. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/7
1er mai 2001
(01-2208)
Comité des pratiques antidumping
RECOMMANDATION CONCERNANT LA LISTE INDICATIVE D'ÉLÉMENTS
À PRENDRE EN CONSIDÉRATION AFIN DE DÉCIDER DE LA SUITE
À DONNER À UNE DEMANDE DE PROROGATION DU DÉLAI
IMPARTI POUR LA PRÉSENTATION
DES RENSEIGNEMENTS
Adoptée par le Comité le 26 avril 2001
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Le Comité prend note de l'obligation de terminer les enquêtes dans les délais fixés à
l'article 5.10 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 et de l'obligation,
énoncée à l'article 6.2 dudit accord, de ménager aux parties toutes possibilités de défendre leurs
intérêts.
Le Comité reconnaît que les autorités chargées de l'enquête recueillent les renseignements
nécessaires pour établir les déterminations dans une enquête antidumping à l'aide de questionnaires et
d'autres demandes de renseignements, et qu'elles fixent des dates limites pour la présentation des
réponses à ces questionnaires et demandes, ainsi que pour d'autres aspects de l'enquête, afin d'en
garantir le bon déroulement et l'achèvement en temps utile.  Le Comité est conscient de ce que toute
autorité d'un Membre chargée d'une enquête a le pouvoir discrétionnaire d'accepter ou de rejeter une
demande donnée de prorogation d'un délai donné, à la lumière des faits et circonstances se rapportant
à l'enquête en question.
Le Comité considère qu'il serait utile d'avoir une liste indicative, non contraignante et non
exhaustive, d'éléments à prendre en considération afin de décider s'il convient d'accepter ou de rejeter
une telle demande de prorogation du délai imparti pour répondre à un questionnaire ou à une autre
demande de renseignements.  Compte tenu de ce qui précède, le Comité considère que les élémentssuivants peuvent être pris en compte par une autorité chargée d'une enquête qui doit décider s'il y a
lieu d'accepter ou de rejeter une demande de prorogation du délai imparti pour la présentation de
renseignements:
1. le délai imparti pour la conduite de l'enquête et pour l'établissement des déterminations
nécessaires, y compris les délais fixés dans la législation et les réglementations nationales et
les calendriers fixés pour la conduite de cette enquête, et la question de savoir si les
renseignements peuvent être pris en compte pendant une phase ultérieure de l'enquête;
2. la (les) prorogation(s) précédemment accordée(s) à la même partie, dans le cadre de la même
enquête;
3. la capacité de la partie à qui les renseignements sont demandés à répondre à la demande,
compte tenu de la nature et de la portée des renseignements demandés, y compris les
ressources, le personnel et les moyens technologiques dont cette partie dispose;G/ADP/7
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4. toute charge inhabituelle que devrait supporter la partie à laquelle il est demandé de fournir
des renseignements pour chercher, trouver et/ou rassembler les renseignements demandés;
5. le fait que la partie demandant la prorogation de délai a fourni une réponse partielle à la
demande de renseignements, ou qu'elle a préalablement fourni des renseignements qui luiétaient demandés dans le cadre de la même enquête, même si l'absence d'une réponse partielle
n'est pas à elle seule une raison valable pour rejeter une demande;
6. toute circonstance imprévue ayant une incidence sur la capacité de la partie à fournir des
renseignements demandés dans le délai imparti;
7. le fait que d'autres parties ont obtenu des prorogations de délai pour des raisons comparables
pendant la même phase de la même enquête.
La décision d'accepter ou de rejeter une demande de prorogation du délai imparti pour la
présentation des renseignements doit être prise rapidement et, si la demande est rejetée, la partie
l'ayant présentée doit être informée des raisons de ce rejet.
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