. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/MA/W/46
27 novembre 2002
(02-6537)
Comité de l'accès aux marchés
QUESTIONS ET PRÉOCCUPATIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE
(PARAGRAPHE 1.2 DE LA DÉCISI ON MINISTÉRIELLE DE DOHA)
Sens à donner à l'expression "intérêt substantiel" au paragraphe 2 d)
de l'article XIII du GATT de 1994
Projet de recommandation
1. Mandat
1. Avant la Conférence ministérielle de Doha, à la demande du Président du Conseil général, la
Présidente d'alors du Comité de l'accès aux marchés avait engagé des consultations, à titre personnel,
au sujet du sens à donner à l'expression "intérêt substantiel" au paragraphe 2 d) de l'article X III du
GATT de 1994.  Les résultats de ces consultations ont fait l'objet d'un rapport au Président du Conseil
général et sont reproduits dans le document WT/GC/50.  Une note d'information du Secrétariat, une
proposition de la Corée et un texte possible sur l'"intérêt substantiel" étaient joints en annexe à cedocument.  Un des résultats de la Réunion ministérielle de Doha était le paragraphe 1.2 de la Décision
ministérielle sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre (WT/MIN(01)/17) portant
sur cette question, dont le texte est le suivant:
"Notant les questions soulevées dans le rapport de la Présidente du Comité de l'accès aux
marchés (WT/GC/50) en ce qui concerne le sens à donner à l'expression "intérêt substantiel"
au paragraphe 2 d) de l'article XIII du GATT de 1994, le Comité de l'accès aux marchés est
chargé d'examiner plus avant la question et de faire des recommandations au Conseil généralaussi rapidement que possible et quoi qu'il en soit au plus tard pour la fin de 2002."
2. Travaux entrepris au cours de l'année
2. Le Comité a examiné cette question de mise en œuvre à l'occasion de trois réunions formelles
(réunions du 15 mars, du 12 juin et du 23 septembre – dont le compte rendu figure dans les documents
G/MA/M/31 à 33 et 33/Add.1 (à paraître)) et de cinq réunions informelles (réunions du 26 avril, du26 juillet, du 7 octobre, du 29 octobre et du 21 novembre 2002).  En ce qui concerne la documentation
en rapport avec cette question, Sainte-Lucie, qui était à l'origine de cette question de mise en œuvre, a
présenté deux communications qui ont été distribuées sous les cotes G/MA/W/30 et
G/MA/W/30/Add.1.  Une déclaration faite par l'É quateur à la réunion formelle du Comité du
12 juin 2002 a été distribuée sous la cote G/MA/W/32.  Sri Lanka a fait distribuer une note informelleà la réunion informelle du Comité du 21 novembre 2002 et le Secrétariat a établi deux documents qui
ont été distribués en tant que JOB(02)/34 et JOB(02)/92.
3. Un certain nombre de délégations ont dit qu'elles comprenaient les difficultés rencontrées par
les petites et moyennes économies.  Quelques Membres estimaient que le Président devait poursuivre
les discussions afin de clarifier les trois questions présentées dans le rapport de la Présidente distribuésous la cote WT/GC/50 comme devant faire l'objet de nouvelles consultations.  L'Équateur a indiquéG/MA/W/46
Page 2
toutefois qu'une interprétation de l'article XIII:2 d) du GATT de 1994 avait déjà été donnée dans le
cadre de la jurisprudence de l'OMC et que toute révision de cette interprétation modifierait l'équilibre
des droits et obligations des Membres au titre de cet article.  Si les autres délégations comprenaient les
préoccupations exprimées par l'Équateur, certaines d'entre elles ont dit que le problème venait
précisément du fait que, suivant l'interprétation actuelle de l'article XIII:2 d), les petites économiesn'avaient aucun droit.  Sainte-Lucie a précisé que la proposition de sa délégation n'était pas censée
avoir d'effet rétrospectif et qu'elle ne s'appliquerait pas aux arrangements contingentaires existants.
Cette proposition portait en fait sur les attributions de contingents futures et tenait compte par
conséquent des préoccupations exprimées par les Membres, y compris celles de l'Équateur.  Une
délégation estimait que cette question de mise en œuvre aboutirait à ce que quelques Membres
seraient avantagés au détriment des autres;  une autre a relevé que les contingents en eux-mêmes
avantageaient quelques Membres au détriment des autres.  Certaines délégations pensaient qu'il seraitplus approprié d'aborder la question au Comité de l'agriculture réuni en Session extraordinaire,
d'autant plus que les propositions concernant l'administration des contingents tarifaires étaient
présentées dans ce cadre.  D'autres estimaient en revanche qu'il s'agissait d'une question systémique
qu'il fallait continuer d'examiner au Comité de l'accès aux marchés.  Il a été dit que la question du lien
avec l'article XXVIII ava it donné lieu à des difficultés au cours du processus préparatoire de la
Conférence de Doha et qu'examiner tout un lien au stade actuel serait source de problèmes.
4. Des divergences de vues sont apparues quant aux recommandations à faire au Conseil
général.  Quelques délégations estimaient que le Comité devrait poursuivre les travaux sur cette
question de mise en œuvre, compte tenu en particulier de la communication récemment présentée par
Sri Lanka.  Une délégation a relevé en outre que les questions de mise en œuvre faisaient partieintégrante du programme de travail défini dans la Déclaration ministérielle de Doha et qu'elles avaient
donc autant d'importance que les négociations qui avaient lieu dans d'autres domaines.  Une
délégation estimait en revanche que le Comité avait épuisé le sujet et qu'il devrait faire rapport au
Conseil général en conséquence.
3. Recommandation au Conseil général
5. Le Comité note que des travaux utiles ont été entrepris sur cette question de mise en œuvre,
mais qu'il lui faudrait plus de temps pour achever sa tâche, compte tenu en particulier d'une
communication présentée récemment.  Il recommande donc qu'un délai additionnel lui soit accordé
pour pouvoir examiner plus avant cette question de mise en œuvre et faire des recommandations au
Conseil général au moment voulu.
__________