ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG152/1
30 avril 2003
(03-2316)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA BULGARIE ET LA LITUANIE
Le texte de l'Accord de libre-échange entre le gouvernement de la République de Bulgarie et
le gouvernement de la République de Lituanie est reproduit ci-après.1
_____________
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE
ET LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE
PRÉAMBULE
La République de Bulgarie et la République de Lituanie, ci-après dénommées respectivement
la "Bulgarie", la "Lituanie" ou les "Parties contractantes",
Réaffirmant  leur ferme attachement à une démocratie pluraliste fondée sur la primauté du
droit, les droits de l'homme et les libertés fondamentales,
Rappelant  leur intention de prendre une part active au processus d'intégration économique en
tant qu'élément important de la stabilité dans le continent européen et se déclarant prêtes à collaborer
pour trouver des moyens de renforcer ce processus,
Réaffirmant  leur ferme attachement aux principes de l'économie de marché sur laquelle se
fondent leurs relations,
Considérant les droits et obligations découlant de l'Accord d'association entre les
Communautés européennes et leurs États membres, d' une part, et la République de Bulgarie, d'autre
part, et de l'Accord d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une
part, et la République de Lituanie, d'autre part,
Rappelant  leur ferme attachement à l'Acte final de la Conférence sur la sécurité et la
coopération en Europe, à la Charte de Paris et, en particulier, aux principes contenus dans le documentfinal de la Conférence de Bonn sur la coopération économique en Europe,
Résolues à cette fin à éliminer progressivement les obstacles pour l'essentiel de leurs échanges
commerciaux, conformément aux dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce (GATT de 1994) et de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale ducommerce (OMC), la Lituanie ayant pour objectif de devenir Membre de l'OMC,
Considérant  qu'aucune disposition du présent accord ne saurait être interprétée comme
exemptant les Parties des obligations qui leur in combent en vertu d'autres accords internationaux,
                                                     
1 Le texte complet de l'Accord ainsi que les anne xes et les protocoles qui l'accompagnent ont été
communiqués au Secrétariat où les Membres intéressés peuvent les consulter (bureau 1174).WT/REG152/1
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notamment l'Accord général sur les tarifs douanier s et le commerce de 1994 et l'Accord de Marrakech
instituant l'Organisation mondiale du commerce,
Fermement convaincues  que le présent accord favorisera l'intensification de relations
commerciales mutuellement bénéfiques entre elles et contribuera au processus d'intégrationeuropéenne,
Résolues  à mettre en œuvre le présent accord de libre-échange de façon à préserver et à
protéger l'environnement et à assurer une utilisation optimale des ressources naturelles conformément
au principe de la croissance durable,
Sont convenues de ce qui suit:
Article premier
Objectifs
1. Les Parties contractantes établissent progressivement une zone de libre-échange au cours
d'une période de transition se terminant au plus tard le 1er janvier 2002, conformément aux
dispositions du présent accord, de l'article XXIV du GATT de 1994 et du Mémorandum d'accord sur
l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994.
2. Les objectifs du présent accord sont les suivants:
a) promouvoir, par l'expansion des échanges commerciaux, le développement
harmonieux des relations économiques entre les Parties contractantes,
b) assurer des conditions équitables de concurrence pour les échanges entre les Parties
contractantes,
c) contribuer de la sorte, par l'élimination d'obstacles aux échanges, au développement
harmonieux et à l'expansion du commerce mondial,
d) promouvoir la coopération entre les Parties contractantes.
CHAPITRE I:  PRODUITS INDUSTRIELS
Article 2
Champ d'application
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits industriels originaires des
Parties contractantes. Aux fins du présent accord, l'expression "produits industriels" s'entend desproduits qui relèvent des chapitres 25 à 97 du Système harmonisé de désignation et de codification
des marchandises, à l'exception des produits énumérés à l'annexe I du présent accord.
Article 3
Droits de base
1. S'agissant des échanges commerciaux visés par le présent accord, le Tarif douanier de la
République de Bulgarie s'applique au classement des produits destinés à l'importation en Bulgarie.  LeWT/REG152/1
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Tarif douanier de la République de Lituanie s'applique au classement des produits destinés à
l'importation en Lituanie.
2. Pour chaque produit, le droit de base sur lequel les réductions successives prévues dans le
présent accord doivent être opérées est le droit appliqué par les Parties contractantes à la nation la plusfavorisée le jour précédant la date d'entrée en vigueur du présent accord.
3. Si, après l'entrée en vigueur du présent accord, une réduction tarifaire est appliquée
erga omnes , en particulier une réduction résultant des accords tarifaires conclus dans le cadre du
Cycle d'Uruguay du GATT de 1994 et de l'Accord instituant l'OMC, les droits ainsi réduits se
substituent aux droits de base visés au paragraphe 2 à compter de la date d'application de ces
réductions.
4. Les droits réduits calculés conformément au paragraphe 3 sont appliqués en arrondissant à la
première décimale.
5. Les Parties contractantes se communiquent mutuellement des informations sur leurs droits de
base respectifs.
Article 4
Droits de douane à l'importation et taxes d'effet équivalent
1. Aucun nouveau droit de douane à l'importation, ni nouvelle taxe d'effet équivalent n'est
introduit dans les échanges entre les Parties contractantes, et ceux déjà appliqués ne sont pas
augmentés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord.
2. Les Parties contractantes suppriment entre elles toutes les taxes d'effet équivalent à des droits
de douane à l'importation à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord.
3. Les droits de douane à l'importation appliqués par la Bulgarie sur des produits originaires de
la Lituanie qui ne sont pas énumérés à l'annexe II sont supprimés à la date d'entrée en vigueur du
présent accord.
4. Les droits de douane à l'importation appliqués par la Bulgarie sur des produits originaires de
la Lituanie énumérés à l'annexe II sont progressivement supprimés conformément au calendrier fourni
dans cette annexe.
5. Les droits de douane à l'importation appliqués par la Lituanie sur des produits originaires de
la Bulgarie qui ne sont pas énumérés à l'annexe III sont supprimés à la date d'entrée en vigueur du
présent accord.
6. Les droits de douane à l'importation appliqués par la Lituanie sur des produits originaires de
la Bulgarie énumérés à l'annexe III sont progressivement supprimés conformément au calendrierfourni dans cette annexe.
Article 5
Droits de douane à caractère fiscal
Les dispositions de l'article 4 sont également applicables aux droits de douane à caractère
fiscal.WT/REG152/1
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Article 6
Droits de douane à l'exportation et taxes d'effet équivalent
1. Aucun nouveau droit de douane à l'exportation, ni nouvelle taxe d'effet équivalent n'est
introduit dans les échanges entre les Parties contractantes, et ceux déjà appliqués ne sont pas
augmentés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord.
2. Tous les droits de douane à l'exportation et taxes d'effet équivalent existants sont supprimés à
la date d'entrée en vigueur du présent accord
Article 7
Restrictions quantitatives à l'importation et mesures d'effet équivalent
1. Aucune nouvelle restriction quantitative à l'importation, ni nouvelle mesure d'effet équivalent
n'est introduite dans les échanges entre les Parties contractantes, et les restrictions et mesuresexistantes ne sont pas rendues plus restrictives à compter de la date d'entrée en vigueur du présent
accord.
2. Toutes les restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent sur les importations de
produits originaires des Parties contractantes sont supprimées à la date d'entrée en vigueur du présentaccord.
Article 8
Restrictions quantitatives à l'exportation et mesures d'effet équivalent
1. Aucune nouvelle restriction quantitative à l'exportation, ni nouvelle mesure d'effet équivalent
n'est introduite dans les échanges entre les Parties contractantes, et les restrictions et mesures
existantes ne sont pas rendues plus restrictives à compter de la date d'entrée en vigueur du présent
accord.
2. Toutes les restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent sur les exportations de
produits originaires des Parties contractantes sont supprimées à la date d'entrée en vigueur du présent
accord.
Article 9
Obstacles techniques au commerce
1. Les Parties contractantes coopèrent et échangent des informations dans les domaines de la
normalisation, de la métrologie, de l'évaluation de la conformité et de l'accréditation en vue de réduire
les obstacles techniques au commerce.
2. Les droits et les obligations des Parties contractantes relatifs aux normes ou aux règlements
techniques ainsi qu'aux mesures respectives sont régis par l'Accord de l'OMC sur les obstacles
techniques au commerce.
3. Chaque Partie contractante, à la demande de l'autre Partie contractante, communique des
informations sur des cas précis de normes, de règles techniques ou de mesures similaires.WT/REG152/1
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CHAPITRE II:  PRODUITS AGRICOLES
Article 10
Champ d'application
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits agricoles originaires des Parties
contractantes.  Aux fins du présent accord, l'expression "produits agricoles" s'entend des produits qui
relèvent des chapitres 1 à 24 du Système harmonisé de désignation et de codification des
marchandises et des produits énumérés à l'annexe I du présent accord.
Article 11
Échange de concessions
1. Les Parties contractantes se déclarent prêtes à encourager, autant que leurs politiques
agricoles le permettent, le développement harmonieux du commerce des produits agricoles et àdiscuter périodiquement cette question au sein du Comité mixte.
2. À cette fin, les Parties contractantes s'accordent l'une l'autre les concessions mentionnées dans
le protocole A, prévoyant des mesures destinées à promouvoir le commerce de produits agricoles,
conformément aux dispositions du présent chapitre et de ce protocole.
3. Compte tenu:
- du rôle de l'agriculture dans leurs économies,
- du développement du commerce des produits agricoles entre les Parties contractantes,
- de la sensibilité particulière des produits agricoles,- des règles découlant de leurs politiques agricoles,- des conséquences des négociations commerciales multilatérales menées sous l'égide
du GATT et de l'OMC,
les Parties contractantes examinent la possibilité de s'accorder mutuellement de nouvelles
concessions.
Article 12
Concessions et politiques agricoles
1. Sans préjudice des concessions accordées au titre du protocole A du présent accord, les
dispositions du présent chapitre n'empêchent aucunement les Parties contractantes de poursuivre leurs
politiques agricoles respectives ni de prendre des mesures découlant de ces politiques, y compris la
mise en œuvre des dispositions correspondantes de l'Accord sur l'agriculture dans le cadre de
l'Organisation mondiale du commerce
2. Les Parties contractantes se notifient mutuellement toutes les modifications apportées à leurs
politiques agricoles respectives ou aux mesures qu'elles appliquent qui peuvent influer sur les
conditions de leurs échanges de produits agricoles prévues dans le présent accord.  À la demande de
l'une ou l'autre des Parties contractantes, des consultations se tiennent dans les moindres délais afin
d'examiner la situation.WT/REG152/1
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Article 13
Mesures de sauvegarde spécifiques
Nonobstant les autres dispositions du présent accord et notamment celles de l'article 26
(Mesures de sauvegarde générales), si, compte tenu de la sensibilité particulière des produits
agricoles, les importations de produits originaires d'une Partie contractante, et faisant l'objet de
concessions au titre du présent accord, perturbent sérieusement les marchés de l'autre Partie
contractante, la Partie concernée engage immédiatement des consultations pour parvenir à une
solution appropriée.  En attendant qu'une telle solution soit trouvée, la Partie contractante concernée
peut prendre les mesures qu'elle juge nécessaires.
Article 14
Mesures vétérinaires, sanitaires et phytosanitaires
1. En matière vétérinaire, sanitaire et phytosanitaire, les Parties contractantes appliquent leurs
réglementations de manière non discriminatoire et s'abstiennent d'introduire de nouvelles mesures
ayant pour effet d'entraver indûment les échanges.
2. Les mesures vétérinaires et sanitaires ainsi que le travail des services vétérinaires sont
conformes à ce qui est prévu par l'Office international des épizooties et par d'autres conventionsinternationales dans ce domaine.
3. Les mesures phytosanitaires et le travail des services de préservation des végétaux sont
conformes à la Convention internationale pour la protection des végétaux et aux autres conventions
internationales dans ce domaine.
CHAPITRE III:  DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 15
Règles d'origine et coopération en matière d'administration douanière
1. Le protocole B du présent accord définit les règles d'origine et les méthodes de coopération
administrative en la matière.
2. Les Parties contractantes adoptent les mesures appropriées, y compris des examens réguliers
par le Comité mixte et des arrangements de coopération administrative, pour garantir l'application
efficace et harmonieuse des dispositions du protocole B du présent accord et des articles 3 (Droits de
base), 4 (Droits de douane à l'importation et taxes d'effet équivalent ), 5 (Droits de douane à caractère
fiscal), 6 (Droits de douane à l'exportation et taxes d'effet équivalent), 7 (Restrictions quantitatives à
l'importation et mesures d'effet équivalent), 8 (Restrictions quantitatives à l'exportation et mesuresd'effet équivalent), 12 (Concessions et politiques agricoles), 16 (Imposition intérieure) et
27 (Ajustement structurel) du présent accord, pour réduire autant que possible les formalités
auxquelles sont soumis les échanges et pour trouver des solutions mutuellement satisfaisantes à toutes
les difficultés que soulève l'application de ces dispositions.
3. L'assistance mutuelle entre les Parties contractantes en matière douanière s'effectue
conformément aux dispositions du protocole C du présent accord.WT/REG152/1
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Article 16
Imposition intérieure
1. Les Parties contractantes s'abstiennent d'appliquer sur le plan intérieur toute mesure ou
pratique de nature fiscale établissant, directement ou indirectement, une discrimination entre les
produits originaires des Parties.
2. Les produits exportés vers le territoire de l'une des Parties contractantes ne peuvent bénéficier
d'une ristourne d'impositions intérieures supérieure au montant des impositions dont ils ont été frappés
directement ou indirectement.
Article 17
Exceptions générales
Le présent accord n'empêche pas les prohibitions ou les restrictions à l'importation, à
l'exportation ou au transit de marchandises qui se justifient par des raisons liées à la moralité, à l'ordre
ou à la sécurité publics;  à la protection de la vie et de la santé des personnes et des animaux ou à la
préservation des végétaux;  à la protection de l'environnement;  à la protection des trésors nationaux
ayant une valeur artistique, historique ou archéologique;  à la protection de la propriété intellectuelle;
à la mise en œuvre des règles concernant l'or ou l'argent;  ou à la conservation des ressourcesnaturelles épuisables, si de telles mesures sont appliquées conjointement avec des restrictions à la
production ou à la consommation nationales.  Toutefois, ces prohibitions ou restrictions ne doivent
pas constituer un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée au commerce entre
les Parties contractantes.
Article 18
Exceptions concernant la sécurité
Aucune disposition du présent accord n'empêche une Partie contractante de prendre toutes
mesures qu'elle estime nécessaires pour:
a) empêcher la divulgation de renseignements contraires aux intérêts essentiels de sa
sécurité;
b) protéger les intérêts essentiels de sa sécurité, s'acquitter d'obligations sur le plan
international ou mettre en œuvre des politiques nationales:
i) se rapportant au trafic d'armes, de munitions et de matériel de guerre, à
condition que ces mesures n'altèrent pas les conditions de concurrence en ce
qui concerne les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires, et
à tout commerce d'autres articles, matériel et services destinés directement ou
indirectement à assurer l'approvisionnement des forces armées, ou
ii)  se rapportant à la non-prolifération des armes biologiques et chimiques, de
l'armement nucléaire ou d'autres engins explosifs nucléaires, ou
iii) appliquées en temps de guerre ou en cas de grave tension internationale.WT/REG152/1
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Article 19
Monopoles d'État
1. Les Parties contractantes aménagent progressivement les monopoles d'État présentant un
caractère commercial de manière à faire en sorte que, à la fin de l'année suivant l'entrée en vigueur du
présent accord, il n'existe plus aucune discrimination entre les ressortissants des Parties pour ce qui est
des conditions d'achat et de commercialisation des marchandises.  Les Parties contractantes
s'informent mutuellement des mesures prises à cette fin.
2. Les dispositions du présent article s'appliquent à tout organisme par l'intermédiaire duquel les
autorités compétentes des Parties contractantes, de jure  ou de facto , contrôlent, dirigent ou influencent
sensiblement, directement ou indirectement, les importations ou les exportations entre les Parties
contractantes. Ces dispositions s'appliquent également aux monopoles délégués par une Partie
contractante à d'autres organismes.
Article 20
Paiements
1. Les paiements en monnaies librement convertibles afférents aux échanges de produits entre
les Parties contractantes ainsi que le transfert de ces paiements en direction du territoire de la Partiecontractante sur lequel réside le créancier ne sont soumis à aucune restriction.
2. Les Parties contractantes s'abstiennent d' appliquer toute restriction de change ou
administrative concernant l'octroi, le remboursement ou l'acceptation des crédits à court et à moyen
terme couvrant des échanges de produits auxquels participe un résident d'une Partie.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, toutes les mesures concernant les paiements
courants liés à la circulation des marchandises sont conformes aux conditions énoncées à l'article VIII
des Statuts du Fonds monétaire international.
Article 21
Règles de concurrence entre entreprises
1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement du présent accord, dans la mesure où ils sont
susceptibles d'affecter les échanges entre les Parties contractantes:
a) tous les accords entre entreprises, les décisions prises par des associations
d'entreprises et les pratiques concertées entre entreprises qui ont pour objet ou pour
effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence;
b) l'exploitation abusive, par une ou plusieurs entreprises, d'une position dominante sur
l'ensemble ou dans une partie substantielle des territoires des Parties contractantes.
2. Les dispositions du paragraphe 1 du présent article s'appliquent aux activités de toutes les
entreprises, y compris les entreprises publiques et les entreprises auxquelles les Parties contractantes
ont concédé des privilèges spéciaux ou exclusifs.  Les entreprises chargées de la prestation de servicesd'intérêt économique général et les monopoles générateurs de recettes fiscales sont soumis aux
dispositions du paragraphe 1 pour autant que l'application de ces dispositions ne fasse pas obstacle,
de jure  ou de facto , à l'accomplissement de leurs tâches à caractère public.WT/REG152/1
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3. S'agissant des produits visés au chapitre II, les dispositions de l'alinéa 1 a) du présent article
ne s'appliquent pas aux accords, décisions et pratiques qui font partie intégrante de l'organisation d'un
marché national.
4. Si une Partie contractante estime qu'une pratique donnée est incompatible avec les
paragraphes 1, 2 et 3 du présent article et si cette pratique cause ou menace de causer un préjudice
grave aux intérêts de cette Partie ou un dommage important à sa branche de production nationale, elle
peut prendre des mesures appropriées suivant les conditions et la procédure établies à l'article 30
(Procédure d'application des mesures de sauvegarde).
Article 22
Aides publiques
1. Toute aide accordée par une Partie contractante ou prélevée sur les ressources de l'État sous
quelque forme que ce soit qui fausse ou menace de fausser le jeu de la concurrence en favorisant
certaines entreprises ou la production de certaines marchandises est incompatible avec le bonfonctionnement du présent accord dans la mesure où elle est susceptible d'affecter les échanges entre
les Parties.
2. Les dispositions du paragraphe 1 du présent article ne s'appliquent pas aux produits visés au
chapitre II.
3. Le Comité mixte adopte les critères en fonction desquels sont évaluées les pratiques
contraires au paragraphe 1, ainsi que les règlements d'application.
4. Les Parties contractantes garantissent la transparence dans le domaine des aides publiques,
entre autres en communiquant chaque année au Comité mixte le montant total et la répartition des
aides accordées et en fournissant à l'autre Partie, si celle-ci en fait la demande, des informations sur
les programmes d'aide ou sur des cas particuliers d'aide publique.
5. Si une Partie contractante estime qu'une pratique donnée:
- est incompatible avec les dispositions du paragraphe 1 et n'est pas traitée de façon
adéquate selon les règlements d'application visés au paragraphe 3, ou
- en l'absence des règlements visés au paragraphe 3, cause ou menace de causer unpréjudice grave aux intérêts de cette Partie ou un dommage important à sa branche de
production nationale
,
elle peut prendre des mesures appropriées suivant les conditions et la procédure établies à l'article 30
(Procédure d'application des mesures de sauvegarde).  Ces mesures appropriées ne peuvent être prisesqu'en conformité avec la procédure et les conditions établies par le GATT de 1994, l'Accord instituant
l'OMC et tout autre instrument adéquat négocié sous les auspices de celle-ci et applicable entre les
Parties contractantes.
Article 23
Marchés publics
1. Chaque Partie contractante élabore progressivement ses réglementations, conditions et
pratiques respectives en matière de marchés publics en vue d'accorder aux fournisseurs de l'autreWT/REG152/1
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Partie contractante un accès aux procédures d'adjudication de leurs marchés publics respectifs non
moins favorable que celui qu'elle accorde aux sociétés de tout pays tiers.
2. Les Parties contractantes considèrent la libéralisation de leurs marchés publics respectifs
comme un objectif du présent accord. Les Parties contractantes s'efforcent d'ouvrir l'attribution desmarchés publics sur la base de la non-discrimination et de la réciprocité.
3. Le Comité mixte examine les progrès accomplis vers la réalisation des objectifs du présent
article et peut formuler des recommandations concernant les modalités d'application des dispositions
du paragraphe 1 de manière à garantir le libre accès, la transparence et le parfait équilibre des droits et
des obligations.
4. Au cours de l'examen mentionné au paragraphe 3, le Comité mixte peut envisager la
possibilité d'élargir le champ d'application et/ou le degré de l'ouverture des marchés prévus au
paragraphe 1, notamment à la lumière de faits nouveaux survenus et des réglementations adoptées
dans ce domaine au plan international.
5
. Les Parties contractantes s'efforcent de définir dès que possible le champ d'application, le
calendrier et les règles en matière de marchés publics concernant les marchés des deux Parties en
tenant compte des résultats négociés au sein du Groupe de travail des marchés publics de l'OMC.
Article 24
Protection de la propriété intellectuelle
1. Les Parties contractantes confirment leur volonté de respecter les obligations découlant de
l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, qui
constitue l'Annexe IC de l'Accord de Marrakech instituant l'OMC, et d'autres conventions sur la
protection de la propriété intellectuelle, signées par les deux Parties contractantes et énumérées à
l'annexe IV du présent accord.
2. Aux fins du présent accord, l'expression "propriété intellectuelle" fait référence à toutes les
catégories de propriété intellectuelle, telles que:  le droit d'auteur et les droits voisins, y compris surles programmes d'ordinateur et les bases de données;  les marques de fabrique ou de commerce;  les
indications géographiques;  les dessins ou modèles industriels;  les inventions et modèles d'utilité;  les
topographies de circuits intégrés;  ainsi que les renseignements non divulgués, y compris le
savoir-faire.
3. Les Parties contractantes coopèrent en matière de propriété intellectuelle.  À la demande de
l'une ou l'autre des Parties, elles organisent des consultations d'experts sur ces questions, notammentsur les activités liées aux conventions internationales actuelles ou à venir concernant l'harmonisation,
l'administration et le respect des droits de propriété intellectuelle, sur les activités d'organisations
internationales, comme l'OMC et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, ainsi que sur
les relations des Parties avec tout pays tiers en matière de propriété intellectuelle.
4. Les Parties contractantes peuvent conclure d'autres accords allant au-delà des prescriptions du
présent accord et qui ne sont pas contraires à l'Accord sur les ADPIC.
5. La mise en œuvre du présent article est régulièrement évaluée par les Parties contractantes. Si
des difficultés surviennent dans les échanges liés aux droits de propriété intellectuelle, l'une ou l'autredes Parties contractantes peut demander la tenue de consultations urgentes pour trouver des solutions
mutuellement acceptables.WT/REG152/1
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Article 25
Dumping
Si une Partie contractante constate l'existence d'un dumping au sens de l'article VI du GATT
de 1994 dans les relations commerciales qui sont régies par le présent accord, elle peut prendre des
mesures appropriées contre cette pratique conformément à l'article VI du GATT de 1994 et suivant la
procédure établie à l'article 30 (Procédure d'application des mesures de sauvegarde).
Article 26
Mesures de sauvegarde générales
Lorsqu'un produit est importé en quantités tellement accrues et à des conditions telles qu'il
cause ou menace de causer:
a) un dommage grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou de produits
directement concurrents dans le territoire de la Partie contractante importatrice, ou
b) de graves perturbations dans un secteur quelconque de l'économie ou des difficultés
de nature à entraîner une sévère détérioration de la situation économique d'une région,
la Partie contractante concernée peut prendre des mesures appropriées suivant les conditions et la
procédure établies à l'article 30 (Procédure d'application des mesures de sauvegarde).
Article 27
Ajustement structurel
1. Des mesures exceptionnelles d'une durée limitée dérogeant aux dispositions de l'article 4
(Droits de douane à l'importation et taxes d'effet équivalent) peuvent être prises par l'une ou l'autre des
Parties contractantes sous forme d'un relèvement des droits de douane.
2. Ces mesures ne peuvent viser que des industries naissantes ou certains secteurs en cours de
restructuration ou connaissant de graves difficultés, en particulier lorsque ces difficultés causent des
problèmes sociaux importants.
3. Les droits de douane appliqués au titre de ces mesures par la Partie contractante concernée sur
des importations originaires de l'autre Partie ne peuvent pas dépasser 25 pour cent ad valorem  et
doivent conserver un élément de préférence pour les produits originaires de l'autre Partie. La valeur
totale des importations de produits qui sont assujettis à ces mesures ne peut pas dépasser 15 pour cent
de la valeur totale des produits industriels importés de l'autre Partie - tels qu'ils sont définis au
chapitre I - pendant la dernière année pour laquelle des statistiques sont disponibles.
4. Ces mesures peuvent être appliquées jusqu'à la fin de la période de transition, à moins que le
Comité mixte n'autorise un délai plus long.
5. De telles mesures ne peuvent être introduites pour un produit s'il s'est écoulé plus de trois ans
depuis l'entrée en vigueur du présent accord ou depuis l'élimination de tous les droits de douane,
restrictions quantitatives, taxes ou mesures d'effet équivalent intéressant ce produit.
6. La Partie contractante concernée informe l'autre Partie de toute mesure exceptionnelle qu'elle
envisage de prendre et, à la demande de l'autre Partie, des consultations ont lieu au sein du ComitéWT/REG152/1
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mixte au sujet desdites mesures et des secteurs visés avant que ces mesures ne soient appliquées.
Lorsqu'elle prend des mesures de cette nature, la Partie contractante concernée communique au
Comité mixte un calendrier pour l'élimination des droits de douane introduits en application du
présent article.  Ce calendrier prévoit l'élimination progressive de ces droits de douane par tranches
annuelles égales à partir, au plus tard, de la fin de la première année après leur introduction.  LeComité mixte peut fixer un calendrier différent.
Article 28
Réexportation et pénurie grave
1. Lorsque l'application des dispositions des articles 6 (Droits de douane à l'exportation et taxes
d'effet équivalent) et 8 (Restrictions quantitatives à l'exportation et mesures d'effet équivalent) donne
lieu:
a) à la réexportation vers un pays tiers à l'encontre duquel la Partie contractante
exportatrice maintient pour le produit en question des restrictions quantitatives àl'exportation, des droits de douane à l'exportation ou des mesures ou taxes d'effet
équivalent, ou
b) à une pénurie grave d'un produit essentiel pour la Partie contractante exportatrice, ou
à la menace d'une telle pénurie,
et lorsque les situations précitées causent ou risquent de causer de graves difficultés à la Partie
contractante exportatrice, cette Partie peut prendre des mesures appropriées suivant les conditions et
la procédure établies à l'article 30 (Procédure d'application des mesures de sauvegarde).
2. Les mesures prises comme suite à la situation énoncée au paragraphe 1 sont supprimées
lorsque la situation ne justifie plus leur maintien et, dans la situation énoncée à l'alinéa 1 b), elles
s'appliquent de manière non discriminatoire.
Article 29
Exécution des obligations
1. Les Parties contractantes prennent toutes les mesures nécessaires pour l'exécution des
obligations qui leur incombent au titre du présent accord.  Elles veillent à ce que les objectifs énoncés
dans le présent accord soient atteints.
2. Si une Partie contractante estime que l'autre Partie a manqué à une obligation découlant du
présent accord, elle peut prendre des mesures appropriées suivant les conditions et la procédure
établies à l'article 30 (Procédure d'application des mesures de sauvegarde).
Article 30
Procédure d'application des mesures de sauvegarde
1. Avant d'entamer la procédure d'application des mesures de sauvegarde énoncée dans les
paragraphes suivants du présent article, les Parties contractantes s'efforcent de régler les différends quiles opposent par des consultations directes.
2. La Partie contractante qui soumettrait des importations de produits susceptibles de provoquer
la situation évoquée à l'article 26 (Mesures de sauvegarde générales) à une procédure administrativeWT/REG152/1
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ayant pour objet de fournir rapidement des informations sur la tendance des flux commerciaux en
informe l'autre Partie.
3. Sans préjudice du paragraphe 7 du présent article, une Partie contractante qui envisage de
recourir à des mesures de sauvegarde en avise dans les moindres délais l'autre Partie et communiquetous renseignements utiles.  Des consultations entre les Parties contractantes ont lieu sans délai au sein
du Comité mixte en vue de trouver une solution mutuellement acceptable.
4. a) S'agissant des articles 25 (Dumping), 26 (Mesures de sauvegarde générales) et 28
(Réexportation et pénurie grave), le Comité mixte examine l'affaire ou la situation et
peut prendre toute décision utile pour mettre fin aux difficultés notifiées par la Partie
contractante concernée.  À défaut de décision dans un délai de 60 jours à compter dela date à laquelle le Comité mixte a été saisi de la question, la Partie concernée peut
adopter les mesures nécessaires pour remédier à la situation.
b) S'agissant de l'article 29 (Exécution des obligations), la Partie contractante concernée
peut prendre les mesures appropriées une fois les consultations terminées ou aprèsque se soit écoulée une période de trois mois à compter de la date de la première
notification à l'autre Partie.
c) S'agissant des articles 21 (Règles de concurrence entre entreprises) et 22 (Aides
publiques), la Partie contractante concernée prête au Comité mixte toute l'assistancenécessaire en vue de l'examen de l'affaire et, s'il y a lieu, élimine la pratique
incriminée.  À défaut pour la Partie contractante concernée d'avoir mis fin à la
pratique incriminée dans le délai fixé par le Comité mixte, ou à défaut d'accord au
sein de ce dernier dans les 30 jours suivant la date à laquelle il a été saisi de l'affaire,
la Partie concernée peut adopter les mesures appropriées pour remédier aux difficultésrésultant de la pratique en question.
5. Les mesures de sauvegarde qui sont prises sont notifiées immédiatement à l'autre Partie
contractante.  Elles se limitent, dans leur ampleur et leur durée, à ce qui est strictement nécessaire
pour remédier à la situation qui en a provoqué l'a pplication et ne vont pas au-delà du dommage causé
par la pratique ou les difficultés en question.  Priorité est donnée aux mesures qui perturberont le
moins le fonctionnement du présent accord.
6. Les mesures de sauvegarde qui sont prises font l'objet de consultations périodiques au sein du
Comité mixte en vue de leur assouplissement dès que possible ou de leur suppression lorsque la
situation ne justifie plus leur maintien.
7. Lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une intervention immédiate excluent un
examen préalable, la Partie contractante concernée peut, dans les situations visées aux articles 21
(Règles de concurrence entre entreprises), 22 (Aides publiques) et 31 (Difficultés de balance des
paiements) appliquer immédiatement les mesures pr ovisoires strictement nécessaires pour remédier à
la situation.  Ces mesures sont notifiées sans délai et des consultations entre les Parties contractantesont lieu dès que possible au sein du Comité mixte.
Article 31
Difficultés de balance des paiements
1. Les Parties contractantes s'efforcent d'éviter d'adopter des mesures restrictives, y compris des
mesures relatives aux importations à des fins de balance des paiements.WT/REG152/1
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2. Lorsque l'une des Parties contractantes éprouve ou est menacée dans l'immédiat d'éprouver de
graves difficultés de balance des paiements, la Partie concernée peut, conformément aux dispositions
pertinentes du GATT de 1994 et de l'article VIII des Statuts du Fonds monétaire international, adopter
des mesures restrictives, y compris des mesures relatives aux importations, qui ont une durée limitée
et ne peuvent aller au-delà de ce qui est nécessaire pour remédier à la situation de la balance despaiements.  Ces mesures sont progressivement assouplies au fur et à mesure que la situation de la
balance des paiements s'améliore et elles sont éliminées lorsque la situation ne justifie plus leur
maintien.  La Partie contractante concernée informe sans délai l'autre Partie de l'introduction de
mesures de cette nature et communique, chaque fois que possible, un calendrier pour leur suppression.
Article 32
Clause évolutive
1. Lorsqu'une Partie contractante estime qu'il serait utile, dans l'intérêt des économies des
Parties, de développer et d'approfondir les relations établies par le présent accord en les étendant à des
domaines non couverts par celui-ci, elle soumet une demande motivée à l'autre Partie.  Les Partiescontractantes peuvent confier au Comité mixte le soin d'examiner cette demande et de leur adresser
des recommandations, s'il y a lieu, notamment en vue d'engager des négociations.
2. Les accords résultant de la procédure définie au paragraphe 1 seront soumis à la ratification
ou à l'approbation des Parties contractantes, conformément aux procédures internes prévues par leurlégislation.
CHAPITRE IV:  DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES ET FINALES
Article 33
Comité mixte
1. Un Comité mixte est institué au sein duquel chaque Partie contractante est représentée.  Le
Comité mixte est responsable de l'administration du présent accord et en assure la bonne mise en
œuvre.
2. Aux fins de la bonne mise en œuvre du présent accord, les Parties contractantes procèdent à
des échanges d'informations et, à la demande de l'une ou l'autre des Parties, tiennent des consultations
au sein du Comité mixte.  Celui-ci étudie en permanence la possibilité d'une nouvelle suppression
d'obstacles aux échanges entre les Parties contractantes.
3. Le Comité mixte peut, conformément aux di spositions du paragraphe 3 de l'article 34
(Procédures du Comité mixte), prendre des décisions dans les cas prévus par le présent accord.  Pour
ce qui est des autres questions, le Comité mixte peut formuler des recommandations.
Article 34
Procédures du Comité mixte
1. Aux fins de la bonne mise en œuvre du présent accord, le Comité mixte se réunit chaque fois
qu'il est nécessaire, mais au moins une fois l'an.  Chacune des Parties contractantes peut demander sa
convocation.
2. Le Comité mixte prend ses décisions d'un commun accord.WT/REG152/1
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3. Si un représentant de l'une des Parties contractantes au sein du Comité mixte a accepté une
décision sous réserve de l'accomplissement des procédures internes prévues par la législation, la
décision entre en vigueur, si elle ne fait pas elle-même mention d'une date ultérieure, le jour où la
levée de la réserve est notifiée.
4. Aux fins du présent accord, le Comité mixte établit son règlement intérieur, qui contient
notamment des dispositions relatives à la convoc ation de ses réunions, à la désignation de son
président et au mandat de ce dernier.
5. Le Comité mixte peut décider de constituer des sous-comités ou groupes de travail propres à
l'assister dans l'accomplissement de ses tâches.
Article 35
Unions douanières, zones de libre-échange et commerce frontalier
1. Le présent accord n'empêche pas le maintien ou l'établissement d'unions douanières, de zones
de libre-échange ou d'arrangements relatifs au commerce frontalier, pour autant que ceux-ci n'ont
aucun effet préjudiciable sur les échanges entre les Parties contractantes, et notamment les
dispositions concernant les règles d'origine prévues dans le présent accord.
2. Sur demande, des consultations entre les Parties contractantes ont lieu au sein du Comité
mixte afin que les Parties s'informent réciproquement de tout accord établissant une union douanière
ou une zone de libre-échange.  Le Comité mixte n'est pas habilité à prendre des décisions modifiant
les unions douanières, les zones de libre-échange ou les arrangements relatifs au commerce frontalier
qui ont été établis et qui sont entrés en vigueur concernant les Parties contractantes.
Article 36
Modifications
Les modifications au présent accord autres que celles décidées conformément au paragraphe 3
de l'article 34 et qui sont approuvées par le Comité mixte entrent en vigueur le premier jour du
deuxième mois suivant la réception de la dernière note adressée par voie diplomatique confirmant queles procédures internes prévues par la législation des Parties contractantes pour l'entrée en vigueur des
modifications ont été accomplies.
Article 37
Annexes et protocoles
1. Les annexes et les protocoles du présent accord en font partie intégrante.
2. Le Comité mixte peut décider de modifier les annexes et les protocoles du présent accord.  En
pareil cas, les modifications entrent en vigueur le pr emier jour du deuxième mois suivant la réception
de la dernière note adressée par voie diplomatique confirmant que les procédures internes prévues par
la législation des Parties contractantes pour l'entrée en vigueur des modifications ont été accomplies.
Article 38
Entrée en vigueur
Le présent accord est soumis à ratification.  Il entre en vigueur le premier jour du deuxième
mois suivant la date à laquelle les Parties contractantes se sont notifiées mutuellement par voieWT/REG152/1
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diplomatique que les procédures internes prévues par leur législation pour l'entrée en vigueur du
présent accord ont été accomplies.
Article 39
Validité et dénonciation
1. Le présent accord est conclu pour une durée illimitée.
2. L'une ou l'autre des Parties contractantes peut dénoncer le présent accord au moyen d'une
notification écrite adressée à l'autre Partie.  La dénonciation prend effet le premier jour du septième
mois suivant la date à laquelle l'autre Partie contractante a reçu la notification.
3. Les deux Parties contractantes conviennent que si une Partie contractante devient membre de
l'Union européenne, cette Partie se retirera du présent accord au plus tard la veille du jour où son
adhésion prend effet, et ce sans verser aucune compensation à l'autre Partie.
EN FOI DE QUOI les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent
accord.
FAIT à Sofia, le 8 mai 2001, en double exemplaire, en bulgare, lituanien et anglais, toutes versions
faisant également foi.  En cas de divergence s d'interprétation, le texte anglais prévaut.
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