RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/CSC/M/14
18 mai 2000
(00-2031)
Comité des engagements spécifiques
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION TENUE LES 11 ET 12 AVRIL 2000
Note du Secrétariat
1. Le Comité des engagements spécifiques a tenu une réunion les 11 et 12 avril 2000.  L'ordre
du jour de la réunion figurait dans le document WTO/AIR/1278.  Le Président a aussi présenté un
ordre du jour annoté pour cette réunion, qui figurait  dans le document portant le n° de job 2143.  Il a
soulevé au titre des "autres questions" un point concernant une déclaration qu'il entendait faire sur
l'état d'avancement de la vérification du processus des listes électroniques.
2. Il en a été ainsi convenu.
A. DÉSIGNATION DU PRÉSIDENT
3. Le Président a rappelé que l'ancien Président du Conseil des services, M. Stuart Harbinson,
avait distribué une liste de candidats à la présidence des organes subsidiaires relatifs aux services,
dont le Comité des engagements spécifiques.  Le Président du Conseil avait dit qu'en l'absence de
toute objection de la part des délégations, il fallait supposer que ces candidats faisaient l'objet d'un
consensus et que les organes subsidiaires devraient procéder à l'élection de leurs nouveaux présidents
à partir de leurs prochaines réunions.  Le Président a noté qu'aucune objection n'avait été soulevée.
Sur cette base, il a proposé que le Comité élise par acclamation son prochain président en la personne
de M. Tomochika Uyama (Japon).
4. Il en a été ainsi convenu.
B. PROJET DE DÉCISION DU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES SUR LA
CERTIFICATION DE RECTIFICATIONS OU D'AMÉLIORATIONS DES LISTESD'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES
5. Le Président a présenté ce point en indiquant qu'après plusieurs consultations informelles, le
Comité serait peut-être en mesure de prendre une décision concernant ces procédures.  Il a informé les
délégations que, comme il avait été convenu lors de la réunion informelle précédente du Comité sur lacertification, qui s'était tenue le 29 mars 2000, le texte des procédures avait été distribué sous la cote
S/CSC/W/26, en même temps qu'un projet de déci sion du Conseil du commerce des services (job
n° 2020) et un document faisant ressortir les changements intervenus dans le projet précédent à l'issue
de la réunion du 29 mars (job n° 5203/Rev.4).  Le Président a ajouté que le projet de décision du
Conseil avait été distribué au Comité pour information et serait transmis au Conseil des services pourêtre adopté sous la cote S/C/W/133, une fois que le Comité se serait prononcé sur le texte.  Il est
ensuite passé brièvement au mode informel pour apporter au texte un petit changement d'ordre
linguistique.
6. Après que le Comité soit revenu au mode formel, le Président a donné la parole aux
délégations qui voulaient faire des déclarations avant l'adoption du texte énonçant les procédures.  Le
représentant du Brésil a indiqué pour mémoire que sa délégation croyait comprendre que lesS/CSC/M/14
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procédures ne s'appliquaient qu'aux engagements en vigueur pour le Membre apportant les
modifications, et que l'expression "précisée ou devant être précisée" figurant au paragraphe 1 était
destinée à permettre l'entrée en vigueur de la nouvelle liste à une date ultérieure indiquée par le
Membre apportant les modifications, ou à permettre à ce Membre d'indiquer une date postérieure à la
ratification.  La représentante du Guatemala a dit que sa délégation pouvait s'associer au consensus
sur les procédures, mais a souligné que de telles procédures concernaient les modifications techniques
et les améliorations à apporter aux engagements, et qu'il faudrait faciliter ces derniers et non les rendre
plus difficiles qu'il n'était nécessaire.  Aussi sa délégation avait-elle soutenu l'adoption d'un calendrier
fixe, afin d'éviter de retarder indéfiniment une réelle amélioration des engagements.
7. Le Président a ensuite proposé que le Comité adopte le texte des procédures publié sous la
cote S/C/W/26, avec les modifications du paragraphe 2 qu'il avait suggérées lors des réunions
informelles, et convienne d'envoyer ce texte au Conseil du commerce des services afin qu'une
décision formelle soit adoptée à sa prochaine réunion.  Le texte à transmettre au Conseil figurait dans
le document S/C/W/26/Rev.1.
8. Il en a été ainsi convenu.
C. QUESTIONS DE CLASSIFICATION
9. Le Président a proposé que les discussions concernant la classification des différents secteurs
soient tenues de manière informelle et que le Comité revienne à la manière formelle pour examiner les
questions générales de classification.  Un résumé de cet examen est reproduit dans le document
portant le n° de job 205/Rev.7.  Le Président a indiqué qu'à son avis, les questions générales de
classification que le Comité devrait étudier étaient de deux ordres.  Le premier concernait le contenu
des travaux sur la classification, et notamment l'objectif global des travaux du Comité dans ce
domaine.  Le second concernait la manière dont le Comité entendait organiser et aborder ces travaux.
10. À propos du contenu  des travaux sur la classification, le Président a soulevé la question de
l'objectif général de l'opération.  Il a rappelé que lors des réunions précédentes, les discussions avaient
porté sur les divers résultats que pourraient avoir les travaux sur la classification, y compris
d'éventuelles modifications de la classification sectorielle existante (document MTN.GNS/W/120) et
l'établissement de "groupes" de secteurs.  Il a proposé aux Membres de commencer à se demander ce
qu'ils voulaient faire de la classification sectorielle existante, et notamment de la classification"W/120".  Il a fait remarquer que, de l'avis général, ce processus ne devrait pas entraîner une réforme
de la classification existante et la structure de la classification "W/120" devrait être maintenue, mais
qu'il était également clair, néanmoins, que le fait d'ajouter de nouveaux secteurs ou d'améliorer
certaines entrées des secteurs existants nécessiterait une modification de la classification actuelle.  Le
Président a aussi indiqué que, de l'avis général, l'établissement de "groupes" de secteurs n'exigeait pasde modifier la classification existante ni, par conséquent, la classification "W/120".  Toutefois, il a
ajouté que les "groupes" constitueraient un instrument utile de négociation, que le Comité devrait
développer.
11. Le représentant de l'Argentine a dit que les travaux du Comité sur la classification
consistaient principalement à modifier le document "W/120" lorsque c'était nécessaire, car il était
important de disposer d'une classification efficace et objective afin d'établir des listes d'engagements
comparables.  Il a fait valoir que la question de savoir s'il fallait convenir ou non d'une classification
obligatoire faisait partie du débat, mais qu'il faudrait l'examiner ultérieurement.  La délégation
argentine estimait que les travaux actuels devraient porter principalement sur la classification des"services essentiels", mais elle n'avait pas encore pris de position définitive sur la question des
"groupes" de secteurs, qu'il faudrait examiner plus tard.S/CSC/M/14
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12. Le représentant du Mexique a dit que les travaux concernant la classification étaient une
opération technique visant à déterminer s'il était nécessaire et justifié de modifier la classification
existante.  Il a souligné que sa délégation voulait conserver la structure de la classification actuelle et
que tout changement éventuel devait être nécessaire et pleinement justifié d'un point de vue technique.
Au sujet de la question des "groupes" de secteurs, il a émis de sérieux doutes quant aux avantagesqu'une telle approche pourrait apporter aux Membres et a contesté le fait qu'un consensus se soit
dégagé sur cette question.  Il a fait valoir que toute classification devrait être suffisamment générale et
neutre pour favoriser l'échange d'engagements entre les Membres, alors qu'une approche de la
classification fondée sur les utilisations finales posait de sérieuses questions.  Il a ajouté qu'à son avis,
les "groupes" de secteurs étaient des instruments de négociation et non une classification, et que, en
principe, de tels travaux relevaient non pas du mandat du Comité mais de celui de la Session
extraordinaire du Conseil du commerce des services sur les négociations au titre de l'article XIX.Bien que les "groupes" de secteurs concernent pl us l'élaboration d'outils de négociation que les
travaux techniques sur la classification, l'intervenant a dit que sa délégation n'était pas complètement
opposée à ce que le Comité travaille sur cette question.
13. Le représentant du Chili a fait valoir que l'approche du regroupement pouvait être considérée
sous différents angles et que, d'un certain point de vue, elle pouvait entrer en ligne de compte dans les
travaux sur la classification.  Il a proposé aux Membres de poursuivre l'examen des "groupes" de
secteurs au Comité en tant qu'instruments de classification plutôt que de négociation.  Le représentant
de la République dominicaine est convenu avec l'Argentine que la classification des services pourrait
être mise à jour lorsque c'était nécessaire, et a dit que sa délégation était ouverte aux modifications
techniques qui favorisaient l'échange d'engagements entre les Membres.  Il a fait valoir que le Comité
devrait d'abord axer ses efforts sur la classification des "services essentiels", tandis que l'établissement
de "groupes" de secteurs concernait plutôt les négociations.  Il a ajouté que, bien que la question de la
classification soit une négociation d'ordre technique, le fait que les lignes directrices et procédures
pour les négociations sur les services n'aient pas encore été convenues posait des problèmes.
14. L'Inde a fait valoir qu'à ce stade, le Comité ne devait pas préjuger des résultats des travaux sur
la classification, qui pourraient ou non aboutir à une modification de la classification "W/120", et que
l'intérêt actuel pour un certain nombre de secteurs ne devrait pas empêcher d'inclure d'autres secteurs
à tout moment.  Le représentant de l'Inde a souligné que les travaux sur la classification ne devraient
pas compromettre l'architecture de l'AGCS ni donne r un avantage à certains Membres dans les
négociations.  Comme d'autres délégations, il a émis de sérieuses réserves concernant l'approche duregroupement.  Le Président a confirmé que le fait que les travaux sur la classification portent
actuellement sur des secteurs n'empêchait pas d'inclure d'autres secteurs à tout moment.
15. Le représentant de Hong Kong, Chine est convenu avec l'Argentine que même s'il ne fallait
pas procéder à une réforme majeure de la structure de la classification actuelle, il serait souhaitable de
la modifier et de l'améliorer lorsque c'était nécessaire, car il existait certains secteurs dont la
classification était manifestement insuffisante et d'autr es qui devaient être ajoutés.  L'intervenant a dit
qu'il faudrait peut-être aussi étudier les correspondances existant entre la classification sectorielle des
services et les codes de la CPC.  Au sujet de la question des "groupes" de secteurs, il a ajouté que la
délégation de Hong Kong, Chine considérait les "groupes" comme des outils de négociation quipouvaient être examinés au Comité, bien que, selon lui,  le résultat de cet examen soit loin d'être clair.
Le Canada a estimé que le but des travaux sur la classification au Comité était de réviser la
classification "W/120", et que cette révision devrait être fondée sur la révision 1 de la CPC del'Organisation des Nations Unies, qui incluait tous les services sans exception.  Le représentant du
Canada a fait valoir que l'approche du regroupement était un outil de négociation intéressant et qu'ilserait utile que les Membres s'expriment davantage sur cette question.  La Suisse a indiqué qu'il fallait
réviser la classification actuelle pour tenir compte des changements survenus dans les différentssecteurs et la modifier si nécessaire.  Au sujet des "groupes" de secteurs, le représentant de la Suisse aS/CSC/M/14
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dit qu'il importait de poursuivre les discussions sur cet outil de négociation et que les Membres
pouvaient présenter des propositions sur les "groupes".
16. L'Égypte est convenue avec d'autres délégations que même si l'objectif final des travaux sur la
classification était d'améliorer et de modifier le document "W/120", il ne faudrait le faire que si cela
était nécessaire et justifié techniquement.  Selon la délégation égyptienne, le Comité devrait désormais
axer ses efforts sur la classification des "services essentiels" et remettre à plus tard la question des
"groupes" de secteurs.  La Norvège a fait valoir qu'il fallait probablement réviser la classification
"W/120" de façon plus approfondie que de nombreuses délégations n'étaient prêtes à l'accepter.  Àpropos des "groupes" de secteurs, la délégation norvégienne a exprimé des réserves concernant le
mandat confié au Comité pour traiter cette question.
17. Le représentant des États-Unis a indiqué que l'objectif du Comité était d'établir une
classification arrêtée d'un commun accord.  Il a rappelé que, étant donné que le Comité avait rencontré
des difficultés en révisant de manière générale la classification "W/120" sur la base de la nouvelle
version de la CPC, les Membres étaient convenus d'axer leurs efforts sur les problèmes de
classification dans certains secteurs.  L'intervenant a donc fait valoir que la question générale desavoir si des modifications majeures ou mineures de vaient être apportées au document "W/120" n'était
pas pertinente, car le seul objectif général était l'établissement d'un système de classification arrêté
d'un commun accord.  Il a ajouté que, pour le moment, les Membres devraient rester concentrés sur
les secteurs et se montrer prudents dans l'élaboration d'approches générales.  À propos des "groupes"
de secteurs, il a indiqué que cette question ne devrait pas non plus être traitée de manière généralemais par secteur.  Il a fait remarquer que, pour le moment, elle n'avait été soulevée que dans le secteur
des services concernant l'environnement, et que les Membres examineraient s'il était utile de l'étudier
aussi dans d'autres secteurs.  Il a ajouté qu'à son avis, il n'était pas nécessaire de faire une nette
distinction entre les travaux sur les "groupes" de secteurs et les travaux sur la classification, car, dans
certains cas, les "groupes" permettaient d'améliorer et d'intégrer la classification.  À cet égard, il aindiqué qu'il avait été utile de partager les débats sur la classification des services concernant
l'environnement entre "services essentiels" et "groupes" de secteurs.
18. Le Japon a fait valoir que la classification "W/120" devait être modifiée si cela était
nécessaire et justifié, et que plusieurs domaines de  la classification actuelle avaient besoin d'être
améliorés.  À propos des "groupes" de secteurs, la délégation japonaise a dit qu'il faudrait poursuivre
l'examen des avantages et des inconvénients de cette approche.  Le Brésil, comme le Mexique et
l'Argentine, a indiqué que le Comité devrait axer principalement ses travaux sur les modifications et
les améliorations possibles de la classification "W/120".  Selon la délégation brésilienne, la question
des "groupes" de secteurs concernait strictement les négociations et devrait peut-être, par conséquent,
être abordée dans le cadre des lignes directrices et procédures pour les négociations, et non dans celui
des travaux du Comité sur la classification.  La représentante de l'Australie s'est déclarée très
favorable à l'approche "services essentiels"/"groupes" de secteurs dans les travaux sur la
classification.  Elle a dit que sa délégation ne demandait pas une réforme majeure de la "W/120" et
qu'à son avis, les entrées concernant les "services essentiels" dans la "W/120" devraient rester
mutuellement exclusives;  par contre, les "groupes" de secteurs seraient utiles pour combler les
lacunes de la classification actuelle concernant les secteurs liés au commerce dans des domainescomme l'environnement et l'énergie.  Comme le Canada, l'intervenante a indiqué que sa délégation
était prête à tenir compte de la révision 1 de la CPC pour la classification de certains secteurs.  Elle a
ajouté que les "groupes" de secteurs tout comme les "listes modèles" étaient des outils de négociation
utiles, que le Comité pourrait développer.
19. La représentante des Communautés européennes a appuyé l'idée de modifier et d'améliorer la
classification actuelle lorsque cela était nécessaire.  Au sujet de l'approche du regroupement, elle a dit
que sa délégation y réfléchissait et estimait préférable de traiter cette question par secteur.  Elle a fait
valoir que les "groupes" de secteurs tout comme les "listes modèles" étaient des approches que lesS/CSC/M/14
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Membres devraient examiner au Comité des engagements spécifiques ou au Conseil des services.  La
Nouvelle-Zélande a soutenu l'idée d'élargir et d'améliorer la portée de la classification actuelle dans le
cadre de la "W/120" et de la CPC, lorsque c'était utile et nécessaire pour faire face à l'évolution dessecteurs survenue après le Cycle d'Uruguay.  L'intervenant a dit que les travaux sur les "groupes" de
secteurs ne devraient pas conduire à fragmenter les services essentiels d'infrastructure.  Le Venezuela
a appuyé les travaux sur l'établissement de la classification "W/120", mais a émis des réserves quant
au fait d'aborder les "groupes" de secteurs au Comité d'engagements spécifiques, car les "groupes"
étaient des outils de négociation pour chaque délégation et ne concernaient pas les travaux techniques
sur la classification.  Le représentant de la Corée a estimé que tout changement ou toute modification
concernant le document "W/120" devrait être réduit au minimum et que les "groupes" de secteursétaient des outils de négociation utiles pour aborder la notion de services directement liés.  S'agissant
des "groupes" de secteurs, il a approuvé une courte liste de services directement liés et a proposé auxMembres d'examiner aussi comment ils pourraient tenir compte des "groupes" de secteurs dans les
listes.
20. Le Président a dit pour résumer la discussion que, selon la plupart des Membres, les travaux
du Comité devraient porter d'abord sur les "services essentiels" plutôt que sur les "groupes" de
secteurs et se fonder sur la révision de la "W/120".  Il a noté que de nombreux Membres avaient
souligné qu'il ne faudrait modifier la classification "W/120" que si cela était nécessaire et justifié pour
assurer la sécurité juridique, et que certains Membres avait soulevé la question du rôle qu'il faudrait
donner à la révision 1 de la CPC dans ce processus de  révision.  Il a dit que même si l'on convenait du
caractère mutuellement exclusif de la "W/120", il fallait étudier ultérieurement la question ducaractère obligatoire ou facultatif de la nouvelle classification.  À propos des "groupes" de secteurs, il
a fait remarquer que les délégations avaient différents points de vue.  Certaines se disaient fort
intéressées par cette notion, tandis que d'autres se montraient réservées et préoccupées, notamment par
rapport aux négociations.  Le Président a proposé au Comité de poursuivre l'examen de cette question
d'un point de vue technique, car l'établissement de "groupes" de secteurs pourrait être un moyend'éviter les chevauchements de classification.
21. À propos de l' organisation  des travaux sur la classification, le Président a demandé aux
délégations de concentrer leur attention sur la proposition présentée par son prédécesseur, selon
laquelle les Membres devraient envisager de modifier quelque peu leur méthode de travail afin de
faire progresser les travaux dans ce domaine.  Cette proposition prévoyait la possibilité de tenir à
l'intention des délégations intéressées des réunions informelles sur la classification des diverssecteurs, qui seraient ouvertes à tous les Membres et suivraient immédiatement les réunions formelles
du Comité, conformément à un calendrier connu d'avance.  Elles seraient présidées en principe par le
Président du Comité, qui présenterait un rapport à ce dernier sur les activités menées et sur les progrès
accomplis.  Tous les documents de travail seraient distribués aux membres du Comité.  Le Président a
souligné que la méthode de travail proposée visait à réunir les délégations intéressées par laclassification des différents secteurs et à faire progresser les travaux dans ce domaine, y compris
l'élaboration de projets à examiner par l'ensemble du Comité.  Il ne s'agissait aucunement de nuire au
principe de transparence, car les réunions informelles sur les secteurs seraient ouvertes à toutes les
délégations intéressées et les participants rendraient compte régulièrement de leurs activités à
l'ensemble du Comité.  Le Président a rappelé qu'à la dernière réunion, cette proposition avait reçu unaccueil favorable de la part d'un grand nombre de délégations, qui avaient encouragé le Président à
tenir des consultations afin de prendre une décision à la présente réunion.
22. La représentante des Communautés européennes a dit que le moment était venu d'approfondir
de façon plus détaillée les travaux sur la classification, et que cela pourrait se faire en travaillant de
manière informelle par petits groupes qui rendraient compte à l'ensemble du Comité.  L'Inde a dit qu'il
existait déjà de nombreuses réunions sur les services et que la formation de sous-groupes au sein duComité des engagements spécifiques risquerait d'alourdir encore la charge de travail des délégations.
L'intervenant a dit préférer des discussions informelles sur la classification des secteurs de services,S/CSC/M/14
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qui auraient lieu pendant les réunions formelles du Comité.  Le Mexique a émis les mêmes réserves
que l'Inde et a proposé de tenir des discussions informelles sur la classification des secteurs au
Comité.  À son avis, cela pourrait se faire en suspendant les débats du Comité formel pendant une
demi-journée ou une journée pour que les discussions informelles sur les classifications puissent avoir
lieu;  le Comité formel reprendrait ses débats à l'issue des discussions informelles afin de faire le pointsur les progrès réalisés pendant la session informelle.  Les discussions informelles seraient présidées
par le Président du Comité.  Le Venezuela s'est déclaré d'accord avec le Mexique et a proposé que le
Président présente un résumé des discussions informelles à la fin de la réunion formelle.
23. La Suisse a fait remarquer que la classification était une question très technique et qu'il était
souhaitable de tenir les réunions informelles dans des pièces plus petites afin de favoriser les échanges
entre les délégations et la rédaction de propositions.  Son représentant a souligné que ces échanges,dont il serait rendu compte entièrement au Comité, resteraient transparents et n'entraîneraient pas la
création de sous-groupes.  Les États-Unis ont également appuyé la proposition faite par le Président
pour trouver le moyen de traiter un tel problème technique.  L'intervenant a aussi remercié le Mexiquede sa souplesse quant à la tenue de discussions informelles au Comité.  La délégation de Maurice s'est
dite très préoccupée par la multiplication des réunions, compte tenu notamment du fait que les petites
délégations n'avaient pas les moyens d'assister à toutes ces réunions.  L'intervenant a exprimé les
mêmes positions que l'Inde, le Mexique et le Venezuela.  De même, les délégations de Cuba, de
l'Égypte, de Hong Kong, Chine  et de l'Uruguay  ont appuyé la proposition faite par le Mexique de tenir
des discussions informelles lors des réunions formelles du Comité des engagements spécifiques.
24. La représentante du Guatemala a dit comprendre les raisons formulées par les délégations qui
voulaient faire progresser les travaux sur la classification en tenant de petites réunions informelles,
tout en faisant remarquer que le Comité des engagements spécifiques était déjà un organe technique et
qu'il devrait en tant que tel pouvoir faire avancer les discussions en la matière.  Elle a également
appuyé la proposition faite par le Mexique de tenir des réunions informelles sur la classification auComité et d'établir à l'avance un calendrier pour les discussions sur les secteurs.  L'Argentine a dit que
sa position était souple à ce sujet et a précisé que l'idée de tenir de petites réunions informelles sur lessecteurs devait permettre de dépasser le stade des questions et des réponses entre les délégations dans
leurs travaux techniques sur la classification, en particulier grâce à des discussions plus ciblées et à la
rédaction de propositions.  Le représentant de l'Argentine a fait valoir que c'était la dynamique des
travaux techniques sur la classification qui importait, et qu'il serait possible d'instaurer une nouvelle
dynamique dans les réunions ordinaires du Comité.  Le Chili a soutenu l'intervention de l'Argentine et
signalé que les propositions du Mexique correspondaient à un mode de réunion qui existait déjà à
l'OMC.
25. Le Président a constaté le soutien général pour la proposition faite par le Mexique de tenir des
sessions informelles sur la classification des secteurs pendant les réunions du Comité des
engagements spécifiques.  Il a dit que la structure des discussions serait exposée dans l'aérogramme
convoquant la réunion du Comité.
D. LIGNES DIRECTRICES POUR L'ÉTABLISSEMENT DES LISTES
26. Le Président a rappelé qu'à la réunion précédente, le Comité avait structuré ses discussions sur
la révision des lignes directrices en fonction d'une note du Président, qui contenait des observations et
des propositions de libellé concernant les questions en suspens (document portant le n° de job 772).
Sur la base de cet examen, les Membres étaient convenus d'axer leurs discussions à venir sur certaines
questions prioritaires en suspens qui avaient des chances raisonnables d'être résolues et de laisserprovisoirement de côté d'autres questions à régler  qui étaient trop difficiles ou trop marginales pour
être utilement abordées.  À la présente réunion, le Président a proposé au Comité de structurer ses
discussions en se penchant sur les questions prioritaires identifiées lors de la réunion précédente etS/CSC/M/14
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indiquées au paragraphe 27 du rapport de cette réunion (S/C/M/13) ainsi qu'au paragraphe 14 de
l'ordre du jour annoté de la présente réun ion (document portant le n° de job 2143).
(La numérotation des rubriques ci-dessous, examinées à la présente réunion, s'en tient à celle établie
dans la note du Président (document portant le n° de job 772), de même que celle des  paragraphescontenant les propositions du Président mentionnés par les délégations.)
II. N
OTES DE BAS DE PAGE , NOTES LIMINAIRES ET APPENDICES
27. Les États-Unis ont dit qu'à leur sens, les nouvelles lignes directrices concernaient l'avenir et
ne s'appliqueraient donc pas de façon rétroactive aux engagements actuels inscrits sur les listes.  Ils
ont approuvé le paragraphe 6 de la note du Président qui confirmait le caractère juridiquement
contraignant de tous les éléments des listes.  Au sujet du paragraphe 7, ils ont dit que les notes de basde page étaient utiles, mais qu'elles devraient préciser clairement, lorsqu'elles étaient insérées dans
une liste, si elles étaient juridiquement contraignantes ou servaient à des fins de transparence.  À
propos du paragraphe 8, les États-Unis ont indiqué que les notes liminaires pouvaient être des
instruments utiles, et ils ont approuvé le libellé du paragraphe 9.
28. L'Argentine a jugé utiles les propositions figurant dans la note du Président.  S'agissant du
paragraphe 7, elle a également approuvé la proposition du Président, mais s'est dite prête à étudier la
suggestion faite par les États-Unis de préciser si les notes de bas de page étaient juridiquement
contraignantes ou servaient à des fins de transparence.  Hong Kong, Chine a dit qu'en principe, tout ce
qui figurait dans les listes devrait être juridiquement contraignant, mais qu'elle était disposée, comme
l'Argentine, à étudier la proposition des États-Unis concernant les notes de bas de page.  Les
États-Unis ont émis des doutes au sujet de la proposition du Président figurant au paragraphe 8.
L'Égypte a dit qu'elle pouvait accepter les paragraphes 6 et 9 et qu'elle examinerait la proposition des
États-Unis concernant le paragraphe 7.  Le Mexique a estimé que, manifestement, tout ce qui figurait
dans les listes devrait être jugé juridiquement contraignant, si bien que le paragraphe 6 n'était pas
nécessaire, et il a dit soutenir la proposition du Président figurant au paragraphe 7, car l'utilisation des
notes de bas de page devrait être limitée autant que possible.  Il a approuvé le paragraphe 9 et fait
valoir que le paragraphe 10 pourrait être utile pour les prochaines négociations.  La Corée et le Japon
ont approuvé les paragraphes 6 à 9, tout en indiquant que les notes liminaires étaient utiles pour éviterles répétitions.  Les Communautés européennes ont appuyé les propositions du Président indiquées
aux paragraphes 6 à 9.  L'Inde et Maurice  ont également approuvé les paragraphes 6 à 9, mais ont dit
que le paragraphe 6 devrait être plus ferme et faire ressortir clairement que tout ce qui était inscritdans les listes avait un caractère obligatoire.  L'Uruguay a approuvé le texte du paragraphe 6, mais est
convenu avec le Mexique qu'il n'était probablement pas nécessaire.  Son représentant a indiquénéanmoins que le paragraphe 6 devait être lié de façon plus étroite aux paragraphes 7, 8 et 9.  À
propos de la proposition des États-Unis énoncée au paragraphe 7, il a dit que l'Uruguay devait
l'analyser de façon plus approfondie.  La Norvège a appuyé les propositions du Président figurant aux
paragraphes 6, 7 et 9, et a dit que le libellé du paragraphe 8 devrait être amélioré et précisé.  La
Nouvelle-Zélande a approuvé le paragraphe 6, mais s'est montrée hésitante quant aux paragraphes 7
à 9, car leur formulation actuelle pourrait compromettre le texte du paragraphe 6.
29. Le Président a constaté pour résumer que les délégations approuvaient le contenu du
paragraphe 6 de la note du Président, mais que certaines l'estimaient nécessaire et d'autres non.  Elles
approuvaient le libellé du paragraphe 7 établi par le Président, mais demandaient un délai pour
réfléchir à la proposition des États-Unis concernant les notes de bas de page.  Comme un grand
nombre de Membres ne semblaient pas accepter la formulation actuelle du paragraphe 8, le Président
s'est engagé à tenir des consultations avec le Secrétariat pour en établir une autre.  Il a noté que lesdélégations semblaient accepter le paragraphe 9, même s'il fallait encore discuter de la date d'entrée en
vigueur.  Il a proposé aux Membres de revenir sur ce point à la prochaine réunion.S/CSC/M/14
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III. SIGNIFICATION DES RESTRICTIONS À L 'ACCÈS AUX MARCHÉS
30. Le Président a rappelé qu'à la réunion précédente, la délégation des États-Unis avait suggéré,
au titre de ce point, certaines modifications du texte proposé par le Président dans sa note.  La
délégation du Japon a approuvé les modifications que les États-Unis avaient proposé d'apporter au
texte du Président et a retiré d'autres suggestions qu'elle avait faites lors de la réunion précédente.  Le
Président a indiqué qu'un consensus semblait se dégager sur la formulation de ce paragraphe, mais la
délégation du Canada a objecté que, pour le mome nt, elle ne pouvait approuver une révision des
lignes directrices sur ce point, car celle-ci ne semblait pas nécessaire en l'absence de toute incidence
sur les engagements existants.  Le Président a proposé aux Membres de revenir sur ce point à la
prochaine réunion.
V. DANS QUELLE COLONNE ET SOUS QUEL MODE INS CRIRE LES PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE
DE NATIONALITÉ
31. Aucune observation n'a été faite sur ce point.  Le Président a proposé aux Membres de revenir
sur cette question à la prochaine réunion.
VII. LISTE EXEMPLATIVE DE LIMITATIONS CONCERNANT LE TRAITEMENT NATIONAL
32. Le Canada a dit que la liste était utile, mais qu'elle devrait avoir un caractère plus générique
que la liste actuelle.  Les États-Unis ont observé que les points figurant dans la liste manquaient de
clarté.  L'Argentine et l'Uruguay  ont jugé la liste utile et ont dit que les Membres devraient prendre
plus de temps pour l'examiner en détail.  Le Président a jugé souhaitable que les Membres y
réfléchissent davantage, et il leur a proposé de revenir sur ce point à la prochaine réunion.
IX. MESURES INCOMPATIBLES À LA FOIS AVEC LES ARTICLES  XVI ET XVII ( ARTICLE  XX:2)
33. Le Président a rappelé que l'examen de ce point à la dernière réunion avait également porté
sur les questions concernant le point XIV de la note du Président, intitulé "Signification de l'indication
d'une absence de limitations", et que la Suisse avait présenté un autre libellé pour ces deux points.  LeCanada a dit que les propositions faites au titre de ce point lui causaient beaucoup de difficultés, car il
s'agissait à son avis d'une question concernant les négociations et non d'une question technique, et il a
invité les délégations à examiner l'incidence que pourrait avoir une telle révision sur les engagements
actuels.  Le Japon a dit craindre qu'une telle révision n'entraîne davantage de confusion à l'avenir.  Le
Mexique a jugé que la proposition du Président sur cette question était acceptable.  L'Uruguay  a
estimé que l'article XX:2 de l'AGCS était suffisamment clair sur ce point et que l'on ne pouvait se
servir des lignes directrices pour modifier un article de l'AGCS.  Par conséquent, il ne pouvaitaccepter la proposition du Président sur ce point que s'il était clair que l'article XX:2 prévaudrait
toujours sur les lignes directrices.  Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation ne pensait
pas qu'une modification de l'AGCS soit nécessaire pour traiter cette question et qu'elle jugeait trèsutile la proposition du Président sur ce point, bien qu'elle ait besoin d'un peu plus de temps pour
examiner le point XIV de la note du Président.  L'intervenant a aussi encouragé le Canada à expliquerdavantage les difficultés qu'il rencontrait sur ce point.  L'Argentine et la Corée
 ont estimé que les
propositions du Président et celles de la Suisse étaient toutes deux de bonnes solutions au problèmeconcernant l'ambiguïté de certains éléments des listes relatifs à l'accès aux marchés et au traitement
national.  Le Président a relevé que de nombreux Membres avaient dit vouloir résoudre ce problème
sans modifier l'AGCS et que la proposition du Président concernant ce point avait été accueillie très
favorablement.  Il a proposé aux Membres de revenir sur ce point à la prochaine réunion.S/CSC/M/14
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XV. ENGAGEMENTS RELATIFS AU MODE  4 SANS DURÉE SPÉCIFIQUE
34. Le Président a rappelé qu'à la dernière réunion, la délégation de Hong Kong, Chine avait
suggéré, au titre de ce point, un autre libellé du texte proposé par le Président.  La Corée a appuyé la
proposition de Hong Kong, Chine.  L'Inde a soutenu fermement la proposition du Président, qui
prescrivait d'indiquer dans la liste la durée du séjour temporaire.  Les États-Unis ont aussi appuyé les
propositions du Président, sous réserve que "précisera" soit remplacé par "préciserait".  Le Président a
proposé aux Membres de revenir sur ce point à la prochaine réunion.
E. AUTRES QUESTIONS
Vérification des listes électroniques
35. Le Président a tenu les délégations informées de la procédure de vérification de la version
électronique des listes.  Il a rappelé qu'à sa dernière réunion, tenue le 22 septembre 1999, le Comité
s'était mis d'accord sur la présentation et la procédure de vérification des listes électroniques.  Il avait
également approuvé une prolongation du délai fixé, qui passait de 60 à 75 jours à compter de la
réception des listes.  À la suite de ces décisions, le Secrétariat avait envoyé aux délégations, le20 décembre 1999, la version électronique des listes, qui devait être vérifiée par rapport à la liste
initiale.  Le Président a appelé l'attention des délégations sur le fait que la date effective d'expiration
du délai prévu de 75 jours était le 4 mars 2000 et que la procédure retenue par le Comité était une
procédure d'approbation implicite.  En d'autres termes, en l'absence d'observations de la part d'une
délégation avant la date d'expiration, la version électronique avait été considérée comme exacte et, parconséquent, était susceptible d'être incorporée dans le CD-ROM.
36. Le Président a informé les délégations qu'à la date limite du 4 mars 2000, 41 Membres au
total avait contacté le Secrétariat:  24 Membres avaient signalé qu'ils n'avaient aucune observation à
formuler et ne demandaient pas que la version él ectronique soit modifiée, 14 Membres demandaient
des modifications techniques de la version électronique et trois Membres demandaient un délai pour
présenter leurs observations.  Le Secrétariat apportait actuellement les modifications demandées et
espérait que le CD-ROM serait prêt avant la pause de l'été.  Il préparait aussi la version Internet des
listes électroniques.
Date de la prochaine réunion
37. À propos de la date de la prochaine réunion, le Président a dit qu'il allait consulter les
délégations au sujet d'éventuelles réunions informelles, mais que la prochaine réunion formelle aurait
lieu pendant la prochaine "semaine consacrée aux services", avant la réunion de la Session
extraordinaire du Conseil sur les négociations.  Le calendrier de la prochaine "semaine consacrée aux
services" devait être décidé lors de la Session extraordinaire du Conseil sur les négociations, prévuepour le vendredi 14 avril 2000.
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