. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/191
17 mars 2000
(00-1098)
Conseil du commerce des marchandises Original:  anglais
QUESTIONS DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES CONCERNANT LA
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA ROUMANIE CONFORMÉMENT
À L'ARTICLE 5:3 DE L'ACCORD SUR LES MIC
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 16 mars 2000.
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Questions des CE
1. Prière de décrire en détail la mesure pour laquelle le gouvernement roumain demande la
prorogation (pourcentage d'éléments d'origine locale, prescriptions relatives à l'équilibrage des
échanges, base de calcul, produits visés, type d'investissement, type de producteurs auxquels elle
s'applique, etc.).
2. Nous croyons comprendre qu'il faut remplir les conditions attachées aux MIC pour obtenir
certains avantages.  Si tel est le cas, prière d'expliquer ce que signifie "la MIC est appliquée par le
gouvernement en vertu d'une législation impérative"  (G/TRIMS/N/1/ROM/1).  Cela veut-il dire que
l'autorisation d'investir et/ou d'exercer des activités est (ou a été) refusée à moins que les prescriptions
en matière d'apport local ne soient respectées?  En d'autres termes, l'établissement est (ou était)-il
subordonné à la réalisation des conditions attachées aux MIC?  Ou, à l'inverse, une forme quelconquede pénalités ou de sanctions est (était)-elle prévue si les conditions ne sont pas respectées?
3. Prière d'indiquer la valeur totale de ces avantages (droits de douane, taxes, etc. non perçus) et
de décrire comment ils sont attribués aux bénéficiaires.
4. Décrire également la situation actuelle en matière législative et le processus qui a conduit le
gouvernement à adopter l'Ordonnance 67/1999 éliminant les mesures d'incitation à l'investissementpour les nouveaux investissements.
5. Quel a été le flux entrant d'IED depuis que le  gouvernement roumain a éliminé les mesures
d'incitation à l'investissement?  Prière de fournir des données concernant l'IED pour la
période 1994-1998 et pour 1999 par pays d'origine.
6. Les facilités pour lesquelles vous demandez une prorogation concernent l'industrie
automobile et la construction navale.
a) Les MIC ont-elles été par le passé appliquées à d'autres secteurs?  Dans l'affirmative,
prière d'indiquer de quelle manière elles on t été appliquées, et quand et comment elles
ont été progressivement éliminées?G/C/W/191
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b) Prière de décrire les principales caractéristiques de l'industrie automobile (y compris
le secteur des pièces détachées et des composants) et de la construction navale en
Roumanie.
c) Prière de décrire les facilités en question (investisseurs, niveau d'investissement,
implantation, type de production, marchés, etc.).
7. Pour quelles raisons estimez-vous que les MIC ont contribué efficacement au développement
de l'industrie automobile et de la construction navale roumaines?
a) Prière de fournir des données annuelles pour la période 1991-1999 en ce qui
concerne:
- la production
- les marchés d'exportation
8. Quelles mesures le gouvernement roumain a-t-il prises entre 1995 et 1999, pour préparer
l'élimination des MIC en question?  Prière de donner des détails (processus législatif, éléments de la
politique industrielle, consultation des br anches de production concernées, etc.).
a) Quand le gouvernement roumain s'est-il rendu compte qu'il ne serait pas en mesure de
respecter l'échéance du 31 décembre 1999 pour l'élimination progressive des MIC?
9. Pourquoi le gouvernement roumain a-t-il attendu le 27 décembre 1999 pour notifier sa
demande de prorogation?
10. Prière de décrire de manière détaillée en quoi le maintien des MIC est essentiel pour satisfaire
les besoins de la Roumanie en matière de développement, de finances et de commerce?
11. Prière de donner une évaluation de l'effet direct des MIC sur l'emploi dans les secteurs
concernés et de décrire la méthode utilisée pour réaliser cette évaluation?
12. Si l'OMC refuse la prorogation demandée, prière de décrire l'effet que cela aurait sur:
a) le niveau actuel des investissements;
b) l'emploi;
c) l'industrie des pièces détachées et des composants?
13. Pourquoi le gouvernement roumain a-t-il dema ndé une prorogation de quatre ans jusqu'au
31 décembre 2004?  Si nous avons bien compris le fonctionnement des MIC roumaines, la Loi
n° 71/94 prévoit que les investisseurs remplissant les conditions attachées aux MIC peuvent bénéficierd'avantages pendant sept ans.  La Loi n° 71/94 ayant été adoptée le 20 juin 1994, ces avantages
doivent arriver à expiration en 2001.  Une prorogation jusqu'en 2001, si elle était accordée, permettrait
au gouvernement roumain de s'acquitter de ses obligations "contractuelles" vis-à-vis des investisseurs.
Prière de donner des explications.
14. Quelles autres mesures le gouvernement roumain envisage-t-il d'appliquer pendant la durée de
la prorogation demandée pour préparer l'élimination des MIC?
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