ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/10/IND/2
10 février 1999
(99-0487)
Comité des sauvegardes Original: anglais
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C)
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES
INDE
La Mission permanente de l'Inde a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 5 février 1999.
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Veuillez vous reporter à la communication de l'Inde, datée du 26 août 1998 et distribuée sous
la cote G/SG/N/8/IND/2 en tant que document de l'OMC daté du 18 septembre 1998, concernant les
constatations du Directeur général (Sauvegardes) relatives à l'enquête sur les importations de noir de
carbone en Inde.  Comme il a été indiqué pré cédemment, ces recommandations étaient en cours
d'examen par le gouvernement indien.  Celui-ci a depuis pris la décision d'imposer un droit de
sauvegarde sur ce produit.  Vous trouverez ci-joint une copie de la notification, datée du
9 octobre 1998, concernant l'imposition d'un droit de sauvegarde sur les importations de noir de
carbone en Inde.G/SG/N/10/IND/2
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À PUBLIER DANS LA PARTIE II, SECTION 3, SOUS-SECTION i), DU
JOURNAL OFFICIEL DE L'INDE, SUPPLÉMENT SPÉCIAL,
EN DATE DU 9 OCTOBRE 1998
17 ASVINA, 1920 SAKA
GOUVERNEMENT DE L'INDE
MINISTÈRE DES FINANCES
(DÉPARTEMENT DU TRÉSOR)
NEW DELHI, 9 octobre 1998
17 Asvina, 1920 (Saka)
NOTIFICATION
n° 73/98-CUSTOMS
1. GSR 608 (E).  Dans l'exercice des pouvoirs que lui confère le paragraphe 1 de l'article 8B de
la Loi de 1975 sur le tarif douanier (Loi n° 51 de 1975), lu conjointement avec les articles 12 et 14 du
Règlement de 1997 sur le tarif douanier (Détermination et imposition d'un droit de sauvegarde), et sur
la base des constatations finales du Directeur général (Sauvegardes) publiées au Journal officiel de
l'Inde, supplément spécial, partie II, section 3, paragraphe i) - voir la notification n° GSR 388 (E)datée du 15 juillet 1998 -, selon lesquelles l'accroissement des importations de noir de carbone pour
l'industrie du caoutchouc, y compris le secteur des pneumatiques, a menacé de causer un dommage
grave aux producteurs nationaux de ce produit, le gouvernement central impose par la présente sur les
importations en Inde de noir de carbone, relevant de la sous-position 2803.00 du premier tableau
annexé à la Loi de 1975 sur le tarif douanier, un droit de sauvegarde de 10 pour cent ad valorem.
2. Aucune disposition de la présente notification ne s'appliquera aux importations réalisées au
titre d'une licence préalable, à condition que l'article exempté ne soit pas vendu ni utilisé d'unemanière quelconque sauf pour l'exécution d'obligations en matière d'exportation ou pour la
reconstitution des stocks d'un article ainsi utilisé, et que les stocks ainsi reconstitués ne soient pas
vendus ni cédés à une autre personne.
3. La présente notification sera en vigueur jusqu'au 28 février 1999 inclus.
4. Explication:  Dans la présente notification, l'expression "licence préalable" s'entend:
i) d'une licence préalable fondée sur la quantité, délivrée conformément au
paragraphe 50 du document intitulé "Politique d'exportation et d'importation,
1
er avril 1992-31 mars 1997", publié dans la notification n° 1-ITC(PN)/92-97 datée du
31 mars 1992 du Ministère du commerce, telle qu'elle a été périodiquement modifiée
(voir avis officiel du gouvernement indien), déclarée non cessible et assortie d'unecondition relative à l'utilisateur effectif;  ouG/SG/N/10/IND/2
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ii) d'une licence préalable fondée sur la quantité, délivrée conformément au
paragraphe 7.4 du document intitulé "Politique d'exportation et d'importation,
1er avril 1997-31 mars 2002", publié dans la notification du Ministère du
commerce n° 1/1997-2002 datée du 31 mars 1997, telle qu'elle a été périodiquement
modifiée.
(signé)
(Srinivas Tata)
Sous-Secrétaire auprès du gouvernement indien
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