RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/WPDR/W/28 
22 juin 2004 
 
 (04-2694) 
Groupe de travail de la réglementation intérieure Original:   anglais 
  
 
COMMUNICATION DE L'AUSTRALIE 
 
La reconnaissance des qualifications professionnelles en Australie
 
  
 La communication ci-après, datée du 21 juin 2 004 et adressée par la délégation australienne, 
est distribuée aux membres du Groupe de tr avail de la réglementation intérieure. 
 
_______________ 
  
I. LA RÉGLEMENTATION DES PROFESSIONS LIBÉRALES 
 
1. On entend par profession  un métier qui exige l'application théorique et pratique d'un ensemble 
de connaissances spécialisées acquises à l'issue d'une formation supérieure sanctionnée par un 
diplôme au moins équivalent à une licence et, dans certains cas, d'une période de stage.  Ce terme 
désigne aussi l'ensemble des personnes qui exercent un tel métier. 
 2. La réglementation des professions a pour but de  faire en sorte que les services professionnels 
ne soient fournis que par des personnes ayant les connaissances, les compétences et l'expérience 
nécessaires et de garantir la qualité de ces services.   La réglementation des principales professions est 
une question d'intérêt général, nota mment dans les domaines de la sécurité et de la santé, et contribue 
à préserver la confiance envers la qualité des servi ces fournis et la déontologie des personnes qui les 
fournissent.  3. La réglementation des professions comporte des dispositions visant les personnes formées à 
l'étranger qui souhaitent exercer en Australie ou obten ir l'équivalence de leurs qualifications en vue 
d'y poursuivre leur formation théorique ou pratique. 
 4. L'article 51 de la Constitu tion australienne, qui définit les compétences du Parlement en 
matière de légifération aux fins du  maintien de la paix et de l'ordre public et du bon gouvernement du 
Commonwealth, ne l'habilite pas à intervenir dans le domaine de la réglementation des professions.  
Cette réglementation est du ressort des États et terri toires.  Certaines des activités pratiquées par les 
membres de diverses professions sont réglementées par le droit du Commonwealth, mais les professions elles-mêmes ne le sont pas.  5. Dans la plupart des pays anglophones, il est de tradition de laisser les associations 
professionnelles déterminer librement leurs critères d'admission.  Cette tradition d'autoréglementation 
a été renforcée en raison de la nécessité de faire respecter ces normes professionnelles dans l'intérêt général.  Même dans le cas des professions assuj etties à une loi, les dispositions légales ont 
généralement été définies sur la base des reco mmandations de la profession concernée.  Cette 
autonomie déjà considérable est encore accrue  par le fait que la plupart des programmes 
d'enseignement supérieur des disciplines professi onnelles sont accrédités par les associations 
professionnelles compétentes, qui ont des liens étro its avec les établissements universitaires offrant 
cet enseignement. S/WPDR/W/28 
Page 2  
 
  
6. On peut distinguer en Australie  quatre catégories de professions:   
 
 • Les professions réglementées :  en vertu de la loi, les membres de ces professions 
doivent être enregistrés et agréés dans tous les États et territoires; 
 
 • Les professions partiellement réglementées , qui sont de trois types:  celles pour 
lesquelles certains États ou territoires exigent un enregistrement ou un agrément en 
vertu de leurs propres lois, celles dont certa ines activités sont régies par la loi des 
États ou territoires et celles dont certaines activités sont régies par la loi du Commonwealth;  en l'absence de telles prescriptions, ces professions sont considérées comme autoréglementées; 
 
 • Les professions autoréglementées , pour lesquelles il n'y a pas de prescriptions légales 
d'enregistrement ou d'agrément mais des critères d'admission clairs définis par la 
profession, et dont l'exercice peut être réservé aux membres de certaines associations professionnelles;  et 
 
 • Les professions non réglementées , pour lesquelles il n'y a pas de prescriptions 
d'enregistrement ou d'agrément et dont les associations professionnelles, s'il en existe, n'ont pas d'activité normative.  Dans ce cas, les employeurs doivent évaluer 
eux-mêmes les compétences des candidats sa ns pouvoir se fier à l'appartenance à une 
association professionnelle.   
 
II. LES PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES 
 
7. Lorsqu'une personne exerçant une profession lib érale est enregistrée ou agréée, cela signifie 
qu'elle est enregistrée ou agréée conformément  aux dispositions de la loi pertinente. 
 8. Les personnes qui souhaitent exercer une prof ession réglementée en Australie doivent être 
enregistrées auprès de l'organisme compétent de l'État  ou du territoire où elles prévoient d'exercer.  En 
outre, il existe généralement une association professi onnelle qui définit et fait respecter les normes 
professionnelles et la déontologie. 
 9. En vertu de l'Accord de reconnaissance mu tuelle australien (voir ci-après pour plus de 
précisions), si une personne est enregistrée ou agréée pour l'exercice d'une profession dans un territoire ou État australien, elle peut être enregi strée pour l'exercice d'une profession équivalente dans 
tous les autres États et territoires parties sans nouvelle évaluation de ses qualifications ou de son 
expérience. 
 10. Les universités australiennes consultent les organismes d'enregistrement ou d'agrément 
lorsqu'elles veulent introduire de nouveaux programmes d'enseignem ent ou modifier les programmes 
existants, afin de s'assurer que les diplômés pourront être enregistrés et adhérer à l'association 
professionnelle compétente. 
 11. Les professions réglementées par la loi sont les suivantes:  
 • professions médicales et paramédicales; 
 • architecture; 
 • pratique du droit; 
 • métré;  et 
 • médecine vétérinaire.  S/WPDR/W/28 
 Page 3 
 
 
  
Exemple:  La profession de pharmacien en Australie occidentale 
Les pharmaciens qui exercent en Australie occidentale doivent être enregistrés 
conformément aux dispositions de la Loi de 1964 sur la pharmacie .  Cette loi a 
institué un Registre des pharmaciens et la Pharmaceutical Society of Western 
Australia, dont tout pharmacien doit être memb re, et son Conseil de gestion, chargé 
notamment de sanctionner les pharmaciens en cas de faute et de contrôler la qualité 
de l'enseignement de la pharmacie, et définit les qualifications nécessaires pour 
l'enregistrement et les activités au torisées ou interdites aux pharmaciens. 
Exemple:  La profession d'infirmier 
Il y a en Australie deux niveaux de qualifica tion des infirmiers:  infirmier enregistré 
et infirmier enrôlé.  Chacun de ces niveaux a ses propres règles en matière de formation et de normes professionnelles.  L'Australian Nursing Council (ANC) est 
l'association professionnelle nationale compétente.  Elle a pour mission de définir et de contrôler les normes et processus de régl ementation de la profession.  Toutefois, 
elle n'est pas habilitée à enregistrer les infirmiers.  En vertu de la loi, les infirmiers et 
infirmières doivent être enregistrés ou enrôl és par l'autorité compétente de l'État ou 
du territoire où ils ont l'intention d'exercer .  Par exemple, une personne qui souhaite 
exercer la profession d'infirmier en Nouve lle-Galles du Sud doit être enregistrée 
auprès de l'Office d'enregistrement des infirmiers de Nouve lle-Galles du Sud, 
conformément à la Loi de 1991 sur la profession infirmière . 
III. LES PROFESSIONS PARTIELLEMENT RÉGLEMENTÉES 
 
12. Les personnes qui souhaitent exercer une prof ession partiellement réglementée en Australie 
doivent être enregistrées auprès de l'organisme d'en registrement ou d'agrément compétent du territoire 
ou de l'État où elles souhaitent exercer si la loi de ce territoire ou État l'exige.  Il y a pour ces 
professions une association habilitée à définir et à faire respecter les normes et les processus de 
réglementation et dans certains cas il faut en être membre pour pouvoir exercer.  13. Pour certaines professions, la loi du Commonwealth comporte des prescriptions visant seulement certaines activités.  
14. Les professions partiellement réglementées sont les suivantes: 
 
 • experts-comptables (réglementation de certaines activités professionnelles); 
 
 • ingénieurs (enregistrement exigé dans l'État du Queensland;  réglementation de 
certaines activités professionnelles); 
 
 • radiologues (profession réglementée dans certains États ou territoires); 
 
 • ergothérapeutes (profession réglementée dans certains États ou territoires); 
 
 • podologues (profession réglementée dans certains États ou territoires); 
 
 • logopédistes (profession réglementée dans certains États ou territoires); 
 
 • métreurs (profession réglementée dans certains États ou territoires);  et S/WPDR/W/28 
Page 4  
 
  
 • enseignants (profession réglementée dans certains États ou territoires). 
 
Exemple:  La profession comptable 
La profession comptable est réglementée par plusieurs organismes.  Au niveau 
professionnel, ces organismes sont CPA Australia et l'Institute of Chartered Accountants in Australia (ICAA).  Le Na tional Institute of Accountants (NIA) 
représente la profession aux niveaux techni que et professionnel.  Chacune de ces 
associations a ses propres critères d'admissi on, avec différents niveaux en fonction 
des diplômes et de l'expérience professi onnelle des candidats.  CPA Australia et 
l'ICAA ont un processus conj oint d'accréditation des programmes d'enseignement 
universitaire de la comptabilité en Australie. 
Les experts-comptables salariés doivent en  général être membres d'une association 
professionnelle ou satisfaire les critères d'admission de cette association.  Par 
conséquent, le fait d'être membre de CPA Australia, de l'ICAA ou du NIA améliore 
les perspectives d'emploi, mais l'adhésion est facultative car la plupart des États et territoires n'exigent pas que les experts-comptables soient enregistrés.  Toutefois, il y a des prescriptions légales du Commonwealth qui s'appliquent à certaines catégories d'experts-comptables, tels que les commissaires aux comptes, les fiscalistes, les liquidateurs et les conseillers financiers.  En vertu de la Loi de 2001 sur les sociétés 
(Cwlth) , les commissaires aux comptes ont certains droits et obligations en matière 
d'information. 
Exemple:  La profession d'ingénieur 
Les ingénieurs doivent être enregistrés dans  le Queensland mais pas dans les autres 
États ou territoires.  Toutefois, certaines de leurs activités sont réglementées.  Par 
exemple, un organisme appelé Australian Building Code Board élabore et actualise, 
pour le compte du gouvernement australien et des États et te rritoires, le Code 
australien de la construction (BCA).  Tous les États et territoires l'ont adopté en tant 
que réglementation de la construction.  L es autorités chargées de délivrer les permis 
de construire peuvent exiger un certificat délivré par un ingénieur pour déterminer si 
un procédé de construction est conforme au code. 
Engineers Australia (EA) est l'association professionnelle qui définit les critères de 
reconnaissance des ingénieurs en Australie, en fixant les conditions d'accréditation des programmes d'enseignement et les niveaux de compétence requis pour les différentes catégories d'ingénieurs.  Pour exer cer le métier d'ingénieur en Australie, il 
n'est pas indispensable de faire partie d'une association professionnelle ou d'être 
inscrit sur le registre tenu par l'Office nati onal d'enregistrement des ingénieurs, mais 
cela peut améliorer les perspectives d'emploi.   
IV. LES PROFESSIONS AUTORÉGLEMENTÉES 
 
15. Les personnes qui souhaitent exercer une pr ofession autoréglementée ne sont tenues de 
s'enregistrer dans aucun des territoires et États d' Australie.  Chaque association professionnelle définit 
et fait respecter les normes et processus de réglementation de la profession.  En général, les employeurs exigent que les candidats remplisse nt les conditions d'admission de l'association 
professionnelle compétente.   S/WPDR/W/28 
 Page 5 
 
 
 16. Les associations professionnelles des professi ons autoréglementées jouissent d'une grande 
autonomie et fixent elles-mêmes leurs critères d'ad mission.  L'un des principaux critères est d'avoir un 
diplôme universitaire reconnu.  17. Les universités australiennes consultent les associations professionnelles lorsqu'elles 
élaborent de nouveaux programmes d'enseignement  ou modifient les programmes existants pour 
s'assurer que les diplômés pourront exercer et/ou devenir membres de l'association compétente.  18. Les professions autoréglementées sont les suivantes:  
 • diététiciens; 
 • bibliothécaires; 
 • laborantins médicaux; 
 • travailleurs sociaux;  et 
 • traducteurs et interprètes.   
 
Exemple:  La profession de diététicien 
Pour la plupart des emplois salariés ou pour l'exercice libéral, les diététiciens doivent 
remplir les conditions d'admission de la Diet eticians Association of Australia (DAA) 
et satisfaire les critères d'accréditation des praticiens (APD).  Le mécanisme 
d'accréditation est géré par la DAA qui régl emente la profession et exige un haut 
niveau de compétence. 
Exemple:  Traducteurs et interprètes 
La National Accreditation Authority for Tr anslators and Interpreters (NAATI) est 
l'organisme responsable de l'accréditation des traducteurs et interprètes en Australie.  
Cette accréditation est la seule qualificati on officiellement reconnue pour l'exercice 
de ces professions en Australie.  En général,  elle améliore les perspectives d'emploi.  
Toutefois, la NAATI n'est pas l'association professionnelle nationale, qui est l'Australian Institute of Interpreters and Translators (AUSIT). 
V. LES PROFESSIONS NON RÉGLEMENTÉES 
 19. Les personnes qui souhaitent exercer une pr ofession non réglementée n'ont aucune obligation 
d'enregistrement dans aucun des territoires et Ét ats d'Australie.  Les employeurs doivent évaluer 
eux-mêmes les qualifications et l'expérience des candidats.  Il peut exister des associations 
professionnelles, mais elles ne fixent pas de norme s ni de processus pour la réglementation de la 
profession.    
20. Les professions non réglementées sont les suivantes: 
 
 • informatique;  et 
 • gestion. 
 
Exemple:  Les informaticiens 
Le métier d'informaticien n'est pas régi par une loi et il n'y a pas de mécanisme 
d'accréditation.  En général, les employeurs évaluent eux-mêmes les qualifications et 
l'expérience des candidats, même si cer tains donnent la préférence aux membres 
d'une association professionnelle.  L'Australian Computer Society (ACS) est la S/WPDR/W/28 
Page 6  
 
 principale association d'informaticiens d'Aust ralie, mais elle ne jo ue aucun rôle dans 
la réglementation de la profession. 
VI. LA RECONNAISSANCE MUTUELLE 
 
21. On peut employer divers instruments pour la  reconnaissance mutuelle des qualifications et 
compétences professionnelles: 
 
 • les traités, c'est-à-dire des accords entr e gouvernements dont les dispositions sont 
contraignantes pour les deux parties; 
 
 • des accords autres que des traités – c' est-à-dire des accords conclus entre 
gouvernements en signe de bonne volonté mais  qui ne comportent pas de dispositions 
contraignantes; 
 
 • les accords entre associations professi onnelles, qui n'ont pas force de loi. 
 22. Il peut y avoir des problèmes d'interprétati on;  par exemple, un accord peut être en fait un 
traité même s'il n'est pas désigné comme tel.  Les accords autres que les traités peuvent avoir toutes 
sortes d'appellations.  Certains accords entre a ssociations professionnelles peuvent avoir un intitulé 
similaire à celui d'un accord intergouvernemental tout  en restant des accords privés qui n'ont pas force 
de loi.    23. La conclusion d'un accord de reconnaissance  mutuelle simplifie la reconnaissance des 
qualifications et compétences professionnelles par les parties, ce qui les incite à harmoniser leurs 
normes et leurs critères d'enregistrement.  Ces a ccords peuvent être conclu s entre des gouvernements, 
entre des associations professionnelles, ou entre un gouvernement et une association professionnelle.  
Les accords de reconnaissance mutuelle conclus par des associations professionnelles n'ont pas force 
de loi. 
 
VII. L'ACCORD DE RECONNAISSANCE MUTUELLE AUSTRALIEN ET LE TTMRA 
 
24. L'Accord de reconnaissance mutuelle  australien, entré en vigueur le 1
er mars 1993, dispose 
que si une personne est enregistrée ou agréée pour l'exercice d'une profession dans un État ou territoire australien, elle a le droit d'être enregist rée pour l'exercice d'une profession équivalente dans 
tous les autres États ou territoires parties sans nouve lle évaluation de ses qualifications ou de son 
expérience, même si les autorités compétentes peuve nt imposer des conditions d'enregistrement visant 
à assurer l'équivalence.  Les dispositions de cet accord ont été reprises dans les lois de tous les États et territoires.  Depuis l'entrée en vigueur, le 1
er mai 1998, de l'Accord de reconnaissance mutuelle 
trans-Tasmanie (TTMRA), les mêmes dispos itions s'appliquent à la Nouvelle-Zélande. 
 
VIII. LES ACCORDS DE RECONNAISSANCE MUTUELLE ENTRE ASSOCIATIONS 
PROFESSIONNELLES 
 
25. Pour négocier un accord de reconnaissance  mutuelle, il faut connaître en détail les 
programmes d'enseignement et les compétences exigées, l'expérience requise et les prescriptions 
légales et autres régissant l'exercice libéral de la  profession concernée.  En Australie, c'est aux 
organismes d'enregistrement qu'il incombe d'évalue r ces différents aspects.  Traditionnellement, les 
associations professionnelles australiennes ont une gra nde autonomie pour ce qui est de la conclusion 
d'accords de reconnaissance mutuelle.   S/WPDR/W/28 
 Page 7 
 
 
 IX. LE RÔLE DU GOUVERNEMENT AUSTRALIEN DANS LA CONCLUSION 
D'ACCORDS DE RECONNAISSANCE MUTUELLE ENTRE ASSOCIATIONS PROFESSIONNELLES AUSTRALIENNES ET ÉTRANGÈRES 
 
26. Le gouvernement australien encourage l es associations professionnelles à conclure des 
accords de reconnaissance mutuelle.  Il cherche à promouvoir des mécanismes d'évaluation équitables 
et transparents et à faciliter la conclusion d'accord s de reconnaissance mutuelle et la mise en place de 
régimes permettant à des étrangers d'exercer une profession (tels que les régimes APEC ingénieur et 
APEC architecte – voir plus loin), en vertu desque ls chaque partie exempte les ressortissants des 
autres parties de l'essentiel ou de la totalité des conditions auxquelles l'autorisation d'exercer est 
normalement subordonnée. 
 
X. LES PROJETS DE RECONNAISSANCE PROFESSIONNELLE DU FORUM DE 
COOPÉRATION ÉCONOMIQUE ASIE-PACIFIQUE (APEC) 
 
i) APEC ingénieur 
 
27. Le Comité directeur du Groupe de travail de la mise en valeur des ressources humaines de 
l'APEC chargé de la reconnaissance mutuelle de s ingénieurs a élaboré en 1997/98 un projet de 
Registre APEC des ingénieurs.  Ce registre a été créé en 2000.  
28. Le Registre a été établi pour faciliter la rec onnaissance de l'équivalence des diplômes et de 
l'expérience des ingénieurs exerçant dans les pays pa rticipants.  Le fait d'être enregistré permettra aux 
ingénieurs d'être exemptés de toute évaluation s upplémentaire lorsqu'ils ve ulent exercer dans un des 
pays participants.  
29. Le Manuel APEC ingénieur, publié en 2000, prévoit que le régime multilatéral de l'APEC 
applicable aux ingénieurs sera complété par des ac cords bilatéraux de reconnaissance mutuelle.  Les 
participants sont en train d'élabor er de tels accords, en essayant auta nt que possible d'employer tous le 
même modèle.  En octobre 2003, Engineers Austra lia a signé avec l'Institut des ingénieurs du Japon 
un accord-cadre pour faciliter la rec onnaissance mutuelle et la mob ilité des ingénieurs enregistrés .  
L'organisme que le gouvernement aust ralien a chargé de superviser et  de coordonner l'évaluation et la 
reconnaissance des compétences acquises à l'étra nger (AEI-National Office of Overseas Skills 
Recognition – NOOSR) a beaucoup appuyé ce proces sus, notamment par une aide financière. 
 
ii) APEC architecte 
 30. Les pays participants s'emploient à étab lir un mécanisme pour faciliter la mobilité des 
architectes souhaitant fournir des services professionnels dans un autre pays de l'APEC.  Pour cela, ils 
définiront un ensemble d'éléments communs pour la  formation théorique et pratique et l'évaluation 
des architectes ayant les qualifications nécessaires po ur être enregistrés et pouvoir offrir leurs services 
dans le pays où ils ont été formés.    
31. Ce processus débouchera sur l'établissement d'un Registre des architectes de l'APEC.  Les 
pays d'accueil pourront décider d'appliquer des c onditions particulières pour l'exercice du métier 
d'architecte, mais ces conditions devront être totaleme nt transparentes.  Si elles sont satisfaites, les 
architectes enregistrés pourront plus facilement fournir des services professionnels dans les autres 
pays participants. 
 
XI. LES ACCORDS COMMERCIAUX 
 
32. On considère dans la plupart des pays que les accords commerciaux offrent une occasion de 
faciliter la reconnaissance bilatérale des qualifications professionnelles. S/WPDR/W/28 
Page 8  
 
  
i) Japon 
 
33. L'Accord-cadre sur le commerce et l'économie c onclu par l'Australie et le Japon, qui n'est pas 
un accord de libre-échange (ALE), a été signé le 17  juillet 2003.  La rec onnaissance mutuelle des 
qualifications professionnelles est un d es domaines de coopération prévus: 
 
 Un programme de travail exploratoire su r la reconnaissance mutuelle des qualifications 
professionnelles, compatible avec l'article V II de l'AGCS concernant les qualifications 
professionnelles, commençant par les professions  prioritaires telles que certaines catégories 
d'ingénieurs.  Les deux pays ont l'intention de conclure dans les meilleurs délais un accord 
pour la reconnaissance mutuelle des ingénieu rs mécaniciens, électriciens et chimistes . 
 34. Un cadre bilatéral pour fac iliter la reconnaissance mutuelle des ingénieurs enregistrés et 
agréés en Australie et au Japon a été signé à Tokyo le 1
er octobre 2003 par les Présidents d'Engineers 
Australia, du National Engineering Registration Boar d of Australia et de l'Institut japonais des 
ingénieurs.  
ii) Nouvelle-Zélande 
 
35. L'Accord commercial de rapprochement écono mique australo-néo-zélandais est entré en 
vigueur en 1983 et son champ d'application a été élargi à trois reprises depuis.  L'Accord 
trans-tasmanien de reconnaissance mutuelle ( TTMRA) de 1998 a été conclu dans ce cadre. 
 
iii) Singapour 
 36. L'Accord de libre-échange australo-si ngapourien (SAFTA) est entré en vigueur le 
28 juillet 2003.  Son article 23 (rec onnaissance) est libellé comme suit: 
 
 • Aux fins de l'application de ses normes ou critères d'agrément ou de certification des 
fournisseurs de services, chaque partie peut reconnaître l'enseignement suivi ou 
l'expérience acquise à l'étranger, les prescri ptions à satisfaire et les agréments ou 
certificats délivrés par l'autre partie. 
 
 • Les parties encourageront leurs organismes  compétents à engager des négociations 
en vue de la reconnaissance des qualificati ons professionnelles et/ou des procédures 
d'enregistrement et à conclure des accord s à cet effet dans les meilleurs délais. 
 iv) États-Unis  
 37. Le chapitre de l'Accord de libre-échange Australie-États-Unis (AUSFTA) concernant le 
commerce transfrontières des services, inspiré de l' ALE États-Unis-Singapour, prévoit la création d'un 
Groupe de travail des services professionnels chargé d'élaborer des normes et critères mutuellement acceptables pour l'agrément et la certification de s fournisseurs de services professionnels et de 
formuler des recommandations au sujet de la  reconnaissance mutuelle des qualifications 
professionnelles.  Le texte de l'AUSFTA a été arrêté  le 8 février 2004 et les gouvernements des deux 
parties souhaitent qu'il entre en vigueur le 1
er janvier 2005. 
 
__________