. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/363
12 octobre 1999
(99-4314)
Conseil général Original:  anglais
PRÉPARATION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE 1999
Propositions concernant l'article XVIII:A et C de l'Accord général sur les
tarifs douaniers et le commerce de 1994 présentées au titre du
paragraphe 9 a) i) de la Déclaration ministérielle de Genève
Communication de l'Inde
La Mission permanente de l'Inde a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 4 octobre 1999.
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Question
1. L'article XVIII (Aide de l'État en fave ur du développement économique) reconnaît que la
réalisation des objectifs du GATT sera facilitée par le développement progressif des économies des
pays en développement Membres, en particulier de ceux dont l'économie ne peut assurer à la
population qu'un faible niveau de vie et qui en est aux premiers stades de son développement.  Il
reconnaît qu'il peut être nécessaire et justifié pour ces Membres de prendre des mesures de protection
ou d'autres mesures affectant les importations à l'effet d'exécuter leurs programmes et leurs politiquesde développement économique orientés vers le relèvement du niveau de vie général.  Il a été convenu,
en conséquence, de prévoir en leur faveur des facilités additionnelles qui leur permettent, entre autres
choses, de "conserver à la structure de leurs tarifs douaniers une souplesse suffisante pour qu'elles
puissent accorder la protection tarifaire nécessaire à la création d'une branche de production
déterminée".
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2. Les sections A et C de l'article XVIII établissent des procédures spéciales concernant, d'unepart, la modification ou le retrait de concessions tarifaires reprises dans les listes des Membres en
question et, d'autre part, les cas où il n'est pas possible dans la pratique d'instituer de mesure
compatible avec les dispositions de l'Accord sur l'OMC, pour permettre à ces Membres de favoriser lacréation d'une branche de production déterminée à l'effet de relever le niveau de vie général de leur
population.
3. L'objet de ces dispositions est de reconnaître qu'il serait plus difficile pour les Membres qui
disposent de ressources limitées ou qui dépendent de la production primaire d'avoir recours
                                                     
1 Selon la note relative à l'article XVIII, la me ntion de la création de branches de production
déterminées ne vise pas seulement la création d'une nouvelle branche de production mais aussi la création d'unenouvelle activité dans le cadre d'une branche de production existante, la transformation substantielle d'unebranche de production existante et le développement substantiel d'une branche de production existante qui nesatisfait la demande intérieure que dans une proportion relativement faible.  Elle vise également la
reconstruction d'une branche de production détruite ou substantiellement endommagée par suite d'hostilités ou
de catastrophes dues à des causes naturelles.WT/GC/W/363
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exclusivement aux mesures compatibles avec l'Accord sur l'OMC pour résoudre les problèmes que
pourrait créer la mise en œuvre de leur s programmes de développement économique.
4. Ainsi, un Membre qui entre dans le cadre du paragraphe 4 a) de l'article XVIII et qui se
propose de modifier ou de retirer une concession tarifaire reprise dans la liste correspondante entreraen négociations avec tout Membre avec lequel cette concession aurait été négociée primitivement et
avec tout autre Membre dont l'intérêt substantiel dans cette concession aura été reconnu.  Si un accord
n'intervient pas dans un délai de 60 jours à compter de celui de la notification visée à la section A:7 a)
ou à la section C:14, selon le cas, le Membre peut demander aux Membres de l'OMC, agissant
collectivement, d'approuver la modification ou le retrait de la concession qu'il se propose d'opérer ou
la mesure précise affectant les importations qu'il se propose de prendre.  Par suite des consultations,
ainsi qu'il est prévu au paragraphe 7 b) ou 16 de l'article XVIII, selon le cas, les Membres de l'OMC,agissant collectivement, pourraient, dans des circonstances spécifiques, relever le Membre en cause
des obligations qui lui incombent aux termes des dispositions de l'Accord sur l'OMC applicables en
l'espèce, pour autant que cela serait nécessaire à l'application de la mesure.
5. La question principale est que, si les Membres de l'OMC, agissant collectivement, peuvent
donner leur agrément à la mesure projetée, même si un accord n'intervient pas dans un délai de
60 jours à compter de celui de sa notification, pour que les intérêts des autres Membres concernés
soient suffisamment sauvegardés, le Membre en cause pourrait être tenu d'accorder une concession
additionnelle pendant la période où la dérogation aux autres dispositions demeure en vigueur, ou de
faire face à la suspension temporaire par ces autres Membres d'une concession substantiellementéquivalente à la réduction d'avantages causée par l'introduction de la mesure en question.
6. La capacité d'un Membre dont l'économie est en voie de développement d'offrir une
concession additionnelle ou de faire face à la suspension temporaire d'une concession
substantiellement équivalente à la réduction d'avantages est limitée. Il est en outre important depermettre effectivement aux pays en développement Membres d'accorder une aide de l'État à une
branche de production nationale au-delà des premiers  stades de la fabrication et de soutenir une
branche de production plus avancée et compétitive.  Cependant, les exigences en matière de
compensation sont si lourdes et la menace de suspen sion de concessions si réelle que ces dispositions
n'ont guère voire pas du tout permis de favoriser la création de branches de production déterminées à
l'effet de relever le niveau de vie général de la population des pays en développement.  En
conséquence, peu de Membres ont eu recours aux dispositions de l'article XVIII:A ou C.  Dans sonRapport sur le commerce et le développement de 1999, la CNUCED fait observer qu'"un tel réexamen
serait particulièrement souhaitable en ce qui concerne les sections A et C de l'article XVIII du GATT
de 1994, car les exigences de compensation qu'elles comportent sont si lourdes qu'elles auraient
probablement pour effet d'annuler l'objet même de cet article, qui est de permettre aux pays en
développement de promouvoi r de nouvelles industries".
Proposition
7. Pour assurer qu'un pays en développement Membre puisse accorder une protection tarifaire et
prendre des mesures spécifiques affectant les importations afin de favoriser la création d'une branchede production déterminée au titre de l'article XVIII:A ou C, il est proposé qu'aux fins du
paragraphe 7 b) ou 18 b) de l'article XVIII, selon le cas, il suffise que les Membres de l'OMC, agissant
collectivement, donnent leur agrément à la mesure projetée s'ils ont l'assurance que le Membre en
cause a fait tout ce qu'il était raisonnablement possible de faire pour arriver à un accord avec tous les
Membres concernés.
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