. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/W/46
26 octobre 2000
(00-4458)
Comité de l'agriculture Original:  espagnol
COMMUNICATION DU CHILI
Le document ci-après, qui a trait au secteur de la pêche en conserve dans les Communautés
européennes et qui complète la déclaration faite par le Chili à la réunion du Comité de l'agriculture qui
a eu lieu le 27 septembre 2000, est distribué à la demande de la Mission permanente du Chili.
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Le marché mondial des pêches en conserve représente un volume annuel d'environ
31,5 millions de caisses, soit 567 millions de dollars.  L'Union européenne, et en particulier la Grèce,
domine largement les marchés internationaux (70 pour cent des exportations mondiales proviennent
de l'UE et 56 pour cent de la Grèce), ce qui exclut d'autres pays exportateurs.
L'irruption de l'UE sur les marchés internationaux, avec des prix de vente extrêmement bas,
est à l'origine d'une distorsion généralisée des marchés mondiaux découlant du recours aux
subventions massives octroyées par la Commission européenne, qui ont encouragé la surproduction de
pêches en Grèce.  En effet, ainsi qu'il ressort du rapport de 19941 de la Cour des comptes de l'Union
européenne, il y a tout lieu de penser que ces subventions ont été utilisées de manière frauduleuse par
les opérateurs grecs.  Il y a toutes raisons d'affirmer que ces irrégularités perdurent dans une certaine
mesure, comme il est exposé ci-après.
L'utilisation de ces subventions a encouragé une plus grande production de pêches et a par
conséquent contribué à une baisse importante du prix de ces dernières.  De ce fait, une partie de cette
production est détruite - ce qu'on appelle des retraits - et les producteurs de la Communauté reçoivent
une subvention pour la production détruite.  En Grèce, les retraits représentent aujourd'hui 54 pour
cent de la production totale de pêches, alors que la moyenne des retraits dans les autres paysproducteurs européens n'est que de 6 pour cent.
L'absence de contrôles adéquats permet aux transformateurs de pêches d'acquérir une partie
de la production destinée au retrait, moyennant le paiement d'un prix extrêmement bas aux
producteurs de ces pêches.  Ainsi, les producteurs reçoivent non seulement la subvention mais aussiun prix pour les pêches destinées au retrait et vendues aux transformateurs.  Ces derniers, pour leur
part, acquièrent une partie de leur matière première à un prix extrêmement bas.
Par ailleurs, le système communautaire de subventions fonctionne d'une telle manière que,
lorsqu'un transformateur acquiert des pêches sur le marché formel, il doit payer au producteur un prixélevé qui tient compte de la subvention que celui-ci a reçue.  Ensuite, la différence entre le prix payé
au producteur et le prix du marché est restituée au transformateur.  Cette situation, conjuguée à celle
                                                     
1 Cour des comptes, Rapport annuel de 1994, Journal officiel des Communautés européennes C 303 du
14 novembre 1995.G/AG/W/46
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exposée plus haut, permet aux producteurs et aux transformateurs de dégager des bénéfices
substantiels, en l'absence de contrôles adéquats.
Les abus et la fraude dans le paiement des subventions communautaires révélés par la Cour
des comptes ont conduit la CE à entreprendre, en 1997, une réforme de la réglementation visant àcombler les lacunes détectées.  Néanmoins, l'inefficacité de cette réforme s'est confirmée pendant la
campagne en cours.  En effet, dans le numéro du 23 juin dernier de la revue hebdomadaire anglaise
"Food News", il était indiqué que la production de la Grèce pour la campagne en cours, qui a débuté
en juin, était l'une des plus élevées qui aient été enregistrées:  21,5 millions de caisses.
Cela a eu des répercussions importantes sur les marchés internationaux.  Comme la revue en
question l'indique, le prix des pêches en conserve européennes à l'arrivée au port de Mexico s'élève à9,50 dollars (soit 28 pour cent de moins que l'année dernière), alors que le prix mondial moyen dans
les pays producteurs se situe à environ 16 dollars la boîte, valeur f.o.b.
Dans le cas particulier du Chili, cet état de choses a conduit l'industrie nationale exportatrice
de pêches en conserve à effectuer un certain nombre d'ajustements délicats pour pouvoir faire face à lasituation difficile sur les marchés internationaux.  Le dommage causé est réel et significatif.  Le
manque à gagner est estimé à environ 6,9 millions de dollars par an.  Si l'on multiplie ce chiffre par
dix ans, c'est-à-dire la période qui s'est écoulée depuis le début de ces pratiques, la perte avoisine les
70 millions de dollars.
Comme le savent les membres de ce Comité, cette question a eu et continue d'avoir une très
grande importance pour notre pays.  Par conséquent, nous jugeons opportun de demander à la
Commission européenne qu'elle nous fournisse les informations suivantes:
a) Nous croyons comprendre que la réforme des organisations communes de marché du
28 octobre 1996 (Règlements 2200/96 et 2001/96) vise à une meilleure application
des règlements de la Communauté.  À cet égard, les mesures régissant le traitement
des demandes d'aide émanant des transformateurs sont devenues plus strictes.
Cependant, comment empêche-t-on les transformateurs d'acquitter un prix inférieur au
minimum exigé par la Communauté et comment s'assure-t-on que l'argent versé par le
canal d'un organisme financier ne sert pas à payer la livraison d'une quantité de
matière première supérieure à celle déclarée officiellement?
b) Pourquoi n'a-t-on pas mis en place un système de paiement direct des producteurs de
la matière première au lieu de l'actuel système qui fonctionne par l'intermédiaire des
transformateurs, et dans lequel les services de la Commission ne peuvent pas
intervenir pour effectuer des contrôles, cette question relevant de la compétence dechaque État membre?
c) Quelles sont la raison économique et la structure des coûts des pêches en conserve
grecques qui expliquent que celles-ci puissent être vendues à des prix inférieurs de
pratiquement 50 pour cent au prix des autres grands producteurs, comme c'est le caspendant la campagne en cours?
Enfin, nous souhaitons attirer l'attention sur le fait que, si nécessaire, nous soulèverons cette
question à la prochaine réunion du Comité, afin d' éclaircir les points susmentionnés et de trouver une
solution à ce problème.
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