RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/TPR/G/119 
30 juin 2003 
 
 (03-3358) 
Organe d’examen des politiques commerciales   Original: français 
 
 
 
 
 
 
 
EXAMEN DES POLITIQUES 
COMMERCIALES 
 
SÉNÉGAL 
 
Rapport du gouvernement 
 
 
 
 
Conformément à l'Accord établissant le Mécanisme d'ex amen des politiques 
commerciales (Annexe 3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce), la déclaration de politique générale présentée par le 
gouvernement du Sénégal est reproduite ci-après. 
 
 
Note:  Le présent rapport est un document à diffusio n restreinte qui ne doit pas être communiqué à la 
presse avant la fin de la réunion de l'Organe d' examen des politiques commerciales portant sur le 
Sénégal.  Sénégal WT/TPR/G/119 
 Page 3 
 
 
TABLE DES MATIÈRES 
    Page 
I. GENERALITES  7 
II. ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE 7 
 1) E NVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE GÉNÉRAL  7 
 2) A NALYSE DE L ’ÉCONOMIE PAR SECTEUR  9 
 i) L’Agriculture 9 
 ii) La pêche 10 
 iii) L’industrie 11 
 iv) Mines et Energie 11  v) Le tourisme 12  vi) Les télécommunications 12 
 vii) Le secteur informel 13 
III. CADRE  DE FORMULATION ET  DE MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE 
COMMERCIALE  13 
 1) 
CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE DE LA  POLITIQUE COMMERCIALE  13 
 2) D ISPOSITIF INSTITUTIONNEL DE FORMULATION ET DE MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE 
COMMERCIALE  14 
 3) LES INSTRUMENTS DE LA POLITIQUE COMMERCIALE  19 
 i) Exercice de la profession  Importateur / Exportateur 19 
 ii) Les restrictions quantitatives 20 
 4) L ES MESURES TARIFAIRES  21 
 i) Tarif Extérieur Commun de l’UEMOA 21 
 ii) Les taxes intérieures 22 
 5) LES MESURES DE DÉFENSE COMMERCIALE  22 
 i) Loi n° 94-68 du 22 août 1994 relative aux mesures de sauvegarde de la 
production nationale et des pratiques commerciales illicites 23 
 ii) Les normes de qualité 23 
 6) MISE EN ŒUVRE DES PRESCRIPTIONS DE L ’OMC 24 
IV. STRATEGIES DE DEVELOPEMENT ET DE PROMOTION DES EXPORTATIONS ET DES 
INVESTISSEMENTS 25 
 1) LA  STRATEGIE S DE DEVELOPPEMENT  ET DE  PROMOTION  DES  
EXPORTATIONS :    (STRADEX) 25 
 2) L A PROMOTION DES INVESTISSEMENTS  27 
 3) L A STRATÉGIE DE DÉVELOPPEMENT DU  SECTEUR  PRIVÉ . 29 
V. ASSISTANCE TECHNIQUE LIEE AU COMMERCE 30 
 1) M ISE EN ŒUVRE  DU PLAN  D’ACTION  DU CADRE   INTEGRE  D’ASSISTANCE  
TECHNIQUE  LIEE  AU  COMMERCE  POUR  LE SENEGAL 30 
 2) LE  LANCEMENT  DU PROGRAMME   INTEGRE  D’ASSISTANCE  TECHNIQUE   
JITAP  II ( 2003-2006) 32 
 
ANNEXE:  Matrice d'Action: Plan d'action pour améliorer la compétitivité de l'économie  35 
sénégalaise et son intégration dans l'économie mondiale 
    
 Sénégal WT/TPR/G/119 
 Page 5 
 
 
LISTE DES ACRONYMES 
ACDI :   Agence Canadienne pour le Développement International 
ADPIC :  Accord sur les Aspects des Droits de  Propriété Intellectuelle qui touchent au  
                         Commerce 
AGOA:            Loi sur la Croissance et les Opportunités en Afrique 
APIX :              Agence de Promotion des Investissements et des Grands Travaux 
ARD :               Agence Régionale de Développement ART :               Agence de Régulation des Télécommunications 
ASN :               Association Sénégalaise de Normalisation 
BCEAO :          Banque centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest 
BM :                 Banque Mondiale 
CCI :                 Centre du Commerce International 
CEDEAO :       Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest 
CICES :            Centre International du Commerce Extérieur du Sénégal 
CNES :             Conseil National des Employeurs du Sénégal 
CNNCI :          Comité National des Négociations Commerciales Internationales 
CNP :               Conseil National du Patronat 
CNUCED :      Conférence des Nations Unies pour le Commerce et le Développement 
COTECNA :    Société d’Inspection avant Expédition 
CPT :               Centre de Promotion Textile 
DSRP :             Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté 
FMI :                Fond Monétaire International 
FOB :               Free on Board 
GATT :            Accord Général  sur les Tarifs Douaniers et le Commerce 
GES :               Groupements Economiques du Sénégal 
ICS :                 Industries Chimiques du Sénégal 
JITAP :             Programme Intégré Conjoint d’Assistance Technique 
MPMEC :         Ministère des PME et du Commerce 
NEPAD :          Nouveau Partenariat Economique pour le Développement de l’Afrique 
NINEA :           Numéro d’Identification des Entreprises et Associations 
NPF :               Nation la Plus Favorisée 
NTS :            Nomenclature Tarifaire et Statistiques 
OAPI :          Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle 
OMC :          Organisation Mondiale du Commerce 
PCS :             Prélèv ement Communautaire de Solidarité 
PETROSEN:  Société Pétrolière du Sénégal 
PIB :             Produit Intérieur Brut WT/TPR/G/119 Examen des politiques commerciales 
Page 6 
 
 
PMA :           Pays Moins Avancés 
PME/PMI :  Petites et Moyennes Entreprises/ Petites et Moyennes Industries 
PNUD :        Programme des Nations Unies pour le Développement 
SENELEC :  Société Nationale de l’Electricité 
SENTEL/GSM :  Sen Téléphone 
SOCOCIM :  Société de Commercialisation du Ciment 
SONATEL :  Société National e des Télécommunications 
STRADEX :  Stratégie de Promotion et de Développement des Exportations 
TCI :             Taxe Conjoncturelle à l’Importation 
TDP :           Taxe de Préférence Communautaire 
TEC :          Tarif Extérieur Commun 
TSA :           « Tous Sauf  les Armes » 
TVA :          Taxe sur la Valeur Ajouté 
UE :             Union Européenne 
UEMOA :   Union Economique et Monétaire de l’Afrique de l’Ouest 
UIT :           Union Internationale des Télécommunications UNACOIS :  Union Nationale des Commerçants et Industriels du Sénégal 
UNCM :      Union  Nationale des Chambres de Métiers 
ZFID :          Zone Franche Industrielle de Dakar Sénégal WT/TPR/G/119 
 Page 7 
 
 
I.  GENERALITES 
1. Situé à l’extrême ouest du continent africain, en tre les latitudes 12° et 16° 30 Nord et les 
longitudes 11° 30 Ouest, le Sénégal est au confluent de l'Europe, de l'Afrique et des Amériques, et au 
carrefour de grandes routes maritimes et aériennes. 
2. Il s’étend sur une superficie  de 196 722 km² et est limité au Nord par la Mauritanie, à l'Est  
par le Mali, au Sud par la Guinée et la Guin ée Bissau et à l'Ouest par l'Océan Atlantique. 
3. La façade maritime s’étend sur plus de 700km couvrant une bande côtière de l’extrême sud à 
l’extrême nord. 
4. La population du Sénégal est estimée à  9,5 millions d’habitants soit une densité moyenne de 
48 habitants au km². Près de 30 % de la population sont concentrés dans la région de Dakar, la 
capitale.  
5. Le  Sénégal  est  une République laïque, démocrat ique et sociale. Il est indépendant depuis le 
04 Avril 1960. 
6. En vertu de la Constitution du 07 Janvier 2001, le Sénégal est un régime présidentiel 
pluraliste. Le Président de la République est élu au  suffrage universel  pour un mandat de cinq ans 
renouvelable. Détenteur du pouvoir exécutif, il déterm ine la politique de la Nation et nomme le 
Premier Ministre et les autres membres du Gouvernement sur proposition de ce dernier. 
7. Son Excellence Maître Abdoulaye WADE, Présiden t de la République est élu, pour la 
première fois, le 19 mars  2000. Il exerce actuellement son premier mandat.  
8. L’Assemblée Nationale  vote les lois.  Elle est monocamérale et compte 120 députés élus 
pour cinq ans.  
9. Le territoire se divise en onze régions dont les chefs-lieux sont les prin cipales villes : Dakar, 
Diourbel, Fatick, Kaolack, Kolda, Louga, Matam, Saint Louis, Tambacounda, Thiès, Ziguinchor. 
II. ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE 
1) ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE GÉNÉRAL  
10. Malgré des problèmes structurels dans les secteurs agricole et énergétique et sa vulnérabilité 
aux chocs exogènes, les performances macro-économiques du Sénégal sont relativement satisfaisantes 
depuis la dévaluation du franc CFA, en Janvier 1994.  
11. Le Sénégal a réussi à stabiliser en moyenne son taux de croissance réelle du PIB à  5 % de 
1995 à 2000. En 2001, la croissance du PIB a atteint 5,6 %, sous l’impulsion de l’arachide, des 
secteurs manufacturiers et des télécommunications combinée à une forte baisse de prix des carburants 
importés. 
12. En 2002, les rigueurs climatiques ont ramené ce taux à un niveau plus bas  de 2,7 %.  WT/TPR/G/119 Examen des politiques commerciales 
Page 8 
 
 
13. Durant la période 1995 –2000, l’inflation, mesurée par l’indice des prix à la consommation se 
situait à 2.6 % par an . En 2001, à la suite d’une flambée des prix à la consommation et de l’effet de 
l’unification des taux de TVA  dans l’es pace UEMOA, elle remontait à 3 %. 
14. Au cours de cette même période, la consommati on privée et celle du secteur public ont été les 
principaux moteurs de la croissance du PIB. Les exportations n’ont pas eu un apport positif sur la croissance du PIB. 
15. Par ailleurs, le poids de la dette constitue également un obstacle majeur à l’émergence 
économique. L’encours de la dette se situait  en 2000 à plus de 70 % du PIB . Le  service de la dette  
quant à lui est passé de 4,5 % des recettes d’exportation des biens et services et 11 % des recettes fiscales en 1994 à 12,7 % et 22,6 % respectivement des recettes d’exportation des biens et services et 
des recettes fiscales. 
16. L’économie sénégalaise reste dominée par les activités du tertiaire (transports, 
télécommunications, commerce, administration pub lique, et autres services) qui contribuent pour 
environ 60 % à la formation du PIB; les activi tés primaires  comme les activités secondaires 
contribuent chacune pour environ 20% . 
17. La balance commerciale reste toujours caractérisée par un déficit chronique. L’analyse de son 
évolution depuis 1994 révèle un déficit de plus en plus profond.  En effet, en 2000, 2001 et 2002 ces 
déficits ont été, respectivement de 296, 7 milliard s F CFA, 311,8 milliards F CFA et 320 milliards (
1) 
FCFA.  
18. Les performances du Sénégal, en termes de croissance moyenne annuelle des exportations, au 
cours de la période 1990-2000, sont négatives (-2 %) comparées à celles des exportations mondiales 
et des exportations de l’Afrique subsaharienne qui sont respectivement de 6,6 % et 4,9 %. 
19. L’année 1995 constitue la seule exception à la baisse constante avec un accroissement des 
exportations de 25 % consécutive à la dévaluation du franc CFA. 
20. Par ailleurs, le Sénégal est classé pays moins avancé (PMA) depuis 2001.  Ce sont 
principalement la faiblesse de ses résultats macr o-économiques et une détérioration continue de ses 
indicateurs socio-économiques qui ont contribué à l’ intégration du pays dans cette catégorie. En effet 
le pays réunit les  trois critères d’élig ibilité à la catégorie des PMA, à savoir : 
-  un retard dans le développement de son capital humain. Malgré ses performances en 
matière de santé, de nutrition et d’éducation, l’écart entre le niveau du Sénégal et le 
seuil d’admissibilité demeure encore élevé. Il est aujourd’hui de 33 %. Ce retard 
s’exprime, également, par un taux de mort alité  élevé (115 pour mille depuis 1995), 
par un taux de scolarisation primaire et secondaire ( 43 % en 1996 ) et un taux 
d’alphabétisation des adultes (33,1% en 1996) faibles ; 
-  un revenu par tête d’habitant  de 545 dollars qui est inférieur au seuil de 900 dollars / 
habitants ; 
-  une économie très vulnérable du fait d’un indice de concentration des exportations de 
marchandises de 0,286, d’une instabilité de  la production agricole et de celle des 
exportations de biens et services. 
                                                      
1 Il s’agit du déficit de la balance commerciale estimé en 2002 Sénégal WT/TPR/G/119 
 Page 9 
 
 
2) ANALYSE DE L ’ÉCONOMIE PAR SECTEUR  
i) L’Agriculture 
21. L’Agriculture  ne représente que 17 % du PIB alors qu’elle  occupe environ 70 % de la 
population active. Elle est  la première source de revenu et la principale activité pour la grande 
majorité des ménages ruraux. Toutef ois sa contribution à la croissance de l’économie était estimée, en 
2000, à 35 % ; 2  des 5 % du taux de croissance de l’économie viennent du secteur agricole. 
22. L’Agriculture a été marquée au Sénégal par une forte intervention de l’Etat au niveau de la 
production tout au long de la chaîne d’approvisi onnement . Elle se caractérisait par  une approche 
productiviste  qui s’est traduite par la création d’Agences Régional es de Développement (ARD). Ces 
agences qui avaient une mission générale d’encadrem ent ont fourni aux agriculteurs des services de 
vulgarisation et des programmes de formation.  
23. Toutefois, cette expérience n’a pas été très positiv e. En effet, les actions menées par les ARD 
n’étaient pas guidées par les exigences du marché mais se bornaient à une stricte exécution des 
programmes. 
24. Depuis les années 80, l’Etat se désengage de plus en plus du secteur agricole qui connaît 
encore des difficultés dues essentiellement à :  
-  la baisse tendancielle  de la pluviométrie ; 
-  la baisse constante des prix aux producteurs ; 
-  l’adoption de techniques peu utilisatrices de capital ; 
-  la baisse des rendements et de la produc tion, et par conséquent la paupérisation et 
l’endettement croissants des populations rurales.  
25. Plusieurs contraintes pèsent actuellement sur le s  performances de l’agriculture sénégalaise 
dont notamment des contraintes techniques avec la régression du paquet technologique, un faible 
niveau d’encadrement des agriculteur s, la dégradation des sols, la fa ible disponibilité de semences de 
qualité et la vétusté du matériel agricole. 
26. A cela s’ajoutent des contraintes économiques et financières notamment des coûts de facteurs 
de production élevés, la faiblesse de l’épargne et de l’investissement, un système de financement inadapté etc. 
27. Les principales productions sont l’arachide  (pour le marché local et les marchés 
d’exportations), le sorgho, le mil, la canne à sucre (pour le marché local), le coton (pour l’exportation) 
la tomate et une diversité de fruits et légumes.  
28. En 2000, le secteur agricole a représenté 21%  des exportations. Après une période faste, les 
performances du secteur ont consta mment chuté pour atteindre en 2000,  146 millions de dollars contre 
219 millions en 1990. Plus de la moitié de cette bais se est attribuée au sous-secteur de l’arachide. 
29. L’arachide a longtemps été le pilier du secteur ag ricole du Sénégal. En 1960, elle représentait 
environ 80% de l’ensemble des recettes d’exportati on. Pendant des années, elle a été au centre de 
l’appui des pouvoirs publics à l’Agriculture, en terme de  soutien au prix officiel, d’octroi de crédits, et 
de prestations de services techniques et logisti ques. La transformation et  la commercialisation des 
produits arachidiers restent dominées par  la SONACOS que l’Etat prévoit de privatiser.  WT/TPR/G/119 Examen des politiques commerciales 
Page 10 
 
 
30. Le secteur de l’Elevage a constitué, en 2001,  prés de 40% de la valeur ajoutée de 
l’Agriculture sénégalaise. Ce secteur est également confronté à des difficultés avec notamment la 
persistance de certaines maladies enzootiques, une in suffisance de pâturage et de points d’eau, les 
performances limitées des races locales, la faibless e des investissements  et un système de crédit jugé 
inadapté par les professionnels. 
31. Dans le cadre de la relance du secteur agricole, le Gouvernement est entrain d’élaborer une  
Loi d’Orientation  Agricole dont les objectifs majeurs visent à : 
-  réduire la pauvreté dans le monde rural, au gmenter le niveau de vie des populations et 
maintenir à la terre le maximum possible d’agriculteurs et d’éleveurs ; 
-  augmenter le volume des productions afin  de réduire l’insécurité alimentaire et 
d’établir notre souveraineté alimentaire ; 
-  améliorer la compétitivité de l’agriculture face aux importations de produits 
agricoles ; 
-  diversifier et accroître les productions et  exportations agricoles, répondant aux 
normes de qualité ; 
-  gérer durablement les ressources naturelles et  notamment les sols, l’eau et les forêts ; 
-  améliorer le cadre de vie en milieu rura l et favoriser l’aménagement équilibré du 
territoire. 
ii) La pêche  
32. Le secteur de la pêche n’a pas fait l’objet d’autant de soutien que l’agriculture de la part des 
Autorités. Il n’en  constitue pas moins, aujourd’ hui, le poste le plus im portant des exportations 
sénégalaises. Sa contribution était estimée à 38 % du total des exportations entre 1996 et 2000. 
33. Le poisson surgelé est la composante la plus importante des exportations halieutiques avec 
60% (soit 26,3 % des exportations totales) su ivi du poisson frais (environ 22%) et du poisson 
transformé (18% des exportations halieutiques). 
34.   Ce secteur qui procure une activité rémunératr ice à près de 17% de la population active, soit 
environ 600.000 personnes, est confrontée à des cont raintes  majeures notamment  l’obsolescence des 
armements et de la flotte nationale, l’insuffisance des infrastructures de base mais surtout l’exiguïté 
des zones de pêche face à la raréfaction de la ressource. 
35. L’épuisement des ressources halieutiques  affecte principalement les espèces démersales, à 
haute valeur ajoutée,  pêchées par la  flotte industrielle nationale.   
36. Cette crise se manifeste par une forte baisse de la pêche industrielle  au profit de la pêche 
artisanale à petite échelle avec en 2000, près de 90% des prises contre 65%  entre 1993 et 1995. Cette 
situation s’est aggravée avec le nombre et la cap acité des navires industriels battant pavillon européen 
qui exploitent les mêmes stocks dé mersaux que les navires sénégalais. 
37. La pêche artisanale a maintenu ses  prises à environ 320.000 tonnes / an depuis 1996. Sa flotte 
qui a fortement augmenté ces dernières années compte plus de 10.000 pirogues dont  7600 qui 
naviguent en mer. Sénégal WT/TPR/G/119 
 Page 11 
 
 
38. La forte pression de l’exploitation sur les poiss ons démersales ainsi que l’appauvrissement de 
certains fonds marins inquiètent de plus en plus  les professionnels du secteur car constituant une 
menace sur la viabilité à long terme des activités de pêche. 
39. C’est ainsi que les Autorités ont dégagé un ense mble d’actions répertoriées dans le plan 
directeur des pêches dont les objectifs se résument en deux points principaux, à savoir, l’assurance 
d’une gestion rationnelle et durable des ressources ha lieutiques et l’optimisation de l’exploitation et 
l’augmentation des valeurs ajoutées réalisées.  
40. Le Sénégal a également conclu des accords de pêche avec l’Union Européenne en Juin 2002. 
Elle couvre la période Juillet 2002 à Juin 2006 et  porte sur une enveloppe fi nancière de 16 millions 
d’euros. De même, il est envisagé  avec l’Union Eu ropéenne la signature d’ un Accord de Partenariat 
pour la Pêche ( APP ) en vue d’une gestion durable de la ressource. 
41. Avec 2% du PIB, la pêche demeure une source im portante de devises. La valeur totale des 
exportations est estimée à 158 Milliards de franc CFA. 
iii) L’industrie 
42. Malgré l’impact positif de la dé valuation du franc CFA et de la dynamique de  réformes  des 
années 90 l’appareil de production connaît une perte constante de productivité de 3% par année. 
43. Selon une étude très récente , la  productivité a baissé de 3, 4  par an dans les industries 
manufacturières tandis que pour la productivité glob ale des facteurs , le Sénégal a connu  un recul de 
3,2 par an pendant la période 1974 à 1999.  
44. Le secteur manufacturier sénégalais est resté très peu diversifié avec une croissance assez 
limitée de la productivité. Les secteurs les plus dynamiques sont : 
-  les industries chimiques  dominées par les ICS avec une production qui a augmenté 
de 12% en moyenne annuelle entre 1994 et 1999 et un taux de croissance de ses 
exportations qui a atteint 9,5% pa r an durant la même période ; 
-  les matériaux de construction dominés par la SOCOCIM avec un taux de croissance 
moyen annuel de 7,6% en 1994 ; 
-  le traitement des produits halieutiques 
iv) Mines et Energie 
45. Le Sénégal a un potentiel minier non négligeable.  Les ressources les plus importantes sont : le 
phosphate et l’attapulgite, le fer, le cuivre , le sable extra-sillicieux tita nifères, l’or, la tourbe, le grès. 
Le secteur minier est confronté à un certain nombre de contraintes, notamment : 
-  un code minier  inadapté à l’investissement ; 
-  l’absence d’une politique minière axée sur un développement endogène à forte 
incidence sur les revenus nationaux ; 
-  l’insuffisance des investissements pour le développement des projets miniers ; 
-  le manque d’infrastructures de transpor t adaptées ( routes, voies, ferrées, voies 
fluviales et ports) WT/TPR/G/119 Examen des politiques commerciales 
Page 12 
 
 
46. A cet égard, le Sénégal, dans le cadre  de  la Stratégie de Réduction de la Pauvreté  
(DSRP ) entend :  
-  concevoir une législation minière suffis amment attractive et promouvoir une politique 
favorisant un développement durable ; 
-  favoriser l’émergence d’ac tivités minières artisanales et semi-industrielles dans les 
régions qui demeurent par ailleurs à faible niveau de développement ; 
-  contribuer à diversifier les sources de revenus des populations rurales en mettant 
l’accent sur la recherche de nouvelles applications aux substances à faible débouchés. 
47. Le secteur minier représente plus de 20% de s exportations des biens et services avec un 
chiffre d’affaires  global de plus de 100 Milliards F CFA. 
48. Le secteur de l’énergie joue un rôle impo rtant dans le développement car il constitue un 
facteur dont le coût affecte directement la compé titivité des entreprises. Les performances médiocres 
de ce secteur sont souvent invoquées pour expliquer le manque de compétitivité  de l’industrie 
manufacturière. 
49. Le secteur énergétique a également des liens intersectoriels avec la santé, l’éducation et 
l’agriculture  notamment pour les besoins vi taux comme l’irrigation, la conservation, la 
transformation des produits agricoles et l’amélioration du cadre de vie des populations. 
50. Pour le redynamiser, l’Etat a initié plusieur s actions notamment la privatisation de la 
SENELEC et la libéralisation du secteur.  
v) Le tourisme 
51. Le tourisme a joué  un rôle relativement im portant dans le commerce extérieur, avec une 
contribution se chiffrant en moyenne à environ 3,6% du PIB par an au cours de la période 1996–2000, 
soit le double des exportations d’arachide et environ 60% des exportations halieutiques. Les recettes 
du tourisme ont dépassé sur cette période le fl ux des investissements directs étrangers dont la 
moyenne annuelle est restée légè rement inférieure à 2% du PIB. 
52. En 2000, les recettes touris tiques étaient estimées à 158 millions de dollars US. 
53. Ce secteur  emploie, selon les estimations,  directement 12.000 personnes et assure 
indirectement une activité à 25.000 autres soit 14% des emplois rémunérés dans le pays.  
54.  Plusieurs facteurs expliquent ses relatives bonn es performances. En effet, le Sénégal jouit de 
nombreux et exceptionnels atouts culturels et natu rels, comparables à ceux dont bénéficient d’autres 
destinations privilégiées. 
55. Toutefois, le secteur souffre de certaines fa iblesses dues, notamment à sa forte dépendance 
d’un tourisme saisonnier de plage, des stratégies de commercialisation inadéq uates, un accès difficile 
à la terre pour les inve stisseurs potentiels etc 
vi) Les télécommunications 
56. Le Sénégal a investi ces dernières années plus que tout autre pays africain dans le domaine 
des télécommunications. En 1994, le Sénégal a été clas sé en tête des pays africains subsahariens par Sénégal WT/TPR/G/119 
 Page 13 
 
 
l’Union  Internationale des Télécommunications (UIT ) en terme de croissance, de pénétration et de 
qualité de services. 
57.  Le secteur des télécommunications est présenté comme l’un des secteurs les plus dynamiques 
de l’économie sénégalaise. Le réseau de la téléphonie comptait, en 2001, environ 250.000 lignes fixes pour lesquelles la SONATEL est dans une situation de monopole, et près de 400.000 lignes mobiles 
avec deux opérateurs que sont la SONATEL Mobiles et SENTEL GSM. 
58. Le Sénégal dispose, également, d’un réseau  Internet relativement performant  qui s’est 
renforcé, en 2002, avec la connexion  au câble sous marin Afrique –Europe – Asie. 
vii) Le secteur informel 
59. Le secteur informel occupe une place importante dans l’économie nationale. En effet, pour 
une participation de prés de 12% à 13% de la production nationale, il emploie entre 30% à 60% de la 
main d’œuvre. 
60. Les activités de prédilection dans le secteur informel sont principalement le commerce qui 
concentre prés de 75% de la production informelle , ensuite viennent respectivement la production de 
biens pour 13% et le transport pour 5% tandis que les autres services occupent le reste. 
61. Les entreprises individuelles constituent la form e juridique d’entreprises informelles la plus 
représentative dans ce secteur . Elles représentent 96,7% des activités de commerce, 99% du transport 
et 93,7% de la production de biens et autres services tandis que les Groupements d’Intérêt 
Économiques (GIE)  concentrent re spectivement 1,7%, 1,0%  et 2, 1% des activités.  On retrouve 
également des coopératives qui y sont  très faiblement représentées . 
III. CADRE  DE FORMULATION ET  DE MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE 
COMMERCIALE 
1) 
CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE DE LA  POLITIQUE COMMERCIALE  
62. Depuis plus d’une décennie, le Sénégal a introduit d’importantes réformes dans le secteur du 
commerce en vue de mieux profiter de l’expansion de s flux des échanges internationaux et s’intégrer 
durablement dans l’économie mondiale. 
63. En effet, en plus de la dévaluation de la monna ie intervenue en 1994 à l’effet de restaurer la 
compétitivité de l’économie nationale, la libéralisa tion des secteurs du commerce extérieur et du 
commerce intérieur a été entreprise. 
64. A l’importation comme à l’exportation, de même que sur le marché intérieur, le principe de la 
liberté de commerce prévaut ; les re strictions ne concernent qu’une liste limitative de produits ayant 
un intérêt stratégique pour l’économie ou pouva nt compromettre la santé ou la sécurité des 
consommateurs. 
65. En cela, le Sénégal s’est efforcé de se confor mer aux principales prescriptions de l’OMC et à 
la réglementation communautaire de l’UEMOA, désorm ais, les principaux cadres d’inspiration de la 
politique commerciale. 
66. Dans ce contexte, le rôle primordial de l’Etat  consiste à garantir aux acteurs un 
environnement propice au développement des affaires, d’une part, profitant à la fois aux populations 
les bases d’accélération de  la réduction de la pa uvreté, d’autre part.  WT/TPR/G/119 Examen des politiques commerciales 
Page 14 
 
 
67. A cet égard, les principaux lois et règlements  régissant le Commerce Extérieur  sont les 
suivants : 
-  La loi n°87-10 du 21 février 1987  portant Code des Douanes 
-  Loi n°87-25 du 18 août  1987 portant sur le Code des Investissements ; -  Loi n°92-40- du 09 juillet 1992 portant Code général des  Impôts ; 
-  La loi n°94-63 du22 août 1994 sur les prix, la concurrence et le contentieux 
économique ; 
-  La loi n° 94-67 du 22 août 1994 supprimant l’autorisation préalable à l’exercice de 
certaines activités économiques ; 
-  La loi n°94-68 du 22 août 1994 relative  aux mesures de sauvegarde de la production 
nationale contre les pratiq ues commerciales illicites ; 
-  La loi n° 94-69 du 22 août 1994 fixant le  régime d’exercice de certaines activités 
économiques ; 
-  La loi n°95-04 du 5 janvier 1995 portant modification du tableau des droits 
d’importation et d’exportation inscrits au tarif des douanes ;  
-  Loi n°95-34 du 21 décembre 1995 instituan t le statut de l’entreprise franche 
d’exportation ;  
-  Décret n°94-668 du 30 juin 1994 portant libéralisation de certains produits à 
l’exportation ;  
-  Décret n° 94-669 du  30 juin1994 portant libéralisation de certains produits à 
l’importation ;  
-  Décret n°95-76 du20 janvier 1995 portant application de la loi 94-68 du 22 août  1994 
relatives  aux mesures de sauvegarde de la production nationale contre les pratiques 
commerciales illicites ;  
-  Décret n°95-77 du 20 janvier 1995 portant application des articles 44 et64 de la loi 
94-63 du22 août 1994 sur les prix, la c oncurrence et le contentieux économique ;  
-  Décret 95-177 du 16 février 1995 compléta nt le décret 94-669 du 30 juin 1994 
portant libéralisation de certains produits à l’importation ;  
-  Décret n°95-728 du 26 juillet 1995 portant application des articles5 et 6 de la loi94-
68 sur les mesures de sauvegarde contre  les pratiques  commerciales illicites .  
2) D
ISPOSITIF INSTITUTIONNEL DE FORMULATION ET DE MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE 
COMMERCIALE  
68. Outre le Ministère des PME et du Commerce,  l’élaboration de la politique commerciale 
implique les différents ministères concernés mais également les opérateurs éc onomiques et la société 
civile. 
69. Les principaux Ministères concernés  sont : 
-  le Ministère de l'Économie et des Finances ; 
-  le Ministère des Affaires Étrangères de  l’Union Africaine et des Sénégalais de 
l’Extérieur ; Sénégal WT/TPR/G/119 
 Page 15 
 
 
-  le Ministère de l’Industrie  et de l’Artisanat; 
-  le Ministère de l'Énergie des Mines et de l’Hydraulique ; 
-  le Ministère de l’Agriculture et de l'Élevage ; 
-  le Ministère de la Pêche ; -  le Ministère de l’Environnement  et  de la Protection de la Nature ; 
-  le Ministère des Transports. 
70. Les mesures commerciales font généralement l’objet de concertation entre les Ministres 
chargés de la branche d’activités et le Ministère du Commerce.  
71. En principe, la coordination est assurée  par le Ministère du Commerce sauf  pour les matières 
fiscales, conduites  par le Ministère de l'Économie et des Finances en raison de l’importance des 
recettes nées de la fiscalité  dans le budget de l’Etat. 
72. En cas de conflit, l’arbitrage est assuré soit par le  Premier Ministre  soit par le Président de la 
République. 
73. En relation avec le Ministère de l'Économie et  des Finances, le Ministère des PME et du 
Commerce est le Département chargé  de la mise en œuvre de la politique commerciale définie par le 
Chef de l’Etat. 
74. A cet effet, les missions fondamentales, ci-après lui sont assignées : 
-  accélérer le processus d’intégration au commerce international et au système 
commercial multilatéral; 
-  contribuer au développement de la concurrence et à l’amélioration des circuits de 
distribution sur toute l’étendue du territoire national; 
-  assurer une plus grande densificatio n du tissu des Petites Moyennes Entreprises 
(PME) et la mise en place d’un système de financement adapté ; 
-  permettre l’insertion du secteur in formel dans l’économie moderne. 
75. Pour réaliser ces objectifs, le département s’est doté de structures opérationnelles, 
notamment : 
-  la Direction du Commerce  Extérieur ; 
-  la Direction du Commerce  Intérieur ; -  la Direction des Petites et Moyennes Entreprises ; 
-  le Centre International du Co mmerce Extérieur du Sénégal ; 
-  l’Agence de Développemen t et d’Encadrement des Petites et Moyennes Entreprises ; 
-  l’Agence de régulation des marchés ; 
-  le Trade Point Sénégal ; -  l’Union Nationale des Chambres de Commerce d’Industrie et d’Agriculture et au 
niveau des Régions, les Chambres de commerce d’Industrie et d’Agriculture . WT/TPR/G/119 Examen des politiques commerciales 
Page 16 
 
 
76. En outre, afin de donner à son action un larg e consensus, le Ministère s’appuie sur des 
organes consultatifs où sont représentés le secteur privé, la société civile ainsi que les autres 
administrations intéressées. Il s’agit notamment de : 
-  la Commission Nationale de la Concurrence ; 
-  la Commission  Nationale de la Consommation ; 
-  du Comité des Pratiques Commerciales illicites ; 
- d’Instances sectorielles de régulation (dans les domaine des hydrocarbures, des 
télécommunications, des marchés etc ) 
-  de l’Association Sénégalaise de Normalisation ; -  du Comité National des Négocia tions Commerciales Internationales 
77. La Direction du Commerce Extérieur  est chargée de la mise en œuvre de la politique de 
l’Etat en matière de commerce ex térieur. A ce titre, elle doit : 
-  tout mettre en œuvre pour assurer une po litique de promotion  des exportations en 
relation avec le Centre In ternational du Commerce Extérieur du Sénégal (CICES ); 
-  assurer un suivi permanent de l’évolution de la balance commerciale ; 
-  assurer un suivi régulier de la coopération commerciale internationale du Sénégal, en 
relation avec les services techniques concernés ; 
-  assurer la promotion des opérateurs éc onomiques par un encadrement permanent et 
approprié afin de leur faciliter la pénétration des marchés extérieurs ; 
78. La Direction du Commerce Intérieu r, quant à elle, a pour mission : 
-  veiller à l’approvisionnement correct et  régulier des populations en biens de 
consommation courante ; 
-  définir mettre en œuvre les mesures propres à assainir et à améliorer les circuits de 
distribution ; 
-  assurer la protection des intérêts du consommateur  ainsi que la promotion du 
mouvement consumériste ; 
-  veiller au libre jeu de la concurrence ; 
-  contribuer à la politique de promotion des opérateurs économiques nationaux ; 
-  d’assurer une meilleure a ccessibilité aux produits de consommation courante sur 
toute l’étendue du territoire national ; 
-  d’assurer une meilleure prot ection au consommateur ; 
79. Pour accompagner la nouvelle  vision du chef de l’Etat, la Direction des PME,   élabore sous 
l’autorité du Ministre la politique  de promotion des PME par un renforcement de leurs capacités grâce 
à : 
-  une contribution active à l’aménagement d’un environnement institutionnel, fiscal, 
technique favorable à la naissance et au développement des petites et moyennes 
entreprises (PME) ; 
-  une assistance à la création d’entreprises et à la formation des entrepreneurs ; Sénégal WT/TPR/G/119 
 Page 17 
 
 
-  une assistance et un encadrement des promoteurs et des PME dans la recherche de 
financement et des technologies adéquates ; 
-  une rationalisation du dispositif institutionnel et des mécanismes de promotion et 
d’assistance des PME ; 
-  un renforcement des capacités techniques et financières des acteurs du secteur 
informel pour une intégration progr essive dans l’économie moderne.  
80. La mise œuvre de la politiq ue de promotion  des PME est assurée par l’Agence 
d’Encadrement et de Promotion des Petites et Moyennes Entreprises. 
81. Concernant le domaine particulier des Négociatio ns Commerciales internationales, l’action du 
MPMEC est soutenue par le Comité National de s Négociations Commerciales Internationales ( 
CNNCI ) institué par décret n° 2001–1072 du décembre 2001. 
82. Il s’agit, à travers ce cadre, de mettre à la disposition du Gouvernement un outil de 
formulation et de pilotage stratégique de la politique  commerciale extérieure, pr opre à lui permettre de 
mieux maîtriser les enjeux, opportunités et contra intes autorisant la réalisation de son ambition 
d’assurer une intégration profitabl e au commerce international. 
Le CNNCI a pour rôle de : 
contribuer à la définition des objectifs de négociations commerciales sous l’OMC ; 
-  formuler et harmoniser les positions  nationales en matière de négociations 
commerciales multilatérales, régionales et bilatérales ; 
-  faciliter la gestion et la mise en œuvre des accords commerciaux ; 
-  suivre et superviser les travaux de la  Conférence des Nations-Unis pour le commerce 
et le développement et ceux des autres in stances traitant des questions du commerce ; 
-  évaluer périodiquement l’applicati on des accords ainsi que leur impact. 
83. Il  réunit, sous la présidence du Ministre des PME et du Commerce, les représentants des 
Ministères en charge des questions concernées  par les négociations, soit dans le domaine du 
commerce des produits agricoles, soit dans le domaine des produits industriels , soit dans le domaine 
du commerce des services , soit dans le domaine des droits de propriété intellectuelle qui touchent au 
commerce  ainsi, que les parten aires du secteur privé en leur qualité d’acteurs privilégiés du 
commerce international. 
84. Le Secrétariat permanent du Comité est assuré par le Directeur du Commerce Extérieur. 
85. Le CNNCI se subdivise en 6 sous – comités qui recoupent les domaines de négociation en 
cours au niveau de l’OMC. il s’agit du : 
-  sous – comité du commerce des marchandises ; 
-  sous -  comité du commerce des services ; -  sous -  comité du commerce des produits agricoles ; 
-  sous – comité du commerce et de l’environnement ; -  sous – comité du commerce, des in vestissements et du développement ;  
-  sous – comité des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce. WT/TPR/G/119 Examen des politiques commerciales 
Page 18 
 
 
86. Le Ministre chargé du Commerce, peut, en cas de besoin, créer par arrêté d’autres sous – 
comités. 
87. Les travaux des sous–comités sont présidés par des coordonnateurs désignés par le Ministre 
chargé du Commerce en fonction de leur compétence et de leurs connaissances du système commercial multilatéral. 
88. Les sous – comités sont composés de membres de droit et de membres choisis en raison de 
leur expertise. 
89. De manière générale, l’action du CNNCI a permis de mieux appréhender les enjeux des 
négociations multilatérales, régionales et bilatérale s, notamment celles en cours au sein de l’OMC. 
Toutefois, un certain nombre de facteurs empêchent  une plus grande efficacité du 
Comité ,notamment : 
-  le manque de moyens matériels  et  logistiques du Secrétariat permanent ; 
-  l’absence de budget conséquent pour, par exemple,  prendre en charge les études 
d’impacts préconisées. 
90. La Cellule Économique de la Mission Permanen te du Sénégal auprès des Nations Unies à 
Genève, relais important du MPMEC en matière de négociations commerciales multilatérales,  joue  
également  un rôle non négligeable dans   la mise en œuvre de la politique commerciale.   
91. Outre la fonction de représentation exercée sous la conduite du Chef de la Mission, la Cellule 
est chargée du  suivi des négociations au sein des instances de l’OMC. 
92. La  conduite de la politique commerciale fait,  également, intervenir  d’autres structures 
placées sous le contrôle du Ministre des PME et du Commerce. Il s’agit de : 
-  des Chambres de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture et  l’Union Nationale 
des Chambres de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture . Les Chambres de 
Commerce, d’Industrie et d’Agriculture regroupant toutes les composantes du secteur 
privé sont des organes consultatifs qui pe uvent présenter, dans le cadre de la 
concertation secteur public / secteur privé, des propositions sur toutes questions relevant de leur secteur d’activités.  
93. Elles peuvent également servir de centre d’inform ation sur le droit et la législation fiscale, 
comptable et économique au Sénégal ainsi que su r les opportunités d’exportations offertes aux 
opérateurs économiques ; 
-  du Centre International du Commer ce Extérieur du Sénégal (CICES )  chargé de 
la promotion des exportations sénégalaises ; 
-  du Trade Point Sénégal  qui est une fondation de droit privé avec pour rôle la mise à 
disposition de l’information économique et commerciale aux opérateurs économiques 
et la facilitation des procédures. 
94. Des concertations régulières sont également organisées avec le secteur privé , notamment les 
organisations patronales (CNP, CNES, GES, UNACOIS et c) et les acteurs  intéressés à la  à la mise 
en oeuvre de la politique commerciale, à travers les réunions des sous comités du Comité National des 
Négociations Commerciales Internationales ( CNNCI ). Sénégal WT/TPR/G/119 
 Page 19 
 
 
3) LES INSTRUMENTS DE LA POLITIQUE COMMERCIALE  
95. Le régime du commerce extérieur regroupe l'ensemble des dispositions relatives aux flux des 
marchandises importées ou exportées. Ces dispositi ons ont évolué dans le temps pour tenir compte 
des changements intervenus dans l'environnement international et des ajustements opérés par les  pouvoirs publics au niveau des objectifs et des stra tégies de développement économique et social. 
96. A ce propos, la réglementation du commerce extérieur élaborée en application du plan 
d'ajustement structurel à moyen et long termes (1 985-1992) a subi de profonds changements induits 
par : 
-  la dévaluation du franc CFA, intervenue le 12 janvier 1994 ; 
-  la mondialisation des échanges, avec la création de l’OMC ; 
-  l’entrée en vigueur de l’UEMOA caractérisée par  la création, à terme, d’une union 
douanière. 
97. Ainsi, le commerce extérieur obéit au prin cipe de la liberté. Toutefois, par souci 
d'organisation de la profession de commerçant importateur / exportateur et d'équilibre du marché 
national, un certain nombre de di spositions législatives et réglem entaires ont été prises par le 
Gouvernement L’institution et le maintien de la carte d’importate ur /exportateur répondent à cet 
objectif. 
i) Exercice de la profession Importateur / Exportateur 
98. Pour importer ou exporter, il faut être titulair e d'une carte importateur / exportateur en cours 
de validité (décret 87-646 du 15 mai 1987). Cependan t, des autorisations exceptionnelles peuvent être 
délivrées par le Ministre chargé du Commerce. 
Conditions d'obtention d’obtentio n de la carte import /export 
99. Le dossier de demande de Carte Impor t/Export comprend les pièces suivantes : 
-  une fiche de renseignements, achetée à la Chambre de Commerce ; 
-  la photocopie légalisée de la carte de commerçant ou du registre du Commerce ; 
-  la photocopie légalisée de l’avis d'immatr iculation au Centre National d’Identification 
des Entreprises et As sociations (NINEA) ; 
-  deux photos d'identité pour les personnes physiques ; 
-  les statuts et liste des principaux actionnaires pour les personnes morales; 
-  un timbre fiscal de 10.000 F CFA ; 
-  la somme de 8000 F CFA représentant le prix de la numérisation de carte Import-
Export directement perçus DATA QUARTZ (circulaire n° 295 du 12 mars 1998)  
La validité de la carte est de 4 ans à partir de la date  de la signature. 
Renouvellement 
100. La carte importateur / exportateur est validée tous  les quatre ans au vu des pièces suivantes : 
-  une fiche de renseignements, achetée à la Chambre de Commerce, WT/TPR/G/119 Examen des politiques commerciales 
Page 20 
 
 
-  un quitus fiscal. 
-  attestations de non condamnation pour infr action à la législation fiscale et douanière 
et à la réglementation des changes, délivrées  respectivement par la  Direction générale 
des Douanes ( Enquêtes douanières et la Di rection de la Monnaie et du Crédit ) ; 
-  les statuts et liste des principaux actionnaires pour les personnes  morales 
-  un  timbre fiscal de 10.000 F. CFA ; 
-  la somme de 8000 F CFA représentant le prix de numérisation de la carte import- 
export ( circulaire n°295 du 12 mars 1998 ) 
101. Il y a lieu de noter que dans le cadre de  la simplification des procédures du commerce 
extérieur, la suppression de la carte import-export, comme document exigé pour les opérations d’importation et  d’exportation est fortement envi sagée ; dans l’immédiat, il sera procédé à 
l’allégement des procédures d’ét ablissement et de délivrance. 
102. A terme, l’inscription au registre du commer ce devrait suffire pour mener ses activités. 
ii) Les restrictions quantitatives 
103. Après la libéralisation consécutive à la dé valuation du franc CFA, les restrictions 
quantitatives se présentent comme suit. 
A l'importation 
104. Depuis 1991, le Sénégal a mis en place un prog ramme de vérification des importations dont 
l’objectif  est d’assurer une plus gr ande maîtrise des recettes douanières. 
105. A cet égard, les importations d’une valeur  FOB supérieure à 1 million de F CFA et les 
conteneurs d’une valeur supérieu re à 3 millions de FCFA doivent faire l’objet respectivement d’une 
déclaration préalable d’importation et d’une atte station de vérification d’importation émise par la 
COTECNA, société d’inspection et de services. 
Produits encore soumis à autorisation préalable d’importation 
Pos. Tarif Désignation du produit Textes réglementaires 
 
71.05.10 
 71.05.01  
Argent et alliage d'argent brut en lingots 
Or et alliage d'or brut en lingots  
Décret 69 1126 du 17/10/69 
 Règlement 09/CM/UEMOA du 20 novembre 1998 relatif aux relations financières extérieures entre les Etats membres de l’UEMOA 
106. Selon le règlement 09 de l’UEMOA, l’importation et l’exportation d’or en provenance et à 
destination de l’étranger sont soumises à autori sation préalable du Ministre chargé des Finances. 
Sont dispensées de la procédure d’autorisation préalable : 
-  les importations ou exportations effectué es par le Trésor public ou la BCEAO  ; 
-  l’importation ou l’exportation d’articles da ns la fabrication desquels entre une faible 
quantité d’or notamment les objets doublés ou  plaqués d’or, tissés avec fils en métal, 
etc. ; 
-  l’importation ou l’exportation, par des voyag eurs, d’objets en or dans la limite d’un 
poids maximum de 500 g. Sénégal WT/TPR/G/119 
 Page 21 
 
 
Produits prohibés à l’importation 
Désignation du produit  Textes réglementaires  
 
Substances classées dans le tableau B Stupéfiants Drogues 
Produits hallucinogènes (sauf ceux autorisés par le Ministère de la 
Santé) Déc. du 26 janvier 1926 2 
Diamant brut non clivé ni taillé Déc. du 26 mai 1937 
Publications obscènes Conv. Internat. du 12 09 1923, applic.par le déc.du 3 07 1942 
Explosifs Engins meurtriers ou incendiaires Loi 64-52 du 10 07 1964 3 
Armes et munitions Loi 66-03 du 16 01 1966 
A  l'exportation 
107. L’arachide destinée à l’ensemencement, l’arachide d’huilerie non grillée en coques ou 
décortiquées, sont soumis à autorisation d’exportation.  
4) LES MESURES TARIFAIRES  
i) Tarif Extérieur Commun de l’UEMOA 
108. Les mesures tarifaires adoptées par le Sénégal,  s’inscrivent dans la mise en œuvre de la 
Politique Commerciale de l’UEMOA. Celle-ci  se traduit par :  
-  un désarmement tarifaire interne ; 
-  la mise en œuvre d’un tarif extérieur commun ; -  la mise en place d’un dispositif complémentaire de taxation, à l’appui du TEC. 
La Nomenclature Tarifaire et Statistique du TEC 
109. Les produits figurant dans la NTS sont répartis en quatre catégories avec les taux de droits de 
douane suivants : 
-  catégorie 0  : taux de droits de douane : 0% : produits sociaux essentiels tels que 
produits pharmaceutiques, appareil s médicaux chirurgicaux, etc  
-  catégorie 1 : droits de douane 5% : produits  de première nécessité, matières 
premières de base, biens d’équipement et intrants spécifiques ; 
-  catégorie 2  : DD : 10% : intrants et produits intermédiaires ; 
-  catégorie 3 :  DD : 20% : produits de consommation finale et tous autres produits non 
repris dans les caté gories précédentes ; 
A cela s’ajoutent : 
-  le Prélèvement Communautaire de Solidarité  (PCS) : 1,5% ; 
-  la Redevance statistique : 1% ; 
110. Il convient de noter que l’adoption du Tari f Extérieur Commun (T.E.C) de l’UEMOA a 
substantiellement simplifié et  réduit les droits de porte. 
                                                     
 
    
     WT/TPR/G/119 Examen des politiques commerciales 
Page 22 
 
 
Dispositif complémentaire de taxation à l’appui du TEC  
111. Trois types de mesures de taxation complémentaires sont prévues à l’appui du TEC : 
-  la Taxe Dégressive de Protection (TDP) : elle a été instituée par le Règlement 
n° 03/1999/CM/UEMOA du 25 mars 1999. Seules les cigarettes étaient concernées par la TDP qui d’ailleurs n’a jamais  été effectivement appliquée;  
-  la Taxe Conjoncturelle d’Importation (TCI) : créée par le règlement n° 
06/1999/CM/UEMOA du 17 septembre 1999, la TCI  est une taxe  additionnelle 
destinée à protéger la production communau taire contre les effets des variations 
erratiques des prix interna tionaux de certains produits, et contre les pratiques 
commerciales déloyales. 
 Elle concerne les produits de  l’agriculture, de l’agro–indus trie, de l’élevage, la pêche 
à l’exclusion du poisson et des produits à base de poissons. 
Au Sénégal, la TCI est appliquée aux importations de sucre. 
La valeur de référence . 
112. Actuellement au Sénégal, seule la TCI est appliquée sur l’importation du sucre. 
ii) Les taxes intérieures  
La Taxe sur la Valeur  Ajoutée (TVA) 
113. Suite à la directive n°2-98/CM/UEMOA du 22 août 1998 portant harmonisation des 
législations des États  membres en matière de TVA,  et en application de la  loi n° 2001-07 du 18 
septembre 2001 abrogeant et remp laçant certaines dispositions du li vre 2 du Code Général des impôts, 
le Sénégal a adopté un taux unique de TVA fixé à 18%.Cependant, plusieurs produits agricoles 
(arachide céréales, légumes frais, viande fraîche, poisson frais, œufs, pommes de terre ) en sont 
exonérés. Mais cette exonération n’est pas totale puisque  les intrants qui  entrent à leur production 
sont assujettis à cette fiscalité. 
Les accises  
114. En application de la directive n° 3-98/CM/UEMOA du 22 août 1998 portant harmonisation 
des législations des États membres en matière d’acc ises, le Sénégal applique des taux de droits 
d’accises  sur les produits suivants :  
-  tabacs et alcools : 30%, réduit à 10% pour les alcools de marque ; 
-  café et thé : 3,8% ; 
-  boissons gazeuses : 2,75%  
Les exonérations tarifaires  demeurent importantes au Sénégal mais elles sont en baisse constante. 
115. En effet, les changements intervenus dans le régime du Code des Investissements et la 
limitation des pouvoirs discrétionnaires naguère la issés au Ministre des Finances ont permis de 
réduire de 19% les pertes de recett es dues aux exonérations tarifaires. 
5) 
LES MESURES DE DÉFENSE COMMERCIALE  
116. La libéralisation serait une menace à la produ ction locale si des mesures de défense 
commerciale n'étaient pas prévues pour instau rer un environnement économique de concurrence 
loyale et transparente. C'est ainsi que les dispositions suivantes ont été prises. Sénégal WT/TPR/G/119 
 Page 23 
 
 
i) Loi n° 94-68 du 22 août 1994 relative aux me sures de sauvegarde de la production 
nationale et des pratiques commerciales illicites 
117. Conformément à l’article VI du GATT, cette  loi permet de prendre des mesures de 
sauvegarde, en cas de dumping ou de subvention afin de garantir la loyauté de  la concurrence dans le 
marché intérieur. Elle prévoit en cas de menace à la  production locale :                   
-  un droit compensateur , s'il est établi que le produit importé bénéficie directement ou 
indirectement d'une prime ou subvention à la fabrication, à la production ou à 
l'exportation dans le pays d'origine ou de provenance ; 
-  un droit antidumping , s'il est constaté que le prix d'importation est inférieur à la 
valeur normale dans le pays d'exportation . 
118. Un Comité antidumping est mis en place, à cet ef fet, par le Décret n° 95 – 76 du 20 janvier 
1995 portant application de la loi 94 – 68 du 22 Août 1994. Ce Comité créé auprès du Ministre chargé 
du Commerce  est présidé par le Directeur du Commerce extérieur avec comme membres : 
-  le Directeur des Douanes ou son représentant ; 
-  le Directeur du Commerce Intérieur ou son représentant; 
-  le Directeur de l’Industrie ou son représentant  
-  le représentant du Minist re chargé de l’Agriculture ; 
-  2 représentants des consommateurs désignés par les associations les plus 
représentatives ; 
-  2 représentants des importateurs désignés  par les organisations professionnelles les 
plus représentatives ; 
-  2 représentants des producteurs nati onaux désignés par les organisations 
professionnelles les plus représentatives. 
119. Dans la pratique, la mise en œuvre de cette loi a posé des problèmes liés à la lourdeur  des 
procédures, car le tissu d’entreprises est constitu é de PME n’ayant pas toutes les capacités  pour 
établir le dumping, le dommage et le lien de caus alité, d’une part, et d’autre part +-au coût des 
enquêtes  surtout  si celles-ci doivent  être menées hors du territoire national. 
120. Il convient de noter qu’un projet de code communautaire anti-dumping est en cours 
d’élaboration au niveau de l’UEMOA. 
ii) Les normes de qualité 
121. Les normes sont gérées, au Sénégal, par l’ Association Sénégalaise de Normalisation  
(A.S.N ) organisation créée en décembre 2001. 
122. L’A.S.N, qui relève du Ministère de l’Industrie et de l’Artisanat, a une mission générale de 
coordination des travaux de normalisation et de certification, notamment : 
-  le recensement des besoins en normes nouvelles ; 
-  la centralisation et l’examen des projets de normes ; -  la diffusion des normes ; WT/TPR/G/119 Examen des politiques commerciales 
Page 24 
 
 
-  la certification en conformité aux normes ; 
-  la promotion de la normalisation  
123. A l’heure actuelle, les normes élaborées sont  au nombre de 197 dont 110 basées sur des 
normes internationales. Il convient de souligner que  les normes relatives aux rejets d’eaux usées, à la 
méthode d’établissement de documents à l’exportation,  au vinaigre, au sel iodé, au  concentré de 
tomate, au riz paddy et au riz usiné ,aux tôles en aluminium et à l’amiante en ciment, sont rendues 
obligatoires . 
6) MISE EN ŒUVRE DES PRESCRIPTIONS DE L ’OMC  
124. A la suite du Cycle d’Uruguay, 39% des positi ons tarifaires du Sénégal ont des tarifs 
consolidés y compris les produits agricoles. 
125. Certains produits sont soumis à des redevances et taxes diverses jusqu’au niveau de 150%, 
permettant un niveau de protection assez signif icatif. La consolidation affecte 37% des produits 
industriels appartenant aux catégories des biens d’équipement et machineries de transport (électrique 
et non électrique) 
126. Cependant, le niveau du TEC qui est en vigueur au Sénégal ne permet pas de profiter des 
niveaux de consolidation substantielle souscrits à l’OMC. Ainsi, les taux moyens appliqués sur les 
produits agricoles sont beaucoup plus bas, se situant à 18% alors que la moyenne  des tarifs consolidés au titre du régime de la Nation la Plus Favorisée (NPF) est normalement d’environ 30% 
pour les produits agricoles. 
127. DANS LE DOMAINE DES SERVICES, le Sénégal a fait des offres d’engagements dans 
les secteurs suivants : 
-  services professionnels (services d’arch itecture, services médicaux et dentaires); 
-  services de communications (s ervices postaux et de courriers) 
-  services de télécommunications ; 
-  services de distribution (comme rce de gros et de détail ); 
-  services relatifs au tourisme et aux voyage; 
-  services annexes de transports maritimes; 
-  services financiers. 
Ces offres faites dans  ces secteurs sont reproduites dans la liste annexée à l’AGCS. 
128. DANS LE DOMAINE DE LA  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE , le Sénégal, membre 
de l’Organisation Africaine de la Propriété intellectue lle (OAPI) a ratifié  l’Accord portant révision de 
l’Accord de Bangui du 02 mars 1977 instituan t une Organisation Africaine de la Propriété 
Intellectuelle. 
129. L’Accord de Bangui, législation communautair e, rendue conforme à l’Accord ADPIC de 
l’OMC édicte un ensemble de règles minimales en  matière de propriété intellectuelle visant la 
protection de chaque catégorie de droits (droits d’aute ur et droits voisins, brevets, marques, dessins et 
modèles industriels, indications géographiques etc.). Sénégal WT/TPR/G/119 
 Page 25 
 
 
130. D’autres réglementations multilatérales et ré gionales s’appliquent également au Sénégal 
notamment :  
-  les dispositions de la CEDEAO  . Le Sénégal est membre fondateur de la 
Communauté  Économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), créée en 1975 et dont l’objectif général est d’intégr er les activités économiques de ses États 
membres. 
Dans le domaine du commerce, elle  vise les objectifs suivants : 
-  éliminer les droits de d ouane entre les Etats membres; 
-  supprimer les obstacles quantitatifs et administratifs au commerce; -  mettre en place un système unifié de droits de douane; -  supprimer tous les obstacles à la libre circulation des personnes et des services à 
l’intérieur de la Communauté; 
-  mettre en place un système monétaire commun.. 
131. Aux fins de réaliser certains de ses objectifs,  l a  C E D E A O   a  m i s  e n  p l a c e  l e  s c h é m a  d e  
libéralisation des échanges dont l’application n’est pas encore effective au se in de  tous les Etats 
membres. 
-  la loi américaine pour la Croiss ance et les Opportunités en Afrique  
 ( AGOA); 
-  l’Accord de Partenariat Économique qui est en cours de négociation avec l’Union 
Européenne; 
-  le NEPAD, dans son volet « accès aux marchés des pays développés »; 
-  les dispositions de  l’Union Africaine. 
IV. STRATEGIES DE DEVELOPEMENT ET DE PROMOTION DES EXPORTATIONS 
ET DES INVESTISSEMENTS 
1) LA
 STRATEGIE S DE DEVELOPPEMENT  ET DE  PROMOTION  DES  
EXPORTATIONS :    (STRADEX) 
132. Le Sénégal s’est assigné comme objectif  dans son document de réduction de la pauvreté 
(DSRP), d’atteindre un taux de croissance annuel du PIB de 7 à 8 % pour la période 2003 à 2005 et de 
réduire de moitié le pourcentage des pauvres estimé en 2001 à 54 % de la population à l’horizon 2015. 
133. A cet égard, les Autorités entendent mettr e en place une politique socio-économique 
permettant de relever de manière significative les performances citées et de placer le Sénégal dans un sentier de développement humain durable. 
134. Les objectifs du DRSP s’articulent autour de trois axes : 
-  doubler le revenu par tête d’ici 2015 dans  le cadre d’une croissance forte, équilibrée 
et mieux répartie par la promotion du développement agricole, de la génération de 
revenus ruraux non agricoles et de l’artisanat,  la relance de la pêche , la densification 
du tissu industriel…   WT/TPR/G/119 Examen des politiques commerciales 
Page 26 
 
 
-  généraliser l’accès aux services sociaux essentiels en accélérant la mise en place des 
infrastructures de base pour renforce r le capital humain avant 2010 , par le 
renforcement des capacités, l’amélioration du cadre de vie et de la bonne 
gouvernance . 
-  éradiquer toutes les formes d’exclusion au sein de la Nation et instaurer l’égalité des 
sexes en particulier au niveau de l’enseignement primaire et secondaire d’ici 2015 par 
une meilleure prise en charge des groupes vulnérables. 
135. Dans cette perspective, la po litique commerciale occupe une pl ace importante. En effet, le 
Sénégal entend, dans ce cadre, mettre en œuvre une nouvelle Stratégie de Développement  et de 
Promotion des Exportations (STRADEX)  dont l’objectif est d’accroître les capacités d’offre à 
l’exportation et de contribuer ainsi à la réduction de  la pauvreté qui sévit notamment dans le milieu 
rural. 
136. Depuis la dévaluation du franc CFA, les indi cateurs macro-économiques du Sénégal sont 
globalement positifs avec une croissance  économique supérieure à 5 %.  
137. Toutefois, cette reprise de la croissance n’a pas permis de résorber le déficit de la balance 
commerciale. En effet, si depuis 199 4 les importations ont été relativement  contenues, du fait de leur 
renchérissement,  la part du Sénégal dans les ex portations mondiales, malgré l’effet prix de la 
dévaluation,  reste encore faible même si cert ains produits présentent un réel potentiel de 
développement. 
138. Pour y remédier un cadre institutionnel et opé rationnel  de développement et de promotion 
des exportations (STRADEX), par les PME a été mis en place. La STRADEX vise une meilleure 
utilisation de nos potentialités en tenant  compte de la demande internationale. 
139. Cette stratégie, initiée par le Gouvernement  av ec l’appui technique  du Centre du Commerce 
International  (CI) et financier du Canada, à travers l’Agence Cana dienne Développement 
International (ACDI) , présente le s axes stratégiques et le plan d’actions de développement des 
principales grappes d’exportation au Sénégal. 
140. Après l’identification du potentiel d’offre à l’exportation et sa confrontation à la demande 
internationale,  cinq grappes de produits et services ont été ciblées comme éléments de base d’un 
programme triennal de développement et de di versification des exportations sénégalaises. 
141. Ainsi, des grappes sectorielles, ci- après, ayant un potentiel d’exportation ont été définies. Il 
s’agit :  
-  des produits de la mer ; 
-  des produits culturels et de l’artisanat d’art;  -  des produits horticoles, oléagineux et de cueillette ; 
-  des produits alimentaires et non alimentaires destinés aux communautés africaines 
résidant à l’étranger ; 
-  des télé services.. 
142. Ce programme va chercher un accroissement des ventes-export et un meilleur positionnement 
des produits et services concernés sur les marchés européen, nord-américain et africain. Sénégal WT/TPR/G/119 
 Page 27 
 
 
143. De la mise en œuvre  de la STRADE X, il est attendu essentiellement : 
-  l’accroissement de  l’offr e à l’exportation des PME/PMI ; 
-  le développement chez les responsables des PME/PMI d’une culture à l’exportation ;  
-  le renforcement de la connaissance des marchés extérieurs et la coordination des 
politiques et stratégies d’exportation des PME/PMI ; 
-  l’augmentation des ressources financière s affectées aux actions  promotionnelles et 
d’assurer la consolidation et l’élargissement de la gamme des produits exportables sur 
les marchés extérieurs. 
144. La SRADEX a été validée, en octobre 2001,  au cours d’un symposium  organisé sous la 
présidence du Chef de l’Etat et auquel ont pris part les opérateurs économiques, les organisations 
professionnelles, les administrations concern ées et les partenaires au développement. 
145. Cette nouvelle approche sera complétée par une rationalisation du dispositif institutionnel 
d’appui à la promotion du commerce extérieur incluant : 
la refonte du CICES , devant se traduire par : 
-  la mise en place d’un nouvel organisme de promotion des exportations exerçant 
l’universalité des fonctions de promotion des exportations ; 
-  la privatisation ou la conclusion d’une  convention de concession des activités de 
gestion du parc des expositions et du centre  des congrès précédemment géré par le 
CICES ; 
la spécialisation du Trade Point dans les fonctions de : 
-  développement du commerce électronique, y compris la mise en   place de plate-
forme sécurisée des transactions ; 
-  facilitation des échanges et de simplification des formalités et     procédures du 
commerce international ; 
-  appui et recherche de synergies avec l’Organisme de Promotion des      Exportations 
et de celui de développement des PME ; 
la spécialisation de la Direction du Commerce Extérieur  dans les fonctions de politique 
commerciale incluant : 
-  les négociations commerciales internationales ; -  la prévision et l’analyse des statistique s des flux des marchandises et des services 
commerciaux. 
2) L
A PROMOTION DES INVESTISSEMENTS  
146. Les investissements sont régis au Sénégal par la loi n° 87 – 25 du 18 Août 1987  portant Code 
des Investissements. 
Sont éligibles aux avantages du Code des Investisse ments, les entreprises exerçant dans les secteurs : 
-  de l’agriculture, de la pêche, de l’élevage, des activités connexes de transformation, 
de stockage et de conditionnement des produits d’origine végétale, animale et 
halieutique ; WT/TPR/G/119 Examen des politiques commerciales 
Page 28 
 
 
-  des activités manufacturières de production ou de transformation ; 
-  de la recherche, de l’ex traction ou de transformation  de substances minérales ; 
-  du tourisme, aménagements et industrie s touristiques, autres activités hôtelières ; 
-  de l’industrie culturelle exercée par une PME ; -  les services exercés par une PME dans les sous–secteurs de la santé, de l’éducation et 
du montage et de la maintenance d’équipements industriels ; 
-  des travaux d’infrastructures portuaires ; 
-  des aménagements et de la gestion de voies ferrées. 
147. L’agrément au Code des investissements conf ère non seulement les garanties traditionnelles 
offertes aux investisseurs ( liberté de transfert des capitaux et des reve nus, égalité de traitement entre 
nationaux et étrangers ) mais offre, également de s avantages fiscaux liés à l’investissement et à 
l’exploitation. 
148. En outre, des avantages complémentaires sont accordés aux PME, aux entreprises valorisant 
les ressources locales, aux entreprises développant l’innovation technologique, et celles installées 
dans une zone économique ment moins développée. 
149. Par ailleurs, les entreprises étrangères rachet ées par des sénégalais bénéficient d’avantages 
spécifiques. 
150. La durée des avantages varie de 5 à 12 ans en fonction des zones d’implantation. 
151. Pour être admis  aux avantages du Code des investissements, l’investissement  doit être 
financé sur fonds propres à haut eur d’au moins 20% pour les PME et 30% pour les grandes 
entreprises. Pour les PME la réalisation du projet  doit entraîner la création d’au moins 3 emplois. 
152. Les entreprises sont tenues, concernant le personnel étranger, de soumettre les contrats de 
travail au Directeur du Travail qui dispos e d’un délai de quinze jours pour réagir. 
153. Depuis 2000, le Sénégal s’est lancé dans une politique hardie de promotion des 
investissements. Dans ce cadre, une Agence autonome de Promotion des Investissements et des 
Grands  Travaux ( APIX ) a été créée. 
154. L’APIX est une structure exclusivement dédiée à la promotion d’un secteur privé fort et 
dynamique et constitue l’aboutisseme nt d’un processus de rationalis ation du dispositif institutionnel 
d’appui aux investisseurs. 
155. Sa création, en juillet 2000, traduit la volonté des autorités sénégalaises de développer les 
investissements privés aussi bien dans les secteurs productifs que dans les infrastructures d’appui à la 
production.  
156. Elle joue le rôle de guichet unique pour toutes formalités d’in stallation des entreprises. Ce 
service assure :  
-   moins de 10 jours, l’agrément au Code de s Investissements et au statut d’Entreprise 
Franche d’Exportation et la mise à dispos ition effective du Titr e d’Exonération pour 
les formalités douanières ; Sénégal WT/TPR/G/119 
 Page 29 
 
 
-  en 48 heures, l’exécution de toutes les formalités administratives d’immatriculation 
ou de modification des entreprises, en un même lieu, sur une fiche unique de 
demande d’immatriculations ; 
-  le suivi des projets d’investissements agr éés aux cadres d’incitations susvisés, etc. 
157. Afin d’améliorer l’environnement des affaires, et en collaboration avec les Administrations 
publiques, l’APIX a pris en charge plusieurs dossiers  telles la restructuration du dispositif d’Appui au 
secteur privé, la simplification de s procédures administratives, l’élaboration d’une loi d’orientation 
sur l’investissement, la refonte des textes  relatifs à l’environnement des affaires 
158. Un  Conseil Supérieur de l’investissement   a, également, été créé . Placé sous la haute 
autorité du Président de la République et regroupan t  les différents Ministères, l’APIX ainsi que le 
secteur privé national et international, le  Conseil  Supérieur de l’Investissement définit les grandes 
orientations du pays en matière de promotion des investissements. 
3) LA STRATÉGIE DE DÉVELOPPEMENT DU  SECTEUR  PRIVÉ . 
159. L’élaboration de la stratégie de développement du secteur privé traduit, encore une fois, le 
partenariat entre l’Etat, le secteur privé et les bailleurs de fonds. 
160. Cette stratégie a pour but de mettre en place  un cadre complet spécifiquement consacré au 
développement du secteur du privé, reposant sur une vision globale et partagée. Elle s’appuie, également, sur un dispositif institutionnel rationalisé et destiné à canaliser toutes les actions futures. 
161. La stratégie de développement du secteur priv é procède d’un diagnostic et de propositions de 
réformes se référant, d’une part aux modèles gé néralement admis, bâtis autant sur la théorie 
économique  que sur les expériences réussies de développement, et d’autre part à la situation 
prévalant au Sénégal dans différents domaines. 
162. En termes d’orientations, la stratégie de développement du secteur privé préconise une 
démarche articulée autour de trois options stratégiques : 
Le renforcement des bases à long terme du développement ; 
Dans ce cadre, il s’agit (i) d’améliorer la couverture et  la qualité des infrastructures physiques ; (ii) de 
valoriser le capital humain, d’assu rer une gestion durable des ressourc es naturelles ; (iii) d’instaurer 
un cadre juridique et judiciaire plus favorable à l’initiative privée ;  (iv) d’améliorer la qualité de 
l’intermédiation financière ; (v) d’adopte r une politique de taux d’intérêt incitatifs. 
L’amélioration de l’efficacité de l’intervention de l’Etat ; 
Pour ce faire 7 axes stratégiques ont été identifiés:  
-  poursuivre la simplification des procédures ; 
-  parachever la libéralisation du commerce et renforcer  la    concurrence ; 
-  mener à terme le programme de privatisation ; 
-  adapter la législation du travail ; 
-  poursuivre la réforme de l’administration publique ; -  améliorer  la gestion des ressources de l’Etat ; WT/TPR/G/119 Examen des politiques commerciales 
Page 30 
 
 
-  et rendre la fiscalité plus  équitable, stable et simple. 
Le renforcement des capacités du secteur privé  
A cet égard, il est prévu : 
-  d’intensifier l’ajustement interne des entreprises ; 
-  de rendre les organisations patronales et pr ofessionnelles , plus représentatives , fortes 
et tournées vers les besoins des entreprises ;  
-  de redynamiser les chambres consulaires ; 
-  de rationaliser et renf orcer le dispositif d’appui ; 
-  de renforcer la concertation et la coor dination entre l’administration et le secteur 
privé. 
163. Pour la réalisation de ces objectifs, un plan  d’action prioritaire a été prévu qui s’articule 
autour de la justice, de la simplification des pr océdures administratives, du financement, de la 
formation professionnelle, de l’uni fication patronale, de la concertation et du dispositif d’appui au 
secteur privé 
V. ASSISTANCE TECHNIQUE LIEE AU COMMERCE 
164. Le Sénégal ne tire pas encore profit de son im plication au système commercial multilatéral. 
D’après l’étude diagnostic établie par le Cadre In tégré, l’intégration au système comm ercial est 
limitée en raison de notre participation encore faib le aux activités de l’OMC, combinée aux difficultés 
d’application des Accords multilatéraux, régionaux et bilatéraux. 
1) MISE EN ŒUVRE  DU PLAN  D’ACTION  DU CADRE   INTEGRE  D’ASSISTANCE  
TECHNIQUE  LIEE  AU  COMMERCE  POUR  LE SENEGAL 
165. Pour accélérer sa croissance et réduire la pauvreté, le Sénégal cherche à mieux s’intégrer dans 
l’économie mondiale en augmentant ses échanges commerciaux. Il suit ainsi le chemin tracé par 
d’autres pays en voie de développement qui ont ré ussi à tirer parti de la croissance rapide du 
commerce international.  
166. Conformément au mandat énoncé da ns la Déclaration ministérielle de l’O.M.C de Singapour, 
la réunion de haut niveau sur les mesures intégr ées en faveur du développement du commerce des 
pays les moins avancés a été organisée par l’OMC, le s 27 et 28 octobre 1997. Cette réunion avait pour 
objet de dynamiser l’action menée pour intégrer davantage les pays les moins avancés dans 
l’économie mondiale ; il y a été question de mesu res spécifiques destinées à améliorer l’accès aux 
marchés, le renforcement des capac ités humaines et institutionnelles et  à améliorer la participation des 
PMA au système commercial multilatéral. 
167. Cette initiative, appelée « CADRE INTEGRE » a pour objectif « d’accroître les avantages 
que les PMA tirent de l’assistan ce technique liée au commerce qui leur est fournie par les six 
Organisations associées à l’élaboration du Cadre : Centre du Commerce International (CCI), Fonds 
Monétaire international (FMI), Conférence des Nati ons Unies sur le Commerce et le Développement 
(CNUCED), Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD), Banque Mondiale (BM) et Organisation Mondiale du Commerce  (OMC).  Sénégal WT/TPR/G/119 
 Page 31 
 
 
168. Par ailleurs, il, existe d’autres sources multilatéra les, régionales et bilatérales, en vue d’aider 
ces pays  à élargir leurs possibilités commerciales, à répondre aux exigences du marché et à s’intégrer 
dans le système commercial multilatéral. 
169. Depuis septembre 2001, le Sénégal est bénéficiaire du programme au titre de la deuxième 
étape de la phase pilote. 
170. Dans le cadre  de sa mise en œuvre une équipe  de consultants nationaux et étrangers conduite 
par la Banque Mondiale a effectué une mission au Sénégal au mois de février 2002 à l’issue de 
laquelle un document intitulé : «  SENE GAL-CADRE INTEGRE- ETUDE DIAGNOSTIC DE 
L’INTEGRATION COMMERCIALE », a été élaboré. 
171. Ce document a pour ambition d’aider le Gouvernement du Sénégal à identifier des actions de 
politique commerciale qui pourront appuyer le progra mme fixé dans le Document de Stratégie  de 
Réduction de la Pauvreté (DRSP)  
172. Dans cette perspective,  il procède à un cadr age macro-économique qui permet l’analyse de 
notre environnement socio-économique et celle  de la compétitivité de nos entreprises. 
173. Par ailleurs, se basant sur la  Stratégie de Développement et de Promotion des Exportations 
sénégalaises (STRADEX), déjà validée par le Chef  de l’Etat au mois d’octobre 2001, ce document 
décline un plan d’actions pour la mise en œuvr e d’un programme d’assistance technique en vue 
d’accroître nos capacités d’exportation au niveau des cinq secteurs ci-après : 
-  l’agriculture  : développement des exportations notamment dans le secteur horticole, 
l’arachide de bouche et le coton qui prés entent un avantage compétitif certain ; 
-  le tourisme  : qui est pourvoyeur de devises pour notre pays et dont les potentialités 
sont jusque là sous exploitées ; 
-  les textiles  et vêtements : pour tirer meilleur profit des opportunités d’ouverture  de 
marchés offertes notamment par l’AGOA pour le marché américain et l’initiative 
« Tout sauf  les armes »  pour le marché européen ; 
-  la  pêche  : qui est notre principal poste d’exportation dont l’exploitation a besoin 
d’être rationalisée dans le cadre d’une politique hardie de préservation de la 
ressource ;  
-  l’artisanat  : qui joue un rôle  moteur dans la diversification de nos produits à 
l’exportation et qui a besoin d’être organisé afin de mieux profiter de toutes les 
potentialités offertes par ce secteur. 
174. L’étude diagnostic a été discutée le 16 décembre 2002, au cours d’un atelier national 
regroupant des représentants du gouvernement, de l’ad ministration, du secteur privé et des partenaires 
au développement.  Le plan d’actions consensuel, joint en annexe, a alors été  approuvé.  
175. Ce plan d’actions a été adopté par le Gouvernem ent du Sénégal lors de la séance du Conseil 
des Ministres du 10 avril 2003. 
176. Il sera soumis à nos partenaires au développement en vue du financement des programmes et 
projets qui auront été identifiés dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’actions. WT/TPR/G/119 Examen des politiques commerciales 
Page 32 
 
 
2) LE LANCEMENT  DU PROGRAMME   INTEGRE  D’ASSISTANCE  TECHNIQUE   
JITAP  II ( 2003-2006) 
177. Le Sénégal est éligible, depuis décembre,  à la phase 2 du JITAP qui constitue une 
opportunité supplémentaire pour favoriser l’intégrat ion de notre pays dans le système commercial 
multilatéral, développer ses capacités d’offres de produ its et de services et élargir ses marchés ainsi 
que pour renforcer la prise de conscience des enje ux de la mondialisation et des bienfaits que le 
Sénégal peut en tirer.  
178. Dans le cadre du lancement   de ce programme,   le Sénégal tiendra  compte de certains 
éléments qui existent déjà, à savoir : 
-  le programme du cadre intégré ; 
-  la finalisation de la STRADEX sur la stratégie de promotion des exportations ; 
-  la finalisation des travaux axés sur le Document de Stratégie de Réduction de la 
Pauvreté (DSRP). 
179. L’objectif visé par notre pays, à travers le JI TAP 2 , est de permettr e le renforcement des 
capacités dans trois domaines principaux , à savoir : 
-  les négociations commerciales, la mise  en œuvre  des accords de l’OMC et la 
formulation de politiques commerciales afférentes ; 
-  une base de connaissance nationale su r le système commercial multilatéral ; 
-  la capacité d’offre et la connaissance des entreprises exportatrices à tirer avantage des 
opportunités d’affaires qui découlent de la  libéralisation du commerce dans le cadre 
du système commercial multilatéral. 
180. Après l’étude diagnostic qui sera menée conjoi ntement par le CCI, la CNUCED et l’OMC, le 
Sénégal soumettra à la communau té des bailleurs un programme de coopération et d’assistance 
technique axé sur les tr ois domaines précités.  
 
 
  
   
  
 
 
ANNEXE
 
 
  
 
PLAN D’ACTIONS POUR AMÉLIORER LA 
COMPÉTITIVITÉ DE L’ÉCON OMIE SÉNÉGALAISE  ET 
SON INTÉGRATION DANS L’ÉCONOMIE MONDIALE   
 Sénégal WT/TPR/G/119 
 Page 35 
 
 
 MATRICE D ’ACTION  
Plan d’action pour améliorer la compétitivité de l’économie sénégalaise et son intégration dans l’économie mondiale 
Objectifs Mesures Agences 
responsables Calendrier 
I.  Mise en œuvre du plan d’actions du cadre intégré 
1. Traduire le plan 
d’actions du cadre intégré 
dans les lignes d’actions déjà arrêtées dans le 
Document de Stratégie de 
Réduction de la Pauvreté (DSRP)  Faire des mesures du plan d’actions du cadre intégré des activités des 
lignes d’actions déjà arrêtées dans le DSRP Ministère de 
l’Economie et des 
Finances A commencer 
immédiatement 
2. Valider le plan 
d’actions ducadre intégré au niveau du 
gouvernement  Adopter le plan d’actions au cours d’une réunion du gouvernement 
(conseil présidentiel ou conseil interministériel) Présidence de la 
République, Primature Avril 2003 
II.  Politiques commerciales 
3. Améliorer l’accès aux 
marchés dans le cadre de négociations 
multilatérales (1.5) • Se joindre aux autres PMA pour négocier avec le Canada, le 
Japon et les Etats-Unis un régime préférentiel semblable à celui 
octroyé par l’Union Européenne au titre de « Tout Sauf les 
Armes » (TSA) de façon à obtenir un accès hors taxes ni restrictions quantitatives pour la totalité des produits 
• Se joindre à d’autres pays auxquels l’accord TSA a été octroyé 
pour demander une simplification des règles d’origine ; 
demander à la Communauté Européenne de documenter et de surveiller les flux commerciaux qui bénéficient du TSA 
• Entamer des négociations pour abaisser les barrières 
commerciales dans d’autres pays en voie de développement. Ministère des PME 
et du Commerce A commencer 
immédiatement 
4. Améliorer les politiques commerciales en rendant plus attrayants les 
incitatifs à l’exportation et 
les perspectives d’exportation (section 1.3.2) • Négocier avec les membres de l’UEMOA et de la CEDEAO la 
création  d’une vraie zone de libre échange intra régionale au cours des quelques prochaines années 
 
• Introduire un nouveau système de règles d’origine 
(section 1.3.2) 
 
 
• Eliminer les positions tarifaires qui ne sont pas en cohérence 
avec le tarif extérieur commun de l’UEMOA selon le calendrier préparé à cet effet 
 
• Négocier une modification du TEC  
   
• Adopter un nouveau code des investissements, élargissant le 
champ d’éligibilité aux secteurs et activités prioritaires Ministère de 
l’Economie et des Finances, UEMOA 
 
     
 
  
Ministère de 
l’Economie et des Finances, UEMOA  
 
APIX Ministère de 
l’Economie et des 
Finances A commencer 
immédiatement  
 
Effectif à partir du 1
er janvier 
2003  Fait 
 
 Au cours de 
2003 
  
Au cours de 
2003  
5. Renforcer la capacité d’entamer des négociations 
internationales avec 
succès (section 1.6) • Rendre pleinement opérationnel le Comité de Négociations 
Commerciales Internationales pour les négociations multilatérales (OMC) et régionales (Accords de Partenariats 
Economiques, APE) 
• Renforcer les capacités de mettre en application les accords 
internationaux (prendre en compte les recommandations de la Revue de la Politique Commerciale qui sera publiée en début 
2003) 
 Ministère des PME 
et du Commerce Commission 
Européenne  A commencer 
immédiatement 
6. Renforcer la normalisation et la qualité (section 1.5.1)  • Renforcer les capacités des institutions compétentes en matière 
de contrôle de qualité et de normalisation Ministère de 
l’Industrie et de l’Artisanat, Ministère des PME et du Commerce, UEMOA Au cours de 
2003 
7. Améliorer la compétitivité (section 2.1) • Surveiller les indicateurs de compétitivité y compris le taux de Ministère de 
l’Economie et des Immédiatement WT/TPR/G/119 Examen des politiques commerciales 
Page 36 
 
 
Objectifs Mesures Agences 
responsables Calendrier 
change effectif réel et les parts du marché mondial. 
•  Installer l’observatoire de la compétitivité, comme convenu, à 
l’APIX. Utiliser les nouvelles technologies. Finances, Banque 
Centrale, APIX, secteur privé 
8. Assurer une application 
effective des règles de la 
concurrence  • Faire fonctionner effectivement les institutions de contrôle de la 
concurrence au niveau communautaire et national, en liaison 
avec les travaux en cours au sein de l'UEMOA concernant une 
politique de concurrence. UEMOA  
Ministère des PME 
et du Commerce Au cours de 
2003 
III.  Lever les contraintes au fonctionnement et à la croissance des entreprises 
9. Encourager 
l’investissement (section 
2.2) • Améliorer le Guide des Investissements qui présente le climat 
d’investissement du pays et les formalités requises et fournir les 
informations dans la langue des investisseurs. APIX En cours 
10. Diminuer les coûts 
financiers des affaires  
(section 2.2.1) • Renforcer les instruments, tels une centrale de risques, une 
centrale des incidents de paiements et une centrale des bilans, 
avec pour objectif d’accroître la tran sparence en matière de santé 
financière et de risques des entreprises, et les mettre 
effectivement  à la disposition des entreprises et du public. 
• Améliorer davantage le système de compensation des chèques Ministère de 
l’Economie et des 
Finances, Banque 
Centrale faits 
11. Améliorer 
l’environnement 
administratif pour les entreprises (section 2.2.2) • Parachever le diagnostic qui devra guider le processus de 
simplification administrative (voir le rapport du FIAS 2002 
pour des recommandations détaillées). 
• Veiller à la mise en œuvre des recommandations issues du 
rapport FIAS 
• Mettre en place une organisation permettant de concevoir et 
exécuter de façon efficace ce processus (voir le rapport FIAS 
2002 pour la meilleure pratique internationale dans ce domaine) 
• Mettre en place des indicateurs de performances et des critères 
d’évaluation pour toutes les agences et administrations 
concernées par les formalités et procédures (y compris l’APIX ).  
• Adopter une loi d’orientation sur l’investissement qui définit la 
doctrine en matière de relation investisseur / administration publique et qui arrête des délais légaux de traitement des 
saisines de l’administration. 
 APIX 
 
  
 
  
 
 
 
 
Présidence de la République 
APIX En cours 
 
  
 
  
 
 
 
 
Premier semestre 2003 
 
12. Faciliter l’accès à la 
terre • Mettre en place un dispositif institutionnel de production de 
parcelles aménagées à usage industriel, artisanal et touristique : créer des sociétés d’aménagement industrielles, artisanales et 
touristiques APIX, 
 Ministère de l‘Economie et des Finances, Ministère de l’Habitat et de la Construction, 
Ministère de 
l’Urbanisme et de l’Aménagement du 
Territoire, Ministère 
de l’Industrie et de l’Artisanat, 
Ministère du 
Tourisme Au cours de 
2003 
Electricité  
• Choisir un schéma institutionnel adéquat pour la Senelec, dans le 
cadre du partenariat public-privé  
  
Ministère l’Energie des Mines et de l’Hydraulique  
Fait, Mai 2003   13. Renforcer la concurrence dans le secteur des services d'infrastructure (section 
2.2.3) 
Hydrocarbures
 
• Augmenter la concurrence dans le secteur pétrolier de façon à 
attirer de nouveaux investissements, en particulier pour le stockage des produits pétroliers  (appliquer  les textes législatifs 
et réglementaires issus de la réforme de 1998).. Appuyer les initiatives de PETROSEN dans ce domaine. 
  
Ministère l’Energie 
des Mines et de 
l’Hydraulique  
et secteur privé  
En cours Sénégal WT/TPR/G/119 
 Page 37 
 
 
 Objectifs Mesures Agences 
responsables Calendrier 
 Télécommunications  
• Initier des discussions préliminaires avec le concessionnaire 
pour terminer avant terme la période d’exclusivité 
  
 
• Etablir un cadre réglementaire solide et opérationnel en 
renforçant l’agence de régulation nouvellement créée (ART) : 
•  
- adopter les décrets d’application du code des 
télécommunications à caractère réglementaire  
- adopter les décrets d’application du code des 
télécommunications à caractère technique 
 
 
• Préparer rapidement et mettre en œuvre une stratégie nationale 
des TIC 
   
Agence de Régulation des Télécommunications 
(ART) 
  
 
 ART 
 
ART  
 
 
ART, Ministère de la Culture et de la 
Communication 
   
Immédiatement   
 
  
 
 Décembre 2002 
 
Juillet 2003  
 
 
Au cours de 2003 
Eau 
• Ajuster le niveau des tarifs et leurs structures de façon à assurer 
une répartition plus équitable des charges entre les différentes 
catégories de consommateurs 
  
Ministère de 
l’Energie, des Mines 
et de l’Hydraulique 
  
Fait (décret n° 
202-1147 du  
27 novembre 
2002 
Transport Aérien  
Compléter les investissements dans les équipements de stockage réfrigéré à l’aéroport de Dakar. 
• Mettre en œuvre le projet de réglementation et de législation 
destiné à restructurer la régie de l’aviation civile et adopter un 
nouveau code de l’aviation. 
• Achever le plus rapidement possible la mise en œuvre de la 
politique du « ciel ouvert »   
Ministère l’Equipement des Transports et des Infrastructures  et secteur privé  
Au cours de 2003     
 
 
Transport Maritime  
• Rechercher systématiquement des partenaires privés pour 
l’investissement et la gestion des infrastructures portuaires. 
• Négocier avec les syndicats une révision à la baisse des coûts 
très élevés des contrats qui gonflent les coûts portuaires.  
Ministère 
l’Equipement des 
Transports et des 
Infrastructures  
En cours 
 
Au cours de 
2003  
Chemins de fer  
• Poursuivre la privatisation des chemins de fer sur les lignes 
internationales en mettant l’accent sur la mobilisation du capital 
nécessaire à une réhabilitation de l’infrastructure  
Ministère l’Equipement des 
Transports et des 
Infrastructures  
En cours 14. Améliorer l’accès à des services 
d’infrastructure 
concurrentiels en terme de 
prix (section 2.2.3) (suite)  
Routes
 
• Finaliser la banque de données d’infrastructures routières de 
façon à permettre l’exécution d’un programme d’entretien 
routier efficace 
• Adapter la politique de développement routier à la localisation 
des sites de production (y compris le tourisme) 
• Renforcer et améliorer les liaisons routières avec les pays 
voisins  
Ministère 
l’Equipement des Transports et des 
Infrastructures  
Début 2003 
 
15. Améliorer le fonctionnement du marché de l’emploi (section 2.2.4) • Assurer la mise en œuvre effective de la rémunération à la 
pièce dans tous les secteurs 
• Produire et diffuser des statistiques sur le marché de l’emploi 
adéquates Ministère de la 
Fonction publique de l’Emploi et du 
Travail Au cours de  
2003  
Démarrer 
immédiatement WT/TPR/G/119 Examen des politiques commerciales 
Page 38 
 
 
Objectifs Mesures Agences 
responsables Calendrier 
16. Améliorer la 
compétence de la main d’œuvre (section 2.2.5) • Poursuivre les réformes du secteur de l’éducation en 
encourageant l’offre de programmes de formation professionnelle par des institutions privées  
• Impliquer les industriels dans la conception et l’exécution des 
programmes Ministère de 
l’Education nationale et organisations du 
secteur privé En cours 
17. Améliorer les services 
judiciaires (section 2.2.6) • Créer des tribunaux de commerce (voir les dates butoir pour 
cette mesure) et renforcer les procédures d’arbitrage 
•Former les juges et les auxiliaires de justice (définir des objectifs en 
terme de nombres de juges participant aux formations offertes par l’OHADA) et veiller à la mise en œuvre effective de la 
réglementation OHADA 
•Adopter des techniques de gestion informatisée pour moderniser la 
gestion des procès 
•Déterminer des objectifs de réduction des retards dans le traitement 
des dossiers 
•Accroître la transparence des jugements et assurer l’accessibilité de 
la jurisprudence. Ministère de la 
Justice 
 
  
 
  
Ministère de la 
Justice Au cours de 
2003 
 
  
 
 Décembre 2004 
 
Décembre 2004 
IV.  Réforme des douanes pour faciliter les échanges commerciaux et développer les exportations 
18. Améliorer l’efficacité de la gestion des procédures d’importation 
(section 2.3.1) • Examiner les procédures actuelles des douanes en vue de les 
simplifier et d’assurer leur respect ainsi que la mise en place d’audit. 
• Documenter les résultats des audits. 
• Renforcer les techniques de gestion de risques modernes dans les 
domaines du contrôle pré embarquement et du contrôle a 
posteriori  des déclarations. 
• Mettre en application les procédures de facilitation des échanges 
nouvellement élaborées pour les importations et les exportations  
• Examiner la faisabilité de permettre de façon sélective un 
dédouanement au domicile des importateurs tout en fournissant des assurances contre les fraudes douanières. Ministère de 
l’Economie et des Finances Au cours de 
2003, dans le cadre de 
la réforme 
envisagée du programme de Vérifications des Importations 
 
19. Améliorer les 
procédures d'évaluation 
en douane (section 2.3.3) • Continuer de mettre en application l’obligation d’une 
inspection pré embarquement sur tous les envois de marchandises éligibles  
 
• Maintenir, moderniser et mettre à jour la banque de données 
des valeurs au bureau du renseignement et de la documentation 
qui soit accessible au personnel des douanes responsable de 
déterminer et de contrôler la valeur 
En vue d’une mise en oeuvre correcte de la valeur transactionnelle : 
• systématiser la formation continue de la valeur dans les écoles 
de formation (pour les cadres A et B) ; 
• organiser une formation itinérante, en particulier dans les 
régions, pour les cadres C et D ; 
• mettre à la disposition des agents formés, des manuels et 
documents de travail sur la valeur.  
 Ministère de 
l’Economie et des 
Finances Au cours de 
2003  
20. Améliorer la gestion 
des importations hors 
taxes dans les régimes économiques destinés à aider les exportateurs, en 
liaison avec les travaux en 
cours au  sein de 
l'UEMOA concernant les 
réglementations des zones 
franches (section 2.3.4) • Utiliser les nouvelles technologies d’information (GAINDE 
2000) de façon à effectuer un suivi plus étroit des importations et 
exportations des entreprises bénéficiant d’importations d’intrants hors taxes ; imposer des pénalités avec intérêt aux entreprises en cas d’infraction 
• Définir des critères objectivement vérifiables d’octroi de régimes 
économiques et transférer le pouvoir d’octroyer des régimes particuliers du Ministre des Finances au directeur général des 
Douanes de façon à faciliter l’octroi de ces régimes à des 
compagnies véritablement orientées vers l’exportation 
• Instituer une échéance obligatoire pour honorer les demandes de 
détaxes permettant aux contribuables d’obtenir des gains lorsque 
la date butoir n’a pas été satisfaite, et utiliser des chèques endossables sur le Trésor pour rembourser les détaxes aux 
exportateurs 
  
 Ministère de 
l’Economie et des  
Finances   
 
 
 
 
  
 
  
 
  
 
 En cours, dans 
le cadre de la 
réforme envisagée des régimes 
économiques 
douaniers 
 
 
  
 
  
 
  
 
 Sénégal WT/TPR/G/119 
 Page 39 
 
 
 Objectifs Mesures Agences 
responsables Calendrier 
• Mettre en application un décret qui met fin à l’octroi de 
nouvelles permissions pour les ZFID et les Points Francs et 
encourager les exportateurs à utiliser un des autres mécanismes incitatifs (p.ex. EFE, drawback,..) 
• Assurer la compatibilité régionale de ces réformes 
  APIX 
Ministère de l’Economie et des Finances Fait (décret n° 
2002.1136 du 15 novembre 2002) 
V.  Renforcer les institutions qui appuient le développement des exportations 
21. Appuyer le secteur des exportations (section 2.4) • Adopter une stratégie bien formulée pour la promotion des 
exportations 
•  redéfinir le mandat de la Direction du Commerce Extérieur au 
Ministère du Commerce et des Petites et Moyennes Entreprises 
dans le contexte des réformes proposées et la renforcer dans ce cadre 
• Consolider les fonctions des organisations actuelles de 
promotion des exportations sous une seule nouvelle Agence de 
Promotion des Exportations dont le conseil d’administration sera 
majoritairement constitué de représentants du secteur privé 
  Ministère des PME 
et du Commerce  
 Juin 2003 
 
En cours, dans 
le cadre du projet de décret 
organisant le 
Ministère des 
PME et du 
Commerce 
   
Pêches (section 3.1)  
22. Assurer un 
développement viable du 
secteur de la pêche • Créer une Commission Spéciale pour donner visibilité, 
crédibilité, urgence et cohérence à un programme de réforme de 
la pêche et assurer que ce programme soit appliqué et mis en œuvre par toutes les parties concernées. Cette Commission, dotée de l’autorité nécessaire sera chargée de lancer et de piloter un programme de restructuration de la pêche pour une période 
limitée (6 à 9 mois). La Commission Spéciale pourrait 
développer une stratégie de financement et de communication. 
• Le nouveau dispositif à mettre en place de la pêche, à l’issue des 
travaux de la Commission Spéciale, devra permettre de prendre 
en charge convenablement les trois fonctions suivantes : 
o la fonction de gestion des pêches incluant 
l’aménagement ainsi que la réglementation ; 
o la fonction de surveillance, de contrôle et de 
suivi des pêches ; 
o la fonction de développement relative aux 
actions de promotion des produits de la pêche, 
aux études de marchés, à la préparation et à 
l’exécution des programmes et projets 
La Commission Spéciale précisera la nature des structures et des 
organes à mettre à place à cet égard. Présidence de la 
République, 
Primature et 
Ministère de la Pêche Immédiatement 
23. Accompagner la 
restructuration du secteur 
de la pêche 
  
 
  
 • Mettre en place un programme sectoriel de la pêche qui 
permettra de restructurer et de doter le secteur de ressources adaptées Ministère de 
l’Economie et des 
Finances 
Ministère de la Pêche Au cours de 
2004 
24. Réduire la flotte 
industrielle et artisanale • Instituer des mesures en matière d’équipements de pêche, 
d’audits des licences de pêche, accroître les redevances des 
licences et finalement mettre en place un schéma de rachat de 
navires de façon à réduire la taille de la flotte industrielle. 
• Introduire un gel de l’émission de nouvelles licences pour la 
pêche artisanale accompagnées par un programme permettant 
d’aider les pêcheurs réduits au chômage de façon à trouver un 
nouvel emploi (formation professionnelle, éducation et 
programmes de micro crédit dans les régions côtières).  Ministère de la 
Pêche Au cours de 
2003-2004 WT/TPR/G/119 Examen des politiques commerciales 
Page 40 
 
 
Objectifs Mesures Agences 
responsables Calendrier 
25. Rationaliser le secteur 
de la transformation des 
produits halieutiques • Arrêter l’appui du secteur public à la continuation des opérations 
des entreprises de transformation du poisson non viable 
• Ajuster les activités des industrielles de transformation en 
fonction de la disponibilité de la ressource. Ministère de la 
Pêche Au cours de 
2003-2004 
26. Promouvoir 
l’aquaculture • Promouvoir l’aquaculture comme palliatif au déclin des 
ressources halieutiques marines Ministère de la 
Pêche Immédiatement 
27. Renforcer l’institution 
publique existante 
assurant l’assistance au secteur de la pêche • Renforcer le Ministère de la Pêche de façon à le rendre capable 
d’assumer avec efficacité ses nouvelles fonctions.  
 
 Ministère de la 
Pêche Au cours de 
2003-2004 
Agriculture  (section 3.2) 
28. Appuyer l’orientation 
à l’exportation du secteur 
agricole 
   
 
 
 
 
 28. Appuyer l’orientation 
à l’exportation du secteur 
agricole (suite) • Instituer des mesures de réforme agraire et de gestion intérieure 
des eaux et des terres soigneusement élaborées, pour permettre 
aux producteurs d’accéder aux terres, tout en dégageant des avantages pour les collectivités rurales, et aux facilités 
d’irrigation 
• Veiller à ce que les progrès accomplis par le Projet de Promotion 
des Exportations Agricoles (PPEA) en matière de promotion et de diversification des produits et des marchés d’exportation se 
poursuivent et s’intensifient davantage en facilitant la 
transformation de l’unité d’exécution du projet en fondation autonome à but non lucratif ou en fonds fiduciaire  
• Fournir une aide systématique aux exportateurs de produits 
agricoles et agro-alimentaires pour améliorer régulièrement la 
qualité de la production et promouvoir le respect des normes 
sanitaires, phytosanitaires et autres exigées par les marchés d’exportation 
• Améliorer l’infrastructure d’appui des exportations agricoles 
(entreposage  frigorifique, équipement de manutention et 
transport aérien et maritime). 
• Favoriser l’accroissement de la production et de la distribution 
locales de l’oignon, du maïs, de l’ail, de la pomme de terre, du 
mil, du poulet, du lait et de la banane pour, d’une part, favoriser 
davantage leur substitution aux importations des produits 
susvisés, d’autre part, accroître les possibilités de développer les 
potentialités, à moyen terme, pour les exportations régionales  
• Promouvoir le développement des exportations d’arachides de 
bouche et des produits dérivés (beurre, lait, pâte, etc.) en 
achevant le programme de l’arachide de bouche ; en s’attaquant aux problèmes qui freinent la disponibilité de semences de 
meilleure qualité ; en aidant les paysans à satisfaire aux normes 
internationales ; et en poursuivant la privatisation de la 
SONACOS ou au minimum en introduisant des politiques de 
prix basées sur le marché pour le secteur 
 Ministère de 
l’Intérieur et 
Ministère de 
l’Agriculture  Ministère de 
l’Agriculture, 
Ministère des PME 
et du Commerce 
(OPE) 
  
 
 Ministère de 
l’Agriculture, 
Ministère de l’Industrie et de 
l’Artisanat, 
Ministère des PME et du Commerce (OPE)    
 
Ministère des PME et du Commerce 
(OPE), Ministère de 
l’Agriculture  
 
  
 181. Immédiate
ment 
 
  Au cours de 
2003 
  
 
 
 
Immédiatement 
  
 
En cours  
 
Au cours de 2003 
 
  
 
 
Au cours de 2003 
 
29. Promouvoir le 
financement des filières 
agricoles d’exportation  
 • Créer un fonds de garantie et un fonds d’investissement destinés 
aux filières agricoles d’exportation  Ministère de 
l’Economie et des 
Finances 
Ministère de l’Agriculture Au cours de 
2004 
30. Organiser l’appui institutionnel aux 
exportateurs - élaborer des modules de formation en 
entrepreneurship ; 
- permettre que des experts appuient techniquement 
les PME exportatrices (fonds à frais partagés) ; 
- renforcer les moyens logistiques des organisations 
professionnelles ; 
- ériger les associations professionnelles fortes et des 
cadres de concertation crédibles.  
 Ministère des PME 
et du Commerce 
(OPE) Au cours de 
2003-2004 
31. Moderniser le - faire de vraies études de marché et participer de Ministère des PME 182.  Au cours Sénégal WT/TPR/G/119 
 Page 41 
 
 
 Objectifs Mesures Agences 
responsables Calendrier 
marketing des produits façon professionnelle aux foires et salons ; 
- élaborer un système d’information sur les marchés 
d’exportation ; 
- organiser des semaines de promotion ; 
- réaliser des supports de marketing ; 
- abandonner la méthode de vente en consignation et 
mettre en place des antennes commerciales à 
l’étranger ; 
- aider à la création d’une association des exportateurs 
de produits agricoles et agro-alimentaires qui pourra 
jouer un rôle majeur dans la promotion des 
exportations.  
 
 
  et du Commerce 
,Ministère de l’Agriculture 
et secteur privé de 2003-2004 
32 Faciliter l’accès des 
transformateurs de 
produits agricoles à une technologie adaptée aussi bien pour l’emballage que pour le matériel de transformation (rouleurs à 
farine, matériel de 
décorticage et de tri de l’arachide de bouche) - encourager la fabrication au Sénégal de ces 
matériels ; 
- initier une coopération avec d’autres pays en matière 
de promotion de technologie appropriée (par 
exemple l’Inde)  Ministère de 
l’Industrie et de 
l’Artisanat, Ministère des PME et du Commerce Au cours de 
2003 
33. Améliorer 
l’environnement fiscal et 
juridique des entreprises 
agricoles - établir une politique de flexibilité des salaires (le 
SMIG constituant une lourde contrainte) 
 
 - permettre aux entreprises de bénéficier pleinement 
des avantages du code des investissements 
 Ministère de la 
Fonction Publique et 
du du Travail 
  APIX Au cours de 
2003-2004 
34. Faciliter aux 
exportateurs l’accès aux bâtiments industriels 
locaux 
  - Permettre aux PME de transformation agricole de 
disposer de locaux dans les domaines et parcs industriels Ministère de 
l’Industrie et de l’Artisanat 
Ministre de 
l’Agriculture Au cours de 
2003 
Secteur du Tourisme (section 3.3) 
35. Créer un Conseil national du tourisme  Créer un Conseil national du Tourisme qui regrouperait le secteur 
privé et l’administration, avec des prérogatives clairement définies. 
Ce conseil présidé par le Ministre du Tourisme aura la charge de 
définir, de mettre en application et de suivre la stratégie et le plan d’action pour le secteur. Ce sera là un cadre de concertation 
permanent. Ministère du 
Tourisme 
 
  
 Immédiatement 
 
 
 
 36. Renforcer les 
capacités institutionnelles 
du secteur  
• renforcer les moyens institutionnels et humains de 
l’Administration nationale du Tourisme,  sur la base d’une réévaluation des missions dévolues à chaque structure avec 
possibilité de transfert interne de compétences. 
 
  
Ministère du 
Tourisme  
Au cours de 
2003 
    WT/TPR/G/119 Examen des politiques commerciales 
Page 42 
 
 
Objectifs Mesures Agences 
responsables Calendrier 
 Le Secteur touristique nécessite un appui, notamment dans les 
domaines suivants : - contrôle de qualité et classement des hôtels 
- renforcement des capacités logistiques du ministère 
- encourager l’insertion des nationaux dans le secteur 
- sensibilisation des populations sur les aspects positifs du 
tourisme 
 
• mettre  en place un compte satellite du Tourisme  (ce qui 
permettrait de suivre en permanence l’évolution des  principaux 
paramètres touristiques). 
   
37. Mettre en place « la 
Maison du Sénégal » • mettre sur pied de  « la Maison du Sénégal » qui aura pour 
vocation d’assurer la promotion de la destination  Sénégal et 
dont les ressources proviendraient essentiellement de la taxe touristique et d’autres sources de financement que sont les 
Bailleurs de Fonds, et éventuellement des Conseils Régionaux. 
Dans son fonctionnement,  la voix du privé sera prépondérante et le président viendra du privé. 
 Ministère du 
Tourisme 
et secteur privé Au cours de 
2003 
38. Faciliter l’accès des 
promoteurs touristiques à 
la terre  
 
  • créer des Sociétés d’aménagement touristiques avec des 
antennes décentralisées, chargée de  l’identification des sites  
touristiques, de leur aménagement et de leur mise à disposition 
des promoteurs touristiques en prenant soin de prendre en charge 
les points de vue des populations locales.  
 Ministère du 
Tourisme Au cours de 
2003-2004 
39. Elaborer une bonne 
politique Marketing  Elaborer une stratégie appropriée de commercialisation de la 
destination, dans le cadre de la future « Maison du Sénégal.  Ministère du 
Tourisme Au cours de 
2003-2004 
40. Assurer la formation 
des cadres du secteur - Renforcer les capacités de l’Ecole hôtelière par la mise en place 
d’un hôtel d’application et la création d’antennes régionales de 
formation.   
- Mieux contrôler les écoles et centres de formation touristique à 
caractère privé. 
 Ministère du 
Tourisme Au cours de 
2003-2004 
41. Elaborer un agenda 
culturel et sportif   Elaborer un agenda culturel et sportif  dont les principaux acteurs 
sont  les ministères de la Culture, du Sport et du Tourisme, ainsi que les professionnels du secteur qui l’exploiteront comme produits touristiques sur les marchés émetteurs.  
 
  
 Différents 
ministères, sous la coordination du Ministère du Tourisme et en 
relation avec la 
Maison du Sénégal Au cours de 
2003-2004 
Textiles et Vêtements (section 3.4) 
42. Elaborer une politique 
sectorielle 
   Elaborer, de manière participative, une politique sectorielle basée sur 
une meilleure intégration de la filière, la valorisation du coton 
produit localement et une meilleure maîtrise des coûts des facteurs  
 Ministère de 
l’Industrie et de 
l’Artisanat Au cours de 
2003 
  
 
    Sénégal WT/TPR/G/119 
 Page 43 
 
 
 Objectifs Mesures Agences 
responsables Calendrier 
43. Amélioration de la 
compétitivité du secteur textile Prendre les mesures suivantes : 
-  appui à l’alphabétisation dans les entreprises, à la formation 
professionnelle et à l’apprentissage  ;  
 - adapter la législation sociale aux exigences du secteur (code 
 du travail, convention collective) ; 
 -  améliorer le dispositif de contrôle des importations (produits 
  de dumping, friperie : explorer toutes les possibilités offertes 
  par les règles de l’OMC et les Accords spécifiques entre le  
  Sénégal et l’Union Européenne concernant l’exportation des   déchets ) ; 
 - améliorer les conditions d’exportation et d’importation des 
 produits textiles (frais de mise à fob, frêt…) Différents 
ministères Au cours de 
2003-2004  
44. Amélioration de 
l’encadrement des 
entreprises • Appuyer le Centre de promotion Textile (CPT : mise en place  et 
équipements du centre)  ; 
• Appuyer l’APIX, pour la promotion du partenariat industriel 
 dans le secteur; 
• Appuyer les Organisations professionnelles ; 
• -Aménager des espaces industriels spécialisés  
• Appuyer la Bourse Nationale de Sous Traitance et de 
 partenariat.  
 Ministère de 
l’Industrie et de 
l’Artisanat Ministère des PME et du 
Commerce 
(ADEPME) Au cours de 
2003 
45. Réformes institutionnelles • Désengager l’Etat des Entreprises évoluant dans le secteur 
textile (SODEFITEX, SOTEXKA), en impliquant le Privé 
national dans le processus  
  
• Améliorer le cadre de concertation entre l’Etat et  le secteur 
privé, par le biais du Centre de Promotion Textile Ministère Economie 
et Finances, 
Ministère Industrie et Artisanat 
 
Ministère de l’Industrie et de 
l’Artisanat 
et secteur privé Au cours de 
2003 
Artisanat 
46. Accompagner la 
modernisation et le 
développement du secteur 
de l’artisanat  
  
 
 46. Accompagner la 
modernisation et le 
développement du secteur de l’artisanat (suite) • Améliorer le niveau des connaissances 
techniques,technologiques et de gestion des artisans, et  prendre 
en compte tous les centres de formation artisanale. 
• Organiser la protection sociale des artisans :  
• réactualiser le système expérimental de protection sociale mise 
en œuvre par la caisse de sécurité sociale et mettre en place un 
système de retraite adapté au secteur de l’artisanat (IPRES). 
• Mettre en place un fonds d’appui au secteur de l’artisanat : 
• Instaurer un partenariat entre les structures de recherche 
(Université)  et les structures d’encadrement de l’artisanat pour 
une application efficiente des résultats des recherches sur le secteur. 
• Mettre en place des unités artisanales pilotes dans des créneaux 
porteurs  
 
• Faciliter l’accès des artisans au financement par la mise en place 
des crédits adaptés aux réalités du secteur 
• Assurer la promotion des produits et services de l’artisanat en se 
focalisant sur les corps de métiers porteurs, et en mettant en exergue la qualité, les normes et le design 
 
• Intégrer les nouvelles technologies de l’information et de la 
communication comme support de promotion du secteur 
artisanal. 
• Prendre en compte l’artisanat dans les structures et la mise en 
œuvre des actions de l’Agence pour la promotion des 
exportations.  
 Ministère de 
l’Industrie et de 
l’Artisanat, 
Ministère des PME 
et du Commerce , OPE  
 
 Ministère de 
l’Industrie et de 
l’Artisanat, Ministère des PME 
et du Commerce, 
OPE  Au cours de 
2003-2004  WT/TPR/G/119 Examen des politiques commerciales 
Page 44 
 
 
Objectifs Mesures Agences 
responsables Calendrier 
47. Renforcer les 
capacités du secteur   - Renforcer les capacités des structures d’appui (Direction  
  artisanat, UNCM, chambres de métiers) et organisations  
  professionnelles d’artisans  
 - Renforcer les services techniques des chambres de métiers et 
  de l’UNCM par des techniciens en ingénieries apportant  
  assistance conseil aux artisans, aux Chambres de métiers, aux 
  organisations professionnelles d’artisans. 
 - Renforcer les capacités en ressources humaines des structures 
  d’encadrement (Direction artisanat, UNCM, Chambres de    métiers). Ministère de 
l’Industrie et de 
l’Artisanat Au cours de 
2003-2004 
 
 
  
 
__________