ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/DS/W/53
21 mars 2003
(03-1648)
Organe de règlement des différends
Session extraordinaireOriginal:  anglais
NOUVELLE CONTRIBUTION DE LA JORDANIE À L'AMÉLIORATION
ET LA CLARIFICATION DU MÉMORANDUM D'ACCORD
SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Communication de la Jordanie
La Mission permanente du Royaume hachémite de Jordanie a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 18 mars 2003.
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La Jordanie se réfère à sa proposition sur l'amélioration et la clarification du Mémorandum
d'accord de l'OMC sur le règlement des différends (TN/DS/W/43) et souhaiterait préciser un certainnombre de points et réviser un certain nombre de textes juridiques qui y sont mentionnés, compte tenu
des observations et suggestions que nous avons reçues des Membres au cours des négociations qui ont
eu lieu ces trois derniers mois à l'Organe de règlement des différends réuni en Session extraordinaire.
• Nous nous référons au point III de la proposition jordanienne et remplaçons le texte juridique
que nous avions suggéré pour le nouveau para graphe 12 que nous proposons d'ajouter à
l'article 4 du Mémorandum d'accord par le texte suivant:
"Une demande de consultations pourra être retirée par la partie plaignante à tout
moment avant la présentation d'une demande d'établissement d'un groupe spécial.  Unedemande de consultations sera réputée avoir été retirée par la partie plaignante si cette
partie n'a pas présenté une demande d'établissement d'un groupe spécial dans les
(12) mois suivant la date de réception de la demande de consultations."
• Nous nous référons au point IV de la proposition jordanienne et remplaçons le texte juridique
que nous avions suggéré pour le nouveau paragraphe 3 que nous proposons d'ajouter à
l'article 6 du Mémorandum d'accord par le texte suivant:
"Une demande d'établissement d'un groupe spécial pourra être retirée par la partie
plaignante à tout moment avant la composition du groupe spécial."
• Nous nous référons au point V de la proposition jordanienne et remplaçons le texte juridique
que nous avions suggéré pour amender le paragraphe 10 de l'article 8 du Mémorandum
d'accord par le texte suivant:
"Dans les différends concernant des pays en développement Membres et/ou des pays les
moins avancés Membres, les dispositio ns suivantes seront d'application:TN/DS/W/53
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a) En cas de différend entre un pays développé Membre et un pays en
développement Membre, le groupe spécial comprendra un ressortissant d'un
pays en développement Membre si ce dernier en fait la demande dans les
(85) jours à compter de l'établissement du groupe spécial.
b) En cas de différend entre un pays moins avancé Membre et un pays développé
Membre, le groupe spécial comprendra un ressortissant d'un pays moins avancé
Membre si ce dernier en fait la demande dans les (cinq) jours à compter de
l'établissement du groupe spécial.
c) En cas de différend entre un pays en développement Membre et un pays moins
avancé Membre, le groupe spécial comprendra un ressortissant d'un pays endéveloppement Membre ou d'un pays moins avancé Membre si l'un ou l'autre
ou tous deux en font la demande dans les (cinq) jours à compter de
l'établissement du groupe spécial."
• Nous nous référons aussi à un autre point qui avait été abordé dans la proposition jordanienne
et que nous voudrions préciser de la façon suivante:
Au point XI de la proposition susmentionnée, nous avions suggéré la création d'un fonds qui
prendrait en charge tous les frais et dépenses que pourrait engager un pays en développement
ou un pays moins avancé pour examiner et analyser les questions soulevées dans un mémoired'amicus curiae  non demandé et/ou réagir face à ces questions dans le cadre d'un différend
soumis au groupe spécial ou à l'Organe d'appel.
À ce sujet, nous voudrions préciser davantage notre position et par conséquent remplacer,
sans préjudice de la déclaration formelle que nous avons présentée sur la question desmémoires d' amici curiae  non demandés à la réunion de la Session extraordinaire de l'ORD
tenue le 18 février 2003, le texte juridique figurant au paragraphe 38 de notre proposition par
le suivant:
"8. Les membres des groupes spéciaux et les membres de l'Organe d'appel
élaboreront dans les moindres délais, dans leurs procédures de travail respectives, les
règles et procédures qui sont jugées nécessaires pour réglementer et rendre opérationnel
le présent article ainsi qu'en définir la portée en tenant compte des intérêts et des
préoccupations des pays en développement et les moins avancés Membres.  Ces
procédures incluront, entre autres choses, une référence spécifique à un fonds qui seraitcréé par (les pays développés Membres de l'OMC) afin de prendre en charge tous frais
ou dépenses que pourrait engager un pays en développement ou moins avancé Membre
pour examiner et analyser les questions soulevées dans un mémoire d' amicus curiae  non
demandé et/ou réagir face à ces questions.  Les règles et procédures susmentionnées
seront élaborées en consultation avec le Président de l'ORD et le Directeur général etseront soumises à l'ORD pour adoption."
• Nous nous référons au point VII de la propositi on jordanienne et remplaçons le texte juridique
que nous avions suggéré pour amender le paragraphe 2 de l'article 10 du Mémorandum
d'accord par le texte suivant:TN/DS/W/53
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"Tout Membre qui aura un intérêt substantiel dans une affaire portée devant un groupe spécial
et qui en aura informé l'ORD dans les dix jours suivant l'établissement d'un groupe
spécial  (dénommé dans le présent mémorandum d'acco rd "tierce partie") aura la possibilité de
se faire entendre par ce groupe spécial et de lui présenter des communications écrites.  Ces
communications seront également remises aux parties au différend et il en sera fait état dansle rapport du groupe spécial."
La proposition initiale (TN/DS/W/43) devrait être considérée, mutatis mutandis , comme
faisant partie intégrante de la présente proposition.
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