RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/COMTD/W/77/Rev.1/Add.3
4 février 2002
(02-0515)
Comité du commerce et du développement
DISPOSITIONS NON IMPÉRATIVES RELATIVES AU TRAITEMENT
SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ FIGURANT DANS LES
ACCORDS ET DÉCISIONS DE L'OMC
Note du Secrétariat
Addendum
I. INTRO DUCTION ................................................................................................................. ...2
II. TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ:  RENSEIGNEMENTS PAR
ACCORD ......................................................................................................................... ..........5
A. A CCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994..............................5
B. A CCORD SUR L 'AGRICULTURE .....................................................................................................7
C. M ESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES .............................................................................7
D. A CCORD SUR LES TEXTILES ET LES VÊTEMENTS .........................................................................8
E. D ÉCISION SUR LES TEXTES SE RAPPORTANT AUX VALEURS MINIMALES ET AUX
IMPORTATIONS EFFECTUÉES PAR DES AGENTS , DISTRIBUTEURS ET
CONCESSIONNAIRES EXCLUSIFS ..................................................................................................8
F. A CCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D 'IMPORTATION ...................................................9
G. A CCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES ......................................10
H. A CCORD GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES ..............................................................11
I. M ÉMORANDUM D 'ACCORD SUR LES RÈGLES ET PROCÉDURES RÉGISSANT LE
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ...................................................................................................12
J. P AYS LES MOINS AVANCÉS ........................................................................................................13WT/COMTD/W/77/Rev.1/Add.3
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I. INTRODUCTION
1. Les Membres de l'OMC ont adopté la Décision sur les questions et préoccupations liées à la
mise en œuvre1 lors de  la quatrième Conférence ministérielle à Doha.  Au paragraphe 12.1 de cette
Décision, il est donné pour instruction au Comité du commerce et du développement de mener à bien
un programme de travail sur le traitement spécial et différencié.  Conformément à la Décision, leComité du commerce et du développement a convenu d'un processus à suivre pour réaliser ses
travaux.  Ce processus est exposé dans le document WT/COMTD/36.  La présente note répond au
souhait des délégations qui ont demandé au paragraphe 1 b) du document WT/COMTD/36 que le
Secrétariat "recueill[e] des renseignements factuels sur les conséquences juridiques pour les Accords
de l'OMC de la conversion des dispositions relatives au traitement spécial et différencié facultatives
en dispositions impératives".  Elle doit être lue conjointement avec la note du Secrétariat
WT/COMTD/W/77/Rev.1/Add.4 (à paraître) qui donne des renseignements sur l'utilisation desdispositions relatives au traitement spécial et différencié.
2. La présente note a été élaborée par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et n'a pour
objet que de procéder à une analyse afin d'aider les délégations dans leurs travaux sur les dispositions
relatives au traitement spécial et différencié.  En particulier, la qualification d'"impératives" ou de
"non impératives" donnée dans cette note à des dispositions spécifiques de l'Accord sur l'OMC, demême que les observations relatives à ces dispositions, sont sans préjudice du droit exclusif des
Membres d'adopter des interprétations faisant autorité de leurs droits et obligations dans le cadre de
l'Accord sur l'OMC.
3. Pour répondre à une demande similaire formulée précédemment, le Secrétariat avait identifié
les dispositions relatives au traitement spécial et différencié impératives et non impératives dans ledocument WT/COMTD/W/77/Rev.1/Add.1/Corr.1.  Dans cette note, il avait utilisé les six catégories
de dispositions relatives au traitement spécial et différencié suivantes:  i) dispositions visant à
accroître les possibilités commerciales des pays en développement Membres;  ii) dispositions en vertu
desquelles les Membres de l'OMC doivent préserver les intérêts des pays en développement
Membres; iii) flexibilité des engagements, des mesures et utilisation des moyens d'action;iv) périodes de transition;  v) assistance technique;  et vi) dispositions relatives aux pays les moins
avancés Membres.  La note portait sur les catégories i), ii) et v) susmentionnées ainsi que sur certaines
dispositions de la catégorie vi) pour lesquelles la distinction d'après leur caractère impératif ou non
impératif présentait un intérêt.  Il y était indiqué que la distinction entre les dispositions "impératives"
et "non impératives" ne s'appliquait pas aux dispositions des catégories iii) et iv), ni à certaines
dispositions analogues de la catégorie vi), qui précisaient des niveaux de flexibilité et des périodes de
transition que les pays en développement pouvaient choisir d'appliquer le cas échéant.  La distinctionentre les dispositions impératives et les dispositions non impératives reposait sur la règle suivante:
dans les premières, c'était le futur ou une formule équivalente qui était utilisé et dans les secondes,
c'était le conditionnel du verbe devoir ou une formule équivalente.
4. Il serait sans doute utile de rappeler que certaines dispositions relatives au traitement spécial
et différencié qui sont impératives au sens juridique strict du terme (utilisation du futur ou d'uneformule équivalente) ménagent toutefois une flexibilité considérable en ce qui concerne les
obligations qu'elles énoncent.  Une disposition impérative ne serait donc pas nécessairement
effective.
2  C'est le cas par exemple de l'article XXXVII:1 du GATT.  Pour une étude des dispositions
impératives, veuillez vous reporter à la note du Secrétariat publiée sous la cote
WT/COMTD/W/77/Rev.1/Add.2.  Conf ormément à la demande formulée, le présent document, qui
                                                     
1 WT/MIN(01)/17.
2 Dans un tel cas de figure, il serait possible de rendre les dispositions impératives plus effectives en les
modifiant de manière à diminuer ou à faire disparaître la flexibilité qu'elles ménagent.WT/COMTD/W/77/Rev.1/Add.3
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complète les travaux du Secrétariat sur les dispositions impératives, n'a trait qu'aux dispositions non
impératives, qui sont identifiées comme telles dans le document
WT/COMTD/W/77/Rev.1/Ad d.1/Corr.1.  La première question qui se pose est donc de savoir
comment les dispositions relatives au traitement spécial et différencié non impératives peuvent être
rendues impératives.
5. Il y aurait, schématiquement, deux façons de rendre impératives les dispositions relatives au
traitement spécial et différencié non impératives ou de confirmer leur caractère impératif:
- par un amendement  des dispositions de l'Accord de l'OMC en question;
- par une interprétation faisant autorité des dispositions de l'Accord de l'OMC en
question.
6. L'amendement  des dispositions relatives au traitement spécial et différencié figurant dans un
Accord de l'OMC permettrait de convertir des dispositions non impératives en dispositions
impératives.  L'amendement des dispositions pertinentes consisterait essentiellement à remplacer le
conditionnel du verbe devoir ou la formule équivalente utilisée par le futur ou une formule
équivalente, le reste de la disposition demeurant inchangé.  Les règles de l'OMC régissantl'amendement d'un Accord de l'OMC sont énoncées à l'article X de l'Accord sur l'OMC.  Tout
Membre ou les Conseils énumérés à l'article IV de l'Accord sur l'OMC peuvent prendre l'initiative
d'une proposition d'amendement des dispositions d'un Accord de l'OMC.  Normalement, les
amendements doivent être acceptés de manière formelle par les Membres.  La question de savoir si un
amendement prend effet et s'il le fait à l'égard de tous les Membres ou seulement à l'égard de ceux quil'ont accepté dépend de l'Accord de l'OMC visé et des dispositions précises concernées.  Il n'a été
procédé à aucun amendement de ce type depuis l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC.  On peut
présumer en toute logique que c'est au cours d'un cycle de négociations que pourrait intervenir un
accord sur l'amendement d'une disposition.  Il pourrait toutefois être difficile de convenir de rouvrir
des Accords de l'OMC en vigueur car certains Membres pourraient faire valoir que le texte de chaqueaccord existant correspond à un équilibre négocié entre les divers intérêts et que si une disposition
était renégociée, il faudrait renégocier la totalité de l'accord.
7. Adopter une interprétation faisant autorité  des dispositions relatives au traitement spécial et
différencié d'un Accord de l'OMC ne permettrait pas de convertir des dispositions non impératives en
dispositions impératives.  En effet, l'article IX :2 de l'Accord sur l'OMC, qui énonce les règles de
l'OMC applicables en matière d'interprétation faisant autorité, dispose expressément que ces
interprétations ne doivent pas être utilisées d'une manière susceptible d'éroder les dispositionsrelatives aux amendements de l'article X.  Dans l'affaire Canada – Mesures visant l'exportation des
aéronefs civils , l'Organe d'appel a semblé vouloir dire que, dans certains cas, selon le contexte, une
disposition qui contenait le verbe devoir au conditionnel pouvait exprimer un "devoir" plutôt qu'une
simple "exhortation".
3  Il convient de noter que l'Organe d'appel a fait cette déclaration en interprétant
une disposition d'ordre procédural.4  S'il était estimé que l'une ou l'autre des dispositions non
                                                     
3 Rapport de l'Organe d'appel, Canada - Mesures visant l'exportation des aéronefs civils  ("Canada
- Aéronefs "), WT/DS70/AB/R, adopté le 20 août 1999, paragraphe 187.
4 Au paragraphe 187 du rapport Canada – Aéronefs , l'Organe d'appel a déclaré ce qui suit:
Nous notons que l'article 13:1 du Mémorandum d'accord dispose ce qui suit:  "Les Membres devraient
(should) répondre dans les moindres délais et de manière complète à toute demande de renseignementsprésentée par un groupe spécial qui jugerait ces renseignements nécessaires et appropriés."  (pas d'italique dansl'original)  Bien que le terme "devraient" soit souvent utilisé dans le langage courant pour exprimer une
exhortation ou une préférence, il n'est pas toujours utilisé à ces fins.   Il peut aussi être utilisé "pour exprimer un
devoir [ou] une obligation".  Par exemple, nous l'avons déjà interprété comme exprimant une "obligation" desgroupes spéciaux dans le contexte de l'article 11 du Mémorandum d'accord.  De même, nous sommes d'avis quele terme "devraient" figurant dans la troisième phrase de l'article 13:1 est utilisé, dans le contexte de l'ensembleWT/COMTD/W/77/Rev.1/Add.3
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impératives relatives au traitement spécial et différencié contenant le verbe devoir au conditionnel
exprimait un devoir plutôt qu'une exhortation, une interprétation faisant autorité pourrait être adoptée
pour confirmer que les dispositions pertinentes sont en fait censées avoir un caractère impératif.
Seule la Conférence ministérielle ou le Conseil général ont le pouvoir d'adopter des interprétations des
dispositions d'un Accord de l'OMC.  La décision d'adopter une interprétation doit être prise à unemajorité des trois quarts des Membres.
8. La Partie II de la présente note répertorie les dispositions non impératives selon l'ordre de
classement des textes juridiques dans les Résultats des Négociations commerciales multilatérales du
Cycle d'Uruguay.  Pour chaque disposition relative au traitement spécial et différencié recensée, on
trouvera le texte actuel de la disposition à titre de référence et des observations du Secrétariat
concernant la disposition en question.
                                                                                                                                                                    
de l'article 13, dans un sens normatif et pas simplement incitatif.  En d'autres termes, les Membres ont le devoir
et l'obligation de "répondre dans les moindres délais et de manière complète" aux demandes de renseignements
présentées par les groupes spéciaux au titre de l'article  13:1 du Mémorandum d'accord.  (notes de bas de page
omises)WT/COMTD/W/77/Rev.1/Add.3
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II. TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ:  RENSEIGNEMENTS PAR ACCORD
A. ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994
Partie IV – "Commerce et développement"
Article XXXVI:  "Principes et objectifs"
Disposition
2. Il et nécessaire d'assurer une augmentation
rapide et soutenue des recettes d'exportation des
parties contactantes peu développées.
3. Il est nécessaire de faire des efforts positifs
pour que les parties contractantes peu développées
s'assurent une part de la croissance du commerce
international qui corresponde aux nécessités de leurdéveloppement économique.
4. Étant donné que de nombreuses partiescontractantes peu développées continuent dedépendre de l'exportation d'une gamme limitée deproduits primaires, il est nécessaire d'assurer pources produits, dans la plus large mesure possible, des
conditions plus favorables et acceptables d'accès aux
marchés mondiaux et, s'il y a lieu, d'élaborer desmesures destinées à stabiliser et à améliorer lasituation des marchés mondiaux de ces produits, enparticulier des mesures destinées à stabiliser les prixà des niveaux équitables et rémunérateurs, qui
permettent une expansion du commerce mondial et
de la demande, et un accroissement dynamique etconstant des recettes réelles d'exportation de cespays afin de leur procurer des ressources croissances
pour leur développement économique.
5. L'expansion rapide des économies des
parties contractantes peu développées sera facilitéepar des mesures assurant la diversification de la
structure de leurs économies et leur évitant de
dépendre à l'excès de l'exportation de produitsprimaires.  C'est pourquoi il est nécessaire d'assurerdans la plus large mesure possible, et dans desconditions favorables, un meilleur accès aux marchéspour les produits transformés et les articles
manufacturés dont l'exportation présente ou pourrait
présenter un intérêt particulier pour les partiescontractantes peu développées.Les paragraphes 2 à 7 de l'article XXXVI énoncent
des objectifs et des principes convenus.  Ils ne
prescrivent pas à proprement dire de mesures
spécifiques.  La question de savoir comment réaliserles objectifs et principes énoncés aux paragraphes 2à 7 de l'article XXXVI fait l'objet del'article XXXVI:9.  Ainsi, étant donné la structure de
l'article XXXVI, la disposition déterminante est le
paragraphe 9 de cet article.
S'il était estimé que l'un ou l'autre des objectifs ou
principes énoncés aux paragraphes 2 à 7 n'a pas été
réalisé, lesdits objectifs et principes pourraient êtreconvertis en obligations spécifiques prescrivant desmesures concrètes.  Une autre solution possible pourtenter d'améliorer la situation serait de modifier demanière appropriée les dispositions de
l'article XXXVI:9.WT/COMTD/W/77/Rev.1/Add.3
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Disposition
6. En raison de l'insuffisance chronique des
recettes d'exportation et autres recettes en devisesdes parties contractantes peu développées, il existe
des relations importantes entre le commerce et l'aide
financière au développement.  Il est donc nécessaireque les PARTIES CONTRACTANTES et lesinstitutions internationales de prêt collaborent demanière étroite et permanente afin de contribuer avec
le maximum d'efficacité à alléger les charges que ces
parties contractantes peu développées assument envue de leur développement économique.
7 Une collaboration appropriée est nécessaireentre les PARTIES CONTRACTANTES, d'autresorganisations intergouvernementales et les organes etinstitutions des Nations Unies, dont les activités serapportent au développement commercial et
économique des pays peu développés.
Décision de 1979 des PARTIES CONTRACTANTES sur le traitement différencié et plus
favorable, la réciprocité et la participation plus  complète des pays en voie de développement:
"Clause d'habilitation"
Disposition
1. Nonobstant les dispositions de l'article
premier de l'Accord général, les parties contractantes
peuvent accorder un traitement différencié et plus
favorable aux pays en voie de développement5 sans
l'accorder à d'autres parties contractantes.Il s'agit d'une disposition d'habilitation.  Elle confère
des droits et n'a pas pour objet d'imposer des
obligations.  La question de la conversion du
paragraphe 1 de la Décision en une dispositionimpérative ne semble donc pas se poser.
2. Les dispositions du paragraphe 1s'appliquent aux éléments ci-après
6:
a) traitement tarifaire préférentiel accordé par
des parties contractantes développées pour des
produits originaires de pays en voie dedéveloppement, conformément au Systèmegénéralisé de préférences
7,
d) traitement spécial accordé aux pays en voiede développement les moins avancés dans lecontexte de toute mesure générale ou spécifique en
faveur des pays en voie de développement.Le paragraphe 2 définit le champ d'application de la
Clause d'habilitation.  Il n'a pas pour objet d'imposerdes obligations spécifiques.  La question de laconversion du paragraphe 2 de la Décision en une
disposition impérative ne semble donc pas se poser.
                                                     
5 L'expression "pays en voie de développement", telle qu'elle est utilisée dans le présent texte, doit
s'entendre comme désignant également les territoires en voie de développement.
6 Il restera loisible aux PARTIES CONTRACTAN TES d'examiner selon l'espèce, au titre des
dispositions de l'Accord général con cernant l'action collective, toutes pr opositions de traitement différencié et
plus favorable qui ne relèveraient pas des dispositions du présent paragraphe.
7 Tel qu'il est défini dans la Décision des PARTIES CONTRACTANTES en date du 25 juin 1971
concernant l'instauration d'un système généralisé de pr éférences, "sans réciprocité ni discrimination, qui serait
avantageux pour les pays en voie de développement".WT/COMTD/W/77/Rev.1/Add.3
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B. ACCORD SUR L 'AGRICULTURE
Disposition
Préambule
Étant convenu  que, dans la mise en œuvre de leurs
engagements en matière d'accès aux marchés, lespays développés Membres tiendraient pleinement
compte des besoins et de la situation particuliers
des pays en développement Membres en prévoyantune amélioration plus marquée des possibilités etmodalités d'accès pour les produits agricolesprésentant un intérêt particulier pour ces Membres,y compris la libéralisation la plus complète du
commerce des produits agricoles tropicaux
convenue lors de l'examen à mi-parcours, et pourles produits qui revêtent une importanceparticulière pour la diversification de la productionen remplacement des cultures de plantes
narcotiques illicites,Le préambule d'un accord n'a pas pour objet de créer
des obligations spécifiques.  Il vise plutôt à fixer lesobjectifs et les principes fondamentaux d'un accordet à donner des orientations pour l'interprétation desdroits et obligations énoncés dans l'accord.  La
question de la conversion du préambule en une
disposition impérative ne semble donc pas se poser.
S'il était décidé de convertir ce passage en une
disposition opérationnelle, le fait de remplacer le
conditionnel par le futur pourrait rendre ce texteimpératif, mais ne garantirait pas en soi quel'obligation faite se traduirait concrètement par une
amélioration des conditions d'accès.
C. MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES
Disposition
Article 10:2
2. Dans les cas où le niveau approprié de
protection sanitaire ou phytosanitaire donnera lapossibilité d'introduire progressivement denouvelles mesures sanitair es ou phytosanitaires,
des délais plus longs devraient être accordés pouren permettre le respect en ce qui concerne les
produits présentant de l'intérêt pour les pays en
développement Membres, afin de préserver lespossibilités d'exportation de ces derniers.Il serait possible de rendre cette disposition
impérative en remplaçant l'expression "devraient être
accordés" par "seront accordés".  Il faudrait pour cefaire adopter un amendement formel de l'article 10:2conformément aux dispositions de l'article X de
l'Accord sur l'OMC.
S'il était estimé que dans le contexte spécifique de
l'article 10:2, le terme "devraient" devrait êtrecompris comme exprimant un devoir plutôt qu'une
simple exhortation, il serait possible de le préciser en
adoptant une interprétation faisant autoritéconformément à l'article IX:2 de l'Accord surl'OMC.  Les procédés à employer à cette fin ne sont
pas définis.WT/COMTD/W/77/Rev.1/Add.3
Page 8
Disposition
Article 10:4
Les Membres devraient encourager et faciliter la
participation active des pays en développement
Membres aux travaux des organisations
internationales compétentes.Il serait possible de rendre cette disposition
impérative en remplaçant l'expression "devraientencourager et faciliter" par "encourageront et
faciliteront".  Il faudrait pour ce faire adopter un
amendement formel de l'article 10:4 conformémentaux dispositions de l'article X de l'Accord sur
l'OMC.
S'il était estimé que dans le contexte spécifique de
l'article 10:4, le terme "devraient" devrait êtrecompris comme exprimant un devoir plutôt qu'unesimple exhortation, il serait possible de le préciser en
adoptant une interprétation faisant autorité
conformément à l'article IX:2 de l'Accord surl'OMC.  Les procédés à employer à cette fin ne sontpas définis.
D. ACCORD SUR LES TEXTILES ET LES VÊTEMENTS
Disposition
Article 1:2, note de bas de page:
Dans la mesure du possible, les exportations des pays
les moins avancés Membres pourront aussi bénéficierde cette disposition.  [Article 1:2:  les Membresconviennent d'utiliser les dispositions du
paragraphe 18 de l'article 2 et du paragraphe 6 b) de
l'article 6 de manière à permettre des augmentationssignificatives des possibilités d'accès pour les petitsfournisseurs et la création de possibilités d'échangesnotables d'un point de vue commercial pour lesnouveaux venus dans le domaine du commerce des
textiles et des vêtements.]La note de bas de page relative à l'article 1:2 semble
donner aux pays les moins avancés Membres le droitconditionnel de bénéficier des dispositions de
l'article 1:2.
Il ne semble pas que le caractère juridique de la note
de bas de page changerait si le texte était modifié de
manière à contenir le terme "bénéficieront" au lieu de
"pourront … bénéficier".
On n'a pas défini avec précision à quoi correspond
concrètement l'expression "dans la mesure du
possible".
E. DÉCISION SUR LES TEXTES SE RAPPORTANT AUX VALEURS MINIMALES ET AUX IMPORTATIONS
EFFECTUÉES PAR DES AGENTS , DISTRIBUTEURS ET CONCESSIONNAIRES EXCLUSIFS
Disposition
Décision sur les textes se rapportant aux valeurs
minimales et aux importations effectuées par desagents, distributeurs et concessionnaires exclusifs:Valeurs minimales:
Texte II
Un certain nombre de pays en développement
craignent que des problèmes ne se posent dans
l'évaluation des importations effectuées par desagents, distributeurs et concessionnaires exclusifs.En vertu de l'article 20:1 mentionné dans lasection 2.7 du présent document, les pays enWT/COMTD/W/77/Rev.1/Add.3
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Disposition
développement Membres pourront différer
l'application des dispositions de l'Accord pendant unepériode qui n'excédera pas cinq ans.  Dans cecontexte, les pays en développement Membres qui se
prévaudront de cette disposition pourraient mettre à
profit ce délai pour réaliser des études appropriées etprendre toutes autres mesures qui seraientnécessaires pour faciliter l'application.
En considération de quoi, le Comité recommande
que le Conseil de coopération douanière aide les paysen développement Membres, conformément auxdispositions de l'Annexe II, à élaborer et à réaliserdes études dans les domaines identifiés comme étant
de nature à poser problème, y compris ceux qui se
rapportent aux importations effectuées par desagents, distributeurs et concessionnaires exclusifs.Étant donné que le Conseil de coopération douanière
(Organisation mondiale des douanes) est uneorganisation internationale distincte de l'OMC, on
peut penser que le Comité de l'évaluation en douane
ne peut pas enjoindre le Conseil de coopérationdouanière de prendre une mesure spécifique.  Si telétait le cas, il ne semblerait pas nécessaire deconvertir ce paragraphe en une disposition
impérative.
F. ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D 'IMPORTATION
Disposition
Article 3:5 a) iv)  Licences d'importation non
automatiques
Les Membres fourniront, sur demande, à tout
Membre ayant un intérêt dans le commerce duproduit visé, tous renseignements utiles dans les casoù cela sera réalisable, des statistiques desimportations (en valeur et/ou en volume) concernantles produits soumis à licence d'importation.  On
n'attendra pas des pays en développement Membres
qu'ils assument à ce titre des charges administrativesou financières additionnelles.La dernière phrase de cette disposition contient
l'expression "on n'attendra pas".  On pourraitcomprendre que cette expression signifie que les paysen développement Membres ne sont pas tenus de
fournir tous renseignements utiles si cela occasionne
des charges administratives ou financièresadditionnelles.  En revanche, si l'interprétation del'expression "on n'attendra pas" était jugée peu claire,
on pourrait envisager d'adopter une interprétation
faisant autorité.WT/COMTD/W/77/Rev.1/Add.3
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Disposition
Article 3:5 j)  Licences d'importation non
automatiques
Lors de la répartition des licences, les Membres
devraient considérer les importations antérieureseffectuées par le requérant.  À ce sujet, il
conviendrait de considérer si les licences qui lui ont
été délivrées dans le passé ont été utiliséesintégralement, au cours d'une période représentativerécente.  Dans les cas où les licences n'auront pas étéutilisées intégralement, les Membres en examinerontles raisons et tiendront compte de ces raisons lors de
la répartition de nouvelles licences.  On envisagera
d'assurer une attribution raisonnable de licences auxnouveaux importateurs en tenant compte del'opportunité de délivrer des licences correspondant àune quantité de produits qui présente un intérêtéconomique.  À ce sujet, une attention spéciale
devrait être accordée aux importateurs qui importent
des produits originaires de pays en développementMembres et, en particulier, des pays les moinsavancés Membres.Il serait possible de rendre la cinquième phrase de
l'article 3:5 j) impérative en en modifiant le texte demanière à ce qu'il contienne l'expression "sera
accordée" plutôt que "devrait être accordée".  Un tel
amendement serait soumis aux règles énoncées àl'article X de l'Accord sur l'OMC.
G. ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES
Disposition
Article 27.1
Les Membres reconnaissent que les subventions
peuvent jouer un rôle important dans les programmes
de développement économique des pays en
développement Membres.L'article 27.1 énonce un principe convenu et non une
obligation spécifique.  Les droits et obligationsspécifiques découlant de ce principe général sontexposés dans les autres paragraphes de l'article 27.
S'il était jugé nécessaire de rendre le principe énoncé
à l'article 27.1 plus effectif, on peut penser, comptetenu de la nature de l'article 27.1, que la meilleure
façon d'atteindre cet objectif serait de faire des
adjonctions ou des modifications dans les autresparagraphes de l'article 27.WT/COMTD/W/77/Rev.1/Add.3
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H. ACCORD GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES
Disposition
Les Membres,
Reconnaissant  l'importance grandissante du
commerce des services pour la croissance et le
développement de l'économie mondiale,
Désireux  d'établir un cadre multilatéral de principes
et de règles pour le commerce des services, en vue del'expansion de ce commerce dans des conditions detransparence et de libéralisation progressive etcomme moyen de promouvoir la croissanceéconomique de tous les partenaires commerciaux et
le développement des pays en développement,
Désireux  d'obtenir sans tarder une élévation
progressive des niveaux de libéralisation du
commerce des services par des séries de négociationsmultilatérales successives visant à promouvoir lesintérêts de tous les participants sur une based'avantages mutuels et à assurer un équilibre global
des droits et des obligations, compte dûment tenu des
objectifs de politique nationale,
Reconnaissant  le droit des Membres de réglementer
la fourniture de services sur leur territoire etd'introduire de nouvelles réglementations à cet égardafin de répondre à des objectifs de politique nationaleet, vu les asymétries existantes pour ce qui et dudegré de développement des réglementations
relatives aux services dans les différents pays, le
besoin particulier qu'ont les pays en développementd'exercer ce droit,
Désireux  de faciliter la participation croissante des
pays en développement au commerce des services etl'expansion de leurs exportations de services grâce,entre autres, au renforcement de leur capaciténationale de fournir des services ainsi que de
l'efficience et de la compétitivité de ce secteur,
Tenant  particulièrement compte des graves
difficultés qu'ont les pays les moins avancés enraison de leur situation économique spéciale et desbesoins de leur développement, de leur commerce et
de leurs finances,
Conviennent  de ce qui suit:Le préambule d'un accord n'a pas pour objet de créer
des obligations spécifiques.  Il vise plutôt à fixer lesobjectifs et les principes fondamentaux d'un accord età de donner des orientations pour l'interprétation desdroits et obligations énoncés dans cet accord.  La
question de la conversion du préambule en une
disposition impérative ne semble donc pas se poser.
La teneur des dispositions du préambule se retrouve
dans le document S/L/93 intitulé "Lignes directrices
et procédures pour les négociations sur le commercedes services", notamment dans la section I ("Objectifset principes"), aux paragraphes 1 et 2.
Article XII  Restrictions destinées à protégerl'équilibre de la balance des paiements
1. Au cas où sa balance des paiements et sa
situation financière extérieure posent ou menacent deposer de graves difficultés, un Membre pourraadopter ou maintenir des restrictions au commerce deservices pour lesquels il aura contracté desengagements spécifiques, y compris aux paiements
ou transferts pour les transactions liées à de telsL'article XII:1 autorise les Membres à adopter, sous
certaines conditions, des restrictions au commerce desservices pour protéger l'équilibre de la balance despaiements.  En d'autres termes, l'article XII:1 énonceun droit plutôt qu'une obligation.  La question de
rendre l'article XII:1 impératif ne semble donc pas se
poser.WT/COMTD/W/77/Rev.1/Add.3
Page 12
Disposition
engagements.  Il est reconnu que des pressions
particulières s'exerçant sur la balance des paiementsd'un Membre en voie de développement économiqueou engagé dans un processus de transition
économique pourront nécessiter le recours à des
restrictions pour assurer, entre autres choses, lemaintien d'un niveau de réserves financières suffisantpour l'exécution de son programme dedéveloppement économique ou de transition
économique.
I. MÉMORANDUM D 'ACCORD SUR LES RÈGLES ET PROCÉDURES RÉGISSANT LE RÈGLEMENT DES
DIFFÉRENDS
Disposition
Article 4:10
Au cours des consultations, les Membres devraient
accorder une attention spéciale aux problèmes etintérêts particuliers des pays en développement
Membres.Il serait possible de rendre cette disposition
impérative en remplaçant l'expression "devraientaccorder" par "accorderont".  Il faudrait pour ce faire
adopter un amendement formel de l'article 4:10
conformément à l'article X de l'Accord sur l'OMC.
S'il était estimé que, dans le contexte spécifique de
l'article 4:10, le terme "devraient" devrait être
compris comme exprimant un devoir plutôt qu'unesimple exhortation, il serait possible de le préciser enadoptant une interprétation faisant autorité
conformément à l'article IX:2 de l'Accord sur l'OMC.
On n'a pas défini avec précision à quoi correspond
concrètement l'expression "accorder une attention
spéciale".
Article 21
Surveillance de la mise en œuvre des
recommandations et décisions
2. Une attention particulière devrait être
accordée aux questions qui affecteraient les intérêtsdes pays en développement Membres pour ce qui estdes mesures qui auraient fait l'objet des procédures
de règlement des différends.Il serait possible de rendre cette disposition
impérative en remplaçant l'expression "devrait êtreaccordée" par "sera accordée".  Il faudrait pour ce
faire adopter un amendement formel de l'article 21
conformément à l'article X de l'Accord sur l'OMC.
S'il était estimé que, dans le contexte spécifique de
l'article 21, le terme "devrait" devrait être compris
comme exprimant un devoir plutôt qu'une simpleexhortation, il serait possible de le préciser enadoptant une interprétation faisant autorité
conformément à l'article IX:2 de l'Accord sur l'OMC.
L'utilité de l'article 21:2 en tant que disposition
impérative pourrait être accrue si des précisionsétaient données sur l'expression "questions qui
affecteraient les intérêts des pays en développement
Membres".WT/COMTD/W/77/Rev.1/Add.3
Page 13
J. PAYS LES MOINS AVANCÉS
Décision sur les mesures en faveur des pays les moins avancés
Disposition
Paragraphe 2 ii)
Dans la mesure du possible, les concessions NPF
concernant les mesures tarifaires et non tarifairesconvenues dans le cadre du Cycle d'Uruguay pour
des produits dont l'exportation présente un intérêt
pour les pays les moins avancés pourront être misesen œuvre de manière autonome, à l'avance et sanséchelonnement.
La possibilité sera étudiée d'améliorer encore le
SGP et les autres systèmes pour les produits dontl'exportation présente un intérêt particulier pour les
pays les moins avancés.La première phrase du paragraphe 2 ii) ne semble pas
prescrire la mise en œuvre de manière autonome.  Si
cette interprétation est correcte, cette phrase pourraitêtre rendue impérative en remplaçant l'expression"pourront être mises en œuvre" par "seront mises en
œuvre".
On n'a pas défini avec précision à quoi correspond
concrètement l'expression "dans la mesure du
possible".
La deuxième phrase du paragraphe 2 ii) est
impérative.  On n'a pas défini avec précision à quoi
correspondent concrètement "la possibilité sera
étudiée" et "améliorer encore".
Paragraphe 2 iii)
Les règles énoncées dans les divers accords et
instruments et les dispositions transitoires prévues
dans le cadre du Cycle d'Uruguay devraient être
appliquées de manière flexible et favorable en ce quiconcerne les pays les moins avancés.  À cet effet, uneattention bienveillante sera accordée auxpréoccupations spécifiques et motivées exprimées parles pays les moins avancés aux Conseils et Comités
appropriés.Il serait possible de rendre la première phrase du
paragraphe 2 iii) impérative en remplaçant
l'expression "devraient être appliquées" par "serontappliquées".  Il faudrait que la Conférenceministérielle ou le Conseil général adopte une
décision à cet effet.
S'il était estimé que dans le contexte spécifique du
paragraphe 2 iii), le terme "devraient" devrait êtrecompris comme exprimant un devoir plutôt qu'une
simple exhortation, il serait possible de le préciser en
adoptant une interprétation faisant autoritéconformément à l'article IX:2 de l'Accord sur l'OMC.
On pourrait toutefois aussi dire que la première
phrase du paragraphe 2 iii) a pour objet d'énoncer unprincipe général et que la deuxième phrase duparagraphe 2 iii) donne effet au principe général
formulé dans la première phrase.
S'il était jugé nécessaire de rendre le principe énoncé
dans la première phrase du paragraphe 2 iii) plus
effectif, on peut penser, compte tenu de la nature de
la première phrase du paragraphe 2 iii), que lameilleure façon d'atteindre cet objectif serait de fairedes adjonctions ou des modifications dans la
deuxième phrase du paragraphe 2 iii).
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