RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/MA/SPEC/15
3 octobre 2000
(00-4036)
Comité de l'accès aux marchés
PROJET
RAPPORT PÉRIODIQUE DU COMITÉ AU CONSEIL
DU COMMERCE DES MARCHANDISES
1. Le Comité s'est réuni le 12 octobre 2000 et a examiné les questions suivantes:
2. [Le 13 décembre 1995, des dérogations individuelles ont été accordées à plusieurs Membres
pour l'introduction des modifications du SH96 (WT/L/124 + Corr.1);  pour des raisons
opérationnelles, les dérogations ont été groupées dans une seule décision.  Ces dérogations ont été, par
des décisions successives du Conseil général, pror ogées jusqu'au 31 octobre 2000 (WT/L/351).  À sa
réunion du 12 octobre 2000, le Comité a pris note des demandes de nouvelle prorogation de ladérogation ou d'inclusion dans la liste des bénéficiaires pour procéder à d'éventuellesconsultations/négociations au titre de l'article XXVIII après l'introduction des modifications du SH96dans les tarifs nationaux.  Ces renseignements sont résumés à l'annexe I du présent rapport.]
3. [Le Comité a pris note des renseignements factuels communiqués par les Membres
bénéficiant actuellement d'une dérogation concernant la transposition dans le Système harmonisé oula renégociation de leurs listes.  Ces renseignements sont résumés à l'annexe II du présent rapport.]
4. [Le Comité a examiné la situation en rapport avec la communication de la documentation
concernant le SH96, exposée dans le document G/MA /TAR/2/Rev.23.  Il a été noté que, pour les […]
Membres bénéficiant de dérogations, seules […] listes avaient été mises définitivement au point et[…] Membres n'avaient pas encore présenté la documentation requise.]
5. [Le Comité a pris note du rapport du Président sur les consultations informelles tenues le
2 octobre au sujet d'une procédure possible pour l' introduction des modifications du SH2002 dans les
listes de concessions.]
6. [S'agissant des modalités et du fonctionnement de la base de données intégrée, le Comité a
examiné l'état des communications destinées à la BDI sur la base du document G/MA/IDB/2/Rev.9.Au 12 octobre 2000, […] Membres et […] pays accédants avaient présenté des communications
destinées à la BDI.  Le Secrétariat a fait oralement rapport sur la situation concernant le traitement desG/MA/SPEC/15
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communications destinées à la BDI et l'élaboration d'un logiciel.  Le Comité a poursuivi son examen
du fonctionnement de la BDI et des activités d'assistance technique sur la base du documentG/MA/IDB/W/5/Rev.2.]
7. [Le Secrétariat a présenté un rapport sur l'état d'avancement du projet de base de données sur
les listes tarifaires codifiées.]
8. [Au sujet de l'examen du paragraphe 1 du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de
l'article XXVIII du GATT de 1994, le Comité ...]
9. [Le Comité a examiné une demande de statut d'observateur émanant de l'Organisation des
ingénieurs-Conseils des industries du Golfe.]
10. [Le Comité a pris note de la situation en ce qui concerne les notifications de restrictions
quantitatives exposée dans le document G/MA/NTM/QR/1/Add.7.]
Le rapport sera complété en fonction du débat qui aura lieu à la réunion du Comité du
12 octobre 2000.G/MA/SPEC/15
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ANNEXE I
DEMANDES D'INCLUSION DANS LA LISTE DE DÉROGATIONS POUR
LE SH96 ET DE PROROGATION DE DÉROGATION
Pays Document (série
G/SECRET/HS96)Réserves
(nombre de
pays)Raisons de la demande de dérogation ou
de prorogation de dérogation
ARGENTINE /30 + Corr.1 3 Prorogation nécessaire pour achever les
consultations et les négociations avec différents
Membres ayant formulé des réserves générales.
BRÉSIL /36 + Corr.1 + 2 5 Prorogation nécessaire pour achever les
consultations avec les Membres ayant formulé
des réserves particulières.
BRUNÉIDARUSSALAM/14 + Rev.1 1 Prorogation nécessaire compte tenu du fait que
le Brunéi attend la réponse d'un Membre à sa
lettre.
BULGARIE /46  (à publier) Prorogation nécessaire pour permettre la tenue
de consultations avec les Membres intéressésselon qu'il sera nécessaire.
ÉGYPTE G/MA/TAR/RS/50/Rev.111 Prorogation nécessaire pour poursuivre le
processus de consultation avec les Membresayant déjà reçu de la part de l'Égypte des
réponses à leurs questions et observations.
EL SALVADOR /44 3 Prorogation nécessaire parce que les
consultations sont en cours.
GUATEMALA /41 2 Prorogation nécessaire pour achever les
consultations.
HONDURAS /43 + Corr.1 et 2 1 Prorogation nécessaire pour achever les
consultations avec un Membre.
ISLANDE /38 + Corr.1 + Add.1 1 Prorogation nécessaire pour achever les
consultations et les éventuelles négociations
avec un Membre.
ISRAËL /26 + Add.1 + Add.1/Corr.1 2 Prorogation nécessaire étant donné qu'il faut
achever les consultations.
MALAISIE /31 + Rev.1 1 Prorogation nécessaire pour achever les
consultations.
MAROC Prorogation nécessaire pour terminer
l'établissement de la documentation.
MEXIQUE /45 Prorogation nécessaire parce que la
documentation a été distribuée récemment etqu'il faudra peut-être un délai supplémentaire
pour les consultations avec les Membres.
                                                     
1 Contient également des rectifications à la liste.G/MA/SPEC/15
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Pays Document (série
G/SECRET/HS96)Réserves
(nombre de
pays)Raisons de la demande de dérogation ou
de prorogation de dérogation
NOUVELLE-
ZÉLANDE/20 + Corr.1 2 Prorogation nécessaire parce qu'il faut plus de
temps pour résoudre les questions soulevées
par deux Membres au sujet de la liste de laNouvelle-Zélande.
NORVÈGE /11 1 Prorogation nécessaire pour achever les
consultations avec un Membre.
PAKISTAN /40 3 Prorogation nécessaire parce que les
négociations bilatérales se poursuivent.
PANAMA Prorogation nécessaire pour achever
l'établissement des tables de corrélation.
PARAGUAY /29 4 Prorogation nécessaire pour achever les
consultations et les négociations avec lesMembres ayant formulé des réserves générales.
SUISSE /10 1 Prorogation nécessaire pour achever les
consultations.
THAÏLANDE /17 2 Prorogation nécessaire parce que les
consultations se poursuivent avec deux
Membres.
URUGUAY /28 1 Prorogation nécessaire pour achever les
consultations et négociations avec un Membreayant formulé une réserve générale.
VENEZUELA,RÉPUBLIQUEBOLIVARIENNE
DU/12 + Rev. 1 1 Prorogation nécessaire pour achever les
négociations avec un Membre ayant formuléune réserve générale.G/MA/SPEC/15
Page 5ANNEXE II
RENSEIGNEMENTS FACTUELS RELATIFS À LA PROROGATION DE DÉROGATIONS DANS LE CONTEXTE
DE LA TRANSPOSITION DES LISTES DANS LE SYSTÈME HARMONISÉ
Pays Date de la
dérogation
initialeDate de la
présentation de la
documentation
concernant le SHNombre de
prorogations
et datesNombre de pays avec
lesquels des
négociations au titre de
l'article XXVIII ont été
engagéesNombre de pays avec
lesquels des négociations
au titre de l'article XXVIII
ont été achevéesÉtat d'avancement des
négociations en cours
au titre de
l'article XXVIIIPerspectives
d'aboutissement
de la procédureDemande de
prorogation et
projet de décision
1.  Nicaragua 26.01.1998 28.06.1995
G/SECRET/HS/3Dix:
09.12.199413.12.1995
18.07.1996
24.04.199722.10.199724.04.1998
14.10.1998
15.06.199904.11.199903.05.2000Deux Un - - A demandé une
prorogationG/L/394
G/C/W/227
2.  Sri Lanka 08.11.1988 12.01.1990
SECRET/HS/26Vingt et une:
24.07.198916.07.199007.12.1990
01.07.1991
04.12.199120.07.199203.12.1992
19.07.1993
17.01.199421.07.199409.12.1994
31.08.1995
13.12.199518.07.199616.07.1997
22.10.1997
24.04.199814.10.199815.06.199904.11.1999
03.05.2000Cinq Trois Sri Lanka a demandé
des précisions sur lanature des réservesformulées par les deux
autres Membres.Le gouvernement
continue à tout mettreen œuvre pour acheverles négociations.A demandé une
prorogationG/L/391G/C/W/225G/MA/SPEC/15
Page 6Pays Date de la
dérogation
initialeDate de la
présentation de la
documentation
concernant le SHNombre de
prorogations
et datesNombre de pays avec
lesquels des
négociations au titre de
l'article XXVIII ont été
engagéesNombre de pays avec
lesquels des négociations
au titre de l'article XXVIII
ont été achevéesÉtat d'avancement des
négociations en cours
au titre de
l'article XXVIIIPerspectives
d'aboutissement
de la procédureDemande de
prorogation et
projet de décision
3.  Zambie 26.11.1993 12.03.1996
G/SECRET/HS/8Neuf:
13.12.199518.07.199624.04.1997
22.10.1997
24.04.199814.10.199815.06.199904.11.1999
03.05.2000Deux - Le processus est lent. Reprend des réponses
des deux Membres.A demandé une
prorogationG/L/393G/C/W/226
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