ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/L/423
18 octobre 2001
(01-5112)
Original:  anglais
ORGANISATION DE L'UNITÉ AFRICAINE/COMMUNAUTÉ
ÉCONOMIQUE AFRICAINE
QUATRIÈME SESSION ORDINAIRE DU COMITÉ CHARGÉ DES QUESTIONS
COMMERCIALES, DOUANIÈRES ET D'IMMIGRATION
19-23 SEPTEMBRE 2001, ABUJA, NIGÉRIA
Communication du Zimbabwe
La Mission permanente du Zimbabwe a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 23 septembre 2001, en dema ndant qu'elle soit distribuée aux Membres.
_______________
Déclaration ministérielle d'Abuja sur la quatrième
Conférence ministérielle de l'OMC
1. Nous, Ministres du commerce des États membres de l'Organisation de l'unité
africaine/Communauté économique africaine (OUA/AEC), sommes réunis à la quatrième session
ordinaire du Comité des Ministres du commerce OUA/AEC chargé des questions commerciales,
douanières et d'immigration, à Abuja, Nigéria, du 22 au 23 septembre 2001, notamment pour
examiner un certain nombre de questions présentant de l'intérêt pour le développement de l'Afrique, y
compris la coordination de nos positions à l'égard de la quatrième Conférence ministérielle de l'OMCqui doit se tenir à Doha, Qatar, du 9 au 13 novembre 2001.
2. Nous réaffirmons notre engagement en faveur du système commercial multilatéral fondé sur
des règles en tant qu'instrument destiné à promouvoir le développement économique, à favoriser
l'intégration africaine dans l'économie mondiale et à éliminer la pauvreté.  En outre, nous
reconnaissons l'importance de ce système pour gérer la mondialisation et réduire les possibilitésd'action unilatérale.  Une des tâches essentielles qui attendent tous les Membres de l'OMC, consiste à
prendre des mesures qui soient favorables au développement de l'Afrique et à son intégration dans le
système commercial multilatéral.
3. À cet égard, nous convenons qu'il est urgent que l'on donne une place centrale aux questions
de développement à l'OMC.  Pour ce faire, il faudra améliorer l'accès réel des produits et services dontl'exportation présente un intérêt pour les pays africains aux marchés des pays développés;  corriger les
disparités dans les accords existants;  renforcer les capacités de production, notamment en facilitant le
transfert de technologie;  et améliorer la coopération technique et le renforcement des capacités.
L'objectif devrait être de parvenir à la croissance et au développement globaux de tous les Membres,
tout en redressant radicalement les inégalités que présente le système commercial multilatéral.  Dansce contexte, nous avons adopté les objectifs de négociation de l'Afrique pour la quatrième Conférence
ministérielle de l'OMC, contenus dans le document joint en annexe.
4. Nous réaffirmons que l'octroi d'un traitement spécial et différencié (S&D) aux pays en
développement est un principe essentiel de l'OMC.  La raison d'être d'un traitement S&D reste valableWT/L/423
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pour les pays en développement en général, et les pays africains en particulier, étant donné les
faiblesses structurelles de leurs économies et le déclin de leur part du commerce mondial.  Nous
affirmons par ailleurs notre engagement de faire en sorte que les dispositions relatives au traitement
S&D se concrétisent et soient réellement appliquées par l'adoption, à Doha, d'une décision qui leur
donne force obligatoire.
5. En outre, nous réaffirmons que les préférences commerciales ont un rôle capital dans le
développement économique de l'Afri que.  Les préférences existantes doivent donc rester opérantes,
effectives et avoir force obligatoire.  Aucune nouvelle préférence accordée ne doit détériorer les
modalités et conditions d'accès existantes.  En outre, l'Afrique devrait bénéficier d'une aide lui
permettant d'utiliser pleinement le régime de préférences tarifaires enrichi et d'en tirer pleinement
profit.
6. Nous demandons instamment aux pays développés Membres de l'OMC de s'acquitter de leurs
obligations et de tenir leurs engagements, dans la lettre comme dans l'esprit, eu égard au renforcement
des capacités et autres mesures d'assistance technique aux pays en développement et aux pays les
moins avancés.  À cet égard, nous avons pris note des renseignements qui leur ont été communiqués
par le CCI, la CNUCED et l'OMC ainsi que les pays pilotes concernant le Programme intégré conjoint
d'assistance technique pour certains des pays les moins avancés et d'autres pays africains (JITAP), samise en œuvre et ses résultats.  Nous exprimons notre satisfaction devant les résultats obtenus et
recommandons le renforcement et l'extension du JITAP dans les pays pilotes de façon à garantir la
pleine réalisation des objectifs fixés.  Nous demandons également que le JITAP soit élargi à d'autres
pays africains.
7. Il est essentiel que les travaux actuels et futurs renforcent l'harmonisation des actions des
institutions de Bretton Woods et de l'OMC, en vue d'assurer la cohérence des politiques, d'améliorer
la coordination de l'assistance technique et financière, d'augmenter les flux d'investissement étranger
direct (IED), de réduire la charge de la dette et d'éliminer la pauvreté.  À cette fin, nous demandons
une mise en œuvre plus sérieuse de la "Déclaration sur la contribution de l'Organisation mondiale du
commerce à une plus grande cohérence dans l'élaboration des politiques économiques au niveaumondial".
8. Nous demandons un soutien pour la mise en place de la Nouvelle initiative africaine et du
Fonds mondial de solidarité.  Nous notons que la Nouvelle initiative africaine, à laquelle le Sommet
de Lusaka des chefs d'État et de gouvernement africains et le Sommet du Groupe des sept (G-7) à
Gênes ont apporté officiellement leur caution, est une importante initiative de l'Afrique, qui devrait
être appuyée par une assistance technique et financière.
9. Nous réitérons notre inquiétude devant les déséquilibres de l'Accord sur l'OMC.  Nous
insistons sur les difficultés auxquelles se heurtent de nombreux pays africains pour adapter leurs lois
et règlements et améliorer leurs capacités institutionnelles de façon à satisfaire à leurs obligations
dans le cadre de l'OMC.  Dans ce contexte, nous insistons sur le fait que les questions de mise en
œuvre constituent une priorité pour les pays africains à l'approche de la quatrième Conférence
ministérielle de l'OMC.  Nous réaffirmons donc la nécessité de résoudre les questions en suspens dansce domaine.
10. Nous insistons sur l'urgence de mettre pleinement en œuvre le Plan d'action adopté par la
troisième Conférence des Nations Unies sur les pa ys les moins avancés (PMA-III).  Nous réaffirmons
notre inquiétude face au retard pris dans la mise en œuvre du Cadre intégré depuis que ce programme
a été lancé à la Réunion de haut niveau sur les PMA tenue à Genève en octobre 1997, et prionsinstamment les partenaires concernés par ce programme d'honorer les engagements qu'ils ont pris à
cet égard.WT/L/423
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11. Par ailleurs, nous demandons instamment la mise en œuvre intégrale de la Décision sur les
mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins
avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires.
12. Nous appelons les Membres de l'OMC à établir un programme de travail sur les petites
économies et invitons le Conseil général à faire rapport sur la mise en œuvre de ce programme avantla cinquième Conférence ministérielle de l'OMC.
13. Au vu des difficultés auxquelles se sont heurtés un certain nombre de pays africains – dont
certains sont des PMA – dans le cadre de leur accession à l'OMC, nous demandons aux Membres de
s'abstenir de formuler des exigences excessives ou onéreuses à l'égard des pays candidats, et de
maintenir un processus d'accession transparent, simplifié et accéléré.
14. Nous avons examiné les négociations prescrites sur l'agriculture et les services en cours et pris
note de leur évolution.  Nous sommes déterminés à ce que les négociations sur l'agriculturedébouchent – dans un délai raisonnable – sur un accès aux marchés amélioré et bien réel pour les
exportations des pays africains.  S'agissant des services, nous soulignons la nécessité d'une mise en
œuvre effective des dispositions de l'AGCS concernant l'amélioration de l'accès aux marchés dans les
secteurs et pour les modes de fourniture qui présentent un intérêt pour les exportations des pays
africains.
15. Nous reconnaissons que des questions telles que le commerce et l'investissement, la
concurrence, la transparence des marchés publics, la facilitation des échanges, le commerce et
l'environnement et le commerce électronique sont importantes.  Néanmoins, nous convenons que ces
questions ne sont pas prioritaires au stade actuel et les processus en cours devraient se poursuivre afin
de préparer d'éventuels travaux futurs dans ce domaine.
16. Nous affirmons l'interprétation commune selon laquelle l'Accord sur les ADPIC permet aux
Membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l'accès aux médicaments à des prix
abordables et promouvoir la santé publique et la nutrition.  Par ailleurs, nous réaffirmons la nécessité
d'une protection adéquate des connaissances traditionnelles et des ressources génétiques.
17. Nous soulignons que nous sommes convaincus que l'intégration régionale et sous-régionale
entre pays en développement est essentielle pour inverser le processus de marginalisation et constitue
un atout de poids pour leur véritable intégration dans le système commercial multilatéral.
18. Nous regrettons que la question de l'octroi du statut d'observateur n'ait pas progressé et, à cet
égard, nous réaffirmons la nécessité d'accorder le statut d'observateur permanent à l'Organisation de
l'unité africaine/Union africaine et à d'autres organisations intergouvernementales compte tenu de leur
mandat en matière de politique commerciale.
19. Nous reconnaissons l'importance capitale d'un processus de prise de décisions transparent et
fondé sur la participation de tous à l'OMC, essentiel pour maintenir la confiance dans cette
Organisation.  À cet égard, il est nécessaire qu'une décision ministérielle soit prise à Doha pour
garantir que le processus de prise de décisions à l'OMC revête un tel caractère.
20. Nous remercions le gouvernement et le peuple  de la République fédérale du Nigéria d'avoir
accueilli la réunion, pour leur chaleureuse hospitalité et pour toutes les installations qu'ils ont mises ànotre disposition.
Fait à Abuja, Nigéria, le 23 septembre 2001
_______________WT/L/423
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Objectifs de négociation de l'Afrique pour la quatrième
Conférence ministérielle de l'OMC
La quatrième session ordinaire du Comité des Ministres du commerce OUA/AECA chargé
des questions commerciales, douanières et d'immigration s'est déroulée à Abuja, Nigéria, du 22 au
23 septembre 2001.  La réunion ministérielle a été précédée de la réunion d'experts, tenue du 19 au
22 septembre 2001.  Entre autres questions, la coordination entre pays africains pour la préparation de
la quatrième Conférence ministérielle de l'OMC qui doit se tenir à Doha, Qatar, du 9 au
13 novembre 2001, a été examinée lors de ces réunions.  Les participants sont convenus de certains
objectifs de négociation communs, qui sont présentés ci -après.  Il convient de lire le présent document
concurremment avec la Déclaration ministérielle d'Abuja.
A. Questions de mise en œuvre et examens prescrits
1. L'insuffisance de leurs capacités techniques et  institutionnelles continue d'empêcher les pays
africains d'adapter pleinement leurs législations nationales et de satisfaire aux obligations qui leur
incombent, comme ils le doivent, et de tirer pleinement avantage des dispositions des accords
commerciaux multilatéraux.  En outre, le règlement des problèmes liés à la mise en œuvre des
Accords du Cycle d'Uruguay a progressé lentement.
2. La réunion du Conseil général de l'OMC du 15 décembre 2000 a réaffirmé que "le Conseil
général traitera les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre en suspens, y compris celles
qui sont exposées aux paragraphes 21 et 22 du projet révisé de texte ministériel daté du
19 octobre 1999 (JOB(99)/5868/Rev.1), ainsi que toutes autres questions liées à la mise en œuvre
soulevées par les Membres, comme il est envisagé dans la Décision du 3 mai 2000 et le programme de
travail convenu le 22 juin 2000, en vue d'achever le processus au plus tard à la quatrième session de laConférence ministérielle".
3. Dans ce contexte, et conformément à la Déclaration adoptée à la deuxième session ordinaire
des Ministres du commerce OUA/AEC à Alger en septembre 1999, et reprise à leur troisième session
ordinaire au Caire, en septembre 2000, les mesures suivantes doivent être prises par le Conseil général
au plus tard à la quatrième Conférence ministérielle de l'OMC eu égard aux questions de mise en
œuvre et aux examens prescrits:
a) réévaluation de l'efficacité, de l'adéquation et de la convenance de la notion de
périodes de transition dans plusieurs Accords de l'OMC, en particulier l'Accord sur
les ADPIC et l'Accord sur les MIC, compte tenu des contraintes qui pèsent sur les
pays africains en matière de ressources et de capacité de mise en œuvre;
b) examen de l'Annexe VII de l'Accord  sur les subventions et les mesures
compensatoires pour prendre en compte les particularités et les besoins en matière de
développement d'un certain nombre de pays africains;
c) mise en œuvre de la Décision ministérielle de Marrakech sur les mesures concernant
les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancéset les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires;
d) octroi de la dérogation demandée pour l'Accord de partenariat ACP/UE;WT/L/423
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e) action visant à réaliser les objectifs en matière de transfert de technologie comme le
prévoient les articles 7, 8 et 66:2 de l'Accord sur les ADPIC;  et autres dispositions
pertinentes des Accords de l'OMC;
f) confirmation de l'interprétation commune selon laquelle l'Accord sur les ADPIC
permet aux Membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour ménager l'accès
aux médicaments à des prix abordables et promouvoir la santé publique et la
nutrition;
g) accord sur le fait que l'examen de la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC au titre
de l'article 71:1 évaluera la mesure dans laquelle les objectifs fixés ont été réalisés,
compte tenu du réexamen des dispositions de l'article 27:3 b) (brevetabilité desformes de vie, des connaissances traditionnelles et des ressources biologiques);
h) réaffirmation du fait que les dispositions de l'article 5:3 de l'Accord sur les MIC
prennent en compte les besoins des pays en développement en matière de commerce,
de développement et de finances, en notant que l'examen prévu à l'article 9comportera, entre autres, une analyse des effets de cet accord sur les perspectives de
développement des pays en développement;
i) achèvement du programme de travail sur l'harmonisation des règles d'origine non
préférentielles;
j) autres initiatives en faveur de la mise en œuvre de la Déclaration de Marrakech sur la
contribution à une plus grande cohérence dans l'élaboration des politiques
économiques au niveau mondial;
k) poursuite et développement des activités menées par l'OMC et les autres
organisations internationales en matière d'assistance technique et d'aide au
renforcement des capacités au moyen du Cadre intégré, et renforcement et expansion
à un plus grand nombre de pays africains du Programme intégré conjoint d'assistance
technique dans certains des pays les moins avancés et d'autres pays africains (JITAP);
l) règlement des questions de mise en œuvre en suspens compte tenu de la Décision du
Conseil général du 15 décembre 2000;  et
m) les pays en développement devraient être autorisés à utiliser les valeurs minimales
essentielles pour l'application de l'Accord sur l'évaluation en douane.
4. Les Ministres examineront à Doha les progrès réalisés en ce qui concerne les questions de
mise en œuvre et prendront à cet égard une décision appropriée.
B. Pays les moins avancés (PMA)
5. La pleine participation des PMA au système commercial multilatéral peut contribuer à
instaurer un climat de confiance et de foi dans le système chez les Membres les plus faibles et ainsi
renforcer la crédibilité du système commercial de l'OMC fondé sur des règles.  La résolution des
questions qui préoccupent les PMA, dont la majorité se trouve en Afrique, est essentielle pour le
système commercial multilatéral.  Dans ce contexte, le programme de développement des PMA
adopté à la Réunion des Ministres des PMA, tenue à Zanzibar, devrait être pris en compte.
6. À cet égard, les politiques et mesures contenues dans le Plan d'action en faveur des pays les
moins avancés pour la décennie 2001-2010, qui a été adopté à la troisième Conférence desWT/L/423
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Nations Unies sur les pays les moins avancés (PMA-III), tenue à Bruxelles en mai 2001, et réaffirmé à
la Réunion des Ministres du commerce des pays les moins avancés, tenue à Zanzibar en juillet 2001,
restent valables.  En particulier, les quest ions suivantes doivent retenir l'attention:
a) en ce qui concerne l'accès aux marchés, les initiatives prises récemment par l'UE et
les États-Unis, à savoir, l'initiative "Tout sauf les armes" et la Loi sur la croissance etles perspectives économiques de l'Afrique  ("African Growth and Opportunity Act
(AGOA)") respectivement, sont accueillies avec satisfaction.  Toutefois, il s'agit là
d'initiatives autonomes.  Les pays concernés pourraient mieux tirer parti de ces
initiatives si l'on offrait pour tous les produits un accès aux marchés consolidé en
franchise de droits et sans contingents avec des règles d'origine souples.  En outre, il
importe également de résoudre de façon appropriée les contraintes liées à l'offre de
façon à renforcer la capacité de production et la compétitivité pour tirer parti despossibilités d'accès aux marchés.  Les partenaires et organismes de développement,
tels que la Banque mondiale et le PNUD, qui ont les moyens et la mission d'apporter
ce soutien, sont invités à le faire;
b) eu égard à la normalisation et au contrôle de la qualité, il est nécessaire de fournir une
assistance technique et financière pour faire face aux exigences en matière de mise en
conformité.  À cet égard, l'article 9 de l'Accord sur l'application des mesures
sanitaires et phytosanitaires (SPS) et les articles 11 et 12 de l'Accord sur les obstacles
techniques au commerce (OTC) devraient prendre la forme d'engagements
contraignants;
c) le Cadre intégré reste un instrument viable pour offrir aux PMA une assistance
technique coordonnée concernant le commerce et les questions liées au commerce, et
pour simplifier les politiques commerciales.  Il faut qu'il fasse l'objet d'un
financement suffisant et que la transparence dans sa mise en œuvre soit améliorée,notamment la base sur laquelle les pays bénéficiaires sont sélectionnés;
d) en ce qui concerne l'accession des PMA, les mesures suivantes adoptées au titre du
cinquième engagement pris à la Conférence PMA-III devraient orienter l'action de
l'OMC en la matière:
• veiller à ce que le processus d'accession des PMA soit moins coûteux et à ce
qu'il soit adapté à leurs conditions économiques spécifiques, notamment en
simplifiant les prescriptions procédurales de l'OMC;
• garantir à tous les PMA accédants qu'ils seront automatiquement admis au
bénéfice de toutes les dispositions relatives au traitement spécial et
différencié contenues dans les Accords existants de l'OMC;
• au vu de la situation économique particulière des PMA et de leurs besoins en
matière de commerce, de financement et de développement, les Membres de
l'OMC devraient faire preuve de modération lorsqu'ils demandent des
concessions dans le cadre des négociations sur l'accès aux marchés pour lesmarchandises et les services, conformément à la lettre et à l'esprit de la
Décision ministérielle sur les mesures en faveur des pays les moins avancés.
• ne demander aux PMA accédants que des engagements qui correspondent à
leur niveau de développement et qui ne soient pas supérieurs auxengagements pris par les PMA qui sont déjà Membres de l'OMC, y comprisWT/L/423
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les périodes de transition prescrites par les Accords de l'OMC, à compter de
la date d'accession;
• continuer d'aider les PMA dans leur processus d'accession en leur offrant une
assistance financière, technique et autre, adéquate et prévisible;
• accélérer le processus réservé aux PMA en voie d'accession à l'OMC en
prévoyant des procédures d'accession spéciales et accélérées.
C. Négociations prescrites sur l'agriculture
7. Le Groupe africain de l'OMC a fait, pendant la première phase des négociations sur
l'agriculture, une communication générale exposant les principales préoccupations des pays africains
(document G/AG/NG/W/142 daté du 23 mars 2001), et qui a été complétée par des communications
de certains pays.  La communication du Groupe africain de l'OMC fait partie intégrante du présentdocument.
8. Les Ministres souhaitent réaffirmer ce qui suit:
a) Le Groupe africain s'est inspiré des objectifs de la poursuite du processus de réforme
tels qu'ils sont énoncés dans le Préambule et à l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture.
b) Le Préambule de l'Accord sur l'agriculture indique que l'objectif de la réforme du
commerce des produits agricoles devrait être d'arriver "par un processus suivi
s'étendant sur une période convenue, à des réductions progressives substantielles du
soutien et de la protection de l'agriculture, qui permettraient de remédier aux
restrictions et distorsions touchant les marchés agricoles mondiaux et de lesprévenir".
c) Le Groupe africain attache une importance capitale aux dispositions qui font état des
considérations autres que d'ordre commercial, du traitement spécial et différencié, des
préoccupations des pays les moins avancés et des pays en développementimportateurs nets de produits alimentaires et de l'établissement d'un système de
commerce des produits agricoles qui soit équitable et axé sur le marché, autant
d'éléments qui doivent être les principes directeurs du processus de réforme.  Les
préoccupations spécifiques des petits pays insulaires et sans littoral en développement
devraient être traitées de manière approfondie.
d) Le traitement spécial et différencié est une question horizontale qui concerne à la fois
l'accès aux marchés, la concurrence à l'exportation et le soutien interne et qui vise à
compenser les inégalités structurelles et économiques existant entre les pays en
développement et les pays développés pour ce qui est de la part du commerce
mondial, de l'accès aux technologies et aux moyens de financement et de
l'infrastructure.  Un traitement spécial et différencié opérationnel et contraignant estdonc essentiel.
e) Vu la situation de l'agriculture en Afrique, la réforme devrait permettre de:
• renforcer les règles et disciplines régissant le commerce des produits
agricoles pour favoriser le développement;WT/L/423
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• faire en sorte que la libéralisation du commerce tienne compte des
considérations autres que d'ordre commercial comme la sécurité alimentaire,
le développement rural durable et la lutte contre la pauvreté;
• garantir un accès aux marchés viable sur le plan commercial pour tous les
produits agricoles provenant des pays en développement y compris ceux quiont subi une transformation plus poussée;  et
• promouvoir l'égalité des chances dans le système commercial international,
compte tenu des contraintes structurelles différentes auxquelles les paysdoivent faire face.
f) Dans le cadre de l'Accord sur l'agriculture, les articles 9 et 10 de l'Accord SPS et les
articles 11 et 12 de l'Accord OTC devraient être rendus obligatoires.
D. Négociations prescrites sur le commerce des services
9. Le Groupe africain de l'OMC a sensiblement contribué à la première phase des négociations
prescrites sur les services, notamment en mettant en avant les sujets de préoccupation essentiels par
exemple:
• maintenir la structure actuelle de l'AGCS;
• favoriser la méthode de présentation de demandes et d'offres comme principale
méthode de négociations et conserver l'approche fondée sur une liste positive;
• insister sur la mise en œuvre effective des articles IV et XIX:2 de l'AGCS concernant
la libéralisation de l'accès aux marchés dans les secteurs et pour les modes defourniture qui intéressent les pays en développement et les pays les moins avancés du
point de vue des exportations;  et sur la nécessité d'une plus grande libéralisation du
Mode 4 (Mouvement des personnes physiques) surtout de la part des pays
développés, au moyen de l'élimination des obstacles à l'accès aux marchés;
• accorder un crédit pour la libéralisation autonome des secteurs des services entreprise
par certains pays africains;
• appuyer les travaux dans le domaine de l'élaboration des règles, surtout en ce qui
concerne les mesures de sauvegarde d'urgence qui doivent être accélérées;
• réserver le droit des Membres de réglementer les secteurs des services;  et
• réviser les articles VIII et IX de l'AGCS pour, notamment, tenir compte des
préoccupations visant le transfert de technologies et de savoir-faire technique en ce
qui concerne les investissements faits par des multinationales.
E. Questions soulevées à Singapour et autres questions
10. En ce qui concerne les questions soulevées à Singapour et autres questions, les facteurs
suivants ont une importance fondamentale:
• les pays africains ne sont pas demandeurs d'accords multilatéraux sur ces questions;WT/L/423
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• les pays africains n'ont généralement pas les capacités nécessaires pour mettre en
œuvre les obligations dans ce domaine;
• la plupart des pays africains ne sont toujours pas convaincus que les nouveaux
accords multilatéraux proposés puissent leur offrir des avantages tangibles;
• les pays africains s'inquiètent de la charge d'obligations qui vient s'ajouter aux
problèmes actuels qui se posent à eux en matière de mise en œuvre;  le risque desurcharger le programme de travail de l'OMC les préoccupe de la même façon;
• les pays africains notent que jusqu'ici il semble n'y avoir aucun consensus parmi les
Membres de l'OMC concernant le lancement de négociations dans ces domaines;  et
• les pays africains rappellent que divers groupes de travail ont été mis sur pied pour
engager des études sur ces thèmes respectifs et qu'ils n'ont toujours pas terminé leurs
travaux.  Ce processus d'étude devrait se poursuivre.
11. Compte tenu de ce qui précède, il est convenu en particulier que les groupes de travail
devraient poursuivre le travail d'analyse qu'ils ont engagé en ce qui concerne les questions suivantes:
Commerce et investissement
• Les conséquences pour le développement qu'aurait un accord d'investissement
multilatéral n'ont pas été pleinement débattues ni bien comprises;
• compte tenu de ce qui précède, tous les travaux dans ce domaine devraient viser en
particulier à faciliter les flux d'investissement vers les pays africains, tout en leur
laissant la marge de manœuvre et la flexibilité dont ils ont besoin pour poursuivre
leurs objectifs de développement nationaux.
Transparence des marchés publics
• Les pays africains sont généralement disposés à examiner les questions relatives à la
transparence des marchés publics mais non à l'accès aux marchés;  et
• ces questions sont complexes, d'autant plus que les conséquences d'un cadre
multilatéral sur la transparence des marchés publics, en particulier ses effets sur le
développement économique et social, ne sont  pas encore parfaitement appréhendées.
Commerce et politique de la concurrence
• La plupart des pays africains ne disposent pas de l'infrastructure juridique et
administrative ni des autres éléments nécessaires pour se préoccuper de la question de
la politique de la concurrence;
• en outre, l'interdépendance de la concurrence et du développement économique est
complexe et doit être examinée en profondeur;  et
• il est impératif d'accorder une assistance technique pour renforcer les capacités
pendant le processus d'analyse en cours.WT/L/423
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Facilitation des échanges
• On estime généralement que les mesures de facilitation des échanges sont nécessaires
et qu'elles sont bénéfiques pour tous les pays.  Dans ce contexte, il faut que les
travaux en cours dans le cadre de l'OMC et en dehors de l'Organisation (par exemple,règles d'origine, évaluation en douane) se poursuivent.  Une meilleure facilitation
exigera une assistance financière et technique accrue propre à réduire le fossé qui
existe entre pays développés et pays en développement s'agissant des ressources
technologiques et humaines.
Normes fondamentales du travail
• Les normes fondamentales du travail devraient rester du domaine de compétence de
l'OIT.
Commerce et environnement
• Les pays africains appuient pleinement le programme de travail équilibré en cours du
Comité du commerce et l'environnement de l'OMC, tout en soulignant que les
considérations d'ordre environnemental ne doivent pas être utilisées à des fins
protectionnistes;  et
• en outre, les pays africains reconnaissent l'importance du transfert aux pays en
développement de techniques respectueuses de l'environnement.  Il est essentiel que
les pays développés apportent une aide dans ce domaine.
Commerce électronique
• Des travaux utiles ont été engagés dans ce domaine à l'OMC.  Il faut poursuivre le
programme de travail et le travail de sensibilisation en cours.
Accès aux marchés pour les produits non agricoles
• La participation effective des pays africains aux négociations dans ce domaine
nécessite une analyse technique approfondie pour identifier précisément les
problèmes que posent les négociations sur les droits applicables aux produitsindustriels et les possibilités qu'elles ouvrent.  La CNUCED, l'ONUDI et autres
organismes concernés sont invités à poursuivre leur assistance et leur soutien aux
pays africains dans ce domaine.
• l'acceptation de l'ouverture de négociations sur les droits applicables aux produits
industriels est fonction de la réalisation d'une étude qui devrait porter notamment sur
les effets des réductions tarifaires antérieures ou futures sur les branches de
production des pays africains.
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