ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS69/AB/R
13 juillet 1998
(98-2688)
Original:  anglais
COMMUNAUTÉS EUROPÉNNES  – MESURES AFFECTANT
L'IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS
PROVENANT DE VOLAILLES
AB-1998-3
Rapport de l'Organe d'appelWT/DS69/AB/R
Page i
Table des matières
Page
I. Introduc tion ............................................................................................................. 1
II. Arguments des participants et  des participan ts tier s ............................................... 5
A. Appelant – Brésil  ....................................................................................... 5
1. Accord sur le s oléagineux.............................................................. 5
2. Article XXV III du GAT T .............................................................. 6
3. Article XIII du GATT de 1994 ...................................................... 7
4. Article X du GATT de 1994 .......................................................... 8
5. Accord sur les procédures de licences d' importation..................... 9
6. Article 11 du Mémo randum d'accord ............................................ 10
B. Intimé – Communautés européennes .......................................................... 11
1. Accord sur le s oléagineux.............................................................. 11
2. Article XXV III du GAT T .............................................................. 12
3. Article XIII du GATT de 1994 ...................................................... 13
4. Article X du GATT de 1994 .......................................................... 14
5. Accord sur les procédures de licences d' importation..................... 15
6. Article 11 du Mémo randum d'accord ............................................ 15
C. Communautés européennes – Appelant...................................................... 16
1. Rapport entre l'Accord sur les oléagineux et
la Liste LXXX ............................................................................... 16
2. Accord sur l' agricult ure.................................................................. 17
D. Brésil – Intimé............................................................................................. 22
1. Rapport entre l'Accord sur les oléagineux et
la Liste  LXXX ......................................................................................... 22
2. Accord sur l' agricult ure.................................................................. 23
E. Arguments des participants tiers ................................................................ 26
1. Thaïlande ....................................................................................... 26
2. États-Unis ...................................................................................... 27
III. Questions soulevées da ns le présent appel............................................................... 30
IV. Rapport entre la Liste LXXX et  l'Accord sur le s oléagineux .................................. 31
V. Le contingent tarifaire in scrit dans la Liste LXXX.................................................. 35
A. Caractère exclusif ou non exclusi f du contingent tarifaire.........................
pour la viande de volaille congelée inscrit dans la Liste LXXX ................. 35WT/DS69/AB/R
Page ii
Page
B. Article XIII du GATT de 1994..................................................................... 38
C. Traitement de non-Membres au titre de
l'article XIII du GATT de 1994 ................................................................... 41
VI. Article X du GATT de 1994 .................................................................................... 43VII. Accord sur les procédures  de licences d' importation............................................... 46
A. Champ d'application................................................................................... 48
B. Distorsion des courants d'échanges............................................................ 49
C. Transparence .............................................................................................. 51
VIII. Article 11 du Mémorandum d'accord ...................................................................... 52
IX. Accord sur l' agricult ure............................................................................................ 54
A. Article 5:1 b)............................................................................................... 54
B. Article 5:5 ................................................................................................... 61
X. Constatations et  conclusions.................................................................................... 67WT/DS69/AB/R
Page 1
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
ORGANE D'APPEL
Communautés européennes – Mesures affectant
l'importation de certains produits provenant de
volailles
Brésil, appellant/intimé
Communautés européennes, appellant/intimé
Thaïlande et États-Unis,
participants tiersAB-1998-3
Présents:Bacchus, Président de la section
El-Naggar, membre
Feliciano, membre
I. Introduction
1. Le Brésil et les Communautés européennes font appel de certaines questions de droit et
interprétations du droit qui figurent dans le rapport du Groupe spécial Communautés européennes –
Mesures affectant l'importation de certains produits provenant de volailles.1  Le Groupe spécial a été
établi pour examiner une plainte du Brésil concernant le régime communautaire applicable à
l'importation de certains produits congelés à base de viande de volaille relevant descatégories 0207 14 10, 0207 14 50 et 0207 14 70 de la Nomenclature commune ("NC")(préalablement catégories 0207 41 10, 0207 41 41 et 0207 41 71 de la NC) et la mise en œuvre, parles Communautés européennes, du contingent tarifaire pour ces produits convenu lors de négociationsentre le Brésil et les Communautés européennes.
2. Les éléments factuels pertinents du présent différend sont exposés dans le rapport de Groupe
spécial, en particulier aux paragraphes 8 à 12.  Le 19 juin 1992, les PARTIES CONTRACTANTESont autorisé les Communautés européennes à ouvrir des négociations avec les parties contractantes
intéressées au titre de l'article XXVIII du GATT de 1947, à la suite de l'adoption du rapport du
Groupe spécial Communauté économique européenne – Primes et subventions versées aux
transformateurs et aux producteurs d'oléagine ux et de protéines apparentées destinées à
l'alimentation des animaux
2 ("CEE – Oléagineux ").  Les Communautés européennes ont engagé des
négociations avec le Brésil, ainsi qu'avec neuf autres parties contractantes.  Les négociations avec leBrésil se sont achevées en juillet 1993 et les parties ont signé le Procès-verbal agréé le31 janvier 1994.  L'accord bilatéral exposé dans ce procès-verbal (l'"Accord sur les oléagineux")
                                                     
1 WT/DS69/R, 12 mars 1998.
2 Adopté le 25 janvier 1990, IBDD, S37/91, et DS28/R, 31 mars 1 992.WT/DS69/AB/R
Page 2
prévoyait notamment un contingent tarifaire global annuel exempt de droits de 15 500 tonnes pour la
viande de volaille congelée relevant des catégories 0207 41 10, 0207 41 41 et 0207 41 71 de la NC.Ce contingent tarifaire a été ouvert avec effet au 1
er janvier 1994 en vertu du Règlement n° 774/94 du
Conseil3 (le "Règlement n° 774/94") du 29 mars 1994.  Le Règlement n° 1431/94 de la Commission4
(le "Règlement n° 1431/94") du 22 juin 1994 établit les modalités d'application du Règlementn° 774/94 et dispose, à l'article premier, que toute importation effectuée dans le cadre du contingenttarifaire ouvert pour les produits à base de viande de volaille visés est soumise à la présentation d'uncertificat d'importation.  Les importations de ces produits en dehors du contingent ne sont passoumises à des formalités de licences.
3. La Liste LXXX des Communautés européennes
5 (la "Liste LXXX") à la Partie I – Tarif de la
nation la plus favorisée, Section I – Produits agricoles, Section I – B – Contingents tarifaires), prévoitun contingent tarifaire exempt de droits d'un volume total de 15 500 tonnes pour la viande de volaillecongelée et un droit de base hors contingent fixé respectivement à 1 600 écus/tonne, 940 écus/tonne et
1 575 écus/tonne.  Dans cette liste, les Communautés européennes se réservaient le droit d'imposer un
droit additionnel sur les importations de viande de volaille visée effectuées en sus du contingent si lesconditions établies à l'article 5 de l' Accord sur l'agriculture  pour l'imposition d'une mesure de
"sauvegarde spéciale" étaient remplies.  Le Règlement  n° 2777/75 du Conseil
6 (le "Règlement
n° 2777/75") du 29 octobre 1975, tel qu'il a été modifié par le Règlement n° 3290/94 du Conseil7 (le
"Règlement n° 3290/94") du 22 décembre 1994, contient les modalités d'application générales desdroits additionnels prévus à titre de sauvegarde à l'article 5 de l' Accord sur l'agriculture .  L'article 5
paragraphe 3, de ce règlement dispose ce qui suit:
Les prix à l'importation à prendre en considération pour l'imposition
d'un droit à l'importation additionnel sont déterminés sur la base des
prix à l'importation c.a.f. de l'expédition considérée.
Le Règlement n° 1484/95 de la Commission
8 (le "Règlement n° 1484/95") du 28 juin 1995 contient
les modalités détaillées relatives à cette sauvegarde spéciale et dispose que, sauf si les importations de
                                                     
3 Journal officiel n° L 91, 8 avril 1994, page 1.
4 Journal officiel n° L 156, 23 juin 1994, page 9.
5 Liste LXXX des Communautés européennes, Acte final reprenant les résultats des négociations
commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay , fait à Marrakech, le 15 avril 1994.
6 Journal officiel n° L 282, 1er novembre 1975, page 77.
7 Journal officiel n° L 349, 31 décembre 1994, page 105.
8 Journal officiel n° L 145, 29 juin 1995, page 47.WT/DS69/AB/R
Page 3
viande de volaille congelée ne risquent pas de perturber le marché communautaire, un droit
additionnel sera imposé si le prix à l'importation se situe en dessous d'un prix de déclenchementindiqué à l'annexe II du Règlement.  Le prix à l'importation est soit le "prix représentatif" soit, à lademande de l'importateur, le prix c.a.f. si celui-ci est supérieur au prix représentatif applicable.  Le
"prix représentatif" doit être déterminé compte tenu notamment:  i) "des prix pratiqués sur les marchés
des pays tiers";  ii) "des prix d'offre franco frontière de la Communauté"; et iii) "des prix pratiqués auxdivers stades de commercialisation dans la Communauté des produits importés".
9  Si le prix c.a.f de
l'expédition est utilisé, l'importateur doit présenter aux autorités compétentes les documents énumérésà l'article 3 du Règlement n° 1484/95, à savoir:  le contrat d'achat (ou toute autre preuve équivalente),le contrat d'assurance, la facture, le certificat d'origine (le cas échéant), le contrat de transport et, encas de transport maritime, le connaissement.
4. Le rapport du Groupe spécial a été distribué aux Membres de l'Organisation mondiale du
commerce (l'"OMC") le 12 mars 1998.  Le Groupe spécial était parvenu aux conclusions suivantes:
294. Vu nos constatations qui sont exposées aux Sections B et C
ci-dessus, nous concluons que le Brésil n'a pas démontré que les CE
n'ont ni mis en oeuvre ni administré le contingent tarifaire pour les
volailles conformément aux obligations qui leur incombent en vertu
des Accords de l'OMC.
295. Vu nos constatations qui sont exposées à la Section D
ci-dessus, nous concluons que le Brésil n'a pas démontré que les CE
n'ont pas mis en oeuvre le contingent tarifaire conformément à
l'article XIII du GATT.
296. Vu nos constatations qui sont exposées à la Section E
ci-dessus, nous concluons que le Brésil n'a pas démontré que les CEn'ont pas mis en oeuvre le contingent tarifaire conformément aux
articles premier et 3 de l'Accord sur les licences, si ce n'est qu'elles
n'ont pas notifié au Comité des licences d'importation de l'OMC les
renseignements nécessaires concernant le contingent tarifaire pour les
volailles conformément à l'article 1:4 a) de l'Accord sur les licences.
297. Vu nos constatations qui sont exposées aux Sections F, G et
H ci-dessus, nous concluons que le Brésil n'a pas démontré que lesCE ne se sont pas conformées aux dispositions des articles X, II et III
du GATT pour ce qui concerne la mise en oeuvre et l'administration
du contingent tarifaire pour les volailles.
                                                     
9 Règlement n° 1484/95, article 2.WT/DS69/AB/R
Page 4
298. Vu nos constatations qui sont exposées à la Section I
ci-dessus, nous concluons que les CE ne se sont pas conformées aux
dispositions de l'article 5:1 b) de l'Accord sur l'agriculture en ce qui
concerne les importations de produits provenant de volailles en
dépassement du contingent tarifaire.10
et avait formulé la recommandation suivante:
Nous recommandons que l'Organe de règlement des différends
demande aux CE de mettre les mesures dont il a été constaté dans le
présent rapport qu'elles sont incompatibles avec l'Accord sur les
licences et l'Accord sur l'agriculture en conformité avec leursobligations au titre de ces accords.
11
5. Le 29 avril 1998, le Brésil a notifié à l'Organe de règlement des différends (l'"ORD") sa
décision de faire appel au sujet de certaines questions de droit couvertes dans le rapport du Groupespécial et des interprétations du droit données par celui-ci, conformément au paragraphe 4 del'article 16 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des
différends  (le "Mémorandum d'accord"), et a déposé une déclaration d'appel
12 auprès de l'Organe
d'appel conformément à la Règle 20 des Procédures de travail pour l'examen en appel  (les
"Procédures de travail ").  Le 11 mai 1998, le Brésil a déposé une communication en tant
qu'appelant.13  Le 14 mai 1998, les Communautés européennes ont déposé une communication en tant
qu'appelant.14  Le 25 mai 1998, les Communautés européennes15 ainsi que le Brésil ont déposé des
communications en tant qu'intimés.16  Le même jour, la Thaïlande et les États-Unis ont déposé des
communications distinctes en tant que participants tiers.17
6. L'audience se rapportant à l'appel a eu lieu le 9 juin 1998.  Les participants et les participants
tiers ont présenté leurs arguments oralement et ont répondu aux questions qui leur étaient posées parles membres de la section connaissant de l'appel.  Les participants et participants tiers ont aussi fait
                                                     
10 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 294 à 298.
11 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 299.
12 WT/DS69/4, 29 avril 1998.
13 Conformément à la Règle 21 1) des Procédures de travail .
14 Conformément à la Règle 23 1) des Procédures de travail .
15 Conformément à la Règle 22 des Procédures de travail .
16 Conformément à la Règle 23 3) des Procédures de travail .
17 Conformément à la Règle 24 des Procédures de travail .WT/DS69/AB/R
Page 5
des déclarations récapitulatives.  À la demande des membres de la section, ils ont présenté, le
12 juin 1998, des mémoires écrits établis après l'audience sur des questions particulières relatives àl'appel.  Les participants ont présenté leurs réponses écrites respectives à ces mémoires le15 juin 1998.
II. Arguments des participants et des participants tiers
A. Appelant – Brésil
1. Accord sur les oléagineux
7. Le Brésil affirme que le Groupe spécial n'a pas appliqué comme il convenait les règles
coutumières d'interprétation du droit international public à l'Accord sur les oléagineux, contrairementà ce qui est prévu à l'article 3:2 du Mémorandum d'accord.  Il maintient qu'en limitant son examen de
l'Accord sur les oléagineux aux "parties pertinentes" de cet accord, le Groupe spécial n'en a pas
examiné tous les termes et toutes les dispositions contrairement à ce qu'il était tenu de faireconformément à l'article 31 de la Convention de Vienne sur le droit des traités
18 (la " Convention de
Vienne "), y compris, en particulier, le nombre des parties à l'accord, la structure de l'accord, la teneur
des différentes sections et l'intention déclarée par les parties quand elles avaient demandé auxPARTIES CONTRACTANTES l'autorisation de négocier.
8. S'agissant du sens ordinaire à attribuer à tous les termes de l'Accord sur les oléagineux, le
Brésil affirme que rien dans le texte de cet accord n'en limite ou n'en réduit la nature exclusive.  Selon
lui, le Groupe spécial n'a pas interprété cet accord de bonne foi et a, au lieu de cela, interprété
l'article XXVIII du GATT sans en tenir compte de façon appropriée.  Il affirme que le Groupe spéciala examiné l'objet et le but de cet article mais non l'objet et le but de l'Accord sur les oléagineuxlui-même.  Selon lui, le Groupe spécial aurait dû examiner ce qui avait en fait été convenu entre lesparties dans l'Accord sur les oléagineux et, en partic ulier, les raisons pour lesquelles celles-ci avaient
conclu cet accord et la nature compensatoire de ce dernier.  Une analyse correcte de l'Accord sur les
oléagineux conclu entre le Brésil et les Communautés européennes exigeait donc, d'après le Brésil, unexamen de toutes les parties de cet accord ainsi que des différents accords bilatéraux sur lesoléagineux conclus par les Communautés européennes avec différents Membres qui avaient participé
aux négociations.
                                                     
18Faite à Vienne, le 23 mai 1969, 1155 R.T.N.U. 33;  8 International Legal Materials 679.WT/DS69/AB/R
Page 6
9. À titre subsidiaire, le Brésil allègue que le Groupe spécial a commis une erreur de droit en
n'examinant pas le sens ordinaire des "parties pertin entes" de l'Accord sur les oléagineux à la lumière
de leur contexte.  Il souligne que les Communautés européennes avaient spécifiquement choisid'engager avec le Brésil des négociations distinctes de celles qui concernaient les autres parties qui
devaient recevoir une compensation, afin de pouvoir parvenir à des solutions variables sur la
compensation plutôt qu'à une solution commune fondée sur le principe de la nation la plusfavorisée ("NPF").
2. Article XXVIII du GATT
10. Le Brésil affirme que le Groupe spécial n'a pas appliqué comme il convenait les règles
coutumières d'interprétation du droit international public à l'article XXVIII du GATT, contrairement àce qui est prévu à l'article 3:2 du Mémorandum d'accord.  Selon le Brésil, conformément à l'article 31de la Convention de Vienne , le Groupe spécial aurait dû examiner ce qui avait été convenu entre les
parties, si ce qui avait été convenu entre les parties était juridiquement possible dans le cadre des
dispositions de l'article XXVIII du GATT et enfin, s'il avait constaté que l'accord spécifique n'étaitpas compatible avec d'autres dispositions du GATT (articles premier et XIII), quelles seraient lesconséquences de cette incompatibilité.  Plutôt que d'adopter cette approche par étapes, le Groupespécial s'est borné à examiner la question de savoir si les articles premier et XIII du GATT de 1994s'appliquaient aux contingents tarifaires établis au titre de l'article XXVIII ou si l'article XXVIII duGATT pouvait donner lieu à des dispositions par pays.
11. De l'avis du Brésil, l'article XXVIII du GATT est une lex specialis  prévoyant des solutions
bilatérales dans un cadre multilatéral et maintenant un équilibre entre des droits et des obligations
bilatéraux et multilatéraux.  Aucune disposition de cet article n'empêche deux Membres de parvenir àun accord sur un ensemble de mesures compensatoires par pays bien qu'en même temps, aucunedisposition n'exige qu'une compensation soit nécessairement spécifique à un pays.  Selon le Brésil,l'article XXVIII autorise certaines parties contractantes déterminées à négocier et à se mettre d'accord.Il dispose aussi que les autres parties contractantes ont le droit de veiller à ce que l'accord necompromette pas leurs propres droits.  En ce qui concerne le contingent tarifaire pour la viande devolaille congelée, le Brésil souligne qu'aucun Membre n'a émis d'objection au sujet de l'accordspécifique conclu entre les principales parties aux négociations.  Tous les Membres doivent donc être
réputés avoir accepté la solution convenue entre le Brésil et les Communautés européennes.
12. Selon le Brésil, l'article XXVIII du GATT peut constituer une exception à la règle NPF
énoncée à l'article premier du GATT de 1994 si les parties qui négocient l'accord en décident ainsi etWT/DS69/AB/R
Page 7
si les autres parties contractantes ne formulent pas d'objection.  Les Communautés européennes et le
Brésil s'étaient mis d'accord sur un contingent tarifaire par pays et n'avaient pas prévu que leprincipe NPF doive s'appliquer à ce contingent.  D'après le Brésil, le Groupe spécial a commis une
erreur de droit en constatant qu'un élément de compensation pour le retrait d'une concession NPF
devait reposer sur une base NPF.  L'ouverture par les Communautés européennes d'un contingent
tarifaire par pays pour la viande de volaille congelée n'a pas d'incidences négatives sur les intérêtscommerciaux d'autres Membres.  Ce contingent n'est donc pas une chose à laquelle le principe NPFs'applique nécessairement.
3. Article XIII du GATT de 1994
13. Le Brésil allègue que le Groupe spécial a commis une erreur en constatant qu'il n'y avait pas
d'éléments de preuve montrant l'existence d'un accord entre les Communautés européennes et le Brésilsur l'attribution du contingent tarifaire au Brésil.  Le Groupe spécial a fondé ses constatations sur des
éléments de preuve supplémentaires, c'est-à-dire sur certaines lettres adressées par le Brésil à la
Commission européenne, et n'a pas analysé le principal élément de preuve attestant l'existence d'unaccord, c'est-à-dire l'Accord sur les oléagineux lui-même.  Le Brésil fait valoir qu'en n'interprétant pasdu tout cet accord, le Groupe spécial a omis d'examiner tous les éléments de preuve dont il était saisi.
14. Selon le Brésil, le Groupe spécial a aussi commis une erreur de droit dans son analyse de la
participation de non-Membres aux contingents tarifaires attribués conformément à l'article XIII duGATT de 1994.  Le Brésil affirme que la question pertinente est de savoir si un non-Membre peut ounon être autorisé unilatéralement à participer à un contingent tarifaire compensatoire, en particulier
dans une situation où les possibilités d'importation hors contingent qui lui sont offertes sont
considérables.  Il ressort clairement du texte de l'article XIII du GATT de 1994, en particulier duparagraphe 2 et 2 d), que les parts du contingent sont toujours censées être attribuées à des Membres.Dans la note de bas de page n° 140 de son rapport, le Groupe spécial ne donne qu'une lecture partielledu paragraphe 7.75 des rapports du Groupe spécial Communautés européennes – Régime applicable à
l'importation, à la vente et à la distribution des bananes
19 ("CE - Bananes ").  Selon le Brésil, le
Groupe spécial CE – Bananes , dans le membre de phrase "tous les fournisseurs autres que les
Membres ayant un intérêt substantiel à la fourniture du produit", se référait exclusivement à tous lesfournisseurs qui sont des Membres n'ayant pas un intérêt substantiel à la fourniture du produit.  Le
Groupe spécial semblait imposer l'inclusion des non-Membres, ce qui élargissait le sens de
                                                     
19 Adoptés le 25 septembre 1997, WT/DS27/ R/ECU, WT/DS27/R/GTM, WT/DS27/R/HND,
WT/DS27/R/MEX et WT/DS27/R/USA.WT/DS69/AB/R
Page 8
l'article XIII du GATT de 1994, selon lequel la règle de non-discrimination s'appliquait seulement
entre les Membres.
15. Le Brésil affirme que l'attitude du Groupe spécial au sujet de l'article XIII du GATT de 1994
est tout à fait contradictoire.  D'un côté, le Groupe spécial a indiqué que l'exclusion des non-Membres
ne serait pas contraire à l'article XIII:2 et que les Membres étaient libres de choisir;  cependant, d'un
autre côté, il a constaté que, si les non-Membres étaient exclus, les objectifs de l'article XIII neseraient pas atteints.  Le Brésil fait observer que si la présence des non-Membres est nécessaire afinde fixer des parts proches de ce qu'elles auraient été en l'absence de la restriction, les non-Membresdoivent être pris en considération dans la répartition du contingent tarifaire.  Ils devraient être traitéscomme des Membres.  Cela constitue une violation de l' Accord sur l'OMC , qui est un traité
international établissant des obligations contractuelles et non des obligations erga omnes .  Selon le
Brésil, la seule façon valable de résoudre cette contradiction est d'interpréter l'article XIII du GATTde 1994 de façon à empêcher les Membres d'attribuer des parts du contingent tarifaire à des
non-Membres.  D'après lui, il faut tenir compte de l'origine et de la nature du contingent tarifaire et le
Groupe spécial a commis une erreur en concluant qu'il ne fallait pas prendre en compte la naturecompensatoire du contingent tarifaire ouvert conformément à l'article XXVIII du GATT et quel'article XIII du GATT de 1994 n'était qu'une disposition générale.
4. Article X du GATT de 1994
16. Le Brésil allègue que le Groupe spécial a évalué de façon erronée les mesures d'application
générale au titre de l'article X du GATT de 1994.  Il maintient que toute mesure d'application générale
devra toujours s'appliquer à des cas particuliers.  Par conséquent, un groupe spécial ne peut rejeter une
allégation d'incompatibilité avec l'article X du GATT de 1994 pour la simple raison que l'incidence decette incompatibilité est ressentie par certains commerçants dans certaines situations.  Les règlementscommunautaires d'application générale qui sont à l'étude ne permettent pas aux commerçantsbrésiliens de savoir si les règles applicables à une expédition particulière de viande de volaillecongelée seront les règles relatives aux importations dans la limite du contingent ou aux importationshors contingent.  Le but de l'article X du GATT de 1994 est de garantir que les commerçants pourrontprendre connaissance des règles commerciales applicables.  Selon le Brésil, la simple publication deces règles ne suffit pas à garantir que celles-ci seront connues et prévisibles.  Les règles doivent être
rédigées et administrées de façon raisonnable.  Selon le Brésil, le Groupe spécial aurait dû appliquer
le principe de la sécurité juridique dans son examen de l'article X du GATT de 1994 et de sonapplication au commerce de la viande de volaille congelée.WT/DS69/AB/R
Page 9
17. Le Brésil soutient que la législation communautaire devrait permettre aux commerçants de
savoir quel est le régime applicable (importations dans la limite du contingent ou importations horscontingent) dans un cas particulier.  De façon générale, il est nécessaire d'établir des règles généralesclaires permettant aux commerçants de faire la distinction entre deux régimes pouvant être applicables
dans un cas donné.  Le Groupe spécial a supposé que le Brésil demandait la transparence pour chaque
licence ou chaque expédition précises.  Le manque de clarté et de transparence dans les règlesgénérales et leur administration a inévitablement une incidence sur chaque expédition et chaquelicence précises.
5. Accord sur les procédures de licences d'importation
18. Pour le Brésil, l' Accord sur les procédures de licences d'importation  (l'"Accord sur les
licences ") s'applique à la fois aux importations dans la limite du contingent et aux importations hors
contingent de viande de volaille congelée en provenance du Brésil et à destination des Communautés
européennes et le Groupe spécial a commis une erreur en considérant que l'article 3:2 de l' Accord sur
les licences  n'était applicable qu'aux importations dans la limite du contingent.  Le Brésil fait valoir
que le Groupe spécial n'a pas donné d'exposé objectif des raisons qui avaient conduit à cetteconclusion particulière et qu'aucune disposition dans le texte de l' Accord sur les licences  ne justifie les
constatations du Groupe spécial.  Selon le Brésil, rien dans le texte ni dans le contexte des articles 1:2
et 3:2 de l' Accord sur les licences  ne limite exclusivement aux importations dans la limite du
contingent la prescription selon laquelle les régimes de licences concernant les contingents tarifairesdoivent être mis en œuvre "en vue d'empêcher les distorsions des courants d'échanges".
19. Le Groupe spécial, en examinant s'il y avait eu des distorsions de courants d'échanges dans les
importations hors contingent, a rejeté les éléments de preuve présentés par le Brésil au sujet de ladiminution de sa part du marché.  Ces éléments de preuve se rapportent à l'allégation du Brésil selonlaquelle le régime de licences fausse l'ensemble des courants d'échanges.  Selon le Brésil, enconsidérant qu'un accroissement des exportations montra it que la diminution de la part en pourcentage
dans le total des échanges n'était, premièrement, pas pertinente et, deuxièmement, pas attribuable àune violation de l' Accord sur les licences , le Groupe spécial n'a pas traité la question véritable, qui
était de savoir si la diminution de la part du marché était provoquée par la mise en place du régime delicences.  Le Brésil estime qu'il a établi un commencement de preuve de distorsion des courants
d'échanges et qu'il incombait en conséquence aux Communautés européennes de montrer pourquoi le
régime de licences ne faussait pas les courants d'échanges.  Le Groupe spécial n'a pas traité cettequestion.WT/DS69/AB/R
Page 10
20. Selon le Brésil, l'administration par les Comm unautés européennes du contingent tarifaire
pour la viande de volaille congelée ne satisfait pas aux prescriptions de justice, d'équité et deproportionnalité exprimées à l'article 1:2 ainsi que dans le Préambule de l' Accord sur les licences .  Le
Brésil fait valoir que les Communautés européennes autorisent la spéculation à laquelle donnent lieu
les licences et la prolifération de commerçants.  Autoriser la spéculation est injuste et fausse les
courants d'échanges.  C'est aussi "disproportionné".  Le Groupe spécial ne s'est pas demandé si laspéculation avait une incidence sur les relations commerciales entre les exportateurs brésiliens et lesimportateurs communautaires, entraînant une réduction de la part du marché détenue par le Brésil.Celui-ci maintient que le Groupe spécial aurait dû examiner les modifications apportées aux règles enmatière de licences, l'attribution des licences en fonction des exportations antérieures et la délivrancede licences ne correspondant pas à une quantité qui présente un intérêt économique en tenant comptede l'obligation de ne pas fausser les courants d'échanges.  Laisser le volume des importations viséespar différentes licences tomber à moins de 5,5 tonnes est "disproportionné".  Le Groupe spécial a
insisté de façon inhabituelle sur le fait que les licences délivrées dans le cadre du contingent tarifaire
ont été pleinement utilisées.  Selon le Brésil, les licences ont été pleinement utilisées parce que ledétenteur de la licence bénéficie d'un avantage économique au moment où il exerce le privilèged'importer.  Les licences peuvent être pleinement utilisées même si les règles concernant leuradministration sont "disproportionnées" et déraisonnables.
21. Le Brésil maintient que le Groupe spécial a limité à tort ses allégations concernant la
transparence au titre de l' Accord sur les licences  à une analyse de l'article 3:5 a) de cet accord.
Administrer les licences d'importation de façon telle que l'exportateur ne sait pas quelles règles de
commerce s'appliquent constitue selon lui une atteinte à l'objectif fondamental de l' Accord sur les
licences .  Le Brésil a présenté au Groupe spécial une allégation circonstanciée relative à la violation
du "principe général de la transparence" dans l'administration des procédures de licences "tel qu'il esténoncé dans le Préambule et qui sous-tend" l' Accord sur les licences .  Le Groupe spécial n'a pas
étudié cette allégation.
6. Article 11 du Mémorandum d'accord
22. Le Brésil affirme aussi que le Groupe spécial n'a pas accompli la tâche qui lui incombait au
titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord.  Tout en reconnaissant que cet article ne devrait pas être
interprété de façon à limiter la portée de toute enquête qu'un groupe spécial pourrait souhaiter
entreprendre ou de limiter ce qui, de l'avis du Groupe spécial, aidera l'ORD a faire desrecommandations, le Brésil maintient cependant que ce n'est pas parce qu'un groupe spécial a unegrande liberté dans l'examen de questions constituant des sujets de préoccupation qu'il peut manquer àWT/DS69/AB/R
Page 11
l'obligation de procéder à une évaluation objective de la question dont il est saisi.  S'il choisit
d'examiner des questions de principe, il ne devrait pas non plus avoir la liberté de ne pas examiner leséléments de preuve concernant la pratique des Membres en rapport avec ces principes.
23. Le Brésil affirme aussi que le Groupe spécial n'a pas examiné toute une série d'arguments
présentés par ce pays concernant à la fois les règles du GATT et la pratique des Membres:
premièrement, les similarités entre les articles XXVIII et XXIV du GATT qui ont conduit le Brésil àse demander pourquoi le principe NPF énoncé à l'article premier du GATT de 1994 devait toujourss'appliquer s'agissant de l'article XXVIII mais pas nécessairement s'agissant de l'article XXIV;deuxièmement, la souplesse de l'article XXVIII du GATT, qui autorise des accords bilatéraux etl'octroi de concessions bilatérales sous réserve d'un examen par tous les Membres;  et troisièmement,le texte de l'article XXVIII du GATT, qui autorise l'ouverture de contingents tarifaires par pays quandles autres Membres ne formulent pas d'objections.
24. Le Groupe spécial a manqué à l'obligation qui lui incombe envers l'ORD d'examiner la
pratique des Membres.  Il a commis une erreur de droit en estimant que cette pratique ne montrait pas
la possibilité de s'écarter du principe NPF dans le cas des contingents tarifaires relevant del'article XXVIII du GATT.  Selon le Brésil, cet arti cle ne pouvait en lui-même et par lui-même être
utilisé par le Groupe spécial en tant qu'élément de preuve montant que l'Accord sur les oléagineuxconclu entre les Communautés européennes et le Brésil ne pouvait conduire à la mise en place decontingents tarifaires par pays.
25. Le Brésil affirme que ni les groupes spéciaux ni l'Organe d'appel ne sont compétents,
conformément au Mémorandum d'accord, pour limiter ou modifier les dispositions claires d'accords
conclus entre deux Membres et au sujet desquels les autres Membres n'ont pas formulé d'objections.
Le principe NPF n'est pas absolu;  il y a des exceptions.  Si les Membres ont décidé que le contingenttarifaire pour la viande de volaille congelée est une exception, un groupe spécial doit respecter cettedécision des Membres.  Si, d'un autre côté, un groupe spécial constate qu'un accord est nul, il doitexaminer les conséquences de cet accord.  Le Groupe spécial n'a pas étudié cette question.
B. Intimé – Communautés européennes
1. Accord sur les oléagineux
26. Selon les Communautés européennes, le Groupe spécial a accompli raisonnablement et
correctement sa tâche consistant à interpréter l'Accord sur les oléagineux de façon appropriée, enappliquant les principes établis à l'article 31 de la Convention de Vienne .  Premièrement, il aWT/DS69/AB/R
Page 12
déterminé la partie pertinente de l'accord en cause.  Deuxièmement, en examinant le "sens ordinaire"
des termes pertinents de cet accord, il a analysé les arguments des deux parties pour conclure ce quisuit:  "[différents arguments avancés par le Brésil]…  ne constituent pas une preuve concluante queles termes particuliers utilisés dans l'Accord sur les oléagineux doivent être interprétés de la manière
dont le prétend le Brésil".  Troisièmement, le Groupe spécial a aussi conclu que le contexte de
l'expression "contingent tarifaire annuel global" ne donnait pas d'indications additionnelles permettantde se prononcer pour une interprétation particulière des termes utilisés.  Quatrièmement, le Groupespécial a analysé l'objet et le but de l'Accord sur les oléagineux, lesquels ne pouvaient être évaluéssans que soient déterminés l'objet et le but de la procédure énoncée à l'article XXVIII du GATT.Selon les Communautés européennes, une telle analyse est nécessaire en particulier afin d'étudierl'interdépendance entre cette disposition et l'article premier du GATT de 1994.  La conclusion duGroupe spécial selon laquelle il n'y avait dans les Accords de l'OMC aucune disposition autorisantqu'il soit dérogé au principe NPF dans le cas de contingents tarifaires résultant de négociations au titre
de l'article XXVIII a supprimé toute nécessité raisonnable d'examiner la question subsidiaire de l'objet
et du but de la procédure spécifique au titre de l'article XXVIII qui s'est achevée par la conclusion del'Accord sur les oléagineux.
2. Article XXVIII du GATT
27. Les Communautés européennes maintiennent que les constatations du Groupe spécial sur
l'interprétation de l'article XXVIII du GATT sont correctes et que les arguments avancés par leGroupe spécial afin de démontrer que cet article ne permet pas aux Membres de déroger à leurs
obligations découlant des clauses NPF énoncées aux articles premier et XIII du GATT de 1994 sont
largement motivés.
28. De l'avis des Communautés européennes, l'article XXVIII est une lex generalis  dans la
mesure où il établit le cadre de procédure normale à utiliser par tout Membre pour modifier, changerou retirer légalement, en totalité ou en partie, l'une de ses concessions.  Le Brésil a "tort" de prétendrequ'aucune disposition de cet article n'empêche deux parties contractantes de se mettre d'accord sur unensemble de mesures compensatoires par pays.  Les Communautés européennes font valoir que lestermes de l'article XXVIII:2, lu dans son contexte et à la lumière de son objet et de son but, n'étayentpas les allégations du Brésil relatives à l'Accord sur les oléagineux.  L'accord résultant des
négociations sur les oléagineux au titre de l'article XXVIII et les concessions tarifaires relatives à la
viande de volaille résultant de l' Accord de Marrakech  instituant l' Organisation mondiale duWT/DS69/AB/R
Page 13
commerce20 (l'"Accord sur l'OMC ") avaient le même objectif.  Le fait que les négociations sur les
oléagineux et les négociations du Cycle d'Uruguay ont été engagées pour des raisons partiellementdifférentes ne peut avoir d'incidence sur ces c onclusions.  L'historique de la négociation de
l'article XXVIII du GATT confirme que les articles premier et XIII du GATT de 1994 doivent être
respectés lorsqu'un accord est conclu dans le cadre de négociations portant sur des compensations.  Le
fait que le processus de négociation au titre de l'article XXVIII se déroule au niveau bilatéral ne peutchanger cela.
3. Article XIII du GATT de 1994
29. Les Communautés européennes font valoir que l'allégation du Brésil concernant l'existence
d'un accord entre elles et lui sur l'attribution du contingent tarifaire pour la viande de volaille congeléedoit être rejetée.  Les conclusions du Groupe spécial, tirées de l'examen des lettres envoyées par leBrésil aux Communautés européennes, sont logiques et pleinement motivées et se rapportent à des
questions de fait.  Ainsi, les plaintes du Brésil à cet égard paraissent totalement injustifiées et il n'est
pas approprié qu'elles fassent l'objet de cet appel.  Les Communautés affirment que le fait qu'ellesn'ont pas répondu officiellement à ces lettres est une autre preuve de l'absence d'accord explicite (oumême implicite) avec le Brésil sur cette question.
30. Les Communautés européennes déclarent en outre que le Groupe spécial a interprété
correctement l'article XIII:2 d) du GATT de 1994 et que l'appel du Brésil au sujet de la constatationdu Groupe spécial selon laquelle l'article XIII n'oblige les Membres ni à inclure ni à exclure lesnon-Membres doit donc être rejeté.  La position des CE selon laquelle l'article XIII du GATT de 1994
ne fonctionne que comme une obligation positive d'accorder le traitement NPF aux Membres lors de
l'attribution de parts de contingents tarifaires repose à la fois sur les termes de l'article XIII:2 et surl'objectif de cet article.  L'attribution d'une part d'un contingent tarifaire a été considérée comme unavantage par l'Organe d'appel dans l'affaire CE - Bananes
21 dans la mesure où le principe de base de la
non-discrimination est strictement appliqué lors de l'attribution des parts, notamment aux Membresn'ayant pas un intérêt substantiel.  Ainsi, en attribuant une part du contingent tarifaire à tous lesMembres ayant un intérêt substantiel, notamment au Brésil, les Communautés européennes avaientplacé le Brésil dans la situation la meilleure possible (et juridiquement fondée) s'agissant desimportations de viande de volaille congelée dans la limite du contingent tarifaire.
                                                     
20 Fait à Marrakech, le 15 avril 1994.
21 Le Brésil se réfère au rapport de l'Organe d'appel sur l'affaire CE – Bananes , adopté le
25 septembre 1997, WT/DS27/AB/R, paragraphes 161 et 162.WT/DS69/AB/R
Page 14
31. Les Communautés européennes maintiennent que s'il existe une obligation générale
d'accorder le traitement NPF à tout Membre pour ce qui est des avantages octroyés même à unnon-Membre, aucune disposition de l' Accord sur l'OMC  n'empêche les Membres d'accorder l'accès au
marché à des non-Membres sur une base NPF.  En outre, l'allégation du Brésil selon laquelle les
Communautés européennes devraient exclure tout pays fournisseur non Membre de la répartition du
contingent tarifaire entraînerait inévitablement un accroissement de sa part du contingent.  C'est unedemande "injustifiée" compte tenu du texte introductif de l'article X III:2 du GATT de 1994.  L' accès
au marché correspondant à la part résiduelle d'un contingent tarifaire est une question qui ne peut enaucune façon porter atteinte aux intérêts commerciaux des Membres ayant un intérêt substantiel sileurs parts ont été attribuées correctement, conformément aux dispositions pertinentes de l'article XIII.Selon les Communautés européennes, c'est le cas pour le Brésil s'agissant de la répartition ducontingent tarifaire exempt de droits pour la viande de volaille congelée et par conséquent, la positiondu Brésil selon laquelle l'article XIII du GATT de 1994 ne doit profiter qu'aux Membres est
incorrecte.
32. Les Communautés européennes maintiennent que le texte de l'article XIII:2 d) du GATT
de 1994 est clair:  un contingent doit être réparti entre les "pays fournisseurs".  Toutefois, les droits etobligations liés à la répartition entre pays fournisseurs ayant un intérêt substantiel ne concernent queles "parties contractantes".  Ainsi, seuls les fournisseurs substantiels qui sont Membres peuvent exigerde participer à une répartition convenue ou peuvent espérer une part dans le cas où le Membreimportateur procède à une répartition.  Aux termes de l'article X III, les parts à attribuer aux
fournisseurs substantiels/Membres doivent être calculées en tant que "parts proportionnelles à la
contribution au volume total ou à la valeur totale des importations du produit".  Les Communautés
européennes maintiennent qu'elles ont appliqué les dispositions de l'article XIII:2 d) au contingenttarifaire pour la viande de volaille congelée:  "la répartition a été effectuée seulement entre lesMembres ayant un intérêt substantiel sur la base des parts proportionnelles des importations dans lesCE au cours d'une période représentative antérieure de trois ans".  La participation des non-Membresa été limitée à la catégorie "autres".
4. Article X du GATT de 1994
33. Les Communautés européennes affirment que l'approche adoptée par le Groupe spécial pour
l'interprétation des "mesures d'application générale" citées à l'article X du GATT de 1994 était
correcte.  L'article X exige que les modalités et conditions générales de la réglementation  ducommerce soient transparentes afin que les opérateurs puissent prendre connaissance des conditionsapplicables au commerce.  Appliquer l'article X de la façon proposée par le Brésil serait impossible enWT/DS69/AB/R
Page 15
pratique et exigerait que les Membres gèrent totalement les modalités et les conditions du commerce.
Pour ce qui est des importations hors contingent, les Communautés européennes ont de fait convaincule Groupe spécial qu'elles ont pleinement respecté les prescriptions de l'article X.  En soutenant que leGroupe spécial a mal interprété son allégation au titre de l'article X, le Brésil cherche à retoucher et à
restructurer ses arguments.  Il soulève aussi un argument supplémentaire selon lequel le Groupe
spécial a commis une erreur de droit en n'appliquant pas le principe de la sécurité juridique.  Selon lesCommunautés européennes, l'approche suivie par le Brésil est contraire aux dispositions del'article 17:6 du Mémorandum d'accord et par conséquent, les communications du Brésil revenant soità reformuler ses arguments, soit à présenter de nouveaux arguments qui n'avaient pas été soumis auGroupe spécial devraient être considérées comme irrecevables et rejetées.
5. Accord sur les procédures de licences d'importation
34. Les Communautés européennes affirment que le Groupe spécial a restreint à juste titre
l'application de l' Accord sur les licences  aux importations dans la limite du contingent.  Cette décision
n'est pas seulement compatible avec le texte de l' accord;  c'est aussi la conséquence logique de la
décision prise par le Groupe spécial au sujet de l'article X du GATT de 1994.  Les articles 1:2 et 3:2de l'Accord sur les licences  indiquent clairement que la restriction du commerce est liée aux effets de
la restriction imposée.
35. Les Communautés européennes affirment que le Brésil a été incapable de démontrer que
l'administration du contingent tarifaire pour la viande de volaille congelée avait un effet de distorsiondes courants d'échanges, que ce soit sur les importations dans la limite du contingent ou hors
contingent.  Les communications du Brésil concernant la diminution de sa part de marché et la charge
de la preuve reviennent à demander à l'Organe d'appel non de corriger une erreur de droit commisepar le Groupe spécial mais plutôt de réétudier et de réévaluer les questions factuelles dont le Groupespécial était saisi.  Ces communications n'entrent pas dans le champ de la procédure d'appel.  LeBrésil cherche à présenter devant l'Organe d'appel des "arguments retravaillés" sur la transparence,l'équité et la proportionnalité, soumettant ainsi de nouveau ses arguments sur la spéculation et lesquantités présentant un intérêt économique, qui ont été examinés et rejetés par le Groupe spécial.Cela constitue un "abus" de la procédure d'appel par le Brésil.
6. Article 11 du Mémorandum d'accord
36. Les Communautés européennes reconnaissent, avec le Groupe spécial, que l'article XXVIII
du GATT n'autorise pas les Membres à déroger à leurs obligations relatives aux clauses NPFWT/DS69/AB/R
Page 16
contenues aux articles premier et XIII du GATT de 1994.  S'agissant du contingent tarifaire pour la
viande de volaille congelée, la question des relations entre l'article XXIV et l'article XXVIII est unequestion "marginale".  Bien que les paragraphes 4 et 5 de l'article XXIV établissent un fondementjuridique d'une exception à l'article premier du GATT de 1994, ils ont trait à la création effective
d'une union douanière.  L'Accord sur les oléagineux ne portait pas sur la création d'une union
douanière ou d'une zone de libre-échange.  Le Groupe spécial a donc eu tout à fait raison de ne pasexaminer cet argument précis.  Selon les Communautés européennes, le Brésil confond la naturejuridique d'un traitement tarifaire particulier accordé dans le cadre d'une procédure au titre del'article XXVIII, reposant sur une base NPF, et les effets économiques de ce traitement tarifaireparticulier.  L'article XXVIII est une disposition de procédure et non de fond et aucune négociation autitre de cet article à laquelle les Communautés européennes aient participé ne s'est achevée par laconclusion d'un accord ne reposant pas sur une base NPF.
37. S'agissant de la pratique des Membres lors des négociations au titre de l'article XXVIII, les
Communautés européennes affirment que le Brésil n'a pas montré l'existence d'une pratique
"concordante, commune et d'une certaine constance" concernant des accords ne reposant pas sur unebase NPF au titre de l'article XXVIII.  L'argument du Brésil selon lequel les articles premier et XIII nes'appliquent pas nécessairement à des contingents tarifaires ouverts à la suite de négociations sur lescompensations au titre de l'article XXVIII du GATT n'est étayé ni par le texte de l' Accord sur l'OMC
ni par la pratique antérieure du GATT.  L' Accord sur l'OMC  est entré en vigueur après la conclusion
de l'Accord sur les oléagineux.  Lorsque ce dernier a été négocié, la pratique des parties contractantesau GATT, notamment les groupes spéciaux, s'inscrivait strictement dans le cadre d'une
interprétation NPF des concessions.  En outre, comme le Groupe spécial l'a constaté, cet accord a été
inclus dans la Liste LXXX;  or la concession tarifaire relative à la viande de volaille contenue danscette liste est aussi indiscutablement un engagement tarifaire NPF.  Enfin, l'Accord sur les oléagineux"visait sans aucun doute à remplacer (partiellement) les concessions NPF pour les oléagineux".
C. Communautés européennes – Appelant
1. Rapport entre l'Accord sur les oléagineux et la Liste LXXX
38. Les Communautés européennes sont satisfaites de la conclusion à laquelle est parvenu le
Groupe spécial en ce qui concerne le rapport entre l'Accord sur les oléagineux et la Liste LXXX, mais
elles estiment que celui-ci aurait dû suivre un raisonnement juridique différent pour arriver à cetteconclusion.  Selon elles, le rapport entre l'Accord bilatéral sur les oléagineux et la Liste LXXX, qui luiest postérieure, devrait être examiné en tenant compte du paragraphe 1 de l'article 59 ou, à titreWT/DS69/AB/R
Page 17
subsidiaire, du paragraphe 3 de l'article 30 de la Convention de Vienne .  Le Groupe spécial n'a pas tiré
les conclusions logiques découlant de la constatation qui figure au paragraphe 206 de son rapportselon laquelle le paragraphe 1 de l'article 59 et le paragraphe 3 de l'article 30 de la Convention de
Vienne  sont des règles coutumières d'interprétation du droit international public.  Plutôt que
d'appliquer l'article 3:2 du Mémorandum d'accord et la Convention de Vienne , le Groupe spécial s'est
référé au rapport du Groupe spécial chargé de l'affaire CEE – Oléagineux , qui précède l'entrée en
vigueur du Mémorandum d'accord et qui n'est donc pas "pertinent" en l'occurrence puisqu'il s'agissaitd'une situation de non-violation.
39. Les éléments de preuve non contestés dont disposait le Groupe spécial démontraient que les
résultats de l'Accord bilatéral sur les oléagineux avaient été incorporés aux dernières étapes desnégociations concernant la Liste LXXX et qu'ils avaient finalement été acceptés et ratifiés par toutesles parties, y compris le Brésil.  Il s'agissait d'un "acte volontaire" des deux parties qui visait à clarifierleurs obligations mutuelles.  Dans l'intervalle, les Communautés européennes avaient appliqué à titre
autonome le contingent tarifaire qui se voulait une possibilité d'accès au marché sur une base NPF.  Il
ne fallait pas oublier que la Liste des CE applicable à l'époque ne prévoyait pour la viande de volaillecongelée aucun autre traitement tarifaire que des prélèvements variables.
40. En l'espèce, les Communautés européennes affirment qu'il n'existe logiquement qu'une seule
alternative possible:  soit l'Accord sur les oléagineux et la Liste LXXX ont une teneur identique, soitleur teneur est différente.  Si leur teneur est identique, le principe énoncé au paragraphe 1 del'article 59 de la Convention de Vienne  doit alors s'appliquer parce que, dans le contexte particulier de
l'OMC, le Brésil et les Communautés européennes avaient l'intention que la matière soit régie par le
traité postérieur, qui faisait du contingent tarifaire un nouvel élément de la consolidation tarifaire dans
le cadre de la Liste des CE.  Si leur teneur n'est pas identique, l'Accord antérieur sur les oléagineux a
été modifié par la Liste LXXX qui lui est postérieure avec le consentement et la participation activede toutes les parties, y compris le Brésil.  Par conséquent, la règle établie au paragraphe 3 del'article 30 de la Convention de Vienne  doit s'appliquer et l'Accord sur les oléagineux ne peut
s'appliquer que dans la mesure où ses dispositions sont compatibles avec celles du traité postérieur, àsavoir la Liste LXXX.  Et, selon les Communautés européennes, il ne fait aucun doute que le nouveaucontingent tarifaire négocié pendant le Cycle d' Uruguay était censé s'appliquer sur une base NPF.
2. Accord sur l'agriculture
41. Contrairement à l'interprétation juridique retenue par la majorité des membres du Groupe
spécial, les Communautés européennes soutiennent que le membre de phrase "sur la base du prix àWT/DS69/AB/R
Page 18
l'importation c.a.f.", qui figure à l'article 5:1 b) de l' Accord sur l'agriculture,  désigne le coût du
produit, majoré des frais d'assurance et de transport, mais qu'il ne comprend pas les droits exigibles.
42. Il est fait mention à l'article 5:1 b) du prix auquel les importations "peuvent entrer" sur le
territoire douanier.  Ce libellé confirme que le prix en cause est celui qui est calculé à l'arrivée d'une
expédition et avant son entrée sur le marché des CE, moment où les taxes et droits deviennent
exigibles.  Le Groupe spécial a présumé à tort que l'expression "le prix auquel les importations de ceproduit peuvent entrer sur le territoire douanier" et l'expression "prix d'entrée sur le marché" sontéquivalentes.  La locution "sur la base du", qui figure à l'article 5:1 b), signifie "en s'appuyant sur".Les rédacteurs de l' Accord sur l'agriculture  ont décidé que le prix c.a.f. serait le principal paramètre
utilisé pour l'application de la sauvegarde spéciale.  La thèse avancée par le Groupe spécial auparagraphe 278 de son rapport selon laquelle "le prix d'entrée sur le marché est quelque chose qui doitêtre calculé en utilisant le prix c.a.f. comme étant l'un des paramètres" part à tort de l'hypothèse que leprix c.a.f. sert toujours de point de départ pour calculer les droits qui seront inclus dans la notion de
"prix d'entrée sur le marché".  Les droits qui frappent l'importation de viande de volaille congelée
dans les Communautés européennes ne sont pas des droits ad valorem,  mais plutôt des droits fixes qui
sont calculés sur la base des quantités importées et non sur la base du prix c.a.f.  Les Communautéseuropéennes maintiennent que l'interprétation "restrictive" qui a été donnée par le Groupe spécial àl'article 5:1 b) ne tient pas compte du véritable contexte de cette disposition, notamment de la note debas de page n° 2 relative à l'article 5:1 b) et de l'article 5:5, et fait abstraction du fait que le dispositifd'application de la clause de sauvegarde spéciale est distinct et différent du régime de tarificationappliqué au titre de l'article 4:2 de l' Accord sur l'agriculture .
43. En outre, les Communautés européennes affirment que le Groupe spécial n'a pas tenu compte
du contexte plus large des mesures de protection à la frontière qui existaient dans le secteur agricoleavant le Cycle d'Uruguay ni de leur conversion en droits de douane proprement dits.  La clause de
sauvegarde spéciale existe afin d'empêcher que des facteurs inconnus ou imprévisibles – quipourraient faire baisser les prix c.a.f. des importations au-dessous du niveau qui a servi de référencependant les négociations du Cycle d'Uruguay – ne modifient profondément les prix sur le marchéintérieur et le système de soutien des prix intérieurs.  Cela correspond aux résultats de la tarificationtels qu'ils sont inscrits dans les Listes.  C'est pour cette raison que les paragraphes 1 et 5 de l'article 5de l'Accord sur l'agriculture  prévoient le calcul d'un droit additionnel "sur la base du prix c.a.f.".  Si
l'on change cette base, tous les résultats du Cycle d'Uruguay s'en trouvent modifiés.  Il résulte de
l'interprétation qui a été faite par la majorité des membres du Groupe spécial, comme l'a faitremarquer le membre dissident, que le prix de déclenchement ne peut jamais être dépassé lorsqu'undroit spécifique est exigible et que celui-ci est plus élevé que le prix de déclenchement.  S'agissant deWT/DS69/AB/R
Page 19
la "pratique ultérieurement suivie" dont il est fait mention à l'alinéa 3 b) de l'article 31 de la
Convention de Vienne , les Communautés européennes croient savoir que la pratique des autres
Membres consiste à ne pas inclure les droits de douane dans le calcul effectué au titre del'article 5:1 b).  Un document utilisé pour les cours de formation donnés dans le cadre de l'assistance
technique offerte par l'OMC confirme cette façon de procéder.
44. Pour le cas où l'Organe d'appel infirmerait les constatations du Groupe spécial concernant
l'article 5:1 b) de l' Accord sur l'agriculture , les Communautés européennes soutiennent que l'Organe
d'appel devrait écarter les demandes du Brésil pour que soient abordées des questions se rapportantaux articles 5:2 et 4:2 de l'Accord.  Le recours formé par le Brésil au sujet de ces questions n'est pasconforme aux dispositions relatives à l'objet d'un appel, qui sont énoncées à l'article 16:4 duMémorandum d'accord ainsi que dans les Règles 20.2 d) et 21.2 b) i) des Procédures de travail .  Pour
des raisons de respect des formes régulières, de cohérence et de traitement équitable de tous lesMembres, les Communautés européennes estiment que l'Organe d'appel devrait s'en tenir à
l'interprétation "rigoureuse" de ces dispositions qui a été retenue dans l'affaire CE – Bananes .
S'agissant de la raison invoquée par la section au cours de l'audience, "à savoir que des considérationsliées au respect des formes régulières justifiaient un échange de mémoires additionnel" entre lesparticipants, les Communautés européennes s'interrogent sur la question de savoir s'il serait conformeau Mémorandum d'accord d'ajouter d'autres considérations liées au respect des formes régulièreslorsqu'il n'en est pas fait mention dans le Mémorandum d'accord, dans les autres accords visés ou dansles Procédures de travail .  Toute procédure particulière adoptée conformément à la Règle 16.1 des
Procédures de travail  doit être compatible avec le Mémorandum d'accord, les autres accords visés et
les Procédures de travail  proprement dites.
45. Pour les Communautés européennes, il n'est pa s nécessaire en pratique que l'Organe d'appel
se prononce en l'espèce sur la question théorique soulevée par le Brésil qui est de savoir sil'application par un groupe spécial du principe d'économie jurisprudentielle l'autorise à s'écarter desdispositions expresses de l'article 16:4 du Mémorandum d'accord et de la Règle 20 des Procédures de
travail .  Au paragraphe 286 de son rapport, le Groupe spécial a constaté, au sujet de l'article 5 de
l'Accord sur l'agriculture  et de l'article X du GATT de 1994, que le Brésil "n'avait pas précisé de
quelle manière les CE avaient violé ces dispositions".  Le Brésil n'a pas fait appel de cetteconstatation;  les Communautés européennes n'ont pas à subir les conséquences qui sont liées au fait
que l'appelant n'a pas bien défini l'objet de son appel.
46. Selon les Communautés européennes, l'allégation du Brésil au titre de l'article 4:2 de l' Accord
sur l'agriculture  était vague et n'était pas étayée par des arguments de fait ou de droit.  Le processusWT/DS69/AB/R
Page 20
d'appel n'a pas pour objet de permettre aux Membres de revoir leurs arguments ni de faire valoir de
nouveau des arguments qui ont été à peine ébauchés au cours des travaux du Groupe spécial et qui,avec du recul, peuvent être développés, affinés ou augmentés.  Il ne fallait pas laisser au Brésil lapossibilité d'abuser de la procédure d'appel en invoquant des raisons inexistantes de "respect des
formes régulières" alors que celui-ci n'avait pas exposé clairement son grief au cours des travaux du
Groupe spécial.  Au demeurant, les constatations du Groupe spécial relatives aux articles 5:5 et 4:2 nesont pas logiquement ni juridiquement liées aux questions concernant l'interprétation de l'article 5:1 b)de l'Accord sur l'agriculture  et le Groupe spécial a eu tort de créer entre ces dispositions un lien qui
n'existe ni en fait ni en droit.
47. De l'avis des Communautés européennes, l'établissement d'une détermination sur la question
de savoir si le prix représentatif contrevient aux articles 5:5 et 4:2 de l' Accord sur l'agriculture
nécessite une constatation de fait axée sur l'examen de la législation communautaire.  L'examen de lalégislation communautaire n'est pas une interprétation de la législation à proprement parler:  c'est un
jugement porté sur la question de savoir si les Communautés européennes, en appliquant leur
législation, ont agi conformément à leurs obligations au regard de l'OMC.  L'Organe d'appel ne peutse prononcer sur des points de fait et il doit se limiter aux déterminations de fait qui ont été établiespar le Groupe spécial au cours de ses travaux.  Le Brésil lui-même reconnaît que l'Organe d'appeldevrait se prononcer sur des points de fait pour statuer sur ces questions.  Les Communautéseuropéennes soutiennent que certaines affirmations faites par le Brésil au sujet du document qu'ellesont communiqué au Groupe spécial le 21 novembre 1997 déforment la réalité de la procédure duGroupe spécial.  Elles déclarent en outre que le Brésil n'a pas respecté le caractère confidentiel de la
procédure du Groupe spécial.
48. Selon les Communautés européennes, le Brésil reconnaît que les règles communautaires
relatives à l'application de la clause de sauvegarde spéciale sont conformes aux dispositions del'article 5 de l' Accord sur l'agriculture .  Il a donc reconnu formellement que sa plainte au sujet de
l'article 5:5 de l' Accord sur l'agriculture  n'était pas fondée en droit et qu'elle devrait être rejetée.
49. Les Communautés européennes font observer en outre que l' Accord sur l'agriculture  n'impose
pas un système prédéterminé pour calculer le "prix c.a.f. de l'expédition exprimé en monnaienationale".  Par conséquent, le fait qu'un système de prix représentatif ne soit pas expressément prévudans l' Accord sur l'agriculture  ne signifie pas que le recours à ce genre de système constitue
automatiquement une violation de l'article 5.  Le prix représentatif se fonde principalement sur deux
règlements.  Le premier, le Règlement n° 3290/94, met en œuvre les accords conclus dans le cadre duCycle d'Uruguay dans le secteur de l'agriculture et modifie le Règlement n° 2777/75.  La versionWT/DS69/AB/R
Page 21
révisée de l'article 5, paragraphe 3 du Règlement n° 2777/75 énonce la règle générale d'application de
droits additionnels au titre de la sauvegarde spéciale, tel qu'il est prévu à l'article 5 de l' Accord sur
l'agriculture .  Le second, le Règlement n° 1484/95, renferme les modalités d'application de cette
disposition.  Les Communautés européennes ajoutent que l'article 3 de ce règlement montre que
"l'importateur est tout à fait libre de procéder expédition par expédition s'il le souhaite", tel qu'il est
indiqué à l'article 5 de l'Accord sur l'agriculture .  Le fait que ce droit se limite apparemment aux
situations dans lesquelles le prix à l'importation c.a.f. est plus élevé que le prix représentatif applicablen'est pas une violation de l' Accord sur l'agriculture .  Cette limitation représente en réalité un avantage
important pour l'importateur:  si le prix c.a.f. est inférieur au prix représentatif, le droit additionnelexigible est alors plus élevé.
50. Les Communautés européennes précisent que le prix représentatif, qui est un prix c.a.f.
moyen, est déterminé à intervalles réguliers afin que le système reste à jour.  La possibilité d'avoirrecours aux différentes sources indiquées à l'article 2 paragraphe 1 du Règlement n° 1484/95 vise à
faire en sorte que le prix c.a.f. moyen obtenu pour un pays d'origine donné "soit vraiment
représentatif".  Pour les produits avicoles en question, le prix représentatif est généralement calculésur la base des prix d'offre franco frontière communiqués par les États membres des CE, soit à partirdes statistiques mensuelles habituelles sur les importations, soit à partir du prix ad hoc  relevé à
pareille date par les importateurs.  Par conséquent, les Communautés européennes utilisent en réalitéle prix franco frontière.  Le prix représentatif est un moyen de stimuler les échanges en réduisant labureaucratie et la paperasse.
51. Selon les Communautés européennes, le prix représentatif n'a pas pour effet de pénaliser ni de
dissuader l'importateur.  Aux termes de l'article 3, paragraphe 2, du Règlement  n° 1484/95,
l'importateur dispose d'un délai de quatre mois à compter de la date d'acceptation de la déclaration demise en libre pratique pour apporter la preuve nécessaire que le prix à l'importation c.a.f. est supérieurau prix représentatif.  Si cette preuve n'est pas apportée, la garantie est retenue.  Cette garantiecorrespond exactement au droit additionnel calculé sur la base du prix représentatif, majoré desintérêts qui courent à partir de la date de mise en libre pratique des marchandises.  Les éléments depreuve demandés aux opérateurs afin d'établir le prix c.a.f. d'une expédition donnée comprennent lesdocuments commerciaux normalement et habituellement utilisés pour l'expédition des produits.  Leprix représentatif est "plus transparent" que la détermination du prix c.a.f. pour chacune des
expéditions.  C'est un "système plus stable et moins variable" que la formule expédition par
expédition mentionnée expressément à l'article 5:5 de l' Accord sur l'agriculture .  Il met à la
disposition des opérateurs des prix c.a.f. qui sont publiés et mis à jour régulièrement, mais qui ne sontWT/DS69/AB/R
Page 22
appliqués qu'après avoir été publiés.  Selon les Communautés européennes, il n'y a aucun rapport
entre le prix représentatif et un prélèvement variable.
D. Brésil – Intimé
1. Rapport entre l'Accord sur les oléagineux et la Liste  LXXX
52. Le Brésil soutient que le Groupe spécial a tiré les bonnes conclusions quant à l'applicabilité
du paragraphe 1 de l'article 59 et du paragraphe 3 de l'article 30 de la Convention de Vienne .
L'article 59 de la Convention de Vienne  n'est pas applicable en l'occurrence parce que l'Accord sur les
oléagineux a été incorporé dans l' Accord sur l'OMC , l'intention étant que la matière soit régie par
l'Accord sur l'OMC à la lumière de l'Accord sur les oléagineux.  L'intention des parties était
d'incorporer l'Accord sur les oléagineux dans l' Accord sur l'OMC , ce qui confirme la pertinence de
l'Accord sur les oléagineux lorsqu'il s'agit de comprendre la Liste LXXX.  Selon le Brésil, il s'agit de
la continuation d'un accord valable qui n'est pas éteint et qui a été incorporé expressément dans
l'accord postérieur dans son intégralité et sans être modifié.  C'est pourquoi il n'existe dans l'Accordsur les oléagineux aucune disposition concernant l'extinction, la dénonciation ou le retrait de l'Accord.L'Accord sur les oléagineux demeure un accord valable entre le Brésil et les Communautéseuropéennes, il est incorporé dans l' Accord sur l'OMC et c'est donc toujours sur lui qu'il faut s'appuyer
pour interpréter le contingent tarifaire applicable à la viande de volaille congelée.
53. Le Brésil affirme que les Communautés européennes ont montré qu'elles avaient l'intention de
continuer d'être liées par les termes de l'Accord antérieur sur les oléagineux en incorporant
expressément l'accord antérieur dans l' Accord sur l'OMC , qui lui est postérieur.  La matière est donc
régie par l' Accord sur l'OMC , étant entendu que celui-ci incorpore l'Accord sur les oléagineux, qui est
compatible avec l' Accord sur l'OMC .  Les contingents tarifaires par pays sont compatibles avec
l'Accord sur l'OMC et avec les Listes des Membres, ceux-ci ayant inscrit dans leurs Listes des
contingents tarifaires par pays .
54. Selon le Brésil, les Communautés européennes ont mal interprété l'article 59 de la Convention
de Vienne  en limitant son application à un seul élément du traité postérieur, à savoir la Liste, alors que
celui-ci se rapporte à l' Accord sur l'OMC  dans son ensemble.  Les Membres voulaient que leurs
relations soient régies par l' Accord sur l'OMC , interprété à la lumière des accords antérieurs qu'ils
avaient conclus.  L'Accord sur les oléagineux peut être considéré comme faisant partie du GATT
de 1994 en tant que protocole ou certification concernant les concessions tarifaires au sens del'alinéa 1 b) i) de l'annexe 1A incorporant le GATT de 1994 dans l' Accord sur l'OMC .WT/DS69/AB/R
Page 23
55. Le paragraphe 3 de l'article 30 de la Convention de Vienne n'est pas applicable en l'espèce
parce que les aspects qui sont propres à certains pays – dans l'Accord sur les oléagineux tel qu'il a étéincorporé - sont parfaitement compatibles avec l'Accord sur l'OMC.  L'incorporation de l'Accord sur
les oléagineux dans l' Accord sur l'OMC  n'a pas modifié les termes de l'accord antérieur.
56. Le Brésil soutient que si les contingents tarifaires de viande de volaille congelée applicables
au titre de l'Accord sur les oléagineux et de l' Accord sur l'OMC sont identiques et que l'Accord sur les
oléagineux a été incorporé dans la Liste LXXX, alors, conformément au paragraphe 2 de l'article 30de la Convention de Vienne , le contingent tarifaire inscrit dans la Liste LXXX est le même que le
contingent tarifaire inscrit dans l'Accord sur le s oléagineux et il est donc soumis aux conditions
énoncées dans l'Accord sur les oléagineux.  Si les con tingents tarifaires inscrits dans l'Accord sur les
oléagineux et l' Accord sur l'OMC  ne sont pas identiques et que le contingent tarifaire inscrit dans la
Liste LXXX est un nouveau contingent tarifaire négocié dans le cadre du Cycle d'Uruguay, lesCommunautés européennes manquent alors à leurs obligations au titre de l'Accord sur les oléagineux,
de l'article XXVIII du GATT et de l'article 26 de la Convention de Vienne .
57. Selon le Brésil, le droit international coutumier met en garde contre l'application d'un seul
principe juridique à l'exclusion des autres lorsqu'il s'agit d'interpréter les traités.  Accepter lesarguments des CE au sujet de l'article 59 et du paragraphe 3 de l'article 30 de la Convention de Vienne
reviendrait à accorder une trop grande importance à la maxime lex posterior derogat prior en ce qui
concerne les traités successifs portant sur la même matière.  Faire abstraction de la pertinence del'Accord sur les oléagineux compromettrait la sécu rité et la prévisibilité du système commercial
multilatéral ainsi que le principe fondamental de la sécurité juridique.  Les Communautés
européennes "n'ont pas exécuté de bonne foi leurs obligations à l'égard du Brésil".
2. Accord sur l'agriculture
58. De l'avis du Brésil, le Groupe spécial est parvenu à la bonne conclusion en ce qui concerne
l'interprétation de l'article 5:1 b) de l' Accord sur l'agriculture .  La clause de sauvegarde spéciale est
une exception à l'exigence énoncée à l'article 4:2 de cet Accord.  Contrairement à ce que prétendentles CE, le dispositif d'application de la clause de sauvegarde spéciale n'est pas distinct ni différent duprocessus de tarification prévu à l'article 4:2.  Les dispositions sont liées.  Les mesures de sauvegardespéciales dépendent de la mise en œuvre de la tarification.  La réduction des droits de douane au fil du
temps peut, dans certaines circonstances, rendre plus pressante l'adoption de mesures de sauvegarde
spéciales, mais elle ne fait pas nécessairement des deux processus des ensembles différents de droitset d'obligations.WT/DS69/AB/R
Page 24
59. Selon le Brésil, le "prix auquel un produit peut entrer sur le territoire douanier" est le prix
après acquittement des droits de douane et ce prix d'entrée sur le marché, bien qu'il soit "déterminé surla base du" prix c.a.f., n'est pas le prix c.a.f. à proprement parler.  L'acquittement de tout droit dedouane applicable est une condition sine qua non du dédouanement.  Le Brésil souscrit à la
constatation du Groupe spécial pour qui, en l'occurrence, l'expression "prix d'entrée sur le marché" et
le membre de phrase "prix auquel un produit peut entrer sur le territoire douanier" sont équivalents.L'article 5:1 b) exige que le prix c.a.f. soit le prix à partir duquel on commence à calculer le prixd'entrée sur le marché;  cependant, le prix d'entrée sur le marché n'est pas le prix c.a.f., mais il est"basé sur" celui-ci.
60. Le Brésil souligne que les Membres avaient la faculté de fixer un "prix de référence"
approprié (ou prix de déclenchement) qui ne devait être basé, en général, que sur la valeur unitairec.a.f. moyenne.  Les Membres disposaient d'une certaine marge de manœuvre pour fixer le prix deréférence.  Le fait que certains Membres peuvent désormais se trouver dans une situation où le recours
à la clause de sauvegarde spéciale est peu probable en ce qui concerne un nombre limité de produits
en raison du niveau du prix de référence qu'ils ont fixé et du niveau des droits de douane qu'ils ontnégociés importe peu lorsqu'il s'agit de bien interpréter le libellé de l'article 5.
61. Le Brésil affirme que si l'Organe d'appel infirme les constatations du Groupe spécial
concernant l'article 5:1 b) de l'Accord  sur l'agriculture,  la question se posera toujours de savoir si les
Communautés européennes se sont conformées ou non aux autres dispositions de l'article 5,notamment celles du paragraphe 5, ou aux dispositions de l'article 4:2, et que l'Organe d'appel doits'interroger sur la procédure à suivre en ce qui concerne la constatation établie par un groupe spécial
pour des raisons d'économie jurisprudentielle.  Comme le Groupe spécial n'a pas examiné le fond des
allégations formulées au titre des articles 5:5 ou 4:2 de l' Accord sur l'agriculture , le Brésil ne pouvait
en appeler d'aucun point de droit.  Selon le Brésil, par définition, l'appel d'une constatation d'ungroupe spécial devait donner à l'intimé la possibilité de s'exprimer non seulement sur les motifsinvoqués par l'appelant pour faire appel, mais aussi sur les points de droit et de fait qui s'yapparentaient par suite de l'examen de ces motifs.  Cette façon de procéder serait "conforme" à lanotion d'application régulière de la loi;  envisager une autre façon de procéder irait à l'encontre de lanotion d'économie jurisprudentielle.  Si l'Organe d'appel devait infirmer les constatations du Groupespécial concernant l'article 5:1 b), le Brésil estime que celui-ci devrait aussi se pencher sur les
questions de fond qui ont été soulevées par le Brésil, de manière à ne pas réduire les droits du Brésil
en matière de règlement des différends.  Le Brésil estime que la meilleure façon de procéder est cellequi a été retenue pour les appels précédents, celle-ci étant autorisée en vertu de la Règle 16 desWT/DS69/AB/R
Page 25
Procédures de travail .  Dans ce cas, le problème ne se pose que si une constatation fait l'objet d'un
appel incident (en l'absence d'une déclaration d'appel) et que cette constatation est infirmée.
62. Le Brésil maintient qu'aucune disposition de l'article 5 de l' Accord sur l'agriculture  ne permet
à un Membre d'introduire un système de prix représentatif.  Selon le Brésil, le mécanisme de prix
représentatif fausse la mise en œuvre de l'article 5 par les Communautés européennes et aboutit à
l'application de droits additionnels selon des modalités qui sont incompatibles avec cet article.  Bienque le Règlement n° 1484/95 donne aux importateurs de viande de volaille congelée hors contingentdeux options en ce qui concerne l'établissement du prix c.a.f. d'une expédition donnée, le prix c.a.f.représentatif n'en détermine pas moins les conditions d'importation de la viande de volaille congeléedans les Communautés européennes.  Il en est ainsi parce que, au moment de l'importation, lesCommunautés européennes exigent l'acquittement immédiat du droit additionnel calculé sur la basedu prix représentatif.  Si l'importateur choisit d'établir le prix c.a.f. effectif, il doit verser une garantiedont la valeur correspond à celle du droit additionnel.  Cette garantie doit être versée à l'avance et elle
est perdue si le négociant ne peut produire les preuves requises au titre de l'article 3, paragraphe 1, du
Règlement n° 1484/95.
63. Selon le Brésil, les renseignements communiqués au Groupe spécial par les Communautés
européennes concernant l'utilisation par les négociants de toutes origines de l'option leur permettantde prouver le prix c.a.f. effectif étaient insuffisants et peu transparents. En raison de la complexité dusystème, l'utilisation du prix représentatif est la règle plutôt que l'exception.  Les Communautéseuropéennes n'ont pas fourni au Groupe spécial des renseignements sur la façon exacte dont le prixreprésentatif est calculé en pratique.  Bien que le prix représentatif soit censé être représentatif du prix
c.a.f. moyen de toutes les expéditions en provenance d'une origine donnée, il n'entre dans le calcul
aucun élément se rapportant à la valeur franco frontière de la Communauté ou à la valeur du produitsur les marchés mondiaux.  Pour se conformer à l'article 5 de l' Accord sur l'agriculture , les
Communautés européennes sont tenues d'utiliser le prix mondial ou le prix franco frontière effectif.Le Brésil soutient que comme l'article 5 est une exception à l'article 4:2 de l' Accord sur l'agriculture ,
il doit être interprété de façon restrictive.  Le prix représentatif n'est pas le prix c.a.f. et il n'est pasreprésentatif non plus du prix c.a.f. d'une expédition quelconque.  Par conséquent, le mécanisme duprix représentatif n'est pas prévu à l'article 5 de l' Accord sur l'agriculture  et il n'est pas conforme à cet
article.  Le Brésil n'a pas eu l'occasion de faire des observations sur la communication qui a été
présentée par les CE au Groupe spécial le 21 novembre 1997 concernant le calcul par les
Communautés européennes du prix représentatif, si ce n'est dans une lettre en réponse à la protestationélevée par les CE contre le non-respect par le Brésil du caractère confidentiel de ces documents ainsique dans les observations relatives au rapport intérimaire.WT/DS69/AB/R
Page 26
64. Le Brésil soutient que le droit additionnel ou la garantie équivalent à un prélèvement variable
parce qu'ils sont exigibles sur la base du prix représentatif des CE, qui varie régulièrement selon leprix représentatif publié.  Cette forme de mesure de protection à la frontière est prohibée aux termesde l'article 4:2 de l' Accord sur l'agriculture .  Les droits additionnels imposés au titre de l'article 5:1 b)
devraient pouvoir augmenter ou diminuer en fonction des fluctuations du prix c.a.f. expédition par
expédition.
E. Arguments des participants tiers
1. Thaïlande
65. La Thaïlande estime qu'un Membre a la faculté de conclure un accord bilatéral avec n'importe
quel pays.  Cependant, si l'accord a un effet quelconque sur les droits et obligations des Membres,toutes les dispositions de l' Accord sur l'OMC qui sont d'application générale, y compris les
articles premier, III et XIII du GATT de 1994, doivent s'appliquer.  La Thaïlande souscrit aux
constatations établies par le Groupe spécial aux paragraphes 213, 216 et 218 de son rapport.L'attribution d'un contingent tarifaire est régie par l'article XIII:2 d) du GATT de 1994 et elle doit êtreconforme à cet article.  S'agissant de l'attribution des contingents tarifaires aux Membres, la Thaïlandesouscrit à la constatation établie par le Groupe spécial au paragraphe 232 de son rapport selon laquelle"l'article XIII est une disposition générale traitant de l'application non discriminatoire des restrictionsà l'importation qui est applicable à tous contingents indépendamment de la provenance desimportations".
66. La Thaïlande ne souscrit pas à la conclusion à laquelle est arrivé le Groupe spécial au
paragraphe 262 de son rapport selon laquelle le contingent tarifaire de viande de volaille congelée estcomplètement utilisé.  Elle maintient qu'on ne peut pas dire que le contingent tarifaire estcomplètement utilisé parce que le régime de licences d'importation des Communautés européennesfonctionne de telle façon que les exportateurs ne savent pas si leurs opérations seront effectuées dansles limites du contingent ou hors contingent et qu'ils ne peuvent donc pas prendre ce facteur enconsidération lorsqu'ils effectuent leurs opérations.  Une fois qu'un contingent tarifaire est attribué, ildoit être administré de manière à permettre aux Membres d'"utiliser intégralement la part du volumetotal ou de la valeur totale qui [leur] a été attribuée", conformément à l'article XIII:2 d) du GATT
de 1994.  Il ne peut être imposé aucune condition ou formalité de nature à empêcher cette utilisation
intégrale.  Pour la Thaïlande, cette disposition de fond s'applique non seulement au volume total ou àla valeur totale proprement dits, mais aussi à l'ensemble des avantages découlant des contingentstarifaires, dont la jouissance entière du taux de droit applicable dans les limites du contingent.WT/DS69/AB/R
Page 27
67. La Thaïlande souscrit à la constatation établie par le Groupe spécial au paragraphe 278 de son
rapport selon laquelle le "sens ordinaire [du] membre de phrase "le prix auquel les importationspeuvent entrer sur le territoire douanier du Membre accordant la concession" comprendrait lepaiement des droits applicables" et à celle qu'il a établi au paragraphe 282 de son rapport selon
laquelle "les CE ne se sont pas prévalues de la clause de sauvegarde spéciale pour ce qui concerne les
produits provenant de volailles en question en conformité avec l'article 5:1 b)".  Cependant, laThaïlande ne souscrit pas au principe d'économie jurisprudentielle qui a été retenu par le Groupespécial en ce qui concerne l'article 5:5 de l' Accord sur l'agriculture  et soutient qu'il aurait dû examiner
la conformité du prix représentatif avec l'article 5:1 b).  À son avis, le prix représentatif n'est pasconforme à l'article 5:1 b), qui exige que le prix d'entrée sur le marché soit calculé sur la base du prixà l'importation c.a.f. de la seule expédition concernée.  Dans la mesure où le prix représentatif estutilisé à la place du prix à l'importation c.a.f. pour être comparé avec le prix de déclenchement afin defixer les droits additionnels exigibles à titre de droits de sauvegarde spéciaux, il est également
incompatible avec l'article 5:5 de l' Accord sur l'agriculture , qui exige que la comparaison soit établie
uniquement entre le prix à l'importation c.a.f. et le prix de déclenchement.  Comme le prixreprésentatif est calculé à partir d'une moyenne de prix divers, y compris les prix sur le marchéintérieur qui ne sont pas des prix c.a.f. au sens de l'article 5:l b), le prix représentatif a donc pour effetde stabiliser le prix du produit concerné de la même manière que le faisait auparavant le régimecommunautaire de prélèvements variables à l'importation.
2. États-Unis
68. Les États-Unis approuvent la conclusion du Groupe spécial selon laquelle le Brésil n'est pas
en droit de se voir attribuer le volume total du contingent tarifaire de viande de volaille congelée.  Ilsmaintiennent que le Brésil n'a pas démontré que l'attribution de ce contingent tarifaire par lesCommunautés européennes est incompatible avec les obligations de celles-ci au titre des articles XIIIet XXVIII du GATT ou qu'il a droit à un autre titre au volume total de ce contingent tarifaire.  LeBrésil a tort de prétendre qu'il faut présumer que tous les Membres ont accepté la solution convenueentre le Brésil et les Communautés européennes parce qu'aucun d'entre eux n'a élevé d'objection.Selon les États-Unis, le Brésil se méprend sur l'objet d'une notification de retrait de concessionsprésentée au titre de l'article XXVIII du GATT.  Le fait que l'article XXVIII:3 du GATT n'a pas été
invoqué peut difficilement être assimilé à un "accord" de tous les Membres, puisque les Membres ne
sont pas tous habilités à former ce genre de recours.  Le Brésil se trompe également lorsqu'il prétendque l'ouverture par les Communautés européennes d'un contingent tarifaire par pays pour la viande devolaille congelée n'a pas d'incidence négative sur les intérêts commerciaux des autres Membres.  LeWT/DS69/AB/R
Page 28
contingent tarifaire par pays accroît les possibilités commerciales d'un Membre qui bénéficie d'un
avantage par rapport aux autres Membres.
69. Les États-Unis estiment que le Groupe spécial a constaté à juste titre, au paragraphe 230 de
son rapport, qu'"aucune disposition de l'article XIII n'oblige les Membres à calculer les parts d'un
contingent tarifaire sur la base des importations en provenance des seuls Membres" et, par voie de
conséquence, que les Communautés européennes ont agi conformément à l'article XIII du GATTde 1994 en permettant à des non-Membres d'avoir accès au contingent tarifaire.  Les obligations quisont faites à l'article XIII en ce qui concerne le traitement des Membres au moment de la répartitiond'un contingent tarifaire ne sous-entendent absolument pas que les non-Membres ne doivent pas avoiraccès à des parts du contingent tarifaire.  Le Groupe spécial a bien défini le problème dont il était saisiquant à la question de savoir si les Communautés européennes étaient tenues d'exclure lesnon-Membres de la base servant au calcul des parts de contingent tarifaire.
70. Les États-Unis approuvent la conclusion à laquelle est arrivé le Groupe spécial au
paragraphe 269 de son rapport selon laquelle l'octroi de licences à une société précise ou l'application
de droits à une expédition précise ne seraient pas considérées comme des mesures d'"applicationgénérale" au sens de l'article X du GATT de 1994.  En outre, les États-Unis partagent le point de vuedes CE selon lequel il ne serait pas possible de donner suite en pratique à la demande du Brésil qui
veut que chaque expéditeur soit informé sur le point de savoir si l'expédition entrera dans les limitesdu contingent ou si elle sera hors contingent, celles-ci estimant que l'article X du GATT de 1994 neles oblige pas à le faire.
71. Dans la mesure où la thèse avancée par le Groupe spécial au paragraphe 249 de son rapport,
selon laquelle "[l']Accord sur les licences, tel qu'il es t applicable en l'espèce, ne porte que sur les
importations effectuées dans la limite du contingent", peut être interprétée comme exigeant que les"effets" dont il est question à l'article 3:2 de l' Accord sur les licences  soient circonscrits aux effets sur
les importations effectuées dans la limite du contingent, les États-Unis soutiennent l'appel du Brésilqui veut que le Groupe spécial modifie son raisonnemen t.  En outre, les États-Unis soutiennent l'appel
du Brésil concernant le fait que le Groupe spécial a jugé que l'"utilisation complète" du volumecontingenté est déterminante pour savoir s'il y a ou non violation de l'article 3:2 de l' Accord sur les
licences .  Dans la mesure où l'on peut interpréter le raisonnement du Groupe spécial comme
sous-entendant que l'utilisation intégrale d'un contingent interdit de constater qu'il y a distorsion des
échanges, les États-Unis soutiennent l'appel du Brésil pour que le Groupe spécial modifie son
raisonnement.WT/DS69/AB/R
Page 29
72. Selon les États-Unis, l'Organe d'appel devrait rejeter l'appel des CE concernant l'application
du paragraphe 3 de l'article 30 et du paragraphe 1 de l'article 59 de la Convention de Vienne .
L'approche préconisée par les Communautés européennes repose sur une hypothèse inexacte voulantque l'accord entre les Communautés européennes et le Brésil – tel qu'il a été repris dans l'Accord
bilatéral sur les oléagineux ou dans la Liste LXXX – soit déterminant en l'occurrence.  Selon les
États-Unis, ce n'est pas l'accord bilatéral entre les Communautés européennes et le Brésil qui est encause; il s'agit plutôt de savoir si la répartition actuelle du contingent tarifaire est conforme auxobligations des Communautés européennes au titre des articles XIII et XXVIII du GATT.  L'Accordsur les oléagineux n'est pas un "accord visé" au sens du Mémorandum d'accord.  Au paragraphe 202de son rapport, le Groupe spécial a bien expliqué la place de l'Accord sur les oléagineux dans sonanalyse.  La conclusion du Groupe spécial selon laquelle les dispositions de l'Accord sur lesoléagineux ne prévoyaient pas que le Brésil bénéficierait de la totalité du contingent tarifaire deviande de volaille congelée enlève tout intérêt à une bonne partie de l'argumentation des CE sur ce
point.  L'article XXVIII du GATT ne pourrait pas légitimer une attribution contingentaire qui serait
incompatible avec l'article XIII, quand bien même cette attribution aurait été effectuée aux termes del'Accord sur les oléagineux.
73. S'agissant de l'article 5:1 b) de l' Accord sur l'agriculture , les États-Unis appuient la position
des Communautés européennes et estiment que le Groupe spécial s'est trompé lorsqu'il a interprété lemembre de phrase "le prix auquel les importations de ce produit peuvent entrer sur le territoiredouanier du Membre accordant la concession" comme comprenant l'acquittement des droitsapplicables.
74. Selon les États-Unis, on ne semble pas avoir prévu dans les Procédures de travail  la situation
dans laquelle l'aboutissement d'un appel incident formé conformément à la Règle 23 obligeraitl'Organe d'appel à examiner d'autres questions soulevées pendant les travaux du Groupe spécial afinde régler le différend.  Néanmoins, ils font remarquer que la Règle 16.1 des Procédures de travail
permet à la section d'adopter une procédure appropriée aux fins d'un appel particulier dans les cas oùse pose une question de procédure qui n'est pas visée par les Procédures de travail .  En l'occurrence,
le Brésil ne devrait pas être privé de la réparation à laquelle il pourrait avoir droit autrementsimplement parce qu'il n'en a pas appelé de questions qui ne sont devenues pertinentes qu'à la lumièrede l'appel incident formé par les CE.  Toutefois, les États-Unis ajoutent qu'aux fins de l'établissement
de constatations juridiques concernant les allégations du Brésil se rapportant aux droits additionnels,
l'Organe d'appel ne devrait établir ses constatations juridiques qu'à partir des constatations de faitétablies par le Groupe spécial ou des faits qui ont été présentés par les parties et qui n'ont pas étéWT/DS69/AB/R
Page 30
contestés à l'étape du Groupe spécial et non pas à partir de faits communiqués pour la première fois
par une partie dans le cadre de la procédure d'appel.
75. Les États-Unis maintiennent que le prix représentatif des CE est incompatible avec
l'article 5:5 de l' Accord sur l'agriculture , car celui-ci ne semble avoir aucun rapport avec le prix des
différentes expéditions qu'il est censé représenter.  Ils conviennent avec le Brésil que les charges
imposées par les Communautés européennes et le re cours à une disposition punitive ont pour effet de
dissuader les négociants de chercher à obtenir que les droits additionnels soient calculés expéditionpar expédition.  De l'avis des États-Unis, ces faits ébranlent les prétentions des CE selon lesquellesl'utilisation d'un prix représentatif est optionnelle et aident à comprendre pourquoi la proportion denégociants qui demandent à ce que les droits additionnels soient calculés expédition par expédition estaussi faible.  S'agissant de l'allégation formulée par le Brésil au titre de l'article 4:2 de l' Accord sur
l'agriculture , les États-Unis souhaitent faire une mise en garde quant à la question de savoir si les
variations du droit de sauvegarde spécial tel qu'il est appliqué par les Communautés européennes sont
suffisantes pour en faire un "prélèvement variable" au sens de cette disposition.  Vu leur nature, le
montant des droits additionnels calculé conformément à l'article 5 peut varier d'une expédition àl'autre, de sorte qu'une certaine variation doit être permise au titre de l' Accord sur l'agriculture.
III. Questions soulevées dans le présent appel
76. Dans le présent appel, les appelants ont soulevé les questions de droit suivantes, à savoir:
a) si le Groupe spécial a commis une erreur dans son interprétation du rapport entre la
Liste LXXX et l'Accord sur les oléagineux;
b) si le Groupe spécial a commis une erreur en constatant que le contingent tarifaire pour
la viande de volaille congelée inscrit dans la Liste LXXX n'était pas exclusivement aubénéfice du Brésil et qu'il n'existait pas entre le Brésil et les Communautéseuropéennes un accord sur la répartition du contingent tarifaire au sens del'article XIII:2 d) du GATT de 1994;
c) si un contingent tarifaire résultant de négociations au titre de l'article XXVIII du
GATT de 1947 doit être administré d'une manière non discriminatoire compatible
avec l'article XIII du GATT de 1994;WT/DS69/AB/R
Page 31
d) si le Groupe spécial a commis une erreur dans son interprétation de l'article XIII du
GATT de 1994 pour ce qui concerne les droits et obligations des Membres en relationavec les non-Membres dans l'administration des contingents tarifaires;
e) si le Groupe spécial a commis une erreur dans son application de l'article X du GATT
de 1994 et, en particulier, dans son évaluation en l'espèce des mesures "d'applicationgénérale";
f) si le Groupe spécial a commis une erreur:  en constatant que l' Accord sur les licences
ne s'appliquait en l'espèce qu'aux importations effectuées dans la limite du contingent;en constatant qu'il n'y avait pas de distorsion des courants d'échanges au sens desarticles 1:2 et 3:2 de l' Accord sur les licences ;  et en n'examinant pas l'allégation du
Brésil relative à un principe général de transparence sous-tendant l' Accord sur les
licences ;
g) si le Groupe spécial a agi d'une manière incompatible avec l'article 11 du
Mémorandum d'accord en n'examinant pas certains arguments concernant les règles etla pratique du GATT/de l'OMC présentés par le Brésil;  et
h) si le Groupe spécial a commis une erreur en constatant que le "prix auquel les
importations [d'un] produit peuvent entrer sur le territoire douanier du Membre
accordant la concession, déterminé sur la base du prix à l'importation c.a.f. de
l'expédition considérée" visé à l'article 5:1 b) de l' Accord sur l'agriculture  est le prix
c.a.f. majoré  des droits de douane proprement dits.
IV. Rapport entre la Liste LXXX et l'Accord sur les oléagineux
77. Au sujet du rapport entre l'Accord sur les oléagineux et la Liste LXXX en l'espèce, le Groupe
spécial a, entre autres choses, constaté ce qui suit:
… dans la présente affaire, l'Accord sur les oléagineux a été négocié
dans le cadre de l'article XXVIII du GATT.  Dans la mesure où la
teneur de cet accord est incorporée dans la Liste LXXX - point que
les parties ne contestent pas - il y a un lien étroit entre les deux.
22
                                                     
22 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 201.WT/DS69/AB/R
Page 32
Le Groupe spécial a également indiqué ce qui suit:
… l'Accord sur les oléagineux a été conclu dans le contexte des
négociations au titre de l'article XXVIII.  Dans des circonstancesordinaires, la modification de la liste tarifaire des CE qui en a résulté
aurait été certifiée par le Directeur général conformément aux
procédures de modification et de rectification des listes établies en
1980.  Or, comme la conclusion de l'Accord sur les oléagineux a
coïncidé avec la conclusion des négociations tarifaires de fond du
Cycle d'Uruguay, ces procédures n'ont pas été suivies de manière
stricte.  Les CE ont directement incorporé la substance de cet accorddans leur liste tarifaire d'alors, avec effet au 1
er janvier 1994, et aussi
dans la Liste LXXX à l'issue des négociations du Cycle d'Uruguay.
À notre avis, cette anomalie procédurale n'affecte pas la qualification
juridique de l'Accord sur les oléagineux d'accord bilatéral conclu
dans le contexte des négociations au titre de l'article XXVIII, ainsiqu'en témoigne le fait que les négociations ayant abouti à sa
conclusion étaient autorisées par les PARTIES
CONTRACTANTES.
23
Le Groupe spécial a indiqué qu'il allait:
… procéder à l'examen de l'Accord sur les oléagineux dans la mesure
nécessaire pour déterminer les obligations des CE à l'égard du Brésil
en vertu des Accords de l'OMC.24
78. Les Communautés européennes sont satisfaites du résultat pratique du rapport du Groupe
spécial sur ce point, mais elles font valoir que le Groupe spécial a commis une erreur dans soninterprétation du rapport entre la Liste LXXX et l'Accord sur les oléagineux.
25  Le Groupe spécial n'a
pas accepté l'argument des Communautés européennes selon lequel la Liste LXXX remplaçait etannulait l'Accord sur les oléagineux parce que l' Accord sur l'OMC  était un traité postérieur portant sur
la même matière conformément à l'article 59.1 de la Convention de Vienne , ou que l'Accord sur les
oléagineux ne s'appliquait que dans la mesure où ses dispositions étaient compatibles avec laListe LXXX conformément à l'article 30.3 de la Convention de Vienne .  Le Groupe spécial a indiqué
ce qui suit:
… nous ne pouvons pas rejeter sommairement la pertinence de
l'Accord sur les oléagineux pour interpréter la Liste LXXX en
                                                     
23 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 204.
24 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 202.
25 Communication des CE en tant qu'appelant, paragraphe 33.WT/DS69/AB/R
Page 33
recourant aux principes du droit international public énoncés dans la
Convention de Vienne.26
79. À notre avis, il n'est pas nécessaire de recourir ni à l'article 59.1 ni à l'article 30.3 de la
Convention de Vienne , parce que le texte de l' Accord sur l' OMC et les dispositions juridiques
régissant la transition du GATT de 1947 à l'OMC résolvent la question du rapport entre laListe LXXX et l'Accord sur les oléagineux en l'espèce.  La Liste LXXX est annexée au Protocole de
Marrakech annexé à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  (le " Protocole
de Marrakech "), et fait partie intégrante du GATT de 1994.
27  À ce titre, elle fait partie des obligations
multilatérales découlant de l' Accord sur l'OMC .  L'Accord sur les oléagineux, par contre, est un
accord bilatéral négocié par les Communautés européennes et le Brésil au titre de l'article XXV III du
GATT de 1947, dans le cadre du règlement du différend CEE – Oléagineux.28  De ce fait, l'Accord sur
les oléagineux n'est pas un "accord visé" au sens des articles premier et 2 du Mémorandum d'accord.L'Accord sur les oléagineux ne fait pas non plus partie des obligations multilatérales acceptées par leBrésil et les Communautés européennes conformément à l' Accord sur l'OMC , qui est entré en vigueur
le 1
er janvier 1995.  L'Accord sur les oléagineux n'est cité dans aucune annexe de l' Accord sur l'OMC .
Les dispositions de certains instruments juridiques qui sont entrés en vigueur en vertu du GATT
de 1947 ont été intégrées au GATT de 1994 conformément au texte de l'Annexe 1A incorporant leGATT de 1994 dans l' Accord sur l'OMC
29, mais l'Accord sur les oléagineux n'est pas un de ces
instruments juridiques.
80. En outre, l'Accord sur les oléagineux ne fait pas partie des "décisions, … procédures et
… pratiques habituelles des PARTIES CONTRACTANTES du GATT de 1947" par lesquelles l'OMC"sera guidée" au titre de l'article XVI:1 de l' Accord sur l'OMC .  Ces "décisions, … procédures et
… pratiques habituelles" ne comprennent que celles qui ont été prises ou suivies par les PARTIESCONTRACTANTES du GATT de 1947 agissant conjointement .
81. C'est la Liste LXXX, et non l'Accord sur les oléagineux, qui énonce les obligations
pertinentes des Communautés européennes au titre de l' Accord sur l'OMC .  En conséquence, c'est la
                                                     
26 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 207.
27 Article II:7 du GATT de 1994.
28 Rapport adopté le 25 janvier 1990, IBDD, S37/91 et DS28/R, 31 mars 1992.
29 Conformément au paragraphe 1 b) du texte prévoyant cette incorporation, ces instruments juridiques
incluent certains protocoles et certifications concer nant les concessions tarifaires, certains protocoles
d'accession, certaines décisions sur les dérogations accordées au titre de l'article XXV du GATT de 1947 et
d'"autres décisions des PARTIES CONTRACTANTES du GATT de 1947".WT/DS69/AB/R
Page 34
Liste LXXX, et non l'Accord sur les oléagineux, qui constitue le fondement juridique du présent
différend et qui doit être interprétée conformément aux "règles coutumières d'interprétation du droitinternational public" en vertu de l'article 3:2 du Mémorandum d'accord.
82. Dans l'affaire Communautés européennes - Classement tarifaire de certains matériels
informatiques , nous avons fait la déclaration générale suivante au sujet de l'interprétation des
concessions reprises dans la liste d'un Membre:
l'article II:7 du GATT de 1994.  En conséquence, les concessions
reprises Une liste devient partie intégrante du GATT de 1994 en
vertu de dans cette liste font partie des termes du traité.  De ce fait,les seules règles qui peuvent être appliquées pour interpréter une
concession sont les règles générales d'interprétation des traités
énoncées dans la  Convention de Vienne .
30
83. Nous reconnaissons que l'Accord sur les oléagineux a été négocié dans le cadre de
l'article XXVIII du GATT de 1947 avec l'autorisa tion des PARTIES CONTRACTANTES et que les
deux parties conviennent que la substance de l'Accord sur les oléagineux a été à la base du contingent
tarifaire de 15 500 tonnes pour la viande de volaille congelée qui est devenu une concession accordéepar les Communautés européennes lors du Cycle d' Uruguay et inscrite dans la Liste LXXX.  En
conséquence, à notre avis, l'Accord sur les oléagineux peut servir de moyen complémentaire
d'interprétation de la Liste LXXX conformément à l'article 32 de la Convention de Vienne , car il fait
partie du contexte historique des concessions accordées par les Communautés européennes pour laviande de volaille congelée.
84. Le Groupe spécial admet que l'Accord sur les oléagineux peut être utile pour interpréter la
concession communautaire concernant la viande de volaille congelée inscrite dans la Liste LXXX.
31
Au paragraphe 202 de son rapport, le Groupe spécial indique ce qui suit: "nous allons procéder à
l'examen de l'Accord sur les oléagineux dans la mesure nécessaire pour déterminer les obligations des
CE à l'égard du Brésil en vertu des Accords de l'OMC ".  (non souligné dans l'original)  Au
paragraphe 207, le Groupe spécial indique ce qui suit:  "nous ne pouvons pas rejeter sommairement lapertinence de l'Accord sur les oléagineux pour interpréter la Liste LXXX  en recourant aux principes
du droit international public énoncés dans la Convention de Vienne".  (non souligné dans l'original)
                                                     
30 Rapport adopté le 22 juin 1998, WT/DS62/AB/R, WT/DS67/AB/R, WT/DS68/AB/R, paragraphe 84.
31 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 202 et 207.WT/DS69/AB/R
Page 35
85. Nous constatons qu'il n'y a pas d'erreur justifiant l'infirmation d'une décision dans la façon
dont le Groupe spécial a traité le rapport entr e la Liste LXXX et l'A ccord sur les oléagineux.
V. Le contingent tarifaire inscrit dans la Liste LXXX
86. Trois questions de droit sont soulevées au sujet du contingent tarifaire pour la viande de
volaille congelée inscrit dans la Liste LXXX, à savoir:
a) si le contingent tarifaire de 15 500 tonnes pour la viande de volaille congelée inscrit
dans la Liste LXXX est attribué exclusivement au bénéfice du Brésil, et s'il existaitentre le Brésil et les Communautés européennes un accord sur la répartition ducontingent tarifaire au sens de l'article XIII:2 d) du GATT de 1994;
b) si un contingent tarifaire résultant de négociations au titre de l'article XXVIII du
GATT de 1947 doit être administré d'une manière non discriminatoire compatible
avec l'article XIII du GATT de 1947;  et
c) si les importations en provenance de non-Membres doivent être prises en
considération pour calculer les parts de contingent tarifaire au titre de l'article XIII duGATT de 1994.
A. Caractère exclusif ou non exclusif du contingent tarifaire pour la viande de volaille
congelée inscrit dans la Liste LXXX
87. Au sujet du contingent tarifaire de 15 500 tonnes pour la viande de volaille congelée inscrit
dans la Liste LXXX, le Groupe spécial a constaté, entre autres choses, ce qui suit:
Pour résumer les constatations que nous avons faites dans cette
section, nous ne trouvons aucun élément de preuve (soit dans le texte,
soit dans l'objet et le but de l'Accord sur les oléagineux) qui viennecorroborer l'allégation du Brésil selon laquelle le contingent tarifaire
pour les volailles ouvert à la suite de la conclusion de l'Accord sur les
oléagineux était censé être un contingent tarifaire par pays dont le
Brésil était l'unique bénéficiaire.  En d'autres termes, nous constatons
que les CE sont liées, sur une base NPF, par leurs engagementstarifaires concernant la viande de volaille congelée.
32
                                                     
32 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 218.WT/DS69/AB/R
Page 36
88. Le Brésil fait valoir que le Groupe spécial a commis une erreur en constatant que le
contingent tarifaire pour la viande de volaille congelée n'était pas attribué exclusivement au Brésil eten constatant qu'il n'y avait pas d'accord explicite à cet effet entre le Brésil et les Communautéseuropéennes au sens de l'article XIII:2 d) du GATT de 1994.
33  Le Brésil soutient en outre que le
Groupe spécial a commis une erreur en limitant son examen de l'Accord sur les oléagineux aux
"parties pertinentes" dudit accord, et en s'abstenant d'examiner toutes  les dispositions de l'Accord sur
les oléagineux conformément à l'article 31 de la Convention de Vienne .34
89. Comme nous l'avons dit plus haut, c'est la Liste LXXX, et non l'Accord sur les oléagineux,
qui constitue en l'espèce l'obligation pertinente dans le cadre de l'OMC et qui doit donc êtreinterprétée conformément aux "règles coutumières d'interprétation du droit international public" envertu de l'article 3:2 du Mémorandum d'accord.
90. La Partie I (Tarif de la nation la plus favorisée), Section I (Produits agricoles), Section I-B
(Contingents tarifaires) de la Liste LXXX prévo it un contingent tarifaire de 15 500 tonnes pour la
viande de volaille congelée relevant des sous-positions 0207 41 10, 0207 41 41 et 0207 41 71 de
la NC.  D'"autres clauses et conditions" concernant ce contingent tarifaire ne sont pas stipulées dans laListe LXXX et, en particulier, il n'est pas fait référence à l'Accord sur les oléagineux et il n'est pasindiqué que le contingent tarifaire est réservé exclusivement aux exportations du Brésil.  Le fait que lecontingent tarifaire pour la viande de volaille congelée figure dans la Partie I sous la rubrique "Tarifde la nation la plus favorisée" et qu'il n'y a pas d'autres clauses et conditions stipulées dans laListe LXXX au sujet de cette concession donnerait à penser, sur la base du sens ordinaire des termes,que le contingent tarifaire pour la viande de volaille congelée était censé être réparti sur une
base NPF.
91. Ce point de vue est confirmé par un examen des dispositions pertinentes de l'Accord sur les
oléagineux en tant que moyen complémentaire d'interprétation des concessions accordées par lesCommunautés européennes dans la Liste LXXX.  Un e note de bas de page de l'Accord sur les
oléagineux indique ce qui suit:
Une exemption est applicable aux produits relevant des
sous-positions 0207.41.10, 0207.41.41 et 0207.41.71, dans la limite
d'un contingent tarifaire annuel global  de 15 500 tonnes à accorder
par les autorités communautaires compétentes.  (non souligné dans
l'original)
                                                     
33 Communication du Brésil en tant qu'appelant, paragraphes 80 à 84.
34 Communication du Brésil en tant qu'appelant, paragraphes 17 et 21.WT/DS69/AB/R
Page 37
92. Dans l'Accord sur les oléagineux l'expression "contingent tarifaire annuel global" est utilisée
pour désigner les 15 500 tonnes.  Nous estimons, comme le Groupe spécial, qu'il s'agit d'uneexpression "non juridique", mais dans la pratique du GATT/de l'OMC il est entendu que cetteexpression désigne un contingent tarifaire qui doit être administré sur une base non discriminatoire
conformément à l'article XIII du GATT de 1994.  Dès la Conférence de La Havane en 1947, il a été
signalé lors des discussions sur la disposition qui allait devenir l'article XIII du GATT que " des
contingents globaux , non répartis entre les pays fournisseurs, peuvent parfois jouer de manière à
favoriser indûment les pays qui se trouvent le mieux en mesure, pour une raison quelconque, d'utiliserrapidement le contingent global à l'ouverture de la période de contingentement".
35  (non souligné dans
l'original)  Nous nous référons également à ce qui est dit dans le rapport du Groupe spécial du papier
journal :
Examinant le Règlement 3684/83 de la CEE, le Groupe spécial a
constaté qu'il ne constitue pas en fait une modification del'administration ou de la gestion du contingent tarifaire qui
consisterait à remplacer un régime de contingent global  par un
régime de quotes-parts attribuées par pays, comme l'affirme la
Communauté européenne.
36  (non souligné dans l'original)
Dans les deux cas, l'expression "contingent global" a été utilisée par opposition aux contingents
attribués par pays.  Dans ces conditions, et en l'absence de tout élément de preuve convaincant en senscontraire, nous ne pouvons pas considérer que l'expression "contingent tarifaire annuel global" tellequ'elle est utilisée dans l'Accord sur les oléagineux désigne un contingent par pays attribuéexclusivement au Brésil.
37
93. Nous allons maintenant examiner l'allégation du Brésil selon laquelle le Groupe spécial a
commis une erreur lorsqu'il a constaté qu'il n'y avait pas d'élément de preuve de l'existence d'unaccord entre le Brésil et les Communautés européennes sur la répartition du contingent tarifaire pourla viande de volaille congelée au sens de l'article XIII:2 d) du GATT de 1994.  Pour quel'article XIII:2 d) soit respecté, tous les autres Membres ayant un "intérêt substantiel" à la fournituredu produit visé devraient donner leur accord.  Ce n'est pas le cas en l'espèce.  Étant donné que les
                                                     
35 Rapports des Commissions et principales Sous-Commissions:  ICITO I/8, Genève, septembre 1948,
page 100, paragraphe 28, cités dans GATT,  Index analytique:  Guide des règles et pratiques du GATT  (1995),
volume I, page 432.
36 Rapport adopté le 20 novembre 1984, IBDD, S31/125, paragraphe 51.
37 Voir Jackson, J., World Trade and the Law of GATT  (Bobbs-Merrill, 1969), page 232.  Voir aussi,
par exemple, le Dictionary of Trade Policy Terms  (Centre for International Economic Studies, 1998) et le
Dictionary of International Trade  (World Trade Press, 1998).WT/DS69/AB/R
Page 38
Communautés européennes n'ont pas cherché à se mettre d'accord avec la Thaïlande, l'autre partie
contractante ayant à l'époque un intérêt substantiel à la fourniture de viande de volaille congelée auxCommunautés européennes, l'Accord sur les oléagineux ne peut pas être considéré comme un accordau sens de l'article XIII:2 d) du GATT de 1994.
94. Nous croyons comprendre que le Brésil soutient que le caractère bilatéral de l'Accord sur les
oléagineux implique, en soi, que le contingent tarifaire pour la viande de volaille congelée est aubénéfice exclusif du Brésil et ne devrait pas être étendu à d'autres qui ne sont pas parties audit accord.Le caractère bilatéral de l'Accord sur les oléagineu x ne constitue pas, en soi, un élément de preuve
d'une intention commune de faire en sorte que le contingent tarifaire soit au bénéfice exclusif duBrésil.  Nous partageons l'avis du Groupe spécial selon lequel:
... la plupart des négociations tarifaires sont négociées sur un plan
bilatéral, mais les résultats des négociations sont étendus au niveaumultilatéral.  Le fait que le contingent tarifaire pour les volailles a été
ouvert à la suite de négociations bilatérales entre les CE et le Brésil
ne signifie pas que les CE étaient obligées d'accorder l'avantage
exclusivement au Brésil.
38
95. En conséquence, nous confirmons la constatation formulée par le Groupe spécial au
paragraphe 218 de son rapport, à savoir qu'il n'y a pas d'élément de preuve suffisant pour corroborerl'allégation du Brésil selon laquelle le contingent tarifaire pour la viande de volaille congelée inscritdans la Liste LXXX était censé être un contingent tarifaire par pays dont le Brésil était l'uniquebénéficiaire.  Nous partageons également l'avis du Groupe spécial selon lequel il n'y a pas d'élémentde preuve de l'existence d'un accord, explicite ou non, entre le Brésil et les Communautés
européennes sur la répartition du contingent tarifaire pour la viande de volaille congelée au sens de
l'article XIII:2 d) du GATT de 1994.
39
B. Article XIII du GATT de 1994
96. Le Groupe spécial a constaté ce qui suit:
… il n'y a dans les Accords de l'OMC aucune disposition autorisant
qu'il soit dérogé au principe NPF dans le cas de contingents tarifaires
résultant de négociations au titre de l'article XXVIII.  Il n'y a pas non
plus de décision des PARTIES CONTRACTANTES ou de la
Conférence ministérielle ou du Conseil général, ni de rapport adopté
                                                     
38 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 216.
39 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 227.WT/DS69/AB/R
Page 39
d'un groupe spécial ou de rapport de l'Organe d'appel qui autorise une
telle dérogation.40
97. Le Brésil fait valoir que le principe NPF énoncé aux articles premier et XIII du GATT de
1994 ne s'applique pas forcément aux contingents tarifaires résultant de négociations en vue d'unecompensation menées au titre de l'article XXVIII du GATT.
41  Selon le Brésil, étant donné que le but
de l'Accord sur les oléagineux était d'accorder au Brésil une compensation pour la modification des
concessions communautaires relatives aux oléagineux, le Brésil est habilité à être le bénéficiaire
exclusif de la concession modifiée.  De l'avis  du Brésil, les Communautés européennes n'ont pas
respecté l'équilibre entre le retrait d'une concession et l'offre d'une compensation pour un autreproduit.
42
98. Dans l'affaire États-Unis - Restrictions à l'importation de sucre43, le Groupe spécial a indiqué
que l'article II du GATT permettait aux parties contractantes d'inclure dans leurs Listes desdispositions amoindrissant des droits conférés par le GATT, mais pas des dispositions diminuant  des
obligations au titre de cet accord.  À notre avis, cela vaut tout particulièrement pour le principe de lanon-discrimination énoncé aux articles premier et XIII du GATT de 1994.  Dans l'affaire
CE - Bananes , nous avons confirmé le principe selon lequel un Membre pouvait amoindrir des droits,
mais pas diminuer ses obligations et nous avons conclu que ce principe s'appliquait de la même façonaux concessions et aux engagements en matière d'accès aux marchés pour les produits agricolesfigurant dans les Listes annexées au GATT de 1994.
44  Le sens ordinaire du terme "concessions"
donne à penser qu'un Membre peut amoindrir ou abandonner certains de ses propres droits et accorderdes avantages à d'autres Membres, mais qu'il ne peut pas unilatéralement diminuer ses propresobligations.  Cette interprétation est confirmée par le paragraphe 3 du Protocole de Marrakech,  qui
dispose ce qui suit:
                                                     
40 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 213.
41 Communication du Brésil en tant qu'appelant, paragraphe 46.
42 Communication du Brésil en tant qu'appelant, paragraphes 47 à 55.
43 Rapport adopté le 22 juin 1989, IBDD, S36/372, paragraphe 5.2.
44 Rapport adopté le 25 septembre 1997, WT/DS27/AB/R, paragraphe 154.WT/DS69/AB/R
Page 40
La mise en œuvre des concessions et des engagements repris
dans les listes annexées au présent protocole sera soumise, sur serait
sans préjudice des droits et obligations des Membres résultant des
Accords figurant dans l'Annexe 1A de l'Accord sur  l'OMC .  (non
souligné dans l'original)
99. En conséquence, les concessions reprises dans la Liste LXXX concernant le contingent
tarifaire pour la viande de volaille congelée doivent être compatibles avec les articles premier et XIII
du GATT de 1994.
100. Le Brésil fait valoir que l'Accord sur les oléagineux a été négocié au titre de l'article XXVIII
en vue d'accorder au Brésil une compensation pour la réduction d'avantages découlant de laconcession relative aux oléagineux. demande, à un examen multilatéral de la part des Membres.  CelaSelon le Brésil, il y a un élément de spécificité concernant la compensation, qui explique et justifieune éventuelle dérogation au principe de la non-discrimination.
45  À l'appui de cette interprétation, le
Brésil se réfère à la compensation prévue à l'article XXIV:6 du GATT.  De l'avis du Brésil, aucunedistinction ne devrait être faite, ni au plan de la procédure ni au plan de l'intention, entre unecompensation négociée au titre de l'article XXIV:6 du GATT et une compensation négociée au titre de
l'article XXVIII du GATT.  Dans la pratique, soutient  le Brésil, il y a des exemples de contingents
tarifaires à la fois par pays et non discriminatoires, offerts et mis en œuvre par les Communautéseuropéennes à titre de compensation au titre de l'article XXIV:6 du GATT.  Il n'y a aucune raison,affirme le Brésil, pour que le même principe ne s'applique pas à la compensation au titre del'article XXVIII du GATT.
46  Nous n'acceptons pas cet argument.  Nous ne voyons rien dans
l'article XXVIII qui donne à penser que la compensation négociée dans ce cadre puisse ne pas êtresoumise au principe de la non-discrimination énoncé aux articles premier et XIII du GATT de1994.
Comme le Groupe spécial l'a fait observer, cette interprétation est, en outre, étayée par l'historique dela négociation de l'article XXVIII.  S'agissant de la disposition qui a finalement constitué
l'article XXVIII:3, le Président du Comité chargé de  l'examen de l'Accord sur les tarifs douaniers à
Genève en 1947, a formulé la conclusion ci-après:
"... il ne s'agissait en aucun cas de modifier le principe de la clause de
la nation la plus favorisée.  Cet article se rapporte à la modification
des listes tarifaires et il renvoie au paragraphe 1 de l'article II, mais
non à l'article I qui vise la clause de la nation la plus favorisée.
Encore une fois, il ne saurait s'agir ici d'une modification de ce
principe."
47
                                                     
45 Communication du Brésil en tant qu'appelant, paragraphes 46 et 51.
46 Communication du Brésil en tant qu'appelant, paragraphe 59.
47 EPCT/TAC/PV/18, pages 41 et 42;  voir le rapport du Groupe spécial, paragraphe 217.WT/DS69/AB/R
Page 41
Cette déclaration vise expressément la clause NPF énoncée à l'article premier du GATT, mais la
logique exige qu'elle s'applique de la même façon à l'administration non discriminatoire descontingents et des contingents tarifaires au titre de l'article XIII du GATT de 1994.
101. Nous partageons l'avis du Groupe spécial selon lequel:
Si un traitement préférentiel dont  bénéficie un partenaire commercial
particulier et qui n'est pas justifié par ailleurs est autorisé sous
prétexte de "compensation" au titre de l'article XXVIII:2, cela
créerait une grave échappatoire dans le système commercial
multilatéral.  Un tel résultat modifierait fondamentalement l'équilibre
global des concessions auquel tend l'article XXVIII.
48
102. Pour ces raisons, nous confirmons la constatation formulée par le Groupe spécial au
paragraphe 213 de son rapport selon laquelle un contingent tarifaire qui résultait de négociations autitre de l'article XXVIII du GATT de 1947, et qui a été incorporé dans la liste présentée par unMembre lors du Cycle d'Uruguay, doit être administré d'une manière non discriminatoire compatible
avec l'article XIII du GATT de 1994.
C. Traitement de non-Membres au titre de l'article XIII du GATT de 1994
103. Selon le Groupe spécial, aucune disposition de l'article XIII du GATT de 1994 n'oblige les
Membres à calculer les parts d'un contingent tarifaire sur la base des importations en provenance desseuls Membres.
49  De l'avis du Groupe spécial, si le but de l'utilisation des importations antérieures est
que les parts des Membres soient proches de ce qu'elles auraient été en l'absence des restrictions,comme l'exige le texte introductif de l'article XIII:2, l'exclusion d'un non-Membre, en particulier s'il
s'agit d'un fournisseur efficient, ne répondrait pas à ce but.
50  En conséquence, le Groupe spécial a
constaté ce qui suit:
… les CE n'ont pas agi de manière incompatible avec l'article XIII du
GATT de 1994 en calculant la part du contingent tarifaire revenant
au Brésil sur la base du volume total des importations, y compris
celles en provenance de non-Membres.51
                                                                                                                                                                    
48Rapport du Groupe spécial, paragraphe 215.
49 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 230.
50 Ibid.
51 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 233.WT/DS69/AB/R
Page 42
104. Le Brésil soutient qu'au titre de l'article XIII:2 d) du GATT de 1994, les non-Membres n'ont
pas le droit de participer à un contingent tarifaire et qu'un Membre ouvrant un contingent tarifaire n'apas le droit d'autoriser unilatéralement cette participation.
52  De l'avis du Brésil, le Groupe spécial a
élargi le libellé de l'article XIII du GATT de 1994 en autorisant l'inclusion de non-Membres dans un
contingent tarifaire.53
105. Nous notons que la constatation du Groupe spécial sur ce point ne concerne qu'une question, à
savoir si les importations en provenance de non-Membres peuvent être prises en considération pour lecalcul des parts d'un contingent tarifaire.  Cette constatation a une portée plus restreinte quel'argument présenté par le Brésil devant le Groupe spécial, qui concernait d'autres questions portantsur les droits et obligations des Membres en relation avec les non-Membres au titre de l'article XIII, eten particulier la participation d'un non-Membre, dans la catégorie "autres", à un contingent tarifaire.La constatation du Groupe spécial a également une portée plus restreinte que l'appel du Brésil quiconcerne les droits et obligations des Membres en relation avec les non-Membres dans
l'administration des contingents tarifaires au titre de l'article XIII.
106. Nous partageons l'avis du Groupe spécial selon lequel le calcul des parts doit être fondé sur
les importations totales du produit en question – que ces importations proviennent de Membres ou denon-Membres.  Sinon, il ne serait pas possible de satisfaire à la prescription énoncée dans le texteintroductif de l'article XIII:2 selon laquelle:
Dans l'application des restrictions à l'importation d'un produit
quelconque, les parties contractantes s'efforceront de parvenir à une
répartition du commerce de ce produit se rapprochant dans toute la
mesure du possible de celle que, en l'absence de ces restrictions, les
diverses parties contractantes seraient en droit d'attendre ...
107. Cela laisse sans réponse deux questions que le Brésil a soulevées devant le Groupe spécial
ainsi que dans sa déclaration d'appel et sa communication en tant qu'appelant, à savoir, l' attribution  de
parts d'un contingent tarifaire à un non-Membre et la participation de non-Membres, dans la catégorie
"autres" , à un contingent tarifaire.  Au sujet de ces deux questions, nous sommes tenus, en vertu de
l'article 17:6 du Mémorandum d'accord d'examiner les appels qui se limitent "aux questions de droitcouvertes par le rapport du groupe spécial et aux interprétations du droit données par celui-ci".  Nousavons également à l'esprit l'article 17:13 du Mémorandum d'accord, qui dispose que "l'Organe d'appelpourra confirmer, modifier ou infirmer les constatations et les conclusions juridiques du groupe
                                                     
52 Communication du Brésil en tant qu'appelant, paragraphe 89.
53 Communication du Brésil en tant qu'appelant, paragraphe 95.WT/DS69/AB/R
Page 43
spécial".  Compte tenu de ces contraintes, nous notons qu'il n'y a pas de constatation du Groupe
spécial ni d'interprétation du droit donnée par celui-ci sur l'une ou l'autre de ces questions.  Il est vraique dans la note de bas de page 140 de son rapport, le Groupe spécial indique que le paragraphe 7.75des rapport du Groupe spécial CE – Bananes , "en particulier l'utilisation du membre de phrase "tous
les fournisseurs autres que les Membres ayant un intérêt substantiel à la fourniture du produit" ...,
montre que le troisième Groupe spécial des bananes  n'a pas considéré que l'attribution de parts d'un
contingent à des non-Membres au titre de l'article XIII:2 d) n'était pas autorisée".  Nous neconsidérons cette observation faite par le Groupe spécial dans une note de bas de page ni comme une"interprétation du droit donnée par celui-ci" au sens de l'article 17:6 du Mémorandum d'accord nicomme une "constatation" ou "conclusion juridique" que l'Organe d'appel peut "confirmer, modifierou infirmer" conformément à l'article 17:13 du Mémorandum d'accord.  Il est incontestable en l'espècequ'il n'y a pas attribution  d'une part par pays du contingent tarifaire à un non-Membre.  Il n'y a donc
aucune constatation ni "interprétation du droit donnée par [le Groupe spécial]" susceptible de faire
l'objet d'un appel dont l'Organe d'appel puisse connaître.
108. En conséquence, nous confirmons la constatation formulée par le Groupe spécial au
paragraphe 233 de son rapport selon laquelle les Communautés européennes n'ont pas agi d'unemanière incompatible avec l'article XIII du GATT de 1994 en calculant la part du contingent tarifairerevenant au Brésil sur la base du volume total des importations, y compris celles en provenance denon-Membres.
VI. Article X du GATT de 1994
109. La partie pertinente de l'article X du GATT de 1994 dispose ce qui suit:
1. Les lois, règlements, décisions judiciaires et administratives
d'application générale rendus exécutoires par tout Membre ...
seront publiés dans les moindres délais, de façon à permettre
aux gouvernements et aux commerçants d'en prendre
connaissance ...
…
3. a) Chaque Membre appliquera d'une manière uniforme,
impartiale et raisonnable, tous les règlements, lois,décisions judiciaires et administratives visés au
paragraphe premier du présent article.
110. S'agissant de l'article X, le Groupe spécial a constaté ce qui suit:WT/DS69/AB/R
Page 44
... l'article X n'est applicable qu'aux lois, règlements, décisions
judiciaires et administratives "d'application générale"... les licences
délivrées à une société précise ou valant pour une expédition précise
ne peuvent être considérées comme une mesure "d'application
générale".  Dans la présente affaire, les renseignements que, selon leBrésil, les CE auraient dû fournir concernent une expédition précise,
qui sort du champ de l'article X du GATT.
Eu égard au fait que les CE ont démontré qu'elles se sont
conformées à l'obligation de publier les règlements énoncée à
l'article X pour ce qui concerne les règles d'application générale en
matière de licences et, en l'absence de plus amples éléments de
preuve et arguments à l'appui de la position du Brésil quant à lamanière dont l'article X est violé, nous rejetons l'allégation du Brésil
sur ce point.
54
111. L'article X:1 du GATT de 1994 précise que l' article X ne vise pas des transactions
spécifiques, mais plutôt des règles "d'application générale".55  Pour nous, il est clair que les règles
communautaires concernant les licences d'importation énoncées dans le Règlement n° 1431/94 sontdes règles "d'application générale".  Le Groupe spécial a constaté que pour ce qui était de ces règles
d'application générale, les Communautés européennes s'étaient conformées à leurs obligations en
matière de publication au titre de l'article X.
56 Le Brésil ne fait pas appel de cette constatation.
112. Le Brésil, par contre, fait valoir que le Groupe spécial a commis une erreur de droit en
évaluant les mesures d'application générale visées à l'article X du GATT de 1994 et que le Groupespécial a également mal interprété les communications du Brésil concernant l'article X.  Selon leBrésil, les règles d'application générale des Communautés européennes concernant les importations deviande de volaille congelée ne permettent pas aux commerçants brésiliens de savoir si une expéditionparticulière sera assujettie aux règles régissant les importations effectuées dans la limite du contingentou aux règles régissant les importations hors contingent, et le Brésil soutient que cela constitue une
violation de l'article X.
57
113. L'approche de l'article X du GATT de 1994 préconisée par le Brésil exigerait qu'un Membre
indique à l'avance le traitement précis qui sera accordé à chaque expédition de viande de volaillecongelée vers les Communautés européennes.  S'il est vrai, comme le Brésil l'affirme, que toute
                                                     
54 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 269 et 270.
55 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 269.
56 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 270.
57 Communication du Brésil en tant qu'appelant, paragraphes 105 et 114.WT/DS69/AB/R
Page 45
mesure d'application générale devra toujours être appliquée dans des cas spécifiques, le traitement
particulier accordé à chaque expédition ne peut cependant pas être considéré comme une mesure"d'application générale" au sens de l'article X.  Le Groupe spécial a cité le passage suivant du rapportdu Groupe spécial États-Unis – Restrictions à l'importation de vêtements de dessous de coton et de
fibres synthétiques ou artificielles :
Le simple fait que la limitation en cause était une ordonnance
administrative ne l'empêche pas de conclure que cette limitation était
une mesure d'application générale.  Pas plus que le fait qu'il s'agissait
d'une mesure visant un pays particulier n'exclut la possibilité que ce
soit une mesure d'application générale.  Si, par exemple, la limitation
visait une société précise ou s'appliquait à une expédition précise, ellen'aurait pas rempli les conditions d'une mesure d'application
générale.  En revanche, dans la mesure où elle affecte un nombre
indéterminé d'agents économiques, comprenant des producteurs
nationaux et étrangers, le Groupe spécial constate qu'il s'agit d'une
mesure d'application générale.
58
Nous partageons l'avis du Groupe spécial selon lequel "en revanche, les licences délivrées à une
société précise ou valant pour une expédition précise ne peuvent être considérées comme une mesure
"d'application générale""59 au sens de l'article X.
114. De par sa nature, un contingent tarifaire fait que les importations au-delà du seuil fixé dans les
règles d'application générale ne bénéficieront pas des modalités du contingent tarifaire.  Dans le cadredes règles d'application générale qui établissent les modalités du contingent tarifaire pour la viande devolaille congelée, les arrangements détaillés concernant l'importation d'un lot particulier de volaillecongelée dans les Communautés européennes sont essentiellement pris entre les agents privés.  Cesarrangements détermineront si une expédition particulière entre ou non dans le cadre du contingenttarifaire et détermineront en conséquence si les règles concernant les importations effectuées dans la
limite du contingent ou si les règles concernant les importations hors contingent s'appliqueront à une
expédition donnée.  Le gouvernement du Membre concerné a généralement laissé aux agents privés lesoin de prendre ces arrangements.  L'article X du GATT de 1994 n'impose pas aux gouvernementsMembres l'obligation de faire en sorte que les expo rtateurs soient continuellement informés par les
                                                     
58 Rapport adopté le 25 février 1997, WT/DS24/R, paragraphe 7.65.  Dans cette affaire, nous avons
approuvé la constatation du Groupe spécial selon laquelle  la mesure de limitation prise à des fins de sauvegarde
par les États-Unis était une "mesure d'application générale" au sens de l'article X:2 du GATT de 1994.  Voir lerapport de l'Organe d'appel, États-Unis - Restrictions à l'importation de vêtements de dessous de coton et de
fibres synthétiques ou artificielles , adopté le 25 février 1997, WT/DS24/AB/R, page 22.
59 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 269.WT/DS69/AB/R
Page 46
importateurs du traitement que des expéditions particulières imminentes recevront en relation avec un
contingent tarifaire.
115. L'article X concerne la publication  et l'application  des "lois, règlements, décisions judiciaires
et administratives d'application générale" et non la teneur substantielle  de ces mesures.  Dans l'affaire
CE - Bananes , nous avons déclaré ce qui suit:
Le texte de l'article X:3 a) indique clairement que les dispositions
exigeant qu'il soit procédé d'une manière "uniforme, impartiale et
raisonnable" ne visent pas les lois, règlements, décisions judiciaires
et administratives eux-mêmes , mais plutôt l' application  de ces lois,
règlements, décisions judiciaires et administratives.  Le contexte de
l'article X:3 a) dans le cadre de l'article X, qui est intitulé"Publication et application des règlements relatifs au commerce", et
une lecture des autres paragraphes de l'article X montrent que
l'article X vise l' application  des lois, règlements, décisions judiciaires
et administratives.  Dans la mesure où les lois, règlements, décisions
judiciaires et administratives eux-mêmes sont discriminatoires, ilspeuvent être examinés du point de vue de leur compatibilité avec les
dispositions pertinentes du GATT de 1994.
60
En conséquence, dans la mesure où l'appel du Brésil concerne la teneur substantielle  des règles
communautaires proprement dites, et non leur publication  ou application , cet appel ne relève pas de
l'article X du GATT de 1994.61  La compatibilité de cette teneur substantielle avec les règles de
l'OMC doit être déterminée au regard des dispositions des accords visés autres que l'article X du
GATT de 1994.
116. Pour ces raisons, nous confirmons la constatation formulée par le Groupe spécial au
paragraphe 269 de son rapport selon laquelle "les renseignements que, selon le Brésil, les CE auraientdû fournir concernent une expédition précise, qui sort du champ de l'article X du GATT".
VII. Accord sur les procédures de licences d'importation
117. Trois questions sont soulevées par le Brésil au sujet de l' Accord sur les licences , à savoir:
                                                     
60 Rapport adopté le 25 septembre 1997, WT/DS27/AB/R, paragraphe 200.
61 Nous notons que la question de la portée  de la mesure communautaire ne se pose pas en l'espèce.WT/DS69/AB/R
Page 47
a) si le Groupe spécial a commis une erreur en interprétant les articles 1:2 et 3:2 de
l'Accord sur les licences  d'une façon qui limite, en l'espèce, le champ d'application
dudit accord aux importations effectuées dans le cadre du contingent;
b) si le Groupe spécial a commis une erreur en constatant qu'il n'y avait pas en l'espèce
de distorsion des courants d'échanges au sens des articles 1:2 et 3:2 de l' Accord sur les
licences ;  et
c) si le Groupe spécial a commis une erreur en s'abstenant d'examiner l'allégation
générale formulée par le Brésil au sujet de la violation d'un principe de transparenceénoncé dans le préambule de l'Accord sur les licences  et sous-tendant ledit accord.
118. L'article 1:2 de l' Accord sur les licences  dispose ce qui suit:
Les Membres feront en sorte que les procédures administratives
utilisées pour mettre en œuvre des régimes de licences d'importation
soient conformes aux dispositions pertinentes du GATT de 1994, de
ses annexes et de ses protocoles, telles qu'elles sont interprétées par
le présent accord, en vue d'empêcher les distorsions des courants
d'échanges qui pourraient résulter d'une application inappropriée de
ces procédures , compte tenu des objectifs de développement
économique et des besoins des finances et du commerce des pays en
développement Membres.  (non souligné dans l'original)
L'article 3:2 de l' Accord sur les licences  dispose ce qui suit:
Les licences non automatiques n'exerceront pas, sur le
commerce d'importation, des effets de restriction ou de distorsion
s'ajoutant à ceux que causera l'introduction de la restriction.  Les
procédures de licences non automatiques correspondront, quant à leur
champ d'application et à leur durée, à la mesure qu'elles servent à
mettre en œuvre et elles n'imposeront pas une charge administrativeplus lourde que ce qui est absolument nécessaire pour administrer la
mesure.  (non souligné dans l'original)
119. S'agissant de l' Accord sur les licences , le Groupe spécial a, dans la partie pertinente de son
rapport, constaté ce qui suit:
En examinant ces allégations, nous notons tout d'abord que la
référence faite par le Brésil à la part en pourcentage a trait à sesexportations totales de produits provenant de volailles vers le marché
communautaire, dont la majorité consiste en exportations hors
contingent (après paiement des droits).  L'Accord sur les licences, telWT/DS69/AB/R
Page 48
qu'il est applicable en l'espèce, ne porte que sur les importations
effectuées dans la limite du contingent.   Deuxièmement, les
certificats délivrés pour les importations en provenance du Brésil
sont intégralement utilisés, ce qui donne fortement à penser que les
exportateurs ont surmonté les effets de distorsion sur le commerceque pourrait avoir l'application des règles en matière de licences .
Troisièmement, le volume total des exportations de volailles du
Brésil a d'une manière générale été en augmentation … .  En
conséquence, nous ne comprenons pas le rapport qu'il y a entre la
diminution de la part en pourcentage dans le commerce total et une
violation de l'Accord sur les licences.   De ce fait, sur la base des
éléments de preuve présentés par le Brésil au sujet de sa part enpourcentage du marché communautaire des volailles, nous constatons
que les CE n'ont pas agi de manière incompatible avec les articles
1:2 et 3:2 de l'Accord sur les licences.
62  (non souligné dans
l'original)
A. Champ d'application
120. Le Brésil soutient que rien dans le texte ou le contexte des articles 1:2 et 3:2 de l' Accord sur
les licences  ne limite aux importations effectuées dans le cadre du contingent la prescription énoncée
à l'article 1:2 selon laquelle les régimes de licences d'importation doivent être mis en œuvre "en vued'empêcher les distorsions des courants d'échanges" ou l'interdiction formulée à l'article 3:2concernant des effets additionnels de restriction ou de distorsion des courants d'échanges.
63
121. Le préambule de l' Accord sur les licences  souligne que l'Accord vise à faire en sorte que les
procédures de licences d'importation "ne soient pas utilisées d'une manière contraire aux principes etobligations énoncés dans le GATT de 1994" et soient "mis[es] en œuvre de manière transparente etprévisible".  En outre, les articles 1:2 et 3:2 indiquent clairement que l' Accord sur les licences  tend
également, entre autres choses, à empêcher les distorsions des courants d'échanges qui pourraient êtrecausées par les procédures de licences.  Il s'ensuit que chaque fois qu'un régime de licencesd'importation est appliqué, ces prescriptions doivent être observées.  La prescription visant àempêcher la distorsion des courants d'échanges énoncée aux articles 1:2 et 3:2 de l' Accord sur les
licences  se rapporte à toute  distorsion des courants d'échanges qui pourrait être causée par l'institution
ou l'application de procédures de licences, et n'est pas forcément limitée à la partie des courants
d'échanges à laquelle les procédures de licences proprement dites s'appliquent.  Il peut y avoir des cas
                                                     
62 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 249.
63 Communication du Brésil en tant qu'appelant, paragraphe 140.WT/DS69/AB/R
Page 49
où l'application des procédures de licences a, en fait, des effets de restriction ou de distorsion sur la
partie des courants d'échanges qui n'est pas strictement visée par ces procédures.
122. Dans l'affaire dont nous sommes saisis, la procédure de licences établie à l'article premier du
Règlement n° 1431/94 s'applique, selon ses propres dispositions, uniquement aux importations de
viande de volaille congelée effectuées dans le cadre du contingent tarifaire.64  Le Règlement
n° 1431/94 n'exige pas la présentation d'un certificat pour les importations de viande de volaillecongelée hors contingent.  Dans la mesure où le Groupe spécial voulait simplement attester le faitassez évident que cette procédure de licences s'applique uniquement aux importations effectuées dansle cadre du contingent, nous confirmons sa constatation selon laquelle "[l']Accord sur les licences, telqu'il est applicable en l'espèce, ne porte que sur les importations effectuées dans la limite ducontingent".
65
B. Distorsion des courants d'échanges
123. Le Brésil affirme que le Groupe spécial n'a pas traité ou examiné comme il convenait certains
éléments de preuve, notamment au sujet de la diminution de sa part du marché communautaire desvolailles, et n'a pas examiné si cette diminution était causée par l'introduction des procédures delicences communautaires pour le contingent tarifaire concernant la viande de volaille congelée.
66
124. Le Groupe spécial a déclaré ce qui suit:  "nous ne comprenons pas le rapport qu'il y a entre la
diminution de la part en pourcentage dans le co mmerce total et une violation de l'Accord sur les
licences".67  Il est ensuite parvenu à la conclusion suivante:  "sur la base des éléments de preuve
présentés par le Brésil au sujet de sa part en pourcentage du marché communautaire des volailles,
nous constatons que les CE n'ont pas agi de manière incompatible avec les articles 1:2 et 3:2 de
l'Accord sur les licences".68
125. Conformément au Règlement n° 1431/94, la part  du contingent tarifaire communautaire pour
la viande de volaille congelée revenant au Brésil est de 7 100 tonnes, le contingent tarifaire total étant
                                                     
64 L'article premier du Règlement n° 1431/94 dispose ce qui suit:  "Toute importation dans la
Communauté effectuée dans le cadre [du contingent tari faire] …  est soumise à la présentation d'un certificat
d'importation".
65 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 249.
66 Communication du Brésil en tant qu'appelant, paragraphes 143 à 150.
67 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 249.
68 Idem.WT/DS69/AB/R
Page 50
de 15 500 tonnes.69  Cette part équivaut approximativement à 45 pour cent du contingent tarifaire.
Cela correspond à la part en pourcentage du Brésil dans les exportations totales de viande de volaillecongelée à destination des Communautés européennes enregistrées pendant les trois précédentesannées qui constituent la période de référence.  Par ailleurs, le Groupe spécial a noté que les certificats
délivrés par les Communautés européennes pour les importations de viande de volaille congelée en
provenance du Brésil avaient été intégralement utilisés.
70  Cela signifie que la part en pourcentage du
Brésil dans le contingent tarifaire est restée au même niveau que sa part dans le commerce totalpendant la période considérée.  En outre, le volume en chiffre absolu des exportations brésiliennes deviande de volaille congelée par rapport aux exportations totales de ce produit vers les Communautéseuropéennes est en augmentation depuis l'imposition du contingent tarifaire pour la viande de volaillecongelée.
71
126. À notre avis, le Brésil n'a pas clairement expliqué, ni devant le Groupe spécial ni devant
l'Organe d'appel, en quoi la procédure de licences avait causé  la diminution de la part de marché.  Le
Brésil n'a présenté aucun élément de preuve convai ncant démontrant que la diminution de sa part de
marché pouvait, dans ce cas précis - avec une part en pourcentage du contingent tarifaire constante,l'utilisation intégrale dudit contingent et un volume d'exportations total croissant - être considéréecomme constituant une distorsion des courants d'échanges attribuable à la procédure de licences.  End'autres termes, le Brésil n'a pas prouvé qu'il y avait violation par les Communautés européennes del'interdiction des distorsions des courants d'échanges énoncée aux articles 1:2 et 3:2 de l' Accord sur
les licences .
127. Le Brésil fait valoir que le Groupe spécial n'avait pas pris en considération un certain nombre
d'autres arguments dans son examen de l'existence d'une distorsion des courants d'échanges,
arguments qui sont les suivants: des licences ont été délivrées pour des quantités ne présentant pas unintérêt économique; des changements ont été fréquemment apportés aux règles concernant le régimede licences;  l'attribution des licences a été fonction des exportations antérieures;  et les licences ontdonné lieu à une spéculation.
72  Ces arguments ne concernent toutefois pas le problème de
l'établissement d'un lien de causalité entre l'imposition de la procédure de licences communautaire et
                                                     
69 Règlement n° 1431/94, annexe I.
70 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 249.
71 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 249 et annexe I.
72 Communication du Brésil en tant qu'appelant, paragraphes 151 à 160.  Nous notons que ces faits ont
été pris en considération par le Groupe spécial da ns le cadre d'autres violations alléguées de l' Accord sur les
licences , mais pas à propos de la distorsion des courants d'échanges au sens des articles 1:2 et 3:2 de l 'Accord
sur les licences .WT/DS69/AB/R
Page 51
la distorsion alléguée des courants d'échanges.  Même si, pour les besoins du débat , on admet ces
arguments, ils ne constituent pas une preuve de l'élément essentiel de causalité.
128. Pour ces raisons, nous confirmons la constatation du Groupe spécial selon laquelle le Brésil
n'a pas établi que les Communautés européennes avaient agi d'une manière incompatible avec
l'article 1:2 ou l'article 3:2 de l' Accord sur les licences .73
C. Transparence
129. La déclaration d'appel du Brésil n'a pas fait référence à une question générale de transparence
pour ce qui est de l' Accord sur les licences .  Toutefois, le Brésil a fait valoir dans sa communication
en tant qu'appelant que le Groupe spécial commettait une erreur en limitant l'"allégation globale duBrésil concernant une violation du principe général de transparence qui sous-tend l'Accord sur leslicences"
74 à une analyse de l'article 3:5 a) de l' Accord sur les licences .  Le Brésil maintient que "le
fait d'administrer des licences d'importation de telle façon que l'exportateur ne sait pas quelles règles
commerciales sont appliquées est contraire à l'objectif fondamental de l' Accord sur les licences ".75
130. Le Brésil a fait valoir devant le Groupe spécial que "le principe de la transparence était à la
base de l'Accord sur les licences".76  Il estimait en particulier que les Communautés européennes
étaient tenues en vertu de l'article 3:5 a) iii) ou iv) de l' Accord sur les licences  de fournir des
renseignements complets et pertinents sur l'attribu tion des certificats (licences) aux pays fournisseurs
et des statistiques sur le volume et la valeur correspondants.77  Le Groupe spécial a constaté que le
Brésil n'avait pas démontré que les Communautés eu ropéennes avaient enfreint l'article 3:5 a) iii) ou
iv) de l' Accord sur les licences .78  Compte tenu de l'existence de dispositions expresses dans
l'article 3:5 a) de l' Accord sur les licences  concernant la transparence au sujet de laquelle le Groupe
spécial a en fait bel et bien formulé des constatations, nous ne pensons pas que le Groupe spécial acommis une erreur en s'abstenant d'examiner l'allégation "globale" du Brésil concernant un principegénéral de transparence qui sous-tendrait l' Accord sur les licences .
                                                     
73 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 249.
74 Communication du Brésil en tant qu'appelant, paragraphe 161.
75 Communication du Brésil en tant qu'appelant, paragraphe 163.
76 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 105.
77 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 107.
78 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 265.WT/DS69/AB/R
Page 52
VIII. Article 11 du Mémorandum d'accord
131. L'article 11 du Mémorandum d'accord prévoit notamment ce qui suit:
La fonction des groupes spéciaux est d'aider l'ORD à
s'acquitter de ses responsabilités au titre du présent mémorandum
d'accord et des accords visés.  En conséquence, un groupe spécial
devrait procéder à une évaluation objective de la question dont il estsaisi, y compris une évaluation objective des faits de la cause, de
l'applicabilité des dispositions des accords visés pertinents et de la
conformité des faits avec ces dispositions, et formuler d'autres
constatations propres à aider l'ORD à faire des recommandations ou à
statuer ainsi qu'il est prévu dans les accords visés.
132. Le Brésil affirme que le Groupe spécial n'a pas procédé à "une évaluation objective de la
question dont il était saisi", comme le prescrit l'article 11 du Mémorandum d'accord, parce qu'il auraitomis de prendre en considération une série d'arguments avancés par le Brésil au sujet des règles et de
la pratique du GATT/de l'OMC.  Ces arguments étaient les suivants:  "premièrement, les similitudes
entre l'article XXIV et l'article XXVIII;  deuxièmement, la souplesse de l'article XXVIII qui permetdes accords bilatéraux et l'ouverture de concessions bilatérales soumises à l'examen de tous lesMembres; [et] troisièmement, le texte de l'article XXVIII, qui prévoit la possibilité de solutions parpays lorsque les autres parties contractantes ne s'y opposent pas".
79
133. Dire qu'un groupe spécial n'a pas procédé à l'"évaluation objective de la question dont il était
saisi" comme le prescrit l'article 11 du Mémorandum d'accord est une allégation très grave.  Cetteallégation touche au fondement même de l'intégrité du processus de règlement des différends de
l'OMC proprement dit.  Dans l'affaire CE - Mesures concernant les viandes et les produits carnés
(Hormones) , à propos de l'obligation qu'a un groupe spécial en vertu de l'article 11 du Mémorandum
d'accord de "procéder à une évaluation objective des faits dont il est saisi", nous avons déclaré ce quisuit:
À l'évidence, les erreurs d'appréciation des éléments de preuve ne
peuvent pas toutes (encore que ce point puisse poser une question de
droit) être considérées comme un manquement à l'obligation de
procéder à une évaluation objective des faits.  …  L'obligation deprocéder à une évaluation objective des faits est notamment une
obligation d'examiner les éléments de preuve fournis à un groupe
spécial et d'établir des constatations factuelles sur la base de ceséléments de preuve.  Ignorer de propos délibéré ou refuser
d'examiner les éléments de preuve fournis à un groupe spécial est
                                                     
79 Communication du Brésil en tant qu'appelant, paragraphe 158.WT/DS69/AB/R
Page 53
incompatible avec l'obligation de ce dernier de procéder à une
évaluation objective des faits.  De même, fausser ou déformer
intentionnellement les éléments de preuve fournis à un groupe spécialest incompatible avec une évaluation objective des faits.  "Ignorer",
"fausser" et "déformer" les éléments de preuve, au sens ordinaire que
ces termes ont dans les procédures judiciaires et quasi judiciairesimplique non pas une simple erreur de jugement dans l'appréciation
des éléments de preuve mais une erreur fondamentale qui met en
doute la bonne foi d'un groupe spécial .  Alléguer qu'un groupe
spécial a ignoré ou faussé les éléments de preuve qui lui ont été
fournis revient à alléguer que le groupe spécial, dans une mesure plus
ou moins grande, a refusé à la partie ayant fourni les éléments de
preuve l'équité élémentaire, ou ce qui est connu dans nombre desystèmes juridiques comme les droits de la défense ou la justice
naturelle.
80  (non souligné dans l'original)
Par la suite, dans l'affaire Argentine - Mesures affectant les importations de chaussures, textiles,
vêtements et autres articles81, nous avons constaté que le groupe spécial n'avait pas en l'occurrence
fait un usage abusif de son pouvoir, ce qui l'aurait amené à ne pas procéder à une "évaluationobjective de la question" dont il était saisi,  comme le prescrit l'article 11.
134. Il en est de même dans la présente affaire.  Les prétendues omissions dont le Brésil accuse le
Groupe spécial n'atteignent pas le degré de gravité requis pour qu'une allégation au titre de l'article 11du Mémorandum d'accord puisse être retenue.
135. Nous notons, par ailleurs, que l'appel formulé par le Brésil au titre de l'article 11 du
Mémorandum d'accord concerne, en réalité, le principe de l'économie jurisprudentielle appliqué par leGroupe spécial dans son examen d'un certain nombre d'arguments à l'appui des diverses allégationsdont le Brésil l'a saisi.  Le Brésil fait valoir que le Groupe spécial a, en réalité, fait un usage abusif deson pouvoir en ne traitant pas dans son rapport une série d'arguments avancés par le Brésil au sujetdes règles et de la pratique du GATT/de l'OMC.  Dans l'affaire États-Unis - Mesures affectant les
importations de chemises, chemisiers et blouses, de laine, tissés en provenance d'Inde , nous avons
déclaré que rien dans l'article 11 "ni dans la pratique antérieure du GATT n'exige  qu'un groupe spécial
examine toutes  les allégations formulées par la partie plaignante", et qu'"[u]n groupe spécial ne doit
traiter que les allégations qui doivent l'être pour résoudre la question en cause dans le différend".
82  De
la même façon qu'il est libre de ne traiter que les allégations  qui doivent l'être pour résoudre la
                                                     
80 Rapport adopté le 13 février 1998, WT/DS26/AB/R, WT/DS48/AB/R, paragraphe 133.
81 Rapport adopté le 22 avril 1998, WT/DS56/AB/R, paragraphes 81 et 86.
82 Rapport adopté le 23 mai 1997, WT/DS33/AB/R, pages 20 à 22.WT/DS69/AB/R
Page 54
question en cause dans un différend, un groupe spécial est libre de ne traiter que les arguments  qu'il
juge nécessaire de traiter pour régler une allégation donnée.  Dans la mesure où il est clair dans unrapport de groupe spécial que ledit groupe spécial a examiné de manière raisonnable une allégation, lefait qu'un argument donné concernant cette allégation n'est pas expressément traitée dans la partie
"Constatations" du rapport ne permet pas, en soi, de conclure que ce groupe spécial a omis de
procéder à l'"évaluation objective de la question dont il est saisi", prescrite à l'article 11 duMémorandum d'accord.
136. Pour ces raisons, nous concluons que le Groupe spécial n'a pas omis de procéder à
l'"évaluation objective de la question dont il est saisi", prescrite à l'article 11 du Mémorandumd'accord.
IX. Accord sur l'agriculture
A. Article 5:1 b)
137. La partie pertinente de l'article 5:1 de l' Accord sur l'agriculture  est ainsi libellée:
1. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 b) de l'article II
du GATT de 1994, tout Membre pourra recourir aux
dispositions des paragraphes 4 et 5 ci-après en relation avecl'importation d'un produit agricole, pour lequel des mesures
visées au paragraphe 2 de l'article 4 du présent accord ont été
converties en un droit de douane proprement dit et qui est
désigné dans sa Liste par le symbole "SGS" comme faisant
l'objet d'une concession pour laquelle les dispositions duprésent article peuvent être invoquées si:
…
b) le prix auquel les importations de ce produit peuvent
entrer sur le territoire douanier du Membre accordant la
concession, déterminé sur la base du prix à l'importation c.a.f.de l'expédition considérée exprimé en monnaie nationale,
tombe au-dessous d'un prix de déclenchement égal au prix de
référence moyen pour la période 1986 à 1988
2 du produit
considéré.
_______________
2Le prix de référence utilisé pour invoquer les dispositions de cet
alinéa sera, en règle générale, la valeur unitaire c.a.f. moyenne du produit
considéré, ou sera sinon un prix approprié eu égard à la qualité du produit età son stade de transformation.  Après avoir été utilisé pour la première fois,WT/DS69/AB/R
Page 55
il sera publié et mis à la disposition du public dans la mesure nécessaire
pour permettre aux autres Membres d'évaluer le droit additionnel qui peutêtre perçu.
138. En ce qui concerne le "prix auquel les importations de ce produit peuvent entrer sur le
territoire douanier du Membre accordant la concession, déterminé sur la base du prix à
l'importation c.a.f. de l'expédition considérée" visé à l'article 5:1 b) de l' Accord sur l'agriculture , le
Groupe spécial a constaté que:
… le sens ordinaire des termes utilisés à l'article 5:1 b) semblerait
corroborer l'interprétation que le Brésil fait valoir, à savoir que le
prix d'entrée sur le marché doit comprendre les droits acquittés.83
et que,
L'article 5:1 b) a pour objet et but de fournir une protection
additionnelle contre une baisse notable des prix à l'importationpendant la période de mise en œuvre de l'Accord sur l'agriculture
après que tous les produits agricoles auront fait l'objet d'une
"tarification" en vertu de l'article 4:2.  De par sa nature, cette
disposition ne peut que s'appliquer à une situation survenue après le
processus de tarification.  Si le prix d'entrée sur le marché est
assimilé au prix à l'importation c.a.f., puis comparé au prix de
déclenchement calculé en utilisant le seul prix c.a.f., ce prix ne tientpas compte de l'effet de la protection conférée par les droits élevés
résultant de la tarification.  Par conséquent, bien que la rédaction de
l'article 5:1 b) ne soit pas un modèle de clarté, eu égard à l'objet et au
but de cet alinéa, il conviendrait d'interpréter le prix d'entrée sur le
marché au sens de l'article 5:1 b) comme comprenant les droitsacquittés.
84
139. À partir de là, la majorité des membres du Groupe spécial est parvenue à la conclusion
suivante: "les CE ne se sont pas prévalues de la clause de sauvegarde spéciale pour ce qui concerneles produits provenant de volailles en question en conformité avec l'article 5:1 b)".
85
                                                     
83 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 278.
84 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 281.
85 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 282.WT/DS69/AB/R
Page 56
140. Par contre, un membre du Groupe spécial était "d'avis que l'article 5 de l'Accord sur
l'agriculture fait obligation à un Membre importateur de calculer le prix à l'importation à prendre enconsidération au sens de l'article 5:1 b) uniquement sur la base du prix à l'importation c.a.f.".
86
141. Le Brésil, en tant que Membre exportateur, souscrit à la constatation du Groupe spécial selon
laquelle le prix à l'importation à prendre en considération visé à l'article 5:1 b) de l' Accord sur
l'agriculture  est le prix c.a.f. majoré  des droits de douane proprement dits.  Ce n'est pas surprenant.
Cela limiterait les cas dans lesquels les Communautés européennes pourraient imposer des droits desauvegarde additionnels.  En revanche, les Communautés européennes, en tant que Membreimportateur, sont d'avis que le prix à l'importation à prendre en considération visé à l'article 5:1 b) estle prix c.a.f. sans les droits de douane proprement dits.  Ce point de vue accroît les possibilités qu'un
Membre importateur a d'imposer des droits de sauvegarde additionnels.
142. La question de droit soulevée dans le présent appel concerne l'interprétation qu'il faut donner
de la phrase "le prix auquel les importations de ce produit peuvent entrer sur le territoire douanier du
Membre accordant la concession, déterminé sur la base du prix à l'importation c.a.f. de l'expédition
considérée " (non souligné dans l'original) à l'article 5:1 b) de l' Accord sur l'agriculture .
Concrètement, la question est de savoir si le mécanisme de sauvegarde spéciale prévu à l'article 5:1 b)est déclenché lorsque le prix c.a.f., ou le prix c.a.f. majoré  des droits de douane proprement dits,
tombe au-dessous du prix de référence ou de déclenchement.
143. On peut illustrer l'incidence de cette question dans les faits par l'exemple hypothétique
suivant.  Le présent différend n'a aucune incidence dans les faits si le prix à l'importation c.a.f. et leprix à l'importation c.a.f. majoré des droits de douane se situent tous deux au-dessus ou au-dessous du
prix de déclenchement.  Si les deux prix sont supérieurs au prix de déclenchement, des droits
additionnels ne peuvent pas être imposés et si les deux prix sont inférieurs au prix de déclenchement,des droits additionnels peuvent être imposés, quelle que soit la définition du prix à l'importation àprendre en considération qui est adoptée.  Toutefois, l'incidence du présent différend dans les faitsdevient apparente chaque fois que le prix de déclenchement se situe entre les deux autres prix,c'est-à-dire, lorsque le prix de déclenchement est su périeur au prix à l'importation c.a.f. mais inférieur
au prix à l'importation c.a.f. majoré des droits de douane.  Par exemple:
Prix à l'importation c.a.f. majoré des droits de douane = 1 200
Prix de déclenchement = 1 000
Prix à l'importation c.a.f. =    800
                                                     
86 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 292.WT/DS69/AB/R
Page 57
Dans cet exemple, si le prix à prendre en considération est défini comme étant le prix à l'importation
c.a.f. majoré des droits de douane, des droits additionnels ne peuvent pas être imposés car le prix àprendre en considération est nettement supérieur au prix de déclenchement.  Si, en revanche, il est
défini comme étant le prix à l'importation c.a.f. uni quement (c'est-à-dire, sans les droits de douane),
des droits additionnels peuvent être imposés parce que le prix à prendre en considération est inférieurau prix de déclenchement.  Ainsi, le fait d'adopter une définition plutôt qu'une autre déterminera si unMembre importateur peut ou non imposer des droits de sauvegarde additionnels.
144. Pour examiner cette question, nous commençons par nous reporter au texte de l'article 5:1 b)
qui se réfère au "prix auquel les importations de ce produit peuvent entrer sur le territoire douanier
du Membre accordant la concession ...".  (non souligné dans l'original)  Pour interpréter cettedisposition, la majorité des membres du Groupe spécial utilisent la notion de "prix d'entrée sur le
marché".  Toutefois, cette expression ne figure pas dans le texte de l'article 5:1 b).  Pourtant, le
Groupe spécial déclare ce qui suit:
De ce fait, le sens ordinaire des termes utilisés à l'article 5:1 b)
semblerait corroborer l'interprétation que le Brésil fait valoir, à savoir
que le prix d'entrée sur le marché doit comprendre les droitsacquittés .
87  (non souligné dans l'original)
À nouveau, au paragraphe 281 de son rapport, le Groupe spécial dit que "Si le prix d'entrée sur le
marché  est assimilé au prix à l'importation c.a.f. …" (non souligné dans l'original)  De fait, cette partie
du rapport du Groupe spécial s'intitule:  " Prix d'entrée sur le marché  et prix c.a.f.".  (non souligné
dans l'original)
145. Le prix à l'importation à prendre en considération visé à l'article 5:1 b) est décrit comme étant
"le prix auquel les importations de ce produit peuvent entrer sur le territoire douanier  du Membre
accordant la concession, déterminé sur la base du prix à l'importation c.a.f. de l'expéditionconsidérée".  Il est intéressant de constater que les rédacteurs de l' Accord sur l'agriculture  ont choisi
d'utiliser comme prix à l'importation à prendre en considération le prix d'entrée sur le territoire
douanier , et non pas le prix d'entrée sur le marché intérieur .  Cela donne à penser qu'ils avaient à
l'esprit le moment juste avant  l'entrée du produit considéré sur le territoire douanier, et certainement
avant l'entrée sur le marché intérieur, du Membre importateur.  Le sens ordinaire de ces termes utilisésà l'article 5:1 b) confirme la thèse selon laquelle le "prix auquel ce produit peut entrer sur le territoire
                                                     
87 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 278.WT/DS69/AB/R
Page 58
douanier" du Membre importateur devrait être interprété comme signifiant simplement cela - le prix
auquel le produit peut entrer sur le territoire douanier , non le prix auquel le produit peut entrer sur le
marché intérieur  du Membre importateur, et ce prix est un prix qui n'inclut pas les droits de douane ni
les impositions intérieures.  C'est au moment de l'entrée du produit sur le territoire douanier, mais
avant son entrée sur le marché intérieur, que l'obligation d'acquitter les droits de douane et les
impositions intérieures intervient.
146. L'article 5:1 b) dispose aussi que le prix à l'importation à prendre en considération doit être
"déterminé sur la base  du prix à l'importation c.a.f. de l'expédition considérée".  (non souligné dans
l'original)  Le Groupe spécial interprète ce membre de phrase comme signifiant "que le prix d'entréesur le marché est quelque chose qui doit être calculé en utilisant le prix c.a.f. comme étant l'un desparamètres".
88  Nous ne sommes pas d'accord.  Compte tenu de notre interprétation du membre de
phrase précédent "le prix auquel les importations du produit peuvent entrer sur le territoire douanierdu Membre qui accorde la concession", nous concluons que le membre de phrase "déterminé sur la
base du  prix à l'importation c.a.f. de l'expédition considérée" utilisé à l'article 5:1 b) se réfère
simplement au prix c.a.f. sans les droits de douane et les taxes.  Il n'y a pas de définition del'expression "prix à l'importation c.a.f." dans l' Accord sur l'agriculture  ni dans aucun des autres
accords visés.  Toutefois, suivant la pratique habi tuelle dans le commerce international, le prix à
l'importation c.a.f. n'inclut ni les taxes ni les droits de douane ni les autres impositions qui peuventêtre perçus sur un produit par un Membre au moment de son entrée sur son territoire douanier.
89  Nous
pensons en outre que le fait que les droits de douane proprement dits ne sont pas mentionnés en tantqu'éléments du prix à l'importation à prendre en considération dans le texte de l'article 5:1 b) est
significatif.  L'article 5:1 b) ne dispose pas que le prix à l'importation à prendre en considération est
"le prix c.a.f. majoré des droits de douane proprement dits".  Par conséquent, pour dire que les droitsde douane sont inclus dans la définition du prix à l'importation c.a.f. donnée à l'article 5:1 b) il nousfaudrait lire dans le texte de cette disposit ion des mots qui n'y sont tout simplement pas.
147. Cette lecture du texte de l'article 5:1 b) est confirmée par notre interprétation du contexte de
cette disposition conformément à l'article 31 de la Convention de Vienne , qui spécifie que le sens
ordinaire des termes d'un traité devrait être interprété dans leur contexte.
                                                     
88 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 278.
89 Nous notons que dans l'édition 1990 des Incoterms  de la Chambre de commerce internationale, il est
dit que le sigle "c.a.f." signifie "coût, assurance et fret", mais il n'y a pas de définition du "prix à l'importationc.a.f.".  Toutefois, suivant la pratique habituelle dans le commerce international, le prix à l'importation c.a.f., ou
simplement le prix c.a.f., équivaut au prix du produit dans le pays exportateur plus des coûts additionnels,WT/DS69/AB/R
Page 59
148. Nous examinerons d'abord le reste de l'article 5:1.  Pour déterminer à quel moment des droits
de sauvegarde spéciale additionnels peuvent être imposés au titre de l'article 5:1 b), il faut comparer leprix à l'importation à prendre en considération avec un prix de déclenchement.  D'après l'article 5:1 b),
ce prix de déclenchement est "égal au prix de référence moyen pour la période 1986 à 1988 du produit
considéré".  La note n° 2 relative à l'article 5:1 b) se lit comme suit:
Le prix de référence utilisé pour invoquer les dispositions de
cet alinéa sera, en règle générale, la valeur unitaire c.a.f. moyenne du
produit considéré, ou sera sinon un prix approprié eu égard à la
qualité du produit et à son stade de transformation.  Après avoir été
utilisé pour la première fois, il sera publié et mis à la disposition du
public dans la mesure nécessaire pour permettre aux autres Membresd'évaluer le droit additionnel qui peut être perçu.
149. Par conséquent, le prix de référence avec lequel le prix à prendre en considération est
comparé au titre de l'article 5:1 n'inclut pas les droits de douane proprement dits. C'est simplement le
prix à l'importation c.a.f. moyen du produit considéré pendant la période de référence, à savoir1986-1988.  Étant donné cette définition du prix de référence, il ne peut pas avoir été dans l'intentiondes rédacteurs de comparer un prix c.a.f. ne comprenant pas les droits de douane pour la période deréférence avec un prix c.a.f. comprenant ces droits aujourd'hui.
150. Le paragraphe 5 de l'article 5 fait aussi partie du contexte de l'article 5:1 b).  Cette disposition
établit un lien entre le montant du droit additionnel à percevoir et la différence entre le prix à
l'importation c.a.f. de l'expédition et le prix de déclenchement.  D'après le barème contenu au
paragraphe 5, lorsque la différence entre le prix à l'importation c.a.f. de l'expédition et le prix dedéclenchement est inférieure ou égale à 10 pour cent, aucun droit additionnel ne sera imposé.Lorsque la différence est supérieure à 10 pour cent, des droits additionnels peuvent être imposés.  Lemontant des droits de sauvegarde additionnels augmente à mesure que la différence entre les deuxprix s'accroît.  Nous ne voyons dans le paragraphe 5 aucune référence au "prix à l'importation c.a.f.majoré  des droits de douane proprement dits".  Le prix utilisé pour déterminer à quel moment la
sauvegarde spéciale peut être déclenchée et le prix utilisé pour calculer le montant des droitsadditionnels ne font qu'un.
151. Certaines anomalies découleraient de l'interprétation adoptée par la majorité des membres du
Groupe spécial.  L'une de ces anomalies a été mentionnée dans l'avis du membre du Groupe spécial
                                                                                                                                                                    
l'assurance et le fret jusqu'au pays importateur.  C'est aussi la définition qui découle du paragraphe 2 de
l'Appendice de l'Annexe 5 de l'Accord sur l'agriculture .WT/DS69/AB/R
Page 60
qui a formulé une opinion dissidente.90  Si la tarification des obstacles non tarifaires pour un produit
donné prenait la forme de droits spécifiques supérieurs au prix de déclenchement, un Membreimportateur ne pourrait jamais invoquer l'article 5:1 b).  La véracité de cette observation est évidenteétant donné que le prix à l'importation c.a.f. majoré des droits de douane ne peut jamais tomber
au-dessous du prix de déclenchement.  Cette conséquence ne se limite pas au cas de droits spécifiques
dépassant le prix de déclenchement.  Elle pourrait aussi se produire dans les cas où la tarificationprend la forme de droits ad valorem .  Nous savons que la tarification s'est traduite par des droits de
douane qui sont, dans un grand nombre de cas, très élevés.  Il est par conséquent fort probable que lesdroits ad valorem  puissent dépasser largement la baisse en pourcentage du prix à l'importation c.a.f.
En pareils cas, la baisse du prix c.a.f. devrait être très importante pour que le prix à l'importation àprendre en considération tombe au-dessous du prix de déclenchement.  De cette façon, les dispositionsde l'article 5:1 b) seraient dans bien des cas inapplicables.  Il est douteux que telle fût l'intention desrédacteurs de la "clause de sauvegarde spéciale".
152. Une autre anomalie qui découlerait de la définition du prix à l'importation à prendre en
considération en tant que prix à l'importation c.a.f. majoré  des droits de douane proprement dits serait
que le droit des Membres d'invoquer les dispositions de l'article 5:1 b) dépendrait du niveau des droitsde douane résultant de la tarification.  Face à une certaine baisse du prix c.a.f. - par exemple, 20 pourcent - des Membres se trouveraient dans l'impossibilité d'invoquer la sauvegarde fondée sur les prix;d'autres auraient le droit de le faire.  La première catégorie comprendrait les Membres dont le niveaudes droits tarifiés est relativement élevé;  la seconde regrouperait ceux pour lesquels ce niveau estrelativement modéré.  Ainsi, les droits des Membres dépendraient en fin de compte du niveau de leurs
droits tarifiés.  Il est douteux, là encore, que telle fût l'intention des rédacteurs de la "clause de
sauvegarde spéciale".
153. Pour les raisons susmentionnées, nous interprétons le "prix auquel le produit considéré peut
entrer sur le territoire douanier du Membre accordant la concession, déterminé sur la base du prix àl'importation c.a.f." visé à l'article 5:1 b) comme étant le prix à l'importation c.a.f. non compris lesdroits de douane proprement dits.  Par conséquent, nous infirmons la constatation formulée par leGroupe spécial au paragraphe 282 de son rapport.
                                                     
90 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 291.WT/DS69/AB/R
Page 61
B. Article 5:5
154. Comme il est indiqué plus haut, le Groupe spécial a constaté que les Communautés
européennes avaient agi de manière incompatible avec l'article 5:1 b) de l' Accord sur l'agriculture .
En conséquence, le Groupe spécial a choisi de ne pas formuler de constatation au titre de l'article 5:5
de l'Accord sur l'agriculture .  Le Groupe spécial a déclaré ce qui suit:
Nous notons que l'argument du Brésil sur ce point semble avoir trait
à la question de savoir si les CE se sont conformées à leurs propres
règlements concernant le fonctionnement des sauvegardes spéciales.Dans la mesure où l'allégation du Brésil porte sur le bien-fondé du
mécanisme de sauvegardes spéciales au sein de la Communauté, nous
ne sommes pas en mesure de constater qu'il y a eu violation des
règles de l'OMC.  Bien que le Brésil se réfère à l'article 5 de l'Accord
sur l'agriculture et à l'article X:3 du GATT, il n'a pas précisé dequelle manière les CE avaient violé ces  dispositions.  En tout état de
cause, puisque nous avons déjà constaté qu'il y a eu violation de
l'article 5:1 b) par les CE, pour des raisons d'économie
jurisprudentielle, nous n'allons pas examiner plus avant cette
allégation.
91
Ce paragraphe du rapport du Groupe spécial ne peut être interprété que comme signifiant que le
Groupe spécial n'a pas formulé de constatation sur la compatibilité de la mesure communautaire avecl'article 5:5.  Le Groupe spécial a agi dans les limites de son mandat en choisissant d'appliquer le
principe de l'économie jurisprudentielle de cette manière.
92
155. Le Brésil n'a pas inclus d'allégation concernant l'article 5:5 de l' Accord sur l'agriculture  dans
sa déclaration d'appel.  Il n'a pas non plus allégué dans sa communication en tant qu'appelant que leGroupe spécial avait commis une erreur en ne formulant pas de constatation concernant l'article 5:5.Les Communautés européennes ont ultérieurement pour leur part présenté une communication en tantqu'appelant dans laquelle elles faisaient appel de la constatation du Groupe spécial concernantl'article 5:1 b) de l' Accord sur l'agriculture .  Le Brésil a ensuite fait valoir en réponse dans sa
communication en tant qu'intimé que si nous infirmions la constatation du Groupe spécial sur
l'article 5:1 b), nous devrions alors traiter les questions soulevées au titre des articles 5:5 et 4:2 de
l'Accord sur l'agriculture .  Ayant décidé d'infirmer la constatation du Groupe spécial concernant
l'article 5:1 b), nous abordons maintenant ces questions additionnelles.
                                                     
91 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 286.
92 Nous nous référons à notre décision dans l'affaire États-Unis - Mesures affectant les importations de
chemises, chemisiers et blouses, de laine, tissés en provenance d'Inde , WT/DS33/AB/R, rapport adopté le
23 mai 1997, page 20.WT/DS69/AB/R
Page 62
156. Nous avons à l'esprit les dispositions de l'article 17 du Mémorandum d'accord qui indiquent
notre domaine de compétence et notre mandat.  L'article 17:6 dispose que "L'appel sera limité auxquestions de droit couvertes par le rapport du groupe spécial et aux interprétations du droit donnéespar celui-ci".  L'article 17:13 dispose que "L'Organe d'appel pourra confirmer, modifier ou infirmer
les constatations et les conclusions juridiques du groupe spécial".  Dans certains appels toutefois,
l'infirmation de la constatation d'un groupe spécial concernant une question de droit peut nous amenerà formuler une constatation sur une question de droit qui n'a pas été traitée par le groupe spécial.  Celas'est produit, par exemple, dans les appels concernant les affaires États-Unis - Normes concernant
l'essence nouvelle et ancienne formules
93 et Canada - Certaines mesures concernant les périodiques .94
Et, dans le présent appel, comme nous avons infirmé la constatation du Groupe spécial concernant
l'article 5:1 b), nous pensons que nous devrions achever notre analyse du prix à l'importation c.a.f. enformulant une constatation au sujet de la compatibilité du règlement communautaire avec l'article 5:5,laquelle n'a pas été traitée par le Groupe spécial pour des raisons d'économie jurisprudentielle.
157. Si l'on considère l'article 5 de l' Accord sur l'agriculture  dans son ensemble, il est clair que les
dispositions de l'article 5:1 b) et 5:5 sont étroitement liées.  Ensemble, ces dispositions établissent lesconditions précises pour l'imposition des droits additionnels dans le cadre du mécanisme desauvegarde spéciale déclenché par le prix qui est établi par l'article 5.   L'article 5:1 b) détermine àquel moment le mécanisme de sauvegarde spéciale déclenché par le prix peut être activé de sorte quedes droits additionnels puissent être imposés.  L'article 5:5 détermine la méthode suivant laquelle cesdroits additionnels seront calculés.
158. L'article 5:5 de l' Accord sur l'agriculture  se lit comme suit:
Le droit additionnel imposé au titre de l'alinéa 1 b) sera fixé suivant
le barème ci-après:
a) si la différence entre le prix à l'importation c.a.f. de
l'expédition exprimé en monnaie nationale (ci-après
dénommé le "prix à l'importation") et le prix de
déclenchement défini audit alinéa est inférieure ou égale à10 pour cent du prix de déclenchement, aucun droit
additionnel ne sera imposé;
b) si la différence entre le prix à l'importation et le prix de
déclenchement (ci-après dénommée la "différence") est
supérieure à 10 pour cent mais inférieure ou égale à 40 pour
                                                     
93 Rapport adopté le 20 mai 1996, WT/DS2/AB/R, pages 14 à 33.
94 Rapport adopté le 30 juillet 1997, WT/DS31/AB/R, pages 26 et 27.WT/DS69/AB/R
Page 63
cent du prix de déclenchement, le droit additionnel sera égal à
30 pour cent du montant en sus des 10 pour cent;
c) si la différence est supérieure à 40 pour cent mais inférieure
ou égale à 60 pour cent du prix de déclenchement, le droit
additionnel sera égal à 50 pour cent du montant en sus des
40 pour cent, à quoi s'ajoutera le droit additionnel autorisé en
vertu de l'alinéa b);
d) si la différence est supérieure à 60 pour cent mais inférieure
ou égale à 75 pour cent, le droit additionnel sera égal à70 pour cent du montant en sus des 60 pour cent du prix de
déclenchement, à quoi s'ajouteront les droits additionnels
autorisés en vertu des alinéas b) et c);
e) si la différence est supérieure à 75 pour cent du prix de
déclenchement, le droit additionnel sera égal à 90 pour centdu montant en sus des 75 pour cent, à quoi s'ajouteront les
droits additionnels autorisés en vertu des alinéas b), c) et d).
(non souligné dans l'original)
159. La question de droit soulevée au sujet de l'article 5:5 est de savoir si le Membre importateur
est autorisé à offrir à l'importateur le choix entre l'utilisation du prix c.a.f. de l'expédition comme le
prévoit l'article 5:5, et une autre méthode de calcul qui s'écarte de ce principe.  Dans la présenteaffaire, l'autre méthode est celle du "prix représentatif" prévue dans le Règlement n° 1484/95.
160. Le Règlement n° 2777/75 du Conseil contient la règle générale à suivre pour l'application des
droits de "sauvegarde spéciale" additionnels prévus à l'article 5 de l' Accord sur l'agriculture .
L'article 5, paragraphe 3, du Règlement n° 2777/75 dispose ce qui suit:
Les prix à l'importation à prendre en considération pour l'imposition
d'un droit à l'importation additionnel sont déterminés sur la base desprix à l'importation c.a.f. de l'expédition considérée.
161. Toutefois, ce qui est réellement en cause ici c'est le Règlement n° 1484/95 de la Commission
qui décrit de manière détaillée le système utilisé par les CE pour calculer les droits additionnels àimposer sur les expéditions de viande de volaille congelée en tant que "sauvegarde spéciale" en susdes droits de douane proprement dits.  Le Règlement n° 1484/95 prévoit deux méthodes pour le calculde ces droits additionnels.
162. La première méthode est expliquée à l'article 3, paragraphe 1, du Règlement n° 1484/95,
lequel dispose ce qui suit:  "L'importateur peut, sur demande, se voir appliquer pour l'établissement dudroit additionnel le prix à l'importation c.a.f. de l'expédition considérée, lorsque celui-ci est supérieurWT/DS69/AB/R
Page 64
au prix représentatif applicable …"  Aux termes de l'article 3, paragraphe 1, "l'application du prix à
l'importation c.a.f. de l'expédition considérée pour l'établissement du droit additionnel estsubordonnée à la présentation par l'intéressé, aux autorités compétentes de l'État membred'importation, d'au moins les preuves suivantes:  le contrat d'achat ou toute autre preuve équivalente,
le contrat d'assurance, la facture, le certificat d'origine (le cas échéant), le contrat de transport et, en
cas de transport maritime, le connaissement".
95  Un importateur qui demande que cette méthode soit
suivie doit constituer une garantie "égale aux montants des droits additionnels qu'il aurait payés si lecalcul de ceux-ci avait été effectué sur la base du prix représentatif applicable au produit concerné"
96,
pour les marchandises devant être immédiatement mises en libre pratique dans les Communautés
européennes.
163. La seconde méthode est expliquée à l'article 3, paragraphe 3, du Règlement n° 1484/95, qui
prévoit que si l'importateur ne demande pas que les droits additionnels soient calculés sur la base duprix à l'importation c.a.f. de l'expédition considérée, "le prix à l'importation de l'expédition considérée
à prendre en considération pour l'imposition d'un droit additionnel est le prix représentatif visé à
l'article 2, paragraphe 1", du règlement.  Conformément à l'article 2, paragraphe 1, duRèglement n° 1484/95, la Commission des CE détermine à intervalles réguliers les "prixreprésentatifs" de la viande de volaille congelée, "en tenant compte notamment:  des prix pratiqués surles marchés des pays tiers, des prix d'offre franco frontière de la Communauté, et des prix pratiquésaux divers stades de commercialisation dans la Communauté des produits importés".
164. Pour déterminer si les deux méthodes indiquées dans la mesure communautaire sont
compatibles avec les obligations qui incombent aux Communautés européennes au titre de l'article 5:5
de l'Accord sur l'agriculture , nous devons tout d'abord procéder à un examen du texte de l'article 5:5.
La phrase introductive de l'article 5:5 est la suivante:  "Le droit additionnel imposé au titre del'alinéa 1 b) sera fixé suivant le barème ci-après …" (non souligné dans l'original).  D'après le barème
de l'article 5:5, le droit de sauvegarde additionnel est calculé en pourcentage de la différence entre leprix à l'importation c.a.f. et le prix de déclenchement, le pourcentage augmentant à mesure que ladifférence s'accroît.
165.  À notre avis, le sens ordinaire du texte de l'article 5:5 est clair.  La phrase introductive
indique clairement que le barème contenu dans le corps de cette disposition est obligatoire.  Laformule utilisée dans la phrase introductive est "sera" et non "peut être".  Il n'y a aucun terme
                                                     
95 Règlement n° 1484/95, article 3, paragraphe 1.
96 Règlement n° 1484/95, article 3, paragraphe 2.WT/DS69/AB/R
Page 65
introduisant une nuance, ni aucun terme qui permette d'utiliser une autre méthode que celle qui est
décrite dans le barème de l'article 5:5 comme base de calcul des droits additionnels.  De même,l'article 5:5 définit clairement le prix à l'importation c.a.f. de l'expédition  comme étant le seul et
unique élément à comparer avec le prix de déclenchement dans le calcul des droits additionnels.
L'article 5:5 dispose que le montant des droits additionnels " sera fixé" par comparaison du prix à
l'importation c.a.f. de l'expédition  considérée avec le prix de déclenchement.  Ainsi, le sens ordinaire
du prix à l'importation c.a.f. de l'expédition  est précisément le suivant:  le prix à l'importation c.a.f. de
l'expédition .  Contrairement au prix de déclenchement avec lequel il est comparé, le prix à
l'importation c.a.f. n'est pas décrit dans le texte de l'article 5 de l' Accord sur l'agriculture  comme un
prix moyen sur une certaine période.  Il est simplement le prix à l'importation c.a.f. de l'expédition ,
c'est-à-dire, le prix effectif d'une expédition effective.  Rien dans le texte de l'article 5:5 n'autorise unMembre à utiliser autre chose que le prix à l'importation c.a.f., expédition par expédition, pour lecalcul des droits additionnels imposés dans le cadre de ce mécanisme de sauvegarde spéciale.
166. Le contexte de l'article 5:5 confirme cette conclusion.  Le contexte de l'article 5:5 inclut à la
fois l'article 5:1 b) et l'article 4:2 de l' Accord sur l'agriculture .  Comme nous l'avons indiqué
précédemment, les dispositions de l'article 5:1 b) et 5:5 sont inextricablement liées.  Nous avons déjàconclu que le prix à l'importation à prendre en considération visé à l'article 5:1 b) était le prix àl'importation c.a.f. de l'expédition.  En vertu de l'article 5:1 b), ce prix doit être comparé au prix dedéclenchement pour déterminer si le mécanisme de sauvegarde spéciale est activé.  Le prix àl'importation et le prix de déclenchement mentionnés à l'article 5:1 b) sont par ailleurs exactement lesmêmes que le prix à l'importation et le prix de  déclenchement, respectivement, mentionnés à
l'article 5:5.  Si le prix à l'importation à prendre en considération qui est comparé au prix de
déclenchement pour déterminer si le mécanisme de sauvegarde prévu à l'article 5:1 b) est activé est le
prix à l'importation c.a.f. de l'expédition , la logique veut que le prix à l'importation c.a.f. de
l'expédition  qui est utilisé pour fixer le montant des droits additionnels au titre de l'article 5:5 ne
puisse pas être autre chose.
167. Nous notons que la clause de sauvegarde de l'article 5 de l' Accord sur l'agriculture  est
qualifiée de "spéciale".  La raison en est qu'il s'agit d'un mécanisme unique comparé aux dispositionsde sauvegarde de l'article XIX du GATT de 1994, de l' Accord sur les sauvegardes , et de l'article 6 de
l'Accord sur les textiles et les vêtements .  Ce mécanisme n'est pas subordonné à un critère du préjudice
comme c'est le cas des autres dispositions de sauvegarde;  il peut être automatiquement activé lorsqu'il
y a une soudaine poussée du volume des importations (article 5:1 a)) ou une certaine baisse du prix duproduit (article 5:1 b)).  Pour cette raison, il ne devrait être invoqué que dans le respect et dans leslimites des strictes prescriptions de l'article 5.  L'une de ces prescriptions est que le prix à l'importationWT/DS69/AB/R
Page 66
à prendre en considération qu'il faut comparer avec le prix de déclenchement pour établir le montant
des droits additionnels au titre de l'article 5:5 doit être le prix à l'importation c.a.f. de l'expédition .
Interpréter le texte de l'article 5:5 comme permettant l'utilisation de n'importe quel prix autre que leprix à l'importation c.a.f., expédition par expédition, ne serait pas compatible avec le caractère spécial
de cette disposition.
168. Par conséquent, ni le texte ni le contexte de l'article 5:5 de l' Accord sur l'agriculture  ne nous
permettent de conclure que les droits additionnels imposés dans le cadre du mécanisme de sauvegardespéciale de l'article 5 de l' Accord sur l'agriculture  peuvent être établis suivant n'importe quelle
méthode autre qu'une comparaison du prix c.a.f. de l'expédition  avec le prix de déclenchement.
169. Compte tenu de cette conclusion, nous revenons sur les deux méthodes employées dans la
mesure communautaire.  En ce qui concerne la première méthode, rappelons que l'article 3,paragraphe 1, du Règlement n° 1484/95 permet de calculer les droits additionnels, à la demande del'importateur, sur la base du "prix c.a.f. de l'expédition" en question.  Dans la mesure où cette méthode
utilise le prix c.a.f. de l'expédition pour calculer le montant des droits additionnels, elle est compatible
avec l'article 5:5 de l' Accord sur l'agriculture .  Nous notons toutefois qu'il est possible de recourir à
cette méthode uniquement à la demande de l'importateur et uniquement si le prix établi suivant cetteméthode est supérieur au prix représentatif applicable.  Si tel n'est pas le cas, il est recouru à l'autreméthode, qui n'utilise pas le prix c.a.f. de l'expédition.  Cela signifie que le prix c.a.f. effectif del'expédition n'est pas utilisé dans tous les cas.  À ce titre, cette méthode n'est pas compatible avecl'article 5:5 de l' Accord sur l'agriculture .
170. S'agissant de la seconde méthode, rappelons que l'article 3, paragraphe 3, du
Règlement n° 1484/95 prévoit le calcul des droits additionnels en fonction du "prix représentatif".
Comme nous l'avons fait observer précédemment, la caractéristique fondamentale du "prixreprésentatif" est qu'il est une moyenne de trois éléments sur une certaine période.  Le "prixreprésentatif" peut être plus avantageux pour les exportateurs de viande de volaille congelée àdestination des Communautés européennes, "un moyen utile et transparent pour les importateurs deréduire la bureaucratie"
97, de nature à éviter la fraude et d'autres irrégularités dans la fixation des prix
des viandes de volaille congelées98, "un moyen de stimuler les échanges en réduisant sensiblement la
bureaucratie et la paperasserie"99, et une méthode que l'importateur est "entièrement libre" de
                                                     
97 Mémoire de réponse postérieur à l'audience présenté par les CE, paragraphe 16.
98 Mémoire de réponse postérieur à l'audience présenté par les CE, paragraphe 15.
99 Mémoire de réponse postérieur à l'audience présenté par les CE, paragraphe 11.WT/DS69/AB/R
Page 67
choisir.100  Nous n'émettons pas d'opinion sur l'une ou l'autre de ces justifications possibles ou
conséquences du "prix représentatif" communautaire.  Nous n'avons pas besoin de le faire car, quelque soit le "prix représentatif", il est clair d'après le règlement que le "prix représentatif" n'est pas
calculé expédition par expédition et, par conséquent, n'est pas le prix c.a.f. de l'expédition  considérée.
L'article 3, paragraphe 1, du Règlement n° 1484/95 dispose que:  "L'importateur peut, sur demande, se
voir appliquer pour l'établissement du droit additionn el le prix à l'importation c.a.f. de l'expédition
considérée, lorsque celui-ci est supérieur au prix représentatif applicable  …" (non souligné dans
l'original).  Si le prix représentatif peut être inférieur ou supérieur au prix c.a.f. de l'expéditionconsidérée, il est évident qu'il ne sera pas toujours le même que le prix c.a.f. de l'expédition .  Pour
cette raison, et parce que nous estimons que le calcul des droits de "sauvegarde spéciale" additionnelssur la base du prix c.a.f. de l'expédition  est obligatoire, nous concluons que l'utilisation du "prix
représentatif" est incompatible avec l'article 5:5 de l' Accord sur l'agriculture .
171. Dans la mesure où le Règlement n° 1484/95 autorise le calcul des droits additionnels prévus à
l'article 5 de l' Accord sur l'agriculture  sur une base autre que le prix c.a.f. de l'expédition  considérée,
il est incompatible avec les obligations qui incombent aux Communautés européennes au titre del'article 5:5 de l' Accord sur l'agriculture . Par conséquent, la méthode du "prix représentatif" prévue
dans le Règlement n° 1484/95 n'est pas compatible avec l'article 5:5 de l' Accord sur l'agriculture .
Ayant formulé cette détermination, nous n'avons pas besoin de procéder à l'examen de la question desavoir si la mesure communautaire est compatible avec l'article 4:2 de l' Accord sur l'agriculture .
X. Constatations et conclusions
172. Pour les raisons énoncées dans le présent rapport, l'Organe d'appel:
a) constate qu'il n'y a pas d'erreur justifiant l'infirmation d'une décision dans la façon
dont le Groupe spécial a interprété le rapport entre la Liste LXXX et l'Accord sur lesoléagineux;
b) confirme les constatations du Groupe spécial selon lesquelles les Communautés
européennes sont liées, sur une base non discriminatoire, par leurs engagementstarifaires pour la viande de volaille congelée, et qu'il n'existait pas entre le Brésil etles Communautés européennes un accord sur la répartition du contingent tarifairepour la viande de volaille congelée au sens de l'article XIII:2 d) du GATT de 1994;
                                                     
100 Mémoire de réponse postérieur à l'audience présenté par les CE, paragraphe 11.WT/DS69/AB/R
Page 68
c) confirme la constatation du Groupe spécial selon laquelle un contingent tarifaire
résultant de négociations au titre de l'article XXVIII du GATT de 1947 doit êtreadministré d'une manière non discriminatoire compatible avec l'article XIII du GATTde 1994;
d) confirme la constatation du Groupe spécial selon laquelle les Communautés
européennes n'ont pas agi d'une manière incompatible avec l'article XIII du GATTde 1994 en calculant la part du contingent tarifaire revenant au Brésil sur la base duvolume total des importations, y compris celles en provenance de non-Membres;
e) confirme la constatation du Groupe spécial concernant l'article X du GATT de 1994;
f) confirme les constatations du Groupe spécial concernant les articles 1:2 et 3:2 de
l'Accord sur les licences ;
g) conclut que le Groupe spécial n'a pas agi d'une manière incompatible avec l'article 11
du Mémorandum d'accord en n'examinant pas certains arguments présentés par le
Brésil au sujet des règles et de la pratique du GATT/de l'OMC;
h) infirme la constatation du Groupe spécial selon laquelle les Communautés
européennes ont agi d'une manière incompatible avec l'article 5:1 b) de l' Accord sur
l'agriculture  en invoquant le mécanisme de sauvegarde lorsque le prix à
l'importation c.a.f., non compris les droits de douane, tombe au-dessous du prix dedéclenchement;  et
i) conclut que le prix représentatif utilisé dans certains cas par les Communautés
européennes pour calculer les droits de sauvegarde additionnels est incompatible avec
l'article 5:5 de l' Accord sur l'agriculture .
173. L'Organe d'appel recommande  que l'ORD demande aux Communautés européennes de mettre
les mesures qui, dans le présent rapport et dans le rapport du Groupe spécial, tel qu'il est modifié parle présent rapport, sont jugées incompatibles avec l' Accord sur l'agriculture  et l' Accord sur les
licences , en conformité avec leurs obligations au titre de ces accords.WT/DS69/AB/R
Page 69
Texte original signé à Genève le 1er juillet 1998 par:
_________________________
James Bacchus
Président de la section
_________________________ _________________________
Said El-Naggar Florentino Feliciano
Membre Membre