ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/CAN/44
14 juin 2001
(01-3065)
Comité de l'Agriculture Original:  anglais/
français
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu le 11 juin 2001, de la délégation du Canada , la notification ci-jointe
concernant les mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction
(tableau DS:2) .G/AG/N/CAN/44
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Tableau DS:2
SOUTIEN INTERNE : CANADA
Notification au titre du paragraphe 18.3 de l'Accord:
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées des engagements de la réduction
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(1) Désignation complète de la mesure:
Programme d'environnement durable à la ferme  (Nouveau-Brunswick)
(2) Fondement législatif interne:
Loi de 1989 sur l'assainissement de l 'eau
(3) Description détaillée de la mesure par rapport aux critères:
Ce programme vise à aider les agriculteurs à adopter des technologies et des pratiques de
gestion qui réduisent l'incidence des pratiques ainsi que des activités agricoles sur
l'environnement. Il est divisé en deux parties: la protection des cours d'eau et la gestion des
produits chimiques.
Les objectifs et activités dans le cadre du volet "protection des cours d'eau" comprennent ce
qui suit :
• La pose de clôtures adéquates le long des zones tampons des cours d'eau afin de contrôler
le bétail, de protéger les zones et, ainsi, d'améliorer la qualité de l'eau;
• L'aménagement de points d'eau pour le bétail à l'écart des cours d'eau ou de traverses
adéquates des cours d'eau pour le bétail et les machines (à l'exception de ponts) pour
prévenir la dégradation de la qualité de l'eau en protégeant les cours d'eau du bétail ainsi
que des machines;
• L'aménagement de bandes riveraines tampons adéquates et de systèmes complémentaires
de protection, au besoin, afin d'éviter que les berges des cours d'eau et des terres agricoles
fertiles ne s'érodent, ainsi que d'améliorer la qualité de l'eau en réduisant les pertes de
nutriments et de sédiments par la stabilisation des rives des cours d'eau écologiquement
vulnérables.
Les objectifs et activités dans le cadre du volet "gestion des produits chimiques",
comprennent ce qui suit:
• L'équipement nécessaire pour le mélange et la préparation des produits chimiques en vue
de leur application aux cultures en plein champ plutôt qu'aux abords des points d'eau afin
d'éliminer les risques de pollution des sources d'eau pendant le mélange des produits
chimiques;
• Des installations spécialement conçues pour l'entreposage sécuritaire des produits
dangereux afin de réduire les risques possibles pour la santé et l'environnement.
Tous les producteurs ou groupes de producteurs peuvent participer à ce programme. Tous les
projets doivent se conformer aux lois et au règlement sur l'environnement, et sont
subordonnés à l'approbation préalable des autorités chargées de la réglementation du
Nouveau-Brunswick avant l'approbation de l'aide financière.G/AG/N/CAN/44
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L'aide financière correspond à 50 p. 100 des dépenses d'exécution approuvées, jusqu'à un
maximum de 8 000 $ par an.
Le programme est conforme aux critères généraux du paragraphe 1 de l'annexe 2 de l'Accord
sur l'agriculture:
a) Le programme a été fourni dans le cadre d'un programme gouvernemental financé par
des fonds publics qui ne comporte pas de transferts de la part des consommateurs;
b) Le programme n'a pas pour effet de faire bénéficier les producteurs d’un soutien des
prix.
En outre, il répond aux critères en matière de politiques énoncés au paragraphe 12
(programmes de protection de l'environnement) de l'annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture.Tous les projets doivent se conformer aux lois et au règlement sur l'environnement, et sont
subordonnés à l'approbation préalable des autorités chargées de la réglementation du
Nouveau-Brunswick. Une aide partielle (50 p. 100) pouvant aller jusqu'à 8 000 $ par année
sera offerte afin d'atténuer le coût marginal de la mise en oeuvre d'initiatives
environnementales.
(4) Coût de la mesure:
Coûts estimatifs totaux du programme : 350 000 $.
(5) Date d'entrée en vigueur:
Le programme est entré en vigueur à l'exercice débutant le 1
er avril 1997 et se termine le
31 mars 1999.
(6) Période d'application:
Deux ans.
(7) Principaux produits visés [le cas échéant, produit(s) particulier(s)]:
Tous les produits.G/AG/N/CAN/44
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Tableau DS:2
SOUTIEN INTERNE : CANADA
Notification au titre du paragraphe 18.3 de l'Accord:
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées des engagements de la réduction
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(1) Désignation complète de la mesure:
Le Programme agroenvironnemental de soutien à la Stratégie phytosanitaire (Québec)
(2) Législation nationale de référence:
 
L'Entente de concertation Canada-Québec,  Plan d'action Saint-Laurent Vision 2000
(3) Description détaillée de la mesure par rapport aux critères:
L'objectif de ce programme est la protection, la conservation et la mise en valeur du
Saint-Laurent. Il vise à introduire en agriculture des pratiques agroenvironnementales de
gestion des ennemis des cultures afin de réduire de 50 % l'utilisation de pesticides agricoles et
d'obtenir 70 % des superficies cultivées en lutte intégrée. L'atteinte de ces objectifs
contribuera à réduire la contamination des cours d'eau par les pesticides et favorisera laprotection de la vie aquatique ainsi que de l'eau potable.
Ce programme offre une aide pour la réalisation de projets qui visent à favoriser des activités
de développement et de transfert technologique. Ces activités sont axées sur la réduction des
quantités de pesticides et des risques environnementaux liés à l'emploi de ceux-ci dans lecadre d'une gestion intégrée des ennemis des cultures (lutte intégrée). De plus, les projets
admissibles doivent avoir une portée collective et comporter un potentiel de transfert ou
d'applicabilité pour un grand nombre de producteurs.
L'aide financière couvre 80 % des coûts pour un projet de développement et 90 % pour un
projet de transfert technologique. Les montants maximums versés sont de 30 000 $ pour un
projet d'un an ou de 50 000 $ pour un projet de deux ans.
Le programme est conforme aux critères généraux du paragraphe 1 de l'annexe 2 de l'Accord
sur l'agriculture :
a) Le programme a été fourni dans le cadre d'un programme gouvernemental financé par
des fonds publics qui ne comporte pas de transferts de la part des consommateurs;
b) Le programme n'a pas pour effet de faire bénéficier les producteurs d’un soutien des
prix.
De plus, le programme répond aux critères stratégiques particuliers en vertu de l'alinéa 2(a) et
(d) de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture dans la catégorie des services à caractère
général. Les dépenses encourues dans le cadre de ce programme n'incluent pas les paiements
directs aux producteurs ou aux transformateurs.
(4) Coût de la mesure:
Le coût total de ce programme est de 2,5 millions de dollars, soit 500 000 $ par année.G/AG/N/CAN/44
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(5) Date d'entrée en vigueur:
Ce programme est entré en vigueur le 8 juin 1998.
(6) Période de mise en application:
Ce programme sera en vigueur pour une période de cinq ans se terminant le 31 mars 2003.
(7) Principaux produits visés [le cas échéant, produits particuliers]:
Les grandes cultures (céréales, maïs, soya), la pomme et la pomme de terre.G/AG/N/CAN/44
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Tableau DS:2
SOUTIEN INTERNE : CANADA
Notification au titre du paragraphe 18.3 de l'Accord:
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées des engagements de la réduction
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(1) Désignation complète de la mesure:
Projet de recherche et de développement  agroalimentaires du Manitoba (PRDA)
(2) Législation nationale de référence:
Loi sur la protection du revenu agricole, paragraphe 12(5)
(3) Description détaillée de la mesure par rapport aux critères:
Le Projet de recherche et de développement agroalimentaires du Manitoba (PRDA) offre des
contributions pour le financement des projet s de recherche agronomique et développement
agricole liés à la transformation (valeur ajoutée), à la diversification, aux technologies
nouvelles et aux possibilités commerciales. Les activités admissibles comprennent les projets
de recherche particuliers ou ceux d'ordre général; les projets de commercialisation et depromotion; la vulgarisation et les conseils; et la formation. Les secteurs couverts incluent les
produits bien établis porteurs de croissance et de développement supplémentaires; les produits
nouveaux ou ceux de remplacement qui offrent des possibilités de développement; les
machines ou les équipements novateurs qui amélioreront la production et la transformation; la
biotechnologie; et la protection des ressources de base et de l'environnement. Ce sont lesresponsables de la Manitoba Association of Agricultural Societies qui administrent le PRDA.
Le programme est conforme aux critères généraux du paragraphe 1 de l'annexe 2 de l'Accord
sur l'agriculture:
a) Le programme a été fourni dans le cadre d'un programme gouvernemental financé par
des fonds publics qui ne comporte pas de transferts de la part des consommateurs;
b) Le programme n'a pas pour effet de faire bénéficier les producteurs d’un soutien des
prix.
De plus, le programme répond aux critères stratégiques particuliers énoncés dans diverses
dispositions du paragraphe 2 de l'annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture pour la catégorie desservices à caractère général.  Il ne comporte pas de versements directs aux producteurs ou aux
transformateurs.
(4) Coût de la mesure:
Le coût total estimatif de ce programme est de 22,5 millions de $.
(5) Date d'entrée en vigueur:
Ce programme est entré en vigueur à l'exercice débutant le 1
er avril 1997.G/AG/N/CAN/44
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(6) Période d'application:
Ce programme sera en vigueur pour une période de cinq ans se terminant le 31 mars 2003.
(7) Principaux produits visés [le cas échéant, produit(s) particulier(s)]:
Tous les produits.G/AG/N/CAN/44
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Tableau DS:2
SOUTIEN INTERNE : CANADA
Notification au titre du paragraphe 18.3 de l'Accord:
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées des engagements de la réduction
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(1) Désignation complète de la mesure:
Alberta Environmentally Sustainable Agriculture
(2) Législation nationale de référence:
Government Reorganization Act
(3) Description détaillée de la mesure par rapport aux critères:
L'objectif du programme Alberta Environmentally Sustainable Agriculture consiste à
encourager l'adoption de pratiques respectueuses de l'environnement par les intervenants du
secteur agricole et du secteur de la transformation. Elle porte sur un large éventail de dossiers
environnementaux dont la qualité du sol, de l'eau et de l'air, ainsi que la biodiversité.
Le programme octroie un financement et offre de l'aide technique nécessaires au transfert de
nouvelle technologie ainsi que d'information aux agriculteurs, aux éleveurs et aux
transformateurs; à l'exécution de recherche visant à  encourager l'adoption de pratiques
respectueuses de l'environnement; au contrôle de l'incidence des activités des intervenants de
l'industrie agroalimentaire sur la qualité du sol et du milieu aquatique.
L'entente se divise en quatre volets : Sur le plan de l'exploitation, Contrôle des ressources,
Recherche et Transformation.
Le volet "Sur le plan de l'exploitation" offre de l'aide financière, professionnelle et technique
pour appuyer la planification de l'environnement intégrée dans les municipalités, le transfert
technologique et la gestion intégrée des ressources agricoles.  Sont admissibles les projets qui
encouragent la réduction de l'incidence de la production agricole sur le sol, l'eau, l'air ainsi
que la biodiversité, et qui favorisent l'utilisation efficace de l'énergie et des autres intrants. Ce
financement à frais partagés vise un maximum de 75 p. 100 des coûts totaux
(paragraphe 2(d)).
Le volet "Contrôle des ressources" permet de déterminer l'incidence de l'industrie
agroalimentaire sur la qualité des ressources en sol et en eau. Il est essentiel d'exercer ce
contrôle pour mieux comprendre les effets des pratiques de l'industrie sur l'environnement et
pour guider le progrès accompli vers la réduction de cette incidence (paragraphe 2 (d)).
Le volet "Recherche" appuie la recherche appliquée, qui vise à améliorer les pratiques de
gestion, et les technologies en production végétale et animale ainsi qu'en transformation.
L'accent est mis sur les études de recherche multidisciplinaires intégrées qui permettront de
minimiser l'incidence des systèmes de production et de transformation agricoles sur les
ressources en sol, en eau, en air et en biodiversité, ainsi que de réduire la production dedéchets (paragraphe 2(a)).G/AG/N/CAN/44
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La partie "Transformation" offre de l'aide aux projets d'éducation, de formation et de
développement de l'industrie dont les études de faisabilité, les évaluations environnementales,
les services d'ingénierie et de consultation, l'évaluation des pratiques de gestion des déchets,
les conseils en mise au point de matériaux d'emballage et le transfert technologique.
Le programme est conforme aux critères généraux du paragraphe 1 de l'annexe 2 de l'Accord
sur l'agriculture :
a) Le programme a été fourni dans le cadre d'un programme gouvernemental financé par
des fonds publics qui ne comporte pas de transferts de la part des consommateurs;
b) Le programme n'a pas pour effet de faire bénéficier les producteurs d’un soutien des
prix.
De plus, le programme répond aux critères stratégiques particuliers énoncés dans diverses
dispositions du paragraphe 2 de l'annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture pour la catégorie des
services à caractère général.  Les dépenses en vertu des volets "Sur le plan de l'exploitation",
"Contrôle des ressources" et "Recherche" n'incluent pas les paiements directs versés aux
producteurs ou aux transformateurs. Le volet "Transformation" comprend les paiementsdirects aux transformateurs et est inscrit comme mesure de soutien spécifique autre que par
produit dans la mesure globale du soutien (MGS) du tableau explicatif DS:9 (programmes
provinciaux).
(4) Coût de la mesure:
Le coût maximum annuel de ce programme est de cinq millions de dollars.
(5) Date d'entrée en vigueur:
Ce programme est entré en vigueur au cours de l'exercice débutant le 1
er avril 1997.
(6) Période d'application:
En permanence
(7) Principaux produits visés [le cas échéant, produit(s) particulier(s)]:
Tous les produits et marchandises.G/AG/N/CAN/44
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Tableau DS:2
SOUTIEN INTERNE : CANADA
Notification au titre du paragraphe 18.3 de l'Accord:
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées des engagements de la réduction
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(1) Désignation complète de la mesure:
Fonds Canada-Alberta de développement de l'industrie de la transformation
(2) Fondement législatif interne:
Loi sur la protection du revenu agricole , paragraphe 12(5) (pour les paiements du fédéral)
Government Reorganization Act et Financial Administration Act  (pour les paiements du
provincial)
(3) Description détaillée de la mesure par rapport aux critères:
Ce programme prévoit la recherche et le développement dans le secteur agricole (valeur
ajoutée) en Alberta. Les activités admissibles sont limitées à celles qui touchent le lancement,
la conception et la mise en oeuvre de projets qui favorisent ou améliorent la capacité derecherche ainsi que de développement du secteu r de la transformation; et qui favorisent la
coordination et l'établissement de priorités en matière de recherche ainsi que de
développement de produits. Ont entre autres droit d'y participer les responsables des instituts
de recherche et des universités, les consultants et les membres d'associations.
Le programme est conforme aux critères généraux du paragraphe 1 de l'annexe 2 de l'Accord
sur l'agriculture :
a) Le programme a été fourni dans le cadre d'un programme gouvernemental financé par
des fonds publics qui ne comporte pas de transferts de la part des consommateurs;
b) Le programme n'a pas pour effet de faire bénéficier les producteurs d’un soutien des
prix.
De plus, le programme satisfait aux critères stratégiques particuliers énoncés au
paragraphe 2(a) de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture dans la catégorie des services à
caractère général.  Les dépenses encourues dans le cadre de ce programme n'incluent pas les
paiements directs aux producteurs et aux transformateurs.
(4) Coût de la mesure:
Le coût total estimatif de ce programme est évalué à 25 millions de $.
(5) Date d'entrée en vigueur:
Ce programme est entré en vigueur le 5 mai 1998.
(6) Période d'application :
Ce programme sera en vigueur pour une période de cinq ans se terminant le 31 mars 2003.G/AG/N/CAN/44
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(7) Principaux produits visés [le cas échéant, produit(s) particulier(s)]:
Tous les produits.G/AG/N/CAN/44
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Tableau DS:2
SOUTIEN INTERNE : CANADA
Notification au titre du paragraphe 18.3 de l'Accord:
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées des engagements de la réduction
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(1) Désignation complète de la mesure:
Programme d'assurance pour l'ensemble de l'exploitation (PAEE), Colombie-Britannique
(2) Législation nationale de référence:
Ce programme est mis en oeuvre conformément à la Farm Income Insurance Act RSBC C130,
1996  de la Colombie-Britannique.
(3) Description détaillée de la mesure par rapport aux critères:
Le gouvernement de la Colombie-Britannique a mis en oeuvre, à l'intention de ses
producteurs, une protection sociale en termes de revenus pour l'ensemble de l'exploitation
appelée Programme d'assurance pour l'ensemble de l'exploitation (PAEE). Ce programme est
entré en vigueur pour l'exercice 1998-1999 d’après l’année d’imposition 1997  (on entend par
là l'exercice d'un producteur se terminant au cours de l'année 1997).
Pour les années d'imposition 1997 et 1998, le programme fonctionnait de la même façon que
les autres programmes provinciaux d'aide aux sinistrés ayant fait l'objet des notifications
G/AG/N/C AN/8 et G/AG/N/C AN/29. Il s'agit de la composante provinciale du Programme
d'aide en cas de catastrophe liée au reve nu agricole (G/AG/N/CAN/36) et du Programme
canadien du revenu agricole (G /AG/N/CAN/40), un programme à frais partagés entre les
gouvernements fédéral et provinciaux.
(4) Coût de la mesure:
Les paiements effectués dans le cadre du PAEE n'excéderont pas 16,8 millions de $ au cours
de tout exercice donné (du 1er avril au 31 mars).
Dépenses de l'exercice 1998-1999 (d’après l’année d’imposition 1997) :  9,5 millions de $
Dépenses de l'exercice 1999-2000  (d’après d’imposition 1998) : 16,604 millions de $
(5) Date d'entrée en vigueur:
La première année du programme portait sur les revenus de l'année d'imposition 1997.  Les
paiements ont commencé à être versés au cours de l'exercice 1998-1999 (signalisation dans la
notification concernant les enga gements de soutien pour 1998).
(6) Période d'application:
Les deux premières années du programme font l' objet d'un rapport distinct. Les dépenses liées
à l'année d'imposition 2000 entreront en ligne de compte dans celles effectuées dans le cadredu Programme canadien du revenu agricole.G/AG/N/CAN/44
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(7) Principaux produits visés [le cas échéant, produit(s) particulier(s)]:
Le PAEE est un programme de protection du revenu de l'ensemble de l'exploitation. Les
producteurs de tous les produits agricoles sont admissibles.
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