ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  S/DCS/W/MAR 
24 de enero de 2003 
 (03-0417) 
Comercio de Servicios Original:   francés 
   
 
MARRUECOS 
 
Proyecto de Lista refundida de Compromisos Específicos
1 
 
 
 El documento adjunto contiene el proyecto de Lista refundida de Compromisos Específicos 
de Marruecos, en formato Word.  Este documen to no sustituye los compromisos jurídicamente 
vinculantes contraídos por Marruecos en su List a de Compromisos Específicos (GATS/SC/57;  
GATS/SC/57/Suppl.1/Rev.1;  GATS/SC/57/Suppl.2/Rev.1).  
 Adjunto al proyecto de lista refundida fi gura un proyecto de la Lista convertida de 
Exenciones del Artículo II (NMF) de Marruecos (GATS/EL/57).   Los proyectos de la Lista refundida y de la  Lista convertida de Exenciones de trato NMF 
fueron preparados por la Secretaría, a petición de los Miembros, para facilitar el proceso de las 
negociaciones, incluida la presentación de ofertas iniciales. 
 
_______________
                                                     
 
1 Este documento se ha preparado, en francés solament e, bajo la responsabilidad de la Secretaría y sin 
perjuicio de las posiciones de los Miembros ni de sus derechos y obligaciones en el marco de la OMC.  S/DCS/W/MAR 
Página 2 MAROC – LISTE D’ENGAGEMENTS SPECIFIQUES 
 
Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX 
 Réglementation des changes  
  Le Maroc assume les 
obligations découlant de 
son adhésion à l'article VIII des statuts du FMI 
intervenue le 
21 janvier 1993 1), 2)   Aucune à l'exclusion de certaines opérations 
sur services financiers qui requièrent une autorisation conformément à la réglementation 
des changes 
3) Aucune 4) Les personnes physiques de nationalité 
étrangère ayant la qualité  de résident peuvent 
transférer librement jusqu'à 50 pour cent de 
leurs économies sur revenus tels que les 
salaires, les traitements, les honoraires, les bénéfices réalisés dans le cadre des professions 
libérales, les pensions. 1), 2)   Aucune 
  
 
3)  Aucune 4)  Aucune 
  
 Mouvement des personnes 
physiques  4) Non consolidé, sauf pour le personnel employé 
par une société et transféré dans une société 
constituée au Maroc appartenant, contrôlée ou filiale de la première,  dans les catégories 
suivantes: 
 
- Directeurs 
- Cadres supérieurs - Spécialistes ayant des connaissances 
essentielles à la fourniture du service 
  L'obtention du permis de travail est 
subordonnée à la conclusion d'un contrat de 
travail 
 
- Représentants commerciaux (durée de séjour 
limitée à 90 jours) 4) Aucune    S/DCS/W/MAR
 Página 3Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS  
1. SERVICES FOURNIS 
AUX ENTREPRISES     
A. Services professionnels  
 b) Services comptables, d'audit 
et de tenue de livres 
 (CPC 862)  
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Participation du capit al étranger limitée à 
25 pour cent  
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Aucune  
 4) Condition de la nationalité marocaine 
 4) Non consolidé 
  
F. Autres services fournis aux 
entreprises  
 
c) Services de conseil en 
gestion 
 (CPC 865) 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Aucune 
4) Non consolidé à l'exception de ce qui est 
indiqué à la section horizontale 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Aucune 
4) Non consolidé 
  
k) Services de placement et de 
fourniture de personnel 
 (CPC 872) 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Aucune 
4) Non consolidé à l'exception de ce qui est 
indiqué à la section horizontale 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Aucune 
4) Non consolidé   
B. Services informatiques et 
services connexes  
 (CPC 841) 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Aucune 
4) Non consolidé à l'exception de ce qui est 
indiqué à la section horizontale 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Aucune 
4) Non consolidé   S/DCS/W/MAR 
Página 4 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
2. SERVICES DE  
 COMMUNICATION    
C. Services de 
télécommunications    Le document de référence 
joint en annexe est adopté 
par le gouvernement du 
Royaume du Maroc. 
(non compris la diffusion 
de programmes 
radiophoniques et 
télévisuels à l'intention du 
public en général.)     
a) Service de téléphonie 
vocale entre points fixes 
 
d) Service télex 
 o) Réseau numérique à 
intégration de services 
(ISDN) 1) Possible à travers le réseau de 
télécommunication d'IAM
1 
2) Aucune 
3) Ces services restent sous monopole d'IAM 
jusqu'au 31 décembre 2001 Participation étrangère au capital d'IAM:  
non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans les 
engagements horizontaux 
 1) Aucune 
 2) Aucune 
3) Non consolidé 
 
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans les 
engagements horizontaux 
  
b) Services de transmission 
de données avec commutation par paquets 
(TDCP) 
 o) Services de Frame relay 1) Présence commerciale requise: seuls les 
opérateurs disposant déjà d'une présence commerciale peuvent pa r ailleurs offrir des 
services selon le mode 1. 
2) Aucune 3) Soumis à une licence d'établissement et 
d'exploitation si l'opérateur installe sa propre 
infrastructure de transmission Soumis à déclaration si les capacités de 
transmission sont louées à d'autres opérateurs 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans les 
engagements horizontaux 1) Aucune 
  
 
2) Aucune 3) Non consolidé 
 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans les 
engagements horizontaux  
                                                      
1 IAM:  Itissalat Al-Maghrib.    S/DCS/W/MAR
 Página 5Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
o) Services de téléphonie 
mobile 
 
o) Services de 
radiomessagerie 1) Présence commerciale requise: seuls les 
opérateurs disposant déjà d'une présence commerciale peuvent pa r ailleurs offrir des 
services selon le mode 1. 
2) Aucune 1) Aucune 
 
 
 2) Aucune  
o) Les systèmes PCS 
 
o) Services mobiles de 
transmission de données 3) Réservé à des opérateurs sélectionnés par 
appel d'offres (soumission publique) dont le 
CPS est élaboré par l'ANRT2 
Sujette à une licence d'exploitation et 
d'établissement.  3) Non consolidé 
 
 
 
  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans les 
engagements horizontaux 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans les 
engagements horizontaux 
  
g) Service par circuits loués 
privés 1) Présence commerciale requise: seuls les 
opérateurs disposant déjà d'une présence commerciale peuvent pa r ailleurs offrir des 
services selon le mode 1. 
2) Utilisation nécessaire des capacités 
disponibles des réseaux publics de 
télécommunications existants 
3) Aucune 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans les 
engagements horizontaux 1) Aucune 
  
 
2) Aucune 
 
 3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans les 
engagements horizontaux  
                                                      
2 Agence nationale de réglementation des tél écommunications:  autorité nouvellement créée et chargée de la ré glementation du sect eur.  S/DCS/W/MAR 
Página 6 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
 Services à valeur ajoutée 
(hors téléphone et télex) (CPC 7523) 
 
- Services de courrier 
électronique 
 
 Services d`audio-
messagerie téléphonique 
 
- Services directs de 
recherche d`informations 
permanentes et de serveur de bases de données 
 
- Services d`échange 
électronique de données 
 - Services à valeur ajoutée 
améliorés de télécopie, y 
compris enregistrement et 
retransmission et 
enregistrement et recherche 1) Aucune 
2) Aucune 
3) Fourniture du service par le biais du réseau 
exploité par l`opérateur public 
4) Non consolidé à l`exception de ce qui est 
indiqué à la section horizontale 1) Aucune 
2) Aucune 
3) Aucune 
 4) Non consolidé  
    
3. SERVICES DE 
CONSTRUCTION ET 
SERVICES  
D'INGENIERIE CONNEXES 
 (CPC 51-52 et 8672) 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Toutefois une entreprise étrangère établie au 
Maroc est tenue d'associer des entreprises marocaines par le biais de toute forme 
d'association (conjoint et solidaire, 
sous-traitance, etc.) à la fourniture d'un service de construction et d'ingénierie. 
4) Non consolidé à l'exception de ce qui est 
indiqué à la section horizontale 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Aucune 
  
 
  
4) Non consolidé 
    S/DCS/W/MAR
 Página 7Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
6. SERVICES 
CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT  
 (CPC 940) 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Aucune 
4) Non consolidé à l'exception de ce qui est 
 indiqué à la section horizontale 
 1) Aucune 
2) Aucune 3) Aucune 
4) Aucune  
7. SERVICES FINANCIERS 
Un changement dans le contrôle d`un établissement de crédit fournissant les services relevant du sous-secteur A est sujet à un nouvel agrément. En ce qui concerne le mode de 
livraison 4, la fourniture des services fina nciers relevant des sous-secteurs A et B  ne peut être assurée par des personnes ph ysiques. 
Concernant le mode de livraison 3, les concessions sont octr oyées dur une base réciproque et selon les principes suivants: 
 - pas de limitation pour les créations d`établissements de cr édit, l`ouverture de succursales, d`agences, de guichets ou de bu reaux de représentation à condition 
  de se conformer aux lois et règlements en vigueur; 
 - limitation de la participation du capital étranger dans le capital des grands établissements bancaires existants au cas où c ette participation aboutit à la prise de 
  contrôle de ces établissements au sens de l`article 24 de la Loi bancaire du 6 juillet 1993. 
A. Services bancaires et 
autres services financiers à 
l'exclusion de l'assurance     
a) Acceptation de dépôts et 
d'autres fonds 
remboursables au public  
 (CPC 81115-81119) 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Aucune, à l'exception de ce qui est indiqué à 
la section horizontale relative aux services 
financiers 
4) Non consolidé, à l'exception de ce qui est 
indiqué à la section horizontale 1) Aucune 
2) Aucune 
3) Aucune  
 
4) Aucune   
b) Prêts destinés au 
financement des 
investissements au Maroc 
 (CPC 8113*) 1) Aucune 
2) Non consolidé 
3) Aucune, à l'exception de ce qui est indiqué à 
la section horizontale relative aux services financiers 
4) Non consolidé, à l'exception de ce qui est 
indiqué à la section horizontale 1) Aucune 
2) Aucune 
3) Aucune 
  
4) Aucune  
                                                      
 *L'astérisque (*) signifie que le secteur est un "extrait de".  S/DCS/W/MAR 
Página 8 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
c) Prêts destinés au 
financement des transactions commerciales 
avec le Maroc 
 (CPC 8113
*) 1) Aucune 
2) Non consolidé 3) Aucune, à l'exception de ce qui est indiqué à 
la section horizontale relative aux services 
financiers 
4) Non consolidé, à l'exception de ce qui est 
indiqué à la section horizontale 
 1) Aucune 
2) Aucune 3) Aucune 
 
 4) Aucune  
d) Autres prêts y compris les 
crédits à la consommation 
et cartes de crédit 
 (CPC 8113*) 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Aucune, à l'exception de ce qui est indiqué à 
la section horizontale relative aux services 
financiers 
4) Non consolidé, à l'exception de ce qui est 
indiqué à la section horizontale 1) Aucune 
2) Aucune 
3) Aucune  
 
4) Aucune  
e) Crédit-bail 
 (CPC 8112) 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Aucune, à l'exception de ce qui est indiqué à 
la section horizontale relative aux services 
financiers 
4) Non consolidé, à l'exception de ce qui est 
indiqué à la section horizontale 1) Aucune 
2) Aucune 3) Aucune 
 
 4) Aucune  
f) Tous services de 
règlements et de transferts 
monétaires, y compris 
cartes de paiement et similaires, chèques de 
voyages et traites 
 (CPC 81339) 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Aucune, à l'exception de ce qui est indiqué à 
la section horizontale relative aux services financiers 
4) Non consolidé, à l'exception de ce qui est 
indiqué à la section horizontale 1) Aucune 
2) Aucune 
3) Aucune 
  
4) Aucune  
                                                      
 *L'astérisque (*) signifie que le secteur est un "extrait de".   S/DCS/W/MAR
 Página 9Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
g) Garanties et engagements 
(CPC 81199) 1) Aucune 
2) Non consolidé 3) Aucune, à l'exception de ce qui est indiqué à 
la section horizontale relative aux services 
financiers 
4) Non consolidé, à l'exception de ce qui est 
indiqué à la section horizontale 
 1) Aucune 
2) Aucune 3) Aucune 
 
 4) Aucune  
h) Opérations pour comptes 
de clients, que ce soit dans 
une bourse, sur un marché hors cote ou autres: 
 
 - Valeurs mobilières 
négociables 
  (CPC 81321) 
  - Or 
  (CPC 81339) 
 1) Les résidents peuvent acquérir des valeurs 
mobilières étrangères après autorisation 
conformément à la réglementation des changes 
2) Non consolidé 
3) Aucune 4) Non consolidé, à l'exception de ce qui est 
indiqué à la section horizontale 1) Aucune 
 
  
2) Aucune 
3) Aucune 4) Aucune 
  
i) Participation à des 
émissions de tout type de 
valeurs mobilières, y compris garantie et 
placement en qualité 
d'agent dans le public ou à titre privé et prestation de 
services relatifs à ces 
émissions 
 (CPC 8119) 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Aucune 4) Non consolidé, à l'exception de ce qui est 
indiqué à la section horizontale 1) Aucune 
2) Aucune 
3) Aucune 4) Aucune   S/DCS/W/MAR 
Página 10 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
l) Fourniture et transfert 
d'informations financières et traitement de données 
financières et logiciels y 
relatifs par les fournisseurs d'autres services financiers 
 (CPC 843) 
 1) Aucune 
2) Aucune 3) Aucune 
4) Non consolidé, à l'exception de ce qui est 
indiqué à la section horizontale 1) Aucune 
2) Aucune 3) Aucune 
4) Aucune  
B. Services d'assurance et de 
réassurance     
 
a) Assurance (toutes 
branches) 
 (CPC 812) 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Obligation de disposer d'un siège social au 
Maroc 
4) Non consolidé, à l'exception de ce qui est 
indiqué à la section horizontale 1) Aucune 
2) Aucune 
3) Aucune 
 4) Aucune  
b) Réassurances (toutes 
branches) 
 (CPC 81299) 1),2) Etablissement d'un plan de réassurance dans 
le cadre des réglementations des assurances, 
de réassurances et des changes en vigueur, et 
sous réserve de cession d'opérations au profit de l'organisme national chargé de la 
réassurance 
3) Aucune 4) Non consolidé, à l'exception de ce qui est 
indiqué à la section horizontale 1),2)  Aucune 
 
 
  
 
3) Aucune 4) Aucune    S/DCS/W/MAR
 Página 11Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
9. SERVICES RELATIFS 
AU TOURISME ET AUX VOYAGES 
 
A. Services d'hôtellerie et de 
restauration  
 
a) Etablissements 
d'hébergement 
 (CPC 641)    
- Hôtels 
 (CPC 64110) 
- Motels  
 (CPC 64120) - Villages de vacances 
 (CPC 64192) 
- Pensions  (CPC 64199) 1) Aucune 
2) Aucune 
3) Aucune 
4) Non consolidé à l'exception de ce qui est 
indiqué à la section horizontale 1) Aucune 
2) Aucune 
3) Aucune 
4) Non consolidé   
b) Restaurants 
 (CPC 643)  1) Non consolidé 
2) Aucune 3) Aucune 
4) Non consolidé à l'exception de ce qui est 
 indiqué à la section horizontale  1) Non consolidé 
2) Aucune 3) Aucune 
4) Non consolidé 
  
B. Services d'agences de 
voyages et organisateurs 
touristiques  
 (CPC 7471) 1) Les agences installées hors du Maroc doivent 
transiter par une agence de voyage marocaine ou étrangère installée sur le territoire marocain 
2) Aucune 
3) Obtention d'une licence d'exploitation 
4) Non consolidé à l'exception de ce qui est 
indiqué à la section horizontale 1) Aucune 
  
2) Aucune 
3) Aucune 
4) Non consolidé   S/DCS/W/MAR 
Página 12 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
C. Guide de tourisme  
 (CPC 7472) 
 
 
  
 1) Non consolidé 
2) Aucune 3) Condition de la nationalité marocaine, 
toutefois les groupes peuvent se faire 
accompagner par des "tours leaders" 
4) Non consolidé à l'exception de ce qui est 
indiqué à la section horizontale 1) Non consolidé 
2) Aucune 3) Non consolidé 
 
 4) Non consolidé  
D. Autres services du secteur 
touristique  
 (CPC 641) 
  1) Non consolidé 
2) Aucune 
3) Aucune 
4) Non consolidé à l'exception de ce qui est 
indiqué à la section horizontale 
 1) Non consolidé 
2) Aucune 
3) Aucune 
4) Non consolidé  
11. SERVICES DE 
TRANSPORTS 
    
C. Services de transports 
aériens  
 
 Réparation et maintenance 
- Avions de ligne 
 1) Aucune 
2) Aucune 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé à l'exception de ce qui est  indiqué à la section horizontale 
 1) Aucune 
2) Aucune 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé 
  
 Réparation et maintenance 
- Aviation générale 
 
  1) Aucune 
2) Aucune 
3) Aucune 
4) Non consolidé à l'exception de ce qui est 
indiqué à la section horizontale 1) Aucune 
2) Aucune 
3) Aucune 
4) Non consolidé  
 Vente et 
commercialisation y 
compris l'étude des 
marchés, la publicité et la distribution 1) Aucune 
2) Aucune 
3) Aucune 
4) Non consolidé à l'exception de ce qui est 
indiqué à la section horizontale 1) Aucune 
2) Aucune 
3) Aucune 
4) Non consolidé     S/DCS/W/MAR
 Página 13Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
 Système de réservation 
informatisée 
 1) Aucune 
2) Aucune 3) Aucune 
4) Non consolidé à l'exception de ce qui est 
indiqué à la section horizontale 
 1) Aucune 
2) Aucune 3) Aucune 
4) Non consolidé  
F. Services de transports 
routiers  
 
a) Transport international 
routier de voyageurs 
 (CPC 7121 + 7122)  
 
 
1) Non consolidé 
2) Aucune 3) Obligation de créer une société de droit 
marocain 
4) Non consolidé à l'exception de ce qui est 
indiqué à la section horizontale 
  
 
 
1) Non consolidé 
2) Aucune 3) Aucune 
 
4) Non consolidé   
b) Transport de marchandises 
 (CPC 7123) 1) Non consolidé 
2) Aucune 
3) Obligation de créer une société de droit 
marocain 
4) Non consolidé à l'exception de ce qui est 
indiqué à la section horizontale 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Aucune 
 4) Non consolidé  
c) Autre transport de 
voyageurs (touristes) 
 (CPC 71219) 1) Non consolidé 
2) Aucune 
3) Obligation de créer une société de droit 
marocain 
4) Non consolidé à l'exception de ce qui est 
indiqué à la section horizontale 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Aucune  
4) Non consolidé  
 
_______________ 
 S/DCS/W/MAR 
Página 14  
 
DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 
 
 Objet
 
 
 Le présent document contient des définitions et des principes concernant le cadre réglementaire 
pour les services de télécommunications de base.  Définitions
 
 
 Le terme utilisateurs  désigne les consommateurs et les fournisseurs de services. 
  L'expression installations essentielles
 désigne les installations d'un réseau ou service public de 
transport des télécommunications   
 a) qui sont fournies exclusivement ou essen tiellement par un seul fournisseur ou un nombre  
   limité de fournisseurs;  et  b) qu'il n'est pas possible de remplacer d'un poi nt de vue économique ou technique pour fournir 
   un service.   Un fournisseur principal
 est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante sur 
les modalités de la participation (en ce qui concerne le prix et l'offre) sur un marché donné de services 
de télécommunications de base par suite:   a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  ou  
 b) de l'utilisation de sa position sur le marché. 
  1. Sauvegardes en matière de concurrence
 
 1.1 Prévention des pratiques anticoncu rrentielles dans les télécommunications
 
 
 Des mesures appropriées seront appliquées en vue d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiques anticoncurrentielles. 
 1.2 Sauvegardes
 
 
 Les pratiques anticoncurrentielles mentionn ées ci-dessus consistent en particulier: 
  a) à pratiquer un subventio nnement croisé anticoncurrentiel; 
  b) à utiliser des renseignements obtenus aupr ès de concurrents d'une manière qui donne des  
   résultats anticoncurrentiels;  et 
  c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps opportun les     renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements      commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services. 
 
 2. Interconnexion
 
 2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de 
transport des télécommunications permettant a ux utilisateurs relevant d'un fournisseur de  S/DCS/W/MAR 
 Página 15 
 
 
communiquer avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des services fournis par un autre fournisseur, dans les cas où des engagements spécifiques sont souscrits. 
 2.2 Interconnexion à assurer
 
 
 Dans les limites de l'accès au marché, l'inte rconnexion avec un fournisseur principal sera assurée 
à tout point du réseau où cela sera techniquement  possible.  Cette interconnexion est assurée: 
  a) suivant des modalités, à des conditions (y co mpris les normes et spécifications techniques) et 
   à des tarifs non discriminatoires et sa qualité  est non moins favorable que  celle qui est prévue 
   pour les services similaires dudit fournisseu r ou pour les services similaires des fournisseurs 
   de services non affiliés ou pour des filiales ou autres sociétés affiliées;   b) en temps opportun, suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et   
   spécifications techniques) et moyennant des taxes fondées sur les coûts qui soient   
   transparentes, raisonnables, compte tenu de  la faisabilité économique, et suffisamment  
   détaillées pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour des éléments ou installations du  
   réseau dont il n'a pas besoin pour le service à fournir;  et   c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la     majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs  qui reflètent le coût de la construction des  
   installations additionnelles nécessaires. 
 2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion
 
  Le public aura accès aux procédures applicab les pour une interconnexion avec un fournisseur 
principal. 
 2.4 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion
 
  Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette à la disposition du public soit ses accords 
d'interconnexion soit une offre d'in terconnexion de référence. 
 
2.5 Interconnexion:  règlement des différends
 
  Un fournisseur de services demandant l'interconne xion avec un fournisseur principal aura recours, 
soit: 
 
 a) à tout moment, soit   b) après un délai raisonnable qui aura été rendu public,  à un organe interne indépendant, qui peut être l' organe réglementaire mentionné au paragraphe 5 
ci-après pour régler les différends concernant l es modalités, conditions et taxes d'interconnexion 
pertinentes dans un délai raisonnable,  dans la mesure où celles-ci n'ont pas été établies au préalable. 
 3. Service universel
 
 
 Tout Membre a le droit de définir le type d'obligation en matière de service universel qu'il 
souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étant anticoncurrentielles en 
soi, à condition qu'elles soient administrées de mani ère transparente, non discriminatoire et neutre du 
point de vue de la concurrence et qu'elles ne so ient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le 
type de service universel défini par le Membre. 
 S/DCS/W/MAR 
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4. Accès du public aux critères en matière de licences
 
  Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public  aura accès aux informations suivantes: 
  a) tous les critères en matière  de licences et le délai normalement requis pour qu'une décision 
   soit prise au sujet d'une demande de licence;  et 
  b) les modalités et conditions des licences individuelles.   Les raisons du refus d'une licence seront  communiquées au requérant sur demande. 
 
5. Indépendance des organes réglementaires
 
  L'organe réglementaire est distinct de tout f ournisseur de services de télécommunications de base 
et ne relève pas d'un tel fournisseur.  Les décisions  des organes réglementaires et les procédures qu'ils 
utilisent seront impartiales à l'égard de tous les participants sur le marché. 
 6. Répartition et utilisation des ressources limitées
 
  Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y compris les 
fréquences, les numéros et les servitudes, seront mises en œuvre de manière objective, opportune, 
transparente et non discriminatoire.  Les rensei gnements sur la situation courante des bandes de 
fréquences attribuées seront mis à la disposition du public, mais il n'est pas obligatoire d'indiquer de manière détaillée les fréquences attribuées pour des utilisations spécifiques relevant de l'État. 
 
 
 
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  S/DCS/W/MAR
 Página 17MAROC - LISTE D'EXEMPTIONS DE L'ARTICLE II (NPF) 
 
Secteur ou  
sous-secteur Description de la mesure, y 
compris les raisons pour 
lesquelles elle est incompatible 
avec l'article II Pays auxquels la mesure 
s'applique Durée projetée Conditions qui rendent l'exemption 
nécessaire  
Transport international 
routier Mesures prévues par les 
accords bilatéraux ou 
plurilatéraux existants et futurs concernant le transport international routier de voyageurs et de 
marchandises. Tous les pays Indéfinie Le secteur du transport 
international routier est une 
activité récente au Maroc.  La conclusion des accords bilatéraux a pour but d'une part de protéger les entreprises nationales en leur 
assurant une part du marché et 
d'autre part de favoriser la coopération bilatérale entre professionnels. 
  
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