RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/G/66/Rev.1
28 février 2000
(00-0735)
Organe d’examen des politiques commerciales Original:  anglais
EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
TANZANIE
Rapport du gouvernement
Révision
Conformément à l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques
commerciales (Annexe 3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation
mondiale du commerce), la déclaration de politique générale présentée par le
gouvernement de la Tanzanie est reproduite ci-après.
Note:  Le présent rapport est un document à diffusion restreinte qui ne doit pas être communiqué à la
presse avant la fin de la réunion de l'Organe d'examen des politiques commerciales portant sur le
Tanzanie.Tanzanie WT/TPR/G/66/Rev.1
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TABLE DES MATIÈRES
I. INTRO DUCTION ................................................................................................................. ...4
II. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE ET CL IMAT DE L'INVESTISSEMENT ............5
1) P OLITIQUES MACRO -ÉCONOMIQUES ........................................................................................5
2) R ÉFORME DU SECTEUR FINANCIER ..........................................................................................6
3) P OLITIQUE DE L 'INVESTISSEMENT ...........................................................................................7
III. ENVIRONNEMENT COMMERCIAL ..................................................................................9
1) L E SECTEUR EXTÉRIEUR ...........................................................................................................9
2) É VOLUTION DU COMMERCE EXTÉRIEUR .................................................................................9
3) É VOLUTION DE LA PO LITIQUE COMMERCIALE .....................................................................10
4) I NTÉGRATION RÉGIONALE ......................................................................................................10
IV. LA TANZANIE ET L'OMC..................................................................................................11
1) L A TANZANIE ET LE SYSTÈME COMMERCIAL MULTILATÉRAL ............................................11
2) A PPLICATION DES ACCORDS DE L 'OMC ...............................................................................11
3) P OSITION DE LA TANZANIE AU SUJET DES NÉGOCIATIONS FUTURES ...................................12
V. ORIENTATION FUTURE DE LA  POLITIQUE COMMERCIALE...............................14WT/TPR/G/66/Rev.1 Examen des politiques commerciales
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I. INTRODUCTION
1. Depuis les années 80, le gouvernement tanzanien a introduit diverses réformes visant à
stimuler la croissance et le développement social.  Une des principales réformes fut le Programme de
redressement économique lancé au début de 1986.  Ce programme comportait des mesures de
libéralisation du commerce extérieur, de libération des prix et d'élimination d'autres régimes
commerciaux restrictifs.  En outre, depuis le début des années 90 le gouvernement a lancé desprogrammes d'ajustement structurel de vaste portée comprenant une réorientation de l'économie visant
à élaborer une structure fondée sur le marché.
2. Les réformes structurelles ont été axées sur la restructuration et la privatisation des entreprises
publiques.  À la fin de juin 1999, 295 entreprises sur 395 avaient été cédées par vente directe ou par
l'établissement de coentreprises avec des investisseurs locaux ou étrangers, cédées en leasing, ouliquidées.
3. En 1998/99, 36 opérations de privatisation ont été achevées au total.  Au cours des 12 derniers
mois, on a mis l'accent sur les services d'utilité publique, les infrastructures et les grandes entreprises
commerciales.  Cette politique est conforme à la décision prise en 1996 par le gouvernement de
poursuivre la privatisation de la Direction des égouts de Dar es-Salaam (DAWASA), de la Société dechemins de fer de Tanzanie (TRC), de la Direction des ports de Tanzanie (THA), de la Société
d'électricité de Tanzanie (TANESCO), de la Société Air Tanzania (ATC), de la Société de
télécommunications de Tanzanie (TTCL), de la Banque nationale de commerce (1997) et de la
Banque nationale de microfinancement (NMB).
4. Sur le plan de la coopération régionale, la Tanzanie est membre de la Communauté de
développement de l'Afrique australe (SADC), de la Communauté de l'Afrique de l'Est (CAE), de
l'Association de coopération régionale des pays du pourtour de l'océan Indien (IOR-ARC) et duMarché commun de l'Afrique orientale et australe (C OMESA).  Toutefois, elle a notifié son intention
de se retirer du COMESA, retrait qui deviendra effectif au plus tard en septembre 2000.
5. En juillet 1996, le gouvernement a créé une Direction des impôts (TRA) pour consolider la
perception des recettes publiques.  Au début de 1998/99, la taxe sur les ventes a été remplacée par une
TVA et les exemptions de droits de douane visant les importations de biens d'équipement ont étérationalisées sur la base d'une classification tarifaire fondée sur le Système harmonisé.  La Loi sur
l'investissement a été révisée de façon à introduire d'autres incitations fiscales et non fiscales
considérées comme stables, peu coûteuses et compétitives.
6. Les mesures de politique commerciale prises depuis 1993 sont notamment:
- l'abolition de toutes les restrictions quantitatives sauf pour les produits dont
l'importation est réglementée pour des raisons de santé ou de sécurité publiques;
- la libéralisation des opérations de change;- la réduction de sept à quatre du nombre des taux de droits de douane non nuls.Tanzanie WT/TPR/G/66/Rev.1
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II. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE ET CLIMAT DE L'INVESTISSEMENT
1) POLITIQUES MACRO -ÉCONOMIQUES
7. Au milieu des années 70, l'économie est entrée dans une phase de récession et, au début des
années 80, elle a stagné en raison de plusieurs facteurs tels que des intempéries, la guerre contre le
régime dictatorial auquel était alors soumis l'Ouganda, la désintégration de la Communauté de
l'Afrique de l'Est et l'instabilité du cours mondial des produits primaires.  Ces circonstances ont eu leseffets suivants:
- la croissance réelle du PIB a été négative pendant trois années consécutives
(1981-1983);
- les récoltes ont été très mauvaises ou ont stagné, si bien que le volume d'exportation
de presque tous les produits agricoles a diminué;
- le taux d'utilisation des capacités industrielles est tombé d'une moyenne de 70 pour
cent en 1970-1975 à 42 pour cent en 1985-1990, tandis que la production industrielle
est passée de 12 pour cent du PIB en 1978 à moins de 10 pour cent;
- le taux d'inflation a dépassé les 30 pour cent en 1984, contre 12 pour cent en
1977-1979;  et
- les arriérés cumulés sur la dette extérieure sont montés à 900 millions de dollars EU
en 1986, contre 500 millions en 1983.
8. Ce ne sont là que quelques indicateurs macro-économiques parmi d'autres.  Les signes de
récession ont persisté malgré les programmes d'ajustement structurel entrepris par le gouvernement
pour stabiliser l'économie et adapter les structures au début des années 80.  Le pouvoir d'achat de la
population est donc demeuré assez bas, ce qu'atteste le fait que le niveau du revenu par habitant n'a
guère changé au cours des années.  Il s'établissait à 203 dollars EU en 1970, 240 en 1983, 193 en 1986et 220 en 1995.
9. Au milieu de 1986, la Tanzanie a adopté pour la première fois un programme complet de
restructuration économique et d'ajustement structurel financé par ses principaux partenaires de
coopération bilatérale et multilatérale, notamment le  FMI et la Banque mondiale.  L'objectif principal
de ce programme était de stabiliser l'économie pour mettre en place des conditions propices à unredémarrage et, à terme, à l'obtention d'une croissance forte dans un contexte de stabilité financière
interne et externe.  À cet effet, on a employé deux instruments:  l'assainissement budgétaire, qui a
consisté à réduire l'important déficit budgétaire en coupant dans les dépenses publiques, et un vaste
programme de déréglementation concernant les prix intérieurs, le marché des changes, les
importations et les activités du secteur privé qui opéraient à l'époque où la politique économique dupays était fondée sur la planification centralisée.
10. Ce programme a permis d'obtenir des résultats assez remarquables durant les six premières
années.  Les recettes ont régulièrement augmenté, partant d'un très bas niveau en 1985/86 jusqu'à
atteindre 14,1 pour cent du PIB en 1991/92.  Les dépens es publiques ont été rationalisées et contenues
dans la limite de 16 à 18 pour cent du PIB.  Le déficit budgétaire global, qui atteignait 9 pour cent du
PIB en 1985/86, a laissé la place à un excédent d'environ 0,8 pour cent du PIB en 1991/92 (compte
tenu des dons).  Les réserves de change sont passées de l'équivalent de deux semaines d'importationsWT/TPR/G/66/Rev.1 Examen des politiques commerciales
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en 1985 à l'équivalent de trois mois d'importations en 1992.  La croissance du PIB, qui était négative
en 1985, s'est accélérée jusqu'à atteindre près de 5 pour cent en 1992.  Tous ces résultats témoignent
de la libéralisation de l'économie et de l'amélioration sensible de la stabilité macro-économique.
11. Vers la fin de 1992, la mise en œuvre des réformes économiques a connu un ralentissement.
Depuis 1992/93, les exemptions discrétionnaires de droits de douane et autres impôts ont entraîné une
baisse des recettes publiques qui sont tombées à 10,6 pour cent du PIB, tandis que les dépenses totalessont montées à un niveau très excessif, éq uivalant à 19,7 pour cent du PIB en 1992/93.  En
conséquence, la Tanzanie a enregistré un déficit budgétaire de 9,1 pour cent du PIB en 1992/93 (dons
non compris).  Ce déficit a été financé essentiellement par les emprunts au système bancaire,
notamment à la Banque centrale, qui ont atteint 2,8 pour cent du PIB.
12. En outre, l'État a lancé un programme de conversion de dettes et la Banque de Tanzanie a mis
en œuvre un mécanisme d'achat d'or, et ces deux facteurs ont accru encore la liquidité de l'économie.
Or, ces mesures ont déclenché une poussée d'inflation, dont le taux est passé d'environ 21 pour cent en
1991/92 à plus de 30 pour cent en 1995.  Pour faire en sorte que les réformes économiques soient de
nouveau pleinement mises en œuvre, la majorité des donateurs ont suspendu leur soutien en
supprimant l'aide financière accordée à la Tanzanie.  De plus, le FMI avait suspendu en 1994/95 sonsoutien à l'ajustement économique.  Ces mesures ont provoqué une brusque contraction des liquidités
dans l'économie.
13. Le gouvernement de la troisième phase, qui a pris les commandes à la fin de 1995, a mis en
œuvre sans tarder un énergique programme de redressement.  Afin d'enrayer la détérioration de la
situation économique et financière et de rétablir la confiance des donateurs, il a adopté un programme
à court terme pour le reste de l'exercice budgétaire, soit la période janvier-juin 1996.  Parmi les
principales réformes institutionnelles et structurelles mises en œuvre, on peut mentionner lapréparation de la création d'un organe indépendant de perception des recettes fiscales, la Direction des
impôts (TRA), qui a été installé en juillet 1996.  Ce programme a entraîné un redressement
spectaculaire de la situation budgétaire de l'exercice 1995/96.  Le déficit global a été ramené de 5 pour
cent du PIB en 1994/95 à 3 pour cent du PIB.  Grâce aux résultats remarquables obtenus dans un délai
très court, la Tanzanie a pu bénéficier de nouveau de l'aide des donateurs et adopter un programme autitre de la Facilité d'ajustement structurel renforcée (FASR) pour 1996/97, programme appuyé par le
FMI, la Banque mondiale et les donateurs, ce qui a permis à la Tanzanie d'obtenir un allégement de sa
dette auprès du Club de Paris et des donateurs.
14. En 1997/98, le taux de croissance réel du PIB a atteint 3,4 pour cent, malgré le déclin de la
production agricole dû au phénomène El Niño.  La stabilisation de l'économie s'est confirmée en1998/99, le taux d'inflation tombant rapidement à 7 p our cent en décembre 1999, soit le niveau le plus
bas enregistré depuis 25 ans.  Les recettes publiques sont passées d'environ 10 pour cent du PIB en
1992/93 à 13,2 pour cent en 1998/99.  Le taux de change est resté stable en termes nominaux tout en
continuant de s'apprécier en termes réels à mesure que la confiance envers l'économie tanzanienne
revenait.  Grâce à ces différents facteurs, les réserves de change de la Banque de Tanzanie se sontgonflées jusqu'à 599 millions de dollars EU à la fin de 1998, ce qui représentait près de 13 semaines
d'importations.
2) R
ÉFORME DU SECTEUR FINANCIER
15. Le gouvernement a promulgué en 1991 une loi sur les banques et les établissements financiers
pour remplacer l'ancienne ordonnance sur les banques.  Cette loi a marqué le début d'une nouvelle ère
permettant à des banques privées et à d'autres établissements financiers d'entrer sur le marché, dans leTanzanie WT/TPR/G/66/Rev.1
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but d'introduire la concurrence pour améliorer la qualité des services offerts aux clients.  Par ailleurs,
le mandat et l'autonomie de la Banque de Tanzanie ont été réexaminés pour lui permettre d'exercer ses
activités de supervision.  De plus, la Loi de 1991 a ouvert la voie à l'installation, en 1995, d'une
Direction du marché des capitaux et des titres, et à la création en 1998 de la Bourse de Dar es-Salaam
dans le but d'établir un second marché pour les valeurs mobilières.  La loi instituant la Direction du
marché des capitaux et des titres a permis au secteur privé d'intervenir davantage dans la production,la mobilisation et l'utilisation des ressources nationales.  Toutefois, comme le compte de capitaux de
la balance des paiements n'est pas encore entièrement libéralisé, les activités des investisseurs
étrangers sur la Bourse de Dar es-Salaam sont encore limitées.  La libéralisation du secteur bancaire a
démantelé le monopole des banques et établissements financiers appartenant à l'État en autorisant le
secteur privé à offrir des services financiers, soit en achetant des banques publiques privatisées, soiten créant des établissements nouveaux, ce qui a introduit la concurrence et favorisé les gains
d'efficience du secteur bancaire.  À la fin de 1999, 17 banques et onze établissements financiers non
bancaires étaient agréés et fonctionnaient.
3) P
OLITIQUE DE L 'INVESTISSEMENT
16. La Tanzanie est dotée d'abondantes ressources naturelles qui offrent d'excellentes possibilités
d'investissement.  Ses atouts sont notamment sa situation géographique (six pays sans littoral ont
accès aux ports tanzaniens), de vastes terres arables, un fort potentiel touristique, des ressources
naturelles très variées, telles que des gisements de minerais et de pierres précieuses et de gaz naturel
et une main-d'œuvre peu coûteuse.  Surtout, elle jouit d'une stabilité politique que beaucoup d'autres
pays d'Afrique pourraient lui envier.  Ces caractéristiques créent un environnement favorable qui, si
l'on y ajoute les incitations appropriées, offre des conditions suffisantes pour faciliter les flux
d'investissement vers la Tanzanie.
17. Le gouvernement a adopté en juin 1990 une loi sur la promotion et la protection de
l'investissement afin d'offrir un environnement accueillant aux investisseurs.  La partie II de cette loi
prévoyait la création d'un centre de promotion de l'investissement, en tant qu'organe gouvernemental
autonome;  ce centre a été installé en 1992.  Il a été rebaptisé Centre d'investissement de la Tanzanie
et, conformément à son mandat défini dans la partie II de la Loi de 1997, il est responsable de la miseen œuvre de la politique nationale de l'investissement et en particulier de la promotion, de la
coordination, de la réglementation et du suivi des investissements nationaux et étrangers en Tanzanie.
Sur demande, il aide tous les investisseurs à obtenir les permis et autorisations requis par la loi pour
créer et exploiter une entreprise en Tanzanie.
18. En ce qui concerne l'investissement, le rôle des pouvoirs publics est de mettre en place une
politique et un cadre réglementaire favorables pour permettre au secteur privé de participer
pleinement à la réalisation de projets d'investissement.  En sa qualité de fournisseur de services, l'État
crée des infrastructures sociales et économiques et investit dans le capital humain pour améliorer la
qualité de la main-d'œuvre.  Les investisseurs peuvent investir dans deux catégories de secteurs:  les
secteurs hautement prioritaires et les domaines prioritaires.  Les secteurs hautement prioritairescomprennent les industries extractives, les infrastructures et les industries manufacturières travaillant
pour l'exportation.  Parmi les domaines prioritaires, on trouve l'agriculture, les transports aériens, le
secteur manufacturier, le microfinancement du développement commercial, le tourisme et les
transports.  Les investisseurs sont à l'abri de la nationalisation et de l'expropriation.  La Tanzanie est
membre du Centre international pour le règlement des différends concernant les investissements et de
l'Agence multilatérale de garantie des investissements.  Tout différend entre l'État et les investisseurs
doit être réglé à l'amiable par négociation ou peut être soumis à ces deux organismes internationauxpour arbitrage.WT/TPR/G/66/Rev.1 Examen des politiques commerciales
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19. La réforme du système financier laisse le marché déterminer les taux d'intérêt et de change
tout en permettant d'intervenir, le cas échéant, de manière appropriée, afin de maintenir la stabilité
nécessaire pour s'assurer la confiance des investisseurs.  En outre, les investisseurs nationaux et
étrangers peuvent obtenir des crédits auprès de banques et établissements financiers nationaux jusqu'à
concurrence de la limite fixée par la Banque de Tanzanie en consultation avec le Centre de
l'investissement, compte tenu du montant des capitaux étrangers investis dans une entreprise donnée.Le Centre de l'investissement délivre des certificats d'incitation en vertu des pouvoirs qui lui sont
conférés par la partie II de la Loi de 1997 sur l'investissement.  L'obtention de ce certificat est
subordonnée à certaines conditions:  lorsque des investisseurs nationaux possèdent 100 pour cent du
capital, il faut que le montant investi dans des projets nouveaux, de remise en état ou d'expansion soit
supérieur à 100 000 dollars EU, lorsque les capitaux sont détenus à 100 pour cent par desinvestisseurs étrangers, le montant minimum est de 300 000 dollars.
20. En juin 1999, le gouvernement a examiné les activités du Centre de l'investissement et établi
une stratégie visant à accroître son efficacité, en réduisant ses fonctions de réglementation (telles que
le tri et le suivi des projets) au profit de son rôle en matière de promotion et de facilitation, en
collaboration avec le secteur privé et selon les principes du marché.  Pour encourager et faciliterl'entrée de nouveaux entrepreneurs privés, on a, suite à une étude, simplifié 13 processus
d'autorisation.  D'autres processus seront égalemen t simplifiés ou supprimés, partant du principe que
lorsqu'un règlement ne répond à aucun objectif de politique publique bien précis (santé, sécurité,
environnement, etc.), il convient de le supprimer.
21. Le tourisme offre un excellent potentiel, en particulier pour les investisseurs qui souhaitent
développer un tourisme haut de gamme exploitant les ressources naturelles.  Selon la politique
touristique nationale de 1991, le gouvernement donne la priorité à la facilitation du développement del'offre touristique par le secteur privé.  Parmi les résultats obtenus grâce à cette politique, on peut
mentionner la création d'un Office national du tourisme, l'amélioration de la participation des
investisseurs privés nationaux et étrangers et l'approbation de nombreux projets d'aménagement
touristique.  Ainsi, 15 pour cent des projets approuvés et 6,7 pour cent des investissements réalisés en
Tanzanie durant la période septembre 1990-septembre 1999 concernaient le secteur touristique.  Parailleurs, on s'est efforcé de simplifier les formalités d'entrée pour les touristes, qui peuvent désormais
obtenir un visa à tous les points d'entrée officiels alors qu'autrefois ce n'était possible que dans un petit
nombre de points d'entrée désignés à cet effet.  L'activité touristique a progressé de 20 pour cent par
an ces dernières années.
22. Les incitations en matière d'investissement qui viennent d'être exposées ont fait de la
Tanzanie un pays compétitif à l'échelle mondiale pour les grands investissements.  Par exemple, dans
le secteur des industries extractives, plusieurs investissements privés de grande envergure ont permis
de réaliser des projets dont la capacité de production atteint 180 000 à 300 000 onces par an.  Les
investisseurs sont notamment Ashanti Goldfields (Ghana), Anglo-American (Afrique du Sud),
Resolute/Samax Resources (Royaume-Uni) et Sutton Resources (Canada).  Parmi les autresinvestissements importants, dans le secteur du tourisme, on peut mentionner la construction et la mise
en service de l'hôtel Sheraton à Dar es-Salaam et d'autres hôtels aux normes internationales.  Dans le
secteur industriel, la Tanzanie a attiré des investisseurs de réputation internationale, tels que South
African Breweries, Holderbank et Scancen International (ciment), ABB (transformateurs),
R.J. Reynolds, et Daimon (tabac), etc.Tanzanie WT/TPR/G/66/Rev.1
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III. ENVIRONNEMENT COMMERCIAL
1) LE SECTEUR EXTÉRIEUR
23. La Tanzanie a pris plusieurs mesures visant à libéraliser et à stabiliser le secteur extérieur.
Ces mesures avaient pour objectif de mettre en place les conditions d'un redressement rapide de
l'économie et d'une croissance accélérée dans un cadre financier interne et externe stable.  Depuis le
milieu des années 80, les autorités ont progressivement libéralisé le secteur extérieur en assouplissantle contrôle des changes, processus qui a abouti en 1992 à l'adoption d'une loi sur les changes qui a
remplacé l'ancienne ordonnance sur le contrôle des changes (Cap. 294).  Cette nouvelle loi a ouvert le
secteur extérieur aux forces de l'offre et de la demande et le gouvernement a assoupli ou supprimé les
restrictions au commerce extérieur (sauf pour les rares produits pour lesquels un contrôle est
nécessaire à des fins de protection de la santé, de la sécurité ou de l'environnement) en simplifiant lesformalités et documents d'exportation et d'impor tation.  Toutes les licences d'exportation ont été
supprimées durant l'exercice 1992/93.  Parallèlement, la Tanzanie a abandonné le régime de taux de
change fixe au profit d'un taux de change déterminé par le marché en avril 1993.  En 1996, elle est
allée plus loin dans la libéralisation en acceptant l'article VIII des Statuts du Fonds monétaire
international (FMI) qui prescrit la libéralisation de toutes les opérations courantes.  Ensuite, lesautorités ont libéralisé partiellement le compte de capital, ce qui permet aux étrangers de réaliser des
investissements directs dans le pays.
24. La simplification des procédures d'exportation, l'assouplissement du contrôle des changes, la
privatisation des entreprises d'État et les investissements dans de nouveaux projets, en particulier
miniers, ont stimulé le commerce extérieur tanzanien.  Les exportations de marchandises ont
augmenté en moyenne de 8,5 pour cent entre 1992 et 1998.  Par ailleurs, les exportations de biens
incorporels, à savoir de services, ont aussi beaucoup progressé durant cette période:  en moyenne de26 pour cent entre 1992 et 1998.  Les importations de marchandises n'ont guère changé durant la
période considérée.
25. Sur le plan du commerce intérieur, les restri ctions visant auparavant un certain nombre de
produits administrés ont été supprimées.  Des progrès remarquables ont été accomplis dans la
réduction des obstacles non tarifaires, tels que les contingents et interdictions d'importation et leslicences d'importation.  De plus, le monopole qu'exerçaient auparavant les offices de
commercialisation de l'État ou les entreprises pub liques sur l'exportation, l'importation et la fixation
des prix a été en grande partie supprimé.  Les particuliers et entreprises privées sont encouragés à se
lancer dans l'achat et la vente de produits de l'agriculture vivrière et de l'agriculture de rente.
26. L'évolution du commerce des marchandises a eu des effets considérables sur le compte
courant.  L'accroissement des exportations et les entrées de fonds au titre des transferts courants ont
permis de ramener le déficit des opérations courantes de 708 millions de dollars en 1992 à
559 millions de dollars en 1997.  Les réserves internationales brutes de la Banque de Tanzanie ont
augmenté et pourraient couvrir jusqu'à environ 13 semaines d'importations d'ici à la fin de 1998.
2) É
VOLUTION DU COMMERCE EXTÉRIEUR
27. Le secteur extérieur de la Tanzanie a subi de fortes tensions entre 1992 et 1998.  En 1992, le
déficit global de la balance des paiements atteignait 407,5 millions de dollars;  il est monté jusqu'à
736,6 millions de dollars en 1993, puis s'est amélioré pour s'établir à 231,2 millions de dollars en 1996
avant de remonter jusqu'à 636,7 millions de dollars en 1998.  L'ensemble du commerce extérieur
(importations plus exportations) a progressé en moyenne de 14,1 pour cent par an, passant deWT/TPR/G/66/Rev.1 Examen des politiques commerciales
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1 714 millions de dollars en 1992 à 1 955 millions de dollars en 1998.  Les exportations ont
régulièrement augmenté de 1992 à 1996, passant de 397 millions à 763,8 millions de dollars, avant de
retomber un peu, à 752,6 millions de dollars en 1997, puis à 588,5 millions de dollars en 1998.  Les
importations (f.a.b.) n'ont que légèrement augmenté, de 3,7 pour cent, passant de 1 316,6 millions de
dollars en 1992 à 1 366 millions de dollars en 1998.  En conséquence, le déficit commercial s'est
réduit de 15,5 pour cent entre 1992 et 1998, tombant de 919,6 millions à 777,5 millions de dollars.
28. Les principaux partenaires commerciaux de la Tanzanie sont l'Union européenne et l'Asie, qui
fournissent respectivement 29,4 et 23,7 pour cent des importations totales.  Ces deux blocs
commerciaux absorbent 38,4 et 32,3 pour cent respectivement des exportations tanzaniennes.  Les
pays membres de la SADC fournissent 11,7 pour cent des importations de la Tanzanie et absorbent
10,9 pour cent de ses exportations.  Les pays membres de la CAE ont absorbé 5,5 pour cent desexportations tanzaniennes et fourni 6,9 pour cent des importations à la fin de 1998.
29. Pour l'essentiel, la structure des exportations n'a guère changé et les exportations de produits
traditionnels restent prédominantes.  En moyenne, elles représentaient 58,8 pour cent du total des
recettes d'exportation pour la période 1992-1998.  En ce qui concerne les importations, durant la
même période les importations de biens d'équipement étaient prédominantes:  en moyenne, ellesreprésentaient environ 44 pour cent du total, suivies par les biens intermédiaires (environ 30 pour cent
des importations en 1992-1998).  La part des importations de biens de consommation était de 26 pour
cent.
3) É
VOLUTION DE LA PO LITIQUE COMMERCIALE
30. Au départ, et jusqu'au milieu des années 80, la politique commerciale était caractérisée par le
contrôle des prix, des restrictions aux échanges, des monopoles de commercialisation et une volonté
d'autarcie.  La réforme de la politique commerciale a été engagée au milieu des années 80 et a conduità une libéralisation du commerce extérieur:  élimination des obstacles et restrictions, rationalisation et
réduction des droits d'importation par le biais de mesures unilatérales, bilatérales, régionales et
multilatérales.  Le caractère systématique et progressif de la réduction et de l'élimination des
différents obstacles au commerce, tels que les formalités bureaucratiques, les autorisations préalables,
le contrôle administratif et la supervision, a beaucoup contribué à faciliter une meilleure allocation desressources, et donc à moderniser notablement le régime commercial.
31. Il convient de noter que la Tanzanie n'a pas de politique commerciale d'ensemble codifiée.
Toutefois, elle a entrepris un effort concerté pour faire la synthèse des politiques sectorielles liées au
commerce dans un document de politique nationale.
32. Dans une large mesure, la politique commerciale de la Tanzanie demeurera fondée sur les
besoins intérieurs et les obligations extérieures.  La stabilité macro-économique, condition préalable à
un régime commercial sain, restera un élément hautement prioritaire.  En outre, le gouvernement
continuera d'encourager l'émergence d'un secteur privé fort, capable de promouvoir les échanges
intérieurs et extérieurs et, partant, de créer des emplois et de la richesse tout en constituant la
principale source de recettes pour les pouvoirs publics.
4) I
NTÉGRATION RÉGIONALE
33. La Tanzanie est membre de plusieurs groupes d'intégration régionale:  Marché commun de
l'Afrique orientale et australe (COMESA), Comm unauté de développement de l'Afrique australe
(SADC), Coopération de l'Afrique de  l'Est (CAE) et Association de coopération régionale des pays du
pourtour de l'océan Indien (IOR-ARC).Tanzanie WT/TPR/G/66/Rev.1
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34. Dans le cadre du COMESA, tous les droits de douane sur les échanges entre les États
membres doivent tomber à zéro en octobre 2000.  La Tanzanie a officiellement notifié au Secrétariat
du COMESA son intention de se retirer de cette organisation à compter de septembre 2000;  cette
décision est motivée par la nécessité dans laquelle se trouve la Tanzanie de rationaliser sa
participation aux groupements d'intégration afin de mieux pouvoir exercer ses responsabilités et ses
droits en tant que membre.  D'ici là, elle continue de s'acquitter de ses obligations découlant du traitéi n s t i t u a n t  l e  C O M E S A .   D a n s  l e  c a d r e  d e  l a  SADC, les négociations sur la mise en œuvre du
protocole commercial (visant à instaurer une zone de libre-échange) ont atteint un stade très avancé.
La zone une fois établie, l'objectif est de ramener les droits d'importation appliqués entre les États
membres au niveau zéro dans les huit années à compter de cet établissement.  De même, dans le cadre
du traité de l'Afrique de l'Est récemment signé, les parties sont en train de négocier un protocolecommercial visant à éliminer presque tous les droits de douane et les obstacles et mesures non
tarifaires.  Ils se sont donné quatre ans pour y parvenir.  Par ailleurs, la Tanzanie est signataire de la
Charte qui réunit les 14 pays de l'Association de coopération régionale des pays du pourtour de
l'océan Indien (IOR-ARC), groupe qui a pour objectif de faciliter et de promouvoir la coopération
économique en réunissant des représentants des gouvernements, des entreprises et des universités.
IV. LA TANZANIE ET L'OMC
1) L
A TANZANIE ET LE SYSTÈME COMMERCIAL MULTILATÉRAL
35. La Tanzanie est partie contractante aux résultats des négociations commerciales multilatérales
du Cycle d'Uruguay lancées à Punta del Este à la fin de 1986.
36. La Tanzanie a participé aux négociations, qui ont duré huit ans, mais, comme tout autre PMA,
sa participation a été très limitée faute de moyens techniques et financiers.  Ce manque de ressources
est aussi visible dans nos missions à l'étranger où le personnel est surchargé de travail en raison desmultiples sollicitations dont il fait l'objet, y compris la nécessité d'assurer le suivi des nombreuses
activités entreprises par l'OMC.
37. Le manque de ressources en matière de relations commerciales multilatérales se traduit en
outre par des difficultés lorsqu'il s'agit de s'acquitter des obligations découlant des Accords de l'OMC,
telles que les notifications, et entrave l'intégration de la Tanzanie dans le système commercialmultilatéral.
38. La Tanzanie est actuellement un des bénéficiaires, avec d'autres PMA et pays africains, d'un
programme d'assistance technique intégré conjoint CCI/CNUCED/OMC, qui s'appuie sur la
Déclaration ministérielle de Singapour de 1996.  Dans le cadre de ce programme, la Tanzanie
considère que la priorité est d'aider les hauts fonctionnaires et les dirigeants du secteur privé àcomprendre les incidences des Accords du Cycle d'Uruguay sur l'économie tanzanienne.  Les activités
exécutées à cet effet sont axées sur les décideurs du secteur public et du secteur privé et les
universitaires.
39. À long terme, une meilleure compréhension et connaissance des Accords devrait faciliter
l'intégration de la Tanzanie dans le système commercial multilatéral.
2) A
PPLICATION DES ACCORDS DE L 'OMC
40. En Tanzanie, les Accords de l'OMC sont peu connus et mal compris tant dans le secteur privé
que dans le secteur public, ce qui explique pourquoi le pays n'a pas encore pris beaucoup de mesures
pour mettre en œuvre les Accords du Cycle d'Uruguay (notifications et législation).  Cela est dû enWT/TPR/G/66/Rev.1 Examen des politiques commerciales
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partie au fait que les personnes concernées ne comprennent pas très bien ce qu'elles doivent faire.  Il
s'agit d'un problème sérieux, étant donné que la Tanzanie, ayant signé l'Acte final du Cycle d'Uruguay
et l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce, est liée par tous les
Accords de l'OMC.
41. La Tanzanie continue d'avoir du mal à s'acquitter efficacement des engagements qu'elle a pris
dans le cadre de l'OMC en raison de l'insuffisance de ses capacités financières, institutionnelles,technologiques et techniques, situation qui rendra encore plus difficile sa participation aux
négociations futures.  C'est pourquoi elle appelle à une relance de la coopération technique, qui exige
l'ouverture de crédits suffisants dans les budgets ordinaires de l'OMC et des autres organisations
principales, conformément à leur mandat.  En outre, nous soulignons la nécessité d'améliorer la
coordination de la fourniture de l'aide pour faciliter notre participation à ce programme.  Malgré cescarences, la Tanzanie a réussi à s'acquitter de certains engagements, par exemple en créant un point
national d'information et en acceptant le Code de pratique sur les normes volontaires.
42. Le principal objectif du programme CCI/CNUC ED/OMC d'assistance technique intégrée à la
Tanzanie est de l'aider à se doter des capacités nationales nécessaires pour comprendre les obligations
découlant de l'appartenance à l'OMC et pour que la mise en œuvre du Cadre intégré pour l'assistancetechnique liée au commerce, qui a été entériné par la Réunion de haut niveau sur des initiatives
intégrées en faveur du développement du commerce des PMA, progresse de façon satisfaisante et
permette à la Tanzanie de mieux profiter de l'assistance technique liée au commerce fournie par les
organisations principales et les autres partenaires du développement.  La Tanzanie a créé un Comité
technique interinstitutions sur l'OMC, mais il faut le renforcer.  En outre, le 14 octobre 1999, la
Tanzanie a organisé une table ronde sur le Cadre intégré, à laquelle les organismes donateurs
bilatéraux étaient représentés.  Cette table ronde avait pour objet de solliciter une aide en faveur de laTanzanie au titre du Cadre intégré.
3) P
OSITION DE LA TANZANIE AU SUJET DES NÉGOCIATIONS FUTURES
43. La Tanzanie réaffirme sa volonté de respecter le calendrier des examens, négociations et
autres activités déjà convenu et défini dans le mandat de Marrakech ainsi qu'à la deuxième
Conférence ministérielle tenue à Genève en mai 1998.  À notre avis, le grand défi de la négociationfuture sera de répondre de façon décisive au problème du développement.  En relevant ce défi, les
Membres pourront non seulement renforcer le système commercial multilatéral et sa légitimité, mais
aussi mettre en place les bases durables d'une période de croissance économique mondiale à laquelle
tous les Membres de l'OMC pourront participer.  La prochaine Conférence ministérielle de l'OMC
devrait être l'occasion de placer les objectifs de développement au centre des futures négociations.  Ilfaut aussi tenir compte de l'insuffisance des capacités des pays en développement et en particulier des
PMA, qui les empêche de participer efficacement à des négociations sur un large front.
44. Pour ce qui est de l'évolution des négociations futures, la Tanzanie pense qu'il faut se fixer
pour tâche d'atteindre les objectifs énoncés dans le préambule de l'Accord de Marrakech et de
permettre à tous les membres de la communauté mondiale d'obtenir leur juste part des effets positifsdu système commercial multilatéral.  Cela devrait entraîner un accroissement durable des revenus des
pays en développement et leur offrir de véritables perspectives de croissance et d'élimination de la
pauvreté.  Il faut veiller à introduire dans les accords la souplesse nécessaire pour tenir compte des
difficultés des pays en développement.
45. L'octroi à la Tanzanie d'un traitement spécial et différencié reste justifié puisque ce traitement
est conçu pour aider les pays en développement, les PMA et les petites économies à surmonter leursTanzanie WT/TPR/G/66/Rev.1
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handicaps intrinsèques, qui les empêchent de retirer un avantage significatif de leur participation au
système commercial multilatéral.  Par conséquent, il convient que le principe du traitement spécial et
différencié soit fermement établi dans les futures négociations, soit mis en œuvre et prenne un
caractère contractuel.
46. Le gouvernement tanzanien pense que les accords, règles et disciplines qui sortiront des
futures négociations devront avoir pour objet d'assurer l'égalité des chances en améliorant laprévisibilité, la cohérence et la transparence du système.  En particulier, il faudra:
- appuyer les efforts visant à renforcer les capacités de production et d'offre des pays en
développement;
- ménager une souplesse suffisante dans l'emploi des différents instruments de
politique commerciale pour stimuler la croissance et la transformation structurelle de
l'économie des pays en développement;
- améliorer l'accès aux marchés pour les produits dont l'exportation présente de l'intérêt
pour les pays en développement;
- favoriser la réalisation de nos objectifs d'intégration régionale;  et- définir plus clairement les conditions du traitement spécial et préférentiel.
47. En ce qui concerne les négociations prescrites, la Tanzanie reconnaît le rôle essentiel de
l'agriculture et du secteur des services dans la croissance et le développement.  Le développement dusecteur agricole est essentiel pour assurer l'expansion des exportations, créer des emplois, garantir la
cohésion sociale et protéger l'environnement.  À cet égard, la réforme en cours et la libéralisation du
commerce international des produits agricoles doivent déboucher sur une amélioration de l'accès au
marché mondial pour tous nos produits agricoles d'exportation (primaires ou transformés).  Cela
exige:
- la suppression de la progressivité des droits et des crêtes tarifaires;
- une réduction du soutien interne et l'élimination, par les pays développés, des
subventions à l'exportation qui évincent les exportations de produits agricoles des
pays en développement ou ont un impact négatif sur leur production intérieure;  et
- des disciplines pour les crédits à l'exportation.
48. La Tanzanie a bien conscience de l'importance des questions essentielles que sont la sécurité
alimentaire et le développement des économies rurales et des obstacles qui s'opposent à ladiversification de l'économie des pays en développement.  Dans les futures négociations sur
l'agriculture, il faudra tenir compte de la spécificité des petits pays comme la Tanzanie.
49. La Tanzanie reste très préoccupée par la marginalisation des PMA dans l'économie mondiale.
Pour lutter contre ce phénomène, elle appuie l'idée que la prochaine conférence devrait adopter une
décision en vertu de laquelle les pays développés accorderaient un accès en franchise de droits et de
contingents consolidé à tous les produits dont l'exportation présente de l'intérêt pour les PMA.  Il
convient aussi que les pays développés prennent  les engagements financiers nécessaires pour que
l'initiative intégrée en faveur des PMA soit efficacement mise en œuvre.  La libéralisation progressiveWT/TPR/G/66/Rev.1 Examen des politiques commerciales
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du commerce des services devrait respecter à la fois les principes actuels de l'Accord général sur le
commerce des services (AGCS) et les marges de manœuvre offertes aux pays en développement par
l'article XIX de cet accord, y compris le principe consistant à accorder un crédit pour les mesures
autonomes de libéralisation prises depuis les précédentes négociations, que prévoit cet article.  Il
convient de renforcer et de rendre effectif l'article IV de l'AGCS.
50. La Tanzanie souscrit sans réserve aux propositions formulées par le Groupe africain à Genève
en ce qui concerne les travaux futurs dans le domaine de la propriété intellectuelle.  En particulier,
nous sommes favorables à une reconduction du moratoire concernant l'application de la disposition de
l'article 64:3 de l'Accord sur les ADPIC relative à la non-violation, qui a expiré en janvier 2000,
jusqu'au moment où les Membres pourront décider par consensus qu'on a acquis suffisamment
d'expérience dans l'application de l'Accord.
V. ORIENTATION FUTURE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE
51. Selon le projet de développement de la Tanzanie à l'horizon 2025, pour obtenir une croissance
soutenue, il est essentiel de mobiliser le pouvoir du marché et le dynamisme de l'initiative privée.
52. Après la libéralisation du commerce extérieur et la mise en place d'une économie de marché,
la recherche de l'équité et de l'efficience ne s'arrête pas.  Les autorités tanzaniennes s'emploient àaméliorer encore le cadre réglementaire et notamment à mettre en œuvre la Loi sur la concurrence et à
rendre opérationnels les organes de réglementation sectoriels.
53. En ce qui concerne la dynamique de la contribution du secteur privé à l'élaboration et à la
mise en œuvre de la politique générale, un mécanisme de consultation entre secteur privé et secteur
public est en gestation.  Les engagements pris dans le cadre de l'intégration régionale en matière de
taux de droit et d'obstacles non tarifaires continueront d'être honorés.  La politique globale de
développement commercial qui est en préparation définira les lignes directrices pour ce qui est d'un
régime commercial approprié et de l'orientation du développement des échanges commerciaux.
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