. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/67 
19 juin 2003  
 
(03-3276) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  espagnol 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministère des Ressources naturelles 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné: 
Point d’information national, 270, rue Albe rt, bureau 200, Ottawa, Ontario, K1P 6N7 
Tel.:  +1 613 238 3222, Fax.:  +1 613 569 7808, Courriel:  info@scc.ca
  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [    ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [  X ], 5.7.1 [    ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Les fournisseurs de foyer à gaz et les cuisinières électriques  (ICS: 97.100.20, 97.040.20) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Modification proposée au 
Règlement sur l’efficacité énergétique  (pages 1619-1629);  (anglais et français) 
6. Teneur:  
 
Le Règlement sur l’efficacité énergétique permet au Canada d’atteindre les énoncés dans le 
Programme national d’action sur le changement  climatique.  Les mesures adoptées en vertu 
de ce programme encouragent l’utilisation effi cace et rentable de l’énergie.  Elles 
contribueront à rendre l’économie canadienne compétitive et à atteindre les objectifs de 
réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) du Canada. 
 En vertu du Règlement modifiant le Règlemen t sur l’efficacité énergétique (la modification), 
les fournisseurs de foyer à gaz devront désorm ais apposer une marque de vérification sur 
leurs produits attestant l’efficacité énergétique en conformité avec la plus récente norme de 
l’Association canadienne de normalisati on (CSA), la CSA P.4.1-02 intitulée Testing Method 
for Measuring Annual Fireplace Efficiency (CSA P.4.1).  De plus, ils devront en informer 
Ressources naturelles Canada (RNCan).  La modification permettra également la mise à jour des normes associées aux cuisinières 
électriques afin qu’elle corresponde à la norme CSA C358-03, intitulée Energy 
Consumption Test Methods for Household Electric Ranges (CSA C358-03).  La norme 
révisée utilise de nouveaux facteurs de c onsommation qui corr espondent mieux aux 
habitudes d’utilisation modernes et établit des niveaux de rendement énergétique minimal 
qui s’appliquent également à toutes les catégories de produits.  G/TBT/N/CAN/67 
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7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de l'environnement 
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, Partie I, 31 mai 2003 
9. Date projetée pour l'adoption:    
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   }Non établie 
10. Date limite pour la présentation des observations:   14 août 2003 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information 
[ X ] ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   Vous pouvez 
télécharger la version électronique de  la Gazette du Canada partie I à: 
http://canadagazette.gc.ca/ partI/2003/20030531/pdf/g1-13722.pdf