RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/W/128/Rev.1
16 mai 2003
(03-2618)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires
CLARIFICATION DU PARAGRAPHE 7 DE LA DÉCISION
SUR L'ÉQUIVALENCE
Note du Secrétariat1
Révision
Compte tenu des discussions et des suggestions qui ont été faites au cours des réunions
informelles et ordinaires du Comité SPS qui se sont déroulées du 1er au 3 avril 2003, les
recommandations figurant aux paragraphes 9 à 12 ont été révisées.
* * *
1. Le paragraphe 7 de la Décision sur la mise en œuvre de l'article 4 de l'Accord sur l'application
des mesures sanitaires et phytosanitaires (la "Décision sur l'équivalence", G/SPS/19) se lit ainsi:
"Lorsqu'il examine une demande de reconnaissance de l'équivalence, le Membre
importateur devrait analyser les renseignements techniques fondés sur des critères
scientifiques qui lui ont été communiqués par le Membre exportateur au sujet de ses
mesures sanitaires ou phytosanitaires afin de déterminer si celles-ci permettent
d'atteindre le niveau de protection offert par ses propres mesures sanitaires ou
phytosanitaires pertinentes."
2. Quand la Décision a été adoptée, certains Membres ont fait observer qu'il fallait examiner
plus avant le lien entre le niveau de protection offert par les mesures du Membre et ce qui est requis
pour les produits importés.  D'autres Membres ont relevé que l'article 5:5 de l'Accord SPS portait sur
la question de la cohérence dans l'application du concept du niveau approprié de protection sanitaire
ou phytosanitaire et que le Comité avait adopté des Directives pour favoriser la mise en œuvre de
l'article 5:5 dans la pratique (G/SPS/15).  Le programme de travail futur sur l'équivalence au Comitéprévoit l'examen d'un projet de texte clarifiant les dispositions du paragraphe 7 au cours des premières
réunions informelles et ordinaires de 2003.
3. Plusieurs Membres ont abordé la question dans des communications orales et écrites;  c'est le
cas de l'Argentine (G/SPS/W/117) et de l'Australie (G/SPS/GEN/331).  L'Argentine a souligné que
pour déterminer l'équivalence, le pays exportateur devait démontrer qu'avec ses mesures sanitaires ouphytosanitaires le niveau approprié de protection était atteint de la même manière qu'avec les mesures
pertinentes du pays importateur.  Selon l'Argentine, le paragraphe 7 de la Décision G/SPS/19 clarifiait
l'article 4 de l'Accord SPS, qui prévoit qu'un Membre exportateur doit démontrer objectivement
qu'avec ses mesures le niveau approprié de protection sanitaire ou phytosanitaire dans le Membre
importateur est atteint.
                                                     
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.G/SPS/W/128/Rev.1
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4. L'Argentine a fait valoir qu'il se pourrait, dans certains cas, qu'avec sa mesure sanitaire ou
phytosanitaire un Membre importateur n'atteigne pas son propre niveau approprié de protection.  Dans
ces cas-là, pour déterminer l'équivalence, le Membre importateur devrait, afin d'éviter toute
discrimination, évaluer la mesure d'un Membre ex portateur non par rapport à son niveau approprié de
protection sanitaire ou phytosanitaire, mais par rapport au niveau de protection qu'assureeffectivement sa propre mesure.  Selon l'Argentine, le paragraphe 7 avait pour objectif de garantir
l'application du principe de la non-discrimination, énoncé aux articles 2:3 et 5:5 de l'Accord SPS, dans
la détermination de l'équivalence.
5. L'Australie a fait ressortir que le texte du paragraphe 7 ne reprenait pas exactement le texte de
l'article 4 de l'Accord SPS.  Selon elle, dans la plupart des cas, cela ne poserait aucune difficulté du
fait que le niveau de protection offert par les mesures du Membre importateur serait le même que le
niveau approprié de protection sanitaire et phytosanitaire dans le Membre importateur.  En revanche,s'il existait une disparité entre le niveau de protection requis par le Membre importateur et le niveau
offert par ses propres mesures, la situation pourrait se compliquer.  Pour contourner cette difficulté,
l'Australie suggérait de reconnaître la primauté de l'Accord SPS de manière à ce que le paragraphe 7
ne puisse pas être interprété d'une façon non conforme à l'article 4.
6. L'Australie soulevait un autre problème, celui qui réside dans la manière d'évaluer si une série
de mesures proposées par un Membre exportateur offrait avec certitude le niveau de protection
approprié d'un Membre importateur.  Comme beaucoup de Membres ne mentionnaient pas clairement
leur niveau de protection, il pouvait s'avérer néce ssaire de recourir à des moyens pratiques de
comparaison des mesures afin de déterminer l'équivalence.  L'Australie proposait que le Membre
importateur établisse une base objective de comparaison de différentes mesures.  Rappelant que leparagraphe 2 de la Décision requérait qu'un Membre importateur communique certains
renseignements, l'Australie suggérait d'encourager les Membres importateurs à communiquer cette
base de comparaison au titre de la disposition tendant à "fournir tout autre renseignement" contenue
au paragraphe 2.  Un Membre importateur pourrait par exemple déclarer que l'équivalence serait
prouvée si le Membre exportateur fournissait des éléments de preuve attestant que sa mesuren'entraînait pas un risque sanitaire ou phytosanitaire plus élevé que l'application de la mesure du
Membre importateur.
7. À la réunion qu'il a tenue du 2 au 6 décembre 2002, le Comité du Codex sur les systèmes
d'inspection et de certification des importations et des exportations alimentaires (CCFICS) a transmis
un projet de Directives sur l'appréciation de l'équivalence de mesures sanitaires associées à des
systèmes d'inspection et de certification des denrées alimentaires à la Commission du
Codex Alimentarius pour qu'elle adopte la version définitive en juin/juillet 2003.
2  Selon le projet de
Directives, la détermination de l'équivalence reposerait sur une base de comparaison objective.  Le
texte du projet de Directives relatives à la base de comparaison objective est le suivant:
"15. Dès lors que les mesures sanitaires appliquées par un pays importateur ont
pour objet d'atteindre son niveau approprié de protection, un pays exportateur pourra
démontrer qu'il atteint ce niveau approprié de protection en démontrant que lesmesures qu'il propose comme équivalentes ont le même effet, quant à l'atteinte de ce
niveau approprié de protection, que les mesures sanitaires correspondantes appliquées
par le pays importateur en utilisant une base de comparaison objective.
                                                     
2 Voir le rapport de la onzième session du Comité du Codex sur les systèmes d'inspection et de
certification des importations et des exportations alimentaires, reproduit dans le document ALINORM 03/30A,
qui peut être consulté sur le site Web du Codex (http://www.codexalimentarius.net).G/SPS/W/128/Rev.1
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"16. Le pays importateur devra, à la demande du pays exportateur, définir le plus
précisément possible une base objective permettant de comparer à ses propres
mesures les mesures sanitaires proposées par le pays exportateur.  L'établissement
d'un dialogue entre les pays importateur et exportateur favorisera une entente et, si
possible, un accord sur la base de comparaison objective.  Les autres informations àfournir par le pays importateur pourront inclure:
a) le motif/l'objet de la mesure sanitaire, y compris la liste des
risques spécifiques qu'elle vise;
b) la relation entre la mesure sanitaire et le niveau approprié de
protection sanitaire, c'est-à-dire comment la mesure sanitaire
atteint ce niveau approprié de protection;
c) le cas échéant, une expression du niveau de contrôle du
danger présent dans un aliment obtenu par la mesure
sanitaire;
d) le fondement scientifique de la mesure sanitaire examinée, y
compris une évaluation des risques le cas échéant;
e) toute information complémentaire pouvant aider le pays
exportateur à présenter une démonstration objective de
l'équivalence."  (note de bas de page omise)
8. Le projet de texte sur l'appréciation de l'équivalence des mesures sanitaires relatives aux
échanges internationaux d'animaux et de produits d'origine animale de l'Office national des épizooties
(OIE) (G/SPS/W/119) est fondé sur une approche analogue.  Dans la série d'étapes qui doivent êtreprises en compte dans l'appréciation de l'équivalence, il en est une au cours de laquelle "le pays
importateur explique les motifs de cette (ces) mesure (s), dans des termes facilitant sa comparaison
avec la (les) mesure(s) sanitaire(s) de substitution ...".
Recommandation9. Il est recommandé que le Comité convienne de la clarification suivante du paragraphe 7:
a) Le Comité note que la mise en œuvre consciencieuse des Directives pour favoriser la
mise en œuvre de l'article 5:5 dans la pratique (G/SPS/15) aidera les Membres à
déterminer l'équivalence.
b) Le Comité note en outre que le lien entre le niveau de protection offert par les
mesures du Membre et ce qui est requis pour les produits importés a été expressément
pris en compte dans le projet de Directives du Codex sur l'appréciation del'équivalence de mesures sanitaires associées à des systèmes d'inspection et de
certification des denrées alimentaires.  Il convient que l'approche du Codex qui
consiste à établir une "base de comparaison objective" peut être utile pour déterminer
l'équivalence.  Le Comité note que le projet de texte de l'OIE sur l'appréciation de
l'équivalence des mesures sanitaires relatives aux échanges internationaux d'animauxet de produits d'origine animale reconnaît également qu'il est important de faciliter la
comparaison des mesures des Membres exportateurs et des Membres importateurs.
Le Comité encourage la Commission FAO/ OMS du Codex Alimentarius et l'Office
international des épizooties à s'assurer que la reconnaissance de l'importance qu'il y a
à faciliter la comparaison des mesures des Membres exportateurs et des MembresG/SPS/W/128/Rev.1
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importateurs est maintenue dans toute élaboration ultérieure de directives par ces
organisations.
c) Le Comité invite la Commission intérimaire des mesures phytosanitaires à prendre en
considération la Décision sur l'équivalence et la présente clarification dans ses
travaux futurs sur l'appréciation de l'équivalence des mesures destinées à lutter contreles parasites et les maladies des plantes.
d) Le Comité convient que lorsque la "base de comparaison objective" permet de
démontrer que le niveau de protection obtenu avec la mesure sanitaire ou
phytosanitaire du Membre importateur diffère du niveau de protection que celui-ci
juge approprié, le Membre importateur devrait remédier à cette différence avant
d'engager la procédure de détermination de l'équivalence.
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