ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/13/USA/4
30 septembre 2003
(03-5128)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:5 DE L'ACCORD SUR LES
SAUVEGARDES, DES RÉSULTATS DU RÉEXAMEN DE MILIEU DE
PÉRIODE D'APPLICATION VISÉ À L'ARTICLE 7:4
ÉTATS-UNIS
(Certains produits en acier)
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après datée du 25 septembre 2003.
_______________
Conformément à l'article 12:5 de l'Accord sur les sauvegardes, et compte tenu du mode de
présentation convenu pour les notifications (G/SG/1, daté du 1er juillet 1996), les États-Unis adressent
la notification suivante au Conseil du commerce des marchandises.
1. Indiquer la mesure et le produit visé par la mesure pour lesquels le réexamen du milieu
de période d'application a été effectué et indiquer la référence du document de l'OMC
notifiant la mesure de sauvegarde visée par le réexamen
Comme il est indiqué dans la notification G/SG/N/10/USA/6, G/SG/N/11/USA/5
(14 mars 2002), les mesures consistent en un relèvement des droits à l'importation sur dix produits en
acier:  a) certains produits en acier au carbone ou en aciers alliés, y compris les brames, les tôles (y
compris les tôles coupées à la longueur voulue et les tôles plaquées), les tôles et bandes laminées à
chaud (y compris les tôles enroulées), les tôles et bandes laminées à froid (autres qu'en aciers ditsmagnétiques à grains orientés), et les tôles et bandes résistant à la corrosion et autres tôles et bandes
revêtues ("CPLPAC");  b) barres et profilés légers laminés à chaud en acier au carbone ou en aciers
alliés ("barres laminées à chaud");  c) barres parachevées à froid en acier au carbone ou en aciers
alliés ("barres parachevées à froid");  d) barres d'armature en acier au carbone ou en aciers alliés
("barres d'armature");  e) produits tubulaires soudés en acier au carbone ou en aciers alliés (autres queles matériels tubulaires pour puits de pétrole) ("produits tubulaires");  f) brides, accessoires et joints
de tige en acier au carbone ou en aciers alliés ("ABJT");  g) barres et profilés légers en aciers
inoxydables ("barres en aciers inoxydables");  h) fil machine en aciers inoxydables;  i) pr oduits en
acier au carbone ou en aciers alliés étamés ou chromés ("produits étamés ou chromés");  et j) fils en
aciers inoxydables.
Ces produits sont décrits de manière détaillée au paragraphe 7 de la Proclamation 7529, qui a
été notifiée au Comité des sauvegardes da ns le document G/SG /N/10/USA/6/Suppl.1,
G/SG/N/11/USA/5/Suppl.1.  Les mesures de sauveg arde énoncées dans cette notification excluent
plusieurs types de produits qui étaient visés par les déterminations positives de l'ITC notifiées dans le
document G/SG/N/8/USA/8.  Ces types de produits sont  décrits en détail aux alinéas b) et c) de la
note n° 11 des États-Unis ("Note 11") concernant le sous-chapitre III du chapitre 99 du Tarif douanierG/SG/N/13/USA/4
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harmonisé des États-Unis ("HTS").  Une version mise à jour du chapitre 99 peut être consultée sur le
site http://dataweb.usitc.gov/SCRIPTS/tariff/0310c99.pdf.
Toutes les mesures de sauvegarde ont une durée de trois ans et un jour.  Les périodes
concernées sont définies comme suit:
l'année 1 commence le 20 mars 2002 et se termine le 19 mars 2003;
l'année 2 commence le 20 mars 2003 et se termine le 19 mars 2004;
l'année 3 commence le 20 mars 2004 et se termine le 20 mars 2005.
Les droits de douane actuellement appliqués sont ceux de l'année 2.
a) CPLPAC
1) Brames
Un contingent tarifaire sans droit contingentaire, assorti des modalités suivantes:Année 1:  5,4 millions de tonnes courtes avec un droit hors contingent relevé à
30 pour cent ad valorem
Année 2:  5,9 millions de tonnes courtes avec un droit hors contingent relevé à
24 pour cent ad valorem
Année 3:  6,4 millions de tonnes courtes avec un droit hors contingent relevé à
18 pour cent ad valorem
2) Tôles, acier laminé à chaud, acier laminé à froid et acier revêtu
Un droit de douane relevé à:
Année 1:  30 pour cent          Année 2:  24 pour cent          Année 3:  18 pour cent
b) Barres laminées à chaud
Un droit de douane relevé appliqué aux barres laminées à chaud relevant des
sous-positions 9903.73.42 à 9903.73.52 du HTS, selon les pourcentages ad valorem  suivants:
Année 1:  30 pour cent          Année 2:  24 pour cent          Année 3:  18 pour cent
c) Barres parachevées à froid
Un droit de douane relevé appliqué aux barres parachevées à froid relevant des
sous-positions 9903.73.55 à 9903.73.62 du HTS, selon les pourcentages ad valorem  suivants:
Année 1:  30 pour cent          Année 2:  24 pour cent          Année 3:  18 pour cent
d) Barres d'armature
Un droit de douane relevé appliqué aux barres d'armature relevant des
sous-positions 9903.73.65 à 9903.73.71 du HTS, selon les pourcentages ad valorem  suivants:
Année 1:  15 pour cent          Année 2:  12 pour cent          Année 3:  9 pour centG/SG/N/13/USA/4
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e) Produits tubulaires soudés
Un droit de douane relevé appliqué à certains produits tubulaires relevant des
sous-positions 9903.73.74 à 9903.73.86 du HTS, selon les pourcentages ad valorem  suivants:
Année 1:  15 pour cent          Année 2:  12 pour cent          Année 3:  9 pour cent
f) ABJT
Un droit de douane relevé appliqué aux accessoires en acier au carbone ou en aciers alliés
relevant des sous-positions 9903.73.88 à 9903.73.95 du HTS, selon les pourcentages ad valorem
suivants:
Année 1:  13 pour cent          Année 2:  10 pour cent          Année 3:  7 pour cent
g) Barres en aciers inoxydables
Un droit de douane relevé appliqué aux barres en aciers inoxydables relevant des
sous-positions 9903.73.97 à 9903.74.06 du HTS, selon les pourcentages ad valorem  suivants:
Année 1:  15 pour cent          Année 2:  12 pour cent          Année 3:  9 pour cent
h) Fil machine en aciers inoxydables
Un droit de douane relevé appliqué au fil machine en aciers inoxydables relevant des
sous-positions 9903.74.08 à 9903.74.16 du HTS, selon les pourcentages ad valorem  suivants:
Année 1:  15 pour cent          Année 2:  12 pour cent          Année 3:  9 pour cent
i) Produits étamés ou chromés
Un droit de douane relevé appliqué aux produits étamés ou chromés relevant des
sous-positions 9903.73.26 à 9903.73.39 du HTS, selon les pourcentages ad valorem  suivants:
Année 1:  30 pour cent          Année 2:  24 pour cent          Année 3:  18 pour cent
j) Fils en aciers inoxydables
Un droit de douane relevé appliqué aux fils en aciers inoxydables relevant des
sous-positions 9903.74.18 à 9903.74.24 du HTS, selon les pourcentages ad valorem  suivants:
Année 1:  8 pour cent          Année 2:  7 pour cent          Année 3:  6 pour centLes mesures de sauvegarde décrites dans la présente notification ne s'appliquent pas aux
produits importés du Canada, d'Israël, de Jordanie et du Mexique.  Les mesures ne s'appliquent pas
aux pays en développement Membres de l'OMC qui sont énumérés à l'alinéa d) i) de la Note 11 et qui
ont contribué pour moins de 3 pour cent aux importations totales des produits en question au cours
d'une période représentative récente.  Les mesures s'appliquent aux importations de certains produits
en provenance de certains pays en développement Membres qui ont contribué pour plus de 3 pourcent aux importations totales des produits en question au cours d'une période représentative récente et
qui sont énumérés à l'alinéa d) ii) de la Note 11.G/SG/N/13/USA/4
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2. Indiquer les dates du début et de la fin du réexamen
La Commission du commerce international des États-Unis ("ITC") a commencé son
réexamen le 5 mars 2003, et a transmis une version confidentielle de son rapport au Président le
19 septembre 2003.  Une version publique du rapport a été diffusée au même moment.  Celle-ci peutêtre obtenue sur papier auprès de l'ITC, à l'adresse suivante:  500 E Street, S.W., Washington, D.C.,
20436, États-Unis.  Elle peut également être obtenue sous forme électronique à l'adresse suivante:
http://www.usitc.gov/pub3632/pub3632.htm .
3. Décrire les résultats du réexamen, en indiquant de manière assez détaillée sur quelle
base ces résultats ont été obtenus
Une copie du résumé du rapport de l'ITC sur le réexamen de milieu de période d'application
pourra être obtenue auprès de la Division des règles de l'OMC.
4. Indiquer si:
i) la mesure a été, ou sera, retirée à la suite du réexamen.  Dans l'affirmative,
indiquer alors la date du retrait;  et
ii) le rythme de la libéralisation a été, ou sera, accéléré à la suite du réexamen.
Dans l'affirmative, indiquer alors le calendrier révisé pour la libéralisationprogressive.
Selon  la législation des États-Unis, le Président peut décider de réduire ou de modifier une
mesure de sauvegarde ou d'y mettre fin une fois, notamment, qu'il a reçu de l'ITC un rapport de milieu
de période d'application.  Pour le moment, le Président n'a pas décidé de prendre une telle décisionconcernant cette mesure.
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