RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/GBT/M/9
24février 1997
DUCOMMERCE(97-0955)
Groupe destélécommunications debase
RAPPORT DELAREUNION DU15FEVRIER 1997
1. LeGroupe destélécommunications debase atenusaneuvième etdernière réunion le
15février 1997. L'ordre dujourcomprenait troispoints: examen durapport auConseil ducommerce
desservices; présentation denouveaux projets d'offres oudeprojets d'offres révisés; etobservations
générales surl'issue desnégociations.
2. RapportauConseilducommercedesservices.Présentantlaversionréviséeduprojetderapport,
lePrésident aappelé l'attention desparticipants surunnouveau paragraphe concernant lessystèmes
detaxes derépartition. Ilavait éténotéquecertaines délégations avaient présenté desexemptions
desobligations énoncées àl'article IIausujetdecessystèmes; bienqueleurdroitdeprocéder ainsi
nesoitpasmisencause, ilaurait étéregrettable qu'ungrand nombre d'autres délégations aientjugé
nécessaire derecourir àdesexemptions similaires compte tenudel'incertitude quant àl'interprétation
delaquestion destaxes derépartition danslecadre desnégociations. Pouréviter cela,lePrésident
aproposé d'ajouter danslerapport unparagraphe indiquant qu'ilétaitentendu pourleGroupe que
l'application destaxes derépartition établies envertu duRèglement destélécommunications
internationales nedonnerait paslieuàuneaction autitredurèglement desdifférends danslecadre
del'OMC. Ilasouligné qu'ilnes'agissait qued'unpoint convenu, quinepouvait pasetn'étaitpas
censé avoir force obligatoire. Iln'enlevait doncpasauxMembres lesdroits qu'ilsavaient dansle
cadre duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends; ilvisait simplement àrassurer dans
unecertaine mesure lesMembres quin'avaient pasrecouru àdesexemptions del'obligation NPFau
sujetdestaxesderépartition. LePrésident aaussisignalé qu'ilétaitindiqué danslemême paragraphe
quecepointserait réexaminé avant ledébut delaprochaine sériedenégociations. Certaines délégations
ontproposé d'autres modifications, quiontétéincluses danslerapport.
3. Présentation denouveaux projets d'offres oudeprojets d'offres révisés. LeBélize etla
Dominique ontprésenté denouveaux projets delistes, portant à55lenombre totaldeprojets delistes.
LeSecrétaire général del'Union destélécommunications desCaraïbes aaussi présenté unprojet de
listedesBahamas. Etant donné quelesBahamas n'étaient pasMembre del'OMC, leurlisteconcernant
lestélécommunications debaseneserait pasannexée auProtocole; toutefois, lePrésident anotéque
lesBahamas souhaiteraient peut-être qu'ilensoittenucompte lorsdesnégociations envuedeleur
accession àl'OMC. LeSecrétaire général del'Union destélécommunications desCaraïbes aditque
leprojet delistedeSaint-Vincent-et-les Grenadines neserait pasnonplusannexé auProtocole car
ilserait officiellement présenté après le15février. LeChili, l'Union européenne, laCorée, l'Indonésie,
leMexique etlaPologne ontsoumis denouvelles versions révisées deleurs projets delistes. Les
Etats-Unis ontprésenté uneexemption desobligations énoncées àl'article IIausujetdelatransmission
unidirectionnelle parsatellite deservices detélévision directe (DTH) etdediffusion directe parsatellite
(DBS), etdeservices audionumériques. LeBrésil aannoncé qu'ilprésentait uneexemption del'article II
concernant lesservices detélécommunication fournis envuedeladiffusion deprogrammes
radiophoniquesoutélévisuelsreçusdirectementparlesconsommateurs.Plusieursdélégations,notamment
celles deHong Kong, delaHongrie, duMaroc, delaRépublique tchèque, duSénégal, delaSuisse,
delaTurquie etduVenezuela, ontapporté desmodifications techniques àleursprojets delistes. La
Turquie etleBangladesh ontprésenté desexemptions del'article IIausujetdestaxes derépartition.S/GBT/M/9
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L'Argentine aditqu'ellepoursuivait lesnégociations surunelisterévisée etespérait pouvoir présenter
cettelisteavant ladatelimite.
4. Lereprésentant del'Union européenne afaitobserver quedanslecadre delaDécision sur
lesnégociations surlestélécommunications debase, lesexemptions del'article IIn'étaient autorisées
quepourlesservices visés parcesnégociations. Iladéclaré quelatélévision directe (DTH) etla
diffusion directe parsatellite (DBS), ainsiquelesservices detransmission audionumérique, nerelevaient
pasdesnégociations surlesservices detélécommunication debaseetquelesEtats-Unis eux-mêmes
l'avaient indiqué dans lanotedecouverture deleuroffre surlestélécommunications. L'Union
européenne etsesEtats membres réservaient donctousleurs droits danslecadre del'OMC ausujet
del'exemption del'article IIprésentée parlesEtats-Unis etontnotéquecetteexemption nedevrait
pascréer unprécédent pourlesnégociations futures. LesEtats-Unis ontexpliqué queleurexemption
del'article IIconcernait troistypes deservices parsatellite, quiétaient considérés comme desservices
detélécommunication auxEtats-Unis etnoncomme desservices dediffusion. C'étaitpourquoi ces
services n'avaient pasétéinclus danslesengagements qu'ilsavaient prisdanslecadre duCycle
d'Uruguay ausujet desservices detransmission radiophonique ettélévisuelle. Ladélégation des
Etats-Unis aaussifaitobserver quel'AGCS neprévoyait pasl'utilisation d'unenomenclature unique
pourlaclassification dessecteurs etquelespaysétaient libres dechoisir laleurs'ilslesouhaitaient.
Ilfallait considérer lesengagements autitredel'AGCS àlalumière dechaque système etcelaétait
particulièrement vraipourlespays, comme lesEtats-Unis, quines'étaient jamais fondés surlescodes
delaCPC pourétablir leurs listes danslessecteurs del'audiovisuel oudestélécommunications de
base. Ladélégation japonaise asouligné l'importance duprincipe NPFpourl'AGCS etaregretté
ladécision priseparlesEtats-Unis deprésenter uneexemption del'article II.LeJapon réservait ses
droits quant àlavalidité decetteexemption, étant donné qu'aucun consensus nes'étaitdégagé sur
lefaitquecesservices entraient danslecadre desnégociations. LaCorée s'estdéclarée préoccupée
parl'exemption del'article IIàlaquelle avaitrecouru ungrand partenaire commercial ets'estréservé
ledroitdejuger sicetteexemption étaitounoncompatible avecl'AGCS. LeCanada déplorait que
lesEtats-Unis aientdécidé deprésenter uneexemption del'article IIetadéclaré qu'ilserait regrettable
quecettedécision créeunprécédent pourlesnégociations futures. Iln'enrestait pasmoins vrai,selon
lui,quel'équilibreglobaldesavantagesrésultantdecesnégociationsjustifiaitmanifestementquecelles-ci
soient conclues surlabasedesoffres quiavaient étéprésentées. LeMexique déplorait laprésentation
d'exemptions del'obligation NPF, quiétaitl'undespiliers fondamentaux dusystème commercial
multilatéral.LaNorvèges'estfélicitée,d'unefaçongénérale,del'issuedesnégociationsetdesavantages
quienrésulteraient maisaestimé quelaprésentation d'exemptions del'article IInedevrait pascréer
deprécédent pourlesnégociations futures. Ladélégation indienne asouligné quesonexemption de
l'article IIconcernant lestaxesderépartition constituait unemesure purement défensive visant àgarantir
quecepoint nedonnerait paslieuàdesprocédures derèglement desdifférends. L'Inden'avaiten
aucune façonl'intention derecourir àdespratiques discriminatoires. L'exemption del'obligation NPF
concernant lestaxes derépartition nesignifiait pasnonplusquel'Inden'estimait plusquel'AGCS
étaitsansrapport aveclesquestions relatives auxprix.
5. LePrésident ademandé auxdélégations siellesacceptaient d'adopter lerapport, auquel avaient
étéjointeslalistedeslistesd'engagementsspécifiquesetdeslistesd'exemptionsdesobligationsénoncées
àl'article IIainsiquelesdeuxnotes duPrésident surl'établissement deslistes d'engagements etsur
lagestion duspectre etdesfréquences. LeGroupe aadopté lerapport etsesannexes.
6. Observations générales surl'issuedesnégociations. Denombreuses délégations ontfaitpart
deleursatisfaction devant l'issuedesnégociations etontfaitobserver quelalibéralisation desservices
detélécommunication debasesetraduirait pardesavantages économiques considérables pourl'industrie
ainsiquepourlesconsommateurs. Ilaéténotéquel'accord surlesservices detélécommunication
debaserenforcerait lacrédibilité del'AGCS etduprogramme quiyétaitprévu concernant la
libéralisation progressive dedifférents secteurs deservices. Unedélégation asouligné l'intérêt defaireS/GBT/M/9
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entrer unsecteur deservices important, comme celuidestélécommunications debase, danslecadre
dumultilatéralisme etaindiqué quecelaconstituerait unebasesolide pourlesuccès desnégociations
multilatérales dansd'autres domaines desservices. LeDirecteur général del'OMC afélicité les
délégations desefforts qu'ellesavaient accomplis aucours desnégociations etdesrésultats obtenus.
Ilasouligné l'importance desavantages sociaux etéconomiques quirésulteraient decetaccord etla
contribution quepourrait apporter lalibéralisation danslesecteur destélécommunications debaseà
lacroissance etaudéveloppement dansunmonde interdépendant. Ilanotéquecetaccord pourrait
aussi renforcer l'aspect humain delamondialisation enfacilitant l'accès àl'information etaux
connaissances.
7. Toutes lesdélégations ontremercié etfélicité lePrésident duGroupe, NeilMcMillan, pour
lerôleprépondérant qu'iln'avait cessé dejouer danslesnégociations etlacontribution qu'ilavait
apportée àleursuccès.