ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/116
20 novembre 1998
(98-4669)
Conseil général Original:  anglais
PRÉPARATION DES NÉGOCIATIONS SUR LES SERVICES
DE L'AN 2000
Communication de l'Australie
La Mission permanente de l'Australie a fait parvenir au Secrétariat la communication
suivante, datée du 20 novembre 1998.
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I. SITUATION DE L'AUSTRALIE
1. L'Australie est l'une des économies au monde où le secteur des services est le plus développé.
Au cours du deuxième trimestre de 1998, la production de services a atteint 83,1 milliards de dollars
australiens, ce qui a représenté 71 pour cent du PIB total.  Selon les chiffres les plus récents, la
production de services représente 79 pour cent de la production industrielle australienne et 81 pour
cent de l'emploi total.  Le fait que nous considérons comme prioritaires les négociations de l'OMC surles services en 2000 traduit l'importance que revêt pour nous ce secteur.
II. LES TRAVAUX PRÉPARATOIRES
2. L'Australie entame les travaux préparatoires en vue des négociations sur les services de
l'an 2000 sur la base de l'objectif convenu par les Membres de l'OMC, à savoir la libéralisation
progressive.  Nous attendons beaucoup du prochain cycle de négociations sur les services et c'est
pourquoi nous demandons instamment que la préparation des négociations se fasse dans les meilleurs
délais.
A.
LE PROGRAMME D 'ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS
3. Nous attachons de l'importance au programme d'échange de renseignements, notamment en
raison des renseignements utiles concernant les pratiques commerciales, les obstacles réglementaires,
les engagements en matière d'accès aux marchés et les restrictions NPF en vigueur, communiqués àtous les Membres, qui nous aident à élaborer des objectifs et des stratégies de négociation pour le
prochain cycle.  Nous regrettons que, lors des cycles antérieurs du programme, seul un petit nombre
de Membres aient communiqué des renseignements, ce qui, peut-on avancer, a nui aux objectifs de
l'article XIX de l'AGCS et limité la capacité de tous les Membres d'effectuer des préparatifs adéquats.
Il importera que le Conseil du commerce des services accorde une priorité plus élevée à ses travauxsur les obstacles réglementaires au commerce des services, étant donné l'incidence que ceux-ci
peuvent avoir sur l'incidence et la pertinence de nombreux engagements spécifiques.  Nous relevons
que le Secrétariat a régulièrement produit des notes d'information exhaustives et solidement
documentées.WT/GC/W/116
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B. QUESTIONS RELATIVES AU PROGRAMME INCORPORÉ
1. Classification, statistiques et lignes directrices pour l'établissement des listes
4. L'Australie estime qu'il faut examiner la possibilité d'élaborer une liste mise à jour des
secteurs de services destinée à être utilisée par tous les Membres lorsqu'ils inscrivent des engagements
spécifiques.  Cette liste pourrait regrouper les diverses classifications sectorielles actuellementutilisées dans les Listes, en s'inspirant de la classification sectorielle des services établie par le
Secrétariat de l'OMC en 1991 et des arrangements ponctuels conclus en l'espèce pour certains secteurs
(par exemple, la liste des services figurant à l'anne xe sur les services financiers).  Elle actualiserait
également les classifications de la CPC qui ont servi à établir la classification sectorielle des services
en utilisant non plus les codes provisoires mais ceux de la première révision.  Le code de la CPC
révisé englobe des secteurs "nouveaux" tels que les services concernant l'environnement.
5. Il faudrait faire des progrès significatifs, avant le début des négociations, en ce qui concerne
la classification, les statistiques et les lignes directrices pour l'établissement des Listes en se fondant
sur les travaux en cours au Comité des engagements spécifiques.  Nous continuerons de formuler des
observations spécifiques sur certaines questions relatives à la classification.
2. Questions concernant les règles/questions réglementaires6. Le programme incorporé prévoit des négociations portant sur trois questions en suspens
concernant les règles :  les mesures de sauvegarde d'urgence, les marchés publics et les subventions.
Au vu de l'allure actuelle des discussions, ces négociations devraient se poursuivre pendant la
prochaine série de négociations.  S'agissant des mesures de sauvegarde d'urgence, nous estimons qu'il
serait utile d'examiner plus avant la possibilité d'encourager, par la mise en place d'un tel mécanisme,la prise d'engagements importants et significatifs en matière d'accès aux marchés pendant le prochain
cycle.  Pour ce qui est des marchés publics, nous reconnaissons qu'il est nécessaire de poursuivre les
travaux sur le champ d'application possible de l'AGCS, et de coordonner ces travaux avec ceux qui
sont en cours dans d'autres organes de l'OMC.  Nous sommes favorables aux débats qui ont lieu au
Groupe de travail des règles de l'AGCS sur les types de subventions qui faussent le plus les échanges.Nous pensons qu'il faut accorder une plus grande attention aux questions de définition et de portée
pour ce qui est des subventions dans le domaine des services, en nous demandant notamment en quoi
elles peuvent différer des mêmes questions appliquées au commerce des marchandises.
7. L'Australie estime que les questions réglementaires prendront une part de plus en plus
importante dans les négociations sur la libéralisation du commerce des services si l'on veut garantir un
accès aux marchés effectif.  La conclusion du document de référence relatif aux principes en faveur de
la concurrence pour les télécommunications de base prouve qu'il est possible d'élaborer desdisciplines cohérentes en matière de réglementation intérieure, mais la lenteur des négociations
entreprises dans le cadre du Groupe de travail des services professionnels de l'OMC montre combien
cet exercice peut être difficile.  Vu l'importance de cette question, dans la prochaine série de
négociations, l'Australie considérera comme hautement prioritaire la poursuite des négociations sur
les disciplines ayant une incidence sur la réglementation intérieure dans le domaine des servicesprofessionnels.  Nous voulons donner juridiquement effet à ces disciplines.  Nous estimons qu'une
approche horizontale des professions qui tient également compte des disciplines propres à chaque
profession serait pour le groupe de travail la façon la plus efficace de mener ses travaux dans
l'immédiat.  Nous proposons qu'une approche horiz ontale englobe au moins les professions juridiques,
l'ingénierie, l'architecture et les professions spécialisées dans les enquêtes et les sondages.  Si, dans laprochaine série de négociations, l'OMC ne peut faire la preuve de sa capacité de progresser dans ce
domaine crucial, il se pourrait que l'attention se reporte sur les arrangements bilatéraux et autres
dispositifs.WT/GC/W/116
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C. LIGNES DIRECTRICES ET PROCÉDURES DE NÉGOCIATION
1. Champ d'application et secteurs
8. L'Australie estime que les négociations de l'OMC sur les services qui commenceront en 2000
devraient être globales et devraient couvrir automatiquement tous les secteurs des services.  Une
approche globale permet de penser qu'il sera plus facile de faire des concessions mutuelles et de
parvenir à un compromis général qui comportera des avantages concrets pour tous les Membres.  Le
mandat pour les négociations prévues à l'article XIX de l'AGCS n'exclut, a priori , aucun secteur du
champ des négociations.
9. Nous encouragerons tous les Membres à contracter des engagements élargis dans l'ensemble
des secteurs, même ceux qui se sont avérés difficiles dans les négociations régionales et multilatéralessur les services.  Nous avons un intérêt particulier à traiter des secteurs dont la portée est limitée (par
exemple les services de transport aérien et maritime), les secteurs sur lesquels il faudra revenir étant
donné que les données commerciales ont changé et que les offres y étaient limitées (services
financiers, télécommunications et services professionne ls), et les secteurs dans lesquels, d'après ce qui
ressort des remarques préliminaires émanant de sociétés australiennes, nous avons un intérêtparticulier (services concernant l'environnement, l'éducation et la distribution).  Pour tous les secteurs,
nous examinerons en quoi les restrictions relatives à la présence commerciale entravent le commerce
des services.  Nous ferons fond sur le succès des négociations concernant les services financiers et les
télécommunications.  Les résultats déjà obtenus dans ces secteurs mettent en évidence les avantages
qui peuvent en résulter pour les Membres.
2. Structure de l'AGCS
10. Promouvoir la transparence et étendre la portée des engagements seront deux objectifs clés
pour le gouvernement australien.  Les Listes actuelles sont difficiles à lire pour les profanes et, pour
les entreprises ou le public, ne favorisent pas la transparence.  Nous encourageons donc le débat surles différentes possibilités d'élaborer des approches génériques ou quasiment modélisées pour
négocier la libéralisation des obstacles à l'accès aux marchés.  Nous examinerons attentivement la
faisabilité effective de toute formule proposée – y compris le recours à des listes négatives, des
engagements sectoriels, des engagements horizontaux ou des modes de fourniture révisés – et ne les
rejetterons pas à ce stade précoce pour la simple raison qu'il pourrait exister des arguments s'opposant
à l'une d'entre elles.  Nous examinerons également comment évolue la structure du commerce des
services, notamment du fait des progrès technologiques, et les conséquences qui peuvent en découlerpour les quatre modes de fourniture.  Nous ferons nous-mêmes des propositions plus détaillées, à
l'approche du commencement des négociations.
11. Nous tiendrons compte de la nécessité de maintenir la flexibilité pour favoriser les intérêts des
pays en développement.  Nous prions instamment ces derniers d'utiliser la prochaine série de
négociations sur les services pour obtenir des concessions de la part d'autres Membres, et de mettre àprofit les négociations pour réexaminer et réviser leurs propres offres et régimes réglementaires.
3. Structures et délais de négociation
12. Alors que s'accélère la préparation des négociations dans le domaine des services, les
structures et les délais de négociation vont devenir des sujets de discussion importants.  La questionde savoir s'il nous faut éventuellement établir des organes subsidiaires du Conseil du commerce des
services en nous inspirant du Comité des services financiers est une des suggestions que nous
pourrions analyser.  De tels organes pourraient être le vecteur de débats dans certains secteurs ou
groupes de secteurs.WT/GC/W/116
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D. COMMERCE ÉLECTRONIQUE
13. Le commerce électronique  est une question recoupant plusieurs domaines, qui fait l'objet de
débats dans un certain nombre d'organes de l'OM C.  La prolifération du commerce électronique
pourrait avoir une incidence importante sur le commerce des services.  Il sera particulièrementimportant d'examiner les règles de l'AGCS dans cette perspective.  Là aussi, les documents de
référence établis par le Secrétariat fournissent un cadre analytique de qualité pour les débats.
L'Australie considère que les règles commerciales en vigueur, y compris l'AGCS, seront largement
suffisantes pour résoudre les problèmes posés par le commerce électronique.  Nous souhaitons éviter
les doubles emplois en la matière.  Il faudrait adopter une démarche pragmatique, en reconnaissant
qu'il existe certaines caractéristiques propres aux transactions électroniques, par exemple la difficulté
de localiser une transaction.  Nombre des défis que pose le commerce électronique sont des formesaccentuées de tendances existantes dans le commerce international des marchandises et des services.
III. CONCLUSIONS
14. Aux termes de l'article XIX, les Membres entameront les négociations sur les services de
l'an 2000 "en vue d'élever progressivement le niveau de libéralisation" et "ces négociations viseront àréduire ou à éliminer les effets défavorables de certaines mesures sur le commerce des services, de
façon à assurer un accès effectif aux marchés".  Il n'est pas inutile de rappeler ces objectifs ambitieux
qui ont été convenus car les négociations sur les services nous offrent à tous l'occasion d'aller plus
loin dans l'élaboration des disciplines et la couverture des secteurs comme l'a envisagé l'AGCS, de
renforcer l'efficacité et la compétitivité de nos secteurs de services nationaux, et de tirer parti desavancées technologiques qui transforment le commerce des services.
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