ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/Q/CHN/9
30 septembre 2003
(03-5136)
Comité des licences d'importation Original:  anglais
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE CONCERNANT LA CHINE1
Questions des ÉTATS-UNIS à la CHINE2
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 25 septembre 2003.
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Questions concernant les licences d'importation liées aux permis d'inspection
Les États-Unis restent préoccupés par les procédures de licences prévues par
l'Ordonnance n° 7 de l'Administration générale pour le contrôle de la qualité, l'inspection et lecontrôle sanitaire (AQSIQ), Mesures administratives pour l'inspection et le contrôle sanitaire à
l'entrée et à la sortie du territoire des céréales et des aliments pour le bétail  (entrée en vigueur le
1
er mars 2002), ainsi que par le Décret n° 25 de l'AQSIQ, Mesures administratives pour le contrôle
sanitaire à l'entrée des animaux et des végétaux  (entré en vigueur le 1er septembre 2002).
En particulier, conformément à l'Ordonnance n° 7, l'AQSIQ exige que les importateurs
obtiennent un permis d'inspection des importations avant de signer un contrat pour l'importation decéréales ou d'aliments pour le bétail.  Les autorités de contrôle sanitaire des ports peuvent renvoyer ou
détruire toute cargaison pour laquelle un permis d'inspection des importations n'a pas été obtenu au
préalable.  Ce permis s'ajoute aux autres licences d'importation, y compris les certificats d'importation
associés aux contingents tarifaires (pour les produits soumis à un contingent tarifaire comme le blé) et
les certificats provisoires de sécurité sanitaire (pour certains produits, comme cela est indiqué plusloin), et il ne remplace pas l'inspection au port.  Des procédures analogues s'appliquent en vertu du
Décret n° 25 de l'AQSIQ, qui exige que les importateurs obtiennent un permis de contrôle sanitaire
pour toute une série de produits d'origine animale ou végétale avant de signer un contrat
d'importation.
Par l'application de ces mesures, l'AQSIQ assure le contrôle effectif des importations de tout
produit agricole pour lequel un permis d'inspection des importations est exigé, y compris le bétail, la
volaille, les céréales, les oléagineux, les semences, les produits horticoles et même les cuirs et peaux.
Les États-Unis craignent que l'AQSIQ n'utilise les procédures prévues par ces mesures pour contrôler
le rythme et le volume des importations de produits agricoles, y compris de produits non soumis à uncontingent tarifaire tels que le soja, les produits carnés et les produits avicoles.  Les États-Unis sont
                                                     
1 En application de la section 18 du Protocole d'accession de la République populaire de Chine
(WT/L/432).
2 Voir les points convenus au sujet des procédures d'examen des notifications (G/LIC/4).G/LIC/Q/CHN/9
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préoccupés en outre par les observations de commerçants faisant état du caractère contraignant des
procédures et de leur application sélective par l'AQSIQ.
1. Quelles dispositions la Chine prend-elle pour faire en sorte que le processus d'importation régi
par ces mesures soit mené de manière juste et équitable, comme l'exige l'article 1:3 del'Accord sur les procédures de licences d'importation?
2. Quelles dispositions la Chine prend-elle pour se conformer à l'article 2:2 de l'Accord sur les
procédures de licences d'importation et pour fair e en sorte que la manière dont elle administre
le processus d'importation des produits en question n'ait pas d'effet de restriction sur le
commerce?
3. Les États-Unis craignent que les procédures à suivre pour obtenir un permis d'inspection des
importations et un permis de contrôle sanitaire n'aient un effet de restriction sur le commerce
et n'imposent une charge trop lourde, en dépit des obligations incombant à la Chine en vertu
de l'Accord sur les procédures de licences d'importation.
a) Veuillez expliquer pourquoi les permis d'inspection des importations ne sont valables
que pendant 90 jours à compter de la date à laquelle ils ont été délivrés et pourquoi
leur date de validité est souvent postérieure d'un mois à leur date de délivrance.
b) Veuillez expliquer pourquoi l'AQSIQ exige l'inspection des installations des
entreprises transformant des produits agricoles, puisque l'Administration nationale de
l'industrie et du commerce exige elle aussi l'inspection de ces installations.
Procèdera-t-on à une seule inspection pour répondre à ces deux exigences?
c) Veuillez expliquer pourquoi un importateur doit demander un nouveau permis
d'inspection des importations (plutôt que la prorogation du permis initial) s'il n'a pas
conclu un contrat commercial et s'il n'a pas importé les produits visés par le permis
avant la date d'expiration de ce dernier.
d) Veuillez expliquer pourquoi un importateur doit indiquer le poids des marchandises,
leur pays d'origine et le port d'entrée avant même d'avoir conclu un contrat
d'importation.  Veuillez aussi expliquer pourquoi un importateur doit demander unenouvelle licence si le poids des marchandises varie de plus de 10 pour cent ou si le
pays d'origine ou le port d'entrée est différent.
4. Les conditions d'importation des produits contenant des OGM, annoncées par le Ministère de
l'agriculture dans une lettre publiée le 16 juillet 2003, semblent être incompatibles avec lesprescriptions à l'importation de l'AQSIQ.  Le Ministère de l'agriculture exige maintenant
qu'un fournisseur indique, dans sa demande de certificat provisoire de sécurité sanitaire
(appelé auparavant certificat de sécurité sanitaire) le nom du destinataire (l'importateur), qui
apparaîtra également sur le certificat lui-même.  Cette prescription implique que le
fournisseur a un contrat avec un importateur.  Dans le même temps, l'AQSIQ continued'exiger que l'importateur demande et obtienne un permis d'inspection des importations avant
de passer un contrat avec le fournisseur.  Pour obtenir ce permis, l'importateur doit joindre à
sa demande un certificat provisoire de sécurité sanitaire délivré par le Ministère de
l'agriculture, qui exige l'existence d'un contrat.  Veuillez expliquer comment les fournisseurs
et les importateurs peuvent se conformer à ces prescriptions apparemment contradictoires.G/LIC/Q/CHN/9
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5. Veuillez expliquer pourquoi l'AQSIQ exige l'inspection des installations des entreprises qui
importent des produits agricoles transformés mais pas celle des installations des entreprises de
transformation nationales.  Comment la Chine justifie-t-elle ce traitement discriminatoire
compte tenu de ses obligations en matière de traitement national au titre de l'article 1:2 de
l'Accord sur les procédures de licences d'im portation et de l'article III du GATT de 1994?
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