RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG55/4
8 février 2000
(00-0476)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA CROATIE ET LA SLOVÉNIE
Questions et réponses
Les questions posées aux Parties et leurs réponses sont reproduites ci-après.  Elles ont été
structurées de la même façon que le document WT/REG55/2.
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I. RENSEIGNEMENS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD
2. Type d'accord
Nous relevons que la Slovénie est Partie à l'Accord de libre-échange de l'Europe centrale
(ALEEC) et que la Croatie est en train de négocier son accession à l'OMC.  Étant donnél'intégration économique qui se poursuit en Europe, cet accord de libre-échange est-il considéré
comme un tremplin vers une éventuelle adhésion à l'ALEEC ou à d'autres accords
commerciaux régionaux européens?
Les Parties à l'ALEEC n'ont posé que deux conditions pour qu'un pays en devienne Partie:
être Membre de l'OMC et Partie à un accord avec l'UE.  Par conséquent, la conclusion d'un accord de
libre-échange bilatéral ne figure pas parmi les conditions requises.
4. Données commerciales
Pour quel pourcentage des échanges – en ce qui  concerne les produits industriels et les
produits agricoles – entre les Parties à l'Accord de libre-échange (pour chacune des Parties):
- les droits de douane ont-ils été éliminés?
- d'autres réglementations commerciales ont-elles été éliminées?
- des concessions ont-elles été accordées ou exclues (plutôt que des droits, etc.,
exclus)?
Toutes les données ont été fournies dans les annexes du document WT/REG55/2.
II. DISPOSITIONS COMMERCIALES
5. Sauvegardes
Des mesures de sauvegarde spécifiques ont–elles été prises au titre de l'article 14 à
l'égard des produits agricoles?  Dans l'affirmative, à l'égard de quels produits et quelle était la
nature des mesures prises?  Quelle est la procédure utilisée concernant les mesures deWT/REG55/4
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sauvegarde spécifiques, quels seront les critères utilisés pour déterminer si les marchés agricoles
sont "sérieusement perturbés" et quelles sont les "solutions appropriées" qui pourront être
adoptées?  Ces mesures sont-elles compatibles avec les règles de l'OMC?  Les Parties
peuvent-elles garantir que les mesures ne causeraient pas de préjudice aux droits des pays
non-Parties à cet accord?
Jusqu'ici, aucune mesure n'a été prise au titre de l'article 14.  Il est impossible pour l'heure de
dire quelles mesures précises les Parties prendraient si les importations d'une Partie perturbaient
sérieusement le marché de l'autre Partie.
Néanmoins, ces mesures ne seraient prises qu'à l'égard des importations originaires de la
Partie à laquelle des concessions auraient été accordées au titre de l'Accord de libre-échange, et quiperturberaient sérieusement le marché de l'autre Partie.  Elles auraient pour but d'éliminer les
perturbations du marché causées par les concessions.  Une mesure possible consisterait à suspendre
provisoirement ces concessions "perturbatrices".
Lorsqu'une Partie estime que les importations en provenance de l'autre Partie perturbent
sérieusement son marché, les Parties engagent immédiatement des consultations.  Elles décident au
cas par cas si ces importations ont réellement perturbé le marché de cette Partie et tentent de trouver
une solution appropriée, mutuellement acceptable.  Les mesures qui apportent le moins de
perturbation au fonctionnement de l'Accord doivent être choisies par priorité.  La Partie plaignante est
tenue de fournir toutes les données disponibles montrant que son marché est sérieusement perturbé.
Toute mesure prise en vertu de l'article 14 serait compatible avec les règles de l'OMC.
À l'article 27 (Mesures de sauvegarde générales), il est précisé que la Partie peut
prendre des "mesures appropriées".  Qu'est-ce qui serait considéré comme des "mesuresappropriées"?
Par "mesures appropriées", il est entendu que la priorité est donnée aux mesures qui
perturbent le moins le fonctionnement de l'Accord.
Les Parties peuvent-elles préciser s'il existe une différence en pratique entre leurs
obligations au titre des articles 27, 28, 29 et 31 (Mesures de sauvegarde générales/Ajustementstructurel/Réexportation et pénurie grave/Procédure d'application des mesures de sauvegarde)
et la façon dont ils fonctionnent, et les obligations qui leur incombent dans le cadre de l'OMC?
D'une manière générale, il n'y a pas beaucoup de différences entre les dispositions de l'Accord
de libre-échange et celles de l'OMC concernant les procédures d'application de ces mesures.  Cellesqui existent reflètent le caractère bilatéral de l'Accord, et les procédures doivent être modifiées pour
appuyer les rapports bilatéraux entre les parties contractantes.  Priorité est donnée aux consultations
directes et à l'examen réciproque de la situation en vue de trouver une solution appropriée.
Les mesures afférentes à la balance des paiements visées à l'article 32 seront-elles
appliquées de manière non discriminatoire, et sans porter préjudice aux intérêts des non-Parties
à l'Accord?
L'Accord ne prévoit pas d'exclure les Parties à l'Accord des mesures afférentes à la balance
des paiements appliquées aux importations en provenance des Membres de l'OMC.WT/REG55/4
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4. Aides publiques et mesures compensatoires
Nous relevons que les dispositions de l'article 23 (Aides publiques) ne s'appliquent pas
aux produits agricoles et que l'Accord ne limite donc pas le recours à l'aide publique dans le
domaine de l'agriculture.  Pour quelle raison les dispositions dudit article ne s'appliquent-elles
pas à l'agriculture?
Le fait que les dispositions de l'article 23:1 ne s'appliquent pas aux produits agricoles ne
signifie pas que les mesures qui pourraient être prises en vertu de l'article 23:5 ne s'appliqueraient pas
aux produits agricoles.
Sans préjudice des concessions accordées au titre de l'Accord en ce qui concerne les produits
agricoles, les dispositions de l'Accord n'empêchent aucunement les Parties de poursuivre leurspolitiques agricoles respectives ni de prendre des mesures découlant de ces politiques.
Selon l'article 23:3 (Aides publiques), un Comité mixte établira des critères relatifs à
l'aide publique.  Un Comité mixte a-t-il été formé et, dans l'affirmative, a-t-il établi des critères
et des règles pour l'octroi d'aides publiques?
Le Comité mixte a été formé l'an dernier, mais les critères et les règles concernant l'octroi
d'aides publiques n'ont pas encore été établis puisqu'ils sont censés être adoptés dans un délai de trois
ans à compter de l'entrée en vigueur de l'Accord.
IV. AUTRES DISPOSITIONS
2. Monopoles d'État
Quels produits relèvent des monopoles d'État (article 20)?  Cet article semble indiquer
que les monopoles d'État font preuve de discrimination dans leurs décisions commerciales.  Les
Parties peuvent-elles confirmer que les opérations d'achat et de vente de ces monopoles à despays tiers sont conformes aux dispositions de l'article XVII du GATT?
À l'heure actuelle, aucun produit ne relève d'un monopole d'État en Slovénie.  Les
dispositions de cet article ont spécifiquement pour objet de faire en sorte qu'il n'existe pas de
discrimination.  La Slovénie est liée par les obligations qui découlent pour elle des dispositions de
l'article XVII du GATT et du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII du GATT de
1994, y compris de celles liées à la notification.
Nous reconnaissons que la politique de la concurrence (article 22) n'est pas visée
explicitement par les règles de l'OMC.  Toutefois, certains aspects de la concurrence le sont et
nous aimerions donc des observations sur les questions suivantes:
- Quels sont les critères utilisés pour déterminer si des actions ont pour objet ou
effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, ou si des
actions des entreprises constituent un abus de leur position dominante?  Ces
considérations sont-elles assujetties à un processus juridique spécifique?
- Les Parties peuvent-elles garantir que la mise en œuvre de l'article 22 ne lésera
pas les intérêts des non-Parties à l'Accord (compte tenu, notamment, de ce que
les dispositions de l'alinéa a) du paragraphe 1 de cet article ne s'appliquent pas
aux produits agricoles qui "font partie intégrante de l'organisation d'un marché
national")?WT/REG55/4
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L'article 22 de l'Accord ne contient pas d'autres critères spécifiques.  L'évaluation de la
conduite des entreprises se fait au cas par cas, en tenant compte des effets de la concurrence et des
échanges entre les Parties.
Les Parties peuvent garantir que la mise en œuvre de l'article 22 ne lèse pas les intérêts des
non-Parties à l'Accord.
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