ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/6/ECU/6 
16 décembre 2003 
 
 (03-6609) 
Comité des sauvegardes Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD SUR  
LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE 
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION 
 
ÉQUATEUR 
 
(Papiers et cartons
) 
  
 La communication ci-après, datée du 10 décembr e 2003, est distribuée à la demande de la 
délégation équatorienne. 
 
_______________ 
  
1. Conformément aux dispositions de l'article 12: 1 a) de l'Accord de l' OMC sur les sauvegardes, 
j'ai l'honneur de notifier au Comité des sauvegardes l'ouverture d'une enquête au sujet de l'existence 
d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave,  ainsi que les raisons de cette action, en ce 
qui concerne les papiers et cartons relevant des sous-positions NANDINA 4804.11.00, 4805.60.90, 
48.05.70.90, 4805.80.90, 4805.11.00, 4805.19.00, 4805.24.00 et 4805.25.00.  
2. La présente notification est faite conforméme nt au mode de présentation suggéré pour les 
notifications au titre de l'Accord sur les sauve gardes qui figure dans le document G/SG/W/1 du 
28 février 1995. 
 
1. Indiquer la date à laquelle l'enquête a été ouverte 
  31 octobre 2003. 
 
2. Indiquer le produit faisant l'objet de l'enquête 
 
 Papiers et cartons, relevant des sous-positions NANDINA 4804.11.00, 4805.60.90, 
48.05.70.90, 4805.80.90, 4805.11.00, 4805.19.00, 4805.24.00 et 4805.25.00 du Tarif d'importation.  
 
3. Indiquer les raisons pour lesquelles l'enquête a été ouverte  
 i) L'enquête a-t-elle été ouverte à la suite  d'une demande présentée par la branche de 
production nationale? 
 
La demande a été présentée par l'entreprise PAPELERA NACIONAL S.A., qui représente 
plus de 60 pour cent de la branche de production nationale de papiers et cartons.  
 G/SG/N/6/ECU/6 
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  ii) Éléments de preuve sur la b ase desquels l'enquête a été ouverte  
  
 L'entreprise PAPELERA NACIONAL S.A. a démontré qu'il y avait une diminution des 
ventes et une perte progressive de la part de la production nationale dans la consommation nationale 
apparente.  L'accroissement notable des impor tations des produits susmentionnés provoque une 
dégradation de la situation économi que de l'entreprise, car il a eu di fférents effets, dont la diminution 
des bénéfices et des indices de rentabilité;  l'accroisse ment de la part des importations sur le marché 
intérieur des produits faisant l'objet de l'enquête, avec pour conséquence la perte de ce marché par une 
partie de la production nationale;  la  baisse de l'utilisation de la capacité installée de l'entreprise en 
question, qui nuit à la compétitivité des produits na tionaux.  En outre, la situation générale de 
l'entreprise l'empêche de mettre en œuvre des plan s d'investissement destinés à augmenter sa capacité 
de production.   iii) Éléments de preuve, le cas échéant, de  l'existence de circonstances critiques dans 
lesquelles un délai causerait un tort difficilement réparable 
 
 Les indicateurs économiques de l'entreprise PAPELERA NACIONAL S.A. se dégradent à un 
rythme vertigineux face à l'accroissement rapide des importations.  Au cours de la période examinée, l'accroissement des importations a entraîné une diminu tion de la part du marché intérieur détenue par 
la production nationale, ce qui se tr aduit par la baisse des ventes.  Cela a amené l'entreprise à se 
séparer d'employés et a provoqué une dégradation de la rentabilité des avoirs.  Les facteurs 
susmentionnés permettent de dire qu'il existe des circonstances critiques qui causeraient un tort 
difficilement réparable à la branche de production nationale du produit en question.  G/SG/N/6/ECU/6 
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N° 03 052 
 
LE SOUS-SECRÉTAIRE AU COMMERCE EXTÉRIEUR ET À L'INTÉGRATION  
DU MINISTÈRE DU COMMERCE EXTÉRIEUR, DE L'INDUSTRIALISATION,  
DE LA PÊCHE ET DE LA CONCURRENCE 
 
Considérant: 
 
 
 Que l'ingénieur Mariano González P., en qua lité de Président de la société Papelera 
Nacional S.A, domicilié à la rue Elizalde n° 114 y Pichincha à Guayaquil (Équateur), et l'ingénieur 
Andrés Jiménez Vasconez, gérant commercial, de mandent, par les communications des 5 juin et 
31 juillet 2003, l'ouverture d'une enquête visant à im poser, pendant une période de quatre ans, une 
mesure de sauvegarde c onsistant en un droit ad valorem  de 15 pour cent sur les importations de 
papiers et cartons relevant des sous-positi ons NANDINA 4803.00.10, 4804.11.00, 4804.19.00, 
4804.29.00, 4804.31.00, 4804.39.00, 4804.41.10, 4804.41.90, 4804.42.00, 4804.49.00, 4804.51.00, 4805.10.00, 4805.11.00, 4805.19.00, 4805.24.00, 4805.25.00, 4805.29.90, 4805.60.90, 4805.70.90, 4805.80.90, 4805.91.90, conformément aux règles de l'Organisation mondiale du commerce et de la 
Communauté andine;  
 Que conformément à l'article XIX de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, 
à l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, aux dispos itions des titres XVII et XVIII du Texte unifié de 
la législation du MICIP qui figurent dans le Décret  exécutif n° 3497 publié au Journal officiel n° 744 
du 14 janvier 2003 et à l'article 97 de l'Accord de Carthagène, lesquels énoncent les règles et 
procédures permettant de prévenir et de contre balancer les effets des pratiques commerciales 
déloyales ou de l'accroissement des importations  à des conditions telles qu'elles causent ou menacent 
de causer un dommage grave à la branche de prod uction nationale de prod uits similaires ou 
directement concurrents, les pays pourro nt imposer des mesures de sauvegarde; 
  Que l'entreprise Papelera Nacional S.A. représen te plus de 60 pour cent de la branche de 
production nationale de papiers et cartons; 
 
 Que, conformément à l'analyse effectuée par l' autorité chargée de l'enquête du Ministère du 
commerce extérieur, de l'industrialisa tion, de la pêche et de la concurrence, il a été déterminé que les 
produits relevant des sous-positions tarifaires ci-apr ès n'étaient pas importés en quantités importantes 
sur le marché local:  4803.00.10, 4804.19.00, 4804.29.00, 4804.31.00, 4804.39.00, 4804.41.10, 
4804.11.90, 4804.42.00, 4804.49.00, 4804.51.00, 4805.10.00, 4805.29.00 et 4805.91.90; 
  Que, selon les données fournies par la Banque centr ale de l'Équateur et les renseignements et 
documents présentés par l'entreprise Papelera Nacion al S.A., les importations des produits relevant 
des sous-positions tarifaires ci-après entraînent une désorganisation de la branche de production 
nationale de papiers et cartons et lui causent un dommage grave et une menace de dommage grave:  
4804.11.00, 4805.60.90, 4805.70.90, 4805.80.90, 4805.11.00, 4805.19.00, 4805.24.00 et 4805.25.00; 
  Que, conformément au Décret exécutif n°  3497 publié au Journal officiel n° 744 du 
14 janvier 2003, il incombe au Sous-Secrétariat au commerce extérieur et à l'intégration du Ministère du commerce extérieur, de l'industrialisation, de la pêche et de la concurrenc e de déclarer l'enquête 
fondée et ouverte; 
  Que, conformément aux renseignements enregist rés par la Banque centrale de l'Équateur, les 
pays exportateurs des produits relevant d es sous-positions NANDINA 4804.11.00, 4805.60.90, 
4805.70.90, 4805.80.90, 4805.11.00, 4805.19.00, 4805.24.00 et 4805.25.00 sont les suivants:  G/SG/N/6/ECU/6 
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 États-Unis, Venezuela, Canada, Chili, Brésil, Chin e, Belgique, Bolivie, Colombie, Norvège, Taiwan, 
Allemagne, France, Espagne, Pérou, Mexique, Ita lie, Hollande, Finlande, Japon, Saint-Siège Vatican; 
  Que, conformément aux registres de la Banque centrale de l'Équateur, figurent comme 
importatrices dans le pays les personnes physiques ou morales suivantes:  
Barba Ramírez Joaquín Eduardo;  BJ Services S.A.;  Cartonera Andina S.A.;  Cartorama C.A.;  
Cia. Gral. de Comercio y Mandato S.A.;  Cia. Re cubridora de Papel, Repalco;  Cimersa, Cia;  
Exportadora Mercantil S.A.;  Conversa Convertidor a de Papel S.A.;  Corporación de Promoción 
Universitaria;  Corporación Ecuatoriana de Al uminio S.A.;  Cedal;  Corrugadora Nacional, 
Cransa S.A.;  Dybimagen S.A.;  Exportaciones Durexporta S.A.;  Federico Milch Cia. Ltda.;  
Fernel S.A.;  Fibran Cia. Ltda.;  Fosforera Ec uatoriana S.A.;  González Vélez Luis Fernando;  
Grupasa, Grupo Papelero S.A.;  Icaro S.A.;  Impor tadora Candylan S.A.;  Industrial La Reforma;  
Industrial Pargráficos Cia. Ltda.;  Industrias Gráfic as Rocafuerte, Ingraroca;  Industrias Omega C.A.;  
Industrias Unidas Cia. Ltda.;  Intermediaria de Vent as "Super Bahía" Subahi S.A.;  Juan Marcet Cia. 
Ltda.;  Kimberly Clark Ecuador S.A.;  Lan Chile Cargo;  Las fragancias Cia. Ltda.;  Maldonado 
Agreda Anastacia;  Mediterránea de Fragancias S.A.;  Mundo Mágico, Juguetería Magic S.A.;  
Ofikores S.A.;  Organización Comercial Victor H. Ca icedo;  Pino Nieto Gonzalo Eduardo;  Pinturas 
Marinas Hempel del Ec.;  Plásticos del Litora l, Plastlit S.A.;  Productos Familia Sancela del 
Ecuador S.A.;  Proveedora Andina de Papel Andipa pel;  Rendón Arias Mónica Aída de los Ángeles;  
Royaltex S.A.;  Sintecucro S.A.;  Textiles Nacion ales S.A.;  Tenasa;  Universidad Tecnológica 
Equinoccial;  Vernaza Grafic Cia. Ltda.;  Xerox del Ecuador S.A.; 
 
 Que, conformément aux renseignements fourni s par l'entreprise requérante, il est estimé que 
les importations massives de papiers et cartons ab sorberaient une grande part du marché national; 
  Que l'entreprise Papelera Nacional S.A, conformément à l'article 4:2 a) de l'Accord de 
l'Organisation mondiale du commerce sur les sauvegardes et à l'article 302 du Décret exécutif n° 3497 
publié au Journal officiel n° 744 du 14 janvier 2003,  a présenté des renseignements relatifs au volume 
des ventes, à la production, à la productivité, à la cap acité utilisée, aux profits et pertes et à l'emploi, 
renseignements qui démontrent que l'accroissement massif des importations de papiers et cartons 
relevant des sous-positions NANDI NA 4804.11.00, 4805.60.90 , 4805.70.90, 4805. 80.90, 4805.11.00, 
4805.19.00, 4805.24.00, 4805.25.00 du Tarif d'im portation, causerait un dommage grave à la 
production nationale; 
  Que la demande présentée par Papelera Naci onal S.A satisfait aux conditions énoncées dans 
la législation en vigueur;  
 Que l'autorité chargée de l'enquête dispose d'él éments qui justifient l' ouverture d'une enquête;  
et  Dans l'exercice de ses pouvoirs,  
 
Décide de ce qui suit: 
 
 
 Article premier:   Est déclarée fondée et ouverte l'enquête dont l'ouverture a été demandée par 
Papelera Nacional S.A, personne morale de nationalité équatorie nne, en vue de déterminer que 
l'accroissement massif des importations de papier s et cartons relevant des sous-positions NANDINA 
4804.11.00, 4805.60.90, 4805.70.90, 4805.80.90, 4805.11.00, 4805.19.00, 4805.24.00, 4805.25.00 du 
Tarif d'importation cause un dommage grave à la branche de production nationale.  
  Article 2:   Les produits faisant l'objet de l'enquête s ont les papiers et cartons relevant des 
sous-positions NANDINA 4804.11.00, 4805.60.90, 4805.70.90, 4805.80.9 0, 4805.11.00, 4805.19.00,  G/SG/N/6/ECU/6 
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 4805.24.00 et 4805.25.00 du Tarif d'importation, qui sont similaires aux produits fabriqués par la 
branche de production nationale ou dire ctement concurrents de ces produits. 
  Article 3:   Conformément à l'article 310 du Décret exécutif n° 3497 publié au Journal officiel 
n° 744 du 14 janvier 2003, la durée de l'enquête sera de trois mois à compter de la date de publication 
au Journal officiel de la présente décision.  T outefois, dans des circonstances exceptionnelles, cette 
durée pourra être prorogée en vue de mettre en œuvre les procédures prévues à l'article 3 de l'Accord 
de l'Organisation mondiale du commerce sur les sauvegardes relatives à la publication d'un avis 
destiné à informer toutes les parties intéressées, ainsi qu'aux auditions publiques par lesquelles les 
importateurs, les exportateurs et les autres parti es intéressées pourraient présenter des éléments de 
preuve et leurs vues et avoir la possibilité de  répondre aux exposés d'autres parties et de faire 
connaître leurs vues, entre autres choses, sur le poi nt de savoir si l'application d'une mesure de 
sauvegarde serait ou non dans l'intérêt public.  
 
 Article 4:   La période couverte par l'enquête comp rendra les années 2000, 2001, 2002 et les 
mois écoulés de l'année 2003.  
  Article 5:  Les parties intéressées auront un délai de trente jours civils à compter de la 
notification de la présente décision, pour présen ter les documents avec les renseignements 
complémentaires qu'elles estimeront per tinents dans le cadre de l'enquête.  
 
 Article 6:  Seront considérés comme confidentiels les renseignements présentés par Papelera 
Nacional S.A. qui ont un caractère confidentiel.   Article 7:  En application de l'article 12 a) de l'Accord de l'Organisation mondiale du 
commerce sur les sauvegardes et de l'article 331 du D écret exécutif n° 3497 publié au Journal officiel 
n° 744 du 14 janvier 2003, l'autorité chargée de l'en quête notifiera l'ouverture de l'enquête au Comité 
des sauvegardes de l'OMC et aux parties intéressées.   Article 8:  Conformément à l'article 330 du Décret exécutif n° 3497 publié au Journal officiel n° 744 du 14 janvier 2003, la présente décision sera  publiée au Journal officiel ainsi que dans un 
quotidien de grande diffusion en Équateur.  
 
Fait à Quito, le 16 octobre 2003.  Signature:  M. Christian Espinosa, Sous-Secrétaire  au commerce extérieur et à l'intégration.   
 
MICIP.  Direction du développement des ressource s humaines,  Administration de services et Image 
institutionnelle.  Je certifie que ceci est une c opie:  (signature illis ible), 16 octobre 2003. 
 
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