ORGANISATION MONDIALE WT/MIN(98)/ST/48
18mai1998
DUCOMMERCE(98-2031)
Original: anglais CONFERENCE MINISTERIELLE
Deuxième session
Genève, 18et20mai1998
PAKISTAN
Déclaration distribuée parM.Ishaq Dar,
Ministre ducommerce etChef dedélégation
1. C'estpour moiunhonneur dereprésenter lePakistan àlaConférence ministérielle de
l'Organisation mondiale ducommerce quisetientaujourd 'hui.
2. Nous tenons àdirenotre gratitude augouvernement etaupeuple suisses pourleuraccueil
chaleureux etàlesféliciter pourl'excellente organisation decetteConférence.
3. Jetienségalement àremercier lePrésident duConseil général, l'Ambassadeur JohnWeekes,
etleDirecteur général del'OMC, M.Renato Ruggiero, decequ'ilsontfaitpourquelaConférence
soitunsuccès.
4. Cette Conférence ministérielle estimportante pourdiverses raisons:
- ellemarque les50ansd'existence dusystème commercial multilatéral;
- elleaeulieusurfonddecriseéconomique majeure, partie del'Asiedel'Est,crise
quiasuscité desinterrogations ausujetdusystème commercial etéconomique mondial;
- lesdécisions quivontêtreprises influeront surlesorientations futures desnégociations
commerciales.
5. Legouvernement duPremier Ministre Nawaz Sharif estattaché àlalibéralisation del'économie
etdeséchanges. Notre régime économique estl'undespluslibéraux etdesplusouverts dumonde:
lescourants decapitaux etl'investissement sontlibres d'entraves; lesdroits dedouane ontété
sensiblement abaissés etlesrestrictions quantitatives pratiquement éliminées, endépit desproblèmes
debalance despaiements etdescontraintes budgétaires. C'estdirequelePakistan estunpartisan
convaincu dumaintien etdurenforcement dusystème commercial multilatéral.
6. Cinquante ansaprès lasignature delaCharte deLaHavane etlanaissance duGATT, nous
avons desraisons d'êtrefierscarleprincipe delalibéralisation etdel'ouverture desmarchés aété
largement suivi. Aucours des50dernières années, lecommerce mondial s'estdéveloppé demanière
exponentielle,grâceengrandepartieàl'abaissementdesobstaclestarifairesetnontarifaires.L'ouverture
progressive desmarchés aétélemoteur d'unecroissance économique mondiale toujours plusgrande.
Laconclusion desAccords duCycle d'Uruguay entantqu'"engagement unique" etlacréation del'OMC
ontétélesmesures lesplusambitieuses surlavoied'unelibéralisation complète deséchanges sous
toutes leursformes -biens, services, propriété intellectuelle etinvestissement. Deplus,pourlapremière
fois, ilaétédécidé quedeux secteurs quiprésentent unintérêt particulier pour lespays enWT/MIN(98)/ST/48
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développement, àsavoir lestextiles etl'agriculture seraient aussiassujettis auxrègles dulibre-échange.
7. Sinousapprécions lesavantages delalibéralisation, etsaportée, nousnepouvons pasignorer
lerevers delamédaille. L'expansion deséchanges etl'augmentation desinvestissements n'ontpas
profité àlamajorité despaysendéveloppement. Lesgains delalibéralisation deséchanges ontété
désespérément dissymétriques. Lalibéralisation desecteurs quiprésentent unintérêt particulier pour
lespaysendéveloppement -textiles, agriculture, circulation despersonnes physiques -sefaitplus
lentement quecelled'autres secteurs. Lesmesures d'ouverture desmarchés adoptées aucours des
dernières années sesontaccompagnées d'unralentissement delacroissance économique mondiale.
Larichesse estplusconcentrée, auxniveaux national etinternational.
8. D'autrepart,l'intégration croissante despaysendéveloppement aucommerce mondial etaux
marchés financiers amisenrelief lavulnérabilité decespaysauxfacteurs externes, notamment les
courants decapitaux mouvants surlesquels ilsn'ontguère decontrôle. Deplus,unefoiaveugle dans
unelibéralisation totale amasqué lanécessité desurmonter lesobstacles structurels quientravent le
développement -charge deladetteparalysante pourlespaysendéveloppement, besoin decapitaux
destinés audéveloppement àdesconditions defaveurs etrestrictions autransfert detechnologie.
9. Lacriseéconomique mondiale actuelle, quiestpartie del'Asiedel'Est,aconduit àdenouvelles
manières deconsidérer leprocessus demondialisation accélérée, voire àseposer desquestions àson
sujet. Ellenousapermis denousrendre compte quedeprofonds changements s'étaient produits et
seproduisaient danslamanière dontlaproduction, ladistribution etlecommerce desbiens etservices
sefontdansl'économiemondiale.Elleasurtoutmisenlumièrel'impactdecourantsdecapitauxrapides,
incertains etlargement incontrôlés, notamment danslespaysquisesontlancés récemment surlavoie
delalibéralisation.
10. Faceàlacrise, laConférence estuneoccasion unique defairelapartdumythe etdelaréalité.
Ilestévident quelescraintes quiontresurgi nedoivent pasenrayer leprocessus delibéralisation des
échanges. Mais ilestindispensable d'autre partdereconnaître quelalibéralisation n'estpasunbut
ensoi,etquesonobjectif premier estdepromouvoir lebien-être économique etlaprospérité detous
nospeuples.
11. Lesinquiétudes suscitées parlarépartition inégale desavantages entre lespays, etles
bouleversements sociaux provoqués danscesmêmes pays, serépercuteront enpremier lieusurles
structures fragiles etlesprincipes dusystème commercial multilatéral. Ladissymétrie desavantages
commerciaux etéconomiques delalibéralisation etl'inégalité delacroissance, alliée àl'augmentation
desdisparités entre lesMembres del'OMC, devraient êtreaucoeur desdébats delaConférence.
12. LaConférence doitaffirmer quelesrésultats desnégociations enmatière delibéralisation des
échangesdoiventcontinuerd'apporterdesavantagesréciproquesàtouslesMembresdel'OMCetassurer
l'équilibre entre lesintérêts detous, sansquoilalégitimité dusystème commercial multilatéral sera
sérieusement ébranlée.
13. Nous devons réaffirmer laprimauté dusystème commercial multilatéral etfaireensorteque
lesarrangements commerciaux régionaux nedéforment paslescourants d'échanges, quelespaysen
développement n'ensoient pasécartés ouqu'ilsnesoient pasvictimes dediscrimination.
14. LaConférence devrait aussipermettre d'accélérer leprocessus d'accession àl'OMC d'ungrand
nombre depaysendéveloppement, dontlaChine, l'Arabie saoudite etOman, quinedevraient pas
êtresoumis àdesexigences plusstrictes quecelles quicorrespondent auxengagements existants des
Membres del'OMC. Sanscesgrands pays, lesystème commercial multilatéral nesaurait êtreni
mondial, nicomplet.WT/MIN(98)/ST/48
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15. Laprincipale tâche quiattend laConférence ministérielle estd'amorcer unprocessus crédible
etefficace quicontribue àrétablir l'équité encequiconcerne lesavantages desAccords duCycle
d'Uruguay pourlespaysendéveloppement, etcedelamanière suivante:
- ens'attaquant auxproblèmes rencontrés danslamiseenoeuvre decesaccords, ou
inhérents àcesaccords;
- enappliquant demanière plusrésolue etpluscomplète leprincipe dutraitement spécial
etdifférencié; et
- encontrant énergiquement lesnouvelles formes deprotectionnisme quisemanifestent
souscouvert deprotection del'environnement, deconditions sociales etdenormes
dutravail.
16. Ilesttoutnaturel quelePakistan, comme laplupart despaysendéveloppement, attache une
importance primordiale àunexamen efficace desAccords duCycle d'Uruguay. Lesavantages
commerciaux quenouspourrions entirerviendront surtout delalibéralisation dessecteurs etdomaines
déjàincorporés danslesaccords conclus àMarrakech, plutôt quedenouveaux domaines. L'examen
quidoitêtreamorcé parlaConférence nedevrait pasêtreunexercice mécanique comme ceuxqui
sonteffectués parlesdivers comités etconseils. Cedevrait êtreunevaste évaluation économique et
politique ayant pourbut:
premièrement ,dedéterminer silesavantages attendus desAccords duCycle d'Uruguay sont
entraindeprendre corps;
deuxièmement ,dedéfinir lesproblèmes rencontrés danslamiseenoeuvre desaccords, ou
inhérents àcesaccords; et
troisièmement ,desuggérer lesmoyens derésoudre cesproblèmes etderépondre auxattentes
concernant lesavantages quiétaient censés découler decesaccords.
17. L'examendevraitavoirpourobjectifglobaldefavoriserl'équilibreetlaréciprocitédesavantages
quiétaient àlabaseduconsensus réalisé àMarrakech ausujetdel'"engagement unique". Tantque
cetéquilibre n'aurapasétérétabli, ilserait utopique decroire quelespaysendéveloppement accepteront
denouveaux domaines delibéralisation, quecesoitdanslecadre decequel'onaappelé le"programme
incorporé", ouauprogramme detravail deSingapour ouautitredequestions entièrement nouvelles.
18. LePakistan esttrèsinquiet delamanière dontdivers Accords duCycle d'Uruguay sontmis
enoeuvre, quand ilslesont. Nous pensons enparticulier àl'Accord surlestextiles etlesvêtements,
àl'Accord surl'agriculture, àl'Accord antidumping etàl'Accord surlesrègles d'origine.
19. L'Accord surlestextiles etlesvêtements devait mettre finàl'ancien système derestrictions
contingentaires prévues danslecadre dutristement célèbre Arrangement multifibres selon unprocessus
transitoire étalésurdixans.Ceprocessus prévoyait l'intégration progressive ducommerce destextiles
dansleGATT de1994, ainsiquedesaugmentations descontingents supérieures auxaugmentations
"normales", envuedel'élimination totale desrestrictions contingentaires autitredel'Accord surles
textiles etlesvêtements en2004. Onpensait quelamiseenoeuvre del'Accord surlestextiles etles
vêtements setraduirait rapidement paruneamélioration sensible etcroissante del'accès auxmarchés
pourlespaysexportateurs. Selon detrèssérieuses études, lesrecettes despaysexportateurs detextiles
auraient puaugmenter deplusde300milliards dedollars.WT/MIN(98)/ST/48
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20. Enfait,lesexportations detextiles decespaysn'ontaugmenté quede4,3pourcentaucours
desquatre dernières années, cequireprésente untauxdecroissance encore inférieur àceuxenregistrés
auparavant dutemps del'AMF. Parcontre, celles despaysquiappliquent desrestrictions autitre
del'AMF ontprogressé de9pourcentpendant lamême période. Cette dissymétrie paradoxale et
inattendue s'explique facilement. Elledécoule deladéfinition trèslarge du"domaine destextiles"
donnée dansl'annexe àl'Accord. Ledomaine destextiles couvrait touslesproduits textiles ettous
lesvêtements figurant dansleSystème harmonisé, qu'ilsfassent ounonl'objet derestrictions. Au
cours desdeuxpremières phases d'intégration, lesprincipaux paysappliquant desrestrictions ontintégré
(c'est-à-dire libéralisé) unnombre insignifiant deproduits soumis àdesrestrictions autitredel'AMF.
Lesniveaux derestriction sontdoncpratiquement lesmêmes qu'avant l'entrée envigueur del'ATV.
Silatendance actuelle sepoursuit, seuls quelque 20pourcentdesproduits visés pardesrestrictions
autitredel'AMF seront libéralisés aucours delapériode detransition dedixans,et80pourcent
deséchanges deproduits textiles devront doncêtre"intégrés" dansleGATT àlafindecettepériode.
Nous pouvons nousdemander àjustetitresionnetrouvera pasàcemoment-là denouveaux moyens
decontourner l'obligation delibéraliser lecommerce detextiles.
21. Pendant cetemps, nonseulement lecommerce destextiles n'apasétélibéralisé, mais de
nouvelles restrictions ontétéimposées pardivers moyens. Unpaysimportateur aappliqué desmesures
desauvegarde transitoires à23reprises dansl'année quiasuivi laconclusion del'ATV, gelant les
niveaux d'accès aumarché pourplusieurs produits et,danscertains cas,réduisant cesniveaux. Une
autre entité importatrice aeurecours, demanière répétée, àdesmesures antidumping, même dans
uncascontre lesmêmes produits provenant desmêmes paysexportateurs. Elleaappliqué cesmesures
toutensachant parfaitement quecetteprocédure antidumping n'estpasdéfendable etqu'enl'engageant
ellegèlerait lesniveaux d'exportation. Demême, desrègles d'origine, formulées unilatéralement,
sontutilisées parundesgrands paysimportateurs pourrelever lesniveaux derestriction àl'encontre
despaysexportateurs lespluscompétitifs ouproduisant destextiles àbasprix.
22. L'analyse del'ensemble desretombées del'Accord surl'agriculture aboutit àdesrésultats
quinesontguère plusencourageants queceuxdel'évaluation dusecteur destextiles. Puisqu 'ils
appliquent depuis toujours desrégimes agricoles trèsrestrictifs, laplupart desgrands paysetentités
commer çants,àsavoir lesEtats-Unis, l'Union européenne etleJapon, ontputransformer cesrestrictions
endesniveaux extrêmement élevés deprotection tarifaire, allant parfois de200à500pourcent,comme
lesyautorise l'Accord surl'agriculture. Cestauxdedroitsontbienplusélevés queceuxquepeuvent
appliquer lespays envoie dedéveloppement étant donné quecesderniers neprotègent pas
traditionnellement leuragriculture. Lamesure globale dusoutien aégalement étéutilisée pourprocéder
àdesréductions bieninférieures dessubventions àlaproduction danslessecteurs sensibles. Les
avantages enmatière d'accès auxmarchés ontétédiminués parunemiseenoeuvre inadéquate, lerecours
àdesmesures nontarifaires, lenon-respect desengagements enmatière desubventions àl'exportation,
l'attribution decontingents tarifaires NPFàdesfournisseurs préférentiels, l'aménagement d'unaccès
àl'exportation pourlesentreprises d'Etatetlalimitation desimportations decertains produits.
23. Deplus, lesmesures destinées àneutraliser leseffets négatifs desréformes agricoles surles
payslesmoins avancés etlespaysendéveloppement importateurs netsdeproduits alimentaires n'ont
dansl'ensemble pasétémises enoeuvre.
24. Ledéséquilibre etladissymétrie quideviennent évidents danslamiseenoeuvre del'Accord
surl'agriculture doivent êtrecorrigés parlebiaisdemesures spécifiques.
25. Ilfaudra procéder àuneclarification voire unerévision decertaines dispositions del'Accord
antidumping, pouréliminer lesambiguïtés quiontpermis sonutilisation abusive parcertains paysà
desfinsclairement protectionnistes.WT/MIN(98)/ST/48
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26. L'harmonisation desrègles d'origine devait êtreachevée enjuillet 1998. Ilestfortpossible
quecetteéchéance soitrepoussée àcause desdivergences existant surcertains domaines sensibles,
enparticulier lestextiles. Nous devons veiller àcequelesrègles d'origine nesoient pasharmonisées
àpartird'uneacceptationrestrictiveduconceptde"transformationsubstantielle",adoptéeunilatéralement
parunpays. Nous attendons avecuntrèsvifintérêt l'harmonisation rapide desrègles d'origine sur
unebaselibérale etprévisible quifaciliterait lecommerce international plutôt quedelelimiter.
27. Ilestclairquel'examen delamiseenoeuvre desAccords duCycle d'Uruguay devrait conduire
àprendre desmesures deredressement, etnotamment desmesures visant àlibéraliser davantage les
échangesdanslesdomainesetlessecteursconcernés.Ceprocessuspeutégalementcontribueràrestaurer
etàmaintenir l'équilibre etlecaractère réciproque desavantages quiestlabasemême del'existence
etdelaviabilité dusystème commercial multilatéral. Outre ceprocessus derévision etderedressement,
lesMembres del'OMC sontaussitenus, aunomdel'engagement unique prisàMarrakech, departiciper
àdenouvelles négociations, parexemple surl'agriculture etlesservices, etdeprocéder àl'examen
dedivers autres accords (ADPIC, MIC, mesures sanitaires etphytosanitaires, antidumping etrèglement
desdifférends) entre 1998 etl'an2000.
28. Nous sommes convaincus quelapoursuite delalibéralisation dansledomaine del'agriculture,
dontlespréparatifs pourraient êtrelancés en1999, contribuera àcorriger lesdissymétries dontles
paysendéveloppement sontvictimes etquisontinhérentes àlastructure actuelle durégime agricole.
29. Dans lecadre del'Accord surlesservices, lesnégociations ontétéachevées surlesservices
financiers etsurlestélécommunications debase, maislesnégociations surlesservices maritimes ont
étésuspendues etcelles surlemouvement despersonnes physiques sesontterminées avecdesgains
minimes pourlespaysendéveloppement. Demême, l'Accord surlesmesures desauvegarde d'urgence
dansledomaine desservices n'apasencore étéfinalisé comme celaétaitprévu. LePakistan souhaite
achever lestravaux quin'ontpasencore étémenés àbonne findanslesecteur desservices. Ilsouhaite
entre autres uneplusgrande libéralisation dumouvement despersonnes physiques.
30. Lesexamens obligatoires deplusieurs accords sontégalement importants. Ilsdonneront
l'occasion d'identifier lesfaiblesses desaccords enquestion etd'yremédier.
31. L'examenduMémorandumd'accordsurlerèglementdesdifférendsprésenteunintérêtparticulier
pourlespaysendéveloppement. Onjugequelesystème actuel fonctionne demanière plusefficace
queleprécédent, maisildemeure défavorable auxpaysendéveloppement. Lescoûts d'uneprocédure
devant l'OMC sontélevés, lesystème estcomplexe, lesdécisions desgroupes spéciaux nepeuvent
pasêtreimposées àdespartenaires commerciaux plusimportants etaucune datelimite n'estprévue
pourl'application desdécisions. Surtout, lespetits paysn'ontpasvraiment lapossibilité, pourobtenir
réparation, derecourir àladernière solution possible, àsavoir l'application demesures derétorsion
commerciales. L'examen dumécanisme derèglement desdifférends pourrait porter surcesquestions.
Mise àpartlapossibilité deprendre desmesures derétorsion, lemécanisme devrait prévoir une
compensation pourlespertes derecettes commerciales. Parcontre, larétorsion croisée, entresecteurs
etentre accords, devrait êtrelimitée danslecasdespaysendéveloppement.
32. Lesfutures négociations quenoussommes convenus d'engager neconcernent jusqu'àprésent
quelesquestions demiseenoeuvre etlesoi-disant programme incorporé. Celamisàpart,nousavons
décidé decréer desgroupes detravail poureffectuer desétudes, maissansnousengager àlancer des
négociations. Nous sommes disposés àexaminer lesrapports duGroupe detravail desliensentre
commerce etinvestissement, duGroupe detravail ducommerce etdelapolitique delaconcurrence
etduGroupe detravail delatransparence desmarchés publics lorsqu 'ilsauront étéachevés etseront
prêts àêtresoumis auConseil général. Cesquestions nedevraient pasêtremises surlemême planWT/MIN(98)/ST/48
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qued'autres domaines danslesquels onestdéjàconvenu deprocéder àdesnégociations danslecadre
del'OMC.
33. Demême,lesnouvellespropositions,commecelleconcernantlecommerceélectronique,devront
êtresoigneusement examinées àl'OMC parlespaysMembres avant quedesdécisions nepuissent être
prises surl'engagement denégociations outoutautre typedetravaux. Lorsdel'examen detelles
propositions portant surdenouvelles questions oudenouveaux secteurs denégociation, ilfauttenir
compte delanécessité demaintenir l'équilibre desintérêts entre lespaysMembres ainsiquedela
capacité d'absorption limitée desMembres del'OMC etdel'Organisation elle-même.
34. Lesdécisions adoptées aucours delaprésente Conférence concernant leprogramme futurdes
activités del'OMC doivent doncétablir unedistinction claire entrelesquatre éléments duprogramme
detravail, ycompris lerangdepriorité etlecalendrier àrespecter pourentreprendre etachever les
travaux etlanature desdécisions àprendre parsuitedeceprocessus. Lapriorité laplusélevée devrait
êtredeparvenir àlamiseenoeuvre pleine etéquilibrée desaccords déjàconclus, dansl'esprit etdans
lalettre. Deuxièmement, ilfautrespecter lesdécisions prises concernant lesnégociations surlestravaux
futurs envisagées dansleprogramme incorporé. Troisièmement, ilfautachever laphase d'étude des
groupes detravail, comme convenu àSingapour. Enfin, lespropositions concernant lesnouvelles
questions devront êtreexaminées dansunpremier temps parleConseil général avant qu'unedécision
puisse êtreprisesurlapoursuite destravaux oul'adoption detoutemesure relative àcespropositions.
35. LesdécisionsquenousadopteronsàlaprésenteConférenceministérielle,ouparlasuite,doivent
êtreobtenues parledifficile processus duconsensus. Toute méthode detravail quiserait moins
démocratique outransparente nepourrait qu'amoindrir lacrédibilité etl'acceptabilité desdécisions
visant àlalibéralisation deséchanges quiseraient prises parl'Organisation mondiale ducommerce.
36. LePakistan compte bienparticiper activement etdemanière constructive àceprocessus.
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