ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/1/EEC/2/Suppl.6 
19 octobre 2004 
 
 (04-4404) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 32.6 DE L'ACCORD 
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
 
Supplément
 
  
 La communication ci-après, datée du 14 octobre 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Commission européenne.  
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 Conformément à l'article 32.6 de l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures 
compensatoires, veuillez trouver ci-joint les renseignements communiqués par les nouveaux États 
Membres au sujet de leur législation antisubventions.   G/SCM/N/1/EEC/2/Suppl.6 
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 NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTA TIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 32.6 DE 
L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES 
 
CHYPRE 
 
En ce qui concerne la notification au titre de l'ar ticle 32.6 de l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires, veuillez noter que Chypre  ne disposait pas d'une telle législation. 
 
ESTONIE 
 
En ce qui concerne l'article 32.6 de  l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, il n'y 
avait en République d'Estonie aucune loi et/ou régl ementation en matière de droits compensateurs se 
rapportant à l'Accord en vigueur avant le 30 avril 2004.  La notification pertinente a été présentée au Comi té des subventions et des mesures compensatoires 
de l'OMC dans le document G/SC M/N/1/EST/1, daté du 2 mars 2000. 
 
HONGRIE 
 En ce qui concerne l'article 32.6 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, la 
Hongrie fait savoir que sa législation nationale sur l es enquêtes en matière de droits antidumping et de 
droits compensateurs a été abrogée en vert u du Décret gouvernemental n° 105/2004 (IV.27). 
 À compter du 1
er mai 2004, la législation pertinente des Communautés européennes s'applique en 
Hongrie.  
LETTONIE 
 En ce qui concerne l'article 32.6 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, la 
Lettonie notifie que sa législation antisubventions (l a Loi sur la "Protection contre les importations 
subventionnées, notifiée dans le document G/SCM/N/ 1/LVA/2, et le Règlement intitulé "Procédures 
d'application de certaines dispositions de la Loi sur la protection contre les importations 
subventionnées" et notifié dans le document G/SCM/N/1/LVA/2) a été abolie le 1
er mai 2004, à la 
suite de l'adhésion de la Le ttonie à l'Union européenne. 
 
LITUANIE 
 
Conformément à l'article 32.6 de l'Accord sur l es subventions et les mesu res compensatoires, la 
Lituanie fait savoir que la Loi sur les droits comp ensateurs n° VIII-1695, a doptée le 23 mai 2000 (voir 
la notification G/SCM/N/1/LTU/1) a été abrogée par la Loi n° IX-2146 portant abrogation de la Loi 
douanière, de la Loi antidumping, de la Loi sur les mesures de sauvegarde et de la Loi sur les droits 
compensateurs et de la législation portant modifi cation desdites lois, adoptée le 20 avril 2004.  Ce 
texte législatif a été publié au Journal officiel (Valstyb ės žinios) n° 63-2248 et est entré en vigueur le 
1er mai 2004. 
 
MALTE 
 Dans le document G/SCM/N/1/MLT/1, Malte a no tifié qu'elle n'avait pas de lois, ni de 
réglementations concernant les droits compensateurs. 
     G/SCM/N/1/EEC/2/Suppl.6 
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 POLOGNE 
 En ce qui concerne la notification au titre de l'article  32.6 de l'Accord SMC, la Pologne fait savoir que 
sa législation antisubventions – la Loi du 21 juin 2 002 relative sur la protection contre l'importation de 
produits subventionnés sur le territoire douanier polona is, qui n'avait pas été notifiée, a été abrogée 
par la Loi du 20 avril 2004, publiée au Journa l officiel n° 96 de la Pologne, point 959. 
 
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE 
 Dans le cadre de son adhésion à la Communauté européenne, la République  tchèque n'a apporté 
aucune modification à ses lois et réglementations au sens de l'article 32.6 de l'Accord SMC.  La Loi 
antisubventions n° 63/2000 Rec. sur la protection contre les import ations subventionnées prévoit, à 
l'article 33 – Liens avec les traités internationaux – que la Loi demeure valable à moins qu'un traité 
international n'exclut son application.  
L'article n° 10 de la Constitution permet d'inclure les traités internationaux ratifiés par le Parlement 
dans le système juridique tchèque.  Le Règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif  à la défense contre les 
importations qui font l'objet de subventions de la part de pa ys non membres de la Communauté 
européenne fait partie intégrante du sy stème juridique tchèque à compter du 1
er mai 2004.  La validité 
de la Loi n° 63/2000 Rec. est limitée comme indiqué ci-dessus. 
 
SLOVAQUIE 
 La législation antisubventions antérieure à l' adhésion de la Slovaquie à l'UE (Loi n°226 du 
9 juillet 1997 sur les subventions et les mesures compensatoires) n'a pas encore été abrogée.  
Cependant, elle n'est pas applicable pour ce qui est du  droit primaire de l'Union européenne.  Le droit 
dérivé de l'UE (Réglement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997) est applicable à compter 
du 1
er mai 2004, à la suite de l'adhésion de la République slovaque à l'Union européenne.  
L'abrogation de la législation anté rieure à l'adhésion est actuellement soumise au processus législatif 
et devrait être achevée d'ici la fin de 2004. 
 
SLOVÉNIE 
 Au titre de l'article 32.6 de l'Accord SMC, la Ré publique de Slovénie a notifié le Décret sur le 
dumping et les importations subventionnées dans le document G/SCM/N/1/SVN/1, le 5 avril 1995.  
Ce décret a été abrogé par le Décret portant abr ogation du Décret sur le dumping et les importations 
subventionnées qui a été publié au Journal officiel n° 45/2004 de la Républi que de Slovénie, le 29 
avril 2004.  
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