ORGANISATION MONDIALE WT/TPR/M/24/Add.1
23mai1997
DUCOMMERCE(97-2169)
Organe d'examen despolitiques commerciales
9-10avril 1997
EXAMEN DESPOLITIQUES COMMERCIALES
FIDJI
COMPTE RENDU DELAREUNION
Addendum
Réponses auxquestions écrites
Enréponse auxquestions écrites posées parlesdélégations etlesprésentateurs durant l'examen,
ladélégation desFidjiafaitparvenir le2mai1997 lacommunication suivante.
_______________
1. Investissement étranger direct (Questions posées parlesEtats-Unis)
1.1 Ilestdit,auparagraphe 87durapport duSecrétariat, qu'aucune prescription relative àla
teneur enéléments d'origine nationale n'estformellement imposée auxinvestisseurs étrangers, mais
queleComité desprojets duFTIB "encourage" l'utilisation dematières premières locales. Quelle
estlanature decetencouragement? L'approbation a-t-elle déjàétérefusée àdesinvestisseurs parce
qu'ilsnegarantissaient pasl'utilisation d'éléments d'origine nationale?
Lesprojets d'investissement sontanalysés dansleurglobalité, etlateneur enéléments d'origine
nationale n'estqu'undesfacteurs examinés. Par"encouragement", onentend lefaitqueleComité
desprojets (oùsiègent desreprésentants desdivers organes quidoivent donner leurapprobation) tiendra
compte del'utilisation dematières premières d'origine nationale pourdécider d'accorder ounondes
avantages. Ilsuffit d'uneraison valable denepasutiliser detelles matières premières pourquece
critère soitexclu del'évaluation. Cette raison peutêtreparexemple laqualité inférieure desmatières
premières nationales.
Lateneur enélément d'origine nationale n'estcependant pasensoiunecondition préalable
àl'approbation desprojets d'investissement etaucun projet n'ajamais étérefusé parce quececritère
n'étaitpasrempli.
1.2 Plusgénéralement, quelestlerôleduFTIB: contrôle-t-il chaque projet ousecontente-t-il,
comme ilestindiqué danslerapport, d'êtreun"service central unique" pourlesinvestisseurs étrangers?
LeFTIB adesfonctions trèsdiverses quiluisontconférées parl'article 5delaLoisurleConseil
ducommerceetdel'investissement(1986).Cesfonctionsconsistent,enrésumé,àattirerl'investissement
étranger grâce àdesactions depromotion, dediffusion d'informations, defacilitation etd'évaluation.WT/TPR/M/24/Add.1
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Actuellement,leFTIBconseillelesinvestisseursetlesaideàcommuniquertouteslesinformations
nécessaires pourqueleurdemande soitcomplète. LeComité desprojets, quiseréunit dansleslocaux
duFTIB etcomprend desreprésentants decedernier ainsiquedugouvernement etdelaBanque de
réserve,estchargéd'évaluerlesprojetsd'investissementetdeformulerunerecommandationàl'intention
duMCI&EP1etduMF&DE2.L'accord desdeuxministres estrequis pourl'approbation définitive.
Lesystème d'approbation desinvestissements estencours deréforme. Al'avenir, l'accord
desministres neseraplusnécessaire etlesfonctions d'évaluation etd'approbation seront confiées
auFTIB etauComité desprojets. Avant quelesystème proposé n'entre envigueur, ilfaudra mettre
aupoint descritères clairs, simples ettransparents pourréduire lepouvoir dedécision discrétionnaire.
Cesmesures, énoncées danslanouvelle politique d'investissement desFidji, sontencours d'application.
1.3 Ilestégalement dit,danslerapport duSecrétariat, que"tous lesinvestisseurs étrangers doivent
s'adresser auFTIB pourobtenir desavantages fiscaux ettarifaires, oulesautorisations requises par
laBanque deréserves desFidji(RBF) ouleDépartement del'immigration". Veuillez préciser sitoutes
cesdemandes sontobligatoires oufacultatives.
Cesdemandes sontobligatoires pourtouslesinvestisseurs étrangers quiveulent obtenir des
avantages fiscaux ettarifaires.
Lesinvestisseurs étrangers quinedemandent pasàbénéficier decesavantages doivent obtenir
lesautorisations requises delaRBFetduDépartement del'immigration. Enpareil cas,lesdeuxentités
préfèrent quelesdemandes suivent cetteprocédure. Même sicelan'estpasobligatoire, c'estvivement
recommandé. Unelettre duFTIB exprimant l'appui duComité desprojets3accélère beaucoup l'octroi
del'approbation.
1.4 Lesinvestisseurs nationaux doivent-ils aussi suivre cetteprocédure, parexemple pourobtenir
desavantages fiscaux?
Lesinvestisseursnationauxdoiventsuivrelamêmeprocédurelorsqu'ilsdemandentdesavantages
fiscaux outarifaires. Lepouvoir d'accorder desavantages incombe auxdeux ministères, etilfaut
passer parleComité desprojets pourobtenir leuraccord.
Lorsqu'uninvestisseurnesouhaitequ'uneapprobationréglementaire,iln'estpastenuderemplir
cesconditions.
1.5 Ya-t-il eudescasoùuninvestisseur étranger aétéempêché parleFTIB d'investir auxFidji
oun'apubénéficier desdivers avantages fiscaux etsubventions?
Oui,lescasoùleprojet nerépondait pasauxcritères d'approbation.
1.6 Quesignifie lefaitqueleprocessus d'approbation estdiscrétionnaire? Quelles sontleslignes
directrices appliquées enlamatière?
Lescritères etleslignes directrices sontparfois généraux, sansprécision deseuil, etilspeuvent
aussivarier selon lessecteurs. Leurinterprétation etleurapplication peuvent doncfairel'objetd'une
1Ministre ducommerce, del'industrie etdesentreprises publiques.
2Ministre desfinances etdudéveloppement économique.
3LeComité desprojets comprend deshauts fonctionnaires delaRBF etduDépartement del'immigration.WT/TPR/M/24/Add.1
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certaine appréciation (delamême façonqu'untribunal interprète laloi). Ladécision estprise par
lesfonctionnaires dugouvernement, delaRBFetduFTIB quisiègent auComité desprojets etconsiste
àdéterminer sil'investissement proposé est"bon" ou"mauvais".
Encequiconcerne leslignes directrices, leprojet doitrépondre auxcaractéristiques suivantes:
- aider lesFidjiàsedévelopper surunebaseéconomique saine;
- setraduire parunehausse desexportations;
- offrir auxnationaux lapossibilité deprendre uneparticipation importante aucapital,
notamment pourlesprojets quiconsistent àutiliser lesressources naturelles dupays;
- offrir despossibilités deformation etd'emploi pourunnombre important deFidjiens;
- êtretelquelaplusgrande transformation possible desproduits aitlieuauxFidji;
- amener l'entreprise àfournir unmaximum d'équipements àusage commun telsque
lesroutes.
1.7 Ilestdit,auparagraphe 89,queleMinistre ducommerce, del'industrie etdesentreprises
publiques etleMinistre desfinances etdudéveloppement économique peuvent autoriser desétrangers
àprendre uneparticipation majoritaire aucapital d'uneentreprise fidjienne. Quels sontlescritères
d'octroi d'unetelleautorisation?
Pourcequiestd'investir dansdesentreprises fidjiennes, lesinvestisseurs nationaux etétrangers
sontessentiellement traités delamême façon.Ilyadesexceptions pourcertains services, oùlapolitique
consiste àfavoriser lecontrôle pardesnationaux. Mais lesdeux ministres peuvent accorder des
dérogations, parexemple lorsque l'investissement promet d'êtreparticulièrement bénéfique pour
l'économie (voir lepoint 1.11ci-après). Dans lesautres cas,lesinvestisseurs étrangers sontlibres
d'investir àcondition deremplir lescritères normaux.
1.8 L'autorisation a-t-elle étésouvent refusée? Pourriez-vous donner quelques casreprésentatifs
derefus? Parexemple, uninvestissement a-t-il déjàétérefusé pourlesraisons suivantes:
a) Iln'yavait pasd'actionnaires oud'actionnaires majoritaires fidjiens?
b) L'investissement consistait àprendre lecontrôle d'uneentreprise nationale?
c) L'investissement concernait unsecteur sensible autre queleraffinage dusucre etl'exploitation
decasinos etdeloteries?
d) Lescapitaux extérieurs étaient insuffisants?
a) Desinvestissements ontparfois étérefusés danscertains secteurs deservices oùla
politique générale consiste àencourager lecontrôle (participation majoritaire) pardes
nationaux. Toutefois, cescassontsoumis àuneanalyse desavantages pourl'économie
etnesontpasuniquement tranchés enfonction delaparticipation nationale.
Iln'yaaucune obligation d'avoir desactionnaires fidjiens.
b) Voira)ci-dessus.WT/TPR/M/24/Add.1
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c) Voira)ci-dessus.
d) Enrègle générale, ilfautinvestir aumoins 100000dollars. LeComité desprojets
peut évidemment consentir desdérogations àceminimum. Ilestrarequ'un
investissement aitétérefusé pourcetteraison.
Ilfautrappeler quecesrefusconcernent l'octroi d'avantages; unprojet peuttoujours êtremis
enoeuvre sansquelesavantages demandés aientétéaccordés.
1.9 Lessociétés étrangères enregistrées auxFidjijouissent-elles desmêmes droits queceuxdont
jouissent lessociétés nationales envertu duSPARTECA?
Oui.
1.10 Commentl'Etat"encourage"-t-ilconcrètementlescoentreprises:fait-ilpressionsurl'investisseur
étranger oua-t-il recours àd'autres formes decontrainte? Dans lanégative, comment parvient-il
àconvaincre l'investisseur del'inviter àparticiper àsonprojet (etauxbénéfices quienrésulteront)?
L'Etatn'exerce aucune pression. Lesinvestisseurs sontattirés parlastabilité, lescapitaux,
lesavantages etlesautres formes d'aidequ'ilpeutapporter dansunecoentreprise.
Pourcréer unecoentreprise avecl'Etat, ilfautprésenter unedemande officielle auministre
compétent, quidiffère selon letypedeprojet.
1.11 Ilestdit,auparagraphe 90,quelaparticipation étrangère estlimitée à49pourcentdans
lesservices telsquelarestauration etlecommerce degrosetdedétail. Quelle estlaraison d'être
decettelimitation? Cessecteurs n'utilisant pasderessources nideproduits stratégiques telsqueles
denrées alimentaires oul'énergie, pourquoi faut-il empêcher qu'ilssoient contrôlés pardesétrangers?
Lalimitationenquestionn'estqu'unelignedirectrice.Ellesertàprotégerlespetitesentreprises,
courantes danscessecteurs, quisontsouvent auxmains d'entrepreneurs nationaux. Legouvernement
apourprincipe d'encourager laparticipation locale danslecommerce afindecontribuer àcequeles
bienfaits delacroissance économique soient équitablement répartis entre toutes lescouches dela
population.
Cette limitation n'apasforcedeloi(àpartlesexceptions ci-dessous); sonapplication estlaissée
àl'appréciation duComité desprojets. Leniveau des49pourcentpeutêtreabaissé ousupprimé,
parexemple lorsque leservice offert n'existe pasencore danslepaysouqu'ilfaitappel àdestechniques
nouvelles quipeuvent servir àlacommunauté locale.
Actuellement, lalimitation n'aforce deloiquepourlesmaisons decourtage endouane (en
vertu delaLoidouanière) etlessociétés quiorganisent descroisières enmer(envertu delaLoisur
lesaffaires maritimes).
2. Contrôle desprix(Question posée parlaNouvelle-Zélande)
2.1 Auparagraphe 71delasection IIIdurapport duSecrétariat, troistypes decontrôle desprix
sontmentionnés: unemajoration enpourcentage; unprixmaximal fixe; etunpréavis écrit
de12semaines pourlesaugmentations projetées. Letableau III.10 donne lalistedesarticles dont
leprixestcontrôlé parleConseil desprixetdesrevenus. Nousconstatons que,pourcertains produits
telsquelebeurre, lescontreplaqués etlesviandes deboeuf etdemouton enconserve, lesprixdes
produits importés etceuxdesproduits nationaux sontcontrôlés selon desméthodes différentes. LesWT/TPR/M/24/Add.1
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Fidjipourraient-elles enexpliquer lesraisons etconfirmer quelesproduits similaires, qu'ilssoient
importés oufabriqués surplace, sonttraités delamême façonetconformément àl'article IIIduGATT
de1994 relatif autraitement national?
Lecontrôle desprixs'applique auxproduits deconsommation debasedontonestime quele
faitquelapopulation ensoittributaire nécessite uneprotection contre desprixexorbitants. Ilsert
aussiàremédier auximperfections dumarché telles quelafixation deprixabusifs parlesmonopoles.
Ladétermination d'unprixmaximal fixeestsimple etdirecte; c'estdonclaméthode souhaitable
danslaplupart descas.Toutefois, pourfixerunprixquin'ampute pasinjustement lesbénéfices du
vendeur, ilfautbienconnaître latotalité descoûts àprendre enconsidération.
Sachant que,pourlesproduits importés, lachaîne dedistribution, quicomprend l'importation
etplusieurs niveaux degrosetdedétail, peutrendre cettetâche difficile, leConseil desprixetdes
revenus applique lesystème delamajoration enpourcentage, quipermet detenircompte descoûts
supplémentaires liésàl'importation.
Pour certains produits fabriqués surplace, lemême problème seposelorsqu 'onadumalà
établir lecoûtintégral duproduit jusqu'àsacommercialisation. Lescontreplaqués etlesviandes de
boeuf etdemouton enconserve passent parfois paruneséried'intermédiaires avant deparvenir aux
consommateurs ruraux quienontbesoin. C'estpourquoi oncontrôle lamajoration enpourcentage
appliquée lorsdelavente engrosetaudétail decesproduits. Lesproduits similaires fabriqués sur
place ouimportés sonttraités delamême manière.
Enoutre, pours'assurer quelescontreplaqués etlesviandes deboeuf etdemouton enconserve
fabriqués danslepaysrestent compétitifs parrapport auxproduits importés, legouvernement impose
unprixmaximal départ usine.4
3. Accès préférentiel auxmarchés (Question posée parl'Australie)
3.1 Quelles mesures lesFidjiprennent-elles poursepréparer àl'érosion del'accès préférentiel
auxmarchés dontellesjouissent actuellement grâce àunesérie d'accords préférentiels telsquele
SPARTECA, laConvention deLomé etleSGP?
LesFidjisavent qu'ilestvitald'améliorer l'efficience etlaproductivité pourêtrecompétitif
auniveau international. Lessecteurs plusparticulièrement préoccupants sontceuxdusucre etdu
vêtement, quibénéficient beaucoup del'accès préférentiel.
Divers programmes ontétémisenplace ousontprévus pour améliorer lacompétitivité
internationale: mise envaleur desressources humaines, gestion delaproduction etadoption de
technologies appropriées.
Surunplanpluslarge, laréforme économique viseàmaximiser l'utilisation desressources.
LesFidjisontbienavancées surlavoiedeladéréglementation, delaprivatisation etdelalibéralisation
ducommerce etcherchent constamment àrendre cetteévolution aussifluide etindolore quepossible.
Desloisetdesnormes sontcréées ouaméliorées. Dans l'ensemble, cesmesures sontdestinées àcréer
unenvironnement propice aucommerce etauxéchanges.
4Leprixdépartusinedelaviandedeboeufetdemoutonenconserveétaitsoumisavantjuillet1996ausystème
dupréavis écrit de12semaines.WT/TPR/M/24/Add.1
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Lepaysreconnaît quel'industrie sucrière estfaceàunproblème particulier dûàlaquestion
desbauxfonciers. Uncomité spécial s'emploie trèsactivement àtrouver unesolution amiable.
Apropos despréférences commerciales, notamment dans lecadre deLomé, lesFidji
souhaiteraient conserver uncertain degré depréférence au-delà del'an2000, cequileurdonnerait
letemps des'adapter àlaconcurrence internationale. Elles reconnaissent quecertaines préférences
actuelles sontcontraires auxprincipes del'OMC etqu'ilfaudra sansdoute lesmodifier, peut-être en
concluant unaccord plusréciproque fondé surlesdroits dedouane etenmettant l'accent surl'assistance
technique. Pourcela,ilfaudra queleGroupe ACPadopte uneposition commune etexerce unepression
concertée. Ilformulera saposition officielle lorsduSommet qu'iltiendra auGabon enoctobre 1997.
4. Notification (Question posée parlaNorvège)
4.1 Ilestdit,àlasection surlesrecours commerciaux (page 30delaversion française), queles
Fidjin'ontpasdelégislation surlessauvegardes nisurlesmesures antidumping etcompensatoires
àl'encontre d'unpartenaire étranger. Ilsemble qu'ellesn'ontpasfaitdenotification "négative" sur
cepoint àl'OMC. Pourquoi?
LesFidjiontrécemment misàjourleurs notifications. LaNotification relative àl'absence
demesures antidumping etdesauvegarde aétéenvoyée auSecrétariat del'OMC le13février 1997,
etlanotification surlesmesures compensatoires aétéremise le14février 1997.5
5. Pêche (Questions posées parleCanada etlaNorvège)
5.1 Quelle estlapolitique desFidjiausujetdudéveloppement durable delapêche?
Lapolitique desFidjiconsiste àmaximiser lesavantages économiques tirésdesproduits du
milieu marin, toutenassurant laviabilité àlongterme desressources. Plusprécisément, leséléments
depolitique etdestratégie ci-après ontétéélaborés:
a) élargir etconsolider lespêcheries dethonàl'intérieur delaZoneéconomique exclusive
desFidji, danslecadre duprogramme despêcheries industrielles;
b) favoriser uneplusgrande efficacité etaméliorer laqualité dupoisson offert aux
consommateurs danslesecteur delapetite pêche commerciale;
c) aider lespêcheurs ruraux àpasser delapêche desubsistance àlapetite pêche
commerciale;
d) développer l'aquaculture enpoursuivant lesrecherches surlestechniques deproduction
appropriées etlesprogrammes devulgarisation;
e) développer encore lespêcheries delaZone économique exclusive etdeseaux
territoriales;
f) améliorer laqualité etaccroître lavaleur ajoutée desexportations;
g) réglementer etcontrôler toutes lespêcheries enfonction desprincipes del'utilisation
optimale etdelaviabilité àlongterme;
5Toutes lesnotifications faites parlesFidji portent lenuméro deréférence dedossier 1/5/29.WT/TPR/M/24/Add.1
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h) encourager lespêcheurs locaux àappliquer desméthodes rationnelles degestion
commerciale;
i) améliorer lamanutention etlatransformation desproduits delapêche intérieure.
5.2 Quelle estlaprocédure àsuivre pourexporter destortues oupoissons vivants, etc.?
L'exportation depoisson vivant estinterdite parlaLoisurlapêche. LeSecrétaire permanent
àl'agriculture, àlapêche etauxforêts peutaccorder desdérogations surdemande écrite del'exportateur
(voir lepoint 5.4ci-après).
LaLoisurlapêche nelimite paslesexportations detortues vivantes, maislegouvernement
ainterdit récemment lacapture detouttypedetortue jusqu'àl'an2000.6Cette mesure aétéprise
pourdesmotifs deconservation. Làaussi, onatenucompte del'importance culturelle destortues,
etleMinistère chargé desquestions d'environnement7aétéhabilité àaccorder desdérogations pour
laprise detrèspetites quantités.
5.3 Quelestlevolume depoisson importé auxFidjietquels sontlesquatre principaux paysde
provenance?
En1996, lesFidjiontimporté 15400tonnes depoisson etdepréparations àbasedepoisson,
représentant unevaleur de28,5millions dedollars desFidji.
Lesquatreprincipauxpaysdeprovenance,quireprésententprèsdestroisquartsdesimportations,
sontlessuivants:
Pays Valeur
(endollars desFidji)Volume (enkg) Pourcentage dela
valeur totale des
importations
Taipei chinois 12994211 5702320 45,60
Nouvelle-Zélande 4134855 4337912 14,51
Japon 2072430 1074573 7,27
Etats-Unis d'Amérique 1465599 767069 5,14
5.4 Apropos duchapitre intitulé "Cadre etobjectifs delapolitique commerciale", àlasection
"Lois etréglementations", unenoteenbasdepage(page 14delaversion française)indique queles
importationsetexportationsprohibéessontdécrites,entreautres,danslaLoisurlapêche(chapitre158).
Quels sontlestypes deproduits concernés?
6Al'expiration decette interdiction, onrecensera lestock detortues pour décider s'ilfautmaintenir la
protection.
7Ministère dudéveloppement urbain, dulogement etdel'environnement.WT/TPR/M/24/Add.1
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LaLoisurlapêche interdit l'exportation desproduits suivants:
1. étrilles demoins de5pouces delong;
2. écailles detortues demoins de18pouces delong;
3. coquillages detrochus demoins de3,5pouces delong;
4. coquilles d'huîtres perlières demoins de4pouces delong;
5. bêche-de-mer demoins de7,6cm;
6. coquillages Davui;
7. tridacnes géants (grands bénitiers);
8. marsouins oudauphins;
9. trichodons;
10. chair detortue;
11. toutpoisson vivant.
Pourtouslesproduitsci-dessus,desexemptionspeuventêtredemandéesauSecrétairepermanent
àl'agriculture, àlapêche etauxforêts. Elles sontaccordées pourdesmotifs culturels, éducatifs ou
religieux.
Desexemptions sontaussiaccordées pourl'exportation commerciale depoissons d'aquarium.
L'interdiction relative auxpoissons vivants étaitdestinée àmettre unterme àl'exportation depoisson
comestible vivant. Comme lalégislation n'apasétémodifiée pourlespoissons noncomestibles, le
seulmoyen estd'accorder desexemptions régulières.
6. Mesures sanitaires etphytosanitaires (Question posée parleCanada)
6.1 LesFidjiseconforment-elles auxnormes internationales pourformuler etmettre enoeuvre
desmesures sanitaires etphytosanitaires? Dans l'affirmative, quels payschoisissent-elles comme
modèles?
Pourélaborer desmesures sanitaires etphytosanitaires, lesFidjisesontsouvent inspirées des
modèles australien etnéo-zélandais. Onnotera quelesréglementations decesdeuxpayssontconformes
auxnormes internationales.
LesFidjis'inspirent aussi dedeuxorganisations internationales:
a) l'Organisation phytosanitaire pourlePacifique, crééesouslesauspices delaConvention
internationale pourlaprotection desvégétaux, quiseconsacre àl'harmonisation des
réglementations sanitaires etphytosanitaires duPacifique Sudavec lesnormes
internationales, ycompris celles del'OMC. LesFidjiensontmembre;
b) l'Office international desépizooties (OIE), dontlesFidjisuivent lesdirectives bien
qu'ellesn'ensoient pasmembre.