RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/G/114
24 mars 2003
(03-1631)
Organe d'examen des politiques commerciales Original:  anglais
EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
UNION DOUANIÈRE D'AFRIQUE
AUSTRALE
Rapport du gouvernement
Conformément à l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques
commerciales (Annexe 3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation
mondiale du commerce), les déclarations de politique générale présentées par les
gouvernements des pays membres de la SACU sont reproduites ci-après.
Note:  Le présent rapport fait l'objet d'une diffusion restreinte et ne doit pas être communiqué à la
presse avant la fin de la réunion de l'Organe d'examen des politiques commerciales portant sur la
SACU.SACU WT/TPR/G/114
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TABLE DES MATIÈRES
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DÉCLARATION DE POLITIQUE GÉNÉRALE COMMUNE 7
I. INTRODUCTION 7
II. CONTEXTE 7
III. LE NOUVEL ACCORD RELATIF À LA SACU 8IV. OBJECTIFS DE LA SACU 8V. POLITIQUES COMMUNES DE LA SACU 9
1) D
ÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL 9
2) A GRICULTURE 9
3) POLITIQUES DE LA CONCURRENCE 9
4) P RATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES 9
VI. PARTICIPATION À L'OMC 10
1) U N PROGRAMME POUR LE DÉVELOPPEMENT 10
2) R ENFORCEMENT DES CAPACITÉS 10
3) P RIORITÉS DE LA SACU À L'OMC 10
RAPPORT DU GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU BOTSWANA 12RAPPORT DU GOUVERNEMENT DU GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE NAMIBIE 14I. CADRE JURIDIQUE INSTITUTIONNEL ET FORMULATION DES POLITIQUES 14
II. OBJECTIFS GÉNÉRAUX DE LA POLITIQUE COMMERCIALE 14
III. RELATIONS COMMERCIALES (COOPÉRATION COMMERCIALE BILATÉRALE,
MULTILATÉRALE ET RÉGIONALE) 16
IV. MESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES EXPORTATIONS 17
1) C
OMMERCE D 'EXPORTATION 18
V. MESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES IMPORTATIONS 20
1) R ÉPARTITION GÉOGRAPHIQUE DU COMMERCE D 'IMPORTATION 20
2) D ROITS DE DOUANE 21
VI. OBJECTIFS ET ÉLABORATION DE LA POLITIQUE COMMERCIALE SECTORIELLE 21
1) A GRICULTURE 21
2) P ÊCHES 21
3) I NDUSTRIES EXTRACTIVES 22WT/TPR/G/114 Examen des politiques commerciales
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4) I NDUSTRIES MANUFACTURIÈRES 22
5) S ERVICES 23
i) Services financiers 23ii) Tourisme 23
iii) Télécommunications et infrastructure routière 23
RAPPORT DU GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU LESOTHO 25
I. RÉSUMÉ ANALYTIQUE 25II. PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DE LA POLITIQUE COMMERCIALE DU
LESOTHO 25
III. POLITIQUES SECTORIELLES 26
1) L
E SECTEUR AGRICOLE 26
i) Vision stratégique du secteur agricole 27ii) Protection et libéralisation du secteur agricole 27iii) Activités de l'État et privatisation 28iv) Subventions 28
v) Mesures SPS 29
2) S
ERVICES 30
i) AGCS et autres engagements internationaux 30ii) Services bancaires 30iii) Services d'assurance 31iv) Services relatifs au tourisme 31v) Services de télécommunication 31
3) I
NDUSTRIES EXTRACTIVES 32
i) Diamants 32
4) I NDUSTRIES MANUFACTURIÈRES 32
i) Textiles et vêtements 32
IV. LES DÉFIS À VENIR 33
V. CONCLUSION 33
RAPPORT DU GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE SUD-AFRICAINE 34I. INTRODUCTION 34
II. ÉVOLUTION DE LA SITUATION MACRO-ÉCONOMIQUE 35III. ÉVOLUTION DES POLITIQUES CONNEXES 35
1) L
A STRATÉGIE DE RÉFORME MICRO -ÉCONOMIQUE 36
2) L A STRATÉGIE MANUFACTURIÈRE INTÉGRÉE 36
IV. ÉLABORATION DE LA POLITIQUE COMMERCIALE 37SACU WT/TPR/G/114
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V. ÉVOLUTION DES POLITIQUES LIÉES AU COMMERCE 37
1) D ROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 38
2) POLITIQUE DE LA CONCURRENCE 38
3) A DMINISTRATION DES MESURES COMMERCIALES CORRECTIVES ET DES ÉCHANGES 38
4) M ARCHÉS PUBLICS 39
5) R ÉFORME AGRAIRE 39
6) A GRICULTURE 39
VI. ARRANGEMENTS INTERNATIONAUX ET NÉGOCIATIONS COMMERCIALES 40
1) L E NOUVEAU PARTENARIAT POUR LE DÉVELOPPEMENT DE L 'AFRIQUE 40
2) L E NOUVEL ACCORD RELATIF À LA SACU 41
3) L E PROTOCOLE COMMERCIAL DE LA SADC 41
4) A CCORD DE COMMERCE , DE DÉVELOPPEMENT ET DE COOPÉRATION ENTRE L 'AFRIQUE DU SUD
ET L'UE 41
5) A UTRES INITIATIVES COMMERCIALES RÉGIONALES 42
6) N ÉGOCIATIONS COMMERCIALES MULTILATÉRALES À L 'OMC 42
RAPPORT DU GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU SWAZILAND 44SACU WT/TPR/G/114
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DÉCLARATION DE POLITIQUE GÉNÉRALE COMMUNE
I. INTRODUCTION
1. L'Union douanière d'Afrique australe (SACU) a été constituée en 1910, ce qui en fait la plus
ancienne union douanière au monde.  La SACU regroupe l'Union sud-africaine (aujourd'hui la
République sud-africaine) et les autres protectorats britanniques (ou "territoires des
hautes-commissions" (HCT) ainsi qu'on les appelait ) du Bechuanaland (maintenant le Botswana), du
Basutoland (maintenant le Lesotho) et du Swaziland.  Lorsque les HCT ont acquis leur indépendance
dans les années 60, il a fallu renégocier l'Accord d'union douanière de 1910 pour tenir compte de la
nouvelle situation car l'Union sud-africaine devait avoir avec ces partenaires les mêmes relationsqu'avec des États souverains indépendants.  Conformément à la décision de renégocier l'Accord
de 1910, un nouvel Accord a été signé le 11 décembre 1969, et il est entré en vigueur le
1
er mars 1970.1
2. En 1990, la Namibie a acquis son indépendance et est officiellement devenue une partie
contractante de l'Accord de 1969 relatif à la SACU .  Bien qu'il marque une amélioration par rapport à
l'arrangement de 1910, l'Accord de 1969 renfermait une série de lacunes, en particulier des procédures
non démocratiques de prise de décisions.
3. Avant 1994, des efforts avaient été faits pour résoudre les problèmes inhérents à l'Accord
de 1969, mais ils avaient surtout porté sur les dispositions relatives aux recettes et ils n'avaient pas
dûment tenu compte des autres aspects pertinents de l'accord.  Ce n'est qu'en 1994, avec l'avènement
d'un gouvernement démocratique en Afrique du Sud, que des négociations significatives ont
commencé à être engagées.  Par ailleurs, il importe de préciser que la procédure d'examen de lapolitique commerciale qui a eu lieu en 1998 a aussi joué un rôle capital à cet égard car elle a stimulé
la poursuite du processus de négociation dont le point culminant a été atteint en 2002 avec la
conclusion du nouvel Accord relatif à la SACU.
II. CONTEXTE
4. Après 1994, la renégociation de l'accord relatif à la SACU s'est déroulée dans un climat de
stabilité politique et économique.  L'indépendance de la Namibie et la fin de la politique de
l'apartheid  en Afrique du Sud ont permis de préparer le terrain pour que les cinq États souverains
engagent de sérieuses négociations.
5. Les négociations avaient pour principal objet de démocratiser le processus de prise de
décisions au sein de la SACU et de créer des instit utions qui permettraient au Botswana, au Lesotho, à
la Namibie et au Swaziland (les États BLNS) de  participer pleinement aux décisions de l'union
douanière tant pour ce qui était de la fixation des taux de droits que de l'application de mesures
commerciales correctives.  Les éléments constitutifs fondamentaux de l'union douanière, tels qu'un
tarif extérieur commun et la libre circulation des marchandises entre les membres de la SACU, n'ont
pas été renégociés car il était considéré qu'il s'agissait des caractéristiques essentielles de l'Union.D'autres dispositions de l'Accord de 1969 ont aussi été maintenues, encore que sous une forme
modifiée, pour autant qu'elles étaient pertinentes et souhaitables.
                                                     
1 Le nouvel arrangement en matière de répartition de s recettes était réputé être entré en vigueur le
1er avril 1969.WT/TPR/G/114 Examen des politiques commerciales
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6. Les négociations ont mis l'accent sur trois grands domaines.  Le premier était la création d'un
nouveau cadre institutionnel qui permettrait de faire de la SACU une organisation internationale dotée
d'une personnalité juridique;  de démocratiser le processus de prise de décisions (par exemple pour la
fixation des taux de droits et l'application de mesures commerciales correctives);  et de prendre des
décisions conjointes.
III. LE NOUVEL ACCORD RELATIF À LA SACU
7. Le nouvel Accord relatif à la SACU a été signé le 21 octobre 2002 à Gaborone, au Botswana,
par les chefs d'État de tous les pays de l'Union.  L'Accord doit maintenant être ratifié par le parlement
de chaque pays et il entrera en vigueur 30 jours après le dépôt des instruments de ratification par tous
les États membres.
8. Les États membres de la SACU ont reconnu qu'il y avait lieu de renégocier l'ancien accord
de 1969 afin de répondre aux besoins d'une union douanière du XXIe siècle2, et de l'adapter à
l'évolution des relations commerciales internationa les.  Les États membres de la SACU ont reconnu
que l'absence de politiques communes et d'institutions communes avait, entre autres, nui à la mise en
œuvre de l'Accord de 1969.
9. Comme les États membres de la SACU se situent à des stades de développement différents,
l'un des grands objectifs des négociations était de promouvoir un développement équitable dans
l'ensemble de la SACU sur la base d'avantages mutuels.
IV. OBJECTIFS DE LA SACU
10. L'article 2 du nouvel Accord relatif à la SACU  énumère les objectifs que se sont fixés les
États membres.  Ce sont les suivants:  a) faciliter le mouvement transfrontières des marchandises entre
les territoires des États Membres;  b) établir des institutions efficaces, transparentes et démocratiques
qui assureront des avantages commerciaux équitables à tous les États membres;  c) promouvoir desconditions de concurrence équitable à l'intérieur de la zone douanière commune;  d) accroître
sensiblement les possibilités d'investissement dans la zone douanière commune;  e) améliorer le
développement économique, la diversification, l'industrialisation et la compétitivité des États
membres;  f) promouvoir l'intégration des États membres dans l'économie mondiale grâce à
l'accroissement des échanges et de l'investissement;  g) faciliter la répartition équitable des recettesgénérées par les droits de douane et d'accise perçus par les États membres;  et faciliter l'élaboration de
politiques et stratégies communes.
11. La création d'une institution efficace, transparente et démocratique qui permettra de corriger
les inefficiences que renfermait l'Accord de 1969, et une participation plus significative (sur la base de
l'égalité) de tous les États membres au processus de prise de décisions sur toutes les questionsintéressant la SACU.  Le nouvel arrangement vise aussi à renforcer la stabilité politique et
économique dans la région aux fins du développement et de la croissance économique.  Ces objectifs
sont compatibles avec les buts du NEPAD qui visent entre autres à favoriser la bonne gouvernance et
la stabilité politique en tant que conditions préalables au développement.
12. Les pays de la SACU tirent toujours une grande partie de leurs recettes en devises de
l'exportation de produits de base, où les produits de l'agriculture et des industries extractives
continuent d'occuper une place prédominante.  Il n'est pas dans l'intérêt à long terme des pays de la
SACU de continuer de dépendre des produits de base, dont les termes de l'échange ne cessent depuis
                                                     
2 Voir le préambule du nouvel Accord relatif à la SACU.SACU WT/TPR/G/114
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longtemps de se détériorer.  C'est pourquoi ils élaborent des politiques destinées à encourager la
diversification et la transformation de leurs produits de base.  De leur point de vue, les nouvelles
négociations lancées à Doha doivent éliminer les obstacles à la diversification des débouchés et des
productions, y compris pour les produits à valeur ajoutée.
V. POLITIQUES COMMUNES DE LA SACU
13. Les États membres de la SACU sont convenus de faciliter l'élaboration de politiques et
stratégies communes.  Conformément à cet objectif, ils ont décidé de formuler des politiques
communes dans les domaines du développement industri el, de l'agriculture, de la concurrence et des
pratiques commerciales déloyales.
1) DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL
14. Les États membres de la SACU reconnaissent qu'il importe d'assurer un développement
industriel équilibré de la zone douanière commune car il s'agit d'un objectif important pour leur
développement économique.  Pour élaborer et mettre en œuvre des politiques industrielles communes,
les Membres prendront en compte leurs niveaux de développement différents afin de veiller à ce que
ces politiques aient des résultats équitables et mutuellement avantageux.  L'adoption de politiques
industrielles communes dans la SACU contribue ra à l'amélioration du développement, de la
diversification, de l'industrialisation et de la compétitivité des économies des pays membres.
2) AGRICULTURE
15. L'agriculture joue un rôle prédominant dans les économies des pays de la SACU.  Les États
membres sont convenus de coopérer en matière de politiques agricoles afin d'assurer le
développement coordonné du secteur de l'agriculture à l'intérieur de la zone de l'union douanière.  La
politique agricole de la SACU mettra entre autres l'accent sur la promotion de conditions de
subsistance écologiquement viables en milieu rural, d'une gestion durable des ressources et d'un accèsplus équitable des collectivités agricoles aux ressources et aux services.  L'objectif serait de garantir à
la communauté agricole une source de revenus stable/durable, de manière à réduire la pauvreté en
milieu rural.  Une telle stratégie améliorera la confiance des investisseurs et attirera les
investissements (nationaux et étrangers) dans les activités liées à l'agriculture et dans les régions
rurales.
3) 
POLITIQUES DE LA CONCURRENCE
16. Les États membres de la SACU sont convenus que chacun d'entre eux maintiendrait des
politiques de la concurrence et qu'ils coopéreraient aussi les uns avec les autres pour faire appliquer
les lois et réglementations relatives à la concurrence.
4) PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES
17. Les États membres de la SACU sont convenus d'élaborer des politiques et des instruments
pour faire face aux pratiques commerciales déloyales.  Il leur sera ainsi possible d'améliorer
sensiblement les possibilités d'investissement dans la zone douanière commune.WT/TPR/G/114 Examen des politiques commerciales
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VI. PARTICIPATION À L'OMC
18. Les pays de la SACU sont chacun des membres originels de l'OMC.3  Ils attachent une grande
importance aux résultats de la Conférence ministérielle de Doha tenue en 2001, qui met le
développement au centre du programme de travail de l'OMC.
19. Pour la SACU, le Programme de Doha pour le développement offre à l'OMC l'occasion de
corriger les déséquilibres et injustices présents da ns les accords de l'OMC existants, d'améliorer les
possibilités d'accès aux marchés pour leurs exportations et d'établir des règles multilatérales quiappuient leurs efforts de développement.
20. Nonobstant les possibilités offertes par le Programme de Doha pour le développement, le
nouveau programme de négociations comporte des défis sans précédent pour les pays de la SACU et
il a d'immenses répercussions pour ces pays.  L'élargissement de la portée des négociations en vue d'y
inclure de "nouvelles questions" mettra durement à l'épreuve les capacités humaines etinstitutionnelles des pays de la SACU.
1) U
N PROGRAMME POUR LE DÉVELOPPEMENT
21. La Déclaration ministérielle de Doha de novembre 2001 met les préoccupations en matière de
développement au centre du programme de travail multilatéral concernant le commerce.  Pour
répondre à ce défi, les Membres doivent veiller à ce que les négociations lancées à Doha appuient unecroissance économique susceptible de réduire la pauvreté, tout en permettant aux pays en
développement et pays les moins avancés de poursuivre des stratégies de développement national qui
améliorent le bien-être et qui favorisent la croissance économique.  Les négociations devraient aussi
contribuer à renforcer les initiatives d'intégration régionale dans l'ensemble du continent africain.
2) R
ENFORCEMENT DES CAPACITÉS
22. Afin de participer efficacement aux négociations lancées à Doha, les pays de la SACU ont
besoin d'une coopération technique effective et durable.  Cette assistance devrait appuyer les travauxde recherche analytique menés aux niveaux nationaux et régionaux, et renforcer les ressources
institutionnelles et humaines chargées de définir les priorités nationales et d'y donner suite.  Dans le
cas des pays de la SACU, des activités de renforcement des capacités et une assistance technique
seront requises pour consolider les structures institutionnelles qui ont été créées afin d'atteindre les
objectifs de l'union douanière énoncés dans le nouvel Accord de 2002 relatif à la SACU.
3) P
RIORITÉS DE LA SACU À L'OMC
23. Par ailleurs les priorités de la SACU à l'OMC sont notamment les suivantes:  la nécessité de
répondre aux questions de mise en œuvre en suspens découlant du Cycle d'Uruguay, tel que prescrit
par le Programme de Doha pour le développement;  l'engagement de veiller à ce qu'il soit tenu compte
des préoccupations des pays en développement et pays les moins avancés en matière dedéveloppement dans les résultats finals des négociations;  l'élimination de tous les obstacles au
commerce et autres obstacles, en particulier pour les produits dont l'exportation présente un intérêt
pour les pays en développement et pays les moins avancés;  l'inclusion de dispositions significatives
relatives au traitement spécial et différencié;  et la fourniture d'activités de renforcement des capacités
                                                     
3 Le Botswana a adhéré au GATT le 28 août 1987;  le Lesotho le 8 janvier 1988;  la Namibie le
15 septembre 1992;  l'Afrique du Sud le 13 juin 1948;  et le Swaziland le 8 février 1993.SACU WT/TPR/G/114
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et d'assistance technique qui permettront aux pays en développement et pays les moins avancés de
participer pleinement et efficacement aux négociations.
24. En conclusion, les membres de la SACU estimen t que la procédure d'examen des politiques
commerciales est susceptible de contribuer à faire avancer le processus d'intégration régionale en
cours dans la sous-région.WT/TPR/G/114 Examen des politiques commerciales
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RAPPORT DU GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU BOTSWANA
1. En tant que pays doté d'une petite population, le Botswana a pour politique commerciale de
garantir aux produits d'origine nationale un accès aux marchés étrangers et également d'ouvrir le
marché intérieur aux produits importés pour que les consommateurs et les entreprises puissent avoirun vaste choix à des prix relativement concurrentiels.
2. Il est possible d'avoir une idée de la politique commerciale du Botswana si l'on considère tous
les arrangements commerciaux bilatéraux, régionaux et multilatéraux existants auxquels il participe.
Tous ces accords commerciaux ne visent qu'un seul objectif, à savoir faciliter et accroître les échanges
grâce à la réduction et à l'abolition de toutes les formes d'obstacles au commerce.
3. Le Botswana possède une économie ouverte qui l'est restée depuis 1910, lorsque l'Accord
relatif à l'Union douanière d'Afrique australe (SACU) a été signé entre l'Union de l'Afrique australe et
les protectorats britanniques du Bechuanaland, du Basutoland et du Swaziland.  Le Botswana importe
des produits des pays de la SACU pour répondre à ses besoins intérieurs mais ses débouchés à
l'exportation se situent généralement à l'extérieur de la région.
4. L'Accord relatif à la SACU a affecté les relations commerciales du Botswana avec les pays
tiers par le passé et il continuera de le faire à l'avenir.  Alors qu'au titre de l'Accord de 1969 relatif à la
SACU, un État membre pouvait, avec le consentement des autres États membres, conclure des
accords commerciaux bilatéraux, le nouvel accord signé en octobre 2002 donne à la SACU la
personnalité juridique qui lui permet de négocier, en tant que groupe, des accords de libre-échange
avec des tierces parties.  C'est l'approche utilisée entre autres dans les négociations en cours sur le
projet d'accord visant la création d'une zone de libre-échange (ZLE) entre la SACU et les États-Unis.
5. Le Botswana a aussi ratifié le Protocole de la SADC sur la coopération commerciale lancé en
septembre 2000, qui vise à créer une zone de libre-échange d'ici à 2008.  Il participe aux négociations
en cours concernant les règles d'origine applicables aux textiles, à la farine de froment (blé), aux
véhicules automobiles, aux équipements et machines, aux matières plastiques et à d'autres produits.
Les négociations relatives au commerce des services progressent également.
6. En tant que membre fondateur de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), le
gouvernement du Botswana participe aux négociations prescrites par la Déclaration ministérielle de
Doha de novembre 2001.  Les négociations pourraient déboucher sur des engagements additionnels
prenant la forme de nouveaux accords.  Le programme de travail porte notamment sur la libéralisation
du commerce des produits et des services;  les ADPIC et la santé publique;  la réforme de
l'agriculture;  le lien entre commerce et environnement;  la clarification des règles relatives aux
mesures antidumping, aux subventions et aux mesures compensatoires;  et la réforme du système de
règlement des différends.
7. Le Botswana participe également aux négociations entre les pays de l'Afrique, des Caraïbes et
du Pacifique (pays ACP) et l'Union européenne (UE)  lancées en septembre 2002 afin de conclure des
accords de partenariat économique (APE) fondés sur la réciprocité.  Les APE porteront notamment
sur le commerce des services ainsi que sur la coopération dans les domaines de la politique de la
concurrence, de la protection des droits de propriété intellectuelle, de l'environnement, et du
commerce et des normes du travail.
8. Au Botswana, les fabricants ont un accès préférentiel au marché des États-Unis en vertu de la
Loi sur la croissance et les possibilités économiques en Afrique (AGOA).  En août 2002, lesSACU WT/TPR/G/114
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États-Unis ont apporté des modifications à l'AGOA à la demande du Botswana, ainsi que de la
Namibie, qui voulaient être reclassés comme des pays les moins avancés afin de pouvoir se procurer
leurs matières brutes textiles auprès de pays tiers non africains tout en continuant de bénéficier de
préférences au titre de l'AGOA pour l'exportation de produits finis vers les États-Unis.  Même si cette
disposition arrive à expiration en 2004, elle stimulera les exportations botswanaises à destination des
États-Unis.
Perspectives d'avenir
9. L'élaboration de la politique commerciale est un processus continu qui est sensible à
l'évolution de l'environnement national et internati onal.  En conséquence, la politique commerciale et
les politiques qui y sont liées doivent être revues et/ou formulées de manière à se compléter pour
atteindre les grands objectifs du gouvernement que sont l'obtention d'une croissance et d'unediversification économiques durables.  Le Botswana élabore à cet égard une stratégie de
l'investissement et une loi sur l'investissement qui feront clairement savoir aux investisseurs étrangers
que le pays est ouvert à l'investissement étranger direct (IED).  La Loi sur l'investissement étranger
fera état des principes du traitement et de la pr otection appropriés de l'investissement étranger.
10. Par ailleurs, le Botswana est en voie d'élaborer une Stratégie nationale d'exportation en étroite
coopération avec le secteur privé et les autres parties prenantes.  Cette Stratégie consistera non
seulement à cerner les débouchés à l'exportation grâce à la promotion des exportations (l'approche dite
"extrafrontières") mais également à développer le potentiel et les capacités de production de biens et
de services concurrentiels (l'approche dite "intrafrontières").  La Stratégie traitera aussi des questions
de "frontières", afin de réduire le plus possible le coût des transactions internationales.  Elle visera
aussi à établir et mettre en œuvre des mesures qui permettront de maximaliser la contribution des
exportations au développement social et économique du Botswana.WT/TPR/G/114 Examen des politiques commerciales
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RAPPORT DU GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE NAMIBIE
I. CADRE JURIDIQUE INSTITUTIONNEL ET FORMULATION DES POLITIQUES
1. La Namibie est une démocratie multipartite.  La Constitution est la loi suprême de la
République de Namibie et elle prévoit la séparati on des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire.
2. Le pouvoir de conclure des traités internationaux, y compris des accords commerciaux, est
dévolu au Président (qui normalement délègue cette responsabilité à un ministre).  Cependant, ces
traités/accords n'entrent en vigueur et n'ont force obligatoire qu'au moment de leur ratification par le
Parlement.  La même procédure s'applique pour les Accords de l'OMC.
3. Le Ministère du commerce et de l'industrie (MTI) est, au premier chef, responsable de la
formulation de la politique commerciale et de sa mise en œuvre, y compris de la négociation des
accords commerciaux régionaux et multilatéraux.  Les autres ministères hiérarchiques et organismes
de l'État sont consultés et participent au processus de formulation de la politique commerciale et à la
négociation des accords commerciaux.
4. Le gouvernement tient régulièrement des consultations, formelles et informelles, avec le
secteur privé sur l'orientation de la politique économique et de la politique commerciale.
5. Les initiatives prises par les ministères pour élaborer ou modifier des législations doivent être
approuvées par le Cabinet.  Après avoir été présentés au Parlement et approuvés par celui-ci, les
projets de loi doivent recevoir l'assentiment du Président de la République de Namibie, et les lois sont
ensuite publiées dans le Journal officiel, après quoi, elles ont force de loi.
II. OBJECTIFS GÉNÉRAUX DE LA POLITIQUE COMMERCIALE
6. La libéralisation des échanges commerciaux et la promotion de l'investissement sont des
éléments fondamentaux du cadre de la politique commerciale de la Namibie et de sa stratégie de
développement.  Les principaux objectifs sont les suivants:
- promouvoir et poursuivre la libéralisation des échanges;
- développer et diversifier les exportations, tant en ce qui concerne les produits que les
débouchés;
- offrir aux entreprises manufacturières et aux négociants des incitations de nature
fiscale;
- appuyer les petites et moyennes entreprises (PME);  et
- créer un environnement favorable à l'investissement et à la croissance.
7. Ayant pour objectif d'attirer les investissements, le gouvernement s'est, depuis l'indépendance,
attaché à mettre en place un régime d'incitations à plusieurs volets qui s'adresse principalement aux
entreprises manufacturières et aux industries à vocation exportatrice:
- le taux de l'impôt sur les sociétés a été ramené à 35 pour cent;SACU WT/TPR/G/114
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- les actionnaires résidents n'ont pas à payer d'impôt sur les dividendes (sauf en ce qui
concerne les dividendes de certaines sociétés d'épargne immobilière, dont seulement
le tiers est non imposable);
- l'impôt à payer par les actionnaires non résidents (retenue à la source) a été ramené à
10 pour cent
- le coût du matériel et de l'outillage peut être amorti sur une période de trois ans
seulement;  et
- le coût des bâtiments peut être amorti sur 20 ans, un amortissement de 20 pour cent
étant autorisé la première année.
8. Le programme d'incitations spéciales pour les fabricants permet aux entreprises
manufacturières enregistrées d'avoir droit à un dégrèvement de 50 pour cent sur leur revenu imposablependant une période de cinq ans, et par la suite ce dégrèvement est progressivement réduit pendant les
dix années suivantes.
9. En outre, les entreprises manufacturières:
- peuvent amortir le coût de leurs installations de fabrication sur une période de dix ans
seulement;
- n'ont pas à payer les taxes sur les ventes sur les machines importées;
- ont droit à une déduction fiscale additionnelle de 25 pour cent au titre des dépenses
associées à la rémunération et à la formation des travailleurs de production (ce qui
veut dire que ces dépenses sont déductibles à 125 pour cent);  et
- peuvent demander des déductions fiscales et même une aide financière directe pour
leurs activités de promotion des exportations.
10. Pour faire de la Namibie l'un des centres commerciaux de l'Afrique australe, le gouvernement
a introduit un abattement fiscal très généreux sur le revenu tiré de l'exportation de produits
manufacturés.  Cet abattement est de 80 pour cent pour tous les produits manufacturés (à l'exception
des viandes et du poisson), que ces produits aient été fabriqués en Namibie ou non.
11. L'élément le plus marquant du régime d'incitations est le régime des zones franches pour
l'industrie d'exportation.  Les entreprises bénéficiant de ce régime sont exemptées de la totalité del'impôt sur le revenu des sociétés, des droits de douane frappant les matières premières et les machines
importées, des taxes sur les ventes, des droits de mutation et de timbre;  autrement dit, elles peuvent
exercer leurs activités dans un régime d'exonération fiscale totale.  Elles peuvent s'implanter n'importe
où dans le pays soit dans une zone franche pour l'industrie d'exportation constituée d'une seule
entreprise produisant uniquement pour l'exportation soit dans un parc industriel de type zone franchepour l'industrie d'exportation, comme il en a été créé à Walvisbay, sur la côte ouest, et à Oshikango, le
long de la frontière nord avec l'Angola.WT/TPR/G/114 Examen des politiques commerciales
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12. Le gouvernement encourage la diversification des échanges en favorisant la fabrication de
produits non traditionnels destinés à l'exportation ainsi que d'autres activités à valeur ajoutée.
Reconnaissant que le secteur privé est le moteur de la croissance économique, il a pris des initiatives
qui visent à créer un environnement propice à son essor.  Ainsi, la Namibie a mis en place un cadre
législatif complet en matière d'investissement, dont le but est d'attirer les investisseurs.  Dans ce
contexte, diverses mesures d'incitation sont offertes, telles que celles dont bénéficient les zonesfranches pour l'industrie d'exportation, qui s'adressent aux activités à valeur ajoutée orientées vers
l'exportation et qui sont destinées à rechercher des débouchés à l'étranger et à les exploiter.
13. Outre le programme global d'incitations, dont les zones franches pour l'industrie
d'exportation, les pouvoirs publics ont inclus dans leur stratégie de promotion des investissements le
concept de "parcs industriels", dont le but est de répondre aux besoins des investisseurs quirecherchent des bâtiments industriels.  Les parcs industriels peuvent accueillir aussi bien des PME que
des grandes entreprises commerciales.
14. Les PME font l'objet d'une attention prioritaire, car c'est par elles que passent l'expansion des
activités commerciales, le développement rural, et enfin le développement industriel à grande échelle.
Les pouvoirs publics ont donc adopté récemment une politique de la PME dans le cadre de leurpolitique industrielle globale, dont le principe fondamental est d'élargir la base industrielle, laquelle
était pratiquement inexistante au moment de l'indépendance, en 1990.
15. La Namibie reconnaît qu'un secteur privé efficace et en expansion, exerçant ses activités dans
un marché concurrentiel, sera la locomotive de l'économie pour ce qui est de la création d'emplois et
de l'accroissement des revenus.  C'est pourquoi les autorités continueront à favoriser l'instauration
d'un environnement propice à la croissance du secteur privé en jouant un rôle de catalyseur.  Leur
action portera essentiellement sur la mise en valeur des ressources humaines, le développement et lamodernisation des infrastructures, la promotion des échanges commerciaux et la diversification de la
production en vue de l'exportation de produits non traditionnels.
16. La Namibie accorde une très grande importance au système commercial multilatéral, qui a
grandement contribué à la prévisibilité et à la croissance du commerce international.  Elle a par
conséquent toujours appuyé le rôle joué par l'OM C pour renforcer ce système.  En ce qui concerne
l'accès aux marchés, la Namibie s'attache à poursuivre la libéralisation du commerce et de
l'investissement dans le secteur de la production de biens et l'ouverture graduelle du secteur des
services.  Elle continuera de chercher à abaisser les droits de douane, conformément aux efforts de
libéralisation et aux engagements pris dans le cadre de l'OMC.  Elle réexaminera continuellement les
mesures non tarifaires qu'elle applique en vue de les éliminer progressivement.
III. RELATIONS COMMERCIALES (COOPÉRATION COMMERCIALE
BILATÉRALE, MULTILATÉRALE ET RÉGIONALE)
17. La Namibie a une économie ouverte.  Elle accorde donc une grande importance à la
coopération commerciale, tant régionale que mondiale, en tant que moyen, d'une part, de s'assurer des
débouchés à l'exportation et de les améliorer et, d'autre part, de favoriser la coopération économiqueinternationale.  Elle est signataire d'un certain nombre d'accords commerciaux régionaux et
internationaux, dont les accords instituant l' Union douanière d'Afrique australe (SACU), la
Communauté du développement de l'Afrique austra le (SADC), et le Marché commun de l'Afrique
orientale et australe (COMESA), la Convention de Lomé et l'Accord sur l'OMC.  Elle a également
signé un accord commercial préférentiel avec le Zimbabwe et elle en négocie un semblable avec
l'Angola.  Ce dernier accord est important, sachant qu'après plus de deux décennies de guerre,
l'économie de l'Angola doit être reconstruite et revivifiée.  La Namibie participe aussi au Forum deSACU WT/TPR/G/114
Page 17
facilitation de l'intégration régionale (RIFF).  Elle a conclu en outre des accords commerciaux
bilatéraux, prévoyant l'octroi du traitement de la nation la plus favorisée (NPF), avec les pays
suivants:  Cuba, la République populaire démocratique de Corée, la République démocratique du
Congo, l'Inde, l'Indonésie, la Malaisie, la République populaire de Chine, la Fédération de Russie et la
Tunisie.
18. En outre, la Namibie fait partie d'une zone monétaire commune (ZMC), qui est un mécanisme
de contrôle des changes auquel participent égalem ent le Lesotho, le Swaziland et l'Afrique du Sud.
Conformément à l'Accord instituant la ZMC, la  Namibie applique des mesures de contrôle des
changes similaires à celles de l'Afrique du Sud.  Cet arrangement rend compte de l'interdépendance
des systèmes bancaires de la Namibie et de l'Afrique du Sud.  Par suite de cet accord, il y a très peu de
latitude pour mener une politique monétaire indépendante.  C'est pourquoi la Banque de Namibie suitgénéralement l'évolution de la situation en Afrique du Sud et applique les mesures prises par la
Banque de réserve sud-africaine (SARB).
19. Le gouvernement namibien considère l'Accord relatif à la SACU comme l'élément clé de ses
efforts d'intégration régionale.  La Namibie est aussi membre de la SADC et elle accorde une grande
importance à cet arrangement.  Elle perçoit la SADC comme une stratégie visant à développerl'intégration du commerce régional et comme un mécanisme stratégique d'intégration à l'économie
mondiale.  Dans ce contexte, elle a signé le Prot ocole commercial de la SADC, qui a été accepté en
août 1996 et dont la mise en œuvre a débuté en septembre 2000.  Le protocole a pour principal
objectif d'établir une zone de libre-échange dans les huit années suivant sa mise en œuvre.
20. La Namibie est membre du COMESA depuis 1994, mais elle n'en a pas jusqu'à présent ratifié
le traité.  Elle n'a pas pu participer au prog ramme de libéralisation des échanges du COMESA à cause
de son appartenance à la SACU.  En conséquence,  la dérogation qu'elle avait demandée à l'obligation
de réduire ses droits de douane a été prorogée jusqu'au 31 juillet 2003;  par la suite, elle devrait se
prononcer au sujet de sa participation à la ZLE du COMESA.
21. En tant que pays Membre de l'OMC, la Namibie s'est engagée à mettre en place un régime de
commerce libre et équitable, qui suppose la libéralisation progressive des échanges internationaux
grâce à la réduction et, à terme, l'élimination des obstacles tarifaires et non tarifaires au commerce.La Namibie estime que la libéralisation des échanges peut renforcer l'ensemble des activités
économiques des Membres de l'OMC.  Elle a souscrit à l'offre faite par l'Afrique du Sud à l'OMC,
moyennant un certain nombre d'exceptions, notamment dans la Liste concernant l'agriculture, et elle
est donc liée par le programme tarifaire de l'Afrique du Sud, qui comprend un nombre appréciable
d'engagements contractés par la République sud-af ricaine pendant le Cycle d'Uruguay, conformément
à son statut de pays développé.
22. De ce point de vue, la Namibie a présenté des offres concernant les réductions tarifaires, la
portée des engagements et des arrangements d'élimination progressive qui vont bien au-delà des
engagements contractés par la plupart des pays en développement de l'Afrique subsaharienne.  La
Namibie est aussi liée par les régimes communs mis en place dans le cadre de la SACU concernant lesmesures commerciales correctives, l'évaluation en douane, les règles d'origine et d'autres mesures à la
frontière plus justifiées pour un pays développé.
IV. MESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES EXPORTATIONS
23. Les exportations restent toujours grandement tributaires des produits de base non transformés,
essentiellement les ressources minérales, la viande et les produits carnés, et le poisson.  La
transformation de ces produits en vue de leur exportation demeure en grande partie inexploitée.  Il yWT/TPR/G/114 Examen des politiques commerciales
Page 18
aurait probablement moyen de transformer et d'accroître la valeur ajoutée des produits de base
destinés à l'exportation.  L'ajout de valeur dans le secteur d'exportation est susceptible de contribuer
grandement à la croissance économi que et à la création d'emplois.
24. L'économie namibienne a été et demeure dominée par l'exportation de produits de base, en
particulier des ressources minérales.  Ces produits ont en moyenne compté pour 50 pour cent environ
des exportations du pays depuis l'indépendance.  Les exportations de marchandises ont sensiblementaugmenté, passant de 3,4 milliards de dollars namibiens en 1991 à 10,1 milliards de dollars namibiens
en 2000, soit une progression de quelque 197,0 pour cent.
1) C
OMMERCE D 'EXPORTATION
25. Un problème particulier complique l'analyse du commerce d'exportation.  Avant
l'indépendance, les données sur le commerce de la Namibie étaient en grande partie comprises dansles statistiques commerciales du territoire douanier de l'Afrique du Sud, dont faisait partie la Namibie.
À ce stade, des statistiques détaillées sont disponibles uniquement pour les importations.
26. L'Union européenne, et en particulier le Royaume-Uni, tel qu'indiqué au tableau 1 est le
principal marché des exportations namibiennes de produits.  L'Afrique du Sud en est le deuxième en
importance et elle a absorbé 27 pour cent des exportations en 1996.  Le Japon est un autre débouchéimportant (10 pour cent), surtout pour les produits minéraux.  Ces marchés représentent 77 pour cent
de l'ensemble des exportations de la Namibie, ce qui témoigne d'un taux de concentration très élevé.
Tableau 1
Répartition géographique des échanges (1996) - exportations
Pays Exportations en pourcentage
Royaume-Uni 34
Afrique du Sud 27
Japon 10
Espagne 6
Autres 23
Total 100
Source :C S O .
Composition des exportations
27. La composition des exportations reflète les types d'activités de l'économie namibienne;
exploitation des minerais et minéraux;  poissons et produits de transformation de la pêche;  et
animaux vivants et produits carnés.  On trouvera des détails à ce sujet au tableau 2 ci-après.SACU WT/TPR/G/114
Page 19
Tableau 2
Composition des exportations par grands produits de base, 1990-1998Exportations (f.a.b.)
Produit 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998
Diamants 849,0 1 222,4 1 349,8 1 522,4 1 489,2 1 766,6 2 318,2 2 510,3 2 436,2
Autres minéraux 974,3 792,1 757,3 859,0 838,6 858,1 1 069,2 1 164,0 1 026,9
Produits
alimentaires etanimaux vivants466,6 570,7 644,0 669,0 928,9 959,8 1 114,8 732,3 1 209,3
Produits
manufacturés474,8 625,0 939,9 1 122,5 1 357,3 1 450,2 1 412,5 1 681,1 2 283,8
Autres produits de
base51,3 46,0 48,8 52,6 74,7 110,1 120,3 102,2 110,5
Total 2 816,0 3 256,2 3 739,8 4 225,5 4 688,7 5 144,8 6 035,0 6 189,9 7 066,7
Source : Banque de Namibie.
28. En 1998, les diamants et autres ressources minérales représentaient ensemble plus de 50 pour
cent des exportations totales, ce qui indique que le secteur est la principale source de devises.  À eux
seuls, les diamants en ont représenté 34,47 pour cent en 1998.
29. Comme la proportion du commerce de la Namibie qui se fait actuellement en direction de
l'Afrique du Sud et de l'UE, où les exportations bénéficient de l'admission en franchise à desconditions préférentielles, est tellement importante, les réductions des droits NPF convenues dans le
cadre du Cycle d'Uruguay n'ont pas permis d'améliorer l'accès aux marchés de la majeure partie des
échanges existants.  Les résultats du Cycle d'Uruguay se sont traduits par des gains utiles au Japon et
aux États-Unis (avant l'entrée en vigueur du régi me prévu par l'AGOA) pour le s produits de la pêche,
mais au Japon, la principale contrainte n'est pas les mesures tarifaires et sanitaires et phytosanitaires,comme aux États-Unis, mais plutôt les restrictions quantitatives.
30. Le principal avantage du Cycle d'Uruguay semble être de donner à la Namibie l'occasion de
rechercher de nouveaux débouchés à l'exportation pour se s produits alors que se diversifie et s'élargit
sa base manufacturière.  Bien que la progressivité des taux de droits demeure une réalité, le fait est
que la majeure partie des taux frappant les produits manufacturés sont déjà faibles et doivent encoreêtre abaissés dans le cadre de la mise en œuvre continue des résultats du Cycle d'Uruguay, lesquels
devraient être relancés par les négociations du Cycle de Doha.
31. De façon générale, on peut examiner l'orientation en hausse des exportations en considérant
les deux grandes composantes des exportations de marchandises, à savoir les exportations de produits
minéraux et non minéraux.  Les exportations de produits minéraux sont à la base des exportations du
pays.  Alors qu'elle représentait 56,5 pour cent des exportations totales en 1991, la part des
exportations de produits minéraux a légèrement reculé pour s'établir à 50,7 pour cent en 2000 aprèsêtre descendue à un creux de 36,5 pour cent en 1998.  La forte baisse des exportations de produits
minéraux en 1998 était essentiellement attribuable à la demande languissante pour les diamants, dans
la foulée de la crise financière asiatique.  Ce recul a été aggravé par la fermeture des mines de la
compagnie Tsumeb Corporation Limited (TCL), qui a pratiquement mis un terme aux exportations de
cuivre brut et d'autres produits dérivés comme le plomb.
32. En 1991, la contribution des diamants aux exportations totales de produits minéraux était de
61,4 pour cent et elle a atteint 80 pour cent en 2000.  Au cours de la même période, la part des autres
ressources  minérales – principalement l'or, le cuivre, l'argent, le plomb et le zinc – dans les
exportations a chuté, tombant de 38,6 pour à tout juste 19,1 pour cent.  Les exportations de cuivre ontWT/TPR/G/114 Examen des politiques commerciales
Page 20
été celles qui ont le plus reculé, tombant de 9,5 pour cent à quelque 6,6 pour cent en 1999.  Elles se
sont toutefois redressées après que les anciennes mines TCL ont repris leurs activités sous la nouvelle
gestion de la société Ongopolo Mining Processing Company.  La tendance à la baisse de la
contribution des exportations de minéraux enregistrée au cours de la dernière décennie devrait
s'inverser avec l'ouverture des mines de zinc Scorpion, qui doivent entrer en production au second
semestre de 2003.
33. Les exportations de produits non minéraux, qui consistent essentiellement en produits
agricoles, en produits manufacturés et en produits de transformation de la pêche, ont légèrement
progressé depuis l'indépendance.  La part de ces produits dans les exportations totales est passée de
47,1 pour cent en 1990 à 49,3 pour cent en 2000, et elle a même été supérieure à celle des
exportations de produits minéraux en 1994, 1995 et 1998.  Les exportations de produits manufacturésdemeurent la principale sous-composante de la catégorie des exportations de produits non minéraux,
leur part étant passée de 24,7 pour cent à 36,8 pour cent des exportations totales entre 1990 et 2000.
Les produits de la pêche dominent la production manufacturière, puisqu'ils en représentent quelque
68 pour cent et comptent pour près de 25 pour cent des exportations totales.  Ils sont suivis par la
viande et les préparations à base de viande, qui équivalent 14,6 pour cent environ des exportations deproduits manufacturés.  Le reste de la production manufacturière se compose essentiellement, et dans
cet ordre, de boissons, de peaux et cuirs, de produits laitiers, et de produits de l'artisanat, des
beaux-arts et de la bijouterie.
34. Au cours de la période considérée, les exportations de produits agricoles ont quelque peu
diminué pendant la décennie ayant suivi l'indépendance, tombant de quelque 9,6 pour cent à 3,1 pour
cent des exportations totales.  La principale sous-catégorie est celle des animaux vivants et des
produits d'origine animale, qui représentent près de 88 pour cent de l'ensemble des exportations deproduits agricoles.  Il est révélateur de constater que les exportations d'autres produits agricoles, tels
que les autruches, les pelleteries de karakul et les raisins ont affiché une vigoureuse croissance, en
particulier au cours des trois dernières années.
V. MESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES IMPORTATIONS
1) R
ÉPARTITION GÉOGRAPHIQUE DU COMMERCE D 'IMPORTATION
35. Ainsi que l'indique le tableau 3, le commerce d'importation de la Namibie est très concentré.
L'Afrique du Sud est le principal partenaire commercial de la Namibie, à laquelle elle fournit 87 pour
cent de ses importations et dont elle absorbe 27 pour cent des exportations.  Par conséquent, la
Namibie est perméable aux mouvements inflationnistes que connaît l'Afrique du Sud, tant directement
en raison du mécanisme d'alignement des devises que par le biais de toute hausse des prix desmarchandises importées d'Afrique du Sud.  La structure des importations a changé à partir de 1992, la
valeur des importations originaires de pays non me mbres de la SACU, comme l'Allemagne, la France
et le Japon, étant devenue plus importante.  En conséquence, la part de l'Afrique du Sud dans les
importations totales a baissé au fil des ans, tombant de 90 pour cent en 1990 à 87 pour cent en 1996.
36. On peut attribuer l'importance des importations en provenance de l'Afrique du Sud au
caractère concurrentiel de l'économie sud-africaine, mais également aux taux relativement élevés du
tarif extérieur commun qui rendent peu concurrentiels les prix de biens similaires originaires de pays
tiers;  ou à l'existence de liens commerciaux et financiers et de liens de transport qui favorisent le
commerce avec l'Afrique du Sud.  Il est aussi possible que certaines marchandises importées
d'Afrique du Sud puissent provenir d'autres pays, mais comme elles sont entrées sur le territoire
douanier commun, elles sont enregistrées dans les statistiques namibiennes comme étant d'origine
sud-africaine.SACU WT/TPR/G/114
Page 21
Tableau 3
Répartition géographique des échanges (1996) – importations
Pays Importations en pourcentage
Afrique du sud 87
Allemagne 2
Japon 2
France 2
Autres 7
Total 100
Source: CSO.
2) DROITS DE DOUANE
37. À l'instar des autres membres de la SACU, la Namibie applique le tarif extérieur commun de
l'union douanière.  Elle maintient un accord commercial préférentiel avec le Zimbabwe qui constitue
la seule exception générale à l'application du tarif extérieur commun de la SACU aux importations
namibiennes.
VI. OBJECTIFS ET ÉLABORATION DE LA POLITIQUE COMMERCIALE
SECTORIELLE
1) AGRICULTURE
38. L'agriculture est le pilier de l'économie namibienne et elle sous-tend son tissu social et
économique.  Elle est aussi l'un des principaux secteurs de l'économie namibienne.  En fait, la
majorité de la population du pays vit en milieu rural et tire sa subsistance de l'agriculture.  Le
gouvernement a lancé un certain nombre d'initiatives dont les objectifs sont non seulement d'accroître
la productivité agricole, mais surtout d'assurer une utilisation durable des terres et la sécurité
alimentaire des ménages et du pays.
39. L'activité agricole en Namibie est soumise à des conditions climatiques imprévisibles et la
sécheresse est un phénomène fréquent.  Ainsi, après une hausse importante en 1995, la production
agricole a chuté en 1996 par suite des effets de la sécheresse.
40. Le gouvernement est résolu à procéder graduellement à la libéralisation complète du
commerce de produits agricoles ainsi que le prescrit l'Accord sur l'OMC.  Déjà, la majeure partie deséchanges commerciaux de produits agricoles namibiens avec l'extérieur se font sans restrictions,
abstraction faite de l'application de droits de douane et de mesures de contrôle phytosanitaire et
vétérinaire non restrictives.  En ce qui concerne les restrictions quantitatives dont font encore l'objet
les importations de maïs et de blé, un processus de libéralisation est en cours, mais il doit être géré
avec prudence étant donné la grande vulnérabilité d'une économie aussi petite que celle de laNamibie.
2) P
ÊCHES
41. La pêche est un secteur important de l'économie namibienne, et l'un de ceux dont le potentiel
de croissance est le plus grand tant du point de vue de la création d'emplois que des recettes
d'exportation qu'il procure.  La part de la pêche dans le PIB réel est passée de 4,5 pour cent en 1990 à
7,7 pour cent en 1994.  On estime à 13 500 le nombre d'emplois dans ce secteur en 1997, et il devait
avoir atteint 16 000 environ en 2000.WT/TPR/G/114 Examen des politiques commerciales
Page 22
42. Le secteur a régressé de 7,7 pour cent en 2001 alors qu'il avait enregistré une croissance de
2,9 pour cent l'année précédente.  Ce recul est dû à la diminution du nombre de prises et des quotas
attribués.
3) INDUSTRIES EXTRACTIVES
43. Les industries extractives représentent une partie importante de l'économie où elles continuent
de jouer un rôle dominant du point de vue de leur contribution aux exportations totales et aux recettesen devises.  Elles représentent jusqu'à 15 pour cent du PIB et elles sont à l'origine de 60 pour cent des
recettes d'exportation (dont les deux tiers proviennent des mines de diamants).
44. Malgré l'effet néfaste qu'a eu la chute des prix des métaux dans le monde entier, les activités
d'exploration ont été à la hausse en Namibie.  Les dépenses d'exploration se sont élevées à 38 millions
de dollars namibiens en 1994, à 95 millions en 1995 et à 118 millions en 1996, et on estime qu'ellesont atteint 120 millions en 1997.
45. Les résultats obtenus par l'exploitation offshore à grande échelle  des gisements diamantifères
attirent les investisseurs, ce qui pourrait faire sensiblement augmenter la production de diamants du
pays dans les années à venir.  On s'attend que les activités d'exploration des gisements d'or et de
pierres de taille, et les activités de prospection concernant les métaux communs augmentent à l'avenir.
46. Par suite des investissements réalisés dans la zinguerie du sud du pays, les investissements ont
fortement augmenté dans le secteur des industries extractives pour s'élever à 2,5 milliards de dollars
namibiens en 2001.  L'exportation de minéraux bruts sans ajout de valeur est source de
préoccupations, et c'est pourquoi le gouvernement encourage les investissements en installations pour
ajouter de la valeur aux minéraux.
4) I
NDUSTRIES MANUFACTURIÈRES
47. Le secteur manufacturier est sous-développé en ce sens qu'il n'est pas assez diversifié, qu'il ne
dispose ni de technologies modernes ni de main-d'œuvre spécialisée et qu'il est trop concentré sur le
plan géographique.  Jusqu'à présent, et si l'on excepte l'industrie agroalimentaire, ce secteur a joué un
rôle limité dans l'économie namibienne.  Dans l'ensemble, il contribue pour un peu plus de 11 pour
cent au PIB et emploie moins de 6 pour cent de la population active.  Sa part dans les exportations,
qui s'établissait à 28 pour cent en 1995, est toutefois impressionnante, mais il s'agit essentiellementd'exportations de poisson, de viande et d'aliments transformés.  Reconnaissant la nécessité d'accroître
la capacité de fabrication du pays, le Ministère du commerce et de l'industrie a mis en place des
mesures d'incitation spéciales en faveur des fabricants et des exportateurs.
48. Le Ministère aide aussi le secteur des petites entreprises et le secteur informel à prendre de
l'expansion et à augmenter sa contribution au PIB.  Pour élargir la base manufacturière, les pouvoirspublics se sont attachés à établir des zones franches pour l'industrie d'exportation, à moderniser et à
promouvoir les ports de Walvisbay et de Luderitz, et à créer des parcs industriels pour les petites et
moyennes entreprises.  Malgré tous ces efforts, il faudrait encore accroître les activités à valeur
ajoutée dans toutes les branches du secteur.  La politique industrielle de l'État vise à faciliter plutôt
qu'à réglementer l'exercice des activités.  Il n'y a donc à l'heure actuelle aucune branche d'activité quisoit fermée aux investisseurs étrangers, et il n'existe aucun contrôle des prix des produits
manufacturés.  Les investisseurs étrangers ne sont pas tenus de former des coentreprises avec des
partenaires locaux, mais ils peuvent détenir la totalité de leur investissement.SACU WT/TPR/G/114
Page 23
5) SERVICES
49. Avec une contribution de plus de 60 pour cent, le secteur des services est celui qui contribue
le plus au PIB.  C'est également celui qui fourni t le plus d'emplois, 57 pour cent de toutes les
personnes occupant un emploi y travaillant.  Les services gouvernementaux dominent le secteur des
services.  Les autres grandes branches d'activité sont les services financiers et immobiliers et les
services fournis aux entreprises, le tourisme, et le commerce de gros et de détail.
i) Services financiers
50. Le système financier de la Namibie est relativement développé.  Le Ministère des finances est
chargé de la surveillance des politiques et opérations officielles dans les domaines budgétaire,
monétaire et financier.  En août 1990, l'État a fondé la Banque de Namibie et lui a donné comme
mandat de promouvoir et de maintenir la stabilité monétaire interne et externe, de favoriser la mise enplace de conditions monétaires et financières, et de conditions de crédit qui soient propices à un
développement économique ordonné, équilibré et soutenu, et d'aider à l'atteinte des objectifs
économiques nationaux.  La Namibie compte cinq banques commerciales et 16 institutions
financières.
51. L'Office de contrôle namibien des institutions financières (NAMFISA) – Loi n
o 3 de 2001 –
est chargé de la supervision des institutions financières non bancaires.
ii) Tourisme
52. Le tourisme est la branche d'activité qui connaît actuellement la croissance la plus forte et la
plus rapide dans le monde.  En Namibie, la contribution du tourisme au PIB (près de 7 pour cent) est
remarquable, et se situe au troisième rang, derrière les industries extractives et l'agriculture.  On
estime que, peu après le tournant du siècle, le tourisme sera le sous-secteur qui contribuera le plus au
PIB.  Sa croissance prévue aura un effet positif considérable sur l'ensemble de l'économie namibienne.
53. Le Ministère de l'environnement et du tourisme est responsable de la promotion et de la
réglementation du tourisme dans le pays et à l'étranger.  Il administre 12 centres touristiques et un
certain nombre d'aires de camping, qui sont situés principalement dans des réserves naturelles et  des
zones de conservation.  Dans le secteur du tourisme, plus des trois quarts des unités d'hébergement et
des lits sont fournis par le secteur privé.  Tous les organisateurs touristiques et agences de voyage, demême que la plupart des sous-secteurs touristiques, font partie du secteur privé.  Grâce à la création de
l'Association nationale de la faune, l'exploitation commerciale des centres touristiques de la Namibie a
pu commencer.
iii) Télécommunications et infrastructure routière
54. Compte tenu en particulier de sa superficie (824 000 kilomètres carrés) et de sa population
(2,1 millions d'habitants), la Namibie s'enorgueillit de posséder l'une des infrastructures de
télécommunication les plus modernes de l'Afrique.  Elle compte 60 centraux téléphoniques
automatiques.  Les usagers peuvent communiquer directement par téléphone avec 199 pays.  À ce
jour, la capacité du réseau est d'environ 100 000 points d'accès comptant 109 400 abonnés, 29 nœuds
de service manuel et 14 lignes collectives desservant 6 400 abonnés bénéficiant des servicestéléphoniques de base.  L'accès local au courrier électronique et à Internet est possible dans tous les
grands centres urbains.
55. L'infrastructure routière de la Namibie est bien implantée.  La plupart des villes et des
collectivités du pays sont reliées par le réseau existant de routes goudronnées, qui couvre une distanceWT/TPR/G/114 Examen des politiques commerciales
Page 24
totale de 45 000 km.  Des routes goudronnées relient aussi la Namibie au Zimbabwe, à la Zambie, au
Botswana, à l'Angola et à l'Afrique du Sud.  Parmi les grands projets d'aménagement figurent
l'autoroute Trans-Kalahari, qui reliera la Namibie au Botswana et à l'Afrique du Sud, et l'autoroute
Trans-Caprivi, qui la reliera au Botswana, au Zimbabwe et à la Zambie.  La Namibie participe
également à l'aménagement du couloir Walvisbay-Maputo, qui reliera les deux ports.SACU WT/TPR/G/114
Page 25
RAPPORT DU GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU LESOTHO
I. RÉSUMÉ ANALYTIQUE
1. Comme il s'agit de la seconde fois que le Lesotho participe à la procédure d'examen des
politiques commerciales de l'OMC et de la première fois que les politiques commerciales des Étatsmembres de la SACU sont examinées ensemble, le gouvernement du Lesotho tient à saisir cette
occasion pour réitérer son engagement à l'égard de la procédure d'examen.  Il considère que cet
examen collectif des membres de la SACU est un pas important qui contribuera à assurer la pleine
intégration économique de la sous-région.
2. Depuis le premier examen de sa politique commerciale, en 1998, le Lesotho reste le seul
PMA membre de l'Union douanière d'Afrique austra le (SACU) avec un PIB par habitant d'à peine
540 dollars EU en 2000.
3. Depuis 1998, le Lesotho s'est prévalu des conditions améliorées d'accès aux grands marchés
qui étaient offertes à ses exportations au titre des schémas SGP élargis de certains pays développés,
dont les marchés des États-Unis, en vertu de la Loi sur la croissance et les possibilités économiques enAfrique (AGOA), et de l'Union eu ropéenne en vertu de l'Accord-cadre de Cotonou pour les pays
ACP.  Par ailleurs, le récent accord relatif à la SACU et le Protocole commercial de la SADC ont
contribué à renforcer l'intégration du pays à l'économie régionale.
4. L'accès dont bénéficient les exportations du Lesotho au titre de l'AGOA des États-Unis a
facilité l'augmentation de l'investissement étranger direct dans le secteur des textiles et des vêtements.
Cette hausse de l'investissement s'est traduite par la création de nouveaux emplois dont on estimait le
nombre à 44 000 à la fin de 2002.  D'autres projets d'investissement sont en cours dans le secteur desgazoducs/oléoducs et ils contribueront aussi à la création d'emplois.
5. Malgré cette évolution positive dans le secteur manufacturier, le Lesotho continue d'être aux
prises avec des taux de chômage croissants qui sont en grande partie attribuables à la réduction des
activités à forte intensité de main-d'œuvre du projet d'aménagement hydraulique des hautes terres du
Lesotho et aux compressions d'effectifs opérées dans le secteur minier en raison d'une combinaison defacteurs, dont la détérioration des termes de l'échange dans le secteur et la restructuration de
l'industrie.
II. PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DE LA POLITIQUE COMMERCIALE DU
LESOTHO
6. Il n'y a pas eu de changement majeur dans les caractéristiques de la politique commerciale du
Lesotho, si ce n'est que le Lesotho a simplifié ses procédure d'importation.  Des permis d'importation
sont exigés à des fins statistiques et pour suivre les flux commerciaux.  Il semblerait que certaines
restrictions à l'importation soient maintenues surtout pour des raisons économiques et pour réguler
l'offre, par exemple, dans le cas des vêtements usagés, des automobiles et de certains produits
agricoles.
7. La promotion des exportations a été l'une des priorités de la politique commerciale du
Lesotho, en partie pour compenser les causes d'inefficience intérieure, comme l'insuffisance des
infrastructures et le manque d'efficacité de l'intermédiation financière.  À ce titre, le programme de
financement et d'assurance des exportations a été relancé.WT/TPR/G/114 Examen des politiques commerciales
Page 26
8. En 2000, le Lesotho a fait l'objet d'un programme de réforme économique, à nouveau sous les
auspices du FMI, qui comportait à la fois des mesures d'ajustement structurel et des objectifs
financiers quantitatifs.  En outre, le gouvernement est convenu d'établir une stratégie de réduction de
la pauvreté.  Un Cadre stratégique provisoire de lutte contre la pauvreté (IPRSP) publié par le
gouvernement définit, entre autres politiques, que la gestion macro-économique, une gestion
budgétaire prudente, des réformes législatives et judiciaires, une croissance économique tirée par lesexportations et la création d'emplois sont au cœur de la stratégie à moyen terme de réduction de la
pauvreté.  Au nombre des mesures qui seront prises pour favoriser la croissance économique figurent
des réformes institutionnelles, réglementaires et autres destinées à stimuler l'investissement privé et
les exportations.
9. Le gouvernement du Lesotho a établi et soumis au Parlement un document intitulé
"vision 2020", qui trace dans les grandes lignes la voie à suivre pour assurer le développement de
l'économie.  Des livres blancs qui doivent être présentés au Parlement ont aussi été élaborés, tels
qu'une stratégie nationale de développement et de promotion du secteur de la petite entreprise au
Lesotho, ainsi qu'un projet de loi sur les droits et la protection des consommateurs.  Le projet de loi
sur les normes est en cours de finalisation, tandis que le cadre de la politique de commercialisation estsur le point d'être présenté au Cabinet.
10. Comme cela a été indiqué auparavant, les recettes fiscales perçues dans le cadre de la SACU
ont constitué la principale source de revenus du gouvernement du Lesotho, mais selon de récentes
études, l'Accord de libre-échange entre la RSA et l'UE provoquera d'énormes pertes de recettes car la
plupart des produits de l'UE seront admis sur le marché de la SACU à des taux de droits nuls.
D'autres mesures sont prises pour remédier au problème.  Ainsi, le Lesotho participe actuellement à
un cadre intégré en faveur des populations pauvres où le gouvernement et les six organisationsparticipantes collaborent à l'établissement de stratégies pour mettre en œuvre les résultats d'une étude
diagnostique sur les besoins liés au commerce récemment réalisée par les organisations participantes
du Cadre intégré.
III. POLITIQUES SECTORIELLES
11. Plusieurs fait nouveaux sont survenus depuis le dernier examen de la politique commerciale
en 1998, en particulier dans les secteurs des industries manufacturières et des services.
12. Tel que mentionné, la politique commerciale du Lesotho est grandement influencée par les
politiques de la SACU, qui sont actuellement tournées vers l'extérieur, avec notamment la
libéralisation générale des marchés, la tarification des obstacles non tarifaires et l'engagement
d'abaisser progressivement les droits d'importa tion après la conclusion du Cycle d'Uruguay.
13. Des progrès semblent avoir été réalisés pour améliorer la compétitivité des producteurs
nationaux, grâce à la libéralisation de plusieurs activités de services, dont les services financiers, les
télécommunications et l'énergie.  Le secteur privé a été invité à y participer ces dernières années, soit
pour remplacer des entreprises d'État soit pour leur faire concurrence.  Alors que l'État se retirait
progressivement de la fourniture des services, son rôle de régulateur a pris une importanceconsidérable.
1) L
E SECTEUR AGRICOLE
14. Le fait que 80 pour cent de la population vit dans les régions rurales où sont exercées la
plupart des activités agricoles témoigne de l'importance macro-économique du secteur agricole du
Lesotho.  Plus de 50 pour cent de la population rurale tire sa subsistance de la culture et de l'élevage,
et 60 pour cent environ de la population active est employée dans le secteur.  L'agriculture représenteSACU WT/TPR/G/114
Page 27
16 pour cent des exportations et répond à 75 pour cent des besoins du pays en produits alimentaires de
base.
15. On s'attend toutefois à une baisse, estimée à 1,5 pour cent, en raison du marasme à long terme
qui afflige le secteur.  Par ailleurs, il a été établi que le secteur continuera d'être aux prises avec des
contraintes structurelles à moins que des mesures draconiennes ne soient prises.
16. En outre, on constate que la pandémie du VIH/SIDA commence à avoir des effets négatifs sur
le secteur.
i) Vision stratégique du secteur agricole
17. Le principe sous-tendant l'élaboration d'une vision stratégique du secteur agricole est que la
production doit reposer sur des pratiques viables, efficaces et concurrentielles qui fournissent des
moyens de subsistance suffisants et sûrs à long terme permettant d'échapper à la pauvreté.  Unsystème de commercialisation efficient et intégré devra permettre de trouver des débouchés.  Le
secteur produira des biens pour lesquels le  Lesotho jouit d'un avantage comparatif.
18. L'objectif consiste donc à encourager le développement du secteur grâce à l'élaboration et à la
mise en œuvre d'une politique qui défend les intérêts des agriculteurs et qui facilite la croissance d'une
agriculture viable, efficiente et concurrentielle, tout en prenant en compte ses avantages comparatifs.
19. L'agriculture du Lesotho est relativement ouverte aux influences extérieures.  Comme la
République sud-africaine et le Lesotho sont membres de la SACU, aucun droit d'importation n'est
perçu sur les échanges entre les deux pays.  Si le gouvernement du Lesotho n'applique pas de
restrictions aux importations, l'évolution et les variations des prix sud-africains se font directement
sentir sur les prix au Lesotho.  Il y a donc un lien direct entre les prix en vigueur en Afrique du Sud et
au Lesotho et une interdépendance directe des politiques commerciales des deux pays.
20. Au cours des quelques dernières décennies, le  gouvernement du Lesotho a directement
participé à la production, à la commercialisation et à la transformation de la plupart des intrants et
extrants agricoles, et il a de ce fait limité la participation du secteur privé à ces activités.  Cette
politique résultait de la nécessité perçue de réduire la dépendance du pays à l'égard des produits
alimentaires importés de la République sud-africaine et de protéger les producteurs nationaux de la
concurrence déloyale que leurs livraient les grandes exploitations agricoles sud-africaines.  L'État estdonc grandement intervenu dans la production, la commercialisation, la transformation et la fixation
des prix des produits de base agricoles, ce qui a faussé les signaux du marché et a débouché sur une
allocation inefficiente des ressources tout en affaiblissant gravement le secteur privé.
ii) Protection et libéralisation du secteur agricole
21. Le gouvernement du Lesotho a pour stratégie générale d'établir l'existence des tendances
protectionnistes qui faussent le marché et de les éliminer.  Toutefois, il reconnaît en même temps la
nécessité de prendre en compte l'incidence de la protection et des subventions que maintiennent ses
grand partenaires commerciaux des régions développées, qui est susceptible de prendre de
l'importance au Lesotho.
22. La libéralisation de la réglementation est donc étudiée au cas par cas.  Si la réglementation est
inefficace ou si elle n'atteint pas ses buts, elle sera éliminée.WT/TPR/G/114 Examen des politiques commerciales
Page 28
iii) Activités de l'État et privatisation
23. Le gouvernement du Lesotho reconnaît qu'il ne devrait pas participer à des activités de
production directe.  Mais là encore, il est conscient que la privatisation de certains types d'entreprises
risque simplement de remplacer des monopoles publics inefficients par des monopoles privés tout
aussi inefficients.  Il pourrait en résulter pour le consommateur et le contribuable des problèmes aussi
importants que ceux que pose l'intervention des pouvoirs publics dans les activités de production.
24. La privatisation fait donc l'objet d'études et elle s'effectue au cas par cas.  On a recensé
16 entreprises d'État sur lesquelles des études ont été réalisées, et leur privatisation a été amorcée s'il y
avait lieu.
iv) Subventions
25. Tout comme la protection, les subventions sont une réalité tant dans les pays développés que
dans les pays pauvres.  Les subventions ne sont pas en soi considérées être des mesures inappropriées
même lorsqu'elles ne peuvent être versées pendant une longue période.  Mais si des subventions sont
versées, il importe de veiller à ce qu'elles visent des fins bien définies et qu'elles ne causent pas de
distorsions ni n'aient des effets pervers.
26. Le gouvernement a maintenant terminé une étude de l'incidence de subventions afin de l'aider
à mieux définir sa politique en la matière.  Les résultats de l'étude sont en train d'être analysés et un
document d'orientation est en cours d'élaboration.
27. Le processus de déréglementation a débuté en 1995-1996 avec la déréglementation du maïs et
de la semoule de maïs.  En 1997, il y a eu la libéralisation des restrictions quantitatives à l'importation
de blé et de farines.  Soucieux d'atteindre les objectifs globaux de l'atténuation et de la réduction de la
pauvreté, de la création d'emplois dans le secteur privé, et de la sécurité alimentaire du pays, le
gouvernement du Lesotho entend poursuivre le processus de libéralisation des marchés qui sontencore réglementés.  Mais avant d'introduire une réforme de la politique de commercialisation, il
importe au plus haut niveau que les parties prenantes, en l'occurrence les responsables de la
formulation de la politique, les agriculteurs, les commerçants et les consommateurs, comprennent bien
l'incidence des politiques existantes et sachent clairement ce que leur réservera vraisemblablement
l'avenir s'il est procédé à des réformes des marchés.  Il est important d'indiquer que le gouvernements'est déjà engagé à libéraliser les marchés, mais il sera capital de déterminer à quel rythme devraient
s'opérer les changements, compte tenu de la structure de l'économie et de l'environnement commercial
et économique extérieur.  C'est pourquoi il est nécessaire de définir les besoins et les possibilités qui
résulteront du processus de réforme et de faire le point avec les parties prenantes.
28. Le gouvernement du Lesotho continue de réviser les politiques de production et de
commercialisation de l'agriculture, en visant à remplacer une stratégie très réglementée, tournée vers
l'intérieur et axée sur l'autosuffisance par un envir onnement libéralisé, tourné vers l'extérieur et axé
sur le marché qui évolue au sein d'une économie régionale intégrée.
29. Un programme a été établi pour faire le point sur certaines des conséquences et des
recommandations du rapport, et des consultations ont été tenues afin de veiller à prendre en compteles vues de toutes les parties prenantes, y compris des agriculteurs et des commerçants affectés par le
processus de réforme des politiques.  La déréglementation suppose un changement d'orientation
important qui affectera les activités des agriculteurs tant de ceux qui commercialisent leur production
que de ceux qui en tirent leurs moyens de subsistance.  Le Département de la commercialisation, en
collaboration avec la Section de la politique du Département de la planification et de l'analyse de la
politique (DPPA), Ministère de l'agriculture, des coopératives et de la mise en valeur des terres, aSACU WT/TPR/G/114
Page 29
donc organisé ces ateliers consultatifs dans tous les districts avant de soumettre à l'approbation du
gouvernement des recommandations sur les changements d'orientation.
30. Il est prévu que les recommandations issues de ces consultations, en particulier en ce qui
concerne le calendrier de libéralisation, seront présentées au Cabinet pour examen et approbation dans
le but de poursuivre le processus des réformes.  On espère que dans un avenir rapproché, le
gouvernement interviendra le moins possible dans la commercialisation des exportations et desimportations de produits agricoles de base, sauf pour appliquer des mesures SPS qui sont toujours en
cours d'élaboration pour le moment.
31. Les politiques agricoles ont subi des changements considérables au cours des dix dernières
années environ et bon nombre des politiques qui n'avaient pas produit les résultats attendus ont déjà
été abandonnées.  En somme, le gouvernement s'est engagé à substituer des approches tournées versl'extérieur aux approches axées sur l'intérieur en faisant fond sur les avantages comparatifs du pays.
La stratégie dominante qui permettra d'atteindre les objectifs des politiques consiste à faire en sorte
que ce soit un secteur agricole concurrentiel, réagissant aux signaux du marché et utilisant les
ressources de manière efficiente et viable qui assure la commercialisation de la production.
32. La privatisation des entreprises agricoles s'effectue conformément à la Loi globale de 1995
sur la privatisation d'ensemble.  L’objectif consiste à éliminer ainsi la charge budgétaire qui pèse sur
l'État et à améliorer l'efficience.  Après approbation du Cabinet, il a été annoncé que toutes les
entreprises agricoles gérées par l'État seraient privatisées.  Des experts en privatisation ont été recrutés
pour accélérer le processus.
v) Mesures SPS
33. Les grandes réglementations visant le bétail sont les suivantes:  la Déclaration n° 57 (1952)
- Importation de bétail et de produits de l'élevage, et la Déclaration sur les épizooties (modificationde 1954 et le Règlement de 1973 sur les épizooties).  La Déclaration n° 45 de 1951 porte sur le
Règlement relatif à la pêche.  Les règlements récents sont l'Avis juridique concernant la Déclaration
de 1986 sur les épizooties et les Notes du Médecin vétérinaire en chef de mai 2000.  La
réglementation de l'importation et de l'exportation d'animaux et de produits d'origine animale découle
de la Déclaration n° 10 de 1957 (modifiée en 1984) et de l'Avis juridique n° 27 de 1972.  LaDéclaration n° 10 de 1957 dispose que les animaux et produits d'origine animale ne peuvent être
importés ou exportés que sur présentation d'un permis délivré par le Département des services de
l'élevage (par une personne désignée par le Département).  La Loi de 1984 portant modification de la
réglementation sur les épizooties vise expressément à prévenir l'introduction et la propagation au
Lesotho de toute maladie du bétail mentionnée dans la réglementation.  Elle réglemente l'importationde bétail et contrôle les mouvements du bétail sur le territoire du Lesotho.  La loi prévoit également la
notification de toute épidémie dans le pays et confère au Ministre de l'agriculture le pouvoir de
nommer des inspecteurs chargés de contrôler le bétail.  En vertu de cette loi, les inspecteurs peuvent
détenir, isoler, tester, vacciner, retirer, marquer ou traiter le bétail et percevoir des taxes auprès des
éleveurs.
34. Le Règlement de 1992 relatif à la commercialisation des produits agricoles (distribution des
produits laitiers) (Avis juridique n°
 241 de 1992) confère à l'Office national des produits laitiers le
pouvoir de délivrer des permis aux producteurs et transformateurs laitiers et de percevoir une surtaxe
sur tous les produits facturés.  L'Avis juridi que n° 19 de 1993 porte modification du Règlement
sanitaire applicable au lait et est fondé sur le Document de consultation de 1981 de la FAO.WT/TPR/G/114 Examen des politiques commerciales
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35. La Proclamation n° 45 de 1951 – Règlement relatif à la pêche, régit la réglementation des
pêcheries.  Elle s'applique à toutes les formes de pêche et confère au Ministère de l'agriculture,
Département des services aux éleveurs, le pouvoir de délivrer des permis, et elle réglemente la saison
de la pêche.
36. La principale législation régissant le commerce des végétaux et des matières végétales assure
la protection des variétés végétales agricoles contre les dommages causés par des parasites et desmaladies.  La loi contrôle l'importation des supports de culture, des organismes nuisibles, des insectes
et des végétaux.  Elle contrôle également les activités de toutes les pépinières où sont cultivés des
végétaux.  Elle dresse aussi la liste des organismes et des maladies contre lesquels il faut se protéger.
Elle prévoit l'éradication et la prévention des maladies et des insectes des végétaux tant à l'importation
qu'à l'exportation.  Il importe de mentionner que la loi régit de façon générale l'importation etl'exportation des végétaux et des matières végétales;  elle n'impose toutefois pas de normes sur la base
desquelles une expédition pourrait être acceptée ou refusée.
2) S
ERVICES
37. Le secteur des services joue un rôle majeur dans l'économie du Lesotho et il est susceptible de
croître.
i) AGCS et autres engagements internationaux
38. Aux termes de l'Accord général sur le comm erce des services (AGCS), qui renferme des
dispositions relatives à la fourniture transfrontières des services, à la consommation à l'étranger, à la
présence commerciale et à la présence de personnes physiques.  Il n'y a aucune restriction concernant
les deux premiers modes de fourniture.  En ce qui concerne l'établissement d'entreprises étrangères ou
de coentreprises au Lesotho, les étrangers doivent satisfaire à des prescriptions minimales en matière
de mise de fonds et de participation étrangère, qui sont de 200 000 dollars EU et de 50 000 dollars EUen espèces ou en nature, respectivement.  Les agences doivent être habilitées à négocier et à conclure
des contrats au nom de leur société mère étrangère.  La présence de personnes physiques est accordée
automatiquement pour quatre personnes étrangères au plus (cadres de direction supérieurs et
spécialistes) conformément aux dispositions pertinentes des lois du Lesotho.
39. Il n'y a pas de limitations concernant le traitement national pour tous les modes de fourniture.
ii) Services bancaires
40. Depuis le dernier examen de la politique commerciale du Lesotho, certains changements ont
été apportés au cadre réglementaire du secteur bancaire.  La liste d'engagements du Lesotho au titre
des services bancaires et des autres services financiers couvre les secteurs suivants:  acceptation de
dépôts et d'autres fonds remboursables au public;  prêts de tous types;  tous services de règlement etde transferts monétaires;  garanties et engagements;  opérations pour compte propre ou pour compte
de clients sur les instruments du marché monétaire, les devises, les produits dérivés, les instruments
du marché des changes et du marché monétaire, et le courtage monétaire.  En ce qui concerne ce
dernier, il n'y a pas de limitations pour le mode 3 et tous les autres modes sont non consolidés tant
pour l'accès au marché que pour le traitement national.  Pour tous les autres services, il n'y a pasd'engagement contraignant dans le cas des modes 1, 2 et 4, et les autorités pertinentes imposent des
restrictions pour le mode 3 – accès au marché, mais il n'y a pas de limitations en ce qui concerne le
traitement national.
41. Grâce à la révision de la Loi de 1999 sur les institutions financières et afin de s'acquitter
efficacement de son mandat de promotion de la stabilité financière, la Banque centrale a porté laSACU WT/TPR/G/114
Page 31
qualité de sa surveillance des institutions financières au niveau des pratiques et des normes
internationales.  Des progrès très importants ont été réalisés pour surveiller la solidité du système
bancaire pour ce qui est de l'adéquation des pratiques de gestion des risques et des données financières
des banques, et s'assurer de leur conformité à une réglementation prudentielle.
42. En août 2000, la Loi de 2000 sur la Banque centrale du Lesotho est entrée en vigueur.  La Loi
se concentre davantage sur l'administration de la Banque centrale et sur ses relations avec les pouvoirspublics, mais elle renferme aussi des dispositions qui régissent les relations de la Banque centrale
avec les institutions financières agréées.
43. Toutes les entreprises exportatrices sont tenues en vertu de la loi de rapatrier leurs recettes à
l'exportation sur une base franco à bord (f.a.b.) dans un délai de six mois suivant l'opération
d'exportation.
iii) Services d'assurance
44. Le Lesotho a contracté au titre de ce secteur de services des engagements concernant les
services directs d'assurance-vie, d'assurance autre que sur la vie, et de réassurance et de rétrocession.
Dans tous ces secteurs, la fourniture transfrontières de services n'est pas consolidée et il n'y a aucune
limitation concernant l'accès au marché et le traitement national pour la consommation à l'étranger.Pour établir une entité commerciale, les assureurs étrangers et nationaux doivent être constitués en
sociétés, et les assureurs nationaux doivent l'être en tant que sociétés ouvertes au titre de la Loi sur les
sociétés pour l'accès au marché;  il n'y a aucune limitation concernant le traitement national.
iv) Services relatifs au tourisme
45. L'écotourisme est un autre secteur qui présente un grand potentiel de développement.  Le
Lesotho est doté de majestueux pics montagneux aux sommets souvent enneigés.  Le pays jouit d'un
climat doux et tempéré.  L'alpinisme dans la chaîne de montagnes des Maluti, la pêche à la truite, lesrandonnées à poney et l'ornithologie sont certaines des activités ludiques qui peuvent faire partie d'un
forfait écotouristique.  Le Lesotho a contracté des engagements au titre des services d'hôtellerie et de
restauration, des services d'agences de voyage et d'organisateurs touristiques, et des services de guides
touristiques.  La fourniture transfrontières n'est pas consolidée pour les services d'hôtellerie et de
restauration, sauf pour les services de traiteurs qui ne font l'objet d'aucune limitation concernantl'accès au marché.  Il n'y a aucune limitation pour la consommation à l'étranger, la présence
commerciale et la présences de personnes physiques ne  sont pas consolidées, sauf tel qu'indiqué en i)
ci-dessus.  Aucun engagement n'a été contracté au titre des services d'agences de voyage et
d'organisateurs touristiques, sauf en ce qui concerne la présence de personnes physiques qui dépend
des inscriptions horizontales.  Les services de guides touristiques ne sont pas consolidés pour lafourniture transfrontières en raison d'un manque de faisabilité technique, il n'y a aucune limitation
concernant les modes 2 et 3, et le mode 4 dépend des inscriptions horizontales.
v) Services de télécommunication
46. Depuis le dernier examen de la politique commerciale du Lesotho en 1998, il y a eu une
restructuration majeure du secteur des services de télécommunication.  Le plus important changementest celui occasionné par la Loi n° 5 de 2000 sur les télécommunications nationales, qui prévoit la
réglementation du secteur et la délivrance de licences par les autorités responsables des
télécommunications.  La Loi a donné lieu à la création de l'Office des télécommunications, qui est
l'organe de réglementation du secteur et de délivrance des licences aux exploitants, tels que Telecom
Lesotho, Econet Ezi Cel Lesotho et Vodacom Lesotho.  La Loi de 2002 (modification) sur lesWT/TPR/G/114 Examen des politiques commerciales
Page 32
télécommunications inclut en outre les services de radiodiffusion dans le champ d'application de la
Loi n° 5 de 2000.
47. Une politique sur le secteur des services postaux est en cours d'élaboration, et son objectif est
de mettre en place un organe de réglementation qui sera chargé de superviser la délivrance de licences
aux exploitants, y compris des fournisseurs de services de courrier exprès.
48. Le Lesotho a contracté des engagements au titre du secteur des télécommunications dans six
(6) catégories, à savoir les services de courrier électronique, les services directs de recherche
d'informations permanente et de serveurs de bases de données, les services d'échange électronique de
données, les services à valeur ajoutée/améliorée de télécopie, les services de conversion de codes et de
protocoles, et les services de traitement direct de l'information et/ou de données.
49. Le Lesotho a couvert les quatre grandes catégories relevant des services audiovisuels, à savoir
les services de projection de films cinématographiques, les services de radio et de télévision, et les
services de retransmission d'émissions radiophoniques et télévisuelles.  Dans les quatre catégories, la
fourniture transfrontières ne fait l'objet d'aucune mesure, la consommation à l'étranger n'est pas
consolidée, tandis que la présence commerciale et la présence de personnes physiques dépendent des
inscriptions horizontales, sauf en ce qui concerne les services de production et de distribution de filmscinématographiques et de bandes vidéo pour lesquels aucun engagement n'a été contracté au titre de la
présence commerciale.  Cela vaut autant pour les dispositions de l'article XVI que pour celles de
l'article XVII de l'AGCS.
3) I
NDUSTRIES EXTRACTIVES
50. À ce jour, l'exploration de ressources minérales au Lesotho a visé les diamants, les pierres
semi-précieuses, les pierres de taille destinées à la production de grès pour la construction et les
argiles destinés à la céramique.  La production de ressources minérales demeure limitée.
i) Diamants
51. Au Lesotho, le secteur des industries extractives est régi par la Loi de 1967 sur les ressources
et minérales (il reste à confirmer avec le Département des mines et de la géologie si une nouvelle loi
est en vigueur).  Le Département des mines et de la géologie administre la Loi sur les ressources
minières et minérales et délivre des licences pour l'extraction, l'achat, la taille et l'exportation desdiamants, la perception de la taxe sur les ventes, la vente de cartes, etc.
52. On estime que la valeur ajoutée par le secteur des industries extractives et sa part dans le PIB
ont baissé de 2,0 pour cent depuis 1998.  Il semble que le secteur ne se soit pas remis des troubles de
1998 qui ont fait perdre beaucoup de clients aux carrières.
4) I
NDUSTRIES MANUFACTURIÈRES
53. Il n'y a pas eu de changement majeur au niveau de la législation régissant le secteur depuis
l'examen de 1998.  Le moteur de l'économie est toujours le secteur manufacturier qui connaît une
expansion rapide.
i) Textiles et vêtements
54. Le sous-secteur des textiles et des vêtements est l'un de ceux qui connaît la plus forte
croissance.  Cela est dû en grande partie à la contribution positive de la Loi sur la croissance et les
possibilités économiques en Afrique, qui a été promulguée au milieu de 2001.SACU WT/TPR/G/114
Page 33
IV. LES DÉFIS À VENIR
55. Nous tenons toutefois à souligner les défis auxquels est confronté le Lesotho en ce qui
concerne la prédominance de la pauvreté en milieu rural, l'insécurité alimentaire, le chômage,
l'inégalité des revenus et l'établissement d'un cadre d'action approprié pour le développement des
secteurs agricole et industriel, et la lutte contre la pandémie du VIH/SIDA.
V. CONCLUSION
56. Nous tenons à indiquer que le gouvernement du Lesotho est toujours fermement attaché au
processus de libéralisation des échanges dans le but d'en maximaliser les avantages et d'améliorer tous
les processus qui contribuent au développement et à la croissance économique du pays.
57. Il conviendrait de mentionner en particulier que c'est dans les pays développés Membres que
l'on retrouve certains des pires excès de la réglementation des marchés, tant en termes de contrôle deséchanges que d'octroi de subventions aux producteurs locaux.  Certaines de ces mesures font qu'il est
impossible pour les pays les plus pauvres de soutenir la concurrence et de développer de ce fait leurs
propres structures de production d'une manière équili brée.  Il est maintenant admis par la plupart des
organismes participant aux activités de développement que la libéralisation des échanges dans les
pays développés serait la mesure unique la plus importante qui pourrait être prise pour favoriserl'essor des pays en développement Membres, et qu'elle aurait un impact bien plus considérable que
toute mesure d'aide bilatérale ou multilatérale.  Il conviendrait d'ajouter que les distorsions qui
subsistent au niveau commercial multilatéral par suite des politiques actuelles nuisent gravement à
l'efficacité des politiques de libéralisation dans les pays en développement.WT/TPR/G/114 Examen des politiques commerciales
Page 34
RAPPORT DU GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE SUD-AFRICAINE
I. INTRODUCTION
1. Le 27 avril 2003, l'Afrique du Sud célèbrera le neuvième anniversaire de l'avènement d'un
gouvernement démocratique.  En 1994, elle a lancé une initiative nationale pour faire face aux défisdu développement laissés par cinq décennies d'oppression raciale et trois décennies de déclin
économique.  Le besoin impérieux de réparer les injustices et les iniquités héritées du passé en
Afrique du Sud a exigé du nouveau gouvernement qu'il s'attaque aux contraintes, aux défis et aux
possibilités que présente l'évolution rapide de l'économie mondiale.
2. La tenue des premières élections libres en Afrique du Sud en 1994 a permis de mettre en
place les conditions politiques préalables à la définition, sur la base de vastes consultations, des
grandes stratégies nécessaires pour relancer l'économie.  Les mesures d'intervention visaient, dès le
début, à stabiliser la situation macro-économique.  Une série de politiques complémentaires a depuis
été mise en place, dont la Stratégie de réforme micro-économique (MRS) et la Stratégie intégrée du
secteur manufacturier (IMS).  Ensemble, ces mesures et d'autres interventions plus spécifiquesforment une série complète et intégrée de politiques axées sur la croissance et le développement
économiques.
3. Au cœur de la stratégie économique de l'Afrique du Sud figure la politique industrielle qui
vise à réduire la dépendance du pays à l'égard des exportations de matières premières au profit de
l'exportation de produits manufacturés à valeur ajoutée de plus en plus élevée.  L'abaissement des
droits de douane et l'élimination progressive des subventions pour accroître la compétitivité se sont
accompagnés de l'adoption de mesures de soutien axées sur le marché et sur l'offre, qui sont destinéesà encourager la restructuration industrielle, la modernisation des technologies, la promotion de
l'investissement et des exportations, le développement des petites, moyennes et micro-entreprises, et
le renforcement du pouvoir économique de la communa uté noire.  Le développement et l'amélioration
de la capacité existante dans les activités du savoir revêt une importance particulière.
4. Un programme de transformation d'une telle ampleur implique nécessairement des coûts
d'ajustement socio-économique importants.  Afin de soutenir les processus de restructuration il est
nécessaire de veiller à ce que tous les partenaires sur lesquels repose la charge de l'ajustement
participent activement à l'évolution de la politique économique.  Dans ce contexte, le Conseil national
du développement économique et de l'emploi (NEDLA C) a été créé en tant qu'organe consultatif
statutaire réunissant des représentants du gouver nement, des syndicats et des entreprises ainsi que
d'organisations communautaires en vue d'établir un consensus sur les aspects essentiels de
l'élaboration des politiques économiques et comm erciales, et des politiques d'emploi et de
développement.  La coopération soutient l'élaboratio n et la mise en œuvre des politiques en Afrique
du Sud et elle est prescrite par la Constitution, qui dispose également que toutes les sphères de
gouvernement et tous les organes de l'État à l'intérieur de chaque sphère doivent assurer ungouvernement efficace, transparent, responsable et cohérent pour la République dans son ensemble.
5. Le rapport présenté par le gouvernement lors de l'examen de la politique commerciale
en 1998 faisait ressortir les grands défis auxquels était confrontée l'Afrique du Sud en matière de
développement après cinq décennies de discrimination raciale et trois décennies de déclin
économique.  Il situait l'examen de la politique comme rciale de l'Afrique du Sud dans ce contexte et à
l'intérieur de la stratégie et du cadre élargis de développement qui avaient été mis en place pour venir
à bout de l'héritage de l' apartheid .  Plus précisément, le rapport décrivait le cadre d'orientationSACU WT/TPR/G/114
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constitué par le programme de reconstruction et de développement (RDP) et par la stratégie de
croissance, d'emploi et de redistribution (GEAR).
6. Dams le présent rapport, il est fait état des grands faits nouveaux survenus depuis 1998.
II. ÉVOLUTION DE LA SITUATION MACRO-ÉCONOMIQUE
7. L'Afrique du Sud est classée dans la tranche supérieure des pays en développement à revenu
intermédiaire, et son PIB s'établissait à 8,74 milliards de dollars EU en 2000.  Son économie estraisonnablement diversifiée, la part des industries manufacturières et des services dans le PIB étant
appréciable.  La croissance du produit intérieur réel en 2000 est attribuable à des hausses constantes
de la production de divers secteurs, dont l'agriculture, les industries extractives, le commerce de gros
et de détail, les transports, les communications, l'intermédiation financière et les services publics
généraux.
8. En l'espace d'une courte période de neuf ans, le gouvernement a commencé à renverser la
tendance au déclin économique qui avait caractéris é l'Afrique du Sud jusqu'en 1994.  De fait, entre
1994 et 2000, le PIB réel a progressé à un rythme annuel de l'ordre de 2,6 pour cent.  En 2000, le taux
de croissance a été de 3,1 pour cent.  D'autres indicateurs macro-économiques ont aussi fait état d'une
évolution positive.  Les taux d'inflation ont été modérés, la fourchette cible officielle étant de 3à 6 pour cent, et les taux d'intérêt réels ont été stabilisés.
9. La politique monétaire a été renforcée grâce à l'amélioration de la transparence et de la
prévisibilité, et elle s'est accompagnée d'un abandon des mesures de défense du taux de change au
profit de l'atteinte des cibles d'inflation.  La manière dont l'économie sud-africaine a absorbé
l'incidence du ralentissement économique mondial a mis en évidence sa capacité d'adaptation.  Il est
clairement apparu que l'investissement étranger direct avait augmenté pour représenter 10 pour cent
environ de l'investissement national brut.
10. Le taux de chômage de l'Afrique du Sud, qui se situait à 28,8 pour cent en 2001, est l'un des
plus élevés au monde, et il constitue un obstacle majeur à la réduction de la pauvreté.  La création
d'emplois est toujours un besoin pressant et la priorité d'une politique publique coordonnée.
III. ÉVOLUTION DES POLITIQUES CONNEXES
11. Le programme de restructuration des entreprises publiques a été lancé en 2000.  Du point de
vue des pouvoirs publics, l'intensification du rythme de restructuration des entreprises publiques
contribuera à accroître l'efficience productive, à attirer l'investissement et la technologie de l'étranger,
et à réduire la dette publique.
12. Une stratégie intégrée de développement des ressources humaines est en cours de mise en
œuvre pour combler les lacunes en compétences professionnelles.  Le gouvernement a adopté uncertain nombre de lois afin d'atteindre ces objectifs, dont la Loi relative à la perception de
prélèvements au titre du développement des compétences et la Loi sur le développement des
compétences en 1998.  La dernière loi établit un cadre institutionnel pour concevoir et mettre en
œuvre aux niveaux national et sectoriel, et en milieu de travail, des stratégies destinées à développer
et améliorer les compétences de la population active sud-africaine.  Elle prévoit la tenue de stages quipermettront d'acquérir des qualifications professionnelles reconnues, ainsi que le financement de
l'amélioration des compétences grâce à un programme de subventions par prélèvements.
13. Des modifications de la législation du travail en Afrique du Sud sont en cours de mise en
œuvre et comprennent des pratiques de travail plus souples ainsi que des mesures destinées à protégerWT/TPR/G/114 Examen des politiques commerciales
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les intérêts des travailleurs licenciés pour cause de suppression d'emploi grâce à la simplification de
l'arbitrage et des procédures de conciliation.
1) LA STRATÉGIE DE RÉFORME MICRO -ÉCONOMIQUE
14. Une première série de réformes des politiques micro-économiques a été lancée après 1994.
L'augmentation de la part des produits manufacturés dans les exportations et l'accroissement de la
productivité du travail témoignent des succès initiaux de ces réformes.  À la fin de 2000, il étaitdevenu de plus en plus évident que les niveaux de la croissance économique et de l'emploi n'étaient
pas suffisants pour atteindre les buts de la politique de l'État, et qu'une réforme macro-économique ne
pouvait à elle seule stimuler l'épargne et l'investissement nécessaires pour alimenter une croissance de
l'ampleur voulue.
15. Cette préoccupation a donné lieu à l'élaboration de la Stratégie de réforme micro-économique,
annoncée au début de 2002, qui arrête un programme d'interventions macro-économiques spécifiques
à mettre en œuvre au cours de la période suivante.  La Stratégie définit plus précisément le
changement  structurel que l'Afrique du Sud entend opérer d'ici à 2014, dont une croissance plus
élevée, une hausse de l'emploi et une meilleure équité socio-économique reposant sur l'amélioration
des compétences professionnelles.  Les éléments clés de cette stratégie sont la diversification de lapropriété des actifs productifs, la mise en place de stratégies de développement urbain et rural
appropriées, et l'amélioration de l'accès aux services et aux infrastructures de base pour ceux qui
exercent des activités économiques.
16. Pour atteindre ces objectifs, l'accent est mis sur les secteurs économiques les plus susceptibles
de croître et de créer des emplois, dont l'agriculture, l'énergie, le tourisme, les industries culturelles,
certains secteurs d'exportation, et l'information et les télécommunications.
2) L
A STRATÉGIE MANUFACTURIÈRE INTÉGRÉE
17. En 2002, le Département du commerce et de l'industrie (DTI) a formulé la Stratégie
manufacturière intégrée (IMS).  Cette stratégie part du principe que le secteur manufacturier est le
moteur de stimulation de la croissance des autres activités, comme les services, permettant de ce fait
d'obtenir des résultats particuliers, tels que l'ajout de valeur, la création d'emplois et le renforcement
du pouvoir économique.  L'IMS procède de la Stratégie de réforme microéconomique qui appelle àune coordination des actions des pouvoirs publics dans le but d'assurer:
- la couverture géographique des investissements sociaux et productifs;
- une économie manufacturière intégrée capable d'ajouts de valeur importants;
- un vaste système de technologie de l'information et des communications (TIC) et de
soutien logistique capable d'être rapide et souple;
- des connaissances pointues et une capacité technologique importante;
- une plus grande diversité des types et de la taille des entreprises;
- des citoyens compétents, informés et capables de s'adapter;  et
- une structure de l'État qui soit efficace, solide et souple.
18. L'IMS retient cinq secteurs ciblesSACU WT/TPR/G/114
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- agriculture et industrie agro-alimentaire;
- tourisme;
- information et technologies
- industries culturelles;  et
- secteurs d'exportation, dont les vêtements et les textiles, la métallurgie et les
ressources minérales, l'industrie automobile et les transports, les industries chimiqueset la biotechnologie.
IV. ÉLABORATION DE LA POLITIQUE COMMERCIALE
19. Au cours des neuf dernières années, l'Afrique du Sud a poursuivi un programme de réformes
conséquentes de sa politique commerciale.  Dans le contexte des négociations du Cycle d'Uruguay,
l'Afrique du Sud s'était engagée à abaisser progressivement ses droits de douane sur une période decinq ans débutant en janvier 1995.  Il s'agissait:
- de réduire d'un tiers environ les droits applicables aux produits industriels d'ici
à 2000;
- de consolider 98 pour cent des lignes tarifaires;
- de simplifier le nombre de lignes tarifaires;
- de convertir les restrictions quantitatives et les droits calculés selon une formule en
droits ad valorem ;  et
- d'abolir les subventions à l'exportation (à compter de juillet 1997).
20. Comparativement aux pays à revenu intermédiaire, les importations admises en Afrique du
Sud font face à une protection moyenne.  L'Afrique du Sud s'est engagée à abaisser de cinq points de
pourcentage la moyenne pondérée par les importations de ses droits de douane dans le secteur
manufacturier.  À l'échelle de l'économie, la moyenne des droits est tombée de 28 à 10 pour cent, etdans le secteur manufacturier, elle est descendue de 30 à 16 pour cent dans les années 90.
21. Entre 1996 et 2001, les exportations de produits manufacturés ont fortement progressé,
enregistrant une progression annuelle moyenne de plus de 6 pour cent en rand constants.  Par ailleurs,
la part des exportations dans la production manufac turière a plus que doublé en sept ans (passant de
14 pour cent en 1996 à 28 pour cent en 2001).  La part de l'industrie manufacturière dans lesexportations totales a augmenté, progressant de 35 pour cent en 1994 à plus de 50 pour cent à la fin
des années 90.  Bien que toujours déficitaire, la balance du commerce des produits manufacturés s'est
encore redressée en 2001 pour atteindre un peu moins de 31 milliards de rand (3,6 milliards de
dollars EU) alors qu'elle s'établissait 33,6 milliards de rand (3,9 milliards de dollars) en 2000.  Les
sous-secteurs des biens d'équipement, des véhicules automobiles et du matériel de transport sontd'importants importateurs nets tandis que celui de la métallurgie est un grand exportateur net.
V. ÉVOLUTION DES POLITIQUES LIÉES AU COMMERCE
22. Depuis 1998, il y a eu des changements importants dans le domaine de la réforme et des
modifications législatives.  Plusieurs de ces changements étaient notamment destinés à donner suite àWT/TPR/G/114 Examen des politiques commerciales
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certaines mesures visant à agir sur l'offre, à donner effet aux divers mandats prévus par la Constitution
en matière de renforcement du pouvoir économique, à promouvoir l'équité et la participation, ainsi
qu'à assurer le respect des obligations internationales.
1) DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
23. Afin de remédier aux faiblesses concernant les moyens de faire respecter les droits qui
caractérisaient le cadre de la propriété intellectuelle en Afrique du Sud, des modifications ont étéapportées à la législation depuis le dernier examen, dont l'adoption en 1997 de la Loi sur les
marchandises de contrefaçon et de la Loi portant modification des lois en matière de propriété
intellectuelle.  Il y a eu ensuite en 2002 la Loi portant modification de la Loi sur le droit d'auteur, la
Loi portant modification de la Loi sur les brevets, la Loi portant modification de la Loi sur les
marques de produits et la Loi portant modification de la Loi sur les artistes interprètes ou exécutants.
24. La Loi sur les marchandises de contrefaçon a été adoptée pour conférer une protection
additionnelle aux titulaires de marques de fabrique ou de commerce, de droits d'auteur ou de certaines
marques au titre de la Loi de 1941 sur les marques de produits.  La nouvelle loi couvre les infractions
relatives aux marchandises de contrefaçon, y compris la possession de tels produits.  La Loi portant
modification des lois en matière de propriété intellectuelle, qui a été adoptée pour modifier la Loide 1941 sur les marques de produits, la Loi de 1967 sur la protection des artistes interprètes ou
exécutants, la Loi de 1978 sur les brevets, la Loi de 1978 sur le droit d'auteur, la Loi de 1993 sur les
marques de fabrique ou de commerce, et la Loi de 1993 sur les dessins et modèles, vise à rendre la
législation sud-africaine en matière de propriété intellectuelle pleinement conforme aux dispositions
de l'Accord sur les ADPIC.  Les modifications apportées à la Loi de 1978 sur les brevets visent à la
rendre conforme à l'Accord sur les ADPIC et prévoient la mise en œuvre du Traité de coopération en
matière de brevets (PCT), dont l'Afrique du Sud est devenue partie en mars 1999.
2) 
POLITIQUE DE LA CONCURRENCE
25. En 1998, l'Afrique du Sud a adopté une nouvelle Loi sur la concurrence, qui a remplacé la Loi
de 1979 sur la préservation et l'encouragement de la concurrence.  La Loi de 1998 sur la concurrence
vise:  à promouvoir l'efficience, la capacité d'adaptation et le développement de l'économie;  à fournir
aux consommateurs des prix concurrentiels et des choix de produits;  à favoriser l'emploi et faireprogresser le bien-être social et économique des Sud-Africains;  à accroître les possibilités de
participation de l'Afrique du Sud aux marchés mondi aux, tout en reconnaissant le rôle que joue la
concurrence étrangère en Afrique du Sud;  à faire en sorte que les PME aient une possibilité équitable
de participer à l'économie;  et à promouvoir l'élargissement de l'accès à la propriété, et en particulier
accroître la participation des personnes traditionnellement défavorisées.
26. La loi s'applique à toutes les activités économiques et interdit les pratiques
anticoncurrentielles entre des entreprises ayant des liens verticaux et horizontaux;  elle interdit les
abus de position dominante;  elle prévoit des exceptions pour les pratiques restrictives dans certains
cas particuliers;  et elle requiert la notification des opérations de fusion dont la valeur dépasse un seuil
prédéterminé.  La loi impose aussi des restrictions au comportement anticoncurrentiel des entreprisesd'État, en particulier lorsque celles-ci font une concurrence déloyale au secteur privé.
3) ADMINISTRATION DES MESURES COMMERCIALES CORRECTIVES ET DES ÉCHANGES
27. Le gouvernement a promulgué la nouvelle Lo i sur l'administration du commerce international
en 2002.  La loi a créé la Commission de l'administration du commerce international (ITAC) et porte
sur l'administration tarifaire et les mesures commerciales correctives (mesures antidumping etSACU WT/TPR/G/114
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compensatoires).  Aux termes de la nouvelle loi, la Commission sera entre autres responsable de
l'examen et de l'évaluation des demandes concernant des allégations de dumping, ou d'exportations
subventionnées, des mesures de sauvegarde, et de la modification des droits de douane applicables
dans la zone commune de la SACU.  Elle est tenue de prendre des mesures pour faire mieux connaître
les dispositions de la nouvelle loi.
4) MARCHÉS PUBLICS
28. La Constitution dispose que l'adjudication des marchés de l'État visant l'acquisition de biens
et de services doit se faire d'une manière qui est équitable, transparente, concurrentielle et efficace par
rapport aux coûts.  Elle dispose également qu'il n'est pas interdit à l'État de mettre en œuvre une
politique sur les marchés publics prévoyant l'adjudication préférentielle des marchés et la protection
ou l'avancement des personnes ou groupes de personnes désavantagés par une discriminationdéloyale.  En 2000, le Parlement a adopté la Loi sur le cadre de la politique préférentielle en matière
de marchés publics pour définir, ainsi que le prescrit la Constitution, le cadre nécessaire à la mise en
œuvre de la politique en matière de marchés publics envisagée par la Constitution.
5) R
ÉFORME AGRAIRE
29. Les lois discriminatoires du passé ont donné lieu à des régimes de propriété foncière très
inégaux.  L'inégalité de la propriété des actifs productifs en Afrique du Sud (en l'occurrence, la terre)
est toujours l'un des héritages les plus visibles de l' apartheid .  Le nouveau Programme de réforme
agraire pour le développement de l'agriculture (LRAD) a été conçu pour élargir la gamme de mesures
de soutien dont pourront bénéficier les citoyens sud-africains auparavant défavorisés afin d'avoir
accès aux terres à des fins expressément agricoles.  Le gouvernement sud-africain reconnaît que des
programmes de redistribution des terres axés sur le marché et dirigés par l'État donnent de meilleurs
résultats que des programmes qui sont uniquement gérés par le secteur public.  Le gouvernement estrésolu à assurer le succès de ce programme et à faire en sorte que des membres des groupes
défavorisés aient rapidement et de façon ordonnée accès à des terres.
6) A
GRICULTURE
30. L'Afrique du Sud a articulé un plan stratégique pour l'agriculture qui vise à accroître la
production agricole, à asseoir la compétitivité internationale du secteur et à corriger les déséquilibreshistoriques qui ont faussé l'accès à la propriété des ressources productives.  Les grands éléments de la
stratégie sont notamment les suivants:  i) accès et participation équitables aux possibilités offertes par
l'agriculture, élimination du caractère racial de la propriété des terres et des entreprises, et libération
du plein potentiel entrepreneurial du secteur;  ii) accroissement de la compétitivité internationale et de
la rentabilité du secteur grâce à l'amélioration de la production primaire, de l'industrie agroalimentaireet de l'agrotourisme;  et iii) gestion durable des ressources.
31. L'atteinte de ces objectifs devrait se traduire par la création de richesses dans les régions
rurales, par des emplois durables dans l'agriculture et par l'augmentation des revenus et des recettes en
devises.  Il en résultera également une réduction de la pauvreté et une diminution des inégalités en
matière de propriété des terres et des entreprises, ainsi qu'une amélioration de l'efficience desexploitations agricoles et de la sécurité alimentaire des ménages.  De plus, la confiance des
investisseurs sera stimulée tandis que la sécurité sera améliorée.WT/TPR/G/114 Examen des politiques commerciales
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VI. ARRANGEMENTS INTERNATIONAUX ET NÉGOCIATIONS COMMERCIALES
1) LE NOUVEAU PARTENARIAT POUR LE DÉVELOPPEMENT DE L 'AFRIQUE
32. L'Afrique du Sud a adhéré avec d'autres pays africains à un programme énergique et
ambitieux, le Nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique (NEPAD).  Les objectifs du
NEPAD sont notamment les suivants:
- accélérer l'éradication de la pauvreté et de l'inégalité en Afrique;
- mettre les pays africains, individuellement et collectivement, sur la trajectoire d'une
croissance et d'un développement durables;
- mettre un terme à la marginalisation de l'Afrique dans le processus de mondialisation;
et
- promouvoir l'autonomisation et l'intégration économique des femmes.
33. Les principes adoptés consistent à:
- permettre aux Africains de maîtriser les programmes et de jouer le rôle de chef de
file;
- développer la base des ressources et l'ingéniosité du peuple africain;
- accélérer l'intégration économique régionale et continentale;
- créer les conditions pour attirer les investisseurs en Afrique;
- instituer un nouveau partenariat avec le monde industrialisé;  et
- mettre en œuvre des programmes de développement globaux et intégrés pour
l'Afrique.
34. Les domaines prioritaires sont les suivants:
- gouvernance politique;
- gouvernance économique et institutionnelle;
- développement des infrastructures, notamment des technologies de l'information et
des communications;
- accès aux marchés et agriculture;
- développement humain, notamment la santé,  l'éducation et l'éradication de la
pauvreté;
- flux de capitaux, y compris les ressources internes, les flux privés, l'APD et la
réduction de la dette.SACU WT/TPR/G/114
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35. Les grands axes de la stratégie commerciale de l'Afrique sont notamment les suivants:
i) élaboration d'une politique commerciale au sein d'une stratégie de développement globale et
intégrée;  ii) mesures de soutien de l'offre;  iii) développement institutionnel;  et iv) participation
effective à l'OMC, renforcement du commerce à l'intérieur du continent africain, et établissement de
relations bilatérales mutuellement bénéfiques à l'extérieur du continent.
2) LE NOUVEL ACCORD RELATIF À LA SACU
36. L'Union douanière d'Afrique australe, dont so nt membres l'Afrique du Sud, ainsi que le
Botswana, le Lesotho, la Namibie et le Swaziland (pays BLNS), est la plus ancienne union douanière
au monde (sa création remonte à 1910).  L'Accord de  2002 relatif à la SACU vise à démocratiser la
SACU et à créer de nouvelles institutions qui permettront à tous les membres de participer pleinement
au processus de prise de décisions dans l'union douanière.  Il définit de grands objectifs, dont:faciliter le mouvement transfrontières des marchandises entre les territoires des États membres;
établir des institutions efficaces, transparentes et démocratiques qui assureront des avantages
commerciaux équitables à tous les États membre s;  promouvoir des conditions de concurrence
équitable à l'intérieur de la zone douanière commune;  accroître sensiblement les possibilités
d'investissement dans la zone douanière commune;  améliorer le développement économique, ladiversification, l'industrialisation et la compétitivité des États membres;  promouvoir l'intégration des
États membres dans l'économie mondiale grâce à l'accroissement des échanges et de l'investissement;
faciliter la répartition équitable des recettes générées par les droits de douane et d'accise perçus par les
États membres;  et faciliter l'élaboration de politiques et stratégies communes.
37. Du point de vue de l'Afrique du Sud, le nouv el Accord relatif à la SACU contribuera à
améliorer l'intégration régionale de l'Afrique australe et à jeter les bases qui permettront de relever les
défis auxquels sont confrontés la région et ses habitants en matière de développement.
3) L
E PROTOCOLE COMMERCIAL DE LA SADC
38. En 2000, les États membres de la Communauté du développement de l'Afrique australe
(SADC) ont signé le Protocole commercial de la SADC.  Le Protocole prévoit l'application de règles
d'origine révisées;  la coopération pour les questions douanières;  un mécanisme de règlement des
différends;  et des arrangements pour l'accès aux marchés et la coopération dans divers secteurs.  Lesnégociations se poursuivent sur les questions en suspen s, telles que les règles d'origine;  l'amélioration
des offres tarifaires pour accroître le nombre de produits visés;  un programme de travail sur la
normalisation, l'assurance de la qualité et la métrologie;  et un programme de travail sur les obstacles
techniques au commerce et les mesures sanitaires et phytosanitaires.
39. L'Afrique du Sud a entrepris d'accélérer l'élimination des droits d'importation frappant les
marchandises originaires de la région de la SADC.  Les droits applicables à 65 pour cent des
importations ont été supprimés en 2000 alors que 95 pour cent des importations originaires de la
région devraient être admis en franchise de droits d'ici à 2005.
4) A
CCORD DE COMMERCE , DE DÉVELOPPEMENT ET DE COOPÉRATION ENTRE L 'AFRIQUE
DU SUD ET L'UE
40. En 2000, l'Afrique du Sud et l'UE ont sign é un Accord bilatéral de commerce, de
développement et de coopération (ACDC).  L'acco rd prévoit entre autres un processus réciproque
d'élimination des droits de douane sur les échanges bilatéraux.  L'ACDC est pleinement compatible
avec les règles de l'OMC et il repose sur le principe de l'asymétrie.  Il devrait contribuer positivement
à la promotion de la croissance et du développement économiques tant en Afrique du Sud qu'en
Afrique australe.WT/TPR/G/114 Examen des politiques commerciales
Page 42
41. Aux termes de l'ACDC, l'UE abolira, au cours de s dix années de mise en œuvre, les droits de
douane sur les importations originaires d'Afrique du Sud pour 95 pour cent environ de ses lignes
tarifaires.  L'élimination des droits sera la plus étendue et la plus rapide dans le cas des produits
industriels.  En fait, la plupart des produits industriels fabriqués en Afrique du Sud, qui sont
admissibles en vertu des règles d'origine, pourront être admis en franchise de droits sur le marché de
l'UE dans les trois années suivant la mise en œuvre de l'accord, c'est-à-dire d'ici à 2002.
42. L'Afrique du Sud sera tenue d'éliminer les droits de douane frappant quelque 86 pour cent de
ses importations totales en provenance de l'UE.  Dans le cas de l'Afrique du Sud, les produits pour
lesquels les droits de douane seront abolis sont divisés en quatre catégories pour lesquelles les
calendriers d'élimination des droits sont différents.  Les produits passibles des taux de droits les plus
bas seront les premiers à être admis en franchise, tandis que ceux passibles des taux de droits les plusélevés le seront sur une période maximale de dix ans ou, dans quelques cas exceptionnels, de 12 ans.
43. Les échanges entre l'UE et l'Afrique du Sud ont  continué de croître depuis la conclusion de
l'Accord de libre-échange (ALE) en janvier 2000.  L'UE est le principal partenaire commercial de
l'Afrique du Sud, puisqu'elle a représenté 31,3 pour cent de ses exportations et 39,7 pour cent de ses
importations en 2000.  L'accord conclu avec l'UE met les réductions tarifaires de l'UE en tête de listeet favorise de ce fait l'Afrique du Sud.  Selon certains analystes, il y a eu une nette augmentation des
exportations sud-africaines de produits qui faisaient l'objet de réductions tarifaires en 2000.  Il faudrait
effectuer une analyse plus détaillée pour isoler l'incidence de l'ALE sur les échanges entre l'Afrique
du Sud et l'UE tout en tenant compte des effets de la dépréciation du rand sud-africain et d'autres
facteurs.
5) A
UTRES INITIATIVES COMMERCIALES RÉGIONALES
44. L'Afrique du Sud a aussi bénéficié de la Loi sur la croissance et les possibilités économiques
en Afrique (AGOA), adoptée par les États-Unis en 2000.  Parmi les grands secteurs qui en ont tiré
avantage figurent les vêtements et les textiles, et certains sous-secteurs de l'agriculture et des
industries extractives.  Les exportations sud-africaines de vêtements et de textiles à destination des
États-Unis ont crû de 28 pour cent pour s'élever à 356 millions de dollars EU en 2001 tandis que les
exportations vers les États-Unis ont dans l'ensemble progressé de 17 pour cent.
45. Pour faire fond sur le succès de l'AGOA, l'Afrique  du Sud et ses partenai res de la SACU sont
convenus de négocier un ALE avec les États-Unis d'ici à 2005.  L'accord envisagé sera compatible
avec les règles de l'OMC et, pour les pays de la SACU, il devrait incorporer le principe du traitement
spécial et différencié.
46. Dans le contexte de l'établissement de li ens commerciaux et économiques Sud-Sud, l'Afrique
du Sud et ses partenaires de la SACU ont des en tretiens sur la création éventuelle de zones de
libre-échange avec le Mercusor, l'Inde et la Chine.  Ces entretiens en sont à diverses étapes, mais leur
objectif est le même, à savoir établir des liens économiques plus solides entre les pays en
développement.
47. L'Afrique du Sud et ses partenaires de la SA CU sont également en pourparler avec l'AELE en
vue de la conclusion éventuelle d'un ALE bilatéral.
6) NÉGOCIATIONS COMMERCIALES MULTILATÉRALES À L 'OMC
48. Les disciplines de l'OMC peuvent améliorer la certitude et la sécurité de l'accès aux marchés.
L'OMC réduit la portée des mesures commerciales unilatérales et vise à s'assurer que les interactions
économiques, y compris la résolution des différends, sont soumises à des règles et ne résultent pasSACU WT/TPR/G/114
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uniquement de l'exercice du pouvoir économique.  Nonobstant ces réserves, le résultat des
négociations multilatérales précédentes ont essentiellement répondu aux intérêts des pays développés.
49. Pour les pays en développement, les Accords de l'OMC présentent des déséquilibres qui
nuisent à leurs intérêts en matière de développement.  En outre, les accords, qui ont pour l'essentiel été
conçus par les pays industrialisés, reflètent les préoccupations des pays avancés et présument de
l'existence de bases institutionnelles, humaines et financières qui font souvent défaut dans les pays endéveloppement.  Il est donc clairement dans l'intérêt de ces derniers que soit renforcé le système pour
promouvoir leur développement.
50. Pour que la croissance économique mondiale soit soutenue, il faut libérer le potentiel de
croissance et de développement des pays en développement.  Les pays en développement doivent à
cette fin chercher à s'industrialiser en transformant leurs ressources naturelles dans les secteurs où ilsjouissent d'un avantage comparatif.  L'objectif stratégique des nouvelles négociations consiste donc
pour les pays en développement à procéder à des ajustements structurels de grande envergure.
51. C'est sur cette base que les pays en développement, y compris les pays africains, sont
convenus de lancer des négociations à Doha.  Par ailleurs, les pays en développement ont réussi à
faire en sorte que la Déclaration ministérielle dont il a été convenu à Doha soit équilibrée et qu'elleleur offre la possibilité de répondre à leurs objectifs commerciaux.  Cela dit, étant donné l'existence de
grandes inégalités dans la répartition des pouvoirs politique, économique et institutionnel entre les
Membres de l'OMC, il est évident que ces négociations seront ardues et que les pays en
développement auront de grandes difficultés à veiller à ce que leurs résultats appuient leur
développement d'une manière significative.
52. De fait, il n'a jusqu'à présent pas été possible de traduire en résultats significatifs le but visé
par la Déclaration ministérielle de Doha en matière de développement.  Les délais provisoires pourfaire rapport sur trois grandes questions qui présentent un grand intérêt pour les pays en
développement (santé publique, traitement spécial et différencié et questions de mise en œuvre)
avaient été fixés à décembre 2002.  Ces délais n'ont pas été respectés, ce qui fait perdre espoir aux
pays en développement que les négociations soient en fait celles d'un cycle du développement.  Le
non-respect des délais de décembre 2002 et la déception que cause l'avancement des négociations surl'agriculture semblent indiquer que les grandes économies sont incapables d'aller au-delà de
conceptions et d'intérêts commerciaux étroits dans l'intérêt de la croissance et du développement
économique mondial et qu'elles ont compromis le  Programme de Doha pour le développement.WT/TPR/G/114 Examen des politiques commerciales
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RAPPORT DU GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU SWAZILAND
1. Le Swaziland a une petite économie ouverte dont les échanges se composent d'une proportion
très élevée de produits nationaux.  Une partie considérable de ces échanges se fait sous forme
d'exportations à destination des marchés de l'UE et des États-Unis où elles bénéficient de préférences.Le maintien de ces arrangements en matière d'accès préférentiel aux marchés constituerait une
application importante du concept de traitement spécial et différencié de l'OMC.  Mais leur
élimination aurait pour résultat de marginaliser  l'économie du Swaziland à l'intérieur du système
commercial mondial.  Ce qui aurait alors des conséquences négatives pour les autres membres de la
SACU.
2. L'octroi d'un traitement spécial et différencié au Swaziland contribuerait à atténuer les grands
problèmes auxquels est confronté le pays.  Le premier de ces problèmes est celui de sa forte
dépendance à l'égard d'un nombre très restreint de produits agricoles d'exportation, dont le plus
important est le sucre.  En pareil cas, les résultats de l'ensemble de l'économie (en termes de
croissance, d'emplois, de revenus, etc.) dépendent de façon cruciale des recettes d'exportation queprocurent un ou quelques-uns de ces produits agricoles de base.  C'est pour cette raison que le
Swaziland est fortement tributaire de la production et de la demande.  Du côté de la production, la
vulnérabilité est liée aux changements climatiques qui peuvent parfois être très dramatiques.  Du côté
de la demande, la vulnérabilité est liée à une éventuelle évolution défavorable des conditions du
marché des partenaires commerciaux ainsi qu'à des contingents d'importation qui ne peuvent être
relevés et qui interdisent d'exploiter le marché lorsque les conditions sont favorables.
3. Le deuxième problème est que la production agricole destinée principalement au marché
intérieur se heurte à la rude concurrence des produits importés étroitement substituables.  Cela peut
être dû à des gains de productivité plus élevés à l'étranger, à des économies d'échelle dans la
production, à des fluctuations du taux de change, ou à des subventions à l'exportation (dont certaines
sont occultes).  Il peut s'avérer difficile d'appliquer des mesures de sauvegarde pour diverses raisons,
notamment une faible capacité administrative, la présence de sociétés multinationales dont lestransactions sont peut-être difficiles à surveiller, et l'inefficacité des marchés locaux qui fait que des
excédents existent dans certaines parties du pays en même temps que des pénuries dans d'autres
régions du même pays.  Il s'ensuit en définitive qu'une petite économie, au demeurant déjà vulnérable,
se trouve dans une situation très précaire.
4. Le troisième problème est le fait que les possibilités d'économies d'échelle dans la production
agricole sont limitées en raison de la dimension modeste des terres.  Cela veut dire que lorsque le
commerce est fondé sur les coûts relatifs de production, le Swaziland est désavantagé, toutes choses
étant égales par ailleurs.  Même s'il possède un avantage de coût relatif, il peut être évincé des
échanges par un plus gros producteur qui recourt à toutes sortes de stratégie de prix.
5. Le quatrième problème est l'éloignement des marchés étrangers qui alourdit considérablement
les coûts de transport.  Le problème est encore plus grave si le pays est sans littoral.
6. Le cinquième problème est la fragilité du système social qui est, elle aussi, étroitement liée à
la forte dépendance à l'égard d'un ou de quelques produits agricoles d'exportation.  La plupart des
produits agricoles exportés proviennent des régions rurales où des zones prioritaires d'activité
économique ont été créées.  Ces zones prioritaires offrent de nombreuses possibilités d'emploi.  Elles
fournissent aussi des services sociaux tels que l'éducation, les soins de santé, le logement,
l'approvisionnement en eau, l'assainissement et les activités récréatives.  Ces services sont surtoutfournis par le secteur privé.  Dans la mesure où ils devraient autrement être assurés par le secteurSACU WT/TPR/G/114
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public, la fonction que remplit ainsi le secteur privé permet une économie substantielle des ressources
publiques.  Si les entreprises n'étaient plus à même d'offrir ces services sociaux, il y aurait un
ralentissement considérable du développement humain dans les pays concernés.
7. Du strict point de vue de l'efficience, il faudrait laisser les entreprises qui ne peuvent pas
soutenir la concurrence sur le marché mondial cesser leurs activités.  D'après la théorie économique
néoclassique, les ressources seraient alors transférées à d'autres régions ou activités offrant unrendement plus élevé, ce qui permettrait une répartition plus efficiente des ressources mondiales.
Cette conception pose deux problèmes.  D'abord, elle ne tient pas compte des considérations relatives
à l'équité, qui sont tout aussi importantes dans le commerce international.  Ensuite, lorsque certaines
ressources ne sont pas mobiles, en particulier à travers les frontières nationales, c'est un mythe que de
parler de répartition plus efficiente des ressources.  Un bon exemple est la restriction sévère de lamobilité de la main-d'œuvre non qualifiée et semi-qualifiée au niveau international, ressource que le
Swaziland possède en abondance.
8. Le Swaziland a accompli de très grands progrès dans le développement humain après avoir
obtenu un accès préférentiel non réciproque aux marchés.  Cela a été possible grâce à un accès garanti
aux marchés à des prix garantis, en particulier pour le sucre.  Même si la valeur réelle des prixgarantis a souvent eu tendance à baisser en raison des pressions exercées de longue date sur les prix
des produits agricoles (qui sont imputables, quant à elles, aux gains de productivité du côté de l'offre
et aux innovations technologiques qui permettent de disposer de produits de substitution à meilleur
marché du côté de la demande), de l'inflation et de l'évolution défavorable des taux de change, les
apports de ressources ont été stables et prévisibles.  Des investissements considérables ont été
effectués à même ces ressources pour moderniser la production, accroître l'efficience des opérations,
créer des sources de revenus et réduire la pauvreté.
9. Le développement est une tâche immense, et c'est pourquoi le maintien des accords d'accès
préférentiel aux marchés conclus avec les petites économies vulnérables, comme celle du Swaziland,
joue un rôle crucial pour le développement durable de ces pays.  Sinon, les chocs de la libéralisation
auraient un effet dévastateur.  Il est reconnu que dans certains cas, ces aspects sont étroitement liés à
des mesures de soutien prises dans les pays plus développés qui offrent accès à leurs marchés.  C'estpour cette raison qu'il faut faire preuve de flexibilité, d'imagination et d'innovation pour progresser
vers une libéralisation plus poussée des échanges.
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