ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/435
19 novembre 2002
(02-6423)
Conseil du commerce des marchandises Original:  anglais
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DU
PARAGRAPHE 18 DU PROTOCOLE D'ACCESSION
DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
Questions des ÉTATS-UNIS à la CHINE concernant
le commerce des marchandises
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 26 août 2002.
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On trouvera ci-après les questions que le gouvernement des États-Unis souhaite poser à la
Chine à la réunion du 22 novembre du Conseil du commerce des marchandises, aux fins de l'examentransitoire prévu dans le Protocole d'accession de la Chine.
Entreprises commerciales d'État
1. Le Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII de l'Accord général sur les
tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le Mémorandum d'accord) exige que les Membres de l'OMC
présentent au Conseil du commerce des marchandises une notification concernant les entreprisescommerciales d'État, pour examen par le Groupe de travail des entreprises commerciales d'État.  Le
Mémorandum d'accord définit à cette fin les entreprises commerciales d'État comme suit:
Entreprises gouvernementales et non gouvernementales, y compris les offices de
commercialisation, auxquelles ont été accordés des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux,
y compris des pouvoirs légaux ou constitutionnels, dans l'exercice desquels elles influent, parleurs achats ou leurs ventes, sur le niveau et l'orientation des importations ou des exportations.
Le Mémorandum d'accord précise en outre que les notifications des Membres seront
présentées conformément au questionnaire concer nant le commerce d'État adopté le 24 mai 1960 et
révisé en 1998.  Conformément à ce questionnaire, les notifications devraient comprendre leséléments suivants:  énumération de toutes les entreprises commerciales d'État (correspondant à la
définition donnée ci-dessus) et des produits qu'elles contrôlent (avec l'indication du code tarifaire du
SH);  statistiques, en quantité et en valeur, sur les importations, les exportations et la production
nationale des produits notifiés;  but de chaque entreprise commerciale d'État notifiée et législation lui
conférant des droits exclusifs ou spéciaux;  description détaillée du fonctionnement de chaqueentreprise commerciale d'État notifiée, précisant, en particulier, si l'entreprise s'occupe principalement
d'exportation ou d'importation, si les négociants privés sont autorisés à effectuer des importations ou
des exportations et à quelles conditions et si la concurrence joue librement entre le secteur privé et les
entreprises commerciales d'État;  description de tous les droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux
accordés à chaque entreprise commerciale d'État notifiée, y compris tout soutien ou toute aide accordé
par les pouvoirs publics;  et explication des modalités de majoration des prix des produits importés.G/C/W/435
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De plus, la Chine est convenue dans son Protocole d'accession (section 6.2 de la partie I) de fournir
des renseignements complets sur les mécanismes de fixation des prix de ses entreprises commerciales
d'État en ce qui concerne les marchandises d'exportation.
La Chine devait présenter sa notification conformément au Mémorandum d'accord et au
Protocole d'accession au moment de son accession.
a) Veuillez indiquer à quel moment cette notification sera présentée.b) Veuillez indiquer toutes les lois, réglementations et autres mesures concernant les entreprises
commerciales d'État que la Chine a publiées depuis  son accession (tant au niveau central qu'au niveau
infranational), en précisant lesquelles ont été adoptées pour se conformer au Mémorandum d'accordou aux engagements énoncés dans l'accord sur l'accession de la Chine.
c) Veuillez indiquer quelles dispositions ont été prises pour faire en sorte que toutes les lois,
réglementations et autres mesures concernant les entreprises commerciales d'État soient publiées et
qu'il soit facile d'en prendre connaissance, comme l'exige la section 2 C) 2 de la partie I du Protocoled'accession de la Chine.
Restrictions à l'exportation
2. Depuis 1994, la Chine soumet le spathfluor (acide) à deux types de restrictions à l'exportation.
La Chine impose un contingent à l'exportation de spathfluor et elle exige que les exportateurs
acquittent des droits de licence, qui représenteraient, selon les informations obtenues, entre 85 pour
cent et plus de 150 pour cent du coût du spathfluor.  La Chine n'a pas supprimé ces restrictions à
l'exportation depuis son accession à l'OMC, bien que les règles de l'OMC établissent une prohibition
générale des restrictions à l'exportation, à laquelle il n'existe que quelques exceptions.  Les États-Uniscroient comprendre que la Chine considère que les restrictions à l'exportation de spathfluor, matière
première utilisée pour la production d'acide fluorhydrique et de fluorocarbone, entrent dans le champ
d'application de l'exception se rapportant à la conservation des ressources naturelles épuisables,
prévue à l'article XX de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le GATT
de 1994).  Toutefois, cette exception ne permet l'application de mesures telles que des restrictions à
l'exportation que si ces mesures sont appliquées conjointement avec des restrictions à la production ou
à la consommation nationales.
a) Veuillez indiquer si les deux types de restrictions à l'exportation de spathfluor ont été
appliqués conjointement avec une mesure imposant des restrictions à la production ou à la
consommation nationales de ce produit, comme le prévoit l'article XX du GATT de 1994.  Dans
l'affirmative, veuillez décrire la mesure imposant les restrictions à la production ou à la consommationnationales et indiquer à quelle date elle a pris effet.
b) La Chine perçoit-elle sur les producteurs nationaux de spathfluor des droits analogues aux
droits de licence d'exportation imposés aux exportateurs de ce produit?  Dans l'affirmative, veuillez
décrire ces droits.
3. Au paragraphe 165 du rapport du Groupe de travail joint au Protocole d'accession de la Chine,
la Chine a confirmé que, dès son accession, elle notifierait les restrictions non automatiques aux
exportations qui subsistaient.  Veuillez indiquer à quel moment cette notification sera présentée.G/C/W/435
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Commerce frontalier
4. La Chine continue d'accorder un traitement préférentiel aux importations en provenance des
régions frontalières sous la forme d'une réduction des droits d'importation et/ou de la taxe sur la valeur
ajoutée (TVA).  Par exemple, en réponse à une question sur la politique de la Chine en matière decommerce frontalier, le Centre chinois de notificat ion et d'information concernant l'OMC a confirmé
que la Chine continue d'appliquer aux importations d'acide borique en provenance de Russie un taux
de droit réduit de 50 pour cent.
a) Veuillez indiquer les conditions qui doivent être remplies pour que le commerce soit
considéré comme un "commerce frontalier" donnant droit à une réduction des droits d'importation
et/ou de la TVA, et veuillez préciser le montant de cette réduction.
b) Les importations en provenance d'une région frontalière bénéficient-elles toutes d'un
traitement préférentiel, ou bien y a-t-il une liste de produits spécifiques bénéficiant de ce traitement?
Si tel est le cas, veuillez indiquer les produits figurant sur cette liste.
c) L'acide borique est produit en Russie à plusieurs centaines de kilomètres de la frontière avec
la Chine, ce qui ne correspond pas à la définition d'une région frontalière, donnée dans l'avis du
Conseil d'État sur le commerce frontalier publié le 3 janvier 1996.  Veuillez expliquer en quoi la
réduction de 50 pour cent du taux de droit sur les importations d'acide borique en provenance de
Russie est conforme à la politique de la Chine en matière de commerce frontalier, étant donné que
l'acide borique est extrait en dehors de la zone de commerce frontalier.
d) Dans son Protocole d'accession, la Chine est convenue que "[l]es dispositions de l'Accord sur
l'OMC et du présent protocole s'appliqueront à l'ensemble du territoire douanier de la Chine, y
compris aux régions de commerce frontalier et aux zones autonomes peuplées par des minorités, aux
zones économiques spéciales, aux villes côtières ouvertes, aux zones de développement économiqueet technologique et autres régions où sont établis des régimes spéciaux en matière de droits de douane,
de taxes et de réglementations ... La Chine a ppliquera et administrera d'une manière uniforme,
impartiale et raisonnable toutes les lois, tous les règlements et toutes les autres mesures du
gouvernement central ainsi que les règlements locaux et les règles et autres mesures locales édictés ou
appliqués à l'échelon infrarégional ..." Protocole d'accession, section 2 A) (pas d'italique dans
l'original).  La Chine a aussi assumé l'obligation d'accorder le traitement de la nation la plus favorisée
conformément à l'article premier du GATT de 1994.  En outre, elle a expressément déclaré qu'ellesupprimerait d'ici à la fin de 2000 le traitement préférentiel en matière de droits d'importation et de
TVA appliqué dans les régions frontalières.  Voir le Protocole d'accession, Annexe 5A, partie XIV.
Veuillez indiquer quelles mesures la Chine envisage de prendre pour supprimer sa politique
préférentielle en matière de commerce frontalier.  Si elle n'envisage pas de supprimer immédiatement
cette politique, veuillez expliquer en quoi celle-ci, y compris son application au commerce de l'acideborique, est compatible avec les engagements contractés par la Chine dans le cadre de l'OMC.
Traitement national
5. Veuillez indiquer toutes les lois, les réglementations et autres mesures que la Chine a
abrogées ou modifiées parce qu'elles étaient incompatibles avec le principe du traitement national
établi à l'OMC, comme cela est prévu dans la partie II.1 de l'Annexe 1A de son Protocole d'accession.
6. Veuillez indiquer les dispositions prises par la Chine pour abroger ou modifier les lois,
règlements et autres mesures afin d'accorder le traitement national en ce qui concerne le service
après-vente et les chaudières et récipients sous pression.G/C/W/435
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Règlement relatif aux obstacles au commerce
7. Le Ministère du commerce extérieur et de  la coopération économique (MOFTEC) a
récemment publié le Règlement provisoire concernant les enquêtes relatives aux obstacles au
commerce , qui est entré en vigueur le 17 novembre 2002.  Le MOFTEC n'a ménagé au public aucune
possibilité de présenter des observations sur ce règlement, contrairement à l'engagement pris dans la
section 2 C) 2 de la partie I du Protocole d'accession de la Chine.  Les États-Unis demandent les
éclaircissements suivants sur ce règlement:
a) L'article 12 indique que les parties intéressées auront la possibilité de présenter des
observations si le MOFTEC décide d'accepter une demande d'ouverture d'une enquête sur des
obstacles au commerce.  Dans quel délai les parties intéressées devront-elles présenter leurs
observations?  Auront-elles la possibilité d'examiner une version non confidentielle de la demande?Y aura-t-il une audition publique?
b) Au titre de l'article 16, quel genre de renseignement le MOFTEC doit-il fournir dans un avis
concernant l'ouverture d'une enquête d'office?
c) Au titre de l'article 18, le MOFTEC prendra-t-il des dispositions pour faire en sorte que les
membres d'un groupe d'experts n'aient pas un intérêt dans le résultat d'une enquête?  Les noms des
experts seront-ils rendus publics?  Leurs conclusions seront-elles publiées?
d) Si le MOFTEC constate que les documents communiqués au cours d'une enquête ne sont pas
confidentiels, conformément à l'article 20, donnera-t-il à la partie intéressée qui les a présentés la
possibilité de les retirer?
e) L'article 32 dispose qu'il incombe au MOFTEC d'interpréter les règles.  Veuillez confirmer
que son interprétation est susceptible de révision judiciaire.
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