RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/M/32 
19 avril 2004 
 
 (04-1740) 
Comité des obstacles techniques au commerce  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 23 MARS 2004  
 
Président:  M. Juan Antonio Dorantes Sánchez (Mexique
) 
  I. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR 
1. Le Comité a adopté l'ordre du jour contenu dans l'aérogramme WTO/AIR/2253, daté du 
23 février 2004. 
II. MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD 
A. E
XPOSÉS DES MEMBRES CONFORMÉMENT À L 'ARTICLE 15.2 
2. Soulignant à nouveau l'importance pour les Membr es de s'acquitter de leurs obligations au 
regard de l'article 15.2 de l'Accord OTC, le Président  a appelé l'attention du Comité sur les 
communications soumises récemment par la Pa pouasie-Nouvelle-Guinée (G/TBT/2/Add.77) et 
El Salvador (G/TBT/2/Add.78) concernant la mise en œuvre et l'administration de l'Accord.  Il a fait observer également que l'Indonésie av ait présenté une version révisée de sa communication initiale.  
Une liste complète des communications  concernant la mise en œuvre et l'administration de l'Accord 
avait été distribuée dans le document G/TBT/GEN/1.  S'agissant de la transparence, une liste des points 
d'information récemment mise à jour figurait dans le  document G/TBT/ENQ/24.  Le Président a invité 
les délégations à vérifier les renseignements que cont enait ce document et à informer le Secrétariat de 
toute modification devant être éventuellement apportée. 
3. La représentante du Chili
 a fait référence au supplément que son pays avait fourni concernant 
l'exposé qu'il avait présenté conformément à l'article 15.2 relatif à la Loi n° 19.912.1  Cette loi, qui 
visait à garantir la mise en œuvre des procédures de  notification au titre de l'Accord OTC, avait pour 
effet de légaliser un mécanisme existant qui prévoy ait un délai de six mois pour la mise en œuvre de 
ses dispositions.  Au cours de l'année 2003, la Co mmission nationale des obstacles techniques au 
commerce (placée sous l'égide du Ministère de l'économ ie) avait élaboré un Décret d'application de la 
loi, qui devait désormais recevoir l'aval du Président.  Le champ d'application de la loi était plus large 
que celui des procédures de notification.  La loi ét ablissait les principes contenus dans l'Accord OTC 
ainsi que des bonnes pratiques réglem entaires, telles que l'application de normes internationales, la 
non-discrimination et le non-recours à des obstacles non nécessaires au commerce et à la transparence.  Elle prévoyait également un larg e système de consultations avec la communauté 
concernant les projets de règlements et fixait un délai de 60 jours au minimum pour la présentation 
d'observations.  Le même délai éta it prévu pour les notifications présentées à l'OMC.  Elle prescrivait 
également de tenir à la disposition du public tout renseignement pertinent (par exemple sur l'objectif 
de la mesure, les options envisagées, ainsi que les avantages et les inconvénients). 
                                                     
 
1 G/TBT/2/Add.16/Suppl.2, daté du 24 novembre 2003. 
 G/TBT/M/32 
Page 2  
 
 4. Il a été souligné que cette loi résultait d'un e ffort conjoint de diverses institutions.  Son 
élaboration avait permis au Chili de mieux sensib iliser les diverses agences publiques à l'avantage de 
disposer de règles clairement défi nies et uniformes sur l'élaborati on, l'adoption et l'application de 
règlements techniques et de procédures d'évaluatio n de la conformité.  Da ns le cadre du troisième 
examen triennal, le Chili souhaitait partager son expérience sur ce trav ail de coordination, que ce soit au 
regard de la mise en œuvre de l'Accord OTC ou dans le contexte des bonnes pratiques réglementaires, 
de la transparence et de  la coopération technique. 
B. P
RÉOCCUPATIONS COMMERCIALES SPÉCIFIQUES  
1. Préoccupations nouvelles 
i) États-Unis:  Mesure concer nant les briquets rechargeables 
5. Le représentant de la Chine  a appelé l'attention du Comité sur une mesure adoptée par les 
États-Unis concernant les briquets rechargeables.   La Commission de surveillance des produits de 
consommation des États-Unis avait annoncé sur son site Web officiel2 qu'à compter du 1er mars 2004, 
les briquets rechargeables dont la valeur d'impor tation était de 2,25 dollars EU ou moins devraient 
être dotés d'un dispositif de sécurité pour les enfant s.  Cette valeur d'importa tion avait été relevée par 
rapport à la valeur initiale puisque  celle-ci était de 2 dollars EU au maximum en 1993.  La norme 
révisée maintenait non seulement le rapport entre le prix et la sécurité du produit comme auparavant, 
mais elle élargissait en outre la catégorie des briquets  visés par le règlement, ce  qui n'était pas conforme 
au principe de l'OMC consistant à réduire au minimum les restrictions au commerce, ni au principe du "commerce équitabl e".  La Chine demandait donc aux États-Unis  de justifier scientifiquement le rapport 
qu'elle avait instauré entre le prix et la sécurité des briquets et les invitait à s'acquitter de l'obligation qui 
leur incombait en vertu de l'Ac cord OTC de notifier la mesure. 
6. La représentante des États-Unis
 a indiqué que dans la mesure où sa délégation n'avait pas été 
informée au préalable de cette question, elle n'ét ait pas en mesure d'apporter une réponse approfondie.  
Néanmoins, les États-Unis examineraient les préoccupations exprimées. 
ii) Chine:  Règlements nationaux obligatoires de la Chine relatifs à l'infrastructure 
d'authentification et de confidentialité (WAPI) du réseau local sans fil (WLAN)  
7. La représentante des États-Unis  a appelé l'attention du Comité  sur deux règlements techniques 
de la Chine concernant l'équipement informatique de réseau local sans fil (WLAN), entrés en vigueur 
le 1er décembre 2003 et ayant fait l'objet d'un ce rtain nombre d'échanges bilatéraux avec le 
gouvernement chinois.  Il a été noté que ces règl ements avaient été d'abord approuvés par le 
gouvernement chinois le 12 mai 2003, mais qu'ils n' avaient pas été communiqu és au public avant le 
9 juillet 2003.  Ils n'avaient pas été non plus notif iés aux Membres de l'OMC en vertu de l'Accord 
OTC et aucune possibilité de présenter des observa tions n'avait été offerte avant la finalisation du 
texte.  Par ailleurs, les États-Unis croyaient savoir qu'à compter du 1er juin 2004, tout fabricant 
étranger ou exportateur vers la Ch ine de produits contenant une tec hnologie de réseau local sans fil 
serait tenu de conclure des accords de coproduction avec les entreprises chinoises désignées sur une 
liste (ces entreprises étaient actuellement au nombre de  24) et de se conformer aux règlements relatifs 
à l'infrastructure d'authentification et de confiden tialité afin de pouvoir vendre ou utiliser ses produits 
sur le territoire de la Chine. 
8. Les préoccupations des États-Unis étaient diverses et portaient par exemple sur le caractère 
forcé des politiques d'investissement et de tran sfert de technologie ou l'ingérence non nécessaire des 
                                                      
2 Adresse du site Web:  www.cpsc.gov. 
  G/TBT/M/32 
 Page 3 
 
 
 pouvoirs publics sur le marché.  Le gouvernement chinois était le seul gouvernement au monde à 
imposer le respect d'une norme de chiffrement spéc ifique pour le réseau local sans fil à des fins 
d'utilisation générale par les consommateurs.  Dans  les autres pays, les prescriptions concernant le 
chiffrement pour le réseau local sans fil étaient dé terminées par le marché.  Qui plus est, les normes 
chinoises applicables à l'infrastru cture d'authentification et de confidentialité (WAPI) différaient 
fortement de la norme internationale largement suiv ie dans le domaine des techniques de chiffrement, 
à savoir la norme IEEE 802.11.  Les États-Unis cr aignaient donc que l'impos ition de ces règlements 
ne soit trop restrictive et qu'elle constitue un obs tacle non nécessaire au commerce.  La représentante 
des États-Unis a invité la Chine à notifier ses projet s de règlements techniques.  La Chine était par 
ailleurs encouragée à participer aux révisions de  la norme internationale IEEE 802.11 et à 
reconsidérer sa décision d'imposer une norme de chiffrement spécifique à des fins d'utilisation 
générale par les consommateurs. 
9. Le représentant des Communautés européennes  a indiqué qu'il partageait les préoccupations 
exprimées par la délégation des État s-Unis, en particulier en ce qui concerne l'absence de notification 
de ces mesures en vertu de l'Accord OTC. 
10. Le représentant du Japon  s'est dit lui aussi préoccupé par l'absence de transparence et a 
demandé à la Chine de fournir dava ntage de renseignements sur ces m esures.  Le Japon souhaitait tout 
particulièrement savoir si la Chine reconnaissait l' existence de normes internationales pertinentes sur 
ce sujet.  Les Membres avaient pour obligation de no tifier les règlements qui n'étaient pas conformes 
aux normes internationales. 
11. Le représentant du Mexique  a associé sa délégation aux points de vue exprimés par d'autres et 
a fait part de ses préoccupations quant à la non-conf ormité des mesures chinoises avec l'Accord OTC. 
12. Le représentant de la Chine  a informé le Comité que les deux règlements nationaux en 
question avaient été élaborés sur la base de la norme  ISO/IEEE.802.11 en vue de protéger la sécurité 
de l'information pour l'État et les consommate urs et de protéger également les droits des 
consommateurs.  Cependant, compte tenu des défi ciences techniques de la norme ISO/IEEE.802.11, 
qui faisaient que le degré de protection n'était pas éq uivalent à celui qui était assuré dans les systèmes 
filaires (Wired Equivalent Privacy (WEP)), l'infr astructure d'authentification et de confidentialité 
(WAPI) avait été adoptée à titre de mécanisme de sécurité dans les normes chinoises régissant le 
WLAN.  Avant d'être adopté, le WAPI  avait été soumis à l'organisme d' enregistrement de l'IEEE, et le 
numéro "0x88B4" lui avait été attribué comme numé ro de champ ether type.  Seuls deux éléments 
dans ces règlements, à savoir la gestion des fréqu ences et la gestion des cryptogrammes, étaient 
obligatoires.  Le représentant de la Chine a ég alement fait observer que les programmes portant sur 
l'élaboration de ces deux règlements et les groupes de  travail qui y avaient participé étaient ouverts, 
transparents et publics.  En juillet 2003, le gouve rnement chinois avait parrainé une réunion afin de 
fournir des explications sur ces deux règlements, à laquelle avaient été invités des représentants de 
tous les milieux intéressés, y compris des entrep rises américaines.  Les au torités chinoises avaient 
aussi mené plusieurs séries de pourparlers et de discussions bilatérales sur les questions préoccupant 
les États-Unis et d'autres Membres.  Une réunion d' experts techniques, en particulier, avait eu lieu à 
Xi'an, en Chine.  Lors de cette réunion, les expe rts américains avaient jugé que le WAPI était une 
bonne solution en ce qui concerne la sécurité du réseau local sans fil, étant donné que la norme 
IEEE 802.11i était en cours d'examen.  Le gouvernem ent chinois accordait une grande importance aux 
préoccupations exprimées par les Membres et était disposé à mener des consultations avec les 
délégations intéressées. G/TBT/M/32 
Page 4  
 
 iii) Corée:  Normes relatives à la consommation moyenne de carburant pour les voitures 
particulières 
13. Le représentant des Communautés européennes
 a appelé l'attention du Comité sur le projet de 
normes relatives à la consommation moyenne de carbur ant pour les voitures particulières de la Corée, 
actuellement en cours d'élaboration et dont l'introduc tion était prévue pour le 25 mars 2004.  Bien que 
les Communautés européennes soient  d'accord avec l'objectif consista nt à contrôler et réduire la 
consommation de carburant des voitures particuliè res, elles étaient préoccupées par la mesure 
envisagée pour réaliser cet objectif.  Il semblait, en particulier, que le nouveau projet exige des 
améliorations significatives au niveau du rendeme nt énergétique uniquement pour les voitures 
particulières importées, et qu'aucune autre mesure pe rmettant d'atteindre cet objectif, moins restrictive 
pour le commerce, n'ait été envisagée.  Les Comm unautés européennes demandaient que l'adoption de 
cette mesure soit repoussée et invitaient la délégatio n coréenne à notifier le projet conformément à 
l'Accord OTC. 
14. Le représentant de la Corée  a indiqué qu'il ferait part aux autorités de sa capitale des 
préoccupations exprimées. 
2. Préoccupations soulevées antérieurement 
i) Communautés européennes:  Règlement sur certai ns produits vitivinicoles (G/TBT/N/EEC/15, 
Corr.1-2 et G/TBT/N/EEC/57) 
15. Le représentant du Mexique  a informé le Comité que sa délégation avait soumis des 
observations au sujet du Règlement (CE) n° 753/2002  pendant la période de consultation publique et 
qu'il avait pris part à deux séries de consultations informelles avec les Communautés européennes;  les 
dernières consultations avaient eu lieu le jour précédant la réunion.  Tout en prenant note des 
amendements apportés au Règlement (CE) n° 753 /2002, il a insisté sur les préoccupations qui 
subsistaient pour son pays en ce  qui concerne l'impact  du règlement sur les exportations mexicaines.  
La préoccupation majeure du Mexique était liée au fait que le Règlement des CE permettait qu'une 
étiquette porte le nom d'une ré gion géographique pour autant que 85 pour cent au moins des raisins 
utilisés pour produire le vin aient été récoltés dans ce tte région et que le vin ait été mis en bouteille 
dans la même région. 
16. La représentante de la Nouvelle-Zélande  a rappelé que le Règl ement (CE) n° 753/2002 
soulevait des préoccupations à chaque réunion du Co mité OTC depuis juin 2002 et que sa délégation 
avait déjà fait des commentaires détaillés à son sujet.  La Nouvelle-Zélande était donc déçue de 
constater que le règlement avait ét é mis en œuvre le 15 mars 2004.  Néanmoins, elle prenait note des 
amendements qui y avaient été apportés (notification G/TBT/N/EEC/57).  Les Communautés 
européennes savaient que la Nouvelle-Zélande  s'opposait fermement à ce que des mentions 
traditionnelles soient réservées exclusivement aux pr oducteurs de certaines régions.  Les mentions ou 
expressions traditionnelles n'étaient pas des indications géographiques et ne devraient pas être traitées 
en tant que telles.  La Nouvelle-Zélande se félic itait donc que les Communautés européennes en aient 
tenu compte et que l'un des amendements apportés ait pour effet de supprimer l'obligation selon 
laquelle certaines indications (par exemple l'année de récolte ou la méthode de production) devaient 
être "réglementées" dans des pays tiers pour la remp lacer par une obligation de conformité aux "règles 
applicables aux producteurs de vins dans le pays tiers".  La N ouvelle-Zélande se félicitait donc que 
d'autres approches réglementaires aient été acceptées comme équivalentes, conformément à 
l'article 2.7 de l'Accord OTC. 
17. Toutefois, la représentante de la Nouvelle-Zél ande a rappelé aux Co mmunautés européennes 
les diverses préoccupations que sa délégation avait exposées dans les observations écrites qu'elle avait 
soumises en août 2002.  Un grand nombre d'entre ell es n'avaient pas été prises en considération.  Par  G/TBT/M/32 
 Page 5 
 
 
 exemple, le fait de limiter l'utilisation de te rmes liés aux variétés de vigne, aux méthodes de 
production et aux années de récolte aux vins assor tis d'une indication géographique semblait ne pas 
tenir compte des prescriptions fondamentales de l'Accord OTC.  Cette restriction pourrait empêcher 
que les consommateurs soient inform és avec précision et semblait, par conséquent, contra ire à l'"objectif 
légitime" que le règlem ent visait à promouvoir. 
18. Il a été rappelé qu'à la réunion du Comité OTC du 7 novembre 2003, la Nouvelle-Zélande 
avait demandé aux Communautés européennes de no tifier les modifications qu'elles se proposaient 
d'apporter, de sorte que les observations des Me mbres puissent être prises en considération, 
conformément aux dispositions de l'article 2.9 de  l'Accord OTC.  Le règlement modifié avait été 
notifié le 24 février 2004 et mis en œuvre le 15 ma rs 2004.  La Nouvelle-Zélande était déçue par la 
brièveté du délai séparant la publication et la notification de l' amendement et la mise en œuvre du 
règlement.  Étant donné que le règlement introdu isait certaines prescriptions supplémentaires, la 
Nouvelle-Zélande avait espéré que toutes les pro cédures de notification prévues par l'Accord OTC 
seraient pleinement respectées. 
19. L'approche générale suivie en matière d'étiquetage des vins da ns le cadre du Règlement (CE) 
n° 753/2002 et du Règlement (CE) n° 316/2004 modifi ant le règlement précité semblait contraire aux 
principes fondamentaux sous-tendant l'Accord OTC, en  particulier l'obligation prévue à l'article 2 de 
ne pas créer d'obstacles non nécessaires au commerce et  de veiller à ce que les règlements techniques 
ne soient pas plus restrictifs pour le commerce qu'il n'était nécessaire pour réaliser un objectif légitime.  La Nouvelle-Zélande réitérait donc  son désir d'obtenir des réponses écrites aux 
préoccupations qu'elle avait exprimées dans sa co mmunication d'août 2002, dont beaucoup n'avaient 
pas été prises en considération par le règlement de modification. 
20. La représentante des États-Unis
 a indiqué qu'elle n'avait pas fini d'étudier le règlement 
récemment amendé.  Étant donné que les Membres étaient censés s'y conformer à compter du 15 mars 2004, on pouvait s'interroger sur l'utilité de la notification;   on ne pouvait en effet guère 
parler ici de "délai raisonnable" tel que prévu à l'article 2.12 de l'Accord OTC.  Les États-Unis 
n'avaient pas l'impression que le règlement, sens iblement modifié et révisé, ait tenu compte des 
observations détaillées formulées à propos du règlemen t précédent.  Bien qu'ils aient reçu une brève 
lettre de la Commission européenne mettant en exergue certaines des modifications, les diverses 
préoccupations qu'ils avaient exprimées dans leur communication initiale d'a oût 2002 subsistaient.  
Compte tenu de la révision importante qu'avait subi e le règlement, les Membres devaient avoir la 
possibilité de formuler des observations concerna nt cette nouvelle notification avant son entrée en 
vigueur, faute de quoi les Communautés européenn es ne pouvaient raisonnablement pas s'attendre à 
ce que les fournisseurs s'y conforment.  Eu égard aux préoccupations profondes que ces règlements suscitaient déjà, les États-Unis ont demandé  aux Communautés européennes d'en suspendre 
l'application. 
21. Le représentant de l'Argentine
 a fait observer que les Communautés européennes semblaient 
penser qu'il avait été répondu à une partie des préo ccupations exprimées penda nt les consultations 
informelles qui avaient eu lieu avec un groupe de pays en octobre 2002 et juillet 2003.  Bien qu'il 
apprécie les efforts déployés pour en tenir compte, il ne pensait pas qu'elles aient été intégralement 
dissipées ou éclaircies.  Outre les divers aspects sp écifiques mentionnés par les orateurs précédents, 
certains éléments du règlement modifié soulevaient,  selon l'Argentine, des préoccupations et étaient 
contraires aux Accords de l'OMC, en particulier à l'Accord OTC, d'une manière qui pouvait entraver 
les exportations de vins de pays tiers vers le marché européen. 
22. La représentante de l'Australie  a souligné l'inquiétude persistant e de son pays au sujet de la 
compatibilité du Règlement (CE) n° 753/2002 avec  l'Accord OTC et a renvoyé les Membres aux 
comptes rendus des réunions précédentes, au cours d esquelles son pays avait exposé dans le détail ses 
préoccupations.  La notification par les CE de cer tains amendements apportés à ce règlement indiquait G/TBT/M/32 
Page 6  
 
 que "le nouveau projet de règlement tient compte  des observations présentées et des résultats des 
débats" menés avec un certain nombre de pays tiers.  Or, la délégation australienne n'était pas certaine 
que tel soit bien le cas.  L'Australie continuait en  effet de craindre que le règlement, tel qu'amendé, 
demeure incompatible avec l'Accord OTC.  Les préoccupations exprimées au sujet de la réglementation de certaines questions, telles que l'em ploi d'expressions traditionnelles ou l'utilisation 
d'indications concernant le vin n'avaient pas été dissipées ni prises en considération de manière 
adéquate.  Par ailleurs, un certain nombre d'autres questions et préoccupations avaient été soulevées, 
auxquelles il n'avait été nullement répondu.  Ces ques tions et préoccupations avaient été soumises aux 
Communautés européennes par écrit, et l'Australie attendait toujours des réponses écrites.  Elle considérait qu'il serait utile que les Communautés eu ropéennes s'efforcent d'expliquer dans quelle 
mesure les derniers amendement s apportés au règlement répondaient aux préoccupations spécifiques 
exprimées dans les questions qui avaient été posées initialement, ces explications devant être fournies 
par écrit.  L'Australie avait en outre fait part précédemment de préoccupations liées à la procédure en ce qui concerne la promulgation du Règlement (CE) n° 753/2002.  Plusieurs Membres, y compris 
l'Australie, s'étaient déclarés sérieus ement préoccupés par le fait que, bien que le règlement introduise 
certaines prescriptions supplémentaires, les Membr es n'avaient quasiment bénéficié d'aucun délai 
pour présenter des observations concernant les modifi cations.  Or, l'Australie aurait souhaité que, dans 
un tel cas, les procédures de notification prévues par l'Accord OTC soient respectées comme il se devait. 
23. La représentante du Brésil
 s'est ralliée aux observations fait es par les orateurs précédents.  
Elle regrettait en particulie r qu'aucun délai n'ait été ménagé  aux Membres pour formuler des 
observations sur le règlement modifié.  Ce nouveau règlement était toujours à l'examen et le Brésil 
espérait que les Membres auraient la possibilité de faire des commentaires.  Par ailleurs, il demandait 
à nouveau que les Communautés européennes répondent  par écrit aux Membres qui avaient fait part 
de leurs préoccupations. 
24. La représentante de l'Uruguay  a souscrit aux commentaires formulés par les délégations qui 
avaient pris la parole précédemment concernant la notification G/TBT/N/EEC/57.  Compte tenu du 
délai limité imparti pour les observations, les auto rités de sa capitale n'avaient pas pu terminer 
l'examen du règlement, pas plus qu' elles n'avaient eu le temps de ré diger des observations.  C'est la 
raison pour laquelle l'Uruguay souhaita it se réserver le droit de reve nir à cette question lors d'une 
réunion ultérieure. 
25. Le représentant des Communautés européennes  a fait observer que la Commission avait 
adopté les amendements aux règles communautair es sur l'étiquetage le 20 février 2004.  Ces 
amendements figuraient dans le Règlement de  la Commission n° 316/2004 et les règles 
communautaires sur l'étiquetage des vins étaient énoncées dans le Règlement (CE) n° 753/2002.  Les 
amendements tenaient compte de s observations soumises par un certain nombre de Membres de 
l'OMC à la suite de la notification des règles co mmunautaires sur l'étiquetage en 2002 (notification 
G/TBT/N/EEC/15).  Ils tenaient compte égalemen t des résultats des débats qui avaient eu lieu 
ultérieurement, y compris des deux séries de consu ltations informelles menées à Genève, des réunions 
officielles du Comité OTC et d'autres contacts bilatéraux. 
26. Le principal amendement quant au fond portait sur deux questions.  Il s'agissait premièrement 
des mentions traditionnelles, à savoir les menti ons utilisées traditionnellement pour désigner des vins 
de qualité.  Le règlement notifié en 2002 prévoyait deux catégories de mentions de ce type.  La 
première comprenait les mentions pouvant être utili sées par les États membres de l'UE et les pays 
tiers.  La seconde était réservée dans certaines c onditions aux vins produits dans l'UE.  Les 
modifications apportées avaient pour effet de  fusionner ces deux catégories de mentions 
traditionnelles en une seule liste, de sorte que les pays tiers seraient autorisés à employer toutes les mentions traditionnelles sous r éserve qu'elles remplissent des cond itions équivalentes à celles qui 
étaient imposées pour les États membres de l'UE.  Ces cond itions équivalentes étaient notamment les  G/TBT/M/32 
 Page 7 
 
 
 suivantes:  une demande justifiée devait être présentée à la Commission, établissant que la mention 
traditionnelle en question était reconnue et régie so it par les règles en vigueur, soit par les règles 
énoncées par des organisations professionnelles représen tatives dans le pays tiers;  la mention 
traditionnelle devait être suffisamment distinctive e t/ou jouir d'une réputation établie dans le pays 
tiers;  la mention traditionnelle devait avoir été employ ée pendant au moins dix ans dans le pays tiers;  
et les prescriptions fixées par le pays tiers ne devaient pas être de nature à induire les consommateurs 
en erreur sur la mention concernée.  Le règlement contenait en outre une dis position relative à la langue 
du pays tiers d'origine.  D'autres détails concernant les conditions figuraient à l'article 1.10 du Règlement 
de la Commission n° 316/2004. 
27. S'agissant de la seconde question, à savoir les pr escriptions relatives à la législation et à la 
réglementation dans les pays tiers, les amendement s adoptés supprimaient l'obligation pour les pays 
tiers de mettre en place un cadre législatif ou régl ementaire concernant l'apposition des indications 
obligatoires et facultatives, par exemple l'emploi sur l'étiquette du vin exporté vers la Communauté 
d'une mention relative à l'année de récolte ou aux variétés de vigne.  Conformément à ces 
amendements, il suffirait que certaines de ces i ndications obligatoires satisfassent aux règles 
applicables aux producteurs de vins dans le pays tiers concerné.  Ces règles englobaient les règles 
fixées par des organisations professionnelles représentatives. 
28. Enfin, le représentant des Communautés europ éennes a rappelé qu'une période de transition 
avait été prévue avant l'entrée en vigueur des règles am endées et qu'elle avait pris fin le 15 mars 2004.  
Les amendements apportés aux règles communautaires sur l'étiquetage des vins avaient tenu compte 
des observations formulées par les pays  tiers et des résultats des débats ultérieurs.  Afin de préserver et 
de garantir la transparence avec leurs partenaires commerciaux, les Communautés européennes avaient 
notifié ces amendements.  Elles avai ent soigneusement pris note de tout es les questions, observations et 
demandes et répondraient à t ous les Membres intéressés. 
ii) Communautés européennes:  Règlement concer nant l'enregistrement, l'évaluation et 
l'autorisation des substan ces chimiques – "REACH" (G/TBT/W/208 et G/TBT/N/EEC/52 et 
Add.1)   
29. Le représentant du Mexique  a répété les observations qu' il avait faites dans d'autres 
organisations internationales et lors d'autres réuni ons, selon lesquelles son pays était catégoriquement 
opposé au système "REACH" des CE concernant les substances chimiques.  Le Mexique était néanmoins disposé à œuvrer avec les CE pour trouv er une solution à laquelle l'industrie mexicaine 
pourrait se conformer. 
30. Le représentant du Japon
 a indiqué que tout en étant pl einement d'accord avec l'objectif 
légitime de protection de la santé humaine et de l'environnement, le Japon s'inquiétait de l'impact 
négatif considérable des mesures prises par le s Communautés européennes sur le commerce ou 
l'investissement dans les pays extracommunaut aires.  Étant donné que l'industrie japonaise 
s'intéressait au nouveau règlement, le gouvernement japonais avait fait part à maintes reprises de son 
vif intérêt et de ses préoccupations à la Commissi on européenne.  Après que cette proposition eut été 
notifiée à l'OMC le 21 janvier 2004, le Japon avait entamé une analyse approfondie du système REACH et soumettrait des observations formelles.  Il a indiqué que lors de la réunion du Comité 
directeur de l'APEC sur le dialogue dans le doma ine des produits chimiques, qui avait eu lieu en 
février 2004, des préoccupations avaient été exprimées au sujet de cette proposition. 
31. Le système REACH soulevait pour le Japon tr ois grandes préoccupations.  Premièrement, 
s'agissant de l'enregistrement des substances chimi ques présentes dans des produits (article 6), le 
Japon a fait observer que dans la mesure où le champ d' application de l'article 6 était plus large que le 
champ d'application des systèmes réglementaires su r la gestion des substances chimiques en vigueur 
dans d'autres pays, y compris au Japon, le règlemen t communautaire risquait de constituer une charge G/TBT/M/32 
Page 8  
 
 excessive pour les importateurs de produits contenan t des substances chimiques.  L'article 6 pouvait 
ainsi avoir pour effet de restreindre inutilement l es échanges.  En ce qui concerne l'article 6.1 
(enregistrement), le Japon attendait que la Commi ssion établisse une liste positive des substances ou 
produits soumis à l'enregistrement, en en limitant la  portée de telle sorte que l'enregistrement devienne 
nécessaire et suffisant au regard des normes internationales.  Quant à l'article 6.2 (notification), 
l'obligation n'était pas cl airement définie.  Le Japon attendait également de la Commission qu'elle 
établisse une liste positive énumérant les substa nces et produits soumis  à une obligation de 
notification, de sorte que les producteurs et les im portateurs aient une idée précise de ce qu'ils étaient 
censés faire.  Sinon, l'article 6.2 devrait être suppr imé.  L'article 6.5 prévoyait une exemption pour les 
"substances qui ont déjà été enregistrées pour cette utilisation par un acteur en amont dans la chaîne 
d'approvisionnement";  or, cette exemption ne s' appliquerait en réalité que dans les cas où les 
producteurs utiliseraient des substances déjà enre gistrées par des fabricants ou des importateurs 
opérant à l'intérieur des Communautés européennes.   Le Japon a demandé à la Commission et aux 
autres autorités compétentes d' envisager des mesures pour éviter ce problème, par exemple la 
suppression de l'article 6.5 de l'expression "p ar un acteur en amont dans la chaîne 
d'approvisionnement". 
32. Deuxièmement, en ce qui concerne l'enregistre ment des substances monomères composant les 
polymères (article 5.3), le Japon a fait observer qu'en  ce qui concerne l'enregistrement des substances 
énoncées à l'article 5.3, si le fabricant ou l'im portateur d'un polymère de vait déposer une demande 
d'enregistrement pour la substance monomère non c ontenue dans le polymère, il serait difficile, 
surtout pour les importateurs d'un polymère, d'obtenir des données sur la sécurité, etc.  Les 
importateurs de polymères se retrouveraient désavantag és sur le plan concurrentiel en ce qui concerne 
les coûts ou les procédures par rapport aux fabricants communautaires. 
33. Troisièmement, s'agissant des substances chim iques soumises à autorisation (article 54.f), le 
Japon a relevé que d'après les explications fourni es par la Commission, le s substances chimiques 
soupçonnées d'avoir des effets perturbateurs sur le sy stème endocrinien devaient être traitées comme 
des substances soumises à autorisa tion, identifiées au cas par cas.  Il avait été indiqué que l'OCDE 
menait toujours des travaux dans ce domaine, par le biais d'un Groupe d'étude sur les essais et 
l'évaluation des perturbateurs endocriniens, en  vue d'élaborer une méthode d'évaluation des 
perturbateurs endocriniens.  Dans ce contexte, le  Japon considérait que l'in clusion de substances 
chimiques soupçonnées d'avoir des effets perturbateur s pour le système endocrinien dans la liste des 
produits soumis à autorisation semblait à l'heure act uelle prématurée et inappropriée d'un point de vue 
scientifique. 
34. La représentante des États-Unis
 a appuyé les propos tenus par le  Mexique et le Japon et s'est 
demandé si les Communautés européennes envi sageaient de rendre publiques les observations 
présentées au sujet de la deuxième notification REACH, comme elles l'avaient fait pour la première notification, cette procédure s'étant en effet révél ée utile.  Étant donné que les États-Unis attendaient 
la date limite du 21 juin 2004 po ur présenter des commentaires, ils n'étaient pas en mesure de 
formuler des observations détaillées pour l'heure.  Néanmoins, dès que ces observations auraient été 
rédigées, les États-Unis les mettraient volontiers à la disposition d'autres Membres.  S'agissant du 
fond, les États-Unis demeuraient préoccupés pa r la méthodologie de base qui sous-tendait la 
proposition des CE qui, de leur point de vue, étai t beaucoup trop large, manquait de précision et 
n'établissait pas de priorités, et ne permettait p as d'évaluer de manière ad équate les conséquences 
économiques de l'approche proposée.  D'une manière générale, il était toujours possible de rationaliser 
la proposition et d'en renforcer l'efficacité. 
35. Le représentant du Canada
 a informé le Comité que son pays avait fait part de manière 
détaillée de ses préoccupations quant au "règlement  REACH" proposé dans les observations formelles 
qu'il avait soumises en avril 2002 au sujet du Livre bl anc de l'UE sur la politique dans le domaine des 
substances chimiques.  Le Canada avait également pa rticipé au processus de consultations par Internet  G/TBT/M/32 
 Page 9 
 
 
 en juillet 2003.  Il souhaitait poursuivre ce dialogue  sur la politique dans le domaine des substances 
chimiques avec l'Europe, y compris la coopération dans le domaine de la réglementation, et 
présenterait d'autres observations sur le système REACH avant la date limite du 21 juin 2004. 
36. Le représentant de la Chine  s'est félicité de la notification du règlement REACH proposé, 
appréciant le fait que les Communautés européennes aient ménagé un délai de 90 jours pour présenter 
des observations et qu'elles aient prolongé ce dé lai de deux mois supplémentaires.  La Chine 
soumettrait des observations écrites aux Communa utés européennes en temps utile.  Le champ 
d'application du règlement REACH était large, por tant sur plus de 30 000 produits chimiques et 
produits en aval pertinents.  Compte tenu de la comp lexité, de la lourdeur et du coût des procédures 
d'enregistrement, d'évaluation et d'autorisation, les coûts des importations et des exportations des 
entreprises chinoises augmenteraient sans aucun dout e, ce qui aurait des effets négatifs sur les 
branches de production chinoises en aval, à forte inte nsité de main-d'œuvre, telles que les textiles et 
les jouets.  Le gouvernement chinois avait fait part  de ses vives préoccupations au sujet du règlement 
REACH à diverses occasions, espérant que les Communautés européennes réduiraient au minimum ces effets, notamment en restreignant le champ d'application, en simplifiant les procédures 
d'enregistrement et d'évaluation et en réduisant les coûts de ces procédures.  Il importait également 
que les personnes morales qui n'étaient pas ressortis santes de l'Union européenne soient autorisées à 
soumettre directement des demandes d'enregistrement et que le traitement spécial et différencié soit 
accordé aux pays en développement. 
37. La représentante de l'Australie
 s'est ralliée aux interventions précédentes et a fait observer que 
sa délégation préparait elle aussi une communicat ion écrite pour répondre à la notification des 
amendements apportés à la législation notifiée dans  l'addendum de la notification G/TBT/N/EEC/52.  
Tout en considérant qu'un certain nombre d'amélio rations limitées avaient été apportées en général, 
l'Australie demeurait préoccupée par l'applicabilité générale du règlement et par son impact probable 
sur le commerce. 
38. Le représentant du Taipei chinois  s'est félicité de la prol ongation du délai prévu pour la 
présentation d'observations.  Eu égard, cependant, à la  complexité du règlement, l'industrie du Taipei 
chinois avait du mal à comprendre exactement les prescriptions imposées et la manière dont les différentes conditions s'appliquaient en ce qui con cerne la fourniture de données relatives à la sécurité 
des produits chimiques, les rapports de sécurité et les propositions d'essais.  Tout en se félicitant du 
fait que les prescriptions relatives à l'enregistrement des substances présentes dans des produits aient 
été réduites dans une certaine mesure, le Taipei ch inois pensait que les dispositions de l'article 6 
laissaient toujours planer des incertitudes pour ses fabricants, d'autant plus que le terme "rejet" n'était 
pas défini.  Il avait été proposé que les Communautés européennes fournissent aux Membres un tableau illustrant les mesures à prendr e (que ce soit par les fabricants, d' autres entités, les autorités des 
États membres ou la Commission) et les conditions à remplir en vertu des différents articles du règlement.  Un tel tableau aiderait les fabricants du Taipei chinois à mieux comprendre la structure du 
système REACH et les obligations qu'il imposait. 
39. La représentante du Chili
 a dit apprécier la transparence dont avaient fait preuve les 
Communautés européennes, notamment dans le  cadre des consultations publiques menées par 
Internet, la notification à l'OMC et la prolongation du délai fixé pour la présentation d'observations.  
Le Chili avait eu l'occasion de traiter cette qu estion sur une base bilatérale avec les Communautés 
européennes dans le cadre de l'accord d'associati on conclu entre l'UE et le Chili.  La délégation 
chilienne se ralliait néanmoins aux préoccupations e xprimées par d'autres délégations en ce qui 
concerne l'impact que pou rrait avoir le règlement sur le commerc e, en particulier pour les petites et 
moyennes entreprises (PME).  Bien que le Chili soit d'accord avec la nécessité de maintenir l'objectif 
légitime de protection de la santé et de l'envir onnement, il estimait que la mesure proposée devait être 
adoptée d'une manière qui n'ait pas pour effet d'êt re plus restrictive pour le commerce qu'il n'était 
nécessaire pour réaliser cet objectif. G/TBT/M/32 
Page 10  
 
 40. La représentante de la Thaïlande
 a indiqué qu'elle partageait le s préoccupations exprimées par 
les orateurs précédents.  Elle appréciait le fait que le délai fixé pour la présentation d'observations ait 
été prolongé et a indiqué que son pays soumettrait des observations écrites détaillées aux Communautés européennes dans un avenir proche. 
41. Le représentant des Communautés européennes
 a rappelé aux Membres de l'OMC que le 
21 janvier 2004, les CE avaient notifié une proposi tion de règlement concernant l'enregistrement, 
l'évaluation et l'autorisation des substances chim iques (notification G/TBT/N/EEC/52).  Suite aux 
différents commentaires fournis par les parties pr enantes à l'intérieur des Communautés européennes 
et par les pays tiers, le premier projet soumis à un processus de consultations par Internet et publié en 
vertu de l'article 2.9.1 de l'Accord OTC avait été notablement modifié afin de rendre le nouveau 
système proposé moins coûteux et plus maniable, tout en maintenant les garanties relatives à la 
protection de la santé et de l' environnement.  Par le biais de  l'addendum 1 à la notification 
G/TBT/N/EEC/52, le délai initial de 90 jours fi xé pour la présentation d'observations avait été 
prolongé jusqu'au 21 juin 2004.  Les Communautés européennes répondraient à toutes les observations faites par les Membres de l'OMC. 
iii) Brésil:  Décret sur les boissons et les spiritueux (G/TBT/N/BRA/135) 
42. La représentante de Trinité-et-Tobago
 a rappelé qu'à la réunion du Comité OTC qui s'était 
tenue le 7 novembre 2003, sa déléga tion s'était déclarée préoccupée par une mesure notifiée par le 
Brésil au titre de l'article 2.10.1 de l'Accord OT C dans le document G/TBT/N/BRA/135.  La mesure, 
exposée dans le Décret n° 4851, visait à modifier les définitions de certaines boissons et spiritueux tels 
que le rhum, la cachaza  et l' aguardiente (eau-de-vie), et était entrée en vigueur le 3 octobre 2003.  
Depuis la dernière réunion du Comité, les délégations  de Trinité-et-Tobago, de la Barbade, de la 
République dominicaine et de la Jamaïque avaient fait part de leurs préoccupations au sujet de ce 
décret aux autorités brésiliennes, conformément à l' article 2.10.3.  À la da te de la réunion, la 
délégation de Trinité-et-Tobago n'av ait pas reçu de réponse écrite. 
43. S'agissant de la procédure, l'article 2.10.1, en vertu duquel l'amendement avait été notifié, 
exigeait des Membres une notification immédiate.  Cette notification devait indiquer notamment la 
nature des problèmes urgents.  Les Membres av aient été cependant informés de l'amendement 
24 jours après l'entrée en vigueur de la mesure.  Il avait été demandé au Brésil de confirmer si les 
questions et observations qui avaient été soumises  aux autorités brésiliennes seraient prises en 
considération et, si tel était le cas, si la mesure serait suspendue pendant l'examen de ces questions et 
observations.  Les autorités brésiliennes avaient invoqué "la prévention de pratiques de nature à 
induire en erreur" dans la rubrique "objectif et justification, y compris les problèmes urgents" ayant 
conduit à l'amendement du décret.  La délégation de Trinité-et-Tobago souhaitait des explications plus 
complètes sur les "pratiques de nature à induire en  erreur" que les autorités brésiliennes entendaient 
prévenir et qui avaient provoqué une entrée en vigueur aussi hâtive de la mesure. 
44. S'agissant des questions techniques, le Décret n° 4851 faisait référence aux "mélasses".  Le 
représentant de Trinité-et-Tobago se demandait s'il s'éta it question des mélasses de canne à sucre;  si 
tel était le cas, il convenait alors de modifier le texte pour remplacer le mot "mélasses" par le terme 
"mélasses de canne à sucr e" chaque fois qu'il apparaissait.  Le Décret donnerait ainsi une définition 
exacte du rhum.  Trinité-et-Tobago était également préoccupée par le processus de distillation décrit 
dans le Décret.  D'après les explications fournies par des producteurs de rhum des Caraïbes, la distillation de boissons alcooliques n'était possible que par la fermentation de  la matière première 
utilisée.  Il convenait donc d'apporter des éclaircisseme nts sur cet élément du Décret et de modifier la 
formulation du texte afin de décrire avec exactitude  le processus de production d'alcool.  À défaut, le 
Décret pourrait induire en erreur et aboutir à de s pratiques ayant une incidence négative sur le 
commerce mondial des produits mentionnés, tels que les alcools distillés et le rhum.  G/TBT/M/32 
 Page 11 
 
 
 45. Trinité-et-Tobago attendait avec impatience une réponse écrite à ces questions et à celles que 
contenait la communication écrite qu'elle avait soum ise aux autorités brésiliennes.  La délégation de 
Trinité-et-Tobago restait prête à mener des discussions  informelles avec la délégation brésilienne à ce 
sujet. 
46. Le représentant de la Jamaïque  était également très préoccupé par les conséquences négatives 
qu'aurait la mise en œuvre du Décret n° 4851 sur le commerce jamaïcain des produits du rhum ainsi 
que, d'une manière plus générale, sur le commerce mondial des produi ts visés dans le Décret.  La 
Jamaïque, tout comme la Barbade, la République domini caine et Trinité-et-Tobago, avait fait part de ces 
préoccupations par écrit à la délégation brésilienne,  lui demandant d'en tenir compte conformément à 
l'article 2.10.3 de l'Accord OTC.   Outre les observations formulées par la représentante de 
Trinité-et-Tobago, auxquelles la délégation jamaïcai ne souscrivait pleinement , la Jamaïque souhaitait 
également obtenir des éclaircissements sur certains poin ts concernant le libellé utilisé dans le Décret à 
propos du processus de production:  i) "alcool de mélasses"  à partir de mélasses, à l'article 90.2;  
ii) "eau-de-vie de grains" à partir de céréales, à l' article 90.3;  iii) "alcool de légumes" à partir de 
légumes, à l'article 90.4;  iv) "alcool de sucre r oux non raffiné" à partir de sucre roux non raffiné ou 
"alcool de sirop de sucre roux non raff iné" à partir de sirop de sucre r oux non raffiné, à l'ar ticle 90.5;  et 
v) "alcool de canne à sucre" à partir de canne à sucre, à l'article 91.1.  La Jamaïque était également préoccupée par la description qui éta it faite du processus de distillation.  Le Décret stipulait actuellement 
que les boissons alcooliques pouvaient être obtenues par le biais d'un e distillation d'alc ool seulement.  
Selon elle, cependant, il n'était pas possible de produire  une boisson alcoolique de quelque sorte que ce 
soit à partir d'une "distillation d' alcool seulement".  Les matières premières devaient  d'abord être 
fermentées pour produire de l'alcool, après quoi le processus de  distillation pouvait avoir lieu.  La 
Jamaïque demandait donc que le Décr et soit modifié pour que le proces sus de distillation servant à la 
production de boissons alcooliques soit décrit de manière exacte.  Elle re stait prête à mener des 
discussions avec le Brésil et espérait recevoir dans un avenir proche la réponse de ce pays aux questions 
et préoccupations qui avaient été soulevées. 
47. La représentante des États-Unis
 a fait observer que son pays n'avait pas eu connaissance de ce 
problème avant qu'il n'ait été soulevé à la dernière ré union du Comité OTC.  Les États-Unis s'étaient 
depuis lors rendu compte qu'ils part ageaient eux aussi les préoccupa tions de fond exprimées par les 
orateurs précédents en ce qui concerne le règl ement proposé, adopté d'urgence.  Les États-Unis 
souhaitaient obtenir du Brésil davant age d'éclaircissements sur la na ture des problèmes urgents.  Les 
observations de la branche de production américai ne intéressée, qui se posait un certain nombre de 
questions fondamentales quant à l'approche adoptée par le Brésil, seraient communiquées 
prochainement.  Les États-Unis espéraient qu'elles seraient prises en considération.  Il avait été 
souligné que la norme qui permettr ait d'identifier les spiritueux dis tillés, vendus aux États-Unis, dans 
l'Union européenne, au Canada et sur presque tous  les autres grands marchés de spiritueux, reposait 
seulement sur le processus de production de matièr es premières et les caractéristiques du produit, et 
qu'elle n'était pas définie en fonction de la com position chimique des spiritueux distillés, comme le 
proposait le Brésil.  Les États-Unis souhaitaient vi vement que le Brésil les informe du statut de ce 
règlement et des efforts entrepris pour te nir compte des observations formulées. 
48. Le représentant de la Barbade  a dit qu'il partageait pleineme nt les préoccupations exprimées 
par la délégation de Trinité-et-T obago quant à la procédure, ains i que les préoccupations de fond 
mentionnées par la même délégation et par celles de la  Jamaïque et des États-Unis.  Tout d'abord, il 
était absolument indispensable que le terme "canne  à sucre" soit inséré dans le texte après le mot 
"mélasses", chaque fois que ce terme était utilisé dans le Décret.  Si le Décret n'était pas modifié dans 
ce sens, il créerait un précédent qui entraîne rait des risques de contrefaçon de la cachaza  et du rhum, 
ainsi que d'autres spiritueux distillés analogues.  Si  le Brésil modifiait le Décret de la manière 
proposée, sa définition du rhum serait similaire aux définitions du rhum adoptées de longue date dans 
les Caraïbes, ainsi qu'au Canada, dans les Comm unautés européennes et aux États-Unis.  Toute 
nouvelle définition ne reconnaissant pas explicitement  que le rhum et les spiritueux similaires ne G/TBT/M/32 
Page 12  
 
 pouvaient être produits qu'à partir de canne à su cre nuirait à l'intégrité du produit sur les marchés 
internationaux et pourrait créer une confusion sus ceptible d'être exploitée.  La deuxième grande 
préoccupation de la Barbade tenait aux inexactitudes que comportait le  libellé de certaines parties 
techniques du Décret.  Une lecture attentive montrait en effet qu'aux articles 90.2 à 5 et 91.1, il était fait référence à la production de di fférentes boissons alcooliques "par une distillation d'alcool unique" 
ou "par la distillation de pâte ferm entée".  Cette formulation était inexacte dans la mesure où il était 
impossible de produire une boisson alcoolique quelle qu'elle soit par le seul biais d'une "distillation 
d'alcool unique".  La matière première utilisée deva it d'abord être fermentée avant que le processus de 
distillation n'ait lieu pour produire l'alcool. 
49. Il a été noté que, depuis la dernière réunion du Comité OTC, la délégation de la Barbade, 
ainsi que les délégations de la République dominicaine, de la Jamaïque et de Trinité-et-Tobago, 
avaient envoyé deux lettres conjointes au gouvernem ent brésilien par l'interm édiaire de la Mission 
permanente de ce pays à Genève.  Par ailleurs, des communications individuelles avaient été envoyées 
par les points d'information au point d'information du Brésil pour les obstacles techniques au commerce.  
Toutes les préoccupations de fond liées au Dé cret n° 4851 avaient été exposées dans ces 
communications.  La Barbade réitéra it donc la demande formulée par son pays, c'est-à-dire que le Brésil 
suspende l'application du Décret n° 4851 et tienne comp te des observations écrites.   Elle restait prête à 
mener des consultations avec les autorités brésilien nes sur ce sujet en vue de résoudre ce problème 
rapidement, certainement, en tous les cas, avant la prochaine réunion du Comité OTC. 
50. Le représentant de la République dominicaine
 a appuyé l'intégralité d es déclarations faites par 
la Jamaïque, Trinité-et-Tobago et la Barbade.  Son pays avait adressé au Brésil des observations 
détaillées et des communications de fond sur le Dé cret n° 4851 au Brésil et il attendait désormais des 
réponses, y compris sur la possibilité de  suspendre l'application du Décret. 
51. La représentante des Communautés européennes  s'est associée aux déclarations faites par les 
orateurs précédents.  Les Communautés européennes s'inquiétaient en particulier de l'impact de ce 
décret sur le commerce et du fait qu'il créerait d es obstacles techniques au commerce non nécessaires.  
S'agissant de la procédure, les Communautés eur opéennes ont noté que le Décret avait été notifié 
après son adoption et que les explications four nies sur l'urgence de la mesure n'étaient pas 
parfaitement claires.  Qui plus est, les Communautés européennes avaient soumis des observations écrites en janvier 2004 auxquelles elles espéraient re cevoir rapidement une réponse écrite.  S'agissant 
des aspects techniques, et plus précisément de la définition des produits et des méthodes de 
production, la notification indiquait que le Décret visait à prévenir des pratiques de nature à induire en 
erreur.  Or, selon les Communautés européennes, il ris quait au contraire d'accroître le risque de telles 
pratiques.  Premièrement, les articles 90, 91 et 93 faisaient référence aux spiritueux obtenus par simple distillation.  D'après les CE, cet élément de la définition devrait renvoyer non seulement à la 
distillation, mais aussi à la fermentation.  Deuxièm ement, la définition du rhum devait préciser que le 
rhum était produit à partir de mélasses de canne à sucre, et pas simplement de mélasses.  Les 
Communautés européennes étaient également préocc upées par la définition du titre alcoométrique qui, 
selon elles, pouvait entraîner des problèmes de classi fication douanière.  En ce qui concerne la 
cachaza , les préoccupations des Communautés européennes étaient liées à la protection des 
indications géographiques dans le c ontexte de l'Accord sur les ADPIC.  La délégation des CE invitait 
instamment le Brésil à suspendre l'application du Décret afin d'étudier les observations formulées et d'apporter des modifications.  Les CE resteraient en contact étroit avec le Brésil par le biais de 
consultations informelles afin de résoudre rapidement ces problèmes. 
52. La représentante du Brésil
 a indiqué que les autorités de sa capitale avaient reçu des projets de 
lettres des pays intéressés dans les Caraïbes et que la  dernière demande spécifique avait été reçue le 
27 février 2004.  Les renseignements avaient été transmis à la division compétente du Ministère de l'agriculture, qui était responsable du Décret.  Les observations seraient analysées et prises en 
considération.  Les Membres étaient invités à e nvoyer d'autres demandes et commentaires;  il serait  G/TBT/M/32 
 Page 13 
 
 
 également utile que les pays intéressés communiquent  les règlements spécifiques qu'ils appliquaient, 
de sorte que le Brésil essaie de modifier ou d'adap ter son règlement en fonc tion de ceux des Membres 
qui avaient exprimé des préoccupations.  L'objectif de  la mesure était d'apporter davantage de clarté 
sur le processus de production du rhum et de la cachaza  au Brésil.  Le gouvernement brésilien avait 
eu le sentiment, tout comme le secteur privé brésilien,  qu'une plus grande clarté était nécessaire à cet 
égard.  Le Brésil n'avait pas eu l'intention de créer un effet négatif pour le commerce des pays des 
Caraïbes ni d'autres pays.  Il restait disposé à mener des consultations techniques avec les pays 
intéressés et resterait en contact avec les Memb res qui avaient pris la parole sur ce sujet. 
iv) Équateur:  Normes techniques concernant l es barres en acier au carbone laminées à chaud 
pour béton armé 
53. La représentante du Chili  a fait référence à la réponse que sa délégation avait fournie au 
représentant de l'Équateur à la réunion de novembre  2003 concernant la question posée à la réunion de 
juillet 2003 et réitérée ultérieurement par écrit, le 28 octobre 2003.  Il s'agissa it de la norme technique 
appliquée par l'Équateur NTE-INEN 102 – 2003 (troisiè me révision) concernant les barres en acier au 
carbone laminées à chaud pour béton armé (matériel de  construction).  La préoccupation du Chili était 
liée à l'obligation que prévoyait la mesure équatorie nne d'inscrire en relief, pendant le processus de 
production des barres en acier, le nom du pr oducteur et de l'importateur , notamment.  S'agissant des 
renseignements relatifs au producteur, cela ne posait pas de problème da ns la mesure où il s'agissait d'un 
renseignement unique et qu'il n'importait pas de savoir  sur quel marché le produit était vendu;  toute la 
production porterait donc cette inscription.  Il n'en allait pas de même, cependant, des renseignements 
relatifs à l'importateur.  Si tous les pays importateurs  devaient établir une règle selon laquelle le nom de 
l'importateur devait être inscrit en relief sur les barres en acier importées, cette règle deviendrait très 
contraignante.  Elle signifierait que les barres ne pourraient plus  être produites sur une chaîne de 
montage, mais à la pièce, en étant adaptées à chaque client, chaque importateur et chaque pays achetant le produit.  Les coûts seraient pl us élevés et devraient en derniè re analyse être supportés par le 
consommateur.  Dans le cas de la mesure imposée par l'Équateur, seul le produit importé serait concerné 
dans la mesure où le produit équatorien devrait si mplement comporter les renseignements relatifs au 
producteur national.  Bien que le Chili soit d'accord avec l'objectif fonda mental consistant à préserver la 
sûreté et la sécurité des personnes, d'autant plus que  le pays était sujet à des tremblements de terre, il 
considérait que d'autres options, moins restrictives pour le commer ce, permettraient de remplir cet 
objectif et il demandait à l'Équateur d'étudier ces autres options.  Enfin, la représentante du Chili pensait que la mesure avait un impact sur le commerce et, par conséquent, elle a rappelé que l'Équateur avait 
proposé de la notifier. 
54. La représentante de l'Équateur
 a rappelé que sa délégation avait fourni au Chili les réponses 
aux questions qu'il avait soulevées à la réunion de novembre 2003 du Comité.  À cette occasion, 
l'Équateur avait indiqué qu'il pourrait  notifier le règlement technique en question, de sorte à maintenir 
la transparence.  Cependant, pour l'Équateur, les conditions régissant la présentation de cette 
notification, énoncées aux articles 2.9 et 5.6 de l'Acco rd OTC, n'étaient pas remplies.  L'objectif de la 
mesure, comme l'avait souligné à juste titre le Chili,  était de préserver la sûreté et la sécurité des 
personnes, préoccupation majeure dans  la constitution et la réglemen tation interne de l'Équateur.  
Cependant, l'Équateur prenait bonne  note des observations faites par le Chili à cet égard, observations 
qui seraient transmises à nouveau aux autorités, qui y répondraient. 
v) Inde:  Étiquetage des produits de consommati on préemballés et normes de qualité obligatoire 
pour 133 produits (G/TBT/N/IND/1) 
55. Le représentant des Communautés européennes  a rappelé à la déléga tion indienne que le 
9 mars 2002, les autorités des CE avaient soumis  des observations concernant la notification 
G/TBT/N/IND/1 concernant l'étiquetage des produits  de consommation préemballés et les normes de 
qualité obligatoire pour 133 produits .  Ces observations portaient sur les deux textes notifiés en vertu G/TBT/M/32 
Page 14  
 
 du même code à la dernière réunion du Comité OTC,  et l'Inde était à nouveau invitée instamment à 
fournir une réponse. 
56. Le représentant de l'Inde
 a dit que selon lui, sa délégation avait essayé de répondre aux 
préoccupations des CE dans le cadre des réunions du  Comité OTC, ainsi que sur une base bilatérale.  
L'Inde avait répété que les prescriptions conte nues dans la notification G/TBT/N/IND/1 étaient 
compatibles avec sa législation nationale, notamment  les Règlements de 1977 sur la normalisation des 
poids et mesures, et que ceux-ci s'appliquaient  à la fois aux produits nationaux et aux produits 
importés.  Le représentant de l'Inde a pris bonne  note des observations faites par les Communautés 
européennes et n'avait rien d'autre à ajouter pour l'he ure;  les autorités de son pays réfléchiraient plus 
avant aux détails supplémentaires qu'elles pourraient fournir par l'intermédiaire du Comité OTC ou 
sur une base bilatérale. 
vi) Corée:  Importations de têtes de poisson 
57. La représentante de la Nouvelle-Zélande  a réitéré les préoccupations de son pays concernant 
les importations de têtes de poisson en Corée.  Au  cours des deux dernières réunions du Comité, la 
Nouvelle-Zélande avait demandé spéci fiquement à la Corée de justifie r la mesure d'interdiction des 
importations de têtes de poisson comestibles.  Elle  n'avait reçu jusqu'à présent aucune explication 
satisfaisante.  La Corée avait affirmé que "les têtes de poisson sont généralement assimilées à des déchets non comestibles".  La Co rée avait cependant reconnu égalemen t que les têtes de poisson étaient 
consommées et traité es comme produits alim entaires en Corée.  Le fait de "considérer un produit comme 
un déchet" ne constituait pas un motif légitime pour en interdire l'importation, surtout si la Corée reconnaissait que ce produit pouvait re présenter un produit alimentaire.  La Nouvelle-Zélande demandait 
donc à la Corée, conformément à l'article 2.5 de l'Acco rd, d'expliquer la justification de cette mesure au 
regard des dispositions pertinentes du GATT et de l' Accord OTC.  Elle continuait de penser que la 
mesure prise par la Corée était incompatible avec les obligations découlant de l'OMC, que ce soit au 
regard de l'article XI du GATT ou des dispositions pe rtinentes de l'Accord OTC.  La République de 
Corée avait été informée que la Nouvelle-Zélande était capable de transformer les têtes de colin pour en 
faire un produit comestible et qu'elle pouvait fournir à cet égard de bonnes garanties de son 
gouvernement.  La Nouvelle-Zélande n'avait pas connaissance de risques particuliers pour la santé 
humaine qui puissent justifier l'inte rdiction actuelle d'importer des tê tes de colin, aucune justification 
n'ayant d'ailleurs été avancée par les agences coréennes.  La Corée n'appliquait pas de restrictions précises autres que les règles sanitaires aux tê tes de poisson découpées à bord des navires de pêche 
coréens à l'étranger, ou découpées en Corée et des tinées à la consommation humaine en Corée, ou aux 
têtes de poisson consommées en Corée.  Aux yeux de  la représentante de la Nouvelle-Zélande, cette 
approche était difficilement compatible avec l'interdiction à l'importation.  Elle a remercié les autorités coréennes de la lettre que celles-ci avaient envoyée récemment concernant la question de la classification tarifair e des têtes de colin, qui témoignait d'un e certaine volonté de répondre à certaines 
des préoccupations de son pays.  Elle demeurait, cep endant, préoccupée par le fait que la Corée n'ait pas 
démontré de manière convaincante la compatibilité de sa mesure avec les règles de l'OMC.  La seule 
conclusion qui pouvait donc être tirée était que la mesu re ne reposait sur aucun objectif légitime, mais 
qu'elle visait à protéger la branche de production coréenne. 
58. Le représentant de la Norvège
 a informé le Comité que son pays avait les mêmes 
préoccupations commerciales que celles que venait d'énoncer l'orateur précédent.  La Norvège 
essayait depuis quelque temps – jusqu'à présent sans r ésultat – de résoudre cette question sur une base 
bilatérale.  Mais elle attendait t oujours une explication satisfaisan te quant à la question de savoir 
pourquoi les restrictions, qu'elle jugeait incomp atibles avec les dispositions de l'OMC, étaient 
maintenues par les autorités coréennes.  La délégation norvégienne so uhaiterait obtenir une 
explication écrite de la Corée.  G/TBT/M/32 
 Page 15 
 
 
 59. Le représentant des Communautés européennes  s'est rallié aux observations faites par la 
Nouvelle-Zélande et la Norvège.  Les producteurs d es CE se heurtaient aux mêmes restrictions sur le 
marché coréen, en particulier en ce qui concerne  les têtes de cabillaud.  La Corée était invitée 
instamment à fournir la justification de cette mesure et à supprimer les restrictions que les 
Communautés européennes considéraient comme  des obstacles techniques au commerce non 
nécessaires. 
60. Le représentant de la Corée  a dit qu'il comprenait les préoccupa tions de la Nouvelle-Zélande 
concernant la question des restrictions à l'importati on de têtes de colin.  Outre les raisons avancées à 
la réunion précédente, la Corée a souligné que la nature du problème n'était pas simplement d'ordre 
commercial, mais que la question revêtait égalemen t une dimension sociale et politique.  S'agissant 
des produits liés à l'alimentation qui n'étaient pas com estibles, et assimilés généralement à des déchets 
dans les deux pays, les considérations commerciales devaient être traitées avec prudence.  La Corée 
demeurait néanmoins disposée à poursuivre un dial ogue bilatéral avec la Nouvelle-Zélande sur ce 
sujet.  En outre, l'orateur croyait savoir qu'en ce qui  concerne les têtes de ca billaud, des consultations 
bilatérales se poursuivaient avec les Communautés eu ropéennes et la Norvège.  Les préoccupations 
exprimées seraient transmises aux autorités de sa cap itale et les efforts se poursuivraient pour trouver 
une solution sur une base bilatérale. 
vii) Inde:  Véhicules d'occasion et véhicules neufs (G/TBT/N/IND/9) 
61. Le représentant des Communautés européennes  a fait remarquer qu'en ce qui concerne la 
question de l'importation de véhicules et de com posants pour véhicules sur le marché indien, sa 
délégation était particulièrement préoccupée par le s problèmes pratiques liés à l'importation de pièces 
détachées et d'assemblages destinés  à la production de véhicules.  Il semblait que l'organisme indien 
d'essai et d'homologation des type s de véhicules (ARAI) ne dispos ait pas d'installations d'essai 
appropriées pour les gros moteurs et  que les fabricants devaient créer leurs propres installations ou, dans 
certains cas, utiliser les installations d'essai de s concurrents, ce qui enge ndrait des problèmes de 
concurrence déloyale.  Les Communautés europée nnes considéraient qu'une telle procédure était 
excessivement contraignante et ont rappelé à la délégation indienne que, bien qu'il y ait déjà eu des 
discussions bilatérales, aucune so lution appropriée n'avait été trouvée. 
62. Le représentant de l'Inde  a relevé que la délégation des CE  avait soulevé deux questions.  La 
première était directement liée à la mesure elle -même, et l'autre équivalait à suggérer à l'Inde 
d'envisager d'adhérer à l'Accord de 1998 de la CEE/ONU.  S'agissant de la première question, comme 
cela avait déjà été mentionné, des discussions avai ent eu lieu sur une base bilatérale, au cours 
desquelles l'Inde avait expliqué la raison d'être de la mesure mise en  place.  Pour ce qui était de la 
deuxième question, l'Inde avait fait connaître sa répon se à la suggestion des CE;  elle était devenue 
membre du WP-29 à titre d'observateur et devait déci der désormais si elle adhérerait à l'Accord de 
1958, à celui de 1998 de la CEE/ONU, aux deux accor ds ou à aucun.  La question de l'adhésion aux 
accords administrés par le WP-29 ne serait tranchée pa r les autorités indiennes qu'une fois qu'elles en 
auraient dûment étudié les divers aspects.  Il a été noté que la délégation des CE avait fait référence à 
d'autres éléments concernant les installations d'ess ai, au sujet desquelles le représentant de l'Inde 
devrait consulter les autorités de sa capitale. 
viii) Argentine:  Résolution sur la teneur en  sulfate des vins et des vins en cave 
(G/TBT/N/ARG/101) 
63. Le représentant des Communautés européennes  a rappelé à la délégation de l'Argentine que le 
10 janvier 2004, faisant suite à une réponse de l'Argentine à leurs premières observations, les 
Communautés européennes avaient soumis d'au tres observations concernant la notification 
G/TBT/N/ARG/101 concernant la teneur en sulfate des vins.  La délégation de l'Argentine était 
invitée à répondre aux observations qui avaient été envoyées. G/TBT/M/32 
Page 16  
 
 64. Le représentant de l'Argentine
 a indiqué qu'en novembre 2003, les réponses aux questions 
posées par les Communautés européennes en août  2003 avaient été transmises aux Communautés 
européennes.  Les éclaircisse ments supplémentaires qu'elles av aient demandés seraient envoyés 
prochainement. 
ix) Argentine:  Étiquetage des aliments conditionnés (G/TBT/N/ARG/ 104) 
65. Le représentant des Communautés européennes  a rappelé à la délégation de l'Argentine que le 
31 juillet 2003, sa délégation avait soumis d es observations concernant la notification 
G/TBT/N/ARG/104 relative à l'étiquetage des aliments c onditionnés.  La délégati on de l'Argentine était 
invitée à fournir des réponses. 
66. Le représentant de l'Argentine  a indiqué qu'en ce qui concerne la notification 
G/TBT/N/ARG/104, la résolution du MERCOSUR avait été remplacée en 2003 par la Résolution 
n° 26, qui tenait compte des observations faites pa r les Communautés européennes.  Le règlement du 
MERCOSUR était en cours d'incorpora tion dans la législation nationale. 
x) Argentine:  Modification du code argen tin de l'alimentation sur l'huile d'olive 
(G/TBT/N/ARG/90) 
67. Le représentant de l'Argentine  a fait remarquer que la notification G/TBT/N/ARG/90 avait 
donné lieu à un échange de questions, réponses et écla ircissements.  Les dernières précisions seraient 
communiquées prochainement aux Communautés européennes. 
xi) Argentine:  Régime d'appellation légale pour les produits du vin (G/TBT/N/ARG/107) 
68. Le représentant de l'Argentine  a fait observer que cette ques tion également avait donné lieu à 
un échange de questions et réponses avec les Comm unautés européennes.  Le 19 décembre 2003, 
l'Argentine avait communiqué ses réponses aux observations formulées par les Communautés 
européennes.  En mars 2004, la Commissi on européenne avait demandé des précisions 
supplémentaires, qui étaient en cours d'élaboration. 
xii) Communautés européennes:  Traçabilité et étiquetage des produits biotechnologiques 
destinés à l'alimentation humaine ou animale (G/TBT/N/EEC/6 et 7 et Add.1-3) 
69. La représentante des États-Unis  a appelé l'attention du Comité  sur la question de la traçabilité 
et de l'étiquetage des produits biotechnologiques destinés à l'alimentation humaine ou animale.  Les 
États-Unis continuaient de s'inquiéter du manque  de clarté des règlements, de leur caractère 
contraignant et du fait qu'ils soient impossibles à me ttre en œuvre et aient pour effet de perturber les 
échanges sans pour autant procurer d'avantages réels aux consommateurs.  Ils considéraient en outre 
qu'ils étaient arbitraires dans la mesure où ils im posaient des prescriptions en matière d'étiquetage 
pour des produits biotechnologiques hautement raffin és, tels que l'huile, qui ne contenaient pas 
d'ADN ou de protéines détectables, alors qu'auc une prescription similaire n'était appliquée aux 
produits élaborés à l'aide d'autres méthodes, non biotechnologiques.  Ils instauraient une 
discrimination à l'encontre des produits issus de la  biotechnologie, en épargnant des produits élaborés 
à l'aide de méthodes biotechnologiques tels que le fromage  et le vin.  À mesure que la date de mise en 
œuvre des règlements, à savoir le 18 avril 2004, appr ochait, l'absence d'indications de la part de la 
Commission européenne et de ses États membres de venait de plus en plus problématique.  Aucune 
indication relative à l'échantillonnage et aux essais n' avait été publiée, et il convenait de voir comment 
les produits seraient traités.  Bien que les État s-Unis aient rencontré des représentants des CE à 
plusieurs reprises, les questions subsistaient;  c'es t la raison pour laquelle les États-Unis invitaient 
instamment les Communautés européennes à repousser la mise en œuvre des règlements jusqu'à ce 
que des directives concernant l'application des textes aient été publiées.  G/TBT/M/32 
 Page 17 
 
 
 70. La représentante du Canada  a indiqué qu'elle appuyait les observations faites par les 
États-Unis.  Sa délégation s'interrogeait sur la ju stification scientifique d'un grand nombre d'éléments 
figurant dans les règlements.  Le Canada se de mandait pourquoi, dès lors qu'un produit avait été 
approuvé à des fins d'alimentati on humaine ou animale dans les Co mmunautés européennes et qu'il 
était donc considéré comme sûr, les CE imposeraien t aux exportateurs des pays tiers des obligations 
contraignantes en matière de documentation ou autres.   La manière dont les prescriptions en matière 
de traçabilité et d'étiquetage pourraient être mises en  œuvre de manière effective n'était pas claire non 
plus, étant donné l'absence de systèmes de sépar ation et de méthodes d'essai acceptées au niveau 
international pour valider la présence d'OGM.  Ces m esures créaient l'incertitude pour les exportateurs 
canadiens.  Dans ce contexte, le Canada égalemen t demandait que la mise en œuvre soit repoussée, de 
sorte que les Communautés européennes puissent publie r des indications concernant l'application des 
règlements. 
71. Le représentant des Communautés européennes  a souligné que les autorités des CE avaient 
toujours veillé à garantir une pleine transparence en ce qui concerne les règlements sur la traçabilité et 
l'étiquetage des OGM.  Ces règlements avaient été notifiés dans les documents G/TBT/N/EEC/6 et 7.  
Des réponses écrites complètes avaient été fournies, tout comme des renseignements sur l'état du 
processus législatif et l'application des mesur es, dans le cadre d'une série d'addendum aux 
notifications initiales.  Les règlements visaient à rassurer les consommateurs européens et à permettre 
la libre circulation des produits issus de la biotechnol ogie sur le marché de l'UE.  Ils ne s'appliquaient 
qu'aux OGM dont la mise sur le marché communautaire  avait été autorisée à la suite d'une évaluation 
scientifique portant sur la sécurité des produits.  Les règles constituaient un cadre communautaire 
harmonisé qui permettait de veiller au  bon fonctionnement du marché inte rne de l'UE et de supprimer 
les différences existant entre les règles législatives et administratives des États membres dans le domaine de la biotechnologie, facilitant ainsi le co mmerce.  Elles permettaient également le retrait 
rapide de tout produit présentant un risque impr évu pour la santé des consommateurs, celle des 
animaux, les écosystèmes, tout en permettant le co ntrôle et la surveillance des effets potentiels sur 
l'environnement. 
C. A
UTRES QUESTIONS  
72. Aucune autre question liée à la mise en œuvre et à l'administration de l'Accord OTC n'a été 
soulevée. 
III. EXAMEN TRIENNAL 
A. QUESTIONS RÉSULTANT DU TROISIÈME EXAMEN TRIENNAL  
1. Bonnes pratiques réglementaires 
73. Le Président  a rappelé que lors du troisième examen triennal, les Membres étaient tombés 
d'accord sur trois recommandations visant à permet tre au Comité de poursuivre ses travaux sur les 
bonnes pratiques réglementaires (paragraphe 14).3  Ces recommandations avaient trait toutes les trois 
à l'échange d'expériences.  Premièrement, les Me mbres devaient identifier des éléments de bonnes 
pratiques réglementaires au niveau national.  De uxièmement, ils convenaient de faire porter les 
discussions sur le choix des instruments de politique , l'opportunité de mesures obligatoires par rapport 
à des mesures facultatives et l'utilisation d'évalua tions de l'impact réglem entaire pour faciliter les 
bonnes pratiques réglementaires.  Troisièmement, il av ait été décidé de lancer un processus de partage 
d'expériences sur l'équivalence, en particulier su r la question de savoir comment le concept était 
                                                      
3 Sauf précision contraire, les numéros de paragraphe renvoient au document relatif au troisième 
examen triennal (G/TBT/13). 
 G/TBT/M/32 
Page 18  
 
 concrètement mis en œuvre.  Pour commencer à donner suite aux recommandations, le Président 
proposait aux Membres de se préparer, pour la ré union suivante, à procéder à un premier échange 
d'expériences, sur la base des communications, con cernant les bonnes pratiques réglementaires dans 
les trois domaines précités. 
74. La représentante de la Colombie
, tout en appuyant la proposition du Président, souhaitait 
obtenir des indications supplémentaires quant aux modalités de présentation des exposés sur les 
échanges d'expériences concernant les législations nationales.  La Colombie aimerait d'une manière 
générale savoir, par exemple, si ces exposés devaient être concis ou longs et s'il serait utile d'envoyer 
au préalable des copies de la législation nationa le.  La délégation colombienne entendait présenter un 
exposé sur son expérience, tant au niveau nationa l qu'au niveau de la Communauté andine, à la 
réunion suivante du Comité. 
75. La représentante des États-Unis  estimait pour sa part que la manière dont le Comité menait 
l'échange en ce qui concerne le suivi du troisième examen triennal n'était pas très judicieuse.  Par 
exemple, les renseignements présentés par le Chili (p aragraphe 3 ci-dessus), qui s'étaient révélés assez 
utiles et intéressants, avaient été fournis sous le poi nt de l'ordre du jour intitulé "Exposés sur la mise 
en œuvre".  De la même manière, les États-Unis ét aient très intéressés par l'exposé que la Colombie se 
proposait de faire.  Cependant, sur le plan de la  procédure, ces exposés devaient s'inscrire dans le 
cadre de l'ordre du jour normal du Comité;  bien qu' ils relèvent du suivi du troisième examen triennal, 
ils contenaient aussi des renseignements destinés au  Comité.  Néanmoins, le Comité expérimentait 
une nouvelle structure pour son ordre du jour et, au fil du temps, il serait peut-être amené à l'adapter 
en fonction des discussions qui auraient effectivem ent lieu.  Un grand nombre de questions s'étaient 
posées dans le cadre du deuxième examen triennal, mais ce n'est qu'après l'examen que les Membres 
avaient abordé quelques-unes de ces questions en vue de lancer des discussions plus approfondies.  Il 
ne faisait aucun doute que le même scénario se re produirait à l'issue du troisième examen triennal, 
d'autres questions pouvant également être soulev ées par les Membres.  Quoi qu'il en soit, les 
États-Unis se ralliaient d'une manière générale à la  suggestion faite par le Président selon laquelle les 
Membres devraient soumettre à la réunion suivante des communications sur les sujets qui les 
intéressaient particulièrement. 
76. La représentante du Canada  a déclaré apprécier la proposition du Président visant à lancer des 
discussions ciblées sur les bonnes pratiques réglementair es à la réunion suivante du Comité OTC.  Le 
Canada souhaiterait débattre de cette  question et avait indiqué par le passé qu'il avait l'intention de 
présenter une communication sur son expérience en 2004.  Il tenait tout particulièrement à ce que le 
Comité mène des discussions sérieus es sur ce sujet, compte tenu de l'incidence des bonnes pratiques 
réglementaires au regard de divers aspects spécifi ques de l'Accord OTC, pa r exemple la manière dont 
les règlements techniques étaient conçus ou celle dont les parties prenantes étaient consultées, qui 
était directement liée aux délais fixés pour les no tifications et la présentation d'observations.  Le 
Canada avait mis en place un bon cadre réglementair e et serait heureux de partager son expérience à 
cet égard.  Ce cadre n'était pas statique.  En fa it, le travail continu mené par le nouveau Comité 
consultatif externe sur la réglementation intelligen te du Canada visait à étudier la manière dont le 
cadre réglementaire pouvait être modifié en fonction de l'évolution de l'envi ronnement.  Le Canada 
avait par exemple publié en juillet 2003 un docume nt-cadre sur les mesures de précaution, qui 
illustrait un mode particulier de traitement de l' évaluation des risques, élément essentiel de toutes 
bonnes pratiques réglementaires.  La représentante du Canada a ajouté qu'il serait peut-être utile, pour 
commencer et à titre d'information, de savoir quels types de travaux avaient déjà été engagés sur ce 
sujet.  Des organisations internationales telles que l'APEC ou l'OCDE avaient déjà effectué un travail 
important pour définir les éléments clés des bonn es pratiques réglementaires.  Si les Membres 
présentaient eux aussi des communications sur leur expérience, le Comité serait mieux à même d'engager une discussion ciblée.  G/TBT/M/32 
 Page 19 
 
 
 77. Le représentant des Communautés européennes  a indiqué qu'il était d'accord avec la 
suggestion du Président, à savoir que le Comité  entame sérieusement un échange de vues axé 
spécifiquement sur les trois recommandations fo rmulées dans le rapport.  Les Communautés 
européennes prévoyaient à tout le moins de pr ésenter à nouveau à la réunion suivante le document 
qu'elles avaient soumis dans le cadre de l'examen triennal et, si nécessaire, de le mettre à jour en y 
incorporant les faits nouveaux interv enus récemment dans les Communa utés européennes.  Comme le 
Canada l'avait mentionné, il était très important, pour  commencer ce processus, de recueillir autant de 
renseignements que possible, tant auprès des Memb res que d'organisations extérieures, telles que 
l'APEC et l'OCDE. 
78. Le représentant de la Chine  a dit qu'il était pleinement d'acco rd sur le fait que la question des 
bonnes pratiques réglementaires était importante, évolu tive, et qu'elle méritait  d'être plus amplement 
discutée au sein du Comité.  La Chine était prête à prendre part à un échange  d'expériences et de 
renseignements sur les éléments constituant de  bonnes pratiques réglementaires tels que la 
transparence, l'adoption de normes internationales, l' équivalence et les évaluations de l'impact sur la 
réglementation.  Elle a proposé que le Comité OTC poursuive ses discussions sur les bonnes pratiques 
réglementaires en clarifiant certains concepts essentie ls liés à la mise en œuvre de l'Accord, comme le 
respect des normes internationales.  Le sous-comité de l'APEC sur les normes et la conformité (SCSC) avait élaboré des lignes directrices pertinen tes et organisé régulièrement plusieurs séminaires 
et ateliers concernant les bonnes pratiques réglem entaires.  La Chine proposait donc que le Comité 
OTC fasse référence aux documents et expériences pe rtinents de ce sous-comité de l'APEC lorsque 
cela était nécessaire. 
79. Le représentant du Mexique
 a appuyé la proposition de la Chin e visant à faire connaître à tous 
les Membres le travail réalisé par l'APEC. 
80. Pour conclure, le Président  a noté qu'il était incontestablement nécessaire que le Comité mène 
des discussions ciblées et concrètes sur les bonnes pratiques réglementaires pour faire suite aux recommandations résultant du troisième examen triennal.  Il a invité toutes les délégations à présenter 
à la réunion suivante des communications qui pourraient permettre de faire avancer les discussions 
relatives à ce sujet.  Pour ce qui était de la possi bilité, mentionnée par certaines délégations, d'utiliser 
d'autres points de l'ordre du jour pour part ager des renseignements sur les bonnes pratiques 
réglementaires, cette option resta it ouverte pour les Membres qui le souhaitaient.  Par ailleurs, il 
importait que les Membres qui souhaitaient fournir au Comité des renseignements sur les travaux 
menés par certaines organisations internationales le  fassent car le Comité pourrait ainsi bénéficier de 
l'expérience accumulée dans d'autres enceintes.  De même, il serait important que les observateurs 
fournissent des renseignements sur leur propre expérience. 
2. Procédures relatives à la transparence 
81. Le Président
 a rappelé que le Comité était censé réunir, tous les deux ans, les personnes 
chargées de l'échange de renseignements, y compri s les responsables des points d'information et des 
notifications, afin de permettre aux Membres de débattre des activit és et des problèmes touchant à 
l'échange de renseignements et d'examiner péri odiquement le fonctionnement des procédures de 
notification.4  Une telle réunion aurait dû avoir lieu en 2003 mais, eu égard à la priorité accordée à 
d'autres événements (l'atelier sur l'assistance technique dans le domaine des obstacles techniques au 
commerce tenu en mars 2003 et l'atelier à vocation di dactique sur l'étiquetage tenu en octobre 2003), 
elle avait été repoussée.  Le Président a donc info rmé le Comité que le Secrétariat entamerait les 
préparatifs en vue d'une réunion spéciale sur les procédures d'échange de renseignements, qui se 
tiendrait le 2 novembre 2004, juste apr ès la troisième réunion du Comité  prévue en 2004.  Étant donné 
                                                      
4 G/TBT/1/Rev.8, page 19. 
 G/TBT/M/32 
Page 20  
 
 que ces activités étaient inscrites dans le Plan d'assi stance technique et de formation pour 2004, des 
ressources seraient disponibles pour financer la pa rticipation des fonctionnaires en poste dans les 
capitales des pays en développement.  Le Secrét ariat communiquerait un projet de programme avant 
les vacances d'été. 
82. S'agissant de la question des procédures relativ es à la transparence et du troisième examen 
triennal, le Président a rappelé que les Membres s'étaient mis d'accord sur trois séries de 
recommandations (aux paragraphes 26 à 28) ayant tr ait au traitement des observations sur les 
notifications, à la transmission électronique de ren seignements concernant les projets de règlements 
techniques et de procédures d'évaluation de la conf ormité, ainsi qu'au suivi des règlements techniques 
notifiés au Comité par les Membres.  Il a proposé que le Comité examine ces recommandations 
spécifiques dans le cadre de la réunion susmentionnée.   Le Comité pourrait ensuite y revenir après la 
réunion et réfléchir à la mesure dans laquelle les tr avaux devraient être approfondis.  Cette procédure 
n'empêcherait pas les Membres de faire des sugges tions ou des propositions avant la réunion de 
novembre 2004. 
83. Le Comité est convenu
 de suivre cette approche. 
84. Renvoyant au paragraphe 28, le Président  a appelé l'attention du Comité sur le fait qu'il avait 
été convenu d'attribuer aux modifications des notificati ons la même cote qu'à la notification initiale.  
Il a encouragé les Membres à indi quer clairement, lorsqu'ils présente raient une modification apportée 
à une notification antérieure, la cote du document initial.  Le Secrétariat publierait ensuite la nouvelle 
notification sous forme d'addendum ou de révi sion de la notification initiale, selon le cas. 
3. Évaluation de la conformité 
85. Le Président  a rappelé qu'au cours du troisième exam en triennal, le Comité s'était mis 
d'accord sur un programme de travail visant à am éliorer la mise en œuvre par les Membres des 
articles 5 à 9 de l'Accord et à permettre une meille ure compréhension des systèmes d'évaluation de la 
conformité appliqués par les autres Membres.  Le programme de travail était énoncé dans les 
recommandations figurant au paragraphe 40.  Premièrement, les Memb res étaient convenus 
d'échanger des données d'expérience sur les procédur es et pratiques en matière d'évaluation de la 
conformité et, plus précisément, sur la déclarati on de conformité du fournisseur.  Deuxièmement, ils 
étaient convenus d'organiser deux ateliers, l'un sur la déclaration de conformité du fournisseur, et 
l'autre sur les différentes approches en matière d'év aluation de la conformité.  Troisièmement, le 
Comité était convenu d'inviter des représentants d'organismes d'accréditation internationaux et 
régionaux compétents à fournir des renseignements sur leurs activités et sur la participation des 
Membres à leurs mécanismes. 
86. Lors de la réunion informelle du jour précédent,  le Comité avait débattu de la question de 
savoir quand il conviendrait d'organiser un atelier sur la déclaration de conformité du fournisseur et 
avait retenu le mois de mars 2005, à moins que d es ressources ne soient mises à la disposition du 
Secrétariat, ce qui permettrait alors au Comité de tenir cet atelier plus tôt.  Le Président a demandé au 
Secrétariat de soumettre un projet  de programme pour cet atelier,  qui serait examiné à la réunion 
suivante.  Le Comité est également convenu qu'il devrait profiter de la journée du 29 juin pour 
progresser dans son programme de travail en ce qui concerne les procédures d'évaluation de la 
conformité.  Le Comité en prof iterait donc pour:  i) organiser un e discussion approfondie sur la 
déclaration de conformité du fourni sseur;  ii) conformément  au troisième tiret du paragraphe 40, écouter 
les exposés des représentants des organismes d'accréditation interna tionaux et régionaux compétents sur 
leurs activités et la participation des Membres, en  particulier des pays en développement Membres, à 
leurs mécanismes;  et iii) aborde r toute autre question pertinente en  ce qui concerne les procédures 
d'évaluation de la conformité.  G/TBT/M/32 
 Page 21 
 
 
 87. Le représentant du Taipei chinois  a présenté une communication sur la déclaration de 
conformité du fournisseur, contenue dans le document G/TBT/W/195/Add.1, daté du 16 mars 2004, 
qui faisait suite à une communication précédente con sacrée au même sujet.  Ce document avait été 
distribué pour répondre à l'invitation lancée lors  du troisième examen triennal à échanger des 
renseignements et des expériences sur la mise en œuvre de la déclaration de conformité du 
fournisseur.  Il exposait de manière détaillée les c onclusions du deuxième examen de surveillance du 
marché en ce qui concerne la déclaration de conf ormité du fournisseur effectué en décembre 2003 et 
contenait une analyse préliminaire de ces résultats.  Le produit retenu pour cet examen était les unités 
d'alimentation électrique de type interchangeable , qui représentaient un composant clé dans les 
ordinateurs.  L'une des conclusions les plus intéressa ntes qui ressortaient de l'examen était que si le 
taux de non-conformité était de 0,5 pour cent seu lement, traduisant ainsi une très bonne connaissance 
du nouveau système par les fabricants, ce taux de  non-conformité était de presque 48 pour cent 
lorsque les produits étaient soumis à des essais d'éc hantillons.  Ce taux élevé de non-conformité révélé 
par les essais d'échantillons donnait lieu à de sérieuses  préoccupations quant à l'efficacité du système 
de déclaration de conformité du fournisseur pour atteindre les objectifs légitimes qui étaient fixés, en 
particulier lorsque cette non-confor mité ne pouvait plus être attribuée à une absence de prise de 
conscience, comme le confirmaient les résultats.  Le Taipei chinois envisageait maintenant des 
mesures pour corriger ce taux élevé de non-conformité. 
88. Il avait été noté que la mise en œuvre de la déclaration de conformité du fournisseur sur le 
territoire du Taipei chinois relevait d'un process us fondé sur l'expérience pratique, imputable 
principalement à la faible quantité disponible de données empiriques.  Bien que les résultats 
enregistrés ne soient pas très positifs, le Taipei chi nois continuait de penser qu'il était utile de partager 
avec les Membres du Comité OTC l'expérience acquise, notamment compte tenu des futures 
discussions que prévoyait le Comité au sujet de la  déclaration de conformité du fournisseur.  Il 
apprécierait que d'autres Membres, ayant mis en œuvre avec succès la déclaration de conformité du 
fournisseur, partagent aussi leur expérience empirique, en faisant part en particulier de toute mesure 
réglementaire qu'ils auraient prise pour résoudre les problèmes qui se posaient.  Le Taipei chinois se 
félicitait qu'un atelier sur la décl aration de conformité du fournisseur ait été inscrit au programme de 
travail car l'échange d'expé riences s'en trouverait facilité. 
89. La représentante des États-Unis  a remercié le Taipei chinois de cette mise à jour utile de sa 
communication précédente.  Comme elle pensait que le respect des obligations était une composante essentielle pour l'efficacité des systèmes de mise en œuvre de la déclaration de conformité du 
fournisseur, elle se demandait si le Taipei chinois imposait désormais des sanctions en cas de 
non-conformité, ou s'il envisageait de le faire. 
90. Le représentant de l'Inde
, commentant de manière plus généra le la question de l'évaluation de 
la conformité, a rappelé que le Co mité avait souligné lors du troi sième examen triennal l'importance 
de respecter les dispositions pertinentes de l'Accord  OTC contenues aux articles 5 à 9.  Il avait été 
noté que les paragraphes 30 à 39 re nfermaient des observations utiles concernant les diverses 
approches relatives à l'acceptation des résultats de  l'évaluation de la conformité, notamment la 
déclaration de conformité du fournisseur, les accord s mutuels de reconnaissance et l'accréditation.  
L'Inde pouvait faire preuve de souplesse et d'ouvertur e quant à la procédure que le Comité entendait 
suivre pour ces recommandations.  Il serait néanmoins utile qu'un plus grand nombre de Membres ayant accumulé une certaine expérience par rapport à ces approches partagent cette expérience avec le 
Comité.  L'Inde était reconnaissante à cet égard au Taipei chinois pour sa contribution.  De son point 
de vue, il importait de se faire une idée de la manièr e dont les exportateurs des pays en développement 
pourraient bénéficier d'une approche moins contrai gnante, notamment, peut-être, par le biais de la 
déclaration de conformité du fournisseur.  Aborda nt plus précisément la communication du Taipei 
chinois, il avait été dit que la déclaration de conf ormité du fournisseur s'app liquait à 19 produits, issus 
essentiellement du secteur de l'électronique.  L'Inde  se demandait comment les produits visés par ce 
système avaient été choisis et quels échantillons avaient été retenus pour le rapport d'examen de G/TBT/M/32 
Page 22  
 
 surveillance du marché.  Le représentant de l'I nde se demandait en particulier si les échantillons 
comprenaient principalement des produits nati onaux ou s'ils incluaient également des produits 
importés, et si ce paramètre avait une incidence sur l'absence de sensibilité évoquée dans l'étude. 
91. Le représentant du Taipei chinois
 a répondu qu'en ce qui concer ne les sanctions, il existait 
trois types d'infractions.  Cependant, les relations entre le gouvernement et les fabricants reposaient 
sur la coopération;  le gouvernement essayait toujours d'encourager les fabricants et de leur rappeler 
les prescriptions auxquelles ils devaient se confor mer.  Des sanctions seraient imposées après un 
nouveau contact avec le fabricant et seraient arrêté es à une date ultérieure.  S'agissant des produits 
retenus dans les échantillons, le Taipei chinois ne  disposait pas de statistiques sur le nombre des 
produits importés et des produits nationaux;  l'échan tillon recueilli sur le marché comprenait les deux. 
92. Le Comité est convenu  de suivre la procédure proposée par le Président en ce qui concerne 
les travaux qu'il mènerait sur l'év aluation de la conformité (voir paragraphe 86 ci-dessus).  Le 
Président a invité à nouveau instamment les Me mbres à présenter des communications sur les 
différents aspects de l'évaluation de la conformité  afin d'améliorer les discussions que mènerait le 
Comité lors de la session spécialement consacrée à cette question, qui aurait lieu le 29 juin 2004. 
4. Assistance technique 
93. Sous ce point de l'ordre du jour, le Président  a proposé que le Comité ne traite que des 
recommandations relatives à l'assistance technique qui  résultaient du troisième examen triennal.  
Toute autre question relative aux activités d'assist ance technique et de c oopération menées par les 
Membres, les observateurs ou le Secrétariat serait tr aitée sous le point 5 de l'ordre du jour (voir 
page 27).  Le Président a rappelé que le troisièm e examen triennal avait donné lieu pour l'essentiel à 
trois séries de recommandations.  La première c oncernait la création éventuelle d'un "mécanisme de 
coordination des renseignements".  La deuxième por tait sur l'assistance technique fournie par le 
Secrétariat, et la troisième sur le rôle du Comité.  Le Président a proposé que le Comité les examine séparément. 
94. S'agissant du mécanisme de coordination des re nseignements (paragraphe 54), le Président a 
souligné l'importance accordée à la transparence dans la  fourniture de l'assistance technique.  En fait, 
le texte de ce paragraphe commenç ait par une réaffirmation de l'"im portance de la transparence dans 
la fourniture de l'assistance technique ainsi que  de la nécessité d'une coordination aux niveaux 
national, régional et international".  Plus loin, le Président était chargé de tenir des consultations en 
vue de déterminer dans quelle  mesure un service Internet pourrait permettre un échange de 
renseignements entre les Membres sur les activités en cours et les activ ités futures et pour examiner ce 
que pourrait être une approche de g estion appropriée de ce mécanisme.  Le Président était censé faire 
rapport au Comité vers le  milieu de l'année 2004. 
95. Compte tenu de la nécessité d'agir assez rapidement, le Président avait mené un certain 
nombre de consultations avec les Membres (Égypte, Brésil, Canada et Nouvelle-Zélande
5) qui avaient 
fait des propositions spécifiques en vertu du paragra phe 54.  Ces consultations avaient pour objet de 
trouver un terrain d'entente avant d'ouvrir les discussions  au niveau du Comité.  Il en était ressorti que 
le mandat relatif au mécanisme de coordinatio n des renseignements semblait reposer sur deux 
concepts interdépendants.  Le prem ier était l'"approche de gestion" et  le second le "service Internet".  
L'approche de gestion, telle qu'énoncée dans les propositions pertinentes, correspondait à un concept 
assez large, lié au rôle des Membres, des donateurs et du Comité dans la mise en œuvre du mandat du 
Comité en matière d'assistance technique en général, y compris en ce qui concerne l'administration du 
mécanisme de coordination des renseignements.  Deux questions entraient en ligne de compte.  
                                                      
5 Les propositions sont contenues dans les documents G/TBT/W/212, 216, 225, 232 et 233. 
  G/TBT/M/32 
 Page 23 
 
 
 Premièrement, la nature de l'or gane chargé de mettre en œuvre le mandat du Comité en matière 
d'assistance technique et, deuxièmement, les f onctions spécifiques qu'il était censé remplir.  La 
question du service Internet était peut-être plus simple.  La communication du Président6 renfermait 
une suggestion sur la manière dont il pourrait être créé  à titre expérimental.  Il s'agissait en gros de 
déterminer comment les Membres et les donateurs pou rraient informer le Secrétariat de l'OMC de 
leurs besoins spécifiques dans le domaine des obst acles techniques au commerce ou de leurs offres en 
matière d'assistance technique dans la mesure où ils étaient pertinents pour les activités en cours et 
futures, et de voir comment le site Web sur l' assistance technique dans le domaine des obstacles 
techniques au commerce pourra it être utilisé à cette fin. 
96. Faisant rapport sur la réunion informelle ayant eu lieu le jour précédent, le Président a rappelé 
que les discussions, fondées sur sa communication,  avaient été axées sur le premier tiret du 
paragraphe 54.  D'une manière générale, les délégués avaient estimé que cette communication 
constituait un bon point de départ.  Certaines dé légations avaient néanmoins souligné que les 
discussions devaient être délimitées par des princip es plus généraux.  Il avait été indiqué que cet 
exercice reposait essentiellement sur la transparence  et qu'il ne préjugeait en aucune façon des 
obligations qui incombaient aux Membres en ve rtu de l'Accord OTC lui-même.  Nombre de 
délégations avaient souligné que le mécanisme de coordination des renseignements devait rester 
simple, dynamique et convivial, et que le Comité devait aborder ce sujet de manière pragmatique et 
réaliste.  Plusieurs délégations avaient insisté sur la nécessité de ne pas entreprendre les mêmes 
travaux que d'autres organes internes ou que d'autres organisations et d'éviter ainsi tout double emploi.  
Il convenait d'identifier les lacunes dans le mécanisme  d'échange de renseigneme nts existant et de voir 
ce que le Comité, dans le cadre du mandat qui lui était assigné au paragraphe  54, pourrait apporter de 
plus pour combler ces lacunes.  À cet égard, il av ait été dit que le mécanisme de coordination des 
renseignements devait rester concentré sur les activ ités en cours et futures.  Pour conclure, le 
Président a souligné qu'avant de réviser sa proposition, il souhaitait que d'autres Membres (autres que 
ceux qui avaient fait des propositions spécifiques et qu'il avait mentionnés) lui fassent savoir 
comment, selon eux, les travaux devraient être menés.   Une telle contribution lui fournirait, ainsi qu'à 
son successeur, une base plus que solide pour mettre au point un texte révisé qui refléterait un consensus plus large au sein du Comité. 
97. Le représentant de la Suisse
 a insisté sur la nécessité de coordonner davantage les activités 
menées par le Comité OTC, l'équipe OCDE/OMC travaillant à la base de données7 et le Comité SPS 
(en particulier en ce qui concerne le Mécanisme pour  l'élaboration des normes et le développement du 
commerce dans le domaine des normes sanitaires et phytosanitaires).  Les Membres pourraient ainsi 
définir de meilleures politiques, déterminer les lac unes au niveau des rensei gnements et regrouper les 
enseignements tirés jusqu'à présent.  Le Comité OTC pourrait élaborer sur cette base un document répondant à un certain nombre de questions clés.  Premièrement, quelle était la valeur ajoutée, en 
termes de transparence, du mécanisme de coordi nation des renseignements proposé dans le domaine 
des obstacles techniques au commerce?  Deuxièmement, comment les Membres pourraient-ils 
améliorer la coordination en matière d'assistance technique?  Troisièmement, était-il vraiment faisable d'établir un mécanisme permettant de rapprocher l' offre et la demande?  La Suisse a appelé en 
particulier l'attention du Comité sur l'expé rience acquise dans le cadre du Mécanisme pour 
l'élaboration des normes et le développement du co mmerce dans le domaine des normes sanitaires et 
phytosanitaires et phytosanitaires, qui pourrait éven tuellement inspirer les discussions du Comité 
OTC.  Il s'agissait là d'une initiative pour laquelle l'OMC s'acquittait d'une fonction de secrétariat et 
qui avait permis de créer, parmi d'autres projets,  une base de données spécifique pour les activités 
d'assistance technique dans le domaine des mesures sanitaires et phytosanitaires, inspirée de la base de 
                                                     
 
6 Distribuée par télécopie à tous les Membres le 16 mars 2004. 
 
7 http://tcbdb.wto.org/. 
 G/TBT/M/32 
Page 24  
 
 données OCDE/OMC.  Le Comité OTC pourrait étudier  la possibilité de suivre une approche 
similaire, qui contribuerait à l'amélioration de la  qualité et de l'utilité des activités d'assistance 
technique dans le domaine des obstacles techniques au commerce.  Il avait été proposé que le Comité invite un représentant du Secrétariat, qui pourrait pa rler de la base de données OCDE/OMC, ainsi que 
du mécanisme précité, à la proc haine réunion du Comité OTC. 
98. Le Président
 a fait observer qu'il serait très utile que  les idées très intéressantes énoncées par 
la Suisse soient consignées dans un document à l'in tention du Comité.  C'était en fait exactement ce 
qu'il attendait des Membres. 
99. La représentante des États-Unis  a appuyé la proposition de la Suisse et a dit qu'elle espérait 
que le Président en tiendrait compte dans les éven tuelles nouvelles consultations  qui auraient lieu d'ici 
à la prochaine réunion du Comité, auxquell es sa délégation souhaiterait prendre part. 
100. Abordant les deux tirets suivants  du paragraphe 54, le Président  a indiqué qu'il s'agissait de la 
mise à jour volontaire du questionnaire de l'enquê te et d'une invitation adressée aux Membres à 
communiquer au Comité des renseignements pertinents  concernant les activités d'assistance technique 
des organismes régionaux et internationaux compétents .  Il a dit que ces deux questions pourraient se 
révéler pertinentes au regard de tout mécanis me de coordination des renseignements qui serait 
finalement mis au point au titre du premier tiret (e t dont il venait juste d'être question), et que le 
Comité devrait attendre les résultats de ces discussions avant de prendre des mesures sur ces deux points. 
101. En ce qui concerne la deuxième série de reco mmandations, contenues au paragraphe 55, le 
Président a fait observer qu'elles avaient trait au rô le du Secrétariat dans le domaine de l'assistance 
technique.  Premièrement, le Secrétariat était invité , au titre du point permanent de l'ordre du jour du 
Comité consacré aux questions d'assistance technique , à fournir régulièrement des renseignements sur 
les programmes récemment conclus et les projets fu turs en matière d'assistance technique liée aux 
OTC et d'en faire mention dans les examens a nnuels du Comité.  Deuxièm ement, le Comité est 
convenu d'examiner comment les résultats des discu ssions du Comité (par exemple concernant les 
besoins mis en évidence, les leçons tirées, l es lacunes relevées dans les activités d'assistance 
technique) pourraient être reflétés dans le Plan d'assistance technique et de formation de l'OMC. 
102. Le Secrétariat
 a indiqué qu'en ce qui concerne le premier tiret du para graphe 55 (examiner 
comment les résultats des discussions du Comité pourra ient être reflétés dans le Plan d'assistance 
technique et de formation de l'OMC), rien n'empêchait le Comité de soumettre directement au Comité du commerce et du développement, pour examen dans le cadre de l'élaboration du Plan d'assistance 
technique pour 2005, tout besoin spécifique mis en évidence dans le domaine de l'assistance 
technique.  Cependant, pour être pris en considérati on, et compte tenu des délais, il serait préférable 
que de tels renseignements soient transmis avant l'été. 
103. Le représentant de l'Inde
 a rappelé que la note de bas de page 20 du rapport d'examen triennal 
stipulait que le Secrétariat élaborerait une brochure et un CD-ROM sur l'Accord OTC et il se  
demandait quels étaient les projets du Secrétariat à ce t égard.  Il a souligné que le CD-ROM élaboré 
pour le Comité des mesures sanitaires et phytosanita ires s'était révélé très utile pour les délégations. 
104. Le Secrétariat  a indiqué qu'il travaillait actuellement à la brochure, qui serait la première 
étape, suivie ensuite du CD-ROM.  Le Secrétar iat entendait parachever cette brochure d'ici à 
novembre 2004.  G/TBT/M/32 
 Page 25 
 
 
 5. Autres éléments 
105. Le Président  a rappelé qu'au paragraphe 61 (consacré aux termes et aux définitions), le 
Comité était convenu que l'ISO/CEI pourraient être invités à fournir au Comité des renseignements 
concernant la version révisée du Guide ISO/CEI 2: 1991 en vue de déterminer si ce document révisé 
différait du Guide ISO/CEI 2:1991 initial, et dans que lle mesure.  Compte tenu de ce qui était dit au 
paragraphe 61, l'ISO avait donc été invitée à fourni r des renseignements au Comité OTC sur le Guide 
révisé. 
106. Le représentant de l'ISO  a rappelé qu'à la suite du rapport que  l'ISO avait soumis à la dernière 
réunion du Comité OTC sur l'élaboration du Gu ide ISO/CEI 17000 Évaluation de la conformité 
- Vocabulaire général, l'ISO avait le plaisir d'annonc er que les travaux relatifs à ce guide approchaient 
de la phase finale.  D'ici à juin 2004, il serait tra duit et présenté dans les trois langues officielles de 
l'ISO (anglais, français et russe) et serait communiqué aux membres de l'ISO/CEI en vue d'un scrutin final de deux mois.  Si le scrutin était positif, il ét ait prévu que le guide soit publié au cours du dernier 
trimestre de 2004 ou du premier trim estre de 2005.  L'orateur a rappelé que le Guide actuel ISO/CEI 
2:1996 Normalisation et activités connexes – Vocabul aire général serait modifié et que tout ce qui 
dans ce guide avait trait aux termes et définitions  relatifs à l'évaluation de  la conformité serait 
supprimé;  à la place, un renvoi au nouveau Guid e ISO/CEI 17000 serait inséré.  Une nouvelle édition 
du Guide 2 ISO/CEI serait publiée et la seule  modification consisterait donc en cette s uppression et en 
l'ajout d'un renvoi au nouveau Guide ISO/CEI 17000.  Cette édition coïnciderait avec la publication du 
Guide ISO/CEI 17000. 
107. Le représentant des Communautés européennes
 a rappelé que l'étique tage était mentionné 
dans le rapport d'examen triennal sous les rubriques "Bonnes pratiques réglementaires", "Procédures 
relatives à la transparence" et "Autres éléments".  Il était stipulé sous cette dernière rubrique que:  "Le 
Comité convient de poursuivre l'examen des préocc upations liées à l'étiquetage dans ses discussions 
ayant trait à la mise en œuvre et au fonctionnement  de l'Accord."  S'agissant de la poursuite des 
discussions sur l'étiquetage, les Communautés eu ropéennes pensaient qu'il serait utile que les 
Membres fassent référence à l'atelier sur l'étique tage qui avait eu lieu en octobre 2003 car celui-ci 
s'était révélé très utile et avait permis de dissi per un certain nombre des préoccupations qu'avaient les 
Communautés européennes.  Plusieurs questions communes avaient été soulevées dans le cadre des 
exposés et des discussions, telles que:  l'importance de bonnes pratiques réglementaires, la nécessité 
de garantir la transparence dans l'élaboration de systèmes d'étiquetage, l'impact que pouvait avoir 
l'étiquetage sur le commerce (impact tant positif  que négatif), l'harmonisation des systèmes 
d'étiquetage des différents Membr es, les raisons pour lesquelles ces  systèmes différaient selon les 
Membres et les différentes approches possibles en ce qui concerne le recours à des systèmes volontaires ou obligatoires. 
108. La représentante des États-Unis
 a dit que selon elle, il apparai ssait clairement qu'au cours de 
l'examen triennal, le Comité était convenu de poursuivre l'étude des préoccupations relatives à 
l'étiquetage sous le point de l'or dre du jour lié à la mise en œuvre et au fonctionnement de l'Accord 
OTC.  Elle espérait donc que les Communautés eu ropéennes, tout comme les autres Membres qui 
s'intéressaient aux questions relativ es à l'étiquetage, soulèveraient ces questions dans le cadre de la 
réunion du Comité, sous ce point de l'ordre du jour. 
109. Le représentant des Communautés européennes  a fait observer que l'ordre du jour comportait 
un point relatif à la mise en œuvre et à l'administrati on de l'Accord, mais que ce  n'était pas tout à fait 
la même chose que la mise en œuvre et le fonctionne ment de l'Accord.  Bien que la nuance puisse être 
simplement linguistique, les Communautés européenn es pensaient qu'il y avait une légère différence. G/TBT/M/32 
Page 26  
 
 110. Le Président
 a noté qu'en l'état actuel des choses, il ne pensait pas que le Comité doive mener 
des discussions approfondies sur cette question.  Il a indiqué que les Membres avaient en tout état de 
cause la possibilité de débattre de l'étique tage dans le cadre de l'ordre du jour. 
B. PRÉPARATION DU QUATRIÈME EXAMEN TRIENNAL  
111. Le Président  a rappelé qu'à la dernière réunion, ap rès l'adoption par le Comité du rapport du 
troisième examen triennal, un Membre, soutenu pa r quelques autres, avait proposé que les ordres du 
jour futurs du Comité comportent un nouveau point, permanent, sur la préparation  du quatrième 
examen triennal.  Si le Comité se réunissait trois fois par an, cela signifiait que dans neuf réunions à 
compter de la réunion en cours (c'est-à-dire d'ici à la fin de 2006), le Comité devrait adopter le rapport 
du quatrième examen triennal.  Ce délai de troi s ans semblait certes quelque peu éloigné, mais le 
Comité avait néanmoins encore beaucoup de travail à accomplir.  Il pourrait donc être judicieux de 
définir assez rapidement une procédure sur le moment, au cours de ce prochain cycle de trois ans, où le Comité devrait commencer à envisager de conclu re la mise en œuvre du troisième examen triennal 
et engager le processus qui conduirait à une adoptio n sans difficultés du quatrième examen ainsi que 
sur les modalités à suivre.  Le Président proposait à cette fin de mettre au point une "feuille de route" 
procédurale que le Comité examinerait avant la fin de l'année en cours. 
112. La représentante des États-Unis
 a fait observer que le Comité ne s'était jamais appuyé sur une 
"feuille de route" pour ses précédents examens et qu'il était difficile de réagir à la proposition du 
Président en l'absence d'éléments concrets.  Elle  a souligné qu'il pourrait se révéler difficile d'être 
précis quant à la question de savoir quand les choses "commençaient et prenaien t fin".  En d'autres 
termes, les conclusions du troisième examen triennal étaient évolutives par nature;  il appartenait aux 
Membres de soumettre des renseigne ments, par exemple sur leurs expériences nationales en matière 
de réglementation.  Il ne s'agi ssait pas d'une procédure qui "prena it fin" simplement parce que le 
Comité allait entamer un quatrième examen.  Quoi qu'il en soit, les États-Unis étaient prêts à étudier les idées soumises par le Président et à y réagir en temps utile. 
113. Le Président
 a souligné qu'il avait simplement l'inte ntion d'organiser les discussions au cours 
des trois ans à venir.  Il n'était nullement question de prendre dès aujourd'hui une décision sur ce sur 
quoi porterait effectivement le quatr ième examen triennal.  L'idée, ou l'objectif, était d'établir une 
procédure susceptible d'accroître l'efficacité du Co mité lors des discussions et de l'adoption de 
l'examen suivant. 
114. Le représentant du Canada  considérait que l'offre faite par le  Président de mettre au point une 
feuille de route sur la procédure à suivre pour le quatrième examen triennal était utile.  Compte tenu 
de l'expérience acquise par le Comité en ce qui c oncerne le troisième examen triennal, au cours 
duquel les Membres avaient été à la fois pressés d'ac hever l'examen et bousculés, le Canada avait 
longuement réfléchi à la question.  Il souhaiterait que soient définis les résultats, les problèmes et les 
délais en vue de préparer de manière appropriée l'examen suivant.  Tout e idée que le Président 
pourrait avoir à ce sujet serait utile. 
115. Le Président  a indiqué qu'il procéderait comme les Membres l'avaient proposé. 
IV. NEUVIÈME EXAMEN ANNUEL 
A. MISE EN ŒUVRE ET FONCTIONNEMENT DE L 'ACCORD (ARTICLE 15.3) 
116. Le Président  a indiqué que les renseignements relatifs au neuvième examen annuel de la mise 
en œuvre et du fonctionnement de l'Accord OTC figuraient dans le document G/TBT/14, publié le 
5 mars 2004.  G/TBT/M/32 
 Page 27 
 
 
 117. La représentante des États-Unis  a dit qu'elle appréciait le fa it que le neuvième examen annuel 
contienne plus de détails sur l es activités d'assistance technique. 
118. Le représentant du Brésil  estimait pour sa part que le document était plus convivial et qu'il 
pourrait être utilisé comme outil de formation. 
119. Le Comité a adopté  le rapport. 
B. CODE DE PRATIQUE (ANNEXE 3) 
120. Le Président  a appelé l'attention du Comité sur la neuvième édition du Répertoire relatif au 
Code de pratique OTC de l'OMC, établi par le Cent re d'information de l'ISO/CEI, qui contenait les 
renseignements reçus conformément aux paragraphes C et J du Code de pratique pour l'élaboration, 
l'adoption et l'application des normes reproduit à l'Annexe 3 de l'Accord.  Pour faciliter les 
discussions sur les questions relatives au fonctionneme nt du Code de pratique , le Secrétariat avait 
établi deux listes.  La première liste, contenue dans le document G/TBT/CS/1/Add.8, énumérait les 
organismes à activité normative qui avaient accepté le Code au cours de la période considérée.  En 
2003, trois organismes à activité normative de trois Me mbres avaient accepté le Code de pratique, et 
aucun organisme ne l'avait dénoncé.  La seconde liste, contenue  dans le document 
G/TBT/CS/2/Rev.10, énumérait tous les organism es à activité normative qui avaient accepté le Code 
depuis le 1er janvier 1995.  Il avait été noté qu'un addendum à la liste avait été publié récemment sous 
la cote G/TBT/CS/2/Rev.10/Add.1, daté du 10 mars 2004. 
121. Le Comité a pris note  des documents susmentionnés. 
V. COOPÉRATION TECHNIQUE 
122. Le représentant de la Suisse  a informé le Comité qu'il présenterait une liste des activités 
menées par son pays dans le domai ne des OTC à la réunion suivante. 
123. Le Secrétariat  a présenté au Comité une mise à jour concernant ses activités de coopération 
technique récentes, ainsi que ses projets pour 2004.  Depuis la réunion précédente du Comité OTC, le 
Secrétariat avait tenu un atelier régional à Dhaka , au Bangladesh, les 13 et 14 novembre.  Cet atelier 
avait été organisé par l'ONUDI dans le cadre d'un projet exécuté dans les pays de l'Asie du Sud, visant 
à renforcer le cadre juridique et institutionnel des normes, de la métrologie, des essais et de 
l'évaluation de la conformité.  Vingt-quatre repr ésentants officiels de PMA membres de l'ASACR8 y 
avaient pris part:  Bangladesh, Bhoutan, Népal et Ma ldives.  Chaque pays était représenté par des 
fonctionnaires des pouvoirs publics, des représentant s de l'industrie et d' organismes nationaux de 
normalisation.  Immédiatement après, la même équi pe du Secrétariat avait te nu un atelier national à 
Delhi , en Inde, les 17 et 18 novembre 2003.  Une cinquantaine de personnes y avaient participé, 
venant des ministères et agences compétents pour les questions relatives aux OTC.  Au cours des 
discussions, l'accent avait été mis en particulier sur les questions relatives à l'évaluation de la 
conformité, à la transparence, et au troi sième examen triennal adopté récemment.  
124. Un troisième atelier régional avait eu lieu à Suva , aux Fidji, les 27 et 28 novembre 2003, 
destiné à la région des îles du Pacifique.9  Trente-quatre fonctionnaires nationaux, venant de 13 pays 
                                                      
8 Association sud-asiatique de coopération régionale (ASACR), dont les membres sont:  le Bangladesh, 
le Bhoutan, l'Inde, les Maldives, le Népal, le Pakistan et Sri Lanka. 
 
9 République des îles Fidji, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Îles Salomon (Membres de l'OMC);  Samoa, 
Tonga, Vanuatu (pays en cours d'accession à l'OMC);  îles Cook, États fédérés de Mi cronésie, Kiribati, Nioué, 
Palau, République des îles Marshall et Tuvalu (non Membres de l'OMC). 
 G/TBT/M/32 
Page 28  
 
 du Forum des îles du Pacifique, avaient pris part à cet atelier, ainsi que neuf représentants du 
Secrétariat du Forum.  Les participants s'étaient pe nchés notamment sur les avantages découlant de la 
mise en œuvre de l'Accord au niveau national, en  tant que moyen d'améliorer les possibilités d'accès 
aux marchés pour les pays des îles du Pacifique.  À la fi n de l'atelier, les participants avaient souligné 
la nécessité, notamment, de notifier la déclaration de mise en œuvre et d'administration de l'Accord et 
d'établir et de notifier l'existence d'un point d'informat ion.  À cet égard, le Secrétariat a fait mention de 
la déclaration distribuée récemment par la Pa pouasie-Nouvelle-Guinée au titre de l'article 15.2 
(G/TBT/2/Add.77, datée du 5 mars 2004). 
125. En 2003 aussi, le Secrétariat avait participé à la réunion du Comité du Codex Alimentarius 
sur les systèmes d'inspection et de certification des importations et exportations alimentaires (le 
"CCFICS"), qui s'était tenue à Brisbane , en Australie, du 1
er au 5 décembre 2003.  Le Secrétariat 
avait profité de cette occasion pour organiser une session d'information à l'intention d'une centaine de 
participants en vue de leur donner un aperçu des faits nouveaux tant au sein du Comité des mesures 
sanitaires et phytosanitaires que du Comité OTC.  S'agissant plus précisément de la question du 
jugement de l'équivalence en ce qui concerne les rè glements techniques, le Secrétariat a informé les 
participants que la question de l'équivalence ava it été examinée par les Membres de l'OMC dans le 
cadre du Comité OTC lors d'un certain nombre de réuni ons ordinaires, ainsi que dans le contexte des 
deuxième et troisième examens triennaux de l'Accord OTC.  L'attention a été appelée sur le fait que les 
vues des Membres divergeaient sur cette question.  Le Secrétariat a rappelé également les recommandations découlant du troi sième examen triennal, selon lesquelles les Membres de l'OMC 
devaient engager un processus d'échange d'expériences dans le domaine de l'équivalence. 
126. Un atelier régional avait eu lieu à Muscat , à Oman, à l'intention de six pays du Golfe, les 14 
et 15 février 2004.  Il avait été organisé pour ré pondre à une demande spécifique des pays du CCG.  
Les six pays participants étaient:  Oman (pays hôte), Bahreïn, le Koweït, l'Arabie saoudite, le Qatar et les Émirats arabes unis.  Quelque 41 fonctionnaires responsables des questions liées aux OTC avaient 
pris part à cet atelier.  Il s'agissait de re présentants d'organismes na tionaux de normalisation, 
d'autorités de réglementation, de ministères du commerc e, de l'industrie, de l' économie, de la santé et 
de l'agriculture.  Tout comme les autres ateliers, ce t atelier avait pour objet de mieux faire comprendre 
les dispositions, les principes et les définitions contenus dans l'Accord OTC et d'informer les 
fonctionnaires en poste dans les capitales des disc ussions en cours au sein du Comité OTC.  L'accent 
avait été mis tout particulièrement sur les ques tions relatives à l'évaluation de la conformité. 
127. Le Secrétariat avait aussi participé à un atelier national consacré au "Rôle des normes dans la 
promotion de l'industrie et du commerce", qui s'était tenu au Caire , en Égypte, du 23 au 
25 février 2004.  Cet atelier avait été organi sé par le Programme de développement du droit 
commercial des États-Unis, en coopération avec l' Organisation égyptienne de normalisation et de 
contrôle de la qualité, et financé par l'Agence des États-Unis pour le déve loppement international 
(USAID).
10 
128. Passant aux événements futurs, le Secrétariat a informé le Comité que du 20 au 22 avril 2004, 
il tiendrait un atelier régional à Lusaka , organisé par la Zambie en  coopération avec le COMESA 
(Marché commun de l'Afrique de l'Est et de l'Afrique australe).11  Cet atelier était destiné aux 
                                                      
10 Le programme de l'atelier national consacré au "Rôle des normes dans la promotion de l'industrie et 
du commerce", tenu au Caire, est disponib le sur Internet, à l'adresse suivante:  
http://www.wto.org/english/tratop_e/tbt_ e/tbt_tech_list_memberactiv_e.htm. 
 
11 Les pays suivants avaient été i nvités:  Angola, Burundi, Comores, RD du Congo, Djibouti, Égypte, 
Érythrée, Éthiopie, Kenya, Madagascar, Malawi, Maurice, Ouganda, Rwanda, Seychelles, Somalie, Soudan, 
Swaziland, Tanzanie, Zambie et Zimbabwe. 
  G/TBT/M/32 
 Page 29 
 
 
 membres du COMESA et aux pays d'Afrique de l'Est.  Il avait pour objet d'aider les pays participants 
à mieux comprendre les principes et dispositions fond amentales de l'Accord OTC.  Le programme de 
Lusaka visait en particulier à mieux sensibiliser les pays à l'importance de la mise en œuvre et de 
l'administration de l'Accord et à informer les fonc tionnaires en poste dans les capitales des questions 
examinées actuellement par le Comité OTC, en ce qui concerne en particulier les recommandations 
récentes découlant du troisième examen triennal.  L'accent serait mis tout particulièrement sur la 
fourniture d'orientations concerna nt les procédures de notification et le fonctionnement des points 
d'information.12  Un deuxième atelier régional se tiendrait à Hanoi , à l'intention des pays d'Asie, les 4 
et 5 mai 2004.13  Il suivrait immédiatement un atelier na tional de l'ONUDI consacré spécifiquement 
aux OTC.  L'atelier de Hanoi (organisé par l'OMC)  s'adresserait à un sous-g roupe de 12 pays de la 
région Asie-Pacifique. 
129. Le Secrétariat poursuivait les préparatifs en vue de  la tenue de trois autr es ateliers régionaux, 
qui auraient lieu au cours de l'année et qui étai ent inscrits dans le Plan d'assistance technique pour 
2004.  Ils s'adresseraient aux pays francophones d'Afri que occidentale, aux pays d'Amérique latine et 
d'Europe centrale et orientale, ainsi qu'aux pays d' Asie centrale.  Des ren seignements supplémentaires 
seraient fournis à la réunion suivante du Comité.  En outre, le Secrétariat avait reçu un certain nombre 
de demandes portant sur l'organisa tion d'ateliers nationa ux dans le domaine des OTC.  Il étudiait 
toujours la possibilité de les inscrire dans son programme d'activités.14 
130. Le représentant de l'Inde  souhaitait que soient consignés au  compte rendu de la réunion les 
remerciements de son pays à l'adresse du Secrétar iat de l'OMC pour les activités nationales qu'il avait 
organisées en novembre 2003, et en particulier à l'équipe de la Division du commerce et de 
l'environnement qui s'était rendue en Inde.  Les pa rticipants avaient jugé ces activités très utiles et 
productives. 
131. Le représentant de l'ONUDI  a rappelé qu'un Mémorandum d'accord avait été signé à Cancún 
en vue de renforcer la coopération et de mettre en œuvre un programme de coopération technique 
conjoint entre l'ONUDI et l'OMC.  Il a indiqu é que ce programme visait notamment à accroître les 
exportations des pays en développement en suppriman t les contraintes au niveau de l'offre.  Il a 
informé aussi le Comité que l'ONUDI et la Coopération internationale  pour l'agrément des 
laboratoires (ILAC) venaient de lancer une pu blication intitulée "Laboratory Accreditation in 
Developing Economies, Tested Once – Accepted Ever ywhere" (L'agrément des laboratoires dans les 
pays en développement:  un seul essai concluant pour  une reconnaissance universelle).  Il a appelé 
également l'attention du Comité sur le fait que l'ONUDI avait fourni à la base de données 
OCDE/OMC des renseignements complets sur l' assistance technique qu'elle fournissait dans le 
domaine du commerce.  Le représentant de l'ONUDI a énuméré plusieurs activités pertinentes au regard de l'Accord OTC.  L'intégralité de sa d éclaration était reproduite dans un document distinct 
portant la cote G/TBT/GEN/3. 
132. Le représentant de la CNUCED
 a informé le Comité que depuis le début de l'année 2003, la 
CNUCED mettait en œuvre un projet financé par le  Département du développe ment international du 
Royaume-Uni au profit de six pays en développement d'Asie et sept pays d'Amérique centrale et des 
                                                      
12 Le programme complet de cet atelier est affiché sur la page Web consacrée à l'assistance technique 
dans le domaine des OTC, à l'adresse suivan te:  http://www.wto.org/english/tratop_e/tbt_e/ 
tbt_act_list_activ_e.htm. 
 
13 Bangladesh, Bhoutan, Cambodge, Fidji, Îles Sa lomon, Laos, Maldives, Mongolie, Myanmar, Népal, 
Papouasie-Nouvelle-Guinée et Viet Nam (pays hôte). 
 
14 Des renseignements supplémentaires sur la co opération technique assurée par l'OMC dans le 
domaine des OTC figurent sur le site Web de l'OMC (voir note de bas de page 12 ci-dessus). 
 G/TBT/M/32 
Page 30  
 
 Caraïbes, dont les activités portaient sur les prescriptions environne mentales, l'accès aux marchés et la 
compétitivité à l'exportation de certains secteurs spécifi ques.  Plus de 20 études de cas par pays étaient 
en cours de réalisation, concernant quatre secteurs différents:  le cuir et les chaussures;  les produits électriques et électroniques;  les produits horticoles;  et les produits agricoles biologiques.  Pour 
chaque groupe de produits, des atelie rs sous-régionaux et des concertations nationales avaient eu lieu.  
L'analyse était centrée sur quatre do maines critiques:  i) le degré de connaissance des prescriptions 
environnementales existant sur les ma rchés d'exportation clés;  ii) l'efficacité de la collecte, de l'analyse 
et de la diffusion de renseignements,  iii) les me sures nationales d'ajustement en cours en vue de 
satisfaire aux nouvelles pres criptions;  et iv) certains éléments de  mesures d'ajustement plus dynamiques 
que pourraient prendre les pays en développement.  L'orateur a noté que la septième session de la 
Commission du commerce des biens et se rvices et des produits de base de la CNUCED, qui s'était tenue 
à Genève en février 2003, avait chargé  le Secrétariat de la CNUCED d'ét udier la possibilité de créer une 
Équipe consultative spéciale sur les prescriptions environnementales et l'a ccès aux marchés pour les 
pays en développement.  Le Secrét ariat de la CNUCED et l'Institut national de la métrologie, de la 
normalisation et de la qualité industrielle (INMETRO ) du Ministère du développement, de l'industrie et 
du commerce extérieur du Brés il organiseraient conjointement à Rio de  Janeiro les 7 et 8 juin 2004, dans 
le cadre des travaux préparatoires de la XI
ème session de la CNUCED, un at elier au cours duquel seraient 
passés en revue les résultats préliminaires des activité s exploratoires en vue de la création de l'Équipe 
consultative spéciale.  L'intégralit é de la déclaration du représentant  de la CNUCED était reproduite 
dans un document distinct portant la cote G/TBT/GEN/4. 
133. La représentante du Brésil  a souligné que son gouvernement se réjouissait de travailler avec la 
CNUCED, par l'intermédiaire de l'INMETRO, à la question des prescriptions environnementales et de 
l'accès aux marchés, qui était très importante pour l es pays en développement, en particulier dans la 
perspective de la participation de ces pays aux cons ultations préalables à l'élaboration de règlements 
et d'établissement de normes.  L'atelier qui au rait lieu à Rio de Janeiro en juin 2004 porterait 
également sur le lancement de l'É quipe consultative spéciale mentionnée par le représentant de la 
CNUCED.  Tous les Membres étaient invités à part iciper à la réunion de Rio, ainsi qu'à la XIème session 
de la CNUCED, qui  se tiendrait à São Paul o une semaine plus tard. 
134. Le représentant du CCI  a rappelé au Comité que le CCI réalisait conjointement avec le 
Secrétariat du Commonwealth une série d'études conjoi ntes (en Jamaïque, en Malaisie, au Kenya, en 
Ouganda, en Namibie et à Maurice) dans le domaine des OTC et des mesures sanitaires et 
phytosanitaires.  Ces études avai ent été menées à bien et une publication intitulée "Influencing and 
Meeting International Standards, Challenges for Developing Countries" était parue (volume un).  
Cette publication était actuellement disponible en anglais (les versions française et espagnole 
suivraient ultérieurement) et avait été envoyée a ux points d'information OTC/SPS, aux missions près 
l'OMC à Genève, ainsi qu'aux organismes nationaux de normalisation.  Par la suite, toujours en 2004, 
le CCI et le Secrétariat du Commonwealth avaient l'in tention d'organiser un atelier afin d'examiner les 
propositions contenues dans la pub lication.  Des exemplaires étaient disponibles auprès du CCI sur 
demande. 
VI. OBSERVATEURS 
A. DEMANDES DE STATUT D 'OBSERVATEUR  
135. S'agissant de la question des demandes de statut d'observateur, le Président  a appelé l'attention 
du Comité sur le document G/TBT/GEN/2, qui exposa it la situation en ce qui concerne le statut 
d'observateur des organisations intergouvernementa les au sein du Comité.  Les demandes de statut 
d'observateur de quatre organisations étaient t oujours en souffrance;  il s'agissait de l'Office 
international de la vigne et du vin (OIV), du Bur eau international des poids et mesures (BIPM), de 
l'Organisation des ingénieurs-conseils des industri es du Golfe (GOIC) et de la Convention sur la 
diversité biologique (CDB).  Le Président a indiqué qu'il croyait savoir que des divergences  G/TBT/M/32 
 Page 31 
 
 
 subsistaient entre les Membres au niveau horiz ontal et que de nouvelles consultations étaient 
nécessaires sur la question du statut d'observateur .  C'est pour cette raison qu'il proposait que le 
Comité revienne à ces demandes à la réunion suivante. 
B. MISE À JOUR PAR LES OBSERVATEURS15 
136. Le représentant de l'OIML  a fait référence aux discussions précédentes du Comité concernant 
l'établissement proposé d'un mécanisme de coordina tion des renseignements et a appelé l'attention du 
Comité sur les activités menées par le Comité mixte pour la coordination de l'assistance accordée aux 
pays en développement dans les domaines de la métr ologie, de l'accréditation et de la normalisation 
(JCDCMAS).  Ce Comité mixte regroupait les activit és du BIPM, de l'OIML, de l'ILAC, de l'IAF, de 
l'ISO, de la CEI, de l'IUT et de l'ONUDI.  Le  JCDCMAS mettait actuellement la dernière main aux 
renseignements obtenus dans le cad re de l'enquête de l'OMC sur l es besoins et activités d'assistance 
technique, ainsi qu'à l'élaboration de modules d'info rmation pour des activités de sensibilisation dans 
les domaines de la métrologie, de l'accréditation et de la normalisation.  Le JCDCMAS tiendrait sa quatrième réunion le 25 mars 2004 à Genève.  D es renseignements supplémentaires fournis par 
l'OIML figuraient dans le document G/TBT/GEN/5. 
VII. ÉLECTION DU PRÉSIDENT 
137. S'agissant de l'élection du nouveau Président, le Président
 a informé le Comité que des 
consultations étaient actuellement menées sur la désignation des présidents dans le cadre du Conseil 
du commerce des marchandises et que ces consultations n'étaient pas terminées.  Il était donc contraint de suspendre les discussions sur ce point de l'ordr e du jour pour y revenir à la réunion suivante du 
Comité. 
VIII.  AUTRES QUESTIONS 
138. Aucune autre question n'a été soulevée sous ce point de l'ordre du jour. 
IX. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION 
139. Le Président
 a confirmé que la réunion ordinair e suivante du Comité aurait lieu le 
1er juillet 2004.  Il distribuerait prochainement une communication conf irmant les dates de la session 
spécialement consacrée à l'évaluation de la conformité  (29 juin 2004) et de la réunion informelle 
(30 juin 2004).16 
 
__________ 
 
 
                                                      
15 Bien que le Secrétariat du Comité du Codex Alimentarius n'ait pas fait de déclaration lors de la 
réunion, des renseignements relatifs aux activités pe rtinentes étaient disponibles dans le document 
G/TBT/GEN/6. 
 
16 Cette communication du Président a été envoyée par télécopie à tous les Membres le 30 mars 2004.