. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/SVN/7
27 octobre 1999
(99-4674)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Réponses aux questions des ÉTATS-UNIS1 concernant
la nouvelle notification complète de la SLOVÉNIE2
La Mission permanente de la Slovénie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 26 octobre 1999.
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Question 1
Selon votre notification, deux lois servent de fondement juridique pour déterminer les
critères d'admission au bénéfice des avantages prévus au point D de la première partie
- Restructuration du secteur manufacturier et développement technologique de l'industrie –
Garanties de prêts par l'État et garanties pour la restructuration des prêts commerciaux.  Quels
sont les critères fixés par ces lois pour l'admission au bénéfice d'un prêt, autres que le fait
d'opérer dans l'un des six secteurs énumérés?
Réponse
Le fondement juridique des garanties de prêts en République de Slovénie est le suivant:
∙ Loi sur les critères et procédures d'émission de garanties de prêts et de garanties des
engagements des entreprises liés à des crédits (Journal officiel n° 21/95 et 18/96).
∙ Loi sur les garanties accordées par la République de Slovénie aux entreprises
commerciales pour la restructuration de prêts (Journal officiel n° 96/94, 13/95
et 5/96).
Conformément aux lois susmentionnées, il s'agit d'un instrument de politique industrielle de nature
horizontale.  La notification des subventions pour 1998 indique le résultat de l'appel d'offres et, en
particulier, les secteurs dans lesquels peuvent être classées les entreprises admises à bénéficier des
garanties:
a) Au titre de la première loi les garanties de prêts émises par la République de Slovénie
sont accordées en priorité aux entreprises qui ont:
                                                     
1 G/SCM/Q2/SVN/6.
2 G/SCM/N/38/SVN.G/SCM/Q2/SVN/7
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∙ des projets axés sur le développement (nouvelles technologies, création
d'emplois);
∙ des projets axés sur l'environnement (économie d'énergie, normes
environnementales, etc.).
b) Au titre de la deuxième loi, relative aux garanties accordées par la République de
Slovénie pour la restructuration de prêts , les critères d'octroi d'une garantie tiennent
compte du déficit déclaré de l'entreprise, de son ratio d'endettement et de sa capacité
de rembourser les prêts au moyen de ses ressources propres.
Question 2
Au point F de la première partie – Aide aux petites et moyennes entreprises et assistance
postprivatisation – vous indiquez qu'un montant de 2 133 638 000 Slt a été alloué pour des prêts
à long terme et à court terme.  Quels sont les critères utilisés pour déterminer les conditions
d'octroi de ces prêts et le montant de chaque versement?
Réponse
Le Fonds pour le développement des petites entreprises, financé par le budget de l'État, vise à
promouvoir les projets de développement des petites entreprises.
a) Les projets sont évalués sur la base de critères concernant notamment la croissance et
le développement des entreprises.  Ces critères sont également appliqués dans le
cadre de la procédure d'approbation des garanties et des prêts.
Les critères sont fondés sur les objectifs énoncés dans la Loi sur le développement
des petites entreprises  (Journal officiel n°18/91, 11 octobre 1991), à savoir:
∙ augmentation de l'emploi, grâce à de nouveaux programmes;
∙ promotion de la compétitivité des petites entreprises;
∙ promotion de l'emploi de technologies modernes dans les petites entreprises;
∙ promotion de la création et du développement de petites entreprises très
innovantes;
∙ promotion de la création et du développement de petites entreprises
appliquant des normes strictes en matière d'économie d'énergie et de lutte
contre la pollution;
∙ promotion du principe des coopératives pour l'achat groupé de nouvelles
technologies, les opérations sur le marché international et l'innovation.
Les programmes de développement des PME sont examinés au cas par cas afin de
déterminer le potentiel effectif de développement et d'emploi de l'entreprise qui
sollicite une aide.
b) En 1997, le montant des versements par entreprise est allé de 1 803 396,00 à
45 000 000,00 Slt.
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