ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/MA/W/4
31 juillet 2002
(02-4241)
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés Original:  anglais
PORTÉE DE LA NÉGOCIATION SUR LES
OBSTACLES NON TARIFAIRES
Communication de la Nouvelle-Zélande
La Mission permanente de la Nouvelle-Zélande a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 30 juillet 2002.
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I. RÉSUMÉ
Le présent document expose certaines lignes directrices qui pourraient être suivies pour traiter
différentes catégories de questions non tarifaires.
II. INTRODUCTION
1. Le mandat de Doha sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles précise que les
"négociations ... viseront ... à réduire ou, selon qu'il sera approprié, à éliminer les droits de douane ...
ainsi que les obstacles non tarifaires, en particulier pour les produits dont l'exportation présente un
intérêt pour les pays en développement".  Le paragraphe 16 dispose que la gamme de produits visés
doit être complète et sans exclusion a priori  et que les négociations doivent tenir pleinement compte
des besoins et intérêts spéciaux des pays en développement et pays les moins avancés participants, ycompris au moyen d'une réciprocité qui ne soit pas totale pour ce qui est des engagements de
réduction.
III. PORTÉE DE LA NÉGOCIATION SUR LES OBSTACLES NON TARIFAIRES
2. La portée d'une négociation sur des "obstacles non tarifaires" est en théorie très vaste.  Dans
une liste - la base de données TRAINS de la CNUCED  -, les mesures non tarifaires sont réparties dans
six grandes rubriques (par exemple, mesures de contrôle quantitatif, mesures techniques) et plus de
80 catégories spécifiques (par exemple prescriptions relatives à la teneur en produits locaux,
prescriptions en matière d'étiquetage).  Un examen exhaustif des mesures non tarifaires toucherait à
une grande partie des accords et règles de l'OMC.
3. À l'heure actuelle, l'ensemble des questions qui seront examinées pendant la négociation n'est
pas précisément défini.  Certains voudront peut-être axer le débat sur des mesures spécifiques
appliquées par différents Membres, alors que d'autres pourraient préférer se concentrer sur les
dispositions de l'OMC régissant ces mesures.  Quoi qu'il en soit, le processus devrait reposer sur les
propositions et porter sur les questions indiquées par les Membres dans leurs communications au
Groupe de négociation.TN/MA/W/4
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IV. RAPPORT ENTRE LA NÉGOCIATION ET D'AUTRES TRAVAUX SUR LES
MESURES NON TARIFAIRES
4. Le mandat ne donne pas d'indication précise en ce qui concerne le rapport entre la négociation
sur les obstacles non tarifaires au sein du Groupe de négociation sur l'accès aux marchés et le
programme de travail plus large de l'OMC.  Un certain nombre d'organes de l'OMC traitent desquestions non tarifaires dans le cadre du mandat de Doha (outre le Groupe de négociation sur l'accès
aux marchés, on peut citer le Groupe de négociation sur les règles et pour ce qui est de la facilitation
des échanges, le Conseil du commerce des marchandises).  D'autres organes examinent les mesures
non tarifaires dans le cadre de leur programme de travail ordinaire (par exemple les organes
subsidiaires du Conseil du commerce des marchandises comme le Comité de l'évaluation en douane,
le Comité des règles d'origine et le Comité des obstacles techniques au commerce).
5. L'ouverture qui caractérise le mandat sur les obstacles non tarifaires fait donc naître un risque
de conflit ou de chevauchement avec le mandat confié à d'autres groupes de négociation.  Pour
certaines questions, on peut se demander si l'appr oche appropriée est la négociation ou bien l'action
dans le cadre du programme de travail ordinaire.  Pour donner au programme de négociation sur les
obstacles non tarifaires du Groupe de négociation sur l'accès aux marchés une dimension raisonnable
et accomplir des progrès d'ici à la cinquième Conférence ministérielle, il sera peut-être nécessaired'établir un cadre pour déterminer où et comment il serait préférable d'examiner les différentes
questions sur les obstacles non tarifaires qui présentent un intérêt pour les Membres.
V. EXEMPLES
6. L'expérience de la Nouvelle-Zélande pourrait être utile pour la mise en place d'un tel cadre.
L'an dernier, un groupe d'organismes a commandé une étude pour évaluer l'effet des obstacles nontarifaires sur les exportateurs néo-zélandais.  Les résultats ont montré que ces obstacles avaient une
forte incidence et qu'ils avaient considérablement amputé les recettes de nombreux exportateurs.  La
Nouvelle-Zélande tiendra compte de ces résultats pour aborder cette partie de la négociation sur
l'accès aux marchés pour les produits non agricoles.
7. Les sept premières catégories d'obstacles non tarifaires répertoriées par l'étude étaient les
suivantes:
• normes et certification
• procédures douanières
• prescriptions relatives à la sécurité sanitaire des produits alimentaires et prescriptions
sanitaires
• contingents d'importation et prohibitions à l'importation
• manutention des marchandises et procédures portuaires
• taxes et impositions intérieures élevées
• restrictions quarantenaires fondées sur des considérations non scientifiques.
Un grand nombre de Membres auront également été confrontés à d'importants obstacles non tarifaires
relevant de ces rubriques;  ils souhaiteraient peut-être que ces obstacles soient examinés.
8. La liste établie par la Nouvelle-Zélande illustre également un problème de procédure auquel
nous allons être confrontés pendant la négociation.  Les points suivants apparaîtront tout de suite:
- Il existe des règles de l'OMC qui régissent ces questions, quoique de manière plus ou moins
précise.TN/MA/W/4
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- De nombreux "obstacles" répertoriés dans ces rubriques s'avéreront probablement, après
examen, conformes aux règles de l'OMC, malgré leur forte incidence sur le commerce.
- La Déclaration ministérielle de Doha prévoit déjà un mandat (conditionnel ou autre) de
négociations en ce qui concerne plusieurs de ces rubriques.
9. Dès lors, le problème est de savoir où les différentes questions non tarifaires devraient être
examinées et, en particulier, quelles sont celles qui devraient être négociées dans le cadre du Groupe
de négociation sur l'accès aux marchés.  Le présent document expose les premières idées de la
Nouvelle-Zélande en la matière.
VI. CLASSIFICATION
10. S'agissant de la manière d'examiner les questions répertoriées dans l'étude néo-zélandaise, il
est apparu que l'établissement d'une classification serait un bon point de départ.  Pour ce faire, nousnous sommes efforcés de faire des hypothèses réalistes sur le traitement de questions particulières
dans le cadre à la fois du mandat de Doha et du programme de travail ordinaire de l'OMC.  Notre
classification initiale se présente comme suit:
Questions qui pourraient être examinées dans le cadre de négociations relevant d'un autre
point du mandat de Doha
Certaines questions non tarifaires entrent dans le cadre de négociations pour lesquelles un
mandat spécifique est déjà prévu dans la Déclaration ministérielle de Doha.  Il nous paraît
normal que toute question pour laquelle il existe déjà un tel mandat de négociation soit
examinée par le groupe de négociation pertinent.
Questions ou propositions entraînant une modification importante d'accords de l'OMC
existants
Alors qu'une grande partie des Accords de l'OMC et des dispositions du GATT ont trait aux
aspects non tarifaires de l'accès aux marchés pour les produits non agricoles, peu d'entre eux
sont mentionnés dans le mandat de négociation adopté à Doha.  Si nous ne pouvons exclure la
tenue de négociations sur des accords qui ne sont pas mentionnés dans la Déclaration de
Doha, nous espérons que le Groupe de négociation sur l'accès aux marchés ne réouvrira des
accords existants que s'il dispose d'instructions supplémentaires.
Propositions entraînant l'apport d'éclaircissements sur des règles existantesLes propositions qui ne visent pas à modifier des règles existantes, mais à réduire les
incertitudes et les divergences par l'apport d'éclaircissements sur ces règles pourraient être
examinées par le Groupe de négociation sur l'accès aux marchés.  Les avis pourraient
toutefois être partagés sur le point de savoir dans quelle mesure "l'apport d'éclaircissements"devrait être considéré comme faisant partie du mandat actuel du Groupe.
Questions entraînant des interprétations contestées des règlesCertaines pratiques considérées comme des obstacles non tarifaires donneront lieu à des
interprétations contestées des règles de l'OMC.  Il est alors possible de recourir au système de
règlement des différends pour trancher la question.  Au cas où il serait largement admis
qu'une question particulière a pris une importance systémique, il conviendrait plutôt
d'apporter des éclaircissements sur les règles comme il est indiqué ci-dessus.TN/MA/W/4
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Questions pouvant être réglées de manière bilatérale
Lors de précédentes négociations, le cas de certains obstacles non tarifaires a été abordé de
manière bilatérale selon le processus de la présentation de demandes et d'offres et les résultats
obtenus ont parfois été inscrits dans les listes.  Cette méthode reste envisageable.
Produits présentant un intérêt pour les pays en développementLe mandat, qui prévoit la réduction ou l'élimination des droits de douane et des obstacles non
tarifaires, mentionne en particulier ceux qui visent les produits dont l'exportation présente un
intérêt pour les pays en développement.
Questions relatives aux capacités
Il peut être possible de répondre, tout au moins en partie, à certaines questions concernant les
obstacles non tarifaires par le renforcement des capacités ou l'assistance technique. Ce type
d'action ne doit pas être mené uniquement sous les auspices de l'OMC:  l'expérience montreque les programmes bilatéraux et régionaux s'avèrent souvent plus appropriés.
Questions de mise en œuvreUn grand nombre des questions mentionnées dans le cadre du mandat sur la mise en œuvre
concernent des mesures non tarifaires.  Elles doivent être traitées conformément aux
dispositions du paragraphe 12 de la Déclaration ministérielle de Doha.
Dispositions relatives au traitement spécial et différencié
Le mandat attribué au Groupe de négociation sur l'accès aux marchés fait spécifiquement
référence au paragraphe 50 de la Déclaration de Doha (les négociations doivent tenir
pleinement compte du principe du traitement spécial et différencié en faveur des pays en
développement et des pays les moins avancés).  Des travaux sont également menés au titre du
paragraphe 44 de la Déclaration de Doha en vue de renforcer les dispositions relatives au
traitement spécial et différencié et de les rendre plus précises, plus effectives et plus
opérationnelles.  Certaines des propositions présentées ont trait aux aspects non tarifaires del'accès aux marchés pour les produits non agricoles.  À ce stade, ces questions sont examinées
par le Comité du commerce et du développement en session extraordinaire.
VII. CONCLUSION
11. Sans une communauté de vues sur les questions non tarifaires qui devraient être examinées
dans le cadre du Groupe de négociation sur l'accès aux marchés et celles qui relèvent d'autres
instances, cette partie de la négociation risque de devenir difficile à gérer.  La Nouvelle-Zélande
présente ces premières idées en tant que contribution au débat sur la manière dont la négociation
pourrait être conduite.
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