RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/307/Rev.1
26 septembre 2001
(01-4588)
PROJET DE RAPPORT ANNUEL (2001) DU CONSEIL DES ADPIC
Révision
Veuillez trouver ci-joint une version mise à jour du rapport annuel du Conseil des ADPIC
pour 2001 qui tient également compte des travaux effectués par le Conseil à sa réunion des 19 et
20 septembre 2001.  Les modifications sont indiquées dans le texte.  Si, à la date limite du
1er octobre 2001, les délégations n'ont pas présenté d'observations, le projet sera transmis au Conseil
général.IP/C/W/307/Rev.1
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I. GÉNÉRALITÉS
1. Depuis la période couverte par son dernier rapport1, le Conseil des ADPIC a tenu trois
réunions formelles, du 2 au 5 avril, du 18 au 22 juin et les 19 et 20  septembre 2001.  Les comptes
rendus de ces réunions sont reproduits dans les documents IP/C/M/30-33.2
2. La première de ces réunions a été présidée par M. l'Ambassadeur Chak Mun See (Singapour),
la deuxième par M. l'Ambassadeur Boniface Chidyausiku (Zimbabwe) et la troisième par
M. l'Ambassadeur Alejandro Jara (Chili), remplaçant M. l'Ambassadeur Chidyausiku.
3. Les réunions du Conseil étaient ouvertes à tous les Membres de l'OMC, aux autres
gouvernements ayant le statut d'observateur auprès  des organes de l'OMC et à certaines organisations
internationales intergouvernementales ayant le statut d'observateur auprès du Conseil.  Depuis
février 1997, la Banque mondiale, la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le
développement (CNUCED), le Fonds monétaire intern ational (FMI), l'Organisation de coopération et
de développement économiques (OCDE), l'Organisation des Nations Unies (ONU), l'Organisation des
Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), l'Organisation mondiale des douanes
(OMD), l'Organisation mondiale pour la propriété inte llectuelle (OMPI) et l'Union internationale pour
la protection des obtentions végétales (UPOV) ont le  statut d'observateur régulier auprès du Conseil;
et en juin 2000, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a obtenu le statut d'observateur ad hoc
auprès du Conseil, à certaines conditions.  À ses réunion s de juin et septembre 2001 , le Conseil a
accédé à une demande présentée par le Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida
(ONUSIDA) afin d'obtenir le statut d'observateur pour les débats sur le point de l'ordre du jour
consacré à la propriété intellectuelle et à l'accès aux médicaments.  Les décisions concernant les
demandes de statut d'observateur présentées par 15 organisations n'ont pas encore été prises.3
II. NOTIFICATIONS ET PROCÉDURES DE NOTIFICATION
i) Article 63:24
4. Aux termes des procédures de notification adoptées par le Conseil à sa réunion de
novembre 1995, à compter du moment où un Membre est tenu de commencer à appliquer unedisposition de l'Accord sur les ADPIC, les lois  et réglementations correspondantes doivent être
notifiées sans tarder (IP/C/2).  À ce jour, 95 Membres ont notifié au titre de l'article 63:2 la totalité ou
une partie de leur législation d'application concernant toutes les dispositions de l'Accord.  Treize
autres Membres ont présenté des notifications se rapportant spécifiquement à la mise en œuvre des
articles 3, 4 et 5 de l'Accord.
5  Vingt-sept  Membres ont présenté des notifications concernant la mise
en œuvre de l'article 70:8 et, dans certains cas, de l'article 70:9 de l'Accord sur les ADPIC;  certains
d'entre eux ont indiqué que, sur leur territoire, les produits pharmaceutiques et/ou les produits
                                                     
1 Document IP/C/22.
2 Document IP/C/M/33 à paraître.
3 Les organisations en question sont énumérées dans le document IP/C/W/52/Rev.9.
4 Les notifications mentionnées au paragraphe 4 ont été distribuées dans la série de documents
IP/N/1/[PAYS]/-.  Celles qui sont mentionnées au paragraphe 5 ont été distribuées dans la sérieIP/N/6/[PAYS]/-.
5 Le document IP/C/9 constitue un outil pratique destiné à aider les délégations à établir les
notifications requises.IP/C/W/307/Rev.1
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chimiques pour l'agriculture pouvaient déjà bénéficier de la protection conférée par un brevet de
produit.
5. À sa réunion de novembre 1995, le Conseil est également convenu que les Membres
présenteraient des réponses à la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits
(IP/C/5).  À ce jour, 76 Membres ont notifié leurs réponses.
ii) Articles 1:3 et 3:16
6. Les articles 1:3 et 3:1 de l'Accord sur les ADPIC, qui traitent de la définition des personnes
admises à bénéficier du traitement prévu dans l'Accord et du traitement national, autorisent certaines
exceptions aux règles normales en la matière, sous réserve de la présentation d'une notification au
Conseil des ADPIC.  Vingt-neuf Membres ont présenté des notifications au titre de ces dispositions.
iii) Article 4 d)7
7. L'article 4 d) de l'Accord sur les ADPIC pr évoit qu'un Membre qui cherche à justifier une
exception au traitement NPF en invoquant un accord international se rapportant à la protection de la
propriété intellectuelle dont l'entrée en vigueur a pr écédé celle de l'Accord sur l'OMC doit notifier cet
accord au Conseil des ADPIC.8  À ce jour, 49 notifications ont été présentées par 34 Membres au titre
de cette disposition.
iv) Article 699
8. L'article 69 de l'Accord sur les ADPIC dispose qu e les Membres doivent établir et notifier des
points de contact afin de coopérer en vue d'éliminer le commerce international des marchandisesportant atteinte à des droits de propriété intellectuelle.  Le Conseil a arrêté les procédures applicables
à ces notifications en septembre 1995.  À ce jour, 109 Membres ont notifié leurs points de contact.
v) Notifications au titre d'autres dispositions de l'Accord
9. Un certain nombre de dispositions en matière de notification de la Convention de Berne et de
la Convention de Rome sont incorporées par réfé rence dans l'Accord sur les ADPIC sans y être
expressément mentionnées.10  À ce jour, trois Membres ont présenté des notifications au titre des
dispositions de l'article 14 bis 2) c) de la Convention de Berne applicables en vertu de l'Accord sur les
ADPIC et deux Membres ont présenté des notifications au titre des dispositions de l'Annexe de la
Convention de Berne ainsi applicables.11
                                                     
6 Ces notifications ont été distribuées dans la série de documents IP/N/2/[PAYS]/-.
7 Ces notifications ont été distribuées dans la série de documents IP/N/4/[PAYS]/-.
8 L'annexe du document IP/C/M/12 donne des indications informelles destinées à aider les divers
Membres à présenter ou à réviser leurs notifications au titre de l'article 4 d).
9 La liste des points de contact figure dans les documents IP/N/3/Rev.4 et addenda.
10 Ces notifications ont été distribuées dans la série de documents IP/N/5/[PAYS]/-.
11 Pour le calcul de la période de dix ans renouvelable pendant laquelle les notifications au titre des
dispositions de l'Annexe restent valables, voir le document IP/C/14.IP/C/W/307/Rev.1
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III. EXAMEN DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS NATIONALES
10. Le 1er janvier 2000, les périodes de transition prévues à l'article 65:2 et 65:3 ont pris fin et les
obligations ont pris effet pour un grand nombre de Membres qui avaient recouru à ces périodes de
transition générales.  Le Conseil a prévu que les examens des législations d'application nationales de
ces Membres auraient lieu en 2000 et 2001.  Il a entrepris et achevé l'examen de la législation de13 Membres en 2000.  Pour huit autres Membres, l'examen entamé en novembre 2000 a été poursuivi
en 2001 et, à la réunion du Conseil qui s'est tenue en septembre 2001, six de ces examens étaient
terminés.  En avril, le Conseil a entrepris l'examen de la législation de onze autres Membres et a
achevé quatre  de ces examens pendant la période visée par le présent rapport.  En juin, c'est l'examen
de la législation de 22 autres Membres qui était entrepris.
 12  L'examen de la législation des Membres
restants doit avoir lieu à la réunion du Conseil qui se tiendra en novembre 2001.
IV. MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 70:8 ET 70:9
11. Pendant la période considérée, le Conseil a reçu quatre  nouvelles notifications concernant
cette question et a poursuivi l'examen de la mise en œuvre de l'article 70:8 et des dispositions
connexes de l'article 70:9.13
V. MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 66:2
12. Le Conseil a continué, pendant toute la période considérée, de débattre de la mise en œuvre
de cet article, qui dispose que les pays développés Membres doivent offrir des incitations aux
entreprises et institutions sur leur territoire afin de promouvoir et d'encourager le transfert de
technologie vers les pays les moins avancés Membres pour leur permettre de se doter d'une base
technologique solide et viable.  Cette question fait l'objet de discussions au Conseil depuis
décembre 1998 et 20 pays développés Membres ont communiqué des renseignements au Conseil surla manière dont cette disposition est mise en œuvre sur leur territoire.  Depuis juin 2000, le Conseil
dispose aussi d'une note qu'il avait demandé au Secrétariat d'élaborer, exposant les types de mesures
d'incitation qui avaient fait l'objet d'une notification, avec des renvois aux documents contenant des
précisions sur ces mesures
14, ainsi que d'une proposition de la Zambie relative au traitement spécial et
différencié en matière de transfert de technologie.15
13. En octobre 2000, la session extraordinaire du Conseil général sur la mise en œuvre a invité le
Conseil des ADPIC à envisager, en vue de faciliter la pleine mise en œuvre de l'article 66:2, de
dresser une liste exemplative d'incitations du type de celles qui sont envisagées à l'article 66:2;  de
donner un caractère régulier et systématique à sa procédure de notification et de surveillance des
mesures prises conformément aux dispositions de l'article 66:2 tout en veillant à éviter d'alourdir
inutilement les procédures de notification.  Il a également été demandé au Conseil des ADPIC
                                                     
12 Les déclarations liminaires des délégations, les questions qui leur ont été posées et les réponses
qu'elles ont apportées, y compris les questions complémentaires et les réponses y relatives, ont été distribuées
dans les séries de documents IP/Q/[PAYS]/- (droit d'auteur et droits connexes), IP/Q2/[PAYS]/- (marques defabrique ou de commerce, indications géographiques et dessins et modèles industriels), IP/Q3/[PAYS]/-
(brevets, schémas de configuration de circuits intégrés, renseignements non divulgués et contrôle des pratiques
anticoncurrentielles dans les licences contractuelles), et IP/Q4/[PAYS]/- (moyens de faire respecter les droits),
respectivement.
13 En ce qui concerne les notifications relatives à l'article 70:8 et 70:9, voir le paragraphe 4 ci-dessus.
14 Document IP/C/W/169.
15 Documents IP/C/W/199 et 200.IP/C/W/307/Rev.1
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d'envisager d'inviter d'autres organisations intergouvernementales à fournir des renseignements sur
leurs activités visant à renforcer les capacités technologiques (voir la section VI ci-après).  Le Conseil
des ADPIC a débattu de cette question pour la première fois à sa réunion de novembre/décembre 2000
et a présenté un rapport sur ces discussions à la session extraordinaire du Conseil général sur la mise
en œuvre, qui s'est tenue en décembre 2000.16  À la réunion du Conseil des ADPIC d'avril 2001, les
représentants des pays les moins avancés ont indiqué qu'il leur fallait plus de temps pour pouvoir faire
le point sur leur réflexion et élaborer une propositi on sur la manière dont les travaux sur cette question
devaient être poursuivis.  À sa réunion de juin 2001, le Conseil des ADPIC a de nouveau débattu de la
question après avoir reçu une communication sur ce point de la délégation de la Zambie.17  À sa
réunion de septembre 2001, certains pays développés Membres ont fourni des renseignements
spécifiques sur la manière dont les incitations qu'ils offraient avaient été utilisées dans la
pratique.  À cette réunion, le Conseil est également convenu d'inviter la CNUCED à le tenirinformé des travaux en cours dans cette organisation en rapport avec la mise en œuvre de
l'article 66:2, en particulier à la suite de la Réunion d'experts de la CNUCED sur les accords
internationaux pour le transfert de la technologie de juin 2001.
VI. RENSEIGNEMENTS SUR LE RENFORCEMENT DES CAPACITÉS
TECHNOLOGIQUES
14. À la session extraordinaire du Conseil général sur la mise en œuvre du 18 octobre 2000, il a
été demandé au Conseil des ADPIC d'inviter d'autres organisations intergouvernementales à fournir
des renseignements sur leurs activités visant à renforcer les capacités technologiques (voir sous V
ci-dessus).  À cet égard, le Conseil des ADPIC est convenu, à la réunion qu'il a tenue en
novembre/décembre 2000, d'inviter les secrétariats de la CNUCED, de l'OMPI, de l'ONUDI, de laBanque mondiale et de la CDB à fournir par écrit des renseignements sur leurs activités en matière de
renforcement des capacités technologiques avant la réunion qu'il devait tenir en avril 2001.  Au cours
de la période considérée, il a reçu des renseignements de ce type du Secrétariat de la CDB, de la
CNUCED, de l'ONUDI et de l'OMPI
18 ainsi qu'une communication de la délégation de la Zambie
portant sur le sujet.19  Le Conseil a débattu de cette question aux réunions qu'il a tenues en juin et
septembre .
VII. FAITS NOUVEAUX INTÉRESSANTS SURVENUS À L'OMC
15. Pendant la période considérée, le Conseil a été informé de quatre décisions relatives aux
procédures engagées dans cinq affaires ayant trait à l'Accord sur les ADPIC, dans le cadre du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, comme il ressort des documents
IP/D/9/Add.1, IP/D/13/A dd.1, IP/D/14/Add.1, IP/D/23/Add.1 et IP /D/24.  Ces documents concernent
trois solutions convenues d'un commun accord et une nouvelle demande de consultations.
16. Dans neuf affaires ayant trait à l'Accord sur les ADPIC, la procédure engagée dans le cadre du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends est en cours;  il s'agit des différends visés dans
les documents IP/D/8, IP/D/12, IP/D/15, IP/D/18, IP/D /19, IP/D/20, IP/D/21, IP/D/22 et IP/D/24.
                                                     
16 Document IP/C/21.
17 Document IP/C/W/298.
18 Documents IP/C/W/243 et addenda.
19 Document IP/C/W/298.IP/C/W/307/Rev.1
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VIII.  COOPÉRATION TECHNIQUE
17. Le Conseil a poursuivi ses travaux dans ce domaine en se fondant sur les procédures
convenues à sa réunion de février 1996 et les délégations ont continué à l'informer des activités de
coopération technique spécifiques dont elles avaient bénéficié, qu'elles avaient offertes ou qui s'étaient
déroulées sur le territoire de leur pays.  Le Conseil est convenu que, cette année, les pays développésMembres mettraient à jour les renseignements relatifs aux activités de coopération technique et
financière qu'ils offraient conformément à l'article 67 de l'Accord, à temps pour la réunion de
septembre 2001.  Comme les années précédentes, les organisations intergouvernementales ayant le
statut d'observateur auprès du Conseil des ADPIC ont  également fourni, à l'invitation du Conseil, des
renseignements sur leurs activités et le Secrétariat de l'OMC a donné des précisions sur ses activités
de coopération technique dans le domaine des ADPIC.  Ces renseignements figurent dans les
documents IP/C/W/304, 305 et 306 et leurs addenda .
20
18. À la réunion du Conseil de novembre 2000, la délégation de Hong Kong, Chine avait présenté
une note informelle exposant les grandes lignes d'une proposition en vue d'une "Assistance technique
entre Membres de l'OMC en matière de notification au titre de l'Accord sur les ADPIC", qu'elle avait
soumise au Conseil conjointement à un certain nombre d'autres Membres.  La discussion qui avait
suivi avait permis de constater qu'aucun Membre du Conseil ne s'opposait à la proposition d'assistancesur une base volontaire et que les auteurs pouvaient donc procéder comme ils l'entendaient.  Depuis
lors, une proposition formelle sur la question a été reçue des délégations de l'Australie;  du
Bangladesh;  des Communautés européennes et de leur s États membres;  de Hong Kong, Chine;  de la
Norvège et de la Zambie.
21  Comme le souligne ce document, les Membres qui souhaitent offrir une
assistance dans le cadre de ce programme sont invités à le faire savoir au Conseil des ADPIC parl'intermédiaire du Secrétariat le plus rapidement possible, en désignant un point de contact.  Au cours
de la période considérée, cinq notifications de ce type ont été reçues et distribuées dans la série de
documents IP/N/7-.  La liste actuelle des Membres offrant une assistance dans le cadre du programme
figure dans le document IP/C/W/256/Rev.1.  Des mises à jour de cette liste seront publiées chaque
fois que de nouveaux donateurs se joindront au programme.
19. À sa réunion de juin, le Conseil a été informé que, lors d'une cérémonie qui avait eu lieu au
siège de l'OMPI le 14 juin 2001 en présence des représentants des pays les moins avancés, les
directeurs généraux de l'OMC et de l'OMPI avaient lancé une nouvelle initiative conjointe visant à
fournir une assistance technique aux pays les moins avancés (PMA).  Cette initiative a pour objet
d'aider les pays les moins avancés Membres à s'acquitt er de leurs obligations au titre de l'Accord sur
les ADPIC;  les autres pays figurant au nombre des PMA peuvent également en bénéficier.  Il s'agit
aussi d'aider les pays les moins avancés à utiliser au mieux leur système de propriété intellectuelle auxfins de leur développement économique, social et culturel.  Cette nouvelle initiative conjointe est
engagée sous les auspices de l'Accord de coopération OMPI-OMC entré en vigueur le
1
er janvier 1996, qui prévoit une coopération, entre autres, pour la fourniture d'une assistance
technique.  Elle fait fond sur la coopération qui existe déjà entre l'OMPI et l'OMC et sur leurs
programmes respectifs de coopération technique, ainsi que sur l'expérience tirée de l'initiativeconjointe en matière de coopération technique qui a été lancée en juillet 1998 afin d'aider les pays en
développement Membres à se conformer aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC avant 2000.
Dans le cadre de l'initiative conjointe en faveur des PMA, les deux organisations ainsi que les pays
demandant cette assistance et, le cas échéant, les pays donateurs, s'efforceront d'optimiser l'utilisation
des ressources disponibles au cours de la délicate période à venir en veillant à ce que les programmes
                                                     
20 La liste des points de contact des administrations des pays développés Membres auxquels les pays en
développement souhaitant une coopération technique dans le domaine des ADPIC peuvent s'adresser figure dans
les documents IP/N/7/Rev.2 et addenda.
21 Document IP/C/W/241.IP/C/W/307/Rev.1
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de coopération technique soient planifiés et coordonnés de manière efficace.  L'initiative conjointe
prévoit une assistance en deux étapes:  au cours de la première étape, les deux organisations
organiseraient deux ateliers régionaux en 2002:  l'un pour les PMA de l'Afrique subsaharienne et
Haïti, l'autre pour les PMA de la région Asie-Pacifique.  L'objectif de ces deux ateliers sera de faire en
sorte que les fonctionnaires de ces pays soient pleinement familiarisés avec les notions, obligations etprincipes fondamentaux inscrits dans l'Accord sur le s ADPIC, en particulier af in de faciliter la mise
en œuvre et de recenser les principaux défis à relever dans ce domaine.  Des invitations à participer à
ces ateliers seront aussi transmises aux PMA qui ne sont ni Membres de l'OMC ni membres de
l'OMPI.  Ces ateliers, ainsi que les contacts bilatéraux, permettront, au cours d'une deuxième étape, de
dresser une liste des formes prioritaires d'assistance qui seraient fournies dans le cadre de l'initiative
conjointe sous la forme de plans d'action propres à chaque pays.  Les PMA peuvent envoyer leurs
demandes de coopération technique dans le cadre de l'initiative conjointe soit à l'OMC soit à l'OMPI.
IX. MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 23:4
20. Le Conseil a poursuivi, tout au long de la période considérée, ses discussions sur les questions
en rapport avec les négociations prévues à l'article 23:4 de l'Accord concernant l'établissement d'un
système multilatéral de notification et d'enregistrement des indications géographiques pour les vins,
ainsi que sur les questions en rapport avec un système de notification et d'enregistrement pour lesspiritueux, conformément au paragraphe 34 du rapport (1996) du Conseil
22 et à l'accord auquel le
Conseil général est parvenu à sa réunion des 7 et 8 février 2000.  Outre les documents sur la base
desquels ces discussions ont lieu, qui sont récapitulés au paragraphe 23 du rapport annuel du Conseil
(2000), le Conseil a reçu trois nouvelles communicat ions, à savoir en avril, une communication de la
Hongrie23 et, en juin, deux communications des Communautés européennes24 dont un tableau
comparatif juxtaposant les propositions dont le Conseil est saisi en ce qui concerne le système de
notification et d'enregistrement des indications géog raphiques qui doit faire l'objet de négociations en
vertu de l'article 23:4.
X. MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 24:1
21. Le Conseil débat de cette question depuis septembre 2000, à la suite d'une demande formulée
par la Suisse et d'une note communiquée par un certain nombre de délégations25, dans laquelle
celles-ci exposent leurs vues au sujet de la mise en œuvre de l'article 24:1, en particulier en ce qui
concerne l'extension de la protection additionnelle des indications géographiques à des produits autres
que les vins et les spiritueux, et font référence au paragraphe 26 du rapport (1996) du Conseil.26
Pendant la période considérée, le Conseil a reçu trois  nouveaux documents, à savoir premièrement
une proposition concernant la question spécifique de l'extension de la protection des indications
géographiques pour les vins et spiritueux aux indications géographiques pour les autres produits dontles coauteurs sont les délégations des pays suivants:  Bulgarie, Cuba, Égypte, Inde, Islande,
Liechtenstein, Jamaïque, Kenya, Maurice, Nigéria, Pakistan, République tchèque, Slovénie,
Sri Lanka, Suisse, Turquie et Venezuela
27;  deuxièmement , en réaction à cette proposition, un
                                                     
22 Document IP/C/8.
23 Document IP/C/W/255.
24 Documents IP/C/W/259 et 260.
25 Document IP/C/W/204/Rev.1.
26 Document IP/C/8.
27 Document IP/C/W/247/Rev.1.IP/C/W/307/Rev.1
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document présenté conjointement par les délégations des pays suivants:  Argentine, Australie,
Canada, Chili, États-Unis, Guatemala, Nouvelle-Z élande et Paraguay, exposant des vues opposées sur
le mandat permettant l'extension de la portée de l'article 23:1 et la nécessité d'une telle extension28;  et
troisièmement, une réponse à ce document présentée par les délégations des pays suivants:
Bulgarie, Cuba, Géorgie, Hongrie, Inde, Islande, Kenya, Liechtenstein, Moldova, Nigéria,Pakistan, République kirghize, République tchèque, Slovénie, Sri Lanka, Suisse et Turquie.
29
XI. EXAMEN DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA SECTION RELATIVE
AUX INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES PRÉVU À L'ARTICLE 24:2
22. Pour ce qui est de l'examen de l'applicatio n des dispositions de l'Accord relatives aux
indications géographiques prévu à l'article 24:2, le Secrétariat a reçu, suite à la distribution en
septembre 2000 d'une version préliminaire de la note qu'il avait établie à la demande du Conseil,
récapitulant, sur la base d'un plan convenu, les réponses à la Liste de questions adoptée en 199830, des
renseignements supplémentaires de neuf des 35 Membres dont les réponses avaient servi de base à la
version préliminaire du document récapitulatif établi par le Secrétariat, tandis que deux autres
Membres ont présenté leurs réponses à la Liste.  Se fondant sur les renseignements ainsi reçus de
37 Membres, le Secrétariat a élaboré la version finale de son document récapitulatif, qui a été
distribuée en avril sous la cote IP/C/W/253.  Par la suite, le Conseil a reçu les réponses d'un autreMembre à la Liste de questions.
23. En novembre 2000, le Conseil a entamé un examen de l'expérience acquise et de la pratique
suivie en matière d'application des dispositions de l'Accord sur les ADPIC relatives aux indications
géographiques, sur la base des principales rubriques du document récapitulatif du Secrétariat
(IP/C/W/253) comme l'avait suggéré le Président.  Il y a eu des échanges de vues à ce sujet à
chaque réunion que le Conseil a tenue pendant la période considérée.
XII. EXAMEN DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27:3 b)
24. Pendant la période considérée, le Conseil a reçu six nouvelles contributions, notamment de
l'Australie , des Communautés européennes et de leurs États membres, des États-Unis, de la Norvège,
du Pérou et de la Suisse
31, en sus des documents dont il disposait déjà, émanant du Brésil, des
États-Unis, de l'Inde, du Japon, de Maurice (au nom du Groupe africain) et de Singapour.32  L e s
Membres ont poursuivi leur examen d'un certain nombre de questions de fond et d'un certain nombre
de questions de procédure relatives à la manière dont le Conseil devrait mener ses travaux ultérieurs
en la matière.  Le Conseil a également débattu de la question de savoir dans quelle mesure il
convenait de poursuivre l'examen de toutes les questions qui avaient été soulevées au titre de
l'article 27:3 b) dans un tel contexte et s'il ne serait pas plus approprié que certaines de ces questions
fassent partie des points à aborder dans le cadre de l'examen de la mise en œuvre de l'Accord sur lesADPIC au titre de l'article 71:1.  Le Conseil a demandé au Secrétariat de publier à nouveau la liste
exemplative de questions qu'il avait distribuée en décembre 1998 à sa demande;  ce que le Secrétariat
a fait dans le document IP/C/W/273, qui comporte aussi les tableaux synoptiques qui avaient été
élaborés en mai 1999 et reflétaient les réponses au questionnaire reçues jusqu'alors.  Les Membres qui
                                                     
28 Document IP/C/W/289.
29 Document IP/C/W/308.
30 Documents IP/C/13 et Add.1.
31 Documents IP/C/W/310, 254, 257, 293, 246 et 284, respectivement.
32 Documents IP/C/W/164, 209, 161, 236 et 206 et JOB(00)/7853, respectivement.IP/C/W/307/Rev.1
Page 9
ne l'avaient pas encore fait ont été invités par le Conseil à fournir des réponses, en particulier les pays
en développement.  Des réponses supplémentaires à ce questionnaire ont depuis lors été reçues de
trois  Membre s.
XIII.  EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD AU TITRE DE
L'ARTICLE 71:1
25. Aux termes de cet article, le Conseil des ADPIC doit examiner la mise en œuvre de l'Accord à
l'expiration de la période de transition de cinq ans visée à l'article 65:2.  Pendant la période
considérée, le Conseil a continué à examiner la manière dont il devrait envisager cet examen général
de la mise en œuvre de l'Accord.  Il a reçu un nouveau document sur la question, de la Zambie33,
venant s'ajouter aux documents dont il disposait déjà, communiqués par Cuba, le Honduras, le
Paraguay et le Venezuela conjointement, ainsi que par l'Australie et l'Inde.34
XIV. PLAINTES EN SITUATION DE NON-VIOLATION
26. Pendant la période considérée, le Conseil a poursuivi ses discussions sur cette question et a
reçu deux nouvelles communications, du Canada et de la Hongrie35, en plus des documents qu'il avait
déjà reçus du Canada, des Communautés européennes et de leurs États membres, de la Hongrie, de la
République tchèque et de la Turquie, conjointement, ainsi que de l'Australie, de la Corée et des
États-Unis.36  En juin, le Conseil a examiné une note du Président proposant, sur la base de
consultations informelles qui avaient été tenues par son prédécesseur, certaines rubriques qui
pourraient être utilisées pour organiser d'autres débats sur la question (JOB(01)/70).
XV. COMMERCE ÉLECTRONIQUE
27. Le Conseil a poursuivi ses discussions sur cette question pendant toute la période considérée,
suite à l'invitation lancée par le Conseil général en juillet 2000 au Conseil des ADPIC et à trois autresorganes subsidiaires, à savoir le Conseil du commerce des marchandises, le Conseil du commerce des
services et le Comité du commerce et du développement, pour qu'ils reprennent là où ils les avaient
laissés les travaux sur le commerce électronique dans leurs sphères de compétence respectives,
recensent les questions plurisectorielles et fassent rapport au Conseil général à sa réunion ordinaire de
décembre 2000.
37  Le Conseil a examiné cette question à ses réunions de septembre et novembre 2000
et a présenté un deuxième rapport de situation au Conseil général en décembre 2000.38  Au cours de la
période considérée, le Conseil a débattu, à sa réunion d'avril, des communications qu'il avait reçues de
l'Australie et des Communautés européennes sur la question.39  À la réunion du Conseil qui s'est tenue
en juin, le Président a rappelé que lorsqu'il avait débattu de la question du commerce électronique les
8 et 9 mai 2001, le Conseil général avait invité les divers organes subsidiaires concernés, y compris le
                                                     
33 Document IP/C/W/298.
34 Documents IP/C/W/166, 210 et 214, respectivement.
35 Documents IP/C/W/249 et JOB(01)/43, respectivement.
36 Documents IP/C/W/191, 194 et 212 ainsi que JOB(00)/6166.
37 Paragraphes 94 et 131 du document WT/GC/M/57.
38 Document IP/C/20.
39 Documents IP/C/W/233 et 224, respectivement.IP/C/W/307/Rev.1
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Conseil des ADPIC, à poursuivre leurs travaux et à présenter un nouveau rapport au Conseil général.40
Étant donné qu'un débat consacré au commerce électronique avait eu lieu le 15 juin 200141 sous les
auspices du Conseil général, afin d'examiner les questions transversales liées au commerce
électronique qui avaient été recensées par les délégations, le Président a suggéré que le Conseil des
ADPIC centre davantage ses débats sur les questions spécifiques aux ADPIC.  De nouvellescommunications sur le commerce électronique ont été reçues de Cuba et de la Suisse.
42  En
septembre, après avoir examiné une suggestion de la Suisse concernant la réalisation d'une
étude par le Secrétariat, le Conseil a demandé à ce dernier d'étudier, avant la réunion du
Conseil de novembre 2001 et en consultation avec les délégations intéressées, la portée et la
teneur de l'étude qu'il pourrait entreprendre.  Le Conseil reviendra sur cette question à ladite
réunion.
XVI. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET ACCÈS AUX MÉDICAMENTS
28. À la suite d'une demande présentée par le Zimbabwe au nom du Groupe africain, le Conseil
est convenu de consacrer une journée entière, au cour s de sa réunion de juin, à un débat spécial sur les
questions de propriété intellectuelle liées à l'accès aux médicaments.  Tout en laissant les Membres
libres d'aborder tout aspect qui, selon eux, se rappo rtait à ce point de l'ordre du jour, le Conseil a
retenu deux points spécifiques pour qu'ils fassent l'objet d'un échange de vues entre les Membres.L'un était l'interprétation et l'application des disp ositions pertinentes de l'Accord sur les ADPIC en
vue de clarifier la flexibilité dont disposaient les Membres dans le cadre de cet accord;  l'autre était la
relation entre l'Accord sur les ADPIC et l'accès aux médicaments à un prix abordable.  Le Conseil a
accepté la demande de l'ONUSIDA qui souhaitait être présent lors de ce débat
43, en sus des
organisations intergouvernementales ayant le statut d'observateur auprès du Conseil.  Il a reçu deux
documents sur la question, l'un transmis par les Communautés européennes et leurs États membres,
l'autre par le Groupe africain, la Barbade, la Bolivie, le Brésil, Cuba, l'Équateur, le Honduras, l'Inde,
l'Indonésie, la Jamaïque, le Pakistan, le Paraguay, les Philippines, le Pérou, la République
dominicaine, Sri Lanka, la Thaïlande et le Venezuela.44  Le Conseil disposait aussi d'une note
d'information élaborée par le Secrétariat à sa demande.45  Comme le Conseil en était convenu, le
Secrétariat a donné la priorité à l'élaboration et à la distribution du compte rendu de ce débat spécial.46
Le Conseil a demandé au Secrétariat de l'OMC de dresser une liste récapitulative de toutes lesdispositions de l'Accord sur les ADPIC mentionnées au cours des débats et des questions soulevées à
ce propos, de façon à permettre au Conseil de débattre de la question d'une façon plus structurée et
systématique, en vue des nouvelles discussions qui auraient lieu à sa réunion de septembre.
47  À la
suite de la réunion informelle d'une journée entière tenue par le Conseil le 25 juillet 2001, le Président
a conclu que, de l'avis général, le Conseil devrait mieux cibler et hiérarchiser ses travaux lors du débat
                                                     
40 WT/GC/M/65.
41 Un résumé des questions abordées lors de ce débat a été établi par le Secrétariat et distribué sous la
cote WT/GC/W/436.
42 Documents IP/C/W/264 et IP/C/W/286, respectivement.
43 Voir paragraphe 3 ci-dessus.
44 Documents IP/C/W/280 et 296, respectivement.
45 Document JOB(01)/82.
46 Le compte rendu du débat spécial a été di stribué séparément sous la cote IP/C/M/31.
47 Document JOB(01)/113.IP/C/W/307/Rev.1
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spécial d'une journée qu'il avait prévu d'organiser en septembre et que ses travaux devraient porter
essentiellement sur les objectifs et principes énoncés aux articles 7 et 8, sur les dispositions relatives
aux licences obligatoires et sur les dispositions relatives aux importations parallèles.48  À sa réunion
de septembre, le Conseil a examiné ces questions ainsi que deux documents reçus pendant la
réunion et exposant des projets de texte sur la question de la propriété intellectuelle et de l'accèsaux médicaments pour adoption à la Conférence ministérielle, l'un étant transmis par le
Bangladesh, la Bolivie, le Brésil, Cuba, l'Équateur, le Groupe africain, Haïti, le Honduras,
l'Inde, l'Indonésie, la Jamaïque, le Pakistan, le Paraguay, le Pérou, les Philippines, la
République dominicaine, Sri Lanka, la Thaïlande et le Venezuela, et l'autre par l'Australie, le
Canada, les États-Unis, le Japon et la Suisse.
__________
                                                     
48 Document JOB(01)/119.