ORGANISATION MONDIALE WT/DS77/3
15septembre 1997
DUCOMMERCE(97-3761)
Original: anglais
ARGENTINE -MESURES VISANT LESTEXTILES, LESVETEMENTS
ETLESCHAUSSURES
Demande d'établissement d'ungroupe spécial présentée par
lesCommunautés européennes
Lacommunicationci-après,datéedu10septembre1997,adresséeparlaDélégationpermanente
delaCommission européenne auPrésident del'Organe derèglement desdifférends, estdistribuée
àlademande decettedélégation.
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D'ordre demesautorités, j'ail'honneur deprésenter lademande ci-après aunom des
Communautés européennes etdeleursEtats Membres pourquel'Organe derèglement desdifférends
l'examine àsaprochaine réunion, quisetiendra le25septembre 1997.
Le23avril1997, lesCommunautés européennes (ci-après dénommées lesCE)ontdemandé
l'ouverture deconsultations avecl'Argentine conformément àl'article XXII:1 del'Accord général
surlestarifs douaniers etlecommerce ("GATT de1994"), àl'article 4duMémorandum d'accord
surlesrègles etprocédures régissant lerèglement desdifférends etàl'article 7del'Accord surles
textiles etlesvêtements (ATV), ausujetdecertaines mesures prises parl'Argentine concernant les
secteurs destextiles, desvêtements etdeschaussures.
Desconsultations onteulieuavecl'Argentine le12juin1997 àGenève. Cesconsultations
ontpermis unemeilleure compréhension despositions respectives maisn'ontpasconduit àunrèglement
satisfaisant delaquestion. LesCEdemandent doncmaintenant qu'ungroupe spécial soitétabli etdoté
dumandat type.
Lesprincipales mesures ausujetdesquelles lesCEémettent desobjections sontlessuivantes:
a) imposition dedroits spécifiques minimaux surlestextiles etlesvêtements. Cesmesures
ontétéimposées initialement parleMinistère del'économie, del'équipement etdes
travaux publics parlaRésolution n811/93 du29juillet 1993 etontétémodifiées
àdenombreuses reprises, dernièrement parlaRésolution n597/97 duMinistère de
l'économie, del'équipement etdestravaux publics du14mai1997. Cesmesures:
- entraînent l'imposition dedroits supérieurs àlaconsolidation de35pourcent
quel'Argentine aconsentie danslecadre duCycle d'Uruguay;
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- empêchent uneamélioration del'accès auxmarchés pourlestextiles etles
vêtements desCE;
- n'ontpaséténotifiées àl'Organe desupervision destextiles;
b) imposition dedroits spécifiques minimaux surleschaussures similaires àceuxquiont
étédécrits ci-dessus, quiontégalement entraîné l'imposition dedroits supérieurs à
laconsolidation de35pourcentquel'Argentine aconsentie danslecadre duCycle
d'Uruguay. Cesmesures ontétéimposées initialement parleMinistère del'économie,
del'équipement etdestravaux publics parlaRésolution n1696/93 du29juillet 1993,
ontétémodifiées àdenombreuses reprises etontétéremplacées pardes"mesures
desauvegarde provisoires", làencore souslaforme dedroits spécifiques minimaux,
parlesRésolutions n225/97 et226/97 duMinistère del'économie, del'équipement
etdestravaux publics du14février 1997. LesCEespèrent quelesdroits spécifiques
minimaux neseront pasréimposés etqu'ilneserapasnécessaire delesinclure dans
cetteprocédure.
LesCEdemandent enparticulier quelegroupe spécial examine etconstate cequisuit:
a) lesmesures décrites aupoint a)ci-dessus sontcontraires auxconcessions accordées
parl'Argentine conformément àl'article IIduGATT de1994 etconstituent une
violation del'article 7del'ATV;
b) lesmesures décrites aupoint b)ci-dessus sontcontraires auxconcessions accordées
parl'Argentine conformément àl'article IIduGATT de1994siellessontréimposées.
Lerésumé ci-dessus viseàdécrire brièvement lefondement juridique delaplainte demanière
suffisante pourprésenter clairement leproblème maisnedoitpasêtreconsidéré comme limitant les
arguments quelesCEpourront développer devant legroupe spécial.