ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  S/DCS/W/MDG 
24 de enero de 2003 
 (03-0418) 
Comercio de Servicios Original:  francés 
  
MADAGASCAR 
 
Proyecto de Lista convertida de Compromisos Específicos
1 
 
  El documento adjunto contiene un proyect o de la Lista convertida de Compromisos 
Específicos de Madagascar, en formato Word.  Este documento no sustituye los compromisos 
jurídicamente vinculantes contraídos por Madag ascar en su Lista de Co mpromisos Específicos 
(GATS/SC/51).   El proyecto de la Lista convertida fue prepara do por la Secretaría, a petición de los Miembros, 
para facilitar el proceso de las negociaciones, incluida la presentación de ofertas iniciales. 
 
_______________  
 
  
                                                     
 
1 Este documento se ha preparado, en francés solament e, bajo la responsabilidad de la Secretaría y sin 
perjuicio de las posiciones de los Miembros ni de sus derechos y obligaciones en el marco de la OMC.  S/DCS/W/MDG 
Página 2 MADAGASCAR – LISTE D’ENGAGEMENTS SPECIFIQUES 
 
Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
1. SERVICES FOURNIS  AUX ENTREPRISES    
F. Autres services fournis aux 
 entreprises     
e) Services d'essais et 
d'analyses techniques 
 (CCP 8676*) 
 La recherche, l'analyse et 
le contrôle des 
équipements de base dans les secteurs suivants: 
 a) l'industrie de 
préparation de produits d'origine 
végétale 
 b) l'exploitation 
forestière et le 
reboisement industriel 
 c) l'industrie de stockage 
et conditionnement de 
produits alimentaires. 1) Non consolidé 
2) Aucune 
3) Les entreprises doivent obtenir l'agrément des 
autorités concernées et respecter les 
performances déterminées et souscrites dans 
le dossier agréé suivant les critères stipulés, entre autres le nombre d'emplois nationaux 
créés et le critère de la valeur ajoutée 
nationale 
4) Non consolidé 1) Non consolidé 
2) Aucune 
3) Aucune  
 
  
 
 4) Non consolidé  
                                                      
*     Le service spécifié constitue une partie seulement de l'ensemble  des activités visées par la position correspondante de la CPC.    S/DCS/W/MDG
 Página 3Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
F. Autres services fournis aux 
entreprises  (suite) 
n) Services de maintenance 
 et de réparation de matériel  
 (CPC 886*) 
 La préparation et le 
contrôle des équipements 
de base dans les secteurs 
suivants:  
 1) Non consolidé 
2) Aucune 
3) Les entreprises doivent obtenir l'agrément des  autorités concernées et respecter les 
 performances déterminées et souscrites dans 
 le dossier agréé suivant les critères stipulés, 
 entre autres le nombre d'emplois nationaux 
 créés et le critère de la valeur ajoutée  nationale 
4) Non consolidé  
 1) Non consolidé 
2) Aucune 
3) Aucune  
 
 
 
  
4) Non consolidé  
 a) l'industrie du 
tourisme et de l'hôtellerie à 
l'exception des 
activités de transport liées au tourisme 
 b) la pêche industrielle 
 c) l'industrie de 
conditionnement des 
produits alimentaires 
d'origine animale. 
 
 Ces activités n'incluent pas 
la vente ou la location d'équipement ou de pièces 
détachées, neufs ou usagés, 
nécessaires aux activités de 
maintenance.    
 
 
__________ 
                                                      
*     Le service spécifié constitue une partie seulement de l'ensemble  des activités visées par la position correspondante de la CPC.