. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/351
11 octobre 1999
(99-4258)
Conseil général Original:  espagnol
PRÉPARATION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE 1999
Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce
Communication du Mexique
La Mission permanente du Mexique a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 1er octobre 1999.
_______________
Introduction
1. L'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce (Accord sur les
MIC) régit l'application des MIC qui sont incompatibles avec les dispositions des articles III
(traitement national) et XI (élimination générale des restrictions quantitatives) du GATT de 1994.  LesMIC considérées comme incompatibles avec lesdistes dispositions sont énumérées dans une liste
exemplative annexée à l'Accord sur les MIC.
2. L'Accord sur les MIC prévoit plusieurs périodes de transition permettant de maintenir
certaines MIC et de décider de leur élimination, à condition qu'elles aient été notifiées au Comité des
MIC.  Les périodes de transition prévues initialement étaient de cinq ans à compter de la date de
l'entrée en vigueur de l'OMC pour les pays en développement et de sept ans pour les pays les moins
avancés.
3. Lorsque l'Accord sur les MIC a été négocié, de nombreux doutes ont été émis quant au point
de savoir si les périodes de transition étaient suffisantes, tant pour des raisons pratiques que pour des
raisons d'équilibre et d'équité par rapport à d'autres accords de l'OMC au sujet desquels les pays
développés ont insisté pour obtenir, et ont obtenu, des périodes de transition allant jusqu'à dix ans.
4. D'un point de vue pratique, lors des négociations relatives à l'Accord sur les MIC, rien ne
pouvait garantir que les périodes de transition initiales seraient suffisantes pour procéder aux
ajustements structurels qui permettraient aux pays en développement, y compris les moins avancés
d'entre eux, de cesser de recourir aux MIC notifiées au Comité, sans que cela engendre des
perturbations et des problèmes de développement dans des domaines sensibles de leur économie.
5. Ainsi, à la différence d'autres accords, l'Accord sur les MIC établit clairement et
explicitement:
a) le droit de demander au Conseil du commerce des marchandises de proroger la
période de transition prévue initialement (voir l'article 5:3 de l'Accord), et
b) la possibilité de réviser l'Accord à la lumière de l'expérience, y compris celle de
formuler des recommandations en vue de modifier ses dispositions (voir l'article 9).WT/GC/W/351
Page 2
6. Au cours des travaux préparatoires de la troisième Conférence ministérielle, un grand nombre
de pays en développement sont intervenus en faveur d'une révision de fond de l'Accord sur les MIC, y
compris des périodes de transition prévues, et  plusieurs pays en développement ont dit qu'ils
souhaiteraient pouvoir proroger leurs MIC.
7. Au vu de ce qui précède, le Mexique considère que, plutôt que de devoir s'entendre sur la
manière de procéder pour accorder les prorogations prévues à l'article 5:3 de l'Accord et déterminer
quel devrait être le lien entre ces prorogations et la révision prévue à l'article 9 dudit accord, il
vaudrait mieux que la Conférence ministérielle décide de proroger de cinq années les périodes de
transition initiales.
Proposition8. Le Mexique propose que la décision suivante soit incluse dans la déclaration ministérielle:
Les Ministres conviennent que les périodes de transition initiales pour toutes les MIC
qui ont été notifiées au Comité des MIC et qui sont toujours en vigueur seront
automatiquement prorogées pour une période additionnelle de cinq ans à compter du
1
er janvier 2000.
__________