RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DSB/M/63
6 juillet 1999
(99-2799)
Organe de règlement des différends
3 juin 1999
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
le 3 juin 1999
Président:  M. Nobutoshi Akao (Japon)
Sujets abordés Page
1. Communautés européennes - Mesures concernant les viandes et les produits
carnés (hormones) ............................................................................................................. ...  2
a) Recours des États-Unis à l'article  22:2 du Mémorandum d'accord ........................................  2
b) Recours du Canada à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord ..............................................  2
2. Communautés européennes - Régime applicable à l'importation, à la vente et à
la distribution des bananes - Recours de l'Équateur à l'article 21:5 du
Mémorandum d'accord .......................................................................................................  5
a) Mise en œuvre des reco mmandations de l'ORD ....................................................................  5
3. Adoption des rapports des groupes spéciaux ....................................................................  8
a) Déclaration du Président .................................................................................................... ....  8
Avant l'adoption de l'ordre du jour
Le point concernant l'affaire "Argentine – Mesures affectant les importations de chaussures:
Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis" (WT/DS164/3) a été retiré
de l'ordre du jour proposé, à la demande des États-Unis.
La représentante des États-Unis a appelé l'attention sur la demande présentée par son pays en
vue d'obtenir l'autorisation de suspendre des concessions et a dit que, concernant le point 1, si les CE
avaient l'intention de demander un arbitrage au titre de l'article 22:6, elles devraient le faire avant
l'adoption de l'ordre du jour afin que ce point soit retiré de l'ordre du jour proposé.  L'intervenante ademandé si les CE avaient l'intention de demander un arbitrage sur cette question car, si tel était le
cas, le point devait être retiré de l'ordre du jour.
Le représentant du Canada a approuvé la déclaration faite par les États-Unis.  Si les CE
entendaient demander un arbitrage, en ce cas le point devait être retiré de l'ordre du jour.  La
délégation de l'intervenant ne considérait pas qu'une décision de l'ORD était nécessaire poursoumettre l'affaire à arbitrage.WT/DSB/M/63
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Le Président a dit que ce point de procédure avait déjà été examiné dans le cadre du réexamen
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  Il a demandé si les CE souhaitaient
prendre la parole à ce stade.
Le représentant des Communautés européennes a dit qu'il prévoyait de s'exprimer après
l'adoption de l'ordre du jour.
La représentante des États-Unis a dit qu'à la réunion en cours, l'ORD devrait suivre la pratique
établie selon laquelle, lorsque le rapport d'un groupe spécial avait été présenté en vue de son adoption
et qu'il était fait appel dudit rapport, ce point était automatiquement rayé de l'ordre du jour.  Les
dispositions du Mémorandum d'accord ne subordonnaient pas l'arbitrage de l'affaire à une décision de
l'ORD.  Le texte de l'article 22:6 disposait que "si le Membre concerné conteste le niveau de la
suspension proposée, ... la question sera soumise à arbitrage".  Il ne disposait pas que l'ORD devait
décider de soumettre l'affaire à arbitrage.  Il n'ex istait aucune disposition appelant l'ORD à se réunir à
cette fin et une disposition qui n'était pas prévue ne pouvait faire l'objet d'une interprétation.  L'ORD
devait suivre la pratique établie pour l'arbitrage dans le cadre de l'article 21:3 du Mémorandum
d'accord, selon laquelle si une partie à un différend demande un arbitrage, l'arbitre est désigné par le
Directeur général et la procédure d'arbitrage commence sans délai.
Le Président a dit que le Secrétariat pourrait apporter des éclaircissements sur la pratique tirée
de l'article 21:3 et sur le point de savoir si cette même pratique avait été suivie dans l'affaire relative
aux bananes.
La représentante des États-Unis a dit que, puisque les CE n'avaient pas indiqué qu'elles
demanderaient un arbitrage, l'ORD devait adopter l'ordre du jour et procéder à l'examen du premier
point.
Le Président a proposé que l'ORD adopte l'ordre du jour modifié.
L'ORD en est ainsi convenu.
1. Communautés européennes - Mesures concernant les viandes et les produits carnés
(hormones)
a) Recours des États-Unis à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord (WT/DS26/19)
b) Recours du Canada à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord (WT/DS48/17)
Le Président a proposé que les deux points subsidiaires soient abordés ensemble puisqu'ils
avaient trait à la même affaire.
Le représentant des Communautés européennes a demandé à prendre la parole afin de faire
une annonce.
Sur une motion d'ordre, la représentante des États-Unis a dit que, selon la procédure ordinaire,
le point ayant été inscrit à l'ordre du jour par la délégation des États-Unis, c'était à ceux-ci de parler
les premiers.
Le représentant des Communautés européennes a reconnu que c'était le droit des États-Unis
de prendre la parole en premier, mais son annonce pourrait avoir une incidence directe sur les
déclarations à venir des États-Unis et du Canada.  Cela étant, il appartenait aux États-Unis de décider
si les CE pouvaient parler les premières.WT/DSB/M/63
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La représentante des États-Unis a dit que son pays demandait l'autorisation à l'ORD de
suspendre, à l'égard des CE et de leurs États membres, l'application de concessions tarifaires et
d'obligations connexes portant sur des importations de produits originaires des CE d'un montant de
202 millions de dollars EU.  Ce niveau de suspension était équivalent, sur une base annuelle, au
niveau des bénéfices, revenant aux États-Unis, annulés ou réduits du fait que les CE n'avaient pas misleurs mesures en conformité avec les recommandations de l'ORD.  Les CE n'avaient pas respecté
l'obligation qui leur incombait au titre de l'OMC de  lever leur interdiction concernant le bœuf traité
aux hormones pour la date du 13 mai.  Les États-Unis se déclaraient déçus qu'au bout de 15 mois,
elles n'aient pas satisfait à leurs obligations dans le cadre de l'OMC.  Ils n'avaient pas pu aboutir à un
accord sur une compensation acceptable.  Ils avaient l'intention de suspendre des concessions
tarifaires et des obligations connexes en demandant à leur Administration des douanes d'imposer des
droits d'un niveau supérieur aux taux consolidés sur une liste de produits devant être établie à partird'une liste initiale jointe au document WT/DS26/19.  Ils n'avaient pas pour objectif de supprimer des
concessions, ce qui ne facilitait pas leurs exportations, ni ne servait les intérêts de leurs importateurs.
Ils préféraient régler le différend et, en conséquence, poursuivraient leurs efforts en vue de convenir
avec les CE d'une solution mutuellement satisfaisante.  Si ces dernières ne contestaient pas le niveau
de la suspension à la réunion en cours, la demande des États-Unis devait être autorisée, à moins que lerejet n'en soit décidé par consensus.  Étant donné que les États-Unis n'allaient pas contester leur
propre demande, l'autorisation devait être accordée le jour même.  C'est pour cela que l'article 22
prévoyait la suspension de concessions et que les États-Unis insistaient pour que, en tant qu'élément
fondamental de l'ensemble d'accords issus du Cycle d'Uruguay, cette décision soit automatique.
Le représentant du Canada a dit que sa délégation demandait l'autorisation de suspendre, à
l'égard des CE et de leurs États membres, l'appl ication de concessions tarifaires au titre du GATT
de 1994.  Le Canada demandait l'autorisation de suspendre ces concessions tarifaires en imposant des
droits de 100 pour cent sur des produits originaires des CE pour des échanges d'un montant de
75 millions de dollars canadiens.  Conformément à l'article 22:4 du Mémorandum d'accord, le niveau
de la suspension des concessions demandées par le Canada était équivalent au niveau de l'annulationou de la réduction des avantages subies par le Canada du fait de la mesure des CE.  Le Canada était
prêt à expliquer à un arbitre – si un arbitrage était demandé – en quoi la somme de 75 millions de
dollars canadiens représentait fidèlement la réduction d'avantages subie.  Il adoptait cette mesure
exceptionnelle à titre de rétorsion contre le fait que les CE avaient manqué à leurs obligations et ne
s'étaient pas conformées aux recommandations de l'ORD à la date limite du 13 mai 1999.  Toutefois,
ce n'était pas la solution qu'il privilégiait.  La délégation de l'intervenant encourageait vivement les CE
à satisfaire à leurs obligations ou à proposer une compensation significative à titre de solutionprovisoire en attendant d'avoir observé intégralement lesdites obligations.
Le représentant des Communautés européennes a dit que le montant des demandes formulées
par les États-Unis et le Canada aux fins de suspendre des concessions portant respectivement sur des
sommes de 202 millions de dollars EU et 75 millions de dollars canadiens était sensiblement plus
élevé que le niveau des bénéfices annulés ou réduits du fait de l'interdiction d'importer.  Enconséquence, la délégation de l'intervenant demandait que les montants proposés par les États-Unis et
le Canada soient déterminés par arbitrage conformément aux articles 22:6 et 22:7 du Mémorandum
d'accord.  À cet effet, une question écrite serait distribuée prochainement.  Les CE demandaient, aux
fins de garantir un minimum de sécurité à leurs opérateurs, que les produits visés par toute
autorisation de suspendre des concessions tarifaires soient identifiés de façon précise, complète etapprofondie, une fois la valeur totale des échanges soumis à la suspension déterminée par les arbitres.
Le Président a proposé que l'ORD prenne note de la déclaration et convienne que chacune des
questions soit soumise à l'arbitrage du Groupe spécial initial, conformément à l'article 22:6 de l'ORD.WT/DSB/M/63
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La représentante des États-Unis a dit que, selon sa délégation, l'ORD n'avait pas besoin
d'autoriser l'arbitrage et que son accord n'était pas nécessaire.  La délégation de l'intervenante estimait
que l'ORD n'avait pas à prendre d'autre initiative que celle de noter la demande des CE.
Le représentant des Philippines a dit qu'au vu de la demande d'arbitrage présentée par les CE,
l'ORD n'était pas en mesure d'autoriser la suspension de concessions lors de la réunion en cours.  En
conséquence, l'ORD pouvait prendre une décision visant à différer les demandes présentées par les
États-Unis et le Canada en attendant l'arbitrage.
Le représentant de l'Inde a dit que, sans préjudice d'une quelconque position ou interprétation,
la Division des affaires juridiques pourrait apporter des éclaircissements sur cette question.
Conformément au texte de l'article 22:6, la demande d'autorisation formulée par les États-Unis devait
être portée devant l'ORD.  Après quoi, si le Membre  concerné contestait le niveau de la suspension,
l'affaire devrait être soumise à arbitrage.  L'intervenant était d'avis que, la demande d'autorisationétant présentée à l'ORD et une contestation étant formulée à l'ORD, ce dernier devrait soumettre
l'affaire à arbitrage.  L'intervenant espérait que l'issue ne serait aucunement partiale envers l'une ou
l'autre partie.
Le Président a dit que plusieurs demandes d'arbitrage avaient été présentées au titre de
l'article 21:3 de l'ORD, tandis que l'article 22:6 était invoqué seulement pour la deuxième fois.  Des
différences d'interprétation pouvaient donc apparaître.  Le seul précédent était l'affaire relative aux
bananes, qui ne constituait peut-être pas la bonne interprétation du droit.  Dans cette affaire, son
prédécesseur avait proposé que "l'ORD prenne note des déclarations et convienne que l'affaire soit
soumise à l'arbitrage du Groupe spécial initial conformément à l'article 22:6 du Mémorandum
d'accord".1  Il a proposé que l'ORD s'inspire de la solution adoptée dans l'affaire relative aux bananes
et que la question soit examinée dans le cadre du réexamen du Mémorandum d'accord.
La représentante des États-Unis a dit que l'affaire relative aux bananes constituait un mauvais
précédent.  Elle a réaffirmé que les dispositions du Mémorandum d'accord ne subordonnaient pas
l'arbitrage de l'affaire à une décision de l'ORD.  Le texte de l'article 22:6 disposait que si le Membre
concerné contestait le niveau de la suspension proposée, la question devrait être soumise à arbitrage.Il ne disposait pas que l'ORD devait décider de soumettre l'affaire à arbitrage.  Il n'existait aucune
disposition appelant l'ORD à se réunir à cette fin et  une disposition qui n'était pas prévue ne pouvait
faire l'objet d'une interprétation.  Les États-Unis considéraient que l'ORD n'était pas appelé à statuer
sur le montant et qu'il n'était pas nécessaire que la demande d'arbitrage soit formulée à la réunion de
l'ORD.  Si les CE devaient présenter leur demande d'arbitrage le 18 mai, auraient-elles dû attendre
jusqu'à maintenant pour engager cet arbitrage?
Le représentant de l'Inde a dit que l'OMC était une organisation dirigée par ses membres et
que, puisque les États-Unis avaient présenté leur demande à l'ORD et que les CE avaient également
contesté au sein de l'ORD le niveau de la suspension proposée, il ne conviendrait pas de soumettre la
question à arbitrage en l'absence d'une décision de l'ORD sur ce point.
Le représentant de la Bulgarie a dit que si la question n'était pas soumise à arbitrage par
l'ORD, nul ne saurait qui engagerait la procédure d'arbitrage ni quand les arbitres commenceraient
leurs travaux.
Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que, selon sa délégation, il appartenait à l'ORD
d'examiner une demande présentée au titre de l'article 22:6.  Le problème était que le défendeur ne
connaissait pas officiellement le montant tant que la demande n'avait pas été présentée officiellement
à l'ORD au titre de l'article 22:2.  Ce n'est qu'une fois l'ORD convoqué que le défendeur pouvait
                                                     
1 WT/DSB/M/54, page 34.WT/DSB/M/63
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décider si oui ou non il demanderait un arbitrage.  En outre, si la question était soumise à arbitrage
sans intervention de l'ORD, il s'ensuivrait un manque de transparence pour les autres Membres.
L'intervenant a également souligné que de nombreux Membres attachaient de l'importance à la
transparence et au caractère multilatéral du mécanisme de règlement des différends.
Le représentant des Communautés européennes a dit qu'il n'était pas nécessaire de prolonger
le débat procédural sur ce point.  La question avait déjà été tranchée;  en l'occurrence l'affaire devait
être soumise à arbitrage.  Selon l'intervenant, elle pourrait être examinée dans le cadre du réexamen
du Mémorandum d'accord.  Étant donné que la demande d'arbitrage avait été présentée à l'ORD, il
convenait que ce dernier en prenne note et applique les dispositions de l'article 22:6, conformément au
précédent établi dans l'affaire relative aux bananes lors de sa réunion de janvier 1999.  L'intervenant a
ajouté que les comptes rendus de ladite réunion n'avaient pas été mis en cause par les États-Unis.  Cet
état de fait ne devait pas porter préjudice à quelque position que ce soit concernant les problèmes deprocédure.  Cette question importante qui mettait en jeu la suspension de concessions était un motif
d'inquiétude pour tous les Membres et il était bien légitime qu'elle soit examinée dans le cadre
multilatéral.
Le représentant de l'Uruguay a proposé la formulation suivante: "attendu que le Membre
concerné, à savoir les CE, conteste le niveau de la suspension proposée, conformément à l'article 22:6,
la question est soumise à arbitrage".  L'intervenant pensait que la neutralité de ces termes ne
préjugerait pas des positions des Membres.
La représentante des États-Unis a dit que sa délégation était en mesure d'approuver la
suggestion faite par l'Uruguay.  La délégation des États-Unis était l'une de celles qui encourageaient la
transparence et il n'était pas dans l'intention de l'intervenante de donner à entendre que l'ORD nedevait pas intervenir lorsqu'une demande avait été formulée au titre de l'article 22.  Son intention était
de souligner le fait que le Mémorandum d'accord n'exigeait pas du Président qu'il demande l'accord de
l'ORD en cas de demande d'arbitrage.  L'intervenante a proposé qu'au vu de la demande des CE,
l'affaire soit soumise à arbitrage.
Le Président a proposé que l'ORD prenne note des déclarations et que, au vu de la demande
présentée par les CE, chacune des questions soit soumise à l'arbitrage du Groupe spécial initial
conformément à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord.
L'ORD en est ainsi convenu.
2. Communautés européennes - Régime applicable à l'importation, à la vente et à la
distribution des bananes - Recours de l'Équateur à l'article 21:5 du Mémorandum
d'accord
a) Mise en œuvre des recommandations de l'ORD
Le Président a dit que ce point figurait à l'ordre du jour à la demande de l'Équateur.
Le représentant de l'Équateur a dit que, sans préjudice de ses droits au titre de l'article 22 du
Mémorandum d'accord, l'Équateur avait demandé que ce point soit inscrit à l'ordre du jour de la
réunion en cours afin que les CE indiquent l'état d'avancement de la mise en œuvre desrecommandations formulées par l'ORD à la suite de l'adoption du rapport du groupe spécial initial
relatif à l'affaire "Communautés européennes - Régime applicable à l'importation, à la vente et à la
distribution des bananes - Recours de l'Équateur à l'article 21:5".  Étant donné qu'elles n'avaient pas
satisfait à l'obligation qui leur incombait de mettre le régime applicable à l'importation des bananes en
conformité avec les règles de l'OMC, les CE étaient tenues de rendre compte de l'état d'avancement deleur mise en œuvre.  Elles ne pouvaient prétendre à un autre délai raisonnable et étaient tenues deWT/DSB/M/63
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modifier leur régime immédiatement.  L'obligation de présenter des rapports de situation écrits au titre
de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord persisterait jusqu'à ce qu'elles aient observé les
recommandations de l'ORD.  L'Équateur souhaitait que ce dernier soit informé de toute modification à
apporter et de toute mesure à prendre sur cette question.  Il était conscient des difficultés rencontrées
par les CE pour modifier leur régime.  Toutefois, certains éléments incompatibles du régime qu'ellesappliquaient à l'importation des bananes pouvaient être corrigés par des mesures administratives, que
la Commission pouvait adopter immédiatement.  Ces mesures comprenaient la suppression des
contingents par pays.  L'intervenant demandait donc que les CE communiquent leur rapport de
situation sur cette question.
Le Président a dit que les délégations avaient examiné cette question dans le cadre du
réexamen du Mémorandum d'accord et avaient, d'une manière générale, soutenu la position selon
laquelle la surveillance au titre des articles 21:6 et 22:8 devait se poursuivre au-delà de l'expiration dudélai raisonnable.
Le représentant des Communautés européennes a dit que les CE n'avaient aucune difficulté
pour tenir l'ORD informé de l'état d'avancement de la  mise en œuvre.  Les CE entendaient mettre dès
que possible le régime communautaire applicable à l'importation des bananes en conformité avec les
constatations du Groupe spécial et, à cette fin, elle s continuaient d'examiner diverses possibilités de
régime compatible avec l'OMC.  Elles avaient déjà entamé des entretiens soutenus avec les parties
principales et se proposaient de les poursuivre avant de tirer les moindres conclusions.  Des
consultations avaient été tenues avec l'Équateur, les États-Unis, les principaux pays fournisseurs, les
pays ACP et bien d'autres parties intéressées.
La représentante des États-Unis a dit que son pays s'était entretenu avec les CE au sujet des
possibilités de mise en œuvre dont elles disposaient et saluait leur empressement à tenir ces
consultations tout en se donnant les moyens de se conformer aux décisions de l'OMC.  Les États-Unis
leur avaient fait connaître leurs vues et leurs préoccupations concernant certaines options et ils
espéraient qu'elles tiendraient compte de ces points ainsi que de l'inquiétude de l'ensemble des parties
dans le déroulement de leurs opérations.  La délégation de l'intervenante serait heureuse de pouvoirpoursuivre les entretiens avec les CE sur cette question et espérait que celles-ci seraient en mesure
d'adopter un régime compatible avec l'OMC, afin que les États-Unis puissent lever la suspension des
concessions conformément à l'article 22:8 du Mémorandum d'accord.
Le représentant du Guatemala a dit que sa délégation s'était déclarée en faveur de la
possibilité, pour les Membres, d'invoquer les procédures de l'article 21:5.  Le Guatemala souhaitait
réaffirmer qu'il n'avait jamais mis en doute l'efficacité des règles du Mémorandum d'accord.  La
délégation de l'intervenant pensait que la transparence constituait un principe fondamental et, de cefait, soutenait la demande de l'Équateur.  Le Guatemala estimait que les rapports de situation présentés
au titre des procédures de l'article 21:5 devaient continuer d'être communiqués afin de faire connaître
l'état d'avancement de la mise en œuvre.  Il espérait qu'en l'espèce, il n'y aurait pas d'obstacles à la
mise en œuvre des recommandations de l'ORD et que les CE satisferaient sous peu à leurs obligations
dans le cadre de l'OMC.
Le représentant du Panama a dit que, à l'instar des intervenants précédents, sa délégation
approuvait la demande présentée par l'Équateur.  L'intervenant avait fait précédemment une
déclaration à l'ORD selon laquelle les rapports de situation devaient être automatiquement inscrits à
l'ordre du jour jusqu'à ce que la question soit résolue.  À l'époque, le Secrétariat avait indiqué que,
selon la pratique en vigueur, les Membres devaient demander l'inscription d'un rapport de situation àl'ordre du jour.  L'intervenant continuait de penser que l'interprétation du Panama était juste et que, en
vertu de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord, les rapports de situation devaient être inscrits
automatiquement à l'ordre du jour et y rester jusqu'à ce que la question soit résolue.  Sa délégation
soutenait que le libellé de cet article imposait aux Membres l'obligation de présenter des rapports deWT/DSB/M/63
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situation et qu'un Membre n'avait pas besoin de demander l'inscription de ce point à l'ordre du jour.
L'intervenant a remercié les CE pour leur rapport;  il espérait qu'elles continueraient à communiquer des
rapports de situation, étant donné que cette affaire intéressait non seulement les parties au différend,
mais également, en raison de ses implications systémiques, l'ensemble des Membres.  Le Panama
espérait que les CE pourraient redoubler d'efforts dans les consultations qu'elles tiendraient avec lesparties intéressées.
Le représentant de l'Équateur a dit que sa délégation avait pris note de la déclaration faite par
les CE.  Toutefois, il n'était pas certain que les renseignements communiqués par celles-ci répondent
aux attentes des Membres concernant les rapports de situation, en particulier parce que cette question
faisait l'objet d'un examen public.  Les renseignements communiqués à la réunion en cours ne
mentionnaient nullement le document des CE actuellement examiné à Bruxelles.  La délégation de
l'intervenant estimait que le document soumis a ux autorités communautaires, où figuraient trois
solutions, comportait des éléments n'ayant pas pour objet de répondre aux attentes des pays dont le
Groupe spécial avait soutenu la position concernant la légalité du régime communautaire applicable aux
bananes.  Les CE ne devaient pas laisser passer l'occasion de transformer radicalement le régime
communautaire applicable aux bananes et elles deva ient supprimer les éléments protectionnistes ayant
des effets négatifs sur le commerce.  L'intervenant a dit que les solutions contenues dans le document
des CE ne tendaient pas toutes au libre-échange et que deux d'entre elles, au moins, maintiendraient le
protectionnisme dans le commerce des bananes.
Le représentant du Mexique a dit que les consultations qui continueraient d'être menées par
les CE devraient se tenir avec tous les coplaignants, y compris le Mexique.  Le pays de l'intervenant
demandait que les CE se conforment immédiatement aux recommandations de l'ORD.
La représentante de la Colombie a dit que sa délégation souhaitait formuler des observations
concernant certains éléments évoqués par l'Équateur.  La Colombie avait deux motifs de
préoccupation.  Tout d'abord, les contingents par pays n'avaient pas à être supprimés, mais plutôt
réattribués selon une période de référence plus appropriée.  Tant que les CE maintiendraient leur
régime de contingents tarifaires, elles seraient dans l'obligation de maintenir les attributions decontingents par pays.  Cette obligation prendrait fin avec l'introduction d'un régime tarifaire unique.
En second lieu, pendant le processus de modification du régime d'importation communautaire
applicable aux bananes, les CE devraient coopérer avec l'ensemble des parties concernées pour
garantir une solution rapide et large qui rende compte de tous les aspects, notamment les licences
d'importation, les préférences tarifaires et les contingents tarifaires NPF.
Le représentant du Honduras a approuvé les déclarations de l'Équateur et du Mexique.  En
tant que partie au différend, le Honduras accueillerait avec satisfaction la tenue de consultations avec
les CE, à leur convenance.  La délégation de l'intervenant encourageait celles-ci à mettre leur régime
en conformité.
Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation avait pris note des
déclarations qui avaient été faites.  Les CE examinaient actuellement les possibilités de mise en œuvre
et étaient d'avis qu'à ce stade, il fallait s'efforcer d'aboutir dès que possible à une solution globale.Pour l'instant toutefois, aucune position définitive n'avait été arrêtée.
Le Président a dit qu'au vu de ces débats, la question serait inscrite à l'ordre du jour des
prochaines réunions de l'ORD, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.
L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question.WT/DSB/M/63
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3. Adoption des rapports des groupes spéciaux
a) Déclaration du Président
Le Président a dit qu'il souhaitait rendre compte de l'issue de ses consultations sur la question
de l'adoption du rapport du Groupe spécial établi à la demande des CE, à savoir "Communautés
européennes - Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes - Recoursdes Communautés européennes à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord" (WT/DS27/RW/EEC et
Corr.1), qui avait été distribué le 12 avril 1999.  À la lumière de ces consultations, il avait découvert
qu'un certain nombre de délégations considéraient que, dans le cas où la partie qui demandait
l'établissement d'un groupe spécial n'inscrivait pas ce point à l'ordre du jour de l'ORD, il n'était pas
nécessaire d'agir dans les 60 jours.  Il croyait comprendre que les CE avaient pris contact avec
certaines délégations qui avaient fait part de leur souplesse sur cette question.  Il a demandé si l'ORD
pouvait convenir qu'aucune décision ne soit prise concernant le présent rapport dans le délai de60 jours, conformément aux dispositions du Mémorandum d'accord.
Le représentant de Hong Kong, Chine a attiré l'attention sur la note 7 de bas de page relative à
l'article 16:4, dont il pensait qu'elle était pertinente en l'espèce.  La délégation de l'intervenant estimait
que, dans l'intérêt du fonctionnement systémique global de l'ORD, il n'était pas opportun de permettre
quelque souplesse que ce soit.  Une fois qu'un groupe spécial avait été établi et son rapport distribué,l'ORD devait se réunir dans les 60 jours suivant la date de distribution aux fins d'examiner l'adoption
dudit rapport.  Les dispositions existantes du Mémorandum d'accord n'envisageaient aucune
souplesse.  La délégation de l'intervenant engageait vivement le Président à poursuivre les
consultations sur ce problème systémique important.
Le représentant du Panama a approuvé la déclaration faite par Hong Kong, Chine.  En raison
de ses ressources limitées, le Panama n'avait pas participé aux consultations menées par le Président
sur cette question.  Il prenait connaissance pour la première fois de la tenue de ces consultations.  Il
demandait donc au Président d'inclure le Panama dans les consultations informelles qu'il tiendrait sur
cette question.  La délégation de l'intervenant souhaitait être informée des éventuelles conséquences,
au cas où aucune mesure ne serait prise dans les 60 jours.  Selon elle, à des fins de transparence, lerapport du groupe spécial devait être examiné par l'ORD pour que soit ménagée aux Membres la
possibilité d'exprimer leurs vues.
Le représentant des Philippines a souhaité associer sa délégation à la déclaration faite par
Hong Kong, Chine.
Le représentant des États-Unis a dit que, selon sa délégation, cette question devait être
examinée dans le cadre de l'article 3:4 du Mémorandum d'accord, qui posait que les recommandations
devaient viser à une solution mutuellement satisfaisante.  Si aucune des parties au différend nesouhaitait demander l'adoption du rapport d'un groupe spécial dans le délai de 60 jours, en ce cas
c'était sans doute qu'une solution satisfaisante avait été trouvée.  La délégation de l'intervenant pensait
que seules les parties à un différend pouvaient demander l'adoption du rapport d'un groupe spécial.
C'était la pratique établie au titre du GATT de 1947 et cela devait continuer d'être celle de l'OMC.
Selon l'interprétation des États-Unis, l'article 16:4 du Mémorandum d'accord ne prescrivait pas unedécision de l'ORD dans les 60 jours si aucune partie ne s'était manifestée mais, plutôt, il établissait
une date limite du droit à adoption par consensus négatif.  Au bout de 60 jours, une partie pouvait
encore demander l'adoption du rapport du groupe spécial, mais un consensus positif serait nécessaire.
Le représentant de la Turquie a dit que cette question avait été examinée en détail dans le
cadre du réexamen du Mémorandum d'accord et que sa délégation avait approuvé le point de vue
exprimé par la majorité des délégations présentes à la réunion, selon lequel seule une partie au
différend pouvait demander l'adoption du rapport d'un groupe spécial.WT/DSB/M/63
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Le représentant de l'Uruguay a dit que, selon sa délégation, le Mémorandum d'accord avait
pour objectif de permettre un règlement satisfaisant.  Dès l'instant que les parties, à un moment
quelconque du processus, convenaient d'un règlement, le problème était résolu.  L'Uruguay n'était pas
d'avis que le droit de demander l'adoption du rapport pouvait cesser du fait de la règle du consensus
négatif.  Il n'était pas justifié d'affirmer que, dès lors que 60 jours s'étaient écoulés, le Membre perdaitson droit.  L'Uruguay n'approuvait pas une telle interprétation.
Le représentant de Hong Kong, Chine a rappelé que les États-Unis avaient déclaré que, une
fois trouvée une solution mutuellement satisfaisante, selon l'article 3:4 du Mémorandum d'accord, si
aucune partie au différend ne demandait l'adoption du rapport du groupe spécial, l'ORD ne devait pas
donner suite.  La délégation de l'intervenant souhaitait faire remarquer qu'au titre de l'article 3:6 du
Mémorandum d'accord, toute solution convenue d'un commun accord devait être notifiée à l'ORD.
Ensuite, le Mémorandum d'accord autorisait les autres Membres à soulever toute question à ce sujet.La délégation de l'intervenant souhaitait savoir si l'on avait pu parvenir, en l'espèce, à une solution
convenue d'un commun accord et, dans ce cas, si cette solution avait été notifiée à l'ORD, et si l'ORD
pouvait se réunir, de façon que les autres Membres puissent soulever toute question pertinente.
Le Président a dit que seule une partie au différend était prise en considération.
Le représentant du Brésil a approuvé le point de vue selon lequel seules les parties au
différend avaient le droit d'inscrire à l'ordre du jour l'adoption du rapport d'un groupe spécial.
Le représentant de l'Inde a rappelé la déclaration qu'il avait faite à la réunion précédente.
L'Inde continuait de penser que les rapports des groupes spéciaux devaient être adoptés dans un délai
de 60 jours.  Une fois distribué, le rapport d'un groupe spécial était la propriété de l'ORD et ce dernier
était tenu de l'inscrire à l'ordre du jour de sa réunion dans les 60 jours.
Le Président a dit qu'au vu de ces débats, il poursuivrait les consultations sur cette question.
Il pensait qu'il serait préférable de traiter le problème systémique examiné dans le cadre du réexamen
du Mémorandum d'accord.
L'ORD a pris note des déclarations.
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