RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/M/19
12 février 1999
(99-0574)
Comité des subventions et des
mesures compensatoires
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION EXTRAORDINAIRE
TENUE LE 2 NOVEMBRE 1998
Président:  M. Carlos Antonio da Rocha Paranhos (Brésil)
1. Le Comité des subventions et des mesures compensatoires ("le Comité") a tenu une réunion
extraordinaire le 2 novembre 1998.
2. Le Comité a adopté l'ordre du jour ci-après:
A. EXAMEN DES NOTIFICATIONS NOUVELLES ET COMPLÈTES DE SUBVENTIONS
DE 1998
a) Hong Kong, Chine (G/SCM/N/38/HKG)
b) Paraguay (G/SCM/N/38/PRY)
3. Le Président a rappelé que le Comité avait adopté, à sa réunion d'avril 1998, une procédure
d'examen des nouvelles notifications complètes de 1998 (G/SCM/18).  Selon cette procédure, les
notifications de 1998 devaient être examinées dans le cadre de trois réunions extraordinaires qui se
tiendraient en même temps que les réunions ordinaires du Comité, à l'automne de 1998 et au
printemps et à l'automne de 1999.  Seules les notifications distribuées dans les trois langues de travail
de l'OMC 19 semaines au moins avant la date de la réunion pourraient y être examinées.  À la
présente réunion, seules les notifications distribuées avant le 22 juin 1998 pouvaient être examinées.Le Comité a donc été saisi de deux notifications, celle de Hong Kong, Chine et celle du Paraguay.
Conformément aux procédures du Comité, l'examen des notifications de subventions devait se faire
sur la base des questions écrites et des réponses écrites communiquées avant la réunion.  Comme il a
été indiqué dans le document WTO/AIR/881, les questions écrites concernant ces notifications
devaient parvenir avant le 20 juillet 1998, et les réponses écrites avant le 21 septembre 1998.  Selonles procédures du Comité, un Membre qui a fourni des réponses écrites à l'avance n'est pas tenu de
fournir une réponse orale complète à la réunion.  La réunion avait plutôt pour objectif a) d'obtenir des
précisions lorsque les réponses communiquées par écrit n'étaient pas claires et b) de débattre des
points soulevés dans le cadre de la procédure écrite.
4. Les questions concernant la notification de Hong Kong, Chine peuvent être trouvées dans le
document:
G/SCM/Q2/HKG/4 (Questions posées par les Communautés européennes)
5. Les réponses fournies par Hong Kong, Chine peuvent être trouvées dans le document:
G/SCM/Q2/HKG/5 (Réponses aux questions posées par les Communautés
européennes)G/SCM/M/19
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6. Le représentant des Communautés européennes a considéré que les renseignements fournis
par Hong Kong, Chine étaient très éclairants et utiles.  Les CE n'avaient pas nécessairement admis que
les programmes en question n'avaient pas besoin d'être notifiés, mais elles se sont déclarées satisfaites
des réponses maintenant fournies parce qu'elles contenaient beaucoup de renseignements concernant
la répartition des avantages conférés dans le cadre de ces programmes considérés.
7. Les questions relatives à la notification du Paraguay peuvent être trouvées dans le document:
G/SCM/Q2/PRY/1 (Questions posées par les Communautés européennes)
8. Les réponses fournies par le Paraguay peuvent être trouvées dans le document:
G/SCM/Q2/PRY/2 (Réponses aux questions posées par les Communautés
européennes)
9. Le représentant des Communautés européennes n'a pas trouvé les explications du Paraguay
très convaincantes quant aux raisons pour lesquelles les programmes en question n'avaient pas, à l'en
croire, besoin d'être notifiés.  Premièrement, d'après les renseignements que possédaient les
Communautés européennes concernant la législation paraguayenne sur les incitations à
l'investissement, en particulier la Loi n° 60 de 1990, il semblait qu'une exonération fiscale de cinq ans
sur le bénéfice de base était accordée mais que, dans certaines circonstances, cette exonération
temporaire pouvait être prolongée.  Un des cas envisagés était celui dans lequel des investissementsétaient opérés dans des secteurs de développement préférentiels du pays.  Il apparaissait assez
clairement, des débats tenus précédemment au sein du Comité et d'une lecture raisonnable de l'accord,
que si des subventions étaient accordées sur une base plus favorable dans certaines régions, cela
constituait une spécificité.  C'est sur cette base que l'aide régionale était considérée comme spécifique
et comme relevant des dispositions "feu vert" de l'article 8.2 b) de l'Accord.  Les CE ne pouvaient
donc admettre qu'une amélioration du niveau des avantages liés à des subventions accordées dans des
régions déterminées n'ait pas un caractère spécifique et ne doive donc pas être notifiée.
Deuxièmement, d'après les renseignements dont disposaient les CE, il semblait aussi que l'exonération
fiscale temporaire était prolongée de cinq à sept ans si des biens d'équipement d'origine nationale
étaient employés et, là encore, il semblait que cette disposition relevait de la catégorie de subventionsvisées à l'article 3 de l'Accord car elle exigea it l'utilisation de biens d'équipement nationaux de
préférence à des biens importés ce qui, de nouveau, semblait avoir un caractère spécifique et devoir
être notifié.
10. Le représentant des Communautés européennes pensait qu'une autre mesure qui semblait
spécifique était celle qui, au titre de la Loi n° 523 de 1995, avait trait aux zones de transformation à
vocation exportatrice.  Il semblait qu'une usine située dans l'une de ces zones franches était exemptée
de toutes les taxes perçues à l'entrée de marchandises dans ces zones, y compris de toutes les taxes oudroits portant sur des biens d'équipement, et de toutes les taxes nationales, départementales ou
municipales frappant des activités commerciales, i ndustrielles ou de services.  Apparemment, elle
pouvait aussi prétendre à un taux sensiblement réduit de l'impôt sur les bénéfices.  En outre, il
semblait tout à fait clair aux CE que, pour s'installer dans l'une de ces zones, l'entreprise devait
s'engager à exporter une part déterminée de sa production ce qui, par voie de conséquence, semblaitcorrespondre à une subvention à l'exportation au titre de l'article 3.1 a) de l'Accord.  Cette mesure, là
encore, semblait être de nature spécifique et devant être notifiée.  Les CE demandaient donc au
Paraguay de réexaminer les critères qu'il employait pour arriver à la conclusion que certaines
subventions ne devaient pas être notifiées.
11. Le représentant du Paraguay a souligné qu'il existait une loi paraguayenne concernant
l'amélioration de zones déterminées du pays qui n'étaient pas développées.  La prolongation de la
période pendant laquelle des avantages étaient accordés en vertu de l'article 5 de la Loi n° 60 de 1990G/SCM/M/19
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à des entreprises installées dans ces zones avait pour but de développer les zones considérées et pas
simplement d'assurer des avantages aux entreprises qui y étaient installées.  En outre, il n'y avait
aucune discrimination propre à favoriser des entreprises qui investissaient ou venaient s'y installer, ou
susceptible d'engendrer des revenus accrus dans les zones identifiées par le Secrétariat au Plan.
12. Le Président a expliqué que, conformément aux procédures du Comité, le prochain examen
des notifications nouvelles et complètes de 1998 aurait lieu à l'occasion de la réunion ordinaire de
printemps du Comité, pendant la semaine du 3 mai 1999.  À cette réunion, le Comité examinerait
toutes les notifications de subventions qui auraient été distribuées dans les trois langues de travail de
l'OMC avant le 21 décembre 1998.
13. Le Président n'était pas très satisfait de l'état des nouvelles notifications complètes de 1998 et
jugeait déplorable que 102 Membres n'aient pas encore communiqué ces notifications, qui auraient dû
l'être avant le 30 juin 1998.  Le retard rencontré au moment de la communication des notificationsnouvelles et complètes de 1995 pouvait peut-être s'expliquer, en partie, par les problèmes rencontrés
par les Membres pour mettre en place des systèmes permettant de traiter les notifications de l'OMC,
mais il y avait maintenant quatre ans que l'OMC existait.  Le Président redoutait que, si les Membres
ne soumettaient pas rapidement leurs notifications, cet aspect essentiel de la surveillance de la mise en
œuvre de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires serait gravement compromis.  Enoutre, le Comité aurait peut-être, à sa réunion de l'automne 1999, une charge de travail démesurée si
un nombre suffisant de notifications n'étaient pas reçues à temps pour être traitées, traduites et
distribuées dans les délais nécessaires pour être examinées à la réunion du printemps compte tenu des
importants temps morts que le Comité a introduits dans ses procédures.  Le Président a donc exhorté
tous les Membres à communiquer rapidement leurs notifications.
14. Le Président a indiqué que les procédures du Comité se fondaient sur le principe que les
Membres présenteraient des questions écrites et des réponses écrites avant la réunion et en temps
voulu.  Les questions écrites concernant les notifications qui seraient examinées à la réunion de
printemps devraient parvenir pour le 18 janvier 1999 et les réponses écrites pour le 22 mars 1999.  Le
Président ne pouvait trop insister sur la nécessité que tous les Membres respectent ce calendrier.  Nonseulement cela garantirait une meilleure qualité des débats du Comité, mais abrégerait
considérablement aussi la durée des réunions.
15. La réunion a été suspendue.
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