ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q3/HND/8
24 juin 2002
(02-3468)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  espagnol
SUBVENTIONS
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
Réponse à la question complémentaire formulée par les ÉTATS-UNIS1
concernant la notification du HONDURAS2
La Mission permanente du Honduras a fait parvenir la communication ci-après, datée du
18 juin 2002.
_______________
La question ci-après est présentée en relation avec la demande du Honduras de réserver
son droit de recourir aux procédures énoncées dans le document G/SCM/39 pour demander uneprorogation de la période de transition prévue pour les subventions à l'exportation
conformément à l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
(Accord SMC).  Cette question est présentée sans préjudice de la position finale des États-Unis.
Ceux-ci se réservent le droit d'en poser d'autres.
Exonérations accordées dans le cadre de la  zone franche de Puerto Cortés (ZOLI)
Exonérations accordées dans le cadre des zones industrielles travaillant pour l'exportation (ZIP)
Exonérations accordées dans le cadre du régime d'importation temporaire (RIT)
Le Honduras pourrait-il fournir les textes d'application pour chacun de ces
programmes?
Réponse
Le Honduras communique ci-joint la législation nationale relative au régime d'importation
temporaire (RIT), aux zones industrielles travaillant pour l'exportation (ZIP) et aux zones franches du
Honduras.
                                                     
1 G/SCM/Q3/HND/7.
2 G/SCM/N/74/HND.G/SCM/Q3/HND/8
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SOMMAIRE
Page
LOI CONSTITUTIVE DE LA ZONE FRANCHE DE PUERTO  CORTÉS...............................  3
LOI SUR LES ZONES INDUSTRIELLES TRAVAILLANT POUR
L'EXPORTATION (DÉCRET N° 37-87)......................................................................................  18
RÈGLEMENT DE LA LOI SUR LES ZONES INDUSTRIELLES
TRAVAILLANT POUR L'EX PORTATION ...............................................................................  25
DÉCRET N° 37 DU 20 DÉCEMBRE 1984
RÉGIME D'IMPORTATIO N TEMPORAI RE............................................................................  31G/SCM/Q3/HND/8
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LOI CONSTITUTIVE DE LA ZONE FRANCHE DE PUERTO CORTÉS
En vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par le Décret-loi n° 1 du 6 décembre 1972, le
gouvernement des forces armées, que préside le général Juan Alberto Melgar Castro, a promulgué le
19 juillet 1976 la Loi constitutive de la zone franche de Puerto Cortés, avec entrée en vigueur 20 joursplus tard, au moment de sa publication au Journal officiel La Gaceta , ainsi que le prescrit la
législation nationale.  Par ce décret, une étape a été franchie dans le processus de pérennisation de
l'action de l'Entreprise portuaire nationale dont les membres avaient lutté avec opiniâtreté à tous les
niveaux en vue d'attirer l'attention du gouverneme nt et de conduire à prendre les décisions qui ont
rendu possible la création de la zone franche.  Ce décret a été rédigé comme suit:
ÉTAT
DÉCRET N° 356
LE CHEF DE L'ÉTAT EN CONSEIL DES MINISTRES
CONSIDÉRANT:  Qu'il est dans l'intérêt national que le Honduras tire parti de sa situation
géographique dans la région centraméricaine et des Caraïbes pour proposer
des facilités aux entreprises commerciales et industrielles, nationales comme
internationales, par la création de zones franches commerciales etindustrielles.
CONSIDÉRANT: Que la création des zones franches profitera au pays, notamment en termes
d'augmentation des possibilités d'emploi, et accélérera également le
développement des activités commerciales et industrielles.
CONSIDÉRANT:   Que les études techniques ont démontré la faisabilité économique et les
perspectives favorables qu'offre l'organisation desdites zones franches et que
l'État hondurien doit tirer parti de sa situation géographique privilégiée en
procédant à la création de la zone franche de Puerto Cortés, laquelle offrira
la possibilité de développer avantageusement le commerce national et
international avec le reste du monde, notamment avec les républiquesvoisines d'Amérique centrale.
CONSIDÉRANT:   Que la participation de l'État dans l'économie repose sur des raisons d'ordre
public et d'intérêt social.  Aussi peut-il édicter des lois et mesures
économiques afin d'orienter et de stimuler l'économie nationale en vue degarantir les avantages économiques pour le plus grand nombre d'habitants
du pays.
EN CONSÉQUENCE: En vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par le Décret-loi n° 1 du
6 décembre 1972.G/SCM/Q3/HND/8
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DÉCRÈTE:
Ce qui suit:
LOI CONSTITUTIVE DE LA ZONE FRANCHE DE PUERTO CORTÉS
CHAPITRE I
CRÉATION, DÉFINITION, OBJECTIFS ET RÉGIME APPLICABLE
ARTICLE 1.  Est créée la zone franche de Puerto Cortés dont l'objectif est de procurer des facilités
aux entreprises commerciales et industrielles, nationales et internationales, et dont l'organisation, le
fonctionnement et le contrôle se dérouleront conformément aux dispositions de la présente loi, de sesrèglements et des autres lois applicables.
ARTICLE 2.  La zone franche de Puerto Cortés est une zone du territoire national sous surveillance
fiscale et sans population résidente.  La responsabilité de son administration incombera à l'Institution
créée ou désignée par le pouvoir exécutif.  Dans ladite zone franche pourront s'établir et opérer desentreprises nationales et étrangères, commerciales et industrielles, se consacrant essentiellement à
l'exportation et à des activités connexes ou complémentaires, sous le régime qu'établit la présente loi.
ARTICLE 3.  L'étendue et les limites du territoire de la zone franche de Puerto Cortés seront définies
et approuvées par le pouvoir exécutif, sur avis préalable du Secrétariat technique du Conseil supérieurde la planification économique.
ARTICLE 4.  L'admission de marchandises dans la zone franche de Puerto Cortés est exempte du
paiement des droits de douane, taxes, surtaxes, droits consulaires, impôts internes sur la
consommation et autres impôts et charges en lien  direct ou indirect avec les opérations douanières
d'importation et d'exportation.
De la même façon, les ventes et productions effectuées au sein de la zone franche ainsi que les
immeubles et établissements commerciaux et indust riels s'y trouvant sont exonérés du paiement des
taxes et contributions municipales.
Les bénéfices que tirent de leurs activités dans la zone franche les entreprises s'y étant établies sont
exonérés du paiement de l'impôt sur le revenu, pour autant que lesdites entreprises ne soient pas
assujetties dans d'autres pays à des impôts venant annuler l'effet de cette exonération.
Les rentrées sous forme de salaires et autres revenus personnels similaires des personnes travaillant
dans la zone franche de Puerto Cortés sont assujettis à l'impôt sur le revenu conformément à la loirégissant ce domaine.
ARTICLE 5.  L'Institution gestionnaire de la zone franche de Puerto Cortés est exempte du paiement
des impôts, contributions ou charges fiscales et municipales.
Les fonds de la zone franche de Puerto Cortés doivent être régulièrement déposés dans une banque
d'État.  Les bénéfices nets dégagés tous les ans dans la zone franche relèveront du Trésor public, à
l'exception de ceux que le pouvoir exécutif, sur proposition du Conseil directeur de l'Institution
gestionnaire, affecte aux programmes d'investissement et de fonctionnement de la zone franche.G/SCM/Q3/HND/8
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CHAPITRE II
ADMINISTRATION ET CONTRÔLE
ARTICLE 6.  La responsabilité de la direction, de l'administration, de la conduite et du contrôle de la
zone franche de Puerto Cortés incombera à l'Institution créée ou désignée par le pouvoir exécutif,laquelle disposera des pouvoirs suivants:
a) Admettre les personnes physiques ou morales, nationales ou étrangères, qui mènent des
opérations, activités, négociations et transactions mentionnées à l'article 10 de la présente loi.
b) Construire des immeubles de bureaux, des usines, des entrepôts, des docks, des dépôts, des
ateliers, des pépinières et autres installations nécessaires à la conduite des activités etopérations énoncées à l'alinéa précédent.
c) Louer des immeubles et des lots de terrain pour que des tiers y construisent les édifices décrits
à l'alinéa précédent.
d)  Organiser, installer, recruter et gérer les services publics nécessaires à la zone franche.
Ces services doivent être institués en coordination avec les projets et plans de la municipalité
de Puerto Cortés et des Institutions du service public de l'État.
L'Institution gestionnaire est habilitée à autoriser des personnes physiques ou morales à
réaliser une partie des activités décrites aux alinéas précédents.
ARTICLE 7.  L'Institution gestionnaire, dans le cadre de l'organisation et de l'administration de la
zone franche de Puerto Cortés, bénéficiera du soutien nécessaire des autorités civiles et militaires,quand il sera requis pour ce qui est des affaires relatives à leurs fonctions.
ARTICLE 8.  Le Ministère des finances et du crédit public (actuellement Ministère des finances), en
coordination avec l'Institution gestionnaire, fournira les éléments nécessaires à l'établissement et à la
mise en œuvre de mesures tendant à protéger les intérêts fiscaux de l'État.  À cette fin, le Ministère
des finances et du crédit public prendra les dispositions nécessaires à la surveillance des entrées et
sorties de marchandises dans la zone franche de Puerto Cortés, afin de prévenir la contrebande et lafraude fiscale.
ARTICLE 9.  Le territoire de la zone franche de Puerto Cortés sera ceint de barrières de sécurité de
sorte que l'entrée et la sortie des personnes, des véhicules et des chargements passent obligatoirement
par les points destinés à cet effet.
CHAPITRE III
DES OPÉRATIONS
ARTICLE 10.  Dans le territoire de la zone franche de Puerto Cortés, les personnes physiques ou
morales, nationales ou étrangères, pourront exercer les opérations et activités suivantes.
a) Introduire, enlever, entreposer, manipuler, conditionner, exposer, emballer, déballer, acheter,
vendre, échanger, fabriquer, mélanger, transformer, raffiner, distiller, monter, couper,exploiter et, de manière générale, traiter tout type de marchandises, produits et matières
premières, emballages et autres effets de commerce et toute autre activité similaire, à
l'exception des articles dont l'importation, le commerce et la fabrication sont interdits en vertu
des lois en vigueur.G/SCM/Q3/HND/8
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b) De façon générale, tout type d'opérations, de transactions, de négociations et d'activités
permanentes ou occasionnelles analogues à la création et au fonctionnement des zones
franches.
ARTICLE 11.  Les personnes physiques ou morales désireuses de s'établir dans la zone franche de
Puerto Cortés doivent obtenir l'autorisation préalable de l'Institution gestionnaire avant de réaliser en
totalité ou en partie les opérations auxquelles renvoie l'article précédent, lesquelles sont soumises au
contrôle et à la surveillance des autorités douanières, conformément aux dispositions du présent décret
et des règlements correspondants.
ARTICLE 12.  Les marchandises ayant été admises dans la zone franche de Puerto Cortés et n'y
ayant subi aucun processus industriel de transformation ou de fabrication peuvent être réexportées
librement.
ARTICLE 13.  Les marchandises étrangères ayant été admises dans la zone franche de Puerto Cortés
et répondant à la description précisée dans l'article précédent peuvent être importées aux fins del'usage ou de la consommation finale dans le pays, pourvu que soient remplies toutes les conditions et
formalités fixées par la législation et la réglementation douanières, la Loi sur le contrôle des
franchises douanières et autres lois et règlements applicables.  Si une facture consulaire est exigée en
vue de l'importation, l'Institution gestionnaire délivrera un document analogue supplétoire.
ARTICLE 14.  Les marchandises nationales ayant été admises dans la zone franche de Puerto Cortés
et n'y ayant subi aucun processus industriel de transformation ou de fabrication peuvent être exportées
pour autant que soient remplies toutes les conditions et formalités fixées par la législation douanière et
autres lois et règlements applicables.
ARTICLE 15.  Les marchandises ayant été soumises à quelque processus de transformation ou de
fabrication que ce soit au sein de la zone franche de Puerto Cortés peuvent être importées aux fins de
l'usage ou de la consommation finale dans le pays sous réserve du paiement des droits douaniers et
autres charges correspondantes.
ARTICLE 16.  Les marchandises ayant été soumises à quelque processus de transformation ou de
fabrication que ce soit au sein de la zone franche de Puerto Cortés peuvent être exportées sous réservedu paiement des droits douaniers correspondants.
ARTICLE 17.  Toutes les marchandises arrivant à la zone franche de Puerto Cortés doivent être
inscrites sur un manifeste et consignées auprès d'une personne physique ou morale établie dans ladite
zone franche ou des personnes ayant obtenu une autorisation spéciale et temporaire préalable del'Institution gestionnaire pour recevoir et vendre des marchandises, dans les cas prévus dans les
règlements.  Elles peuvent également être consignées à l'Institution gestionnaire, laquelle servira
d'agent du chargeur aux fins de la réception et de la vente desdites marchandises.  Dans ce cas, les
marchandises seront entreposées et manipulées sur ordre du propriétaire respectif tant que ce dernier
ne désigne pas une autre personne pour le représenter qui soit approuvée par l'Institution gestionnaire.Aux termes des dispositions légales pertinentes, le propriétaire et son représentant sont solidairement
responsables comme s'ils étaient les consignataires des marchandises devant ladite institution.
ARTICLE 18.  Les marchandises transitant par la zone franche de Puerto Cortés bénéficient d'une
exonération d'impôts pour leur réexportation, mais restent assujetties aux normes internationalesrégissant ce domaine, en application du principe de réciprocité.G/SCM/Q3/HND/8
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CHAPITRE IV
DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET TRANSITOIRES
ARTICLE 19.  Les personnes physiques ou morales menant leurs activités dans la zone franche de
Puerto Cortés et les actions qu'elles y exécutent ne sont pas assujetties aux dispositions de la Loi sur
les représentants et distributeurs de maisons de commerce.  De même, aucune licence d'importation
ou d'exportation n'est exigée pour les opérations effectuées dans ladite zone.
ARTICLE 20.  Sont déclarés d'utilité publique les terrains et zones indispensables à l'établissement
ou l'élargissement de la zone franche de Puerto Cortés, dans les limites définies en conformité avec
l'article 3 de la présente loi.  À cette fin, l'État transfère à l'Institution gestionnaire les immeublesnécessaires qui sont propriété nationale.  Si les immeubles relèvent de la propriété privée, il sera
procédé si nécessaire à leur expropriation conformément à la loi respective.
ARTICLE 21.  Tant que l'État n'a pas créé ou désigné l'Institution mentionnée à l'article 2 du présent
décret, la responsabilité de l'administration de la zone franche de Puerto Cortés incombera àl'Entreprise portuaire nationale, en application de la Loi organique correspondante de nature
supplétoire.
ARTICLE 22.  Toutes les dispositions contraires à la présente loi sont abrogées.
ARTICLE 23.  La présente loi entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel
La Gaceta .
Fait à Tegucigalpa, district central, le dix-neuf juillet mil neuf cent soixante-seize.
JUAN ALBERTO MELGAR CASTRO
CHEF DE L'ÉTAT
RÉFORME
DÉCRET N° 131-98
TEGUCIGALPA, M.D.C.;  DU 20 MAI 1998
SECTION IV
DE LA LOI DE PROMOTION DE LA PRODUCTION, DE LA CONCURRENCE ET DU
SOUTIEN AU DÉVELOPPEMENT HUMAIN
ARTICLE 17.  Modification de la dénomination de la Loi constitutive de la zone franche de
Puerto Cortés contenue dans le Décret n° 356 du 19 juillet 1976, par l'appellation Loi sur les zones
franches et extension de ses avantages et dispositions au territoire national dans son ensemble.
ARTICLE 18.  En application des dispositions de l'article 2 de la Loi sur les zones franches, le
pouvoir exécutif, par le biais du Secrétariat d'État à l'industrie et au commerce et du Secrétariat d'État
aux finances, créera ou désignera l'entité chargée de l'administration des zones franches et, de même,
élaborera les mécanismes de contrôle douanier et d'inspection ainsi que les conditions qu'il conviendra
de réunir pour les opérations en zones franches.
ARTICLE 19.  Toute entreprise nationale ou étrangère menant ses activités en zone franche, dans
une zone industrielle travaillant pour l'exportation (ZIP) ou dans une zone franche touristique
(ZOLT), doit s'accréditer auprès du Secrétariat d'État à l'industrie et au commerce.  Elle doit compterG/SCM/Q3/HND/8
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au moins un représentant permanent doté de pouvoirs étendus pour réaliser tous les actes juridiques de
nature civile, commerciale et salariale qu'il convient de passer et pour prendre effet sur le territoire
national.
Les entreprises déjà établies en tant qu'utilisateurs et qui réalisent des opérations dans lesdites zones
doivent le prouver dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date d'entrée en
vigueur du présent décret.
L'absence de nomination du représentant permanent est un motif suffisant pour mettre un terme au
contrat de location du bâtiment ou de l'installation industrielle ou pour annuler l'autorisation d'opérer
en zone franche, sans que la responsabilité de l'organe gestionnaire de la zone soit engagée.
Si les opérations se terminent pour quelque raison que ce soit, le représentant permanent desdites
entreprises sera responsable pour le compte de celles-ci devant les tiers de toutes les créances et
obligations en suspens.
ACCORD NUMÉRO 81-99
Tegucigalpa, M.D.C., 16 juin 1999
LE PRÉSIDENT CONSTITUTIONNEL DE LA RÉPUBLIQUE
CONSIDÉRANT:  Que, par le Décret n° 131-98 en date du 30 avril 1998, le Congrès national
souverain a promulgué la LOI DE PROMOTION DE LA PRODUCTION, DE LA
CONCURRENCE ET DE SOUTIEN AU DÉVELOPPEMENT HUMAIN .
CONSIDÉRANT:  Que ledit décret, Chapitre II, Section IV, porte amendement à la Loi constitutive
de la zone franche de Puerto Cortés (Décret n° 356 en date du 19 juillet 1976 et ses amendements).
CONSIDÉRANT:  Que les dispositions en question requièrent l'adoption d'un règlement réglementant
les situations juridiques correspondantes.
EN CONSÉQUENCE:
En application des articles 245.1, alinéa 11 de la Constitution de la République, 116, 118 alinéa 2,
119 alinéa 2 et 122 de la Loi générale sur l'administration publique;  Section unique Chapitre VIII;
Article 110 de la Loi sur les douanes et Section IV articles 17, 18 et 19 du Décret numéro 131-98 Loi
de promotion de la production, de la concurrence et de soutien au développement humain.
CONVIENT:
De ce qui suit
RÈGLEMENT DE LA LOI SUR LES ZONES FRANCHES
CHAPITRE I
OBJET
ARTICLE 1.  Le présent règlement a pour objet d'établir les normes et procédures en vue de
l'application de la Loi sur les zones franches conformément au Décret n° 356 daté du 19 juillet 1976 et
à ses amendements.G/SCM/Q3/HND/8
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CHAPITRE II
DÉFINITIONS
ARTICLE 2.  Aux fins du décret visé à l'article précédent et du présent règlement, sont établies les
définitions suivantes:
a) Zone restreinte:  extension territoriale sous surveillance et contrôle fiscaux, conformément à
l'article 110 de la Loi sur les douanes, sans population résidente, comprise dans les limites
établies par le pouvoir exécutif.
b) Autorités douanières:  fonctionnaire ou employé du Service des douanes désigné par la
Direction exécutive des impôts (DEI) qui, en raison de ses responsabilités et en vertu descompétences qui lui sont attribuées, vérifie la bonne application de la réglementation
douanière, la respecte et la fait respecter.
c) Bénéficiaires:  toute personne physique ou morale, nationale ou étrangère, opérant ou
utilisant la zone franche, qui jouit des avantages déterminés par la loi.
d) Contrat d'exploitation:  document souscrit entre les bénéficiaires de la loi et la Direction
exécutive des impôts, qui énonce les droits et obligations des parties, dans le cadre de la
prestation des services douaniers de surveillance et de contrôle fiscal.
e) Déclaration douanière unique pour les zones franches et industrielles travaillant pour
l'exportation (formulaire DGA-01-90A):  document officiel sans valeur fiscale par le biais
duquel seront effectuées, auprès des autorités douanières de la zone et sans intervention de
l'agent des douanes, les démarches relatives à toute entrée ou sortie de marchandises réalisée
par les bénéficiaires de la loi dans différentes zones.
f) Entreprise commerciale essentie llement axée sur l'exportation:  entreprise qui opère dans
la zone restreinte et qui destine au moins 50 pour cent de ses ventes annuelles à l'exportation
ou à la réexportation, sans préjudice des dispositions de l'article 24 du présent règlement.
g) Entreprise industrielle essentiellement axée sur l'exportation:  entreprise qui opère dans la
zone restreinte et qui se consacre à la transformation mécanique, physique ou chimique dematières premières, produits semi-finis ou finis, et qui destine non moins de 95 pour cent de
sa production annuelle à la commercialisation vers l'étranger, sans préjudice des dispositions
de l'article 24 du présent règlement.
h) Entreprise spécialisée dans les activités connexes ou complémentaires:  entreprise qui
opère dans la zone restreinte et qui destine sa production à l'approvisionnement des processus
productifs d'autres entreprises y étant établies ou à la prestation de services à ces entreprises
ou aux travailleurs qui fournissent des services dans la zone franche et dans les zones
industrielles travaillant pour l'exportation (ZIP).
i) Entreprise de services:  entreprise établie dans la zone franche qui développe des activités
économiques servant d'appui direct et indirect aux utilisateurs de celle-ci.  Cette définition
inclut les entreprises commerciales établies dans ladite zone et qui remplissent cette fonction.
j) Exportation:  sortie de marchandises de la zone restreinte à destination de l'étranger, après
avoir subi un processus de transformation.
k) Importation:  entrée dans le territoire national de marchandises en provenance de la zone
restreinte, aux fins de l'usage ou de la consommation finale dans le pays.G/SCM/Q3/HND/8
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l) Institution gestionnaire:  Secrétariat d'État à l'industrie et au commerce, via la Direction
générale des secteurs productifs.
m) Loi:  Loi sur les zones franches selon le Décret n° 356 daté du 19 juillet 1976 et ses
amendements.
n) Marchandise:  tout produit, article, matière première, emballage, conditionnement, produit
manufacturé et plus généralement tout bien, sans exception aucune, qui possède une valeur
commerciale.
o) Marchandise étrangère:  marchandise en provenance de l'étranger qui pénètre dans la zone
restreinte.
p) Marchandise nationale:  marchandise en provenance du territoire national qui pénètre dans
la zone restreinte.
q) Opérateur:  personne physique ou morale qui, après avoir rempli les conditions fixées par la
loi et avoir été autorisée à opérer et gérer une zone franche, s'établit dans ladite zone.
r) Opérateur utilisateur:  personne physique ou morale, nationale ou étrangère, légalement
constituée et autorisée à opérer, gérer et réaliser les activités permises par la loi et le présentrèglement, qui se trouve dans la zone restreinte.
s) Réexportation:  sortie de toute marchandise de la zone restreinte sans avoir subi de processus
de transformation et qui garde les mêmes caractéristiques qu'à son entrée.
t) Utilisateurs:  toute personne, physique ou morale, nationale ou étrangère, légalement
constituée, établie dans une zone franche et qui se consacre à la conduite des activités
autorisées par la loi et le présent règlement.
u) Zone franche ou zone:  zone restreinte.
CHAPITRE III
CONDITIONS ET AUTORISATION
Article 3.  Les personnes physiques ou morales souhaitant bénéficier de la présente loi doivent
présenter au Secrétariat d'État à l'industrie et au commerce une demande par le biais d'un fondé depouvoir, laquelle doit préciser:
a) L'activité principale à laquelle se consacrera l'entreprise.
b) La localisation avec l'adresse exacte et le numéro de téléphone.
c) Les produits qu'elle élaborera et les marchés vers lesquels elle les exportera, ou les activités
ou services qu'elle fournira.
La demande susmentionnée doit s'accompagner des documents suivants:
i) Photocopie certifiée conforme de l'acte de constitution de la société ou de la
déclaration de commerçant individuel ou, dans le cas des sociétés étrangères, de
l'autorisation de mener des activités commerciales au Honduras délivrée par le
Secrétariat d'État aux finances.G/SCM/Q3/HND/8
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ii) Photocopie certifiée conforme du pouvoir accréditant le responsable de l'entreprise.
Nonobstant les dispositions précédentes, si le demandeur mène uniquement des activités en qualité
d'opérateur de zone franche, il ne sera pas assujetti au respect de l'alinéa c).
Après vérification des conditions visées dans le présent article, le Ministère de l'industrie et du
commerce prononce sa décision sans autre démarche dans un délai non prorogeable de dix (10) jours
maximum à compter du dépôt de la demande.
Les utilisateurs peuvent également déposer leurs demandes auprès de l'Institution opératrice afin que
celle-ci les présente devant le Secrétariat d'État à l'industrie et au commerce.  L'Institution opératrice,
dans ces cas, est habilitée à déposer auprès dudit secrétariat, et sans besoin de signaler unereprésentation quelconque, les demandes qu'elle reçoit et qui remplissent toutes les conditions ayant
été établies.
ARTICLE 4.  Si la demande porte sur l'exploitation d'une zone franche, doivent être présentés, en
plus des documents visés à l'article précédent, les éléments suivants:
a) Plan descriptif de la propriété et des installations où se déroulera le projet.b) Titre de propriété ou, à défaut, contrat de location pour une durée qui ne saurait être inférieure
à cinq (5) ans de l'immeuble où l'opérateur de la zone franche mènera ses activités.  La duréefixée pourra être modifiée dans certains cas précis, sur avis préalable de la Commission
spéciale et décision de la Direction exécutive des impôts.  Dans le cas de contrats de location,
les opérateurs sont tenus de présenter au Ministère de l'industrie et du commerce, un an avant
son expiration, une preuve du renouvellement dudit contrat.  La Commission spéciale peut se
prononcer sur les cas où, en cas de force majeure ou de condition casuelle, cette condition nepeut être remplie.  Dans tous les cas, la preuve ne saurait être présentée moins de trois mois
avant.
ARTICLE 5.  Après avoir fait droit à la demande, le Secrétariat d'État à l'industrie et au commerce
doit transmettre sans délai le dossier à la Direction générale des secteurs productifs afin qu'elle
formule l'avis correspondant.
La décision relative à la demande doit être notifiée dans un délai maximum de 60 jours à compter du
jour suivant celui du dépôt de la demande.  Cette décision précisera les avantages qui, en vertu de la
loi, sont concédés au demandeur.
Dès lors que la décision d'autorisation est ferme, les entités opératrices ou les opérateurs utilisateurs
doivent souscrire un contrat d'exploitation avec la Direction exécutive des impôts, qui contiendra les
obligations relatives aux services, mécanismes de contrôle et d'inspection de la zone restreinte.
ARTICLE 6.  Les droits conférés à l'opérateur ne peuvent être transférés que sous réserve de
l'autorisation du Ministère de l'industrie et du commerce.  Dans ce cas, l'acquéreur doit remplir lesmêmes conditions que le titulaire, lesquelles sont définies à l'article 4 du présent règlement.
ARTICLE 7.  L'opérateur d'une zone franche qui demande l'autorisation d'exploiter de nouvelles
zones franches doit remplir les mêmes conditions, contenues aux articles 3 et 4 du présent règlement,
à l'exception de ce qui est stipulé à l'article 3.2, alinéa i.
ARTICLE 8.  Pour étendre la zone restreinte, il suffit de présenter les documents attestant la
propriété du terrain ou le contrat de location le cas échéant.  L'expiration du contrat doit au moins
coïncider avec la date d'expiration du contrat original.G/SCM/Q3/HND/8
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ARTICLE 9.  L'opérateur est exempt de toute responsabilité découlant de dommages, freintes,
pannes, ou pertes liées à un larcin, un vol, un incendie ou tout autre risque, y compris la force majeure
ou la condition casuelle, que subissent les marchandises déposées dans la zone restreinte, à l'exception
de celles se trouvant sous sa responsabilité.
La construction d'édifices dans la zone franche doit être exécutée en conformité avec les plans
approuvés conformément à l'article 4 du présent règlement.  Toutefois, ceux-ci peuvent faire l'objet de
modifications pour autant que soit respectée la résistance de la structure et des matériaux.
Le manquement à ces dispositions engage les responsabilités vis-à-vis des dommages correspondants
conformément au droit.
ARTICLE 10.  Les contrats d'exploitation souscrits entre la Direction exécutive des impôts et les
bénéficiaires de la présente loi doivent être consignés par écrit et passés selon les termes et conditions
établis par la loi, le présent règlement, les Lois sur les douanes et le Code fiscal.
Les contrats de location entre opérateurs et utilisateurs sont assujettis à la loi, à son règlement et à
l'Accord entre les parties.
ARTICLE 11.  L'opérateur doit entamer la construction des éléments essentiels de la zone dans un
délai de trois (3) mois à compter de la date de souscription du contrat avec la Direction exécutive desimpôts.  En cas d'arrêt des opérations, qui ne soit ni le fait d'un cas de force majeure ni d'une condition
occasionnelle, l'opérateur doit en notifier 60 jours à l'avance l'Institution gestionnaire et la Direction
exécutive des impôts (DEI) aux fins légales correspondantes.
ARTICLE 12.  Les utilisateurs peuvent étendre leurs activités dans d'autres zones restreintes se
trouvant sous contrôle douanier et fiscal.  Les utilisateurs doivent notifier ces opérations à la Direction
exécutive des impôts.
ARTICLE 13.  Les utilisateurs qui réalisent, au sein de la zone restreinte, des opérations de
manipulation, de mélange, d'emballage ou toute opération précisée à l'article 10 de la loi, doivent
respecter les réglementations en matière de santé et d'environnement.  Dans le cas contraire,
l'opérateur peut ordonner la suspension des travaux jusqu'à correction de ces défaillances.
L'opérateur informera les secrétariats d'État pertinents du manquement à cette disposition en vue de la
résolution des problèmes et de l'application des sanctions correspondantes.
CHAPITRE IV
SYSTÈME DE CONTRÔLE DOUANIER
ARTICLE 14.  La zone restreinte doit être dûment délimitée par des murs, des clôtures ou toute autre
infrastructure de sorte que l'entrée et la sortie des personnes, véhicules et marchandises passentexclusivement par les points de contrôle des autorités douanières.
ARTICLE 15.  La responsabilité de la surveillance de la zone restreinte incombe aux autorités
douanières qui y procéderont de la façon qu'elles jugeront la plus adéquate en vue de protéger les
intérêts fiscaux de la nation et maintiendront une surveillance et une supervision spéciales aux pointsd'entrée et de sortie de ladite zone pour garantir que les marchandises, les véhicules et les personnes
qui les traversent remplissent toutes les conditions et formalités établies par la loi et le présent
règlement, sans entraver ni retarder les procédures d'importation, de production ou d'exportation, et en
tenant compte de la nature des zones et des fins poursuivies par cette loi.  L'opérateur de la zoneG/SCM/Q3/HND/8
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franche doit fournir à la Direction exécutive des impôts (DEI) des facilités matérielles telles que:
espace physique, ordinateurs, bureaux, archives, service de télécopie et téléphones (hors téléphones
portables), ces facilités étant limitées à l'usage national ou autres similaires, et l'aide requise par
celle-ci en vue de l'accomplissement de ses responsabilités relativement au contrôle et à l'inspection
des matériels et marchandises entrant et sortant de la zone franche.
ARTICLE 16.  Les biens embarqués de l'étranger à destination de la zone doivent être accompagnés
de leurs propres documents séparément des biens destinés à un autre régime et consignés de la même
façon dans le manifeste de chargement.
ARTICLE 17.  Les colis consignés à la zone doivent, en plus des marques et contremarques, porter
une inscription indiquant la zone franche vers laquelle ils sont dirigés dans le but d'éviter tout retardde dédouanement.
ARTICLE 18.  L'entrée ou la sortie de marchandises ayant été acquises grâce aux avantages fiscaux
accordés en vertu de cette loi ne peut se faire que sur autorisation des autorités douanières.  En cas
contraire, les contrevenants sont sanctionnés conformément aux lois fiscales en vigueur.
Nonobstant les dispositions précédentes, les véhicules de fonction des opérateurs ou utilisateurs ainsi
que les instruments qui, du fait de leur nature, sont amenés à entrer ou sortir fréquemment de la zone
feront l'objet des facilités correspondantes.
ARTICLE 19.  Toute marchandise consignée auprès des personnes physiques ou morales autorisées à
opérer en zone franche doit être envoyée directement vers ladite zone sur présentation de la
Déclaration douanière unique pour les zones franches et industrielles travaillant pour l'exportation
(formulaire DGA-01-90A), de la facture commerciale originale et du connaissement.
ARTICLE 20.  Les autorités douanières peuvent autoriser la cession de marchandises au sein de la
zone restreinte pour autant qu'elle soit réalisée entre utilisateurs habilités à opérer dans ladite zone et
via le document de contrôle indiqué par les autorités en question.
ARTICLE 21.  Aux fins de la loi et du présent règlement, lorsque le transfert ou la cession de la
propriété d'une marchandise entreposée dans la zone restreinte n'a pas été notifié aux autorités
douanières et à l'opérateur, l'utilisateur figurant comme propriétaire dans la Déclaration douanièreunique pour les zones franches et industrielles travaillant pour l'exportation est réputé être le
consignataire (formulaire DGA-01-90A).
ARTICLE 22.  Les autorités douanières procéderont de manière aléatoire, d'office ou à la demande
de l'autorité compétente, à l'ouverture de colis aux fins de vérification de leur contenu, dans l'enceintede la zone restreinte et en présence du consignataire des marchandises lorsqu'il est présent.
ARTICLE 23.  Les autorités douanières d'une zone franche peuvent autoriser la sortie de
marchandises de la zone vers le bureau de douane d'exportation, au moyen de la Déclaration
douanière unique pour les zones franches et industrielles travaillant pour l'exportation (formulaireDGA-01-90A), en s'assurant de déterminer les procédures de contrôle adéquates pour éviter tout
risque au cours du transit des marchandises.
La douane d'exportation doit se limiter à vérifier le respect des procédures de contrôle mentionnées au
paragraphe précédent.
ARTICLE 24.  L'importation de marchandises en provenance de la zone restreinte aux fins de l'usage
ou de la consommation finale dans le pays doit être effectuée au bureau de douane situé dans ladite
zone, en remplissant toutes les conditions et formalités fixées par la législation douanière.G/SCM/Q3/HND/8
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ARTICLE 25.  Les procédures douanières relatives à l'introduction dans la zone restreinte de
marchandises nationales ou étrangères destinées à l'exportation ou à la réexportation doivent être
effectuées au bureau de douane situé dans ladite zone, en observant les conditions et formalités visées
dans la loi et son règlement.
ARTICLE 26.  Les marchandises peuvent être déchargées directement dans la zone.  Dans ce cas, le
bureau de douane joue le rôle de douane d'entrée.  Au cas où le manifeste sur lequel sont inscrites les
marchandises indique une douane spécifique, le transfert de ces marchandises du bureau de douane
d'entrée à la zone doit se faire au moyen d'une  copie conforme du manifeste de chargement, en
remplissant les conditions et formalités du transit douanier.
ARTICLE 27.  Quand, pour quelque raison que ce soit, l'utilisateur n'a pas reçu l'original du
connaissement, de la lettre de transport aérien ou de la lettre de voiture le cas échéant et que celui-ci a
été délivré "sur ordre du chargeur" ou "sur ordre d'un établissement bancaire" avec notification dudit
utilisateur, les marchandises peuvent être introduites par l'utilisateur dans la zone restreinte après
garantie de la valeur des marchandises par une garantie bancaire ou une caution émise par une sociétéd'assurances.
La caution peut être constituée par un billet à ordre des entreprises ayant été préalablement certifiées
par la Direction exécutive des impôts.
À cet effet, la Commission spéciale élaborera le règlement correspondant qui entrera en vigueur vial'Accord exécutif.
La garantie sera rendue lors de la présentation des documents originaux dûment endossés.ARTICLE 28.  Les utilisateurs doivent mettre à la disposition de la Direction exécutive des impôts
les freintes ou biens endommagés déchargés afin que celle-ci ordonne et supervise leur destruction ou
leur don à des institutions publiques ou privées de bienfaisance ou éducatives légalement reconnues.
La Direction exécutive des impôts peut autoriser l'importation définitive des biens endommagés ou
des résidus dotés d'une valeur commerciale, lesquels sont soumis aux lois fiscales en vigueur.
ARTICLE 29.  Si nécessaire durant les jours ou heures non ouvrables, les autorités douanières
peuvent autoriser l'entrée de conteneurs dans la zone restreinte.  De même, elles peuvent autoriser lasortie de marchandises en vue de leur expédition à l'étranger.  Dans les deux cas, la Déclaration
douanière unique pour les zones franches et industrielles travaillant pour l'exportation (formulaire
DGA-01-90A) et les factures commerciales doivent être présentées.
L'utilisateur est tenu de présenter le connaissement et autres documents exigibles dans un délai de
deux jours ouvrables.
ARTICLE 30.  L'opérateur et les autorités douanières sont habilités à vérifier les inventaires des
marchandises entreposées dans la zone restreinte.
Si de cette vérification ressortent des lacunes dans les inventaires ne pouvant être justifiées en cas de
comparaison avec les registres de l'utilisateur et ceux des autorités douanières, l'utilisateur doit
présenter une Déclaration douanière unique (DUA) d'importation en vue de payer les impôts et
charges correspondants, sans préjudice des actions en justice s'il y a lieu.
ARTICLE 31.  Les utilisateurs doivent tenir des registres comptables, généraux et spéciaux, en
relation avec les activités qu'ils réalisent et ceux liés à leurs obligations fiscales.G/SCM/Q3/HND/8
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Les utilisateurs doivent fournir aux autorités douanières les coefficients de production afin de
déterminer l'utilisation des matières premières et des intrants en fonction de la production en
découlant.
Les autorités douanières vérifient ces coefficients quand elles le jugent opportun.
ARTICLE 32.  Les utilisateurs peuvent octroyer des contrats de fabrication à d'autres personnes
physiques ou morales, nationales ou étrangères, situées sur le territoire national.  Dans ces cas, ces
personnes peuvent faire entrer temporairement les marchandises en provenance des zones restreintes
sur le territoire national aux fins de leur utilisation dans le processus de fabrication visé par ces
contrats.  Celles-ci restent soumises aux dispositions des autorités douanières.
CHAPITRE V
SANCTIONS
ARTICLE 33.  La Direction générale des secteurs productifs et la Direction exécutive des impôts, via
leurs bureaux spécialisés, procéderont à des interventions conjointement ou indépendamment del'opérateur, ou de l'opérateur utilisateur, afin de superviser et contrôler l'accomplissement de leurs
obligations précisées par la loi, le présent règlement et la décision d'autorisation.
ARTICLE 34.  Au cas où l'opérateur ou l'utilisateur ont commis une violation des lois engageant la
responsabilité pénale, le Ministère de l'industrie et du commerce ou la Direction exécutive des impôtsdoivent transmettre le dossier accompagné d'un rapport au bureau du Procureur général de la
République afin qu'il le traite conformément au droit.
ARTICLE 35.  Le manquement aux obligations matérielles ainsi qu'au paiement de la redevance par
les utilisateurs et les opérateurs est sanctionné conformément à l'article 185 du Code fiscal.  Toutretard dans le paiement du contrat d'opération de plus de trois (3) mois est sanctionné par la
suspension ou l'annulation définitive de la décision d'autorisation.
ARTICLE 36.  Le manquement aux obligations de forme est sanctionné conformément aux
dispositions de l'article 180 du Code fiscal.
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 37.  Les opérateurs sont tenus de fournir aux Ministères de l'industrie et du commerce
ainsi que des finances toutes les informations strictement nécessaires pour déterminer si lesditsopérateurs respectent leurs obligations d'enregistrement et autres obligations contenues dans la loi,
son règlement et la décision d'autorisation.
Toute entreprise utilisatrice de zone franche est tenue de présenter tous les ans à la Direction générale
des secteurs productifs, directement ou par le biais de l'opérateur, les informations relatives à l'entréede marchandises et aux réexportations qu'elle réalise ainsi que le nombre d'emplois, les traitements et
salaires, la valeur des exportations et l'activité qu'elle développe.
ARTICLE 38.  Les utilisateurs et les opérateurs de zone franche doivent accorder à leurs employés
tous les avantages établis dans la réglementation du travail en vigueur et sont en outre tenus derespecter les règlements en matière d'hygiène et de sécurité du travail.  Tout conflit du travail doit être
résolu conformément aux procédures définies dans le Code du travail.  À cet effet, les activités
menées au sein de la zone restreinte sont réputées dépendre du service public afin d'éviter touteG/SCM/Q3/HND/8
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interruption de la production des entreprises interférant avec les engagements d'exportation de leurs
produits.
ARTICLE 39.  Le Ministère de l'industrie et du commerce émettra une proposition au Ministère de
l'intérieur et de la justice afin qu'il autorise, vi a des permis spéciaux, l'entrée et le maintien dans le
pays du personnel technique et de direction des entreprises habilitées en vertu de la Loi sur les zones
franches.
ARTICLE 40.  Les autorités douanières de la zone sont habilitées à prendre des décisions dans le
cadre de la résolution des affaires relevant de leur compétence et doivent les résoudre promptement
conformément à la loi, son règlement et autres dispositions législatives applicables.
ARTICLE 41.  Le contrat que l'opérateur souscrit avec la Direction exécutive des impôts et auquel
fait référence l'article 5 du présent règlement doit en outre inclure la somme équivalant aux
traitements, salaires et avantages sociaux que touchent les fonctionnaires et employés nécessaires pour
fournir les services en question.
Les contrats doivent être à durée indéterminée et seules les lignes sujettes à une variation de coûts
feront l'objet d'une révision annuelle.
ARTICLE 42.  Le paiement de la redevance d'exploitation liée aux contrats entre l'opérateur et la
DEI doit s'effectuer sur un compte spécial ouvert à cet effet à la Banque centrale du Honduras à lademande de la Trésorerie générale de la République.
ARTICLE 43.  En application des dispositions de l'article 19 du Décret n° 131-98, le représentant
permanent des entreprises doit s'accréditer auprès du Ministère de l'industrie et du commerce, au
moyen du pouvoir dûment inscrit au Registre public du commerce correspondant, et à qui il seranotifié tout acte pertinent en vertu des lois.
Le Ministère de l'industrie et du commerce doit mettre à la disposition de la Direction exécutive des
impôts les informations en rapport avec les dispositions du paragraphe précédent.
L'absence de nomination du représentant permanent est un motif suffisant pour mettre fin, sans
responsabilité légale, au contrat de location du bâtiment ou des installations industrielles ou pourannuler l'autorisation d'opérer en zone franche.
ARTICLE 44.  Dans le but de parvenir à une application efficace et correcte de la loi et de son
règlement, la Commission spéciale est créée comme un organe de conseil du Ministère de l'industrie
et du commerce, laquelle interviendra dans des cas spéciaux et exceptionnels.
La Commission spéciale agira en coordination avec la Direction générale des secteurs productifs du
Ministère de l'industrie et du commerce, laquelle lui fournira toutes les informations requises pour
accélérer les différentes démarches administratives qui doivent être réalisées audit ministère.
La Commission sera composée de deux représenta nts du Ministère de l'industrie et du commerce,
lesquels exerceront les fonctions de Président et de Secrétaire respectivement, d'un représentant de la
Direction exécutive des impôts et de deux représentants du secteur privé accrédités par le Conseil
hondurien de l'entreprise privée (COHEP), correspondant de l'Association hondurienne des zones
franches et de l'Association hondurienne des maquiladoras.G/SCM/Q3/HND/8
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CHAPITRE VII
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
ARTICLE 45.  Les entreprises bénéficiant d'autres régimes spéciaux et souhaitant bénéficier des
avantages du régime de zone franche doivent renoncer aux avantages du régime précédent quiresteront en vigueur jusqu'à obtention du solde de solvabilité et de l'autorisation d'opérer sous le
nouveau régime octroyée par la Direction exécutive des impôts.
ARTICLE 46.  Les bénéficiaires de cette loi qui, avant la publication du présent Accord, avaient
obtenu l'autorisation d'opérer sous le régime des zones franches, doivent souscrire le contrat
d'exploitation précisé à l'article 5 du présent règlement.
ARTICLE 47.  L'Entreprise portuaire nationale doit présenter à la Direction exécutive des impôts une
liste de toutes les entreprises bénéficiant du régime de zones franches, accompagnée du détail de la
redevance d'exploitation correspondante en vigueur, et incluant son expiration pour chaque entreprise.
Ces informations doivent être fournies au cours des deux mois suivant la publication du présent
Accord.
L'Entreprise portuaire nationale doit déposer la valeur équivalant à la part non écoulée de la redevance
annuelle qui n'est pas encore terminée sur le compte mentionné à l'article 42 du présent règlement.
La Direction exécutive des impôts, pour les périodes suivantes, percevra la redevance correspondante
qui sera déposée sur le compte spécifié au paragraphe précédent.
ARTICLE 48.  L'Entreprise portuaire nationale (ENP) est constituée, à compter de la date d'entrée en
vigueur du présent Accord, opérateur de la zone franche de Puerto Cortés et de La Ceiba, et est
assujettie à toutes les obligations et avantages que la loi et le présent règlement accordent à sanouvelle condition.
L'Entreprise portuaire nationale (ENP) n'est pas tenue de remplir les conditions établies à l'article 4 du
présent règlement.
ARTICLE 49.  Tous les dossiers en cours de traitement relatifs aux opérations en zones franches
doivent être réglés à la lumière des dispositions du présent Accord.
ARTICLE 50.  Est abrogé l'Accord n° 356-77 – Règlement sur la zone franche de Puerto Cortés en
date du 21 octobre 1977.
ARTICLE 51.  Le présent Accord entrera en vigueur à compter de la date de sa publication au
Journal officiel La Gaceta .
POUR COMMUNICATION.
CARLOS R. FLORES F.
GABRIELA NUÑEZ DE REYES
SECRÉTARIAT D'ÉTAT AUX FINANCES
REGINALDO PANTING P.
SECRÉTARIAT D'ÉTAT À L'INDUSTRIE ET AU COMMERCEG/SCM/Q3/HND/8
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LOI SUR LES ZONES INDUSTRIELLES TRAVAILLANT
POUR L'EXPORTATION
DÉCRET n° 37-87
LE CONGRÈS NATIONAL ,
CONSIDÉRANT:  Qu'il est de la responsabilité du Gouvernement de la République de favoriser
la création d'emplois par la législation adéquate.
CONSIDÉRANT:  Que les zones industrielles travaillant pour l'exportation (ZIP)
d'administration privée dans des pays aux conditions économiques similaires
à celles du Honduras se sont révélées un moyen efficace de création massive
d'emplois, ont contribué à la diversification de la base industrielle et ont
généré une croissance rapide et une augmentation de l'emploi indirect dans
l'économie.
CONSIDÉRANT:  Que le Honduras doit s'unir d'urgence à ce groupe de pays en développant les
zones industrielles travaillant pour l'exportation (ZIP) afin de parvenir à la
création d'emplois permanents à grande échelle, ce pour quoi il doit rivaliser
efficacement avec d'autres pays, en offrant les services et stimulants quedemandent les fabricants et investisseurs étrangers et en tirant parti de sa
situation géographique dans la région centraméricaine et des Caraïbes et de
l'expérience des autres États.
CONSIDÉRANT:  Qu'il existe un consensus entre les organisations les plus représentatives du
secteur patronal réunies au sein du Conseil hondurien de l'entreprise privée
(COHEP), des travailleurs organisés réunis au sein de la Centrale générale
des travailleurs du Honduras (CGT) et la Confédération des travailleurs du
Honduras (CTH) sur les avantages qu'entraînerait la création des zones
industrielles travaillant pour l'exportation (ZIP) pour le développement
national.
EN CONSÉQUENCE
DÉCRÈTE:
Ce qui suit:
LOI CONSTITUTIVE DES ZONES INDUSTRIELLES TRAVAILLANT
POUR L'EXPORTATION (ZIP)
CHAPITRE I
CRÉATION, DÉFINITION ET RÉGIME APPLICABLE
ARTICLE 1. Sont créées les zones industrielles travaillant pour l'exportation (ZIP), de propriété
et d'administration privée, dont l'organisa tion, le fonctionnement et le contrôle sont
réglementés par la présente loi, ses règlements et autres lois applicables.
ARTICLE 2. Les zones industrielles travaillant pour l'exportation (ZIP), de propriété et
d'administration privée, sont des zones géographiques du territoire national
approuvées et délimitées par le pouvoir exécutif, via le Secrétariat d'État à
l'économie et au commerce.  Ces zones, sans population résidente et soumises à laG/SCM/Q3/HND/8
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surveillance fiscale de l'État, sont créées dans le but de favoriser, par l'utilisation de
la main-d'œuvre locale, l'industrie manufacturière et de services exclusivement axée
sur l'exportation, en promouvant l'établissement et le fonctionnement dans la zone
d'entreprises industrielles tournées essentiellement vers l'exportation et d'entreprises
commerciales soutenant l'activité industrielle dont l'objectif est de fournir des biensou des services au sein de la zone, sous le régime que détermine la présente loi.
ARTICLE 3. Les biens et marchandises importés et/ou exportés en vertu de la présente loi
bénéficient d'une exonération totale du paiement des droits de douane, droits
consulaires, impositions et surtaxes, impôts internes sur la consommation, la
production et la vente et autres impôts, charges, taxes et surtaxes.
De la même façon, les ventes et la production générées au sein de la zone
industrielle travaillant pour l'exportation et les immeubles et établissements
industriels et commerciaux s'y trouvant sont exonérés du paiement des impôts
nationaux et municipaux.
Les bénéfices que tirent de leurs opérations les entreprises utilisatrices établies dans
les zones industrielles travaillant pour l'exportation (ZIP) sont exonérés du paiement
de l'impôt sur le revenu.  Ne jouissent pas de cet avantage les personnes physiques
ou morales étrangères si la législation de leurs pays respectifs leur permet de déduire
ou de porter au crédit le paiement de l'impôt sur le revenu au Honduras des impôtsdus dans leur pays d'origine.
Les rentrées sous forme de salaires et autres revenus personnels similaires des
personnes employées dans les zones industrielles travaillant pour l'exportation (ZIP)
sont assujettis à l'impôt sur le revenu et aux impôts municipaux conformément à laloi régissant ce domaine.
CHAPITRE II
DE LA SOCIÉTÉ OPÉRATRICE, DES CONDITIONS,
DE L'AUTORISATION ET DES POUVOIRS
ARTICLE 4.  Pour exploiter une zone industrielle travaillant pour l'exportation, il convient de:
a) se constituer en société anonyme à capital fixe, souscrit et payé en une
quantité qui ne saurait être inférieure à DEUX MILLIONS DE LEMPIRAS
(2 000 000,00);
b) avoir pour but exclusif l'exploitation des zones industrielles travaillant pour
l'exportation (ZIP);
c) confirmer la disponibilité du bâtiment nécessaire aux fins de la zone
industrielle travaillant pour l'exportation;  et
d) confirmer la disponibilité des ressources techniques et financières en vue de
la promotion, de la prestation de services et du développement de
l'infrastructure requise pour générer au minimum 5 000 emplois nouveaux surune période de cinq ans.
ARTICLE 5.  L'autorisation de constitution de l'opérateur de la zone industrielle travaillant pour
l'exportation ainsi que l'approbation et la délimitation de celle-ci doivent êtreG/SCM/Q3/HND/8
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sollicitées auprès du pouvoir exécutif par le truchement du Secrétariat d'État à
l'économie et au commerce, par leurs promoteurs ou organisateurs.
ARTICLE 6.  La demande mentionnée à l'article précédent, qui doit comprendre le nom, la
nationalité et le domicile de chacun des organisateurs ou promoteurs, doit êtreaccompagnée:
a) du projet d'acte constitutif et des statuts;b) de la structure financière, administrative et des projections de développement
de l'entreprise sur DIX (10) ans;
c) d'une analyse économique justifiant la création de la zone industrielle
travaillant pour l'exportation proposée;  et
d) des plans de la zone et des installations prévues, en indiquant la capacité et
les spécifications pertinentes.
ARTICLE 7. Le pouvoir exécutif, via le Secrétar iat d'État à l'économie et au commerce et du
Ministère des finances et du crédit public si pertinent, doit s'assurer au moyen
d'enquêtes qu'il juge opportunes:
a) que l'intérêt public et le contexte général et local justifient ladite autorisation;
b) que les bases du financement, de l'organisation, de la direction et de
l'administration garantissent raisonnablement la sécurité des intérêts fiscaux
de l'État;
c) que l'on dispose de la capacité de fournir aux utilisateurs de la zone
industrielle travaillant pour l'exportation les services qu'exige le processus
industriel de transformation pour l'exportation, y compris les services de
promotion et d'embauche de main-d'œuvre;  et
d) que les installations prévues offrent les garanties suffisantes de contrôle fiscal.S'il y a lieu, le pouvoir exécutif, via le Secrétariat d'État à l'économie et au
commerce, doit autoriser l'octroi ou l'établissement de l'acte juridique conforme au
projet présenté et délimiter la zone.
ARTICLE 8. Sur présentation de l'acte constitutif dûment certifié et enregistré, le pouvoir
exécutif, par le truchement du Secrétariat d'État à l'économie et au commerce, doit
autoriser la zone industrielle travaillant pour l'exportation en attribuant les droits
d'exploitation, de développement et de conduite à la société opératrice constituée, au
sein de la zone délimitée.
ARTICLE 9. Les droits conférés à la société ne peuvent être transmis qu'avec l'autorisation de
l'État.  Dans ce cas, l'acquéreur doit réunir les mêmes conditions que le titulaire,
lesquelles sont définies à l'article 4 et suivants du présent décret.G/SCM/Q3/HND/8
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ARTICLE 10. La société opératrice agréée est directement responsable de la direction, de
l'administration et de la conduite de la zone industrielle travaillant pour l'exportation
et peut:
a) construire tout type d'installations industrielles et de services ainsi que
l'infrastructure nécessaire;
b) conclure tout type de transaction commerciale licite, comme les contrats
d'achat et de vente, de location, d'échange, de dépôt, et placer toute obligation
sur les biens en sa possession;
c) fournir tout type de services requis au sein de la zone industrielle travaillant
pour l'exportation, notamment leur installation, contrôle, administration,
destinés aux personnes physiques ou morales menant leurs activités dans la
zone comme utilisateurs et aux travailleurs, en conformité avec les lois
pertinentes;  et
d) promouvoir la zone industrielle travaillant pour l'exportation.
ARTICLE 11. La société habilitée à exploiter la zone industrielle travaillant pour l'exportation
bénéficie des avantages fiscaux suivants:
a) importation exempte de charges, droits de douane, impositions, surtaxes,
droits consulaires, impôts internes sur la consommation et la vente et autres
impôts, taxes et charges en rapport direct ou indirect avec les opérations
douanières d'importation, de tous les biens qu'elle importe et qui sont
appliqués ou intégrés exclusivement au développement et à l'exploitation dela zone industrielle travaillant pour l'exportation, y compris les matériaux de
construction, les équipements, les pièces de rechange, les machines et le
matériel de bureau, pour autant que ces biens ne soient pas produits dans le
pays, et sur autorisation préalable du Secrétariat d'État à l'économie et au
commerce;  et
b) exonération de l'impôt sur le revenu pendant 20 ans et des impôts municipaux
pendant dix ans.
ARTICLE 12. Une même société peut être habilitée à exploiter plus d'une zone industrielle
travaillant pour l'exportation.  Lorsqu'une société habilitée à exploiter une zone
industrielle travaillant pour l'exportation sollicite l'autorisation d'exploiter denouvelles zones, elle n'est pas tenue de remplir les conditions relatives à la
constitution sociale mais est obligée de remplir les autres conditions établies par la
loi, y compris l'investissement de 2 millions de lempiras de capital propre pour
chaque zone industrielle.
CHAPITRE III
DES UTILISATEURS ET OPÉRATIONS
ARTICLE 13.  Toute personne physique ou morale, hondurienne ou étrangère, après s'être engagée
par contrat avec la société opératrice, peut acquérir ou louer, à tout titre ou sous
toute forme contractuelle, les biens ou services disponibles dans la zone industrielle
travaillant pour l'exportation, aux fins du traitement industriel destiné à l'exportation
ou de la prestation de services complémentaires dans la zone.G/SCM/Q3/HND/8
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ARTICLE 14.  Les personnes physiques ou morales, nationales ou étrangères, ayant passé contrat
avec la société opératrice de la zone industrielle travaillant pour l'exportation
relativement à leur établissement dans la zone, peuvent réaliser les activités
suivantes:
a) introduire, enlever, entreposer, manipuler, conditionner, exposer, emballer,
déballer, acheter, vendre, échanger, fabriquer, mélanger, transformer, raffiner,
distiller, monter, couper, exploiter et, de manière générale, traiter tout type de
marchandises, produits et matières premières, emballages et autres effets de
commerce et toute autre activité similaire, à cette fin ou à une fin similaire,
avec comme unique exception les articles dont l'importation, l'exportation, lecommerce et la fabrication sont interdits en vertu des lois en vigueur;  et
b) tout type d'opérations, de transactions, de négociations et d'activités
permanentes ou occasionnelles analogues à la création et au fonctionnement
au sein de la zone industrielle travaillant pour l'exportation pour autantqu'elles ne soient pas interdites par la loi.  Les opérations énoncées par le
présent article sont soumises à la supervision et à la surveillance des autorités
douanières compétentes conformément aux dispositions du présent décret.
CHAPITRE IV
DES BIENS OU MARCHANDISES
ARTICLE 15.  Les marchandises ayant été admises dans la zone industrielle travaillant pour
l'exportation et n'y ayant pas subi de processus industriel de transformation ou defabrication peuvent être réexportées en conservant le certificat d'origine qu'elles
portaient en entrant dans la zone industrielle travaillant pour l'exportation et en étant
exemptes de tous impôts, droits, charges et autres contributions fiscales, impôts
municipaux ou de district de quelque type que ce soit, pour autant que l'objectif ne
soit pas la concurrence déloyale.
ARTICLE 16. Les marchandises étrangères ayant été admises dans la zone industrielle travaillant
pour l'exportation et n'y ayant pas subi de processus industriel de transformation ou
de fabrication ne peuvent pas être importées aux fins de leur usage ou
consommation finale dans le pays.
ARTICLE 17. Pour être admises dans la zone industrielle travaillant pour l'exportation, toutes les
marchandises d'origine nationale doivent remplir toutes les conditions et formalités
établies par la législation douanière et autres lois et règlements du pays, y compris
les dispositions se rapportant au régime monétaire ou de change.
ARTICLE 18. Les marchandises ayant subi un quelconque processus de transformation ou de
fabrication dans la zone industrielle travaillant pour l'exportation peuvent être
importées aux fins de leur usage ou consommation finale dans le pays pour autant
qu'elles ne soient pas produites au niveau national, sur autorisation préalable du
Secrétariat d'État à l'économie et au commerce et sous réserve du paiement des
droits de douane et autres charges appropriées en application de la législationdouanière et autres lois et règlements applicables.
ARTICLE 19. Les marchandises d'origine hondurienne admises directement du Honduras dans la
zone industrielle travaillant pour l'exportation et y ayant subi un processus deG/SCM/Q3/HND/8
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transformation ou de fabrication peuvent être exportées et sont exemptes de tous
impôts, droits, charges et autres contributions fiscales municipales ou de district en
rapport direct ou indirect avec les opérations douanières d'exportation, à l'exception
des limitations visées par les accords souscrits par le Honduras définissant des
restrictions ou des quotas d'exportation.
ARTICLE 20. Les utilisateurs d'une zone industrielle travaillant pour l'exportation peuvent
concéder des contrats de fabrication à d'autres personnes physiques ou morales,
nationales ou étrangères, situées dans d'autres régions du territoire national.  Dans
ces cas, ces personnes peuvent introduire temporairement des biens sur le territoire
national en provenance des zones, en vue de leur utilisation dans le processus de
fabrication visé par lesdits contrats, tout en restant assujetties aux dispositions durégime d'importation temporaire en vigueur.
ARTICLE 21. Tout utilisateur d'une zone industrielle travaillant pour l'exportation peut
transmettre, à tout titre, des biens ou des services à un autre utilisateur situé dans
une zone, sous réserve de l'approbation des autorités douanières pertinentes.
ARTICLE 22. Toutes les marchandises arrivant dans une zone industrielle travaillant pour
l'exportation doivent être inscrites sur un manifeste et consignées auprès d'une
personne physique ou morale établie dans ladite zone industrielle travaillant pour
l'exportation ou aux personnes ayant obtenu une autorisation spéciale et temporairepréalable de la société opératrice pour recevoir et vendre des marchandises.  Elles
peuvent également être consignées à la société opératrice, laquelle servira d'agent du
chargeur aux fins de la réception et de la vente desdites marchandises.  Dans ce cas,
les marchandises seront entreposées et manipulées sur ordre du propriétaire respectif
tant que ce dernier ne désigne pas une autre personne pour le représenter qui soitapprouvée par la société opératrice.  Aux fins légales pertinentes, le propriétaire et
son représentant sont solidairement responsables comme s'ils étaient les
consignataires de la marchandise devant ladite société opératrice.  Les opérations de
stockage visées par le présent article ne sont pas considérées comme des entrepôts
fiscaux privés définis dans la Loi sur les douanes.
CHAPITRE V
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 23. Les activités réalisées au sein d'une zone industrielle travaillant pour l'exportation
sont réputées dépendre du service public et les personnes physiques ou moralesopérant dans ces zones ne sont pas assujetties à la Loi sur les représentants,
distributeurs et agents d'entreprises nationales et étrangères, ne sont pas tenues de
posséder des licences, permis, enregistrements ou autorisations préalables
d'importation ou d'exportation, et il ne leur est pas non plus demandé de permis
d'importation-exportation dans le cadre de ces opérations.
Les entreprises opérant dans la zone doivent accorder à leurs travailleurs tous les
avantages prévus dans la législation du travail en vigueur.  Tout conflit du travail
doit être résolu conformément aux procédures établies dans le Code du travail dans
le domaine des services publics afin d'éviter toute interruption de la production desentreprises interférant avec les engagements d'exportation de leurs produits.
ARTICLE 24. Le pouvoir exécutif, via les secrétaria ts d'État à l'économie et au commerce ainsi
qu'aux finances et au crédit public, doit établir les contrôles et procéduresG/SCM/Q3/HND/8
Page 24
nécessaires à la protection des intérêts fiscaux, sans pour autant entraver ou retarder
les processus d'importation, de production ou d'exportation, en tenant compte de la
nature des zones et des objectifs poursuivis par cette loi.
Les fonctionnaires ou employés de l'État détachés dans la zone industrielle
travaillant pour l'exportation sont habilités à prendre des décisions dans le cadre de
la résolution des affaires relevant de leur compétence et les résoudront promptement
conformément à la loi et à ses règlements.  De la même façon, le Ministère de
l'intérieur et de la justice doit autoriser,  par des permis spéciaux, l'entrée et le
maintien dans le pays du personnel technique et de direction des entreprises
utilisatrices.
CHAPITRE VI
SANCTIONS
ARTICLE 25. Sans préjudice des actions pénales, le Secrétariat d'État à l'économie et au commerce
infligera une amende administrative, d'un montant et au moyen de la procédure
déterminés dans le règlement de la présente loi, aux personnes bénéficiaires
commettant l'une quelconque des infractions suivantes:
a) non-respect de l'une quelconque des obligations établies dans la présente loi
et son règlement;
b) non-respect des obligations et conditions visées dans la décision
d'autorisation des zones industrielles travaillant pour l'exportation (ZIP);  et
c) non-respect des consignes et autres dispositions émanant du Secrétariat d'État
à l'économie et au commerce.
ARTICLE 26. Le pouvoir exécutif, par le truchement  des secrétariats d'État à l'économie et au
commerce ainsi qu'aux finances et au crédit public émettra le règlement de la
présente loi dans un délai de soixante (60) jours après son entrée en vigueur.
ARTICLE 27. La présente loi entrera en vigueur vingt (20) jours après sa publication au Journal
officiel La Gaceta .
Fait à Tegucigalpa, commune du District central, à la salle des séances du Congrès national, le
sept avril mil neuf cent quatre-vingt-sept.
CARLOS ORBIN MONTOYA
PRÉSIDENT
ARMANDO ROSALES PERALTA
SECRÉTAIRE
TEOFILO NORBERTO MARTEL CRUZ
SECRÉTAIRE
Au pouvoir exécutif
Par conséquent:  Pour exécution
Tegucigalpa, M.D.C., 10 avril 1987G/SCM/Q3/HND/8
Page 25
RÈGLEMENT DE LA LOI SUR LES ZONES INDUSTRIELLES
TRAVAILLANT POUR L'EXPORTATION
Tegucigalpa, D.C., 31 juillet 1987
ACCORD n° 684-87
LE PRÉSIDENT CONSTITUTIONNEL DE LA RÉPUBLIQUE
CONSIDÉRANT:  Que, par le Décret n° 37-87 du sept avril mil neuf cent quatre-vingt-sept, le
Congrès national souverain a émis la Loi constitutive des zones industriellestravaillant pour l'exportation (ZIP).
CONSIDÉRANT: Que, dans le cadre de l'application dudit instrument, il est nécessaire de
réglementer les dispositions juridiques contenues dans ladite loi.
EN CONSÉQUENCE: LE PRÉSIDENT CONSTITUTIONNEL DE LA RÉPUBLIQUE, en vertu
des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi,
DÉCIDE:
D'émettre ce qui suit
RÈGLEMENT DE LA LOI CONSTITUTIVE DES ZONES INDUSTRIELLES
TRAVAILLANT POUR L'EXPORTATION (ZIP)
CHAPITRE I
OBJET
ARTICLE 1. Le présent règlement contient les règles et procédures visant l'application de la Loi
constitutive des zones industrielles travaillant pour l'exportation (ZIP) comprise dans
le Décret n° 37-87 émis par le Congrès national souverain le
sept avril mil neuf cent quatre-vingt-sept.
CHAPITRE II
DÉFINITIONS
ARTICLE 2.  Aux fins du décret visé à l'article précédent et du présent règlement, sont établies les
définitions suivantes:
LOI:  Loi constitutive des zones industrielles travaillant pour l'exportation (ZIP) (Décret n° 37-87 du
sept avril mil neuf cent quatre-vingt-sept)
INDUSTRIE MANUFACTURIÈRE:  activité économique de transformation mécanique, physique ou
chimique de matières premières, produits semi-finis ou finis.
INDUSTRIE DE SERVICES:  activité économique dont  le produit obtenu est destiné à l'exportation.
ENTREPRISE DE SERVICES:  entreprise établie dans la ZIP qui mène des activités économiques
soutenant directement ou indirectement les utilisateurs de cette zone.  Sont incluses dans cette
définition les entreprises commerciales établies dans la ZIP.G/SCM/Q3/HND/8
Page 26
MARCHANDISE:  tout produit, article, matièr e première, conditionnement, emballage, produit
manufacturé et en général tout bien sans exception aucune.
ENTREPRISES UTILISATRICES:  toute personne physique ou morale, nationale ou étrangère,
légalement constituée, établie dans la ZIP et qui se consacre à la réalisation des opérations
mentionnées aux articles 2 et 14 de la loi.
BÉNÉFICIAIRES:  toute personne physique ou morale , nationale ou étrangère, exploitant ou utilisant
la ZIP, qui jouit des avantages établis par la loi.
SOCIÉTÉ OPÉRATRICE:  personne morale qui, ayant rempli les conditions établies par la loi, est
habilitée à exploiter et administrer une ZIP.
AUTORITÉS DOUANIÈRES:  administration douanière créée au sein d'une ZIP.ZONE RESTREINTE:  extension territoriale sous surveillance fiscale, sans population résidente,
comprise dans les limites établies par le pouvoir exécutif.
IMPORTATION:  entrée sur le territoire douanier national de marchandises provenant de la zone
restreinte, aux fins de leur usage ou consommation finale dans le pays.
EXPORTATION:  sortie de marchandises de la zone restreinte à destination de l'étranger.  Ne sont
pas comprises les marchandises étrangères qui, au sein de la zone restreinte, n'ont subi aucun
processus de transformation.
RÉEXPORTATION:  sortie des marchandises étrangères de la zone restreinte à destination d'un autre
pays et n'ayant subi dans ladite zone aucun des processus de transformation spécifiés.
CHAPITRE III
DE LA PROCÉDURE
ARTICLE 3. Afin de faire valoir les dispositions de la loi, la personne intéressée par l'exploitation
et l'administration d'une ZIP doit présenter auprès du Ministère de l'économie et du
commerce une demande sur papier timbré de première classe et deux copies, qui doit
contenir:
a) désignation précise des autorités auxquelles elle est adressée;
b) nom, raison sociale, nationalité, domicile, adresse complète, téléphone et
autres indications relatives à chacun des promoteurs et organisateurs;
c) indication précise de l'objet de la demande;
d) toute autre information que le Ministère de l'économie et du commerce juge
nécessaire.
ARTICLE 4.  La demande précisée à l'article précédent doit s'accompagner:
a) du pouvoir légalement octroyé, sauf si la personnalité a déjà été accréditée
auprès du Ministère de l'économie et du commerce;G/SCM/Q3/HND/8
Page 27
b) du projet d'acte public de constitution et les statuts;
c) de la structure financière, administrative et des prévisions de développement
de l'entreprise sur dix (10) ans;
d) de l'original et d'une copie d'une analyse économique justifiant la création de
la zone industrielle travaillant pour l'exportation (ZIP), qui doit au moins
contenir les informations figurant à l'Annexe unique du présent règlement;
e) des plans de la zone et les installations prévues, avec indication de la capacité
et des spécifications pertinentes;
f) des autres documents exigibles conformément aux lois en vigueur dans le
pays.
ARTICLE 5. Après avoir fait droit à la demande et aux documents joints, le Ministère de
l'économie et du commerce doit les transmettre aux Directions générales desindustries et des douanes respectivement, qui doivent procéder, si pertinent, à des
analyses, évaluations et avis, en y signalant les éléments relatifs aux dispositions
contenues à l'article 7 de la loi.
ARTICLE 6. Après examen de la demande et présentation de l'acte de constitution dûment certifié
et enregistré, le pouvoir exécutif, par le truchement du Ministère de l'économie et du
commerce, doit émettre la décision d'autorisation correspondante.
ARTICLE 7. La décision d'autorisation de la société opératrice mentionnée à l'article précédent
doit contenir en plus des avantages et obligations visés par la loi, les élémentssuivants:  la société opératrice doit fournir à la Direction générale des douanes les
facilités et l'aide requises en vue de l'accomplissement de ses responsabilités
relativement à la surveillance et à l'inspection des matériaux et marchandises qui
entrent et sortent de la zone industrielle travaillant pour l'exportation (ZIP).  Dans
tous les cas, la société opératrice doit agir en coordination avec la Direction générale
des douanes dans les cas pertinents.
ARTICLE 8. Si la société opératrice demande l'autorisation d'exploiter de nouvelles zones, elle doit
remplir les conditions et obligations établies par la loi et le présent règlement, sauf
pour ce qui est de la Constitution sociale dont l'instrument constitutif peut être utilisé
aux fins de satisfaire cette condition pour la nouvelle zone.  Dans tous les cas, la
société doit tenir une comptabilité séparée pour les opérations réalisées dans chacunedes zones industrielles où elle s'établit.
CHAPITRE IV
PROCÉDURES DE CONTRÔLE DOUANIER
ARTICLE 9. Dans chaque ZIP doit être créée une administration douanière chargée des démarches
relatives aux opérations réalisées dans le cadre des échanges de marchandises en
provenance ou à destination de la ZIP.  Elle doit également adopter les mesures de
contrôle nécessaires pour prévenir la commission de tout délit ou infractiondouanière.
ARTICLE 10. La société opératrice doit proposer aux autorités douanières une réglementation
interne pour réguler l'entrée de personnes et de biens dans la ZIP.G/SCM/Q3/HND/8
Page 28
ARTICLE 11. Les biens embarqués de l'étranger à de stination de la ZIP doivent être séparés des
biens destinés à un autre régime et être consignés de la même façon sur le manifeste
de chargement.
ARTICLE 12. Les colis consignés à la ZIP doivent, outre les marques et contremarques, porter une
inscription indiquant la zone industrielle travaillant pour l'exportation vers laquelle
ils sont dirigés dans le but d'éviter tout retard de dédouanement.
ARTICLE 13. Les biens peuvent être déchargés directement dans la ZIP.  Dans ce cas, le bureau de
douanes de la ZIP joue le rôle de douane d'entrée.  Au cas où le manifeste sur lequel
sont inscrits les biens indique une douane spécifique, le transfert de ces biens de ladouane d'entrée à la ZIP doit se faire au moyen d'une copie certifiée conforme du
manifeste de chargement, en remplissant les conditions et formalités du transit
douanier.
ARTICLE 14.  Après avoir rempli les formalités en question et effectué le déchargement des biens,
ceux-ci demeurent à la disposition du consignataire, les autorités douanières pouvant
procéder aux vérifications physiques des biens déposés.
ARTICLE 15. Si le déplacement des biens ou tout autre acte dolosif qui se traduit par une
éventuelle fraude est mis en évidence, les autorités douanières compétentes doiventle notifier aux Directions générales des douanes et des industries, afin qu'elles
règlent cette question dans les limites de leurs compétences.
ARTICLE 16.  Le transfert des biens de la ZIP vers la douane d'exportation doit être autorisé par les
autorités douanières situées dans ladite zone, et celle-ci doit garantir le mécanismede contrôle approprié pour éviter tout risque durant le transit des marchandises.
ARTICLE 17. Après avoir reçu l'autorisation émise par les autorités douanières de la ZIP, la
douane d'exportation permettra l'embarquement correspondant.  Les biens inscrits au
manifeste ne doivent être contrôlés que s'il existe des éléments d'appréciation
permettant de prouver l'existence d'une éventuelle fraude.
ARTICLE 18.  La procédure douanière de nationalisation des biens qui sont entrés dans le pays en
provenance de la ZIP doit s'effectuer au bureau de douane situé dans la ZIP.
CHAPITRE V
SANCTIONS
ARTICLE 19. Les Ministères de l'économie et du commerce ainsi que des finances et du crédit
public, via leurs bureaux spécialisés, doivent procéder à des interventions
communes ou distinctes auprès de la société opératrice pour superviser et contrôlerl'accomplissement de ses obligations définies par la loi, le présent règlement et la
décision d'autorisation.
ARTICLE 20.  Aux fins de l'article 25 de la loi et  une fois que l'infraction a été dûment constatée et
que la décision est ferme, le Ministère de l'économie et du commerce doit en notifierle bureau du Procureur général de la République afin qu'il encaisse le paiement de
l'amende conformément aux causes et montants suivants:G/SCM/Q3/HND/8
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a) pour le non-respect de l'une quelconque des obligations établies par la loi et
le présent règlement:  HNL 150 000,00;
b) pour le non-respect des obligations et conditions contenues dans la décision
d'autorisation de la ZIP:  HNL 100 000,00;
c) pour le non-respect des directives et autres dispositions émanant du
Secrétariat d'État à l'économie et au commerce:  HNL 50 000,00.
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 21. Les entreprises situées dans la ZIP et les sociétés opératrices sont tenues de fournir
aux autorités dépendant des Ministères de l'économie et du commerce ainsi que des
finances et du crédit public tous les registres comptables, documents et livres
comptables qui sont strictement nécessaires pour déterminer si les entreprises et lasociété opératrice respectent leurs obligations de tenue de registres et autres
obligations visées par la loi, son règlement et la décision d'autorisation.
ARTICLE 22. Les Ministères de l'économie et du commerce ainsi que des finances et du crédit
public et la société opératrice doivent émettre, en consultation et coordination, lesdirectives et formulaires qu'ils jugent nécessaires à l'application de la loi.
ARTICLE 23. Le présent règlement entrera en vigueur à compter de sa publication au Journal
officiel La Gaceta .
POUR COMMUNICATION
JOSÉ SIMON AZCONA HOYO
PRÉSIDENT CONSTITUTIONNEL DE LA RÉPUBLIQUE
EFRAIN BU GIRON
Secrétaire d'État aux finances et au crédit public
ROBERTO ALVARADO DOWNING
Secrétaire d'État à l'économie et au commerceG/SCM/Q3/HND/8
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ANNEXE UNIQUE
INFORMATIONS MINIMUMS QUE DOIT CONTENIR L'ANALYSE ÉCONOMIQUE
JUSTIFIANT LA CRÉATION DE LA ZONE INDUSTRIELLE TRAVAILLANT POUR
L'EXPORTATION (ZIP)
I. Synthèse du Projet
II. Organisation
i) Liste des actionnaires
ii) Structure organisationnelle et description des fonctions
III. Ingénierie du Projet
i) Liste complète des machines, équipements et matériels à importer
ii) Zone et programme de construction (fournir les plans)
iii) Infrastructure de base
iv) Coûts ventilés par infrastructure
v) Programme de traitement des déchets
IV. Aspects économico-financiers (période de dix ans)
i) Structure occupationnelle de la société opératrice et des utilisateurs
ii) Plan global d'investissement et son financementiii) Capacité de paiement annuelle
iv) Budget de trésorerie
v) État de la situation financière pro forma
vi) État des pertes et profits pro forma
vii) État d'origine et d'emploi de fonds
viii) Analyse de la valeur annuelle nette (VAN) et du taux de rendement interne (TRI)
ix) Projections des indices financiersx) Programme des recettes par origine
xi) Analyse des coûts financiersG/SCM/Q3/HND/8
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DÉCRET N° 37 DU 20 DÉCEMBRE 1984
RÉGIME D'IMPORTATION TEMPORAIRE
LE PRÉSIDENT CONSTITUTIONNEL DE LA RÉPUBLIQUE
EN CONSEIL DES MINISTRES,
CONSIDÉRANT:  Que le gouvernement de la République est tenu de consolider l'économie
nationale, et donc, à cette fin, de prendre les mesures visant la stimulation de la production et
l'augmentation des exportations du pays, ainsi que de favoriser l'emploi de la main-d'œuvre via son
association avec les autres ressources nationales et étrangères.
CONSIDÉRANT:  Qu'il est du devoir de l'État d'encourager l'investissement et de créer les
mécanismes visant au développement des industries d'exportation.
CONSIDÉRANT:  Qu'il est d'urgence nationale de créer les conditions menant au profit immédiat
des avantages découlant du Programme de relance économique du bassin caribéen, et qu'il faut à cettefin prendre les mesures exceptionnelles que requièrent les circonstances;
EN CONSÉQUENCE:
En application de l'article 245, alinéas 11, 20 et 23 de la Constitution de la République,
D É C R È T E:
RÉGIME D'IMPORTATION TEMPORAIRE
ARTICLE 1°*  Établir un système d'importation temporaire aux fins de promotion des exportations,
qui consiste en la suspension du paiement de droits de douanes et consulaires, de la taxe de 5 pour
cent au titre du service administratif douanier établie par le Décret n° 85-84 du 31 mai 1984 et de tous
autres impôts et surtaxes, y compris la taxe générale sur les ventes, qui concernent l'importation des:
a) matières premières, produits semi-finis, conditionnements et autres biens si ceux-ci
sont assemblés, transformés, modifiés ou incorporés physiquement à des produitsexportés vers des pays non centraméricains;
b) machines, équipements, outils, pièces de rechange et accessoires s'ils sont utilisés
exclusivement pour assembler, transformer, modifier ou fabriquer les produits
destinés à l'exportation vers des pays non centraméricains.  Les biens stipulés dans leprésent alinéa peuvent être cédés librement après un délai de cinq ans à compter de la
date de leur importation temporaire, sur autorisation préalable du Ministère des
finances et du crédit public (actuellement Ministère des finances);
c) échantillons, plans, patrons et modèles nécessaires à l'ajustement de la production aux
normes et conceptions requises sur le marché international et aux fins de
démonstration, de recherche ou d'instruction.
ARTICLE 2°*  Le bénéficiaire doit assumer l'obligation du paiement total lié à la suspension octroyée
conformément à l'article précédent, plus une amende équivalant à 100 pour cent de la dette fiscale, siles biens importés en vertu du présent décret sont destinés au marché national ou centraméricain.G/SCM/Q3/HND/8
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ARTICLE 3° Le bénéficiaire s'engage à remplir les obligations suivantes:
a) Fournir au Ministère des finances et du crédit public (actuellement Ministère des
finances) et au Ministère de l'économie et du commerce (actuellement Ministère de
l'industrie et du commerce) une déclaration sur l'honneur dans laquelle il doitmentionner l'utilisation qu'il a faite de tous les biens importés au cours de chaque
semestre, en vertu du régime d'importation temporaire, ainsi que les informations
relatives à la valeur, la quantité, la catégorie ou le type et la destination des biens
exportés.  Ladite déclaration doit être présentée aux mois de juillet et de janvier de
chaque année.
b) Tenir un registre adéquat permettant de contrôler les biens importés et exportés en
vertu du présent décret.
c) Démarrer sa production exportable dans les six mois suivant la date d'autorisation du
début des activités en vertu de ce mécanisme ou de la prorogation le cas échéant.
ARTICLE 4° * Pour garantir le respect des actes prévus dans le présent décret et son règlement, le
bénéficiaire doit fournir une garantie au Ministère des finances et du crédit public (actuellement
Ministère des finances), qui pourra se présenter sous forme de gage douanier, de police d'assurance
fixe ou flottante ou toute autre acceptable.
Si le bénéficiaire enfreint l'une quelconque des dispositions législatives et réglementaires, le Ministère
des finances et du crédit public (actuellement Ministère des finances) peut exiger que la garantie
octroyée soit remplacée par un dépôt en espèces, un chèque certifié, une assurance de cautionnement
ou une garantie bancaire à convertibilité immédiate.
ARTICLE 5°* Les bénéfices tirés de l'exportation sous ce régime bénéficient d'une exonération
totale de l'impôt sur le revenu pour une durée de dix ans à compter de la date de début de sa
production exportable pour autant que l'entreprise réunisse les critères suivants:
a) être une entreprise industrielle, etb) que la totalité de sa production soit exportée vers des pays non centraméricains et
qu'elle crée des emplois directs.
Ne jouissent pas de cet avantage les personnes physiques ou morales étrangères si la législation de
leurs pays respectifs leur permet de déduire ou de porter au crédit les impôts payés au Honduras des
impôts dus dans leur pays d'origine.
L'avantage susmentionné est annulé s'il est constaté une infraction aux dispositions législatives et
réglementaires qui régissent le système d'importation temporaire.
ARTICLE 6°* Les bénéficiaires du présent décret ne peuvent pas faire valoir simultanément d'autres
lois en faveur de l'exportation.
ARTICLE 7°* L'entreprise souhaitant bénéficier dudit régime doit présenter une demande auprès du
Ministère de l'économie et du commerce (actuellement Ministère de l'industrie et du commerce) qui
doit émettre la décision d'autorisation dans laquelle seront visés les droits et obligations dubénéficiaire.
ARTICLE 8°* La Direction générale des douanes (actuellement Direction exécutive des impôts) est
habilitée à autoriser les déductions au titre des freintes, déchets ou dommages des intrants importés,G/SCM/Q3/HND/8
Page 33
conformément à l'avis émis par la Direction générale des industries (actuellement Direction générale
des secteurs productifs).
ARTICLE 9°* Ne sont pas applicables aux importations réalisées en vertu du présent décret les
dispositions de la Loi sur les représentants, distributeurs et agents d'entreprises nationales etétrangères.
ARTICLE 10.  La Direction générale des douanes (actuellement Direction exécutive des impôts) et la
Direction générale des industries (actuellement la Direction générale des secteurs productifs) doivent
travailler de façon coordonnée en vue du contrôle efficace de surveillance du respect du présent décret
et de son règlement.
ARTICLE 11.  Le pouvoir exécutif, par l'intermédiaire des Ministères de l'économie et du commerce
ainsi que des finances et du crédit public (actuellement Ministère de l'industrie et du commerce et
Ministère des finances respectivement), doit réglementer l'application du présent décret.
ARTICLE 12.  Le présent décret entrera en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel
LA GACETA .
Fait à la salle des séances du Conseil des Ministres, le vingt décembre
mil neuf cent quatre-vingt-quatre.
POUR PUBLICATION
DOCTEUR ROBERTO SUAZO CORDOVA
PRÉSIDENT CONSTITUTIONNEL DE LA RÉPUBLIQUE
Le Secrétaire d'État à l'intérieur et à la justice.
Arnulfo Pineda López
Le Secrétaire d'État à la Présidence
Ubodoro Arriaga Iraheta
* LE PRÉSENT DÉCRET A ÉTÉ MO DIFIÉ PAR LE DÉCRET N° 190-86 DU
31 OCTOBRE 1986.G/SCM/Q3/HND/8
Page 34
ANNEXE 1
DÉCRET N° 190-86 31/10/86
LE CONGRÈS NATIONAL,
CONSIDÉRANT:  Que le gouvernement de la République a défini comme l'un de ses objectifs
prioritaires de réussir à développer le commerce extérieur via l'encouragement et la diversification des
exportations.
CONSIDÉRANT:  Que, dans ce contexte, il devient nécessaire d'intégrer de nouveaux critères,
d'assouplir et de simplifier les formalités gouvernementales applicables aux instruments légaux enrelation avec les exportations.
CONSIDÉRANT:  Que, par le Décret n° 37 daté du 20 décembre 1984, a été créé le régime
d'importation temporaire, lequel a été jugé, dans son application, devoir être mis à jour afin d'en faire
un ordre juridique souple et rapide.
EN CONSÉQUENCE:
D É C R È T E:
ARTICLE 1.  Abroger l'article 6 et modifier les articles 1, 2, 4, 5, 7, 8 et 9 du Décret n° 37 du
20 décembre 1984 (régime d'importation temporaire) qui doit désormais être lu comme suit:
ARTICLE 1.  Établir un système d'importation temporaire aux fins de promotion des exportations,
qui consiste en la suspension du paiement de droits de douanes et consulaires, de la taxe de 5 pourcent au titre du service administratif douanier établie par le Décret n° 85-84 du 24 mai 1984, de la
taxe générale sur les ventes et de tous autres impôts et surtaxes qui concernent l'importation des:
a) matières premières, produits semi-finis, conditionnements, emballages et autres
intrants nécessaires à la production des biens ou services exportés vers des pays non
centraméricains, ou si ceux-ci sont assemblés, transformés, modifiés ou incorporés
physiquement à des produits ou services exportés vers des pays non centraméricains;
b) machines, équipements, moules, outils, pièces de rechanges et accessoires s'ils sont
utilisés exclusivement pour assembler, transformer, modifier ou fabriquer les biens et
services destinés à l'exportation vers des pays non centraméricains.  Les biens stipulés
dans le présent alinéa peuvent être cédés librement après un délai de cinq ans àcompter de la date de leur importation temporaire, sur autorisation préalable du
Ministère des finances et du crédit public (actuellement Ministère des finances).
Échantillons, plans, patrons, mannequins et modèles nécessaires à l'ajustement de la production de
biens et services aux normes et conceptions requises sur le marché international et à des fins dedémonstration, de recherche ou d'instruction.
ARTICLE 2 .  Si les biens et services mentionnés à l'article 1 du présent décret ont été vendus ou
transférés sous quelque forme que ce soit aux fins de la consommation sur le marché national, ou
exportés vers des pays centraméricains, la Direction générale des douanes (actuellement Directionexécutive des impôts) ou l'administration des douanes pertinente, une fois l'infraction dûment
constatée et la décision ferme, doit en notifier le bureau du Procureur général de la République afin
qu'il encaisse la garantie en plus du paiement d'une amende équivalant à 100 pour cent de la dette
fiscale.G/SCM/Q3/HND/8
Page 35
ARTICLE 4.  Pour garantir le respect des actes prévus dans le présent décret et son règlement, le
bénéficiaire doit fournir une garantie à la Direction générale des douanes (actuellement Direction
exécutive des impôts) ou à l'administration des douanes pertinente.  Ladite garantie, qui doit être
constituée pour chaque embarquement ou pour des périodes semestrielles ou annuelles d'importation,peut se présenter sous forme de billet à ordre, de gage douanier, de police d'assurance fixe ou flottante
ou toute autre jugée acceptable par la Direction générale des douanes (actuellement Direction
exécutive des impôts) ou par l'administration des douanes pertinente.
ARTICLE 5.  Octroi d'une exonération totale du paiement de l'impôt sur le revenu pour les bénéfices
tirés de l'exportation de biens vers des pays non centraméricains, pour une période de dix ans à
compter de la date de début de sa production exportable, pour autant que l'entreprise réunisse lescritères suivants:
a) Être une entreprise industrielle ou agro-industrielle.
b) Créer au minimum 25 emplois directs.
c) Qu'il s'agisse de produits non traditionnels définis conformément à la Loi de
promotion des exportations.
Ne jouissent pas de cet avantage les personnes physiques ou morales étrangères si la législation de
leurs pays respectifs leur permet de déduire ou de porter au crédit l'impôt sur le revenu payé au
Honduras des impôts dus dans leur pays d'origine.
L'avantage susmentionné est annulé s'il est constaté une infraction aux dispositions législatives et
réglementaires régissant le système d'importation temporaire.
ARTICLE 7.  L'entreprise souhaitant bénéficier dudit régime doit présenter une demande auprès de
la Direction générale des industries du Ministère de l'économie et du commerce (actuellement
Direction générale des secteurs productifs et Ministère de l'industrie et du commerce respectivement)
qui l'examinera, l'évaluera et émettra l'avis correspondant.
À la lumière de cet avis, le Ministère de l'économie et du commerce (actuellement Ministère de
l'industrie et du commerce) émet l'autorisation d'opérer sous ce régime dans laquelle sont précisés les
droits et obligations du bénéficiaire.  Il est en outre expressément stipulé que si ceux-ci ne sont pasrespectés, le bénéficiaire sera passible des sanctions prévues par le présent décret.
Dans sa demande de recours à ce régime, l'intéressé doit demander de façon expresse l'octroi de sa
licence d'importateur et/ou d'exportateur.
ARTICLE 8.  La Direction générale des douanes (actuellement Direction exécutive des impôts) est
habilitée à autoriser les déductions au titre des freintes, déchets ou dommages des biens faisant l'objet
de la suspension de paiement mentionnée à l'article 1 du présent décret, conformément à l'avis émis
par la Direction générale des industries (actuellement la Direction générale des secteurs productifs).
ARTICLE 9.  Ne sont pas applicables aux importations réalisées en vertu du présent décret les
dispositions de la Loi sur les représentants, distributeurs et agents d'entreprises nationales et
étrangères.  Elles ne sont pas non plus soumises aux licences, permis, enregistrements ou autorisations
préalables d'importation ou d'exportation émis par la Banque centrale du Honduras, à la seule
condition que soient fournies à cette institution les informations pertinentes.
ARTICLE 2.  Ajouter aux dispositions de l'Instrument en question ce qui suit:G/SCM/Q3/HND/8
Page 36
• Les exportations réalisées en vertu de ce régime sont exemptes du paiement de l'impôt sur les
exportations visé à l'article 10 du Décret n° 873 du 26 décembre 1979.
• Le bénéficiaire du présent régime est habilité à sous-traiter les processus de fabrication à d'autres
personnes morales ou physiques du pays, en utilisant à cet effet les biens mentionnés à l'article 1°alinéa a) du décret.  Il doit alors impérativement informer la Direction générale des industries et la
Direction générale des douanes (actuellement Direction générale des secteurs productifs etDirection exécutive des impôts respectivement) de toutes ses opérations.
• Le transfert à tout titre des biens importés en vertu de ce régime à des entreprises opérant en zones
franches ou en zones industrielles pour l'exportation est considéré comme une exportation versdes pays non centraméricains, ces entreprises pouvant octroyer aux bénéficiaires du régime des
contrats de production, de traitement ou de prestation de services.
Les produits et services faisant l'objet du transfert et des contrats susmentionnés ne peuvent être
vendus sur le marché national.
Les bénéficiaires de ce régime peuvent vendre ou transférer leurs produits ou services à d'autres
entreprises à l'intérieur du territoire national, qu'elles bénéficient ou non de ce régime, pour autant que
ces entreprises les intègrent physiquement ou en aient besoin pour compléter ou modifier d'autresproduits destinés à l'exportation vers des pays non centraméricains.
Toutes les importations des biens visés à l'article 1 du présent décret sont autorisées via un titre
d'importation temporaire émis par la Direction générale des douanes (actuellement Direction
exécutive des impôts) ou par l'administration des douanes pertinente sans autre formalitésupplémentaire, à l'exception de la constitution d'une garantie, afin de procéder sur-le-champ à
l'importation temporaire et au dédouanement correspondant.
ARTICLE 3.  Le présent décret entrera en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel
La Gaceta .
Fait à Tegucigalpa, municipalité du district central, à la salle des séances du Congrès national, le
trente et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-six.
CARLOS ORBIN MONTOYA
PRÉSIDENT
Oscar Armando Melara Murillo
SECRÉTAIRE
TEOFILO NORBERTO MARTEL CRUZ
SECRÉTAIRE
Au pouvoir exécutif.Par conséquent:  Pour exécution.Tegucigalpa, M.D.C., le 3 novembre 1986.
JOSE SIMON AZCONA HOYO
PRÉSIDENTG/SCM/Q3/HND/8
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REGINALDO PANTING P.
Secrétaire d'État à l'économie et au commerce
 
ANNEXE II
DATE DE PUBLICATION DES DIFFÉRENTS LOIS ET RÈGLEMENTS AU JOURNAL
OFFICIEL LA GACETA
Date de
Dénomination de la Loi Numéro et date publication au
du décret et         Journal officiel
de l'Accord La Gaceta
Régime d'importation temporaire Décrets n° 8-85 24 octobre 1985 et
et 190-86 du 27 novembre 1986
7 février 1985 et du respectivement.31 octobre 1986, (n° 24,731 et
respectivement. 25,087,
respectivement).
Accord n° 545-87 16 mai 1987
du 16 mai 1987. (n° 25,225).
 
Loi sur les zones industrielles Décret n° 37-87 27 avril 1987
travaillant pour l'exportation du 7 avril 1987. (n° 25,209)
Accord n° 684-87 19 août 1987
du 31 juillet 1987. (n° 25,306)
Loi constitutive de la zone franche Décret n° 356 21 juillet 1979
de Puerto Cortés du 19 juillet 1976. (n° 21,947)
Décret n° 777de 1979.
Accord n° 356-77 2 novembre 1977
du 2 novembre 1977. (n° 22,336)G/SCM/Q3/HND/8
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RÈGLEMENT DU RÉGIME D'IMPORTATION TEMPORAIRE
ACCORD n° 545-87
LE PRÉSIDENT CONSTITUTIONNEL DE LA RÉPUBLIQUE,
IL APPARAÎT:  Qu'au sept février mil neuf cent quatre-vingt-cinq, par le Décret n° 8/85 du Congrès
national, le Décret n° 37 "Régime d'importation temporaire" émis par le Président constitutionnel de
la République en Conseil des ministres a été pleinement adopté, le transformant ainsi en Loi de la
République.
IL APPARAÎT:  Qu'au vingt février mil neuf cent quatre-vingt-cinq, le pouvoir exécutif a émis
l'Accord n° 174/85 "Règlement du Régime d'importation temporaire" qui contient les dispositions
réglementaires relatives à l'application du Décret exécutif n° 37 contenu dans le Décret législatif
n° 8/85.
IL APPARAÎT:  Qu'au trente et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-six, le Congrès national
souverain, par le Décret n° 190/86, a modifié le régime d'importation temporaire contenu dans les
instruments légaux signalés, en lui apportant des modifications et des ajouts.
CONSIDÉRANT:  Que les dispositions mentionnées requièrent l'émission d'un règlement régissant
les situations juridiques en question.
EN CONSÉQUENCE:  En application de l'article 245 alinéa 11 de la Constitution de la République,
des articles 116 et 118 alinéa 2 de la Loi générale sur l'administration publique et de l'article 11 du
Décret n° 8/85 du sept février mil neuf cent quatre-vingt-cinq,
D É C I D E:
D'émettre le Règlement relatif aux Décrets législatifs n° 8/85 du sept février mil neuf cent
quatre-vingt-cinq et n° 190/86 du trente et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-six qui contiennent
l'approbation et la modification du Décret exécutif n° 37 du vingt décembre mil neuf cent quatre-
vingt-quatre, comme suit:
RÈGLEMENT DU RÉGIME D'IMPORTATION TEMPORAIRE
CHAPITRE I
OBJET
ARTICLE 1°.  Le présent règlement contient les normes et procédures relatives à l'application du
Décret exécutif n° 37 du vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatre, par lequel est établi le
régime d'importation temporaire, approuvé par le Décret n° 8/85 du Congrès national et modifié par le
Décret législatif n° 190-86 du trente et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-six.
Le régime d'importation temporaire ici réglementé est institué aux fins de la promotion et de la
diversification des exportations du pays.G/SCM/Q3/HND/8
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CHAPITRE II
DÉFINITIONS
ARTICLE 2°.  Aux fins des décrets concernant l'article précédent et le présent règlement, sont
définis les termes et abréviations suivants:
RÉGIME D'IMPORTATION TEMPORAIRE OU SIMPLEMENT "LE RÉGIME" :  régime
douanier qui permet de recevoir au sein du territoire douanier, avec suspension du paiement des droits
douaniers et consulaires ainsi que de la taxe de cinq pour cent (5 pour cent) au titre du Service
administratif douanier établie par le Décret n° 85/84 du vingt-quatre mai mil neuf cent
quatre-vingt-quatre, y compris la taxe générale sur les ventes, et de tous autres impôts et surtaxesconcernant l'importation des:
a) matières premières, produits semi-finis, conditionnements, emballages et autres
intrants nécessaires à la production des biens ou services exportés vers des pays non
centraméricains, ou si ceux-ci sont assemblés, transformés, modifiés ou incorporésphysiquement à des produits ou services exportés vers des pays non centraméricains;
b) machines, équipements, moules, outils, pièces de rechanges et accessoires s'ils sont
utilisés exclusivement pour assembler, transformer, modifier ou fabriquer les biens ou
services destinés à l'exportation vers des pays non centraméricains.  Les biens stipulésdans le présent alinéa peuvent être cédés librement après un délai de cinq ans à
compter de la date de leur importation temporaire, sur autorisation préalable du
Ministère des finances et du crédit public (actuellement Ministère des finances);  et
c) échantillons, plans, patrons, mannequins et modèles nécessaires à l'ajustement de la
production de biens et services aux normes et conceptions requises sur le marché
international et à des fins de démonstration, de recherche ou d'instruction, en rapport
avec les fins du régime.
BÉNÉFICIAIRE:  personne physique ou morale bénéficiant du régime d'importation temporaire.
MATIÈRE PREMIÈRE:  tous les biens de toute nature incorporés au produit ou service final ou au
processus de production correspondant, ou qui s ubissent une transformation dans le cadre de
l'élaboration de biens intermédiaires ou finaux.
PRODUITS SEMI-FINIS:  biens qui, étant produits avec des matières premières, servent de pièces
intermédiaires dans la production d'autres biens ou services.
CONDITIONNEMENTS:  biens dont la principale utilisation est de contenir tout type de produit, à
l'exception des moyens de transport comme les conteneurs, cadres, supports et autres similaires.
MACHINES ET ÉQUIPEMENTS:  biens utilisés pour élaborer d'autres biens ou services ou pour
fournir un service de nature productive, qui ne sont  pas consommés en un seul cycle de production, à
l'exception des véhicules de passagers et des équipements de bureau.
PIÈCES DE RECHANGE ET ACCESSOIRES:  pièces utilisées pour la réparation et l'entretien
des machines et des équipements.
GAGE DOUANIER:  gage qui, sans déplacement des biens qui restent en possession du bénéficiaire,
est constitué sur les éléments nécessaires à l'exploitation de l'entreprise, afin de répondre du paiement
des impôts dont la suspension temporaire découlait de l'application du régime d'importationG/SCM/Q3/HND/8
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temporaire et du paiement des autres obligations dérivant dudit régime, conformément aux décrets
régissant ce domaine.
FREINTE:  diminution ou perte en termes de quantité que subissent les intrants importés, en raison
de leur nature propre au cours du transport, tandis qu'ils se trouvaient sous surveillance douanière ouen cours de production.
DOMMAGES:  tout détriment, dégât ou destruction que subissent les biens importés en raison de
causes indépendantes de la volonté du bénéficiaire et qui ne rentre pas dans le cadre de l'usure
normale de ces biens.
DÉCHETS:  résidus dénués de toute valeur commerciale provenant des intrants importés et résultant
du processus de production.
ENTREPRISE INDUSTRIELLE:  aux fins du régime, entreprise se consacrant exclusivement à la
réalisation d'activités visées dans le groupe 3, Industries manufacturières de la Classification
internationale type, par industrie, de toutes les branches d'activités économiques (CITI) desNations Unies.
ENTREPRISE AGRO-INDUSTRIELLE:  entreprise qui traite les matières premières d'origine
agricole, y compris les produits du travail superficiel du sol, de l'arboriculture et d'élevage.
INTRANTS:  biens ou services participant directement ou indirectement au processus d'assemblage,
de transformation, de modification et de production des articles exportés vers des pays non
centraméricains.
DETTE FISCALE:  aux fins du régime, on entend par dette fiscale, en cas de non-respect des
dispositions des décrets et du présent règlement, la dette constituée de:  la suspension temporaire du
paiement de tous les éléments mentionnés à l'article 1 du Décret n° 190/86 du
trente et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-six, l'exonération totale du paiement de l'impôt sur le
revenu, les amendes, surtaxes et autres sanctions prévues en cas d'infractions au régime mais
également d'infractions établies par la Loi sur l'impôt sur le revenu.
SERVICES:  activités à caractère ou de nature productive dans lesquelles interviennent des intrants
qui, une fois transformés, sont exportés vers des pays non centraméricains.
TITRE D'IMPORTATION TEMPORAIRE:  déclaration formulée par le bénéficiaire par-devant
l'administration des douanes respective, où sont précisés la nomenclature tarifaire applicable, la
catégorie et la quantité de marchandises et les autres détails nécessaires à leur identification, et qui,après acceptation de l'administrateur des douanes, permet l'importation sous ce régime.
SOUS-TRAITANCE:  relation que le bénéficiaire noue, et qui relève de sa responsabilité, avec
d'autres personnes physiques ou morales du pays en vue de la réalisation de processus de fabrication
de biens assujettis au régime.
COMPLÉMENTARITÉ:  système permettant au bénéficiaire de céder à tout titre les biens ou
services importés en vertu du régime à d'autres entreprises au sein du territoire national, qu'elles
bénéficient ou non du régime, pour autant que ces entreprises les incorporent physiquement ou en
aient besoin pour compléter ou modifier d'autres produits destinés à l'exportation vers des pays noncentraméricains.
TRANSFERT:  cession à tout titre de biens importés sous le régime à des entreprises opérant en
zones franches ou en zones industrielles travaillant pour l'exportation (ZIP).G/SCM/Q3/HND/8
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DÉCISION D'AUTORISATION:  acte administratif émis par le Secrétariat d'État à l'économie et au
commerce (actuellement Secrétariat d'État à l'indus trie et au commerce), par le biais duquel est
autorisée une personne physique ou morale réunissant les conditions requises par la loi et le présent
règlement.
CHAPITRE III
BÉNÉFICIAIRES
ARTICLE 3.  Peuvent bénéficier du régime d'importation temporaire les personnes physiques ou
morales qui sont déjà établies ou en cours d'établissement dans le pays et disposant de machines,
d'équipements, d'outils, de pièces de rechange et d'accessoires, à condition que ceux-ci soient
exclusivement utilisés pour l'assemblage, la transformation ou la modification de produits ou services
destinés à l'exportation dans leur totalité vers des pays non centraméricains ou, le cas échéant, pour
être utilisés ou incorporés physiquement auxdits produits ou services.
CHAPITRE IV
PROCÉDURES
ARTICLE 4°.  La demande visant à bénéficier du régime doit être déposée auprès de la Direction
générale des industries (actuellement Direction générale des secteurs productifs) et doit contenir au
moins les éléments suivants:  a) nom, raison sociale ou dénomination, enregistrement fiscal national,
nationalité, domicile, adresse complète, téléphone et autres informations générales concernant ledemandeur et son représentant légal;  b) indication précise de l'objet de la demande;  c) machines,
équipements et outils qui seront utilisés, en indiquant la capacité de production correspondante;
d) biens et intrants qu'il est demandé d'importer en vertu du régime, en spécifiant le numéro tarifaire
correspondant et leur utilisation dans le processus de production;  e) description des produits destinés
à l'exportation, en indiquant leur volume et valeur ainsi que la projection sur une période de trois (3)
ans et en précisant les principaux marchés auxquels ils sont destinés;  f) pourcentages d'utilisation des
biens ou intrants devant être importés en vue du déroulement du processus de production;pourcentage estimé de freintes, pertes et déchets;  description des biens qui seront traités en vertu des
modalités de complémentarité et/ou sous-traitance;  g) indication des délais sous lesquels il est prévu
d'élaborer et d'exporter les produits contenant les intrants importés;  h) nombre de travailleurs qui
seront employés, en indiquant une estimation annuelle des traitements, salaires et avantages sociaux
pour les trois (3) premières années d'activité;  i) estimation de la valeur ajoutée au coût des facteurspour les trois (3) premières années d'activité;  j) estimation du revenu annuel net de devises que
généreront les exportations qu'effectue l'entreprise pour les trois (3) premières années d'activité;
k) indication, le cas échéant, des matières premières d'origine nationale que l'entreprise utilisera;
l) résumé du processus de production;  m) demande expresse d'octroi de la licence d'importateur et/ou
d'exportateur;  n) toute autre information que la Direction générale des industries (actuellementDirection générale des secteurs productifs) juge nécessaire pour statuer sur la demande.
ARTICLE 5°.  La demande visée à l'article précédent doit s'accompagner des éléments suivants:
a) preuve de l'acte authentique ou de l'acte notarié dûment enregistré, qui atteste le statut de société
légalement constituée ou de commerçant individuel le cas échéant, axée sur des activités industriellesou agro-industrielles;  b) copie des contrats de sous-traitance et de complémentarité, le cas échéant;
c) autres documents exigibles conformément aux lois en vigueur dans le pays.G/SCM/Q3/HND/8
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ARTICLE 6°.  Sur réception de la demande, la Direction générale des industries (actuellement
Direction générale des secteurs productifs) doit procéder à son examen, évaluation et donner son avis,
lequel doit au moins contenir une évaluation économique de l'entreprise et préciser les avantages que
l'entreprise apportera au pays relativement aux thèmes suivants:  a) création de nouveaux emplois, en
indiquant leur nombre et répartition;  les traitements et salaires annuels à payer par l'entreprise;b) génération de valeur ajoutée;  c) revenu net en devises;  d) formation de la main-d'œuvre.
ARTICLE 7°.  L'accès au régime est concédé par le biais d'une décision d'autorisation émise par le
Secrétariat d'État à l'économie et au commerce (act uellement Secrétariat d'État à l'industrie et au
commerce), laquelle stipulera les droits et obligations du bénéficiaire.
ARTICLE 8°.  Les obligations du bénéficiaire sont:  a) celles expressément précisées à l'article 3 du
Décret n° 37 du vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatre;  b) de remettre tous les semestres
aux Ministères des finances et du crédit public ainsi que de l'économie et du commerce (actuellement
Ministère des finances et Ministère de l'industrie et du commerce), aux mois de janvier et de juillet de
chaque année, la déclaration sur l'honneur relative au volume, à la valeur et à l'utilisation des biens
importés, ainsi qu'à la valeur, la quantité, la catégorie ou le type et la destination des biens ou servicesexportés;  c) de mener ses activités conformément aux dispositions de sa décision d'autorisation et à
ses amendements et respecter les délais d'exportation;  d) d'obtenir l'autorisation du Ministère de
l'économie et du commerce (actuellement Ministère de l'industrie et du commerce) pour toute
modification de ses plans initiaux sur lesquels a reposé la demande visant à bénéficier du régime;
e) de fournir aux autorités compétentes tous les rapports et données qu'elles exigent pour exercer lasurveillance et le contrôle de ses activités;  f) d'informer les Ministères des finances et du crédit public
ainsi que de l'économie et du commerce (actuellement Ministère des finances et Ministère de
l'industrie et du commerce) en joignant les écrits probatoires pertinents, des biens importés qui sont
remis à des sous-traitants, y compris leur description, valeur, poids et volume ainsi que toute autre
donnée requise;  d'informer ces mêmes ministères des biens produits par les sous-traitants en incluantleur description, volume, quantité (unité spécifique d'importation), poids et valeur ou toute autre
donnée requise;  enfin, d'informer les ministères susmentionnés des biens importés qui ont été utilisés
dans le cadre des mécanismes de complémentarité ou de transfert, en précisant également leur
description, valeur, quantité, poids et volume ou toute autre donnée requise.  Ces rapports doivent être
déposés dans les cinq (5) jours ouvrables suivant chacune de ces opérations;  g) de tenir une
comptabilité distincte des opérations réalisées en vertu du régime;  h) les autres obligations
déterminées par les autorités compétentes.
CHAPITRE V
EXONÉRATION DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
ARTICLE 9°.  Pour bénéficier de l'exonération de l'impôt sur le revenu mentionnée à l'article 5 du
Décret n° 37 du vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatre, modifié par l'article 5 du Décret
n° 190/86 du trente et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-six, l'entreprise bénéficiant du régime doit
accompagner sa déclaration fiscale des éléments suivants:  a) la copie de la décision d'autorisation luidonnant accès au régime et lui octroyant donc l'avantage;  b) le certificat de la Direction générale des
douanes (actuellement Direction exécutive des impôts) attestant que la totalité de sa production a été
exportée vers des pays non centraméricains, directement ou via les mécanismes de complémentarité
ou de transfert dûment autorisés;  c) le certificat de la Direction générale des industries (actuellement
Direction générale des secteurs productifs) prouvant qu'elle a rempli, au cours de la période fiscaleprécisée dans la déclaration, toutes les obligations découlant des décrets, des règlements et de la
décision d'autorisation pertinente;  et d) s'il s'agit d'entreprises étrangères, le certificat dûment
authentifié délivré par l'agence gouvernementale pertinente indiquant que les impôts payés au
Honduras ne sont pas déductibles des impôts dus dans son pays d'origine.  La Direction générale desG/SCM/Q3/HND/8
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impôts procédera aux interventions qu'elle jugera nécessaires relativement à la révision qui,
conformément à la Loi sur l'impôt sur le revenu, relève de sa compétence.
CHAPITRE VI
CONSTITUTION ET GESTION DES GARANTIES
ARTICLE 10.  Pour garantir à l'État le versement éventuel des paiements suspendus mentionnés à
l'article 1 du Décret n° 37 du vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatre, modifié par le Décret
n° 190/86 du trente et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-six, sont établies les procédures suivantes
en vue de la constitution et de la gestion des garanties:  1) Les garanties peuvent être constituées pourchaque embarquement ou pour des périodes semestrielles ou annuelles d'importation.  Ladite garantie
doit être constituée à l'actif de l'État, sous forme de billet à ordre, de gage douanier, de police
d'assurance fixe ou flottante ou sous toute autre forme acceptable par la Direction générale des
douanes (actuellement Direction exécutive des impôts) ou par l'administration des douanes pertinente,
sur consultation préalable du Ministère des finances et du crédit public (actuellement Ministère desfinances) dans ces deux derniers cas.  Leur montant doit dans tous les cas couvrir au moins le total des
paiements que devrait effectuer le bénéficiaire s'il ne bénéficiait pas du régime.  2) Si la garantie ne
couvre qu'une importation précise, celle-ci expirera lors de la vérification que l'exportation des
produits vers des pays non centraméricains implique la sortie de la totalité des intrants importés, en
tenant compte des coefficients ou pourcentages d'intrants contenus dans lesdits produits.  3) Pour cequi est des machines, équipements, outils, pièces de rechange et accessoires, il suffit que ceux-ci
soient constitués en gage douanier comme garantie, pour autant que celle-ci couvre la valeur totale
des paiements suspendus.  Une garantie supplémentaire doit être constituée si la valeur desdits
paiements est supérieure à la valeur c.a.f. des biens.  4) Nulle garantie d'aucune sorte n'est exigée
relativement aux échantillons, plans, patrons, mannequins et modèles.
CHAPITRE VII
TRAITEMENT DES DÉCHETS, FREINTES ET DOMMAGES
ARTICLE 11.  Pour se prononcer sur la perte au titre des freintes, déchets et dommages, la Direction
générale des industries (actuellement Direction générale des secteurs productifs) détermine les
coefficients de transformation des intrants utilisés en tenant compte essentiellement de ce qui suit:  a)
coefficients déclarés par le demandeur, b) nature du bien à produire, c) coefficients techniques ou
pourcentages vérifiés dans les processus de production de l'entreprise et autres similaires, d) tout autre
moyen que la Direction générale des industries (actuellement Direction générale des secteursproductifs) juge nécessaire.
ARTICLE 12.  La Direction générale des industries (actuellement Direction générale des secteurs
productifs) remet à la Direction générale des douanes (actuellement Direction exécutive des impôts),
une copie autorisée de l'Avis afin que cette dernière procède aux déchargements correspondants dansles quantités respectives d'intrants utilisés dans les produits exportés.  La Direction générale des
douanes (actuellement Direction exécutive des impôts) doit procéder aux vérifications nécessaires.
ARTICLE 13.  Le bénéficiaire doit mettre à la disposition de la Direction générale des douanes
(actuellement Direction exécutive des impôts) les déchets ou biens endommagés déchargés, afin quecelle-ci ordonne et supervise leur destruction ou leur don à des institutions publiques de bienfaisance
légalement reconnues.  La Direction générale des douanes (actuellement Direction exécutive des
impôts) peut autoriser l'importation définitive des biens endommagés ou des résidus possédant une
quelconque valeur commerciale, lesquels sont assujettis aux lois fiscales en vigueur.G/SCM/Q3/HND/8
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CHAPITRE VIII
DÉDOUANEMENT
ARTICLE 14.  Dans l'exercice des avantages que concède le régime, la demande d'importation
temporaire doit être déposée auprès de la Direction générale des douanes (actuellement Direction
exécutive des impôts) ou de l'administration des douanes pertinente, en énumérant spécifiquement les
biens ou intrants à dédouaner classés conformément à leur numéro tarifaire respectif.  La Direction
générale des douanes (actuellement Direction exécutive des impôts) ou l'administration des douanes
comparera ladite demande à la décision d'autorisation correspondante qui octroie au demandeur le
bénéfice du régime et autorise par ailleurs le dédouanement via la Police d'importation temporaire survérification préalable de la portée de la garantie par rapport au montant des paiements suspendus
qu'implique ladite police.  Après autorisation de la Police d'importation temporaire susmentionnée et
sans besoin de requérir la décision préalable de la Direction générale des douanes (actuellement
Direction exécutive des impôts), l'administrateur des douanes l'acceptera et procédera au
dédouanement correspondant.
ARTICLE 15.  La réexportation des biens ou services visée par le régime est légalisée par une police
de réexportation, laquelle servira dans le cadre du contrôle, de la surveillance et du déchargement des
biens ou intrants assujettis au régime, entraînant le remboursement, la libération ou l'ajustement du
solde de la garantie constituée;  la libération ou l'ajustement du solde sera d'un montant équivalent auxpaiements suspendus en vertu du régime qui devront être déchargés après vérification à la lumière des
coefficients ou pourcentages d'intrants utilisés dans les produits exportés vers des pays non
centraméricains.
ARTICLE 16.  La Direction générale des douanes (actuellement Direction exécutive des impôts) et la
Direction générale des statistiques et des recensements doivent tenir à jour un Registre des
importations et réexportations réalisées en vertu du régime.  Il convient également d'informer le
Ministère des finances et du crédit public et le Ministère de l'économie et du commerce (actuellement
Ministère des finances et Ministère de l'industrie et du commerce) à la fréquence que ceux-ci estiment
nécessaire.
CHAPITRE IX
CONTRÔLE ET SANCTIONS
ARTICLE 17.  Les Directions générales des douanes et des industries (actuellement Direction
exécutive des impôts et Direction générale des secteurs productifs respectivement), via leurs bureaux
spécialisés, procèdent à des interventions conjointes ou séparées auprès des entreprises bénéficiant du
régime, des sous-traitants et des entreprises menant des activités de transfert et de complémentarité,
afin de superviser et de contrôler le respect des obligations du bénéficiaire définies dans les décrets, le
présent règlement et sa décision d'autorisation.
ARTICLE 18.  Si le bénéficiaire manque aux obligations dérivant du régime en vertu des décrets de
création, du présent règlement ou de la décision d'autorisation, ou utilise indûment les avantages dont
il jouit conformément audit régime, le Ministère de l'économie et du commerce (actuellement
Ministère de l'industrie et du commerce) infirmera la décision d'autorisation, prononçant ainsi ladéchéance des avantages et droits qui lui auraient été octroyés ou reconnus, sans préjudice des
sanctions légales appropriées.G/SCM/Q3/HND/8
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ARTICLE 19.  Si le Ministère de l'économie et du commerce et le Ministère des finances et du crédit
public (actuellement Ministère de l'industrie et du commerce et Ministère des finances), par le biais
des bureaux compétents, déterminent que les biens ou intrants importés en vertu du régime et ceux
assemblés, transformés, modifiés ou produits avec ceux-ci, sont destinés au marché national ou
centraméricain, la Direction générale des douanes (actuellement Direction exécutive des impôts) et laDirection générale des impôts procéderont, dans le cadre de leur compétence respective, au
recouvrement de l'intégralité de la dette fiscale et imposeront au contrevenant une amende équivalant
à 100 pour cent des impôts liés audit recouvrement, le tout lui étant notifié afin qu'il effectue le
paiement sans délai.
Le bénéficiaire sujet desdites sanctions peut interjeter les recours légaux appropriés dans un délai de
trente (30) jours ouvrables à compter du jour suivant celui de la notification.
Si les infractions sont commises via des mécanismes de sous-traitance, de partenariat de
complémentarité ou de transfert, le bénéficiaire du régime est toujours le responsable devant le Trésor
public.
ARTICLE 20.  Une fois que la décision ordonnant le paiement de la dette fiscale et de l'amende
stipulée à l'article précédent est ferme et pour autant que le contrevenant n'ait pas effectué le paiement
volontairement, le Bureau du Procureur général de la République sera informé des éléments pertinents
afin qu'il rende effective la garantie octroyée en plus du paiement de l'amende appropriée.
CHAPITRE X
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 21.  Le bénéficiaire doit notifier par écrit au Ministère de l'économie et du commerce
(actuellement Ministère de l'industrie et du commerce) le commencement de ses opérations de
production exportable le jour même de son commencement.
ARTICLE 22.  En cas d'obstacles au commencement des activités mentionnées à l'article 3 alinéa c)
du Décret n° 37 du vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatre, le Ministère de l'économie et du
commerce (actuellement Ministère de l'industrie et du commerce), sur demande écrite de l'intéressédûment justifiée, concédera la prorogation qu'il juge appropriée.
ARTICLE 23.  Au rang des biens à importer bénéficiant de la suspension des droits contenus dans la
décision d'autorisation sur avis préalable de l'institution gestionnaire appropriée, ne sont pas
comprises les matières premières d'origine agricole, forestière, d'élevage et maritime, qui sontproduites dans le pays dans des conditions adéquates et utilisées dans l'élaboration de produits
exportables.
ARTICLE 24.  Sur autorisation préalable du Ministère des finances et du crédit public (actuellement
Ministère des finances), les machines, équipements, outils, pièces de rechange et accessoires qui ontété importés sous le régime peuvent être cédés librement sous réserve du paiement de la taxe générale
sur les ventes et la taxe de 5 pour cent au titre du service administratif douanier, après avoir été
utilisés pendant CINQ années à compter de la date  de leur importation temporaire, la première taxe
s'appliquant à la valeur comptable respective à la date de leur vente et la taxe de 5 pour cent à la
valeur c.a.f. d'importation.
ARTICLE 25.  La décision d'autorisation de jouissance du régime peut être suspendue, modifiée ou
infirmée dans les cas suivants:  à la demande des parties, sur proposition du Ministère des finances et
du crédit public (actuellement Ministère des finances) dans le cadre de sa compétence et de l'avis duG/SCM/Q3/HND/8
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Ministère de l'économie et du commerce (actuellement Ministère de l'industrie et du commerce), dans
tous les cas pour des motifs justifiés en bonne et due forme.
ARTICLE 26.  L'entreprise bénéficiaire doit impérativement informer la Direction générale des
industries (actuellement Direction générale des secteurs productifs) ainsi que la Direction générale desdouanes (actuellement Direction exécutive des impôts) de ses activités dans les cas suivants:  a) si le
bénéficiaire du régime sous-traite les processus de fabrication à d'autres personnes physiques ou
morales du pays, en utilisant les biens ou services importés en vertu du régime;  b) si l'entreprise
bénéficiaire transmet à tout titre les biens importés en vertu du régime à des entreprises opérant en
zones franches ou en zones industrielles travaillant pour l'exportation (ZIP);  c) si les bénéficiaires du
régime transmettent à tout titre leurs produits ou services à d'autres entreprises sur le territoire
national et que celles-ci les incorporent physiquement ou en aient besoin pour compléter ou modifierd'autres produits destinés à l'exportation vers des pays non centraméricains.  Dans les trois cas
suscités, les entreprises bénéficiaires doivent joindre au rapport mentionné une copie certifiée
conforme du contrat souscrit avec la ou les entreprise(s) avec lesquelles seront réalisées ses activités,
le détail des biens transmis ou des services fournis et, le cas échéant, le détail des biens produits avec
les articles transmis.
ARTICLE 27.  La Direction générale des industries (actuellement Direction générale des secteurs
productifs) doit fournir aux personnes intéressées les lignes directrices, modèles et informations
qu'elle juge opportuns pour tirer parti de façon adéquate et rapide des mécanismes du régime.
ARTICLE 28 .  Il doit être statué sur les cas non prévus par le présent règlement conformément aux
dispositions législatives applicables, en tenant compte de l'esprit et des objectifs du régime.
ARTICLE 29.  Le présent Accord abroge l'Accord n° 174/85 en date du vingt février mil neuf cent
quatre-vingt-cinq.
ARTICLE 30.  Le présent Accord entrera en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel
LA GACETA .
JOSE SIMON AZCONA HOYO
PRÉSIDENT CONSTITUTIONNEL
DE LA RÉPUBLIQUE
REGINALDO PANTING
Secrétaire d'État à l'économie et au commerce
EFRAIN BU GIRON
Secrétaire d'État aux finances et au crédit publicG/SCM/Q3/HND/8
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POUR LES EXPORTATIONS VERS DES PAYS DE LA RÉGION CENTRAMÉRICAINE
En vertu du Décret n° 39-97 du 28 mai 1997 contenant la Loi sur la péréquation tarifaire,
article 2, établit ce qui suit:
Les biens et services, notamment l'énergie électrique, produits en vertu du régime d'importation
temporaire, peuvent être exportés vers des pays de la région centraméricaine.  Les entreprises qui
jouissent déjà du droit d'exonération du paiement de l'impôt sur le revenu, conformément à la loi, ne
peuvent prendre en compte aux fins de ladite déduction les exportations effectuées vers l'Amérique
centrale.
RELATIVEMENT À L'EXONÉRATION DU PAIEMENT DE L'IMPÔT SUR LE REVENU:
L'article 16, Chapitre VI du Décret n° 135-94 du 28 octobre 1994 contenant la Loi de restructuration
des mécanismes fiscaux et de réduction des dépenses du secteur public, de promotion de la production
et de compensation sociale, établit ce qui suit:
"Abrogation de l'article 5 du Décret n° 37 du 20 décembre 1984 contenant le régime d'importation
temporaire et ses modifications.
Nonobstant le point précédent, les personnes physiques ou morales qui, à la date du présent décret,
bénéficient du régime d'importation temporaire, continueront à jouir de l'exonération du paiement de
l'impôt sur le revenu jusqu'à la date d'expiration du délai fixé dans la décision correspondante du
Ministère de l'économie et du commerce, pour autant qu'elles aient bénéficié légalement du régime et
qu'elles aient respecté strictement les obligations visées à l'article 3 du Décret n° 37 du
20 décembre 1984.
Nulle autre personne physique ou morale, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret,
ne jouira de l'exonération à laquelle renvoie ce principe."
RELATIVEMENT À LA TAXE DE 5 POUR CENT AU TITRE DU
SERVICE ADMINISTRATIF DOUANIER INSTITUÉE
PAR LE DÉCRET N° 85-84 DU 24 MAI 1984:
L'article 15, Section III, Chapitre II du DÉCRET n° 131-98 DU 20 MAI 1998
DE LA LOI DE PROMOTION DE LA PRODUCTION ET DE LA CONCURRENCE ET DE
SOUTIEN AU DÉVELOPPEMENT HUMAIN stipule:
"Instruire le pouvoir exécutif pour que, sur décision préalable de la Commission tarifaire nationale, il
dégrève à zéro pour cent (0 pour cent) la taxe au titre des Services administratifs douaniers instituée
par le Décret n° 85-84 du 24 mai 1984 et ses modifications applicables aux importations de matières
premières et autres biens de capital, à compter du 1er juin 1998.G/SCM/Q3/HND/8
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RÉGIME D'IMPORTATION TEMPORAIRE
1. Législation et réglementation appliquées
-  Loi sur le régime d'importation temporaire
Décret n° 37 du 20 décembre 1984.
-  Règlement du régime d'importation temporaire
Accord n° 545-87 du 6 mai 1987.
- Modifications
Décret n° 190-86 du 31 octobre 1986
-  Loi sur la péréquation tarifaire
Décret n° 39-97 du 20 mai 1997.
2. Avantages liés au bénéfice des dispositions du régime
Suspension temporaire du paiement des droits de douane et consulaires et de tous autres impôts et
surtaxes, y compris l'impôt général sur les ventes, concernant l'importation des:
a) matières premières, produits semi-finis, conditionnements et autres biens si ceux-ci
sont assemblés, transformés, modifiés ou incorporés physiquement à des produits
exportés;
b) machines, équipements, outils, pièces de rechanges et accessoires s'ils sont utilisés
exclusivement pour assembler, transformer, modifier ou fabriquer les produits
destinés à l'exportation.  Les biens stipulés dans le présent alinéa peuvent être cédés
librement après un délai de cinq ans à compter de la date de leur importation
temporaire, sur autorisation préalable du ministère;
c) échantillons, plans, patrons et modèles nécessaires à l'ajustement de la production aux
normes et conceptions requises sur le marché international et aux fins dedémonstration, de recherche ou d'instruction.
Il convient de signaler que, dans le Décret n° 37-84 du 20 décembre 1984 et le Décret
n° 190-86 du 31 octobre 1986, était précisé que les exportations devaient être
réalisées vers des pays situés hors de la région centraméricaine.  Cependant, àcompter du 28 mai 1997, les exportations vers l'Amérique centrale sont autorisées
(Décret n° 39-97 du 28 mai 1997).
3. Conditions
Les conditions que doit contenir la demande visant à bénéficier du régime d'importation temporaire
sont visées aux articles 4 et 5 du Chapitre IV de l'Accord n° 545-87 du 6 mai 1987 contenant le
Règlement du régime d'importation temporaire.
4.  Formalités
Procédure visant à statuer sur des demandes de joui ssance, de modification ou d'annulation du régime
d'importation temporaire (RIT).G/SCM/Q3/HND/8
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a) Réception de la demande à la Direction générale des secteurs productifs.
b)  Étude de la demande et préparation de l'avis et de la décision.*
c)  Signature de l'avis par le Directeur général, le Chef du service et l'analyste.d)  Remise de l'avis et de la décision au Secrétariat général.e)  Signature de la décision par le Secrétaire général et le sous-secrétaire d'État à
l'industrie et au commerce.
f) Après signature de la décision, la transcription de celle-ci est délivrée à la partie
intéressée.
*Si les informations présentées par l'entreprise ne sont pas complètes, celles-ci seront demandées par
acte ou certificat de notification.
Au cas où l'entreprise ne présenterait pas les informations demandées dans le délai imparti, le dossier
serait classé sans autre formalité.
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