RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/W/208
16 mai 2002
(02-2725)
Conseil du commerce des services
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, KINMEN,
PENGHU ET MATSU
Rectification de la Liste d'engagements spécifiques
La délégation du Taipei chinois a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après et le
projet de rectification ci-joint des engagements spécifiques du Taipei chinois correspondant au point
"11. Services de transport;  E. Services de transport ferroviaire (b) et F. Services de transport routier",
en demandant que la procédure de certification soit engagée conformément aux "Procédures pour la
certification de rectifications ou d'améliorations des listes d'engagements spécifiques" adoptées par leConseil du commerce des services (S/L/84).
Par conséquent, si aucune objection n'est communiquée au Secrétariat dans les 45 jours à
compter de la date de la présente communication, cette procédure sera achevée et les rectifications
prévues (voir pièce jointe) seront certifiées et feront partie intégrante de la Liste d'engagementsspécifiques du Territoire douanier distinct de Taiwan, Kinmen, Penghu et Matsu au titre de l'AGCS
(GATS/SC/136).
En outre, pour plus de commodité, une version comparative indiquant les changements prévus
figure en annexe au présent document.
_______________
À la fin de notre processus d'accession, nous nous sommes aperçus que deux erreurs
techniques s'étaient glissées dans notre Liste d'engagements spécifiques concernant les services
(WT/ACC/TPKM/18/Add.2, 5 octobre 2001) que nous aimerions rectifier conformément auparagraphe 5 de l'article XXI de l'AGCS (modification des listes) et aux "Procédures pour la
certification de rectifications ou d'améliorations des listes d'engagements spécifiques" adoptées par le
Conseil du commerce des services (S/L/84).  Les rectifications à apporter sont les suivantes:
a) À la page 46 de notre Liste, dans la colonne "Secteur ou sous-secteur" au point E b),
supprimer le texte actuel "Services de transport de marchandises (limités aux services
de transport par camions ordinaires et aux services de transport par camions
porte-conteneurs), à l'exclusion des services de camionnage sur itinéraires fixes tels
qu'ils sont actuellement définis dans la Loi sur les grandes routes", et le remplacer
par:
"Transport de marchandises (7112)".
b) À la page 47 de notre Liste, dans la col onne "secteur ou sous-secteur", au point F b),
supprimer le texte actuel "Importation et exportation de marchandises originaires ou à
destination de l'extérieur du Taipei chinois (7123**, à l'exclusion des liaisons
régulières actuellement définies dans la Loi sur les grandes routes et des services queS/C/W/208
Page 2
la loi réserve expressément aux autorités postales du Taipei chinois)", et le remplacer
par:
"Services de transport de marchandises (limités aux services de transport par
camions ordinaires et aux services de transport par camionsporte-conteneurs), à l'exclusion des services de camionnage sur itinéraires
fixes tels qu'ils sont actuellement définis dans la Loi sur les grandes routes."
Aux pages 51 et 52 de la version initiale de  notre projet de Liste (WT/ACC/SPEC/TPKM/12,
16 février 2001), le point E b) "Transport de marchandises (7112)" était correctement indiqué et le
point F b) devait être corrigé et remplacé par "Services de transport de marchandises (limités aux
services de transport par camions ordinaires et aux services de transport par camionsporte-conteneurs), à l'exclusion des services de camionnage sur itinéraires fixes tels qu'ils sont
actuellement définis dans la Loi sur les grandes routes".  Un corrigendum a alors été distribué sous la
cote WT/ACC/SPEC/TPKM/12/Corr.3, le 12 septembre 2001.  Malheureusement, cette correction a
été insérée par erreur dans le texte du point E b) à la page 46 et non du point F b) à la page 47 de la
liste que nous avons adoptée.  Nous aimerions donc apporter les rectifications susmentionnées.
En outre, nous voudrions insister sur le fait que ces rectifications ne font que corriger de
simples erreurs techniques et correspondent au résultat des négociations menées au cours de notre
processus d'accession.  Elles ne modifient donc pas la portée ni la substance des engagements
existants.
_______________S/C/W/208
Page 3PROJET DE TEXTE DE LA PARTIE PERTINENTE DE LA LISTE OÙ DES RECTIFICATIONS ONT ÉTÉ INCORPORÉES
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale        4) Présence de perso nnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
b) Transport de marchandises (7112) 1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
d) Entretien et réparation de matériel de
transport ferroviaire (8868**)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
F. Services de transport routier
a) Transport de voyageurs (limité aux
services de location de voitures)1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
b) Services de transport de
marchandises (limités aux services detransport par camions ordinaires etaux services de transport par camionsporte-conteneurs), à l'exclusion desservices de camionnage sur
itinéraires fixes tels qu'ils sont
actuellement définis dans la Loi surles grandes routes1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
d) Entretien et réparation de matériel de
transport routier (6112, 8867)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".S/C/W/208
Page 4
VERSION COMPARATIVE
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale        4) Présence de perso nnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
b) Services de transport de
marchandises (limités aux services de
transport par camions ordinaires et
aux services de transport par camions
porte-conteneurs), à l'exclusion des
services de camionnage sur
itinéraires fixes tels qu'ils sont
actuellement définis dans la Loi sur
les grandes routes
Transport de marchandises (7112)1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
d) Entretien et réparation de matériel de
transport ferroviaire (8868**)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
F. Services de transport routier
a) Transport de voyageurs (limité aux
services de location de voitures)1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".S/C/W/208
Page 5Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale        4) Présence de perso nnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
b) Importation et exportation de
marchandises (originaires ou à
destination de l'extérieur du Taipei
chinois (7123**, à l'exclusion des
liaisons régulières actuellement
définies dans la Loi sur les grandes
routes et des services que la loi
réserve expressément aux autorités
postales du Taipei chinois)
Services de transport de
marchandises (limités aux services
de transport par camionsordinaires et aux services detransport par camionsporte-conteneurs), à l'exclusion desservices de camionnage sur
itinéraires fixes tels qu'ils sont
actuellement définis dans la Loi surles grandes routes1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
d) Entretien et réparation de matériel de
transport routier (6112, 8867)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
__________