ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTCP/W/92
21 septembre 1998
(98-3586)
Groupe de travail de l'interaction du commerce
et de la politique de la concurrenceOriginal:  anglais
COMMUNICATION DU JAPON
La délégation du Japon a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du
27 juillet 1998, en lui demandant de la distribuer aux Membres.
___________
La politique commerciale et son influence sur la concurrence
I. INTRODUCTION
La législation sur le commerce qui régit la politique commerciale et la législation sur la
concurrence qui régit la politique de la concurrence ont l'une et l'autre, bien que leurs perspectives
soient assez différentes, un même objectif primordial: porter la prospérité économique à son
maximum en favorisant une affectation plus efficace des ressources.  Toutefois, comme nous l'avons
fait observer lors de précédentes réunions, nous constatons que ces deux législations ont à la fois des
effets complémentaires et des effets contradictoires.  Notre Groupe de travail étant appelé à se
pencher sur l'interaction de la politique commerciale et de la politique de la concurrence, il devraits'interroger sur ces effets contradictoires, tout particulièrement les effets anticoncurrentiels imputables
aux mesures commerciales concernant la concurrence sur les marchés.  L'objectif consisterait à
orienter les mesures commerciales en question dans un sens qui favorise la concurrence.  Nous
voudrions par conséquent exposer assez concrètement quels sont les effets contradictoires des
mesures commerciales et voir ensuite comment la lutte antidumping peut être contraire à laconcurrence.
Certains instruments commerciaux, par exemple l'Accord antidumping et l'Accord sur les
sauvegardes de l'OMC, justifient les mesures que l'État prend pour protéger les entreprises nationales
contre des prix réputés déloyaux et une intensification brutale des importations.  Comme il estgénéralement interdit d'adopter des mesures commerciales restrictives à la frontière, ces mesures
commerciales sont admises à titre de dérogations provisoires aux principes du libre-échange.   Comme
de telles dispositions ne se préoccupent pas de l'effet qu'elles peuvent produire sur la concurrence,
elles servent souvent à justifier des mesures commerciales économiquement peu efficaces dont une
application inadaptée (c'est-à-dire prolongée et/ou fréquente) revient à protéger une branche deproduction nationale peu efficace.  Nous évoquons ci-dessous certaines affaires dans lesquelles
l'autorité nationale de la concurrence ou bien l'une des parties a reconnu qu'en appliquant (ou bien en
voulant simplement appliquer) certaines mesures commerciales, particulièrement des mesures
antidumping, elle adoptait finalement des mesures anticoncurrentielles.WT/WGTCP/W/92
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Les mémoires RAM dynamiques de plus de 256 kilobits fabriquées au Japon (1986)
Le Département du commerce des États-Unis a mené cette enquête antidumping de sa propre
initiative.  La Commission fédérale du commerce de s États-Unis (Federal Trade Commission - FTC) a
fait rapport au Département en déclarant que le marché intérieur japonais était bel et bienconcurrentiel et ne se prêtait pas à des pratiques d'éviction.  La Commission déclarait en outre que les
prix demandés par les producteurs japonais permettraient de couvrir tous les coûts de production dans
un délai raisonnable si le marché évoluait normalement.  Les autorités commerciales n'ont toutefois
pas accepté l'argumentation et l'enquête n'a pris fin que lorsque les intéressés ont pris des
engagements concernant les prix.
Pièces détachées et assemblages d'essieux et de freins de remorques et de camions en provenance de
Hongrie (1982)
Le Département de la justice des États-Unis a adressé un exposé à la Commission du
commerce international des États-Unis pour lui signaler que le marché des États-Unis était dans le
domaine considéré très concentré, une entreprise se trouvant à elle seule dans une position dominante.Le Département était d'avis que l'adoption de droits antidumping porterait atteinte à la concurrence sur
le marché intérieur en éliminant les importations.  Il a finalement été mis un terme à l'enquête en
échange de certains engagements de la part de l'exportateur.
La glycine japonaise (1985)
Dans cette affaire, un gros utilisateur de la Communauté européenne et deux producteurs
japonais ont fait valoir qu'imposer un droit antidumping sur la glycine japonaise permettrait aux
principaux producteurs de la Communauté de relever leurs prix de façon déraisonnable sur un marché
où il n'existe pratiquement que trois fournisseurs, ou bien permettrait, au contraire, de pratiquer desprix tellement inférieurs aux prix japonais que le produit japonais disparaîtrait purement et
simplement de ce marché.  Le risque n'a pas eu d'effet dissuasif et les mesures antidumping ont bel et
bien été imposées.
Quand une entreprise, ou un petit groupe d'entreprises, est en position de force sur le marché
intérieur, l'entreprise en question ou bien les quelques entreprises en question (ainsi que l'État dans le
pays considéré) peut ou peuvent se servir de mesures antidumping comme d'un outil stratégique pourlimiter, voire supprimer totalement la concurrence sur le marché.  Nous avons donné ici deux
exemples de ce comportement anticoncurrentiel: le premier consiste à utiliser les mesures
antidumping pour faciliter l'entente collective sur les prix entre sociétés nationales et sociétés
étrangères;  le second consiste à utiliser les mesures antidumping pour évincer les concurrents et
monopoliser le marché national.
II. LA LÉGISLATION ANTIDUMPING ET LA LÉGISLATION SUR LA
CONCURRENCE
1. Objectif de la législation antidumping et de la législation sur la concurrence
Les deux législations visent les prix d'éviction, la législation sur la concurrence cherchant à
les éliminer dans les échanges intérieurs, la législation antidumping réprimant la pratique dans le
commerce international.
1  Toutefois, en dépit de cette finalité identique, les deux législations ne
protègent pas le même objet, la législation antidumping protégeant les concurrents tandis que la
                                                     
1  Robert A. Lipstein (1997), "Using Antitrust Principles to Reform Antidumping Law" dans Global
Competition Policy,  publié sous la direction de Edward M. Graham et J. David Richardson, Washington,
Institute for International Economics.WT/WGTCP/W/92
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législation sur la concurrence protège la concurrence.  Par suite, les deux législations sont appliquées
de façon sensiblement différente, et aboutissent - inutilement - à protéger les entreprises contre les
concurrents étrangers plus fortement que contre les concurrents nationaux.
2. Aux États-Unis, la législation sur la concurrence et la législation antidumping n'ont pas
la même conception des prix d'éviction
Les prix d'éviction suivant la législation des États-Unis sur la concurrence
C'est l'article 2 de la Loi Sherman qui réglemente aux États-Unis les prix d'éviction.  La
législation sur la concurrence y définit les prix d'éviction illicites comme étant des prix inférieurs au
prix de revient correctement mesuré qui répondent à l'intention d'éliminer les concurrents ou à
"l'intention délibérée" d'exercer un monopole.2  La Cour suprême des États-Unis a rendu, dans
l'affaire Zenith c. Matsushita, une décision sur la fixation des prix d'éviction qui a fait date en
déclarant que la pratique de prix faibles ne permet pas, à elle seule, de conclure qu'on a affaire à desprix d'éviction et que cette pratique n'est illicite que s'il est possible de prouver que ladite pratique
crée le risque probable de l'élimination de tout concurrent, l'entreprise victorieuse pouvant ainsi
relever ultérieurement ses prix et recouvrer les pertes qu'elle a subies en vendant à bas prix.
3
Les prix d'éviction suivant la législation antidumping des États-Unis
La Loi antidumping des États-Unis adoptée en 1916 dispose que la pratique du "dumping",
laquelle consiste à importer et vendre aux États-Unis l'article considéré à un prix sensiblementinférieur à son prix ou à sa valeur normale sur les principaux marchés du pays producteur, est illicite
si ladite pratique répond à l'intention de détruire une branche de production des États-Unis ou de lui
porter atteinte, d'empêcher la création d'une branche de production aux États-Unis, de limiter ou
monopoliser un secteur quelconque des échanges et du commerce aux États-Unis.  En vertu de cette
loi de 1916, il n'est possible d'adopter des mesures antidumping que si la pratique du dumping répondà l'intention d'évincer (équivalant à "l'intention d'exercer un monopole" retenue à l'article 2 de la Loi
Sherman réglementant la concurrence sur le marché national).  Toutefois, comme on a constaté qu'il
était pratiquement impossible de faire la preuve de cette "intention d'évincer", la nouvelle Loi
antidumping de 1921 s'est contentée d'invoquer la fixation de prix discriminatoires à l'échelle
internationale et le "dommage" causé à une branche de production nationale pour autoriser les
mesures antidumping.
4  Les règles antidumping de l'OMC reposent essentiellement sur les mêmes
fondements que la loi des États-Unis de 1921.
La contradiction entre les deux législations
Dans ces conditions, alors que la Loi sur la concurrence et la Loi antidumping sont l'une et
l'autre censées résoudre le problème des prix d'éviction, leur application produit des effetssensiblement différents.  En vertu de la Loi sur la concurrence, qui réglemente les prix d'éviction sur
le marché national, il est fondamentalement illicite de pratiquer la vente à bas prix dès lors que le prix
est inférieur au coût marginal et qu'existe l'intention d'évincer les concurrents.  Il doit être prouvé que
les prix d'éviction vont probablement supprimer la concurrence et que l'entreprise victorieuse va par la
                                                     
2 Eleanor M. Fox (1997), "US and EU Competition Law: A Comparison", dans Global Competition
Policy, Washington, Institute for International Economics.
3 Tadatoshi Homma (1994), "Ur uguay Round changed the international trade", Tokyo, Chuo Keizai
Sha.
4 Kazumasa Iwata (1997), "Competition Policy and Unfair Trade Measures", dans Trade and Tariffs ,
Tokyo, Japan Tariff Association.WT/WGTCP/W/92
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suite être en mesure de pratiquer un monopole et de réaliser les bénéfices correspondants.  Par
opposition, la Loi antidumping exige simplement que les prix pratiqués sur le marché national et ceux
qui sont pratiqués dans le pays exportateur soient différents et qu'une branche de production nationale
soit lésée.  Il n'y a pas lieu de faire la preuve qu'existe "l'intention d'évincer" les concurrents et qu'il y
a "risque de bénéfices monopolistiques".5 Que la règle soit ainsi différente vaut d'être noté car cette
différence signifie qu'il est exceptionnel, aux États-Unis, de constater l'existence de prix d'éviction au
regard de la Loi sur la concurrence alors que c'est la norme au regard de la Loi antidumping.  Les
États-Unis pratiquent donc deux poids, deux mesures en ce qui concerne les prix d'éviction:  ils
appliquent une règle très stricte à l'encontre des concurrents nationaux et une règle très laxiste à
l'encontre des exportateurs étrangers.  En outre, ils font savoir qu'en cas d'infraction, la procédure
unilatérale prévue par la Loi antidumping, qui confie aux autorités antidumping à la fois le rôle du
procureur et celui du juge, permet facilement aux branches de production nationales d'obtenir uneprotection contre les concurrents étrangers.  En revanche, l'application de la Loi sur la concurrence est
assurée sur le marché intérieur au moyen de procédures judiciaires ou semi-judiciaires.
Il est difficile de mesurer le prix de revient
Pour déterminer si les prix pratiqués sont des prix d'éviction, il faut mesurer le prix de revient
et l'opération suscite des problèmes sérieux.  Suivant la Loi sur la concurrence des États-Unis, on se
sert normalement du "coût variable" moyen pour établir si le prix pratiqué est un prix d'éviction et
prouver l'existence de l'intention d'évincer les concurrents6 (le coût marginal conviendrait
théoriquement mieux aux fins du calcul, mais la difficulté éprouvée à le mesurer oblige à recourir aucoût variable moyen
7).  Suivant la Loi antidumping, pour établir s'il y a dumping, on se sert du prix de
vente sur le marché du pays d'exportation, du prix d'exportation pratiqué envers le pays tiers, ou bien
de la valeur construite qui repose sur les coûts totalement répartis (c'est-à-dire le coût variable, le coût
fixe et les bénéfices).  Par conséquent, on peut établir l'existence de prix d'éviction ou de dumping sur
le plan international dans des cas où il ne serait pas possible de soutenir valablement que les prixpratiqués sont des prix d'éviction suivant les règles de la concurrence nationale.  Les coûts totalement
répartis sont toujours plus élevés et même généralement sensiblement plus élevés que les coûts
variables.  En outre, recourir à la valeur construite fait courir le risque de voir créer ou élargir
délibérément la marge de dumping puisque l'organi sme enquêteur jouit d'une grande latitude quand il
doit calculer ladite valeur construite (voir l'annexe I).
                                                     
5 Le Congressional Budget Office (Bureau du Congrès chargé des questions budgétaires), aux
États-Unis, déclare dans son rapport intitulé "Antidumpig Action in the United States and Round the World: An
Analysis of International Data, 1998" que "Dans la très grande majorité des cas, l'adoption de droits
antidumping ne sanctionne pas la pratique de prix d'éviction" et aussi que "Toutefois, quand on n'a pas affaire àdes prix d'éviction, importer à un prix inférieur au prix de revient ou au prix pratiqué à l'étranger estgénéralement profitable à l'économie tout entière."
6 La jurisprudence des tribunaux des États-Unis n'est pas uniforme en ce qui concerne l'obligation de
prendre en compte le coût marginal et  d'établir qu'existe l'intention d'évincer la concurrence.  Par exemple, il est
indiqué dans certaines décisions que vendre à un prix inférieur au coût marginal signifie qu'il y a bien intentiond'évincer la concurrence, tandis que, dans d'autres décisi ons, il est dit que le prix pratiqué peut être inférieur au
coût marginal même en l'absence de to ute intention d'évincer la concurrence.
7 Eleanor M. Fox et Robert Pitovsky (1997), "United States" dans Global Competitio Policy ,
Washington, Institute for International Economics.WT/WGTCP/W/92
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3. Pourquoi on a de bonnes raisons d'appliquer largement la législation antidumping
La pratique de prix discriminatoires
Si la législation antidumping vise à proscrire les prix d'éviction et prévoit des mesures
antidumping face à des prix discriminatoires ainsi qu'aux dommages que ces prix causent à une
branche de production nationale, la pratique de tels prix n'est généralement pas illicite en soi dans le
cadre de la politique de la concurrence.8  D'ailleurs, il n'est pas irrationnel que les prix pratiqués sur un
marché soient inférieurs à ceux qui sont pratiqués sur un autre marché.  Par exemple, quand une
marque connue se vend moins bien sur un marché B que sur un marché A, on s'attend à ce que le prix
de vente pratiqué sur le marché B soit inférieur à celui qui est pratiqué sur le marché A car les
vendeurs cherchent à activer la concurrence en proposant des prix plus attractifs afin de compenserune mauvaise image de marque.  Les prix seront également différents quand la concurrence est
dynamique:  les vendeurs seront amenés à pratiquer des prix inférieurs sur un certain marché pour
s'aligner sur les prix de leurs concurrents, mais ils pratiqueront des prix plus élevés sur un autre
marché moins concurrentiel.
La discrimination en matière de prix suivant la législation relative à la concurrence aux États-Unis
Aux États-Unis, la discrimination en matière de prix est régie par la Loi Robinson-Patman,
dont l'article 2 dispose que la pratique des prix discriminatoires est illicite si elle aboutit à fausser la
concurrence.  Plus précisément, cette discrimination a pour effet de fausser la concurrenceexclusivement quand "l'effet produit par cette discrimination consiste essentiellement à atténuer la
concurrence ou à favoriser la création d'un monopole, dans un secteur quelconque du commerce, ou
bien à porter atteinte à la concurrence, à la supprimer ou encore à l'empêcher".  Le point le plus
important à retenir est que cette loi ne vise pas la pratique de prix discriminatoires en soi, mais la
perturbation du jeu de la concurrence sur le marché qui est imputable à ladite discrimination.  En fait,aux États-Unis, la Cour suprême a décidé que pour établir s'il y a perturbation du jeu de la
concurrence sur le marché sous l'effet de prix discriminatoires, perturbation illicite au regard de la
législation sur la concurrence, il faut qu'existe l'intention d'évincer les concurrents visée à l'article 2 de
la Loi Sherman (affaire Brook Group Ltd. c. Brown & Williamson Tobacco Corp, 1993).  Autrement
dit, la discrimination en matière de prix n'est pas illicite en soi aux États-Unis.  De même, l'Unioneuropéenne considère que la discrimination en matière de prix peut avoir des causes naturelles, par
exemple les variations de l'élasticité de la demande et de la situation géographique et qu'il est naturelque les prix varient sur tous les marchés.  Par voie de conséquence, la discrimination en matière de
prix n'est généralement pas en soi contraire à la législation relative à la concurrence au sein de l'Union
européenne.
9
                                                     
8 Pour l'économiste, la doctrine est la suivante:  pratiquer des prix discriminatoires à l'égard de chaque
client permet de transformer la rente du consommateur en rente du producteur et provoque une contraction de la
rente du consommateur (c'est la discrimination au premier degré).  Toutefois, la discrimination ne provoque enl'occurrence aucune perte d'efficience économique puisque le volume net de la rente produite dans l'ensemble del'économie demeure exactement le même, l'augmentation de la rente du producteur compensant la diminution dela rente du consommateur.  Par conséquent, la législation sur la concurrence ne se préoccupe pas de la
législation en matière de prix en soi parce qu'elle vise  à protéger le bien-être économique dans le cadre d'une
économie globale.
9 Suivant la législation japonaise sur la concurrence, la discrimination en matière de prix est illicite dès
lors que le chef d'entreprise pratique une discrimi nation déloyale entre des régions ou des partenaires
commerciaux en leur proposant des prix différents.  La pratique est "déloyale" si les prix sont fixés avec
l'intention de fausser le jeu de la concurrence sur le marché grâce à une élimination agressive des concurrents ou
si elle consiste à affaiblir nettement les concurrents pour pouvoir fausser ensuite le jeu de la concurrence.WT/WGTCP/W/92
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Le dommage causé aux branches de production nationales
Le second critère qui autorise l'adoption de droits antidumping est celui du dommage causé
par la pratique de prix discriminatoires à des branches de production nationales.  Toutefois, il convient
de noter qu'une discrimination simplement normale en  matière de prix, qui n'est pas assimilable à des
prix d'éviction, peut provoquer une contraction se nsible des ventes, c'est-à-dire un dommage, à la
suite de la concurrence que les entreprises se livrent sur le plan intérieur, et que la législation sur la
concurrence ne considère pas que cette concurrence-là est illicite.  C'est-à-dire qu'en pareil cas les
mesures antidumping ne font que protéger les branches de production nationales contre une
concurrence étrangère normale, et aboutissent à restreindre la concurrence dans le pays importateur.10
Or, il va sans dire que la protection des branches de production nationales doit être assuréeessentiellement par des tarifs douaniers et que, si la protection doit être temporaire, elle doit êtreassurée par des mesures de sauvegarde, qui sont les seules mesures autorisées par l'OMC aux fins de
la protection des branches de production nationales.  En fait, les mesures antidumping adoptées
peuvent interdire de pratiquer un prix de vente bas dans le pays importateur, même quand les
exportateurs n'ont pas le moyen d'y acquérir un monopole ni de relever ultérieurement le prix de leur
production à un niveau supérieur au prix concurrentiel.
11
Les mesures antidumping seraient justifiées quand le pays exportateur bénéficie d'un marché intérieur
protégé
On cherche souvent à justifier l'adoption de mesures antidumping en soutenant que
l'exportateur bénéficie d'un marché intérieur protégé.  Toutefois, il est manifeste que l'adoption de
mesures antidumping ne va pas résoudre le problème.  Le simple raisonnement économique prouve
qu'il serait illogique pour une entreprise privée de vendre sa production sur un marché étranger à un
prix inférieur au prix de revient si elle ne compte pas y réaliser ultérieurement des bénéfices
d'éviction, indépendamment des bénéfices de monopole qu'elle réalise peut-être déjà sur son marchéintérieur fermé. Quand une entreprise réalise des bénéfices de monopole sur son marché intérieur, elle
préfère généralement les conserver et n'ira pas les perdre sur un marché d'exportation en vendant à un
prix inférieur au coût de production.
12
4. Il faut intégrer à la législation antidumping une dimension "concurrence"
Puisque l'on est donc fondé à douter de la validité économique des critères autorisant à
adopter des mesures antidumping, les réformes à envisager théoriquement à la suite de l'exposéci-dessus pourraient consister à améliorer les critères en question en leur intégrant la dimension
qu'apporte la politique de la concurrence.
Plus précisément, il faudrait en premier lieu, quand il est question d'adopter des mesures
antidumping, prendre pour règle en matière de prix la valeur moyenne des coûts de productionvariables, comme on le fait pour établir qu'on a affaire à des prix d'éviction au regard de la législation
                                                                                                                                                                    
(Joji Atsuya (1997), "Primer of Act Concerning Prohibition of Private Monopoly and Maintenance of Fair
Trade", Tokyo, Nihon Keizai Shimbunsha).
10 Le Congressional Budget Office a fait observer dans son rapport que l'adoption de mesures
antidumping revient à mettre en place de nouveaux obstacles  au commerce qui visent à protéger les branches de
production nationales.
11 Eleanor M. Fox et Robert Pitofsky (1997), "United States", dans Global Competition Policy ,
Washington, International Institute of Economics.
12 C'est ce que pensent aussi les membres de l'école de Chicago.WT/WGTCP/W/92
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sur la concurrence.  C'est-à-dire que la règle consisterait à établir si le prix d'exportation est inférieur à
la valeur moyenne du prix de revient variable.13
Il faudrait en second lieu qu'avant d'adopter des mesures antidumping, les autorités soient
tenues de prouver l'existence d'une intention d'évincer la concurrence ainsi que du risque de voirl'éviction se réaliser comme l'exige aux États-Unis  la législation relative à la concurrence sur le
marché intérieur.
Retenir les deux conditions ci-dessus empêcherait certainement d'abuser des mesures
antidumping et de voir ces mesures aboutir à porter atteinte à la concurrence.
III. CONCLUSION
La législation antidumping qui, tout comme la législation sur la concurrence, visait
initialement à empêcher de pratiquer des prix d'éviction a été finalement, on le constate aujourd'hui,
exploitée beaucoup plus fréquemment que la législation sur la concurrence et a eu pour effet de
protéger les branches de production nationales et de restreindre la concurrence.  Plusieurs économistes
font également observer que certaines mesures commerciales, comme les droits antidumping et lesdroits compensateurs, lesquels sont légitimes dans le cadre de la législation commerciale actuelle,
produisent des effets anticoncurrentiels.  Par conséquent, le Groupe de travail de l'interaction du
commerce et de la politique de la concurrence, de même que tout groupe de travail futur ou groupe de
négociation auquel il donnera peut-être naissance devrait, pour se saisir de ces problèmes, recenser les
effets de la législation commerciale sur la concurrence ainsi que les effets de la législation relative à laconcurrence sur le commerce.
Nous voudrions pour finir indiquer quelques thèmes de réflexion à approfondir.  Si l'exposé
ci-dessus a clairement montré qu'il faudrait engager une réforme de la législation antidumping
consistant à lui intégrer une dimension concurrence, il serait utile de prévoir aussi d'étudier lesquestions ci-après  afin de préciser les problèmes et de mieux cerner les modifications à apporter à la
législation antidumping actuelle:
a) il faudrait étudier les affaires antidumping du point de vue de la législation sur la
concurrence;
b) il faudrait étudier concrètement les règles de la concurrence et les règles antidumping
énoncées dans les accords régionaux;
c) il faudrait également approfondir l'analyse des principaux éléments du vocabulaire et
des notions propres à la législation commerciale et à la législation sur la concurrence.
                                                     
13 Un ancien haut responsable du gouvernement des États-Unis a lui-même reconnu qu'il faudrait
pouvoir se servir du coût marginal pour évaluer les exportations en vue d'éventuelles mesures antidumping.
(Kenneth Flamm (1996), "Mismanaged Trade: Strategic Policy and the Semiconductor Industry", Washington,
Brookings Institution).WT/WGTCP/W/92
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ANNEXE 1
La comparaison des prix n'est pas la même suivant la législation antidumping
et suivant la législation sur la concurrence
- La discrimination en matière de prix n'est pas en soi contraire à la législation sur la
concurrence aux États-Unis.  Cette législation vise les effets perturbateurs de ladite
discrimination sur le jeu de la concurrence (plus concrètement, il s'agit d'évincer la
concurrence au moyen de prix discriminatoires).
Pour prouver que les prix pratiqués sont des prix d'éviction, le critère consiste à
établir si le prix de vente est inférieur au prix de revient moyen variable, lequel remplace le coût
marginal.
- Suivant la législation antidumping, il sera appliqué des mesures antidumping si le prix à
l'exportation est inférieur au prix marchand dans le pays d'origine.
(Cas de figure 1:  Le prix à l'exportation est supérieur au prix de revient moyen variable.)
- Législation sur la concurrence:  il n'est guère possible de prouver que les prix pratiqués sont
des prix d'éviction puisque le prix à l'exportation est supérieur au prix de revient moyen
variable.
- Législation antidumping:  si une branche de production nationale subit un dommage, il sera
adopté des mesures antidumping parce que le prix à l'exportation et le prix pratiqué sur le
marché intérieur ne sont pas les mêmes.
(Cas de figure 2:  Le prix à l'exportation est inférieur au prix de revient moyen variable.)
- Législation sur la concurrence:  le prix à l'exportation est inférieur au prix de revient moyen
variable, mais, pour prouver que les prix pratiqués sont des prix d'éviction, il faut que le
risque d'éviction de la concurrence ait de bonnes chances de se réaliser.Prix de revient moyen variableValeur marchande
dans le pays d'origine
Prix à l'exportation
Prix de revient moyen variableValeur marchandedans le pays d'origine
Prix à l'exportationWT/WGTCP/W/92
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- Législation antidumping:  si des branches de production nationales subissent des dommages,
il sera adopté des mesures antidumping.
(Cas de figure 3: Le prix pratiqué sur le marché intérieur est inférieur au prix à l'exportation, mais la
valeur construite est supérieure à ce prix à l'exportation.  Les trois valeurs sont supérieures au prix de
revient moyen variable.)
artifi
         Prix à l'exportation ↕
- Législation sur la concurrence:  les prix pratiqués ne sont pas des prix d'éviction dans ce cas
de figure parce que le prix à l'exportation est supérieur au prix de revient moyen variable.
- Législation antidumping:  si des branches de production nationales subissent des dommages,
il sera adopté des mesures antidumping à cause de l'écart entre le prix à l'exportation et le prixpratiqué sur le marché intérieur (valeur construite).
__________Prix de revient moyen variableValeur marchande
dans le pays
d'origineValeur construite
Marge de dumping artificielle