ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/N/6/DOM/1
21 juin 2001
(01-3097)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  espagnol
LISTE DE QUESTIONS CONCERNANT LES MOYENS
DE FAIRE RESPECTER LES DROITS1
Réponses de la République dominicaine
Procédures et mesures correctives civiles et administratives
a) Procédures et mesures correctives judiciaires civiles
1. Indiquer les tribunaux qui sont compétents en matière d'atteintes à des DPI.
Dans le cadre des procédures et mesures correctives civiles, le tribunal compétent pour
connaître des recours en dommages et intérêts découlant d'une infraction aux Lois n° 65-00 sur le
droit d'auteur et n° 20-00 sur la propriété intellectuelle est, en première instance, une chambre ou cour
du tribunal de première instance du domicile du défendeur, dans le cadre de ses compétences civiles,selon les règles de procédure habituelles.  Les recours contre les jugements de ces tribunaux sont du
ressort de la Chambre civile de la Cour d'appel de la circonscription judiciaire correspondante, les
jugements rendus par cette cour d'appel pouvant eux-mêmes faire l'objet d'un pourvoi en cassation
auprès de la Cour suprême de justice.
Les procédures civiles peuvent être engagées conjointement aux procédures pénales, ainsi
qu'il est établi à l'article 3 de notre Code de procédure pénale, qui dispose ce qui suit:
Article 3:  La procédure civile peut être engagée en même temps et devant les mêmes juges
que la procédure publique.  Elle peut également être engagée séparément, auquel cas son
exécution est suspendue jusqu'à ce qu'une décision définitive soit prise concernant la
procédure publique, intentée avant ou pendant la poursuite de la procédure civile.
2. Quelles personnes ont qualité pour faire valoir des DPI?  Comment peuvent-elles se
faire représenter?  Y a-t-il des prescripti ons prévoyant la comparution personnelle
obligatoire du détenteur du droit devant le tribunal?
- Le titulaire, tout détenteur de licence enregistré et tout bénéficiaire d'un droit ou d'un
crédit enregistré en rapport avec le droit auquel il a été porté atteinte.
- Elles peuvent être représentées par un avocat mandaté, par un représentant légal
habilité à engager des procédures.
- La comparution personnelle du détenteur du droit n'est pas obligatoire, tant en matière
civile qu'en matière pénale.
                                                     
1 Document IP/C/5.IP/N/6/DOM/1
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Tous les titulaires d'un droit de propriété intellectuelle ou d'un droit voisin ou connexe, leurs
ayants cause (ou ayants droit) ou les mandataires de ceux-ci, sont habilités à exercer les droits que
leur reconnaît la loi, par la voie qui leur semble la plus appropriée, c'est-à-dire par la voie civile, la
voie répressive ou la voie administrative.
L'article 61 du Code de procédure civile de la  République dominicaine dispose que, aux fins
d'engager une procédure auprès du Tribunal de première instance, dans le cadre de ses compétences
civiles, le demandeur doit assigner le défendeur par acte d'huissier, dans lequel il mentionnera, entre
autres, sous peine de nullité, le nom et les qualités de l'avocat qui le représente, en mentionnant
l'adresse du cabinet de celui-ci, cabinet dans lequel le demandeur est considéré comme ayant élu
domicile.
L'article 75 du Code de procédure civile établit également l'obligation susmentionnée pour le
défendeur, lequel, après que l'assignation lui a été délivrée, doit instituer un avocat, et élire domicile
dans la ville dans laquelle siège le tribunal en charge de l'affaire;  ladite institution devra être notifiée
d'avocat à avocat.
Les parties peuvent comparaître aux audiences personnellement, assistées de leurs avocats, ou
être représentées par ceux-ci.  Toutefois, l'article 60 de la Loi n° 834 de 1978 (portant abrogation et
modification du Code de procédure civile) établit que le juge peut, dans toute matière, faire
comparaître personnellement les parties ou l'une d'entre elles.
3. Quel pouvoir les autorités judiciaires ont-elles d'ordonner à une partie à une procédure,
à la demande d'une partie adverse, de produire des éléments de preuve qui se trouvent
sous son contrôle?
Conformément aux règles de procédure civile habituelles, si la communication de documents
ne s'est pas faite à l'amiable entre les avocats ou par dépôt au secrétariat du tribunal, le juge peut
ordonner cette communication sans aucune formalité, à la demande de l'une des parties.
Les articles 55 à 59 de la Loi n° 834 de 1978 disposent que, si dans le cadre d'une requête
civile, une partie fait usage d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou
d'un document en la possession d'un tiers, elle peut demander au juge chargé de l'affaire d'ordonner la
remise d'une copie certifiée ou la production de l'acte ou du document, sans qu'aucune formalité nesoit nécessaire.  Si le juge estime que la demande est fondée, il ordonnera la remise ou la production
de l'acte ou du document original, d'une copie ou d'un extrait de celui-ci, selon le cas, dans les
conditions et sous les garanties établies par lui et, si nécessaire, sous peine d'astreinte.  De même,
l'une ou l'autre des parties peut demander au juge, et celui-ci peut ordonner y compris sous peine
d'astreinte, le dépôt de tout élément de preuve en possession de la partie adverse.
Article 55:  Si, dans le cadre d'une requête, une partie fait usage d'un acte authentique ou sous
seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'un document en possession d'un tiers, elle peut
demander au juge chargé de l'affaire d'ordonner la remise d'une copie certifiée ou la
production de l'acte ou du document.
Article 56:  La demande ne requiert aucune formalité.  Si le juge estime que cette demande est
fondée, il ordonne la remise ou la production de l'acte ou du document original, d'une copie
ou d'un extrait de celui-ci, selon les cas, dans les conditions et sous les garanties établies par
lui et, si nécessaire, sous peine d'astreinte.
Article 57:  La décision du juge est provisoi rement exécutoire, sur la minute s'il y a lieu.
Article 58:  En cas de difficulté, ou si une demande légitime est invoquée, le juge qui a
ordonné la remise ou la production peut, sur base d'une demande qui lui a été faite sansIP/N/6/DOM/1
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formalité, retirer ou modifier sa décision.  Les tiers peuvent interjeter appel de la nouvelle
décision dans une période de 15 jours à compter du jour où elle a été prononcée.
Article 59:  Les demandes de production d'éléments de preuve en possession d'une des parties
sont introduites, et leur production est réalisée conformément aux dispositions des articles 55
et 56.
4. Quels sont les moyens d'identifier et de protéger les renseignements confidentiels
présentés comme éléments de preuve?
Droit d'auteur
Le paragraphe de l'article 189 de la Loi n° 65-00 dispose que l'Office national du droit
d'auteur et son personnel sont tenus de traiter comme confidentielle l'origine de toute dénonciation
concernant toute infraction à la loi qui leur est communiquée, et ne pourront informer l'entreprise ou
son représentant, ni aucune autre personne, qu'ils procèdent à une visite d'inspection ou à une
opération de saisie en vertu des informations reçues.
La question se pose différemment dans le cas des tribunaux de justice étant donné que toute
documentation ou pièce en rapport avec l'affaire et apportée comme élément de preuve doit être
soumise à la connaissance des deux parties, soit à l'amiable entre les avocats soit par le dépôt des
pièces au secrétariat du tribunal, afin que l'autre partie en prenne connaissance.  Le juge ne peutrendre de décision en se basant sur des preuves qui n'ont pas été communiquées ou apportées en
temps opportun, de manière à préserver le droit de la défense.
Propriété industrielle
Ainsi qu'il est stipulé à l'article 180, la Loi n° 20-00 considère comme une infraction toute
divulgation du secret de fabrication obtenu de façon malhonnête.
Les articles 168 et 173 définissent les procédures et mesures applicables en cas de violation
du secret de fabrication et l'article 175 décrit en détail la manière de calculer les dommages-intérêts.
Le Directeur général de l'Office national de la propriété industrielle peut prendre toutes les
mesures de sécurité nécessaires à la protection des renseignements ou données qui, par leurs
caractéristiques, doivent rester confidentiels, dans le but de prévenir toutes divulgations non
autorisées (article 143.2 alinéa H).  Cette même  obligation s'applique au juge qui reçoit des
renseignements sous le sceau de la confidentialité.
5. Décrire les mesures correctives qui peuvent être ordonnées par les autorités judiciaires
et les critères, légaux ou jurisprudentiels, régissant leur utilisation:
- injonctions;
- dommages-intérêts, y compris le recouvrement des bénéfices et frais, y compris
les honoraires d'avocats;
- destruction ou autre mise à l'écart des marchandises portant atteinte à un droit
et des matériaux/instruments ayant servi à leur production;
- toutes autres mesures correctives.
Injonctions – Droit d'auteur
Tout d'abord, l'article 179 de la Loi n° 65-00 accorde au détenteur des droits reconnus par
ladite loi ayant des raisons fondées de craindre que son droit ne soit pas reconnu ou que plusieurs ou
tous les éléments de l'acte illicite puissent disparaître, le pouvoir de demander au juge en charge deIP/N/6/DOM/1
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l'affaire, sans citation préalable de la partie adverse, une autorisation de saisie conservatoire ou de
séquestration dans ses propres mains ou dans celles d'un tiers, pour:
- les exemplaires de toute œuvre, interprétation ou exécution, production ou émission
reproduits sans l'autorisation du détenteur et des équipements et dispositifs utiliséspour commettre le délit, ainsi que tous renseignements ou documents commerciaux
en rapport avec l'affaire;
- le produit de la vente, de la location ou de toute autre forme de distribution des
exemplaires illégaux;
- les revenus obtenus par les actes de communication publique non autorisés;- les dispositifs servant à désactiver les systèmes destinés à empêcher la réalisation de
copies illicites, ou visant à contourner les mécanismes installés en vue d'éviter les
réceptions ou retransmissions non autorisées.
En outre, le détenteur peut demander la suspension immédiate de l'activité illégitime.
D'autre part, et conformément à l'article 180 de la même loi, avant que l'action soit engagée
ou avant la demande principale, le détenteur de droit craignant que ses droits ne soient pas reconnus
peut demander au juge de première instance d'ordonner l'inspection du lieu où il est présumé que desactes contraires à la Loi n° 65-00 ou à son Règlement d'application n° 362-01 sont perpétrés.
Cette inspection peut également être ordonnée pour les marchandises et équipements portant
atteinte à un droit qui se trouvent aux douanes.  Il est également possible d'autoriser, dans le même
acte que celui ordonnant l'inspection, que si des actes contraires à la loi sont constatés au cours del'inspection, il soit ordonné de procéder à une saisie conservatoire ou à une séquestration du matériel
illicite, des équipements utilisés pour commettre l'infraction et faire cesser immédiatement les
activités illicites.
Si le détenteur du droit n'introduit pas la demande dans un délai de 30 jours ouvrables à
compter de l'exécution de l'acte ordonné par le juge, celui-ci peut ordonner la levée des mesures, à la
demande de la partie adverse (article 182).
Injonctions – Propriété industrielle
Dans la Loi n° 20-00, les injonctions civiles sont traitées à l'article 173, qui définit les
mesures applicables dans le cadre des procédures engagées pour atteinte à un droit, à savoir:  a) lacessation des actes portant atteinte aux droits;  b) le paiement des dommages-intérêts;  c) la saisie des
objets résultant de l'infraction, du matériel de publicité faisant référence à ces objets et des moyens
ayant servi exclusivement à commettre l'infraction;  d) l'attribution en propriété des objets ou moyens
auxquels il est fait référence à l'alinéa c), auquel cas la valeur des biens sera imputée au montant des
dommages-intérêts;  e) les mesures nécessaires pour éviter la continuation ou la répétition de l'atteinteau droit, y compris la destruction des moyens saisis en vertu des dispositions de l'alinéa c), lorsque
cela est nécessaire.
En outre, l'article 174 établit des mesures conservatoires visant à prévenir ou à éviter qu'il soit
porté atteinte à un droit et détermine les conditions requises pour les saisies telles que les garanties,l'accréditation du détenteur et les éléments de preuve que le tribunal considère comme suffisants pour
examiner l'atteinte au droit.IP/N/6/DOM/1
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Dommages-intérêts – Droit d'auteur
L'article 177 stipule que la personne qui, sans le consentement du détenteur du droit, commet
des actes contraires aux droits moraux ou patrimoniaux reconnus par la loi, est responsable devant
ledit détenteur des dommages et préjudices occasionnés par cette infraction, qu'elle ait ou non euconnaissance de l'infraction commise par elle.  Le propriétaire, associé, gérant, directeur ou
responsable du lieu où les activités illicites sont réalisées, répondra solidairement des infractions
commises en ce lieu.  En aucun cas ces dommages-intérêts ne seront inférieurs au montant minimum
de l'amende prescrite comme sanction pénale pour l'infraction correspondante, pour chaque infraction.
De même, l'article 102 du Règlement d'application n° 362-01 de la Loi n° 65-00 dispose que,
sans préjudice de la condamnation pour les dommages patrimoniaux, l'indemnisation des droitsmoraux sera ordonnée, sans qu'il soit nécessaire de prouver l'existence de préjudices économiques, et
leur évaluation sera calculée sur la base des circonstances de l'infraction, de la gravité des dommages
occasionnés et du degré de diffusion illicite de l'œuvre.
L'article 103 du Règlement stipule que, lors de l'évaluation des dommages patrimoniaux
occasionnés au détenteur du droit, il sera particulièrement tenu compte des bénéfices que la personne
lésée aurait pu obtenir si l'infraction n'avait pas été commise, de la rémunération que celle-ci aurait
perçue si elle avait autorisé l'exploitation de l'œuvre et de la totalité des bénéfices directs ou indirects
qui auraient pu en découler pour la personne ayant perpétré l'activité illicite.
Dommages-intérêts – Propriété industrielle
S'agissant des dommages-intérêts en matière de droits de propriété industrielle, la législation
est très spécifique et est complétée par l'article 1382 du Code civil, ce qui est prévu à l'article 175 sur
le calcul des dommages-intérêts qui stipule ce qui suit:
Aux fins de calcul des dommages-intérêts, la partie correspondant au manque à gagner qui
doit faire l'objet d'un dédommagement sera calculée en fonction de l'un des critères suivants:
- suivant les bénéfices que le détenteur du droit aurait vraisemblablement obtenus si la
concurrence du contrevenant n'avait pas existé;
- suivant le montant des bénéfices découlant de l'infraction obtenus par le contrevenant;
- suivant le prix que le contrevenant aurait dû payer au détenteur du droit à titre de
licence contractuelle, en tenant compte de la valeur commerciale de l'objet du droit
auquel il a été porté atteinte et des licences contractuelles qui ont déjà été accordées.
PARAGRAPHE:  Toute personne introduisant un e requête pour atteinte à des droits sera
responsable des dommages-intérêts qu'elle occasionne au contrevenant présumé dans le cas de
procédures ou dénonciations avec intention de nuire ou irréfléchies.IP/N/6/DOM/1
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Destruction ou autre mise à l'écart des marchandises portant atteinte à un droit et des
matériaux/instruments ayant servi à leur production
- Droit d'auteur
Conformément aux prescriptions de l'article 1 83 de la Loi n° 65-00, dans le jugement final
établissant l'existence de l'infraction, le juge ordonnera que les exemplaires reproduits ou utilisés à des
fins illicites, ainsi que les instruments ayant servi à leur production, soient détruits ou remis au
demandeur et pourra ordonner, à la demande de l'une des parties, que le dispositif du jugement soit
publié aux frais de la partie perdante, dans l'un des journaux indiqués dans sa décision.
Cette mesure ne va pas à l'encontre du droit de saisir l'Office national du droit d'auteur
(ONDA), conformément à l'article 108, alinéa 11) du Règlement d'application de la Loi n° 362-01,
afin qu'il ordonne, au moyen d'une décision motivée, la destruction des exemplaires qui portent
atteinte au droit, en dressant un acte rendant compte de façon détaillée des biens ayant fait l'objet de la
destruction.
- Propriété industrielle
Dans son article 173 paragraphes c) et e), la Loi n° 20-00 sur la propriété industrielle prévoit,
entre autres, les mesures exigibles.
Article 173:  Mesures exigibles dans le cadre d'une procédure pour atteinte à un droit.
c) La saisie des objets résultant de l'atteinte à un droit, du matériel publicitaire faisant
référence à ces objets et des moyens ayant exclusivement servi à commettre
l'infraction.
e) Les mesures nécessaires afin d'éviter la continuation ou la répétition de l'infraction, y
compris la destruction des moyens saisis en vertu des dispositions de l'alinéa c),
lorsque cela est nécessaire.
6. Dans quelles circonstances, le cas échéant, les autorités judiciaires sont-elles habilitées à
ordonner au contrevenant d'informer le détenteur du droit de l'identité des tiersparticipant à la production et à la distribution des marchandises ou services dont il a été
constaté qu'ils portent atteinte à un droit, ainsi que de leurs circuits de distribution?
S'agissant des procédures pénales, les représentants du Ministère public sont habilités à mener
toutes les investigations aux fins de déterminer les actes commis en violation de la loi sur le droitd'auteur et la propriété industrielle, ainsi qu'à interroger le contrevenant en vue de déterminer la
responsabilité de toute autre personne ayant participé au délit, en tenant compte du fait que la
responsabilité des actes contraires à la loi s'étend à toutes les personnes ayant ordonné leur réalisation,
aux représentants légaux des personnes juridiques et à toutes les personnes qui, connaissant le
caractère illicite de l'acte, y participent, le facilitent ou le dissimulent.
Lorsque la procédure a été engagée, le juge pénal chargé de celle-ci, peut interroger le
prévenu au sujet de tout ce qui a rapport à l'affaire, selon les règles habituelles des procédures
répressives.
En matière civile, le juge chargé de l'affaire peut ordonner, à la demande de l'une des parties
ou d'office, la comparution personnelle du défendeur, aux fins de recueillir tout renseignement
important pour établir le délit et déterminer la valeur des dommages et préjudices occasionnés à la
partie demanderesse, selon les règles habituelles des procédures civiles.IP/N/6/DOM/1
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La Loi n° 20-00, dans le paragraphe de l'article 166, dispose que:
PARAGRAPHE:  La responsabilité pour les fait s décrits précédemment s'étend aux personnes
ordonnant leur réalisation, aux représentants légaux des personnes juridiques et à toutes les
personnes qui, connaissant le caractère illicite de l'acte, y participent, le facilitent ou ledissimulent.
7. Décrire les dispositions relatives à l'indemnisation des défendeurs injustement requis de
faire ou de ne pas faire.  Dans quelle mesure les autorités et/ou les agents publics sont-ils
responsables dans une telle situation et quelles "mesures correctives" leur sont
applicables?
Droit d'auteur
La Loi n° 65-00 ne contient aucune disposition spécifique relative à l'indemnisation des
défendeurs injustement requis de faire ou de ne pas faire et n'établit aucune mesure corrective
applicable aux fonctionnaires publics ou aux autorités dans ce cas, aussi est-il nécessaire de recouriraux règles générales de notre ordre juridique.
La procédure civile prévoit différentes façons de protéger le défendeur contre les procédures
ou exécutions abusives.  Tel est le cas des demandes de recouvrement des dommages-intérêts
occasionnés au défendeur introduites par celui-ci par le biais d'une demande reconventionnelle àl'encontre du demandeur.
L'article 1382 et suivants du Code civil prévoient la responsabilité civile délictuelle ou quasi
délictuelle lorsqu'il est établi, de manière générale, que tout acte de l'homme qui porte préjudice à un
autre, oblige celui par lequel la faute a été commise à réparer celle-ci.
L'État dominicain peut également être saisi lorsque l'un de ses fonctionnaires ou employés a
causé un préjudice du fait de ses actes, les fonctionnaires publics ayant agi indûment dans le cadre de
l'exercice de leurs fonctions étant passibles de sanctions de la part de l'État, y compris de destitution.
Propriété industrielle
La Loi n° 20-00, en son article 174, paragraphe 6), prévoit l'obligation pour le juge qui
ordonne des mesures conservatoires, d'imposer la constitution d'une caution en vue du
dédommagement du défendeur au cas où le demandeur perdrait le procès.  En outre, le paragraphe de
l'article 175 indique que, si la dénonciation est faite avec intention de nuire ou par négligence, le
demandeur est responsable des dommages et préjudices occasionnés au contrevenant présumé.
8. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toute
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût.
L'article 109 de la Constitution de la République dominicaine consacre la gratuité de
l'administration de la justice sur l'ensemble du terr itoire national.  Toutefois, l'exercice de toute
procédure judiciaire engendre des frais ou des coûts judiciaires.
En matière de coûts de procédure, l'article 130 du Code de procédure civile dispose que les
frais seront à charge de la partie qui perd en justic e.  Parmi les frais et les coûts de procédure figurent
les droits qui doivent être payés à titre d'enregistrement et les timbres fiscaux internes, les frais
d'huissiers et d'experts, les inscriptions, les transcriptions, et les charges fiscales qui entraînent la
délivrance d'actes judiciaires, entre autres.IP/N/6/DOM/1
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Pour ce qui concerne le coût et la durée de la procédure, il n'est pas possible de les déterminer
avec certitude car la conclusion de la procédure dépend des degrés de juridiction couverts par l'affaire,
des différentes mesures d'instruction qui sont demandées et accordées, des incidents exposés.
Dans la pratique, les procédures civiles sont plus rapides que les procédures pénales.  Pour ce
qui concerne les coûts, dans la pratique, les procédures civiles sont plus onéreuses que les procédures
pénales, et ce pour les deux parties.
b) Procédures et mesures correctives administratives
9. Répondre aux questions ci-dessus pour toutes les procédures administratives concernant
le fond et les mesures correctives qui peuvent résulter de ces procédures.
Droit d'auteur
S'agissant des compétences dans le cadre des procédures administratives, l'Office national du
droit d'auteur (ONDA) est l'autorité nationale compétente pour la prévention et la protectionadministratives du droit d'auteur et des droits voisins et statue, en première instance, dans le cadre
d'une procédure administrative, sur les affaires qui sont soumises à sa juridiction, sur dénonciation
d'une partie ou dans le cadre d'une action menée d'office   (article 106 du Règlement n° 362-01).
Conformément aux prescriptions de l'article 187 alinéa 3) de la Loi n° 65-00 et de l'article 107
paragraphe 4) du Règlement n° 362-01, les compétences de l'Office national du droit d'auteur
(ONDA) comprennent notamment le pouvoir d'intervenir par voie de conciliation, toujours d'office, et
d'arbitrage, si les parties en font la demande, dans les litiges qui lui sont soumis en matière de
jouissance ou d'exercice des droits reconnus par la loi.
Ces procédures de conciliation et d'arbitrage sont ordonnées par une décision motivée et
traitées par le Directeur de l'ONDA,  sauf si les parties ont décidé de commun accord de se soumettre à
l'arbitrage d'une autre instance.  Les parties pourront assister aux audiences convoquées, soit en
personne soit par le biais de leur représentant légal.
Pour ce qui concerne le pouvoir d'ordonner à une partie qu'elle produise des éléments de
preuve en sa possession, l'article 107, paragraphe 5) du Règlement, stipule que l'Office national dudroit d'auteur peut exercer, d'office ou à la demande de l'une des parties, des fonctions de surveillance
et d'inspection sur les activités pouvant donner lieu à l'exercice du droit d'auteur ou de droits voisins,
et, dans ce sens, les usagers sont obligés d'offrir toutes les facilités nécessaires aux fins de contrôle, et
de fournir tous les renseignements et les documents qui lui sont demandés.  Pour sa part, l'article 188
paragraphe 2), lettre c) de la Loi n° 65-00 autorise les fonctionnaires de l'ONDA à solliciter laprésentation des enregistrements, licences, autorisations ou documents en rapport avec l'affaire et avec
la commercialisation des produits reproduits de façon illégale.
D'autre part, l'ONDA peut, suivant l'article 1 07, paragraphe 9) du Règlement, ordonner et
pratiquer des inspections, des mesures préventives et/ou conservatoires pour la recherche de preuves,pouvant agir à la demande expresse du détenteur de droit, de ses représentants ou de ses ayants cause,
dûment autorisés, ou de la société de gestion collective correspondante, et y compris d'office.
Pour ce qui concerne le caractère confidentiel des renseignements fournis à titre de preuves, le
paragraphe de l'article 189 de la loi signale que les fonctionnaires et les employés de  l'ONDA devront
traiter comme confidentielle l'origine de toute dénonciation d'atteinte à un droit et, par conséquent, ils
n'informeront pas l'entreprise ni ses représentants, ni aucune autre personne, qu'ils procèdent à un
examen en raison des informations reçues.IP/N/6/DOM/1
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S'agissant des mesures administratives, l'ONDA, conformément à loi et au Règlement, est
habilité à ordonner, dans le cadre d'une procédure administrative, menée d'office ou à la demande de
l'un des détenteurs de droits reconnus par la loi ou de ses représentants, les mesures suivantes:
- la cessation ou la suspension immédiate de toute activité illicite;- mesures préventives ou conservatoires rapides et efficaces visant à éviter qu'il soit
porté atteinte à l'un des droits reconnus par la loi et, plus particulièrement, à empêcher
l'introduction dans les circuits commerciaux de marchandises dont il est supposé
qu'elles portent atteinte à un droit, y compris des mesures destinées à éviter l'entrée de
marchandises importées et à conserver les éléments de preuve pertinents et en rapport
avec l'atteinte présumée à un droit;
- la confiscation ou saisie et le retrait, sans avertissement préalable, des exemplaires
produits ou utilisés abusivement et du matériel et des équipements utilisés dans
l'activité illicite, ainsi que des preuves documentaires pertinentes;
- l'interdiction de l'utilisation d'une œuvre, de la prestation, de la production ou de
l'émission, s'il existe une dénonciation de la part du détenteur du droit ou de la société
de gestion qui le représente, portant sur la communication au public de l'œuvre par un
entrepreneur ou un organisateur ne possédant pas d'autorisation à cet effet, auquel cas
il est nécessaire de notifier immédiatement le contrevenant présumé de cetteinterdiction.
D'autre part, l'ONDA est habilité à émettre un ra pport technique n'engageant pas les parties
concernées dans les procédures civiles et pénales qu'il traite en matière de jouissance ou d'exercice du
droit d'auteur ou des droits voisins, lorsque cela est requis par le juge, d'office ou à la demande del'une des deux parties, et à présenter une dénonciation pénale auprès du Ministère public lorsqu'il a
connaissance d'un fait qui constitue un délit présumé.
Il peut également ordonner et pratiquer des inspections, des mesures préventives ou
conservatoires, y compris en vue de recueillir des éléments de preuve, et peut agir sur réclamation
expresse du détenteur du droit, de ses représentants ou de ses ayants cause dûment autorisés, ou de la
société de gestion collective correspondante, et y compris d'office.
Sans préjudice des procédures civiles ou pénales pertinentes, l'ONDA est habilité à imposer,
dans le cadre d'une procédure administrative, menée d'office ou à la demande de l'une des parties, les
sanctions administratives relevant de sa compétence et qui, conformément au Règlement n° 362-01,
sont des sanctions d'admonestation, des amendes de cinq à 200 fois le salaire minimum, la réparationdes omissions, la fermeture provisoire, pendant une durée pouvant aller jusqu'à 30 jours, de
l'établissement où s'est produite l'atteinte au droit, la fermeture définitive de l'établissement, la
confiscation ou la saisie des exemplaires illégaux ou des appareils et équipements utilisés pour
commettre l'infraction, la destruction des exemplaires reproduits de façon illicite et, le cas échéant,
des moules, des planches, des matrices, des négatifs et des autres éléments destinés à la production deces exemplaires, et il peut toujours ordonner la publication du jugement aux frais du contrevenant et
ordonner la fermeture provisoire ou définitive des établissements contrevenants.
L'ONDA peut promouvoir l'exécution forcée ou le recouvrement coercitif de ses jugements et
peut également requérir l'intervention des autorités compétentes et l'assistance de la force publiquepour exécuter celles-ci.IP/N/6/DOM/1
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Propriété industrielle
L'article 154 de la Loi n° 20-00 spécifie les procédures relevant des compétences de l'Office
national de la propriété industrielle, qui se déroulent comme suit:
La procédure est introduite auprès du directeur du département correspondant, qui l'instruira
dans les délais prescrits par la loi, la contestation sera instruite de la même manière, et après
avoir reçu tous les renseignements requis, le directeur prononcera le jugement correspondant.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Directeur général de l'Office national
de la propriété industrielle dans les délais correspondants de même qu'auprès de la Cour
d'appel.
Les personnes pouvant faire valoir leurs droits dans le cadre de procédures administratives
sont:  a) le détenteur du droit, toute personne titulaire d'une licence inscrite et tout bénéficiaire d'un
droit ou crédit enregistré en rapport avec le droit auquel il a été porté atteinte;  b) elles peuvent êtres
représentées par un avocat mandaté, par un représentant légal habilité à engager une procédure;  c) la
comparution personnelle du détenteur de droit n'est pas obligatoire.
L'Office national de la propriété industrielle notifie à la partie adverse les requêtes formulées
par l'une d'elles en tant que partie de la procédure engagée auprès de l'Office.
La protection des renseignements confidentiels échoit au directeur suivant les prescriptions de
l'article 143 paragraphe h).  (Voir réponse à la question 4.)
L'Office national de la propriété industrielle ne peut ordonner aucune mesure;  celles-ci
relèvent de la compétence des autorités judiciaires.
Les autorités administratives n'ont pas la qualité requise pour limiter la liberté d'action
concernant l'identité de tiers ayant participé à une infraction.  Cette compétence appartient aux
autorités judiciaires.  Cet aspect est traité au paragraphe de l'article 166.  (Voir réponse à la
question 6.)
Les demandes de dédommagements sont traitées par les tribunaux compétents ainsi qu'il est
stipulé à l'article 174 paragraphes 6 et 175 (voir réponse à la question 7) et, pour ce qui concerne lesautorités administratives, le tribunal déterminera s'il y a eu faute grave de celles-ci dans l'exercice de
leurs fonctions.
La durée des procédures administratives est de 150 jours et les coûts varient en fonction des
taux établis par l'Office national de la propriété industrielle.
Mesures provisoires
a) Mesures judiciaires
10. Décrire les types de mesures provisoires que les autorités judiciaires peuvent ordonner,
et le fondement juridique de ce pouvoir.
Droit d'auteur
Les mesures provisoires pouvant être ordonnées par le juge compétent pour connaître des
procédures civiles pour violation de la Loi sur le droit d'auteur ont été dûment expliquées dans la
partie consacrée aux injonctions.  (Procédures et mesures correctives civiles et administratives,
point a) 5.)IP/N/6/DOM/1
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Nous y expliquions déjà que, si le détenteur de droits reconnus par la Loi n° 65-00 craint que
ses droits ne soient pas reconnus ou que plusieurs ou tous les éléments de l'acte illégal puissent
disparaître, la Loi n° 65-00, en son article 179, prévoit la possibilité de demander au juge, sans
citation préalable de la partie adverse, une autorisation de saisie conservatoire ou de séquestration
dans ses propres mains ou dans celles d'un tiers:
- des exemplaires reproduits sans l'autorisation du détenteur, des équipements ou
dispositifs utilisés pour commettre l'acte illicite, ainsi que de tous les renseignements
ou documents commerciaux en rapport avec l'acte;
- du produit de la vente, de la location ou de toute autre forme de distribution des
exemplaires illégaux.
- des revenus obtenus par les actes de communication publique non autorisés;- des dispositifs servant à désactiver les systèmes destinés à empêcher la réalisation de
copies illicites, ou visant à contourner les mécanismes installés en vue d'éviter lesréceptions ou retransmissions non autorisées.
Outre les mesures citées précédemment, le détenteur des droits peut demander au juge qu'il
procède à la suspension de l'activité illégale.
L'article 180 autorise le détenteur des droits reconnus à demander au juge, craignant que ses
droits ne soient pas reconnus, avant que la procédure ne soit engagée ou avant la demande principale,
d'ordonner par un acte l'inspection du lieu où il est supposé que des actes contraires à la Loi n° 65-00
ou à son Règlement d'application n° 362-01 sont perpétrés.  Ce même acte peut être demandé pour
ordonner la suspension de la mise en libre circulat ion de marchandises et d'équipements contrevenants
se trouvant aux douanes.
L'intention du législateur, ou plutôt le fondement juridique de ces mesures, est d'offrir au
détenteur des droits reconnus par la loi un moyen rapide et efficace d'éviter qu'il soit porté atteinte à
ces droits, que le détenteur des droits ne subisse un préjudice économique, ainsi que d'éviter des
dommages irréparables, et d'agir rapidement afin que les marchandises illicites ne disparaissent pas,
entre autres choses.
S'agissant des mesures provisoires pouvant être ordonnées par le juge compétent pour
connaître des procédures pénales, elles sont décrites à l'article 173 de la loi, qui dispose que tous les
exemplaires reproduits, transformés, communiqués ou distribués au public en violation du droit
d'auteur ou des droits voisins reconnus par cette loi et tous les matériaux et équipements utilisés dansles actes illicites, ainsi que les renseignements ou documents commerciaux en rapport avec le délit,
peuvent être confisqués à titre conservatoire sans que la partie adverse n'ait été citée ou entendue, en
tout état de cause, avant même d'engager la procédure pénale, à la demande du détenteur du droit
auquel il a été porté atteinte, quelle que soit la personne qui les détienne, par le Parquet de la
circonscription judiciaire où sont situés ces biens.
À tout moment, même avant que la procédure pénale ne soit engagée, sans que la partie
adverse ne soit présente, le Parquet peut procéder aux investigations ou expertises qu'il estime
nécessaires en vue de déterminer l'existence de matériel contrevenant, dans les lieux où ceux-ci sont
susceptibles de se trouver.
L'article 174 de la loi stipule que, tant au cours de l'instruction que pendant le procès, les
formalités prescrites par le Code de procédure criminelle doivent être respectées, c'est pourquoi toutes
les mesures judiciaires d'instruction relevant de la compétence des tribunaux pénaux peuvent être
ordonnées dans les cas de violation de la Loi n° 65-00 soumis par la voie répressive.IP/N/6/DOM/1
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Propriété industrielle
La Loi n° 20-00 sur la propriété industrielle définit des mesures provisoires permettant aux
détenteurs de droits d'exiger le recours à celles-ci lorsqu'ils estiment que leurs droits sont lésés.  Telleest la prescription de l'article 173.
Les mesures applicables, qui sont des mesures de droit commun et qui sont demandées auprès
du tribunal correspondant, sont les suivantes:  a) la cessation des actes portant atteinte au droit;  b) la
saisie des objets résultant de l'atteinte au droit;  c) la destruction des objets;  d) l'attribution en
propriété des objets de la saisie;  et e) le recouvrement de dommages-intérêts.
11. Dans quelles circonstances de telles mesures peuvent-elle être ordonnées sans que l'autre
partie soit entendue?
Les mesures judiciaires pouvant être adoptées sans que l'autre partie ne soit citée ou entendue
ont déjà fait l'objet d'explications détaillées.  Pour résumer, ces mesures peuvent être adoptées si ledétenteur de n'importe lequel des droits reconnus par la loi a des raisons fondées de craindre que ses
droits ne soient pas reconnus ou que certains ou tous les éléments de l'acte illicite ne puissent
disparaître.
12. Décrire les principales procédures applicables pour engager l'action et ordonner et
maintenir en vigueur des mesures provisoires, en particulier les délais pertinents et les
sauvegardes visant à protéger les intérêts légitimes du défendeur.
Le détenteur du droit ou son représentant devra présenter une requête motivée, en demandant
qu'il prenne une décision pour ordonner la mesure, et devra déposer les moyens de preuve desallégations présentées, s'il en possède.  Le juge en charge de l'affaire examinera la demande et, s'il la
considère sérieuse et fondée, il rendra un jugement ordonnant la mesure en question.  Elle pourra
également être sollicitée en audience au cours de l'instruction du litige .
Cette décision sera exécutée sur la minute, nonobstant toute action en référé ou recours contre
celle-ci et sans que le propriétaire, le locataire, l'occupant ou le responsable du lieu, du local ou de
l'entreprise commerciale où doit s'effectuer la mesure ne puisse s'opposer à sa pratique ou à sonexécution.
Lorsque l'on opère une saisie conservatoire ou une séquestration, le même juge ordonnera la
levée de la mesure, à la demande de la partie à l'encontre de laquelle elle a été prise si, à expiration du
délai de 30 jours ouvrables à compter de la date de son exécution, la demande principale pourconnaître de l'atteinte au droit n'a pas été engagée.
En matière de propriété industrielle, le délai pour introduire la demande est de dix (10) jours,
selon les prescriptions de l'article 174.3 de la Loi n° 20-00.
13. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toute
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût.
Pour ce qui concerne la durée et le coût de  la procédure, comme nous l'avons mentionné dans
la réponse à la question numéro huit, la Constitution de la République dominicaine, en son article 109,consacre le caractère gratuit de la justice sur l'ensemble du territoire national.  Cependant, toutes les
procédures judiciaires engendrent des frais ou coûts qui devront ensuite être couverts par la partie
perdante.IP/N/6/DOM/1
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Pour ce qui concerne la durée, notre législation n'impose aucun délai au juge pour examiner
les mesures demandées ni pour rendre une décision ordonnant l'application de celles-ci.  Dans la
pratique, ce délai est très variable et dépend en grande partie de la diligence de la partie demanderesse
et du nombre d'affaires dont le juge est chargé, entre autres aspects.
Lorsque la décision a été rendue, le détenteur des droits devra avancer les frais d'huissier
requis par la mesure ainsi que les autres coûts découlant de celle-ci.
b) Mesures administratives
14. Répondre aux questions ci-dessus pour toutes mesures provisoires administratives.
Droit d'auteur
Les mesures provisoires qui peuvent être appliquées par l'Office national du droit d'auteur
sont décrites au paragraphe b) numéro 9.
Ainsi que nous l'avons déjà précisé, conformément à l'article 111 du Règlement n° 362-01, les
mesures ordonnées par l'Office national du droit d' auteur (ONDA) sont de caractère préventif ou
conservatoire et destinées à:
- éviter qu'il soit porté atteinte à l'un des droits reconnus par la Loi n° 65-00, empêcher
l'introduction dans les circuits commerciaux de marchandises soupçonnées de porter
atteinte à un droit, y compris les mesures visant à éviter l'entrée de marchandises
importées;
- conserver toutes les preuves pertinentes en rapport avec l'atteinte présumée.Ainsi que nous l'avons également expliqué, ces mesures peuvent être appliquées à la demande
de l'une des parties ou d'office.  Si elles sont appliquées à la demande de l'une des parties, la demande
devra être introduite par écrit auprès du secrétariat de l'Office national du droit d'auteur (ONDA), qui
l'examinera et prendra la mesure au moyen d'une décision motivée.  Si la mesure est appliquée
d'office, elle peut être étayée par une inspection préalable qui, conformément aux compétences que la
loi reconnaît à l'ONDA, est ré alisée dans le but de surveiller et de superviser le respect du droit
d'auteur et des droits connexes, ou elle peut être fondée sur une dénonciation faite sans aucune
formalité auprès de l'ONDA par toute personne so upçonnant qu'un acte contraire à la loi a été
commis.  Dans ces cas, un acte sera dressé, sur le lieu où l'acte a été commis, qui fera foi jusqu'à
inscription en faux.
Les inspecteurs de l'ONDA peuvent demander l'assistance de la force publique lors des visites
d'inspection ou des visites opérationnelles qu'ils effectuent, de même qu'ils peuvent requérir la
présence, s'ils l'estiment nécessaire, du Ministère public ou solliciter l'aide de l'Institut dominicain des
télécommunications (INDOTEL) lorsque l'inspection ou la visite opérationnelle a lieu dans une
entreprise de télécommunication.
La loi n'impose aucun délai à l'ONDA pour traiter les dénonciations reçues ni pour ordonner
les mesures provisoires qui lui sont demandées mais, dans la pratique, elles sont traitées dans un délai
de trois (3) jours sauf lorsqu'elles doivent être pratiquées dans des endroits reculés du pays.
La partie à l'encontre de laquelle une mesure provisoire a été ordonnée dispose toujours du
droit de présenter à l'ONDA ses allégations et ses preuves concernant l'utilisation du bon usage de
l'œuvre.  Si la légalité des faits est attestée , l'ONDA peut révoquer la mesure par le biais d'une
décision motivée, et ordonner la restitution du matériel et des équipements confisqués.IP/N/6/DOM/1
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L'ONDA ne perçoit aucun droit pour ses activités, c'est pourquoi les mesures provisoires
qu'elle ordonne ne génèrent aucun frais.
Propriété industrielle
La législation sur la propriété industrielle ne prévoit pas de mesures provisoires
administratives.
Prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière
15. Indiquer pour quelles marchandises il est possible de demander la suspension par les
autorités douanières de la mise en circulation, et en particulier si ces procédures peuventaussi être utilisées pour les marchandises qui portent atteinte à des droits de propriété
intellectuelle autres que les marchandises de  marque contrefaites et les marchandises
pirates portant atteinte au droit d'auteur telles qu'elles sont définies dans l'Accord sur
les ADPIC (note de bas de page relative à l'article 51).  Indiquer, avec les critères
pertinents, les éventuelles importations excl ues de l'application de ces procédures (par
exemple, marchandises en provenance d'un autre Membre, marchandises d'une union
douanière, marchandises en transit ou importations de minimis ).  Les procédures
s'appliquent-elles aux importations de marchandises mises sur le marché dans un autre
pays par le détenteur du droit ou avec son consentement et aux marchandises destinées
à l'exportation?
Droit d'auteur
S'agissant des mesures à la frontière, l'article 185 de la Loi n° 65-00 offre la possibilité au
détenteur d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin, à ses ayants droit, au mandataire ou à la société degestion collective correspondante ayant des raisons valables de soupçonner l'imminence de
l'importation ou de l'exportation de marchandises portant atteinte au droit d'auteur ou aux droits
voisins, de solliciter auprès du Directeur général des douanes ou du Parquet compétent la suspension
de la mise en libre circulation de ces marchandises.  Ces mesures peuvent également suspendre
d'office la mise en libre circulation des marchandises qu'ils soupçonnent d'être illégales.
La Direction générale des douanes qui ordonne la  suspension de la mise en libre circulation
des marchandises est tenue de communiquer au demandeur et à l'importateur, dans un délai ne
dépassant pas cinq jours, la durée pour laquelle la suspension a été accordée, afin que le demandeur
introduise sa demande au fond ou sollicite de nouvelles mesures et que le propriétaire ou le
destinataire des marchandises demande au juge de première instance dans le cadre de ses compétences
civiles ou pénales, selon le cas, la modification ou la révocation des mesures qui ont été prises.
L'Office national du droit d'auteur (ONDA)  a également le pouvoir d'ordonner que des
mesures préventives ou conservatoires soient prises en vue d'empêcher l'introduction de marchandises
importées, conformément aux prescriptions de l'article 111, paragraphe 1) du Règlement.
Propriété industrielle
La Loi n° 20-00 sur la propriété industrielle définit les mesures aux frontières pour les
marques contrefaites, mais le juge peut ordonner toute mesure nécessaire pour prévenir l'atteinte aux
droits de propriété intellectuelle, en vertu des prescriptions des articles 173 alinéa a) et 174 numéro 4).
Notre législation ne prévoit pas d'exceptions, néanmoins ces marchandises doivent être
destinées au pays.IP/N/6/DOM/1
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Les mesures aux frontières ne sont pas applicables aux marchandises installées dans un autre
pays par le détenteur du droit, et ce au titre des prescriptions de l'article 88 de la Loi n° 20-00, qui
dispose ce qui suit:
Article 88:  Limitation des droits par épuisement.
1) L'enregistrement de la marque ne confère pas à son détenteur le droit d'interdire à un
tiers d'utiliser la marque en rapport avec les produits marqués de façon légitime que le
détenteur ou toute autre personne ayant reçu son consentement ou économiquement
dépendante de lui, aurait introduite dans les circuits commerciaux, sur le territoire
national ou à l'étranger, à condition que ces produits et les boîtes ou emballages ayant
été en contact direct avec ces produits n'aient subi aucune modification, altération nidétérioration.
2) Il est entendu que deux personnes sont économiquement dépendantes  lorsque l'une
d'entre elles peut exercer sur l'autre, de façon directe ou indirecte, une influence
décisive en ce qui concerne l'exploitation de la marque, ou lorsqu'un tiers peut exercerune telle influence sur les deux personnes.
16. Décrire les principaux éléments des procédures concernant la suspension par les
autorités douanières de la mise en circulation de marchandises, en particulier les
autorités compétentes (article 51), les prescriptions régissant la demande (article 52) etdiverses prescriptions concernant la durée de la suspension (article 55).  Comment les
articles 53 (caution ou garantie équivalente), 56 (indemnisation de l'importateur et du
propriétaire des marchandises) et 57 (droit d'inspection et d'information) ont-ils été mis
en œuvre?
Droit d'auteur
La Loi n° 65-00 a doté le détenteur des droits reconnus par la loi d'un moyen efficace d'éviter,
sans délais, des dommages qui pourraient devenir irréparables, en prenant les précautions qu'il y a lieu
de prendre pour que ce pouvoir ne soit pas utilisé abusivement.  Par conséquent, la demande de
suspension de la mise en libre circulation de la part des douanes devra être réalisée soit auprès de la
Direction générale des douanes soit auprès du Parquet compétent, la première étant celle qui aura lacompétence requise pour ordonner la suspension de la mise en libre circulation des marchandises
présumées illicites, soit à la suite de cette demande soit d'office.
Ainsi que nous l'avons précisé, pour ce qui concerne les prescriptions relatives à la durée de la
suspension, le paragraphe I de l'article 185 de la Loi n° 65-00 indique que la Direction générale desdouanes, après avoir suspendu la mise en libre circulation des marchandises, est tenue de
communiquer au demandeur et à l'importateur de la marchandise la durée pour laquelle la suspension
a été accordée, afin que le demandeur dépose sa demande au fond ou demande de nouvelles mesures
et que le propriétaire, l'importateur ou le destinataire des marchandises demande au juge de première
instance dans le cadre de ses compétences civiles ou pénales, selon le cas, la modification ou larévocation des mesures qui ont été prises.
Conformément au paragraphe II de l'article 185, le demandeur ayant obtenu la mesure par la
voie judiciaire, devra déposer une demande au fond dans un délai ne dépassant pas trente (30) jours
ouvrables.  Si la suspension a été ordonnée par la voie administrative, le délai pour introduire unedemande au fond sera de dix (10) jours ouvrables, ce délai pouvant être prorogé de dix (10) jours.
Les mesures aux frontières peuvent être ordonnées à la demande de l'une des parties, par les
juges compétents.  Dans pareils cas, ces derniers peuvent exiger que la mesure conservatoire qui vaIP/N/6/DOM/1
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être appliquée aux marchandises se trouvant aux douanes soit subordonnée à la constitution d'une
garantie ou caution.
Propriété industrielle
L'article 174 de la Loi n° 20-00 définit les dispositions relatives à ces mesures et stipule que
les autorités compétentes pour ordonner les mesures à la frontière sont les tribunaux, à la demande du
détenteur du droit pouvant démontrer le caractère imminent de l'atteinte au droit et donner une
description détaillée des marchandises.  Le demandeur devra introduire la demande principale dans un
délai de dix (10) jours à compter de l'ordre.
Le paragraphe 6) du même article 174 prévoit que la caution et l'indemnisation sont fixées par
le tribunal en charge de l'affaire et que celles-ci ne doivent pas être inférieures au triple de la valeur de
la marchandise de façon à couvrir les dommages-intérêts qui peuvent être exigés si le contrevenant
présumé est déchargé.
17. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toute
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût.  Quelle est
la durée de validité des décisions des autorités compétentes pour la suspension de la mise
en libre circulation des marchandises?
Droit d'auteur
La Loi n° 65-00 n'impose pas de délai aux autorités compétentes pour ordonner la suspension
de la mise en libre circulation des marchandises mais, lorsque cette suspension est ordonnée, la
Direction générale des douanes est tenue de notifier le détenteur du droit ainsi que l'importateur, dans
un délai ne dépassant pas cinq jours, de la durée de la suspension qui a été ordonnée.  La personneayant demandé la mesure dispose d'un délai de maximum 30 jours pour introduire une demande au
fond si la mesure a été obtenue par voie judiciaire et d'un délai de dix jours, pouvant être prorogé de
dix jours supplémentaires, si la mesure a été ordonnée par la voie administrative.
Propriété industrielle
La durée de ces mesures est déterminée par un jugement ou décidée par le tribunal.  La
Loi n° 20-00 prévoit seulement un délai de dix (10) jours pour l'introduction de la demande
principale.
Le coût de cette procédure peut être plus élevé que celui d'une procédure ordinaire de droit
commun en vertu de la caution ou du dépôt de la somme fixée par le tribunal pour couvrir lesgaranties.
18. Les autorités compétentes sont-elles tenus d'agir de leur propre initiative et, dans
l'affirmative, dans quelles circonstances?  Existe-t-il des dispositions spéciales
applicables à l'action menée d'office?
Droit d'auteur
Conformément à l'article 185, tant le Parque t compétent que la Direction générale des
douanes peuvent suspendre d'office la mise en libre circulation des marchandises présumées illicites,pour autant qu'il existe des raisons valables de suspecter que les marchandises importées ou à exporter
portent atteinte au droit d'auteur ou à des droits voisins.  Il en va de même lorsque la demande leur en
est faite par le détenteur du droit.IP/N/6/DOM/1
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L'article 111 du Règlement n° 362-01 habilite l'Office national du droit d'auteur (ONDA), en
tant qu'autorité administrative, à prendre des mesures préventives ou conservatoires rapides et
efficaces en vue d'éviter qu'il soit porté atteinte à l'un des droits reconnus par la loi et, plus
particulièrement, en vue d'empêcher l'introduction dans les circuits commerciaux de marchandises
soupçonnées de porter atteinte à un droit, y compris des mesures visant à éviter l'entrée demarchandises importées.  Ces mesures peuvent être appliquées d'office ou à la demande de l'une des
parties.
Propriété industrielle
La Loi n° 20-00 ne donne pas aux autorités administratives le pouvoir d'agir de leur propre
initiative, conformément aux prescriptions des articles 167 et 168, qui stipulent que ce sont lesdétenteurs qui doivent engager la procédure.
19. Décrire les mesures correctives que les autorités compétentes sont habilitées à ordonner
ainsi que tout critère régissant leur utilisation.
Droit d'auteur
S'agissant des mesures à la frontière, la Loi n° 65-00 fait seulement référence au pouvoir des
autorités administratives compétentes (la Direction générale des douanes, le Parquet compétent et
l'Office national du droit d'auteur) de suspendre le dédouanement des marchandises illicites.
Propriété industrielle
Pour ce qui concerne les droits de propriété industrielle, les autorités douanières peuvent
seulement exécuter les décisions prises par le tribunal, qu'il s'agisse de la saisie des marchandises oude la suspension de la saisie.
Procédures pénales
20. Indiquer les tribunaux qui sont compétents pour les atteintes portées à des DPI qui
relèvent du droit pénal.
Dans les procédures et les mesures correctives civiles, le Tribunal de première instance dans
le cadre de ses compétences pénales découlant des infractions aux Lois n° 65-00 sur le droit d'auteur
(article 174) et n° 20-00 sur la propriété industrielle (article 166), est, en première instance, le tribunal
de première instance du domicile du défendeur, dans l'une de ses chambres ou cours, dans le cadre de
ses compétences correctionnelles, suivant les règles de procédure habituelles.  Les recours contre lesjugements rendus par ces tribunaux sont connus par la chambre civile de la Cour d'appel de la
circonscription judiciaire correspondante, les décisions rendues par cette cour d'appel pouvant
elles-mêmes faire l'objet d'un pourvoi en cassation auprès de la Cour suprême de justice.
Les procédures civiles peuvent être engagées conjointement aux procédures pénales, ainsi
qu'il est établi dans notre Code de procédure pénale, en son article 3, qui dispose ce qui suit:
Article 3:  Une procédure civile peut être engagée en même temps et devant les mêmes juges
qu'une procédure publique.  Elle peut également être engagée séparément, auquel cas son
exercice est suspendu jusqu'à ce qu'une décision définitive soit prise concernant la procédurepublique, intentée avant ou pendant la poursuite de la procédure civile.IP/N/6/DOM/1
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21. Pour quelles atteintes portées à quels droits de propriété intellectuelle est-il possible de
recourir aux procédures et sanctions pénales?
Droit d'auteur
La Loi n° 65-00, en son article 169, énumère en détail les actes qui constituent une infraction
à la loi.
En résumé, encourent une peine correctionnelle de trois mois à trois ans de prison et une
amende de 50 à 1 000 fois le salaire minimum les personnes qui utilisent une œuvre littéraire,
artistique ou scientifique, une interprétation ou une exécution artistique, une production
phonographique ou une émission de radiodiffusion sous quelque forme que ce soit (distribution,modification, reproduction, communication, etc.) sans détenir d'autorisation correspondante de
l'auteur ou de son représentant autorisé.  L'article 169 de la loi énumère une longue liste d'infractions
entraînant ces peines.
D'autre part, l'article 170 de la loi prévoit des amendes de dix à 50 fois le salaire minimum
pour les personnes qui, étant autorisées à publier une œuvre, réalisent la publication de celle-ci sans se
conformer aux conditions requises par la loi ou qui, lors de cette publication, outrepassent les
conditions expressément autorisées.
En cas de récidive, la peine maximale sera appliquée et, si l'acte illicite qui a été commis a
occasionné de graves difficultés de subsistance à la victime, les amendes peuvent être augmentées du
triple de la valeur du préjudice matériel causé.  Le juge ne pourra jamais réduire les peines en dessous
du minimum autorisé, même s'il fait valoir des circonstances atténuantes.
Le juge peut ordonner que les équipements utilisés pour commettre l'acte illicite soient
détruits ou attribués à la partie adverse.
Propriété industrielle
L'article 166 de la Loi n° 166 prévoit une peine correctionnelle de trois mois à deux ans de
prison pour les atteintes au droit suivantes:
- utilisation d'un signe identique, d'une copie servile ou d'une imitation frauduleuse
sans le consentement du détenteur du droit;
- utilisation d'un nom identique pour un commerce identique ou connexe sans le
consentement du détenteur du droit;
- utilisation d'un signe distinctif ou semblable susceptible de prêter à confusion;- une indication géographique fausse susceptible de tromper le public;
- une dénomination d'origine fausse;
- continuation de l'utilisation ou de la commercialisation de la marque malgré une
sanction (nullité) administrative;
- offre à la vente de produits brevetés sans le consentement du détenteur du droit;
- utilisation de procédés brevetés sans le consentement du détenteur du droit;IP/N/6/DOM/1
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- reproduction ou imitation de dessins industriels sans le consentement du détenteur du
droit;
- utilisation de dénominations susceptibles d'induire le public en erreur quant à son
existence;
- dissimulation de renseignements ou communication d'informations fausses à l'Office
national de la propriété industrielle.
22. Quelles autorités publiques sont chargées d'engager la procédure pénale?  Sont-elles
tenues de le faire de leur propre initiative et/ou suite à des plaintes?
Droit d'auteur
Conformément à l'article 175 de la Loi n° 65-00, les procédures pénales pour infractions à la
loi peuvent être engagées par toute personne, dans tous les cas, et elles seront menées d'office, même
si aucune querelle ni dénonciation n'est intervenue.
En son article 173 (paragraphes I et II), la loi stipule que le Parquet compétent est habilité à
saisir à titre conservatoire, sans que la partie adverse ne soit citée ni entendue, en tout état de cause
même avant que la procédure pénale ne soit engagée, à la demande de l'une des parties, les
marchandises illicites et/ou les équipements utilisés dans les actes illicites, ainsi qu'à mener desinvestigations et expertises qu'il estime nécessaires pour déterminer l'existence du matériel portant
atteinte au droit, dans les endroits où ceux-ci sont susceptibles de se trouver.
Pour sa part, le Règlement n° 362-01 relatif à l'application de la Loi n° 65-00, en son
article 118, précise que, lorsque les faits faisant l'objet de la procédure administrative constituent undélit présumé, l'Office national du droit d'aute ur (ONDA) peut formuler une dénonciation pénale
auprès du Ministère public.
En résumé, la procédure civile doit être autorisée par la partie intéressée tandis que la
procédure pénale est engagée par la partie intéressée ou par le représentant du Ministère public, soit à
la suite de vérifications de celui-ci soit sur dénonciation de l'ONDA.
Propriété industrielle
Les procédures doivent être engagées par le détenteur du droit, conformément à l'article 167
de la Loi n° 20-00.
En cas de flagrant délit, le Parquet de la circonscription judiciaire pourra engager une action
publique, conformément aux prescriptions du droit commun.
23. Les particuliers ont-ils la qualité pour engager la procédure pénale et, dans
l'affirmative, qui?
Droit d'auteur
Selon l'article 175 de la Loi n° 65-00, les procédures pénales engagées pour violation de cette
même loi peuvent être exercées par le détenteur du droit d'auteur ou d'un droit apparenté, par sesayants cause ou par tout mandataire de ceux-ci, lorsqu'il est porté atteinte à leurs droits.IP/N/6/DOM/1
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Propriété industrielle
Selon les prescriptions de l'article 167, seuls les détenteurs du droit ou leurs représentants ou
détenteurs de licences sont habilités à engager des procédures.
24. Indiquer, par catégorie de DPI et type d'atteinte portée au droit lorsque cela est
nécessaire, les peines et autres sanctions qui peuvent être imposées:
- emprisonnement;
- amendes;
- saisie, confiscation et destruction des marchandises en cause et des matériaux et
instruments ayant servi à leur production;
-a u t r e s .
Droit d'auteur
La peine correctionnelle de trois mois à trois ans de prison et les amendes de 50 à 1 000 fois
le salaire minimum est imposée à toute personne qui:
- s'agissant d'une œuvre soumise à un droit d'auteur ou des droits connexes, inscrit
celle-ci dans le registre ou la diffuse par tout moyen comme son œuvre propre, en
tout ou en partie, textuellement ou en essayant de la dissimuler au moyend'altérations, de suppressions, en s'attribuant ou en attribuant à un tiers la qualité
d'auteur ou la propriété d'autrui;
- s'agissant d'une œuvre soumise au droit d'auteur ou à des droits connexes et sans
autorisation expresse, modifie celle-ci, la reproduit, la distribue, la communique ou ladiffuse ou qui, ayant obtenu une autorisation, la reproduit, la communique ou la
distribue en nombre supérieur à celui expressément autorisé ou après expiration du
délai de cession ou de la licence accordée;
- fait connaître une œuvre inédite ou non divulguée sans détenir l'autorisation
correspondante;
- s'attribue indûment la qualité de détenteur, originaire ou dérivé de tous droits
reconnus par la loi et qui, par cette ap propriation, obtient de l'autorité compétente
qu'elle suspende l'acte de communication, de reproduction ou de distribution de
l'œuvre, de l'interprétation, de l'exécution ou de la production;
- communique, reproduit ou distribue une œuvre soumise au droit d'auteur ou à des
droits connexes par tout procédé, en supprimant ou en altérant le nom ou le
pseudonyme de l'auteur ou du détenteur du droit;
- communique, reproduit ou distribue une œuvre soumise au droit d'auteur ou à des
droits connexes par tout procédé, avec des altérations ou des suppressions pouvant
nuire au respect de celle-ci ou à la réputation de son propriétaire;
- présente de fausses déclarations quant aux attestations de revenus, à la présence du
public, au répertoire utilisé, à l'identification de l'auteur ou du détenteur du droit, aunombre d'exemplaires reproduits ou distribués, et autres actes de falsification de
renseignements susceptibles de causer un préjudice au détenteur des droits reconnus
par la loi;IP/N/6/DOM/1
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- fabrique, assemble, modifie, vend ou met en circulation, sous quelque forme que ce
soit, des dispositifs ou systèmes pouvant désactiver d'autres systèmes de sécurité
destinés à empêcher toute violation de la loi;
- altère, élimine ou élude les dispositifs installés en vue d'empêcher la reproduction ou
la communication d'œuvres protégées par la loi;
- supprime ou altère sans autorisation toute information électronique sur la gestion
collective des droits, ou qui commercialise des œuvres en sachant que ces
informations ont été supprimées ou altérées sans autorisation;
- utilise de toute autre manière une œuvre protégée par le droit d'auteur ou des droits
connexes de telle manière qu'elle porte atteinte à un des droits patrimoniaux reconnus
par la loi;
Une amende de dix à 50 fois le salaire minimum est imposée à toute personne qui:
- étant autorisée à publier une œuvre, publie celle-ci sans mentionner le nom de l'auteur
ou du détenteur du droit, ou la publie en supprimant ou en ajoutant des éléments
nuisant à sa réputation:  publie l'œuvre avec des abréviations, des ajouts ou des
suppressions, ou publie différentes œuvres séparément alors que l'autorisation est
valable pour une publication conjointe ou vice versa;
- abuse du droit de citation;- usurpe, modifie ou altère le titre d'une œuvre;
- refuse de payer le détenteur du droit pour la communication au public autorisée;
- introduit dans une production phonographique des légendes, sur la couverture ou dans
la notice, ayant pour effet d'induire le public en erreur quant à la version
phonographique correspondante;
- ne respecte pas les prescriptions légales pour les exemplaires d'une édition ou d'une
production phonographique;
- omet les notices obligatoires prévues dans le contrat de représentation;- manque à l'obligation d'établir et de remettre les listes prévues pour la communication
des œuvres musicales au public.
En cas de récidive, la peine maximale est appliquée, les juges ne pouvant réduire la peine en
dessous du minimum légal même s'ils font valoir des circonstances atténuantes.
Toute reproduction illicite sera confisquée et attribuée, dans le jugement de condamnation, au
détenteur des droits à moins que sa destruction n'ait été ordonnée.  Les matériels et équipements
utilisés seront également saisis et détruits ou remis à la partie lésée, tout cela sans préjudice de la
procédure civile engagée par celui-ci à l'encontre du contrevenant en vue du recouvrement des
dommages-intérêts causés, conformément à l'article 173 de la loi.
Dans les réponses précédentes, nous avons fait état du pouvoir qui est conféré tant à l'Office
national du droit d'auteur (ONDA) qu'au Parquet comp étent d'ordonner la confiscation, la saisie et la
destruction des marchandises portant atteinte à un droit et des matériaux et accessoires ayant servi à
leur production.IP/N/6/DOM/1
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Propriété industrielle
Les sanctions sont définies à l'article 166, qui stipule ce qui suit:
Article 166:  Des sanctions.
Encourent des peines correctionnelles de trois mois à deux ans de prison et le paiement
d'amendes de dix à 50 fois le salaire minimum, ou les deux, les personnes qui,
intentionnellement:
a) sans le consentement du détenteur d'un signe distinctif, utilisent dans le commerce un
signe identique ou une marque enregistrée, ou une copie servile ou une imitation
frauduleuse de cette marque, en rapport avec les produits ou services qu'elle
distingue, ou avec des produits ou services connexes;
b) sans le consentement du détenteur d'un signe distinctif, réalisent, concernant une
dénomination commerciale, une enseigne ou une emblème en commettant les actes
suivants:
i) utilisation dans le commerce d'un signe distinctif identique, pour un
commerce identique ou connexe;
ii) utilisation dans le commerce d'un signe distinctif semblable, lorsque celui-ci
est susceptible de prêter à confusion;
c) utilisent dans le commerce, en rapport avec un produit ou un service, une indication
géographique fausse ou susceptible d'induire le public en erreur quant à l'origine de
ce produit ou de ce service, ou quant à l'identité du producteur, du fabricant ou du
commerçant du produit ou du service;
d) utilisent dans le commerce, en rapport avec un produit, une dénomination d'origine
fausse ou trompeuse ou une imitation d'une dénomination d'origine, même si la
véritable origine du produit est indiquée, si une traduction de la dénominationd'origine est utilisée ou si la dénomination d'origine est accompagnée d'expressions
telles que "type", "genre", "manière", "imitation" ou d'autres qualifications analogues;
e) continuent d'utiliser une marque non enregistrée semblable au point qu'elle puisse
susciter la confusion avec une autre marque enregistrée ou après que la sanctionadministrative imposée pour cette raison n'a été confirmée de façon définitive;
f) offrent à la vente ou mettent en circulation des produits ou fournissent des services
avec les marques auxquelles est liée l'infraction antérieure;
g) fabriquent ou élaborent des produits protégés par un brevet d'invention ou un modèle
d'utilité, sans le consentement du détenteur ou sans posséder la licence
correspondante;
h) offrent à la vente ou mettent en circulation des produits protégés par un brevet
d'invention ou un modèle d'utilité, en sachant que ceux-ci ont été fabriqués ou
élaborés sans le consentement du détenteur du brevet ou sans enregistrement ou sans
posséder la licence correspondante;IP/N/6/DOM/1
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i) utilisent des procédés brevetés sans le consentement du détenteur du brevet ou sans
posséder la licence correspondante;
j) offrent à la vente, vendent ou utilisent l'importation ou le stockage de produits qui
sont le résultat direct de l'utilisation de procédés brevetés, tout en sachant qu'ils ontété utilisés sans le consentement du détenteur du brevet ou de la personne détenant
une licence d'exploitation;
k) reproduisent ou imitent des dessins industriels protégés par un enregistrement sans le
consentement de son détenteur ou sans posséder la licence correspondante;
l) sans détenir de brevet ni de modèle d'utilité et sans jouir des droits conférés par
ceux-ci, utilisent dans leurs produits ou dans leur publicité des dénominations
susceptibles d'induire le public en erreur quant à leur existence;
ll) dissimulent des renseignements ou communiquent de fausses informations à l'Office
national de la propriété industrielle dans le but d'obtenir un brevet ne satisfaisant pasaux obligations en matière de brevetabilité.
PARAGRAPHE:  La responsabilité pour les fait s décrits ci-dessus s'étend aux personnes qui
ordonnent leur réalisation, aux représentants légaux des personnes juridiques et à toutes les
personnes qui, connaissant le caractère illicite du fait, y participent, le facilitent ou ledissimulent.
Toutes autres mesures correctives
Les mesures correctives sont prévues à l'article 173 paragraphes d) et e) de la Loi n° 20-00,
qui prévoit l'appropriation des objets saisis ainsi que leur destruction.
25. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût éventuel de la procédure.  Fournir
toutes autres données disponibles sur la durée effective des procédures et leur coût
éventuel.
Les Lois n° 20-00 sur la propriété industrielle et n° 65-00 sur le droit d'auteur ne spécifient
aucun délai pour la durée des procédures pénales et la Constitution de la République dispose que la
justice est gratuite.
Dans la pratique, les procédures pénales sont plus onéreuses que les procédures civiles, bien
que cela dépende toujours de la diligence des avocats mandatés, et leurs coûts réels sont inférieurs àceux des procédures civiles, eu égard au fait que les citations sont faites à la requête du Ministère
public et que le jugement est oral et soumis à des formalités moins nombreuses.
S'agissant des frais d'honoraires des avocats, ceux-ci se rapportent aux prescriptions de la Loi
sur les honoraires des avocats, qui réglemente cette matière.  Cependant, le coût total dépendratoujours du type de requête et des incidents surgissant au cours du procès.
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