RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/TBT/M/5
19septembre 1996
DUCOMMERCE(96-3685 )
Original: anglais Comité desobstacles techniques aucommerce
COMPTE RENDU DELAREUNION TENUE LE28JUIN 1996
Présidente: Mme l'Ambassadeur C.L. Guarda (Chili)
1. LeComité desobstacles techniques aucommerce del'OMC atenusacinquième réunion le
28juin1996.
2. L'ordre dujourci-après, proposé dansl'aérogramme WTO/AIR/359, aétéadopté.
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A. Demande destatut d'observateur présentée parlaCommission
économique pourl'Europe (ONU) 2
B. Mise enoeuvre etadministration del'Accord parlesMembres
-Communications autitredel'article 15.2 2
C. Mode deprésentation desnotifications autitredel'article 10.7
del'Accord 3
D. Assistance technique 4
E. Premier échange devuespourpréparer ledébat defondquiaura
lieuàlaréunion d'automne duComité ausujetdel'article 12.10 7
F. Procédures deprésentation derapports pourlaConférence
ministérielle deSingapour 7
G. Exposés concernant lamiseenoeuvre etl'administration del'Accord 8
H. Exposé dureprésentant delaConférence internationale surl'agrément
deslaboratoires d'essai 11
I. Décisions etrecommandations concernant lesprocédures d'évaluation
delaconformité 12
J. Eco-étiquetage 13
K. Autres questions 18G/TBT/M/5
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A. DEMANDE DESTATUT D'OBSERVATEUR PRESENTEE PAR LACOMMISSION
ECONOMIQUE POUR L'EUROPE (ONU)
3. Lareprésentante desEtats-Unis amanifesté sonintérêt pourlestravaux delaCommission
économique pourl'Europe (ONU). Elleademandé àlaCEE/ONU defournir desrenseignements
additionnels lorsdelaprochaine réunion duComité pourapporter deséclaircissements surlerèglement
desCommissions régionales, lesrègles departicipation ainsiquelesliensetlechevauchement potentiel
pouvant exister entrelaCEE/ONU etd'autres instances pertinentes dansledomaine delanormalisation.
Elleaappelé l'attention suruncertain nombre d'activités normatives entreprises parlesCommissions
régionales delaCEE/ONU etaestimé quecertaines d'entre ellesn'étaient peut-être pasréalistes.
Ellearappelé quel'Accord OTC encourageait lesMembres àutiliser lesnormes internationales et
àparticiper àleurélaboration. LesEtats-Unis avaient étéunobservateur actifauseinduGroupe de
travail 29delaCEE/ONU. Cependant, pour desraisons budgétaires etautres, lesEtats-Unis
s'efforçaient d'élargir lestravaux decegroupe pour qu'ilsacquièrent uncaractère véritablement
international. L'intervenante aégalement appelé l'attention surunaccord de1958conclu danslecadre
delaCEE/ONU surlareconnaissance réciproque delaréglementation enmatière desécurité des
véhicules automobiles etaditquelesEtats-Unis souhaitaient élargir lesconditions departicipation
àcetaccord pour qu'ilpuisse devenir uneréglementation mondiale etnonplusêtreseulement
européenne.
4. LaPrésidente aditquelesobservations desEtats-Unis seraient transmises àlaCEE/ONU.
LeComité estconvenu d'accorder lestatut d'observateur àlaCommission économique pourl'Europe
(ONU) surunebaseadhoc,enattendant unaccord finalsurleslignes directrices concernant lestatut
d'observateur desorganisations internationales intergouvernementales auprès del'OMC.
B. MISE ENOEUVRE ETADMINISTRATION DEL'ACCORD PAR LES MEMBRES
-COMMUNICATIONS AUTITRE DEL'ARTICLE 15.2
5. LaPrésidente arappelé que,autitredel'article 15.2del'Accord OTC del'OMC, chaque
Membre devait informer, danslesmoindres délais, leComité desmesures quiétaient envigueur ou
qu'ilaurait prises pourassurer lamiseenoeuvre etl'administration del'Accord, souslaforme d'exposés
écrits. Elleaappelé l'attention surledocument G/TBT/1/Rev.3, quicontenait desdécisions surla
teneur decesexposés adoptées parleComité. Elleasignalé que,comme celaavaitétéconvenu lors
deladernière réunion duComité, elleavaitenvoyé desrappels audébut dumoisdemaiauxMembres
dontlescommunications n'avaient pasencore étéreçues.Elleainformé leComité que29Membres
avaient présenté leurs exposés (G/TBT/2 etaddenda). Elleaestimé quelasituation étaitdécevante
etpréoccupante, étantdonné quelesexposés constituaient l'undesprincipaux indicateurs delamise
enoeuvre del'Accord parlesMembres etl'undesprincipaux éléments quidevraient fairel'objetd'un
rapport lorsdelaConférence ministérielle deSingapour aumois dedécembre. Elleaexhorté une
nouvelle foislesMembres, ettoutparticulièrement ceuxquiavaient étésignataires del'Accord OTC
duTokyo Round, deprésenter leurs exposés autitredel'article 15.2danslesmoindres délais.
6. Lereprésentant deCuba ainformé leComité quesonpaysavaitprésenté sonexposé surla
miseenoeuvre etl'administration del'Accord le19juin(G/TBT/2/Add.13) etqueleBureau national
denormalisation deCuba avaitaccepté leCode depratique pourl'élaboration, l'adoption etl'application
desnormes (annexe 3del'Accord).
7. Lareprésentante duMexique ainformé leComité quesadélégation avaitprésenté sonexposé
etelleespérait qu'ilserait distribué auxMembres prochainement.G/TBT/M/5
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8. Lereprésentant desCommunautés européennes apartagé lapréoccupation delaPrésidente.
Ilaappelé l'attention surl'exposé desCommunautés européennes (G/TBT/2/Add.12) etaexpliqué
qu'ilétaitcomposé detroisparties. Lapremière partie contenait lesrenseignements debaserequis,
avecunebrève explication surlamanière dontlesystème desCommunautés européennes fonctionnait
encequiconcerne lesactivités respectives desEtatsmembres etcelles delaCommission européenne.
IladitquelesMembres del'OMC pouvaient recevoir desnotifications directement desEtatsmembres
concernant leurréglementation nationale quin'avait pasdeprescriptions communautaires etdela
Commission concernant laréglementation auniveau communautaire. Cependant, danslesdeuxcas,
touteactivité complémentaire devait êtreentreprise avecetparl'intermédiaire delaCommission. La
deuxième partie del'exposé fournissait desrenseignements surlespoints d'information etlesorganes
responsables auseindesEtats membres. L'intervenant aindiqué qu'ilyaurait uncorrigendum dans
lequelseraientdonnésdesrenseignementsplusdétaillés,enparticulierconcernantl'Autriche.Latroisième
partie contenait uneannexe fournissant desrenseignements surlerégime européen, portant notamment
surladistinction entre règlements techniques obligatoires etnormes volontaires etentre lesdomaines
oùilexistait desrègles communautaires etlesdomaines oùiln'enexistait pas. Depuis 1983, un
mécanisme detransparence etdecoordination étaitenplace pouréviter lacréation d'obstacles au
commerce parmi lesEtats membres. Cette annexe décrivait également lanotion globale d'évaluation
delaconformité enEurope, l'approche générale etlemarquage CEsurlesproduits, etdonnait une
explication surlamanière dont lesnormes étaient élaborées parlesorganismes européens de
normalisation CEN, CENELEC etETSI. L'intervenant ainformé leComité quecestroisorganismes
avaient accepté leCode depratique (annexe 3del'Accord).
9. Lereprésentant delaNorvège aditquelaNorvège avait préparé sonexposé autitrede
l'Accord 15.2etqu'elleleprésenterait auSecrétariat (G/TBT/2/Add.15).
10. LeComité aprisnotedesdéclarations.
C. MODE DEPRESENTATION DESNOTIFICATIONS AUTITRE DEL'ARTICLE 10.7DE
L'ACCORD
11. LaPrésidente aappelé l'attention surl'article 10.7del'Accord, quidisposait cequisuit:
"Chaque foisqu'unMembre auraconclu avecunautre oud'autres paysunaccord portant surdes
questions relatives auxrèglements techniques, auxnormes ouauxprocédures d'évaluation dela
conformité etquipeuvent avoir uneffetnotable surlecommerce, l'unaumoins desMembres parties
àl'Accord notifiera auxautres Membres, parl'intermédiaire duSecrétariat, lesproduits quiseront
visés parl'Accord, endécrivant brièvement celui-ci." Ellearappelé que,aucours deladernière
réunion, leComité avait demandé auSecrétariat d'élaborer unprojet demode deprésentation des
notifications autitredel'article 10.7pourexamen. Elleaappelé l'attention surleprojet demode
deprésentation desnotifications contenu dansledocument G/TBT/W/25 etaproposé qu'ilsoitadopté.
12. Lesreprésentants desEtats-Unis, desCommunautés européennes etduJapon ontappuyé
l'adoption duprojet demode deprésentation desnotifications.
13. Lareprésentante desEtats-Unis arappelé que,aucours desnégociations duCycle d'Uruguay,
l'unedesquestions intéressant lesEtats-Unis avait étél'obtention derenseignements delapartdes
Membres surlesaccords dereconnaissance mutuelle conclus auniveau gouvernemental. Elleaestimé
qu'ilserait utilederecevoir desnotifications autitredel'article 10.7étantdonné que,actuellement,
iln'existait aucun recueil contenant cesrenseignements. Elleainformé leComité quelesEtats-Unis
avaient engagé desnégociations surlareconnaissance mutuelle avecl'Union européenne etétaient prêts
àprésenter lanotification correspondante aumoment opportun.G/TBT/M/5
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14. Lereprésentant desCommunautés européennes aestimé quel'article 10.7devrait êtreinterprété
comme étant limité auxaccords relatifs auxquestions liéesauxproduits, sansinclure lesquestions
pluslarges, comme l'assistance technique etlacoopération enmatière deréglementation. Ilaajouté
quesadélégation avaitengagé desnégociations enmatière dereconnaissance mutuelle avecl'Australie,
leCanada, leJapon, laNouvelle-Zélande, laSuisse etlesEtats-Unis etqu'elleprésenterait lanotification
correspondante lorsque lesaccords auraient étéconclus.
15. LeComitéestconvenud'adopterlemodedeprésentationcontenudansledocumentG/TBT/W/25
pourlesnotifications autitredel'article 10.7del'Accord.
16. LaPrésidente ainformé leComité que,le19mars, elleavaitreçuunelettre duPrésident du
Groupe detravail desobligations etprocédures denotification concernant laquestion despossibilités
desimplification desprescriptions quant auxdonnées exigées etdenormalisation desmodes de
présentation desnotifications. Cette question ferait l'objet denouveaux débats auseinduGroupe de
travail. Cependant, ilavaitétéindiqué quelaquestion pourrait également êtreutilement discutée dans
lesComités concernés, oùilyavaitpeut-être plusdespécialistes enlamatière. Elleaditque,àson
avis,lesmodes deprésentation quiavaient étéélaborés pourrépondre auxdifférentes obligations de
notification autitredel'Accord OTC avaient étéexaminés régulièrement lorsdesréunions duComité
etlorsdesréunions portant surlesprocédures d'échange derenseignements. LesMembres avaient
toujours étéconscients delanécessité denepassurcharger lesadministrations nationales avecles
obligations denotification etd'éviter àtoutprixderechercher desrenseignements allant au-delà de
cequiétaitabsolumentnécessaireaufonctionnementdel'AccordOTC.Cependant,lesMembresétaient
encouragés àcommuniquer leuravisauSecrétariat suri)l'identification desmodes deprésentation
utilisésactuellementdemandantdesrenseignementsallantau-delàdesprescriptionsspécifiquesdel'accord
concerné etii)dessuggestions relatives àd'autres domaines oùdesmodes deprésentation pourraient
êtreélaborés. LaPrésidente aditque,sinécessaire, cettequestion serait inscrite àl'ordre dujour
delaprochaine réunion.
D. ASSISTANCE TECHNIQUE
17. LaPrésidente arappelé queleComité avaitadopté unedécision surl'"assistance technique",
defaçonàcequelesdispositions del'article 11del'Accord puissent avoir uneffetsurleplan
opérationnel (G/TBT/1/Rev.3). Elleaappelé l'attention surledocument G/TBT/W/26, élaboré par
leSecrétariat, contenant desrenseignements surl'assistance technique. Elleainformé leComité que
leSecrétariat organisait desséminaires spécialisés d'assistance technique conjointement avecl'ISO
etleCCI, lesquels avaient desobjectifs d'assistance technique complémentaires enmatière de
normalisation. En1996, deux séminaires sous-régionaux decetypeétaient prévus: ennovembre,
pourlespaysdel'Afrique australe etendécembre, pourlespaysd'Amérique centrale. Lesinvitations
etdesrenseignements supplémentaires seraient adressés auxMembres concernés. LaPrésidente a
ditqueleSecrétariat étudiait également lapossibilité decoordonner sesactivités d'assistance technique
avec lesMembres etd'autres organismes intergouvernementaux internationaux etrégionaux qui
prévoyaient defournir uneassistance technique àd'autres Membres, etquelesMembres étaient invités
àprendre contact avecleSecrétariat ausujetdesactivités conjointes quipourraient êtremenées àbien
enmatière d'assistance technique.
18. Lereprésentant duCanada ainformé leComité qu'unséminaire régional surlamiseenoeuvre
del'Accord OTCaurait lieuàMontevideo enseptembre 1996. Iladitquedesrenseignements seraient
misàladisposition desMembres intéressés.G/TBT/M/5
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19. Lareprésentante desEtats-Unis aremercié leSecrétariat del'OMC, l'Australie, leCanada,
Hong Kong, leJapon, laMalaisie, laNouvelle-Zélande etlesPhilippines pourleurs exposés lorsdu
séminaire surlamiseenoeuvre del'Accord OTC duCycle d'Uruguay tenuàManille enmai1996.
Elleaditque115participants venant de17économies del'APEC avaient participé auséminaire, et
elleaencouragé lapoursuite d'activités similaires àl'avenir.
20. Lereprésentant del'Egypte asalué lesefforts déployés parleSecrétariat ets'estfélicité de
lacoordination del'assistance technique avecd'autres organisations. Seréférant auparagraphe 3du
document G/TBT/W/26, ilaestimé quecertains desobjectifs énumérés, parexemple aiderlesMembres
àmettre surpieddespoints d'information, remplir lesobligations denotification etcréerdesorganismes
àactivité normative etdessystèmes d'évaluation delaconformité, pourraient êtremieux atteints en
recourant àdesmoyens etàdesméthodes autres quelesséminaires régionaux ousous-régionaux.
Ilasuggéré queleSecrétariat examine d'autres possibilités.
21. Lereprésentant duVenezuela aprisnoteavecsatisfaction dudocument etdesséminaires que
prépare leSecrétariat encoopération avecl'ISOetleCCI. Cependant, ilaestimé quelesactivités
d'assistance technique duSecrétariat effectuées encoordination aveclesMembres oudesorganismes
intergouvernementaux régionaux nedevaient pasconditionner sespropres efforts etpossibilités. Il
asouscrit àlaproposition égyptienne relative àl'examen d'autres formes d'assistance technique.
S'agissant delaDécision duComité concernant l'"Assistance technique", iladitque,sil'assistance
technique bilatérale étaittoujours labienvenue, l'objectif étaitlamultilatéralisation. Ilanotéque,
danslaversionanglaisedelaDécision:"...Whilstinformationwouldbemultilateralizedinthismanner,
technical assistance would continue tobeprovided onabilateral basis.", lemot"would" étaitemployé.
Celavoudraitdirequel'assistancetechniquebilatéralen'étaitpasuneconditionobligatoire.Ilademandé
quelemême libellé soitemployé danslaversion espagnole delaDécision.
22. LaPrésidente aexpliqué queleSecrétariat étaitouvert àlapossibilité d'étendre l'assistance
technique àdesformes autres quedesséminaires, sousréserve qu'ildispose deressources financières
ethumaines. ElleaditqueleSecrétariat étaitprêtàaider lesdélégations àrésoudre lesproblèmes
connexes, courants ouspécifiques, quipourraient êtretraités àGenève. Afind'éviter touteduplication
etdufaitquelesressources disponibles étaient limitées, desefforts avaient étédéployés pourcoordonner
lesactivités decoopération technique. Elleaditqu'unreprésentant duSecrétariat participerait au
séminaire mentionné parleCanada.
23. Lereprésentant deDjibouti aexprimé sapréoccupation concernant lefaitquelaDécision du
Comité concernant l'"Assistance technique" nementionnait pasl'assistance technique fournie auxpays
lesmoins avancés Membres.
24. LaPrésidente aexpliqué que,lorsqu 'ilétaitfaitmention del'assistance technique fournie aux
paysendéveloppement, lespayslesmoins développés étaient inclus. Elleasignalé qu'ilexistait au
Secrétariat unprogramme spécifique d'assistance technique auxpayslesmoins avancés. Elleaappelé
l'attentionsurl'article11del'Accordintitulé"AssistancetechniqueauxautresMembres".L'article11.8
disposait que:"Lorsqu 'ilsfourniront desconseils etuneassistance technique àd'autres Membres aux
termesdesparagraphes1à7,lesMembresaccorderontlaprioritéauxbesoinsdespayslesmoinsavancés
Membres." Selon elle,cesdispositions répondaient bienàlapréoccupation exprimée. Elleaproposé
quelaphrase del'article 11.8soitajoutée àlaDécision duComité concernant l'"Assistance technique".
25. Lereprésentant del'Australie aappuyé l'opinion delaPrésidente selon laquelle, lorsqu 'ilétait
faitmention del'assistance technique fournie auxpaysendéveloppement, lespayslesmoins avancés
étaient inclus.
26. Lereprésentant deCuba aappuyé laproposition delaPrésidente.G/TBT/M/5
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27. Lereprésentant duMaroc aappuyé laproposition delaPrésidente. Cependant, ilaappelé
l'attention surl'article 12.7del'Accord: "...Pourdéterminer lesmodalités etlesconditions decette
assistance technique, ilseratenucompte dudegré dedéveloppement duMembre requérant, eten
particulier despayslesmoins avancés Membres." etademandé deséclaircissements.
28. LaPrésidente aexpliqué quel'article 12.7contenait desdispositions surle"Traitement spécial
etdifférenciédespaysendéveloppementMembres".LesdiscussionsencoursportaientsuruneDécision
adoptée parleComité, seréférant spécifiquement àl'article 11,intitulé "Assistance technique aux
autres Membres".
29. LeComité estconvenu d'ajouter laphrase ci-après àsaDécision concernant l'assistance
technique:"LesMembrestiendrontcomptedesdispositionsdel'article11.8del'AccordOTClorsqu'ils
examineront lesdemandes d'assistance technique despayslesmoins avancés Membres."
30. Lereprésentant duCentre ducommerce international ainformé leComité desprojets duCCI
destinés àfournir uneassistance auxpaysendéveloppement pourlesuivi duCycle d'Uruguay. Il
aditquecesprojets avaient démarré en1996, pourunedurée detroisans.Leprogramme pour1996
visait lespaysafricains etlespayslesmoins avancés. Ceprogramme avaitétéélaboré afinderépondre
aubesoin d'information surlesAccords duCycle d'Uruguay desmilieux d'affaires despaysen
développement etdeséconomies entransition. Ilcomprenait troisvolets principaux: i)dissémination
del'information aumoyen dedeuxtypes deséminaires: séminaires destinés auxhommes d'affaires
couvrant touslesAccords del'OMC, etateliers techniques traitant d'unaccord particulier, telque
l'Accord OTC, l'Accord SPSetl'Accord surlestextiles etlesvêtements, oudesaspects relatifs à
l'environnement etaucommerce, et,enparticulier, l'éco-étiquetage etl'éco-emballage. Unmanuel,
intitulé "Business Guide totheUruguay Round" (Guide duCycle d'Uruguay àl'usage deshommes
d'affaires), résumant lesAccords del'OMC, avaitétéélaboré conjointement parleCCIetleSecrétariat
duCommonwealth; ii)identification desbesoins prioritaires etprincipaux pourlesactivités desuivi
danslespaysoùlesséminaires etlesateliers avaient lieuetiii)renforcement descapacités grâce à
laformation depersonnel local etaudéveloppement debases dedonnées avec desdocuments
d'information telsquenotes techniques, brochures etguides. L'intervenant aajouté qu'undocument
duCCIfournissant davantage derenseignements surlesactivités duCentre étaitdisponible aufond
delasalledeconférence.
31. Lereprésentant delaCommission duCodex Alimentarius ainformé leComité queson
organisation, située àRome ausiège del'Organisation desNations Unies pour l'alimentation et
l'agriculture(FAO),comptait159paysmembres.C'étaitunorganismeintergouvernementalcrééen1962
afind'élaborer desnormes alimentaires internationales recommandées etlescodes depratique connexes.
Chaque paysmembre duCodex avaitunService central deliaison avecleCodex quirecevait etdiffusait
touslesdocuments ettoutes lesnormes duCodex etcoordonnait lescontributions despaysaux
négociations duCodex etàl'élaboration desnormes. Lesnormes duCodex couvraient lanature et
lacomposition debasedesproduits alimentaires, l'étiquetage desproduits alimentaires, unemballage
approprié etd'autres facteurs liésàlaqualité etàl'innocuité desproduits. L'intervenant aditque,
étantdonné lanature internationale desnormes duCodex, lesaspects qualitatifs destravaux duCodex
étaient extrêmement importants pourlamiseenoeuvre del'Accord OTC. Depuis 40ans,laFAO
fournissait desconseils etuneassistance technique àsespaysmembres surlamanière derenforcer
laqualité desproduits alimentaires etlessystèmes decontrôle dequalité desautorités etdesproducteurs
etentreprises detransformation etdecommercialisation desproduits alimentaires. Cesconseils et
cetteassistance aidaient lespaysàgarantir quelesproduits alimentaires destinés aumarché intérieur
etàl'exportation répondaient auxprescriptions fondamentales desnormes duCodex enmatière de
qualité etdesécurité etréduisaient lesproblèmes liésauxéchanges commerciaux internationaux. Il
aappelé l'attention surundocument relatif auxprogrammes d'assistance technique duCodex etde
laFAO, misàdisposition lorsdelaréunion. Cedocument donnait, entre autres, desdétails suruneG/TBT/M/5
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sériede14séminaires etateliers, tenus conjointement avecl'OMC ouenpréparation deréunions du
Codex, afind'expliquer lesliensexistant entre lestravaux duCodex etlesAccords SPSetOTC.
L'intervenant aindiqué qu'àcetégard, laFAO étaitheureuse deproposer àl'OMC sonentière
coopération, enparticipant àdesséminaires techniques oudanslecadre deprojets d'assistance technique
plusapprofondis, auniveau d'unpaysoud'unerégion.
32. Lereprésentant del'ISOaditquel'ISO/DEVCO (programmes del'ISOpourlespaysen
développement)étaitheureuxdecoopéreravecl'OMCetleCCIàdesactivitésdecoopérationtechnique.
33. LeComité aprisnotedesdéclarations.
E. PREMIER ECHANGE DEVUES POUR PREPARER LEDEBAT DEFOND QUIAURA
LIEU ALAREUNION D'AUTOMNE DUCOMITE AUSUJET DEL'ARTICLE 12.10
34. LaPrésidente aappelé l'attention surunelettre qu'elleavaitreçuele10mai1996duPrésident
duConseil ducommerce desmarchandises concernant unedemande derenseignements duPrésident
duComité ducommerce etdudéveloppement surlestravaux entrepris pourmettre enoeuvre les
dispositions spéciales del'Accord OTCpourlespaysendéveloppement. Elleaditqu'elleavaitinscrit
àl'ordre dujourdecetteréunion unpointserapportant àl'article 12.10 del'Accord auxtermes duquel:
"LeComité examinera périodiquement letraitement spécial etdifférencié prévu parleprésent accord
etaccordé auxpaysendéveloppement Membres auxniveaux national etinternational." Elleaproposé
queleComité convienne deprocéder àcetexamen lorsdesaprochaine réunion, aumoisd'octobre.
35. LeComité estconvenu deprocéder lorsdesaprochaine réunion àunexamen périodique,
conformément àl'article 12.10 del'Accord, dutraitement spécial etdifférencié accordé auxpaysen
développement Membres. LaPrésidente informerait lePrésident duConseil ducommerce des
marchandises del'évolution decettequestion.
F. PROCEDURES DEPRESENTATION DERAPPORTS POUR LACONFERENCE
MINISTERIELLE DESINGAPOUR
36. LaPrésidente arappelé que,le16avril1996, lePrésident duConseil général avaitfaitune
déclaration concernant lesprocédures deprésentation derapports desorganes subsidiaires duConseil
général àlaConférence ministérielle (WT/L/145). Ilavait étéreconnu quechacun desorganes
permanents del'OMC devrait décider dumode deprésentation durapport qu'iljugeait leplusapproprié
pourl'examen desquestions pertinentes parl'organe supérieur. Ilavaitétésuggéré quelerapport
comprenne aumoins leséléments suivants: i)unesection surlamiseenoeuvre del'Accord; ii)l'état
d'avancement destravaux concernant leprogramme detravail incorporé; etiii)uneindication, lecas
échéant, desquestions etproblèmes quiavaient étéidentifiés, etdesrecommandations éventuelles.
Elleaditque,pourfaciliter cedébat, eteuégard auxrecommandations contenues dansledocument
WT/L/145, leSecrétariat avaitrecensé, dansledocument G/TBT/W/27, leséléments quipourraient
êtreinclus danslerapport duComité OTC. Elleanotéque,afinqueleConseil général puisse adopter
sonrapport àlaConférence ministérielle le7novembre, leComité OTC devrait adopter sonpropre
rapport àsaréunion du16octobre, àtemps pour letransmettre auConseil ducommerce des
marchandises quil'examinerait àsaréunion du1ernovembre. Etant donné cecalendrier serré etle
temps qu'ilfaudrait pourpréparer lerapport, lesMembres avaient étéinvités àcommuniquer leurs
éventuelles suggestions concernant lemode deprésentation etlateneur durapport duComité OTC
àlaprésente réunion. Toutes lesautres suggestions devraient êtrecommuniquées avant lafindumois
d'aoûtdefaçonquel'onpuisse disposer d'assez detemps pourendébattre, sinécessaire, etqu'un
projet derapport puisse êtreétabli etdistribué auxMembres audébut d'octobre pourexamen etadoption
àlaréunion queleComité tiendrait le16octobre.G/TBT/M/5
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37. Lereprésentant desCommunautés européennes aaccueilli favorablement l'idéed'inclure dans
lerapport deséléments concernant leCode depratique pourl'élaboration, l'adoption etl'application
desnormes. Ilaindiqué quesadélégation pourrait présenter despropositions surunprogramme de
travail possible pour1997, centré surlamiseenoeuvre duCode depratique etseseffets surlesnormes
internationales oulesaccords dereconnaissance mutuelle.
38. Lereprésentant duCanada asuggéré quelesdébats surl'éco-étiquetage quiavaient lieupendant
lesréunions duComité OTC etduComité ducommerce etdel'environnement, conjointement ou
séparément,soientinclusdanslerapportsouslepoint3c)"Principalesquestionsexaminéesauxréunions
duComité", étantdonné quelesdébats auseindecesdeuxorganes avaient crééunedynamique positive.
Iladitquesadélégationpourraitprésenterquelquessuggestionsspécifiquesconcernantl'examentriennal
del'Accord, enmettant enévidence certains thèmes, telsquel'équivalence etl'évaluation dela
conformité.
39. Lareprésentante desEtats-Unis aestimé queleschéma présenté dansledocument G/TBT/W/27
étaitlarge. Elleaproposé d'inclure danslerapport l'étatdelamiseenoeuvre del'article 10.7, étant
donné quelemode deprésentation desnotifications enlamatière avaitétéadopté parleComité. Elle
aindiqué quesadélégation présenterait d'autres suggestions.
40. Lereprésentant duJapon aappuyé leséléments inclus auparagraphe 3dudocument
G/TBT/W/27. Cependant, iladitquelerapport devrait êtrefactuel. Ilasuggéré qu'unelistesoit
établie, indiquant lenombre denotifications présentées autitredesarticles 2.9.2, 2.10.1, 3.2,5.6.2,
5.7.1 et7.2,parMembre etpararticle.
41. Lereprésentant del'Australie aprisnoteavecsatisfaction dudocument G/TBT/W/27 etaestimé
qu'ilavaitunelarge portée. Ilaindiqué quesadélégation ferait d'autres suggestions.
42. Lereprésentant del'Argentine ademandé silepoint "Décisions etrecommandations adoptées
parleComité" comprenait lesrecommandations adoptées auniveau ministériel. Ilademandé quel
lienunissait cepointaupointiii)dudocument WT/L/145 "uneindication, lecaséchéant, desquestions
etproblèmes quisontidentifiés, etdesrecommandations éventuelles", enparticulier quant audélai
deprésentation desnotifications.
43. LaPrésidente aexpliqué que,sidesrecommandations spéciales étaient adoptées auniveau
ministériel, despropositions devraient êtrefaites. Parexemple, silapartie factuelle durapport montrait
qu'uncertain nombre dedélégations nes'étaient pasconformées àleurs obligations denotification,
unerecommandation pourrait êtreadoptée pourinviter instamment lesMembres àseconformer àtoutes
lesobligations denotification autitredel'Accord. Cependant, despropositions seraient nécessaires
auparavant. Elleaestimé quelastructure actuelle dudocument permettrait l'incorporation detoute
autresuggestiondelapartdesMembres,ycomprisdesrecommandationsadoptéesauniveauministériel.
44. LeComité aprisnotedesdéclarations etestconvenu dedemander auSecrétariat d'élaborer
unprojet derapport duComité pourlaConférence ministérielle deSingapour, pourexamen etadoption
lorsdelaprochaine réunion. Toute autresuggestion delapartdesMembres devrait êtresoumise avant
lafindumois d'août.
G. EXPOSES CONCERNANT LAMISE ENOEUVRE ETL'ADMINISTRATION DE
L'ACCORD
45. Lereprésentant duCanada afaitpartdesapréoccupation concernant leseffets négatifs que
pouvait avoir surlecommerce leRèglement (CE) n1107/96, datédu12juin1996, relatif à
l'enregistrement desindications géographiques etdesappellations d'origine danslecadre delaprocédureG/TBT/M/5
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prévue àl'article 17duRèglement duConseil (CEE) n2081/92. Sadélégation croyait savoir que
cerèglement avaitétérécemment adopté parlaCommission. Leprocessus d'enregistrement formel
dequelque 318noms deproduits s'étaitachevé aveclapublication auJournal officiel del'Union
européenne datédu12juin1996. Lesproduits enquestion neconstituaient qu'unepremière listeet
plusde1400noms deproduits étaient àl'examen envued'uneprotection conformément àlamesure
del'UEpertinente. Iladitquecelapourrait empêcher l'exportation deproduits duCanada utilisant
lesmêmes noms, même sicesproduits indiquaient clairement leurorigine géographique demanière
ànepasinduire lesconsommateurs enerreur. Iladitqu'ilétaitdifficile dedéterminer l'étendue des
effets decette mesure enl'absence d'unelistecomplète desproduits quiseraient couverts parle
Règlement.
46. L'intervenant arappelé queleCanada avaitécritàlaCEaudébut dumois demaipourlui
fairepartdesapréoccupation surcesujetetpourdemander àlaCommission deconfirmer qu'elle
avaitl'intentiondenotifiercettemesureconformémentàl'article2.9del'Accord.Ilaregrettéqu'aucune
réponse n'aitétéreçueetqu'aucune possibilité n'aitétédonnée deprendre connaissance àl'avance
durèglement projeté "assez tôt,lorsque desmodifications pourront encore êtreapportées etqueles
observations pourront encore êtreprises encompte". Ilademandé quelle étaitlasituation dece
règlement etquelle étaitlaprocédure àsuivre pourquelespréoccupations duCanada puissent être
enregistrées.
47. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande apartagé lespréoccupations exprimées parleCanada.
Iladitquelesautorités néo-zélandaises avaient suivilaquestion avecintérêt, étaitdonné que,depuis
plusieurs années, laNouvelle-Zélande négociait aveclaCEunaccord surlecommerce duvin.Ila
ditquedesprogrès considérables avaient étéaccomplis, étantdonné quelaNouvelle-Zélande étaitprête
àoffrir unelarge protection auxindications géographiques delaCE,quiallait au-delà deceque
proposaient lesautres paysetdelaprotection prévue parl'Accord surlesADPIC.
48. Lereprésentant del'Australie ainformé leComité quedesdiscussions bilatérales avaient lieu
entre lesautorités australiennes etlaCE. Ilapartagé lespréoccupations exprimées parleCanada
etlaNouvelle-Zélande etademandé desrenseignements surlalistedesproduits visésparleRèglement
delaCE.
49. Lereprésentant desCommunautés européennes aditquelaquestion del'"appellation d'origine"
sesituait dansunezonegrise carelleprésentait dessimilitudes aveclesprescriptions enmatière
d'étiquetagerelevantdel'AccordOTCmais,enmêmetemps,pouvaitreleverdel'AccordsurlesADPIC.
Uneanalyse juridique delaquestion étaitencours etlesmesures nécessaires seraient prises s'ilen
résultait quecettequestion serapportait àl'Accord OTC. Ilaexpliqué que,dufaitquelesdemandes
derenseignements d'autres Membres avaient étéenvoyées àd'autres organes delaCEplutôt qu'au
point d'information delaCE,ilyavait euquelque retard dans lesréponses. Cependant, des
renseignements seraient fournis danspeudetemps, enparticulier surlalistedesproduits visés par
leRèglement.
50. Lereprésentant duCanada aprisnoteavecintérêt desrenseignements fournis parlereprésentant
delaCE.Ilattendait lerésultat del'examen delaCEetespérait quelesobservations deladélégation
canadienne seraient prises encompte.
51. Lereprésentant desCommunautés européennes aappelé l'attention surlanotification
G/TBT/Notif.95.336 concernant lesessais derésistance desportes latérales effectués parleCanada
pourlesvéhicules automobiles. Sadélégation avaitformulé desobservations surlerèglement canadien,
signalant quel'essaienquestion necorrespondait pasauxcaractéristiques techniques del'accident réel
pourlequel ilétaitconçu.Ilademandé sileCanada allait continuer d'utiliser cetessaious'ilallait
enutiliser d'autres, telsqueceuxquiétaient disponibles enEurope.G/TBT/M/5
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52. Lereprésentant duCanada aditqu'ilconstatait, auvudestravaux duGroupe detravail 29
delaCEE/ONU, quelesessais decollision étaient unequestion contentieuse entrel'Amérique duNord
etl'Europe. Iladitqu'ilfournirait desrenseignements supplémentaires.
53. Lareprésentante desEtats-Unis aappelé l'attention surdeuxquestions concernant desnormes
desCommunautéseuropéennesqui,selonelle,étaientutiliséescommeobstaclestechniquesaucommerce
pourempêcher laconcurrence deproduits importés. Lapremière avaittraitauxsoupapes deconnexion
degazqu'unesociété américaine avait vendues avecsuccès àlaCEjusqu'en1988, dateàlaquelle
lesEtats membres delaCEavaient progressivement introduit desnormes nationales fondées surdes
prescriptions enfonction delaconception plutôt quedespropriétés d'emploi oudelasécurité. En
conséquence, cesproduits devaient obtenir l'homologation pourchaque marché delaCEetnepouvaient
passatisfaire auxnormes établies enfonction delaconception. L'intervenante anotéque,àuncertain
moment, onavaitpensé quelessoupapes deconnexion degazétaient couvertes parlaDirective CE
surlafourniture degaz,etdesmarques CEpertinentes avaient étéémises parl'Institut britannique
denormalisation (BSI). Cependant, parlasuite, l'idéeavaitétéavancée parl'undesEtats membres
producteurs quelaDirective CEnecouvrait pascesproduits etcette idéeavait étéacceptée
ultérieurement parlaCommission européenne. Enconséquence, leBSIavaitdûretirer lesmarques
CEdesproduits, nonpourdesraisons desécurité, étant donné quelesproduits avaient réussi tous
lesessais desécurité, maisparce qu'ilsnesatisfaisaient pasauxprescriptions établies enfonction de
laconception.
54. L'intervenante arappelé quelesautorités américaines avaient établi denombreux contacts avec
laCommission etsesEtats membres tantauniveau gouvernemental qu'auniveau desorganismes de
normalisation. Elleanotéquelesproduits américains étaient désormais acceptés enBelgique etque
desprogrès avaient étéaccomplis danslesnégociations avecleBSIpour modifier etannuler les
prescriptions enfonction delaconception incluses danslanorme britannique defaçonquelesproduits
américains puissent êtreadmis surlemarché britannique. Toutefois, ellecroyait savoir que,après
desannées detravail surlaquestion, leCEN avaitcrééuncomité technique pourétudier lapossibilité
d'élaborer unenorme pertinente auniveau européen. Cette norme CEN serait fondée surlanorme
desEtats membres quicontenait desprescriptions enfonction delaconception. L'intervenante afait
observer quelaparticipation desEtats-Unis etd'autres Membres del'OMC àl'élaboration desnormes
CEN étaitlimitée etqu'ilétaitdifficile d'obtenir desrenseignements àtemps. Elleaémisdesdoutes
ausujetdel'élaboration denormes régionales delaCEenrelation aveclesnormes nationales desEtats
membres delaCEetelleademandé silesEtats membres devraient réviser leurs normes nationales
enconséquence après l'adoption denormes régionales delaCEpertinentes. Ellecroyait savoir que,
unefoiscommencée l'élaboration d'unenorme régionale auniveau communautaire, lesEtatsmembres
nedevraient plusintroduire denouvelles prescriptions ouapporter desmodifications auxnormes
nationales correspondantes.
55. Elleanotéque,conformément auxobligations découlant del'Accord, lesMembres devaient,
danstouslescasoùcelaétaitapproprié, définir lesrèglements techniques obligatoires oulesnormes
volontaires basés surlesprescriptions relatives auproduit enfonction despropriétés d'emploi duproduit
plutôt quedesaconception etquelesnormes internationales pertinentes devaient êtreprises en
considération. Elleaajouté que,danscecas,lanorme internationale pertinente étaitfondée surdes
considérations desécurité. Elleademandé lacoopération delaCEetdesesEtatsmembres afinqu'ils
envisagent unerévision decesnormes detellesorte quecelles-ci soient conformes auxobligations
découlant del'Accord. Lesautorités américaines poursuivraient leursefforts pourquelesprescriptions
établies enfonction delaconception soient supprimées decesnormes. L'intervenante aditquesa
délégation pouvait fournir auxMembres intéressés desrenseignements supplémentaires concernant
cettequestion.G/TBT/M/5
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56. Ladeuxième question concernait unprojet denorme CEN européenne, PREN 544,datédu
moisdejuin1994, relatif auxbardeaux bitumés. Elleaditque,selon l'industrie américaine, ceprojet
denorme allaitentrer danssaphase finale etqu'unvoteétaitprévu d'iciunmois. Cette norme n'était
pasfondée surdesprescriptions enfonction despropriétés d'emploi etdedurabilité etsoncritère
principal -levolume debitume parmètre carré-serait revudetellemanière quelesbardeaux américains
nepuissent pasysatisfaire. L'intervenante ademandé àlaCEdeluifournir desrenseignements,
bilatéralement ouparl'intermédiaire duComité.
57. Lereprésentant desCommunautés européennes aditqu'ilétaitpositif queleCEN commence
àélaborer unenorme européenne commune pourtouslesEtatsmembres. S'ilexistait unenorme CEN,
laloiexigeait quetoutes lesnormes nationales pertinentes soient retirées. Letravail duCEN faisait
intervenir lesorganismes nationaux denormalisation desEtats membres et,unefoislestravaux du
CEN engagés, surmandat delaCommission ouàl'initiative duCEN, aucun organisme national de
normalisation necontinuait àtravailler surlesnormes enquestion. Ilaajouté queleCEN avaitaccepté
leCode depratique pourl'élaboration, l'adoption etl'application desnormes etque,decefait,le
CEN seconformerait auxobligations deceCode. Latransparence serait accrue etleCEN définirait,
danstouslescasoùcelaserait approprié, lesnormes basées surlesprescriptions relatives auproduit
enfonction despropriétés d'emploi duproduit plutôt quedesaconception oudesescaractéristiques
descriptives.
58. Lareprésentante desEtats-Unis aestimé quelasituation destatuquoconcernant l'élaboration
desnormes auseindelaCEn'étaitpasacceptable etaditqu'ellereviendrait surlaquestion.
59. Lereprésentant desCommunautés européennes aappelé l'attention surdeux notifications
présentées parlesEtats-Unis, àsavoir: G/TBT/Notif.96.20 relative auxétiquettes indiquant lemode
d'entretien destextiles etG/TBT/Notif.96.46 surlesnormes concernant lethé.Ilafaitremarquer
qu'ilexistait enlamatière desnormes ISO: ISO37.20 pourlethéetISO37.58 pourl'étiquetage des
textiles. Ilademandé pourquoi cesnormes ISOn'étaient pasutilisées danslesprojets derèglements
américains.
60. LareprésentantedesEtats-Unisaexpliquéquelesautoritésaméricainesavaientenvisagéd'utiliser
lanorme ISOpertinente relative àl'étiquetage indiquant lemode d'entretien destextiles. Cependant,
cettenorme ISOposait certains problèmes dufaitdesesdispositions relatives audroitd'auteur. Elle
afaitsavoirquedesdiscussionsavaientétéengagéessurcepointetqu'ellefourniraitdeséclaircissements
supplémentaires.
61. LeComité aprisnotedesdéclarations.
H. EXPOSE DUREPRESENTANT DELACONFERENCE INTERNATIONALE SUR
L'AGREMENT DESLABORATOIRES D'ESSAI (ILAC)
62. LaPrésidente arappelé que,àladernière réunion, elleavaitproposé qu'unreprésentant de
l'ILAC (Conférence internationale surl'agrément deslaboratoires d'essai) soitinvité àcetteréunion
pour informer leComité del'évolution récente destravaux del'ILAC concernant lessystèmes
d'évaluation delaconformité avant queleComité n'engage desdébats sursesrecommandations relatives
auxprocédures d'évaluation delaconformité.
63. Lereprésentant del'ILAC aexpliqué quel'agrément étaitnécessaire dansledomaine de
l'évaluation delaconformité. Surlemarché, premièrement: lesconsommateurs etlesautorités
réglementaires imposaient desprescriptions etindiquaient cequiétaitattendu desproduits etdes
producteurs; deuxièmement: descontrôles indépendants permettaient degarantir auxconsommateurs
etauxautorités quelesproduits etlesproducteurs répondaient auxprescriptions; ettroisièmement:G/TBT/M/5
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lesorganismes d'accréditation supervisaient letravail desagents d'évaluation delaconformité
(laboratoires, organismes decertification etorganismes d'inspection). Lesorganismes d'accréditation
garantissaient quelesagents d'évaluation delaconformité étaient compétents, qu'ilsaccomplissaient
leurtravail demanière similaire sinon identique, etquel'intégrité etlaqualité deleurtravail n'étaient
pasmenacées parlaconcurrence économique àlaquelle ilsétaient soumis. Afindemener àbienleurs
tâches, lesorganismes d'accréditation nedevaient pastravailler dansdesconditions deconcurrence.
Pourcetteraison, laplupart despaysavaient nommé unseulorganisme national d'accréditation. Afin
defaciliter leséchanges commerciaux internationaux enpratiquant desessais, desinspections etdes
certifications unifiés, ilétaitnécessaire quetouslesorganismes d'accréditation nationaux travaillent
delamême manière, enrespectant lesmêmes normes etlesmêmes procédures.
64. L'intervenant aditquec'étaitlàquel'ILAC intervenait. L'ILAC existait depuis 1977, en
tantqu'organe decoopération auniveau multilatéral entrelesorganismes d'accréditation deslaboratoires
et,dansunecertaine mesure, lesorganismes d'inspection. Al'heure actuelle, l'ILAC comptait plus
de40membresetétaitenpleinerestructuration.Apartirdeseptembre1996,ils'appelleraitCoopération
internationale surl'accréditation deslaboratoires etdeviendrait uneorganisation internationale plus
formelle ayant comme membres desorganismes nationaux d'accréditation. L'ILAC aurait desliens
étroitsaveclesentitésintéressées,tellesquel'OMC,lesorganisationsinternationalesdeconsommateurs,
lesorganisations delaboratoires etlesorganismes denormalisation. L'undesprincipaux objectifs
del'ILAC étaitd'harmoniser lesprocédures d'accréditation et,lecaséchéant, d'aider lespaysen
développement àmettre surpieddesdispositifs nationaux d'accréditation. Pour cefaire, l'ILAC
s'appuierait surdesréseaux régionaux decoopération enmatière d'accréditation, telsquelacoopération
européenne pour l'accréditation deslaboratoires (EAL) etlaCoopération Asie-Pacifique pour
l'accréditation deslaboratoires (APLAC).
65. L'intervenant afaitobserver que,depuis 1994, l'ILAC avaituneorganisation soeur, leForum
international d'accréditation (IAF), centre decoopération entre lesorganismes d'accréditation dans
ledomaine delacertification. L'IAFétaitstructuré demanière similaire àl'ILAC. L'intervenant
pensait que,dansquelques années, cesdeuxorganisations n'enformeraient plusqu'une,étantdonné
qu'uneévolution similaire seproduisait auniveau national. Ilestimait que,lorsque touslesorganismes
nationaux d'accréditation réunis auseindel'ILAC etdel'IAFtravailleraient delamême manière,
lesrésultatsobtenusdansunpayslorsd'uneprocédured'évaluationdelaconformitéd'unproduitseraient
acceptés dans d'autres pays sansqu'ilyaitbesoin d'unenouvelle évaluation delaconformité.
L'harmonisation etl'acceptation réduiraient lescoûts deproduction et,àcetégard, l'ISO,l'ILAC et
l'IAFfourniraient lesmécanismes nécessaires. Lesarticles 5.4et5.5del'Accord OTC prévoyaient
desdisciplines pour l'harmonisation desprocédures d'évaluation delaconformité, ycompris les
procédures d'accréditation. L'article 6del'Accord encourageait lareconnaissance mutuelle de
l'évaluation delaconformité, laquelle étaitlemoteur destravaux entrepris parl'ILAC. Encequi
concerne l'article 9,lenouvel ILAC utiliserait lessystèmes régionaux existants etencouragerait la
création denouveaux systèmes.
I. DECISIONS ET RECOMMANDATIONS CONCERNANT LES PROCEDURES
D'EVALUATION DELACONFORMITE
66. LaPrésidente asouligné que,auxtermes desarticles 5.4et6.1.1 del'Accord, lesMembres
étaient encouragés àutiliser lesguides ourecommandations pertinents émanant d'organismes
internationaux àactivité normative comme fondement deleursprocédures d'évaluation delaconformité
etcomme indication del'adéquation delacompétence technique desorganismes d'évaluation dela
conformité concernés lorsqu 'ilsconcluaient desaccords dereconnaissance mutuelle avecd'autres
Membres. Ellearappelé que,àladernière réunion, unreprésentant del'ISOavaitétéinvité àprésenter
l'étatd'avancement destravaux del'ISOetdelaCEIconcernant lesrègles etlesguides enmatièreG/TBT/M/5
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d'évaluation delaconformité (G/TBT/M/4). Certains desguides ISO/CEI mentionnés pourraient être
pertinents enrelation aveclesarticles 5.4et6.1.1.
67. Elleafaitobserver queleComité OTC duTokyo Round avaitreconnu troisguides ISO/CEI
surlesessais etl'inspection etavaitrecommandé leurutilisation. Ils'agissait desguides suivants:
i)Guide ISO/CEI 25-"Prescriptions générales concernant lacompétence deslaboratoires d'étalonnage
etd'essais"; ii)Guide ISO/CEI 39-"Prescriptions générales pourl'acceptation desorganismes de
contrôle"; etiii)Guide ISO/CEI 43-"Développement etmiseenoeuvre desessais d'aptitude de
laboratoire". Elleaproposé queleComité examine s'ilétaitnécessaire d'adopter lesrecommandations
pertinentes duComité OTC duTokyo Round surlaquestion "Essais, inspection ethomologation de
modèles" quifigurent dansledocument G/TBT/W/14.
68. Encequiconcerne lesautres guides ISO/CEI mentionnés dansledocument G/TBT/M/4, elle
aproposé queleComité envisage laformation d'ungroupe technique restreint pourexaminer sices
guides pourraient contribuer àlaréalisation desobjectifs desarticles 5et6del'Accord. Elleasuggéré
queleComité yréfléchisse etsoitprêtàdiscuter desesdeuxpropositions àlaprochaine réunion.
69. LeComité aprisnotedeladéclaration.
70. Encequiconcerne lesdécisions etlesrecommandations adoptées parleComité OTC du
Tokyo Round, laPrésidente arappelé queleComité avaitdébattu d'unedécision surunarrangement
spécial aveclaCommission duCodex Alimentarius delaFAO/OMS surles"Mesures àprendre pour
éviter lesduplications" (G/TBT/W/14) etquecepoint avaitétélaissé ensuspens (G/TBT/M/4). A
lasuitedecontacts informels qu'elleavaiteusaveclesdélégations intéressées, elleproposait quele
Comité considère quecettedécision n'étaitplusnécessaire.
71. LeComité estconvenu queladécision prise parleComité OTC duTokyo Round surles
"Mesures àprendre pouréviter lesduplications" n'étaitplusnécessaire.
J. ECO-ETIQUETAGE
72. LaPrésidente arappelé quelaquestion del'éco-étiquetage avait étéexaminée àdifférentes
réunions duComité ducommerce etdel'environnement. Alaréunion duCCEdes20et21juin1996,
ilavaitétéproposé qu'uneréunion conjointe formelle/informelle duCCE etduComité OTC aitlieu
les24et25juillet 1996, pourpoursuivre lesdébats surl'éco-étiquetage.
73. Lereprésentant duCanada arappelé quesadélégation avait faituneintervention etune
proposition defondsurl'éco-étiquetage àlaréunion duCCE des20et21juin. Etant donné queles
débats surl'éco-étiquetage, tantauCCEqu'auComité OTC, avaient étéaxéssurlechamp d'application
del'Accord OTC pourcequiestdesprogrammes d'éco-étiquetage, ilademandé quel'intervention
faiteparleCanada àladernière réunion duCCEsoitincorporée danslecompte rendu decetteréunion.
74. L'intervenant aexposé lesvuesdesadélégation concernant cequiserait réalisable àSingapour.
Iladitquelesprogrammes d'éco-étiquetage étaient desinstruments depolitique environnementale
valables, quidevaient êtreélaborés etappliqués defaçoncompatible avecl'OMC. Ilarappelé les
quatre principes proposés dansledocument duCanada (WT/CTE/W/21). Laposition duCanada,
selon laquelle lesprogrammes d'éco-étiquetage relevaient del'Accord OTC etdesesdispositions en
matière detransparence, avait rencontré uncertain écho. Toutefois, laproposition d'enétendre la
portée auxnormes concernant desPMP sansrapport aveclescaractéristiques desproduits suscitait
despréoccupations légitimes, enparticulier àcause duprécédent quecettereconnaissance explicite
pourrait créer. Partageant certaines decespréoccupations, leCanada proposait quelechamp
d'application del'Accord OTC nesoitétendu qu'auxprogrammes volontaires. LesprogrammesG/TBT/M/5
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d'éco-étiquetage étant fondés surl'analyse ducycle devie(ACV), lesnormes quienrésultaient
combinaient descritères fondés surlespropriétés d'emploi, lesproduits etlesPMP sansrapport avec
lesproduits. L'ACV nepréjugeait pasdutypedenorme quirésulterait deceprocessus. Parexemple,
leslabels écologiques destinés auxappareils électroménagers s'appuyaient généralement surdescritères
d'efficacité concernant laconsommation d'énergie oud'eau. Lesnormes relatives auxrésidus de
pesticides ouauxadditifs alimentaires étaient desnormes visant lesPMP liésauxproduits. Cesdeux
types delabels nedifféraient pasdesautres labels ounormes dupointdevuedel'Accord OTC. Certains
Membres pensaient queleslabels fondés surdesPMP sansrapport aveclesproduits constituaient un
casàpart. Onpouvait mentionner àcetégard l'exemple dupapier etdelagestion durable desforêts.
Lorsqu 'onélaborait descritères applicables àdesproduits surlabasedel'ACV, onnepouvait pas
savoir àl'avance queltypedenorme prédominerait. Leperfectionnement del'ACV déboucherait
probablement surdesnormes combinant cestroistypes decritères. Iln'étaitpaslogique dedistinguer
lesprogrammes d'éco-étiquetage enfonction delanature desnormes. Tous lescritères intervenant
dansl'octroi dulabeldevraient êtreassujettis àdesdisciplines similaires.
75. Encequiconcerne lechamp d'application del'Accord OTC, l'intervenant afaitunedistinction
entrelesinstitutions (lesprogrammes d'éco-étiquetage étaient institués pardesorganismes àcaractère
normatif quiaccordaient lelabelàdesproduits conformes àleursnormes) etlesmesures (lesnormes
visant desPMP sansrapport aveclesproduits entraient-elles ounondanslechamp d'application de
l'Accord OTC?). Etant donné quelesnormes étaient définies defaçonambiguë dansl'Accord OTC,
onétaitamené àsedemander silesnormes visant desPMP sansrapport aveclesproduits relevaient
decetAccord. Plutôt quedelaisser desgroupes spéciaux endécider, ilétaitpréférable d'endébattre
etdedéterminerdansquellessituationscesnormespourraientêtreemployées.Celaapporteraitdavantage
deprévisibilité etdesécurité tantauxexportateurs qu'auxresponsables del'élaboration despolitiques.
LeCanada avaitconsulté sesmilieux d'affaires àpropos del'éco-étiquetage. Lesdirigeants d'entreprise
n'aimaient paslesnormes visant desPMPsansrapport aveclesproduits maislesconsidéraient comme
unedonnée dumarché. Lesentreprises avaient déjàeuàfaireàdessystèmes faisant intervenir les
PMP, parexemple aveclesnormes degestion delaqualité (ISO9000) etlesnormes degestion de
l'environnement(ISO14000).Ellesétaientdavantagepréoccupéesparlatransparenceetlesconsultations
queparlaquestion desavoir siunenorme étaitfondée surdesPMP sansrapport aveclesproduits.
Silespréoccupations légitimes desentreprises n'étaient pasprises enconsidération, lerecours àun
mécanisme derèglement desdifférends serait nécessaire. Cette "transparence assortie demoyens de
contrainte" étaitunaspect essentiel del'Accord OTC. Onpouvait craindre quelesnormes fondées
surdesPMP sansrapport aveclesproduits neprennent enconsidération quecertaines technologies
nationales etlescapacités d'absorption del'environnement dupaysquilesappliquait. S'ilsétaient
conformes auCode depratique del'Accord OTC, lesprogrammes d'éco-étiquetage pourraient donner
auxentreprises l'assurance qu'ellessauraient cequiétaitenpréparation etpourraient participer à
l'élaboration desnormes, etquecelles-ci neseraient pasfondées uniquement surdesconsidérations
nationales. C'estpourquoi lesdirigeants d'entreprises canadiennes pensaient quelaproposition du
Canada d'assujettir lesnormes fondées surdesPMPsansrapport aveclesproduits àdescritères élaborés
surleplanmultilatéral serait valable sicescritères concernaient lesprincipes directeurs, lesméthodes
etlesprocédures etnondesniveaux oudesindicateurs. Ilfallait faireunedistinction entrel'élaboration
multilatérale desprincipes, méthodes etprocédures, quiétaituneactivité justifiable dupoint devue
ducommerce etdel'environnement, etdesaccords portants surdesnormes. Dupoint devuede
l'environnement, unaccord surlesprincipes, méthodes etprocédures tenait compte dufaitqueles
besoins différaient selon lespays; parcontre, lesniveaux ouindicateurs pouvaient varier surlabase
d'uneévaluation scientifique ouenvironnementale correcte. Dupoint devuecommercial, l'utilisation
deméthodes communes reconnaissant expressément ladiversité desbesoins étaitàlabasedesapproches
fondées surl'équivalence, quiétaient illustrées dansledocument parleprogramme canadien Choix
environnemental. LeCanada avaitessayé d'appliquer ceprogramme enentravant aussipeuquepossible
lecommerce extérieur etl'avaitnotifié autitredel'Accord OTC (G/TBT/Notif.96.190).G/TBT/M/5
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76. Aucours dediscussions informelles, plusieurs délégations avaient indiqué qu'ellespensaient
quel'OMC devrait traiter laquestion desnormes fondées surdesPMP sansrapport avec les
caractéristiques desproduits danslecadre desprogrammes d'éco-étiquetage volontaires. Toutefois,
plusieurs autres délégations pensaient queledébat surcepoint demandait davantage deréflexion en
raison desacomplexité etdeseséventuelles répercussions. LeRapport devrait refléter cesdeuxpoints
devueetréaffirmer quel'Accord OTC s'appliquait àtouslesprogrammes d'éco-étiquetage, sans
préjudice desonapplicabilité auxPMP sansrapport aveclesproduits. Leprogramme detravail du
CCE après Singapour devrait comprendre desactivités, menées conjointement avecleComité OTC,
surcettedernière question. Celasignifiait quelesprogrammes d'éco-étiquetage volontaires seraient
notifiés, comme levoulait leCode depratique, etassujettis auxdisciplines OTC visant lesnormes
etprogrammes d'étiquetage volontaires. LeCanada allait s'employer àobtenir unaccord surles
points a),b)etc)desaproposition, enrenvoyant l'examen dupoint d)àl'après-Singapour, etdistribuer
unprojet dedécision avant laréunion dejuillet duCCE. Lereprésentant duCanada asouligné que
l'intervention canadienne proposait essentiellement d'examiner laquestion delatransparence del'éco-
étiquetage etdesquestions connexes d'iciàlaConférence ministérielle deSingapour, etladifficile
question desPMP sansrapport aveclesproduits danslecadre duprogramme detravail postérieur
àlaConférence.
77. Del'avisduCanada, lesdébats surl'éco-étiquetage àl'OMC devaient avoir lieudemanière
coordonnée etintégrée, etlaquestion nepouvait êtretraitée seulement parleCCEouleComité OTC.
L'intervenant arappelé queleCCEavaitpourmandat de"faire desrecommandations appropriées pour
déterminer s'ilyavaitlieudemodifier lesdispositions commerciales multilatérales ...". Lemandat
duComité OTC étaitplusaxésurlaquestion duchamp d'application del'Accord OTC pourcequi
estdesprogrammes d'éco-étiquetage. Ainsi, leCCE nepouvait pasremplir sonmandat sansune
contribution ouuneparticipation directe duComité OTC. Alors que,enthéorie, leComité OTCpouvait
examiner l'éco-étiquetage indépendamment duCCE, enpratique, celan'étaitpasviable dufaitque
l'éco-étiquetage faisait partie duprogramme detravail duCCE. Pour desraisons defondetde
procédure, leCanada avaitdemandé etobtenu qu'ilsoitconvenu, lorsdubilan demaiduCCE, que
l'éco-étiquetage serait discuté lorsdeprochaines sessions conjointes avecleComité OTC. L'intervenant
estimaitqu'ilétaitégalementdansl'intérêtduComitéOTCderépondreàlademandeduCCEconcernant
defutures sessions conjointes etquecessessions constituaient lamanière laplusappropriée etlaplus
efficace deprocéder silesMembres souhaitaient accomplir desprogrès importants surlaquestion de
l'éco-étiquetage d'iciàlaConférence ministérielle deSingapour.
78. Lereprésentant del'Indeadéclaré quesonpaysnesouscrivait àaucune interprétation de
l'Accord OTC reconnaissant l'éco-étiquetage fondé surdesanalyses ducycle devie,incorporant les
PMP sansrapport aveclesproduits. Enessayant d'incorporer cesderniers auxlabels écologiques,
onrestreignait l'accès despays endéveloppement auxmarchés etonaboutissait àungeldela
technologie, àunerestriction duchoix deproduits etàlarigidité desnormes. Celasapait l'avantage
comparatif despays endéveloppement. SileComité OTC devait examiner laquestion de
l'éco-étiquetage, ildevrait lefairedupoint devuedel'incidence del'éco-étiquetage surlecommerce,
etenparticulier surlecommerce despaysendéveloppement. L'article 12del'Accord OTC était
pertinent. Ilprévoyait untraitement plusfavorable pourles"besoins spéciaux dudéveloppement et
ducommerce" despaysendéveloppement etrépondait aubesoin derenforcer lescapacités afind'assurer
unaccès effectif auxmarchés, defournir uneassistance financière etdegarantir letransfert du
savoir-faire etdestechnologies. Lorsque l'onseréférait àl'Accord OTC, ilfallait prendre encompte
l'objectif del'Accord quiétaitdefaireensorte quedesmesures telles quel'étiquetage necréent pas
d'obstacles nonnécessaires aucommerce. L'Indesouscrivait auxdisciplines detransparence des
programmes d'éco-étiquetage qui,outre lesnotifications, permettraient également auxexportateurs,
etspécialement ceuxdespaysendéveloppement, departiciper àl'élaboration desprogrammes defaçon
àcequeleurs préoccupations légitimes puissent yêtreintégrées. Pour l'Inde, ilétaitintéressant
d'examiner lapossibilité d'unereconnaissance etd'uneéquivalence multilatérales pourlesprogrammesG/TBT/M/5
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d'éco-étiquetage, cequiétait important pour lesexportateurs etlesproducteurs despays en
développement. L'intervenant aditque,étant donné quel'onnevoyait pastrèsbienl'objet d'une
réunion conjointe duComité OTC etduCCE àcestade, iln'yavaitaucun besoin detenirunetelle
réunion. Sadélégation envisagerait desréunions conjointes s'ilyavaitdesquestions urgentes concernant
lacommunication parleComité OTC derenseignements techniques provisoires auCCE, queces
renseignements soient disponibles, etqueleCCE aitdemandé cetteassistance.
79. Lereprésentant del'Egypte aditquesadélégation avait appuyé lesréunions conjointes du
Comité OTCetduCCE, etqu'elleavaitparticipé activement auxdébats surl'éco-étiquetage. Toutefois,
cesréunions conjointes informelles n'étaient utiles quesiellesétaient bienpréparées. Etant donné
quenilanature nilafinalité d'uneréunion conjointe n'étaient claires etétantdonné lalourde charge
detravail duComité OTCetduCCEpourlapréparation delaConférence ministérielle deSingapour,
sadélégation n'appuyait paslatenue d'uneréunion conjointe àcestade. Iladéclaré queplusieurs
questions seposaient ausujetdel'éco-étiquetage. Sadélégation souhaitait examiner cesquestions de
manière équilibrée, sansselimiter àlaperspective duComité OTC. Ilnepartageait pasl'interprétation
duCanada surlaportée del'Accord OTC. Leproblème n'étaitpasdesavoir comment maiss'ilfallait
inclure lesPMP sansrapport aveclesproduits.
80. Lereprésentant delaCorée apartagé l'avisexprimé parl'Egypte. Iladitque,sil'onconvenait
quetouslesprogrammes d'éco-étiquetage étaient couverts parl'Accord OTC, onreconnaissait que
l'éco-étiquetage fondé surdesnormes sansrapport aveclesproduits relevait del'Accord OTC. La
question duchamp d'application del'Accord OTC comprenait celledesaportée. Parconséquent,
lespoints a)b)etc)delaproposition duCanada nepouvaient pasêtreséparés dupoint d).Les
directives convenues àl'échelle multilatérale étaient similaires àl'approche exantedupoint 1.Des
difficultés avaient étérencontrées pourdonner unedéfinition d'unAEM quisoitl'expression d'un
véritable consensus multilatéral. LaCorée avait desdifficultés àcomprendre cequel'onentendait
pardirectives convenues àl'échelle multilatérale. LaCorée continuerait d'étudier laproposition du
Canada.
81. Lareprésentante desPhilippines, aunomdel'ANASE, arappelé quesadélégation souscrivait
auxtroispremiers points delaproposition canadienne. Cependant, l'ANASE nepouvait pasappuyer
l'interprétation selon laquelle l'Accord OTC couvrait l'utilisation desnormes fondées surlesPMP
sansrapport aveclesproduits. Cette question nedevrait pasêtretraitée maintenant, nimême après
Singapour. L'intervenante asouscrit auxopinions exprimées parl'Indeetl'Egypte, etademandé des
éclaircissements surlafinalité d'uneréunion conjointe duComité OTC etduCCE austade actuel.
82. Lereprésentantdel'Australieaditqu'ilétaitadmisquelesprogrammesd'éco-étiquetageposaient
desproblèmes etqu'ilsdevaient êtretransparents. Ilincombait soitauComité OTC soitauCCE de
résoudre lesproblèmes. Ilétaitfavorable àlatenue d'uneréunion conjointe desdeuxcomités.
83. Lareprésentante desEtats-Unis apartagé certaines desopinions exprimées parl'Australie.
ElleaditqueleComité OTC poursuivrait sesdébats surl'éco-étiquetage. Elleaestimé qu'ilexistait
uncertain consensus surlechamp d'application del'Accord OTC concernant l'éco-étiquetage, à
l'exception d'unélément sensible quirestait sujetàcontroverse. Elleétaitfavorable àlatenue d'une
réunion conjointe quicoordonnerait lesdébats, etaespéré, pourceuxquinepouvaient participer aux
réunions desdeuxorganes, qu'ilyaurait àl'avenir moins derenvois àd'autres déclarations.
84. Lareprésentante delaSuisse aditquesadélégation souscrivait auxpoints a),b)etc)dela
proposition canadienne. Lesprogrammes d'étiquetage portant surlescaractéristiques desproduits
oulesPMP incorporés danslesproduits etlesprocédures d'évaluation delaconformité relevaient
del'Accord OTC, qu'ilssoient élaborés pardesorganismes gouvernementaux ounongouvernementaux.
LaSuisse n'étaitpasfavorable àuneinterprétation largedel'Accord OTCencequiconcerne lesmesuresG/TBT/M/5
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d'étiquetage visant lesPMP nonincorporés. Apropos deladéfinition desnormes etrèglements dans
l'Accord OTC, elleaditqu'ilétaitdifficile d'interpréter lechamp d'application decetaccord defaçon
àyinclurecesprogrammesd'étiquetagesansappliquerlamêmeinterprétationauxprescriptionsrelatives
àlaterminologie, auxsymboles, àl'emballage ouàl'étiquetage. Comme leCCEn'avaitpasexaminé
lesconséquences qu'aurait unetelleinterprétation, ilétaitdifficile, àcestade, d'élargir àcepoint le
champ d'application. Vulamultiplication desprogrammes d'étiquetage, ilpourrait êtreutilequele
CCEexamine lesmoyens d'accroître latransparence desprogrammes d'étiquetage volontaire, ycompris
ceuxquivisaient lesPMP nonincorporés. Elleaditquel'information etlatransparence étaient les
points importants concernant l'étiquetage volontaire etqu'ilserait souhaitable deparvenir àunesolution
envuedeSingapour.
85. Lereprésentant desCommunautés européennes asouligné qu'ilétaitimportant quelestravaux
duComité OTC etduCCE soient complémentaires. IladitqueleCCE pourrait parvenir àune
conclusion surlesmodifications àapporter auxrègles maisqu'ilpourrait nepasyavoir deconsensus
surlaquestion desPMP sansrapport aveclesproduits. Cependant, ilserait souhaitable qu'unavis
ouunesolution commune figure danslesRapports desdeuxComités quiseraient présentés àSingapour.
LesdeuxComités pourraient poursuivre l'élaboration deleursrapports séparément, ens'assurant qu'ils
soient complémentaires. Encasdedésaccord, laquestion devrait peut-être êtrerésolue, parexemple,
auniveau duConseil ducommerce desmarchandises. L'intervenant necroyait pasqu'uneréunion
conjointesoitnécessaireàl'heureactuelle,étantdonnéqu'ilyavaitdéjàeuunéchangederenseignements
àlaréunion conjointe précédente.
86. Lereprésentant duVenezuela appuyait latenue d'uneréunion conjointe. BienqueleVenezuela
aitdesérieuses réserves surlesPMPsansrapport aveclesproduits, ilconsidérait quel'éco-étiquetage
relevait del'Accord. Al'avenir, lesdébats devraient êtreaxéssurleseffets desprogrammes
d'éco-étiquetage surlecommerce, enparticulier danslespaysendéveloppement. Ilasuggéré demettre
davantage l'accent surlesprogrammes, uneanalyse détaillée pouvant contribuer àapporter dessolutions
véritables àlaquestion desPMP. Encequiconcerne lareconnaissance mutuelle etl'équivalence des
programmes, ilfallait seréférer auxtravaux encours desgroupes d'experts delaCNUCED, duPNUE
etdel'ISOsurl'éco-étiquetage. L'intervenant ainvité lereprésentant del'ISOàfairepartauComité
del'évolution récente destravaux del'ISO/TC207 surl'éco-étiquetage.
87. Lereprésentant duMaroc aditquesadélégation nepouvait accepter lepointd)delaproposition
canadienne. Comme l'avait ditl'Inde, letraitement spécial etdifférencié prévu parl'Accord OTC
clarifiait laposition despaysendéveloppement. Lesdispositions del'Accord OTC nedevaient pas
êtreinterprétées comme incluant l'ACV oudesPMP nonincorporés. Ilarappelé laRésolution de
l'ONUDI dedécembre 1995surl'éco-étiquetage. Lesactivités d'autres organes internationaux devaient
êtreprises encompte. LeMaroc n'avaitpasd'objection àlatenue d'uneréunion conjointe, àcondition
quelespoints àexaminer lorsdecetteréunion soient connus àl'avance.
88. Lereprésentant del'Argentine aappuyé latenue d'uneréunion conjointe.
89. Lereprésentant del'ISOaditquedesprogrès importants avaient étéfaitsdanslestravaux
del'ISO/TC207 surlesnormes enmatière degestion del'environnement lorsdelaréunion deRio
dumois dejuin. Leprocessus d'élaboration d'unenorme internationale exigeait denombreuses
consultations etuntextedevait êtresoumis àtouslesmembres del'ISOavant dedevenir unprojet
denorme internationale.
90. LaPrésidente ademandé queleComité soitinformé lorsque lesnormes ISO14000 seraient
publiées.G/TBT/M/5
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91. LeComité n'apaspuparvenir àunconsensus suruneréponse positive àlaproposition faite
parleCCEconcernant uneréunion conjointe formelle/informelle duCCEetduComité OTC, prévue
pourles24et25juillet, afindepoursuivre lesdébats surl'éco-étiquetage. Toutefois, leComité est
convenu quelaquestion del'éco-étiquetage serait maintenue àl'ordre dujourdesaprochaine réunion
etqu'ilserait faitréférence auxdébats duCCE danslecompte rendu duComité OTC.
K. AUTRES QUESTIONS
92. LeComité estconvenu detenirsaprochaine réunion le16octobre 1996.