RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/DS/M/11
13 novembre 2003
(03-6080)
Session extraordinaire de l'Organe
de règlement des différends
10-11 avril 2003
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
les 10 et 11 avril 2003
Président:  M. Péter Balás (Hongrie)
Avant l'adoption de l'ordre du jour, le Président a souhaité la bienvenue aux participants à la
onzième Session extraordinaire et a dit que l'ordre du jour proposé comportait deux points, à savoir
i) Examen du "document-cadre" et ii) "Autres questions ".  Il a dit que le "document-cadre", qui serait
la base pour la poursuite des travaux, avait été distribué sous la cote Job(03)/69.  Il a dit que depuis la
réunion précédente, deux nouveaux documents avaient été distribués:  une proposition présentée
conjointement par le Chili et les États-Unis, distribuée sous la cote TN/DS/W/52, et une propositionrévisée de la Jordanie, distribuée sous la cote TN/DS/W/53.  Il a rappelé que la proposition présentée
conjointement par le Chili et les États-Unis avait été examinée de manière informelle à la réunion
précédente.  Il a indiqué que la Chine avait apporté quelques rectifications à sa proposition et que le
document révisé constituait la proposition chinoise, qui avait été distribuée sous la cote
TN/DS/W/51/Rev.1.  Il a dit ensuite qu'il y avait eu  deux contributions informelles présentées par le
Groupe africain et le Groupe des PMA, qui clarifiaient certains aspects de leurs propositions en
réponse aux questions posées par les participants aux sessions précédentes.  Ces documents avaientété distribués, respectivement, sous les cotes Job(03)/55 et Job(03)/70.  Indiquant qu'il ne comptait
pas soulever de question au titre des "Autres questions", il a demandé si d'autres délégations en
avaient l'intention.  Étant donné qu'il n'y avait aucune demande de la part des participants, le point
relatif aux "Autres questions" a été retiré de l'ordre du jour.
Le Président a indiqué que les négociations avaient enregistré des progrès, mais qu'il
subsistait sur certaines questions d'importantes divergences de vues entre les Membres, qui
l'empêchaient pour l'instant de distribuer un "texte du Président" aux fins d'examen par les
participants.  C'est pourquoi il avait choisi de distribuer le "document-cadre" dans le but de poursuivre
le processus de création d'un consensus.  Il a appelé l'attention des participants sur une version réviséedu "document-cadre" en disant que la révision avait été établie afin de prendre en considération les
nouvelles contributions de certains participants.  Il a indiqué que le document n'existait qu'en anglais
en raison de sa mise au point très tardive et que les versions française et espagnole seraient
disponibles dans les meilleurs délais.  S'agissant du document, il a dit que lorsqu'il y avait un haut
niveau de convergence, il avait proposé des textes spécifiques aux fins d'examen par les participants.Ces textes apparaissaient en grisé afin de les distinguer des autres textes.  Ils étaient peu nombreux, ce
qui montrait malheureusement que des divergences de vues subsistaient sur un certain nombre de
questions.  Dans d'autres passages du document, il s'était efforcé de fondre les diverses options
présentées par les participants, en distinguant toutefois chaque proposition par des crochets.  Bien
qu'il eût appelé les délégations qui avaient soumis des propositions similaires à se réunir pour explorer
la possibilité de proposer un texte conjoint, il avait reçu très peu de documents de ce genre.  Lorsque
les divergences étaient importantes, il s'était contenté de reproduire intégralement les différentesTN/DS/M/11
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options proposées par les participants.  Il invitait ces derniers à lire attentivement les notes
explicatives et les remarques accompagnant les diverses propositions, car elles leur fourniraient un
tableau d'ensemble et leur indiqueraient la manière dont il entendait procéder.  Il a souligné que le
document avait été élaboré et publié sous sa propre responsabilité et qu'il ne préjugeait pas des
positions adoptées par les participants sur telle ou telle question.  Conformément aux observationsformulées par certaines délégations, les versions révisées du "document-cadre" signaleraient
clairement les nouvelles contributions des participants ou les modifications qui avaient été apportées.
S'agissant du déroulement de la réunion, le Président a dit qu'il aimerait que les débats se
déroulent sur un mode formel autant qu'informel.  Les délégations qui désiraient commenter le
"document-cadre" et faire des déclarations générales concernant le processus pourraient le faire sur un
mode formel.  Celles qui souhaitaient formuler des observations particulières et suggérer des libellésspécifiques pourraient le faire lorsque la réunion passerait au mode informel.  S'agissant de la suite
des travaux et de leur déroulement, il a rappelé les divergences profondes qui existaient sur certaines
questions entre les points de vue des Membres et il a dit qu'il entendait tenir des consultations sous
différentes formes et selon des configurations diverses avec les délégations intéressées, en particulier
les auteurs de textes juridiques opposés, en vue de réduire l'écart entre les points de vue et de convenird'un éventuel texte commun.  Ces consultations devraient également l'aider à présenter un projet de
texte unique sur une question donnée aux fins d'examen par les participants.  Cela signifierait
nécessairement que les réunions seraient plus nombreuses d'ici la fin du mois de mai, date à laquelle
devait s'achever le processus.  Le Président a indiqué que la Session extraordinaire ne siégerait pas
pendant deux jours pleins comme cela avait été prévu au départ, afin de ménager aux participants lapossibilité de se consulter mutuellement et de présenter des textes de compromis possibles qui
faciliteraient le processus.  Il avait l'intention de convoquer une réunion informelle de la Session
extraordinaire le 5 mai afin de faire rapport aux participants sur les consultations qu'il tiendrait.  Le
processus devait impérativement rester transparent et ouvert à tous.  Les participants auraient
également la possibilité à cette réunion de présenter leurs observations au sujet de tous textesparticuliers qui auraient pu être présentés d'ici là.  Le Président saisirait aussi cette occasion pour
indiquer la manière dont il comptait conduire le processus d'ici à la fin du mois de mai 2003.  Il a
rappelé à ce propos qu'une session extraordinaire était déjà programmée pour la dernière semaine du
mois de mai 2003 dans le but d'adopter les décisions appropriées eu égard aux progrès réalisés.
1. Examen du "document-cadre"
1. Le représentant de l'Uruguay a remercié le Président et le Secrétariat pour la distribution du
"document-cadre" (Job(03)/69 et Job(03)/69/Rev.1), dont l'élaboration avait dû exiger une grosse
somme d'efforts et de compétences.  Il a rappelé qu'à la réunion de mars du Comité des négociations
commerciales, le Président, M. Supachai, avait posé aux délégations la question suivante:  "Eu égard
au fait que les négociations relatives au Mémorandum d'accord sur le règlement des différends sortent
du cadre de l'engagement unique, comment pouvons-nous donner l'élan nécessaire pour garantir qued'ici le mois de mai au plus tard, l'on sera parvenu à un accord au sujet des améliorations et des
clarifications?".  Sur les 23 délégations à avoir répondu à cette question, 15 avaient donné des
réponses tout à fait similaires:  i) elles réaffirmaient leur engagement concernant l'échéance de mai
fixée par les ministres à Doha;  ii) elles soulignaient que des modifications fondamentales sortaient du
cadre du mandat et que l'objectif n'était pas d'inventer un nouveau Mémorandum d'accord maisd'améliorer celui qui existait.  Certains Membres disaient en particulier que le but n'était pas de mettre
en pièces le Mémorandum d'accord mais simplement d'essayer de l'améliorer dans les domaines où
une amélioration était nécessaire;  iii) elles soulignaient aussi le fait qu'il importait de centrer au plus
vite le débat sur les domaines où les chances d'arriver à un consensus étaient meilleures et que
beaucoup de Membres tenaient pour importants.
2. L'intervenant a indiqué que l'Uruguay souscrivait sans réserve à ces vues et voulait insister sur
le fait qu'un peu de réalisme était nécessaire.  Il était également important de tenir dûment compte desTN/DS/M/11
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processus similaires qui avaient eu lieu auparavant au sein de cette Organisation.  Étant donné qu'il ne
restait que 50 jours avant l'échéance fixée à la fin du mois de mai par les ministres à Doha, il importait
que les participants se concentrent sur les vrais problèmes qui entravaient l'actuel système de
règlement des différends et sur lesquels existaient clairement une plus grande convergence de vues et
de meilleures chances d'arriver à un consensus.  Il faudrait tenir présent à l'esprit que le mandat définià Doha parlait d'améliorations et de clarifications du Mémorandum d'accord, et non de changements
radicaux.  L'intervenant a rappelé que l'Uruguay avait déjà fait toutes ces remarques à plusieurs
reprises et que sa position n'avait pas changé.  Il était essentiel de maintenir ce sujet en dehors de
l'engagement unique et tout devrait être fait pour remplir le mandat confié par les ministres à Doha.
3. L'intervenant a indiqué que la délégation de son pays souhaitait appeler l'attention sur un
certain nombre de points dans le but d'éviter les surprises de dernière minute comme, par exemple,
l'éventuelle communication d'ensembles ou de résultats qui n'auraient pas été suffisamment débattussur le fond ou, pire encore, qui comportaient des éléments dont plusieurs délégations avaient jugé dès
le départ qu'ils "ne serviraient à rien".  À cet égard, l'Uruguay voulait faire les remarques suivantes:
i) il était impératif que l'échéance de la fin mai soit respectée par la Session extraordinaire.  Pour
garantir le respect du mandat, cependant, il fallait qu'il y ait des indications claires et une approche
globale qui susciterait la convergence de vues nécessaire pour déboucher finalement sur un consensusentre tous les participants;  ii) l'approche actuelle n'était pas satisfaisante, car elle ne produisait pas la
convergence de vues nécessaire et ne la favorisait pas non plus.  Il importait d'adopter une nouvelle
stratégie qui s'intéresserait en priorité aux domaines spécifiques où un consensus était probable.  Il
importait à cet égard que le processus soit aussi transparent et ouvert que possible;  iii) le processus
serait facilité si l'on disposait d'ores et déjà à ce stade d'une liste possible de sujets à partir desquels onpourrait isoler certaines questions et s'y consacrer en vue d'arriver à un consensus à leur propos d'ici la
fin du mois de mai.  Après plusieurs années de discussions, il était évident qu'il y avait certains
domaines jugés importants par plusieurs Membres et sur lesquels existait un degré de convergence
élevé, tandis que d'autres semblaient poser problème à beaucoup;  iv) maintes questions avaient été
régulièrement identifiées par un certain nombre de Membres comme des questions prioritaires surlesquelles il serait possible de trouver un consensus avant l'échéance de la fin mai.  Elles incluaient la
question de la chronologie, la meilleure participation des tierces parties et le pouvoir de renvoi.  Il y
avait d'autres questions également importantes qui pourraient être améliorées et clarifiées pendant les
négociations, mais eu égard à leur complexité et au peu de temps qui restait, il était douteux qu'elles
puissent faire l'objet d'un consensus;  v) certaines questions suscitaient chez les Membres des points
de vue très divergents qui rendaient la perspective d'un consensus fort improbable.  À leur nombre
figuraient les communications d' amici curiae et le système des membres permanents des groupes
spéciaux.  Il serait souhaitable d'isoler ces questions et de ne pas les examiner au stade actuel;  vi) il
importait dans cette dernière phase des travaux de se concentrer sur les questions identifiées par la
plupart des Membres comme des questions prioritaires pouvant faire l'objet d'un consensus avant
l'échéance de la fin mai.
4. Le représentant du Chili a remercié le Président et le Secrétariat d'avoir distribué le
"document-cadre" et la version révisée.  Il a rappelé que le Chili demandait depuis le début que la
Session extraordinaire définisse ses priorités de travail en se concentrant sur les questions qui
amélioreraient ou clarifieraient effectivement le Mémorandum d'accord et qui étaient le plus
susceptibles de faire l'objet d'un consensus avant l'échéance de la fin mai.  Les propositions qui
modifieraient fondamentalement le Mémorandum d'accord n'entraient pas dans cette catégorie, car lesMembres continuaient d'avoir des avis très divergents et il était donc quasiment certain qu'elles ne
pourraient pas faire l'objet d'un consensus avant l'échéance de la fin mai.  Il était regrettable à cet
égard que le "document-cadre" ait fait état de toutes les propositions communiquées et n'ait pas essayé
de les distinguer en s'appuyant sur celles qui étaient de nature à éveiller un large écho chez les
Membres avant l'échéance de la fin mai.  L'inte rvenant doutait qu'il soit réaliste d'espérer que la
Session extraordinaire enregistrerait des progrès sur des questions pour lesquelles les auteurs n'avaient
pas réussi à rapprocher leurs positions et à soumettre un texte unique.  Si les auteurs eux-mêmesTN/DS/M/11
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n'avaient pas su inspirer confiance en leurs propositions, en particulier quant aux conséquences
qu'elles auraient sur le fonctionnement du Mémorandum d'accord, il était bien naturel que les autres
Membres aient un jugement réservé.  Il n'était pas réaliste d'espérer que les Membres combleraient
toutes leurs divergences en cinq semaines, en particulier quand ils avaient passé une année à débattre
de ces questions sans avoir réalisé aucun progrès quant au fond.
5. L'intervenant a assuré le Président que le Chil i était disposé à collaborer avec lui de façon
constructive comme il l'avait toujours fait, afin de réaliser des progrès quant au fond dans le temps qui
restait imparti.  Pour faciliter le processus, il rappelait la nécessité pour la Session extraordinaire de
définir ses priorités de travail.  Il serait utile qu'au début mai, le Président informe les Membres du
résultat des consultations qu'il tiendrait avec eux sous différentes formes et selon des configurations
diverses, et qu'il fournisse une évaluation de la situation.  Il faudrait également qu'il envisage de leur
soumettre pour examen une proposition quant à la meilleure façon de procéder et qu'il fournisse uneestimation quant à la probabilité de succès de la démarche proposée.  Début mai, on devrait
commencer à voir plus clairement si l'on parviendrait à un accord à la fin du mois.  En cas
d'indications contraires, il faudrait que les Membres en prennent acte et qu'ils envisagent de demander
davantage de temps et aussi, probablement, de nouvelles instructions aux ministres.  Auquel cas, s'ils
le souhaitaient, la période entre mai et le moment de la tenue de la Conférence ministérielle deCancún pourrait être mise à profit pour continuer de clarifier les concepts et d'explorer la possibilité
de rapprocher les points de vue sur certaines questions.
6. Le Président a dit qu'il pensait, comme le Chili, qu'au début du mois de mai, on devrait
commencer à voir plus clairement s'il serait possible ou non de parvenir à un accord à la fin du mois.
Les questions sur lesquelles un consensus se dessinait devraient être clairement identifiées à cet égard.Il appartiendrait alors aux Membres d'adopter toutes décisions qu'ils jugeraient appropriées à la fin
mai.  Il ressortait des débats de la Session extraordinaire qu'il n'y avait pas de consensus s'agissant de
savoir quelles étaient les questions qu'il convenait de considérer comme prioritaires.  De ce fait, le
Président a estimé approprié de reprendre toutes les propositions dans le "document-cadre" en
signalant celles qui bénéficiaient d'un niveau de soutien élevé.  Il a dit que certains éléments de laproposition présentée conjointement par le Chili et les États-Unis recueillaient chez les Membres un
niveau de soutien élevé, tandis que d'autres posaient manifestement problème.  Il a demandé si le
Chili essayait de suggérer que ces éléments problématiques n'auraient pas dû figurer dans le
"document-cadre".  En l'absence d'instructions clai res émanant des Membres, il ne voulait pas exercer
un tel pouvoir d'appréciation.  Il a relevé que l'Uruguay avait cité en particulier la question de la
chronologie, la meilleure participation des tierces parties et le pouvoir de renvoi comme étant des
questions prioritaires.  Cela voulait-il dire que les propositions relatives au traitement spécial etdifférencié pour les pays en développement, par exemple, devraient être retirées du
"document-cadre"?  Les indications des Membres sur cette question seraient extrêmement utiles pour
organiser la phase suivante des travaux.
7. Le représentant du Chili a indiqué qu'en soumetta nt leur proposition conjointe, le Chili et les
États-Unis étaient conscients de ce qu'elle comportait certains éléments qui poseraient problème à
quelques Membres et, à ce titre, il n'était pas surpris que des degrés de soutien variables se soient
exprimés pendant la Session extraordinaire à propos des divers éléments.  D'après le Chili, le débat
pourrait se poursuivre pour les points qui ne rencontraient qu'un faible écho, compte tenu du fait que
la proposition avait été communiquée à une étape très tardive du processus.  L'intervenant a ajouté que
le Chili était prêt à tenir des consultations avec les délégations intéressées en vue de clarifier ceséléments et de bâtir un consensus à leur sujet.  Au cas où un consensus ne pourrait se concrétiser, les
éléments pourraient être repris après la Conférence ministérielle de Cancún.
8. Le Président a remercié le Chili pour sa réponse et a indiqué que sa décision de rendre compte
de toutes les propositions dans le "document-cadre" visait à dégager davantage de temps pour le débat
et l'élaboration d'un consensus.  Il a invité les auteurs dont les propositions n'avaient pas réussi à ceTN/DS/M/11
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jour à éveiller un large écho à faire savoir au plus vite s'ils souhaiteraient les retirer, ce qui permettrait
à la Session extraordinaire de consacrer plus de temps aux propositions propres à faire l'objet d'un
consensus avant la fin mai.  Il a précisé que les textes qui apparaissaient en grisé dans le
"document-cadre" n'avaient pas été acceptés par tous les Membres et de ce fait, ils ne pouvaient être
qualifiés de textes consensuels.  Ces textes avaient été isolés en raison du haut niveau de soutien qu'ilss'étaient concilié.
9. Le représentant de l'Équateur a dit que son pays avait participé très activement aux
négociations et qu'il espérait que le mandat donné par les ministres serait rempli.  L'Équateur
s'inquiétait toutefois au sujet de l'état d'avancement des travaux à ce jour.  Eu égard au peu de temps
qui restait, il était nécessaire d'isoler les questions auxquelles les Membres étaient largement
favorables et d'examiner la possibilité d'en faire la base d'un accord à la fin mai.  Les propositions
figurant dans un éventuel ensemble devraient se traduire par une amélioration du fonctionnement duMémorandum d'accord.  Il serait utile dans ce contexte de songer sérieusement à inclure les
propositions systémiques reflétant la réalité et l'expérience des Membres.  Les propositions présentées
par l'Équateur entraient dans cette catégorie, puisqu'elles étaient destinées à corriger les graves
lacunes du système de règlement des différends, y compris la question de la chronologie.  Les
questions ne figurant pas dans l'ensemble qui serait adopté à la fin mai pourraient être discutées aprèsl'expiration du mandat dans les conditions fixées par les ministres à Doha.  L'intervenant a souligné
l'importance de la transparence et de l'ouverture et a indiqué que toutes les réunions devraient être
ouvertes à tous les Membres.
10. Le représentant de Djibouti a dit que la délégation de son pays trouvait les déclarations du
Chili et de l'Uruguay très intéressantes et qu'elle y souscrivait.  Il était impératif que la Session
extraordinaire définisse ses priorités de travail, compte tenu du peu de temps qui restait pour conclure
les négociations.  S'agissant des propositions qui ne feraient pas partie de l'ensemble devant être
adopté à la fin du mois de mai, il serait possible de demander conseil aux ministres quant à la façon
dont elles devraient être traitées.  On pourrait probablement y revenir après la Conférence
ministérielle de Cancún.  L'intervenant a souligné qu'il était important de distribuer les documentsdans les trois langues officielles de l'OMC pour faciliter une participation plus complète de tous les
Membres aux travaux de la Session extraordinaire.
11. Le Président a demandé au représentant de Djibouti si le Groupe des PMA et le Groupe
africain avaient procédé à une évaluation pour savoir laquelle de leurs propositions suscitait largement
l'adhésion des participants aux négociations et s'ils accepteraient que certaines de leurs propositions
soient mises de côté pour être examinées de manière plus approfondie après la Conférence
ministérielle de Cancún.
12. Le représentant de Djibouti a dit qu'il ne s'exprimait pas au nom du Groupe des PMA et du
Groupe africain, mais qu'il pourrait signaler à l'attention de ces deux groupes la question que le
Président venait de poser.
13. Le représentant de l'Argentine a remercié le Président et le Secrétariat d'avoir distribué le
"document-cadre", en disant que celui-ci serait utile lors de la phase suivante des travaux.  Un sérieux
effort devrait être fait pour dresser une liste de questions susceptibles de faire l'objet d'un consensus
avant la fin mai.  Outre les textes qui apparaissaient en grisé dans le "document-cadre" comme
disposant d'un large soutien chez les participants, d'autres questions pourraient probablement figurer
elles aussi sur la liste puisqu'elles semblaient faire l'objet d'une convergence croissante.  La liste
devrait être distribuée au plus tard d'ici le début du mois de mai, de façon que les Membres puissentcommencer à élaborer un consensus autour de ces questions.
14. L'Argentine était d'avis que les questions ci-après devraient figurer sur la liste:  notification
des solutions convenues d'un commun accord (article 3:6);  réduction de la durée prévue pour lesTN/DS/M/11
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consultations, y compris un traitement spécial et différencié pour les pays en développement
(article 4:7);  retrait d'une demande de consultations (nouvel article 4:12 proposé);  tenue de
consultations dans les capitales des PMA (article 4:10);  établissement des groupes spéciaux  à la
première réunion de l'ORD à laquelle la demande aurait été inscrite à l'ordre du jour, et traitement
spécial et différencié pour les pays en développement (article 6:1);  plaintes multiples (nouvelarticle 9:3 bis proposé);  renforcement des droits des tierces parties (article 10:2 et 10:3);  rapport
intérimaire (article 15:2);  nombre des membres de l'Organe d'appel (article 17:1);  droits des tierces
parties en appel (article 17:4);  pouvoir de renvoi (article 17:12 et 17 bis);  communications
(article 18:2);  procédures accélérées pour les mesures jugées incompatibles (article 21 bis);  arbitrage
du délai raisonnable (article 21:3);  chronologie des procédures (articles 21 bis et 22);  procédure aux
fins de la levée de sanctions (article 22:9);  possibilité de modifier les procédures de travail
(Appendice 3);  et ajustement de certains délais (Appendice 3).  La liste n'était pas exhaustive et lesMembres pourraient proposer d'y inclure d'autres questions.  L'Argentine était consciente qu'il ne
serait peut-être pas possible d'édifier un consensus sur tous ces points avant la fin mai, même si elle
espérait que l'ensemble adopté serait substantiel.  Les questions sur lesquelles aucun progrès n'était
accompli pourraient être reprises après l'échéance.
15. L'intervenant a indiqué que l'Argentine était l'un des pays en développement qui recouraient
fréquemment au mécanisme de règlement des différends et qu'à ce titre, elle avait intérêt à s'assurer
qu'il fonctionnait efficacement.  Les négociations devraient viser à renforcer le Mémorandum d'accord
conformément au mandat de Doha et non à en saper l'efficacité.  Le pire qui puisse résulter de ces
négociations était une modification du Mémorandum d'accord qui en altère ou entrave le
fonctionnement, ou qui le rende moins accessible aux pays en développement.  Il incombait auxMembres d'évaluer soigneusement si l'ensemble de modifications ou d'ajouts qu'ils proposaient
d'apporter au Mémorandum d'accord en améliorerait effectivement le fonctionnement.  L'intervenant a
assuré le Président que la délégation de son pays était disposée à travailler aussi longtemps qu'il le
faudrait, sous sa direction, pour que le mandat de Doha puisse être rempli.
16. Le représentant de la Malaisie a remercié le Président et le Secrétariat pour la préparation et la
distribution du "document-cadre" et a dit que la délégation de son pays souscrivait largement aux
déclarations du Chili et de l'Uruguay.  De l'avis de la délégation malaisienne, le mandat prévu pour les
négociations expirerait à la fin du mois de mai, après quoi rien ne justifierait sur le plan juridique de
poursuivre les négociations.  Il était donc important que les Membres redoublent d'efforts et
s'attachent à bâtir un consensus autour des questions qui emportaient très largement leur adhésion.  Le
"document-cadre" était décevant à cet égard car il incluait toutes les propositions, y compris celles qui
rencontraient un soutien très minime auprès des Membres, telles les mémoires d'amici curiae , l'offre
de compensation sur une base NPF, la rétroactivité et le droit de transférer à un autre Membre le droit
de suspendre des concessions.  À propos de la proposition présentée conjointement par le Chili et les
États-Unis, l'intervenant a dit que, pour autant qu'il le sache, aucune délégation n'avait exprimé de
graves réserves à l'encontre d'un seul de ses éléments et, à ce titre, il aurait été approprié de l'inclure
dans le "document-cadre" - cela, naturellement, sans préjudice des vues que les Membres pourraientexprimer ultérieurement.
17. Le Président a indiqué, s'agissant de la proposition présentée conjointement par le Chili et les
États-Unis, qu'un certain nombre de Membres avaient exprimé en termes très clairs leur opposition à
l'élément concernant la suppression par les parties de certains passages des rapports des groupes
spéciaux et de l'Organe d'appel.
18. Le représentant de Hong Kong, Chine a remercié le Président et le Secrétariat pour la
distribution du "document-cadre" et a dit que ce serait un outil utile pour la phase suivante des
travaux.  Ce document, qui couvrait pratiquement chacun des articles du Mémorandum
d'accord, montrait à l'évidence que les Membres avaient des intérêts divers.  Il témoignait aussi
clairement de leurs divergences de vues sur certaines questions.  L'intervenant a dit que la crédibilitéTN/DS/M/11
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de l'OMC était en jeu et qu'il faudrait tout faire pour remplir le mandat confié par les ministres.
Même si les négociations relatives au Mémorandum d'accord ne relevaient pas de l'engagement
unique, remplir le mandat prévu à leur égard pourrait être de bon augure pour le reste des négociations
au titre du Programme de Doha pour le développement.  Pour que les choses avancent, les Membres
devaient se montrer réalistes et reconnaître qu'il n'était pas possible dans le bref laps de temps quirestait d'arriver à un accord couvrant toutes les propositions.  Il serait plus fécond qu'ils se consacrent
à un nombre limité de questions rencontrant un large écho, plutôt que d'engager un débat question par
question sur l'ensemble des propositions figurant dans le "document-cadre".  Les textes qui
apparaissaient en grisé dans le document-cadre pourraient servir de base pour la suite des travaux.  Il
y avait un certain nombre de questions comme la chronologie qui étaient tout à fait mûres et
méritaient un effort plus énergique.  La liste des questions énoncées par l'Argentine méritait à cet
égard plus ample examen.  L'intervenant a indiqué qu'il serait extrêmement utile que le Présidentpuisse distribuer, fin avril ou début mai, une liste de questions aux fins d'examen par les Membres.
S'agissant des propositions sur lesquelles on n'avait guère avancé, en particulier celles qui inspiraient
aux Membres des points de vue nettement opposés, mieux valait les laisser de côté pour l'instant et les
reprendre après la Conférence ministérielle de Cancún.  À cet égard, la délégation de Hong Kong,
Chine était ouverte à l'idée d'obtenir des ministres ou du Conseil général un nouveau mandat aux finsde la poursuite des négociations et un nouveau délai aux fins de leur conclusion en dehors de
l'engagement unique.
19. Le représentant du Mexique a indiqué que, pour être considérées comme un succès, les
négociations devraient avoir pour effet d'améliorer le fonctionnement du système de règlement des
différends.  Si les problèmes auxquels était actuellement confronté le mécanisme de règlement desdifférends n'étaient pas traités, il serait permis de douter que les négociations aient atteint leur objectif.
D'une manière générale, ce mécanisme avait très bien fonctionné et toute modification qui serait
introduite après les négociations ne devrait pas diminuer la sécurité et la prévisibilité actuellement
offerte par le système.  À propos de la possibilité d'obtenir un nouveau mandat des ministres ou du
Conseil général, l'intervenant a indiqué que le Mexique l'envisageait dans un esprit d'ouverture et qu'ilétait désireux de connaître l'avis des Membres sur cette question.  Il a dit que dans le cadre des
procédures constitutionnelles du Mexique, tout accord conclu après les négociations devrait être
adopté suivant le processus législatif.
20. Le représentant du Venezuela a remercié le Président et le Secrétariat pour la distribution du
"document-cadre", en disant qu'il était important que  toute révision soit signalée clairement et qu'un
effort devrait être fait pour que tous les documents soient traduits dans les autres langues officielles de
l'OMC.  Il a rappelé que la délégation de son pays avait indiqué à plusieurs reprises la nécessité pourla Session extraordinaire de définir ses priorités et qu'elle s'estimait confortée sur ce point par les
interventions de l'Uruguay, du Chili, de l'Équateur, de l'Argentine et de Hong Kong, Chine.  Il a dit
que les travaux de la Session extraordinaire seraient grandement facilités si le Président distribuait au
début mai la liste des questions qui rencontraient un accueil très favorable parmi les Membres, de
manière que ces derniers puissent commencer à bâtir un consensus à leur sujet.  Au sujet del'extension du mandat de la Session extraordinaire, la délégation vénézuélienne  inclinait à appuyer la
déclaration faite par la Malaisie.
21. Le Président, rappelant sa précédente déclaration concernant la révision du "document-cadre",
a indiqué que la Session extraordinaire travaillerait à partir de la version révisée.  Au sujet de la
distribution d'une liste de questions, il a dit qu'il avait déjà identifié dans le "document-cadre"19 propositions rencontrant un large écho chez les Membres et qu'il souhaitait pouvoir adjoindre
d'autres propositions à cette liste initiale.  Il a relevé les divergences de vues entre les Membres sur la
question de savoir si le mandat de la Session extraordinaire devrait être renouvelé et a dit que la
question serait abordée dans un autre organe.TN/DS/M/11
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22. Le représentant de la Pologne a félicité le Président et le Secrétariat pour la distribution du
"document-cadre", indiquant qu'il s'agissait d'un document bien structuré qui constituerait une base
utile pour la prochaine étape.  Il a dit qu'au lieu de discuter du fait de savoir s'il fallait ou non proroger
le délai prévu pour les négociations, les Membres feraient mieux de se concentrer sur la tâche qui les
attendait et d'œuvrer à remplir le mandat confié par les ministres.  Il ne faudrait pas négliger lapossibilité de parvenir à un accord sur un ensemble substantiel d'ici la fin mai.  Il serait souhaitable
qu'il y ait un débat sur toutes les propositions figurant dans le "document-cadre" afin d'évaluer le
degré de soutien dont chacune disposait.  S'il apparaissait clairement que certaines propositions
rencontraient peu d'écho, elles pourraient être mises de côté.  L'intervenant a dit que, bien que les
Membres soient en droit de présenter de nouvelles propositions à n'importe quel moment, les travaux
de la Session extraordinaire seraient grandement facilités s'ils se concentraient uniquement sur celles
qui avaient déjà été communiquées.
23. La représentante d'Israël a indiqué que la délégation de son pays attachait beaucoup
d'importance au système de règlement des différends et qu'elle avait collaboré étroitement avec les
autres Membres afin d'améliorer et de clarifier le Mémorandum d'accord, conformément au mandat de
Doha.  Israël, qui était une petite délégation, avait consacré d'importantes ressources aux négociations
relatives au Mémorandum d'accord et serait déçu si l'on ne parvenait pas à un accord à l'issue duprocessus.  Eu égard au peu de temps qui restait avant la conclusion des négociations, il importait que
la Session extraordinaire passe à la vitesse supérieure et se concentre sur un nombre limité de
questions susceptibles de faire l'objet d'un consensus.  Le Mémorandum d'accord avait très bien
fonctionné et l'objectif des négociations n'était pas de le modifier fondamentalement.  Les
modifications qui seraient introduites devraient, en tout état de cause, améliorer le fonctionnement dusystème et non traiter de manière superficielle les problèmes auxquels le système de règlement des
différends était actuellement confronté.  Parmi les questions clés qui pourraient être traitées en priorité
figuraient: le pouvoir de renvoi;  la question de la chronologie;  comment rendre la compensation plus
attrayante par rapport à la suspension de concessions;  des délais plus courts pour les différends
concernant des mesures de sauvegarde;  la notification par les tierces parties dans les dix jours suivantl'établissement d'un groupe spécial;  le nouveau calcul du niveau de l'annulation ou de la réduction
d'avantages lorsque la partie défenderesse ne mettait pas ses mesures en conformité avec les
recommandations et décisions de l'ORD;  la modification de l'article 22:7 aux fins d'assurer un
renforcement de la surveillance de la suspension de concessions ou d'autres obligations;  la
modification de l'article 22:8 aux fins de garantir que les produits qui seraient en cours de route ne
seraient pas visés par des mesures de rétorsion, et permettre par ailleurs qu'il soit mis fin aux mesures
de rétorsion dès l'élimination de l'incompatibilité avec les règles de l'OMC.
24. L'intervenante a dit que si l'on devait parvenir à un accord sur ces propositions, cela aurait
pour effet d'améliorer le fonctionnement du système de règlement des différends et ainsi de remplir le
mandat confié par les ministres.  Il y avait de très bonnes chances de bâtir un consensus autour de ces
propositions puisqu'elles trouvaient déjà un large écho auprès des Membres.  Le reste des
propositions, en particulier celles qui avaient déjà suscité de fortes divergences chez les Membres,pourraient être reprises ultérieurement.  Parmi les propositions de cette catégorie figuraient la question
de la transparence, les mémoires d' amici curiae , la création d'un système de membres permanents des
groupes spéciaux et l'application rétroactive des mesures correctives prévues dans le cadre de l'OMC.
L'intervenante a demandé instamment au Président d'observer dans ses consultations les principes
cardinaux de la transparence et de l'ouverture.  À cette fin, elle a indiqué que la délégation de son payspréférerait des réunions ouvertes à tous, de façon que toute délégation ayant un intérêt puisse y
assister.  Elle a invité le Président à distribuer dès que possible une liste des questions autour
desquelles il pensait qu'on pourrait bâtir un consensus, de façon à ce que les Membres aient
amplement le temps de les analyser et puissent proposer leurs vues en temps utile.
25. Le Président a dit qu'il avait déjà identifié dans le "document-cadre" 19 propositions
rencontrant un large écho chez les Membres et qu'il souhaitait pouvoir adjoindre d'autres propositionsTN/DS/M/11
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à cette liste initiale.  Plusieurs options s'offraient à lui, mais il préférait une approche ascendante
suivant laquelle les questions seraient incluses seulement une fois qu'on aurait vérifié qu'elles
recueillaient un large soutien parmi les Membres.
26. Le représentant des Communautés européennes a remercié le Président et le Secrétariat
d'avoir distribué le "document-cadre" et a dit que ce serait un outil très utile pour la phase suivante des
travaux.  Il importait dans la présente phase que les Membres fassent preuve de souplesse et se
montrent plus volontiers disposés à prendre en compte les intérêts des autres Membres.  Les CE
avaient dès le départ participé activement à ces négociations et fait preuve de souplesse en modifiant
par deux fois leurs propositions à la suite des observations et des suggestions des Membres.  Elles
avaient à cœur ces négociations et poursuivraient leur engagement vis-à-vis du processus dans un
esprit aussi constructif que possible.  Elles restaient convaincues que seul un ensemble ambitieux et
équilibré gagnerait la confiance de tous les Membres.  Un ensemble moins complet poseraitassurément problème à un certain nombre de délégations.  Il serait utile que les délégations abordent
les négociations avec un esprit ouvert et qu'elles s'abstiennent de cataloguer certaines propositions en
disant qu'elles "ne serviraient à rien" et refusent de les examiner.  Pareille attitude était franchement
inutile et compliquerait les efforts pour parvenir à un accord.
27. L'intervenant a dit que chaque délégation avait son propre ensemble de priorités et qu'il était
douteux qu'une liste générale des priorités à ce stade contribue à faire avancer les choses.  On devait
s'entendre sur un texte concret qui établisse un équilibre scrupuleux entre les intérêts des Membres.
Les CE étaient disposées à cet égard à collaborer de manière intensive avec les autres délégations
pendant les semaines qui restaient.  L'intervenant a rappelé le point de vue des CE selon lequel seul un
ensemble ambitieux et équilibré était susceptible de satisfaire tous les Membres.  Les CE partageaientl'idée que l'objectif des négociations n'était pas de modifier fondamentalement le Mémorandum
d'accord mais plutôt de l'améliorer et le clarifier.  Leurs propositions allaient dans ce sens;  elles
s'efforçaient de traiter les problèmes réels rencontrés dans le fonctionnement du Mémorandum
d'accord.
28. La représentante du Pérou a remercié le Président et le Secrétariat pour la distribution du
"document-cadre" et a dit qu'à l'instar d'autres délégations, le Pérou s'inquiétait à propos de
l'avancement du processus.  Une nouvelle approche des travaux était nécessaire si l'on voulait que le
mandat confié par les ministres soit rempli d'ici à la fin mai.  À cette fin, il conviendrait de donner la
priorité aux questions autour desquelles un consensus pourrait s'édifier.  Il n'était pas réaliste d'espérer
un consensus sur des questions comme les mémoires d' amici curiae  et l'ouverture du processus au
grand public, qui avaient suscité chez les Membres des réactions radicalement divergentes.  Les
travaux de la Session extraordinaire seraient grandement facilités si le Président pouvait distribuer uneliste de questions sélectionnées d'ici le début du mois de mai, de manière que les Membres puissent
commencer à élaborer un consensus autour d'elles.  Les questions sélectionnées pourraient inclure la
question de la chronologie, le renforcement des droits des tierces parties, le renforcement du
traitement spécial et différencié pour les pays en développement et le pouvoir de renvoi pour l'Organe
d'appel.  L'intervenante a invité instamment le Président à observer au cours de ses consultations lesprincipes clés de la transparence et de l'ouverture.  Elle a dit qu'à cet égard, les réunions devraient,
dans la mesure du possible, être ouvertes à tous, de manière que toute délégation intéressée puisse y
assister.  Elle a souligné que l'objectif des négoci ations n'était pas de modifier fondamentalement le
Mémorandum d'accord, mais de l'améliorer et le clarifier.  Elle a dit que, comme ces négociations
n'entraient pas dans le cadre de l'"engagement unique", les résultats ne pourraient pas faire l'objet decompromis, car un système de règlement des différends renforcé était dans l'intérêt de tous les
Membres.
29. La représentante de la Colombie a remercié le Président et le Secrétariat pour la distribution
du "document-cadre", ajoutant que ce serait un guide utile dans la phase suivante des travaux.  La
délégation de son pays doutait quelque peu que le document reflète avec justesse l'état actuel desTN/DS/M/11
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discussions, étant donné qu'il ne distinguait pas entre les propositions reposant sur des notions jugées
problématiques par un certain nombre de délégations et celles sur lesquelles il y avait convergence de
vues, à quelques détails mineurs près.  Elle estimait que le système de règlement des différends avait
parfaitement bien fonctionné depuis le début et qu'il n'était pas approprié de le comparer aux systèmes
juridiques nationaux.  Il s'agissait d'un système unique  et l'on n'insisterait jamais assez sur son pouvoir
dissuasif ou sa capacité à maintenir la sécurité et la prévisibilité.  Les négociations ne pourraient être
considérées comme un succès que si elles résolvaient, entre autres choses , le problème de "la
chronologie", la question de l'extension des droits des tierces parties et celle de la réduction des délais.
À des mesures concrètes portant sur ces questions devrait être adjoint un équilibrage des différentes
phases du mécanisme.  Le mandat des groupes spéciaux devrait être précisé par rapport à celui de
l'Organe d'appel.  La proposition des CE relative au pouvoir de renvoi constituait à cet égard une
bonne base pour la suite des travaux.  S'agissant du processus de sélection des membres des groupesspéciaux, une solution de moyen terme paraissait préférable.  Une combinaison de toutes les
propositions présentées constituerait apparemment la meilleure solution.  S'agissant du traitement
spécial et différencié, il était indispensable de réduire les inégalités concernant le degré de
participation au système en développant les programmes de coopération technique et de renforcement
des capacités.  La proposition du Groupe africain portant sur la création d'un fonds destiné à soutenirla participation des pays en développement au règlement des différends était particulièrement
pertinente.  Au sujet de la transparence, la situation actuelle n'étant pas satisfaisante, la Colombie était
ouverte aux propositions qui reconnaissaient les réalités d'aujourd'hui, encore qu'il faudrait veiller à
s'assurer que les pays en développement ne seraient pas accablés financièrement ou d'une autre
manière.
30. L'intervenante a indiqué que la Colombie pouvait accepter la suggestion selon laquelle un
Membre devrait pouvoir demander un arbitrage visant à déterminer le niveau de l'annulation ou de la
réduction dès l'instant qu'il était établi que le Membre concerné ne serait pas en mesure de se mettre
immédiatement en conformité avec les recommandations et les décisions de l'ORD.  S'agissant de la
compensation, la Colombie s'associait aux propositions qui avaient pour propos d'inviter les Membresà y recourir.  Pour autant, la compensation ne devrait pas venir se substituer à la mise en œuvre
complète des recommandations et décisions de l'ORD mais devrait rester une mesure temporaire et
transitoire.  Au sujet de l'Organe d'appel, la Colombie était sensible à l'idée d'une plus grande
souplesse, s'agissant du nombre des membres de l'Organe d'appel.  Elle était également en faveur des
propositions visant à donner une plus grande latitude aux parties pour suspendre les procédures et de
mettre un terme aux consultations qui traînaient en longueur.  Elle était favorable à l'idée d'un
rééquilibrage entre les mandats des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel et le rôle que devraientassumer les parties à un différend.  C'est aux Membres qu'il revenait de donner forme au système
commercial multilatéral et non aux organes de règlement des différends, auxquels il était demandé de
s'acquitter de leurs fonctions de manière ponctuelle.  Il importait que les mécanismes devant être
intégrés au Mémorandum d'accord garantissent que la portée d'un différend, telle qu'elle serait définie
par les parties, demeure inchangée.  La proposition présentée conjointement par le Chili et lesÉtats-Unis était la bienvenue à cet égard, même si elle appelait quelques ajustements.  S'agissant de la
marche à suivre jusqu'à la fin du mois de mai, la Colombie estimait qu'il fallait présenter au plus tôt
un ensemble réaliste.  Accomplir cette tâche n'incombait pas au Président mais aux Membres, qui
devaient faire preuve d'une plus grande souplesse et se montrer plus volontiers disposés à prendre en
compte les intérêts des autres.  Le pragmatisme était indispensable et la Colombie avait l'intention departiciper de manière constructive à la phase suivante des travaux.
31. Le représentant de la Thaïlande a remercié le Président et le Secrétariat pour la distribution du
"document-cadre", ajoutant que celui-ci jouerait un rôle utile dans la phase suivante des travaux.  Pour
remplir son objectif principal, toutefois, le document devrait contenir toutes les propositions que les
Membres entendaient présenter pendant ces négociations.  L'intervenant a demandé au Président sid'autres propositions seraient incluses ultérieurement dans le "document-cadre".  En attendant que le
document soit complet, les Membres pourraient se faire une idée des progrès réalisés dans lesTN/DS/M/11
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négociations en tirant des déductions des débats qui avaient eu lieu jusqu'à présent.  Suite à l'appel
lancé par le Président aux fins que les auteurs essaient de présenter des textes communs, la Thaïlande
avait tenu des consultations avec un certain nombre de délégations intéressées au sujet de ses
propositions en vue d'élaborer un texte commun qui contribuerait au processus.  Elle avait entrepris
ces consultations sans préjudice de ses droits.  Elle restait disposée à tenir des consultations avecd'autres délégations intéressées au sujet de ses propositions ainsi que d'autres propositions, dans le but
de faciliter la tâche du Président et de la Session extraordinaire et de faire en sorte que l'échéance de
mai soit respectée.  Elle ne pourrait toutefois accepter l'adoption que d'un ensemble complet.
32. La représentante du Taipei chinois a remercié le Président et le Secrétariat pour la distribution
du "document-cadre" et elle a ajouté que ce serait un outil utile dans la phase suivante des travaux.  Le
Taipei chinois partageait les inquiétudes du Président au sujet des progrès enregistrés à ce jour dans
les négociations, eu égard au fait qu'il restait moins de 50 jours avant que le mandat ne soit écoulé.  Laquestion de savoir si l'ensemble qui serait adopté serait substantiel ou non dépendait du degré
d'ambition des Membres.  Il était décisif, arrivés à cette phase des négociations, que les Membres
fassent preuve de souplesse et se montrent plus volontiers disposés à prendre en compte les intérêts
des autres Membres.  Il fallait aussi qu'ils soient réalistes et se mettent d'accord sur les propositions
qui avaient les plus grandes chances d'emporter l'adhésion.  Il importait également que lesconsultations menées par le Président soient aussi ouvertes et transparentes que possible.  Il serait
utile à cet égard que celui-ci puisse distribuer aux Membres une liste des réunions prévues.
33. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a remercié le Président et le Secrétariat d'avoir
présenté le "document-cadre", disant que ce serait une contribution importante pour la suite des
travaux.  Toutefois, pour remplir le mandat confié par les ministres, il fallait faire davantage dans letemps qui restait.  Il importait que la Session extraordinaire fasse le point sur l'évolution de la
situation en estimant avec soin ce qui pourrait être obtenu d'ici la fin mai.  Les débats de la Session
extraordinaire avaient identifié clairement les propositions autour desquelles on pourrait probablement
forger un consensus avant la fin mai.  Ce qui ne voulait pas dire que les autres propositions ne
méritaient pas d'être examinées attentivement.  En réalité, certaines propositions figurant dans cettecatégorie, en particulier celles qui visaient à accroître notablement la transparence et, partant, la
crédibilité du système, devraient être explorées et débattues de manière approfondie après l'échéance
de mai en vue de faire ultérieurement l'objet d'un accord.  Dans l'immédiat toutefois, il s'agissait
d'identifier un ensemble crédible de propositions autour desquelles un consensus pourrait se dégager
d'ici la fin mai.  Cet ensemble pourrait inclure les questions suivantes:  i) plusieurs propositions
relatives à l'intendance (par exemple, les propositions visant à permettre de retirer les demandes de
consultations et les demandes d'établissement de groupes spéciaux, et de mettre fin à la procédure dugroupe spécial);  ii) des mesures permettant un gain de temps (par exemple, l'établissement d'un
groupe spécial à la première demande et une procédure de renvoi);  iii) le renforcement des droits des
tierces parties (par exemple, un meilleur accès aux documents pour les tierces parties, et l'autorisation
pour les Membres de participer en tant que tierces parties au stade de l'Organe d'appel);  iv) certains
éléments de transparence (par exemple faciliter l'accès public aux documents);  et v) la question de lachronologie.  La liste établie par la Nouvelle-Zélande concernant les questions qui pourraient faire
l'objet d'un consensus ne différait guère de celles présentées par d'autres délégations, ce qui voulait
dire qu'une communauté de vues était en train de se dessiner quant à ce qui pourrait être fait d'ici la fin
du mois de mai.  L'intervenant prévenait toutefois que ces questions devraient être travaillées
davantage pour être acceptées comme base d'un accord d'ici la fin mai.
34. Le représentant du Brésil s'est félicité du "document-cadre" et a dit qu'il était temps pour les
Membres de s'engager dans des négociations sérieuses pour remplir le mandat aux fins d'améliorer et
de clarifier le Mémorandum d'accord.  Tous modifications ou ajouts apportés au Mémorandum
d'accord devraient être tournés vers l'avenir et, en même temps, préserver l'acquis juridique constitué
au fil des années.  Il faudrait tout faire pour respecter l'échéance de mai 2003.  Pour y parvenirtoutefois, la Session extraordinaire devait passer à la vitesse supérieure et modifier son approche desTN/DS/M/11
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travaux.  Une façon de procéder serait de commencer par convenir des concepts clés et de passer
ensuite aux détails.  Selon le Brésil, il y avait une probabilité plus élevée de parvenir à un consensus
pour les questions ci-après:  la chronologie;  le détail des procédures applicables aux groupes spéciaux
de la mise en conformité;  certains éléments de transparence, en particulier la diffusion des
documents;  le renforcement des droits des tierces parties;  les procédures aux fins de la levée dessanctions;  la durée des consultations;  le pouvoir de renvoi;  l'amélioration de la notification des
solutions convenues d'un commun accord;  le renforcement du traitement spécial et différencié pour
les pays en développement.  Cette liste n'était pas exhaustive et d'autres propositions pourraient y être
ajoutées.  Avec la souplesse nécessaire, il serait possible de s'entendre sur un ensemble crédible
propre à satisfaire tous les Membres.  L'intervenant a invité le Président à distribuer sa proposition dès
que possible, de préférence avant le début du mois de mai.
35. Le représentant du Nigéria a remercié le Président et le Secrétariat pour la distribution du
"document-cadre", ajoutant qu'il s'agirait d'une contribution utile pour l'étape suivante et qui
permettrait en fin de compte rapidement à la Session extraordinaire d'en recueillir les fruits.  Le
Groupe africain analyserait le "document-cadre" et formulerait ses observations ultérieurement.
S'agissant de la proposition du Groupe africain, le groupe était disposé à engager des consultations
avec les délégations intéressées afin d'explorer la possibilité d'élaborer un texte commun à titre decontribution au processus.  L'intervenant a invité le Président à prendre dûment en considération les
propositions du Groupe africain et à en faire état dans tout document de compromis qu'il présenterait.
Le Groupe africain espérait que le Président mènerait les consultations d'une manière transparente et
ouverte à tous.
36. Le représentant du Costa Rica a accueilli le "document-cadre" avec satisfaction, en disant
qu'il s'agissait d'un document utile qui orienterait les Membres vers l'obtention d'un consensus et le
respect du mandat confié par les ministres.  Si le document témoignait de divergences de vues
significatives entre les Membres sur certaines propositions, il révélait également des zones de possible
convergence, qui pourraient permettre en fin de compte de jeter les bases d'un ensemble de solutions à
la fin du mois de mai.  Pour peu que les Membres fassent preuve de souplesse, il serait possible defaire apparaître d'autres zones de convergence qui permettraient d'adopter un ensemble substantiel de
solutions à la fin mai.  Le Costa Rica était prêt à travailler sans relâche dans un esprit constructif
comme il l'avait toujours fait, de façon que l'on puisse convenir d'un ensemble crédible de réformes à
la fin mai.  Il était disposé à rechercher avec d'autres Membres des solutions propres à faciliter la
tâche de la Session extraordinaire.  S'agissant de la marche à suivre, l'intervenant a dit que la
délégation de son pays pourrait accepter les procédures exposées par le Président.  Cependant, il
faudrait consentir de nouveaux efforts pour remettre de l'ordre dans le "document-cadre" et en faire auplus vite un texte du Président, de préférence avant la réunion prévue pour le 5 mai 2003.
37. L'intervenant a dit que, pour que des progrès soient réalisés sur le fond, il fallait que les
Membres aident le Président en manifestant la souplesse nécessaire et qu'ils abordent les négociations
dans un esprit constructif.  Il a indiqué qu'en réponse aux observations et suggestions présentées par
les Membres, le Costa Rica avait révisé sa proposition en retirant les éléments jugés discutables parcertains et sur lesquels un consensus ne pourrait manifestement pas s'établir.  Le Costa Rica espérait
que d'autres auteurs suivraient son exemple et il engageait donc les Membres à explorer la possibilité
d'élaborer des textes qui rallieraient les suffrages.  La liste de questions énoncées par l'Argentine
méritait un examen attentif, car elle pourrait servir de base à un accord à la fin du mois de mai.  S'il
était clair qu'un accord ne pourrait se faire sur toutes les propositions avant la fin mai, il faudraitnéanmoins consentir un effort considérable pour s'entendre sur celles qui renforçaient le caractère
multilatéral du système de règlement des différends.  L'ensemble de réformes qui serait adopté par les
Membres ne devrait pas avoir un caractère purement symbolique mais devrait se traduire par une
amélioration du fonctionnement du système.  Au sujet des propositions sur lesquelles un accord ne
s'avérerait pas possible, le Costa Rica était d'avis qu'il faudrait les reprendre par la suite.  À cette fin, ilTN/DS/M/11
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pouvait approuver l'extension du mandat et l'établissement d'un nouveau délai pour l'achèvement des
négociations.
38. Le représentant de la Corée a accueilli le "document-cadre" avec satisfaction, ajoutant qu'il
serait utile pour la suite des travaux.  Après un an d'intenses débats au sein de la Session
extraordinaire, il était décevant de n'avoir pu s'entendre fût-ce sur une seule question.  Compte tenu dupeu de temps qui restait, la Session extraordinaire devait à l'évidence redoubler d'efforts pour pouvoir
remplir le mandat confié par les ministres.  La Corée s'associait au point de vue exprimé par un certain
nombre de délégations, dont l'Argentine, selon lequel la Session extraordinaire devait définir ses
priorités de travail et se concentrer sur les questions qui permettraient de parvenir à un consensus.  Un
des problèmes rencontrés avait été celui de la présentation tardive des propositions.  Nombre d'auteurs
n'avaient pas respecté le délai initial de juillet 2002, ce qui faisait qu'il avait été difficile de catégoriser
et d'analyser les propositions sur une question donnée.  La Corée était favorable au programme detravail proposé par le Président.  Il faudrait tout faire pour parvenir à la plus grande convergence de
vues possible d'ici la fin du mois.  Une évaluation pourrait être faite au début mai pour déterminer si
l'on avait obtenu une masse critique permettant de préparer le terrain en vue de l'adoption d'un accord
à la fin mai.  La Corée était déterminée à jouer un rôle constructif dans la phase suivante des travaux.
39. Le représentant de Singapour s'est félicité du "document-cadre", disant qu'il s'agirait d'une
contribution importante pour la phase suivante des travaux.  Le document indiquait parfaitement le
degré de soutien recueilli par chaque proposition.  Le commentaire, les zones grisées et les crochets
servaient à signaler les zones de possible convergence et les zones de désaccord qui appelaient à
poursuivre les efforts.  Singapour s'associait au point de vue selon lequel il fallait que la Session
extraordinaire définisse ses priorités si elle devait avoir une chance quelconque de remplir le mandatconfié par les ministres d'ici la fin mai.  Le Mémorandum d'accord avait très bien fonctionné et
l'objectif des négociations n'était pas de le modifier fondamentalement.  Pour parvenir à un ensemble
crédible à la fin du mois de mai, les Membres devaient faire preuve de souplesse et se montrer plus
volontiers disposés à prendre en compte les intérêts des autres Membres.  S'agissant des propositions
qui restaient, ils pourraient faire le point après le mois de mai pour décider de proroger ou non lemandat relatif aux négociations.  Certaines de ces propositions étaient complexes et il faudrait
davantage de temps pour que les Membres en estiment les éventuelles conséquences.  Singapour
espérait que les consultations du Président seraient transparentes et ouvertes à tous.
40. Le représentant de la Suisse s'est félicité du "document-cadre" et a indiqué que ce serait un
guide utile pour suite des travaux.  À l'instar d'autres délégations, la Suisse estimait que la Session
extraordinaire devrait se concentrer sur les questions propres à permettre un consensus.  Quant aux
propositions qui ne se prêtaient pas encore à un consensus, il conviendrait d'en débattre plus avant etd'explorer la possibilité d'une extension du mandat.  L'extension du mandat permettrait une discussion
approfondie de ces questions, dont certaines visaient à traiter quelques-uns des problèmes systémiques
auxquels était confronté le système de règlement des différends.  La Suisse était disposée à participer
de manière constructive à la phase suivante des travaux et elle espérait qu'un ensemble substantiel de
mesures pourrait être accepté d'ici la fin mai.
41. La représentante de l'Australie s'est félicitée du "document-cadre", qui confirmait le nombre
et la diversité des propositions présentées par les Membres en vue d'améliorer et de clarifier le
Mémorandum d'accord.  Le document démontrait aussi qu'une tâche immense attendait les Membres
s'ils devaient remplir le mandat confié par les ministres d'ici la fin mai.  L'Australie était très attachée
aux négociations sur le système de règlement des différends qui, selon elle, avait été d'une grandeutilité pour les Membres.  En améliorer la fonctionnalité et maintenir un équilibre systémique entre les
droits des plaignants, des défendeurs et des tierces parties constituait pour elle une priorité.  C'est sur
cette base qu'elle avait présenté sa proposition.  S'agissant de la voie à suivre, elle était disposée à
faire tout son possible en vue de l'échéance de mai, conformément à l'approche exposée
précédemment par le Président.  L'intervenante a également dit que l'Australie était prête à travaillerTN/DS/M/11
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au-delà du mois de mai jusqu'à la Conférence ministérielle de Cancún si cela devait s'avérer
nécessaire.
42. Le représentant de la Bulgarie a dit que la délégation de son pays ne pourrait accepter
l'adoption d'un ensemble de mesures à la fin du mois de mai que s'il était complet et apportait une
réponse à certains des problèmes systémiques rencontrés dans le fonctionnement du Mémorandumd'accord.  Un mini-ensemble symbolique ne serait pas acceptable pour la délégation bulgare.  Selon
les procédures constitutionnelles de la Bulgarie, tout ensemble de mesures qui pourrait être accepté à
l'issue des négociations devrait être approuvé par le Parlement.  Si les résultats étaient insignifiants, il
serait inutile de demander l'approbation parlementaire ou de retourner une deuxième fois devant le
Parlement.  La Bulgarie n'était pas favorable à la suggestion de distinguer les propositions en fonction
du degré de soutien qu'elles recueillaient parmi les Membres.  L'intervenant a précisé qu'elle ne
s'opposait pas à ce que le Président présente un texte aux fins d'examen par les Membres.  Enrevanche, elle escomptait qu'un tel ensemble contiendrait des décisions de fond et non de simples
décisions procédurales qui n'apportaient pas de réponse aux problèmes actuels auxquels était
confronté le système de règlement des différends.  La décision d'inclure ou non une proposition
particulière dans l'ensemble devait se fonder sur un solide raisonnement plutôt que sur des conjectures
procédurales.  Évoquant la liste de questions énoncées par l'Uruguay, l'intervenant a dit que, pour cequi était de la délégation de son pays, il n'y avait pas de consensus sur trois d'entre elles au moins.  La
délégation bulgare s'était constamment opposée à la solution préconisée pour la question de la
"chronologie".  La proposition des CE relative à un système de membres permanents des groupes
spéciaux dont certaines délégations avaient jugé qu'elle "ne servirait à rien" était très décevante, dans
la mesure où c'était peut-être la seule proposition significative présentée qui améliorerait sensiblementle fonctionnement du Mémorandum d'accord.  La Bulgarie ne pouvait envisager d'accepter un
ensemble dans lequel ne figurait pas de proposition concernant un système de membres permanents
des groupes spéciaux.  Le Président outrepasserait son pouvoir s'il devait soustraire certaines
propositions à l'ensemble de manière unilatérale.  Pour autant, sa suggestion invitant les auteurs à
retirer volontairement les propositions qui suscitaient des divergences importantes était parfaitementlégitime.  Le Président irait probablement à l'encontre du but recherché en présentant une liste dans
l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, car cela engendrerait un débat entièrement nouveau sur la
question de savoir s'il avait à bon droit inclus ou exclu telle ou telle proposition.  L'intervenant a dit
que la Bulgarie, quoiqu'elle n'eût pas présenté de proposition, était extrêmement intéressée par ces
négociations et qu'elle désirait être invitée à toutes les consultations qui seraient menées par le
Président.
43. Le Président a émis des doutes quant au fait qu'une "liste de questions convenues" pourrait
faire l'objet d'un consensus.  Une telle liste aurait inévitablement pour objet de déterminer la portée
des négociations, ce que les ministres n'avaient pas fait.  C'est bien pourquoi il avait exprimé sa
préférence pour une approche ascendante, suivant laquelle les propositions seraient seulement
incluses dans l'ensemble si les débats révélaient qu'elles éveillaient un large écho chez les Membres.
Il espérait que de cette façon, d'autres propositions pourraient venir s'adjoindre aux 19 propositionsfigurant déjà dans le "document-cadre".
44. Le représentant des États-Unis a remercié le Président et le Secrétariat pour l'élaboration du
"document-cadre" en disant que ce serait un guide très utile à mesure que le débat sur les différentes
propositions avancerait.  La délégation des États-Unis étudiait toujours le document et formulerait ses
observations ultérieurement.  À titre préliminaire, toutefois, l'intervenant a rappelé que la délégationde son pays avait soulevé plusieurs questions au sujet de propositions pour lesquelles le document
signalait qu'il y avait un "degré suffisant" de convergence.  Les États-Unis s'accordaient avec le
Président pour penser que les positions adoptées par les Membres sur certaines de ces propositions
dépendraient nécessairement d'éléments figurant dans d'autres propositions.  Les différentes règles et
procédures du Mémorandum d'accord étaient souvent liées, de sorte que la modification d'une partiepouvait avoir un effet sur une autre.  Le "document-cadre" confirmait qu'il restait beaucoup de travailTN/DS/M/11
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à faire concernant les propositions et que mener à bien les travaux d'ici la fin du mois de mai
constituerait un défi.  Les États-Unis attachaient de l'importance au processus et ils étaient déterminés
à collaborer de manière intensive avec le Président et les autres délégations pendant les semaines qui
restaient, en vue de clarifier et d'améliorer le Mémorandum d'accord et de relever le défi posé par
l'échéance de mai.
45. Le représentant de la Norvège a dit qu'il importait que soient données des instructions claires
concernant la façon dont les travaux devaient se dérouler d'ici la fin mai.  Il a rappelé que les
Membres avaient échoué au moins par deux fois à réformer le Mémorandum d'accord.  Selon la
délégation norvégienne, il était clair que l'ensemble proposé ne parviendrait pas non plus à faire l'objet
d'un consensus.  Compte tenu de l'impasse, il semblait y avoir deux options que les Membres
pourraient souhaiter examiner.  La première était de réduire l'ensemble à quelques modifications dont
tous les Membres pourraient s'accommoder, et la seconde était de l'élargir pour y inclure d'autrespropositions, de manière à satisfaire ceux qui avaient exigé un ensemble complet.  La première option
pouvait peut-être être jugée conforme au mandat confié par les ministres, puisque l'objectif n'était pas
de remanier complètement le Mémorandum d'accord mais d'y apporter les modifications et
clarifications qui en amélioreraient le fonctionnement.  Pour des Membres comme la Bulgarie, le
Mexique et les CE, il serait inutile de s'entendre sur un ensemble qui ne traiterait pas certainsproblèmes systémiques rencontrés dans le foncti onnement du Mémorandum d'accord.  Si la seconde
option devait être retenue, il serait impossible de respecter l'échéance de mai 2003.  L'intervenant a
indiqué que la Norvège était disposée à collaborer avec le Président et les autres Membres pour faire
en sorte que les négociations soient menées à bien d'ici la fin mai, conformément au mandat confié
par les ministres.
46. Le représentant de l'Inde a accueilli avec satisfaction le "document-cadre", ajoutant que ce
serait un guide utile pour la phase suivante des travaux.  Il a dit que l'Inde examinait toujours le
"document-cadre" et qu'elle présenterait ultérieurement ses observations détaillées.  Faisant référence
à la proposition présentée conjointement par l'Inde et d'autres pays en développement sur le traitement
spécial et différencié en faveur des pays en développement, il a dit que l'inclusion de certains élémentsde cette proposition dans la liste de propositions signalées par le Président comme recueillant un large
soutien indiquait qu'un consensus se faisait jour à leur propos.  L'Inde escomptait que tous les
éléments figurant dans la proposition conjointe seraient pris en compte dans le texte que le Président
présenterait aux fins d'examen par les Membres.  La délégation indienne était surprise de voir que le
"document-cadre" présentait la proposition des CE portant sur un système de membres permanents
des groupes spéciaux et certaines propositions relatives à la transparence vis-à-vis du monde extérieur
comme bénéficiant d'un large soutien parmi les Membres.  Du point de vue de l'Inde, compte tenu del'opposition manifestée par certains Membres à l'encontre de ces propositions, on ne pouvait pas dire
qu'un consensus émergeait à leur propos.  L'Inde était prête à collaborer de manière intensive avec le
Président et les autres Membres, de façon à ce que l'on puisse s'entendre avant la fin mai sur un
ensemble de résultats significatifs qui ferait valoir les intérêts des pays en développement.
47. Le Président, se référant à la déclaration qui venait d'être faite par l'Inde, a dit que le
"document-cadre" ne signalait pas la proposition des CE portant sur un système de membres
permanents des groupes spéciaux comme bénéficiant d'un large soutien parmi les Membres.  La note
explicative au début du document indiquait en revanche qu'un certain nombre de délégations, y
compris des pays en développement, avaient exprimé leur soutien à la proposition présentée par le
Canada, les CE, les États-Unis et d'autres, selon laquelle un mécanisme devrait être mis en place pourgarantir que les membres des groupes spéciaux possèdent les qualifications requises et les
connaissances spécialisées appropriées.  Les pays qui s'étaient déclarés en faveur de cette proposition
restaient très vagues et ne précisaient pas, par exemple, s'ils pensaient qu'un système de membres
permanents des groupes spéciaux garantirait que seules des personnes qualifiées seraient nommées à
ces postes.  S'agissant de la transparence, un grand nombre de Membres avaient marqué leur soutien àla proposition aux fins que les résumés non confidentiels des communications soient disponibles dansTN/DS/M/11
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les 15 jours suivant leur distribution.  Quelques-uns s'étaient dits également favorables à ce que les
réunions deviennent plus accessibles au grand public, sans préciser au juste quelles mesures ils
voulaient voir mises en place.  La note explicative faisait observer qu'il fallait examiner ces questions
plus avant afin d'explorer la possibilité de bâtir un consensus autour d'elles.  Le Président a invité les
délégations à lire attentivement les notes explicatives et les renvois indiqués dans le document.  Ilsouhaitait que les Membres s'appuient sur le texte contenant les 19 propositions et a exprimé le vœu
que les 19 propositions énumérées dans le "document-cadre" constitueraient la base d'un ensemble
substantiel qu'on pouvait espérer voir adopté à la fin mai.
48. Le représentant du Japon a remercié le Président et le Secrétariat pour la distribution du
"document-cadre" et a dit que c'était une bonne base pour la suite des travaux.  Même si le
Mémorandum d'accord avait globalement très bien fonctionné, il était nécessaire de l'améliorer et le
clarifier pour en accroître l'efficacité.  La question de la chronologie, par exemple, devait être traitée.Le Japon avait parfaitement conscience des différents degrés d'"ambitions", mais il fallait se montrer
réaliste car la fin du mois de mai approchait rapidement.  Les Membres devaient faire preuve de
souplesse et se montrer plus volontiers disposés à prendre en compte les intérêts des autres Membres.
Le Japon n'avait pas ménagé ses efforts et il espérait que d'autres Membres feraient de même de façon
à ce que les négociations puissent se conclure avec succès à la fin du mois de mai.  Il attendait avecimpatience les consultations que tiendrait le Président dans les semaines à venir en vue d'essayer de
faire avancer le processus.  Les Membres devraient s'efforcer de régler leurs différends au cours de
ces consultations décisives.  La réunion prévue pour le 5 mai était importante, car elle fournirait des
indications claires concernant l'état d'avancement des négociations.  À ce moment-là, on
commencerait à voir s'il y avait davantage de points de convergence.  La Session extraordinairepourrait passer à la vitesse supérieure en fonction des résultats fournis par le bilan.  L'intervenante a
indiqué que le Japon s'engageait à collaborer de manière intensive avec le Président et les autres
Membres dans les semaines qui restaient, afin que ces négociations puissent déboucher sur un succès
significatif.
49.  La représentante de la Hongrie s'est félicitée du "document-cadre", disant que la délégation
de son pays était d'avis que les négociations en cours devraient déboucher sur un ensemble
d'améliorations et de clarifications du Mémorandum d'accord portant sur le fond et dépassant le cadre
de simples modifications symboliques.  Elle a accueilli avec satisfaction les propositions spécifiques
de libellés présentées par le Président sur des questions comme le renforcement des droits des tierces
parties, l'accélération de certaines procédures, l'amélioration de la transparence concernant les
solutions mutuellement convenues, le renforcement du contrôle exercé par les Membres s'agissant de
suspendre le processus de règlement des différends ou d'y mettre fin, et certaines dispositions relativesau traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement.  Il conviendrait toutefois
d'élargir cette liste pour lui adjoindre d'autres questions également si l'on voulait un ensemble
équilibré et significatif qui bénéficie du soutien des Membres.  Les sujets ci-après, notamment,
devraient être inclus dans l'ensemble: la question de la chronologie, des procédures d'arbitrage plus
claires, la garantie que les membres permanents des groupes spéciaux aient des connaissancesspécialisées appropriées, le renforcement de la surveillance des mesures de rétorsion et le
renforcement de la transparence dans certains domaines.  La Hongrie était disposée à considérer dans
un esprit constructif certaines dispositions relatives au traitement spécial et différencié présentées par
un groupe de pays en développement.  S'agissant des propositions qui ne pourraient pas faire l'objet
d'un consensus avant la fin mai, elle était disposée à envisager la possibilité de demander uneextension du mandat de la Session extraordinaire de manière que les négociations se poursuivent à
leur propos.
50. Le représentant du Paraguay a remercié le Président et le Secrétariat pour la distribution du
"document-cadre", indiquant que ce serait une contribution majeure aux travaux de la Session
extraordinaire au moment où celle-ci abordait sa phase finale.  La délégation de son pays estimaitcomme Djibouti que les documents devraient être distribués dans les trois langues officielles deTN/DS/M/11
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l'OMC.  À l'instar d'autres délégations, le Paraguay  s'inquiétait du peu de progrès réalisés à ce jour,
compte tenu des quelques semaines qui restaient d'ici la fin mai.  La Session extraordinaire devait
impérativement définir ses priorités de travail en se concentrant sur les questions susceptibles de faire
l'objet d'un consensus.  Le système de règlement des différends avait très bien fonctionné et il faudrait
y apporter des modifications tout à fait minimes.  Celles qui seraient introduites ne devraient pascompliquer la manière dont fonctionnait le mécanisme mais plutôt aider les parties à résoudre leurs
différends.  Afin de faire avancer les négociations et respecter l'échéance fixée par les ministres, il
était important qu'il y ait une date-butoir pour présenter les propositions.  Les auteurs dont les
propositions ne feraient probablement pas l'objet d'un consensus devraient être invités à retirer
celles-ci ou à accepter qu'elles soient laissées de côté pour l'instant.  En menant à bonne fin les
négociations sur le Mémorandum d'accord, les Membres inverseraient le cours des échéances
manquées et relanceraient les négociations sur le Programme de Doha pour le développement quimarquaient le pas.  L'intervenant a donné l'assurance que le Paraguay jouerait un rôle constructif et
collaborerait avec les autres délégations pour faire en sorte que les négociations soient achevées à la
fin du mois de mai.
51. Le représentant du Canada a accueilli le "document-cadre" avec satisfaction, disant que la
délégation de son pays était disposée à l'accepter comme base pour la suite des travaux.  Le Canada
partageait le sentiment d'urgence exprimé par beaucoup d'autres délégations au sujet de l'échéance qui
était imminente et il estimait aussi que la Session extraordinaire devait redoubler d'efforts pour
respecter l'échéance du 31 mai.  Il doutait qu'il fût désormais utile d'établir une liste de priorités.
Compte tenu des divergences de fond bien connues qui existaient entre les Membres, essayer
d'élaborer pareille liste demanderait du temps, serait source de discorde, et l'exercice se solderait enfin de compte par un échec.  Des questions dont certaines délégations avaient dit qu'elles "ne
serviraient à rien" revêtaient une extrême importance pour le Canada et pour d'autres délégations, ce
qui montrait bien le défi auquel la Session extraordinaire serait confrontée si elle devait tenter de
dresser cette liste.  Dans ces circonstances, le Canada soutenait les efforts déployés par le Président en
vue d'édifier un consensus sur le texte en suivant une approche "ascendante".  Ce n'était peut-être pasidéal, mais il n'y avait pas d'autre solution réaliste.
52. Le représentant de la Chine a remercié le Président et le Secrétariat d'avoir établi le
"document-cadre" et a indiqué que ce serait une contribution majeure pour la phase suivante des
travaux.  Compte tenu des intérêts divers des Membres, seul un ensemble complet serait à même de
rallier les suffrages, en particulier ceux des pays en développement Membres.  La Chine était prête à
collaborer de manière intensive avec les autres Membres afin de se mettre d'accord d'ici la fin du mois
de mai sur un ensemble de fond qui satisferait tous les Membres.
53. Le représentant de l'Uruguay a indiqué qu'il désirait faire deux ou trois remarques à propos du
débat en cours.  Il a rappelé qu'au début de la réunion, le Président avait demandé aux délégations
leurs points de vue et observations concernant la façon dont il conviendrait de procéder d'ici la fin du
mois de mai.  Plusieurs délégations avaient formulé des observations et présenté des suggestions
concernant la marche à suivre.  Certaines observations méritaient d'être soigneusement examinées parla Session extraordinaire, dans la mesure où elles pourraient aider à relancer le processus et contribuer
au respect du mandat confié par les ministres.  Le temps était compté et plus tôt les négociations
s'intensifieraient, mieux ce serait.  Il était presque unanimement admis que le Mémorandum d'accord
avait très bien fonctionné et que seules des modifications qui en amélioreraient réellement le
fonctionnement devraient y être apportées.  Il s'ensuivait que la charge de la preuve devrait incomberaux Membres qui souhaitaient modifier le Mémorandum d'accord.  Il leur fallait démontrer la valeur
de leurs propositions à la Session extraordinaire.
54. Étant donné que certains auteurs n'avaient pas réussi à ce jour à convaincre les Membres de la
valeur de leurs propositions, il fallait présumer que celles-ci ne pourraient pas faire l'objet d'un
consensus et elles devraient, par conséquent, être mises de côté.  On gagnerait du temps si lesTN/DS/M/11
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Membres se concentraient sur les propositions sous-tendues par des concepts largement acceptés et
ayant le plus de chances de permettre un consensus.  S'agissant des résultats des négociations devant
être adoptés à la fin du mois de mai, il n'était pas opportun que les délégations parlent d'un
mini-ensemble ou d'un ensemble complet.  Ces expressions ne figuraient pas dans le mandat et ne
devraient pas y être introduites maintenant.  Ce qui pourrait constituer pour certains Membres unensemble symbolique ou un mini-ensemble serait pour d'autres un ensemble substantiel.  Le mandat
demandait d'améliorer et de clarifier le Mémorandum d'accord.  La tâche des Membres était
d'identifier les modifications qui devraient être introduites pour améliorer le fonctionnement et
l'efficacité du Mémorandum d'accord à la satisfaction de tous.
55. L'intervenant a indiqué que, selon les notes prises par la délégation de son pays, 31 Membres
s'étaient exprimés sur ce point de l'ordre du jour.  Onze d'entre eux avaient dit que le processus était
parfait et que des modifications radicales n'étaient pas nécessaires.  Trois délégations avaient fait étatde leur souplesse en indiquant qu'elles n'avaient pas d'avis bien arrêté sur la question de savoir s'il
conviendrait de maintenir le processus actuel.  Elles avaient dit cependant qu'il fallait se montrer
réaliste et que ce serait peut-être une bonne idée que d'identifier les sujets susceptibles de faire l'objet
d'un consensus avant la fin mai.  Dix-sept délégations avaient estimé qu'il fallait se montrer réaliste et
qu'un changement d'approche était nécessaire si l'on devait remplir le mandat confié par les ministresd'ici la fin du mois de mai.  Elles avaient invité instamment la Session extraordinaire à se concentrer
sur les questions autour desquelles il serait peut-être possible de bâtir un consensus.  Comme ce
dernier avis prévalait, la Session extraordinaire devait le prendre en compte et modifier son approche
des négociations.
56. Le représentant de Djibouti a indiqué que les négociations avaient atteint une phase cruciale
et qu'il fallait regarder la réalité en face.  Pour qu'il y ait un accord d'ici la fin du mois de mai, les
intérêts des pays en développement devraient être pleinement pris en compte.  Tout accord éventuel
devrait améliorer l'accès des pays en développement au système de règlement des différends.
57. Le représentant du Chili a dit qu'il avait suivi les débats avec le plus vif intérêt.  Si des points
de vue divers s'étaient exprimés, il y avait quasiment accord sur le fait que l'objet des négociations
n'était pas de compromettre ni d'altérer le système de règlement des différends, mais plutôt de le
renforcer et le rendre plus efficace.  Outre le facteur temps, l'absence de volonté politique et d'un
engagement réel rendaient la tâche ardue.  La position adoptée par certains Membres n'était ni réaliste
ni utile aux négociations.  Menacer, devant la forte opposition d'un nombre de Membres considérable,
de bloquer tout accord émergeant si leurs proposi tions n'étaient pas acceptées n'était pas la bonne
façon de procéder.  Certes, cela pouvait être une bonne stratégie de négociation, mais il fallait se
montrer réaliste et faire preuve de souplesse.  À défaut d'un engagement constructif de tous lesMembres, on pouvait s'attendre à manquer l'échéance.  Si l'on ne parvenait pas à s'entendre d'ici la fin
mai, on risquait même de perdre au fil du temps le bénéfice du travail déjà effectué.  Les négociations
relatives au Mémorandum d'accord sortaient du cadre de l'engagement unique et à ce titre, il ne
servirait à rien d'établir des liens en direction d'autres domaines des négociations où les progrès
avaient été très lents.
58. Le Président a remercié les Membres pour leurs contributions et s'est dit rassuré par leur
détermination à achever le travail à temps.  Un certain nombre de délégations avaient évoqué la
nécessité pour les négociations relatives au Mémorandum d'accord de lutter contre le courant des
échéances manquées et des échecs, de manière à revivifier les négociations au titre du Programme de
Doha pour le développement.  D'autres avaient considéré par ailleurs que les négociations relatives auMémorandum d'accord sortaient du cadre de l'engagement unique et que les progrès réalisés ne
devraient pas être liés à l'avancement dans d'autres domaines.  Il ressortait des débats que les
Membres abordaient les négociations avec des niveaux d'ambition différents.  Alors que selon
certains, le mandat était très large et autorisait l'introduction de nouvelles règles ou acceptait toutes
modifications pour autant qu'elles se traduisent par une amélioration et une clarification duTN/DS/M/11
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Mémorandum d'accord, pour d'autres, il prescrivait d'apporter seulement des changements minimes
aux règles et pratiques existantes.  Si la plupart convenaient que le Mémorandum d'accord avait très
bien fonctionné, ils reconnaissaient aussi d'une manière générale qu'il pourrait être amélioré dans
certains domaines.  En tout état de cause, les points de vue des Membres divergeaient quant à savoir
ce qui constituait "des améliorations et des clarifications" dans le cadre du mandat confié par lesministres.  Quelques-uns étaient d'avis que cela n'incluait pas les propositions qui amèneraient à
modifier fondamentalement le Mémorandum d'accord.  Il était clair qu'on ne pourrait pas trouver un
terrain d'entente entre ces positions divergentes:  la portée du mandat confié par les ministres resterait
vraisemblablement source de discorde.
59. S'agissant de l'ensemble des résultats qui devrait être adopté à la fin du processus, le Président
a indiqué que divers qualificatifs avaient été utilisés pour décrire les attentes des Membres.  Tandis
qu'il faudrait, selon certains, un accord de fond ou substantiel, d'autres disaient que cet accord nedevrait pas être d'ordre symbolique et procédural.  Au sujet de la marche à suivre, le Président,
évoquant la déclaration bulgare, a exprimé des doutes sur la possibilité d'établir une liste convenue de
questions susceptibles de faire l'objet d'un consensus.  Se référant aux statistiques fournies par
l'Uruguay indiquant l'avis des Membres sur la question de savoir si les négociations nécessitaient ou
non un changement d'approche, il a dit qu'il y avait des positions intermédiaires qui n'avaient pas étéévoquées par le représentant de l'Uruguay.  Il a indiqué également que, attendu qu'il n'y avait pas de
consensus autour d'une seule proposition, il était improbable que la Session extraordinaire convienne
d'une liste de questions prioritaires autour desquelles un consensus pourrait sans doute s'établir.  Il
serait inapproprié, par exemple, de dire qu'il y avait convergence de vues sur la question de la
chronologie, alors qu'il y avait à l'évidence des degrés de soutien divers en faveur de diversespropositions.  Quelques délégations avaient estimé que ce n'était plus une question et qu'une décision
de l'ORD suffirait à régler le problème, mais la majorité semblait être d'avis qu'un amendement des
articles pertinents du Mémorandum d'accord serait nécessaire.  Il faudrait aussi garder présent à
l'esprit que certains Membres avaient dit qu'ils n'accepteraient aucun accord qui n'inclurait pas leurs
propositions ou celles qu'ils appuyaient.
60. Le Président a indiqué que toutes les propositions étaient examinées puisque les appels qu'il
avait lancés pour que les auteurs retirent volontairement les textes trouvant peu d'écho étaient restés
sans effet.  Au moins 40 propositions différentes avaient été présentées, dont certaines étaient
parfaitement nouvelles.  En admettant que le représentant de l'Uruguay ait eu raison de dire qu'un
consensus émergeait sur trois ou quatre propositions, cela représentait entre 10 et 15 pour cent des
textes communiqués – ce qui pourrait paraître insuffisant à certains Membres qui avaient exigé un
ensemble substantiel.  Le Président n'était pas hostile à l'établissement d'une liste de priorités, si dumoins c'était possible.  Son objectif, lorsqu'il invitait les auteurs à retirer les propositions qui
n'éveillaient pas un large écho chez les Membres ou à tenir des consultations mutuelles et à se mettre
d'accord sur un texte commun, était de faciliter la besogne de la Session extraordinaire en limitant le
nombre des propositions auxquelles celle-ci devrait s'intéresser.  La Session extraordinaire aurait
incontestablement la tâche plus aisée si elle devait se consacrer uniquement à un nombre limité dequestions sur lesquelles existait déjà une large convergence de vues.
61. En attendant que les Membres relèvent ce défi, le Président poursuivrait ses efforts pour
élaborer peu à peu un consensus sur les propositions, en étant conscient du fait que tout ensemble
pourrait être rejeté au bout du compte s'il n'incluait pas les propositions de certains auteurs.  Tout
espoir n'était pas encore perdu et il appartenait aux Membres d'employer les 50 jours qui restaientpour surmonter leurs divergences et s'entendre sur un ensemble qui ménagerait un équilibre
scrupuleux entre les intérêts de tous.  Le Président a assuré les délégations que le processus qu'il
suivrait en s'efforçant de créer un consensus sur les propositions serait transparent et ouvert à tous.  La
tenue de consultations sous différentes formes et selon des configurations diverses avec les auteurs de
propositions similaires et avec les groupes régionaux et d'autres Membres avait simplement pourobjectif de faciliter le processus d'élaboration d'un consensus et ne relèguerait pas au second plan laTN/DS/M/11
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Session extraordinaire qui était l'enceinte appropriée pour toutes les décisions liées aux négociations
relatives au règlement des différends.  Par le biais de ces consultations, le Président espérait
promouvoir une compréhension commune des idées qui sous-tendaient les propositions, encourager
les auteurs de propositions similaires à présenter des textes communs et former un soutien national et
régional en faveur du consensus qui se dessinait sur certaines propositions.
62. Le représentant de Djibouti a remercié le Président pour son excellent résumé des débats, en
disant que ce serait une bonne idée que celui-ci poursuive ses consultations avec les auteurs de
propositions similaires et avec les groupes régionaux, de manière à faciliter le processus d'élaboration
du consensus.  Il a rappelé la nécessité de distribuer tous les documents dans les trois langues de
travail officielles de l'OMC, de façon à donner à tous les Membres la possibilité de participer de
manière effective aux négociations.
63. Le Président a indiqué qu'il ferait de son mieux pour garantir que les futures révisions du
"document-cadre" soient distribuées dans les trois langues officielles de l'OMC.  Il a cependant fait
observer que la question de la traduction semblait être une question systémique qui devait être
abordée par les instances supérieures de l'OMC.  Il fallait y consacrer davantage de ressources pour
assurer la production et la distribution de tous les documents en temps utile dans les trois langues de
travail officielles de l'OMC.
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