RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/M/47
25 avril 2001
(01-2076)
Conseil du commerce des marchandises
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard le 14 mars 2001
Président:  M. l'Ambassadeur Pérez del Castillo
La réunion du Conseil du commerce des marchandises (CCM) a été convoquée par
l'aérogramme WTO/AIR/1498.  L'ordre du jour proposé dans le docu ment G/C/W/253 a été adopté.
I. ACCORD SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE:  DEMANDE DE
DÉROGATION PRÉSENTÉE PAR LE CAMEROUN CONFORMÉMENT À
L'ARTICLE IX DE L'ACCORD SUR L'OM C (G/C/W/245, G/C/W/245/ADD.1)............2
II. ACCORD SUR LES MIC:  DEMANDE DE PROROGATION DE LA
PÉRIODE DE TRANSITION PRÉSENTÉE PAR L'ÉGYPTECONFORMÉMENT À L'ARTIC LE 5:3 (G/C/W/249).........................................................2
III. EXAMEN DU FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD SUR LES MIC
CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 9...................................................................................4
IV. NOTIFICATIONS DE MESURES PRISES AU TITRE DE LA DÉROGATION
DE 1999 CONCERNANT LES PRÉFÉRENCES TARIFAIRES EN FAVEUR
DES PAYS LES MOINS AVANCÉS (WT/L/ 304).................................................................5
V. DEMANDE DE DÉROGATION DANS LE CADRE DE L'OMC – NOUVEL
ACCORD DE PARTENARIAT ACP-CE (G/C/W/187, G/C/W/187/ADD.2 ET
G/C/W/204)..................................................................................................................... ...........6
VI. ACCORDS DE LI BRE-ÉCH ANGE .....................................................................................13
VII. DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'INDE, LE PAKISTAN ET HONG KONG,
CHINE:  FONCTIONS DU CCM AU TITRE DE L'ARTICLE IV DEL'ACCORD DE MARRAKECH INSTITUANT L'ORGANISATION
MONDIALE DU COMMERCE – TRANSPARENCE CONCERNANT LES
NOUVELLES RESTRICTIONS APPLICABLES AUX TEXTILES ET AUX
VÊTEMENTS FAISANT L'OBJET D'OBSERVATIONS DE LA PART DE
L'ORGANE DE SUPERVISION DES TEXT ILES.............................................................14
VIII. DÉSIGNATION DU BUREAU DES ORGANES SUBSIDIAIRES DU CONSEIL .........18
IX. ÉLECTION DU PR ÉSIDENT DU CCM ..............................................................................18
X. AUTRES QUES TIONS..........................................................................................................18G/C/M/47
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I. ACCORD SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE:  DEMANDE DE DÉROGATION
PRÉSENTÉE PAR LE CAMEROUN CONFORMÉMENT À L'ARTICLE IX DE
L'ACCORD SUR L'OMC (G/C/W/245, G/C/W/245/ADD.1)
Le Président a appelé l'attention des Membres sur les documents G/C/W/245 et
G/C/W/245/Add.1, contenant la demande de dérogation et les informations connexes présentées par le
Cameroun conformément à l'article IX de l'Acco rd sur l'OMC en ce qui concerne l'Accord sur
l'évaluation en douane.  Comme la délégation du Cameroun n'était pas présente, le Conseil est
convenu de revenir ultérieurement sur ce point de l'ordre du jour.
II. ACCORD SUR LES MIC:  DEMANDE DE PROROGATION DE LA PÉRIODE DE
TRANSITION PRÉSENTÉE PAR L'ÉGYPTE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 5:3
(G/C/W/249)
Le Président a indiqué que le Conseil était saisi d'une demande de prorogation de la période
de transition présentée par l'Égypte conformément à l'article 5:3 de l'Accord sur les MIC (document
G/C/W/249 du 23 février 2001).  La demande se référait à des mesures notifiées par l'Égypte en
septembre 1995 dans le docu ment G/TRIM S/N/1/EGY/1.
La représentante de l'Égypte a présenté la demande soumise par le gouvernement égyptien
conformément à l'article 5:3 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au
commerce en vue d'obtenir une prorogation de cinq ans de la période de transition pour l'élimination
de la mesure notifiée en 1995 conformément à l'article 5:1 de l'Accord sur les MIC.  Cette demande
venait après des demandes analogues présentées par un certain nombre de pays en développement etde pays en transition et faisait suite à un débat long et difficile entre toutes les parties égyptiennes
concernées sur la question de savoir si ladite mesure correspondait exactement à l'une des catégories
figurant dans la liste annexée à l'Accord sur les MIC.  Ce débat n'était pas parvenu à une conclusion
décisive.  Le gouvernement égyptien avait cependant décidé d'aller de l'avant et de présenter la
demande.
La mesure en place prévoyait des incitations à la création et au développement d'industries
nationales.  Ces incitations consistaient en réductions des droits de douane prélevés sur les éléments
importés entrant dans les processus de production nationale.  Ces réductions augmentaient à mesure
qu'augmentait le pourcentage d'éléments fabriqués localement dans le produit fini.  Le principal
objectif de cette mesure était de favoriser le développement de la base industrielle du pays, en
particulier des industries alimentaires, en attirant les investissements étrangers et encourageant lestransferts de technologie.  Elle visait aussi à créer des emplois et à réduire le déficit chronique de la
balance commerciale.  Ladite mesure s'appliquait aux entreprises qui choisissaient volontairement de
se prévaloir de ce système d'incitation ainsi qu'aux entreprises étrangères, locales ou conjointes sans
aucune discrimination, ni exclusion d'aucune industrie.  Un grand nombre d'entreprises en avaient
bénéficié.
Le gouvernement égyptien craignait que l'abolition de cette mesure n'ait des répercussions
sérieuses sur l'économie et entraîner notamment un déclin marqué d'industries établies de longue date
et des entreprises connexes, une diminution des investissements, un accroissement considérable du
taux de chômage du fait de la fermeture d'entreprises, une remise en question des objectifssocioéconomiques du vaste programme de réforme mis en œuvre par l'Égypte depuis 1991, ainsi
qu'un recul des mesures ambitieuses prises depuis lors dans le cadre de son programme de
libéralisation du commerce.  Le secteur industriel était en pleine phase d'ajustement structurel.  Un
vaste programme de modernisation industrielle avait été élaboré pour augmenter la compétitivité de
l'industrie.  La prorogation demandée permettrait à l'industrie de s'adapter, tout en renforçant lesefforts de l'Égypte pour poursuivre la libéralisation de son commerce.  Compte tenu des besoins en
matière de développement, de financement et de commerce qu'elle venait d'esquisser, la représentanteG/C/M/47
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attendait un examen positif de la demande égyptienne par le Conseil du commerce des marchandises,
conformément à la décision du Conseil général du 8 mai 2000.  Elle a rappelé que cette décision
prenait note "des préoccupations des Membres qui n'avaient pas notifié de MIC ou qui n'avaient pas
encore demandé de prorogation, et de la nécessité de préserver le caractère multilatéral de ce
processus".  Sa délégation était disposée à coopérer avec tous les membres soucieux d'assurer unexamen accéléré et rapide de la demande.  Elle ne doutait pas que les Membres de l'OMC
n'épargneraient aucun effort pour aider l'Égypte à libéraliser davantage son commerce tout en
améliorant ses capacités de production, de manière à être en mesure de profiter pleinement des
possibilités et des avantages du système commercial multilatéral.
Pour le représentant du Japon, le sens de l'article 5:3 de l'Accord sur les MIC était que de
telles demandes devaient être présentées avant l'expiration de la prorogation initiale.  Il semblait
difficile de soutenir cette demande, mais sa délégation était disposée à en discuter avec l'Égypte et les
autres parties intéressées.  La nature des mesures spécifiques dont l'Égypte demandait la prorogation
n'était pas claire.  Dans la notification originale, la référence à certaines incitations sous la forme de
réductions de droits de douane pour promouvoir la création et le développement d'industries
nationales appelait aussi des éclaircissements.
Le représentant de la Colombie a émis l'espoir que le Conseil ferait preuve de la souplesse
nécessaire à l'égard de la demande égyptienne de prorogation.  Celle-ci était conforme aux droits que
reconnaissait l'Accord aux pays qui avaient besoin d'une période de transition pour adapter leur
situation économique et commerciale aux exigences d'un environnement de plus en plus mondialisé.
Les avantages que l'industrie avait tirés de cette mesure avaient été décrits dans leurs grandes lignes et
justifiaient une prorogation de la période de transition.
La représentante des États-Unis a dit qu'aux termes de l'Accord sur les MIC, les Membres de
l'OMC devaient notifier toute mesure non conforme à l'Accord en question au plus tard trois mois
après l'entrée en vigueur de l'A ccord sur l'OMC.  C'est pourquoi, elle demandait si l'Égypte avait
bénéficié d'une période de transition aux termes de l'Accord sur les MIC.  Même si la notification
initiale avait été faite dans les délais, elle rejetait l'idée qu'un pays qui violait ses engagements sur les
MIC depuis au moins janvier 2000 et peut-être depuis plus de six ans, devait recevoir un traitement
favorable du Conseil.  Si celui-ci prenait une décision favorable à l'égard de cette demande, les
Membres non seulement réduiraient la portée de l'Accord sur les MIC, mais devraient en outre en
répondre auprès des pays qui avaient notifié leurs mesures comme requis et les avaient aboliesconformément aux décisions prises dans le cadre de l'Accord.  Elle proposait que l'Égypte considère
des options autres que le processus prévu à l'article 5:3 et fasse une demande de dérogation au titre de
l'article IX de l'Accord sur l'OMC.
Le représentant des Communautés européennes a dit qu'il lui fallait plus de renseignements
sur la portée et la nature des mesures, notamment les modalités pratiques qui en assureraient un
contrôle effectif compte tenu de leur ampleur et de leur portée.  Il considérait que l'article 5:3 n'était
pas la voie appropriée pour examiner cette demande et que le processus de dérogation prévu à
l'article IX était celle qu'il fallait suivre.
Le représentant de la Malaisie a appuyé la demande de l'Égypte, bien qu'il ne fût peut-être pas
très clair s'il s'agissait ou non d'une MIC.  À l'occasion d'autres réunions du Conseil, il avait
clairement indiqué que l'article 5:3 n'imposait pas de délai quant à la présentation d'une telle demande
ou à la période après laquelle elle ne pouvait plus être examinée.  La mesure prise par l'Égypte était
importante pour son développement industriel et la solution du déficit chronique de sa balancecommerciale.
Le représentant du Canada a estimé que le délai pour la présentation de demandes au titre de
l'article 5:3 était dépassé.  L'Égypte avait fourni peu d'informations sur l'étendue de cette mesure ou deG/C/M/47
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renseignements sur la base desquels on pourrait évaluer les mérites de cette proposition, ce qui rendait
la demande problématique.
Le représentant de l'Inde a dit que compte tenu du fait que la décision du Conseil général du
8 mai 2000 visait à prendre en compte toutes les situations (présentation des demandes à un stade
ultérieur, demandes non encore présentées, ou même MIC non notifiées), le Président du CCM devrait
retenir pour examen la demande de l'Égypte jusqu'à ce que celle-ci ait achevé son propre débat interne
sur la question de savoir si la mesure visée était ou non une MIC.
Le représentant des Philippines a appuyé la proposition des États-Unis sur la nécessité de
tenir des consultations sur les options qui s'offraient dans le contexte de Marrakech ou du GATT
de 1994, de manière à ce que la demande égyptienne puisse recevoir un examen favorable.
Le Président a dit que tous les Membres faisaient preuve de la bonne volonté nécessaire pour
examiner les questions que soulevait la demande de l'Égypte.  Certains avaient exprimé leur
préoccupation du fait que la demande avait été présentée tardivement et d'autres considéraient que la
demande égyptienne était conforme à ses droits, tels qu'ils découlaient du paragraphe 3 de l'article 5de l'Accord sur les MIC.  Certaines délégations estimaient que l'article 5:3 n'était pas la voie à suivre,
mais plutôt l'article IX de l'Accord sur l'OMC,  c'est-à-dire qu'il fallait demander une dérogation.
Enfin, certaines délégations avaient dit qu'il leur manquait certaines informations nécessaires pour
leur permettre de prendre une décision sur la portée de cette demande.  Il en concluait que le Conseil
devait inviter les délégations qui avaient besoin d'informations supplémentaires à présenter par écritleurs questions à l'Égypte, ce qui leur permettrait d'obtenir des éclaircissements;  il demandait ensuite
à son successeur de tenir de nouvelles consultations sur la manière dont le Conseil devait procéder à
l'égard de cette demande sans préjuger du résultat final.  Le Conseil aurait l'occasion de revenir sur
cette question à sa prochaine réunion, en avril.  En l'absence d'objections, il en a été ainsi convenu.
III. EXAMEN DU FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD SUR LES MIC
CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 9
Le Président a rappelé que le Conseil avait procédé à un échange de vues sur la proposition du
Pakistan visant à ce que les Secrétariats de la CNUCED et de l'OMC fassent une étude conjointe pour
aider les pays en développement à procéder à l'examen du fonctionnement de l'Accord sur les MIC.  À
la dernière réunion, le 15 novembre 2000, il avait informé le Conseil que les deux Secrétariats
s'étaient consultés sur la question et étaient convenus de coopérer à l'exécution d'une telle étude.  Unedélégation avait alors demandé que des consultations supplémentaires aient lieu pour déterminer le
cadre exact de cette étude.  Le Secrétariat l'avait informé que lors de ses contacts avec les délégations
intéressées à cette question, la délégation du Pakistan avait indiqué que l'étude devait porter sur les
trois éléments précis qu'il avait identifiés lors des réunions des 5 avril et 18 mai 2000, au cours
desquelles elle avait fait sa proposition initiale.  Comme l'indiquait le paragraphe 3.2 du compte rendude cette réunion (G/C/M/43), ces éléments étaient les suivants:  i) la question de savoir si les MIC ont
contribué au développement;  ii) les implications sur le développement de la réglementation d'autres
prescriptions en matière de résultat;  et iii) l'importance des prescriptions en matière de teneur en
éléments d'origine locale dans les politiques de développement des pays en développement.  En outre,
au moins une autre délégation, qui avait exprimé de l'intérêt pour cette question, avait indiqué qu'elleréfléchissait encore à l'objet exact de cette étude.
La représentante des États-Unis a proposé des consultations supplémentaires.  Elle n'aurait
pas d'objection à une étude sur la relation entre l'Accord sur les MIC et le développement, mais devait
s'assurer que les travaux récents déjà exécutés sur ce sujet, en particulier par l'OCDE, pourraient aussiêtre pris en considération.  Elle savait par expérience que les travaux du Secrétariat de l'OCDE dans
ce domaine avaient permis de mieux comprendre certaines des questions compliquées qui se posaient.
Elle proposait que des représentants de l'OMC et  de la CNUCED se mettent en relation avec leG/C/M/47
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Secrétariat de l'OCDE pour déterminer si cette derniè re serait intéressée à participer à cette étude.  Il
était important pour les États-Unis que cette étude fût équilibrée afin de refléter les préoccupations des
investisseurs et les difficultés auxquelles ils se trouvent confrontés en ce qui concerne les MIC et de
déterminer dans quelle mesure les MIC peuvent constituer un obstacle à la création d'un climat
favorable pour les investissements dans les pays en développement.
Le représentant de la Malaisie a exprimé sa crainte quant à la question de savoir si le
Secrétariat de l'OCDE devait participer à l'étude et a demandé au Président de poursuivre ses
consultations à ce sujet.  Le Secrétariat de l'OMC ne devait pas contacter celui de l'OCDE avant que
les membres du CCM ne se soient mis d'accord.  La proposition initiale portait sur une étude conjointe
de la CNUCED et de l'OMC et il souhaitait réfléchir à cette nouvelle proposition d'y faire participer
aussi le Secrétariat de l'OCDE.
La représentante de l'Inde a dit que son pays appuyait la proposition d'étude conjointe
CNUCED/OMC présentée par le Paki stan.  La présidence avait tenu des consultations sur la portée de
cette étude conjointe.  Compte tenu des débats qui avaient déjà eu lieu et de ce qui avait été convenu,
il n'était pas approprié d'introduire un nouveau participant dans cette étude.  Elle pouvaits'accommoder de la suggestion des États-Unis de poursuivre les consultations sur les termes exacts de
l'étude.
Le représentant du Pakistan a réitéré l'importance que son pays attachait à cette étude en
raison des incidences socioéconomiques de l'Accord sur les pays en développement.  Il a confirmé
que le Pakistan avait proposé quelques paramètres et il était disposé à tenir des consultations à leur
sujet avec toutes les délégations intéressées, mais, à ce stade, il préférait ne pas accepter la proposition
d'inclure un autre participant.
Le représentant du Canada a indiqué qu'il voulait participer aux consultations sur les termes
de l'étude.  Il était en faveur d'une étude qui couvrirait l'ensemble du domaine de l'article 9 de l'Accord
sur les MIC.  Il était ouvert quant à la question de savoir quelle autre entité pourrait y apporter une
contribution.
Le représentant du Mexique a exprimé l'intérêt de sa délégation à participer à ces
consultations.  La représentante de l'Égypte a appuyé le principe de l'étude et s'est déclarée en accord
avec les termes de référence qui avaient été mentionnés.  Elle souhaitait que l'étude se fasse le plus
rapidement possible et demandait à participer à toutes nouvelles consultations à son sujet.
Le Président a dit qu'il y avait accord sur le fait que cette étude devait prendre en compte la
dimension développement.  La participation de l'OC DE avait été suggérée.  Cette suggestion n'était
pas retenue par certains Membres;  aussi demandait-il à son successeur de poursuivre les consultationssur les termes exacts de cette étude.  Personne n'en contestait la nécessité, mais il était évident que l'on
souhaitait continuer à débattre de sa portée exacte.  Il en a été ainsi convenu.
IV. NOTIFICATIONS DE MESURES PRISES AU TITRE DE LA DÉROGATION
DE 1999 CONCERNANT LES PRÉFÉRENCES TARIFAIRES EN FAVEUR DESPAYS LES MOINS AVANCÉS (WT/L/304)
Le Président a rendu compte des consultations qu'il avait tenues avec le Président du Comité
du commerce et du développement depuis la dernière réunion au sujet des notifications de mesures
prises au titre de la dérogation de 1999.  Les mesures prises par les pays en développement au titre de
la dérogation de 1999 sur le traitement tarifaire préférentiel en faveur des PMA devaient être notifiées
au Conseil du commerce des marchandises.  D'un autre côté, les pays développés devaient informer le
CCD des mesures prises en faveur des PMA dans le cadre de leur système SGP en vertu de la Claused'habilitation.  Tenant compte de ces différentes exigences en matière de notification, le Président duG/C/M/47
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CCD avait proposé en novembre 2000 que toute mesure en matière d'accès aux marchés prise
spécifiquement en faveur des pays les moins avancés, que ce soit dans le cadre de la Clause
d'habilitation avec notification au CCD ou de la dérogation de 1999 avec notification au CCM, fût
renvoyée pour consultation par l'un ou l'autre organe au Sous-Comité du CCM pour les PMA.  Le
Sous-Comité rendrait compte de ses débats, selon le cas, au Comité ou au Conseil, l'objectif étant depermettre un examen unifié, dans une même enceinte, des mesures prises en faveur des PMA.  Il
n'était pas proposé de modification aux procédures de notification existantes et le renvoi pour
consultation n'interférerait pas avec les termes de la dérogation ou les prescriptions du traité.  Cette
approche n'empêcherait pas le CCM d'engager un débat sur toute question relative à la dérogation.
Il proposait au CCM cette méthode pour le traitement des notifications faites au titre de la
dérogation.  Le Conseil en est ainsi convenu.
V. DEMANDE DE DÉROGATION DANS LE CADRE DE L'OMC – NOUVEL ACCORD
DE PARTENARIAT ACP-CE (G/C/W/187, G/C/W/187/ADD.2 ET G/C/W/204)
Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document G/C/W/254 des Communautés
européennes concernant le régime d'importation applicable aux bananes et a demandé au représentant
des CE de le présenter.
Le représentant des Communautés européennes a dit qu'il estimait que la situation était
désormais claire.  Après la publication, le 2 février 2001, du dernier règlement du Conseil de l'UE sur
le régime applicable aux bananes, lequel indiquait les nouvelles préférences accordées aux pays ACP,tous les éléments demandés par les pays qui s'étaient jusque-là opposés à l'examen de la demande de
dérogation ou l'avaient bloquée au sein de l'OMC étaient maintenant disponibles dans les trois langues
de l'organisation.  Le nouveau régime concernant les bananes avait été notifié en début de semaine à
l'Organe de règlement des différends et existait également sous la forme d'un document de travail du
Conseil du commerce des marchandises.  Il n'y avait aucune raison de ne pas commencerimmédiatement l'examen de la demande.  En dehors des bananes et d'un nombre relativement réduit
d'autres produits, le régime commercial que proposaient les CE et qui était couvert par la demande de
dérogation était essentiellement le même que le régime actuel.  Il invitait les délégations à en
commencer l'examen.
Le représentant du Paraguay a exprimé une nouvelle fois l'opposition de son pays à la
demande de dérogation, car elle était à la fois discriminatoire et incompatible avec les règles et
principes de l'OMC.  Elle était discriminatoire parce qu'elle accordait des avantages en matière de
commerce international à 71 pays, supprimant les droits de douane et d'autres taxes dans de nombreux
domaines et offrant un contingentement généreux pour d'autres produits, tout en refusant ces mêmes
avantages à un plus petit nombre de pays en développement, 38 environ selon ses calculs, ce qui
constituait une inversion de l'équation multilatérale/régionale.  L'OMC acceptait des dérogations pourde petits groupes, qui, pour des raisons spéciales, commerçaient entre eux, mais lorsque la plupart des
pays en développement se voyaient accorder ces avantages alors qu'ils étaient refusés à un petit
groupe, il y avait discrimination.
Il accueillait avec satisfaction la décision de l'Union européenne de libéraliser les échanges
commerciaux avec les pays en développement, mais cette mesure devait s'étendre à tous.  Elle ne
pouvait être limitée à une majorité, tandis que l'UE refusait les mêmes privilèges à une minorité de
pays en développement pour lesquels les répercussions étaient extrêmement dommageables, puisque
leurs produits n'étaient plus compétitifs dans le contexte de la libéralisation offerte aux autres pays en
développement.  Cela n'était ni juste ni équitable.  L'OMC avait été établie en vue de parvenir à unelibéralisation du commerce et au multilatéralisme, mais l'objectif de la demande de dérogation était
contraire à ce principe et contredisait le principal porte-parole de l'Union européenne en matière de
commerce, M. Pascal Lamy, qui prétendait défendre le multilatéralisme dans le commerceG/C/M/47
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international.  Cette dérogation, pour des raisons historiques, cherchait à établir un privilège pour un
groupe de pays en développement, tout en portant préjudice à un autre groupe, comprenant des pays
comme le Paraguay, qui avaient un revenu par habitant inférieur à celui de 15 pays ACP.  Ce privilège
libéralisait des produits, qui étaient de toute évidence paraguayens, tels que le maté ( Ilex
Paraguayensis ), classé dans la nomenclature du régime tarifaire préférentiel au chapitre 9 sous la
rubrique "café, thé, maté et épices", pour les pays ACP mais non pour le pays dans lequel il était
produit à l'origine.  C'était là l'aspect ironique de ce privilège.
Il n'acceptait pas l'idée que ce n'était rien de plus qu'une continuation des conventions de
Lomé.  Néanmoins, la première de ces conventions était elle-même préjudiciable au Paraguay, en ce
sens qu'elle fermait l'accès aux marchés de l'Union européenne à plusieurs produits paraguayens, qui
ne pouvaient pas être compétitifs en raison des droits de douane exigibles ou de l'absence decontingentement.  Si une nouvelle convention avait été acceptée jusqu'en 2000 lors de la création de
l'OMC, l'objectif était d'abolir ces avantages et non, comme l'UE le suggère, de continuer à les élargir,
tout en promouvant le multilatéralisme.  Il éprouvait de la sympathie pour les pays ACP, mais la
discrimination dont le Paraguay et de nombreux au tres pays en développement souffraient l'avait
obligé à s'opposer à cette demande de dérogation.
L'agriculture revêtait une importance fondamentale pour le Paraguay sur les plans
économique et social.  Cinquante pour cent de sa population vivait dans les zones rurales et était
employée dans l'agriculture, laquelle intervenait pour 27 pour cent du produit intérieur brut et 85 pour
cent des rentrées de devises grâce aux exportations.  L'agriculture était également à la base desindustries du Paraguay auxquelles elle fournissait des matières premières.  Selon les dernières
statistiques, qui se rapportent à 1998, il y avait au Paraguay 310 000 unités de production agricole
comptant 33 500 000 hectares de terres cultivées.  Cela montrait précisément l'importance de ces
produits agricoles, qui ne pouvaient plus être compétitifs en raison des privilèges accordés aux pays
ACP.  Il estimait que les raisons historiques n'étaient pas applicables aux pays en développement, carelles correspondaient à un statu quo qui empêchait les pays connaissant une phase vigoureuse de
développement d'entrer sur les marchés internationaux, soit parce que l'accès aux pays développés
leur était interdit, soit parce que ces accords discriminatoires étaient créés "pour des raisons
historiques" qui éliminaient la concurrence du commerce international.  Contrairement à la générosité
dont elle faisait preuve dans le domaine de la coopération technique, l'Union européenne ne faisait pas
preuve dans le domaine commercial de la solidarité et de la sensibilité politique nécessaires pour
ouvrir ses marchés à des pays en développement tels que le Paraguay.  Celui-ci cherchait à consolidersa démocratie (principe politique fondamental défendu par l'Union européenne) et, pour cela, avait
besoin de développer son commerce international, surt out dans le domaine de l'agriculture.  Il espérait
que l'UE et les pays ACP seraient en mesure de comprendre la position du Paraguay.
Le représentant du Panama a dit que le Conseil avait été informé par le représentant de l'UE
qu'à son avis les Membres disposaient de tous les éléments nécessaires pour commencer l'examen de
la demande de dérogation présentée par les pays ACP et l'UE.  Il restait cependant des difficultés de
procédure à surmonter.  La Commission européenne n'avait toujours pas présenté un tableau clair du
régime qu'elle entendait appliquer en ce qui concerne les bananes, ni des préférences qui seraient
accordées aux pays ACP.  Un règlement du Conseil et un règlement de la Commission concernant cerégime n'avaient pas encore été publiés.  Il était nécessaire d'avoir tous les éléments de ce régime pour
se rendre compte des préférences qui seraient accordées aux pays ACP.  Aussi n'était-il pas d'accord
avec l'opinion exprimée par le représentant de l'UE et estimait qu'il restait encore des difficultés qui
empêchaient le Conseil de considérer ce nouveau régime.  Le processus de discussion des divers
aspects du régime de Lomé antérieur avait été long et l'UE avait eu le temps d'élaborer en ce quiconcerne les bananes des règles qui soient compatibles avec l'OMC, mais au lieu de le faire et malgré
les objections soulevées par le Panama et d'autres pays, l'UE avait recherché des solutions qui
n'étaient pas compatibles avec ses obligations, ni avec les recommandations et décisions de différents
groupes spéciaux et de l'Organe d'appel.  Le Panama n'était pas en mesure de donner son accord à uneG/C/M/47
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prolongation de la dérogation.  Il était préoccupé par la possibilité que l'on utilise le mécanisme des
dérogations pour échapper aux obligations découlant des recommandations et décisions des différents
groupes spéciaux et de l'Organe d'appel, lesquelles avaient beaucoup coûté aux maigres ressources des
pays en développement.  À son avis, il y avait des problèmes de procédure qui empêchaient le Conseil
d'examiner cette demande et il voulait attendre jusqu'à ce que l'on sache clairement quelles seraient lespréférences qui seraient accordées aux pays ACP.
Le représentant du Costa Rica a dit que, comme dans d'autres occasions antérieures, sa
délégation estimait que le Conseil n'avait pas reçu toutes les informations qui lui permettraient
d'examiner la demande.  Il avait pris note des explications données par les CE, notamment la
référence au fait que certains pays avaient pu bloquer l'examen de cette question.  Ce qui s'était
produit jusque-là était loin d'être un blocage quelconque.  Le document G/C/W/254 contenait lerèglement des CE, qui formait une partie intégrante du régime.  Tant que le Conseil n'aurait pas les
renseignements lui permettant d'avoir une image complète des préférences accordées, il ne pouvait
pas commencer l'examen de la question.  Respecter les décisions des divers groupes spéciaux et de
l'Organe d'appel était la solution qu'il avait constamment défendue auprès de l'UE.  Imposer une
dérogation était un acte qui allait à l'encontre de l'esprit du système de règlement des différends etétait absolument contraire à l'objectif du système de dérogation.  En l'occurrence, l'UE voulait étendre
le conflit non seulement au système de règlement des différends, mais aussi aux règles régissant les
dérogations au sein de l'OMC.  Pour en revenir aux aspects de procédure, il attendait que toutes les
informations nécessaires soient fournies par l'UE, de sorte que le Conseil puisse commencer l'examen
de la demande de dérogation.
Le représentant du Guatemala a appuyé sans réserve le Panama et le Costa Rica.  Il fallait en
particulier que les CE se conforment au paragraphe 1 du Mémorandum d'accord concernant les
dérogations aux obligations découlant du GATT de 1994.  Sa délégation considérait qu'en
l'occurrence il n'y avait pas compatibilité avec le paragraphe 1 de ce texte, puisque la demande n'étaitpas conforme aux différentes prescriptions qui y étaient énoncées.  Le Guatemala ne pouvait pas
entreprendre l'étude ou l'examen de la demande tant que le Conseil ne disposerait pas de tous les
éléments, y compris le règlement d'application de la Commission.
Le représentant de la Hongrie a rappelé le premier débat sur la question, qui s'était tenu le
5 avril 2000.  Aucune délégation n'avait objecté en soi à l'octroi d'une dérogation;  le principal
problème était de savoir si tous les renseignements étaient disponibles ou non, car certainesdélégations avaient indiqué qu'elles souhaitaient avoir des informations claires sur les préférences
accordées en ce qui concerne les bananes.  Le Conseil avait été informé que ces renseignements
étaient disponibles et que la documentation nécessaire à cet effet existait.  L'examen de la demande de
dérogation devait commencer sans délai conformément à l'alinéa b) du paragraphe 3 de l'article IX de
l'Accord sur l'OMC.  Il pourrait être dangereux pour l'avenir de tout le système de bloquer l'examend'une demande de dérogation et cela devait être évité.  On pouvait aimer ou ne pas aimer le régime
applicable aux bananes, mais cela ne devait pas empêcher l'examen de la demande de dérogation.  Le
représentant de la République tchèque a partagé l'opinion exprimée par la Hongrie.  Tous les éléments
avaient été présentés, ce qui devait permettre de commencer l'examen de la demande de dérogationsur la base des règlements de l'OMC et de la pratique établie.
Le représentant des Philippines a rappelé le document distribué l'année précédente, qui
contenait le projet de décision proposé en ce qui concerne la demande de dérogation.  Les CE y
citaient la décision du GATT de 1956 sur la nécessité pour les parties demandant une dérogation de
tenir des consultations avec les autres parties dont les intérêts commerciaux pouvaient être affectésnégativement.  Il espérait tenir de telles consultations avec les CE.
Le représentant du Honduras s'est référé à une question revêtant une importance pour
l'ensemble du système, à savoir le statut d'une documentation qui ne permettait pas aux Membres deG/C/M/47
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savoir quelles mesures l'UE se proposait d'adopter en ce qui concerne les bananes.  C'était une
prescription du paragraphe 1 du Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations
découlant du GATT de 1994.  Le règlement du Conseil des CE qui avait été communiqué ne contenait
pas assez d'éléments pour permettre aux Membres de savoir quelles mesures les CE comptaient
adopter.  Il manquait en particulier le règlement d'application de la Commission.  Il lui semblait queles mesures en question n'étaient pas compatibles avec l'OMC et ne visaient pas à mettre fin aux
pratiques discriminatoires qui prédominaient actuellement.  Certes, de par leur nature, les exemptions
étaient conçues pour trouver des solutions à des situations spéciales;  mais il était également vrai que
ces solutions devaient s'inscrire dans le cadre de l'esprit général régissant les Accords de l'OMC.  Cela
signifiait que sa délégation ne pouvait accepter d'examiner la demande de dérogation.  Il répétait à
l'intention de tous les pays ACP que le Honduras n'était pas opposé en principe aux dérogations
accordées aux pays en développement pour les aider à améliorer les termes de leurs échanges.Lorsque les prescriptions en matière de documentation seraient pleinement satisfaites, sa délégation
serait heureuse d'examiner la demande de dérogation.
Le représentant de la Colombie a dit que les CE n'avaient toujours pas satisfait à l'exigence de
base consistant à présenter au Conseil la totalité des mesures prévues dans le cadre du régime
applicable aux bananes.  C'est pourquoi il s'associait aux observations du Panama, du Costa Rica, du
Guatemala et du Honduras.
Le représentant de la Jamaïque a dit que cela faisait presque un an que la question d'une
dérogation concernant les dispositions commerciales de l'Accord de partenariat UE-ACP avait été
soumise au Conseil.  Les comptes rendus indiquaient que la demande de dérogation avait été
présentée le 5 avril 2000, que le projet de décision pertinent avait été distribué le 14 avril 2000 et que
le texte complet de l'accord l'avait été le 18 avril 2000.  Le Conseil n'avait pas avancé.  Ce faisant, il
avait établi un précédent malsain pour l'examen des demandes de dérogation que chaque Membre
avait le droit de présenter et de voir examinées conformément aux procédures convenues par tous lesMembres aux termes des Accords de Marrakech.  Il y avait des prescriptions légales concernant
l'évaluation des effets de toute dérogation accordée à un Membre;  et tous les Membres connaissaient
ces dispositions.  Les pays ACP avaient toujours estimé que la documentation présentée était
suffisante pour permettre au Conseil d'examiner au fond la demande de dérogation.  Un grand nombre
d'avis exprimés ce jour soulevaient des questions qu'il faudrait prendre en considération lors de
l'examen de la demande.  La question des bananes avait surtout été mentionnée;  or, les pays ACP
intervenaient pour 3 pour cent du commerce mondial de ce produit.  L'Ambassadeur du Paraguayavait soulevé la question de la discrimination et de l'incompatibilité avec les principes de l'OMC et
demandé que les pays ACP fassent preuve de compréhension.  Il existait une procédure légale pour les
dérogations au sein de l'OMC et pour prendre en compte des effets de toute dérogation sur un pays
quelconque.  Le Paraguay était membre d'un accord commercial régional préférentiel qui intervenait
pour plus du double de la part du commerce mondial des 71 pays ACP mentionnés et, en tout cas, des
55 pays ACP Membres de l'OMC.
Le représentant du Zimbabwe a estimé que le représentant de la Hongrie avait mentionné un
argument raisonnable.  À entendre les interventions du Paraguay et d'autres pays, il semblait que le
Conseil était déjà en train d'examiner la demande de dérogation.  S'ils avaient ces informations etobjectaient à l'octroi de la dérogation, le processus d'examen pouvait commencer.  Les pays ACP
étaient en droit de demander que la requête soit soumise au Conseil et si celle-ci ne leur convenait pas,
les Membres avaient le droit d'objecter lors de son examen.  En disant que les informations
disponibles n'étaient pas suffisantes, certains Membres voulaient retarder l'examen de la demande
pour des motifs autres que la dérogation elle-même.
Le représentant du Brésil a dit que sa capitale se concentrait sur certains produits spécifiques,
dont il souhaitait s'entretenir avec les CE dès que les Membres du Conseil auraient décidé que
l'examen de la demande pouvait commencer.G/C/M/47
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La représentante des États-Unis s'est dite surprise que certains documents concernant le
régime applicable aux bananes avaient été présentés au Conseil le jour de la réunion.  Sa délégation
n'était pas prête ce jour à entamer le processus d'examen sur la base d'une documentation qu'elle
n'avait pas vue, mais elle était disposée à continuer les efforts pour permettre un début rapide de cetexamen au moment opportun.  Ce point devait rester inscrit à l'ordre du jour de manière à ce que son
examen pût commencer à la prochaine réunion.  Sa délégation ne pouvait accepter aucune situation
qui pouvait porter préjudice à toute action en justice que les États-Unis auraient lancée en ce qui
concerne la question des bananes.
La représentante de la Barbade a appuyé la déclaration de la Jamaïque selon laquelle tous les
éléments nécessaires pour que débute l'examen de la demande de dérogation étaient en place.  Elle a
réitéré l'appel afin que commence l'examen au fond de la demande de dérogation et souligné
l'importance pour les pays en développement, en particulier les plus petits et les plus faibles d'entre
eux, d'un accès préférentiel aux marchés des pays développés.
Le représentant de Cuba a dit que son pays avait participé en tant qu'observateur à la signature
de l'Accord de Cotonou au Bénin, en juin 2000, et considérait cet accord comme une mesure positive
dans les relations internationales, parce qu'il visait à soutenir et favoriser le développement
économique et social des pays ACP, lesquels figuraient parmi les plus pauvres du monde.  Sa
délégation considérait que les propositions et les objectifs de cet Accord étaient dans le droit-fil des
principes de l'OMC.  Il déplorait que les pays en développement fussent divisés pour des raisonsd'intérêts spécifiques et lançait un appel à la solidarité entre pays en développement en faveur des
pays ACP.  Certains s'étaient exprimés très franchement sur la nature discriminatoire de l'Accord.  Il
existait des accords commerciaux multilatéraux dans lesquels, pour diverses raisons, géographiques,
politiques ou historiques, des avantages étaient accordés à un groupe de pays en développement et
certains de ces accords avaient été adoptés et approuvés sans difficulté et d'autres étaient actuellementen cours de négociation.  Il lançait un appel pour plus de souplesse et de compréhension à l'égard de
cette demande.
Le représentant de l'Équateur a dit que le document G/C/W/254 du 12 mars 2001 n'avait pas
été distribué par le Secrétariat en même temps que la note de convocation de la réunion, ainsi que
l'exigeaient les procédures relatives aux réunions du Conseil.  En conséquence, il ne pouvait pas
prendre de décision sur ce point de l'ordre du jour à ce stade.  La notification présentée par les CE etdistribuée le jour même démontrait deux choses:  premièrement, qu'il n'y avait pas de blocage de la
part des pays Membres de l'OMC concernant l'analyse d'une demande de dérogation, mais qu'il y
avait eu retard de la part des CE à remplir leurs obligations en vertu des règles de l'OMC.
Deuxièmement, elle démontrait aussi que la position de sa délégation était entièrement justifiée, ayant
notifié les autres Membres de l'Organisation que les documents présentés par les CE une annéeauparavant, en mars 2000, n'étaient pas complets.  Le précédent dangereux mentionné par le
représentant de la Hongrie était d'obtenir une dérogation sans avoir communiqué aux Membres les
informations qui leur auraient permis de considérer ses répercussions.  Malgré les efforts déployés par
les CE pour satisfaire aux dispositions du paragraphe 1 du Mémorandum d'accord concernant les
dérogations aux obligations découlant du GATT de 1994, les documents étaient toujours incompletset, de ce fait, ne permettaient pas aux Membres d'entamer le processus d'examen de la demande.  Le
régime applicable aux bananes n'était toujours pas complètement défini et cela ne permettait pas aux
Membres de déterminer l'étendue de la préférence faisant l'objet de la demande de dérogation.  En ce
qui concerne les commentaires de la Jamaïque relatifs à la part des pays ACP dans le commerce
mondial des bananes par rapport à celle de l'Équateur, il a dit que les pays ACP intervenaient pour3 pour cent de ce commerce mondial et l'Équateur 36 pour cent.  La part des pays ACP dans le
commerce mondial des bananes au sein de l'UE était de 25 pour cent, tandis que celle de l'Équateur,
en raison du régime discriminatoire imposé pour les bananes, ne représentait guère que 18 pour cent
des importations de bananes des CE.  Citant le texte d'une déclaration faite par la Jamaïque devant uneG/C/M/47
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autre instance de l'organisation, il a déclaré que la Jamaïque ne pensait pas que la proposition de l'UE
fût compatible avec l'engagement qu'elle avait pr is en vertu de l'Accord de Cotonou d'assurer la
pérennité des industries d'exportation de bananes des pays ACP et un débouché permanent pour leurs
bananes sur le marché communautaire.
Le représentant de Maurice a dit que les Membres devaient être conscients du fait que la
dimension historique du commerce des pays ACP ét ait un facteur important de leur développement
économique et social.  La Jamaïque avait clairement exposé les raisons sérieuses pour lesquelles le
Conseil ne pouvait retarder davantage l'examen de la demande de dérogation et il lançait un appel
pour qu'il commence de manière urgente.  Cela faisait environ un an que les Membres avaient pris
connaissance de l'initiative des CE de présenter cette demande de dérogation.  Il espérait qu'avec les
derniers documents présentés par les CE, les Membres avaient maintenant dépassé le stade del'imbroglio procédurier et qu'ils pouvaient s'atteler à la tâche d'examiner la demande au fond.  Les
problèmes systémiques qui se posaient à l'OMC ne découlaient pas seulement de questions de fond:
les Membres ne pouvaient défendre le système s'ils ne permettaient pas que la demande fasse l'objet
d'un examen.  La Jamaïque avait attiré l'attention sur la disposition légale régissant l'évaluation des
effets des dérogations.  Tous partageaient collectivement la responsabilité de permettre à la procédurede fonctionner et celle-ci n'avait été en suspens que trop longtemps.  Il était temps de contribuer à
l'équilibre du système en levant les obstacles aux procédures et en permettant aux Membres
d'examiner conjointement la substance véritable de la demande.  Il savait gré de leur bonne volonté
aux Membres qui étaient disposés à tenir des consultations.
Le représentant de Sainte-Lucie s'est dit déçu du manque de reconnaissance par certains
Membres de l'importance des préférences pour les États ACP.  Leur position par rapport au reste du
monde se détériorait.  Lorsque les Membres avaient commencé leurs délibérations sur la question de
savoir s'ils allaient commencer l'examen de la demande de dérogation en faveur des pays ACP,
ceux-ci comptaient 39 PMA;  ils étaient maintenant 41, ce qui en faisait le seul groupe à faire marchearrière.  L'histoire des 25 dernières années avait prouvé que les préférences accordées aux pays ACP
n'avaient pas faussé le commerce mondial;  tout ce qu'elles avaient fait, c'était de ralentir leur
marginalisation.  Au cours des 25 années pendant lesquelles ils avaient bénéficié des avantages des
Conventions de Lomé, leur part du commerce mondial avait en fait décliné.  Les pays ACP n'avaient
pas de marchandises qu'ils pouvaient vendre de manière compétitive et, sans les préférences, leur
situation aurait été pire.  Le fossé entre les pays ACP et les autres pays continuait de s'élargir.  Si l'on
prenait les bananes comme exemple, au cours des dix dernières années la part de l'Équateur sur lemarché des CE avait doublé, tandis que celle des îles du Vent avait diminué de moitié.  Le marché des
CE était le seul dans lequel les îles du Vent étaient en mesure de vendre des marchandises, en raison
de ces accords préférentiels.  L'Accord de partenariat était le produit de négociations longues et
difficiles entre les États ACP et les CE.  Certains Membres cherchaient à empêcher les États ACP de
bénéficier de concessions qui avaient été négociées.  Ce serait une triste ironie si le sort des 77 paysACP, dont 55 étaient Membres de l'OMC, se trouvait compromis par d'autres pays en développement
au nom de la non-discrimination.
Le représentant des Communautés européennes a dit qu'après plus ample examen, lorsqu'on
les lisait à la lumière froide de la raison, certaines des déclarations faites ce matin-là ne pouvaient
résister à une analyse détaillée et certaines délégations pouvaient même souhaiter reformuler certaines
des observations qu'elles avaient faites.  Il n'y avait pas de raison valable au titre de l'Accord sur
l'OMC de ne pas examiner cette demande conformément aux dispositions de l'alinéa b) du
paragraphe 3 de l'article IX.  Il voulait seulement que les Membres commencent l'examen de cette
demande de dérogation et il avait entendu un certain nombre de délégations dire qu'elles refusaient dele faire.  L'une d'entre elles avait dit que les CE cherchaient, par le biais de l'acceptation de la
dérogation en faveur des pays ACP, à imposer de nouvelles mesures illégales dans le nouveau régime
applicable aux bananes.  Même si cela était vrai, il semblait que la procédure correcte que pouvait
suivre cette délégation était celle du règlement des différends.  Cet argument ne pouvait pas êtreG/C/M/47
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utilisé pour empêcher l'application correcte de l'article IX 3) b, laquelle avait été empêchée depuis
plus de 12 mois.  Il ne pouvait permettre à cette situation de se poursuivre.  Les dérogations étaient
des questions sérieuses impliquant que l'on s'écarte des règles normales et il fallait les examiner en
détail.  Il était surpris que certaines délégations fussent elles-mêmes surprises qu'une notification avait
été faite au Conseil le 12 mars.  Le règlement avait été publié dans les trois langues de l'OMC le2 février 2001 et, précédemment et par la suite, il avait fait l'objet de consultations entre sa délégation
et d'autres délégations appartenant à l'ensemble des pays fournisseurs et des pays intéressés.  Il avait
fourni le texte cette semaine, estimant qu'il était opportun de le faire;  peut-être cela aurait-il dû être
fait un peu plus tôt, mais aucune délégation dans la salle ne pouvait ne pas être informée de la teneur
de ce règlement du Conseil de l'Union européenne.  La synchronisation aurait pu être meilleure, mais
en réalité la teneur du texte était connue et cela suffisamment à l'avance et elle avait fait l'objet
d'entretiens assez poussés avec un grand nombre des délégations qui avaient pris la parole ce jour.  Iln'y avait pas de raison valable au titre de l'Accord sur l'OMC de ne pas commencer immédiatement
l'examen de cette demande de dérogation.  En outre, les pays potentiellement bénéficiaires
eux-mêmes, qui comprenaient certains des pays les plus pauvres du monde, mais aussi d'autres
délégations qui avaient un intérêt dans d'autres produits et d'autres secteurs que les bananes, avaient le
droit, par l'examen de la demande de dérogation, de faire connaître leurs vues.
Le représentant de la Jamaïque s'est référé aux commentaires de l'Équateur, selon lesquels la
Jamaïque estimait que le régime applicable aux bananes, qui avait été notifié par les CE et était connu
comme un régime du type "premier venu, premier servi", aurait un effet négatif sur l'industrie
jamaïcaine de la banane.  Les Ministres de la CARICOM avaient exprimé des sentiments analoguesen ce qui concerne les effets probables sur la région et, lors de leur réunion de Bruxelles de décembre,
les Ministres des pays ACP avaient estimé qu'un système du type "premier venu, premier servi"
pourrait entraîner la destruction rapide de l'industrie bananière des pays ACP parce qu'il priverait leurs
producteurs et exportateurs de la sécurité d'accès aux marchés de l'UE.  Le caractère suffisant ou
insuffisant de la documentation présentée au Conseil ne pouvait se déterminer selon qu'on l'aimait ouque l'on ne l'aimait pas.  Les pays ACP estimaient que les prescriptions en matière de procédure
avaient été satisfaites il y a plusieurs mois.  Il ne voyait aucune raison de ne pas examiner de suite la
demande, étant donné les dispositions de l'Accord de Marrakech, notamment les dispositions
permettant aux Membres de soulever et de faire prendre en compte et examiner des questions
concernant leurs intérêts dans le cadre de cette procédure.
La représentante des États-Unis souhaitait, pour des raisons de précédents, que l'examen de la
demande de dérogation commence le plus tôt possible.  Elle était préoccupée par le fait qu'elle ne
s'était pas rendue compte jusqu'à ce jour que les CE avaient l'intention de soumettre la question du
régime au Conseil et, de ce fait, n'était pas préparée à émettre une opinion sur la question de savoir si
les États-Unis pouvaient approuver à ce stade que l'examen commence.  Elle espérait que les
Membres pourraient commencer cet examen à la prochaine réunion du Conseil.  Les États-Unisavaient aussi des demandes de dérogation, dont le Conseil pourrait être saisi prochainement.
Le représentant de l'Équateur a noté que Sainte-Lucie avait déclaré que l'Équateur, au cours
des dix dernières années, avait augmenté ses exportations de bananes vers le marché européen.  Il
souhaitait souligner que cette croissance avait eu lieu malgré le caractère illégal du régime imposé enmatière de bananes par l'UE, caractère illégal établi par plusieurs groupes spéciaux au cours des
dernières années.  La question était de savoir ce qu'aurait été cette croissance sans ces mesures
illégales.  Au sujet de la question de la Jamaïque quant à la raison pour laquelle l'Équateur avait cité le
texte de la déclaration jamaïcaine du 1
er février devant l'ORD, il a indiqué que c'était pour montrer
qu'au moins un pays ACP avait des doutes sérieux au sujet du nouveau régime applicable auxbananes.  La Jamaïque avait aussi mentionné que les renseignements soumis au Conseil au moment de
la présentation de la demande, onze mois auparavant, étaient suffisants et que ce qui avait été présenté
par l'UE le 12 mars 2001 n'était pas un élément déterminant.  Au contraire, c'était important puisque
cela permettait aux Membres de tenir compte de l'étendue des préférences qui seraient accordées auG/C/M/47
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titre de la dérogation.  Toute notification au Conseil devait être faite à temps.  Le fait que le régime
applicable aux bananes avait fait l'objet d'un débat dans d'autres instances ne suffisait pas pour que les
Membres s'en contentent et estiment qu'il couvrait les prescriptions qu'il fallait considérer et respecter
dans le cadre des règles du Conseil relatives à l'analyse des demandes de dérogation.
Le représentant de la Jamaïque a dit que la question de savoir si son pays avait des doutes
quant à la compatibilité du régime proposé en vertu de l'Accord de Cotonou était une question
distincte de l'examen et de l'octroi d'une dérogation au titre des dispositions de l'OMC.
Le Président a rappelé que le Conseil s'était trouvé confronté à des difficultés de procédure
depuis le début de ce débat, en raison de la position de certaines délégations quant à l'insuffisance des
renseignements fournis pour leur permettre d'entreprendre l'examen de la demande, alors que d'autresdélégations estimaient que cet examen pouvait avoir lieu sur la base de la documentation présentée.
Les Membres avaient passé des mois en consultations pour trouver un moyen de progresser.
Initialement, le Président avait fait une proposition tendant à exclure du débat, pour le moment, le
régime applicable aux bananes et à commencer l'examen des autres aspects de la demande.  Le
Conseil était presque parvenu à un accord, mais il n'y avait finalement pas eu de consensus.  Après laprésentation faite ce jour par les CE, on aurait pu croire que l'on disposait de suffisamment
d'informations pour aller de l'avant.  Au cours de l'examen, les Membres auraient pu inclure d'autres
aspects importants sur les différentes questions qui pouvaient paraître ne pas avoir été couvertes dans
les informations présentées.  Les Membres auraient également pu considérer d'autres éléments de fond
soulevés durant le débat, tels que les répercussions des mesures préférentielles sur les pays tiers.Toutefois, une nouvelle série de difficultés liées à la procédure étaient apparues au cours de la réunion
de ce jour.  Certaines étaient liées au fait que des délégations ne savaient pas avant la réunion que
serait présenté le régime prévu par les CE et donc au fait que les délais nécessaires pour permettre une
décision n'avaient pas été respectés, bien que le représentant des CE eût fait preuve de souplesse à cet
égard.  Une autre préoccupation avait trait à la nécessité que la Commission des CE fournisse desrenseignements complémentaires sur le régime applicable aux bananes, certaines délégations les
considérant comme fondamentaux pour pouvoir donner leur accord à l'examen de la demande.  Par
ailleurs, un certain nombre de questions de fond concernant la dérogation elle-même avaient été
soulevées au cours du débat.  De leur côté, de nombreuses délégations avaient exprimé un sentiment
d'urgence en ce qui concerne l'examen de cette question.  Tous ces éléments indiquaient qu'il fallait
tenir la question ouverte jusqu'à la prochaine réunion, en avril.  Des consultations complémentaires
devraient être menées sous la conduite du prochain Président de façon à ce qu'à la prochaine réunionles Membres puissent prendre une décision pour ce qui est d'entamer le processus d'examen.  Cela
semblait être l'approche la plus pratique et il la soumettait à la considération des Membres.
En l'absence d'objections, le Conseil est convenu de procéder de cette manière.
VI. ACCORDS DE LIBRE-ÉCHANGE
Le Président a appelé l'attention des Membres sur les 13 accords énumérés sous ce point de
l'ordre du jour, qui avaient été notifiés conformément à l'article XXIV.  Les textes de ces accords
avaient été distribués dans les documents énumérés.
Comme personne n'avait demandé la parole, il proposait que le Conseil soumette pour
examen au Comité des accords commerciaux ré gionaux les accords suivants:  Accord sur le
commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud
(WT/REG113/N/1, WT/REG113/1);  Accord de libre-échange entre la République kirghize et
l'Arménie (WT/REG114/N/1, WT/R EG114/1, WT/REG114/1/Corr.1 (ang lais seulement));  Accord
de libre-échange entre la Turquie et l'ex-Répub lique yougoslave de Macédoine (WT/REG115/N/1,
WT/REG115/1);  Accord de libre-échange entre la Turquie et la Lettonie (WT/REG116/N/1,
WT/REG116/1);  Zone de libre-échange entre les États membres de l'AELE et l'ex-RépubliqueG/C/M/47
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yougoslave de Macédoine (WT/REG117/N/1, WT/R EG117/1);  Accord de libre-échange entre la
Géorgie et la Fédération de Russie (WT/REG118 /N/1, WT/REG118/1);  A ccord de libre-échange
entre la Géorgie et l'Arménie (WT/REG119/N/1, WT/REG119/1);  Accord de libre-échange entre la
Géorgie et l'Azerbaïdjan (WT/REG120/N/1, WT/R EG120/1);  Accord de libre-échange entre la
Géorgie et l'Ukraine (WT/REG121/N /1, WT/REG121/1);  Accord de libre-échange entre la Géorgie et
le Turkménistan (WT/REG122/N/1, WT/REG122/1);  Accord de libre-échange entre la Géorgie et le
Kazakstan (WT/REG123/N/1, WT/REG123/1);  Accord de libre-échange entre Israël et le Mexique
(WT/REG124/N/1, WT/REG124/1);  Accord de libre-échange entre le Chili et le Mexique
(WT/REG125/N/1, WT/REG125/1) c onformément au mandat suivant:
"examiner, à la lumière des dispositions pertinentes du GATT de 1994, les Accords de
libre-échange susmentionnés et présenter un rapport au Conseil du commerce des marchandises".  Ilétait entendu que les points convenus dont le Président du Conseil du commerce des marchandises
avait donné lecture au titre du point 7 de l'ordre du jour de la réunion qu'avait tenue le Conseil le
20 février 1995 (document WT/REG31/1), s'appliqueraient mutatis mutandis  à l'examen de ces
accords.  Il était également entendu qu'au cours de l'examen il serait dûment tenu compte des
différences intrinsèques entre les unions douanières et les zones de libre-échange.
Le Conseil en est ainsi convenu.
VII. DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'INDE, LE PAKISTAN ET HONG KONG, CHINE:
FONCTIONS DU CCM AU TITRE DE L'ARTICLE IV DE L'ACCORD DEMARRAKECH INSTITUANT L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
– TRANSPARENCE CONCERNANT LES NOUVELLES RESTRICTIONS
APPLICABLES AUX TEXTILES ET AUX VÊTEMENTS FAISANT L'OBJET
D'OBSERVATIONS DE LA PART DE L'ORGANE DE SUPERVISION DES
TEXTILES
Le Président a dit qu'à sa réunion du 15 novembre 2000, le Conseil avait examiné, entre
autres, le rapport de l'Organe de supervision des textiles pour 2000.  Un débat avait alors eu lieu entre
certains Membres en ce qui concerne les limitations bilatérales convenues entre les États-Unis et la
Turquie pour les exportations turques de sous-vêtements de coton et de fibres synthétiques vers les
États-Unis.  Le Conseil avait pris note des diverses déclarations qui avaient été faites et était convenu
que le Président tiendrait des consultations informelles avec les Membres qui avaient pris la parole
afin de clarifier la teneur et la portée de consultations supplémentaires sur ce point de l'ordre du jour.
Ces consultations avaient eu lieu le 15 février et n'avaient pas permis d'éclaircir la question de
la teneur et de la portée des consultations supplémentaires.  À la suite de ces consultations
informelles, le point 7 avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion à la demande de l'Inde, du
Pakistan et de Hong Kong, Chine.
Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que sa délégation et celles de l'Inde et du Pakistan
avaient demandé l'inscription de ce point à l'ordre du jour en raison de préoccupations sérieuses
d'ordre systémique concernant de nouvelles limitations imposées par certains Membres sur les textiles
et les vêtements.  Après examen par l'Organe de supervision des textiles (OSpT), il était établi que lanouvelle limitation n'était pas compatible avec l'Accord sur les textiles et les vêtements (ATV).  Le
représentant s'est dit encore plus préoccupé par les difficultés rencontrées par l'OSpT au cours du
processus d'examen, puisque cet organe, mandaté pour surveiller la bonne application de l'ATV,
s'était vu refuser des renseignements essentiels par les deux parties concernées.  Il estimait que le
Conseil avait la responsabilité de superviser le fonctionnement de l'ATV.  À la réunion du Conseil du15 novembre 2000, dans le cadre du débat sur le rapport de l'OSpT pour 2000 (G/L/398), Hong Kong,
Chine avait soulevé la question d'une nouvelle limitation introduite par les États-Unis sur les
importations de produits de la catégorie 352/652 (sous-vêtements de coton et de fibres synthétiques),G/C/M/47
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en provenance de Turquie pour la période du 1er juin 1998 au 31 décembre 2002.  Sa délégation ne
mettait pas en question le contenu du rapport.  En fait, il souhaitait féliciter l'OSpT pour son travail
méticuleux en l'absence de certains renseignements essentiels de la part des Membres concernés.  Il
avait exprimé une préoccupation sérieuse d'ordre systémique devant le fait qu'une limitation identifiée
par l'OSpT comme n'étant pas conforme aux dispositions de l'ATV restait en vigueur un an après quecet organe était parvenu à cette conclusion.  Le Président avait organisé des consultations informelles
avec certains Membres de l'OMC, mais il était déçu du fait qu'elles n'avaient produit aucun résultat,
parce que certains Membres n'étaient pas disposés à débattre des questions de fond.  La nouvelle
limitation ne constituait pas un incident isolé.  L'OSpT examinait une nouvelle limitation imposée par
un pays sur les importations de certains produits textiles en provenance d'un pays en développement
Membre.  À ce jour, aucune explication, ni justification appropriée de cette mesure n'avait été fournie.
L'objet de l'ATV était d'intégrer pleinement le secteur des textiles et des vêtements dans les
règles et prescriptions normales du GATT.  Il avait éliminé les accords bilatéraux dans le cadre de
l'Accord multifibres et instauré des prescriptions multilatérales renforcées, grâce notamment à une
surveillance plus stricte de la part de l'OSpT.  Les nouvelles limitations avaient d'importantes
incidences systémiques pour le fonctionnement de l' ATV.  Si ces mesures n'étaient pas éclaircies et
corrigées promptement, elles iraient à l'encontre de l'objectif de libéralisation du secteur des textiles et
des vêtements et de sa pleine et entière réintégration dans la réglementation du GATT et saperaient
sérieusement la confiance dans le système commercial multilatéral.  En outre, le fonctionnement
efficace de l'OSpT se trouverait compromis.  L'article 8:1 de l'ATV prévoyait un rôle de supervision
pour l'OSpT ainsi que l'examen de toutes les mesures prises au titre de l'Accord et de leur conformité
avec celui-ci.  Ce rôle de supervision avait déjà été compromis par le fait que les parties n'avaient pas
notifié l'OSpT comme il se devait, ni fourni les renseignements essentiels à son examen.  Malgré les
efforts de l'OSpT, les mesures mises en question n'avaient été ni clarifiées, ni corrigées.  Il estimait
que le Conseil avait un rôle crucial à jouer à cet égard.  L'OSpT était constitué d'experts et ne pouvait
prétendre représenter l'ensemble des Membres de l'OMC.  Aux termes de l'article IV:5 de l'Accord deMarrakech, le Conseil "supervisera le fonctionnement des Accords commerciaux multilatéraux
figurant à l'annexe 1A".  L'ATV était l'un de ces accords.  En outre, dans la Déclaration ministérielle
de Singapour, les Ministres avaient affirmé:  "Nous soulignons la responsabilité du Conseil des
marchandises dans la supervision, conformément à l'article IV:5 de l'Accord sur l'OMC et à l'article 8
de l'ATV, du fonctionnement de ce dernier, dont la mise en œuvre est supervisée par l'OSpT".  Cette
question pouvait être soulevée vers la fin de l'année lorsque le Conseil effectuerait son deuxième
examen majeur de la mise en œuvre de l'ATV, conformément à l'article 8 de celui-ci, mais lapréoccupation d'ordre systémique était si sérieuse qu'il estimait urgent de l'examiner dès que possible.
Pour rétablir la confiance dans les prescriptions multilatérales, il demandait au Conseil d'inviter tous
les Membres, notamment les pays appliquant des mesures limitatives, à fournir rapidement des
renseignements détaillés à l'OSpT sur toute nouvelle limitation qui n'aurait pas été notifiée de manière
appropriée et à prendre les mesures nécessaires pour les mettre en conformité avec les dispositions del'ATV.  Ce point devrait être maintenu à l'ordre du jour jusqu'à ce qu'il soit résolu.
La représentante de l'Inde s'est associée à la déclaration de Hong Kong, Chine, ajoutant que
son pays ne mettait pas en question le contenu du rapport de l'OSpT sur les nouvelles limitations
touchant les textiles et les vêtements.  Deuxièmement, aucune notification n'avait été faite à l'OSpTpar les parties concernées, jusqu'à une date beaucoup plus tardive.  Dans ce contexte, elle a rappelé
que dans le cadre de l'important débat tenu le matin même à propos de la demande de dérogation des
CE relative au nouvel Accord de partenariat ACP-CE, l'une des parties, les États-Unis, avait souligné
l'importance d'une notification appropriée en temps opportun afin que l'organe compétent de l'OMC
puisse remplir ses responsabilités et examiner la question.  Elle espérait que ce principe seraitappliqué par les États-Unis dans le cas des limitations en matière de textiles.  Troisièmement, même
après que la non-notification avait été soulignée auprès des parties concernées et malgré des
demandes répétées de l'OSpT de lui fournir des renseignements essentiels, ces derniers n'avaient pas
été fournis pendant plus de sept mois et l'OSpT n'avait eu d'autre recours que d'examiner la limitationG/C/M/47
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sur la base des informations incomplètes dont elle disposait.  À l'issue de cet examen, l'OSpT avait
conclu qu'il n'avait pas été démontré que cette mesure était conforme aux dispositions de l'ATV.  Les
parties avaient-elles tenu compte de la conclusion à laquelle était parvenu l'OSpT et la nouvelle
limitation, trouvée non conforme, avait-elle été supprimée?  Ce n'était évidemment pas le cas, sauf si
le Conseil devait être informé différemment ce jour.  La pleine coopération des Membres étaitindispensable pour faciliter la tâche de l'OSpT, non seulement dans le cadre de l'article 8:1 de l'ATV,
mais aussi pour qu'au niveau multilatéral, on puisse assurer une mise en œuvre complète et fidèle de
l'ATV par tous les Membres concernés.  Les aspects systémiques de l'ATV, c'est-à-dire la pleine et
entière intégration des produits textiles et des vête ments dans le GATT, avaient déjà été soulignés par
Hong Kong, Chine, et elle souhaitait réitérer l'importance de veiller à ce que ce secteur, qui avait été
en dehors des règles normales du GATT, y fût intégré le plus rapidement possible et ne fût à aucun
moment entravé par des limitations bilatérales.  Elle avait soulevé cette question pour rappeler auConseil que l'une de ses fonctions était de superviser les accords commerciaux multilatéraux, dont
l'ATV.  Le rapport de la présidence sur les consultations informelles faisait ressortir que les parties
concernées qui avaient appliqué la limitation n'avaient pas pleine connaissance de cet aspect du rôle
du Conseil.  Elle les invitait vivement à en prendre conscience et à supprimer cette mesure, dont
l'OSpT avait déjà conclu qu'elle n'était pas conforme à l'ATV.  Elle demandait aussi au Conseil demaintenir ce point inscrit à son ordre du jour jusqu'à ce que la question soit résolue.
Le représentant du Pakistan a dit que son pays partageait les préoccupations d'ordre
systémique exposées par Hong Kong, Chine et l'Inde et qu'il les avait exprimées lors de la précédente
réunion du Conseil et des consultations informelles.  Ces préoccupations demeuraient.
La représentante des États-Unis a dit que si ce point restait inscrit à l'ordre du jour à la
demande de ces délégations et n'était pas traité d'une manière nécessitant de la part du Conseil une
action non compatible avec les résultats d'autres consultations à ce sujet, sa délégation n'avait pas
d'objection à ce qu'il reste inscrit à l'ordre du jour tel qu'il était énoncé.  Les États-Unis avaient despréoccupations d'ordre systémique sur la manière dont le processus devait se dérouler au sein de
l'OMC et, considérant qu'il y avait des règles régissant les points inscrits à l'ordre du jour, elle faisait
remarquer que nonobstant sa position sur les mérites de la question, la règle 28 du Règlement du
Conseil général s'appliquait ici, en ce sens que les propositions devaient normalement être présentées
par écrit au moins 12 heures avant le début de la réunion, de même que la règle 27 qui invitait les
Membres à éviter la répétition d'un débat complet sur une question qui avait déjà été pleinement
examinée antérieurement.  Elle notait qu'il y aurait en 2001, conformément aux dispositions del'article 8 de l'ATV, un examen de la mise en œuvre de cet Accord.  L'article 8 indiquait que l'OSpT
devait préparer un rapport détaillé sur ses travaux portant notamment sur la supervision du processus
d'intégration et d'autres parties de l'ATV.  La représentante considérait par conséquent que ces
délégations auraient dû soulever cette question dans le contexte des règles déjà prévues dans l'ATV.
Notant que l'on s'était référé à l'article IV de l'Accord sur l'OMC, elle a dit que selon le droit
international coutumier, les accords comportant des dispositions spécifiques prenaient le pas sur les
dispositions générales.  Dans le cas présent, l'ATV comportait une disposition spécifique relative à
son rôle de supervision de la mise en œuvre de l'ATV.  Nonobstant le fait que l'Accord sur l'OMC
prévoyait à l'article IV le rôle de supervision de l'OSpT dans le contexte de l'ATV en tant qu'annexe Iade l'Accord, il y avait aussi une disposition spécifique dans l'article 8 de l'ATV relative au rôle du
Conseil en matière de supervision de la mise en œuvre de l'ATV.  Les États-Unis n'approuvaient pas
le fondement ou le contexte de la demande, ni la demande elle-même.  Elle estimait que la mesure
notifiée était compatible avec l'ATV et que l'ATV offrait des motifs pour l'adoption d'une telle
mesure.  Elle a soutenu que si la question faisait à nouveau l'objet d'un débat, elle considérerait quecelui-ci aurait déjà été mené à son terme.  En ce qui concerne la seconde mesure mentionnée par
Hong Kong, Chine, elle notait que l'accord convenu mutuellement avait trait à un différend visé à
l'article 5 de l'ATV, portant sur le transbordement.  L'article 5 de l'ATV, outre qu'il assurait la
souplesse dont avaient besoin les Membres pour parvenir à des solutions mutuellement satisfaisantesG/C/M/47
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de la manière qu'ils estimaient appropriée, prévoyait aussi l'introduction d'une nouvelle limitation
conformément à ces dispositions.  Elle espérait que la référence faite en passant à cette seconde
limitation n'exigerait pas que les États-Unis se lancent dans une analyse juridique plus détaillée.
La représentante de l'Inde a dit qu'elle n'était pas d'accord avec les États-Unis sur au moins
deux de ses affirmations.  Premièrement, selon le Règlement intérieur, tout Membre avait le droit de
proposer l'inscription d'un point à l'ordre du jour.  La  règle 28 traitait des propositions et amendements
aux propositions tandis que la règle 27 portait sur la nécessité d'éviter la répétition d'un débat complet.
Dans le cas présent, aucune de ces deux règles n'était violée par l'Inde, Hong Kong, Chine et le
Pakistan, qui avaient soulevé des préoccupations spécifiques.  Comme cela avait déjà été indiqué par
Hong Kong, Chine, une préoccupation sérieuse d'ordre systémique découlait des débats de l'OSpT, et
celle-ci avait été soulevée par certains Membres initialement au sein du Conseil.  L'Inde n'ouvrait pasun débat sur la conformité de la mesure, mais pour mettre en relief ses préoccupations systémiques au
sein du Conseil, qui était l'organe de l'OMC réunissant tous les Membres, compétent pour l'examen
des questions relatives aux textiles et aux vêtements.  Par ailleurs, puisque aucun débat sur le fond de
la question n'avait eu lieu, on ne pouvait pas dire qu'un débat complet avait déjà eu lieu.
Deuxièmement, les États-Unis avaient simplement notifié à l'OSpT qu'ils avaient introduit la mesure"en application d'une disposition" de l'ATV, qui n'exigeait pas de notification.  Il serait utile pour le
Conseil d'entendre de quelle disposition il s'agissait et de connaître les intentions des parties en ce qui
concerne une mesure dont l'OSpT avait déjà trouvé qu'elle n'était pas conforme à l'ATV.
La représentante des États-Unis a réitéré qu'elle considérait que la question avait été
pleinement débattue et que si elle était soulevée à nouveau les délégations appliqueraient les règles 27
et 28.
Le représentant du Brésil a dit que la normalisation tant attendue du commerce des textiles
en 2005 était un résultat positif du Cycle d'Uruguay, particulièrement pour les pays en
développement.  Il représentait la correction d'une situation inéquitable qui remontait à de nombreuses
années.  Jusqu'en 2005, cette transition serait suivie par l'OSpT et il serait essentiel que cet organe
reçoive les moyens de remplir sa tâche.  Il partageait les préoccupations de l'Inde, de Hong Kong,
Chine et du Pakistan quant à la nécessité d'une transparence accrue dans les notifications concernant
les textiles.
Le représentant de la Turquie a partagé les vues des États-Unis sur la question de l'accord
commercial entre la Turquie et les États-Unis relatif à certains produits textiles.  Cette question devait
être considérée dans le cadre de l'article 8 de l'ATV.  Celui-ci avait été soumis conjointement à l'OSpT
et était en conformité avec l'ATV de l'OMC.
Le représentant des Communautés européennes a dit qu'au cœur de la question il y avait
l'article 8:6 de l'ATV, qui comportait des dispositions pour le cas où l'examen d'une demande d'un
Membre ne débouchait pas sur un résultat satisfaisant.  Ces dispositions traitaient de l'examen et non
de cas individuels soumis au Conseil.  Il était d'accord avec ceux qui estimaient que l'article 8:11, qui
couvrait la supervision de la mise en œuvre de l'Accord, serait la voie à suivre sur cette question la
plus appropriée.
Le Président a proposé que le Conseil prenne note de toutes les interventions.  Il a dit que
cette question resterait inscrite à l'ordre du jour de la prochaine réunion, comme l'avaient demandé
l'Inde, le Pakistan et Hong Kong, Chine.
Le Conseil a pris note des déclarations qui avaient été faites et il est convenu de procéder de
la manière proposée par le Président.G/C/M/47
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VIII.  DÉSIGNATION DU BUREAU DES ORGANES SUBSIDIAIRES DU CONSEIL
Le Président a dit que les directives relatives à la désignation du bureau des organes de
l'OMC, contenues dans le document WT/L/31 et approuvées par le Conseil général le 31 janvier 1995,
prévoyaient que le Président du Conseil du commerce des marchandises devait mener des
consultations sur la désignation des Présidents des organes subsidiaires du Conseil.  Il avait effectuédes consultations et était en mesure de proposer au Conseil, pour la présidence de ses organes
subsidiaires, une liste de noms sur lesquels il y avait accord, à savoir:
Comité de l'agriculture:  Président:  Ambassadeur Apiradi Tantraporn (Thaïlande),
Vice-Président:  M. Yoichi Suzuki (Japon);  Comité des pratiques antidumping:  Mme Sahar Hosni
Abdelaziz (Égypte);  Comité de l'évaluation en douane:  M. K. Weerasinghe (Sri Lanka);  Comité des
licences d'importation:  Mme Simone Rudder (Barbade);  Comité de l'accès aux marchés:M. Y. Shiran (Israël);  Comité des règles d'or igine:  M. Ho Young Ahn (Corée);  Comité des
sauvegardes:  M. Martin Pospisil (République tchèque);  Comité des mesures sanitaires et
phytosanitaires:  M. William Ehlers (Uruguay);  Comité des subventions et des mesures
compensatoires:  M. Remo Moretta (Australie);  Comité des obstacles techniques au commerce:
M. Joshua Phoho (Lesotho);  Comité des mesures concernant les investissements et liées aucommerce:  M. Paul Bennett (Irlande);  Groupe de travail des entreprises commerciales d'État:
Mme Maija Manika (Lettonie).
Le Conseil s'est déclaré d'accord avec les désignations énumérées oralement.  Le Président a
dit que si l'accord visé ou le règlement intérieur de tous les autres organes subsidiaires du Conseil
prévoyaient que ceux-ci devaient élire leurs Présidents, il n'en allait pas de même pour les groupes de
travail.  C'est pourquoi dans le cas du Groupe de travail des entreprises commerciales d'État, il
proposait que le Conseil désigne comme Président la personne figurant sur la liste.  Dans le cas de
tous les autres organes subsidiaires, il proposait que le Conseil prenne note de ses propositions.
Il en a été ainsi convenu.
Il a été aussi convenu que, pour ce qui est des Vice-Présidents, il appartiendrait aux organes
subsidiaires de décider s'il leur en fallait un, lorsque  l'Accord ou le règlement intérieur prévoyait cette
option, et qu'il appartiendrait aux Présidents respectifs de tenir les consultations nécessaires.  Il
souhaitait saisir l'occasion pour remercier vivement les Présidents sortants des divers organes
subsidiaires du Conseil de l'excellent travail qu'ils avaient accompli en 2000.
IX. ÉLECTION DU PRÉSIDENT DU CCM
Le Président a dit que le Président du Conseil général avait mené des consultations sur une
liste de noms pour la présidence des différents organes permanents de l'OMC conformément aux
directives concernant la désignation de leur bureau.  Les noms proposés avaient été approuvés par leConseil général à sa réunion de février 2001.  Le Conseil du commerce des marchandises a élu
Président par acclamation S. E. l'Ambassadeur de Hongrie, M. Major.
X. AUTRES QUESTIONS
Le Président a proposé que la réunion suivante du Conseil se tienne le 18 avril 2001.
L'inscription de points à l'ordre du jour serait close le vendredi 6 avril 2001.
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