RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/IT/SPEC/Q2/6
4 avril 2001
(01-1704)
Comité des participants sur l'expansion du commerce
des produits des technologies de l'informationOriginal:  anglais
COMMUNICATION POUR LE PROGRAMME DE TRAVAIL
RELATIF AUX MESURES NON TARIFAIRES
Communication de Hong Kong, Chine
Le Bureau des affaires économiques et commerciales de Hong Kong a fait parvenir au
Secrétariat la communication ci-après, datée du 2 avril 2001.
_______________
Conformément au programme de travail relatif aux mesures non tarifaires présenté dans le
document G/IT/19 daté du 13 novembre 2000 et aux principes directeurs convenus relatifs aux
communications en vue de l'établissement d'un inventaire des mesures non tarifaires, Hong Kong,Chine communique le présent document pour l'inventaire des mesures non tarifaires.
1. Les mesures non tarifaires
Les principaux types de mesures non tarifaires auxquelles se heurtent les exportateurs et les
fabricants de produits des technologies de l'information de Hong Kong concernent les normes et la
conformité.  Celles-ci sont à l'origine de deux motifs de préoccupation, à savoir l'imposition, par les
marchés d'exportation, de pesantes procédures d'évaluation de la conformité,  ainsi que d'uneréglementation ou de normes techniques excessives.
a) De pesantes procédures d'évaluation de la conformité
Certains de nos marchés d'exportation exigent des exportateurs qu'ils se soumettent à diverses
procédures d'évaluation de la conformité avant de pouvoir commercialiser leurs produits sur cesmarchés.  Une économie peut ainsi exiger un certificat de conformité pour chaque expédition de
produits réglementés importés.  La procédure d'obtention de ces certificats de conformité est
exagérément longue et coûteuse.  Après avoir retiré un formulaire de demande auprès de la
représentation de l'économie à Hong Kong, le demandeur doit faire authentifier le formulaire rempli
par un notaire, puis le faire certifier par une chambre de commerce locale avant de l'envoyerlongtemps à l'avance (au moins deux mois avant l'expédition) à l'administration compétente de
l'économie intéressée pour vérification et homologation.  Une fois homologué, le certificat est
renvoyé au demandeur, qui doit en joindre une copie à toute expédition des produits visés à cette
économie.
b) Une réglementation ou des normes techniques excessives
La plupart des économies adoptent des réglementations techniques dans le souci de protéger
la santé et la sécurité, mais l'étendue de la protection fait souvent l'objet de litiges.  Parfois, les
prescriptions techniques sont exagérées et démesurées par rapport aux besoins de protection réels.G/IT/SPEC/Q2/6
Page 2
Leur adoption alourdit la charge qui pèse sur les fabricants et les exportateurs, voire entrave
considérablement l'accès à un marché donné.
2. Les produits des technologies de l'information concernés
Les ordinateurs personnels (ordinateurs de bureau et portables), les postes téléphoniques et les
modems sont les principales catégories de produits assujetties à de pesantes procédures d'évaluation
de la conformité.  Une réglementation ou des normes techniques excessives sont imposées
essentiellement au matériel et aux produits des télécommunications, comme les transmetteurs et les
récepteurs radio.
3. Façon dont les mesures non tarifaires entravent le commerce des produits des
technologies de l'information et renseignements concrets sur les effets de distorsions deces mesures sur les échanges
Les mesures non tarifaires précitées risquent d'entraver sérieusement le commerce des
produits auxquels elles s'appliquent.  Les paragraphes ci-après présentent en détail leur effet de
distorsion sur les échanges.
a) De pesantes procédures d'évaluation de la conformité
i) Augmentation du coût des transactions
Les pesantes procédures d'obtention d'un certificat de conformité homologué alourdissent
considérablement le coût des transactions pour les fabricants et les exportateurs.  En outre, la
représentation de l'économie intéressée à Hong Kong taxe lourdement l'envoi de tout échantillongratuit aux acheteurs potentiels de ce marché dans l'exemple précité.
ii) Délais abusifs
Dans le cas susmentionné, les diverses procédures de demande de certificats de conformité
avant l'expédition prennent deux mois au moins, voire davantage en cas de complications.
iii) Incertitude dans les échanges
L'exportateur ignore si et quand exactement il peut obtenir le certificat de conformité
homologué pendant la longue période de demande.  Cette incertitude augmente le risque commercial
encouru par les exportateurs et les dissuade d'exporter vers ce marché précis.
iv) Entrave au développement du commerce électronique
Le commerce électronique ne peut se développer rapidement que si la déclaration de
conformité du fournisseur est communément acceptée.
b) Une réglementation ou des normes techniques excessives
i) Augmentation du coût des transactions
Pour se conformer aux prescriptions d'une norme technique plus stricte, il peut être nécessaire
d'apporter à la conception d'un produit des modifications qui augmentent considérablement les coûts
de production.  Les fabricants peuvent être contraints de produire différentes versions de leurs
produits selon les marchés auxquels ils sont destinés, ce qui entraîne une augmentation du coût de ces
produits tout en réduisant la latitude des fabricants pour planifier globalement leur production.G/IT/SPEC/Q2/6
Page 3
ii) Avantages technologiques accordés aux produits nationaux
Lorsqu'une économie impose une réglementation ou des normes techniques plus strictes que
celles imposées par d'autres économies aux mêmes types de produits, il arrive qu'il ne soit pas
rentable, pour un fabricant, de se conformer aux prescriptions strictes d'une économie donnée verslaquelle il exporte.  Lorsque la réglementation ou des normes techniques confèrent à un avantage aux
fabricants nationaux par rapport à d'autres fabricants, elles deviennent un important obstacle au
commerce des produits en question et protègent efficacement les produits nationaux.
__________