RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/AZE/4
14 juillet 2000
(00-2888)
Groupe de travail de
l'accession de l'AzerbaïdjanOriginal:  anglais
ACCESSION DE L'AZERBAÏDJAN
Questions et réponses
La Mission permanente de la République azerbaïdjanaise a fourni les explications qui suivent
en réponse aux questions présentées par les Membres à propos de l'Aide-mémoire relatif au régime de
commerce extérieur.
_______________WT/ACC/AZE/4
Page i
TABLE DES MATIÈRES
Page Question
I. INTRODUCTION 1 1-3
II. ÉCONOMIE, POLITIQUES ÉCONOMIQUES ET
COMMERCE EXTERIEUR
2. Politiques économiques
a) Grandes orientations des politiques économiques en
vigueur24 - 1 9
b) Politiques monétaire et budgétaire 13 20-26
c) Régime de change et système de paiements 17 27-30
d) Politiques régissant l'investissement étranger et
l'investissement intérieur20 31
e) Politiques de concurrence 20 32
III. CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES
POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE EXTÉRIEUR
DES MARCHANDISES ET LE COMMERCE DES SERVICES
2. Entités gouvernementales responsables de l'élaboration et de la
mise en œuvre des politiques affectant le commerce extérieur22 33
3. Partage des responsabilités entre le gouvernement central et les
autorités locales22 34-35
4. Éventuels programmes législatifs ou plans de modification du
régime réglementaire23 36-37
6. Description des tribunaux ou procédures judiciaires, arbitraux ou
administratifs24 38-39
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES
MARCHANDISES
1. Réglementation des importations 27 40
a) Prescriptions en matière d'enregistrement pour effectuer
des opérations d'importation28 41
b) Caractéristiques du tarif national 29 42
c) Contingents tarifaires, exemption de droits 29 43-45d) Autres droits et impositions, avec indication des
éventuelles impositions pour services rendus33 46-49
f) Procédures en matière de licences d'importation 35 50-52
h) Évaluation en douane 38 53-56
j) Inspection avant expédition 39 57-58k) Application de taxes intérieures aux importations 40 59-60l) Règles d'origine 41 61-62WT/ACC/AZE/4
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m) Régime antidumping 40 63-64
n) Régime des droits compensateurs 42 65
o) Régime de sauvegardes 42 66-67
2. Réglementation des exportations
d) Procédures en matière de licences d'exportation 43 68-70
3. Politiques intérieures affectant le commerce extérieur des
marchandises
a) Politique industrielle, y compris politiques en matière de
subventions44 71
b) Règlements techniques et normes 44 72-90
c) Mesures sanitaires et phytosanitaires 54 91-94
f) Zones franches 56 95-97
l) Pratiques en matière de marchés publics 57 98-109m) Réglementation du commerce de transit 63 110
4. Politiques affectant le commerce extérieur des produits agricoles
b) Exportations 64 113-114
V. RÉGIME COMMERCIAL DE LA PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE
5. Lois, décrets, réglementations et autres instruments juridiques 65 115-116VI. RÉGIME COMMERCIAL DES SERVICES1. Généralités 67 117-130
3. Accès au marché et traitement national 74 131
4. Traitement de la nation la plus favorisée 74 132-135VII. BASE INSTITUTIONNELLE DES RELATIONS
COMMERCIALES ET ÉCONOMIQUES AVEC LES PAYS
TIERS
2. Accords d'intégration économique, d'union douanière et de
libre-échange76 136-143WT/ACC/AZE/4
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I. INTRODUCTION
Question 1
Comment l'Azerbaïdjan  va-t-il s'y prendre pour respecter au complet les prescriptions
établies en matière de transparence dans le GATT de 1994, à l'article III de l'AGCS et dansd'autres articles de l'Accord sur l'OMC concernant la transparence?
Réponse
En vertu de la législation en vigueur en République azerbaïdjanaise, les lois de l'Azerbaïdjan,
les ordonnances et les décrets du Président de la République azerbaïdjanaise paraissent dans des
publications officielles comme le journal "Azerbaïdj an" et le "Recueil des textes législatifs de la
République azerbaïdjanaise".
Les résolutions du Milli Majlis de la République azerbaïdjanaise sont publiées dans le journal
"Azerbaïdjan" et dans les "Informations du Milli Majlis de la République azerbaïdjanaise".
Les résolutions du Conseil des ministres de la République azerbaïdjanaise paraissent dans des
publications officielles comme le "Recueil des textes législatifs de la République azerbaïdjanaise" et
le journal "La République".  Si elles doivent faire l'objet d'une publication immédiate et étendue, elles
sont diffusées par d'autres médias.
Les instruments juridiques normatifs des organes exécutifs centraux sont publiés par les
instances concernées dans le document officiel "Bulletin des textes normatifs des organes exécutifs
centraux".
La législation de la République azerbaïdjanaise prévoit que les textes de loi entérinés par le
Milli Majlis et les organes exécutifs compétents peuvent être publiés à titre officiel.
Les instruments susmentionnés sont publiés dans autant d'éditions que cela est nécessaire
pour toucher l'ensemble de la population, par les organes qui ont approuvé ces textes ou par les
organes exécutifs correspondants.
Ces instruments peuvent aussi être publiés par n'importe quelle maison d'édition ou diffusés
par les médias.
Question 2
Un laps de temps raisonnable doit s'écouler entre la communication et l'application des
lois et règlements.
Réponse
Les lois de la République azerbaïdjanaise, les décrets du Président de la République
azerbaïdjanaise et les résolutions du Conseil des ministres prennent effet après leur date de
promulgation, si aucune disposition contraire n'a été prévue.  Une fois officiellement enregistrés, les
instruments juridiques normatifs des organes exécutifs correspondants, les textes normatifs des
organes exécutifs locaux, des administrations locales et de la Banque nationale de la République
azerbaïdjanaise prennent effet après leur promulgation officielle si aucune disposition contraire n'a été
prévue.  La date de promulgation de telle ou telle partie (chapitre, article, alinéa) d'un instrument
juridique normatif doit être différente de la date de promulgation du texte au complet.WT/ACC/AZE/4
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Question 3
L'Azerbaïdjan devra communiquer dès que possible la date à laquelle il respectera au
complet les prescriptions établies dans l'Accord sur l'OMC en matière de notification.
Réponse
L'Azerbaïdjan respectera dans le cadre de son accession à l'OMC les prescriptions
correspondantes établies dans l'Accord sur l'OMC en matière de notification.  C'est pourquoi, par
exemple, il fait actuellement le nécessaire pour créer le Centre national d'information de la
République azerbaïdjanaise au sujet des obstacles techniques.  Il est difficile de savoir exactement à
quelle date il sera pleinement opérationnel, à cause des moyens financiers et des spécialistes dont onaura besoin.
II. ÉCONOMIE, POLITIQUES ÉCONOMIQUES ET COMMERCE EXTÉRIEUR
2. Politiques économiques
a) Grandes orientations des politiques économiques en vigueur
Prière d'expliquer au Groupe de travail comment vous renforcerez la capacité de l'État
de lutter contre la corruption.
Réponse
En République azerbaïdjanaise, les mesures de lutte contre la corruption sont stipulées dans le
Décret du Président de la République azerbaïdjanaise "sur la réglementation du système de contrôle et
d'élimination par l'État des obstacles artificiels aux activités des entrepreneurs" (7 janvier 1999).  Les
mesures suivantes sont prévues au décret:
- Tous les organes exécutifs centraux et locaux, y compris les organismes de protection
juridique, sont chargés de mettre fin aux actions d'intervention illégales, et de créer un
environnement favorable à une extension de l'activité des entreprises.
- Il a été demandé au Bureau du procureur, au Bureau des affaires intérieures et à
l'Agence nationale de sécurité de ne plus créer d'obstacles artificiels aux chefs
d'entreprise, et d'empêcher les actes criminels et illégaux mettant en jeu des
entreprises locales ou étrangères.
- Les fonctionnaires des organes exécutifs chargés de l'enregistrement des personnes
morales qui sont actives dans le monde des affaires et des organismes qui octroient
des licences ont été priés de cesser tout abus de pouvoir.
- Le Ministère de la justice a pour rôle d'éviter tout excès de bureaucratie au moment
de l'enregistrement de personnes morales, et d'empêcher que des demandes illégalessoient faites à des entrepreneurs ou que leur dossier soit rejeté dans des conditions
illégales.
- Le Conseil des ministres est chargé d'analyser les activités des organes exécutifs
centraux habilités à délivrer des licences pour lever les obstacles.
- Les services de contrôle et d'audit des ministères, comités et autres organes exécutifs
centraux de la République azerbaïdjanaise doivent disparaître.
- Le travail des organes de protection juridique en matière économique doit se limiter à
effectuer des enquêtes criminelles et les services de contrôle respectifs doivent
disparaître.
- Le "Registre de contrôle" doit servir à consigner les résultats des examens et audits
réalisés au sein des différents organes et entreprises, qu'ils soient publics ou privés.WT/ACC/AZE/4
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- Selon la législation de la République azerbaïdjanaise, les hauts fonctionnaires des
institutions d'État mentionnés dans ce décret doivent prendre les mesures appropriées
contre les abus de pouvoir et autres infractions commis par le personnel de ces
institutions.
Question 5
Veuillez expliquer au Groupe de travail comment s'effectuera l'élargissement de la
réforme du secteur bancaire.
Réponse
En Azerbaïdjan, le système bancaire national a été mis sur pied en 1992 après approbation des
lois "sur la Banque nationale de la République azerbaïdjanaise" et sur "les banques et l'activité
bancaire en République azerbaïdjanaise".  Confrontées à la réalité des institutions financières et de
crédit internationales, ces lois ont été révisées en juin 1996 dans un souci de conformité avec les
normes internationales.
La législation bancaire ainsi adoptée a eu pour effet de créer un système à deux niveaux;  au
premier niveau se trouve la Banque nationale et, au  second niveau, les banques commerciales et les
établissements de crédit non bancaires privés.
En République azerbaïdjanaise, les réformes engagées dans les banques d'État comme dans
les banques privées se sont toujours faites sous surveillance.  Dans le secteur privé, elles ont
essentiellement visé à une augmentation des fonds propres des banques et, dans le secteur public, à la
privatisation des banques.
Question 6
Veuillez expliquer dans le détail les "nouveaux principes de commercialisation" et les
relations financières entre les entreprises pétrolières et l'État qui régiront le secteur marchand
de l'énergie.
Réponse
Les relations (y compris financières) entre la Compagnie pétrolière d'État de la République
azerbaïdjanaise et l'État sont déterminées par la législation de la République azerbaïdjanaise (les lois
"sur les entreprises" (1er juillet 1994), "sur l'impôt sur les bénéfices des entreprises et des
organisations" (24 décembre 1996), etc.), législation qui laisse le champ libre aux entreprises pourexplorer, traiter et vendre du pétrole et du gaz.  Étant donné qu'un gisement de pétrole constitue un
monopole naturel, les prix et tarifs pratiqués au pays pour la vente en gros et au détail des produits
pétroliers, du pétrole brut et du gaz sont réglementés par l'État.
D'autre part, le Fonds d'État pour le pétrole de la République azerbaïdjanaise a été créé pour
canaliser les bénéfices générés par une exploitation conjointe des champs de pétrole du pays avec les
entreprises étrangères et le produit de la vente de pétrole, d'autres recettes et de leur gestion, ainsi que
pour employer ces ressources au développement de secteurs prioritaires, et pour mener à bien des
projets qui contribuent à l'essor socio-économique du pays.
Question 7
Des restrictions s'appliquent-elles aux propriétés foncières détenues par des étrangers?
Dans l'affirmative, veuillez préciser.WT/ACC/AZE/4
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Réponse
L'article 48 3) du Code foncier de la République azerbaïdjanaise stipule qu'il suffit aux
non-ressortissants et aux individus non naturalisés, aux personnes morales étrangères, aux syndicats etorganismes internationaux ainsi qu'aux pays étrangers de solliciter un droit de bail pour obtenir un
terrain.  Selon l'article 49, les droits de propriété cédés pour cause d'héritage, de don ou d'hypothèque
à une personne morale ou physique étrangère doivent être aliénés dans un délai d'un an conformément
à la législation en vigueur en République azerbaïdjanaise.
Selon l'article 4 3) de la Loi "sur la propriété en République azerbaïdjanaise", des États
étrangers, les personnes morales et physiques qui relèvent d'eux ainsi que des organismesinternationaux peuvent détenir des biens dans le pays, dans certaines limites définies par la législation
en vigueur en République azerbaïdjanaise.
Question 8
Veuillez fournir au Groupe de travail quelques précisions sur les politiques de contrôle
des prix.
Réponse
Les politiques de contrôle et de fixation des prix sont fondées sur la réglementation d'État
relative aux prix et tarifs des services fournis par les monopoles naturels.  Selon la loi de la
République azerbaïdjanaise "sur les monopoles naturels" (15 décembre 1998), le champ d'activité des
monopoles naturels se définit comme suit:
- transport de pétrole brut et de produits pétroliers par les oléoducs principaux;
- services de transport de gaz naturel par oléoducs, de stockage et de distribution;
- services de transmission et de distribution d'énergie électrique et thermique;
- services d'exploitation des voies ferrées principales et secondaires, des gares et
infrastructures routières, des installations de régulation et de sécurité du trafic, des
gares de marchandises et de voyageurs;
- services aéroportuaires, exploitation des aéroports, pistes et infrastructures, services
d'aviation et de navigation aérienne;
- exploitation des routes, tunnels et stations  de métro, services de régulation et de
sécurité de la circulation;
- services portuaires maritimes, exploitation des terminaux portuaires, transport et
sécurité des marchandises;
- services publics de communication par voie électrique et postale, exploitation et
contrôle des émetteurs et récepteurs des stations de radio et de télévision,
installations HT;
- exploitation des principales installations de traitement de l'eau, des oléoducs
principaux, des aqueducs et des stations de régulation de la pression;
- aération, exploitation des installations de nettoyage mécanique, des unités de
pompage, des conduites principales et de canalisation des eaux de ruissellement dans
les services publics, exploitation du réseau d'égouts;
- exploitation des réservoirs d'eau, canaux, collecteurs, oléoducs principaux et barrages
desservant les systèmes d'irrigation et de culture;
- services de chauffage.WT/ACC/AZE/4
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Dès qu'une entreprise entre en concurrence avec un agent économique actif dans les domaines
susmentionnés, les acteurs qui exercent leur activité dans des conditions de concurrence sont
considérés comme ne relevant pas d'un monopole naturel et leur activité n'est pas régie par cette loi.
La politique de contrôle des prix (tarifs) des produits en rapport avec les activités des
monopoles naturels est établie en conformité avec les dispositions de cette loi et dans le cadre de la
réglementation d'État qui régit les composantes des prix, c'est-à-dire les coûts et les avantages, pour
que les prix fixés soient justes d'un point de vu e économique.  D'autre part, le gouvernement est en
train d'étudier le projet de loi "sur la réglementation et la formation des prix et des tarifs des biens
fournis par les monopoles naturels ".
Question 9
Veuillez remettre au Groupe de travail une liste des entreprises qui ont été privatisées.
Prière de lui fournir un calendrier des privatisations en cours ou prévues.
Réponse
Au 1er août 1999, 21 864 petites entreprises d'État et sociétés avaient été privatisées.  Elles se
répartissaient comme suit:  services de la vie courante (9 434), commerce et alimentation (2 231),
stations d'essence (462), commerce et (équipements) de fabrication du pain (574), entreprises et
équipements industriels (636), entreprises et équipements de construction (324), transports (6 207),bâtiments préfabriqués (104), produits et équipements chimiques (178), entités en location-bail (370),
activités autres que le logement (1 285), autres secteurs (59).
Au 1
er août 1999, au moins 70 pour cent des 954 sociétés par action dépendant d'une moyenne
ou grande entreprise d'État avaient été vendues à des enchères payables par chèque ou en espèces.Elles se répartissaient entre les secteurs d'activité suivants:  agriculture, industrie, construction,
transports, commerce, services et autres.
La privatisation des petites entreprises d'État a commencé en 1996, et celle des sociétés par
actions dépendant d'une moyenne ou grande entreprise  d'État, en mai 1997.  Pour certains secteurs, il
n'est fait mention d'aucun calendrier de privatisation dans le "Programme d'État pour la privatisation
des biens de l'État en République azerbaïdjanaise de 1995 à 1998".  En revanche, un tel calendrier aété prévu dans le projet de "Programme d'État pour  la privatisation des biens de l'État en République
azerbaïdjanaise de 2000 à 2003", préparé par le Ministère des biens de l'État de la République
azerbaïdjanaise.  Ce projet de programme n'a pas encore été adopté.
Question 10
Est-il prévu de privatiser les "monopoles naturels" dans les secteurs suivants:  énergie
électrique, chauffage, gaz, transport du pétrole et du gaz, chemins de fer, téléphone et services
postaux, services publics, logement locatif?
Réponse
Selon le "Programme d'État pour la privat isation des biens de l'État en République
azerbaïdjanaise de 2000 à 2003" préparé par le Ministère des biens de l'État de la République
azerbaïdjanaise, les entreprises d'importance nationale, c'est-à-dire les entreprises et les services dugaz (y compris les administrations qui les gèrent), les services techniques et de gestion des
infrastructures urbains et régionaux (y compris les services d'électricité, de chauffage, du gaz, des
eaux, des égouts et de l'éclairage public) ainsi que les entreprises qui les exploitent et en assurent
l'entretien doivent être privatisés aux termes du décret du Président de la République azerbaïdjanaise.WT/ACC/AZE/4
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Question 11
Veuillez fournir au Groupe de travail une liste des entreprises qui entrent dans les cinq
catégories mentionnées à la page 7 du document WT/ACC/AZE/2, avec notamment quelquesprécisions supplémentaires sur les catégories su ivantes:  entreprises "qu'il est interdit de
privatiser", "privatisées par décret présidentiel", "privatisées par décision du Conseil des
ministres".
Réponse
Selon le "Programme d'État pour la privat isation des biens de l'État en République
azerbaïdjanaise de 1995 à 1998", les entreprises et objets d'État sont classés dans les cinq catégories
suivantes:
I. Entreprises et objets dont la privatisation est interdite.
II. Entreprises et objets privatisés par décision du Président de la République
azerbaïdjanaise.
III. Entreprises et objets privatisés par décision du Conseil des ministres de la République
azerbaïdjanaise.
IV. Entreprises et objets privatisés par décision du Ministère des biens de l'État après
accord avec les organes exécutifs locaux.
V. Entreprises et objets assujettis à une privatisation obligatoire.
I. Entreprises et objets dont la privatisation est interdite
1. Richesses minérales du sous-sol, forêts, ressources hydriques, espace aérien, ressources du
plateau continental, eaux territoriales et ressources de la zone économique maritime de la
République azerbaïdjanaise, outre le droit d'installer et d'utiliser des systèmes de
télécommunication par satellite en orbites géostationnaires.
2. Zones naturelles protégées et à usage spécial.
3. Témoignages de l'histoire et du patrimoine culturel du peuple azerbaïdjanais (objets liés à
l'histoire ou à la nature, sites historiques, objets à caractère scientifique ou technique, y
compris les objets de valeur conservés dans les musées, archives, bibliothèques et bâtimentspublics et à leurs alentours).
4. Crédits budgétaires, réserves nationales de devises fortes, fonds de pension et fonds
extrabudgétaires de l'État de la République azerbaïdjanaise, disponibilités de la Banque
nationale, trésor et réserves d'or de la République azerbaïdjanaise.
5. Banque nationale de la République azerbaïdjanaise, entreprises, sociétés et organismes
chargés d'émettre de la monnaie, des bons du trésor, des obligations et autres titres de l'État.
6. Biens permanents et en réserve placés sous l'autorité des forces armées ainsi que des troupes
du Ministère de la sécurité nationale et du Ministère des affaires intérieures de la République
azerbaïdjanaise.
7. Entreprises et services chargés de produire et de réparer tout système d'armement et ses
pièces, des munitions, des substances explosives  et des compositions pyrotechniques, ainsi
que les organismes de recherche scientifique et d'études expérimentales actifs dans ces
domaines (ces secteurs et services peuvent être privatisés par décision du Président de la
République azerbaïdjanaise avec l'accord de l'Assemblée nationale de la République
azerbaïdjanaise conformément au programme de conversion de l'État).
8. Services de la défense civile et agences de recrutement.
9. Tous les établissements d'enseignement releva nt de l'État, quel que soit leur mode de
financement (les établissements d'enseignement supérieur et professionnel peuvent êtreWT/ACC/AZE/4
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privatisés par décision du Président de la République azerbaïdjanaise et avec l'accord de
l'Assemblée nationale de la République azerbaïdjanaise).
10. La totalité des entreprises, sociétés et organismes financés à même le budget.
11. Entreprises et organismes actifs dans les domaines de la géologie, de la cartographie, de la
géodésie, de l'hydrométéorologie, de l'envir onnement et de la protection de la nature.
12. Entreprises, sociétés et organismes sanitaires, épidémiologiques et vétérinaires qui s'occupent
de protéger les forêts et la végétation, d'inspecter pour le compte de l'État des plantes en
quarantaine et d'effectuer des inspections dans le cadre de contrôles techniques.
13. Services des brevets, organismes de normalisation et de métrologie, stations de contrôle des
machines.
14. Installations et structures de bonification et services publics de gestion de l'eau, ainsi que les
entreprises et les objets servant à leur exploitation.
15. Routes et voies ferrées, ponts et tunnels relevant de l'État, ainsi que les entreprises et
organismes chargés de leur entretien.
16. Entreprises qui produisent des substances narcotiques et toxiques, ainsi que les entreprises qui
sèment, cultivent, transforment et stockent ces substances.
17. Éléments de la flotte affectés à des opérations de formation, de levés hydrographiques et de
sauvetage, et au nettoyage des zones touchées par une marée noire, corps d'inspection des
navires.
18. Sociétés d'État qui élèvent du bétail de race et qui produisent des semences de choix, centres
de sélection d'hybrides, organismes publics d'inspection des semences produites, centres de
contrôle de leur qualité et centres d'agriculture.
19. Entreprises, services et équipements affectés à la gestion des déchets industriels et
domestiques solides, des déchets radioactifs liquides et solides, et des cimetières pour
animaux.
20. Entreprises et services médicaux et de réadaptation.
21. Métro de Bakou.22. Cimetières et crématoriums.
23. Organismes de protection sociale, foyers pour enfants, crèches, foyers pour personnes âgées,
hôpitaux et sanatoriums pour les handicapés, les enfants et les personnes âgées, services de
traitement médical et prophylactique des tr oubles psychiatriques et psychomoteurs, des
maladies infectieuses, cutanées et vénériennes, des cancers, des toxicomanies et du sida.
II. Entreprises et objets privatisés par décision du président de la république azerbaïdjanaise
Les décisions à cet égard sont prises par le Président de la République azerbaïdjanaise sur
proposition du Conseil des ministres.
1. Objets du domaine public situés en dehors du territoire de la République azerbaïdjanaise.
2. Entreprises et objets du secteur du gaz présentant un intérêt national et organismes qui en
assurent l'entretien.
3. Entreprises et organismes chargés de l'entretien des objets de défense civile et agences de
recrutement.
4. Entreprises céréalières spéciales, centres de réfrigération, entrepôts servant à la conservation
permanente des réserves de l'État et au stockage des réserves de secours.
5. Entreprises et objets des industries extractives (sauf de celles qui extraient des matières
premières locales).
6. Entreprises et organismes du secteur pétrolier et énergétique (à l'exception des directions de la
construction et des entreprises du secteur de la construction), y compris les entreprises quiproduisent de l'énergie électrique et celles qui transforment le courant, le pétrole et le gaz
naturel, entreprises d'exportation de pétrole et bases pétrolières d'importance nationale.
7. Entreprises chimiques, pétrochimiques et biochimiques.WT/ACC/AZE/4
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8. Entreprises de communications, agences publiques d'information et de services
télégraphiques.
9. Entreprises et organismes autonomes relevant de l'Académie des sciences et du Ministère de
la santé de la République azerbaïdjanaise.
10. Entreprises, organismes et objets du secteur socioculturel qui dépendent de l'État.11. Centres de télévision et de radiodiffusion.
12. Entreprises de transport aérien, maritime et fluvial.
13. Objets des services techniques municipaux et locaux (servant à la fourniture d'électricité, de
chauffage, de gaz et d'eau, au fonctionnement de s égouts et à l'éclairage urbain) et entreprises
chargées de leur exploitation et de leur entretien.
14. Installations servant à la gestion de l'eau et aux travaux de bonification, entreprises affectées à
leur exploitation, sociétés et organismes chargés de leur construction.
15. Ports, structures et services portuaires.
16. Entreprises et objets du secteur des métaux ferreux et non ferreux, sociétés spécialisées dans
l'usinage et le travail des métaux, y compris le travail secondaire.
17. Secteur de l'imprimerie et de l'édition.
18. Usines produisant des vins mousseux, du vin et des liqueurs, égreneuses, usines de traitement
(fermentation) du tabac, usines de traitement et de conditionnement du thé, pêcheries.
19. Banques commerciales et institutions financières, et coentreprises dans lesquelles l'État a une
participation.
20. Sociétés et organismes publics à vocation sanitaire ou récréative, hôtels et sociétés ou
organismes assimilés.
III. Entreprises et objets privatisés par décision du Conseil des ministres de la République
azerbaïdjanaise
Les décisions concernant la privatisation d'entreprises et d'objets entrant dans cette catégorie
sont prises par le Conseil des ministres de la République azerbaïdjanaise sur proposition du Ministère
des biens de l'État.
1. Entreprises et objets de l'État occupant une position dominante sur le marché des
marchandises, des travaux et des services.
2. Entreprises dont l'effectif moyen dépasse 1 500 personnes et dont la trésorerie au
1er janvier 1992 était supérieure à 15 000 roubles.
3. Entreprises de construction et organismes importants pour l'État qui sont liés entre eux sur le
plan technologique, entreprises et organismes produisant des matériaux de construction.
4. Entreprises chargées d'entretenir et de réparer les voies publiques.
5. Entreprises qui fournissent et vendent du pétrole et des produits pétroliers.
6. Entreprises de transformation de la laine, de la fourrure et du cuir, usines textiles et de tissage
de tapis.
7. Sociétés autonomes de recherche scientifique , d'études et d'expérimentation (en fonction de
leur mandat).
8. Entreprises et objets du secteur de la médecine (y compris ceux qui font partie de l'industrie
pharmaceutique et qui produisent des préparations médicales et biologiques).
9. Entreprises et services produisant des aliments pour bébés.
10. Usines de conditionnement de la viande.
11. Centres d'art populaire (folklorique).
12. Magasins de matériel de chimie et de médecine.WT/ACC/AZE/4
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IV. Entreprises et objets privatisés par décision du Ministère des biens de l'État, après accord avec
les organes exécutifs locaux
1. Entreprises et services de transports publics urbains, sauf les sociétés de taxis et les
entreprises de réparation à leur service.
2. Bains et blanchisseries publics.
3. Entreprises, sociétés et organismes de services funéraires.
4. Usines et centres de traitement des ordures (déchets).
V. Entreprises et objets assujettis à une privatisation obligatoire sur décision du Ministère des
biens de l'État
1. Sociétés de commerce en gros et au détail (y compris les entreprises et les services qui
vendent des produits industriels et techniques).
2. Entreprises et organismes de restauration accessibles au public et services publics (y compris
les sociétés de commerce de détail, de restauration et les services publics ayant une clientèle
particulière).
3. Sociétés de construction et de rénovation, entreprises et organismes produisant des matériaux
de construction, usines fabricant des articles et des structures en béton armé ainsi que de la
brique et des ouvrages industriels.
4. Entreprises et objets des industries de transformation et infrastructure de production, élevages
de volailles (à l'exception des centres de production d'animaux de race pure, etc.).
5. Sociétés de services aux agriculteurs et de fournitures de produits industriels et techniques.
6. Entreprises de l'industrie légère, entreprises productrices de soie grège et d'articles en soie.
7. Entreprises alimentaires, fabriques de produits laitiers et de fromage, conserveries, mise en
conserve du poisson, confiseries.
8. Entreprises et organismes de transformation du bois et de production de papier et de pâte, y
compris ceux qui fabriquent caisses et emballages.
9. Entreprises fabricant du pain et autres produits de boulangerie, des aliments mélangés et de la
nourriture concentrée.
10. Objets dont la construction est "gelée" et ceux dont le délai de construction théorique (projets)
est expiré, objets dont la construction est inachevée.
11. Biens d'entreprises liquidées sans que l'on connaisse leurs héritiers légaux.
12. Entreprises de transport automobile.13. Monts-de-piété.
14. Organismes touristiques.
15. Sociétés faisant affaire avec l'étranger et entreprises de commerce de gros qui fournissent de
l'équipement à l'État.
16. Pharmacies (obligatoirement détentrices d'une licence).
Question 12
Veuillez expliquer au Groupe de travail dans quelles circonstances des étrangers
peuvent participer au processus de privatisation.
Réponse
La participation d'investisseurs étrangers au processus de privatisation est autorisée en vertu
du "Programme national de privatisation des biens de l'État de 1995 à 1998".
Sont ainsi admis les investisseurs suivants:- personnes morales étrangères;WT/ACC/AZE/4
Page 10
- coentreprises dans lesquelles des investisseurs étrangers prennent une part supérieure
à 25 pour cent du capital (ce qui leur permet de faire opposition aux décisions à
prendre aux assemblées générales des actionnaires);
- personnes physiques étrangères;
- personnes non naturalisées.
Des investisseurs étrangers peuvent participer à la privatisation de sociétés par actions issues
de moyennes et grandes entreprises d'État, grâce à des options publiques de privatisation.  Celles-ci
permettent aux investisseurs étrangers d'acheter des titres de privatisation (chaque option donne droit
à un titre de privatisation) et des actions des entreprises privatisées.
Les investisseurs étrangers peuvent acquérir des titres de privatisation et des actions
d'entreprises privatisées sur les premiers et seconds marchés après présentation des options pour leur
levée.  Une option est valable pour une durée de trois ans.
Lorsqu'il fait affaire avec des investisseurs étrangers, le Ministère des biens de l'État agit en
tant que seul vendeur des biens de l'État.
La participation d'investisseurs étrangers à la privatisation des petites entreprises n'est permise
qu'avec l'accord des syndicats (personne autorisée) de ces entreprises.  Un investisseur étranger ne
peut faire office de personne autorisée dans le cadre d'une privatisation (notamment de la privatisation
d'une petite entreprise).
Les décisions concernant la possibilité d'une participation d'investisseurs étrangers à la
privatisation d'entreprises et d'objets privatisés sur décision du Président de la République
azerbaïdjanaise sont prises par le Président de la République azerbaïdjanaise, après proposition du
Ministère des biens de l'État.
Les marchés passés avec des investisseurs étrangers (résidents et non-résidents) doivent être
réglés dans la devise de la République azerbaïdjanaise, le manat (AZM), ou sous la forme de parts
(titres de privatisation) après présentation des options pour leur levée.
Question 13
Veuillez fournir au Groupe de travail des précisions sur le contrôle régional des
finances.  Quels impôts sont perçus, le cas éc héant, par les autorités régionales?  Comment
sont-ils collectés?  Existe-t-il des taxes propres à certains produits et qui sont perçues par les
autorités régionales?
Réponse
Selon le paragraphe 4 de la section 1 de l'article 144 de la Constitution de la République
azerbaïdjanaise et la Loi de la République azerbaïdjanaise "sur les bases du financement des
municipalités", ces dernières sont autorisées à lever des impôts locaux.  Actuellement, tous les impôtssont déterminés par ladite loi et s'appliquent intégralement sur tout le territoire de la République
azerbaïdjanaise.
Question 14
L'Azerbaïdjan pourrait-il fournir des renseignements complémentaires sur l'évolution
du cadre juridique et institutionnel de son industrie pétrolière?WT/ACC/AZE/4
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Réponse
Depuis 1993, le Parlement de la République azerbaïdjanaise (Milli Majlis) a adopté six lois
dans le secteur de l'énergie.  Il s'agit des lois "sur l'utilisation des ressources énergétiques"
(17 novembre 1996), "sur l'énergie électrique" (3 avril 1998), "sur l'énergie" (24 novembre 1998),
"sur l'approvisionnement en gaz" (30 juin 1998), "sur les ressources minérales du sous-sol"
(13 février 1998), "sur les centrales électriques et de chauffage" (28 décembre 1999).
Les rapports entre la Compagnie pétrolière d'État  de la République azerbaïdjanaise et l'État
sont régis par les textes législatifs "sur les entreprises" (1er juillet 1994), "sur l'impôt sur les bénéfices
des entreprises et organisations" (24 décembre 1996) et autres lois.  Dans le secteur pétrolier, cette
législation laisse le champ libre aux entreprises d'extraction, de transformation et de vente de pétroleet de gaz.  Étant donné que le secteur pétrolier constitue un monopole naturel, c'est le gouvernement
qui réglemente les prix de vente en gros et au détail et les tarifs pratiqués dans le pays pour les
produits pétroliers, le gaz et le pétrole brut.
En outre, le Fonds de l'État pour le pétrole de la République azerbaïdjanaise a été créé pour
collecter et administrer d'une façon rationnelle les devises et autres recettes provenant de la vente de
pétrole dans le cadre d'une coopération avec des entreprises étrangères, ainsi que pour affecter ces
ressources au développement des industries prioritaires et à la réalisation des projets essentiels à
l'essor socio-économique.
Question 15
Pour quelles raisons l'Azerbaïdjan empêche-t-il ses entreprises énergétiques d'État de se
livrer à des activités commerciales?
Réponse
À l'instar de tous les pays avancés, la République azerbaïdjanaise a adopté des lois qui
définissent trois types d'entreprises:  les entreprises publiques, les entreprises privées et les sociétés
mixtes.  Toute personne morale peut donc se livrer à des activités commerciales dans le secteur
énergétique en République azerbaïdjanaise.
Question 16
L'Azerbaïdjan pourrait-il fournir plus de renseignements sur le projet de création d'un
nouveau marché de l'énergie?
Réponse
La libéralisation des prix de l'énergie et l'alignement sur les prix mondiaux ont créé des
conditions favorables à l'instauration d'un marché de l'énergie en Azerbaïdjan.  Il existe désormais en
Azerbaïdjan un marché de l'énergie en accord avec les règles mondiales.  Nous vous informons quedes contrats d'exploration, de mise en service, d'exploitation et de production en commun dans
19 gisements pétroliers ont été signés jusqu'au 1
er juin 1999 entre des sociétés étrangères et la
Compagnie pétrolière d'État de l'Azerbaïdjan.  De plus, des coentreprises ont été constituées en
Azerbaïdjan avec des sociétés pétrolières d'Allemagne, d'Angleterre, des États-Unis et de Turquie
pour exploiter cinq champs pétrolifères en mer au second stade de développement.WT/ACC/AZE/4
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Question 17
L'Azerbaïdjan indique qu'il a pour objectif stratégique de créer un secteur agricole
marchand.  L'Azerbaïdjan pourrait-il apporter des précisions sur les programmes qu'il a mis en
place ou qu'il a prévus pour atteindre cet objectif?
Réponse
Au cours des dernières années, plusieurs lois ont été adoptées pour assurer le fonctionnement
normal du secteur agraire sur la voie d'une économie de marché, à savoir les lois "sur les aspects
fondamentaux de la réforme agraire" (18 février 1995), "sur la réforme des exploitations collectives et
exploitations d'État" (18 février 1995), "sur la réforme foncière" (16 juillet 1996), "sur lesexploitations paysannes" (8 avril 1992), "sur les activités des entrepreneurs" (15 décembre 1992), "sur
les dépôts" (3 juillet 1998), "sur les loyers "(30 avril 1992), "sur la coopération" (7 février 1996),
outre le Code foncier de la République azerbaïdjanaise, etc.  Le "Programme national d'accélération
de la réforme agraire et de soutien à l'esprit d'entreprise dans le secteur agricole de 1999 à 2000 en
République azerbaïdjanaise" a été approuvé par décret du Président de la République azerbaïdjanaise(9 novembre 1999).  Ce programme a pour objet de mener à son terme la privatisation dans le secteur
agraire, d'achever la réforme foncière, d'accélérer les réformes touchant la bonification des terres et
l'irrigation, de favoriser le développement de l'esprit d'entreprise dans le secteur agraire, de
transformer les méthodes de gestion, de contribuer au développement social des zones rurales, et de
donner au secteur agraire la formation nécessaire en matière scientifique, juridique et de personnel.Par ailleurs, on est en train de mettre au point les programmes suivants, destinés à l'exécution du
second volet de la réforme agraire:
- programme de politique agraire;
- programme de sécurité alimentaire.
Question 18
Quand l'Azerbaïdjan compte-t-il terminer son programme de privatisation?
Réponse
Le principal document qui régit le processus de privatisation en Azerbaïdjan est le
"Programme national de privatisation des biens de l'État en République azerbaïdjanaise de 1995
à 1998".  En vertu de ce programme, la plupart des petites et moyennes entreprises et plusieurs
grandes entreprises d'État ont déjà été privatisées et, bien que ce programme soit arrivé à son terme, le
processus de privatisation se poursuit.  Dans le "Programme national de privatisation des biens del'État en République azerbaïdjanaise de 2000 à 2003", élaboré par le Ministère des biens de l'État
parallèlement à la privatisation de petites, moyennes et grandes entreprises publiques, il est aussi
question des modes de dénationalisation des entreprises présentant une importance stratégique.
Question 19
L'Azerbaïdjan pourrait-il expliquer plus en détail quelles mesures il prend pour attirer
des investissements étrangers dans le secteur énergétique?
Réponse
Ainsi que l'indique l'"Aide-mémoire relatif au commerce extérieur de la République
azerbaïdjanaise" qui a été remis à l'OMC, le Parlement de la République azerbaïdjanaise
(Milli Majlis) a adopté depuis 1993 six lois pour assurer la transparence des relations entre l'État et leWT/ACC/AZE/4
Page 13
secteur énergétique.  Il s'agit des lois "sur l'utilisation des ressources énergétiques"
(17 novembre 1996), "sur l'énergie électrique" (3 av ril 1998), "sur l'énergie" (24 novembre 1998),
"sur l'approvisionnement en gaz" (30 juin 1998), "sur les ressources minérales du sous-sol"
(13 février 1998), et "sur les centrales électriques et de chauffage "(28 décembre 1999).
Un environnement favorable aux investissements étrangers a été créé dans le secteur
énergétique par les lois qui ont été adoptées dans cette branche d'activité ainsi que par les lois "sur la
protection des investissements étrangers" (15 janvier 1992) et "sur les activités d'investissement
(13 janvier 1995).  Témoin les contrats passés pour l'exploration, la mise en service, l'exploitation et
la production en commun de 19 gisements pétrolifères.  En outre, des coentreprises ont été créées en
Azerbaïdjan avec des sociétés pétrolières d'Allemagne, de Grande-Bretagne, des États-Unis et de
Turquie pour exploiter cinq gisements pétrolifères en mer au second stade de développement.  Desnégociations sont actuellement en cours avec plusieurs investisseurs étrangers pour la production et la
vente d'énergie électrique et pour l'extraction et le traitement de gaz.
b) Politiques monétaire et budgétaire
Impôt sur les bénéfices des entreprises et impôts sur les autres sources de revenus
Question 20
L'Azerbaïdjan pourrait-il fournir des précisions sur la taxe de transport de 6 pour cent?
Quelle incidence cette taxe a-t-elle sur les impo rtations et exportations de marchandises?  Les
importations et les exportations sont-elles traitées de la même façon que les produits du pays?
Pour les marchandises importées, quel est le lien  entre la taxe de transport et les droits de
douane?
Réponse
La taxe de transport de 6 pour cent est perçue conformément à la loi de la République
azerbaïdjanaise "sur l'impôt sur les bénéfices des entreprises et des organisations"
(24 décembre 1996).  Elle s'applique aux bénéfices sur le transport réalisés par des personnes
juridiques étrangères, qui ne sont pas établies en Azerbaïdjan, dont les activités commerciales se
déroulent principalement en dehors de l'Azerbaïdjan et qui n'ont pas de représentation permanente enRépublique azerbaïdjanaise.
En vertu de la législation existante, les frais de transport s'ajoutent avec les droits de douane
au prix des marchandises exportées et importées.  La taxe s'applique aux services de transport
indépendamment de l'origine des marchandises.
Taxe sur la valeur ajoutée
Question 21
Veuillez fournir au Groupe de travail plus de détails sur les exceptions qui s'appliquent
"à certaines opérations de commerce extérieur", avec une liste complète des marchandises
importées en franchise de TVA et des lois qui régissent les marchandises ainsi importées.
Réponse
En vertu de la loi de la République azerbaïdjanaise "sur la taxe sur la valeur ajoutée"
(31 décembre 1991), les biens (travaux et services) exportées par les pays de la CEI comme les biensWT/ACC/AZE/4
Page 14
(travaux et services) exportés vers les pays de la CEI qui appliquent la TVA aux importations
provenant de la République azerbaïdjanaise subissent une TVA à un taux nul.
Conformément à l'article 2 de la Résolution 61 du Conseil des ministres de la République
azerbaïdjanaise (16 juin 1997) "sur la liste des marchandises fabriquées en dehors de la CEI etimportées dans la République azerbaïdjanaise, qui sont exemptées de la TVA", les marchandises
suivantes sont exonérées de la TVA:
- semences, engrais, fourrages, animaux de race, préparations médicinales,
médicaments utilisés en science vétérinaire, préparations biologiques et équipement
vétérinaire servant dans l'agriculture;
- aliments pour bébés sous emballage, seringues, produits pharmaceutiques;- marchandises et biens officiellement utilisés par les représentations diplomatiques et
les institutions assimilées, ainsi que par les membres du personnel diplomatique et
administratif, et marchandises et biens utilisés à titre privé par leur famille;
- aide fournie à la République azerbaïdjanaise par les organismes humanitaires
officiellement immatriculés sur le territoire de l'Azerbaïdjan, ainsi que par lespersonnes juridiques et physiques agréées par la Commission républicaine de l'aide
humanitaire internationale et agissant dans un but désintéressé;
- marchandises apportées sous la forme d'une aide technique désintéressée par des
organismes internationaux;
- différents équipements techniques (sauf les appareils servant aux déplacements)
destinés aux handicapés et à leur traitement, ainsi que les matières premières et
produits finis servant à leur fabrication;
- marchandises destinées à tomber dans le domaine public à la suite d'une confiscation,
en l'absence de propriétaire ou aux termes d'un testament;
- biens versés en dépôt par un investisseur étranger en tant que sa part du capital d'une
société par actions, ou biens apportés pour créer une société qui appartiennent
intégralement à l'investisseur étranger;
- marchandises séjournant temporairement sur le territoire de la République
azerbaïdjanaise et censées être envoyées au pays exportateur sans avoir subi de
modification pendant la période visée dans le contrat d'expédition (si la garantie est
donnée aux services douaniers que les marchandises seront envoyées au pays
exportateur ou si la TVA a été acquittée, le montant de TVA payé sera restituélorsque les marchandises sortiront du territoire de la République azerbaïdjanaise);
- marchandises en transit (sous douane);
- marchandises destinées à des boutiques hors taxe;
- biens apportés en République azerbaïdjanaise pour leurs besoins propres par des
étrangers qui travaillent pour des entreprises dans lesquelles des étrangers ont uneparticipation;
- moyens de paiement – devises, argent, billets de banque (non destinés à un usage
numismatique), documents administratifs officiels, passeports et titres apportés en
vertu du document de confirmation remis par le Ministère des finances ou la Banque
nationale;
- marchandises séjournant temporairement sur le territoire de la République
azerbaïdjanaise en attendant d'être réexportées ou transformées (dans le cas où une
garantie bancaire est donnée aux services douaniers selon laquelle les marchandises
seront envoyées sans nouvelle modification au pays tiers après avoir été transformées,
ou dans le cas d'un paiement de la TVA.  Lorsque ces mêmes marchandises sortent duterritoire de la République azerbaïdjanaise, la TVA acquittée est restituée.);
- matériel de surveillance spécial importé pour les besoins des services de sécurité des
transports.WT/ACC/AZE/4
Page 15
A également été approuvée, aux termes de la même Résolution, la liste suivante de
marchandises exonérées de TVA produites en dehors de la CEI et importées sur le territoire de la
République azerbaïdjanaise.
Codes des marchandises servant à des
activités économiques avec l'étranger
selon la nomenclatureDésignation du produit
Groupe 84 Réacteurs nucléaires, chaudières, équipements et appareillage
mécanique, avec leurs pièces détachées, sauf les postes suivants:
841451900;  841510000;  841581900;  841720;  841810900;
841821;  841829000;  841830910;  841830990;  841840910;841840990;  841850;  841891000;  842211000;  842310100;842381500;  8450;  845210;  8469;  8470;  847110;  847120000;847120600;  847191000-847191900;  847199;  8472;  8476
Groupe  85 Machines et équipements électri ques, avec leurs pièces détachées,
sauf les postes suivants:  850710910;  850810;  8509;  8510;  8511;
8512;  8516;  851710-851720000;  851781100;  8518;  8519;  8520;
8521;  8522;  8523;  8524;  852719000;  852721;  852731;  852732;852739;  85281000-852810690;  852810730-852810980;852820000;  852820200;  852820730-852820990;852910200-852910700;  8539
Groupe 86 Locomotives et wagons, tramways, pièces détachées et accessoires,
infrastructures nécessaires au passage des voies de chemin de fer et
de tramway
Groupe  87 Véhicules de transport terrestre (à l'exception des trains et des
tramways), sauf les postes suivants:  8702;  8703;  8711;  8712;  8714
Groupe  88 Équipements destinés aux avions et véhicules spatiaux, avec leurs
pièces détachées
Groupe  89 Navires, bateaux et autres structures flottantes, sauf le poste 8903
Il importe de signaler que le Code de l'impôt de la République azerbaïdjanaise est
actuellement en cours d'approbation.
Question 22
L'Azerbaïdjan pourrait-il apporter des précisions sur la manière dont la TVA est
appliquée aux marchandises importées?
Réponse
Au passage de la frontière de la République azerbaïdjanaise, les services douaniers perçoivent
la TVA, dans un certain ordre défini par la législation, sur les marchandises importées produites endehors de la CEI, et sur les biens (travaux et services) importés produits dans les pays de la CEI qui
appliquent la TVA aux produits exportés par la République azerbaïdjanaise.  La TVA est aussi perçue
sur les marchandises produites dans la CEI mais importées d'autres pays.
Pour les marchandises importées sur le territoire de la République azerbaïdjanaise et produites
à l'extérieur de la CEI, ainsi que pour les marchandises produites dans la CEI mais importées d'autres
pays, le calcul de la TVA se fait sur la base d'un cumul de la valeur en douane, des droits de douane,
et des droits d'accise si les marchandises sont assujetties aux droits d'accise.WT/ACC/AZE/4
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Question 23
Existe-t-il en Azerbaïdjan un système de dé grèvement de la TVA pour les marchandises
exportées?
Réponse
En vertu de la loi de la République azerbaïdjanaise "sur la taxe sur la valeur ajoutée"
(31 décembre 1991), les biens (travaux et services) exportés de la CEI comme les biens (travaux et
services) exportés vers des pays de la CEI qui appliquent la TVA aux marchandises importées de
République azerbaïdjanaise subissent la TVA à un taux nul.
Droits d'accise
Question 24
L'Azerbaïdjan peut-il expliquer si les droits d'accise et leurs modes de perception sont
les mêmes pour les produits importés que pour les produits du pays?
Réponse
Les droits d'accise appliqués aux marchandises importées diffèrent des droits d'accise
appliqués aux mêmes produits d'origine locale.  Les droits d'accise visant des produits importés
assujettis sont calculés de la même façon que pour les produits du pays.
Question 25
Selon le tableau, il existe deux taux pour les droits d'accise appliqués à certaines
marchandises.  Qu'est-ce que cela signifie?
Réponse
Il est à noter que de nouveaux droits d'accise s'appliquent aux marchandises énumérées
ci-dessous.
Tableau 1.  Droits d'accise applicables aux marchandises assujetties produites en dehors de la CEI
Désignation des produits assujettis Taux (%)
Automobiles produites depuis plus d'un an, importées de pays autres que les pays
de la CEI, indépendamment de la date de déclaration et du pays d'origine15
Vodka 65
Alcool alimentaire 90
Cognac 65
Champagne 45
Boissons fortes 40
Tous les types de vin 40WT/ACC/AZE/4
Page 17
Désignation des produits assujettis Taux (%)
Liqueurs 65
Bière 40
Tous les types de produits du tabac 50
Tableau 2.  Produits pétroliers assujettis aux droits d'accise indépendamment
du pays d'origine et du territoire d'importation
Désignation des produits assujettis Taux (%)
Carburant avion B-92, B-91 65,49
Essence AU-95, AU-98 65,03
Essence AU-92, AU-93 65,23
Essence AU-72, AU-76 64,76
Diesel 26,4
Carburant pour moteurs à réaction 0
Kérosène 33,45
Les produits énumérés dans l'"Aide-mémoire relatif au commerce extérieur de la République
azerbaïdjanaise" adressé à l'OMC ne sont pas assujettis à deux taux de droits d'accise.  Dans les
chiffres, simplement, il devrait y avoir un point à la place d'une virgule [version anglaise du
document].
Question 26
Les droits d'accise s'appliquent-ils d'une manière uniforme aux marchandises produites
localement et aux marchandises importées?  Veui llez aussi expliquer comment sont classées les
cigarettes au regard des droits d'accise.
Réponse
Les taux des droits d'accise ne sont pas identiques pour les marchandises importées et pour les
marchandises produites localement.  Le calcul des droits d'accise se fait de la même façon pour les
produits importés assujettis que pour les produits du pays.
La classification des cigarettes au regard des droits d'accise dépend de la qualité de la
marchandise et s'applique selon l'ancien système GOST.
c) Régime de change et système de paiements
Question 27
Existe-t-il des limites ou des restrictions pour les comptes en devises des entreprises et
des particuliers?WT/ACC/AZE/4
Page 18
Réponse
L'ouverture de comptes en devises quelconques dans une banque autorisée de la République
azerbaïdjanaise par des personnes juridiques ou physiques résidentes ou non résidentes n'est assujettie
à aucune restriction en République azerbaïdjanaise.
La loi n° 910 de la République azerbaïdjanaise (21 octobre 1994) "sur la réglementation des
changes" distingue les transactions en devises courantes et celles liées à des mouvements de capitaux.
On peut dire que, actuellement, les transactions en devises courantes sont complètement libéralisées et
que, aux termes de la "Réglementation de la Banque nationale concernant le régime des comptes en
devises concernant le régime des résidents ou des non-résidents de la République azerbaïdjanaise dans
les banques autorisées de la République azerbaïdjanaise " n° 98 (25 juillet 1997), aucune restriction nes'applique au nombre ni au montant des transferts internationaux en devises étrangères effectués dans
le cadre de transactions courantes par des personnes juridiques ou physiques résidentes ou non
résidentes (y compris aux sommes versées sur des comptes en devises).
Il existe en revanche certaines limites indicatives pour les paiements anticipés et d'autres
transactions.  Ces limites peuvent être relevées après accord de la Banque nationale de la République
azerbaïdjanaise s'il ne fait aucun doute que les transactions sont réalisées en conformité avec la
législation en vigueur.
Actuellement, les transactions en devises liées à des mouvements de capitaux sont limitées et
la Banque nationale de la République azerbaïdjanaise étudie chaque cas séparément.
Question 28
Dans quelles circonstances un compte en de vises peut-il être bloqué?  Une ordonnance
judiciaire est-elle nécessaire?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer comment l'on peut faire
appel d'une telle ordonnance.
Réponse
Les personnes juridiques résidentes ne peuvent ouvrir un compte dans une banque non
résidente (étrangère) qu'avec l'autorisation de la Banque nationale de la République azerbaïdjanaise.En règle générale, les autorisations ainsi délivrées par la Banque nationale de la République
azerbaïdjanaise sont valables trois ans.
Aucune autorisation n'est exigée dans le cas d'une personne physique qui ouvre un compte
dans une banque non résidente (étrangère).
Il n'existe aucune limite quant au nombre de comptes détenus par les personnes morales et
physiques.
Selon l'article 36 de la loi de la République azerbaïdjanaise "sur les banques et les activités
bancaires en République azerbaïdjanaise" (14 juin 1996), les fonds et autres possessions détenus par
des personnes morales ou physiques dans une institution de crédit ne peuvent être confisqués que par
ordonnance judiciaire rendue en conformité avec la législation existante.  Les fonds et autres
possessions détenus par des personnes juridiques ou physiques dans une institution de crédit ne
peuvent être demandés que sur la foi d'un acte exécutoire établi conformément à la législation.  Cesfonds et autres possessions peuvent être confisqués du fait de l'application du verdict rendu par un
tribunal.WT/ACC/AZE/4
Page 19
En outre, en vertu de la législation, les services du fisc, des douanes et de protection sociale
sont autorisés à bloquer les transactions effectuées sur les comptes bancaires de personnes morales et
physiques.
Selon le Code de procédure civile de la République azerbaïdjanaise, il est possible de déposer
plainte et de faire appel à la suite d'une ordonnance rendue par n'importe quel tribunal de la
République azerbaïdjanaise, la Cour municipale de Bakou ou la Cour suprême de la République
autonome de Nakhitchevan.  Les ordonnances, décisions et verdicts rendus peuvent être révisés par la
justice en fonction des contestations émises par les fonctionnaires compétents.  Les ordonnances,
décisions et verdicts exécutés au terme d'une affaire récente peuvent également être revus.
En vertu du Code de procédure commerciale de la République azerbaïdjanaise, la légalité et la
validité d'une ordonnance rendue par un tribunal économique peuvent être vérifiées à la demande de
l'une des parties, ou à la suite d'une contestation de fonctionnaires compétents.  Les ordonnances,
décisions et verdicts rendus par tous les tribunaux économiques peuvent être révisés à des fins de
contrôle.  Il en va de même, selon le Code, des ordonnances, décisions et verdicts exécutés au terme
d'une affaire récente.
Question 29
Le Groupe de travail note que, selon les termes de l'Azerbaïdjan, dans le cas d'un
investissement "intérieur", les bénéfices réalisés peuvent être réinvestis dans la monnaie localeet conservés en Azerbaïdjan, ou convertis dans une devise étrangère et transférés sans
restriction.  Parle-t-on bien ici des investisse ments étrangers (c'est-à-dire des investissements
réalisés par des étrangers en Azerbaïdjan) et non des investissements intérieurs?
Réponse
Selon la loi de la République azerbaïdjanaise "sur la protection des investissements étrangers"
(15 janvier 1992), les revenus de placements peuvent être rapatriés sans restriction.  Conformément à
la réglementation des changes en vigueur, les placements comme les revenus qu'ils produisent
peuvent être convertis dans la monnaie locale ou une devise étrangère sans restriction et réinvestis.
Question 30
Veuillez confirmer qu'il n'existe aucune restriction sur les investissements étrangers, y
compris dans l'immobilier.
Réponse
En vertu de la loi de la République azerbaïdjanaise "sur la protection des investissements
étrangers" (15 janvier 1992), les étrangers peuvent investir sur le territoire de la République
azerbaïdjanaise de différentes façons:
- en participant au capital d'entreprises et d'organismes créés de concert avec des
personnes morales ou des particuliers de la République azerbaïdjanaise;
- en créant des entreprises entièrement sous contrôle étranger;
- en achetant des entreprises, des complexes immobiliers, des bâtiments, des structures,
des parts d'entreprise, des actions, des obligations et d'autres titres, ainsi que d'autresbiens qui peuvent être détenus par des investisseurs étrangers aux termes de la
législation de la République azerbaïdjanaise;
- en acquérant le droit d'utiliser ou de louer de la terre ou d'autres richesses naturelles,
ainsi que d'autres droits relatifs à des biens immobiliers;WT/ACC/AZE/4
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- en concluant avec des personnes morales ou des particuliers de la République
azerbaïdjanaise des accords portant sur d'autres formes d'investissements étrangers.
Il est possible de déterminer d'après les textes de loi de la République azerbaïdjanaise les
zones dans lesquelles la présence d'entreprises sous contrôle étranger peut être limitée ou interditepour des raisons de défense ou de sécurité nationale.
d) Politiques régissant l'investissement étranger et l'investissement intérieur
Question 31
Veuillez préciser votre déclaration de la page 12 du document WT/ACC/AZE/2:
"L'investissement étranger représente jusqu'à 68,8 po ur cent du total".  S'agit-il ici de la part
de l'investissement total en Azerbaïdjan qui revient aux étrangers, ou d'un plafond fixé à
l'investissement étranger?
Réponse
La phrase de la page 12 du document WT/ACC/AZE/2 qui dit que "l'investissement étranger
représente 68,8 pour cent du total" renvoie à la part de l'investissement total qui a été prise par des
étrangers pendant la période 1993-1998 en Azerbaïdjan.  L'investissement étranger n'est assujetti à
aucun plafond et le gouvernement a officiellement po ur politique d'attirer les investisseurs étrangers.
e) Politiques de la concurrence
Question 32
L'Azerbaïdjan a indiqué qu'il a adopté plusieurs lois sur la politique de la concurrence
en rapport avec les activités monopolistiques et les monopoles naturels.  Pourriez-vous expliquer
en quoi consistent ces lois sur la concurrence, a pporter des précisions sur la façon dont ces lois
sont appliquées dans la pratique, et résumer ce  que l'Azerbaïdjan compte faire dans l'avenir à
ce chapitre?
Réponse
Désireuse d'instaurer une économie de marché et de se doter d'une politique de la
concurrence, la République azerbaïdjanaise a adopté une loi de lutte contre les monopoles ou de
protection de la concurrence, qui fait partie intégrante de la législation et qui a pour but de garantir le
jeu de la concurrence sur les marchés nationaux, d'interrompre, interdire et éliminer les activitésmonopolistiques illégales ainsi que toute concurrence ou pratique publicitaire déloyale.  Les
fondements législatifs d'une réglementation des monopoles naturels ont été établis.  Les grands
principes d'une protection de la concurrence sont énoncés dans la Constitution de la République
azerbaïdjanaise (articles 15, 29 et 59).  Les bases juridiques d'une protection et d'une intensification de
la concurrence sont actuellement constituées par les lois suivantes:
- Loi "sur l'activité des entrepreneurs";
- Loi "sur les entreprises";
- Loi "sur les sociétés par actions";
- Loi "sur les activités de lutte contre les monopoles";- Loi "sur la concurrence déloyale";
- Loi "sur les monopoles naturels ";
- Loi "sur la publicité";
- Loi "sur la protection des droits des consommateurs";WT/ACC/AZE/4
Page 21
- Loi "sur les marques de commerce et les indications géographiques";
- Loi "sur la normalisation";
- Loi "sur les groupes financiers et industriels";
- Loi "sur les appels d'offres", et autres textes juridiques et normatifs.
Le Comité d'État de lutte contre les monopoles et  de soutien à l'esprit d'entreprise (AMC) est
un organe exécutif central chargé de mener une politique d'élimination des monopoles et
d'encouragement de la concurrence en République azerbaïdjanaise.  Les attributions de ce comité sont
définies dans les textes de loi susmentionnés, les Décrets du Président de la République
azerbaïdjanaise n° 152 (26 août 1992) et n° 647 (2 décembre 1997), les "Règles applicables en cas
d'infraction à la législation sur la lutte contre les monopoles" et d'autres textes juridiques et normatifs.
L'AMC remplit les fonctions officielles suivantes:
- Il assure le contrôle de l'État quant à l'observation des lois de la République
azerbaïdjanaise "sur les activités de lutte contre les monopoles", "sur la concurrence
déloyale", "sur les monopoles de fait", "sur la publicité" et "sur les groupes financierset industriels".
- Il assure le contrôle de l'État quant à l'observation de la législation de lutte contre les
monopoles au moment de la création, de la restauration, de la fermeture ou de la
fusion d'entités économiques.
- Il assure le contrôle de l'État quant à l'observation de la législation de lutte contre les
monopoles au moment de la conclusion de transactions entre des entités économiques
pour déterminer les conditions d'attributi on d'actions (ou parts) et de fonctionnement
de l'entreprise, ou pour exercer les droits qui lui reviennent dans l'exercice de ses
fonctions à titre d'administration suprême.
- La législation de lutte contre les monopoles interdit aux entités économiques d'abuser
de leur position de monopole, d'avoir des activités, de prendre des décisions et
d'adopter des règlements qui peuvent être discriminatoires à l'égard d'agents
économiques, ainsi que de signer des accords susceptibles de restreindre la
concurrence.  En cas d'infraction à la loi, ces accords peuvent être annulés par une
prescription de l'AMC dans le respect des règles de droit.
- La législation de lutte contre les monopoles interdit toute concurrence déloyale.  Aux
termes de la loi de la République azerbaïdjanaise "sur la concurrence déloyale", onentend par concurrence déloyale:
- l'imitation d'activités d'un concurrent;
- le fait de jeter le discrédit sur les activités d'un concurrent;
- l'ingérence dans les activités d'un concurrent;- les activités professionnelles déloyales;
- les comportements commerciaux déloyaux;
- le fait de tromper les consommateurs.
Selon les dispositions des lois susmentionnées, les actes constituant une forme de concurrence
déloyale sont interdits et les entités à l'origine de telles pratiques en portent l'entière responsabilité.
La réglementation des monopoles naturels par l'État est régie par la loi de la République
azerbaïdjanaise "sur les monopoles naturels" et d'autres textes normatifs.  Le contrôle de l'État quant à
l'application des dispositions de la loi dans ce domaine est aussi assuré par l'AMC.
Selon les dispositions de la loi concernant les monopoles naturels, l'AMC et le Ministère de
l'économie de la République azerbaïdjanaise réglementent pour le compte de l'État les activités des
monopoles naturels.WT/ACC/AZE/4
Page 22
La loi de la République azerbaïdjanaise "sur la publicité" a pour objet de protéger le secteur
de la publicité contre les pratiques déloyales, d'arrêter et éliminer les publicités trompeuses ou
dommageables pour la santé et la sécurité humaines, les biens des personnes morales et physiques, et
leur réputation commerciale.
Le contrôle, au nom de l'État, des activités de publicité incombe également à l'AMC.Les différentes responsabilités à l'égard d'une violation de la loi sont stipulées dans les textes
suivants:  lois "sur les activités de lutte contre les monopoles", "sur la concurrence déloyale", "sur la
publicité" et "sur les monopoles naturels".  L'AMC peut imposer des obligations, des sanctions
financières ou des amendes par des moyens déterminés aux entités qui enfreignent les dispositions deces lois.
L'AMC prépare actuellement des projets de loi "sur l'octroi d'autorisations (licences) pour
certaines activités commerciales" et "sur la protection de la concurrence sur les marchés financiers".
III. CADRE POUR L'ÉLA BORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES
AFFECTANT LE COMMERCE EXTÉRIEUR DES MARCHANDISES ET LE
COMMERCE DES SERVICES
2. Entités gouvernementales responsables de l'élaboration et de la mise en œuvre des
politiques affectant le commerce extérieur
Question 33
Veuillez expliquer brièvement au Groupe de travail le processus à suivre pour exécuter
la procédure prévue par le pays en vue de l'acce ssion à l'OMC.  Une loi d'application sera-t-elle
nécessaire?  Dans l'affirmative, veuillez indiquer de quelle façon elle sera votée.
Réponse
En règle générale, si l'on prend l'exemple de la législation existante, une fois que la
République azerbaïdjanaise a intégré une organisation internationale quelconque ou signé un accordinternational, des révisions et des modifications sont apportées aux textes de loi correspondants.
Ainsi, selon les articles 148 (section  2) et 151 de la Constitution de la République azerbaïdjanaise, les
accords internationaux auxquels adhère la République azerbaïdjanaise font partie intégrante de sa
législation.  En cas de désaccord entre les textes normatifs et juridiques faisant partie du système
législatif de la République azerbaïdjanaise (à l'exception des textes adoptés par référendum et de laConstitution de la République azerbaïdjanaise) et les accords entre États signés par la République
azerbaïdjanaise, les accords internationaux prévalent.
Parallèlement, pendant le processus d'accession, des révisions et des modifications seront
apportées, en conformité avec l'Accord sur l'OMC, à la législation de la République azerbaïdjanaise.
3. Partage des responsabilités entre le gouvernement central et les autorités locales
Question 34
Veuillez confirmer que les autorités locales n'ont aucun pouvoir sur les politiques
affectant le commerce.WT/ACC/AZE/4
Page 23
Réponse
Nous confirmons que les autorités locales n'ont aucun pouvoir sur les politiques affectant le
commerce.
Question 35
Qu'est-ce qui sera fait pour que les dispositions de l'Accord sur l'OMC soient appliquées
d'une façon uniforme sur tout le territoire, y compris par les autorités locales?
Aux termes de la Constitution de la République azerbaïdjanaise, le pays constitue une
république unifiée.  Une fois achevée l'accession de l'Azerbaïdjan, l'Accord sur l'OMC serapleinement appliqué aux quatre coins du territoire, y compris par les autorités locales.
4. Éventuels programmes législatifs ou plans de modification du régime réglementaire
Question 36
Le Groupe de travail se réjouit de l'engagement pris par l'Azerbaïdjan de s'employer à
éliminer les incohérences existant entre ses lois et les règles de l'OMC.  L'Azerbaïdjan
pourrait-il indiquer quelles lois nécessitent des révisions et fournir des détails sur ses plans en
matière de législation?
En règle générale, si l'on prend l'exemple de la législation existante, une fois que la
République azerbaïdjanaise a intégré une organisation internationale quelconque ou signé un accord
international, des révisions et des modifications sont apportées aux textes de loi correspondants.
Ainsi, selon les articles 148 (section  2) et 151 de la Constitution de la République azerbaïdjanaise, lesaccords internationaux auxquels adhère la République azerbaïdjanaise font partie intégrante de sa
législation.  En cas de désaccord entre les textes normatifs et juridiques faisant partie du système
législatif de la République azerbaïdjanaise (à l'exception des textes adoptés par référendum et de la
Constitution de la République azerbaïdjanaise) et les accords entre États signés par la République
azerbaïdjanaise, les accords internationaux prévalent.
Parallèlement, pendant le processus d'accession, des révisions et des modifications seront
apportées, en conformité avec l'Accord sur l'OMC, à la législation de la République azerbaïdjanaise.
Question 37
Veuillez indiquer au Groupe de travail si des modifications ont été apportées au régime
réglementaire.
Réponse
La "Réglementation des opérations d'import-export en République azerbaïdjanaise" a été
approuvée aux termes du Décret présidentiel n° 609 "sur la libéralisation du commerce extérieur dans
la République azerbaïdjanaise" (24 juin 1997), et le décret présidentiel "sur les mesures
supplémentaires de réglementation du commerce extérieur dans la République azerbaïdjanaise"
(23 juillet 1999) a été adopté pour libéraliser encore davantage et élargir les relations du pays avec
l'étranger, y compris les relations commerciales, et pour instaurer de nouveaux règlements afin derépondre à la demande d'une économie de marché dans ce domaine.  En outre, la Résolution n° 91 du
Conseil des ministres "sur les droits de douane touchant les opérations d'exportation et d'importation
dans la République azerbaïdjanaise" (22 avril 1998) a été adoptée, résolution à laquelle le Conseil desWT/ACC/AZE/4
Page 24
ministres a apporté quelques modifications et révisions (27 février 1999) en passant la
Résolution n° 25.
D'autre part, de nouvelles lois ont aussi été adoptées récemment, par exemple "sur la police",
"sur les avocats et les activités des avocats", "sur le marché foncier", "sur le tourisme", "sur les règlesdes élections municipales" ou "sur le statut des municipalités".
6. Description des tribunaux ou procédures judiciaires, arbitraux ou administratifs
Question 38
Veuillez fournir au groupe de travail des précisions sur la composition, les fonctions et le
fonctionnement du Tribunal économique de la République azerbaïdjanaise, y compris des
renseignements sur la représentation des personnes et entreprises étrangères au sein de ce
tribunal.
Réponse
Selon la loi de la République azerbaïdjanaise "sur les tribunaux et les juges" récemment
adoptée (10 juin 1997), lorsque la réforme des tribunaux sera terminée dans le pays, la composition et
la structure du Tribunal économique de la République azerbaïdjanaise obéiront aux règles ci-dessous.
Étant une cour supérieure chargée du règlement des différends commerciaux, le Tribunal
économique de la République azerbaïdjanaise, en tant qu'organe d'appel, supervise le travail des
tribunaux économiques en cas d'incompatibilité entre des accords internationaux et les jugements
rendus par des tribunaux économiques locaux conformément aux procédures stipulées dans la loi.
Le Tribunal économique de la République azerbaïdjanaise comprend un président, un
vice-président et des juges.
Il fonctionne avec une présidence (Présidium) et le personnel juridique réuni pour entendre
telle ou telle affaire.
Il s'y ajoute des tribunaux économiques locaux (tribunaux de Bakou, Nakhitchevan, Gandja et
Ali-Bayramli, qui font office de tribunaux de première instance), et le tribunal économique qui a pour
mandat de régler les différends faisant suite à des accords internationaux, mais dont la compétence
s'étend sur tout le territoire de la République azerbaïdjanaise et qui est installé à Bakou.
Dans ses activités, le Tribunal de commerce donne la primauté à la Constitution de la
République azerbaïdjanaise, aux textes législatifs qui traitent d'arbitrage, ainsi qu'aux accords et
contrats bilatéraux et multilatéraux passés entre la République azerbaïdjanaise et d'autres États.
Le règlement de divers types de différends peut être déterminé par d'autres textes législatifs
de la République azerbaïdjanaise.
Lorsqu'il n'existe pas de texte applicable à l'objet d'un différend, le Tribunal économique
recourt à la loi prévue pour des affaires similaires ou, en l'absence d'une telle loi, il fonde sa décision
sur les dispositions générales du droit.
Aux termes de la loi de la République azerbaïdjanaise "sur la Cour d'arbitrage de la
République azerbaïdjanaise" et du Code de procédure d'arbitrage de la République azerbaïdjanaise
(textes adoptés le  25 février 1992), les attributions du Tribunal économique se définissent comme
suit:WT/ACC/AZE/4
Page 25
- garantir la protection des droits qui sont reconnus par la loi aux parties en cause, qui
sont des personnes morales au regard de la justice;
- apporter une assistance juridique aux relations économiques dans un souci de
conformité avec la législation;
- appliquer la loi d'une façon équitable et correcte pour régler les différends
économiques.
Composition du Tribunal économique de la République azerbaïdjanaise:Selon l'article 13 de la loi de la République azerbaïdjanaise "sur la Cour d'arbitrage de la
République azerbaïdjanaise", le Tribunal économique de la République azerbaïdjanaise se compose de
juges qui lui sont propres.
Il comprend les organes suivants:- l'Assemblée plénière;
- le Présidium, la chambre de règlement des différends commerciaux;
- la chambre d'examen de la légalité et de la validité des lois.
Les différends suivants entrent dans les attributions des tribunaux économiques de la
République azerbaïdjanaise:
- différends liés à la conclusion, à la modification ou à la liquidation de transactions
commerciales;
- différends portant sur des biens;
- différends ne portant pas sur des biens;- différends d'ordre foncier, y compris ceux en rapport avec l'achat de terres ou avec le
règlement de dommages faisant suite à une violation des droits des propriétaires ou
des exploitants;
- contestation de la validité de lois adoptées par l'État ou d'autres instances, violation
des droits des entreprises et organismes reconnus par la loi, et différends portant sur
le dédommagement de pertes attribuables à des actes illégaux de ces instances et de
leurs fonctionnaires;
- décisions prises par des institutions financières, des banques ou d'autres organes de
contrôle d'imposer des sanctions économiques ou de prendre d'autres mesures
financières envers des entreprises, des organismes ou des entrepreneurs privés;
- différends concernant le remboursement d'impôts et autres sommes prélevées sur des
entreprises, des organismes ou des entrepreneurs individuels et imputés au budget del'État sans contestation possible;
- autres différends d'ordre économique, sauf ceux qui relèvent d'autres instances aux
termes de la législation de la République azerbaïdjanaise;
- faillites d'entreprises endettées, d'autres personnes morales juridiquement reconnues
en situation d'endettement, ainsi que d'entrepreneurs individuels endettés.
Le droit de recourir aux tribunaux économiques respectifs de la République azerbaïdjanaise
pour protéger des droits bafoués ou contestés, ou des intérêts légitimes, est accordé aux entreprises,
bureaux et organismes, coopératives, agriculteurs, entrepreneurs, propriétaires, propriétaires qui se
livrent à des activités commerciales sans posséder le statut de personne morale, aux servicesinternationaux, aux coentreprises de la République azerbaïdjanaise et d'autres États, aux institutions
publiques et autres organes assimilés à des personnes morales, et aux personnes morales,
entrepreneurs individuels et particuliers qui n'ont pas la nationalité dans les cas prévus par la
législation.WT/ACC/AZE/4
Page 26
Toute demande d'appel auprès des tribunaux économiques doit être présentée sous la forme
d'un recours écrit.
Toute demande doit être accompagnée d'un énoncé du motif et d'une attestation de l'envoi de
l'énoncé du motif et de la demande d'appel, du document bancaire remis en échange des droits versés
à l'État, des statuts et autres documents appropriés.
Dans les cinq jours qui suivent la réception de la demande, les juges voient s'il convient d'y
donner suite.  Dans l'affirmative, le dossier de demande doit être examiné dans le mois qui suit et, s'il
renferme suffisamment de preuves et de pièces, les juges prennent la décision qui s'impose
La décision du Tribunal économique de la République azerbaïdjanaise entre en vigueur le jour
où elle est rendue.  La décision est exécutée co nformément à l'ordonnance du Tribunal.  L'ordonnance
est un document ayant force exécutoire qui est remis avec la décision.
Toute ordonnance portant sur la retenue d'argent est présentée au requérant.  Lorsque l'argent
retenu est crédité au budget de l'État, l'ordonnance est transmise au fisc et exécutée par la banque
selon une procédure déterminée.  Les autres ordonnances sont exécutées par le personnel compétent
des tribunaux.
Toute partie en désaccord avec la décision rendue par le tribunal de première instance peut
déposer plainte et protester auprès du tribunal de deuxième instance dans le mois qui suit la date de la
décision.
Toute partie en désaccord avec la décision rendue par le tribunal de deuxième instance peut
présenter une demande au président du Tribunal éc onomique de la République azerbaïdjanaise ou à
ses adjoints pour qu'ils émettent une protestation auprès du Présidium et du Plénum dans l'année qui
suit la date de la décision.
Toute partie en désaccord avec le jugement rendu par le tribunal de première instance peut
adresser une plainte au président du Tribunal, à ses adjoints ou au Procureur de la République pour
qu'ils émettent une protestation auprès du Présidium et du Plénum.
En règle générale, les différends commerciaux examinés en première instance sont confiés à
un seul juge.  Dans certains cas, si le président du Tribunal économique ou son adjoint l'estime
nécessaire, l'affaire peut être examinée par trois juges sur la suggestion d'un juge ou à la demande de
telle ou telle partie.
Le tribunal économique fait son possible pour que le règlement obtenu apporte une solution
au différend commercial entre les parties (principe de l'arbitrage).  Conformément à ce règlement, la
décision appropriée est adoptée.
Les juges sont entièrement libres de statuer sur un différend commercial.  La seule condition
est qu'ils respectent la loi.
Les différends soumis au tribunal doivent être réglés indépendamment de ses liens de
subordination, de sa situation géographique, de la nature des biens, et conformément au principe
d'égalité des droits devant le tribunal et la loi, y compris pour les entrepreneurs individuels.
Les affaires soumises au tribunal économique sont réglées d'une manière transparente, sauf
lorsqu'elles ont un rapport avec la protection des intérêts de l'État ou de secrets commerciaux.WT/ACC/AZE/4
Page 27
Les procès se déroulent dans la langue azérie.  Lorsque des représentants des parties ou
d'autres participants au procès ne parlent pas cette langue, le droit leur est donné d'utiliser une
interprétation et une traduction de tous les documents du dossier et de prendre part à l'audience.
Aucune autre restriction ou réserve ne s'applique au jugement de ces affaires, dans lequel
peuvent intervenir des citoyens, personnes morales et entrepreneurs étrangers ainsi que des individus
non naturalisés.  Toutes les règles de droit et autres s'appliquent donc également à eux.
Si le recours adressé au tribunal économique se rapporte à des biens, une somme égale à
10 pour cent de la valeur totale des biens visés est exigée, ou bien un montant équivalant à plusieurs
fois le salaire minimum si le recours n'a pas de rapport avec des biens.
Question 39
Concernant la procédure d'appel prévue par l'Accord sur l'OMC pour les questions
douanières, d'investissement et autres, le droit de faire appel auprès d'un tribunal indépendant,
judiciaire ou arbitral, est-il reconnu aux étrangers sans discrimination?
Réponse
Conformément à l'article 69 de la Constitution de  la République azerbaïdjanaise et à l'article 4
de la Loi "sur le statut légal des étrangers et des personnes non naturalisées", sauf indication contrairecontenue dans la Constitution de la République azerbaïdjanaise, la Loi "sur le statut légal des
étrangers et des personnes non naturalisées", d'autres lois de l'Azerbaïdjan et les accords
internationaux signés par l'Azerbaïdjan, les mêmes droits, exemptions et devoirs valent aussi bien
pour les étrangers et les personnes non naturalisées que pour les ressortissants du pays.
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES
1. Réglementation des importationsQuestion 40
Veuillez préciser au Groupe de travail à que l stade se trouve l'accord commercial conclu
avec les pays de la CEI, notamment depuis l'entrée en vigueur des tarifs commerciaux
préférentiels.
Réponse
La République azerbaïdjanaise a passé des accords de libre-échange bilatéraux avec sept pays
de la CEI:  Fédération de Russie (30 septembre 1992), Ouzbékistan (27 mai 1996), Ukraine
(28 juillet 1995), Géorgie (10 juin 1996), Moldavie (26 mai 1995), Kazakstan (10 juin 1997) et
Turkménistan (18 mars 1996).  Conformément aux dispositions de ces textes, les États signataires de
l'Accord se sont engagés à ne pas appliquer de droits de douane, de taxes ni d'autres droits qui aientune incidence équivalente sur leurs exportations et importations réciproques.
Actuellement, les marchandises importées de seulement trois des pays susmentionnés
(Géorgie, Kazakstan et Ukraine) échappent aux droits de douane.
La République azerbaïdjanaise s'est jointe à l'Accord sur la création d'une zone de
libre-échange le 15 avril 1994.  Ce texte n'étant pas entré en vigueur, les pays de la CEI ont signé un
protocole prévoyant l'apport de modifications et d'ajouts audit Accord le 2 avril 1999.  Ce protocole
n'a pas encore pris effet.  Les États signataires de l'accord se sont engagés à ne pas appliquer de droitsWT/ACC/AZE/4
Page 28
de douane, de taxes ni d'autres droits qui aient une incidence équivalente sur leurs exportations et
importations réciproques.
a) Prescriptions en matière d'enregistrement pour effectuer des opérations d'importation
Question 41
Les droits ad valorem  énumérés à l'alinéa d) de la page 22 s'ajoutent-ils aux droits de
douane?  Dans l'affirmative, veuillez not er que, selon l'article V III du GATT, les droits
appliqués à l'importation de marchandises doivent correspondre au coût d'un service fourni.
Veuillez donc préciser quel est le service fourni à l'importateur pour chacun des droits perçus.
Prière de noter que les droits appliqués au coût d'un service fourni ne peuvent être calculés surune base ad valorem .  Veuillez également préciser au Groupe de travail de quelle façon vous
comptez réviser vos droits ad valorem  pour les mettre en conformité avec l'article VIII du
GATT.
Réponse
Le barème des droits perçus pour l'enregistrement en douane a été fixé par la Résolution n° 91
du Conseil des ministres de la République azerbaïdjanaise "sur les droits de douane touchant les
opérations d'exportation et d'importation en République azerbaïdjanaise" (22 avril 1998) en plus des
droits ad valorem.
Des changements et des révisions ont été apportés à ce texte par la résolution n° 25 datée du
27 février 1999:
- Pour l'enregistrement en douane de marchandises (y compris des moyens de transport
utilisés pour traverser la frontière de la République azerbaïdjanaise), ainsi que de
marchandises et de chargements, et de moyens de transport destinés à des fins non
commerciales et des objets qui ne sont pas transportés en bagages accompagnés, et
des envois de courrier international, des droits sont perçus à hauteur de 0,15 pour cent
de la valeur en douane (pour un minimum de 10 dollars EU) en manats (AZM) au
taux de change pratiqué par la Banque nationale de la République azerbaïdjanaise.
- Pour l'enregistrement en douane de marchandises et de moyens de transport utilisés
pour traverser la frontière de la République azerbaïdjanaise à des fins humanitaires et
d'assistance technique, pour le transport d'énergie électrique, pour les besoins officiels
d'agents diplomatiques se trouvant en République azerbaïdjanaise et pour l'usage
privé des membres du personnel de ces agents, il n'est pas perçu de droits de douane.
- Il est perçu 5 dollars par feuille supplémentaire de la déclaration en douane,
indépendamment de la nature de la transaction, somme payable en manats (AZM) au
taux de change pratiqué par la Banque nationale de la République azerbaïdjanaise.
- Pour l'enregistrement en douane de marchandises qui traversent la frontière de la
République azerbaïdjanaise en régime de transit, il est perçu des droits de 30 dollars,
et de 10 dollars par feuille supplémentaire de la déclaration en douane, sommespayables en manats (AZM) au taux de change pratiqué par la Banque nationale de la
République azerbaïdjanaise.
- Pour la délivrance du document d'enregistrement de moyens de transport importés (à
titre permanent ou temporaire) par des personnes physiques sur le territoire douanier
de la République azerbaïdjanaise, les droits de douane s'établissent comme suit:
- 20 dollars pour les camions, voitures, minibus et autobus;
- 15 dollars pour les autres modes de transport.WT/ACC/AZE/4
Page 29
Le règlement s'effectue en manats (AZM) au taux de change pratiqué par la Banque nationale
de la République azerbaïdjanaise.
Pour l'enregistrement de marchandises et de moyens de transport importés en dehors des
heures de travail des services douaniers de la République azerbaïdjanaise et en dehors des voies depassage autorisées, les droits de douane perçus sont doublés.
b) Caractéristiques du tarif national
Question 42
Le Groupe de travail espère que l'Azerbaïdjan va présenter dès que possible une offre
initiale concernant les droits de douane.
Réponse
Actuellement, les droits de douane sont régis par le Décret n° 91 du Conseil des ministres "sur
les droits de douane touchant les opérations d'importation et d'exportation en République
azerbaïdjanaise" (22 avril 1998) et par le Décret n° 25 du Conseil des ministres sur les ajouts et
modifications apportés au décret susmentionné (27 février 1999).  Conformément aux modalités
d'accession, l'Azerbaïdjan présentera à l'OMC sa première proposition de droits de douane pendant le
processus d'accession.
c) Contingents tarifaires, exemption de droits
Question 43
L'Azerbaïdjan pourrait-il fournir une copie de son tarif (ou bien indiquer quels produits
précis sont assujettis aux deux taux de 5 et 15 pour cent)?
Réponse
Les droits douane concernant les produits importés ont été approuvés par la Résolution n° 25
du Conseil des ministres de la République azerbaïdjanaise (27 février 1999) sur les révisions etmodifications apportées à la résolution n° 91 du Conseil des ministres "sur les droits de douane
touchant les opérations d'exportation et d'importation en République azerbaïdjanaise" (22 avril 1998).
Conformément à cette résolution, une liste des marchandises visées et droits de douane sur les
importations a été établie, qui est présentée dans le tableau qui suit.  Un taux maximal de 15 pour cent
a cependant été fixé pour les marchandises importées.  Il est à noter que, conformément à la procédured'accession à l'OMC, la proposition de tarif douanier est en cours de préparation et que les taux
actuellement pratiqués en République azerbaïdjanaise seront indiqués dans cette proposition.
Question 44
L'Azerbaïdjan pourrait-il fournir des renseignements complémentaires sur les accords
commerciaux préférentiels passés avec les sept États de la CEI?  Pourrait-il expliquer
notamment quels secteur y sont inclus, lesquels en sont exclus, quel est le niveau commercial
visé, et quel est le processus de mise en œuv re prévu pour aboutir à un accord de libre-échange
– à part entière comme l'exige l'article XXIV du GATT 1994?WT/ACC/AZE/4
Page 30
Réponse
Les accords de libre-échange bilatéraux, qui sont en conformité avec l'article XXIV du GATT
de 1994, stipulent que la majorité des exportations et importations de marchandises relèveront du
régime de libre-échange.  Conformément aux accords, les pays signataires ne pourront appliquer dedroits de douane, de taxes ni d'autres droits qui aient une incidence équivalente sur leurs exportations
et importations bilatérales réciproques.  Actuellement, seuls trois des accords de libre-échange passés
par l'Azerbaïdjan avec sept États de la CEI sont entrés en vigueur (Ukraine, Géorgie et Kazakstan), et
le tarif douanier de ces trois pays ne s'applique pas aux marchandises importées selon ce régime.
Parmi ces trois pays qui n'appliquent pas de droits de douane, le Protocole d'exceptions au
régime de libre-échange n'a été signé que par le Kazakstan.  Dans le Protocole, la liste des articlesimportés sur le territoire douanier de la République azerbaïdjanaise et exclus du régime de libre-
échange a été établie sur la base des codes des marchandises.  Les marchandises importées sur le
territoire douanier de la République azerbaïdjanaise et exclus du régime de libre-échange sont les
liqueurs, la vodka et autres produits alcoolisés, et les cigarettes.
Les marchandises exclues du régime de libre-échange ont représenté 0,14 pour cent des
marchandises échangées entre l'Azerbaïdjan et le Kazakstan en 1999.
Question 45
Veuillez énumérer tous les produits exonérés de droits ou de TVA pour compléter la
liste partielle que vous avez présentée dans votre communication.  Les exonérations de TVA
s'appliquent-elles en totale conformité avec les principes du traitement national et NPF?
Réponse
Selon la Loi de la République azerbaïdjanaise "sur le tarif douanier" (dont le Secrétariat de
l'OMC a eu connaissance), sont exonérés de droits de douane:
- les moyens employés pour le transport international de marchandises, de bagages et
de passagers, les fournitures et accessoires connexes, le carburant, les aliments et
autres produits nécessaires pour circuler sur la voie publique, aux points d'arrêt, ou lesarticles achetés à l'étranger pour remédier à un accident (une panne) desdits moyens
de transport;
- les fournitures et accessoires, le carburant, les aliments et autres biens exportés à
l'extérieur du territoire douanier de la République azerbaïdjanaise pour assurer
l'exploitation normale des navires azerbaïdjanais loués (acquis en crédit-bail) par despersonnes morales ou physiques de la République azerbaïdjanaise qui s'adonnent à la
pêche, ainsi que les produits de leur activité importés sur le territoire douanier de la
République azerbaïdjanaise;
- les marchandises importées sur le territoire douanier de la République azerbaïdjanaise
et exportées à l'extérieur pour l'usage officiel ou personnel de représentants de paysétrangers, de personnes physiques ayant le droit d'importer et d'exporter ces
marchandises en franchise conformément aux accords internationaux passés par la
République azerbaïdjanaise et à la législation de la République azerbaïdjanaise;
- les sommes en devise nationale sorties du territoire douanier de la République
azerbaïdjanaise ainsi que les devises étrangères (à usage non numismatique) et lestitres entrés sur le territoire conformément à la législation de la République
azerbaïdjanaise;
- les marchandises faisant l'objet d'une expropriation en faveur de l'État dans les cas
prévus par la législation de la République azerbaïdjanaise;WT/ACC/AZE/4
Page 31
- les marchandises importées sur le territoire douanier de la République azerbaïdjanaise
et exportées à l'extérieur dans le but de pallier les conséquences d'accidents et de
catastrophes, de calamités naturelles ou pour des besoins d'aide humanitaire, y
compris les ouvrages et manuels fournis gratuitement aux établissements scolaires,
aux écoles maternelles et aux centres médicaux;
- les marchandises importées sur le territoire douanier de la République azerbaïdjanaise
et exportées à l'extérieur à titre d'aide gratuite et caritative au niveau des États, des
gouvernements ou des organisations internationales, y compris pour l'assistance
technique;
- les marchandises transportées sous le contrôle des services douaniers, en transit, sur
le territoire douanier de la République azerbaïdjanaise et destinées à des pays tiers;
- les marchandises exportées par des personnes physiques à l'extérieur du territoire
douanier de la République azerbaïdjanaise pour un usage personnel, et non destinées
à une activité de production ou commerciale conformément au Code douanier de la
République azerbaïdjanaise;
- les biens culturels nationaux de retour sur le territoire de la République
azerbaïdjanaise.
Conformément à l'article 2 de la Résoluti on 61 du Conseil des ministres de la République
azerbaïdjanaise (16 juin 1997) "sur la liste des marchandises fabriquées en dehors de la CEI et
importées dans la République azerbaïdjanaise, qui sont exemptées de la TVA", les marchandises
suivantes sont exonérées de la TVA:
- semences, engrais, fourrages, animaux de race, préparations médicinales,
médicaments utilisés en science vétérinaire, préparations biologiques et équipement
vétérinaire servant dans l'agriculture;
- aliments pour bébés sous emballage, seringues, produits pharmaceutiques;- marchandises et biens officiellement utilisés par les représentations diplomatiques et
les institutions assimilées, ainsi que par les membres du personnel diplomatique et
administratif, et marchandises et biens utilisés à titre privé par leur famille;
- aide fournie à la République azerbaïdjanaise par les organismes humanitaires
officiellement immatriculés sur le territoire de l'Azerbaïdjan, ainsi que par les
personnes juridiques et physiques agréées par la Commission républicaine de l'aide
humanitaire internationale et agissant dans un but désintéressé;
- marchandises apportées sous la forme d'une aide technique désintéressée par des
organismes internationaux;
- différents équipements techniques (sauf les appareils servant aux déplacements)
destinés aux handicapés et à leur traitement, ainsi que les matières premières et
produits finis servant à leur fabrication;
- marchandises destinées à tomber dans le domaine public à la suite d'une confiscation,
en l'absence de propriétaire ou aux termes d'un testament;
- biens apportés par un investisseur étranger en tant que sa part d'une société par
actions ou pour créer une société qui appartiennent intégralement à l'investisseur
étranger;
- marchandises séjournant temporairement sur le territoire de la République
azerbaïdjanaise, et censées être envoyées au pays exportateur sans avoir subi de
modification pendant la période fixée (si la garantie est donnée aux services
douaniers que les marchandises seront envoyées au pays exportateur ou si la TVA a
été acquittée, le montant de TVA payé sera restitué lorsque les marchandises sortirontdu territoire de la République azerbaïdjanaise);
- marchandises en transit (sous douane);
- marchandises destinées à des boutiques hors taxe;WT/ACC/AZE/4
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- biens apportés en République azerbaïdjanaise pour leurs besoins propres par des
étrangers qui travaillent pour des entreprises dans lesquelles des étrangers ont une
participation;
- moyens de paiement – devises, argent, billets de banque (non destinés à un usage
numismatique), documents administratifs officiels, passeports et titres apportés envertu du document de confirmation remis par le ministère des Finances ou la Banque
nationale;
- marchandises séjournant temporairement sur le territoire de la République
azerbaïdjanaise en attendant d'être réexportées ou transformées (dans le cas où une
garantie bancaire est donnée aux services douaniers selon laquelle les marchandises
seront envoyées sans nouvelle modification au pays tiers après avoir été transformées,
ou dans le cas d'un paiement de la TVA.  Lorsque ces mêmes marchandises sortent duterritoire de la République azerbaïdjanaise, la TVA acquittée est restituée.);
- matériel de surveillance spécial importé pour les besoins des services de sécurité des
transports.
En cas de vente d'articles mentionnés aux points 3, 8 et 12, la TVA doit être acquittée dans les
dix jours suivant la date de la vente.
Voici une liste des biens et services produits dans le pays et exonérés de TVA:- coût des biens rachetés dans le cadre d'une privatisation de biens d'entreprises d'État,
et loyers versés pour des entreprises établies sur le domaine de l'État;
- opérations d'assurance et de réassurance, octroi et cession de subventions, opérations
en espèces, comptes courants et autres;
- opérations liées à la circulation de devises, d'argent, de billets de banque employés à
titre d'instruments légaux de paiement (à l'exception de ceux utilisés à des finsnumismatiques) ainsi que de titres (obligations, actions, certificats, effets, etc.);
- vente de timbres-poste (sauf les pièces de collection), de cartes postales revêtues d'un
timbre, d'enveloppes, de billets de loterie;
- opérations réalisées par des organismes autorisés et assujetties à des taxes de l'État;
- services productifs du secteur de l'éducation, sommes versées pour l'inscription
collective d'enfants et d'adolescents en établissement scolaire, pour l'utilisation
d'installations sportives et pour la garde d'enfants en maternelle, services en rapportavec les soins prodigués aux malades et aux personnes âgées;
- délivrance, cession et obtention de brevets, de certificats d'authenticité et de licences,
et octroi de préférences;
- services de pompes funèbres, cimetières, cérémonies du culte données par des
institutions religieuses;
- services d'organismes culturels et artistiques, d'institutions religieuses, pièces de
théâtre, concerts, manifestations sportives, culturelles et éducatives, y compris la
présentation de bandes vidéo;
- travaux de recherche scientifique, d'études et de recherche expérimentale imputés sur
le budget de la République azerbaïdjanaise et travaux contractuels réalisés par desinstitutions du secteur de l'éducation publique (pour des tiers);
- biens (travaux et services) produits par des entreprises, des organismes et des
coopératives au bénéfice des handicapés;
- biens et services vendus par des personnes morales et physiques et sur lesquels une
taxe est acquittée conformément à la législation de la République azerbaïdjanaise encontrepartie d'une licence;
- mise en œuvre de programmes (projets) socioculturels pour la construction de
maisons, l'érection d'éléments servant au logement, des infrastructures, des usines de
maisons préfabriquées et des chaînes de montage, en échange d'une aide financièreWT/ACC/AZE/4
Page 33
gratuite, de crédits et de prêts accordés par des organisations internationales, des
gouvernements étrangers ainsi que des personnes morales et physiques dans le cadre
d'accords entre États et entre gouvernements, services rendus par des cabinets de
consultants étrangers ou azerbaïdjanais, fourniture de matériaux et équipements;
- ventes de journaux et de magazines, activités d'édition et d'impression des grands
groupes de presse (à l'exception des services publicitaires);
- ventes d'articles produits par des personnes morales (sauf ceux provenant d'usines de
transformation) pendant une période de cinq ans commençant en 1999.
Une taxe sur la valeur ajoutée d'un taux de zéro pour cent s'applique aux biens (travaux et
services) suivants:
- biens (travaux et services) exportés à l'extérieur des pays membres de la CEI;  biens
(travaux et services) exportés vers les pays membres de la CEI qui appliquent la TVA
sur les produits provenant de la République azerbaïdjanaise;
- biens et services destinés à un usage officiel des représentations diplomatiques
étrangères, des organismes équivalents ainsi que de leur personnel diplomatique,administratif et technique;
- services de transport urbain public (sauf les taxis) et services de transport de
personnes utilisant les trains et autobus locaux (suburbains);
- manuels des écoles secondaires, littérature pour les enfants;
- sommes versées pour la location d'appartements et de chambres en résidence;- services en tout genre, dons en argent destinés à l'achat de matières premières, de
marchandises, de matériaux et d'équipements, et effectués par des personnes
physiques et morales étrangères, des organisations internationales, des
gouvernements étrangers sous réserve de l'autorisation de l'organe exécutif compétent
et en conformité avec les accords passés entre États et entre gouvernements.
d) Autres droits et impositions, avec indicati on des éventuelles impositions pour services
rendus
Question 46
Certaines des impositions mentionnées dans l'Aide-mémoire constituent-elles un droit
applicable à un service rendu?  L'Azerbaïdjan a-t-il l'intention d'éliminer certaines de ces
impositions ou de les simplifier?
Réponse
Le nouveau barème des droits perçus pour l'enregistrement en douane a été fixé par la
Résolution n° 91 du Conseil des ministres de la République azerbaïdjanaise "sur les droits de douane
touchant les opérations d'exportation et d'importation de la République azerbaïdjanaise"
(22 avril 1998):
- Pour l'enregistrement en douane de marchandises (y compris des moyens de transport
utilisés pour traverser la frontière de la République azerbaïdjanaise), ainsi que de
marchandises et de chargements, et de moyens de transport destinés à des fins non
commerciales et des objets qui ne sont pas transportés en bagages accompagnés, et
des envois de courrier international, des droits sont perçus à hauteur de 0,15 pour centde la valeur en douane (pour un minimum de 10 dollars EU) en manats (AZM) au
taux de change pratiqué par la Banque nationale de la République azerbaïdjanaise.
- Pour l'enregistrement en douane de marchandises et de moyens de transport utilisés
pour traverser la frontière de la République azerbaïdjanaise à des fins humanitaires etWT/ACC/AZE/4
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d'assistance technique, pour le transport d'énergie électrique, pour les besoins officiels
d'agents diplomatiques se trouvant en République azerbaïdjanaise et pour l'usage
privé des membres du personnel de ces agents, il n'est pas perçu de droits de douane.
- Il est perçu 5 dollars par feuille supplémentaire de la déclaration en douane,
indépendamment de la nature de la transaction, somme payable en manats (AZM) autaux de change pratiqué par la Banque nationale de la République azerbaïdjanaise.
- Pour l'enregistrement en douane de marchandises qui traversent la frontière de la
République azerbaïdjanaise en régime de transit, il est perçu des droits de 30 dollars,
et de 10 dollars par feuille supplémentaire de la déclaration en douane, sommes
payables en manats (AZM) au taux de change pratiqué par la Banque nationale de la
République azerbaïdjanaise.
- Pour la délivrance du document d'enregistrement de moyens de transport importés (à
titre permanent ou temporaire) par des personnes physiques sur le territoire douanier
de la République azerbaïdjanaise, les droits de douane s'établissent comme suit:
- 20 dollars pour les camions, voitures, minibus et autobus;
- 15 dollars pour les autres modes de transport.
Le règlement s'effectue en manats (AZM) au taux de change pratiqué par la Banque nationale
de la République azerbaïdjanaise.
Pour l'enregistrement de marchandises et de moyens de transport importés en dehors des
heures de travail des services douaniers de la République azerbaïdjanaise et en dehors des voies de
passage autorisées, les droits de douane perçus sont doublés.
Question 47
Étant donné que diverses dispositions de l 'OMC interdisent les restrictions quantitatives
à l'importation, comment l'Azerbaïdjan peut-il ju stifier les restrictions touchant à l'octroi des
licences d'importation et les restrictions quantitatives visant les importations d'alcool, de
boissons alcoolisées et de substituts du tabac?  L'Azerbaïdjan pourrait-il expliquer les réformes
qu'il a prévues à cet égard?
Réponse
Conformément à la législation, les importations d'alcool éthylique, de boissons alcoolisées et
de substituts du tabac sont assujetties à un régime de licences.  Ce dernier a pour but de régir la
circulation des boissons alcoolisées et des produits du tabac.  Si des licences sont exigées dans le cas
de ces produits, c'est pour empêcher leur importation illégale dans le pays, la fraude fiscale et touteconcurrence déloyale, ainsi que pour préserver les droits du consommateur.
Compte tenu du danger que les boissons alcoolisées et les produits du tabac peuvent présenter
pour la vie et la santé des êtres humains, il importe de voir dans ces licences non pas une restriction
des importations, mais la volonté d'instaurer un système de contrôle efficace dans ce domaine et deprotéger la santé de la population.
Nous considérons que ces licences d'importation v ont dans le sens des exceptions prévues aux
paragraphes b) et d) de l'article XX du GATT de 1994.
Nous voulons également signaler que les licences d'importation de ces produits servent aussi à
contrôler le mécanisme des contingents d'importation.WT/ACC/AZE/4
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Nous tenons à vous informer que les licences délivrées en 1999 représentent une faible
proportion du nombre de contingents fixé.  Ainsi, des licences ont été émises pour l'importation de
champagne, de vin, d'alcool et autres boissons fortement alcoolisées, d'alcool éthylique, de cigarettes
et de cigares, de bière et de cognac.  Elles ont  représenté respectivement 1,2 pour cent, 10,2 pour cent,
36,8 pour cent, 26,4 pour cent, 84 pour cent,  33,8 pour cent et 0,1 pour cent des contingents arrêtéspour ces produits.
Question 48
L'Azerbaïdjan pourrait-il expliquer pourquoi l'importation de boissons alcoolisées et de
substituts du tabac dépend du niveau atteint par la production intérieure (voir la section VII de
l'annexe 3)?
Réponse
Les prescriptions en matière de licences énoncées à la section VII de l'annexe 3 de
l'Aide-mémoire ne s'appliquent pas aux produits importés en République azerbaïdjanaise, mais auxproduits d'origine locale.
Question 49
Les boissons alcoolisées et les substituts du tabac étrangers et locaux sont-ils mis à
disposition, présentés sur les étalages, vendus et distribués au détail dans les mêmes conditions?
Réponse
Les boissons alcoolisées et les substituts du tabac étrangers et locaux sont mis à disposition,
présentés sur les étalages, vendus et distribués dans les mêmes conditions.
f) Procédures en matière de licences d'importation
Question 50
Veuillez expliquer en détail les procédures suivies pour la délivrance d'une licence
d'importation de produits chimiques.  S'il existe d'autres produits assujettis à de telles licences,
veuillez indiquer au Groupe de travail de quels produits il s'agit et en quoi consistent ces
procédures.
Réponse
Les médicaments utilisés par les services vétérinaires, les médicaments biologiques et les
équipements vétérinaires, les médicaments, les équipements médicaux et les produits chimiques
servant à la protection des végétaux sont autorisés en vertu de l'annexe 2 de la "Réglementation des
opérations d'import-export en République azerbaïdjanaise" approuvée par décret du Président de laRépublique azerbaïdjanaise (24 juin 1997).  Les transactions (contrats) d'importation de ces produits
sont exécutées après que ces derniers ont fait l'objet d'une expertise et d'un enregistrement au
Ministère du commerce.  Celui-ci doit obtenir l'avis du Ministère de l'agriculture lorsqu'il effectue une
expertise sur des produits chimiques destinés à être importés et utilisés pour protéger des végétaux.
Le "Règlement sur les licences d'importation d'alcool éthylique (buvable), de boissons
alcoolisées et d'articles à base de tabac sur le territoire de la République azerbaïdjanaise" a été
approuvé par la Résolution n° 33 du Conseil des ministres (4 mars 1999).  Les produits importés
assujettis à licence sont l'alcool éthylique, les boissons alcoolisées (sauf la bière) et les produits duWT/ACC/AZE/4
Page 36
tabac.  Le Ministère du commerce de la République azerbaïdjanaise délivre des licences pour ces
produits.
Pour obtenir une licence, tout requérant doit fournir les pièces suivantes au Ministère du
commerce:
1) Une demande de licence.La demande doit contenir les renseignements suivants:- Pour les personnes morales:  nom de la personne morale, structure juridique de
l'organisation, code statistique, adresse légale, numéro de compte, nom de la banque,code de produit et type d'activité avec indication du volume (si l'activité est exercée
sur le territoire et par différentes unités, le nombre d'unités et leur adresse doivent être
indiquées dans la demande).
- Pour les personnes physiques:  prénom, deuxième prénom et nom de famille,
renseignements sur les documents attestant l'identité (série, numéro, date et lieu dedélivrance, adresse), code de produit et type d'activité avec indication du volume (si
l'activité est exercée sur le territoire et par différentes unités, le nombre d'unités et
leur adresse doivent être indiqués dans la demande).
2) Original ou copie de l'accord passé avec une personne morale ou physique étrangère
(en l'absence d'accord, document prouvant l'existence de la transaction).
3) Copie d'une licence encore en vigueur de commerce de détail ou de gros en fonction
du type d'activité indiqué dans la demande (dans les cas prévus par la législation).
4) Copie des documents de création de l'organisation.
5) Copie du certificat d'enregistrement officiel de l'organisation.6) Copie du certificat d'enregistrement, auprès du fisc, des personnes physiques
employées dans l'entreprise.
7) Document attestant les droits versés à l'État en contrepartie de la licence.
8) Copie d'un document attestant le droit, pour le requérant, d'utiliser les unités
indiquées dans la demande (titre de propriété, titre de location, droit d'usage, etc.).
Les licences sont délivrées pour une période d'un an.
Question 51
Prière de noter que, en vertu de l'articl e XI du GATT, les contingents ne sont pas
autorisés, sauf dans les cas qui y sont indi qués.  Veuillez confirmer que l'Azerbaïdjan n'a
l'intention d'appliquer de restrictions quantitatives à aucun produit, sauf dans les règles
prévues par l'article XI du GATT et qu'il compte supprimer les restrictions quantitatives sur
l'alcool éthylique, les boissons alcoolisées et les produits du tabac.
Réponse
Conformément à la législation, les importations d'alcool éthylique, de boissons alcoolisées et
de produits du tabac sont assujetties à un régime de licences.  Ce dernier a pour but de régir laWT/ACC/AZE/4
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circulation des boissons alcoolisées et des produits du tabac.  Si des licences sont exigées dans le cas
de ces produits, c'est pour empêcher leur importation illégale dans le pays, la fraude fiscale et toute
concurrence déloyale, ainsi que pour préserver les droits du consommateur.
Compte tenu du danger que les boissons alcoolisées et les produits du tabac peuvent présenter
pour la vie et la santé des êtres humains, il importe de voir dans ces licences non pas une restriction
des importations, mais la volonté d'instaurer un système de contrôle efficace dans ce domaine et de
protéger la santé de la population.
Nous considérons que ces licences d'importation v ont dans le sens des exceptions prévues aux
paragraphes b) et d) de l'article XX du GATT de 1994.
Nous voulons également signaler que les licences d'importation de ces produits servent aussi à
contrôler le mécanisme des contingents d'importation.
Nous tenons à vous informer que les licences délivrées en 1999 représentent une faible
proportion du nombre de contingents fixé.  Ainsi, des licences ont été émises pour l'importation de
champagne, de vin, d'alcool et autres boissons fortement alcoolisées, d'alcool éthylique, de cigarettes
et de cigares, de bière et de cognac.  Elles ont  représenté respectivement 1,2 pour cent, 10,2 pour cent,
36,8 pour cent, 26,4 pour cent, 84 pour cent,  33,8 pour cent et 0,1 pour cent des contingents fixés
pour ces produits.
Question 52
Le régime de licences d'importation appliqué à l'alcool éthylique, aux boissons
alcoolisées et aux produits du tabac nous semble incompatible avec l'interdiction de restrictions
quantitatives prescrite à l'article XI du GATT 1994.  Veuillez expliquer en détail comment sejustifie le régime de licences en vigueur pour l'importation de ces produits par rapport aux
articles XX et XXI du GATT de 1994.
Réponse
Conformément à la législation, les importations d'alcool éthylique, de boissons alcoolisées et
de substituts du tabac sont assujetties à un régime de licences.  Ce dernier a pour but de régir lacirculation des boissons alcoolisées et des produits du tabac.  Si des licences sont exigées dans le cas
de ces produits, c'est pour empêcher leur importation illégale dans le pays, la fraude fiscale et toute
concurrence déloyale, ainsi que pour préserver les droits du consommateur.
Compte tenu du danger que les boissons alcoolisées et les produits du tabac peuvent présenter
pour la vie et la santé des êtres humains, il importe de voir dans ces licences non pas une restriction
des importations, mais la volonté d'instaurer un système de contrôle efficace dans ce domaine et de
protéger la santé de la population.
Nous considérons que ces licences d'importation v ont dans le sens des exceptions prévues aux
paragraphes b) et d) de l'article XX du GATT 1994.
Nous voulons également signaler que les licences d'importation de ces produits servent aussi à
contrôler le mécanisme des contingents d'importation.
Nous tenons à vous informer que les licences délivrées en 1999 représentent une faible
proportion du nombre de contingents fixé.  Ainsi, des licences ont été émises pour l'importation de
champagne, de vin, d'alcool et autres boissons fortement alcoolisées, d'alcool éthylique, de cigarettes
et de cigares, de bière et de cognac.  Elles ont  représenté respectivement 1,2 pour cent, 10,2 pour cent,WT/ACC/AZE/4
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36,8 pour cent, 26,4 pour cent, 84 pour cent,  33,8 pour cent et 0,1 pour cent des contingents fixés
pour ces produits.
h) Évaluation en douane
Question 53
L'Azerbaïdjan pourrait-il fournir le texte de sa loi sur l'évaluation en douane?
Réponse
Les règles relatives à l'évaluation en douane sont stipulées aux articles 11 à 23 de la Loi de la
République azerbaïdjanaise "sur le tarif douanier" (20 juin 1995), dont le Secrétariat de l'OMC a eu
connaissance.
Question 54
L'Azerbaïdjan peut-il plei nement s'engager à appliquer l'article VII du GATT et
l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII à la date de son accession à l'OMC?
Réponse
La détermination de la valeur en douane (système d'évaluation en douane) est régie par la Loi
de la République azerbaïdjanaise "sur le tarif douanier" (dont le Secrétariat de l'OMC a eu
connaissance) et, dans le cadre de cette loi, par le "Règlement sur l'application du système
d'évaluation en douane aux marchandises importées sur le territoire douanier de la République
azerbaïdjanaise et exportées à l'extérieur", règlement approuvé par la Résolution n° 7 du Conseil desministres de la République azerbaïdjanaise (12 janvier 1998), textes déjà conformes aux principes
généraux en vigueur dans le monde, c'est-à-dire à l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du
GATT.
Question 55
L'Azerbaïdjan peut-il confirmer que les droits exigés pour le dédouanement
correspondent au coût réel de ce service?  L'Azerbaïdjan pourrait-il fournir une liste complète
de ces droits?
Réponse
Le montant des droits perçus pour l'enregistrement en douane a été fixé par la Résolution
n° 91 du Conseil des ministres de la République azerbaïdjanaise "sur les droits de douane touchant les
opérations d'exportation et d'importation dans la République azerbaïdjanaise" (22 avril 1998):
- Pour l'enregistrement en douane de marchandises (y compris des moyens de transport
utilisés pour traverser la frontière de la République azerbaïdjanaise), ainsi que de
marchandises et de chargements, et de moyens de transport destinés à des fins non
commerciales et des objets qui ne sont pas transportés en bagages accompagnés, et
des envois de courrier international, des droits sont perçus à hauteur de 0,15 pour cent
de la valeur en douane (pour un minimum de 10 dollars EU) en manats (AZM) autaux de change pratiqué par la Banque nationale de la République azerbaïdjanaise.
- Pour l'enregistrement en douane de marchandises et de moyens de transport utilisés
pour traverser la frontière de la République azerbaïdjanaise à des fins humanitaires et
d'assistance technique, pour le transport d'énergie électrique, pour les besoins officielsWT/ACC/AZE/4
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d'agents diplomatiques se trouvant en République azerbaïdjanaise et pour l'usage
privé des membres du personnel de ces agents, il n'est pas perçu de droits de douane.
- Il est perçu 5 dollars par feuille supplémentaire de la déclaration en douane,
indépendamment de la nature de la transaction, somme payable en manats (AZM) au
taux de change pratiqué par la Banque nationale de la République azerbaïdjanaise.
- Pour l'enregistrement en douane de marchandises qui traversent la frontière de la
République azerbaïdjanaise en régime de transit, il est perçu des droits de 30 dollars,
et de 10 dollars par feuille supplémentaire de la déclaration en douane, sommes
payables en manats (AZM) au taux de change pratiqué par la Banque nationale de la
République azerbaïdjanaise.
- Pour la délivrance du document d'enregistrement de moyens de transport importés (à
titre permanent ou temporaire) par des personnes physiques sur le territoire douanierde la République azerbaïdjanaise, les droits de douane s'établissent comme suit:
- 20 dollars pour les camions, voitures, minibus et autobus;
- 15 dollars pour les autres modes de transport.
Le règlement s'effectue en manats (AZM) au taux de change pratiqué par la Banque nationale
de la République azerbaïdjanaise.
Pour l'enregistrement de marchandises et de moyens de transport importés en dehors des
heures de travail des services douaniers de la République azerbaïdjanaise et en dehors des voies depassage autorisées, les droits de douane perçus sont doublés.
Question 56
L'Azerbaïdjan a-t-il l'intention d'instaurer un mécanisme de remboursement des droits
de douane acquittés sur des marchandises importées et qui sont réexportées ultérieurement,
éventuellement après avoir subi un processu s de transformation ou de traitement en
Azerbaïdjan?
Réponse
Selon le régime douanier décrit dans le Code do uanier de la République azerbaïdjanaise (dont
le Secrétariat de l'OMC a eu connaissance), il existe déjà un mécanisme de remboursement des droits
de douane, à certaines conditions, pour les articles réexportés, importés temporairement et les
marchandises ayant subi n'importe quel type de traitement.
j) Inspection avant expédition
Question 57
L'Azerbaïdjan pourrait-il confirmer que l'Ét at exige une inspection avant expédition à
titre de contrôle vétérinaire, et que c'est la seule condition qu'il impose?  L'Azerbaïdjan
pourrait-il expliquer quelle est la nature de l'IAE exigée pour les contrôles vétérinaires?
L'Azerbaïdjan pourrait-il indiquer si l'IAE est payante et, dans l'affirmative, pourrait-il fournir
des précisions?  L'Azerbaïdjan prévoit-il d'étendre l'IAE à d'autres choses que les contrôles
vétérinaires?
Réponse
Ainsi que l'indique le paragraphe 1 a) de la section IV de l'Aide-mémoire relatif au régime de
commerce extérieur de la République azerbaïdjanaise dont l'OMC a eu connaissance, aucuneWT/ACC/AZE/4
Page 40
inspection avant expédition n'est actuellement effectuée en Azerbaïdjan et il n'est pas prévu d'en faire
dans l'avenir.
L'État procède à des contrôles vétérinaires sur les matières premières importées et exportées
d'origine animale, et les inspections que subissent ces produits en laboratoire ne sont réalisées qu'à desfins vétérinaires et sanitaires.
Question 58
Veuillez fournir une description plus détaillée du système d'IAE en Azerbaïdjan, en
expliquant dans quelle mesure ce système est conforme aux accords pertinents de l'OMC,
notamment ceux sur l'inspection avant ex pédition et l'évaluation en douane.
Réponse
Ainsi que l'indique le paragraphe 1 a) de la section IV de l'Aide-mémoire relatif au régime de
commerce extérieur de la République azerbaïdjanaise dont l'OMC a eu connaissance, aucuneinspection avant expédition n'est actuellement effectuée en Azerbaïdjan et il n'est pas prévu d'en faire
dans l'avenir.
k) Application de taxes intérieures aux importations
Question 59
L'Aide-mémoire fait état de la politique de l'Azerbaïdjan en matière de traitement
national et de taxes intérieures, mais il ne dit rien des aspects réglementaires des opérations de
vente, de mise en vente, d'achat, de transport, de distribution ou d'utilisation.  En quoi consistela politique de l'Azerbaïdjan à cet égard?  Veuillez expliquer en quoi cette politique respecte
l'article III du GATT.
Réponse
La politique commerciale de la République azerbaïdjanaise est totalement conforme aux
principes du traitement national concernant les aspects réglementaires de la vente, de la mise en vente,de l'achat, du transport, de la distribution et de l'utilisation énoncés à l'article III du GATT.
Question 60
Il devrait y avoir exonération des taxes intérieures, y compris de la TVA et des droits
d'accise, le cas échéant, sans distinction aucune entre les produits d'origine locale et les produits
importés.
Réponse
Les droits perçus sur le territoire de la République azerbaïdjanaise se composent de la taxe sur
la valeur ajoutée (TVA) et de droits d'accise.
La TVA est perçue sur les produits importés et les produits d'origine locale selon des règles et
à des taux identiques.  Aucune préférence n'est autorisée dans ce domaine.
Actuellement, les droits d'accise prélevés sur les produits importés et les produits d'origine
locale sont perçus à des taux différents.WT/ACC/AZE/4
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Il importe de signaler que le Code fiscal de la République azerbaïdjanaise est en voie d'être
approuvé.
l) Règles d'origine
Question 61
L'Aide-mémoire indique que l'Azerbaïdjan ne possède pas un système totalement au
point pour déterminer l'origine des importations.  L'Azerbaïdjan pourrait-il expliquer comment
il compte s'y prendre pour assumer les obligations qu'il détient aux termes de l'Accord de
l'OMC sur les règles d'origine, et quel calendrier il s'est donné pour élaborer et appliquer les
lois et règlements nécessaires à cet égard?
Réponse
Selon les articles 24 à 32 de la Loi de la République azerbaïdjanaise "sur les tarifs douaniers"
(dont le Secrétariat de l'OMC a eu connaissance), la détermination du pays d'origine des produits sertà l'application des mesures tarifaires et non tarifaires aux produits importés sur le territoire douanier
de la République azerbaïdjanaise ou exportés à l'extérieur.  Des règles ont été élaborées récemment
concernant la délivrance d'un certificat d'origine pour les marchandises exportées et la détermination
du pays d'origine des marchandises importées sur le territoire douanier de la République
azerbaïdjanaise.
Question  62
Dans quelles circonstances un groupe de pays peut-il être considéré comme "un seul
pays aux fins des règles d'origine"?  Les pays de l'Union européenne, par exemple, comptent-ils
comme un seul pays d'origine?  Veuillez fournir au Groupe de travail une copie de la loi sur les
règles d'origine.
Réponse
Selon les articles 24 à 32 de la loi de la République azerbaïdjanaise "sur le tarif douanier"
(dont le Secrétariat de l'OMC a eu connaissance), la détermination du pays d'origine des marchandisesimportées sur le territoire douanier de la République azerbaïdjanaise et exportées à l'extérieur sert à
l'application de mesures tarifaires et non tarifaires.
Les pays de l'Union européenne ne sont pas assimilés à un seul pays d'origine.
m) Régime antidumping
Question 63
Le Groupe de travail aimerait avoir l'assurance que le régime antidumping de
l'Azerbaïdjan respecte les prescriptions de l'OMC.  Le Groupe de travail a noté que
l'Azerbaïdjan autorise des engagements en matière de prix.  Les engagements sont-ils pris avant
que l'on ait fait une évaluation préliminaire et effective des actions de dumping et des
dommages qu'elles provoquent?  L'Azerbaïdjan s'est-il doté d'une législation et de procédures
antidumping pour que de tels engagements puissent exister?  Quand le projet de loi sera-t-ilprêt?WT/ACC/AZE/4
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Réponse
L'application de droits antidumping est stipulée à l'article 8 de la Loi de la République
azerbaïdjanaise "sur le tarif douanier" (dont l'OMC a eu connaissance).  À ce sujet, il convient de
noter que l'Aide-mémoire relatif au régime de commerce extérieur de la République azerbaïdjanaisene fait pas état d'engagements en matière de prix, mais de l'application de droits antidumping.
Comme l'indique l'Aide-mémoire, le projet de loi sur les mesures antidumping est en voie
d'approbation.
Question 64
Veuillez indiquer ce qu'il en est de l'adoption d'une législation antidumping.
Réponse
Comme l'indique l'Aide-mémoire relatif au régime de commerce extérieur de la République
azerbaïdjanaise dont l'Organisation mondiale du commerce a eu connaissance, le projet de loi sur les
mesures antidumping est encore en cours de ratification.
n) Régime des droits compensateurs
Question 65
L'Azerbaïdjan a-t-il l'intention de se doter d'un régime de droits compensateurs?
Réponse
L'application de droits compensateurs est évoquée à l'article 9 de la Loi de la République
azerbaïdjanaise "sur le tarif douanier "(dont le Secrétariat de l'OMC a eu connaissance).
Le projet de loi antidumping susmentionné prévoit l'application de droits compensateurs.
o) Régime de sauvegardes
Question 66
Veuillez confirmer que l'Azerbaïdjan compte soumettre à l'examen du Groupe de
travail toute législation qui pourra être proposée sur les droits compensateurs ou lessauvegardes.  Veuillez aussi confirmer que tout e législation adoptée sera conforme aux accords
de l'OMC.
Réponse
L'application de droits compensateurs est stipulée à l'article 9 de la Loi de la République
azerbaïdjanaise "sur le tarif douanier" (dont le Secrétariat de l'OMC a eu connaissance).
Comme l'indique l'Aide-mémoire relatif au régime de commerce extérieur de la République
azerbaïdjanaise dont l'OMC a eu connaissance, le projet de loi sur les mesures antidumping est encoreen voie d'approbation.  Le texte de ce projet de loi, qui prévoit également l'application de droits
compensateurs, sera envoyé au Secrétariat de l'OMC.WT/ACC/AZE/4
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Question 67
Prière de fournir au Groupe de travail le texte du projet de loi sur les mesures
antidumping.  De quelle façon les droits antidumping sont-ils actuellement appliqués?
Réponse
L'application de droits antidumping en République azerbaïdjanaise est stipulée à l'article 8 de
la loi de la République azerbaïdjanaise "sur le tarif douanier" (dont le Secrétariat de l'OMC a eu
connaissance).  Actuellement, le projet de loi sur les mesures antidumping est encore en voie
d'approbation, comme l'indique l'Aide-mémoire relatif au régime de commerce extérieur de la
République azerbaïdjanaise dont l'OMC a eu connaissance.  Pour l'instant, il n'est pas appliqué dedroits antidumping sous quelque forme que ce soit.
Le texte du projet de loi sera envoyé au Secrétariat de l'OMC.
2. Réglementation des exportations
d) Procédures en matière de licences d'exportationQuestion 68
Veuillez expliquer le processus de désignation de "personne morale".  Prière de
confirmer au Groupe de travail que ce statut peut être accordé à des personnes et des
entreprises étrangères.
Réponse
Outre l'article 2 de la Loi de la République azerbaïdjanaise "sur les entreprises", loi qui
s'applique aux activités des entreprises créées avec la participation d'investisseurs étrangers, la Loi de
la République azerbaïdjanaise "sur la protection des investissements étrangers" et les accords
internationaux passés par la République azerbaïdjanaise régissent les activités des entreprises.
Conformément à l'article 16 de la Loi de la République azerbaïdjanaise "sur la protection des
investissements étrangers", des entreprises comportant des capitaux étrangers peuvent être créées sousla forme de sociétés par actions, de sociétés à responsabilité limitée, d'autres sociétés d'exploitation et
de personnes, ou sous toute autre forme qui ne contrevient pas à la législation de la République
azerbaïdjanaise.  Des sociétés comportant des capitaux étrangers (coentreprises), des sociétés
entièrement détenues par des investisseurs étrangers (sociétés étrangères) et des représentations de
personnes morales étrangères (bureaux et agences) peuvent être ouvertes sur le territoire de laRépublique azerbaïdjanaise.  Les coentreprises et les sociétés étrangères sont reconnues comme des
personnes morales en République azerbaïdjanaise.  Les sociétés comportant des capitaux étrangers
peuvent ouvrir des filiales, des succursales et des représentations qui détiennent les droits reconnus
aux personnes morales dans certaines conditions stipulées par la législation de la République
azerbaïdjanaise et les lois appropriées de pays étrangers.
Question 69
Pour chaque produit assujetti à la délivrance d'une licence d'exportation, veuillez
expliquer au Groupe de travail la procédure à suivre pour obtenir une telle licence.WT/ACC/AZE/4
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Réponse
Ainsi que l'indique l'Aide-mémoire relatif au régime de commerce extérieur de la République
azerbaïdjanaise dont l'Organisation mondiale du co mmerce a eu connaissance, aucune licence n'est
exigée pour les produits (services) exportés.  Nous voulons signaler que le renvoi au paragraphe c)dans le paragraphe d) du passage de l'Aide-mémoire sur la "Réglementation des exportations" ne dit
rien quant à la délivrance d'une licence.  La procédure suivie dans le cas de l'exportation de
marchandises énumérées au paragraphe c) est décrite dans le même paragraphe.
Question 70
Veuillez confirmer que l'Azerbaïdjan n'a pas l'intention d'adopter de politique de
financement, de subventionnement ou de promotion des exportations.
Réponse
Il n'existe aucun mécanisme de financement ou de subventionnement direct des exportations
en Azerbaïdjan.  Le gouvernement de la République azerbaïdjanaise juge qu'il serait opportun
d'aborder la question de l'adoption de politiques de financement, de subventionnement ou de
promotion des exportations pendant la phase de négociation du processus d'accession à l'OMC.
3. Politiques intérieures affectant le commerce extérieur des marchandises
a) Politique industrielle, y compris politiques en matière de subventionsQuestion 71
L'Azerbaïdjan pourrait-il préciser en quoi consiste la participation de l'État au
développement des infrastructures?  De quelles façons encourage-t-il ce développement?
Réponse
En plus de créer toutes les conditions nécessaires pour encourager les étrangers à investir dans
les infrastructures, l'État azerbaïdjanais se porte garant des investissements affectés à ces industries.
b) Règlements techniques et normes
Question 72
L'Azerbaïdjan pourrait-il dire comment il compte modifier ses lois et procédures pour
remplir les obligations qui sont les siennes en vertu de l'Accord OTC de l'OMC?
L'Azerbaïdjan pourrait-il indiquer quel calendrier et quel programme de travail détaillé il s'est
donnés pour satisfaire aux obligations prescrites par l'Accord OTC?  L'Azerbaïdjan s'attend-il
à rencontrer des difficultés à cet égard et, dans l'affirmative, lesquelles?
Réponse
En prévision de l'accession de la République azerbaïdjanaise à l'OMC, le Centre d'État de
normalisation et de métrologie prépare un programme de mesures qui permettront de répondre auxconditions prescrites dans l'Accord OTC par rapport à ce domaine.
Ce programme comprend les mesures suivantes:WT/ACC/AZE/4
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- extension et amélioration du cadre juridique dans les domaines de la normalisation et
de la certification;
- extension et amélioration des systèmes nationaux de normalisation et de certification;
- création d'un point d'information et amélioration ultérieure de ses services.
Sont actuellement en vigueur en République azerbaïdjanaise les Lois "sur la normalisation" et
"sur la protection des droits des consommateurs".  Le Centre d'État de normalisation et de métrologie
a rédigé des projets de loi "sur la certification" et "sur la métrologie" qui attendent la ratification du
Milli Majlis.  En outre, concernant l'accession de l'Azerbaïdjan à l'OMC, il est prévu de préparer:
- un projet de loi "sur les obstacles techniques au commerce";
- un projet de loi sur les révisions et modifications apportées à la Loi "sur la
normalisation".
Pour l'instant, on manque d'argent pour acquérir le matériel et former le personnel dont on a
besoin afin que le point d'information soit pleinement opérationnel.
Question 73
Veuillez confirmer que l'Azerbaïdjan a l'intention de signer l'Accord OTC dès son
admission à l'OMC.  Veuillez indiquer les mesures arrêtées par l'Azerbaïdjan pour se
conformer à cet accord, et le calendrier prévu pour leur mise en œuvre.
Réponse
L'Azerbaïdjan confirme qu'il a l'intention de signer l'Accord OTC dès son accession à l'OMC.
En prévision de l'accession de la République azerbaïdjanaise à l'OMC, le Centre d'État denormalisation et de métrologie (Azdovlatstandart) prépare un programme de mesures qui permettront
de répondre aux conditions prescrites dans l'Accord OTC par rapport à ce domaine.
Ce programme comprend les mesures suivantes:- extension et amélioration du cadre juridique dans les domaines de la normalisation et
de la certification;
- extension et amélioration des systèmes nationaux de normalisation et de certification;
- création d'un point d'information et amélioration ultérieure de ses services.
Sont actuellement en vigueur en République azerbaïdjanaise les lois "sur la normalisation" et
"sur la protection des droits des consommateurs".  Le Centre d'État de normalisation et de métrologiea rédigé des projets de loi "sur la certification" et "sur la métrologie" qui attendent la ratification du
Milli Majlis.  En outre, concernant l'accession de l'Azerbaïdjan à l'OMC, il est prévu de préparer:
- un projet de loi "sur les obstacles techniques au commerce";
- un projet de loi sur les révisions et modifications apportées à la Loi "sur la
normalisation".
Question 74
Les normes en vigueur en Azerbaïdjan sont-ell es facultatives ou obligatoires?  Si elles
sont obligatoires, veuillez indiquer comment se justifie une telle politique et si l'Azerbaïdjan a
l'intention d'abandonner peu à peu les normes GOST pour s'aligner sur les normes
internationales?  Si l'Azerbaïdjan confirme qu'il compte s'aligner sur les normes
internationales, prière de préciser dans quel délai se fera ce changement.WT/ACC/AZE/4
Page 46
Réponse
Les normes en vigueur en Azerbaïdjan ont un caractère obligatoire.  Elles sont élaborées en
conformité avec le Système national de normalisation.  Ces normes énoncent des obligations etformulent des recommandations.  Un certain temps est nécessaire pour passer d'un système de normes
obligatoires à un système de normes facultatives.  Cette période de transition est expliquée dans le
Programme de mesures.
Les normes internationales peuvent être appliquées en conformité avec la Loi "sur la
normalisation".
Un centre d'information et une base de données sur les normes, règlements et lois de l'UE ont
été créés à Minsk sous l'égide du Programme Tacis de l'UE, dont notre Centre se sert directement.  En
outre, nous pouvons appliquer directement les normes par l'Association turque de normalisation aux
termes de l'accord bilatéral que nous avons conclu avec elle.
Par ailleurs, il importe de signaler que la République azerbaïdjanaise est membre de
l'Organisation internationale de normalisation (1998).  Soucieux de respecter les conditions de l'ISO et
de la Commission électrotechnique internationale, nous déployons beaucoup d'efforts pour adapter les
normes GOST appliquées entre les pays de la CEI.
Question 75
Dans quelle mesure l'organe national de norm alisation est-il aujourd'hui indépendant?
Autrement dit, dans quelle mesure la symbiose existant entre les fonctions de réglementation et
de mise en œuvre a-t-elle disparu et fait-on un e distinction entre les fonctions d'accréditation et
de certification?
Réponse
Le Centre d'État de normalisation et de métrologie (Azerdovlatstandart) relève du
gouvernement et exécute les fonctions de normalisation des institutions publiques.  Sans aucun lien
avec les producteurs et consommateurs, il est un organisme totalement indépendant.  Il n'existeaucune symbiose entre les organes chargés des fonctions susmentionnées.  Actuellement, les tâches
d'accréditation et de certification sont accomplies par une division de l'Azerdovlatstandart.  Leur
exécution se fonde sur les divers documents produits par le Système national de certification.  Dans
l'avenir, il est prévu de séparer ces systèmes conformément aux normes internationales et d'en faire
des systèmes indépendants.
Question 76
L'Azerbaïdjan pourrait-il apporter au Groupe de travail des précisions sur les
procédures et prescriptions en vigueur concernant les systèmes de certification obligatoires etfacultatifs?  Le système de certification prévoit-il, par exemple, la possibilité d'utiliser une
déclaration du fabricant?  L'Azerbaïdjan applique-t-il un mécanisme de certification avant
commercialisation pour certains produits?
Réponse
C'est le Système national de certification AZS qui a cours en République azerbaïdjanaise.  Il
offre la possibilité de certifications obligatoires et facultatives.WT/ACC/AZE/4
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La certification est obligatoire pour les produits qui peuvent nuire à la vie humaine ou à
l'environnement.  La certification est facultative lorsqu'elle est laissée à l'initiative du client.
Pendant le processus préparatoire, il n'a pas été prévu, dans le système AZS, d'autoriser les
producteurs à faire une déclaration de conformité.  Cette possibilité sera envisagée lorsqu'on apporterades modifications aux principaux documents relatifs au Système national de certification AZS.
Aux termes de la législation de la République azerbaïdjanaise, la vente et l'utilisation de
produits non certifiés sont interdites en République azerbaïdjanaise (Loi de la République
azerbaïdjanaise "sur la protection des droits des consommateurs").
Question 77
Les droits à verser et les délais de traitement types à prévoir pour les procédures
d'évaluation de la conformité sont-ils connus du public?
Réponse
Les informations sur les systèmes de certification et de normalisation en vigueur, les organes
qui régissent ces systèmes, les certificats, les normes, les indications de conformité et les règles
applicables à leur utilisation sont diffusées librement par l'Association nationale de certification et de
normalisation parmi les producteurs (opérateurs), les entreprises commerciales, les consommateurs etautres personnes intéressées.
En fonction de la quantité de travail demandée, le prix que coûtent la normalisation et la
certification d'un produit est calculé sur la base des documents normatifs en vigueur.  Ces mêmes
documents ont été homologués et approuvés à la fois par le Ministère des finances et le Ministère del'économie.
Question 78
L'Azerbaïdjan accorde-t-il l'équivalence aux certificats provenant des organes de
certification de pays tiers?
Réponse
La République azerbaïdjanaise accepte les certificats des pays avec lesquels elle a passé des
accords concernant les procédures d'accréditation et de certification.  De tels accords ont été conclus
avec les pays de la CEI et la Turquie.  Les marchandises importées d'autres pays doivent êtrecertifiées dans les règles prévues par le Système national de certification de AZS.
Question 79
L'Azerbaïdjan a-t-il établi une liste des articles pour lesquels la certification est
obligatoire?  L'Azerbaïdjan pourrait-il fournir une copie de cette liste et indiquer s'il est prévu
de lui apporter des changements?
Question 80
Veuillez fournir une liste exhaustive des articles pour lesquels on exige un certificat de
conformité reprenant la nomenclature du SH.WT/ACC/AZE/4
Page 48
Réponse
Réponse aux questions 79 et 80 ci-dessus.
La liste des articles pour lesquels un certificat de conformité est obligatoire en République
azerbaïdjanaise a été approuvée par la Résolution n° 343 du Conseil des ministres de la République
azerbaïdjanaise (1er juillet 1993).  Des changements peuvent être apportés à cette liste si besoin est.
Liste des produits pour lesquels la certification est obligatoire depuis le 1er janvier 1994:
- Viande, préparations à base de viande, lait et produits laitiers
- Poissons et préparations à base de poisson- Viande de volaille, œufs de poule
- Grain, farine et céréales
- Petits pains et préparations à base de pâtes alimentaires
- Café, thé, menthe et épices
- Miel naturel- Fruits, légumes et produits à base de fruits et légumes
- Huiles animales et végétales
- Graisses animales et végétales
-M a r g a r i n e
- Sucre, édulcorants et autres sucreries- Bière, boissons non alcoolisées, vinaigre
- Sel alimentaire
- Tabac et produits du tabac
- Déambulateurs
- Jouets munis de roues tels que les tricycles, les voitures et carrioles pour enfants- Jeux pour adultes
- Autres jouets, modèles réduits, puzzles
- Sucettes, chauffe-pieds
- Masques de plongée, palmes
- Sous-vêtements pour enfants, chemises de nuit et pyjamas de taille 44 au maximum
- Combinaisons, jupons et shorts de taille 44 au maximum
- Chemises, pull-overs et autres vêtements semblables de taille 44 au maximum- Sous-vêtements pour nouveau-nés et pour enfants d'âge préscolaire
- Maillots et slips de bain pour jeunes enfants de taille 44 au maximum
- Chaussettes et collants pour enfants de taille 22 au maximum
- Chaussures pour enfants de taille 24 au maximum
- Lessives, javel et produits de nettoyage- Gants en caoutchouc et gants médicaux
- Transformateurs dont la puissance ne dépasse pas 1 kW sauf ceux utilisés dans
l'aviation privée
- Machines électromécaniques  usagées comportant un moteur électrique
- Chauffe-eau électriques à accumulation et non inertiels, chaudières électriques,
moquettes chauffantes, appareils de chauffage domestiques, sèche-mains électriques,
fers à repasser électriques, autres équipements de chauffage à usage domestique
- Téléphones
- Équipements de 1 000 V au maximum utilisés pour faire des branchements, ouvrir
des serrures de sûreté ou se raccorder sur les lignes électriques (commutateurs,transformateurs, relais, vibrateurs, fiches et prises murales, douilles, coffrets
électriques, etc.)
- Crochets et demi-crochets, autres outils de transport fixes et pièces détachéesWT/ACC/AZE/4
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- Instruments et outils utilisés en médecine et en chirurgie, par les dentistes et les
vétérinaires, autres appareils électriques servant aux médecins, équipements utilisés
pour vérifier la vue
- Machines de nettoyage à usage domestique
- Moteurs électriques et génératrices, sauf ceux destinés à l'aviation privée- Machines à souder d'usage domestique
- Systèmes audio et magnétophones
- Lampes incandescentes au gaz et à l'électricité
- Fils, câbles et conducteurs électriques isolés avec ou sans raccord
- Appareils de radio et de télévision
- Automobiles et véhicules spéciaux
- Pneumatiques- Mèches en sciure ou mèches en bois semblables débarrassées ou non de leur suie
- Fourneaux, cuisinières et fours (y compris les systèmes de chauffage central
composés de petites chaudières), appareils servant à réchauffer les aliments et autres
ustensiles électriques semblables à usage domestique qui ne sont pas en métal noir
- Réfrigérateurs et autres appareils de réfrigération et de surgélation et autres
équipements semblables, pompes à chaleur
- Sulfate ammoniacal
- Pellicules et films exposés et identifiés
- Insecticides, produits de dératisation, herbicides, désinfectants et produits analogues
utilisés pour la germination et la croissance des plantes
- Sèche-linge
- Lave-vaisselle
- Machines analysant automatiquement l'information, et leurs éléments
- Batteries
- Équipement de ressemelage- Téléphones à distance, appareils de radiographie, récepteurs et émetteurs de signaux
radio et télévisés
- Dispositifs de sûreté et de raccordement utilisés pour la fonte de métal
- Motos et motocyclettes, et autres deux-roues munis d'un moteur fixe
- Deux-roues sans moteur et bicyclettes
- Landaus et leurs pièces
- Yachts, voiliers et autres embarcations utilisées pour le sport et la détente, barques
et canoës
- Appareils respiratoires, masques à gaz (sauf les masques protecteurs)
- Appareils orthopédiques
- Compteurs
- Instruments de musique électriques- Fusils de sport et de chasse de petit calibre à un seul canon
- Riveteuses et projectiles pour l'abattage des animaux sans douleur
- Jeux vidéo pour la télévision
- Casques de motocycliste
- Bouteilles en acier pouvant supporter une pression de 1,6 mPa- Instruments comportant un diamant
- Pompes à liquides utilisées avec un transformateur électrique de 36 V
- Pompes à air et à vide, compresseurs à air et à gaz d'usage domestique
- Lave-linge
- Machines pour le travail du bois- Douilles pour ampoules
- Accumulateurs électriques
- Divers types de vis
- Scies rondes à usage domestiqueWT/ACC/AZE/4
Page 50
- Polissoirs à usage domestique de 36 V et plus
- Tondeuses et rasoirs électriques de 36 V et plus
- Équipements servant à transformer les vibrations électriques en sons, à l'exclusion des
appareils d'enregistrement, de 36 V et plus
- Oscilloscopes et autres équipements et appareils servant à mesurer et vérifier le
voltage (à l'exception des compteurs)
- Équipements et appareils servant à déceler les rayonnements cosmiques et ionisants
(alpha, bêta, gamma et X)
- Fusils de sport et de chasse dangereux à double canon lisse
- Armes de petit calibre
- Balles pour armes de petit calibre
- Équipements d'éclairage- Machines à sous ou à jetons, sauf les machines utilisées dans les salles de jeux
électroniques
Liste des marchandises pour lesquelles la certification est obligatoire depuis le 1
er juillet 1994:
- Cognac, champagne, vins et produits à base de vin
- Petits pots pour bébés
- Préparations au lait pour les enfants
- Plats en aluminium, fonte, acier, cuivre ou laiton, émaillés, en matte ou en métal
nickelé
- Tissus huilés et autres types de produits en polyéthylène
- Cuir artificiel et produits dérivés
- Produits en plastique
- Engrais minéraux
- Vernis, peintures, colles et enduits- Appareils électriques à usage domestique
- Appareils audio et vidéo
- Climatiseurs
- Pompes et compresseurs électriques
- Ustensiles et appareils électriques à usage domestique
- Machines et appareils agricoles et leurs pièces
- Engins pour les travaux routiers- Équipements pour les puits de pétrole
- Verres utilisés pour les vitres et les pare-brise
- Métaux ferreux et non ferreux, et leurs alliages
- Meubles
- Appareils à gaz- Équipements sanitaires
- Matériaux de revêtement
- Linoléum
- Produits de raffinage du pétrole
- Fibres en coton- Sous-vêtements en jersey
- Produits en cuir ou fabriqués dans un substitut du cuir
- Articles en cuir et en fourrure
- Chaussures
- Incubateurs- Gaz naturel et compriméWT/ACC/AZE/4
Page 51
Question 81
L'Azerbaïdjan possède-t-il un système d'assurance de qualité?  L'Azerbaïdjan
pourrait-il apporter au Groupe de travail des préc isions sur ce système, ou sur ses intentions de
mettre au point un tel système?
Réponse
La République azerbaïdjanaise possède un système d'assurance de qualité mais ne peut
l'utiliser correctement à cause de la crise économique.  Il est prévu de l'appliquer dans l'avenir.
Question 82
L'Azerbaïdjan pourrait-il apporter au Groupe de travail des précisions sur son système
d'accréditation, ou sur ses intentions de mettre sur pied un tel système?
Réponse
Le système d'accréditation de la République azerbaïdjanaise constitue une composante du
système de certification.  Il importe de signaler que ce système permet aussi de produire des dossiers
indépendants sur l'accréditation des laboratoires et unités d'essai.  Nous avons l'intention de séparer le
système d'accréditation du système de certification et d'en faire un système indépendant dans l'avenir.
Question 83
L'Azerbaïdjan possède-t-il un système de  surveillance après commercialisation?
L'Azerbaïdjan pourrait-il apporter des précisions sur ce système ou sur ses intentions de mettresur pied un tel système?
Réponse
Le système de surveillance après commercialisation est régi par la loi de la République
azerbaïdjanaise "sur la protection des droits des consommateurs", dont le Secrétariat de l'OMC a eu
connaissance.
Question 84
L'Azerbaïdjan pourrait-il expliquer ce qui est fait pour mettre sur pied le point
d'information national?  Sera-t-il entièrement opérationnel à la date d'accession à l'OMC?
Réponse
Un certain travail est effectué pour mettre sur pied le point d'information national.  Nous
allons bientôt nous procurer l'équipement nécessaire à cette fin.  Pour l'instant, il est difficile de dire àquelle date il sera pleinement opérationnel parce que la création d'un point d'information national
demande des moyens et du personnel qualifié.  Nous espérons toutefois qu'il sera pleinement
opérationnel à la date d'accession de l'Azerbaïdjan à l'OMC.
Question 85
L'Azerbaïdjan est-il également prêt à tenir l'engagement de statu quo dans ce domaine,
les nouveaux règlements techniques, normes, procédures d'évaluation de la conformité et règlesWT/ACC/AZE/4
Page 52
d'étiquetage en vigueur depuis le 1er juillet 1999 devant être entièrement compatibles avec
l'Accord OTC?
Réponse
Les nouveaux règlements techniques, normes, procédures d'évaluation de la conformité et
règles d'étiquetage en vigueur depuis le 1er juillet 1999 n'ont entraîné aucun changement incompatible
avec l'Accord OTC.
Question 86
Le système législatif prévoit-il un laps de temps suffisamment long pour qu'une nouvelle
loi entre progressivement en vigueur et pour que les agents économiques puissent adapter leurs
produits ou méthodes de production?  Combien de temps s'écoule en moyenne entre l'adoption
de nouvelles règles et leur mise en pratique?
Réponse
Le système législatif prévoit un laps de temps suffisant pour qu'une nouvelle loi entre
progressivement en vigueur et pour que les agents économiques puissent adapter leurs produits ou
méthodes de production.
Les lois de la République azerbaïdjanaise, les décrets du Président de la République
azerbaïdjanaise et les résolutions du Conseil des ministres prennent effet à la date de leur
promulgation, sauf s'ils comportent des dispositions différentes.  Une fois officiellement enregistrés,
les instruments juridiques normatifs des organes exécutifs correspondants, les textes normatifs des
organes exécutifs locaux, des autorités locales et de la Banque nationale de la Républiqueazerbaïdjanaise prennent effet à leur date de promulgation officielle, sauf s'ils comportent des
dispositions différentes.  La date de promulgation d'une partie (section, article, paragraphe) d'un
instrument juridique normatif peut différer de la date de promulgation du texte au complet.
Une fois les normes approuvées, la date de leur entrée en vigueur est toutefois déterminée par
les préparatifs nécessaires à leur mise en application.  La durée de validité des normes n'est
généralement pas indiquée.
Question 87
La législation prévoit-elle explicitement que les exportateurs étrangers et les
producteurs nationaux, ainsi que leurs marchandises, ne doivent faire l'objet d'aucunediscrimination et doivent bénéficier du régime de traitement national?  Veuillez préciser quels
textes s'appliquent.
Réponse
La législation de la République azerbaïdjanaise prévoit sans ambiguïté l'égalité de droit et de
traitement national entre les exportateurs étrangers, les producteurs nationaux et leurs produits.  Ce
régime est stipulé dans le Décret n° 26 (22 novembre 1998) du Président de la République
azerbaïdjanaise "sur les règles d'acceptation et d'application des normes, règles et recommandations
internationales (régionales) et intergouvernementales sur le territoire de la Républiqueazerbaïdjanaise", ainsi que dans la loi "sur la normalisation".WT/ACC/AZE/4
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Question 88
L'Azerbaïdjan pourrait-il fournir un aperçu des règlements relatifs aux différentes
catégories de produits, si une telle législation existe?
Il n'existe pas en République azerbaïdjanaise de règlements relatifs aux différentes catégories
de produits.
Question 89
Veuillez expliquer en détail quelles normes intérieures ont été mises en place à ce jour.
Réponse
Les normes intérieures suivantes ont été mises en place à ce jour:
- normes intergouvernementales - normes GOST
- normes d'État de la République azerbaïdjanaise - AZS
- normes spécifiques de la République azerbaïdjanaise - SSAZ -, qui s'appliquent aux
produits, travaux et services du secteur correspondant
- normes des entreprises - ES -, qui s'appliquent uniquement aux produits, procédés et
services originaires du pays et utilisés dans le pays
- normes des sociétés scientifiques ou techniques, d'études et autres associations
publiques - STESPAS.  Les normes des organismes à caractère scientifique ou
technique et d'études sont appliquées selon des règles fixées par ces organismes.
- conditions techniques - TC AZ -, prescriptions établies pour certains produits et
services, et qui régissent les relations entre producteurs et consommateurs.
Question 90
Des renseignements doivent être fournis sur la création d'un point d'information comme
l'exige l'Accord OTC.  Un plan d'action détaillé  doit être fourni concernant la mise sur pied du
point d'information.
Réponse
Certains travaux sont en cours en vue de la création d'un point d'information national.  Nous
sommes actuellement en train d'acheter l'équipement nécessaire à cette fin.  Étant donné que ces
opérations demandent des moyens financiers et du personnel, il est difficile de dire exactement àquelle date le point d'information sera pleinement opérationnel.
Les responsabilités du point d'information seront les suivantes:- donner aux organes législatifs, au pouvoir exécutif et à toutes les entreprises
publiques ou privées des directives appropriées concernant l'application technique de
l'Accord en vigueur, des informations sur les normes nationales, régionales et
étrangères, le système d'accréditation, la certification des produits, des procédés et
des services;
- renseigner les pays signataires de l'Accord sur le contexte des documents normatifs et
procédures d'évaluation de la conformité en vigueur, leur fournir des renseignements
sur les mécanismes d'accréditation nationaux, les documents normatifs adoptés ou
utilisés par les organes exécutifs régionaux ou les institutions non publiques à leur
demande;WT/ACC/AZE/4
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- communiquer aux organes locaux concernés les observations émises à propos du
projet de norme nationale par le Secrétariat de l'OMC, le Centre d'information
ISO/CEI et les pays étrangers signataires de l'Accord;
- communiquer aux pays signataires de l'Accord les commentaires relatifs aux
documents normatifs en vigueur et aux projets mis en œuvre, qui, de l'avis del'Azerbaïdjan, créent des obstacles aux relations commerciales.
c) Mesures sanitaires et phytosanitaires
Question 91
L'Azerbaïdjan pense-t-il avoir de la difficulté à appliquer l'Accord SPS dans son
intégralité après son accession à l'OMC?
Question 92
L'Azerbaïdjan prévoit-il que l'application de cet accord lui posera des problèmes, et sur
quels plans?
Réponse
Réponse aux questions 91 et 92 ci-dessus.
Voici quelles sont les difficultés que la République azerbaïdjanaise risque de rencontrer par
rapport au respect des engagements pris dans le cadre de l'Accord SPS:
- Le pays manque de moyens financiers et d'organismes compétents pour effectuer des
recherches scientifiques dans le domaine de la biologie et de la bio-écologie des
organismes en quarantaine, sur leur adaptation aux conditions locales, pour identifier
les zones infectées et pour prévoir l'évolution des organismes étrangers en
quarantaine dans les conditions locales.
- Le pays manque d'experts hautement qualifiés et de technologies modernes pour
effectuer le contrôle phytosanitaire des organismes en quarantaine.
- Le pays manque de magasins, de chambres de désinfection et d'entrepôts pour
procéder aux mesures de vérification phytosanitaire initiales conformément aux
normes internationales, installations qui sont à la base du contrôle phytosanitaire des
organismes en quarantaine parce qu'elles constituent un filtre aux frontières du pays.
Les principaux problèmes posés au Ministère de la santé de la République azerbaïdjanaise par
le respect des engagements pris tiennent à un ma nque d'instruments modernes et d'équipements de
laboratoire suffisamment sensibles qui permettent d'intervenir rapidement, à une méconnaissance des
normes internationales en vigueur et à l'absence d'échanges d'informations sur la qualité des produits.
Question 93
L'Azerbaïdjan pourrait-il expliquer quels changement il a prévu d'apporter à ses lois et
procédures pour pouvoir s'acquitter de ses obligations au titre de l'Accord SPS de l'OMC, et
selon quel calendrier?
Réponse
Le Ministère de la santé et le Ministère de l'agriculture se réfèrent en priorité aux lois de la
République azerbaïdjanaise "sur la protection sanitaire et épidémiologique" (25 février 1992), "sur laWT/ACC/AZE/4
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médecine vétérinaire" et "sur les produits alimentaires" pour remplir les engagements de l'Azerbaïdjan
au titre de l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires de l'OMC, ainsi qu'à la loi "sur la
protection des droits des consommateurs" (19 septembre 1995) pour éviter la production et
l'importation d'articles présentant des risques pour la vie humaine.
Les mesures de protection sanitaire sur le territoire de la République azerbaïdjanaise sont
régies par la Résolution n° 140 du Conseil des ministres (9 mars 1993).  Il est à noter que de nouvelles
règles mieux adaptées sont en cours de préparation en remplacement de la Résolution n° 140.
Les lois, règles et instructions actuellement suivies par le ministère de l'Agriculture de la
République azerbaïdjanaise en matière de quarantaine phytosanitaire sont parfaitement conformes aux
lois et procédures internationales existantes.  Aucun changement ne s'impose donc dans ce domaine.
Question 94
L'Azerbaïdjan pourrait-il apporter des précisions sur les prescriptions concernant la
"qualité" des importations et le mécanisme de certification en vigueur à cet égard?
Réponse
Le mécanisme de certification en vigueur en République azerbaïdjanaise est régi par la
Résolution n° 343 du Conseil des ministres "sur la mise en œuvre de la certification des produits(travaux et services) par étapes" (1
er juillet 1993).  Les dispositions des accords (contrats) portant sur
des produits importés destinés à être utilisés directement par leur destinataire en République
azerbaïdjanaise doivent faire état de la procédure de certification et de la nécessité d'obtenir un
certificat acceptable par les autorités nationales compétentes.  Les services douaniers exigent qu'on
leur remette le certificat de conformité délivré dans le pays, et à défaut un certificat ou une attestationde conformité d'origine étrangère acceptable, avec la déclaration en douane des marchandises,
documents qui sont obligatoires pour qu'un produit soit autorisé à entrer sur le territoire de la
République azerbaïdjanaise.
Lorsque ces documents ont été établis à l'étranger, l'Azerbaïdjan exige en premier lieu qu'ils
renferment des indications sur l'innocuité des produits importés susceptibles de présenter un danger
pour l'être humain.  Par ailleurs, après avoir vérifié le degré d'innocuité des produits exportés etimportés, le Ministère de la santé décerne un certificat de salubrité conformément à la réglementation
relative au Ministère de la santé de la République azerbaïdjanaise adoptée par le Décret n° 48 du
Président de la République azerbaïdjanaise (29 décembre 1998).
En outre, les matières premières importées et exportées d'origine animale subissent un
contrôle vétérinaire d'État, ainsi qu'une inspection en laboratoire par mesure de précaution vétérinaire
et sanitaire.
En vertu des dispositions de la Loi de la République azerbaïdjanaise "sur la médecine
vétérinaire" et conformément aux règlements intern ationaux, le Comité d'État des services vétérinaires
de la République azerbaïdjanaise a conçu pour les certificats huit formulaires correspondant aux
différents types de produits d'origine animale encadrés par l'organe d'État chargé des services
vétérinaires, formulaires qui ont été envoyés à nos 43 partenaires commerciaux, dont l'Australie.  En
l'absence de dispositions de ce genre, les matières premières d'origine animale et les produits dérivés
sont autorisés à sortir de la République azerbaïdjanaise s'ils satisfont aux conditions du paysimportateur ou au Code vétérinaire international.WT/ACC/AZE/4
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f) Zones franches
Question 95
Prière de fournir au Groupe de travail le te xte du projet de loi "sur les zones franches"
dès qu'il sera prêt.
Réponse
Pour l'instant, la République azerbaïdjanaise n'a élaboré aucun projet de loi "sur les zones
franches".
Question 96
L'Azerbaïdjan compte-t-il créer des zones franches?  Dans l'affirmative, veuillez
confirmer que ces zones franches entreront pleinement dans le cadre des engagements que
l'Azerbaïdjan prendra en tant que membre de l'OMC.
Réponse
La création de zones franches en République azerbaïdjanaise n'est actuellement pas à l'ordre
du jour.
Question 97
L'Azerbaïdjan pourrait-il fournir des précisions sur l'ampleur du commerce de troc, sur
les produits et entités en cause, sur les volume s traités et sur les conditions dans lesquelles
s'effectuent ces échanges?
Réponse
Le commerce de troc an République azerbaïdjanaise est régi par la "Réglementation des
opérations d'import-export en République azerbaïdjanaise" approuvée par le Décret n° 609 du
Président de la République azerbaïdjanaise (24 juin 1997):
- Les opérations de troc se définissent comme l'échange de marchandises (services ou
biens intellectuels) d'égale valeur sans versement d'argent.
- L'échange de marchandises de valeur équivalente doit avoir une durée maximale de
90 jours.  Au-delà, la transaction doit s'effectuer dans un délai de dix jours ouvrableset dans la devise stipulée par contrat, et le produit de l'opération doit être versé sur un
compte bancaire de l'exportateur en République azerbaïdjanaise.
- Un double de la déclaration en douane des marchandises échangées doit être fourni
aux banques autorisées et au Ministère du commerce par les services douaniers dans
les sept jours qui suivent la date de déclaration des marchandises.
- Les marchés de troc conclus par des entreprises d'État et autres entreprises où l'État
détient plus de la moitié du capital doivent être enregistrés auprès du Ministère du
commerce, et les marchés de troc conclus par les autres résidents doivent être
déclarés aux services douaniers.
- Si les marchandises de valeur équivalente ne sont pas reçues dans le laps de temps
stipulé au deuxième paragraphe et si aucun règlement mutuel n'est observé, la valeur
des marchandises non reçues est assimilée à un gain occulte, et les exportateurs des
marchandises en sont rendus responsables.WT/ACC/AZE/4
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Les opérations de troc se sont chiffrées à 202 005,60 dollars EU en 1997 et à
133 961,70 dollars EU en 1998.  Elles ont porté essentiellement sur des équipements pétroliers, des
machines et des produits chimiques.
l) Pratiques en matière de marchés publics
Question 98
L'Azerbaïdjan a-t-il l'intention de signer l'Accord sur les marchés publics?  Dans la
négative, pour quelle raison?
Réponse
La République azerbaïdjanaise étudie actuellement la question d'une adhésion à l'Accord sur
les marchés publics.
Question 99
Le gouvernement azerbaïdjanais tient-il des statistiques sur les marchés publics?
Réponse
L'État peut se procurer des biens et des services dans le pays comme à l'extérieur.  Les
statistiques relatives aux échanges de la République azerbaïdjanaise avec d'autres pays, fondées sur
les déclarations en douane, nous renseignent sur les relations qui existent entre les entreprises,
sociétés et organismes d'un pays quelconque avec les entreprises, sociétés et organismes de la
République azerbaïdjanaise.  Actuellement, les déclarations en douane ne permettent pas d'utiliser lesstatistiques recueillies pour le compte du gouvernement.  Par ailleurs, tout en faisant partie intégrante
du système de comptabilité national, les achats de biens et services nécessaires au cabinet du
Président, au Conseil des ministres et aux organes de défense de la loi sont imputés au budget de l'État
pour leur valeur effective.
En République azerbaïdjanaise, la politique relative aux marchés publics relève de l'Agence
nationale des marchés publics.  L'Agence recueille des renseignements sur les marchés publics demarchandises, travaux et services, dont elle rend compte au Conseil des ministres.  Son compte rendu
fait notamment état de la quantité d'achats effectués en faisant jouer la concurrence, du nom des
organismes qui ont procédé à ces achats, des mo yens financiers disponibles et affectés à ces
opérations (budgets de l'État et locaux, crédits et aides provenant d'institutions financières
internationales, moyens financiers des organismes eux-mêmes, etc.), des organismes adjudicataires,de la valeur supposée des articles visés par les marchés, et des économies réalisées par l'État.
Les informations recueillies sur les marchés passés au pays et à l'étranger sont analysées et
servent d'enseignement pour les achats réalisés ultérieurement.
Question 100
À combien se monte la valeur globale des marchés publics de l'Azerbaïdjan?
Réponse
La valeur totale des marchés publics attribués après appel d'offres en 1998, imputés au budget
de l'État et enregistrés par l'Agence d'État (appelée Agence nationale des achats publics depuis
juin 1998) s'est élevée à 369,7 milliards de manats, soit environ 92 425 000 dollars EU.  La valeurWT/ACC/AZE/4
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totale des marchés publics attribués après appels d'offres en 1998 s'est élevée à 998 milliards de
manats, soit environ 249 500 000 dollars EU.
Question 101
Veuillez fournir au Groupe de travail une ventilation des marchés publics selon les
entités contractantes et le type de produit.
Réponse
Selon la Réglementation "des marchés publics de biens (travaux et services) passés par les
organismes dont les activités sont inscrites au budget", approuvée par le Décret n° 524(19 décembre 1996) du Président de la République azerbaïdjanaise, les marchés publics faisant
intervenir des sous-traitants sont divisés entre les achats effectués au pays et ceux réalisés à l'étranger.
Les marchés sont passés à l'intérieur du pays dans les cas suivants:
- Seuls peuvent prendre part au marché des sous-traitants de la République
azerbaïdjanaise dans les situations prévues par les textes normatifs en rapport avec les
marchés publics.
- L'organisme acheteur estime que le prix des produits visés est suffisamment bas pour
que seuls soient intéressés des sous-traitants de la République azerbaïdjanaise.
La ventilation du marché par type de produit ne tient pas compte du pays d'où viennent les
sous-traitants participants.
Question 102
Le prix est-il le seul critère utilisé pour évaluer les soumissions, ou les contrats sont-ils
aussi jugés selon le principe de "l'offre économiquement la plus avantageuse"?  Si c'est le cas,
dans quelles conditions recourt-on à telle ou telle méthode d'évaluation?
Réponse
Voici quels sont les critères utilisés pour évaluer les soumissions conformément à la
Réglementation "des marchés publics de biens (travaux et services) passés par les organismes dont les
activités sont inscrites au budget", approuvée par le Décret n° 524 (19 décembre 1996) du Président
de la République azerbaïdjanaise.
L'acheteur décide des critères qui président à l'évaluation des soumissions, ainsi que du prix
relatif correspondant à chacun des critères et des règles qui régissent leur emploi.  Ces critères, qui
sont communiqués aux sous-traitants, se rapportent uniquement aux aspects suivants:
- compétence et expérience professionnelles, réputation, sérieux, connaissance du
travail, capacités administratives du sous-traitant et de son personnel;
- adéquation entre l'offre faite par le sous-traitant et les besoins de l'acheteur;
- coût de l'offre, compte tenu des éventuelles corrections préférentielles effectuées au
titre du deuxième point ci-dessus, y compris les frais annexes ou indirects;
- incidence de l'acceptation d'une soumission sur la balance des paiements et les
réserves en devises de la République azerbaïdjanaise;  accord sur l'offre de
transactions mutuelles faite par les sous-traitants;  possibilités créées par l'offre en
matière de développement économique, ainsi que d'investissement intérieur et autresWT/ACC/AZE/4
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stimulations de l'esprit d'entreprise, d'élimination du chômage, d'apport de
technologies et de formation du personnel;
- questions relatives à la défense et à la sécurité.
Au moment d'évaluer et de comparer les offres, l'acheteur se réserve le droit d'effectuer des
corrections préférentielles en faveur de fournisseurs de services nationaux dans les cas prévus par les
textes de loi en rapport avec les marchés publics et à condition que la décision correspondante soit
approuvée par l'Agence.  L'issue de l'opération est consignée dans le rapport sur la procédure de
passation du marché.
Conformément à la Réglementation "des marchés publics de biens (travaux et services) passés
par les organismes dont les activités sont inscrites au budget" approuvée par le Décret n° 524(19 décembre 1996) du Président de la République azerbaïdjanaise, les critères appliqués pour évaluer
les soumissions sont précisés dans les documents d'appel d'offres.  L'organisme acheteur doit donc
mentionner ces critères dans les documents d'appel d'offres ainsi que l'importance relative qu'il leur
accordera au moment de sélectionner l'adjudicataire, les éventuelles corrections préférentielles et les
facteurs autres que le prix.
Les soumissions sont parallèlement évaluées selon les principes ci-dessous, conformément à
l'article 32 de la Réglementation.
L'acheteur ne peut accepter les soumissions présentées dans les cas suivants:- Le soumissionnaire ne satisfait pas aux conditions d'ordre professionnel.
- Le soumissionnaire conteste les corrections financières apportées à tel ou tel point de
comptabilité.
- La soumission n'est pas présentée dans les règles.- Le soumissionnaire propose pour les articles en cause un prix de dumping inférieur au
prix normal ou de départ, ou au prix du produit ou du service fourni initialement, au
risque de faire tort à l'économie de la République azerbaïdjanaise, d'engendrer un
danger ou d'en créer les causes, ou de nuire à l'essor de l'économie nationale.
Pour désigner l'adjudicataire, l'acheteur év alue et compare les soumissions acceptées au
regard des critères et des procédures définis dans les documents d'appel d'offres.  Les critères nondéfinis dans les documents d'appel d'offres ne sont pas pris en compte.
Est retenue la soumission qui satisfait aux conditions suivantes:- l'offre présente les prix les plus bas compte tenu des corrections préférentielles;  ou
- l'offre est jugée par l'acheteur comme étant la plus avantageuse par rapport aux
critères énoncés dans les documents d'appel d'offres le cas échéant (ces critères
doivent servir à une évaluation quantitative et comparative effectuée avec objectivité
et, si possible, il importe de déterminer pendant l'évaluation dans quelle mesure les
offres s'équivalent).
Pour sélectionner l'offre la plus intéressante, l'acheteur ne tient compte que des éléments
suivants:
- coût de la soumission, compte tenu des éventuelles corrections préférentielles;
- exploitation des marchandises (travaux et services), frais liés aux services techniques
et à la maintenance, envoi des marchandises, conditions d'exécution des travaux et de
prestation des services, caractéristiques fonctionnelles des marchandises (travaux et
services), paiement et conditions de garantie des marchandises (travaux et services);WT/ACC/AZE/4
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- incidence possible de l'acceptation de la soumission sur la balance des paiements et
les réserves de devises de la République azerbaïdjanaise;  accord sur l'offre de
transactions mutuelles faite par le sous-traitant;  éléments nationaux entrant dans la
composition des marchandises (travaux et services), y compris les opérations de
traitement, le personnel et le matériel pris en charge par le sous-traitant;  possibilitéscréées par l'offre en matière de développement économique, d'investissement
intérieur et autres stimulations de l'esprit d'entreprise, ainsi que d'élimination du
chômage;  attribution de droits exclusifs à des entrepreneurs locaux pour la fourniture
de produits particuliers, pour l'acquisition de technologie et pour la formation de
personnel spécialisé;
- mesures de sécurité et de protection.
Au moment d'évaluer et de comparer les offres reçues, l'acheteur peut effectuer des
corrections préférentielles en faveur de dirigeants locaux, de producteurs nationaux de marchandises
ou des soumissions qui prévoient le recours à des services du pays, à condition que l'Agence approuve
la décision prise.  Il est tenu compte des corrections préférentielles dans le rapport sur la procédure de
passation du marché.
Question 103
La législation de l'Azerbaïdjan établit-elle des règles détaillées quant à l'obligation de
publier des avis d'appel d'offres et d'adjudication?  Dans l'affirmative, que doivent contenir cesavis, et où sont-ils publiés?
Réponse
Conformément à la Réglementation "des marchés publics de biens (travaux et services) passés
par les organismes dont les activités sont inscrites au budget" approuvée par le Décret n° 524
(19 décembre 1996) du Président de la République azerbaïdjanaise, la procédure suivie pour solliciter
des offres se présente comme suit.
L'acheteur publie une annonce dans le journal "Halg Gazeti" pour inviter des
soumissionnaires à participer à l'adjudication ou à la première sélection de spécialités, ou bien il invite
des soumissionnaires à la première sélection de spécialités.
Pour élargir l'éventail des entreprises participant à la procédure de passation de marché, et
pour intensifier le jeu de la concurrence, l'invitation à participer à l'adjudication et à la première
sélection de spécialités est aussi annoncée dans des journaux à diffusion internationale ou par un
organe de presse spécialisée, une maison d'édition technique ou spécialisée, ou dans une revuetechnique ou spécialisée qui paraît dans l'une des langues du commerce international.
En vertu de la même réglementation, l'invitation à participer à l'adjudication doit contenir au
minimum les renseignements suivants:
- le nom et l'adresse de l'acheteur;
- les caractéristiques des marchandises à livrer, leur quantité et leur lieu de destination,
les caractéristiques des travaux effectués et le lieu où ils seront exécutés, les
caractéristiques des services à fournir et le lieu où ils seront assurés;
- la date souhaitée ou exigée pour la livraison des marchandises ou la fin des travaux,
ou le calendrier de fourniture des services;
- les critères et procédures suivis pour évaluer les qualifications des entreprises dans
leur spécialité;WT/ACC/AZE/4
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- l'indication selon laquelle il est possible de participer à l'adjudication
indépendamment du pays d'origine de l'entreprise, ou disant au contraire que le
nombre de participants dépend du pays d'origine et du marché en cause;
- la démarche à suivre pour obtenir les documents d'appel d'offres, et les endroits où
cela est possible;
- les frais éventuels à débourser par l'acheteur pour se procurer les documents d'appel
d'offres;
- la devise dans laquelle seront payés les documents d'appel d'offres, et le mode de
règlement;
- la ou les langues dans lesquelles les documents d'appel d'offres sont rédigés;
- la date limite et le lieu de remise des soumissions.
Question 104
Les fournisseurs qui contestent le résultat d'une adjudication peuvent-ils demander
réparation auprès des tribunaux du pays ou par une action judiciaire?
Réponse
Tout différend survenant pendant l'annonce et l'exécution d'une adjudication est réglé par le
Tribunal économique de la République azerbaïdjanaise.
Question 105
Existe-t-il un mécanisme de compensation et, dans l'affirmative, à quelle fréquence des
compensations sont-elles négociées de façon individuelle?
Réponse
Tout sous-traitant a le droit de faire une réclamation, et peut adresser un recours au Conseil
des ministres.  Lorsqu'il reçoit une réclamation de ce type, le Conseil des ministres en informe
immédiatement l'acheteur ou l'Agence.  S'il n'oppose pas de refus à la réclamation, le Conseil des
ministres peut forcer l'acheteur à dédommager raisonnablement le sous-traitant des frais entraînés à la
suite d'une action ou d'une décision illégale de l'acheteur, ou lorsque ce dernier suit pour la passationdes marchés une procédure contraire à la loi.  Si le recours n'est pas présenté au tribunal dans les
règles, la décision est considérée comme étant sans appel.
Conformément à l'article 23.3 de la Loi de la République azerbaïdjanaise "sur les appels
d'offres", les pertes matérielles subies par un ou plusieurs soumissionnaires à la suite d'actes illégauxcommis par le président ou des membres de la commission d'adjudication, et confirmées par le
tribunal, donneront lieu à remboursement de la part de  l'organisateur de l'appel d'offres.  Celui-ci doit
faire l'annonce officielle dudit remboursement dans le même journal que celui où l'appel d'offres est
paru.
Question 106
La loi de l'Azerbaïdjan relative aux marchés publics prévoit-elle un système de
préférences en matière d'origine et de prix?  Dans l'affirmative, ce système est-il obligatoire ou
facultatif, comment fonctionne-t-il exactement et comment est-il géré?WT/ACC/AZE/4
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Réponse
À l'étape de l'évaluation et de la comparaison des soumissions, l'acheteur est en droit
d'effectuer des corrections préférentielles en faveur de celles qui font intervenir des entreprises, des
biens ou des services du pays.
Question 107
Existe-t-il en Azerbaïdjan une politique de soutien à l'industrie locale, et certains
marchés sont-ils réservés à l'industrie locale?
Réponse
Il n'existe pas de politique de soutien à l'industrie locale et aucun marché n'est réservé à
l'industrie locale.
Question 108
Selon quelle procédure et quels critères se fait la présélection des candidats dans le cas
d'un appel d'offres limité?
Réponse
Voici quelles sont les conditions qui s'appliquent dans le "cas d'un nombre limité de
participants conformément à la Réglementation des marchés publics de biens (travaux et services)
passés par les organismes dont les activités sont inscrites au budget" approuvée par le Décret n° 524
(19 décembre 1996) du Président de la République azerbaïdjanaise.
Dans un souci d'efficacité et d'économie en vertu du second point, l'acheteur peut, pour ses
approvisionnements, lancer un appel d'offres limité , mais à condition que sa décision soit approuvée
par l'Agence dans les cas ci-après:
- Les biens (travaux et services), qui présentent un degré de complexité élevé ou des
caractéristiques particulières ne peuvent être obtenus qu'auprès d'un nombre limitéd'entreprises.
- Les dépenses en temps et en argent qu'il faut engager pour étudier et évaluer les
soumissions sont supérieures à la valeur initiale des biens (travaux et services) en
cause.
S'il lance un appel d'offres limité dans les conditions susmentionnées, l'acheteur recevra une
soumission de tous les sous-traitants prêts à lui fournir les biens (travaux ou services) demandés.
S'il lance un appel d'offres limité dans les conditions susmentionnées, l'acheteur effectuera
sans discrimination un choix parmi les soumissions que lui auront adressées des entreprises ennombre suffisant pour garantir le jeu de la concurrence.
S'il lance un appel d'offres limité, l'acheteur devra faire paraître un avis en ce sens dans le
journal "Halg Gazeti".
Conformément à la législation régissant les marchés publics dans le cadre d'appels d'offres
limités, une première liste de sous-traitants (présélection de candidats) est établie aux conditions
suivantes:WT/ACC/AZE/4
Page 63
- la liste de soumissionnaires éventuels est restreinte et connue;
- l'objet de l'appel d'offres a un rapport avec la défense et la sécurité du pays;
- des crédits bien précis ont été affectés à l'exécution de l'appel d'offres;
- les dépenses en temps et en argent à engager pour étudier et évaluer un grand nombre
de soumissions sont supérieures à la valeur des biens (travaux et services) en cause.
Question 109
L'Azerbaïdjan a-t-il passé avec d'autres pays  des accords commerciaux portant sur des
marchés publics?  Si c'est le cas, veuillez fournir une liste de ces pays et des précisions sur ces
accords.
Réponse
L'Azerbaïdjan n'a passé avec d'autres pays aucun accord commercial portant sur des marchés
publics.
m) Réglementation du commerce de transit
Question 110
Veuillez informer le Groupe de travail des droits perçus sur les marchandises en transit.
Réponse
En vertu de la Résolution n° 91 du Conseil des ministres de la République azerbaïdjanaise
"sur le montant des droits d'enregistrement en douane" (22 avril 1998), les marchandises qui passentla frontière de la République azerbaïdjanaise en transit sont assujetties à un droit de 30 dollars EU
pour l'enregistrement en douane, et de 10 dollars EU par déclaration supplémentaire de marchandises
en transit, au taux de change fixé par la Banque nationale de la République azerbaïdjanaise.
Les marchandises ci-dessous sont exemptées des droits d'enregistrement en douane:- marchandises produites en Azerbaïdjan et provenant du territoire d'un pays étranger;
- marchandises se trouvant dans un des cas prévus par les accords internationaux et les
contrats passés par la République azerbaïdjanaise;
- marchandises acheminées par train;
- marchandises acheminées en conformité avec le Code du transport international de
marchandises;
- marchandises acheminées par le transporteur des services douaniers;
- marchandises exemptées des droits et taxes en vigueur sur le territoire de la
République azerbaïdjanaise.
4. Politiques affectant le commerce extérieur des produits agricoles
Question 111
L'Azerbaïdjan sera-t-il en mesure de fournir les renseignements demandés dans le
document WT/ACC/4?WT/ACC/AZE/4
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Réponse
La République azerbaïdjanaise est en train de préparer les renseignements à fournir sur les
mesures de soutien interne et les subventions à l'exportation dans le secteur agricole (WT/ACC/4).
Question 112
En quoi le réseau d'irrigation artificiel influence-t-il les prix et les bénéfices?
Réponse
Depuis 1997, pour l'irrigation et l'alimentation, en eau entre autres choses, des redevances ont
été peu à peu instaurées, qui portent sur l'usage d'importantes réserves d'eau de surface et souterraines,
y compris de réservoirs, des lignes principales et des dérivations d'aqueducs, de canaux et autres
systèmes d'irrigation, qui demeurent la propriété de  l'État pendant la période de transition vers un
nouveau mécanisme de production et qui représentent approximativement entre 90 et 95 pour cent des
actifs fixes précisément affectés au secteur de l'eau dans le pays.  À cet égard, le coût de l'eau desréseaux d'irrigation est aussi pris en compte dans le calcul du revenu brut et du prix de ce que
produisent agriculteurs, coopératives, domaines en fermage et autres entités.
Variables selon les moyens d'irrigation considérés, les redevances des eaux (que l'on envisage
d'établir sur la base de 10 à 15 pour cent des frais d'exploitation totaux) et les ressources budgétairesne permettent pas d'assurer un fonctionnement normal et constant des réseaux.  Dans un proche
avenir, à condition que l'eau fournie pour l'irrigation soit intégralement payée, les redevances
représenteront entre 10 et 15 pour cent, environ, des dépenses engagées pour la production agricole.
Une redevance d'usage de l'eau est peu à peu entrée en vigueur aux termes de la Résolution du
Conseil des ministres de la République azerbaïdjanaise n° 150 "sur les règles relatives à l'usage payant
de l'eau en République azerbaïdjanaise" du 26 octobre 1996.
b) Exportations
Question 113
Le Groupe de travail espère de l'Azerbaïdjan qu'il confirmera qu'il compte ne pas
octroyer de subventions à l'exportation de produi ts agricoles même si l'Azerbaïdjan ne possède
actuellement pas de mécanisme de garanties de crédit à l'exportation.
Réponse
L'Aide-mémoire relatif au régime de commerce extérieur dont l'Organisation mondiale du
commerce a eu connaissance indique qu'il n'est pas octroyé de subventions à l'exportation de produits
agricoles en Azerbaïdjan.  Pour l'instant, rien de ce genre n'est prévu dans les futurs programmes
correspondants de l'État ni dans le cadre des mesures prises par le gouvernement de la Républiqueazerbaïdjanaise.  Le gouvernement de la République azerbaïdjanaise est d'avis qu'il conviendra de se
pencher, pendant le processus d'accession de l'Azerbaïdjan à l'OMC, sur la question concernant le
maintien de l'absence de subventions aux produits agricoles dans le futur.
Question 114
Prière de fournir les renseignements demandés dans le document WT/ACC/4
concernant les mesures de soutien interne et les subventions à l'exportation.WT/ACC/AZE/4
Page 65
Réponse
La République azerbaïdjanaise est en train de préparer les renseignements demandés
concernant les mesures de soutien interne et les subventions aux exportations de produits agricoles
(WT/ACC/4).
V. RÉGIME COMMERCIAL DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
5. Lois, décrets, réglementations et autres instruments juridiquesQuestion 115
Prière de communiquer au Groupe de travail, dès qu'ils seront prêts, les textes
juridiques – lois en projet ou votées – se rapportant aux ADPIC.
Réponse
Les lois en rapport avec les ADPIC promulguées par la République azerbaïdjanaise, "sur le
droit d'auteur et les droits connexes", "sur les activités de lutte contre les monopoles", "sur la
concurrence déloyale", "sur les marques et les indications géographiques" et "sur le code douanier",
ont déjà été communiqués au Secrétariat de l'OMC.  Vous trouverez ci-joint le texte de la Loi de la
République azerbaïdjanaise "sur les brevets".  La République azerbaïdjanaise fournira au Secrétariatde l'OMC le texte des projets de loi et des lois en voie d'adoption ayant trait aux ADPIC.
Depuis le 2 avril 1999, des modifications et des ajouts sont apportés au Code civil et au Code
de la République azerbaïdjanaise "sur les délits administratifs" par rapport à l'application de la Loi
"sur le droit d'auteur et les droits connexes" pour qu'ils soient conformes à la nouvelle loi concernantle droit d'auteur et aux normes internationales.
En outre, la République azerbaïdjanaise est partie à un accord de coopération dans le domaine
du droit d'auteur et des droits connexes signé entre le s pays de la CEI (7 février 1996).  La République
azerbaïdjanaise est signataire de la Convention internationale de Genève sur le droit d'auteur (depuis
le 7 février 1996, et depuis le 27 mai 1973, date d'adhésion de l'URSS à la Convention), ainsi que de
la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (du 27 novembre 1998).
Il est capital, pour l'Azerbaïdjan, d'adhérer aux accords sur le droit d'auteur et sur les
spectacles et les phonogrammes (accords relatifs à Internet) de l'Organisation mondiale de la propriété
intellectuelle.  La République azerbaïdjanaise a aussi tout intérêt à signer la Convention de Genève
sur la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction illégale de phonogrammes.
Question 116
Veuillez expliquer la procédure prévue pour restaurer les droits de propriété
intellectuelle dans l'éventualité de leur violat ion en Azerbaïdjan.  Prière de confirmer que les
particuliers et les entreprises d'autres pays peuvent recourir eux-mêmes aux organismes
chargés d'administrer les Codes de procédure civile et de procédure pénale de la République
azerbaïdjanaise dans les cas d'infraction aux droits  de propriété intellectuelle et droits connexes.
Réponse
En vertu de la législation de la République azerbaïdjanaise, toute violation du droit d'auteur
ou de droits connexes engage la responsabilité civile, administrative et pénale.WT/ACC/AZE/4
Page 66
Mesures de droit civil
Les détenteurs d'un droit d'auteur ou de droits connexes qui s'estiment lésés peuvent en
appeler à la justice pour recouvrer leurs droits.
Conformément à la législation de la République azerbaïdjanaise, en plus des mesures
générales de protection civile et légale (reconnaissance des droits civils, retour à la situation en
vigueur avant l'infraction, prévention des atteintes aux droits, dédommagement, etc.  – articles 6,
491-493 du Code civil), et selon les dispositions de l'article 45 de la Loi "sur le droit d'auteur et les
droits connexes", les sanctions ci-dessous peuvent être prises à la demande du plaignant:
- retenue sur l'argent que le non-respect du droit d'auteur ou de droits connexes a
rapporté au contrevenant, en lieu et place d'un dédommagement;
- versement d'une somme égale au salaire minimum multiplié par un facteur de 100 à
50 000 à la place d'un dédommagement des pertes ou d'une retenue sur l'argent gagné.
Mesures de droit pénal
L'article 140 du Code pénal prévoit les mesures suivantes:- travail d'utilité publique d'une durée maximale de deux ans;
- paiement d'une amende égale au salaire minimum multiplié par un facteur de 250
à 280.
Mesures de droit administratif
L'article 186-1 du Code "des délits administratifs" prévoit les mesures suivantes:- versement d'une amende égale à 20 fois le salaire minimum;
- obligation de cesser les actes dangereux et contraires au droit d'auteur ou à des droits
connexes des fonctionnaires autorisés.
L'article 137 du Code de procédure civile renferme des mesures de réparation et, en cas
d'ordonnance rendue par le juge, des mesures temporaires sont prévues qui consistent à saisir l'argentet les biens détenus par le défendeur ou les biens du défendeur mis à la disposition d'autres personnes,
et à empêcher le défendeur de se livrer à certains actes.
En Azerbaïdjan, la réparation d'une infraction au droit d'auteur ou à des droits connexes
s'effectue selon les règles générales décrites plus bas.  La loi stipule que le détenteur de droits depropriété intellectuelle ou de droits connexes peut exiger directement que l'on mette fin aux actes dont
il est victime et qu'on le rétablisse dans son droit.  Pour récupérer les droits d'auteur ou connexes dont
il a été privé, le détenteur peut saisir les institutions ou organes exécutifs compétents, qui assurent la
gestion collective de ces droits.  Par ailleurs, ces institutions et organes d'État autorisés sont habilités à
exiger la cessation des actes qui vont à l'encontre de droits d'auteur ou connexes, ou qui en présententle risque (article 44).
Lorsque l'organe exécutif compétent de la République azerbaïdjanaise présente une demande
pour protéger des droits d'auteur ou connexes, il n' a pas à verser de droit à l'État (article 46).
Si le plaignant fait appel auprès du tribunal, la législation de l'Azerbaïdjan le dispense du droit
d'État lorsque sa demande porte sur la protection du droit d'auteur ou de droits connexes (article 3 de
la Loi "sur la taxe d'État").WT/ACC/AZE/4
Page 67
La procédure susmentionnée de rétablissement du droit d'auteur et des droits connexes vaut
aussi pour les droits des auteurs et des propriétaires ressortissants des pays signataires d'accords
internationaux auxquels la République azerbaïdjanaise a souscrit.
En vertu de l'article 453 du Code de procédure civile de la République azerbaïdjanaise, les
particuliers, entreprises et organismes étrangers peuvent s'adresser aux tribunaux du pays et exercer en
matière de procédure civile les mêmes droits que n'importe quel citoyen de la République
azerbaïdjanaise pour défendre leurs intérêts.
En vertu de l'article 23-3 du Code de procédure pénale de la République azerbaïdjanaise, la
procédure suivie par les tribunaux à l'égard d'actes criminels commis par des étrangers ou des
personnes n'ayant pas la nationalité azerbaïdjanaise est régie selon les règles énoncées dans le Code.Nous confirmons donc que, aux termes des Codes de procédure civile et de procédure pénale de la
République azerbaïdjanaise (réglementations applicables aux représentants des entreprises et autres
personnes morales), les personnes physiques et morales des pays signataires d'accords bilatéraux et
multilatéraux auxquels l'Azerbaïdjan a souscrit peuvent légalement s'adresser aux organes de la
République azerbaïdjanaise compétents en matière de droit d'auteur et de droits connexes.
Il importe aussi de signaler que, selon la législation de la République azerbaïdjanaise, le statut
légal réservé aux étrangers peut prendre principalement l'une des trois formes suivantes:
- Étrangers dont les travaux sont présentés pour la première fois sur le territoire de la
République azerbaïdjanaise.  La loi les assimile à des auteurs de la République
azerbaïdjanaise.
- Personnes physiques qui résident en permanence en Azerbaïdjan mais qui n'ont pas la
nationalité azerbaïdjanaise.  Les droits d'auteur qu'elles détiennent ne diffèrent pas
des droits reconnus aux citoyens de la République azerbaïdjanaise et les dispositionsde la loi s'appliquent également à leur cas.
- Citoyens d'autres pays.  Les droits d'auteur qu'ils détiennent sont régis par les accords
bilatéraux et multilatéraux dont l'Azerbaïdjan est signataire.
En vertu de l'article 36 de la Loi de la République azerbaïdjanaise "sur les marques et les
indications géographiques" et de l'article 42 de la Loi "sur les brevets", toutes les personnes physiques
et morales étrangères peuvent user des droits reconnus dans ces textes de loi sur un pied d'égalité avecles citoyens azerbaïdjanais.
En vertu de l'article 33 de la Loi de la République azerbaïdjanaise "sur les marques et les
indications géographiques" et de l'article 40 de la Loi "sur les brevets", les tribunaux se fondent sur les
règles stipulées dans la législation de la République azerbaïdjanaise pour examiner les différendsconcernant la réglementation des droits relatifs à la propriété industrielle.
VI. RÉGIME COMMERCIAL DES SERVICES
1. GénéralitésQuestion 117
L'Azerbaïdjan est prié de présenter au Groupe de travail une première offre
substantielle concernant les services relevant de l'AGCS, et de réserver aux fournisseurs deservices étrangers des conditions d'accès aux marchés libérales et une garantie de traitement
national sur la base du principe NPF.WT/ACC/AZE/4
Page 68
Réponse
La République azerbaïdjanaise remettra sa liste d'engagements au titre de l'AGCS pendant la
procédure d'accession à l'OMC.
Question 118
Veuillez indiquer dans le détail les normes écologiques, sanitaires et autres susceptibles
de déterminer l'attribution d'une licence pour divers services.  Prière de fournir ces
renseignements sous la forme d'une liste de secteurs de services, en précisant à quelles normes
est assujetti l'octroi d'une licence dans chaque secteur.
Réponse
Conformément au Décret n° 637 du Président de la République azerbaïdjanaise "sur la liste
des activités nécessitant une autorisation spéciale (licence)" (4 octobre 1997), le Conseil des ministres
de la République azerbaïdjanaise a édicté depuis 1998 les règles qui régissent la délivrance d'uneautorisation spéciale (licence) pour les activités menées dans le secteur des services.
Lorsqu'ils se livrent à des activités de ce type, les détenteurs d'une licence doivent se plier aux
lois, réglementations et règles de la République azerbaïdjanaise, y compris aux normes écologiques,
sanitaires et autres qui régissent certaines activités.
La personne qui sollicite une licence pour fournir certains services doit confirmer que les
moyens qu'elle compte utiliser pour exercer cette activité respectent les normes en question.  Les
obligations de ce type valent pour un nombre limité de services.
Par exemple, toute personne sollicitant une autorisation spéciale (licence) pour l'étude, la
construction et l'exploitation de grands pipelines destinés au transport de gaz, de pétrole ou de
produits pétroliers devra remettre les documents ci-dessous à l'instance gouvernementale compétente:
- dossier du projet ou autres documents techniques garantissant une protection de
l'environnement et de la population dans le cas d'entreprises qui exercent une activité
pouvant présenter des risques, ainsi que le respect des règles de sécurité technique envigueur dans certaines économies et dans certaines industries installées sur le
territoire de tel ou tel secteur (ou région) et les dispositions des textes normatifs;
- copies du projet et des certificats de conformité délivrés pour les équipements de lutte
contre les explosions et les incendies, les moteurs et les machines produits et utilisés
dans des lieux de production pouvant présenter des risques.
Toutefois, la liste des secteurs de services et les informations sur les normes à respecter pour
obtenir une licence dans chaque secteur représentent une masse de données très volumineuse qu'il est
actuellement impossible de communiquer au Groupe de travail.  Les renseignements demandés
doivent être recueillis auprès d'un gra nd nombre de ministères et d'organismes.
Question 119
Veuillez indiquer si l'Azerbaïdjan a l'intention de créer des sources d'information
comme le stipule l'AGCS, et à quelles dates elles seraient créées et mises en service (page 54 dudocument WT/ACC/AZE/2).WT/ACC/AZE/4
Page 69
Réponse
Pour l'instant, la République azerbaïdjanaise étudie l'idée d'instaurer des sources d'information
comme le stipule l'AGCS.  Il est donc actuellement impossible de fournir le calendrier de leur création
et de leur mise en service.
Question 120
Veuillez confirmer que rien ne limite la participation d'étrangers à l'exploitation et au
capital d'entreprises de services.
Réponse
Le commerce des services est un nouveau secteur dans lequel la réglementation ne cesse
d'être modernisée et adaptée aux normes mondiales actuelles.  Ainsi, dans la Loi de la République
azerbaïdjanaise "sur l'assurance" approuvée après que l'OMC a pris connaissance de l'"Aide-mémoire
relatif au régime de commerce extérieur de la République azerbaïdjanaise", il est stipulé que lespersonnes morales et physiques étrangères ne peuvent créer sur le territoire de la République
azerbaïdjanaise, dans le domaine de l'assurance, que des coentreprises constituées avec des personnes
juridiques et physiques azerbaïdjanaises.  Les personnes juridiques et physiques étrangères ne peuvent
détenir plus de 49 pour cent du capital des coentreprises.  Il est interdit aux assureurs étrangers
d'exercer directement leur activité en République azerbaïdjanaise.
S'agissant des limites établies pour les fournisseurs de services étrangers, il importe de
signaler qu'elles seront précisées dans la liste d'engagements.
Question 121
Le Groupe de travail remercie l'Azerbaïdjan de lui avoir communiqué en annexe 7 une
liste des organismes compétents pour octroyer des licences, des prescriptions en vigueur et des
instruments juridiques correspondants.  L'Azerbaïdjan pourrait-il décrire les moyens employés
pour que le public connaisse les prescriptions en vigueur et pour l'informer d'une manière
transparente sur les modalités d'obtention d'une licence?  (Il est capital de déterminer si les
prescriptions et modalités en vigueur ont po ur but de restreindre l'accès aux marchés.)
Réponse
En vertu de la législation actuelle, les lois de la République azerbaïdjanaise, les décrets et les
ordonnances du Président de la République azerbaïdjanaise paraissent au journal officiel de l'État"Azerbaïdjan" et dans le "Recueil des textes législatifs de la République azerbaïdjanaise".
Les lois votées par le Milli Majlis de la République azerbaïdjanaise sont publiées dans le
journal "Azerbaïdjan" et dans les "Informations du Milli Majlis de la République azerbaïdjanaise".
Les résolutions du Conseil des ministres de la République azerbaïdjanaise paraissent dans la
publication officielle "Recueil des textes législatifs de la République azerbaïdjanaise" et dans le
journal "La République".  Si elles doivent faire l' objet d'une publication immé diate et étendue, elles
sont diffusées par d'autres médias.
Les textes de loi des organes exécutifs centraux sont publiés dans le "Bulletin des textes
normatifs des organes exécutifs centraux", document officiellement reconnu par les organes exécutifs
intéressés.WT/ACC/AZE/4
Page 70
La législation de la République azerbaïdjanaise prévoit que les textes de loi entérinés par le
Milli Majlis et les organes exécutifs compétents peuvent être publiés à titre officiel.
Les textes de loi susmentionnés sont publiés dans autant d'éditions que cela est nécessaire
pour toucher l'ensemble de la population, par les instances qui ont approuvé ces textes ou par lesorganes exécutifs compétents.
Les textes de loi peuvent aussi être publiés par n'importe quelle maison d'édition ou diffusés
par les médias.
Question 122
La mention "aucun" figurant dans les colonnes de l'annexe 7 signifie-t-elle que le service
correspondant n'est régi par aucune règle ni aucune loi  au chapitre des licences?
Réponse
La mention "aucun" figurant à l'annexe 7 signifie que le service correspondant n'est régi par
aucune loi, aucune règle ni aucun organisme de réglementation au chapitre des licences.  Il est
néanmoins possible que des lois et des règles soient adoptées dans l'avenir pour l'octroi de licences à
certains des services énumérés en annexe 7.
Question 123
Le Groupe de travail note à l'annexe 7, à propos des services de transport, qu'il incombe
au Service de la navigation maritime et fluviale et à la société d'État Azerbaijan Hava Yollari de
délivrer des licences dans le secteur des transports.  De quel type sont ces entreprises?Fournissent-elles elles-mêmes des services de transport, auquel cas elles pourraient se trouver
en situation de conflit d'intérêts puisqu'elles octroient des licences à d'autres fournisseurs?
Réponse
Le Service de la navigation maritime et fluviale et la société d'État "Azerbaidjan Hava
Yollari" représentent les organes exécutifs centraux du gouvernement dans le secteur des transports.Il importe aussi de mentionner que la création du Ministère des transports, dont relèvent toutes les
activités de transport, est stipulée dans le Décret du Président de la République azerbaïdjanaise "sur
l'établissement du Ministère des transports de la République azerbaïdjanaise" (5 août 1998).  La
création de ce ministère mettra fin aux conflits d'intérêts qui peuvent être engendrés par l'octroi de
licences.
Question 124
L'Azerbaïdjan propose-t-il que l'annexe 7 serve de base à sa liste d'engagements au titre
de l'AGCS?  Dans l'affirmative, l'annexe actuelle  ne dit pas clairement en quoi consisteraient les
engagements de l'Azerbaïdjan dans chaque secteur, si ces engagements seraient "non
contraignants" (il n'est pas prévu d'engagements contraignants ou le mode
d'approvisionnement en cause est impossible) ou "nuls" (l'Azerbaïdjan s'engage à ne
restreindre en aucune façon ce mode d'approv isionnement dans le secteur visé).  Quand
l'Azerbaïdjan pourra-t-il présenter ses propositions sous la forme d'une liste pour que nouspuissions émettre un avis?WT/ACC/AZE/4
Page 71
Réponse
La République azerbaïdjanaise ne propose pas que l'annexe 7 serve de base à sa liste
d'engagements au titre de l'AGCS.  Comme cela a été indiqué plus haut, la République
azerbaïdjanaise présentera sa liste d'engagements au titre de l'AGCS dans les formes en suivant laprocédure normale de demande d'accession à l'OMC.
Question 125
Quel est le calendrier législatif prévu pour mettre les lois de la République
azerbaïdjanaise en conformité avec l'Accord sur les ADPIC, notamment sous les aspects
suivants:
- droit d'auteur et droits connexes;
- indications géographiques;
- mesures d'application (veuillez noter, en  particulier, les obligations énoncées aux
articles 46, 50, 51 à 60 et 111 de l'Accord, y compris les procédures et mesurescorrectives, les mesures provisoires et les prescriptions spéciales concernant les
mesures à la frontière);
- la protection juridique des schémas de configuration de circuits intégrés?
Réponse
Des propositions ont été préparées concernant les changements et ajouts à apporter à la Loi de
la République azerbaïdjanaise "sur le droit d'auteur et les droits connexes" en prévision de l'adhésion à
l'Accord sur les ADPIC, propositions qui seront présen tées à l'organe compétent avec le projet de loi
au premier trimestre 2000.
Le calendrier envisagé pour amener les lois de la République azerbaïdjanaise en conformité
avec l'Accord sur les ADPIC se présenterait comme suit:
- changements et ajouts à apporter à la Loi "sur le droit d'auteur et les droits connexes"
– premier trimestre 2000;
- Loi de la République azerbaïdjanaise n° 504-IQ "sur les marques et les indications
géographiques":  cette loi, approuvée le 12 mai 1998, est entrée en vigueur à la date
de sa promulgation le 27 août 1998;
- règles de garantie concernant le droit d'auteur (articles 46, 50, 51 à 60) et troisième
partie de l'Accord sur les ADP IC) – troisième trimestre 2000.
Les sanctions appliquées en cas d'infraction à des droits sont énoncées à l'article 34 de la Loi
de la République azerbaïdjanaise "sur les marques et les indications géographiques", dont copie a été
fournie au Secrétariat de l'OMC.
Il est interdit d'imiter le travail d'un concurrent, selon l'article 4 de la Loi de la République
azerbaïdjanaise "sur la concurrence déloyale".  L'auteur d'un acte prohibé aux termes de l'article 4 de
la Loi se voit infliger une sanction financière égale à une fois les sommes illégalement gagnées, ou à
deux fois leur montant en cas de récidive.
Le projet de loi sur la protection des droits relatifs aux semi-conducteurs ("sur la protection
des topographies de circuits intégrés"), en cours de  rédaction, sera déposé devant le Milli Majlis au
cours du premier trimestre 2000 pour être ratifié.WT/ACC/AZE/4
Page 72
Question 126
Veuillez préciser dans quels domaines la loi en vigueur sur le droit d'auteur et les droits
connexes devra subir des modifications pour être conforme à l'Accord sur les ADPIC.  Si de
nouvelles lois sont annoncées, prière d'indiquer au Groupe de travail à quelles dates elles seront
promulguées et de lui en remettre le texte.
Réponse
Il est prévu de réviser la Loi "sur le droit d'auteur et les droits connexes" pour la mettre en
conformité avec l'Accord sur les ADPIC dans le cadre du Programme TACIS de l'Union européenne
en mars 2000.  Cette date coïncide avec la fin du premier volet du Programme "TACIS – Propriétéintellectuelle".  Cette révision a pour objet de protéger le droit d'auteur et les droits connexes par la
possibilité d'engager des poursuites (de recourir à des instruments juridiques) et de prendre des
mesures aux frontières.
Question 127
L'Azerbaïdjan pourrait-il confirmer au Gro upe de travail que sa Loi "sur le droit
d'auteur et les droits connexes" apporte la protection suivante:
- protection rétroactive des enregistrements sonores, y compris des
enregistrements existants, pendant une durée d'au moins 50 ans à compter du
terme de l'année civile au cours de laquelle l'enregistrement a été réalisé,
conformément à l'article 14 de l'Accord sur les ADPIC;
- droits de location relatifs, pour le moins, aux programmes d'ordinateur et aux
œuvres cinématographiques, conformément à l'article 11 de l'Accord sur lesADPIC;
- programmes d'ordinateur et compilations de données, conformément à
l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC;
- limitations de droits exclusifs et exceptions à ces droits dans certains cas
spéciaux, conformément à l'article  13 de l'Accord sur les ADPIC.
Réponse
La Loi de la République azerbaïdjanaise "sur le droit d'auteur et les droits connexes" est
conforme aux principes suivants établis dans la  Convention de Berne et l'Accord sur les ADPIC:
- La protection des enregistrements sonores anciens pendant 50 années civiles à
compter de la date de production, prévue à l'article 14 de l'Accord sur les ADPIC, est
également stipulée à l'article 39 de la Loi de la République azerbaïdjanaise "sur le
droit d'auteur et les droits connexes".
- Les prescriptions établies à l'article 11 de l'Accord sur les ADPIC sont aussi prévues à
l'article 12 de la Loi "sur le droit d'auteur et les droits connexes" (droits d'auteurrelatifs aux œuvres audiovisuelles), tandis que les droits de propriété (économiques)
sont définis à l'article 15.
- Le principe d'une protection des programmes d'ordinateur et des compilations de
données énoncé dans l'Accord sur les ADPIC est également repris aux articles 6 et 10.
- Les exceptions et limitations correspondantes qui s'appliquent aux droits exclusifs
dans des situations spéciales aux termes de l'article 13 de l'Accord sur les ADPIC sont
aussi prévues aux articles 17 à 24 de la Loi "sur le droit d'auteur et les droits
connexes".WT/ACC/AZE/4
Page 73
Question 128
L'Azerbaïdjan peut-il confirmer que la prot ection d'un brevet ne prendra pas fin avant
l'expiration d'une période de 20 à compter de la date du dépôt, conformément à l'article 33 de
l'Accord sur les ADPIC?
Réponse
En vertu du paragraphe 2 de l'article 10 de la Loi de la République azerbaïdjanaise "sur les
brevets", la période de validité d'un brevet en République azerbaïdjanaise se calcule à compter de la
date de remise du document de demande à l'organe exécutif compétent, le Comité d'État de la science
et de la technologie, et s'étend sur 20 ans pour les inventions, dix ans pour les modèles d'utilité et dixans pour les dessins industriels, conformément à l'article 33 de l'accord sur les ADPIC.
Question 129
L'Azerbaïdjan pourrait-il confirmer que la protection des marques de fabrique et de
commerce sera assurée pendant dix ans à compter de la date de dépôt, et sera renouvelable par
périodes de dix ans?
Réponse
En vertu de l'article 21 de la Loi de la République azerbaïdjanaise "sur les marques et les
indications géographiques" (12 juin 1998), les marques sont valables pour une durée de dix ans.  La
période de validité peut être prolongée de dix années tous les dix ans, à condition que le propriétaire
de la marque en ait fait la demande et ait versé les droits voulus à l'État.
Question 130
Comment l'Azerbaïdjan compte-t-il s'y prend re pour établir la législation appropriée
concernant les mesures à la fronti ère et les mesures provisoires?
Réponse
Au chapitre des mesures à la frontière et autres mesures provisoires prévues par l'Accord sur
les ADPIC, il conviendra d'adopter des textes législatifs et administratifs supplémentaires ainsi que
d'apporter des changements et des ajouts à des textes de loi en vigueur comme le Code civil, le Code
douanier, ou les Codes de procédure civile et de procédure pénale, si besoin est.  Actuellement, les
mesures correspondantes qui sont prises pour garantir le droit revendiqué sont définies à l'article 137du Code de procédure civile.  Selon les mesures provisoires prévues dans cet article, lorsque le juge a
rendu sa décision, les biens du défendeur en sa possession ou en possession d'autres personnes ainsi
que toute somme d'argent doivent être confisqués, et il est interdit au défendeur de se livrer à certaines
activités.
En vertu de la Loi de la République azerbaïdjanaise "sur les marques et les indications
géographiques", les marchandises importées en République azerbaïdjanaise qui sont revêtues d'une
marque de fabrique ou de commerce ou d'une indication géographique illégale, hormis les
marchandises en transit, doivent être confisquées dans les règles prévues par la législation de la
République azerbaïdjanaise à la demande du procureu r, du tribunal, du Comité d'État des douanes ou
d'une autre partie intéressée.WT/ACC/AZE/4
Page 74
Dans le cas d'un usage direct ou indirect de fausses informations sur l'origine des
marchandises ou la personnalité du propriétaire, la confiscation des marchandises doit aussi s'effectuer
selon les règles prévues par la législation de la République azerbaïdjanaise.
La législation de la République azerbaïdjanaise reconnaît le droit de demander aux services
douaniers, si la requête est fondée, de suspendre le passage des marchandises à la frontière, ainsi que
de demander des renseignements sur la quantité de marchandises et le nom de leur expéditeur si elles
traversent la frontière illégalement revêtues de la marque du propriétaire ou du seing du bénéficiaire
de la licence.
Lorsque le détenteur de la marque ou de la licence ne fournit pas une copie de la décision du
tribunal concernant la confiscation des marchandises ou du document attestant du début du jugement,et s'il ne dépose pas une somme pour couvrir les frais de confiscation, les marchandises ne peuvent
être conservées que pendant 15 jours.
En cas de retenue illégale de marchandises à la frontière, le service compétent doit en
dédommager le propriétaire.
Il est prévu de poursuivre jusqu'en mars 2000 dans le cadre du Programme TACIS de l'UE les
travaux destinés à modifier les lois en rapport avec le droit d'auteur et les droits connexes pour
qu'elles satisfassent aux prescriptions de l'Accord sur les ADPIC.  Cette période coïncide avec la fin
du premier volet du Programme "TACIS – Propriété intellectuelle".  Ces changements sont le refletdes procédures judiciaires prévues pour la protecti on du droit d'auteur et des droits connexes ainsi que
des mesures prises à la frontière.
3. Accès au marché et traitement national
Question 131
L'Azerbaïdjan compte-t-il faire de toutes les politiques mentionnées à la section VI 3)
des engagements horizontaux qu'il présentera dans sa liste d'engagements au titre de l'AGCS de
manière à s'assurer que ces politiques sont appliquées dans tous les secteurs de services et pour
tous les modes de fourniture?
Réponse
La République azerbaïdjanaise va présenter une liste d'engagements au titre de l'AGCS selon
les règles prévues dans le cadre de la procédure de demande d'accession à l'OMC.
4. Traitement de la nation la plus favorisée
Question 132
À la section VI 3), le paragraphe a) signifie-t-il qu'il n'existe aucune restriction à la
présence de fournisseurs étrangers en Azerbaïdjan?
Réponse
Le commerce des services est un nouveau secteur dans lequel la réglementation ne cesse
d'être modernisée et adaptée aux normes mondiales actuelles.  Ainsi, dans la Loi de la République
azerbaïdjanaise "sur l'assurance" approuvée après que l'OMC a pris connaissance de l'"Aide-mémoire
relatif au régime de commerce extérieur de la République azerbaïdjanaise", il est stipulé que les
personnes morales et physiques étrangères ne peuvent créer sur le territoire de la RépubliqueWT/ACC/AZE/4
Page 75
azerbaïdjanaise, dans le domaine de l'assurance, que des coentreprises constituées avec des personnes
juridiques et physiques azerbaïdjanaises.  Les personnes juridiques et physiques étrangères ne peuvent
détenir plus de 49 pour cent du capital des coentreprises.  Il est interdit aux assureurs étrangers
d'exercer directement leur activité en République azerbaïdjanaise.
S'agissant des limites établies pour les fournisseurs de services étrangers, il importe de
signaler qu'elles seront précisées dans la liste d'engagements.
Question 133
L'Azerbaïdjan compte-t-il appliquer la politique NPF dont il a fait état à la section VI 4)
sans préciser en annexe à sa liste d'engagements  s'il y aura éventuellement des exemptions au
principe NPF?
Réponse
La République azerbaïdjanaise reconnaît pleinement l'importance du principe NPF dans sa
politique commerciale.  Cependant, les renseignements nécessaires à l'établissement de la liste
d'engagements sont encore incomplets.  La préparation de la liste d'engagements spécifiques pour les
services est un travail progressif, complexe et qui demande beaucoup de temps.  Ce travail consiste à
recueillir des renseignements et à mener des consultations avec beaucoup de ministères et
d'organismes gouvernementaux.  C'est un processus dans lequel le gouvernement de la République
azerbaïdjanaise est actuellement engagé.  La République azerbaïdjanaise se réserve le droit d'indiquer
en annexe à sa liste d'engagements les exemptions accordées conformément à l'article II de l'AGCS.
Question 134
Concernant le principe NPF et le traitement national, le document WT/ACC/AZE/2 ne
fait mention que d'une loi sur les brevets.  Or, si l'Azerbaïdjan souscrit à la Convention de
Berne, le traitement national doit aussi être réservé aux auteurs et aux œuvres provenant des
pays membres de l'Union de Berne.  Veuillez expliquer quels droits possèdent les auteurs
étrangers en Azerbaïdjan par rapport aux auteurs du pays.
Réponse
La République azerbaïdjanaise ayant signé la Convention de Berne (27 novembre 1998) et la
Loi de la République azerbaïdjanaise "sur le droit d'auteur et les droits connexes" n'étant pas plus
souple que les prescriptions de la Convention de Berne, le traitement national est aussi accordé pour
protéger les auteurs et les ayants droit qui sont ressortissants des pays signataires de la Convention.
Selon les prescriptions de la Convention de Berne, les droits des auteurs ressortissants des
pays signataires de la Convention bénéficient du même niveau de protection que ceux des auteurs
(ayants droit) azerbaïdjanais.
En tant que signataire de la Convention internationale de Genève et de la Convention de
Berne, la République azerbaïdjanaise applique le régime du traitement national aux auteurs
ressortissants des pays signataires des mêmes conventions.
Question 135
Veuillez confirmer au Groupe de travail que la loi de l'Azerbaïdjan sur la propriété
intellectuelle assure la protection suivante:WT/ACC/AZE/4
Page 76
- traitement national, conformément à l'article 3 de l'Accord sur les ADPIC;
- pleine conformité avec l'article 39 concernant la protection des renseignements
non divulgués;
- pleine conformité avec l'article 40 concernant le contrôle des pratiques
anticoncurrentielles dans les licences contractuelles.
Réponse
Le principe du traitement national prévu à l'article 3 de l'Accord sur les ADPIC est repris dans
la Loi de la République azerbaïdjanaise "sur le droit d'auteur et les droits connexes".  En vertu de
l'article 3 de la Loi, les œuvres scientifiques,  littéraires et artistiques, les spectacles, les
phonogrammes et les programmes de radiodiffusion sont protégés par cette Loi conformément auxaccords internationaux auxquels la République azerbaïdjanaise participe.  Par conséquent, la
République azerbaïdjanaise étant signataire de la Convention de Berne, elle applique le régime du
traitement national aux ressortissants des pays signataires de cette convention.
La protection des renseignements non divulgués aux termes de l'article 39 de l'Accord sur les
ADPIC est aussi prévue à l'article 7 de la Loi de la République azerbaïdjanaise "sur la concurrence
déloyale".  L'acquisition, l'utilisation ou la diffusion illégale de renseignements sur les activités
scientifiques, techniques, de production ou commerciales d'acteurs du marché, y compris de secrets
commerciaux, est interdite par la loi.
En cas d'infraction à la règle qui précède, l'acteur du marché responsable se voit infliger une
amende pouvant atteindre 10 pour cent de ses bénéfices bruts, et 20 pour cent s'il récidive dans
l'année.
En vertu de l'article 33 de la Loi de la République azerbaïdjanaise "sur les marques et les
indications géographiques", lorsqu'un différend est jugé par un tribunal, les secrets commerciaux du
propriétaire d'une marque qui ont un rapport avec la production de biens ou de services restent
confidentiels.
En vertu de la Loi de la République azerbaïdjanaise "sur les activités de lutte contre les
monopoles" (4 mars 1993), les comportements ci-apr ès sont considérés comme des actes illégaux
d'administrations et d'acteurs économiques qui abusent des droits monopolistiques qu'ils détiennentsur des brevets ou des licences dans le but de rétablir ou d'éliminer la concurrence sur certains
marchés:
- brevet non utilisé par son titulaire et refus de ce dernier d'octroyer une licence
d'exploitation;
- restriction de la politique suivie par le bénéficiaire de la licence en matière technique;
- restriction de l'utilisation, par le titulaire de la licence, de la technologie visée;
- restriction de l'activité commerciale du titulaire de la licence;
- difficultés de paiement créées au bénéficiaire de la licence.
VII. BASE INSTITUTIONNELLE DES RELATIONS COMMERCIALES ET
ÉCONOMIQUES AVEC LES PAYS TIERS
2. Accords d'intégration économique, d'union douanière et de libre-échange
Question 136
L'Azerbaïdjan indique qu'aucun exportateur d'aucun pays ne bénéficie d'un accès
préférentiel au marché intérieur de l'Azerbaïdjan .  Il nous semble relever sur le plan logiqueWT/ACC/AZE/4
Page 77
une contradiction avec le fait que l'Azerbaïdjan a conclu un accord de libre-échange avec des
États membres de la CEI.  Quel traitement différent et préférentiel est réservé aux États
signataires de cet accord de libre-échange par rapport aux autres pays?
Réponse
La République azerbaïdjanaise a passé des accords de libre-échange bilatéraux avec sept pays
de la CEI:  Fédération de Russie (30 septembre 1992), Ouzbékistan (27 mai 1996), Ukraine
(28 juillet 1995), Géorgie (10 juin 1996), Moldavie (26 mai 1995), Kazakstan (10 juin 1997) et
Turkménistan (18 mars 1996)).  Conformément aux di spositions de ces textes, les États signataires de
l'Accord se sont engagés à ne pas appliquer de droits de douane, de taxes ni d'autres droits qui aient
une incidence équivalente sur leurs exportations et importations réciproques.
Actuellement, les marchandises importées de seulement trois des pays susmentionnés
(Géorgie, Kazakstan et Ukraine) échappent aux droits de douane.
La République azerbaïdjanaise s'est jointe à l'Accord sur la création d'une zone de
libre-échange le 15 avril 1994.  Ce texte n'étant pas entré en vigueur, les pays de la CEI ont signé un
protocole prévoyant l'apport de modifications et d'ajouts audit Accord le 2 avril 1999.  Ce protocole
n'a pas encore pris effet.  Les États signataires de l'accord se sont engagés à ne pas appliquer de droits
de douane, de taxes ni d'autres droits qui aient une incidence équivalente sur leurs exportations et
importations réciproques.
Question 137
L'Aide-mémoire indique qu'aucun pays ne bénéficie d'un accès préférentiel au marché
azerbaïdjanais.  Est-ce que cette situation risque de changer lorsque l'Azerbaïdjan mettra enapplication les accords commerciaux bilatéraux conclus avec des pays de la CEI et avec l'Union
douanière de la CEI?  L'Azerbaïdjan pourrait-il préciser s'il a l'intention d'octroyer un accès
préférentiel de ce type, dans quelle mesure et à quel moment?  Ces arrangements éventuels
seront-ils conformes à l'article XXIV du GATT et à l'article 5 de l'AGCS?
Réponse
La République azerbaïdjanaise ne fait pas partie de l'Union douanière de la CEI.  La
République azerbaïdjanaise a signé l'Accord sur la création d'une zone de libre-échange entre les pays
de la CEI (15 avril 1994) et le Protocole apportant des ajouts et des modifications à cet accord
(2 avril 1999).  L'Accord et le Protocole respectent tous les deux l'article XXIV du GATT et l'article 5
de l'AGCS.  Une fois ces textes entrés en vigueur, les pays susmentionnés n'appliqueront pas de droitsde douane, de taxes ni d'autres droits qui aient une incidence équivalente sur leurs exportations et
importations réciproques, outre que tous les obstacles aux mouvements de biens et de services seront
levés.
Aux termes du Protocole, lorsque celui-ci entrera en vigueur, l'Azerbaïdjan ne pourra pas
imposer de nouvelles restrictions quantitatives ni de nouveaux droits de douane aux autres pays
signataires du document.  Lorsque le texte sera entré en vigueur, la suppression progressive des
exceptions existant entre les pays sera étudiée d'une façon bilatérale dans un délai de 12 mois.
Question 138
Selon l'Azerbaïdjan, quels accords commerciaux devront être notifiés en vertu de
l'article XXIV du GATT de 1994 ou de l'article 5 de l'AGCS?WT/ACC/AZE/4
Page 78
Réponse
La République azerbaïdjanaise a passé des accords de libre-échange bilatéraux avec sept pays
de la CEI:  Fédération de Russie (30 septembre 1992), Ouzbékistan (27 mai 1996), Ukraine
(28 juillet 1995), Géorgie (10 juin 1996), Moldavie (26 mai 1995), Kazakstan (10 juin 1997) etTurkménistan (18 mars 1996).  Conformément aux dispositions de ces textes, les États signataires de
l'Accord se sont engagés à ne pas appliquer de droits de douane, de taxes ni d'autres droits qui aient
une incidence équivalente sur leurs exportations et importations réciproques.
Actuellement, les marchandises importées de seulement trois des pays susmentionnés
(Géorgie, Kazakstan et Ukraine) échappent aux droits de douane.  La République azerbaïdjanaise s'est
jointe à l'Accord sur la création d'une zone de libre-échange le 15 avril 1994.  Ce texte n'étant pasentré en vigueur, les pays de la CEI ont signé un protocole prévoyant l'apport de modifications et
d'ajouts audit Accord le 2 avril 1999.  Ce protocole n'a pas encore pris effet.  Les États signataires de
l'accord se sont engagés à ne pas appliquer de droits de douane, de taxes ni d'autres droits qui aient
une incidence équivalente sur leurs exportations et importations réciproques.
Question 139
Veuillez fournir au Groupe de travail le texte de tous les accords de commerce extérieur
conclus par l'Azerbaïdjan.
Réponse
Les accords bilatéraux de coopération commerciale et économique conclus par la République
azerbaïdjanaise sont énumérés dans le tableau ci-dessous.  Le texte des accords qui intéressent le
Groupe de travail pourra lui être fourni ultérieurement.
N° Date de signature Titre du document Pays signataire
1 Juin 1995, Sofia Accord de coopération commerciale,
économique, scientifique et technique entre legouvernement de la République azerbaïdjanaiseet le gouvernement de la République deBulgarieRépublique de Bulgarie
2 3 février 1993, Bakou Accord sur les principes d'une coopération
commerciale et économique entre le
gouvernement de la République azerbaïdjanaiseet le gouvernement de GéorgieRépublique de Géorgie
3 8 mars 1996, Tbilissi Accord de libre-échange entre le gouvernement
de la République azerbaïdjanaise et legouvernement de GéorgieRépublique de Géorgie
4 27 décembre 1997,
TbilissiAccord sur le principe d'impôts indirects sur
l'exportation et l'importation de biens (travaux etservices) entre le gouvernement de la
République azerbaïdjanaise et le gouvernement
de GéorgieRépublique de Géorgie
5 28 octobre 1993,
BakouAccord d'échanges commerciaux entre le
gouvernement de la République azerbaïdjanaiseet le gouvernement de la République islamiqued'IranRépublique islamique
d'IranWT/ACC/AZE/4
Page 79
N° Date de signature Titre du document Pays signataire
6 26 mai  1995, Minsk Accord de libre-échange entre le gouvernement
de la République azerbaïdjanaise et legouvernement de la République de MoldavieRépublique de
Moldavie
7 8 septembre 1995,
BakouAccord sur les principes d'une coopération
commerciale et économique entre legouvernement de la République azerbaïdjanaiseet le gouvernement de la République de
MoldavieRépublique de
Moldavie
8 27 mai 1996 Accord de libre-échange entre le gouvernement
de la République azerbaïdjanaise et le
gouvernement de la République d'OuzbékistanRépublique
d'Ouzbékistan
9 26 février 1998,
BakouAccord sur le principe d'impôts indirects sur
l'exportation et l'importation de marchandisesentre le gouvernement de la Républiqueazerbaïdjanaise et le gouvernement de laRépublique d'OuzbékistanRépublique
d'Ouzbékistan
10 9 octobre 1995,
BakouAccord de coopération commerciale et
économique entre le gouvernement de la
République azerbaïdjanaise et le gouvernementde la République islamique du PakistanRépublique islamique
du Pakistan
11 26 août 1997,
VarsovieAccord de coopération économique et
commerciale entre le gouvernement de laRépublique azerbaïdjanaise et le gouvernementpolonaisRépublique de Pologne
12 10 juin 1997, Almaty Accord sur le principe d'impôts indirects sur
l'exportation et l'importation de biens (travaux et
services) entre le gouvernement de la
République azerbaïdjanaise et le gouvernementdu KazakstanRépublique du
Kazakstan
13 10 juin 1997, Almaty Accord de libre-échange entre le gouvernement
de la République azerbaïdjanaise et legouvernement du KazakstanRépublique du
Kazakstan
14 28 août 1992, Bakou Protocole de l'Accord de coopération
économique et commerciale entre legouvernement de la République azerbaïdjanaise
et le gouvernement de la République de
Guinée-BissauRépublique de
Guinée-Bissau
15 24 mars 1996,
BucarestAccord pour des relations commerciales
économiques et une coopération scientifique ettechnique entre le gouvernement de laRépublique azerbaïdjanaise et le gouvernementde la République de RoumanieRépublique de
Roumanie
16 30 septembre 1992,
BakouAccord de libre-échange entre le gouvernement
de la République azerbaïdjanaise et le
gouvernement de la Fédération de RussieFédération de Russie
17 22 octobre 1992,
BakouProtocole annexe à l'accord de libre-échange
conclu le 30 septembre 1992 entre legouvernement de la République azerbaïdjanaiseet le gouvernement de la Fédération de RussieFédération de RussieWT/ACC/AZE/4
Page 80
N° Date de signature Titre du document Pays signataire
18 26 novembre 1992,
MoscouProtocole de l'accord conclu le
30 septembre 1992 sur les exceptions au régimede libre-échange entre le gouvernement de laRépublique azerbaïdjanaise et le gouvernementde la Fédération de RussieFédération de Russie
19 Juillet 1994, Djedda Accord cadre de coopération en matière
d'économie, de commerce, d'investissement, de
technologie, de culture, de sport et de services
pour la jeunesse entre le gouvernement de laRépublique azerbaïdjanaise et le gouvernementdu Royaume d'Arabie saouditeRoyaume d'Arabie
saoudite
20 4 juillet 1994 Accord de coopération commerciale et
économique entre le gouvernement de laRépublique azerbaïdjanaise et le gouvernementdu SoudanRépublique du  Soudan
21 2 novembre 1992,
AnkaraAccord d'assistance juridique mutuelle en
matière de droit civil, commercial et pénal entre
le gouvernement de la Républiqueazerbaïdjanaise et le gouvernement de TurquieRépublique de Turquie
22 2 novembre 1992,
AnkaraAccord de coopération commerciale et
économique entre le gouvernement de laRépublique azerbaïdjanaise et le gouvernementde TurquieRépublique de Turquie
23 8 décembre 1995,
BakouMémorandum d'accord de coopération
économique entre le gouvernement de la
République azerbaïdjanaise et la TurquieRépublique de Turquie
24 9 février 1994,
AnkaraAccord de coopération scientifique, technique,
sociale, culturelle et économique entre legouvernement de la République azerbaïdjanaiseet la République de TurquieRépublique de Turquie
25 18 mars 1996 Accord de libre-échange entre le gouvernement
de la République azerbaïdjanaise et legouvernement du TurkménistanRépublique du
Turkménistan
26 Février 1994,
AshkhabatAccord de coopération commerciale et
économique entre le gouvernement de la
République azerbaïdjanaise et le gouvernement
du TurkménistanRépublique du
Turkménistan
27 28 juillet 1995 Accord de libre-échange entre le gouvernement
de la République azerbaïdjanaise et legouvernement de l'UkraineRépublique de
l'Ukraine
28 26 juillet 1994,
BakouAccord de coopération économique, industrielle
et technologique entre le gouvernement de laRépublique azerbaïdjanaise et le gouvernement
de GrèceRépublique de GrèceWT/ACC/AZE/4
Page 81
Question 140
Pour chaque accord commercial, accord de libre-échange ou accord d'union douanière
conclu par l'Azerbaïdjan, veuillez fournir au Gro upe de travail des précisions sur la proportion
des échanges couverts par chaque accord, et la pr oportion de ceux qui en sont exclus, par grand
secteur.
Réponse
La République azerbaïdjanaise n'a pas signé l'Accord d'union douanière avec la CEI.
Actuellement, parmi les sept accords bilatéraux et l'accord multilatéral conclus par la République
azerbaïdjanaise pour la création de zones de libre-échange, seuls trois accords bilatéraux sont entrésen application.  Il s'agit des accords passés avec l'Ukraine, l'Ouzbékistan et le Kazakstan.  Selon ces
accords, les États signataires s'engagent à ne pas appliquer de droits de douane, de taxes ni d'autres
droits qui aient une incidence équivalente sur leurs exportations et importations réciproques.
Parmi ces trois pays, seul le Kazakstan a signé le Protocole sur les exceptions au régime de
libre-échange.  Aux termes du protocole signé avec le Kazakstan, la liste des marchandises qui sont
exclues du régime de libre-échange et qui sont admises sur le territoire douanier de la République
azerbaïdjanaise est établie selon leur code de produit.  Les marchandises admises sur le territoire
douanier de la République azerbaïdjanaise et exclues du régime de libre-échange sont les suivantes:
liqueurs, vodka, autres spiritueux et cigarettes.  En outre, l'importation de ces marchandises estassujettie à l'octroi d'une licence et à des restrictions quantitatives comme le prévoit la législation de la
République azerbaïdjanaise.
La part des marchandises qui sont exclues du régime de libre-échange instauré entre
l'Azerbaïdjan et le Kazakhstan s'est élevée à 0,14 pour cent du volume de produits échangés en 1999.
Pour plus de détails, voir plus haut sous le titre "Réglementation des importations".
Question 141
Selon l'Azerbaïdjan, quels accords commerciaux devront être notifiés en vertu de
l'article XXIV du GATT de 1994 ou de l'article 5 de l'AGCS?
Réponse
La République azerbaïdjanaise a passé des accords de libre-échange bilatéraux avec sept pays
de la CEI:  Fédération de Russie (30 septembre 1992), Ouzbékistan (27 mai 1996), Ukraine(28 juillet 1995), Géorgie (10 juin 1996), Moldova (26 mai 1995), Kazakstan (10 juin 1997) et
Turkménistan (18 mars 1996).  Conformément aux dispositions de ces textes, les États signataires de
l'Accord se sont engagés à ne pas appliquer de droits de douane, de taxes ni d'autres droits qui aient
une incidence équivalente sur leurs exportations et importations réciproques.
Actuellement, les marchandises importées de seulement trois des pays susmentionnés
(Géorgie, Kazakstan et Ukraine) échappent aux droits de douane.  La République azerbaïdjanaise s'est
jointe à l'Accord sur la création d'une zone de libre-échange le 15 avril 1994.  Ce texte n'étant pas
entré en vigueur, les pays de la CEI ont signé un protocole prévoyant l'apport de modifications et
d'ajouts audit Accord le 2 avril 1999.  Ce protocole n'a pas encore pris effet.  Les États signataires del'accord se sont engagés à ne pas appliquer de droits de douane, de taxes ni d'autres droits qui aient
une incidence équivalente sur leurs exportations et importations réciproques.WT/ACC/AZE/4
Page 82
Question 142
Veuillez fournir au Groupe de travail le texte de tous les accords de commerce extérieur
conclus par l'Azerbaïdjan.
Réponse
Les accords bilatéraux de coopération commerciale et économique conclus par la République
azerbaïdjanaise sont énumérés dans le tableau ci-dessous.  Le texte des accords qui intéressent le
Groupe de travail pourra lui être fourni ultérieurement.
N° Date de signature Titre du document Pays signataire
1 Juin 1995, Sofia Accord de coopération commerciale,
économique, scientifique et technique entre legouvernement de la République azerbaïdjanaise
et le gouvernement de la République de
BulgarieRépublique de Bulgarie
2 3 février 1993, Bakou Accord sur les principes d'une coopération
commerciale et économique entre legouvernement de la République azerbaïdjanaiseet le gouvernement de GéorgieRépublique de Géorgie
3 8 mars 1996, Tbilissi Accord de libre-échange entre le gouvernement
de la République azerbaïdjanaise et legouvernement de GéorgieRépublique de Géorgie
4 27 décembre 1997,
TbilissiAccord sur le principe d'impôts indirects sur
l'exportation et l'importation de biens (travaux et
services) entre le gouvernement de laRépublique azerbaïdjanaise et le gouvernementde GéorgieRépublique de Géorgie
5 28 octobre 1993,
BakouAccord d'échanges commerciaux entre le
gouvernement de la République azerbaïdjanaiseet le gouvernement de la République islamique
d'IranRépublique islamique
d'Iran
6 26 mai  1995, Minsk Accord de libre-échange entre le gouvernement
de la République azerbaïdjanaise et le
gouvernement de la République de MoldavieRépublique de
Moldavie
7 8 septembre 1995,
BakouAccord sur les principes d'une coopération
commerciale et économique entre legouvernement de la République azerbaïdjanaiseet le gouvernement de la République deMoldavieRépublique de
Moldavie
8 27 mai 1996 Accord de libre-échange entre le gouvernement
de la République azerbaïdjanaise et le
gouvernement de la République d'OuzbékistanRépublique
d'Ouzbékistan
9 26 février 1998,
BakouAccord sur le principe d'impôts indirects sur
l'exportation et l'importation de marchandisesentre le gouvernement de la Républiqueazerbaïdjanaise et le gouvernement de laRépublique d'OuzbékistanRépublique
d'OuzbékistanWT/ACC/AZE/4
Page 83
10 9 octobre 1995,
BakouAccord de coopération commerciale et
économique entre le gouvernement de laRépublique azerbaïdjanaise et le gouvernement
de la République islamique du PakistanRépublique islamique
du Pakistan
11 26 août 1997,
VarsovieAccord de coopération économique et
commerciale entre le gouvernement de laRépublique azerbaïdjanaise et le gouvernement
polonaisRépublique de Pologne
12 10 juin 1997, Almaty Accord sur le principe d'impôts indirects sur
l'exportation et l'importation de biens (travaux etservices) entre le gouvernement de laRépublique azerbaïdjanaise et le gouvernementdu KazakstanRépublique du
Kazakstan
13 10 juin 1997, Almaty Accord de libre-échange entre le gouvernement
de la République azerbaïdjanaise et legouvernement du KazakstanRépublique du
Kazakstan
14 28 août 1992, Bakou Protocole de l'Accord de coopération
économique et commerciale entre le
gouvernement de la République azerbaïdjanaiseet le gouvernement de la République deGuinée-BissauRépublique de
Guinée-Bissau
15 24 mars 1996,
BucarestAccord pour des relations commerciales
économiques et une coopération scientifique ettechnique entre le gouvernement de la
République azerbaïdjanaise et le gouvernement
de la République de RoumanieRépublique de
Roumanie
16 30 septembre 1992,
BakouAccord de libre-échange entre le gouvernement
de la République azerbaïdjanaise et legouvernement de la Fédération de RussieFédération de Russie
17 22 octobre 1992,
BakouProtocole annexe à l'accord de libre-échange
conclu le 30 septembre 1992 entre legouvernement de la République azerbaïdjanaiseet le gouvernement de la Fédération de RussieFédération de Russie
18 26 novembre 1992,
MoscouProtocole de l'accord conclu le
30 septembre 1992 sur les exceptions au régime
de libre-échange entre le gouvernement de laRépublique azerbaïdjanaise et le gouvernementde la Fédération de RussieFédération de Russie
19 Juillet 1994, Djedda Accord cadre de coopération en matière
d'économie, de commerce, d'investissement, detechnologie, de culture, de sport et de services
pour la jeunesse entre le gouvernement de la
République azerbaïdjanaise et le gouvernementdu Royaume d'Arabie saouditeRoyaume d'Arabie
saoudite
20 4 juillet 1994 Accord de coopération commerciale et
économique entre le gouvernement de laRépublique azerbaïdjanaise et le gouvernementdu SoudanRépublique du  SoudanWT/ACC/AZE/4
Page 84
21 2 novembre 1992,
AnkaraAccord d'assistance juridique mutuelle en
matière de droit civil, commercial et pénal entrele gouvernement de la République
azerbaïdjanaise et le gouvernement de TurquieRépublique de Turquie
22 2 novembre 1992,
AnkaraAccord de coopération commerciale et
économique entre le gouvernement de laRépublique azerbaïdjanaise et le gouvernement
de TurquieRépublique de Turquie
23 8 décembre 1995,
BakouMémorandum d'accord de coopération
économique entre le gouvernement de laRépublique azerbaïdjanaise et la TurquieRépublique de Turquie
24 9 février 1994,
AnkaraAccord de coopération scientifique, technique,
sociale, culturelle et économique entre legouvernement de la République azerbaïdjanaiseet la République de TurquieRépublique de Turquie
25 18 mars 1996 Accord de libre-échange entre le gouvernement
de la République azerbaïdjanaise et le
gouvernement du TurkménistanRépublique du
Turkménistan
26 Février 1994,
AshkhabatAccord de coopération commerciale et
économique entre le gouvernement de laRépublique azerbaïdjanaise et le gouvernementdu TurkménistanRépublique du
Turkménistan
27 28 juillet 1995 Accord de libre-échange entre le gouvernement
de la République azerbaïdjanaise et legouvernement de l'UkraineRépublique de
l'Ukraine
28 26 juillet 1994,
BakouAccord de coopération économique, industrielle
et technologique entre le gouvernement de la
République azerbaïdjanaise et le gouvernement
de GrèceRépublique de Grèce
Question 143
Pour chaque accord commercial, accord de libre-échange ou accord d'union douanière
conclu par l'Azerbaïdjan, veuillez fournir au Gro upe de travail des précisions sur la proportion
des échanges couverts par chaque accord, et la pr oportion de ceux qui en sont exclus, par grand
secteur.
Réponse
La République azerbaïdjanaise n'a pas signé l'Accord d'union douanière avec la CEI.
Actuellement, parmi les sept accords bilatéraux et l'accord multilatéral conclus par la République
azerbaïdjanaise pour la création de zones de libre-échange, seuls trois accords bilatéraux sont entrésen application.  Il s'agit des accords passés avec l'Ukraine, l'Ouzbékistan et le Kazakstan.  Selon ces
accords, les États signataires s'engagent à ne pas appliquer de droits de douane, de taxes et ni d'autres
droits qui aient une incidence équivalente sur leurs exportations et importations réciproques.
Parmi ces trois pays, seul le Kazakstan a signé le Protocole sur les exceptions au régime de
libre-échange.  Aux termes du protocole signé avec le Kazakstan, la liste des marchandises qui sont
exclues du régime de libre-échange et qui sont admises sur le territoire douanier de la République
azerbaïdjanaise est établie selon leur code de produit.  Les marchandises admises sur le territoireWT/ACC/AZE/4
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douanier de la République azerbaïdjanaise et exclues du régime de libre-échange sont les suivantes:
liqueurs, vodka, autres spiritueux et cigarettes.  En outre, l'importation de ces marchandises est
assujettie à l'octroi d'une licence et à des restrictions quantitatives comme le prévoit la législation de la
République azerbaïdjanaise.
La part des marchandises qui sont exclues du régime de libre-échange instauré entre
l'Azerbaïdjan et le Kazakhstan s'est élevée à 0,14 pour cent du volume de produits échangés en 1999.
Pour plus de détails, voir plus haut sous le titre "Réglementation des importations".
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