ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/USA/766
18 juillet 2003
(03-3892)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   ETATS-UNIS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:   Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires
(FDA)
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués,
le cas échéant):  Aliments (y compris les compléments alimentaires) destinés à la
consommation humaine aux États-Unis, except ion faite des produits de viande et de
volaille et des ovoproduits qui relèvent exclusivement du Département de l'agriculture des
États-Unis
4. Régions ou pays susceptibles d'être con cernés, si cela est pertinent ou faisable:
Partenaires commerciaux important des aliments aux États-Unis
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié :  Release of Task Force Report;
Guidance for Industry and FDA: Interim Evid ence-Based Ranking System for Scientific
Data;  Interim Procedures for Health Claims on the Labeling of Conventional HumanFood and Human Dietary Supplements;  Availability  (Publication du rapport de l'équipe
spéciale;  Lignes directrices pour l'industr ie et le FDA:  Sy stème intérimaire de
classification des données scientifiques fondé sur des éléments factuels;  Procédures
intérimaires applicables aux allégations de santé dans l'étiquetage des aliments
conventionnels et des compléments alimentaires destinés à la consommation humaine;
disponibilité – 4 pages, simple interligne, en anglais
6. Teneur:  L'Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires (FDA) a
annoncé la disponibilité du rapport de son équipe spéciale sur l'information des
consommateurs en matière de santé pour une meilleure nutrition, et de deux documentsfinaux intitulés:  Guidance for Industry and FDA:  Inte rim Evidence-Based Ranking System
for Scientific Data  (Lignes directrices pour l'industrie et le FDA:  Syst ème intérimaire de
classification des données scientifiques fondé sur des éléments factuels) et Guidance for
Industry and FDA:  Interim Procedures for Heal th Claims in the Labeling of Conventional
Human Food and Human Dietary Supplements  (Lignes directrices pour l'industrie et
le FDA:  Procédures intérimaires applicables aux allégations de santé dans l'étiquetage des
aliments conventionnels et des compléments alimentaires destinés à la consommation
humaine).  Le FDA souhaite ainsi informer les personnes intéressées de la publication du
rapport de l'équipe spéciale et rendre disponibles les lignes directrices annoncées dans ce
rapport, conformément à ses bonnes pratiques en matière d'information.  Les lignesdirectrices sont finales à la date du 11 juillet 2003.  Il est néanmoins possible à tout
moment de présenter des observations à leur sujet, sur papier ou sous forme électronique.G/SPS/N/USA/766
Page 2
Le FDA a l'intention d'utiliser le système de classification et ces procédures d'une manière
intérimaire.  Dans un avenir proche, le FDA publiera un préavis de proposition de
réglementation conforme aux recommandations de l'équipe spéciale.  Comme l'a également
recommandé celle-ci, le FDA a l'intention d'engager dans un délai d'un an un processus
d'élaboration de réglementation avec publicat ion d'avis et communication d'observations
aux fins de l'établissement de critères et de procédures d'examen scientifique pour les
demandes concernant les allégations de santé assorties de réserves ( qualified health claim
petitions ).  D'ici là, le FDA prévoit de terminer la recherche sur les études de
consommation décrite dans le rapport de l'équipe spéciale (Annexe D).  Les résultats de
cette recherche ainsi qu'une nouvelle évaluation des solutions réglementaires définies par
l'équipe spéciale, enrichis des observations du public, et l'évaluation de toutes autres
solutions proposées par les intéressés en réponse au préavis de proposition deréglementation, contribueront au processus réglementaire que le FDA a l'intention
d'engager.
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [  ] santé des
animaux, [  ] préservation des végétaux, [  ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [   ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
8. Norme, directive ou recomm andation internationale:
[  ] Commission du Codex Alimentarius, [  ] Office international des épizooties,
[  ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ X] Néant
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Relevant documents and language(s) in which these are available:   
Texte de l'avis publié dans le Federal Register  (FR), 68 FR 41387-41390  (en anglais):
http://www.fda.gov/OHRMS/DOCKETS/98fr/03-17702.htm.  Les demandes d'exemplaires
du rapport de l'équipe spéciale et des Lignes directrices doivent être adressées par écrit à:
Office of Nutritional Products, Labeling, and Dietary Supplements (HFS-800), Food
and Drug Administration, 5100 Paint Branch Pkwy., College Park, MD 20740.
Joindre une étiquette autoadhésive indiquant l'adresse de l'expéditeur pour aider ce serviceà traiter la demande.  Le rapport de l'équipe spéciale est également disponible sur
les sites Web du FDA:  http://www.fda.gov/oc/mcclellan/chbn.html ou
http://www.fda.gov/ohrms/dockets/default.htm.  Les lignes directrices finales sont
disponibles aux adresses ci-après: http://www.cfsan.fda.gov/ ou
http://www.cfsan.fda.gov/~dms/guidance.html (en anglais).
http://www.cfsan.fda.gov/~dms/hclmgui4.html
http://www.cfsan.fda.gov/~dms/hclmgui3.html
10. Date projetée pour l'adoption:  11 juillet 2003
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   1er septembre 2003G/SPS/N/USA/766
Page 3
12. Date limite pour la présen tation des observations:  Les lignes directrices seront définitives
à la date du 11 juillet 2003.  Des observations à leur sujet peuvent être présentées à tout
moment sur papier ou sous forme électronique.
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [  ] autorité nationale
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   Les observations
doivent être adressées par écrit à:  Division of Dockets Management Branch (HFA-305),
Food and Drug Administration, 5630 Fishers Lane, rm. 1061, Rockville, MD 20852,
U.S.A.  Prière d'indiquer si ces observati ons se rapportent à l'un des documents ou aux
deux.  Les observations peuvent être envoyées sous forme électronique à l'adresse ci-après:
http://www.fda.gov/dockets/ecomments.  Les observations doivent être accompagnées de
la référence DOCKET  n° 2003N-0069 et du TITRE: Release of Task Force Report;
Guidance for Industry and FDA:  Interim Evid ence-Based Ranking System for Scientific
Data;  Interim Procedures for Health Claims on the Labeling of Conventional Human
Food and Human Dietary Supplements.
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [  ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Ms. Roseanne Freese, US Department of Agriculture, Stop 1027, Washington, DC  20250
téléphone:  (202) 690-1642, courrier électronique:  fstsd@usda.gov.  Le texte complet est
également disponible sur Internet à l'adresse ci-après:
http://www.accessdata.fda.gov/scripts/oc/ohrms/index.cfm ( DOCKET  n° 2003N-0069).