RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/Q3/SWE/1
18 février 1998
(98-0581)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DES LEGISLATIONS RELATIVES AUX BREVETS, AUX SCHEMAS
DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES) DE CIRCUITS INTEGRES, A LA
PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUES ET AU
CONTROLE DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
DANS LES LICENCES CONTRACTUELLES
SUEDE1
Le présent document reproduit les questions posées à la délégation de la Suède et les réponses
données dans le cadre de l'examen des législations relatives aux brevets, aux schémas de configuration
(topographies) de circuits intégrés, à la protection de s renseignements non divulgués et au contrôle des
pratiques anticoncurrentielles dans les licences contra ctuelles, auquel le Conseil a procédé à sa réunion
du 26 au 30 mai 1997.2
_______________
I. REPONSE A LA QUESTION GENERALE SUR LES DROITS DE PRIORITE3
Votre pays reconnaît-il un droit de priorité  sur la base d'une demande de brevet
antérieure déposée par le ressortissant d'un Membre de l'OMC dans un autre pays Membre de
l'OMC?
La Loi suédoise sur les brevets (article 6) établit la priorité des demandes déposées dans un pays
étranger partie à la Convention de Paris pour la pr otection de la propriété intellectuelle ainsi que des
demandes de protection qui ne se rapportent pas à un pays partie à ladite convention, si la priorité
correspondante est accordée, dans ce pays, aux demandes déposées en Suède et si la législation en
vigueur dans le pays considéré correspond pour l'essentiel aux dispositions de la Convention.
                                                     
1 S'agissant des lois et réglementations applicables dans les domaines examinés qui ont été notifiés par
la Suède au titre de l'article 63:2 de l'Accord, il convient de se reporter aux documents IP/N/1/SWE/1,
IP/N/1/SWE/P/1-2, IP/N/1/SWE/L/1-2, IP/N/1/SWE/O/2-3 et IP/N/1/SWE/U/1.
2 Le compte rendu de cette réunion a été distribué sous la cote IP/C/M/13.
3 À la réunion du Conseil des ADPIC tenue le 27 février 1997, les Membres ont convenu de répondre à
cette question dans le cadre du présent examen (document IP/C/M/12, paragraphe 18).IP/Q3/SWE/1
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II. REPONSE AUX QUESTIONS POSEES PAR LE JAPON
1. Dans votre pays, la protection d'un brevet peut-elle s'appliquer :  1) aux végétaux et aux
animaux;  2) aux variétés végétales et animales?
Selon le dernier paragraphe de l'article premier de la Loi sur les brevets, les variétés végétales et
animales ou les procédés essentiellement biologique s d'obtention de végétaux ou d'animaux ne sont pas
brevetables;  un brevet peut cependant être déli vré pour un procédé microbiol ogique et le produit qui
résulte d'un tel procédé.  Cette disposition est harm onisée avec la Convention sur le brevet européen, et
l'interprétation est également harmonisée avec celle de l'Office européen des brevets.  Les seuls brevets
qui ont été délivrés en Suède relativement à des végétaux ont pour objet les pommes de terre en général
et une séquence d'ADN permettant d'obtenir des po mmes de terre qui contiennent uniquement un type
d'amidon (un type par brevet).
2. Dans votre pays, l'acte d'offrir à la vente est- il compris dans les droits exclusifs du brevet?
Selon l'article 3 de la Loi sur les brevets, les droits conférés par un brevet comprennent l'acte
d'offrir à la vente un produit protégé par un brevet.
3. Dans votre pays, quels actes sont reconnus comme des exceptions aux droits exclusifs
conférés par un droit de brevet?
Selon le paragraphe 3 de l'article 3 de la Loi sur les brevets, les actes ci-après sont reconnus
comme des exceptions aux droits exclus ifs conférés par un droit de brevet:
a) l'utilisation qui n'est pas commerciale (cf. la réponse à la question n° 4);
b) l'utilisation d'une invention brevetée qui a été introduite sur le marché dans l'Espace
économique européen (y compris les État s Membres de la Communauté européenne,
ainsi que la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein) par le breveté ou avec son
consentement;
c) l'utilisation d'une invention à des fins d'e xpérimentation concernant l'invention comme
telle;  et
d) la préparation d'un médicament brev eté dans une pharmacie conformément à
l'ordonnance d'un médecin ou toute mesure pr ise à l'égard du médicament breveté ainsi
préparé.
4. Dans votre pays, dans quels cas l'utilisation sans l'autorisation du détenteur du droit
est-elle permise, y compris l'utilisation par les po uvoirs publics ou des tiers autorisés par ceux-ci?
Il existe trois types de limitations des droits exclusifs conférés par un brevet ou d'exceptions à
ces droits:
a) le droit que confère l'article 4 à celui qui, au moment où la demande de brevet a été
déposée (utilisation antérieure), utilisait commercialement l'invention visée par la
demande de brevet, de poursuivre cette utilisation;IP/Q3/SWE/1
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b) le droit que confère l'article 5 d'utilis er une invention protégée par un brevet pour
réparer, etc. un navire étranger;
c) le droit que confèrent les articles 45 à 48 d'utiliser l'invention sur la base d'une licence
obligatoire.
En outre, moyennant un dédommagement, un brev et peut faire l'objet d'une expropriation au
titre de l'article 78 de la Loi sur les brevets lorsque le pays est en guerre ou dans d'autres circonstances
exceptionnelles.
Chacun des articles pertinents donne des précisions sur les limitations et/ou les exceptions.En ce qui concerne plus spécifiquement la licen ce obligatoire, les articles 45 à 48 disposent
qu'une telle licence peut être concédée a) en cas de  non-exploitation d'une invention, b) dans le cas d'un
brevet dépendant, c) lorsque l'intérêt public l'exige au plus haut point et d) advenant l'utilisation
antérieure de l'invention brevetée.
Ce n'est que dans le cas de l'expropriation au titre de l'article 78 (lorsque le pays est en guerre ou
dans d'autres circonstances exceptionnelles) que le droit sur une invention spécifique peut, moyennant
un dédommagement, faire l'objet d'une renonciation au bénéfice de l'État ou d'une partie désignée par
l'État.
Selon les renseignements dont disposent les autori tés suédoises, aucune licence obligatoire n'a
été concédée en Suède en application de la Loi sur les brevets.
5. Dans votre pays, comment est mise en œuvre l'o bligation au titre de l'article 34:1 et 34:2
de l'Accord sur les ADPIC relative au renversement de la charge de la preuve dans la procédure
civile concernant l'atteinte aux droits  du titulaire d'un brevet de procédé?
La disposition de l'article 34 de l'Accord sur les ADPIC relative au renversement de la charge de
la preuve dans la procédure civile concernant l'atte inte aux droits du titulaire d'un brevet de procédé est
mise en œuvre au moyen des dispositions qui régissent  habituellement la charge de la preuve dans une
telle procédure.  C'est ce qui ressort, par exemple, d'un projet de loi de 1985 (projet de loi 1985/86:86)visant à apporter certaines modifications aux dispositi ons relatives à la procédure dans les affaires de
brevet.  (Une présomption explicite en ce sens ava it auparavant été ajoutée à la Loi sur les brevets, puis
avait été abolie dans les années 60.)  La questi on du rétablissement d'une telle disposition explicite
portant présomption a été débattue sous tous ses aspects, mais il a été estimé qu'une telle mesure était
inutile, car (page 26) les dispositions relatives à l'évaluation des circonstances admises comme preuve
permettaient de départager les intérêts antagonistes dans ce contexte de la même manière qu'une
disposition portant présomption l'aurait fait.  Le s autorités suédoises estiment que le respect des
dispositions de l'article 34 de l'Accord sur les ADPIC  à cet égard peut être assuré malgré l'absence d'une
disposition législative explicite, à condition que le résultat soit le même, ce qui est le cas en l'occurrence.
III. REPONSES AUX QUESTIONS  POSEES PAR LES ETATS-UNIS
1. L'article 1 3) de la Loi suédoise sur les brevets dispose que les programmes d'ordinateur
ne sont pas considérés comme des inventions.  Veuill ez indiquer si, en vertu de ces dispositions, les
inventions appartenant aux catégories énumérées ci -après sont non brevetables en Suède, même si
elles sont nouvelles, impliquent une activité inventive et sont utiles:IP/Q3/SWE/1
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a) inventions de procédés qui consistent en totalité ou en partie en opérations
exécutées par un ordinateur et commandées par un programme d'ordinateur;
b) inventions de produits consistant en éléments d'une invention exploitée sur
ordinateur, notamment:
i) codes de programmes d'ordinateur lisibles en machine, mémorisés sur un
support concret tel que disquette, dis que dur ou mémoire d'ordinateur;  et
ii) ordinateurs génériques dont le caractère nouveau par rapport à l'état
antérieur de la technique tient essent iellement à ce qu'ils sont associés à un
logiciel spécifique.
Si l'un quelconque de ces types d'inventions est non brevetable, veuillez indiquer de
quelle façon la Loi suédoise sur les brevets es t compatible avec les obligations énoncées à
l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC, qui dispose que toutes les catégories d'inventions sans
discrimination sont brevetables.
Les inventions de procédés appartenant à la  catégorie a) et les inventions de produits
appartenant à la catégorie b) sont brevetables en Su ède.  Le programme d'ordinateur lui-même n'est pas
considéré comme une invention;  l'invention consiste dans l'exécution de la méthode décrite pour
résoudre un problème technique.  La pratique suédoise en ce qui concerne les inventions relatives aux
ordinateurs est compatible avec celle de l'Office europ éen des brevets et elle tient compte de la décision
de la Cour suprême des États-Unis dans l'affaire Diamond vs. Diehr .
L'application de la Loi suédoise sur les brevet s est à cet égard parfaitement compatible avec les
obligations énoncées à l'article 27 de l'Accord su r les ADPIC.  La notion courante en Europe selon
laquelle le programme d'ordinateur n'est pas en soi une invention ne fait pas obstacle à la brevetabilité
d'une invention qui consiste en un programme d' ordinateur permettant de résoudre un problème
technique précis.
Quoi qu'il en soit, les programmes d'ordinateur qui satisfont au critère habituel de l'originalité
sont protégés sans formalités par le droit d'auteur.
2. L'article 3 de la Loi suédoise sur les brevets exclut les utilisations "non commerciales"
du champ d'application des droits exclusifs conférés par un brevet.  Or, certaines exploitations
non commerciales d'une invention brevetée pourraient porter un préjudice déraisonnable aux
droits légitimes du détenteur en portant atteinte à ses intérêts économiques.  Veuillez préciser
comment cette disposition a été interprétée dans les tribunaux suédois en citant des exemples,
s'il en existe, des types d'activités qui ont été ju gées "non commerciales" et donc autorisées sans
le consentement du détenteur du brevet.  Veuillez aussi indiquer si les tribunaux suédoisprennent en considération les effets économiques des activités non commerciales menées par un
tiers (autre que le détenteur du brevet).  Si les tribunaux ne prennent pas ces effets en
considération, veuillez expliquer comment cette di sposition de la loi suédoise est conforme aux
articles 28 et 30 de l'Accord sur les ADPIC qui, ensemble, prescrivent qu'il soit tenu compte de
l'effet économique des activités sur le détenteur du brevet.IP/Q3/SWE/1
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Le terme employé dans la version suédoise initiale est "yrkesmässig", ce qui veut dire "dans le
cadre d'une activité professionnelle", et non "commerciale".  La doctrine afférente à l'article dit par
exemple que l'activité dans le cadre de laquelle l'invention est exploitée ne doit pas nécessairement
revêtir un caractère économique pour être assimilée à "une activité professionnelle".  Il s'ensuit que non
seulement l'utilisation d'une invention dans un contex te gouvernemental ou municipal, mais également
l'utilisation de l'invention à des fins de bienfaisance ou à des fins apparentées sont visées par laprotection que confère le brevet.  En outre, lors que, par exemple, une personne réalise, à des fins
personnelles, une copie d'une invention brevetée et la  vend ensuite, la vente n'est pas considérée comme
étant effectuée dans le cadre d'une activité professionnelle;  cependant, la vente doit être purement
accessoire pour échapper à la protection conférée par le brevet.  Lorsque la vente est répétée de telle
manière qu'elle serait considérée comme une activité c ontinue de fabrication et de vente, même sur une
petite échelle, la vente est considérée comme étant effectuée dans le cadre d'une activité professionnelle
au sens de la Loi sur les brevets.
3. L'article 5 de la Loi suédoise sur les brevet s dispose que la présence temporaire de navires
étrangers n'est pas constitutive de contrefaçon.  Il dispose en outre que l'importation de parties de
tels navires n'est pas une contrefaçon si le pays d'origine applique réciproquement la même
exemption.  Veuillez indiquer comment cet article est conforme à l'article 4 de l'Accord sur lesADPIC, qui prescrit le traitement de la nation la plus favorisée pour tous les Membres de l'OMC.
La disposition de l'article 5 de la Loi sur les brevets qui a trait à l'importation de parties de
rechange de navires étrangers a son pendant, par exemple, dans la Loi sur les dessins et les modèles.
Elle ne s'applique qu'aux navires étrangers qui n'ont pas leur port d'attache en Suède et elle ne vise que
l'utilisation de parties, notamment, pour la réparation d' un navire (à l'exclusion de l'aliénation des parties,
y compris par vente).  La raison d'être de la disposition est que la faculté de réparer un navire dans un
pays étranger doit être considérée comme un intérêt légitime d'un tiers.  La disposition a donc un champ
d'application restreint, elle a pour objet le respect des intérêts fondamentaux liés à la sécurité du trafic et
elle ne porte pas atteinte de façon injustifiée aux intérêts légitimes du titulaire du brevet.
Le pouvoir de réglementation du gouvernement dans ce domaine n'a été exercé que dans un cas
particulier, celui des aéronefs, par l'adoption du Rè glement (1967:845) sur l'importation et l'utilisation de
parties de rechange et d'accessoires destinés aux aé ronefs sans égard à la protection par brevet.  Ce
règlement prévoit que la disposition de la Loi sur les brevets peut s'appliquer au bénéfice d'un aéronef
d'un autre pays qui est partie à la Convention de Chicago du 7 décembre 1944 relative à l'aviation civile
internationale, ainsi qu'à la Convention de Paris, ou dont la législation en matière de brevets reconnaît
les inventions des ressortissants d'autres pays parties à la Convention de Chicago et protège
convenablement ces inventions.
4. L'article 6 de la Loi suédoise sur les brevets confère le droit de priorité aux États parties à
la Convention de Paris pour la protection de la propriété intellectuelle ainsi qu'aux entités qui
assurent la réciprocité.  Veuillez expliquer comment cette disposition est conforme aux
articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC concernan t le traitement national et le traitement de la
nation la plus favorisée pour tous les Membres de l'OMC.
L'article 6 de la Loi sur les brevets énonce en effet les conditions d'octroi d'un droit de priorité.
Ainsi, ce droit peut être reconnu sur le fondement d'une demande de brevet déposée dans un pays partie
à la Convention de Paris ou sur la base de la réciprocité.  Comme cette disposition n'établit aucune
distinction entre le déposant suédois et le déposant étranger, elle ne va pas à l'encontre du principe du
traitement national et de celui du traitement de la nation la plus favorisée énoncés aux articles 3 et 4 de
l'Accord sur les ADPIC.IP/Q3/SWE/1
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Cependant, étant donné que plusieurs autres pays reconnaissent également un droit de priorité
sur la base d'une demande de brevet déposée dans un pays Membre de l'OMC qui n'est pas partie à la
Convention de Paris, dans le cadre de la révision d' un certain nombre d'autres dispositions de la Loi sur
les brevets, les autorités suédoises envisagent actuellement la possibilité de reconnaître un droit de
priorité dans un tel cas.
5. Les articles 45 à 48 de la Loi suédoise sur les brevets prévoient la possibilité de délivrer
des licences obligatoires pour quatre raisons différentes.  Les articles 49 et 50 énumèrent des
principes spécifiques régissant l'octroi de licence obligatoire.  Veuillez répondre aux questions
ci-après concernant le régime de licences obligatoires établi par ces dispositions:
a) L'article 50 précise que les licences obligatoires sont accordées par les tribunaux
et que ceux-ci décident des conditions et modalités applicables.  Aucune autre
disposition de la loi suédoise ne semble régir les conditions et modalitésspécifiques applicables à l'octroi d'une licence obligatoire.  Veuillez indiquer si
les tribunaux suédois imposent des conditions conformes à celles qui sont
énoncées aux alinéas a) à k) de l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC et, dans le
cas contraire, comment la loi suédoi se est conforme à chacune de ces
prescriptions de l'Accord.
b) L'article 45 autorise la délivrance d'une licence obligatoire au motif que
l'invention brevetée n'est pas exploitée dans une mesure raisonnable en Suède.
Cette disposition prévoit aussi que le  gouvernement suédois peut prendre en
considération l'exploitation dans un pays étranger si ce pays assure la
réciprocité.  Veuillez indiquer si le gouvernement  suédois n'a jamais décrété quel'exploitation d'une invention dans un Membre quelconque de l'OMC devait être
considérée comme équivalente à son exploitation en Suède.  Veuillez également
expliquer comment la loi suédoise est conforme à l'article 27:1 de l'Accord sur
les ADPIC, qui interdit toute discrimination dans la jouissance des droits de
brevets selon que les produits sont d'origine nationale ou importés.
c) L'article 46 de la Loi sur les brevets autorise la délivrance d'une licence
obligatoire au détenteur d'un brevet dépendant si l'invention dépendante est
importante ou pour d'autres raisons particulières.  L'alinéa l) de l'article 31 de
l'Accord sur les ADPIC n'autorise la délivrance d'une licence obligatoire que si
la deuxième invention comporte un progrès technique important, d'un intérêtéconomique considérable, par rapport à l'invention dominante brevetée.  Cet
alinéa prescrit également que le détenteur du premier brevet a droit à une
licence réciproque à des conditions raisonnables pour exploiter l'invention
revendiquée dans le deuxième brevet.  Veuillez indiquer si l'article 46 est
interprété comme prescrivant cette obligation dans tous les cas de licences
obligatoires délivrées pour permettre l'utilisation d'un second brevet et, dans le
cas contraire, comment la loi suédoise es t conforme à l'article 31 l) de l'Accord
sur les ADPIC.
a) Les articles 49 et 50 de la Loi sur les brevets énoncent les conditions et modalités
applicables aux licences obligatoires.  Certaines de leurs dispositions, comme celles
relatives à l'absence d'exclusivité, à l'incessibilité, à la détermination de la
rémunération et à la révocation de la licence lors d'un changement substantiel decirconstances, sont équivalentes à celles de l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC,
alors que d'autres dispositions de cet accord, portant notamment sur la prise en
compte des circonstances qui sont propres à chaque espèce et sur l'existence d'uneIP/Q3/SWE/1
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procédure d'appel, se reflètent dans l'application des règles générales du Code de
procédure judiciaire.  Dans la tradition juridique suédoise, il n'appartient pas au
législateur, mais bien aux tribunaux, de déterminer les différentes circonstances qui
doivent être prises en considération pour statuer dans une affaire.  Il en va de même
en l'occurrence, étant donné que les circonstances expressément énoncées à
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC devraient naturellement être prises en comptepar les tribunaux.
Selon les renseignements dont disposent les autorités suédoises, aucune licence
obligatoire n'a été délivrée dans ce pays en application de la Loi sur les brevets.
b) Le gouvernement n'a pris aucun règlement selon lequel l'exploitation de l'invention
brevetée dans une mesure raisonnable dans un autre pays est considérée comme
équivalente à son exploitation en Suède.  Cela semble imputable au fait qu'il n'a jamaisété jugé nécessaire d'utiliser en pratique les dispositions de la Loi sur les brevets
relatives aux licences obligatoires.
Les articles 1 et 2 de la Loi sur les brevets énoncent les conditions auxquelles il est
possible de bénéficier de la protection conférée par un brevet en Suède.  Aucune
disposition ne renvoie à la question de savoir  si les produits sont d'origine nationale ou
importés, de sorte qu'il est impossible, sous le régime de la Loi sur les brevets, d'exercer
une discrimination sur cette base.
c) Tel que mentionné, la Suède n'a aucune expérience pratique de l'application des
dispositions relatives aux licences obligatoire s.  Il n'est donc pas possible de prévoir ce
qu'un tribunal déciderait en pareil cas.  La doctrine a cependant traité dans une certaine
mesure de l'application de l'article 46 à la délivrance d'une licence obligatoire à un
titulaire de brevet dépendant.  Elle indique  que l'une des conditions de la délivrance
d'une licence obligatoire doit être que l'invention dépendante représente en elle-mêmeun progrès technique considérable et qu'il doit être tenu compte du fait que l'invention
dépendante appartient ou non au même champ d'activité que l'invention principale;  si
elle appartient au même champ d'activité - de sorte qu'il en résulte une situation
concurrentielle -, les raisons de délivrer une licence obligatoire doivent normalement
être plus irrésistibles que lorsque les champs d'activité sont différents.
Le deuxième paragraphe de l'article 46 dispose que le titulaire du brevet principal pour
lequel une licence obligatoire a été délivrée peut obtenir une licence réciproque
l'autorisant à exploiter l'invention dépendante "sauf si des raisons particulières justifient
le contraire".  Selon la doctrine, le droit à une licence obligatoire est habituellement
réciproque dans les rapports entre les deux parties, et les "raisons particulières" ne
pourraient s'appliquer que dans des circonstances très spéciales, par exemple lorsqu'ilexiste un déséquilibre tel entre les deux in ventions sur le plan de leurs importances
respectives ou des domaines dans lesquels elles sont utilisées qu'il serait déraisonnable
de permettre au titulaire du brevet pour l'in vention principale d'utiliser l'invention
dépendante.IP/Q3/SWE/1
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6. Veuillez indiquer combien de licences obligatoires ont été concédées chaque année en
Suède depuis le 1er janvier 1993.
Comme mentionné précédemment, selon les rens eignements dont disposent les autorités
suédoises, aucune licence obligatoire n'a été délivrée en Suède en application de la Loi sur les brevets.
7. L'article 79 de la Loi sur les brevets dispose que les inventions importantes pour la
défense nationale sont régies par des dispositions spéciales.  Veuillez exposer la nature et le
fondement juridique de ces dispositions et la façon dont elles sont conformes aux articles 30
et 31 de l'Accord sur les ADPIC.
Les dispositions spéciales sur les inventions dites liées à la défense sont contenues dans une loi
particulière, à savoir la Loi (1971:1078) sur les inventions importantes pour la défense nationale.  Cetteloi s'applique aux inventions de matériel militaire;  le gouvernement détermine, par voie de règlement,
en quoi consiste ce matériel.  La loi vise à faire en sorte que les inventions importantes pour la défense
nationale demeurent secrètes.  Ainsi, les inventions d' origine suédoise (c'est-à-dire qui ont vu le jour en
Suède ou qui appartiennent à une personne physi que domiciliée en Suède ou à une personne morale
suédoise) ne doivent pas être rendues publiques avant qu'un "Conseil d'examen des inventions liées à la
défense" spécialement mandaté à cette fin n'ait déterminé s'il y a lieu ou non de les tenir secrètes.
Lorsque le Conseil juge que l'invention revêt une importance telle pour la défense nationale qu'elle doit
demeurer secrète, l'invention ne doit pas être rendue publique ni être par ailleurs divulguée.  À défaut
d'une décision en ce sens, l'invention ne relève plus du secret.  Lorsque le Conseil détermine que
l'invention doit demeurer secrète, l'inventeur est dé dommagé du préjudice imputable à la décision;  toute
question relative à un tel dédommagement est du ressort  de la Cour municipale  de Stockholm, et un
appel peut être interjeté à la Cour d'appel.  En outre, l'inventeur peut demander que l'invention soit cédée
à l'État;  si ce dernier n'acquiesce pas à la demande au cours des quatre mois qui suivent, l'invention n'est
plus tenue secrète.  Lorsqu'il est décidé que l'inven tion doit demeurer secrète, une demande de brevet ne
peut être déposée dans un autre pays qu'avec l'auto risation de l'État, et cette autorisation n'est donnée que
s'il est entendu que l'invention sera également tenue secrète dans l'autre pays.
Lorsqu'une demande de brevet est déposée en Suède relativement à une invention liée à la
défense qui n'est pas d'origine suédoise (selon la  définition donnée précédemment), le Bureau des
brevets demande au Conseil de déterminer si l'inven tion doit être tenue secrète, sauf lorsqu'il s'agit d'une
demande de brevet internationale ou européenne.  Dans le cas où l'invention doit être gardée secrète en
vertu d'une loi étrangère, le Conseil décide, à certaines conditions, que l'invention ne doit pas être rendue
publique ni être par ailleurs divulguée.
Comme mentionné précédemment, la Loi sur les inventions importantes pour la défense
nationale vise à assurer le secret de telles inventi ons et énonce principalement la procédure à suivre à
cette fin.  La loi dispose que l'inventeur est dédommagé du préjudice subi en raison de l'obligation degarder l'invention secrète et elle prévoit d'autres garanties à cette fin.  La loi ne s'applique qu'aux
inventions importantes pour la sécurité nationale, et le dédommagement est versé conformément à la
décision d'un tribunal.  Les dispositions de la lo i sont par conséquent tout à fait conformes aux
articles 30 et 31 de l'Accord sur les ADPIC.
8. Veuillez expliquer comment la loi suédoise  est conforme aux obligations découlant de
l'article 34 de l'Accord sur les ADPIC, qui dispose que les Membres doivent permettre, dans les
poursuites civiles en contrefaçon, que la charge  de la preuve concernant l'utilisation du procédé
breveté incombe au contrevenant présumé qui a fa briqué le produit identique à celui qui est
obtenu par le procédé breveté.IP/Q3/SWE/1
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La disposition de l'article 34 de l'Accord sur les ADPIC relative au renversement de la charge de
la preuve dans la procédure civile concernant l'atte inte aux droits du titulaire d'un brevet de procédé est
mise en œuvre au moyen des dispositions qui régissent  habituellement la charge de la preuve dans une
telle procédure.  C'est ce qui ressort, par exemple, d'un projet de loi de 1985 (projet de loi 1985/86:86)
visant à apporter certaines modifications aux dispos itions relatives à la procédure dans une affaire de
brevet.  (Une présomption explicite en ce sens ava it auparavant été ajoutée à la Loi sur les brevets, puis
elle avait été abolie dans les années 60.)  La question du rétablissement d'une telle disposition explicite
portant présomption a été débattue sous tous ses aspe cts, mais une telle mesure a été jugée inutile, car
(page 26) les intéressés estimaient que les dispositions relatives à l'évaluation des circonstances admises
comme preuve permettaient de départager les intérêts  antagonistes dans ce contexte de la même manière
qu'une disposition portant présomption l'aurait fait.  Les autorités suédoises estiment que le respect des
dispositions de l'article 34 de l'Accord sur les ADPIC  à cet égard peut être assuré malgré l'absence d'une
disposition législative explicite, à condition que le résultat soit le même, ce qui est le cas en l'occurrence.
[Question supplémentaire posée par les États-Unis]
Dans sa réponse aux questions portant sur la mi se en œuvre de l'article 34 de l'Accord sur
les ADPIC, le gouvernement de la Suède indique que les tribunaux suédois se conforment à lapratique qui consiste à imputer la charge de la preuve à la partie accusée de contrefaçon d'un
procédé breveté lorsque le produit est identique  à celui qui est obtenu par le procédé breveté.
Veuillez citer des décisi ons judiciaires à l'appui.
Comme indiqué dans la réponse initiale, les travaux préparatoires compris dans le projet de loi
1985/86:86 concluent, entre autres, que, dans les affaires  de brevets, la disposition générale (du Code de
procédure judiciaire) relative à l'évaluation des circonstances admises comme preuve permet de
départager les intérêts antagonistes dans ce cont exte de la même manière qu'une disposition portant
présomption le ferait.  Les tribunaux accordent généralement une grande importance aux énoncés que
renferme un projet de loi et ils en tiennent co mpte pour l'application des dispositions en cause.
Selon les renseignements dont disposent les autorité s suédoises, ni la Cour suprême ni les Cours
d'appel n'ont statué dans une affaire qui soulev ait la question de la charge de la preuve.
Comme indiqué dans les réponses à d'autres questions, les autorités suédoises révisent
actuellement un certain nombre de dispositions de la  Loi sur les brevets;  la question de l'opportunité
d'une disposition explicite concernant le renversement de la charge de la preuve dans la situation
considérée sera examinée dans le cadre de cet exercice.
9. Veuillez indiquer quelles mesures, s'il en est, ont été prises en Suède pour protéger contre
la concurrence déloyale les parties qui communique nt à des organismes de réglementation suédois
des données confidentielles résultant d'essais ou  d'autres données confidentielles à l'appui d'une
demande d'approbation de la commercialisation  d'un produit pharmaceutique ou d'un produit
chimique pour l'agriculture.  Veuillez expliquer comment ces mesures, s'il en est, sont conformes à
l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC.
La protection contre la concurrence déloya le accordée aux parties qui communiquent à des
organismes de réglementation suédois des données confidentielles ou d'autres données concernant un
produit pharmaceutique ou un produit chimique pour l'agri culture découle des dispositions du chapitre 8
de la Loi sur le secret (Loi 1980:100) et des dispos itions correspondantes, plus détaillées, du Règlement
sur le secret (Règlement 1980:657).  L'article 6 du chap itre 8 de la Loi sur le secret dispose que:  "Le
secret s'applique, dans la mesure prescrite par le  gouvernement, aux activités des organismes publics qui
consistent dans l'étude, la planification, la réglementa tion des prix, l'octroi d'autorisations, la surveillanceIP/Q3/SWE/1
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ou l'aide se rapportant à la production, au commerce, au transport ou à d'autres activités industrielles ou
commerciales, en ce qui a trait aux renseignements sur:
a) les activités commerciales ou industrielles, les inventions ou les résultats de recherches
scientifiques d'une personne privée lorsque cette dernière subirait vraisemblablement un
préjudice si les renseignements étaient divulgués;
b) la situation financière ou personnelle d'une personne qui a établi des relations d'affaires
ou des relations similaires avec la personne visée par l'activité de l'organisme public."
La "mesure prescrite par le gouvernement" à laquelle renvoie la Loi sur le secret est précisée
dans le Règlement sur le secret.  L'article 2 et cert aines dispositions de l'annexe du règlement portent sur
les questions mentionnées au chapitre 8 de la Loi sur le secret.  Ainsi, l'annexe renvoie entre autres auxrenseignements communiqués dans le cadre d'une de mande d'approbation de la commercialisation d'un
produit pharmaceutique (point 39 de l'annexe) ou d' un produit chimique pour l'agriculture (point 52 de
l'annexe).  Dans ce dernier cas, le secret ne s'applique pas aux renseignements obtenus dans le cadre de
fonctions de surveillance lorsque l'intérêt général lié à la santé des gens, à l'environnement ou aux
usages commerciaux honnêtes ou un intérêt général similaire est jugé si important que lesrenseignements devraient être divulgués.  (Précis ons que cette exception au secret ne vise que les
renseignements obtenus dans le cadre de fonctions  de surveillance, à l'exclusion de tout autre
renseignement;  le secret ne s'applique pas non plus  aux décisions elles-mêmes dans les cas considérés.)
Les dispositions relatives au secret empêchen t donc la divulgation de données communiquées à
l'occasion d'activités comme celles évoquées dans la question.  La protection est par ailleurs assurée
grâce aux dispositions de la Loi sur la protecti on des secrets commerciaux (Loi 1990:409), qui a
également fait l'objet d'une notification au Conseil des ADPIC.  Au moyen de différents types de peines,
la loi protège tout "secret commercial", c'est-à-dire tout renseignement relatif aux relations d'affaires ou
relations similaires d'une personne exerçant des activités commerciales ou industrielles que cettepersonne veut garder secret et dont la divulgati on infligerait vraisemblablement à cette personne un
préjudice sur le plan de la concurrence.
Grâce à l'application combinée des dispositions sur le secret et des dispositions relatives aux
secrets commerciaux, la législation suédoise est tout à fait conforme aux prescriptions de l'article 39:3 de
l'Accord sur les ADPIC.
10. Veuillez indiquer s'il existe, relativemen t aux tribunaux ou aux organismes publics
suédois, des mesures pour protéger les renseigneme nts confidentiels visés à l'article 39:3 qui leur
sont communiqués par les propriétaires de ces renseignements.
Les autorités américaines ont indiqué que la que stion renvoie non pas à l'article 39:3, mais bien
à l'article 39:2, soit à l'obligation générale, aux termes de l'Accord sur les ADPIC, de protéger les
renseignements non divulgués, sous réserve des conditions énoncées dans ce paragraphe.
Premièrement, les dispositions générales con cernant la protection des renseignements non
divulgués sont contenues dans la Loi sur la pr otection des secrets commerciaux mentionnée dans la
réponse à la question précédente.  Elles satisfont tout à fait aux critères énoncés à l'article 39:2 de
l'Accord sur les ADPIC.IP/Q3/SWE/1
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Voici ce qui s'applique lorsque des secrets commerciaux sont communiqués à un tribunal ou à
un organisme public par le propriétaire des renseignements.
Comme mentionné précédemment, le chapitre 8 de la  Loi sur le secret renferme des dispositions
détaillées sur le secret des renseignements afin de protéger les intérêts économiques des personnes
privées.  L'article 6, précité, est la principale dispos ition qui s'applique à cet égard en ce qui concerne les
pouvoirs et les organismes publics.  Par consé quent, le secret s'applique aux renseignements
communiqués aux pouvoirs publics par leurs propriétair es, mais uniquement lorsque la communication a
lieu dans le contexte des activités spécifiques dont cette disposition fait mention (à des fins de
surveillance, etc.);  par ailleurs, le secret ne s'applique à des renseignements que dans les circonstances
précises énoncées aux points 1 et 2 de la disposition.
En ce qui concerne les tribunaux, les dispositions re latives au secret sont contenues à l'article 17
du chapitre 8 de la Loi sur le secret.  Il ressort essentiellement de ces dispositions que seuls les aspects
principaux sont indiqués et que les détails sont omis .  Le premier paragraphe de cet article dispose que:
"Dans toute affaire ou pour toute question qui relève  de ses fonctions judiciaires ou de ses autres
activités liées à l'administration de la justice, le tr ibunal assure le secret des renseignements qui portent
sur les activités commerciales ou administratives d' un organisme public ou d'une partie privée, si la
divulgation des renseignements infligerait vraisemb lablement une perte considérable à l'organisme ou à
la partie."  Il s'agit de la disposition fondamental e qui garantit au sein des tribunaux le secret de ce qui
constitue essentiellement des secrets commerciaux.
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