RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG74/3
20 septembre 2000
(00-3736)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORD DE LIBRE ÉCHANGE ENTRE LA RÉPUBLIQUE
KIRGHIZE ET L'UKRAINE
Communication de la République kirghize
I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD
1. Membres, dates de signature, de ra tification et d'entrée en vigueur
Les Parties à l'Accord sont, d'une part, le gouvernement de la République kirghize et, d'autre
part, le gouvernement de l'Ukraine.
L'Accord a été signé le 26 mai 1995.
Puis le 6 juin 1996, la République kirghize a fait savoir au gouvernement ukrainien qu'aucune
formalité n'était requise en République kirghize pour  que l'Accord entre en vigueur.  L'Accord a donc
pris effet le 19 janvier 1998, date à laquelle la République kirghize a reçu une note du gouvernement
ukrainien annonçant que les procédures internes étaient terminées.
2. Type d'accord
L'Accord établit une zone de libre-échange.  Il prévoit la suppression des droits de douane,
impôts et autres droits ayant un effet équivalent sur l'essentiel des échanges commerciaux entre les
Parties.
3. Champ d'application
L'Accord stipule que les Parties pourront établir une liste des marchandises exclues de
l'Accord de libre-échange, si elles le jugent nécessaire.  Jusqu'à présent, les Parties n'ont pas invoqué
cette clause, de sorte qu'il n'existe, actuellement, aucune exception au régime de libre-échange.  Par
ailleurs, les échanges entre la République kirghize et l'Ukraine ne seront soumis à aucune nouvellerestriction à l'entrée en vigueur du Protocole du 2 avril 1999 portant modification de l'Accord de
libre-échange au sein de la Communauté des États indépendants (CEI).
4. Statistiques commerciales
Des statistiques des échanges commerciaux entre l'Ukraine et la République kirghize figurent
en annexe.WT/REG74/3
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II. DISPOSITIONS COMMERCIALES
1. Restrictions à l'importation
1.1 Droits de douane et autres impositions
Désormais, les marchandises importées d'Ukraine ne sont plus soumises ni à des droits de
douane, ni à des contingents tarifaires ou autres impositions ayant un effet équivalent.
1.2 Restrictions quantitativesLes Parties à l'Accord sont convenues de ne pas appliquer de restriction quantitative à leurs
échanges mutuels.  Actuellement, la République kirghize n'applique pas de restrictions quantitatives,
ou autres mesures d'effet équivalent, à l'importation de produits provenant d'Ukraine.
2. Restrictions à l'exportation
2.1 Droits de douane et autres impositions
Tous les droits de douane, contingents tarifaires et autres impositions ayant un effet
équivalent sur les exportations à destination de l'Ukraine ont été supprimés.
2.2 Restrictions quantitatives
Actuellement, la République kirghize n'applique  aucune restriction quantitative, ni aucune
autre mesure ayant un effet équivalent, à l'exportation de produits à destination de l'Ukraine.
3. Règles d'origine
Aux fins de l'Accord, il a été décidé que l' origine des marchandises serait déterminée par le
Règlement de la CEI relatif à la détermination de l'origine des marchandises, datant du
24 septembre 1993, tel qu'il a été modifié
1 (ci-après dénommé le Règlement).  D'après le Règlement,
le pays d'origine d'un produit est un État de la CEI dans lequel le produit a été entièrement obtenu ou
y a subi une transformation substantielle.  Les marchandises considérées comme ayant été entièrementobtenues dans un pays sont répertoriées dans le Règlement.  Les critères utilisés pour déterminer s'il y
a eu transformation substantielle sont soit i) un pourcentage ad valorem , soit ii) une liste de procédés
technologiques et méthodes de production auxquels la marchandise a été soumise, soit iii) un
changement de classification tarifaire.  Les Parties contractantes sont encore en pourparlers au sujet
de la liste de procédés technologiques et méthodes de production.  Pour les produits n'étant passoumis à un critère particulier, ce sont les critères généraux de changement de classification tarifaire
qui s'appliquent.  Un produit est dit substantiellement transformé lorsque l'un de quatre premiers
chiffres de la classification tarifaire a changé, à quelques exceptions près.  Ces exceptions sont
actuellement en cours d'élaboration.  Elles devraien t comporter une liste des procédés technologiques
et méthodes de production qui, bien qu'étant à l'orig ine d'un changement de classification tarifaire, ne
sont pas considérés comme des éléments de transformation substantielle ou ne sont considérés comme
tels que si certaines conditions sont remplies;  ainsi qu'une liste des procédés technologiques et
méthodes de production qui, bien que n'étant pas à l'origine d'un changement de classification
tarifaire, sont considérés comme des signes de transformation substantielle, si certaines conditions
sont remplies.
                                                     
1 Le Règlement a été distribué sous la cote WT/REG82/1.WT/REG74/3
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Conformément au Règlement, une marchandise peut cumuler plusieurs origines en
application du critère de transformation substantielle.  Ce principe du cumul vaut pour les États de la
CEI.  Cependant, le Règlement ne comporte pas de dispositions détaillées à cet égard.
4. Normes
Les Parties à l'Accord peuvent introduire unilatéralement des mesures généralement admises
dans la pratique internationale et nécessaires pour protéger l'environnement, la vie et la santé des
personnes, des animaux et des végétaux.  L'Accord ne prévoit pas de normes communes ni la
reconnaissance mutuelle des certificats.
5. Sauvegardes
Les Parties à l'Accord peuvent introduire unilatéralement des restrictions quantitatives ou
autres restrictions particulières au commerce des produits visés par l'Accord, à titre de mesure de
sauvegarde, dans les cas suivants:
- en cas d'important déficit de la balance des paiements;
- lorsqu'un produit est importé en quantités tellement accrues et dans des conditions
telles qu'elles causent ou menacent de causer un préjudice aux producteurs locaux de
marchandises similaires ou directement concurrentes;
- en cas de pénurie aiguë du produit sur le marché interne jusqu'à ce que la situation
soit stabilisée;
- en vue de prendre les mesures prévues pour la réexportation conformément à l'Accord
sur la réexportation des marchandises et les procédures à suivre pour autoriser la
réexportation, en date du 15 avril 1994.  En vertu de cet accord, une autorisation
écrite doit être délivrée par le pays d'origine pour que l'une des Parties à l'accord
puisse réexporter vers des pays tiers des marchandises provenant de l'autre Partie à
laquelle elle applique des mesures tarifaires et/ou non tarifaires favorables ou accorde
des privilèges commerciaux à l'exportation.  Lorsque le non-respect de cette
prescription cause un dommage à l'économie du pays d'origine, la Partie en questionpeut instituer des restrictions quantitatives ou autres restrictions particulières.
Une Partie à l'Accord qui applique une restriction doit communiquer à l'avance des
renseignements complets concernant les motifs, les modalités et la durée prévue de la mesure en
question, à la suite de quoi, les Parties doivent se consulter.  Il n'existe pas de disposition expresse desauvegarde pour l'agriculture.
6. Mesures antidumping et mesures compensatoires
L'Accord ne contient pas de dispositions expresses sur les mesures antidumping ou les
mesures compensatoires.  Néanmoins, les Partie s reconnaissent l'incompatibilité des pratiques
commerciales déloyales avec les objectifs de l'Accord (article 6).WT/REG74/3
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III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD
1. Exceptions et réserves
1.1 Exceptions générales
L'Accord n'empêche pas les Parties de prendre les mesures nécessaires pour protéger leurs
intérêts vitaux, ni d'exécuter des accords internationaux portant sur:
- la protection de la vie et de la santé des personnes, des animaux et des végétaux;- la protection de la moralité et de l'ordre publics;- le commerce de l'or, de l'argent ou d'autres métaux et pierres précieux;- la protection de la propriété industrielle ou intellectuelle.
1.2 Exceptions concernant la sécurité
L'Accord n'empêche pas les Parties de prendre les mesures nécessaires à la protection de leurs
intérêts vitaux, ni d'exécuter des accords internationaux portant sur:
- des informations touchant aux intérêts de la défense nationale;
- le commerce des armes, des munitions et du matériel militaire;- des activités de recherche ou de production liées aux besoins de la défense nationale;- la livraison de matières ou de matériels utilisés dans l'industrie nucléaire.
2. Adhésion
L'Accord ne comporte pas de dispositions permettant à d'autres pays d'y adhérer.
3. Procédures de règlement des différends
Tout différend entre les Parties doit être réglé par voie de négociations.
4. Lien avec d'autres accords commerciaux
L'Accord n'établit pas expressément de lien avec d'autres accords commerciaux, bilatéraux,
plurilatéraux et/ou multilatéraux.
5. Cadre institutionnel
Une Commission mixte ukraino-kirghize a été mise en place pour la mise en œuvre de
l'Accord et la formulation de recommandations en vue d'améliorer les relations commerciales et
économiques entre les Parties.WT/REG74/3
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IV. AUTRES DISPOSITIONS
Les autres dispositions de l'Accord portent sur les points suivants:
- imposition intérieure:  les Parties n'appliquent aucune taxe ou autre imposition
intérieure qui constituerait une discrimination directe ou indirecte à l'encontre des
produits de l'autre Partie;
- stockage, transbordement, entreposage, transport des marchandises, paiements et
transferts de fonds:  aucune mesure discriminatoire n'est appliquée à l'encontre des
produits de l'autre Partie;
- les questions relatives à la réexportation des marchandises sont régies par l'Accord sur
la réexportation des marchandises et les procédures à suivre pour autoriser la
réexportation, en date du 15 avril 1994;
- les Parties contractantes sont tenues de ne pas autoriser de pratiques commerciales
déloyales, notamment, mais pas exclusivement, les pratiques permettant à certaines
entreprises d'exploiter leur position dominante pour limiter la concurrence sur les
territoires des Parties à l'Accord;
- liberté de transit;- les Parties sont convenues d'utiliser la Nomenclature de la CEI des marchandises
entrant dans le commerce international, fondée sur le Système harmonisé de
désignation et de codification des marchandises et la Nomenclature statistique de
l'Union européenne.WT/REG74/3
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ANNEXE
Importations de la République kirghize en provenance d'Ukraine
(en milliers de dollars EU)
Année Chapitre du SH
1997 1998 1999
Total 4 813,0 6 934,8 6 319,2
10 - 3,4 -
11 - 66,4 54,1
14 - - -
15 - 30,6 60,3
17 439,0 796,6 616,3
18 - 261,6 253,4
19 - - 39,9
21 7,5 - -
22 179,5 4,1 128,2
24 31,1 - 329,3
25 - - 23,0
27 66,7 44,2 36,8
28 81,2 241,3 36,3
29 2,7 1,7 78,2
30 1 245,4 1 478,0 738,2
32 10,2 3,6 -
33 - 17,6 0,7
34 76,0 88,9 6,3
35 - 3,0 -
38 95,0 125,6 81,5
39 4,1 2,2 0,8
40 43,1 208,6 76,6
44 - 175,6 -
48 2,8 421,7 849,1
49 26,8 - 156,0
50 - 72,0 -
53 25,9 - -
57 - 30,4 55,1
59 19,4 10,4 9,0
61 - - -
62 - 7,5 -
63 4,1 6,6 -
64 - 20,2 -
68 - 7,7 -
69 174,8 312,7 42,2
70 70,5 - -
71 - 90,0 -
72 - 157,7 202,2
73 138,5 687,2 11,9
74 68,2 88,8 34,3
81 - - 9,8
82 - 13,2 106,4
83 3,3 20,2 -
84 1 434,2 683,0 1 533,0
85 340,5 297,9 562,6WT/REG74/3
Page 7
Année Chapitre du SH
1997 1998 1999
86 - 50,9 -
87 141,0 140,2 127,9
90 10,1 5,2 50,3
94 71,2 54,1 9,3
96 - 5,5 -
Source:  Comité national des statistiques.
Exportations de la République kirghize à destination de l'Ukraine
(en milliers de dollars EU)
Année Chapitre du SH
1997 1998 1999
Total 4 599,6 4 727,2 1 466,4
4 - 89,4 -
7 4,1 19,0 0,2
8 23,6 20,5 14,7
12 2,2 64,9 39,5
13 - - 18,9
20 - 3,1 0,4
22 - - 99,1
24 3 186,7 3 638,5 555,6
25 - - 11,6
27 - - 24,3
28 7,4 136,3 12,0
30 4,6 8,7 -
33 - - 2,4
39 3,7 0,8 10,6
51 - - 12,9
52 713,8 365,6 44,1
54 3,5 - -
55 13,2 - -
56 24,7 45,0 -
61 19,9 0,2 25,0
62 99,3 2,3 21,0
63 49,5 4,6 10,1
64 2,3 - 4,1
65 2,3 - -
73 1,1 22,9 -
81 - - 35,5
84 40,5 37,5 463,3
85 52,2 19,2 51,5
86 5,5 - -
87 - 139,8 9,2
90 - - 0,3
94 68,4 - 0,1
95 36,4 - -
Source:  Comité national des statistiques.
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