ORGANISATION MONDIALE IP/N/6/GBR/1
13septembre 1996
DUCOMMERCE(96-3545)
Original: anglais Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
LISTE DEQUESTIONS CONCERNANT LESMOYENS
DEFAIRE RESPECTER LESDROITS1
Réponses duRoyaume-Uni
Introduction
A. Selon ladéfinition qu'endonne l'Accord surlesADPIC, l'expression "propriété intellectuelle"
désigne lescatégories dedroits quifontl'objet dessections 1à7delapartie IIdel'Accord. Ence
quiconcerne leRoyaume-Uni, cesdroits (lesDPI) peuvent êtresubdivisés comme suit:
- ceuxquisontoctroyés àl'issue d'uneprocédure d'enregistrement, c'est-à-dire:
a) lesbrevets (conférés auxtermes desLoisde1949etde1977surlesbrevets);
b) lesmarques defabrique oudecommerce déposées (enregistrées auxtermes
desLoissurlesmarques de1938 etde1994);
c) lesdessins etmodèles enregistrés (droit conféré envertu delaLoide1949
surlesdessins etmodèles enregistrés, reproduite soussaforme modifiée dans
l'annexe 4delaLoide1988 surledroitd'auteur, lesdessins etmodèles et
lesbrevets); et
- ceuxquisontcréés ounaissent automatiquement:
d) lesdroits d'auteur (etlesdroits desartistes interprètes ouexécutants)
actuellement régisparlesparties IetII,respectivement, delaLoisurledroit
d'auteur, lesdessins etmodèles etlesbrevets;
e) les"droits rattachés àdesdessins etmodèles" nonenregistrés (ycompris la
protection destopographies desemi-conducteurs) créés etprotégés parles
dispositions delapartie IIIdelaLoisurledroitd'auteur, lesdessins etmodèles
etlesbrevets;
1Document IP/C/5.IP/N/6/GBR/1
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f) lanorme de"common law"2ditede"passing off"ousubstitution deproduits
(quioffreunrecours encasdeprésentation erronée del'origine debiens ou
deservices etoffre parconséquent uneprotection contre l'utilisation non
autorisée demarques defabrique oudecommerce qui,bienquen'étantpas
déposées, sesontacquis parl'usage uneréputation dansl'esprit dupublic);
g) laprotection desecrets defabrique oud'affaires quidécoule desprincipes de
"common law" protégeant contre l'utilisation abusive derenseignements
confidentiels.
Saufindicationcontraire,lesprocéduresvisantàfairerespectercesDPIetlesmesurescorrectives
prévues encasd'atteinte àcesdroits quisontdécrites ci-dessous nesontpasdifférentes selon lacatégorie
dedroits concernée.
B. LeRoyaume-Uni deGrande-Bretagne etd'Irlande duNord secompose detroisterritoires
juridiquement distincts: 1)l'Angleterre etlepaysdeGalles, 2)l'Ecosse, et3)l'Irlande duNord.
Lesloismentionnées plushautquiénoncent ledroitsubstantiel applicable auxbrevets, auxmarques
déposées, auxdessins etmodèles enregistrés etauxdroits rattachés auxdessins etmodèles s'appliquent
dans l'ensemble duRoyaume-Uni, demême quelesprincipes relevant decequel'onappelle
"common law".
C. EnIrlande duNord, lastructure judiciaire etledroitprocédural sonttrèsproches decequ'ils
sontenAngleterre etaupaysdeGalles. Encequiconcerne l'Ecosse, malgré desdifférences plus
marquées danslesstructures juridictionnelles etlesprocédures judiciaires, celles-ci ontengénéral un
effetnégligeable ounulsurlesmoyens defairerespecter lesDPI. Parconséquent, lesréponses
ci-dessous serapportent principalement auxjuridictions del'Angleterre etdupaysdeGalles, avecdes
références auxjuridictions "analogues" desautres régions duRoyaume-Uni, comme onleverra dans
lapartie Eci-dessous. Toutefois, lesautres régions duRoyaume-Uni fontl'objetd'unemention distincte
lorsque lesdifférences peuvent êtreconsidérées comme n'étantpasseulement d'ordre sémantique.
D. LesDPIsontconférés ouenregistrés parl'Office desbrevets, placé sousladirection du
"Contrôleur desbrevets, marques defabrique oudecommerce etdessins etmodèles" ("leContrôleur").
LesloisetrèglementsrelatifsauxDPIconfèrentauContrôleurcertainescompétencesjudiciaireslimitées,
dontl'exercice peutfairel'objet d'unrecours devant letribunal desbrevets (oudevant laCourt of
Session danslesaffaires concernant particulièrement l'Ecosse), aveclapossibilité defaireensuite appel
desdécisions dutribunal desbrevets devant lescours d'appel compétentes et,lecaséchéant, jusqu'à
laChambre deslords. Audemeurant, leContrôleur étantnommé parlepouvoir exécutif, alors que
lesjuges destribunaux sontnommés parlaCouronne, auxfinsduprésent document, lescompétences
judiciaires duContrôleur sontconsidérées comme étantd'ordre administratif etnonjudiciaire.
E. Après cesremarques présentées àtitred'introduction, ontrouvera ci-dessous lesréponses à
lalistedesquestions del'OMC.
2Onentendpar"commonlaw"ledroitnonécrit,maisquiestappliquéenvertudelatraditionetdelacoutume.IP/N/6/GBR/1
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Procédures etmesures correctives civiles etadministratives
a) Procédures etmesures correctives judiciaires civiles
1. Indiquer lestribunaux quisontcompétents enmatière d'atteintes àdesDPI.
LeRoyaume-Uni adestribunaux distincts pourjuger lesaffaires civiles etlesaffaires pénales.
a) EnAngleterre etaupaysdeGalles, lestribunaux civils sedivisent entre"High Court"
(tribunal supérieur) etunsystème de"county courts" (tribunaux decomté) statuant
surlesaffaires demoindre importance. Letribunal supérieur ouHigh Court atrois
divisions etlaplupart desdifférends relatifs auxDPIrelèvent delacompétence de
la"Chancery Division". Ilexiste auseindecettedivision untribunal spécialisé ou
"tribunal desbrevets" quiacompétence exclusive pourleslitiges relatifs auxbrevets
etauxdessins etmodèles enregistrés. Lesjuges siégeant autribunal desbrevets sont
désignés spécialement etsontgénéralement despersonnes qui,avant leurnomination,
avaientdéjàunegrandeexpérienceenqualitéd'avocatsspécialisésdansleslitigesrelatifs
auxDPI. Lesjuges dutribunal desbrevets sontégalement desjuges siégeant àla
Chancery Division et,encettequalité, sontsouvent appelés àjugerlesaffaires relatives
àladéfense desdroits rattachés auxmarques defabrique oudecommerce (qu'elles
soient enregistrées ounon)etdudroitd'auteur (ycompris lesdroits connexes).
Lesjuridictions d'undegré inférieur àceluidelaHigh Court sontles"county courts"
(tribunaux decomté) appelés àstatuer dansleslitiges mineurs. Lestribunaux decomté
ontcompétence pourjuger lesaffaires concernant desDPInonenregistrés, maisnon
enmatière dedroits enregistrés. Toutefois, ilaétécrééen1990untribunal desbrevets
decomté(PatentsCountyCourt)ayantcompétencepourl'AngleterreetlepaysdeGalles
quipeutêtresaisideslitiges concernant lesbrevets, lesdessins etmodèles enregistrés
etlesdroits rattachés auxdessins etmodèles nonenregistrés. Cetribunal n'apas
compétence pourfairerespecter lesdroits relatifs auxmarques déposées, maiscette
limitation desacompétence estactuellement réexaminée.
b) EnEcosse, l'équivalent dutribunal supérieur anglais ouHigh Court estla"Court of
Session", etles"sheriff courts" sontleséquivalents des"county courts" anglais. Il
n'yapasdetribunal desbrevets spécialisé, maisunjugedela"Court ofSession" est
désigné comme jugedesbrevets devant lequel sontjugées lesaffaires qui,enAngleterre
etaupaysdeGalles, seraient portées devant letribunal desbrevets. LaCourt ofSession
estseule compétente pourlesprocédures ayant principalement traitàlavalidité des
DPIenregistrés.
c) EnIrlande duNord, lasituation estlamême, avecuntribunal supérieur ouHighCourt
d'Irlande duNord etdestribunaux decomté (county courts) pourleslitiges demoindre
importance. Toutefois, comme ilyaeupeudecontentieux enmatière deDPIsur
ceterritoire, aucun tribunal desbrevets n'aétécréé.
d) Encequiconcerne lesappels, ilexiste (enAngleterre etaupaysdeGalles, enEcosse
etenIrlande duNord) unecourd'appel (quienEcosse estnommée "theInner House
oftheCourt ofSession") devant laquelle ilpeutêtrefaitautomatiquement appel des
décisions rendues parletribunal supérieur ouHigh Court (enEcosse, "theOuter House
oftheCourt ofSession") etappel desdécisions rendues parletribunal desbrevets
decomté danslesaffaires concernant ladéfense desDPI. Ilestpossible defaireappel
desdécisions rendues parcescours d'appel devant laCommission judiciaire delaIP/N/6/GBR/1
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Chambre deslords. Ils'agitd'unecommission delaChambre haute composée de
plusieurs "Law Lords" quisontdesjugesspécialement désignés pourstatuer endernier
recours surlesappels desdécisions rendues parlestribunaux inférieurs. Enrègle
générale, cesrecours nepeuvent êtreformés qu'avecl'autorisation dutribunal inférieur,
ouavec l'autorisation delaChambre deslords elle-même, parl'entremise d'un
sous-comité desaCommission judiciaire.
EnAngleterre etaupaysdeGalles, lesprocédures visant àfairerespecter lesdroits
debrevets,droitsdedessinsetmodèlesenregistrésetnonenregistréspeuventsedérouler
(augrédudétenteur desdroits) soitdevant letribunal desbrevets (quifaitpartie de
laChancery Division delaHigh Court), soitdevant letribunal desbrevets decomté.
Lesprocédures visant àfairerespecter lesdroits protégeant lesmarques déposées ne
peuvent êtreengagées, actuellement, quedevant laHighCourt (l'affaire étantengénéral
examinée etjugée parlaChancery Division). Aussi bienlaHigh Court (c'est-à-dire,
normalement, laChancery Division), quelesdivers tribunaux ducomté ontcompétence
danslesprocédures visant àfairerespecter lesautres formes deDPI. EnEcosse, les
affaires decettenature sontgénéralement portées devant laCourt ofSession. EnIrlande
duNord, lesprocédures engagées pourdéfendre lesDPIsedéroulent principalement
devant lesHigh Courts quiexistent surceterritoire.
2. 1) Quelles personnes ontqualité pour faire valoir desDPI?
Dans lecasdesDPIenregistrés (ceux visés àlasection A,alinéas a)àc)del'introduction),
lepropriétaire dudroit, ainsiquetout"titulaire d'unelicence exclusive" (letitulaire delicence autitre
d'unDPIayant undroitexclusif même àl'égard dudétenteur dudroit) ontqualité pourfairevaloir
cedroitdepropriété intellectuelle, àcondition d'êtreinscrits entantquepropriétaire dudroitouque
titulaire d'unelicence exclusive dansleregistre approprié. Toutefois, lebénéficiaire d'unelicence
exclusive surunemarque nepeutagirencontrefa çoncontre lepropriétaire delamarque inscrite au
registre. Enoutre, ledétenteur d'unelicence nonexclusive inscrit auregistre peut(sauf stipulation
contraire ducontrat delicence) engager uneprocédure pourfairerespecter lesdroits attachés àlamarque
ensonnompropre, comme s'ilétaitpropriétaire delamarque, si,après miseendemeure, lepropriétaire
n'exerce pascedroit.
Dans lecasdesdroits demodèles nonenregistrés etdesdroits d'auteur, lesprocédures visant
àlesfairerespecter peuvent êtreengagées parquiconque prétend enêtrepropriétaire, soitdufaitde
lacréation oudeplein droit, soitenvertu d'untransfert oud'uneautre transmission dudroit. Les
procédures visant àfairerespecter cesdroits peuvent également êtreengagées (sauf àl'encontre du
propriétaire) paruntitulaire delicence exclusive (telqu'ilaétédéfini plushaut).
Pour défendre lesdroits relatifs auxmarques nonenregistrées, ilexiste l'action ditede
"passing off"(substitution deproduits) danslaquelle leplaignant doitdémontrer queledéfendeur s'est
appropriéabusivementunepartiedela"notoriété"duplaignant,c'est-à-direqu'enraisond'uneréputation
acquise danslepassé, lepublic risque d'êtreinduit enerreur parlesactes dudéfendeur encequi
concerne l'origine debiens oudeservices qui,dansl'esprit dupublic, sontassociés auplaignant.
Demême, uneaction enprotection dessecrets defabrique oud'affaires peutêtreengagée partoute
personne quiprétend êtrepropriétaire d'untelsecret etavoir étéléséeparsadivulgation nonautorisée.
2) Comment peuvent-elles sefaire représenter?
Devant laHigh Court, unepersonne physique peutcomparaître personnellement, maisune
société doitêtrereprésentée. Lereprésentant (c'est-à-dire celuiquiestencontact direct avecleplaideur
etquiestresponsable delaconduite générale del'action enjustice) estunsolicitor ouavoué (quiest,IP/N/6/GBR/1
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officiellement,unauxiliairedejusticesoumisaucontrôledutribunalenmatièredisciplinaire).Toutefois,
devant laHigh Court (enAngleterre etaupaysdeGalles, ouenIrlande duNord), seulleconseil
(c'est-à-dire unavocat enexercice) aledroitdeplaider (c'est-à-dire celuidefairedescommunications
orales autribunal), etilagitsurinstruction dusolicitor etnonsurinstruction delapartie qu'ildéfend.
Devant lestribunaux decomté (notamment letribunal desbrevets decomté enAngleterre etau
paysdeGalles), lesolicitor (avoué) agénéralement (mais pastoujours) ledroitdeprendre laparole
àl'audience comme l'avocat; et,devant letribunal desbrevets decomté, lesagents debrevets agréés
(également dénommés patent attorneys) ont(comme lessolicitors) àlafoisledroitdereprésentation
etledroit deprendre laparole àl'audience. Devant cemême tribunal, leconseil peutagirsur
instructions directes delapartie qu'ilreprésente.
EnEcosse, unepersonne nepeutêtrereprésentée devant laCourt ofSession queparunavocat
ouparunsolicitor (avoué) ayant ledroitdeprendre laparole àl'audience devant cetribunal etune
personnemoraledoitsefaireainsireprésenter.DevantlaSheriffCourt,unepersonnepeutgénéralement
êtrereprésentée seulement parunavocat ouunsolicitor (avoué). L'avocat nevient plaider devant
l'unoul'autretribunal quesurinstruction d'unsolicitor. Lesavocats etlessolicitors doivent s'acquitter
deleurs fonctions dansl'intérêt delajustice et,encesens, sontdesauxiliaires dejustice.
3) Ya-t-il desprescriptions prévoyant lacomparution personnelle obligatoire du
détenteur dudroit devant letribunal?
Iln'existe pasdetelles prescriptions, maisledétenteur dudroitdoitévidemment êtreidentifié
entantquetelet(àmoins queledéfendeur n'admette lesfaitsincriminés) unepersonne représentant
ledétenteur dudroitdoitproduire unepreuve àl'appui desprétentions decedernier.
3. Quel pouvoir lesautorités judiciaires ont-elles d'ordonner àunepartie àuneprocédure,
àlademande d'unepartie adverse, deproduire deséléments depreuve quisetrouvent sousson
contrôle?
Danslessystèmes juridiques envigueur enAngleterre, aupaysdeGalles etenIrlande duNord,
unepartie àunprocès al'obligation (soit automatiquement ousurdécision dutribunal) de
"communiquer" lesdocuments qu'ellepeutavoir soussagarde, ensapossession ousoussoncontrôle
etserapportent àl'objet dulitige. Ilfauttoutd'abord produire unelistedesdocuments enquestion,
après quoilapartie adverse alepouvoir d'inspecter cesdocuments etd'enprendre descopies, sauf
sil'autre partie invoque àjustetitrelesecret juridique ouprofessionnel, parexemple concernant des
communications relatives àunavisjuridique ouàlapréparation desdépositions detémoins. Tout
manquement àcetteobligation decommunication estconsidéré comme uneentrave àlabonne marche
delajustice queletribunal peutsanctionner.
Lorsque lapartie adverse peutmontrer qu'ilexiste probablement desdocuments, maisque
ceux-ci n'ontpasétédivulgués danslecadre decetteaction encommunication, letribunal peutordonner
quelesdocuments enquestion soient produits ouqu'unepersonne responsable fasse unedéclaration
sousserment attestant qu'iln'existe pasouplusdedocuments decetype. Ilappartient toutefois aux
tribunaux d'apprécier s'ilconvient d'écarter oudelimiter l'obligation decommuniquer cesdocuments
siceladoitêtreexcessivement onéreux ousiletribunal considère quelaproduction d'unecatégorie
dedocuments n'estpasnécessaire dansl'intérêt delajustice compte tenudusouci delimiter lesfrais
dejustice. Usant decettefaculté, letribunal desbrevets d'Angleterre etdupaysdeGalles arécemment
édicté unerègle depratique judiciaire selon laquelle, enmatière decontentieux portant surlesbrevets
etenl'absence d'ordre exprès delacour, lesdocuments àproduire surlaquestion delavalidité d'un
brevet doivent êtrelimités àceuxétablis deuxansavant ouaprès ladatedepriorité dubrevet, etaucune
communication n'estrequise àl'appui del'allégation d'atteinte audroitsiledéfendeur enadéjàfourni
unexposé détaillé.IP/N/6/GBR/1
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Lestribunaux ontégalement delarges pouvoirs d'ordonner l'inspection deslocaux pardes
représentants delapartie adverse lorsqu 'unetelledécision estsuffisamment motivée. Dans lescas
appropriés, desformalités d'inspection peuvent êtreordonnées sansquel'autre partie soitentendue,
comme indiqué danslaréponse 11ci-dessous.
Danstouslescasdecetype,desgaranties sontprévues pourlaprotection dessecrets defabrique
oud'affaires; voirlaréponse 4ci-dessous.
Lestribunaux écossais ont,envertu d'unenorme decommon law,lepouvoir d'ordonner la
production dedocuments portant surlesfaitsdulitige. Cepouvoir estgénéralement exercé parle
tribunal delamanière suivante: ilapprouve unelistededocuments établie parlapartie quiendemande
laproduction, ildésigne uncommissaire etordonne lasaisie desdocuments. Ilappartient autribunal
d'apprécier s'ildoitexercer cettefaculté, enétanttoujours guidé pardesconsidérations depertinence,
deconfidentialité, d'intérêt public etparleprincipe selon lequel ledétenteur n'estpastenudetémoigner
contre lui-même. Letribunal commet généralement àlasaisie unavocat ou,dans lecasd'une
"sheriff court", unavoué (solicitor).
Letribunal aégalement, envertu delaloi,lepouvoir d'ordonner l'inspection, laphotographie,
laconservation, lasaisie etlarétention dedocuments etautres biens àpropos desquels ilestime que
desquestions pourraient seposer danstoute procédure civile encours oususceptible d'êtreengagée.
Letribunal peutordonner laproduction etlasaisie detoutbiendecettenature, lerelevé d'échantillons
etl'exécution detouteexpérience surcesbiens ouaveccesbiens. Ausujetdel'exercice decettefaculté
légale, ledroitdudétenteur denepasêtretenudetémoigner contre lui-même nepeutêtreinvoqué
dansuneprocédure engagée pouratteinte àundroit depropriété intellectuelle envued'obtenir la
divulgation d'informations surl'atteinte audroitoud'empêcher qu'unetelleatteinte neseproduise.
4. Quels sontlesmoyens d'identifier etdeprotéger lesrenseignements confidentiels présentés
comme éléments depreuve?
Laproduction dedocuments danslecadre delaprocédure decommunication appliquée en
Angleterre etaupaysdeGalles, ainsiqu'enIrlande duNord, etdécrite danslaréponse 3ci-dessus,
outre qu'elleexclut lesdocuments àcaractère juridique pour lesquels peutêtreinvoqué lesecret
professionnel, estassujettie à"l'engagement implicite". Ils'agitd'unepromesse automatique etnon
écrite faiteautribunal, selon laquelle lesdocuments inspectés ouremis danslecadre decetteprocédure
resteront confidentiels etlesrenseignements qu'ilscontiennent nedevront êtreutilisés àd'autres fins
queleprocès danslecadre duquel ilsontétécommuniqués. Toute violation decet"engagement
implicite" estpunissable comme constituant un"refus d'obéissance auxordonnances d'untribunal".
Bienqu'iln'existe aucune restriction automatique touchant lespersonnes habilitées àinspecter
lesdocuments produits danslecadre delaprocédure decommunication (auxfinsduprocès concerné),
lorsque lesdocuments divulguent ousontsusceptibles dedivulguer dessecrets defabrique oud'affaires,
letribunal peutprendre uneordonnance spéciale de"confidentialité" danslaquelle ildéfinit ungroupe
limité depersonnes habilitées àinspecter lesdocuments communiqués, ouunepartie spécifiée deces
documents. Cette ordonnance autorisera l'inspection desdocuments pardesexperts susceptibles d'être
citéscomme témoins etindépendants delapartie adverse ainsiquepardeshommes deloispécialement
désignés(notammentdesconseilsenbrevets),àl'exclusiondesemployésetadministrateursoudirecteurs
deladite partie, saufunepersonne (quidevra s'engager àrespecter laconfidentialité) afinquelapartie
enquestion soitsuffisamment informée pourprendre desdécisions surlaconduite ultérieure duprocès.
Pour leprocès proprement dit,letribunal siège normalement enaudience publique etles
journalistes ontledroitd'assister àl'audience, d'enfaireuncompte rendu etderecevoir lescopies
detoutélément depreuve présenté parécrit. Toutefois, certaines procédures préliminaires peuventIP/N/6/GBR/1
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seteniren"chambre duconseil", oùlepublic n'estpasadmis. Entoutétatdecause, letribunal a
lafaculté desiéger àhuisclos,c'est-à-dire enaudience privée, etilleferachaque foisqu'illejugera
nécessaire pourprotéger dessecrets defabrique oulégitimes. Letribunal peutégalement prendre des
injonctions pourprotéger l'identité destémoins et/ouinterdire qu'ilsoitrendu compte decertains aspects
del'affaire, mais n'usedecette faculté qu'avecréticence carlarègle fondamentale delajustice
britannique veutquenonseulement justice soitfaite, maisqu'ellesoitrendue auvuetausudetous.
Enrevanche, lesimple faitquedesinformations présentées autribunal aientuncaractère confidentiel
n'estpassuffisant pourquecedernier impose desrestrictions afindelesprotéger. Ilneleferaque
lorsquelarèglefondamentalecitéeplushautestconsidéréecommesupplantéeparlanécessitédeprotéger
desinformations dontlabonne administration delajustice n'exige pasqu'ellessoient portées àla
connaissance dugrand public. Lestribunaux sontgénéralement peuenclins àprendre detellesdécisions,
saufdanslecasdesecrets decommerce oudefabrique dontletribunal reconnaît sansdifficulté qu'ils
doivent êtreprotégés detoute divulgation aupublic.
EnEcosse, ilappartient àcelledesparties quirevendique laconfidentialité desoulever cette
exception. Lorsque l'onfaitvaloir lecaractère confidentiel d'undocument oud'unautre biendont
lacommunication estdemandée danslecadre desprocédures visées danslaquestion 3,cedocument
oucebienest,danslamesure oùc'estpossible, enveloppé dansunpaquet scellé. Toute partie qui
veutobtenir l'ouverture d'uncolisscellé oulacommunication d'unbiendontonallègue lecaractère
confidentiel nepeutlefairequ'avecunmandat dutribunal.
Letribunal aégalement lafaculté d'imposer desconditions concernant l'utilisation des
informations obtenues parmandat etsaisie. Ilpeutparexemple décider qu'ilpeutêtreconvenu, sous
formed'engagementsappropriésou,aubesoin,surordredutribunal,d'identifierlespersonnesauxquelles
lesinformationspourrontêtredivulguéesetàquellesconditionsellesleseront.Letribunalpeutordonner
ledépôt d'unegarantie encasdeperte, dommage oufraispouvant résulter d'uneordonnance prise
envertu dupouvoir légalvisédanslaquestion 3.
EnEcosse également, lesaudiences dutribunal sontnormalement ouvertes aupublic maisle
tribunal peutdécider, dansdescasspéciaux, desiéger enaudience privée.
5. Décrire lesmesures correctives quipeuvent êtreordonnées parlesautorités judiciaires
etlescritères, légaux oujurisprudentiels, régissant leurutilisation:
1) injonctions;
Sienthéorie, ilappartient autribunal d'apprécier s'ildoitprendre uneinjonction ouson
équivalent écossais, uneinterdiction (interdict), l'usage veutque,lorsqu 'undétenteur dedroitaobtenu
unedécision selon laquelle lesactesdudéfendeur ontconstitué uneatteinte àunDPI,letribunal interdit
audéfendeur lapoursuite desactes portant atteinte àcedroit. Toutrefus des'yconformer sera(à
lademande dudétenteur dudroitouàl'initiative dutribunal lui-même) punissable parletribunal comme
constituant uneatteinte àl'autorité delajustice. Tantqu'ellen'aurapasadressé desexcuses appropriées
autribunal, lapersonne reconnue coupable d'atteinte àl'autorité delajustice peutêtrecondamnée
àuneamende d'unmontant illimité parletribunal et/ou envoyée enprison pourunepériode définie
ouindéfinie, etdanslecasd'unepersonne morale, lamise sousséquestre desesactifs peutêtre
ordonnée. Ils'agitlàévidemment desmesures maximales autorisées, maisleurexistence faitqueles
demandes enréparation pournon-respect d'uneinjonction sontrares. L'injonction restenormalement
envigueur jusqu'àl'extinction duDPImais, encasd'appropriation illicite derenseignements
confidentiels,s'appliquependantunepériodelimitéesuffisantepourdédommagerledétenteurdesdroits,
parce queletribunal reconnaît que,lepublic ayant euaccès àcessecrets, ilnepeutsevoirempêcher
indéfiniment d'utiliser desrenseignements qued'autres peuvent désormais utiliser.IP/N/6/GBR/1
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2) dommages-intérêts, ycompris lerecouvrement desbénéfices, etfrais, ycompris
leshonoraires d'avocats;
Dèslorsqu'untribunal aconstaté uneatteinte àunDPI,leplaignant aautomatiquement droit
àdesdommages-intérêts, àmoins quelecontrevenant (saufdanslescasdecontrefa çond'unemarque
enregistrée) nedémontre qu'iln'avaitpasconnaissance del'existence d'unDPIetn'avaitaucune raison
depenser qu'unteldroitexistait.
Normalement, letribunal ordonne alorsqu'ilsoitprocédé àuneenquête séparée pourévaluer
lemontantdesditsdommages-intérêts.Lemontantdesdommages-intérêtsproprementdits(voirtoutefois
lasous-réponse 4)ci-dessous) estévalué demanière àindemniser ledétenteur dudroitpourlaperte
qu'ilasubie enraison desinformations quiontétéétablies. Cette perte n'estpaslimitée (envertu
d'unedécision récente dutribunal desbrevets anglais) àlaperte subie directement parledétenteur
dudroit, maiscouvre toute perte quipeutêtreconsidérée comme ayant étécausée parl'infraction
commise parlesdéfendeurs, oucomme enétantrésultée. Parexemple, lesventes dematériel connexe
etlescontrats deréparation etd'entretien perdus ontunliensuffisant avecl'infraction pourêtre
considérés comme endécoulant directement. Ledétenteur dudroitpeutparconséquent êtreindemnisé
pourlespertes connexes. Toutefois, ledétenteur dudroitnepourra obtenir d'indemnité sousforme
derecouvrement desbénéfices perdus ques'ilpeutapporter lapreuve autribunal qu'ilaurait réalisé
lesdits bénéfices "sicen'était" l'acteconstituant l'atteinte àsondroit. Lorsque cettepreuve nepeut
êtrerapportée (cequiestgénéralement lecas),letribunal évaluera lepréjudice direct causé audétenteur
dudroitparlesagissements fautifs surlabased'uneredevance raisonnable; ilenseraainsilorsque
ledétenteur dudroit aconcédé àdestiersdeslicences dontlesconditions peuvent constituer une
indication duniveau decetteredevance.
Encasd'atteinte audroitd'auteur (ouàundroitconnexe), ouàundroitdedessin oumodèle
nonenregistré,letribunalpeutégalementaccorderdes"dommages-intérêtsadditionnels"danslesaffaires
oùlacontrefa çonestconsidérée comme flagrante oulorsque lecontrevenant enaretiré desprofits
illicites.
Encequiconcerne lesfraisetdépens etleshonoraires d'avocats, dansl'ordre juridique anglais,
gallois etd'Irlande duNord, larègle veutqueletribunal prenne enfaveur delapartie gagnante une
ordonnance condamnant lapartie déboutée àluipayer sesfraisdejustice (lesdépens enEcosse) "qui
seront déterminés parlejugetaxateur, saufconvention contraire". Envertu d'unetelleordonnance,
lapartie gagnante vanormalement recouvrer unesomme correspondant auxsommes raisonnables qui
ontétédépensées aucours duprocès (notamment lesfraisdejustice etleshonoraires d'avocats). Si
lesparties nepeuvent s'entendre surcesmontants, lesfraisdejustice sontévalués parunjugetaxateur
(Court Taxing Master). Toutefois, comme lessommes dépensées parunplaideur sontnormalement
supérieures àcequelejugetaxateur estime raisonnable, etcomme cedernier écartera touslesfrais
pour lesquels iln'yapassuffisamment dejustificatifs etderécépissés indiquant quelessommes
réclamées ontétédépensées etleurdestination, lapartie gagnante, enréalité, nevaprobablement
recouvrer que60pourcentenviron desesfraisréels. Lorsque letribunal considère quelelitige (ou
uneseule desquestions enlitige) aétéporté devant lajustice àlalégère, ilpeutrendre uneordonnance
stipulant quelesfraisdejustice seront évalués surune"base dedédommagement" ("indemnity basis"),
c'est-à-dire quelesfraisdejustice delapartie gagnante sontévalués surlabasedetouslesfraisautres
queceuxquiontétéengagés àlalégère. Unetelleordonnance estobligatoire siledéfendeur estdébouté
del'action qu'ilaengagée pourattaquer lavalidité d'unbrevet quiaétéconfirmée àl'issue d'une
procédure enrévocation antérieure avecdélivrance d'un"certificat devalidité".
EnEcosse, ladécision d'accorder lesfraisetdépens estlaissée àl'appréciation destribunaux.
Leprincipe suiviparlestribunaux écossais enlamatière estquelesfraisdejustice doivent incomber
àlapartie quiadéclenché leprocès. Larègle générale suivie pourappliquer ceprincipe estquelesIP/N/6/GBR/1
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fraisetdépens sontaccordés enfaveur delapartie gagnante. Lorsque l'application delarèglegénérale
nerespecterait pasceprincipe, letribunal tientcompte delaconduite suivie parlapartie gagnante,
quiapeut-être engagé ouprolongé laprocédure sansnécessité ouàlalégère.
Unrelevé desfraisetdépens estétabli et,enl'absence d'accord, lemontant àrembourser est
évalué parletribunal autauxfixéentre lesparties ouentre avoué etclient. Enl'absence declause
spéciale, lesfraisdejustice oudépens sontaccordés autauxfixéentre partie etpartie. Lemontant
desdépens àrembourser neserapasfixéautauxsupérieur, c'est-à-dire celui convenu entre avoué
etclient saufdisposition expresse dutribunal. Dans lecasd'uneprocédure engagée pourcontester
lavalidité d'unbrevet quin'apasabouti, unedisposition législative inverse lasituation [article 65
delaLoide1977 surlesbrevets], c'est-à-dire quelapartie gagnante adroit auremboursement de
sesfraisoudépens autauxfixéentre avoué etclient àmoins queletribunal n'enordonne autrement.
3) destruction ouautre miseàl'écart desmarchandises portant atteinte àundroit
etdesmatériaux/instruments ayant servi àleurproduction;
Dans lesprocédures encontrefa çondebrevets, letribunal estautorisé parlaloiàordonner
aucontrefacteur "deremettre oudétruire toutproduit breveté àpropos duquel lebrevet afaitl'objet
d'unecontrefa çonoutoutarticle dontceproduit faitinextricablement partie". Ilestfréquent quele
tribunal prenne detelles ordonnances, maisenlaissant aucontrefacteur lapossibilité dedétruire les
articles (unedéclaration sousserment attestant qu'ill'abienfait), aulieud'autoriser ledétenteur du
brevet àsevoirremettre lesproduits contrefaits: l'exportation desproduits aulieudeleurremise
oudeleurdestruction n'estgénéralement pasautorisée, saufpeut-être àtitreexceptionnel. Pourles
contrefa çonsdedessins oumodèles enregistrés, ilentre probablement danslespouvoirs dutribunal
deprendre lamême ordonnance, maiscettefaculté n'estpasmentionnée entantquetelledansletexte
pertinent.
Encasdecontrefa çond'unemarque enregistrée, letribunal peutordonner quelesigneincriminé
soiteffacé, retiré ourecouvert surlesmarchandises, matériaux ouarticles contrefaits quelecontrefacteur
aensapossession, soussagarde ousoncontrôle, ouordonner quelesmarchandises, matériaux ou
articles soient remis aupropriétaire delamarque, après quoiletribunal peutenordonner ladestruction.
Desordonnances stipulant laremise etladestruction ultérieures peuvent également êtreprises dans
lecadre delaprocédure pénale encontrefa çondemarque (voir laréponse 24.3) ci-dessous).
Pourlesatteintes audroitd'auteur (ouàundroitconnexe), ouàundroitdedessin oumodèle
nonenregistré, letribunal peut(dans lecadre desespouvoirs intrinsèques) ordonner également laremise
desoeuvrescontrefaitesdétenuesparledéfendeur.Enoutre,desordonnancesderemiseetdedestruction
ultérieures desmarchandises contrefaites peuvent également êtreprises danslecadre delaprocédure
pénale engagée pouratteinte audroitd'auteur (voir laréponse 24.3) ci-dessous).
Selonlesnormesde"commonlaw",letribunalauraprobablementlafacultéimplicited'ordonner
laremise ouladestruction d'articles fabriqués auxfinsde"substitution ouplagiat" ("passing off")
oufabriqués sciemment àlasuited'unedivulgation derenseignements confidentiels.
4) toutes autres mesures correctives.
Aulieudedemander l'octroi dedommages etintérêts, ledétenteur desdroits peut, lorsqu 'une
atteinte àsesdroits aétéconstatée, demander un"décompte desbénéfices". Pour cela,letribunal
doitévaluer lesbénéfices réalisés parlecontrevenant dufaitdelaviolation commise etverser ceux-ci
audétenteur dudroit. Cechoix doitêtrefaitavant qu'ilnesoitprocédé àuneenquête surlepréjudice
subiparledétenteur dudroitdufaitdesactesincriminés (voiràcesujetlasous-réponse 2)ci-dessus).
Ilestrarequ'unetellemesure soitdemandée enraison del'incertitude quientoure l'évaluation desIP/N/6/GBR/1
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bénéfices réalisés parlecontrevenant, compte tenudufaitquelajurisprudence n'apasdeposition
bienétablie surlamesure danslaquelle lesfraisgénéraux etautres encourus parlecontrevenant peuvent
êtreprisencompte. Cette mesure estsurtout susceptible d'êtredemandée danslescasd'atteinte aux
DPIlorsque ledétenteur dudroit n'apassubidepréjudice direct dufaitdesactes incriminés, par
exemple fauted'exploitation légitime dudroitauquel ilaétéportéatteinte, oudanslescasdedivulgation
derenseignements confidentiels (notamment encasd'atteinte audroitd'auteur parlapublication non
autorisée d'uneoeuvre quelepropriétaire dudroitd'auteur voulait garder secrète).
6. Dans quelles circonstances, lecaséchéant, lesautorités judiciaires sont-elles habilitées
àordonner aucontrevenant d'informer ledétenteur dudroit del'identité destiersparticipant
àlaproduction etàladistribution desmarchandises ouservices dontilaétéconstaté qu'ilsportent
atteinte àundroit, ainsi quedeleurs circuits dedistribution?
Ilentre danslespouvoirs intrinsèques destribunaux duRoyaume-Uni deprendre detelles
ordonnances, même (lecaséchéant) avant laconstatation d'uneinfraction. Lestribunaux ordonnent
habituellement aucontrevenant defournir desinformations permettant d'identifier lespersonnes qui
luiontfourni lesarticles contrefaits, ainsiquelespersonnes quiontfourni certains moyens utilisés
pourleurfabrication, àcondition, danscedernier cas,quelesmoyens aientétéfournis ensachant,
ouenayant desraisons depenser, qu'ilsseraient utilisés pourdescontrefa çons.Toutefois, lestribunaux
sontmoins enclins àprendre desordonnances pouridentifier ladestination desarticles contrefaits,
etneleferont passicesarticles ontétéexportés, àmoins deconsidérer qu'ilserait justedelefaire
danslecasparticulier dontilssontsaisis.
Enrevanche, vul'incertitude entourant laquestion desavoir silestribunaux écossais avaient
lepouvoir d'ordonner ladivulgation d'informations surl'identité destiersvisés ci-dessus lorsque le
procès n'avait pascommencé oulorsque ledéfendeur s'abstenait deplaider, l'article premier dela
Loide1972surl'administration delajustice (Ecosse) aétémodifié parlapromulgation del'article 19
delaLoide1985portant réforme dediverses dispositions (Ecosse). Auxtermes del'article premier
modifié, lestribunaux écossais ontdésormais lepouvoir d'ordonner àquiconque dedivulguer les
informations dontildispose surl'identité despersonnes queletribunal considère comme destémoins
éventuels dansuneprocédure civile engagée devant cetribunal oudansuneprocédure civile susceptible
d'êtreengagée, ouencore d'êtredéfendeurs dansuneprocédure civile queletribunal jugeprobable.
7. 1) Décrirelesdispositionsrelativesàl'indemnisationdesdéfendeursinjustementrequis
defaire oudenepasfaire.
Letribunal prend uneinjonction préliminaire (interlocutoire), ouenEcosse, uneinterdiction
provisoire (interim interdict), seulement àcondition queleplaignant s'engage, s'ilestconstaté
ultérieurement queledéfendeur aétéinjustement requis, àindemniser cedernier dupréjudice subi.
Letribunal peutexiger laconstitution d'unegarantie, souslaforme d'unesomme déposée auprès du
tribunal ouenfournissant unegarantie bancaire ouparunautremoyen fiable, etprendra généralement
cettemesure danslecasoùleplaignant réside endehors del'Union européenne.
Cetyped'engagement n'existe pasenEcosse. L'interdiction provisoire (interim interdict)
estprononcée entièrement auxrisques dudemandeur. Cedernier répondra desconséquences de
l'interdiction silapartie requise démontre ultérieurement qu'elleaétéinjustement requise etréclame
desdommages-intérêtspourlespertessubiesenraisondecetteordonnance.Letribunalpeutsubordonner
l'ordonnanced'interdictionprovisoireàlaconstitutiond'unegarantie,auquelcasl'interdictionneproduit
d'effetqu'unefoislagarantie constituée.IP/N/6/GBR/1
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Lorsqu 'ilprend uneordonnance d'interdiction finale après lerendu dujugement, letribunal
peutégalement exiger cetengagement (ainsi qu'unegarantie lecaséchéant) siledéfendeur débouté
cherche àobtenir lasuspension del'injonction enattendant lejugement enappel etsileplaignant émet
uneobjection.
Ledroit anglais nereconnaît pasl'action en"enrichissement injuste ousanscause"; par
conséquent, siledéfendeur sevoyait interdire parletribunal d'agirenviolation d'unDPIetsi,
ultérieurement, lanullité deceDPIdevait êtreprononcée àl'issue delaprocédure, l'interdiction
deviendrait caduque enraison deladéchéance duDPIaunomduquel elleaétéordonnée, maisla
personne requise n'auraaucun recours enindemnisation pouravoir étéinjustement requise puisque
(encequilaconcerne) l'ordonnance d'interdiction étaitunactelégallorsqu 'elleaétéprise.
2) Dans quelle mesure lesautorités et/ou lesagents publics sont-ils responsables dans
unetellesituation etquelles "mesures correctives" leursontapplicables?
Lesjuges destribunaux duRoyaume-Uni bénéficient (selon lesnormes de"common law")
del'immunité depoursuites dansl'hypothèse oùleursdécisions seraient ultérieurement annulées, soit
parunecourd'appel, soitparuntribunal quiseprononcerait différemment enstatuant suruneautre
affaire.
Enrègle générale, leContrôleur est(envertu desdifférentes législations relatives auxDPI
enregistrés) exonéré deresponsabilité quant auxconséquences del'accomplissement desesfonctions
officielles.
8. 1) Décrire lesdispositions régissant ladurée etlecoûtdelaprocédure.
LesloisduRoyaume-Uni necontiennent pasdedispositions decetype. Lalongueur d'une
procédure engagée pourfairerespecter desDPIdépend dutribunal saisidel'affaire. Enrèglegénérale,
letribunal n'apasdecalendrier préétabli. Enréalité, lesrèglements destribunaux stipulent desdélais
pourl'accomplissement desdiverses formalités préliminaires auprocès, délais quipeuvent généralement
êtreprolongés parvoied'accord entre lesparties, sansrecourir autribunal. Audemeurant, àtout
stadedelaprocédure, unepartie peutdemander autribunal d'ordonner laclôture delaprocédure engagée
contre lapartie défaillante oud'ordonner àlapartie adverse deprendre unemesure dansundélaispécifié,
faute dequoil'affaire seraautomatiquement tranchée ensadéfaveur.
Avant l'ouverture duprocès proprement dit,lesparties peuvent êtrerequises ouchoisir
d'accomplir desformalités préliminaires nombreuses etdiverses. EnAngleterre etaupaysdeGalles
(ainsi qu'enIrlande duNord), celacommence parunpremier échange officiel d'exposés desfaitsdu
litige énonçantd'unepartlesallégations formulées àl'encontre d'unepartie etd'autrepartlesmoyens
dedéfense quesepropose d'utiliser lapartie adverse. Cesexposés n'ontpaspourobjet d'énumérer
ledétail desfaitsquidevront êtreétablis pourquelesallégations soient reconnues comme fondées
aucours duprocès quisuivra. L'unedesparties peutàcestade reconnaître certains faits, réduisant
ainsi lenombre desquestions enlitige, après quoiintervient lacommunication desdocuments se
rapportant auxquestions restées ensuspens, comme celaestexpliqué danslaréponse 3ci-dessus.
Lorsque lesprocédures etformalités préliminaires sontachevées, l'affaire est"mise enétat".
Habituellement, dansleslitiges portant surlerespect desDPI,lesparties demandent qu'unedatesoit
fixéepourleprocès, datequidépend delalongueur estimative decelui-ci etdespériodes disponibles
surl'agenda dutribunal. Avant leprocès, lacoutume veutmaintenant quelesparties soient requises
d'échanger desexposés écrits despreuves quiseront présentées auprocès aumoins pardesexperts
appelés comme témoins, etprobablement aussi pardestémoins appelés àdéposer surlesfaits; les
avocats sontégalement requis deprésenter parécritunexposé succinct deleurargumentation.IP/N/6/GBR/1
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Cesprocédures (applicables enAngleterre, aupaysdeGalles etenIrlande duNord) ontété
conçuesdemanière àraccourcir ladurée duprocès proprement dit,quiconsiste surtout enuneprocédure
orale avecinterrogatoire etcontre-interrogatoire destémoins quidéposent devant letribunal àpartir
deleurconnaissance personnelle desfaits. L'efficacité decesprocédures dépend beaucoup del'attitude
adoptée parlesdeux parties, c'est-à-dire del'argent etdutemps quechaque partie jugenécessaire
deconsacrer àfairedéfendre sacause devant letribunal danstoute lamesure jugée souhaitable pour
gagner leprocès, àsupposer évidemment qu'ellepuisse selepermettre. Inutile dedirequ'ilexiste
desmesures permettant derégler lelitige rapidement etàrelativement peudefrais, maislesparties
ontsouvent l'impression qu'ellesnuiront àleurcause siellesoptent pourcettesolution. Celas'explique
parce quelefaitdeprendre desmesures pourlimiter lesfraisetletemps consacrés àl'affaire est
généralement considéré comme entraînant unrisque inacceptable d'affaiblissement delaposition de
ladite partie, risque quinedevrait pasêtrecouru compte tenudessommes d'argent quisontenjeu
etdelaprobabilité qu'uneordonnance d'interdiction soitprise(ounelesoitpas,selonlecas),éventualité
quipourrait êtreévitée paruneprésentation pluscomplète desarguments decettepartie.
EnEcosse, lesystème desexposés écrits apourobjetd'informer letribunal etlapartie adverse
desfaitsetdesarguments juridiques invoqués parlerequérant pourétayer sesprétentions ouledéfendeur
sadéfense. Lesexposés écrits précisent lesquestions enlitigeetservent debaseauxdécisions touchant
lesquestions deprocédure telles quel'étendue dumandat donné pourlerecouvrement d'éléments de
preuve. Lesexposés écrits nespécifient paslespreuves surlesquelles s'appuiera unepartie pourétablir
lesfaitsallégués et,enrègle générale, lesparties nesontpasrequises d'échanger desexposés écrits
surleséléments depreuve queprésenteront desexperts oud'autres témoins. Toutefois, comme le
tribunal peutrefuser d'accorder lesdépens pourlacomparution d'untémoin dontladéposition n'est
pascontestée, lesparties sontincitées àrechercher lespoints surlesquels ellespeuvent s'entendre.
Lespoints d'accord sontalorsconsignés dansunexposé conjoint danslequel lesparties reconnaissent
comme véridiques auxfinsdelaprocédure lesfaitsquiysontdécrits. Dans lesprocédures engagées
envertudelaLoide1949etde1977surlesbrevets, letribunal peut,aucours d'uneaudience préalable,
ordonner latenue d'uneréunion d'experts auxfinsd'établir unrapport commun surl'étatgénéral de
latechnique ouordonner àchacune desparties deprésenter àchaque autre partie unecopie detout
interrogatoire préliminaire ourapport detémoins qualifiés surtoutequestion nefaisant pasl'objetd'un
rapport conjoint.
Dans touslestypes d'affaires, ils'agitd'accorder audéfendeur assez detemps pourpréparer
etprésenter convenablement lesmoyens dedéfense qu'ilachoisis, saufsiletribunal considère qu'un
argument particulier asipeudechances d'êtreaccepté qu'ilordonne, àunstade préliminaire dela
procédure, quecemoyen dedéfense soitretiré del'argumentation dudéfendeur. Iln'endemeure pas
moins quelestribunaux ontpleinement conscience delanécessité derendre lajustice aussipeuonéreuse
quepossible etlesrèglements destribunaux d'Angleterre etdupaysdeGalles ontétérévisés récemment,
etd'autres révisions sontprévues, envuedesimplifier lesprocédures judiciaires danscedomaine
particulier,toutenrespectantlesprincipesélémentairesdelajustice.Onpeutconsidérerquecetexemple
serasuivi, dumoins enIrlande duNord.
2) Fournir toute donnée disponible concernant ladurée effective desprocédures et
leurcoût.
Iln'existe pasdedonnées surcepoint et,même s'ilyenavait, elles n'auraient pasde
signification. Laraison enestquelesprocédures engagées pourfairerespecter desDPIsontd'une
complexité trèsvariable. Undéfendeur peutvouloir contester chacun desfaitsallégués contre lui,
oupeutenreconnaître certains etlimiter ainsiàuntrèspetitnombre lesquestions dedroitquidevront
êtretranchées àpartir d'unexposé desfaitsdéterminants surlesquels lesparties sesontmises d'accord.
Laquestion rhétorique desavoir quelle estlalongueur d'unboutdeficelle pourrait êtreparticulièrementIP/N/6/GBR/1
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àpropos. Uneaffaire simple peutretenir letribunal pendant unedemi-journée seulement, alorsqu'il
estarrivé qu'untribunal anglais consacre sixmois auprocès proprement ditdansuneprocédure en
contrefa çondebrevet.
D'unepart,onpeutêtreenprésence d'uneaffaire simple etévidente decontrefa çondemarque
pourlaquelle aucune défense n'estsoutenable. Laquestion peutêtrejugée trèsrapidement surdemande
d'uneordonnance deréféré parce quelacause dudéfendeur neparaît pasdéfendable. Siletribunal
donne sonaccord, lejugement peutêtrerendu dansundélaidequelques semaines après lademande
introductive d'instance. Toutefois, enpareil cas,ilestprobable queledéfendeur auravolontairement
accepté des'enremettre aujugement afindes'épargner lesfraisd'unprocès. Enmême temps, le
défendeur peutaccepter quesoitprise àsonencontre uneordonnance defaireoudenepasfaire, et
letribunal prend normalement l'ordonnance quelesparties s'accordent àluidemander, souslaseule
réserve denepasoutrepasser sespouvoirs. Maisaulieudesesoumettre àuneinjonction, ledéfendeur
peutprendre volontairement l'engagement devant letribunal decesser l'activité présumée constituer
unecontrefa çon.Cetengagement -parce qu'ilestdonné autribunal -alemême effetqu'uneinjonction,
maisneternit peut-être pasautant l'image publique dudéfendeur. Entoutétatdecause, cen'estpas
lapratique suivie enEcosse.
D'autre part, l'action engagée pourfairerespecter unDPIpeutsoulever desquestions très
compliquées defaitetdedroit, portant àlafoissurlepoint desavoir s'ilyaeuatteinte auDPIet
sicelui-ci aétévalablement concédé. Cetypedelitige peutoccuper untribunal pendant plusieurs
semaines deprocès, etilyaeuen1979 uneaffaire dontleprocès adurésixmois, après plusieurs
années deprocédures préliminaires. Lesaffaires decetypesontrares, maisellesexistent.
Toute l'estimation descoûts nepeutavoir qu'unintérêt anecdotique. Celaétantdit,ilestpeu
probable qu'uneaffaire controversée portée devant laHigh Court puisse êtrejugée pourmoins de
50000livres (représentant principalement leshonoraires d'avocat etlesfraisdejustice), saufs'ils'agit
d'uneaffaire trèssimple. Lorsque leprocès dureplusdetroissemaines, lesfraisdeprocédure peuvent
fortbiendépasser 1million delivres pourchacune desparties, etbeaucoup plussidesexpériences
doivent êtrefaites parlesparties afindeproduire despreuves quidevront êtreappréciées parletribunal,
ousileprocès devant letribunal dureplusde15jours.
Lecoûtdesprocédures judiciaires enAngleterre etaupaysdeGalles (etaussi enIrlande
duNord) estsansaucun doute accru parlanécessité defaireappel àuneéquipe composée d'unavocat
(barrister) chargé deplaider devant letribunal etunavoué (solicitor) (chargé depréparer lespièces
dudossier etdeconduire d'unemanière générale ladéfense). Lorsque l'affaire porte surlerespect
d'unDPIimportant (cequiestgénéralement lecas),l'usage estd'engager àlafoisunavocat membre
duQueen 'sCounsel, quiplaidera devant letribunal, etseraassisté parunavocat ensecond. Ilest
également d'usage dansleslitiges portant surdesbrevets defaireappel àunagent debrevets ouconseil
enbrevets chargé d'aider àpréparer ledossier encequiconcerne lesaspects techniques duprocès.
Néanmoins, letribunal desbrevets decomté (Patents County Court), quiaétécrééen1990etconstitue
unenouvelle instance devant laquelle peuvent êtreportés leslitiges concernant lesbrevets etlesdessins
etmodèles, offrelapossibilité deconfier ladéfense dudossier (ycompris lacomparution devant le
tribunal) àuneseule personne quipeutêtreunagent debrevets ouunconseil enbrevets, unavoué
(solicitor) ouunavocat (barrister). Parconséquent, unepartie quiadesmoyens limités peutsefaire
défendre devant cetteinstance pouruncoûtréduit, moyennant toutefois unereprésentation enjustice
légèrement moins efficace carelleserapeut-être confiée àunepersonne relativement inexpérimentée
dontleshonoraires seront moins élevés.IP/N/6/GBR/1
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Enrésumé, ladurée etlecoûtd'uneprocédure judiciaire dépendent seulement dutemps et
del'argent qu'unepartie jugenécessaire ousouhaitable d'yconsacrer pourgagner sonprocès, etde
sacapacité àfinancer letout. Lacomplexité del'affaire estl'autre élément majeur àprendre en
considération.
Aucours desdernières années ontétécréés dessystèmes d'assurance permettant audétenteur
d'undroitdes'assurer contre lescoûts delaprocédure judiciaire engagée pourfairerespecter unDPI;
ilexisteégalementuneassurancequepeuventprendrelesdéfendeurspotentielspourfinancerleurdéfense
s'ilssontattaqués enjustice.
Ilfautégalementajouterqu'unepersonnephysiquesansressourcesfinancières,ouauxressources
financières trèslimitées, peutsevoirattribuer une"aide judiciaire" envertu delaquelle laprocédure
engagée pourfairerespecter desDPIpeutêtrefinancée surdescrédits publics. Lemontant decette
"aide judiciaire", quidépend desressources financières delapersonne, estcalculé audébut dela
procédure. Silebénéficiaire del'aidegagne leprocès, lesbiens recouvrés ouconservés serviront
enpremier lieuàpayer ladettequ'ilacontractée àcetitre.
b) Procédures etmesures correctives administratives
9. Répondre auxquestions ci-dessus pour toutes procédures administratives concernant le
fondetlesmesures correctives quipeuvent résulter decesprocédures.
CommeilétaitindiquédanslasectionDdel'introduction,l'OfficedesbrevetsduRoyaume-Uni,
parl'entremise desondirecteur, leContrôleur, estinvesti decertains pouvoirs judiciaires quel'on
peutconsidérer dansleprésent contexte comme constituant des"mesures correctives administratives".
Misàpartlepouvoir d'effectuer l'enregistrement desDPIetceluidelesrévoquer (cequin'estpas
censé relever delaprésente listedequestions concernant les"moyens defairerespecter lesDPI"),
leseulpouvoir quedétient leContrôleur pourfairerespecter lesdroits enquestion esttrèslimité, en
matière decontrefa çondebrevets, etnes'exerce quesitoutes lesparties àlaprocédure consentent
àcequ'ellesedéroule devant leContrôleur. Même danscecas,leContrôleur n'apaslepouvoir
d'injonction nidedemander undécompte desbénéfices, maispeutseulement ordonner lepaiement
dedommages etintérêts etdéclarer quelebrevet estvalide etaétécontrefait parledéfendeur. De
plus, latradition veutqueleContrôleur seborne àordonner lepaiement d'unesomme symbolique
àtitredefraispourhonoraires d'avocat danslesaffaires surlesquelles ilastatué. Ceslimites font
queleContrôleur n'apasétéamené àexercer cettecompétence depuis plusde20anset,depuis
l'introduction decettedisposition en1950, ill'afaitdansdeuxaffaires seulement. Enconséquence,
onpeutconsidérer, surleplanpratique, qu'iln'existe pasauRoyaume-Uni demesure corrective
administrative enmatière deDPI.
Enrevanche, leContrôleur alepouvoir destatuer surunedemande dedéclaration de
non-contrefa çond'unbrevet. Cedomaine relève également delacompétence destribunaux habilités
àconnaître desprocédures encontrefa çondebrevets etlademande dedéclaration denon-contrefa çon
peutêtrejointe àlademande enrévocation dubrevet. Dans lesprocédures endéclaration de
non-contrefa çon(qu'ellessoient engagées devant leContrôleur oudevant untribunal), ilappartient
audemandeur deprouver quesonarticle/procédé neporte pasatteinte àunerevendication valide du
brevet, alors quedansuneprocédure encontrefa çonproprement dite,c'estautitulaire dubrevet de
prouver queledéfendeur aaccompli unactedecontrefa çondebrevet.IP/N/6/GBR/1
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Mesures provisoires
a) Mesures judiciaires
10. Décrire lestypes demesures provisoires quelesautorités judiciaires peuvent ordonner,
etlefondement juridique decepouvoir.
1) Envertu delacommon lawetdestextes régissant lespouvoirs destribunaux, les
High Courts etlestribunaux decomté (ouleuréquivalent enEcosse) quisonthabilités
àstatuer surlesprocédures engagées pourfairerespecter desDPIpeuvent prendre
desmesures provisoires avant lejugement del'affaire quant aufond, etnotamment
adresser desinjonctions provisoires oupréliminaires (dites "interlocutoires" ou,en
Ecosse, "interim interdicts").
2) Chacun destribunaux duRoyaume-Uni ayant compétence pourlesactions engagées
envuedefairerespecter lesDPIpeutégalement accorder desmesures deréparation
dutypedel'ordonnance diteAnton Piller ,dunomdel'affaire danslaquelle cettemesure
aétéprisepourlapremière fois(enEcosse, l'équivalent estuneordonnance priseau
titredel'article premier delaLoide1972surl'administration delajustice (Ecosse)).
Envertu decetteordonnance, ledéfendeur estrequis delaisser pénétrer surleslieux
etdansceuxdeseslocaux quisontdésignés dansl'ordonnance lespersonnes dontle
nomfigure dansl'ordonnance etquisontsupervisées parunavoué indépendant, afin
derechercher etdemettre souslagarde delajustice tousdocuments etobjets dutype
spécifié dansl'ordonnance afindelesconserver àtitredepreuve dansuneprocédure
judiciaire. Habituellement, ledéfendeur sevoitégalement interdire toute activité
susceptible deporter atteinte auxDPIspécifiés etilestrequis defaireunedéclaration
sousserment divulguant lasource desarticles saisis envertu decetteordonnance, ainsi
queladestination deceuxquiontdéjàquitté leslieux oulocaux enquestion.
3) Lestribunaux peuvent également adresser uneinjonction diteMareva ,également
nommée d'après l'affaire danslaquelle elleaétéprisepourlapremière fois. Ils'agit
d'ordonner leblocage descomptes bancaires etdesautres actifs dudéfendeur en
attendant queletribunal lesexamine. Cetypedemesure estnormalement priseaprès
lejugement afindesauvegarder desactifs pourlepaiement desdommages-intérêts
accordés, maisellepeutenprincipe êtrepriseàtouslesstades delaprocédure civile.
L'équivalent écossais s'appelle "arrestment onthedependence" (saisie) etviseà
empêcher untiersdétenteur debienmobilier aunomdudéfendeur des'endéfaire en
attendant l'issuedelaprocédure. Ledéfendeur aégalement l'interdiction defairedes
transactions sursesbiens transmissibles parhéritage, audétriment del'undes
poursuivants, enattendant l'issuedeladite procédure, parunemesure dite"inhibition
onthedependence". Lesdeuxmesures enquestion ("arrestment etinhibition onthe
dependence") peuvent légitimement êtreprises lorsqu 'uneréparation pécuniaire est
demandée etconstituent desmesures conservatoires visant àgarantir l'efficacité de
cetteréparation.
4) Ilexiste uneautre mesure provisoire, rarement appliquée, àsavoir l'interdiction de
sortie duterritoire ("neexeat regno" ,mesure inconnue enEcosse). Cette ordonnance
interdit àunepartie dequitter lepaysjusqu'ànouvel ordre dutribunal. Comme pour
l'injonction Mareva ,celle-ci estnormalement utilisée seulement lorsqu 'oncraint qu'un
défendeur nequitte leressort dutribunal avant d'avoir payélesdommages etintérêts
accordés parcedernier.IP/N/6/GBR/1
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5) Ilexiste encore uneautre mesure provisoire quiestlademande adressée autribunal
d'octroyer lesdommages-intérêts àtitreintérimaire. Pourl'obtenir, leplaignant doit
montrer autribunal qu'ilestextrêmement probable qu'àl'issueduprocès, letribunal
accorde desdommages-intérêts substantiels etque,enattendant l'évaluation dumontant
decesdommages, ilestjustedeprévoir unpaiement intermédiaire. Letribunal peut
décider desubordonner cepaiement àlacondition queledéfendeur prenne desmesures
pourréserver cettesomme àtitrederéparation (avec intérêt) dansl'éventualité oùle
tribunal n'accorde pasdedommages-intérêts auplaignant, oupourunmontant inférieur
aupaiement intermédiaire. Toutefois, lacoutume étantquelesprocédures engagées
pourfairevaloir unDPIsedéroulent endeux étapes, toutd'abord unjugement sur
laresponsabilité etensuite uneestimation desdommages-intérêts, cetypedemesure
provisoire estraredanslesprocédures judiciaires dedéfense d'unDPI. EnEcosse,
unedécision judiciaire intérimaire peutêtreobtenue danslescasoù,parexemple, les
pièces dudossier fontapparaître qu'aucun moyen dedéfense nepeutêtreinvoqué pour
unepartie desprétentions d'unpoursuivant.
11. Dans quelles circonstances detelles mesures peuvent-elles êtreordonnées sansquel'autre
partie soitentendue?
Dans lesaffaires d'uneurgence exceptionnelle, letribunal (enAngleterre etaupaysdeGalles,
ainsiqu'enIrlande duNord) prendra uneinjonction surunebasenoncontradictoire, c'est-à-dire sans
quel'autre partie soitentendue. Toutefois, letribunal n'agira ainsi quelorsqu 'ilestime qu'une
interdiction immédiate estnécessaire faute dequoileplaignant risque desubir unpréjudice extrême
etirrémédiable. Parexemple, cetypedemesure seraprise pourparer àlamenace depublication
immédiate d'informations confidentielles, oulorsqu 'unarticle portant atteinte àunDPIestsurlepoint
d'êtreprésenté àuneexposition. Enrevanche, cetyped'injonction estprononcé pourquelques jours
seulement, c'est-à-dire uniquement pourassurer laprotection immédiate duplaignant. Leplaignant
peutalors s'adresser denouveau autribunal àunmoment oùledéfendeur peutêtreprésent aussi et
demanderlareconductiondel'injonctioneninvoquantlesmotifsnormalementprévuspouruneinjonction
interlocutoire, comme celaaétéexpliqué danslaréponse 10ci-dessus. Dans cette réponse, ila
également étéfaitmention d'autres types demesures provisoires deréparation. Celles-ci sontprises
normalement surunebaseunilatérale afindesurprendre ledéfendeur etdel'empêcher parlàmême
deprendre desmesures poursesoustraire àlaréparation quiserafinalement accordée parletribunal.
Quoi qu'ilensoit,danschacun descas,l'ordonnance produit seulement uneffetlimité ettemporaire
jusqu'àcequelesparties s'adressent denouveau autribunal pourdemander uneréévaluation dela
situation surunebasecontradictoire.
EnEcosse, lasituation estassez différente dufaitquel'octroi d'unemesure provisoire de
réparation (sous forme d'interdiction provisoire) sansquel'autre partie soitentendue estlanorme et
nonl'exception, etcetteinterdiction resteenvigueur jusqu'àcequeledéfendeur prenne l'initiative
dedemander autribunal delalever. Demême, lesmesures conservatoires dites "arrestment and
inhibition onthedependence" (saisie) sontprises àl'initiative d'unepartie etsansconsulter ninotifier
l'autre.
12. Décrirelesprincipalesprocéduresapplicablespourengagerl'actionetordonneretmaintenir
envigueur desmesures provisoires, enparticulier lesdélais pertinents etlessauvegardes visant
àprotéger lesintérêts légitimes dudéfendeur.
Danslesprocédures judiciaires normales, lesmesures provisoires deréparation sontdemandées
assez tôt.Devant laHigh Court d'Angleterre etdupaysdeGalles, laprocédure commence parla
notification àchaque défendeur d'unacteintroductif d'instance, accompagné (ousuivi dansunbref
délai) d'un"exposé desprétentions". Toute demande demesure deréparation provisoire sefaitsousIP/N/6/GBR/1
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laforme d'unedemande d'assignation enréféré ("Notice ofMotion") adressée autribunal, accompagnée
dedéclarations sousserment jointes comme éléments depreuve àl'appui delarequête. Aucun délai
n'estfixépourprésenter unetelledemande, maislamesure deréparation provisoire serarefusée si
l'onestime queleplaignant aindûment tardéàfairesademande. Dans lescasurgents, cettedemande
d'assignation enréféré estautorisée avant même l'acteintroductif d'instance et/ou sanotification dès
lorsquelerequérant donne autribunal l'engagement denotifier cedernier immédiatement etdenotifier
ultérieurement lesdéclarations sousserment.
L'assignation enréféré précise généralement ladated'uneaudience quisetiendra devant le
tribunal quelques jours plustard,maisl'audience initiale consistera normalement àfixeruncalendrier
pourlacommunication desdépositions sousserment présentées parledéfendeur, avecundélaipour
soumettre lesdépositions enréponse avant latenue d'uneaudience surlademande demesures de
réparationprovisoires.Làencore,lesdélaispeuventêtreconsidérablementabrégéssiletribunalconstate
qu'ildoitprendre unedécision d'urgence. Lorsdelapremière audience tenue pourfixerlecalendrier,
ilestcourant queleplaignant demande audéfendeur des'engager ànepaspoursuivre lesactesincriminés
enattendant l'examen quant aufondmais, siledéfendeur s'yrefuse, leplaignant alapossibilité de
demander autribunal deprendre uneordonnance interlocutoire. Toutefois, letribunal hésitera àle
faires'ilnes'agitpasd'uneaffaire d'atteinte manifeste àunDPI. Ledéfendeur severra normalement
attribuer undélaiqueletribunal jugesuffisant pourluipermettre demontrer pourquoi ilneserait pas
approprié deprendre àsonencontre unemesure provisoire avant quel'affaire nesoitjugée quant au
fond.
Siletribunal refuse d'accorder lamesure deréparation provisoire, ilpeuttoutefois ordonner
queleprocès quant aufondsetienne àunedaterapprochée enabrégeant, aubesoin, lesdélais habituels
fixés pourlesprocédures préliminaires, telles queledépôt desconclusions, lacommunication des
documents pertinents etl'échange préliminaire d'exposés écrits despreuves quiseront présentées au
procès.
Laprocédure suivie enIrlande duNord estengrosanalogue àcelledécrite pourl'Angleterre
etlepays deGalles. Enrevanche, enEcosse, l'interdiction provisoire ("interim interdict") est
généralement demandée danslademande introductive d'instance. Cetteinterdiction estsouvent accordée
surlabasedesaffirmationsfaitesparledemandeurdanscettedemandeetavantnotificationaudéfendeur.
L'interdiction provisoire esttoutefois accordée àladiscrétion dutribunal etilfautpourcelaque,dans
lademande introductive d'instance, ledemandeur montre qu'ilestfondé etaunintérêt àagiretque
l'interdiction provisoire répond àuneimpérieuse nécessité. Letribunal prendra sadécision enrespectant
l'équilibre entrelesparties. Lorsqu 'uneinterdiction provisoire aétéaccordée, ledéfendeur alafaculté
d'endemander l'annulation àtoutmoment. L'interdiction provisoire peut, àladiscrétion dutribunal,
êtreaccordée ourefusée seulement siunegarantie étaitconstituée. Elleestprononcée aurisque du
demandeur etledéfendeur quisubit unpréjudice àlasuite d'uneinterdiction provisoire obtenue
abusivement auradroitàdesdommages etintérêts.
Toute personne quicraint defairel'objet d'uneinterdiction provisoire peutfaireopposition
autribunal. Cette opposition peutconcerner laprocédure d'interdiction provisoire engénéral ouune
question spécifique. Lorsqu 'uneopposition aétéfaite, aucune interdiction provisoire entrant dans
lecadre decetteopposition nepeutêtreprononcée sansquelapersonne aiteulapossibilité defaire
desreprésentationsautribunal.L'oppositionestenvigueurpendant12mois,maiselleestrenouvelable.
Lesmesures desaisie etd'immobilisation dites"arrestment andinhibition onthedependence"
sontprises lorsqu 'uneréparation pécuniaire estdemandée. Unmandat desaisie estgénéralement délivré
audébut delaprocédure enmême temps quelemandat notifiant lademande introductive d'instance
audéfendeur. Lorsque lasaisie esteffectuée avant lanotification delademande introductive d'instance,
elledevient caduque sicettenotification n'intervient pasdansles20jours quisuivent (42jours dansIP/N/6/GBR/1
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lecasdelitiges inférieurs à1500livres). Lemandat d'immobilisation (warrant toinhibit) peutêtre
décerné seulement parlaCourt ofSession. Dans lesprocédures sedéroulant devant cetribunal, ce
mandat estdélivré lorsdelaprésentation delademande introductive d'instance, maiscontrairement
àlasaisie, ilnepeutintervenir avant lanotification delademande introductive d'instance. Lesdeux
mesures, saisie etimmobilisation, seront normalement annulées lorsqu 'unegarantie estconstituée, mais
peuvent l'êtreégalement sansgarantie niconsignation lorsque lerecours àcette formalité est
disproportionné àl'intérêt dupoursuivant/saisissant. Lesfraisliésàlasaisie-arrêt ouàl'immobilisation
nepeuvent êtrerecouvrés àtitredefraisdeprocédure.
13. 1) Décrire lesdispositions régissant ladurée etlecoûtdelaprocédure .
LesloisduRoyaume-Uni necontiennent pasdedispositions régissant ladurée oulecoûtde
laprocédure concernant lesmesures provisoires. Acondition qu'unedemande demesure provisoire
soitprésentée sanstarder, letribunal établira uncalendrier pourlasuitedelaprocédure etfixera la
dated'uneaudience.
Unemesure deréparation provisoire étantforcément demandée enraison delamenace d'un
dommage imminent quipèsesurlesintérêts duclient, letribunal accélérera ledéroulement des
procédures enfonction delanécessité, selon lui,d'accorder unemesure deréparation immédiate.
Dans uneaffaire trèsurgente -parexemple, lorsqu 'ilyamenace deviolation dudroitd'auteur dans
unjournal surlepoint d'êtrepublié -letribunal entendra lesreprésentants duplaignant dansdesdélais
trèsbrefs, même aumilieu delanuitaudomicile du"juge deservice". Lescours d'appel agiront
également avecunegrande célérité lorsque celaestjugénécessaire dansl'intérêt public.
Comme ilestindiqué danslaréponse 8ci-dessus, lecoûtdelaprocédure dépend uniquement
dessommes d'argent qu'unepartie aulitige alesmoyens etdécide deconsacrer àl'affaire. Lapartie
gagnante peutespérer recouvrer unegrande partie, maispaslatotalité, desesfraisd'avocat etautres
(voirlaréponse 52)ci-dessus, lesrègles normales s'appliquant également auxdemandes demesures
provisoires). Toutefois, s'agissant desfraisetdépenses accordés pour lesdemandes demesures
provisoires, lapratique habituelle estqueladécision prend effetàlafinduprocès, c'est-à-dire après
ledéroulement del'instance aufond, encore queletribunal puisse rendre unedécision demandant que
les"frais soient fixésetpayés sansdélai".
2) Fournir toute donnée disponible concernant ladurée effective desprocédures et
leurcoût.
Cesdonnées n'existent pas,cequin'estpassurprenant compte tenudelagrande diversité des
procédures engagées pour défendre desDPIdevant lestribunaux, comme celaaétéditdans la
réponse 82)ci-dessus.
b) Mesures administratives
14. Répondre auxquestions ci-dessus [questions 10à13]pour toutes mesures provisoires
administratives.
LesloisduRoyaume-Uni necomportent pasdedispositions auxtermes desquelles desmesures
deredressement provisoires peuvent êtreprises parunorgane administratif, saufencequiconcerne
les"mesures àlafrontière" examinées danslesréponses 15à19ci-dessous.IP/N/6/GBR/1
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Prescriptions spéciales concernant lesmesures àlafrontière
15. 1) Indiquer pour quelles marchandises ilestpossible dedemander lasuspension par
lesautorités douanières delamiseencirculation, etenparticulier sicesprocédures
peuvent aussi êtreutilisées pourlesmarchandises quiportent atteinte àdesdroits
depropriété intellectuelle autres quelesmarchandises demarque contrefaites et
lesmarchandises pirates portant atteinte auxdroits d'auteur telles qu'ellessont
définies dansl'Accord surlesADPIC (note debasdepagerelative àl'article 51).
Lesautorités douanières sonthabilitées enrèglegénérale àsaisir lesmarchandises quientrent
auRoyaume-Uni (àl'exception peut-être decelles enprovenance d'autres Etats membres del'Espace
économique européen (EEE)) lorsqu 'elles ontdesraisons decroire quel'importation desdites
marchandises peutconstituer uneinfraction auxdispositions delaloi.Laplupart decesmesures sont
liéesauxrestrictions visant l'entrée auRoyaume-Uni desubstances interdites (telles quelesstupéfiants,
lesarmes, lematériel pornographique etcertains animaux etvégétaux).
Enmatière d'atteinte auxDPI, lesseules dispositions spécifiques existantes concernent les
marchandises demarques contrefaites etlesmarchandises pirates. Cesdispositions sontessentiellement
celles quidécoulent duRèglement duConseil européen (CE)n3295/94. Auxtermes decerèglement,
les"marchandises decontrefa çon"sontdesmarchandises revêtues d'unemarque quiestessentiellement
identique àcelleenregistrée etquiaétéapposée sansl'autorisation dudétenteur delamarque oude
sespreneurs delicences; les"marchandises pirates" sontdescopies nonautorisées d'oeuvres protégées
parledroitd'auteur, notamment desenregistrements sonores etdesfilms, dontladéfinition estplus
large quecelledonnée danslanotedebasdepagerelative àl'article 51del'Accord surlesADPIC
carelleinclut aussilescopies nonautorisées d'oeuvres protégées pardesdroits dedessins etmodèles
etdesdroits dereprésentation etd'exécution publique. Encequiconcerne lesmarchandises demarques
contrefaites, lesdispositions enquestion couvrent lesemballages, notices etdocuments figurant à
l'intérieur etautres objets analogues, etencequiconcerne lesmarchandises decontrefa çonetles
marchandisespirates,cesmêmesdispositionss'appliquentauxmoulesoumatricesspécifiquementdestinés
ouadaptés àlafabrication desmarchandises decetype.
Outre lespouvoirs découlant duRèglement del'Union européenne, quiestentré envigueur
le1erjuillet 1995 seulement, ilexistait depuis plusieurs années, envertu deloisspécifiques du
Royaume-Uni, notamment lesloissurlesmarques etledroitd'auteur (encequiconcerne lesoeuvres
littéraires, dramatiques etmusicales publiées etaussi lesenregistrements sonores etlesfilms) des
dispositions quiprévoient uneprocédure envertu delaquelle lepropriétaire d'unemarque defabrique
oudecommerce ouletitulaire d'undroitd'auteur peutnotifier auxautorités douanières l'importation
imminente demarchandises (relevant descatégories définies ci-dessus) portant atteinte àsesdroits,
etdemander quelesdites marchandises soient traitées comme desmarchandises prohibées etretenues
pourinspection puis, s'ilestconfirmé qu'ils'agitdemarchandises decontrefa çonoupirates, queles
autorités douanières déclarent leurconfiscation. Lesmarchandises seront finalement détruites parles
autorités douanières, àmoins queladéclaration deconfiscation nesoitcontestée etquelacontestation
n'aboutisse. Ces"dispositions dudroitinterne" s'appliquent àcondition quedesinformations soient
fournies surladateetlelieudel'arrivée prévue desmarchandises incriminées etontdésormais peu
devaleur vulespouvoirs plusimportants quidécoulent duRèglement del'Union européenne. En
toutétatdecause, ellessontdevenues largement inopérantes dufaitquelesdispositions d'ordre interne
nes'appliquent qu'auximportations échappant auxdispositions duRèglement del'UE.IP/N/6/GBR/1
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2) Indiquer, avec lescritères pertinents, leséventuelles importations exclues de
l'application decesprocédures (parexemple marchandises enprovenance d'un
autre membre, marchandises d'uneunion douanière, marchandises entransit ou
importation deminimis ).Lesprocédures s'appliquent-elles auximportations de
marchandises mises surlemarché dans unautre pays parledétenteur dudroit
ouavecsonconsentement etauxmarchandises destinées àl'exportation?
Lesdispositions résumées danslaréponse àlaquestion 1)ci-dessus nes'appliquent pasaux
marchandisesdéjàmises"encirculation"dansl'Unioneuropéenne,c'est-à-direcellesquisontoriginaires
duterritoire decetteunion douanière ouyontétéimportées après paiement detouslesdroits dedouane
ettaxes d'importation applicables. Sicetteexception nes'applique pas,lesmarchandises destinées
àl'exportation etles"marchandises entransit" sontvisées parlesdispositions enquestion. Toutefois,
ensontexclues lesmarchandises àcaractère noncommercial contenues danslesbagages personnels
desvoyageurs quisontimportées dansleslimites prévues pourl'octroi d'unefranchise douanière et
(dans lecasdesdispositions d'ordre interne mentionnées danslaréponse 1)ci-dessus), lesmarchandises
destinées àl'usage privé etdomestique delapersonne quilesimporte.
Toutefois, leRèglement del'UEnes'applique pasàl'importation demarchandises mises sur
lemarché parledétenteur dudroitouavecsonconsentement, même siellessontimportées dansl'Union
européenne sanssonconsentement oumême silesmarchandises ontétéfabriquées contrairement aux
termes d'unelicence concédée parledétenteur dudroit. Enrevanche, les"dispositions dedroitinterne"
necomportent pascetterestriction et,parconséquent, silesmarchandises ontleurorigine endehors
del'Union européenne oun'ontpasétémises encirculation dansl'Union, lesdispositions dedroit
interne s'appliquent àl'importation demarchandises mises surlemarché dans unautre pays
(n'appartenant pasàl'UE)parledétenteur dudroitouavecsonconsentement, maisseulement sice
dernier aprécisé quesonconsentement n'apasétédonné pour importer lesmarchandises au
Royaume-Uni; toutefois, enl'occurrence, ilseraprobablement difficile deconvaincre lesautorités
douanières qu'ils'agitdemarchandises decontrefa çonoudemarchandises pirates auxtermes des
dispositions d'ordre interne.
16. Décrire lesprincipaux éléments desprocédures concernant lasuspension parlesautorités
douanières delamise encirculation demarchandises, enparticulier lesautorités compétentes
(article 51),lesprescriptions régissant lademande (article 52)etdiverses prescriptions concernant
ladurée delasuspension (article 55).Comment lesarticles 53(caution ougarantie équivalente),
56(indemnisation del'importateur etdupropriétaire desmarchandises) et57(droits d'inspection
etd'information) ont-ils étémisenoeuvre?
Lesdispositions duRèglement duConseil del'Union européenne (CE)n3295/94 s'appliquent
automatiquement auRoyaume-Uni etsontconsidérées comme conformes auxobligations énoncées
danslesarticles 51à57del'Accord surlesADPIC. Envertu decerèglement, unedemande peut
êtreadressée auxautorités douanières (theCommissioners ofCustoms andExcise) envued'obtenir
laretenue demarchandises queledemandeur adesraisons deconsidérer comme desmarchandises
decontrefa çonoudesmarchandises pirates. Uneredevance doitêtrepayée pourceservice decontrôle
administratif concernant lepremier mois, maisdessuppléments peuvent êtredemandés, surunebase
mensuelle, sil'application delamesure seprolonge. Outre cetteredevance quiestàsacharge, le
demandeur doitindemniser lespersonnes concernées encasderetenue illégale desmarchandises, et
lesautorités douanières peuvent exiger unegarantie destinée àcouvrir saresponsabilité éventuelle.
Ledemandeur doitégalement justifier qu'ilestpropriétaire dudroitinvoqué et,lecaséchéant, présenter
uneautorisation dudétenteur dudroitlemandatant pourdemander uneintervention contre l'importation
demarchandises decontrefa çonoudemarchandises pirates. Silademande estjugée recevable, lesIP/N/6/GBR/1
Page21
autorités ennotifient ledemandeur etcommencent àexercer uncontrôle pendant lapériode demandée,
mais lademande doitêtredéposée aumoins dixjours avant ladateàlaquelle lesmarchandises
incriminées doivent êtreimportées ouexportées.
Auxtermes durèglement, lesautorités douanières ontégalement lafaculté deretenir, deleur
propreinitiative,desmarchandisesqu'ellessoupçonnentêtredesmarchandisesdecontrefaçonoupirates,
même enl'absence d'unedemande présentée comme indiqué ci-dessus. Laretenue desmarchandises
estnotifiée audétenteur dudroit, quidispose alors d'undélaidetroisjours ouvrables pourdéposer
unedemandevisantàcequelesmarchandisessoientconsidéréescommedesmarchandisesdecontrefaçon
oupirates etfassent l'objet d'uneprocédure deconfiscation.
Silesautorités douanières retiennent desmarchandises danslecadre del'unedesprocédures
ci-dessus, lapersonne quiprésente lademande enestinformée etlesmarchandises sontretenues (ou
leurmiseencirculation estsuspendue) pendant dixjours ouvrables, aucours desquels ledétenteur
dedroitetl'importateur sontautorisés àlesinspecter. Siavant l'expiration decedélai, ledétenteur
dudroit, ouunepersonne autorisée àagirensonnom, prend desmesures pourmontrer queles
marchandises retenues sontenfaitdesmarchandises decontrefa çonoupirates, lesautorités douanières
déclarent leurconfiscation. Sicettedécision deconfiscation estcontestée, lesautorités douanières
doivent engager uneprocédure desaisie devant untribunal, etceauxfraisdudemandeur ayant requis
laconfiscation. Silaprocédure desaisie échoue, lesmarchandises sontmises encirculation. Sila
procédure aboutit, lesmarchandises sontdétruites. Laréexportation n'estpasautorisée. S'ilestétabli
quelesmarchandisesnesontnidesmarchandisesdecontrefaçonnidesmarchandisespirates,ledétenteur
dedroit serapoursuivi endommages etintérêts parl'importateur pour laretenue illégale des
marchandises. L'obligation d'indemniser mentionnée plushautprend effetàl'égard detoute plainte
endommages etintérêts ainsiquepourlesfraisafférents àlaprocédure desaisie.
17. 1) Décrire lesdispositions régissant ladurée etlecoûtdelaprocédure. Fournir toute
donnée disponible concernant ladurée effective desprocédures etleurcoût.
Les"dispositionsdedroitinterne"mentionnéesdanslaréponse16ci-dessusn'ontétéappliquées
querelativement rarement, probablement enraison delanécessité d'informer deladateetdulieude
l'arrivée prévue desmarchandises considérées comme revêtues d'unemarque contrefaite ouportant
atteinte audroit d'auteur. LeRèglement n3295/94 del'UEn'estentré envigueur quele
1erjuillet 1995, cequiesttroprécent pourquel'onpuisse mesurer l'efficacité desesdispositions.
Oncroitsavoir toutefois quelaprocédure dedemande estlargement utilisée actuellement.
2) Quelle estladurée delavalidité desdécisions desautorités compétentes pour la
suspension delamiseenlibre circulation desmarchandises?
Lorsquedesmarchandisessontretenuesàlasuited'unedemandedecontrôle,dixjoursouvrables
sontaccordés pourl'inspection desmarchandises etlaprésentation d'unedéclaration écrite surlepoint
desavoirsilesmarchandisessontdesmarchandisesdecontrefaçonoupirates;cedélaipeutêtreprolongé
dedixjours ouvrables. Lorsque lesautorités douanières retiennent lesmarchandises deleurpropre
initiative, letitulaire dudroit, ousonmandataire, dispose d'undélaidetroisjours pourdéposer une
demande d'intervention envuedelaretenue desmarchandises. C'estàpartir delàquecommencent
àcourir lesdélais dedixjours. Al'expiration desdélais enquestion etàl'issue detoute procédure
engagée pendant cettepériode, lesmarchandises sontsoitmises encirculation soitdéclarées confisquées,
etpeuvent alors fairel'objet delaprocédure desaisie indiquée danslaréponse 16ci-dessus.IP/N/6/GBR/1
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18. 1) Lesautorités compétentes sont-elles tenues d'agirdeleurpropre initiative et,dans
l'affirmative, dans quelles circonstances?
Lesautorités douanières nesontpas"tenues" d'agirdeleurpropre initiative, mais(comme
indiqué danslaréponse 16ci-dessus) ellesenontlepouvoir. C'estcequ'ellesferont lorsqu 'elles
soupçonneront elles-mêmes certaines marchandises d'êtredesmarchandises decontrefa çonoupirates.
2) Ya-t-il desdispositions spéciales applicables àl'action menée d'office?
Oui,comme onl'aexpliqué danslaréponse 16ci-dessus, lorsque lesautorités interviennent
d'office, notification estenvoyée audétenteur dudroitetlesmarchandises seront mises encirculation
sicedernier nedépose pasunedemande deretenue desmarchandises dansundélaidetroisjours.
19. Décrire lesmesures correctives quelesautorités compétentes sonthabilitées àordonner
ainsi quetoutcritère régissant leurutilisation.
Voirlaréponse 16.
Procédures pénales
20. Indiquer lestribunaux quisontcompétents pourlesatteintes portées àdesDPIquirelèvent
dudroit pénal.
AuRoyaume-Uni, lesinfractions àlaloipénale (enAngleterre etaupaysdeGalles, ainsiqu'en
Irlande duNord) sontjugées selon desprocédures judiciaires avecjurysedéroulant devant les
Crown Courts (pour lesinfractions lesplusgraves) etdanslecadre deprocédures dejugement en
référé devant lesMagistrates 'Courts (pour lesinfractions mineures), certaines infractions pouvant
êtrejugées devant l'unoul'autre tribunal, encesensqueleprocureur faitd'abord unchoix, après
quoil'accusé peutchoisir d'êtrejugéparunejuridiction supérieure àcellechoisie parleprocureur.
Ilpeutêtrefaitappel d'unedécision rendue parleMagistrates 'Court devant laCrown Court, etd'une
décision rendue parcettedernière devant unecourd'appel enmatière pénale, avecpossibilité d'ultime
appel devant laChambre deslords.
EnEcosse, ilexiste unsystème deprocès avecjurydevant laHigh Court etlaSheriff Court
ainsiquedesjugements enréféré devant lesSheriff Court etDistrict Court. Encasdedélits pouvant
êtrejugés selon l'uneoul'autre desprocédures, ilappartient auprocureur dedécider sileprocès doit
sedérouler devant untribunal avecjuryouuntribunal statuant enréféré. Ilpeutêtrefaitappel des
décisions rendues partouslestribunaux devant lacourd'appel. Iln'existe pasd'ultime appel devant
laChambre deslords.
Toutefois, auRoyaume-Uni, ledroitpénal nejouequ'unrôlemineur dansladéfense desDPI,
encore qu'ilsoitdeplusenplussouvent invoqué danslesaffaires demarchandises contrefaites (la
contrefa çonétantconsidérée comme uneinfraction pénale auxdroits demarque) etdemarchandises
pirates (lepiratage étant considéré comme uneinfraction pénale audroit d'auteur, auxdroits de
représentation oud'exécution etauxdroits dedessins etmodèles).
EnAngleterre etaupaysdeGalles, lesdélits decontrefa çondemarques etd'atteinte audroit
d'auteur (telsqu'ilssontdéfinis danslaréponse 21ci-dessous) peuvent êtrejugés soitenréféré devant
uneMagistrates 'Court soitdevant uneCrown Court avecjury. Lasituation estlamême enIrlande
duNord. EnEcosse, lesdélits decontrefa çondemarques etd'atteinte audroitd'auteur peuvent être
jugés soitenréféré soitdevant untribunal avecjury.IP/N/6/GBR/1
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21. Pour quelles atteintes portées àquels droits depropriété intellectuelle est-il possible de
recourir auxprocédures etsanctions pénales?
Iln'existe aucune disposition auxtermes delaquelle lescontrefa çonsdebrevets oudedessins
etmodèles enregistrés doivent êtretraitées comme desinfractions pénales. Demême, lesactions en
divulgation desecret (usage abusif desecrets defabrique oudecommerce) oupouratteinte auxdroits
attachés àdesmarques nonenregistrées relèvent dudroitcivil, lesactes enquestion n'étantpasdes
infractions pénales passibles desanctions.
Unacteportant atteinte auxdroits attachés àunemarque estcommis eninfraction àl'article 92
delaLoide1994surlesmarques. Enrésumé, onpeutdirequelesdispositions decettelois'appliquent
lorsqu 'ilyaeuutilisation nonautorisée d'unemarque enregistrée (oud'unemarque susceptible d'être
confondue avecelle)lorsque ladite marque aétéapposée surdesmarchandises ouleuremballage, ou
lorsque desproduits revêtus delamarque ontétévendus, misenvente, distribués ouautrement utilisés,
oulorsqu 'unepersonne aensapossession, soussagarde ousoncontrôle lesdits produits, oulorsque
cettemarque estapposée surlesétiquettes oul'emballage desmarchandises, ouutilisée dansune
publication commerciale oudansdespublicités concernant cesmarchandises, àcondition que,dans
chaque cas,l'acteaitétécommis parlapersonne "envued'enretirer unbénéfice pourelle-même ou
pourautrui, oudansl'intention d'entraîner uneperte pourautrui" et,entoutétatdecause, sansle
consentement dupropriétaire delamarque. Constituent également uneinfraction lefaitdedétenir,
d'avoir soussagarde ousoncontrôle dumatériel destiné àêtreutilisé pourl'étiquetage, l'emballage
oulapublicité desmarchandises revêtues decettemarque ainsiquelafabrication, lapossession, la
garde oulecontrôle d'articles spécialement conçusouadaptés pourréaliser descopies delamarque,
àcondition quel'activité enquestion sesoitdanschaque casdéroulée "dans lecadre d'uneactivité
commerciale". Enrevanche, iln'yapasinfraction envertu decesdispositions silesmarchandises
enquestion nesontpasdesproduits pourlesquels lamarque estenregistrée, ousilamarque n'apas
acquis auRoyaume-Uni uneréputation tellequesonutilisation nonautorisée affaiblirait lecaractère
distinctif oul'image delamarque, ouluinuirait; ilenvademême lorsque ledéfendeur peutjustifier
qu'ilavait desmotifs légitimes decroire quesesactes neconstituaient pasuneinfraction (civile) à
l'enregistrement delamarque.
Constitue également uneinfraction pénale lefaitd'utiliser l'emblème royal oulesymbole
olympique sansautorisation.
Undélitd'atteinte audroitd'auteur (oud'undroitdereprésentation oud'exécution publique)
estcommis auxtermes desdispositions del'article 107oudel'article 198delaLoide1988 surle
droitd'auteur, desdessins etmodèles etdesbrevets. Auxtermes decesdispositions, onpeutdire
enrésumé qu'ilyainfraction pénale danslecasd'unactecommis danslesmêmes circonstances que
lorsqu 'unacteportant atteinte audroitd'auteur peutfairel'objetdepoursuites civiles, àcondition que
l'article incriminé soitunarticle dontledéfendeur "saitouadesraisons decroire qu'ilconstitue une
contrefa çond'uneoeuvre protégée parledroitd'auteur" (ouuneatteinte àundroitdereprésentation
oud'exécution). Commet également uneinfraction quiconque, enconnaissance decause, fabrique
ouaensapossession unarticle spécifiquement conçuouadapté pourfairedescopies d'uneoeuvre
particulière protégée parledroitd'auteur, ouquiconque exécute, interprète oureprésente enpublic
uneoeuvre littéraire, dramatique oumusicale, unenregistrement sonore ouunfilm.IP/N/6/GBR/1
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22. Quelles autorités publiques sontchargées d'engager laprocédure pénale? Sont-elles tenues
delefaire deleurpropre initiative et/ou suite àdesplaintes?
Pourlesatteintes auxdroits attachés àlamarque quisontqualifiées d'infractions pénales (voir
laréponse 21ci-dessus), toute "administration locale despoids etmesures" enAngleterre etaupays
deGalles (etleDépartement dudéveloppement économique enIrlande duNord) estdansl'obligation
defairerespecter cesdispositions. Toutefois, cetteobligation n'exclut paslespoursuites engagées
parlesparticuliers contre detelles infractions (voir réponse 23ci-dessous).
Leterme "obligation" employé ci-dessus implique quelesautorités mentionnées doivent agir
deleurpropre initiative. Toutefois, ellesneleferont normalement qu'àlasuitedudépôt d'uneplainte
oudelacommunication d'informations d'oùilressort qu'uneinfraction aétécommise ausensdes
dispositions dudroitpénal résumées danslaréponse 21.
EnEcosse, comme enAngleterre etaupaysdeGalles, toute"administration locale despoids
etmesures" al'obligation defairerespecter laloiencasdedélitd'atteinte auxdroits demarque et
audroit d'auteur. Toutefois, lesautorités enquestion (c'est-à-dire lesconseils établis envertu de
l'article 2delaLoide1994 surl'autonomie locale, etc.(Ecosse)) n'ontpasledroitd'engager des
poursuites.Ellesportenttouslesactesdecontrefaçonàlaconnaissanceduprocureur,auquelilappartient
dedécider s'ilyalieud'engager despoursuites pénales. Tout particulier peutporter unactede
contrefa çonàl'attention del'administration locale despoids etmesures ouduprocureur.
23. Les particuliers ont-ils qualité pour engager une procédure pénale et,dans
l'affirmative, qui?
Oui,despoursuitespeuventêtreengagéespartoutparticulieroutoutorganismeayantdesraisons
personnelles oupubliques suffisantes pourdemander l'application delaloipénale. Toutefois, enEcosse,
lespoursuites engagées pardesparticuliers sontsiexceptionnelles qu'ellesnereprésentent qu'une
possibilité théorique pourunparticulier quiaétéléséparunecontrefa çondemarque ouuneatteinte
audroitd'auteur.
24. Indiquer, parcatégorie deDPIettyped'atteinte portée audroit lorsque celaestnécessaire,
lespeines etautres sanctions quipeuvent êtreimposées:
1) emprisonnement;
Pour lesinfractions jugées enréféré, lapeine d'emprisonnement maximale estdesixmois
pourlescontrefa çonsdemarque etlesatteintes audroitd'auteur (ycompris ledroitdereprésentation
etd'exécution), maisl'usage nonautorisé del'emblème delaroyauté oudusymbole olympique n'est
paspassible d'emprisonnement. Pourlesinfractions jugées paruneCrown Court avecjury, oupar
unejuridiction analogue, uneamende dontlemontant n'estpasplafonné peutêtreimposée pourles
contrefa çonsdemarque (ycompris l'usage nonautorisé dusymbole olympique) oupouratteinte au
droit d'auteur (ycompris lesdroits dereprésentation oud'exécution), maisl'usage nonautorisé de
l'emblème delaroyauté nepeutêtrejugéqu'enréféré. Sicesinfractions passibles deprison sont
jugées paruneCrown Court (ouunejuridiction analogue), lapeine d'emprisonnement maximale est
dedixanspourunecontrefa çondemarque, maisdedeuxansseulement pouruneatteinte audroit
d'auteur (ouaudroitdereprésentation oud'exécution).IP/N/6/GBR/1
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2) amendes;
Pour lesinfractions jugées selon laprocédure deréféré, lemontant maximum del'amende
estde5000livres actuellement, excepté danslecasd'usage nonautorisé del'emblème delaroyauté,
pourlequel l'amende estde500livres aumaximum.
3) saisie, confiscation etdestruction desmarchandises encause etdesmatériaux et
instruments ayant servi àleurproduction;
Lorsque lepropriétaire d'unemarque enregistrée, ouletitulaire d'undroitd'auteur, d'undroit
dereprésentation oud'exécution oud'undroitdedessin oumodèle, constate ouestime qu'unepersonne
a"ensapossession, soussagarde ousoncontrôle danslecadre d'uneactivité économique" unarticle
constituant uneatteinte àsondroit, ouunarticle spécifiquement conçuouadapté pourfabriquer l'article
incriminé, ilpeutdemander autribunal (notamment, enl'espèce, àuneMagistrates 'Court, ouune
juridiction analogue) d'ordonner quel'article decontrefa çonluisoitremis ouàtoute autre personne
désignée parletribunal. Demême, lorsque leditpropriétaire outitulaire constate quelesdits articles
"sont àl'étalage ouofferts àlavente ouàlalocation", ceux-ci peuvent êtresaisis parlapersonne en
question ouparunmandataire àcondition qu'unpréavis delasaisie aitétédonné aucommissariat
depolice local. Cette faculté nepeutêtreexercée quedansundélai desixanssuivant ladatede
fabrication desarticles enquestion, saufsiledétenteur dudroits'esttrouvé dansl'incapacité, oua
étéempêché parlafraude ouladissimulation, dedécouvrir lesfaits.
Après cetteremise ousaisie, unedemande peutêtreadressée àuntribunal (High Court ou
tribunal decomté, ou(enEcosse) Court ofSession ouSheriff Court) afinqu'ilordonne queles
marchandises retenues ousaisies soient confisquées aubénéfice dudétenteur dudroit, ousoient détruites
ouqu'ilensoitdisposé comme letribunal lejugera bon,ouneprescrive aucune mesure decetype.
Siaucune ordonnance n'estprise, lapersonne àlaquelle lesmarchandises ontétéenlevées estfondée
àlesrécupérer.
4) autres.
Encasd'atteintes audroitd'auteur oudereprésentation d'exécution (mais nonaudroitdedessin
oumodèle ouaudroitdemarque), quiconque peutjustifier deraisons portant àcroire qu'uneinfraction
aété,ouvaêtre,commise, peutdemander àunmagistrat, (sheriff oujugedepaixenEcosse) dedélivrer
unmandat autorisant unofficier depolice àpénétrer dansdeslocaux ousurleslieux(leterme s'entend
desterres, bâtiments, structures mobiles, véhicules, bateaux etaéronefs) pourperquisitionner. Lorsqu 'il
exécute lemandat deperquisition, l'officier depolice peutsaisir toutélément depreuve serapportant
àlacommission del'infraction (ouàl'intention delacommettre). Lemandat deperquisition reste
envigueur pendant 28jours etpeutautoriser lespersonnes àaccompagner l'officier depolice.
Lesmêmes peines s'appliquent auxinfractions commises enEcosse ouenIrlande duNord,
oùellespeuvent également êtrejugées soitselon laprocédure deréféré (avec despeines pluslimitées)
oudevant unejuridiction supérieure avecjury.
25. Décrire lesdispositions régissant ladurée etlecoûtéventuel delaprocédure. Fournir
toutes données disponibles surladurée effective desprocédures etleurcoûtéventuel.
Iln'existe pasdedisposition régissant ladurée nilecoûtdelaprocédure. Lesjuridictions
pénales ontlafaculté d'ordonner audéfendeur depayer lesfraisdejustice auparquet, etledéfendeur
acquitté del'infraction quiluiétaitreprochée peut(àladiscrétion dutribunal) bénéficier d'unepriseIP/N/6/GBR/1
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encharge desesfraissurlesfonds publics. Cen'estpaslacoutume lorsque ledéfendeur s'estconduit
detellemanière qu'ilétaitraisonnable quedespoursuites soient engagées contre lui.EnEcosse, la
faculté d'accorder desdépens auparquet ouàl'accusé oudelesmettre àleurcharge n'existe pas.
L'aidejudiciaire estdisponible encasdepoursuites pénales engagées suraction publique lorsque
letribunal considère quelesfraisdejustice feraient peser unetroplourde charge surl'accusé ouses
ayants droit. Cette aideestdisponible pourlesprocédures enréféré lorsque lebureau del'aidejudiciaire
s'estassuré nonseulement quelesfraisdejustice feront peser unecharge excessive surl'accusé ou
sesayants droit, maisaussi qu'ilestdansl'intérêt delajustice quel'aidejudiciaire soitaccordée.
Dans lesprocédures pénales, l'aidejudiciaire estmiseàladisposition del'accusé, enEcosse, sans
contrepartie financière desapart.
Iln'existe pasdedonnée surladurée réelle desprocédures nisurleurcoût. Toutefois, il
convient denoterquelesdemandes adressées autribunal quisontdécrites danslaréponse 243)peuvent
êtreportées devant uneMagistrates 'Court (ouunejuridiction analogue) etquecetteformalité peut
êtreaccomplie parunavoué agissant seuletàmoindres frais. Naturellement, encasdecontestation,
lecoûtdelaprocédure peutaugmenter etilfautprévoir leséventuels appels devant uneouplusieurs
juridictions supérieures.