ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/114/DOM 
7 juillet 2004 
 
 (04-2921) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   espagnol 
 
 
 
SUBVENTIONS 
Prorogation au titre de l'article 27.4 de l' Accord SMC de la période de transition  
pour l'élimination des subventions à l'exportation conformément  
aux procédures énoncées dans  le document G/SCM/39  
Notification de mise à jour  
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE 
 La communication ci-après, datée du 22 juin 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République dominicaine. 
_______________ 
 Par la présente communication, j'ai l'honneur de vous adresser, conformément aux 
dispositions de l'article XVI:1 du GATT de 1994 et de l'article 25.2 de l'Accord de l'OMC sur les 
subventions et les mesures compensatoires, et en vertu du paragraphe 1 d) et e) des "Procédures pour les prorogations au titre de l'article 27.4 de l'Acco rd de l'OMC sur les subventions et les mesures 
compensatoires pour certains pays en développ ement Membres" (figurant dans le document 
G/SCM/39 du 20 novembre 2001), la no tification annuelle en vue de la  reconduction des prorogations 
accordées par la Décision du 22 novembre 2002, qu i figure dans le document G/SCM/64 et par la 
Décision du 28 octobre 2003, qui figur e dans le document G/SCM/64/Add.1. 
 La présente notification est conforme aux prescriptions en matière de transparence et de 
statu quo énoncées aux paragraphes 3 et 4 du documen t G/SCM/39.  Ainsi qu'il est prévu dans ledit 
document, le programme notifié dans le docum ent G/SCM/N/71/DOM n'a fait l'objet d'aucune 
modification qui le rendrait plus favorable.  Ce qui précède est sans préjudice des droits découlant 
pour la République dominicaine des Accords de l'OMC. 
 Suivant le modèle de questionnaire contenu da ns le document G/SCM/6, élaboré et adopté par 
le Comité des subventions et des mesures compensa toires, la République dominicaine notifie ce qui 
suit: 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lie u, ou brève description ou désignation de 
la subvention 
 La Loi n° 8-90, qui "encourage à créer des z ones franches et favorise la croissance de celles 
qui existent".  En vertu de cette loi est établi un  programme d'exonération fiscale visant les entreprises 
manufacturières de biens ou les entreprises fournissant  des services liés à la production de biens sont 
implantées dans des zones géographiques dénommées "zones franches" et dont la production doit être, 
pour l'essentiel, destinée à l'exportation. G/SCM/N/114/DOM 
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 2. Période sur laquelle porte la notification 
 Période s'achevant le 31 décembre 2003. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Ce programme vise, entre autres, les objectifs suivants:  création d'emplois, formation de 
main-d'œuvre, promotion de programmes d'aide social e, promotion de l'équilib re de la balance des 
paiements et mise sur pied de programmes régionaux de développement communautaire. 
4. Fondement et législation (y compris l'indi cation des dispositions légales en vertu 
desquelles la subvention est accordée) 
 Ce programme a pour objet d'assurer une formati on, de favoriser le transfert de technologie et 
d'attirer des investissements, locaux et étrangers, en vue de la création d'emploi s en divers points du 
territoire national et, notamment, dans les zon es économiquement défavorisées, comme celles qui 
bordent la frontière avec Haïti.  Il a été établi en vertu de la Loi n° 8-90 du 15 janvier 1990. 
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.) 
 Les entreprises qui fabriquent des biens ou fournissent des services servant globalement à la 
production de ces biens et dont le fonctionnement est  régi par la Loi n° 8-90 seront exonérées de 
l'impôt sur les bénéfices et du paiement de droits de douane sur les matières premières, les machines 
et le matériel qu'elles importent pour produire ces biens. 
6. À qui et comment la subvention est a ccordée (indiquer si elle est accordée aux 
producteurs, aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par quel mécanisme;  s'il s'agit 
d'une somme fixe par unité ou d'une somme variable;  dans ce dernier cas, indiquer comment elle est déterminée) 
 Ce programme exonère de l'impôt et des dr oits spécifiés au point 5 du présent questionnaire 
les personnes physiques ou morales visées par la Loi n° 8-90 et qui exportent les biens produits dans 
les zones franches. 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant 
annuel budgétisé de la subvention (avec i ndication, si possible, du montant unitaire 
moyen de la subvention de l'année précédente).   Dans les cas où il n'est pas possible de 
fournir des renseignements sur le montant uni taire de la subvention (pour l'année sur 
laquelle porte la notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une 
explication circonstanciée. 
 La Loi n° 8-90 ne prévoit pas de contrô le, par unité ou globalement, des opérations 
manufacturières réalisées par les entreprises foncti onnant dans les zones franches, qui permette 
d'évaluer le coût que représente pour le Trésor domin icain le fait d'attirer des investissements privés 
en vue de créer des sources d'emplois. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y 
compris la date de son institution/de sa mise en application 
 Il est délivré aux entreprises se prévalant des avantages qu'accorde la Loi n° 8-90 une licence 
d'exploitation en zone franche dont la durée de valid ité maximale est normalement de 20 ans dans la 
zone frontalière avec Haïti et de 15 ans dans le r este du pays.  À l'échéance, les bénéficiaires peuvent 
demander le renouvellement de cette licence.  G/SCM/N/114/DOM 
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 9. Données statistiques permettant d'évaluer les ef fets de la subvention sur le commerce.  
La nature spécifique de ces données et le ca dre statistique sont laissés à l'appréciation 
du Membre auteur de la notification.  Cependa nt, dans la mesure du possible, et pour 
autant que cela soit pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements comprennent des statistiques de  la production, de la consommation, des 
importations et des exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) 
subventionné(s); 
 a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;  
 b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette 
période est caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatement 
l'institution de la subvention ou la dernière modification importante de cette 
mesure. G/SCM/N/114/DOM 
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 III. DONNÉES RÉTROSPECTIVES SUR LES ZONES FRANCHES 
Tableau 1 
Évolution des principales variables concernant les zones franches 
pour l'industrie d'exportation 
(1993-2003*)  
Année  Parcs 
industriels 
existants  Entreprises  Emplois  Exportations 
(millions de 
dollars EU)  Devises 
(millions de 
dollars EU)Nombre de 
bâtiments 
industriels 
construits***Extention 
des 
bâtiments 
industriels 
en service  Exportations 
de textiles**
(millions de 
dollars EU)  
1993 31 462 164 296 2 511,1 401,0 n.d. 12 000 000 1 457,70 
1994 32 476 176 311 2 716,1 441,4 563 12 700 000 1 616,40 
1995 33 469 165 571 2 907,4 509,0 620 14 120 000 1 786,60 
1996 36 436 164 639 3 107,3 545,0 657 13 782 496 1 802,10 
1997 40 446 182 174 3 596,4 701,0 714 15 603 755 2 272,50 
1998 43 496 195 193 4 100,0 826,5 786 17 540 407 2 395,00 
1999 44 484 189 458 4 331,5 887,3 803 16 820 049 2 385,20 
2000 46 481 195 262 4 770,6 1 018,6 844 21 068 186 2 451,18 
2001 51 512 175 078 4 481,6 977,9 863 21 738 332 2 274,48 
2002 53 520 170 833 4 317,3 886,5 895 21 923 764 2 173,30 
2003* 54 531 173 367 4 398,7 810,8 923 22 066 221 2 128,40 
Croissance 
%         
2002-2003 1,9 2,1 1,5 1,9 -8,5 3,1 0,6 -1,5 
 
* Chiffres préliminaires. ** Ces exportations de textiles sont destinées au marché nord-américain. 
*** Les chiffres concernant les bâtiments cons truits ont été révisés dans toute la série. 
 
Tableau 2 
Zones franches - Solde des exportations par rapport aux importations 
(1993-2003*) 
(en millions de dollars EU) 
Année  Exportations  Importations  Solde  
1993 2 511,08 1 875,70 635,4 
1994 2 716,01 1 911,50 804,5 
1995 2 907,40 2 006,20 901,2 
1996 3 107,30 2 146,30 961,0 
1997 3 596,40 2 416,70 1 179,7 
1998 4 100,00 2 700,70 1 399,3 
1999 4 331,50 2 834,30 1 497,2 
2000 4 770,60 3 062,50 1 708,1 
2001 4 481,60 2 826,40 1 655,2 
2002 4 317,30 2 600,30 1 717,0 
2003* 4 398,70 2 617,60 1 781,1 
 
* Chiffres préliminaires. 
 
Source: Banque centrale de la République dominicaine. 
  G/SCM/N/114/DOM 
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   Graphique 2 
 
 
__________ 
 
 
0 500 1000 1500 2000 2500 3000 3500 4000 4500 5000 
1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003*Zones franches – Solde des exportat ions par rapport aux importations 
(1993-2003)
Exportations  
 Importations