RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/RO/W/46
5 octobre 1999
(99-4155)
Comité des règles d'origine Original:  anglais
HARMONISATION DES RÈGLES D'ORIGINE
Proposition de Maurice
Le Secrétariat a reçu de la Mission permanente de Maurice la communication ci-après, datée
du 30 septembre 1999, qui contient les vues et propositions de Maurice dans le domaine des travaux
concernant l'architecture et les règles par produit.
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Les options retenues sont les suivantes:
i) Chapitres 25-27
Ont été retenues pour la question n° 1 l'option A, et pour la question n° 7 l'option B.ii) Chapitres 44-49
Option A
(En raison de leur longueur, les détails des options ne sont pas fournis ici.)
Code SH Désignation des march andises Critères d'origine
Ex chapitre 61 b)
(ex 61.01 à ex 61.15)Articles des n° 61.01 à 61.15 assemblés
à partir de parties en bonneterieobtenues en formeLe pays d'origine des articles de ce
chapitre fractionné est celui danslequel les parties de ces articles sont
obtenues en forme.
Ex chapitre 61 c)
(ex 61.01 à ex 61.15)Articles des n° 61.01 à 61.15 assemblés
à partir de parties en formeCC pour autant que les parties de ces
articles soient à la fois obtenues enforme et cousues ou autrementassemblées dans le pays revendiquantl'origine
Ex chapitre 61 d)
(ex 6117.10,ex 6117.80)Articles de broderie plats (mouchoirs et
pochettes, châles, écharpes, foulards,cache-nez, cache-col, mantilles, voiles,voilettes et articles similaires)[Passage à partir de ex chapitre 61 e)]
Ex chapitre 61 e)
(ex 6117.10,
ex 6117.80)Autres articles plats (autres mouchoirs
et pochettes, châles, écharpes, foulards,
cache-nez, cache-col, mantilles, voiles,
voilettes et articles similaires)(Le pays d'origine des marchandises
de ce chapitre fractionné est celui
dans lequel les articles sont fabriqués
à partir de tissu.)G/RO/W/46
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Code SH Désignation des march andises Critères d'origine
Ex chapitre 61 f)
(ex 61.16, ex 6117.20,
ex 6117.80)Accessoires assemblés à partir de
parties en bonneterie obtenues en forme
(cravates, nœuds papillons, foulards
cravates, gants, mitaines, moufles,bandeaux (serre-tête) et articlessimilaires)(Passage aux articles de ce chapitre
fractionné pour autant que les articles
soient assemblés dans un seul pays
conformément à la note dechapitre/option 1)
Ex chapitre 61 g)
(ex 61.16, ex 6116.20,
ex 6117.80)Accessoires assemblés à partir de
parties découpées en forme (cravates,
nœuds papillons, foulards cravates,gants, mitaines, moufles, bandeaux(serre-tête) et articles similaires)(Passage aux articles de ce chapitre
fractionné pour autant que les articles
soient assemblés dans un seul paysconformément à la note dechapitre/option 2)
Ex chapitre 61 h)
(ex 6117.90)Parties assemblées à partir d'éléments
constitutifs(Passage à partir de ex chapitre 61 i)
ou j))
Ex chapitre 61 j)
(ex 61.01 à ex 61.17)Autres, y compris les parties
individuelles autres que les partiesassemblées:  regroupement de parties ousous-assemblages(Le pays d'origine des articles de ce
chapitre fractionné est celui danslequel les articles sont fabriqués àpartir de tissu.)
Ex chapitre 62 a)
(ex 62.01 à ex 62.12)Articles des n° 62.01 à 62.12 assemblés
à partir de parties, à l'exclusion des
couches et des langes du n° 62.09(Passage aux articles de ce chapitre
fractionné pour autant que les articles
soient assemblés dans un seul pays
conformément à la note dechapitre 1/option 2)
OU
(CC pour autant que les parties de ces
articles soient à la fois découpées enforme et cousues ou autrementassemblées dans le pays revendiquantl'origine)
Ex chapitre 62 b)
(ex 62.09)Couches et langes du n° 62.09 (Le pays d'origine des articles de ce
chapitre fractionné est celui d'oùprovient le tissu.)
Ex chapitre 62 c)
(ex 62.13, ex 62.14,ex 6217.10)Articles de broderie plats (mouchoirs et
pochettes, châles, écharpes, foulards,cache-nez, cache-col, mantilles, voiles,
voilettes et articles similaires)(Passage à partir de ex chapitre 62 d))
Ex chapitre 62 d)
(ex 62.13, ex 62.14,ex 6217.10)Autres articles plats (autres mouchoirs
et pochettes, châles, écharpes, foulards,cache-nez, cache-col, mantilles, voiles,voilettes et articles similaires)(Le pays d'origine des articles de ce
chapitre fractionné est celui danslequel les articles sont fabriqués àpartir de tissu.)G/RO/W/46
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Code SH Désignation des march andises Critères d'origine
Ex chapitre 62 e)
(ex 62.15, ex 62.16,
ex 6217.10)Accessoires assemblés à partir de
parties (cravates, nœuds papillons,
foulards cravates, gants, mitaines,
moufles, bandeaux (serre-tête) etarticles similaires)(Passage aux articles de ce chapitre
fractionné pour autant que les articles
soient assemblés dans un seul pays
conformément à la note dechapitre 1/option 2)
OU
(CC, pour autant que les parties de
ces articles soient à la fois découpéesen forme et cousues ou autrementassemblées dans les paysrevendiquant l'origine)
Ex chapitre 62 f)
(ex 6217.90)Parties assemblées à partir d'éléments
constitutifs(Le pays d'origine des articles de ce
chapitre fractionné est celui danslequel les articles sont fabriqués àpartir de tissu.)
Ex chapitre 62 g)
(ex 62.01 à ex 62.17)Autres, y compris les parties
individuelles autres que les parties
assemblées, regroupement de parties ou
sous-assemblages, brodéesLe pays d'origine des articles non
assemblés de ce chapitre fractionné
est celui d'où provient le tissu.
OULe pays d'origine des articles
assemblés de ce chapitre fractionné
est celui dans lequel ils sont
assemblés.
Ex chapitre 62 h)
(ex 62.01 à ex 62.17)Autres, y compris les parties
individuelles autres que les partiesassemblées, regroupement de parties ou
sous-assemblagesLe pays d'origine des articles
assemblés de ce chapitre fractionnéest celui où ils sont assemblés.
63.01 Couvertures [CPF]
63.02 Linge de lit, de table, de toilette et de
cuisine[CPF]
63.03 Vitrages, rideaux et stores d'intérieur,
cantonnières et tours de lit[CPF]
63.04 Autres articles d'ameublement, à
l'exclusion de ceux du n° 94.04[CPF]
63.05 Sacs et sachets d'emballage [CPF]
63.06 Bâches et stores d'extérieur;  tentes;
voiles pour embarcations, planches àvoile ou chars à voile;  articles de
campement[CPF]
6307.10 Serpillières, wassingues, lavettes,
chamoisettes et articles d'entretiensimilaires[CPF]
6307.20 Ceintures et gilets de sauvetage [CPF]G/RO/W/46
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Code SH Désignation des march andises Critères d'origine
63.08 Assortiments composés de pièces de
tissus et de fils, même avec accessoires,
pour la confection de tapis, de
tapisseries, de nappes de table ou deserviettes brodées, ou d'articles textilessimilaires, en emballages pour la venteau détail[CPF]
63.10 Chiffons, ficelles, cordes et cordages, en
matières textiles, sous forme de déchetsou d'articles hors d'usageLe pays d'origine des articles de cette
position est celui dans lequel lesarticles sont collectés en dernier lieuou proviennent d'opérations detransformation ou d'ouvraison ourésultent d'une consommation.
iii) Chapitre 71
Question n° 2 – Option A
Travail des diamants et des pierres gemmes
Travail des diamants industriels
Le travail des diamants industriels à partir de diamants bruts ou simplement sciés, clivés ou
débrutés est une transformation substantielle.  Les diamants industriels non travaillés sont des pierres
brutes découpées selon la forme souhaitée afin de les fixer sur des outils ou des accessoires de
machines ou d'appareils de forage, de sciage de diamants, etc.;  la structure et la forme des diamants
utilisés revêtent donc une importance primordiale.  Les opérations consistant à leur donner une forme
définitive en vue de leur fixation sur des outils ou des accessoires de machines modifient les
caractéristiques des diamants et précisent les usages auxquels ils seront affectés.
Le critère d'origine est le suivant:  CSP.
Question n° 2 b) – Option A
Travail des diamants non industriels et des pierres gemmes
Le travail des diamants non industriels et des pierres gemmes à partir de diamants et de
pierres gemmes bruts ou simplement sciés, clivés ou débrutés est une transformation substantielle.
Les diamants et les pierres gemmes sont des pierres brutes dont l'utilisation et l'intérêt commercial
sont déterminés par la forme et les caractéristiques qu'ils présentent à l'issue du travail.  Par ailleurs, letravail des pierres exige un savoir-faire et une précision très spécialisés.
Le travail des diamants se compose des opérations ci-après:  d'abord, la pierre brute est sciée
en deux parties, dont la plus importante sera débrutée, puis sciée ou découpée au laser en vue de
préparer les diamants.  On procède ensuite à un premier clivage en vue de découvrir la structure (plande coupe) de la pierre, qui déterminera la manière dont la pierre pourra être découpée ou sciée.  Puis,
de larges facettes sont créées sur lesquelles de nouvelles facettes sont polies.  Les pierres gemmes,
dont la structure est encore plus complexe, subissent un traitement similaire.G/RO/W/46
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Il convient de noter que la taille en facettes n'est pas le seul processus de travail des pierres.
Ces dernières peuvent être gravées, percées ou creusées, préparées en doublets ou en triplets, etc.  Ces
opérations doivent également être considérées comme des transformations substantielles.
En conclusion, il est pratiquement impossible, d'un point de vue technique, de déterminer le
pays d'extraction d'une pierre après que cette dernière a été travaillée.  En effet, la plupart de ses
impuretés ont été éliminées et même sa couleur peut avoir changé.
Le critère d'origine est le suivant:  CSP.
Question n° 2 c) – Option A
Travail des pierres synthétiques ou reconstituées
Le travail des pierres synthétiques ou reconstituées à partir de pierres brutes ou simplement
sciées ou dégrossies est une transformation substantielle.  Les explications fournies au sujet des
pierres naturelles sont également valables en ce qui concerne les pierres synthétiques ou reconstituées(voir ci-dessus).
Le critère d'origine est le suivant:  CSP.
Question n° 3 – Option A
Confection d'articles de bijouterie, d'orfèvrerie et d'autres ouvrages en métaux précieux ou en
plaqués ou doublés de métaux précieux à partir de parties
La confection d'articles de bijouterie, d'orfèvrerie et d'autres ouvrages en métaux précieux ou
en plaqués ou doublés de métaux précieux à partir de parties est une transformation substantielle.
Le critère d'origine est le suivant:  CPF.
Question n° 4 – Option B
Confection d'ouvrages en perles fines ou de culture, en pierres gemmes, synthétiques ou
reconstituées à partir de perles ou de pierres
La confection d'ouvrages en perles fines ou de culture, en pierres gemmes, synthétiques ou
reconstituées à partir de perles ou de pierres est une transformation substantielle pour autant qu'elle ne
se limite pas à un enfilage ou à une opération de collage de pierres ou de perles.
Le critère d'origine est le suivant:  CP sauf des n° 71.01 à 71.04 lorsque le changement résulte
uniquement d'un enfilage permanent des perles ou des pierres.
Question n° 5 – Option B
Est-ce que la transformation d'une ébauche en un produit fini doit être considérée comme une
transformation substantielle?
La transformation d'ébauches ou de formes non finies en articles finis, tous deux classés dans
la même position ou sous-position, n'est pas considérée comme une transformation substantielle.  En
outre, la note de chapitre proposée est insuffisamment claire et peut faire l'objet d'interprétations
contradictoires.G/RO/W/46
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Codes SH concernés:  71.13, 71.14, 71.15, 71.16.
Pour ce qui concerne l'architecture générale des règles, les propositions ci-après sont
avancées:
i) Maurice devrait s'aligner sur la proposition de l'Inde concernant la détermination de
l'origine – Règle 2;
ii) l'expression "équipement normal" de l'Appendice 1 3) devrait être définie;iii) concernant les marchandises "entièrement obtenues", la disposition selon laquelle "la
marchandise en question ne doit pas contenir d'élément qui ne soit pas considérécomme étant entièrement obtenu dans ce pays" devrait être supprimée;
iv) la disposition " de minimis " devrait s'appliquer non pas horizontalement mais par
produit et le pourcentage du de minimis  devrait être compris entre 10 et 15.
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