. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/67 
1er juillet 2004 
 (04-2824) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Commission européenne Point d'information OTC pour les CE  Téléfax:  0032 2 299 80 43 Courrier électronique:  ec-tbt@cec.eu.int
 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [  ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Sous-produits animaux et graisses fondues 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Projet de règlement de la 
Commission mettant en œuvre le règlement (CE) n°1774/2002 du Parlement européen et du 
Conseil concernant les modes d'élimination ou  l'utilisation des sous-produits animaux et 
modifiant son annexe VI relative à la tr ansformation génératrice de biogaz et la 
transformation des graisses fondues 
6. Teneur:   Le règlement (CE) n°1774/2002 sur l es sous-produits animaux, adopté le 
3 octobre 2002, est entré en vigueur le 1er novembre 2002 et est en application depuis le 
1er mai 2003.  Il couvre les modes d'élimination et l'utilisation des sous-produits animaux.  
Il prévoit aussi la possibilité d'éliminer les sous-produits animaux suivant d'autres modes ou 
de les utiliser suivant d'autres façons après consultation du comité sc ientifique approprié. 
Dans le projet de règlement notifié, cinq pr océdés sont proposés pour approbation en tant 
qu’autres modes d'élimination et/ou d'utilisa tion des sous-produits animaux conformes aux 
avis scientifiques, en complément des mét hodes de transformation déjà visées dans le 
règlement (CE) n°1774/2002. 
Ces procédés sont les suivants:  hydrolyse al caline, hydrolyse à température élevée et haute 
pression, production de biogaz par hydrolyse à haute pression, production de biodiesel et 
gazéification Brookes.  
Ces procédés et leurs conditions d'utilisation s ont définis dans le projet de règlement G/TBT/N/EEC/67 
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 7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Approbation de cinq méthodes en tant qu’autr es modes d'élimination et/ou d'utilisation de 
sous-produits animaux 
8. Documents pertinents:   Règlement (CE) n°1774/2002 du Parlement européen et du 
Conseil (concernant les modes d'élimination ou l'utilisation des sous-produits animaux non 
destinés à la consommation humaine) 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }Mi-septembre 2004 
10. Date limite pour la présentation des observations:    60 jours à compter de la date de  
  notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE Téléfax:  0032 2 299 80 43 Courrier électronique:  ec-tbt@cec.eu.int