RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG80/4
6 février 2001
(01-0575)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA POLOGNE
ET LA LETTONIE
Questions et réponses
Les questions posées aux Parties et leurs réponses sont reproduites dans le présent document.
Elles ont été structurées en suiv ant le plan du document WT/REG80/3.
_______________
I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD
4. Données commerciales
Nous souhaiterions obtenir davantage de renseignements sur les points suivants:
a) le pourcentage (pour chaque Partie) de s échanges commerciaux entre les Parties
pour lesquels les droits de douane sont nuls, inférieurs aux taux NPF ouéquivalents à des droits NPF, dans les secteurs agricole et industriel;
b) les lignes tarifaires spécifiques de produits agricoles pour lesquelles les droits de
douane sont nuls, inférieurs aux taux NPF ou équivalents à des droits NPF;
c) à quel moment les Parties pourraient négocier la libéralisation intégrale des
échanges commerciaux dans le secteur de l'agriculture.
a) Ces renseignements figurent dans les tableaux annexés ci-après - voir Annexe.
b) Les Parties considèrent qu'il n'était pas nécessaire de fournir des données sur la base
des lignes tarifaires pour déterminer la conformité de l'Accord avec les dispositions de
l'article XXIV du GATT.
c) L'Accord n'exclut pas une libéralisation plus poussée du commerce des produits
agricoles entre les Parties en disposant que celles-ci s'accordent l'une l'autre de
nouvelles concessions. À ce jour, aucune date n'a été prévue pour une libéralisationaccrue des échanges.
II. DISPOSITIONS COMMERCIALES
1. Restrictions à l'importation
D'une manière générale, nous aimerions connaître la position des Parties quant à la
conformité de l'utilisation de taux résultant de concessions avec l'article XXIV du GATT quidispose que "les droits de douane et les autres réglementations commerciales restrictives (…)
sont éliminés pour l'essentiel des échanges commerciaux".
L'Accord respecte l'obligation de l'article XXIV du GATT selon laquelle "les droits de douane
et les autres réglementations commerciales restrictives (…) sont éliminés pour l'essentiel des échangesWT/REG80/4
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commerciaux" et les Parties sont d'avis que l'application de taux résultant de concessions ne constitue
pas une violation de l'article susmentionné.WT/REG80/4
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ANNEXE
Tableau 1: Importations de la Pologne en provenance de la Lettonie, 1997-1999
1997
Produits agricoles Produits industriels Total des importations Taux de droit
en dollars
EU% % du total
des
échangesen dollars EU % en dollars EU %
Taux NPF 1 556 777 100,00 1,19 17 988 821 100,00 19 545 598 100,00
Total 1 556 777 100,00 1,19 17 988 821 100,00 19 545 598 100,00
1998
Produits agricoles Produits industriels Total des importations Taux de droit
en dollars
EU% % du total
des
échangesen dollars EU % en dollars EU %
0% 27 231 1,46 0,01 14 077 288 50,86 14 104 519 47,74
Inférieur au taux
NPF237 577 12,75 0,11 6 014 340 21,73 6 251 917 21,16
Taux NPF 1 599 261 85,79 0,76 7 786 084 27,41 9 185 345 31,09
Total 1 864 069 100,00 0,91 27 677 712 100,00 29 541 781 100,00
1999
Produits agricoles Produits industriels Total des importations Taux de droit
en dollars
EU% % du total
des
échangesen dollars EU % en dollars EU %
0 % 913 232 24,21 0,39 20 145 694 80,33 21 058 926 72,00
Inférieur au taux
NPF2 270 357 60,18 0,98 4 932 679 19,67 7 203 036 24,97
Taux NPF 589 167 15,62 0,26 0,00 0,00 589 167 2,04
Total 3 772 756 100,00 1,63 25 078 373 100,00 28 851 129 100,00WT/REG80/4
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Tableau 2:  Importations de la Lettonie en provenance de la Pologne, 1999
Pourcentage des échanges effectués en franchise de droits et au bénéfice de préférences
tarifaires pour les produits agricoles et industriels
Avec concessions Pays Total des
importations
de produits
agricoles en
provenance de
Pologne (en
milliers de
dollars EU)Droits d'importation nuls Droits réduitsTaux NPF
Produits
agricolesProduits
industrielsProduits
agricolesProduits
industrielsProduits
agricolesProduits
industriels
% %%%%%
Lettonie 30 105,58 16,9 100 47,38 0 35,72 0
__________