ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
 WT/CTE/W/135  
29 février 2000  
 (00-0748)  
  Comité du commerce et de l'environnement  Original:   anglais  
 
 
 
MISE A JOUR DES ACTIVITES RELATIVES AUX PECHES DE LA FAO  
 
Communication de l'Organisation des Nations Unie s pour 
l'alimentation et l'agriculture (FAO ) 
 
 
I. INTRODUCTION  
1. Conformément au mandat confié par la Conférence de la FAO, le Département des pêches de 
la FAO assure et coordonne l'application du Code de conduite pour une pêche responsable (le 
"Code").  Le man dat prévoit également qu'il faut examiner des questions prioritaires connexes 
concernant l'application du Code.  L'étude de ces questions se fait dans le cadre de la mise en œuvre 
du Plan d'action pour la gestion de la capacité de pêche et vise à mieux com prendre l'impact des 
subventions à la pêche sur le commerce et la viabilité des ressources halieutiques.  
2. Lors de la vingt -troisième session du Comité des pêches, il a été explicitement question des 
subventions octroyées au secteur des pêches et du rôle jou é par la FAO1, lors de la discussion et de 
l'approbation du rapport de la sixième session du Sous -Comité du commerce du poisson.  Le Comité a 
également mentionné ces aspects lors de l'adoption du Plan d'action international pour la gestion de la 
capacité d e pêche (le PAI).  L'application du PAI a été retenue comme hautement prioritaire au cours 
de la réunion ministérielle de la FAO sur les pêches, en mars 1999.  Ce Plan d'action comporte des 
références précises et des recommandations sur les subventions oct royées au secteur des pêches2 dans 
le cadre de la gestion de la capacité de pêche.  
 
1 "Examinant le point 5 de l'ordre du jour sur la base du document COFI:FT/VI/98/4, le Sous -Comité a 
noté que la question des subventions était débattue dans plusieurs instances et que la FAO avait un rôle à jouer 
dans la collecte d'informations sur les subventions à un niveau global.  Beaucoup de délégations ont souligné 
que les subventions pouvaient aggraver  la surexploitation des ressources et avoir des effets négatifs sur le 
commerce, alors que d'autres ont indiqué que des subventions pouvaient être nécessaires dans certains cas, par 
exemple pour garantir l'emploi et la sécurité alimentaire.  Une délégation  à mis l'accent sur le fait qu'il n'y avait 
pas de lien direct entre la surexploitation et la distorsion du commerce dans le secteur de la pêche."  
(Paragraphe  17 – Rapport de la sixième session du Sous -Comité du commerce du poisson du COFI).  "Quelques 
délégations ont indiqué que la FAO devrait poursuivre ses travaux de compilation d'informations sur les 
subventions.  D'autres délégations ont ajouté que la FAO pourrait entreprendre des travaux supplémentaires sur 
cette question et ne pas se limiter à la co mpilation d'informations.  Le Comité a été informé que le Comité des 
pêches de l'OCDE réalise également des travaux sur les transferts financiers dans le domaine des pêches."  
(Paragraphe 49 – Rapport de la vingt -troisième session du Comité des pêches).  
 
2 "Avant d'élaborer leur plan national de gestion de la capacité de pêche, les États devraient évaluer 
l'impact éventuel de tous les facteurs, y compris les subventions, contribuant à la surcapacité sur la gestion 
durable de leurs pêches, en distinguant ent re les facteurs, y compris les subventions, qui contribuent à la 
surcapacité et compromettent la durabilité des pêches et ceux qui ont un effet positif ou neutre."  (Paragraphe 25 
– Plan d'action international sur la gestion de la capacité de pêche).  
"Les États devraient réduire et supprimer progressivement tous les facteurs, y compris les subventions 
et incitations économiques, qui contribuent directement ou indirectement à l'accumulation d'une capacité de WT/CTE/W/135  
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 3. Au cours de la réunion du Comité du commerce et de l'environnement de l'OMC tenue les 
29 et 30 juin 1999 pendant laquelle on a introduit le PAI, il a été recommandé que la F AO soit invitée 
à présenter à la prochaine réunion un rapport sur les activités en cours visant à appliquer le PAI ainsi 
les grandes lignes d'un programme de travail indicatif sur l'impact des subventions et autres facteurs 
qui contribuent à la surcapacité  et à la non -viabilité des pêches.  Cette demande a été satisfaite en 
octobre  1999.  La présente note fournit des informations plus détaillées en ce qui concerne ces deux 
questions.  Un aperçu des activités qui ont été entreprises et de celles que la FAO e ntreprendra dans le 
futur afin de contribuer à la gestion de la capacité de pêche fait l'objet de la Section II.  Cette note 
(Section III) fait également état des initiatives prises par la FAO afin d'examiner la question de l'octroi 
des subventions au sect eur des pêches.  
II. ACTIVITÉS RELATIVES À L 'APLICATION DU PAI  
4. La FAO prend des mesures afin de faciliter l'application du PAI et de faire face aux questions 
qui s'y rapportent.  Les initiatives majeures sont mentionnées ci -après.  
5. Des lignes directrices techniq ues sur la gestion de la capacité de pêche sont en voie 
d'élaboration et seront rendues publiques au milieu de l'an 2000.  De concert avec les directives en 
vigueur sur l'aménagement des pêcheries adoptées en vertu du Code, ces lignes directrices aideront les 
pays Membres à appliquer le PAI de manière efficace.  
6. Une consultation technique a eu lieu au Mexique du 29 novembre au 3 décembre 1999 afin 
d'examiner diverses questions relatives à la mesure de la capacité de pêche.  À la lumière de cette 
consultation , des directives techniques formulant les méthodes et les options principales pour la 
mesure et la surveillance de la capacité de pêche sont en voie d'élaboration.  
7. La FAO collabore étroitement avec l'Australie à la collecte et l'analyse de données sur la 
pêche illicite, non réglementée et non déclarée.  Une consultation d'experts se penchera sur ces 
questions à Sydney, en Australie, du 15 au 19 mai 2000.  Cette consultation donnera lieu à 
l'élaboration d'un projet de plan d'action international sur la pêche  illicite, non réglementée et non 
déclarée qui sera examiné lors d'une consultation technique que tiendra la FAO à Rome, du 2 au 
6 octobre 2000.  Cette question s'inscrit dans le cadre de l'application du PAI sur la gestion de la 
capacité de pêche et d'aut res instruments internationaux concernant la pêche en haute mer.  
8. Le passage à une pêche responsable et au contrôle de la capacité de pêche en particulier peut 
nécessiter que des modifications soient apportées à la taille de la flotte, que des pêcheurs soie nt 
relocalisés et, en ce qui concerne la pêche artisanale, que des programmes visant à assurer des modes 
de subsistance différent soient mis en œuvre.  Les activités qui sont entreprises à cet égard permettront 
la tenue, en 2001, d'une consultation d'exper ts organisée par la FAO sur la réduction de la capacité de 
pêche.  
9. Conformément au PAI, la FAO entreprend également une analyse visant à identifier les 
facteurs contribuant à la surcapacité de pêche et à la non -viabilité, tels que:  absence de contrôle sur 
les intrants et les produits, non -viabilité des méthodes de gestion des pêches et octroi de subventions 
contribuant à la surcapacité de pêche.  Cette analyse s'appuiera d'abord sur une étude entreprise afin 
 
pêche excessive menaçant la durabilité des ressou rces marines vivantes, en tenant dûment compte des besoins 
des pêches artisanales."  (Paragraphe 26 – Plan d'action international sur la gestion de la capacité de pêche).  
"La FAO, conformément aux directives de sa Conférence, recueillera toutes les informa tions et 
données pertinentes qui pourraient servir de base à une analyse plus approfondie permettant d'identifier les 
facteurs contribuant à la surcapacité de pêche, tels que l'absence de contrôle sur les intrants et les producteurs, la 
non-viabilité des m éthodes de gestion des pêches et l'octroi de subventions contribuant à la surcapacité de 
pêche."  (Paragraphe 45 – Plan d'action international sur la gestion  de la capacité de pêche).  
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 de procéder à une identification complète de ces facteurs et de comparer leur impact théorique sur la 
durabilité.  Fort de cette analyse et après avoir pris connaissance des résultats de l'action menée 
relativement à des questions connexes (y compris la pêche illicite, non réglementée et non déclarée, 
les subventions et gestion des pêches), la FAO décidera s'il est nécessaire d'organiser une réunion 
internationale technique sur l'identification et l'évaluation des facteurs qui contribuent à la surcapacité 
et compromettent la durabilité des pêches.  
10. La FAO s'est également donnée pour tâche de fournir davantage d'aide directe aux États 
membres en développement afin de mieux assurer la durabilité des pêches, en général, et la mise en 
œuvre du PAI, en particulier.  Un programme prévoyant un financement extrabud gétaire à cette fin est 
en voie d'élaboration.  La FAO, avec le concours financier du Japon, organisera d'abord trois ateliers 
régionaux en 2000 et 2001 afin de faciliter  l'application du PAI dans certains pays en développement.  
III. ACTIVITÉS RELATIVES AUX SU BVENTIONS OCTROYÉES DANS LE SECTEUR 
DES PÊCHES  
A. CONTEXTE  
11. Les questions relatives aux subventions octroyées dans le secteur des pêches et à leurs effets 
sur le commerce du poisson et la durabilité des ressources sont bien connues du Département des 
pêches.  Plusieurs études examinant ou tentant d'évaluer ces effets ont déjà été publiées sur ce sujet 
(elles se penchent sur l'un ou l'autre de ces aspects, ou sur les deux à la fois).  Récemment, il a été 
demandé au Département des pêches de consacrer davantage d 'efforts dans ces domaines. Outre la 
FAO, plusieurs organisations internationales ont actuellement engagé des activités concernant les 
subventions octroyées au secteur des pêches (OCDE, OMC, APEC).  Quelques nations de pêche 
importantes examinent également  ces questions sur le plan national.  
B. LES ACTIVITES DU PROGRAMME DE LA FAO  
12. Une Équipe spéciale sur les subventions octroyées au secteur des pêches a été établie par le 
Département des pêches de la FAO afin d'examiner la question des subventions octroyées au  secteur 
des pêches par rapport au commerce et à la durabilité des ressources halieutiques, comme l'avaient 
demandé les États Membres.  Cette Équipe spéciale doit contribuer à l'évaluation de l'effet des 
subventions sur les ressources halieutiques et sur l eur durabilité et, ultérieurement, sur le commerce 
international du poisson et des produits halieutiques.  Elle s'acquittera de ses fonctions, conformément 
au mandat confié à la FAO par les pays membres, dans un environnement technique ouvert à l'examen 
de toutes les positions sur la question, et en tirant parti au mieux des ressources techniques 
interdisciplinaires disponibles au sein du Département des pêches.  Des liens étroits seront également 
établis avec les autres organismes compétents et avec des sp écialistes ne faisant pas partie de 
l'Organisation.  
13. L'Équipe spéciale  
• constituera le point de contact du Département pour toutes les questions relatives aux 
subventions octroyées au secteur des pêches et fournira des avis consultatifs à ce 
sujet;  
 
• suivra e t analysera les débats sur les questions institutionnelles et techniques ainsi que 
les contributions faites dans le domaine des subventions octroyées au secteur des 
pêches à l'échelle mondiale, et présentera un rapport contenant ses conclusions;  
 
• rassemble ra et diffusera des renseignements relatifs aux subventions octroyées au 
secteur des pêches;  WT/CTE/W/135  
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• travaillera étroitement avec d'autres organisations compétentes et échangera des 
informations sur la question;  
 
• fournira les renseignements nécessaires et un éven tuel soutien technique aux activités 
connexes, au sein du Sous -Comité du commerce du poisson, pour la mise en place du 
Plan d'action international pour la gestion de la capacité de pêche.  
 
14. Le plan de travail de l'Équipe spéciale de la FAO prévoit, en princ ipe, quatre étapes:  
Étape 1:  Examen des subventions octroyées au secteur des pêches  
 
 Les États membres, soucieux des éventuels effets indésirables qu'elles peuvent entraîner, 
analysent actuellement l'impact des subventions et des incitations économiques sur le commerce 
international, l'environnement et le développement durable et notamment sur le commerce du poisson 
et des produits halieutiques et la durabilité des ressources de pêche.  Il semble qu'avant d'évaluer les 
conséquences économiques et sociales  des subventions destinées à la pêche, il soit nécessaire de 
mener une étude technique du concept de "subvention" dans le secteur des pêches et de ses modalités 
d'application.  Ceci pourrait faciliter l'évaluation effective d'un point de vue technique, de l'effet des 
subventions consacrées au secteur des pêches.  À cet effet, on envisage:  
 
• d'effectuer un examen approfondi et complet des différents types de subventions 
octroyées au secteur des pêches, afin d'établir une plate -forme technique commune de 
discu ssion; 
 
• d'examiner à partir de ces données, l'effet probable des subventions sur la durabilité 
des ressources halieutiques;  
 
• examiner à partir de ces mêmes données, l'effet sur le commerce international du 
poisson et des produits halieutiques.  
 
Étape 2:  G roupe consultatif d 'experts  
 
 Un groupe d'experts sera convoqué pour examiner les études établies au cours de l'étape 1 
ainsi que toutes les autres informations pertinentes.  Il fournira les données techniques nécessaires à 
l'élaboration d'un rapport à sou mettre à la vingt -quatrième session du Comité des pêches.  On 
s'efforcera par ailleurs d'établir des liens de coopération avec d'autres organisations 
intergouvernementales compétentes dont, en particulier, l'OMC.  Cette réunion devrait se tenir à 
Rome (au siège de la FAO) du 28 novembre au 1er décembre 2000.  
 
Étape 3:  Diffusion  
 
 Un rapport présentant les résultats, conclusions et recommandations sera présenté à la 
vingt -quatrième session du Comité des pêches, au cours de laquelle il sera étudié et comment é. 
 
Étape 4:  Suivi  
 
 Au cours de la session, le Comité des pêches, examinera la question et recommandera des 
activités complémentaires.  
 
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