RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/Q1/URY/2
8 novembre 1999
(99-4811)
Comité des sauvegardes Original:  espagnol
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD
Réponses aux questions posées par les ÉTATS-UNIS1
concernant la notification de l'URUGUAY2
La Mission permanente de l'Uruguay a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 27 octobre 1999.
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Question
L'article 21 de la législation uruguayenne di spose que "l'organe chargé de l'instruction
entend les parties intéressées qui démontrent qu'elles peuvent effectivement être touchées par le
résultat de l'enquête et qu'elles ont des raisons particulières pour être entendues …".  Quelles
obligations spécifiques les parties intéressées devront-elles respecter pour satisfaire à cette
prescription?  En outre, quelles seraient les "raisons particulières" énoncées à l'article 21?
L'article 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes dispose qu'un Membre doit ménager la possibilité
aux parties intéressées de présenter des éléments  de preuve et leurs vues;  l'Uruguay semble,
pour sa part, avoir ajouté des critères plus contraignants auxquels les parties intéressées doiventsatisfaire pour pouvoir participer aux enquêtes en matière de sauvegardes.  Comment ces
restrictions additionnelles sont-elles compatibles avec les dispositions de l'article 3:1?
Réponse
La question renvoie concrètement à l'article 22 du Décret 2/999.  Cet article a pour seul objet
de mettre en œuvre les dispositions de l'article 3:1 de l'Accord, en précisant certains aspects qui, dans
ledit article, sont présentés de manière générale et à la façon d'un programme.  Par le membre de
phrase: "les parties intéressées qui démontrent qu'elles peuvent effectivement être touchées par le
résultat de l'enquête et qu'elles ont des raisons particulières pour être entendues", on entend imposerune formalité minime aux participants à la procédure.  Quiconque fait valoir des intérêts et présente
des éléments de preuve qui, à son sens, attestent de telle ou telle circonstance, a le droit de participer à
la procédure et de défendre ses intérêts.
                                                     
1 G/SG/Q1/URY/1.
2 G/SG/N/1/URY/1/Suppl.1.G/SG/Q1/URY/2
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Question
Comme il est indiqué ci-dessus, l'article 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes dispose
qu'un Membre doit tenir des auditions publiques ou prévoir d'autres moyens appropriés par
lesquels les importateurs, les exportateurs et les autres parties intéressées pourraient présenterdes éléments de preuve et leurs vues.  Toutefois, aux termes de l'article 30 de la législation
uruguayenne, des auditions publiques ont lieu uniquement si les parties intéressées le
"demandent par écrit".  Qui formule une telle de mande et en quoi l'article 30 satisfait-il aux
prescriptions en matière d'audition s publiques énoncées à l'article 3:1?
Réponse
L'article 30 dispose que "toutes les parties intéressées ont la possibilité de défendre leurs
intérêts … à condition qu'elles demandent par écrit la tenue d'auditions … ".  En vertu du droit positif
national, toutes les procédures administratives suivent ce schéma.  Le fait de demander par écrit la
tenue d'une audition ne fait ni entrave ni obstacle à la participation à une enquête, mais permet
d'organiser les débats qui auront probablement lieu dans le cadre d'une audition où serontnécessairement en jeu des intérêts contraires.
Question
S'agissant des mesures correctives, qui, selon la législation uruguayenne, décide de la
mesure corrective à appliquer?  S'agit-il du Président?  Quelles procédures sont suivies pour
décider de la mesure à prendre?  Quels facteurs  sont pris en considération pour déterminer
l'ampleur et la durée de la mesure et quelles  limites sont appliquées s'agissant de mesures
autorisées par la législation uruguayenne?
Réponse
La durée et le montant d'une mesure provisoire (majoration des droits) ou définitive
(majoration des droits ou renforcement des restrictions quantitatives) doivent être fixés par le pouvoir
exécutif.  Toute mesure doit être conforme aux dispositions de l'Accord sur les sauvegardes de
l'OMC, énoncées dans la Loi 16.671 rassemblant les Accords du Cycle d'Uruguay.  En l'occurrence, la
mesure doit être conforme aux dispositions de l'arti cle 5:1 de l'Accord sur les sauvegardes, ainsi qu'il
est prévu à l'article 42 du Décret 2/999, en ce sens qu'elle s'applique uniquement dans la mesure
nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave et faciliter l'ajustement de la production
nationale.  Néanmoins, outre le fait qu'il renvoie aux dispositions de l'article 5:1 de l'Accord,
l'article 39 du Décret 2/999 prévoit que les mesures de sauvegarde ne seront appliquées que si le
pouvoir exécutif parvient à déterminer définitivement la viabilité du plan d'ajustement présenté par labranche de production nationale.  La législation uruguayenne impose l'obligation d'examiner et
d'évaluer la pertinence du plan d'ajustement, afin d'empêcher que ne soient exposées des situations
susceptibles de s'avérer peu réalistes compte tenu des objectifs que vise la notion d'"ajustement".
Question
Quels facteurs l'Uruguay prend-il en compte pour déterminer si une mesure de
sauvegarde doit être prolongée au-delà de la période initiale?G/SG/Q1/URY/2
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Réponse
Conformément aux dispositions de l'Accord sur les sauvegardes, le Décret 2/999 reprend les
concepts relatifs à la durée maximale d'une mesure de sauvegarde.  Ce Décret établit un cadre général;
aussi ne précise-t-il pas à quelles arguties pourraient se livrer, dans chaque situation, ceux quidemandent ou déterminent l'application de la mesure ou la prorogation de cette mesure.  La
section VII du Décret établit des critères généraux relatifs à la durée et au réexamen des mesures de
sauvegarde.  Dans chaque cas concret, une raison valable devra être invoquée pour juger s'il est
pertinent ou non de proroger une mesure particulière.
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