. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/224
2 juillet 1999
(99-2762)
Conseil général Original:  anglais
PRÉPARATION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE 1999
Propositions concernant l'AGCS présentées au titre du paragraphe 9 a) i)
de la Déclaration ministérielle de Genève
Communication de l'Inde
La Mission permanente de l'Inde a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 2 juillet 1999.
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Questions
1. Les articles IV et XIX:2 de l'Accord général sur le commerce des services prévoient un
traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement.  Or, la réalité de la mise en
œuvre de l'Accord depuis la conclusion des Accords du Cycle d'Uruguay ne montre pas que les pays
en développement aient bénéficié d'un tel traitement.  En outre, l'importance du mode 4 pour ces pays
est manifeste;  et pourtant, les engagements souscrits par les pays développés à cet égard sont loin
d'être satisfaisants.  Une évaluation par le Conseil du commerce des services au titre de l'article XIX
s'impose avant que l'on entreprenne de négocier des lignes directrices pour la nouvelle série denégociations.  Pareille évaluation doit être effectuée par le CCS avec la collaboration de la CNUCED
qui a déjà entamé les travaux à cette fin.  Tant que cette évaluation n'est pas achevée, globalement et
par secteur, il est très difficile de conclure que les pays en développement ont à ce jour tiré quelque
avantage que ce soit de l'AGCS.
Propositions
2. Les engagements contractés par les pays développés au titre du mode 4 étant modestes, il est
impératif de parvenir à des niveaux d'engagements substantiellement plus élevés dans ce domaine si
l'on veut préserver l'équilibre des avantages prév us par l'AGCS.  Des niveaux d'engagements plus
élevés peuvent être atteints par les moyens suivants:  des règles transparentes, pas de droits dedouane/impôts additionnels ni d'autres réglementations restrictives imposés aux ressortissants de pays
étrangers qui ne s'appliquent pas aux nationaux, pas de limitations quantitatives au mouvement
temporaire de personnes physiques, non-application des redevances/impositions liées à la fourniture
de filets de sécurité sociale ni au mouvement temporaire de personnes physiques, et pas d'obstacles
non tarifaires ni de réglementations restrictives limitant le mouvement des personnes physiques.
3. Au moins dans les secteurs qui intéressent les pays en développement, l'examen des besoins
économiques ne serait pas exigé;  lorsque, exceptionnellement, il le serait, il serait fondé sur des
critères transparents et objectifs.WT/GC/W/224
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4. Il convient de dresser la liste des secteurs pour lesquels des visas seraient délivrés
automatiquement pour le mouvement temporaire des personnes physiques;  en outre, certaines
occupations devraient être soustraites à l'obligation de posséder un permis de travail ou à la
prescription en matière de résidence pour les courtes périodes de présence liée à des activités
commerciales.
5. En ce qui concerne les modes autres que le mode 4, les pays en développement devraient
bénéficier d'un traitement spécial et différencié conformément aux articles IV et IX de l'AGCS.
6. Toute négociation future dans le cadre de l'AGCS doit s'inspirer de la même structure fondée
sur un système de listes positives et de demandes et d'offres, aucun mode ne devant être exclu
a priori , le tout conformément aux principes énoncés à l'article IX pour les pays en développement.
S'agissant du mode 4, une nouvelle liste d'occupations fondée sur la Classification internationale type
des professions du BIT pourrait être établie.  Il incombe également au CCS d'arrêter des modalitéspour le traitement des mesures autonomes de libéralisation adoptées par les Membres depuis le Cycle
d'Uruguay.  Enfin, l'article IV doit avoir une signification concrète dans tous les nouveaux
engagements contractés par les pays développés.  De plus, un mécanisme de surveillance doit être mis
en place pour vérifier la mise en œuvre de l'article IV de l'AGCS.
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