. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS155/1
G/L/287
4 janvier 1999
(99-0029)
Original:  anglais
ARGENTINE - MESURES VISANT L'EXPORTATION DE PEAUX
DE BOVINS ET L'IMPORTATION DE CUIRS FINIS
Demande de consultations présentée par les Communautés européennes
La communication ci-après, datée du 23 d écembre 1998, adressée par la Délégation
permanente de la Commission européenne à la Mission permanente de l'Argentine et au Président de
l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends.
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Au nom des Communautés européennes, je demande l'ouverture de consultations avec la
République argentine, conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends et à l'article XXII de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994), au sujet des pratiques argentines ci-après:
1) prohibition appliquée de facto  par l'Argentine à l'exportation des peaux brutes et
semi-tannées de bovins, qui est mise en œuvre en partie au moyen de l'autorisation
accordée par les autorités argentines à l'industrie argentine du tannage de participeraux procédures de contrôle douanier des peaux avant exportation (Résolution de
l'Administration nationale des douanes n° 2235/96 du 27 juin 1996 ou toute loi ou
réglementation administrative la remplaçant ultérieurement);
2) "TVA additionnelle" de 9 pour cent perçue par l'Argentine à l'importation des
produits sur son territoire (articles premier et suivants de la Résolution générale
DGI 3431/91, et article premier de la Résolution générale DGI 3975/95 du
3 avril 1995 ou toute loi ou réglementation administrative les remplaçant
ultérieurement);  et
3) "impôt anticipé sur le chiffre d'affaires" fondé sur le prix des produits importés, qui
frappe les opérateurs lorsqu'ils importent des produits en Argentine (Décret
présidentiel n° 1076/92 du 30 juin 1992 et Résolution DGI 3955/95 ou toute loi ou
réglementation administrative les remplaçant ultérieurement).
Les Communautés européennes considèrent que les pratiques énumérées ci-dessus ne sont pas
conformes aux obligations découlant pour la Républ ique argentine du GATT de 1994.  Les infractions
concernent, notamment, les dispositions ci-après:
- L'article XI:1 du GATT de 1994, qui, entre autres choses, interdit aux Membres
d'instituer ou de maintenir une prohibition à l'exportation de produits destinés au
territoire de tout autre Membre:  des éléments de preuve factuels indiquent que leWT/DS155/1
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régime appliqué par l'Argentine à l'exportation des peaux brutes et semi-tannées de
bovins opère comme une prohibition de facto  à l'exportation.  Les Communautés
européennes considèrent que cette prohibition à l'exportation constitue une violation
de l'article XI:1 du GATT de 1994.
- L'article X:3 a) du GATT de 1994, qui, entre autres choses, fait obligation aux
Membres d'appliquer d'une manière uniforme et impartiale les lois et règlements qui
visent les prescriptions relatives à l'exportation:  le personnel désigné par la Chambre
argentine de l'industrie du tannage, qui a un intérêt évident à empêcher les
exportations, est autorisé à aider les autorités douanières argentines à procéder aux
contrôles douaniers des peaux brutes et semi-tannées de bovins avant exportation.Mis à part le fait qu'elle fait partie du régime d'exportation destiné à rendre les
exportations de peaux impossibles, cette pratique est considérée comme constituant en
soi une infraction à l'article X:3 a) du GATT de 1994.
- L'article III:2 du GATT de 1994, qui dispose que les produits du territoire de tout
Membre importés sur le territoire de tout autre Membre ne seront pas frappés de taxes
intérieures supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires:
a) l'Argentine applique une "TVA additionnelle" de 9 pour cent aux produits
importés.  Dans la pratique, cela signifie que le taux de la TVA pour lesproduits importés est de 30 pour cent, contre 21 pour cent pour les produits
achetés sur le marché intérieur.  Le taux de la TVA pour les produits importés
est donc discriminatoire en comparaison du taux appliqué aux ventes
intérieures.  Il apparaît donc que la TVA additionnelle constitue une violation
du principe du traitement national énoncé à l'article III:2 du GATT de 1994;
b) les opérateurs qui importent des produits étrangers en Argentine doivent
acquitter un "impôt anticipé sur le chiffre d'affaires" de 3 pour cent du prix
des produits, ce qui implique une discrimination en faveur des matériaux
argentins utilisés comme intrants pour la fabrication et les produits de
consommation finis.  En conséquence, il apparaît également que cet "impôt
anticipé sur le chiffre d'affaires" constitue une infraction à l'article III:2 duGATT de 1994.
Les Communautés européennes considèrent que le fait de se référer aux bases juridiques
ci-dessus n'exclut pas le recours à toute autre dis position pertinente de l'Accord sur l'OMC et des
Accords qui y sont annexés.  Les Communautés européennes attendent votre réponse à cette demandeet souhaitent qu'une date mutuellement acceptable puisse être fixée pour les consultations.
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