RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/AHG/W/57
14 octobre 1998
(98-3972)
Comité des pratiques antidumping
Groupe de travail spécial de la
mise en oeuvre de l'AccordOriginal:  espagnol
QUESTION 1∗ - ARTICLE 6.5:  "TRAITEMENT DES RENSEIGNEMENTS
CONFIDENTIELS"
QUESTION 3* - ARTICLE 6.10:  "MÉTHODE D'ÉCHANTILLONNAGE"
QUESTION 4* - ARTICLE 5.6:  "CIRCONSTANCES SPÉCIALES"
QUESTION 5* - ARTICLE 5.5:  "NOTIFICATION ADRESSÉE AU GOUVERNEMENT
DU PAYS MEMBRE EXPORTATEUR
QUESTION 6* - ARTICLE 6.2:  "AUDITIONS"
QUESTION 7* - ARTICLE 6.9:  "DIVULGATI ON DES FAITS ESSENTIELS"
QUESTION 8* - ARTICLE 12:  "AVIS AU PUBLIC"
QUESTION 9* - "CONTENU DES DÉTERMINATIONS PRÉLIMINAIRES POSITIVES"
QUESTION 10* - ARTICLE 9:  "FIXATION DES DROITS"
Communication du Mexique
La Mission permanente du Mexique a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 28 septembre 1998.
_______________
A. RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS
a) Liste des renseignements considérés comme étant de nature confidentielle
La liste des renseignements que le Mexique considère comme étant de nature confidentielle,
ainsi que les diverses catégories dans lesquelles ils peuvent être classés en fonction de leur nature
conformément à la législation mexicaine, ont déjà été communiqués au Groupe spécial et ont été
reproduits dans le document G/ADP/AHG/W/15.
Toutefois, pour permettre une meilleure compréhension des réponses apportées dans les
paragraphes qui suivent, le Mexique tient à rappeler ce qui suit:
Comme d'autres pays participant au système, le Mexique a mis en place un mécanisme
permettant à certaines personnes (et en particulier les représentants légaux des parties) d'avoir accès à
des renseignements confidentiels déterminés, sous réserve de répondre à certaines conditions et d'y
être dûment autorisées par le Secrétariat.
                                                     
∗ Les questions sont reprises du document G/ADP/W/401.G/ADP/AHG/W/57
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C'est ainsi que les renseignements confidentiels en général sont classés en un certain nombre
de catégories, définies dans le document G/ADP/AHG/W/15.
La première catégorie comprend les renseignements confidentiels au sens strict, auxquels
n'ont accès que les représentants des parties dûment accrédités à cet effet.  La seconde comprend desrenseignements à l'usage exclusif de l'autorité chargée de l'enquête, qui se composent des
renseignements relevant d'un secret commercial et des informations considérées comme secret d'État,
auxquels (comme dans d'autres régimes) aucune des parties ne peut avoir accès.
b) Renseignements sur la pratique des Membres
1. Comment les renseignements confidentiels de vraient-ils être communiqués aux autorités
chargées de l'enquête?
Les parties intéressées doivent signaler à l'autorité chargée de l'enquête, selon qu'il convient,
dans leurs demandes et réponses ou chaque fois qu'elles sont appelées à se manifester, les
renseignements qui sont confidentiels au sens strict ou qui relèvent d'un secret commercial et indiquer
la raison pour laquelle ils sont classés de la sorte.  Elles doivent en outre présenter un résuméaccessible au public de ces données.
2. Comment la version non confidentielle des renseignements confidentiels devrait-elle être
communiquée?
Les parties intéressées qui présentent des renseignements et documents qu'elles considèrent
comme confidentiels au sens strict ou relevant d'un secret commercial doivent communiquer par écrit
à l'autorité chargée de l'enquête un résumé accessible au public de ces données suffisamment détaillé
pour permettre à ceux qui en prennent connaissance d'avoir une bonne compréhension de l'ensemble
de l'affaire.
3. Quels sont les critères que les autorités chargées de l'enquête appliquent pour décider
d'accepter ou de rejeter une demande de confidentialité?
Les parties intéressées ont le droit de demander à l'autorité chargée de l'enquête de classer
comme confidentiels au sens strict ou relevant d'un secret commercial les renseignements qu'elles
fournissent.  À cet effet, les intéressés doivent satisfaire aux conditions ci-après:
i) présenter la demande par écrit;ii) expliquer en quoi ces renseignements doivent être considérés comme étant
confidentiels au sens strict;  et
iii) présenter un résumé accessible au public des renseignements ou, le cas échéant,
exposer les raisons pour lesquelles un tel résumé ne peut pas être soumis.
Lorsque ces conditions sont remplies, l'auto rité compétente peut accepter ou rejeter la
demande en fonction de la catégorie à laquelle appartiennent les renseignements présentés comme
indiqué dans le document G/ADP/AHG/W/15 présenté par le Mexique à une date antérieure.
4. Comment les renseignements confidentiel s sont-ils traités par les autorités?
Selon la législation mexicaine, l'autorité compétente ménage en temps opportun aux parties
intéressées l'accès à tous les renseignements publics portés au dossier d'une enquête administrative
pour qu'elles puissent présenter leurs arguments.  Elle traite les renseignements confidentiels enG/ADP/AHG/W/57
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général en fonction de la catégorie dans laquelle ils sont classés dans la législation, c'est-à-dire en tant
que renseignements confidentiels au sens strict, renseignements relevant d'un secret commercial et
informations considérées comme secret d'État.  L'accès aux renseignements relevant d'un secret
commercial et aux informations considérées comme secret d'État est exclusivement réservé aux
autorités, et seuls les renseignements confidentiels au sens strict sont mis à la disposition des
représentants légaux accrédités des parties intéressées à l'enquête administrative sous réserve quel'autorité compétente soit assurée que l'intéressé a rempli les conditions et a accompli les formalités
ci-après:
Pour que l'autorité chargée de l'enquête considère un représentant légal comme dûment
accrédité et, en conséquence, habilité à avoir accès aux renseignements confidentiels au sens strict,
celui-ci doit remplir les conditions suivantes:
i) adresser une requête écrite à l'autorité chargée de l'enquête exposant la nécessité de
prendre connaissance des renseignements confidentiels;
ii) produire les documents officiels attestant la qualité de juriste du requérant et son droit
d'exercer au Mexique conformément aux lois applicables;
iii) la requête visée sous ce point peut aussi être présentée par une autre personne pour
autant que celle-ci remplisse les conditions prévues à cet effet, à l'exception de la
disposition du paragraphe précédent, et soit assistée par un avocat;
iv) produire l'original ou la copie certifiée conforme du document attestant la qualité de
représentant;
v) produire l'original ou la copie certifiée conforme du document officiel attestant le
nom et les fonctions du responsable de l'entreprise qui aura délivré la procuration;
vi) résider au Mexique;vii) s'engager à respecter le caractère confidentiel des renseignements suivant les
conditions établies par l'autorité chargée de l'enquête conformément aux dispositions
de la Loi sur le commerce extérieur et de son règlement d'application;
viii) déclarer par écrit connaître les responsabilités et les sanctions prévues en cas
d'atteinte au caractère confidentiel des renseignements mis à disposition;
ix) exposer par écrit les raisons pour lesquelles le renseignement confidentiel demandé
est pertinent pour la défense de sa cause.  Cela étant, le Secrétariat pourra décider
dans quelles circonstances les renseignements confidentiels au sens direct peuvent
être réputés utiles à la défense de l'affaire considérée;  et
x) s'engager envers l'autorité chargée de l'enquête à lui restituer, dans les dix jours
suivant l'adoption de la décision finale, les originaux des notes et résumés rédigés lors
de l'examen des données confidentielles au sens strict.
Les représentants légaux des parties intéressées ayant accès aux renseignements confidentiels
au sens strict ne peuvent pas utiliser ces renseignements à des fins personnelles ni les divulguer, souspeine d'encourir les sanctions prévues dans la Loi sur le commerce extérieur, indépendamment des
sanctions civiles et pénales applicables en vertu du droit mexicain.G/ADP/AHG/W/57
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Outre ce qui précède, le représentant légal doit remplir les conditions ci-après, faute de quoi il
ne sera pas autorisé à examiner les données confidentielles au sens strict:
i) il ne devra pas avoir été condamné par un jugement exécutoire pour un délit
intentionnel ou une infraction administrative;
ii) il devra jouir d'une bonne réputation personnelle et professionnelle;
iii) il ne devra pas avoir été, au cours de l'année écoulée, actionnaire, dirigeant, fondé de
pouvoir ou mandataire salarié de l'entreprise représentée ou de l'une quelconque des
parties adverses intéressées ou alliées participant aux procédures en cours;  et
iv) il devra fournir le montant fixé par l'autorité chargée de l'enquête conformément au
Code des impôts de la Fédération, à titre de garantie pour le cas où il commettrait
l'une des infractions prévues à l'alinéa VI de l'article 93 de la Loi sur le commerce
extérieur.  Les garanties pourront être levées après la publication de la décision
pertinente.
5. Dans le cas où un Membre donne accès à des renseignements confidentiels, comment
devrait-on y avoir accès?
Dans le cas exclusif des renseignements classés comme confidentiels au sens strict, l'autorité
chargée de l'enquête, après s'être assurée que les conditions et formalités énumérées dans la réponse à
la question précédente sont remplies, accrédite le représentant légal et lui fait parvenir, le cas échéant,l'attestation correspondante dans un délai de dix jours à compter de la présentation de la demande.
De plus, le représentant légal examine les renseignements confidentiels au sens strict dans les
bureaux de l'autorité chargée de l'enquête, en présence d'un fonctionnaire de ses services.  L'autorité
chargée de l'enquête ménage à l'intéressé un délai raisonnable pour cet examen au cours duquel il lui
est possible de prendre des notes ou de rédiger des résumés, sachant qu'il doit s'engager à restituer àl'autorité chargée de l'enquête la version originale de ces notes ou résumés dans un délai de dix jours à
compter de la promulgation de la décision finale.
B. M
ÉTHODE D 'ÉCHANTILLONNAGE
Le Mexique n'a jamais établi la marge de dumping en procédant à une sélection entre les
parties intéressées ou les types de produits conformément aux dispositions de l'article 6.10 de l'Accord
antidumping.  Il a néanmoins un certain nombre de principes à proposer à cet égard.
Questions du Brésil
1. À quel moment précis les autres Membres effectuent-ils la sélection des producteurs,
exportateurs, importateurs ou types de pro duits en vue de calculer la marge de dumping
en appliquant la méthode d'échantillonnage?
Le Mexique estime que le choix de l'échantillon peut se faire dès réception de la réponse des
importateurs et exportateurs au questionnaire officiel qui leur a été adressé dans le cadre de l'enquête.
2. Comment l'échantillon est-il défini et quelles circonstances justifieraient sa
modification?
Un échantillon consiste en une sélection importante sur le plan statistique par rapport au
volume total des exportations.  L'échantillon peut être modifié pour l'une des raisons ci-après:G/ADP/AHG/W/57
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i) défaut de coopération d'une ou plusieurs des entreprises sélectionnées;
ii) réception de nouvelles réponses émanant des exportateurs, des producteurs ou des
importateurs dans le cadre de la phase finale de l'enquête;
iii) reconsidération au choix d'une entreprise qui aurait fait preuve de coopération, dans la
mesure où cela ne représente pas un coût additionnel considérable.
3. Si l'échantillon devait être modifié, devrait-il y avoir de nouvelles consultations avec les
parties intéressées?
Le Mexique estime que, selon l'esprit et la lettre de l'article 6.10 de l'Accord antidumping, en
cas de modification d'un échantillon il est préférable de procéder à des consultations avec les parties
intéressées.
Question de l'Inde
1. Critères appliqués par les autorités chargées de l'enquête pour déterminer, dans une
enquête donnée, si elles fondent leur enquête sur un échantillon valable d'un point de
vue statistique ou sur le plus grand pourcentage du volume des exportations en
provenance du pays en question sur lequel l'enquête peut raisonnablement porter.
Pour établir un échantillon, les autorités se fonderaient sur un volume important sur le plan
statistique par rapport au volume total des exportations vers le Mexique.  Dans le cas où le nombre
d'exportateurs (producteurs et négociants) se rait exceptionnellement important, l'échantillon
comprendrait les exportateurs dont le volume des ventes serait important sur le plan statistique par
rapport au volume total des exportations vers le Mexique, d'après les renseignements disponibles au
moment du choix.  Pour les producteurs-exportateurs, comme pour les importateurs, les critèresseraient les mêmes que pour les exportateurs.
S'il est nécessaire d'établir un échantillon pour des types de produits, les produits de
l'échantillon devront représenter un volume important par rapport au volume total des produits
exportés vers le Mexique.
Question du Président
1. Application et mise en œuvre de la dern ière phrase de l'article 6.10.2 de l'Accord
Même s'il n'y a pas eu d'action antidumping répondant au cas visé à l'article 6.10 de l'Accord
antidumping, nous estimons que si un exportateur fait preuve de coopération et communique des
données de son propre chef, même s'il n'était pas inclus dans l'échantillon initial, l'autorité chargée de
l'enquête doit examiner lesdites données en vue de reconsidérer son choix et de décider s'il estpossible d'incorporer les données à l'échantillon, sous réserve que:
i) l'échantillon soit toujours représentatif sur le plan statistique, après incorporation de
l'entreprise exportatrice;
ii) l'adjonction à l'échantillon des nouveaux renseignements concernant l'exportateur
considéré ne fasse pas monter les coûts dans des propositions considérables.G/ADP/AHG/W/57
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C. CIRCONSTANCES SPÉCIALES
a) Exemples de circonstances que les Membres considéreraient comme insuffisantes pour
constituer des "circonstances spéciales" au sens de l'article 5.6 de l'Accord antidumping
Le Mexique ne possède pas d'exemple sur cette question.
b) Renseignements sur le nombre éventuel d'enquêtes qui, dans la pratique, ont été ouvertes de la
propre initiative des autorités et sur les circonstances qui, dans chaque cas, ont été considérées
comme suffisantes pour constituer des "circonstances spéciales" au sens de l'article 5.6 de
l'Accord antidumping
Le Mexique n'a pas de contribution à apporter sur cette question.
D. NOTIFICATION ADRESSÉE AU MEMBRE EXPORTATEUR
a) Identité et adresse des points de contact pour la notification au titre de l'article 5.5 de l'Accord
antidumping
Les notifications visées à l'article 5.5 de l'Accord antidumping pourront être envoyées à
l'adresse suivante:
Secretaría de Comercio y Fomento Industrial
Unidad de Prácticas Comerciales Internacionales
Insurgentes Sur ≠ 1940, Piso 11, Col. Florida, C.P. 01030
México, D.F. MEXICO
Téléphone:  (52-5) 229-6152 et 53 - Téléfax (52-5) 229-6502 et 03
Elles pourront être également être envoyées aux ambassades et consulats du Mexique se
trouvant sur le territoire des Membres.
b) Observations sur la question de la teneur appropriée de la notification au titre de l'article 5.5,
y compris la question de savoir s'il faudrait y inclure les noms des exportateurs ou producteurs
qui pourraient faire l'objet d'une enquête, si une enquête était ouverte.
Le Mexique estime que la notification visée à l'article 5.5 de l'Accord antidumping a
uniquement pour objet d'informer le gouvernement du pays Membre exportateur de la décision prise
par un autre Membre d'ouvrir une enquête au sujet des importations en provenance dudit pays
Membre, sous réserve qu'une demande dûment documentée ait été présentée.  Elle n'a pas pour objet
de donner davantage de précisions sur l'enquête en question.
En conséquence, avant l'ouverture formelle d'une enquête, le Mexique notifie au Membre
exportateur que la décision d'ouverture d'une enquête est sur le point d'être prise, mais sans donner le
nom des parties à la procédure.  Il n'est pas possible - sauf négociations - de fixer au niveau
multilatéral combien de temps à l'avance cette notification doit être effectuée.  La version publique dela demande d'ouverture d'une enquête et le nom des parties intéressées sont rendus publics au moment
où la décision d'ouverture de l'enquête paraît dans le Journal officiel de la Fédération.G/ADP/AHG/W/57
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E. AUDITIONS
a) Les Membres sont invités à donner des renseignements, s'ils ne l'ont pas déjà fait, sur leurs
procédures et pratiques en matière d'auditions
Le Mexique a déjà présenté au Groupe de travail spécial des renseignements concernant les
procédures et pratiques en mati ère d'auditions, qui ont été reproduits sous la cote G/ADP/AHG/W/16.
F. FAITS ESSENTIELS
a) Quels sont les faits minimaux qui doivent être divulgués en tant que "faits essentiels"?
Le texte par lequel les parties sont informées des faits essentiels visés à l'article 6.9 de
l'Accord antidumping est, au Mexique, la décision préliminaire, qui est publiée au Journal officiel de
la Fédération dans les 130 jours ouvrables qui suivent la publication de l'ouverture de l'enquête.  Cette
décision doit contenir au moins les éléments ci-après:
i) la valeur normale et le prix à l'exportation obtenus;ii) la description des méthodes appliquées pour déterminer la valeur normale, le prix à
l'exportation et la marge de dumping;
iii) la marge de dumping;iv) la description du dommage
1 causé ou susceptible d'être causé à la branche de
production nationale;
v) les renseignements pris en compte pour arriver aux conclusions qui précèdent;vi) le délai accordé aux parties pour présenter des renseignements et observations
additionnels;
vii) l'indication, le cas échéant, que l'autorité étudie la possibilité d'appliquer un droit
inférieur à la marge;
viii) tous renseignements que l'autorité chargée de l'enquête jugerait pertinents aux fins de
l'enquête.
On le voit, ce texte a pour objet d'informer les parties impliquées dans l'enquête des points
que l'autorité chargée de l'enquête prendra en compte aux fins de sa décision finale et du délai de
30 jours ouvrables qui leur est ménagé pour leur permettre de présenter des observations qui seront
prises en considération.  Les faits essentiels doivent donc être communiqués suffisamment longtemps
avant la décision définitive pour favoriser la réalisation des objectifs visés.  Au Mexique, dans lapratique, ces décisions contiennent des indications très détaillées afin de bien préciser les éléments
considérés.
                                                     
1 La définition du "dommage" est celle qui figure dans la note de bas de page n° 9 de l'Accord
antidumping.G/ADP/AHG/W/57
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G. AVIS AU PUBLIC
a) Site Web et adresse sur Internet
Pour accéder à la page d'Internet du Service des pratiques commerciales internationales
(autorité chargée de l'enquête) du Ministère du commerce et de l'industrie (SECOFI), la marche à
suivre est la suivante:
http:\\www.secofi-siem.gob.mx
Sistemas de Promoción
Comercio Exterior
Prácticas Comerciales Internacionales
Le SECOFI permet aussi aux particuliers de procéder à des consultations et d'envoyer des
réponses par courrier électronique, à l'adresse suivante:  upci@secofi.gob.mx.
b) Renseignements sur les pratiques concernant les avis au public prévus à l'article 12, en
indiquant spécifiquement comment ces avis sont publiés (dans quel document officiel ouJournal, ou sous une autre forme) et quelle en est la teneur
Au Mexique , les avis au public visés à l'article 12 de l'Accord antidumping sont publiés au
Journal officiel de la Fédération.  Le Mexique considère en effet que les journaux, les quotidiens ou le
Journal officiel du Membre qui rend la détermination sont le seul moyen sûr et rapide de
communiquer les avis au public aux parties à une enquête antidumping.
Au Mexique, les avis au public publiés au Journal officiel de la Fédération sont les suivants:i) décision d'ouverture d'une enquête admini strative, décision préliminaire et décision
finale;
ii) décisions d'ouverture et de clôture du réexamen d'un droit compensateur définitif;iii) décisions résultant des engagements en matière de prix souscrits avec les exportateurs
ou avec le gouvernement intéressé.
1. Indications de caractère général
La décision d'ouverture d'une enquête sur des pratiques commerciales internationales
déloyales ainsi que les décisions préliminaires et finales doivent contenir, entre autres, les indications
ci-après:
i) l'autorité prononçant la décision;G/ADP/AHG/W/57
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ii) les considérants et l'exposé des motifs de la décision;
iii) le nom ou la raison sociale et le domicile du producteur ou des producteurs nationaux
des marchandises identiques ou similaires;
iv) le nom ou la raison sociale et le domicile de l'importateur ou des importateurs,
exportateurs étrangers ou, le cas échéant, des autorités ou organes gouvernementaux
étrangers connus;
v) le ou les pays d'origine ou de provenance des marchandises en question;
vi) la description détaillée de la marchandise importée ou, le cas échéant, dont
l'importation est envisagée, qui ferait l'objet de pratiques discriminatoires en matière
de prix ou aurait bénéficié d'une subvention, avec indication de la position tarifaire
dont relève la marchandise conformément à la Loi sur les taxes générales à
l'importation;
vii) la description de la marchandise nationale identique ou similaire à la marchandise
importée ou à importer;
viii) la période visée par l'enquête;  etix) tous autres éléments que le Secrétariat jugera utiles.
2. Éléments particuliers que doit contenir la décision d'ouverture d'une enquête
Outre les éléments ci-dessus, la décision d'ouverture d'une enquête doit:
i) comprendre une convocation adressée aux parties intéressées et, le cas échéant, aux
gouvernements étrangers pour leur permettre de faire valoir leurs droits;
ii) indiquer le délai imparti pour la présentation des éléments de preuve;  et
iii) indiquer la date, l'heure et le lieu fixés pour l'audience publique et l'exposé des
argumentations prévus aux articles 81 et 82 de la Loi.
3. Éléments particuliers que doit contenir la décision préliminaire
La décision préliminaire doit contenir, outre les données indiquées ci-dessus, les éléments
ci-après:
I. Si l'existence d'un dumping est établie:
A) la valeur normale et le prix à l'exportation calculés par le Secrétariat, sauf s'il s'agit de
données considérées par une partie intéressée comme des renseignements
confidentiels ou relevant du secret commercial;
B) la description des méthodes appliquées pour déterminer la valeur normale et le prix à
l'exportation;
C) la marge de discrimination en matière de prix;G/ADP/AHG/W/57
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D) la description du dommage causé ou susceptible d'être causé à la branche de
production nationale;
E) l'explication de l'analyse effectuée par l'autorité chargée de l'enquête concernant
chacun des facteurs mentionnés aux articles 41 et 42 de la Loi sur le commerceextérieur ainsi que les autres facteurs pris en compte;
F) le cas échéant, le prix à l'exportation non dommageable pour la branche de production
nationale et la description de la méthode appliquée pour le calculer;
G) le montant du droit compensateur provisoire exigible;  et
H) l'indication qu'une notification sera adressée au Secrétariat aux finances et au crédit
public pour le recouvrement, comme il conviendra, des droits compensateurs;
II. S'il n'y a pas eu changement dans les circonstances qui ont motivé l'ouverture de l'enquête
antidumping, l'indication que l'enquête administrative se poursuivra sans imposition de droitscompensateurs, avec exposé des considérants et motifs;  et
III. Si l'absence de dumping est établie, l'indication que l'enquête administrative est close sans
imposition de droits compensateurs.
4. Indications particulières que doit contenir la décision finale
La décision finale doit contenir, outre les données générales indiquées ci-dessus, les éléments
ci-après:
I. Si l'existence d'un dumping est confirmée:
A) la valeur normale et le prix à l'exportation calculés par l'autorité chargée de l'enquête,
sauf s'il s'agit de données considérées par une partie intéressée comme des
renseignements confidentiels ou relevant du secret commercial;
B) la description des méthodes appliquées pour déterminer la valeur normale et le prix à
l'exportation;
C) la marge de discrimination en matière de prix;D) la description du dommage causé ou susceptible d'être causé à la branche de
production nationale;
E) l'explication de l'analyse effectuée par l'autorité chargée de l'enquête concernant
chacun des facteurs mentionnés aux articles 41 et 42 de la Loi sur le commerce
extérieur, ainsi que les autres facteurs pris en compte;
F) le cas échéant, le prix à l'exportation non dommageable pour la branche de production
nationale et la description de la méthode appliquée pour le calculer;
G) le montant des droits compensateurs définitifs exigibles;H) l'indication qu'une notification sera adressée au Secrétariat aux finances et au crédit
public pour le recouvrement des droits compensateurs définitifs;  etG/ADP/AHG/W/57
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II. Si l'absence de dumping est établie, l'indication que l'enquête administrative est close sans
imposition de droits compensateurs, avec exposé des considérants et motifs.  Dans la pratique,
ces décisions contiennent des indications très détaillées afin de bien préciser les éléments
considérés.
H. CONTENU DES DÉTERMINATIONS PRÉLIMINAIRES POSITIVES
Voir la réponse à la question concernant les avis au public (sections 1 et 3.I de la réponse à la
question précédente).
I. SITUATION DES DROITS ANTIDUMPING
a) Renseignements sur l'application d'une marge de dumping inférieure
Le Mexique a déjà présenté au Groupe de travail spécial des renseignements sur l'application
d'une marge inférieure de discrimination en matière de prix qui ont été distribués sous la cote
G/ADP/AHG/W/15.
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