. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS231/6
8 juin 2001
(01-2876)
Original:  espagnol
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – DÉSIGNATION
COMMERCIALE DES SARDINES
Demande d'établissement d'un groupe spécial
présentée par le Pérou
La communication ci-après, datée du 7 juin 2001, adressée par la Mission permanente du
Pérou au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 6:2
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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J'ai l'honneur de demander l'établissement d'un groupe spécial pour examiner les normes de
commercialisation des conserves de sardines énoncées dans le Règlement du Conseil desCommunautés européennes n° 2136/89, conforméme nt à l'article XXIII du GATT de 1994, aux
articles 4 et 6 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des
différends (Mémorandum d'accord) et à l'article 14 de l'Accord sur les obstacles techniques au
commerce.
Le 20 mars 2001, le Pérou a formellement demandé aux Communautés européennes
l'ouverture de consultations en vue d'arriver à une solution mutuellement satisfaisante de ce différend.La demande du Pérou a été distribuée aux Membres de l'OMC dans le document WT/DS231/1.  Les
consultations ont eu lieu à Genève (Suisse) le 31 mai 2001.  Malheureusement, elles n'ont pas permis
de régler le différend.
Le Pérou estime que le Règlement (CEE) n° 2136/89 du Conseil des Communautés
européennes du 21 juin 1989, qui porte fixation de normes communes de commercialisation pour les
conserves de sardines, constitue un obstacle non nécessaire au commerce international.  De même, ces
normes de commercialisation se traduisent par un traitement discriminatoire à l'égard des conserves de
sardines provenant du Pérou.  En effet, le règlement communautaire dispose, à l'article 2, que seules
peuvent être commercialisées les conserves de sardines qui ont été préparées exclusivement "avec despoissons de l'espèce Sardina pilchardus  WALBAUM".
Il est important de souligner que les conserves de sardines péruviennes préparées avec des
poissons de l'espèce Sardinops sagax sagax  sont entrées sans problème sur le marché allemand, sous
la désignation de "sardines du Pacifique", jusqu'en juin 1999, époque à partir de laquelle leur entréen'a plus été autorisée du fait de l'application du règlement (CEE) n° 2136/89.  En conséquence,
l'application du règlement communautaire susmentionné cause un dommage aux exportateurs
péruviens et compromet leurs attentes légitimes découlant des Accords de l'Organisation mondiale du
commerce (OMC).WT/DS231/6
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Le Pérou estime donc que le règlement communautaire susmentionné constitue un obstacle
non nécessaire au commerce international, ce qui est contraire aux dispositions des articles 2 et 12 de
l'Accord sur les obstacles techniques au commerce et à l'article XI:1 du GATT de 1994.  En outre, il
violerait le principe de la non-discrimination, au détriment du produit d'exportation péruvien, ce qui
est contraire aux articles Ier et III du GATT de 1994.
Compte tenu de ce qui précède, le gouvernement péruvien demande l'établissement d'un
groupe spécial doté du mandat type énoncé à l'article 7 du Mémorandum d'accord et, à cet effet, il
souhaiterait que la question soit inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'Organe de règlement des
différends qui aura lieu le 20 juin 2001.
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