ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/RL/W/52
6 février 2003
(03-0775)
Groupe de négociation sur les règles Original:  anglais
CONTRIBUTION DU JAPON AU DÉBAT SUR LA QUESTION
DES SUBVENTIONS AUX PÊCHERIES
La Mission permanente du Japon a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 5 février 2003.
_______________
I. OBJET DE LA PRÉSENTE COMMUNICATION
1. Le Japon a déjà présenté un document intitulé "Position de base du Japon sur la question des
subventions aux pêcheries" (TN/RL/W/11), daté du 2 juillet 2002.  La présente communication a pour
objet de proposer un cadre pour la poursuite des discussions sur la question des subventions aux
pêcheries, sur la base de l'analyse des débats qui ont eu lieu en 2002 au sein du Groupe de négociation
sur les règles.
2. En décembre 2002, le Japon a présenté aussi au Secrétariat un document intitulé "Proposition
japonaise sur le développement durable et le commerce des produits forestiers et des produits de la
pêche" (TN/MA/W/15/Add.1), en tant qu'addendum à sa proposition sur les modalités concernant
l'accès aux marchés pour les produits non agricoles (TN/MA/W/15).  La proposition présentée en
décembre passe en revue, sous l'angle de l'utilisation durable des ressources halieutiques, toutes les
questions intéressant le secteur de la pêche, y compris celle des subventions aux pêcheries.  Les
parties pertinentes de ce document sont reproduites en annexe à la présente communication pour queles Membres puissent s'y référer.
II. SYNTHÈSE DES DISCUSSIONS EN 2002
Les subventions aux pêcheries causent-elles des distorsions des échanges propres à ce secteur?
3. Premièrement, les Membres qui appellent à renforcer les disciplines en matière de
subventions aux pêcheries font valoir que, sous sa forme actuelle, l'Accord sur les subventions et les
mesures compensatoires (Accord SMC) ne peut prendre convenablement en compte les distorsions
particulières des échanges causées par les subventions aux pêcheries.  Toutefois, aucune preuve de
leurs effets de distorsion allégués n'a été présentée.
4. En ce qui concerne l'affirmation selon laquelle la "limitation de l'accès aux ressources
halieutiques" résultant des subventions aux pêcheries engendre des distorsions des échanges et de la
production, le lien de causalité n'a pas été clairement établi au moyen d'exemples concrets.  De plus, il
est suggéré que l'"hétérogénéité" des produits de la pêche est une caractéristique particulière de ces
produits.  Selon cette suggestion, divers produits sont obtenus à partir d'une seule espèce et des
produits apparemment similaires peuvent se vendre à des prix très différents.  Plusieurs Membres onttoutefois montré que cette hétérogénéité n'est pas propre aux produits de la pêche en citant d'autres
produits hétérogènes comme le vin, les vêtements et les appareils électroniques.TN/RL/W/52
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5. En somme, il n'a été donné aucune raison convaincante justifiant un traitement particulier des
subventions aux pêcheries du point de vue des effets de distorsion sur les échanges.  Par conséquent, il
n'y a pas lieu de fragmenter l'Accord SMC.  Il est raisonnable au contraire d'examiner la clarification
et l'amélioration des disciplines prévues par l'Accord SMC sur une base transsectorielle, compte tenu
de la Déclaration ministérielle de Doha, où il est dit que les Membres sont convenus de négociationsvisant à clarifier et améliorer les disciplines prévues par l'Accord SMC, tout en préservant les
concepts et principes fondamentaux ainsi que l'efficacité de l'Accord et ses instruments et objectifs
(paragraphe 28).  À cet égard, le Japon se félicite des remarques faites récemment par quelques-uns
des Membres qui appellent à renforcer les disciplines en matière de subventions aux pêcheries,
remarques qui laissent entrevoir la possibilité d'examiner la question des subventions aux pêcheries
selon une approche horizontale
Les subventions aux pêcheries sont-elles la principale cause de la surexploitation?
6. Deuxièmement, les Membres qui appellent à renforcer les disciplines en matière de
subventions aux pêcheries examinent la question sous l'angle de la surexploitation.  Ils tiennent pour
acquis que les subventions sont la principale cause de la surexploitation et de l'épuisement des stocks.
Toutefois, ce postulat repose sur une base fragile et n'est pas corroboré par les faits.  Selon une étudede l'OCDE
1, il est difficile de déterminer les effets des transferts [financiers publics] sur l'exploitation
durable des ressources, car de nombreux facteurs difficiles à discerner les uns des autres influent sur
les stocks de poissons.  La même étude conclut en outre expressément qu'une bonne gestion des
pêcheries permet de minimiser les éventuels effets négatifs des subventions.  En outre, dans sa
contribution aux travaux du Comité du commerce et de  l'environnement, le Secrétariat de l'OMC note
que l'on "imput[e] principalement l'épuisement des stocks aux insuffisances de la gestion des
ressources halieutiques"2, en se référant à des analyses similaires effectuées par des organismes
internationaux compétents dans le domaine de la pêche comme la FAO.  Néanmoins, les États-Unis
font valoir dans leur communication que la gestion inefficace des pêcheries contribue à la
surexploitation des pêcheries de capture, qui a été encore encouragée par les subventions.3  Pourtant,
le lien de causalité entre les subventions aux pêcheries et la surexploitation n'a pas été établi.
7. Certains sont d'avis qu'il faudrait accorder une attention particulière au rôle des subventions
aux pêcheries qui favorisent la conservation des ressources, citant une étude de l'OCDE selon laquelle
une part importante (77 pour cent) des transferts financiers publics dans les pays de l'OCDE sert à
financer des services généraux de recherche, de gestion et d'exécution qui sont essentiels pour assurer
l'exploitation durable des stocks de poissons et des écosystèmes aquatiques.4  Le Japon estime que les
objectifs et les effets positifs de ces subventions méritent une attention particulière et devraient fairel'objet d'une analyse impartiale.  Il est essentiel d'examiner de façon exhaustive les effets des
subventions aux pêcheries sur les ressources, en tenant compte des résultats des études réalisées par
l'OCDE, la FAO et d'autres organismes internationaux compétents.
                                                     
1 OCDE, Government Financial Transfers and Resource Sustainability - 2000.
2 WT/CTE/W/167, paragraphe 15.
3 TN/RL/W/21, paragraphe 10.
4 OCDE, Government Financial Transfers and Resource Sustainability - 2000.TN/RL/W/52
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III. CADRE POUR L'EXAMEN DE LA QUESTION
Le Groupe de négociation sur les règles devrait concentrer son attention sur les effets de distorsion
des échanges des subventions aux pêcheries
8. Avant le lancement du présent cycle de négociations, la question des subventions aux
pêcheries avait été débattue au Comité du commerce et de l'environnement.  Or, il est clairement dit
au paragraphe 28 de la Déclaration ministérielle de Doha que cette question est traitée dans le cadre
des négociations sur l'Accord SMC.  De plus, étant donné que les dispositions visant à corriger les
distorsions des échanges sont l'élément central de l'Accord SMC, les distorsions causées par les
subventions sont une question importante pour le Groupe de négociation sur les règles et devraient
être au centre de ses discussions.  Comme cela est dit dans la section précédente, il n'est pas
nécessaire d'instaurer une discipline particulière pour le secteur de la pêche puisqu'il n'a été présentéaucun élément de preuve concret à l'appui de l'argument selon lequel les distorsions des échanges
causées par les subventions aux pêcheries ont un caractère bien spécifique.  Par conséquent, en
examinant la question des subventions aux pêcheries, le Groupe de négociation sur les règles devrait
considérer leurs effets de distorsion sur les échanges, dans le cadre des négociations transsectorielles
visant à clarifier et améliorer les disciplines prévues par l'Accord SMC.  Le Japon propose que leGroupe de négociation sur les règles adopte ce cadre pour la poursuite des discussions sur la question
des subventions aux pêcheries.
9. Si l'Accord SMC, qui prévoit des disciplines transsectorielles pour les subventions ayant des
effets de distorsion sur les échanges, devait être modifié et fragmenté en raison de considérations
sectorielles, nous serions gravement préoccupés, car cette approche serait contraire à la démarcheconstante de l'OMC/du GATT, qui consiste à intégrer les différents secteurs devant être soumis à des
règles communes.
Quelle est la meilleure façon pour l'OMC de s'attaquer aux problèmes de la surexploitation et des
activités de pêche illicites, non déclarées et non réglementées?
10. Pour promouvoir le commerce durable des produits de la pêche, il est indispensable d'établir
des régimes de gestion des ressources halieutiques, qui constituent le fondement de ce commerce.  À
cet égard, le Japon n'a épargné aucun effort, au sein des organismes régionaux de gestion des
pêcheries, pour trouver des solutions aux problèmes de la surexploitation et des activités de pêche
illicites, non déclarées et non réglementées.  Les ressources halieutiques mondiales ont diminué sous
l'effet de pratiques telles que la capture de quantités supérieures à la capacité de reproduction des
stocks et la pêche illicite, non déclarée et non réglementée qui compromettent les efforts de gestioninternationaux.  Selon la FAO, la part des ressources halieutiques mondiales qui sont pleinement
exploitées ou surexploitées n'a cessé d'augmenter pour atteindre 75 pour cent en 1999.
5
11. Si l'OMC entend aider à résoudre les graves problèmes internationaux que sont la pêche
illicite, non déclarée et non réglementée et la surexploitation, il faut que le Comité du commerce et du
développement examine ces problèmes au cours de sa session ordinaire.  Cet examen nécessite uneapproche globale, tenant compte des travaux menés par la FAO et par d'autres organisations
internationales compétentes dans le domaine de la pêche.  En outre, il est indispensable d'analyser
pleinement les effets des subventions aux pêcheries sur les ressources, sans chercher à classer par
catégories les différents types de subventions.
                                                     
5 FAO, la situation mondiale des pêches et de l'aquaculture - 2000.TN/RL/W/52
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Le Groupe ne devrait pas entreprendre une classification des différents types de subventions
12. À la réunion de novembre dernier, un Membre a dit qu'à son avis il faudrait entreprendre une
étude pour la classification des différents types de subventions aux pêcheries.  Le Japon pense, quant
à lui, qu'il n'y a pas lieu de se lancer dans un tel travail tant que la spécificité des subventions auxpêcheries n'a pas été convenablement démontrée.  Si le Groupe de négociation entreprend cet
exercice, sans avoir d'abord cherché à démêler pas à pas l'écheveau des questions qui se posent, il est
fort probable que cela élargira indûment le champ des discussions, ce qui imposera au groupe une
charge plus lourde.
IV. CONCLUSIONS
13. Il est important de noter que, au cours des débats sur la question des subventions aux
pêcheries qui ont eu lieu en 2002, il n'a été présenté aucune explication convaincante pour démontrerle caractère particulier de ces subventions.  De plus, l'argument en faveur d'un traitement sectoriel des
subventions aux pêcheries introduit la dimension environnementale dans les discussions du Groupe, et
repose sur l'hypothèse non vérifiée selon laquelle les subventions seraient la principale cause de la
surexploitation.  Le Groupe de négociation sur les règles devrait examiner la question des subventions
sur une base transsectorielle, du point de vue de leurs effets de distorsion sur les échanges.
14. Pour poursuivre les discussions sur les subventions aux pêcheries d'une manière constructive,
les Membres devraient dissocier la question de la distorsion des échanges et celle de la
surexploitation.  Le Japon propose donc que les discussions sur les subventions aux pêcheries au sein
du Groupe de négociation sur les règles soient menées sur une base transsectorielle, en mettant
l'accent sur la question de la distorsion des échanges, dans le cadre de la clarification et del'amélioration de l'Accord SMC conformément au paragraphe 28 de la Déclaration ministérielle de
Doha.
15. Afin de contribuer au développement durable du commerce des produits de la pêche, il
importe que l'OMC s'attaque aux problèmes posés par la surexploitation et par la pêche illicite, non
déclarée et non réglementée.  À cet égard, l'OMC devrait examiner son approche des subventions auxpêcheries à la session ordinaire du Comité du commerce et du développement, sur la base des
constatations des organisations internationales compétentes dans le domaine de la pêche, comme la
FAO.  La session ordinaire du Comité est le cadre approprié pour traiter de la question de la
surexploitation des ressources halieutiques, et elle devrait être l'occasion d'analyser à fond l'incidence
des subventions sur ces ressources et d'identifier les facteurs qui causent l'épuisement des stocks.TN/RL/W/52
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ANNEXE
Proposition japonaise sur le développement durable et le commerce
des produits forestiers et des produits de la pêche
(document TN/MA/W/15/Add.1 en date du 6 janvier 2003;
paragraphes se rapportant aux pêcheries)
CONTEXTE
1. Le Japon a présenté le 5 novembre 2002 une proposition intitulée "Accès aux marchés pour
les produits non agricoles – Communication du Japon" (TN/MA/W/15).  Soulignant la nécessité deporter dûment attention à la protection de l'environnement et à la promotion du développement
durable, le Japon y signale qu'"au cours des négociations sur l'accès aux marchés, une attention
spéciale devrait être accordée aux biens qu'il convient d'examiner sous l'angle de la protection de
l'environnement mondial et de l'utilisation durable des ressources naturelles épuisables" et annonce
qu'il "entend faire une proposition spécifique sur ce point dans le cadre de la présente proposition".Par ailleurs, les Membres ont débattu la question des produits forestiers et des produits et de la pêche
au Comité du commerce et de l'environnement et au Groupe de négociation sur les règles.  Le présent
document constitue une nouvelle contribution du Japon aux négociations sur les produits forestiers et
les produits de la pêche.  Il contient une proposition spécifique concernant les questions qui sont liées
à l'accès aux marchés pour ces produits.  Il est particulièrement important de tenir compte, dans ledébat sur les produits forestiers et les produits de la pêche, des questions qui touchent l'environnement
mondial, ainsi que de l'utilisation durable des ressources naturelles épuisables.  Le présent document
traite également de questions concernant le commer ce et l'environnement, et des règles d'une manière
générale.  Le Japon espère que ces questions seront débattues de manière constructive au Comité et
aux groupes de négociation compétents.  Les points traités ci-après n'étant pas exhaustifs, le Japon seréserve le droit de faire des propositions additionnelles.
IDÉES FONDAMENTALES
2. La Déclaration ministérielle de Doha réaffirme avec force l'engagement en faveur de l'objectif
du développement durable, qui est clairement énoncé dans le Préambule de l'Accord de Marrakech.
Les négociations sur les produits forestiers et les produits de la pêche devraient donc viser à favoriser
la réalisation de l'objectif du développement durable.  À cette fin, il faudrait tenir dûment compte dufait que le Plan de mise en œuvre des résultats ainsi que d'autres documents du Sommet mondial pour
le développement durable, exigent une action à tous les niveaux en vue d'une gestion durable des
forêts et de la pêche.  Ces documents mettent notamment l'accent sur l'urgente nécessité de prévenir,
décourager et supprimer la pêche illégale, non déclarée et non réglementée.  Les négociations fondées
sur la Déclaration ministérielle de Doha devraient également porter sur la façon dont le commerceinternational peut contribuer à la gestion durable des forêts et de la pêche dans tous les pays, compte
tenu du rôle que peut jouer la forêt en vue de résoudre ou d'atténuer les problèmes environnementaux
mondiaux, et du fait que les ressources forestières et halieutiques sont des ressources naturelles
épuisables, mais renouvelables.
3. Point n'est besoin de préciser que les négociations sur l'accès aux marchés pour les produits
non agricoles devraient être évaluées comme un tout afin d'en garantir l'équilibre avec les autres
négociations.  À noter que l'influence négative qu'un régime de libre-échange pourrait exercer sur les
ressources forestières et halieutiques constitue aussi un motif de préoccupation pour la société civile.
1
                                                     
1 Les ONG et les consommateurs, entre autres, se sont  inquiétés de l'influence négative d'un régime de
libre-échange sur l'utilisation durable des ressources fores tières et halieutiques.   À sa deuxième session tenue en
octobre 2000, le Congrès mondial de la nature de l'Union mondiale pour la nature (UICN), "sachant que laTN/RL/W/52
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Il est indispensable pour l'OMC de promouvoir la libéralisation des échanges, en reconnaissant
pleinement les préoccupations de la société civile, en tenant compte des questions environnementales
mondiales et en assurant une utilisation durable des ressources naturelles épuisables.
Gestion durable des ressources halieutiques et commerce des produits de la pêche4. Les ressources halieutiques sont des ressources naturelles épuisables qui peuvent se raréfier
en cas de surexploitation, mais elles sont renouvelables lorsqu'elles sont bien gérées.  La pêche n'est
pas seulement une activité économique, mais aussi un facteur qui contribue à la sécurité alimentaire
ainsi qu'au maintien et au développement des communautés rurales qui, dans de nombreux pays,
notamment en Asie et dans les pays insulaires, sont tributaires de cette activité.  Il est essentiel de
réaliser l'objectif du développement durable dans le secteur de la pêche compte tenu des divers rôles
que joue celui-ci dans chaque pays.  Mais face à la demande croissante dont les produits de la pêchefont l'objet dans le monde entier, les ressources halieutiques mondiales se contractent, notamment
parce que le volume des captures, qui est supérieur à la capacité de reproduction des stocks, et la
pêche illicite, non déclarée et non réglementée contrarient les efforts internationaux en matière de
gestion.  Selon la FAO, la proportion des ressources  halieutiques mondiales qui sont soit pleinement
exploitées soit surexploitées a augmenté régulièrement de 40 points ces 30 dernières années,atteignant finalement 75 pour cent en 1999.
2  Trente-quatre pour cent des produits de la pêche dans le
monde entrent dans le commerce international3 et nombre de captures sont destinées à l'exportation.
Le Japon, premier pays importateur de poisson, qui contribue largement au développement du
commerce des produits de la pêche en absorbant un quart en valeur du commerce halieutique mondial,
se préoccupe également de la conservation des ressources halieutiques dans le monde.
Proportion des ressources halieutiques mondiales qui sont
pleinement exploitées ou surexploitées
0 20 40 60 80 1001970
1980
1993
1999A
n
né
e
Pour centPleinement exploitées 
ou surexploitées
Autres
Source: FAO, Examen de l'état des ressources halieutiques mondiales – 1997;  FAO, La situation
mondiale des pêches et de l'aquaculture – 2000.
5. Une condition préalable est que chaque pays mette en œuvre, en faisant preuve de
coopération, une gestion adéquate des ressources afin de promouvoir le commerce durable desproduits de la pêche dans le cadre du système commercial multilatéral.   Le Japon estime que des
                                                                                                                                                                    
libéralisation du commerce peut encourager l'expl oitation non durable des ressources naturelles et la
marginalisation des communautés locales", a "pri[é] instamment l'UICN d'étudier les répercussions de lalibéralisation du commerce sur l'environnement".
2 FAO, La situation mondiale des pêches et de l'aquaculture – 2000
  FAO, Examen de l'état des ressources halieutiques mondiales – 1997.
3 FAO, Annuaire de statistiques des pêches – Produits 1999.TN/RL/W/52
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ressources halieutiques saines sont essentielles au développement durable du commerce des produits
de la pêche et que la mise en œuvre d'une bonne gestion des ressources et le développement à moyen
et à long terme du commerce des produits de la pêche sont conformes aux objectifs du développement
durable qui ont été réaffirmés avec force dans la Déclaration ministérielle de Doha.  À cet égard, il
faudrait tenir dûment compte des rôles et des fonctions de l'industrie de la pêche et des communautésde pêcheurs qui contribuent à la mise en valeur durable des ressources, afin de prévenir leur
effondrement.
POINTS SPÉCIFIQUES À EXAMINER EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS DE LA
PÊCHE
Niveaux des droits
6. Au moment de mener des négociations concernant les droits de douane sur les produits de la
pêche, dans le cadre des négociations sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles,
conformément à la Déclaration ministérielle de Doha, il faudrait prendre dûment en compte les points
suivants:
i) il est indispensable de faire en sorte que chaque Membre conserve une flexibilité sur
le plan des produits au moment de déterminer le niveau des droits de douane en tenant
compte du niveau des ressources halieutiques et de l'état de la gestion de la pêche;
ii) il ne faudrait pas adopter une approche zéro pour zéro dans le secteur de la pêche car
cela reviendrait à abolir tous les droits de douane quel que soit le niveau desressources halieutiques, l'état de la gestion et de l'importance de la pêche et des
communautés de pêcheurs dans chaque pays.  Cela intensifierait en outre
l'exploitation des ressources car les captures tendraient à outrepasser la capacité de
renouvellement des stocks, entravant ainsi le développement durable de la pêche.
Traitement spécial et différencié et renforcemen t des capacités pour les pays en développement
7. La position générale du Japon quant au traitement spécial et différencié des pays en
développement, ainsi qu'au renforcement des capacités, est exposée dans la proposition de ce pays
(TN/MA/W/15).  Pour assurer le développement à long terme de la pêche et du commerce des
produits de la pêche, il importe de fournir une assistance technique et financière qui contribuera à la
promotion de la gestion durable des ressources halieutiques dans les pays en développement.
Mesures de conservation et de gestion des ressources et mesures commerciales
8. L'accès aux marchés pour les produits de la pêche et les questions relatives au commerce et à
l'environnement devraient être étudiés ensemble sous l'angle de la promotion du développement
durable en ce qui concerne le rôle et la nécessité de mesures liées au commerce qui pourraientcompléter des mesures de conservation et de gestion des ressources halieutiques.
Question des subventions aux pêcheries
9. Le Groupe de négociation sur les règles a examiné les aspects des subventions aux pêcheries
qui faussent les échanges.  Toutefois aucun cas concret
4 n'a été présenté pour démontrer que les
                                                     
4 Le rapport de la consultation d'experts de la FA O sur les subventions aux pêcheries qui s'est tenue en
novembre 2000 indique que les renseignements concernant les effets des subventions aux pêcheries sont limités.De plus, au cours des débats qui se sont récemment déroulés à l'OMC sur cette question il n'a été fourni aucun
élément de preuve indiquant qu'une certaine subvention a un effet sur le commerce.TN/RL/W/52
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distorsions des échanges causées par les subventions aux pêcheries ont un caractère unique, et il est
manifeste que ces distorsions ne se limitent pas au seul secteur de la pêche.  Il n'est donc pas
nécessaire de créer une discipline spéciale pour le secteur de la pêche du point de vue des effets de
distorsion des échanges.  Il faut par contre, conf ormément au paragraphe 28 de la Déclaration
ministérielle de Doha, mener des négociations visant à clarifier et à améliorer les disciplines prévuespar l'Accord sur les subventions et les mesures co mpensatoires, tout en préservant les concepts et
principes fondamentaux ainsi que l'efficacité de l'Accord et ses instruments et objectifs, et en tenant
compte des besoins des participants en développement et les moins avancés.  Comme convenu au
Sommet mondial pour le développement durable,  éliminer la pêche illégale, non déclarée et non
réglementée et résoudre le problème de la surcapacité sont deux questions importantes pour assurer le
développement durable de la pêche.  De vastes efforts devraient être déployés en vue de parvenir à la
solution de ces questions, tenant pleinement compte des débats qui se sont déroulés dans desinstitutions spécialisées comme la FAO.
5  Le Japon est disposé à apporter la contribution la plus large
possible afin de stimuler les débats et il demande instamment aux autres Membres concernés de
prendre également part aux délibérations des organisations compétentes.  Compte tenu des travaux
réalisés par ces organisations, l'OMC devrait examiner la façon d'aborder les subventions aux
pêcheries à la session ordinaire du Comité du commerce et de l'environnement, en vue de résoudre lesquestions de la pêche illégale, non déclarée et non réglementée et de la surcapacité.
Étiquetage à des fins environnementales
10. La section relative au commerce et à l'environnement de la Déclaration ministérielle de Doha
mentionne l'étiquetage à des fins environnementa les parmi les points qui devront être étudiés à la
session ordinaire du Comité du commerce et de l'environnement.  Le Comité est donc chargé de faire
rapport à la cinquième session de la Conférence ministérielle et de faire des recommandations, y
compris en ce qui concerne l'opportunité de négociations sur ce point.  Dans le secteur de la pêche, la
pratique de l'étiquetage à des fins environnementales si elle est mise en œuvre de manière appropriée,
a des chances de favoriser l'exploitation durable des ressources halieutiques en incitant lesconsommateurs à faire volontairement un choix opportun.  Un étiquetage arbitraire qui ne reposerait
pas sur des critères impartiaux et scientifiques présenterait le risque d'une restriction injustifiable des
échanges.  En conséquence, la FAO ayant les comp étences voulues en matière de pêche, devrait tout
d'abord essayer d'établir des lignes directrices scientifiques et objectives afin de mettre en œuvre la
pratique de l'étiquetage à des fins environnementales dans le secteur de la pêche.
6  L'OMC devrait
étudier comment traiter cette question d'un point de vue commercial en tenant compte des lignes
directrices établies.
__________
                                                     
5 La FAO a tenu en décembre de cette année la deuxième consultation d'experts sur les subventions aux
pêcheries, qui sera suivie d'une consultation gouvernemen tale.  Le Comité des pêches de l'OCDE lancera l'an
prochain une étude approfondie sur les transferts financiers publics.
6 Les questions d'étiquetage, y compris l'étiquetage à des fins environnementales dans le secteur de la
pêche, seront débattues en février 2003 au Comité des pêches de la FAO.