RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/C/W/73
3juillet 1997
DUCOMMERCE(97-2786)
Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
EXAMEN DESLEGISLATIONS: COMPILATION DESREPONSES
RECUES DESMEMBRES ALAQUESTION GENERALE
CONCERNANT LESDROITS DEPRIORITE
Note duSecrétariat
1. Auxréunions tenues parleConseil desADPIC du11au15novembre 1996 etdu26
au30mai1997, lesMembres sontconvenus, danslecadre del'examen deslégislations d'application
nationales notifiées autitredel'article 63:2del'Accord, derépondre auxquestions suivantes:
Marques
"Votre paysreconnaît-il undroitdepriorité surlabased'unedemande d'enregistrement de
marque antérieure déposée parleressortissant d'unMembre del'OMC dansunautre pays
Membre del'OMC?"
Brevets
"Votre paysreconnaît-il undroitdepriorité surlabased'unedemande debrevet antérieure
déposée parleressortissant d'unMembre del'OMC dansunautrepaysMembre del'OMC?"
2. Ontrouvera dansleprésent document unecompilation desréponses quelesMembres ontfait
parvenir auSecrétariat.IP/C/W/73
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AFRIQUE DUSUD
Marques
L'Afrique duSudreconnaît undroitdepriorité surlabased'unedemande d'enregistrement
demarque antérieure, déposée dansunpayspartie àlaConvention deParis. Conformément àla
section 631)delaLoide1993surlesmarques, lePrésident delaRépublique proclame quedespays
sontdes"pays contractants" enfaisant publier unavisdanslaGazette officielle. Ledernier avisa
étépublié danslenuméro du1ernovembre 1996 (Avis n1559 de1996). Acause d'unoubli, les
Membres del'OMC quinesontpasparties àladite convention n'ontpasétéinscrits surlaliste. Il
seraremédié àcettesituation dèsquepossible.
Brevets
Lapositionactuelledel'AfriqueduSudestqu'ellereconnaît,àl'article31delaLoisud-africaine
surlesbrevets, undroitdepriorité fondé surunedemande debrevet antérieure déposée dans"unpays
contractant". Auxtermes del'article 2vi)delaLoisurlesbrevets, un"pays contractant" estdéfini
comme unpaysquelePrésident adéclaré telparproclamation envuedel'exécution d'untraité ou
d'uneconvention.
Al'heure actuelle, lespaysainsidéclarés payscontractants sonttousparties àlaConvention
deParis. L'Afrique duSudaentrepris d'établir unelistedepaysélargie comprenant touslespays
Membres del'OMC, quiferal'objet d'uneproclamation appropriée.
AUSTRALIE
Marques
Al'heure actuelle, l'Australie n'accorde desdroits depriorité surlabased'unedemande
d'enregistrement demarque antérieure qu'auxpaysfigurant danslalisteannexée auRèglement relatif
àlaLoide1995 surlesmarques. Lalistecomprend lespaysparties àlaConvention deParis etles
paysaveclesquels l'Australie aconclu desaccords bilatéraux concernant lapriorité desdemandes
d'enregistrement demarques. L'Australie prend desmesures pourétendre ledroitdepriorité pour
lesmarques àtouslesMembres del'OMC.
Brevets
Al'heure actuelle, l'Australie n'accorde desdroits depriorité surlabased'unedemande de
brevet antérieure qu'auxpaysfigurant dansleslistes annexées auRèglement relatif àlaLoide1990
surlesbrevets. Leslistescomprennent lespaysparties àlaConvention deParisetlespaysaveclesquels
l'Australie aconclu desaccords bilatéraux concernant lapriorité desdemandes. L'Australie prend
desmesures pourétendre ledroitdepriorité àtouslesMembres del'OMC.
BULGARIE
Brevets
Conformémentauparagraphe2del'article44delaLoisurlesbrevets,laRépubliquedeBulgarie
reconnaît undroitdepriorité surlabased'unedemande debrevet antérieure déposée dansunautre
paysMembre del'OMC parunressortissant d'unMembre del'OMC.IP/C/W/73
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CANADA
Marques
Dans l'exposé introductif qu'elleafaitaucours del'examen deslégislations d'application
nationales, effectué du11au15novembre 1996, ladélégation duCanada atenu,entreautres, lespropos
suivants:
- "Encequiconcerne lesdessins etmodèles industriels, afind'assurer lerespect des
obligations découlant delaConvention deParis quisontincorporées dansl'article 2
del'Accord surlesADPIC, laLoisurlesdessins industriels aétémodifiée pourque
[...]desdroits depriorité puissent êtrerevendiqués surlabase dedemandes
d'enregistrement déposées antérieurement dansunEtatMembre del'OMC."
- "Encequiconcerne lesmarques defabrique oudecommerce, afind'assurer lerespect
desobligationsdécoulantdelaConventiondeParis,laLoisurlesmarquesdecommerce
aétémodifiée pourque[...]lesressortissants desEtats Membres del'OMC puissent
revendiquer desdroits depriorité."
Brevets
Oui,leCanada reconnaît undroitdepriorité surlabased'unedemande debrevet antérieure
déposée dansunautre paysMembre del'OMC parunressortissant d'unMembre del'OMC.
COMMUNAUTES EUROPEENNES ETLEURS ETATS MEMBRES
Marques
Pourcequiestdudroitcommunautaire, ilestfaitréférence auparagraphe 1del'article 29
duRèglement (CE)n40/94 duConseil, modifié parleRèglement (CE)n3288/94 duConseil, qui
estlibellé comme suit: "Une personne quiarégulièrement déposé unemarque dansoupourundes
Etatsparties àlaConvention deParis ouàl'accord établissant l'Organisation mondiale ducommerce,
ousonayant cause, jouit, poureffectuer ledépôt d'unedemande demarque communautaire pourla
même marque etpourdesproduits oudesservices identiques àceuxpourlesquels cettemarque est
déposée oucontenus danscesderniers, d'undroitdepriorité pendant undélaidesixmoisàcompter
deladatededépôt delapremière demande."
Brevets
Oui.
L'article 87,paragraphe 1,delaConvention européenne surlesbrevets dispose queceluiqui
adéposé unedemande debrevet dansoupourl'undesEtats parties àlaConvention deParis jouit,
poureffectuer ledépôt d'unedemande debrevet européen pourlamême invention, d'undroitdepriorité
pendant undélaide12mois après ledépôt delapremière demande.
Dans lescasoùlepremier dépôt aétéeffectué dansunEtatquin'estpaspartie àlaConvention
deParis, l'article 87,paragraphe 5,delaConvention européenne surlesbrevets dispose quedesdroits
depriorité n'existent quedanslamesure oùcetEtat,envertu d'accords bilatéraux oumultilatéraux,
accorde également, surlabased'unpremier dépôt effectué auprès del'Office européen desbrevets,
undroitdepriorité. L'Accord surlesADPIC estconsidéré comme étantunaccord multilatéral surIP/C/W/73
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labaseduquel ledroitdepriorité doitêtreaccordé. Enconséquence, l'Office européen desbrevets
adéjàinformé decetteinterprétation lespaysquisontMembres del'OMC maisnesontpasparties
àlaConvention deParis.
ALLEMAGNE
Marques
L'article 341)delaLoiallemande surlesmarques estlibellé comme suit:
"Larevendication delapriorité d'unedemande étrangère antérieure estrégieparlesdispositions
desconventions internationales, étantentendu quelapriorité prévue parlaConvention deParis
peutégalement êtrerevendiquée pourdesservices."
Legouvernement allemand estd'avisquel'Accord surlesADPIC peutêtreconsidéré comme
une"convention internationale" ausensdecettedisposition. L'article 4AdelaConvention deParis,
entreautres, estincorporé dansl'article 2del'Accord surlesADPIC, cequilerendapplicable àtous
lesMembres del'OMC. C'estpourquoi undroitdepriorité estaccordé auxdemandes d'enregistrement
déposées danstoutautre EtatMembre del'OMC même sicetEtatn'estpaspartie àlaConvention
deParis etseprévaut desdispositions del'article 65del'Accord surlesADPIC pourbénéficier d'une
période detransition.
Cependant, ilconvient denoter quelestribunaux compétents sonthabilités àinterpréter, en
dernier ressort, l'article 34delaLoiallemande surlesmarques.
Brevets
Oui.
AUTRICHE
Marques
Oui,lesressortissants despaysMembres del'OMC quidemandent l'enregistrement d'une
marque peuvent revendiquer desdroits depriorité surlabasededemandes antérieures déposées dans
unautre paysMembre del'OMC, conformément auxdispositions delaConvention deParis.
Brevets
Oui.
EnAutriche, desdroits depriorité peuvent êtrerevendiqués surlabasedelaConvention de
Paris ousurlabased'accords internationaux. L'Accord surlesADPIC estconsidéré comme untel
accord multilatéral pouvant servir debaseàl'octroi dedroits depriorité. Parconséquent, l'Autriche
reconnaît undroitdepriorité surlabased'unedemande debrevet antérieure déposée dansunautre
paysMembre del'OMC parunressortissant d'unMembre del'OMC.IP/C/W/73
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BELGIQUE
Marques
L'article 3.1delaLoiuniforme Benelux précise ceci: "Sans préjudice desdroits depriorité
prévus parlaConvention deParis pourlaprotection delapropriété industrielle oul'Arrangement de
Madrid concernant l'enregistrement desmarques, ledroitexclusif àunemarque s'acquiert parlepremier
dépôt ...".
Silepays, dontlenational souhaite bénéficier d'unepriorité, estmembre delaConvention
deParispourlaprotection delapropriété industrielle oudel'Arrangement deMadrid, alorslaréponse
àlaquestion est:oui,leBenelux reconnaît undroitdepriorité àcesnationaux.
PourlaLoiBenelux surlesmarques, deschangements ontétéproposés parlesgouvernements
destroispays(Protocole du7août1996). Cespropositions sontenattente d'approbation parles
parlements destroispays. Après approbation, lesnationaux detouslespaysMembres del'OMC
pourront invoquer desdroits prioritaires quand ilsferont unedemande pourune"marque Benelux".
Brevets
Laréponse estaffirmative.
L'article 19paragraphe 1delaLoidu28mars 1984 prévoit danssontroisième alinéa que:
"Ledroitdepriorité attaché àunpremier dépôt faitdansunEtatquin'estpaspartie àlaConvention
deParis nepeutêtrerevendiqué, danslesconditions etavecdeseffets équivalents àceuxprévus par
cetteConvention, quedanslamesure oùcetEtataccorde, envertu d'unaccord international, surbase
d'unpremierdépôtd'unedemandedebrevetbelgeoud'unedemandedebreveteuropéenouinternational
désignant laBelgique, undroit depriorité soumis àdesconditions etayant deseffets équivalents à
ceuxprévus parlaConvention deParis".
DANEMARK
Marques
Oui.
Brevets
Oui. L'article 62)delaLoidanoise codifiée surlesbrevets n824du13septembre 1996
habilite leMinistre ducommerce etdel'industrie àfixerlesmodalités delarevendication delapriorité.
Celui-ci afaitusage decemandat àl'article 10adel'Ordonnance n77du30janvier 1997concernant
lesbrevets etlescertificats complémentaires deprotection. Cette disposition reconnaît lapriorité des
demandes déposées dansunEtatquiaratifié l'Accord instituant l'Organisation mondiale ducommerce
ouyaaccédé. Elleestincorporée dansl'Ordonnance n22du19janvier 1996portant modification
del'Ordonnance concernant lesbrevets etlescertificats complémentaires deprotection.IP/C/W/73
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ESPAGNE
Marques
L'Espagne reconnaît undroitdepriorité àunedemande d'enregistrement demarque déposée
enEspagne oupourl'Espagne, danslaquelle unteldroitestrevendiqué surlabased'unepremière
demande d'enregistrement déposée dansunautre paysMembre del'OMC.
Justification: Ledroitdepriorité prévu pourlespaysdel'Union (article 4delaConvention
deParis) estincorporé parréférence dansl'Accord surlesADPIC, comme ilestindiqué àl'article 2:1
dudit accord, etilestdonc étendu àtouslesressortissants despaysMembres del'OMC, auxquels
estaccordé envertu del'article 1:3dudit accord letraitement quiestprévu danscetaccord, lequel
inclut parréférence ledroitdepriorité prévu pourlespaysdel'Union.
Enoutre, enapplication delaclause delanation laplusfavorisée (article 4del'Accord sur
lesADPIC), doivent êtreaccordés auxressortissants despaysMembres del'OMC lesmêmes avantages
queceuxquisontaccordés auxressortissants detoutautre pays, enl'occurrence ledroitdepriorité
reconnu auxressortissants desEtats parties àlaConvention deParis.
Brevets
L'Espagne reconnaît ledroitdepriorité àunedemande debrevet déposée enEspagne oupour
l'Espagne invoquant unteldroit surlabased'unedemande antérieure déposée dansunautre pays
Membre del'OMC.
FINLANDE
Marques
Oui. Envertu duDécret portant modification del'article 17duDécret surlesmarques de
fabrique oudecommerce, adopté le22décembre 1995etentréenvigueur le1erjanvier 1996, ledélai
depriorité desixmoisvautpourtoutes lesdemandes déposées pourlapremière foisdansunEtatpartie
àlaConvention deParis oudansunMembre del'OMC.
Brevets
Oui. Selon laLoimodifiant l'article 6delaLoifinlandaise surlesbrevets, adoptée le
22décembre 1995 etentrée envigueur le1erjanvier 1996, ledélaidepriorité de12moisvaut, sur
demande, pourtouslesdépôts effectués unepremière foisdansunEtatpartie àlaConvention deParis
oudansunMembre del'OMC.
FRANCE
Marques
1. Seuls lestribunaux françaissontcompétents pourreconnaître lavalidité dudroitdepriorité
revendiqué.
2. Sous réserve decequiestditci-dessus en1,l'Institut National delaPropriété Industrielle
accepterait larevendication d'undroitdepriorité fondé surunprécédent dépôt demarque originaireIP/C/W/73
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detoutEtatMembre del'OMC, quand bienmême émanerait-il d'unpaysappliquant lapériode de
transition prévue àl'Accord surlesADPIC.
Brevets
L'Institut national delapropriété industrielle accepterait larevendication d'undroitdepriorité
fondé surunprécédent dépôt debrevet originaire detoutEtatMembre del'OMC, quand bienmême
émanerait-il d'unpaysseprévalant delapériode detransition.
Cette acceptation, quipermet depréserver lesdroits desdéposants concernés, nepréjuge pas
delavalidité dudroit depriorité revendiqué, laquelle relève exclusivement delacompétence des
tribunaux éventuellement saisis decettequestion.
DanslamesureoùlesEtatsconcernésauraientconcludesaccordsderéciprocitéfaisantbénéficier
desressortissants d'autres paysdel'OMC d'unteldroit depriorité, lesressortissants françaisen
bénéficieraient parlejeudelaclause delanation laplusfavorisée (article 4desAccords surlesADPIC).
Lacondition deréciprocité prévue parleCode delapropriété intellectuelle setrouverait alorsremplie
etledroitdepriorité conforté.
GRECE
Marques
Conformément àl'article 33delaLoigrecque surlesmarques, notre paysreconnaît ledroit
depriorité quiestfondé surleprincipe deréciprocité prévu dansunaccord international. C'estpourquoi
cedroit estaccordé surlabased'unedemande d'enregistrement demarque antérieure déposée par
leressortissantd'unMembredel'OMCdansunautrepaysMembredecetteorganisation,conformément
àl'Accord instituant l'OMC.
Brevets
Conformément àl'article 9delaLoigrecque surlesbrevets (c'est-à-dire laLoin1733/1987),
undroitdepriorité estreconnu, surunebasederéciprocité, àtouslesdéposants ayant régulièrement
déposé unedemande debrevet antérieure àl'étranger. Selon cetarticle, lesressortissants d'unpays
partie àlaConvention deParis sontendroitderevendiquer lapriorité surlabased'unedemande de
brevet antérieure déposée dansl'undespaysdel'Union.
Alasuitedelaratification parlaRépublique hellénique del'Accord surlesADPIC, danslequel
estincorporél'article4delaConventiondeParis,undroitdeprioritéestreconnuàtouslesressortissants
deMembres del'OMC -queceux-ci soient ounonparties àlaConvention deParis -envertu des
articles1:3et4del'AccordsurlesADPIC.Toutefois,l'interprétationdetouslesarticlessusmentionnés
relève destribunaux grecs compétents.
IRLANDE
Marques
LaLoide1996 surlesmarques, quiestentrée envigueur le1erjuillet 1996, prévoit la
reconnaissance decedroitdepriorité. L'article 40decetteloi(conjointement avecl'article 60)prévoit
quelapriorité estautomatiquement accordée àunedemande d'enregistrement demarque quiaétéIP/C/W/73
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déposée dansunpayspartie àlaConvention deParis. L'article 41dispose quelegouvernement peut
décider pararrêté deconférer undroitdepriorité approprié àunepersonne quiadûment déposé une
demande deprotection dansunpaysouterritoire autre qu'unpayspartie àlaConvention deParis.
Pourlespaysquinesontpasparties àlaConvention deParis, l'Irlande doitdéterminer sietdansquelle
mesure lesarrangements existants enmatière depriorité, prisenvertu del'article 70delaLoide1963
surlesmarques, doivent êtrerévisés compte tenudesengagements internationaux contractés.
Brevets
Oui.
Enapplication del'article 251)delaLoiirlandaise surlesbrevets de1992, quiconque adûment
déposé unedemande debrevet dansoupourunquelconque Etatpartie àlaConvention deParis jouit
d'undroitdepriorité poureffectuer ledépôt d'unedemande ultérieure envertu decetteloipourla
même invention.
Enapplication del'article 255)delaLoi,ledépôt effectué dansunpaysquin'estpaspartie
àlaConvention deParis peutdonner naissance àundroitdepriorité silegouvernement édicte une
ordonnance danscesensconformément àdesaccords bilatéraux oumultilatéraux. L'Accord surles
ADPIC estconsidéré comme unaccord multilatéral viséparl'article 25etlegouvernement aédicté
unarrêté datédu30janvier 1996 (S.I.n38de1996) auxtermes duquel unedemande debrevet
antérieure déposée dansunMembre del'OMC peutdonner naissance àundroitdepriorité delamême
façonqu'unedemande debrevet antérieure déposée dansunpayspartie àlaConvention deParis.
ITALIE
Marques
Les dispositions réglementaires italiennes enmatière demarques (article 19du
Décret n795/1948) prévoient quelarevendication dudroitdepriorité concerne lapremière demande
d'enregistrement demarque déposée dansunEtatmembre del'Union internationale pourlaprotection
delapropriété industrielle.
Littéralement, cetterègle nereconnaît pasundroitdepriorité pourlesressortissants detous
lespaysMembres del'OMC quinesontpasmembres del'Union deParis. Toutefois, l'article 17
duDécret n795/1948 établit d'unemanière générale queledéposant peutinvoquer, envertu des
conventions internationales ,desdroits depriorité pourunedemande déposée dansunautre pays; il
estdonc possible dereconnaître desdroits depriorité surlabased'unedemande déposée parun
ressortissant d'unMembre del'OMC dansunautre paysMembre del'OMC.
Ilconvient denoter quelestribunaux compétents sonthabilités àinterpréter endernier ressort.
Brevets
Oui.Acesujet, selon l'article 11duRèglement d'exécution delaLoisurlesbrevets, approuvé
parleDécret n244du5février 1940, telquemodifié parl'article 44duDécret n338du
22juin1979, ledéposant dubrevet enItalie aledroitderevendiquer lapriorité dudépôt "faitaux
termes etauxeffets desconventions internationales envigueur". Pourbénéficier deladite priorité,
ledéposant doitdonner unepreuve partitres delapriorité revendiquée, ycompris -lecaséchéant -
lapreuve d'êtrel'ayant cause dupremier déposant. Ladite preuve, quipeutêtredonnée parune
certification signée parl'office dudépôt ettraduite enlangue italienne, doitviserlenomdutitulaireIP/C/W/73
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etladatedudépôt dontlapriorité estrevendiquée, ainsiqueletitre, ladescription etlesdessins de
l'invention concernée. Ledéposant dubrevet enItalie estresponsable delapleine conformité dela
traduction descertificats depriorité présentés àl'Office italien.
LUXEMBOURG
Marques
LaLoisurlesmarques defabrique oudecommerce etlaLoisurlesdessins etmodèles du
Benelux neconfèrent pasencore undroitdepriorité auxressortissants detouslesMembres del'OMC.
Al'heure actuelle, seulsceuxdesMembres signataires delaConvention deParis peuvent revendiquer
undroitdepriorité envertu decesdeuxlois.Lesgouvernements destroispaysduBenelux ontproposé
demodifier ceslois(Protocoles du7août1996). Lesdeuxpropositions enquestion n'ontpasencore
étéadoptées parlesparlements nationaux duBenelux. Lorsqu 'ellesleseront, lesressortissants de
touslesEtats Membres del'OMC pourront revendiquer cedroitlorsqu 'ilsdéposeront unedemande
d'enregistrement demarque defabrique oudecommerce oudedessin oumodèle auBenelux.
Brevets
LaLoiluxembourgeoise actuelle surlesbrevets (Loidu30juin1980, tellequemodifiée)
reconnaît undroitdepriorité auxdemandes debrevet (oudemodèle d'utilité) antérieures déposées
dansunEtatpartie àlaConvention deParis pourlaprotection delapropriété industrielle.
Danslalégislation future (Loidu20juillet 1992, article 26telqu'ilseramodifié parl'article 2
duprojet delaloimodifiant ladite loi),lareconnaissance dudroitdepriorité seraétendue auxdemandes
debrevet déposées dansunEtatMembre del'OMC. Cette législation devrait entrer envigueur en
automne 1997.
PAYS-BAS
Marques
LaLoisurlesmarques defabrique oudecommerce etlaLoisurlesdessins etmodèles du
Benelux neconfèrent pasencore undroitdepriorité auxressortissants detouslesMembres del'OMC.
Al'heure actuelle, seulsceuxdesMembres signataires delaConvention deParis peuvent revendiquer
undroitdepriorité envertu decesdeuxlois.Lesgouvernements destroispaysduBenelux ontproposé
demodifier ceslois(Protocoles du7août1996). Lesdeuxpropositions enquestion n'ontpasencore
étéadoptées parlesparlements nationaux duBenelux. Lorsqu 'ellesleseront, lesressortissants de
touslesMembres del'OMC pourront revendiquer cedroit lorsqu 'ilsdéposeront unedemande
d'enregistrement demarque defabrique oudecommerce oudedessin oumodèle auBenelux.
Brevets
Oui. L'article 9duRijksoctrooiwet (Loinéerlandaise surlesbrevets) dispose quelesdroits
depriorité fondés surdesdroits debrevet accordés dansunpaysMembre del'OMC sontvalables
auxPays-Bas. Iln'estpasfaitdedistinction entre lesMembres del'OMC quisontparties àla
Convention deParis etceuxquin'ysontpasparties.IP/C/W/73
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PORTUGAL
Marques
Laréponse portugaise doitêtre,ànotre avis,positive pourdeuxsortes deraisons:
Lapremière résulte del'interprétation del'article 2del'Accord surlesADPIC selon lequel
lesEtats membres doivent observer lesarticles 1à12et19delaConvention deParis (1967) oùest
prévu, dansl'article 4,ledroitdepriorité.
Ladeuxième s'appuie surleparagraphe 4del'article 3duCode depropriété industrielle selon
lequel lesréférences àlaConvention deParis incluent l'Accord surlesADPIC.
Celaveutdirequel'intention dulégislateur national estd'appliquer lesdispositions dela
Convention deParis, nonseulement auxmembres decetteConvention maisaussi auxmembres de
l'Accord surlesADPIC.
Brevets
Laréponse est:"oui" (article 34)duCode depropriété industrielle).
ROYAUME-UNI
Marques
Alafinde1995, leRoyaume-Uni amodifié salégislation surlesmarques defabrique oude
commerce pourreconnaître undroitdepriorité surlabased'unedemande d'enregistrement demarque
antérieure, déposée partoute personne danstoutautre paysquiétaitalors Membre del'OMC.
Lesdispositions législatives pertinentes envertu desquelles ledroitdepriorité estreconnu à
cesdemandes sontcelles desarticles 35,36et55delaLoide1994 surlesmarques. Ilestprévu,
auxarticles 35et55decette loi,quecedroit estaccordé automatiquement àunedemande
d'enregistrement demarque déposée dansunpayspartie àlaConvention deParis. L'article 36de
laloidonne lapossibilité d'étendre lemême privilège à"certains pays". Ceux-ci sonténumérés dans
l'Ordonnance de1994 surlesmarques (revendications dudroitdepriorité enprovenance decertains
pays). Cette ordonnance aétémodifiée le24novembre 1995 [l'amendement enquestion estentré
envigueur le1erjanvier 1996] afind'êtreapplicable auxpayssuivants, c'est-à-dire àtouslesMembres
del'OMC quin'étaient pasparties àlaConvention deParis:
Antigua-et-Barbuda
Bahreïn
Belize
Bolivie
Botswana
Brunéi Darussalam
Colombie
DjiboutiDominique
Equateur
Guatemala
Hong Kong
Inde
Jamaïque
Koweït
MacaoMaldives
Mozambique
Myanmar
Namibie
Nicaragua
Pakistan
Sierra Leone
Thaïlande
Denouvelles dispositions portant modification desdispositions précitées sontencours
d'élaboration afinquelalistesusmentionnée soitmiseàjouretcomprenne lespaysquiontaccédé
dernièrement àl'OMC etnesontpasparties àlaConvention deParis.IP/C/W/73
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Brevets
Alafinde1995, leRoyaume-Uni amodifié salégislation surlesbrevets pourreconnaître
undroitdepriorité surlabased'unedemande debrevet antérieure déposée danstoutpaysquiétait
alors Membre del'OMC.
Lesdispositions législatives pertinentes envertu desquelles cedroit depriorité estreconnu
àcesdemandes sontcelles desarticles 5et90delaLoide1977 surlesbrevets, quiétablissent
notamment undroitdepriorité fondé surunedemande déposée dansunpays"conventionnel". Les
paysconsidérés comme pays"conventionnels" sonténumérés dansl'Ordonnance de1994surlesbrevets
(pays conventionnels). Cette ordonnance aétémiseàjourle24novembre 1995 parl'Ordonnance
(modificative) de1995 surlesbrevets (pays conventionnels) afind'êtreapplicable àtouslespaysqui
étaient alors Membres del'OMC.
Denouvelles dispositions portant modification desdispositions précitées sontencours
d'élaboration pourmettre àjourlalistedespayscontractants afindetenircompte despaysquiont
accédé dernièrement àl'OMC.
SUEDE
Marques
Leparagraphe 1del'article 3duRèglement relatif auxmarques defabrique oudecommerce
étrangères etl'article 8duRèglement relatif àlaprotection desdessins etmodèles comprennent tous
deuxdesdispositions relatives audroitdepriorité àaccorder surlabasedesdemandes provenant d'un
payspartie àlaConvention deParis etàaccorder auxdemandes provenant d'autres paysoùl'autorité
compétente enmatière d'enregistrement reconnaît, pourdesraisons quiluisontpropres, lemême droit
depriorité. L'Office suédois desbrevets etdel'enregistrement applique cesdispositions, cequisignifie
quecedroitestégalement accordé auxdemandes provenant despaysMembres del'OMC quinesont
pasparties àlaConvention deParis.
Brevets
LaLoisuédoise surlesbrevets (article 6)établit lapriorité desdemandes déposées dansun
paysétranger partie àlaConvention deParis pourlaprotection delapropriété industrielle ainsique
desdemandes deprotection quineserapportent pasàunpayspartie àladite convention, silapriorité
correspondante estaccordée, danscepays, auxdemandes déposées enSuède etsilalégislation en
vigueur danslepaysconsidéré correspond pourl'essentiel auxdispositions delaConvention.
ETATS-UNIS
Marques
Oui,lesEtats-Unisreconnaissentundroitdeprioritésurlabased'unedemanded'enregistrement
demarque antérieure, déposée parleressortissant d'unMembre del'OMC dansunautrepaysMembre
del'OMC. Lepoint 1126 b)duTitre 15duCode desEtats-Unis estlibellé comme suit:
b) Droitsdutitulaireétrangerd'unemarquedefabriqueoudecommerce."Toutepersonne
dontlepaysd'origine estpartie àuneconvention ouàuntraité concernant lesmarques, les
noms commerciaux oularépression delaconcurrence déloyale etdontlesEtats-Unis sontIP/C/W/73
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aussi unepartie contractante, oudontlepaysd'origine accorde, envertu desalégislation
nationale, laréciprocité auxressortissants desEtats-Unis, bénéficie desavantages duprésent
article, danslesconditions quiysonténoncées etdanslamesure nécessaire pourl'exécution
desdispositions decesconventions, traités ouloisprévoyant laréciprocité, ensusdesdroits
accordés autitreduprésent chapitre àtoutpropriétaire demarque."
L'Accord surlesADPIC entre enligne decompte dansl'expression "uneconvention ou(...)
untraité concernant lesmarques, lesnoms commerciaux". Dans cesconditions, leressortissant d'un
Membre del'OMC estfondé àrevendiquer undroit depriorité surlabase d'unedemande
d'enregistrement demarque, déposée pourlapremière foisdansunpaysMembre del'OMC.
Brevets
Selon l'article 119duTitre 35duCode desEtats-Unis, unedemande debrevet d'invention
déposée auxEtats-Unis parunepersonne ayant auparavant déposé unedemande debrevet pourlamême
inventiondansunpaysétrangeraccordantdesprivilègesdemêmenatureàl'égarddesdemandesdéposées
auxEtats-Unis ouàl'égard descitoyens desEtats-Unis alemême effetquesielleavaitétédéposée
auxEtats-Uns àladateàlaquelle lademande debrevet pourlamême invention aétédéposée pour
lapremière foisdansleditpaysétranger. Historiquement, lesEtats-Unis ontreconnu quelaqualité
demembre del'Union deParisoul'existence d'unaccord bilatéral étaitunepreuve suffisante del'octroi
deprivilèges demême nature àl'égard desdemandes déposées auxEtats-Unis oudescitoyens des
Etats-Unis. LesEtats-Unis reconnaissent aussi queleurqualité departie àl'Accord instituant
l'Organisation mondiale ducommerce setraduira, pourlesressortissants desEtats-Unis etlesdemandes
déposées auxEtats-Unis, paruntraitement équivalent dans touslesMembres del'OMC. En
conséquence,lesEtats-Unissontenmesuredeconfirmerqu'ilsferontdroitauxrevendicationsdepriorité
formulées dansunedemande debrevet déposée auxEtats-Unis parlesressortissants detoutMembre
del'OMC surlabased'unedemande déposée précédemment dansunMembre del'OMC.
HONG KONG1
Marques
Comme laConvention deParis aétédefaitétendue àHong Kong, noussommes tenus de
respecter lesdispositions del'article 4bienquenousnesoyons paspartie àlaConvention. Nous avons
accordé ledroitdepriorité auxpaysayant adhéré àlaConvention etauxMembres del'OMC, qu'ils
soient ounonparties àlaConvention.
Brevets
Comme laConvention deParis aétédefaitétendue àHong Kong, noussommes tenus de
respecter lesdispositions del'article 4bienquenousnesoyons paspartie àlaConvention. Nous avons
accordé ledroitdepriorité auxpaysayant adhéré àlaConvention etauxMembres del'OMC, qu'ils
soient ounonparties àlaConvention.
1Enprésentant sesréponses, ladélégation deHong Kong aindiqué quecelles-ci sontsanspréjudice desdroits
deHong Kong autitredel'article 65:2 del'Accord surlesADPIC etqueHong Kong n'apasactuellement
d'obligation d'appliquer lesdispositions del'Accord autres quelesarticles 3,4et5.IP/C/W/73
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HONGRIE
Marques
Conformément auxobligations établies parl'Accord surlesADPIC, laHongrie estprête à
reconnaître desdroits depriorité surlabased'unpremier dépôt dedemande d'enregistrement demarque
oudedessin oumodèle industriel oudedemande debrevet effectué dansunautreMembre del'OMC,
quecelui-ci soitounonpartie àlaConvention deParis.
Brevets
Conformément auxobligations établies parl'Accord surlesADPIC, laHongrie estprête à
reconnaître desdroits depriorité surlabased'unpremier dépôt dedemande d'enregistrement demarque
oudedessin oumodèle industriel oudedemande debrevet effectué dansunautreMembre del'OMC,
quecelui-ci soitounonpartie àlaConvention deParis.
ISLANDE
Marques
L'Islande reconnaît undroitdepriorité surlabased'unedemande d'enregistrement demarque
antérieure déposée parleressortissant d'unMembre del'OMC dansunautrepaysMembre del'OMC.
CettereconnaissanceestspécifiéedanslesRèglementsn436/1990et287/1996etdansunemodification
apportée plustôtdansl'année àl'article 30delaLoisurlesmarques. LesMembres trouveront cette
modification dansladeuxième partie delaLoin36/1996, quiaéténotifiée.
Brevets
Laréponse estoui.Cette reconnaissance estspécifiée àl'article premier delapremière partie
delaLoin36/1996 etàl'article 6duRèglement n286/1996.
JAPON
Marques
Oui. LeJapon aadopté denouvelles dispositions législatives quireconnaissent undroitde
priorité surlabasededemandes d'enregistrement antérieures, déposées parleressortissant d'unMembre
del'OMC dansunautrepaysMembre del'OMC. Ladisposition pertinente estcelledel'article 43bis
delaLoisurlesbrevets, quiestincorporé danslaLoisurlesmarques defabrique oudecommerce
àtitrederéférence.
Brevets
L'article 43bisdelaLoijaponaise surlesbrevets stipule queleressortissant d'unMembre
del'OMC quiadéposé unedemande debrevet antérieure dansunautre paysMembre del'OMC peut
revendiquer ledroitdepriorité prévu àl'article 4delaConvention deParis.IP/C/W/73
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LIECHTENSTEIN
Marques
Envertu del'article 7delaLoisurlesmarques defabrique oudecommerce envigueur, les
étrangers peuvent demander l'enregistrement d'unemarque àcondition d'êtrelesressortissants d'un
Etatquifaitbénéficier delaréciprocité detraitement ceuxduLiechtenstein.
L'article 15duRèglement d'exécution concernant laprotection desmarques defabrique et
decommerce énumère lesobligations àremplir lorsd'unenregistrement. Lapossibilité derevendiquer
lapriorité d'unpremier dépôt àl'étranger estprévue àl'alinéa 8del'article 15.
Lapossibilité derevendiquer undroitdepriorité dansunEtatpartie àlaConvention deParis
estmentionnée àl'article 7.1delaLoisurlesmarques defabrique oudecommerce, danssaversion
révisée. Cedroit estégalement prévu àl'article 7.2surunebasederéciprocité lorsque lapriorité
estrevendiquée dansunEtatquin'estpaspartie àladite convention.
Brevets
Selon leTraité surlaprotection conférée parlesbrevets d'invention conclu entreleLiechtenstein
etlaSuisse en1978(Traité surlesbrevets), leLiechtenstein etlaSuisse constituent unterritoire unitaire
pourlaprotection conférée parlesbrevets. Toutes lesdispositions delalégislation suisse surlesbrevets
sontapplicables auLiechtenstein, ycompris celles quiconcernent lesdroits depriorité. Acompter
du1erjuillet 1995, laSuisse aétendu lesdroits depriorité stipulés parlaConvention deParis àtous
lesMembres del'OMC, ycompris ceuxquiseprévalent delapériode detransition prévue pourl'Accord
surlesADPIC.
NORVEGE
Marques
Oui. LaNorvège reconnaît undroitdepriorité surlabased'unedemande d'enregistrement
demarque antérieure, déposée parleressortissant d'unMembre del'OMC dansunautrepaysMembre
del'OMC, envertu delasection 30delaLoisurlesmarques et,plusparticulièrement, delasection 5
duRèglement surlesmarques.
Brevets
Laréponse estoui.Depuis le1erjanvier 1996, ilestclairement spécifié dansleRèglement
surlesbrevets quelesdépôts effectués danstouslesMembres del'OMC peuvent donner naissance
àundroitdepriorité. Cedroitnedépend pasdelanationalité dudéposant.
NOUVELLE-ZELANDE
Marques
LaNouvelle-Zélande reconnaît actuellement undroitdepriorité, surlabased'unedemande
d'enregistrement demarque antérieure, auxpaysparties àlaConvention deParis etauxpaysavec
lesquels elleaconclu unaccord bilatéral relatif àlapriorité desdemandes d'enregistrement demarque
defabrique oudecommerce.IP/C/W/73
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Unamendement àl'Ordonnance surlesbrevets, lesdessins etmodèles industriels etlesmarques
defabrique oudecommerce pourcequiestdelaConvention deParis estencours d'élaboration.
Lebutdecetamendement estdefairebénéficier del'Ordonnance surlaConvention deParis les
Membres del'OMC quinesontpasparties àcetteconvention.
Brevets
LaNouvelle-Zélande reconnaît actuellement undroitdepriorité, surlabased'unedemande
debrevet antérieure, auxpaysparties àlaConvention deParis etauxpaysaveclesquels elleaconclu
unaccord bilatéral relatif àlapriorité desdemandes debrevet.
Unamendement àl'Ordonnance surlesbrevets, lesdessins etmodèles industriels etlesmarques
defabrique oudecommerce pourcequiestdelaConvention deParis estencours d'élaboration.
Lebutdecetamendement estdefairebénéficier del'Ordonnance surlaConvention deParis les
Membres del'OMC quinesontpasparties àcetteconvention.
REPUBLIQUE SLOVAQUE
Marques
LaRépublique slovaque reconnaît undroit depriorité, surlabase d'unedemande
d'enregistrement demarque antérieure, auxMembres quiappliquent l'Accord surlesADPIC. En
outre, ellenevoitaucun inconvénient particulier àfairebénéficier decedroitlesMembres quiappliquent
lesdispositions del'article 65relatives àlapossibilité dedifférer lamiseenoeuvre del'Accord sur
lesADPIC.
Brevets
Oui,laRépublique slovaque reconnaît undroitdepriorité surlabased'unedemande debrevet
antérieure déposée danstoutautre Membre del'OMC parunressortissant d'unMembre del'OMC.
REPUBLIQUE TCHEQUE
Marques
LaRépublique tchèque reconnaît undroitdepriorité surlabased'unedemande d'enregistrement
demarque antérieure déposée parleressortissant d'unMembre del'OMC dansunautrepaysMembre
del'OMC, conformément auparagraphe 2del'article 6delaLoin137surlesmarques, entrée en
vigueur le1eroctobre 1995, etauxdispositions relatives àsonaccession àl'OMC.
Brevets
Autitreduparagraphe 2del'article 27delaLoitchèque surlesbrevets n527/1990 (Recueil
deslois), laRépublique tchèque reconnaît undroitdepriorité surlabased'unedemande debrevet
antérieure déposée dansunautrepaysMembre del'OMC parunressortissant d'unMembre del'OMC.IP/C/W/73
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ROUMANIE
Brevets
Oui,unressortissant d'unMembre del'OMC peutseprévaloir dedroitprévu àl'Article 20
delaloi,ausensdel'Article 4delaConvention deParis.
SLOVENIE
Marques
Oui. L'article 4delaConvention deParis estincorporé dans l'Accord surlesADPIC
conformément àl'article 2:1.C'estpourquoi nousconsidérons quenoussommes tenus, envertu dudit
accord, dereconnaître undroitdepriorité lorsque lesmarques defabrique oudecommerce ontété
déposées pourlapremière foisdansunautre EtatMembre del'OMC.
Brevets
Oui. Undroitdepriorité estprévu parl'article 4delaConvention deParis etcetarticle est,
enmême temps qued'autres, incorporé dansl'Accord surlesADPIC parl'effetdesonarticle 2:1.
Nous considérons donc quenoussommes tenus, envertu dudit Accord, dereconnaître undroit de
priorité lorsque lademande debrevet aétédéposée d'abord dansunautre EtatMembre del'OMC.
SUISSE
Marques
Acompter deladateàlaquelle laSuisse aratifié l'Accord surl'OMC, c'est-à-dire le
1erjuillet 1995, lerégime applicable danscepays, encequiconcerne lesdroits depriorité prévus
danslaConvention deParis, aétéétendu àtouslesMembres del'OMC, ycompris àceuxquise
prévalent del'Accord surlesADPIC pourbénéficier d'unepériode detransition.
Brevets
Oui.
Acompter deladateàlaquelle laSuisse aratifié l'Accord surl'OMC, c'est-à-dire le
1erjuillet 1995, lerégime applicable danscepays, encequiconcerne lesdroits depriorité prévus
danslaConvention deParis, aétéétendu àtouslesMembres del'OMC, ycompris àceuxquise
prévalent del'Accord surlesADPIC pourbénéficier d'unepériode detransition. Ilestànoter qu'en
vertuduTraité de1978entrelaConfédération suisse etlaPrincipauté deLiechtenstein surlaprotection
conférée parlesbrevets d'invention, lesdeuxpaysforment unterritoire unitaire auxfinsdelaprotection
conférée parlesbrevets.IP/C/W/73
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TURQUIE
Brevets
Oui. Selon l'article 4desLoissurlesbrevets etsurlesdessins etmodèles industriels dela
Turquie, l'Institut turcdesbrevets reconnaît desdroits depriorité enmatière debrevets surlabase
d'unedemande antérieure déposée danstoutautreMembre del'OMC parunressortissant d'unMembre
del'OMC, sansqu'ilyaitmodification desloisetrèglements correspondants.2
2Ladélégation delaTurquie aaussi indiqué quel'Institut turcdesbrevets accepte d'étendre laprotection
prévue parl'article 6terdelaConvention deParis auxMembres del'OMC quinesontpasparties àlaConvention
deParis etquiseprévalent deladisposition del'Accord surlesADPIC relative àunepériode detransition.