RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DSB/M/90
31 octobre 2000
(00-4554)
Organe de règlement des différends
12 octobre 2000
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
le 12 octobre 2000
Président:  M. S. Harbinson (Hong Kong, Chine)
Avant l'adoption de l'ordre du jour, le Président a appelé l'attention sur le fait qu'il y avait une
différence entre l'aérogramme et le projet d'ordre du jour:  au titre du point 1, l'aérogramme ne
mentionnait que le document WT/DS108/11, qui était la demande présentée par les États-Unis, alors
que le projet d'ordre du jour mentionnait en outre le document WT/DS108/12.  Il a indiqué que
l'aérogramme était exact, car le document WT/DS108/12 ne se rapportait pas directement à la
demande des États-Unis.  Il a proposé que l'ordre du jour soit adopté sans la mention du document
WT/DS108/12.
L'ORD a adopté l'ordre du jour avec la modification proposée par le Président.
Objet: Page
1. États-Unis – Traitement fiscal des "sociétés de ventes à l'étranger" ...................................1
a) Demande de modification du délai pr évu pour la mise en conformité .......................................1
2. Canada – Durée de la protection conférée par un brevet .....................................................3
a) Rapport de l'Organe d'appel et rapport du Groupe spécial .........................................................3
3. Renseignements communiqués par les CE au sujet des procédures convenues
dans le suivi du différend relatif aux sociétés de ventes  à l'étranger....................................4
1. États-Unis – Traitement fiscal de s "sociétés de ventes à l'étranger"
a) Demande de modification du délai prévu pour la mise en conformité
1. Le Président a appelé l'attention sur la communication des États-Unis publiée sous la cote
WT/DS108/11.
2. La représentante des États-Unis a rappelé que l'ORD avait décidé que le délai prévu pour la
mise en conformité dans le différend relatif aux sociétés de ventes à l'étranger (FSC) expirerait le
1er octobre 2000.  Le Congrès américain avait travaillé de façon intensive sur une législation destinée
à modifier les dispositions du droit fiscal américain qui concernaient les FSC.  Bien qu'il ne restât plus
que quelques étapes à franchir avant la promulgation, il était apparu, au moment où les États-Unisavaient présenté leur proposition, que le processus ne pourrait être mené à bien pour le
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er octobre 2000.  Toutefois, les États-Unis espéraient que ces étapes seraient franchies avant que leWT/DSB/M/90
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Congrès ne conclue ses travaux en octobre.  Ils avaient donc présenté leur proposition, après avoir
consulté les CE.  Ils estimaient qu'il convenait de donner au Congrès le temps d'achever le processus
législatif et aux CE le temps d'examiner le résultat de ce processus.  Ils considéraient que leur
proposition servirait l'objectif consistant à trouver une solution mutuellement satisfaisante à ce
différend.  À cet égard, l'intervenante a dit que les États-Unis étaient sensibles à l'attitude constructivedont les CE avaient fait preuve afin d'éviter pour l'instant une escalade du différend.  Même si les
parties restaient en désaccord sur les questions de fond concernées, elles avaient au moins pu
s'entendre sur une procédure qui permettrait peut-être de remédier à ces désaccords, ce qui était dans
l'intérêt de tous les Membres de l'ORD.
3. Le représentant des Communautés européennes a dit que la demande présentée par les
États-Unis devait être examinée en fonction de la situation suivante:  au 1er octobre 2000, un projet de
législation était en cours d'approbation par le Congrès américain, mais les dispositions législativesfinales nécessaires à son adoption n'avaient pas encore été prises.  Les CE étaient très préoccupées par
le fait que les États-Unis n'avaient pu s'acquitter de leur obligation de mettre leur législation sur les
FSC en conformité avec leurs obligations contractées à l'OMC pour la date fixée dans le rapport du
Groupe spécial adopté par l'ORD le 20 mars 2000.  Cela donnait aux CE le droit de recourir aux
dispositions pertinentes de l'Accord SMC et du Mémorandum d'accord relatives aux contre-mesures età la suspension de concessions.  Toutefois, comme elles avaient reçu des assurances formelles que
l'adoption du régime de remplacement relatif aux FSC était imminente, elles avaient préféré ne pas
exacerber le différend.  Mais il ne fallait pas considérer que cela avait le moindre effet sur leur
position relative à la compatibilité avec les règles de l'OMC de la législation américaine qui
remplacerait le régime FSC.  Les CE continuaient d'estimer que, si des changements fondamentauxn'étaient pas effectués, le projet de loi examiné par le Congrès ne serait pas conforme aux Accords de
l'OMC et, s'il était adopté sous sa forme actuelle, il ne constituerait pas une mise en œuvre correcte
des recommandations de l'ORD.
4. Pour traiter des questions susmentionnées, l'ORD avait déjà été informé, par une lettre
commune du 2 octobre 2000, des procédures que les CE et les États-Unis s'étaient entendus pourappliquer dans le suivi du différend relatif aux FSC.  L'intervenant a indiqué que la question de
l'accord entre les CE et les États-Unis serait examinée séparément au titre des "autres questions".  Les
CE faisaient preuve d'une grande compréhension pour les difficultés éprouvées par les États-Unis
dans une situation dont ils portaient seuls la responsabilité.  Elles n'étaient disposées à renoncer à
aucun des droits que leur conférait l'Accord sur l'OMC.  Elles approuvaient la prorogation s'il était
également convenu que tous les délais qui auraient dû normalement partir du 1
er octobre 2000 étaient
reportés d'un mois.  En particulier, tout délai susceptible de s'appliquer à une demande d'autorisationdes CE courrait seulement à partir du début de novembre.  L'intervenant a souligné qu'en répondant
favorablement à la demande des États-Unis, l'ORD devrait aussi convenir que les droits des CE à
l'OMC étaient entièrement préservés et protégés.  Les CE étaient satisfaites que, dans une affaire qui
leur importait, les États-Unis aient accepté de suivre la chronologie qu'elles-mêmes, ainsi que la
quasi-totalité des autres Membres, estimaient être la bonne.  Elles considéraient qu'en attendant la finde l'examen du Mémorandum d'accord, cela impliquait qu'aucune tentative ne serait faite pour
imposer une autre chronologie aux autres Membres.
5. Le représentant du Japon a dit que son pays suivait avec préoccupation l'évolution de ce
différend.  Le Japon considérait que ce différend aurait des conséquences importantes non seulement
sur les relations bilatérales entre les États-Unis et les CE mais aussi sur le fonctionnement stable etefficace du mécanisme de règlement des différends.  Il se félicitait de l'esprit constructif avec lequel
les États-Unis et les CE avaient choisi d'éviter l'affrontement et avaient accepté, à l'issue de
consultations, de proroger le délai prévu pour la mise en conformité dans lequel les États-Unis
devaient retirer leur mesure conformément aux recommandations et décisions de l'ORD.  Il accueillait
avec satisfaction les efforts faits par les deux parties et appuyait la prorogation du délai.  Toutefois,cette solution n'était qu'un palliatif.  Le Japon invitait donc instamment les États-Unis à mettre enWT/DSB/M/90
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œuvre de bonne foi les recommandations et décisions de l'ORD avant le 1er novembre 2000.  Il
surveillerait de près l'évolution de cette importante affaire.
6. Le Président a proposé que l'ORD prenne note des déclarations et que, comme il n'y avait pas
d'opposition à la demande présentée par les États-Unis, l'ORD accède à cette demande telle qu'elle
était formulée dans la lettre du 29 septembre 2000, distribuée sous la cote WT/DS108/11.
7. L'ORD en est ainsi convenu.
2. Canada – Durée de la protection conférée par un brevet
a) Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS170/AB/R) et rapport du Groupe spécial (WT/DS170/R)
8. Le Président a invité M. Bryn, Président du Conseil général, à présider la procédure d'examen
du point 2, car il avait fait partie du Groupe spécial chargé de cette affaire.  Le Président du Conseil
général a appelé l'attention sur la communication de l'Organe d'appel publiée sous la cote
WT/DS170/6, qui transmettait le rapport de l'Organe d'appel sur l'affaire "Canada – Durée de laprotection conférée par un brevet", distribué s ous la cote WT/DS170/AB/R conformément à
l'article 17:5 du Mémorandum d'accord.  Il a rappelé qu'en application des Procédures de distribution
et de mise en distribution générale des documents de l'OMC (WT/L/160/Rev.1), les deux rapports
avaient été mis en distribution non restreinte.  Il a appelé l'attention sur l'article 17:14 du
Mémorandum d'accord qui disait ceci:  "Un rapport de l'Organe d'appel sera a dopté par l'ORD et
accepté sans condition par les parties au différend, à moins que l'ORD ne décide par consensus de ne pas
adopter le rapport de l'Organe d'appel, dans les 30 jours suivant sa distribution aux Membres.  Cette
procédure d'adoption est sans préjudice du droit de s Membres d'exprimer leurs vues sur un rapport de
l'Organe d'appel."
9. La représentante des États-Unis a dit que son pays accueillait avec satisfaction l'adoption des
rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel dans l'affaire portée à l'attention de l'ORD.
L'Organe d'appel avait confirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle une durée de
protection de 20 ans, requise en vertu de l'article 33 de l'Accord sur les ADPIC, n'était pas offerte au
titre de l'article 45 de la Loi sur les brevets du Canada, qui ne prévoyait qu'une durée de 17 ans.
L'Organe d'appel avait donc expressément recommandé au Canada de mettre l'article 45 de sa Loi surles brevets en conformité avec les obligations qui découlaient pour lui de l'Accord sur les ADPIC.
Les États-Unis considéraient qu'il s'agissait là d'un différend simple et étaient satisfaits que le Groupe
spécial et l'Organe d'appel soient tombés d'accord.  La prochaine étape serait une mise en œuvre
rapide.  L'intervenante a fait observer que, tant que le Canada resterait en infraction, des brevets
précieux continueraient d'expirer trop tôt.  Selon le propre décompte du Canada, environ le tiers des
brevets à 17 ans qui existaient au 1
er octobre 1996 avaient expiré depuis le 1er janvier 2000.  À cela
s'ajoutaient 13 639 brevets qui expireraient prématurément durant l'année en cours et, en moyenne,1 149 autres qui tomberaient prématurément dans le domaine public durant chaque mois de
l'année 2001.  Chaque jour passé sans que le Canada se mette en conformité coûtait aux titulaires de
brevets les avantages mêmes auxquels ils avaient droit en vertu de l'Accord sur les ADPIC.  Les
États-Unis invitaient donc instamment le Canada à modifier sans retard leur Loi sur les brevets afin de
mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD qui seraient adoptées à la réunion.
10. Le représentant du Canada a remercié le Groupe spécial, l'Organe d'appel et le Secrétariat de
leur travail relatif à l'élaboration des rapports.  Il a dit que le différend en question concernait des
brevets déposés avant le 1er octobre 1989 et délivrés dans les trois ans suivant la date du dépôt.  Au
titre de la Loi sur les brevets du Canada, la durée de protection de ces brevets était de 17 ans à
compter de la date de délivrance.  Les brevets délivrés à la suite d'une demande déposée à partir du1
er octobre 1989 avaient une durée de protection de 20 ans à compter de la date du dépôt et n'étaient
pas en cause dans le différend.  Aux yeux du Canada, une interprétation correcte de l'Accord sur lesWT/DSB/M/90
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ADPIC aurait dû permettre d'accepter la durée de protection prévue par sa Loi sur les brevets pour les
brevets déposés avant octobre 1989.  Il était déçu qu e le Groupe spécial et l'Organe d'appel n'aient pas
jugé bon d'accepter les arguments qu'il avait avancés durant la procédure.  Il était néanmoins disposé à
s'associer au consensus en vue d'adopter les deux rapports à la réunion en cours.  Il notifierait ses
intentions au sujet de la mise en œuvre à la réunion de l'ORD du 23 octobre.
11. La représentante de l'Argentine a dit que son pays n'avait pas encore terminé l'examen des
rapports et souhaitait réserver son droit de donner son point de vue sur l'affaire considérée au cours
d'une prochaine réunion de l'ORD.
12. L'ORD a pris note des déclarations et a adopté  le rapport de l'Organe d'appel publié sous la
cote WT/DS170/AB/R et le rapport du Groupe spécial publié sous la cote WT/DS170/R tel qu'il avait
été confirmé par le rapport de l'Organe d'appel.
3. Renseignements communiqués par les CE au sujet des procédures convenues dans le
suivi du différend relatif aux sociétés de ventes à l'étranger
13. Le représentant des Communautés européennes, intervenant au titre des "autres questions", a
dit que, dans une lettre commune du 2 octobre 2000, les CE et les États-Unis avaient informé l'ORD
des procédures convenues par les parties dans le suivi du différend relatif aux sociétés de ventes à
l'étranger (FSC) (WT/DS108/12).  L'objectif de ces procédures était de traiter la question dite de la"chronologie" de façon à permettre une détermination multilatérale au sujet de la compatibilité de la
législation américaine avec les règles de l'OMC, tout en protégeant entièrement le droit des CE de
suspendre des concessions et d'adopter des contre-mesures s'il était constaté que la législation
américaine était incompatible avec l'OMC.  L'interprétation faite par les États-Unis des dispositions
du Mémorandum d'accord telles qu'elles avaient été appliquées dans le différend des bananes laissaitaux CE le choix entre deux procédures en l'espèce:  i) soit recourir directement à l'article 22:6 du
Mémorandum d'accord et demander l'autorisation de suspendre des concessions, comme les
États-Unis l'avaient fait dans le différend des bananes;  ii) soit arrêter d'un commun accord des
procédures telles que celles prévues dans l'accord, qui associaient une sécurité juridique pour les CE
au principe fondamental de l'OMC interdisant les dé terminations unilatérales.  À cet égard, les parties
étaient convenues d'engager simultanément les procédures prévues aux articles 21:5 et 22:6 du
Mémorandum d'accord mais de suspendre les travaux des arbitres jusqu'à l'adoption des rapports du
groupe spécial de l'exécution et de l'Organe d'appel en cas d'appel.  Les procédures convenues étaient
aussi conçues pour s'appliquer dans le cas où les États-Unis n'adopteraient pas de législation de
remplacement au sujet des FSC, auquel cas les CE pourraient avoir recours directement à l'article 22:6
du Mémorandum d'accord.  Enfin, l'intervenant a tenu à répéter la remarque qu'il avait faite au titre du
point 1 à propos de la question de la chronologie et l'espoir qu'il avait exprimé au titre de ce point.
14. Le représentant de l'Inde a dit que le système de règlement des différends constituait un
élément essentiel dans l'objectif consistant à rendre sûr et prévisible le système commercial
multilatéral.  L'Inde accueillait avec satisfaction l'accord conclu entre les CE et les États-Unis, énoncé
dans le document WT/DS108/12.  Elle considérait que les grandes délégations telles que celles des
États-Unis et des CE qui avaient fréquemment recours aux dispositions du Mémorandum d'accordavaient de grandes responsabilités.  Comme elles av aient conclu cet accord mutuel bilatéral, l'Inde
attendait qu'elles se comportent de la même façon dans d'autres affaires, faute de quoi cela créerait de
l'imprévisibilité et de l'incertitude.  Elle estimait aussi que l'ORD devrait examiner attentivement le
mémorandum d'accord entre les États-Unis et les CE comme un moyen de sortir de l'ambiguïté que
présentait actuellement le texte du Mémorandum d'accord.
15. Le représentant du Japon a dit que son pays ne voyait pas d'objection à l'accord conclu entre
les CE et les États-Unis au sujet des procédures prévues aux articles 21 et 22 du Mémorandum
d'accord et à l'article 4 de l'Accord SMC, qui figurait dans le document WT/DS108/12.  Le JaponWT/DSB/M/90
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tenait toutefois à dire que, pour lui, cet accord ne concernait que les deux parties et ne pouvait
s'appliquer à l'ensemble des Membres, pas plus qu'il ne pouvait être considéré comme ayant le
moindre effet sur l'interprétation des dispositions actuelles du Mémorandum d'accord.  En outre, le
fait même que les deux parties aient dû conclure un tel accord confirmait une fois de plus l'opinion
généralement partagée selon laquelle le texte du Mémorandum d'accord devait être amélioré,notamment au sujet de la chronologie entre les articles 21 et 22, afin de trouver une solution plus
prévisible et multilatérale à cette question.  Aux yeux du Japon, l'ambiguïté que présentait le texte
actuel du Mémorandum d'accord devrait être levée au moyen des procédures de modification des
traités prévues à l'article X de l'Accord sur l'OMC.  Le Japon espérait que tous les Membres
régleraient cette question ensemble dans un avenir proche.
16. L'ORD a pris note des déclarations.
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