque plainte, la disposition du présent accord, de l'autorisation 
d'investissement ou de l'accord d'investisse ment dont il est allégué qu'elle a été violée, 
ainsi que toute autre disposition pertinente; 
 
 c) les fondements juridiques et factuels de chaque plainte;  et   d) la mesure corrective demandée et le montant approximatif des dommages-intérêts 
réclamés. 
 
5. À condition que six mois se soient écoulés depuis les événements qui ont donné lieu à la plainte, le requérant pourra soumettre une  plainte mentionnée au paragraphe 1: 
  a) en vertu de la Convention CIRDI et du Règlement de procédure relatif aux instances 
d'arbitrage du CIRDI, à condition que le requé rant et la Partie du requérant soient 
parties à la Convention CIRDI; 
  b) en vertu du Règlement du Mécanisme s upplémentaire du CIRDI, à condition que le 
requérant ou la Partie du re quérant, mais non les deux, so it partie à la Convention 
CIRDI; 
 
 c) en vertu du Règlement d'arbitrage de la CNUDCI;  ou   d) si le requérant et le dé fendeur en conviennent, devant toute autre instance d'arbitrage 
ou en vertu de tout autre règlement d'arbitrage. 
 
6. Une plainte sera réputée être soumise à l'arbitr age en vertu de cette section lorsque l'avis ou la 
requête d'arbitrage du requér ant ("avis d'arbitrage"): 
  a) mentionné au paragraphe 1 de l'article  36 de la Convention CIRDI est reçu par le 
Secrétaire général; 
 
 b) mentionné à l'article 2 de l'annexe C du Règlement du Mécanisme supplémentaire du 
CIRDI est reçu par le Secrétaire général; 
  c) mentionné à l'article 3 du Règlement d'ar bitrage de la CNUDCI, ainsi que la requête 
mentionnée à l'article 18 du Règlement d'arb itrage de la CNUDCI, sont reçus par le 
défendeur;  ou 
  d) mentionné par toute autre instance d'ar bitrage ou tout autre règlement d'arbitrage 
choisi en vertu de l'alinéa 5 d) est reçu par le défendeur. 
 
7. Les règles d'arbitrage applicables au titre du para graphe 5, et en vigueur à la date où la ou les 
plaintes ont été soumises à l'arbitrage en vertu de cette  section, régiront l'arbitrage sauf dans la mesure 
où elles sont modifiées par le présent accord.   WT/REG161/1 
 Page 135 
 
 
 8. Le requérant fournira en même temps que l' avis d'arbitrage mentionné au paragraphe 6: 
  a) le nom de l'arbitre qu'il désigne;  ou   b) son consentement écrit pour que le Secrétaire général désigne l'arbitre. 
 
Article 15.16 
 
Consentement de chacune des Parties à l'arbitrage
 
 
1. Chacune des Parties consent à ce qu'une plaint e soit soumise à l'arbitrage en vertu de cette 
section conformément aux modalités établies dans le présent accord.  2. Le consentement donné au paragraphe 1 et la  soumission d'une plainte à l'arbitrage en vertu 
de cette section par un investisseur contestant satisferont aux prescriptions: 
 
 a) du chapitre II de la Convention CIRDI (de la compétence du Centre) et du Règlement 
du Mécanisme supplémentaire du CIRDI pour ce qui est du consentement écrit des parties au différend;  et 
  b) de l'article II de la Convention de New York pour ce qui est d'un accord écrit. 
 
Article 15.17 
 
Conditions et limitations du consen tement de chacune des Parties
 
 
1. Aucune plainte ne pourra être soumise à l'arb itrage en vertu de cette section si plus de trois 
années se sont écoulées depuis la date à laquelle le requérant a eu ou aurait dû avoir pour la première 
fois connaissance du manquement allégué au titre de l' article 15.15.1 et du fait qu'il (pour les plaintes 
déposées au titre de l'article 15.15.1 a)) ou l'entreprise (pour les plaintes déposées au titre de l'article 15.15.1 b)) a subi des pertes ou des dommages.  
2. Aucune plainte ne pourra être soumise à l' arbitrage en vertu de cette section à moins que: 
  a) le requérant ne consente par écrit à l'arbitrage conformément aux modalités énoncées 
dans le présent accord;  et que 
 
 b) l'avis d'arbitrage mentionné à l'article 15.15.6 ne soit accompagné: 
   i) pour les plaintes soumises à l'arbitrage au titre de l'article 15.15.1 a), de la 
renonciation écrite du requérant;  et 
   ii) pour les plaintes soumises à l'arb itrage au titre de l'article 15.15.1 b), des 
renonciations écrites du requérant et de l'entreprise 
   au droit d'engager ou de continuer d'e ngager, devant un tribunal administratif ou 
judiciaire aux termes de la législation ou du droit de l'une ou l'autre Partie ou d'une 
autre procédure de règlement des différends , une procédure relativement à la mesure 
dont il est allégué qu'elle constitue un manquement visé à l'article 15.15. 
 3. Nonobstant les dispositions de  l'alinéa 2 b), le requérant  (pour les plaintes soumises à 
l'arbitrage au titre de l'article 15.15.1 a)) et le re quérant ou l'entreprise (pour les plaintes soumises à 
l'arbitrage au titre de l'article 15.15.1 b)) peut engager ou continuer d'enga ger devant un tribunal WT/REG161/1 
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 judiciaire ou administratif du défendeur des pour suites pour demander une injonction provisoire sans 
exiger le paiement de dommages pécuniaires, à condition que ces poursuites ne soient engagées que 
dans le seul but de protéger les droits et intérêts  du requérant ou de l'entreprise pendant l'arbitrage. 
 
Article 15.18 
 
Choix des arbitres
 
 1. À moins que les parties contestantes n'en convi ennent autrement, le tribunal comprendra trois 
arbitres, à savoir un arbitre désigné par chacune d es parties contestantes et un troisième arbitre qui 
sera le président du tribunal arbitral et qui sera désigné d'un commun accord par les parties 
contestantes.  2. Le Secrétaire général sera responsable de la nomination des arbitres dans les arbitrages 
demandés en vertu de la présente section. 
 
3. Si un tribunal n'a pas été constitué dans les 75 j ours suivant la date à laquelle la plainte a été 
soumise à l'arbitrage en vertu de la présente section,  le Secrétaire général, à la demande de l'une ou 
l'autre partie contestante, nommera à sa discréti on l'arbitre ou les arbitres non encore désignés. 
 4. Aux fins de l'article 39 de la Convention CIRDI et de l'article 7 de l'annexe C du Règlement 
du Mécanisme supplémentaire du CIRDI, et sans préjudice de toute objection à l'égard d'un arbitre ou 
pour un motif autre que la nationalité:   a) le défendeur acceptera la nomination de chaque membre d'un tribunal établi en vertu 
de la Convention CIRDI ou du Règlemen t du Mécanisme supplémentaire du CIRDI; 
 
 b) un requérant visé à l'article 15.15.1 a) pourra soumettre une plainte à l'arbitrage en 
vertu de la présente section, ou maintenir une procédure, en vertu de la Convention 
CIRDI ou du Règlement du Mécanisme supplémentaire du CIRDI à condition uniquement d'accepter par écrit la nominati on de chacun des membres du tribunal;  et 
 
 c) un requérant visé à l'article 15.15.1 b) pourra soumettre une plainte à l'arbitrage, ou 
maintenir une procédure, en vertu de la Convention CIRDI ou du Règlement du 
mécanisme supplémentaire du CIRDI à c ondition uniquement que lui-même et 
l'entreprise acceptent par écrit la nomination de chacun des membres du tribunal. 
 
Article 15.19 
 
Déroulement de l'arbitrage
 
 1. Les parties contestantes pourront convenir du lieu où se tiendra l'arbitrage demandé au titre 
des règles d'arbitrage applicables en vertu de l'article  15.15.5 b), c) ou d).  Si elles ne parviennent pas 
à s'entendre, le tribunal détermin era le lieu conformément aux règles d'arbitrage applicables, à 
condition que ce lieu soit situé sur le territoire de l'une  ou l'autre Partie ou d'un État tiers qui est partie 
à la Convention de New York.  2. La Partie non contestante peut présenter d es communications verbales ou écrites au tribunal 
au sujet de l'interprétation du présent accord. 
 3. Le tribunal aura le pouvoir d'accepter et de considérer les communications d' amicus curiae  
présentées par toute personne et entité provenant d es territoires des Parties et par des personnes et 
entités intéressées provenant de l'extérieur des territoires des Parties.  WT/REG161/1 
 Page 137 
 
 
 4. Sans préjudice du pouvoir du tribunal de répondre à d'autres objections en tant que question 
préliminaire, le tribunal traitera et décidera en tant que question préliminaire de toute objection 
soulevée par le défendeur selon laquelle une plainte soumise n'est pas, en droit, une plainte pour 
laquelle une sentence peut être rendue en fave ur du requérant au titre de l'article 15.25. 
 
 a) Une telle objection sera soumise au tri bunal dans les meilleurs délais après la 
constitution du tribunal, mais en aucun cas ap rès la date qu'il aura arrêtée pour que le 
défendeur présente son contre-mémoire (ou dans le cas d'une modification à l'avis 
d'arbitrage mentionné à l'article 15.15.6, la date que le tribunal aura arrêtée pour que 
le défendeur réponde à la modification). 
 
 b) Sur réception d'une objection soulevée au titre du présent paragraphe, le tribunal 
suspendra toute procédure sur le fond, établira un calendrier pour l'examen de l'objection eu égard à tout calendrier qu'il aura établi pour examiner toute autre question préliminaire, et rendra une décision ou sentence motivée sur l'objection. 
 
 c) Pour se prononcer sur une objection s oulevée au titre du présent paragraphe, le 
tribunal considérera comme véridiques les a llégations factuelles formulées à l'appui 
de toute plainte par le requérant dans l'av is d'arbitrage (ou de toute modification qui 
est apportée) et, dans les différends soumis  en vertu du Règlement d'arbitrage de la 
CNUDCI, la requête mentionnée à l'artic le 18 du Règlement d'arbitrage de la 
CNUDCI.  Le tribunal pourra aussi examiner tous les faits pertinents qui ne sont pas 
en cause. 
  d) Le défendeur ne renonc e à aucune objection quant à la compétence ni à aucun 
argument sur le fond du simple fait qu'il n'a soulevé aucune objection au titre du 
présent paragraphe ni n'a eu recours à la procédure accélérée exposée au paragraphe 
suivant. 
 5. Advenant que le défe ndeur en fasse la demande dans l es 45 jours suivant la constitution du 
tribunal, ce dernier se prononcera de façon expéditive  sur l'objection soulevée au titre du paragraphe 4 
ou sur toute objection selon laquelle le différend n' est pas du ressort du tribunal.  Le tribunal 
suspendra toute procédure sur le fond et rendr a une décision ou sentence motivée sur la ou les 
objections au plus tard 150 jours après la date de  la requête.  Cependant, si une partie contestante 
demande une audition, le tribuna l pourra disposer de 30 autres jours pour rendre sa décision ou sa 
sentence.  Sans égard au fait qu'une audition soit ou non demandée, le tribunal pourra, au vu de motifs 
exceptionnels, retarder sa décision ou sa sentence d' un autre court délai, qui ne pourra pas dépasser 
30 jours. 
 6. Lorsqu'il se prononcera sur une objection soulevée au titre des paragraphes 4 ou 5, le tribunal 
pourra, s'il l'estime nécessaire, attribuer des dépens  et honoraires d'avocat raisonnables à la partie 
contestante ayant eu gain de cause au titre des frais  encourus pour soulever l'objection ou s'y opposer.  
Pour déterminer s'il y a lieu de le faire, le tribuna l considérera si la plainte du requérant ou l'objection 
du défendeur était fondée et il mé nagera aux parties contestant es une possibilité raisonnable de 
formuler des observations.  7. Un défendeur ne pourra pas invoquer comme moyen de défense, de demande 
reconventionnelle, de compensation ou pour toute autr e raison que le requérant a reçu ou recevra, aux 
termes d'un contrat d'assurance ou de garantie, une indemnité ou au tre compensation pour la totalité 
ou une partie des dommages allégués.  8. Un tribunal pourra prendre une mesure de prot ection provisoire pour protéger les droits d'une 
partie contestante, ou pour assurer le plein exercice de sa propre compétence, y compris une WT/REG161/1 
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 ordonnance destinée à conserver les éléments de pr euve en la possession ou s ous le contrôle d'une 
partie contestante ou à protéger sa propre compét ence.  Il ne pourra toutefois pas prendre une 
ordonnance de saisie ou interdire d' appliquer telle ou telle mesure dont il est allégué qu'elle constitue 
un manquement visé à l'article 15.15.  Aux fins du présent paragraphe, une ordonnance comprend une 
recommandation. 
 
9. a) Dans tout arbitrage se tenant au titre de  la présente section à la demande d'une partie 
contestante, avant de rendre sa sentence su r la responsabilité, le tribunal fera savoir 
aux parties contestantes et à la Partie n on contestante la sentence qu'il se propose de 
rendre.  Dans les 60 jours suivant la date  à laquelle le tribuna l a fait connaître la 
sentence qu'il se propose de rendre, les parties contestantes pourront présenter des 
observations écrites au tribunal sur tout aspect de la sentence proposée.  Le tribunal considérera ces observations et rendra sa sentence au plus tard 45 jours après 
l'expiration du délai de 60 jours réser vé à la présentation des observations. 
 
 b) L'alinéa a) ne n'appliquera pas à un arbitrage qui se tiendra conformément à la 
présente section et dont il pourra en être a ppelé conformément aux dispositions du 
paragraphe 10. 
 10. Advenant qu'un accord multilatéra l distinct qui entre en vigueur entre les Parties prévoit la 
création d'un organe d'appel chargé d'examiner les sentences rendues par des tribunaux constitués en 
vertu d'accords de commerce et d'investissement inte rnationaux pour statuer sur des différends relatifs 
aux investissements, les Parties chercheront à s' entendre pour que ces organes d'appel examinent les 
sentences rendues en vertu de l'ar ticle 15.25 de la présente section dans les procédures d'arbitrage 
engagées après la création de l'organe d'appel. 
 
Article 15.20 
 
Transparence des procédures d'arbitrage
 
 1. Sous réserve des dispositions des paragraphes 2 et  4, le défendeur devra, après les avoir reçus, 
transmettre dans les meilleurs délais les documents  ci-après à la Partie non contestante et les rendre 
publics: 
  a) l'avis d'intention mentionné à l'article 15.15.4;   b) l'avis d'arbitrage mentionné à l'article 15.15.6; 
 
 c) les plaidoyers et les mémoires présentés au  tribunal par une partie contestante et toute 
communication écrite présentée conformément à l'article 15.19.2 et 15.19.3 et à l'article 15.24; 
  d) les comptes-rendus ou transcriptions des auditions du tribunal, si possible:  et 
 
 e) les ordonnances, sentences et décisions du tribunal.  2. Le tribunal tiendra des auditions publiques et il déterminera en consultation avec les parties 
contestantes les dispositions à prendre sur le plan de la logistique.  Cependant, toute partie contestante 
qui se propose d'utiliser dans une audition des ren seignements qui ont été déclarés protégés devra en 
aviser le tribunal.  Le tribunal prendra les di spositions voulues pour prot éger les renseignements 
contre la divulgation.   WT/REG161/1 
 Page 139 
 
 
 3. Aucune disposition de la présente sec tion n'exige d'un défende ur qu'il divulgue des 
renseignements protégés ni qu'il fournisse ou donne accès à des renseignements qu'il peut s'abstenir 
de faire connaître conformément à l'article 21.2 (I ntérêts essentiels de sécurité) ou à l'article 21.4 
(Divulgation de renseignements).  
4. S'ils sont transmis au tribunal, les renseignements protégés seront protégés contre la 
divulgation conformément aux procédures suivantes:   a) Sous réserve des dispositions de l'alinéa 4 d), ni les parties contestantes ni le tribunal 
ne divulgueront à la Partie non contestante ou ne rendront public tout renseignement 
protégé si la partie contestante qui les a fournis les a clairement désignés comme tels 
conformément à l'alinéa 4 b). 
  b) Une partie contestante qui allègue que certains renseignements sont des 
renseignements protégés doit clairement les désigner comme tels au moment où elle 
les présente au tribunal. 
  c) Au moment où elle présente un document qui contient des renseignements dont il est 
allégué qu'ils sont protégés, une partie  contestante doit soumettre une version 
expurgée du document qui ne renferme p as ces renseignements.  Seule la version 
expurgée du document sera communiquée à la Partie non contestante et rendue 
publique conformément aux di spositions du paragraphe 1. 
  d) Le tribunal se prononcera sur toute objection concernant la désignation des 
renseignements dont il est allégué qu'ils sont protégés.  Si le tribunal détermine que 
ces renseignements n'ont pas été correctement désignés, la partie contestante qui a 
fourni les renseignements pourra i) retirer la totalité ou une partie de sa 
communication qui renferme de tels renseignements, ou ii) accepter de présenter de nouveau des versions intégrales et expurg ées des document accompagnées de leur 
désignation correcte conformément à la déterm ination du tribunal et à l'alinéa 4 c).  
Dans l'un et l'autre cas, l'autre partie contestante devra, s'il y a lieu, présenter de nouveau des versions intégrales et expurgées des documents d'où seront éliminés les 
renseignements retirés en i) par la partie contestante qui a présenté en premier les 
renseignements ou désigner de nouveau l es renseignements conformément à la 
désignation faite en ii) par la partie contestante qui a présenté en premier les renseignements. 
 
5. Aucune disposition de la présente section n' autorise un défendeur à refuser de rendre public 
des renseignements qu'il est tenu de divu lguer  en vertu de sa législation. 
 
Article 15.21 
 
Loi applicable
 
 
1. Sous réserve des dispositi ons du paragraphe 2, un tribunal se prononcera sur les points en 
litige concernant un manquement allégué à une obliga tion au titre de la Section B conformément au 
présent accord et aux règles applicables du droit international.  
2. Une décision du Comité mixte énonçant son in terprétation d'une dispos ition du présent accord 
au titre de l'article 20.1.2 (Comité mixte) aura fo rce exécutoire pour un tribunal constitué en vertu de 
la présente section et toute sentence rendue doit être compatible avec cette décision. 
 WT/REG161/1 
Page 140  
 
 Article 15.22 
 
Interprétation des annexes
 
 1. Lorsqu'un défendeur affirme comme moyen de  défense que la mesure dont il est allégué 
qu'elle constitue un manquement relève d'une ré serve ou d'une exception visée à l'annexe 8A ou à 
l'annexe 8B, le tribunal obtiendra, à la demande du défendeur, l'interprétation du Comité mixte à ce 
sujet.  Dans les 60 jours suivant la signification de  la demande, le Comité mixte présentera par écrit au 
tribunal sa décision dans laquelle il énoncera son in terprétation au titre de l'article 20.1.2 (Comité 
mixte). 
 
2. La décision rendue par le Comité mixte au titr e du paragraphe 1 aura force exécutoire pour le 
tribunal, et toute sentence rendue devra être compatib le avec cette décision.  Si le Comité mixte ne 
rend pas sa décision dans un délai de 60 jours, c' est le tribunal qui se prononcera sur la question. 
 
Article 15.23 
 
Rapports d'experts
 
  Sans préjudice de la nomination d'autres ty pes d'experts lorsque les règles d'arbitrage 
applicables l'autorisent, un tribunal pourra, à la dema nde d'une partie contestan te ou, à moins que les 
parties contestantes ne s'y opposent, de sa propr e initiative, nommer un ou plusieurs experts qui 
auront pour tâche de lui présenter un rapport écrit sur tout élément factuel se rapportant aux questions 
d'environnement, de santé, de sécurité ou autres qu estions à caractère scientifique soulevées par une 
partie contestante au cours d'une procédure, sous  réserve des modalités et conditions dont pourront 
convenir les parties contestantes. 
 
Article 15.24 
 
Jonction
 
 1. Lorsque deux plaintes ou plus sont soumises séparément à l'arbitrage au titre de 
l'article 15.15.1, qu'elles ont en commun une questi on de fait ou de droit et qu'elles résultent des 
mêmes événements ou circonstances, une partie contestante pourra demander une ordonnance de 
jonction sous réserve de l'accord de toutes les parties contestantes dont il est jugé qu'elles seraient visées par l'ordonnance ou par les dispositions des alinéas 2 à 10.  
2. Une partie contestante qui demande une ordonnance de jonction au titre du présent article 
adressera par écrit une telle demande au Secrétaire général et à toutes les parties contestantes dont il 
est jugé qu'elles seraient visées par l'ordonnance, et elle précisera dans sa demande les points suivants: 
  a) les noms et adresses de toutes les parties contestantes dont il est jugé qu'elles seraient 
visées par l'ordonnance; 
 
 b) la nature de l'ordonnance demandée;  et   c) les motifs pour lesquels l'ordonnance est demandée.  
3. À moins que le Secrétaire général ne consta te dans les 30 jours suivant la réception d'une 
demande présentée au titre du paragraphe 2 que celle-ci est manifestement sans fondement, un 
tribunal sera établi aux termes du présent article.   WT/REG161/1 
 Page 141 
 
 
 4. À moins que les parties contestantes dont il est jugé qu'elles seraient visées par l'ordonnance 
n'en conviennent autrement, un tribunal établi aux termes du présent article comprendra trois arbitres: 
  a) un arbitre désigné d'un co mmun accord par les requérants; 
 
 b) un arbitre désigné par le défendeur;  et 
  c) le président du tribunal arbitral qui ser a désigné par le Secrétaire général à condition 
toutefois qu'il ne s'agisse pas d'un resso rtissant de l'une ou l'autre Partie. 
 
5. Si, dans les 60 jours suivant la date où le S ecrétaire général reçoit une demande présentée au 
titre du paragraphe 2, le défendeur  ou les requérants n'ont pas désigné un arbitre conformément aux 
dispositions du paragraphe 4, le S ecrétaire général désignera, à la de mande de toute partie contestante 
dont il est jugé qu'elle serait visée par l'ordonnance, l'arbitre ou les arbitres qui n'auront pas encore été nommés.  Si le défendeur ne désigne pas un arbitre, le Secrétaire général nommera un ressortissant de 
la Partie contestante, et si les requérants ne désigne nt pas un arbitre, le Secrétaire général nommera un 
ressortissant de la Partie non contestante.  6. Lorsqu'un tribunal établi en vertu du présent ar ticle sera convaincu que deux plaintes ou plus 
qui ont été soumises à l'arbitrage au titre de l'arti cle 15.15.1 ont en commun une question de fait ou de 
droit et qu'elles résultent des mêmes événements ou circonstances, il pourra par ordonnance, dans 
l'intérêt du règlement équitable et efficace des plai ntes, et après audition des parties contestantes: 
  a) se saisir des plaintes et les entendre, et régler ensemble la totalité ou une partie des 
plaintes; 
 
 b) se saisir des plaintes et les entendre, et régler une ou plusieurs plaintes dont il estime 
que le règlement faciliterait le règlement des autres;  ou 
  c) donner instruction à un tribunal précédemme nt établi au titre de l'article 15.18 de se 
saisir des plaintes et de les entendre, et de régler ensemble la totalité ou une partie des 
plaintes, à condition que: 
 
  i) ce tribunal soit, à la demande de tout requérant n'ayant pas été auparavant une 
partie contestante devant ce même tribunal, réinstitué avec ses membres 
originaux, sauf que l'arbitre dési gné par les requéra nts sera nommé 
conformément aux dispositions des paragraphes 4 a) et 5;  et 
 
  ii) ce tribunal décide si une audition antérieure sera répétée.  7. Lorsqu'un tribunal a été établi en vertu du présent article, un requérant ayant soumis une 
plainte à l'arbitrage au titre de l'article 15.15.1 et dont le nom n'a pas été mentionné dans une demande 
présentée au titre du paragraphe 2 pourra signifier pa r écrit au tribunal qu'il souhaite être visé par toute 
ordonnance rendue aux termes du paragraphe  6, et il précisera dans sa demande: 
  a) son nom et son adresse;   b) la nature de l'ordonnance demandée;  et 
 
 c) les motifs pour lesquels l'ordonnance est demandée.  Le requérant transmettra une copie de  sa demande au Secrétaire général. 
 WT/REG161/1 
Page 142  
 
 8. Un tribunal établi en vertu du présent artic le mènera ses procédures conformément au 
Règlement d'arbitrage de la CNUDCI, sauf dans la mesure où elles sont modifiées par la présente section.  9. Un tribunal établi en vertu de l'article 15.18 n' aura pas compétence pour régler une plainte, en 
totalité ou en partie, si un tribunal institué en  vertu du présent article s'en est déjà saisi. 
 10. À la demande d'une partie c ontestante, un tribunal établi en vertu du présent article peut, en 
attendant sa décision en vertu du paragraphe 6, or donner que les procédures d'un tribunal institué en 
vertu de l'article 15.18 soient suspendues, à mo ins que celui-ci ne les ait déjà suspendues. 
 
Article 15.25 
 
Sentences
 
 
1. Lorsqu'il rend une sentence finale à l'encont re d'une Partie, un tribunal pourra accorder, 
séparément ou en combinaison, uniquement:   a) le paiement de dommages pécuniaires et de tout intérêt applicable;  et   b) la restitution de biens, auquel cas la sente nce prévoira que la Pa rtie contestante pourra 
verser des dommages pécuniaires, et tout intérêt applicable, en remplacement d'une 
restitution. 
 Le tribunal pourra également attribuer des dépens  et des honoraires d'avocat conformément aux 
dispositions de la présente section et aux règles d'arbitrage applicables. 
 
2. Sous réserve du paragraphe 1, lorsqu'une plainte est soumise à l'arbitrage au titre de 
l'article 15.15.1 b):   a) une sentence de restitution de biens pr évoira que la restitution doit être faite à 
l'entreprise; 
 
 b) une sentence de paiement de dommages p écuniaires et de tout intérêt applicable 
prévoira que la somme devra être payée à l'entreprise;  et 
  c) la sentence prévoira qu'elle est sans préjudice de tout droit que pourrait avoir une 
personne au redressement en vertu de la  législation intérieure applicable. 
 3. Un tribunal ne pourra pas condamner une Pa rtie à payer des dommages-intérêts punitifs. 
 4. Une sentence rendue par un tribunal n'aura pas force exécutoire si ce n'est entre les parties 
contestantes et à l'égard du cas d'espèce considéré. 
 
5. Sous réserve du paragraphe 6 et de la procédure d'examen  applicable dans le cas d'une 
sentence provisoire, une partie contestante devra se conformer sans délai à une sentence finale.  6. Une partie contestante ne pourra de mander l'exécution d'une sentence finale: 
 
 a) dans le cas d'une sentence finale rendue  en vertu de la Convention CIRDI;  que: 
  WT/REG161/1 
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   i) si 120 jours se sont écoulés depuis la  date à laquelle la sentence a été rendue 
et qu'aucune partie contestante n'a de mandé la révision ou l'annulation de la 
sentence;  ou 
   ii) si la procédure de révision ou d'annulation a été complétée;  et 
 
 b) dans le cas d'une sentence finale re ndue aux termes du Règlement du Mécanisme 
supplémentaire du CIRDI, du Règlement d' arbitrage de la CNUDCI ou des règles 
choisies conformément à l'article 15.15.5 d);  que: 
 
  i) si 90 jours se sont écoulés depuis la date à laquelle la sentence a été rendue et 
qu'aucune partie contestante n'a enga gé une procédure de révision, de 
révocation ou d'annulation de la sentence;  ou 
   ii) si un tribunal judiciaire a rejeté  ou accueilli une demande de révision, de 
révocation ou d'annulation de  la sentence et qu'aucun a ppel n'a été par la suite 
interjeté. 
 7. Chacune des Parties devra assurer l'ex écution d'une sentence sur son territoire. 
 8. Si le défendeur ne respecte pas une sentence finale ou ne s'y conforme pas, un groupe spécial 
sera établi aux termes de l'article 20.4.4 a) (Pro cédures additionnelles de règlement des différends), 
sur signification d'un avis écrit de la Partie non cont estante.  La Partie requérante pourra dans cette 
procédure chercher à obtenir:   a) une décision selon laquelle le refus de resp ecter la sentence finale et de s'y conformer 
est incompatible avec les obligations du présent accord;  et 
  b) conformément aux procédures énon cées à l'article 20.4.5 b) (Procédures 
additionnelles de règlement des différends ), une recommandation demandant que le 
défendeur respecte la sentence finale et s'y conforme. 
 
9. Une partie contestante pourra demander l'ex écution d'une sentence arbitrale en vertu de la 
Convention CIRDI ou de la Convention de New Yo rk, qu'une procédure ait ou non été engagée aux 
termes du paragraphe 8.  10. Une plainte qui est soumise à l'arbitrage en ve rtu de la présente section sera réputée découler 
d'une relation ou d'une transaction co mmerciale aux fins de l'article  premier de la Convention de 
New York. 
 
Article 15.26 
 
Statut des échanges de lettres
 
 
 Les lettres ci-après qui ont été échangées en ce jour au sujet:   a) du droit coutumier international;  
 b) de l'expropriation; 
  c) de l'expropriation de terrains;  et  WT/REG161/1 
Page 144  
 
  d) du mécanisme d'examen en appel; 
 feront partie intégrante de l'Accord.  
Article 15.27 
 
Signification de documents
 
  La signification des notifications, avis et autr es documents à une Partie  doit être effectuée à 
l'endroit indiqué pour cette  Partie à l'annexe 15D. 
 
ANNEXE 15A 
 
Transferts
 
 
1. Lorsqu'un requérant dépose une plainte allé guant que Singapour a manqué à une obligation 
lui incombant au titre de la Section B, autre qu'à celles énoncées à l'article 15.4, par suite de 
l'imposition de mesures restrictives visant les paiements et transferts à l'étranger,  les dispositions de la 
Section C s'appliqueront, sauf dans la mesure où elles sont modifiées ci-après: 
  a) Un requérant pourra déposer la plainte au titre de l'article 15.15 seulement après 
qu'un an se sera écoulé depuis l'adoption de la mesure. 
  b) Si la plainte est déposée au titre de l'ar ticle 15.15.1 b), le requérant pourra, au nom de 
l'entreprise, demander uniquement des domma ges-intérêts à l'égard des actions de 
l'entreprise pour lesquelles il détient un droit à titre de bénéficiaire. 
 
 c) L'alinéa 1 a) ne s'appliquera pas aux pl aintes découlant de restrictions imposées sur: 
   i) les paiements ou transferts au titre des transactions courantes, y compris les 
transferts de bénéfices et de dividend es provenant d'investissements étrangers 
directs opérés par des investisseurs des États-Unis; 
 
  ii) les transferts du produit d'inves tissements étrangers directs opérés par des 
investisseurs des États-Unis, à l'excep tion des investissements effectués dans 
le but d'obtenir un accès direct ou indi rect au marché financier;  ou 
 
  iii) les paiements effectués au titre d'un prêt ou d'une garantie
15-13, quel que soit 
le lieu où il ait été octroyé, y compris du financement par emprunt entre sociétés affiliées, lorsque de tels paiements servent exclusivement à la conduite, à l'exploitation, à la gesti on ou à l'expansion de ces entreprises, à 
condition qu'ils soient effectués à la date d'exigibilité convenue dans la 
convention de prêt ou de garantie. 
 
 d) À l'exception des mesures mentionnées à l'alinéa 1 c), Singapour ne sera nullement 
responsable, et ne fera pas l'objet de plaintes, pour les dommages qui résultent des mesures restrictives visant les paiements et transferts à l'étranger et qui sont subis 
                                                     
 
15-13 Il demeure entendu que les paiements effectués au titre d'un prêt ou d'une garantie ne 
comprendront pas les opérations en capital relatives à des prêts interbancaires, y co mpris des prêts accordés à ou 
par des banques agréées, des banques d'affaires ou des sociétés de financement de Singapour. 
  WT/REG161/1 
 Page 145 
 
 
 dans un délai d'un an suivant la date d' imposition des mesures, à condition que ces 
mesures ne fassent pas sensiblement obstacle aux transferts. 
  e) Les plaintes déposées par suite de l'imposition par Singapour de mesures restrictives 
visant les paiements et transferts à l'étranger ne seront pas visées par l'article 15.24 à 
moins que Singapour n'y consente. 
 2. Les États-Unis ne pourront p as demander l'établissement d'un groupe spécial arbitral en vertu 
du chapitre 20 (Administration et règlement des di fférends) concernant l'im position par Singapour de 
mesures restrictives visant les paiements et transfer ts à l'étranger tant qu'une année ne se sera pas 
écoulée depuis l'adoption de la mesure.  Pour déterm iner si une indemnité doit être versée ou si des 
avantages doivent être suspendus, ou pour déterminer  le montant de l'indemnité ou la valeur des 
avantages suspendus, conformément à l'article 20.6 (Non-application), la Partie lésée et le groupe 
spécial examineront si les mesures restrictives ont été mises en œuvre à la demande du Fonds 
monétaire international (FMI). 
 
ANNEXE 15B 
 
Prescriptions de résultats
 
  L'article 15.8.1 n'interdit en rien l'applicati on de tout engagement, de toute obligation ou de 
toute prescription entre parties privées, lorsqu'une Pa rtie n'a pas imposé l'e ngagement, l'obligation ou 
la prescription ni n'en a prescrit l'imposition.  Aux fins de la présente annexe, les parties privées 
peuvent comprendre des monopoles désignés ou d es entreprises publiqu es, lorsque ces entités 
n'exercent pas des pouvoirs qui leur ont été délégués par les autorités, tel qu'indiqué à l'article 12.3.1 c) i) et 12.3.2 b) (Monopoles désignés et entreprises pub liques), respectivement. 
 
ANNEXE 15C 
 
Prescriptions de résultats
 
 
Singapour 
 
 En ce qui concerne Singapour, l'article 15.8.1 f) ne s'appliquera pas à la vente ou à toute autre 
aliénation d'un investissement effectué par un i nvestisseur d'une non-Partie sur son territoire. 
 
ANNEXE 15D 
 
Signification de documents à une Pa rtie au titre de la Section C  
 
Singapour 
 
 Les avis et autres documents concernant des diffé rends au titre de la Section C seront signifiés 
à Singapour à l'adresse suivante: 
   Director (Trade)   Ministry of Trade and Industry   100 High Street, #09-01 
  The Treasury 
  Singapore 179434  WT/REG161/1 
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 États-Unis 
 
 Les avis et autres documents concernant des diffé rends au titre de la Section C seront signifiés 
aux États-Unis à l'adresse suivante:  
  Executive Director (L/EX) 
  Office of the Legal Adviser   Department of State   Washington, DC 20520   United States of America 
 
CHAPITRE 16 :  DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
 
Article 16.1 
 
Dispositions générales
 
 1. Chacune des Parties devra au moins donner effet aux dispositions du présent chapitre. 
 2. a) Chacune des Parties ratifiera les accords ci-après ou y adhérera:  
  i) la Convention concernant la dist ribution de signaux porteurs de programmes 
transmis par satellite (1974); 
   ii) la Convention internationale pour  la protection des obtentions végétales 
(1991) (Convention UPOV); 
 
  iii) le Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (1996);    iv) le Traité de l'OMPI sur les interp rétations et exécutions et les phonogrammes 
(1996);  et 
 
  v) le Traité de coopérati on en matière de brevets (1984). 
  b) Chacune des Parties donnera effet:    i) aux articles 1
er à 6 de la Recommandation commune concernant des 
dispositions relatives à la protection des marques notoires (1999), adoptée par 
l'Assemblée de l'Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle 
et l'Assemblée générale de l'Orga nisation mondiale de la propriété 
intellectuelle (OMPI);  et 
   ii) au Traité sur les droits de marques.
16-1 
 
 c) Chacune des Parties s'efforcera de ratifier les accords ci-après ou d'y adhérer:    i) l'Arrangement de La Haye concer nant l'enregistrement international des 
dessins et modèles industriels (1999);  et 
 
                                                     
 
16-1 Singapour n'est pas tenue de donner effet aux articles 6 et 7 du Traité sur les droits de marques. 
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   ii) le Protocole relatif à l'Arrangement  de Madrid concernant l'enregistrement 
international des marques (1989). 
 3. En ce qui concerne toutes les catégories de  propriété intellectuelle visées dans le présent 
chapitre, chacune des Parties accordera aux ressortissants
16-2 de l'autre Partie un traitement non moins 
favorable que celui qu'elle accorde à ses propres ressortissants pour ce qui est de la protection16-3 et de 
la jouissance de tous les droits de propriété intellect uelle et des avantages en découlant, sous réserve 
des exceptions prévues dans le présent article.16-4 
 4. Chacune des Parties pourra déroger aux dispos itions du paragraphe 3 en ce qui concerne ses 
procédures judiciaires et administratives, y compri s l'élection de domicile ou la désignation d'un 
mandataire dans la juridiction de l'autre Partie, uniquement si une te lle dérogation est nécessaire pour 
assurer le respect de lois et réglementations qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions du 
présent chapitre et si elle n'est pas appliquée de  façon à constituer une restriction déguisée au 
commerce. 
 
5. Les paragraphes 3 et 4 ne s'appliquent pas aux procédures prévues dans des accords 
multilatéraux sur l'acquisition ou le maintien de dro its de propriété intellect uelle conclus sous les 
auspices de l'OMPI.  6. À moins qu'il n'en dispose autrement: 
 
 a) le présent chapitre crée des obligations pour  ce qui est de tous les objets existant à la 
date d'entrée en vigueur du présent accord qui sont protégés à cette date sur le 
territoire de la Partie où est demandée la protection et/ou qui satisfont ou viennent à 
satisfaire par la suite aux critères requis pour  bénéficier de la protection prévue aux 
termes du présent chapitre; 
  b) une Partie ne sera pas tenu e de rétablir la protection des objets qui à la date d'entrée 
en vigueur du présent accord étaient tombés dans le domaine public sur le territoire 
de la Partie où est demandée la protection. 
 
7. Le présent chapitre ne crée pas d'obligations  pour ce qui est des actes qui ont été accomplis 
avant la date d'application du présent accord. 
 
                                                     
 
16-2 Aux fins des articles 16.1.3 et 16.5.1, et pour ce qui est du droit pertinent, on entendra également 
par ressortissant d'une des Parties les entités situées sur le territoire de cette Partie qui remplissent les critères 
requis pour bénéficier de la protection prévue dans les accords mentionnés à l'article 16.1.2 et dans l'Accord sur les ADPIC. 
 
16-3 Aux fins des paragraphes 3 et 4, la "protection"  englobera les questions concernant l'existence, 
l'acquisition, la portée, le maintien des droits de propriété intellectuelle et les moyens de les faire respecter ainsi 
que les questions concernant l'exercice des droits de propriété intellectuelle dont traite expressément le présent 
chapitre.  Aux fins des paragraphes 3 et 4, la "protec tion" englobera également l'interdiction de neutraliser les 
mesures techniques efficaces conformément au paragraphe 7 de l'article 16.4 et de  contourner la disposition 
relative à l'information sur le régime des droits conformément au paragraphe 8 de l'article 16.4. 
 
16-4 Les "avantages en découlant" désigne des avantages tels que les redevances sur les bandes vierges. 
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 Article 16.2 
 
Marques de fabrique ou de commerce, y compris les indications géographiques
 
 1. Chacune des Parties prévoira que les marques de fabrique ou de commerce comprendront les 
marques de service, les marques colle ctives et les marques de certification
16-5, et peuvent inclure les 
indications géographiques.16-6  Aucune des Parties ne pourra exiger, comme condition de 
l'enregistrement, que les signes soient perceptibles visuellement, mais chacune des Parties s'efforcera 
d'enregistrer les marques olfactives.  Chacune de s Parties ménagera la possibilité de s'opposer à 
l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce. 
 
2. Chacune des Parties accordera au titulair e d'une marque de fabrique ou de commerce 
enregistrée le droit exclusif d'empêcher tous les tie rs agissant sans son consente ment de faire usage au 
cours d'opérations commerciales de signes iden tiques ou similaires, y compris des indications 
géographiques, pour des produits ou des services qui sont liés à ceux pour lesquels la marque de 
fabrique ou de commerce est enregistrée, dans les cas où un tel usage entraînerait un risque de 
confusion.  3. Chacune des Parties pourra prévoir des exce ptions limitées aux droits conférés par une 
marque de fabrique ou de commerce, par exempl e en ce qui concerne l'usage loyal de termes 
descriptifs, à condition que ces exceptions tiennent compte des intérêts légitimes du titulaire de la 
marque et des tiers. 
 4. L'article 6 bis de la Convention de Paris pour la protec tion de la propriété industrielle (1967) 
("Convention de Paris") s'appliquera, mutatis mutandis , aux produits ou services qui ne sont pas 
similaires à ceux identifiés par une marque notoi rement connue, enregistrée ou non, à condition que 
l'usage de cette marque pour ces produits ou services indique un lien entre ces produits ou services et 
le titulaire de la marque et à condition que cet usag e risque de nuire aux in térêts du titulaire de la 
marque.  5. Aucune des Parties n'exigera l'enregistrement  de licences de marques pour établir la validité 
de la licence ou faire valoir tous droits concernant une marque. 
 
6. Conformément à l'article 20 de l'Accord sur les ADPIC, chacune des Parties fera en sorte que 
les dispositions dudit article prescrivant l'emploi d' un terme usuel dans le langage courant comme 
nom commun d'un produit, y compris entre autres l es prescriptions concernant la taille relative, 
l'emplacement ou le style d'emploi  de la marque de fabrique ou de commerce relativement au nom 
usuel, ne portent pas atteinte pas à l'usage ou l'e fficacité d'une marque de  fabrique ou de commerce 
relativement à ce produit.
16-7 
 
                                                      
16-5 Aucune des Parties n'est tenue de traiter les ma rques de certification comme une catégorie séparée 
dans sa législation nationale, pour autant que ces marques soient protégées. 
 
16-6 Une indication géographique sera propre à constituer  une marque de fabrique ou de commerce dans 
la mesure où elle consiste en tout signe, ou toute combinaison de signes, propre à identifier un produit ou un 
service comme étant originaire du territoire d'une Partie, ou d'une région ou localité de ce territoire, dans les cas 
où une qualité, réputation ou autre caractéristique dé terminée du produit ou du service peut être attribuée 
essentiellement à cette origine géographique. 
 
16-7 Cette disposition ne vise pas à affecter l'emploi  des noms usuels de produits pharmaceutiques dans 
les prescriptions médicales. 
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 Article 16.3 
 
Noms de domaines sur Internet  
 1. Chacune des Parties participera au Comité  consultatif gouvernemental de l'Internet 
Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN), qui a pour objet d'examiner les activités de 
l'ICANN et de fournir des avis à ce sujet dans la mesure où elles traite nt de préoccupations des 
gouvernements, y compris de questions concernant la propriété intellectuelle et le système de nom de 
domaine, ainsi que d'encourager le recours à des prat iques responsables d'administration, de gestion et 
d'exploitation des domaines de premier ni veau pour les codes nationaux (ccTLD). 
 
2. Chacune des Parties exigera que l'enregist rement des noms de domaines inscrits dans son 
ccTLD soit soumis à une procédure de règlement de s différends, s'inspirant des mêmes principes que 
ceux énoncés dans la politique uniforme de règl ement de litiges en matière de noms de domaines 
(ICANN UDRP), afin de traiter des différends con cernant l'enregistrement de mauvaise foi des noms 
de domaine qui contrevient aux mar ques de fabrique et de commerce, et de les régler.  Chacune des 
Parties fera en sorte que son ccTLD correspondant  permette au public d'avoir accès à un annuaire 
Internet sûr et précis de données et de contact s sur les enregistrements de noms de domaines. 
 
Article 16.4 
 
Obligations communes au droit d'auteur et droits connexes
 
 1. Chacune des Parties accordera aux auteurs, aux artistes interprètes ou exécutants et aux 
producteurs de phonogrammes, et à leurs ayants droit,  le droit d'autoriser ou d'interdire toutes les 
reproductions, de quelque manière ou forme que ce soit, permanentes ou temporaires (y compris le 
stockage temporaire s ous forme électronique). 
 2. a) Sans préjudice des articles 11 1) ii), 11 bis 1) i) et ii), 11 ter 1) ii), 14 1) ii) et 14 bis 1) 
de la Convention de Berne pour la prot ection des œuvres littéraires et artistiques 
(1971) ("Convention de Berne"), chacune des Parties accordera aux auteurs, aux 
artistes interprètes ou exécutants et aux producteurs de phonogrammes, et à leurs 
ayants droit, le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la communication au public de 
leurs œuvres, de leurs exécutions ou de  leurs phonogrammes par fil ou sans fil, y 
compris en rendant leurs œuvres, leurs exécutions ou leurs phonogrammes accessibles au public d'une manière telle que le public pourra y accéder à partir du lieu ou au moment de leur choix.  Nonobsta nt les dispositions du paragraphe 10, une 
Partie pourra prévoir des limites ou des exceptions à ce droit dans le cas des artistes 
interprètes ou exécutants et des producteur s de phonogrammes pour la radiodiffusion 
analogique ou non numérique d'ondes hertzie nnes par voie terrestre et une Partie 
pourra, en outre, prévoir des limites pour les autres transmissions passives dans 
certains cas spéciaux, à condition que ces limites ne portent pas atteinte à l'exploitation normale des exécutions ou des phonogrammes ni ne causent un 
préjudice injustifié aux intérêts  des détenteurs des droits. 
  b) Aucune des Parties n'autorisera la retransmission des signaux de télévision (par voie 
terrestre, par câble ou par satellite) sur Inte rnet sans avoir obtenu l'autorisation du 
détenteur du droit attaché à l'objet du signal. 
 
3. Chacune des Parties accordera aux auteurs, aux artistes interprètes ou exécutants et aux 
producteurs de phonogrammes, et à leurs ayants droit,  le droit exclusif d'autoriser de rendre accessible 
au public l'original et les copies de leurs œuvres et de leurs phonogrammes par la vente ou autre transfert de propriété. WT/REG161/1 
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 4. Chacune des Parties disposera que lorsque la durée de protection d'une œuvre, (y compris une 
œuvre photographique), d'une exécution ou d'un phonogramme doit être calculée:   a) sur la base de la vie d'une personne phys ique, cette durée ne sera pas inférieure à la 
vie de l'auteur et s'étendra aux 70 années suivant son décès;  et 
 
 b) sur une base autre que la vie d'une pe rsonne physique, cette durée sera d'au moins 
70 ans à compter de la fin de l'année civ ile de la première publication autorisée de 
l'œuvre, de l'exécution ou du phonogramme ou, si une telle publication n'a pas lieu 
dans les 50 ans à compter de la création de l'œuvre, de l'exécution ou du 
phonogramme, d'au moins 70 ans à compter de la  fin de l'année civ ile de la création 
de l'œuvre, de l'exécution ou du phonogramme. 
 5. Chacune des Parties appliquera les dispositions  de l'article 18 de la Convention de Berne, 
mutatis mutandis , à l'objet, aux droits et aux obligations mentionnés aux articles 16.4 et 16.5. 
 
6. Chacune des Parties disposera qu'en ce qui con cerne le droit d'auteur et les droits connexes, 
toute personne qui acquiert ou détient des droits économiques:   a) pourra les céder librement et séparément par contrat;  et  
 b) sera, en vertu d'un contrat, y compris d'un contrat de travail prévoyant la création 
d'œuvres et de phonogrammes, en mesure d'ex ercer ces droits pour son propre compte 
et de bénéficier pleinement des avantages qui en découlent. 
 7. a) Afin d'offrir une protec tion juridique et des mesures co rrectives judiciaires contre le 
contournement des mesures techniques effi caces auxquelles recourent les auteurs, les 
artistes interprètes ou exécutants, et les producteurs de phonogrammes, et leurs ayants droit dans l'exercice de leurs droits et qui empêchent les actes illicites concernant 
leurs œuvres, exécutions et phonogrammes, chaque Partie disposera que toute 
personne qui: 
 
  i) en le sachant, ou en ayant des motifs raisonnables de le savoir, contourne 
sans autorisation une mesure technique efficace qui permet de contrôler l'accès à une œuvre, une exécution, un phonogramme ou un autre objet protégé;  ou 
 
  ii) fabrique, importe, distribue, offre  au public ou fournit des appareils, des 
produits ou des composantes, ou se livre à leur trafic, ou offre au public ou 
fournit des services, qui: 
    A) font l'objet d'une promotion,  de publicité ou d'une commercialisation 
dans le but de contourner une mesure technique efficace;  ou 
 
   B) ont seulement une finalité ou utilité commerciale limitée outre celle 
de contourner une mesure technique efficace;  ou 
    C) sont principalement conçus, produits ou exécutés dans le but de 
permettre ou de faciliter le contour nement d'une mesure technique 
efficace; 
   en sera tenue responsable et fera l'objet des mesures correctives prévues à 
l'article 16.9.5.  Chacune des Parties disposera que toute personne, autre qu'une  WT/REG161/1 
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 bibliothèque, des archives, un établissement d'enseignement à but non lucratif, ou une 
société publique non commerciale de radiodiffu sion, dont il est constaté qu'elle s'est 
livrée à de telles activités délibérément et dans le but d'en tirer un avantage commercial ou un gain financier pers onnel sera coupable d'avoir commis une 
infraction pénale. 
 
 b) Aux fins du présent pa ragraphe, on entendra par mesure technique efficace  tout 
appareil, technologie ou composante qui, da ns son fonctionnement normal, permet de 
contrôler l'accès à une œuvre, une exécu tion, un phonogramme ou un autre objet 
protégé, ou de protéger un droit d'auteur ou tout droit connexe au droit d'auteur. 
 
 c) En vertu de l'alinéa 7 a), chacune des Parties est tenue d'interdire le contournement 
des mesures techniques efficaces mais n'est pas tenue de prescrire que la conception des produits électroniques, des matériels de télécommunication et des produits informatiques de consommation, ou la con ception et le choix de leurs pièces et 
composantes, répondent à une mesure techni que efficace particulière.  Le fait qu'il 
n'existe pas de prescription d'y répondre ne pourra pas constituer un moyen de 
défense advenant qu'il ait été allégué qu'il y a eu violation de l'alinéa 7 a) concernant 
la mise en œuvre des mesures de la Partie. 
  d) Chacune des Parties disposera qu'une viol ation de la législation d'application du 
présent paragraphe sera indépendante de tout e atteinte pouvant être portée au droit 
d'auteur et aux droits connexes en ve rtu de la législation de la Partie. 
  e) Chacune des Parties restreindra les exceptions à l'interdiction mentionnée au 
sous-alinéa 7 a) ii) concernant les technologies, produits, services ou appareils 
permettant de contourner les mesures techniques efficaces qui contrôlent l'accès et, 
dans le cas du sous-alinéa i) ci-après, qui protègent tout droit exclusif à un droit 
d'auteur ou à des droits connexes à une œuvre protégée, aux activités ci-après, à condition qu'elles ne compromettent pas le  caractère suffisant de la protection 
juridique ou l'efficacité des mesures correctives judiciaires mises en place par la Partie pour s'opposer au contournement des mesures techniques efficaces: 
 
  i) les activités de rétrotechnique ne por tant pas atteinte à un droit dans le cas 
d'une copie de programme d'ordinateur  obtenue légalement et exécutée de 
bonne foi en ce qui concerne les él éments particuliers du programme 
d'ordinateur qui sont difficilement accessibles à la personne qui se livre à une 
telle activité, dans le seul but de réal iser l'interopérabilité d'un programme 
d'ordinateur créé de façon indépendante avec d'autres programmes; 
   ii) les activités ne portant pas atteinte  à un droit qui sont menées de bonne foi 
par un chercheur dûment qualifié qui a obtenu légalement une copie, une 
exécution ou une représentation d'une œuvre, et qui a de bonne foi fait l'effort 
d'obtenir l'autorisation de mener de telles activités, dans la mesure nécessaire 
pour identifier et analyser les lacunes et les points faibles des technologies de 
codage et de décodage de l'in formation, et dans ce seul but; 
   iii) l'inclusion d'une composante ou d'une  pièce dans une technologie, un produit, 
un service ou un appareil dans le seul but d'empêcher des mineurs d'avoir 
accès à des contenus en ligne inappropr iés, à condition que cette technologie, 
ce produit, ce service ou cet appareil ne soit pas lui-même interdit aux termes 
du sous-alinéa 7 a) ii) concernant la mise  en œuvre des mesures de la Partie;  
et WT/REG161/1 
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   iv) les activités ne portant pas atteinte  à un droit qui sont menées de bonne foi et 
qui sont autorisées par le propriéta ire d'un ordinateur, d'un système 
informatique ou d'un réseau informati que, dans le seul but d'évaluer, de 
vérifier ou de corriger la sécurité de l'ordinateur, du système informatique ou 
du réseau informatique. 
 
 f) Chacune des Parties restreindra les excep tions au comportement prohibé mentionné 
au sous-alinéa 7 a) i) aux activités énumérées à l'alinéa 7 e) et aux activités ci-après, à condition que de telles exceptions ne compro mettent pas le caractère suffisant de la 
protection juridique ou l'efficacité des m esures correctives judiciaires mises en place 
par la Partie pour s'opposer au contournement des mesures techniques efficaces: 
   i) l'accès par une bibliothèque, des ar chives ou un établissement d'enseignement 
à but non lucratif à une œuvre qui ne leur est pas par ailleurs accessible, dans le seul but de prendre des déci sions en matière d'acquisitions; 
 
  ii) les activités ne portant pas atteinte à un droit dans le seul but de rechercher et 
de désactiver une capacité clandestine de collecte et de diffusion de renseignements signalétiques personnels qui  révèlent les activités effectuées 
en ligne par une personne physique, d' une manière telle qu'elles n'ont aucun 
autre effet permettant à toute personne d'avoir accès à une œuvre;  et 
 
  iii) l'utilisation ne portant pas atteinte  à un droit d'une catégorie particulière 
d'œuvres lorsque les effets réels ou vr aisemblablement négatifs de telles 
utilisations sont démontrés de façon cr édible dans une procédure législative 
ou administrative, à condition que toute exception adoptée sur la base de cette 
disposition ne demeurera pas en vigue ur pour une période de plus de 
quatre ans suivant la date d'ach èvement d'une telle procédure. 
  g) Chacune des Parties pourra aussi prévoi r des exceptions au comportement prohibé 
mentionné à l'alinéa 7 a) pour les activit és légalement autori sées exercées par des 
employés, des agents ou des entrepreneurs des pouvoirs publics dans le seul but de 
faire respecter la loi et de se livrer à des activités relatives au renseignement, à la 
défense nationale, aux besoins essentiels de sécurité ou à des activités similaires menées pour le compte des pouvoirs publics. 
 8. Afin d'offrir des mesures correctives judi ciaires suffisantes et efficaces pour protéger 
l'information sur le régime des droits: 
  a) chacune des Parties disposera que tout e personne qui, sans autorisation et en sachant 
ou, dans le cas des mesures correctives civ iles, en ayant des motifs raisonnables de 
savoir qu'elle provoquera, perm ettra, facilitera ou dissimule ra une atteinte à un droit 
d'auteur ou à des droits connexes: 
 
  i) supprime ou modifie en connaissance de cause toute information sur le 
régime des droits; 
   ii) distribue ou importe à des fins de di stribution de l'information sur le régime 
des droits en sachant que cette informat ion a été modifiée sans autorisation;  
ou 
   iii) distribue, importe à des fins de distribution, diffuse, communique ou rend 
accessible au public des copies d'œ uvres ou de phonogrammes, en sachant  WT/REG161/1 
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 que de l'information sur le régime d es droits a été supprimée ou modifiée sans 
autorisation, 
   en sera tenue responsable et fera l'objet des mesures correctives prévues à 
l'article 16.9.5.  Chacune des Parties disposera que toute personne, autre qu'une 
bibliothèque, des archives, un établissement d'enseignement à but non lucratif, ou une 
société publique non commerciale de radiodiffu sion, dont il est constaté qu'elle s'est 
livrée à de telles activités délibérément et dans le but d'en tirer un avantage commercial ou un gain financier pers onnel sera coupable d'avoir commis une 
infraction pénale. 
 
 b) Aux fins du présent paragraphe, on entendra par information sur le régime des 
droits  les renseignements qui identifient une œuvre, une exécution ou un 
phonogramme;  l'auteur de l'œuvre, l'artiste  interprète ou exécutant ou le producteur 
du phonogramme;  ou le titulaire de tout droit à l'œuvre, à l'exécution ou au 
phonogramme;  les renseignements sur les conditions et modalités d'utilisation de 
l'œuvre, de l'exécution ou du phonogramme;  et  tout chiffre ou code représentant de 
tels renseignements, lorsque ceux-ci sont  attachés à une copie de l'œuvre, de 
l'exécution ou du phonogramme ou sont visibles au moment où l'œuvre, l'exécution ou le phonogramme sont communiqués ou rendus accessibles au public.  Aucune 
disposition du présent paragraphe n'obligera une  Partie à exiger du titulaire de tout 
droit à l'œuvre, exécution ou phonogramme de  joindre à des copies de ceux-ci de 
l'information sur le régime des droits ou à rendre visible l'information sur le régime 
des droits au moment où l'œuvre, l'exécution ou le phonogramme sont communiqués ou rendus accessibles au public. 
 
9. Chacune des Parties adoptera des lois, des arrêtés, des règlements ou des décrets 
administratifs ou exécutifs prescrivant que tous les organismes gouvernementaux utiliseront uniquement des logiciels d'ordinateur tel qu'autorisé par le détenteur du droit.  Ces mesures régiront 
activement l'achat et la gestion des logiciels d estinés aux pouvoirs publics, qui pourront prendre la 
forme de procédures, telles que l'établissement et le maintien des inventaires de logiciels présents dans les ordinateurs et des inventaires de permis d'utilisation des logiciels existants. 
 
10. Chacune des Parties restreindra les limitations  des droits exclusifs ou exceptions à ces droits à 
certains cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à l' exploitation normale de l'œuvre, de l'exécution ou 
du phonogramme ni ne causent un préjudice injustif ié aux intérêts légitimes du détenteur du droit. 
 
Article 16.5 
 
Obligations relatives aux droits connexes
 
 1. Chacune des Parties accordera les droits prévus au titre du présent chapitre aux artistes 
interprètes ou exécutants et aux producteurs de phon ogrammes qui sont des ressortissants de l'autre 
Partie et aux exécutions ou aux phonogrammes publiés ou fixés pour la première fois sur le territoire 
de l'autre Partie.  Une exécuti on ou un phonogramme sera considéré êt re publié pour la première fois 
sur le territoire de toute Partie où il est publié  dans les 30 jours suivant sa publication originale.
16-8 
 2. Chacune des Parties accordera aux artistes interprètes ou exécutants le droit exclusif 
d'autoriser ou d'interdire: 
                                                     
 
16-8 Aux fins de l'application du paragraphe 1 de l'artic le 16.5, on entendra par fixée la finalisation de la 
bande maîtresse ou de son équivalent. 
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  a) la communication au public de leurs exécutions non fixées, sauf si l'exécution est déjà 
radiodiffusée;  et 
  b) la fixation de leurs exécutions non fixées.  
3. En ce qui concerne tous les droits des artist es interprètes ou exécutants et des producteurs de 
phonogrammes, la jouissance et l'exercice des dro its prévus au titre du présent chapitre ne seront 
soumis à aucune formalité.  4. Aux fins du présent chapitre, les définitions ci -après s'appliqueront a ux artistes interprètes ou 
exécutants et aux producteurs de phonogrammes, et on entendra par: 
  a) artistes interprètes ou exécutants :  acteurs, chanteurs, musiciens, danseurs et autres 
personnes qui représentent, chantent, récitent, déclament, jouent ou exécutent de toute 
autre manière des œuvres littéraires ou artistiques ou des expressions du folklore; 
 
 b) phonogramme :  la fixation des sons provenant d'une interprétation ou d'autres sons, 
ou d'une représentation de sons, autremen t que sous la forme d'une fixation 
incorporée à une œuvre cinématographique ou à une autre œuvre audiovisuelle
16-9; 
  c) fixation :  l'incorporation de sons, ou de leur représentation, sous une forme à partir de 
laquelle ils peuvent être pe rçus, reproduits ou communiqués au moyen d'un appareil; 
  d) producteur d'un phonogramme :  la personne, ou l'entité morale, qui prend 
l'initiative ou qui a la responsabilité de la pr emière fixation des s ons provenant d'une 
exécution ou d'autres sons, ou d' une représentation de sons; 
 
 e) publication  d'une exécution fixée ou d'un phonogramme :  le fait d'offrir au public des 
copies de l'exécution fixée ou du phonogra mme, avec le consentement du détenteur 
du droit et à condition que ces copies soie nt offertes au public dans des quantités 
raisonnables;  et 
 
 f) radiodiffusion :  la transmission sans fil en vue de leur réception publique de sons ou 
d'images ou de leurs représentations;  une te lle transmission par satellite est aussi une 
radiodiffusion;  la transmission de signaux cryptés est une radiodiffusion lorsque les 
moyens de décryptage sont fournis au public par l'organisme de radiodiffusion ou 
avec son consentement. 
 
Article 16.6 
 
Protection des signaux cryptés porteurs de programmes transmis par satellite
 
 1. Chacune des Parties considérera comme: 
 
 a) une infraction pénale le fait de fabri quer, de monter, de modifier, d'importer, 
d'exporter, de vendre, de louer ou de di stribuer d'une autre manière un appareil ou 
système tangible ou intangible, en sachant ou ayant des raisons de savoir que l'appareil ou le système sert principalement  au décodage de signaux cryptés porteurs 
                                                     
 
16-9 Cette définition de phonogramme ne donne nulleme nt à entendre que les droits attachés au 
phonogramme sont d'une quelconque façon affectés par le ur incorporation à une œuvr e cinématographique ou à 
autre œuvre audiovisuelle. 
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 de programmes transmis par satellite sans l'au torisation du distributeur légitime de ces 
signaux; 
  b) une infraction pénale le fait de recevoi r ou encore de distribuer volontairement un 
signal crypté porteur de programmes transm is par satellite qui a été décodé sans 
l'autorisation du distributeur légitime du signal;  et 
  c) une infraction d'ordre civil le fait de se livrer à une activité prohibée au titre des 
alinéas a) ou b). 
 
2. Chacune des Parties disposera que toute infrac tion d'ordre civil établie au titre de l'alinéa c) 
pourra faire l'objet de poursuites engagées par tout e personne qui détient un intérêt dans le signal 
crypté porteur de programmes transmis  par satellite ou dans son contenu. 
 
Article 16.7 
 
Brevets
 
 1. Chacune des Parties permettra d'obtenir un brevet pour toute invention, de produit ou de 
procédé, dans tous les domaines technologiques, à condition qu'elle soit nouvelle,  qu'elle implique une 
activité inventive et qu'elle soit susceptible d'application industrielle .  Aux fins du présent article, une 
Partie pourra considérer que les expressions "ac tivité inventive" et "susceptible d'application 
industrielle" comme synonymes, respectivement, des termes "non évidente" et "utile".  Chacune des 
parties ne pourra exclure de la brevetabilité que les inventions définies à l'article 27:2 et 27:3 a) de 
l'Accord sur les ADPIC.  
2. Chacune des Parties disposera que les titulaires de brevets auront également le droit de céder, 
ou de transmettre par voie successorale, un brevet et de  conclure des contrats de licence.  Chacune des 
Parties disposera qu'il sera fondé de prendre une acti on afin d'empêcher qu'une partie qui sait ou qui a 
des raisons de savoir qu'un produit pharmaceutique est  ou a été distribué en contravention du contrat 
conclu entre le titulaire du brevet et un titulaire de licence, que cette violation ait lieu sur son territoire 
ou en dehors de son territoire, d'acquérir un prod uit pharmaceutique breveté sans l'autorisation du 
titulaire de la licence, ou d'obtenir une indemnisation.
16-10  Chacune des Parties disposera que pour les 
fins d'une telle cause d'action, un avis co nstituera une connaissance par interprétation. 
 3. Chacune des Parties pourra prévoir des excepti ons limitées aux droits exclusifs conférés par 
un brevet, à condition que celles-ci ne portent pas atteinte de manière injustifiée à l'exploitation 
normale du brevet ni ne causent un préjudice injustif ié aux intérêts légitimes du titulaire du brevet, 
compte tenu des intérêts légitimes des tiers.  4. Chacune des Parties disposera qu'un brevet ne pourra être révoqué que pour des motifs qui 
auraient justifié le refus d'octroyer le brevet, ou qui concernent le caractère insuffisant du mémoire descriptif du brevet ou les modifications non autori sées qui y sont apportées, la non-divulgation ou la 
présentation erronée des renseignements importants prescrits, la fraude ou les fausses déclarations.  
Lorsqu'une telle procédure compre nd une procédure d'opposition, une Pa rtie ne pourra pas autoriser 
qu'il y soit recouru avant l'octroi du brevet.  5. Si une Partie permet à un tiers d'utiliser l'objet  d'un brevet en cours de validité à l'appui d'une 
demande d'approbation de la commercialisation d'un produit pharmaceutique, elle disposera que tout 
                                                     
 
16-10 Une Partie pourra restreindre ces causes d'action aux cas où le produit a été vendu ou distribué à 
l'extérieur de son territoire seulement avant qu'il ne soit obtenu à l'intérieur de son territoire. 
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Page 156  
 
 produit fabriqué en vertu de cette  autorisation ne sera pas fabriqué, utilisé ou vendu sur son territoire 
sauf pour répondre aux conditions d'appr obation de la commercialisation, et si la Partie en permet 
l'exportation, le produit ne sera exporté à l'ex térieur de son territoire que pour répondre à ses 
conditions d'approbation de  la commercialisation. 
 
6. Aucune des Parties ne permettra l'utilisation
16-11 de l'objet d'un brevet sans l'autorisation du 
détenteur du droit sauf dans les circonstances suivantes:   a) pour remédier à une pratique dont il a été déterminé, à l'issue d'une procédure 
judiciaire ou administrative, qu'elle était an ticoncurrentielle en vert u de la législation 
de la Partie sur la concurrence
16-12; 
  b) dans le cas d'une utilisation publique à des fins non commerciales ou dans le cas 
d'une situation d'urgence na tionale ou dans d'autres circonstances d'extrême urgence, 
à condition que: 
 
  i) une telle utilisation soit limitée a ux pouvoirs publics ou à des tiers autorisés 
par les pouvoirs publics; 
   ii) le titulaire du brevet reçoive une pleine compensation raisonnable en échange 
d'une telle utilisation et fabrication;  et 
 
  iii) la Partie n'exige pas du titulaire du brevet qu'il transfère des renseignements 
non divulgués ou un "savoir-faire" technique se rapportant à l'invention brevetée dont l'utilisation a été au torisée sans son consentement 
conformément au présent paragraphe. 
 
Lorsque sa législation permet une telle utilisation en ve rtu des alinéas a) et b), la Partie respectera les 
dispositions de l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC.  7. Chacune des Parties prolongera, à la demande  du titulaire du brevet, la durée de protection 
d'un brevet pour compenser les retards déraisonnabl es rencontrés dans la délivrance du brevet.  Aux 
fins du présent paragraphe, par reta rd déraisonnable, il faudra entendre que l'émission du brevet est au 
moins retardée de plus de quatre ans à compter de la  date de dépôt de la de mande auprès de la Partie 
ou de deux ans après la présentation d'une demande d'examen de la de mande, selon le plus tardif des 
deux délais, à condition que les retards occasionnés par des actions engagées par le demandeur du 
brevet ne soient pas inclus dans le calcul de ces délais.
16-13 
 
8. Lorsqu'une Partie prévoit que l'octroi d'un brevet dépend de l' examen de l'invention effectué 
dans un autre pays, elle pourra, à la demande du titulaire du brevet , prolonger la durée de protection 
d'un brevet de cinq années au plus pour compen ser les retards qui peuvent se produire dans la 
                                                      
16-11 Dans cette disposition, "utilisation" signifie des utilisations autres que celles prévues au 
paragraphe 3. 
 
16-12 Les Parties reconnaissent qu'un droit de propriété  intellectuelle ne confère pas nécessairement à 
son titulaire une position dominante sur le marché. 
 
16-13 Les délais occasionnés par des actions engagées  par le demandeur du brevet comprendront le 
temps pris pour déposer les documents prescrits nécessaires à l'examen de la demande, ainsi que le prévoit la 
législation de la Partie. 
  WT/REG161/1 
 Page 157 
 
 
 délivrance du brevet par cet autre pays lorsque ce de rnier a prolongé la durée de protection du brevet 
en raison d'un tel retard.  
Article 16.8 
 
Certains produits réglementés
 
 1. Si une Partie exige que des renseignements lui soient communiqués au sujet de la sécurité et 
de l'efficacité d'un produit pharmaceutique ou d' un produit chimique pour l'agriculture avant de 
permettre la commercialisation d'un tel produit, elle  ne permettra pas à des tiers n'ayant pas le 
consentement de la partie fournissant les rens eignements de commercialiser ledit produit ou un 
produit similaire sur la base de l'approbation accordée à la partie fournissant ces renseignements pendant une période de cinq années au moins à co mpter de la date d'a pprobation pour un produit 
pharmaceutique et de dix ans à compter de la date d'approbation pour un produit chimique pour 
l'agriculture.
16-14 
 
2. Si une Partie prévoit d'accorder l'approba tion de commercialiser un produit mentionné au 
paragraphe 1 sur la base de l'octr oi de l'approbation de commercialiser  le même produit ou un produit 
similaire dans un autre pays, la Partie reportera  d'au moins cinq années à compter de la date 
d'approbation pour un produit pharmaceu tique et de dix ans à compter de la date d'approbation pour 
un produit chimique pour l'agriculture, selon la plus tardive des deux périodes, la date à laquelle une 
telle approbation sera accordée à des tiers n'ayant pas le consentement de la partie fournissant les 
renseignements dans l'autre pays.  3. Lorsqu'un produit est soumis à un systèm e d'approbation de la commercialisation 
conformément au paragraphe 1 ou 2, et qu'il fait égal ement l'objet d'un brevet sur le territoire de la 
même Partie, celle-ci ne modifiera pas la durée de protection qu'elle accorde en vertu du paragraphe 1 
ou 2 si la protection par un brevet prend fin av ant la fin de la durée d'une telle protection. 
 4. En ce qui concerne tout produit pharmaceutique qui fait l'objet d'un brevet:   a) chacune des Parties accordera une prorogation de la durée du brevet pour compenser 
le titulaire du brevet de tout raccourciss ement déraisonnable de cette durée par suite 
du processus d'approbation de la commercialisation; 
  b) la Partie prévoira que le titulaire du br evet sera informé de l'identité de tout tiers 
demandant que l'approbation de  la commercialisation soit en  vigueur pendant la durée 
du brevet;  et 
  c) la Partie n'accordera pas l'approbation de la commercialisation à un tiers avant 
l'expiration de la durée du brevet, à moin s que le titulaire du brevet ne donne son 
consentement ou son assentiment. 
 
                                                     
 
16-14 Lorsqu'à la date à laquelle elle met en œuvre l' Accord sur les ADPIC, une  Partie maintenait un 
système de protection des produits pharmaceutiques et des produits chimiques pour l'agriculture ne comportant 
pas des entités chimiques nouvelles cont re l'exploitation déloyale dans le commerce qui accordait une forme de 
protection différente ou une période de protection plus cour te que celle indiquée au paragraphe 1 de l'article16.8, 
cette Partie pourra conserver un tel système nonobstant les obligations dudit paragraphe. 
 WT/REG161/1 
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 Article 16.9 
 
Moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle
 
 
Obligations générales 
 
1. Chacune des Parties fera en sorte que dans ses procédures judiciaires et administratives destinées à faire respecter les droits de propriété in tellectuelle, les décisions au fond, qui aux termes 
du droit ou de la pratique de la Partie sont d'application générale , seront de préférence écrites et 
exposeront les motifs sur lesquels reposent les décisions. 
 
2. Chacune des Parties fera en sorte que ses lo is et réglementations, ses procédures, et ses 
décisions judiciaires et administratives d'application générale qui visent les moyens de faire respecter 
les droits de propriété intellectuelle seront publi ées ou, dans les cas où leur publication ne serait pas 
réalisable, mises à la disposition du public, dans une  langue nationale, de faç on à permettre à l'autre 
Partie et aux détenteurs de droits d'en pr endre connaissance.  Aucune disposition du présent 
paragraphe n'obligera une Partie à révéler des renseignements confid entiels dont la divulgation ferait 
obstacle à l'application des lois ou serait d'une autr e manière contraire à l'intérêt public, ou porterait 
préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées.  3. Chacune des Parties informera le public de ses efforts pour fournir des moyens efficaces de 
faire respecter les droits de propriété intellectuelle dans son système de procédure civile, judiciaire et 
pénale, y compris tout renseignement statistique  que pourra recueillir la Partie à ces fins. 
 4. Les Parties conviennent que les décisions pri ses par une Partie qui touchent le niveau des 
ressources affectées au respect des droits de propriété  intellectuelle ne dispenseront pas cette Partie de 
l'obligation de se conformer aux dispositions du présent chapitre. 
 5. Chacune des Parties prévoira des mesures correctives civiles pour les actions mentionnées 
aux paragraphes 7 et 8 de l'article 16.4.  Elles incluront au moins:   a) des mesures provisoires, y compris la saisie des appareils et produits dont il est 
présumé qu'ils servent à l'activité prohibée; 
  b) la possibilité pour le détenteur du droit de choisir entre les dommages réellement 
subis (ainsi que tous bénéfices imputables à l'activité prohibée n'ayant pas été pris en 
compte dans le calcul des dommages) ou des dommages-intérêts préétablis; 
 
 c) le paiement au titulaire du droit ayant eu ga in de cause des frais de justice et dépens et 
des honoraires d'avocat raisonnables par la par tie qui s'est livrée à l'activité prohibée à 
l'issue de la procédure judiciaire civile;  et 
  d) la destruction des appareils et produits dont il est constaté qu'ils servent à l'activité 
prohibée. 
 6. Dans les procédures civiles, administratives et pé nales portant sur le droit d'auteur et les droits 
connexes, chacune des Parties prévoira qu'il sera présumé, jusqu'à preuve du contraire, que la 
personne physique ou l'entité morale dont le nom est  indiqué de la manière usuelle comme étant celui 
de l'auteur, du producteur, de l'ar tiste interprète ou exécutant, ou du diffuseur de l'œuvre, de 
l'exécution ou du phonogramme, est le titulaire du droit désigné à l'œuvre, à l'exécution ou au 
phonogramme.  Chacune des Parties prévoira égal ement qu'il sera présumé, jusqu'à preuve du 
contraire, que le droit d'auteur ou les dr oits connexes subsistent pour un tel objet.  WT/REG161/1 
 Page 159 
 
 
 Procédures et mesures correctives civiles et adminis tratives destinées à faire respecter les droits de 
propriété intellectuelle 
 
7. Chacune des Parties donnera  aux détenteurs de droits16-15 accès à des procédures judiciaires 
civiles destinées à faire respecter tout  droit de propriété intellectuelle. 
 
8. Chacune des Parties disposera que dans les procédures judiciaires civiles, ses autorités judiciaires seront habilitées, du moins en ce qui concerne les œuvres, les phonogrammes et les exécutions protégées par un droit d'auteur ou des droits  connexes, et dans le cas des atteintes portées 
aux marques de fabrique ou de commerce, à ordonner au  contrevenant de verser  au détenteur du droit 
des dommages-intérêts adéquats en réparation du do mmage que celui-ci a subi du fait de l'atteinte 
portée à son droit de propriété intellectuelle par le contrevenant qui s'est livré à une activité portant 
une telle atteinte, ainsi que les bé néfices qui sont attribuables à l'atte inte et dont il n'est pas tenu 
compte dans le calcul des dommages-intérêts réels.  En outre, pour déterminer le dommage subi par le 
détenteur du droit, les autorités judiciaires considéreront, entre autres, la valeur du produit ou du 
service auquel il a été porté atteinte, compte tenu du prix de vente au détail suggéré du produit ou du 
service légitime.  9. Dans les procédures judiciaires civiles, chac une des Parties établira ou maintiendra, du moins 
en ce qui concerne les œuvres, les phonogrammes et  les exécutions protégées par un droit d'auteur ou 
des droits connexes, et dans le cas des contrefaç ons de marque de fabri que ou de commerce, des 
dommages-intérêts préétablis selon le choix que fe ra le détenteur du droit.   Chacune des Parties 
disposera que le montant des dommages-intérêts pr éétablis sera suffisamment élevé pour constituer un 
moyen de dissuasion contre toute atteinte future et  pour réparer le préjudice subi par le détenteur du 
droit du fait de l'atteinte portée à son droit.  
10. Chacune des Parties disposera que ses auto rités judiciaires seront habilitées, à moins de 
circonstances exceptionnelles, à ordonner à l'issue d es procédures judiciaires civiles concernant le 
droit d'auteur ou des droits connexes et les contref açons de marque de fabrique ou de commerce que 
la partie contrevenante paye au détenteur du droit ayan t eu gain de cause des frais de justice et dépens 
et des honoraires d'avocat raisonnables.  
11. Dans les procédures judiciaires civiles concerna nt les atteintes portées au droit d'auteur ou aux 
droits connexes et les contrefaçons de marque de fabrique ou de commerce, chacune des Parties 
disposera que ses autorités judiciaires seront habilitées à ordonner la saisie des produits présumés porter atteinte à un droit et des matériaux et in struments connexes ayant servi à accomplir l'activité 
prohibée. 
 
12. Chacune des Parties disposera que:   a) dans les procédures judiciaires civiles, l es produits dont il aura été constaté qu'il s'agit 
de marchandises pirates ou contrefaites seront, sauf cas exceptionnels, détruits à la demande du détenteur du droit; 
 
 b) ses autorités judiciaires seront habilitées à ordonner que les matériaux et instruments 
ayant servi à la création ou à la fabrication des marchandises ayant porté atteinte à un 
                                                     
 
16-15 Aux fins de l'article 16.9 concernant les moyens de faire respecter les droits de propriété 
intellectuelle, l'expression "détenteur du droit" comprendra les détenteurs de licences exclusives ainsi que les 
fédérations et associations habilitées à revendiquer de tels droits, et l'expression "déten teur de licence exclusive" 
comprendra le détenteur de licence excl usive pour un ou plusieurs des droits  exclusifs attachés à une propriété 
intellectuelle donnée. 
 WT/REG161/1 
Page 160  
 
 droit soient détruites sans délai ou, dans des cas exceptionnels, soient, sans 
dédommagement d'aucune sorte, écartées des circuits commerciaux de manière à réduire au minimum les risques de nouvelles atteintes;  et 
  c) en ce qui concerne les marchandises de marque  contrefaites, le simple fait de retirer la 
marque de fabrique ou de commerce apposée de manière illicite ne sera pas suffisant 
pour permettre l'introduction des marcha ndises dans les circuits commerciaux. 
 13. Chacune des parties disposera que dans les procédures judiciaires civiles, ses autorités judiciaires seront habilitées à ordonner au contrevena nt d'identifier les tiers qui participent à la 
production et à la distribution des marchandises ou servi ces portant atteinte à un droit, ainsi que leurs 
circuits de distribution, et à fournir ces renseigne ments au détenteur du droit.  Chacune des Parties 
disposera que ses autorités judiciaires seront hab ilitées, dans les cas appropriés, à condamner les 
personnes qui ne respectent pas des ordonnances re ndues par de telles autorités à des amendes ou à 
des peines d'emprisonnement.  Mesures provisoires concernant les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle 
 
14. Chacune des Parties disposera que les dema ndes d'adoption de mesures provisoires sans que 
l'autre partie soit entendue seront traitées avec d iligence conformément aux règles judiciaires de la 
Partie. 
 
15. Chacune des Parties disposera que:   a) ses autorités judiciaires seront habilitées à exiger du plaignant qu'il fournisse tout 
élément de preuve raisonnablement accessi ble afin d'acquérir avec une certitude 
suffisante la conviction qu'il est porté a tteinte au droit du plaignant ou que cette 
atteinte est imminente, et à lui ordonne r de constituer une caution raisonnable ou une 
garantie équivalente dont le niveau sera suffisant pour protéger le défendeur et 
prévenir les abus, et ne découragera p as indûment le recours à ces procédures. 
  b) advenant que ses autorités judiciaires ou autres nomment des experts, techniques ou 
autres, qui doivent être payés par le plaignant, ces coûts devraient être étroitement 
liés, entre autres, à la somme de travail devant être accompli et ne devraient pas décourager indûment le recours à ces mesures provisoires. 
 
Prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière pour faire respecter les droits de 
propriété intellectuelle  
16. Chacune des Parties disposera que tout déte nteur d'un droit qui engage une procédure pour 
que les autorités douanières de la Partie suspendent  la mise en libre circulation des marchandises dont 
il est présumé qu'il s'agit de marchandises de marque  contrefaites ou de marchandises pirates portant 
atteinte au droit d'auteur
16 sera tenu de présenter des éléments de  preuve adéquats pour convaincre les 
                                                      
16 Aux fins du présent chapitre: 
 a) l'expression marchandises de ma rque contrefaites s'entend de toutes les marchandises, y 
compris leur emballage, portant sans autorisation une marque de fabrique ou de commerce qui est 
identique à la marque de fabrique ou de commerce valablement enregistrée pour lesdites marchandises, 
ou qui ne peut être distinguée dans ses aspects essen tiels de cette marque de fabrique ou de commerce, 
et qui de ce fait porte atteinte aux droits du titulaire de la marque en question en vertu de la législation 
du pays d'importation;  et  b) l'expression marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur  s'entend de toutes 
les copies faites sans le consentement du détenteur du droit ou d'une personne dûment autorisée par lui  WT/REG161/1 
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 autorités compétentes qu'en vertu de la législa tion du pays importateur, un atteinte est portée 
prima facie  au droit de propriété intell ectuelle du détenteur du droit et de fournir des renseignements 
suffisants dont on peut raisonnablement s'attendr e qu'il a connaissance pour que les autorités 
douanières puissent raisonnablement rec onnaître les marchandises suspectes. 
 
17. Chacune des Parties disposera que ses autor ités compétentes seront habilitées à exiger d'un 
requérant qu'il constitue une caution raisonnable ou un e garantie équivalente suffisante pour protéger 
le défendeur et les autorités compétentes, et préven ir les abus.  Chacune des Parties disposera que la 
caution ou l'assurance ne découragera pas indûment le recours à ces procédures. 
 
18. Lorsque ses autorités compétentes détermin ent que les marchandises sont contrefaites ou 
pirates, la Partie habilitera ces autorités à inform er le détenteur du droit des noms et adresses de 
l'expéditeur, de l'importateur et du destinataire, ai nsi que de la quantité des marchandises en question. 
 19. Chacune des Parties disposera que ses autor ités compétentes pourront prendre des mesures à 
la frontière ex officio , sans qu'il soit nécessaire qu'une partie privée ou un détenteur de droits dépose 
une plainte formelle.  De telles mesures s'appli queront aux expéditions de marchandises pirates et 
contrefaites qui sont importées sur le territoire d'une  Partie ou qui en sont exportées, y compris les 
expéditions destinées à une partie locale.  Pour  les marchandises transbordées qui ne sont pas 
destinées à une partie locale, chacune des Pa rties s'efforcera sur demande d'examiner ces 
marchandises.  Pour les marchandises transbordées su r le territoire d'une Partie qui sont destinées au 
territoire de l'autre Partie, la première Partie  coopérera pour fournir tous les renseignements 
disponibles à l'autre Partie afin de fournir des mo yens efficaces de faire respecter les droits de 
propriété intellectuelle et de faire obstacle aux e xpéditions de marchandises contrefaites ou pirates.  
Chacune des Parties fera en sorte qu'elle soit ha bilitée à se livrer à une telle coopération pour répondre 
à une demande de l'autre Partie concernant des marchandises contrefaites ou pirates à destination de 
cette autre Partie. 
 20. Chacune des Parties disposera que les marchandises dont ses autorités compétentes ont déterminé qu'il s'agissait de marchandises pirates ou contrefaites seront détruites, à moins de 
circonstances exceptionnelles.  Concernant les marcha ndises de marque contrefaites, le simple fait de 
retirer la marque de fabrique ou de commerce apposée de manière illicite ne sera pas suffisant pour 
permettre l'introduction des marchandises dans les ci rcuits commerciaux.  Les autorités compétentes 
ne seront en aucun cas autorisées à permettre l'e xportation de marchandises contrefaites ou pirates. 
 
Procédures pénales et peines pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle 
 
21. Chacune des Parties prévoira des procédures pénales et des peines applicables au moins pour 
les actes délibérés de contrefaçon de marque de fabrique ou de co mmerce ou de piratage portant 
atteinte à un droit d'auteur ou à un droit connex e, commis à une échelle commerciale.  Les actes 
délibérés de piratage portant atteinte à un droit d' auteur ou à un droit connexe  commis à une échelle 
commerciale comprennent i) les atteintes graves et  délibérées portées à un droit d'auteur ou à un droit 
connexe qui ne sont pas directement ou indirectemen t motivées par un gain financier, ainsi que ii) les 
atteintes délibérées dans le but d'en tirer un avantage commercial ou un gain financier. 
 
                                                                                                                                                                    
 
dans le pays de production et qui sont faites directement ou indirectement à partir d'un article dans les 
cas où la réalisation de ces copies aurait constitué une atteinte au droit d'auteur ou à un droit connexe 
en vertu de la législation du pays d'importation. 
 WT/REG161/1 
Page 162  
 
  a) Plus précisément, chacune des Parties prévoira: 
   i) des sanctions incluant l'emprisonne ment ainsi que des amendes suffisamment 
élevées pour constituer un moyen de di ssuasion contre les atteintes futures 
conformément à une politique d'élimina tion des incitations monétaires pour le 
contrevenant.  De même, chacune des Parties encouragera ses autorités 
judiciaires à fixer le montant de ces amendes à un niveau suffisamment élevé pour constituer un moyen de dissuasion contre les atteintes futures; 
   ii) que ses autorités judiciaires seront habilitées à ordonner la saisie des 
marchandises dont il est présumé qu'il s'agit de marchandises contrefaites ou 
pirates, des matériaux et instruments ayant servi à commettre le délit, de tout actif pouvant être rattaché à l'activité portant atteinte à un droit, et des 
éléments de preuve documen taires entrant dans le champ d'application d'une 
telle ordonnance.  Il n'est pas nécess aire d'identifier chacun des articles 
susceptibles d'être saisis en application d'une telle ordonnance dans la mesure 
où ils relèvent des catégories géné rales mentionnées dans l'ordonnance; 
   iii) que ses autorités judiciaires ordonneront, sauf cas exceptionnels, la 
confiscation et la destruction de toutes les marchandises contrefaites ou pirates, et, au moins en ce qui concerne les actes délibérés de piratage portant 
atteinte à un droit d'auteur ou à un  droit connexe, des matériaux et 
instruments ayant servi à la création des marchandises portant atteinte à un droit.  Chacune des Parties disposera en outre qu'aucune indemnisation de quelque sorte ne sera accordée au défendeur pour ces saisies et destructions;  et 
 
  iv) que ses autorités judiciaires pourront engager des poursuites ex officio , sans 
qu'il soit nécessaire qu'une partie privée ou un détenteur de droits dépose une 
plainte formelle. 
  b) Chacune des Parties pourra prévoir une pro cédure permettant aux dé tenteurs de droits 
d'engager à titre privé une action au pénal.   Cette procédure ne sera toutefois pas 
indûment lourde ou coûteuse pour les détenteurs de droits.  Chacune des Parties fera en sorte que les actions au pénal qui ne sont pas engagées à titre privé soit le principal moyen permettant de faire efficacement app liquer le droit pénal pour lutter contre les 
actes délibérés de piratage portant atteinte au  droit d'auteur ou à des droits connexes.  
En outre, chacune des Parties fera en sort e que ses autorités compétentes engagent, au 
besoin, des actions au pénal pour constitu er un moyen de dissuasion contre les 
atteintes futures. 
 
Limitation de la responsabilité des fournisseurs de services 
 22. Chacune des Parties prévoira, conformément au cadre établi à l'article 16.9: 
  a) des incitations juridiques pour que les fournisseurs de services coopèrent avec les 
titulaires d'un droit d'auteur
16-17 en vue de décourager le stockage et la transmission 
non autorisés de matériels protégés par un droit d'auteur;  et 
 
                                                      
16-17 Aux fins de l'article 16.9.22, l'expression "dro it d'auteur" englobera aussi les droits connexes. 
  WT/REG161/1 
 Page 163 
 
 
  b) des limitations dans sa législation concernant la portée des mesures correctives 
pouvant être prises à l'encontre des fournisseurs  de services en cas d'atteintes au droit 
d'auteur qu'ils ne contrôlent pas, dont ils  ne prennent pas l'initiative ou qu'ils ne 
déterminent pas, et qui sont réalisées au  moyen de systèmes ou de réseaux qui sont 
contrôlés ou exploités par eux ou pour leur compte, tel qu'indiqué au présent 
sous-alinéa.16-18 
   i) Ces limitations excluront les compensations financières et imposeront des 
restrictions raisonnables aux mesures correctives prescrites par les tribunaux pour exiger ou restreindre l'application de certaines mesures dans le cas des 
fonctions ci-après, et ne porteront que sur ces fonctions
16-19: 
    A) transmettre ou acheminer du matériel ou assurer des connexions à 
cette fin sans modifier le contenu dudit matériel, ou se charger de son stockage intermédiaire ou tran sitoire lors de ces opérations; 
 
   B) emmagasiner des données dans une mémoire à l'aide d'un processus 
automatique; 
    C) stocker à la demande de l'utilisateur du matériel hébergé sur un 
système ou un réseau contrôlé ou exploité par le fournisseur de 
services;  et 
    D) diriger des utilisateurs vers un site en ligne ou les y relier à l'aide 
d'outils d'information, y compris des hyperliens et des annuaires. 
 
  ii) Ces limitations ne s'appliqueront que lorsque le fournisseur de services ne 
prend pas l'initiative de transmettre le maté riel et ne choisit pas le matériel ni 
ses destinataires (sauf dans la mesu re où une fonction mentionnée à la 
disposition i) D) exige en soi d'effectuer une certaine forme de choix). 
   iii) Les exceptions aux limitations pour chacune des fonctions mentionnées aux 
dispositions i) A) à i) D) seront examinées séparément de celles concernant 
chacune des autres fonctions, confor mément aux conditions énoncées aux 
sous-alinéas iv) à vii). 
   iv) Concernant les fonctions mentionnées à la disposition i) B), les limitations 
seront subordonnées au fait que le fournisseur de services: 
    A) réserve en grande partie l'accès à du matériel conservé en mémoire 
cache uniquement aux utilisateurs de son système ou de son réseau qui ont satisfait aux conditions d'accès à ce matériel; 
 
   B) se conforme aux règles concerna nt la régénération, le rechargement 
ou toute autre mise à jour du matériel conservé en mémoire cache lorsque l'indique la pers onne qui permet l'accès au matériel en ligne 
                                                     
 
16-18 Il est convenu que ce sous-alinéa est sans préjudice des recours disponibles pour se défendre contre 
les atteintes portées au droit d'auteur qui sont d'application générale. 
 
16-19 L'une ou l'autre Partie pourra demander la tenue de consultations avec l'autre Partie pour examiner 
les moyens de faire face à l'avenir à des fonctions de  nature similaire aux termes du présent paragraphe. 
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Page 164  
 
 conformément à un protocole de communication de données 
normalisées généralement accepté pa r l'industrie pour le système ou 
le réseau au moyen duquel cette pe rsonne rend le matériel disponible; 
    C) n'agisse pas sur la technologie qui est conforme aux normes de 
l'industrie acceptées sur le territoir e de chacune des Parties et qui est 
employée au site d'origine pour obtenir de l'information sur l'utilisation du matériel, ni ne modifie le contenu du matériel lors de sa transmission aux utilisateurs subséquents;  et 
 
   D) supprime ou désactive sans délai l'accès, sur réception d'un avis 
concernant une allégation d'atteinte aux droits, au matériel qui a été 
supprimé ou auquel l'accès a été d ésactivé au site d'origine. 
   v) Concernant les fonctions mentionn ées aux dispositions i) C) et i) D), les 
limitations seront subordonnées au fait que le fournisseur de services: 
    A) ne reçoive pas un avantage financier directement attribuable à 
l'activité portant attein te aux droits, dans des circonstances où il a le 
droit et la capacité de c ontrôler une telle activité; 
 
   B) supprime ou désactive sans délai l'accès au matériel hébergé sur son 
système ou son réseau dès qu'il a connaissance de l'atteinte ou est au courant de faits ou de circonstan ces révélateurs de l'atteinte, par 
exemple, d'un avis concernant une allégation d'atteinte aux droits 
conformément au sous-alinéa ix);  et 
 
   C) désigne officiellement un représentant chargé de recevoir de tels avis.    vi) Les limitations prévues au présent sous-alinéa seront subordonnées au fait 
que le fournisseur de services: 
 
   A) adopte et mette raisonnablement en œuvre une politique prévoyant la 
fermeture des comptes des contrevenants récidivistes dans des circonstances appropriées;  et 
    B) applique et ne contourne pas les mesures techniques normalisées 
acceptées sur le territoire de chacune des Parties pour protéger et 
identifier le matériel protégé par un droit d'auteur, qui sont élaborées 
dans le cadre d'un processus ouve rt et volontaire au consensus 
général d'un grand nombre de titulaires de droits et de fournisseurs de 
services, qui sont disponibles à des conditions raisonnables et non discriminatoires, et qui n'im posent pas des frais élevés aux 
fournisseurs de services ou qui n'alourdissent pas considérablement 
leurs systèmes ou leurs réseaux. 
   vii) Les limitations prévues au pr ésent sous-alinéa ne pourront pas être 
subordonnées au fait que le fournisseur de services exerce une surveillance 
sur son système, ou recherche activement des faits révélateurs d'une activité 
portant atteinte à un droit, sauf dans la mesure compatible avec les mesures techniques en question. 
  WT/REG161/1 
 Page 165 
 
 
   viii) Si le fournisseur de services a droit aux limitations concernant les fonctions 
mentionnées à la disposition i) A), les mesures correctives prescrites par les 
tribunaux pour exiger ou restreindre certaines actions se limiteront à la fermeture des comptes spécifiés ou à l'adoption de mesures raisonnables pour bloquer l'accès à un site en ligne non local  particulier.  Si le fournisseur de 
services a droit aux limitations concernant toute autre fonction mentionnée à 
la disposition i), les mesures correct ives prescrites par les tribunaux pour 
exiger ou restreindre certaines actions se limiteront à la suppression ou à la désactivation de l'accès au matériel portant atteinte à un droit, à la fermeture des comptes spécifiés et autres mesures correctives qu'un tribunal peut juger 
nécessaires, à condition que ces autres mesures correctives soient moins 
lourdes pour le fournisseur de services que d'autres formes aussi efficaces de 
réparation.  Chacune des Parties disposera que toute mesure corrective de ce genre sera prescrite en tenant dûment compte de sa charge relative pour le fournisseur de services et du préjudice subi par le titulaire du droit, de la 
faisabilité technique et de l'efficacité de la mesure corrective, et du point de 
savoir si d'autres moyens moins lourds mais aussi efficaces de faire respecter les droits sont disponibles.  Exceptio n faite des ordonnances permettant de 
protéger les éléments de preuve, ou d'autres ordonnances n'ayant pas d'effet négatif important sur les activités du fournisseur de services et son réseau de communication, chacune des Parties disposera que de telles mesures 
correctives ne seront disponibles que lorsque le fournisseur de services aura 
été avisé des mesures correctives pr escrites par le tribunal qui sont 
mentionnées au présent sous-alinéa et  qu'il aura eu la possibilité de 
comparaître devant l'autorité judiciaire. 
 
  ix) Aux fins de l'avis et de la c onsignation par écrit des fonctions mentionnées 
aux dispositions i) C) et D), chacune  des Parties établira des procédures 
appropriées pour la notification des alléga tions d'atteintes portées à un droit et 
pour les notifications contraires des pe rsonnes dont l'accès au matériel est 
supprimé ou désactivé par erreur ou identification erronée.  Chacune des Parties prévoira aussi l'imposition d' amendes à toute personne ayant en 
connaissance de cause fait dans une notif ication ou une notification contraire 
une fausse déclaration sur le matériel qui a causé un dommage à toute partie 
intéressée du fait que le fournisseur de services s'est fondé sur cette fausse 
déclaration. 
 
  x) Si le fournisseur de services supprime ou désactive de bonne foi l'accès à du 
matériel en se fondant sur une attein te alléguée ou apparente à un droit, 
chacune des Parties disposera que le fournisseur de services ne sera pas tenu responsable de toute plainte pouvant en résulter, à condition que dans le cas du matériel hébergé sur son système ou son réseau, il prenne sans délai des mesures raisonnables pour aviser la pers onne qui rend le matériel disponible 
sur son système ou son réseau de sa décision, et si cette personne présente 
une notification contraire et est mise en cause dans une poursuite, qu'il rétablisse le matériel en ligne, sau f si la personne ayant présenté la 
notification originale demande l'adoption de mesures correctives judiciaires dans un délai raisonnable. 
 
  xi) Chacune des Parties établira une procédure administrative ou judiciaire 
permettant aux titulaires d'un droit d'aute ur ayant donné avis d'une allégation 
d'atteinte à un droit d'obtenir san s délai du fournisseur de services les 
renseignements en sa possession pour identifier le contrevenant présumé. WT/REG161/1 
Page 166  
 
   xii) Aux fins des fonctions mentionn ées à la disposition i) A), l'expression 
fournisseur de services s'entendra  d'un fournisseur de services de 
transmission, d'acheminement ou de connexion pour les communications 
numériques en ligne sans modification de leur contenu, entre des points indiqués par l'utilisateur du matériel ou que choisissent les utilisateurs, et, aux 
fins des fonctions mentionnées aux dispositions i) B) à i)D), l'expression 
fournisseur de services s'entendra d'un fournisseur de services en ligne ou d'accès à un réseau ou à un opérateur d' installations destinées à cette fin. 
 
Article 16.10 
 
Dispositions transitoires
 
 1. Chacune des Parties mettra en œuvre les oblig ations lui incombant au titre du présent chapitre 
dans les délais suivants: 
 
 a) Chacune des Parties ratifiera la Conve ntion UPOV ou y adhérera, et donnera effet 
aux obligations énoncées au para graphe 4 de l'article 16.4 da ns un délai de six mois 
suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord ou du 31 décembre 2004; 
  b) chacune des Parties ratifiera les accords mentionnés à l'alinéa 2 a) de l'article 16.1 (à 
l'exception de la Convention UPOV) ou y a dhérera, et donnera effet aux articles 16.4 
et 16.5 (à l'exception du paragraphe 4 de l' article 16.4) dans un délai d'un an à 
compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord;  et 
  c) chacune des Parties mettra en œuvre ch acune des obligations du présent chapitre dans 
un délai de six mois à compter de la da te d'entrée en vigueur du présent accord. 
 2. À moins que le présent chapitre n'en dispose autrement, la date d' entrée en vigueur de 
l'alinéa 6 b) de l'article 16.1 sera la date d'expira tion de la période de six mois qui commence le jour 
où le présent accord entre en vigueur.  
CHAPITRE 17 :  TRAVAIL 
 
Article 17.1 
 
Déclaration d'engagement commun
 
 
1. Les Parties réaffirment leurs obligations en ta nt que membres de l'Orga nisation internationale 
du travail ("OIT") et leurs engagements au titre de la Déclaration de l'OIT relative aux principes et 
droits fondamentaux au travail et son suivi.17-1  Chacune des Parties s'efforcera de garantir que ces 
principes et les droits des travailleurs reconnus au plan international, énoncés à l'article 17.7, sont 
reconnus et protégés dans sa législation nationale. 
 
2. Reconnaissant le droit de chacune des Pa rties d'établir ses propres normes nationales du 
travail, et d'adopter ou de modifier en conséquen ce ses lois et réglementations en la matière, chacune 
des Parties s'efforcera de faire en sorte que sa lé gislation garantisse des normes du travail compatibles 
avec les droits des travailleurs reconnus au plan inte rnational, énoncés à l'article 17.7, et d'améliorer 
lesdites normes dans cette optique. 
                                                      
17-1 Les Parties rappellent que le paragraphe 5 de la Déclaration de l'OIT dispose que les normes en 
matière de travail ne doivent pas être invoquées à des fins de protectionnisme commercial. 
  WT/REG161/1 
 Page 167 
 
 
  
Article 17.2 
 
Application et exécution de la législation du travail  
 
1. a) Une Partie ne manquera pas d'assurer l' application effective de sa législation du 
travail, par une action ou inaction soutenue  ou répétée, d'une manière affectant le 
commerce entre les Parties après la date d'entrée en vigueur du présent accord. 
  b) Les Parties reconnaissent que chacune d'entre elles conserve le droit d'exercer un 
pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne les enquêtes, les poursuites, la 
réglementation et les questions liées à l' observation des lois et de prendre des 
décisions sur l'affectation de ressources à cette fin concernant d'autres problèmes en 
matière de travail auxquels un degré de priorité plus élevé a été accordé.  En conséquence, les Parties estiment qu'une Pa rtie se conforme aux dispositions de 
l'alinéa a) lorsqu'une action ou inaction té moigne de l'exercice raisonnable de ce 
pouvoir discrétionnaire ou résulte d'une décision, prise de bonne foi,  concernant 
l'affectation de ressources. 
 2. Les Parties reconnaissent qu'il est inapproprié d'encourager le commerce ou l'investissement 
en affaiblissant ou en diminuant les protections offe rtes par leur législation nationale du travail.  En 
conséquence, chacune des Parties s'efforcera de  ne faire aucune exception ou dérogation à cette 
législation, ni d'offrir d'y faire exception ou d' y déroger par ailleurs, de manière à atténuer ou à 
affaiblir le respect des droits des travailleurs rec onnus au plan international, énoncés à l'article 17.7, 
en vue d'encourager le commerce avec l'autre Part ie, ou d'encourager l'établissement, l'acquisition, 
l'expansion ou le maintien d'un inv estissement sur son territoire. 
 
Article 17.3 
 
Garanties procédurales et sensibilisation du public
 
 1. Chacune des Parties fera en sorte que les personnes qui en vertu de sa législation ont un 
intérêt légalement reconnu dans  une question particulière aient dûment accès aux tribunaux 
administratifs, quasi judiciaires et judiciaires, et aux tribunaux du travail aux fi ns de l'application de 
sa législation du travail.  2. Chacune des Parties fera en sorte que les procédures de ses tribunaux administratifs, quasi 
judiciaires et judiciaires, et de ses tribunaux du tr avail soient justes, équ itables et transparentes. 
 3. Chacune des Parties disposera que les parties à de telles procédures pourront demander l'adoption de mesures correctives afin de garantir la protection de leurs droits au titre de la législation 
nationale du travail.  
4. Chacune des Parties entreprendra de sensib iliser le public à sa législation du travail. 
 
Article 17.4 
 
Arrangements institutionnels
 
 
1. Les fonctions du Comité mixte établi aux term es du chapitre 20 (Administration et règlement 
des différends) consisteront notamment à débattr e de questions liées à l'application du présent 
chapitre, y compris du Mécanisme de coopération en matiè re de travail établi en vertu de l'article 17.5, 
et à la poursuite des objectifs du présent accord dans le domaine du travail.  Le Comité mixte pourra WT/REG161/1 
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 établir un sous-comité des questions du trava il qui comprendra des représentants du ministère du 
travail et d'autres organismes et ministères pertinents de chacune des Parties et qui se réunira aux moments où il le jugera approprié pour traiter de questions liées à la mise en œuvre des dispositions 
du présent chapitre.  À chacune de ses réunions, le  sous-comité tiendra une séance publique, à moins 
que les Parties n'en conviennent autrement. 
 
2. Chacune des Parties désignera un service de s on ministère du travail qui servira de point de 
contact avec l'autre Partie, et avec le public, aux fi ns de la mise en œuvre des dispositions du présent 
chapitre.  
3. Chacune des Parties pourra convoquer un comité consultatif national du travail qui comptera 
parmi ses membres des représentants du grand public, et des organisations syndicales et patronales, ainsi que d'autres personnes, et qui sera chargé de la conseiller sur la mise en œuvre des dispositions 
du présent chapitre.  
4. Chaque décision formelle des Parties concer nant la mise en œuvre des dispositions du présent 
chapitre sera rendue publique, à moins que les Parties n'en décident autrement.  5. Le point de contact désigné de chacune des Parties au titre du paragraphe 2 prévoira la 
présentation, la réception et l'examen de communi cations publiques sur des questions relatives aux 
dispositions du présent chapitre, et mettra ces communi cations à la disposition de l'autre Partie et, s'il 
y a lieu, du public.  Chacune des Parties procéder a, au besoin, à l'examen de ces communications, 
conformément à ses procédures nationales.  Lorsqu'e lles le jugeront approprié, les Parties établiront 
des rapports conjoints sur des questions relatives à la mise en œuvre des dispositions du présent 
chapitre, et elles rendront ces rapports publics. 
 
Article 17.5 
 
Coopération dans le domaine du travail
 
  Reconnaissant que la coopération offre des po ssibilités accrues de favoriser le respect des 
normes fondamentales du travail enchâssées dans la Déclaration de l'OIT relative aux principes et 
droits fondamentaux au travail et son suivi, et l'a pplication de la Convention 182 de l'OIT concernant 
l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination, 
et de mieux s'acquitter d'autres engagements co mmuns, les Parties établiront un Mécanisme de 
coopération en matière de travail, tel qu' indiqué à l'annexe 17A du présent chapitre. 
 
Article 17.6 
 
Consultations dans le domaine du travail
 
 1. Une Partie pourra demander la tenue de cons ultations avec l'autre Partie au sujet de toute 
question soulevée au titre du présent chapitre.  À moin s que les Parties n'en conviennent autrement, 
les consultations commenceront dans un délai de 30 jours à compter du jour où une Partie remettra 
une demande de consultations au po int de contact de l'autre Partie qui aura été désigné au titre de 
l'article 17.4.2.  2. Les Parties ne ménageront aucun effort pour parvenir à une solution mutuellement 
satisfaisante de la question et e lles pourront à cette fin solliciter l'av is ou l'aide de toute personne ou 
organe qu'elles jugent approprié.  3. Si les consultations ne permettent pas de r ésoudre la question, l'une ou l'autre Partie pourra 
demander que soit convoqué le sous-c omité des questions du travail.  Le sous-comité se  réunira dans  WT/REG161/1 
 Page 169 
 
 
 un délai de 30 jours à compter du jour où une Partie remettra une dema nde de convocation du 
sous-comité au point de contact de l'autre Partie  qui aura été désigné au titre de l'article 17.4.217-2, à 
moins que les Parties n'en conviennent autrement.  Le sous-comité s'efforcer a de résoudre la question 
avec diligence, y compris, s'il y a lieu, en consulta nt des experts du secteur public ou de l'extérieur ou 
en ayant recours à des procédures telles que les bons offices, la conciliation ou la médiation. 
 
4. Si une Partie estime que l'autre Partie ne s'est pas acquittée de ses obligations au titre de 
l'article 17.2.1 a), elle pourra demander la tenue de consultations  au titre de l'article 20.4.2 a) 
(Procédures additionnelles de règlement des diffé rends) ou du paragraphe 1 du présent article. 
 
 a) Si une Partie demande la tenue de consultations en vert u de l'article 20.4.2 a) alors 
que les Parties mènent des consultati ons sur la même question au titre du 
paragraphe 1 du présent article ou que le sous-comité s'effo rce de résoudre la question 
aux termes du paragraphe 3, les Parties me ttront fin à leurs efforts pour résoudre la 
question en vertu du présent article.  Une fois que des consultations auront été 
engagées au titre de l'article 20.4.2 a), auc une consultation ne p ourra être menée en 
vertu du présent article sur la même question. 
  b) Si une Partie demande la tenue de consultations en vertu de l'article 20.4.2 a) plus de 
60 jours après le début de c onsultations engagées au titre du paragraphe 1, les Parties 
pourront à tout moment convenir de saisir le sous-comité de la qu estion aux termes de 
l'article 20.4.2 a). 
 5. Les articles 20.3 (Consultations) et 20.4  (Procédures additionnelles de règlement des 
différends) ne s'appliqueront pas à une question soulevée au titre de toute disposition du présent 
chapitre autre que l'article 17.2.1 a).  
Article 17.7 
 
Définitions
 
  Aux fins du présent chapitre: 
 
1. législation du travail s'entendra des lois et réglementations  d'une Partie ou le s dispositions de 
ces lois ou réglementations, qui sont directement li ées aux droits des travailleurs reconnus au plan 
international ci-après:  
 a) liberté d'association; 
  b) droit d'organisation et de négociation collective;   c) interdiction de toute forme de travail obligatoire ou forcé;  
 d) protection du travail des enfants et de s jeunes, y compris la garantie d'un salaire 
minimum pour les enfants qui travaillent et l'interdiction et l'élimination des pires 
formes de travail des enfants;  et 
  e) conditions acceptables d'emploi concernant  le salaire minimum, le nombre d'heures 
de travail, et la sécurité et la santé sur les lieux de travail;  et 
                                                     
 
17-2 Si, à la date où une Partie remet une demande, les Parties n'ont pas établi le sous-comité, elles 
devront le faire à l'intérieur de la période de 30 jours mentionnée au présent paragraphe. 
 WT/REG161/1 
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 2. a) pour Singapour, salaire minimum  s'entendra du salaire pr évu aux termes des lignes 
directrices salariales publiées par le Conse il national des salaires ("NWC") et publiées 
dans le Journal officiel en vertu de la Loi sur l'emploi;  et 
  b) pour les États-Unis, lois et réglementations  s'entendra des lois du Congrès des 
États-Unis, ou des règlements promulgués conformément à une loi dudit Congrès qui 
sont rendus exécutoires, en première instance, par une action du gouvernement 
fédéral. 
 
ANNEX 17A 
 
Mécanisme de coopération en matière  de travail États-Unis-Singapour
 
 1. Établissement d'un Mécanisme de coopération en matière de travail .  Reconnaissant que 
la coopération offre des possibilités accrues d'amélio rer les normes du travail et de mieux s'acquitter 
d'engagements communs, dont la Déclaration de l'OI T relative aux principes et droits fondamentaux 
au travail et son suivi, les Parties établiront un  Mécanisme de coopération en matière de travail. 
 2. a) Organisation et principales fonctions .  Les points de contact établis au titre de 
l'article 17.4.2 serviront de points de c ontact pour le Mécanisme de coopération en 
matière de travail. 
 
 b) Les responsables des ministères du travail et des autres organismes et ministères 
pertinents coopéreront par l'intermédiaire du Mécanisme de coopération en matière de 
travail pour: 
 
  i) fixer des priorités aux activités de coopération sur les questions du travail; 
   ii) mettre sur pied des activités de coopération particulières conformément à ces 
priorités; 
   iii) échanger des renseignements sur la lé gislation et les pratiques de chacune des 
Parties dans le domaine du travail; 
   iv) échanger des renseignements sur les mo yens d'améliorer la législation et les 
pratiques dans le domaine du travail, y compris en ce qui concerne les meilleures pratiques en la matière; 
 
  v) contribuer à la compréhension, au respect et à l'application efficace des 
principes que traduit la Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits 
fondamentaux au travail et son suivi;  et 
   vi) élaborer des recommandations à l'in tention de leurs gouvernements respectifs 
pour examen par le Comité mixte. 
 3. Activités de coopération .  Les activités de coopération dont  sera responsable le Mécanisme 
de coopération en matière de travail pourront porter sur les thèmes suivants:  
 a) droits fondamentaux et leur application efficace :  la législation, la pratique et la 
mise en œuvre en ce qui concerne les él éments fondamentaux de  la Déclaration de 
l'OIT relative aux principes et droits fondame ntaux au travail (la liberté d'association 
et la reconnaissance effective du droit de négociation, l'élimination de toute forme de travail obligatoire ou forcé, l'abolition du travail des enfants, y compris les pires  WT/REG161/1 
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 formes de travail des enfants conformément à la Convention 182 de l'OIT, et 
l'élimination de la discrim ination dans l'emploi); 
  b) relations patronales-syndicales :  les formes de coopéra tion et de règlement des 
conflits entre les travailleurs, le patronat et les pouvoirs publics; 
 
 c) conditions de travail :  la sécurité et la santé sur les lieux de travail;  la prévention et 
l'indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles;  et les conditions d'emploi; 
 
 d) programmes d'aide aux chômeurs et autres programmes de protection sociale ; 
  e) développement des ressources humaines et apprentissage continu ; 
  f) statistiques du travail ;  et 
 
 g) tout autre sujet dont pourront convenir les Parties.  4. Mise en œuvre des activités de coopération . 
  a) Les activités de coopération dont il est c onvenu au paragraphe 3 pourront être mises 
en œuvre des manières suivantes: 
   i) échanges de délégations, de professi onnels et de spécialistes, y compris des 
voyages d'études et d'autres échanges techniques; 
 
  ii) échange de renseignements, de nor mes, de règles et procédures, et de 
meilleures pratiques, y compris de  publications et de monographies; 
   iii) organisation conjointe de conférences,  de séminaires, d'ateliers, de sessions 
de formation, et de programmes de sensibilisation; 
 
  iv) élaboration de projets en collaboration ou de projets pilotes; 
   v) projets de recherches, études et rapports réalisés conjointement, y compris 
par l'embauche d'experts indépendants possédant une expertise reconnue;  et 
 
  vi) autres formes d'échanges techniqu es ou de coopération qu'il pourrait être 
décidé de mener. 
  b) Pour déterminer les domaines pouvant se pr êter à une coopération et pour réaliser des 
activités de coopération, les Parties pre ndront en compte les avis de leurs 
représentants des milieux syndicaux et patronaux. 
 
CHAPITRE 18 :  ENVIRONNEMENT 
 
Article 18.1 
 
Niveaux de protection
 
  Reconnaissant le droit de chacune des Parti es d'établir ses propres niveaux de protection 
nationale de l'environnement ainsi que ses propres politi ques et priorités dans ce domaine, et d'adopter 
ou de modifier en conséquence sa législation envir onnementale, chacune des Parties fera en sorte que WT/REG161/1 
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 sa législation garantisse des niveaux élevés de protec tion de l'environnement et s'efforcera d'améliorer 
constamment ladite législation.  
Article 18.2 
 
Application et exécution de la législation environnementale
 
 1. a) Une Partie ne manquera pas d'assurer l' application effective de sa législation sur 
l'environnement, par une action ou inacti on soutenue ou répétée, d'une manière 
affectant le commerce entre les Parties, ap rès la date d'entrée en vigueur du présent 
accord. 
  b) Les Parties reconnaissent que chacune d'entre elles conserve le droit d'exercer un 
pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne les enquêtes, les poursuites, la réglementation et les questions liées à l'observation des lois, et de prendre des 
décisions sur l'affectation de ressources à cette fin concernant d'autres problèmes 
environnementaux auxquels un degré de pr iorité plus élevé a été accordé.  En 
conséquence, les Parties estiment qu'une Pa rtie se conforme aux dispositions de 
l'alinéa a) lorsqu'une action ou inaction té moigne de l'exercice raisonnable de ce 
pouvoir discrétionnaire ou résulte d'une décision, prise de bonne foi,  concernant 
l'affectation de ressources. 
 
2. Les Parties reconnaissent qu'il est inapproprié d'encourager le commerce ou l'investissement 
en affaiblissant ou en diminuant les protections offe rtes par leur législation environnementale.  En 
conséquence, chacune des Parties s'efforcera de fa ire en sorte de ne faire aucune exception ou 
dérogation à cette législation, ni d'offrir d'y faire exception ou d'y déroger par ailleurs, de manière à 
atténuer ou à affaiblir les protections qu'elle offre en  vue d'encourager le commerce avec l'autre Partie, 
ou d'encourager l'établissement, l'acquisition, l'e xpansion ou le maintien d'un investissement sur son 
territoire. 
 
Article 18.3 
 
Questions procédurales
 
 1. Chacune des Parties fera en sorte qu'il puisse êt re recouru à des procédures judiciaires, quasi 
judiciaires ou administratives pour sanctionner des viol ations de sa législa tion environnementale ou y 
remédier. 
 
 a) Ces procédures seront justes, ouvertes et équitables, et à cette fin, elles seront 
conformes à la régularité de la procédure, et seront accessibles au public (à moins que l'application de la justice n'exige qu'il en soit autrement). 
  b) En cas de violation de sa législation en vironnementale, chacune des Parties prévoira 
des mesures correctives et des pénalités appropriées et efficaces qui: 
   i) prendront en considération la nature  et la gravité de la violation, tout 
avantage économique qu'en a retiré le contrevenant, la situation économique 
du contrevenant et tous autres facteurs pertinents;  et 
 
  ii) pourront comprendre des mesures correctives ou des pénalités telles que:  des 
accords de conformité, des pénalit és, des amendes, des peines 
d'emprisonnement, des injonctions, la fermeture des installations, et le 
paiement des frais d'isolation ou  de nettoyage de la pollution.  WT/REG161/1 
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 2. Chacune des Parties fera en sorte que les personnes intéressées puissant demander aux 
autorités compétentes de la Partie d'enquêter su r des allégations de violation de sa législation 
environnementale et que lesdites autorités ex aminent dûment ces demandes conformément à sa 
législation.  
3. Chacune des Parties fera en sorte que les personnes qui en vertu de sa législation ont un 
intérêt légalement reconnu dans  une question particulière aient dûment accès au procédures 
administratives, quasi judiciaires et judiciaires aux fins de l'application de sa législation environnementale.  
4. Chacune des Parties accordera aux personnes,  conformément à sa législation, des droits 
d'accès appropriés et efficaces aux mesures correctiv es, ce qui pourra comprendre des droits tels que 
ceux:   a) de poursuivre une autre personne pour des questions relevant de la compétence de la 
Partie et de lui réclamer des dommages; 
  b) de demander l'imposition de pénalités ou de mesures correctives, telles que des 
amendes, des fermetures pour urgences ou des ordonnances visant à atténuer les effets des violations de sa législation environnementale; 
 
 c) de demander aux autorités compétentes de prendre des mesures appropriées pour faire 
respecter la législation envir onnementale de la Par tie afin de protéger l'environnement 
ou d'empêcher que des dommages ne lui soient causés;  ou 
  d) de demander des injonctions lorsqu'une pers onne subit, ou risque de subir, des pertes, 
des dommages ou un préjudice par suite d' un comportement d'une autre personne 
soumise à la juridiction de la Partie qui va à l'encontre de la législation 
environnementale de la Partie, ou d' un comportement délictueux qui est 
dommageable pour la santé hum aine ou l'environnement. 
 
Article 18.4 
 
Arrangements institutionnels
 
 1. En plus des discussions sur les questions ou les activités relatives à l'application du présent 
chapitre qui pourront se tenir au Comité mixte établi au titre de l'article 20.1 (Comité mixte), les 
Parties formeront, à la demande de l'une ou l'au tre d'entre elles, un sous-comité composé de 
représentants des autorités qui se réunira de temps à au tre, ainsi qu'il le jugera  approprié, pour discuter 
de questions touchant l'application du présent chapit re.  Ces réunions comporteront normalement une 
séance où les membres du sous-comité auront l'oc casion de rencontrer le public pour discuter de 
questions liées à l'application du présent chapitre.  Lorsqu'elles le jugeront approprié, les Parties 
établiront des rapports conjoints sur des questions touchant la mise en œuvre des dispositions du 
présent chapitre et elles les rendront publi cs, sauf disposition contraire du présent accord. 
 2. Chacune des décisions formelles des Parties concernant la mise en œuvre du présent chapitre 
sera rendue publique, à moins que les Parties n'en décident autrement. 
 WT/REG161/1 
Page 174  
 
 Article 18.5 
 
Possibilités de participation du public
 
 1. Afin de garantir au public qu'il aura la possi bilité de participer au débat sur les questions 
relatives à l'application du présent chapitre, et de faciliter l'échange des meilleures pratiques et 
l'élaboration d'approches novatrices aux questions d'in térêt public en la matière, chacune des Parties 
mettra en place ou maintiendra des procédures pour établir un dialogue avec le public sur la mise en œuvre du présent chapitre, y compris en ce qui concerne:  
 a) la définition des questions devant êt re examinées aux réunions du Comité mixte ou du 
sous-comité mentionné à l'article 18.4;  et 
  b) la possibilité pour le public de présente r en tout temps ses vues, ses recommandations 
ou ses avis sur des questions relatives aux dispositions du présent chapitre.  Ces vues, 
recommandations ou conseils seront mis à dis position de l'autre Partie et du public. 
 2. Chacune des Parties pourra convoquer ou consu lter un comité consulta tif national existant, 
composé de représentants des organismes de pr otection de l'environnement, des associations 
d'entreprises et d'autres membres du public, pour avoir son avis sur la mise en œuvre du présent 
chapitre, s'il y a lieu. 
 
3. Chacune des Parties fera de son mieux pour répondre favorablement aux demandes de 
consultations présentées par des personnes ou des orga nisations établies sur son territoire concernant 
la mise en œuvre du présent chapitre par la Partie. 
 
Article 18.6 
 
Coopération dans le domai ne de l'environnement
 
 1. Les Parties reconnaissent qu'il importe de  renforcer la capacité de protection de 
l'environnement et de promouvoir un développement durable tout en consolidant leurs relations en 
matière de commerce et d'environnement.  Les Pa rties mèneront, s'il y a lieu, des activités de 
coopération dans le domaine de l' environnement, y compris des activités touchant au commerce et à 
l'investissement et des activités visant à obtenir de meilleurs résultats en matière de protection de 
l'environnement, telles que la présenta tion de rapports d'information, et  la mise en place de moyens de 
faire appliquer la législation et de systèmes de gestion de l'environnement, aux termes d'un 
mémorandum d'intention sur la c oopération pour les questions d'e nvironnement que concluront le 
gouvernement de Singapour et les États-Unis, ai nsi que dans d'autres tribunes.  Les parties 
reconnaissent également que la coopé ration dans le domaine de l'e nvironnement qui pourra s'établir 
en dehors du présent accord revêt une importance continue.  2. Les Parties prendront en compte les observations et les recommandations présentées par le 
public au sujet des activités de coopération dans le domaine de l'environnement réalisées en vertu du 
présent chapitre.  Chacune des Parties cherchera au ssi à ménager à ses cito yens des possibilités de 
participer à l'élaboration et à l'exécution d es activités de coopération dans le domaine de 
l'environnement, grâce notamment à l'établissement de partenariats entre les secteurs public et privé. 
 
3. Outre les activités de coopération dans le  domaine de l'environnement mentionnées au 
paragraphe 1 du présent article, les Parties partager ont, ainsi qu'elles le j ugeront approprié, des 
renseignements sur leurs expériences en matière d'éval uation et de prise en compte des effets positifs 
ou négatifs des politiques et accords commerciaux sur l'environnement.  WT/REG161/1 
 Page 175 
 
 
 Article 18.7 
 
Consultations dans le dom aine de l'environnement  
 1. Une Partie pourra demander la tenue de cons ultations avec l'autre Partie au sujet de toute 
question soulevée au titre du présent chapitre.  À moin s que les Parties n'en conviennent autrement, 
les consultations commenceront dans un délai de 30 jours à compter du jour où une Partie remettra 
une demande de consultations au poi nt de contact de l'autre Partie qui aura été désigné à cette fin. 
 2. Les Parties ne ménageront aucun effort pour parvenir à une solution mutuellement 
satisfaisante de la question et e lles pourront à cette fin solliciter l'av is ou l'aide de toute personne ou 
organe qu'elles jugent approprié.  3. Si les consultations ne permettent pas de r ésoudre la question, l'une ou l'autre Partie pourra 
demander que soit convoqué le sous-c omité mentionné à l'article 18.4.   Le sous-comité se réunira 
dans un délai de 30 jours à compter du jour où une Partie remettra une demande de convocation du 
sous-comité au point de contact de l'autre Par tie qui aura été désigné au titre du paragraphe 1
18-1, à 
moins que les Parties n'en conviennent autrement,  et il s'efforcera de résoudre la question avec 
diligence, y compris, s'il y a lieu, en consultant des experts du secteur public ou de l'extérieur ou en 
ayant recours à des procédures telles que les bons  offices, la conciliation ou la médiation. 
 
4. Si une Partie estime que l'autre Partie ne s'est pas acquittée de ses obligations au titre de 
l'article 18.2.1 a), elle pourra demander la tenue de consultations en vert u de l'article 20.4.2 a) 
(Procédures additionnelles de règlement des diffé rends) ou du paragraphe 1 du présent article. 
  a) Si une Partie demande la tenue de consultations en vert u de l'article 20.4.2 a) alors 
que les Parties mènent des consultati ons sur la même question au titre du 
paragraphe 1 du présent article ou que le sous-comité s'effo rce de résoudre la question 
aux termes du paragraphe 3, les Parties me ttront fin à leurs efforts pour résoudre la 
question en vertu du présent article.  Une fois que des consultations auront été 
engagées au titre de l'article 20.4.2 a), auc une consultation ne p ourra être menée en 
vertu du présent article sur la même question. 
 
 b) Si une Partie demande la tenue de consultations en vertu de l'article 20.4.2 a) plus de 
60 jours après le début de c onsultations engagées au titre du paragraphe 1, les Parties 
pourront à tout moment convenir de saisir le sous-comité de la qu estion aux termes de 
l'article 20.4.2 a). 
 
5. Les articles 20.3 (Consultations) et 20.4  (Procédures additionnelles de règlement des 
différends) ne s'appliqueront pas à une question soulevée au titre de toute disposition du présent 
chapitre autre que l'article 18.2.1 a). 
 
                                                     
 
18-1 Si, à la date où une Partie remet une demande, les Parties n'ont pas établi le sous-comité, elles 
devront le faire à l'intérieur de la période de 30 jours mentionnée au présent paragraphe. 
 WT/REG161/1 
Page 176  
 
 Article 18.8 
 
Relation avec les accords environnementaux
 
  Les Parties reconnaissent le rôle cruc ial que jouent les accords environnementaux 
multilatéraux pour répondre à certains défis dans le dom aine de l'environnement, notamment grâce à 
l'utilisation de mesures commerciales soigneusemen t conçues pour atteindre des buts et objectifs 
environnementaux particuliers.  Reconnaissant que les Membres de l'OMC sont convenus, au 
paragraphe 31 de la Déclaration ministérielle a doptée le 14 novembre 2001 à Doha, de négociations 
concernant la relation entre les règles de l'OMC ex istantes et les obligations commerciales spécifiques 
énoncées dans les accords environnementaux multilaté raux, les Parties tiendront des consultations 
pour déterminer dans quelle mesure le résultat de ces négociations s'applique au présent accord. 
 
Article 18.9 
 
Principes de gestion avisée des sociétés
 
  Reconnaissant les avantages substantiels que  procurent le commerce international et 
l'investissement, ainsi que la possibilité pour l es entreprises de mettre en œuvre des politiques de 
développement durable permettant  de concilier l'atteinte des objectifs sociaux, économiques et 
environnementaux, chacune des Parties devrait enc ourager les entreprises qui exercent leurs activités 
sur leur territoire ou qui sont soumises à leur juridic tion à intégrer de sains principes de gestion avisée 
dans leurs politiques nationales, tels que les pr incipes ou accords auxquels ont souscrit les deux 
Parties.  
Article 18.10 
 
Définitions
 
  Aux fins du présent chapitre:  1. législation environnementale  s'entendra des lois et régl ementations d'une  Partie, ou des 
dispositions de ces lois ou réglementations, dont l'objet  premier est de protéger l'environnement ou de 
prévenir un danger pour la vie ou la santé des personnes et des animaux ou pour la préservation des 
végétaux, en assurant:   a) la prévention, la réduction ou le contrôle du rejet, de la décharge ou de l'émission de 
substances polluantes ou de nature à contaminer l'environnement; 
  b) le contrôle des produits chimiques, substances, matières et déchets toxiques ou 
écologiquement dangereux, et la diffusion d'informations à ce sujet;  ou 
  c) la protection ou la conservation de la fl ore et de la faune sauvages, y compris les 
espèces menacées d'extinction, de leur habita t et des zones naturelles faisant l'objet 
d'une protection spéciale; 
 dans les régions où la Partie exerce sa souverain eté, des droits souverains ou sa juridiction, à 
l'exclusion de toute loi ou réglementation, ou dispos ition d'une telle loi ou ré glementation, concernant 
directement la santé ou la sécurité des travailleurs;  et 
 2. a) pour les États-Unis, lois et réglementations  s'entendra des lois du Congrès des 
États-Unis, ou des règlements promulgués conformément à une loi dudit Congrès qui  WT/REG161/1 
 Page 177 
 
 
 sont rendus exécutoires, en première instance, par une action du gouvernement 
fédéral;  et 
  b) pour Singapour, lois et réglementations  s'entendra d'une loi du Parlement de 
Singapour et de toute mesure législative auxilia ire prise en application d'une telle loi.  
Les mesures législatives auxiliaires compre nnent les proclamations, les règles, les 
règlements, les décrets, les notifications, les arrêtés ou autres instruments pris en vertu de toute loi ou de toute autre autor ité légitime et ayant un effet législatif. 
 
CHAPITRE 19 :  TRANSPARENCE 
 
Article 19.1 
 
Définitions
 
 
 Aux fins du présent chapitre: 
  décision administrative d'application générale  s'entendra d'une décision ou d'une 
interprétation administrative qui s'applique à tout es les personnes et situations de fait généralement 
visées par elle et qui établit une norme de conduite, à l'exclusion toutefois:  
 a) d'une résolution ou décision rendue dans le cadre d'une procédure administrative ou 
quasi judiciaire qui s'applique à une personne, à un produit ou à un service donné de l'autre Partie dans un cas particulier;  ou 
  b) d'une décision qui statue sur un acte ou une pratique en particulier. 
 
Article 19.2 
 
Points de contact
 
 1. Chacune des Parties désignera un ou des poi nts de contact pour faciliter les communications 
entre les Parties sur toute question visée par le présent accord. 
 2. À la demande de l'une des Parties, le ou les points de contact de l'autre Partie lui indiqueront 
quel organisme ou quel responsable est chargé de  la question visée et, selon qu'il sera nécessaire, 
faciliteront la communication avec la Partie requérante. 
 
Article 19.3 
 
Publication
 
 1. Chacune des Parties fera en sorte que ses lois, réglementations, procédures et décisions 
administratives d'application générale concernant toute question visée par le présent accord soient 
publiés ou rendus publics d'une autre manière dans le s moindres délais pour permettre à l'autre Partie 
et aux personnes intéressée s d'en prendre connaissance. 
 2. Dans la mesure du possible, chacune des Parties: 
 
 a) publiera à l'avance toute loi, réglemen tation, procédure ou décision administrative 
qu'elle envisage d'adopter;  et 
 WT/REG161/1 
Page 178  
 
  b) ménagera aux personnes et à l'autre Par tie des possibilités raisonnables de formuler 
des observations sur les mesures proposées. 
 
Article 19.4 
 
Notification et communication de l'information
 
 1. Dans la mesure du possible, chacune des Parti es notifiera à l'autre Partie toute mesure qu'elle 
adopte ou envisage d'adopter et dont elle estim e qu'elle pourrait affecter substantiellement 
l'application du présent accord ou qu'elle pourrait par ailleurs affecter sensiblement les intérêts de 
l'autre Partie au titre du présent accord. 
 2. Chacune des Parties fournira dans les moindr es délais, à la demande de l'autre Partie, des 
renseignements sur toute mesure qu'elle adopte ou envisage d'adopter et répondra à toute question à ce 
sujet, que l'autre partie ait ou non préalab lement reçu notification de cette mesure. 
 
3. Toute notification, demande ou information au titre du présent article sera transmise à l'autre Partie par l'intermédiaire des points de contact pertinents.  4. Toute notification ou inform ation transmise en vertu du présent article ne préjugera 
aucunement de la question de savoir si la mesu re en cause est compatible avec les dispositions du 
présent accord. 
 
Article 19.5 
 
Procédures administratives
 
 
1. Aux fins d'administrer d'une manière cohérent e, impartiale et raisonnable toutes les mesures 
mentionnées à l'article 19.3, chacune des Parties fera  en sorte que, dans ses procédures administratives 
appliquant dans des cas spécifiques de telles mesu res à des personnes, des produits ou des services 
particuliers de l'autre Partie:  
 a) les personnes de l'autre Partie qui s ont directement affectées par une procédure 
reçoivent un avis raisonnable, lorsque cela sera possible et en conformité avec les 
dispositions nationales, de l'engageme nt d'une procédure, y compris des 
renseignements sur la nature de cette acti on, une déclaration de l'organisme chargé 
selon la loi d'engager la pr océdure et une description générale des questions 
litigieuses; 
  b) ces personnes se voient ménager des possibilités raisonnables de présenter des 
éléments factuels et des arguments à l' appui de leur position avant toute décision 
administrative finale, pour autant que le temps,  la nature de la procédure et l'intérêt 
public le permettent;  et 
 
 c) ses procédures soient conformes à la législation nationale. 
 
Article 19.6 
 
Examen et appel
 
 1. Chacune des Parties instituera ou maintiendra des tribunaux ou des procédures judiciaires, 
quasi judiciaires ou administratifs afin que soient  examinées et, s'il y a lieu, corrigées dans les  WT/REG161/1 
 Page 179 
 
 
 moindres délais les décisions administratives finales19-1 concernant des questions visées par le présent 
accord.  Ces tribunaux seront impartiaux et indépendants du bureau ou de l'autorité chargée de l'application des décisions administratives, et ils n' auront aucun intérêt substa ntiel dans l'issue de la 
question.  
2. Chacune des Parties fera en sorte que, dans  ces tribunaux ou au cours de ces procédures, les 
parties à la procédure bénéficient:   a) d'une possibilité raisonnable de soutenir ou de défendre leurs positions respectives;  et 
 
 b) d'une décision fondée sur les éléments de preuve et sur les communications versées 
au dossier ou, lorsque la législation intéri eure l'exige, sur le dossier constitué par 
l'autorité administrative. 
 3. Chacune des Parties fera en sorte que, sous réserve d'appel ou de réexamen conformément à 
sa législation intérieure, ces décisions soient app liquées par les bureaux ou les organismes, et en 
régissent la pratique au regard de la décision administrative en cause.  
CHAPITER 20 :  ADMINISTRATION ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
                                                     
 
19-1 Il demeure entendu que la correction des décisions administratives finales comprend leur renvoi 
pour correction à l'organe qui les a prises. 
  
Article 20.1 
 
Comité mixte  
 1. Les Parties établissent un comité mixte chargé de superviser la mise en œuvre du présent accord et d'examiner les relations  commerciales entre les Parties. 
 
 a) Le Comité mixte sera composé de fonctionnaires de chacune des deux Parties et sera 
présidé par i) le Représentant des État s-Unis pour les questions commerciales 
internationales et ii) le Ministre du commer ce et de l'industrie de Singapour ou leurs 
délégués. 
 
 b) Le Comité mixte pourra constitu er des comités ou groupes de travail ad hoc  ou 
permanents et leur déléguer des responsabilit és, et solliciter les conseils de personnes 
ou de groupes non gouvernementaux. 
 2. Le Comité mixte: 
 
 a) examinera le fonctionnement général du présent accord;   b) examinera et considérera à la lumière de ses objectifs des questions particulières 
relatives au fonctionnement et à la mise en  œuvre du présent accord, telles que celles 
concernant l'administration douanière, les obstacles techniques au commerce, le 
commerce électronique, l'environnement, le tr avail, le Groupe de travail des produits 
médicaux et les alcools distillés; WT/REG161/1 
Page 180  
 
  c) facilitera la prévention et le règlemen t des différends, y compris par la tenue de 
consultations conformément aux articles 20.3 et 20.4; 
  d) étudiera et adoptera toute modification du présent accord ou des engagements qui y 
sont énoncés, à condition que chacune des Parties se soit acquittée des procédures 
juridiques nationales nécessaires; 
  e) donnera, s'il y a lieu, des interprétati ons du présent accord, y compris tel que prévu 
aux articles 15.21 (Loi applicable) et 15.22 (Interprétation des annexes); 
 
 f) examinera des moyens d'améliorer les relations commerciales entre les Parties et de 
poursuivre les objectifs du présent accord;  et 
  g) prendra toute autre mesure dont pourront convenir les Parties.  
3. À sa première réunion, le Comité mixte étudiera les résultats de l'examen des effets 
environnementaux du présent accord réalisé par ch acune des Parties et ménagera au public une 
possibilité de faire part de ses vues sur ces effets.  4. Le Comité mixte établira son propre règlement intérieur.  
5. À moins que les Parties n'en conviennent autrement, le Comité mixte se réunira: 
  a) en session ordinaire une fois l'an pour ex aminer le fonctionnement général du présent 
accord, ces sessions devant se tenir à tour de rôle sur le territoire de chacune des Parties;  et 
 
 b) en session extraordinaire dans les 30 j ours suivant la demande de l'une ou l'autre 
Partie et se tiendront sur le territoire de l' autre Partie ou ailleurs ainsi que pourront en 
convenir les Parties.  Le fait qu'en vertu de  l'article 20.4 le Comité mixte soit tenu de 
se prononcer sur des différends ne devrait p as être interprété comme signifiant qu'il 
doit se réunir en session extraordinaire. 
 
6. Reconnaissant l'importance de la transparence et  de l'ouverture, les Parties réaffirment leurs 
pratiques respectives consistant à prendre en comp te les vues des membres du public afin de se fonder 
sur un large éventail de points de vue pour mettre en œuvre le présent accord. 
 
7. Chacune des Parties traitera les renseignements confidentiels éch angés dans le contexte d'une 
réunion du Comité mixte de la même manièr e que la Partie qui les aura fournis. 
 
Article 20.2 
 
Administration des procédures de règlement des différends
 
 
1. Chacune des Parties:   a) désignera un bureau qui sera responsable  du soutien administratif à apporter aux 
groupes spéciaux établis au titre de l'article 20.4; 
 
 b) sera responsable du fonctionnement et des coûts du bureau désigné;  et   c) notifiera à l'autre Partie l'emplacement de ce bureau.  WT/REG161/1 
 Page 181 
 
 
 2. Le Comité mixte fixera le montant de la rémunération et des frais à payer aux membres des 
groupes spéciaux.  3. La rémunération des arbitres et de leurs adjoints , leurs frais de transport et de séjour, et tous 
les frais généraux d'un groupe spécial établi au titr e de l'article 20.4 seront partagés à parts égales 
entre les Parties. 
 4. Chaque membre d'un groupe spécial tiendra un relevé et présentera un décompte final de son 
temps et de ses frais, et le groupe spécial tiendra un relevé et remettra un décompte final de tous les 
frais généraux.  
Article 20.3 
 
Consultations
 
 
1. Sauf disposition contraire du présent accord, l' une ou l'autre Partie pourra demander la tenue 
de consultations avec l'autre Partie au sujet de  toute question qui, selon elle, pourrait affecter 
l'application dudit accord en remettant un avis écrit à cet  effet au bureau de l'autre Partie qui aura été 
désigné au titre de l'article 20.2.1 a).  Si une Partie demande la tenue de consultations sur une 
question, l'autre Partie ménagera des possibilités ad équates de consultation et elle répondra dans les 
moindres délais à la demande de  consultations et engagera d es consultations de bonne foi. 
 
2. Dans les consultations tenues au titre du présen t article, une Partie peut demander à l'autre 
Partie de rendre disponibles des responsables de  ses organismes publics ou d'autres organes 
réglementaires ayant une expertise dans la  question faisant l'objet des consultations. 
 
3. Dans les consultations, chacune des Parties: 
  a) fournira des renseignements suffisants pour examiner dans le détail la façon dont la 
question faisant l'objet des consultations pourrait affecter le fonctionnement du 
présent accord;  et 
 
 b) traitera tout renseignement confid entiel ou exclusif échangé au cours des 
consultations de la même manière que  la Partie qui les aura fournis. 
 
Article 20.4 
 
Procédures additionnelles de règlement des différends
 
 1. À moins que le présent accord n'en dispose autrement ou que les Parties n'en conviennent 
autrement, les dispositions du présent article s'app liqueront chaque fois qu'une Partie estimera: 
  a) qu'une mesure prise par l'autre Partie est incompatible avec les obligations du présent 
accord; 
  b) que l'autre Partie a manqué aux obligat ions lui incombant au titre du présent accord;  
ou 
 
 c) qu'un avantage dont elle aurait raisonnabl ement pu s'attendre à bénéficier aux termes 
des chapitres 2 (Traitement national et accès aux marchés pour les marchandises), 3 (Règles d'origine), 8 (Commerce transfrontières de services) ou 16 (Droits de propriété intellectuelle) est annulé ou co mpromis par suite de l'imposition d'une 
mesure qui n'est pas incompatible avec le présent accord. WT/REG161/1 
Page 182  
 
 2. a) Les Parties chercheront tout d' abord à résoudre un différend mentionné au 
paragraphe 1 par la voie de consultations tenues au titre de l'article 20.3.  Si les 
consultations ne permettent pas de résoudre le différend dans les 60 jours suivant la 
remise par une Partie d'une de mande de consultations au titr e de l'article 20.3.1, l'une 
ou l'autre Partie pourra, moyennant un avis écr it remis au bureau de l'autre Partie qui 
aura été désigné au titre de l'article 20.2.1 a), porter la question devant le Comité 
mixte, qui s'efforcera de résoudre le différend. 
  b) Sous réserve des dispositions de l'article  20.3.3 b), chacune des Parties sollicitera et 
prendra en compte, dans les meilleurs déla is après la réception d'une demande de 
consultations concernant une question me ntionnée au paragraphe 1, les vues du 
public afin de se fonder sur un large éventail de points de vue. 
 3. a) Lorsqu'un différend portant sur toute question mentionnée au paragraphe 1 est 
soulevé au titre du présent accord et de l'Ac cord sur l'OMC, ou de tout autre accord 
auquel sont parties les deux Parties, la Partie plaignante pourra choisir l'instance 
devant laquelle sera résolu le différend. 
  b) Avant de porter le différend devant un e instance particulière, la Partie plaignante 
informera par écrit l'autre Partie de son intention. 
 
 c) Une fois que la Partie plaignante aura désigné l'instance de son choix, il sera recouru 
à celle-ci à l'exclusion de toute autre instance possible. 
  d) Aux fins du présent paragraphe, il sera cons idéré qu'une Partie a choisi une instance 
de règlement du différend lorsqu'elle au ra demandé l'établissement d'un groupe 
spécial de règlement des différends ou qu'elle  aura porté la question devant un tel 
groupe. 
 4. a) Si le Comité mixte n'a pas résolu un différend dans les 60 jours suivant la remise de 
l'avis mentionné à l'alinéa 2 a) ou à l'in térieur de tout autre délai dont pourront 
convenir les Parties, la Partie plaignant e pourra porter la question devant un groupe 
spécial de règlement des différends moyennant  un avis écrit remis au bureau de l'autre 
Partie qui aura été désigné au titre de l'article 20.2.1 a).
20-1  À moins que les Parties 
n'en conviennent autrement: 
   i) Le groupe spécial sera formé de trois membres. 
 
  ii) Chacune des Parties désignera un me mbre, en consultation avec l'autre Partie, 
dans les 30 jours suivant le renvoi de la question à un groupe spécial.  Si une Partie ne désigne pas de membre dans ce délai, le membre sera choisi par 
tirage au sort à partir de la liste de candidats de réserve établie au titre de 
l'alinéa b) pour siéger comme membre nommé par cette Partie. 
 
  iii) Les Parties s'efforceront de choisir d'un commun accord un troisième membre 
qui siégera comme président. 
   iv) Si les Parties ne parviennent p as à s'entendre sur le choix du président du 
groupe spécial dans un délai de 30 jour s suivant la date de désignation du 
                                                     
 
20-1 Le présent paragraphe est subordonné à la lettre mentionnée à l'article 15.26 c) (Statut des échanges 
de lettres). 
  WT/REG161/1 
 Page 183 
 
 
 deuxième membre, le président sera choisi par tirage au sort à partir de la 
liste de candidats de réserve établie au titre de l'alinéa b). 
   v) La date d'établissement du groupe  spécial sera celle de la désignation du 
président. 
 
 b) i) D'ici à la date d'entrée en vigueur  du présent accord, les Parties établiront une 
liste de candidats de réserve qui ser ont disposés à siéger comme membre ou 
président d'un groupe spécial et qui seront en mesure de remplir ces fonctions. 
 
  ii) Chacune de ces personnes posséder a une connaissance ou une expérience du 
droit, du commerce international ou du rè glement des différends résultant de 
l'application d'accords commercia ux internationaux;  elles seront 
indépendantes des Parties, et elles n'aur ont d'attaches avec aucune Partie ni ne 
recevront d'instructions de celles-ci;  et elles se conformeront au code de 
conduite qu'établira le Comité mixte. 
   iii) Les personnes figurant sur la liste de candidats de réserve seront désignées 
d'un commun accord des Parties pour des périodes de trois ans, et leur mandat pourra être renouvelé. 
 
 c) Les membres, autres que ceux choisis par tirage au sort à partir de la liste de 
candidats de réserve, satisferont aux critères énoncés au sous-alinéa b) ii) et ils auront 
une connaissance ou une expérience du doma ine sur lequel porte le différend. 
 
 d) D'ici à la date d'entrée en vigueur du présent accord, les Parties établiront des règles 
de procédure types, qui permettront de garantir: 
   i) le droit à au moins une audience deva nt le groupe spécial qui, sous réserve de 
la disposition vi), sera ouverte au public; 
 
  ii) la possibilité pour chacune des Parties de présenter des communications 
initiales et des communications à titre de réfutation; 
   iii) que les communications écrites de chacune des Parties, les versions écrites de 
ses déclarations orales et ses réponses écrites à une demande ou à des 
questions posées par le groupe spécial  seront rendues publiques dans les 
dix jours suivant leur présentation, so us réserve de la disposition vi); 
   iv) que le groupe spécial tiendra compte des demandes présentées par des entités 
non gouvernementales du territoire des Parties pour fournir par écrit leurs 
vues concernant le différend qui pourraie nt aider le groupe spécial à évaluer 
les communications et les arguments des Parties; 
   v) une possibilité raisonnable pour chacune des Parties de formuler des 
observations sur le rapport initial présenté conformément à l'alinéa 5 a);  et 
 
  vi) la protection des renseignements confidentiels. 
   À moins que les Parties n'en conviennent  autrement, le groupe spécial suivra les 
règles de procédure types et il pourra, après avoir consulté les Parties, adopter des WT/REG161/1 
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 règles de procédures additionnelles qui ne seront pas incompatibles avec les règles 
types. 
 5. a) À moins que les Parties n'en conviennent  autrement, le groupe spécial présentera aux 
Parties, dans les 150 jours suivant la d ésignation de son président, un rapport initial 
renfermant des constatations de fait et sa détermination sur les points de savoir: 
   i) si la mesure en cause est incomp atible avec les obligations du présent accord; 
   ii) si une Partie a par ailleurs manqué à ses obligations au titre du présent 
accord;  ou 
   iii) si la mesure en cause entraîne une annulation ou une ré duction d'un avantage 
mentionné à l'alinéa 1 c);  ainsi que toute autre détermination demandée par 
les deux Parties au sujet du différend. 
 
 b) Le groupe spécial fondera son rapport su r les communications et les arguments des 
Parties.  Il pourra, à la demande des Par ties, formuler des recommandations pour le 
règlement du différend. 
  c) Après avoir pris en compte toute observation écrite formulée par les Parties sur le 
rapport initial, le groupe spécial pourra modi fier son rapport et effectuer tout autre 
examen qu'il estimera à propos. 
  d) Le groupe spécial présentera un rapport fi nal dans les 45 jours suivant la présentation 
du rapport initial, à moins que les Parties n' en conviennent autrement.  Les Parties 
rendront le rapport final public  dans les 15 jours suivants, sous réserve de la 
protection des renseignements confidentiels. 
 
Article 20.5 
 
Application du rapport final
 
 
1. Sur réception du rapport final d'un groupe spécial , les Parties s'entendront sur la résolution du 
différend, laquelle devrait normale ment être conforme aux détermin ations et recommandations, le cas 
échéant, du groupe spécial.  
2. Si, dans son rapport final, le groupe spécial  détermine qu'une Partie ne s'est pas conformée 
aux obligations lui incombant au titre du présent ac cord ou qu'une mesure d'une Partie a pour effet 
d'annuler ou de compromettre un avantage au sens de l'article 20.4.1 c), la r ésolution consistera, dans 
la mesure du possible, à éliminer la non-conformité  de la mesure ou l'annul ation ou la réduction de 
l'avantage. 
 
Article 20.6 
 
Non-application
 
 1. Si un groupe spécial fait une détermination du  type de celle mentionnée à l'article 20.5.2, et 
que les Parties ne parviennent pas à s'entendre sur une résolution conformément à l'article 20.5.1 dans 
les 45 jours suivant la réception du rapport final, ou à l'intérieur de tout autre délai dont conviendront 
les Parties, la Partie mise en cause engagera des né gociations avec l'autre Partie en vue de trouver une 
compensation mutuellement acceptable.   WT/REG161/1 
 Page 185 
 
 
 2. Si les Parties: 
  a) ne peuvent pas convenir d'une compensati on dans les 30 jours suivant le début de la 
période fixée pour trouver une telle compensation;  ou 
 
 b) sont convenues d'une compensati on ou d'une résolution conformément à 
l'article 20.5.1 et que la Partie plaignante juge que l'autre Partie n'a pas observé les 
modalités d'une telle entente; 
 la Partie plaignante pourra en tout temps par la suite  adresser un avis écrit au bureau de l'autre Partie 
qui aura été désigné au titre de l'article 20.2.1 a)  pour faire part de son intention de suspendre 
l'application à l'autre Partie d'avantages ayant un effe t équivalent.  L'avis devr a préciser le niveau des 
avantages que la Partie se propose de suspendre.  Sous réserve du paragraphe 5, la Partie plaignante 
pourra commencer à suspendre les avan tages 30 jours après la plus tardive de la date à laquelle elle 
avise le bureau désigné de l'autre Partie aux termes  du présent paragraphe ou de la date à laquelle le 
groupe spécial rend sa détermina tion au titre du paragraphe 3. 
 3. Si la Partie mise en cause juge que:   a) le niveau des avantages que l'autre Pa rtie a proposé de suspendre est manifestement 
excessif;  ou 
 
 b) elle a éliminé la non-conformité de la  mesure ou l'annulati on ou la réduction des 
avantages dont le groupe spécial a constaté l'existence; 
 elle pourra, dans les 30 jours suivant l'avis fourni par la Partie plaignante au titre du paragraphe 2, 
demander que le groupe spécial se réunisse de nouveau pour  examiner la question.  La Partie mise en 
cause remettra à cette fin un avis écrit au bureau de l' autre Partie qui aura été désigné au titre de 
l'article 20.2.1 a).  Le groupe spécial se réunira da ns les meilleurs délais aprè s la remise de l'avis au 
bureau désigné et il présentera sa détermination aux Parties dans les 90 jours après s'être réuni de nouveau pour examiner une demande présentée au titre  de l'alinéa a) ou b), ou dans les 120 jours pour 
une demande présentée au titre des alinéas a) et b).  Si le groupe spécial détermine que le niveau des 
avantages qu'il est proposé de suspendre est manife stement excessif, il déterminera le niveau des 
avantages qu'il considère être d'un effet équivalent.  4. La Partie plaignante pourra suspendre des av antages à hauteur du niveau déterminé par le 
groupe spécial au titre du paragraphe 3 ou, si le groupe spécial n'en a pas déterminé le niveau, à 
hauteur du niveau qu'elle a proposé au titre du paragr aphe 2, sauf si le groupe spécial a déterminé que 
la Partie mise en cause a éliminé la non-conform ité de la mesure ou l'a nnulation ou la réduction des 
avantages.  5. La Partie plaignante ne pourra pas suspendre des avantages si, dans les 30 jours après avoir 
remis un avis écrit de son intention de suspendre d es avantages ou, s'il est demandé au groupe spécial 
de se réunir de nouveau au titre du paragraphe 3, dans  les 20 jours suivant la détermination rendue par 
le groupe spécial, la Partie mise en cause avise par écr it le bureau de l'autre Par tie qui aura été désigné 
au titre de l'article 20.2.1 a) qu'elle versera une san ction pécuniaire annuelle.  Les Parties engageront 
des consultations, au plus tard dix jours après la remi se d'un avis écrit par la Partie mise en cause, en 
vue de convenir du montant de la sanction pécuniaire .  Si les Parties ne parviennent pas à s'entendre 
dans les 30 jours suivant le début des consultatio ns, le montant de la sanction pécuniaire sera 
déterminé équivaloir en dollars américains à 50 pour cent du niveau des avantages que le groupe 
spécial a considéré être d'un effet équivalent au titr e du paragraphe 3 ou, si le groupe spécial n'a pas 
déterminé ce niveau, à 50 pour cent du niveau des avantages que la Partie plaignante a proposé de 
suspendre en vertu du paragraphe 2. WT/REG161/1 
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 6. À moins que le Comité mixte n'en décide autrem ent, la sanction pécuniaire à verser à la Partie 
plaignante sera payée en monnaie des États-Unis, ou en un montant équivalent en monnaie de 
Singapour, en versements trimestriels  égaux 60 jours après la remise pa r la Partie mise en cause de 
l'avis de son intention de payer une sanction pécuniai re.  Lorsque les circonstances le justifieront, le 
Comité mixte pourra décider que la sanction pécuniai re sera versée dans un fonds qu'il aura établi et 
qui servira à financer à sa discrétion des initiativ es appropriées destinées à faciliter le commerce entre 
les Parties, y compris en réduisant davantage les obstacles excessifs au commerce ou en aidant une 
Partie à s'acquitter de ses obliga tions aux termes du présent accord. 
 7. Si la Partie mise en cause ne paye pas la sanction pécuniaire, la Partie plaignante pourra 
suspendre l'application d'avantag es à la Partie mise en cause c onformément au paragraphe 4. 
 8. Le présent article ne s'appliquera pas à une question mentionnée à l'article 20.7.1. 
 
Article 20.7 
 
Non-application dans certains différends
 
 1. Si, dans son rapport final, un groupe spécial détermine qu'une Partie ne s'est pas conformée 
aux obligations lui incombant au titre de l'article 17. 2.1 a) (Application et exécution de la législation 
du travail) ou de l'article 18.2.1 a) (Application et  exécution de la législation environnementale), et 
que les Parties: 
  a) ne parviennent pas à s'entendre sur une  résolution conformément à l'article 20.5.1 
dans les 45 jours suivant la réception du rapport final;  ou 
 
 b) sont convenues d'une résolution conformé ment à l'article 20.5.1 et que la Partie 
plaignante juge que l'autre Partie n'a pas respecté les modalités du présent accord; 
 la Partie plaignante pourra en tout temps par la suite demander que le groupe spécial se réunisse de 
nouveau pour imposer une sanction pécuniaire annuelle à l'autre Partie.  La Partie plaignante remettra 
sa demande par écrit au bureau désigné par l'autre Pa rtie au titre de l'article 20.2.1 a).  Le groupe 
spécial se réunira dans les meilleurs délais ap rès la remise de la demande au bureau désigné. 
 2. Le groupe spécial déterminera le montant de la sanction pécuni aire en dollars des États-Unis 
dans les 90 jours après s'être de nouveau réuni a ux termes du paragraphe 1.  Pour déterminer le 
montant de la sanction, le groupe spécial prendra en considération: 
 
 a) les effets sur les échanges bilatéraux du manquement de la Partie à l'obligation 
d'appliquer effectivement la  législation pertinente; 
  b) l'étendue et la durée du manquement de  la Partie à l'obligation d'appliquer 
effectivement la législation pertinente; 
 
 c) les raisons du manquement de la Partie  à l'obligation d'appliquer effectivement la 
législation pertinente; 
  d) le degré d'application que l'on pourrait raisonnablement attendre de  la Partie compte 
tenu de ses ressources limitées; 
  e) les efforts faits par la Partie pour commencer à remédier à la non-application après la 
publication du rapport final du groupe spécial;  et 
  WT/REG161/1 
 Page 187 
 
 
  f) tous autres facteurs pertinents. 
 Le montant de la sanction ne dépassera pas 15 milli ons de dollars par année, après correction pour 
l'inflation, tel qu'indiqué à l'annexe 20A.  
3. À la date à laquelle le groupe  spécial détermine le montant de la sanction pécuniaire au titre 
du paragraphe 2, ou à tout moment par la suite, la  Partie plaignante pourra fournir un avis écrit au 
bureau de l'autre Partie qui aura été désigné au titre de  l'article 20.2.1 a) pour réclamer le paiement de 
la sanction pécuniaire.  Celle-ci sera payable en m onnaie des États-Unis, ou en un montant équivalent 
en monnaie de Singapour, en versem ents trimestriels égaux à compter de la plus tardive des deux 
dates suivantes: 
  a) 60 jours après la date à laquelle le groupe spécial en déterminera le montant;  ou 
  b) 60 jours après la remise par la Partie  plaignante de l'avis mentionné au présent 
paragraphe. 
 4. Les sanctions seront versées dans un fonds établi par le Comité mixte et serviront à financer à la discrétion du Comité des initiatives appr opriées dans les domaines du travail ou de 
l'environnement, y compris des projets visant à amélio rer ou à accélérer l'application de la législation 
du travail ou la législation environnementale, selon le  cas, sur le territoire de la Partie mise en cause, 
en conformité avec sa législation.  Pour décider de  la manière d'utiliser les sommes versées dans le 
fonds, le Comité mixte tiendra compte des vues exprimées par des personnes intéressées sur les 
territoires des Parties.  5. Si la Partie mise en cause ne paye pas la sanction pécuniaire, et si elle a créé et financé un 
compte de garantie bloqué pour garantir le paieme nt de toute sanction, l'autre Partie cherchera à 
obtenir les fonds à partir de ce compte avant de recourir à toute autre mesure.  6. Si la Partie plaignante ne peut pas obtenir l es fonds à partir du compte de garantie bloqué dans 
les 30 jours suivant la date d'échéance du paiement , ou si l'autre Partie n'a pas créé un compte de 
garantie bloqué, la Partie plaignante pourra pre ndre d'autres mesures appropriées pour percevoir le 
montant de la sanction ou en assurer d'une autre mani ère le paiement.  Ces mesures pourront consister 
à suspendre des avantages tarifair es accordés au titre du présent accord dans la mesure nécessaire pour 
recouvrer le montant de la sanction, sans perd re de vue que le présent accord a pour objectif 
d'éliminer les obstacles au commerce bilatéral et t out en cherchant à éviter de nuire indûment à des 
parties ou à des intérêts qui ne sont pas parties au différend.  
Article 20.8 
 
Examen de la mise en conformité
 
 1. Sans préjudice des procédures énoncées à l'article  20.6.3, si la Partie mise en cause juge 
qu'elle a éliminé la non-conformité d'une mesure ou l'annulation ou la réduc tion d'avantages dont le 
groupe spécial a constaté l'exis tence, elle pourra porter la qu estion devant le groupe spécial 
moyennant un avis écrit remis au bureau désigné par l' autre Partie au titre de l'article 20.2.1 a).  Le 
groupe spécial remettra son rapport sur la question dans les 90 jours suivant la remise de l'avis par la 
Partie en cause. 
 
2. Si le groupe spécial décide que la Partie mise en cause a éliminé la non-conformité d'une 
mesure ou l'annulation ou la réduction d'avantages, la Partie plaignante rétablira dans les moindres 
délais tout avantage qui aurait été suspendu au titre de  l'article 20.6 ou 20.7 et la Partie mise en cause WT/REG161/1 
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 ne sera plus tenue de payer la sanction pécuniai re qu'elle était convenue de verser au titre de 
l'article 20.6.5 ou qui lui a été imposée au titre de l'article 20.7. 
 
Article 20.9 
 
Réexamen après cinq ans
 
  Le Comité mixte examinera le fonctionnement et l'efficacité des articles 20.6 et 20.7 à la 
première des deux éventualités suivantes:  au plus tard cinq ans après la date d'entrée en vigueur du 
présent accord, ou six mois après la suspension d'av antages ou l'imposition de sanctions pécuniaires 
dans cinq procédures engagées au titre du présent chapitre. 
 
Article 20.10 
 
Droits privés
 
 
 Aucune des Parties ne pourra prévoir dans sa législation intérieure le droit d'engager une 
action contre l'autre Partie au motif qu'une mesure  de cette autre Partie est incompatible avec le 
présent accord.  
ANNEXE 20A 
 
Formule de correction pour l'inflation des sanctions pécuniaires
 
 1. Une sanction pécuniaire annuelle imposée avant le 31 décembre 2004 ne dépassera pas 
15 millions de dollars EU. 
 
2. À compter du 1
er janvier 2005, le plafond annuel de 15 millions de dollars EU sera corrigé 
pour tenir compte de l'inflation c onformément aux paragraphes 3 à 5. 
 3. La période utilisée pour effectuer la correcti on en fonction de l'inflation accumulée sera celle 
allant de l'année civile 2003 à l'année civile la plus récente précédant celle pour laquelle la correction 
doit être effectuée. 
 4. Le taux d'inflation pertinent sera celui en vi gueur aux États-Unis, tel que mesuré par l'Indice 
des prix de production publié par la Directi on des statistiques du travail des États-Unis. 
 
5. La correction pour l'inflation sera calculée selon la formule suivante: 
  15 millions de dollars EU x (1+
Π1) = A 
  où  
 Π1 = taux d'inflation accumulé aux États-Unis entre l'année civile 2003 et l'année civile la 
plus récente précédant celle pour laquelle la correction doit être effectuée. 
  A =  plafond ou montant maximal de la san ction pécuniaire pour l'année considérée. 
 
  WT/REG161/1 
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 CHAPITRE 21 :  DISPOSITONS GÉNÉRALES ET FINALES 
 
Article 21.1 
 
Exceptions générales  
 
1. Aux fins des chapitres 2 à 6 (Traitement na tional et accès aux marchés pour les marchandises, 
Règles d'origine, Procédures douanières, Textiles, Obstacles techniques au commerce), l'article XX du 
GATT de 1994 et ses notes interprétatives sont incorpor és dans le présent accord  et en font partie 
intégrante, mutatis mutandis .  Les Parties reconnaissent que les mesures visées à l'article XX b) du 
GATT de 1994 incluent les mesures environnementales nécessaires à la protection de la santé et de la 
vie des personnes et des animaux ou à la préserva tion des végétaux et que l'article XX g) du GATT 
de 1994 s'applique aux mesures se rapportant à la conservation des ressources naturelles épuisables 
biologiques et non biologiques.  
2. Aux fins des chapitres 8, 9 et 14 (Commerce transfrontières de services, Télécommunications, 
et Commerce électronique
21-1), l'article XIV de l'AGCS (y compris ses notes interprétatives) est 
incorporé dans le présent accord et en font partie intégrante, mutatis mutandis .21-2  Les Parties 
reconnaissent que les mesures visées à l'articl e XIV b) de l'AGCS incluent les mesures 
environnementales nécessaires à la protection de la sa nté et de la vie des personnes et des animaux ou 
à la préservation des végétaux.  
Article 21.2 
 
Intérêts essentiels de sécurité
 
 
 Aucune disposition du présent accord ne sera interprétée: 
  a) comme obligeant une Partie à fournir ou à donner accès à une information dont la 
divulgation est jugée contraire aux in térêts essentiels de sa sécurité;  ou 
  b) comme empêchant une Partie d'applique r des mesures qu'elle juge nécessaires pour 
s'acquitter de ses obligations concernant le ma intien ou le rétablissement de la paix ou 
de la sécurité internationales, ou la prot ection des intérêts essentiels de sa sécurité. 
 
Article 21.3 
 
Fiscalité
 
 1. Sauf dispositions contraires du présent article , le présent accord ne s'appliquera pas aux 
mesures fiscales.  2. Le présent accord n'aura pas pour effet de modifi er les droits et obligations d'une Partie en 
vertu d'une convention fiscale.  En cas d'incompatib ilité entre les dispositions du présent accord et une 
telle convention, les dispositions de  cette dernière prévaudront dans la mesure de l'incompatibilité.  
Advenant l'existence d'une convention fiscale entre le s Parties, ce seront les autorités compétentes aux 
                                                     
 
21-1 Sans préjudice de la classification des produits numériques en tant que produit ou service. 
 
21-2 Si des modifications sont apportées à l'article XI V de l'AGCS, le présent article sera modifié, au 
besoin, après la tenue de consultations entre les Parties. 
 WT/REG161/1 
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 termes de la convention qui seront les seules hab ilitées à déterminer s'il existe une incompatibilité 
entre le présent accord et ladite convention.  3. Nonobstant le paragraphe 2:  
 a) l'article 2.1 (Traitement national) et toutes autres dispositions du présent accord qui 
sont nécessaires pour donner effet à cet article s'appliqueront aux mesures fiscales dans la même mesure que l' article III du GATT de 1994;  et 
  b) l'article 2.4 (Taxe à l'exportation) s'appliquera aux mesures fiscales. 
 
4. Sous réserve du paragraphe 2:   a) l'article 8.3 (Traitement national) et l'ar ticle 10.2 (Traitement na tional) s'appliqueront 
aux mesures fiscales visant le revenu, les gains en capital ou le capital imposable des 
sociétés à l'achat ou à la consommation de services particuliers, sauf qu'aucune 
disposition du présent alinéa n'empêchera une  Partie de subordonner l'obtention ou le 
maintien d'un avantage relatif  à l'achat ou à la consommation de services particuliers 
à l'obligation de fournir ces services sur son territoire;  et 
  b) l'article 15.4 (Traitement national et tra itement de la nation la plus favorisée), les 
articles 8.3 (Traitement national) et 8.4 (Tra itement de la nation la plus favorisée), et 
les articles 10.2 (Traitement national) et 10.3 (Traitement de la nation la plus 
favorisée) s'appliqueront à toutes les mesures fiscales, autres que celles visant le revenu, les gains en capital ou le capital imposable des sociétés, les droits de succession, les héritages, les cadeaux et les transferts sautant une génération; 
 
sauf qu'aucune disposition de ces articles ne s'appliquera: 
  c) à toute obligation relative au traitement de  la nation la plus favorisée dans le cas d'un 
avantage accordée par une Partie en vertu d'une convention fiscale; 
 
 d) à une disposition n on conforme de toute mesure fiscale existante; 
  e) au maintien ou au prompt renouvellement  d'une disposition non conforme de toute 
mesure fiscale existante; 
 
 f) à la modification d'une disposition non c onforme de toute mesure fiscale existante 
pour autant qu'au moment où elle est appor tée, la modification ne diminue pas sa 
conformité avec l'un quelconque de ces articles; 
  g) à l'adoption ou à la mise en œuvre de toute mesure fiscale destinée à assurer 
l'imposition ou le recouvrement équitable ou e ffectif d'impôts directs (ainsi que le 
permet l'article XIV d) de l'AGCS);  ou 
  h) à une disposition qui subordonne l'obtention ou le maintien d'un avantage relatif à des 
cotisations ou à des revenus d' une fiducie de pension, d'un fonds ou d'un autre régime 
destiné à fournir des prestations de retraite ou des avantages similaires à l'obligation 
pour la Partie de conserver sa juridiction sur un tel fonds, fiducie ou autre régime. 
 5. Sous réserve du paragraphe 2 et sans préjudice d es droits et obligations des Parties au titre du 
paragraphe 3, les paragraphes 2, 3 et 4 de l'articl e 15.8 (Prescriptions de résultats) s'appliqueront aux 
mesures fiscales.  WT/REG161/1 
 Page 191 
 
 
 6. L'article 15.15 (Soumission d'une plainte à l'arb itrage) s'appliquera à une mesure fiscale dont 
il est allégué qu'elle contrevient à un accord d'investissement ou à une  autorisation d'investissement.  
Les articles 15.6 (Expropriation) et 15.15 s'appliquer ont à une mesure fiscale dont il est allégué qu'elle 
constitue une expropriation.  Cependant, aucun inve stisseur ne pourra invoquer l'article 15.6 comme 
base d'une plainte lorsqu'il a été déterminé conformé ment au présent paragraphe que la mesure ne 
constitue pas une expropriation.  Un investisseur qui  cherche à invoquer l'article 15.6 dans le cas d'une 
mesure fiscale doit d'abord saisir les autorités comp étentes mentionnées au paragraphe 7, au moment 
où il donne un avis au titre de l'artic le 15.15.2, de la question de savoir si la mesure fiscale donne lieu 
à une expropriation.  Si les autorités compétentes n' acceptent pas d'examiner la question ou, si après 
avoir accepté de l'examiner, ne conviennent pas que la mesure ne constitue pas une expropriation dans 
un délai de six mois après avoir été saisies de la que stion, l'investisseur pourra soumettre sa plainte à 
l'arbitrage au titre de l'article 15.15.4.  7. Aux fins du présent article:  
 a) autorités compétentes s'entendra: 
   i) dans le cas de Singapour, du Directeur (Fiscalité), Ministère des finances;  et    ii) dans le cas des États-Unis, du Secrét aire adjoint au Trésor (Politique fiscale), 
Département des finances;  et 
 
 b) accord d'investissement et autorisation d'investissement  auront les significations 
qui leur sont attribuées au chapitre 15 (Investissement). 
 
Article 21.4 
 
Divulgation de renseignements
 
  Aucune disposition du présent accord ne ser a interprétée comme obligeant une Partie à 
fournir des renseignements confidentiels ou à perm ettre l'accès à des renseignements confidentiels 
dont la divulgation entraverait l'app lication de la loi, ou serait par a illeurs contraire à l'intérêt public, 
ou nuirait aux intérêts commerciaux légitimes d'en treprises particulières, publiques ou privées. 
 
Article 21.5 
 
Lutte contre la corruption
 
 
1. Chacune des Parties réaffirm e son ferme engagement d'adopter , de maintenir et d'appliquer 
des mesures efficaces, y compris des amendes dissuasi ves, contre la subornatio n et la corruption dans 
les milieux commerciaux internationaux.  Les Parties s' engagent en outre à déployer tous les efforts 
possibles pour s'associer aux instruments internati onaux appropriés de lutte contre la corruption et 
pour encourager et appuyer des initiatives et activités appropriées de lutte contre la corruption dans les 
instances internationales pertinentes. 
 2. Les Parties coopéreront pour s'efforcer d'élim iner la subornation et la corruption, et pour 
favoriser la transparence dans le commerce internati onal.  Elles chercheront des moyens de se pencher 
sur ces questions dans les instances internationales pertinentes et appuieront les initiatives de lutte 
contre la corruption que pourraient lancer ces instances. WT/REG161/1 
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 Article 21.6 
 
Accession  
 
1. Tout pays ou groupe de pays  pourra accéder au présent accord  sous réserve des conditions et 
modalités dont pourront convenir ce ou ces pays et les Parties, et après approbation conformément 
aux procédures applicables prévues pa r la législation de chaque pays. 
 
2. Le présent accord ne s'appliquera pas entr e une Partie et tout pays ou groupe de pays 
adhérants si, au moment de l'accession, ni l'un ni l'autre ne consentent à une telle accession. 
 
Article 21.7 
 
Annexes  
 
 Les annexes au présent accord font intégralement partie de celui-ci. 
 
Article 21.8 
 
Modifications  
 
 Le présent accord pourra être modifié sur ente nte écrite des Parties et les modifications 
entreront en vigueur une fois que les Parties auront  échangé des notifications  écrites attestant qu'elles 
ont complété les procédures internes nécessaires pré vues par leur législation et à la ou aux dates dont 
elles pourront convenir. 
 
Article 21.9 
 
Entrée en vigueur et dénonciation  
 
1. Le présent accord entrera en vigueur 60 jour s après la date à laquelle les Parties auront 
échangé des notifications écrites indiquant qu'elles ont complété les procédures internes prévues par 
leur législation pour l'entrée en vigueur du présent accord, ou à toute autre date dont pourront 
convenir les Parties. 
 
2. L'une ou l'autre Par tie pourra dénoncer le présent accord en adressant un avis écrit à cet effet 
à l'autre Partie, et le présent accord cessera de s' appliquer six mois après la date d'un tel avis. 
 
3. Dans les 30 jours suivant la remise d'un avis au titre du paragraphe 2, l'une ou l'autre Partie 
pourra demander la tenue de cons ultations sur le point de savoi r si une quelconque disposition du 
présent accord devra cesser de s'appliquer à une date plus tardive que celle indiquée au paragraphe 2.  
Ces consultations débuteront dans les 30 jours suiv ant la remise par une Partie d'une demande en ce 
sens. 
 
 
 EN FOI DE QUOI , les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements 
respectifs, ont signé le présent accord. 
 
 FAIT  à Washington, en double exemplaire, en ce six mai 2003. 
 
 
POUR LE GOUVERNEMENT POUR LE GOUVERNEMENT DE LA 
DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE RÉPUBLIQUE DE SINGAPOUR 
 
__________