ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/L/609
13 mars 2003
(03-1470)
Original:  espagnol
INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ DE 1996
DANS LES LISTES DE CONCESSIONS TARIFAIRES DE L'OMC
Venezuela - Liste LXXXVI
Demande de dérogation
La Mission permanente du Venezuela a fait parven ir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 20 février 2003.
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J'ai l'honneur de demander une prorogation de six mois de la dérogation aux obligations
contractées par la République bolivarienne du Venezuela au titre de l'article II du GATT de 1994.
La présente demande est soumise conformément au paragraphe 3 de l'article IX de l'Accord
sur l'OMC, compte tenu du fait qu'en raison des réserves formulées par les Communautés
européennes au sujet de la Liste LXXXVI proposée pa r le Venezuela, les procédures de consultation
et de négociation prévues à l'article XXVIII du GATT de 1994 ne pourront être achevées à temps.
Par ailleurs, les renseignements factuels demandés dans votre note du 13 février 2002 sont
joints en annexe.
_______________G/L/609
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Date de la dérogation initiale : Décision du 13 décembre 1995 (WT/L/124)
Date de la présentation des documents en rapport avec la mise en application du SH
G/SECRET/HS96/12/R ev.1 (07/11/1996)
G/SECRET/HS96/12  (19/01/1996)
Nombre de prorogations accordées et dates des décisions correspondantes:
Nombre Dates
1 WT/L/173
Prorogation jusqu'au 30 avril 1997Décision du 18 juillet 1996
2 WT/L/216
Prorogation jusqu'au 31 octobre 1997Décision du 24 avril 1997
3 WT/L/243
Prorogation jusqu'au 30 avril 1998Décision du 22 octobre 1997
4 WT/L/268
Prorogation jusqu'au 31 octobre 1998Décision du 24 avril 1998
5 WT/L/281
Prorogation jusqu'au 30 avril 1999Décision du 14 octobre 1998
6 WT/L/303
Prorogation jusqu'au 31 octobre 1999Décision du 15 juin 1999
7 WT/L/338
Prorogation jusqu'au 30 avril 2000Décision du 4 novembre 1999
8 WT/L/351
Prorogation jusqu'au 30 octobre 2000Décision du 3 mai 2000
9 WT/L/379
Prorogation jusqu'au 30 avril 2001Décision du 8 décembre 2000
10 WT/L/400
Prorogation jusqu'au 30 avril 2002Décision du 8 mai 2001
11 WT/L/457
Prorogation jusqu'au 31 octobre 2002Décision du 13 mai 2002
12 WT/L/491
Prorogation jusqu'au 30 avril 2003Décision du 15 octobre 2002
Nombre de pays avec lesquels des négociations au titre de l'article XXVIII ont été engagées
Trois (3):  Australie, Commission européenne et États-Unis
Nombre de pays avec lesquels des négociations au titre de l'article XXVIII ont été achevées
Deux (2):  Australie et États-UnisÉtat d'avancement des négociations en cours au titre de l'article XXVIII et description générale des
éventuels problèmes
Les Communautés européennes ont exprimé des préoccupations concernant six positions tarifaires en
particulier, qui ont été modifiées du fait de la transposition du tarif douanier dans le SH96.  LesG/L/609
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questions relatives à cinq de ces six positions ont maintenant été résolues et il ne reste plus à résoudre
que les questions relatives à une seule position.
Perspectives d'aboutissement de la procédure
Le Venezuela espère pouvoir achever le processus de négociation avant l'expiration du délaimentionné dans la présente demande.
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