RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE GPA/W/39
17mars 1997
DUCOMMERCE(97-1060)
Original: anglais Comité desmarchés publics
DEMANDE DERENSEIGNEMENTS CONFORMEMENT AUX
PARAGRAPHES 1ET3DEL'ARTICLE XIXDE
L'ACCORD SUR LESMARCHES PUBLICS
Communication duJapon
Ladélégation duJapon afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée du
10mars 1997, endemandant qu'ellesoitdistribuée auxmembres duComité desmarchés publics.
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Legouvernement japonais faitànouveau partdesespréoccupations ausujetdelacompatibilité
avecl'Accord surlesmarchés publics del'OMC del'application etdelamiseenoeuvre dela"Loi
réglementant lesmarchés del'Etatpassés aveclessociétés quitraitent aveclaBirmanie (Myanmar)
ouquiyontdesactivités" (ci-après dénommée "laLoi") promulguée le25juin1996 parl'Etatdu
Massachusetts.
Dans lapratique, laLoilimite lafaculté desorganismes del'EtatduMassachusetts, ycompris
toutes lesadministrations locales, depasser desmarchés deproduits oudeservices avectoutepersonne
morale figurant surlalistedesentités auprès desquelles lesachats sontrestreints établie etmiseàjour
parl'Etat.
Legouvernement japonais croitsavoir quel'ensemble desonzeadministrations locales del'Etat
duMassachusetts visées parl'engagement desEtats-Unis énoncé àl'annexe 2del'Appendice Ide
l'Accord surlesmarchés publics sontactuellement soumises àlaLoi,etquelesentités figurant sur
lalistecomprennent plusde30sociétés àcapitaux japonais.
Conformément auxparagraphes 1et3del'article XIXdel'Accord surlesmarchés publics,
legouvernement japonais demande augouvernement desEtats-Unis debienvouloir luicommuniquer
lesrenseignements indiqués ci-après. Cesrenseignements sontnécessaires pourdéterminer siles
dispositions pertinentes delaLoisontcompatibles aveclesprescriptions del'Accord surlesmarchés
publics.
1) Unecopie dutexteintégral dela"Loiréglementant lesmarchés del'Etatpassés avec
lessociétés quitraitent aveclaBirmanie (Myanmar) ouquiyontdesactivités"
promulguée le25juin1996 parl'EtatduMassachusetts etunecopie delalistedes
entités auprès desquelles lesachats sontrestreints laplusrécente établie parl'Etat.
2) Desrenseignements surlemode depublication delaLoicomme leprévoit le
paragraphe 1del'article XIXdel'Accord surlesmarchés publics.GPA/W/39
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3) Desrenseignements surlesprocédures dereconduction delalistedesentités auprès
desquelles lesachats sontrestreints etlemode depublication decettelistecomme le
prévoit leparagraphe 1del'article XIXdel'Accord surlesmarchés publics.
4) Desrenseignements surtoute communication ouconsultation entre lesorganismes
fédéraux desEtats-Unis etlesorganismes del'EtatduMassachusetts encequiconcerne
l'adoption deprocédures depassation desmarchés etd'unelisted'entités auprès
desquelles lesachats sontrestreints comme leprévoit laLoi.
5) Desrenseignements surlesprocédures existantes decontestations desoffres pourles
marchés passés parlesadministrations locales del'EtatduMassachussets.
6) Unexemple dedocumentation relative àunappel d'offres indiquant, conformément
auparagraphe 2h)del'article XIIdel'Accord surlesmarchés publics, lescritères
d'adjudication devant êtreutilisés pourlesmarchés publics visés parlaLoi.
7) Unexemple decas,s'ilenexiste, danslequel unsoumissionnaire figurant surlaliste
desentités auprès desquelles lesachats sontrestreints n'adefaitpasétéprisen
considération pourl'adjudication d'unmarché surlabasedel'article 22Ha)delaLoi,
ouaétéadjudicataire d'unmarché endépit delalégislation.
8) Desprécisions surlacompatibilité desprescriptions énoncées danslaLoiavecles
dispositions suivantes del'Accord surlesmarchés publics:
a) Article III,paragraphe 1
Envertu delaLoi,unfournisseur d'unpaysétranger partie àl'Accord surlesmarchés
publics figurant surlalistedesentités auprès desquelles lesachats sontrestreints se
voit-il accorder untraitement moins favorable, pourcequiestdesprescriptions relatives
auxqualifications etàl'adjudication desmarchés, quecelui quiestaccordé aux
fournisseurssoitdesEtats-Unissoitd'uneautrepartieàl'Accordsurlesmarchéspublics
nefigurant passurlaliste?
b) Article III,paragraphe 2a)
Envertu delaLoi,unfournisseur établi surleterritoire national figurant surlaliste
desentités auprès desquelles lesachats sontrestreints, quiestunefiliale àparticipation
majoritaire d'unepersonne morale dontlelieud'activité principal estleMyanmar,
sevoit-il accorder untraitement moins favorable?
c) Article VIII, paragraphe b)
LaLoiimpose-t-elle auxsociétés soumissionnaires desconditions quinesontpas
indispensables pours'assurer quelefournisseur estcapable d'exécuter lemarché en
question?
d) Article X,paragraphe 3
Dans lesfaits, laLoilimite-t-elle lenombre defournisseurs qualifiés pourparticiper
auxmarchés pourdesraisons autres quelefonctionnement efficace dumécanisme de
passation desmarchés?GPA/W/39
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e) Article XIII, paragraphe 4b)
Conformément auxarticles 22Get22Hd)delaLoi,l'entité peut-elle nepasadjuger
lemarché aufournisseur figurant surladite listequiaprésenté l'offre laplusbasse
s'ilexiste uneoffre valable etsérieuse n'excédant pasdeplusde10pourcentcette
offre laplusbasse?
9) Lecaséchéant, desrenseignements surlesmesures spécifiques quelegouvernement
fédéral desEtats-Unis aprises, ouenvisage deprendre, enréponse à:
a) lalégislation envigueur;
b) lecaséchéant, descirconstances danslesquelles legouvernement fédéral des
Etats-Unis constate uneincompatibilité avecunedisposition quelconque de
l'Accord surlesmarchés publics.
10) Desrenseignements misàjoursurlesloisetrèglements similaires promulgués ouau
stade deprojet dansd'autres Etats, outouttextelégislatif devant êtreappliqué pardes
Etats auxfournisseurs quitraitent avecunpaysautre queleMyanmar, ouquiyont
desactivités.
Sil'unquelconque desdocuments ourenseignements fournis revêt uncaractère confidentiel,
legouvernement japonais s'engage àlerespecter etàn'utiliser cesdocuments etrenseignements que
dansleseulbutdedéterminer silesdispositions pertinentes delaLoisontcompatibles avecles
prescriptions del'Accord surlesmarchés publics. Ainsi qu'ilestprévu auparagraphe 2del'article XIX
del'Accord, siladivulgation desdocuments etdesrenseignements estdenature ànuireàlaconcurrence
lorsdepassation demarchés ultérieurs, legouvernement japonais consultera legouvernement des
Etats-Unis avant delesdivulguer.