RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/Q1/ISR/8
G/SCM/Q1/ISR/8
DUCOMMERCE 15octobre 1997
(97-4461)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
NOTIFICATION DESLOIS ETREGLEMENTATIONS AUTITRE
DEL'ARTICLE 18.5ETDEL'ARTICLE 32.6DESACCORDS
Réponses d'ISRAEL1auxquestions posées
parlaTURQUIE2
LaMission permanente d'Israël afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée
du8octobre 1997.
_______________
Question 1
Pourriez-vous donner unaperçudelaprocédure etdelachronologie desphases ci-après
d'uneenquête antidumping?
- Demande
- Ouverture del'enquête
- Détermination préliminaire
- Audition(s)
- Communication(s) desparties
- Divulgation desfaitsessentiels
- Déterminations finales
- Avisaupublic desdéterminations
Réponse
Lesdifférentes phases d'uneenquête antidumping, tellesqu'ellessontprévues danslalégislation
antidumping envigueur enIsraël, sontbrièvement décrites ci-après. Comme ilestindiqué dansdivers
documents communiqués auComité despratiques antidumping, Israël révise actuellement salégislation
envuedelarendre conforme àl'Accord antidumping etlesdélais indiqués ci-après seront modifiés
enconséquence.
1G/ADP/N/1/ISR/2-G/SCM/N/1/ISR/2-G/SG/N/1/ISR/2.
2G/ADP/Q1/ISR/7-G/SCM/Q1/ISR/7.
./.G/ADP/Q1/ISR/8
G/SCM/Q1/ISR/8
Page2
Ouverture del'enquête -Dans undélaide21jours (quipeutêtreprolongé de30jours aumaximum)
suivant laréception d'uneplainte/demande, leCommissaire décidera siuneenquête doitêtreouverte
ounon.
Questionnaires -Dèsl'ouverture del'enquête, desquestionnaires sontenvoyés auxparties intéressées
quidisposent d'undélaide30jours aumoins (quipeutêtreprolongé de30jours) pourrépondre.
Détermination préliminaire -Unemesure provisoire peutêtreprise souslaforme d'unegarantie
(cautionnement) sileCommissaire détermine qu'ilyacommencement depreuve del'existence d'un
dumping, d'undommage etd'unliendecausalité entre eux. Laloienvigueur neprécise pasledélai
danslequel cettedécision doitêtreprise. Dans lesfaits, lesautorités appliquent lesdispositions de
l'article7.1del'Accordantidumpingetcettedécisionpréliminaireestpriseauplustôt60joursàcompter
deladated'ouverture del'enquête, soitaprès ladateàlaquelle lesréponses devraient avoir été
communiquées.
Constatations duCommissaire/Divulgation desfaitsessentiels -Vingt etunjours après laclôture de
l'enquête, lesconstatations duCommissaire sontprésentées auComité consultatif, quiprocède àune
audition après lesavoirreçues.Unexemplaire exhaustif etnonconfidentiel desconstatations, présentant
uneanalyse approfondie despoints etdesarguments soulevés parlesparties aucours del'enquête,
estadressé àtoutes lesparties àlaprocédure intéressées.
Audition devant leComité consultatif -Lesparties intéressées sontinvitées àprésenter leursarguments
etàdéfendre leurs intérêts devant leComité consultatif.
Recommandations duComité consultatif -Lesrecommandations doivent êtresoumises auministre
dansundélai de60jours àcompter deladateàlaquelle laplainte aétédéposée devant leComité
(oude45jours àcompter deladateàlaquelle desinformations additionnelles ontétécommuniquées
auComité). Laversion nonconfidentielle desrecommandations estadressée àtoutes lesparties à
laprocédure intéressées.
Décision finale duministre -Leministre doitprendre unedécision ausujet del'adoption des
recommandations duComité dansundélaide30jours àcompter deleurréception.
Publication del'arrêté -L'arrêté estpublié auJournal officiel après avoir étésigné parleministre.
Question 2
Pourriez-vous donner desprécisions surladurée maximum desmesures provisoires et
desenquêtes antidumping?
Réponse
Conformément àlaloienvigueur, lamesure provisoire, quiprend laforme d'unegarantie
provisoire, estrestituée àl'importateur sixmois après ladateàlaquelle elleaétéappliquée àune
expédition spécifique demarchandises faisant l'objet del'enquête, siaucun droit finaln'aalors été
imposé. Enconséquence, siunprélèvement esteffectivement imposé, lagarantie n'estperçueque
pendant lessixmois quiprécèdent immédiatement l'imposition dudroit.
Laloienvigueur neprévoit pasexpressément dedélaipourladurée d'uneenquête, maisles
autorités fonttoutleurpossible pourrespecter lesdélais fixésdansl'Accord antidumping.