ORGANISATION MONDIALE IP/N/6/ISL/1
22octobre 1997
DUCOMMERCE(97-4632)
Original: anglais Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
LISTE DEQUESTIONS CONCERNANT LESMOYENS
DEFAIRE RESPECTER LESDROITS1
Réponses del'Islande
I. PROCEDURES ETMESURES CORRECTIVES CIVILES ETADMINISTRATIVES
A. Procédures etmesures correctives judiciaires civiles
1. Indiquer lestribunaux quisontcompétents enmatière d'atteintes àdesDPI.
Lesjuridictions dupremier degré etlaCour Suprême connaissent desaffaires tantpénales que
civiles etsontcompétentes enmatière d'atteintes àdesDPI.
2. Quelles personnes ontqualité pour fairevaloir desDPI? Comment peuvent-elles sefaire
représenter? Ya-t-il desprescriptions prévoyant lacomparution personnelle obligatoire du
détenteur dudroit devant letribunal?
Toutes lespersonnes quiontunintérêt juridique àfairevaloir desDPIontqualité pouragir.
Elles peuvent sefairereprésenter enjustice parunconseil juridique indépendant.
Aucivil, unepartie n'estpastenue decomparaître personnellement sielleestreprésentée par
unconseil juridique.
Aupénal, lapartie lésée estenrègle générale tenue decomparaître devant letribunal pour
déposer.
3. Quel pouvoir lesautorités judiciaires ont-elles d'ordonner àunepartie àuneprocédure,
àlademande d'unepartie adverse, deproduire deséléments depreuve quisetrouvent sousson
contrôle?
Auxtermes desarticles 67à69duCode deprocédure civile (Loin91/1991), lesautorités
judiciaires peuvent ordonner àunepartie deproduire deséléments depreuve écrits quisetrouvent
soussoncontrôle àmoins que,surlabasedeséléments depreuve enquestion, cettepartie n'ensoit
exemptée envertu desdispositions dispensant destémoins dedéposer pourdesraisons particulières
(voir lesarticles 51à59duCode deprocédure civile (Loin91/1991)).
4. Quels sontlesmoyens d'identifier etdeprotéger lesrenseignements confidentiels présentés
comme éléments depreuve?
1Document IP/C/5.IP/N/6/ISL/1
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Letribunal peutdécider d'entendre desdépositions àhuisclosenvertu desarticles 8et9du
Code deprocédure civile (Loin91/1991) oudesarticles 8et9duCode deprocédure pénale
(Loin19/1991). Ilpeutordonner auxpersonnes demeurant àl'audience degarder lesecret surtous
faitsdontellesviendraient àavoir connaissance aucours desdébats àhuisclos.
5. Décrire lesmesures correctives quipeuvent êtreordonnées parlesautorités judiciaires
etlescritères, légaux oujurisprudentiels, régissant leurutilisation:
- injonctions;
- dommages-intérêts, ycompris lerecouvrement desbénéfices, etfrais, ycompris
leshonoraires d'avocat;
- destruction ouautre miseàl'écart desmarchandises portant atteinte àundroit
etdesmatériaux/instruments ayant servi àleurproduction;
- toutes autres mesures correctives.
a) Injonctions
Envertu del'article 23delaLoin31/1990, ledétenteur d'undroitoutoute autre personne
ayant unintérêt juridique àfairevaloir àsonsujetpeutdemander auxautorités judiciaires uneinjonction
interdisant àunepartie decommettre unacteprésentant undanger imminent d'atteinte àdesdroits
depropriété intellectuelle. Sil'injonction luiestaccordée, leplaignant esttenud'introduire uneinstance
aufondpourlafaireconfirmer.
Voiraussi: article 41delaLoisurlesmarques, article 35delaLoisurlaprotection desdessins et
modèles, article 59delaLoisurlesbrevets.
b) Dommages-intérêts, ycompris lerecouvrement desbénéfices, etfrais, ycompris leshonoraires
d'avocat
Lorsqu'uneinfractionaentraînéundommagepécuniaire,undédommagementestaccordésuivant
lesloisgénérales applicables enmatière d'indemnisation, envertu del'article 56delaLoisurledroit
d'auteur, del'article 43delaLoisurlesmarques, del'article 37delaLoisurlaprotection desdessins
etmodèles, del'article 58delaLoisurlesbrevets etdel'article 6delaLoisurlessemi-conducteurs.
Encequiconcerne leshonoraires d'avocat, larègle générale estquelapartie perdante peut
sevoirordonner dedédommager l'autre partie del'intégralité desfraisquecelle-ci asupportés.
c) Destruction ouautre mise àl'écart desmarchandises portant atteinte àundroit etdes
matériaux/instruments ayant servi àleurproduction
Letribunal peutdécider quelesmarchandises portant atteinte àundroitseront détruites ou
d'uneautre manière rendues inutilisables envertu del'article 56delaLoisurledroit d'auteur, de
l'article 44delaLoisurlesmarques, del'article 38delaLoisurlesdessins etmodèles etdel'article 59
delaLoisurlesbrevets.
Letribunal peutordonner lasaisie desmarchandises portant atteinte àundroit auprofit de
lapartie lésée, sansindemnité, ouleurremise àladite partie contre versement d'uneindemnité ne
dépassant paslecoûtdeproduction. Voiraussi l'article 36.3delaLoisurlaprotection desdessins
etmodèles.IP/N/6/ISL/1
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d) Toutes autres mesures correctives
Letribunal peutaccorder desdommages-intérêts àtitredesanction àunepersonne quiasubi
uneatteinte illicite àsesdroits -voirl'article 56delaLoisurledroit d'auteur. Auxtermes du
paragraphe 2del'article 59delaLoisurlesbrevets, lejugepeutaccorder aupropriétaire desproduits,
appareils, ustensiles ouautres objets visésauparagraphe 1l'autorisation d'endisposer librement pour
ladurée devalidité dubrevet ouunepartie decelle-ci contre versement d'uneindemnité raisonnable
etàdesconditions parailleurs raisonnables.
6. Dans quelles circonstances, lecaséchéant, lesautorités judiciaires sont-elles habilitées
àordonner aucontrevenant d'informer ledétenteur dudroit del'identité destiersparticipant
àlaproduction etàladistribution desmarchandises ouservices dontilaétéconstaté qu'ilsportent
atteinte àundroit, ainsi quedeleurs circuits dedistribution?
Lalégislation nerenferme pasdedispositions expressément destinées àobliger uncontrevenant
àinformer ledétenteur dudroitdel'identité despersonnes participant àlaproduction etàladistribution
desmarchandises ouservices portant atteinte àcedroitoudeleurs circuits dedistribution.
Enqualité departie àuneinstance encours aucivil, ledétenteur dudroitpeut,surlefondement
desarticles 67et68duCode deprocédure civile, demander aujugesonconcours pourforcer lapartie
adverse (lecontrevenant) àcommuniquer tousdocuments écrits existants.
7. Décrire lesdispositions relatives àl'indemnisation desdéfendeurs injustement requis de
faire oudenepasfaire. Dans quelle mesure lesautorités et/ou lesagents publics sont-ils
responsables dans unetellesituation etquelles "mesures correctives" leursontapplicables?
Lapartie quiaurautilisé abusivement lesprocédures d'exécution endemandant quedesmesures
soient prises pourrequérir injustement uneautrepartie defaireoudenepasfairepourra sevoirordonner
parlesautorités judiciaires defournir undédommagement enréparation dudommage subidufaitde
cetabus. Ledédommagement estnormalement censé couvrir toutes lespertes causées àl'autrepartie
parleditabus. Ilpourra parconséquent englober aussi touslesfraisoccasionnés àcettepartie par
sonrecours contre l'injonction, ycompris leshonoraires d'avocat appropriés.
Envertudelajurisprudence, lesautorités publiques nesontpasexonérées deleurresponsabilité
quilesexpose àdesmesures correctives appropriées danslescasoùellesontagioueul'intention
d'agirdemauvaise foidanslecadre del'administration detouteloitouchant àlaprotection ouaurespect
desDPI.
8. Décrire lesdispositions régissant ladurée etlecoûtdelaprocédure. Fournir toutes données
disponibles surladurée effective desprocédures etleurcoût.
Iln'yapasdanslalégislation islandaise dedispositions particulières régissant ladurée etle
coûtdesprocédures. Toutefois, pourtoutes lesactions enjustice, leprincipe fondamental estqu'elles
sontmenées àterme sansretard indu. Lesprocédures devant laCour suprême prennent normalement
desixà12mois.
Iln'estpaspossible defournir desdonnées surladurée effective desaffaires depropriété
intellectuelle, dufaitdesdifférences considérables quiexistent entrelescirconstances dechaque espèce,
nidedonner lamoindre indication deleurcoûteffectif.IP/N/6/ISL/1
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B. Procédures etmesures correctives administratives
9. Répondre auxquestions ci-dessus pour toutes procédures administratives concernant le
fondetlesmesures correctives quipeuvent résulter decesprocédures .
L'article 57delaLoisurledroitd'auteur prévoit qu'encasd'impossibilité deparvenir àun
accord surlemontant duremboursement prévu auxarticles 14,15a,16,17,20,21,23,23a,25et47
l'uneoul'autrepartie peut,danscertains cas,porter ledifférend pourrèglement devant unecommission
d'arbitrage composée detroispersonnes. Endehors decela,iln'yapasdeprocédures administratives
applicables auxmesures correctives àprendre dans lescasd'atteinte àdesdroits depropriété
intellectuelle. Cesquestions relèvent exclusivement destribunaux judiciaires.
II. MESURES PROVISOIRES
A. Mesures judiciaires
10. Décrire lestypes demesures provisoires quelesautorités judiciaires peuvent ordonner,
etlefondement juridique decepouvoir.
Lesdispositions prévoyant desmesures provisoires sousforme d'injonctions interlocutoires
danslescasd'atteintes àdesDPIsont:
l'article 41delaLoisurlesmarques;
l'article 35delaLoisurlaprotection desdessins etmodèles;
l'article 59delaLoisurlesbrevets.
Outre cesmesures provisoires spéciales directement mentionnées danslesdifférentes loissur
lapropriétéintellectuelle,laLoin31de1990renfermedesdispositionsgénéralesenmatièredemesures
provisoires applicables auxsaisies, injonctions denepasfaire, etainsi desuite. Envertu deces
dispositions, unepersonne quiallègue ungriefàl'encontre d'uneautre personne peutdemander àun
magistrat d'ordonner unemesure provisoire. Atitredemesure provisoire, celui-ci peutordonner au
défendeur des'abstenir d'unacte,del'accomplir oudeletolérer.
Silemagistrat ordonne unemesure provisoire, ledemandeur doit,danslasemaine quisuit
l'ordonnance, introduire uneinstance pourqueletribunal examine sademande aufond. Adéfaut,
lamesure provisoire cesse immédiatement des'appliquer.
11. Dans quelles circonstances detelles mesures peuvent-elles êtreordonnées sansquel'autre
partie soitentendue?
Unemesure provisoire peutêtredécidée siledemandeur constitue auprès dumagistrat une
caution pourledommage susceptible d'êtrecausé audéfendeur. Auxtermes del'article 18dela
Loin31de1990, l'ordonnance peutêtrerendue sansqueledéfendeur aitétéentendu. Lemagistrat
esttenud'informer l'intéressé del'ordonnance.
Lerequérant doitintroduire uneinstance aufonddanslasemaine quisuitl'ordonnance. A
partir delàcesontlesrègles deprocédure habituelles quis'appliquent.
12. Décrirelesprincipalesprocéduresapplicablespourengagerl'actionetordonneretmaintenir
envigueur desmesures provisoires, enparticulier lesdélais pertinents etlessauvegardes visant
àprotéger lesintérêts légitimes dudéfendeur.IP/N/6/ISL/1
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Enrèglegénérale, ilnepeutêtreordonné demesures provisoires quesiledemandeur aprouvé
lecaractère sérieux dugriefqu'ilallègue àl'encontre dudéfendeur. Letribunal peutsubordonner
l'indication demesures provisoires àlacondition queledemandeur constitue unecaution ouunegarantie
équivalente suffisante pourprotéger ledéfendeur.
Siletribunal décide d'ordonner unemesure provisoire, ildécide enmême temps comment
cettemesure seraréalisée. Ilpeutdécider quand lamesure entrera envigueur etpourcombien de
temps. Ilpeutaussi décider delaisser audéfendeur lapossibilité d'échapper àl'entrée envigueur
etàlaréalisation d'unemesure provisoire enconstituant unecaution ouunegarantie équivalente
suffisante pourprotéger ledemandeur.
Danssadécision ordonnant unemesure provisoire ouunedécision ultérieure priseàlademande
dudéfendeur, letribunal peutassigner audemandeur undélairaisonnable pourintroduire uneinstance
aucivildébouchant surunedécision aufond.
Ledéfendeur peutdemander l'annulation ouunelimitation delamesure enfaisant valoir des
éléments depreuve nouveaux ouunautre changement danslescirconstances surlesquelles sefondait
ladécision d'ordonner lamesure provisoire.
Encasderévocation oudecaducité desmesures provisoires dueàtoutacteouomission du
demandeur ous'ilestconstaté ultérieurement qu'iln'yavait paseuatteinte àundroit depropriété
intellectuelle lorsque lamesure provisoire aétéordonnée, lesautorités judiciaires sonthabilitées à
ordonner audemandeur defournir audéfendeur undédommagement approprié enréparation detout
dommage quelesmesures luiauraient causé.
13. Décrire lesdispositions régissant ladurée etlecoûtdelaprocédure. Fournir toutes données
disponibles surladurée effective desprocédures etleurcoût.
Voirlaréponse àlaquestion 8.
B. Mesures administratives
14. Répondre auxquestions ci-dessus pour toutes mesures provisoires administratives.
Ilnepeutêtreordonné demesures provisoires parl'autorité administrative enIslande.
III. PRESCRIPTIONS SPECIALES CONCERNANT LESMESURES ALAFRONTIERE
15. Indiquer pour quelles marchandises ilestpossible dedemander lasuspension parles
autorités douanières delamise encirculation, etenparticulier sicesprocédures peuvent aussi
êtreutilisées pour lesmarchandises quiportent atteinte àdesdroits depropriété intellectuelle
autres quelesmarchandises demarque contrefaite etlesmarchandises pirates portant atteinte
audroit d'auteur telles qu'ellessontdéfinies dans l'Accord surlesADPIC (note debasdepage
relative àl'article 51).Indiquer, aveclescritères pertinents, leséventuelles importations exclues
del'application decesprocédures (parexemple, marchandises enprovenance d'unautre membre
d'uneunion douanière, marchandises entransit ouimportations deminimis ).Lesprocédures
s'appliquent-elles auximportations demarchandises mises surlemarché dansunautre payspar
ledétenteur dudroit ouavecsonconsentement etauxmarchandises destinées àl'exportation?
Selon lepremier paragraphe del'article 50AdelaLoidouanière n55de1987, lasuspension
parlesautorités douanières delamiseencirculation, etc.,nes'applique qu'auxmarchandises demarque
contrefaite ouauxmarchandises pirates portant atteinte audroitd'auteur. Leministre peuttoutefoisIP/N/6/ISL/1
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décider parlavoieréglementaire quecesdispositions s'appliquent aussiauxatteintes auxautres droits
depropriété intellectuelle envertu duparagraphe 6del'article 50.
Lesmarchandisesimportéesenpetitesquantitésparlestouristesetlespetitscolisdemarchandises
noncommercialisées sontexemptées del'application decesprocédures.
Lesdites procédures nes'appliquent pasauximportations demarchandises mises surlemarché
d'unautrepaysavecleconsentement dudétenteur dudroit, niauxmarchandises destinées àl'exportation
(voir leparagraphe 5del'article 50A).
16. Décrire lesprincipaux éléments desprocédures concernant lasuspension parlesautorités
douanières delamise encirculation demarchandises, enparticulier lesautorités compétentes
(article 51),lesprescriptions régissant lademande (article 52)etdiverses prescriptions concernant
ladurée delasuspension (article 55).Comment lesarticles 53(caution ougarantie équivalente),
56(indemnisation del'importateur etdupropriétaire desmarchandises) et57(droit d'inspection
etd'information) ont-ils étémisenoeuvre?
Ledétenteur d'undroitpeutdemander parécritauxautorités douanières deprendre desmesures
àl'encontre del'importation demarchandises decontrefa çonoudemarchandises pirates. Lademande
doitcontenir unedescription suffisamment détaillée desmarchandises etdeséléments depreuve
établissant quelerequérant esteffectivement ledétenteur dudroitencequiconcerne cesmarchandises.
Après examen delademande, l'autorité douanière peutsuspendre lamise enlibrecirculation des
marchandises oupeutlesretenir durant unepériode n'excédant pasdixjours. Si,danslesdixjours
delademande, ladite autorité douanière n'apasétéinformée delasaisine pourdécision aufondde
l'autorité dûment habilitée àceteffet, lesmarchandises sontmises enlibrecirculation; toutefois, en
casdenécessité, cedélaipeutêtreprorogé dedixjoursaumaximum. Lesautorités douanières peuvent
demander aurequérant deconstituer unecaution engarantie del'exécution desesobligations envers
lespersonnes touchées parlamesure etd'acquitter lesfraisdegarde desmarchandises engagés par
elles. Lepropriétaire, l'importateur ouledestinataire peutdemander lamiseenlibrecirculation des
marchandises moyennant constitution d'unecaution envuedeprotéger lesintérêts dudétenteur du
droit. Alademande decedernier, l'autorité douanière luifaitsavoir quelle estlapersonne quia
présenté ladéclaration endouane etquelestledestinataire, s'ilestconnu. Deplus, elleménage au
détenteur dudroitetauxautres personnes quisontaffectées parlesmesures prises unepossibilité de
faireinspecter lesmarchandises.
17. Décrire lesdispositions régissant ladurée etlecoûtdelaprocédure. Fournir toutes données
disponibles surladurée effective desprocédures etleurcoût. Quelle estladurée devalidité des
décisions desautorités compétentes pour lasuspension delamise enlibre circulation de
marchandises?
Lesdispositions régissant ladurée delaprocédure, etenparticulier ladurée devalidité de
lasuspension oudelaretenue (dixjours avecpossibilité deprorogation dedixjours) ontétéindiquées
ci-dessus. Iln'yapasdedonnées disponibles encequiconcerne lecoûtdecetteprocédure. Leministre
peutprescrire lepaiement d'undroitpourladite procédure.
18. Lesautorités compétentes sont-elles tenues d'agirdeleurpropre initiative et,dans
l'affirmative, dansquelles circonstances? Ya-t-il desdispositions spéciales applicables àl'action
menée d'office?
L'autorité douanière peutretenir desmarchandises desapropre initiative siellealapreuve
quecelles-ci sontenréalité desmarchandises decontrefa çonoudesmarchandises pirates. ElleestIP/N/6/ISL/1
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tenue d'eninformer ledétenteur dudroitdèsquepossible etdeluiaccorder troisjours pourdéposer
lademande mentionnée plushaut.
19. Décrire lesmesures correctives quelesautorités compétentes sonthabilitées àordonner
ainsi quetoutcritère régissant leurutilisation.
Lorsqu 'untribunal astatué suruneatteinte àdesdroits depropriété intellectuelle maisn'a
pasordonné demesures spéciales, l'autorité douanière esthabilitée àdétruire lesmarchandises ouà
prendre d'autres mesures.
IV. PROCEDURES PENALES
20. Indiquer lestribunaux quisontcompétents pourlesatteintes portées àdesDPIquirelèvent
dudroit pénal.
Lesjuridictions depremier degré etlaCoursuprême d'Islande sontcompétentes pourconnaître
desatteintes àdesDPIquisontconstitutives d'infractions pénales.
21. Pour quelles atteintes portées àquels droits depropriété intellectuelle est-il possible de
recourir auxprocédures etsanctions pénales?
L'action pénale, aveclessanctions quipeuvent endécouler, estouverte pour:
a) toute atteinte comportant préméditation oufaute lourde -voirl'article 54delaLoi
surledroitd'auteur;
b) toute atteinte délibérée auxdroits attachés àunemarque -voirl'article 42delaLoi
surlesmarques;
c) toute atteinte délibérée auxdroits exclusifs conférés parlaprotection d'undessin ou
modèle -voirl'article 36delaLoisurlaprotection desdessins etmodèles;
d) touteatteinte intentionnelle auxdroits exclusifs conférés parunbrevet -voirl'article 57
delaLoisurlesbrevets; et
e) toute atteinte -voirl'article 7delaLoisurlessemi-conducteurs.
22. Quelles autorités publiques sontchargées d'engager laprocédure pénale? Sont-elles tenues
delefaire deleurpropre initiative et/ou suite àdesplaintes?
C'estleparquet quiestchargé d'engager lespoursuites pénales pourlesatteintes àdesDPI.
23. Lesparticuliers ont-ils qualité pour engager uneprocédure pénale et,dansl'affirmative,
qui?
Selon l'article 59delaLoisurledroitd'auteur, lapartie léséepeutaussi, enrègle générale,
engager uneprocédure ("procédure pénale civile").
Selon l'article 39delaLoisurlaprotection desdessins etmodèles, quiconque considère que
sesintérêts ontétélésésaledroitd'engager uneaction enjustice conformément auxdispositions de
lasection VII.Lesactions judiciaires engagées surlefondement del'article 36sontinstruites suivantIP/N/6/ISL/1
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lesrègles delaprocédure pénale, etlesdemandes autitredel'article 37peuvent donner lieuàdes
poursuites pénales.
Selon l'article 45delaLoisurlesmarques, quiconque considère quesesintérêts ontétélésés
peutengager uneaction enjustice surlefondement desarticles 43et44.Cesaffaires sontinstruites
suivant lesrègles delaprocédure civile, maislesdemandes autitredel'article 43peuvent aussi être
présentées aupénal.
Selon leparagraphe 3del'article 57delaLoisurlesbrevets, lespoursuites sontengagées
surplainte delapartie lésée. Iln'yapasderestrictions encequiconcerne l'action pénale.
24. Indiquer, parcatégorie deDPIettyped'atteinte portée audroit lorsque celaestnécessaire,
lespeines etautres sanctions quipeuvent êtreimposées?
- emprisonnement;
- amendes;
- saisie, confiscation etdestruction desmarchandises encause etdesmatériaux et
instruments ayant servi àleurproduction;
- autres.
a) Emprisonnement
Lessanctions pénales disponibles sontfondamentalement lesmêmes pourtouslesdroits de
propriété intellectuelle, àsavoir amendes oupeines allant jusqu'àtroismoisd'emprisonnement (jusqu 'à
deuxansencasd'atteinte audroitd'auteur) pourlacommission d'actescomportant préméditation ou
faute lourde.
Article 54delaLoisurledroitd'auteur.
Article 42delaLoisurlesmarques.
Article 36delaLoisurlaprotection desdessins etmodèles.
Article 57delaLoisurlesbrevets.
b) Amendes
Voirci-dessus etl'article 7delaLoisurlessemi-conducteurs.
c) Saisie, confiscation etdestruction desmarchandises encause etdesmatériaux etinstruments
ayant servi àleurproduction
Lesdispositions applicables àlasaisie, laconfiscation ouladestruction desmatériaux et
instrumentsayantserviàlaproductionsontfondamentalementlesmêmespourtouslesdroitsdepropriété
intellectuelle. Elles ontétéexposées danslecadre delaquestion 5.
d) Autres
25. Décrire lesdispositions régissant ladurée etlecoûtéventuel delaprocédure. Fournir
toutes données disponibles surladurée effective desprocédures etleurcoûtéventuel.
Voirlaréponse àlaquestion 8.