RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/GBT/W/1/Add.37
13février 1997
DUCOMMERCE(97-0572)
Original: espagnol Groupe destélécommunications debase
COMMUNICATION DUCHILI
OFFRE CONDITIONNELLE DUCHILI SUR LES
TELECOMMUNICATIONS DEBASE
Révision
Lacommunication ci-après estdistribuée auxmembres duGroupe destélécommunications
debaseàlademande duChili.
_______________
J'aileplaisir deprésenter ci-joint l'offre révisée conditionnelle duChili danslecadre des
négociations surlesservices detélécommunication debase. L'offrerévisée apourobjetdecontribuer
demanière substantielle auxnégociations danscesecteur etàlalibéralisation ducommerce desservices
detélécommunication debase.
Laprésente version révisée estissuedesnégociations bilatérales menées parleChilietcomporte
desmodifications decaractère technique quipermettent depréciser certains aspects del'offrerévisée
présentée le30avril1996 souslacoteS/NGBT/W/12/Add.16/Rev.2.
Ilconvient denoter lesaspects ci-après del'offre conditionnelle révisée duChili:
1. Encequiconcerne l'objetdesengagements contractés parleChili, ilestprécisé quelesservices
detélécommunication concernent latransmission designaux électromagnétiques (son,données,
image ettoutecombinaison deceséléments), indépendamment dutypedetechnologie employé.
Cette définition n'englobe pasl'activité économique quiconsiste àfournir unservice dontle
contenu esttransmis aumoyen deservices detélécommunication. Lafourniture d'unservice
dontlecontenu esttransmis aumoyen deservices detélécommunication estsoumise aux
conditions etmodalités énoncées danslalisted'engagements spécifiques contractés parleChili
pourlesecteur, lesous-secteur oul'activité enquestion.
2. LeChili aadopté lanoteduPrésident duGroupe destélécommunications debaseportant la
coteS/GBT/W/2/Rev.1.Sanspréjudicedecequiprécède,lesengagementsduChilis'appliquent
uniquement pourlesservices detélécommunication debaseàgrande distance nationaux et
internationaux.
3. Pourcequiestdelamention "sous réserve deladisponibilité defréquences" quifigure dans
l'offreduChili danslacolonne del'accès auxmarchés, leChili estdisposé àadopter lanote
duPrésident duGroupe destélécommunications debase(S/GBT/W/3) etiladoncsupprimé
cettedisposition desonoffre. Ilseréserve ledroitderétablir et/oudemodifier cettedisposition
danssalisted'engagements conformément auxdécisions adoptées parleGroupe enlamatière.S/GBT/W/1/Add.37
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4. Sous"Engagements additionnels", ladisposition limitant lapartdumarché surlabased'un
pourcentage maximum dunombre totaldeminutes taxables estsupprimée pourlesservices
detéléphonie àgrande distance internationaux, étantentendu quecettemesure restera envigueur
jusqu'enseptembre 1997 etquelesengagements énoncés danslalisteduChili entreront en
vigueur le1erjanvier 1998.
5. Sous"Engagementsadditionnels",leChiliaadoptélatotalitédudocumentderéférencedistribué
le24avril1996. Cependant, encequiconcerne lasection intitulée "Répartition etutilisation
desressources limitées", ilasupprimé dutexteoriginal lesmots"relevant del'Etat", desorte
quesonengagement doitselirecomme suit:
Toutes lesprocédures concernant l'attribution etl'utilisation desressources limitées,
ycompris lesfréquences, lesnuméros etlesservitudes, seront mises enoeuvre de
manière objective, opportune, transparente etnondiscriminatoire. Lesrenseignements
surlasituation courante desbandes defréquences attribuées seront misàladisposition
dupublic, maisiln'estpasobligatoire d'indiquer demanière détaillée lesfréquences
attribuées pourdesutilisations spécifiques relevant del'Etat.
Laprésente offreestsubordonnée aucontenu desoffres présentées parlesautres participants
auxnégociations etàlamesure danslaquelle laclause delanation laplusfavorisée estrespectée dans
cesoffres. Demême, elleestsubordonnée àl'acceptation parlesautres Membres del'OMC des
demandes formulées parleChili.
LeChili seréserve ledroit demaintenir, demodifier ouderéduire laprésente listeàtout
moment, conformément auxconditions exposées. Demême, ilseréserve ledroit d'yapporter les
modifications techniques qu'iljugerait pertinentes.S/GBT/W/1/Add.37
Page3OFFRE CONDITIONNELLE DUCHILI CONCERNANT LES TELECOMMUNICATIONS DEBASE
Révision
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
SERVICES DETELECOMMUNICATION DEBASE:
Lesservices detélécommunication concernent latransmission designaux électromagnétiques (son, données, image ettoute combinaison deceséléments),
indépendamment dutypedetechnologie employé. Cette définition n'englobe pasl'activité économique quiconsiste àfournir unservice dontlecontenu est
transmis aumoyen deservices detélécommunication. Lafourniture d'unservice dontlecontenu esttransmis aumoyen deservices detélécommunication est
soumise auxconditions etmodalités énoncées dans lalisted'engagements spécifiques contractés parleChili pour lesecteur, lesous-secteur oul'activité en
question.
Lesengagements énoncés dans l'offre sontformulés compte tenudesnotes duPrésident duGroupe destélécommunications debase(S/GBT/W/2/Rev.1 et
S/GBT/W/3), etnevisent paslesservices locaux detélécommunication debase.
Ycompris uniquement les
services detélécommunication
debaseàgrande distance
nationaux etinternationaux:
a) Services téléphoniques
(CPC 7521)
b) Services detransmission
dedonnées avec
commutation parpaquets
(CPC 7523)
c) Services detransmission
dedonnées avec
commutation decircuits
(CPC 7523)Lesmesures horizontales sontappliquées suivant
lesindications figurant dans laliste
d'engagements spécifiques
1) Néant
2) Néant
3) Sous réserve del'obtention d'une
concession, d'unelicence, oud'une
autorisation accordées parle
Sous-Secrétariat auxtélécommunications
Lesentreprises fournissant desservices
téléphoniques àgrande distance (nationaux
etinternationaux) doivent êtreconstituées
ensociétés anonymes àparticipation non
limitéeLesmesures horizontales sontappliquées
suivant lesindications figurant dans laliste
d'engagements spécifiques
1) Néant
2) Néant
3) NéantAfin defavoriser lalibre
concurrence pendant quatre
ansàcompter du
27août1994, lapartde
marché desfournisseurs de
services detéléphonie à
grande distance nationaux
seralimitée surlabased'un
pourcentage maximum légal
dunombre total deminutes
taxables deservices de
téléphonie àgrande distance
nationaux
Engagements additionnels
concernant lesquestions
réglementaires: voir
l'annexeS/GBT/W/1/Add.37
Page4Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
d) Services detélex
(CPC 7523)4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
e) Services detélégraphe
(CPC 7522)
f) Services detélécopie
(CPC 7521 +7529)
g) Services decircuits loués
privés
(CPC 7522 +7523)
Autres services:
Services parsatellite
nationaux/internationaux
etliaisons parsatellite et
capacités associées
Services mobiles cellulaires:
Services de
communications
personnelles, services de
radiorecherche, services
mobiles detransmission
dedonnéesS/GBT/W/1/Add.37
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DOCUMENT DEREFERENCE
Objet
Leprésent document contient desdéfinitions etdesprincipes concernant lecadre réglementaire
pourlesservices detélécommunication debase.
Définitions
Leterme utilisateurs désigne lesconsommateurs etlesfournisseurs deservices.
L'expression installations essentielles désigne lesinstallations d'unréseau ouservice public
detransport destélécommunications
a) quisontfourniesexclusivementouessentiellementparunseulfournisseurouunnombre
limité defournisseurs; et
b) qu'iln'estpaspossible deremplacer d'unpoint devueéconomique outechnique pour
fournir unservice.
Unfournisseur principal estunfournisseur quialacapacité d'influer demanière importante
surlesmodalités delaparticipation (encequiconcerne leprixetl'offre) surunmarché donné de
services detélécommunication debaseparsuite:
a) ducontrôle qu'ilexerce surdesinstallations essentielles; ou
b) del'utilisation desaposition surlemarché.
1. Sauvegardes enmatière deconcurrence
1.1 Prévention despratiques anticoncurrentielles danslestélécommunications
Desmesures appropriées seront appliquées envued'empêcher desfournisseurs qui,seuls ou
ensemble, sontunfournisseur principal, d'adopter oudemaintenir despratiques anticoncurrentielles.
1.2 Sauvegardes
Lespratiques anticoncurrentielles mentionnées ci-dessus consistent enparticulier:
a) àpratiquer unsubventionnement croisé anticoncurrentiel;
b) àutiliser desrenseignements obtenus auprès deconcurrents d'unemanière quidonne
desrésultats anticoncurrentiels; et
c) ànepasmettre àladisposition desautres fournisseurs deservices entemps opportun
lesrenseignements techniques surlesinstallations essentielles etlesrenseignements
commercialement pertinents quileursontnécessaires pourfournir desservices.S/GBT/W/1/Add.37
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2. Interconnexion
2.1 Laprésente section traite desliaisons aveclesfournisseurs deréseaux ouservices publics de
transport destélécommunications permettant auxutilisateurs relevant d'unfournisseur decommuniquer
aveclesutilisateurs relevant d'unautrefournisseur etd'avoir accès àdesservices fournis parunautre
fournisseur, danslescasoùdesengagements spécifiques sontsouscrits.
2.2 Interconnexion àassurer
L'interconnexion avecunfournisseur principal seraassurée àtoutpoint duréseau oùcelasera
techniquement possible. Cette interconnexion estassurée:
a) suivant desmodalités, àdesconditions (ycompris lesnormes etspécifications
techniques) etàdestarifs nondiscriminatoires etsaqualité estnonmoins favorable
quecellequiestprévuepourlesservicessimilairesduditfournisseuroupourlesservices
similaires desfournisseurs deservices nonaffiliés oupourdesfiliales ouautres sociétés
affiliées;
b) entemps opportun, suivant desmodalités, àdesconditions (ycompris lesnormes et
spécifications techniques) etmoyennant destaxes fondées surlescoûts quisoient
transparentes, raisonnables, compte tenudelafaisabilité économique, etsuffisamment
détaillées pourquelefournisseur n'aitpasàpayer pourdeséléments ouinstallations
duréseau dontiln'apasbesoin pourleservice àfournir; et
c) surdemande, àdespoints enplusdespoints determinaison duréseau accessibles à
lamajorité desutilisateurs, moyennant destarifs quireflètent lecoûtdelaconstruction
desinstallations additionnelles nécessaires.
2.3 Accès dupublic auxprocédures concernant lesnégociations enmatière d'interconnexion
Lepublic auraaccès auxprocédures applicables pouruneinterconnexion avecunfournisseur
principal.
2.4 Transparence desarrangements enmatière d'interconnexion
Ilestfaitensortequ'unfournisseur principal mette àladisposition dupublic soitsesaccords
d'interconnexion soituneoffre d'interconnexion deréférence.
2.5 Interconnexion: règlement desdifférends
Unfournisseurdeservicesdemandantl'interconnexionavecunfournisseurprincipalaurarecours,
soit:
a) àtoutmoment, soit
b) après undélairaisonnable quiauraétérendu public,
àunorganeinterneindépendant,quipeutêtrel'organeréglementairementionnéauparagraphe5ci-après
pourrégler lesdifférends concernant lesmodalités, conditions ettaxes d'interconnexion pertinentes
dansundélairaisonnable, danslamesure oùcelles-ci n'ontpasétéétablies aupréalable.S/GBT/W/1/Add.37
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3. Service universel
ToutMembre aledroitdedéfinir letyped'obligation enmatière deservice universel qu'il
souhaite maintenir. Cesobligations neseront pasconsidérées comme étant anticoncurrentielles en
soi,àcondition qu'ellessoient administrées demanière transparente, nondiscriminatoire etneutre
dupoint devuedelaconcurrence etqu'ellesnesoient pasplusrigoureuses qu'iln'estnécessaire pour
letypedeservice universel défini parleMembre.
4. Accès dupublic auxcritères enmatière delicences
Lorsqu 'unelicence seranécessaire, lepublic auraaccès auxinformations suivantes:
a) touslescritères enmatière delicences etledélai normalement requis pourqu'une
décision soitprise ausujetd'unedemande delicence; et
b) lesmodalités etconditions deslicences individuelles.
Lesraisons durefus d'unelicence seront communiquées aurequérant surdemande.
5. Indépendance desorganes réglementaires
L'organe réglementaire estdistinct detoutfournisseur deservices detélécommunication de
baseetnerelève pasd'untelfournisseur. Lesdécisions desorganes réglementaires etlesprocédures
qu'ilsutilisent seront impartiales àl'égard detouslesparticipants surlemarché.
6. Répartition etutilisation desressources limitées
Toutes lesprocédures concernant l'attribution etl'utilisation desressources limitées, ycompris
lesfréquences, lesnuméros etlesservitudes, seront mises enoeuvre demanière objective, opportune,
transparente etnondiscriminatoire. Lesrenseignements surlasituation courante desbandes de
fréquences attribuées seront misàladisposition dupublic, maisiln'estpasobligatoire d'indiquer de
manière détaillée lesfréquences attribuées pourdesutilisations spécifiques relevant del'Etat.