ORGANISATION MONDIALE GPA/12/Rev.1
9juin1997
DUCOMMERCE(97-2376)
Original: anglais Comité desmarchés publics
NOTIFICATION DESLEGISLATIONS NATIONALES D'APPLICATION
Communication delaRépublique deCorée
Révision
LaRépublique deCorée afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-jointe conformément
àlaDécision duComité du4juin1996 surlesprocédures denotification deslégislations nationales
d'application (GPA/1/Add.1).GPA/12/Rev.1
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NOTIFICATION DELALEGISLATION NATIONALE D'APPLICATION
Tables desmatières
I. RESUME DESREGLEMENTATIONS NATIONALES
1. Résumé delaLoisurlapassation desmarchés publics
2. Résumé duDécret d'application delaLoisurlapassation desmarchés publics
3. Résumé desdispositions spéciales duDécret d'application delaLoisurlapassation desmarchés
publics concernant desmarchés publics spécifiques
4. Résumé desautres réglementations relatives auxmarchés publics
II. POINTS DE CONTACT POUR LES DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS
CONCERNANT LESMARCHES PUBLICS
III. REPONSES ALALISTE DEQUESTIONSGPA/12/Rev.1
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I. RESUME DESREGLEMENTATIONS NATIONALES
1. Résumé delaLoisurlapassation desmarchés publics
1.1 Loifondamentale relative auxmarchés publics
LaLoisurlapassation desmarchés publics estletextedebaserégissant lesmarchés passés
parl'Etat. Saufdispositions contraires d'autres lois,lesmarchés publics sontrégis parcetteloi.
1.2 Définition desmarchés publics
Marchés publics devant fairel'objet d'unappel d'offres international:
- marchés deproduits, detravaux deconstruction etdeservices passés pardesorganismes
gouvernementaux (conformément auxdispositions del'Accord surlesmarchés publics
(AMP) etauxrègles internationales découlant dudit accord) dontlavaleur dépasse
lemontant déterminé etannoncé publiquement parleMinistre desfinances etde
l'économie.
Exceptions àl'appel d'offres international autorisées parl'AMP:
- marchés deproduits etdeservices àdesfinsderevente oud'utilisation pour la
production demarchandises oulafourniture deservices destinés àlavente;
- marchés degréàgré,ycompris lesmarchés réservés auxpetites etmoyennes
entreprises, conformément auxdispositions delaLoisurlapromotion desproduits
despetites etmoyennes entreprises;
- marchés deproduits del'agriculture, delameroudel'élevage, conformément àla
Loisurlagestion descéréales vivrières, laLoisurlacommercialisation etla
stabilisation desprixdesproduits del'agriculture etdelapêche, oulaLoisurl'élevage.
Leresponsable dechaque organisme central peut,sinécessaire, passer desmarchés deproduits
etdeservices enlançantunappel d'offres international même silesdispositions del'AMP nel'yobligent
pas.
Lesvaleurs deseuilpourlesappels d'offres internationaux sontlessuivantes:
- 151millions dewon,horsTVA, pourlesmarchés defournitures etdeservices passés
parlesentités dugouvernement central;
- 5830millions dewon,horsTVA, pourlesmarchés detravaux deconstruction passés
parlesentités dugouvernement central;
- 233millions dewon, horsTVA, pourlesmarchés defournitures etdeservices passés
parlesentités desadministrations locales;
- 17490millions dewon,horsTVA, pourlesmarchés detravaux deconstruction passés
parlesentités desadministrations locales;
- 524millions dewon, horsTVA, pourlesmarchés defournitures passés pard'autres
entités;GPA/12/Rev.1
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- 17490millions dewon,horsTVA, pourlesmarchés detravaux deconstruction passés
pard'autres entités.
1.3 Principe régissant lapassation desmarchés: labonne foi
- Lesmarchés doivent êtreconclus paraccord desparties contractantes, surunpied
d'égalité, etexécutés entoute bonne foi.
- Touslesappels d'offres internationaux doivent respecter leprincipe delaréciprocité.
Lesresponsables delapassation desmarchés nedoivent pasimposer deconditions
oumodalités particulières auxressortissants d'unpayspartie àl'Accord surlesmarchés
publics niauxproduits etservices achetés àcespays.
1.4 Décision enmatière d'adjudication
Dans uneprocédure d'appel d'offres, lemarché estattribué ausoumissionnaire:
- jugépleinement capable desatisfaire auxmodalités dumarché etquiprésente la
soumission laplusbasse;
- dontlasoumission estlaplusfavorable pour l'Etat, conformément auxcritères
d'évaluation spécifiés dansl'avisaupublic oudansladocumentation relative àl'appel
d'offres.
- dontlasoumission serapproche leplusdescritères d'évaluation siceux-ci sont
déterminés parleDécret présidentiel euégard àlanature etàl'importance dumarché.
1.5 Principes del'appel d'offres ouvert enmatière demarchés publics
- Lefonctionnaire compétent doitpasser lemarché public enseconformant auprincipe
delaconcurrence. Toutefois, sinécessaire, compte tenudel'objet, delanature, de
l'importance, etc.,dumarché, ilpeutinviter àsoumissionner desfournisseurs désignés
ouimposer desrestrictions àlaqualification desparticipants.
1.6 Restrictions concernant laparticipation àuneprocédure d'appel d'offres depersonnes quin'ont
paslesqualités requises
Laparticipation àuneprocédure d'appel d'offres peutêtrerefusée, pendant unepériode donnée,
àtoutepersonne quientrave laconcurrence loyale oulabonne exécution dumarché ouàtoutepersonne
quin'estpasjugée qualifiée.
Procédure prévue pourl'application decetterestriction:
- Leresponsable d'unorganisme central doitménager àl'intéressé lapossibilité
d'exprimersonopinionàl'avanceet,sinécessaire,entendrel'opiniond'autrespersonnes
concernées.GPA/12/Rev.1
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1.7 Commission demédiation pourlesdifférends portant surlapassation demarchés internationaux
Procédure decontestation
- Quiconque affirme avoir étédésavantagé parl'application desdispositions concernant
l'objetd'unmarché public, lesconditions departicipation, l'avisaupublic oulechoix
del'adjudicataire peutadresser uneréclamation àl'organisme central concerné.
- Quiconque n'estpassatisfait desmesures prises enréponse parcetorganisme peut
demander unexamen àlaCommission demédiation pourlesdifférends portant sur
lapassation demarchés internationaux établie parleMinistère desfinances etde
l'économie.
Effet delamédiation
- LaCommission doitouvrir uneenquête etoffrir unemédiation. Siaucune objection
concernantlerésultatdecettemédiationn'estsoulevéedansundélaide15jours,celle-ci
alemême effetqu'uneconciliation devant uneinstance judiciaire.
2. Résumé duDécret d'application delaLoisurlapassation desmarchés publics
2.1 Principes régissant lapassation desmarchés
- Lorsdelapassation d'unmarché, lefonctionnaire responsable nedoitpasimposer
deconditions particulières quilimitent demanière déraisonnable lebénéfice contractuel
del'autre partie, ainsiquelestipulent lesdispositions applicables enl'espèce.
2.2 Valeur estimative dumarché etprixcourant
- Lavaleur estimative dumarché estuncritère quipermet dedéterminer lavaleur des
marchés auxfinsd'application del'AMP. Ellesefonde surlemontant budgétisé du
marché etestcalculée conformément auxdispositions del'Accord. Elledoitêtre
indiquée dansl'avisaupublic.
- Leprixcourant (prix présumé) estunmoyen quipermet dedéterminer lameilleure
offre. Ilestdéterminé surlabaseduprixtransactionnel indicatif, duprixcoûtant ou
duprixestimatif. Iln'estpascommuniqué àl'avance.
2.3 Mise enconcurrence etqualification desfournisseurs
- Lamise enconcurrence sefaitparvoied'appels d'offres auxquels participent
effectivement plusdedeuxsoumissionnaires.
- Lesoumissionnaire doitêtrepropriétaire oulocataire desinstallations nécessaires pour
fabriquer oufournir lesbiens misenadjudication.
- Lorsqu 'unagrément ouunelicence estnécessaire envertu desdispositions d'autres
lois,lesoumissionnaire doitlesobtenir.GPA/12/Rev.1
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2.4 Avisaupublic etexplications données surlesiteduchantier
- S'ils'agitd'unappel d'offres national, unavisaupublic paraît dixjours avant ladate
del'ouverturedessoumissions.(Lesdispositionscorrespondantesconcernantlesappels
d'offres internationaux sonténoncées dansleDécret spécial d'application.)
- S'ils'agitd'unappel d'offres pourdestravaux deconstruction, l'avisaupublic
paraît septjours avant ladatedesexplications données surlesiteduchantier.
- Ledélai minimum entre ladatedesexplications susmentionnées etcellede
l'ouverture dessoumissions estlesuivant:
- Silavaleur estimative dumarché estinférieure à1milliard dewon
dixjours
- Silavaleur estimative dumarché estégale ousupérieure à1milliard
dewon, maisinférieure aumontant notifié
20jours
- Silavaleur estimative dumarché estégale ousupérieure aumontant
notifié
33jours
(*Lemontant notifié estdéterminé conformément àl'AMP.)
- L'avisaupublic contient lesprécisions ci-après:
- Objet del'appel d'offres
- Lieu, jouretheure dudépôt etdel'ouverture dessoumissions
- Qualification desfournisseurs
- Méthodes desélection del'adjudicataire, etc.
2.5 Méthode desélection del'adjudicataire
- Méthode fondée surlecritère del'aptitude àexécuter lemarché
Pourunmarché d'unevaleur supérieure aumontant notifié, l'adjudicataire estchoisi
enfonction desonaptitude àexécuter lemarché concerné auprixdesoumission le
plusbassouslalimite duprixcourant.
- Méthode desélection pourlesappels d'offres nationaux
Lesoumissionnaire adjudicataire estceluidontlasoumission comporte leprixleplus
bassouslalimite duprixcourant, àcondition queleprixdesoumission nesoitpas
inférieur à90pourcentduprixcourant.
Pourlesmarchés portant surl'achat debiens, l'adjudicataire estceluidontleprixde
soumission estleplusbasnonobstant laréserve formulée ci-dessus.GPA/12/Rev.1
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2.6 Marché degréàgré
Ilpeutêtrerecouru auxmarchés degréàgrédanslescassuivants:
- encasdecatastrophe naturelle oulorsque lasécurité nationale estenjeu;
- encasdecontrat passé avecl'entreprise deconstruction quiexécute lestravaux, afin
defaireensorte quel'entrepreneur responsable detoutdéfaut éventuel puisse être
identifié;
- encasd'achat debiens ayant traitàdesbrevets oulorsqu 'iln'existe qu'unseul
fournisseur;
- encasdetravaux dontlavaleur estimative estinférieure à50millions dewon, oude
biens etservices dontlavaleur estimative estinférieure à20millions dewon;
- lorsqu 'ils'agitdebiens réservés auxpetites entreprises;
- lorsqu 'ils'agitdebiens visés parlesdispositions delaLoisurlesactivités de
prévoyance sociale;
- s'iln'yaaucun soumissionnaire, même après lelancement d'unnouvel appel
d'offres, etc.
2.7 Restrictions concernant laparticipation àuneprocédure d'appel d'offres depersonnes quin'ont
paslesqualités requises
Cesrestrictions sontapplicables, pendant unepériode donnée, àtoute personne qui:
- aconstruit desstructures présentant desdéfauts oulesaconçuesdemanière inadéquate;
- afaitcourir undanger aupublic ouluiacausé desdommages enraison del'insuffisance
demesures desécurité; ou
- aoffert unpaiement illicite aucours d'uneprocédure d'appel d'offres, etc.
3. Résumé desdispositions spéciales duDécret d'application delaLoisurlapassation desmarchés
publics concernant desmarchés publics spécifiques (Décret spécial d'application)
3.1 Portée duDécret spécial d'application
LeDécretspéciald'applicationvisetouteslesprocéduresd'appelsd'offresinternationauxprévues
parl'Accord surlesmarchés publics etd'autres dispositions.
Pourlesappels d'offres internationaux quinesontpasvisésparl'AMP, iln'estpasobligatoire
derespecter lesdispositions dudit Accord. Toutefois, lesdispositions duDécret spécial d'application
leursontégalement applicables.
3.2 Principes régissant lapassation demarchés spécifiques
- Lesprincipes deconcurrence loyale etdenon-discrimination doivent êtrerespectés
danstoutes lesprocédures d'appels d'offres internationaux.
- Lesmarchés nedoivent enaucun casêtrescindés dansl'intention d'éviter quel'AMP
nes'applique.
- Lesentités nedoivent pasimposer d'opérations decompensation auxfournisseurs
d'autres signataires del'AMP dans lecasdesprocédures d'appels d'offres
internationaux.GPA/12/Rev.1
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3.3 Procédures d'appel d'offres
Ondistingue troistypesd'appel d'offres internationaux: l'appel d'offres ouvert, l'appel d'offres
sélectif etl'appel d'offres limité (marché degréàgré).
3.4 Langues utilisées danslesappels d'offres internationaux
- Lalangue debaseestlecoréen. Toutefois, sinécessaire, deslangues étrangères,
notamment leslangues officielles del'OMC, peuvent êtreutilisées.
- Dans unavisaupublic, lesprincipales informations sontdonnées dansunedeslangues
officielles del'OMC.
3.5 Qualification desfournisseurs danslesappels d'offres ouverts etlistedesfournisseurs
- Lesqualifications dusoumissionnaire, telles quesesrésultats d'exécution demarchés
antérieurs, capacités techniques etfinancières, etc.peuvent êtreprésentées afinde
confirmer quelefournisseur estcapable d'exécuter lemarché.
- Pour simplifier laprocédure dequalification, lesentités peuvent s'aider d'uneliste
permanente defournisseurs.
3.6 Avisaupublic concernant unmarché envisagé etsélection del'adjudicataire
- Ledélaifixépourlaprésentation dessoumissions nedoitpasêtreinférieur à40jours
àcompter delaparution del'avisaupublic.
- L'avisaupublic doitcontenir lesrenseignements relatifs àl'appel d'offres quisont
prévus dansl'AMP.
- Lesrenseignements relatifs àl'adjudication dumarché sontrendus publics auplustard
72jours après l'adjudication.
3.7 Procédures decontestation etCommission demédiation pourlesdifférends portant surla
passation demarchés internationaux
- Lesfournisseurs peuvent saisir deviolations présumées del'AMP lesentités
contractantes oulaCommission demédiation pourlesdifférends portant surlapassation
demarchés internationaux.
- LaCommission aétéétablie parleMinistère desfinances etdel'économie pourmener
desenquêtes etfaireoffice demédiateur lorsque desfournisseurs demandent qu'ilsoit
procédé àunexamen.
- Elleestprésidée parleVice-Ministre desfinances etdel'économie etcompte
15membres quisontprofesseurs, juristes, fonctionnaires, etc.
- Ellepeutordonner l'adoption demesures provisoires, ycompris lasuspension du
processus depassation dumarché, etc.
- Lamédiation delaCommission peutêtredemandée pourcorriger desviolations de
l'AMP oucompenser lespertes oudommages subis.GPA/12/Rev.1
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- Siaucune objection n'estsoulevée, lamédiation produit lemême effet qu'une
conciliation devant uneinstance judiciaire.
3.8 Application despratiques commerciales internationales
Sinécessaire, etcompte tenudelanature ducommerce international, lespratiques commerciales
internationalespeuventêtresuiviesencequiconcerneladeviseemployée,lecautionnement,l'inspection,
l'ajustement pourtenircompte del'inflation, etc.
4. Résumé desautres réglementations relatives auxmarchés publics
4.1 Loisurlesmarchés publics
Nature delaLoi
- LaLoiénoncelesdispositionsrégissantlesystèmed'achatspourlegouvernementcentral
utilisé parl'Office desapprovisionnements delaRépublique deCorée (OSROK).
Champ d'application delaLoi
- Parl'intermédiaire del'OSROK, lesentités dugouvernement central etdes
administrations locales passent desmarchés d'unevaleur supérieure à50millions de
wonpourlesfournitures etsupérieure à2milliards dewondanslecasdetravaux de
construction.
- Lesinstitutions àcapitaux publics peuvent, sinécessaire, confier leurs achats à
l'OSROK.
Centralisation delapassation desmarchés publics
- Enrègle générale, chaque administration publique estresponsable delapassation des
marchés pourlesfournitures, services etservices deconstruction destinés àsonpropre
usage. Toutefois, lesfournitures etlestravaux dontlavaleur estimative dépasse un
certain seuil doivent êtreacquis etfournis parl'intermédiaire del'Office des
approvisionnementsdelaRépubliquedeCoréeaunomdel'autreinstitution(l'utilisateur
final).
- Lesutilisateurs finals sontclassés endeux catégories, selon qu'ilsontrecours aux
services del'OSROK àtitreobligatoire ouvolontaire. Lapremière catégorie comprend
lesorganismes dugouvernement central etdesadministrations locales, quisonttenus
des'adresser àl'OSROK pourlesmarchés portant surdesfournitures etdestravaux
dontlavaleur dépasse uncertain seuil. Dans ladeuxième catégorie, ontrouve les
organismes financés oucontrôlés parl'Etat,quiontlapossibilité decommander des
fournitures, desservices etdestravaux soitenpassant eux-mêmes lesmarchés, soit
ens'adressant àl'OSROK.
- Lesutilisateurs finals soumis aurégime obligatoire onttoutefois lapossibilité d'acquérir
eux-mêmes desfournitures etdeconclure desmarchés portant surdestravaux de
construction encasd'urgence, pourlesachats peuimportants d'unevaleur inférieure
àuncertain seuiloupourlesmarchés concernant ladéfense oulasécurité nationales.GPA/12/Rev.1
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Procédures depassation desmarchés parl'intermédiaire del'OSROK
- Chaque organisme dugouvernement central etdesadministrations locales faitdes
prévisions concernant lesfournitures etlesservices deconstruction dontilaurabesoin
aucours d'uneannée, établit unplandesesdemandes d'achats aveclemontant de
crédits budgétaires àprévoir etlesoumet àl'OSROK avant ledébut del'exercice
budgétaire suivant.
- Après avoir reçulesplans dedemande d'achats desutilisateurs finals, l'OSROK établit
unprogramme global d'achats entenant compte duplanprésenté parlesutilisateurs
finals pour l'année àvenir ainsi queduniveau desmarchés publics del'année
précédente, cequiluipermettra depasser lesmarchés etdes'approvisionner àdes
conditions avantageuses etdansdesdélais satisfaisants.
4.2 Loisurlesfinances locales
Nature delaLoi
- Lesystème depassation demarchés desadministrations locales estrégiparlaLoisur
lesfinances locales etleDécret présidentiel yrelatif, etc.
- Lesdispositions delaLoietduDécret présidentiel yrelatif régissent lesconditions
particulières desmarchés passés parlesadministrations locales, maiscesdispositions
s'inspirent pour l'essentiel delaLoisurlapassation desmarchés publics. En
conséquence, lesentités desadministrations locales seconforment auxmêmes
dispositions fondamentales enmatière depassation demarchés quelegouvernement
central.
PrincipalesdifférencesparrapportauxdispositionsdelaLoisurlapassationdesmarchéspublics
- Dans lecasdesmarchés detravaux deconstruction, passés parlesadministrations
locales dontlavaleur estinférieure à500millions dewon, unerestriction régionale
préalable àlasoumission peutêtreimposée. Envertu desdispositions delaLoisur
lesfinances locales etdesonDécret d'application, lesentités desadministrations locales
peuvent, parexemple, restreindre laparticipation enlalimitant auxpersonnes exerçant
desactivités commerciales quirelèvent deleurjuridiction lorsque lavaleur estimative
dumarché estinférieure à5milliards dewon.
Conformément auxdispositions delaLoisurlapassation desmarchés publics etde
sonDécret d'application, etc.,cetterestriction nepeutêtreimposée quepourlestravaux
deconstruction d'unevaleur inférieure à3milliards dewon.
4.3 Loisurlagestion desentreprises àcapitaux publics
- Lapassation demarchés parlesentreprises àcapitaux publics estrégie parlaLoisur
lagestion desentreprises àcapitaux publics etparlesRèglements administratifs du
Ministère desfinances etdel'économie.
- Ladite loietlaLoisurlapassation desmarchés publics diffèrent encequiconcerne
lesentités auxquelles elless'appliquent etlaLoisurlagestion desentreprises àcapitaux
publics comporte unedisposition spéciale concernant lesmarchés degréàgré.
Toutefois, lesdispositions deladite lois'inspirent pourl'essentiel delaLoisurlaGPA/12/Rev.1
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passation desmarchés publics. Enconséquence, cesentreprises seconforment, en
matière depassation demarchés, auxmêmes dispositions fondamentales quele
gouvernement central.
II. POINTS DE CONTACT POUR LES DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS
CONCERNANT LESMARCHES PUBLICS
Loisurlapassation desmarchés publics
Ministère desfinances etdel'économie
Division delapolitique enmatière decomptabilité
Téléphone: +8225005391
Télécopie: +8225039291
Loisurlesfinances locales
Ministère del'intérieur
Division desfinances etdel'économie locales
Téléphone: +8225005391
Télécopie: +8225039291
Loisurlagestion desentreprises àcapitaux publics
Ministère desfinances etdel'économie
Division desprêts etdelagestion desentreprises
Téléphone: +8225005391
Télécopie: +8225039291
Loisurlesmarchés publics
Office desapprovisionnements
Division del'administration etdelagestion
Téléphone: +8225335979
Télécopie: +8225969548
III. REPONSES ALALISTE DEQUESTIONS
I. ELEMENTS GENERAUX
1. L'Accord a-t-il ététransposé dans ledroit national et/ou est-il directement applicable?
L'Accord aététransposé dansdesloisetréglementations nationales telles quelaLoisurla
passation desmarchés publics, laLoisurlesfinances locales etlaLoisurlagestion desentreprises
àcapitaux publics.
LaLoisurlapassation desmarchés publics constitue laréglementation debaseenmatière
demarchés passés parlesentités dugouvernement central. Ellecontient desprescriptions détaillées
concernant lesmarchés passés parl'Etat, ycompris lesprocédures depassation desmarchés etGPA/12/Rev.1
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l'administration descontrats. Ellecontient desdispositions précises concernant lapassation demarchés
publics parvoied'appels d'offres internationaux. Ellecontient également desdispositions relatives
autraitement national, àlanon-discrimination etàlatransparence desmarchés publics.
LeDécret d'application delaLoisurlapassation desmarchés publics énonce lesmodalités
d'application desdispositions delaLoietlacomplète pourcequiestdesappels d'offres nationaux.
LeDécret spécial d'application delaLoisurlapassation desmarchés publics concernant des
marchés publics spécifiques énonce lesmodalités d'application desdispositions delaLoietlacomplète
pourcequiestdesappels d'offres internationaux.
2. Lorsque desentités àunniveau inférieur àceluidugouvernement fédéral oucentral sont
visées:cescatégoriesd'entitéssont-ellesautonomesparrapportaugouvernementfédéraloucentral
pour mettre enoeuvre l'Accord?
Lesentités àunniveau inférieur àceluidugouvernement fédéral oucentral ontleurpropre
système depassation demarchés, comme celuiétabli parlaLoisurlesfinances locales, maiscelle-ci
s'inspire dansl'ensemble desdispositions delaLoisurlapassation desmarchés publics.
3. Lorsque desentités indiquées àl'annexe 3sontvisées: cescatégories d'entités sont-elles
autonomes pour mettre enoeuvre l'Accord ouappliquent-elles lalégislation dugouvernement
fédéral/central oudesgouvernements sous-centraux?
Lesmarchés passés pard'autres entités, telles quelesentreprises àcapitaux publics, sontrégis
parlaLoisurlagestion desentreprises àcapitaux publics. Celle-ci s'inspire aussi dansl'ensemble
desdispositions delaLoisurlapassation desmarchés publics.
4. Quelles grandes différences (lecaséchéant) ya-t-il entre lesloisd'application auniveau
dugouvernement fédéral oucentral, auniveau desgouvernements sous-centraux etencequi
concerne lesentités indiquées àl'annexe 3?
Iln'yapasdedifférences notables maisonrelève quelques exceptions telles quelesrestrictions
régionales etdesconditions applicables auxmarchés degréàgré.Lesadministrations locales peuvent
restreindre laparticipation enlalimitant auxpersonnes exerçantdesactivités commerciales quirelèvent
deleurjuridiction, lorsque lavaleur estimative destravaux estinférieure à5milliards dewon. Cette
restriction peutêtreimposée parlegouvernement central pourlestravaux deconstruction dontlavaleur
estinférieure à3milliards dewon.
5. Dans quelle mesure est-il recouru auxtechnologies del'information pour lapassation des
marchés publics?
LaCorée dispose d'unebasededonnées offrant desinformations surlespossibilités demarchés.
II. ELEMENTS SPECIFIQUES
6. Indiquer lesdispositions spécifiques devotre législation quireprennent lesengagements
enmatière detraitement national etdenon-discrimination énoncés àl'article IIIdel'Accord.
Article5delaLoisurlapassationdesmarchéspublicsetarticle4duDécretspéciald'application
yrelatif.GPA/12/Rev.1
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7. Ilestprévu àl'article IX:2del'Accord quel'invitation àsoumissionner peutprendre la
forme d'unavisdeprojet demarché. Sivotre législation d'application prévoit cettepossibilité,
prière defournir desprécisions.
Lesdispositions relatives auxavisaupublic correspondent àcequieststipulé dansl'AMP.
Cesdispositions sontpresque identiques àcelles del'AMP. Enprincipe, lesavisaupublic concernant
desappels d'offres ouverts ousélectifs paraissent aumoins 40jours avant ladated'ouverture des
soumissions. Dans certains cas,pourlesappels d'offres sélectifs, ledélaiestporté àplusde65jours.
L'avisaupublic contient touslesrenseignements prescrits parl'AMP, telsquelelieu,lejour
etl'heure dudépôt etdel'ouverture dessoumissions, laqualification desfournisseurs, lespoints de
contact, etc.(articles 11et12duDécret spécial d'application).
8. Ilestprévu àl'article IX:3 del'Accord quelesentités auniveau sous-central ainsi que
celles indiquées àl'annexe 3peuvent utiliser pourl'invitation àsoumissionner unavisdemarché
programmé ouunavisconcernant unsystème dequalification. Sivotre législation d'application
prévoit cette possibilité, prière defournir desprécisions.
Touteentitépeututiliserunavisdemarchéprogrammé,conformémentàl'articleIX:3del'AMP
(article 13duDécret spécial d'application). Lesentités peuvent publier auJournal officiel leurplan
d'achat demarchandises, detravaux deconstruction etdeservices àfournir danslecadre demarchés
spécifiques aucours dechaque exercice budgétaire. Lesavisconcernant lesplans d'achat doivent
comporter lesmentions visées danslesdispositions pertinentes del'AMP.
9. Dans lecasdelaprocédure d'appel d'offres sélective: dans quelle mesure lesentités
sont-elles autorisées àutiliser deslistes permanentes defournisseurs oudesfournisseurs doivent-ils
êtresélectionnés pour chaque marché?
Lecaséchéant, lesentités peuvent utiliser leslistes permanentes defournisseurs. Lesentités
peuvent présélectionner lesfournisseurs, compte tenudeleurs capacités techniques oudegestion
(article 10duDécret spécial d'application).
Lefonctionnaireresponsabledelapassationdesmarchésn'apasàmodifier,pourchaquemarché,
lesconditions d'inscription surlalistedefournisseurs. Cesconditions sontlesmêmes quecelles qui
sontapplicables danslesystème actuel declassement desfournisseurs. Lescritères àremplir pour
êtreinscrit surlalistedefournisseurs sontinvariables.
10. L'article XIVdel'Accord autorise unenégociation danscertaines conditions. Lesentités
sont-elles autorisées àprocéder àdesnégociations? Dans l'affirmative, quelles catégories etquelles
sontlesconditions quisontimposées?
Ilpeutêtreprocédé àdesnégociations pendant ledéroulement delaprocédure depassation
d'unmarché. Sinécessaire, compte tenudelanature dumarché oudesonurgence oupourdesraisons
desécurité nationale, leresponsable dechaque organisme central ousesfonctionnaires compétents
peuvent passer lemarché après avoir reçudesoffres desoumissionnaires etnégocié lesspécifications
techniques, laqualité, etc.
11. L'article XIfixelesdélais pour laprésentation dessoumissions etlalivraison. Lesdélais
doivent enprincipe nepasêtre"inférieurs àXjours". Lalégislation nationale reprend-elle les
divers délais minimaux prévus parl'Accord? Siteln'estpaslecas,prière defournir des
renseignements surlesdélais pluslongs quiontéventuellement étéfixés.GPA/12/Rev.1
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Ledélaideréception dessoumissions estsupérieur à40joursàcompter delaparution del'avis
aupublic. Conformément auxdispositions del'AMP, certaines exceptions sontprévues:
Encasd'urgence: plusdedixjours àcompter delaparution del'avisaupublic.
Encasd'avisdemarché programmé: plusde24jours àcompter delaparution del'avisau
public.
12. Dans quelle mesure lalégislation d'application permet-elle auxentités, conformément à
l'article XII:1, d'autoriser laprésentation dessoumissions enplusieurs langues (l'unedeceslangues
devant êtreunedeslangues officielles del'OMC)? Dans quelle mesure lesentités usent-elles de
cette faculté?
Lalangue debaseutilisée danslesprocédures depassation desmarchés estlecoréen. Toutefois,
sinécessaire, deslangues étrangères etnotamment leslangues officielles del'OMC peuvent êtreutilisées
(article 8duDécret spécial d'application).
III. PROCEDURES DECONTESTATION -ARTICLE XX
13. Leparagraphe 3del'article XXfaitobligation àchaque Partie d'établir sesprocédures
decontestation parécritetdelesrendre généralement accessibles. Prière decommuniquer ces
renseignements.
Quiconque affirme avoirétéléséparsuitedemesures que,danslecadre d'uneprocédure d'appel
d'offres international, uneentité aprises enviolation desdispositions del'AMP, peutsoulever une
objection etdemander àlaCommission demédiation pourlesdifférends portant surlapassation de
marchés internationaux derapporter oudemodifier cesmesures.
14. Aucasoùcesrenseignementsn'apporteraientpasderéponsescomplètesauxpointsindiqués
ci-après, prière defournir lecomplément d'information nécessaire.
i) Ledélai pour déposer uneplainte prévu parl'Accord n'estpas"inférieur à
dixjours". Quels sontlesdélais quisontprévus dans lalégislation nationale?
Lefournisseur oul'entrepreneur doitdéposer uneplainte dansundélaide15jours àcompter
deladateàlaquelle aétécommis l'acteincriminé oudedixjours àcompter deladateàlaquelle il
aeuconnaissance decetacte.
Leresponsable del'entité contractante concernée doitexaminer laplainte dansundélai de
dixjours àcompter desaréception etprendre lesmesures nécessaires, parexemple unemesure
corrective; ildoitaviser desadécision danslesmeilleurs délais lefournisseur oul'entrepreneur de
travaux publics ayant déposé laplainte.
ii) Quel estl'organe quiestsaisidescontestations? S'agit-il d'un"tribunal" oud'un
"organe d'examen impartial etindépendant"? Dans ledernier cas:
UneCommission aétécréée auseinduMinistère desfinances etdel'économie pourinstruire
lesdemandes d'examen etfaireoffice demédiateur.GPA/12/Rev.1
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- Comment sesmembres sont-ils sélectionnés?
LaCommission estprésidée parleVice-Ministre desfinances etdel'économie. Ellecompte
15membresquisontdesprofesseursetdesjuristesdésignésparleMinistredesfinancesetdel'économie
etdesfonctionnaires désignés parlesresponsables desprincipales entités contractantes.
- Sesdécisions peuvent-elles faire l'objet d'unexamen judiciaire?
Lamédiation alemême effetqu'uneconciliation devant uneinstance judiciaire siaucune
objection n'estsoulevée. Siuneobjection estsoulevée, l'affaire peutêtreportée devant untribunal.
- Siteln'estpaslecas,comment lesprescriptions duparagraphe 6de
l'article XXsont-elles prises encompte?
Lalégislation coréenne prévoit diverses procédures decontestation quitiennent compte des
dispositions del'AMP, parexemple lesparticipants peuvent êtreentendus avant qu'unedécision ne
soitrendue, leprocessus demédiation estpublic, lesdécisions sontrendues parécrit, etc.
iii) Quelle estlaloiapplicable auregard delaquelle l'organe quiestsaisi des
contestations examinera lesplaintes?
LaLoisurlapassation desmarchés publics contient desdispositions générales concernant les
procédures decontestation. L'affaire peutêtreportée devant lesinstitutions compétentes pour
consultation spéciale. Aucours delamédiation àlaquelle laCommission procède, lesprocédures,
comme ladécision, l'avis,etc.suivent lesdispositions delaLoisurlaprocédure civile.
iv) Quelles sontlesmesures transitoires rapides quisontprévues pour remédier aux
violations del'Accord etpréserver lespossibilités commerciales?
- Cesmesures offrent-elles lapossibilité desuspendre leprocessus de
passation dumarché? Aquelles conditions?
LaCommission peutordonner lasuspension duprocessus depassation oud'adjudication du
marché jusqu'àcequ'elleaitmené àterme laprocédure d'arbitrage (médiation).
v) Commentlesprocéduresdecontestationprévoient-elleslacorrectiond'uneviolation
del'Accord? Quels types decompensation despertes oudommages subis peut
prescrire l'organe quiestsaisidescontestations?
LaCommission peutfaireuneoffre demédiation, prévoyant notamment l'annulation dela
mesure, lacorrection deviolations etlacompensation depertes oudommages subis. Lacompensation
estlimitée auxcoûts delapréparation delasoumission oudelacontestation.
vi) Prière defournir toutrenseignement disponible surladurée desphases des
procédures decontestation, notamment pour obtenir l'application demesures
transitoires etunedécision finale?
Lefournisseur oul'entrepreneur quiauneobjection àlamesure prise parl'entité concernée
peutlasoumettre àl'examen delaCommission demédiation pourlesdifférends portant surlapassation
demarchés internationaux dansundélaide15jours après réception del'avisluinotifiant ladécision.GPA/12/Rev.1
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LaCommission peutprendre desmesures transitoires dansundélaideseptjours àcompter
delaréception del'opinion del'entité contractante.
Saufraisonsparticulièresd'agirautrement,laCommissionexaminelerecoursetrendsadécision
dansundélaide50jours àcompter deladateàlaquelle elleaétésaisie decerecours.
Ladécision rendue àl'issue delamédiation estsansappel saufsilesdeuxparties (l'auteur
durecours etleresponsable del'organisme central concerné) formulent uneobjection dansundélai
de15jours après l'achèvement delaprocédure demédiation. Cette décision alemême effetqu'un
règlement àl'amiable.
Lesfournisseurs peuvent déposer uneplainte ouformer unrecours parlesvoies dedroit.
Lesrecours peuvent donner lieuàuneprocédure civile.
vii) Quels sont lesfrais habituels àsupporter pour engager uneprocédure de
contestation? Est-il prévu qu'uneprocédure decontestation puisse êtreengagée
sansfrais?
Lesfraisdetraduction, desténographie, d'évaluation oudevérification peuvent êtremisà
lacharge del'appelant.
Silesdeuxparties sontparvenues àunaccord préalable, larépartition desfraisdeprocédure
decontestation estdéterminée parcetaccord. Ilpeutdoncnepasyavoir defraisdanscertains cas.