RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/GEO/12
13 octobre 1998
(98-3932)
Groupe de travail de l'accession de la Géorgie Original:  anglais
ACCESSION DE LA GÉORGIE
Communication de la Géorgie
La Mission permanente de la Géorgie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après
concernant les faits nouveaux intervenus en Géorgie depuis la première réunion du Groupe de travail,
en demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Groupe de travail.
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Rapport intérimaire sur les faits nouv eaux intervenus en Géorgie depuis
la première réunion du Groupe de travail (3 mars 1998)
I. HISTORIQUE
La Géorgie a présenté sa demande d'accession à l'Organisation mondiale du commerce en
juillet 1996.  Le statut d'observateur lui a été accordé et un aide-mémoire sur le régime de commerce
extérieur a été présenté le 7 avril 1997.  Les réponses à de nombreuses questions posées par les
Membres ont été communiquées le 13 octobre 1997 et des offres concernant l'accès aux marchés ont
été présentées le 2 février 1998 (pour les services) et le 19 février 1998 (pour les marchandises).  La
première réunion du Groupe de travail a eu lieu le 3 mars 1998 en même temps que des négociationsbilatérales sur l'accès aux marchés avec les Membres intéressés.
Après la première réunion du Groupe de travail, les Membres ont posé des questions
additionnelles et la Géorgie a pris de nombreuses mesures spécifiques pour être mieux à même de
satisfaire aux conditions d'accession.  De nouvelles négociations bilatérales sur l'accès au marché onteu lieu du 20 au 24 juillet 1998, ce qui a permis de progresser sensiblement.  Le présent rapport
résume les faits nouveaux intervenus depuis la première réunion du Groupe de travail, en vue de la
deuxième réunion du Groupe et des négociations bilatérales, qui auront lieu simultanément à Genève
du 7 au 13 octobre 1998.
II. PRINCIPAUX PARAMÈTRES SOCIO-ÉCONOMIQUES
1. En 1997, la croissance réelle du PIB a été de 11,3 pour cent, contre 10,6 pour cent en 1996.
Au premier trimestre de 1998, le PIB a augmenté de 11,2 pour cent en termes réels par rapport à la
même période de l'année précédente, atteignant 1 132 milliards de lari (870,7 millions de dollars).
2. Le taux d'inflation annuel était de 7,3 pour cent en 1997.  Au premier trimestre de 1998,
l'inflation était de 1,0 pour cent par mois en moyenne.
3. Le déficit budgétaire a été ramené de 4,5 pour cent du PIB en 1996 à 3,7 pour cent en 1997 et
il devrait diminuer encore en 1998 pour s'établir à 3,1 pour cent du PIB.WT/ACC/GEO/12
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4. En 1996, la Géorgie avait des relations commerciales avec 82 pays;  l'an dernier, ce nombre
est passé à 93.  La valeur totale des échanges a progressé de 30 pour cent en 1997, passant à
1 108 milliards de dollars.  Les exportations ont augmenté, atteignant 250 millions de dollars, contre
198,8 millions de dollars en 1996.  Mais les importations ont elles aussi progressé, passant de
628,1 millions de dollars en 1996 à 858,6 millions de dollars en 1997, notamment en raison desimportations d'énergie et de céréales.  En conséquence, le déficit commercial s'est creusé, passant de
429,3 millions de dollars en 1996 à 608,4 millions de dollars en 1997.
Au premier trimestre de 1998, la valeur totale des échanges a augmenté de 20 pour cent par
rapport à la même période de l'année précédente, passant à 249 millions de dollars.  Les exportations
se sont élevées à 38,9 millions de dollars et les importations à 210,1 millions de dollars, contre
37,3 millions de dollars et 171,3 millions de dollars respectivement au premier trimestre de 1997.  Par
conséquent, pendant la période considérée, le déficit commercial s'est encore creusé, passant de134,4 millions de dollars à 171,2 millions de dollars.  Il est dû pour 75 pour cent aux échanges avec
les pays de la CEI.
De janvier à mai 1998, la valeur totale des échanges (y compris l'électricité et le gaz naturel et
à l'exclusion du commerce non organisé) a été multipliée par 1,2 par rapport à la même période
de1997, atteignant 441,7 millions de dollars.  Les exportations ont représenté 89,7 millions de dollarset les importations 352,0 millions de dollars, contre 77,7 millions de dollars et 292,2 millions de
dollars respectivement pendant la même période de l'année précédente.
Les trois tableaux ci-après indiquent la valeur des échanges de la Géorgie avec ses dix
principaux partenaires commerciaux en 1996 et 1997 et pendant la période allant de janvier à
mai 1998.
Tableau 1:  Échanges de la Géorgie avec ses dix principaux partenaires commerciaux en 1996
En milliers de dollars En pourcentage de la valeur totale
Valeur totale des échanges 826 870 100,0
dont:
Russie 179 425 21,7
Azerbaïdjan 95 641 11,6
Turquie 95 084 11,5
Bulgarie 51 128 6,2
Ukraine 40 369 4,9
Royaume-Uni 39 244 4,7
Roumanie 38 621 4,7
Arménie 37 532 4,5
Italie 30 880 3,7
États-Unis 28 163 3,4WT/ACC/GEO/12
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Tableau 2:  Échanges de la Géorgie avec ses dix principaux partenaires commerciaux en 1997
En milliers de dollars En pourcentage de la valeur totale
Valeur totale des échanges 110 8697 100,0
dont:
Russie 198 967 17,9
Turquie 152 673 13,8
Azerbaïdjan 130 981 11,8
États-Unis 67 418 6,1
Ukraine 58 365 5,3
Bulgarie 50 287 4,5
Îles Vierges (Royaume-Uni ) 47 988 4,3
Italie 42 243 3,8
Royaume-Uni 41 938 3,8
Allemagne 41 803 3,8
Tableau 3:  Échanges de la Géorgie avec ses dix principaux partenaires commerciaux
de janvier à mai 1998
En milliers de dollars En pourcentage de la valeur totale
Valeur totale des échanges 441 706,4 100,0
dont:
Russie 74 757,2 16,9
Turquie 50 841,1 11,5
Azerbaïdjan 38 385,4 8,7
États-Unis 32 242,6 7,3
Royaume-Uni 30 415,6 6,9
Allemagne 22 910,8 5,2
Ukraine 17 019,2 3,9
Roumanie 16 040,8 3,6
Pays-Bas 15 244,1 3,5
Italie 15 113,3 3,4
Tableau A:  Les dix principales sources d'investissement étranger en Géorgie
N° Pays Nombre d'entreprises
bénéficiant d'investissements
étrangers directsValeur des investissements
enregistrés
(en milliers de dollars)Part en
pourcentage
1 Israël 6 18 079,511 13,41
2 Irlande 7 17 617,53 13,07
3 Russie 23 14 405,738 10,69
4 Royaume-Uni 22 13 808,144 10,25
5 Turquie 12 11 968,420 8,88
6 États-Unis 19 10 220,426 7,58
7 Corée du Sud 2 9 120,500 6,77
8 Allemagne 26 8 748,206 6,49
9 Pays-Bas 9 6 516,770 4,84
10 Bermudes 2 4 120,190 3,06WT/ACC/GEO/12
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Privatisation
La privatisation d'environ 12 000 petites entreprises est pratiquement achevée et celle des
moyennes et grandes entreprises est en bonne voie.  Le plan commun de privatisation dans certains
secteurs de l'économie pour 1998-2000 a été approuvé par Décret présidentiel (n° 776 du29 décembre 1997).  Il prévoit que le processus de privatisation massive sera achevé en trois ans.  Le
5 juillet 1998, le Président géorgien a publié la Résolution n° 403 qui définit la stratégie de
privatisation des entreprises du secteur énergétique.  La privatisation des entreprises de distribution
d'énergie a débuté.  Des informations sur les conditions de cession de 75 pour cent des actions de la
société mixte TELASI (réseau de distribution de l'électricité de Tbilisi) ont déjà été publiées.
Conformément au plan commun de privatisation, 51 pour cent des parts des entreprises municipales
de distribution seront vendus par voie d'adjudication.
Sur les 320 entreprises dont l'État détenait entre 5 et 50 pour cent du capital, 250 seront
privatisées d'ici à la fin de 1998.
La Géorgie a conclu un accord avec la Banque mondiale portant sur l'octroi d'une aide
financière pour l'audit et l'évaluation des entreprises de distribution et de production d'énergie, et sur
la fourniture d'une assistance pour organiser la vente de leurs actions de manière à assurer la
transparence du processus de privatisation.
La privatisation des entreprises de distribution devrait être achevée en huit mois et celle des
entreprises de production en 18 mois.
La privatisation des entreprises de transports et de télécommunications ayant une importance
stratégique et des réseaux de distribution d'eau et d'assainissement est en train de démarrer.  Cela
concerne notamment le port de Poti et les chemins de fer géorgiens.
Quarante-neuf pour cent des actions de la société mixte "Georgian Airlines" seront cédés au
secteur privé.
III. MESURES LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES
À sa session d'automne, le Parlement a adopté en première lecture des projets de lois relatifs
au développement des petites entreprises, au marché des titres, à la dénationalisation des terres nonagricoles appartenant à des personnes physiques ou morales, et à la gestion des terres de l'État.
Les lois et règlements ci-après ont été promulgués ou révisés pour satisfaire aux prescriptions
de l'OMC.
Règlements relatifs à l'évaluation en douane:  Avec une assistance technique du centre IRIS, le
Ministère des finances a établi des règlements détaillés pour guider l'administration des douanes dans
l'application des dispositions de l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT
de 1994 (Accord sur l'évaluation en douane).  Ces règlements seront publiés prochainement par le
Ministère des finances.  Un séminaire de formation a été organisé du 6 au 10 juillet 1998 pourprésenter les nouveaux règlements aux fonctionnaires des douanes avec le concours d'un expert de
l'évaluation de Crown Agents.
Règlements relatifs aux règles d'origine:   Également avec une assistance technique d'IRIS, le
Ministère des finances a établi pour l'administration des douanes des règlements détaillés répondantaux prescriptions de l'Accord de l'OMC sur les règles d'origine.  Ces règlements seront publiés
prochainement sous leur forme définitive.WT/ACC/GEO/12
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Règlements relatifs aux droits antidumping, aux droits compensateurs et aux sauvegardes:   Le
gouvernement a décidé de ne pas établir de législation détaillée dans ces domaines.  Bien que la
Géorgie se réserve le droit d'appliquer dans l'avenir des mesures de ce genre, elle ne le fera pas avant
qu'une législation détaillée et des règlements d'a pplication pleinement conformes aux prescriptions de
l'OMC aient été établis.
Décret présidentiel relatif à la gestion des relations entre la Géorgie et l'OMC:   Le Ministère du
commerce a établi, avec l'assistance technique d'IRIS, un projet de décret présidentiel désignant les
responsables de la gestion des relations entre la Géorgie et l'OMC après son accession.  Ce décret
facilitera la transition entre la phase d'accession et la phase de post-accession.  Il devrait être publié à
la fin de 1998.  Un nouveau vice-ministre chargé des relations avec l'OMC a été nommé au Ministère
du commerce.
Droits d'accise et TVA:   Le Ministère des finances est en train d'examiner avec IRIS les
modifications à apporter au régime des droits d'accise et de la TVA pour les mettre en conformité
avec les règles de l'OMC.  La législation requise devrait être soumise au Parlement à sa session
d'automne.
Droits de propriété intellectuelle:  Les activités dans les domaines relatifs à l'Accord sur les ADPIC
se sont poursuivies.  En particulier:
- la Géorgie a officiellement adhéré, le 20 août 1998, au Protocole relatif à
l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques;
- un projet de loi sur le droit d'auteur qui complétera les dispositions du Code civil a été
rédigé et sera soumis au Parlement à sa session d'automne;
- un projet de loi sur les brevets et un projet de loi sur les marques de fabrique ou de
commerce ont été rédigés avec le concours d'experts étrangers et seront soumis au
Parlement à sa session d'automne.  Le second sera examiné à cette session;
- le Président a approuvé les règlements instituant le Centre national de la propriété
intellectuelle.
Exportations de grumes:  Le Parlement a adopté à la fin de juin 1998 une loi réglementant
l'exploitation forestière sur le territoire de la Géorgie.  Cette loi dispose que l'exportation de grumes
sera autorisée sur présentation d'une licence délivrée par le Ministère du commerce et des relations
économiques extérieures.  Une licence est accordée si les grumes ont été coupées conformément aux
instructions du Département d'État des forêts.  La Loi du 31 mars 1998 sur le droit de licence pourl'exportation de bois brut a été abrogée.  Une licence d'exportation est exigée dans le but d'empêcher
l'exportation de bois prélevé dans les forêts géorgiennes en violation des règlements relatifs à
protection de l'environnement.
Exportations de déchets métalliques:   Le Parlement a adopté à la fin de juin 1998 une loi
réglementant l'exportation et la réexportation des déchets et débris de métaux ferreux et non ferreux.
Cette loi, signée par le Président en juin, exige l'obtention de licences d'exportation et le paiement d'un
droit spécial, fixé à 28 lari (environ 21 dollars) par tonne de déchets de métaux autres que le cuivre ou
l'aluminium, à 475 lari (environ 355 dollars) par tonne de déchets de cuivre, et à 320 lari (environ
240 dollars) par tonne de déchets d'aluminium.  La nouvelle loi est entrée en vigueur le1
er juillet 1998;  elle abolit l'interdiction des exportations de ferraille énoncée dans la Loi n° 637 -II du
21 février 1995.WT/ACC/GEO/12
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Loi sur l'investissement:   Les modifications nécessaires ont été apportées à la Loi sur
l'encouragement et la garantie des investissements;  on a notamment supprimé le paragraphe 3 de
l'article 2 qui stipulait qu'une entreprise dans laquelle un investisseur étranger a une participation d'au
moins 25 pour cent jouit des mêmes droits que l'investisseur étranger.
Timbres d'accise:  Un décret présidentiel imposant l'utilisation de timbres d'accise pour les tabacs et
les boissons alcooliques produits, vendus et importés en Géorgie a été publié.  Cette mesure vise à
améliorer le recouvrement des taxes et l'enregistrement et à empêcher la falsification des produits en
question.
Régime de licences pour la production, la vente et l'importation de cigarettes:   Un décret
présidentiel établissant un régime de licences pour la production, la vente et l'importation de produitsdu tabac (code SH 2402 et 2403) a été publié.  Cette mesure a été adoptée principalement pour la
protection de la santé.
Loi sur les licences commerciales:   Un projet de loi sur le régime de licences commerciales a été
rédigé pour être soumis au Parlement à sa session d'automne.  La loi s'appliquera de la même façonaux entreprises nationales et étrangères.  Le projet est favorable aux entreprises dans la mesure où il
limite le pouvoir des ministères d'exercer un contrôle par le biais de licences au cas où celles-ci sont
nécessaires pour des raisons de sécurité, pour la protection des consommateurs et de l'environnement
ou pour des raisons de sécurité nationale.  Le projet de loi doit être examiné par le Parlement en
novembre 1998.
Inspection avant expédition:  Le gouvernement n'a pas décidé si l'inspection avant expédition sera
exigée ou non.  Dans l'affirmative, des règlemen ts conformes à l'Accord  sur l'inspection avant
expédition seront établis.
Loi sur les procédures administratives:  Le gouvernement est en train d'élaborer une loi générale
sur les procédures administratives qui établira une procédure de recours judiciaire contre les décisions
administratives. Certaines lois ou réglementations prévoient déjà un droit de recours (c'est notamment
le cas des règlements relatifs à l'évaluation en douane et aux règles d'origine), mais la nouvelle loi
systématisera ce droit dans tous les domaines, y compris des domaines intéressant l'OMC, par
exemple, refus d'accorder une licence commerciale ou une licence d'exportation ou d'importation.  Le
projet de loi devrait être soumis au Parlement à sa session d'automne.
Loi sur l'assurance:   Le gouvernement est en train de préparer une loi qui assouplira les restrictions à
la participation étrangère au capital des sociétés d'assurance (qui est actuellement limitée à 49 pour
cent).
Législation relative aux marchés publics:   Un projet de loi sur les marchés publics, fondé sur la loi
type de la CNUDCI, a été élaboré avec le concours d'experts européens dans le cadre du GEPLAC.  Il
est actuellement examiné par les ministères et il devrait être soumis au Parlement en octobre 1998.
Accord sur les technologies de l'information:   La Géorgie est en train de préparer la communication
qu'elle doit présenter conformément à l'Acco rd sur les technologies de l'information.
IV. MESURES ADMINISTRATIVES
Redevances douanières :  Avec le concours d'IRIS, le Ministère des finances a examiné le coût des
services douaniers afin de déterminer le taux des redevances douanières.  L'expérience d'autres payssemble indiquer qu'un taux compris entre 0,1 et 0,15 pour cent serait acceptable.WT/ACC/GEO/12
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Mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) :  Sur la base de discussions avec les Ministères des
affaires étrangères et de l'agriculture, IRIS a fourni une assistance technique de courte durée pour
aider les différents ministères concernés par l'application de mesures de contrôle sanitaire et
phytosanitaire à l'importation à réviser leurs procédures conformément aux prescriptions de l'OMC.
Un plan de travail détaillé a été établi pour mettre ces procédures en conformité avec les dispositionsde l'OMC.  En conséquence, un point d'informa tion a été établi et un organe de coordination
interministérielle pour l'application des mesures SPS, par le Vice-Ministre de l'agriculture chargé des
affaires internationales, a été mis en place.  Un organe opérationnel, composé des représentants de
tous les organismes concernés, a été établi sous la responsabilité de l'Organe de coordination
interministérielle.  Un directeur de projet a été nommé, du personnel a été recruté et des locaux ont été
fournis et équipés.  Le point d'information est pleinement opérationnel depuis juillet 1998.
Subventions agricoles :  Avec une assistance technique du GEPLAC et d'IRIS, la Géorgie a
réexaminé les subventions accordées au secteur agricole entre 1995 et 1997 et a présenté à l'OMC,
pour analyse, les documents nécessaires.  Elle estime que toutes les subventions identifiées entrent
dans la "catégorie verte" conformément aux critères énoncés à l'Annexe 2 de l'Accord sur
l'agriculture.
Obstacles techniques au commerce :  La Géorgie poursuit ses efforts pour mettre ses procédures
d'application des normes techniques en conformité avec les règles de l'OMC.  Un projet de décret
présidentiel relatif aux mesures prises pour mettre en œuvre les dispositions de l'Accord sur les
obstacles techniques au commerce a été rédigé.  Il définit le plan d'action que doivent suivre lesautorités compétentes.  Le décret devrait être signé prochainement.
V. OFFRES CONCERNANT L'ACCÈS AU MARCHÉ
Offre tarifaire :  Une offre tarifaire entièrement révisée a été établie suivant la nomenclature du
SH96, au niveau des positions à six et huit chiffres.  Elle répond dans une large mesure aux demandesformulées au cours des négociations bilatérales, y compris pour les initiatives sectorielles.  Dans
l'offre révisée concernant les marchandises, la moyenne tarifaire pondérée en fonction des échanges
pour les produits agricoles a été ramenée à 16,2 pour cent, contre 17,95 pour cent dans l'offre initiale.
Pour les produits industriels, elle a été ramenée à 7,5 pour cent, contre 10,45 pour cent dans l'offre
initiale.  La moyenne tarifaire globale pondérée en fonction des échanges a été ramenée de 13,15 pour
cent à 9,4 pour cent.  Les calculs sont effectués sur la base des données pour les six premiers mois
de 1998.
Offre pour les services :  À la suite des négociations bilatérales, la Géorgie a révisé son offre
concernant l'accès au marché pour les services comme ses partenaires le lui avaient demandé au cours
des négociations.  Elle pense que l'offre ainsi révisée répond à leurs demandes.
VI. AMÉLIORATION DES STATISTIQUES
A. S
TATISTIQUES COMMERCIALES
Un effort considérable a été fait pour améliorer les statistiques du commerce extérieur;  une
assistance technique a été fournie par l'AID des États-Unis par l'intermédiaire du centre IRIS et par le
programme TACIS par l'intermédiaire de Crown Agents.  D'après les statistiques officielles, le déficitcommercial est important, mais d'autres données macro-économiques donnent à penser qu'il est en fait
beaucoup plus faible.  Cela tient principalement à ce que les exportateurs sous-estiment
systématiquement la valeur et les quantités pour ne pas payer les taxes intérieures.
Le centre IRIS est en train de recalculer la valeur des échanges en 1996 et 1997 à l'aide de
diverses sources de données, y compris les statistiques parallèles des partenaires commerciaux, lesWT/ACC/GEO/12
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prix mondiaux des principaux produits d'exportation et les données sur la production et la
consommation.  Ce projet devrait être achevé à la fin de 1998.  Dans le cadre d'un autre projet mis en
œuvre par Crown Agents, on est en train d'informatiser le système de déclarations d'exportation et
d'importation afin d'obtenir des données exactes à la source et de faciliter la compilation des
statistiques commerciales.
B. COMPTABILITÉ NATIONALE
Il est difficile de fournir des statistiques précises sur la production intérieure car le passage du
système basé sur les entreprises d'État au nouveau système basé sur le registre des entreprises privées
n'est pas encore achevé.  La Géorgie s'efforce de résoudre ce problème avec une assistance technique
de la Banque mondiale, de TACIS et, prochainement, d'un expert résident du FMI.
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