. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/MEX/59
16 avril 2003
(03-2097)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  espagnol
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  MEXIQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):      
2. Organisme responsable:   Ministère de l'énergie
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
Centro de Información de la Dirección General de Normas de la Secretaría de Economía
(Centre d'information de la Direction géné rale des normes du Ministère de l'économie)
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:      
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD,  sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Récipients à pression pour gaz de pétrole liquéfié (GPL) non portatifs pour véhicules de
transport de GPL
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Proyecto de Norma Oficial
Mexicana PROY-NOM- 012/5-SEDG-2001  “Recipientes sujetos a presión para contener Gas
L.P., tipo no portátil, no expuestos a calentam iento por medios artificiales, destinados a
vehículos para el transporte de Gas L.P. Fabricación.”  (Projet de norme officielle mexicaine
PROY-NOM- 012/5-SEDG-2001 .  Récipients à pression pour gaz de pétrole liquéfié non
portatifs, non destinés à être exposés à un réchauffement par des moyens artificiels, pour
véhicules de transport de gaz de pétrole liqué fié.  Fabrication) – 10 pages, en espagnol
6. Teneur:   Établissement des spécifications minimales et des méthodes d'essai à appliquer
dans la fabrication de récipients à pression pour gaz de pétrole liquéfié (GPL) non portatifs,non destinés à être exposés à un réchauffement par des moyens artificiels, installés de
manière permanente dans des camions-citernes, remorques-citernes et autres remorques et
semi-remorques pour le transport de GPL, d'une contenance nominale maximale de
55.000 litres d'eau (type D), et établissement de la procédure d'évaluation de la conformité
correspondante.  Définition de la teneur et des caractéristiques du marquage devant figurer àun endroit visible sur ces récipients aux fins de leur commercialisation
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Actualisation de la norme officielle mexicaine  existante et établissement des spécifications
techniques minimales de sécurité et des méthodes d'essai, afin que les récipients non portatifs
pour GPL pour véhicules de transport de GPL ne  représentent pas un risque pour la sécurité
des personnes ou de l'environnement ou pour la santéG/TBT/N/MEX/59
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8. Documents pertinents:   Diario Oficial de la Federación  (Journal officiel de la Fédération)
du 4 avril 2003
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en
vigueur: }60 jours après publication dans le Diario Oficial
de la Federación .  Annulation de la norme
NOM-012/5-SCFI-1993 à l'entrée en vigueur du
texte notifié
10. Date limite pour la présentation des observations:   3 juin 2003
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
Site web:  www.economia.gob.mx/?P=85  (Catálogo de normas )
Courrier électronique:  cidgn@economia.gob.mx