ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/154/Add.2
8 octobre 1999
(99-4233)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
ACTIVITÉS DE COOPÉRATION TECHNIQUE:  RENSEIGNEMENTS
FOURNIS PAR LES PAYS DÉVELOPPÉS MEMBRES
SUISSE
Addendum
Le présent document reproduit les informations actualisées sur les activités de coopération
technique et financière de la Suisse présentant un intérêt pour la mise en œuvre de l'Accord sur les
ADPIC que la Mission permanente de ce pays a fait parvenir au Secrétariat dans une communication
datée du 4 octobre 1999.
_______________
Faisant suite aux documents IP/C/W/12/A dd.3 du 13 septembre 1995, IP/C/W/34/Add.2 du
17 septembre 1996, IP/C/W/77/Add.3 du 30 septembre 1997 et IP/C/W/109/Add.1 du
4 septembre 1998, où l'on trouvera une description des objectifs et des aspects organisationnels de la
coopération technique qui demeure pour l'essentiel valide, le présent rapport décrit les activités de
coopération technique de l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle ("l'Institut") entre le
1er septembre 1998 et le 30 septembre 1999.1  Suivant la même structure que les précédents rapports,
le présent document traite successivement des activités multilatérales et des activités à caractèrepurement bilatéral.  Il convient de rappeler que le souci des autorités helvétiques est d'assurer la
meilleure coordination des ressources disponibles tant au niveau multilatéral qu'au niveau bilatéral, en
évitant la duplication ou le chevauchement des programmes.
I. ACTIVITÉS MULTILATÉRALES
1. Coopération technique dans le cadre de l'Organisation mondiale de la propriété
intellectuelle (OMPI)
a) Programme annuel de formation de base à l'OMPI
Du 2 septembre au 23 octobre 1998, deux experts du Burkina Faso et du Tchad
 ont bénéficié,
dans le cadre du programme annuel de formation de base, d'un stage de deux mois qui s'est déroulé en
trois parties, respectivement à l'OMPI à Genève, au CEIPE (Centre d'études internationales de la
propriété industrielle) à Strasbourg et à l'Institut.  La formation assurée par l'Institut couvrait tout le
domaine de la propriété intellectuelle, une attention particulière étant apportée aux brevets, aux
marques et aux dessins et modèles industriels.  L'accent a été mis sur les aspects pratiques,
                                                     
1 Sauf indication contraire.IP/C/W/154/Add.2
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administratifs et organisationnels (les stagiaires ont, par exemple, été invités à participer aux séances
de brassage d'idées des examinateurs de marques).  Le financement de ce programme a été assuré,
comme par le passé, par la Direction du développement et de la coopération (DDC) du Département
fédéral des affaires étrangères.  Les frais d'enseignement et d'encadrement des experts à Berne ont été
pris en charge par l'Institut.
Du 6 septembre au 22 octobre 1999, deux experts, respectivement du Bénin et du Gabon ,
bénéficieront d'une formation analogue.b) Visites d'information et/ou de formation
À la demande de l'OMPI, l'Institut a reçu la visite de délégations en provenance des pays
suivants:
1. Viet Nam:  Le 14 octobre 1998, une délégation, dirigée par le Ministre vietnamien de
la culture et de l'information et composée des Directeurs généraux adjoints du
Ministère de la culture et de l'information et du Cabinet du gouvernement, s'est
rendue à l'Institut pour assister à un exposé sur le droit d'auteur et les droits voisins.Cet exposé portait sur la législation suisse en matière de droit d'auteur et sur la
mission de la Division du droit d'auteur de l'Institut.
2. Pays africains:  Le 11 novembre 1998, un chercheur de l'ARIPO (Organisation
régionale africaine de la propriété industrielle), accompagné du Conseiller principal
du Bureau africain de la coopération pour le développement de l'OMPI, s'est rendu à
l'Institut pour y suivre un exposé sur les brevets, les marques et les dessins et modèles
industriels.
3. Pays arabes:  Le 1er décembre 1998, une délégation de participants à la session de
l'Académie de l'OMPI pour les pays arabes s'est rendue à l'Institut pour une série
d'exposés présentés par les divisions des marques, des brevets et des droits d'auteur.
Les exposés étaient centrés sur le système de protection et d'administration des droits
de propriété intellectuelle et le rôle de l'Institut en ce domaine.  Les participants
étaient de hauts fonctionnaires des pays arabes suivants:  Algérie, Arabie saoudite,
Bahreïn, Djibouti , Égypte , Émirats arabes unis , Jordanie , Koweït , Liban , Libye ,
Maroc, Oman , Qatar , Palestine , Soudan , Syrie  et Tunisie .  Cette visite était organisée
dans le cadre de la session de l'Académie de l'OMPI pour les pays arabes qui s'est
tenue à Genève du 23 novembre au 3 décembre 1998.
4. Bélarus:  Le 26 février 1999, une délégation composée de hauts fonctionnaires
spécialistes des droits d'auteur du Ministère de la justice et du Spécialiste principal du
Conseil des ministres du Bélarus a effectué une visite d'étude à l'Institut pour
s'informer de la législation helvétique relative aux droits d'auteur, de la mission de la
Division du droit d'auteur de l'Institut et de la supervision des sociétés de perception
des droits d'auteur.
5. Pays d'Afrique et des Caraïbes:  Le 21 avril 1999, une délégation de participants à la
session de l'Académie de l'OMPI (qui s'est tenue à Genève du 19 au 27avril 1999)
s'est rendue à l'Institut pour une série d'exposés présentés par les divisions des
marques, des brevets et du droit d'auteur.  Comme dans le cas du séminaire pour les
pays arabes mentionné ci-dessus, les exposés étaient centrés sur le système deprotection et d'administration des droits de propriété intellectuelle et le rôle de
l'Institut en ce domaine.  Les participants étaient de hauts fonctionnaires des pays
suivants:  Afrique du Sud, Éthiopie
, Gambie , Ghana , Jamaïque , Malawi , Ouganda ,IP/C/W/154/Add.2
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République-Unie de Tanzanie, Swaziland , Zambie  et Zimbabwe .  Participaient
également à cette session des représentants de la Communauté des Caraïbes
(CARICOM), de l'Organisation des États des Caraïbes orientales  (OECO ) et de la
Communauté de développement d'Afrique australe.
6. Chine:  Du 16 au 17 juin 1999, un groupe d'experts juridiques chinois s'est rendu à
l'Institut pour y suivre un exposé, présenté par des membres de la Division des
marques, sur divers aspects de la législation helvétique relative aux marques et sur le
fonctionnement de la Division des marques.  L'exposé a aussi abordé la question des
recherches sur les marques et celle des procédures d'opposition.  Le groupe d'étude
était composé de deux délégations, l'une de l'Office chinois de la propriété
intellectuelle (SIPO), dirigée par son Vice-Commissaire, et l'autre de l'Office desmarques de l'Administration d'État charg ée de l'industrie et du commerce (SAIC),
conduite par son Directeur.
7. Nigéria:  Le 24 juin 1999, des représenta nts de la Division des marques de l'Institut
ont fait un exposé devant des experts juridiques du Ministère du commerce et du
tourisme nigérian.  Les principaux sujets traités ont été les principes généraux de
l'examen des marques et des procédures d'opposition, les recherches sur les marques
et la base de données électronique.
c) Participation à des séminaires et à des cours
Philippines:  Du 20 au 22 octobre 1998, un représentant de la Division du droit d'auteur de
l'Institut a participé au séminaire national de l'OMPI, tenu à Manille, sur la gestion collective des
droits d'auteur et des droits voisins et sur les traités de l'OMPI sur le droit d'auteur (WCT) et sur les
interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT).  Il y a fait des exposés sur le
fonctionnement et la supervision des sociétés de perception de droits d'auteur en Europe et surl'incidence des technologies de l'information sur les droits d'auteur et les droits voisins.
République démocratique populaire lao:  Du 29 juin au 1
er juillet 1999, une représentante de
la Division des affaires internationales de l'Institut a participé au séminaire sur la propriété
intellectuelle et l'Accord sur les ADPIC que l'OMPI et le gouvernement de la République
démocratique populaire lao avaient organisé conjointement à Vientiane à l'intention des pays les
moins avancés de la région Asie-Pacifique.  Elle y a fait deux exposés traitant respectivement du rôlede la propriété intellectuelle dans ses rapports avec la promotion du développement socio-économique
et de l'administration d'un office de la propriété industrielle et de ses services.
Burkina Faso:  Du 17 au 19 août 1999, une représentante de la Division des affaires
internationales de l'Institut a participé à un séminair e sous-régional sur l'application de l'Accord sur
les ADPIC, organisé par l'OMPI et le gouvernement du Burkina Faso à l'intention des pays les moins
avancés d'Afrique francophone.  Elle y a fait deux exposés, le premier sur les dispositions générales,
les principes de base et le régime de règlement des différends de l'Accord sur les ADPIC, le second
sur les atteintes aux droits de la propriété industrielle.
Afrique du Sud:  Les 1er et 2 septembre 1999, la même experte a participé à un séminaire sur
la protection internationale des indications géographiques, organisé dans la province du Cap par
l'OMPI et les autorités sud-africaines.  Elle y a traité des travaux récents du Conseil des ADPIC sur ce
sujet.IP/C/W/154/Add.2
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d) Recherches gratuites pour les demandes de brevet déposées par des ressortissants de pays en
développement
Entre le 1er juillet 1998 et le 31 juillet 1999, l'Institut a effectué, à la demande de l'OMPI, des
recherches gratuites pour des demandes de brevet déposées par des ressortissants des pays suivants (le
financement de ces recherches a été imputé sur le budget ordinaire de l'Institut):
Pays Nombre de recherches effectuées
Cap-Vert 1
Chili 28
Côte d'Ivoire 1
Cuba 6
Guinée 1Jamaïque 1
Maroc 7
Maurice 1
Mexique 23
Niger 21OUA (Organisation de l'Unité africaine) 5
Pérou 1
Trinité-et-Tobago 5
Uruguay 1
Total
63
2. Coopération technique dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)
Le 14 mai 1999, un représentant de la Division des affaires internationales de l'Institut a fait
un exposé sur la mise en œuvre de la législation helvétique sur la propriété intellectuelle dans le cadre
d'un programme de formation2 de six semaines organisé par l'OMC à Genève, auquel ont participé les
pays suivants:  Albanie, Azerbaïdjan , Bélarus , Bosnie-Herzégovine , Croatie , Géorgie , Macédoine ,
Moldova, Ouzbékistan , Tadjikistan , et Turkménistan .  Un fonctionnaire du Secrétariat d'État à
l'économie de la Suisse a également présenté un exposé sur les brevets et sur les renseignements non
divulgués au regard des dispositions pertinentes de l'Accord sur les ADPIC.
3. Coopération technique dans le cadre de l'OMC et de l'OMPI
Du 23 au 26 mars 1999, une représentante de la Division des affaires internationales de
l'Institut a participé à un colloque organisé à Bangui (République centrafricaine)3 sur l'application de
l'Accord sur les ADPIC dans les pays francophones de l'Afrique subsaharienne.  Elle a traité des
sujets suivants:  marques de commerce et indications géographiques, le Cycle d'Uruguay et le futur
"Cycle du millénaire".
                                                     
2 Ce programme a été financé par la Suisse (Secrét ariat d'État à l'économie, Département fédéral de
l'économie) et portait sur toutes les questions traitées par l'Accord sur l'OMC.
3 La République centrafricaine a participé, aux côtés de l'OMC et l'OMPI, à l'organisation de ce
colloque.IP/C/W/154/Add.2
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4. Coopération technique dans le cadre de l'Institut des Nations Unies pour la formation et
la recherche (UNITAR)
Du 2 au 4 août 1999, l'UNITAR a organisé à Duschanbe (Tadjikistan) un séminaire sur
l'Accord de l'OMC et la procédure d'accession.4 L'experte mentionnée ci-dessus y a fait deux exposés,
le premier sur l'importance de la propriété intellectuelle dans les économies en transition, le secondsur les question touchant les ADPIC dans la procédure d'accession.
II. ACTIVITÉS BILATÉRALES
1. Tunisie:  Le 18 septembre 1998, le Directeur de la documentation de l'Institut national de la
normalisation et de la propriété industrielle (INNORPI) tunisien s'est rendu à l'Institut pour
entendre un exposé sur la politique d'information sur les brevets mise en oeuvre par l'Institut,
ainsi que sur les procédures de traitement informatique des données.
2. Roumanie:  Le 25 mai 1999, répondant à une demande du Directeur général de l'Office
national roumain des inventions et des marques, l'Institut a organisé une visite d'étude centrée
sur les questions relatives au budget, au financement et aux investissements de l'Institut.  La
délégation roumaine était composé de hauts fonctionnaires et d'experts financiers.
3. Ukraine:  Du 25 au 26 janvier 1999, un groupe d'experts du Ministère de l'Intérieur ukrainien
s'est rendu à l'Institut pour y suivre un séminaire sur les atteintes aux droits de propriété
intellectuelle (notamment la contrefaçon et la piraterie), organisé conjointement avec l'Office
fédéral suisse de la police du Département fédéral de justice et de police.  Après une
présentation générale des fonctions et des activités de l'Institut, les travaux ont essentiellement
porté sur la contrefaçon et la piraterie ainsi que sur les moyens d'assurer la protection desdroits de propriété intellectuelle.  Les exposés couvraient à la fois les activités (nationales et
internationales) de l'Institut et la législation helvétique.  Le programme des experts comportait
également une visite de divers tribunaux cantonaux, des services douaniers, de la Fédération
horlogère (association de fabricants de montres qui combat activement la contrefaçon) et de
SUISA, société de perception des droits d'auteur pour les oeuvres musicales.
4. République socialiste du Viet Nam:  Le 7 juillet 1999, la Suisse et la République socialiste du
Viet Nam ont signé un accord sur la protection de la propriété intellectuelle et la coopération
dans le domaine de la propriété intellectuelle.  La mise en oeuvre du programme d'assistance
technique est confiée, pour la partie suisse, au Secrétariat d'État à l'économie du Département
fédéral de l'économie et à l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle et, pour la partie
vietnamienne, à l'Office national de la propriété industrielle.
5. Bélarus et Turkménistan:  Le 28 septembre 1999, le Vice-Président de l'Office des brevets du
Turkménistan et un haut fonctionnaire de l'Office des brevets du Bélarus ont rendu visite à
l'Institut.  Les discussions ont porté sur les sujets suivants:  examen des marques et procédures
d'opposition, base de données électronique sur les marques;  activités de la Division des
brevets;  missions de la Division du droit d'auteur et supervision des sociétés de perception;
et statut, structure et fonctionnement (notamment sur les plans budgétaire et financier) del'Institut.
__________
                                                     
4 Ce séminaire a été financé par la Suisse (Secrétariat d'État à l'économie, Département fédéral de
l'économie). Un représentant du Secrétariat d'État a tr aité de toutes les autres questions relatives à l'OMC.