RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/AHG/W/90
25 avril 2000
(00-1642)
Comité des pratiques antidumping
Croupe de travail spécial de la
mise en œuvre de l'AccordOriginal:  anglais
QUESTIONS PRATIQUES POSÉES PAR L'APPLICATION
DE L'ARTICLE 2.4.2 ET EXPÉRIENCE Y RELATIVE
QUESTIONS PRATIQUES POSÉES PAR LES QUESTIONNAIRES
ET LES DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS AU TITRE DE
L'ARTICLE 6.1 ET 6.1.1 ET EXPÉRIENCE Y RELATIVE
QUESTIONS PRATIQUES POSÉES PAR LA POSSIBILITÉ MÉNAGÉE,
CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 6.12, AUX UTILISATEURS
INDUSTRIELS ET AUX ORGANISATIONS DE CONSOMMATEURS
DE FOURNIR DES RENSEIGNEMENTS ET
EXPÉRIENCE Y RELATIVE
QUESTIONS PRATIQUES POSÉES PAR LES RÉEXAMENS POUR
"EXPORTATEURS OU PRODUCTEURS NOUVEAUX"
EFFECTUÉS AU TITRE DE L'ARTICLE 9.5
ET EXPÉRIENCE Y RELATIVE
Document présenté par le Brésil
La Mission permanente du Brésil a fait parvenir au Secrétariat la communication suivante,
datée du 19 avril 2000.
_______________
QUESTIONS PRATIQUES POSÉES PAR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2.4.2 ET
EXPÉRIENCE Y RELATIVE
1. Généralités
L'article 2.4.2 de l'Accord antidumping est libellé comme suit:
"Sous réserve des dispositions régissant la comparaison équitable énoncées au
paragraphe 4, l'existence de marges de dumping pendant la phase d'enquête sera
normalement établie sur la base d'une comparaison entre une valeur normalemoyenne pondérée et une moyenne pondérée des prix de toutes les transactions à
l'exportation comparables, ou par comparaison entre la valeur normale et les prix à
l'exportation transaction par transaction. Une valeur normale établie sur la base
d'une moyenne pondérée pourra être comparée aux prix de transactions à
l'exportation prises individuellement si les autorités constatent que, d'après leur
configuration, les prix à l'exportation diffèrent notablement entre différents
acheteurs, régions ou périodes, et si une explication est donnée quant à la raisonG/ADP/AHG/W/90
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pour laquelle il n'est pas possible de prendre dûment en compte de telles différences
en utilisant les méthodes de comparaison moyenne pondérée à moyenne pondérée ou
transaction par transaction."
La législation brésilienne qui a mis en œuvre l'Accord antidumping issu du Cycle d'Uruguay
(Décret n° 1602 du 23 août 1995;  G/ADP/N/1/BRA/2) re prend pour l'essentiel le libellé de l'Accord,
comme cela a été établi par l'article 12 du Décret.  Il y est dit que l'existence d'une marge de dumping
sera déterminée par comparaison entre:
i) la valeur normale moyenne pondérée et la moyenne pondérée des prix de toutes les
transactions à l'exportation comparables;  ou
ii) la valeur normale et les prix à l'exportation transaction par transaction.Telle est la règle générale, soulignée dans la réglementation brésilienne par l'omission du mot
"normalement".  La comparaison entre une valeur normale déterminée au moyen d'une moyenne
pondérée et les prix de transactions à l'exportation prises individuellement, prévue à l'article 2.4.2, est
autorisée en vertu de l'article 12.1 du Décret.
2. La pratique brésilienne
Au Brésil, la marge de dumping est calculée en règle générale pour chacune des entreprises
faisant l'objet d'une enquête, pourvu qu'elles communiquent les renseignements demandés pour lapériode de l'enquête (normalement un an), sur la base d'une comparaison entre une valeur normale
moyenne pondérée et le prix moyen à l'exportation.
Le Brésil n'a jamais utilisé la méthode de comparaison transaction par transaction pour
déterminer la marge de dumping.
De même, la disposition qui permet de comparer une valeur normale moyenne pondérée avec
des prix à l'exportation pris individuellement n'a jamais été invoquée dans une enquête.
Dans le cas où la valeur normale est déterminée compte tenu des ventes du produit similaire
sur le marché intérieur du pays exportateur, l'autorité chargée de l'enquête examine toutes les
transactions commerciales qui ont eu lieu durant la période visée par l'enquête et qui peuvent êtrecomparées avec les prix à l'exportation.  Elle calcule alors la valeur normale moyenne pondérée.
La moyenne pondérée des prix à l'exportation est calculée compte tenu des prix effectivement
pratiqués pour les ventes à destination du marché intérieur brésilien.
S'il y a lieu, le prix fait l'objet d'ajustements avant le calcul de la moyenne pondérée.
Si le produit faisant l'objet de l'enquête relève de plusieurs codes du tarif extérieur commun
ou est vendu sur le marché intérieur ou les marchés d'exportation selon divers types ou modèles, on
calcule une moyenne pondérée des marges de dumping constatées pour les différentes catégories duproduit.
3. Thèmes de discussion:  résultats différents selon les méthodes de calcul
L'Accord antidumping n'énonce pas de lignes directrices ni de critères ou de hiérarchie quant
au choix de l'une des deux méthodes possibles de détermination de la marge de dumping.  Bien que
cette marge puisse être établie, au choix, sur la base d'une comparaison moyenne pondérée à moyenne
pondérée ou transaction par transaction, le calcul de la marge de dumping peut aboutir à des résultatsG/ADP/AHG/W/90
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différents selon la méthode choisie.  Cela tient à la dispersion et à la répartition des prix pratiqués sur
le marché intérieur et les marchés d'exportation par le producteur/exportateur étranger, comme on
peut le voir à travers les exemples suivants:
Exemple 1:  La méthode de comparaison moyenne  pondérée à moyenne pondérée aboutit à une marge de
dumping inférieure
Ventes intérieures Exportations Numéro de la
transaction Prix Quantité Prix QuantitéMarge de
dumping
01 5,00 90 4,00 70 1,00
02 10,00 80 8,00 80 2,00
03 12,00 100 11,00 100 1,00
Moyenne
pondérée9,07 8,08
a) Moyenne à moyenne:  Marge de dumping absolue = 0,99 dollar.
b) Transaction par transaction (marges de dumping pour chaque transaction pondérées au moyen des
quantités exportées):  Marge de dumping absolue = 1,32 dollar.
Exemple 2 :  La méthode de comparaison moyenne pond érée à moyenne pondérée aboutit à une marge de
dumping supérieure
Ventes intérieures Exportations Numéro de la
transaction Prix Quantité Prix QuantitéMarge de
dumping
01 10,00 100 8,00 80 2,00
02 10,00 80 9,00 100 1,00
03 12,00 90 10,00 50 2,00
Moyenne
pondérée10,67 8,87
a) Moyenne à moyenne:  Marge de dumping absolue = 1,80 dollar.
b) Transaction par transaction (marges de dumping pour chaque transaction pondérées au moyen des
quantités exportées):  Marge de dumping absolue = 1,57 dollar.
Exemple 3 :  La méthode de comparaison moyenne po ndérée à moyenne pondérée aboutit à l'absence de
marge de dumping
Ventes intérieures Exportations Numéro de la
transaction Prix Quantité Prix QuantitéMarge de
dumping
01 5,00 100 4,50 50 0,50
02 10,00 80 9,00 80 1,00
03 12,00 90 11,00 100 1,00
Moyenne
pondérée8,81 8,89
a) Moyenne à moyenne:  Marge de dumping absolue = -0,08 dollar.
b) Transaction par transaction (marges de dumping pour chaque transaction pondérées au moyen des
quantités exportées):  Marge de dumping = 0,89 dollar.
De ce fait, il pourrait être utile de procéder de façon plus détaillée à une évaluation de ces
méthodes.  Il serait en particulier commode d'examiner dans quelles circonstances l'emploi de l'une de
ces méthodes conviendrait mieux que l'autre.  Le Brésil souhaite proposer un débat sur ce sujet.G/ADP/AHG/W/90
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4. Demandes d'éclaircissements
4.1 Le Brésil demande à l'Australie de bien vouloir éclaircir certains points soulevés dans le
document G/ADP/AHG/W/71.
a) Quelles sont les méthodes employées au cours des enquêtes pour calculer les marges de
dumping?
b) Si les méthodes employées varient selon les cas, quels sont les critères appliqués?c) Selon l'Australie, " [l]a marge de dumping moyenne pondérée peut être calculée pour des
périodes plus courtes à l'intérieur de la période de l'enquête.  On calculera une seule margede dumping moyenne pondérée.  L'une des raisons de procéder ainsi est de déterminer si le
seuil de 2 pour cent "de minimis" s'applique ".  Dans quelles situations l'Australie juge-t-elle
opportun de calculer la marge de dumping pour des périodes plus courtes à l'intérieur de la
période de l'enquête?
d) Pour le calcul de la valeur normale moyenne pondérée, l'autorité australienne chargée de
l'enquête utilise-t-elle des quantités exportées comparables pour chaque transaction pour
pondérer les exportations?  Dans l'affirmative, l'Australie pourrait-elle expliquer pourquoi elle
considère que les quantités exportées conviennent mieux, comme facteur de pondération, que
les quantités vendues au cours de chaque transaction spécifique sur le marché intérieur?
e) Comme il est dit dans le document en question, " Selon la législation australienne, toute
marge calculée au titre de la section pertinente doit être inférieure à 2 pour cent avant que
l'enquête puisse être close … Toutefois, le Directeur général peut clore une enquête lorsque
certaines marges calculées transaction par transaction sont supérieures à 2 pour cent maisque la marge moyenne pondérée est inférieure à 2 pour cent. "
/g105 Lorsque la méthode de comparaison transaction par transaction est appliquée, dans une
situation hypothétique où l'autorité constate l'existence de marges de dumping transaction par
transaction supérieures et inférieures à 2 pour cent, comment la marge de dumping moyenne
pondérée est-elle déterminée?
/g105 Lorsque la marge de dumping moyenne pondérée est inférieure à 2 pour cent mais qu'il y a
des transactions pour lesquelles la marge de dumping est supérieure à 2 pour cent et que
l'enquête n'est pas close à ce moment-là, comment la marge de dumping sera-t-elle calculée et
quel est le droit antidumping le plus élevé qui pourrait être imposé en pareil cas?  Dans cette
situation, les transactions pour lesquelles une marge de dumping inférieure à 2 pour cent a été
déterminée seront-elles exclues de l'analyse du dommage?G/ADP/AHG/W/90
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QUESTIONS PRATIQUES POSÉES PAR LES QUESTIONNAIRES ET LES DEMANDES
DE RENSEIGNEMENTS AU TITRE DE L'ARTICLE 6.1 ET 6.1.1 ET EXPÉRIENCE Y
RELATIVE
Lorsqu'elle effectue une enquête antidumping, l'autorité brésilienne utilise différents types de
questionnaires destinés aux différentes parties intéressées.  Ces questionnaires sont améliorés et
modifiés dans la mesure nécessaire pour améliorer la qualité des renseignements obtenus.
Les questionnaires types suivants sont utilisés pour les enquêtes antidumping:
a) Formulaire de demande:
Au Brésil, le formulaire de demande utilisé à titre de référence pour les requérants qui
entendent présenter une demande d'ouverture d'une enquête antidumping a été publié au Journal
officiel (Circulaire SECEX n° 21/96).  Il est conçu pour assurer le respect des prescriptions énoncées
à l'article 5.2 de l'Accord antidumping.  Les producteurs nationaux qui se plaignent d'un dumping et
d'un dommage qui en résulte doivent remplir ce questionnaire et fournir les documents requis pourque leur demande puisse être prise en considération.  Les renseignements demandés sont ceux qui
figurent à l'article 5.2 ainsi que d'autres données jugées nécessaires.  L'autorité chargée de l'enquête
peut demander des renseignements supplémentaires si elle le juge nécessaire.
b) Questionnaires relatifs à l'enquête
Ces questionnaires sont destinés aux producteurs/exportateurs étrangers faisant l'objet de
l'enquête ainsi qu'aux producteurs et importateurs nationaux.  Leur présentation et leur contenu
diffèrent.  Ce sont les principaux questionnaires relatifs à l'enquête, et ils sont envoyés dès l'ouverture
d'une enquête.
- Questionnaire destiné aux producteurs/exportateurs étrangers faisant l'objet de l'enquête:  il
s'agit d'un questionnaire détaillé destiné à obtenir des renseignements concernant
principalement les points suivants:  identité et structure de la société;  valeur normale;
description et caractéristiques du produit visé par l'enquête et du produit similaire vendu sur le
marché intérieur;  toute donnée pertinente concernant les exportations du produit vers le
Brésil, les ventes intérieures et les exportations vers des pays tiers, les coûts de production, lesajustements et les corrections.
- Questionnaire destiné aux importateurs du produit visé par l'enquête:  ce questionnaire est
destiné à obtenir des renseignements sur les prix à l'exportation du produit visé par l'enquête
et sur le volume des importations, ainsi que des détails sur les frais d'importation et, le caséchéant, des données relatives à la construction du prix à l'exportation (par exemple, le prix de
la première vente à un acheteur indépendant).  Il donne aussi à l'importateur la possibilité de
faire des observations sur le dommage et la situation du marché concernant le produit.
- Questionnaire destiné aux producteurs nationaux:  ce questionnaire est destiné à obtenir des
renseignements détaillés, en sus de ceux communiqués dans la demande, sur la situation de la
branche de production nationale et le dommage.  Il s'agit notamment de renseignements
généraux sur les producteurs, les caractéristiques du produit similaire, le marché intérieur, la
production, les ventes (intérieures et à l'exportation), les coûts, les bénéfices, les stocks,
l'utilisation des capacités de production, l'emploi et le rendement des investissements, et derenseignements financiers.G/ADP/AHG/W/90
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Outre les questionnaires, il peut être demandé aux parties de communiquer des
renseignements supplémentaires à tout moment durant l'enquête.  Et les parties sont invitées à
présenter, lorsqu'il y a lieu, tout renseignement supplémentaire qu'elles jugent nécessaire à l'enquête.
Le délai de réponse est de 40 jours à compter de la date de remise du questionnaire aux
parties.  Les demandes de prorogation sont prises en  considération et, lorsque c'est possible, un délai
supplémentaire allant jusqu'à 30 jours peut être accordé, compte tenu de la période de l'enquête.  Les
situations dans lesquelles une prorogation est accordée sont par exemple les problèmes de traduction
et de communication, la complexité de l'affaire, etc.
Des renseignements supplémentaires ou complémentaires sous forme écrite peuvent être
demandés ou acceptés tout au long de l'enquête.  Le délai de présentation des renseignements
demandés doit être fixé en fonction de la nature des renseignements et peut être prorogé, compte tenu
de la période de l'enquête.
QUESTIONS PRATIQUES POSÉES PAR LA POSSIBILITÉ MÉNAGÉE,
CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 6.12, AUX UTILISATEURS INDUSTRIELS ET AUXORGANISATIONS DE CONSOMMATEURS DE FOURNIR DES RENSEIGNEMENTS ET
EXPÉRIENCE Y RELATIVE
Au Brésil, les utilisateurs industriels et les organisations de consommateurs ont la possibilité
de participer à l'enquête tout au long de celle-ci.  Aux termes de l'article 21.3 e) du Décret n° 1602/95,
toute partie, brésilienne ou étrangère, autre que les producteurs nationaux, les importateurs, les
producteurs étrangers et les exportateurs, et les associations qui les représentent peuvent être
considérées par le SECEX comme des parties intéressées.
Conformément à l'article 6.12 de l'Accord antidumping, le Décret brésilien établit, à la
sous-section III, les procédures finales concernant le déroulement de l'enquête.  Avant d'établir les
constatations sur lesquelles reposera la détermination finale, le SECEX convoque une réunion au
cours de laquelle les parties intéressées sont avisées des faits essentiels examinés sur lesquels reposent
les constatations, comme l'exige l'article 6.9 de l'Accord antidumping.  À cette occasion, toutes les
associations ou entités brésiliennes qui ont à voir avec la production et le commerce du produit visé
par l'enquête, y compris la Confédération nationale du commerce, sont invitées à présenter leurs vues
et leurs observations sur l'affaire.  Les parties intéressées disposent alors d'un délai de 15 jours à
compter de la réunion pour formuler leurs observations par écrit.
QUESTIONS PRATIQUES POSÉES PAR LES RÉEXAMENS POUR "EXPORTATEURS OU
PRODUCTEURS NOUVEAUX" EFFECTUÉS AU TITRE DE L'ARTICLE 9.5 ET
EXPÉRIENCE Y RELATIVE
Bien que le Brésil n'ait pas l'expérience de ce type de réexamen puisqu'il n'a jamais reçu de
demande de réexamen pour exportateurs nouveaux, il juge tout à fait pertinent l'examen de cette
question.  L'article 9.5 soulève de nombreuses questions relatives aux critères et procédures que
pourraient appliquer les autorités chargées de l'enquête.  Nous envisageons différents scénarios.
Premier scénario
Un exportateur nouveau qui n'a pas exporté durant la période de collecte des données fixée
pour l'enquête (par exemple 1998) commence à exporter des quantités importantes durant l'enquête(par exemple 1999).  À la fin de l'enquête, il aura déjà exporté durant une période raisonnable (tout au
long de l'année 1999) sans acquitter de droit antidumping.G/ADP/AHG/W/90
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Après l'imposition d'un droit antidumping, si l'entreprise en question demande un réexamen
pour "exportateurs ou producteurs nouveaux", on disposera d'assez de données pour examiner
l'existence d'une marge de dumping individuelle.  Durant le réexamen, aucun droit antidumping ne
sera perçu, mais l'autorité appliquera les procédures nécessaires pour s'assurer que, si le réexamen
conduisait à déterminer l'existence d'un dumping pour cet exportateur, un droit antidumping seraitperçu.
C'est le scénario le plus simple, car les exportations de l'exportateur ou producteur nouveau
ont eu lieu avant l'imposition du droit antidumping.
Deuxième scénario
Dans le deuxième scénario, l'exportateur ou producteur nouveau n'a exporté que de petites
quantités durant la période de l'enquête (par exemple 1999).  S'il demande un réexamen pour
exportateurs ou producteurs nouveaux, l'autorité chargée de l'enquête ne disposera que d'une quantité
très limitée de données pour déterminer une marge de dumping individuelle.
Nous souhaitons soulever la question de savoir comment l'autorité chargée de l'enquête
devrait procéder dans cette situation, sachant qu'il est dit à l'article 9.5 que "les autorités
procéderont dans les moindres délais  à un réexamen" pour exportateur nouveau, lequel sera
"effectué selon des procédures accélérées  par rapport aux procédures normales de fixation des droits
et de réexamen dans le Membre importateur".
Dans le document G/ADP/AHG/W/74, les Communaut és européennes proposent de fixer des
critères pour la détermination d'un "volume signific atif d'exportations".  Cette proposition conduirait
apparemment à une procédure dans laquelle un réexamen ne serait engagé que si un certain seuil est
atteint, c'est-à-dire s'il existe un "volume significatif d'exportations".  Nous estimons toutefois quel'application de ces critères soulève des difficultés.  À l'article 9.5 de l'Accord, il est dit que l'enquête
doit être effectuée " dans les moindres délais ".  Ce libellé donne aux Membres une consigne précise,
à savoir que les autorités ne pourraient rejeter une demande de réexamen pour des raisons liées aux
petites quantités exportées, ni reporter ce réexamen en attendant qu'un "volume significatif" soit
atteint.
Troisième scénario
Dans le troisième scénario, l'exportateur ou producteur nouveau commence à exporter après
l'imposition du droit antidumping.  En l'absence d'un tel droit, il aurait facturé un prix à l'exportation
équivalant à sa valeur normale et serait resté compétitif par rapport aux prix pratiqués par la branche
de production nationale sur le marché du pays importateur.  Mais, comme un droit antidumping a étéimposé, l'exportateur ou producteur nouveau n'exporte que si ses prix sont inférieurs à la valeur
normale, c'est-à-dire qu'il pratique le dumping.
Dans cette situation, comment l'autorité chargée de l'enquête devrait-elle procéder pour
déterminer l'existence d'un dumping:  le réexamen pour exportateurs ou producteurs nouveauxdevrait-il être engagé, et l'autorité vérifierait-e lle alors si, en l'absence de droit, le dumping
continuerait d'exister?  Ou bien l'autorité devrait-elle calculer la marge de dumping individuelle en
tenant compte des prix effectivement pratiqués?
Si l'autorité choisit la seconde voie, il est très possible qu'elle parvienne à une détermination
positive.  Le renchérissement des importations lié à l'imposition du droit entraîne une situation qui
tend à contraindre l'exportateur ou producteur nouveau à commencer à exporter à des prix inférieurs à
la valeur normale.G/ADP/AHG/W/90
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Quatrième scénario
Dans ce scénario, l'exportateur ou producteur nouveau n'a jamais exporté, ni avant ni après
l'imposition du droit antidumping.  Toutefois, après l'imposition du droit, il souhaite commencer à
exporter et demande un réexamen pour exportateurs ou producteurs nouveaux, ainsi que la suspensiondu droit imposé.  Comment l'autorité chargée de l'enquête devrait-elle procéder?
L'une des solutions serait de suspendre le recouvrement du droit antidumping, de surveiller
les courants d'exportation et, après un délai raisonnable, de déterminer la marge de dumping
individuelle (de l'exportateur ou producteur nouveau).  Nous estimons toutefois que cette procédure
soulève plusieurs problèmes:
- avant de suspendre le recouvrement du droit antidumping, il faut engager un
réexamen, qui sera effectué selon des procédures accélérées;
- cette procédure étant adoptée, les autorités n'auront que des données très limitées à
examiner, car la période écoulée sera courte;
- ce fait pourrait permettre à l'exportateur ou au producteur nouveau d'exporter à des
prix qui seraient fixés de manière à éviter le dumping.
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