RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/NG/S/12/Add.1
27 juin 2000
(00-2628)
Comité de l'agriculture
Session extraordinaire
USAGE PAR LES MEMBRES DES CATÉGORIES DE SOUTIEN INTERNE,
DES SUBVENTIONS À L'EXPORTATION ET DES CRÉDITS
À L'EXPORTATION
Note d'information du Secrétariat
Addendum
1. Le présent addendum à la note d'information du Secrétariat G/AG/NG/S/12 datée du
15 juin 2000 contient des renseignements supplémentaires sur l'usage par les Membres des crédits à
l'exportation.
2. Dans une communication du Secrétariat datée du 9 juin 2000 et adressée par télécopie aux
Membres, ces derniers ont été invités à fournir des renseignements sur la valeur des exportations de
produits agricoles qui ont profité de crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public.  Enréponse, le Canada, les Communautés européennes et les États-Unis ont communiqué des
renseignements au Secrétariat.  Il convient de noter que les chiffres figurant au tableau 1 indiquent la
valeur des exportations de produits agricoles qui ont bénéficié d'un soutien public consistant en des
crédits à l'exportation et qu'ils ne devraient pas être interprétés comme représentant des subventions à
l'exportation de produits agricoles.
3. Dans une communication antérieure du Secrétariat datée du 10 avril 2000 et adressée par
télécopie aux Membres, ces derniers ont été invités à fournir des renseignements concernant lescrédits à l'exportation.  En l'occurrence, dans l'attente de discussions plus approfondies concernant les
données qui pourraient être requises dans ce domaine, les Membres qui étaient en mesure de le faire
ont été invités à fournir des données ou des estimations concernant le montant total annuel des
dépenses budgétaires et des pertes de recettes (pour chaque année de la période de mise en œuvre pour
laquelle ces données sont disponibles) en relation avec les crédits à l'exportation subventionnésaccordés par le gouvernement ou financés en vertu d'une mesure gouvernementale et concernant
l'exportation de produits agricoles.  À cette fin, les crédits à l'exportation engloberaient le crédit/le
financement direct, le refinancement, le soutien des taux d'intérêt ainsi que l'assurance et les garanties
du crédit à l'exportation.
4. Outre les réponses dont il a été rendu compte dans le document G/AG/NG/S/12, le Secrétariat
a reçu des renseignements sur les crédits à l'exportation de la République tchèque, de l'Estonie, du
Japon et de la Corée (reproduits dans l'annexe au présent addendum).  La République tchèque mise à
part, les réponses font apparaître une non-utilisation.  Le tableau 2 indique, pour les quatre Membres
concernés, l'usage du soutien interne, de subventions à l'exportation et de crédits à l'exportation de
1995 à 1999.G/AG/NG/S/ 12/Add.1
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Tableau 1: Valeur des expo rtations de produits agricoles qui ont profité de crédits à l'exportation
bénéficiant d'un soutien public, entre 1995  et 1999 (en millions de dollars EU)
1995 1996 1997 1998 1999
Canada 570,0 697,0 1 239,0 1108,0 ..
Communautés européennes
Durée du crédit inférieure à un an 949,6 820,2 851,1 921,4 ..
Durée du crédit égale ou supérieure
à un an78,6 55,6 57,6 91,0 ..
États-Unis 3 045,3 4 036,7 2 876,1 3 230,1 ..
Notes:
1) ".." signifie qu'aucun renseignement n'a été communiqué.
2) Les chiffres indiquent la valeur des exportations de produits agricoles qui ont bénéficié d'un soutien
public consistant en des crédits à l'exportation, et qui ne devraient pas être interprétés commereprésentant des subventions à l'exportation de produits agricoles.
3) Communautés européennes:  les chiffres sont provisoires.  Ils sont fondés sur des communications des
États membres des CE et sont sujets à confirmation.  Le commerce intérieur des CE a été exclu.  Leschiffres correspondent aux crédits bénéficiant d'un soutien public (à l'exclusion des opérationscommerciales) dont la durée est inférieure, égale ou supérieure à un an.  Les crédits à l'exportation àcourt terme (inférieurs à un an) bénéficiant d'un soutien public, accordés sous la forme de garantie
pure, comportent des éléments de subventions minimes ou n'en comportent aucun.
4) États-Unis:  les chiffres représentent le tota l des garanties de crédits à l'exportation des produits
agricoles (tous les programmes) accordées au cours de l'exercice budgétaire commençant le 1
er octobre
et sont fondés sur les requêtes des exportateurs reçues.
Tableau 2: Usage des catégories de soutien interne,  des subventions à l'exportation et des crédits à
l'exportation, entre 1995 et 1999  (en millions de dollars EU)
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE 1995 1996 1997 1998 1999
Soutien interne total 175,6 259,6 154,6 227,7 -
Catégorie verte 132,2 197,4 121,3 196,3 -
Traitement spécial et di fférencié s.o. s.o. s.o. s.o. -
Catégorie bleue 0 0 0 0 -
De minimis 0000 -
MGS totale courante 43,4 62,2 33,2 31,4 -
Total des subventions à
l'exportation40,1 41,8 40,2 41,8 -
Crédits à l'exportation 0 0 4,8 4,8 7,9G/AG/NG/S/ 12/Add.1
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ESTONIE 1995 1996 1997 1998 1999
Soutien interne total -
Catégorie verte -
Traitement spécial et différencié -
Catégorie bleue -
De minimis -
MGS totale courante -
Total des subventions à
l'exportation0
Crédits à l'exportationMEMBRE DEPUIS LE 13.11.99
0
JAPON 1995 1996 1997 1998 1999
Soutien interne total 69 607,3 54 912,8 47 748,3 - -
Catégorie verte 32 859,0 25 019,8 21 611,7 - -
Traitement spécial et différencié s.o. s.o. s.o. - -
Catégorie bleue 0 0 0 - -
De minimis 379,5 331,2 294,2 - -
MGS totale courante 36 368,8 29 561,9 25 842,4 - -
Total des subventions à
l'exportation000 00
Crédits à l'exportation 0 0 0 0 0
CORÉE 1995 1996 1997 1998 1999
Soutien interne total 8 256,8 9 354,1 8 857,7 5 532,0 -
Catégorie verte 5 173,5 6 442,8 6 093,0 3 828,1 -
Traitement spécial et différencié 26,4 38,4 39,7 29,6 -
Catégorie bleue 0 0 0 0 -
De minimis 365,9 427,3 688,9 559,2 -
MGS totale courante 2 690,9 2 445,6 2 036,1 1 115,1 -
Total des subventions à
l'exportation1,5 3,0 3,2 2,6 -
Crédits à l'exportation 0 0 0 0 ..
Symboles:
s.o.: sans objet.
- aucune notification reçue... aucun renseignement.G/AG/NG/S/ 12/Add.1
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APPENDICE
Renseignements concernant les crédits à l'exportation
On trouvera ci-après les renseignements concernant les crédits à l'exportation reçus par le
Secrétariat:
République tchèque
Soutien des taux d'intérêt des crédits à l'exportation (en milliers de dollars EU)
Produits exportés 1995 1996 1997 1998 1999
Fruits et légumes 0 0 189,1 0 0
Moutarde, graines d'œillette ou de
pavot, margarine, huile0 0 126,0 1,4 0
Œufs, volailles 0 0 101,4 0 0
Produits à base de lin 0 0 42,3 51,1  0
Malt 0 0 3 141,9 3 101,0 2 150,8
Sucre de betterave 0 0 1 162,7 836,0 0
Stocks saisonniers 0 0 0 38,5 0
Technologie – investissements 0 0 0 566,5 0
Technologie – financement préalable 0 0 0 194,3 0
Lait 0 0 0 0 5 723,5
Total 0 0 4 763,4 4 788,8 7 874,3
Source: Fonds de garantie agricole et forestière.
Estonie
"Le système estonien de crédit et de garantie à l'exportation est fondé sur le principe selon
lequel il n'est fait aucune distinction entre les requérants en fonction du domaine d'activité.  Lescrédits et les garanties à l'exportation de produits agricoles ne sont donc pas accordés par une
institution spécialisée en Estonie.  Il est également important de signaler qu'aucun crédit ni aucune
garantie à l'exportation n'a été accordé jusqu'à présent à des requérants se livrant à des activités
agricoles.
La création du Fonds national de crédit à l'exportation a permis, en 1993, la mise en place du
système national de crédit à l'exportation.  La tâche essentielle de cette institution était d'accorder des
crédits pour couvrir les prélèvements effectués sur les ressources des sociétés en raison des longs
délais de paiement (15 à 60 jours, en général).
Les personnes morales enregistrées en Répu blique d'Estonie et les personnes physiques
(n'étant pas obligatoirement résidentes en République  d'Estonie) dont les activités commerciales sont
orientées vers l'exportation et qui ont un client étranger peuvent adresser à l'Agence une demande de
crédit à l'exportation.  Ces crédits sont destinés principalement aux petites et moyennes entreprises.G/AG/NG/S/ 12/Add.1
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Comme les taux d'intérêt sont fondés sur les taux d'intérêt commerciaux1, le crédit ne peut donc pas
être considéré comme une subvention à l'exportation.
En 1997, le Fonds national de crédit à l'exportation a été réorganisé et rebaptisé Agence
estonienne de crédit et de garantie à l'exportation.  La tâche de l'Agence est de créer et de mettre enservice un système de garantie des exportations à condition que cela n'ait pas d'effet de distorsion sur
le commerce.  L'Agence est actuellement en train d'élaborer le système d'assurance du crédit.
Le 9 février 1999, le Parlement estonien a adopté la Loi nationale sur les garanties à
l'exportation qui sert de base à la mise en place du système national de garantie à l'exportation (cette
loi est entrée en vigueur le 1
er mars 1999).
Conformément à la Loi:
• le montant des garanties nationales simultanément en vigueur ne doit pas dépasser
300 millions de couronnes;
• le montant total des garanties accordées à un exportateur ne doit pas dépasser
30 millions de couronnes;
• l'exportateur qui a subi un dommage du fait d'une exportation est indemnisé jusqu'à
concurrence de 70 pour cent du montant du dommage;
• le fonds de réserve destiné à couvrir les pertes ne dépasse pas 10 pour cent de la
limite de garantie prévue par la Loi (30 millions de couronnes);
• il ne peut pas être délivré de garanties pour le transit ni pour la réexportation de
marchandises ni pour les produits alimentaires qui contiennent au moins 20 pour centde matières premières importées.
Le Décret n° 265, adopté le 7 septembre 1999, régit le traitement des demandes de garantie, la
délivrance des garanties, l'évaluation des risques, le calcul des primes de garantie et l'indemnisation en
cas de perte.
Les institutions privées ne fournissent pour le moment aucun service spécifique de garantie à
l'exportation ou d'assurance-crédit à l'exportation.  L'adoption du plan national de garantie à
l'exportation devrait encourager les compagnies d'assurance et les banques privées à offrir des
services semblables.  Conformément à la Loi nationale sur les garanties à l'exportation, des garantiesd'indemnisation en cas de dommages résultant de risques commerciaux sont accordées à un
                                                     
1 L'Agence estonienne de crédit et de garantie à l'exportation a accordé des cr édits à l'exportation aux
taux d'intérêt ci-après:  jusqu'au milieu de 1997, les taux d'intérêt étaient de 11 à 15 pour cent;  en avril 1997(apogée de l'expansion économique), les nouveaux taux ont été fixés au niveau de 8 à 15 pour cent, compte tenude la chute des taux d'intérêt commerciaux moyens à 8 pour cent.  Toutefois, un seul crédit a été accordé à
8 pour cent.  En 1998, les taux des crédits accordés étaient, dans la grande majorité des cas, de 13 à 15 pour
cent.  Le taux plancher est maintenant aligné sur l'EURIBOR, soit 6 pour cent.
Le Fonds a toujours déterminé sa politique en matière de taux d'intérêt en suivant l'évolution du
marché.  Les taux d'intérêt sont fixés séparément pou r chaque crédit accordé et il est tenu compte des taux
d'intérêt moyens des crédits accordés par les banques commerciales en couronnes estoniennes (publiés chaque
mois par la Banque centrale d'Estonie).  En novembre 1998, par exemple, le taux commercial était de 14,8 pour
cent et les taux d'intérêt correspondants des crédits accordés par le Fonds se situaient entre 15 et 16 pour cent.G/AG/NG/S/ 12/Add.1
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exportateur dans la mesure où ces risques ne peuvent pas être couverts par un contrat d'assurance
passé avec une compagnie d'assurance.
Les primes fixées pour les garanties nationales à l'exportation dépendent du marché.  Le
principe de bénéfice nul est inscrit dans le Décret sur les garanties à l'exportation:  "la prime degarantie suffit à couvrir les frais liés à la gestion de la garantie par la fondation et les pertes
éventuelles subies à long terme"."
Japon
"Je vous informe que le Japon n'a accordé aucun crédit à l'exportation au cours de la période
de mise en œuvre."
Corée
"La Corée n'a accordé aucun crédit à l'exportation de 1995 à 1998."
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