ORGANISATION MONDIALE WT/L/244
28octobre 1997
DUCOMMERCE(97-4722)
DECLARATION ECONOMIQUE D'EDIMBOURG DES
ETATS DUCOMMONWEALTH
LaDéclaration suivante, datée du25octobre 1997, deschefs degouvernement despaysdu
Commonwealth réunis àEdimbourg, estdistribuée àlademande delaMission permanente du
Royaume-Uni.
_______________
Pouruneprospérité partagée
Déclaration économique d'Edimbourg desEtats duCommonwealth
1. Lamondialisation àlaquelle nousassistons aujourd 'huiestàlafoisunechance etundéfi.
L'expansion deséchanges etdesfluxd'investissements, stimulée parlesnouvelles technologies etle
rôleaccru desforces dumarché, estdevenue unmoteur decroissance. Celaétant, touslespaysn'ont
pasbénéficié delamême manière delamondialisation del'économie etunbonnombre d'entre eux
sontmenacés demarginalisation. C'estpourquoi lamondialisation doitêtrebiengérée pourprendre
encompte lesrisques qu'ellecomporte.
2. Nous pensons qu'ilestimpossible degarantir lapaix, lasécurité etlastabilité sociale dans
lemonde silapauvreté esttropcriante etsilesinégalités s'accroissent. Desmesures spéciales doivent
êtreprises pourremédier àcettesituation etenparticulier aider lespaysàs'intégrer dansl'économie
mondiale, notamment lespetits Etats etlespayslesmoins avancés, ainsiquepourtraiter leproblème
del'inégalité dedéveloppement quimenace denombreux pays. Aceteffet, ilnoussemble utilede
suivre lesgrands principes suivants:
- l'objectif del'économie mondiale devrait êtred'encourager lacroissance universelle etla
prospérité pourtous;
- touslespaysdoivent participer effectivement àlaprisededécision auseindesgrandes instances
internationales;
- lesobstacles quiempêchent lespaysendéveloppement dejouer pleinement leurrôledans
l'évolution del'économie mondiale doivent êtresupprimés; et
- lesrégimes internationaux quiinfluent surlesrelations économiques entrelesnations devraient
êtreavantageux pourtouslespays.
3. Nous pensons également quelerespect desprincipes dumarché, l'ouverture aucommerce
etauxinvestissements internationaux, lamiseenvaleur desressources humaines etphysiques, l'égalité
entre lessexes et,enfin, labonne gestion desaffaires publiques etlastabilité politique demeurent des
facteurs importants deprogrès économique etsocial; nouspensons également quepourcréer desWT/L/244
Page2
richesses unecoopération entre lespouvoirs publics etlesecteur privé estnécessaire. LesEtats du
Commonwealth, liéspardestraditions communes etuneperspective mondiale, sontparticulièrement
bienplacés pourjouer unrôleclépourfavoriser uneprospérité partagée entre eux.
Commerce
4. Nous nous félicitons desprogrès enregistrés cesdernières années encequiconcerne la
suppression desobstacles aucommerce etl'établissement d'unsystème commercial international fondé
surdesrègles. Toutefois, ilexiste toujours desobstacles importants auxéchanges debiensetdeservices
etlesbénéfices del'expansion ducommerce mondial sontencore inégalement répartis. Nous sommes
doncrésolus:
- àappuyer l'accroissement del'accès auxmarchés enfranchise avecdesrègles d'origine souples
pourlesexportations despayslesmoins avancés; élaborer unarrangement quiremplacera
laConvention deLomé etqui,sanspréjudice durésultat, offrira auxpaysACP, enparticulier
auxpluspetitsd'entreeux,desarrangementstransitoiressatisfaisantset,notamment,encourager
l'UnioneuropéenneetlesMembresdel'OMCàtenircomptedesintérêtslégitimesdespaysACP
producteurs debananes etfaciliter ladiversification deleurs économies;
- àrenforcer lesystème commercial multilatéral, danslecadre del'Organisation mondiale du
commerce (OMC), afind'empêcher lesaccords régionaux dedevenir desblocs commerciaux
exclusifs etdegarantir leplusgrand fluxpossible d'échanges internationaux surlabasede
règles convenues quisoient justes etéquitables, et,appuyer lamiseenoeuvre intégrale des
Accords duCycle d'Uruguay;
- àempêcher l'introduction denouveaux obstacles nontarifaires ainsiquelerecours àdesactions
unilatérales etàdespressions bilatérales contraires àl'esprit del'OMC;
- àcontinuer àallerversuneplusgrande libéralisation deséchanges danslecadre denégociations
multilatérales, comme celaaétésouligné dansleprogramme incorporé etàl'occasion d'autres
débats auseindel'OMC, notamment encequiconcerne l'agriculture etlesservices financiers
ouautres, entenant compte desintérêts detouslespays, quelquesoitleurstade de
développement; et
- àcontinuer àsoutenir lesaccords régionaux, compatibles aveclalibération multilatérale engagée
danslecadre del'OMC, quifavorisent lacroissance économique dessignataires.
Nous avons expressément décidé:
- d'établir unmécanisme d'accès auxéchanges etauxinvestissements dans lecadre du
Commonwealth pouraiderlespaysendéveloppement às'adapter àlamondialisation etàtirer
profit despossibilités qu'elleoffre. Dans lecadre decenouveau mécanisme, uneassistance
technique seraapportée auxpayspourlesaider àdéterminer etàgérer l'impact économique
etsocial potentiel deséchanges debiens etdeservices etdelalibéralisation del'investissement;
àtrouver denouvelles sources derecettes fiscales etdenouveaux débouchés, etàsatisfaire
auxprescriptions del'OMC. Lemécanisme sera coordonné avec lecadre intégré
OMC/CNUCED/CCI proposé pourl'assistance technique liéeaucommerce;
- d'examiner lespossibilités derenforcer lesrelations commerciales entre lesmembres du
Commonwealth et,enconséquence, dedemander auSecrétariat denousprésenter, avant la
Réunion deschefs degouvernement duCommonwealth de1999, unrapport surlessystèmes
etmécanismes quipourraient êtremisenplace pouraméliorer leséchanges entrelesmembresWT/L/244
Page3
duCommonwealthselondesmodalitéscompatiblesaveclesdispositionsdel'OMCetlesaccords
commerciaux régionaux;
- delancerunprogrammed'actionduCommonwealthenvued'éliminerlesobstaclesadministratifs
aucommerce ensimplifiant etenharmonisant lesprocédures douanières, endiffusant des
informations etensupprimant lesentraves bureaucratiques ettechniques;
- d'examinerl'importancecroissantedu"commerceélectronique"dansleséchangescommerciaux
etlesconséquences, surledéveloppement, del'utilisation ducyberespace pourlestransactions
commerciales etfinancières; et
- depromouvoir lacréation decentres deformation àl'exportation dansleCommonwealth pour
former descadres àl'exportation etàd'autres activités liéesaucommerce.
5. NousprenonsnoteavecsatisfactiondesrecommandationsdutoutpremierForumdesentreprises
duCommonwealth tenuàLondres les22et23octobre 1997. Nous pensons queceForum peutêtre
unélément deliaison important entre lessecteurs privé etpublic etfavoriser l'établissement deliens
solides entrelesentreprises dusecteur privé. Ildevrait continuer àseréunir touslesdeuxans.Nous
prenonségalementdesdispositionspourcréer,sousladirectiondeLordCairnsetM.CyrilRamaphosa,
unConseil desentreprises quiseraconstitué d'unpetitgroupe degrands chefs d'entreprises dusecteur
privé dedifférentes régions duCommonwealth; nousprévoyons également lamiseenplace d'autres
mécanismes, enconsultation avecleSecrétaire général duCommonwealth, envued'encourager une
plusgrande participation dusecteur privé àlapromotion ducommerce etdel'investissement. Dans
cecontexte, nous convenons également d'appuyer etderenforcer lesactivités duPartenariat du
Commonwealth pourlagestion delatechnologie.
Investissement
6. Nous estimons quelesfluxd'investissements peuvent êtregénérateurs debénéfices substantiels
etquedespolitiques macro-économiques etdessystèmes financiers biengérés, descadres stricts de
réglementation etdecontrôle ainsiquelastabilité politique sontessentiels pourencourager lesflux
entrants. Dans lemême temps, nous reconnaissons quel'instabilité decesfluxpeutcompliquer
considérablement lagestion économique. Parailleurs, cesfluxrestent concentrés dansquelques régions
etquelques pays. Nous sommes convenus:
- d'encourager lesfluxd'investissement enétablissant desrégimes d'investissement ouverts et
transparents pourlesactivités commerciales etensimplifiant lesprocédures etlesformalités
bureaucratiques;
- d'encourager lespaysexportateurs decapitaux àenvisager, lorsque celaestprudent, d'assouplir
lesrestrictions imposées auxinvestisseurs institutionnels pourleurpermettre deprofiter des
possibilités dediversification deleurs portefeuilles surlesmarchés émergents etnouveaux;
- d'appuyer lamise enplace d'arrangements régionaux etmultilatéraux ainsi qued'une
infrastructure tenant compte desréalités despaysendéveloppement etpermettant defaciliter
lesfluxdecapitaux privés;
- d'étudier lesleçonsqu'ilconvient detirerdestendances observées récemment surlesmarchés
deschanges et,enparticulier, lesmoyens deprotéger lespaysdeseffets déstabilisateurs du
caractère fluctuant desmarchés, notamment ceuxquirésultent delaspéculation, etd'améliorer
l'efficacité dessystèmes d'alerte rapide existants; etWT/L/244
Page4
- d'appuyer lerenforcement desmécanismes mondiaux etrégionaux afind'aiderlespaysàfaire
faceàl'instabilité desmarchés descapitaux.
Nous avons expressément décidé:
- d'approuver lesrecommandations duGroupe detravail duCommonwealth surlerôledes
politiques nationales etinternationales pourencourager lesfluxdecapitaux privés etdelancer
unappel enfaveur delamiseaupoint rapide d'unCode depratique duCommonwealth pour
l'élaboration depolitiques nationales quiattirent etretiennent lescapitaux privés;
- d'approuverlelancementduFondsAfrica,duFondsKulapourlePacifiqueetduFondsrégional
pourl'AsieduSuddanslecadre del'Initiative duCommonwealth pourl'investissement privé
etdepréconiser l'élargissement decetteinitiative àdesrégions etdessecteurs nouveaux;
- delancer unprogramme depromotion desinvestissements pourleCommonwealth visant à:
aideràmettre enplacedesenvironnements permettant d'attirer lesfluxd'investissements privés;
encourager lacréation denouveaux mécanismes d'assurance etdegarantie contre lesrisques;
fournir uneassistance afinderenforcer lescadres decontrôle etdesupervision, etaméliorer
leséchanges d'informations surlespossibilités d'investissement; et
- d'encourager desformes valables departenariat entre lesecteur privé etlesecteur public.
Développement
7. Nousnousfélicitons del'amélioration desperspectives decroissance dansdenombreuses parties
dumonde endéveloppement etnotamment duredressement évident del'Afrique sub-saharienne.
Cependant, nousrestons préoccupés parlapersistance d'uneextrême pauvreté dansbeaucoup depays
etlemanque demoyens pourl'atténuer. Nous sommes doncconvenus:
- d'oeuvrer pourréduire demoitié d'icià2015 lapartdespersonnes ensituation d'extrême
pauvreté;
- d'essayer derenverser latendance àlabaisse del'aidepublique audéveloppement (APD) en
reconnaissant quecelle-ci estunélément essentiel dupartenariat pourledéveloppement etla
réduction delapauvreté danslespaysendéveloppement, enparticulier lespayslesmoins
avancés etlespetits Etats, etqu'ellepermet decréer lesconditions favorables àlacroissance
ducommerce etdel'investissement, ycompris lerenforcement descompétences etle
développement del'infrastructure;
- dechercher unesolution globale auproblème deladetteetdepoursuivre activement lamise
enoeuvre rapide del'Initiative enfaveur despayspauvres trèsendettés, conformément au
Mandat deMaurice danslebutdepermettre àcespaysdecommencer dèsl'an2000àselibérer
définitivement dufardeau deleurdette; d'envisager également d'étendre cetteassistance à
d'autres paysendéveloppement, notamment auxpetits Etats, setrouvant dansunesituation
semblable; et
- derenforcer lerôledesprogrammes demicrocrédits danslaréduction delapauvreté grâce
àuneaideaccrue delacommunauté internationale.
8. Nous nousfélicitons durapport duPrésident duGroupe ministériel duCommonwealth sur
lespetits Etats ainsi quedesesrecommandations enfaveur d'uneaction fondée surlerapport du
Commonwealth "Afuture forSmall States: Overcoming Vulnerability" (Unavenir pourlespetitsWT/L/244
Page5
Etats: surmonter leurvulnérabilité). Enparticulier, nousencourageons lesinstitutions financières
internationales àrevoir leurs politiques degradation, àenvisager descritères pluslarges pourtenir
compte delavulnérabilité particulière despluspetits Etats membres etàmettre surpieduneéquipe
spéciale chargée d'examiner lespréoccupations decesderniers. Nous approuvons lesrecommandations
visant àcréer ungroupe ministériel restreint chargé d'étudier lesproblèmes despetits Etats en
concertationaveclesgrandesinstitutionsmultilatéralesetdeprésentersesconclusionsauxgouvernements
leplusrapidement possible.
9. Nous soulignons l'importance d'unebonne gestion desaffaires publiques, notamment d'une
plusgrande ouverture danslaprisededécision économique etdelasuppression delacorruption grâce
àuneplusgrande transparence, àlaresponsabilisation etàlaprimauté dudroit danslesactivités
économiques, financières etautres. Nous approuvons lademande quenosministres desfinances ont
faiteauSecrétaire général duCommonwealth envuedecréer ungroupe d'experts pourétudier ces
questions.
Environnement
10. Nous sommes tousconcernés parlaprotection denotre environnement, quiestuneressource
partagée partouslespaysdumonde. Lecoûtdecetteprotection devrait êtresupporté enfonction
desresponsabilités quenous partageons àdesdegrés divers. Ilincombe donc àlacommunauté
internationale derenforcer lacoopération enfaveur dudéveloppement durable afindeprotéger notre
planète pourlesgénérations futures. Enparticulier, nousespérons quelaConférence desparties à
laConvention desNations Unies surleschangements climatiques quidoitseteniràKyoto seraun
succès setraduisant pardesobjectifs réalistes etréalisables, desréductions importantes desémissions
degazàeffetdeserre etlanécessité reconnue quechacun yjoueunrôle.
Nous sommes doncconvenus:
- d'approuver leprogramme pourlapoursuite delamiseenoeuvre d'Action 21,telqu'ilaété
arrêté parl'Assemblée générale desNations Unies àsadernière session extraordinaire, en
particulier encequiconcerne l'eaudouce, lesressources forestières etletransfert auxpays
endéveloppement detechnologies respectueuses del'environnement. Nous reconnaissons que
desressources nouvelles etadditionnelles seront nécessaires pour mettre enoeuvre les
programmes etnousmettrons toutenoeuvre pourdégager cesressources;
- desouligner l'importance dusuccès delaConférence deKyoto oùtouslespayssontappelés
àjouer leurrôledanslecadre duMandat deBerlin etoùlespaysdéveloppés sontfermement
décidés àobtenir unrésultat quientraînerait uneréduction importante desémissions degaz
àeffetdeverre grâce àl'adoption d'unprotocole oudetoutautre instrument juridique;
- d'inviter laConférence deKyoto àreconnaître que,après Kyoto, touslespaysdevront jouer
leurrôleenappliquant despolitiques quiaboutiraient àuneréduction importante desémissions
degazàeffetdeserre s'ilsveulent résoudre unproblème mondial quilesconcerne tous;
- dedemanderquedesdispositionssoientprisesàKyotopoursurveillerrégulièrementlaréduction
desémissions;
- d'engager uneaction auniveau delacommunauté internationale pourrenforcer lessecours
encasdecatastrophes etlesmécanismes permettant d'apporter uneaided'urgence satisfaisante
auxpetits Etats quisubissent leseffets decatastrophes naturelles deplusenplusfréquentes
etdeplusenplusétendues;WT/L/244
Page6
- d'accueillir favorablement lacontribution duProgramme international Iwokrama surlesforêts
humides auGuyana àlamiseenoeuvre desaccords deRiosurlesforêts, labiodiversité et
leschangements climatiques etdetoutmettre enoeuvre pouraccroître lesressources nécessaires
aumaintien duProgramme etrecueillir d'autres fonds internationaux.
Conclusion
11. Conformément àcesengagements, nousconvenons derenforcer lerôleduCommonwealth
dansl'élaboration d'unconsensus surlesquestions économiques mondiales etuneorganisation équitable
desrelations économiques internationales.
12. Nous convenons également demaintenir et,sipossible, d'accroître l'aidebilatérale entre nos
membres; degarantir lesapports deressources auSecrétariat etàsesdifférents Fonds, enparticulier
leFonds duCommonwealth pour lacoopération technique (CFTC) ainsi qu'àlaFondation du
Commonwealth, auCommonwealth pourlaconnaissance etauPartenariat duCommonwealth pour
lagestion delatechnologie.
13. Nous pensons queleCommonwealth peutjouer unrôledynamique danslerenforcement du
commerce etdel'investissement afind'accroître laprospérité, d'accélérer lacroissance économique
etledéveloppement etdefaireprogresser l'élimination delapauvreté d'iciauXXIe siècle. Nous
avons l'intention deprendre desmesures énergiques danscesens.
Centre deconférences international d'Edimbourg
25octobre 1997