ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/IP/W/7
18 février 2003
(03-1021)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceSession extraordinaire
DISCUSSIONS SUR L'ÉTABLISSEMENT D'UN SYSTÈME MULTILATÉRAL
DE NOTIFICATION ET D'ENREGISTREMENT DES INDICATIONS
GÉOGRAPHIQUES POUR LES VINS ET SPIRITUEUX:
COMPILATION FACTUELLE DE QUESTIONS
SOULEVÉES ET D'OBSERVATIONS FAITES
PAR LES DÉLÉGATIONS
Note du Secrétariat
Introduction................................................................................................................... .........................2
Généralités.................................................................................................................... ..........................2
I. DÉFINITION DE L'EXPRESSION "INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES" ET
INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE INCLUSES
DANS LE SY STÈME ...............................................................................................................4
II. OBJECTIF DU SYSTÈME DE NOTI FICATION ET D'ENRE GISTREMENT.............11
III. CE QUE L'ON ENTEND PAR "SYSTÈME DE NOTIFICATION ET
D'ENREGISTRE MENT" ......................................................................................................18
A. P ROCÉDURES .............................................................................................................................19
1. Notifi cation ................................................................................................................. .............21
2. Opposition................................................................................................................... .............27
3. Enregistrement............................................................................................................... .........33
4. Mises à jour et  modifications ................................................................................................ .34
5. Examen/surveillance du système ...........................................................................................35
6. Point de contact au niveau des Membres..............................................................................35
B. C OÛTS ............................................................................................................................... ........35
1. Coûts pour les pouvoirs publics.............................................................................................3 6
2. Coûts pour les producteurs................................................................................................... .38
3. Coûts pour les consommateurs..............................................................................................40
4. Coûts pour l'organe chargé de l'administration du système...............................................41
C. R ÔLE ÉVENTUEL DU SECRÉTARIAT ...........................................................................................42
IV. PARTICIP ATION ............................................................................................................... ...44
ANNEXE 1 – LISTE DE DOCUMENTS DU CONSEIL DES ADPIC  (1997-2003) .....................48
ANNEXE 2 - PROPOSITIONS  DES DÉLÉGA TIONS ...................................................................53TN/IP/W/7
Page 2
Introduction
1. La troisième Session extraordinaire du Conseil des ADPIC, qui s'est tenue le
20 septembre 2002, est convenue de demander au Secrétariat de l'OMC d'établir une compilation
factuelle des observations faites à propos des quatre catégories de questions recensées par le Présidentdans sa note informelle de juin 2002 (JOB(02)/49).
1  Cette compilation serait établie sur la base des
communications écrites et des interventions faites par les délégations au sujet de l'établissement d'un
système multilatéral de notification et d'enregistrement des indications géographiques pour les vins et
spiritueux.
2. La présente note vise à répondre à cette demande.  Elle suit la structure de la note informelle
du Président (JOB(02)/49) en organisant les observations et les questions selon les quatre grandes
catégories recensées par le Président:
- définition de l'expression "indications géographiques" et indications géographiques
susceptibles d'être incluses dans le système;
- objectif du système de notification et d'enregistrement;
- ce que l'on entend par "système de notification et d'enregistrement";
- et participation.
3. Étant donné que la présente note est une compilation récapitulative, elle ne peut, par sa nature
même, prendre pleinement compte de tous les documents présentés et de toutes les interventions faites
depuis 1997.  Pour bien saisir la position d'un Membre donné, il convient de se référer aux documents
originaux présentés par celui-ci et au résumé de ses interventions figurant dans le compte rendu des
réunions du Conseil.  À cette fin, la présente note contient, à l'Annexe 1, une liste des documents
publiés depuis 1997.
4. Le présent document a été établi sur la base des documents présentés à la Session
extraordinaire du Conseil des ADPIC, des comptes rendus de cette session, et des documents
présentés précédemment au Conseil des ADPIC et auxquels les délégations se sont référées lors de la
Session extraordinaire.
5. La première Session extraordinaire (8 mars 2002) a été dans une large mesure consacrée à des
questions d'organisation.  Les deuxième, troisième et quatrième réunions (28 juin, 20 septembre et
28 novembre 2002) ont porté sur les observations et questions recensées dans la note informelle duPrésident (JOB(02)/49).
6. Dans la présente note, les termes "système multilatéral" ou "système" sont utilisés, par souci
de concision, pour désigner le système multilatéral de notification et d'enregistrement des indications
géographiques pour les vins et spiritueux, ainsi qu'il est mentionné au paragraphe 18 de la Déclaration
de Doha.
Généralités
Portée du mandat
7. La question de la portée du mandat énoncé à l'article 23:4 et de la portée des négociations a
été traitée à la deuxième réunion ainsi que dans les documents TN/IP/W/5 ("Proposition relative à unsystème multilatéral de notification et d'enregistrement des indications géographiques pour les vins et
                                                     
1 TN/IP/M/3, paragraphe 110.TN/IP/W/7
Page 3
spiritueux fondé sur l'article 23:4 de l'Accord sur les ADPIC") et TN/IP/W/6 ("Système multilatéral
de notification et d'enregistrement des indications géographiques pour les vins (et les spiritueux)").
Deux questions ont été examinées:  premièrement, la question de savoir si le mandat énoncé à
l'article 23:4 et dans la Déclaration de Doha recouvre les indications géographiques pour les
spiritueux;  deuxièmement, des éclaircissements sur la question de savoir si une communicationprésentée par un groupe de Membres (TN/IP/W/3) est censée s'appliquer aux indications
géographiques pour des produits autres que les vins et spiritueux.
Spiritueux
8. S'agissant de la question de l'inclusion des spiritueux dans le mandat, les observations
suivantes ont été faites:
- Le mandat énoncé à l'article 23:4 ne recouvre pas les spiritueux.  La Déclaration
ministérielle de Singapour n'a inclus les "spiritueux" que dans le champ des travaux
préliminaires à effectuer en rapport avec les négociations indiquées à l'article 23:4.
Le paragraphe 18 de la Déclaration de Doha mentionne le fait pour le Conseil des
ADPIC " d'achever les travaux entrepris ... sur la mise en œuvre de l'article 23:4 ... ",
ce qui confirme que l'intention des Ministres est, hormis pour ce qui concerne lesindications géographiques pour les spiritueux, d'établir le système multilatéral
conformément au mandat prévu à l'article 23:4.
2
- Dans le processus de négociation, les Membres devraient donc voir comment inclure
une obligation spécifique concernant les indications géographiques pour lesspiritueux afin de créer une obligation juridique au titre de l'Accord sur les ADPIC.
Pour montrer que le mandat énoncé à l'article 23:4 se limite aux vins, le terme "et
spiritueux" devrait figurer entre crochets dans les documents.
3
9. En réponse, l'observation suivante a été faite:
- Le paragraphe 18 de la Déclaration de Doha indique clairement que, outre les vins,
les spiritueux doivent être couverts par le système.4
Produits autres que les vins et spiritueux
10. Le paragraphe 1 du document TN/IP/W/3 ("Né gociations concernant l'établissement d'un
système multilatéral de notification et d'enregistrement des indications géographiques") indique que"[c]onformément à l'article 23:4 de l'Accord sur les ADPIC, les Membres de l'OMC doivent mener
des négociations au Conseil des ADPIC concernant l'établissement d'un système multilatéral de
notification et d'enregistrement des indications géographiques".  Cette communication a suscité des
préoccupations en ce sens que le fait que les vins et spiritueux ne soient pas explicitement mentionnés
pourrait donner l'impression que le système proposé engloberait également d'autres produits.
5  À cet
égard, on a fait valoir qu'il n'était pas prescrit que ce système devait s'appliquer à d'autres produits et
que d'ailleurs on ne souhaitait pas qu'il s'étende à d'autres produits.6  L'inclusion d'autres questions
                                                     
2 TN/IP/W/5, page 2, section A;  TN/IP/M/2, para graphe 18;  voir aussi IP/C/W/189, note de bas de
page 1.
3 TN/IP/M/2, paragraphe 18.
4 TN/IP/M/2, paragraphes 19, 25, 27, 30 et 32;  TN/IP/M/3, paragraphe 12.
5 TN/IP/M/1, paragraphe 17;  TN/IP/M/2, paragraphes 14, 17, 18, 19, [21] et 30.
6 JOB(02)/94, page 2;  TN/IP/M/2, paragraphes 14 et 55.TN/IP/W/7
Page 4
non pertinentes retarderait ou entraverait le progrès des négociations concernant le système
multilatéral pour les vins et spiritueux.7  En réponse à ces préoccupations, on a fait valoir que le
système devrait s'appliquer à toutes les indications géographiques.8
11. Le Président a dit que le mandat prescrivait très clairement que les Membres devaient
négocier l'établissement d'un système multilatéral de notification et d'enregistrement des indicationsgéographiques pour les vins et les spiritueux d'ici à la cinquième session de la Conférence
ministérielle.  Il a indiqué que la Session extraordinaire devait remplir intégralement ce mandat sans
l'outrepasser.
9
I. DÉFINITION DE L'EXPRESSION "INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES" ET
INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE INCLUSES DANS LE
SYSTÈME
12. Au paragraphe 4 de la Liste des points et questions à examiner à la réunion de juin 2002 qu'il
a distribuée (JOB(02)/49), le Président a recensé les points et les questions suivants à ce sujet:
Les délégations souhaiteront peut-être formuler des observations sur la définition de
l'expression "indications géographiques" pour les vins et les spiritueux aux fins des
travaux de la Session extraordinaire, y compris sur la question de savoir si l'on
accepte que la définition applicable soit celle qui figure à l'article 22:1 de l'Accord surles ADPIC.  En ce qui concerne d'éventuelles divergences de vues sur le point de
savoir si un terme donné peut ou non relever de la définition de l'article 22:1, on est
amené à se demander s'il conviendrait d'aborder ce sujet dans le cadre des travaux de
la Session extraordinaire ou s'il vaut mieux le traiter au cas par cas dans le cadre de la
mise en œuvre du système de notification et d'enregistrement une fois que celui-ciaura été négocié et sera entré en vigueur.  Au titre de ce point, les délégations
pourraient aussi aborder d'autres questions relatives aux indications géographiques
susceptibles d'être incluses dans le système.
13. S'agissant de l' applicabilité de la définition des indications géographiques contenue au
paragraphe 22:1  de l'Accord sur les ADPIC, le Président a déclaré, dans les conclusions qu'il a
énoncées à la réunion de juin 2002:
"... (qu')aucune délégation ne s'est opposée à ce que la définition des indications
géographiques qui devrait être utilisée soit celle qui était prévue à l'article 22:1 de
l'Accord sur les ADPIC."
10
14. Concernant la prescription selon laquelle une indication géographique doit être protégée dans
son pays d'origine et l' applicabilité de l'article 24:9 de l'Accord sur les ADPIC  et des  exceptions à
la protection énoncées à l'article 24 , le Président a déclaré, dans les conclusions qu'il a énoncées à la
Session extraordinaire de juin 2002, qu'il n'avait pas:
"... décelé de désaccord avec la proposition selon laquelle les dispositions relatives
aux exceptions énoncées à l'article 24 seraient pertinentes pour déterminer le droit à la
protection.  Cela comprenait la notion selon laquelle une indication géographique
                                                     
7 TN/IP/M/2, paragraphes 14, 18, 30 et 55.
8 TN/IP/M/2, paragraphe 24.
9 TN/IP/M/2, paragraphes 20 et 137.
10 TN/IP/M/2, paragraphe 138.TN/IP/W/7
Page 5
devrait être protégée dans son pays d'origine afin d'être susceptible d'être incluse dans
le système de notification et d'enregistrement multilatéral."11
15. Quant à la question de savoir si la Session extraordinaire doit préciser à l'avance la
définition figurant à l'article 22:1 , voici quels ont été les principaux points de vue exprimés:
- Selon un point de vue exprimé, les Membres doivent s'entendre davantage sur la
portée et l'application de la définition contenue à l'article 22:1 et, partant, sur ce que
recouvrerait un système de notification et d'enregistrement pour les vins et
spiritueux.12
- Selon un autre point de vue, étant donné que la définition contenue à l'article 22:1
doit être reprise en l'état, un tel exercice n'est pas nécessaire, et il ne s'inscrit d'ailleurs
pas dans le cadre du mandat de la Session extraordinaire.13
16. Les observations suivantes ont été faites pour appuyer l'idée selon laquelle les Membres
doivent s'entendre davantage sur la portée de la définition contenue à l'article 22:1:
- La nécessité d'une plus grande clarté est exprimée par certains pays qui ont une
interprétation différente de la définition figurant à l'article 22:1 ou qui lui donnent unsens extrêmement vaste et étendu.
14  Ces éclaircissements permettraient de mieux
savoir ce qui doit être "facilité" par le système15 et de préciser le sens que les
Membres devraient donner à la définition de l'indication géographique.16  Il était
difficile d'émettre un avis sur les éléments éventuels d'un système, en particulier sur
la question des effets juridiques, sans savoir plus précisément ce qu'il pourraitrecouvrir.
17
- Décider au cas par cas si le système s'applique à une indication géographique donnée
de vins ou de spiritueux entraînerait des difficultés et des différends inutiles dans le
cadre du système et pourrait constituer une lourde tâche pour les petits pays, comptetenu notamment du très grand nombre de termes susceptibles d'être enregistrés.
18
- On aurait tort de supposer que tous les désaccords sur des termes particuliers
pourraient être facilement résolus au cas par cas après la négociation du système
multilatéral, surtout s'ils étaient soumis à un système d'arbitrage lourd et coûteux,
comme celui qui a été proposé par un Membre.19
                                                     
11 TN/IP/M/2, paragraphe 138.
12 JOB(02)/94, page 2;  TN/IP/M/2, paragraphes 33, 36, 43, 48 et 53;  TN/IP/M/3, paragraphe 54.
13 TN/IP/M/2, paragraphe 57.
14 JOB(02)/94, page 2;  TN/IP/M/2, paragraphes 36, 43 et 48.
15 JOB(02)/94, page 2;  TN/IP/M/2, paragraphe 36.
16 TN/IP/M/2, paragraphes 48 et 53.
17 TN/IP/M/2, paragraphe 43.
18 TN/IP/M/2, paragraphe 43.
19 JOB(02)/94, page 2;  TN/IP/M/2, paragraphes 36 et 48.TN/IP/W/7
Page 6
17. Ceux qui estiment qu'il est inutile de s'efforcer de s'entendre davantage sur le champ
d'application de l'article 22:1 ont fait les observations suivantes pour étayer leur point de vue20:
- Un tel exercice ne serait pas conforme au mandat confié à la Session extraordinaire
par la Conférence ministérielle de Doha ni aux termes de l'article 23:4.  Le mandat nedemande pas de tels éclaircissements.
21
- L'établissement d'un système multilatéral n'aurait aucune incidence sur la définition
donnée à l'article 22:1;  par conséquent, aucun Membre n'aurait à apporter de
modifications à cette définition.22
18. On a également discuté de la question de savoir comment on pouvait veiller à ce que les
termes qui ne répondent pas aux dispositions des articles 22:1 ou 24:9 et ne sont pas visés par
l'une des exceptions prévues à l'article 24 ne soient pas inclus de façon inappropriée dans le
système de protection .  À cet égard, voici quels ont été les deux principaux points de vue exprimés:
- Selon un point de vue, il faudrait mettre en place un mécanisme de "contestation"
ou d'"opposition"  afin de filtrer ces noms au cas par cas.23  Plusieurs méthodes ont
été suggérées:
- Selon l'une d'elles, dans le cadre d'un mécanisme d'opposition, une
contestation devrait demeurer valable jusqu'à ce que le désaccord soit réglé
grâce à des négociations bilatérales.  Les Membres de l'OMC auraient laliberté de contester les noms qui, de prime abord , ne répondent pas aux
prescriptions de l'article 22:1 de l'Accord sur les ADPIC ou qui sont devenus
"le terme usuel employé dans le langage courant comme nom commun de ces
produits ou services".
24
- Selon une autre méthode, dans le cadre d'un mécanisme d'opposition, si les
consultations bilatérales ne permettent pas de régler le désaccord, il devrait
être possible d'y parvenir de façon multilatérale, éventuellement grâce à un
système d'arbitrage spécifique.25  Les décisions des arbitres résultant d'une
procédure de contestation concernant les articles 22:1 et 24:9 devraient être
appliquées erga omnes , ce qui signifie que le nom ne serait pas inscrit dans le
registre.  Cela épargnerait du temps et des efforts aux participants etprotégerait les intérêts des Membres n'ayant pas contesté de notification.  Si
une contestation déposée au titre de l'article 24:4, 24:5 et 24.6 aboutissait,
l'enregistrement ne serait pas valable pour le territoire du Membre dont la
contestation aurait abouti.
26
                                                     
20 TN/IP/M/2, paragraphes 28, 34 et 57.
21 TN/IP/M/2, paragraphes 34 et 57.
22 TN/IP/M/2, paragraphes 28 et 34.
23 TN/IP/M/2, paragraphes 29 et 34.
24 JOB(02)/70, paragraphe 14.
25 IP/C/W/234 et 255;  TN/IP/M/2, paragraphe 35;  TN/IP/M/3, paragraphes 29 et 42.
26 TN/IP/M/2, paragraphe 35.TN/IP/W/7
Page 7
- On a également indiqué que d'autres options pouvaient être envisagées, telles
qu'une vérification indépendante par des experts, par le Secrétariat de l'OMC
ou par un autre organe ad hoc .27
- Selon un autre point de vue, les différends concernant le droit à la protection d'un
terme particulier notifié par un Membre devraient être réglés en vertu de la
législation nationale plutôt que par le biais d'une procédure d'opposition gérée sous
les auspices de l'OMC.  À cet égard, les observations suivantes ont été faites:
- La législation nationale de chaque Membre de l'OMC définit la portée et les
critères relatifs au droit à la protection afin d'établir le lien entre le produit et
l'origine géographique.  La protection des indications géographiques estaccordée selon les critères établis par la législation nationale des Membres.
Les divergences sur la question de savoir si certaines indications répondent à
la définition donnée à l'article 22:1 ne devraient pas être résolues dans le
cadre du système multilatéral de notification et d'enregistrement, mais par
chaque Membre, selon son système juridique national.
28
- Il importe de garder à l'esprit que les indications géographiques sont des
droits territoriaux et que, de ce fait, les conditions d'octroi et d'exercice de ces
droits sont énoncées dans la législation nationale des Membres de l'OMC.29
La nature territoriale des indications géographiques ressort de leur utilisation,
en particulier pour les exceptions énoncées aux paragraphes 4 à 8 de
l'article 24, des mots "sur le territoire de ce Membre" et "dans ce Membre".30
- Il a également fallu rappeler que, conformément à l'article 1:1 de l'Accord sur
les ADPIC, les Membres sont libres d'arrêter, dans le cadre de leur systèmenational, leurs propres critères pour déterminer l'admissibilité des indications
géographiques à la protection, dans le respect des paramètres énoncés à la
Partie II, section 3 de l'Accord sur les ADPIC.
31
- Dans le premier cas, le meilleur moyen de régler un différend concernant une
notification pourrait être, pour toute partie intéressée, de former un recours
dans le cadre de la législation nationale du Membre auteur de la notification.Si le recours aboutissait, le Membre devrait retirer la notification.  S'il
n'aboutissait pas et que le nom restait inscrit dans le registre multilatéral, son
droit à une protection devrait dépendre de la législation nationale de chacun
des Membres de l'OMC dans lesquels la protection est demandée, compte
tenu de la nature territoriale de la protection des indications géographiques,tout comme celle d'autres droits de propriété intellectuelle.
32  On a également
fait valoir que tous les systèmes multilatéraux d'enregistrement existants (par
exemple, pour les brevets et les marques) laissent en dernier ressort aux pays
                                                     
27 TN/IP/M/2, paragraphe 29.
28 TN/IP/W/6, paragraphe 7;  TN/IP/M/2, paragraphes 42, 54, 59 et 61.
29 TN/IP/W/6, paragraphe 9;  JOB(02)/94, pages 3 et 4;  TN/IP/M/2, paragraphes 41, 54, 56 et 59.
30 TN/IP/M/2, paragraphe 56.
31 TN/IP/W/6, paragraphes 1 et 2;  TN/IP/M/3, paragraphe 45.
32 TN/IP/M/2, paragraphes 55 et 56.TN/IP/W/7
Page 8
le soin de déterminer, conformément à leur législation, le droit à une
protection et la protection accordée.33
19. On a estimé que, alors que les mécanismes d'opposition proposés dans les documents
IP/C/W/107/Rev.1 et IP/C/W/255 permettaient de veiller à ce que des enregistrements n'affectent pasdes pays de façon inappropriée, la proposition contenue dans le document TN/IP/W/5 semblait
prévoir la notification d'indications géographiques qui ne répondaient pas aux prescriptions de
l'article 22:1 de l'Accord sur les ADPIC mais auxquelles les autorités nationales seraient quand même
tenues de se référer.
34  En réponse, on a dit qu'il convenait de relever que l'article 23:4 faisait
référence aux "... indications géographiques pour les vins susceptibles de bénéficier d'une protection
dans les Membres participant au système", et non pas aux "indications géographiques pour les vins
bénéficiant d'une protection dans les Membres participant au système".  Cette dispositionreconnaissait qu'une indication géographique protég ée conformément à la législation nationale d'un
Membre de l'OMC participant au système pouvait être enregistrée alors même que sur le territoire
d'un autre Membre de l'OMC participant au système elle n'était pas admise à être protégée.
35
20. À la réunion de juin 2002, le Président a conclu la discussion en disant que:
"... s'agissant de la question concernant la manière de régler les désaccords sur ce qui
pourrait être susceptible de bénéficier d'une protection à titre d'indication
géographique, il lui semblait avoir décelé une communauté de vues selon laquelle il
appartenait en dernier lieu aux autorités nationales de déterminer si un terme donné
répondait aux critères de la législation nationale – ce qui, bien entendu, était
conforme aux prescriptions de l'Accord sur les ADPIC."36
21. On a fait valoir que, si un Membre acceptait le fait que certains noms notifiés par un autre
Membre étaient susceptibles d'être inclus dans le système, les mêmes critères de droit à la protection
devraient s'appliquer aux autres Membres de l'OMC sans discrimination .37
22. On a fait valoir que les dispositions de l'Accord sur les ADPIC relatives aux indications
géographiques concernaient uniquement les produits , et non les services, concepts ou symboles.38
On a également estimé que le système devrait s'appliquer non seulement aux noms mais aussi aux
signes ou représentations  qui évoquent une origine géographique ou un lieu en rapport avec un
produit et répondent aux prescriptions de la définition donnée à l'article 22:1, en particulier en ce qui
concerne le lien entre la qualité, la réputation ou d'autres caractéristiques du produit et son indication
géographique.39
23. S'agissant des noms non géographiques  (c'est-à-dire des noms qui ne sont pas des noms de
localité, de région, etc.), des doutes ont été exprimés quant à la question de savoir s'ils tomberaientsous le coup de la définition donnée à l'article 22:1 et s'ils seraient donc susceptibles d'être notifiés et
                                                     
33 JOB(02)/94, page 5;  TN/IP/M/2, paragraphes 71 et 72.
34 JOB(02)/70, paragraphe 15.
35 TN/IP/W/6, paragraphe 10.
36 TN/IP/M/2, paragraphe 140.
37 TN/IP/M/3, paragraphe 125.
38 TN/IP/M/2, paragraphe 33.
39 TN/IP/M/2, paragraphe 28.TN/IP/W/7
Page 9
enregistrés.40  En réponse, on a indiqué que rien n'empêchait les noms géographiques d'être protégés
au titre d'indications géographiques s'ils répondaient à la définition donnée à l'article 22:1;  c'est-à-dire
si le lien entre le produit et une qualité, réputation ou autre caractéristique était prouvé.  Il y a eu des
précédents (par exemple, "Vinho verde", "Cava", "Cachaça").41
24. On craignait que certains Membres ne cherchent à notifier et à enregistrer des " expressions
traditionnelles " telles que "vintage", "vin de liqueur de qualité", "ruby", "tawny" ou "château" dans le
cadre du système multilatéral.  On a estimé qu'il serait inacceptable que des termes employés dans le
langage courant, tels que les termes précités, puissent répondre à la définition donnée à l'article 22:1.42
On craignait également que certains Membres ne cherchent à réserver à certaines indicationsgéographiques spécifiques ces termes génériques liés à la production ou des termes descriptifs,
permettant ainsi à ces noms de bénéficier des effets juridiques découlant du registre.  Des
préoccupations semblables ont également été exprimées au sujet des efforts déployés pour réservercertaines formes d'emballage à certaines indications géographiques spécifiques.
43  On a fait valoir que
cette question devait être examinée dans le cadre de la Session extraordinaire et que des
éclaircissements devaient être apportés afin de faciliter les travaux et d'éviter des désaccords à
l'avenir.  Il faudrait ajouter une note de bas de page précisant qu'une expression traditionnelle ne
constituait pas une indication géographique.44  On a dit que si ces termes se retrouvaient
automatiquement ou de quelque autre façon que ce soit dans le registre proposé dans le
document IP/C/W/107/Rev.1, d'autres Membres se verraient privés de la possibilité d'utiliser ces
termes, procédés et étiquettes génériques sur le marché d'un pays dans lequel ils n'auraient pas fait
opposition dans les temps.45
25. En réponse, on a également fait valoir que les expressions traditionnelles étaient associées à
un vin désigné par une indication géographique et qu'il existait donc une distinction entre une
"expression traditionnelle" et une "indication géographique".  Étant donné que les expressions
traditionnelles n'étaient pas protégées à titre d'indications géographiques dans leur pays d'origine,
conformément à l'article 24:9, elles ne seraient pas susceptibles d'être notifiées et enregistrées à titre
d'indications géographiques dans le cadre du système multilatéral.46
26. On a dit que l'Accord sur les ADPIC disposait clairement que les noms de pays  pouvaient
constituer une indication géographique.47  Il ne serait pas légitime de limiter la taille ou le type de
l'unité géographique pouvant être considérée comme une indication géographique.48  Les noms de
pays devraient donc être acceptés en tant qu'indications géographiques.49  On a fait valoir que, dans
                                                     
40 TN/IP/M/2, paragraphes 33 et 44.
41 TN/IP/M/2, paragraphe 63;  TN/IP/M/3, paragraphes 118 et 129.
42 TN/IP/W/6, paragraphe 8;  JOB(02)/94, pages 2 et 3;  TN/IP/M/2, paragraphes 37, 45, 52, 54, 60
et 62;  TN/IP/M/4, paragraphe 108.
43 TN/IP/M/2, paragraphe 45.
44 JOB(02)/94, page 3;  TN/IP/M/2, paragraphe 37;  TN/IP/M/3, paragraphe 117.
45 TN/IP/M/2, paragraphe 45.
46 TN/IP/M/2, paragraphe 63;  TN/IP/M/3, paragraphe 122;  TN/IP/M/4, paragraphe 113.
47 TN/IP/M/2, paragraphes 28, 46, 49, 59 et 61.
48 JOB(02)/94, page 3;  TN/IP/M/2, paragraphe 38.
49 TN/IP/M/2, paragraphes 46, 49 et 59;  TN/IP/M/3, paragraphes 119 et 126.TN/IP/W/7
Page 10
certains cas, les Membres avaient néanmoins eu des difficultés à faire reconnaître, par d'autres
Membres, le nom de leur pays en tant qu'indication géographique.50  Les Membres qui souhaitaient
que le nom de leur pays soit enregistré en tant qu'indication géographique devraient en être
conscients, étant donné notamment que la décision finale concernant la question de savoir si un nom
pourrait être une indication géographique serait prise par le pays à qui on demanderait de protégerl'indication géographique.
51  Il faut que le droit d'utiliser un nom de pays en tant qu'indication
géographique soit confirmé et accepté dans le cadre du système de notification et d'enregistrement.52
27. En réponse, on a fait valoir que l'article 22:1 ne comportait aucune limitation concernant
l'utilisation d'un nom de pays en tant qu'indication géographique.  Tout nom de pays pouvait être
protégé en tant qu'indication géographique pour autant que la qualité, la réputation et les
caractéristiques du produit puissent être attribuées essentiellement à l'origine géographique désignée
par l'indication géographique.53  Cela signifie qu'un nom de pays ne peut pas répondre
automatiquement à la définition donnée à l'article 22:1.54  Par exemple, si un pays a plusieurs
indications géographiques pour un produit (par exemple, les vins) doté de diverses qualités, il serait
difficile de créer une indication géographique globale qui posséderait une qualité homogène unique.
La décision de savoir si le nom d'un Membre répondrait à la définition d'une indication géographique
est une question qui devrait à l'évidence être appréciée par les autorités nationales du Membre enquestion.
55
28. Des préoccupations ont été exprimées quant à la question de savoir comment il était possible
de prouver le lien entre la qualité, la réputation ou autre caractéristique d'un produit et l'origine
géographique .56  On a suggéré que cela ne pourrait se faire qu'au cas par cas, à la lumière des faits de
chaque espèce.57  Selon un autre point de vue, il était nécessaire de parvenir à un consensus sur le type
de renseignements à fournir.58
29. Deux questions ont été soulevées au sujet des méthodes de production et de
transformation .  L'une visait à savoir si une méthode de production reproductible peut avoir un lien
inhérent avec une indication géographique et peut donc constituer une indication géographique.59  La
deuxième visait à savoir quelle partie ou quels stades du processus de production devaient se déroulerdans le lieu géographique en question pour que ce produit puisse utiliser l'indication géographique
désignant cette zone.
60  En réponse à la deuxième question, on a fait valoir que la réponse pouvait
varier selon le produit ou le procédé concerné (par exemple, dans le cas des vins, le transport peut
                                                     
50 TN/IP/M/2, paragraphe 49;  TN/IP/M/3, paragraphes 116 et 124.
51 TN/IP/M/2, paragraphe 61.
52 TN/IP/M/2, paragraphe 46.
53 TN/IP/M/2, paragraphe 63;  TN/IP/M/3, paragraphes 119 et 126.
54 TN/IP/M/2, paragraphes 34, 63 et 64.
55 TN/IP/M/2, paragraphe 63;  TN/IP/M/3, paragraphe 121.
56 JOB(02)/94, page 3;  TN/IP/M/2, paragraphes 33, 40, 50 et 54.
57 TN/IP/M/2, paragraphes 34 et 63.
58 TN/IP/M/2, paragraphe 40.
59 TN/IP/M/2, paragraphe 45.
60 JOB(02)/94, page 3;  TN/IP/M/2, paragraphes 39 et 51.TN/IP/W/7
Page 11
nuire à la qualité).61  On a indiqué de manière générale que le document IP/C/W/107/Rev.1 ne traitait
pas de la question des pratiques œnologiques ou des spécifications de fabrication.62
30. On a indiqué que les indications d'origine ou indications de provenance  ne tomberaient pas
sous le coup de la définition des indications géographiques donnée à l'article 22:1 car elles désignaient
seulement la zone d'où provient le produit et n'établissent pas par elles-mêmes le lien nécessaire entrel'origine du produit et sa qualité, sa réputation ou autre caractéristique.
63
31. Des propositions ont été faites au sujet des indications géographiques homonymes :
- Dans le document TN/IP/W/5, il est dit que "la même indication géographique...
pourra être communiquée par plusieurs Membres de l'OMC, à condition que
l'indication géographique soit reconnue par chaque Membre de l'OMC auteur d'une
notification conformément à son régime national de protection des indications
géographiques...".64
- Dans le document IP/C/W/107/Rev.1, il est proposé que "en cas d'homonymie,
chaque indication géographique sera enregistrée en vertu des dispositions de
l'article 22, paragraphe 4 de l'Accord sur les ADPIC".65
32. On a dit que le document IP/C/W/107/Rev.1 n'indiquait pas clairement ce qu'il adviendrait en
l'absence d'opposition à la notification de deux indications homonymes;  on pouvait supposer que tous
les autres Membres de l'OMC devraient protéger les deux indications géographiques.66
II. OBJECTIF DU SYSTÈME DE NOTIFICATION ET D'ENREGISTREMENT
33. La Liste des points et questions à examiner à la réunion de juin 2002, qui a été distribuée par
le Président (JOB(02)/49, paragraphe 5), recense les points et questions suivants à ce sujet:
Les délégations souhaiteront peut-être formuler des observations sur ce point, y
compris sur la signification des mots "afin de faciliter la protection" figurant à
l'article 23:4.  Une question fondamentale est celle qui consiste à déterminer si
l'objectif des travaux est de faciliter, au moyen de procédures appropriées, l'obtentiondu niveau de protection qui doit déjà être accordé aux indications géographiques pour
les vins et les spiritueux en vertu de l'Accord sur les ADPIC, et non pas accroître ce
niveau de protection.  À cet égard, les délégations souhaiteront peut-être formuler des
observations sur la façon dont les dispositions de l'article 24 devraient être prises en
compte.
34. On a fait observer que l'objectif du système multilatéral de notification et d'enregistrement des
indications géographiques devrait être de faciliter la mise en œuvre du niveau de protection déjà
prévu par l'Accord sur les ADPIC pour les indications géographiques pour les vins et les
                                                     
61 TN/IP/M/2, paragraphe 63.
62 TN/IP/M/1, paragraphe 36.
63 TN/IP/W/6, paragraphe 8;  TN/IP/M/2, paragraphe 54.
64 TN/IP/W/5, page 5, section 2.
65 IP/C/W/107/Rev.1, D.2.
66 TN/IP/W/1, page 2.TN/IP/W/7
Page 12
spiritueux, c'est-à-dire la mise en œuvre des obligations existantes, et non d'accroître ce niveau
de protection .67  On a indiqué que ceci était dû au fait que l'obligation de protéger les indications
géographiques découlait de l'Accord sur les ADPIC lui-même et non du registre.68  On a estimé qu'il
existait une différence importante entre l'article 23:4, qui parlait de faciliter la protection, et
l'article 24:1, qui parlait d'accroître la protection au titre de l'article 23 et que, de ce fait, l'article 24:1n'était pas lié aux négociations en cours.
69
35. Dans les conclusions qu'il a énoncées à la réunion de juin 2002 de la Session extraordinaire, le
Président a dit que:
"Les délégations qui s'étaient exprimées à ce sujet avaient dit que le système
multilatéral ne devrait pas avoir pour objectif d'accroître le niveau de protection des
indications géographiques pour les vins et les spiritueux prévu par l'Accord sur
les ADPIC mais de faciliter l'obten tion de ce niveau de protection."70
36. Divers points de vue ont été exprimés quant à ce qu'il convenait d'entendre par le terme
"faciliter"  figurant à l'article 23:4 de l'Accord sur les ADPIC.  Les interprétations données à ce terme
sont, entre autres, les suivantes:
- le fait de créer les moyens nécessaires pour identifier les indications géographiques
que les Membres doivent protéger71;
- l'établissement d'un registre dans lequel les Membres participants feraient connaître,
dans le cadre de l'OMC, les indications géographiques qui étaient protégées sur leur
territoire et qui, ainsi, rendrait "plus facile" la tâche des pays cherchant à obtenir une
protection pour les vins et les spiritueux72;
- pour "faciliter" la protection juridique, un système multilatéral devrait aider les
administrations à mettre en œuvre la protection juridique, et les producteurs et les
consommateurs à s'en prévaloir73;
- le terme "faciliter" pouvait connoter un mouvement en avant, à l'horizontale, vers un
but déterminé.  Le sens de ce terme est donc bien distinct des notions d'accroître ou
augmenter, qui impliqueraient un mouvement vers le haut74;
- la simplification du processus visant à protéger les intérêts nationaux75;
                                                     
67 TN/IP/W/6, paragraphe 11;  JOB(02)/70, paragrap he 17;  TN/IP/M/2, paragraphes 68, 70, 71, 76, 79
et 80.
68 TN/IP/M/2, paragraphe 80.
69 TN/IP/M/2, paragraphes 70 et 77.
70 TN/IP/M/2, paragraphe 141.
71 TN/IP/M/2, paragraphe 66.
72 TN/IP/M/2, paragraphe 76.
73 JOB(02)/70, paragraphe 18;  TN/IP/M/2, paragraphes 68 et 81.
74 JOB(02)/94, page 4;  TN/IP/M/2, paragraphe 70.
75 TN/IP/M/2, paragraphe 79.TN/IP/W/7
Page 13
- cela ne signifie pas que le système de notification et d'enregistrement vise à garantir
la protection d'indications géographiques particulières pour les vins et les spiritueux;
cela ne signifie pas "rendre obligatoire".76
37. Divers points de vue ont été exprimés sur plusieurs aspects du type de protection qui devrait
être fourni par  le système multilatéral de notification et d'enregistrement.  S'agissant des exceptions
à la protection prévues à l'article 24 de l'Accord  sur les ADPIC, on a signalé que, étant donné que le
système ne prévoit aucun accroissement du niveau actuel de protection, il était évident que toutes les
exceptions énoncées à l'article 24, en particulier la clause d'antériorité concernant les indications
géographiques pour les vins et les spiritueux (article 24:4), l'exception pour les marques de fabrique
ou de commerce (article 24:5) et l'exception pour l'emploi d'un terme usuel (article 24:6) devaientcontinuer de s'appliquer.
77  On a également fait observer que, afin que ces exceptions puissent
continuer de s'appliquer, une des propositions présentées prévoyait la possibilité d'invoquer ces
exceptions par le biais d'une procédure d'opposition.78
38. Dans les conclusions qu'il a énoncées à la réunion de juin 2002, le Président a indiqué qu'il
avait:
"... cru comprendre que toutes les délégations étaient d'avis que... les exceptions prévues à
l'article 24 devraient continuer d'être d'application" [dans le cadre du système multilatéral].79
39. On a également discuté de la question de savoir s'il fallait seulement faciliter la protection
prévue à l'article 23 (en lien avec l'article 24) ou s'il fallait aussi faciliter la protection prévue àl'article 22 .  À cet égard, les points de vue suivants ont été exprimés:
- le système multilatéral n'a pas besoin de faciliter la protection énoncée à l'article 22,
étant donné que l'article 23 est une lex specialis  qui prime sur la règle générale
régissant la protection des indications géographiques énoncée à l'article 22
80;
- les vins et les spiritueux bénéficient d'une protection tant au titre de l'article 22 que de
l'article 23.  L'article 23 empêche l'utilisation d'une indication géographique d'un vin
spécifique pour un autre vin, ou d'un spiritueux spécifique pour un autre spiritueux.
L'utilisation de ces indications géographiques pour d'autres produits ne relèverait pas
de l'article 23 mais elle pourrait relever de l'article 22.81  La protection à fournir
devrait tomber sous le coup des deux articles.82
                                                     
76 TN/IP/M/2, paragraphe 78;  TN/IP/M/3, paragraphe 131.
77 TN/IP/M/2, paragraphes 72, 77 et 80.
78 TN/IP/M/2, paragraphe 82.
79 TN/IP/M/2, paragraphe 141.
80 JOB(02)/94, pages 4 et 5;  TN/IP/M/2, paragraphes 70 et 84.
81 TN/IP/M/2, paragraphes 82 et 90.
82 TN/IP/M/4, paragraphes 120 et 125.TN/IP/W/7
Page 14
40. On a également discuté de la question de savoir si l'établissement d'un système multilatéral
devrait entraîner de nouvelles obligations  pour les Membres de l'OMC.  À cet égard, les points de
vue suivants ont été exprimés:
- le système ne devrait pas créer de nouvelles obligations s'ajoutant à celles qui sont
déjà énoncées dans l'Accord, y compris de nouvelles charges administratives, nidiminuer en aucune façon les droits prévus à l'article 23
83;
- le système ne devrait pas créer de nouvelles obligations de fond, en ce sens que le
niveau de la protection prévue pour les indications géographiques pour les vins et les
spiritueux ne serait pas accru dans le cadre du système.84  Toutefois, ceci ne signifie
pas qu'il n'y aurait pas de nouvelles charges:  la notification en soi est une nouvelle
charge et on ne sait pas exactement comment les Membres peuvent établir un systèmesans créer de nouvelles charges.
85
41. Différents points de vue ont été exprimés quant à la question de savoir si un système
produisant des effets juridiques au niveau national est nécessaire  pour faciliter la protection.
Selon un point de vue, les systèmes proposés dans les documents IP/C/W/107/Rev.1 et
IP/C/W/255  faciliteraient la mise en œuvre de la protection des indications géographiques en
permettant aux indications géographiques enregistrées de bénéficier de la présomption du droit à la
protection.  Le fait que ceux qui utilisaient des noms notifiés par d'autres pays devront défendre leur
cause devant des tribunaux locaux, dans un premier temps, découragerait le piratage et offrirait des
avantages pour toutes les parties intéressées:  les producteurs, les consommateurs et lesadministrations:
- Les producteurs ayant l'intention de mener une politique d'expansion internationale
pourraient faire des économies en défendant leurs noms dans le monde entier.
L'utilisation frauduleuse occasionnelle de noms notifiés serait découragée puisque les
producteurs qui utilisaient les indications géographiques notifiées par d'autres paysdevraient se justifier, d'abord devant les tribunaux locaux (et subir les dépens) s'il leur
était demandé de le faire.
86  Sans présomption du droit à la protection, il serait dans la
plupart des cas difficile, voire impossible, pour le détenteur ordinaire du droit sur une
indication géographique, par exemple un producteur de vin se trouvant dans un petit
village, de faire respecter ses droits au titre de l'article 23 car il lui faudrait établir sa
position à partir de zéro devant les tribunaux locaux, dans certains cas à des milliers
de kilomètres de chez lui, régis par des systèmes juridiques complètement différents.Cela risquait d'aller à l'encontre de l'intention des Membres de l'OMC d'accorder la
protection prescrite à l'article 23 aux indications géographiques pour les vins et les
spiritueux.
87
                                                     
83 TN/IP/W/6, paragraphe 11;  JOB(02)/94, pa ge 5;  TN/IP/M/2, paragraphes 71 et 79.
84 TN/IP/M/2, paragraphe 68.
85 JOB(02)/70, paragraphe 19;  TN/IP/M/2, paragraphe 89.
86 JOB(02)/70, paragraphe 20;  TN/IP/M/2, paragraphe 69.
87 TN/IP/M/2, paragraphe 73.TN/IP/W/7
Page 15
- Les associations de consommateurs qui disposaient de moins de ressources que les
producteurs et désiraient néanmoins empêcher que les consommateurs ne soient
trompés pouvaient plus facilement défendre leurs intérêts contre ceux qui
commercialisaient leurs produits en utilisant des noms notifiés par d'autres à l'OMC.88
- L'usurpation irait en diminuant, donc les litiges et aussi les frais d'administration.  Les
administrations publiques recevraient en temps utile des renseignements leur
permettant, par exemple, de ne pas enregistrer des marques commerciales contenant
des indications géographiques comme le prescrivait l'article 23:2 de l'Accord sur
les ADPIC.89
42. En réponse, des préoccupations ont été exprimées au sujet d'un tel système, pour les raisons
suivantes:
- il créerait de nouvelles obligations pesantes pour les Membres et accroîtrait le niveau
de protection des indications géographiques pour les vins et les spiritueux existant
actuellement en vertu de l'Accord sur les ADPIC;
- il ne serait pas conforme au principe de la territorialité des droits de propriété
intellectuelle et de la liberté de chaque Membre de déterminer la méthode appropriée
pour mettre en œuvre l'Accord sur les ADPIC, y compris dans le domaine des
indications géographiques, comme le reconnaît l'article 1:1.
43. S'agissant du premier point, les arguments suivants ont été avancés pour étayer le point de
vue selon lequel le système proposé créerait de nouvelles obligations pesantes et accroîtrait le
niveau de protection existant :
- Alors que l'Accord sur les ADPIC ne soumettait l'utilisation des exceptions prévues à
l'article 24 à aucune limite temporelle, les propositions figurant dans les documentsIP/C/W/107/Rev.1 et IP/C/W/255 prévoyaient que les Membres se verraient refuser le
droit de se prévaloir de certaines exceptions s'ils n'avaient pas formé une opposition
dans un délai de 18 mois à compter de la notification.
90
- En conséquence, tous les Membres devraient examiner un nombre considérable
d'indications géographiques et possiblement s'y opposer, ce qui créerait une nouvelle
obligation pesante.91  Ces propositions pourraient également exiger des Membres
qu'ils mettent en place une structure d'examen au niveau national, ce qui n'est pas
prescrit dans l'Accord sur les ADPIC.92
- Les Membres pourraient également être tenus de conduire les procédures d'opposition
à Genève, en recourant à un mécanisme pouvant être coûteux, plutôt que dans lecadre de la législation nationale, comme le prévoit actuellement l'Accord sur les
                                                     
88 JOB(02)/70, paragraphe 21;  TN/IP/M/2, paragraphe 69.
89 JOB(02)/70, paragraphe 22;  TN/IP/M/2, paragraphes 69 et 81.
90 TN/IP/M/2, paragraphes 78, 93 et 95;  TN/IP/M/ 3, paragraphe 78;  TN/IP/M/4, paragraphes 16
et 122.
91 TN/IP/M/2, paragraphe 78.
92 TN/IP/M/4, paragraphe 122.TN/IP/W/7
Page 16
ADPIC.93  Rien dans l'Accord sur les ADPIC n'oblige actuellement un Membre à
s'engager dans une procédure d'arbitrage demandée par un autre Membre.94
- Si un Membre formait une opposition au sujet d'une indication géographique notifiée,
il pourrait ne pas être tenu de protéger le terme en question sur son propre territoire,mais ses producteurs se verraient privés de leurs droits sur les marchés de tous les
autres Membres n'ayant pas contesté la notification.
95
- Le renversement de la charge de la preuve envisagé dans les propositions équivaut en
soi à une nouvelle obligation pesante.96
44. En réponse, on a dit que ces propositions ne créeraient pas de nouvelles obligations de fond.97
Les exceptions continueraient d'être applicables, elles seraient simplement invoquées différemment,
par le biais d'une procédure d'opposition.98  Une fois qu'un Membre aurait formé une opposition sur la
base d'une exception, cette exception continuerait d'être applicable pour le Membre en question, à
moins qu'il n'en soit décidé autrement lors de négociations bilatérales.  En ce sens, toutes les
contestations aboutiraient.99  S'agissant de la protection de l'indication géographique dans des pays
tiers, c'était une question qui concernait les autorités de ces pays et il était impossible de créer des
droits au nom de Membres autres que le pays d'origine de l'indication géographique.100
45. On a demandé à quoi servirait le système proposé dans le document IP/C/W/107/Rev.1 si le
fait qu'un Membre s'oppose à une indication géographique entraînait simplement la tenue de
consultations et l'examen de la question et si, si aucun accord n'était trouvé, chacun des Membresconcernés agissait à sa guise.
101
46. En réponse, on a fait valoir que c'est la raison pour laquelle le système proposé dans le
document IP/C/W/255 prévoyait un mécanisme multilatéral visant à régler le différend si le processus
de consultations bilatérales n'y parvenait pas.  Cela contribuerait également à s'attaquer aux problèmes
de déséquilibre concernant la puissance économique dans le processus de consultations.  Cetteproposition prévoyait aussi que, dans les cas appropriés, une contestation ayant abouti déploierait ces
effets erga omnes  afin de tenir compte des problèmes mentionnés à propos des marchés tiers.  De
plus, il convient de rappeler que, alors que l'enregistrement entraînerait une présomption réfragable de
droit à la protection, la décision finale concernant la question de savoir si un terme pouvait bénéficier
de la protection resterait prise au niveau national.
102
                                                     
93 TN/IP/M/2, paragraphe 78;  TN/IP/M/4, paragraphe 122.
94 TN/IP/M/2, paragraphe 78.
95 TN/IP/M/4, paragraphe 129.
96 TN/IP/M/4, paragraphes 122 et 126.
97 TN/IP/M/2, paragraphe 69.
98 TN/IP/M/2, paragraphe 92.
99 TN/IP/M/2, paragraphe 92;  TN/IP/M/4, paragraphe 123.
100 TN/IP/M/4, paragraphe 130.
101 TN/IP/M/4, paragraphe 127.
102 JOB(02)/94, pages 4 et 5;  TN/IP/M/4, paragraphe 132.TN/IP/W/7
Page 17
47. S'agissant de la préoccupation exprimée au sujet de la territorialité et de la discrétion
législative nationale  en rapport avec les propositions IP/C /W/107/Rev.1 et IP/C/W/255, on a estimé
qu'il serait difficile de voir comment une procédure d'opposition multilatérale pourrait être conforme
au principe de territorialité.  Le système proposé dans le document IP/C/W/255 prévoit un groupe
spécial d'arbitrage de nationalité inconnue qui ne serait en mesure de comprendre les décisionsrendues par les tribunaux nationaux ni les perceptions des consommateurs quant à la question de
savoir si un terme est devenu générique.
103  Conformément au principe de la territorialité, les
Membres ne devraient pas se trouver privés du droit d'appliquer leurs propres lois pour prendre des
décisions concernant la protection de la propriété intellectuelle sur leur territoire.  À cet égard, on a
fait valoir que les systèmes multilatéraux de notification et d'enregistrement existants, tels que
l'article 6 ter de la Convention de Paris, l'Arrangement de La Haye concernant les dessins et modèles
industriels et le Protocole de Madrid concernant les marques de fabrique ou de commerce, laissaienten dernier ressort aux pays le soin de déterminer, conformément à leur législation, le droit à une
protection et la protection accordée.
104  On a également souligné la nécessité de respecter la liberté des
Membres, reconnue à l'article 1:1 de l'Accord sur les ADPIC, tant de déterminer la manière
appropriée pour mettre en œuvre les dispositions de l'Accord sur les ADPIC dans le cadre de leurs
propres systèmes et pratiques juridiques que celle de déterminer le degré de protection à accorder, àcondition qu'il satisfasse aux prescriptions minimales de l'Accord sur les ADPIC.
105
48. En réponse, on a estimé que les propositions concernant un registre multilatéral respectaient
pleinement les principes énoncés à l'ar ticle 1:1 de l'Accord sur les ADPIC.106  Nul n'a l'intention de
préconiser l'établissement d'un tribunal supranational qui imposerait des décisions aux autorités et aux
tribunaux nationaux.  L'enregistrement avait pour seule conséquence que ceux qui utilisaient les nomsde tiers qui étaient enregistrés multilatéralement devraient justifier cette utilisation devant les
tribunaux si elle était contestée.
107  Les tribunaux nationaux ou les autorités seraient toujours libres de
procéder à un examen indépendant de la valeur en tant que preuve d'un enregistrement et il leur serait
donc toujours loisible de déterminer si, en l'espèce, il y avait vraiment eu une atteinte.108  En outre, le
système de contestation et d'opposition proposé permettrait aux Membres de l'OMC de tenirpleinement compte de leurs spécificités territoriales et respecterait donc le principe de la
territorialité.
109
49. S'agissant du système proposé dans le document TN/IP/W/5 , on a dit que ce système
faciliterait la protection en mettant facilement à la disposition de tous les Membres de l'OMC les
renseignements contenus dans les notifications et enregistrements d'indications géographiques pour
les vins et les spiritueux, afin qu'ils puissent les utiliser pour prendre leurs décisions concernant la
protection de ces indications géographiques.110  Pour illustrer ce point, on a indiqué qu'un tel système
                                                     
103 TN/IP/M/2, paragraphe 84;  TN/IP/M/3, paragraphe 25.
104 TN/IP/M/2, paragraphes 70 et 71.
105 TN/IP/W/5, page 3;  TN/IP/W/6, paragraphes 1, 2 et 20;  TN/IP/M/2, paragraphes 71 et 76;
TN/IP/M/3, paragraphe 69;  TN/IP/M/4, paragraphe 72.
106 JOB(02)/70, paragraphe 17;  TN/IP/M/2, paragraphes 67 et 73.
107 TN/IP/M/2, paragraphe 74;  TN/IP/M/3, paragraphe 132.
108 TN/IP/M/2, paragraphe 69.
109 TN/IP/M/2, paragraphe 82.
110 TN/IP/W/5, page 3;  TN/IP/M/3, paragraphe 131.TN/IP/W/7
Page 18
serait utile pour s'assurer que, lorsqu'un vin est importé avec une étiquette sur laquelle figure une
indication géographique, cette indication géographi que est autorisée dans le pays de production.111
50. En réponse, on s'est demandé si le système proposé dans le document TN/IP/W/5 faciliterait
la protection, et ce pour les raisons suivantes:
- Le système ne prévoit aucun mécanisme permettant d'exclure les noms qui ne
devraient pas être protégés et il risque donc de prêter à confusion alors qu'il faut
clarifier quels sont les noms qui devraient bénéficier de la protection prescrite à
l'article 23.112  L'incertitude juridique qui entoure l'effet de ce système pourrait
augmenter le nombre de litiges et en fin de compte les frais d'administration.113
- Alors que les autorités nationales seraient tenues de se référer à la liste, celle-ci
n'aurait aucun effet juridique sur le plan national et les autorités nationales pourraientchoisir de ne pas en tenir compte dans leurs décisions administratives internes.
114  Le
document TN/IP/W/5 ne prévoit aucun mécanisme destiné à contrôler l'obligation,
pour les autorités nationales, de "se référer" aux listes d'indications géographiques de
la base de données.
III. CE QUE L'ON ENTEND PAR "SYSTÈME DE NOTIFICATION ET
D'ENREGISTREMENT"
51. Au paragraphe 6 de la Liste des points et questions à examiner à la réunion de juin 2002 qu'il
a distribuée (JOB(02)/49), le Président a suggéré ce qui suit:
Il pourrait être utile d'examiner la manière dont ces termes ont été interprétés dans le
contexte de la propriété intellectuelle, aux niveaux tant national qu'international.
C'est un sujet sur lequel la Session extraordinaire pourrait, si elle le souhaitait,
demander aux Secrétariats de l'OMC et/ou de l'OMPI de fournir des données
factuelles, en particulier sur les différents types de "système d'enregistrement" qui
existent au niveau international, ainsi que sur leurs principales caractéristiques,procédures et effets juridiques.  Les délégations voudront peut-être faire part de leurs
vues sur ces questions ainsi que sur les coûts et avantages des différents systèmes
envisageables.
52. À la session extraordinaire, les discussions concernant cette catégorie de questions ont été
organisées selon une structure proposée par le Président:
La Session extraordinaire pourrait approfondir davantage les questions pratiques,
telles que les procédures de notification, d'opposition, d'enregistrement et demodification ainsi que les questions de coût et du rôle éventuel du Secrétariat, en
tenant compte des diverses propositions qui ont déjà été formulées et des nouvelles
propositions ou des propositions modifiées.
115
La présente section est donc organisée selon les mêmes rubriques.
                                                     
111 TN/IP/M/3, paragraphe 132.
112 TN/IP/M/2, paragraphe 75.
113 TN/IP/M/2, paragraphe 69.
114 JOB(02)/70, paragraphe 24;  TN/IP/M/2, paragraphes 69 et 75.
115 TN/IP/M/2, paragraphe 145;  TN/IP/M/3, paragraphe 14.TN/IP/W/7
Page 19
A. PROCÉDURES
53. Cette section présente les observations faites par les participants au sujet des questions
pratiques concernant le projet de système de notification et d'enregistrement.  Deux grandes séries de
propositions ont été présentées à ce sujet:
i) la proposition contenue dans le document TN/IP/W/5;
ii) la proposition contenue dans le document IP/C/W/107/Rev.1.  On a également
suggéré d'apporter certaines modifications ou additions à cette proposition:
- la proposition contenue dans le document IP/C/W/255 concernant l'adjonction
d'un mécanisme d'arbitrage multilatéral pour régler les contestations nepouvant être résolues par le biais de négociations bilatérales;
- la suggestion selon laquelle l'organisme chargé d'administrer le registre
devrait procéder à un examen succinct quant à la forme des notifications
116;
- la suggestion selon laquelle l'organisme chargé d'administrer le registre
devrait procéder à un examen succinct quant à la forme afin de déterminer si
les contestations sont justifiées ou non.117
Les parties des documents officiels contenant les propositions susmentionnées en matière deprocédures sont reproduites à l'annexe 2 du présent document.
54. On a également discuté de la question de savoir dans quelle mesure les propositions qui ont
été présentées respectent les phases de la procédure établies dans le cadre du mandat de la session
extraordinaire, à savoir la notification et l'enregistrement.  Selon un point de vue, il est extrêmementimportant d'établir une distinction nette entre la phase de la notification et celle de l'enregistrement
118
étant donné que ces deux phases ont des objectifs différents et que la proposition figurant dans ledocument TN/IP/W/5 n'établit pas cette distinction.
119  Selon un autre point de vue, cette proposition
établit bien une distinction entre les deux phases.  Dans la phase de "notification", chaque Membre
devrait dresser sa liste d'indications géographiques nationales et la communiquer;  dans la phase
d'"enregistrement", le Secrétariat de l'OMC serait chargé de compiler une base de données
comprenant ces notifications afin de faciliter le partage de ces renseignements avec tous les Membresde l'OMC.
120  Il convient néanmoins de voir dans la "notification" et l'"enregistrement" les éléments
d'un acte unique;  en d'autres termes, le système devrait consister en un registre de notifications.121
Les propositions figurant dans les documents IP/C/W/107/Rev.1 et IP/C/W/255 reviennent à
                                                     
116 TN/IP/M/3, paragraphe 27.
117 TN/IP/M/3, paragraphe 29.
118 TN/IP/M/2, paragraphe 99.
119 TN/IP/M/2, paragraphes 99, 103, 108 et 110; TN/IP/M/3, paragraphes 35 et 40; TN/IP/M/4,
paragraphe 71.
120 TN/IP/M/2, paragraphe 106.
121 TN/IP/M/2, paragraphe 104.TN/IP/W/7
Page 20
préconiser un système en quatre phases:  notification;  examen formel;  opposition;  et
enregistrement.122
55. S'agissant de la question de savoir comment il faudrait interpréter le terme
"enregistrement" figurant à l'article 23:4 , un des points de vues exprimés était que ce terme faisait
référence à une manière spécifique de mettre en œuvre l'Accord sur les ADPIC qui diffère, parexemple, de l'approche de la common law  fondée sur la jurisprudence.  On considérait généralement
que, dans le domaine de la propriété intellectuelle, l'enregistrement entraînait l'octroi d'un titre de
protection ayant un effet juridique concret, par exemple dans le domaine des marques de fabrique ou
de commerce et des marques de certification.
123  Dans un système dans lequel l'enregistrement n'a
aucun effet juridique, l'enregistrement n'ajouterait rien à la notification et ne serait pas conforme à
l'article 23:4.124  Pour apporter une valeur ajoutée, l'enregistrement devrait avoir lieu après la phase
d'examen, ce qui lui donnerait une plus grande légitimité.125
56. En réponse, on a fait valoir qu'aucune des définitions du terme "enregistrement" figurant dans
le dictionnaire Collins ne faisait référence à un effet juridique.  Toute suggestion selon laquelle ce
terme se référait à une manière spécifique de mettre en œuvre les obligations découlant de l'Accord
sur les ADPIC serait incompatible avec l'article 1:1 de l'Accord sur les ADPIC et reviendrait à
accroître le niveau des obligations des Membres.  Aux fins de la session extraordinaire, on devraitentendre par "enregistrement" l'action d'inscrire un terme notifié dans une liste établie et tenue à jour à
cette fin par l'administrateur du système.  S'il est question d'"enregistrement" dans d'autres sections de
l'Accord sur les ADPIC, c'est en rapport avec les systèmes d'enregistrement national.  Il est évident
que l'Accord sur les ADPIC permet aux Membres de recourir à différents mécanismes pour protéger
les indications géographiques et, par conséquent, il est inutile de chercher à se référer àl'enregistrement dans différentes parties de l'Accord sur les ADPIC.
126
57. À cet égard, on a fait référence aux systèmes de notification et d'enregistrement de
l'OMPI .  Les observations suivantes ont été faites au sujet de ces systèmes:
- Ces systèmes internationaux étaient conçus pour produire des effets juridiques,
quoique à des degrés divers;  cela était conforme avec l'approche suggérée dans ledocument IP/C/W/107/Rev.1.
127
- Les systèmes de l'OMPI ont pour objet d'obtenir une protection, comme il est indiqué
au paragraphe 5 de la note du Secrétariat portant la cote TN/IP/W/4.  À l'inverse,
l'article 23:4 utilise les termes "faciliter la protection".  Le terme "demande" suggère
qu'il existe un moyen d'obtenir des droits, mais les rédacteurs de l'article 23:4 ont
choisi le terme "notification" et non "demande".  Donc, ils entendaient manifestementautre chose.  D'autres articles de l'Accord sur les ADPIC font référence à une
"demande" (par exemple, l'article 15:3) ou au "déposant d'une demande" (par
                                                     
122 TN/IP/M/3, paragraphe 46.
123 TN/IP/M/2, paragraphes 103 et 108.
124 TN/IP/M/2, paragraphe 108.
125 TN/IP/M/2, paragraphe 110.
126 JOB(02)/94, page 6;  TN/IP/M/2, paragraphes 101 et 114.
127 TN/IP/M/3, paragraphe 18.TN/IP/W/7
Page 21
exemple, l'article 29);  il est clair, par conséquent, que les rédacteurs de l'article 23:4
auraient pu utiliser le terme "demande" s'ils l'avaient voulu.128
- À l'exception du Traité de coopération en matière de brevets, peu nombreux sont les
signataires des systèmes décrits dans le document TN/IP/W/4.  Comme l'ont faitobserver auparavant d'autres orateurs, cet élément laisse supposer que la communauté
internationale n'avait pas accepté facilement les approches où le processus
d'enregistrement est une procédure d'objection qui aboutit à l'obtention de droits
fondamentaux.  La session extraordinaire ne devrait pas adopter une approche dont
l'expérience passée a démontré qu'elle n'est pas acceptable pour un grand nombre de
pays.
129
- L'Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d'origine, le
système de Madrid concernant les marques et l'Arrangement de La Haye concernant
les dessins et modèles industriels, en tant que systèmes d'enregistrement
internationaux mis à la disposition des déposants demandant la protection nationale
par le biais du système international, ont un objectif différent de celui qui est envisagéà l'article 23:4.
130
1. Notification
58. Les conditions fondamentales  suivantes, auxquelles doivent satisfaire les indications
géographiques notifiées, ont été citées dans les propositions et interventions faites par les délégations:
- Les indications géographiques notifiées sont les "indications géographiques
nationales reconnues comme susceptibles de bénéficier d'une protection dans le cadre
de sa législation nationale..."131 ou celles "qui identifient des produits comme étant
originaires de son territoire, conformément à la définition de l'article 22,
paragraphe 1, de l'Accord sur les ADPIC".132
- Seules devraient être notifiées les indications géographiques qui, au moment de la
notification, bénéficient d'une protection dans le Membre présentant la notification, et
qui ne sont pas tombées en désuétude au sens de l'article 24:9.133
59. La question de savoir quel organe administratif devrait recevoir les notifications et fournir
d'autres services de secrétariat dans le cadre du système multilatéral est examinée auxparagraphes 121 à 128 ci-après.
60. S'agissant des renseignements  qui devraient figurer dans la notification d'une indication
géographique, les propositions indiquent que ces renseignements devraient inclure la date à laquelle
                                                     
128 TN/IP/M/3, paragraphe 32.
129 TN/IP/M/3, paragraphes 32 et 53.
130 TN/IP/M/3, paragraphe 69.
131 TN/IP/W/5, page 5, section 1;  TN/IP/M/3, paragraphe 101.
132 IP/C/W/107/Rev.1, B.2;  TN/IP/M/2, paragraphes 26, 29 et 35; TN/IP/M/23, paragraphe 39.
133 TN/IP/M/3, paragraphe 40.TN/IP/W/7
Page 22
l'indication géographique a reçu une protection dans le Membre auteur de la notification, ainsi que, s'il
y a lieu, la date à laquelle la protection vient à expiration.134
61. S'agissant des autres données ou de la documentation  qui devraient également figurer dans
la notification, les propositions suivantes ont été faites:
- Dans le document TN/IP/W/5, il est dit que "[à] des fins de transparence et pour
faciliter l'utilisation des renseignements par les Membres de l'OMC participant à des
accords multilatéraux de protection des indications géographiques pour les vins et
spiritueux, les Membres de l'OMC participant à de tels accords doivent indiquer les
accords en vertu desquels chacune des indications géographiques notifiées est
protégée".135
- Dans le document IP/C/W/107/Rev.1, il est dit que "[l]a notification présentée au
Secrétariat sera accompagnée de copies des décisions nationales législatives,
administratives ou judiciaires et, si besoin est, d'accords bilatéraux, régionaux ou
multilatéraux indiquant la date à laquelle chaque indication géographique a bénéficié
pour la première fois d'une protection dans le pays d'origine.  Elle doit également
spécifier la durée éventuelle de la protection et le type de produit visé et fournir deséléments de preuve prima facie  de la conformité de l'indication géographique avec
les dispositions de l'Accord".
136
- On a également suggéré que chacun des Membres participants fournisse toute autre
information qu'il jugera utile pour la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC etl'application nationale de l'interdiction concernant l'utilisation des indications
géographiques pour les produits non originaires.
137
- Les renseignements requis pourraient également inclure la graphie de l'indication
géographique, l'identification du déposant de la demande, le territoire dont lesproduits sont originaires ainsi qu'une description des éléments caractéristiques ou des
éléments qualitatifs des produits.
138
62. Les points de vue suivants ont été exprimés au sujet de ces propositions:
- La proposition concernant la notification d'accords internationaux ne devrait pas être
examinée séparément des effets juridiques du système.  Quelle serait la portée d'une
indication géographique notifiée sur le fondement qu'elle était incluse dans un accordbilatéral ou multilatéral?  Comment saurait-on, par exemple, si une indication
géographique notifiée que deux pays se sont engagés à protéger ne relève pas de
l'article 24:9?  La proposition présentée ferait naître une incertitude.
139
                                                     
134 TN/IP/W/5, page 5, section 1;  IP/C/W/107/Rev.1, B.3; TN/IP/M/3, paragraphe 33.
135 TN/IP/W/5, page 5, section 1.
136 IP/C/W/107/Rev.1, B.3.
137 IP/C/W/107/Rev.1, B.3-5;  TN/IP/M/3, paragraphes 19, 27 et 36.
138 TN/IP/M/3, paragraphe 36.
139 TN/IP/M/3, paragraphe 45.TN/IP/W/7
Page 23
- La proposition selon laquelle les accords internationaux pouvaient permettre de
fonder la validité des indications géographiques notifiées veut dire que les obligations
contractées par certains Membres dans le cadre de ces accords seraient indirectement
transférées à d'autres Membres de l'OMC qui n'ont pas ratifié ces accords
multilatéraux.140
- S'agissant des renseignements à fournir, tels que les décisions législatives,
administratives ou judiciaires nationales et les accords bilatéraux, régionaux ou
multilatéraux, les notifications devraient consister en brefs résumés des
renseignements à fournir.  Les documents d'appui pourraient être recherchés sur le
site Web;  leur distribution aux Membres ne serait donc pas nécessaire.141
- L'obligation de notifier les lois et réglementations relatives aux indications
géographiques pourrait faire double emploi avec les obligations existantes (par
exemple l'obligation de notification au  titre de l'article 63:2) ou pourrait être
considérée comme une obligation additionnelle et équivaudrait donc à une
modification apportée à l'Accord sur les ADPIC.142
- On a également fait valoir que le système pourrait concerner non seulement les
termes déjà protégés dans un Membre de l'OMC mais également ceux qui sont
susceptibles de bénéficier d'une protection dans ce Membre.  Dans ce dernier cas, il
ne serait pas toujours possible de fournir la documentation spécifique établissant quece terme est déjà protégé au niveau national.  Tel serait le cas lorsque les Membres
appliquent un système de protection des indications géographiques dans le cadre de la
common law , laquelle n'exige pas nécessairement l'enregistrement préalable d'un
terme.
143
63. En réponse, les observations suivantes ont été faites:
- La proposition concernant la fourniture de copies d'accords internationaux vise à
couvrir les cas où le fondement juridique de la protection d'une indication
géographique dans le pays d'origine ne se trouve pas dans un texte juridique,
administratif ou judiciaire national mais plutôt dans un accord régional.  Par exemple,
en vertu de l'Accord de Bangui, un titre de protection unique serait accordé à une
indication géographique et produirait des effets dans le pays d'origine ainsi que dansles autres parties contractantes de l'Accord de Bangui.
144
- La notification des lois et réglementations ainsi que des accords internationaux ne
devrait pas être trop lourde pour les Membres étant donné que, dans la plupart des
cas, ces textes ont été notifiés au Conseil des ADPIC en vertu de l'article 63:2;  une
                                                     
140 TN/IP/M/3, paragraphe 45.
141 TN/IP/M/3, paragraphe 59.
142 TN/IP/M/3, paragraphe 45.
143 TN/IP/M/3, paragraphe 54.
144 TN/IP/M/4, paragraphe 59.  "Accord de Bangui" est l'appellation abrégée de "Accord portant
révision de l'Accord de Bangui du 2 mars 1977 instituant une organisation africaine de la propriété
intellectuelle" du 24 février 1999.TN/IP/W/7
Page 24
référence devrait donc suffire.  L'expérience acquise avec un système régional montre
que les renseignements nécessaires peuvent être résumés en une ou deux pages.145
64. Les propositions et diverses interventions suggéraient de présenter les notifications selon un
modèle convenu .146  À cet égard, les observations suivantes ont été faites:
- Le modèle des communications pourrait être établi par le biais de négociations ou, si
les Membres de l'OMC en sont d'accord, par le Secrétariat147, après l'établissement du
système multilatéral lui-même.148
- Ce modèle devrait être conçu pour faciliter autant que possible la tâche de
recensement des notifications initiales et subséquentes incombant au Secrétariat et
pour rendre la base de données qui en résulterait aussi conviviale que possible.149
- On a également indiqué que le mode de présentation des notifications devrait être
simple conformément aux pratiques habituelles de l'OMC.150
65. On a aussi proposé que le Membre notifiant une indication géographique soit tenu de fournir
des traductions non seulement dans les trois langues de l'OMC mais aussi dans les langues des
Membres dans lesquels la protection est demandée.151
66. Concernant les renseignements et données accompagnant  la notification d'une indication
géographique, on a proposé que ces renseignements soient notifiés dans une des trois langues de
l'OMC.  Ils seraient ensuite traduits dans les autres langues de l'OMC par le Membre notifiant ou,selon les circonstances et ce qui aurait été décidé, par l'organe chargé d'administrer le système, afin
d'être distribués aux Membres de l'OMC.
152  On a fait observer que ces renseignements ne devraient
pas être volumineux étant donné que la plupart sont déjà disponibles à l'OMC, par exemple dans le
cadre des notifications présentées conformément aux obligations énoncées à l'article 63:2, et qu'une
référence devrait suffire.153
67. S'agissant de la proposition contenue dans le  document TN/IP/W/5, on a indiqué que, étant
donné que l'article 23:1 interdisait l'utilisation d'indications géographiques, même traduites, il
semblerait que les deux approches ne soient guère différentes en ce qui concerne le coût de la
traduction, à condition que les autorités compétentes se réfèrent réellement à la base de données.154
                                                     
145 TN/IP/M/4 , paragraphes 59 et 64.
146 TN/IP/M/3, paragraphes 19 et 33.
147 TN/IP/W/5, note de bas de page 4;  TN/IP/M/3, paragraphe 33.
148 TN/IP/M/3, paragraphe 33.
149 TN/IP/M/3, paragraphe 33.
150 TN/IP/M/3, paragraphe 59.
151 TN/IP/M/4, paragraphe 89.
152 TN/IP/M/3, paragraphe 19.
153 TN/IP/M/4, paragraphe 61.
154 TN/IP/M/4, paragraphe 92.TN/IP/W/7
Page 25
68. Concernant la langue de la notification et la traduction , la discussion a d'abord porté sur le
traitement de l'indication géographique elle-même et ensuite sur le traitement des renseignements
accompagnant la notification d'une indication géographique.  S'agissant de l' indication géographique
elle-même , on a proposé d'établir la notification dans la langue du pays d'origine.  Les autorités
nationales des Membres dans lesquels la protection est demandée auraient la responsabilité dedéterminer quelle est la traduction d'un terme notifié, dans leur langue.  On a indiqué que cette
traduction ne devrait pas constituer une lourde tâche étant donné qu'elle se limiterait à un ou deux
mots.
155
69. En réponse, on a fait valoir que la traduction de l'indication géographique elle-même était une
question extrêmement importante étant donné que, au titre de l'article 23:1, les indications
géographiques devraient également être protégées sous leur forme traduite et que les Membres
devraient savoir exactement ce qu'on leur demande de protéger.156  Dans le cadre du système proposé
dans le document IP/C/W/107/Rev.1, il faudrait connaître la traduction de l'indication géographique
dans le système juridique de chaque Membre de l'OMC étant donné que la notification produirait un
effet juridique dans chaque Membre.  Si un terme notifié doit être traduit de la langue du pays
d'origine à une langue nationale par le biais d'une langue de l'OMC, l'exercice ne sera pas facile,
notamment si la langue d'arrivée à une graphie ou un  alphabet différent et si la prononciation de la
langue de départ n'est pas très bien connue.157
70. On a indiqué que si, lorsqu'elles reçoivent une notification, les autorités nationales des pays
dont la langue n'est pas une langue de l'OMC doivent traduire leurs renseignements, tels que les
détails concernant la zone de production et le produit visé par une indication géographique aux fins de
l'examen d'une marque, cela pourrait poser un problème considérable.158  Étant donné que chaque
Membre serait obligé d'examiner toutes les notifications s'il ne veut pas renoncer prématurément à
l'un ou l'autre de ses droits au titre des articles 22 et 24, il faudrait, selon les compétences linguistiques
d'examinateur, disposer d'une traduction complète de la notification avant même de pouvoir entamer
cet examen.159
71. On s'est également inquiété du grand nombre d'indications géographiques susceptibles d'être
notifiées pour les vins et les spiritueux et du volume de traduction que cela entraînerait.160  En
réponse, on a indiqué qu'aucun des propos tenus ne justifiait cette préoccupation concernant un grand
nombre de notifications et qu'il faudrait étudier des solutions pour veiller à ce que le système ne soit
pas surchargé de la sorte.161
72. S'agissant de la proposition contenue dans le document TN/IP/W/5, on a indiqué que la
question de la langue et de la traduction était moins importante étant donné que l'enregistrement
n'aurait aucun effet juridique à l'échelon national.162
                                                     
155 TN/IP/M/4, paragraphe 61.
156 TN/IP/M/4, paragraphe 62.
157 TN/IP/M/4, paragraphes 17 et 66.
158 TN/IP/M/4, paragraphe 66.
159 TN/IP/M/4, paragraphe 85.
160 TN/IP/M/4, paragraphe 62.
161 TN/IP/M/4, paragraphe 67.
162 TN/IP/M/4, paragraphe 62.TN/IP/W/7
Page 26
73. On a proposé que, après avoir reçu une notification d'un Membre, l'organe chargé
d'administrer le registre procède à un examen bref ou succinct  quant à la forme de cette
notification.  Si l'organe chargé d'administre r le système estimait que l'indication géographique
notifiée ne satisfaisait manifestement pas aux conditions essentielles, l'autorité nationale du Membre
notifiant en serait informée et elle devrait fournir des renseignements confirmatifs ou renoncer à lanotification.  Le Membre aurait la possibilité de présenter à nouveau la notification ultérieurement, s'il
en décidait ainsi.  Cette procédure contribuerait à faire en sorte que les indications géographiques ne
satisfaisant manifestement pas aux prescriptions de l'article 22:1 ne soient pas enregistrées dans le
cadre du système et que les Membres ne soient pas confrontés à un grand nombre de notifications
inadéquates.
163
74. Les observations suivantes ont été faites au sujet de cette proposition:
- Un examen succinct quant à la forme ne serait pas nécessaire étant donné que les
Membres notifieraient des indications géographiques reconnues comme susceptibles
de bénéficier d'une protection sur le plan national, c'est-à-dire des indications
géographiques répondant à la définition de l'Accord sur les ADPIC telle qu'elle est
transposée dans la législation nationale.164
- Bien qu'il faille peut-être prévoir la possibilité de refuser l'enregistrement de termes
notifiés de mauvaise foi, l'organisme chargé d'administrer le système aurait des
difficultés à se prononcer catégoriquement sur la conformité d'un terme avec la
définition donnée à l'article 22:1.  En raison du principe de la territorialité, il
appartiendrait à chaque Membre de le faire.  Cela outrepasserait le mandat donné àl'article 23:4.
165
- Plutôt que de prévoir un examen quant à la forme par l'organisme chargé
d'administrer le système, la meilleure façon d'éviter un nombre excessif de
notifications inappropriées serait de s'entendre sur la définition donnée à l'article 22:1de l'Accord sur les ADPIC.
166
75. En réponse à ces observations, on a indiqué que l'examen proposé ne visait pas à vérifier que
chacune des indications géographiques notifiées était conforme à la législation nationale du pays
notifiant ou à l'Accord sur les ADPIC.  Il s'agissait simplement d'un examen succinct effectué à la
lumière des prescriptions formelles afin de s'assurer que la notification est fondée.  L'intention n'est
pas de substituer l'organe chargé d'administrer le système aux Membres, lesquels Membres prennentla décision quant au fond à la lumière de leur législation nationale et de l'Accord sur les ADPIC.
167  Le
Secrétariat de l'OMC pourrait, sans compromettre sa neutralité, se charger d'effectuer un "examen de
santé" des notifications et faire office de "filtre officiel".168
                                                     
163 TN/IP/M/3, paragraphe 27;  TN/IP/M/4, paragraphes 109 et 112.
164 TN/IP/M/4, paragraphe 62.
165 JOB(02)/94, page 7;  TN/IP/M/2, paragraphe  101;  TN/IP/M/3, paragraphe 64;  TN/IP/M/4,
paragraphes 62 et 106.
166 TN/IP/M/3, paragraphe 54.
167 TN/IP/M/4, paragraphe 109.
168 TN/IP/M/4, paragraphe 113.TN/IP/W/7
Page 27
76. Les propositions suivantes ont été faites au sujet de la communication des notifications
d'indications géographiques à d'autres Membres et de leur mise à disposition du public  (voir
également les paragraphes 121 à 128 concernant le rôle éventuel du Secrétariat et les coûts):
- Le document TN/IP/W/5 prévoit que "[d]es copies des indications géographiques
enregistrées pour les vins et spiritueux seront distribuées à tous les Membres de
l'OMC.  Pour assurer une transparence maximale, le Secrétariat, outre qu'il distribuera
des copies des listes aux Membres de l'OMC, mettra ces dernières, sous une forme
permettant la recherche, sur le site Web de l'OMC...".169
- Dans le document IP/C/W/107/Rev.1, il est proposé que les indications
géographiques notifiées soient "publiées dès que possible par le Secrétariat de l'OMCou notifiées aux Membres".
170  On a dit qu'il faudrait envisager la possibilité de faire
cette publication sur le site Web de l'OMC.171
2. Opposition
77. La section C du document IP/C/W/107/Rev.1 , intitulée "Examen multilatéral des
indications géographiques publiées", prévoit un mécanisme de contestation ou d'opposition destiné àrégler les désaccords survenant entre des Membres au sujet de la protection d'une indication
géographique ayant été notifiée.  Le document IP/C/W/255  propose d'ajouter à ce mécanisme un
système d'arbitrage multilatéral qui serait utilisé lorsque les négociations bilatérales n'auraient pas
permis de régler le différend.
78. La proposition contenue dans le document  TN/IP/W/5  ne prévoit pas de mécanisme
multilatéral d'opposition ou de contestation.  On a expliqué qu'un tel mécanisme était inutile étant
donné que cette proposition ne prévoit pas d'enregistrements produisant des effets juridiques dans les
Membres.  Les oppositions seraient exclusivement formées à l'échelon national.  Si un Membre de
l'OMC formule une objection à l'encontre de l'enregistrement d'une indication géographique notifiée
par un autre Membre, il pourra s'opposer à la reconnaissance de cette indication géographiqueconformément aux lois du Membre auteur de la notification.  Si une procédure d'opposition aboutit, le
Membre ayant présenté la notification demandera que l'organisme chargé d'administrer le système
retire l'enregistrement de l'indication contestée du système multilatéral.  L'enregistrement de cette
indication sera retiré du système multilatéral et n'apparaîtra dans aucune des listes mises à jour
distribuées aux Membres.
172
79. Étant donné l'importance du système juridique du Membre notifiant - puisque c'est dans le
cadre de ce système que sont formulées les oppositions - on a insisté sur la nécessité de garantir que laprocédure d'opposition mise en place dans le cadre du système et des pratiques juridiques du Membre
notifiant soit accessible aux ressortissants de tous les autres Membres de l'OMC sur une base non
discriminatoire , conformément aux prescriptions des articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC.
173  À
cet égard, on a rappelé que la proposition figurant  dans le document TN/IP/W/5 prévoyait que les
oppositions émaneraient de particuliers, et non pas seulement des pouvoirs publics.  Cela contribueégalement à expliquer pourquoi, dans le cadre de cette proposition, il est important de mettre à la
                                                     
169 TN/IP/W/5, page 5, section 2, paragraphe 2.
170 IP/C/W/107/Rev.1, paragraphe B.7.
171 TN/IP/M/3, paragraphe 62.
172 TN/IP/W/5, page 6, section 2.
173 TN/IP/M/3, paragraphes 34 et 56.TN/IP/W/7
Page 28
disposition du public des renseignements sur les notifications d'indications géographiques afin de
donner aux parties intéressées la possibilité de les contester.174
80. À cet égard, on a dit que la proposition conte nue dans le document TN/IP/W/5 donnerait la
possibilité de régler les différends de la même façon que les différends concernant la brevetabilité des
inventions ou l'enregistrabilité des marques;  c'est-à-dire en précisant que les différends seraientuniquement réglés dans le cadre de la législation nationale des Membres.  C'est actuellement le cas
avec les systèmes de notification et d'enregistrement internationaux existants cités par le Secrétariat
dans le document TN/IP/W/4, à savoir le système de Madrid pour les marques de fabrique ou de
commerce, le système de La Haye pour les dessins ou  modèles industriels et le Traité de coopération
en matière de brevets.  Dans tous ces cas, les décisions étaient prises uniquement au regard de la
législation nationale, sans que des consultations ou autres procédures compliquées ne soient
nécessaires.  Seul l'Accord de Lisbonne pour la protection des appellations d'origine et l'Accord deStresa sur les fromages, cités dans le document du Secrétariat, n'appliquent pas uniquement la
législation nationale pour déterminer si la protection devrait être élargie ou pas.  Ces deux traités ne
sont pas largement acceptés.
175
81. On a suggéré de compléter les propositions contenues dans les documents IP/C/W/107/Rev.1
et IP/C/W/255 en ajoutant l'obligation, pour l'organisme chargé d'administrer le système multilatéral,d'examiner, de façon formelle et succincte, si la contestation semble bien fondée.  Cela contribuerait
à éviter que le système ne courre le risque d'être paralysé sous un nombre excessif de contestations.
176
En réponse, on a indiqué que cette proposition semblait partir du principe qu'il n'y aurait aucuneconfusion sur les critères concernant la définition et le droit à la protection.  À cet égard, on a évoqué
les observations faites à la Session extraordinaire (lors de la discussion sur la première catégorie dequestions) à propos de l'absence d'interprétation commune suffisante (voir paragraphes 15 à 17 et 22
à 30 ci-dessus).
177
82. S'agissant des renseignements à fournir lorsqu'une contestation est formée , on a indiqué
que les contestations devraient être assorties d'un exposé des motifs pour lesquels le Membre formant
la contestation invoque les paragraphes 1 et 4 de l'article 22, ou 4 ou 6 de l'article 24.  Le dépôt d'unecontestation ne devrait pas être une procédure laborieuse.  Les preuves à fournir concerneraient la
législation nationale du Membre formant la contestation, par exemple la façon dont sa législation
nationale interprète la notion de générique.
178  Pendant la période d'examen de 18 mois, les Membres
de l'OMC participants pourraient poser des questions au Membre notifiant ou lui demander des
renseignements ou des explications supplémentaires.179
                                                     
174 TN/IP/M/3, paragraphe 34.
175 TN/IP/M/4, paragraphe 72.
176 TN/IP/M/3, paragraphe 29;  TN/IP/M/4, paragraphe 109.
177 TN/IP/M/3, paragraphe 64.
178 TN/IP/M/4, paragraphe 67.
179 TN/IP/M/3, paragraphes 20 et 41.TN/IP/W/7
Page 29
83. S'agissant du délai approprié pour former les oppositions , les points de vue suivants ont été
exprimés:
- Le délai de 18 mois suggéré dans cette proposition devrait suffire pour permettre aux
autres Membres d'examiner les notifications et de décider de former ou non une
opposition.  D'autres délais pourraient toutefois être envisagés.180
- On s'est demandé s'il serait possible d'analyser, dans le délai de 18 mois proposé, tous
les renseignements accompagnant chaque notification.181
- En réponse, on a indiqué que, pendant ce délai de 18 mois, un Membre n'aurait pas à
prendre de décision définitive sur la question de savoir, par exemple si un nom est
générique ou non.  On proposait qu'un Membre rassemble des éléments de preuveprima facie  sur la question de savoir si un nom pouvait être devenu générique.  Cela
ne signifiait pas qu'il fallait fournir tous les arguments de défense et tous les éléments
de preuve possibles mais cela voulait dire que l'opposition devrait au moins être
fondée au départ et qu'il devrait exister des éléments de preuve attestant du fait que le
nom pourrait être devenu générique.  La situation serait éclaircie par la suite et lorsdes négociations bilatérales qui s'ensuivraient.
182
- On a également proposé que le délai soit "raisonnable et comparable".183  On a fait
valoir que cette procédure devrait être suffisamment longue pour que les Membres, y
compris les pays en développement, puissent examiner toutes les notifications dans lecadre du système multilatéral.
184
84. On a indiqué que, dans un nombre limité de cas, les pays pouvaient être intéressés par la
même indication géographique.  Étant donné que les systèmes étudiés (comité d'experts, médiation ou
règlement des différends) ont des limites et peuvent se révéler longs et coûteux ou poser desproblèmes de compatibilité avec le Mémorandum d'accord de l'OMC sur le règlement des différends
et l'application des décisions par les tribunaux nationaux, on a proposé de recourir à des négociations
bilatérales directes.  Ce système serait simple et efficace, car il n'impliquerait que les parties
concernées;  elles devraient communiquer les résultats à l'organe chargé d'administrer le système.
185
85. On a demandé comment se dérouleraient les négociations bilatérales  suivant le dépôt d'une
opposition.186  On a répondu que la durée des négociations bilatérales pourrait varier
considérablement et que cela dépendrait, dans une large mesure, de la bonne volonté dont feraientpreuve les parties pour tenter de parvenir à un règlement.
187
                                                     
180 TN/IP/M/3, paragraphe 41.
181 TN/IP/M/3, paragraphe 45.
182 TN/IP/M/4, paragraphe 60.
183 TN/IP/M/3, paragraphe 38.
184 TN/IP/M/4, paragraphe 71.
185 IP/C/W/107/Rev.1, pages 2 et 3, paragraphes 9 et 10.
186 TN/IP/M/4, paragraphe 77.
187 TN/IP/M/4, paragraphe 78.TN/IP/W/7
Page 30
86. On a discuté de la question de savoir quel serait, selon la proposition figurant dans le
document IP/C/W/107/Rev.1, l'effet juridique du dépôt d'une opposition .  On a demandé si le
recours à des voies judiciaires, dans les pays parties aux négociations, s'en verrait affecté.  On a
également demandé si les producteurs se trouvant dans le Membre ayant formé une opposition, par
exemple parce que le terme est considéré comme étant un terme générique, se verraient empêchésd'utiliser ce terme.
188  On a répondu que le pays ayant formé l'opposition pourrait continuer à utiliser
le terme en question pendant et après les consultations si celles-ci n'aboutissent pas à un accord
contraire.189
87. En réponse, on s'est inquiété du fait que, alors que le terme pourrait continuer à être utilisé
dans le pays ayant formé l'opposition, les producteurs du pays en question ne pourraient plus l'utiliser
sur les marchés d'autres Membres de l'OMC n'ayant pas formé d'opposition.190  On a fait observer que,
pendant les négociations bilatérales, il faudrait veiller à ce qu'il ne soit pas porté atteinte aux droits desproducteurs dans les pays tiers également.
191  Par exemple, le droit d'un producteur de continuer à
utiliser un nom qu'il utilisait de bonne foi sur un marché tiers avant 1994 ne devrait pas être
compromis, même si le nom est protégé en tant qu'indication géographique par d'autres pays
Membres.192
88. On a répondu que les Membres produisant un produit sous un nom générique n'étaient pas les
seuls à pouvoir former une opposition et que cette possibilité est également offerte à d'autres
Membres dans lesquels le produit est commercialisé et où le nom est générique.  Conformément au
principe de la territorialité, il appartiendrait à chaque Membre de décider si un nom est générique ou
non sur son territoire.193  Le système proposé ne porte pas atteinte aux droits des producteurs dans les
pays tiers.  Si, dans un pays donné, une indication géographique n'est pas générique mais est jugéesusceptible d'être protégée, cette protection est déjà applicable dans ce Membre en vertu de l'Accord
sur les ADPIC lui-même:  l'enregistrement a simplement mis en lumière une protection existante.
194
89. On s'est inquiété des conséquences que pourrait avoir un système d'opposition
multilatéral  tel que celui qui est proposé dans le document IP/C/W/107/Rev.1 pour les systèmes
nationaux  lorsqu'il s'agit de mettre en œuvre les dispositions de l'Accord sur les ADPIC relatives aux
indications géographiques.  On a dit que cette proposition exigerait de chaque Membre qu'il établisse
un système pour examiner toutes les indications géographiques notifiées et que le système multilatéral
ne devrait pas obliger les Membres qui ont décidé de ne pas établir de système national d'examen à en
établir un.195  Le registre national, quel qu'il soit, ne devrait pas compromettre le droit qu'ont les
Membres participant au registre de ne pas établir de système national d'enregistrement.  Toute action
                                                     
188 TN/IP/M/4, paragraphe 77.
189 TN/IP/M/4, paragraphe 78.
190 TN/IP/M/4, paragraphe 79.
191 TN/IP/M/4, paragraphe 81.
192 TN/IP/M/4, paragraphe 83.
193 TN/IP/M/4, paragraphe 80.
194 TN/IP/M/4, paragraphe 82.
195 TN/IP/M/3, paragraphe 24.TN/IP/W/7
Page 31
contraire impliquerait une modification significative des droits et obligations existants des Membres
au titre de l'article 23.196
90. En réponse, on s'est interrogé sur les procédures utilisées par les Membres ne possédant pas
de registres nationaux pour identifier les indications géographiques pour les vins et les spiritueux
susceptibles d'être protégées.  Ces Membres examinent-ils la conformité avec la définition donnée àl'article 22:1?  Par exemple, cette opération est-elle effectuée dans le cadre du système des marques de
certification?  Comment les Membres dépourvus de registres nationaux dressent-ils une liste de noms
à notifier dans le cadre du système?  On a indiqué que les réponses à ces questions contribueraient à
apporter un éclairage sur le type de procédure d'opposition nécessaire dans le cadre du registre
multilatéral.
197
91. On a proposé de diviser la procédure d'opposition en deux phases:  la phase des négociations
bilatérales;  et, en dernier recours, si ces négociations ne permettent pas de trouver une solutionmutuellement acceptable, une phase multilatérale.
198  Des propositions visent à ce que cette phase
multilatérale revête la forme d'un système d'arbitrage  (IP/C/W/234 et IP/C/W/255), dont les
décisions seraient définitives et contraignantes.199  On a signalé que, dans l'élaboration de ces
procédures d'arbitrage, les Membres devraient s'inspirer dans toute la mesure possible des procédures
et principes existants de l'OMC, y compris ceux qui sont énoncés dans le Mémorandum d'accord surle règlement des différends.
200  On pourrait également envisager d'autres systèmes de règlement des
différends qui auraient le même caractère multilatéral et seraient simples et efficaces.201
92. Les raisons suivantes ont été avancées en faveur d'un système d'arbitrage:
- Cette proposition contribuerait à veiller à ce que les petits pays, qui ont un pouvoir de
négociation bilatérale limité, jouissent des mêmes possibilités que les grands pays defaire valoir leurs intérêts commerciaux légitimes.
202
- Le système d'arbitrage préviendrait des abus dans la procédure d'opposition étant
donné qu'il n'appartiendrait pas aux Membres pris individuellement de déterminer si
une contestation est justifiée ou non203;  ce serait un "investissement" en ce sens qu'il
éviterait d'interminables négociations.204
                                                     
196 TN/IP/M/4, paragraphes 68 et 72.
197 TN/IP/M/3, paragraphe 65;  TN/IP/M/4, paragraphe 64.
198 TN/IP/M/3, paragraphes 29 et 42.
199 IP/C/W/234 et IP/C/W/255;  TN/IP/M/3, paragraphes 29 et 52.
200 IP/C/W/234, paragraphe 9.
201 TN/IP/M/2, paragraphe 35;  TN/IP/M/3, paragraphe 42.
202 IP/C/W/234, paragraphe 5;  TN/IP/M/2, paragraphe 35;  TN/IP/M/3, paragraphe 42;  TN/IP/M/4,
paragraphe 132.
203 IP/C/W/234, paragraphe 5;  TN/IP/M/2, paragraphe 35.
204 TN/IP/M/3, paragraphe 75.TN/IP/W/7
Page 32
- Le mécanisme d'arbitrage proposé n'est pas étranger au système de l'OMC (articles 25
et 22:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends) et il a un précédent
(article 8.5 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires).205
93. Les observations suivantes ont été faites en réaction à la proposition concernant un système
d'arbitrage:
- Rien dans l'Accord sur les ADPIC n'oblige un Membre à se soumettre à un arbitrage.
La proposition modifierait le niveau existant d'obligation.206  Elle outrepasserait
également le mandat de la session extraordinaire.207
- En vertu du principe de la territorialité des droits de propriété intellectuelle, la
question de savoir comment un Membre applique l'Accord sur les ADPIC sur sonterritoire ne devrait pas être confiée à des arbitres qui ne savent pas comment
fonctionne le système du Membre en question ni comment ce terme est perçu (par
exemple par les consommateurs) dans ce Membre.
208  Les décisions concernant les
exceptions prévues à l'article 24 ne peuvent être prises que par les tribunaux
nationaux ou les organes administratifs appliquant le droit interne dans le pays danslequel la protection est demandée.
209
- L'effet erga omnes  (universel) de la contestation peut être disproportionné.  Seuls
quelques Membres de l'OMC devront sans doute supporter la charge collective de la
contestation, en particulier parce que la grande majorité des Membres de l'OMC nedisposera probablement pas des moyens administratifs nécessaires pour examiner des
milliers d'indications géographiques.
210
- Il serait impossible d'appliquer efficacement un système d'arbitrage au niveau
multilatéral.211
- Si les questions relatives aux indications géographiques devaient être confiées à des
arbitres, il faudrait de la même manière qu'il y ait un groupe permanent d'arbitres et
de spécialistes du règlement des différends pour résoudre tous les problèmes à cet
égard, et cet aspect n'était pas à prendre à la légère.212
- Le système serait lourd, extrêmement réglementé et coûteux.213
                                                     
205 IP/C/W/234, paragraphe 6;  TN/IP/M/2, paragraphe 35.
206 TN/IP/M/2, paragraphe 88;  TN/IP/M/3, paragraphes 25 et 46.
207 TN/IP/M/3, paragraphes 25 et 46.
208 TN/IP/M/2, paragraphes 84 et 95;  TN/IP/M/3, paragraphe 25.
209 TN/IP/M/3, paragraphe 25.
210 TN/IP/W/1, page 2.
211 TN/IP/M/2, paragraphe 84.
212 TN/IP/M/3, paragraphe 64.
213 TN/IP/M/2, paragraphe 36;  TN/IP/M/3, paragraphe 127.TN/IP/W/7
Page 33
3. Enregistrement
94. La proposition contenue dans le document TN/IP/W/5  ne prévoit pas de procédure
d'opposition multilatérale.  L'enregistrement a lieu une fois que l'organe chargé d'administrer le
système a reçu les notifications des Membres participants.  Cet enregistrement s'effectue en saisissant
la notification dans une base de données permettant de rechercher toutes les indications géographiquesnotifiées pour les vins et les spiritueux.  Cette base de données comprendrait:  l'indication
géographique pour le vin ou le spiritueux qui a été notifié, le Membre de l'OMC qui a présenté la
notification, la date à laquelle l'indication a été protégée par le Membre auteur de la notification, la
date d'expiration de cette protection, s'il y a lieu, dans le Membre auteur de la notification, et tout
accord relatif aux indications géographiques pour les vins et spiritueux en vertu duquel l'indication est
protégée.
214
95. S'agissant de la question des effets juridiques en droit national, les Membres de l'OMC
choisissant de participer au système s'engageraient à consulter la base de données, parallèlement à
d'autres sources d'information, lorsqu'ils prendraient des décisions concernant la reconnaissance et la
protection d'indications géographiques pour les vins  et spiritueux conformément à leur législation
nationale.  Il serait tenu compte des renseignements tirés de la base de données pour prendre ces
décisions.  Toutes les exceptions prévues à l'article 24 resteraient en vigueur dans le cadre du droitnational.  Les Membres de l'OMC ne participant pas au système seraient encouragés à se référer à la
base de données, parallèlement à d'autres sources d'information, pour prendre des décisions en vertu
de leur législation nationale.
215
96. Selon la proposition figurant dans le document IP/C/W/107/Rev.1 , l'enregistrement aurait
lieu à l'expiration du délai de 18 mois suivant la publication de la notification de l'indicationgéographique par l'organe chargé d'administrer le système.  L'enregistrement comprendrait des
mentions concernant les contestations soulevées, telles que le nom du pays opposant et les
dispositions de l'Accord sur les ADPIC invoquées.  Il ne produirait des effets juridiques que sur le
territoire des Membres n'ayant pas formé d'opposition.  Les Membres n'ayant pas contesté l'indication
géographique dans le délai prévu ne pourraient pas refuser sa protection sur la base des articles 22:1,22:4 et 24:6.
216  On a indiqué que d'autres motifs pourraient être invoqués à tout moment devant les
tribunaux nationaux, tels que l'article 24:8 ou 24:9.217  Les exceptions prévues à l'article 24:4 et 24:5
s'appliqueraient au niveau national.218
97. S'agissant de la proposition figurant dans le document IP/C/W/255 , on a indiqué que seules
les indications géographiques n'ayant pas fait l'objet d'une opposition seraient enregistrées dans un
délai de 18 mois à compter de leur publication.  Quant aux indications géographiques ayant fait l'objet
d'une opposition, celles dont l'enregistrement a été contesté avec succès au titre des articles 22:1 et24:9 de l'Accord sur les ADPIC ne seraient pas enregistrées.  En d'autres termes, en cas de
contestations de ce type, la décision des arbitres s'appliquerait erga omnes .  Les indications
géographiques contestées avec succès au titre des paragraphes 4, 5 et 6 de l'article 24 seraient
enregistrées et accompagnées d'une mention précisant que l'enregistrement ne lie pas le Membre
                                                     
214 TN/IP/W/5, page 4.
215 TN/IP/W/1, page 3;  TN/IP/W/5, page 6.
216 IP/C/W/107/Rev.1, D.4;  TN/IP/M/3, paragraphe 21.
217 TN/IP/M/3, paragraphe 30.
218 TN/IP/M/4, paragraphe 84.TN/IP/W/7
Page 34
auteur de la contestation.219  Il existe une autre proposition semblable, à cette différence près que la
contestation multilatérale ne se fonde pas sur l'article 24:9 et 24:5.220
98. En ce qui concerne les différences entre les effets juridiques découlant des contestations
fondées sur les articles 22:1 et 24:9 d'une part, et sur l'article 24:4, 24:5 et 24:6 d'autre part, on a
indiqué que l'application erga omnes  est importante dans le premier cas étant donné qu'elle
épargnerait du temps et des efforts aux participants au système car il suffirait d'une seule contestation
pour empêcher l'enregistrement d'un nom notifié ne répondant pas à la définition ou n'étant pas
protégé dans le pays d'origine.  En outre, cela éviterait que le fait qu'un participant ne conteste pas une
notification puisse entraîner des pertes économiques injustifiées.  En ce qui concerne cette dernière
disposition, les contestations produiraient leurs effets uniquement inter partes étant donné que leur
applicabilité dépendrait de la situation particulière du Membre présentant la contestation.221
99. Concernant la nature des effets juridiques de l'enregistrement dans les Membres où cet
enregistrement aurait de tels effets, on a dit que, selon les propositions des documents
IP/C/W/107/Rev.1 et IP/C/W/255, l'enregistrement créerait une présomption de droit à la protection
en faveur de l'indication géographique en question dans le droit interne de chacun des Membres
concernés.  On a indiqué que cette présomption ne s'appliquerait que pour des motifs n'ayant pu faire
l'objet d'une contestation dans le cadre de la procédure d'opposition, par exemple l'exception prévue àl'article 24:8.  Selon la proposition figurant dans le document IP/C/W/255, cela s'appliquerait
également à la prescription de l'article 24:9.
222  On trouvera aux paragraphes 41 à 48 ci-dessus les
observations faites à ce sujet.
100. Toutes les propositions prévoient que des copies des indications géographiques enregistrées
seront distribuées à tous les Membres de l'OMC et rendues accessibles sur le site Web de l'OMC.223
4. Mises à jour et modifications
101. Les propositions prévoient que le registre multilatéral sera mis à jour afin de tenir compte des
éléments suivants:
- de l'enregistrement de nouvelles indications géographiques;
- et de toute modification des enregistrements existants ou des annulations, par
exemple au motif que l'indication géographique n'est plus protégée dans son pays
d'origine ou qu'elle est tombée en désuétude dans ce pays.224
102. On a proposé que les procédures applicables aux nouvelles indications géographiques et aux
modifications soient les mêmes que celles qui s'appliquent à la notification initiale d'indications
géographiques.225
                                                     
219 TN/IP/M/3, paragraphe 43.
220 TN/IP/M/3, paragraphe 30.
221 TN/IP/M/3, paragraphe 43.
222 TN/IP/M/3, paragraphe 30.
223 TN/IP/W/5, page 5;  IP/C/W/107/Rev.1, D.6.
224 TN/IP/W/5, section 1; TN/IP/M/3, paragraphes 31 et 61.
225 IP/C/W/107/Rev.1, D.6, E.2.TN/IP/W/7
Page 35
5. Examen/surveillance du système
103. Le document TN/IP/W/5 propose que le Conseil des ADPIC examine le fonctionnement du
système multilatéral quatre ans après sa création en vue d'évaluer dans quelle mesure il facilite
effectivement la protection des indications géographiques des Membres pour les vins et spiritueux
conformément à la section 3 de la Partie II de l'Accord sur les ADPIC.  Cet examen ne constitueraitpas une renégociation du système.
226
6. Point de contact au niveau des Membres
104. Selon l'approche proposée dans le document IP/C/W/107/Rev.1, chaque Membre participant
doit prévoir un point de contact dans son administration.227
105. En réaction à cette proposition, on a dit que cela ferait double emploi avec une obligation
existante en vertu de l'Accord sur les ADPIC (article 67 concernant la notification des points de
contact) ou pourrait constituer une charge supplémentaire pour les Membres.228
B. COÛTS
106. Après avoir présenté des observations d'ordre général, la présente sous-section résumera les
questions soulevées et les observations faites par les délégations en les structurant selon les personnes
ou organismes qui supportent les coûts initiaux d'établissement et de fonctionnement du système
multilatéral:  à savoir, les pouvoirs publics des pays Membres, les producteurs, les consommateurs etl'organe chargé d'administrer le système.  Les observations faites pour déterminer qui, en dernière
analyse, devrait supporter ces coûts et pour savoir, par exemple, dans quelle mesure les coûts des
Membres devraient être supportés par les producteurs et ceux de l'organe chargé d'administrer le
système par les Membres et/ou les producteurs sont résumées dans la rubrique correspondante.
107. On a indiqué qu'il était difficile d'examiner la question des coûts et de faire des estimations
utiles sans disposer de renseignements sur le nombre probable d'enregistrements.
229  On a également
fait valoir que le rapport coût-avantage des systèmes devrait être analysé à l'échelle nationale par
chaque pays en tenant compte des intérêts spécifiques de chaque pays.230
108. Les observations d'ordre général suivantes ont été faites au sujet des propositions:
- La proposition contenue dans le document IP/C/W/107/Rev.1 établirait un système
beaucoup plus coûteux que celui qui est proposé dans le document TN/IP/W/5.  Plus
le système est complexe, plus les coûts sont élevés.231  Il y a également une relation
directe entre la structure du système et les coûts impliqués.232
                                                     
226 TN/IP/W/5, page 6, section 5.
227 IP/C/W/107/Rev.1, B.6;  TN/IP/M/3, paragraphe 27.
228 TN/IP/M/3, paragraphe 45.
229 TN/IP/M/3, paragraphe 76;  TN/IP/M/4, paragraphe 88.
230 TN/IP/M/2, paragraphe 105.
231 TN/IP/M/2, paragraphe 105;  TN/IP/M/3, paragraphe 88;  TN/IP/M/4, paragraphes 85, 86, 91 et 97.
232 TN/IP/M/3, paragraphe 101.TN/IP/W/7
Page 36
- On a répondu qu'il faudrait tenir compte non seulement des coûts occasionnés mais
aussi des résultats ou avantages qui pourraient découler du système.233  Un système
aidant véritablement les producteurs, les consommateurs et les administrations à
obtenir une protection au titre de l'article 23 pourrait plus que justifier des coûts de
mise en œuvre plus élevés qu'un système ne fournissant pas cette aide.234  Les coûts
occasionnés par le système seraient relativement faibles comparés aux coûts
engendrés dans d'autres domaines des droits de la propriété intellectuelle.235
- En ce qui concerne la proposition figurant dans le document TN/IP/W/5, on a dit que
le système serait un système simple qui n'occasionnerait aucune charge financière
indue pour les Membres participants et qui n'imposerait aucune obligation juridique
ou financière aux Membres non participants.236
1. Coûts pour les pouvoirs publics
109. S'agissant de la proposition contenue dans le document IP/C/W/107/Rev.1 , on a indiqué que
les pouvoirs publics devraient supporter les coûts suivants237:
- le coût de la mise en place d'une nouvelle législation;
- le coût de l'établissement d'un système national pour l'examen des indications
géographiques dans les Membres ne disposant pas encore d'un tel système;
- le coût de la création d'un fichier concernant chaque notification;- le coût de la traduction de l'indication géographique notifiée et des renseignements
accompagnant la modification, le cas échéant;
- le coût des enquêtes nécessaires pour déterminer si une indication géographique
notifiée tombe sous le coup d'une des exceptions prévues à l'article 24:4 et 24:6 et
répond à la définition donnée à l'article 22:1;
- les coûts engagés pour déterminer l'existence d'un éventuel conflit avec une marque
de fabrique ou de commerce existante.  Si un pays protège des marques de fabrique
ou de commerce non enregistrées, cela impliquerait des consultations publiques;
- le coût de la tenue de consultations bilatérales et, dans le cadre de la proposition
supplémentaire contenue dans le document IP/C/W/255, le coût de l'engagement
d'une procédure d'arbitrage.
110. On a fait valoir que les exigences du système en matière d' examen  pourraient être telles que
les administrations nationales ne seraient pas en mesure de terminer, dans le délai fixé de 18 mois, les
travaux que cela impliquerait.  Cela pourrait entraîner de nombreuses oppositions.
238  L ' e n j e u  n e
                                                     
233 TN/IP/M/2, paragraphes 109, 111 et 112;  TN/IP/M/3, paragraphe 75;  TN/IP/M/4, paragraphe 94.
234 TN/IP/M/2, paragraphe 109;  TN/IP/M/4, paragraphe 94.
235 TN/IP/M/3, paragraphe 83.
236 TN/IP/W/6, paragraphe 24.
237 TN/IP/M/2, paragraphe 107;  TN/IP/M/3, paragraphe 77;  TN/IP/M/4, paragraphes 85 et 86.
238 TN/IP/M/4, paragraphe 85.TN/IP/W/7
Page 37
concerne pas les coûts associés à une ou deux notifications, mais plutôt les coûts associés à l'analyse
et à l'évaluation de l'histoire des indications géographiques dans certains pays possédant depuis
longtemps un système de protection des indications géographiques.  Les pays pour lesquels la
protection des indications géographiques constitue une nouveauté sont vivement préoccupés par la
charge de travail et les coûts occasionnés.239  En outre, on a fait valoir que le système envisagé dans le
document IP/C/W/107/Rev.1 ne serait pas rentable étant donné qu'il pourrait obliger les Membres à
examiner des notifications d'indications géographiques même lorsque le déposant n'aurait aucun
intérêt commercial sur les marchés des Membres concernés.240  L'analyse des coûts occasionnés par
l'examen d'une seule marque indique qu'ils vont de quelques centaines de dollars à plus de
1 000 dollars, selon le Membre.  Une estimation approximative indique que les frais engagés pour
l'examen d'une seule indication géographique dans tous les Membres sont donc de l'ordre de
50 000 dollars, frais qui devraient être supportés par les pouvoirs publics, et non par le déposant.241
111. En réponse, on a indiqué qu'il convenait d'examiner non seulement les coûts, mais aussi les
avantages du système.242  Par exemple, la phase d'examen permettrait aux Membres de réunir les
renseignements relatifs aux indications géographiques qui avaient été notifiées avant de former
officiellement opposition, ce qui réduirait le nombre de différends.  Dans la même veine, bien que le
système d'arbitrage pouvait, à première vue, sembler source de coûts additionnels, il faudrait leconsidérer comme un "investissement" destiné à régler enfin des différends et à éviter des coûts qui,
sans cela, seraient occasionnés par des négociations bilatérales ou des procédures nationales.
243  Le
système permettrait également aux examinateurs des marques de fabrique ou de commerce
d'appliquer plus facilement les articles 22:3 et 23:2.244  Un registre qui aurait pour effet juridique de
créer une présomption de droit à la protection aiderait les administrations nationales.  L'usurpationirait en diminuant, donc les litiges (et les frais d'administration).
245
112. Concernant la proposition contenue dans le document TN/IP/W/5 , on a signalé que les
modifications à apporter aux régimes nationaux seraient minimes.246  Le système occasionnerait des
coûts - compilation des notifications sous la forme convenue, opposition selon le droit interne,
surveillance des indications géographiques nationales afin de notifier de nouvelles indicationsgéographiques ou de retirer des indications tombées en désuétude - mais ces coûts seraient inférieurs à
ceux des systèmes envisagés dans les autres propositions.
247  On a indiqué que, selon la proposition
contenue dans le document IP/C/W/107/Rev.1, les coûts engendrés par l'examen et l'opposition, y
compris les coûts de traduction, ne seraient pas à la charge du déposant mais des pouvoirs publics248,
alors que le coût des oppositions susceptibles d'être formées, au niveau national, dans le cadre du
                                                     
239 TN/IP/M/4, paragraphe 100.
240 TN/IP/M/4, paragraphe 85.
241 TN/IP/M/4, paragraphe 86.
242 TN/IP/M/2, paragraphes 109 et 111;  TN/IP/M/3, paragraphe 77.
243 TN/IP/M/3, paragraphe 75.
244 TN/IP/M/3, paragraphe 72.
245 JOB(02)/70, paragraphe 22;  TN/IP/M/2, paragraphe 69.
246 TN/IP/M/3, paragraphe 78.
247 TN/IP/M/3, paragraphe 68.
248 TN/IP/M/4, paragraphe 86.TN/IP/W/7
Page 38
système envisagé dans le document TN/IP/W/5 pourrait être à la charge des parties intéressées, et non
pas toujours des pouvoirs publics.249
113. Concernant la proposition figurant dans le document IP/C/W/107/Rev.1, on a signalé que,
dans le système esquissé dans le document en question, rien n'obligerait les pouvoirs publics à faire
appliquer d'office les  indications géographiques.  Les pouvoirs publics pourraient laisser cette tâche
aux titulaires des droits sur les indications géographiques, lesquels pourraient faire valoir eux-mêmes
la présomption établie par le système dans les procédures engagées devant les tribunaux ou les
organes administratifs.250
114. On a discuté des frais susceptibles d'être engagés par les pouvoirs publics des Membres
dont les producteurs sont peu ou pas intéressés  par le système car ils ne possèdent pas de branche
de production de vins et spiritueux.  On a fait valoir qu'un Membre n'examinant pas de notifications et
ne formant pas d'oppositions ne supporterait pas les coûts administratifs associés à ces opérations.251
En réponse, on a fait observer que cela signifierait que ce Membre deviendrait un sujet passif
d'obligations.  De surcroît, on s'est demandé comment ce pays pourrait savoir si un terme notifié dans
sa langue était générique s'il ne le traduisait pas.252
115. Concernant la question de savoir comment les coûts à la charge des pouvoirs publics
pourraient être répartis ou financés , on a indiqué qu'on pourrait envisager un système dans lequel
les producteurs présenteraient directement les notifications.253  On a estimé que les coûts occasionnés
par l'examen des indications géographiques devraient être exclusivement à la charge du déposant.254
116. S'agissant des coûts de traduction  qui pourraient incomber aux pouvoirs publics, on trouvera
aux paragraphes 66 à 72 ci-dessus un résumé des observations faites au sujet des tâches associées à la
traduction.
117. On a laissé entendre qu'un système dans lequel les tribunaux accepteraient  l'enregistrement
d'une indication géographique à titre de preuve prima facie , à peu près comme certains tribunaux
traitent les enregistrements d'œuvres dans les registres du droit d'auteur, serait simple et peu coûteux
mais présenterait des avantages substantiels.255
2. Coûts pour les producteurs
118. Concernant les producteurs produisant dans la région visée par une indication
géographique, les observations suivantes ont été faites au sujet des coûts et avantages possibles du
système multilatéral:
- On a estimé que les systèmes proposés dans les documents IP/C/W/107/Rev.1 et
IP/C/W/255 permettraient à ces producteurs de réaliser une économie car ils auraient
                                                     
249 TN/IP/M/3, paragraphe 34.
250 TN/IP/M/3, paragraphe 72.
251 TN/IP/M/4, paragraphe 72.
252 TN/IP/M/4, paragraphe 74.
253 TN/IP/M/3, paragraphe 72.
254 TN/IP/M/4, paragraphe 76.
255 TN/IP/M/3, paragraphe 87.TN/IP/W/7
Page 39
un meilleur accès aux moyens juridiques mis à leur disposition pour garantir et
appliquer le niveau de protection prescrit aux articles 22 et 23.256  Les producteurs ne
se sentiraient pas obligés de demander la protection de leurs indications
géographiques dans chaque Membre à titre préventif.  L'utilisation frauduleuse
occasionnelle d'une indication géographique notifiée serait découragée puisque lesproducteurs utilisant des indications géographiques notifiées par d'autres pays
devraient porter la charge de la preuve et subir les dépens.
257  E n  c a s  d e  l i t i g e ,  l e
registre deviendrait, pour ces producteurs, un outil "facilitant" la protection de leurs
indications géographiques en inversant la charge de leur preuve.  Cela pourrait être
particulièrement utile pour les producteurs qui se trouvent dans les pays en
développement et qui, sans ce système, n'auraient peut-être pas les moyens de faire
valoir leurs droits sur tous les marchés.  Les phases de notification, d'examen etd'opposition devraient donc être considérées comme un investissement destiné à
assurer l'utilité et la viabilité du système;  les coûts occasionnés seraient compensés
par l'avantage qui découlerait d'une protection réelle et facilitée.
258
- En outre, les titulaires de droits sur des indications géographiques auraient une
meilleure appréciation des pays dans lesquels leurs indications géographiques avaient
pu devenir génériques.  Ceci faciliterait les décisions en matière d'investissement et
d'exportation.259
- On a également estimé que la proposition contenue dans le document TN/IP/W/5
présentait très peu d'avantages pour cette catégorie de producteurs étant donné qu'elle
ne prévoyait pas de renversement de la charge de la preuve et qu'elle n'aurait pas non
plus d'autres effets juridiques.260
119. Les observations suivantes ont été faites au sujet des conséquences pour les producteurs ne
se trouvant pas dans la région visée par une indication géographique :
- Dans le cadre de la proposition contenue dans le document IP/C/W/107/Rev.1, les
coûts supportés par ces producteurs pourraient être très élevés.  Un Membre n'aurait
peut-être pas à protéger un terme qui est générique sur son propre territoire, mais
d'autres Membres n'ayant pas formé d'opposition contre la notification dans le délai
de 18 mois seraient obligés de protéger ce terme et devraient arrêter l'importation de
tous les produits sur lesquels il serait apposé qui proviendraient de tout autreMembre, à l'exception du Membre auteur de la notification.
261
- Les coûts occasionnés par le système d'opposition proposé dans le
document IP/C/W/107/Rev.1 seraient très lourds;  comme le montre le système de
règlement des différends de l'OMC, non seulement les coûts sont élevés pour lespouvoirs publics, mais les producteurs et les exportateurs doivent eux aussi supporter
de nombreux frais.  De surcroît, les Membres seraient dans l'incertitude quant à leur
                                                     
256 TN/IP/M/3, paragraphe 73.
257 JOB(02)/70, paragraphe 20.
258 TN/IP/M/4, paragraphe 94.
259 TN/IP/M/3, paragraphe 73.
260 TN/IP/M/4, paragraphe 94.
261 TN/IP/M/3, paragraphe 78;  TN/IP/M/4, paragraphe 129.TN/IP/W/7
Page 40
avenir en tant qu'exportateurs ou producteurs en raison de la longueur de la procédure
d'opposition.262
- En réponse, on a indiqué que ces producteurs ne seraient pas tenus de réétiqueter
leurs produits et qu'ils n'auraient pas de coûts à supporter.  S'ils exportaient desproduits vers des pays dans lesquels les noms n'étaient pas génériques, ils pourraient
continuer à exporter vers ces pays tant que le "producteur légitime" n'aurait pas
contesté cette pratique.  Ces exportations pourraient se poursuivre, si cela était justifié
au titre d'une des autres exceptions énoncées à l'article 24 de l'Accord sur les ADPIC.
Lorsque les exportations ne seraient pas justifiées au regard de ces exportations,
l'utilisation d'un nom protégé devrait cesser si le titulaire du droit l'exigeait.  À cet
égard, la situation n'était pas différente avec un registre:  si le titulaire du droitcontestait une telle pratique dans le seul cadre de sa législation nationale, le résultat
devrait être le même.
263
3. Coûts pour les consommateurs
120. Les points de vue suivants ont été exprimés:
- Le système proposé dans le document IP/C/W/107/Rev.1 réduirait la concurrence et,
partant, imposerait des coûts aux consommateurs, en particulier à ceux qui étaient
habitués à avoir à leur disposition des produits portant des indications géographiques
notifiées sans être originaires de la zone géographique indiquée et coûtant moins cher
que le véritable produit.264  Cela pourrait concerner notamment les produits des
producteurs de vin "du nouveau monde" qui se sont efforcés d'offrir aux
consommateurs une plus grande diversité de vins à des prix compétitifs.265
- Étant donné que la proposition figurant dans le document IP/C/W/107/Rev.1 prévoit
que les obligations découlant du registre s'appliqueraient à tous les Membres del'OMC, qu'ils participent ou non au système, ces coûts seraient supportés par les
consommateurs de tous les Membres de l'OMC, et non seulement de ceux qui étaient
intéressés par la production de vins et de spiritueux.
266
- En réponse, on a dit que les consommateurs ont véritablement intérêt à avoir un accès
plus facile aux moyens juridiques que l'Accord sur les ADPIC met à leur disposition
pour empêcher l'utilisation abusive des indications géographiques sur leursmarchés.
267  Dans le cadre du système proposé dans le document IP/C/W/107/Rev.1,
les associations de consommateurs, qui disposent de moins de ressources que les
producteurs, pourraient défendre plus facilement leurs intérêts contre ceux qui
commercialisent leurs produits en utilisant des indications géographiques notifiées.268
                                                     
262 TN/IP/M/2, paragraphe 95;  TN/IP/M/4, paragraphe 54.
263 TN/IP/M/3, paragraphe 73.
264 TN/IP/M/3, paragraphes 79 et 91.
265 TN/IP/M/1, paragraphe 39.
266 TN/IP/M/3, paragraphe 91.
267 TN/IP/M/1, paragraphe 2.
268 JOB(02)/70, paragraphe 21.TN/IP/W/7
Page 41
- Les coûts supportés par les consommateurs du fait de la cessation de l'activité
frauduleuse ne seraient pas différents de ceux qui sont engagés pour lutter contre la
contrefaçon dans le domaine des marques de fabrique ou de commerce.269
- S'agissant de la proposition figurant dans le document TN/IP/W/5, on a estimé qu'elle
n'apporterait aucune valeur ajoutée au statut juridique des consommateurs qui ne
seraient pas davantage capables d'éviter une atteinte aux indications géographiques
sur leurs territoires.270
4. Coûts pour l'organe chargé de l'administration du système
121. On a indiqué que, avec le système proposé dans le document TN/IP/W/5 , étant donné que la
principale tâche de l'organe chargé d'administrer le système serait de concevoir, recenser et conserver
les notifications dans une base de données offrant la possibilité de recherches (et également accessible
sur le site Web de l'OMC)271, les coûts administratifs assumés par l'organe chargé d'administrer le
système ne seraient pas fondamentalement différents des coûts supportés par le Secrétariat de l'OMC
dans le cadre de l'administration des systèmes de notification existants de l'OMC.272  S'agissant de la
proposition contenue dans le document IP/C/W/107/Rev.1 , on a également dit que les coûts assumés
par l'organe chargé d'administrer le système seraient essentiellement composés des frais afférents à la
collecte et la distribution des notifications, éventuellement à leur traduction si le système l'exige, à
l'inscription des contestations et à la mise à jour du système.273  À cet égard, on a également proposé
que les documents soient accessibles sur le site Web de l'OMC.274
122. S'agissant de la façon la plus appropriée de financer ou de répartir les coûts  supportés par
l'organe chargé d'administrer le système, on a jugé inopportun de répartir entre tous les Membres de
l'OMC les coûts occasionnés par la compilation et la tenue de la base de données offrant la possibilité
de recherches car tous les Membres ne produisaient pas de vins ou de spiritueux destinés au
commerce international et tous ne participeraient vraisemblablement pas au système.275  Les Membres
non participants ne devraient pas être tenus de partager les coûts de fonctionnement du système.276
On a suggéré d'envisager un système fondé sur des redevances calculées en fonction du nombred'indications géographiques notifiées.
277  Cela concorderait avec les autres systèmes multilatéraux
                                                     
269 TN/IP/M/3, paragraphe 85.
270 JOB(02)/70, paragraphe 26;  TN/IP/M/2, paragraphe 69.
271 TN/IP/M/3, paragraphe 68.
272 TN/IP/M/3, paragraphe 88.
273 TN/IP/M/3, paragraphe 71.
274 TN/IP/M/3, paragraphe 59.
275 TN/IP/M/3, paragraphes 68, 71 et 86.
276 TN/IP/M/4, paragraphe 33.
277 TN/IP/M/2, paragraphe 102;  TN/IP/M/3, paragraphes 68 et 75.TN/IP/W/7
Page 42
similaires.278  On a également noté que les Membres seraient libres de déterminer à l'échelon national
qui supporterait les coûts, des pouvoirs publics ou des producteurs.279
123. Afin de minimiser les coûts du fonctionnement du système pour les Membres, on a proposé
d'envisager de faire participer le Bureau international de l'OMPI .  Sur la base d'un accord entre
l'OMPI et l'OMC, le Bureau international de l'OMPI pourrait être invité à gérer le système.280
124. En réponse aux questions posées, le Bureau international de l'OMPI a fait part de son
expérience en ce qui concerne l'ajout d'une langue of ficielle de procédure dans le cadre du Protocole
de Madrid.  Des explications préliminaires ont été fournies au sujet des divers frais engagés dans le
cadre du Traité de coopération en matière de brevets, tels que les frais de traduction.281
125. On a discuté des coûts qui seraient supportés par les pays en développement et par les pays
les moins avancés , y compris du traitement spécial et différencié.  Les points de vue suivants ont été
exprimés à ce sujet:
- Si le système était fondé sur des redevances, il pourrait être onéreux pour les pays en
développement.282
- On a suggéré de prévoir une "dérogation" ou une exemption concernant le paiement
des redevances par ces pays et de trouver une solution pour financer la participationde ces pays au système grâce à l'assistance technique.
283
- Le système proposé dans le document TN/IP/W/5 n'imposerait pas de charges
excessives et répondrait aux besoins de mesures assurant un traitement spécial et
différencié pour les pays les moins avancés et les pays en développement parce qu'ilest totalement volontaire.
284
C. RÔLE ÉVENTUEL DU SECRÉTARIAT
126. On a dit que, dans le système proposé dans le document TN/IP/W/5 , le Secrétariat
s'acquitterait, entre autres, des tâches suivantes:  réception des renseignements notifiés par chaqueMembre et saisie de ces renseignements dans un registre facilement accessible et offrant la possibilité
de recherches;  distribution aux Membres de renseignements concernant les modifications dues à des
notifications ou à des retraits;  et fourniture aux Membres de renseignements de base sur les aspects
de procédure concernant les notifications et les retraits.  Il appartiendrait toutefois aux Membres de
s'assurer que les renseignements qu'ils ont notifiés au système ont été fidèlement enregistrés et qu'ils
sont actualisés.
285
                                                     
278 TN/IP/M/2, paragraphe 102.
279 TN/IP/M/3, paragraphe 75;  TN/IP/M/4, paragraphe 95.
280 TN/IP/M/3, paragraphes 82, 113, 114 et 115;  TN/IP/M/4, paragraphe 93.
281 TN/IP/M/3, paragraphes 97 et 98.
282 TN/IP/M/4, paragraphe 91.
283 TN/IP/M/3, paragraphe 75;  TN/IP/M/4, paragraphes 95 et 98.
284 TN/IP/W/5, pages 4 et 5, section 4;  TN/IP/M/3, paragraphe 9.
285 TN/IP/W/5;  TN/IP/M/4, paragraphes 104 et 116.TN/IP/W/7
Page 43
127. Dans le système proposé dans le document IP/C/W/107/Rev.1 , l'organe chargé d'administrer
le système devrait s'acquitter des tâches énumérées dans le document en question.  En outre, selon les
suggestions faites pour compléter cette proposition, l'organe chargé d'administrer le système devrait
aussi procéder à un examen succinct quant à la forme des notifications et des oppositions286, et il serait
également chargé de l'intendance concernant les groupes spéciaux d'arbitrage.287  S'agissant des
notifications, cela signifie qu'il devrait vérifier que toutes les notifications sont conformes aux
prescriptions officielles, publier les indications géographiques notifiées et veiller à ce que les
Membres soient informés de ces indications géographiques.  S'agissant de l'enregistrement, cela
signifie qu'il devrait administrer le registre, saisir les indications géographiques dans le registre,
publier périodiquement et de façon transparente les indications géographiques enregistrées, et
s'occuper des annulations d'enregistrement en respectant les conditions clairement définies.  Pendant
une période donnée, il devrait administrer les preuves concernant toutes les contestations formées parles Membres ainsi que les résultats de ces contestations.
288
128. On a discuté de la question de savoir s'il conviendrait que l'organe chargé de l'administration
du système procède à un examen succinct quant à la forme  des notifications et des contestations.  À
cet égard, outre les observations mentionnées aux paragraphes 73 à 75, les points de vue suivants ont
été exprimés:
- Mettre le Secrétariat de l'OMC dans une situation qui l'obligerait à décider si une
notification répond à la définition d'une indication géographique ou tombe sous le
coup d'une des exceptions prévues à l'article 24 serait incompatible avec la pratique
établie de longue date selon laquelle le Secrétariat ne fait aucun commentaire sur les
questions juridiques.289
- Cette proposition ne serait pas viable car elle exigerait de l'organisme chargé
d'administrer le système qu'il se familiarise avec les systèmes nationaux de tous les
Membres de l'OMC.290
- En réponse, on a indiqué que l'organisme chargé d'administrer le système ne serait
pas chargé de vérifier que chacune des indications géographiques notifiées est
conforme à la législation nationale du pays auteur de la notification ou à l'Accord sur
les ADPIC.  Il procéderait à un examen succinct quant à la forme afin de s'assurer que
la notification est fondée.291  S'il était inapproprié de confier cette tâche au Secrétariat
de l'OMC, on pourrait voir si l'administration du système devrait être confiée à un
organisme spécial établi à cette fin292 ou à une autre organisation dotée de
compétences techniques dans ce domaine.293
                                                     
286 TN/IP/M/4, paragraphe 94.
287 TN/IP/M/3, paragraphe 114.
288 TN/IP/M/4, paragraphe 115.
289 TN/IP/M/4, paragraphes 108 et 116.
290 TN/IP/M/4, paragraphe 110.
291 TN/IP/M/4, paragraphes 112 et 113.
292 TN/IP/M/4, paragraphes 109 et 115.
293 TN/IP/M/4, paragraphes 22 et 109.TN/IP/W/7
Page 44
IV. PARTICIPATION
129. Au paragraphe 7 de la Liste des points et questions à examiner à la réunion de juin 2002 qu'il
a distribuée (JOB(02)/49), le Président a recensé les points et questions suivants à ce sujet:
Qu'entend-on à l'article 23:4 par, d'une part, l'obligation d'établir un système
"multilatéral" et, d'autre part, la disposition selon laquelle celui-ci devrait avoiruniquement trait aux indications géographiques "susceptibles de bénéficier d'une
protection dans les Membres participant au système"?  Il serait utile que les
délégations expriment leur avis sur la question de savoir s'il existe, selon elles, une
contradiction entre ces deux notions et, dans l'affirmative, sur la meilleure manière
d'y remédier.
130. On a largement dit que le libellé de l'article 23:4, où il est question de faciliter la protection
des indications géographiques susceptibles de bénéficier d'une protection "dans les Membresparticipant au système", indiquait clairement que les Membres de l'OMC devraient être libres de
décider de participer ou non au système et, partant,  de rechercher la facilitation de la protection
de leurs indications géographiques dans le cadre de ce système .
131. L'essentiel de la discussion menée au titre de ce point a porté sur la question de savoir si les
notifications et enregistrements des indications géographiques effectués dans le cadre du systèmedevraient avoir un effet dans les Membres de l'OMC ne participant pas au système.  Des points de vue
divergents ont été exprimés à cet égard.
132. Selon un point de vue, le fait que l'article 23:4 se réfère à un "système multilatéral"
indique clairement que les notifications et enregistrements des indications géographiques sont
censés produire des effets dans tous les Membres de l'OMC, y compris dans ceux qui ne
participent pas au système .  Les observations suivantes ont été faites pour appuyer ce point de vue:
- Il faut que le système produise des effets tant dans les Membres ne participant pas au
système que dans les Membres y participant s'il veut atteindre son objectif de
facilitation de la protection des indications géographiques.
294  Étant donné que le futur
système ne créerait pas de nouveaux droits ni de nouvelles obligations même si lesnotifications produisent des effets juridiques, il serait logique que ces effets juridiques
s'appliquent à tous les Membres de l'OMC, sachant que les droits protégés existent
déjà dans tous les Membres, sans enregistrement, au titre de l'article 23.
295  O n  n e
voyait pas exactement comment un système volontaire ne produisant pas d'effet
juridique et constituant une simple liste d'indications géographiques pourrait faciliter
la protection des indications géographiques.296
- Cerner le sens du terme "multilatéral" ne peut se faire qu'en le comparant au terme
"plurilatéral".  Dans le contexte de l'OMC, "plurilatéral" s'entend d'un système auquel
la participation est entièrement facultative.  En revanche, les systèmes "multilatéraux"
se comprennent comme des instruments liant tous les Membres.297
                                                     
294 TN/IP/M/2, paragraphe 120;  TN/IP/M/4, paragraphe 28.
295 TN/IP/M/4, paragraphe 28.
296 TN/IP/M/4, paragraphe 29.
297 JOB(02)/70, paragraphe 34;  TN/IP/M/4, paragraphes 21 et 28.TN/IP/W/7
Page 45
- Il n'aurait pas été logique que les négociateurs de l'article 23:4 envisagent un système
volontaire (c'est-à-dire un système ne produisant des effets juridiques que pour les
pays participants), étant donné qu'il existait déjà un système volontaire, l'Accord de
Lisbonne, et que cet instrument n'avait pas été couronné de succès en raison de sa
nature volontaire.298
133. Selon un autre point de vue, ce système ne devrait pas avoir d'effets contraignants pour
les Membres de l'OMC n'y participant pas.  Il ne faudrait pas interpréter la référence à un "système
multilatéral", à l'article 23:4, comme signifiant que ce caractère multilatéral supprimerait ou
outrepasserait la nature volontaire du système clairement exprimée par les termes "Membres
participant au système".299  À cet égard, les raisons suivantes ont été avancées pour expliquer
l'utilisation du terme "multilatéral":
- Le terme "multilatéral" se réfère au fait que le système fait l'objet de négociations
multilatérales, tenues dans une enceinte multilatérale et conformément à un mandat
convenu multilatéralement, et au fait que le résultat des négociations serait convenu
multilatéralement.  Ce terme ne se réfère ni à la portée ni à la nature du système à
négocier;  ces deux aspects sont fonction de la nature volontaire de la participation ausystème.
300  Le caractère multilatéral du processus de négociation signifiait que tous
les Membres participeraient à l'établissement du système afin que leurs
préoccupations puissent être prises en compte dans ce système;  cela faciliterait la
mise en œuvre du système lorsque les Membres décideraient d'y participer et
permettrait également de veiller à ce qu'ils en connaissent bien les exigences.301
- Plutôt que de comparer le terme "multila téral" au terme "plurilatéral", il faudrait
considérer que le terme "multilatéral" s'oppose à "bilatéral" (entre deux pays) et
"régional" (entre pays d'une même région).  Le terme "multilatéral" pourrait recouvrir
deux pays ou plus et non pas nécessairement tous les Membres.302
- Lorsque l'article 23:4 a été négocié, il était impossible de savoir si tous les Membres
de l'OMC décideraient de participer au système devant être créé conformément à
cette disposition et il n'aurait pas été opportun de préjuger de cette question en
utilisant le terme "plurilatéral".303
- Pour déterminer si un accord peut être considéré comme étant un accord multilatéral,
la question essentielle est de savoir s'il est ouvert à tous les Membres.  Le fait que la
participation puisse être volontaire n'enlève rien à son caractère multilatéral.  À cet
égard, on s'est référé au critère utilisé pour déterminer si un accord est un accord
environnemental multilatéral.304
                                                     
298 TN/IP/M/4, paragraphe 22.
299 TN/IP/W/6, paragraphe 18;  TN/IP/M/2, paragraphe 122;  TN/IP/M/4, paragraphes 16, 23, 24 et 44.
300 TN/IP/W/6, paragraphe 16;  TN/IP/M/2, paragraphes 122 et 123;  TN/IP/M/4, paragraphes 23 et 25.
301 TN/IP/M/4, paragraphe 23.
302 TN/IP/M/4, paragraphes 23 et 25.
303 TN/IP/M/2, paragraphe 122;  TN/IP/M/4, paragraphe 24.
304 TN/IP/M/2, paragraphe 126;  TN/IP/M/4, paragraphes 33 et 34.TN/IP/W/7
Page 46
- S'agissant de l'argument selon lequel le paragraphe 18 de la Déclaration de Doha
signifie que tous les Membres de l'OMC se sont engagés ou se sont montrés disposés
à participer au système, on a fait observer que le paragraphe 18 de la Déclaration de
Doha se réfère toujours à la mise en œuvre de l'article 23:4 de l'Accord sur les
ADPIC.305
134. Quant à l'argument concernant le système de Lisbonne, on a souligné que tous les Membres
préconisant un système obligatoire n'étaient pas tous signataires de l'Accord de Lisbonne lorsque
l'article 23:4 a été négocié, ce qui remet en cause l'argument selon lequel le système de l'OMC devrait
être obligatoire.  En outre, il faut tenir compte du fait que l'Accord de Lisbonne n'est pas doté d'un
mécanisme de règlement des différends et que cela a peut-être été un élément fondamental pour les
délégations qui préconisaient l'article 23:4.306
135. En réponse, on a dit que considérer que le terme "multilatéral" indique clairement que les
négociations devraient se tenir dans une enceinte multilatérale signifierait que ce terme est redondant
étant donné que l'article 23:4 dispose expressément que les négociations doivent être menées au
Conseil des ADPIC.  Interpréter cette disposition de la sorte ne serait pas compatible avec l'approche
adoptée par l'Organe de règlement des différends qui a jugé que les accords devraient être interprétésde telle façon que tous les termes aient une signification appropriée, c'est-à-dire sans vider de leur
sens les différents termes d'un accord.  Il en va de même pour l'argument selon lequel le terme
"multilatéral" se réfère à la nature du mandat de négociation.
307
136. On a discuté de la question de savoir si les propositions qui avaient été présentées établiraient
un équilibre approprié des droits et obligations entre les Membres participant et les Membres
ne participant pas au système .  Les observations suivantes ont été faites à ce sujet:
- Les propositions contenues dans les do cuments IP/C/W/107/Rev.1 et IP/C/W/255
tentent de trouver un juste milieu en faisant que certains effets du système soient
applicables à l'ensemble des Membres de l'OMC tandis que d'autres seraient limités
aux seuls Membres participants.308  Étant donné que le registre faciliterait uniquement
la protection des indications géographiques que les Membres sont déjà obligés de
protéger conformément à l'Accord sur les ADPIC, les effets juridiques proposés pour
les Membres non participants ne sont pas disproportionnés car le système créerait
simplement une présomption de droit à la protection d'une indication géographique
enregistrée et non contestée, et il ne créerait pas de nouveaux droits.309
- En réponse, on a dit qu'il était inacceptable de considérer qu'un équilibre était trouvé
lorsque cela signifiait que les Membres qui participeraient au système auraient des
droits et des obligations alors que ceux qui auraient choisi de ne pas y participer
n'auraient pas de droits mais seulement des obligations.310
                                                     
305 TN/IP/M/4, paragraphe 34.
306 TN/IP/M/4, paragraphe 25.
307 TN/IP/M/4, paragraphe 22.
308 JOB(02)/70, paragraphe 36.
309 TN/IP/M/4, paragraphe 28.
310 TN/IP/M/2, paragraphe 130.TN/IP/W/7
Page 47
- Les systèmes proposés dans les documents IP/C/W/255 et IP/C/W/107/Rev.1
imposeraient de nouvelles obligations fondamentales et impératives et de nouveaux
coûts aux Membres qui ne produisent pas de vin et qui tireraient peu profit des
systèmes proposés.  Cela est dû au fait qu'il est impossible de se prévaloir des
exceptions passé un délai de 18 mois à compter de la notification d'une indicationgéographique.
311
- D'autre part, la proposition contenue dans le document TN/IP/W/5 établit un équilibre
approprié.  Ceux qui choisissent de participer au système ont des droits et des
obligations et ceux qui choisissent de ne pas y participer n'ont ni droits ni
obligations.312
137. S'agissant des pays les moins avancés , d'aucuns jugeaient inopportun que les obligations
découlant de la proposition contenue dans le document IP/C/W/107/Rev.1 s'appliquent à ces
Membres.313  Il faudrait étudier les solutions et flexibilités requises pour ces Membres.314  Il pourrait
être fait mention du traitement spécial et différencié.315
138. Concernant le traitement spécial et différencié , on a estimé qu'il était appliqué efficacement
dans le cadre de la proposition contenue dans le document TN/IP/W/5 étant donné que, comme la
participation était volontaire, les Membres qui ne souhaitaient pas participer au système n'auraient pas
à assumer les mêmes obligations que les Membres souhaitant y participer.316  Cette proposition
prévoit donc un mécanisme autorégulateur pour le traitement spécial et différencié.317
                                                     
311 TN/IP/M/4, paragraphe 16.
312 TN/IP/M/2, paragraphe 130.
313 TN/IP/M/2, paragraphe 127;  TN/IP/M/4, paragraphe 20.
314 TN/IP/M/4, paragraphe 20.
315 TN/IP/M/2, paragraphe 133.
316 TN/IP/M/4, paragraphe 15.
317 TN/IP/W/5, page 4;  TN/IP/M/3, paragraphe 9;  TN/IP/M/4, paragraphe 18.TN/IP/W/7
Page 48
ANNEXE 1 – LISTE DE DOCUMENTS DU CONSEIL DES ADPIC (1997-2003)
Cote du document Communiqué par Titre Date de distribution
2003
TN/IP/M/4 Secrétariat Compte rendu de la réunion tenue
le 28 novembre 20026 février 2003
2002
TN/IP/W/4/Add.1 Secrétariat Systèmes de notification et
d'enregistrement multilatéraux
- Addendum27 novembre 2002
TN/IP/W/6 Argentine,
Australie, Canada,
Chili, États-Unis et
Nouvelle-ZélandeSystème multilatéral de notification et
d'enregistrement des indications
géographiques pour les vins (et les
spiritueux)29 octobre 2002
TN/IP/W/5 Argentine,
Australie, Canada,Chili, Colombie,Costa Rica,El Salvador,
Équateur,
États-Unis,Guatemala,Honduras, Japon,Namibie,Nouvelle-Zélande,
Philippines,
Républiquedominicaine etTaipei chinoisProposition relative à un système
multilatéral de notification etd'enregistrement des indicationsgéographiques pour les vins etspiritueux fondé sur l'article 23:4 de
l'Accord sur les ADPIC23 octobre 2002
TN/IP/M/3 Secrétariat Compte rendu de la réunion tenue le
20 septembre 200221 octobre 2002
TN/IP/W/4 Secrétariat Systèmes de notification et
d'enregistrement multilatéraux18 septembre 2002
TN/IP/M/2 Secrétariat Compte rendu de la réunion tenue le
28 juin 200226 août 2002
JOB(02)/94 Australie Intervention de la Délégation de
l'Australie à la session extraordinairedu 28 juin 200226 juillet 2002TN/IP/W/7
Page 49
Cote du document Communiqué par Titre Date de distribution
TN/IP/W/3 Bulgarie, Chypre,
Communautéseuropéennes et leursÉtats membres,
Géorgie, Hongrie,
Islande, Malte,Maurice, Moldova,Nigéria, Républiqueslovaque,République tchèque,
Roumanie,
Slovénie, Sri Lanka,Suisse et Turquie
318Négociations concernantl'établissement d'un systèmemultilatéral de notification etd'enregistrement des indications
géographiques24 juin 2002
JOB(02)/70 Communautés
européennes et leursÉtats membresNégociations relatives à l'établissement
d'un système multilatéral denotification et d'enregistrement desindications géographiques – Questionsà examiner à la Session extraordinairedu Conseil des ADPIC du
28 juin 2002 – Note informelle24 juin 2002
JOB(02)/49 Président Liste des points et questions à
examiner à la réunion de juin 20024 juin 2002
JOB(02)/44 Communautés
européennes et leursÉtats membresComment arriver à élaborer un
programme de travail ciblé et structurépour négocier l'établissement d'unsystème multilatéral de notification et
d'enregistrement28 mai 2002
TN/IP/W/2 États-Unis Questions à examiner dans la
négociation au titre de l'article 23:4 del'Accord sur les ADPIC10 avril 2002
TN/IP/W/1 États-Unis Questions et réponses – Comparaison
des documents IP/C/W/107/Rev.1("Proposition des CE"),IP/C/W/133/Rev.1 ("Proposition
conjointe"),
IP/C/W/255 ("Proposition de laHongrie")9 avril 2002
TN/IP/M/1 Secrétariat Compte rendu de la réunion tenue le
8 mars 200222 mars 2002
2001
IP/C/M/33 Secrétariat Compte rendu de la réunion tenue les
19 et 20 septembre 20012 novembre 2001
IP/C/M/32 Secrétariat Compte rendu de la réunion tenue du
18 au 22 juin 200123 août 2001
IP/C/M/30 Secrétariat Compte rendu de la réunion tenue du 2
au 5 avril 20011er juin 2001
                                                     
318 Pour l'Estonie, voir le document TN/IP/M/2, paragraphe 21.TN/IP/W/7
Page 50
Cote du document Communiqué par Titre Date de distribution
IP/C/W/259 Communautés
européennes et leursÉtats membresÉtablissement d'un système
multilatéral de notification etd'enregistrement des indicationsgéographiques au titre de l'article 23:4
de l'Accord sur les ADPIC – Tableau
comparatif des principales propositionsprésentées à ce jour31 mai 2001
IP/C/W/260 Communautés
européennes et leursÉtats membresÉtablissement d'un système
multilatéral de notification etd'enregistrement des indicationsgéographiques fondé sur l'article 23:4de l'Accord sur les ADPIC- Observations concernant la
proposition présentée conjointement
par le Canada, le Chili, le Japon et lesÉtats-Unis (IP/C/W/133/Rev.1)30 mai 2001
IP/C/W/255 Hongrie Incorporation des éléments évoqués
par la Hongrie dans le documentIP/C/W/234 dans la proposition desCommunautés européennes et de leurs
États membres concernant
l'établissement d'un systèmemultilatéral de notification etd'enregistrement des indicationsgéographiques3 mai 2001
IP/C/M/29 Secrétariat Compte rendu de la réunion tenue du
27  au 30 novembre et
le 6 décembre 20006 mars 2001
2000
IP/C/W/234 Hongrie La procédure d'opposition/contestation
dans le système multilatéral de
notification et d'enregistrement desindications géographiques11 décembre 2000
IP/C/M/28 Secrétariat Compte rendu de la réunion tenue les
21 et 22 septembre 200023 novembre 2000
IP/C/M/27 Secrétariat Compte rendu de la réunion tenue du
26 au 29 juin 200014 août 2000
IP/C/W/189 Nouvelle-Zélande Le système de protection des
indications géographiques de laNouvelle-Zélande et le systèmemultilatéral de notification et
d'enregistrement des indications
géographiques prévu à l'article 23:4 del'Accord sur les ADPIC22 juin 2000
IP/C/W/107/Rev.1 Communautés
européennes et leursÉtats membresMise en œuvre de l'article 23:4 de
l'Accord sur les ADPIC concernantl'établissement d'un système
multilatéral de notification et
d'enregistrement des indicationsgéographiques - Révision22 juin 2000TN/IP/W/7
Page 51
Cote du document Communiqué par Titre Date de distribution
IP/C/M/26 Secrétariat Compte rendu de la réunion tenue le
21 mars 200024 mai 2000
1999
IP/C/M/25 Secrétariat Compte rendu de la réunion tenue les
20 et 21 octobre 199922 décembre 1999
IP/C/M/24 Secrétariat Compte rendu de la réunion tenue les 7
et 8 juillet 199917 août 1999
IP/C/W/133/Rev.1 Canada, Chili,
Japon et États-UnisProposition relative à un système
multilatéral de notification et
d'enregistrement des indicationsgéographiques pour les vins et lesspiritueux, fondé sur l'article 23:4 del'Accord sur les ADPIC26 juillet 1999
IP/C/M/23 Secrétariat Compte rendu de la réunion tenue les
21 et 22 avril 19992 juin 1999
IP/C/M/22 Secrétariat Compte rendu de la réunion tenue le
17 février 19999 avril 1999
IP/C/W/134 États-Unis Méthode suggérée de reconnaissance à
l'échelon national des indicationsgéographiques, susceptible d'êtreappliquée par les Membres de l'OMCpour établir une liste d'indicationsgéographiques protégées à l'échelon
national11 mars 1999
IP/C/W/133 Japon et États-Unis Proposition relative à un système
multilatéral de notification etd'enregistrement des indicationsgéographiques pour les vins et lesspiritueux, fondé sur l'article 23:4 de
l'Accord sur les ADPIC11 mars 1999
IP/C/M/21 Secrétariat Compte rendu de la réunion tenue les
1er et 2 décembre 199822 janvier 1999
1998
IP/C/M/20 Secrétariat Compte rendu de la réunion tenue le
17 septembre 199815 octobre 1998
IP/C/M/19 Secrétariat Compte rendu de la réunion tenue le
16 juillet 19985 août 1998
IP/C/W/107 Communautés
européennes et leurs
États membresProposition concernant un registre
multilatéral des indications
géographiques pour les vins etboissons spiritueuses sur la base del'article 23:4 de l'Accord sur lesADPIC – Établissement et procédured'enregistrement28 juillet 1998
IP/C/M/18 Secrétariat Compte rendu de la réunion tenue le
12 mai 199811 juin 1998
IP/C/M/17 Secrétariat Compte rendu de la réunion tenue le
24 février 199823 mars 1998TN/IP/W/7
Page 52
Cote du document Communiqué par Titre Date de distribution
1997
IP/C/M/16 Secrétariat Compte rendu de la réunion tenue du
17 au 21 novembre 19975 décembre 1997
IP/C/W/85 Secrétariat Aperçu des systèmes internationaux de
notification et d'enregistrement des
indications géographiques en vigueurpour les vins et les spiritueux17 novembre 1997
IP/C/M/15 Secrétariat Compte rendu de la réunion tenue le
19 septembre 199715 octobre 1997
IP/C/M/14 Secrétariat Compte rendu de la réunion tenue le
15 juillet 199715 août 1997TN/IP/W/7
Page 53
ANNEXE 2 - PROPOSITIONS DES DÉLÉGATIONS
EXTRAIT DU DOCUMENT IP/C/W/107/REV.1
"PROPOSITION RÉVISÉE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
ET DE LEURS ÉTATS MEMBRES
ÉTABLISSEMENT D'UN SYSTÈME MULTILATÉRAL DE NOTIFICATION
ET D'ENREGISTREMENT DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
A. PARTICIPATION DES MEMBRES AU SYSTÈME MULTILATÉRAL
1. Tous les Membres pourront participer au système multilatéral de notification et
d'enregistrement en présentant de manière volontaire au Secrétariat une déclaration à cet effet.
2. Une fois présentée ladite déclaration, les Membres appliqueront les règles de fonctionnement
du système multilatéral de notification et d'enregistrement.
3. La participation ou non-participation des Membres au système multilatéral de notification et
d'enregistrement se fera sans préjudice de leurs droits et obligations découlant de la Partie II, section 3
de l'Accord sur les ADPIC, sauf disposition contraire dans ce système multilatéral.
B. NOTIFICATION ET PUBLICATION DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
1. Un Membre participant devra notifier sans délai au Secrétariat sa déclaration de participation
au système.
2. Il notifiera toutes les indications géographiques qui identifient des produits comme étant
originaires de son territoire, conformément à la définition de l'article 22, paragraphe 1, de l'Accord sur
les ADPIC.
3. La notification présentée au Secrétariat sera accompagnée de copies des décisions nationales
législatives, administratives ou judiciaires et, si besoin est, accords bilatéraux, régionaux oumultilatéraux indiquant la date à laquelle chaque indication géographique a bénéficié pour la première
fois d'une protection dans le pays d'origine.  Elle doit également spécifier la durée éventuelle de la
protection et le type de produit visé et fournir des éléments de preuve prima facie  de la conformité de
l'indication géographique avec les dispositions de l'Accord.
4. Chacun des Membres participants pourra fournir toute autre information qu'il jugera utile
pour la mise en œuvre de l'Accord et l'applicati on nationale de l'interdiction concernant l'utilisation
des indications géographiques pour les produits non originaires.
5. Les dispositions nationales mettant en œuvre le système multilatéral de notification et
d'enregistrement devront également être notifiées.
6. Chaque Membre participant devra prévoir un point de contact dans son administration.
7. Les indications géographiques notifiées par les Membres participants devront être publiées
dès que possible par le Secrétariat de l'OMC et notifiées aux Membres.TN/IP/W/7
Page 54
C. EXAMEN MULTILATÉRAL DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES PUBLIÉES
1. Les Membres pourront examiner les indications géographiques publiées.  Ils pourront envoyer
des questions et demander des explications aux Membres participants concernés dans un délai de
18 mois à compter de la publication par le Secrétariat.
2. Si un Membre conteste, en usant d'arguments dûment motivés, la protection d'une indication
géographique notifiée par un autre Membre, ces Membres entameront des négociations, dans un délai
de 18 mois, en vue de régler le désaccord.
3. Ces dispositions sont sans préjudice de l'application du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends de l'OMC.
D. ENREGISTREMENT
1. Les indications géographiques notifiées et publiées seront enregistrées dans les 18 mois à
compter de la publication.  L'enregistrement fera référence à toute contestation éventuelle relevant dela disposition C.2.
2. En cas d'homonymie, chaque indication géographique sera enregistrée en vertu des
dispositions de l'article 22, paragraphe 4, de l'Accord sur les ADPIC.
3. Les Membres participants faciliteront la protection d'une indication géographique enregistrée
donnée en prévoyant les moyens juridiques permettant aux parties intéressées d'utiliserl'enregistrement comme présomption du droit à la protection de l'indication géographique.
4. Les Membres qui n'auront pas contesté, dans un délai de 18 mois, l'enregistrement d'une
indication géographique donnée, conformément à la disposition C.2, ne refuseront pas sa protection
sur la base des articles 22:1, 22:4 et 24:6 de l'Accord sur les ADPIC.
5. L'obligation de protéger une indication géogra phique donnée sera suspendue si l'indication
géographique n'est pas ou n'est plus protégée dans son pays d'origine, ou si elle est tombée en
désuétude dans ledit pays.
6. Le Secrétariat publiera les indications géographiques enregistrées et en informera les
Membres.
E. M
ISE À JOUR DU SYSTÈME MULTILATÉRAL
1. Les Membres participants notifieront au Secrétariat toute modification apportée à leur
notification initiale d'indications géographiques, y compris les ajouts et les suppressions.
2. Les mêmes procédures d'examen, d'enregistrement et de publication seront applicables."TN/IP/W/7
Page 55
EXTRAIT DU DOCUMENT IP/C/W/255
"Le texte ci-après a pour objet d'incorporer les points soulevés dans la communication de la
Hongrie (IP/C/W/234) dans la proposition des Comm unautés européennes et de leurs États membres
(IP/C/W/107/Rev.1) sur l'établissement du système multilatéral de notification et d'enregistrement des
indications géographiques.
a. Les deux phrases suivantes seraient ajoutées à la fin du paragraphe C2:
"Si ces négociations bilatérales n'aboutissent pas à des résultats mutuellement satisfaisants
dans le délai de 18 mois, le différend résultant de la contestation sera réglé par un arbitragemultilatéral.  La décision de l'arbitre sera définitive et contraignante sur les parties."
b. La partie D se lirait comme suit:"1. Les indications géographiques notifiées et publiées, qui n'ont pas été contestées, seront
enregistrées dans un délai de 18 mois à compter de la date de la publication.
2. Tant qu'une procédure de contestation engagée en relation avec l'enregistrement multilatéral
d'une indication géographique donnée n'aura pas été réglée conformément aux dispositions du
paragraphe C2, l'indication géographique notifiée ne sera pas enregistrée.
3. Les indications géographiques contestées avec succès en vertu de l'article 22:1 ou de
l'article 22:4 de l'Accord sur les ADPIC ne seront pas enregistrées.
4. Les indications géographiques contestées avec succès en vertu de l'article 24:4, de
l'article 24:5 ou de l'article 24:6 de l'Accord sur les ADPIC seront  enregistrées et il sera fait
mention dans l'enregistrement de la procédure de contestation ayant abouti.
5. Les Membres participants ne refuseront pas d'accorder la protection des indications
géographiques enregistrées.  Une procédure de contestation, engagée en vertu de l'article 24:4,
de l'article 24:5 ou de l'article 24:6 de l'Accord sur les ADPIC et qui aura abouti, justifiera le
refus de protection uniquement à l'égard du Membre ou des Membres qui auront contestéavec succès l'enregistrement.
6. Les Membres participants faciliteront la protection d'une indication géographique donnée, en
prévoyant les moyens juridiques permettant aux parties d'utiliser l'enregistrement comme
présomption du droit à la protection de l'indication géographique.
7. L'obligation de protéger une indication géog raphique donnée sera suspendue si l'indication
géographique n'est pas ou n'est plus protégée dans son pays d'origine, ou si elle est tombée en
désuétude dans ledit pays.
8. Le Secrétariat publiera les indications géographiques enregistrées et en informera les
Membres.""TN/IP/W/7
Page 56
EXTRAIT DU DOCUMENT TN/IP/W/5
"Système multilatéral de notification et d'enregistrement des indications
géographiques établi au titre de l'article 23:4
de l'Accord sur les ADPIC
1. Notification
Les Membres de l'OMC souhaitant participer au système communiqueront319 au Secrétariat
une liste des indications géographiques nationales pour les vins et spiritueux reconnues comme
susceptibles de bénéficier d'une protection dans le cadre de sa législation nationale, en mentionnant
pour chaque indication la date à laquelle elle a été reconnue par le Membre auteur de la notification etla date, s'il y a lieu, à laquelle la protection viendra à expiration.
À des fins de transparence et pour faciliter l'utilisation des renseignements par les Membres
de l'OMC participant à des accords multilatéraux de protection des indications géographiques pour les
vins et spiritueux, les Membres de l'OMC participant à de tels accords doivent indiquer les accords envertu desquels chacune des indications géographiques notifiées est protégée.
Par la suite, les Membres participant au système notifieront uniquement les indications
géographiques nationales additionnelles pour les vins et spiritueux reconnues comme susceptibles de
bénéficier d'une protection dans le cadre de leur législation nationale et retireront la notification detoute indication géographique antérieurement notifiée pour des vins et spiritueux qui n'est plus
reconnus comme susceptibles de bénéficier d'une telle protection dans le cadre de leur législation
nationale.
Les Membres de l'OMC peuvent décider, à tout moment, de participer au système ou de
cesser d'y participer en retirant leurs notifications.
2. Enregistrement
Après avoir reçu les notifications des Membres participants, le Secrétariat établira une liste
pour le compte de tous les Membres de l'OMC sous la forme d'une base de données avec possibilité
de recherche regroupant toutes les indications géographiques notifiées pour les vins et spiritueux.
Cette base de données sera dénommée le Système multilatéral des indications géographiques pour lesvins et spiritueux de l'Organisation mondiale du commerce (le "Système multilatéral pour les vins et
spiritueux").  Le Système multilatéral pour les vins et spiritueux comprendra les données suivantes:
indication géographique pour le vin ou le spiritueux qui a été notifié, Membre de l'OMC qui a
présenté la notification, date à laquelle l'indication a été protégée par le Membre auteur de la
notification, date d'expiration de cette protection, s'il y a lieu, dans le Membre auteur de la notificationet tout accord relatif aux indications géographiques pour les vins et spiritueux en vertu duquel
l'indication est protégée.  Conformément à l'arti cle 23:3, la même indication géographique ou une
indication géographique similaire pour des vins et spiritueux pourra être communiquée par plusieurs
Membres de l'OMC, à condition que l'indication géographique soit reconnue par chaque Membre de
l'OMC auteur d'une notification conformément à son régime national de protection des indicationsgéographiques pour les vins et spiritueux.
Des copies des indications géographiques enregistrées pour les vins et spiritueux seront
distribuées à tous les Membres de l'OMC.  Pour assurer une transparence maximale, le Secrétariat,
                                                     
319 Le mode de présentation des communications sera établi par voie de négociations ou, si les
Membres de l'OMC en conviennent, par le Secrétariat.TN/IP/W/7
Page 57
outre qu'il distribuera des copies des listes aux Membres de l'OMC, mettra ces dernières, sous une
forme permettant la recherche, sur le site Web de l'OMC ( www.wto.org ).
Après la notification initiale, le Secrétariat de l'OMC révisera la base de données des
indications géographiques notifiées pour les vins et spiritueux, ajoutant ou supprimant des indicationsconformément aux notifications des Membres de l'OMC ou à une demande de retrait émanant du
Membre de l'OMC ayant initialement présenté la notification.
La décision d'accorder une protection à des indications géographiques pour les vins et
spiritueux sera prise au niveau national.  Si un Membre de l'OMC formule une objection à l'encontre
de l'enregistrement d'une indication géographique pour des vins ou spiritueux notifiée par un autre
Membre, il pourra s'opposer à la reconnaissance de cette indication géographique conformément auxlois du Membre auteur de la notification.
Si une procédure d'opposition aboutit, le Membre ayant présenté la notification demandera au
Secrétariat de retirer l'enregistrement de l'indication contestée du Système multilatéral pour les vins et
spiritueux.  L'enregistrement de cette indication sera retiré du Système multilatéral et n'apparaîtra dansaucune des listes mises à jour distribuées aux Membres.
3. Effets juridiques en droit national
Les Membres de l'OMC choisissant de participer au système s'engageront à consulter,
parallèlement à d'autres sources d'information, le Système multilatéral des indications géographiquespour les vins et spiritueux de l'OMC lorsqu'ils prendront des décisions concernant la reconnaissance et
la protection d'indications géographiques pour les vins et spiritueux conformément à leur législation
nationale.  Il serait tenu compte des renseignements tirés du Système multilatéral pour les vins et
spiritueux de l'OMC pour prendre ces décisions confor mément à la législation nationale.  La présente
proposition n'affecte pas l'applicabilité de l'artic le 24 de l'Accord sur les ADPIC;  toutes les
exceptions à la protection prévues à l'article 24 resteront en vigueur dans le cadre du droit national.
Les Membres de l'OMC ne participant pas au système seront encouragés à se référer au
Système multilatéral pour les vins et spiritueux de l'OMC, parallèlement à d'autres sources
d'information, pour prendre des décisions en vertu de leur législation nationale concernant la
reconnaissance ou la protection d'indications géographiques pour les vins et spiritueux, pour faire en
sorte que ces décisions soient fondées sur les renseignements disponibles les plus complets.  Lesystème ne devrait toutefois pas créer d'obligations spécifiques pour les Membres qui décideront de ne
pas y participer.  Les Membres sont donc libres de prendre en considération leur propre capacité
d'assumer des obligations découlant de la participation au système proposé.
Toute indication géographique pour des vins et spiritueux établie conformément à la
législation nationale peut prétendre à une protection au titre de la section 3 de la Partie II de l'Accord
sur les ADPIC, qu'elle soit ou non enregistrée dans la base de données de l'OMC.
4. Participation volontaire
La participation au présent Système est volontaire.  De plus, le système ne compromettra ni
n'affectera la protection déjà prévue à la section 3 de la Partie II de l'Accord sur les ADPIC pour les
indications géographiques en ce qui concerne les Membres ayant choisi de ne pas y participer.
Rendre la participation obligatoire accroîtrait les obligations incombant aux Membres de l'OMC dans
le domaine des ADPIC hors du cadre d'un cycle de négociations complet et serait contraire à
l'article 23:4 de l'Accord sur les ADPIC.  Un système à participation volontaire correspondpleinement au mandat énoncé au paragraphe 18 de la Déclaration ministérielle.TN/IP/W/7
Page 58
Ce système répond au besoin de mesures assurant un traitement spécial et différencié pour les
pays les moins avancés et les pays en développement parce qu'il est totalement volontaire.
5. Surveillance du système
Quatre ans après que le Système multilatéral de notification et d'enregistrement des
indications géographiques pour les vins et spiritueux aura été établi, le Conseil des ADPIC examinera
son fonctionnement en vue d'évaluer dans quelle mesure il facilite effectivement la protection des
indications géographiques des Membres pour les vins et spiritueux conformément à la section 3 de la
Partie II de l'Accord sur les ADPIC.  Cet examen ne constituera pas une renégociation du système."
__________