ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/RO/37/Add.1
25 juin 1999
(99-2598)
Comité des règles d'origine
RAPPORT DU COMITÉ TECHNIQUE DES RÈGLES D'ORIGINE
AU COMITÉ DES RÈGLES D'ORIGINE SUR LES PROGRÈS
ACCOMPLIS À SA 17ÈME SESSION
Note du Secrétariat
Addendum
Comme il est indiqué dans le document G/RO/37 (voir le paragraphe 1 du rapport intérimaire
du Président du Comité technique des règles d'origine (CTRO)), le rapport de la 17ème session du
CTRO (document OC0030/2 de l'OMD) est distribué aux Membres dans le présent document.G/RO/37/Add.1
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Document de l'OMD OC0030/2
RAPPORT DE LA 17ÈME SESSION
DU COMITÉ TECHNIQUE DES RÈGLES D'ORIGINE
(du lundi 17 au vendredi 28 mai 1999)
1. Le Comité technique des règles d 'origine tient sa 17ème session du 17 au 28 mai 1999 au siège de
l'Organisation mondiale des douanes, à Bruxelles, sous la présidence de  M. W. A. CLAYPOLE
(Canada).
2. Les pays ci-après, membres ou observateurs, sont représentés:
Afrique du Sud
Algérie
Allemagne
Arabie Saoudite
ArgentineAustralie
Azerbaïdjan
Bangladesh
Belgique
BrésilBulgarie
Canada
Chili
Chine
ColombieCommunautés européennes
(CE)
Corée (Rép. de)
Danemark
Égypte
Espagne
EstonieÉtats-UnisFidji
Finlande
France
Ghana
Hong Kong, ChineHongrie
Inde
Indonésie
Israël
ItalieJamahiriya arabe libyenne
Japon
Jordanie
Liechtenstein
LuxembourgMadagascar
Malaisie
Maroc
Mauritanie
Nouvelle-Zélande
Norvège
PakistanPanama
Pays-Bas
Paraguay
Philippines
PolognePortugal
Rép. tchèque
Royaume-Uni
Russie (Féd. de)
SénégalSlovénie
Slovaquie
Suède
Suisse
SoudanThaïlande
Tunisie
Turquie
Ukraine
Uruguay
Yémen
3. Participent également à la réunion, en qualité d
'observateurs:
- le Secrétariat de l 'Organisation mondiale du commerce (OMC).
- la Conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement ( CNUCED )4. La liste des participants figure à l
'annexe A du présent rapport.
5. Le Président souhaite la bienvenue à tous les délégués et les invite à être prêts pour faire face
à un ordre du jour surchargé qui, conformément au plan établi par le Comité et entériné par le Conseil
général de l 'OMC, doit être finalisé au terme de la présente session.G/RO/37/Add.1
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6. Il invite les délégués à remplir les formulaires de participation, en indiquant tout
particulièrement leurs adresses électroniques ainsi que tout autre renseignement à même de faciliter la
communication avec, d 'une part, les autres membres et, d 'autres part, le Secrétariat.
I. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR ET DU CALENDRIER
a) Adoption de l'ordre du jour
Doc. OC0017
7. Monsieur M.F. Zielinski, Chef du Projet Origine, informe le Comité technique que, depuis la
dernière session, le Secrétariat a reçu les contributions suivantes:
Doc. Membre Objet
OC0022 États-Unis Règles résiduelles de chapitre pour
les chapitres 50à 63 et les positions
tarifaires suivantes:
3005.90,42.02,42.03,43.03, 64.06,
65.01 à 65.05,66.01,
87.08,88.04,91.13,94.04, 9502.91et 9612.10
OC0024 Japon Transformations substantielles qui
ne se traduisent pas par un
changement de classification
tarifaire
OC0027 Brésil Chapitres 84-90
8. Il porte également à la connaissance du Comité technique que, dans l 'intersession, le
Secrétariat a procédé à une actualisation du texte consolidé du Comité technique. La mise à jour
correspondante sera distribuée aux membres au cours de la présente session.
9. Par ailleurs et comme le souhaitait le Comité technique, le Secrétariat a préparé des projets de
modèles de lettre sur l 'intégralité des questions à examiner.
10. Le Comité technique en prend note et adopte l 'ordre du jour reproduit en Annexe B qui
constitue également la table des matières du présent rapport.
b) Adoption du calendrier
11. Le Comité technique décide de consacrer la première semaine de la session à l'examen des
questions pendantes dans les chapitres 50 à 63 et 82 à 90. La deuxième semaine de la session seraconsacrée, comme convenu, à l
'examen des questions pendantes dans les chapitres 1 à 24 et 91 à 97.
Eu égard à l 'importance des questions liées à l 'architecture globale des règles, le Comité technique
décide de procéder à l 'examen de ces questions tout au long de la session. Les questions laissées en
suspens la première semaine font l'objet d'un nouvel examen durant la seconde semaine.
12. Le Président attire l 'attention du Comité technique sur le document n° OC0021 relatif aux
attributions permanentes du Comité technique. Compte tenu du plan d 'achèvement du Programme de
travail pour l 'harmonisation, il est impératif de prendre une décision claire sur ces aspects au cours deG/RO/37/Add.1
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la présente session. L 'examen de ce document est programmé dans le cadre du point "Divers» de
l'ordre du jour.
13. En vue de permettre aux délégations de se consulter et de consulter éventuellement leurs
capitales, le Comité technique décide d 'être flexible quant au calendrier ainsi fixé. Par ailleurs, pour
faciliter la prise de décision au sein du Comité technique, des Groupes de Travail sont organisés de9h00 à 10h00, de 14h00 à 15h00 ou de 18h00 à 19h00.
14. Ainsi déterminé, le calendrier de la présente session est adopté par le Comité technique.
II. RAPPORT DU SECRÉTARIAT
a) Situation concernant les Membres de l'OMC
Doc. OC0003
15. M. Zielinski informe le Comité technique qu' aucun changement n'est intervenu dans la
situation des Membres depuis la dernière session. La situation décrite dans le document OC0003,
préparé pour la 16
ème session du Comité technique, reste valable.
16. Le Comité technique en prend note.
b) Développements intervenus depuis la session précédente
Doc. OC0020
17. M. Zielinski indique que depuis la dernière session du Comité technique, le Comité des
Règles d 'origine a tenu deux réunions, l'une informelle et l'autre formelle.  Le Secrétariat de l 'OMD a
participé à la réunion formelle en qualité d 'observateur.  A cette dernière réunion, le Président du
Comité technique a présenté son rapport intérimaire, reproduit en annexe du document visé ci- dessus,sur les résultats obtenus lors de la 16ème session du Comité technique. Le Président du  Comité
technique a reçu de la part du Président du Comité une lettre, figurant en annexe du document visé ci-
dessus, l
'invitant à porter à la connaissance des membres du Comité technique que, conformément au
calendrier fixé par le Comité et entériné par le Conseil Général de l'OMC en juillet 1998, les résultats
définitifs des travaux du Comité technique dans le cadre du Programme d 'harmonisation sont à
communiquer au Comité pour fin mai 1999.
18. Le Président informe le Comité technique qu 'au cours de la réunion du Comité, la délégation
de la Communauté Européenne a fait circuler un document informel reprenant l 'ossature de la Règle 2
de l'Appendice 2 de l 'architecture globale. Ce document informel pourrait constituer le fil conducteur
de l'examen de ce point de l 'ordre du jour. Il invite cette délégation à présenter ce document lors de
l'examen du point de l 'ordre du jour y afférent.
19. M. Zielinski rend compte ensuite des travaux de la 23ème session du Comité du Système
Harmonisé et de ceux de la169ème session du Comité technique permanent.
20. M. Zielinski porte également à la connaissance du Comité technique que le Secrétariat a reçu
35 demandes d 'assistance technique.
21. Il informe le Comité technique du départ du Secrétariat de 2 Attachés techniques;
Mademoiselle Anna KELE (Hongrie) et M. E.M LEIGH (États-Unis).  A cette occasion, il exprimeses vifs remerciements aux intéressés pour l
'excellente qualité du travail qu 'ils ont accompli au sein du
Secrétariat. Ces remerciements, auxquels se joignent le Président et le Comité technique, vont aussiG/RO/37/Add.1
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aux Administrations des douanes américaine et hongroise pour le soutien qu 'elles ont apporté au
Projet Origine depuis son lancement.  Le Président et le Comité technique souhaitent aux intéressés
un très bon retour dans leurs Administrations d 'origine et plein succès pour le reste de leur carrière.
III. ADOPTION DU RAPPORT DE LA 16ÈME SESSION
Doc. OC0020
22. Le Comité technique prend note des observations de quelques délégations, décide de procéder
aux amendements qui en découlent et adopte le rapport de sa 16ème session. La version finale de ce
rapport sera diffusée sous le numéro 0010f/3.
23. Il donne instruction au Secrétariat de procéder aux rectifications nécessaires permettant
d'insérer dans le rapport final de la 16ème session, les propositions de la délégation des États-Unis en
matière de règles résiduelles applicables aux chapitres 42 et 43 ainsi qu 'aux alignements nécessaires
relatifs à la Note 1 de ces deux chapitres pour tenir compte du nouveau modèle de lettre les
concernant.
IV. PROJETS DE RÈGLES D'ORIGINE HARMONISÉES POUR DES PRODUITS
PARTICULIERS OU SECTEURS DE PRODUITS (NOTES DE CHAPITRES,
TABLEAUX, ÉLABORATION DE RÈGLES RÉSIDUELLES)
24. Le Comité technique procède à un nouvel examen des Règles proposées pour les chapitres1-
24, 50-63, 82-83, 84-90,et 91-97, sur la base des projets de modèles de lettre préparés par le
Secrétariat, du Texte consolidé et des documents de référence indiqués dans le tableau suivant.  Les
résultats de cet examen sont reproduits aux annexes au présent rapport selon la configuration suivante:
POINT DE
L'ORDRE DU JOURCHAPITRES DOC. DE
RÉFÉRENCEANNEXES
IV. 1/ 1-24 C/1 et C/2
IV. 2/ 50-63 D/1 et D/2
IV. 3/ 82-83 E/1
IV. 4/ 84-90 F/1 et F/2
IV. 5/ 91-97 G/1 et G/2
25. Pour les questions sur lesquelles il n'y a pas eu de consensus, le Comité technique décide de
soumettre au Comité pour décision des modèles de lettre tel qu'indiqué dans le tableau suivant:
Modèle de lettre n° Objet Observations
OC0028/2 Mélanges dans les chapitres 1 à 24
42.574/Cor Chapitre 15
OC0023/2 Chapitres textiles et produits textiles classés
dans d'autres chapitresCe modèle de lettre couvre les
chapitres 30, 42, 43, 58, 59, 61 à66, 87, 88, 91 et 94 à 96.
OC0025/2 Chapitre 82
OC0026/2 Chapitre 83
OC0031/1 Chapitres 84 à 90
OC0033/1 Chapitre 95
OC0034/1 Notes de chapitres et règles résiduelles
OC0035/1 Chapitres 93-97G/RO/37/Add.1
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26. Compte tenu du plan de finalisation des travaux, le Comité technique a également examiné les
questions en suspens depuis la 16ème session. Cet examen a donné lieu aux modèles de lettre
ci-après:
Modèle de lettre n° Objet Observations
OC0032/1 Chapitres 28-38 Ce modèle de lettre couvre les
chapitres 30-38
OC0014/1 Chapitres 28/35 et 39/40
OC0016/1 Chapitre 35 Ce modèle de lettre couvre la
position tarifaire 35.07
OC0012/2 Chapitre 70
OC009/2 Chapitre 71
27. La Question n°5 reprise dans le modèle de lettre doc. OC0031/1 concernant les chapitres 84
à 90, s'applique également aux chapitres 42, 43 à 46, 48 et 49 sous réserve de l'exclusion des options
qui n'étaient pas proposées pour ces derniers chapitres.
V. STRUCTURE ARCHITECTURALE GLOBALE DES RÈGLES D'ORIGINE
HARMONISÉES
Doc. 0010 et document informel de la Communauté européenne
28. En présentant le document informel qu'elle avait fait circuler à Genève, la délégation de la
Communauté Européenne précise que ce document vise particulièrement à rapprocher les points de
vue des membres du Comité technique sur la manière d'appliquer les règles et serait un bon point dedépart pour arriver à un consensus sur cette question. Le Comité technique en prend note et invite le
Secrétariat à préparer un document détaillant le document informel de la Communauté Européenne
tout en y reprenant les autres dispositions de l'architecture globale.
29. Sur la base de ce nouveau document du Secrétariat, le Comité technique procède à l'examen
de ce point de l'ordre du jour.  Les résultats de cet examen sont reproduits aux Annexes H/1et H/2 duprésent rapport.
VI. ADOPTION DE L'ARCHITECTURE DES RÈGLES D'ORIGINE HARMONISÉES A
RENVOYER DEVANT LE COMITE DES RÈGLES D'ORIGINE POUR
APPROBATION
30. Le Comité technique adopte le texte sur l'architecture globale des règles d'origine
harmonisées. Les questions non résolues sont entre crochets.  Elles sont reproduites dans un modèle
de lettre (doc. OC0029) qui est envoyé au CRO pour décision.
VII. DIVERS
a) Rapport du Président du Comité technique des règles d'origine au Comité des règles d'origine
31. Le Président informe le Comité technique que, lors de sa participation à la prochaine session
du Comité des règles d'origine, programmée pour le 28 juin prochain, il fera rapport à ce dernier sur
l'état d'avancement des travaux du Comité technique à l'issue de sa 17ème session. A cette occasion, il
ne manquera pas de préciser que le Comité technique demeure disponible pour continuer à œuvrer aux
côtés du Comité en vue de finaliser le Programme de travail pour l'harmonisation dans les meilleures
conditions possibles et dans les meilleurs délais.G/RO/37/Add.1
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b) Travaux futurs
Doc. OC0021
32. M. Zielinski informe le Comité technique que l'objet du document OC0021 est de permettre
au Comité technique d'asseoir un plan stratégique pour le court, moyen et, éventuellement, le longterme. En effet, l'article 6 de l'Accord sur les rè gles d'origine (l'Accord) au même titre que son Annexe
I stipulent clairement la nature des tâches que le Comité technique est appelé à accomplir aussi bien
durant la période de transition que après la finalisation du Programme de travail.
33. Certaines délégations remercient le Secrétariat pour avoir invité le Comité technique à
débattre d'un sujet aussi important à l'étape actuelle.  S'il est certain que certaines de ces tâches
doivent être accomplies en collaboration ou après claire instruction de la part du Comité, il n'en
demeure pas moins que le Comité technique est doté, par l'Accord, d'attributions qui lui imposentd'établir un plan de travail flexible qui tienne compte notamment, de toute éventuelle demande que le
Comité pourrait lui adresser et qui serait liée à la finalisation du Programme de travail pour
l'harmonisation.
34. Une délégation estime qu'il est nécessaire que le Comité technique établisse un plan pour ses
travaux futurs. A titre indicatif, il pourrait consacrer partie de sa 18ème session, en septembreprochain, à l'examen de certains des modèles de lettre qu'il avait soumis au Comité et ce, en vue de
voir dans quelle mesure ces modèles de lettre n'ont pas été affectés par les travaux effectués
ultérieurement et notamment, l'évolution des questi ons d'architecture globale. Dans une large mesure,
une telle initiative aiderait le Comité dans l'examen de la masse de question à laquelle il est appelé à
faire face.
35. Il est clair, ajoute cette délégation, que les travaux techniques accomplis peuvent être
améliorés à la lumière des avancées du Comité technique dans le domaine de l'architecture
notamment. Il est également clair que beaucoup de questions techniques restent pendantes et qu'un
examen supplémentaire de la part du Comité technique permettrait sans nul doute de régler plusieurs
d'entre elles et ainsi, à soulager le Comité.
36. Certaines délégations estiment qu'une réunion d'une semaine du Comité technique au cours du
mois de septembre s'avère indispensable en vue d'examiner notamment, certains des aspects précisés
dans le document du Secrétariat.  Certaines autres délégations expriment le voeu de pouvoir disposer
de temps pour pouvoir consulter les instances compétentes de leurs pays avant toute décision sur cette
question.  Toutefois, concernant le Programme de travail pour l'harmonisation proprement dit, il parait
évident qu'après sa 17
ème session, le Comité technique se doit de rester dans l'attente de toute nouvelle
demande de la part du Comité.
37. Plusieurs délégations estiment qu'à la lumière du mandat du Conseil Général de l'OMC et du
Comité en juillet 1998 qui stipule que les résultats des travaux du Comité technique doivent être
envoyés au Comité pour fin mai 1999, il serait prématuré à cette étape de planifier les futures activités
du Comité technique dans le cadre du Programme d'harmonisation sans avoir reçu un mandat du
Comité.
38. Une délégation précise que, l'année dernière, lorsque le Comité a étendu le Programme de
travail pour l'harmonisation, il estimait que la période d'extension retenue était suffisante pour
finaliser ce Programme. En constatant que cet objectif n'a pas été atteint, Le Comité décidera
certainement de renvoyer un certain nombre de question au Comité technique pour réexamen. Il est
alors proposé d'adopter une attitude de souplesse qui consiste à maintenir la session de septembre.G/RO/37/Add.1
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39. Le Président précise que des passerelles en matière de coopération instaurées entre les 2
comités depuis le début du Programme de travail pour l'harmonisation ont toujours permis une entente
et une collaboration étroite entre les 2 instances.  Le moment est peut être venu pour que cette
coopération étroite puisse se renforcer davantage. L'objectif indiscutable des deux Comités est de
mettre à la disposition de la communauté commerciale internationale un instrument clair, précis,parfait et facile à gérer. Pour atteindre cet objectif, il pense que l'excellente coopération entre les 2
comités ne pourra que s'intensifier.
40. En fait, la distinction entre les 2 comités n'est que virtuelle car ce sont les mêmes membres
qui participent aux 2 comités et qu'il suffit d'une concertation au sein de chaque délégation pour que
les choses puissent se clarifier davantage.
41. En conclusion, le Président résume ainsi les débats du Comité technique:
- Le Comité technique est une structure permanente au sein de l'OMD.
- Le document n° OC0021 sur les attributions permanentes du Comité technique sera annexé au
rapport de la présente session pour permettre au Comité d'en être informé;  (voir annexe IJ).
- Le Comité technique note avec satisfaction que le projet de calendrier des réunions au sein de
l'OMD pour l'exercice 1999-2000 prévoit notamment, une 18
ème session du Comité technique
entre le 30 août et le 10 septembre 1999.  En remerciant l'OMD de la priorité qu'elle continue
à accorder aux travaux sur l'origine, le Comité technique souligne qu'étant donné la situation
actuelle, des conseils sur la durée de la réunion et les sujets à traiter s'avèrent nécessaires.
- Le rapport qu'il présentera au Comité résumant les travaux de la présente session indiquera
tous les scénarios de coopération possibles et précisera notamment que le Comité technique
reste à l'entière disposition du Comité pour toute assistance permettant de soulager le Comité
des tâches techniques à l'examen.
c) Proposition de note de chapitre pour le chapitre 73
42. La délégation japonaise a proposé le texte additionnel suivant:
"En ce qui concerne le n° 73.18, la simple opération qui consiste à fixer deux éléments ensemble, sans
meulage en forme, traitement thermique et traitement de surface, n'est pas considérée comme une
transformation substantielle".
VIII.  DATE ET LIEU DE LA PROCHAINE SESSION
43. La prochaine session du Comité technique devrait se tenir au siège de l'OMD, à Bruxelles, du
30 août au 10 septembre 1999.
IX. ADOPTION DU RAPPORT DE LA 17ÈME SESSION DU COMITÉ TECHNIQUE
44. Le Comité technique adopte le rapport de sa 17ème session.G/RO/37/Add.1
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LIST OF PARTICIPANTS
LISTE DES PARTICIPANTS
LISTA DE PARTICIPANTES
CHAIRMAN OF THE TECHNICAL Mr. W.A. CLAYPOLE (Canada)
COMMITTEE/
PRÉSIDENT DU COMITÉ TECHNIQUE/
PRESIDENTE DEL COMITÉ TÉCNICO
MEMBERS/MEMBRES/MIEMBROS
ARGENTINA/ARGENTINE
Delegate/Délégué/Delegado
Sr. C. ALBISETTI,
Consejero Económico,
Embajada de Argentina
AUSTRALIA/AUSTRALIE
Delegate/Délégué/Delegado
Ms.  D. BATES,
National Manager, Tariff,
Alternate/Suppléant/Suplente
Ms. C. MARSDEN-SMEDLEY,
Counsellor,
Australian Customs
BANGLADESH
Delegate/Délégué/Delegado
Mr. M. MANNAN,
Permanent Representative to WCO,
Embassy of Bangladesh
BELGIUM/BELGIQUE/BÉLGICA
Delegate/Délégué/Delegado
M. F. PIRRON,
Premier Attaché des finances,
Ministère des finances,Administration des douanes et accisesG/RO/37/Add.1
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Alternates/Suppléants/Suplentes
M. P. BOURGOIS,
Inspecteur,
Ministère des finances,Administration des douanes et accises
M. P. SNAUWAERT,
Vérificateur principal
Ministère des finances,
Administration des douanes et accises
M. V. VAN GEEL,
Conseiller-adjoint
Ministère des affaires économiques
Mme. N. TEUGELS,
Conseiller-adjoint,
Ministère des affaires économiques
Adviser/Conseiller/Asesor
M. P. HAEYAERT,
Assistant administratif,
Ministère des finances,
Administration des douanes et accises
BRAZIL/BRÉSIL/BRASIL
Delegate/Délégué/Delegado
Ms. N.G. PEREIRA,
Adviser
Alternate/Suppléant/Suplente
Ms. T. C. G. FERREIRA,
Coordinator,
Tariff and Trade Affairs
BULGARIA/BULGARIE
Delegate/Délégué/Delegado
Ms. A. BOBEVA,
Head of Department "Origin of Goods"G/RO/37/Add.1
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CANADA
Delegate/Délégué/Delegado
Mr. M. HENRIQUES,
Manager,
Trade Obligations,
International Strategic Direction
Revenue Canada
Alternate/Suppléant/Suplente
Ms. H. THOMPSON,
Senior Policy Officer
Adviser/Conseiller/Asesor
Ms. M. KIDD,
Counsellor,
Canadian Mission
CHILE/CHILI
Delegate/Délégué/Delegado
Sr. R. CONTRERAS,
Asesor
COLOMBIA/COLOMBIE
Delegate/Délégué/Delegado
Sra. C. OROZCO
Ministra Consejera
Misión de Colombia ante OMC
Alternate/Suppléant/Suplente
Sra C. GAVIRIA,
Asesora,
Ministerio de Comercio
 Exterior
CZECH REP./RÉP. TCHÈQUE/REP. CHECA
Delegate/Délégué/Delegado
Mr. M. BAYER,
Customs Officer,
General Directorate of Customs
Alternate/Suppléant/Suplente
Mr. T. KÚCÍREK,
Customs AttachéG/RO/37/Add.1
Page 12
DENMARK/DANEMARK/DINAMARCA
Delegate/Délégué/Delegado
Mr. K. KONGSTED
EGYPT/ÉGYPTE/EGIPTO
VICE CHAIRMAN/VICE-PRÉSIDENT/VICE PRESIDENTE
Delegate/Délégué/Delegado
Ms. N. MALASH,
Advisor,Ministry of Trade
Alternate/Suppléant/Suplente
Mr. S.T. EL DAMIATY,
Director of tariff administration,
Ministry of Finance
Advisers/Conseillers/Asesors
Mr. S.A. SAMEE,
General Director,
Ministry of Trade & Supply
Mr. A.T. ELLIBEDY,
Commercial Secretary,Embassy of Egypt
Mr. M. DOIDAR,
Commercial Attaché,
Ministry of Trade & Supply
EUROPEAN COMMUNITIES/COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES/
COMUNIDADES EUROPEAS
Delegate/Délégué/Delegado
M. R. VAN RAAN,
Administrateur Principal
Alternate/Suppléant/Suplente
Mme. M. CABRAL,
Administrateur Principal
Advisers/Conseillers/Asesores
Mme. C. EDERY,
Administrateur
M. J. VERHEGGEN,
AdministrateurG/RO/37/Add.1
Page 13
FIJI/FIDJI
Delegate/Délégué/Delegado
Mr. V. RAIKUNA,
Customs Attaché
FINLAND/FINLANDE/FINLANDIA
Delegate/Délégué/Delegado
Mr. J.T. SERNI,
Customs Secretary
FRANCE/FRANCIA
Delegate/Délégué/Delegado
Mme. J. CUTZACH,
Inspecteur des douanes,
Direction générale des douanes et droits indirects
Alternate/Suppléant/Suplente
Mme. C. MOITY-MARTINACHE,
Inspecteur des douanes,
Direction générale des douanes et droits indirects
GERMANY/ALLEMAGNE/ALEMANIA
Delegate/Délégué/Delegado
Mr. J. SCHLÖESSER,
Oberamtsrat
Ministry of Finance
Alternate/Suppléant/Suplente
Mr. G. HEINZELMANN,
OberamtsratMinistry of Economics
GHANA
Delegate/Délégué/Delegado
Mr. E.N. NOI,
Deputy Commissioner
Alternate/Suppléant/Suplente
Ms. V. SADAH,
Chief Collector (Export)G/RO/37/Add.1
Page 14
HONG KONG (China/Chine)
Delegate/Délégué/Delegado
Mr. A. LEE,
Principal Trade Officer,
Trade Department of the
 Hong Kong Special Administrative
 Region
Alternate/Suppléant/Suplente
Mr. D. TAI,
Principal Trade Controls Officer,Customs & Excise Department of the
 Hong Kong Special Administrative
 Region
Adviser/Conseiller/Asesor
Mr. K.T. LO,
Senior Scientific Officer,
Industry Department of the
 Hong Kong Special Administrative Region
HUNGARY/HONGRIE/HUNGRIA
Delegate/Délégué/Delegado
Mrs. M. CSIKY,
Director,
Ministry of Finance
Alternate/Suppléant/Suplente
Mrs. J. MAGYAR,
Chief Counsellor,
Ministry of Industry,
 Trade and Tourism
Adviser/Conseiller/Asesor
Ms. A. KELE,
Director,
Ministry of Finance
INDIA/INDE
Delegate/Délégué/Delegado
Mr. J. DOMINIC,
Commissioner of Customs & ExciseG/RO/37/Add.1
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Alternate/Suppléant/Suplente
VICE CHAIRMAN/VICE-PRÉSIDENT/VICE PRESIDENTE
Mr. C. SATAPATHY,
Commissioner of Customs & Excise
Adviser/Conseiller/Asesor
Mr. D.K. NAIR,
ADDL
INDONESIA/INDONÉSIE
Delegate/Délégué/Delegado
Mr. N. NASRUN,
Customs Attaché,
Indonesian Mission to the EU
ISRAEL/ISRAËL
Delegate/Délégué/Delegado
Mr. D. PELED,
Customs Attaché,Embassy of Israel
ITALY/ITALIE/ITALIA
Delegate/Délégué/Delegado
M. A. DE LORENZO,
Administrateur,
Direction générale des impôts indirects
JAPAN/JAPON
Delegate/Délégué/Delegado
Mr. N. MIZUNO,
Director for Trade Negotiation,
Customs & Tariff Bureau,
Ministry of Finance
Alternates/Suppléants/Suplentes
VICE CHAIRMAN/VICE-PRÉSIDENT/VICE PRESIDENTE
Mr.T. KAMIKAWA,
Deputy Director, Co-ordination Division,
Customs and Tariff Bureau,
Ministry of FinanceG/RO/37/Add.1
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Mr. C. SATO,
First Secretary,
Embassy of Japan
Advisers/Conseillers/Asesores
Mr. H. KAIDA,
Deputy Director,
Customs Tariff Bureau,
Ministry of Finance
Mr. S. MIURA,
Assistant Director,
International Economic Affairs Division,
Ministry of Agriculture,
 Forestry and Fisheries
Mr.  H. SEKINE,
Deputy Director,
Tariff Division,
Trade Policy Bureau,Ministry of International Trade & Industry
KOREA (REP. OF)/CORÉE (RÉP. DE)/COREA (REP. DE)
Delegate/Délégué/Delegado
Mr. W.T. YI,
Financial Attache,
Embassy of the Republic of Korea
Alternate/Suppléant/Suplente
Mr. I. S. CHUNG,
Vice Director,
Trade Co-operation Division,
Korean Customs Service
LIECHTENSTEIN
Delegate/Délégué/Delegado
M. S. MOSER,
Expert origine,Office fédéral des affaires économiques extérieures
LUXEMBOURG/LUXEMBURGO
Delegate/Délégué/Delegado
M. F. PIRRON,
Auditeur adjoint,Administration Centrale des douanes et accises (Belgique)G/RO/37/Add.1
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MADAGASCAR
Delegate/Délégué/Delegado
M. J.A. RAMILISON,
Attaché douanier,
Ambassade de Madagascar
MALAYSIA/MALAISIE/MALASIA
Delegate/Délégué/Delegado
Mr. I. ISMAIL,
Minister Counsellor (Customs)
Mission of Malaysia to EU
MAURITANIA/MAURITANIE
Delegate/Délégué/Delegado
M. H. O. M. MAHFOUDH,
Premier Conseiller, chargé des affaires économiques et douanières
MOROCCO/MAROC/MARRUECOS
VICE CHAIRMAN/VICE-PRÉSIDENT/VICE PRESIDENTE
Delegate/Délégué/Delegado
Mme. L. GHRAIRI,
Chef du Service des Organisations internationales,
Administration des douanes et impôts indirects
Alternates/Suppléants/Suplentes
M. M. TAOUFIQ,
Chef de Division des investissements et de la programmation,
Ministère des pêches maritimes
Mme. L. EL BOUABDELLAOUI,
Département du commerce, de l'industrie et de l'artisanat
Adviser/Conseiller/Asesor
Mlle O. EL KHALFI,
Chef de Service,
Ministère du commerce, de l'industrie et de l'artisanatG/RO/37/Add.1
Page 18
NETHERLANDS/PAYS-BAS/PAÍSES BAJOS
Delegate/Délégué/Delegado
Mr. T.W.G.M. VOLKERS,
Policy Adviser,
Ministry of Finance
Alternate/Suppléant/Suplente
Mr. W. KEIZER,
Policy Adviser,Ministry of Economic Affairs
NEW ZEALAND/NOUVELLE-ZÉLANDE/NUEVA ZELANDIA
Delegate/Délégué/Delegado
Mr. M.H. KEMP,
First Secretary (Customs),
Embassy of New Zealand
NORWAY/NORVÈGE/NORUEGA
Delegate/Délégué/Delegado
Mr. U. HOBERG,
Adviser International Affairs,
Directorate of Customs & Excise
PAKISTAN
Delegate/Délégué/Delegado
Mr. S. AHMAD,
Minister (Customs Affairs),
Embassy of Pakistan
PANAMA/PANAMÁ
Delegate/Délégué/Delegado
Sra.. C. THOMAS,
Jefe de Normas de Origen & Procedimientos Aduaneros, Dirección General de Aduanas
Alternate/Suppléant/Suplente
Mr. J.E. RUIZ,
Attaché,
Embassy of the Republic of PanamaG/RO/37/Add.1
Page 19
PARAGUAY
Delegate/Délégué/Delegado
Sr. E.J. VON GLASENAPP,
Primer Secretario,
Embajada del Paraguay
PHILIPPINES/FILIPINAS
Delegate/Délégué/Delegado
Mr. E. HERNANDEZ,
Executive Director,
Board Investments,
Department of Trade and Industry
Alternate/Suppléant/Suplente
Mr. R. BORILLO,
Commercial Attaché,
Embassy of Philippines
Adviser/Conseiller/Asesor
Ms. M.F. ALBERTO,
Agricultural Attaché
Adviser/Conseiller/Asesore
Ms. T. JOVER,
Deputy Executive Director
POLAND/POLOGNE/POLONIA
Delegate/Délégué/Delegado
Ms. T. MACKIEWICZ,
Expert,Central Board of Customs
Alternate/Suppléant/Suplente
Mr. M. SOCHAL,
Expert,
Ministry of Economy
Adviser/Conseiller/Assesor
Mr. E. MADEJ,
Expert,
Ministry of EconomyG/RO/37/Add.1
Page 20
PORTUGAL
Delegate/Délégué/Delegado
Sra. A. CARVALHO,
Chefe de Divisão,
Direccão General das Alfãndegas
SENEGAL/SÉNÉGAL
VICE CHAIRMAN/VICE-PRÉSIDENT/VICE PRESIDENTE
Delegate/Délégué/Delegado
M. O. NDOYE,
Direction des études et de la réglementation douanière
SLOVAKIA/SLOVAQUIE/ESLOVACA
Delegate/Délégué/Delegado
Mr. J. TUPÝ,
Head Unit,
Customs Directorate
SLOVENIA/SLOVÉNIE
Delegate/Délégué/Delegado
Ms. MRAVLJA,
Counsellor,
Ministry of Finance
SOUTH AFRICA/AFRIQUE DU SUD/SUD AFRICA
Delegate/Délégué/Delegado
Mr. C.C. VAN RENSBURG,
Deputy Director (Imports & Exports),
Embassy of South Africa
Alternate/Suppléant/Suplente
Mr. G.W. BUSBY,
Counsellor (Customs)
Embassy of South Africa
SPAIN/ESPAGNE/ESPAÑA
Delegate/Délégué/Delegado
Sra. M.D. CUEVAS PEREZ-CEJUELA,
Coordinadora de Area normativa,
Ministerio Economía y Hacienda,Dirección General de TributosG/RO/37/Add.1
Page 21
Alternate/Suppléant/Suplente
Sra. L. MARTINEZ DE LA VIUDA,
Jefe de Servicio,Ministerio Economía y Hacienda,
Dirección General de Tributos
SWEDEN/SUÈDE/SUECIA
Delegate/Délégué/Delegado
Mrs. G. LARSON,
Senior Research Officer,
National Board of Trade
SWITZERLAND/SUISSE/SUIZA
Delegate/Délégué/Delegado
M. S. MOSER,
Expert Origine,
Office fédéral des affaires économiques extérieures
Alternate/Suppléant/Suplente
M. H. BOLICK,
Expert Origine
Direction générale des douanes
Adviser/Conseiller/Asesore
M. J.-F. FASSORA,
Expert Origine,
Direction générale des douanes
THAILAND/THAÏLANDE/TAILANDIA
Delegate/Délégué/Delegado
Ms. N. SANTIYANONT,
Assistant Director, Customs Tariff Group
Office of Customs Counsellor,
Embassy of Thailand
Alternate/Suppléant/Suplente
Mr. U. RATTANAWONGNARA,
First Secretary (Customs)
Embassy of Thailand
Advisers/Conseillers/Asesores
Mr. N. LEELARASAMEE,
Technical Adviser,Ministry of CommerceG/RO/37/Add.1
Page 22
Mr. P. MALAKUL NA AYUTHYA
Representative of Thailand Board of Trade
Mr. T. SOMPOB
Trade Technical Officer
TUNISIA/TUNISIE/TÚNEZ
Delegate/Délégué/Delegado
M. Y. BEN-ABDESSALEM,
Sous-Directeur,
Direction générale des douanes,
Ministère des finances
TURKEY/TURQUIE/TURQUIA
Delegate/Délégué/Delegado
Mr. O. ONAL,
Deputy Director General for EC and External Relations
Alternate/Suppléant/Suplente
Mr. K. TOKGOZ,
Expert (Origin)
Advisers/Conseillers/Asesores
Mr. M. ZEREN,
Expert (Electronics)
Mr. U. TIRYAKIOGLU,
Expert (Electronics)
Mr. M. ASLANER,
Expert (Automotive)
UNITED KINGDOM/ROYAUME-UNI/REINO UNIDO
Delegate/Délégué/Delegado
Mr. M. P. D. KENNY,
Senior Desk Officer (Origin),
Department of Trade & Industry
URUGUAY
Delegate/Délégué/Delegado
Sra. C. GIAMBRUNO,
Ministro Consejero,
Embajada de UruguayG/RO/37/Add.1
Page 23
Alternate/Suppléant/Suplente
Sra. A. PLATAS,
Primer Secretario,
Embajada de Uruguay
UNITED STATES/ÉTATS-UNIS/ESTADOS UNIDOS
Delegate/Délégué/Delegado
Mr. E. ROSENGARDEN,
Director,Tariff Affairs and Trade Agreements,
International Trade Commission
Alternate/Suppléant/Suplente
Mr. R. CHOVANEC,
Senior Attorney,
International Agreements Staff
Advisers/Conseillers/Asesores
Mr. R. MALL,
Customs Attaché,
US Mission
Mr. M. WALSH,
International Trade Specialis,
US Department of Commerce
Mr. M. LARIA,
Customs Representative,
US Mission to EU
YEMEN/YÉMEN
Delegate/Délégué/Delegado
Mr. A. HAJAR,
Minister,
Embassy of Yemen
OBSERVERS
WORLD TRADE ORGANIZATION (WTO)/ORGANISATION MONDIALE DU
COMMERCE (OMC)/ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO (OMC)
Delegate/Délégué/Delegado
Mr. E. KIM,
Economic Affairs OfficerG/RO/37/Add.1
Page 24
UNITED NATIONS CONFERENCE ON TRADE AND DEVELOPMENT (UNCTAD)/
CONFÉRENCE DES NATIONS UNIES SUR LE COMMERCE ET LE DÉVELOPPEMENT
(CNUCED)/CONFERENCIA DE LAS NACIONES UNIDAS SOBRE COMERCIO Y
DESAROLLO
Delegate/Délégué/Delegado
Mr. S. INAMA,
Project Coordinator,
Division of International Trade in
 Goods and Services and Commodities
ALGERIA/ALGÉRIE/ARGELIA
Delegate/Délégué/Delegado
M. N.E. LOUNI,
Sous-Directeur,
Direction générale des douanes
AZERBAIJAN/AZERBAÏDJAN/AZERBAYÁN
Delegate/Délégué/Delegado
Mr. K. ASURLU
Alternate/Suppléant/Suplente
Mr. S. MIKAILOV
CHINA/CHINE
Delegate/Délégué/Delegado
Ms. Y. LI,
Deputy Assistant Commissioner,Embassy of China
Alternate/Suppléant/Suplente
Mr. X. Y. SONG,
Customs Attaché,Embassy of China
ESTONIA/ESTONIE
Delegate/Délégué/Delegado
Ms. A. PIHEL,
Chief Expert
JORDAN/JORDANIE/JORDANIA
Delegate/Délégué/Delegado
Mr. A. JONDEH,
Tariff TechnicalG/RO/37/Add.1
Page 25
LYBIAN ARAB JAMAHIRIYA/JAMAHIRIYA ARABE LIBYENNE/JAMAHIRIYA ARABE
LIBIA
Delegate/Délégué/Delegado
Mr. A. EDLEW,
Permanent Representative to the WCO,
Embassy of Libya
RUSSIAN FEDERATION/RUSSIE (FÉDÉRATION DE)/FEDERACIÓN DE RUSIA
Delegate/Délégué/Delegado
Mr. Y. MELNIKOV,
Conseiller juridique de la représentation commerciale de la Russie en Belgique
Alternate/Suppléant/Suplente
Mme. S. ARABADJEVA,
Expert principal
SAUDI ARABIA/ARABIE SAOUDITE/ARABIA SAUDITA
Delegate/Délégué/Delegado
Mr. A. AL-HAMAIDHI,
Customs Attaché,Embassy of Saudi Arabia
SUDAN/SOUDAN/SUDÁN
Delegate/Délégué/Delegado
Mr. O.A. ISMAIEL,
Chief of Classification Section,
Embassy of Sudan
UKRAINE/UCRANIA
Delegate/Délégué/Delegado
Mr. O. KOVAL,
Conseiller,
Affaires douanières,Mission d'Ukraine auprès de l'UE
SECRETARIAT/SECRÉTARIAT
Mr. M.F. ZIELINSKI,
Head of Project
Mr. H. IMAGAWA,
Technical OfficerG/RO/37/Add.1
Page 26
Mr. E.M. LEIGH,
Technical Attaché
M. A. NAJI,
Attaché technique
M. P.P. de VAUCHER,
Attaché technique
Mr. J. H. PARK,
Technical Attaché
INTERPRETERS/INTERPRÈTES
M. L. BELLAGAMBA
M. G. GILLOTMme. P. MANIN
Mme. C. MALFAIT
Mme. J . LEFEBVRE-DUBUISSON
Mme. D. LAMM
M. C. AMELLERM. T. CARBONE
M. T. GARZÓN-JOLIG/RO/37/Add.1
Page 27
ANNEXE B
ORDRE DU JOUR DE LA 17ÈME SESSION
DU COMITÉ TECHNIQUE DES RÈGLES D'ORIGINE
Note du Secrétariat:  La présente annexe reproduit l'ordre du jour adopté pour la dix-septième session et fournit
également un index qui renvoie aux paragraphes et aux annexes du rapport de la session.
Point de l'ordre du jour Paragraphes et annexes dans le
rapport
I. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR
a) Projet d'ordre du jour Paragraphes 7-10
b) Projet de calendrier Paragraphes 11-14
II. RAPPORT DU SECRÉTARIAT
a) Situation concernant les Membres de l'OMC Paragraphes 15 et 16
b) Évolution intervenue depuis la précédente session Paragraphes 17-21
III. ADOPTION DU RAPPORT DE LA 15EME
SESSIONParagraphes 22 et 23
IV. PROJETS DE RÈGLES D'ORIGINE
HARMONISÉES POUR DES PRODUITS
PARTICULIERS OU SECTEURS DE PRODUITS
(NOTES DE CHAPITRE, TABLEAUX,ÉLABORATION DE RÈGLES RÉSIDUELLES)Paragraphes 24-27
1. Nouvel examen des Règles d'origine relatives aux
chapitres 1 – 24Annexes C/1, C/2
2. Nouvel examen des Règles d'origine relatives aux
chapitres 50 –  63Annexes D/1, D/2
3. Nouvel examen des Règles d'origine relatives aux
chapitres 82 – 83Annexe E/1
4. Nouvel examen des Règles d'origine relatives aux
chapitres 84 – 90Annexes F/1, F/2
5. Nouvel examen des Règles d'origine relatives aux
chapitres 91 – 97Annexes G/1, G/2G/RO/37/Add.1
Page 28
Point de l'ordre du jour Paragraphes et annexes dans le
rapport
V. ARCHITECTURE GLOBALE DES RÈGLES
D'ORIGINE HARMONISÉES, TERMINOLOGIECOMMUNEParagraphes 28 et 29
Architecture globale des Règles d'origine harmonisées,
terminologie commune.Annexes H/1, H/2
Ordre d'application
Règles résiduellesExemple de présentation des Notes de chapitreAutres
VI. ADOPTION DE L'ARCHITECTURE DES RÈGLES
D'ORIGINE HARMONISÉES A RENVOYERDEVANT LE CRO POUR APPROBATION(résultats des échanges de vues pratiqués lors de la
17ème session)Paragraphe 30
VII. AUTRES
a) Rapport du Président du Comité technique des Règles
d'Origine au Comité des règles d'origineParagraphe 31
b) Travaux futurs Paragraphes 32 - 42
VIII. DATE ET LIEU DE LA PROCHAINE SESSION Paragraphe 44G/RO/37/Add.1
Page 29
ANNEXE C/1
Point  IV.1 de l'ordre du jour Projets de règles d'origine harmonisées pour des
produits particuliers classés aux chapitres 1 à 24(Notes de chapitres, tableaux, élaboration de règlesrésiduelles)
Documents de travailTexte consolidé du Comité technique
Projet de modèle de lettre sur les mélangesDoc. , 41.146, 42.574 et 42.536.
Textes adoptés reproduits dans Annexe C/2
AVIS ET DÉCISIONS DU COMITÉ TECHNIQUE DES RÈGLES D'ORIGINE
Bien que certaines délégations aient informé le Comité technique que des propositions
concrètes en matière de règles résiduelles sur les chapitre s 1 à 24 seraient soumises ultérieurement, le
Comité technique décide, compte tenu du plan adopté en vue de la finalisation du Programme de
travail pour l'harmonisation, de procéder à un examen des questions demeurées en suspens dans ces
chapitre s et de soumettre les résultats de cet examen au Comité dans les délais impartis.
Il est toutefois, précisé que, faute de propositions concrètes et de résultats finaux en matière
de détermination de l'origine dans l'Appendice 2 (architecture globale), les membres se réservent le
droit de fournir ultérieurement des propositions sur les chapitre s 1 à 24.
Le Comité technique prend acte de la préoccupation de la délégation du Canada quant à la
non préparation des délégations pour l'ultime examen des questions restées en suspens dans ces
chapitre s. Cette situation, précise la délégation du Canada, ne permettra pas au Comité technique de
procéder à un examen exhaustif desdites questions.
En procédant à l'examen de ces chapitre s, le Comité technique prend note des propositions
suivantes
Propositions à caractère général
Pour les chapitres 1 à 2 et 4 à 24, lorsque la règle principale n'est pas satisfaite, appliquer,
selon le cas, un critère de poids ou de volume (NZ)
Pour les mélanges classés dans les chapitres 2 à 24, appliquer une règle résiduelle générale
basée sur la valeur totale des différents composants du mélange avec prise en compte des opérations
de transformations connexes (CH).
Propositions particulières par chapitre et questions soumises au Comité pour décision:
Chapitre 1
Lorsque la règle principale n'est pas satisfaite:
Appliquer les dispositions de l'architecture globale des règles d'origine relative à la
détermination de l'origine dans le cadre de l'Appendice 2;G/RO/37/Add.1
Page 30
Pour le cas d'animaux de même espèce de différentes origines, déterminer l'origine de chaque
animal pris individuellement. Dans le cas où cela ne serait pas possible, appliquer la disposition
spéciale sur les marchandises fongibles (CAN).
Note :  Le recours à une méthode particulière d'inventaire ne doit, en aucune manière, modifier
l'origine de l'animal (CE).
Chapitre 2
Lorsque la règle principale n'est pas satisfaite:
Le pays d'origine est le pays où l'animal est abattu (CAN);Appliquer les dispositions de l'architecture globale relative à la détermination de l'origine
dans le cadre de l'Appendice 2.
Chapitre 3
Note: Le Comité technique observe que le fractionnement du n° 03.01 en ex 03.01 a), poissons
d'ornements et, ex 03.01 b), autres poissons viva nts, mérite probablement un alignement sur la
nomenclature du SH étant donné que la portée de l'ex 03.01 a) couvre exactement celle de la
sous-position 0301.10.  Si nécessaire, cet alignement sera fait lors de la phase de cohérence.
Lorsque la règle principale n'est pas satisfaite:Appliquer une règle résiduelle basée sur le lieu de capture du poisson et, si celle-ci n'est pas
satisfaite, appliquer un critère de poids (NZ);
Appliquer les dispositions de l'architecture globale relative à la détermination de l'origine
dans le cadre de l'Appendice 2, Règle 2.
Chapitre 4
Lorsque la règle principale n'est pas satisfaite:
Appliquer la règle résiduelle suivante:  "le pays d'origine est celui où a eu lieu le mélange à
condition que les produits mis en œuvre originaires de ce pays représentent au moins 80 pour cent en
poids du lait utilisé. Dans le cas contraire, l'origine est celle du pays représentant le plus fort
pourcentage en poids de lait non originaire" (CAN);
Chapitre 6
Pour le n° 06.03 a) tout comme pour le n° ex 06.04 a) (corbeilles, couronnes, boutonnières et
articles similaires), lorsque la règle principale basée sur la terminologie d'Ottawa n'est pas satisfaite etque les composants de l'article sont originaires de plusieurs pays, le pays d'origine serait le pays où cet
article est obtenu (CAN).
Chapitres 7 et 8
Le Comité technique décide de soumettre au Comité pour décision la question de la
détermination de l'origine des mélanges classés dans les sous-positions 0710.90, 0711.90, 0712.90 et
0813.50  (voir document OC0028, question n° 121).G/RO/37/Add.1
Page 31
Chapitre 9
Le Comité technique décide de soumettre au Comité pour décision la question de la
détermination de l'origine des mélanges de cafés classés dans la position 09.01 (voir document
OC0028, question n° 122).
Chapitre 10
Lorsque la règle principale n'est pas satisfaite, appliquer la règle résiduelle suivante valable
pour le cas des mélanges:  "l'origine est celle du pays où a eu lieu le mélange à condition que les
produits mis en œuvre originaires de ce pays représentent au moins 85 pour cent en poids des céréales
non originaires" (CAN).
Chapitre 15
Le Secrétariat rappelle au Comité technique que suite à l'examen de ce Chapitre à la douzième
et à la  treizième session, il a été constaté que l'examen technique a été finalisé et les questionsrelevées ont alors été soumises au Comité pour décision avec maintien en catégorie 2 de deux notes de
chapitres l'une relative aux mélanges et l'autre aux critères d'origine à appliquer lorsque les règles
principales ne seraient pas satisfaites (voir modèle de lettre n° 42.574 du 24 juin 1998).
Toutefois, la mention catégorie 2 a également été maintenue devant les propositions de notes
relatives à la définition du raffinage et de la réaction chimique.
En vue de donner au modèle de lettre doc. 42.574 un caractère définitif, les membres du
Comité technique sont invités à formuler toute proposition de modification qu'ils souhaitent y insérer.
Le Comité technique en prend note et décide d'introduire les modifications suivantes à la
question n° 45 dudit document:
Option A, paragraphe 6 a) et b), premier tiret, phrase entre parenthèses:  lire "(enlèvement des
acides gras libres  des huiles)" au lieu de "(enlèvement des acides gras des huiles)";
Option B, paragraphe 15:  lire "le raffinage a pour but d'éliminer les impuretés présentes dans
les huiles, telles que des matières solides et acides gras libres " au lieu de "le raffinage a pour but
d'éliminer les impuretés présentes dans les huiles, telles que des matières solides et acides gras".
Par ailleurs, le Comité technique décide, d'une part, de supprimer les paragraphes 18 à 25 du
document 42.574 et, d'autre part, de confirmer le renvoi devant le Comité pour décision de laquestion n° 115.
Pour tenir informé le Comité de ces amendements, le Comité technique décide de lui
soumettre pour décision un nouveau modèle de lettre reprenant la question n° 45 du document 42.574
telle qu'amendée lors de la présente session.  Ce nouveau modèle de lettre porte le n° 42.574/Cor du28 mai 1999. Les autres amendements seront insérées dans l'annexe C/2 au rapport de la dix-septième
session du Comité technique ainsi que dans la prochaine version de son texte consolidé.
En outre, la question de la détermination de l'origine des mélanges classés au chapitre 15 est
soumise au Comité pour décision sous couvert d'un modèle de lettre à part traitant uniquement de laquestion des mélanges dans certains Chapitres du secteur agricole (voir doc. n° OC0028,
question n° 123).G/RO/37/Add.1
Page 32
Enfin, le Comité technique prend note des critères d'origine proposés par Singapour en vue de
la détermination de l'origine au niveau résiduel sur la base de la valeur ajoutée.
Chapitres 18 et 19
Le Comité technique décide de soumettre au Comité pour décision la question de la
détermination de l'origine des marchandises classées dans les positions et sous-positions du
chapitre 18 obtenus à partir de matières classées dans les mêmes positions ou sous-positions.
L'opération d'obtention de ces mélanges n'engendre pas de changement de classification dans la
nomenclature du SH.
Dans le modèle de lettre que le Comité technique soumet au Comité pour décision,
document n° OC0028, une note de bas de page indiqu e que, s'agissant de la même problématique, la
question 124 question est valable pour le n° 19.01 et pour le chapitre 18.
Chapitre 20
Pour les jus classés au n° 20.09, lorsque la règle principale n'est pas satisfaite, appliquer la
règle résiduelle suivante:  "l'origine est celle du pays dont les produits mis en œuvre représentent plus
de 70 pour cent en volume.  Si ce pourcentage n'est pas atteint, l'origine est celle du pays dont les
produits représentent le plus fort pourcentage en volume" (AUS).
Chapitre 24
Le Comité technique décide de soumettre au Comité pour décision la question de la
détermination de l'origine des mélanges de tabac de différentes origines classées aux n° 24.01 et 24.03
(voir document n° OC0028, question n° 125).G/RO/37/Add.1
Page 33
ANNEXE C/2
RÈGLES D'ORIGINE CONCERNANT DES QUESTIONS NON RÉSOLUES
SOUMISES PAR LE COMITÉ TECHNIQUE DES RÈGLES
D'ORIGINE AU COMITÉ DES RÈGLES
D'ORIGINE POUR DÉCISION
CHAPITRES 1-24G/RO/37/Add.1
Page 34CHAPITRE 1
[À titre général, critères à utiliser pour les règles de chapitre résiduelles
Pour les mélanges des chapitres 2 à 24:  valeur totale des composants avec prise en compte des opérations de transformation con nexes (CH)
Pour les mélanges des chapitres 1, 2 et 4 à 24:  critère de poids ou de volume selon le cas (NZ]
Règle de chapitre résiduelle
Note du Secrétariat
Hormis les propositions faites à titre général pour les produits agricoles, aucune proposition par ticulière n'a été enregistrée  pour le présent chapitre.
Code SH Désignation des marchandises C ritères d'origine Notes Observations
AB C DE
Chapitre 1 Animaux vivants
01.01 Chevaux, ânes, mulets et
bardots, vivants.[Le pays d'origine des marchandises de cette
position est celui dans lequel l'animal est né(CH) (JPN) (PHI) (MAL) (CAN) (MEX) (EU)
(ARG) (NZ) (FIJ) (AUS)]
[Le pays d'origine des marchandises de cette
position est celui dans lequel l'animal est né et
est élevé (CE)]Renvoyé devant le CRO pour décision
(document 42.146, question n° 1)
Il y a lieu d'observer qu'en principe seule la
question relative au dernier stade de fabrication est
toujours reprise dans la colonne E.  S'agissant, parexemple, des saucisses et saucissons, les questionsliées à l'élevage des animaux ne sont pasmentionnées puisqu'elles concernent des stades de
fabrication précédents.  (Sec)G/RO/37/Add.1
Page 35CHAPITRE 2
Règle de chapitre résiduelle
[Lorsque l'application des règles principales du présent chapitre ne  permet pas de déterminer l'origine de la marchandise, le p ays d'origine est le pays de l'abattage des
animaux (CAN)]
Code SH Désignation des marchandises C ritères d'origine Notes Observations
AB C D E
Chapitre 2 Viandes et abats comestibles
02.01 Viandes des animaux de
l'espèce bovine, fraîches ou
réfrigérées.[Le pays d'origine des marchandises de cette
position est celui dans lequel l'animal est né
(SEN) (ARG)]Renvoyé devant le CRO pour décision
(document 42.146, question n° 2).
[CC  (CAN) (JPN) (EU) (MEX) (MAL) (AUS)
(CH)]
[Le pays d'origine des marchandises de cetteposition est celui dans lequel l'animal estengraissé pour passer d'un poids de 330 kg ou
moins à un poids de 450 kg ou plus;  ou le pays
dans lequel l'animal est né (PHI)]
[Le pays d'origine des marchandises de cetteposition est celui dans lequel l'animal estengraissé pendant 6 mois ou plus avant
l'abattage;  ou
le pays dans lequel l'animal est né (COR)]G/RO/37/Add.1
Page 36CHAPITRE 3
Règle de chapitre résiduelle
[Lorsque l'application des règles principales du présent chapitre ne permet pas de conférer l'origine à la marchandise, le pays  d'origine est déterminé par le lieu de capture
ou si ce critère n'est pas rempli, par le poids (NZ)]
Code SH Désignation des Marchandises Critères d'origine Notes Observations
AB C DE
Chapitre 3 Poissons et crustacés,
mollusques et autres
invertébrés aquatiques
03.01 Poissons vivants. Propositions indiquées au niveau des positions
fractionnées.
ex 03.01 a) Poissons d'ornement [Le pays d'origine des poissons vivants de cette
position fractionnée est celui dans lequel lespoissons d'ornement sont élevés pendant au
moins 1 mois;  ou
le pays dans lequel ils sont capturés (MAL)]45. Renvoyé devant le CRO pour décision
(document. 42.146, question n° 8 et document
42.146/Cor).G/RO/37/Add.1
Page 37CHAPITRE 4
Règle de chapitre résiduelle
[Lorsque l'application des règles principales du présent chapitre ne permet pas de déterminer l'origine d'un mélange de produit s laitiers, l'origine est celle du pays où a eu lieu
le mélange à condition que les produits mis en oeuvre originaires de ce pays; représentent au moins 80 pour cent en poids du la it utilisé.  Dans le cas contraire, l'origine est celle
du pays représentant le plus fort pourcentage en poids de lait non originaire (CAN)]
Code SH Désignation des Marchandises Critères d'origine Notes Observations
AB C D E
Chapitre 4 Lait et produits de la laiterie;
oeufs d'oiseaux;  miel naturel;produits comestibles d'origineanimale non dénommés ni
compris ailleurs
04.01 Lait et crème de lait, non
concentrés ni additionnés de
sucre ou d'autres édulcorants.Le pays d'origine des marchandises de cette
position est celui dans lequel le lait est obtenu
à l'état naturel ou non ouvré.Catégorie 1 (approuvée par le CRO).
04.02 Lait et crème de lait, concentrés
ou additionnés de sucre ou
d'autres édulcorants.Propositions indiquées au niveau des positions
fractionnées.
ex 04.02 a) Lait et crème pour le café [Le pays d'origine des marchandises de cette
position fractionnée est celui dans lequel le laitest obtenu à l'état naturel ou non ouvré (CAN)(CE) (COR) (EU) (MEX) (ARG)][CP  (AUS) (COL) (JPN) (MAL) (NZ)]
[CPF  (HK)]Renvoyé devant le CRO pour décision
(document 42.146, question n° 16).G/RO/37/Add.1
Page 38CHAPITRE 5
Règle de chapitre résiduelle
Note du Secrétariat
Hormis les propositions faites à titre général pour les produits  agricoles, aucune proposition particulière n'a été enregistrée  pour le présent chapitre.
Code SH Désignation des marchandises C ritères d'origine Notes Observations
AB C D E
Chapitre 5 Autres produits d'origine
animale,
non dénommés ni comprisailleursCC Catégorie 1 (entériné par le CRO).
05.01 Cheveux bruts, même lavés ou
dégraissés;  déchets de cheveux.CC Catégorie 1 (entériné par le CRO).
05.02 Soies de porc ou de sanglier; poils
de blaireau et autres poils pour labrosserie;  déchets de ces soies ou
poils.CC Catégorie 1 (entériné par le CRO).
05.03 Crins et déchets de crins, même
en nappes avec ou sans support.CC Catégorie 1 (entériné par le CRO).
05.04 Boyaux, vessies et estomacs
d'animaux, entiers ou enmorceaux, autres que ceux depoissons, à l'état frais, réfrigéré,congelé, salé ou en saumure,
séché ou fumé.CC Catégorie 1 (entériné par le CRO).G/RO/37/Add.1
Page 39CHAPITRE 6
Règle de chapitre résiduelle
[Lorsque des compositions florales relevant des sous- positions ex 06.03(a) ou ex 06.04(a) sont réalisées à partir de matières de diverses origines, l'origine
de cette composition est celle du pays de réalisation. (CAN)]
Code SH Désignation des marchandises C ritères d'origine Notes Observations
AB C D E
Chapitre 6 Plantes vivantes et produits de la
floriculturePropositions indiquées au niveau des
positions.
06.01 Bulbes, oignons, tubercules, racines
tubéreuses, griffes et rhizomes, en
repos végétatif, en végétation ou en
fleur;  plants, plantes et racines dechicorée autres que les racines du
n° 12.12.Propositions indiquées au niveau des
sous-positions.
0601.10 Bulbes, oignons, tubercules racines
tubéreuses, griffes et rhizomes, en
repos végétatifsLe pays d'origine des marchandises de
cette sous-position est celui danslequel les marchandises sont obtenues
à l'état naturel ou non transformé.Catégorie 1 (entériné par le CRO).G/RO/37/Add.1
Page 40CHAPITRE 7
Note de Chapitre:  [Critères d'origine applicables aux mélanges classés dans les n° 0710.90, 0711.90 ou 0712.90 (CAN)] renvoyé devant le CRO pour décision
(document C0028, question n° 121)
Note de chapitre résiduelle
Note du Secrétariat
Hormis les propositions faites à titre général pour les produits  agricoles, aucune proposition particulière n'a été enregistrée  pour le présent chapitre.
Code SH Désignation des marchandises C ritères d'origine Notes Observations
AB C D E
Chapitre 7 Légumes, plantes, racines et
tuberculesalimentairesPropositions indiquées au niveau des
positions.
07.01 Pommes de terre, à l'état frais ou
réfrigéré.Le pays d'origine des marchandises de
cette position est celui dans lequel lesmarchandises sont obtenues à l'état
naturel ou non ouvré.Catégorie 1 (entériné par le CRO).
07.02 Tomates, à l'état frais ou réfrigéré. Le pays d'origine des marchandises de
cette position est celui dans lequel les
marchandises sont obtenues à l'état
naturel ou non ouvré.Catégorie 1 (entériné par le CRO).
07.03 Oignons, échalotes, aulx, poireaux et
autres légumes alliacés, à l'état frais
ou réfrigéré.Le pays d'origine des marchandises de
cette position est celui dans lequel lesmarchandises sont obtenues à l'état
naturel ou non ouvré.Catégorie 1 (entériné par le CRO).G/RO/37/Add.1
Page 41CHAPITRE 8
Note de Chapitre
[Critères d'origine applicables aux mélanges relevant du n° 08.13.50 (CAN)].  Renvoyé devant le CRO pour décision (doc. OC0028 question n° 121)
Note de chapitre résiduelle
Note du Secrétariat
Hormis les propositions faites à titre général  pour les produits agricoles, aucune proposition particul ière n'a été enregistrée pour le présent chapitre.
Code SH Désignation des marchandises C ritères d'origine Notes Observations
AB C D E
Chapitre 8 Fruits comestibles;  écorces
d'agrumes ou de melons
08.01 Noix de coco, no ix du Brésil et noix
de cajou, fraîches ou sèches, même
sans leurs coques ou décortiquées.Le pays d'origine des marchandises de
cette position est celui dans lequel les
produits sont cultivés et récoltés.Catégorie 1 (entériné par le CRO).
- Noix de coco:Décision indiquée au niveau de la
position.
0801.11 -- Desséchées
0801.19 -- Autres
- Noix du Brésil:
0801.21 -- En coques
0801.22 -- Sans coques
- Noix de cajou:G/RO/37/Add.1
Page 42CHAPITRE 9
Note de chapitre:
[Critères d'origine applicables aux mélanges de cafés d'origines diverses1 ]  Renvoyé devant le CRO pour décision  (doc. OC0028, question n°122 )
Note de chapitre résiduelle
Note du Secrétariat
Hormis les propositions faites à titre général pour les produits agricoles, aucune proposition particulière n' a été enregistré e pour le présent chapitre.
Code SH Désignation des marchandises C ritères d'origine Notes Observations
AB CD E
Chapitre 9 Café, thé, maté et épicesPropositions indiquées au niveau des positions.
09.01 Café, même torréfié ou décaféiné; coques
et pellicules de café;  succédanés du cafécontenant du café, quelles que soient les
proportions du mélange.Propositions indiquées au niveau des
sous-positions.
- Café non torréfié:
0901.11 -- Non décaféiné Le pays d'origine des marchandises de cette
sous-position est celui dans lequel les végétaux
ont poussé.Catégorie 1 (entériné par le CRO).
[CSP (CE) (NZ) (NOR) (SG) (CH) ]
                                                     
1 Les cas particuliers des mélanges visés par la note 1 b) du chapitre 9 (note du SH) sont déjà soumis au CRO pour décision (doc ument 42146, question n° 36),G/RO/37/Add.1
Page 43CHAPITRE 10
Note de chapitre résiduelle
[Lorsque l'application des règles principales du présent chapitre ne permet pas de déterminer l'origine d'un mélange de céréale s, l'origine est celle du pays où a eu lieu le
mélange à condition que les produits mis en oeuvre originaires de ce pays représentent au moins 85 pour cent en poids des céréa les non originaires. (CAN)]
Code SH Désignation des marchandises C ritères d'origine Notes Observations
AB CD E
Chapitre 10 Céréales Propositions indiquées au niveau des
positions.
10.01 Froment (blé) et méteil. Le pays d'origine des marchandises de cette
position est celui dans lequel les produits sont
obtenus à l'état naturel ou non travaillé.Catégorie 1 (entériné par le CRO).
10.02Seigle.Le pays d'origine des marchandises de cette
position est celui dans lequel les produits sont
obtenus à l'état naturel ou non travaillé.Catégorie 1 (entériné par le CRO).
10.03 Orge. Le pays d'origine des marchandises de cette
position est celui dans lequel les produits sont
obtenus à l'état naturel ou non travaillé.Catégorie 1 (entériné par le CRO).
10.04 Avoine. Le pays d'origine des marchandises de cette
position est celui dans lequel les produits sont
obtenus à l'état naturel ou non travaillé.Catégorie 1 (entériné par le CRO).
10.05 Maïs. Le pays d'origine des marchandises de cette
position est celui dans lequel les produits sontobtenus à l'état naturel ou non travaillé.Catégorie 1 (entériné par le CRO).
10.06 Riz. Le pays d'origine des marchandises de cette
position est celui dans lequel les produits sont
obtenus à l'état naturel ou non travaillé.Catégorie 1 (entériné par le CRO).G/RO/37/Add.1
Page 44CHAPITRE 11
Note de chapitre résiduelle
Note du Secrétariat
Hormis les propositions faites à titre général pour les produits  agricoles, aucune proposition particulière n'a été enregistrée  pour le présent chapitre
Code SH Désignation des marchandises C ritères d'origine Notes Observations
AB CD E
Chapitre 11 Produits de la minoterie;  malt;  amidons
et fécules;  inuline;  gluten de fromentPropositions indiquées au niveau des
positions.
11.01 Farines de froment (blé) ou de méteil. CC Catégorie 1 (entériné par le CRO).
11.02 Farines de céréales autres que de froment
(blé) ou de méteil.CC Catégorie 1 (entériné par le CRO).
11.03 Gruaux, semoules et agglomérés sous
forme de pellets, de céréales.CCCatégorie 1 (entériné par le CRO).
11.04 Grains de céréales autrement travaillés
(mondés, aplatis, en flocons, perlés,tranchés ou concassés, par exemple), àl'exception du riz du n° 10.06;  germes decéréales, entiers, apla tis, en flocons ou
moulus.CCCatégorie 1 (entériné par le CRO).G/RO/37/Add.1
Page 45CHAPITRE 12
Note de chapitre résiduelle
Note du Secrétariat
Hormis les propositions faites à titre général pour les produits agricoles, aucune proposition particulière n'a été enregistrée  pour le présent chapitre
Code SH Désignation des marchandises C ritères d'origine Notes Observations
AB CD E
Chapitre 12 Graines et fruits oléagineux;  graines,
semences et fruits divers;  plantesindustrielles ou médicinales;  pailles et
fourragesPropositions indiquées au niveau des
positions.
12.01 Fèves de soja, même concassées. Le pays d'origine des marchandises de cette
position est celui dans lequel les produits sont
obtenus à l'état naturel ou non travaillé.Catégorie 1 (entériné par le CRO).
12.02 Arachides non grillées ni autrement
cuites, même décortiquées ou concassées.Le pays d'origine des marchandises de cette
position est celui dans lequel les produits sont
obtenus à l'état naturel ou non travaillé.Catégorie 1 (entériné par le CRO).
12.03 Coprah. Le pays d'origine des marchandises de cette
position est celui dans lequel les produits sont
obtenus à l'état naturel ou non travaillé.Catégorie 1 (entériné par le CRO).
12.04 Graines de lin, même concassées. Le pays d'origine des marchandises de cette
position est celui dans lequel les produits sont
obtenus à l'état naturel ou non travaillé.Catégorie 1 (entériné par le CRO).G/RO/37/Add.1
Page 46CHAPITRE 13
Note de chapitre résiduelle
Note du Secrétariat
Hormis les propositions faites à titre général pour les produits  agricoles, aucune proposition particulière n'a été enregistrée  pour le présent chapitre
Code SH Désignation des marchandises C ritères d'origine Notes Observations
AB CD E
Chapitre 13 Gommes, résines et autres sucs et extraits
végétaux.
13.01 Gomme laque;  gommes, résines,
gommes-résines et oléorésines (baumes,
par exemple), naturelles. [CC  (CAN, EU, JPN, MEX)] Renvoyé devant le CRO pour décision
(doc. 42.146, question n° 39).
[Le pays d'origine des marchandises de cette
position est celui dans lequel les végétaux ont
poussé  (CE, CH, COR, PHI)]
13.02 Sucs et extraits végétaux; matières
pectiques, pectinates et pectates;agar-agar et autres mucilages etépaississants dérivés des végétaux, même
modifiés.Comme indiqué pour la position fractionnée.G/RO/37/Add.1
Page 47CHAPITRE 14
Note de chapitre résiduelle
Note du Secrétariat
Hormis les propositions faites à titre général pour les produits  agricoles, aucune proposition particulière n'a été enregistrée  pour le présent chapitre
Code SH Désignation des marchandises C ritères d'origine Notes Observations
AB CD E
Chapitre 14 Matières à tresser et autres produits
d'origine végétale,  non dénommés ni
compris ailleurs
14.01 Matières végétales des espèces
principalement utilisées en vannerie ou en
sparterie (bambous, rotins, roseaux,
joncs, osiers, raphia, pailles de céréalesnettoyées, blanchies ou teintes, écorces de
tilleul, par exemple).Propositions indiquées au niveau des sous-
positions.
1401.10 - Bambous [Le pays d'origine des marchandises de cette
sous-position est celui dans lequel lesvégétaux ont poussé  (PHI) (CE) (CH)
(COR) ]
[CC (CAN) (EU) (MEX) (JPN) ]Renvoyé devant le CRO pour décision
(doc. 42.146, question n° 40).
1401.20 - Rotins Propositions indiquées au niveau des sous-
positions fractionnées.G/RO/37/Add.1
Page 48CHAPITRE 15
Note de chapitre:
Mélanges  Renvoyé devant le CRO pour décision (doc. OC0028, question n° 123 )
[Au sens [des n° 15.07 à 15.15] [du Chapitre 15]:
a) le mélange délibéré et proportionnellement contrôlé de matière s (y compris la dispersion), pour répondre à des caractéristiqu es spécifiques prédéterminées,
résultant dans la fabrication d'un produit possédant des caractéristiques physiques, chimiques ou techniques différentes de cel les des intrants en termes de goût, d'odeur, de
pureté et d'utilisation, est considéré comme conférant l'origine.
b) Toutefois, la simple addition de diluants ne doit pas être prise en compte pour établir l'origine du produit. (CH, NOR, SG)]
2. Définition du terme "raffinage"  Renvoyé devant le CRO pour décision ( document 42.574/Cor , question n° 45)
[L'opération de raffinage est considérée comme reflétant la dernière transformation substantielle lorsqu'au moins:
a) toutes les opérations suivantes sont réalisées dans un seul pays à partir d'huiles brutes:
- neutralisation à l'aide d'alcalis ou désacidification (élimination des acides gras libres des huiles);
- décoloration (élimination des matières colorantes);  et
- désodorisation (séparation par distillation des substan ces odoriférantes et aromatisantes) (AUS, CE, EGY2, MEX, JPN3, )
b) trois des opérations suivantes sont réalisées dans un seul pays à partir d'huiles4, brutes:
- neutralisation à l'aide d'alcalis ou désacidification (élimination des acides gras libres des huiles);
- décoloration (élimination des matières colorantes);  et
- désodorisation (séparation par distillation des substances odor iférantes et aromatisantes) (AUS, CE, EGY, MEX, JPN)
- stabilisation  (CH  NOR, SG, TH) ]
                                                     
2 EGY considère qu’il y a également transformation substantielle lo rsque les opérations mentionnées au 2, a) portent sur des hui les raffinées des n° 15.04, 15.07,
15.11 à 15.13 ou 15.15
3 JPN considère que l’obtention de graisses raffinées à partir de graisses brutes constitue également une transformation substan tielle.
4 CH considère qu’il y a également transformation substantielle lorsque les opérations mentionnées au 2, b) portent sur des huil es raffinées des n° 15.04 ou 15.15.G/RO/37/Add.1
Page 493. Définition de la "réaction chimique" au sens des n° 15.16 et 15.18   Renvoyé au CRO pour décision (document 42.574, question n°  115)
[On entend par réaction chimique tout processus (y compris biochimique), résultant en une molécule présentant une nouvelle stru cture, s'effectuant par rupture des liaisons
intramoléculaires et formation de nouvelles liaisons intramolécul aires, ou par modification de la disposition spatiale des atom es dans une molécule.
Les opérations ci-après ne sont pas considérées comme étant des réactions chimiques au sens de la présente définition:
1) dissolution dans l'eau ou dans d'autres diluants;2) élimination des diluants, y compris l'eau;  ou
3) addition ou élimination d'eau de cristallisation (CE)].
Règle de chapitre résiduelle
[La valeur c.a.f. des matières non originaires importées et utilisées pour la fabrication n'excède pas 75 pour cent du prix sort ie d'usine des marchandises.
La méthode de calcul du contenu étranger est la suivante:
CE = valeur c.a.f. des MPNO x 100 pour cent  ≤ 75 pour cent
             Prix sortie d'usine
sachant que:CE = contenu étranger
MPNO = matières premières non originaires
Prix sortie d'usine = coût total des matières + coût de la main-d'œuvre directe + frais généraux + bénéfices (SG)]G/RO/37/Add.1
Page 50 Code SH Désignation des marchandises C ritères d'origine Notes Observations
AB C D E
ex 15.21 (a) Cires végétales, cires d'abeilles ou
d'autres insectes, raffinées[CPF (CE) (CH) (EGY) (NOR)]
[CP (COR) (JPN)  (MAL) (TH)]
[CC (CAN) (EU) (MEX) (PHI)]Renvoyé devant le CRO pour décision
(doc. 42.574/cor, question n° 45)G/RO/37/Add.1
Page 51CHAPITRE 16
Notes de Chapitre:
1. a) [Les passages au présent Chapitre à partir des Chapitres 2 et 3 résultant simplement de l'addition d'agents d'assaisonnem ent ou d'agents conservateurs ne sont pas
considérés comme étant des transformations substantielles  (EU) (CAN) (COL) (PHI) (COR) (MEX) (MAR)].  Renvoyé devant le CRO pour décision (doc. 42.146,
Questions 49 et 50).
b) [Les passages aux marchandises du présent Chapitre à partir de toute autre position résultant simplement de l'addition d'age nts d'assaisonnement ou d'agents
conservateurs ou de la salaison et/ou du fumage et de la cui sson de ces produits ne sont pas considérés comme étant des transfo rmations substantielles (AUS)]. Renvoyé
devant le CRO pour décision  (doc. 42.146, Questions 49 et 50).
2. [ Les préparations alimentaires à base de produits de l'agriculture des Chapitres 16 à 21, sont définies sur la base de l'un  des deux critères suivants:
a) Être des produits destinés à être consommés immédiatement par l'acheteur final et habituellement vendu au consommateur final  dans les grands magasins, les
supermarchés, sur les marchés, etc.
b) Être des produits intermédiaires remplissant l'un de s critères ci-après et destinés à l'industrie alimentaire:
i) Être des produits obtenus par des procédés couramment utilisés pour fabriquer les produits intermédiaires destinés à l'indust rie alimentaire en vue de
faciliter la production mécanique et la réduction des coûts de production afférents aux opérations ultérieures.
ii) Être des produits dont les ingrédients sont homogénéisés de telle sorte qu'ils n'est plus possible du point de vue technique  ni viable du point de vue
économique de les séparer.
iii) Être des produits qui sont transformés en produits présentant  le caractère essentiel de produits préparés spécifiques par a ddition de matières ou
d'ingrédients, quelle que soit la qualité de s matières ou ingrédients ajoutés  (COR)].  Renvoyé devant le CRO pour décision  (doc. 42.146, question 49).
Note du chapitre résiduelle
Note du Secrétariat
Hormis les propositions faites à titre général pour les produits agricoles, aucune proposition particulière n'a été enregistrée  pour le présent chapitre.G/RO/37/Add.1
Page 52CHAPITRE 17
Notes de Chapitre:
[Les préparations alimentaires à base de produits de l'agriculture des Chapitres 16 à 21, sont définies sur la base de l'un des  deux critères suivants:
a) Être des produits destinés à être consommés immédiatement par l'acheteur final et habituellement vendu au consommateur final  dans les grands magasins, les
supermarchés, sur les marchés, etc.
b) Être des produits intermédiaires remplissant l'un de s critères ci-après et destinés à l'industrie alimentaire:
i) Être des produits obtenus par des procédés couramment utilisés pour fabriquer les produits intermédiaires destinés à l'indust rie alimentaire en vue de
faciliter la production mécanique et la réduction des coûts de production afférents aux opérations ultérieures.
ii) Être des produits dont les ingrédients sont homogénéisés de telle sorte qu'ils n'est plus possible du point de vue technique  ni viable du point de vue
économique de les séparer.
iii) Être des produits qui sont transformés en produits présentant  le caractère essentiel de produits préparés spécifiques par a ddition de matières ou
d'ingrédients, quelle que soit la qualité des matières ou ingrédients ajoutés.  (COR)].  Renvoyé devant le CRO pour décision  (doc. 42.146, question 49).
Note de chapitre résiduelle
Note du Secrétariat
Hormis les propositions faites à titre général pour les produits agricoles, aucune proposition particulière n'a été enregistrée  pour le présent chapitre.G/RO/37/Add.1
Page 53CHAPITRE 18
Note de Chapitre
1. [Critères d'origine applicables aux mélanges relevant du Chapitre 18 (CAN) ] Renvoyé devant le CRO pour décision (doc. OC0028, question n° 124 )
2. [Les préparations alimentaires à base de produits de l'agriculture des Chapitres 16 à 21, sont définies sur la base de l'un des deux critères suivants:
a) Eyre des produits destinés à être consommés immédiatement par l'acheteur final et habituellement vendu au consommateur final  dans les grands magasins, les
supermarchés, sur les marchés, etc.
b) Être des produits intermédiaires remplissant l'un de s critères ci-après et destinés à l'industrie alimentaire:
i) Être des produits obtenus par des procédés couramment utilisés pour fabriquer les produits intermédiaires destinés à l'indust rie alimentaire en vue de
faciliter la production mécanique et la réduction des coûts de production afférents aux opérations ultérieures.
ii) Être des produits dont les ingrédients sont homogénéisés de telle sorte qu'ils n'est plus possible du point de vue technique  ni viable du point de vue
économique de les séparer.
iii) Être des produits qui sont transformés en produits présentant  le caractère essentiel de produits préparés spécifiques par a ddition de matières ou
d'ingrédients, quelle que soit la qualité des matières ou ingrédients ajoutés  (COR) ].  Renvoyé devant le CRO pour décision (doc. 42.146, question 49).
Note de Chapitre résiduelle
Note du Secrétariat
Hormis les propositions faites à titre général pour les produits agricoles, aucune proposition particulière n'a été enregistrée  pour le présent chapitre.G/RO/37/Add.1
Page 54CHAPITRE 19
Notes de Chapitre
1. [Critères d'origine applicables aux mélanges relevant du n° 19.015 (CAN)  Renvoyé devant le CRO pour décision ( doc.OC0028,question n° 124
)
[Les préparations alimentaires à base de produits de l'agriculture des Chapitres 16 à 21, sont définies sur la base de l'un des  deux critères suivants:
a) Être des produits destinés à être consommés immédiatement par l'acheteur final et habituellement vendu au consommateur final  dans les grands
magasins, les supermarchés, sur les marchés, etc.
b) Être des produits intermédiaires remplissant l'un des critères ci-après et destinés à l'industrie alimentaire:
i) Être des produits obtenus par des procédés couramment utilisés pour fabriquer les produits intermédiaires destinés à l'indust rie alimentaire
en vue de faciliter la production mécanique et la réduction des coûts de production afférents aux opérations ultérieures.
ii) Être des produits dont les ingrédients sont homogénéisés de telle sorte qu'ils n'est plus possible du point de vue technique  ni viable du point
de vue économique de les séparer.
iii) Être des produits qui sont transformés en produits présentant le caractère essentiel de produits préparés spécifiques par a ddition de matières
ou d'ingrédients, quelle que soit la qualité des matières ou ingrédients ajoutés  (COR)]. Renvoyé devant le CRO pour décision (doc. 42.146,
question 49).
Note de chapitre résiduelle
Note du Secrétariat
Hormis les propositions faites à titre général pour les produits  agricoles, aucune proposition particulière n'a été enregistrée  pour le présent chapitre.
                                                     
5 Il s’agit des mélanges qui se produisent à l’intérieur du n° 19,01 sans engendrer de changement de classification tarifaire.G/RO/37/Add.1
Page 55CHAPITRE 20
Note de chapitre
[Les préparations alimentaires à base de produits de l'agriculture des Chapitres 16 à 21, sont définies sur la base de l'un des  deux critères suivants:
a) Être des produits destinés à être consommés immédiatement par l'acheteur final et habituellement vendu au consommateur final  dans les grands magasins, les
supermarchés, sur les marchés, etc.
b) Être des produits intermédiaires remplissant l'un de s critères ci-après et destinés à l'industrie alimentaire:
i) Être des produits obtenus par des procédés couramment utilisés pour fabriquer les produits intermédiaires destinés à l'indust rie alimentaire en vue de
faciliter la production mécanique et la réduction des coûts de production afférents aux opérations ultérieures.
ii) Être des produits dont les ingrédients sont homogénéisés de telle sorte qu'ils n'est plus possible du point de vue technique  ni viable du point de vue
économique de les séparer.
iii) Être des produits qui sont transformés en produits présentant  le caractère essentiel de produits préparés spécifiques par a ddition de matières ou
d'ingrédients, quelle que soit la qualité de s matières ou ingrédients ajoutés  (COR)].  Renvoyé devant le CRO pour décision (document 42.146, question 49).
Note de chapitre résiduelle
[Lorsque l'application des règles principales du présent chapitre ne permet pas de déterminer l'origine des mélanges de jus de fruits du n° 20.09, l'origine est celle du pays
dont les produits mis en oeuvre représentent plus de 70 pour cent en volume.  Si ce pourcentage n' est pas atteint, l'origine e st celle du pays dont les produits représentent le
plus fort pourcentage en volume. (AUS)]G/RO/37/Add.1
Page 56CHAPITRE 21
Note de Chapitre:
[Les préparations alimentaires à base de produits de l'agriculture des Chapitres 16 à 21, sont définies sur la base de l'un des  deux critères suivants:
a) Être des produits destinés à être consommés immédiatement par l'acheteur final et habituellement vendu au consommateur final  dans les grands magasins, les
supermarchés, sur les marchés, etc.
b) Être des produits intermédiaires remplissant l'un de s critères ci-après et destinés à l'industrie alimentaire:
i) Être des produits obtenus par des procédés couramment utilisés pour fabriquer les produits intermédiaires destinés à l'indust rie alimentaire en vue de
faciliter la production mécanique et la réduction des coûts de production afférents aux opérations ultérieures.
ii) Être des produits dont les ingrédients sont homogénéisés de telle sorte qu'ils n'est plus possible du point de vue technique  ni viable du point de vue
économique de les séparer.
iii) Être des produits qui sont transformés en produits présentant  le caractère essentiel de produits préparés spécifiques par a ddition de matières ou
d'ingrédients, quelle que soit la qualité de s matières ou ingrédients ajoutés  (COR)].  Renvoyé devant le CRO pour décision (document 42.146, question 49).
Note de Chapitre résiduelle
Note du Secrétariat
Hormis les propositions faites à titre général pour les produits agricoles, aucune proposition par ticulière n'a été enregistrée  pour le présent chapitre.G/RO/37/Add.1
Page 57CHAPITRE 22
Note de chapitre:
[En ce qui concerne le n° 22.08, une quantité maximale de 10 pour cent est autorisée en ce qui concerne l'utilisation de produi ts à base d'alcool en vue d'aromatiser les
eaux-de-vie distillées (CAN)].  Renvoyé devant le CRO pour décision (document 42.146, Question 107).
Note de chapitre résiduelle
Note du Secrétariat
Hormis les propositions faites à titre général pour les produits agricoles, aucune proposition particulière n'a été enregistrée  pour le présent chapitre
Code SH Désignation des marchandises C ritères d'origine Notes Observations
AB C D E
Chapitre 22 Boissons, liquides alcooliques et
vinaigres
22.01 Eaux, y compris les eaux
minérales naturelles ou
artificielles et les eaux gazéifiées,non additionnées de sucre oud'autres édulcorants ni
aromatisées ; glace et neige.Le pays d'origine des marchandises de
cette position est celui dans lequel les
eaux, glaces ou neiges classées dans cette
position sont obtenues à l'état naturel.Catégorie 1  (approuvé par le CRO).
2201.10 - Eaux minérales et eaux gazéifiées Proposition indiquée au niveau de la
position.
2201.90 - AutresG/RO/37/Add.1
Page 58CHAPITRE 23
Note de chapitre résiduelle
Note du Secrétariat
Hormis les propositions faites à titre général pour les produits  agricoles, aucune proposition particulière n'a été enregistrée  pour le présent chapitre.
Code SH Désignation des marchandises C ritères d'origine Notes Observations
AB C D E
Chapitre 23 Résidus et déchets des industries
alimentaires ;  aliments préparés
pour animaux
23.01 Farines, poudres et agglomérés
sous forme de pellets, de viandes,
d'abats, de poissons ou decrustacés, de mollusques oud'autres invertébrés aquatiques,impropres à l'alimentation
humaine ; cretons.CP Catégorie 1 (approuvé par le CRO).G/RO/37/Add.1
Page 59CHAPITRE 24
Note de Chapitre
[Au sens des n° 24.01 et 24.03, tout mélange délibéré et proportionnellement contrôlé de tabacs résultant en un produit doté d' une composition déterminée confère l'origine
(SEN)]  Renvoyé devant le CRO pour décision (document OC0028, question n° 125)
Note de chapitre résiduelle
Note du Secrétariat
Hormis les propositions faites à titre général pour les produits agricoles, aucune proposition particulière n'a été enregistrée  pour le présent chapitre.
Code SH Désignation des marchandises C ritères d'origine Notes Observations
AB C D E
Chapitre 24 Tabacs et succédanés de tabac
fabriqués
24.01 Tabacs bruts ou non fabriqués;
déchets de tabac.Propositions indiquées au niveau des sous-
positions.
2401.10 - Tabacs non écôtés Le pays d'origine des marchandises de cette
sous-position est celui dans lequel les tabacset succédanés de tabac sont obtenus à l'état
naturel ou à l'état non travaillé.Catégorie 1 (entériné par le CRO).
2401.20 - Tabacs partiellement ou
totalement écôtésLe pays d'origine des marchandises de cette
sous-position est celui dans lequel les tabacset succédanés de tabac sont obtenus à l'état
naturel ou à l'état non travaillé.Catégorie 1 (entériné par le CRO).G/RO/37/Add.1
Page 60
ANNEXE D/1
POINT IV. 2. DE L'ORDRE DU JOUR Chapitres 50-63;
Produits liés aux textiles
Documents de travail Texte consolidé; doc. de renvoi 42.271; doc. de renvoi.
42.269
Textes adoptés reproduits dans Annexe D/2
Document de renvoi Doc. OC0023
AVIS ET DÉCISIONS DU COMITE TECHNIQUE DES RÈGLES D'ORIGINE
Le Comité technique examine les questions non résolues concernant les chapitres 50 à 63, y
compris des propositions de notes de section et de règles résiduelles, compte tenu du texte consolidé,
des projets de documents modèles et des docume nts indiqués dans le projet d'ordre du jour.
Les textes modifiés au cours de cet examen sont reproduits dans l'annexe D/2 du présent
rapport.
À l'issue des débats, les questions non résolues sont présentées dans le document de renvoi
OC0023.
Notes de Section
Le Comité technique examine la question de savoir s'il y a lieu de conserver les Notes de
Section proposées pour la Section XI au sujet 1°) des procédés de confection des textiles (fils et
tissus) et 2°) des opérations de transformation minime ne modifiant pas l'origine et placées en
Catégorie 2.
Le Comité technique décide de supprimer la Note de Section relative aux procédés de
fabrication des textiles (fils et tissus).
S'agissant de la note de Section relative aux opérations de transformation minime ne
modifiant pas l'origine, le Comité technique n'est pas en mesure de parvenir à un accord.  Il charge le
Secrétariat d'élaborer un document modèle sur cette question à renvoyer devant le Comité des règles
d'origine pour décision.
Le Comité technique prend acte du fait que la note proposée s'appliquerait à l'ensemble de la
Section XI ainsi qu'aux articles confectionnés des Chapitres 42 et 43.
Combinaison des n° ex 50.07 a) et c)
Le CTRO est informé que la position fractionnée ex 50.07 a) doit être combinée au n° 50.07
c) car, à la suite d'une décision ultérieure du Comité, deux positions fractionnées se retrouvent placées
ensemble en Catégorie 1.  Le Comité technique en prend acte et adapte en conséquence le texteconsolidé du n° 50.07 en deux positions fractionnées: a) tissus de soie ou de déchets de soie:
imprimés, teints (même en blanc) et b) autres.G/RO/37/Add.1
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Règle résiduelle concernant l'assemblage des vêtements et des accessoires de vêtement
Pour ce qui est de la nécessité d'établir des règles résiduelles au niveau du Chapitre en ce qui
concerne l'assemblage des vêtements et des accessoires de vêtement des Chapitres 61 et 62 à partir de
parties, et du contenu de ces règles résiduelles, plusieurs délégations font part de leur avis.
Certaines d'entre elles jugent ces règles résiduelles nécessaires et font part de propositions
concrètes, tandis que d'autres délégations n'en voient pas la nécessité.
Par conséquent, le Comité technique charge le Secrétariat d'élaborer à ce sujet un document
modèle à renvoyer devant le Comité des règles d'origine pour décision.
Conditionnement des assortiments du n° 63.08 en emballages pour la vente au détail
Les avis exprimés au sein du Comité technique demeurent divisés sur la question de savoir si
le conditionnement en emballages pour la vente au détail des assortiments du n° 63.08, composés de
pièces de tissus et de fils, même avec accessoires, pour la confection de tapis, de tapisseries, de
nappes de table ou de serviettes brodées ou d'articles textiles similaires, constitue une transformationsubstantielle.
Pour certaines délégations, le passage à un assortiment de la présente position à partir
d'articles d'autres positions constitue une transformation substantielle sans autre condition, tandis que
d'autres délégations estiment qu'une quantité limitée de matières non originaires est utilisée ou que lesimple conditionnement d'un assortiment du n° 63.08 en emballages pour la vente au détail ne confère
pas l'origine.
Le Secrétariat est chargé d'élaborer à ce sujet un document modèle à renvoyer devant le
Comité des règles d'origine pour décision.
Nécessité d'élaborer des règles résiduelles de chapitre en ce qui concerne les marchandises de la
Section XI du SH (Matières textiles et ouvrages en ces matières) et les produits des autres chapitres du
SH liés aux matières textiles
Une délégation estime que, s'agissant des secteurs de matières textiles et des articles liés à ces
matières, les règles principales ne produiront pas, dans certains cas, de résultat et elle propose
d'élaborer  des règles résiduelles de chapitre en ce qui concerne les marchandises de la Section XI
(Matières textiles et ouvrages en ces matières) et les produits liés aux matières textiles.
Une autre délégation considère que les règles résiduelles générales énoncées dans l'Appendice
2 suffisent à cet effet et que, lorsque la règle principale n'est pas satisfaite, la structure de l'architectureconduira l'utilisateur à une seule et unique règle par laquelle s'applique la règle résiduelle pertinente
conçue pour le chapitre concerné.
Assemblage des produits des Chapitres 61 et 62
La délégation de l'Inde communique au Comité technique sa proposition concernant
l'assemblage des marchandises des Chapitres 61 et 62.  La règle proposée est la suivante:
Aux fins des chapitres 61 et 62, le pays d'origine d'un vêtement ou accessoire du vêtement
doit être le pays dans lequel ce vêtement ou cet accessoire du vêtement, le cas échéant, estfinalement assemblé.G/RO/37/Add.1
Page 62
Cette délégation précise par ailleurs:
On entend par assemblage final l'opération à l'issue de laquelle l'article possède le caractère
essentiel du produit final et, par conséquent, est classé comme le produit final.  Les opérations
ultérieures qui ne modifient pas le classement ne modifient pas non plus l'origine.
Cette position sera également introduite dans la prochaine mise à jour du Texte consolidé.
Le Secrétariat est chargé d'élaborer un nouveau document modèle à renvoyer devant le
Comité des règles d'origine pour décision.
Le document de renvoi contenant tous les documents modèles est publié sous le
doc. OC0023.G/RO/37/Add.1
Page 63
ANNEXE D/2
QUESTIONS NON RÉSOLUES APPELANT UNE DÉCISION
DU COMITE TECHNIQUE DES REGELS D'ORIGINE
CHAPITRES 50-63
Produits des chapitres 64 à 66 liés aux textilesG/RO/37/Add.1
Page 64Chapitres 50 à 63
(Matières textiles et ouvrages en ces matières)
Note de Section:  (Renvoyé devant le CRO pour décision) (Voir question N° 74 doc. OC0023)
[Opérations de transformation minime sans incidence sur l'origine.  Aux fins de la détermination du pays d'origine des produits  de la Section XI qui ne sont pas entièrement
obtenus dans un pays, les opérations ci-après, considérées séparément, n'ont pas d'incidence sur l'origine des produits concern és, même si elles entraînent un changement de
classification:
a) L'ouvraison ou le finissage d'un ou de plusieurs bords par ourlage, roulottage, sujet ou moyens similaires ou par nouage de l a frange;
b) La découpe de tissus, de fils ou d'autres matières textiles ; ou la séparation de produits, obtenus à l'état fini, par découp age des fils non entrelacés;
c) L'assemblage ou la réunion de produits par couture ou par piqûre, à des fins de  transport ou autres fins temporaires;
d) Le conditionnement des produits pour la vente au détail ou la réalisation d'ensembles ou d'assortiments.  (EU) ]G/RO/37/Add.1
Page 65CHAPITRE 58
Notes de Chapitre : (Renvoyé devant le CRO pour décision) (Voir l'annexe du doc. OC0023)
Lorsque l'application des règles principales relatives au prés ent chapitre (y compris les règles par produit spécifique énoncée s dans la matrice) ne permet pas de déterminer le
pays d'origine, le pays d'origine est à déterminer comme suit:
[1. Le pays d'origine des marchandises matelassées du n° 58.11 du présent Chapitre est le pays dans lequel l'étoffe textile exté rieure a été obtenue ou, dans le cas d'une
marchandise composée d'étoffes textiles provenant de plus d'un pays, le pays dans lequel l'étoffe textile extérieure qui prédom ine en poids a été obtenue (EU)]G/RO/37/Add.1
Page 66CHAPITRE 59
Notes de Chapitre : (Renvoyé devant le CRO pour décision) (Voir l'annexe du doc. OC0023)
Lorsque l'application des règles principales relatives au prés ent chapitre (y compris les règles par produit spécifique énoncée s dans la matrice) ne permet pas de déterminer le
pays d'origine, le pays d'origine est à déterminer comme suit:
[1. Le pays d'origine des tissus du présent chapitre, à l'exclusion des revêtements muraux en matières textiles du n° 59.05, est  le pays dans lequel l'étoffe textile a été
obtenue ou, dans le cas d'une marchandise composée d'étoffes textiles provenant de plus d'un pays, le pays dans lequel l'étoffe  textile qui prédomine en poids a été obtenue (EU)]G/RO/37/Add.1
Page 67CHAPITRE 61*
Notes de Chapitre : (Renvoyé devant le CRO pour décision) (Voir question n°46 doc. 42.271)
[1./ OPTION 1
a) Au sens du présent Chapitre, et sous réserve du paragraphe (b), l'expression "assemblés dans un seul pays" signifie que toute s les opérations d'assemblage
réalisées après la découpe du tissu en forme, ou l'obtention en forme, en vue d'obtenir des parties sont effectuées dans ce pay s.
b) Au sens du paragraphe a), le fait d'effectuer ou non des opérations telles que celles indiquées ci-après n'a pas d'incidence sur le fait de déterminer qu'une
marchandises est assemblée dans un seul pays: fixation d'éléments tels que: accessoires, boutons et/ou autres éléments de fixat ion, poches, garnitures, poignets, poches
plaquées, étiquettes, [cols (JPN, PHI, MAL, CH, NOR)]; réalisatio n de boutonnières, d'ourlets (CE, JPN, PHI, MAL, TUR, CH, NOR ,FIJ, CR) ]
[1/ OPTION 2
a) Au sens du présent chapitre, et sous réserve du paragraphe (b), l'expression "assemblés dans un seul pays" signifie que toute s les opérations d'assemblage
réalisées après la découpe du tissu en forme sont effectuées dans ce pays.
b) Au sens du paragraphe a), le fait d'effectuer ou non des opérations telles que celles indiquées ci-après n'a pas d'incidence sur le fait de déterminer qu'une
marchandises est assemblée dans un seul pays: [fixation et/ou réalisation de, par exemple (HK)] [fixation à des vêtements ou de s accessoires de: (EU)]:  boutons et autres
éléments de fixation,  poches "rapportées", sous-pieds, garnitures, éléments d'ornementation, poignets, poches plaquées, boucle s de ceintures, épaulettes, étiquettes, [cols
(EU) (HK)], [doublures, rembourrages, poches autres que les poc hes rapportées, ceintures, accessoires du vêtement, parements, c eintures appareillées, plissages, (HK)];
réalisation de boutonnières, d'ourlets, [repassage à la presse, lavage à la pierre ou à l'acide (EU) (HK)] (EU, IND, MEX, HK, S EN, GUA, EGY, AUS)]
[1/ OPTION 3
a) Au sens du présent Chapitre, et sous réserve du paragraphe (b),  l'expression  "à la fois découpées et obtenues en forme et co usues ou autrement assemblées dans
le pays revendiquant l'origine" signifie que toutes les opératio ns d'assemblage, réalisées après la découpe du tissu en forme, ou l'obtention en forme, en vue d'obtenir des
parties sont effectuées dans ce pays.
b) Au sens du paragraphe (a), le fait d'effectuer ou non des opérations telles que celles indiquées ci-après n'a pas d'incidence  sur le fait de déterminer qu'une
marchandises est assemblée dans un seul pays:  fixation de: boutons et autres éléments de fixation,  poches "rapportées", sous- pieds, garnitures, éléments
d'ornementation, poignets, poches plaquées, boucles de ceintures , épaulettes, étiquettes, cols, rembourrages et ceintures. (NZ,  BRE, ARG, PAK)]
                                                     
* Le CTRO convient que le changement d’utilisation des marchandises n’est pas une opération conférant l’origine.G/RO/37/Add.1
Page 68[1/OPTION 4
a) Au sens du présent chapitre, à l'exclusion des articles en bonneterie obtenus en forme, on entend par "assemblage substantiel " la couture ensemble ou tout autre
assemblage de toutes les parties de vêtement  principales d'un article du présent chapitre.
b) Au sens du présent chapitre, on entend par "parties de vêteme nt principales" les éléments constitutifs d'un vêtement, et non les parties telles que cols,
manchettes, ceintures, pochettes, poches, doublures, rembourrages ou accessoires. (CAN) ]
Règle de chapitre résiduelle: (Renvoyé devant le CRO pour décision) (Voir question n° 75 doc. OC0023)
[2/OPTION 1
Lorsque aucun pays ne satisfait à la règle principale permettant de déterminer l'origine de l'assemblage de vêtements et d'acce ssoires du vêtement des n° 61.01 à 61.15 et 62.01 à
62.12 à partir de parties constitutives de ces articles, le pays d'origine des article s est le pays dans lequel a lieu l'assemb lage d'au moins 8 parties prin cipales ou autres parties des
articles. (CAN)]
[2/OPTION 2
Lorsque aucun pays ne remplit les conditions selon lesquelles le pays d'origine des articles est celui dans lequel ont été réal isées au moins deux opérations parmi les opérations
de: fabrication du tissu (confection), découpe du tissu en forme, ou  assemblage de toutes les parties principales découpées en  forme, le pays d'origine des articles est celui dans
lequel ont été effectuées les opérations d'assemblage de toutes les parties principales. (COR)]
[2/OPTION 3
Lorsque l'application des règles principales relatives aux chap itres 61 et 62 (y compris les règles par produit spécifique énon cées dans la matrice) ne permet pas de déterminer le
pays d'origine, le pays d'origine est à déterminer comme suit:
Lorsque la règle principale applicable à une marchandise assemblée à partir de parties impose que cette marchandise soit entièr ement assemblée dans un seul pays, le pays
d'origine d'une marchandise qui n'est pas entièrement assemblée dans un seul pays est le pays dans lequel les principales opéra tions d'assemblage ont été réalisées aux fins
de la confection de la marchandise, sans qu'il soit tenu compte de l'addition de boutons et autres éléments de fixation, de bou cles ou de crochets pour ceintures, de
ceintures, de poches "rapportées", d'étiquettes, de sous-pieds, d' épaulettes, d'éléments d'ornementation et autres éléments min imes."
Le pays d'origine des autres marchandises des chapitres 61 et 62 est le pays dans lequel les matières textiles ou les éléments obtenus en forme ont été élaborés, ou dans le cas
d'une marchandise contenant des matières textiles ou des éléments obtenus en forme provenant de plus d'un pays, le pays dans le quel la matière textile ou l'élément obtenu en
forme qui prédomine en poids a été obtenu. (EU)]G/RO/37/Add.1
Page 69[2/OPTION 4
Lorsque l'application des règles principales relatives aux chap itres 61 et 62 (y compris les règles par produit spécifique énon cées dans la matrice) ne permet pas de déterminer le
pays d'origine, le pays d'origine est à déterminer comme suit:
"Lorsque la règle principale applicable à une marchandise assemblée à partir de parties impose que cette marchandise soit entiè rement assemblée dans un seul pays, le
pays d'origine d'une marchandise qui n'est pas entièrement assemblée dans un seul pays est le pays dans lequel les principales opérations d'assemblage ont été réalisées
aux fins de la confection de la marchandise, sans qu'il soit tenu compte de:
- la fixation et/ou réalisation de, par exemple: boutons et autres  éléments de fixation, poches "rapportées", sous-pieds, garnit ures, éléments d'ornementation, poignets,
poches plaquées, boucles de ceintures, épaulettes, étiquettes, cols, doublures, rembourrages, poches autres que les poches rapp ortées, ceintures, accessoires du vêtement,
parements, ceintures appareillées, plissages;
- la réalisation de boutonnières, d'ourlets, repassage à la presse, lavage à la pierre ou à l'acide. (HK)][2/OPTION 5
Pour la détermination des assemblages de vêtements et accessoires du vêtement des n° 61.01 à 61.15 et 62.01 à 62.12 à partir de  parties constitutives de ces articles, des règles
résiduelles spécifiques ne sont pas nécessaires.  Lorsque les règles principales applicables aux articles assemblés des Chapitr es 61 et 62 ne sont pas remplies, l'origine de ces
articles est à déterminer conformément aux dispositions des règles  résiduelles générales énoncées dans la Règle 2 de l'Appendic e 2 (CE, CH).  Cette règle résiduelle devrait être
fondée sur le critère de la valeur (CE)]
[2/OPTION 6
Cette règle résiduelle devrait être fondée sur le critère du pays contribuant le plus à la valeur totale de l'article en termes  de parties totales et d'activités de transformation   (CH)]
[2/OPTION 7
Aux fins des chapitres 61 et 62, le pays d'origine d'un vêtement ou accessoire du vêtement doit être le pays dans lequel ce vêt ement ou cet accessoire du vêtement, le cas échéant,
est finalement assemblé. (IND)]G/RO/37/Add.1
Page 70CHAPITRE 62*
Notes de Chapitre : (Renvoyé devant le CRO pour décision) (Voir question n°46 doc. 42.271)
[1./OPTION 1
a) Au sens du présent chapitre, et sous réserve du paragraphe b), l'expression "assemblés dans un seul pays" signifie que toutes  les opérations d'assemblage réalisées après
la découpe du tissu en forme, ou l'obtention en forme, en vue d'obtenir des parties sont effectuées dans ce pays.
b) Au sens du paragraphe (a), le fait d'effectuer ou non des opérations telles que celles indiquées ci-après n'a pas d'incidence  sur le fait de déterminer qu'une marchandises
est assemblée dans un seul pays: fixation d'éléments tels que: accessoires, boutons et/ou autres éléments de fixation, poches, garnitures, poignets, poches plaquées, étiquettes,
[cols (JPN, PHI, MAL, CH, AUS, NOR)]; réalisation de boutonniè res, d'ourlets (CE, JPN, PHI, MAL, TUR, CH, NOR) (FIJ) (CR)]
[1/OPTION 2a) Au sens du présent chapitre, et sous réserve du paragraphe (b), l'expression "assemblés dans un seul pays" signifie que toute s les opérations d'assemblage réalisées après
la découpe du tissu en forme sont effectuées dans ce pays.
b) Au sens du paragraphe (a), le fait d'effectuer ou non des opérations telles que celles indiquées ci-après n'a pas d'incidence  sur le fait de déterminer qu'une marchandises
est assemblée dans un seul pays: [fixation et/ou réalisation de, par exemple (HK)] [fixation à des vêtements ou des accessoires  de: (EU)]:  boutons et autres éléments de fixation,
poches "rapportées", sous-pieds, garnitures, éléments d'ornementation, poignets, poches plaquées, boucles de ceintures, épaulet tes, étiquettes, [cols (EU) (HK)], [doublures,
rembourrages, poches autres que les poches rapportées, ceintures, accessoires du vêtement, parements, ceintures appareillées, p lissages, (HK)]; réalisation de boutonnières,
d'ourlets, [repassage à la presse, lavage à la pierre ou à l'acide (EU) (HK)] (EU, IND, MEX, HK, SEN, GUA) (EGY) AUS)]
[1/OPTION 3a) Au sens du présent chapitre, et sous réserve du paragraphe b), l'expression  "à la fois découpées et obtenue en forme et cous ues ou autrement assemblées dans le pays
revendiquant l'origine" signifie que toutes les opérations d'asse mblage, réalisées après la découpe du tissu en forme, ou l'obt ention en forme, en vue d'obtenir des parties sont
effectuées dans ce pays.
b) Au sens du paragraphe a), le fait d'effectuer ou non des opérations telles que celles indiquées ci-après n'a pas d'incidence sur le fait de déterminer qu'une marchandises
est assemblée dans un seul pays:  fixation de: boutons et autres éléments de fixation,  poches "rapportées", sous-pieds, garnit ures, éléments d'ornementation, poignets, poches
plaquées, boucles de ceintures, épaulettes, étiquettes, cols, rembourrages et ceintures. (NZ, BRE, ARG, PAK)]
                                                     
* Le CTRO convient que le changement d’utilisation des marchandises n’est pas une opération conférant l’origine.G/RO/37/Add.1
Page 71[1/OPTION 4
a) Au sens du présent chapitre, à l'exclusion des articles en bonneterie obtenus en forme, on entend par "assemblage substantiel " la couture ensemble ou tout autre
assemblage de toutes les parties de vêtement  principales d'un article du présent chapitre.
b) Au sens du présent chapitre, on entend par "parties de vêteme nt principales" les éléments constitutifs d'un vêtement, et non les parties telles que cols, manchettes,
ceintures, pochettes, poches, doublures, rembourrages, parements, ou accessoires. (CAN) ]
Règle de chapitre résiduelle: (Renvoyé devant le CRO pour décision) (Voir question n° 75 doc. OC0023)
[2/OPTION 1
Lorsque aucun pays ne satisfait à la règle principale permettant de déterminer l'origine de l'assemblage de vêtements et d'acce ssoires du vêtement des n° 61.01 à 61.15 et 62.01 à
62.12 à partir de parties constitutives de ces articles, le pays d'origine des article s est le pays dans lequel a lieu l'assemb lage d'au moins 8 parties prin cipales ou autres parties des
articles. (CAN)]
[2/OPTION 2
Lorsque aucun pays ne remplit les conditions selon lesquelles le pays d'origine des articles est celui dans lequel ont été réal isées au moins deux opérations parmi les opérations de
fabrication du tissu (confection), découpe du tissu en forme, ou  assemblage de toutes les parties principales découpées en for me, le pays d'origine des articles est celui dans
lequel ont été effectuées les opérations d'assemblage de toutes les parties principales. (COR)]
[2/OPTION 3
Lorsque l'application des règles principales relatives aux chap itres 61 et 62 (y compris les règles par produit spécifique énon cées dans la matrice) ne permet pas de déterminer le
pays d'origine, le pays d'origine est à déterminer comme suit:
"lorsque la règle principale applicable à une marchandise asse mblée à partir de parties impose que cette marchandise soit entiè rement assemblée dans un seul pays, le pays
d'origine d'une marchandise qui n'est pas entièrement assemblée dans un seul pays est le pays dans lequel les principales opéra tions d'assemblage ont été réalisées aux fins
de la confection de la marchandise, sans qu'il soit tenu compte de l'addition de boutons et autres éléments de fixation, de bou cles ou de crochets pour ceintures, de
ceintures, de poches "rapportées", d'étiquettes, de sous-pieds, d' épaulettes, d'éléments d'ornementation et autres éléments min imes."
Le pays d'origine des autres marchandises des chapitres 61 et 62 est le pays dans lequel les matières textiles ou les éléments obtenus en forme ont été élaborés, ou dans le cas
d'une marchandise contenant des matières textiles ou des éléments obtenus en forme provenant de plus d'un pays, le pays dans le quel la matière textile ou l'élément obtenu en
forme qui prédomine en poids a été obtenu. (eu)]G/RO/37/Add.1
Page 72[2/OPTION 4
Lorsque l'application des règles principales relatives aux chap itres 61 et 62 (y compris les règles par produit spécifique énon cées dans la matrice) ne permet pas de déterminer le
pays d'origine, le pays d'origine est à déterminer comme suit:
"Lorsque la règle principale applicable à une marchandise assemblée à partir de parties impose que cette marchandise soit entiè rement assemblée dans un seul pays, le
pays d'origine d'une marchandise qui n'est pas entièrement assemblée dans un seul pays est le pays dans lequel les principales opérations d'assemblage ont été réalisées
aux fins de la confection de la marchandise, sans qu'il soit tenu compte de:
- la fixation et/ou réalisation de, par exemple: boutons et autres  éléments de fixation, poches "rapportées", sous-pieds, garnit ures, éléments d'ornementation, poignets,
poches plaquées, boucles de ceintures, épaulettes, étiquettes, cols, doublures, rembourrages, poches autres que les poches rapp ortées, ceintures, accessoires du vêtement,
parements, ceintures appareillées, plissages;
- la réalisation de boutonnières, d'ourlets, repassage à la presse, lavage à la pierre ou à l'acide. (HK)]
[2/OPTION 5Pour la détermination des assemblages de vêtements et accessoires du vêtement des n° 61.01 à 61.15 et 62.01 à 62.12 à partir de  parties constitutives de ces articles, des règles
résiduelles spécifiques ne sont pas nécessaires.  Lorsque les règles principales applicables aux articles assemblés des Chapitr es 61 et 62 ne sont pas remplies, l'origine de ces
articles est à déterminer conformément aux dispositions des règles  résiduelles générales énoncées dans la Règle 2 de l'Appendic e 2 (CE, CH).  Cette règle résiduelle devrait être
fondée sur le critère de la valeur (CE)]
[2/OPTION 6
Cette règle résiduelle devrait être fondée sur le critère du pays contribuant le plus à la valeur totale de l'article en termes  de parties totales et d'activités de transformation   (CH)]G/RO/37/Add.1
Page 73CHAPITRE 63
Notes de Chapitre : (Renvoyé devant le CRO pour décision) (Voir doc. OC0023)
Lorsque l'application des règles principales relatives au prés ent chapitre (y compris les règles par produit spécifique énoncée s dans la matrice) ne permet pas de déterminer le
pays d'origine, le pays d'origine est à déterminer comme suit:
[1. Le pays d'origine des marchandises du présent chapitre est le pays dans lequel l'étoffe textile a été obtenue ou, dans le ca s d'une marchandise composée d'étoffes textiles
provenant de plus d'un pays, le pays dans lequel l'étoffe textile qui prédomine en poids a été obtenue (EU)]G/RO/37/Add.1
Page 74CHAPITRE 64
Notes de Chapitre : (Renvoyé devant le CRO pour décision) (Voir doc. OC0023)
Lorsque l'application des règles principales relatives au prés ent chapitre (y compris les règles par produit spécifique énoncée s dans la matrice) ne permet pas de déterminer le
pays d'origine:
[1. Le pays d'origine d'une marchandise du n° 64.06 assemblée à partir de parties, mais qui n'a pas été entièrement assemblée da ns un seul pays, est le pays dans lequel les
principales opérations d'assemblage ont été réalisées aux fins de  la confection de la marchandise, sans qu'il soit tenu compte de l'addition de boutons et autres éléments de
fixation, de crochets, d'étiquettes, de sous-pieds, d'éléments d'ornementation et autres éléments minimesG/RO/37/Add.1
Page 75CHAPITRE 65
Notes de Chapitre : (Renvoyé devant le CRO pour décision) (Voir doc. OC0023)
Lorsque l'application des règles principales relatives au prés ent chapitre (y compris les règles par produit spécifique énoncée s dans la matrice) ne permet pas de déterminer le
pays d'origine, le pays d'origine est à déterminer comme suit:
[1. Lorsque la règle principale applicable à une marchandise impose que cette marchandise soit entièrement assemblée dans un seu l pays, le pays d'origine des marchandises
des n° 65.01 à 65.05 assemblées à partir de parties est le pays dans lequel les principales opérations d'assemblage ont été réa lisées aux fins de la confection de la marchandise,
sans qu'il soit tenu compte de l'addition de boutons et autres él éments de fixation, de crochets, de tendeurs, d'étiquettes, de  rubans extérieurs, d'éléments d'ornementation et autres
éléments minimes (EU)]G/RO/37/Add.1
Page 76 CHAPITRE 66
Notes de Chapitre : (Renvoyé devant le CRO pour décision) (Voir doc. OC0023)
Lorsque l'application des règles principales relatives au prés ent chapitre (y compris les règles par produit spécifique énoncée s dans la matrice) ne permet pas de déterminer le
pays d'origine, le pays d'origine est à déterminer comme suit:
[1. Le pays d'origine d'une marchandise du n° 66.01 assemblée à partir de parties, mais qui n'a pas été entièrement assemblée da ns un seul pays, est le pays dans lequel les
principales opérations d'assemblage ont été réalisées aux fins de  la confection de la marchandise, sans qu'il soit tenu compte de l'addition de boutons et autres éléments de
fixation, de crochets, d'étiquettes, d'éléments d'ornementation et autres éléments minimes (EU)]G/RO/37/Add.1
Page 77
ANNEXE E/1
POINT IV. 3. DE L'ORDRE DU JOUR Chapitres 82 et 83
Documents de travail Texte consolidé; doc de renvoi 42.576; doc de renvoi.
42.511
Textes adoptés reproduits dans Annexe E/2 (non publiée)
doc de renvoi OC0025;
doc de renvoi OC0026
AVIS ET DÉCISIONS DU COMITE TECHNIQUE DES RÈGLES D'ORIGINE
Le Comité technique examine le nouveau projet de document modèle général élaboré par le
Secrétariat au sujet de la production d'une marchandise ou d'une partie finie à partir d'une
marchandise ou d'une partie non finie, y compris d'une ébauche, et couvrant les marchandises classées
dans les chapitres 71 à 95 du SH.
Lors des échanges de vues, plusieurs délégués font observer que les positions des auteurs en
ce qui concerne les ébauches varient d'un chapitre à l'autre.  Chaque chapitre a sa propre spécificité
qu'il n'est pas possible de traiter dans un document modèle général.
Par conséquent, le Comité technique décide de scinder le document modèle général élaboré
par le Secrétariat en documents modèles distincts (couvrant respectivement les Chapitres 71, 82 à 83
et 84 à 90).
Pour ce qui est des relations avec les précédents documents modèles concernant la production
d'une marchandise ou d'une partie finie à partir d'une marchandise ou d'une partie non finie, y comprisd'une ébauche (doc. 42.576 pour le Chapitre 82 et doc. 42.511 pour le Chapitre 83),  le Secrétariat
précise que les Questions n° 1 et 2 des docs 42.576 et 42.511 ont été renvoyées devant le CRO
uniquement pour l'informer sur l'état d'avancement des travaux et que, par conséquent, les deux
documents modèles distincts concernant les chapitres 82 et 83 compléteront les précédents documents
modèles uniquement préparés en tant que projets.
Pour ce qui est de la nécessité d'élaborer une Note de Chapitre générale concernant la
production d'une marchandise ou d'une partie finie à partir d'une marchandise ou d'une partie non
finie, y compris d'une ébauche pour les Chapitres 82 et 83, certaines délégations jugent cette Note
nécessaire car les règles par produit spécifique mises au point pour les marchandises des Chapitres 82
et 83 ne tiennent pas compte de toutes les différentes opérations au cours desquelles une
transformation substantielle s'effectue.
En revanche, d'autres délégations n'estiment pas cette Note de Chapitre générale nécessaire
car les règles par produit spécifique couvrent tous les cas de transformation substantielle.
Le Comité technique décide de reproduire ces différents avis sous forme de documents
modèles.  Il convient également que les questions d'assemblage posées pour les Chapitres 82 et 83
seront couvertes par les décisions et les éventuels documents modèles adoptés au sujet des Chapitres
84 à 90.
Le Comité technique prend acte du fait que la question ci-dessus couvre d'une manière
générale la transformation des articles non finis des Chapitres 82 et 83.G/RO/37/Add.1
Page 78
ANNEXE F/1
POINT IV. 4. DE L'ORDRE DU JOUR Chapitres 84-90;
Machines, matériel de transport, appareils optiques ou
photographiques
Documents de travail Texte consolidé; projet de document de renvoi
OC0015E1; OC0022 (États-Unis); OC0024 (Japon);
OC0027 (Brésil)
Textes adoptés reproduits dans Annexe F/2
Document de renvoi OC0031
AVIS ET DÉCISIONS DU COMITE TECHNIQUE DES RÈGLES D'ORIGINE
Le Comité technique examine les questions non résolues concernant les Chapitres 84 à 90, y
compris les notes de section et règles résiduelles proposées, compte tenu du texte consolidé, desprojets de documents modèles et des observations communiquées par les Membres.
Les textes modifiés au cours de cet examen sont reproduits dans l'annexe F/2 du présent
rapport.
À l'issue d'un échange de vues, plusieurs questions non résolues sont présentées dans le
document de renvoi OC0031.
Questions générales
 
Le Comité technique recense 13 questions générales applicables aux Chapitres 84 à 90.  Il
considère que plusieurs de ces questions, relatives aux règles de changement de classification tarifaire,
sont d'une application plus générale; le texte des propositions et les références à ces questions sont
inclus dans le document de renvoi concernant l'architecture.  Ces questions concernent: RGI 2 a) –
regroupement de parties (N° 4); RGI 2 a) – assembla ge de parties regroupées (N° 5); conditionnement
ou reconditionnement des marchandises (N° 6); changement d'utilisation (N° 9); et origine d'une
partie désassemblée ou récupérée ou d'un article retiré d'une marchandise qui aurait rempli sa fonctioninitiale ou aurait pu être restaurée ou réparée.  Il est convenu que les projets de questions n° 14 à 16
sont à placer dans la partie 3 (questions par produit spécifique) du document de renvoi.  Le Comité
technique convient également de renvoyer devant le CRO pour décision les questions générales
modifiées reproduites dans l'annexe F/2 du présent rapport.
Questions par produit spécifique
 
Le Comité technique recense 69 questions par produit spécifique qu'il décide de modifier
comme indiqué dans l'annexe F/2 du présent rapport.  Une question est ajoutée en vue de refléter une
nouvelle proposition soumise pour le n°  85.42.  Cette question est également reproduite dans l'annexeF/2 du présent rapport.
Notes/Règles de chapitre en ce qui concerne les Chapitres 84 à 90
Le Comité technique décide de renvoyer devant le CRO pour décision les Notes/Règles de
chapitre réorganisées qui sont reproduites dans l'annexe F/2 du présent rapport.G/RO/37/Add.1
Page 79
ANNEXE F/2
QUESTIONS NON RÉSOLUES APPELANT UNE DÉCISION
DU COMITE DES RÈGLES D'ORIGINE
RÈGLES D'ORIGINE ADOPTÉES, SOUMISES PAR LE  COMITE TECHNIQUE
DES RÈGLES D'ORIGINE AU  COMITE DES RÈGLES D'ORIGINE
POUR APPROBATION  -  RÈGLES PRÉSENTÉES
DANS L'ANNEXE EN CATÉGORIE 1
Chapitres 84 à 90G/RO/37/Add.1
Page 80
Le Comité technique examine le projet de documen t modèle (OC0015F1) et convient d'y apporter les
modifications ci-après.
I. QUESTIONS REFORMULÉES
QUESTION N° 38:
ASSEMBLAGE DE PANNEAUX D'AFFICHAGE A PLASMA, DE CARTOUCHES POUR
IMPRIMANTES LASER, DE CARTOUCHES A JET D'ENCRE, DE TÊTES D'IMPRESSION
OU DE SYSTÈMES D'ALIMENTATION EN FEUILLES, A PARTIR DE LEURS PARTIES
CLASSÉES DANS LA MÊME POSITION (N°8473.30)
84.73 Parties et accessoires (autres que les
coffrets, housses et similaires)reconnaissables comme étant
exclusivement ou principalement
destinés aux machines ou appareils desn° 84.69 à 84.72.[En ce qui concerne le n° 8473.30,
propositions indiquées au niveau dela sous-position fractionnée
CP/CSPF;
En ce qui concerne les autres sous-
positions de cette position, CP, sauf à
partir des n° 84.69 à 84.72]  (JPN)(AUS)
[CP, sauf à partir des n° 84.69 à
84.72 ou changement au sein dechaque sous-position avec critères
supplémentaires] (CAN)
[CP] (COL) (MEX)
[CP; ou en ce qui concerne le
n° 8473.30, propositions indiquéesau niveau de la sous-position
fractionnée] (EU)
[règle de valeur ajoutée de 45 pour
cent] (CE)
[CSP] (SG)
[CP; ou changement au sein de
chaque sous-position  sous réserve de
la Note de Chapitre] (CH)
[ex 8473.30 a) -- Panneaux d'affichage à plasma de
cartouches pour imprimantes laser
de cartouches a jet d'encre, de têtes
d'impression ou de systèmes
d'alimentations en feuilles[CSPF] (JPN) (EGY) (AUS) (KOR)
[ex 8473.30 b) --  Modules à mémoire (par exemple
des types SIMM, DIMM et des
cartes à mémoire)CP, sauf à partir du n° 84.42 (EU)
[CP]  (JPN) (AUS) (COR)[Règle
secondaire
Le pays
d'origine estle paysd'originedes circuits
imprimés]
(EU)
ex 8473.30(c) -- Autres CP  (EU) (JPN) (AUS) (COR)G/RO/37/Add.1
Page 81
 OPTION A:  Oui  (par assemblage)
 
Option A/1:  (SG)
1. Tout assemblage à partir de parties confère l'origine aux marchandises assemblées.
2. La règle de Chapitre proposée est la suivante:
"La fabrication de marchandises par assemblage de parties, y compris par sous-assemblage,
doit être considérée comme reflétant une transformation substantielle"
 
Option A/2:  (IND) (MAR)
3. Tout assemblage résultant en une marchandise nouvelle possédant de nouvellescaractéristiques est considéré comme étant une transformation substantielle.  L'assemblage de
panneaux d'affichage à plasma, de cartouches pour imprimantes laser, de cartouches pour imprimantes
à jet d'encre, de têtes d'impression ou de systèmes d'alimentation en feuilles à partir de parties classées
dans le n° 84.73 résulte en une marchandise nouvelle possédant de nouvelles caractéristiques.
4. La règle de Chapitre proposée est la suivante:
 
"Une opération d'assemblage résultant en une marchandise nouvelle possédant de nouvelles
caractéristiques est considérée comme étant une transformation substantielle."
 
OPTION B:  Oui.  (par une règle de changement de classification tarifaire) (JPN)(EGY) (AUS)
(COR)
5. Les panneaux d'affichage à plasma classés dans le n° 8473.30 en tant que parties d'unités
d'affichage à plasma du n° 8471.60 sont obtenus aux termes des opérations suivantes: 1°) matières de
départ: un panneau facial et un panneau arrière, 2°) fermeture des deux panneaux par fritte du verre;
3°) évacuation des effluents gazeux au travers d'un conduit (N° 8473.30); remplissage de gaz NeXe
par l'intermédiaire du conduit.  Ces opérations requièrent l'emploi de techniques complexes, mises en
œuvre dans un environnement purifié, indispensable pour obtenir la précision voulue.  Le panneaud'affichage à plasma est totalement différent des matières sources telles que les conduits d'évacuation
et peut être considéré comme ayant subi une transformation substantielle.  La fabrication de panneaux
d'affichage à plasma à partir de leurs parties est de nature à conférer l'origine.
6. Les cartouches pour imprimantes laser, les cartouches pour imprimantes à jet d'encre, les têtes
d'impression ou les systèmes d'alimentation en feuilles classés dans le n° 8473.30 en tant que parties
ou accessoires des machines du n° 84.71 font l'objet d'échanges internationaux en tant quecomposants complets et indépendants au même titre que les panneaux d'affichage à plasma.  Ils sont
fabriqués à partir de parties également classées dans le n° 8473.30 au moyen d'une opération
d'assemblage complexe.  Le passage à ces articles à partir de partie constitue une dernière
transformation substantielle.
7. La règle proposée est la suivante:
CSPF pour le n° ex 8473.30(a)
 OPTION C:  Oui, pour autant que  (règle de valeur ajoutée)  (CE)
 
8. N'importe quelle unité peut être utilisée, quelle que soit sa classification, pour autant que le
critère de valeur ajoutée de 45 pour cent soit rempli.G/RO/37/Add.1
Page 82
9. La règle proposée est la suivante:
Règle de valeur ajoutée de 45pour cent.
10. Si la valeur ajoutée requise n'est pas atteinte, l'origine est à déterminer par application d'une
règle résiduelle [générale] [finale].
OPTION D :  Non
11. Les parties et accessoires des machines automatiques de traitement de l'information doivent
toujours être fabriquées à partir de matières premières ou d'autres articles classées dans une position
différente.  Un changement au sein de la sous-position n'est pas considéré comme une transformation
substantielle.
12. La règle proposée est la suivante:
CP
Option D/1:  (CAN) (COL) (MEX)
13. Lorsque la règle de CP n'est pas remplie, l'origine est à déterminer par application d'une règle
résiduelle [générale] [finale].
Option D/2:  (EU)
14. Lorsque la règle de CP n'est pas remplie, la règle dite "des 5 parties", la règle de
transformation déterminée, la règle relative à l'emploi d'une partie non originaire et la règle résiduelle
[générale] [finale] s'appliquent dans un ordre séquentiel.
CODES SH CONCERNES:  ex 8473.30 a)G/RO/37/Add.1
Page 83
QUESTION N° 59:  Nouveaux fractionnements proposés par JPN
ASSEMBLAGE DE RÉCEPTEURS DE TÉLÉVISION, DE PROJECTEURS VIDÉO
OU DE MONITEURS VIDÉO FINIS OU COMPLETS A PARTIR D'ARTICLES
NON FINIS OU INCOMPLETS CLASSES DANS LA MÊME
SOUS-POSITION QUE L'ARTICLE COMPLET OU FINI
NOTE:
15. La question générale n°  3 traite de la Note de Chapitre relative aux "ébauches" proposée
par CH.  Par ailleurs, la question générale n° 59 concerne la proposition de JPN et de COR visant à
fractionner le n° 85.28.   D'après la structure des Notes de Chapitre proposées, la règle des "non-
ébauches" s'applique lorsque les règles par produit spécifique présentées dans la matrice ne permettentpas de déterminer l'origine d'une marchandise.  Par conséquent, la question n° 59 devrait être
considérée comme une règle par produit spécifique.
85.28 Appareils récepteurs de télévision, même
incorporant un appareil récepteur deradiodiffusion ou un appareil d'enregistrement oude reproduction du son ou des images ; moniteurs
vidéo et projecteurs vidéo.
[CP ou changement résultant d'un
assemblage conformément aux Notes dechapitre pertinentes (CAN)]
[propositions indiquées au niveau des sous-
positions  fractionnées  (JPN)][CP] (CH) (SG) (PHI) (TH)[CSP (MEX)][ CSP, sauf à partir des n° 8540.11 -
8540.12 (EU) (AUS) (HK)]
[valeur ajoutée 40 pour cent (EGY)[règle de valeur ajoutée de 45 pour cent](CE)
CP sauf à partir du n° 85.29 (TUR)]
ex-85.28 a) - Récepteurs de télévision finis CP, ou CPF à partir du n° ex-85.28 (b)
(JPN) (COR)
ex-85.28 b) - Récepteurs de télévision  incomplets, ne
comprenant pas de dispositif d'affichageCP (JPN) (COR)
ex-85.28 c) - Projecteurs vidéo finis CPF (JPN) (COR)
ex-85.28 d) - Projecteurs vidéo incomplets, sans bloc
optique, comprenant un dispositif d'affichageCP (JPN) (COR)
ex-85.28 e) - Moniteur vidéo fini CPF (JPN) (COR)
ex-85.28 f) - Moniteur vidéo incomplet ne comportant
pas de dispositif d'affichageCP (JPN) (COR)
ex-85.28 g) - Autres CP (JPN) (COR)
 OPTION A : Oui  (par assemblage)
 
 Option A/1:  (SG)
 
16. Tout assemblage à partir de parties confère l'origine aux marchandises assemblées.G/RO/37/Add.1
Page 84
17. La règle de Chapitre proposée est la suivante:
"La fabrication de marchandises par assemblage de parties, y compris par sous-assemblage,
doit être considérée comme reflétant une transformation substantielle".
 
  
Option A/2:  (MAR)
 
18. Toute opération d'assemblage résultant en une marchandise nouvelle dotée de caractéristiques
nouvelles est considérée comme une transformation substantielle .  L'assemblage de récepteurs de
télévision complets ou finis à partir de récepteurs de télévision incomplets ne comprenant pas de
dispositifs d'affichage, l'assemblage de projecteurs vidéo à partir de projecteurs vidéo incomplets
n'incorporant pas de blocs optiques qui contiennent des dispositifs d'affichage, ainsi que l'assemblaged'écrans vidéos complets ou finis à partir d'écrans vidéo incomplets ne comportant pas de dispositifs
d'affichage résulte en une marchandise nouvelle dotée de caractéristiques nouvelles.
19. La règle de Chapitre proposée est la suivante:
"Une opération d'assemblage résultant en une marchandise nouvelle dotée de caractéristiques
nouvelles est considérée comme une transformation substantielle."
OPTION B :  Oui.  (par une règle de changement de classification tarifaire)  (JPN) (COR)
20. L'assemblage de récepteurs de télévision complets ou finis à partir de récepteurs de télévision
incomplets ne comprenant pas de dispositifs d'affichage, l'assemblage de projecteurs vidéo à partir de
projecteurs vidéo incomplets n'incorporant pas de blocs optiques qui contiennent des dispositifs
d'affichage, ainsi que l'assemblage d'écrans vidéos complets ou finis à partir d'écrans vidéo incomplets
ne comportant pas de dispositifs d'affichage est une transformation substantielle.  Les opérations definition exigent une transformation très compliquée et déterminent la qualité des marchandises.  La
fabrication de ces composants reflète la réalité commerciale de ce secteur industriel.  Les récepteurs
de télévision, les projecteurs vidéo et les écrans vidéo complets ou finis subissent une transformation
substantielle à partir des récepteurs de télévision, des projecteurs vidéo et des écrans vidéo incomplets
ou non finis.
21. La règle proposée est la suivante:- CP; ou CPF à partir du n°ex-85.28(b)  pour le n° ex 85.28(a)  (JPN) (COR)- CPF pour le n° ex 85.28(c) (n° 8528.30)  (JPN) (COR)
- CPF pour le n° ex 85.28(e) (JPN) (COR)
 OPTION C :  Oui, pour autant que  (par une Règle/Note de Chapitre)  (CH)
 
22. Il n'est pas nécessaire de traiter des opérations de finition comme étant une question par
produit spécifique.  La finition de marchandises incomplètes ou non finies constitue une
transformation substantielle, pour autant que les opérations remplissent les conditions établies dans la
Règle/Note de Chapitre (règle des "non-ébauches").
23. La Règle/Note de Chapitre proposée est la suivante:
"Lorsque les règles de changement de classification établies en ce qui concerne les
marchandises des Chapitres 84 à 90 et 93 ne permettent pas de déterminer le pays d'origineG/RO/37/Add.1
Page 85
d'une marchandise, il y a lieu d'appliquer les règles fondées sur la transformation substantielle
indiquées ci-après:
a) Une marchandise ou une partie finie produite à partir d'une marchandise ou d'une
partie non finie non originaire classée dans la même position ou sous-position que la
marchandise ou la partie finie est originaire du pays dans lequel la marchandise ou lapartie a été finie, pour autant que:
i) la marchandise ou la partie non finie, à l'état sous lequel elle est importée, ne
soit pas en mesure de remplir sa fonction définitive et qu'elle ait subi au
moins deux des opérations ci-après:
- assemblage par montage, effectué grâce aux opérations ci-après, sans
toutefois être limité à celles-ci: soudage, brasage, montage à chaud
(ajustage par retrait), boulonnage, collage, ajustage, fixage, bobinage,
connexion, câblage, couplage; ou
- traitement thermique ou traitement thermochimique tel que le recuit, la
trempe, le durcissement (trempe et revenu ou cémentation);  ou
- traitement réalisé aux fins du formage, tel que le formage à froid ou à
chaud; ou
- traitement mécanique, affinage de la forme - ajustage aux tolérances de
positionnement  et de surface des formes finies fonctionnelles par des
opérations telles que tournage, fraisage, alésage, perçage, brochage,
meulage, polissage, aiguisage, érosion;  ou
- traitement de surface tel qu'enduction, compression, condensation,
imprégnation (à l'exclusion des opérations de préservation temporaire
aux fins du transport et/ou du stockage), isolation; ou
- ingénierie de système, développement de logiciel et application;et que
ii) La marchandise ou la partie finie ait subi un contrôle final, réalisé au moyen
des opérations indiquées ci-après, sans toutefois être limité à celles-ci:
équilibrage, filage, réglage de tension (voltage), essais de fonctionnement ou
d'isolation.
b) Une marchandise ou une partie finie produite à partir d'une marchandise ou d'une
partie non originaire classée dans la même position ou sous-position que la
marchandise ou la partie finie, qui ne satisfait pas aux conditions établies par la Règle
2.B 1) ci-dessus, est originaire du pays qui contribue le plus à la marchandise entermes de valeur totale des parties (y compris la marchandise non finie) et
d'opérations de transformation connexes."
24. Si les opérations requises ne sont pas remplies, l'origine est à déterminer par application d'une
règle résiduelle [générale] [finale].
 G/RO/37/Add.1
Page 86
 OPTION D :   Oui, pour autant que  (règle de valeur ajoutée)
 
 Option D/1:  (CE)
25. N'importe quelle matière non originaire peut être utilisée, quelle que soit sa classification,
pour autant que le critère de valeur ajoutée de 45 pour cent soit rempli.
26. La règle proposée est la suivante:
Règle de valeur ajoutée de 45 pour cent
27.Si la valeur ajoutée requise n'est pas atteinte, l'origine est à déterminer par application d'une règle
résiduelle [générale] [finale].
Option D/2:  (EGY)
28. N'importe quelle matière non originaire peut être utilisée, quelle que soit sa classification,
pour autant que le critère de valeur ajoutée de 40 pour cent soit rempli.
29. La règle proposée est la suivante:
Règle de valeur ajoutée de 40 pour cent
30. Si la valeur ajoutée requise n'est pas atteinte, l'origine est à déterminer par application d'une
règle résiduelle [générale] [finale].
OPTION E:   Non  (Voir la question générale n° 60 pour plus de renseignements)
31. L'assemblage de ces appareils électriques à partir d'articles incomplets ou non finis classés
dans la même sous-position ne constitue pas une transformation substantielle.
Option E/1:
32. La règle proposée est la suivante:
i) CP    (PHI) (TH) (CAN) (HK)
CSP  (MEX) (MAL)
33. Lorsque la règle de CP ou de CSP n'est pas remplie, l'origine est à déterminer par application
d'une règle résiduelle [générale] [finale].
Option E/2:
Option E/2/a:  (AUS)
34. La règle proposée est la suivante:
CSP, sauf à partir des n°  8540.11 ou 8540.12
35. Lorsque la règle déterminée n'est pas remplie, la règle dite "des 5 parties", la règle de
transformation déterminée, la règle relative à l'emploi de parties non originaires et la règle résiduelle
[générale] [finale] s'appliquent dans un ordre séquentiel.G/RO/37/Add.1
Page 87
Option E/2/b:  (EU)
36. La règle proposée est la suivante:
CSP, sauf à partir des n° 8540.11 ou 8540.12
37. Lorsque la règle déterminée n'est pas remplie, l'origine est à déterminer par application d'une
règle secondaire.  La règle secondaire proposée est la suivante:
"Autrement, le pays d'origine de l'article est le pays d'origine du tube cathodique pour
récepteurs de télévision."
Option E/3:  (TUR)
38. La règle proposée est la suivante:
CP, sauf à partir des châssis du n° 85.29.
39. Lorsque la règle déterminée n'est pas remplie, l'origine est à déterminer par application d'une
règle résiduelle [générale] [finale].G/RO/37/Add.1
Page 88
CODES SH CONCERNES: 85.28 (ex 85.28 a), ex 85.28 c), ex 85.28 e)
85.41 Diodes, transistors et dispositifs
similaires à semi-conducteur ;
dispositifs photosensibles àsemi-conducteur, y compris lescellules photovoltaïques mêmeassemblées en modules ouconstituées en panneaux ; diodes
émettrices de lumière ; cristaux
piézo-électriques montés.Propositions indiquées au niveau
de la position fractionnée
ex-85.41 a) - Diodes, transistors et dispositifs
similaires à semi-conducteur ;
dispositifs photosensibles à
semi-conducteur, y compris les
cellules photovoltaïques même
assemblées en modules ou
constituées en panneaux ; diodes
émettrices de lumière ; non montés[CSP]  (JPN) (CAN) (COR) (CH)(MEX) (SG) (PHI) (HK)
[ CP, ou changement à partir de la
position fractionnée 85.41 g)(EU) (AUS)]
[CP, ou règle de valeur ajoutée de
45 pour cent (CE)Règle secondaire:
Le pays d'origine
est le pays de
diffusion (EU)
ex-85.41 b) - Diodes, transistors et dispositifs
similaires à semi-conducteur ;
dispositifs photosensibles à
semi-conducteur, y compris les
cellules photovoltaïques même
assemblées en modules ou
constituées en panneaux ; diodes
émettrices de lumière ; montés.[CPF] (JPN) (CAN) (SG) (PHI)(MAL)
[CPF (CH) (MEX)]
[CP, ou changement à partir de la
position fractionnée 85.41 (g)
(EU) (AUS) (HK) (COR]
[CP, ou règle de valeur ajoutée de
45 pour cent (CE)Règle secondaire:
Le pays d'origine
est le pays dediffusion (EU)
ex-85.41 c)
(8541.60)- Cristaux piézo-électriques montés [CSP] (CH) (CAN) (MEX)
(COR) (JPN) (SG) (PHI) (TH)
[CP (AUS)]
[CP;  ou changement à partir de la
position fractionnée 85.41 g)(EU)]
[CP, ou règle de valeur ajoutée de
45 pour cent (CE)
ex-85.41 d) - Produits montés constitués de plus
de deux articles classés dans la
présente position[CPF (JPN)]
[CSP] (CH) (CAN) (MEX)(COR) (SG) (PHI)
CP  (AUS)
[CP; ou changement à partir de la
position fractionnée 85.41 g)
(EU)]
[CP, ou règle de valeur ajoutée de
45 pour cent (CE)
ex-85.41 e) Diodes, transistors et dispositifs
similaires à semi-conducteur ;
dispositifs photosensibles à
semi-conducteur, y compris les
cellules photovoltaïques même
assemblées en modules ou
constituées en panneaux ; diodes
émettrices de lumière ; cristaux
piézo-électriques montés et
programmés[CPF (SG) (PHI) (AUS)]
[CSP] (CH) (CAN) (MEX)
(COR) (JPN) (MAL)
[ CP (EU)][CP, ou règle de valeur ajoutée de
45 pour cent (CE)G/RO/37/Add.1
Page 89
ex-85.41 f) - Diodes, transistors et dispositifs
similaires à semi-conducteur ;
dispositifs photosensibles à
semi-conducteur, y compris les
cellules photovoltaïques même
assemblées en modules ou
constituées en panneaux ; diodes
émettrices de lumière ; cristaux
piézo-électriques m ontés et contrôlés[CPF (SG) (MAL)]
[CSP] (CH) (CAN) (MEX)
(COR) (JPN) (PHI)
[ CP (EU) (AUS)]
[CP, ou règle de valeur ajoutée de
45 pour cent (CE)
ex-85.41 g)
(8541.90)- Parties [CP (JPN) (CH) (COL) (CAN)
(EU) (MEX) (EGY) (COR)(AUS)]
[CP, ou règle de valeur ajoutée de
45 pour cent (CE)
ex-85.41 h) [CPF (CH) (MAL)]
(ex-8541.40)[CSP] (CAN) (MEX) (COR)
(JPN) (PHI) (SG)
[CTH (US) (AUS)]
[CP, ou règle de valeur ajoutée de
45 pour cent (CE)
85.42 Circuits intégrés et
micro-assemblages électroniques .Propositions indiquées au niveau
de la position fractionnée ou dessous-positions
ex-85.42 a) -- Circuits intégrés et
micro-assemblages électroniques,non montés non programmés[CSP]  (JPN) (CH) (SG) (MEX)
(PHI)
[CP (CAN)]
Circuits électroniques intégrés:
Opération de diffusion, au cours
de laquelle les circuits intégrés
sont formés sur un support semi-
conducteur, grâce à l'introductionsélective d'un dopant adéquat(CE)
[CP, ou règle de valeur ajoutée de
45 pour cent (CE)
[CP ou
changement à partir de la position
85.42 (f) (EU) (AUS) (HK)(COR)]Règles
secondaires:
pour les articles du
n° 8542.12.  Le
pays d'origine est
celui desmicroplaquettes etdés qu'ilscontiennent.  (EU)
Pour les articles
des n° 8542.13 -
8542.40: Le pays
d'origine est lepays de diffusion(EU)G/RO/37/Add.1
Page 90
ex-85.42 b) -- Circuits intégrés et
micro-assemblages électroniques,
montés, non programmés non
montés, programmés[CPF] (CAN) (CH) (SG) (PHI)
(AUS)
Circuits électroniques intégrés:
Opération de diffusion, au cours
de laquelle les circuits intégréssont formés sur un support semi-conducteur, grâce à l'introductionsélective d'un dopant adéquat(CE)Règles
secondaires:
pour les articles du
n° 8542.12:Le
pays d'origine est
celui des
microplaquettes etdés qu'ilscontiennent.  (EU)
Pour les autres
[CP, ou règle de valeur ajoutée de
45 pour cent (CE)pour les articles
des n° 8542.13 -8542.40: Le pays
d'origine est le
pays de diffusion(EU)
ex-85.42 c) -- Circuits intégrés et
micro-assemblages électroniques,
montés, non programmés[CPF (JPN) (MAL) (SG) (PHI)
(CAN)]
[CPF, sauf à partir du n° ex-
85.42 d) (CAN)Règles
secondaires:
pour les articles du
n° 8542.12:Le
pays d'origine est
celui desmicroplaquettes etdés qu'ilscontiennent.  (EU)
[CP, ou changement à partir de laposition fractionnée ex-85.42(f)(EU) (AUS) (COR)pour les articles
des n° 8542.13 -8542.40: Le paysd'origine est lepays de diffusion(EU)
Circuits électroniques intégrés:
Opération de diffusion, au coursde laquelle les circuits intégréssont formés sur un support semi-conducteur, grâce à l'introduction
sélective d'un dopant adéquat
(CE)
Pour les autres:
[CP, ou règle de valeur ajoutée de45 pour cent (CE)
ex-85.42 d) -- Circuits intégrés et
micro-assemblages électroniques,montés, programmés[CPF (SG) (CAN) (CH) (PHI)
(AUS)]
Circuits électroniques intégrés:
Opération de diffusion, au coursde laquelle les circuits intégréssont formés sur un support semi-conducteur, grâce à l'introductionsélective d'un dopant adéquat(CE)Règles
secondaires:
pour les articles du
n° 8542.12:Lepays d'origine estcelui des
microplaquettes et
dés qu'ilscontiennent.  (EU)G/RO/37/Add.1
Page 91
Pour les autres:
[CP, ou règle de valeur ajoutée de
45 pour cent (CE)pour les articles
des n° 8542.13 -
8542.40:  Le pays
d'origine est le
pays de diffusion(EU)
ex-85.42 e) -- Circuits intégrés et
micro-assemblages électroniques,contrôlés[CPF (SG) (MAR) (MAL)
Circuits électroniques intégrés:
Opération de diffusion, au cours
de laquelle les circuits intégréssont formés sur un support semi-conducteur, grâce à l'introduction
sélective d'un dopant adéquat
(CE)Règles
secondaires:
pour les articles du
n° 8542.12::Le
pays d'origine est
celui desmicroplaquettes etdés qu'ilscontiennent.  (EU)
Pour les autres:  CP ; ou
Règle de valeur ajoutée de45 pour cent (CE)pour les articles
des n° 8542.13 -
8542.40:  Le pays
d'origine est le
pays de diffusion
(EU)
ex-85.42 f)
(8542.90)- Parties [CP (JPN) (CH) (COL) (CAN)
(MEX) (EU) (EGY) (COR)
(AUS)]
[CP ; ou règle de valeur ajoutée
de 45 pour cent (CE)G/RO/37/Add.1
Page 92
 QUESTION N° 65:
 
PROGRAMMATION DE DIODES, DE TRANSISTORS, DE DISPOSITIFS SIMILAIRES À
SEMI-CONDUCTEUR ET AUTRES ART ICLES DU N° 85.41, ET DES CIRCUITS
INTÉGRÉS ET MICRO-ASSEMBLAGES ÉLECTRONIQUES DU N° 85.42
 
 OPTION A : Oui  (par une règle de transformation exprimée par un changement de classification)
 
40. La programmation modifie une pièce en métal ou en matières plastiques dans un dispositif
électronique qui fonctionne comme prescrit.  La programmation est l'un des principaux éléments du
processus de production.
Option A/1:  (SG) (PHI) (AUS)
41. La règle proposée est la suivante:
CPF  pour les n° ex 85.41 e), ex 85.42 c)
Option A/2:  (CAN) (CH)
 
 CPF pour le n° ex 85.42(c) uniquement
 
OPTION B:  Oui, pour autant que  (règle de valeur ajoutée)  (CE)
42. Si l'augmentation de valeur résultant de l'assemblage, de la programmation et des autres
opérations admises remplit le critère de valeur ajoutée de 45 pour cent, les articles programmés sont
réputés avoir subi une transformation substantielle. Si les articles programmés sont fabriqués à partir
de matières non originaires classées en dehors de cette position, cette opération confère l'originequelle que soit la valeur ajoutée atteinte.
43. La règle proposée est la suivante:
CP;  ou règle de valeur ajoutée de 45 pour cent pour le n° ex 85.41(e), micro-assemblages du
n° ex 85.42(c) uniquement
44. Si la valeur ajoutée requise n'est pas atteinte, l'origine est à déterminer par application d'une
règle résiduelle [générale] [finale].
 OPTION C:   Non
 
 Option C/1:  (CAN) (CH) (MEX) (COR) (JPN) (MAL)
 
45. Pour ce qui est des diodes, transistors, dispositifs à semi-conducteurs similaires et autres
articles du n° 85.41, la seule programmation n'est pas une transformation substantielle.  Les diodes,
transistors, dispositifs à semi-conducteurs similaires et autres articles du n° 85.41 programmés sontréputés avoir subi une transformation substantielle lorsqu'ils sont directement assemblés à partir de
parties.
46. La règle proposée est la suivante:
CSP
47. Lorsque la règle de CSP n'est pas remplie, l'origine est à déterminer par application d'une
règle résiduelle [générale] [finale].G/RO/37/Add.1
Page 93
Option C/2:  (EU)
48. Pour ce qui est des diodes, transistors, dispositifs à semi-conducteurs similaires et autres
articles du n° 85.41, la seule programmation n'est pas une transformation substantielle.  Les diodes,
transistors, dispositifs à semi-conducteurs similaires et autres articles du n° 85.41 programmés sontréputés avoir subi une transformation substantielle lorsqu'ils sont fabriqués à partir de matières
premières classées ailleurs que dans le n° 85.41.
49. La règle proposée est la suivante:
CP
50. Lorsque la règle de CP n'est pas remplie, l'origine est à déterminer par application d'une règle
secondaire.  La règle secondaire proposée est la suivante:
"Le pays d'origine est le pays de diffusion"
CODE SH CONCERNE :  n° ex85.41 e)
QUESTION N° 65/1:
PROGRAMMATION DES CIRCUITS INTÈGRES ET DES MICRO-ASSEMBLAGES
ÉLECTRONIQUES MONTES OU NON MONTES (MÉMOIRE MORTE PROGRAMMABLE
EFFAÇABLE (EPROM) POUR SYSTÈMES DE DÉTECTION D'INCENDIE OU ALARMES,
PAR EXEMPLE) DU N° 85.42
 OPTION A : Oui  (par une règle de transformation exprimée par un changement de classification)
 
51. La programmation modifie une pièce en métal ou en matières plastiques dans un dispositif
électronique qui fonctionne comme prescrit.  La programmation est l'un des principaux éléments du
processus de production. Le PROM effaçable, par exemple, est un circuit intégré électronique non
monté programmé et l'élément essentiel des syst èmes d'alarmes ou de détection d'incendie du n°
8531.90.  D'une manière générale, le PROM effaçable est exportée séparément car il est
spécifiquement programmé selon les besoins de chaque client et les spécifications nationales de
chaque pays d'importation en matière d'alarmes et de détecteurs d'incendie.
52. La règle proposée est la suivante:
CPF
OPTION B:  Oui, pour autant que (par une règle de valeur ajoutée)  (CE)
53. Si l'augmentation de valeur résultant de l'assemblage, de la programmation et des autres
opérations admises remplit le critère de valeur ajoutée de 45 pour cent, les articles programmés sontréputés avoir subi une transformation substantielle. Si les articles programmés sont fabriqués à partir
de matières non originaires classées en dehors de cette position, cette opération confère l'origine
quelle que soit la valeur ajoutée atteinte.
54. La règle proposée est la suivante:
CP; ou règle de valeur ajoutée de 45 pour cent pour les micro-assemblages du n° ex 85.42 c)
uniquementG/RO/37/Add.1
Page 94
55. Si la valeur ajoutée requise n'est pas atteinte, l'origine est à déterminer par application d'une
règle résiduelle [générale] [finale].
OPTION C:  Non
Option C/1: (JPN)
56. Pour ce qui est des circuits intégrés et des micro-assemblages électroniques du
n° 85.42, la seule programmation n'est pas une transformation substantielle.  Le pays d'origine de ces
produits est le pays d'origine des articles programmés montés ou non montés des n° ex 85.42 a) ou
85.42 c).
57. Cette option ne reconnaissant pas les n° ex 85.42 (b), ex 85.42 (d) et ex 85.42 (e), aucune
proposition n'est présentée.
Option C/2: (EU)
58. Pour ce qui est des circuits intégrés et des micro-assemblages électroniques du n° 85.42, la
seule programmation n'est pas une transformation substantielle.
59. Pour déterminer l'origine de ces produits, des règles secondaires s'appliquent:
"Le pays d'origine est celui des microplaquettes et dés qu'ils contiennent."  Pour les cartes à
mémoire du n° 8542.12;
"Le pays d'origine est le pays de diffusion."  Pour les autres circuits intégrés électroniques du n°
85.42.
Option C/3: (CE – circuits intégrés électroniques uniquement)
60. S'agissant des circuits intégrés électroni ques du n° ex 85.42 b), aucune opération de leur
confère une origine après l'opération de diffusion.
61. La règle proposée est la suivante:
Pour les circuits intégrés électroniques:  "Opération de diffusion, au cours de laquelle les
circuits intégrés sont formés sur un support semi-conducteur, grâce à l'introduction sélective
d'un dopant adéquat)"
CODES SH CONCERNES: ex 85.42 (b) , ex 85.42 (d)G/RO/37/Add.1
Page 95PARTIE 4:  RÈGLES ET NOTE S DE CHAPITRE RÉORGANISÉES
CHAPITRES 84 À 90
[Notes de Chapitre ] [Règles de Chapitre ] [Notes légales ]:  (Catégorie 2)
Au sens du présent chapitre:
[1. RESTRICTIONS APPORTÉES AUX RÈGLES DE CHANGEMENT DE CLASSIFICATION.  (EU)]
[[Nonobstant les règles par produit spécifique mentionnées dans la matrice, ] lorsqu'un changement de classification (à savoir un changement de position, de sous-position, de
position fractionnée ou de sous-position fractionnée) résulte de l'un des cas ci-après, l'origine est à déterminer comme suit:  (EU); ]
[Lorsque la satisfaction des règles reprises dans cet Appendice résulte uniquement de l'une des circonstances suivantes, l'origi ne des marchandises sera déterminée de la
manière indiquée [ci-devant ],[en Appendice ] (Option de texte de EU)
A. Désassemblage (cette opération n'est pas de nature à conférer l'origine)
Les opérations de désassemblage, y compris ce lles entraînant un changement de classifi cation tarifaire, ne  sont pas considérées  comme conférant l'origine.
(Catégorie 1)
[1) Un changement de classification résultant d'une opération de désassemblage d'un article pouvant toujours remplir sa fonction initiale n'est pas à considérer
comme une modification au sens de la règle présentée dans la matrice. Le pays d'origine des parties de l'article obtenues au te rme du désassemblage est le pays d'origine
de l'article avant le désassemblage.  (EU) (Questions n° 11 et 12)
[2) Un changement de classification résultant d'une opération de désassemblage d'un article ne pouvant plus remplir sa fonction initiale sans subir une réparation ou
une remise en état n'est pas à considérer comme une modification au sens de la règle présentée dans la matrice. Le pays d'origi ne des parties récupérées est:  (EU)]
(Questions n° 11 et 12)
[a) le pays où les parties ont été récupérées ]  (SEN)
[b) le pays d'origine de l'article à partir duquel les parties ont été récupérées ]  (CAN)
[c) le pays d'origine initial des parties. ]  (IND)
[Réassemblage de parties désassemblées: (Question n° 13)G/RO/37/Add.1
Page 96Un article réassemblé à partir de  parties désassemblées est originaire du pays où  l'article satisfait la règle présentée dans l a matrice. Lorsqu'il est impossible de
déterminer le pays d'origine aux termes de la règle présentée dans la matrice, [la Note ] [la Règle ] 2 [une règle résiduelle [générale] [finale]]  s'applique. (CH) ]
B. Conditionnement ou reconditionnement  (Question n° 6)
[Lorsqu'un changement de classification résulte du conditionnement ou du reconditionnement, l'origine de la marchandise est cell e déterminée avant le conditionnement ou le
reconditionnement.   (EU) (AUS) (SEN) ]
C. Application de la RGI  2a) du SH Regroupement de parties sous forme de kits. (Questions n° 4 et 5 )
[Lorsqu'un changement de classification résulte de l'application de la Règle générale interprétative 2 a) en ce qui concerne le regroupement de parties présentées en tant
qu'articles non assemblés d'une autre position ou sous-position, ch aque partie conserve l'origine déterminée avant ce regroupem ent. (La Note 2.C s'applique, concernant
les articles assemblés à partir d'un re groupement des parties.)  (EU) (AUS)]
[Un changement de classification résultant de l'application de la règle 2 a) des Règles Générales pour l'Interprétation du SH (R GI 2 a)) à un regroupement de parties n'est pas à
considérer comme une modification au sens de la règle présentée dans la matrice. (Sec) ]
[Une marchandise assemblée à partir d'un regroupement de partie s classées dans la même position ou sous-position que la marchan dise en vertu de la RGI 2 a) est originaire du
pays dans lequel, sous réserve du paragraphe [suivant] , la règles ou note pertinente énoncée dans l'Appendice est satisfaite.
Le changement de classification susceptible d'être requis par la règle pertinente énoncée dans la matrice est réputé avoir eu l ieu dans le pays dans lequel la marchandise est
assemblée à partir d'un regroupement de parties.]  (JPN) (CAN) (HK) (CH)
D. Unités fonctionnelles (Question n° 7)
[Lorsqu'un changement de classification résulte de l'application de  la Note 4 de la Section XVI en ce qui concerne les marchandi ses conditionnées séparément et
présentées ensemble dans un même envoi, les marchandises cond itionnées séparément conservent l'origine déterminée avant cette p résentation.   (EU) (JPN) (AUS) ]
E. Changement d'utilisation  (Question n° 9)
[Le changement d'utilisation des produits, n'ayant pas subi de nouvelles ouvraisons ou opérations n'est pas considéré comme un changement au sens de la règle présentée
dans la matrice.] (SEN)
F. Nouvelle certification ou nouvelle me sure des caractéristiques des articles (Question n° 10)
[La nouvelle certification ou nouvelle mesure des caractéristique s des articles n'est pas considérée comme un changement au sen s de la règle présentée dans la matrice.
(Sec)
G. Dégradation des marchandises  du fait de leur usure, d'une consommation ou de toute autre raison  (Question n° 8)
[Sauf dispositions contraires, ] la dégradation des marchandises du fait de leur usure, d'une consommation ou de tout autre raison n'est pas considérée comme u n
changement au sens de la règle présentée dans la matrice. (SEN)]G/RO/37/Add.1
Page 97[Règles principales conférant l'origine (Sec )]: (SG) (IND) (Question n° 1)
[A. Les articles du présent chapitre qui ne sont pas entièrement obtenus dans un pays sont originaires du dernier pays dans lequ el l'un des cas ci-après se produit:
a) Les matières non originaires subissent un changement de classi fication à partir de toute autre sous-position, y compris une s ous-position de la même position
(CSP) ;  ou à partir de toute autre position (CP) comme indiqué au niveau des positions ou sous-positions spécifiques ;  ou
b) les articles sont obtenus à partir de parties au terme d'une opération d'assemblage, y compris de sous-assemblage, ces opérat ions étant considérées comme
constituant la dernière transformation substantielle; ou
c) Opérations (par exemple le montage de circuits intégrés), telles que définies pour des positions ou des sous-positions déterm inées, qui résultent en un produit
fini doté d'une utilisation et de caractéristiques nouvelles.  (SG)]
[B. Une opération d'assemblage résultant en une marchandise n ouvelle dotée de caractéristiques n ouvelles est considérée comme ét ant une transformation substantielle.
(IND) (MAR) (SEN pour les Chapitres 84 à 86 uniquement)]
[C. Aux fins du Chapitre 87, les marchandises suivantes, lorsque assemblées et finies, sont originaires du pays dans lequel les opérations d'assemblage et de finissage
entraînent un changement de sous-position:
a) Pare-chocs;
b) Systèmes de coussins gonflables (y compris dispositifs de gonflage et modules);
c) Assemblages d'éléments de carrosseries;
d) Freins et servofreins;
e) Boîtes de vitesse et assemblages de dispositifs analogues;
f) Essieux, même pourvus d'autres organes de transmission;
g) Roues;
h) Amortisseurs de suspension;
ij) Assemblages d'éléments de suspension;G/RO/37/Add.1
Page 98k) Radiateurs;
l) Silencieux et tuyaux d'échappement;
m) Embrayages;
n) Volants, colonnes et boîtiers de direction;
o) Assemblages d'éléments de guidons;
p) Assemblages d'éléments de châssis.  (EU)]
2-2. Règles [supplémentaires et résiduelles   (EU) ] [principales conférant l'origine (Sec)] :
[Lorsque les règles par produit spécifique, présentées dans la matrice, et la Note légale 1) ci-dessus ne permettent pas de dét erminer l'origine, il y a lieu d'appliquer les
dispositions ci-après: (EU)]
[A. Marchandises  produites à partir d'ébauches de forge ou d'ébauches coulées ou moulées  (EU) (CH) (AUS)
(Question n° 2)
Lorsque des marchandises sont produites à partir d'ébauches de forge ou d'ébauches coulées ou moulées, possédant le caractère e ssentiel de marchandise complète ou finie, et
classées, par application de la RGI 2 a), dans la même position ou sous-position que les marchandises complètes ou finies, l'or igine des marchandises présentées est à
déterminer comme suit:
1) Le pays d'origine des marchandises est celui dans lequel l'éb auche est finie, pour autant que tous les critères ci-après soie nt remplis: (EU) (CH) (AUS)
a) A l'état préfini importé, l'ébauche n'est pas en état de fonctionner dans les conditions de l'utilisation finale et n'a pas s ubi de  transformation supérieure au nettoyage ou à
l'ouvraison visant à éliminer les bavures, coulées, barbures et autres matières analogues en  excès, [et  (EU)] (AUS)
b) Dans le pays dans lequel les marchandises sont finies: (EU) (CH)
i) L'ébauche est transformée jusqu'à obtenir sa forme finale, par élimination de matières (autrement que par simple affûtage ou polissage), ou par courbage, martelage,
pressage, estampage ou toute autre opératio n similaire de façonnage; et  (EU) (CH)
ii) L'ébauche a subi une ou plusieurs des opérations ci-après:
1. [Durcissement la portant à un niveau minimal de dureté de 38 degrés Rockwell C [ou Vickers H-V-3-70 ] ou à une dureté standard équivalente; ou (EU) ]
[Traitement thermique ou thermochimique, tel que le recuit, la trempe, le durcissement (trempe et revenu ou cémentation).  (CH) ] ou
2. [Assemblage d'au moins cinq parties (autres que les parties et fo urnitures d'emploi général définies à la [Note 2 de la Section XV ou les parties similaires en matières
plastiques du Chapitre 39  (EU) ] [Note 1 g) de la Section XVI  (CH)] ; ou (CH) (EU) ]G/RO/37/Add.1
Page 993. Traitement de surface tel que l'enduction, la compression, la condensation, l'imprégnation ou l'isolation ; (CH)
2) Si les critères définis aux sous-paragraphes a) et b) ci-dessus ne sont pas remplis, le pays d'origine des marchandises est l e pays d'origine de l'ébauche.  (EU) (CH)
(AUS)
[B. Articles ou parties finis obtenus à partir d'articles ou de pa rties incomplets ou non finis, autres que des ébauches: (CH) (Question n° 3)
Lorsque les règles de changement de classification établies en ce qui concerne les marchandises des Chapitres 84 à 90 et 93 ne permettent pas de déterminer le pays d'origine
d'une marchandise, il y a lieu d'appliquer les règles fondées sur la transformation substantielle indiquées ci-après:
a) Une marchandise ou une partie finie produite à partir de par ties non originaires classées dans la même position ou sous-posit ion que la marchandise ou la partie finie est
originaire du pays dans lequel la marchandise ou la partie a été finie, pour autant que:
i) la marchandise ou la partie non finie, à l'état sous lequel elle est importée, ne soit pas en mesure de remplir sa fonction d éfinitive et qu'elle ait subi au moins deux des
opérations ci-après:
assemblage par montage, effectué grâce aux opérations ci-après, sans toutefois être limité à celles-ci: soudage, brasage, monta ge à chaud (ajustage par retrait), boulonnage,
collage, ajustage, fixage, bobinage, connexion, câblage, couplage; ou
 
traitement thermique ou traitement thermochimique tel que le recuit, la trempe, le durcissement (trempe et revenu ou cémentatio n),; ou
traitement réalisé aux fins du formage, tel que le formage à froid ou à chaud; ou
traitement mécanique, affinage de la forme - ajustage aux tolérances de positionnement  et de surface des formes finies fonctio nnelles par des opérations telles que tournage,
fraisage, alésage, perçage, brochage, meulage, polissage, aiguisage, érosion; ou
traitement de surface tel qu'enduction, compression, condensation,  imprégnation (à l'exclusion des opérations de préservation t emporaire aux fins du transport et/ou du stockage),
isolation; ou
ingénierie de système, développement de logiciel et application;
et que
ii) La marchandise ou la partie finie ait subi un contrôle final,  réalisé au moyen des opérations indiquées ci-après, sans toute fois être limité à celles-ci: équilibrage, filage,
réglage de tension (voltage), essais de fonctionnement ou d'isolation.
b) Une marchandise ou une partie finie, produite à partir de par ties non originaires classées dans la même position ou sous-posi tion que la marchandise ou la partie finie,
qui ne satisfait pas aux conditions établies par la Règle 2.B.(1) ci-dessus, est originaire du pays dans lequel la partie non o riginaire a été produite.  (CH)]G/RO/37/Add.1
Page 100[C. [Autres (EU) ] [Règles résiduelles de Chapitre (Sec)] : (Question n° 1)
Lorsque les règles par produit spécifique présentées dans la matrice ou les Notes légales ci-dessus ne permettent pas de déterm iner l'origine, il y a lieu d'appliquer les
dispositions ci-après:  (EU) (CH) (AUS) (TUR pour le n° ex 8471.60 a), sous-positions fractionnées A et B uniquement)
1) Le pays d'origine des marchandises obtenues par assemblage d'au moins 5 parties (autres que les parties et fournitures d'empl oi général définies à la Note 1 g) de la
Section XVI) est le pays où a lieu l'assemblage, ou (EU) (AUS ) (TUR pour le n° ex 8471.60 a), sous-positions fractionnées A et B uniquement)
2) Les marchandises obtenues par la transformation de composants n on-originaires en un dispositif ou  un appareil en mesure de r emplir une ou plus d'une fonctions
mécaniques ou électriques nouvelles sont originaires du pays où cette transformation a lieu, ou (EU) (TUR pour le n° ex 8471.60  a), sous-positions fractionnées A et B
uniquement)
3) [Règle résiduelle] .— Les produits obtenus par un assemblage de moins de 5 parties (autres que les parties et fournitures d'emploi général définie s à la  Note 2 de la
Section XV du SH ou les matières similaires  en matières plastiques du Chapitre 39), lorsqu'une ou plusieurs de ces parties (aut res que les parties et fournitures d'emploi général
définies à la [Note 2 de la Section XV du SH ou les matières si milaires en matières plastiques du Chapitre 39)  (EU)] [Note 1 g ) de la Section XVI du SH)  (AUS)] satisfait aux
critères d'origine présentés dans la matrice, sont originaires du pays d'assemblage. (EU) (AUS) (TUR pour le n° ex 8471.60 a), sous-positions fractionnées A et B uniquement)
4) [Au sens du Paragraphe 2.C ci-dessus (Sec)], les opérations suivantes ne sont pas considérées comme des opérations d'assemblage:
i) la fixation d'une machine à un socle, un bâti, etc. (EU) (CH) (JPN) (AUS)
ii) [l'installation (EU) ] [la fixation (JPN) ] de machines ou d'appareils dans des boîtes, coffrets, cabinets ou similaires,(EU) (CH) (JPN) (AUS)
iii) la fixation de parties et fournitures d'emploi général (telles que définies à la [Note 2 de la Section XV du SH ou les mati ères similaires en matières plastiques du Chapitre
39)  (EU)]  [Note 1 g) de la Section XVI du SH) (CH) (JPN) (AUS)] ; (EU) (CH) (JPN) (AUS)
iv) l'installation de cadrans, boutons, manivelles et autres commandes actionnées par un utilisateur, (EU) (CH) (JPN) (AUS))
v) la fixation d'un câble d'alimentation, [modification du voltage ou de la fréquence du secteur par l'ajout de transformateur, d'adaptateur ou de convertisseur (TUR) ] ; (EU)
(CH) (AUS)
vi) l'installation de batteries, d'accumulateurs [de capteurs ou de thermostats (TUR) ] ou d' [autres (EU) ] articles [similaires (JPN) ] non conçus ou fournis pour devenir une
partie permanente de la marchandise. (EU) (CH) (JPN) (AUS)
vii) la fixation d'accessoires ou de parties (y compris de circuits imprimés sur lesquels sont assemblés des composants), servan t uniquement à améliorer l'opération réalisée
par la machine ou par le dispositif; (EU) (AUS)
viii) le préréglage, l'ajout ou la modification de paramètres et de réglages d'un programme d'une machine, d'un équipement ou d' un équipement électronique ; (TUR)
ix) l'adjonction de manuels, de cartes de garantie, de certificats de conformité aux normes accompagnés ou non de mesures de car actéristiques, l'adjonction de marque, de
désignation et/ou d'étiquettes ou l'apposition d'un nouvel étiquetage ; (TUR)
x) l'installation de nouveaux logiciels, de nouvelles versions ou de version présentée dans une langue différente; (TUR)G/RO/37/Add.1
Page 101[3. Règles par produit spécifique  (EU) (Question n° 77 – OC0023F2)
Chapitre 87
Lorsque l'application des règles principales relatives au prés ent chapitre (y compris les règles par produit spécifique énoncée s dans la matrice) ne permet pas de déterminer
le pays d'origine, le pays d'origine est à déterminer comme suit:
1. Le pays d'origine des ceintures de sécurité du n° 87.08 assemblées à partir d'articles de rubanerie du n° 58.06 est le pays d ans lequel le tissu a été obtenu ou, dans le cas
d'une marchandise composée de tissus provenant de plus d'un pays, le pays dans lequel le tissu qui prédomine en poids a été obt enu.
Chapitre 88
Lorsque l'application des règles principales relatives au prés ent chapitre (y compris les règles par produit spécifique énoncée s dans la matrice) ne permet pas de
déterminer le pays d'origine, le pays d'origine est à déterminer comme suit:
1. Le pays d'origine des parties et accessoires des parachutes (y compris les parachutes dirigeables et les parapentes) et rotoc hutes du n° 88.04 est le pays dans
lequel le tissu a été obtenu ou, dans le cas d'une marchandise composée de tissus provenant de plus d'un pays, le pays dans leq uel le tissu qui prédomine en
poids a été obtenu.]
4. Critères applicables aux règles résiduelles de la Règle 2 de l'Appendice 2  (Architecture, Question n° 1)
Les critères applicables aux règles résidue lles de la Règle 2 de l'Appendice 2 en ce qui concerne les Chapitres 84 à 90 sont le s suivants:
a) valeur (CE)b) nombre d'unités ou de composants  (EU)c) caractéristiques essentielles  (CAN)
d) caractéristiques essentielles pour les Chapitres 84 et 85 ; poids pour les Chapitres 86 à 90  (JPN)
e) valeur totale des parties (y compris des articles no n finis) et activités de traitement connexes  (CH).
5. Définitions  (Question n° 2)
a) [Le terme "ébauche" désigne un article impropre à un usage immédi at dont les formes sont proches de celles de l'article ou de l a partie à l'état fini et uniquement
destiné, sauf cas exceptionnels, à la constitution de l'article ou  de la partie à l'état fini (comme, par exemple, les ébauches  de bouteilles en matière plastique qui sont des produits
intermédiaire de forme tubulaire, fermée à une extrémité et dont l'autre est ouverte et munie d'un filet sur lequel vient s'ada pter un bouchon du type à vis, la partie non filetée
devant être transformée ultérieurement afin d'obtenir la dimension et la forme voulues).  (Sec)G/RO/37/Add.1
Page 1026. Méthode de calcul  du pourcentage ad valorem requis dans les Critères d'origine :  (CE) (Question n°1)
Afin de calculer le pourcentage de la valeur ajoutée requis:
a) L'expression "prix départ usine" signifie le prix payé pour le produit au fabricant duquel s'est effectuée la dernière ouvrai son ou transformation. Le prix départ
usine inclut la valeur de l'ensemble des matières utilisées dans  la fabrication ainsi que l'ensemble des frais (coûts matériels  et autres frais) réellement engagés par le
fabricant. Ce prix ne doit tenir compte ni des taxes intérieu res qui sont, ou peuvent être, reversées lorsqu'un produit est exp orté, ni des rabais commerciaux.
L'expression "valeur acquise du fait de l'ouvraison et de la tr ansformation, et éventuellement, de l'incorporation des pièces o riginaires du pays de fabrication" signifie la plus-
value résultant des opérations de montage proprement dites, en y incluant toute opération de préparation, de finition et de con trôle, et de l'incorporation de pièces originaires du
pays où ces opérations sont effectuées, y compris le bénéfice et les frais généraux supportés dans ce pays du fait des opératio ns précitées.G/RO/37/Add.1
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II. MODIFICATIONS TECHNIQUES NOTÉES PAR LE CTRO
Les observations écrites communiquées au Secrétariat seront intégralement reproduites dans les
document modèle final.  (Sec)
62. Renumérotation des questions comme suit:
Ancien Nouv. Ancien Nouv. Ancien Nouv. Ancien Nouv. Ancien Nouv.
11 1 9 - 37 31 55 51 72 70
2 2 20 14 38 32 56 52 73 71
3 3 21 15 39 33 57 53 74 72
4 4 22 16 40 34 58 54 75 73
5 5 23 17 41 35 59 55 76 74
6 6 24 18 42 36 60 56 77 75
7 7 25 19 43 37 61 57 78 76
8 8 26 20 44 38 62 58 79 77
9 9 27 21 45 40 63 59 80 78
10 10 28 22 46 41 64 60 81 79
11 11 29 23 47 42 65 61 82 80
12 12 30 24 48 43 65/1 62 83 81
13 [13] ? 3 12 54 94 46 66 38 48 2
14 39 32 26 50 45 67 65 85 83
15 49 33 27 51 46 68 66 86 84
16 64 34 28 52 47 69 67 87 85
17 - 35 29 53 48 70 68 88 86
18 - 36 30 54 50 71 69
63. Supprimer le paragraphe 1 (NOTE) sous la table des matières .
64. Question n° 1 renumérotée
1) "assemblage simple" devient "assemblage ne conférant pas l'origine"  (applicable, mutatis
mutandis, à l'ensemble du document)
Exemple:"A/1 Règles de changement de classification et règles résiduelles [générales] [finales]
 
A/1/a sans critères négatifs pour un assemblage ne  conférant pas l'origin e - (COL) (CAN) (MEX)
(PHI) (HK)
 
A/1/b avec critères négatifs pour un assemblage ne conférant pas l'origine – (JPN) (CH)"  (Para. 7)
2) Nouvelles règles de valeur ajoutée proposées par BRE  (applicables, mutatis mutandis, à
l'ensemble du document)
Exemple:
"B/2 Approche par produit spécifique (60 pour cent pour toutes les marchandises des
Chapitres 84 et 86; 60 pour cent pour certaines marchandises du Chapitre 85; 60 pour cent
pour certaines marchandises du Chapitre 87; 45 pour cent, 51 pour cent ou 60 pour cent pour
certaines marchandises du Chapitre 90) – (BRE)"  (Para. 7)G/RO/37/Add.1
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"B/2 Approche par produit spécifique (toues les marchandise des Chapitres 84 et 86; certaines
marchandise des Chapitres 85, 87 et 90)  (BRE)
a) Une augmentation de la valeur acquise du fait de l'ouvraison et de la transformation, et
éventuellement, de l'incorporation de pièces originaires du pays de fabrication, représentant au moins
un pourcentage déterminé du prix départ usine du produit, s'effectue;
b) Les pourcentages de valeur ajoutée requis sont les suivants:  pour les marchandises des
Chapitres 84 et 86, des n° 85.01, 85.03, 85.38, 87.01 à 87.06, 90.08 et 90.09, et des n° 8504.21,
8504.22, 8504.23, 8504.33, 8504.34, 8504.40, 8504.90, 8532.10, 8532.29, 8536.10, 8536.20, 8536.49,
8537.10 et 8537.20 au moins 60 pour cent;  pour les marchandises des n° 90.06 et 90.10 au moins
51 pour cent;  et pour les marchandises des n° 90.18 à 90.22 au moins 45 pour cent;
c) Pour le Chapitre 85, des conditions spécifiques sont établies pour chaque position ou sous-
position pour laquelle une règle de valeur ajoutée est proposée; donc, la règle de valeur ajoutée et ces
conditions doivent être remplies;
d) toutefois, pour les marchandises des Chapitres 88 et 89 et pour les marchandises des
Chapitres 85, 87 et 90 qui ne sont pas couvertes par la règle de valeur ajoutée, une règle de
changement de classification s'applique;e) si la valeur ajoutée requise n'est pas atteinte ou la règle de changement de classification n'est
pas remplie, une règle résiduelle [générale] [finale] s'applique;"  (Para. 12)
"Option B/2:  (BRE)
Pour les marchandises des Chapitres 84 et 86, pour les marchandises des n° 85.01, 85.03, 85.38,
8504.21, 8504.22, 8504.23, 8504.33, 8504.34, 8504.40, 8504.90, 8532.10, 8532.29, 8536.10, 8536.20,
8536.49, 8537.10 et 8537.20, pour les marchandises des n° 87.01 à 87.06, et pour les marchandises
des n° 90.06 et 90.10, l'approche fondée sur la valeur est la plus propre à exprimer une transformation
substantielle.  Les pourcentages de valeur ajoutée varient d'une marchandise à l'autre: 45 pour cent et
51 pour cent pour certaines marchandise du Chapitre 90, 60 pour cent pour les marchandises des
Chapitres 84 et 86, et certaines marchandise des chapitres 85, 87 et 90.
Une règle de changement de classification n'exprime pas de façon pertinente une transformation
substantielle en ce qui concerne ces marchandises.  Pour les autres marchandises, toutefois, un
changement de classification exprime une transformation substantielle."  (Para. 41)
3) Correction de TUR
B/3 Approche par produit spécifique (certaines marchandises du Chapitre 85 uniquement)  (TUR)
b) toutefois, pour les Chapitres 84, 86 à 90, une règle de changement de classification tarifaire
s'applique;
c) pour empêcher qu'un assemblage simple ne puisse conférer une origine à des marchandises de
ces chapitres, les 5 opérations et procédés ci-après sont considérés comme des critères négatifs:
4) Supprimer "et une question concernant les assortiments (n° 14 à 16)" (para. 6, 6ème et 7ème
ligne).
Supprimer CH du para. 11 vii).Supprimer viii) du para. 11.G/RO/37/Add.1
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5) Correction de MAR
Supprimer l'Option A/2/c des Options A/2, MAR se ra llie à l'Option A/2/b ;  l'Option A/2/d devient
l'option A/2/c (paragraphes 7, 9 et 10) ;
Supprimer le paragraphe 25 (Approche fondée sur l'Option A/2/c  (MAR)) ; le début du paragraphe 24
devient "L'approche A/2/b  (IND) (MAR)";  et le début du paragraphe 26 (nouveau paragraphe 24)
devient "L'approche A/2/c  (EU)";
65. Question n° 2 renumérotée
Le titre de l'OPTION B devient: "Oui, pour autant que (par une règle de valeur ajoutée)"  (CE)
(CRE – toutes les marchandises des Chapitres 84 à 86; quelques marchandises des Chapitres
85, 87 et 90)  (TUR – quelques marchandises du Chapitre 85) (AUS – marchandises du
Chapitre 87) (EGY – n° 85.28)
Le paragraphe 6 devient: "Lorsqu'une ébauche est finie dans un pays, pour autant que la valeur
ajoutée requise (40 pour cent (EGY), 45 pour cent (CE, BRE, TUR, AUS), 51 pour cent (BRE)
ou 60 pour cent (CE, BRE AUS) soit acquise dans ce pays du fait d'une ouvraison et d ‘une
transformation, et éventuellement, de l'incorporation de pièces originaires du pays de
fabrication, l'origine doit être conférée à cet article."
Le paragraphe 7 de la proposition de BRE devient: "augmentation de la valeur acquise du fait
de l'ouvraison et de la transformation, et éventuellement, de l'incorporation de pièces
originaires du pays de fabrication, représentant au moins 60 pour cent pour toutes les
marchandises des Chapitres 84 et 86; 60 pour cent pour certaines marchandises du Chapitre 85;
60 pour cent pour certaines marchandises du Chapitre 87; 45 pour cent, 51 pour cent ou 60 pourcent pour certaines marchandises du Chapitre 90, du prix départ usine du produit." (BRE)
SEN se rallie à l'Option A/4, proposition de EGY (valeur ajoutée de 40 pour cent) (para. 56)Supprimer la 3ème définition proposée par MAR ;  MAR se rallie à la position de IND (para.
53)
66. Question n° 3 renumérotée (applicable, mutatis mutandis, à l'ensemble du document)
Voir les Notes/règles de chapitre réorganisées en ce qui concerne le nouveau texte de CH.Remplacer "ant" par "any"  (2
ème ligne du para. 44, version anglaise)Titre de l'Option A/4  "(BRE –
certaines marchandises du Chapitre 87)" à remplacer par "(BRE – marchandises des Chapitres 84 et
86; certaines marchandises des Chapitres 85, 87 et 90)".
"Lorsqu'un article incomplet ou non fini est achevé ou fini dans un pays, ce pays est le pays
d'origine de l'article, pour autant que la valeur ajoutée requise (40 pour cent (EGY), 45 pour
cent (CE, BRE, TUR, AUS), 51 pour cent (BRE ) ou 60 pour cent (CE, BRE, AUS)) soit
acquise dans ce pays du fait de l'ouvraison et de la transformation, et éventuellement, de
l'incorporation de pièces originaires du pays de fabrication."  (para. 55)
"augmentation de la valeur acquise du fait de l'ouvraison et de la transformation, et
éventuellement, de l'incorporation de pièces originaires du pays de fabrication, représentant au
moins 60 pour cent pour toutes les marchandises des Chapitres 84 et 86; 60 pour cent pour
certaines marchandises du Chapitre 85; 60 pour cent pour certaines marchandises du ChapitreG/RO/37/Add.1
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87; 45 pour cent, 51 pour cent ou 60 pour cent pour certaines marchandises du Chapitre 90, du
prix départ usine du produit. (BRE)  (para. 56)
67. Question n° 4 renumérotéeSEN se rallie à l'Option A68. Question n° 5 renumérotée (applicable, mutatis mutandis, à l'ensemble du document)
Les paragraphes 70 et 71 deviennent:
"Option A/2: (MAR)
Toute opération d'assemblage résultant en une marchandise nouvelle dotée de caractéristiques
nouvelles est considérée comme une transformation substantielle .
La règle de Chapitre proposée est la suivante:
"Une opération d'assemblage résultant en une marchandise nouvelle dotée de caractéristiques
nouvelles est considérée comme une transformation substantielle.""
SEN se rallie à l'Option B/1.  JPN, CAN, HK, CH se rallient à l'Option B/3.  Le titre de l'Option B/1
pour BRE est le même que celui de la question n° 3, Option A/4.  La règle de valeur ajoutée proposéepar BRE est la même que celle proposée au para. 56 (para. 73)
69. Question n° 6 renumérotéeSEN se rallie à l'Option B70. Question n° 7 renumérotéeTitre de l'Option B/2 remplacé par "Option B/2:  (CE) (BRE) (TUR – certaines marchandises du
Chapitre 85) (EGY – n° 85.28 uniquement)". La règle de valeur ajoutée proposée par BRE est lamême que celle proposée au para. 56 (para. 98)
71. Question n° 8 renumérotéeSEN se rallie à l'Option B72. Question n° 9 renumérotéeSEN se rallie à l'Option B73. Question n° 11 renumérotée
SEN se rallie à l'Option A; CAN se rallie à l'Option B; IND se rallie à l'Option C;  CE se rallie à
l'Option D.
74. Question n° 14 renumérotée (voir la question n° 39)
Ajouter l'Option F ci-après:G/RO/37/Add.1
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"OPTION F:  Oui, pour autant que  (BRE)
N'importe quelle matière peut être utilisée, quelle que soit sa classification, pour autant que le
critère de valeur ajoutée de 60 pour cent soit rempli.
La règle proposée est la suivante :Règle de valeur ajoutée de 60 pour cent
75. Questions n° 15 et 16 renumérotéesMAR et SEN se rallient à l'Op tion A/2.  Supprimer l'Option A/3.
MAL se rallie à l'Option B.
76. Question n° 20 renumérotéeMAR et SEN se rallient à l'Option A/2.  Supprimer l'Option A/3. (paragraphes 179, 180)
La dernière phrase du para. 174 est supprimée.  La référence au  "n° ex 8443.90(b) (EU)" est
supprimée (para. 184, 1
er losange).  Les "Option C", "Option C/ 1" et "Option C/2" sont remplacées
par "Option D", "Option D/1" et "Option D/2", et la nouvelle Option C ci-après est ajoutée:
"OPTION C:  Oui, pour autant que (par une règle de valeur ajoutée) (BRE)
N'importe quelle matière peut être utilisée, quelle que soit sa classification, pour autant que le
critère de valeur ajoutée de 60 pour cent soit rempli.
La règle proposée est la suivante :
Règle de valeur ajoutée de 60 pour cent
Si la valeur ajoutée requise n'est pas atteinte, l'origine est à déterminer par application d'une
règle résiduelle [générale] [finale]."
77. Question n° 21 renumérotéeMAR et SEN se rallient à l'Option A/2.  Supprimer l'Option A/3. (paragraphes 192, 193)
Règle secondaire formulée comme suit:  "La pays d'origine est le pays d'origine des compresseurs."
(para. 198)   Les "Option C", "Option C/1", "Op tion C/1/a", "Option C/1/b" et "Option C/2" sont
remplacées par "Option D", "Option D/1" "Option D/1/a", "Option D/1/b" and "Option D/2", et la
nouvelle Option C ci-après est ajoutée:
"OPTION C:  Oui, pour autant que (par une règle de valeur ajoutée) (BRE)
N'importe quelle matière peut être utilisée, quelle que soit sa classification, pour autant que le
critère de valeur ajoutée de 60 pour cent soit rempli.
La règle proposée est la suivante :
Règle de valeur ajoutée de 60 pour cent
Si la valeur ajoutée requise n'est pas atteinte, l'origine est à déterminer par application d'une
règle résiduelle [générale] [finale]."G/RO/37/Add.1
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78. Question n° 22 renumérotée
MAR et SEN se rallient à l'Option A/2.  Supprimer l'Option A/3. (paragraphes 207, 208)
"Option C" devient "Option D", et ajouter le mê me texte pour l'Option C que celui de la Question
n° 21.
79. Question n° 23 renumérotéeMAR et SEN se rallient à l'Option A/2.  Supprimer l'Option A/3. (paragraphes 221, 222)
Insérer dans le titre de l'Option C "Option C/ 1:  (CE)", et ajouter l'Option C/2 suivante:
"Option C/2:  (BRE)
Les centres d'usinage et les machines à poste fixe peuvent être utilisées comme matières de
départ, pour autant que le critère de valeur ajoutée de 60 pour cent soit satisfait.
La règle proposée est la suivante:Règle de valeur ajoutée de 60 pour cent
Pour les deux Options C/1 et C/2, si la valeur ajoutée requise n'est pas atteinte, l'origine est à
déterminer par application d'une règle résiduelle [générale] [finale."
80. Question n° 24 renumérotée
MAR et SEN se rallient à l'Option A/2.  Supprimer l'Option A/3. (paragraphes 235, 236)
Insérer dans le titre de l'Option C  "Option C/ 1:  (CE)", et ajouter l'Option C/2 suivante:
"Option C/2:  (BRE)
Les machines à commande non numérique peuvent être utilisées comme composants des
machines à commande numériques, pour autant que le critère de valeur ajoutée de 60 pour cent soit
satisfait.
La règle proposée est la suivante :
Règle de valeur ajoutée de 60 pour cent
Pour les deux Options C/1 et C/2, si la valeur ajoutée requise n'est pas atteinte, l'origine est à
déterminer par application d'une règle résiduelle [générale] [finale."
89. Question n° 25 renumérotée
MAR et SEN se rallient à l'Option A/2.  Supprimer l'Option A/3. (paragraphes 251, 252)
Dans le para. 256, remplacer "de 45 pour cent" par "déterminé".  Le para. 257 devient:"a) Règle de valeur ajoutée de 45 pour cent  (CE)b) Règle de valeur ajoutée de 60 pour cent  (BRE)"G/RO/37/Add.1
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92. Questions n° 26 à 39 renumérotées
MAR et SEN se rallient à l'Option A/2.  S upprimer l'Option A/3. (paragraphes 270, 271, 286, 287,
302, 303, 318, 319, 334, 335, 348, 349, 363, 364, 378, 379, 392, 393, 407, 408, 422, 423, 437, 438,
451, 452, 465, 466)
Dans les paras. 274, 291, 306, 323, 338, 353, 367, 382, 396, 411, 426, 441, 455, 469 remplacer
"critère de valeur ajoutée de 45 pour cent" par "le critère de valeur ajoutée déterminée".  Le texte des
paras. 257, 292, 307, 324, 339, 354, 368, 383, 397, 412, 427, 442, 456, 470 devient:
"La règle proposée est la suivante:
a) Règle de valeur ajoutée de 45 pour cent  (CE)
b) Règle de valeur ajoutée de 60 pour cent  (BRE)"90. Question n° 26 renumérotée"Option A/4; (TH)" devient "Option A/3: (TH)"91. Question n° 29 renumérotée
TUR se rallie à l'Option D/1.
92. Question n° 38 renumérotéeEU passent de l'Option B ) l'Option D/2; CAN, COL et MEX se rallient à l'Option D/1.  L'Option D/2
devient:
"Lorsque la règle de CP n'est pas remplie, la règle dite "des 5 parties", la règle de
transformation déterminée, la règle relative à l'emploi d'une partie non originaire et la règle
résiduelle [générale] [finale] s'appliquent dans un ordre séquentiel."
93. Question n° 39 renumérotéeHK et COR se rallient à l'Option B.94. Questions n° 40 et 41 renumérotées
MAR et SEN se rallient à l'Option A/2.  Supp rimer l'Option A/3. (paragraphes 480, 481, 497, 498)
Insérer dans le titre de l'Option C "Option C/ 1:  (CE)", et ajouter l'Option C/2 suivante:
"Option C/2:  (BRE)
N'importe quelle matière non originaire peut être utilisée, quelle que soit sa classification,
pour autant que le critère de valeur ajoutée de 60 pour cent soit rempli.
La règle proposée est la suivante:Règle de valeur ajoutée de 60 pour centG/RO/37/Add.1
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Pour les deux Options C/1 et C/2, si la valeur ajoutée requise n'est pas atteinte, l'origine est à
déterminer par application d'une règle résiduelle [générale] [finale."
95. Question n° 41 renumérotéeSupprimer le para. 506.Supprimer  "[ou ex 8482.99(c) (JPN)]".  (Para. 507)L'Option D est divisée en 2.  COR, JPN, TUR, EU et AUS placés dans l'Option D/1.  La nouvelle
Option D/2 est la suivante:
"Option D/2:
La règle proposée est la suivante:CSP, sauf à partir des bagues internes ou externes du n° 8482.99 ou CSP à partir des bagues
internes ou externes du n° 8482.99 avec critères supplémentaires.  (CAN)
Si des bagues internes ou externes du n° 8482.99 sont utilisées sans que les critères
supplémentaires soient satisfaits, l'origine est déterminée par application d'une règle résiduelle
[générale] [finale].  (CAN)"
96. Question n° 42 renumérotée
Dans le para. 513 remplacer "critère de valeur ajoutée de 45 pour cent" par "le critère de valeur
ajoutée déterminée".
Le texte du para. 514 devient:
"La règle proposée est la suivante:
a) CP; ou règle de valeur ajoutée de 45 pour cent  (CE)b) Règle de valeur ajoutée de 60 pour cent  (BRE)"103. Question n° 43 renumérotéeMAR et SEN se rallient à l'Option A/2.  Supprimer l'Option A/3. (paragraphes 523, 524)
Insérer dans le titre de l'Option C "Option C/ 1:  (CE)", et ajouter l'Option C/2 suivante:
"Option C/2:  (BRE)
N'importe quelle matière non originaire peut être utilisée, quelle que soit sa classification,
pour autant que le critère de valeur ajoutée de 60 pour cent soit rempli.
La règle proposée est la suivante :Règle de valeur ajoutée de 60 pour centPour les deux Options C/1 et C/2, si la valeur ajoutée requise n'est pas atteinte, l'origine est à
déterminer par application d'une règle résiduelle [générale] [finale."G/RO/37/Add.1
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97. Question n° 44 renumérotée
MAR et SEN se rallient à l'Option A/2.  Supprimer l'Option A/3. (paragraphes 538, 539)
"Option C" devient "Option D", et ajouter la nouvelle Option C suivante:
"OPTION C:  Oui, pour autant que (par une règle de valeur ajoutée) (BRE)
N'importe quelle matière peut être utilisée, quelle que soit sa classification, pour autant que le
critère de valeur ajoutée de 60 pour cent soit rempli.
La règle proposée est la suivante :
Règle de valeur ajoutée de 60 pour cent
Si la valeur ajoutée requise n'est pas atteinte, l'origine est à déterminer par application d'une règle
résiduelle [générale] [finale]."
98. Questions n° 45 à 48 renumérotées
MAR et SEN se rallient à l'Option A/2.  S upprimer l'Option A/3. (paragraphes 549, 550, 564, 565,
578, 579, 594, 595)
MAL se rallie à l'Option B.
Supprimer TUR de l'Option C de la Question n°48.99. Question n° 45 renumérotéeInsérer dans le titre de l'Option C "Option C/ 1:  (CE)", et ajouter l'Option C/2 suivante:
"Option C/2:  (BRE)
N'importe quelle matière non originaire peut être utilisée, quelle que soit sa classification, pour autant
que le critère de valeur ajoutée de 60 pour cent soit rempli.
La règle proposée est la suivante :Règle de valeur ajoutée de 60 pour cent; et
Le rotor et la stator doivent être fabriqués dans le pays de fabrication du produit.
Pour les deux Options C/1 et C/2, si la valeur ajoutée requise n'est pas atteinte, l'origine est à
déterminer par application d'une règle résiduelle [générale] [finale."
100. Question n° 49 renumérotée
MAR et SEN se rallient à l'Option A/2.  Supprimer l'Option A/3. (paragraphes 608, 609)
MAL se rallie à l'Option B.101. Question n° 50 renumérotéeMAR et SEN se rallient à l'Option A/2.  Supprimer l'Option A/3. (paragraphes 622, 623)G/RO/37/Add.1
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MAL se rallie à l'Option D/2.  COR se rallie à l'Option B.
102. Questions n° 51 et 52 renumérotéesMAR et SEN se rallient à l'Option A/2.  Supp rimer l'Option A/3. (paragraphes 640, 641, 655, 656)
MAL se rallie à l'Option B.  COR se rallie à l'Option D de la Question n° 52.103. Question n° 53 renumérotéeMAR et SEN se rallient à l'Option A/2.  Supprimer l'Option A/3. (paragraphes 672, 673)
MAL se rallie à l'Option D/1 (CSP pour les n° 8517.19, 8517.80, CP pour les n° 8517.90, 8525.20,
8529.90).  La référence au "n° ex-8529.90(a)" devient "(A) ex 8529.90(b)".
104. Question n° 54 renumérotée
MAR et SEN se rallient à l'Option A/2.  Supprimer l'Option A/3. (paragraphes 690, 691)
MAL se rallie à l'Option E/1.105. Question n° 55 renumérotéeIND et MAL se rallient à l'Option A.106. Question n° 56 renumérotée
MAL se rallie à l'Option C.
107. Questions n° 57 et 58 renumérotéesMAR et SEN se rallient à l'Option A/2.  Supp rimer l'Option A/3. (paragraphes 725, 726, 740, 741)
MAL se rallie à l'Option D/1 (CP).  COR passe de l' Option D, a) (CP) à l'Option D, b) (CSP, sauf à
partir des n° 2825.10/20)  (para. 733).  Les Notes de chapitre de CH à propos des non ébauches sont
adaptées en fonction de la Question n° 3.  (para. 759)
108. Question n° 59 renumérotée
Les paragraphes 754 et 755 deviennent:
Option A/2: (MAR)
"Toute opération d'assemblage résultant en une marchandise nouvelle dotée de caractéristiques
nouvelles est considérée comme une transformation substantielle.  L'assemblage de récepteurs de
télévision complets ou finis à partir de récepteurs de télévision incomplets ne comprenant pas de
dispositifs d'affichage; l'assemblage de projecteurs vidéo à partir de projecteurs vidéo incomplets
n'incorporant pas de blocs optiques qui contiennent des dispositifs d'affichage ; ou l'assemblage de
moniteurs vidéo complets ou finis à partir de moniteurs vidéo incomplets ne comportant pas dedispositif d'affichage résulte en une marchandise nouvelle dotée de caractéristiques nouvelles."
La règle de Chapitre proposée est la suivante:G/RO/37/Add.1
Page 113
"Une opération d'assemblage résultant en une marchandise nouvelle dotée de caractéristiques nouvelles
est considérée comme une transformation substantielle"
HK se rallie à l'Option E/1(i).  MAL se rallie à l'Option E/1(ii).  "Option E/2/a:  (EU)" devient
"Option E/2/b:  (EU)"
109. Question n° 60 renumérotéeMAR et SEN se rallient à l'Option A/2.  Supprimer l'Option A/3. (paragraphes 780, 781)
HK et MAL se rallient à l'Option B (i).  Supprimer HK dans l'Option E.110. Questions n° 61 et 62 renumérotéesMAR et SEN se rallient à l'Option A/2.  Supp rimer l'Option A/3. (paragraphes 802, 803, 820, 821)
MAL se rallie à l'Option D/1.
111. Question n° 61 renumérotée
Ajouter l'Option C/3 ci-après:"Option C/3:  (BRE)
N'importe quelle matière non originaire peut être utilisée, quelle que soit sa classification,
pour autant que le critère de valeur ajoutée de 60 pour cent soit rempli.
La règle proposée est la suivante:Règle de valeur ajoutée de 60 pour cent; etPour le n° ex 8537.10(a) – avec interrupteurs en thermoplastique placés dans un boîtier
métallique:
Le relais ampèremétrique, le contacteur et le disjoncteur qui accompagnent l'interrupteur doivent être
fabriqués dans le pays de fabrication du produit final;
Pour le n° ex 8537.10(b) – autres:Le boîtier métallique doit être fabriqué dans le pays de fabrication du produit final;Pour le n° 8537.20:Le boîtier métallique doit être fabriqué dans le pays de fabrication du produit final.
Si la valeur ajoutée requise n'est pas atteinte, l'origine est à déterminer par application d'une règle
résiduelle [générale] [finale]."G/RO/37/Add.1
Page 114
12. NOTES RÉCAPITULATIVES CONCERNANT LES QUESTIONS N° 63 A 67
Structure de positions fractionnées:  85.41 (dispositifs à semi-conducteur, etc.;  cristaux piézo-
électriques montés)
 Code SH  Marchandises  Auteurs d'une règle de CPF  Question
 ex 85.41 a)  dispositifs à semi-conducteur,
etc., non montésRègle de valeur ajoutée (CE)
Assemblage à partir de parties (autres) 1
 ex 85.41 b)  dispositifs à semi-conducteur,
etc., montés JPN, CAN, SG, PHI , MAL 63
 ex 85.41 c)
 (8541.60) cristaux piézo-électriques
montésRègle de valeur ajoutée (CE)
Fabrication à partir de matières premières
(EU)  (AUS)
Assemblage à partir de parties (autres) 1
 ex 85.41 d)  montés, plus de 2 composants
de cette position JPN 64
 ex 85.41 e)  Programmés  SG, PHI, AUS  65
 ex 85.41 f)  testés  SG, MAR, MAL  66
 ex 85.41 g)
 (8541.90) parties Règle de valeur ajoutée (CE)
Fabrication à partir de matières premières
(autres) 1
 ex 85.41 h)
 (ex8541.40) détecteurs de flammes CH 67
 
 
 Structure de positions fractionnées:  85.42 (Circuits intégrés et micro-assemblages)
 
 Code SH  Marchandises  Auteurs d'une règle de CPF  Question
 ex 85.42 a)  Non montés, non programmés Diffusion pour les circuits intégrés;
Valeur ajoutée pour les micro-assemblages
(CE)Fabrication à partir de matières premières(CAN)Assemblage à partir de parties (autres) 
 ex 85.42 b)  Non montés, programmés  CAN, SG, PHI, AUS, CH  65/1
 ex 85.42 c)  Montés, non programmés  JPN, SG, PHI  63
 ex 85.42 d)  Montés, programmés  CAN, CH, SG, PHI, AUS  65
 ex 85.42 e)  Testés  SG, MAR, MAL  66
 ex 85.42 f)
 (8542.90) Parties Règle de valeur ajoutée (CE)
Fabrication à partir de matières premières
(autres) 1
113. Question n° 63 renumérotée
MAR et SEN se rallient à l'Option A/2.  Supprimer l'Option A/3. (paragraphes 835, 836)
MAL se rallie à l'Option B.  Les n° "ex 85.42 b)", "ex 85.42 c)" et "ex 85.42 e)" deviennent "ex
85.42 c)", "ex 85.42 d)"et "85.42 f)".G/RO/37/Add.1
Page 115
114. Question n° 64 renumérotée
MAR et SEN se rallient à l'Option A/2.  Supprimer l'Option A/3. (paragraphes 858, 859)
MAL se rallie à l'Option D/1.
115. Question n° 66 renumérotée
MAR, SEN  et MAL se rallient à l'Option A.  Supprimer SG de l'Option D.  Supprimer l'Option C;
l'Option D devient "Option C".  Souligner le nouveau texte de l'Option C, a).  HK se rallie à la
nouvelle Option C/a/1.  "Option D/a/1", "Option D/ a/2", "Option D/a/3", "Option D/b/1", "Option
D/b/2" et "Option D/b/3" deviennent "Option C/a/ 1", "Option C/a/2", "Option C/a/3", "Option C/b/1",
"Option C/b/2" et "Option C/b/3", respectivement .  Dans le para. 893 "ex 85.42(d)" devient "ex
85.42(e)"; dans le para. 906 "ex 85.42(b)" devient "ex 85.42(c)"; dans le para. 907 "ex 85.41(e) et ex
85.42(c)" deviennent "ex 85.41(f) et ex 85.42(e)"; dans le para. 909, le 2ème paragraphe "circuits
intégrés électroniques du n° 85.42" devient "en ce qui concerne les autres circuits intégrés
électroniques du n° 8585.42"; dans le para. 910 "ex 85.42(b)" devient "ex 85.42(e)" et supprimer la
dernière phrase; remplacer dans les Codes SH concernés "ex 85.42(d)" par "ex 85.42(e)".
116. Question n° 67 renumérotéeMAR et SEN se rallient à l'Option A/2.  Supprimer l'Option A/3. (paragraphes 916, 917)
MAL se rallie à l'Option B.
117. Question n° 68 renumérotéeMAR et SEN se rallient à l'Option A/2.  Supprimer l'Option A/3. (paragraphes 936, 937)
MAL se rallie à l'Option B(a).118. Question n° 69 renumérotée
MAR et SEN se rallient à l'Option A/2.  Supprimer l'Option A/3. (paragraphes 952, 953)
MAL se rallie à l'Option B.119. Question n° 70 renumérotéeMAR et SEN se rallient à l'Option A/2.  Supprimer l'Option A/3. (paragraphes 973, 974)
"Option D", "Option D/1" et "Option D/2" deviennent "Option E", "Option E/1" et "Option E/2",
insérer la nouvelle Option D suivante:
"OPTION D:  Oui, pour autant que (par une règle de valeur ajoutée) (BRE)
N'importe quelle partie peut être utilisée pour assembler un panneau d'affichage à plasma, quelle que
soit sa classification, pour autant que le critère de valeur ajoutée de 60 pour cent soit rempli.G/RO/37/Add.1
Page 116
La règle proposée est la suivante :
Règle de valeur ajoutée de 60 pour cent
Si la valeur ajoutée requise n'est pas atteinte, l'origine est à déterminer par application d'une règle
résiduelle [générale] [finale]."
120. Question n° 71 renumérotéeMAR se rallie à l'Option A/2.  Supprim er l'Option A/3. (paragraphes 989, 990)
Le titre de l'Option D/1 devient "(CAN) (AL pour les n° 87.02 à 87.05) (TUR pour le n° 87.04
uniquement)"
Remplacer les paras. 999 et 1000 par:"Un assemblage est considéré comme étant une transformation substantielle uniquement si
l'augmentation de la valeur acquise du fait de l'ouvraison et de la transformation, et éventuellement,de l'incorporation des pièces originaires du pays de fabrication, représente au moins 60 pour cent du
prix départ usine du produit; et si les opérations  d'assemblages sont effectuées dans ce pays.
Les ouvraisons et transformation requises sont les suivantes:
Assemblage du corps et/ou de la cabine préliminaire du véhicule à partir de parties embouties
distinctes
Traitement anticorrosion et peinture intérieure et extérieure
Assemblage du châssis , du système de direction, du système de suspension, du système électrique, du
système de freinage et des autres assemblages apportant une valeur ajoutée significative en terme de
travail
Assemblage finale de la cabine avec préparation locale et installation d'éléments, y compris les
revêtements acoustiques et thermiques, et finissage des siège et du corps
Assemblage final du véhiculeContrôle final et essais pertinentsGestion de la qualité et de la productivité de l'opération et du produit final, comprenant l'inspection
des matières premières, des produits intermédiaires et des matériaux d'emballage ou de
conditionnement, le contrôle du processus statistique, les essais et mesures, et la qualité du produit
final.
La règle proposée est la suivante:"Fabrication dans laquelle l'augmentation de la valeur acquise du fait de l'ouvraison et de la
transformation, et éventuellement, de l'incorporation des pièces originaires du pays de
fabrication, représente au moins 60 pour cent du prix départ usine du produit"."
121. Questions n° 72 et 73 renumérotées
MAR se rallie à l'Option A/2.  Supprimer l'Option A/3. (paragraphes 1012, 1013, 1034, 1035)G/RO/37/Add.1
Page 117
122. Questions n° 74 et 75 renumérotées
MAR se rallie à l'Option A/2.  Supprimer l'Option A/3. (paragraphes 1047, 1048, 1064, 1065)
Les Notes de chapitre de CH à propos des non ébauches sont adaptées en fonction de la Question n° 3.
(paras. 1053 et 1070)
123. Questions n° 77 à 80 renumérotéesMAL se rallie à l'Option A.124. Question n° 81 renumérotée
MAL se rallie à l'Option C (CP).  Supprimer  "[des n° 70.14 ou  7015.10, en ce qui concerne les n°
9001.50 et 9001.90]".  (Para. 1100)
125. Question n° 82 renumérotée
MAL se rallie à l'Option A (CP).  L'Option B devient:
"OPTION B:  Non
Le montage de lentilles travaillées optiquement est une opération simple n'entraînant pas de
transformation substantielle.  La règle proposée est la suivante (CAN, JPN):
CSP, sauf à partir du n° 9001.90"
Ajouter après le para. 1103 le nouveau paragraphe suivant:"Lorsque la règle de CP n'est pas remplie, la règle dite "des 5 parties", la règle de transformation
déterminée, la règle relative à l'emploi d'une partie non originaire et la règle résiduelle [générale]
[finale] s'appliquent dans un ordre séquentiel."
126. Question n° 83 renumérotée
MAL se rallie à l'Option A.  Ajouter après le para. 1105 le nouveau paragraphe suivant:Lorsque la règle déterminée n'est pas remplie, la règle secondaire ci-après s'applique:Le pays d'origine de la marchandise est le pays d'origine de la lentille ou de tout autre élément optique
(EU)"
127. Question n° 84 renumérotéeMAL se rallie à l'Option B (CSP).  Remplacer l'Option A, para. 1106, par:La fixation d'un objectif amovible sur une caméra, un projecteur ou un appareil photographique
d'agrandissement ou de réduction ne constitue pas une transformation substantielle.  Il s'agit en effet
de produits distincts qui doivent être spécialisés aux fins de l'origine.  Les règles d'origine proposées
pour les caméras, les projecteurs et les appareils photographiques d'agrandissement ou de réductiondoivent stipuler que la fixation d'un objectif amovible ne constitue pas une transformation
substantielle de l'objectif ou de l'appareil auquel il est fixé.  Si une exclusion pertinente n'est pas
prévue, par application de la règle concernant les unités fonctionnelles, le pays d'origine de l'objectif
ne pourrait être que celui de l'appareil, y compris si l'appareil est assemblé à partir de parties et que leG/RO/37/Add.1
Page 118
changement de classification requis est effectué.  En outre, les objectifs amovibles et les articles sur
lesquels ils sont utilisés portent généralement une indication visible sur leur pays d'origine.  Le fait de
considérer leur combinaison comme des articles distincts permet de ne pas avoir à marquer à nouveau
les produits non originaires.  La règle proposée est la suivante (EU):
CSP, à l'exclusion des changements à partir des objectifs amovibles du n° 9002.11, et règle secondaire
stipulant que le pays d'origine des objectifs est à déterminer en fonction de la règle applicable au n°
9002.11, et celui de la caméra, du projecteur ou de l'appareil photographique d'agrandissement ou de
réduction en fonction de la règle applicable aux caméras, aux projecteurs ou aux appareils
d'agrandissement et de réduction, selon le cas."
128. Questions n° 85 à 86 renumérotées
MAL se rallie à l'Option A.
129. Question n° 85 renumérotéeLa dernière ligne des paragraphes 1110 et le paragraphe 1111 deviennent:"CSP, sauf à partir des branches ou des parties faciales finies du n° 9003.90.Si cette règle n'est pas satisfaite, le pays d'origine de la marchandise est celui d'où provient la partie
faciale.  (EU)"
130. Question n° 87 renumérotéeMAL se rallie à l'Option A (CP). Ajouter après le para. 1118 le nouveau paragraphe suivant:
"Lorsque la règle déterminée n'est pas remplie, la règle dite "des 5 parties", la règle de transformation
déterminée, la règle relative à l'emploi d'une partie non originaire et la règle résiduelle [générale]
[finale] s'appliquent dans un ordre séquentiel." (EU)"
131. Question n° 88 renumérotéeMAL se rallie à l'Option A.  La première partie du para. 1120 devient:"La règle proposée empêche de conférer une origine aux parties et accessoires fabriqués en utilisant
des panneaux de commande ou des contrôleurs programmables non originaires relevant du n° 85.37,
puisque l'opération de fabrication ne transforme pas ces parties de manière substantielle.  La règle
proposée est la suivante  (EU):"
Nouveau fractionnement proposé par JPN pour le n° 9009.90132. La questions n° 1 (Assemblage conférant l'origine) couvre cette question.G/RO/37/Add.1
Page 119
90.09 Appareils de photocopie à système
optique ou par contact et appareils dethermocopie .Propositions indiquées au niveau de la
sous-position
9009.90 - Parties et accessoires [CP  (CH) (CAN) (MEX) (EU) (COR)
(SG) (PHI)]
[CP; ou règle de valeur ajoutée de45 pour cent  (CE)]
Proposition indiquée au niveau de la
sous-position fractionnée (JPN)
ex9009.90 a) -- Cartouche, trieuse, système
d'alimentation, bac à papier, dérouleur
de papier, socle pour bac, dispositif de
mise en forme, projecteur de film et
scanner pour film[CSPF (JPN)]
ex9009.90 b) --  Autres [CP (JPN)]G/RO/37/Add.1
Page 120
ANNEXE G/1
Point IV.5 de l'ordre du jour Règles d'origine harmonisées pour des produits
particuliers classés aux Chapitres 91 à 97 (Notes de
Chapitres, tableaux, élaboration de règles résiduelles)
Document de travail Texte consolidé, 41.610, Annexe IJ/1, 2 et 3 au
document 42.557, doc. OC0010
Textes adoptés reproduits dans ANNEXE G/2
AVIS ET DÉCISIONS DU COMITE TECHNIQUE DES RÈGLES D'ORIGINE
133. Le Président rappelle, qu'au niveau des règles primaires, la quasi-totalité des questions en
suspens dans les Chapitres 91 à 97 a déjà fait l'objet d'examens lors des 13ème et 16ème sessions du
Comité technique et que des projets de modèles de lettres sont déjà préparés. Il observe que certaines
des questions non résolues dans ces Chapitres sont déjà couvertes par le modèle de lettre sur les
Chapitres 84 à 90. Il n'y aurait donc pas lieu de prévoir des modèles de lettre séparés pour cesquestions.
Il invite les délégués à passer en revue les questions encore pendantes dans les Chapitres à
l'examen en tenant compte des propositions existantes en matière de règles résiduelles et de toute
nouvelle proposition dans le domaine.
À quelques exceptions près, la contrainte du délai au terme duquel le Comité technique est
appelé à soumettre les résultats de ses travaux au Comité et la non-résolution de la question
fondamentale de la détermination de l'origine dans le cadre de l'Appendice 2, ont amené le Comité
technique à se limiter, dans la plupart des cas, à prendre note de toute nouvelle proposition sur cesChapitres et à procéder à de légères modifications des propositions existantes.
Ainsi, le Comité technique prend note de la règle résiduelle proposée par les États-Unis pour
les articles textiles classés dans les Chapitres 91, 94, 95 et 96 et décide de la soumettre au Comité
pour décision dans le cadre du modèle de lettre n° OC0023, Question n° 77.
Concernant la Note 1 proposée par les États-Unis pour les Chapitres 92, 93, 94, 95 et 96, le
Comité technique prend note que les alinéas (a) de la Note (les changements de classification
résultant d'un désassemblage ne confèrent pas l'origine) et (b) (les changements de classification
résultant d'un conditionnement ou d'un reconditionnement ne confèrent pas l'origine) méritent d'être
placé à un niveau horizontal étant donné qu'ils ont été adoptés dans d'autres Chapitres. Cette
éventualité sera examinée lors de la phase de cohérence globale des règles.
Pour l'alinéa (c )de ladite Note, le Comité technique décide d'ajouter la référence aux
Chapitres 92, 93, 94, 95 et 96 à toutes les questions traitant des incidences de la Règle Générale
Interprétative 2 a) du SH sur la détermination de l'origine. Cette décision est également valable pour
toutes les autres propositions de Notes sur la question de l'assemblage des marchandises classées dansces Chapitres.G/RO/37/Add.1
Page 121
Le Comité technique prend également note de certaines nouvelles propositions relatives aux
critères à retenir pour la détermination de l'origine au niveau résiduel (valeur, poids, volume, …). Ces
propositions sont consignées dans l'Annexe G/2 au présent rapport.
Faisant référence à la multitude des critères proposés, la délégation de l'Inde estime approprié
d'avoir une seule règle résiduelle basée sur un seul critère. Dans la mesure où cela ne serait paspossible, le soin pourrait être laissé à la législation nationale pour fixer le critère qui serait le plus
judicieux. A titre d'exemple, cette délégation cite l'Accord sur l'évaluation en douane qui prévoit une
telle disposition.
La délégation de la Communauté Européenne informe le Comité technique qu'il faut
considérer ses propositions pour le Chapitre 93 comme étant des règles principales et qu'il faut
procéder aux modifications conséquentes.
Par ailleurs, le Comité technique décide de soumettre au Comité pour décision la Note 5 du
Chapitre 95 proposée par la Corée et les États-Unis. Cette Note concerne le traitement à réserver aux
cas des ébauches des marchandises classées dans ce Chapitre (voir modèle de lettre n° OC0033).
Plusieurs délégations estiment que les marchandises couvertes par le Chapitre 97 sont des
marchandises très particulières régies par d'autres accords internationaux qui sont gérés par d'autres
organisations internationales. La tentative de détermination de l'origine de ces marchandises par le
Comité technique comporte plusieurs risques. Il conviendrait que le Comité technique se maintienne à
l'examen des aspects techniques et de soumettre au Comité l'ensemble des propositions reçuesmaintenues en crochets avec invitation de continuer ce travail en collaboration avec les organisations
internationales compétentes.
Le Président rappelle que suite aux échanges de vues qui se sont déroulés lors de la 16ème
session au sujet des règles d'origine applicables aux marchandises du Chapitre 97, il avait demandéaux Membres de procéder à des consultations avec les autorités nationales compétentes en ce qui
concerne les questions soulevées pendant les débats.  Il était ressorti de ces débats que si un critère de
changement de classification tarifaire est généralement suffisant pour décrire la création d'un objet
d'art ou d'antiquité, de nombreuses questions se posent s'agissant de la détermination de leur origine
lors des échanges dont ils font l'objet par la suite.  Les propositions de règles résiduelles, qui sont toutà fait importantes dans ce secteur, semblent avoir de vastes implications et faire l'objet
d'interprétations divergentes.
Faisant rapport sur les consultations qu'ils ont entreprises avec des organismes
gouvernementaux responsables du patrimoine culturel national, plusieurs Membres déclarent que ces
organismes ont examiné les implications de critères d'origine tels que la nationalité, le pays de
création, le pays de découverte ou le pays de recueil.  Les conclusions ont été que ces critères ont desimplications sur les politiques applicables à la provenance et au statut de ces objets d'art ou d'antiquité
en tant que patrimoine culturel national.  Ces critères pourraient être également utilisés de manière
abusive à des fins de preuve dans les cas où la propriété de ces objets donnerait lieu à des litiges.  Ces
Membres proposent donc, compte tenu des différentes politiques appliquées en la matière, que le
Comité technique ne poursuive pas les débats sur ces questions.  Il devrait à la place remettre lerapport de ses délibérations au Comité en recommandant que le Secrétariat de l'OMC entreprenne des
consultations avec les organisations internationales compétentes, et notamment l'UNESCO.
D'autres Membres font de nouveau valoir que pour les marchandises de ce secteur, l'origine
devrait être le pays de création ou de découverte, considérant que cette approche correspond à lapratique entérinée par la Convention de l'UNESCO de 1970 relative à la propriété culturelle et aux
procédures d'octroi de licence et à la documentation connexes.  Ces Membres déclarent ne pas être en
mesure d'accepter une règle d'origine différente à des fins douanières.G/RO/37/Add.1
Page 122
Un autre Membre souligne qu'il importe d'adopter une approche pratique, à savoir déterminer
quelles sont les marchandises particulières telles que les collections de timbres et les articles devenant
objets d'antiquité qui présentent des problèmes.  En ce qui concerne les règles résiduelles, ce Membre
est disposé à accepter le pays de découverte en tant que pays d'origine.
Bien qu'un certain nombre de Membres reconnaissant qu'à titre de règle principale, un
changement de position tarifaire convient d'une manière générale, le Comité technique décide de ne
pas prendre d'autre décision et de placer en revanche toutes les propositions entre crochets afin de les
soumettre au Comité.  Le Comité technique décide de ne pas préparer pour le Chapitre 97 de
questions à renvoyer et de supprimer les questions préparées en tant que projets lors de la 13ème
session.
Le Président résume les débats en indiquant qu'il est manifeste qu'un besoin existe de tenir
compte, en matière de patrimoine culturel, des in térêts politiques internationaux.  Parallèlement, la
réalité est qu'il existe un commerce important pour ce type de marchandises.  Dans le cadre des
échanges dont elles font l'objet, la douane intervient au niveau de la documentation et des procédures,
ce qui signifie que la douane joue un rôle essentiel dans l'application de toute politique arrêtée en
matière de patrimoine culturel.G/RO/37/Add.1
Page 123
ANNEXE G/2
QUESTIONS NON RÉSOLUES APPELANT UNE DÉCISION
DU COMITE DES RÈGLES D'ORIGINE
RÈGLES D'ORIGINE ADOPTÉES, SOUMISES PAR LE COMITE
TECHNIQUE DES RÈGLES D' ORIGINE AU COMITE DES
RÈGLES D'ORIGINE POUR APPROBATION
RÈGLES D'ORIGINE PRÉSENTÉES EN CATÉGORIE 1
CHAPITRES 91-97G/RO/37/Add.1
Page 124CHAPITRE 91
Notes légales de chapitre:
Les opérations de désassemblage, même entraînant un changement de classification tarifaire, ne sont pas réputées conférer l'ori gine. Catégorie 1 (Entérinée par le CRO)
[Règles résiduelles de Chapitre
Lorsque l'application des règles principale s relatives au présent chap itre (y compris les règles pa r produit spécifique énoncée s dans la matrice) ne permet pas de
déterminer le pays d'origine, le pays  d'origine est à déterminer comme suit:
1. Le pays d'origine des marchandises du n°  91.13 contenant des tissus ou autres matières textiles est le pays dans lequel les t issus ou les autres matières textiles
on été obtenus ou, dans le cas d'une marchandise composée de ma tières textiles provenant de plus d'un pays, le pays dans lequel  le tissu ou la matière textile qui
prédomine en poids a été obtenu. (EU)]  (Document de renvoi OC0023F1)G/RO/37/Add.1
Page 125CHAPITRE 92
Notes de Chapitre légales
1.Aux fins des règles d'origine mentionnant un changement de classification (à savoir un changement de position ou de sous-posi tion), les changements indiqués ci-après
ne confèrent pas l'origine:
a) changements résultant d'un désassemblage, (Catégorie 1)
b) changements résultant d'un conditionnement ou d'un reconditionnement, ou (Catégorie 1)
[c) changements résultant exclusivement de la application de la règle générale pour l'interprétation 2 a) en ce qui concerne le  regroupement de parties présentées en tant
qu'articles non montés relevant d'une autre position ou sous-position. (EU) ] (Document de renvoi OC0029F1)
2. [Pour ce qui est des regroupements de parties simplement présentées ensemble qui ne remplissent pas les conditions énoncées p ar la
RGI 2 a), l'origine des marchandises est l'origine des parties individuelles  (IND)] ((Document de renvoi OC0029F1)
[Règle résiduelle de Chapitre
Lorsque l'application des règles principales du présent chapitre (y compris des règles par produit spécifique présentées dans l a matrice) ne permet pas de déterminer l'origine
d'une marchandise, le pays d'origine est à déterminer comme suit:
Le pays d'origine des marchandises obtenues par assemblage d'au moins cinq parties (autres que les parties et fournitures d'emp loi général définies à la Note 2 de la Section XV
du SH ou les parties similaires en matières plastiq ues (Chapitre 39)) est le pays où a lieu l'assemblage.
Les marchandises obtenues par assemblage de moins de cinq partie s (autres que les parties et fournitures d'emploi général défin ies à la Note 2 de la Section XV du SH ou les
parties similaires en matières plastiques (C hapitre 39)), lorsqu'une ou plusieurs de ces parties (autres que les parties et fou rnitures d'emploi général définies à la Note 2 de la
Section XV du SH ou les parties similaires  en matières plastiques (Chapitre 39)) satisfait aux critères d'origine dans le pays d'assemblage, sont originaires du pays d'assemblage.
Aux fins des sous-paragraphes 1 et 2 ci-dessus, les opérations suivantes ne sont pas considérées comme des opérations d'assembl age:
la fixation de parties et fournitures d'emploi général (telles que définies à la Note 2 de la Section XV du SH),l'installation de cadrans, boutons, manivelles et autres commandes actionnées par un utilisateur,l'installation de batteries, d'accumulateurs ou d'autres articles non conçus pour devenir une partie permanente de la marchandi se, ou
la fixation d'accessoires ou de parties servant uniquement  à améliorer l'opération réalisée par la marchandise. (EU)
[Critères relatifs aux règles résiduelles
Poids ou caractère essentiel (CAN)
Poids ou volume, selon le cas  (EU)Valeur  (CE)Valeur totale des parties et des opérations de transformation connexes  (CH)Critères à laisser à la discrétion de chaque pays  (IND)]G/RO/37/Add.1
Page 126CHAPITRE 93
Note de Chapitre légale
1. Aux fins des règles d'origine mentionnant un changement de classification (à savoir un changement de position ou de sous-posi tion), les changements indiqués ci-après ne
confèrent pas l'origine:
a) changements résultant d'un désassemblage, (Catégorie 1)
b) changements résultant d'un conditionnement ou d'un reconditionnement, ou (Catégorie 1 )
[c) changements résultant exclusivement  de la application de la règle générale pour l'interprétation 2 a) en ce qui concerne le regroupement de parties présentées en
tant qu'articles non montés relevant d'une autre position ou sous-position. (EU)] (Document de renvoi OC 0029F1)
2. [Pour ce qui est des regroupements de parties simplement présentées ensemble qui ne remplissent pas les conditions énoncées p ar la
RGI 2 a), l'origine des marchandises est l'origine des parties individuelles  (IND)] (Document de renvoi OC0029F1)
3. [Lorsque les règles de changement de classification établies en ce qui concerne les marchandises des Chapitres 84 à 90 et 93 ne permettent pas de déterminer le pays
d'origine d'une marchandise, il y a lieu d'appliquer les règles fondées sur la transformation substantielle indiquées ci-après:
1) Une marchandise ou une partie finie produite à partir de par ties non originaires classées dans la même position ou sous-posit ion que la marchandise ou la partie finie est
originaire du pays dans lequel la marchandise ou la partie a été finie, pour autant que:
i) la marchandise ou la partie non finie, à l'état sous lequel elle est importée, ne soit pas en mesure de remplir sa fonction d éfinitive et qu'elle ait subi au moins deux des
opérations ci-après:
assemblage par montage, effectué grâce aux opérations ci-après, sans toutefois être limité à celles-ci: soudage, brasage, monta ge à chaud (ajustage par retrait), boulonnage,
collage, ajustage, fixage, bobinage, connexion, câblage, couplage; ou
traitement thermique ou traitement thermochimique tel que le recuit, la trempe, le durcissement (trempe et revenu ou cémentatio n),; ou
traitement réalisé aux fins du formage, tel que le formage à froid ou à chaud; outraitement mécanique, affinage de la forme - ajustage aux tolérances de positionnement  et de surface des formes finies fonctio nnelles par des opérations telles que tournage,
fraisage, alésage, perçage, brochage, meulage, polissage, aiguisage, érosion; ou
traitement de surface tel qu'enduction, compression, condensation,  imprégnation (à l'exclusion des opérations de préservation t emporaire aux fins du transport et/ou du stockage),
isolation; ou
ingénierie de système, développement de logiciel et application;
et queG/RO/37/Add.1
Page 127ii) la marchandise ou la partie finie ait subi un contrôle final, réalisé au moyen des opérations indiquées ci-après, sans toute fois être limité à celles-ci: équilibrage, filage,
réglage de tension (voltage), essais de fonctionnement ou d'isolation.
2) Une marchandise ou une partie finie, produite à partir de par ties non originaires classées dans la même position ou sous-posi tion que la marchandise ou la partie finie,
qui ne satisfait pas aux conditions établies par la Règle 2.B.1) ci -dessus, est originaire du pays dans lequel la partie non or iginaire a été produite.  (CH)]  (Document de renvoi
OC0031)
Règles résiduelles de chapitre.
[Lorsque l'application des règles principales du présent chapitr e (y compris des règles par produit spécifique présentées dans la matrice) ne permet pas de déterminer l'origine
d'une marchandise, le pays d'origine est à déterminer comme suit:
1. Le pays d'origine des marchandises obtenues par assemblage d'au moins cinq parties (autres que les parties et fournitures d'e mploi général définies à la Note 2
de la Section XV du SH ou les parties similaires en matière s plastiques (Chapitre 39)) est le pays où a lieu l'assemblage.
2. Les marchandises obtenues par assemblage de moins de cinq par ties (autres que les parties et fournitures d'emploi général déf inies à la Note 2 de la Section XV
du SH ou les parties similaires en matières plastiques (Chapitr e 39)), lorsqu'une ou plusieurs de ces parties (autres que les p arties et fournitures d'emploi général
définies à la Note 2 de la Section XV du SH ou les parties similaires en matières plastiques (Chapitre 39)) satisfait aux critè res d'origine dans le pays
d'assemblage, sont originaire du pays d'assemblage.
3. Aux fins des sous-paragraphes 1 et 2 ci-dessus, les opérations suivantes ne sont pas considérées comme des opérations d'assem blage:
a) la fixation de parties et fournitures d'emploi général (telles que définies à la Note 2 de la Section XV du SH),
b) l'installation de cadrans, boutons, manivelles et autres commandes actionnées par un utilisateur,c) l'installation de batteries, d'accumulateurs ou d'autres articles non conçus pour devenir une partie permanente de la marchan dise, ou
d) la fixation d'accessoires ou de parties servant uniquement à améliorer l'opération réalisée par la marchandise. (EU)]  (Catégorie 2)
[Critères relatifs aux règles résiduelles
Poids ou caractère essentiel (CAN)
Poids ou volume, selon le cas  (EU)Valeur  (CE)Valeur totale des parties et des opérations de transformation connexes  (CH)Critères à laisser à la discrétion de chaque pays  (IND)]G/RO/37/Add.1
Page 128CHAPITRE 94
Notes de Chapitre:
1. Aux fins des règles d'origine mentionnant un changement de classification (à savoir un changement de position ou de sous-posi tion), les changements indiqués
ci-après ne confèrent pas l'origine:
a) changements résultant d'un désassemblage, (Catégorie 1)
b) changements résultant d'un conditionnement, ou (Catégorie 1)
[c) changements résultant exclusivement de la application de la règle générale pour l'interprétation 2 a) en ce qui concerne le regroupement de parties présentées en tant
qu'articles non montés relevant d'une autre position ou  sous-position. (EU)]  (Document de renvoi OC0029F1)
2. [Pour ce qui est des regroupements de parties simplement présentées ensemble qui ne remplissent pas les conditions énoncées p ar la RGI 2 a), l'origine des
marchandises est l'origine des parties individuelles  (IND)] (Document de renvoi OC0029F1)
3. [L'obtention d'articles à partir de parties par assemblage, y compris par sous-assemblage, est considérée comme constituant l a dernière transformation
substantielle; ou  (MAR) (IND)] (Document de renvoi OC0031)
[Règles résiduelles de chapitre
Lorsque l'application des règles principales relatives au prés ent chapitre (y compris les règles par produit spécifique énoncée s dans la matrice) ne permet pas de déterminer le
pays d'origine, le pays d'origine est à déterminer comme suit:
1. Le pays d'origine des marchandises du n° 94.04 est le pays dans lequel le tissu a été obtenu ou, dans le cas d'une marchandis e composée de tissus provenant de plus d'un
pays, le pays dans lequel le tissu extérieur qui prédomine en poids a été obtenu. (EU)] (Document de renvoi OC0023F1)
[Critères relatifs aux règles résiduelles
Poids ou caractère essentiel (CAN)
Poids ou volume, selon le cas  (EU)Valeur  (CE)Valeur totale des parties et des opérations de transformation connexes  (CH)Critères à laisser à la discrétion de chaque pays  (IND)]G/RO/37/Add.1
Page 129CHAPITRE 95
Notes de Chapitre:
1. Aux fins des règles d'origine mentionnant un changement de classification (à savoir un changement de position ou de sous-posi tion), les changements indiqués ci-après ne
confèrent pas l'origine:
a) changements résultant d'un désassemblage,  (Catégorie 1)
b) changements résultant d'un conditionnement ou d'un reconditionnement, ou  (Catégorie 1)
[c) changements résultant exclusivement de la application de la règle générale pour l'interprétation 2 a) en ce qui concerne le regroupement de parties présentées en tant
qu'articles non montés relevant d'une autre position ou sous-position. (EU)] (Document de renvoi OC0029F1)
d) [La présentation de marchandises pour une utilisation autre que celle pour laquelle elles sont initialement prévues ou visées  ne confère pas l'origine.  Par exemple,
vêtements pour bébés des n° 61.11 ou 62.09 en accessoires pour poupées du n° 95.02.  Texte à mettre au point   (CAN) (CE) (EU)] (Document de renvoi OC0029F1)
2. [Pour ce qui est des regroupements de parties simplement présentées ensemble qui ne remplissent pas les conditions énoncées p ar la RGI 2 a), l'origine des marchandises
est l'origine des parties individuelles  (IND)] (Document de renvoi OC0029F1)
3. [L'obtention d'articles à partir de parties par assemblage, y compris par sous-assemblage, est considérée comme constituant l a dernière transformation substantielle; ou
(MAR) (IND)] (Document de renvoi OC0031)
4. Assortiments: (Document de renvoi OC0029F1)
[OPTION A
1) La réalisation d'assortiments ne doit pas être considérée comme constituant une transformation substantielle ;
2) Tout assortiment réalisé à partir d'articles originaires d'un même pays est originaire de ce pays ;
3) Le pays d'origine d'un assortiment réalis é à partir d'articles originaires de plusieur s pays doit être le pays dans lequel le  plus grand nombre d'articles présents dans
l'assortiment a été fabriqué;
4) Lorsque les dispositions prévues aux alinéas 2) et 3) ne sont pas observées, le pays d'origine de l'assortiment doit être cel ui des articles qui confèrent à l'ensemble de
l'assortiment son caractère essentiel. (JPN) ]G/RO/37/Add.1
Page 130[OPTION B
1) La réalisation d'assortiments ne doit pas être considérée comme constituant une transformation substantielle ;
2) Tout assortiment réalisé à partir d'articles originaires d'un même pays est originaire de ce pays ;
3) Lorsque les dispositions prévues aux alinéas 2) et 3) ne sont pas observées, le pays d'origine de l'assortiment doit être le pays dans lequel le plus grand nombre d'articles
présents dans l'assortiment a été fabriqué ;
4) Le pays d'origine d'un assortiment réa lisé à partir d'articles originaires de plus ieurs pays doit être celui des articles qui  confèrent à l'ensemble de l'assortiment son
caractère essentiel. (EU) ]
[OPTION C
1) La réalisation d'assortiments ne doit pas être considérée comme constituant une transformation substantielle ;
2) Tout assortiment réalisé à partir d'articles originaires d'un même pays est originaire de ce pays ;
3) Le pays d'origine d'un assortiment réalis é à partir d'articles originaires de plusie urs pays est celui de l'article ou des ar ticles représentant la plus forte valeur, la valeur des
matières d'une même origine étant additionnée. (CE) ]
5. [Au sens du n° 95.06, lorsque des marchandises sont produites à partir d'ébauches de forge ou d'ébauches coulées ou moulées, possédant le caractère essentiel de
marchandise complète ou finie, et classées, par application de  la RGI 2 a), dans la même position ou sous-position que les marc handises complètes ou finies, l'origine des
marchandises présentées est à déterminer comme suit:
1) Le pays d'origine des marchandises est celui dans lequel l'éb auche est finie, pour autant que tous les critères ci-après soie nt remplis:
a) A l'état préfini importé, l'ébauche n'est pas en état de fonctionner dans les conditions de l'utilisation finale et n'a pas s ubi de  transformation supérieure au
nettoyage ou à l'ouvraison visant à éliminer les bavures, coulées, barbures et autres matières analogues en  excès, et
b) Dans le pays dans lequel les marchandises sont finies:
i) L'ébauche est transformée jusqu'à obtenir sa forme finale, par élimination de matières (autrement que par simple affûtage ou polissage), ou par courbage,
martelage, pressage, estampage ou toute autre opération similaire de façonnage; et
ii) L'ébauche a subi une ou plusieurs des opérations ci-après:
Traitement thermique ou thermochimique, tel que le recuit, la trempe, le durcissement (trempe et revenu ou cémentation); ouAssemblage d'au moins cinq parties (autres que les parties et four nitures d'emploi général définies à la Note 1 g) de la Sectio n XVI) ; ouG/RO/37/Add.1
Page 131Traitement de surface tel que l'enduction, la compression, la condensation, l'imprégnation ou l'isolation;
2) Si les critères définis au sous-paragraphe a) ne sont pas remplis, le pays d'origine des marchandises est le pays d'origine d e l'ébauche. (COR) (EU)
[Règles résiduelles de chapitre
Lorsque l'application des règles principales relatives au prés ent chapitre (y compris les règles par produit spécifique présent ées dans la matrice) ne permet pas de déterminer le
pays d'origine, le pays d'origine est à déterminer comme suit:
1. Le pays d'origine d'une marchandise du n° 9502.91 assemblée à partir de parties, mais qui n'a pas été entièrement assemblée d ans un seul pays, est le pays dans lequel les
principales opérations d'assemblage ont été réalisées aux fins de  la confection de la marchandise, sans qu'il soit tenu compte de l'addition de boutons et autres éléments de
fixation, de boucles ou de crochets pour ceintures, de ceintures, de poches "rapportées", d'étiquettes, de sous-pieds, d'épaule ttes, d'éléments d'ornementation et autres éléments
minimes.  (EU)] (Document de renvoi OC0023F1)
[Critères relatifs aux règles résiduelles
Poids ou caractère essentiel (CAN)
Poids ou volume, selon le cas  (EU)Valeur  (CE)Valeur totale des parties et des opérations de transformation connexes  (CH)Critères à laisser à la discrétion de chaque pays  (IND)]G/RO/37/Add.1
Page 132CHAPITRE 96
Notes de Chapitre:
1. [Aux fins des règles d'origine mentionnant un changement de classification (à savoir un changement de position ou de sous-pos ition), les changements indiqués ci-après ne
confèrent pas l'origine:
a) changements résultant d'un désassemblage,  (Catégorie 1)
b) changements résultant d'un conditionnement ou d'un reconditionnement, ou  (Catégorie 1)
[c) changements résultant exclusivement de la application de la règle générale pour l'interprétation 2 a) en ce qui concerne le regroupement de parties présentées en tant
qu'articles non montés relevant d'une autre position ou sous-position. (EU)] (Document de renvoi OC 0029F1)
2. [Pour ce qui est des regroupements de parties simplement présentées ensemble qui ne remplissent pas les conditions énoncées p ar la RGI 2 a), l'origine des marchandises
est l'origine des parties individuelles  (IND)] (Document de renvoi OC0029F1)
3. Assortiments: (Document de renvoi OC0029F1)
[OPTION A
1) La réalisation d'assortiments ne doit pas être considérée comme constituant une transformation substantielle ;
2) Tout assortiment réalisé à partir d'articles originaires d'un même pays est originaire de ce pays ;
3) Le pays d'origine d'un assortiment réalis é à partir d'articles originaires de plusieur s pays doit être le pays dans lequel le  plus grand nombre d'articles présents dans
l'assortiment a été fabriqué;
4) Lorsque les dispositions prévues aux alinéas 2) et 3) ne sont pas observées, le pays d'origine de l'assortiment doit être cel ui des articles qui confèrent à l'ensemble de
l'assortiment son caractère essentiel. (JPN) ]
[OPTION B
1) La réalisation d'assortiments ne doit pas être considérée comme constituant une transformation substantielle ;
2) Le pays d'origine d'un assortiment réalis é à partir d'articles originaires de plusieurs pays est celui dans lequel le plus gr and nombre d'articles de l'assortiment ont été
fabriqués.
3) Lorsque les dispositions prévues aux alinéas 2) et 3) ne sont pas observées, le pays d'origine de l'assortiment doit être le pays dans lequel le plus grand nombre d'articles
présents dans l'assortiment a été fabriqué ;G/RO/37/Add.1
Page 133[OPTION C
1) La réalisation d'assortiments ne doit pas être considérée comme constituant une transformation substantielle ;
2) Tout assortiment réalisé à partir d'articles originaires d'un même pays est originaire de ce pays;3) Le pays d'origine d'un assortiment réalis é à partir d'articles originaires de plusie urs pays est celui de l'article ou des ar ticles représentant la plus forte valeur, la valeur des
matières d'une même origine étant additionnée. (CE) ]
[Règles résiduelles de chapitre
Lorsque l'application des règles principales relatives au prés ent chapitre (y compris les règles par produit spécifique énoncée s dans la matrice) ne permet pas de déterminer le
pays d'origine, le pays d'origine est à déterminer comme suit:
1. Le pays d'origine des rubans encreurs pour machines à écrire et rubans encreurs similaires du n° 9612.10 est le pays dans leq uel le tissu a été obtenu ou, dans le cas d'une
marchandise composée de tissus provenant de plus d'un pays, le pays dans lequel le tissu qui prédomine en poids a été obtenu. ( EU)]  (Document de renvoi OC0023F1)
[Critères relatifs aux règles résiduelles
Poids ou caractère essentiel (CAN)
Poids ou volume, selon le cas  (EU)
Valeur  (CE)Valeur totale des parties et des opérations de transformation connexes  (CH)Critères à laisser à la discrétion de chaque pays  (IND)]G/RO/37/Add.1
Page 134CHAPITRE 97
Code SH Désignation des marchandises Critères d'origine Notes Observations
AB C D E
Chapitre 97 Objets d'art, de collection ou
d'antiquitéPropositions indiquées au niveau des
positionsFiche technique 42.144 (TUR)
97.01 Tableaux, peintures et dessins,
faits entièrement à la main, àl'exclusion des dessins du n°49.06 et des articles
manufacturés décorés à la main
; collages et tableautinssimilaires.Propositions indiquées au niveau des sous-
positions.Décisions indiquées au niveau des sous-
positions.
9701.10 - Tableaux, peintures et
dessins[CSP] [Règle résiduelle:
nationalité de
l'artiste ou, si ellen'est pas connue,pays où l'oeuvre
est découverte.
(CE)]La règle résiduelle doit s'appliquer lorsqu'il
s'avère impossible de déterminer le pays danslequel le CP a eu lieu. (CE)
9701.90 - Autres [CSP]
[CP et règle résiduelle  (CE)] [Règle résiduelle:
nationalité de
l'artiste ou, si ellen'est pas connue,pays où l'oeuvre
est découverte.
(CE)]La règle résiduelle doit s'appliquer lorsqu'il
s'avère impossible de déterminer le pays danslequel le CP a eu lieu. (CE)
97.02 Gravures, estampes et
lithographies originales.[CP]
[CP et règle résiduelle  (CE)] [Règle résiduelle:
nationalité de
l'artiste ou, si elle
n'est pas connue,
pays où l'oeuvreest découverte.(CE)]La règle résiduelle doit s'appliquer lorsqu'il
s'avère impossible de déterminer le pays danslequel le CP a eu lieu. (CE)G/RO/37/Add.1
Page 135Code SH Désignation des marchandises Critères d'origine Notes Observations
AB C D E
97.03 Productions originales de l'art
statuaire ou de la sculpture, entoutes matières.[CP]
[CP et règle résiduelle  (CE)] [Règle résiduelle:
nationalité de
l'artiste ou, si elle
n'est pas connue,pays où l'oeuvreest découverte.(CE)]La règle résiduelle doit s'appliquer lorsqu'il
s'avère impossible de déterminer le pays danslequel le CP a eu lieu. (CE)
97.04 Timbres-poste, timbres fiscaux,
marques postales,  enveloppes
premier jour, entiers postaux etanalogues, oblit érés, ou bien
non oblitérés mais n'ayant pascours ni destinés à avoir coursdans le pays de destination.[CP]
[Propositions indiquées au niveau de la
position fractionnée  (CE) (TUR)]
[ex97.04(a) Collections (CE) (TUR) [a)  Pays dont le propriétaire de la collectiona la nationalité. (CE) ]
[b)  Le pays d'origine des marchandises estcelui dans lequel la pièce classée dans cetteposition fractionnée a été obtenue. (TUR)]Le fait, pour une pièce, d'appartenir à une
collection ne modifie pas de façon substantiellesa qualité, sa forme, etc.  La pièce conserve doncson origine. (TUR)
ex97.04(b) Autres (CE) (TUR) CP (CE) (TUR)]
97.05 Collections et  spécimens pour
collections de zoologie, de
botanique, de minéralogie,d'anatomie, ou présentant unintérêt historique,archéologique, paléontologique,
ethnographique ou
numismatique.[CP]G/RO/37/Add.1
Page 136Code SH Désignation des marchandises Critères d'origine Notes Observations
AB C D E
[Le pays d'origine des marchandises est
celui dans lequel le spécimen classé danscette position fractionnée a été découverte.(TUR) (EGY)]
[Propositions indiquées au niveau de laposition fractionnée (CE)]
[ex 9705(a) Spécimens pour collections de
zoologie, de botanique, de
minéralogie, d'anatomie, ou
présentant un intérêt historique,
archéologique, paléontologique,
ethnographique ou numismatique
(CE)[Pays dans lequel le spécimen a été
découvert. (CE) (EGY)]
ex 9705(b) Collections (CE) [Pays dont le propriétaire de la collection ala nationalité. (CE) ]Le fait, pour un spécimen, d'appartenir à une
collection ne modifie pas de façon substantiellesa qualité, sa forme, etc.  Le spécimen conservedonc son origine. (TUR)]
97.06 Objets d'antiquité ayant plus de
100 ans d'âge.[CP ]
[Le pays d'origine des marchandises est
celui dans lequel l'objet classé dans cette
position fractionnée a été produit/créé.
(TUR) (EGY)]
[Origine que les objets avaient au moment
de leur production (CE)]Les objets d'antiquité (qui relèvent généralement
de la propriété culturelle) peuvent se définircomme étant, d'une part, des objets réalisés parl'homme et reflétant la vie quotidienne
traditionnelle et, d'autre part, des produits
personnels, collectifs et anonymes, mêmeréalisés à la main, y compris des produitsartisanaux liés à la science, aux techniques, à laculture, à la religion et à la mécanique, et devant
être conservés compte tenu de leur valeur et de
leur caractère unique.
Le n° 97.06 couvre tous les objets d'antiquité
ayant plus de 100 ans d'âge, mais ne comprendpas les articles des n° 9701 à 9705.G/RO/37/Add.1
Page 137Code SH Désignation des marchandises Critères d'origine Notes Observations
AB C D E
Les objets d'antiquité sont classés dans cette
position dès lors qu'ils dépassent les 100 ansd'âge, même s'ils ne subissent pas detransformation substantielle.
C'est la raison pour laquelle les objets
d'antiquités mentionnés ci-dessus sont originairesdu pays dans lequel ils ont été produits/créés.  Laqualité, l'origine et l'unicité de ces objets nechangements pas lorsqu'ils dépassent les 100 ans
d'âge.  Ils demeurent originaires du pays dans
lequel ils ont été produits/créés. (TUR)G/RO/37/Add.1
Page 138
ANNEXE H/1
POINT V. DE L'ORDRE DU JOUR Structure architecturale globale des règles d'origine
harmonisées
Documents de travail Annexes O/1, O/2, O/3 du doc. C00O10E2 (rapport de
la 16ème session);
Annexes C/1, C/2, C/3 du doc. OR42820E (rapport de
la 15ème session);
Fiches de travail fondées sur le texte provisoire.
Textes adoptés reproduits dans Annexe H/2
AVIS ET DÉCISIONS DU COMITE TECHNIQUE DES RÈGLES D'ORIGINE
1. Au cours de la présente session, le Comité techni que entreprend, dans le cadre de groupes de travail
et, dans une large mesure, en séance plénière, une révision de l'ensemble du Texte provisoire desrègles d'origine non préférentielles harmonisées.
2. Les Membres accordent une attention particulière  à l'élaboration d'un texte dans l'Appendice 2
concernant l'approche à adopter au sujet de l'application des règles principales et des règles
résiduelles.  Cette question a fait l'objet d'un examen minutieux lors des 15
ème et 16ème sessions.  Au
cours de la 17ème session, les Membres continuent à élaborer le "texte unique" adopté comme base de
travail lors de la 16ème session.
3. À l'issue de la 17ème session, cet Appendice 2 fait l'objet d'une étude complémentaire au cours de
laquelle des variantes sont élaborées pour certains de ses éléments.  Le Comité technique laisse ensuspens certaines questions de contenu concernant principalement les critères précis à employer dans
le cadre des règles résiduelles.  Le Président fait observer que cette situation montre que les
questions qui ont divisé les Membres lors de précédents examens, si elles ne sont pas totalement
résolues, sont néanmoins en passe de l'être.  Dans son Rapport intérimaire du 23 avril adressé au
Comité, le Président jugeait, avec optimisme, que le Comité technique parviendrait à progresser dansses travaux, et tel est le cas.
4. Le Comité technique décide de présenter le Texte provisoire accompagné de ses observations.  La
présence de ces observations indique que l'examen technique n'est pas achevé et que ces
observations sont destinées à faciliter tout examen complémentaire.  Le Comité technique admet queson examen technique de certaines questions est achevé, et des documents de renvoi sont préparés à
leur sujet.  Ces questions non résolues sont reproduites dans l'annexe H/2 du présent rapport.
5. Le Texte provisoire du Comité technique, tel qu'amendé et accompagné d'observations et d'avis
divergents au sujet des questions non résolues, figure à l'annexe H/2 du présent rapport, ainsi que
dans le document de renvoi OC0029.G/RO/37/Add.1
Page 139
ANNEXE H/2
RÈGLES D'ORIGINE NON PRÉFÉRENTIELLES HARMONISÉES*
Texte provisoire du Comité technique des règles d'origine,
tel que révisé lors de sa 17ème session
1. Il est admis que les textes qui ne sont pas placés entre crochets font l'objet d'un consensus, sous
réserve de l'examen de la cohérence globale des règles.
2. *L'ordre des règles et leur emplacement restent à mettre au point (EU)
DÉFINITIONS
[On entend par fabrication, production ou transformation d'une marchandise tout type d'ouvraison,
d'assemblage ou d'opération de transformation.
Les méthodes permettant d'obtenir des marchandises co mprennent les opérations de fabrication, d'élevage, de
culture, d'exploitation minière, d'extraction, de récolte, de pêche, de piégeage, de ramassage, de chasse et de
capture.
On entend par "matières" les ingrédients, parties, composants, sous-assemblages et marchandises qui sont
matériellement incorporés à une autre marchandise ou soumis au processus de production d'une autremarchandise.
On entend par "matière originaire" toute matière dont le pays d'origine, déterminé aux termes des présentes
règles, est le même pays que celui dans lequel cette matière est utilisée aux fins d'une production.
On entend par "matière non originaire" toute matière dont le pays d'origine, déterminé aux termes des
présentes règles, n'est pas le même pays que celui dans lequel cette matière est utilisée aux fins d'une
production.
On entend par "Accord sur l'évaluation en douane" l'Accord  sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994.
[On entend par "caractère essentiel" la nature matérielle, la fonction principale ou tout autre attribut
prédominant d'une marchandise établissant l'identité de cette marchandise. (CAN)]]G/RO/37/Add.1
Page 140
Observations:
a) Les définitions devraient comprendre une définition du "changement de classification tarifaire",
plutôt que de placer cette définition dans la Règl e 3 de l'Appendice 2 (Règles d'application)  (IND).
b) L'insertion du  terme "caractère essentiel" dans les définitions n'est pas nécessaire du fait que ce
terme n'est pas utilisé dans les règles d'origine harmonisées.  En outre, aucune définition
satisfaisante de ce terme n'a été établie à ce jour. (CE)
c) Le Champ d'application doit constituer la première  disposition de l'Annexe, suivie des Définitions.
Ensuite, les Règles générales sont présentées dans un ordre séquentiel.  (CAN) (IND)
RÈGLES GÉNÉRALES
Règle générale 1:  CHAMP D'APPLICATION
Les règles d'origine établies par la présente Annexe s'entendent des règles définies à l'article 1,
paragraphe 1 de l'Accord sur les règles d'origine et s'appliquent aux fins définies à l'article 1,paragraphe 2 de l'Accord sur les règles d'origine.
Règle générale 2:  SYSTÈME HARMONISÉ
1. Les références aux positions et sous-positions s'entendent des positions et sous-positions établies
dans le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (ci-après dénommé"Système harmonisé" ou "SH") tel qu'amendé et en vigueur.  Le classement des marchandises dans
toute position ou sous-position du Système harmonisé est régi par les Règles générales
interprétatives et toute Note de Section, de Chapitre ou de sous-positions pertinente de ce système.
Sauf dispositions contraires prévues par les règles de la présente annexe, le classement des
marchandises dans toute autre subdivision créée aux fins des règles d'origine est également  régi par
les  Règles générales interprétatives et aux notes de Section, de Chapitre et de sous-positions
pertinentes du Système harmonisé.
2. [Le résultat d'une détermination de l'origine aux termes des règles d'origine non préférentielles
harmonisées ne doit pas être modifié par les amendements apportés au Système harmonisé. CAN)(IND)] [Lorsque des amendements au Système ha rmonisé sont recommandés par le CCD [Conseil
de l'OMD], un examen d'ordre technique doit être entrepris concernant leur incidence éventuelle sur
les résultats en matière de détermination de l'origine conformément aux règles d'origine non
préférentielles harmonisées.  Les rectifications techniques pertinentes approuvées par l'OMC
prendront effet à la date d'entrée en vigueur des amendements du Système harmonisé. [Cette
approbation sera accordée au moins un an avant l'entrée en vigueur des amendements du Système
harmonisé.  Autrement, les rectifications techniques pertinentes entreront en vigueur à la  datearrêtée par le Comité des règles d'origine (JPN)]G/RO/37/Add.1
Page 141
Le Comité technique envisage de consulter le Comité des règles d'origine au sujet des dispositions
institutionnelles possibles concernant cet examen technique et ces rectifications.  Ainsi que le prévoit
l'article 6 de l'Accord, cet examen technique doit couvrir non seulement les alignements sur le SH, mais
également l'examen technique des règles d'origine en vue de les actualiser et de garantir leur
administrabilité.
Règle générale 3:  DÉFINITIONS
[transférée au début de la présente annexe]
Règle générale 4:  DÉTERMINATION DE L'ORIGINE
Le pays d'origine d'une marchandise est déterminé conformément aux présentes règles générales et
aux dispositions des Appendices 1 et 2, appliquées dans un ordre séquentiel.
[Règle générale 5 (proposée): DE MINIMIS ]
Les matières non-originaires qui ne satisfont pas aux règles principales prévues à l'Appendice 2 ne
sont pas prises en compte dans la détermination du pays d'origine à la condition que ces matières
n'excèdent pas le seuil fixé à l'Appendice 2. Cette disposition est désignée ci-dessous comme la
"règle de minimis".  (CE) ]
(à examiner avec d'autres propositions de règles de minimis dans la Règle générale 8 et dans la Règle 6
de l'Appendice 2)
Règle générale 5: OPÉRATIONS OU PROCÉDÉS MINIMES
[Les opérations ou procédés ci-après, pris séparément ou en combinaison et réalisés aux fins
prescrites ci-dessous, sont considérés comme minimes et, de ce fait, doivent être traités
conformément au paragraphe 2 de l'Appendice 1 [ou à la règle 3 de l'Appendice 2, selon le
cas (suppression proposée par PHI, CH, IND) ]]:
i) opérations ou procédés destinés à assurer la préservation en bon état des marchandises
durant le transport ou le stockage;
ii) destinés à faciliter l'expédition ou le transport;iii) opérations ou procédés concernant l'emballage ou l'aspect des marchandises en vue de la
vente.]
Observations:
Les opérations et procédés minimes ont déjà été prises en compte lors de l'élaboration des règles par produit
spécifique.  Des exclusions au niveau de l'Appendice seraient prioritaires sur des règles situées au niveau du
chapitre ou de la matrice dont il a été convenu qu'elles confèrent l'origine.  (CH) (PHI)
Les définitions ci-dessus sont à supprimer ; les opérations ou procédés minimes sont tels que précisés dans
la liste d'exemples indiqués ci-après.  (IND)G/RO/37/Add.1
Page 142
[Les exemples d'opérations ou procédés minimes comprennent, entre autres:
- l'aération- l'étendage
- le séchage
- la réfrigération
- le retrait des parties avariées
- l'application de graisse, de peinture antirouille ou d'une couche de protection- le dépoussiérage
- le nettoyage
- le lavage
- le tamisage ou le criblage
- le triage
- le classement ou le calibrage
- l'essai ou l'étalonnage- le dégroupage
- l'emballage, le déballage ou le changement d'emballage
- le groupage des colis
- l'apposition sur les produits eux-mêmes ou sur l'emballage d'étiquettes, de marques ou de
signes distinctifs
- la dilution dans l'eau ou dans toute autre solution aqueuse
- l'ionisation
-l e  s a l a g e
- le décorticage
- l'égrenage- le dénoyautage
- le concassage  (IND) ]  ((CE) doit confirmer sa position)
Cette liste est à supprimer. (CAN) (EU) (HK) (PHI)
Aux fins d'une application uniforme de la présente disposition, il serait utile de fournir une liste indicative
des opérations et procédés considérés comme étant minimes au sens de cette définition.  Une liste sera
communiquée ultérieurement. (CE)  (CH) partage ce point de vue.,
Voir les Questions renvoyées n° 1 et 2.
Règle générale 6.  ÉLÉMENTS NEUTRES
[[Sauf dispositions contraires prévues par la présente Annexe, (MAR) (TUN)] aux fins de la
détermination du pays d'origine d'une marchandise, l'origine de l'énergie et du carburant, de l'usine et
de l'équipement, y compris du matériel de sécurité, des machines et des outils utilisés pour obtenir une
marchandise ou celle des matières utilisées dans sa fabrication et qui ne sont pas destinées à demeurer
dans la marchandise ou à en faire partie, ne sont pas pris en considération.]
Cette disposition n'est pas nécessaire (PHI) (HK) (SEN) (IND) (NZ) (MAL)
Voir la Question renvoyée n° 3.G/RO/37/Add.1
Page 143
Règle générale 7:  CONTENANTS ET MATÉRIAUX D'EMBALLAGES
Sauf dispositions contraires indiquées à l'Appendi ce 1 ou à l'Appendice 2, l'origine des contenants et
matériaux d'emballage contenant des marchandises ne doit pas être prise en considération lors de la
détermination de l'origine de ces marchandises conformément à la Règle générale 4, pour autant que
ces contenants et matériaux d'emballage soit classés avec ces marchandises aux termes du Système
harmonisé.  Les contenants et matériaux d'emballage qui ne sont pas classés avec leur contenu sontdes marchandises distinctes et leur origine est donc à déterminer conformément aux règles énoncées
dans les Appendices 1 et 2.
[Règle générale 8:  DE MINIMIS]
[Aux fins de l'application des règles des Appendices 1 et  2, les matières non originaires qui ne
remplissent pas la règle principale établie pour la marchandise obtenue ne sont pas prises en
considération aux fins de la détermination du pays d'origine, pour autant que ces matières n'excèdentpas un seuil de 20 pour cent du prix sortie d'usine de la marchandise.  (MAR)]
[À étudier avec les règles de minimis proposées dans la Règle générale 5 et la Règle 6 de l'Appendice 2
proposées]
Voir la Question renvoyée n° 4.G/RO/37/Add.1
Page 144
APPENDICE 1 – Marchandises entièrement obtenues
1. Champ d'application
Le présent Appendice établit les définitions des marchandises devant être considérées comme étant
entièrement obtenues dans un pays.
2. Opérations et procédés minimes
[Aux fins du présent  Appendice, les opérations et procédés minimes mentionnés dans la Règle
générale 4, paragraphe 3, ne doivent pas être pris en considération lorsqu'il s'agit de déterminer si
une marchandise est entièrement obtenue dans un pays.]
Définitions Notes
1. Les marchandises suivantes doivent
être considérées comme étant
entièrement obtenues dans un pays:
a) Animaux vivants nés et élevés dans ce
paysAux termes des définitions 1 a), b) et c) le terme "animaux"
comprend toute forme de vie animale, y compris lesmammifères, les oiseaux, les poissons, les crustacés, les
mollusques, les reptiles, le s bactéries et les virus.
b) Animaux provenant de la chasse, du
piégeage, de la pêche, du ramassage ou
de la capture pratiqués dans ce paysLa définition 1 b) comprend les animaux obtenus dans la nature
vivants ou morts, qu'ils soient ou non nés et élevés dans ce
pays.
c) Produits provenant d'animaux vivants
dans ce paysLa définition 1 c) comprend les produits obtenus à partir
d'animaux vivants et n'ayant pas subi de traitementsupplémentaire, tels que le lait, les œufs, le miel naturel, les
poils, la laine, les semences et le fumier.
d) Végétaux et produits du règne végétal
récoltés ou cueillis dans ce paysLa définition 1 d) couvre tous les produits du règne végétal, y
compris les fruits, les fleurs, le légumes, les arbres, les algues,les champignons et les végétaux vivants ayant poussé dans ce
pays.
e) Minéraux et autres substances naturelles,
ne relevant pas des définitions a) à d),
extraits ou prélevés dans ce paysLa définition 1 e) comprend les minéraux bruts et autres
substances naturelles telles que le sel marin et le sel gemme, le
soufre minéral brut tel qu'il existe à l'air libre, les sablesnaturels, les argiles, les roches, le minerais de métaux, lepétrole brut, le gaz naturel, les minéraux bitumineux, les terresnaturelles, les eaux naturelles ordinaires, les eaux minérales
naturelles, la neige et la glace naturelles.G/RO/37/Add.1
Page 145
Définitions Notes
f) Déchets et rebuts résultant d'opérations
de transformation ou d'ouvraison ou de laconsommation dans ce pays et destinésuniquement à être détruits, au stockageou à la récupération de matières
premièresLa définition 1 f) comprend tous les déchets et rebuts, tels que
les déchets et rebuts résultant d'opérations de transformation oud'ouvraison ou de la consommation effectuées dans le mêmepays, les machines et appareils mis au rebut, les emballages misau rebut, les déchets ménagers et tous les produits ne pouvantplus remplir la fonction pour laquelle ils ont été produits, et qui
sont destinés uniquement à être détruits ou stockés ou à la
récupération de matières premières.  On entend par opérationsde transformation ou d'ouvraison tout type de traitement, nonseulement les traitements industriels ou chimiques, maiségalement les opérations liées à l'exploitation minière, àl'agriculture, à la construction, au raffinage, à l'incinération et
au traitement des eaux usées.
g) [Articles rassemblés dans ce pays qui ne
peuvent plus remplir leur fonction
initiale, ni être restaurés ou réparés et quisont destinés uniquement à être détruitsou à la récupération de parties ou de
matières premières ;]
h) Variante 1: [Parties ou matières
premières prélevées dans ce pays sur des
articles qui ne peuvent plus remplir leur
fonction initiale ni être restaurés ou
réparés] ∗
Variante 2: [Parties ou matières
premières prélevées dans ce pays sur des
articles recueillis dans ce pays qui nepeuvent plus remplir leur fonctioninitiale, ni être restaurés ou réparés, et
qui sont destinés uniquement à être
stockés ou détruits ou à la récupérationde parties ou de matières premières]
i) Marchandises obtenues ou produites
dans ce pays exclusivement à partir desproduits visés aux alinéas a) à f) [et g) et
h)] ci-dessus[Pour qu'une marchandise soit considérée comme étant
entièrement obtenues dans un pays selon la définition 1 I):
i) Cette marchandise doit avoir été obtenue ou produite à
partir des produits de ces pays mentionnés dans les
définitions 1 a) à 1 h);
ii) Les produits relevant des définitions 1 a) à 1 h) ne
doivent pas avoir subi de traitement ultérieur dans un
autre pays; et
iii) La marchandise en question ne doit pas contenir
d'éléments qui ne soit pas considéré comme étant
entièrement obtenu dans ce pays].
                                                     
∗ [La récupération de parties d’articles peut donner lieu à des considérations environnementales, en particulier
lorsqu’elle peut être à l’origine de déchets radioactifs, dang ereux et toxiques.  A cet égard, la présente règle est sans
préjudice du droit des Membres de prendre des mesures compatibles avec les règles de l’OMC en vue de protéger
l’environnement]G/RO/37/Add.1
Page 146
Définitions Notes
[2 i) Les produits de la pêche en mer et
les autres produits provenant de lamer à l'extérieur d'un pays sontconsidérés comme étantentièrement obtenus dans le paysd'immatriculation du navire qui
effectue ces opérations.[Dans la définition 2 I) et ii), le terme "immatriculation"
englobe l'immatriculation accordée par un pays à des navires ounavires-usines affrétés à condition que cette immatriculation
soit conforme aux prescriptions dudit pays]
ii) Les marchandises obtenues ou
produites à bord de navires-usines
sont considérées comme étantentièrement obtenues dans le paysd'immatriculation du navire-usine àcondition qu'elles soient fabriquéesà partir de produits mentionnés à
l'alinéa I) qui sont originaires du
même pays.
iii) Les produits provenant des fonds
marins ou du sous-sol de ces fondsmarins à l'extérieur d'un pays sontconsidérés comme étant
entièrement obtenus dans le pays
qui a le droit d'exploiter lesditsfonds marins ou sous-sol]
[2 Variante
i) Les produits de la pêche en mer et
les autres produits provenant de lamer à l'extérieur des eauxterritoriales et des zones maritimes
relevant de la juridiction de l'État
côtier sont considérés comme étantentièrement obtenus dans le paysd'immatriculation du navire qui
effectue ces opérations.[Dans la définition 2 I) et ii), le terme "immatriculation"
englobe l'immatriculation accordée par un pays à des navires ounavires-usines affrétés à condition que cette immatriculation
soit conforme aux prescriptions dudit pays].
iii) Les produits provenant de la zone
des fonds marins et de leur sous-sol
qui ne relève pas de la juridiction
nationale, telle qu'elle est définiepar la Convention des NationsUnies sur le droit de la mer, sontconsidérés comme entièrementobtenus dans l'État qui détient les
droits d'exploitation, conformément
aux dispositions de laditeconvention de l'Accord relatif àl'application de la partie XI de laConvention sur le droit de la mer,
daté du 28 juillet 1994].G/RO/37/Add.1
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APPENDICE 2 – Règles d'origine par produit spécifique
Règle 1Champ d'application
Le présent Appendice établit les règles de détermination du pays d'origine d'une marchandise lorsque
l'origine de cette marchandise ne peut être déterminée par application de l'Appendice 1.
Règle 2 Détermination de l'origine
[Principes d'approche]
[Détermination de l'origine par application des règles principales   l'insertion de ce titre est proposée
par (HK) (PHI); sa suppression est préconisée par (EU) (CAN)]
Le pays d'origine est à déterminer conformément a ux dispositions ci-après, appliquées dans un ordre
séquentiel:
a) lorsqu'une règle principale indique que l'origine d'une marchandise est le pays dans lequel
cette marchandise a été obtenue à l'état naturel ou non ouvré, le pays d'origine de la
marchandise est le pays dans lequel cette marchandise a été obtenue dans cet état;
N.B. une référence aux autres règles de type Ottawa (est né, est élevé, est cultivé) sera ajoutée
lorsque des décisions définitives auront été prises au sujet des règles par produit spécifique.
b) le pays d'origine d'une marchandise est le dernier pays de production [pour autant qu'une]
[dans lequel une  (IND) (PHI) (HK) (MAL) ] règle principale applicable à la marchandise
[ait] [a (IND) (PHI) (HK) (MAL) ] été satisfaite dans ce pays;
[c) i) lorsqu'une marchandise subit une opération ne conférant pas l'origine, le pays d'origine de
cette marchandise est celui dont elle est originaire immédiatement avant cette opération;]
Observation: la portée de cette disposition c) i) telle que rédigée est trop étendue ;  il y a lieu de
mentionner les opérations identifiées dans l'Annexe, telles que les opérations ou procédés minimes ou
les autres opérations ne conférant pas l'origine mentionnées au niveau du Chapitre.  (CE)
[c) ii)
Variante 1
[Lorsque aucune règle principale applicable n'a été satisfaite [dans le dernier pays de fabrication ou
d'ouvraison suppression proposée par (PHI) ] [et qu'aucune règle résiduelle de chapitre applicable n'a
été satisfaite] mais que la marchandise a été produite dans ce pays par traitement complémentaire
[d'une matière ou d'un article] [d'un article] classé dans la même position que la marchandise, le pays
d'origine de la marchandise est le pays duquel [cette matière ou article] [cet article] est originaire,
pour autant que toute matière ajoutée ultérieurement à la [matière ou à l'article] [à l'article] ait subiun changement de classification ou ait autrement satisfait à toute autre condition spécifiée dans la
règle principale applicable à la marchandise;]G/RO/37/Add.1
Page 148
Variante 2
Lorsque l'ouvraison complémentaire d'une marcha ndise ne modifie pas son classement et qu'un
matière utilisée dans cette ouvraison complémentaire satisfait la règle principale applicable à cette
marchandise, le pays d'origine de cette marchandise est celui déterminé avant l'ouvraison
complémentaire ;]
Variante 3
[Lorsque aucune règle principale applicable n'a été satisfaite dans le dernier pays de fabrication ou
d'ouvraison [et qu'aucune règle résiduelle de chapitre applicable n'a été satisfaite] et que la
marchandise est produite à l'issue d'une ouvraison complémentaire qui ne modifie pas le classement, le
pays d'origine de cette marchandise est celui déterminé avant l'ouvraison complémentaire ;]
Observation: cette disposition c) ii) n'est pas nécessaire car l'idée et les conséquences de son
application sont traitées aux paragraphes b) et c) i). De plus, il ne s'agit pas vraiment d'une règle
mais d'un principe ; en tant que telle, elle doit être reformulée et probablement présentée ailleurs.
(IND (SEN))
[Détermination de l'origine par application des règles résiduelles   l'insertion de ce titre est proposée par
(HK) (PHI); sa suppression est préconisée par (EU) (CAN)]
[d) lorsque aucune règle principale applicable n'a été satisfaite [dans le dernier pays de production –
suppression proposée par (IND) ], le pays d'origine est à déterminer comme indiqué dans la règle
résiduelle applicable énoncée au niveau du chapitre ;]
Observations:
Il peut s'avérer pertinent d'appliquer l'alinéa d) avant les alinéas c) i) et c) ii).  (EU) (CH) (CE)
(EGY) (CAN) (JPN) (MAR)
Cet emplacement est correct.  (HK) (IND) (MAL)
e) lorsque aucune règle principale applicable n'a été satisfaite dans le dernier pays de fabrication ou
d'ouvraison de la marchandise [et qu'aucune règle résiduelle de chapitre applicable n'a été satisfaite
suppression proposée par (PHI) ], et que la marchandise est obtenue à partir de matières originaires
d'un seul pays, le pays d'origine de la marchandise est celui dont ces matières sont originaires;
[f) lorsque aucune règle principale applicable n'a été satisfaite [dans le dernier pays de fabrication ou
d'ouvraison de la marchandise  suppression proposée par (PHI) ] [et qu'aucune règle résiduelle de
chapitre applicable n'a été satisfaite], et que la marchandise est obtenue à partir de matières
originaires d'un seul pays qui n'ont pas subi de changement de classification ou autrement satisfait à
la règle principale applicable à la marchandise, le pays d'origine de la marchandise est celui dont cesmatières sont originaires; ]G/RO/37/Add.1
Page 149
Observations:
Cette disposition f) est extrêmement importante compte tenu de sa relation avec les règles
principales.  Lorsqu'une règle principale n'est pas remplie, il faut tenir compte, dans le cadre des
règles résiduelles, de l'objectif visé par les règles principales, et d'accorder tout son importance aux
résultats recherchés par les règles principales, et non pas de permettre à une opération ou une
matière de conférer une origine par une règle résiduelle lorsque la règle principale applicable ne
vise pas le même résultat.  C'est la raison pour laquelle cette règle fonde l'origine sur le pays
d'origine des matières originaires d'un seul pays qui ne satisfont pas à la règle principale, et
complète donc le résultat obtenu par la règle principale.  Si la règle principale applicable est
changement de position "sauf à partir d'une position déterminée", il est évident que l'objectif de cette
règle est d'indiquer que le changement à partir de la position en question ne constitue pas une
transformation substantielle.  Il est donc logique et pertinent de considérer l'origine des matières qui
ne subissent pas le changement requis.  (EU)
Cette disposition f) doit être supprimée.  Dans le cadre des règles résiduelles, l'origine est à
déterminer en fonction de l'origine de toutes les matières utilisées sans distinction.  (IND)
Cette disposition f) introduit une étape supplémentaire dans la détermination de l'origine et se révèle
d'une application trop complexe.  Dans de nombreux cas, les matières sont originaires de plusieurs
pays et l'origine sera déterminée par application du sous-paragraphe g).  (CE) (EGY)
Cette disposition f) doit être étudiée en corrélation avec les règles principales renvoyées devant le
CRO qui sont fondées sur l'exclusion de matières déterminées.  (CH)
Disposition supplémentaire  proposée en vue d'être appliquée avent g): [lorsqu'une marchandise est
obtenue à partir de matières originaires et non originaires provenant de plus d'un pays et qu'elle ne
satisfait par à une règle principale, le pays d'origine de cette marchandise est celui de la matière qui
remplit le rôle principal dans l'utilisation de la marchandise ; (CAN)]
Observation: Il s'agit d'un moyen pratique et transparent de déterminer une origine dans un
environnement résiduel, car il se focalise d'abord sur l'utilisation de la marchandise, puis sur la
matière qui joue le rôle principal dans cette utilisation.  (CAN)
g) lorsque aucune règle principale applicable n'a été satisfaite [dans le dernier pays de
fabrication ou d'ouvraison de la marchandise   suppression proposée par (PHI) ] [et
qu'aucune règle résiduelle de chapitre applicable n'a été satisfaite], et que la marchandise est
obtenue à partir de matières [(originaires ou non)] de plus d'un pays [qui n'ont pas subi un
changement de classement ou autrement satisfait à la règle principale applicable à lamarchandise – suppression proposée par (IND) (CAN)], le pays d'origine de la marchandise
est le pays dont la majeure partie de ces matières sont originaires, ainsi qu'il est déterminé
sur la base spécifiée dans chaque chapitre.G/RO/37/Add.1
Page 150
Observations:
Le texte placé entre crochets concernant les matières qui ne subissent pas de changement de
classification tarifaire ou ne satisfont pas autremen t la règle principale doit être supprimé.  Dans le
cadre des règles résiduelles, l'origine doit se fonder sur l'origine de toutes les matières utilisées,
sans distinction aucune.  (IND) (CAN)
Le texte placé entre crochets dans le sous-paragraphe g) concernant les matières qui ne subissent
pas de changement de classification tarifaire ou ne  satisfont pas autrement la règle principale doit
être conservé pour les raisons indiquées dans les observations relatives au sous-paragraphe f).
(EU)
Observation générale:
Les trois dispositions des sous-paragraphes e), f) et g) seront nécessaires pour déterminer l'origine
dans certains cas et doivent donc être maintenues.  (COL)
[h) Le pays d'origine d'une marchandise est le dernier pays de production.  (CAN)]
Observation: Le sous-paragraphe h) n'est à appliquer que dans les quelques cas où le sous-
paragraphe g) ne permet pas de déterminer un pays d'origine unique.  Normalement, cette situation ne
devrait se produire qu'en cas "d'égalité", et donc une règle établissant que le pays d'origine est le
dernier pays de production constitue la solution la plus prévisible, la plus claire et la plus simple.
(CAN)
Règle 3 Règles d'application
a) [Sous réserve [des opérations ou procédés minimes définis dans la Règle générale 5 ou de toute
autre disposition applicable  -  suppression proposée par (PHI)], les règles d'origine
mentionnant un changement de classification imposent que toute matière non originaire d'une
marchandise ait subi un changement de classifi cation au niveau du Système harmonisé (Section,
chapitre, position ou sous-position) ou de toute autre subdivision supplémentaire, précisé dans la
règle.]
b) [A moins que les règles énoncées dans le présent Appendice imposent une comparaison entre les
matières originaires et les matières non originaires, les critères d'origine établis par les règless'appliquent uniquement aux matières non originaires. (CE)]
c) [L'expression "changement de classification tarifaire" signifie que les matières non originaires
utilisées dans la production d'une marchandise ne sont pas classées dans la même sous-position
fractionnée, sous-position, position fractionnée, position, respectivement, que la marchandise enquestion. (TUN)]G/RO/37/Add.1
Page 151
[Les règles d'origine mentionnant un changement de classification imposent que chacun des
éléments étrangers présents dans la marchandise subisse un changement de classification auniveau du Système harmonisé (Section, chapitre, position, sous-position) ou de toute autre
subdivision supplémentaire, précisé dans la règle, suite à un processus de production autre que
les opérations et procédés minimes définis dans la Règle générale 5 ou dans les notes légales
applicables.]  (EU)]
_______________
Il est proposé de compléter les dispositions ci-dessus par le texte ci-après:
Aux fins de l'application du présent Appendice:
[a) L'origine est à déterminer conformément aux règles établies pour les marchandises en
fonction de leur classement dans le Système harmonisé et dans toute autre subdivision
créer dans le Système harmonisé, et sous réserve des autres règles [ou Notes de chapitre
(CAN)] figurant dans la présente Annexe.
b) Les règles d'origine mentionnant un changement de classification imposent que chacun des
éléments étrangers présents dans la marchandise subisse un changement de classification
précisé dans la règle, autrement que par les opérations ou procédés minimes définis dans la
Règle générale 5 ou par tout autre opération applicable ne conférant pas l'origine. (EU)]
_______________
d) Opérations ou procédés minimes
[Aux fins du présent Appendice:
i) [les opérations ou procédés minimes mentionné dans la Règle générale 5 ne
confèrent pas l'origine à une marchandise ; et  suppression proposée par (CH) (PHI)  ]
ii) une opération ou un procédé minime mentionnés dans la Règle générale 5 ou un
ensemble d'opérations ou de procédés minimes n'écarte pas la possibilité de conférer
l'origine à une marchandise si l'origine conférée résulte d'autres opérations ou procédés.]
_______________
Observations et directives de rédaction concernant la Règle 3, Règles d'application
Le Comité technique observe que, pour être complète, une règle relative à l'application des critères d'origine
pourrait nécessiter d'autres éléments que ceux mentionnés dans les textes ci-dessus.  Le Comité technique
estime utile d'examiner la possibilité d'insérer et de présenter les éléments suivants:
• L'application des règles d'origine commence par le classement de la marchandise dans le SH et
l'identification de la description de produit correspondante dans les Règles d'origine harmonisées non
préférentielles;
• Indiquer l'emplacement des règles d'origine (mat rice, chapitre, Appendices, Règles générales) et
préciser que les règles d'origine s'appliquent conjointement à toute note légale, note de chapitre ou règle
interprétative applicable ;G/RO/37/Add.1
Page 152
• Préciser que les règles principales sont les règles énoncées au niveau de la matrice ou du chapitre qui
confèrent l'origine et qu'elles s'appliquent en premier lieu.  Sauf dispositions contraires, toutes les règles
d'origine sont des règles principales ;
• Les règles résiduelles se situent au niveau du Chapitre [, de la section] ou de l'Appendice, elles sont
spécifiquement désignées en tant que telles et ne s'appliquent que si les règles principales ne donnent
pas de résultat ;
• Pour ce qui est des règles principales, qu'il s'agisse de règles de changement de classification ou autre,
une règle applicable à une marchandise est réputée satisfaite lorsque des matières non originaires
subissent le changement requis dans le dernier pays de production ;  [aucune décision n'est prise
concernant les règles résiduelles ; elles devraient normalement s'appliquer selo n leurs propres termes]
• Il convient également d'examiner si la Règle 4 actu elle concernant les matières intermédiaires pourrait
être incluse dans la Règle 3 en tant que règle d'application ;
• Des instructions particulières distinctes en matière d'application sont nécessaires en ce qui concerne les
règles de changement de classification tarifaire:
- indiquer que toutes les matières non originaires doivent subir le changement de
classification requis (sous réserve des restrictions stipulées par une éventuelle règle de minimis).
(En ce qui concerne les autres types de règles, le fait que toutes les matières non originaires
subissent le changement requis n'est pas nécessairement le cas) ;
- indiquer les changements de classification qui ne confèrent pas l'origine, tels que le
désassemblage, le changement d'utilisation, ou le changement de classification résultant de
l'application de la RGI 2 a) du SH.
Trois dispositions pourraient être placées ici du fait qu'elles sont liées aux critères du changement de
classification ; l'application de la RGI 2 a) ; le désass emblage et l'origine des parties désassemblées ; et le
changement d'utilisation.  Le fait de présenter les règles relatives à ces questions en tant que Règles
d'application de l'Appendice 2 permettrait de les supprimer dans tous les chapitres où elles apparaissent.  Le
Comité technique décide de retenir cette approche.
Les précédents échanges de vues du Comité technique sur ces questions se sont principalement déroulés
dans le contexte des règles applicables aux Chapitres 84 à 90.  Le Comité technique estime désormais que
les questions non résolues résultant de ces discussions sont des questions horizontales liées à l'application
de critères d'origine fondés sur le changement de classification tarifaire qui devraient être résolues dans le
contexte des règles d'application concernant l'architecture globale.  Ces questions, présentées initialement
en tant que questions non résolues dans le document de renvoi OC0015 couvrant les Chapitres 84 à 90, sont
reproduites à la fin du présent document, après l'autre question non résolue .
Règle 4 Matières intermédiaires *
[Sauf dispositions contraires prévues par le présent Appendice, (EU)] les matières ayant acquis une
origine dans un pays en vertu des règles énoncées dans le présent Appendice [la présente Annexe(CAN) (EU)] sont considérées comme étant des matières originaires dudit pays aux fins de la
détermination de l'origine d'une marchandise dans laquelle ces matières sont incorporées ou d'une
marchandise fabriquée à partir de ces matières par ouvraison ou transformation complémentaire
réalisée dans ledit pays.]
* Sous réserve de la mise au point définitive des règles résiduelles.G/RO/37/Add.1
Page 153
Règle 5 Dispositions spéciales
a) Accessoires, pièces détachées et outils
[L'origine des accessoires, pièces détachées, outils et autres instructions ou documents d'information
[, instructions et autres documents d'information  (MAL)]  classés et présentés avec une marchandise
ne doit pas être prise en considération lors de la détermination de l'origine de cette marchandiseconformément à la Règle générale 4, pour autant qu'ils soient habituels pour la marchandise en
cause, et qu'il correspondent, en type et en nombre, au matériel normalement compris.]
Observations:
Il y a lieu d'examiner la possibilité de transférer cette disposition au niveau de l'Annexe car elle
s'applique à l'ensemble de l'Annexe.  (HK)
Cette disposition est quelque peu confuse telle que rédigée car les termes "accessoires" et "pièces
détachées" ne sont pas suffisamment précis.  Elle ne doit pas  faire l'objet d'interprétations très
différentes.  (NIG)
[b) Matières et marchandises fongibles]
[Lorsqu'il est nécessaire de déterminer l'origine de marchandises ou de matières interchangeables qui
sont combinées [mélangées  (EU)] dans le stock de  telle sorte qu'il n'est pas pratique de séparer les
marchandises ou les matières selon leur pays d'origine, une répartition par pays d'origine peut être
réalisée conformément à une  méthode de gestion des stocks pertinente applicable [pour la périodede production pertinente  (EU)], aux fins de l'application des règles d'origine.]
Observations:
Le Comité technique n'est pas parvenu à résoudre cette question.  Certains Membres y sont
favorables, d'autres opposés, et d'autres encore continuent d'en examiner l'utilité.  Lors de la 15ème
session, les Membres ont observé que les réponses aux questions ci-après pourraient faciliter
l'examen:
A quels produits cette disposition s'applique-t-elle ?
Quelle méthode de gestion des stocks faut-il adopter ?
Précisions concernant la "méthode de gestion des stocks pertinente applicable".
Précisions concernant l'expression "aux fins de l'application des règles d'origine".
Cette disposition est-elle également utilisée aux fins de clarification de la règle résiduelle ?
Certains membres (HK, EGY, PHI) ont indiqué lors de la 17ème session que le texte ne précisait pas
quelles marchandises sont à considérer comme fong ibles; qu'est-ce qu'une méthode de gestion des
stocks.
La méthode proposée aboutit à des résultats arbitraires en termes de détermination de l'origine.
(MAL)
Cette disposition est intéressante si l'on considère la réalité commerciale des échanges.  En tant que
telle, il ne s'agit pas d'une règle d'origine.  (CAN)G/RO/37/Add.1
Page 154
c) Présentation en assortiments [ou en kits  (CAN) (NZ) (CH) ]
[Aux fins des présentes règles et sauf dispositions contraires établies dans le présent Appendice:
Les marchandises présentées en assortiments conservent l'origine des articles individuels qui
composent l'assortiment  (EU)]
[Aux fins de la détermination de l'origine des assortiments [kits] et sauf dispositions contraires
établies dans le présent Appendice:
1) [La simple présentation d'articles en assortiments ne confère pas l'origine]2) Pour ce qui est [des marchandises explicitement désignées en tant qu'assortiment dans une
position du SH et – suppression proposée par PHI)] des marchandises classées en tantqu'assortiment en vertu de la RGI 3 b) du SH, les règles ci-après sont d'application:
i) Le pays d'origine d'un assortiment [ou d'un kit] composé d'articles originaires d'un pays
est ledit pays ;
ii) [Le pays d'origine d'un assortiment [ou d'un kit] composé d'articles originaires de
plusieurs pays est le pays d'origine de l'article ou des articles qui confèrent à
l'assortiment [ou au kit] dans son ensemble son caractère essentiel  (CAN)]
[Le pays d'origine d'un assortiment réalisé à partir d'articles originaires de plusieurs
pays est celui de l'article ou des articles représentant la plus forte valeur, la valeur des
matières d'une même origine étant additionnée.  (CE)]
[Le pays d'origine d'un assortiment composé de différents articles est celui d'où provient
la valeur la plus élevée de l'assortiment, compte tenu de la valeur des articles et de
l'ouvraison réalisée, la valeur des articles (et de l'ouvraison) d'une même origine étantadditionnée ; et
Aux fins du présent paragraphe , le terme "ouvraison" signifie que le pays dans lequel
les articles sont présentés en assortiments peut considérer l'ouvraison (valeur) qu'il a
réalisée comme une part équivalente du calcul.  (CH)]
3) pour ce qui est des marchandises simplement regroupées ensemble et qui ne satisfont pas aux
conditions stipulées par la RGI 3 b) du Système harmonisé, la règle ci-après est
d'application:
Le pays d'origine des marchandises est le pays d'origine des articles individuels.
Observations:
La règle proposée ne couvre que les assortiments définis par la RGI 3 b); pour ce qui est des
assortiments explicitement mentionnés dans une position du SH, des règles principales ont été
élaborées pour traiter chaque cas et doivent être maintenues.  (PHI)
La règle proposée devrait couvrir tous les assortiments.  (CAN)
Le terme "caractère essentiel" ne convient pas comme critère permettant de déterminer l'origine des
assortiments car il peut faire l'objet d'interprétations différentes.  Aucune définition satisfaisante de ce
terme n'a pu être établie à ce jour.  (CE)G/RO/37/Add.1
Page 155
Voir la Question renvoyée n° 5
[Règle 6. DE MINIMIS]   Voir également la Règle générale 8
[Aux fins de l'application des règles principales de l'Appendice 2, les matières non originaires qui ne
remplissent pas la règle principale établie pour la marchandise obtenue ne sont pas prises en
considération aux fins de la détermination du pays d'origine, pour autant que ces matières n'excèdentpas un seuil de 20 pour cent du pris ortie d'usine de la marchandise.  (CH)]
[1. Les matières non originaires qui ne subissent pas un changement de classification tarifaire
applicable ou qui ne remplissent pas les conditions fixées par les présentes Règles ne doivent pas
être prises en considération lors de la détermination du pays d'origine d'une marchandise si:
a) dans le cas des marchandises classées dans tout chapitre du Système harmonisé autre que les
Chapitres 1 à 4, 6 à 8, 11, 12, 15, 17 et 20, la valeur des matières étrangères n'excède pas 7 pour
cent de la valeur transactionnel de la marchandise, ou  10 pour cent du titre alcoométrique total en
ce qui concerne les marchandises du Chapitre 22; et
b)   [dans le cas des marchandises classées dans les Chapitres 50 à 63, le poids combiné des
matières étrangères n'excède pas 7 pour cent du poids total des marchandises;]
2. Aux fins du paragraphe 1, la valeur de la marchandise ou de la  matière est:
a) la valeur transactionnelle de la marchandise ou de la matière, déterminée conformément à
l'article 1 du Code d'évaluation en douane; ou
b) s'il n'y a pas de valeur transactionnelle ou si la valeur transactionnelle de la marchandise ou
de la matière n'est pas acceptable aux termes de l'article 1 du Code d'évaluation en douane,
la valeur est déterminée conformément aux articles 2 à 7 du Code d'évaluation en douane.
3. Aux fins du paragraphe 1:
a) la valeur de la marchandise doit être calculée sur une base  f.o.b., et
b)    la valeur de la matière doit être calculée sur une base c.a.f..
4. Aux fins de l'application du Code d'évaluation en douane conformément au présent article,  les
principes établis par le Code d'évaluation en douane s'appliquent aux transactions nationales de la
même manière qu'ils s'appliqueraient aux transa ctions internationales, avec les modifications
éventuelles imposées par les circonstances. (CAN)]G/RO/37/Add.1
Page 156
Observations:
Une règle de minimis, si elle est adoptée, ne doit pas s'appliquer aux fins de la détermination de
l'origine des marchandises des Chapitres 9 ou 21.  (COL)
Le sous-paragraphe 3 de la proposition de CAN n'est pas compatible avec l'Accord de l'OMC sur
l'évaluation.  (JPN)
Les règles de minimis devraient être élaborées par chapitre ou secteur de produits.  (JPN) (COR)
(EGY) (COL)
Une règle de minimis n'est pas nécessaire.  (PHI) (SEN) (IND) (MAL) (NZ)
Voir la Question renvoyée n° 4.G/RO/37/Add.1
Page 157
Questions non résolues renvoyées devant le CRO pour décision
QUESTION N° 1: Teneur de la règle générale  relative aux opérations ou procédés minimes
A. Définitions uniquement ; pas de liste.  (CAN) (EU) (PHI) (NOR) (SEN) (CH) (PHI) (HK)
La liste d'exemples n'est pas pertinente car les opérations qu'elle contient ne sont pas toutes liées à
une définition commune et certaines sont en désaccord avec les règles par produit spécifique.  D'une
manière générale, le texte légal ne doit pas comporter de liste d'exemples ; d'autre part, il n'est pas
possible de parvenir à dresser une liste permanente: des adaptations seront toujours nécessaires. Une
liste pourrait induire l'utilisateur en erreur en lui faisant croire que les opérations énumérées ne
confèrent jamais l'origine, alors qu'en fait elles ne doivent pas être prises en considération aux fins
d'une détermination de l'origine effectuée aux termes de la définition.
B. Liste uniquement ; pas de définitions  (IND)
Les opérations et procédés minimes ont déjà été pris en considération aux fins de l'élaboration des
règles par produit spécifique.  Des exclusions prévues au niveau de l'Appendice prévaudraient sur des
règles au niveau du chapitre ou de la matrice dont il est convenu qu'elles confèrent l'origine.  La liste
est un moyen pratique d'indiquer précisément ce qui ne confère pas l'origine.
C. Liste et définitions doivent être maintenues (CE) (EGY) (CHI)
Le débat sur les opérations ou procédés minimes a démontré qu'une grande incertitude peut
apparaître au sujet des opérations entrant dans le cadre des définitions.  Comme l'on ne sait pas
encore si les règles d'origine harmonisées comprendront des notes explicatives ou autres orientations,il est utile, dans le souci de parvenir à une meilleur compréhension, d'inclure une liste indicatives
d'opérations et de procédés.  L'élaboration d'une list e pertinente fait appel à une sélection d'exemples
pour lesquels il n'existe pas le moindre doute.
QUESTION N° 2: Champ d'application de la Règl e générale relative aux opérations ou procédés
minimes
A. Uniquement applicable à l'Ap pendice 1  (PHI) (IND) (CH)
Dans l'Appendice 2, la question des opérations ou procédés minimes est traitée par une Note de
Chapitre (critères négatifs) ou par une règle principale individuelle, selon le cas.  Il n'est donc pas
nécessaire d'établir dans les Règles générales une disposition les concernant.  Autrement, l'origine
conférée par une règle principale, qui a déjà pris en compte le fait qu'une règle puisse ou non
conférer une origine à une marchandise par une opération ou un procédé minime, serait annulée par
la disposition générale.  Cette situation risque de compromettre l'objectif visé par les règles et
rendrait la détermination de l'origine imprévisible.
La référence à la Règle 3 d) de l'Appendice 2 doit être supprimée.
B. Applicable aux deux Appendices 1 et 2
L'Article 9.2 c) i) de l'Accord stipule que le Comité technique élaborera des définitions harmonisées
des opérations ou procédés minimes qui ne confèrent pas en soi l'origine à une marchandise.  Il est
admis que ces définitions doivent s'appliquer à l'ensemble des règles d'origine non préférentielles.
Les critères négatives élaborés au niveau du chapitre n'ont pas les mêmes caractéristiques que lesdéfinitions des opérations ou procédés minimes, à savoir, qu'ils ne s'appliquent pas nécessairement
aux cas de facilitation du transport ou de conditionnement pour la vente au détail uniquement.  LaG/RO/37/Add.1
Page 158
Règle générale doit donc disposer d'une soupape de sécurité visant à empêcher que les opérations ou
procédés minimes ne puissent conférer l'origine à une marchandise.
B/1: Appendice 2, doit s'appliquer uniquement aux règles de changement de classification  (CE)
La Règle générale 5 est applicable à l'Appendice 2.  Toutefois, cette règle générale ne doit pas
annuler la détermination de l'origine effectuée au moyen d'une règle fondée sur une opérationspécifique prévue à l'Appendice 2.  Les règles fo ndées sur une opération sont conçues pour conférer
une origine à une marchandise déterminée dans toutes les conditions, pour autant que les conditions
prévues par l'opération en question soient remplies.
B/2: Applicable à toutes les règles  (EU) (CAN) (MAR)
La Règle générale 5 est applicable à toute règle établie dans l'Appendice 2 ou dans l'Annexe.  Il n'y
a aucune raison de faire une distinction entre l'Appendice 1 et l'Appendice 2 ou entre différents types
de règles d'origine.
QUESTION N° 3 Inclusion d'une disposition concernant les éléments neutres
A. Cette disposition est nécessaire.  (CE) (EU) (CAN)
Le fait de mentionner des éléments qui ne doivent jamais être pris en considération aux fins de la
détermination de l'origine confère certitude et clarté.
B. Cette disposition n'est pas nécessaire.  (PHI) (HK) (SEN) (IND) (NZ) (MAL)
Il est admis et reconnu que les éléments qui y sont décrits ne font pas partie du processus de
détermination de l'origine ; l'Accord et la structur e globale de l'Annexe sont fondés sur ce principe.
Inclure cette disposition serait superflu et risque de créer des incertitudes.
QUESTION N° 5: Faut-il inclure une règle de minimis dans les règles d'origine harmonisées ?
A. L'approche de minimis est connue des administrat ions comme étant un moyen de ne pas prendre en
considération des matières qui autrement empêcheraient qu'une règle d'origine soit satisfaite.  A cet
égard, des règles de minimis, ou des tolérances, donnent aux règles principales de plus grandes
chances d'être satisfaites.  Elles doivent donc être intégrées aux règles d'origine harmonisées.  (CE,CH, MAR, CAN)
B. L'approche de minimis est caractéristique des règles d'origine préférentielles et n'a pas sa place
dans les règles non préférentielles NPF.  Le coût des outils administratifs et d'archivage nécessaires
pour administrer des règles de minimis est prohibitif et certainement trop onéreux par rapport aux
bénéfices supposés de cette approche.  Il serait extrêmement difficile d'établir un seuil universel, ou
des seuils par produit spécifique, permettant d'identifier de façon raisonnable la quantité dematières jugée suffisamment négligeable pour ne pas être prise en compte. (PHI, SEN, IND, MAL)
QUESTION N° 5: Pays d'origine unique ou multiples en ce qui concerne les assortiments
Deux avis s'opposent au sein du Comité technique en ce qui concerne l'origine des assortiments.
A. Les assortiments, composés de marchandises multiples, sont considérés aux fins de l'origine comme
des marchandises distinctes et l'origine de chaque élément d'un assortiment doit être conservée  (EU).G/RO/37/Add.1
Page 159
B. Un assortiment est originaire d'un seul pays.  Les critères proposés pour déterminer ce pays sont ceux
indiqués ci-dessus: pays d'origine de l'article qui confère à l'assortiment son caractère essentiel(CAN) ; pays d'origine de l'article représentant la plus forte valeur (CE) ; pays d'où provient la valeur
la plus élevée de l'assortiment, compte tenu de la valeur des articles et de l'ouvraison réalisée (CH).
Un autre avis s'est exprimé au sein du CTRO selon lequel la seule confection d'un assortiment, sans
production de ses articles constitutifs, peut signifier que l'origine de l'assortiment est le pays dans
lequel l'assortiment a été réalisé  (IND) (CH).
_______________
Questions horizontales présentées dans le doc. OC0015, à considérer comme concernant les règles de
l'Appendice 2:
 QUESTION N° 4 dans le doc. OC0015
 
CHANGEMENT DE CLASSIFICATION PAR APPLICATION DE LA DEUXIÈME PARTIE DELA RGI 2 A) - REGROUPEMENT DE PARTIES
 NOTE:
 
4. La Note générale pour l'interprétation du Système harmonisé (RGI) 2 a) stipule ce qui suit:
 
"2. a) Toute référence à un article dans une position déterminée couvre cet article même incomplet ou non
fini à la condition qu'il présente, en l'état, les caractéristiques essentielles de l'article complet ou fini.
Elle couvre également l'article complet ou fini, ou à considérer comme tel en vertu des dispositionsqui précèdent, lorsqu'il est présenté à l'état démonté ou non monté."
5. Cette question se pose lorsque la deuxième partie de la RGI 2 a) est appliquée aux articles non
originaires présentés à l'état démonté ou non monté (assortiment de parties classées en tant qu'articles).  Cette
question demeure, même si des parties manquent à l'assortiment lorsqu'il est présenté, pour autant que lesparties présentées possèdent dans leur ensemble les caractéristiques essentielles de l'article complet ou fini
concerné (première partie de la RGI 2 a)).  Toutefois, cette question ne se pose plus lorsque les parties sont
présentées séparément à la douane, car dès lors elles sont à classer en tant que parties.
OPTION A :  Oui, le regroupement de parties confère l'origine dans des conditions déterminées (IND)
(SEN)
6. Les dispositions légales du Système harmonisé doivent être strictement observé aux fins de
l'application des règles d'origine harmonisées.  L'Accord prévoit que le critère du changement de
classification tarifaire doit reposer sur le Système harmonisé.  Cela signifie que le SH permet non seulement
d'identifier une marchandise grâce à son classement mais également à déterminer si elle a subi une
transformation substantielle par changement de classification.  Par conséquent, si le SH n'est pas suffisantpour déterminer l'origine, il convient d'appliquer des cr itères supplémentaires plutôt que de modifier le SH.
Les fonctionnaires des douanes et les opérateurs commerciaux sont habitués à utiliser le SH actuellement en
vigueur; par conséquent, si le SH est appliqué aux fins de l'origine d'une manière différente de celle
appliquée aux fins du classement, les fonctionnaires et les opérateurs commerciaux troublés.
7. Un assortiment de parties, possédant les caractéristiques essentielles de l'article complet ou fini, est
réputé avoir été transformé de manière substantielle à partir des parties individuelles lorsque ces parties
regroupées prennent la forme d'un assortiment accompagné d'un manuel ou d'une notice d'assemblage et
d'une garantie du fournisseur.G/RO/37/Add.1
Page 160
8. À l'instar des kit à monter soi-même ou des meubles non montés, on trouve fréquemment sous cette
forme sur le marché du matériel électronique.  Le pays d'origine de ces assortiments est le pays dans lequelles parties sont regroupées et présentées sous forme d'assortiment accompagné d'une garantie du fournisseur;
autrement, un même assortiment aurait des origines différentes selon l'endroit où il est assemblé en
définitive.
OPTION B : Non, le regroupement de parties ne confère pas l'origine (EU) ( AUS) (JPN) (CE) (BRE)
(CAN)
9. Le regroupement de parties ne doit pas être considéré comme une transformation substantielle.  Il
consiste simplement à regrouper et stocker des marchandises; par conséquent, l'assemblage, l'ouvraison ou la
transformation des parties n'est pas nécessaire.  Des parties peuvent être regroupées, mais chaque partie reste
la même.
10. La Note de Chapitre /Règle de Chapitre /Note légale proposée est la suivante:
"[Lorsqu'un changement de classification résulte de l'application de la Règle générale
interprétative 2 a) en ce qui concerne le regroupement de parties présentées en tant qu'articles non
assemblés d'une autre position ou sous-position, chaque partie conserve l'origine déterminée avant ceregroupement. (La Note 2.C s'applique, concernant les articles assemblés à partir d'un regroupement
des parties.)  (EU) (AUS)]"
ou
"[Un changement de classification résultant de l'application de la règle 2 a) des Règles Générales
pour l'Interprétation du SH (RGI 2 a)) à un regroupement de parties n'est pas à considérer comme
une modification au sens de la règle présentée dans la matrice.  (Sec)]"   l'origine des parties
regroupées doit être déterminée comme pour une marchandise par application d'une règle résiduelle
[générale] [finale].
QUESTION N° 5 dans le doc. OC0015
CHANGEMENT DE CLASSIFICATION PAR APPLICATION DE LA DEUXIÈME PARTIE DE
LA RGI 2 A) – ASSEMBLAGE DES PARTIES REGROUPÉES
OPTION A :     Oui   (par une définition de l'assemblage)
Option A/1:  (SG)
159. Tout assemblage à partir de parties confère l'origine aux marchandises assemblées.
160. La règle de Chapitre proposée est la suivante:
La fabrication de marchandises par assemblage de parties, y compris par sous-assemblage, doit être
considérée comme reflétant une transformation substantielle"
Option A/2:  (MAR)
161. Tout assemblage résultant en une marchandise nouvelle dotée de caractéristiques nouvelles est
considéré comme une transformation substantielle.G/RO/37/Add.1
Page 161
162. La règle de Chapitre proposée est la suivante:
"Un assemblage résultant en une marchandise nouvelle dotée de caractéristiques nouvelles est
considéré comme une transformation substantielle."
OPTION B :     Oui, pour autant que
Option B/1: (par une règle de valeur ajoutée)   (CE) (BRE – toutes les marchandises des Chapitres 84
et 86 ; certaines marchandises des Chapitres 85, 87 et 90) (TUR – certaines marchandises du
Chapitre 85) (AUS – marchandises du Chapitre 87) (EGY – n° 85.28)
163. Lorsque des parties regroupées sont assemblées, une origine doit être conférée à cet article, pour
autant que la valeur ajoutée requise (40 pour cent (EGY), 45 pour cent (CE, BRE, TUR, AUS), 51 pour cent
(BRE) ou 60 pour cent (CE, BRE, AUS)) soit acquise dans ce pays du fait de l'ouvraison et de latransformation, et éventuellement, de l'incorporation de pièces originaires du pays de fabrication.
164. Les règles de valeur ajoutée proposées sont les suivantes:
"une augmentation de la valeur acquise du fait de l'ouvraison et de la transformation, et
éventuellement, de l'incorporation de pièces originaires du pays de fabrication, représente au moins
60 pour cent (pour certains véhicules complets) ou 45 pour cent (pour les autres marchandises) du
prix départ usine du produit s'effectue."  (CE) (TUR) (AUS)
"l'augmentation de la valeur acquise du fait de l'ouvraison et de la transformation, et éventuellement,
de l'incorporation de pièces originaires du pays de fabrication, représente au moins 60 pour cent pour
toutes les marchandises des Chapitres 84 et 86 ; 60 pour cent pour certaines marchandises du
Chapitre 85 ; 60 pour cent pour certaines marchandises du Chapitre 87 ; 45 pour cent ; 51 pour cent
ou 60 pour cent pour certaines marchandises du Chapitre 90."  (BRE)
"Valeur ajoutée de 40 pour cent"  (EGY) (SEN)
165. Si la valeur ajoutée requise n'est pas atteinte ou la règle de changement de classification n'est pas
remplie, une règle résiduelle [générale] [finale] s'applique.  (CE) (TUR) (BRE) (EGY)
166. Une origine conférée par application de la règle fondée sur la valeur ajoutée ne doit pas être annulée
par les critères négatifs concernant "l'assemblage simple".  Si la valeur ajoutée requise n'est pas atteinte ou la
règle de changement de classification n'est pas remplie, la règle dite "des 5 parties", la règle de
transformation déterminée, la règle relative à l'emploi de parties non originaires et la règle résiduelle
[générale] [finale] s'appliquent dans un ordre séquentiel. (AUS)
Option B/2:  (par une approche en cascade)  (EU)
167. Lorsqu'un regroupement de parties s'effectue dans un pays, chaque partie conserve l'origine qu'elle
avait avant le regroupement par application d'une Note [légale] de Chapitre.  Si les parties regroupées sont
assemblées, il n'y a pas de changement de classification après l'assemblage.  Par conséquent, une règle de
changement de classification n'est pas applicable.  L'origine de la marchandise assemblée à partir de partiesregroupées est à déterminer en vertu de la règle dite des "5 parties" avec critères négatifs concernant
"l'assemblage ne conférant pas l'origine", des opérations déterminées avec critères négatifs concernant
"l'assemblage ne conférant pas l'origine", ou de l'utilisation  d'au moins une partie originaire avec critères
négatifs concernant "l'assemblage ne conférant pas l'origine".G/RO/37/Add.1
Page 162
168. La Note [légale] de Chapitre proposée est la suivante:
"[Lorsqu'un changement de classification résulte de l'application de la Règle générale interprétative 2
a) en ce qui concerne le regroupement de parties présentées en tant qu'articles non assemblés d'une
autre position ou sous-position, chaque partie conserve l'origine déterminée avant ce regroupement.
(La Note 2.C s'applique, concernant les articles assemblés à partir d'un regroupement des parties.)]"
Option B/3: (par une Note de Chapitre et une règle de changement de classification) (JPN) (CAN) (HK)
(CH)
169. L'assemblage de parties regroupées doit être traité de la même manière qu'un assemblage de parties
importées séparément.  L'application d'une règle de chan gement de classification ne doit pas être abandonnée
selon que les parties sont ou non présentées ensemble et remplissent les conditions énoncées par la RGI 2 a).
Par conséquent, il convient d'élaborer une Note de Chapitre pour régler cette question en premier lieu, puisune règle de changement de classification détermine l'origine des parties regroupées.
170. La Note de Chapitre proposée est la suivante:
"Une marchandise assemblée à partir d'un regroupement de parties classées, en vertu de la RGI 2 a),
dans la même position ou sous-position que la marchandise, est originaire du pays dans lequel, sous
réserve du paragraphe [ suivant ], la règle ou la note pertinente présentée dans l'Appendice est
remplie.
Le changement de classification susceptible d'être requis par la règle pertinente présentée dans les
matrices est réputé avoir eu lieu dans le pays dans lequel la marchandise est assemblée à partir d'un
regroupement de parties."
OPTION C : Non  (IND)
171. Les dispositions légales du Système harmonisé doivent être strictement observé aux fins de
l'application des règles d'origine harmonisées.  L'Accord prévoit que le critère du changement de
classification tarifaire doit reposer sur le Système harmonisé.  Cela signifie que le SH permet non seulement
d'identifier une marchandise grâce à son classement mais également à déterminer si elle a subi une
transformation substantielle par changement de classification.  Par conséquent, si le SH n'est pas suffisantpour déterminer l'origine, il convient d'appliquer des cr itères supplémentaires plutôt que de modifier le SH.
Les fonctionnaires des douanes et les opérateurs commerciaux sont habitués à utiliser le SH actuellement en
vigueur; par conséquent, si le SH est appliqué aux fins de l'origine d'une manière différente de celle
appliquée aux fins du classement, les fonctionnaires et les opérateurs commerciaux troublés.
172. Un regroupement de parties, possédant les caractéristiques essentielles de l'article complet ou fini,
est réputé avoir été transformé de manière substantielle à partir des parties individuelles lorsque ces partiesregroupées prennent la forme d'un assortiment accompagné d'un manuel ou d'une notice d'assemblage et
d'une garantie du fournisseur.
173. Le pays d'origine de ces regroupements, même s'ils sont finalement assemblés ailleurs, est le pays
dans lequel les parties sont regroupées et présentées sous forme d'assortiment accompagné d'une garantie dufournisseur; autrement, un même assortiment aurait des origines différentes selon l'endroit où il est assemblé
en définitive.G/RO/37/Add.1
Page 163
QUESTION N° 6 dans le doc. OC0015
CHANGEMENT DE CLASSIFICATION RÉSULTANT D'UN CONDITIONNEMENT OU D'UN
RECONDITIONNEMENT DES MARCHANDISES
NOTE:
11. Il convient d'observer que le paragraphe [3] [5] de la Règle générale 4 (opérations et procédés
minimes) proposée range parmi les opérations et procédés minimes les:
"[iii) opérations ou procédés concernant l'emballage ou l'aspect des marchandises en vue de la
vente.]"
12. Cette question concerne les changement de clas sification résultant d'un conditionnement ou d'un
reconditionnement.  Par conséquent, elle ne concerne pas la question de savoir si la "valeur acquise du fait de
l'ouvraison ou de la transformation" comprennent les coûts de conditionnement ou de reconditionnement.  Il
convient d'observer également que le Secrétariat (Direction des Questions tarifaires et commerciales) estime
(voir le doc. NC0008F1) que le reconditionnement n'entraî ne pas de changement de classification.   Lors de
sa 23ème session, le Comité du SH a pris acte de cet avis.  Toutefois, en vue de s'assurer qu'un
conditionnement ou un reconditionnement ne peut en aucun cas être considéré comme une opération
conférant l'origine, une Note de Chapitre est proposée.
OPTION A : Oui
13. Si un changement de classification résultant d'un conditionnement ou d'un reconditionnement n'est
pas une opération conférant l'origine, ce changement doit être explicitement exclu de la règle de changement
de classification.  Autrement, si une règle de changement de classification est présentée dans la matrice et
qu'elle est remplie par n'importe quelle cause, l'origine serait conférée.
OPTION B : Non  (EU) (AUS) (SEN)
14. Un changement de classification résultant d'un conditionnement ou d'un reconditionnement n'est pas
considéré comme une transformation substantielle.  Ces opérations n'exigent pas d'assemblage, d'ouvraison
ou de transformation de la marchandise en soi.   Une marchandise peut être conditionnée ou reconditionnée,elle n'en reste pas moins la même marchandise..
15. La Note de Chapitre /Règle de Chapitre /Note légale proposée est la suivante:
[Lorsqu'un changement de classification résulte du conditionnement ou du reconditionnement,
l'origine de la marchandise est celle déterminée avant le conditionnement ou le reconditionnement.
(EU) (AUS)]
QUESTION N° 9 dans le doc. OC0015
CHANGEMENT DE CLASSIFICATION RÉSULTANT D'UN CHANGEMENT D'UTILISATION
NOTE
16. Il est admis que l'application des règles du SH stipule que l'utilisation véritable d'une marchandise ne
doit pas entraîner un transfert de classement.  Il convient d'observer également que le Secrétariat (Direction
des Questions tarifaires et commerciales) estime (voir le doc. NC0008F1) que le changement d'utilisationd'une marchandise n'entraîne pas de changement de classification.   Lors de sa 23
ème session, le Comité du
SH a pris acte de cet avis.  Toutefois, en vue de s'assurer qu'un conditionnement ou un reconditionnement neG/RO/37/Add.1
Page 164
peut en aucun cas être considéré comme une opération conférant l'origine, une Note de Chapitre est
proposée.
17. Cette question est différente de celle concernant la modification des marchandises.  La modification
est considérée comme faisant partie des opérations d'assemblage; un changement d'utilisation résulte d'un
transfert transfrontalier de marchandises susceptible d'être classées dans une position ou une sous-position
différente selon l'utilisation prévue dans le pays d'importation.
OPTION A:   Oui
18. À ce jour, aucun Membre n'appuie cette option.  Toutefois, le CTRO n'a pas encore décidé si un
changement de classification résultant d'un changement d'utilisation confère ou non l'origine.
OPTION B :  Non
19. Un changement de classification résultant d'un changement d'utilisation n'est pas considéré comme
une transformation substantielle.
20. La Note de Chapitre /Règle de Chapitre /Note légale proposée est la suivante:
[Un changement de classification résultant d'un changement d'utilisation d'une marchandise n'est pas
considéré comme étant le changement requis par la règle présentée dans la matrice.  (SEN)]
QUESTION N° 11 dans le doc. OC0015
ORIGINE D'UNE PARTIE DÉSASSEMBLÉE OU RÉCUPÉRÉE OU D'UN ARTICLE RETIRÉ
D'UNE MARCHANDISE POUVANT TOUJOURS REMPLIR SA FONCTION INITIALE OU ÊTRE
RESTAURÉE OU RÉPARÉE
NOTE
21. Il a été convenu que le désassemblage ne confère pas l'origine.  Cette question concerne l'origine
d'une partie désassemblée (récupérée) ou d'un article retiré d'une marchandise qui aurait rempli sa fonction
initiale ou aurait pu être restaurée ou réparée.  Par conséquent, cette question concerne les parties et lesarticles qui ne sont pas couverts par les définitions f), g) et h) des marchandises entièrement obtenues.
22. La Note/Règle de Chapitre proposée est la suivante:"Désassemblage ( cette opération n'est pas de nature à conférer l'origine )
Un changement de classification résultant d'une opération de désassemblage d'un article n'est pas à
considérer comme une modification au sens de la règle présentée dans la matrice  Catégorie 1
[1) Un changement de classification résultant d'une opération de désassemblage d'un article
pouvant toujours remplir sa fonction initiale n'est pas à considérer comme une modification au sens
de la règle présentée dans la matrice. Le pays d'origine des parties de l'article obtenues au terme du
désassemblage est le pays d'origine de l'article avant le désassemblage
2) Un changement de classification résultant d'une opération de désassemblage d'un article ne
pouvant plus remplir sa fonction initiale sans subir une réparation ou une remise en état n'est pas à
considérer comme une modification au sens de la règle présentée dans la matrice. Le pays d'origine
des parties récupérées est:
[a) le pays où les parties ont été récupérées ] (SEN)G/RO/37/Add.1
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[b) le pays d'origine de l'article à partir duquel les parties ont été récupérées ] (CAN)
[c) le pays d'origine initial des parties. ] (IND) ]
OPTION A : (Par la Note/Règle de Chapitre a)) (SEN)
23. Un changement de classification résultant d'une opération de désassemblage d'un article pouvant
toujours remplir sa fonction initiale ou être restaurée ou réparée n'est pas considéré comme le changement
requis par la règle présentée dans la matrice.  Toutefois, les parties récupérées à partir de cette marchandiseou les articles qui en sont extraits ou retirés sont originaires du pays dans lequel les parties ou les articles
sont récupérés.  Cette approche est la plus pratique et la moins difficile à appliquer d'un point de vue
administratif.  Cette approche est la même que celle relative à la Définition h), Variante 1 des marchandises
entièrement obtenues.  (Le désassemblage confère l'origine aux marchandises désassemblées.)
OPTION B : (Par la Note/Règle de Chapitre b)) (CAN)
24. Un changement de classification résultant d'une opération de désassemblage d'un article pouvant
toujours remplir sa fonction initiale ou être restaurée ou réparée n'est pas considéré comme le changement
requis par la règle présentée dans la matrice.  Toutefois, les parties récupérées à partir de cette marchandise
ou les articles qui en sont extraits ou retirés conservent pour pays d'origine le pays d'origine de la
marchandise avant le désassemblage.  Si le désassemblage ne confère pas l'origine à une marchandisedésassemblée, cette approche doit être retenue.  La règle c) proposée est difficile à mettre en œuvre, du fait
que toutes les parties ou tous les articles ne portent pas de marquage du pays d'origine.
OPTION C : (Par la Note/Règle de Chapitre  c)) (IND)
25. Un changement de classification résultant d'une opération de désassemblage d'un article pouvant
toujours remplir sa fonction initiale ou être restaurée ou réparée n'est pas considéré comme le changement
requis par la règle présentée dans la matrice.  Toutefois, les parties récupérées à partir de cette marchandise
ou les articles qui en sont extraits ou retirés conservent leur origine initiale en tant que parties ou articles. Si
le désassemblage ne confère pas l'origine à une marchandise désassemblée, cette approche s'avèrethéoriquement correcte.  Lorsque le pays d'origine d'une partie ou d'un article est marqué sur sa surface, cette
approche ne risque pas d'induire les fabricants ou les opérateurs commerciaux en erreur.
OPTION D : (si la Note/Règle de Chapitre ne détermine pas l'origine, par application de la Règle 2 de
l'Appendice 2) (CE)
26. Un changement de classification résultant d'une opération de désassemblage d'un article pouvant
toujours remplir sa fonction initiale ou être restaurée ou réparée n'est pas considéré comme le changement
requis par la règle présentée dans la matrice.  Il n'est pas nécessaire d'établir une disposition au niveau des
Notes/Règles de Chapitre pour résoudre cette question.  L'origine des parties récupérées à partir de cette
marchandise ou des articles qui en sont extraits ou retirés est déterminée par une règle résiduelle [générale]
[finale] énoncée à la Règle 2 de l'Appendice 2 .  [Règle à mettre au point]G/RO/37/Add.1
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ANNEXE IJ
Comme décidé par le Comité technique, doc. OC0021, relatif aux attributions permanentes du Comité
technique, est reproduit, comme Annexe IJ, au rapport de la 17ème session.G/RO/37/Add.1
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Introduction
1. Le présent document a été élaboré par le Secrétariat pour fournir au Comité technique des
suggestions et des renseignements de nature générale concernant les tâches que lui confie l'Accord sur les
règles d'origine ("l'Accord") en tant qu'"attributions permanentes".  Les attributions permanentes du Comité
technique sont énoncées dans leurs grandes lignes à l'A nnexe I de l'Accord; le présent document a pour objet
d'aider le Comité technique à élaborer un programme de travail concret pour remplir ses attributions dans lecadre de l'Accord.
Attributions prévues par l'Accord
2. Les principales dispositions institutionnelles de l'Accord figurent à l'Article 4, alinéas 1 et 2 qui
prévoient respectivement la création du Comité des règles d'origine (le Comité) et du Comité technique des
règles d'origine (le Comité technique).  Chaque Comité est autorisé à demander à l'autre des renseignements
et des avis et à lui demander d'effectuer les travaux qu'il jugera appropriés pour la poursuite des objectifs del'Accord.  Outre les travaux qui peuvent lui être demandés par le Comité, l'Article 4 précise que les
attributions du Comité technique sont celles énumér ées à l'Article 9 (harmonisation) et à l'Annexe I de
l'Accord.
3. Au cours du programme des travaux d'harmonisation, le Comité technique a été obligé de consacrer
une part substantielle de l'ensemble de ses ressources à l'élaboration des règles d'origine harmonisées nonpréférentielles.  L'Article 9 de l'Accord précise le mandat dans le cadre duquel le Comité technique exerce
ses attributions aux fins du programme des travaux d'harmonisation.
4. L'Annexe 1 de l'Accord confie également au Comité technique certaines attributions permanentes
qui s'ajoutent à celles prévues dans le cadre du programme des travaux d'harmonisation.  Ces attributions
permanentes sont notamment les suivantes:
a) à la demande d'un membre du Comité technique, examiner les problèmes techniques
spécifiques qui se poseront dans l'administration courante des règles d'origine et donner des
avis consultatifs concernant les solutions appropriées, sur la base des faits présentés;
b) donner les renseignements et les avis qui pourraient être demandés par tout membre ou par
le Comité au sujet de toute question concernant la détermination de l'origine desmarchandises;
c) établir et distribuer des rapports périodiques sur les aspects techniques du fonctionnement du
présent Accord et de la situation en ce qui le concerne;
d) procéder chaque année à un examen des aspects techniques de la mise en oeuvre et du
fonctionnement des parties II (disciplines devant régir l'application des règles d'origine)et III (arrangements concernant les procédures) du présent Accord;
5. Conformément à l'Annexe I, le Comité technique est également chargé d'exercer toute autre
attribution que le Comité des règles d'origine pourrait lui demander d'exercer.
6. Les attributions du Comité technique consistant, en collaboration avec le Comité, à établir et à gérer
un mécanisme permettant d'étudier et de proposer des modifications à apporter aux règles d'origine
harmonisées sont énumérées séparément à l'Article 6 de l'Accord mais sont étroitement liées aux attributions
permanentes prévues à l'Annexe I.  Dans le cadre de ce mécanisme d'examen et de modification des règlesd'origine, le Comité technique aura pour mission de préparer la partie technique de ces travaux.  L'examen et
la modification des règles d'origine constituent des carac téristiques permanentes de la gestion de l'instrument
qui visent à tenir compte des nouveaux besoins sur le plan opérationnel et technologique.G/RO/37/Add.1
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7. Les attributions permanentes du Comité technique  telles qu'énumérées à l'Annexe I de l'Accord
peuvent donc être considérées comme portant sur:
- les problèmes techniques spécifiques découlant de l'administration courante des règles d'origine;
- la détermination de l'origine des marchandises;
- les aspects techniques du fonctionnement de l'Accord et de la situation en ce qui le concerne;
- les aspects techniques de la mise en oeuvre et du fonctionnement des disciplines applicables pendant
et après la période de transition (décrites dans la partie II, Articles 2 et 3) ainsi que les aspectstechniques de la mise en oeuvre et du fonctionnement des arrangements concernant les procédures de
notification, d'examen, de consultation et de règlement des différends (décrites dans la partie III,
Articles 4 – 8).
8. Dans le cadre de l'Accord dans son ensemble et de ses objectifs, et dans celui de l'Article 6, le
Comité technique aura également des attributions permanentes concernant les aspects techniques du
mécanisme d'examen et de modification des règles d'origine.  Dans la pratique, un chevauchementconsidérable peut exister entre les tâches énumérées en tant qu'attributions permanentes à l'Annexe I et les
travaux d'examen et de modification prévus à l'Article 6.
9. En résumé, le Comité technique exerce des attributions particulières à l'égard des aspects techniques
de la mise en oeuvre et de l'administration des règles d'origine harmonisées, des disciplines connexes et des
arrangements concernant les procédures.  Ces attributions sont en majeure partie déjà prévues dans l'Accordet il convient maintenant que le Comité technique examine comment elles doivent être exercées.
Priorités du Comité technique en matière de mise en oeuvre et d'administration
10. Au fur et à mesure que s'approche la fin du mandat qui lui a été confié dans le cadre du programme
des travaux d'harmonisation et la fin de la période de transition prévue par l'Accord, les attributionspermanentes du Comité technique concernant la mise en oeuvre de l'administration des règles d'origine
harmonisées vont prendre de plus en plus d'importan ce.  L'OMD, conformément aux responsabilités qui lui
incombent dans le cadre de la Convention portant création du CCD et qui visent à examiner les aspects
techniques des systèmes douaniers en vue de proposer des moyens pratiques de parvenir au degré le plus
élevé possible d'harmonisation et d'uniformité, a l'inte ntion de consacrer des ressources importantes aux
questions de mise en oeuvre et d'administration des règles d'origine harmonisées.
11. Les Membres pourraient juger utile de diviser ces tâches en deux catégories: 1) celles à réaliser pour
garantir la mise en oeuvre; et 2) celles qui concernent les arrangements institutionnels en matière de gestion à
plus long terme.  En matière de calendrier, il semble évident que les mesures destinées à mieux faire
comprendre les règles d'origine harmonisées et à assurer leur acceptation à l'échelon international en tantqu'instrument devraient constituer la priorité absolue.  La création de mécanismes visant à appuyer
l'administration à long terme de l'instrument pourrait être considérée comme une étape distincte.  En
suggérant cette distinction entre la mise en oeuvre et l'administration le Secrétariat n'ignore cependant pas
que certaines des tâches spécifiques auront des répercussions sur la réalisation des deux objectifs et qu'un
certain chevauchement pourrait exister entre les tâches ainsi réparties.
Scénarios de mise en oeuvre des règles d'origine harmonisées
12. La responsabilité des dernières phases du programme des travaux d'harmonisation, à savoir, les
décisions à prendre concernant les questions non réso lues, l'approbation des textes retenus et l'examen
définitif de la cohérence globale, incombera essentiellement au Comité des règles d'origine.  Dans le cadre
du programme des travaux d'harmonisation, le Comité technique peut être invité par le Comité à affiner ou à
approfondir ses travaux ou encore à concevoir de nouvelles approches, conformément au paragraphe 3 del'article 9.
13. Par précaution et souci de bonne gestion, le Comité technique devrait, alors que le programme des
travaux d'harmonisation en est à ses phases ultimes, mettre l'accent sur ses attributions permanentes en ce quiG/RO/37/Add.1
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concerne la mise en œuvre des règles d'origine harmonisées.  En effet, d'après les parties II et III de l'Accord
(Articles 3 à 8), les aspects techniques de la mise en oeuvre qui ne sont pas couverts par le programme destravaux d'harmonisation lui-même semblent comprendre les tâches ci-après:
- Déterminer si les mécanismes nécessaires existent au sein des administrations des douanes pour
s'assurer que les règles peuvent être gérées de manière cohérente, uniforme, impartiale et
raisonnable.  Dans le cadre de cette tâche, le Comité technique et l'OMD pourraient apporter aux
Membres leur concours pour élaborer la législation nationale de mise en œuvre.
- Élaborer des manuels pratiques ou des guides de l'utilisateur.  Ces publications seraient utiles tant
aux administrations des douanes qu'aux autres utilisateurs des règles d'origine harmonisées.
- Étudier et élaborer des recommanda tions concernant l'utilisation de la documentation aux fins de la
détermination de l'origine.  Certains Membres connaissent bien les systèmes qui reposent sur les
certificats d'origine alors que d'autres ont indiqué que les renseignements commerciaux courantsremplissent toutes les conditions requises.  La mise en oeuvre de ces règles serait largement facilitée
par l'adoption de principes précis en la matière.
- En collaboration avec le Comité, créer un mécanisme permettant d'examiner les amendements à
apporter aux règles.
- Élaborer des recommandations concernant la manière dont le Comité technique pourrait apporter son
concours en matière de consultation et de règlement des différends.
14. La manière dont le Comité technique aborde globalement la mise en oeuvre des règles d'origine
harmonisées devra tenir compte tant des besoins des administrations des douanes que de ceux des divers
utilisateurs, à savoir, exportateurs, importateurs, fabricants, investisseurs et autres.  Même si l'instrument lui-
même a été conçu pour promouvoir les objectifs de l'Accord, la phase de mise en oeuvre offrira au Comité
technique de nombreuses autres possibilités de promouvoir la réalisation de ces objectifs.
Attributions permanentes en matière d'administration
15. Le Comité technique et l'OMD sont bien placés pour offrir une structure institutionnelle aux fins de
l'administration des règles d'origine harmonisées en tant qu'instrument technique.  Le rôle du Comité
technique peut dans l'ensemble être considéré comme comparable à celui du Comité du système harmonisé et
du Comité technique de l'évaluation en douane.
16. Le mécanisme visant à étudier les modifications  à apporter, qui doit être créé conformément à
l'article 6 de l'Accord en collaboration avec le Comité, constituera une caractéristique clé de la structure
institutionnelle permanente.  Les questions opérati onnelles et l'évolution technologique des procédés de
fabrication entraîneront de très larges propositions d'amendement.  Le Comité technique sera très
certainement amené à assumer d'importantes responsabilités s'agissant de déterminer et d'élaborer les
amendements qu'il conviendra d'apporter.  Le Comité technique a déjà examiné dans le cadre de
l'architecture globale un mécanisme permettant de traduire dans les règles d'origine les amendementsapportés au SH; ce mécanisme doit être étendu aux amendements rendant compte des problèmes d'ordre
opérationnel et de l'évolution technologique.  En ce qui concerne les liens entre le SH et les règles d'origine,
le Secrétariat de l'OMD sera en mesure de proposer des mécanismes pour examen tant par le Comité
technique que par le Comité du système harmonisé.  Comme indiqué précédemment au sein du Comité
technique, la synchronisation et l'utilisation de critères communs sembleraient utiles à cet égard.
17. Il s'agit donc pour le Comité technique actuellement d'élaborer le mandat dans le cadre duquel il
s'acquittera de ses travaux réguliers d'examen prévus à l'article 6.G/RO/37/Add.1
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18. Parallèlement, mais comme prévu séparément à l'article 1 de l'Annexe 1 de l'Accord, les attributions
permanentes du Comité technique seront les suivantes: 1) examiner, à la demande de tout membre du Comitétechnique, les problèmes techniques spécifiques qui se poseront dans l'administration courante des règles
d'origine et donner des avis consultatifs concernant l'évolution appropriée; et 2) donner les renseignements et
les avis qui pourraient être demandés par tout membre du Comité au sujet des questions concernant la
détermination de l'origine.  Les attributions du Comité technique sont ici analogues à celles du Comité du
système harmonisé en ce qui concerne l'élaboration des décisions de classement et à celles du Comitétechnique de l'évaluation en douane en ce qui concerne l'élaboration des avis consultatifs.  Au fil du temps, le
Comité technique pourrait également être chargé, grâce à l'expérience acquise et compte tenu des précédents,
d'approfondir son rôle en tant qu'organe clé concernant les questions techniques de gestion.  Il deviendrait,
sous les auspices de l'OMD, le dépositaire des sources documentaires et se chargerait de la diffusion
appropriée de ces documents.
19. Une tâche technique spécifique d'une autre nature pourrait également être confiée au Comité
technique.  Il s'agit en l'occurrence de savoir, et c'est là une question qui doit encore être étudiée enconsultation avec le Comité, si le Comité technique peut jouer un rôle utile dans le cadre des procédures de
l'OMC concernant les consultations et le règlement des différends en matière d'origine et, dans l'affirmative,
dans quelle mesure.  Il est à souligner qu'aux termes de l'Accord sur l'évaluation, une partie à un différend ou
à un groupe spécial établi pour examiner un différend peut demander au Comité technique de l'évaluation en
douane d'examiner les questions nécessitant un examen technique.
Conclusion
20. Le Comité technique est invité à examiner les observations et les suggestions formulées ci-dessus et
à donner des instructions au Secrétariat aux fins de l'élaboration de documents de travail appropriés pour
examen lors des sessions futures.
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