ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.483
23septembre 1997
DUCOMMERCE
(97-3907)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PAYS-BAS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère dulogement, del'aménagement duterritoire etde
l'environnement
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification peutêtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné: Point
national d'information
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant): Le
décret notifié intéresse touslesproduits oucomposants deproduits dans lesquels du
mercure ouuncomposé dumercure estappliqué ouauxquels dumercure ouuncomposé
dumercure estajouté, àl'exception d'uncertain nombre deproduits renfermant du
mercure, spécifiés comme tels, etpour lesquels iln'existe aucune solution de
remplacement viable: pycnomètres ouporosimètres, matériel d'étalonnage des
thermomètres àrésistance deplatine parlaméthode dupoint triple dumercure,
thermomètres àmercure pour essais d'analyse normalisés, certaines lampes àdécharge
dansungaz,thermostats dechauffage (jusqu 'en2001) etproduits utilisés parlesforces
armées etdansl'aviation. Ledécret necouvre paslemercure entantquesubstance à
l'étatpur, lescomposés dumercure etlesalliages demercure (par exemple les
amalgames utilisés dansl'artdentaire), nilesproduits pharmaceutiques etlespiles. Pour
plusdedétails, voirlanoteexplicative relative audécret.
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutextenotifié: Décret surlesproduits renfermant
dumercure prisautitredelaLoisurlessubstances nocives pourl'environnement
./.G/TBT/Notif.97.483
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6. Teneur: Leprojet dedécret notifié interdit l'importation etlafabrication deproduits
renfermant dumercure àcompter du1erjanvier 1999. Lecommerce etl'utilisation de
produits renfermant dumercure seront interdits àcompter du1erjuillet 1999. Les
produits utilisés avant cettedernière datesontexemptés decetteinterdiction. Ledécret
comporte aussi uneliste deproduits renfermant dumercure quisont exemptés de
l'interdiction. Ils'agitdeproduits pour lesquels iln'existe aucune solution de
remplacement viable etquisont, comme tels,désignés comme essentiels.
7. Objectif etjustification: L'interdiction visant desproduits renfermant dumercure aidera
àréduire lesrejets àpartir desproduits dansl'environnement. L'utilisation demercure
auxPays-Bas diminuera de4,3tonnes ou35pourcentannuellement. Alongterme, ce
décret setraduira paruneréduction desrejets de30pourcentdanslesboues issues des
installations publiques d'épuration d'eau,de20pourcentdanslesterres agricoles etde
15pour centdans leseaux desurface. Ainsi, ilserapossible d'atteindre l'objectif
national deréduction desrejets dansl'eauetl'atmosphère de70pourcentspécifié dansle
Planconcernant lapolitique nationale del'environnement (NMP-2) etdanslecadre dela
campagne d'action pourlamerduNord (NAP). Enoutre, plusieurs directives sontdéjà
entrées envigueur auniveau delaCEconcernant lesrejets demercure, notamment la
directive surlemilieu aquatique (76/464/CEE), ladirective relative àlaprévention etàla
réduction intégrées delapollution (96/61/CE) etladirective relative auxpiles et
accumulateurs contenant certaines matières dangereuses (91/157/CEE).
8. Documents pertinents:
1. Document deréférence concernant lemercure, W.Slooff etcoll., RIVM,
juin1994
2. Analyse desfluxpoussiéreux desixmétaux lourds, chapitre 8,J.A.Annema et
coll., RIVM/CML, avril1995
3. Lemercure danslesproduits -Inventaire etévaluation techniques, J.vanDijk
etcoll., DHV, 17mai1994
Doc. 1:Données surlemercure etanalyse desrisques pourl'homme etl'environnement
Doc. 2:Aperçudeseffets dudécret enquestion
Doc. 3:Inventaire deproduits renfermant dumercure etdesolutions deremplacement
équivalentes n'utilisant paslemercure.
9. Dateprojetée pourl'adoption: 16décembre 1997
Dateprojetée pourl'entrée envigueur: 1erjuillet 1998
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 15décembre 1997
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme: