ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/JPN/36 
16 mars 2004 
 
 (04-1159) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Questions posées par les ÉTATS-UNIS concernant la  
nouvelle notification complète du JAPON1 
   La communication ci-après, datée du 15 mars 2004, est distribuée à la demande de la 
Délégation permanente des États-Unis. 
 
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I. INDUSTRIE 
 Programme visant à encourager la recherch e-développement de technologies régionales
 
 1. Nous croyons comprendre que le Japon a défini quatre domaines prioritaires pour la 
recherche-développement:  la biotechnologie, les te chnologies de l'information, les questions liées à 
l'environnement et la nanotechnologie et les maté riaux.  Pourriez-vous indiquer si l'approbation des 
crédits dans le cadre de ce programme est foncti on du lien de l'application avec ces quatre domaines 
prioritaires?  Subvention pour l'Associ ation japonaise des petites et moyennes entreprises
 
 1. Selon la notification du Japon, ce progra mme accorde des dons pour encourager "le 
commerce électronique dans les petites entreprises de l' industrie textile, soutenir  la formation continue 
et promouvoir les produits en soie".  Pourriez-vous donner des détails supplémentaires concernant les 
types spécifiques de produits qui peuvent être finan cés par des dons dans le cadre de ce programme?  
Quel est le pourcentage de crédits allant  à des entreprises de l'industrie textile? 
 
2. Pourriez-vous fournir des renseignements suppl émentaires sur les critères qu'une entreprise 
doit remplir pour recevoir un don da ns le cadre de ce programme? 
 Subvention pour le développement des technologies de l'information entraînant la création de 
nouvelles entreprises  
 
1. Ce programme est-il disponible uniquement pour  les petites et moyennes entreprises ou l'est-il 
pour toutes les entreprises?  
                                                     
 
1 G/SCM/N/95/JPN. 
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 2. Pourriez-vous fournir des renseignements s upplémentaires sur les cr itères que doit remplir 
une entreprise pour recevoir un don dans le cadre de ce programme? 
 3. Durant la période considérée, entre avril 2001 et mars 2002, combien d'entreprises ont reçu 
des dons dans le cadre de ce programme? 
 
Programme de calcul monde réel (RWC
) 
 1. Pourriez-vous fournir des renseignements suppl émentaires sur le type de subvention accordé 
dans le cadre de ce programme (don, avantage fiscal, prêt, etc.)? 
 
2. Le Japon pourrait-il expliquer qui sont les membres du Partenariat de calcul monde réel? 
 3. Pourriez-vous également expliquer qui perço it les droits de propriété pour toute nouvelle 
technologie élaborée dans le cadre de ce programme? 
 
Contrat pour le développement des systèmes de tra itement de l'information et pour d'autres objectifs 
connexes  
 1. Pourriez-vous fournir des renseignements suppl émentaires sur le type de subvention accordé 
dans le cadre de ce programme (don, avantage fiscal, prêt, etc.)? 
 
2. Le Japon pourrait-il expliquer qui sont les me mbres de la Société japonaise de développement 
du traitement de l'information, de l'Académie centrale de tec hnologie de l'information et de 
l'Association pour le dével oppement des nouveaux médias? 
 
Contrat relatif à la mise au point de technol ogies de prospection des ressources minérales
 
Mise au point de systèmes permettant d'économiser l'énergie dans les mines  
Aide à l'ajustement structurel de l'industrie charbonnière  
Subvention pour les études de faisabilité de  l'exploitation du charbon à l'étranger  
Subvention pour la promotion de techniqu es de production et d'utilisation du charbon  
Subvention pour la promotion des entreprises minières  
 
1. Des entreprises sidérurgiques japonaises, y co mpris des entreprises af filiées avec l'industrie 
sidérurgique, reçoivent-elles une aide au titre de l'un ou l'autre de ces programmes? 
 Déduction spéciale pour frais de prospection de gi sements minéraux dans le pays ou à l'étranger
 
 
1. Des entreprises sidérurgiques japonaises ou leurs filiales ont-elles utilisé cette déduction 
fiscale?  Amortissement spécial pour certaines machines utili sées dans des industries de pointe installées dans 
les zones de regroupement d'industries manufacturières de pointe  
 
1. Le Japon pourrait-il fournir une liste des indus tries manufacturières de pointe qui remplissent 
les conditions pour bénéficier de ce programme?   G/SCM/Q2/JPN/36 
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 II. FINANCEMENT 
 
Amortissement spécial pour certaines machines utili sées dans des industries de pointe installées dans 
les zones de regroupement d'industries manufacturières de pointe  
 
1. Pourriez-vous indiquer de manière plus détaill ée quelles sociétés entrent dans le cadre des 
"sociétés exerçant des activités dans les secteurs  de pointe remplissant les conditions requises"? 
 Amortissement spécial pour les machines (conforméme nt à la Loi sur les mesures spéciales visant à 
relancer les entreprises)  
 
1. Veuillez définir plus clairement la façon dont  on évalue que la productivité d'une entreprise a 
diminué "en réponse aux mutations, structurelles et autres, de l'environnement économique national et 
international".  
Amortissement supplémentaire pour le s bateaux de pêche (lié au Plan d'amélioration des structures 
des petites et moyennes entreprises de pêche dans  le cadre de la Loi exceptionnelle sur la 
reconstruction de l'industrie de la pêche)  
 1. Pourriez-vous indiquer si ce programme tient co mpte de la surcapacité dans une pêcherie 
lorsque des avantages fiscaux sont accordés? 
 
2. Pourriez-vous fournir des renseignements s upplémentaires sur les critères d'admissibilité 
utilisés par le Ministère de l'agriculture, des forêts  et des pêches pour l'approbation de projets visant 
l'amélioration structurelle des petites et moyennes entreprises de pêche?  
3. L'aide fournie dans le cadre de ce programme  vise-t-elle la pêche littorale ou la pêche en 
haute mer?  
III. AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE 
 
Mesures concernant le sucre
 
 
1. Il est noté que la Loi sur l'ajustement des pr ix du sucre et le Programme d'achat et de vente 
mis en place par l'ALIC ont été supprimés.  L'un ou  l'autre de ces programmes ont-ils été remplacés 
par d'autres programmes fournissant des prestations similaires?  Dans l'affirmative, veuillez préciser.  
Bonification d'intérêts du Fonds de  modernisation de l'agriculture
 
 1. Dans quelle mesure les taux d'intérêt bonifi és diffèrent-ils des taux d'intérêt commerciaux 
normaux?  2. Pouvez-vous exposer les modalités et conditions générales des prêts accordés? 
 
3. Quel pourcentage des coûts le gouvernement  central verse-t-il aux administrations des 
préfectures pour financer ce programme?  4. Veuillez expliquer dans quelle mesure l'industr ie de la pêche bénéficie de ce programme.  
L'aide au titre de ce programme vise-t-elle la  pêche littorale ou la pêche en haute mer? 
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 Subvention en faveur de la Société de financemen t de l'agriculture, des forêts et de la pêche
 
 1. Dans quelle mesure les taux d'intérêt bonifi és diffèrent-ils des taux d'intérêt commerciaux 
normaux?  
2. Le montant de 25 536 millions de yen est-il le  montant total de la subvention ou le montant 
total des prêts accordés dans le cadre du progra mme pour l'année budgétaire 2 000?  L'aide dans le 
cadre de ce programme vise-t-elle la pêch e littorale ou la pêche en haute mer? 
 Bonification d'intérêts du Fonds de modernisation des pêcheries
 
 
1. Veuillez décrire de manière plus détaillée le sens de l'expression "gestion des pêcheries plus 
poussée pour l'ajustement structurel".  2. Le Japon pourrait-il expliquer si l'aide fourni e dans le cadre de ce programme vise la pêche 
littorale ou la pêche en haute mer? 
 Fonds pour les projets mis en œuvre par les gouve rnements régionaux pour promouvoir des pêcheries 
durables  
 1. Le soutien pour ce programme est-il fourni sous forme de prêts ou sous forme de dons? 
 
2. Comment les pêcheries durables sont-elles promues dans le cadre de ce programme?  3. Le Japon pourrait-il expliquer si l'aide fourni e dans le cadre de ce programme vise la pêche 
littorale ou la pêche en haute mer? 
 
Pêcheries – Généralités
 
 1. Veuillez expliquer pourquoi plusieurs progra mmes de subventions aux pêcheries portent sur 
l'année budgétaire 2001 alors que les renseignements c oncernant les subventions pour la plupart des 
autres programmes concernent l'année budgétaire 2002.   Veuillez fournir des renseignements relatifs à 
l'année budgétaire 2002 pour tous les programmes. 
 2. Veuillez indiquer la base juridique de ces pr ogrammes, pour lesquels il n'existe pas de 
législation mais pour lesquels cependa nt une "aide budgétaire" est prévue. 
 
3. Le Japon maintient-il des progr ammes de subventions, qui ne ser aient pas pleinement décrits 
dans sa notification, et seraient gérés soit pa r le gouvernement central soit par des gouvernements 
sous-nationaux, pour l'un ou l'autre des types d'aide  énumérés ci-dessous?  Dans  l'affirmative, veuillez 
fournir tous les renseignements pertinents conforméme nt à l'article 25 de l'Accord sur les subventions. 
 
 • Amélioration des infrastructures portuaires (y  compris, mais pas seulement, soutien à 
la construction de ports de pêche, aux installations de 
débarquement/stockage/distribution, r écifs artificiels et aquaculture); 
 • Restructuration/amélioration/consolidation des pêcheries spécifiques ou des industries 
régionales de la pêche; 
 • Dons en faveur du développement des pêcheries (y compris, mais pas seulement, 
soutien à l'introduction de nouveaux navires et engins de pêche;  et amélioration au 
niveau de la production, de la distribu tion, de la transformation et de la 
commercialisation); 
 • Programmes de réassurance des navires de pêche;  G/SCM/Q2/JPN/36 
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  • Stabilisation des prix pour les produits de la pêche; 
 • Exonération des taxes sur le carburant pour l'industrie de la pêche; 
 • Recherche et développement dans le domai ne des pêcheries (y compris, mais pas 
seulement, programmes visant à développer de nouvelles technologies dans le domaine de la pêche et les engins de pêche); 
 • Programmes de rachat des navires de pêche (y compris, mais pas seulement, 
versements pour la réduc tion de la flotte); 
 • Construction, réparation ou rénova tion des navires de pêche;  ou 
 • Aide aux villages et aux communautés de pêcheurs. 
 
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