ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/PHL/23
22 août 2002
(02-4542)
Comité de l'agriculture Original:  anglais
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu de la délégation des Philippines , le 5 août 2002, la notification ci-jointe
concernant les engagements en matière de soutien interne pour 1999, 2000 et 2001  (tableau DS:1  et
tableaux explicatifs correspondants).G/AG/N/PHL/23
Page 2 Tableau explicatif DS:1
SOUTIEN INTERNE:  Philippines
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  années civiles 1999, 2000 et 2001
Mesures exemptées de l'engagement de réduction - "Catégorie verte"
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères
énoncés à l'Annexe 2Valeur monétaire de la mesure pendant
l'année en question
(Milliers de pesos)Sources des
données
12 3 4
1999 2000 2001
Services de caractère général 7 971 188 11 580 767 11 580 767 1999:  Loi générale sur
les ouvertures de
crédits de 1999 (GAA)2000 et 2001:  Loigénérale sur les
ouvertures de crédits de
2000 (GAA)
Recherche générale liée à des produits 963 310 1 663 077 1 663 077 "
Lutte contre les parasites et les maladies, y compris quarantaine végétale et animale 73 665 91 527 91 527 "
Services de formation généraux 214 621 195 976 195 976
Services de vulgarisation et de consultation 753 856 1 308 252 1 308 252 "Services d'inspection de certains produits pour des raisons liées à la santé, à la sécurité, au
contrôle de la qualité ou à la normalisation193 987 108 301 108 301 "
Activités de commercialisation et de promoti on, y compris constitution de statistiques sur
l'agriculture, renseignements sur les marché s, consultation et activités de promotion375 382 409 218 409 218 "
Infrastructure de la production et des marchés, y compris construction, réhabilitation et
réparation des systèmes d'irrigation et de drainage, abattoirs, séchoirs solaires et marchésalimentaires.5 396 367 7 804 416 7 804 416 "
"
Détention de stocks publics à
des fins de sécuritéalimentaireProgramme de stabilisation concernant les produits alimentaires 1 192 638 1 241 993 1 241 993 "
Versements à titre d'aide en
cas de catastrophes naturellesAssurance-récolte 55 000 137 590 137 590 "G/AG/N/PHL/23
Page 3Tableau explicatif DS:2
SOUTIEN INTERNE:  Philippines
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  années civiles 1999, 2000 et 2001
Mesures exemptées de l'engagement de réduction - Traitement  spécial et différencié - "Programmes de développement"
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères
énoncés à l'article 6:2Valeur monétaire de la mesure
pendant l'année en question
(Milliers de pesos)Sources des
données
12 3 4
1999 2000 2001
Subventions à l'investissement généralement
disponibles pour l'agriculturePrêts à taux réduits et subventions pour les investissements agricoles, incluant des
prêts à taux réduits et des subventions pour l'irrigation ainsi que d'autres formes de
soutien à l'infrastructure et à l'équipement des exploitations agricoles, auxinstallations pour le traitement après la récolte, à la recherche-développement et
aux activités de formation et de vulgarisation.1 202 530 1 692 108 2 322 922 Département de
l'agriculture
Subventions aux intrants généralement
disponibles pour les producteurs qui ont de
faibles revenus ou sont dotés de ressources
limitéesAccès aux intrants agricoles:  Cette mesure facilite l'accès des producteurs qui ont
de faibles revenus ou sont dotés de faibles ressources à des intrants de bonne
qualité, tels que semences, matériel de plantation, fertilisants et bétail, afin
d'améliorer la productivité de leur exploitation.275 542 1 534 965 1 570 854 Département de
l'agriculture
Fonds destinés aux investissements agricoles Crédit et subventions  à l'investissement.  Fonds publics destinés à l'amélioration
des structures rurales, à l'acquisition de machines, de matériel, d'installations pour
le traitement après la récolte.106 121 49 406 23 665 Département de
l'agricultureG/AG/N/PHL/23
Page 4 Tableau explicatif DS:4
SOUTIEN INTERNE:  Philippines
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1999
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante
Désignation des produits initiaux (y compris
MGS autre que par produit)MGS par produit (d'après les tableaux
explicatifs DS:5 à DS:7 ci-après)
(Milliers de pesos)Mesures du soutien par produit (d'après le
tableau explicatif DS:8 ci-après)MGS totale courante (globale)
(Milliers de pesos)
12 3 4
Riz 3 683 345,5 3 683 345,5*
Maïs 39 696,4 39 696,4*
MGS totale 3 723 041,82
* De minimis.G/AG/N/PHL/23
Page 5Tableau explicatif DS:5
SOUTIEN INTERNE:  Philippines
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1999
Mesures globales du soutien par produit:  Soutien des prix du marché
Désignation
des produits
initiauxAnnée civile/campagne de
commercialisation
commençant au
1er janvier 1999Type(s) de
mesure(s)Prix administré
appliqué
(Pesos/kg)Prix de référence extérieur (en
général d'après les documents
de la série AGST/...)
(Pesos/kg)Production visée
(Tonnes métriques)Redevances/
prélèvements
connexesSoutien total des
prix du marché
(Milliers de
pesos)Sources des
données
12 3 4 5 6 7 8
((4-5*6)-7)9
Riz Soutien des prix 14,67 4,56 364 326,95 - 3 683 345,46 NFA
Maïs Soutien des prix 6,00 2,26 10 614,00 - 39 696,36 NFA
NFA: Office national de l'alimentation.
Notes:
1. La production visée est constituée par le riz acheté et le riz palay (paddy) acheté convertis en équivalent riz au moyen d'un  facteur de conversion de 65 pour cent, représentant le taux de
récupération à la mouture.
2. Le volume total de la production de riz en 1999 était de 7,66 millions de tonnes, évalués à 92,171 milliards de pesos.3. Le soutien des prix du marché total pour le riz représente 3,99 pour cent de la valeur de la production.
4. Le volume total de la production de maïs en 1999 était de 4,584 millions de tonnes, évalués à 26,224 milliards de pesos.
5. Le soutien des prix du marché total pour le maïs représente 0,15 pour cent de la valeur de la production.G/AG/N/PHL/23
Page 6 Tableau explicatif DS:4
SOUTIEN INTERNE:  Philippines
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2000
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante
Désignation des produits initiaux (y compris
MGS autre que par produit)MGS par produit (d'après les tableaux
explicatifs DS:5 à DS:7 ci-après)
(Milliers de pesos)Mesures du soutien par produit (d'après le
tableau explicatif DS:8 ci-après)MGS totale courante (globale)
(Milliers de pesos)
12 3 4
Riz 4 337 488,7 4 337 488,7*
Maïs 30 458,6 30 458,6*
MGS totale 4 367 947,27
* De minimis.G/AG/N/PHL/23
Page 7Tableau explicatif DS:5
SOUTIEN INTERNE:  Philippines
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2000
Mesures globales du soutien par produit:  Soutien des prix du marché
Désignation
des produits
initiauxAnnée civile/campagne de
commercialisation
commençant au1
er janvier 2000Type(s) de
mesure(s)Prix administré
appliqué
(Pesos/kg)Prix de référence extérieur (en
général d'après les documents
de la série AGST/...)
(Pesos/kg)Production visée
(Tonnes métriques)Redevances/
prélèvements
connexesSoutien total des
prix du marché
(Milliers de
pesos)Sources des
données
12 3 4 5 6 7 8
((4-5*6)-7)9
Riz Soutien des prix 14,62 4,6 431 161,90 - 4 337 488,71 NFA
Maïs Soutien des prix 6,00 2,26 8 144,00 - 30 458,56 NFA
NFA: Office national de l'alimentation.
Notes:
1. La production visée est constituée par le riz acheté et le riz palay (paddy) acheté convertis en équivalent riz au moyen d'un  facteur de conversion de 65 pour cent, représentant le taux de
récupération à la mouture.
2. Le volume total de la production de riz en 2000 était de 8,053 millions de tonnes, évalués à 105,062 milliards de pesos.
3. Le soutien des prix du marché total pour le riz représente 4,1 pour cent de la valeur de la production.4. Le volume total de la production de maïs en 2000 était de 4,511 millions de tonnes, évalués à 29,637 milliards de pesos.5. Le soutien des prix du marché total pour le maïs représente 0,10 pour cent de la valeur de la production.G/AG/N/PHL/23
Page 8 Tableau explicatif DS:4
SOUTIEN INTERNE:  Philippines
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2001
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante
Désignation des produits initiaux (y compris
MGS autre que par produit)MGS par produit (d'après les tableaux
explicatifs DS:5 à DS:7 ci-après)
(Milliers de pesos)Mesures du soutien par produit (d'après le
tableau explicatif DS:8 ci-après)MGS totale courante (globale)
(Milliers de pesos)
12 3 4
Riz 3 121 986,7 3 121 986,7*
Maïs - -
MGS totale 3 121 986,70
* De minimis.G/AG/N/PHL/23
Page 9Tableau explicatif DS:5
SOUTIEN INTERNE:  Philippines
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2001
Mesures globales du soutien par produit:  Soutien des prix du marché
Désignation
des produits
initiauxAnnée civile/campagne de
commercialisation
commençant au
1er janvier 2001Type(s) de
mesure(s)Prix administré
appliqué
(Pesos/kg)Prix de référence extérieur (en
général d'après les documents
de la série AGST/...)
(Pesos/kg)Production visée
(Tonnes métriques)Redevances/
prélèvements
connexesSoutien total des
prix du march
é
(Milliers de
pesos)Sources des
données
12 3 4 5 6 7 8
((4-5*6)-7)9
Riz Soutien des prix 14,62 4,56 310 336,65 - 3 121 986,70 NFA
Maïs Soutien des prix 6,00 2,26 - - - NFA
NFA: Office national de l'alimentation.
Notes:
1. La production visée est constituée par le riz acheté et le riz palay (paddy) acheté convertis en équivalent riz au moyen d'un  facteur de conversion de 65 pour cent, représentant le taux de
récupération à la mouture.
2. Le volume total de la production de riz en 2001 était de 8,421 millions de tonnes, évalués à 105,323 milliards de pesos.3. Le soutien des prix du marché total pour le riz représente 2,96 pour cent de la valeur de la production.
4. Le volume total de la production de maïs en 2001 était de 4,525 millions de tonnes, évalués à 30,724 milliards de pesos.
5. Le NFA n'a pas été en mesure d'acheter du maïs durant l'année civile 2001 du fait essentiellement que le prix de soutien qu'i l offrait, soit 6,00 pesos, était inférieur au prix pratiqué par les
entreprises commerciales, soit 6,50 pesos.
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