RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/REG/W/6
15août1996
DUCOMMERCE(96-3224)
Comité desaccords commerciaux régionaux
MODELE DEPRESENTATION TYPE POUR LACOMMUNICATION
DERENSEIGNEMENTS SUR LESACCORDS
COMMERCIAUX REGIONAUX1
Note duPrésident
Lemodèle deprésentation typepourlacommunication derenseignements surlesaccords
commerciaux régionaux apour butdefaciliter etdenormaliser lacommunication despremiers
renseignements parlesparties àdesaccords commerciaux régionaux.2Lesparties peuvent seconformer
volontairement auxprescriptions dumodèle deprésentation type; àcetégard, cedernier devrait être
considéré comme unensemble delignes directrices fournies parlePrésident concernant les
renseignements essentiels quipourraient êtrecommuniqués parlesparties notifiant desaccords
commerciaux régionaux àl'OMC.
Conformément aumandat adopté pourl'examen desaccords régionaux (ycompris lespoints
convenus enannexe)3,lemodèle deprésentation typeinclut desrenseignements utiles pourcequiest
desaspectsduprocessusd'examenquiintéressentlatransparenceetlacompatibilité.Lesrenseignements
requis danscemodèle deprésentation typenepréjugent pasdelaportée del'examen delacompatibilité
prévue dansleprocessus d'examen, nineremplacent l'obligation faiteauxparties àdesaccords
commerciaux régionaux decommuniquer auxMembres touslestextes deloiapplicables ainsiquedes
données commerciales ettarifaires détaillées. Deplus,ilsn'empêchent paslesMembres deposer des
questions parécritetdedemander desrenseignements supplémentaires auxparties.4
Comme lesrenseignements demandés dans lemodèle deprésentation type concernent
principalement lesdisciplines commerciales appliquées conformément àl'accord commercial régional,
ilestpeuprobable qu'ilsfassent double emploi aveclesrenseignements communiqués àd'autres organes
del'OMC.
1Asaréunion du31juillet 1996, leComité desaccords commerciaux régionaux aprisactedumodèle de
présentation typepour lacommunication derenseignements surlesaccords commerciaux régionaux.
2Lesrenseignementsconcernantlecommer cedesservicespeuventêtreintégrésàlademandederenseignements
àlalumière del'expérience acquise dans l'examen desaccords surlecommerce desservices.
3Depuis queleConseil ducommerce desmarchandises aadopté lemandat concernant l'élargissement des
Communautés européennes àsaréunion du20février 1995 (WT/REG3/1), touslesmandats sontadoptés en
même temps quedespoints convenus quisontprésentés parlePrésident etquiselisent enpartie ainsi: "...le
Groupe detravail procéderait àsonexamen àlalumière desdispositions pertinentes desAccords indiqués à
l'Annexe 1Adel'Accord surl'OMC, mais danslesconclusions desonrapport ilsebornerait àseprononcer
surlacompatibilité avec lesdispositions del'article XXIV".
4"Toute partie contractante quidécide d'entrer dansuneunion douanière oudefaire partie d'unezone de
libre-échange oudeparticiper àunaccord provisoire conclu envuedel'établissement d'unetelleunion oud'une
tellezoneavisera sansretard lesPARTIES CONTRACTANTES etleurfournira, encequiconcerne cetteunion
oucette zone, touslesrenseignements quileurpermettront d'adresser auxparties contractantes lesrapports et
lesrecommandations qu'elles jugeront appropriés." (paragraphe 7a)del'article XXIV)WT/REG/W/6
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MODELE DEPRESENTATION TYPE POUR LACOMMUNICATION
DERENSEIGNEMENTS SUR LESACCORDS
COMMERCIAUX REGIONAUX
Lignes directrices duPrésident
I. Renseignements généraux surl'accord
1. Liste desmembres etdates designature, deratification etd'entrée envigueur.
2. Type d'accord
Union douanière, zonedelibre-échange, arrangement préférentiel entrepaysendéveloppement,
accord provisoire. Programme etcalendrier.
3. Champ d'application
Produits visésparl'accord, etproduits exclus, ycompris desdonnées surlagamme deproduits
visés. Produits quiseront visés parl'accord àunstade ultérieur.
4. Données commerciales
Données surleséchanges entre lespayssignataires etleséchanges extérieurs concernant la
période laplusrécente pourlaquelle desstatistiques sontdisponibles, enfonction desproduits
etpartenaires principaux. Dans lamesure dupossible, estimations disponibles concernant les
effets decréation etdedétournement d'échanges.
II. Dispositions enmatière decommerce
1. Restrictions àl'importation
Restrictions quis'appliquent actuellement auxéchanges entrelespayssignataires etéchanges
commerciaux touchés parcesrestrictions. Calendrier prévu dans l'accord pour leur
démantèlement. Restrictions concernant leséchanges entrelespayssignataires quidemeureront
envigueur après quel'accord auraétémisenoeuvre intégralement.
1.1 Droits etimpositions
Droits dedouane, contingents tarifaires, impositions ayant uneffetéquivalant àdes
droits dedouane etdroits àcaractère fiscal touchant leséchanges deproduits visés
parl'accord; restrictions envigueur etéchanges commerciaux touchés parces
restrictions, calendrier prévu pourleurdémantèlement etrestrictions résiduelles.
1.2 Restrictions quantitatives
Restrictions quantitatives etmesures ayant uneffetéquivalent touchant leséchanges
deproduits visésparl'accord; restrictions envigueur etéchanges commerciaux touchés
parcesrestrictions,calendrierprévupourleurdémantèlementetrestrictionsrésiduelles.
1.3 Tarif extérieur commun
Méthode utilisée pourétablir letarifextérieur commun (TEC). Calendrier demise
enoeuvre duTEC. Renseignements concernant lesnégociations autitre de
l'article XXIV:6.
2. Restrictions àl'exportation
Restrictions quis'appliquent actuellement auxéchanges entrelespayssignataires etéchanges
commerciaux touchés parcesrestrictions. Calendrier prévu dans l'accord pour leurWT/REG/W/6
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démantèlement. Restrictions concernant leséchanges entrelespayssignataires quidemeureront
envigueur après quel'accord auraétémisenoeuvre intégralement.
2.1 Droits etimpositions
Droits dedouane, contingents tarifaires, impositions ayant uneffetéquivalant àdes
droits dedouane etdroits àcaractère fiscal touchant leséchanges deproduits visés
parl'accord; restrictions envigueur etéchanges commerciaux touchés parces
restrictions, calendrier prévu pourleurdémantèlement etrestrictions résiduelles.
2.2 Restrictions quantitatives
Restrictions quantitatives etmesures ayant uneffetéquivalent touchant leséchanges
deproduits visésparl'accord; restrictions envigueur etéchanges commerciaux touchés
parcesrestrictions,calendrierprévupourleurdémantèlementetrestrictionsrésiduelles.
3. Règles d'origine
Critères généraux utilisés pour déterminer l'origine desproduits visés parl'accord; en
particulier, critère delatransformation substantielle (àsavoir, changement declassification
tarifaire, pourcentages advalorem et/ou opérations defabrication oudetransformation).
Renseignements surlaquestion desavoir silesrègles d'origine prévoient uncumul quelconque.
Critères spécifiques quipeuvent s'appliquer àcertains secteurs/produits.
4. Normes
Principaux éléments desdispositions concernant lesnormes applicables auxéchanges entre
lespayssignataires; enparticulier, savoir sidesnormes communes oubienunereconnaissance
mutuelle descertificats sontprévues. Danslecasd'unions douanières oud'accords provisoires
débouchant suruneunion douanière, renseignements surlaquestion desavoir silesparties
entendent ounonappliquer desnormes communes auximportations enprovenance depays
tiers.
4.1 Obstacles techniques aucommerce
4.2 Mesures sanitaires etphytosanitaires
5. Sauvegardes
Descriptiondesmesuresd'urgenceetautresmécanismesdesauvegardeapplicablesauxéchanges
entre lespayssignataires (parexemple, difficultés afférentes àlabalance despaiements,
questions relatives audéveloppement, sauvegardes spéciales concernant l'agriculture), s'ils
diffèrent deceuxquisontappliqués surunebaseNPF. Dans lecasd'unions douanières ou
d'accords provisoires débouchant suruneunion douanière, renseignements surlaquestion de
savoir silesparties entendent ounonappliquer unrégime desauvegarde commun aux
importations enprovenance depaystiers. Renseignements surlaquestion desavoir sil'accord
prévoit desoustraire lesparties àl'accord auxmesures desauvegarde appliquées aux
importations enprovenance depaystiers.
6. Mesures antidumping etmesures compensatoires
Description desmesures antidumping etdesmesures compensatoires applicables auxéchanges
entre lespayssignataires, siellesdiffèrent decelles quisontappliquées surunebaseNPF.
Dans lecasd'unions douanières oud'accords provisoires débouchant suruneunion douanière,
renseignements surlaquestion desavoir silesparties entendent ounonappliquer unrégime
commun demesures antidumping etdemesures compensatoires auximportations enprovenance
depaystiers.WT/REG/W/6
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7. Subventions etaidedel'Etat
Description dutraitement prévu dansl'accord concernant lessubventions etl'aidedel'Etat,
etindication desmoyens offerts parl'accord pourcontrer leurs effets surleséchanges entre
lespayssignataires.
8. Dispositions sectorielles spécifiques
Dispositions spécifiques applicables auxéchanges entre lespayssignataires dansdifférents
secteurs individuels (ex.: agriculture, pêche, textiles etvêtements, secteur automobile). Dans
lecasd'unions douanières oud'accords provisoires débouchant suruneunion douanière,
renseignements surlaquestion desavoir silesparties entendent ounonappliquer unrégime
sectoriel spécifique commun auximportations enprovenance depaystiers.
9. Autres dispositions
Renseignements surlesdispositions concernant, parexemple, lacoopération enmatière
d'administration douanière, lerégime delicences d'importation etl'évaluation endouane, si
ellesdiffèrent decelles quisontappliquées surunebaseNPF. Traitement réservé parles
signataires auxproduits enprovenance dezones delibre-échange établies dansl'uneoul'autre
desparties àl'accord.
III. Dispositions générales del'accord
1. Exceptions etréserves
Exceptions générales etexceptions enmatière desécurité prévues dansl'accord. Réserves
formulées parl'uneoul'autre desparties àl'accord.
2. Adhésion
Renseignements surtoute disposition permettant àd'autres paysd'adhérer àl'accord.
3. Procédures derèglement desdifférends
Description desmécanismes prévus pourrésoudre lesdifférends entre lesparties àl'accord
etrapport entre cesmécanismes etlesinstruments intergouvernementaux derèglement des
différends auxquels lesparties ontsouscrit autitred'autres accords bilatéraux, plurilatéraux
et/ou multilatéraux.
4. Lienavecd'autres accords commerciaux
Renseignements concernant laquestion desavoir sil'accord établit ounonunlienspécifique
avecd'autres accords commerciaux bilatéraux, plurilatéraux et/ou multilatéraux.
5. Cadre institutionnel
Structure etfonctions desinstitutions intergouvernementales et/ousupranationales établies pour
appliquer l'accord. Responsabilités desentités nationales danslaformulation etlamiseen
oeuvre despolitiques liéesàl'accord.
IV. Autres
Adesfinsdetransparence, toutautre renseignement pertinent concernant lesdispositions de
l'accord.