. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/CHE/30
18 avril 2002
(02-2154)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  SUISSE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:  Office fédéral de la santé publique, Berne
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).  Aliments pour animaux.  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si
cela est pertinent ou faisable:  Tous pays exportant des aliments pour animaux vers
la Suisse
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Projet de modification de l'Ordonnance du
26 mai 1999 sur la production et la mise en circulation des aliments pour animaux
(9 pages, disponible en français et en allemand)
Projet de modification de l'Ordonnance du Département fédéral de l'économie du
10 juin 1999 sur la production et la mise en circulation des aliments pour animaux,
des additifs destinés à l'alimentation animale, des agents d'ensilage et des aliments
diététiques pour animaux (4 pages, disponible en français et en allemand)
5. Teneur:  Inclusion des aliments pour animaux de compagnie dans le champ d'application de
la réglementation.  Obligation pour les fabricants de procéder à leurs propres contrôles.
Mise en place d'une obligation d'autorisation pour les fabricants utilisant certains additifs.Introduction d'une obligation de fournir certains documents pour les fabricants d'aliments
pour animaux d'élevage.
6. Objectif et raison d'être:  [   ] innocuité des produits alimentaires, [ X ] santé des
animaux, [   ] préservation des végétaux, [   ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [   ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [ X ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
- Ordonnance du 26 mai 1999 sur la production et la mise en circulation des aliments
pour animaux (RS 916.307;  disponible en français, en allemand et en italien)
http://www.admin.ch/ch/f/rs/916_307/index.html
- Ordonnance du Département fédéral de l'économie du 10 juin 1999 sur la production et
la mise en circulation des aliments pour animaux, des additifs destinés à l'alimentation
animale, des agents d'ensilage et des aliments diététiques pour animaux
(RS 916.307.1;  disponible en français, en allemand et en italien)http://www.admin.ch/ch/f/rs/916_307_1/index.htmlG/SPS/N/CHE/30
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9. Date projetée pour l'adoption:  Septembre 2002
10. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er janvier 2003
11. Date limite pour la présentation des observations:  15 juin 2002
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X ] autorité nationale
responsable des notifications, [   ] point national d'information ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [   ] autorité nationale responsable
des notifications, [  X ] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Association suisse de normalisation
Bürglistrasse 29CH - 8400 Winterthur
SUISSE
Téléphone:  + (41 52) 224 54 13
Téléfax:  + (41 52) 224 54 38Courrier électronique:  switec@snv.ch