. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/114  
30 novembre 2004 
 
 (04-5210) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais/ 
 français 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministère de s Transports 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Point d’information national, 270, rue Albe rt, bureau 200, Ottawa, Ontario, K1P 6N7 
Tel.:  +1 613 238 3222, Fax.:  +1 613 569 7808, Courriel:  info@scc.ca
 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Ensembles de retenue pour bébés (ICS:  97.190, 43.080) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Modification proposée au 
Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (normes 210.1 et 210.2) (pages 3385-3393;  anglais et français) 
6. Teneur:   Le ministère des Transports (le Ministère) propose de modifier le Règlement sur 
la sécurité des véhicules automobiles .  Les modifications proposées permettraient:  
 
• D'introduire dans la Norme de sécur ité des véhicules automobiles du Canada  
(NSVAC) 210.1, Ancrages d'attache prêts à utili ser pour les ensembles de retenue , et 
dans la NSVAC 210.2, Dispositifs universels d'ancrages d'attaches inférieurs des 
ensembles de retenue et des coussins d'appoint , une disposition exigeant que toutes 
les banquettes des autobus scolaires soient dotées, selon la largeur, d'un ou de deux ancrages d'attaches prêts à utiliser et de dispositifs universels d'ancrages d'attaches 
inférieurs permettant l'installation sécurita ire d'ensembles de retenue pour enfants;  
 
• d'ajouter dans la NSVAC 210.1 une dis position exigeant l'installation de deux 
ancrages d'attaches prêts à utiliser dans l es autobus, autres que les autobus scolaires, 
de poids nominal brut sur l'essieu (PNBE) d'au plus 4 536 kg et de spécifier, dans la 
NSVAC 210.2, le nombre de dispositifs unive rsels d'ancrages d'a ttaches inférieurs 
qui doit être installé dans  ce type de véhicule.  
 
L'objectif des nouvelles modifications proposées est  d'améliorer la sécurité et de simplifier 
le processus par lequel les fournisseurs de soins attachent les bébés et les enfants dans tous 
les autobus scolaires et les autobus avec un PNBE de moins de 4 536 kg.  G/TBT/N/CAN/114 
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Historique   
 
Pendant longtemps, les autobus scolaires ont été utilisés pour transporter les enfants d'âge scolaire lors des journées de classe ou à l'occasion de sorties.   
Récemment, un nouveau phénomène social a fait son apparition.  Les autobus scolaires sont 
utilisés pour transporter les enfants d'âge préscolaire.  Dans le but d'évaluer la sécurité des jeunes enfants qui voyagent en autobus scola ires, le Ministère a effectué des études 
supplémentaires pour déterminer  l'incidence de cette nouvelle tendance sociale sur la 
sécurité.  Dans le cadre de l'étude, des essais sur catapulte ont été utilisés pour évaluer 
diverses façons de retenir les jeunes enfants:  sièges d'autobus scolaires offrant une 
protection passive; ceintures sous-abdominales;  ensembles de retenue pour enfants fixés au 
moyen de ceintures sous-abdominales;  ensemble s de retenue pour enfants fixés au moyen 
d'un dispositif universel d'ancrages et d'un ancrage d'attache prêt à utiliser.  
Suivant les résultats de cette étude, le Ministère propose de modifier le Règlement sur la 
sécurité des véhicules automobiles  pour que les dispositions relatives à la NSVAC 210.1 et 
à la NSVAC 210.2 s'appliquent à tous les autobus scolaires.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la sécurité humaine 
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, Pa rtie I, 20 novembre 2004 
9. Date projetée pour l'adoption:   Non établie 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   1 avril 2005 
10. Date limite pour la présentation des observations:   3 février 2005 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information 
[ X ] ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   La version 
électronique du texte réglementaire peut être téléchargée à:  
http://canadagazette.gc.ca/partI/2004/20041120/pdf/g1-13847.pdf