RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/WPPS/W/7/Add.17
1eroctobre 1996
DUCOMMERCE(96-3933)
Original: anglais Groupe detravail desservices professionnels
COMMUNICATION DEL'INDE
Réponse auquestionnaire surlesecteur desservices comptables
Lacommunication ci-après estdistribuée àlademande del'Inde.
_______________
I. GENERALITES
1. Quels sontlestitres professionnels desprofessionnels comptables dans votre pays? Ces
titres professionnels sont-ils protégés? Veuillez préciser comment.
EnInde, lestitres desprofessionnels comptables sontlessuivants:
a) Titres attribués parl'Institute ofChartered Accountants ofIndia (ICAI):
- A.C.A. (Associate member oftheInstitute ofChartered Accountants ofIndia);
- F.C.A. (Fellow member oftheInstitute ofChartered Accountants ofIndia).
b) Titres attribués parl'Institute ofCostandWorks Accountants ofIndia (ICWAI):
- Grad-CWA (Graduate CostandWorks Accountant);
- AICWA (Associate member oftheCostandWorks Accountants ofIndia);
- FICWA (Fellow member oftheCostandWorks Accountants ofIndia).
Cestitressontprotégés,respectivement,parlaLoide1949surlaprofessiond'expert-comptable
(Chartered Accountants Act)etparlaLoide1959 surlaprofession decomptable degestion (Cost
andWorks Accountants Act).
2. Comment lesecteur desservices comptables est-il réglementé dansvotre pays: parlaloi,
pardesrègles propres àlaprofession ouparunecombinaison desdeux?
Lesecteur desservices comptables estréglementé àlafoisparlaloietpardesrègles propres
àlaprofession établies conformément auxloisétablissant lesinstituts professionnels.S/WPPS/W/7/Add.17
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3. Ya-t-il dans votre pays desdispositions visant àprotéger lesnoms dessociétés
professionnelles, qu'ellessoient nationales ouétrangères?
ICAI
Envertu delaLoide1949 surlaprofession d'expert-comptable, adoptée parleParlement
indien pourréglementer laprofession, lesprofessionnels peuvent exercer auseindecabinets constitués
ensociétés depersonnes. Unprofessionnel ouunesociété peutexercer àtitrelibéral sousunnom
commercial ouuneraison sociale desonchoix, préalablement approuvé parl'ICAI, conformément
auxprincipes directeurs établis àcettefin.
ICWAI
Lesnoms dessociétés sontprotégés conformément auxdispositions delaLoisurlessociétés.
Celles-ci s'appliquent lorsdelaconstitution d'unesociété, ous'ilapparaît auxautorités quelenom
d'unesociété estanalogue àceluid'uneautre.
4. Quelles sontlesorganisations professionnelles dansvotre pays? Sont-elles reconnues par
laloicomme desorganismes deréglementation oudediscipline pour laprofession de
comptable dans votre pays, oucesfonctions sont-elles exercées pard'autres institutions
(veuillez préciser)?
IlyaenIndedeuxorganisations professionnelles:
i) l'Institute ofChartered Accountants ofIndia; et
ii) l'Institute ofCostandWorks Accountants ofIndia.
Cesinstituts ontétécréés envertu dedeux loisdistinctes, quienfontdesorganismes de
réglementation exerçantunpouvoir disciplinaire surleursmembres. Aucun autreorganisme neremplit
cesfonctions.
5. Combien demembres cesorganisations professionnelles comptent-elles? Comment, selon
lesestimations, serépartissent-ils entre lescatégories suivantes:
- personnes exerçantàtitrelibéral
- personnes exerçantdans desentreprises industrielles oucommerciales
- personnes exerçantdans lesecteur public
- personnes exerçantdans l'enseignement
- personnes sansemploi (retraités, etc.)
- autres
ICAI
Au1eravril1995, l'ICAI comptait 70963membres, quiserépartissaient comme suit:
Exercice libéral
- àplein temps 42739
- àtemps partiel 7510
50249S/WPPS/W/7/Add.17
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Autres catégories
- personnes exerçantdansdesentreprises
industrielles, publiques ouprivées 20714
- dansdesentreprises commerciales,
dansl'enseignement etautres 70963
ICWAI
- personnes exerçantàtitrelibéral environ 1300
- personnes exerçantdansdes
entreprises industrielles ou
commerciales environ 12000
- personnes exerçantdansle
secteur public environ 12000
- personnes exerçantdans
l'enseignement nonconnu
- personnes sansemploi
(retraités, etc.) nonconnu
- autres nonconnu
6. Quelle estlagamme desactivités régulièrement exercées parlesprofessionnels comptables
dans votre pays?
ICAI
Lesactivités régulièrement exercées parles"chartered accountants" enIndesontlessuivantes:
- contrôle légaldescomptes
- contrôle desfusions (neconstitue pasunecatégorie particulière)
- contrôle desapports ennature (neconstitue pasunecatégorie particulière)
- audit dusecteur public
- autres audits
- comptabilité
- liquidation-règlement judiciaire (liquidateurs)
- conseil fiscal
- représentation fiscale
- conseil eninvestissement
- conseil
- expertise judiciaire enmatière comptable
- autres
- conseil surdesquestions d'intérêt général
ICWAI
- contrôle descoûts pourdesproduits spécifiés conformément àlaLoisurlessociétés
- audit spécial conformément àlaLoisurlesdroits d'accise
- services deconseils généraux
- activités d'audit/certification prévues pardifférents textes législatifs àcaractère
économique,concernantnotammentlespolitiquesetprocéduresenmatièred'importation
etd'exportationS/WPPS/W/7/Add.17
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7. Lesquelles decesactivités sontréglementées dans votre pays?
ICAI
Lesservices decomptabilité etd'auditetlesservices enmatière fiscale sontrégispardifférentes
lois,comme laLoisurlessociétés, laLoisurl'impôt surlerevenu oulaLoisurlessociétés
coopératives.
ICWAI
Lecontrôle descoûts estréglementé parlaLoisurlessociétés etl'audit spécial enmatière
d'accise parlaLoiindienne de1944 surl'accise etlesel.
8. Lesquelles decesactivités sont, dans votre pays, réservées parlaloiauxprofessionnels
comptables, exercées tantpardesprofessionnels comptables quepard'autres personnes
(veuillez préciser), voire interdites auxprofessionnels comptables, parexemple enraison
d'uneprohibition totale oudufaitquelecumul decertaines activités considérées comme
incompatibles ous'excluant réciproquement n'estpasautorisé?
ICAI
Lesaudits prescrits parlaloi,notamment parlesLoissurlessociétés, surlescoopératives,
surlafiscalité, surlesbanques etsurlesassurances, sontréservés auxprofessionnels comptables.
Lesautres activités sontpartagées.
ICWAI
Lesactivités réglementées (voir laréponse àlaquestion 7)sontréservées auxmembres des
organisations professionnelles. Toutefois, beaucoup d'autres activités nonréglementées sontexercées
àlafoispardesprofessionnels comptables etpard'autres professionnels.
II. PRESCRIPTIONS ENMATIERE DEQUALIFICATIONS
9. Quelles sontlesprescriptions enmatière dequalifications pour l'exercice decesactivités
dansvotre paysencequiconcerne leniveau d'études universitaires/supérieures, lapratique
etlesexamens professionnels? Précisez lenombre d'années requises pourchaque élément
etlesdifférences selon lesactivités visées (audit, liquidation-redressement judiciaire,
fiscalité, etc.).
ICAI
Pour devenir "chartered accountant", ilfautavoir faittroisannées destage (dont unstage
facultatif de12moismaximum enentreprise pendant ladernière année deformation pratique), sous
lasupervision d'unmembre qualifié exerçantàplein temps; ilfautaussi avoir passé avecsuccès les
examens professionnels, c'est-à-dire l'examen deniveau intermédiaire etl'examen final, organisés
parl'ICAI. Ilfautensuite devenir membre del'Institut, etobtenir lecertificat professionnel enacquittant
ledroitprescrit, unefoisquelesconditions requises sontremplies, avant d'accepter oud'effectuer
unemission.S/WPPS/W/7/Add.17
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ICWAI
Pourexercer l'audit, ilfautaumoins êtremembre actifdel'Institut et,pours'affilier, ilfaut
avoir passé avecsuccès l'examen finaldel'Institut etobtenu lecertificat professionnel qu'ildélivre.
10. Ya-t-ildesconditions préalables àremplir pourcommencer laformation professionnelle:
âgeminimum,diplômeoutitreparticulier,étudesantérieures,affiliationàuneorganisation
professionnelle, acquittement dedroits, autres (veuillez préciser)?
ICAI
Pours'inscrire àl'Institut afindesuivre lecours decomptabilité, ilfaut:
a) avoir passé avecsuccès l'examen debasedel'Institut; ou
b) posséder undiplôme etavoir obtenu lenombre depoints spécifié danslamatière
pertinente -commerce, matière noncommerciale avecousansmathématiques; et
c) avoir 18ansrévolus.
Ilfautpréciser quepours'inscrire aucours debaseouàl'examen debasedel'Institut, ilfaut
avoir passé avecsuccès l'examen defind'études secondaires (12ème année) ouunexamen équivalent;
lesdiplômés quin'ontpasobtenu lenombre depoints spécifié àl'examen doivent suivre descours
parcorrespondance oudescours particuliers pendant dixmois avant deseprésenter àl'examen de
base.
ICWAI
Pourcommencer leprogramme deformation professionnelle del'Institut, ilfautavoiraumoins
17ans,avoir obtenu lediplôme defind'études secondaires, avoir passé avecsuccès l'examen debase
del'ICWAI etêtreinscrit àl'Institut enqualité d'étudiant, après acquittement dudroitprescrit. Aucune
restriction nes'applique pendant laformation.
11. Quelles sontlesmatières devant figurer auprogramme deformation: comptabilité, audit,
fiscalité, droit commun, économie, déontologie, informatique, autres (veuillez préciser)?
ICAI
Matières étudiées:
Examen debase
Comptabilité, droitcommercial, mathématiques, statistique etéconomie.
Examen deniveau intermédiaire
Comptabiliténiveausupérieur,audit,droitdessociétésetautre,comptabilitéanalytique,fiscalité
(impôt surlerevenu ettaxecentrale surlesventes), organisation etgestion, informatique.S/WPPS/W/7/Add.17
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Examen final
Comptabilité niveau supérieur, comptabilité degestion etanalyse financière, audit niveau
supérieur etaudit degestion, ycompris ladéontologie, droit dessociétés, secrétariat, comptabilité
analytique niveau supérieur etméthodes dedétermination descoûts, analyse dessystèmes, informatique
ettechniques quantitatives, fiscalité directe etindirecte.
ICWAI
Lesmatières figurant auprogramme deformation professionnelle del'Institut sontlessuivantes:
comptabilité, audit, législation économique, économie, droitdessociétés, fiscalité directe etindirecte,
gestion, comptabilité degestion, gestion stratégique ettechnologie del'information.
III. NORMES TECHNIQUES ETDEONTOLOGIE
12. Pour quelles activités existe-t-il des normes nationales (audit, comptabilité,
liquidation-redressement judiciaire, autres)? Veuillez préciser leurs principaux objectifs.
ICAI
L'ICAIédictedesnormesnationalesdanslesdomainesdelacomptabilitéetdel'auditenpubliant
desrecommandations concernant lesnormes comptables etlesrègles d'audit. Comme celaestexpliqué
danslapréface desRecommandations concernant lesnormes comptables, l'objectif estprincipalement
lesuivant:
"L'Institut établit lesnormes comptables régissant laprésentation desétatsfinanciers généraux
publiésparlesentreprisesindustriellesoucommercialesdésignéesparl'Institut,auprèsdesquelles
lesmembres del'Institut exercent leurfonction d'attestation. Parétatsfinanciers généraux,
ilfautentendre lebilan, lecompte derésultats, lesautres étatsetlesnotes explicatives jointes,
publiés àl'intention desactionnaires oudesmembres, descréanciers, desemployés etdugrand
public."
Demême, comme celaestexpliqué danslapréface desRecommandations concernant lesrègles
d'audit publiées parl'ICAI, leprincipal objectif decesrecommandations estlesuivant:
"Lesrègles d'audit s'appliquent danslecadre detoutaudit indépendant, c'est-à-dire lorsde
l'examen desinformations financières publiées paruneentité àbutlucratif ounon,quelles
quesoientsatailleousaformejuridique(saufindicationcontraire),effectuéparunprofessionnel
indépendant envued'exprimer uneopinion surcesinformations financières. Lesrègles d'audit
peuvent aussi s'appliquer, lecaséchéant, auxactivités connexes desauditeurs."
ICWAI
Iln'existe pasdenormes nationales proprement ditespourlesactivités relevant del'ICWAI.
Néanmoins, lecontrôle descoûts doitêtreeffectué selon lesrègles régissant l'enregistrement descoûts
etl'établissement durapport del'auditeur, pourtouslesproduits prescrits conformément àlaLoisur
lessociétés de1956. Cesrègles ontpourprincipal objectif degarantir l'enregistrement descoûts d'une
manière quirende compte delagestion descoûts etdel'information surlescoûts danslesunités de
labranche concernée, etquipermette leurexamen parunprofessionnel comptable.S/WPPS/W/7/Add.17
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13. Quelle organisation ouinstitution élabore cesnormes etensurveille l'application? Quelles
sont lesconséquences d'unnon-respect desnormes (pour leprofessionnel, pour les
clients, etc.)?
L'ICAIaétabli unconseil desnormes comptables, composé demembres duConseil del'Institut
etdereprésentants dugouvernement, desentreprises publiques, del'industrie etd'autres organisations.
L'ICAI aaussiuncomité desrègles d'auditquiformule desrecommandations danscedomaine. Ces
normes etrecommandations sontpubliées sousl'autorité duConseil del'ICAI. Acejour,15normes
comptables portant surdifférentes questions ontétépubliées, dont13sontobligatoires. Chaque membre
del'Institut doitveiller aurespect decesnormes, comme celaeststipulé dans lapréface des
Recommandations concernant lesnormes comptables:
"Dans l'exercice deleurfonction d'attestation, lesmembres del'Institut doivent s'assurer que
laprésentation desétatsfinanciers qu'ilsvérifient estconforme auxnormes comptables. Tout
écartparrapport auxnormes doitêtresignalé dansleurrapport pourquelesutilisateurs des
étatsfinanciers ensoient informés."
Dans lapréface desRecommandations concernant lesrègles d'audit, laresponsabilité des
membres del'Institut estdécrite delafaçonsuivante:
"Dans l'exercice deleurfonction d'attestation, lesmembres del'Institut doivent veiller àce
quel'audit desinformations financières surlesquelles porte leurrapport soiteffectué selon
lesrègles d'audit recommandées. Si,pouruneraison quelconque, unmembre n'apus'y
conformer, ildoitsignaler danssonrapport toute dérogation importante àcesrègles."
Encasdenon-respect desobligations susmentionnées, leConseil del'Institut esthabilité, en
vertu delaLoide1949 surlaprofession d'expert-comptable, àprendre desmesures disciplinaires
àl'encontre dumembre concerné, conformément àlaprocédure établie.
Encequiconcerne lerespect desnormes comptables parlesclients, ilfautnoter quecertaines
organisations exigent quelesétatsfinanciers soient présentés conformément àcesnormes. Parexemple,
danssesrègles prudentielles régissant lacomptabilisation desproduits, lesnormes comptables, la
constitution deprovisions pourcréances douteuses etirrécouvrables, oulesnormes defonds propres,
laBanque deréserve del'Indeexige quelesétablissements financiers nonbancaires appliquent des
méthodesdecomptabilisationdesproduitsetd'amortissementconformesauxnormescomptablesédictées
parl'Institut. Lesentités dusecteur public sontégalement tenues d'appliquer cesnormes.
Actuellement, iln'existe pasdemécanisme denormalisation enmatière decomptabilité de
gestion, bienqu'ilsoiturgent d'établir desrègles danscedomaine.
14. Lesnormes internationales élaborées parl'IFAC (Normes etrecommandations
internationalesenmatièredeformation,Normesinternationalesd'audit)etl'IASC(Normes
comptables internationales) sont-elles reconnues ouutilisées dans votre pays? Dans
l'affirmative, veuillez préciser comment. Dans lanégative, veuillez indiquer pourquoi.
L'ICAI utilise lesnormes comptables internationales publiées parleComité international des
normes comptables (IASC) etlesnormes internationales d'audit (IAS) publiées parlaFédération
internationale desexperts-comptables (IFAC) pour élaborer sespropres normes comptables etses
recommandations concernant lesrègles d'audit, comme celaestexpliqué ci-après:S/WPPS/W/7/Add.17
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Dans lapréface desRecommandations concernant lesnormes comptables publiées parl'ICAI,
ilestditcequisuit:
"L'Institut estmembre duComité international desnormes comptables (IASC) etilappuie
sesobjectifs.Enélaborantlesnormescomptables,leConseildesnormescomptablesdel'Institut
prend dûment enconsidération lesnormes comptables internationales publiées parl'IASC et
s'efforce autant quepossible delesincorporer danslesnormes nationales, compte tenudes
conditions etdespratiques quiprévalent enInde."
Demême, lesrègles d'audit tiennent compte desnormes internationales d'audit publiées par
l'IFAC comme celaestexpliqué danslapréface desRecommandations concernant lesrègles d'audit
publiées parl'ICAI:
"L'Institut estmembre delaFédération internationale desexperts-comptables (IFAC), quia
pourmission d'assurer ledéveloppement etl'avancement àl'échelle mondiale, d'uneprofession
comptable organisée, appliquant desrègles uniformes. L'IFAC amissurpiedleComité
international desnormes d'audit(IAPC) quiapourmandat deformuler desrecommandations
internationales concernant l'audit. Dans l'élaboration desnormes d'auditapplicables enInde,
leComité desrègles d'audit del'ICAI prend dûment enconsidération lesrecommandations
internationales concernant l'audit publiées parl'IAPC ets'efforce autant quepossible deles
incorporer danslesnormes nationales, compte tenudesconditions etdespratiques quiprévalent
enInde."
Encequiconcerne lesnormes etrecommandations internationales enmatière deformation,
l'ICAI aincorporé danslamesure dupossible lesdiverses recommandations etdirectives publiées par
leComité delaformation del'IFAC danssespropres programmes d'éducation etdeformation pré
etpost-qualification.
15. Pour quelles activités existe-t-il uncodededéontologie particulier (audit, comptabilité,
liquidation-redressement judiciaire, autres)? Veuillez indiquer sesprincipaux objectifs.
ICAI
LeCode dedéontologie del'ICAI apourprincipal objectif dedonner aupublic l'assurance
quetoutmanquement auxrègles professionnelles seradûment sanctionné. Ilaaussiunegrande portée
pratique encesensqu'iloblige lesmembres delaprofession às'acquitter deleursfonctions etdeleurs
obligations danslerespect del'intérêt général. End'autres termes, leCode dedéontologie apour
objectif général degarantir laqualité desservices, d'obtenir laconfiance dupublic etdepréserver
ladignité delaprofession.
LeCode dedéontologie del'ICAI régittoutes lesactivités du"Chartered Accountant" (audit,
comptabilité, liquidation-redressement judiciaire, autres), qu'ilexerce àtitrelibéral ouauservice d'une
entreprise, etilédicte desrègles deconduite générales.
Lesfautesprofessionnellescommisesparactionouomissiondansl'exercicedesfonctionsd'audit,
decomptabilité, deliquidation-redressement judiciaire oud'autres activités, ausensdelaLoisurla
profession d'expert-comptable, sonténumérées dansdeuxannexes decetteloi,l'annexe Idivisée en
troisparties, etl'annexe IIdivisée endeuxparties. Lapremière partie del'annexe Itraite desfautes
commises parunprofessionnel exerçantàtitrelibéral quiportent atteinte àsonindépendance. La
deuxième partie decetteannexe traite desfautes commises parlesprofessionnels exerçantauservice
d'uneentreprise etlatroisième partie, desfautes d'ordre général relevant delaHaute Cour. Lapremière
partie delaseconde annexe traitedesfautes professionnelles commises parlesprofessionnels comptablesS/WPPS/W/7/Add.17
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exerçantàtitrelibéral etladeuxième partie, desfautes d'ordre général relevant delaHaute Cour.
Lesactes mentionnés danslapremière annexe doivent êtrejugés exclusivement parleConseil, sauf
danslestroiscassuivants:
i) silapartie lésée préfère saisir laHaute Cour;
ii) silaHaute Cour révise desapropre initiative oud'uneautre façonladécision du
Conseil;
iii) sileConseil décide desuspendre lemembre pourunepériode deplusdecinqansou
définitivement.
Danslescasmentionnésdanslasecondeannexe,lesconclusionsduConseildoiventêtresoumises
àlaHaute Cour quistatue endernier ressort. Ellepeut:
a) ordonner leclassement del'affaire ourejeter laplainte, selon lecas;
b) adresser unblâme aumembre concerné;
c) leradier del'Institut définitivement oupourladurée qu'ellejugeappropriée;
d) renvoyer l'affaire devant leConseil endemandant unsupplément d'informations et
unrapport.
ICWAI
Lesfautes professionnelles commises parlesmembres del'ICWAI sontvisées auchapitre 5
delaLoide1959 surlaprofession decomptable degestion (annexe I).
16. Quelle organisation ouinstitution élabore cecodeetensurveille l'application? Quelles
sontlesconséquences d'uneviolation ducodededéontologie parunprofessionnel ouune
société?
ICAI
Lalégislation réglementant laprofession de"chartered accountants" énumère lesactes qui
constituent unefaute professionnelle ouquipeuvent êtreconsidérés comme attentatoires àladignité
delaprofession. L'Institut élabore lui-même leCode dedéontologie etensurveille l'application en
vertu dupouvoir statutaire dontilestinvesti, enrecourant àlaprocédure disciplinaire. Lenon-respect
duCode parunprofessionnel ouunesociété conduit àdessanctions. LeConseil del'Institut, par
l'intermédiaire desonComité permanent, leComité dediscipline, examine lesactesincriminés, puis
ilstatue lui-même ourecommande àlaHaute Cour (dans certains cas)unesanction pouvant allerdu
blâme àlaradiation.
ICWAI
Voirlesrenseignements fournis àl'annexe I.S/WPPS/W/7/Add.17
Page10
17. Ya-t-il desrestrictions enmatière decommercialisation, dedémarchage oudepublicité?
ICAI
Oui,ilyadesrestrictions enmatière decommercialisation, dedémarchage etdepublicité.
ICWAI
EnvertudelaLoide1959surlaprofession decomptable degestion, lapublicité, ledémarchage
direct ouindirect desclients etlacommercialisation sontconsidérés comme desfautes professionnelles,
etpartant,toutprofessionnelquiarecoursàcespratiquesestréputécommettreunefauteprofessionnelle.
18. Ya-t-il desrestrictions concernant lafixation deshonoraires (niveaux plancher/plafond
imposés, barèmes indicatifs, etc.)?
ICAI
Lebarème deshonoraires recommandé parl'Institut asimplement valeur indicative. Les
professionnels sontlibres defixerdeshonoraires supérieurs ouinférieurs, àcondition denepascasser
lesprix.Néanmoins,lessociétésd'unecertaineimportancenepeuventaccepter,pourcertainesmissions,
deshonoraires inférieurs àunniveau déterminé.
ICWAI
Lafixationdeshonorairesdescomptablesdegestionn'estsoumiseàaucunerestriction;l'Institut
acependant fixédesniveaux planchers indicatifs.
IV. PRESCRIPTIONS ETPROCEDURES ENMATIERE D'AGREMENT
19. Outre lesprescriptions enmatière dequalifications, quelles sontdans votre pays les
prescriptions enmatière d'agrément pour lespersonnes physiques?
ICAI
- affiliation àl'ICAI
- absence decondamnation pénale
- âgeminimum: 21ansrévolus
- autres:
1) obtention d'uncertificat professionnel sousréserve desconditions prescrites;
2) acquittement dudroitannuel fixépériodiquement parleConseil.
ICWAI
Pour êtreautorité àexercer comme comptable degestion, ilfautêtremembre del'ICWAI
etposséder uncertificat professionnel délivré parl'Institut. Iln'yapasd'autres prescriptions enla
matière.S/WPPS/W/7/Add.17
Page11
20. Ya-t-ildesconditionsàremplirpourpouvoirs'affilieràl'organisationouauxorganisations
professionnelles pertinentes? Veuillez donner desprécisions.
ICAI
Voirlaréponse àlaquestion 9.Enoutre, pourdevenir membre del'Institut, ilfautremplir
lesconditions suivantes:
i) ilfautêtresaind'esprit etreconnu comme telparuntribunal compétent;
ii) encasdefaillite, ilfautavoir étéréhabilité;
iii) lefailliréhabilité doitposséder uncertificat dutribunal attestant quelafaillite n'était
paslaconséquence d'unefaute commise parlui.
ICWAI
Lesconditions àremplir pourdevenir membre del'ICWAI sontprécisées danslaLoide1959
portant création del'Institute ofCostandWorks Accountants. Elles sontreprises àl'annexe II.
21. Ya-t-il desprescriptions spécifiques enmatière d'agrément pour lessociétés
professionnelles?
ICAI
- pasplusde20associés;
- affiliation àl'ICAI: enregistrement auprès del'ICAI sousréserve desconditions
prescrites;
- pourcequiestdespersonnes physiques exerçantdesactivités decomptabilité aunom
delasociété;
- autres: approbation dunomdelasociété conformément auxprincipes directeurs établis
àceteffet.
ICWAI
Lerèglement del'ICWAI necontient pasdeprescription particulière enmatière d'agrément.
22. Unedemande d'agrément peut-elle êtredéposée àtoutmoment dans l'année ouya-t-il
desdates àrespecter? Combien detemps faut-il pour mener àbien laprocédure
d'agrément? Veuillez donner desprécisions encasdedifférences entre lespersonnes
physiques etlessociétés professionnelles.
ICAI
Unedemande d'agrément peutêtredéposée àtoutmoment dansl'année. Normalement, il
fautenviron septjours pourmener àbienlaprocédure d'agrément pourlespersonnes physiques et
15jours pourlessociétés.S/WPPS/W/7/Add.17
Page12
ICWAI
Unedemanded'agrémentpeutêtredéposéeàtoutmomentdansl'année.Toutefois,silademande
estdéposée après le1eroctobre, ledroitàacquitter estperçupoursixmois, tandis quesielleestdéposée
avant le1eroctobre, ledroitdoitêtreacquitté pour12mois(l'exercice allant du1eravrilau31mars).
23. Ya-t-ildesdifférences surleplandesprescriptions et/ou procédures enmatière d'agrément
selon lesactivités visées (audit, liquidation-redressement judiciaire, etc.)? Veuillez donner
desprécisions. Quel typededocumentation estnécessaire/accepté? Lesdocuments émis
dans d'autres payssont-ils acceptables? Veuillez donner desprécisions.
ICAI
Lesprescriptions enmatière d'agrément nediffèrent passelon lesactivités. Ilfautprésenter
àl'ICAI unedemande enbonne etdueforme, acquitter ledroitprescrit etfournir unepièce attestant
quelecandidat aétéreçuàl'examen finaldel'ICAI. Lesdocuments émisdansd'autres paysnesont
pasacceptés actuellement. Siunprofessionnel agréé souhaite fairefonction degreffier, deconseiller
oudeconsultant dansundomaine particulier ouenmatière decession detitres, ildoitobtenir l'agrément
delaCommission indienne desopérations debourse.
ICWAI
Lesdocuments nécessaires pourobtenir l'agrément sontprécisés danslaLoide1959portant
création del'ICWAI. Lesdocuments émisdansd'autres paysnesontpasacceptés.
24. Quesepasse-t-il lorsque lapersonne physique oulasociété professionnelle nerespecte
pluslesconditions régissant l'agrément?
ICAI
Unepersonnephysiqueouunesociétéprofessionnellequinerespectepluslesconditionsrégissant
l'agrément estpassible desanctions telles quelaradiation oul'annulation ducertificat professionnel.
ICWAI
Encasdenon-respect desconditions régissant l'agrément, celui-ci peutêtrerévoqué etdes
mesures disciplinaires peuvent êtreprises parleConseil del'Institut, conformément àlaloi.
V. RECONNAISSANCE DESQUALIFICATIONS
25. Lesqualificationsobtenuesparlesprofessionnelsétrangersdansunautrepayspeuvent-elles
êtreprises encompte? Desaccords bilatéraux ont-ils étéconclus avecd'autres pays à
cesujet?
ICAI
Lareconnaissancedesqualificationsacquisesàl'étrangerestpossiblesurlabasedelaréciprocité.
Lescritères dereconnaissance mutuelle sontexaminés actuellement.
ICWAI
Non. Lesrèglements envigueur actuellement nelepermettent pas.S/WPPS/W/7/Add.17
Page13
26. Existe-t-il desaccords dereconnaissance automatique oudereconnaissance mutuelle entre
lesorganisations professionnelles dansvotre paysetleurs homologues dansd'autres pays?
Dans l'affirmative, veuillez indiquer lesprincipales caractéristiques decesaccords; dans
lanégative, veuillez endonner laraison.
ICAI
Lemaintien delareconnaissance automatique limitée decertaines qualifications acquises à
l'étranger estexaminé actuellement. L'affiliation àl'ICAI estunecondition préalable pourobtenir
l'agrément.
ICWAI
Non.
27. Lorsque lesqualifications acquises àl'étranger peuvent êtreprises encompte, l'intéressé
doit-il passer unexamen local complet ourecevoir uneformation locale pendant plusde
12mois? Veuillez donner desprécisions. Lapratique d'uneactivité decomptabilité
réglementée est-elle toujours subordonnée àunagrément local? Veuillez préciser lescas
dans lesquels iln'enestpasainsi.
Cette question estsansobjet. Lapratique desactivités comptables réglementées esttoujours
subordonnée àl'obtention ducertificat professionnel (agrément) délivré parl'ICAI ouparl'ICWAI.
28. Quellessontlesprescriptionsenmatièred'agrémentapplicablesauxprofessionnelsétrangers
autorisésàexercerdansleurpaysd'origine?Certainesactivités(réglementées)peuvent-elles
êtremenées souscouvert d'unagrément étranger?
ICAI
Cette question estsansobjetcompte tenudesréponses auxquestions 25et26.Aucune activité
réglementée nepeutêtreexercée souscouvert d'unagrément étranger.
ICWAI
Cette question estsansobjet(lesqualifications acquises pardesnon-résidents ayant passé avec
succès, avant 1959, c'est-à-dire avant lapromulgation delaLoiportant création del'ICWAI, l'examen
finaldel'Institute ofCost&Management Accountants ofLondon, maintenant appelé Chartered Institute
ofManagement Accountants, sontreconnues).
VI. REGLEMENTATIONS REGISSANT L'ETABLISSEMENT D'UNE PRESENCE
COMMERCIALE
29. Ya-t-ildesrestrictionsconcernantlaformequepeutprendrel'établissement("partnership",
société decapitaux, autres)? Veuillez donner desprécisions.
ICAI
EnInde,laprofession dechartered accountant peutêtreexercée parlesprofessionnels membres
del'ICAI ettitulaires d'uncertificat professionnel; cesprofessionnels peuvent exercer seulsoudans
lecadre decabinets constitués ensociétés depersonnes, maispasdanslecadre desociétés decapitaux.S/WPPS/W/7/Add.17
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ICWAI
Lescomptables quisontmembres actifs del'ICWAI peuvent exercer uniquement auseinde
sociétés depersonnes. Unesociété decapitaux nepeutpasobtenir d'agrément.
30. Ya-t-il desrestrictions concernant l'investissement étranger direct etlaparticipation en
capital social, ycompris desrestrictions s'appliquant auxpersonnes physiques ousociétés
professionnelles n'ayant pasdequalifications locales? Veuillez donner desprécisions.
ICAI
Tous lesassociés d'uncabinet doivent obligatoirement êtremembres del'ICAI.
ICWAI
Non. Conformément auxdispositions delaLoiportant création del'ICWAI.
31. Ya-t-il uneobligation derecruter surplace unnombre ouunpourcentage minimum de
directeurs, cadres ouemployés? Veuillez donner desprécisions.
Cette question estsansobjet compte tenudelaréponse àlaquestion 30.
32. Ya-t-ildesrestrictionsconcernantlafacultédessociétésprofessionnellesétablieslocalement
d'instaurerdesrelationsinternationales(participationàunréseauinternational,association
avecdessociétés étrangères, etc.)? Veuillez donner desprécisions.
Actuellement, lessociétés professionnelles établies localement nepeuvent enaucune façon
s'associer, sousquelque forme quecesoit,avecdessociétés étrangères.
33. Ya-t-il desrestrictions concernant l'utilisation denoms internationaux ouétrangers par
lessociétés professionnelles?
Lenomd'unesociété professionnelle nepeutêtreutilisé ques'ilestapprouvé parl'Institut,
conformément auxprincipes directeurs établis àcettefin.
VII. REGLEMENTATIONSREGISSANTL'ADMISSIONETLESEJOURTEMPORAIRESDES
PERSONNESPHYSIQUESAUXFINSDELAFOURNITUREDESERVICESCOMPTABLES
34. L'admission etleséjour desprofessionnels sont-ils subordonnés àuneanalyse desbesoins
dumarché dutravail ousoumis àtoute autre restriction? Veuillez donner desprécisions.
Non.
35. Ya-t-il uneprocédure facilitant l'admission etleséjour temporaires desprofessionnels
auxfinsdelafourniture deservices comptables? Veuillez donner desprécisions.
Sansobjet.S/WPPS/W/7/Add.17
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36. Ya-t-il desrestrictions concernant l'embauche deprofessionnels locaux pardessociétés
etdesprofessionnels étrangers? Veuillez donner desprécisions.
Iln'yapasàproprement parler derestriction. Néanmoins, pourpouvoir exercer enInde,
lesprofessionnels étrangers exerçantseulsoudanslecadre desociétés doivent êtremembres del'ICAI
oudel'ICWAI.
VIII. PRESCRIPTIONS ENMATIERE DENATIONALITE/RESIDENCE
37. Unecondition concernant lanationalité/résidence est-elle imposée pour exercer certaines
activités,commenceruneformation,obtenirl'agrément,devenirmembred'uneorganisation
professionnelle, etc.? Veuillez donner desprécisions.
Non.
38. Unecondition concernant l'établissement, larésidence préalable oularésidence est-elle
imposée pour exercer certaines activités, obtenir l'agrément, devenir membre d'une
organisation professionnelle, etc.? Veuillez indiquer lesconditions applicables etcequ'il
faut entendre parétablissement, résidence, etc.lecaséchéant. L'établissement
professionnel dans plusieurs paysest-il possible?
VoirlesréponsesauxquestionsposéessouslesrubriquesPrescriptionsenmatièredequalification
etPrescriptions etprocédures enmatière d'agrément. Oui,l'établissement professionnel dansplusieurs
paysestpossible.S/WPPS/W/7/Add.17
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ANNEX I*
Chapter V
Misconduct
21. Procedure ininquiries relating tomisconduct ofmembers ofInstitute :
(1) Where onreceipt ofinformation by,oracomplaint made toit,theCouncil isprima
facieofopinion thatanymember oftheInstitute hasbeenguilty ofanyprofessional
orother misconduct, theCouncil shallreferthecasetotheDisciplinary Committee
constituted under section 17,andtheDisciplinary Committee shallthereupon holdsuch
inquiry andinsuchmanner asmaybeprescribed andshallreport theresult ofitsinquiry
totheCouncil.
(2) Ifonreceipt ofsuchreport theCouncil finds thatthemember oftheInstitute isnot
guilty ofanyprofessional orother misconduct, itshallrecord itsfinding accordingly
anddirect thattheproceedings shallbefiled, orthecomplaint shallbedismissed, as
thecasemaybe.
(3) Ifonreceipt ofsuchreport theCouncil findsthatthemember oftheInstitute isguilty
ofanyprofessional orother misconduct, itshallrecord afinding accordingly andshall
proceed inthemanner laiddown inthesucceeding subsections.
(4) Where thefinding isthatamember oftheInstitute hasbeenguilty ofaprofessional
misconduct specified intheFirst Schedule, theCouncil shallafford tothemember
anopportunity ofbeing heard before orders arepassed against himonthecase, and
maythereafter make anyofthefollowing orders, namely:
(a) reprimand themember;
(b) remove thename ofthemember from theRegister forsuch period, not
exceeding fiveyears, astheCouncil thinks fit.
Provided thatwhere theCouncil isofopinion thatthecaseisoneinwhich thename
ofthemember ought toberemoved fromtheRegister foraperiod exceeding fiveyears
orpermanently, itshallnotmake anyorder referred toinclause (a)orclause (b),but
shallforward thecasetotheHigh Court withitsrecommendations thereon.
(5) Where themisconduct inrespect ofwhich theCouncil hasfound anymember ofthe
Institute guilty isamisconduct other thananysuchmisconduct asisreferred toinsub-
section (4),itshall forward thecasetotheHigh Court withitsrecommendations
thereon.
(6) Onreceipt ofanycaseunder sub-section (4)orsub-section (5),theHigh Court shall
fixadateforthehearing ofthecaseandshallcause notice ofthedatesofixed tobe
given tothemember oftheInstitute concerned, Council andtotheCentral Government,
*Anglais seulement.S/WPPS/W/7/Add.17
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andshallafford suchmember, theCouncil andtheCentral Government anopportunity
ofbeing heard andmaythereafter make anyofthefollowing orders, namely:
(a) direct thattheproceedings befiled, ordismiss thecomplaint, asthecasemay
be;
(b) reprimand themember;
(c) remove himfrommembership oftheInstitute either permanently orforsuch
period astheHigh Court thinks fit;
(d) referthecasetotheCouncil forfurther inquiry andreport.
(7) Where itappears totheCourt thatthetransfer ofanycasepending before ittoanother
High Court, willpromote theendsofjustice ortendtothegeneral convenience of
theparties, itmaysotransfer thecase, subject tosuchconditions, ifany,asitthinks
fittoimpose, andtheHigh Court towhich suchcaseistransferred shalldealwithit
asifthecasehadbeenforwarded toitbytheCouncil.
ExplanationI-Inthissection"HighCourt"meansthehighestcivilcourtofappeal,notincluding
theSupreme Court, exercising jurisdiction intheareainwhich theperson whose conduct isbeing
inquired intocarries onbusiness, orhashisprincipal place ofbusiness atthecommencement ofthe
inquiry:
Provided thatwhere thecases relating totwoormore members oftheInstitute havetobe
forwarded bytheCouncil todifferent High Courts, theCentral Government shall, having regard to
theendsofjustice andthegeneral convenience oftheparties, determine which oftheHigh Courts
totheexclusion ofother shallhearthecases against allthemembers.
Explanation II-Forthepurposes ofthissection "member oftheInstitute" includes aperson
whowasamember oftheInstitute onthedateofthealleged misconduct although hehasceased to
beamember oftheInstitute atthetimeoftheinquiry.
(8) Forthepurposes ofanyinquiry under thissection theCouncil andtheDisciplinary
Committee shallhavethesame powers asarevested inacivilcourt under theCode
ofCivil Procedure, 1908, (5of1908) inrespect ofthefollowing matters:-
(a) summoning andenforcing theattendance ofanyperson andexamining him
onoath;
(b) thediscovery andproduction ofanydocument; and
(c) receiving evidence onaffidavits.
22. Misconduct defined -Forthepurposes ofthisAct,theexpression "professional misconduct"
shallbedeemed toinclude anyactoromission specified inanyoftheSchedules, butnothing inthis
section shallbeconstrued tolimitorabridge inanywaythepower conferred ordutycastontheCouncil
under sub-section (1)ofsection 21toinquire intotheconduct ofanymember oftheInstitute under
anyother circumstances.S/WPPS/W/7/Add.17
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ANNEX II*
Thecostandworks accountants regulations (1959)1
Chapter II
Members oftheInstitute
3. Register -TheRegister ofMembers oftheInstitute shallbeinForm 'A'.
4. Qualifications forMembers -Subject totheprovisions ofSections 4and5,noperson shall
beentitled tohavehisname entered intheRegister unless he:
(a) haspassed theexaminations andcompleted thepractical training prescribed in
Chapter V;or
(b) possesses qualifications recognised bytheCentral Government ortheCouncil as
equivalent tothetestsandpractical training referred toin(a)above; or
(c) iseligible under clause (i)orclause (iii)orsub-section (1)ofSection 4.
5. Qualifications forFellowship -Forpurposes ofsub-section (4)ofSection 5anAssociate who,
foracontinuous period ofnotlessthanfiveyears immediately before thedateofhisapplication
hasheldaposition asChief CostAccountant oranequivalent appointment, bywhatever name
designated, inanorganisation approved forthepurpose bytheCouncil shallbedeemed to
haveexperience equivalent totheexperience acquired asaresult ofcontinuous practice for
aperiod offiveyears asacostAccountant.
6. Application forMembership
(1) Every person whodesires tohavehisname entered intheRegister, andanyAssociate
whodesires tobeadmitted asaFellow, shallsubmit anapplication, together with
documentary evidence about hiseligibility formembership andthefeesprescribed in
these Regulations totheSecretary inForm 'B'.
(2) Theapplicant shallfurnish suchfurther information bearing onhisapplication asthe
Council mayatanytimerequire from him.
*Anglais seulement.
1These Regulations framed bytheCentral Government inexercise ofthepowers conferred bySection 39(4)
oftheCost andWorks Accountants Act1959 were firstnotified byNotification No.10(13)-Inst./59 dated
25May1959publishedinPartIISection3Sub-section(i)oftheGazetteofIndiaExtraordinarydated25May1959
(GSR 611).