RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/G/64
3 janvier 2000
(00-0016)
Organe d'examen des politiques commerciales Original: anglais
EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
KENYA
Rapport du gouvernement
Conformément à l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques
commerciales (Annexe 3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation
mondiale du commerce), la déclaration de politique générale présentée par le
gouvernement du Kenya est reproduite ci-après.
Note:  Le présent rapport est un document à diffusion restreinte qui ne doit pas être communiqué à la
presse avant la fin de la réunion de l'Organe d'examen des politiques commerciales portant sur
le Kenya.Kenya WT/TPR/G/64
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TABLE DES MATIÈRES
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I. INTRODUCTION 5
II. PERSPECTIVES ÉCONOMIQUES 5
1) P RODUIT INTÉRIEUR BRUT 5
2) I NVESTISSEMENT ET ÉPARGNE 6
3) E MPLOI 6
III. FINANCES PUBLIQUES 6
1) D ÉPENSES PUBLIQUES 6
2) R ECETTES PUBLIQUES 7
3) D ETTE PUBLIQUE 7
IV. RÉSULTATS PAR SECTEUR 7
1) A GRICULTURE 7
2) P RODUCTION MANUFACTURIÈRE 8
3) S ERVICES 8
V. POLITIQUE COMMERCIALE 9
1) A GRICULTURE 9
2) S ECTEUR MANUFACTURIER 9
3) M ISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE 10
4) A CCORDS COMMERCIAUX MULTILATÉRAUX , RÉGIONAUX OU
PRÉFÉRENTIELS 10
5) A CCORDS COMMERCIAUX BILATÉRAUX 10
VI. COMMERCE EXTÉRIEUR 10
1) E XPORTATIONS 11
2) I MPORTATIONS 11
3) B ALANCE COMMERCIALE 11
4) R ÉPARTITION GÉOGRAPHIQUE DES ÉCHANGES 11
VII. POLITIQUE EN MATIÈRE D'INVESTISSEMENT 12
1) C ENTRE DE PROMOTION DES INVESTISSEMENTS 12
2) P RINCIPALES INCITATIONS À L 'INVESTISSEMENT 12
3) T RANSFORMATION EN DOUANE 13
4) D IRECTION DES ZONES INDUSTRIELLES TRAVAILLANT POUR
L'EXPORTATION 13WT/TPR/G/64 Examen des politiques commerciales
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VIII. LE KENYA ET LE SYSTÈME COMMERCIAL MULTILATÉRAL 13
1) M ISE EN ŒUVRE DES ACCORDS DE L 'OMC ET PROBLÈMES RENCONTRÉS 14
i) Liste d'engagements 14
ii) Notifications 14
iii) Modifications de la législation 14
a) Droits antidumping et droits compensateurs 14
b) Valeur en douane 14
c) Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent
au commerce 15
iv) Préoccupations du Kenya concernant les Accords de l'OMC 15
a) Accord sur l'agriculture 15
b) Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires 16
c) Accord sur les textiles et les vêtements 16
d) Accord sur les mesures concernant les investissements et
liées au commerce (MIC) 16
e) Accord sur les règles d'origine 16
f) Accord sur l'inspection avant expédition 17
g) Accord sur l'évaluation en douane 17
h) Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle
qui touchent au commerce (ADPIC) 17
v) Position du Kenya concernant les négociations futures 17
IX. CONCLUSION 18Kenya WT/TPR/G/64
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I. INTRODUCTION
1. Depuis le dernier examen des politiques commerciales, réalisé en 1993, le gouvernement du
Kenya a intensifié la mise en œuvre de réformes structurelles ambitieuses dans le domaine
économique:  libération des prix, suppression de toutes les licences d'importation et des contrôles deschanges, réforme des incitations à l'investissement, rationalisation et privatisation des entreprises
d'État et réforme du secteur financier et d'autres secteurs-clés de l'économie.
2. Les programmes d'ajustement structurel lancés par le gouvernement et financés par la Banque
mondiale ou d'autres grands donateurs visent essentiellement à supprimer les goulets d'étranglement
qui retardent la croissance économique en maintenant la stabilité macro-économique, en améliorantl'efficacité du service public, en développant la compétitivité au plan intérieur et au plan international
et en tenant compte de la dimension sociale du développement.  Le gouvernement encourage le
secteur privé à participer activement au développement économique et laisse les forces du marché
déterminer les prix, les taux d'intérêt, les taux de change, etc. comme en témoignent les mesures de
libéralisation appliquées et le désengagement des pouvoirs publics dans des domaines-clés del'économie qu'il contrôlait auparavant totalement.
3. Le gouvernement a reconnu la nécessité d'accélérer la croissance économique et la réforme
structurelle dans divers documents et plans de développement.  Le huitième plan national de
développement (1997-2000) a pour thème "L'industr ialisation rapide en vue d'un développement
durable".  Il met l'accent sur des mesures qui permettront au Kenya de faire partie des nouveaux paysindustriels (NPI) d'ici à l'an 2020.  Les pouvoirs publics s'efforcent notamment de favoriser les liens
intersectoriels de manière à accroître l'effet d'entraînement de la croissance industrielle et à faciliter le
transfert de technologies et de compétences vers les petites entreprises pour favoriser leur
développement.
4. Malgré la politique de libéralisation appliquée par le gouvernement, un ralentissement a été
enregistré dans tous les principaux secteurs économiques, ce qui peut être attribué principalement à
différents problèmes structurels qui découragent les investissements:  infrastructures délabrées,services publics insuffisants, insécurité, coûts accrus de fabrication et financement réduit de la part
des donateurs.  Le gouvernement a toutefois mis en œuvre diverses réformes visant à inverser la
tendance et à relancer la croissance économique.
5. Le ralentissement de l'activité économique devrait se poursuivre jusqu'au début de l'an 2000
après quoi on s'attend à une reprise grâce notamment à la modernisation de l'infrastructure, àl'amélioration de la discipline fiscale et à la mise en œuvre rapide des réformes économiques encore
dues dans le secteur public.
II. PERSPECTIVES ÉCONOMIQUES
1) P
RODUIT INTÉRIEUR BRUT
6. De 1995 à 1998, l'évolution du produit intérieur brut indique un ralentissement de l'économie
au cours des dernières années.  La croissance du PIB, qui était de 4,3 pour cent et 4,6 pour cent
en 1995 et 1996 respectivement, est revenue à 2 pour cent en 1997 et à 1 pour cent seulement en
1998, soit un rythme inférieur à celui de la progression démographique.
7. Les principaux secteurs, en termes de contribution au PIB en 1997, ont été l'agriculture
(24,7 pour cent), l'industrie manufacturière (13,3 pour cent) et les services immobiliers et les servicesfournis aux entreprises (10,2 pour cent).  L'agriculture et les secteurs manufacturiers ont progressé à
des rythmes inférieurs à celui du PIB.WT/TPR/G/64 Examen des politiques commerciales
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2) INVESTISSEMENT ET ÉPARGNE1
8. L'investissement a diminué régulièrement, revenant à 17,1 pour cent du PIB en 1998 contre
20,4 pour cent en 1996 et 18,5 pour cent en 1997.  Le recul de l'investissement, tant public que privé,
s'explique par l'adoption d'une politique d'austérité budgétaire et par le manque de confiance des
investisseurs kényens et étrangers.  L'investissement est en bonne partie financé par l'épargne
intérieure privée, laquelle a également diminué, revenant à 17,5 pour cent du PIB en 1998 contre25,6 pour cent en 1995.  Les investissements étrangers sont demeurés stables, se chiffrant à quelque
3,5 pour cent en 1997 et 1998.  Ils sont assurés en grande partie par les donateurs bilatéraux et les
institutions internationales comme la Banque mondiale et le FMI.  Les dons de l'étranger n'ont
progressé que de 5,1 pour cent en 1998 contre 20,5 pour cent en 1997.  L'insuffisance du crédit
intérieur et une mauvaise image au plan international, encore détériorée par la suspension en 1997 dufinancement accordé dans le cadre de la facilité d'ajustement structurel renforcée, ont joué un rôle
important dans le recul de l'investissement dans le pays, de même que le manque de services
d'infrastructure et d'accès à un financement pour les exportations.
3) E
MPLOI
9. La récession économique et les réformes en cours dans le secteur public prévoyant des
compressions d'effectifs et un gel des recrutemen ts ont ralenti la création d'emplois.  En 1998,
384 000 emplois2 ont été créés en dehors des petites exploitations agricoles et d'élevage et le nombre
de personnes employées est passé de 4,7 millions en 1997 à 5,1 millions en 1998.  La faible
augmentation de 1,1 pour cent des emplois salariés en 1998 dans le secteur moderne a été limitée aux
entreprises privées, et la plupart des nouveaux emplois ont été créés dans le secteur non structuré de
l'économie qui se développe.
10. L'emploi salarié dans le secteur manufacturier n'a progressé que de 2,1 pour cent en raison des
mauvais résultats de ce secteur.  Dans le secteur financier, l'emploi qui représentait 4,5 pour cent du
total en 1997 est tombé à 2,1 pour cent en 1998 à la suite des réformes structurelles et de l'utilisation
croissante de l'informatique.  Une régression de l'emploi a également été enregistrée dans les
transports, les communications et le secteur public.
III. FINANCES PUBLIQUES
11. Le principal objectif de la politique budgétaire du gouvernement demeure la réduction des
taux d'intérêt et des emprunts de l'État afin de favoriser la croissance économique, de renforcer la lutte
contre la pauvreté et le chômage et de rendre confiance aux investisseurs.  Les pouvoirs publics
s'efforcent d'équilibrer le budget grâce à une politique plus stricte en matière de dépenses publiques et
un recouvrement plus efficace des recettes.
1) DÉPENSES PUBLIQUES
12. Les dépenses et la capacité de financement ont augmenté, en termes absolus, passant de
195 milliards de shillings du Kenya en 1997/98 à 197,3 milliards en 1998/99, alors que leur part du
PIB tombait de 30,6 à 26,7 pour cent.  Les dépenses renouvelables qui s'étaient chiffrées à
160,3 milliards de shillings en 1997/98 ont atteint 165,3 milliards en 1998/99 essentiellement pour lesraisons suivantes:
                                                     
1 Rapport a nnuel de la Banque centrale, 1999.
2 Gouvernement du Kenya ("Economic Survey", 1999).Kenya WT/TPR/G/64
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i) Les remboursements sont passés de 30,4 milliards à 31,7 milliards de shillings pour la
dette intérieure et de 7,6 milliards à 8,3 milliards de shillings pour la dette extérieure.
ii) La masse salariale dans la fonction publique a augmenté de 1,2 milliard de shillings,
s'établissant à 63,3 milliards en 1998/99.
iii) Les frais de fonctionnement et d'entretien dans le secteur public ont progressé de
3 pour cent, passant de 60,2 milliards de shillings en 1997/98 à 62,0 milliards
en 1998/99.
13. Les dépenses de développement ont représenté 4,3 pour cent du PIB, contre 5,5 pour cent en
1997/98, se chiffrant à 32,0 milliards de shillings, soit 2,7 milliards de moins que l'année précédente.
2) RECETTES PUBLIQUES
i) La Direction du revenu a amélioré le recouvrement des recettes en 1998/99, percevant
196,3 milliards de shillings, soit 9,3 pour cent de plus qu'en 1997/98.  En 1 998/99, les
recettes fiscales ont augmenté, se chiffrant à 151,6 milliards de shillings en raison des
éléments suivants:
ii) La politique plus sévère appliquée en ce qui concerne le détournement vers le marché
intérieur des marchandises en transit a fait passer les recettes au titre des droits
d'importation de 25,0 à 28,4 milliards de shillings.
iii) Les recettes au titre de la taxe sur la valeur ajoutée ont augmenté de 12 pour cent,
passant de 34,8 à 39,2 milliards de shillings, essentiellement grâce à un élargissement
de l'assiette de la TVA et à une meilleure discipline fiscale qui ont compensé la baisse
de 1 pour cent de la TVA au cours de l'année.
iv) Les recettes fiscales ont diminué, revenant de 56,0 à 55,2 milliards de shillings car la
plupart des entreprises ont déclaré des bénéfices moindres.
v) Les recettes des droits d'accise sont demeurées pratiquement identiques, s'établissant à
28,7 milliards de shillings en 1998/99.
3) DETTE PUBLIQUE
14. La dette publique se chiffrait à 150,3 milliards de shillings en 1998/99, soit une progression
de 4,8 milliards due à des besoins de financement accrus ainsi qu'à des remboursements nets de ladette extérieure.  L'essentiel de la dette intérieure est constitué de titres d'État et notamment de bons
du Trésor à court et à long terme et d'actions à long terme.  Les bons du Trésor à court terme
représentaient 76,3 pour cent des titres d'État en circulation tandis que les bons du Trésor à long terme
et les actions en représentaient 21,2 pour cent et 2,5 pour cent respectivement.
IV. RÉSULTATS PAR SECTEUR
1) A
GRICULTURE
15. L'agriculture qui assure environ 24,7 pour cent du produit intérieur brut (PIB) a progressé,
selon les estimations, de 1,4 pour cent pendant la période de 12 mois allant jusqu'à août 1999, contreWT/TPR/G/64 Examen des politiques commerciales
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1,5 pour cent en 1998 et 1,0 pour cent en 1997.3  La croissance globale de la production, aux prix
courants, a été de 7,6 pour cent, passant de 7 580,7 millions de livres en 1997 à 8 154,3 millions
en 1998.  En 1998, la production totale, les intrants et la valeur ajoutée, aux prix courants, ont
progressé de 7,6 pour cent, 10,7 pour cent et 7,3 pour cent respectivement.  Le ralentissement de la
croissance dans le secteur agricole est imputable principalement au délabrement des infrastructures
qui continue de faire augmenter les coûts de commercialisation et de production, à des conditionsmétéorologiques défavorables et à une mauvaise gestion des principaux offices de commercialisation
agricole.
16. La production commercialisée a toutefois progressé de 19,2 pour cent, passant de
3 556,7 millions de livres en 1997 à 4 240,1 millions en 1998, essentiellement grâce à un
raffermissement des prix du café, du thé, du pyrèthre, du sisal, de la canne à sucre et du lait.  Levolume des exportations de produits horticoles frais est tombé de 84 190 t onnes en 1997 à
78 373 tonnes en 1998 mais leur valeur totale a augmenté de 11 pour cent, passant de 450 millions à
499,5 millions de livres.
2) P
RODUCTION MANUFACTURIÈRE
17. La production manufacturière, dont la part dans le PIB a été de 13,3 pour cent en 1998 contre
13,8 pour cent en 1993, a progressé de 1,2 pour cent pendant l'exercice budgétaire 1998/99 contre
1,3 pour cent en 1997/98 et 1,9 pour cent en 1997.  Ce secteur est demeuré morose pour plusieurs
raisons:  incapacité de faire face à la concurrence des importations à faible prix sur le marché
intérieur;  insuffisance des infrastructures et en particulier des routes et de l'approvisionnement en
électricité;  inefficacité des principaux ports et du système ferroviaire qui a nui à la compétitivité en
augmentant les coûts de production.  Les ventes de produits manufacturés se sont chiffrées à
13 357,7 millions de livres en 1998, en progression de 120,1 pour cent par rapport à 1997.  Les stocksdes entreprises manufacturières à la fin de 1998 s'élevaient à 2 783,6 millions de livres contre
2 314 millions en 1997.
18. Le Kenya exporte ses produits manufacturés principalement vers les pays du Marché commun
de l'Afrique orientale et australe (COMESA), en particulier vers l'Ouganda et la Tanzanie.  Une
demande soutenue pour ces produits au sein du COMESA et l'ouverture des échanges dans lacommunauté de l'Afrique orientale contribueront à une reprise de ce secteur, reprise qui sera toutefois
tributaire d'une diminution des coûts généraux de fabrication et de commercialisation au Kenya.
3) S
ERVICES
19. La récession s'est poursuivie dans les principaux secteurs de services pendant l'exercice
budgétaire 1998/99.  La croissance des recettes du commerce, des restaurants et de l'hôtellerie a été dequelque 2,6 pour cent pour les 12 mois allant jusqu'à juin 1999 contre 2,5 pour cent en 1998 et
3,8 pour cent en 1997.  Ces mauvais résultats peuvent être imputés à la baisse des recettes du tourisme
due à la concurrence d'autres destinations dans la sous-région, à l'insécurité et à une mauvaise image
de marque.
20. En ce qui concerne les services publics, la croissance n'a été que de 0,7 pour cent en 1998/99
contre 0,8 pour cent en 1998 et 1,1 pour cent en 1997, principalement en raison de la privatisation et
des plans de compression des effectifs appliqués dans le secteur public pour en améliorer l'efficacité.
                                                     
3 Central Bank Monthly Economic Review, novembre 1999.Kenya WT/TPR/G/64
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21. Le secteur des services financiers, des services d'assurance et des services immobiliers a
progressé de 2,9 pour cent en 1998/99 contre 3,2 pour  cent en 1998 et 5,3 pour cent en 1997.  La crise
bancaire et le niveau élevé des taux d'intérêt ont affecté la production de ce secteur et la rentabilité de
la plupart des banques commerciales.  Les autorités ont maintenu une politique d'austérité monétaireen 1998 afin de stabiliser les prix et le système bancaire, ce qui a fait baisser le rythme d'expansion de
la masse monétaire (M3) de 3,3 pour cent alors que le crédit intérieur global progressait de 8,1 pour
cent et les crédits au secteur public de 10,2 pour cent.
22. Le secteur des services de transport, d'entreposage et de communication a progressé de
1,2 pour cent dans les 12 mois allant jusqu'à juin 1999, contre 1,3 pour cent en 1998 et 2,0 pour centen 1997.  Le secteur de la construction a quant à lui progressé de 1,3 pour cent en 1998/99, soit au
même rythme qu'en 1998.  Cette faible croissance s'explique principalement par le fait que les
activités de construction du secteur public ont diminué dans le cadre de la politique d'austérité fiscale
appliquée en 1998/99.  La production de ciment a donc aussi reculé, se chiffrant à 1 044 423 tonnes
en 1998/99 contre 1 124 727 tonnes en 1997/98 et le nombre de programmes de constructionrésidentielle ou non approuvés par plusieurs centres urbains a également diminué.
V. POLITIQUE COMMERCIALE
23. Les objectifs généraux de la politique commerciale sont exposés dans le document n° 1
de 1986 consacré à une gestion économique favorisant la croissance.
24. La politique commerciale a évolué;  initialement, le Kenya appliquait une stratégie de
substitution des importations, orientée vers la demande intérieure, qui a peu à peu laissé la place à une
stratégie dont l'objectif principal est de promouvoir les exportations de produits de consommation et
de biens intermédiaires tout en mettant en place les bases qui permettront un jour de produire des
biens d'équipement tant pour le marché intérieur que pour l'exportation.  Cette politique devrait se
traduire par un accroissement des recettes en devises, ce qui contribuerait à atténuer les difficultés de
balance des paiements et à régler les problèmes de chômage.
25. Le gouvernement a mis en place diverses incitations:
- exemption des droits de douane et de la TVA;
- programme de transformation en douane;
- zones industrielles travaillant pour l'exportation;
- taux de change souple et réaliste favorable à l'exportation.  Le mécanisme de
compensation pour les exportations a été supprimé en 1993.
1) A
GRICULTURE
26. Dans le secteur agricole, le gouvernement s'efforce avant tout de parvenir à l'autosuffisance et
de développer les exportations.  Il applique une politique générale destinée à atteindre ces objectifs
prioritaires en matière de production, de prix et de commercialisation (sur le marché intérieur et àl'exportation).  En ce qui concerne les denrées alimentaires de base, il s'efforce de créer un
environnement favorable grâce à une libéralisation progressive du système de commercialisation.
2) S
ECTEUR MANUFACTURIER
27. Après l'indépendance, le Kenya a appliqué une politique de remplacement des importations de
produits de consommation.  Toutefois, en l'absence d'incitations à développer la production de biensd'équipement et de biens intermédiaires, les indu stries de remplacement des importations absorbaient
davantage de devises que d'autres secteurs.  La politique de remplacement des importations visaitWT/TPR/G/64 Examen des politiques commerciales
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davantage à protéger les branches de production nationales qu'à accroître leur compétitivité, si bien
que les industries manufacturières étaient bénéficiaires même lorsqu'elles travaillaient en dessous de
leur capacité.  Elles se sont donc repliées sur le marché intérieur au lieu de s'aventurer sur les marchés
internationaux.  Les pouvoirs publics ont dû renoncer à cette politique de remplacement des
importations et au contraire stimuler les exportations  afin d'accroître les recettes en devises, l'emploi
et la productivité.
28. Le gouvernement a libéré les prix pour encourager l'investissement.  La Loi sur les pratiques
commerciales restrictives, les monopoles et la réglementation des prix a été adoptée en 1988 pour
empêcher l'exploitation des PME par les grandes entreprises.  Le régime de licences d'importation a
été supprimé, sauf pour quelques produits inscrits sur la liste négative.  Cette liste a été établie au titre
de la Loi sur les importations, les exportations et les approvisionnements essentiels, afin de protéger lasanté des personnes, d'assurer la protection de la faune et de l'environnement, de veiller à la sécurité
de l'État et du public ou de respecter des normes sanitaires, phytosanitaires ou écologiques.
3) M
ISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE
29. Le Ministère du tourisme, du commerce et de l'industrie, le Département des douanes et des
droits d'accise de la Direction du revenu, ainsi que la Banque centrale sont chargés de l'application dela politique commerciale.  Un certain nombre de départements ou d'institutions jouent également un
rôle dans l'application des lois relatives au commerce.  Les pouvoirs publics, dans le cadre de leur
programme de relance, ont entrepris de procéder à une large libéralisation et de libérer les prix pour
encourager l'investissement.
4) A
CCORDS COMMERCIAUX MULTILATÉRAUX , RÉGIONAUX OU PRÉFÉRENTIELS
30. La politique de commerce extérieur vise à créer un environnement favorable à la promotion
des produits kényens sur les marchés internationaux et en particulier sur ceux des pays développésd'Europe et d'Amérique et au Japon, sans nég liger le commerce intra-africain.  Les politiques
commerciales sont formulées de façon à accélérer le processus d'industrialisation afin de faciliter
l'accès des produits kényens aux marchés étrangers.  Dans ce but, le Kenya a conclu un certain
nombre d'arrangements commerciaux multilatéraux, régionaux, bilatéraux et préférentiels détaillés
ci-dessous.  Il a signé la Convention de Lomé  et il est membre de la Communauté économique
africaine, du Marché commun de l'Afrique orient ale et australe (COMESA), de la Communauté de
l'Afrique de l'Est (CAE) et de l'Autorité intergouvernementale pour le développement.
5) A
CCORDS COMMERCIAUX BILATÉRAUX
31. Le Kenya a conclu des accords commerciaux bilatéraux avec les pays suivants:  Argentine,
Bangladesh, Bulgarie, Chine, ex-République tchèque  et slovaque, Djibouti, Égypte, Éthiopie, Inde,
Iran, Lesotho, Nigéria, Pakistan, Pologne, R oumanie, Rwanda, République de Corée, Soudan,
Tanzanie, Thaïlande, ex-URSS, ex-Yougoslavie, Zambie et Zimbabwe.
32. Dans le cadre de ces accords, le Kenya et ses partenaires s'accordent mutuellement le
traitement NPF dans tous les aspects de leurs relations commerciales bilatérales.  Ces accords servent
à promouvoir les échanges et à améliorer les relations économiques entre le Kenya et ces pays.
VI. COMMERCE EXTÉRIEUR
33. Le commerce extérieur joue un rôle vital pour le développement économique du pays.  Les
indicateurs-clés du commerce international et de la balance des paiements montrent que les résultatsKenya WT/TPR/G/64
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ont été moins bons en 1998 que l'année précédente.  La balance commerciale s'est détériorée car les
importations ont légèrement progressé tandis que les exportations ont pratiquement stagné.
34. Le volume des échanges n'a progressé que de 2,5 pour cent en 1998, se chiffrant à
15 948,5 millions de livres alors qu'il avait augmenté de 13,5 pour cent en 1996 et de 8,5 pour centen 1997.  Le ralentissement des exportations et des importations témoigne du faible taux de croissance
de l'économie.
1) E
XPORTATIONS
35. Les recettes d'exportation continuent de provenir principalement des ventes de produits
agricoles primaires, y compris le café, le thé et les produits horticoles.  Les produits alimentaires et lesboissons ont assuré 57,4 pour cent des recettes totales d'exportation et les fournitures industrielles
autres qu'alimentaires 18,3 pour cent en 1998 contre 22,4 pour cent en 1997.  La part des ventes de
carburants et de lubrifiants dans les recettes d'exportation a été de 9,1 pour cent.  Les recettes assurées
par les exportations de produits alimentaires et de boissons ont légèrement progressé de 6,8 pour cent,
passant de 3 072,9 millions de livres en 1997 à 3 283,3 millions en 1998, essentiellement grâce à uneforte progression des aliments et boissons de base destinés à la consommation des ménages, en
particulier du thé, des haricots et des moules congelées.
2) I
MPORTATIONS
36. En 1998, la valeur de la plupart des catégories d'importation a augmenté, bien que les achats
de fournitures industrielles autres qu'alimentaires aient baissé de 11,7 pour cent en 1998 alors qu'ellesavaient augmenté de 22,9 pour cent en 1997.  Cette évolution était due principalement à une
libéralisation des échanges.  En effet, le régime de licences d'importation, les restrictions quantitatives
à l'importation et les contrôles des changes ont été supprimés.
3) B
ALANCE COMMERCIALE
37. En raison de ces mesures, l'augmentation de la valeur des importations n'a pas été compensée
par une progression correspondante des recettes d'exportation et la balance commerciale s'est
détériorée.
38. Il convient toutefois de noter que si le volume des importations a augmenté avec la
libéralisation des échanges celui des exportations a également progressé, quoique à un rythme
moindre.
4) RÉPARTITION GÉOGRAPHIQUE DES ÉCHANGES
39. Les pays africains continuent d'absorber l'essentiel des exportations du Kenya, suivis par
l'Union européenne.  En 1998, les exportations à destination des pays africains et de l'Union
européenne ont représenté 47,3 pour cent et 30,0 pour cent respectivement des ventes totales.
40. Les exportations totales à destination de l'Union européenne ont diminué de 2,6 pour cent
tandis que celles destinées aux pays africains ont augmenté de 1,3 pour cent.  L'Extrême-Orient et le
Moyen-Orient ont absorbé respectivement 12,8 pour cent et 4,0 pour cent des ventes du Kenya.
41. Les exportations à destination des pays de l'Union européenne, à l'exception du
Royaume-Uni, ont diminué de 7,5 pour cent en 1998.  Celles destinées au Moyen-Orient par contre
ont progressé de 24,3 pour cent et les ventes en Extrême-Orient et en Australie ont augmenté deWT/TPR/G/64 Examen des politiques commerciales
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26,9 pour cent.  Les exportations vers l'Ouganda et la Tanzanie se sont chiffrées au total à
1 779,1 millions de livres, représentant 29,4 pour cent des ventes totales.
VII. POLITIQUE EN MATIÈRE D'INVESTISSEMENT
42. La politique des pouvoirs publics en matière d'investissement est exposée dans divers
documents et plans nationaux de développement, et en particulier dans le document n° 1 de 1986 sur
une gestion économique destinée à assurer la relance et le document n° 1 de 1994 sur la reprise et ledéveloppement durable qui souligne le rôle accru du secteur privé dans la croissance économique.  Le
gouvernement a entrepris des réformes économiques majeures en vue de promouvoir l'investissement
intérieur et étranger.  Il a notamment supprimé le régime de licences d'exportation et d'importation,
rationalisé et réduit les droits de douane visant les importations, libéralisé le contrôle des changes et la
réglementation des prix et libéralisé partiellement les marchés de capitaux.
1) C
ENTRE DE PROMOTION DES INVESTISSEMENTS
43. Le Centre de promotion des investissements établi en 1992 est un centre multiservices financé
par les pouvoirs publics et chargé de promouvoir l'investissement au Kenya.  Il traite toutes les
demandes d'investissement et présente des recommandations au Ministère des finances et de la
planification pour approbation du Ministre.  Il délivre une licence générale dans un délai d'un moisaprès approbation des autorités compétentes.
44. La Loi sur la protection de l'investissement étranger (Cap 518) autorise le rapatriement des
capitaux et des bénéfices après impôt et le transfert des dividendes et intérêts provenant des
investissements effectués dans le pays.  La constitution interdit également l'expropriation des biens
privés, sauf pour raison de sécurité ou d'intérêt public, auquel cas un juste dédommagement doit être
accordé dans les meilleurs délais.
2) P
RINCIPALES INCITATIONS À L 'INVESTISSEMENT
45. Le gouvernement élabore et met en œuvre des mesures destinées à favoriser l'investissement
privé.  Il propose notamment les incitations ci-après4:
- abattement sur investissement - un abattement égal à 60 pour cent de l'investissement
est accordé au secteur manufacturier et au secteur de l'hôtellerie dans tout le pays;
- amortissement - des taux avantageux d'amortissement sont accordés pour:
- les bâtiments et les hôtels
- les machines (par exemple tracteurs et aéronefs);
- les pertes peuvent être reportées - les entreprises qui enregistrent des pertes peuvent
les reporter sur les exercices suivants et les déduire des bénéfices imposables;
- mécanisme d'exemption des droits - les marchandises importées aux fins de la
fabrication de produits manufacturés destinés à l'exportation, aux fins de la productionde matières premières utilisées dans la fabrication de produits destinés à l'exportation
ou aux fins de la production des articles "francs de droit" destinés à la vente sur le
marché intérieur peuvent bénéficier d'une exemption des droits.  Les demandes
                                                     
4 Kenya - A Guide for Investors by IPC.Kenya WT/TPR/G/64
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doivent être présentées au Bureau du pr ogramme de promotion des exportations du
Ministère des finances et de la planification.
3) TRANSFORMATION EN DOUANE
46. Pour encourager la production manufacturière destinée aux marchés internationaux, le
gouvernement a mis en place un programme sous douane dont peuvent bénéficier à la fois les
investisseurs nationaux et les investisseurs étrangers.  Ce programme est géré par le Centre de
promotion des investissements et par le Ministère des finances et de la planification (Département des
douanes et des droits d'accise).  Les entreprises bénéficiant de ce programme se voient accorder lesavantages suivants:
- exemption des droits de douane et de la TVA pour les installations, équipements,
matières premières et autres intrants importés;  et
- abattement de 100 pour cent sur les investissements pour les équipements et
installations.
4) D
IRECTION DES ZONES INDUSTRIELLES TRAVAILLANT POUR L 'EXPORTATION
47. Les zones industrielles travaillant pour l'exportation relèvent de la Direction des zones
industrielles travaillant pour l'exportation.  Un certain nombre de zones de ce type ont été créées.  Lesentreprises qui y sont installées bénéficient des avantages ci-après:
- exonération fiscale de dix ans et taux de 25 pour cent pendant les dix années
suivantes;
- exemption de tous les impôts à la source sur les dividendes et autres paiements versés
aux non-résidents pendant les dix premières années;
- exemption des droits d'importation sur les machines, les matières premières et les
intrants intermédiaires;
- aucune restriction en ce qui concerne la gestion ou les dispositions techniques;
- exonération du droit de timbre;  et
- exonération de la TVA et licence unique.
VIII.  LE KENYA ET LE SYSTÈME COMMERCIAL MULTILATÉRAL
48. Depuis son accession au GATT en 1964, le Kenya participe au système commercial
multilatéral en s'efforçant de parvenir à des résultats concrets en termes d'accès aux marchés et de
faire adopter des règles multilatérales plus larges et plus développées que celles appliquées dans le
cadre du GATT.  Le Kenya soutient le rôle de l'OMC dans le renforcement du système commercial
multilatéral en s'efforçant de respecter les obligations et les responsabilités qui découlent pour lui desnégociations du Cycle d'Uruguay.  C'est pourquoi il modifie actuellement ses lois relatives au
commerce afin de les mettre en conformité avec les règles de l'OMC.
49. Afin de remplir effectivement ses obligations au regard de l'OMC, le Kenya a créé en 1995 un
Comité national sur l'Organisation mondiale du commerce afin d'aider les pouvoirs publics à adapter
leurs politiques commerciale et économique aux exigences de tous les accords administrés par l'OMC.Le Comité national est aussi chargé d'aider le pays à bénéficier au maximum des possibilités
commerciales créées par le Cycle d'Uruguay.
50. Les membres du Comité national proviennent des ministères et des organisations
paraétatiques et privées concernées, notamment de l'Association des industries manufacturières, desWT/TPR/G/64 Examen des politiques commerciales
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Chambres de commerce et de l'industrie, de l' Association des banquiers, des universités, de
l'Association des assureurs, etc.
1) MISE EN ŒUVRE DES ACCORDS DE L 'OMC ET PROBLÈMES RENCONTRÉS
51. Depuis 1995, le Kenya a considérablement progressé dans la mise en œuvre des dispositions
des Accords de l'OMC.
i) Liste d'engagements
52. Au cours des négociations du Cycle d'Uruguay, le Kenya a fait des offres concernant le
commerce des biens et des services, y compris des concessions tarifaires pour un certain nombre de
produits, dont une vaste gamme de produits agricoles.  Il a également consolidé les droits visant un
certain nombre de produits dont le poisson frais, réfrigéré ou congelé, les médicaments, les produits
minéraux/engrais chimiques, les produits tropicaux, etc.  Les droits seront consolidés à des taux allantde 18 à 100 pour cent.  Les engagements spécifiques pris par le Kenya dans le secteur des services
portaient notamment sur les communications, les services financiers, les services liés aux voyages et
les services de transport.
53. Le Kenya a également participé aux négociations sur les services financiers qui viennent de
s'achever.  Au cours de ces négociations, il a réexaminé les offres faites en 1995 dans la listed'engagements et les a étendues à de nouveaux secteurs.
ii) Notifications
54. En dépit du caractère rigoureux des procédures de notifications, qui dans certains cas exigent
une justification et une référence aux articles pertinents, le Kenya a été en mesure de fournir l'essentiel
des notifications requises par les divers accords.
iii) Modifications de la législation
55. Le Kenya a quelque peu progressé dans l'adoption des lois et des arrangements administratifs
nécessaires pour se conformer aux dispositions des Accords de l'OMC:
a) Droits antidumping et droits compensateurs
56. La législation en matière antidumping (articles 125 et 126 de la Loi sur les douanes et les
droits d'accise) a été adoptée en 1984 bien avant l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC.  Le Kenya
ne pouvait toutefois pas continuer à appliquer cette législation sous sa forme actuelle étant donné quecertaines de ses dispositions n'étaient pas conformes à celles de l'Accord de l'OMC.  Une loi modifiée
en matière de droits antidumping et de droits compensateurs a été adoptée par le Parlement au cours
de l'exercice 1998/99.  Les règlements d'application sont en cours d'élaboration.
b) Valeur en douane
57. Actuellement, le Département des douanes et des droits d'accise applique le concept de la
valeur en douane de Bruxelles.  Dans le cadre du système d'évaluation en douane de l'OMC, cette
méthode n'est pas autorisée.  Le Département des douanes a entrepris de s'adapter au nouveau système
d'évaluation.  Le Kenya a demandé à être autorisé à reporter l'application du système d'évaluation en
douane de l'OMC à l'an 2000.  Il a demandé une aide  à l'Organisation mondiale des douanes.  Celle-ci
assure donc la formation du personnel et organise d'un point de vue pratique le passage à un nouveausystème d'évaluation.  Celui-ci devrait entrer en vigueur d'ici à janvier 2000.Kenya WT/TPR/G/64
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c) Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
58. Le Kenya est membre de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, de
l'Organisation régionale africaine de la propriété industrielle;  il est aussi partie à la Convention de
Paris, à la Convention de Berne et à la Convention universelle sur le droit d'auteur.  En tant que paysen développement, il bénéficie d'une période de transition allant jusqu'au 1
er janvier 2000 pour mettre
sa législation en conformité avec l'Accord sur les ADPIC.  Il modifie actuellement sa législation en
matière de propriété intellectuelle en vue de la rendre conforme à l'Accord sur les ADPIC et aux
autres conventions ou accords internationaux auxquels il est partie.  Le projet de loi portant
amendement de la Loi sur la propriété industrielle a été soumis au Parlement pour être débattu etapprouvé.
5
59. La Loi sur le droit d'auteur a également été modifiée.  Un projet de loi sur le droit d'auteur et
les droits voisins, conforme à l'Accord sur les ADPIC, a également été élaboré et sera bientôt présenté
au Parlement.6  La législation du Kenya en matière de propriété intellectuelle ne prévoit pas la
protection des indications géographiques, des schémas de configuration des circuits intégrés ni desrenseignements non divulgués.
iv) Préoccupations du Kenya concernant les Accords de l'OMC
a) Accord sur l'agriculture
60. En ce qui concerne la mise en œuvre des dis positions de l'Accord sur l'agriculture, les
préoccupations du Kenya sont les suivantes
7:
- L'accès aux marchés de ses produits agricoles continue à pâtir des mesures qui
faussent le commerce - dont les subventions à l'exportation constituent probablement
l'exemple le plus frappant - et qui empêchent ses produits de soutenir la concurrence
sur un pied d'égalité.  Ce problème a été aggravé par les mesures appliquées par
certains pays développés pour contourner les règles en vigueur, ce qui fausse encore
davantage les échanges.
- La tarification intervenue dans le secteur agricole à l'issue des négociations du Cycle
d'Uruguay a entraîné des niveaux tarifaires très élevés, en particulier en ce qui
concerne les produits présentant un intérêt pour les pays en développement comme le
Kenya.  Les niveaux de réduction recomma ndés, exprimés en pourcentage, n'ont pas
abaissé les niveaux tarifaires de façon aussi substantielle que ce qu'attendaient lespays en développement.
- S'il est vrai que les préoccupations autres que d'ordre commercial telles que la sécurité
alimentaire sont mentionnées dans le préambule de l'Accord, très peu de choses ont
été faites pour régler la question.  La libéralisation du secteur agricole préconisée parl'Accord ne peut à elle seule régler les problèmes de sécurité alimentaire du Kenya,
qui a une importante population rurale.
                                                     
5 Projet de loi sur la propriété industrielle de 1999.
6 Projet de loi sur le droit d'auteur de 1999.
7 Communication du Kenya pour la Conférence ministérielle de Seattle.WT/TPR/G/64 Examen des politiques commerciales
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- L'évaluation initiale montre que le Kenya aurait été plus avantagé si les réductions
tarifaires pour les produits dont l'exportation présente un intérêt pour lui avaient été
égales ou supérieures à celles portant sur les produits dont l'exportation présente un
intérêt pour les pays développés.  Par exemple, les produits dont l'exportation présente
un intérêt pour le Kenya comme le cuir, le café, le thé et les fruits tropicaux ont vu
leurs droits baisser en moyenne de 30 pour cent contre 56 pour cent de réduction enmoyenne pour les droits de douane appliqués à chaque stade de la production.  La
progressivité des droits demeure élevée pour les produits dont l'exportation présente
un intérêt pour le Kenya.  Ainsi, certains grands pays ont encore un degré
relativement élevé de progressivité des droits pour les cuirs et peaux, les ouvrages en
cuir et le tabac.
b) Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires
61. L'accès aux marchés des produits agricoles en provenance du Kenya est entravé par des
mesures sanitaires et phytosanitaires utilisées comme obstacles non tarifaires par les pays développés.
Par exemple, l'Union européenne a interdit l'accès à ses marchés aux exportations de poissons enprovenance du Kenya alléguant qu'elles sont touchées par le choléra, sans avancer aucune preuve
scientifique.  Étant donné que l'Union européenne est l'un des principaux marchés du pays pour ce
produit, cette interdiction a eu une influence négative sur le secteur de la pêche.
c) Accord sur les textiles et les vêtements
62. Le Kenya a noté avec préoccupation que l'intégration des textiles et des vêtements dans le
GATT de 1994 n'avait pas été favorable aux produits provenant des pays en développement.  Dans le
secteur des textiles, les principaux pays importateurs n'ont pas encore procédé à l'éliminationprogressive des restrictions appliquées au titre de l'Arrangement multifibres (AMF) comme cela était
prévu dans l'Accord sur les textiles et les vêtements.  Il s'ensuit que les produits qui présentent un
intérêt pour le Kenya sont toujours exclus des calendriers de libéralisation.
d) Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC)
63. Le Kenya n'applique aucune des mesures concernant les investissements et liées au commerce
prohibées qui sont mentionnées dans la liste exemplative annexée à l'Accord.  Ces mesures ont été
éliminées progressivement grâce aux réformes économiques entreprises jusqu'à présent en dehors du
cadre de l'OMC afin de libéraliser les échanges et de créer un environnement propice à
l'investissement tant national qu'étranger.  Cependant, contrairement à ce que l'on pensait, la
suppression de ces mesures n'a pas attiré l'investissement dans le pays.
e) Accord sur les règles d'origine
64. Le Kenya est préoccupé par la mise en œuvre du programme de travail pour l'harmonisation
des règles d'origine non préférentielles qui n'a pas pu être achevée dans le délai de trois ans prévu par
l'accord en raison de la complexité de la tâche et du volume de travail technique.  En outre, les
Membres de l'OMC ne se sont pas entendus sur ce que signifiait le fait que selon la future disciplineles règles d'origine harmonisées devront être appli quées "de manière égale" et "pour toutes les fins".
Le Conseil du commerce des marchandises devrait donc examiner les problèmes mentionnés
ci-dessus afin d'améliorer les perspectives de progrès en ce qui concerne les travaux techniques.Kenya WT/TPR/G/64
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f) Accord sur l'inspection avant expédition
65. Le Kenya n'est pas favorable à la création d'un comité de l'inspection avant expédition ayant
pour mission de superviser la mise en œuvre de cet accord.  Il considère que le Comité de l'évaluation
en douane peut traiter de façon appropriée les questions relatives à l'inspection avant expédition qui seposent.  En fait, le Kenya n'est pas favorable à la prolifération d'organes de l'OMC car cela a tendance
à surcharger les pays en développement dont les Missions sont, dans la plupart des cas, dotées de
ressources humaines, techniques et financières insuffisantes.
g) Accord sur l'évaluation en douane
66. S'agissant de la mise en œuvre de l'Accord sur l'évaluation en douane, le Kenya a noté avec
inquiétude ce qui suit:
- il est difficile de veiller au respect des dispositions de l'Accord dans les pays qui
appliquent des taux de droits élevés;
- les dispositions de l'Accord ne sont pas adaptées pour traiter les cas de collusion avec
intention frauduleuse entre l'importateur et le fournisseur;
- l'Accord a tendance à permettre que soient exclus de la valeur en douane des rabais
anormaux dont il n'est pas prouvé qu'ils sont liés aux quantités achetées.
67. Lorsqu'il est démontré que les prix de référence sont représentatifs de la valeur, l'accord
devrait permettre que cela serve de base pour ne pas accepter le montant de la valeur transactionnelle
et d'avoir recours à d'autres méthodes.
h) Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
(ADPIC)
68. Le Kenya a noté que dans certains cas l'ambiguïté du texte de l'Accord sur les ADPIC
permettait des interprétations différentes et controversées, comme notamment l'article 27:3 b).
v) Position du Kenya concernant les négociations futures
69. Le Kenya espère que les résultats de la future Conférence ministérielle de l'OMC tiendront
compte des propositions formulées par lui et par d'autres pays en développement pour permettre leur
intégration dans le système commercial multilatéral.  Il espère avant tout que ces résultats garantiront
la mise en place d'un système commercial multilatéral avantageux à la fois pour les pays développéset pour les pays en développement.  Ainsi seulement ces derniers pourront-ils bénéficier au maximum
du système.  Le programme de travail du Conseil général devrait inclure les négociations déjà prévues
par le mandat de Marrakech afin de veiller à ce qu'elles commencent dans les délais fixés.
70. Le Kenya considère que les négociations à venir sur l'agriculture, conformément à l'article  20
de l'Accord, constituent une priorité pour renforcer le processus de réforme du commerceinternational des produits agricoles.  Le principal objectif de ce processus de réforme devrait consister
à soumettre le commerce des produits agricoles aux mêmes règles et disciplines que celui des autres
produits, compte tenu du fait que l'agriculture n'a pas eu la place qu'elle aurait dû avoir dans les
négociations commerciales multilatérales.
71. Les nouvelles questions qui n'ont pas de lien direct avec le commerce ne devraient pas être
inscrites au programme de travail de l'OMC.  La question du commerce et de l'environnement a déjàWT/TPR/G/64 Examen des politiques commerciales
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été inscrite dans ce programme de travail "pour étude".  Le débat sur les normes du travail a
également pris de l'importance à l'OMC depuis la Réunion ministérielle de Singapour.  D'autres
nouvelles questions pourraient être soulevées à l'avenir.  Le Kenya redoute que ces nouvelles
questions ne constituent une charge excessive pour lui étant donné qu'il peine déjà à mettre en œuvre
les accords existants de l'OMC.
IX. CONCLUSION
72. Le Kenya attache une grande importance à la libéralisation et à la mondialisation et continue
de participer à la formulation et à la mise en œuvre de politiques visant à atteindre ces objectifs.  Il
apprécie le rôle joué par l'OMC pour créer un environnement commercial international fondé sur des
règles, prévisible et plus libre grâce à la suppression des obstacles non nécessaires au commerce.  En
conséquence, il continuera de participer aux négociations dans le cadre de l'OMC afin de veiller à ceque ses intérêts soient pris en compte.  Il est convaincu que son intégration dans le système
commercial multilatéral contribuera beaucoup à l'aider à atteindre son objectif qui est de compter
parmi les nouveaux pays industriels d'ici à l'an 2020.
73. Le gouvernement du Kenya poursuivra son examen des obstacles non nécessaires au
commerce en vue d'une plus grande libéralisation afin de permettre une meilleure répartition desressources productives et donc d'améliorer le bien-être économique.  Par ailleurs, il s'attend à ce que
ses partenaires de l'OMC suppriment rapidement l'essentiel des mesures qui faussent et limitent les
échanges afin de pouvoir atteindre les objectifs de l'Organisation mondiale du commerce.
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