RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/117/Add.1
1er décembre 1998
(98-4811)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN, CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 24:2, DE L'APPLICATION DES
DISPOSITIONS DE LA SECTION DE L'ACCORD SUR LES ADPIC
RELATIVE AUX INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
Liste de questions1
Réponses du Japon
Le présent document reproduit les réponses du Ja pon à la Liste de questions que sa Mission
permanente a fait parvenir au Secrétariat dans une communication datée du 11 novembre 1998.
_______________
I. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES DANS LE DOCUMENT IP/C/13
A. GÉNÉRALITÉS
1. La protection des indications géographiques est-elle assurée par une loi sur la
concurrence déloyale, par exemple délit de substitution et fausse désignation d'origine, par une
procédure formelle de notification/d'enregistrement avant que la protection ne soit accordée, ou
par l'une et l'autre?  La reconnaissance d'une  indication géographique exige-t-elle son
enregistrement?
Aux termes de l'article 2 1) x) de la Loi sur la prévention de la concurrence déloyale, le fait
d'apposer sur des marchandises une indication qui est de nature à induire en erreur quant au lieu
d'origine, ou celui de leur associer une telle indication constitue un acte de concurrence déloyale.  En
son article 11 1) i), la loi prescrit que cette disposition ne s'applique pas au cas d'utilisation ou
d'indication normales d'un nom co mmun ou d'une indication couramment utilisée, sauf s'il s'agit d'un
nom de lieu d'origine de produits faits à partir de raisin ou utilisant le raisin comme ingrédient, et
devenu usuel.
La Loi sur la prévention de la concurrence déloyale n'accorde pas de droits exclusifs sur
l'indication du lieu d'origine, mais soumet à des restrictions le fait d'utiliser une indication qui est denature à induire en erreur quant au lieu d'origine.
S'agissant des indications géographiques pour les vins et les spiritueux, le Commissaire de
l'Office des brevets japonais (ci-après dénommé le "JPO") désigne les indications géographiques
correspondant à des lieux d'origine situés au Japon, afin que la protection puisse être assurée enapplication de l'article 4 1) xvii) de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce.
                                                     
1 Documents IP/C/13 et IP/C/13/Add.1.IP/C/W/117/Add.1
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En application des articles 4 1) xvii), 15, 43 bis et 46 de la Loi sur les marques de fabrique ou
de commerce, l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce où figure une indication
géographique pour un vin ou un spiritueux qui n'est pas originaire du lieu indiqué dans l'indication
géographique devra être refusé par l'examinateur, ou invalidé sur demande de toute partie concernée.
Le Commissaire du JPO ne procède pas à la désignation des indications géographiques pour
des vins ou des spiritueux originaires d'autres États membres de l'OMC.  Toutefois, les mêmes
mesures de protection seront adoptées pour interdire l'usage d'indications géographiques de vins et
spiritueux qui ne sont pas originaires du lieu figurant dans les indications géographiques, en
application des dispositions de l'article 4 1) xvii) de la Loi sur les marques de fabrique ou de
commerce.
Les appellations d'origine pour les vins et spiritueux ayant fait l'objet d'un enregistrement
international en application de l'article 5 1) de l'Arrangement de Lisbonne pour la protection des
appellations d'origine et leur enregistrement international peuvent bénéficier de la protection
mentionnée au paragraphe précédent, à moins que ledit enregistrement international n'ait été annulé
ou empêché pour des raisons inévitables.  La liste des appellations d'origine devant être protégées à cetitre n'est pas close.
Le système de désignation susmentionné ne s'étend pas aux indications géographiques de
produits et de services autres que les vins et spiritueux.  Toutefois, des mesures similaires doivent être
adoptées à l'égard de toute marque de fabrique ou de commerce susceptible d'induire en erreur quant àla qualité des produits ou services, en application des articles 4 1) xvi), 43 bis et 46 de la Loi japonaise
sur les marques de fabrique ou de commerce.
S'agissant des indications géographiques pour les vins et les spiritueux, la protection est
également assurée par les dispositions de la Loi relative à l'Association pour le commerce des alcoolset aux mesures destinées à garantir les recettes provenant de l'impôt sur les alcools.  En l'occurrence,
en application des dispositions de l'article 2 de la Norme relative à l'indication géographique prévue à
l'article 86 sexies  1), le Commissaire de l'Administration nationale des Impôts devra désigner les
indications géographiques dénommant le lieu d'origin e de vins ou d'alcools distillés élaborés au Japon.
L'utilisation des indications ainsi désignées est interdite pour des vins ou alcools distillés qui ne sont
pas originaires du lieu figurant dans les indications géographiques.
2. Existe-t-il un régime unique de protection des indications géographiques pour tous les
produits?  Dans la négative, indiquer les différents régimes.
Il n'existe pas un régime unique de protection des indications géographiques pour tous les
produits.  Les différents régimes applicables sont:  la Loi sur la prévention de la concurrence déloyale,
la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce et la Loi relative à l'Association pour le commercedes alcools et aux mesures destinées à garantir les recettes provenant de l'impôt sur les alcools
(uniquement pour ce qui concerne les indications géographiques des vins et spiritueux distillés).
3. Le(s) régime(s) de protection des indications géographiques s'étend(ent)-il(s) aux
services?
Selon la loi sur les marques de fabrique ou de  commerce, tout enregistrement d'une marque
qui est susceptible d'induire en erreur quant à la qualité des services devra être refusé par
l'examinateur, radié à réception d'une opposition ou invalidé sur requête de toute partie concernée
(articles 4 1) xvi), 15, 43 bis, et 46 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce).IP/C/W/117/Add.1
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À cet égard, si une demande de marque de fabrique ou de commerce pour des services
contient des indications géographiques susceptibles d'induire en erreur quant au lieu à desservir, la
demande ne devra pas être enregistrée afin de protéger les indications géographiques authentiques.
Le fait d'utiliser pour des services des indications géographiques qui sont de nature à induire
en erreur quant au lieu d'origine est également soumis à des conditions restrictives, en application de
l'article 2 1) x) de la Loi sur la prévention de la concurrence déloyale.
4. Quelles sont les dispositions des lois ou réglementations qui ont trait à la reconnaissance
des indications géographiques prescrite par les articles 22:2 et 23:1 de l'Accord sur les ADPIC?
Les lois devraient être citées et, si les textes des lois n'ont pas été notifiés à l'OMC, ils devraient
l'être conformément à l'article 63:2.
Les dispositions applicables sont les suivantes:
a) Loi sur la prévention de la concurrence déloyale:  article 2 1) x);
b) Loi sur les marques de fabrique ou de commerce:  articles 4 1) xvi), 4 1) xvii), 15,
43bis et 46;  Règlement d'application:  article 1, 1 bis, 1ter, 1quater ;
c) Loi relative à l'Association pour le commerce des alcools et aux mesures destinées à
garantir les recettes provenant de l'impôt sur les alcools:  article 86 sexies,  86septies ;
Décret d'application pris en Conseil des ministres;  article 8 quater ;  Norme relative à
l'indication géographique.
5. Si la reconnaissance des indications géographiques prescrite n'est pas prévue dans les
lois ou réglementations, décrivez en détail le  ou les mécanismes par lesquels la protection
prescrite est assurée.
La question est sans objet (prière de se reporter aux réponses données aux questions 1 et 4).
6. Prière de donner quelques exemples d'indications géographiques nationales qui sont
protégées par les moyens susmentionnés et d'in diquer ceux par lesquels cette protection est
assurée.
Parmi ces indications géographiques figurent "IKI", "KUMA", et "RYUKYU", qui sont
protégées de la manière énoncée dans la réponse à la question 1 [I) article 4 1) xvi) de la Loi sur lesmarques de fabrique ou de commerce et article 1 ter du Règlement d'application, ainsi que
II) article 86 sexies  de la Loi relative à l'Association pour le commerce des alcools et aux mesures
destinées à garantir les recettes provenant de l'impôt sur les alcools, article 8 quater du Décret
d'application pris en Conseil des ministres].
7. Le niveau de protection plus élevé prescrit pour les vins et spiritueux en vertu de
l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC est-il assuré pour d'autres produits?  Dans
l'affirmative, prière d'indiquer ces produits et la loi en vertu de laquelle ils sont protégés.
Ni la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce ni la Loi relative à l'Association pour
le commerce des alcools et aux mesures destinées à garantir les recettes provenant de l'impôt surles alcools n'étendent aux autres produits le niveau de protection plus élevé prescrit pour les vins et
spiritueux.IP/C/W/117/Add.1
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B. DÉFINITION ET CRITÈRES DE RECONNAISSANCE
8. Comment les indications géographiques sont-elles définies?
Ni la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce ni la Loi sur la prévention de la
concurrence déloyale ne définissent les "indications géographiques".  Le terme correspondant
"origine" apparaît en revanche dans la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce[articles 3 1) iii) et 4 1) xvii)].
Selon les Directives établies pour l'examen des marques de fabrique ou de commerce
illustrant les articles susmentionnés, le terme "origine" s'entend des noms de pays, des noms
géographiques connus (notamment les unités administratives, anciens noms de pays, et noms
géographiques utilisés dans les pays étrangers), des noms de rue (notamment les rues célèbres de pays
étrangers) ou des indications figurant sur les cartes.
S'agissant des indications géographiques pour les vins et les spiritueux, l'expression
"indication géographique" est définie à l'article 1 1) de la Norme relative à l'indication géographique
prévue à l'article 86 sexies  de la Loi relative à l'Association pour le commerce des alcools et aux
mesures destinées à garantir les recettes provenant de l'impôt sur les alcools, comme "l'indication quisert à désigner un alcool originaire d'une zone/d'un district situés sur le territoire d'un État membre de
l'OMC, et dont une qualité déterminée, la réputation générale ou d'autres caractéristiques peuvent être
attribuées essentiellement à cette origine géographique".
9. Cette définition comprendrait-elle les indi cations géographiques identifiant les produits
d'une certaine qualité ou réputation qui sont indirectement rattachés à une région spécifique?
Non.  En ce qui concerne les indications géographiques relatives aux marques, les Directives
établies pour l'examen des marques de fabrique ou de commerce prescrivent expressément qu'une
marque qui indique indirectement l'origine du produit désigné ne répond pas aux critères de l'"origine"
telle qu'elle est définie à l'article 3 1) iii) de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce.
10. Pour déterminer si la reconnaissance devrait être accordée à une indication
géographique, quels critères sont pris en considération?
Concernant la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, nous considérons que "la
reconnaissance de l'indication géographique" s'entend de "la désignation établie en application de
l'article 4 1) xvii) de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce".  Dès lors, le critère sera de
savoir si l'indication satisfait aux conditions défini es à l'article 22:1 de l'Accord sur les ADPIC.
Concernant la Loi relative à l'Association pour le commerce des alcools et aux mesures
destinées à garantir les recettes provenant de l'impôt sur les alcools, il faudra, pour établir la
désignation, vérifier que l'indication est conforme à la définition donnée à l'article 1 1) de la Norme
relative à l'indication géographique établie en application de ladite loi.  (Prière de se reporter à laréponse donnée à la question 8.)
11. Y a-t-il créativité humaine dans l'élaboration de produits spécifiques bénéficiant de la
protection conférée par le système d'indication s géographiques?  Dans l'affirmative, jusqu'à
quel point?  Ces produits font-ils appel à des facteurs humains?
Non.IP/C/W/117/Add.1
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12. D'autres droits de propriété intellectuelle entrent-ils en ligne de compte, tels que les
brevets par exemple?
Aucun autre droit de propriété intellectuelle n'entre en ligne de compte.
13. Quelle autorité, le cas échéant, peut définir la région ou la zone géographique pour
laquelle des droits sont revendiqués et sur qu elle base cette définition est-elle établie?
S'agissant de la désignation des indications  géographiques pour les vins ou les alcools
distillés, c'est le Commissaire de l'Administration nationale des Impôts qui sera chargé de définir la
région ou la zone géographique conformément à l'article 2 de la Norme relative à l'indication
géographique prévue à l'article 86 sexies  1) de la Loi relative à l'Association pour le commerce des
alcools et aux mesures destinées à garantir les recettes provenant de l'impôt sur les alcools.  (Prière de
se reporter à la réponse donnée à la question 4.)
14. Votre législation énonce-t-elle des critères pour les indications géographiques
homonymes des vins?
Non.
15. Votre législation nationale prévoit-elle la reconnaissance et la protection des indications
géographiques ou des appellations d'origine de pays étrangers?
S'agissant des indications géographiques de pays étrangers, la protection est assurée au moyen
de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce [article 4 1) xvii)] et de la Loi relative à
l'Association pour le commerce des alcools et aux mesures destinées à garantir les recettes provenantde l'impôt sur les alcools [article 86 sexies 1)] en application des dispositions de l'Accord sur les
ADPIC, bien que les systèmes de dé signation prévus par ces lois ne soient pas étendus aux indications
géographiques des pays étrangers.
16. Est-il prévu dans la législation/les réglementations/les règles/les procédures une
prohibition spécifique visant les indications géographiques qui ne sont pas protégées dans le
pays d'origine?  Dans l'affirmative, prière d'indiquer la disposition légale applicable en l'espèce.
S'agissant des indications géographiques pour les vins ou les alcools distillés, l'article 3 2) de
la Norme relative à l'indication géographique prescrit que la protection ne doit pas être accordée aux
indications géographiques qui ne sont pas protégées dans leur pays d'origine, ou qui ont cessé de
l'être.
C. P
ROCÉDURE DE RECONNAISSANCE
17. S'agissant d'un système formel de reconnaissance des indications géographiques, le
requérant doit-il être un organisme public ou une entité privée peut-elle être titulaire des droits
sur une indication géographique?
La désignation prévue à l'article 4 1) xvii) de la Loi sur les marques de fabrique ou de
commerce doit être accordée aux producteurs de vins ou de spiritueux qui ont déposé une demande à
cet effet (article 1er du règlement d'application).
S'agissant du système mis en place par la Loi relative à l'Association pour le commerce des
alcools et aux mesures destinées à garantir les recettes provenant de l'impôt sur les alcools, ladésignation doit être accordée aux associations relatives au commerce des alcools telles qu'elles sont
définies par cette loi dès lors qu'elles en ont fait la demande.IP/C/W/117/Add.1
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18. Quelles sont les autorités compétentes auprès desquelles la protection d'une indication
géographique peut être obtenue?
Les autorités compétentes sont:
- L'Office des brevets japonais (en ce qui concerne le système de désignation prévu en
application des dispositions de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce);
- L'Administration nationale des impôts (en ce qui concerne le système de désignation
prévu en application des dispositions de la Loi relative à l'Association pour le commerce
des alcools et aux mesures destinées à garantir les recettes provenant de l'impôt sur les
alcools).
19. Les procédures qui conduisent à la reconnai ssance d'une indication géographique sont-
elles engagées d'office ou doivent-elles être engagées à l'initiative d'une entité ou d'une
personne?
S'agissant du système de désignation prévu par la Loi sur les marques de fabrique ou de
commerce, les producteurs de vins ou de spiritueux doivent déposer une demande de désignation
d'indication géographique, que le Commissaire du JP O fera examiner en application des articles 1er et
1bis du règlement d'application.
S'agissant du système de désignation prévu par la Loi relative à l'Association pour le
commerce des alcools et aux mesures destinées à garantir les recettes provenant de l'impôt sur les
alcools, les procédures seront laissées à l'initiativ e des associations relatives au commerce des alcools
telles qu'elles sont définies par cette loi.
20. Quelles sont, le cas échéant, les taxes à acquitter pour demander à obtenir et pour
maintenir des droits sur une indication géographique?
Il n'y a aucune taxe à acquitter, qu'il s'agisse du système prévu par la Loi sur les marques de
fabrique ou de commerce ou de celui prévu par la Loi relative à l'Association pour le commerce des
alcools et aux mesures destinées à garantir les recettes provenant de l'impôt sur les alcools.
21. Si des critères doivent être énoncés dans une demande de reconnaissance d'une
indication géographique, ces critères sont-ils purement géographiques?
Oui.  S'agissant du système de désignation prévu par la Loi sur les marques de fabrique ou de
commerce, il est prescrit que les vins et spiritueux doivent être originaires des régions ou des zones
figurant dans les marques de fabrique ou de commerce correspondantes (article 4 1) xvii) de la Loi sur
les marques de fabrique ou de commerce et article 1er du règlement d'application).
S'agissant du système de désignation prévu par la Loi relative à l'Association pour le
commerce des alcools et aux mesures destinées à garantir les recettes provenant de l'impôt sur les
alcools, ladite loi et la Norme relative à l'indication géographique posent qu'une indication
géographique est une indication qui sert à désigner le lieu d'où l'alcool est originaire (article 86 sexies
de la Loi relative à l'Association pour le commerce des alcools et aux mesures destinées à garantir lesrecettes provenant de l'impôt sur les alcools;  article 1 1) de la Norme relative à l'indication
géographique).IP/C/W/117/Add.1
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22. Quels autres critères, le cas échéant, doivent être énoncés dans une demande de
reconnaissance d'une indication géographique?
S'agissant du système prévu par la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, la
demande devra comporter les éléments suivants:
1) le lieu d'origine du vin ou du spiritueux;
2) le type de vin ou de spiritueux;
3) l'indication géographique;
4) les nom et adresse du requérant;
5) les autres documents à joindre en annexe:
a) les statuts ou les documents équivalents lorsque le requérant est une personne
morale;
b) le document décrivant la qualité du vin ou du spiritueux;
c) le document certifiant l'utilisation de la marque de fabrique ou de commerce 
où figure l'indication géographique de l'origine du vin ou du spiritueux.
(Formulaire 1 conforme à l'article 1er du Règlement pris en application de la Loi sur les marques de
fabrique ou de commerce).
23. Quels renseignements doivent être communiqués dans une demande visant à obtenir des
droits sur une indication géographique?
S'agissant du système de désignation prévu par la Loi relative à l'Association pour le
commerce des alcools et aux mesures destinées à garantir les recettes provenant de l'impôt sur les
alcools, le requérant devrait communiquer à l'auto rité qui examine sa demande les renseignements
suivants:
 a) le lieu d'origine;
b) le type d'alcool;
c) le motif de la demande et les renseignements y afférents.
24. Les marchandises ou les services pour lesquels une indication géographique est
demandée doivent-ils être indiqués?
Qu'il s'agisse du système de désignation prévu par la Loi sur les marques de fabrique ou de
commerce ou de celui prévu par la Loi relative à l'Association pour le commerce des alcools et aux
mesures destinées à garantir les recettes provenant de l'impôt sur les alcools, il ne sera fait droit qu'auxdemandes concernant des vins ou des alcools distillés (y compris le shochu, le whisky, le brandy et les
spiritueux).IP/C/W/117/Add.1
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25. Quels mécanismes sont prévus pour faire opposition à la reconnaissance d'une
indication géographique?  Comment une enquête est-elle menée après le dépôt d'une telle
plainte?
Qu'il s'agisse du système de désignation prévu par la Loi sur les marques de fabrique ou de
commerce ou de celui prévu par la Loi relative à l'Association pour le commerce des alcools et auxmesures destinées à garantir les recettes provenant de l'impôt sur les alcools, il n'a été arrêté aucune
procédure permettant de faire opposition à une désignation.
26. Qui peut faire opposition à la reconnaissance d'une indication géographique?
La question est sans objet.  (Prière de se reporter à la réponse donnée à  la question 25.)
27. Si votre législation nationale prévoit la reconnaissance et la protection des indications
géographiques ou des appellations d'origine de pays étrangers, quelle est la procédure à suivre
pour obtenir cette reconnaissance et la protection qui en résulte?
Aux termes de l'article 4 1) xvii) de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, le
Commissaire du JPO désigne les origines pour les vins ou les spiritueux du Japon et toute demande de
marque de fabrique ou de commerce où figurera une origine désignée sera rejetée.  Bien que cesystème de désignation ne soit pas étendu aux indications géographiques des pays étrangers, une
marque de vin ou de spiritueux indiquant une origine située dans un Membre de l'OMC ne devra pas
être enregistrée s'il est interdit dans ce Membre d'en faire usage pour des vins ou des spiritueux qui ne
sont pas originaires de ce lieu.
De la même façon, le système de désignation prévu par la Loi relative à l'Association pour le
commerce des alcools et aux mesures destinées à garantir les recettes provenant de l'impôt sur les
alcools [article 86 sexies  1)] n'est pas étendu aux indications géographiques des pays étrangers, mais la
protection devra être accordée aux indications géog raphiques de vins ou d'alcools distillés dans un
Membre de l'OMC s'il est interdit dans ce Membre d'en faire usage pour des vins ou des alcoolsdistillés qui ne sont pas originaires de ce lieu.
D. M
AINTIEN DES DROITS
28. Pendant combien de temps dure la reconnaissance d'une indication géographique?
Ni la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, ni la Loi relative à l'Association pour
le commerce des alcools et aux mesures destinées à garantir les recettes provenant de l'impôt sur les
alcools, n'ont prévu de disposition particulière en matière d'enregistrement concernant la durée de laprotection des indications géographiques.  Toutefois, l'article 1 quater  du Règlement pris en
application de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce pose que le Commissaire du JPO
peut, en application de l'article 4 1) xvii) de ladite loi, annuler la désignation si elle s'avère
ultérieurement impropre.
29. Si la reconnaissance d'une indication géog raphique doit être renouvelée ou confirmée,
quels renseignements doivent être fournis pour ce renouvellement ou cette confirmation?
Prière d'indiquer, le cas échéant, les taxes à acquitter pour le renouvellement ou la
confirmation.
La Loi sur les marques de fabrique ou de commerce ne concède aucun "droit" exclusif sur les
indications géographiques, mais pose simplement que les origines désignées sont protégées de façon à
ne pas être utilisées par des tiers en tant que marques de fabrique ou de commerce enregistrées.  En
conséquence, elle n'envisage ni renouvellement ni confirmation.IP/C/W/117/Add.1
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La Loi relative à l'Association pour le commerce des alcools et aux mesures destinées à
garantir les recettes provenant de l'impôt sur les alcools n'envisage pas non plus de renouvellement ni
de confirmation.
30. Une indication géographique doit-elle être utilisée pour que les droits soient maintenus?
Dans l'affirmative, comment cette utilisation est-elle déterminée?
Le non-usage des indications géographiques n'est envisagé ni dans la Loi sur les marques de
fabrique ou de commerce, ni dans la Loi relative à l'Association pour le commerce des alcools et aux
mesures destinées à garantir les recettes provenant de l'impôt sur les alcools.  (Prière de se reporter à
la réponse donnée à la question 29.)
31. Y a-t-il une limite spécifiée en ce qui concerne la non-utilisation avant que les droits sur
une indication géographique ne s'éteignent et, dans l'affirmative, quelle est-elle?
La question est sans objet.  (Prière de se reporter à la réponse donnée à la question 29.)
32. Qui contrôle l'utilisation de l'indication géographique pour déterminer s'il continue
d'être satisfait aux critères définis dans la demande?
S'agissant du système de désignation prévu par la Loi relative à l'Association pour le
commerce des alcools et aux mesures destinées à garantir les recettes provenant de l'impôt sur les
alcools, c'est l'Administration nationale des Impôt s (notamment le Bureau des contributions et le
Service des contributions) qui contrôle l'utilisation des indications géographiques, en application des
dispositions de la Norme relative à l'indication géographique.
33. Si c'est une entité gouvernementale qui est chargée de contrôler l'utilisation des
indications géographiques, quelles procédures suit-elle à cet effet?
Le contrôle de l'utilisation des indications géographiques est confié à  l'Administration
nationale des Impôts en ce qui concerne le système de désignation prévu par la Loi relative àl'Association pour le commerce des alcools et aux mesures destinées à garantir les recettes provenant
de l'impôt sur les alcools, mais la loi n'a pas fixé de procédure particulière à cette fin.  (Prière de se
reporter à la réponse donnée à la question 32.)
34. Existe-t-il des moyens qui permettent aux parties intéressées de demander que les droits
sur une indication géographique ne soient plus maintenus, au motif qu'elle n'est pas utilisée ou
qu'il n'est plus satisfait aux critères définis dans la demande?  Prière de décrire la procédure.
L'article 1 quater du règlement pris en application de la Loi sur les marques de fabrique ou de
commerce pose que le Commissaire du JPO a la possibilité d'annuler la désignation prévue par
l'article 4 1) xvii)  de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce lorsqu'elle s'avère impropre
au regard de son origine.  Le Commissaire ayant une compétence de principe pour révoquer la
désignation d'une indication géographique, la loi n'a pas prévu de procédure qui permette aux partiesintéressées de déposer une demande d'annulation.
Une désignation régie par la Loi relative à l'Association du commerce des alcools et aux
mesures destinées à garantir les recettes provenant de l'impôt sur les alcools devra être annulée si elle
s'avère impropre au regard de son origine (ou si le requérant dépose une demande d'annulation).  Il n'aété prévu, par ailleurs, dans le cadre du système mis en place par cette loi, aucune procédure
permettant aux parties intéressées de déposer une demande d'annulation.IP/C/W/117/Add.1
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35. Les procédures qui conduisent à la déchéance d'un droit sur une indication
géographique sont-elles engagées d'office ou doiv ent-elles être engagées à l'initiative d'une entité
ou d'une personne?
Prière de se reporter à la réponse donnée à la question 34.
E. PORTÉE DES DROITS ET UTILISATION
36. Toute personne qui satisfait aux critères fixés pour obtenir la reconnaissance d'une
indication géographique peut-elle utiliser cette indication géographique après qu'elle a été
reconnue, ou doit-elle satisfaire à des critères additionnels ou suivre des procédures
additionnelles avant d'être autorisée à l'utiliser?
Bien qu'il n'existe aucune disposition concernant l'utilisation des indications géographiques,
nous considérons que toute partie qui est titulaire d'une indication géographique désignée par leCommissaire du JPO conformément aux dispositions de l'article 1
er du règlement pris en application
de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce peut en faire usage sans devoir satisfaire à
d'autres critères ni procédures additionnels.
La Loi relative à l'Association du commerce des alcools et aux mesures destinées à garantir
les recettes provenant de l'impôt sur les alcools et la Norme relative à l'indication géographique ne
prévoient aucune restriction particulière concernant l'utilisation par le requérant de son indication
géographique.
37. Qui établit la détermination concernant l'utilisation d'une indication géographique par
des parties, l'entité chargée de la reconnaissance ou l'entité qui a obtenu la reconnaissance?
La Loi sur les marques de fabrique ou de commerce se contente de préciser que les
indications géographiques désignées sont protégées de façon à ne pas être utilisées par des tiers en
tant que marques de fabrique ou de commerce enregistrées .  En conséquence, la désignation effectuée
par le Commissaire du JPO n'institue pas un régime de droit exclusif (permettant notammentl'exploitation) sur les indications géographiques.  À cet égard, cette loi n'envisage ni la portée du droit
ni son utilisation.
La Loi relative à l'Association pour le commerce des Alcools et aux mesures destinées à
garantir les recettes provenant de l'impôt sur les Alcools n'envisage dans aucune de ses dispositions la
détermination concernant l'utilisation d'une indication géographique par des parties.
38. Des taxes doivent-elles être acquittées pour obtenir l'autorisation d'utiliser une
indication géographique particulière et, dans l'affirmative, quelles sont-elles et comment sont-
elles établies?
La question est sans objet, aucune taxe n'étant perçue.  (Prière de se reporter à la réponse
donnée à la question 37.)
39. S'il y a un différend au sujet de l'utilisation d'une indication géographique par une
partie, quelles procédures sont suivies pour le régler?
En application des articles 3 et 4 de la Loi sur la prévention de la concurrence déloyale, peut
être poursuivi au civil quiconque porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte aux intérêtsindustriels ou commerciaux d'une autre partie du fait de son utilisation sur des produits ou pour des
services d'une indication géographique qui est de nature à induire en erreur quant au lieu d'origine.  LaIP/C/W/117/Add.1
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partie lésée pourra demander une injonction visant à empêcher ou à faire cesser l'atteinte et, dans le
cas où celle-ci est intentionnelle ou due à la négligence, elle pourra réclamer des dommages-intérêts.
40. Les utilisateurs autorisés d'une indicati on géographique doivent-ils utiliser cette
indication géographique de manière continue pour conserver le droit de l'utiliser et, dansl'affirmative, comment l'utilisation est-elle déterminée et pendant combien de temps la
non-utilisation est-elle permise?
La question est sans objet.  (Prière de se reporter à la réponse donnée à la question 37.)
41. S'il y a un différend au sujet de la continuité de l'utilisation par une partie, comment
est-il réglé?
La question est sans objet.  (Prière de se reporter à la réponse donnée à la question 37.)
42. Le régime de protection des indications géographiques autorise-t-il l'octroi de licences
pour des indications géographiques et, dans l'a ffirmative, quelles conditions sont imposées pour
l'octroi de ces licences?  Si ces conditions ne sont pas remplies, quel effet cela a-t-il sur
l'indication géographique?
La question est sans objet.  (Prière de se reporter à la réponse donnée à la question 37.)
43. Comment le principe de l'"antériorité de l'utilisation" d'une indication géographique,
au sens de l'article 24:4 de l'Accord su r les ADPIC, est-il appliqué dans votre pays?
La question est sans objet en ce qui concerne le système régi par la Loi sur les marques de
fabrique ou de commerce.  (Prière de se reporter à la réponse donnée à la question 37.)
Aux fins de l'article 3 de la Norme relative à l'indication géographique prévue par la Loi
relative à l'Association pour le commerce des alcools et aux mesures destinées à garantir les recettes
provenant de l'impôt sur les alcools, "dans le cas où une indication géographique spécifiée pour desvins ou des alcools distillés dans un État membre de l'OMC aura été utilisée de bonne foi pendant dix
ans ou plus, à la date du 15 avril 1994 ou avant cette date, sur le territoire de cet État membre", son
utilisation en tant qu'indication géographiques devra être autorisée.
F. R
APPORT AVEC LES MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
44. Quelles dispositions sont prises pour assurer que, en reconnaissant une indication
géographique, les obligations énoncées à l'article 16:1 de l'Accord sur les ADPIC ne soient pasannulées ni amoindries?
Nous considérons que cette question fait renvoi aux dispositions requises pour empêcher qu'il
soit porté atteinte aux droits du titulaire d'une marque de fabrique ou de commerce enregistrée (droits
exclusifs prévus à l'article 16:1 de l'Accord su r les ADPIC), atteinte qui  pourrait résulter de la
désignation d'une indication géograph ique.  Dans cette perspective, la corrélation entre la désignation
d'origine des vins ou des spiritueux octroyée au titre de la Loi sur les marques de fabrique ou de
commerce et les marques de fabrique ou de commerce enregistrées par les tiers devra être appréciée
dans chaque cas d'espèce par le JPO lorsqu'il examinera les demandes de désignation d'origine pour
les vins ou les spiritueux.IP/C/W/117/Add.1
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45. Quelles dispositions sont prises pour assurer que, en reconnaissant une indication
géographique, les obligations énoncées à l'article 16:2 et 16:3 de l'Accord sur les ADPIC ne
soient pas annulées ni amoindries?
Nous considérons que cette question fait renvoi aux dispositions requises pour empêcher qu'il
soit porté atteinte aux droits du titulaire d'une marque de fabrique ou de commerce enregistrée (droitsexclusifs prévus à l'article 16:2 et 16:3 de l'Acco rd sur les ADPIC), atteinte qui peut résulter de la
désignation d'une indication géograph ique.  Dans cette perspective, la corrélation entre la désignation
d'origine des vins ou des spiritueux octroyée au titre de la Loi sur les marques de fabrique ou de
commerce et les marques de fabrique ou de commerce enregistrées par les tiers devra être appréciée
dans chaque cas d'espèce par le JPO lorsqu'il examinera les demandes de désignation d'origine pour
les vins ou les spiritueux.
46. Quelles procédures sont prévues en cas de conflit entre une indication géographique et
une marque de fabrique ou de commerce?
Lorsqu'une demande de marque de fabrique ou de commerce fait apparaître que cette marque
est en concurrence, en application de l'article 4 1) xvii) de la Loi sur les marques de fabrique ou de
commerce, avec l'indication géographique désignée d'une autre partie, la demande doit être refuséepar l'examinateur, ou l'enregistrement doit être radié à réception d'une demande d'opposition ou
invalidé sur demande de toute partie intéressée (articles 4 1) xvii), 15, 43 2) et 46 de la Loi sur les
marques de fabrique ou de commerce).
G. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
47. Quels sont les moyens disponibles pour faire valoir un droit sur une indication
géographique?  Des dispositions sont-elles prévues dans la législation sur la concurrence
déloyale?  Dans la législation sur les marques?  Da ns d'autres lois?  Prière de citer ces lois et, si
elles n'ont pas été notifiées conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC, d'en
communiquer des exemplaires.
En application des articles 3 et 4 de la Loi sur la prévention de la concurrence déloyale, peut
être poursuivi au civil quiconque porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte aux intérêts
industriels ou commerciaux d'une autre partie du fait de son utilisation sur des produits ou pour des
services d'une indication géographique qui est de nature à induire en erreur quant au lieu d'origine.  La
partie lésée pourra demander une injonction visant à empêcher ou à faire cesser l'atteinte et, dans le
cas où celle-ci est intentionnelle ou due à la négligence, elle pourra réclamer des dommages-intérêts.
La Loi sur les marques de fabrique ou de commerce pose que les indications géographiques
désignées en application des dispositions de l'article 4 1) xvii) sont protégées de façon à ne pas être
utilisées par des tiers en tant que marques de fabrique ou de commerce enregistrées.
(articles 4 1) xvii), 15, 43 bis et 46).
Par ailleurs, en application des dispositions prévues par la Loi relative à l'Association pour le
commerce des alcools et aux mesures destinées à garantir les recettes provenant de l'impôt sur les
alcools, le Ministre des finances peut enjoindre les producteurs et marchands d'alcools d'observer la
Norme relative à l'indication géographique aux fins de faciliter, grâce à des indications géographiques
appropriées, le bon déroulement des ventes d'alcool, dans l'intérêt du consommateur(articles 86 sexies  3), 4) 86 septies et 98).IP/C/W/117/Add.1
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48. Qui est habilité à faire valoir un droit sur une indication géographique?
Au titre de la Loi sur la prévention de la concurrence déloyale, est habilitée à faire valoir un
droit sur une indication géographique toute personne aux intérêts commerciaux ou industriels de
laquelle il est porté ou il risque d'être porté atteinte du fait de l'utilisation sur des produits ou pour des
services d'une indication qui est de nature à induire en erreur quant au lieu d'origine du produit ou desservices.
Au titre de l'article 1
er du Règlement pris en application de la Loi sur les marques de fabrique
ou de commerce, toute personne qui exerce une activité de production de vins ou de spiritueux
(y compris une association de producteurs) désirant obtenir une désignation d'origine pour des vins ou
des spiritueux conformément à l'article 4 1) xvii) de la loi susmentionnée doit présenter une demande
au Commissaire du JPO.  Les producteurs ont ainsi la possibilité d'écarter l'enregistrement desmarques de vins ou de spiritueux qui ne sont pas originaires de la région ou de la zone figurant dans
l'indication géographique désignée.
Au titre de la Loi relative à l'Association pour le commerce des alcools et aux mesures
destinées à garantir les recettes provenant de l'impôt sur les alcools, les associations relatives aucommerce des alcools ayant demandé cette désignation sont habilitées à obtenir du Ministre des
finances (notamment du Commissaire du Bureau na tional des contributions) que soient prononcées
des directives, des injonctions, ou des amendes contre les producteurs ou marchands de vins en cas
d'utilisation impropre des indications géographiques désignées (articles 86 sexies  3), 4), 86 septies
et 98).
49. À quels organes judiciaires ou administratifs peut-on s'adresser pour faire valoir un
droit sur une indication géographique?  Y a-t-il des taxes à acquitter et, dans l'affirmative,
quelles sont-elles?
I) Les tribunaux au civil, ainsi que les tribunaux et II) les autorités chargées de l'enquête (à
savoir les juges d'instruction et la police) au pénal, ont compétence pour ce qui est de l'action engagée
en application des dispositions prévues par la Loi sur la prévention de la concurrence déloyale.
Lorsque le plaignant engage une action civile visant à empêcher ou faire cesser une atteinte
ou à obtenir réparation du préjudice résultant de l'atteinte en application des articles 3 et 4 de la Loi
sur la prévention de la concurrence déloyale, il doit acquitter une taxe qui est calculée en fonction de
la valeur en litige telle qu'elle est précisée au paragraphe 1 de l'article 3 1) et au paragraphe 1 de laliste 1 jointe en annexe à la Loi relative aux frais de procédure civile.
Au pénal, la partie à laquelle la protection sur une indication géographique est accordée à
l'issue de la procédure n'a aucune taxe à acquitter.
Aucune disposition de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce n'indique les
organes compétents pour connaître d'une demande visant à faire valoir un droit sur une indication
géographique.
S'agissant du système de désignation prévu par la Loi relative à l'Association pour le
commerce des alcools et aux mesures destinées à garantir les recettes provenant de l'impôt sur les
alcools, le ministère des finances (Ministre des finances) ou l'Administration nationale des Impôts
sont compétents.IP/C/W/117/Add.1
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50. Le public doit-il être informé de l'existence d'une indication géographique et, dans
l'affirmative, comment et avec quelle fréquence?
Toute désignation qui relève de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce est
notifiée au public dans les bulletins publiés par le JPO.  Pour celles qui relèvent de la Loi relative à
l'Association pour le commerce des alcools et aux mesures destinées à garantir les recettes provenantde l'impôt sur les alcools, le public est avisé par une notification de l'Administration nationale des
Impôts.
51. L'utilisation non autorisée d'une indication géographique fait-elle l'objet d'une action
pénale et, dans l'affirmative, prière de décrire les procédures.   Si la législation n'a pas été
notifiée conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC, prière d'en communiquer un
exemplaire.
L'article 13 1) i) de la Loi sur la prévention de la concurrence déloyale prescrit que quiconque
commet, dans un but déloyal, l'acte visé à l'article 2 1) x) sera puni de trois ans d'emprisonnement au
maximum ou d'une amende de 3 millions de yen au maximum.  Au titre de l'article 14 de la même loi,
une personne morale est également passible d'une peine d'amende d'un montant de 100 millions de
yen au maximum (ce montant sera porté à 300 millions de yen en 1999) dans le cas où un mandataire,un agent ou tout autre employé de ladite personne morale a, dans le cadre de l'activité de cette
dernière, utilisé sur des produits ou pour des services une indication de nature à induire en erreur
quant au lieu d'origine.  La procédure est régie par le Code de procédure pénale.
La Loi sur les marques de fabrique ou de commerce ne comporte aucune disposition
concernant l'action pénale en cas d'utilisation non autorisée des indications géographiques désignées.
En application de la Loi relative à l'Association pour le commerce des alcools et aux mesures
destinées à garantir les recettes provenant de l'impôt sur les alcools, tout producteur ou marchand de
vins qui a violé l'obligation d'observer la Norme relative à l'indication géographique en ce quiconcerne les indications géographiques pour les vins ou les alcools distillés encourt une peine
d'amende de cent mille yen au maximum (article 98).
H. A
CCORDS INTERNATIONAUX
52. Votre gouvernement est-il partie à un accord international, y compris bilatéral ou
plurilatéral, relatif à la notification et/ou à l'enregistrement des indications géographiques?
Dans l'affirmative, prière de désigner l'accord international et d'expliquer le rapport qu'il y aentre cet accord et votre législation nationale.
Non.
53. Quels autres accords internationaux, le cas échéant, ont été conclus?  Que prévoient-ils?
En ce qui concerne la protection des indications géographiques, le Japon est Membre de la
Convention de Paris pour la protection de la prop riété industrielle et de l'Arrangement de Madrid
concernant la répression de l'apposition sur les produits d'indications de provenance fausses ou
fallacieuses.  Ces textes fixent les moyens d'empêcher l'utilisation directe ou indirecte de tout
indication de provenance pour des produits qui est fausse ou de nature à induire en erreur.IP/C/W/117/Add.1
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II. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES DANS LE DOCUMENT IP/C/13/ADD.1
A. GÉNÉRALITÉS (SECTION A DU DOCUMENT IP/C/13).
1. La Loi sur la propriété industrielle et/ou une loi connexe de votre pays interdisent-elles
l'utilisation d'indications géographiques identifiant des vins ou des spiritueux pour des produits
non originaires du lieu indiqué par l'indication géographique, même dans les cas où la véritableorigine des marchandises est indiquée ou dans ceux où l'indication géographique est employée
en traduction ou accompagnée d' expressions telles que "genre", "type", "style", "imitation" ou
autres?
En application des dispositions de l'article 2 de la Norme relative à l'indication géographique
prévue à l'article 86 sexies  1) de la Loi relative à l'Association pour le commerce des alcools et aux
mesures destinées à garantir les recettes provenant de l'impôt sur les alcools, la protection est assurée
dans les cas susmentionnés et tout producteur ou marchand de vins qui ne respecte pas cette normes'expose à des sanctions telles que directives, publications, injonctions ou amendes.
B. D
ÉFINITION ET CRITÈRES DE RECONNAISSANCE (SECTION B DU DOCUMENT IP/C/13).
2. La Loi sur la propriété industrielle et/ou une loi connexe de votre pays établissent-elles
une distinction claire entre les expressions "indication géographique", "appellation d'origine"et "indication de provenance", ou existe-t-il des critères précis pour les distinguer?
La législation de notre pays en matière de propriété industrielle n'établit pas de distinction
claire entre ces expressions.  (Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, Loi sur la prévention
de la concurrence déloyale et Loi relative à l'Association pour le commerce des alcools et aux mesures
destinées à garantir les recettes provenant de l'impôt sur les alcools).  Le terme "origines" apparaîtdans la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce [article 4 1) xvii)] et dans la Norme relative à
l'indication géographique (article 2) prévue à l'article 86 sexies  de la Loi relative à l'Association pour
le commerce des alcools et aux mesures destinées à garantir les recettes provenant de l'impôt sur les
alcools.  Le terme "lieu d'origine" figure quant à lui dans la Loi sur la prévention de la concurrence
déloyale [article 2 1) x)] et dans la Norme relative à l'indication géographique [article 1 1)].  Il n'existepar ailleurs aucun critère précis permettant de les distinguer.
3 Votre législation énonce-t-elle des critères en ce qui concerne les indications
géographiques homonymes pour les vins et les spiritueux?
Non.
C. R
APPORTS AVEC LES MARQUES  DE FABRIQUE OU DE COMMERCE (SECTION F DU DOCUMENT
IP/C/13).
4. La Loi sur la propriété industrielle et/ou une loi connexe de votre pays prévoient-elles le
refus ou l'invalidation de l'enregistrement d'une  marque de fabrique ou de commerce qui est
constituée par des indications géographiques id entifiant des vins ou des spiritueux ou qui
contient de telles indications, pour d'autres vins ou spiritueux qui ne sont pas originaires duterritoire indiqué?IP/C/W/117/Add.1
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Toute marque qui est constituée par des indications géographiques identifiant des vins ou des
spiritueux ou qui contient de telles indications pour d'autres vins ou spiritueux qui ne sont pas
originaires du territoire indiqué, devra être refusée par l'examinateur chargé d'étudier la demande, et
son enregistrement radié à réception d'une opposition écrite, ou invalidé sur requête de toute partie
intéressée (articles 4 1) xvii), 15, 43 bis et 46).
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