ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/3/HKG/7
30 septembre 2003
(03-5141)
Comité des licences d'importation Original:  anglais
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES
DE LICENCES D'IMPORTATION
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur les
procédures de licences d'importation1
HONG KONG, CHINE
Hong Kong, Chine a fait parvenir au Secrétariat la notification ci-après2, datée du
29 septembre 2003.
_______________
Table des matières
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I. DÉPARTEMENT DU COMME RCE ET DE L'INDUSTRIE...................................................................................3
A. R ÉGIME DE LICENCES D 'IMPORTATION APPLICABLE AUX TEXTILES....................................................................................3
B. I MPORTATION DE PRODUITS STRATÉGIQUES..........................................................................................................5
C. R ÉGLEMENTATION DES IMPORTATIONS DE RIZ , DE DIAMANTS BRUTS , DE PESTICIDES (BROMURE DE MÉTHYLE ), DE PRODUITS
PHARMACEUTIQUES ET DE MÉDICAMENTS , DE SUBSTANCES RADIOACTIVES ET D 'APPAREILS D 'IRRADIATION , DE SUBSTANCES
APPAUVRISSANT LA COUCHE D 'OZONE , DE MARCHANDISES EN PROVENANCE D 'IRAQ AINSI QUE DE DIAMANTS BRUTS ET DE BOIS RONDS OU
DE BOIS D 'ŒUVRE PROVENANT DU LIBÉRIA...........................................................................................................9
II. DÉPARTEMENT DES DOUA NES ET ACCISES............................................................................................16
A. R ÉGIME DE LICENCES D 'IMPORTATION APPLICABLE AUX PRODUITS PASSIBLES DE DROITS............................................................16
B. R ÉGIME DE LICENCES D 'IMPORTATION APPLICABLE AUX PRODUITS CHIMIQUES RÉGLEMENTÉS (CONCERNE LES SUBSTANCES RÉPERTORIÉES
DANS LES LISTES 1 ET 2 DE L'ORDONNANCE SUR LES PRODUITS CHIMIQUES RÉGLEMENTÉS , CHAPITRE 145 UNIQUEMENT )............................18
C. R ÉGIME DE LICENCES D 'IMPORTATION APPLICABLE AUX VÉHICULES À CONDUITE À GAUCHE ET AUX MOTEURS HORS -BORD DE PLUS DE
111,9 KILOWATTS (150 CHEVAUX -VAPEUR ).......................................................................................................20
D. R ÉGIME DE LICENCES D 'IMPORTATION APPLICABLE AU MATÉRIEL DE MATRIÇAGE ET DE RÉPLICATION DES DISQUES OPTIQUES........................21
III. DÉPARTEMENT DES TRAV AUX PUBLICS................................................................................................23
A. R ÉGLEMENTATION DES IMPORTATIONS DE SABLE..................................................................................................23
                                                     
1 Le questionnaire figure en annexe au document G/LIC/3.
2 La présente notification remplace celle diff usée dans le document G/LIC/N/3/HKG/6 daté du
16 octobre 2002.  Les annexes I à XXIII citées dans la notification peuvent être consultées au Secrétariat
(Division de l'accès aux marchés).  La plupart d'entre elles peuvent également être consultées sur les sites Webindiqués ou téléchargées à partir de ces sites.G/LIC/N/3/HKG/7
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IV. DÉPARTEMENT DE L'AGR ICULTURE, DES PÊCHES ET DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.......................25
A. R ÉGLEMENTATION DES IMPORTATIONS DE VÉGÉTAUX , DE RAVAGEURS DES VÉGÉTAUX ET DE SOL...................................................25
B. R ÉGIME DE LICENCES D 'IMPORTATION APPLICABLE AUX ANIMAUX ET AUX VÉGÉTAUX D 'ESPÈCES MENACÉES D 'EXTINCTION..........................27
C. R ÉGLEMENTATION DES IMPORTATIONS D 'ANIMAUX VIVANTS.......................................................................................29
D. RÉGLEMENTATION DES I MPORTATIONS DE PESTICIDES..............................................................................................31
V. DÉPARTEMENT DE LA PR OTECTION DE L'ENVIRONNEMENT......................................................................33
A. R ÉGLEMENTATION DES IMPORTATIONS DE DÉCHETS...............................................................................................33
VI. DÉPARTEMENT DE L'HYG IÈNE ALIMENTAIRE ET DE L'HYGIÈNE DU MILIEU...................................................36
A. R ÉGLEMENTATION DES IMPORTATIONS DE VIANDES ET DE VOLAILLES CONGELÉES OU RÉFRIGÉRÉES.................................................36G/LIC/N/3/HKG/7
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I. DÉPARTEMENT DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE
A. RÉGIME DE LICENCES D 'IMPORTATION APPLICABLE AUX TEXTILES
Description succincte du régime
1. La Région administrative spéciale de Hong Kong (RASHK) applique un régime de licences
d'importation pour les textiles de toutes provenances.  Ce régime joue le rôle d'un système desurveillance qui vient renforcer le système de réglementation des exportations de textiles.  C'est le
Département du commerce et de l'industrie qui est chargé de l'appliquer.  Les importateurs doivent
déposer une demande de licence d'importation, pour chaque expédition avant l'arrivée effective des
marchandises, sauf s'ils sont immatriculés dans le cadre du système d'immatriculation des négociants
en textiles et donc dispensés de cette formalité de licences.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Le régime de licences vise l'importation de tous les produits textiles, à l'exception des
produits suivants:
a) les articles textiles importés par un particulier pour son usage personnel ou pour être
offerts, dont la quantité est raisonnable compte tenu de l'intention dans laquelle ils
sont importés;
b) les échantillons de tissus et d'étoffes de bonneterie et de fils importés par avion, si la
taille des échantillons de tissus n'excède pas 0,8 m2 et si chaque type de fil ne pèse
pas plus de 1,2 kg;  et
c) les articles textiles faisant partie des articles destinés à être utilisés par l'équipage ou
les passagers du navire, de l'aéronef ou du véhicule qui transporte lesdits articles.
3. Le régime s'applique aux textiles de toutes provenances.
4. Le régime de licences d'importation applicable aux textiles ne vise pas à restreindre la
quantité ni la valeur des importations, mais à jouer le rôle d'un système de surveillance venant
renforcer le système de réglementation des exportations de textiles établi par la RASHK.  Lesnégociants ont toutefois la possibilité d'opter pour le système d'immatriculation des négociants en
textiles, ce qui leur permet de seulement présenter des notifications qu'ils remplissent eux-mêmes, au
lieu des licences délivrées par le Département du commerce et de l'industrie, pour pouvoir importer
leurs marchandises.
5. Le régime de licences est imposé par disposition législative en vertu de l'Ordonnance sur les
importations et les exportations, chapitre 60 des Lois de Hong Kong, qui prévoit également que lesnégociants en textiles immatriculés sont exemptés de certaines formalités de licences.  La législation
ne laisse pas à l'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au régime de licences.
Celui-ci ne peut pas être abrogé sans l'accord du Législatif.
Modalités d'application
6. Sans objet.7. a) Un importateur doit obtenir une licence d'importation dans les 28 jours précédant l'arrivée des
marchandises, mais pas plus tôt, étant donné que la licence d'importation de textiles n'est valable que28 jours.  En temps normal, une demande de licence d'importation présentée au Département du
commerce et de l'industrie est approuvée un jour ouvrable franc après sa réception.  En temps normal,G/LIC/N/3/HKG/7
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les formules de demande de licence d'importation spéciale (textiles) 8b, 8c et 8e de l'annexe I sont
approuvées immédiatement.  Les demandes tardives, c'est-à-dire celles déposées après l'arrivée des
marchandises en question, peuvent être agréées rétrospectivement à certaines conditions.
Avant l'importation effective, un négociant immatriculé dans le cadre du système
d'immatriculation des négociants en textiles peut présenter sur papier ou sous forme électronique, aulieu d'une licence, une notification d'importation ou de transbordement (si les marchandises sont à
transborder) qu'il aura remplie lui-même.  Un service électronique permettant de présenter les
notifications sur les textiles a été lancé le 30 mai 2003.  Durant la période transitoire précédant la
migration complète vers les services électroniques, les négociants immatriculés qui ne sont pas encore
prêts à présenter leurs notifications sur les textiles sous forme électronique peuvent encore le faire sur
papier.  La date d'expiration de la période transitoire sera déterminée ultérieurement.
b) Une licence peut être délivrée rapidement si cette procédure est justifiée.
c) Les demandes de licences peuvent être déposées à n'importe quelle période de l'année.d) Le Département du commerce et de l'industrie est le seul organe administratif habilité à
examiner et à approuver les demandes de licences pour l'importation de textiles.
8. Une demande de licence d'importation est habituellement approuvée si elle satisfait aux
critères ordinaires.  En cas de rejet, les raisons sont communiquées à l'intéressé, qui a un droit de
recours auprès du chef de l'exécutif de la RASHK, en écrivant au Secrétaire général chargé del'administration du gouvernement de la RASHK.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toutes les entreprises immatriculées dans la RASHK peuvent demander une licence pour
l'importation de textiles.  Tout importateur, exportateur, fabricant, transporteur ou transitaire peut
demander à être immatriculé dans le cadre du système d'immatriculation des négociants en textiles.
Le droit d'immatriculation est actuellement de 2 825 dollars de Hong Kong par an.
Pour présenter une formule de demande de licence d'importation spéciale (textiles) 8b
(annexe I) concernant des vêtements fabriqués à partir d'éléments tricotés en forme originaires de
Hong Kong et assemblés à l'étranger afin d'être exportés vers les États-Unis, les requérants doiventd'abord immatriculer leur entreprise auprès du Département du commerce et de l'industrie, selon une
procédure spéciale, sous l'appellation d'atelier fabriquant des éléments tricotés en forme et/ou
confectionnant des articles de bonneterie en vue de leur exportation vers les États-Unis.  Un droit
d'immatriculation annuel de 3 003 dollars de Hong Kong doit être acquitté.  Pour ce qui est des
formules de demande de licence d'importation spéciale (textiles) 8c et 8e, il n'y a pas de prescriptionen matière d'immatriculation.
Il n'existe aucune liste publiée des importateurs agréés.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Dans sa demande de licence pour l'importation de textiles, l'importateur doit fournir des
renseignements sur lui-même, sur l'exportateur étranger et sur la cargaison.G/LIC/N/3/HKG/7
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Des formules types de la demande de licence d'importation (textiles) 7, des demandes de
licences d'importation spéciales 8b, 8c et 8e (textiles), de la notification d'importation (textiles) et de
la notification de transbordement (textiles) figurent à l'annexe I.3  Aucun document supplémentaire
n'est à fournir pour les demandes de licences d'importation (formule 7) présentées avant l'arrivée desmarchandises.  En ce qui concerne les licences d'importation spéciales, l'importateur doit présenter la
licence d'exportation spéciale requise ou un certificat d'origine à l'appui de sa demande de licence.
11. Lors de l'importation effective, l'importateur doit présenter une licence d'importation de
textiles valable ou une notification d'importation ou de transbordement préalablement complétée.
12. Le droit perçu pour une formule de demande de licence d'importation (textiles) 7 est de
40 dollars de Hong Kong et il s'élève à 43 dollars de Hong Kong pour une formule de demande de
licence d'importation spéciale 8b, 8c ou 8e. Il doit être acquitté en espèces ou sous la forme d'untimbre ou d'un tampon apposé sur la formule de demande, ou encore au moyen du système "Easy
Pay" (un système de transfert de fonds mis en place par un consortium de la RASHK). Un droit de
0,5 dollar de Hong Kong est perçu pour chaque nouvelle notification sur les textiles présentée sous
forme électronique.
13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. La durée de validité d'une licence pour l'importation de textiles est de 28 jours à compter de la
date de délivrance.  Elle ne peut pas être prolongée.  En temps normal, le requérant doit demander
l'annulation de la licence périmée et présenter une nouvelle demande.
15. Une licence d'importation de textiles qui n'a pas été utilisée durant sa période de validité doit
être annulée à l'intérieur d'un délai donné suivant son expiration.  De la même façon, en cas dechargement incomplet, l'importateur doit demander que sa licence soit modifiée à l'intérieur d'un délai
donné suivant la date d'arrivée des marchandises.  Le Département du commerce et de l'industrie peut
prendre des sanctions dans le cadre de la loi ou sur le plan administratif au cas où l'importateur ne
signalerait pas un chargement incomplet ou n'utiliserait pas ses licences.
16. Les licences ne sont pas cessibles.
17. La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune autre condition.Autres formalités
18. Non.19. Aucun contrôle des changes.B. I
MPORTATION DE PRODUITS STRATÉGIQUES
Description succincte du régime
1. Le régime de licences d'importation applicable aux produits stratégiques est géré par le
Département du commerce et de l'industrie.  Cependant, certains produits stratégiques comme les
                                                     
3 Ces formules types peuvent être consultées à l'adresse suivante:
http://www.tid.gov.hk/english/aboutus/form/sampleform/forms_maincontent.html (version anglaise).G/LIC/N/3/HKG/7
Page 6
armes et les munitions, les explosifs et le matériel de transmission radioélectrique4 sont aussi
assujettis aux mesures de contrôle appliquées par d'autres services administratifs.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Il est nécessaire d'obtenir une licence pour importer des produits stratégiques.  Parmi ceux-ci
figurent certaines armes et munitions, les explosifs, les matières premières nucléaires, les installations
nucléaires et le matériel nucléaire;  les ordinateurs numériques à grande vitesse;  les dispositifs de
mémoires à semi-conducteurs composés, les systèmes complexes de télécommunication et
l'équipement de transmission radioélectrique, le matériel de cryptage pour assurer la sécurité de
l'information, les précurseurs et équipements utilisés dans la fabrication d'armes chimiques;  certains
agents biologiques, les organismes pathogènes pour les végétaux, et le matériel de fabrication
connexe;  les équipements et les produits utilisés dans les armes nucléaires, chimiques ou biologiques.
3. Le régime de licences s'applique aux marchandises susmentionnées de toutes origines ou
provenances.
4. Le régime de licences d'importation applicable aux produits stratégiques ne vise pas à
restreindre la quantité ni la valeur des importations, mais à empêcher la RASHK d'être utilisée comme
centre de prolifération de produits stratégiques et à assurer à celle-ci un accès continu aux produits de
haute technologie.
5. Le régime de licences d'importation est imposé par disposition législative en vertu des
ordonnances et des instruments législatifs prévus dans les Lois de Hong Kong (voir ci-après).  La
législation ne laisse pas à l'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au régime de
licences.  Toute modification ayant par exemple pour effet d'assujettir un nouveau produit à ce régime
ou d'en exempter un produit existant exige l'accord du Législatif.
Les produits stratégiques sont assujettis au Règlement relatif aux importations et aux
exportations (produits stratégiques) pris en vertu de l'Ordonnance sur les importations et les
exportations, chapitre 60 des Lois de Hong Kong.  Certains produits stratégiques sont aussi régis par
d'autres ordonnances.
Produits Ordonnance applicable
Matériel de transmission radioélectrique Articles 8 et 9 de l'Ordonnance sur les
télécommunications, chapitre 106
Armes et munitions, et explosifs Les armes et les munitions sont régies par
l'Ordonnance sur les armes à feu et les munitions,chapitre 238, et les explosifs, par le Règlement
général sur les marchandises dangereuses,
chapitre 295.
                                                     
4 Le matériel de transmission radioélectrique tran sbordé air-air n'est pas soumis à licence.  D'autres
mesures d'assouplissement sont envisagées pour le matériel en transit et pour d'autres modes de transbordementafin de faciliter les échanges.G/LIC/N/3/HKG/7
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Modalités d'application
6. Sans objet.
7. a) Les demandes de licences doivent être déposées assez longtemps avant l'importation pour
laisser au Département du commerce et de l'industrie le temps de les examiner, soitnormalement deux jours et demi ouvrables francs pour les demandes visant des produits
stratégiques, et aux autres services responsables le temps de faire de même, à savoir:
i) Police de Hong Kong (armes et munitions): pour une autorisation de port d'arme
limitée, il faut normalement compter deux jours ouvrables (remise en main propre) ou
dix jours ouvrables (envoi par la poste), alors que l'obtention d'une licence d'armurier
nécessitera entre six et 12 mois.
ii) Bureau de l'Administration des télécommunications (pour le matériel de transmission
radioélectrique):  une licence de détaillant peut être obtenue dans un délai de cinq
jours ouvrables et une licence d'importation en un jour ouvrable franc.
iii) Département de la marine (pour le transbordement direct d'explosifs d'un navire à un
autre):  48 heures avant l'arrivée des marchandises.
iv) Département des travaux publics (apposition d'un visa sur les demandes de licences
d'importation d'explosifs):  licence délivrée immédiatement.
b) Les demandes visant à obtenir une licence d'importation dans un délai plus court sont
examinées lorsque des raisons suffisantes le justifient.  Pour des produits stratégiques
importés sans licence en raison de circonstances imprévues, il peut être envisagé de délivrer
une licence d'importation avec effet rétroactif à titre exceptionnel.
c) Les demandes de licences peuvent être déposées et/ou l'importation peut être effectuée à
n'importe quelle période de l'année.
d) L'examen et l'approbation des demandes de licences pour des produits stratégiques relèvent de
la compétence du Département du commerce et de l'industrie.  S'agissant des demandes
concernant des armes, des munitions, des explosifs ou du matériel de transmission
radioélectrique, l'importateur doit également s'adresser à l'organe compétent (voir
paragraphe 7 a)) pour faire viser l'importation ou obtenir l'autorisation de posséder les
produits en question.
8. Les demandes de licences d'importation pour des produits stratégiques destinés à une
utilisation légitime sont normalement approuvées, sauf s'il existe un doute sur l'utilisation finale des
produits, ou si les produits importés sont soupçonnés d'être réexportés illégalement. Elles peuvent
aussi être rejetées lorsque des sanctions commerciales internationales sont appliquées à l'encontre du
pays exportateur.  En cas de rejet, les raisons sont communiquées à l'intéressé, qui a un droit de
recours auprès du chef de l'exécutif de la RASHK.  Le droit de recours auprès du chef de l'exécutif estprévu par la loi.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toute entreprise, institution ou personne peut demander des licences d'importation, sauf dans
les cas particuliers où cette possibilité lui est refusée pour faute professionnelle ou pour d'autres
motifs.G/LIC/N/3/HKG/7
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Pour prévenir les interférences, les importateurs ou exportateurs de matériel de transmission
radioélectrique doivent obtenir une autorisation de  l'Administration des télécommunications, sauf s'ils
détiennent une "licence de détaillant" délivrée par celle-ci les autorisant à en faire le négoce dans le
cadre d'une activité commerciale ou économique portant sur du matériel de transmission
radioélectrique.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Une formule type est présentée à l'annexe II.5  Les catalogues ou les spécifications techniques
des produits pour lesquels une licence a été demandée doivent être présentés avec la demande aux fins
d'évaluation technique.  En ce qui concerne les justificatifs, les documents ou des renseignements
supplémentaires peuvent être réclamés pour étayer la demande.
S'agissant des armes et des munitions, les formules types concernant l'autorisation de port
d'arme et la licence d'armurier dont il est question au paragraphe 7 a) i) figurent aux annexes III6
et IV6 respectivement.
S'agissant du matériel de transmission radioélectrique, les formules types concernant la
licence de détaillant et la licence d'importation dont il est question au paragraphe 7 a) ii) figurent aux
annexes V7 et VI7 respectivement.
11. Une licence d'importation valide est exigée lors de l'importation effective.
12. Aucun droit de licence n'est perçu.
13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé.Conditions attachées à la délivrance des licences
14. La durée de validité d'une licence d'importation pour des produits stratégiques est de six mois
à compter de la date de délivrance.  En temps normal, elle ne peut pas être prolongée.
15. Non. Néanmoins, les importateurs doivent remettre au Département du commerce et de
l'industrie une licence non utilisée, pour annulation.
16. Les licences ne sont pas cessibles.17. La délivrance d'une licence d'importation pour les produits stratégiques est normalement
subordonnée aux conditions suivantes:  "Réexportation permise uniquement aux termes d'une licence
d'exportation délivrée par le Département" et "Les marchandises ne doivent pas être utilisées pourfabriquer des armes nucléaires, biologiques ou chimiques ou des missiles porteurs de ces armes".
                                                     
5 Cette formule type peut être consultée à l'adresse suivante:
http://www.stc.tid.gov.hk/english/applytips/files/nf034.pdf (version anglaise).
6 Ces formules de demande de licence peuvent être téléchargées à partir de l'adresse suivante:
http://www.info.gov.hk/police/aa-home/english/licensing/forms/index.htm (version anglaise).
7 Ces formules de demande de licence peuvent être téléchargées à partir de l'adresse suivante:
http://www.ofta.gov.hk/howto/form-list.html (version anglaise).G/LIC/N/3/HKG/7
Page 9
Autres formalités
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative préalable.
19. Aucun contrôle des changes.
C. RÉGLEMENTATION DES IMPORTATIONS DE RIZ , DE DIAMANTS BRUTS , DE PESTICIDES
(BROMURE DE MÉTHYLE ), DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES ET DE MÉDICAMENTS , DE
SUBSTANCES RADIOACTIVES ET D 'APPAREILS D 'IRRADIATION , DE SUBSTANCES
APPAUVRISSANT LA COUCHE D 'OZONE , DE MARCHANDISES EN PROVENANCE D 'IRAQ AINSI
QUE DE DIAMANTS BRUTS ET DE BOIS RONDS OU DE BOIS D 'ŒUVRE PROVENANT DU LIBÉRIA
Description succincte du régime
1. Des licences/certificats sont exigés pour l'importation de riz, de diamants bruts, de pesticides
(bromure de méthyle), de produits pharmaceutiques et de médicaments, de substances radioactives,
d'appareils d'irradiation et de substances appauvrissant la couche d'ozone.  L'importation de
marchandises en provenance d'Iraq est interdite, à  l'exception de l'importation de pétrole et de
produits pétroliers par une personne habilitée à l'effectuer par le Comité institué par le Conseil desécurité des Nations Unies (CSNU) dans la Résolution n° 661.
8  Une fois le processus législatif
nécessaire mené à bien, l'importation de bois ronds ou de bois d'oeuvre provenant du Libéria et de
diamants bruts provenant directement ou indirectem ent du Libéria sera interdite, à moins que les
diamants bruts ne soient contrôlés au moyen d'un régime de certificat d'origine spécifique,
conformément à la Résolution n° 1478 du CSNU.9  Ces mesures de réglementation des importations
sont appliquées pour des raisons de sécurité, de protection de la santé ou de l'environnement ou pour
exécuter des obligations internationales contractées par la RASHK.  C'est le Département du
commerce et de l'industrie qui est principalement chargé de l'application de ce système de
réglementation.   Il délivre ainsi des licences pour l'importation de substances qui appauvrissent la
couche d'ozone en vertu d'une délégation du Départ ement de la protection de l'environnement.  Les
licences pour l'importation de pesticides contenant du bromure de méthyle, substance qui appauvrit la
couche d'ozone, sont délivrées par le Département du commerce et de l'industrie.  Les licences pour
l'importation de produits pharmaceutiques et de médicaments sont quant à elles délivrées par le
Département de la santé en vertu d'une délégation du Département du commerce et de l'industrie.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Le régime de licences ou le système de réglementation des importations vise les objectifs
suivants:
                                                     
8 Le processus législatif visant l'application de la Résolution 1483 du CSNU, laquelle prévoit entre
autres choses la levée des sanctions commerciales contre l'Iraq (à l'exception des interdictions frappant la  venteet la fourniture d'armes et de matériel connexe à l'Iraq), est actuellement en cours.
9 À l'heure actuelle, l'importation de diamants bruts provenant du Libéria est déjà interdite, car le pays
ne participe pas au processus de Kimberley.  Prière de se reporter au paragraphe 3 et à la note de bas de page 10
ci-après pour de plus amples renseignements.G/LIC/N/3/HKG/7
Page 10
Produits Objet
a) Riz Constitution d'un stock de réserve pour les
situations d'urgence
b) Diamants bruts Obligation internationale
c) Pesticides Protection de la santé publiqued) Produits pharmaceutiques et
médicamentsProtection de la santé publique
e) Substances radioactives et appareils
d'irradiationProtection de la santé publique
f) Substances appauvrissant la couche
d'ozoneProtection de l'environnement
g) Toutes les marchandises importées
d'Iraq (à l'exception du pétrole et des
produits pétroliers, dans des
circonstances déterminées)Sanctions commerciales internationales
h) Diamants bruts importés directement
ou indirectement du Libéria (à moinsque les diamants ne soient contrôlés
au moyen d'un régime de certificat
d'origine spécifique) et bois ronds ou
bois d'œuvre provenant du LibériaSanctions commerciales internationales
3. Le système s'applique aux produits de toutes provenances, à l'exception de ceux mentionnés
aux points  f), g) et h) du paragraphe 2 ci-dessu s.  S'agissant des produits du point b), toutes les
importations de diamants bruts provenant de pays ne participant pas au processus de Kimberley
10 sont
interdites depuis le 2 janvier 2003.  En ce qui concerne les produits du point f), toutes les importations
de substances appauvrissant la couche d'ozone en provenance des pays qui ne sont pas parties auProtocole de Montréal sont interdites.  Seules sont autorisées, depuis le 1
er janvier 1995 et le
1er janvier 1996 respectivement, les importations de bromure de méthyle et
d'hydrochlorofluorocarbures en provenance des pays signataires du Protocole de Montréal et qui sont
destinées à la consommation locale. Le bromure de méthyle ne peut être importé qu'à des fins
phytosanitaires ou pour des applications avant expédition.  Pour les produits du point g), toutes lesimportations en provenance d'Iraq sont interdites au titre du Règlement sur les sanctions des
Nations Unies (Iraq) pris en vertu de l'Ordonnance sur les sanctions des Nations Unies (voir la note de
bas de page 8).  En ce qui concerne les produits du point h), les importations de diamants bruts
provenant directement ou indirectement du Libéria ainsi que les importations de bois ronds ou de bois
d'œuvre originaires du Libéria seront interdites dès que le processus législatif sera mené à bien, au
titre du règlement pertinent pris en vertu de l'Ordonnance sur les sanctions des Nations Unies.
4. Le régime de licences/certificats ne vise pas principalement à restreindre la quantité ni la
valeur des importations, mais à répondre aux objectifs énoncés au paragraphe 2 ci-dessus.  Une limite
quantitative est imposée à l'importation de certaines substances appauvrissant la couche d'ozone
11 afin
que la quantité de ces substances utilisée pour la consommation locale n'excède pas les niveaux
convenus dans le Protocole de Montréal relativement aux substances qui appauvrissent la couche
                                                     
10 Le processus de Kimberley est une instance de négociation qui résulte des discussions de
l'Assemblée générale des Nations Unies sur les activités de groupes rebelles dans certaines régions d'Afrique.Cette instance vise à empêcher que le commerce des diamants de la guerre serve à financer les conflits armés,les activités des mouvements rebelles et  la prolifération illicite des armes.
11 Les substances appauvrissant la couche d'ozone font référence aux hydrochlorofluorocarbures
(HCFC).G/LIC/N/3/HKG/7
Page 11
d'ozone. Une limite quantitative a également été imposée à l'importation du riz jusqu'en 2003, mais
elle a été éliminée le 1er janvier 2003.12
5. Le régime de licences/certificats d'importation est imposé par disposition législative en vertu
des ordonnances et des instruments législatifs prévus dans les Lois de Hong Kong (voir ci-après).  La
législation ne laisse pas à l'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au régime delicences/certificats.  Toute modification ayant par exemple pour effet d'assujettir un nouveau produit à
ce régime ou d'en exempter un produit existant exige l'accord du Législatif.
Produits
Ordonnance applicable
a) Riz
b) Diamants bruts
c) Pesticides
d) Produits pharmaceutiques et
médicamentsOrdonnance sur les produits de réserve,
chapitre 296
Règlement général sur les importations et les
exportations, Ordonnance sur les importations et les
exportations, chapitre 60
Ordonnance sur les pesticides, chapitre 133
Règlement général sur les importations et les
exportations, Ordonnance sur les importations et les
exportations, chapitre 60
Ordonnance sur les produits pharmaceutiques et les
poisons, chapitre 138
Règlement général sur les importations et les
exportations, Ordonnance sur les importations et les
exportations, chapitre 60
e) Substances radioactives et appareils
d'irradiation
f) Substances appauvrissant la couche
d'ozoneOrdonnance sur les radiations, chapitre 303
Règlement concernant les importations (radiations)
(interdiction), Ordonnance sur les importations et
les exportations, chapitre 60
Ordonnance sur la protection de la couche d'ozone,
chapitre 403
                                                     
12 Le gouvernement de la RASHK a complètement libéralisé le commerce du riz depuis le
1er janvier 2003.  Il exerce maintenant uniquement un contrôle minimum pour assurer un approvisionnement de
riz stable pour la consommation locale.  Alors que les im portations de riz continueront d'être soumises à licence,
les limites quantitatives imposées à l'importation de riz ont été éliminées.  Les prescriptions en matière de
capital et de financement auxquelles doivent satisfaire les détenteurs de stocks de riz qui veulent s'immatriculer
pour importer du riz ont également été supprimées.  Toutes les parties intéressées peuvent s'immatriculer en tantque détenteurs de stocks de riz.G/LIC/N/3/HKG/7
Page 12
Modalités d'application
6. Depuis le 1er janvier 2003, seules les importations de certaines substances appauvrissant la
couche d'ozone (à savoir les hydrochlorofluorocarbures) destinées à la consommation locale sont
soumises à des restrictions quantitatives:
I. Un régime d'attribution des contingents révisé est en place depuis janvier 2000;  en vertu de
ce régime, une partie des contingents (le contingent normal) est attribuée automatiquement sur
la base des résultats obtenus au cours des 12 mois de la période de réglementation précédente
et le reste (le contingent libre) est attribué à tous les requérants, suivant l'ordre de présentation
des demandes.  Les importateurs potentiels ont reçu une lettre les informant de la mise en
œuvre du régime d'attribution des contingents révisé.  Des renseignements concernant le
régime d'attribution des contingents et le régime de licences révisés sont mis gratuitement à ladisposition du public.  Des renseignements sur le volume total des contingents dans le cadre
du régime d'attribution révisé peuvent être fournis sur demande.
II. Le volume des contingents est fixé pour l'année.  Des licences sont délivrées aux entreprises
immatriculées pour chaque expédition.
III. Les pouvoirs publics surveillent étroitement l'utilisation des contingents et des licences.  Les
importateurs sont tenus de transmettre au Département du commerce et de l'industrie les
détails de l'importation dans les 14 jours suivant celle-ci.  Le reliquat non utilisé des
attributions n'est pas ajouté aux contingents de la période de réglementation ultérieure parcequ'un niveau maximum est fixé pour chaque période.  Une liste des détenteurs de contingents
est disponible sur demande.
IV. Les demandes de licences peuvent être déposées à tout moment.  Néanmoins, les demandes
concernant l'importation d'hydrochlorofluorocarbures (HCFC) destinés à la consommationlocale ne sont prises en considération que si les requérants disposent de contingents suffisants
ou si des contingents suffisants peuvent leur être attribués pour la période de réglementation
considérée.  Avec une licence valable, un importateur peut importer du bromure de méthyle à
condition d'avoir obtenu une licence phytosanitaire du Département de l'agriculture, des
pêches et de la protection de l'environnement;  cette substance ne peut être importée qu'à desfins phytosanitaires ou pour des applications avant expédition.
V. Les licences d'importation sont normalement délivrées dans un délai de deux jours ouvrables
francs.
VI. La période de réglementation actuelle pour les substances appauvrissant la couche d'ozone va
du 1
er janvier au 31 décembre 2003.  Pour faciliter les importations au début de la période
ultérieure, le Département du commerce et de l'industrie délivrera les licences une semaine
avant la fin de la période en cours.
VII. Les importateurs ne doivent s'adresser qu'au Département du commerce et de l'industrie pour
se faire immatriculer et demander et obtenir des licences.
VIII. Les contingents normaux sont attribués aux importateurs en fonction des résultats qu'ils ont
obtenus au cours de la période de réglementation précédente.  Pour les HCFC, des contingents
libres sont attribués à tous les requérants admissibles (voir le paragraphe 9 c) ci-après),
suivant l'ordre de présentation des demandes, tout au long de la période de réglementation.Un plafond commun est fixé pour limiter le montant du contingent attribué à chaque
importateur ayant demandé une part du contingent libre.  Ce plafond est calculé sur la base
des demandes présentées au cours des années précédentes.  Les nouveaux importateursG/LIC/N/3/HKG/7
Page 13
peuvent également obtenir des contingents si les détenteurs actuels acceptent de procéder à un
transfert.
IX-X. Sans objet.XI. Lorsqu'il s'agit de l'importation de produits destinés à la réexportation, cas pour lequel aucun
contingent n'est fixé, la licence d'importation et la licence d'exportation sont délivrées en
même temps, à la condition que les marchandises soient exportées pendant la durée de validité
de la licence d'exportation.
13
7. a) Les demandes de licences/certificats doivent être présentées assez longtemps avant
l'importation, de façon à tenir compte du délai nécessaire à son examen.  Ce délai est de un
jour ouvrable franc pour le riz, les substances radioactives et les  appareils d'irradiation et dedeux jours ouvrables francs pour les produits pharmaceutiques et les médicaments, les
substances appauvrissant la couche d'ozone et le bromure de méthyle. Les certificats
d'importation concernant les diamants bruts sont délivrés instantanément.
b) Dans des cas exceptionnels, une licence peut être délivrée immédiatement sur demande.c) Les demandes de licences/certificats peuvent être déposées et/ou l'importation peut être
effectuée à n'importe quelle période de l'année.
d) Le Département du commerce et de l'industrie est le seul organe administratif habilité à
examiner et à approuver les licences/certificats d'importation pour le riz, les diamants bruts,
les substances appauvrissant la couche d'ozone, le bromure de méthyle, les substances
radioactives et les appareils d'irradiation alors qu'un importateur doit s'adresser au
Département de la santé lorsqu'il s'agit de licences d'importation concernant des produits
pharmaceutiques et des médicaments.
8. En temps normal, une demande de licence/certificat d'importation est en général approuvée si
elle satisfait aux critères ordinaires.  En cas de rejet, les raisons sont communiquées à l'intéressé.  Les
requérants qui souhaitent une licence/un certificat pour les produits dont il est question aux
points 2 a), b), c), d) et e) ci-dessus ont un droit de  recours auprès du chef de l'exécutif de la RASHK.
Ce dernier peut confirmer, modifier ou révoquer la décision du Directeur général du commerce et de
l'industrie.  Le droit de recours auprès du chef de l'exécutif est prévu par la loi.  En ce qui concerne les
produits dont il est question au point 2 f) ci-dessus, les requérants peuvent interjeter appel auprès de la
Commission des recours administratifs de la décision du Diecteur de la protection de l'environnement
de rejeter sa demande de licence.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. a) En ce qui concerne le riz (destiné à la consommation locale), une société doit être
immatriculée auprès du Département du commerce et de l'industrie avant de pouvoir
demander une licence d'importation.  Les immatriculations peuvent être effectuées tout au
long de l'année.  Toutes les entreprises commerciales immatriculées dans la RASHK peuventprésenter une demande.  Aucun droit d'immatriculation n'est perçu.  Une liste à jour des
importateurs immatriculés est mise à la disposition du public par le Département du
commerce moyennant 5 dollars de Hong Kong.
                                                     
13 Une nouvelle licence combinée d'importation et d'exportation pour le transbordement d'une
substance appauvrissant la couche d'ozone répertoriée est envisagée afin de faciliter les échanges.G/LIC/N/3/HKG/7
Page 14
b) Pour les diamants bruts, toute personne qui désire en importer doit être immatriculée auprès
du Département du commerce et de l'industrie avant de pouvoir demander un certificat
d'importation.  Toutes les personnes peuvent se faire immatriculer moyennant paiement d'un
droit de 840 dollars de Hong Kong (immatriculation valable pendant deux ans).  Une liste à
jour des négociants en diamants bruts immatriculés est disponible sur demande.
c) S'agissant des substances appauvrissant la couche d'ozone, toute société qui désire en
importer doit être immatriculée auprès du Département du commerce et de l'industrie avant de
pouvoir demander une licence d'importation.  Toutes les sociétés peuvent se faire
immatriculer moyennant paiement d'un droit de 2 805 dollars de Hong Kong (immatriculation
valable pendant deux ans).  Une liste des importateurs immatriculés est disponible sur
demande.
d) Pour les substances appauvrissant la couche d'ozone ou les appareils d'irradiation, une licence
distincte délivrée par le Service de radiologie concernant les substances radioactives et les
appareils d'irradiation, selon qu'il conviendra, est requise.
Licence concernant les substances radioactives:  le requérant est tenu, entre autres, de
nommer une personne chargée de superviser les activités couvertes par la licence.  Ce
superviseur devra avoir suivi la formation nécessaire en matière de protection contre les
radiations qui est reconnue par le Service de radiologie.  La délivrance de la licence peut
prendre jusqu'à huit semaines si une évaluation sur place est requise.  Le droit perçu pour
cette licence s'élève à 2 770 dollars de Hong Kong.
Licence concernant les appareils d'irradiation:  pour vendre des appareils d'irradiation sur le
territoire de Hong Kong, le requérant est tenu de fournir les caractéristiques techniques des
appareils en question, ainsi que les rapports d'essais établissant leur conformité avec les
normes internationales, aux fins d'évaluation par le Service de radiologie.  Le droit perçu pourcette licence s'élève à 570 dollars de Hong Kong.
e) Pour les produits pharmaceutiques et les médicaments, seuls les produits qui sont homologués
auprès de l'Office des produits pharmaceutiques et des poisons peuvent être importés pour
être vendus ou distribués au niveau local.  Un e société doit être en possession d'une licence
commerciale délivrée par l'Office avant de pouvoir demander une licence d'importation.
Toutes les entreprises faisant le commerce de produits pharmaceutiques et de médicaments
peuvent demander une licence commerciale, pour laquelle il est perçu un droit qui peut aller
de 780 à 1 220 dollars de Hong Kong selon le type de licence.  Une liste des importateurs et
des exportateurs agréés de produits pharmaceutiques et une liste des grossistes en produits
toxiques sont publiées sur le site Web du Service pharmaceutique:
http://www.info.gov.hk/pharmser/.
f) Pour les pesticides (bromure de méthyle), une société doit être en possession d'une licence
phytosanitaire délivrée par le Département de l'agriculture, des pêches et de la protection de
l'environnement avant de pouvoir demander une licence d'importation, sauf dans le cas où le
pesticide est importé avec un connaissement direct valable.  Dans ces conditions, aucunelicence phytosanitaire n'est exigée.  Toutes les entreprises désirant faire le commerce de
pesticides peuvent demander une licence phytosanitaire.  Il est perçu pour cette licence un
droit qui peut aller de 855 à 1 435 dollars de Hong Kong selon le type de licence.  Il n'existe
aucune liste publiée des importateurs agréés.G/LIC/N/3/HKG/7
Page 15
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence/d'un certificat
10. Les renseignements à donner se rapportent à l'importateur, à l'importation et aux produits à
importer.  Certains documents sont également exigés à l'appui de la demande de licence/certificat pour
l'importation des produits suivants:
Produits Document
a) Diamants bruts Copie du certificat du processus de Kimberley
délivré par le pays/lieu exportateur compétent
b) Substances radioactives et appareils
d'irradiationCopies des licences concernant les substances
radioactives ou les appareils d'irradiation, selon lecas, délivrées par le Service de radiologie
c) Pesticides (bromure de méthyle) Licence phytosanitaire délivrée par le
Département de l'agriculture, des pêches et de la
protection de l'environnement autorisantl'importateur à faire le commerce des pesticides
ou connaissement direct valable
11. La licence d'importation est le seul document exigé par le gouvernement de la RASHK lors de
l'importation effective.
12. Sauf lorsqu'il s'agit de substances appauvrissant la couche d'ozone et de diamants bruts, aucun
droit de licence n'est perçu pour une demande de licence d'importation.  Dans le cas des substances
appauvrissant la couche d'ozone, un droit de 940 dollars de Hong Kong est perçu pour délivrer une
licence.  Le prix des formules de demande de licence d'importation est de 26 dollars de Hong Kongpar bloc (20 unités) pour les produits autres que les textiles et de 28 dollars de Hong Kong par bloc
(5 unités) pour les substances appauvrissant la couche d'ozone. Dans le cas des diamants bruts, un
droit de 175 dollars de Hong Kong est perçu pour délivrer un certificat d'importation et le prix des
formules de certificat d'importation est de 21 dollars de Hong Kong par bloc (20 unités)/6 dollars de
Hong Kong par unité.
13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé.Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Sauf indication contraire, la durée de validité d'une licence/d'un certificat est de 28 jours pour
les diamants bruts, de six semaines pour le riz, de 60 jours pour les substances appauvrissant lacouche d'ozone et de six mois pour les autres produits énumérés au paragraphe 2.  Elle peut être
prolongée par le Directeur général du commerce et de l'industrie si la demande est justifiée.
15. Non.  Néanmoins, les importateurs doivent fair e annuler ou modifier les licences/certificats.
16.
 Les licences ne sont pas cessibles.
17. Hormis les conditions de délivrance des licences/certificats qui sont indiquées au recto et au
verso de la licence/du certificat d'importation (des formules types de la licence d'importation 3
concernant les produits visés aux points 2 a) et c) à e), du certificat d'importation concernant lesproduits visés au point 2 b) et de la licence d'importation concernant le produit visé au point 2 f)
figurent aux annexes VII
14 , VIII14 et IX14 respectivement), les conditions additionnelles énoncées à
                                                     
14 Ces formules types peuvent être consultées sur le site Web indiqué à la note de bas de page 3.G/LIC/N/3/HKG/7
Page 16
l'annexe X sont applicables aux importations de riz destiné à la consommation locale et à la
réexportation respectivement.
Autres formalités
18. Le déplacement de substances radioactives à bord de véhicules ou de navires à l'intérieur de la
RASHK est assujetti à un permis d'enlèvement délivré gracieusement par le Service de radiologie
pour le compte du Directeur du travail.  Tout transport de substances radioactives doit se faire sous la
surveillance du propriétaire des substances, de l'expéditeur ou de son représentant agréé, qui
possèdent des compétences reconnues en matière de protection contre la radioactivité.
19. Aucun contrôle des changes.
II. DÉPARTEMENT DES DOUANES ET ACCISES
A. RÉGIME DE LICENCES D 'IMPORTATION APPLICABLE AUX PRODUITS PASSIBLES DE DROITS
Description succincte du régime
1. L'importation de produits passibles de droits (tabacs, boissons alcooliques, alcool méthylique
et hydrocarbures) est réglementée au moyen de la délivrance i) de licences aux importateurs et ii) de
permis pour l'enlèvement des marchandises.  L'importateur doit être détenteur d'une licence délivrée
par le Département des douanes et accises avant de pouvoir demander un permis d'enlèvement pour
l'importation et l'enlèvement de produits passibles de droits.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Le permis d'enlèvement est délivré aux importateurs ayant obtenu une licence du
Département des douanes et accises;  il a pour objet de réglementer l'importation et la circulation des
produits passibles de droits.
3. Le régime s'applique aux produits passibles de droits de toutes provenances hors de la
RASHK.
4. Le régime de licences d'importation ne vise pas à restreindre la quantité ni la valeur des
importations, mais à protéger et à percevoir le droit d'accise frappant les produits passibles de droits.
Le régime actuel étant jugé satisfaisant, aucune autre méthode n'a été envisagée.
5. La licence et le permis sont imposés par disposition législative en vertu de l'Ordonnance sur
les produits passibles de droits, chapitre 109.  La législation ne laisse pas à l'administration la faculté
de choisir les produits à soumettre au régime de licences.  Toute modification du régime exige
l'accord du Législatif.
Modalités d'application
6. Sans objet.
7. a) L'importateur déjà détenteur d'une licence doit présenter une demande de permis
d'enlèvement assez longtemps avant l'importation, compte tenu du délai d'examen.  Pour
l'obtention d'une licence, le délai normal ne dépasse pas 14 jours ouvrables.  Pour la
délivrance d'un permis d'enlèvement à un importateur déjà détenteur d'une licence, le délai est
d'une demi-journée ouvrable, pourvu que les requérants aient fourni tous les renseignementsappropriés.G/LIC/N/3/HKG/7
Page 17
b) Une licence ne peut pas être délivrée immédiatement sur demande en raison du délai qu'exige
son examen.
c) Les demandes de licences peuvent être déposées et/ou l'importation peut être effectuée à
n'importe quelle période de l'année.
d) Les licences d'importation et les permis d'enlèvement sont délivrés uniquement par le
Département des douanes et accises.  Il n'est pas nécessaire que les demandes soient
transmises à d'autres départements ou organes pour être visées, notées ou approuvées.  Pour
obtenir sa licence d'importation ou son permis d'enlèvement, l'importateur doit s'adresser
uniquement au Département des douanes et accises.  En ce qui concerne les permis
d'enlèvement, les requérants doivent déposer leur demande par l'intermédiaire d'un service
électronique reconnu fourni par Tradelink, le fournisseur de services électroniques indiquédans l'Ordonnance sur les produits passibles de droits.
8. En temps normal, une demande de licence d'importation est approuvée si elle satisfait aux
critères ordinaires.  En cas de rejet, les raisons sont communiquées à l'intéressé,  qui a un droit de
recours auprès de la Commission des recours administratifs contre la décision du Directeur desdouanes et accises.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence au Département
des douanes et accises.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Pour obtenir une licence, un importateur doit fournir des renseignements sur lui-même et sur
les locaux agréés qu'il se propose d'utiliser.  Pour une demande de permis d'enlèvement, l'importateur
pourrait être tenu de fournir les documents commerciaux relatifs aux produits passibles de droits.  Des
formules types de demande et de licence figurent aux annexes XI15 et XII  respectivement.
11. Un permis d'enlèvement est exigé lors de l'importation effective des produits passibles dedroits.  Dans le cas des boissons alcooliques, un certificat d'âge peut également être demandé.
12. La redevance administrative à acquitter pour une licence d'importation est de 950 dollars de
Hong Kong par an, tandis que le permis d'enlèvement est délivré gratuitement par le Département des
douanes et accises.  Le fournisseur de services électroniques indiqué applique toutefois des frais de
services pour la demande.
13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. La durée de validité d'une licence pour l'importation de produits passibles de droits est de un
an;  la licence peut être renouvelée chaque année sur demande.
15. Non.16. Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs.
                                                     
15 Ces formules de demande de licence peuvent être téléchargées à partir de l'adresse suivante:
http://www.info.gov.hk/customs/eng/forms/forms_e.html (version anglaise).G/LIC/N/3/HKG/7
Page 18
17. La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune autre condition.
Autres formalités
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative préalable.19. Aucun contrôle des changes.B. R
ÉGIME DE LICENCES D 'IMPORTATION APPLICABLE AUX PRODUITS CHIMIQUES RÉGLEMENTÉS
(CONCERNE LES SUBSTANCES RÉPERTORIÉES DANS LES LISTES 1 ET 2 DE L'ORDONNANCE SUR
LES PRODUITS CHIMIQUES RÉGLEMENTÉS , CHAPITRE 145 UNIQUEMENT )
Description succincte du régime
1. L'importation de produits chimiques réglementés est subordonnée à l'obtention i) d'une
licence et ii) d'une autorisation d'importer.  L'importateur doit avoir obtenu une licence délivrée par le
Département des douanes et accises avant de pouvoir demander une autorisation d'importer des
produits chimiques réglementés, et cela pour chacune des expéditions.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Une autorisation d'importer est délivrée aux importateurs ayant obtenu une licence du
Département des douanes et accises afin de contrôler l'importation des produits chimiquesréglementés.
3. Le régime s'applique aux produits chimiques réglementés de toutes provenances hors de la
RASHK.
4. Le régime de licences d'importation ne vise pas à restreindre la quantité ni la valeur des
importations, mais à empêcher que des produits chimiques réglementés ne soient détournés pour
fabriquer illégalement des stupéfiants ou des psychotropes.  Le régime de licences actuel étant jugé
satisfaisant, aucune autre méthode n'a été envisagée.
5. Le régime de licences est imposé par disposition législative en vertu de l'Ordonnance sur les
produits chimiques réglementés, chapitre 145.  La législation ne laisse pas à l'administration la faculté
de choisir les produits à soumettre au régime de licences.  Toute modification du régime exige
l'accord du Législatif.
Modalités d'application
6. Sans objet.7. a) L'importateur doit présenter une demande de licence et d'autorisation d'importer assez
longtemps avant l'importation, compte tenu du délai d'examen.  Pour l'obtention d'une licence,
le délai normal est de 14 jours.  L'importateur déjà détenteur d'une licence doit présenter unedemande d'autorisation d'importer accompagnée des pièces justificatives dans un délai de
quatre jours ouvrables au moins avant l'importation effective des produits chimiques
réglementés.
b) Une licence ne peut pas être délivrée immédiatement sur demande en raison du délai qu'exige
son examen.G/LIC/N/3/HKG/7
Page 19
c) Les demandes de licences peuvent être déposées et/ou l'importation peut être effectuée à
n'importe quelle période de l'année.
d) Les licences et les autorisations d'importer sont délivrées par le Département des douanes et
accises.  Il n'est pas nécessaire que les demandes soient transmises à d'autres départements ou
organes pour être visées, notées ou approuvées.  L'importateur n'a qu'à présenter auDépartement des douanes et accises une demande de licence et d'autorisation d'importer pour
les importations de produits chimiques réglementés.
8. En temps normal, des licences sont délivrées sur demande aux sociétés bien établies, aux
établissements d'enseignement et aux établissements scientifiques.  En cas de rejet de la demande, les
raisons sont communiquées à l'intéressé, qui a un droit de recours auprès de la Commission des
recours administratifs contre la décision du Directeur des douanes et accises.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Tout importateur peut demander une licence d'importation conformément à l'Ordonnance sur
les produits chimiques réglementés, chapitre 145.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Dans sa demande de licence, le requérant est tenu de fournir au Département des douanes et
accises des renseignements sur lui-même et des détails sur sa société et d'indiquer son adresseprofessionnelle ainsi que l'endroit où seront entreposés les produits chimiques réglementés.  Pour une
demande d'autorisation d'importer, il doit fournir les documents commerciaux relatifs à l'importation
des produits chimiques réglementés.  Des formules types de demande de licence et d'autorisation
d'importer figurent aux annexes XIII
16 et XIV16 respectivement.  Les demandes faites par voie
électronique sont également possibles et recevables.
11. L'autorisation d'importer est le seul document requis lors de l'importation effective,
conformément à l'Ordonnance sur les produits chimiques réglementés.  S'agissant des importations
d'éphédrine, de pseudo-éphédrine, d'ergométrine, d'ergotamine et de noréphédrine, il faut aussi une
licence d'importation délivrée par le Département de la santé conformément à l'Ordonnance sur lesimportations et les exportations, chapitre 60.
12. La redevance administrative perçue pour une licence s'élève à 790 dollars de Hong Kong par
an;  l'autorisation d'importer est délivrée gratuitement.
13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. La durée de validité d'une licence est de un an;  la licence peut être renouvelée chaque année
sur demande.
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation.  Le détenteur doit néanmoins
rendre sa licence et son autorisation d'importer s'il est nécessaire de les modifier ou de les annuler.
16. Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs.
17. La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune autre condition.
                                                     
16 Ces formules types peuvent être consultées sur le site Web indiqué à la note de bas de page 15.G/LIC/N/3/HKG/7
Page 20
Autres formalités
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative préalable.
19. Aucun contrôle des changes.C. R
ÉGIME DE LICENCES D 'IMPORTATION APPLICABLE AUX VÉHICULES À CONDUITE À GAUCHE
ET AUX MOTEURS HORS -BORD DE PLUS DE 111,9 KILOWATTS (150 CHEVAUX -VAPEUR )
Description succincte du régime
1. L'importation de véhicules à conduite à gauche et de moteurs hors-bord est réglementée au
moyen de la délivrance de licences d'importation pour chaque expédition de ces deux types d'articles.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Le régime s'applique aux véhicules à conduite à gauche et aux moteurs hors-bord de plus de
111,9 kilowatts (150 chevaux-vapeur).17
3. Le régime s'applique aux produits de toutes provenances hors de la RASHK.
4. Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ni la valeur des importations, mais
à soumettre au contrôle du gouvernement l'importation de véhicules à conduite à gauche et de moteurshors-bord pour éviter que ces articles ne soient l'objet d'activités de contrebande.
5. Le régime de licences est imposé par disposition législative en vertu de l'Ordonnance sur les
importations et les exportations (chapitre 60).  Le gouvernement ne peut pas abroger le régime de
licences sans l'accord du Législatif.
Modalités d'application
6. Sans objet.
7. a) L'importateur doit présenter sa demande de licence assez longtemps avant l'importation,
compte tenu du délai d'examen.  En temps normal, une licence d'importation est délivrée dans
un délai de 14 heures ouvrables.
b) Une licence ne peut pas être délivrée immédiatement sur demande.c) Les demandes de licences peuvent être déposées et/ou l'importation peut être effectuée à
n'importe quelle période de l'année.
d) L'examen des demandes de licences est mené à bien par un seul organe administratif.8. Une demande de licence est approuvée si elle satisfait aux critères ordinaires.  En cas de rejet,
les raisons sont communiquées à l'intéressé, qui a un droit de recours auprès du chef de l'exécutif de la
RASHK contre la décision.
                                                     
17 On envisage de ne plus soumettre ces articles à licence afin de faciliter les échanges.G/LIC/N/3/HKG/7
Page 21
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Dans sa demande de licence, le requérant est tenu de fournir au Département des douanes et
accises des renseignements sur lui-même et sur sa société, ainsi que de donner des précisions relatives
à l'arrivée des marchandises, etc.  Il doit également fournir les pièces justificatives nécessaires. Une
formule type de demande de licence et son complément figurent aux annexes VII18 et XV
respectivement.
11. La licence d'importation est le seul document requis lors de l'importation effective.12. Il n'est perçu ni droit, ni redevance administrative pour la licence.13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. La durée de validité de la licence est de six mois;  la licence ne peut pas être renouvelée à son
expiration.
15. Non.
16. Les licences ne sont pas cessibles.17. La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune autre condition.Autres formalités
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative.
19. Aucun contrôle des changes.
D. RÉGIME DE LICENCES D 'IMPORTATION APPLICABLE AU MATÉRIEL DE MATRIÇAGE ET DE
RÉPLICATION DES DISQUES OPTIQUES
Description succincte du régime
1. L'importation de matériel de matriçage et de réplication de disques optiques est réglementée
au moyen de la délivrance de licences d'importation pour chaque expédition de ces deux types
d'articles.19
                                                     
18 Cette formule type peut être consultée sur le site Web indiqué à la note de bas de page 3.
19 Le matériel de matriçage et de réplication de disques optiques en transit et transbordé air-air n'est pas
soumis à licence.  À des fins de facilitation des échanges, une autre mesure d'assouplissement est envisagée pourréglementer d'autres modes de transbordement.G/LIC/N/3/HKG/7
Page 22
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Le régime s'applique à l'importation de matériel de matriçage et de réplication de disques
optiques.
3. Le régime s'applique au matériel de matriçage et de réplication de disques optiques de toutes
provenances hors de la RASHK.
4. Le régime de licences d'importation ne vise pas à restreindre la quantité ni la valeur des
importations, mais à veiller à l'application d'un régime solide de protection des droits de propriété
intellectuelle dans la RASHK et à éviter l'utilisation de matériel de matriçage et de réplication de
disques optiques pour des activités portant atteinte au droit d'auteur.
5. Le régime de licences est imposé par disposition législative en vertu de l'Ordonnance sur les
importations et les exportations (chapitre 60).  Le gouvernement ne peut pas abroger le régime de
licences sans l'accord du Législatif.
Modalités d'application
6. Sans objet.7. a) L'importateur doit présenter sa demande de licence assez longtemps avant l'importation,
compte tenu du délai d'examen.  En temps normal, une licence d'importation est délivrée dansun délai de deux jours ouvrables.
b) Une licence ne peut pas être délivrée immédiatement sur demande.c) Les demandes de licences peuvent être déposées et/ou l'importation peut être effectuée à
n'importe quelle période de l'année.
d) L'examen des demandes de licences est mené à bien par un seul organe administratif.8. Une demande de licence est approuvée si elle satisfait aux critères ordinaires.  En cas de rejet,
les raisons sont communiquées à l'intéressé, qui a un droit de recours auprès du chef de l'exécutif de la
RASHK contre la décision.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Dans sa demande de licence, le requérant est tenu de fournir au Département des douanes et
accises des renseignements sur lui-même et sur sa société, ainsi que de donner des précisions relatives
à l'arrivée des marchandises, etc.  Il doit également fournir les pièces justificatives nécessaires.  Uneformule type de demande de licence figure à l'annexe VII.
20
11. La licence d'importation est le seul document requis.
12. Il n'est perçu ni droit, ni redevance administrative pour la licence.
                                                     
20 Cette formule type peut être consultée sur le site Web indiqué à la note de bas de page 3.G/LIC/N/3/HKG/7
Page 23
13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. La durée de validité de la licence n'est que de six mois suivant la date de sa délivrance.  La
licence permet d'effectuer des expéditions partielles durant cette période de six mois.  La durée devalidité peut également être prolongée sur demande.
15. Non.16. Les licences ne sont pas cessibles.17. La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune autre condition.Autres formalités
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative préalable.
19. Aucun contrôle des changes.
III. DÉPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS
A. RÉGLEMENTATION DES IMPORTATIONS DE SABLE
Description succincte du régime
1. Une licence est exigée pour le transport de sable dans la RASHK conformément à
l'Ordonnance sur le sable.  Ce régime de licences vise à protéger les plages et les fonds marins de la
RASHK.  Les licences sont délivrées par le Département des travaux publics.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Des licences délivrées par le Département des travaux publics sont exigées lorsque la quantité
de sable importée excède 100 kg.
3. Le régime s'applique au sable naturel importé de toutes provenances.  Le sable traité ou lavé
n'est pas visé par l'ordonnance.
4. Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ni la valeur des importations, mais
à mettre en place un mécanisme permettant de protéger les plages et les fonds marins de la RASHK.
5. Le régime de licences est imposé par disposition législative en vertu de l'article 3 de
l'Ordonnance sur le sable, chapitre 147.  Toute modification du régime de licences exige l'accord du
Législatif.
Modalités d'application
6. Sans objet.7. a) Les licences d'importation de sable sont délivrées sur présentation d'une demande écrite.  La
demande doit être déposée assez longtemps avant l'importation, compte tenu du délai
d'examen, qui est d'au plus deux jours ouvrables.G/LIC/N/3/HKG/7
Page 24
b) Exceptionnellement, une licence peut être délivrée immédiatement sur présentation d'une
demande écrite.
c) Les demandes de licences peuvent être déposées à n'importe quelle période de l'année.d) Le Département des travaux publics est le seul organe administratif habilité à traiter et à
approuver les demandes.
8. Une demande de licence est approuvée si elle satisfait aux critères ordinaires.  En cas de rejet,
les raisons sont communiquées à l'intéressé.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toute personne ou société d'importation peut demander une licence d'importation de sable.
Aucun droit d'immatriculation n'est perçu.  Il n'existe aucune liste publiée des importateurs agréés.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Les renseignements à fournir portent sur la provenance, la quantité et la destination des
importations;  il faut joindre les documents délivrés par l'autorité compétente homologuant les navires
ou véhicules utilisés pour l'exportation de sable.  Des formules types du permis d'enlèvement de sable
et du permis d'enlever et de transporter du sable à Hong Kong et dans les Nouveaux Territoires
figurent aux annexes XVI21 et XVII .
11. Un permis de circulation ou de navigation en cours de validité doit être produit.
12. Aucun droit n'est perçu pour la délivrance d'une licence d'importation de sable.
13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. La durée de validité d'une licence est de six mois.  Elle peut être prolongée sur demande,
auquel cas une nouvelle licence sera délivrée.15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation d'une licence.16. Les licences sont délivrées pour un véhicule ou un navire donné qui peut être utilisé par
différents importateurs.
17. La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune autre condition.
Autres formalités
18. Préalablement à l'importation, les barges de la République populaire de Chine qui transportent
par voie fluviale du sable importé de Chine continentale doivent avoir été enregistrées par un agent
maritime local auprès de la Section de surveillance des ports du Département de l'immigration.
19. Aucun contrôle des changes.
                                                     
21 Cette formule de demande de licence peut être téléchargée à partir de l'adresse suivante:
http://www.ced.gov.hk/eng/downloading/forms/forms_f.htm (version anglaise).G/LIC/N/3/HKG/7
Page 25
IV. DÉPARTEMENT DE L'AGRICULTURE, DES PÊCHES ET DE LA PROTECTION
DE L'ENVIRONNEMENT
A. RÉGLEMENTATION DES IMPORTATIONS DE VÉGÉTAUX , DE RAVAGEURS DES VÉGÉTAUX ET DE
SOL
Description succincte du régime
1. Des licences d'importation, avec certificats phytosanitaires à l'appui, sont nécessaires pour
importer des végétaux.  Des autorisations préalables sont exigées pour l'importation de ravageurs des
végétaux et de sol.
Les prescriptions phytosanitaires sont énoncées dans l'Ordonnance sur les végétaux
(importation et lutte contre les ravageurs), chapitre 207, qui est appliquée par le Département de
l'agriculture, des pêches et de la protection de l'environnement.  Tous les principes et les procéduressuivis sont fondés sur l'Accord de protection phytosanitaire pour la région Asie-Pacifique et sur la
Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV).
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Pour importer des végétaux, il est nécessaire d'obtenir une licence d'importation de végétaux
délivrée par le Département de l'agriculture, des pêches et de la protection de l'environnement.  On
entend par "végétaux" le bois d'œuvre, les arbres, les arbustes, les feuilles, les racines, les fleurs, les
fruits, les tubercules, les bulbes, les racines tubéreuses, les porte-greffes, les boutures, les marcottes,
les drageons, les semences et toute partie d'un végétal destiné ou non à être cultivé, planté oureproduit ou à partir de laquelle d'autres végétaux peuvent être cultivés, plantés ou reproduits.
En ce qui concerne l'importation de ravageurs des végétaux ou de sol, il est nécessaire
d'obtenir une autorisation écrite du Directeur de l'agriculture, des pêches et de la protection de
l'environnement.  On entend par "ravageur des végétaux" les bactéries, les champignons, les virus, lesmycoplasmes, les algues ou les autres plantes ainsi que les invertébrés qui peuvent être nuisibles aux
végétaux ou avoir sur eux un effet destructeur.  On entend par "sol" la terre, le sable, l'argile et la
tourbe.
3. Une licence d'importation de végétaux et une autorisation écrite sont nécessaires pour les
végétaux de toutes provenances hors de la RASHK.  La seule exception concerne les végétaux
importés de Chine continentale, qui ne sont pas soumis à licence.
4. Ni la licence d'importation de végétaux ni l'autorisation écrite ne visent à restreindre la
quantité ou la valeur des importations.  Elles ont pour seul objet d'établir un système de protection
phytosanitaire efficace, de façon à empêcher la prolifération des ravageurs, conformément aux
recommandations énoncées dans l'Accord de protection phytosanitaire pour la région Asie-Pacifiqueet dans la CIPV.
5. La licence d'importation de végétaux et l'autorisation écrite sont imposées par disposition
législative en vertu de l'Ordonnance sur les végétaux (importation et lutte contre les ravageurs),
chapitre 207.  La législation ne laisse pas à l'administration la faculté de choisir les végétaux àsoumettre au régime de licences.  Le gouvernement de la RASHK ne peut pas abroger celui-ci sans
l'accord du Législatif.
Modalités d'application
6. Sans objet.G/LIC/N/3/HKG/7
Page 26
7. a) La demande de licence d'importation de végétaux ou d'autorisation écrite doit être déposée
assez longtemps avant l'importation.  Il faut prévoir deux jours ouvrables francs pour
l'examen de la demande.
b) Seule la licence d'importation de végétaux, et non l'autorisation écrite, peut être délivrée
immédiatement sur demande dans des circonstances exceptionnelles, si le besoin s'en faitvraiment sentir.
c) Les demandes de licences d'importation peuvent être déposées à n'importe quelle période de
l'année.
d) Les licences d'importation de végétaux et les autorisations écrites sont du ressort du
Département de l'agriculture, des pêches et de la protection de l'environnement.  Aucun autreorgane administratif n'intervient.
8. Une demande de licence d'importation de végétaux ou d'autorisation écrite est approuvée si
elle satisfait aux critères ordinaires.  En cas de rejet, les raisons sont toujours communiquées à
l'intéressé, qui a un droit de recours auprès du chef de  l'exécutif de la RASHK en lui écrivant dans les
14 jours suivant la date à laquelle il a été informé de la décision.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toute personne, entreprise ou institution peut demander une licence d'importation de
végétaux ou une autorisation écrite sans aucune condition préalable.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Les renseignements à fournir sont indiqués dans la formule type de demande de licence
d'importation de végétaux, qui figure à l'annexe XVIII.22  Pour obtenir une autorisation écrite, il faut
en outre justifier l'importation par écrit.
11. Lors de l'importation effective, tous les végétaux mentionnés sur la première liste (Partie I)
concernant les végétaux et les différentes espèces de cotonnier doivent être accompagnés d'unelicence d'importation de végétaux, d'un certificat phytosanitaire valable et d'un certificat de
fumigation/désinfection délivré par le pays exportateur, faute de quoi la cargaison sera saisie et
détruite.  Pour tous les autres végétaux, les seuls documents exigés sont la licence d'importation de
végétaux et le certificat phytosanitaire.
Lors de l'importation effective de ravageurs des végétaux ou de sol, il faut produire
l'autorisation écrite et d'autres documents, habituellement le certificat phytosanitaire et le certificat defumigation/désinfection auxquels est subordonnée l'autorisation écrite, conformément aux conditions
particulières énoncées sur celle-ci.
12. Il n'est perçu aucun droit pour la licence d'importation de végétaux ni pour l'autorisation
écrite.
13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé.
                                                     
22 Cette formule de demande de licence peut être téléchargée à partir de l'adresse suivante:
http://www.afcd.gov.hk/quarantine/pprd/plant/form_leaflet/download/pprd11003e.pdf (version anglaise).G/LIC/N/3/HKG/7
Page 27
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. La durée de validité de la licence d'importation de végétaux et de l'autorisation écrite est de
deux mois.
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation d'une licence d'importation de
végétaux ou d'une autorisation écrite.
16. Ni la licence d'importation de végétaux ni l'autorisation écrite ne sont cessibles.17. a) Sans objet.b) La délivrance d'une licence d'importation de végétaux et d'une autorisation écrite peut être
subordonnée à des prescriptions phytosanitaires spéciales reposant sur les principes et les
procédures qui sont recommandés par la Commission de protection des végétaux d'Asie et du
Pacifique et par la CIPV.
Autres formalités
18. Non.19. Sans objet.
B. R
ÉGIME DE LICENCES D 'IMPORTATION APPLICABLE AUX ANIMAUX ET AUX VÉGÉTAUX
D'ESPÈCES MENACÉES D 'EXTINCTION
Description succincte du régime
1. L'obtention d'une licence est nécessaire pour pouvoir importer des animaux et des végétaux
d'espèces menacées d'extinction, qu'ils soient vivants, morts, empaillés ou qu'il s'agisse de parties ou
de produits dérivés desdits animaux ou végétaux.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Une licence d'importation délivrée par le Département de l'agriculture, des pêches et de la
protection de l'environnement est exigée pour l'importation d'animaux et de végétaux inscrits aux
annexes I et II de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore
sauvages menacées d'extinction (CITES) (y compris toute partie ou tout produit obtenu à partir de
l'animal ou de la plante, facilement identifiables) et des médicaments contenant ou réputés contenir
des ingrédients provenant d'espèces fortement menacées d'extinction.  Une licence d'importation n'est
pas exigée pour l'importation d'espèces et de végétaux artificiellement reproduits qui sont inscrits àl'annexe III de la CITES, sous réserve de la présentation d'une licence d'exportation ou d'un certificat
d'origine valable.
3. Le régime de licences d'importation s'applique aux négociants ainsi qu'aux particuliers qui
importent ces produits, quelle qu'en soit la provenance.
4. Le régime de licences d'importation ne vise pas à restreindre la quantité ni la valeur des
importations, mais à protéger les espèces menacées d'extinction et à en empêcher la surexploitation,
conformément à la CITES.
5. Le régime de licences d'importation est imposé par disposition législative en vertu du
chapitre 187 des Lois de Hong Kong donnant effet aux dispositions de la CITES.  La législation neG/LIC/N/3/HKG/7
Page 28
laisse pas à l'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au régime de licences.  Toute
modification du régime exige l'accord du Législatif.
Modalités d'application
6. Sans objet.7. a) La demande de licence doit être déposée longtemps avant l'importation (au moins deux jours
ouvrables avant ou plus suivant la complexité du cas).  Cependant, la délivrance d'une licence
n'étant pas automatique, l'expédition ne doit pas être effectuée avant l'obtention de la licence.
b) En temps normal, une licence d'importation ne peut pas être délivrée immédiatement sur
demande.
c) Les demandes de licences peuvent être déposées et/ou l'importation peut être effectuée à
n'importe quelle période de l'année.
d) Le Département de l'agriculture, des pêches et de la protection de l'environnement est le seul
organe compétent en matière d'espèces menacées d'extinction, mais toute demande de licence
d'importation doit être accompagnée d'un permis d'exportation CITES délivré par le pays
exportateur.
De plus, le secrétariat de la CITES ou l'organe chargé de faire respecter les dispositions de laCITES dans le pays exportateur peut être consulté  au sujet de certaines demandes.
8. La politique en matière de licences suit de près la lettre et l'esprit de la CITES.  Tout
requérant jugeant injuste une décision du Directeur portant sur la délivrance, le refus ou l'annulation
d'une licence ou de toute condition précisée dans une licence peut former un recours en saisissant lechef de l'exécutif.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toute personne peut demander une licence.Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Les renseignements à fournir sont indiqués dans la formule type de demande figurant à
l'annexe XIX.23  En ce qui concerne les spécimens vivants, les mesures de contrôle et les prescriptions
prévues pour l'importation d'animaux et de végétaux vivants sont également d'application.
11. Une licence d'importation délivrée par le Département de l'agriculture, des pêches et de la
protection de l'environnement et accompagnée de l' original de la licence d'exportation CITES délivrée
par le pays exportateur est exigée lors de l'importation effective.
12. Les droits de licence s'établissent comme suit:
a) Licence d'importation pour les animaux vivants
(par espèce) 420 dollars de Hong Kong
b) Licence d'importation pour des parties d'animaux
ou de végétaux (par espèce) 140 dollars de Hong Kong
                                                     
23 Cette formule de demande peut être téléchargée à partir de l'adresse suivante:
http://www.afcd.gov.hk/conservation/online_ref/af243e.pdf (version anglaise).G/LIC/N/3/HKG/7
Page 29
13. Non.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. La durée de validité d'une licence d'importation est en temps normal de six mois ou moins.
Elle peut être prolongée à condition que le détenteur de la licence présente une demande et fournisse
une justification satisfaisante au Directeur de l'agriculture, des pêches et de la protection de
l'environnement avant son expiration.
15. Non.16. Les licences ne sont pas cessibles.17. Non.Autres formalités
18. Non.19. Sans objet.C. R
ÉGLEMENTATION DES IMPORTATIONS D 'ANIMAUX VIVANTS
Description succincte du régime
1. Une licence spéciale est exigée pour tous les animaux et oiseaux vivants importés dans la
RASHK.  Cette licence doit être obtenue au préalable auprès du Département de l'agriculture, des
pêches et de la protection de l'environnement avant l'expédition des animaux/oiseaux vers la RASHK.Il doit être pleinement satisfait aux termes et conditions de la licence.  Ces animaux ou oiseaux
doivent être expédiés à la RASHK sous le couvert d'un manifeste.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Une licence spéciale délivrée par le Département de l'agriculture, des pêches et de la
protection de l'environnement est exigée pour pouvoir importer des animaux ou des oiseaux.
3. Le régime s'applique de façon générale à toute personne introduisant dans la RASHK un
animal ou un oiseau.  D'autres règles peuvent s' appliquer aux oiseaux non couverts par la CITES
importés directement de Chine continentale.
4. La licence spéciale ne vise pas à restreindre la quantité ni la valeur des importations, mais à
protéger la santé publique et la santé des animaux, à garantir la sécurité publique et le bien-être des
animaux et à empêcher les actes de cruauté envers ces derniers.
5. Le régime de licences est imposé par disposition législative en vertu du chapitre 139 et/ou du
chapitre 421, en parallèle avec le chapitre 169 des Lois de Hong Kong.  La législation ne laisse pas à
l'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au régime de licences.  Toute
modification du régime exige l'accord du Législatif.
Modalités d'application
6. Sans objet.G/LIC/N/3/HKG/7
Page 30
7. a) La demande de licence spéciale doit être déposée assez longtemps avant l'importation (au
moins cinq jours ouvrables).  Cependant, la délivrance d'une licence spéciale n'étant pas
automatique, l'importation ne doit pas être effectuée avant l'obtention de celle-ci.  Le
requérant peut, après réception de la licence, avoir besoin de temps pour satisfaire aux termes
et aux conditions de la licence, et devrait en tenir compte.
b) Selon les circonstances, une licence spéciale peut être délivrée, moyennant le paiement du
droit prévu.
c) Les demandes de licences peuvent être déposées et/ou l'importation peut être effectuée à
n'importe quelle période de l'année.
d) Le Département de l'agriculture, des pêches et de la protection de l'environnement est le seul
organe habilité à délivrer des licences spéciales, lesquelles ne sont délivrées que si toutes les
conditions ont été remplies.
8. Une demande peut être rejetée si elle ne répond pas aux critères ordinaires.  Le requérant a
alors un droit de recours auprès de la Commission des recours administratifs.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toute personne peut demander une licence.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Les renseignements à fournir sont indiqués dans la formule type de demande figurant à
l'annexe XX.24
11. La licence spéciale et les autres documents précisés dans les termes/conditions de la licenceainsi que les documents requis par toute autre législation.
12. Le barème des droits actuellement perçus pour les licences spéciales se trouve à
l'annexe XXI.
25
13. Le droit doit être acquitté au moment du dépôt de la demande.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. La durée de validité des licences est de six mois.  Elle peut être prolongée d'un mois sur
demande et moyennant un droit de 140 dollars de Hong Kong.
15. Non.16. Les licences ne sont pas cessibles.
17. Oui, selon le type d'animal et le pays d'origine.
                                                     
24 Cette formule de demande peut être téléchargée à partir de l'adresse suivante:
http://www.afcd.gov.hk/quarantine/lsk/download/af240.pdf (version anglaise).
25 Le barème des droits peut être consulté à l'adresse suivante:
http://www.afcd.gov.hk/quarantine/lsk/import/spfee.pdf (version anglaise).G/LIC/N/3/HKG/7
Page 31
Autres formalités
18. Non.
19. Sans objet.
D. RÉGLEMENTATION DES IMPORTATIONS DE PESTICIDES
Description succincte du régime
1. Les importations de pesticides doivent être effectuées sous licence.  Les licences concernant
les pesticides (autres que le bromure de méthyle) sont délivrées par le Département de l'agriculture,
des pêches et de la protection de l'environne ment en vertu d'une délégation du Département du
commerce et de l'industrie.  Les licences pour l'importation de pesticides contenant du bromure deméthyle, substance qui appauvrit la couche d'ozone, sont quant à elles délivrées par le Département du
commerce et de l'industrie.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Le régime de licences d'importation applicable aux pesticides vise à protéger la santé
publique.  On entend par "pesticides" les insecticides, fongicides, herbicides, acaricides, substances
(organiques ou inorganiques) ou mélanges de substances utilisés ou destinés à être utilisés pour
prévenir, détruire, repousser, attirer, maîtriser ou contrôler les insectes, les rongeurs, les oiseaux, les
nématodes, les bactéries, les champignons, les plantes adventices, toute autre forme de vie végétale ouanimale ou tout virus constituant un ravageur;  ce terme englobe les substances ou mélanges de
substances utilisés ou destinés à être utilisés comme régulateur de croissance des végétaux, défoliant
ou dessicant.  Il n'englobe toutefois pas les dispositifs purement mécaniques servant à capturer ou à
attraper des insectes, des rongeurs ou d'autres animaux;  les dispositifs purement électromagnétiques
ou à ultrasons destinés à contrôler les moustiques, les rongeurs ou d'autres ravageurs;  les solutions oupréparations antiseptiques ou désinfectantes servant à des applications cliniques ou sanitaires; ni les
produits pharmaceutiques.
3. Le régime s'applique aux produits susmentionnés (autres que le bromure de méthyle) de
toutes provenances.  Les importations de bromure de méthyle, une substance appauvrissant la couched'ozone, en provenance des pays qui ne sont pas parties au Protocole de Montréal sont interdites.
Seules sont autorisées, depuis le 1
er janvier 1995, les importations de bromure de méthyle en
provenance des pays signataires du Protocole de Montréal et qui sont destinées à la consommation
locale. Le bromure de méthyle ne peut être importé qu'à des fins phytosanitaires ou pour des
applications avant expédition.
4. Le régime de licences d'importation ne vise pas principalement à restreindre la quantité ni la
valeur des importations, mais à protéger la santé publique.
5. La réglementation des importations est imposée par disposition législative en vertu de
l'Ordonnance sur les pesticides, chapitre 133, et du Règlement général sur les importations et les
exportations, Ordonnance sur les importations et les exportations, chapitre 60, des Lois deHong Kong.  La législation ne laisse pas à l'administration la faculté de choisir les produits à
soumettre au régime de licences.  Toute modification ayant par exemple pour effet d'assujettir un
nouveau produit à ce régime ou d'en exempter un produit existant exige l'accord du Législatif.
Modalités d'application
6. Sans objet.G/LIC/N/3/HKG/7
Page 32
7. a) La demande de licence doit être présentée assez longtemps avant l'importation, compte tenu
du délai d'examen.  En temps normal, le délai d'examen est de un jour ouvrable franc pour les
pesticides autres que le bromure de méthyle et de deux jours ouvrables francs pour le bromure
de méthyle.
b) Dans des cas exceptionnels, une licence peut être délivrée immédiatement sur demande.c) Les demandes de licences peuvent être déposées à n'importe quelle période de l'année.d) Le Département de l'agriculture, des pêches et de la protection de l'environnement est le seul
organe administratif habilité à examiner et à approuver les licences d'importation pour les
pesticides (autres que le bromure de méthyle) alors qu'un importateur doit s'adresser au
Département du commerce et de l'industrie lorsqu'il s'agit de licences d'importation pour lebromure de méthyle.
8. En temps normal, une demande de licence d'importation pour des pesticides est en général
approuvée si elle satisfait aux critères ordinaires.  En cas de rejet, les raisons sont communiquées à
l'intéressé,  qui a un droit de recours auprès du chef de l'exécutif de la RASHK contre la décision.  Cedernier peut confirmer, modifier ou révoquer la décision du Directeur général du commerce et de
l'industrie.  Le droit de recours auprès du chef de l'exécutif est prévu par la loi.  En ce qui concerne le
bromure de méthyle, les requérants peuvent interjeter appel auprès de la Commission des recours
administratifs de la décision du Directeur de la protection de l'environnement de rejeter une demande
de licence concernant des substances appauvrissant la couche d'ozone.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Une société doit être en possession d'une licence phytosanitaire délivrée par le Département
de l'agriculture, des pêches et de la protection de l'environnement avant de pouvoir demander unelicence d'importation, sauf dans le cas où le pesticide est importé avec un connaissement direct
valable.  Dans ces conditions, aucune licence phytosanitaire n'est exigée.  Toutes les entreprises
désirant faire le commerce de pesticides peuvent demander une licence phytosanitaire.  Il est perçu
pour cette licence un droit qui peut aller de 520 à 1 435 dollars de Hong Kong selon le type de
licence.  Il n'existe aucune liste publiée des importateurs agréés.  S'agissant du bromure de méthyle,qui est également une substance appauvrissant la couche d'ozone, une société qui désire en importer
doit également être immatriculée auprès du Département du commerce et de l'industrie avant de
pouvoir demander une licence.  Toutes les sociétés peuvent se faire immatriculer moyennant paiement
d'un droit de 2 805 dollars de Hong Kong (immatriculation valable pendant deux ans).  Une liste des
importateurs immatriculés est disponible sur demande.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Les renseignements à donner se rapportent à l'importateur, à l'importation et aux produits à
importer et ils doivent être accompagnés d'une licence phytosanitaire, délivrée par le Département de
l'agriculture, des pêches et de la protection de l'environnement autorisant l'importateur à importer des
pesticides, ou d'un connaissement direct valable.  Une formule type de demande de licence 3 figure àl'annexe VII.
26
11. La licence d'importation est le seul document exigé par le gouvernement de la RASHK lors de
l'importation effective.
                                                     
26 Cette formule type peut être consultée sur le site Web indiqué à la note de bas de page 3.G/LIC/N/3/HKG/7
Page 33
12. Sauf lorsqu'il s'agit de bromure de méthyle , aucun droit de licence n'est perçu pour une
demande de licence d'importation.  Le prix des formules de demande de licence d'importation est de
26 dollars de Hong Kong par bloc (20 unités) pour les produits autres que les textiles.  Dans le cas du
bromure de méthyle, un droit de 940 dollars de Hong Kong est perçu pour  délivrer une licence
d'importation concernant des substances appauvrissant la couche d'ozone.  Le prix des formules de
demande de licence d'importation est de 28 dollars de Hong Kong par bloc (5 unités) pour lessubstances appauvrissant la couche d'ozone.
13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé.Conditions attachées à la délivrance des licences
14. La durée de validité d'une licence phytosanitaire est de six mois.  Elle peut être prolongée par
le Directeur général du commerce et de l'industrie si la demande est justifiée .  Dans le cas du bromure
de méthyle, la durée de validité d'une licence d'importation pour des substances appauvrissant la
couche d'ozone est de 60 jours sauf indication contraire.
15. Non.  Néanmoins, les importateurs doiven t faire annuler ou modifier les licences.
16. Les licences ne sont pas cessibles.17. Les conditions de délivrance des licences sont indiquées au recto et au verso de la licence
d'importation (des formules types de la licence d'importation 3 concernant les pesticides et de lalicence d'importation concernant les substances appauvrissant la couche d'ozone figurent aux
annexes VII
27 et IX27 respectivement).
Autres formalités
18. Non.
19. Aucun contrôle des changes.
V. DÉPARTEMENT DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
A. RÉGLEMENTATION DES IMPORTATIONS DE DÉCHETS
Description succincte du régime
1. L'importation de déchets dans la RASHK est réglementée au moyen d'un régime de licences
administré par le Département de la protection de l'environnement.  Les prescriptions imposées dans
le cadre de ce régime sont liées à celles de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements
transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Il faut une licence pour importer des déchets, sauf s'il s'agit de déchets non contaminés qui
doivent être recyclés ou réemploy és et qui sont mentionnés sur la liste 6 de l'Ordonnance sur
l'élimination des déchets.
3. Le régime de licences s'applique aux déchets de toutes origines ou provenances en dehors de
la RASHK.
                                                     
27 Ces formules types peuvent être consultées sur le site Web indiqué à la note de bas de page 3.G/LIC/N/3/HKG/7
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4. À l'exception de ce que prévoit la Convention de Bâle, le régime ne vise pas à restreindre la
quantité ni la valeur des importations.  Il sert à garantir qu'il ne sera procédé à aucune expédition de
déchets sans le consentement préalable des autorités compétentes des pays exportateurs, importateurs
ou de transit concernés.  Il facilite la poursuite des échanges légitimes tout en empêchant les
expéditions illégales.  Le régime permet à la RASHK d'exécuter ses obligations internationales dansle cadre de la Convention de Bâle et garantit une gestion écologiquement rationnelle des déchets dans
la RASHK.
5. Le régime de licences est imposé par disposition législative en vertu de l'Ordonnance sur
l'élimination des déchets, chapitre 354 des Lois de Hong Kong.  La législation ne laisse pas à
l'administration la faculté de choisir les déchets à soumettre au régime de licences.
  Toute
modification du régime exige l'accord du Législatif.
Modalités d'application
6. Sans objet.
7. a) Les demandes de licences doivent être présentées assez longtemps avant l'importation.  Le
délai d'examen varie selon les cas et dépend principalement du temps que mettent les autorités
compétentes des pays exportateurs concernés pour faire connaître leurs réactions et de la
question de savoir si la formule de demande est dûment remplie et accompagnée de toutes les
pièces justificatives nécessaires.  Il est souhaitable que les requérants déposent leursdemandes au moins 90 jours avant la date d'expédition, afin que les autorités compétentes
disposent du temps voulu pour faire connaître leur réponse.
b) Non. Aux termes de la Convention de Bâle, il faut obtenir le consentement de tous les pays
exportateurs et de transit concernés avant l'expédition. Il est impossible de délivrer unelicence sans connaître l'avis des pays exportateurs et de transit concernés.
c) Les demandes de licences peuvent être déposées à n'importe quelle période de l'année.d) Le Département de la protection de l'environnement est le seul organe administratif habilité à
traiter et à approuver les demandes de licences d'importation de déchets.
8. Normalement, une licence est délivrée avec ou sans conditions au requérant si la demande
répond aux critères ordinaires énoncés dans l'Ordonnance sur l'élimination des déchets (par exemple,
si l'expédition de déchets envisagée est conforme à l'esprit et aux prescriptions de la Convention de
Bâle).  En cas de rejet d'une demande, les raisons sont communiquées à l'intéressé, qui peut faire
appel devant la Commission de recours créée par l'Ordonnance sur l'élimination des déchets.  Quoiqu'il en soit, il convient de noter que, conformément aux dernières prescriptions de la Convention de
Bâle, la RASHK interdit depuis le 28 décembre 1998 l'importation de déchets dangereux en
provenance des pays développés, y compris le Liec htenstein et les États membres de l'Organisation de
coopération et de développement économiques (O CDE) et des Communautés européennes (CE).
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toute entreprise ou institution peut demander une licence d'importation de déchets.
Toutefois, le requérant doit être normalement l'élim inateur ou l'importateur des déchets.  Il n'existe
aucune liste publiée des importateurs agréés.G/LIC/N/3/HKG/7
Page 35
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Les renseignements à fournir sont indiqués dans la formule type de demande figurant à
l'annexe XXII.28
11. Lors de l'importation effective, les déchets doivent être accompagnés de la licence, d'undocument de mouvement faisant état en détail des expéditions, et d'une assurance responsabilité
couvrant toutes demandes d'indemnisation faisant suite à des atteintes à la santé humaine, à des
dommages matériels et à la dégradation de l'environnement qui peuvent résulter des activités
d'importation des déchets.
12. Un droit de 11 595 ou de 18 430 dollars de Hong Kong par demande est perçu selon que le
permis demandé concerne une seule ou plusieurs expéditions.  Un permis d'expéditions multiples estvalable jusqu'à un an s'il s'agit d'expéditions répétées de déchets de même type et de même
provenance destinés au même éliminateur ou au même récupérateur.
13. Le requérant doit verser au gouvernement de la RASHK une caution ou une garantie
financière.  Le montant de la caution ou de la garantie financière est fixé au cas par cas.  Celle-ci doitpermettre à l'autorité chargée de la gestion des déchets de se dédommager si elle devait procéder à une
saisie ou encore éliminer ou se débarrasser autrement des déchets d'une manière écologiquement
rationnelle parce que la livraison n'a pas pu être effectuée comme prévu.  La caution ou la garantie
financière sera restituée au requérant une fois qu'auront été remplies toutes les conditions de
l'expédition, y compris l'élimination définitive ou le recyclage des déchets.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Il existe deux types de licences: la licence pour expédition unique et la licence pour
expéditions multiples.  Comme son nom l'indique, la première est valable pour une seule expédition;la seconde est valable jusqu'à un an s'il s'agit d'expéditions répétées de déchets de même type et de
même provenance destinés au même éliminateur ou au même récupérateur.  La durée de validité d'une
licence ne peut pas être prolongée.  Une nouvelle demande doit être présentée si l'importateur souhaite
poursuivre ses activités au-delà de la durée de validité de la licence.
15. Non.
16. Les licences ne sont pas cessibles.17. Oui, les conditions varient selon le type de déchets et le pays d'origine. Une condition
essentielle est la reprise des déchets importés s'il est constaté que les déchets expédiés sont autres que
les déchets autorisés (c'est-à-dire précisés dans la licence);  ou si les déchets ne peuvent être traités ourecyclés comme prévu et restent abandonnés à Hong Kong pour une raison ou une autre, les déchets
seront renvoyés à leur lieu d'origine.
Autres formalités
18. Non.19. Sans objet.
                                                     
28 Cette formule de demande peut être téléchargée à partir de l'adresse suivante:
http://www.epd.gov.hk/epd/english/environmentinhk/waste/guide_ref/guide_wiec_tcs3_3.html (version
anglaise).G/LIC/N/3/HKG/7
Page 36
VI. DÉPARTEMENT DE L'HYGIÈNE ALIMENTAIRE ET DE L'HYGIÈNE DU MILIEU
A. RÉGLEMENTATION DES IMPORTATIONS DE VIANDES ET DE VOLAILLES CONGELÉES OU
RÉFRIGÉRÉES
Description succincte du régime
1. Des licences sont exigées pour l'importation de viandes et de volailles congelées ou
réfrigérées.  Elles sont délivrées par le Département de l'hygiène alimentaire et de l'hygiène du milieu,
en vertu d'une délégation du Département du commerce et de l'industrie.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Le régime de licences vise l'importation de viandes et de volailles congelées ou réfrigérées.
Le terme "viandes" englobe les viandes de bœuf, de mouton, de porc, de veau et d'agneau, ainsi queles abats des animaux dont proviennent ces viandes.  Le terme "volailles" englobe les carcasses de
poules, canards, oies ou dindons domestiques, ou toute partie de ces carcasses, ainsi que toute partie
des oiseaux susmentionnés, comestible ou utilisée dans la préparation d'aliments.
3. Le régime s'applique aux produits susmentionnés de toutes provenances.4. Le régime de licences ne vise pas principalement à restreindre la quantité ni la valeur des
importations, mais à protéger la santé publique et à garantir la sécurité sanitaire des produits
alimentaires.
5. Le régime de licences est imposé par disposition législative en vertu du Règlement général
sur les importations et les exportations, Ordonnance sur les importations et les exportations,
chapitre 60.  La législation ne laisse pas à l'administration la faculté de choisir les produits à soumettre
au régime de licences.  Toute modification ayant par exemple pour effet d'assujettir un nouveau
produit à ce régime ou d'en exempter un produit existant exige l'accord du Législatif.
Modalités d'application
6. Sans objet.
7. a) La demande de licence doit être déposée assez longtemps avant l'importation, compte tenu du
délai d'examen.  En temps normal, le délai pour la délivrance d'une licence d'importation est
de un jour ouvrable (à l'exclusion des samedis, dimanches, jours fériés, dates de présentation
et de délivrance).
b) Dans des cas exceptionnels, une licence peut être délivrée immédiatement sur demande.
c) Les demandes de licences peuvent être déposées à n'importe quelle période de l'année.
d) Le Département de l'hygiène alimentaire et de l'hygiène du milieu est le seul organe
administratif habilité à examiner et à approuver les demandes de licences pour l'importation
de viandes et de volailles.
8. Une demande de licence est approuvée si elle satisfait aux critères ordinaires.  En cas de rejet,
les raisons sont communiquées à l'intéressé,  qui a un droit de recours auprès du chef de l'exécutif de
la RASHK contre la décision.G/LIC/N/3/HKG/7
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Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Une société doit être immatriculée auprès du Département de l'hygiène alimentaire et de
l'hygiène du milieu avant de pouvoir demander une licence.  Toutes les entreprises commerciales
peuvent se faire immatriculer.  Pour le moment, aucun droit d'immatriculation n'est perçu.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10.  Les renseignements à donner se rapportent à l'importateur, à l'importation et aux produits à
importer.  Un certificat sanitaire délivré par l'autorité compétente du pays exportateur concerné ou une
autorisation du Directeur du Département de l'hygiène alimentaire et de l'hygiène du milieu sont
exigés à l'appui de la demande de licence.  Une formule type de demande de licence 3 figure à
l'annexe VII.29
11. La licence d'importation est le seul document exigé par le gouvernement de la RASHK lors del'importation effective.
12. Aucun droit de licence n'est perçu lors du dépôt d'une demande de licence d'importation.  Le
prix des formules de demande de licence d'importation est de 26 dollars de Hong Kong par bloc
(20 unités) pour les produits autres que les textiles.
13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. La durée de validité d'une licence est de six semaines.  Elle ne peut être prolongée.  Le
requérant doit demander l'annulation de la licence périmée et présenter une nouvelle demande.
15. Non.  Néanmoins, les importateurs doiven t faire annuler ou modifier les licences.
16. Les licences ne sont pas cessibles.17. Hormis les conditions de délivrance des licences qui sont indiquées sur la licence
d'importation figurant à l'annexe VII
30, les conditions énoncées à l'annexe XXIII  sont applicables aux
importations de viandes et de volailles congelées ou réfrigérées qui ne sont pas soumises à desrestrictions quantitatives.
Autres formalités
18. Non.19. Aucun contrôle des changes.
__________
                                                     
29 Cette formule type peut être consultée sur le site Web indiqué à la note de bas de page 3.
30 Cette formule type peut être consultée sur le site Web indiqué à la note de bas de page 3.