ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/296
S/C/W/120
5 août 1999
(99-3319)
Conseil général
Conseil du commerce des servicesOriginal:  anglais
PRÉPARATION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE  DE 1999
Négociations sur le commerce des services:  lignes directrices et procédures
Communication de l'Indonésie et de Singapour
La Mission permanente de Singapour a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 28 juillet 1999.
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I. PROPOSITION
1. L'article XIX de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) dispose que la
prochaine série de négociations sur les services doit commencer "cinq ans au plus tard après la date
d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC", c'est-à- dire au plus tard en l'an 2000, et que les Membres
de l'OMC doivent établir des lignes directrices et des procédures pour chacune des séries de
négociations successives sur les services.
2. La présente communication propose les éléments qu'il conviendrait d'y inclure.  Les lignes
directrices devraient spécifier les objectifs, la portée, les modalités et le calendrier des négociations.
Quant aux procédures de négociation, elles devraient définir le cadre administratif dans lequel sedérouleront les négociations.
II. LIGNES DIRECTRICES DES NÉGOCIATIONS
A. O
BJECTIFS
3. L'article XIX donne une indication générale claire de ce que doivent être les objectifs de ces
négociations:
a) tendre à élever progressivement le niveau de libéralisation;
b) "viser à réduire ou à éliminer les effets défavorables de certaines mesures sur le
commerce des services, de façon à assurer un accès effectif aux marchés";
c) "promouvoir les intérêts de tous les participants sur une base d'avantages mutuels" et
assurer "un équilibre global des droits et des obligations";
d) tenir compte des objectifs de politique nationale et du "niveau de développement des
différents Membres, tant d'une manière globale que dans les différents secteurs";WT/GC/W/296
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e) ménager "une flexibilité appropriée aux différents pays en développement Membres",
notamment pour les mesures prises par ces derniers en vue "d'atteindre les objectifs
mentionnés à l'article IV" de l'AGCS.
4. Il n'est pas nécessaire que la déclaration de Seattle ajoute quoi que ce soit au sujet des
objectifs des négociations à ce qui figure déjà dans le préambule, l'article IV et l'article XIX de
l'AGCS.
B. PORTÉE
5. Il faudrait que les négociations comprennent les trois volets suivants:  a) les engagements
spécifiques, b) l'élaboration de règles et c) les questions relatives au cadre.
a) Négociations relatives aux engagements spécifiques (accès aux marchés et traitement
national)
6. Ce volet constituera la pièce maîtresse de la prochaine série de négociations sur les services.
Les lignes directrices devraient refléter les principaux thèmes ci-après pour ce qui est des négociations
relatives aux engagements spécifiques.
- Conformément à l'objectif fixé qui est la libéralisation progressive, les négociations
devraient tendre à élargir et approfondir les engagements sectoriels des Membres, tant
par une réduction des limitations actuelles concernant l'accès aux marchés et le
traitement national que par l'inscription de nouveaux secteurs dans les listes.  Les
négociations devraient toutefois aussi tenir compte des mesures de libéralisation
prises de façon autonome par des Membres au-delà de leurs engagements.
- Aucun secteur ou mode ne devrait être exclu a priori .  Des négociations d'ensemble
sont le seul moyen d'assurer l'"équilibre global des droits et des obligations".
- Bien que les négociations puissent se dérouler en même temps dans tous les secteurs,
il serait peut-être utile que les Membres voient s'il y a lieu de mettre un accent
particulier sur les secteurs qui revêtent une importance économique significative, en
particulier pour les pays en développement.
- Les négociations devraient aussi porter sur les exemptions de l'obligation NPF
indiquées par les Membres dans leurs listes et considérer a) dans quelle mesure
celles-ci peuvent être réduites, et b) quels peuvent être les critères de renouvellementde ces exemptions selon que "les conditions qui ont rendu l'exemption nécessaire
existent encore" ou non.
b) Élaboration de règles (au sens générique plutôt que par référence aux sauvegardes,
subventions et marchés publics seulement)
7. Le programme incorporé de l'AGCS concernant la réglementation intérieure, les services
professionnels, les mesures de sauvegardes, les subventions et les marchés publics, ainsi qu'une
clarification technique des disciplines actuelles de l'AGCS devraient aussi occuper une place
importante dans la prochaine série de négociations sur les services.   Les Membres pourraient, parexemple, examiner a) la possibilité d'élaborer d'autres disciplines réglementaires pour soutenir l'accès
aux marchés qui a été négocié, et  b) la nécessité de clarifier les disciplines actuelles de l'AGCS,
notamment les rapports entre l'article VI (réglementation intérieure), l'article XVI (accès aux marchés)
et l'article XVII (traitement national).WT/GC/W/296
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8. Les lignes directrices devraient donc refléter les principaux thèmes suivants.
- La plupart, voire la totalité des mesures qui affectent le commerce des services sont
issues de la réglementation intérieure.  Il faut donc avoir recours à des disciplines
efficaces concernant la réglementation intérieure pour que ces mesures ne"constituent pas des obstacles non nécessaires au commerce des services".
Cependant, il convient de trouver un équilibre entre ces disciplines multilatérales et le
droit qu'ont les Membres de disposer d'un cadre réglementaire intérieur approprié
pour atteindre leurs objectifs légitimes.
- Les disciplines convenues l'an dernier dans le secteur de la comptabilité constituent
un pas dans la bonne direction mais ne représentent qu'une exécution partielle dumandat contenu à l'article VI:4 de l'AGCS et dans la Décision sur les services
professionnels.  Les Membres devraient s'efforcer, dans le courant des négociations,
de remplir intégralement ce mandat.
- Comme l'exige l'article VI:4, les Membres devraient élaborer des disciplines
horizontales en ce qui concerne "les prescriptions et procédures en matière de
qualifications, les normes techniques et les prescriptions en matière de licences" de
manière qu'elles "ne constituent pas des obstacles non nécessaires au commerce des
services".
- Conformément à l'article VII:5, les Membres devraient collaborer "à l'établissement et
à l'adoption de normes et critères interna tionaux communs pour la reconnaissance et de
normes internationales communes pour l'exercice des activités et professions
pertinentes en rapport avec les services".
- Les Membres devraient aussi se pencher sur la question des disciplines qu'il
conviendrait d'appliquer aux autres services professionnels.  Les disciplines dans le
secteur de la comptabilité pourraient être un point de départ utile.  Les Membres
pourraient d'abord recenser celles qui peuv ent être appliquées de manière horizontale
à tous les services professionnels.  Ensuite, ils pourraient avancer vers la formulation
de règles propres à chaque profession.
- En ce qui concerne les travaux dans les domaines des mesures de sauvegardes, des
subventions et des marchés publics, il serait important que les Membres mènent à
bien les discussions engagées et s'efforcent de parvenir rapidement à un accord sur les
mesures de sauvegarde d'urgence.
- L'article IX de l'AGCS reconnaît expliciteme nt les effets défavorables que "certaines
pratiques commerciales des fournisseurs de services" peuvent avoir sur la
concurrence, sans toutefois préciser par quels mécanismes
1 il pourrait y être mis fin.
Parallèlement aux négociations sur l'accès aux marchés, il pourrait être utile que les
Membres examinent i) l'étendue de ces problèmes, sur une base sectorielle, et ii) s'ilest nécessaire de créer des mécanismes permettant aux Membres d'y remédier et quels
types de mécanismes.
                                                     
1 L'article IX prescrit simplement que chaque Membre  "se prêtera, à la demande de tout autre Membre,
à des consultations en vue d'éliminer" de telles pratiques. Il convient toutefois de noter que le document de
référence sur les télécommunications de base prévoit, lui, un mécanisme permettant de traiter ces problèmes,
tout au moins dans le secteur des télécommunications.WT/GC/W/296
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- L'expérience acquise par les Membres dans la mise en œuvre de l'AGCS a fait
apparaître de nombreuses zones grises.  Il s'agit par exemple de l'ambiguïté qui
entoure les termes "examen des besoins économiques", à l'article XVI, et les
chevauchements éventuels entre les articles VI, XVI et XVII.  Les négociationsoffrent aux Membres la possibilité d'apporter plus de clarté dans le fonctionnement de
ces dispositions et d'éclairer des questions systémiques comme la notion d'antériorité.
C. Q
UESTIONS RELATIVES AU CADRE
9. Les travaux menés actuellement par le Conseil des services et le Comité des engagements
spécifiques ont mis en lumière différents problèmes de définition, d'établissement des listes et de
classification, notamment:
- l'absence d'une définition normalisée des notions telles que "investissements
étrangers", "société de personnes (partnership)", "entreprise individuelle", "filiales",
qui reviennent fréquemment dans les listes mais sont rarement définies;
- la classification de services "nouveaux" et l'incertitude quant au fait de savoir si un
service dit "nouveau" est couvert par un engagement existant;
- les ambiguïtés perçues dans la distinction entre les modes 1 et 2;- les consolidations vagues et confuses (il existe de nombreux exemples de
formulations imprécises et vagues dans les listes, en particulier dans les sections
"horizontales" des listes);  et
- les problèmes de classification, recensés au cours du Programme d'échange de
renseignements (job n° 5353).  Ils peuvent donner lieu, cela s'est déjà produit, à desinterprétations divergentes des engagements contractés.
10. Il importerait que ces questions relatives au cadre soient réglées rapidement, car l'amélioration
des méthodes d'établissement des listes dissiperait l'incertitude qui entoure la prise des engagements et
contribuerait à encourager les Membres à contracter des engagements plus substantiels et significatifs.
Il conviendrait également d'examiner de quelle manière les listes nationales d'engagements pourraient
être rendues plus faciles à utiliser pour les milieux d' affaires.  Les listes actuelles sont compliquées et
difficiles à lire.
D. M
ODALITÉS DES NÉGOCIATIONS
11. Les négociations devraient être fondées sur les listes actuelles d'engagements spécifiques.
12. La méthode de présentation de demandes et d'offr es, utilisée pendant le Cycle d'Uruguay, sera
vraisemblablement aussi le modus operandi  de la prochaine série de négociations sur les services.
Toutefois, l'objectif étant d'élargir et d'approf ondir les engagements, comme nous l'avons indiqué au
paragraphe 6, nous pourrions peut-être aussi étudier, au cours des négociations, d'autres méthodes qui
pourraient la compléter, par exemple des approches intersectorielles, en tenant compte de l'intérêt de
tous les Membres.
13. Les Membres pourraient élaborer des lignes directrices et des objectifs généraux qui
pourraient servir à mesurer la progression et les résultats des négociations.  Pour certains types
d'obstacles, il serait peut-être possible d'appliquer une formule unique à tous les secteurs, tandis queWT/GC/W/296
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d'autres pourraient nécessiter le recours à des méthodes adaptées aux caractéristiques propres du
secteur concerné.
14. En définissant les modalités appropriées des négociations, les Membres devront aussi traiter
trois autres questions (prescrites par l'article IV et l'article XIX), à savoir:
a) le traitement de la libéralisation entreprise de façon autonome par les Membres
depuis le Cycle d'Uruguay (article XIX:3);
b) la mesure dans laquelle la participation croissante des pays en développement peut
être facilitée par des engagements spécifiques négociés (article IV:1);  et
c) le traitement à réserver aux pays les moins avancés (article IV:3).
15. En ce qui concerne le traitement de la libéralisation autonome, la prise en compte devrait se
faire sur la base des engagements consolidés.
16. Pour que les préoccupations des pays en développement concernant l'accès aux marchés
soient prises en compte dans les négociations, il importerait qu'elles soient recensées dès le début,
mais aussi que les pays développés Membres présentent volontairement des engagements compatibles
avec les intérêts des pays en développement.  Les Membres voudront peut-être rechercher des moyens
de mettre en œuvre l'article IV et de le rendre plus efficace.  Il serait par exemple utile de revoir lefonctionnement des points de contact prévus à l'article IV:2.  L'amélioration de l'assistance technique,
en particulier en faveur des pays les moins avancés, devrait aussi compter parmi les principaux
résultats des nouvelles négociations.
E. C
ALENDRIER
17. Les négociations sur les services devraient durer au maximum trois ans.  Pour qu'elles soient
réussies, il faudrait que les résultats soient adoptés en même temps sur la base d'un engagement
unique.
III. PROCÉDURES DE NÉGOCIATION
18. À Seattle, les Membres devront arrêter les modalités administratives du déroulement des
négociations.  Des décisions devront être prises quant à la participation d'observateurs et d'autresorganisations intergouvernementales, aux organismes qui seront chargés des négociations, etc.  L'une
des questions majeures qui se posera sera de savoir si les organes qui s'occupent actuellement de
l'AGCS seront suffisants pour les nouvelles négociations ou s'il faudra créer des mécanismes
supplémentaires.  Le Conseil du commerce des services pourrait assurer la direction générale des
négociations, l'autre solution consistant à créer un Comité des négociations sur le commerce des
services.
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