RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/117/Add.5
14 janvier 1999
(99-0102)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN, CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 24:2, DE L'APPLICATION DES
DISPOSITIONS DE LA SECTION DE L'ACCORD SUR LES ADPIC
RELATIVE AUX INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
Liste de questions1
Réponses du Canada
Le présent document reprend les réponses du Canada à la Liste de questions, que sa Mission
permanente a fait parvenir au Secrétariat dans une communication datée du 18 novembre 1998.
_______________
I. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES DANS LE DOCUMENT IP/C/13
A. GÉNÉRALITÉS
1. La protection des indications géographiques est-elle assurée par une loi sur la
concurrence déloyale, par exemple délit de substitu tion et fausse désignation d'origine, par une
procédure formelle de notification/d'enregistrement avant que la protection ne soit accordée, ou
par l'une et l'autre?  La reconnaissance d'une  indication géographique exige-t-elle son
enregistrement?
Les indications géographiques peuvent être protégées par un certain nombre de moyens
différents.  Pour les marchandises et les services en général, leur protection est assurée dans les
provinces de common law  par l'action pour substitution et au Québec dans le cadre de l'article 1457 du
Code civil du Québec.  De plus, aux termes de l'article 7 d) i) de la Loi sur les marques de commerce,
il est interdit d'"utiliser, en liaison avec des marchandises ou services, une désignation qui est faussesous un rapport essentiel et de nature à tromper le public en ce qui regarde … l'origine
géographique ... de ces marchandises ou services".  Par ailleurs, le détenteur des droits sur une
indication géographique peut en demander la protection, à titre de marque de commerce enregistrée, si
les conditions prescrites par la Loi sont remplies.
Dans le cas des vins et spiritueux, des dispositions spécifiques sont prévues aux articles 11.11
à 11.2, 12 1), alinéas g) et h), et 20 2) de la Loi sur les marques de commerce, ainsi qu'à l'article 2, qui
définit l'"indication géographique".  Ces dispositions permettent à l'autorité compétente de demander
l'inscription d'une indication géographique sur une liste d'indications protégées.
                                                     
1 Documents IP/C/13 et IP/C/13/Add.1.IP/C/W/117/Add.5
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2. Existe-t-il un régime unique de protection des indications géographiques pour tous les
produits?  Dans la négative, indiquer les différents régimes.
Voir ci-dessus la réponse à la question 1.
3. Le(s) régime(s) de protection des indications géographiques s'étend(ent)-il(s) aux
services?
Comme indiqué ci-dessus dans la réponse à la question 1, la protection générale des
indications géographiques s'applique à la fois aux marchandises et aux services.  Il n'en va pas de
même de la protection spécifique prévue en faveur des vins et spiritueux.
4. Quelles sont les dispositions des lois ou réglementations qui ont trait à la reconnaissance
des indications géographiques prescrites par les articles 22:2 et 23:1 de l'Accord sur les ADPIC?
Les lois devraient être citées et, si les textes de loi n'ont pas été notifiés à l'OMC, ils devraient
l'être conformément à l'article 63.2.
Pour l'article 22:2 de l'Accord sur les ADPIC, prière de se reporter à la première partie de la
réponse à la question 1.  En ce qui concerne l'article 23:1 de l'Accord, les dispositions del'article 11.14 et 11.15 de la Loi sur les marques de commerce interdisent l'adoption ou l'utilisation
d'une indication géographique protégée, respectivement, pour un vin ou pour un spiritueux.  Ces
dispositions interdisent expressément les traductions et ne prévoient aucune exception pour des
expressions telles que "genre", "type", "style", "imitation" ou autres.
5. Si la reconnaissance des indications géographiques prescrite n'est pas prévue dans les
lois ou réglementations, décrivez en détail le  ou les mécanismes par lesquels la protection
prescrite est assurée.
(Prière de se reporter plus haut à la réponse à la question 1.)  Dans une action en common law
pour substitution, le demandeur est tenu de prouver que ses marchandises ou services se sont acquisune réputation ou clientèle, que le défendeur exploite commercialement cette réputation ou clientèle et
que le demandeur subit ou subira de ce fait des dommages.  La réparation en pareil cas consiste en
dommages-intérêts et/ou une ordonnance (injonction).  Dans une action intentée sur le fondement de
l'article 1457 du Code civil du Québec, le demandeur doit prouver que les conditions fondamentales
de la responsabilité civile sont réunies, à savoir la faute, le préjudice et le lien de causalité.  En
l'occurrence, la faute consisterait en l'utilisation non autorisée de la réputation ou clientèle et/ou
l'utilisation de la réputation ou clientèle dans le but d'introduire le public en erreur quant à l'origine duproduit ou service considéré.
6. Prière de donner quelques exemples d'indications géographiques nationales qui sont
protégées par les moyens susmentionnés et d'in diquer ceux par lesquels cette protection est
assurée.
Les indications géographiques nationales énumérées ci-dessous ont été inscrites sur la liste
d'indications géographiques établie en application de l'article 11.12 de la Loi sur les marques de
commerce:IP/C/W/117/Add.5
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Indications géographiques N° de référence Date d'inscription sur la liste
Canadian Rye Whisky 837046 19 décembre 1997
Canadian Whisky 824047 19 décembre 1997Fraser Valley 837658 18 février 1998Okanagan Valley 837655 18 février 1998
Similkameen Valley 837657 18 février 1998
Vancouver Island 837656 18 février 1998
7. Le niveau de protection plus élevé prescrit pour les vins et spiritueux en vertu de
l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC est-il assuré pour d'autres produits?  Dans
l'affirmative, prière d'indiquer ces produits et la loi en vertu de laquelle ils sont protégés.
La protection prévue par l'article 23:2 de l' Accord sur les ADPIC est limitée aux vins et
spiritueux.  Voir aussi la dernière partie de la réponse à la question 1.
B. D
ÉFINITIONS ET CRITÈRES DE RECONNAISSANCE
8. Comment les indications géographiques sont-elles définies?
Pour les vins et spiritueux, l'article 2 de la Loi sur les marques de commerce définit les
indications géographiques en ces termes:
""indication géographique":  désignation d'un vin ou spiritueux par la dénomination de son
lieu d'origine – territoire d'un Membre de l'OMC, ou d'une région ou localité de ce territoire –dans les cas où sa réputation ou une autre de ses qualités ou caractéristiques peuvent être
essentiellement attribuées à cette origine géographique;  cette désignation doit être protégée
par le droit applicable à ce Membre, sauf si le lieu d'origine est le Canada".
Les indications géographiques concernant les autres marchandises ou services ne sont pas
définies dans la Loi.
9. Cette définition comprendrait-elle les indications géographiques identifiant les produits
d'une certaine qualité ou réputation qui sont indirectement rattachés à une région spécifique?
Cela dépend de la nature du lien de rattachement et du produit considéré, selon qu'il répond ou
non à la définition de l'indication géographique.
10. Pour déterminer si la reconnaissance devrait être accordée à une indication
géographique, quels critères sont pris en considération?
Il est procédé à un examen des demandes d'inscription sur la liste des indications
géographiques pour en vérifier la conformité avec l'article 11.12 et d'autres dispositions de la Loi sur
les marques de commerce au regard des critères suivants:
a) L'indication géographique doit identifier un vin ou spiritueux originaire du territoire
d'un Membre de l'OMC (y compris le Canada), ou d'une région ou localité de ce
territoire.
b) L'indication géographique doit être officiellement reconnue et protégée par le droit
applicable dans ce Membre de l'OMC.  C'est au requérant qu'il incombe d'en rapporter
la preuve, y compris celle de la date effective de reconnaissance dans le paysIP/C/W/117/Add.5
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d'origine.  La demande présentée doit préciser clairement que le pays d'origine offre
les moyens juridiques de prévenir l'utilisation abusive de l'indication géographique.
c) L'autorité compétente doit démontrer que, du fait de son statut étatique ou d'intérêts
commerciaux, elle a des connaissances et des liens suffisants à l'égard du vin ouspiritueux considéré pour être partie à toute procédure d'opposition engagée en
application de l'article 11.13 1) de la Loi sur les marques de commerce.  Les autorités
compétentes peuvent être des organismes nationaux aussi bien que des entreprises
privées ou des associations régionales.
d) Il doit être démontré qu'il existe une "qualité, réputation ou autre caractéristique du
vin ou spiritueux qui peut être attribuée essentiellement à son origine géographique".Pour cet aspect de l'examen, il est tenu compte, entre autres choses, des principes
suivants:
i) en ce qui concerne les vins, l'indication géographique:
- est reconnue liée à une qualité ou une caractéristique du produit qui
est attribuée à son milieu géographique, qu'il s'agisse des facteurs
naturels ou des facteurs humains;  et
- son utilisation n'est autorisée que si la récolte des raisins a eu lieu
dans le pays, la région, la localité ou la zone définis;
ii) en ce qui concerne les spiritueux, l'indication géographique:
- est reconnue liée à une qualité ou une caractéristique que le produit
acquiert dans une phase décisive de sa fabrication;  et
- son utilisation n'est autorisée que si la phase décisive se déroule dans
le pays, la région, la localité ou la zone définis.
11. Y a-t-il créativité humaine dans l'élaboration de produits spécifiques bénéficiant de la
protection conférée par le système d'indications géographiques?  Dans l'affirmative, jusqu'àquel point?  Ces produits font-ils appel à des facteurs humains?
Cela dépendrait de l'indication géographique particulière pour laquelle la protection serait
demandée.  Il n'y a aucune condition de créativité humaine dans la Loi sur les marques de commerce.
12/13. D'autres droits de propriété intellectuelle entrent-ils en ligne de compte, tels que les
brevets par exemple?  Quelle autorité, le cas échéant, peut définir la région ou la zone
géographique pour laquelle des droits sont revendiqués et sur quelle base cette définition est-elle
établie?
Ainsi qu'il était indiqué dans la réponse à la question 1, la protection des indications
géographiques est assurée dans le cadre général du droit des marques.  Il n'y a aucun rapport avec le
droit des brevets.  Pour ce qui est de la définition de la zone géographique, ce serait à l'autorité
compétente de prouver au Registraire des marques de commerce qu'elle s'était acquis des droits pour
une zone déterminée.IP/C/W/117/Add.5
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14. Votre législation énonce-t-elle des critères pour les indications géographiques
homonymes des vins?
Non, ce serait à l'autorité compétente de prouver pour chaque indication géographique
homonyme que celle-ci satisfaisait au critère énoncé dans la définition de l'"indication géographique"
relativement à un vin ou spiritueux (voir plus haut la réponse à la question 8).
15. Votre législation nationale prévoit-elle la r econnaissance et la protection des indications
géographiques ou des appellations d'origine de pays étrangers?
Les indications géographiques de pays étrangers sont protégées en ce qui concerne les vins et
spiritueux (voir la réponse à la question 8).  Pour les indications géographiques désignant d'autres
marchandises ou services de pays étrangers, il faudrait obtenir la protection applicable aux marques de
commerce, ou satisfaire aux conditions prescrites pour introduire une action sur le fondement de
l'article 7 de la Loi sur les marques de commerce ou de l'article 1457 du Code civil du Québec, ou, en
common law , une action en responsabilité ( tort) pour substitution (voir plus haut les réponses aux
questions 1 et 5).
16. Est-il prévu dans la législation/les réglementations/les règles/les procédures une
prohibition spécifique visant les indications géographiques qui ne sont pas protégées dans le
pays d'origine?  Dans l'affirmative, prière d'indiquer la disposition légale applicable en l'espèce.
En ce qui concerne les indications géographiques qui servent à identifier des vins ou
spiritueux, la définition prescrit qu'elles soient protégées par la législation du pays d'origine Membre
de l'OMC (voir plus haut la réponse à la question 8).
C. PROCÉDURE DE RECONNAISSANCE
(Les réponses qui suivent se rapportent aux indications géographiques concernant les vins et
spiritueux.  Pour les autres marchandises et services, prière de se reporter à la réponse à la question 1.)
17/18. S'agissant d'un système formel de reconnaissance des indications géographiques, le
requérant doit-il être un organisme public, ou une entité privée peut-elle être titulaire des droits
sur une indication géographique?  Quelles sont les autorités compétentes auprès desquelles la
protection d'une indication géographique peut être obtenue?
L'autorité compétente ne doit pas nécessairement être un organisme public et peut être une
entité privée.  Dans un cas comme dans l'autre,  il lui incomberait d'établir à la satisfaction du
Registraire des marques de commerce qu'elle a été autorisée à disposer de l'indication géographique.
19. Les procédures qui conduisent à la reconnaissance d'une indication géographique
sont-elles engagées d'office ou doivent-elles êt re engagées à l'initiative d'une entité ou d'une
personne?
Ces procédures ne sont pas engagées d'office, c'est à l'autorité compétente d'en prendre
l'initiative.
20. Quelles sont, le cas échéant, les taxes à acquitter pour demander à obtenir et pour
maintenir des droits sur une indication géographique?
Une taxe de dépôt de demande d'un montant de 450 dollars canadiens doit être acquittée pour
chaque indication géographique.  (Note:  On trouvera des renseignements sur la procédure à suivre enIP/C/W/117/Add.5
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la matière, sous le titre "Protection d'indications géographiques pour les vins et spiritueux au Canada",
sur Internet, à l'adresse suivante:  http://www.agr.ca/cb/news/n60730de.html.)
21/22. Si des critères doivent être énoncés dans une demande de reconnaissance d'une
indication géographique, ces critères sont-ils purement géographiques?  Quels autres critères, lecas échéant, doivent être énoncés dans une demande de reconnaissance d'une indication
géographique?
Voir plus haut la réponse à la question 10.
23/24. Quels renseignements doivent être communiqués dans une demande visant à obtenir des
droits sur une indication géographique?  Les marchandises ou les services pour lesquels uneindication géographique est demandée doivent-ils être indiqués?
Les renseignements qui doivent être communiqués sont les suivants:
- l'indication à protéger;- la nature du produit qu'elle identifie, vin ou spiritueux;- le pays d'origine;
- la description du territoire, de la région et/ou de la localité d'où, selon l'indication, le
vin ou spiritueux est originaire;
- le nom de l'autorité compétente, accompagné de l'exposé de ses attributions, intérêts
et connaissances à l'égard du vin ou spiritueux en sa qualité d'entité étatique oucommerciale;
- l'adresse de l'autorité compétente (adresse à l'étranger facultative);- les nom et adresse d'un correspondant au Canada si l'autorité compétente se trouve à
l'étranger ("représentant pour signification");
- la date de la reconnaissance officielle dans le pays d'origine;
- la déclaration attestant la qualité, réputation ou autres caractéristiques qui justifient la
reconnaissance de l'indication comme indication géographique.  Cette déclaration
devrait comprendre des précisions sur les normes ou règlements du pays d'origine quigarantissent l'authenticité du vin ou spiritueux et désignent la (les) personne(s) ayant
le droit d'utiliser l'indication géographique.  Elle doit être signée par un représentant
officiel, un agent ou un conseil de l'autorité compétente et peut être complétée, en
annexe, par des extraits de lois ou de règlements, voire des descriptions du vin ou
spiritueux figurant dans des encyclopédies de l'œnologie ou autres publications faisantautorité si l'autorité compétente juge ces descriptions exactes;  et
- une déclaration de l'autorité compétente certifiant qu'à sa connaissance:
• les lois, règlements ou pratiques administratives du pays d'origine fournissent
les moyens juridiques de prévenir l'utilisation non autorisée de l'indication
géographique et leur respect est effectivement assuré dans le pays d'origine;
et queIP/C/W/117/Add.5
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• les conditions mises à la protection de l'indication géographique dans le pays
d'origine sont équivalentes aux prescriptions des articles 23 et 24 de l'Accord
sur les ADPIC.
25. Quels mécanismes sont prévus pour faire opposition à la reconnaissance d'une
indication géographique?  Comment une enquêt e est-elle menée après le dépôt d'une telle
plainte?
La procédure est définie à l'article 11.13 de la Loi sur les marques de commerce.
26. Qui peut faire opposition à la reconnaissance d'une indication géographique?
Aux termes de l'article 11.13 1) de la Loi sur les marques de commerce, "toute personne
intéressée" peut, sur paiement du droit prescrit et suivant la procédure prévue à l'article 11, faireopposition à la protection d'une indication géographique.
27. Si votre législation nationale prévoit la reconnaissance et la protection des indications
géographiques ou des appellations d'origine de pays étrangers, quelle est la procédure à suivre
pour obtenir cette reconnaissance et la protection qui en résulte?
La procédure à suivre pour obtenir la protection est définie à l'article 11.12 de la Loi sur les
marques de commerce.
D. M
AINTIEN DES DROITS
(Les réponses qui suivent se rapportent aux indications géographiques concernant les vins et
spiritueux.  Pour les autres marchandises et services, prière de se reporter à la réponse à la question 1.)
28/29. Pendant combien de temps dure la reconnaissance d'une indication géographique?  Si la
reconnaissance d'une indication géographique doit être renouvelée ou confirmée, quels
renseignements doivent être fournis pour ce renouvellement ou cette confirmation?  Prièred'indiquer, le cas échéant, les taxes à acquitter  pour le renouvellement ou la confirmation.
La protection est accordée sans limitation de durée.  Elle n'a pas à être renouvelée ni
confirmée.
30. Une indication géographique doit-elle être utilisée pour que les droits soient maintenus?
Dans l'affirmative, comment cette utilisation est-elle déterminée?
L'article 11.18 1) de la Loi sur les marques de commerce prévoit l'extinction de la protection
si l'indication géographique cesse d'être protégée par le droit applicable dans le pays d'origine
Membre de l'OMC ou y est tombée en désuétude.  Normalement, le Registraire des marques de
commerce n'exercerait pas sa surveillance sur ces questions, et ce serait une personne intéressée qui
présenterait des éléments de preuve à ce sujet à l'occasion d'une demande d'enregistrement d'une
marque qui, d'une manière ou d'une autre, contiendrait une indication géographique.  Pour examinerde telles demandes et décider s'il y a lieu d'y faire droit, le Registraire s'en rapporte aux principes
généraux du droit, ce qui veut dire qu'en l'occurrence il notifierait la demande à l'autorité compétente
et lui permettrait de se faire entendre.
31. Y a-t-il une limite spécifiée en ce qui concerne la non-utilisation avant que les droits sur
une indication géographique ne s'éteignent et, dans l'affirmative, quelle est-elle?IP/C/W/117/Add.5
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Il n'y a pas de délai spécifié.  Le critère est de savoir si l'indication géographique est ou non
"tombée en désuétude" (voir ci-dessus la réponse à la question 30).
32. Qui contrôle l'utilisation de l'indication géographique pour déterminer s'il continue
d'être satisfait aux critères définis dans la demande?
Voir ci-dessus la réponse à la question 30.
33. Si c'est une entité gouvernementale qui est chargée de contrôler l'utilisation des
indications géographiques, quelle procédure suit-elle à cet effet?
Voir la réponse à la question 30.
34. Existe-t-il des moyens qui permettent aux parties intéressées de demander que les droits
sur une indication géographique ne soient plus maintenus au motif qu'elle n'est pas utilisée ou
qu'il n'est plus satisfait au critère défini dans la demande?  Prière de décrire la procédure.
Voir la réponse à la question 30.
35. Les procédures qui conduisent à la déchéance d'un droit sur une indication
géographique sont-elles engagées d'office ou doiv ent-elles être engagées à l'initiative d'une entité
ou d'une personne?
Voir la réponse à la question 30.
E. PORTÉE DES DROITS ET UTILISATION
(Les réponses qui suivent se rapportent aux indications géographiques concernant les vins et
spiritueux.  Pour les autres marchandises et services, prière de se reporter à la réponse à la question 1.)
36. Toute personne qui satisfait aux critères fixés pour obtenir la reconnaissance d'une
indication géographique peut-elle utiliser cette indication géographique après que celle-ci a été
reconnue, ou doit-elle satisfaire à des critères additionnels ou suivre des procédures
additionnelles avant d'être autorisée à l'utiliser?
Dès qu'une indication géographique est inscrite sur la liste des indications protégées, son
utilisation relève de l'autorité compétente qui a demandé la protection.
37/38. Qui établit la détermination concernant l'utilisation d'une indication géographique par
des parties, l'entité chargée de la reconnaissance ou l'entité qui a obtenu la reconnaissance? Des
taxes doivent-elles être acquittées pour obtenir l'autorisation d'utiliser une indication
géographique particulière et, dans l'affirmative, quelles sont-elles et comment sont-elles
établies?
Ces déterminations sont établies par l'autorité compétente.  Il n'y a pas de taxes à acquitter
pour ces autorisations.
39. S'il y a un différend au sujet de l'utilisation d'une indication géographique par une
partie, quelles procédures sont suivies pour le régler?
Ce serait à l'autorité compétente de "faire  la police" de l'utilisation de l'indication
géographique par des tiers qui n'y ont pas été autorisés et de s'adresser aux tribunaux pour empêcherIP/C/W/117/Add.5
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une telle utilisation.  Les réparations traditionnellement accordées au Canada pour atteinte à des droits
de propriété intellectuelle sont les dommages-intérêts et/ou l'injonction.
40. Les utilisateurs autorisés d'une indication géographique doivent-ils utiliser cette
indication géographique de manière continue pour conserver le droit de l'utiliser et, dansl'affirmative, comment l'utilisation est-elle déterminée et pendant combien de temps la
non-utilisation est-elle permise?
Voir la réponse à la question 30.
41. S'il y a un différend au sujet de la continuité de l'utilisation par une partie, comment
est-il réglé?
Voir la réponse à la question 30.
42. Le régime de protection des indications géographiques autorise-t-il l'octroi de licences
pour des indications géographiques et, dans l'a ffirmative, quelles conditions sont imposées pour
l'octroi de ces licences?  Si ces conditions ne sont pas remplies, quel effet cela a-t-il sur
l'indication géographique?
La Loi sur les marques de commerce est muette sur le chapitre des licences pour des
indications géographiques, ce qui signifie que rien dans cette loi ne s'oppose à l'octroi de licences.
43. Comment le principe de "l'antériorité de l'utilisation" d'une indication géographique,
au sens de l'article 24:4 de l'Accord sur les ADPIC, est-il appliqué dans votre pays?
Cette question est traitée à l'article 11.17 de la Loi sur les marques de commerce.
F. R
APPORT AVEC LES MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
(Les réponses qui suivent se rapportent aux indications géographiques concernant les vins et
spiritueux.  Pour les autres marchandises et services, prière de se reporter à la réponse à la question 1.)
44. Quelles dispositions sont prises pour veiller à ce que, du fait de la reconnaissance d'une
indication géographique, les obligations énoncées  à l'article 16:1 de l'Accord sur les ADPIC ne
soient pas annulées ni amoindries?
Cette question est traitée à l'article 11.2 de la Loi sur les marques de commerce.
45. Quelles dispositions sont prises pour veiller à ce que, du fait de la reconnaissance d'une
indication géographique, les obligations énoncées  à l'article 16:2 et 16:3 de l'Accord sur les
ADPIC ne soient pas annulées ni amoindries?
Il n'y a pas contrariété entre le régime canadien de protection des indications géographiques et
les obligations de l'article 16:2 et 16:3 de l'Accord sur les ADPIC.
46. Quelles procédures sont prévues en cas de conflit entre une indication géographique et
une marque de fabrique ou de commerce?
En vertu de l'article 12 1), alinéas g) et h), de la Loi sur les marques de commerce, une
marque de commerce n'est pas enregistrable si elle est constituée, en tout ou en partie, d'une indication
géographique protégée et doit être enregistrée en liaison avec un vin ou un spiritueux dont le lieuIP/C/W/117/Add.5
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d'origine ne se trouve pas sur le territoire visé par l'indication.  L'article 18 de la Loi définit les cas où,
en vertu de certains critères, une marque n'est pas valide.
G. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
(Les réponses qui suivent se rapportent aux indications géographiques concernant les vins et
spiritueux.  Pour les autres marchandises et services, prière de se reporter à la réponse à la question 1.)
47. Quels sont les moyens disponibles pour faire valoir un droit sur une indication
géographique?  Des dispositions sont-elles prévues dans la législation sur la concurrence
déloyale?  Dans la législation sur les marques?  Dans d'autres lois?  Prière de citer ces lois et, si
elles n'ont pas été notifiées conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC, d'en
communiquer des exemplaires.
L'autorité compétente peut faire respecter ses droits sur une indication géographique devant
les juridictions ordinaires.  La réparation normale pour atteinte aux droits de propriété intellectuelle
consiste en dommages-intérêts ou une injonction (pou r de plus amples précisions, voir les réponses du
Canada à la Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits).2
48. Qui est habilité à faire valoir un droit sur une indication géographique?
Voir ci-dessus la réponse à la question 47.
49. À quels organes judiciaires ou administratifs peut-on s'adresser pour faire valoir un
droit sur une indication géographique?  Y a-t-il des taxes à acquitter et, dans l'affirmative,
quelles sont-elles?
Le barème des taxes à acquitter pour introduire une instance devant la cour supérieure des
différentes provinces s'établit comme suit:
Colombie-Britannique: 208 dollars canadiens;Alberta: 200 dollars canadiens;Saskatchewan:   75 dollars canadiens;Manitoba: 120 dollars canadiens;Ontario: 132 dollars canadiens;
Québec: Le montant de la taxe dépend de la somme en jeu à première
vue en l'espèce:  si la demande émane d'une personne morale et
que cette somme se situe entre 10 000 et 100 000 dollars
canadiens, il est de 174 dollars canadiens;  entre 100 000 et
1 million de dollars canadiens, de 275 dollars canadiens;  de1 million de dollars canadiens ou davantage, de 545 dollars
canadiens;
                                                     
2 Document IP/N/6/CAN/1.IP/C/W/117/Add.5
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Nouveau-Brunswick: 100 dollars canadiens (N.B.:  la législation est actuellement en
cours de révision, et une nouvelle réglementation entre en
vigueur le 1er janvier 1999);
Île-du-Prince-Édouard: 56 dollars canadiens si la demande est déposée par un avocat,
50 dollars canadiens si elle est déposée par un particulier;
Nouvelle-Écosse: 150 dollars canadiens;Terre-Neuve 63 dollars canadiens;Section de première instance
de la Cour fédérale: Le montant de la taxe dépend de la somme en jeu à première
vue en l'espèce:  si cette somme est inférieure à 5 000 dollars
canadiens, il est de 20 dollars canadiens;  si elle se situe entre
5 000 et 50 000 dollars canadiens, il est de 50 dollars
canadiens;  si elle est supérieure à 50 000 dollars canadiens, ilest de 150 dollars canadiens.  Toutefois, s'il s'agit d'une action
contre la Couronne, la taxe de dépôt est réduite à 2 dollars
canadiens seulement, quelle que soit la somme en jeu.
(Pour de plus amples précisions, voir les réponses du Canada à la Liste de questions
concernant les moyens de faire respecter les droits.
3)
50. Le public doit-il être informé de l'existence d'une indication géographique et, dans
l'affirmative, comment et avec quelle fréquence?  Si la loi n'a pas été notifiée conformément à
l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC, prière d'en communiquer un exemplaire.
La procédure est prévue à l'article 11:12 de la Loi sur les marques de commerce.
51. L'utilisation non autorisée d'une indication géographique fait-elle l'objet d'une action
pénale, et, dans l'affirmative, prière de décrire les procédures.  Si la législation n'a pas été
notifiée conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC, prière d'en communiquer un
exemplaire.
Il n'existe pas de sanction pénale de l'utilisation non autorisée d'une indication géographique.
H. ACCORDS INTERNATIONAUX
52/53. Votre gouvernement est-il partie à un accord international, y compris bilatéral ou
plurilatéral, relatif à la notification et/ou à l'enregistrement des indications géographiques?
Dans l'affirmative, prière de désigner l'accord international et d'expliquer le rapport qu'il y a
entre cet accord et votre législation nationale.   Quels autres accords internationaux, le cas
échéant, ont été conclus?  Que prévoient-ils?
Le Canada est partie à l'Accord de libre- échange nord-américain (ALENA), où les indications
géographiques sont traitées à l'article 1712.  Les dispositions de cet article ne sont pas incompatibles
avec les articles 22 à 24 de l'Accord sur les ADPIC, et elles sont mises en œuvre par les articles 11.11à 11.2, 12 1), alinéas g) et h), et 20 2) et la définition d'une "indication géographique" énoncée à
l'article 2 de la Loi sur les marques de commerce, ainsi que par les moyens juridiques indiqués dans la
réponse à la question 1.
                                                     
3 Document IP/N/6/CAN/1.IP/C/W/117/Add.5
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II. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES DANS LE DOCUMENT IP/C/13/ADD.1
A. GÉNÉRALITÉS (SECTION  A DU DOCUMENT IP/C/13)
1. La loi sur la propriété industrielle et/ou une loi connexe de votre pays interdisent-elles
l'utilisation d'indications géographiques identifiant des vins ou des spiritueux pour des produitsnon originaires du lieu indiqué par l'indication géographique, même dans les cas où la véritable
origine des marchandises est indiquée ou dans ceux où l'indication géographique est employée
en traduction ou accompagnée d' expressions telles que "genre", "type", "style", "imitation" ou
autre?
Voir plus haut, section I, la réponse à la question 4.
B. D
ÉFINITION ET CRITÈRES DE RECONNAISSANCE (SECTION  B DU DOCUMENT IP/C/13)
2. La loi sur la propriété industrielle et/ou une loi connexe de votre pays établissent-elles
une distinction claire entre les expressions "indication géographique", "appellation d'origine"
et "indications de provenance", ou existe-t-il des critères précis pour les distinguer?
Le terme "indication géographique" est défini à l'article 2 de la Loi sur les marques de
commerce et la question est traitée aux articles 11.11 à 11.2, 12 1), alinéas g) et h), et 20 2) de la Loi.
Les termes "appellation d'origine" et "indication de provenance" ne sont pas des termes juridiques au
Canada et ils n'apparaissent pas dans l'Accord sur les ADPIC.
3. Votre législation énonce-t-elle des critères en ce qui concerne les indications
géographiques homonymes pour les vins et spiritueux?
Voir plus haut, section I, la réponse à la question 14.
C. RAPPORT AVEC LES MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE (SECTION  F DU DOCUMENT
IP/C/13)
4. La loi sur la propriété industrielle et/ou une loi connexe de votre pays prévoient-elles le
refus ou l'invalidation de l'enregistrement d'une  marque de fabrique ou de commerce qui est
constituée par des indications géographiques id entifiant des vins ou des spiritueux ou qui
contient de telles indications, pour d'autres vins ou spiritueux qui ne sont pas originaires du
territoire indiqué?
Voir plus haut, section I, la réponse à la question 46.
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