RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q3/SLV/5
26 avril 2002
(02-2416)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  espagnol
SUBVENTIONS
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires
Réponses aux questions de l'AUSTRALIE1, du CANADA2,
des COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES3 et des ÉTATS-UNIS4
concernant la notification d'EL SALVADOR5
La Mission permanente d'El Salvador a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 24 avril 2002.
_______________
QUESTIONS POSÉES PAR LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES DANS LE
DOCUMENT G/SCM/Q3/SLV/2
Questions concernant le programme mentionné dans le document G/SCM/N/74/SLV/1
daté du 3 janvier 2002 (demande fondée sur la procédure évoquée dans le document G/SCM/39)
1) Veuillez indiquer quand le programme est entré en vigueur.
Réponse
Le programme est entré en vigueur dans le cadre de la Loi sur le développement des
exportations, approuvée par le Décret législatif n° 81 du 5 septembre 1974, publiée au Journal officiel
n° 180, tome n° 244 du 27 septembre 1974;  abrogée par la Loi sur le régime des zones franches et
entrepôts de douane, approuvée par le Décret législatif n° 461 du 15 mars 1990, publiée au Journal
officiel n° 88, tome n° 307 du 18 avril 1990;  et abrogée par la Loi sur les zones franches industrielleset commerciales, approuvée par le Décret législatif n° 405 du 3 septembre 1998, publié au Journal
officiel n° 176, tome n° 340 du 23 septembre 1998 et modifiée par le Décret législatif n° 464 du
22 octobre 1998, publié au Journal officiel n° 215, tome n° 341 du 18 novembre 1998.
                                                     
1 G/SCM/Q3/SLV/1.
2G/SCM/Q3/SLV/4.
3 G/SCM/Q3/SLV/2.
4G/SCM/Q3/SLV/3.
5 G/SCM/N/74/SLV/1, G/SCM/N/74/SLV/2, G/SCM/N/71/SLV et Suppl.1.G/SCM/Q3/SLV/5
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2) Veuillez indiquer si le programme prévoit des formes de subvention autres que
l'exonération des droits d'importation et des taxes intérieures (par exemple, dons,
fournitures de marchandises et de services).
Réponse
Le programme ne prévoit pas d'autres formes d'avantages ou d'incitations que l'exonération
des droits, de l'impôt sur le revenu, de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des impôts locaux.
3) Le programme prévoit-il une condition impo sant l'utilisation de produits nationaux?
Réponse
Le programme ne comporte pas de condition imposant l'utilisation de produits nationaux.
Toutefois, dans la mesure où la Loi permet de considérer comme marchandise d'origine
nationale les produits fabriqués par les entreprises relevant de ce programme pour lesquels l'admission
sur le marché salvadorien est souhaitée, ceux-ci doivent présenter un certain contenu national.  Pour
certains produits que l'on souhaite voir considérés comme d'origine nationale, la Loi exige toutefois
une valeur de contenu national ou régional (Amérique centrale).
Ces produits sont:
a) les produits de la confection et des textiles, y compris les filatures, et qui seront
considérés comme d'origine nationale si le contenu national ou régional est au
minimum de 50 pour cent, et
b) tous les produits compris dans les chapitres 1 à 24 du système douanier
centraméricain, aux termes duquel seule la valeur équivalant à la part des matières
premières agricoles d'origine nationale dans la valeur de tout produit inclus dans l'un
desdits chapitres précédents peut être considérée comme étant d'origine nationale.
4) Veuillez indiquer le taux d'exonération du droit d'importation ou des taxes intérieures
au 1er septembre 2001.
Réponse
A) si le produit est centraméricain, il bénéficie du libre-échange, c'est-à-dire 0 pour cent
de droit et
B) si le produit n'est pas centraméricain:
i) matières premières, 5 pour centii) biens d'équipement et biens intermédiaires, 10 pour cent
iii) produits finis, 15 pour cent, sauf pour certaines exceptions qui dépassent
15 pour cent mais sont inférieures au tarif consolidé de l'OMC.
Il convient en outre de tenir compte des traités de libre-échange en vigueur avec le Mexique
et la République dominicaine, dans le cadre desque ls un grand nombre de produits sont exonérés deG/SCM/Q3/SLV/5
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droits, ce qui sera également le cas pour les traités de libre-échange avec le Chili et Panama qui
entreront prochainement en vigueur.
S'agissant des taxes intérieures, les personnes morales (entreprises) établies au Salvador
acquittent les droits suivants:
● 25 pour cent au titre du revenu imposable;
● 13 pour cent au titre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA);
● impôts locaux régis par chaque municipalité.
5) Veuillez décrire les modifications apportées au programme depuis le 1er septembre 2001.
En particulier, prière d'indiquer tous les ch angements intervenus en ce qui concerne le
taux d'exonération ou la portée du programme (par exemple, en ce qui concerne les
produits, l'implantation).
Réponse
Il n'y a eu aucun changement au programme.
6) Veuillez préciser quand et comment El Salvador entend supprimer progressivement le
programme.
Réponse
Le programme sera soumis au délai établi conformément à l'Accord sur les subventions et les
mesures compensatoires de l'OMC et notamment aux dispositions de l'article 27.4 dudit Accord.
Questions concernant le programme mentionné dans le document G/SCM/N/74/SLV/2 daté du
7 janvier 2002 (demande fondée sur l'article 27.4 de l'Accord SMC)
7) Veuillez expliquer en détail comment fonctionne le système de "restitutions".  Les
restitutions sont-elles subordonnées à l'importation de marchandises ou tout
exportateur peut-il obtenir un remboursement dans le cadre de ce système, qu'il importe
ou non des marchandises?
Réponse
Le système de "restitution" consiste en une restitution de 6 pour cent de la valeur f.a.b. des
exportations, laquelle est accordée aux exportateurs de produits non traditionnels hors d'Amériquecentrale.  Cette restitution est autorisée par le Ministère de l'économie et appliquée par l'intermédiaire
du Ministère des finances.
L'exportateur soumis au programme pourra bénéficier de cette restitution sous réserve que le
produit soit d'origine salvadorienne et exporté hors d'Amérique centrale, qu'un composant ait été ounon importé pour la fabrication du produit final exporté.
8) Veuillez préciser quand et comment El Salvador entend supprimer progressivement ce
programme.
Réponse
Le programme sera soumis au délai établi conformément à l'Accord sur les subventions et les
mesures compensatoires de l'OMC et notamment aux dispositions de l'article 27.4 dudit Accord.G/SCM/Q3/SLV/5
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QUESTIONS POSÉES PAR LE CANADA LE 10 AVRIL 2002
1) Pendant combien de temps une entreprise peut-elle bénéficier d'exonérations fiscales?
Réponse
Une entreprise peut bénéficier des avantages du programme pendant toute la durée de
celui-ci, sous réserve qu'elle remplisse les conditions nécessaires.
2) Combien d'entreprises/de zones industrielles exercent leurs activités dans le cadre du
programme des zones franches?
Réponse
Deux cent quarante-trois entreprises étaient bénéficiaires du programme en décembre 2001,
avec des investissements provenant entre autres des États-Unis, d'Allemagne, de Chine, duGuatemala, du Royaume-Uni, du Japon, de la Corée du Sud, de Taiwan, du Mexique.
QUESTIONS POSÉES PAR L'AUSTRALIE DANS LE DOCUMENT G/SCM/Q3/SLV/1
1) El Salvador pourrait-il donner des précisions sur les programmes pour lesquels il
demande une prorogation?
Réponse
Dans le cadre de la décision sur les questions et les préoccupations liées à la mise en œuvre
contenues dans le document WT/MIN(01)/17, et en vertu du document G/SCM/39, El Salvador a
demandé la prorogation du programme des zones franches et des entrepôts de perfectionnement actif,
aux termes duquel les utilisateurs qui s'établissent dans des zones franches ou en dehors de celles-ci
dans des entrepôts de perfectionnement actif bénéficient des avantages et incitations suivants:
a) exonération des droits d'entrée pour les machines, équipements, outils, pièces de
rechange et accessoires, ustensiles et autres instruments nécessaires à l'exercice de
l'activité favorisée;
b) exonération des droits d'entrée pour les matières premières, les parties, pièces,
composants ou éléments, produits semi-finis, produits intermédiaires, contenants,étiquettes, emballages, échantillons et modèles nécessaires à l'exercice de l'activité
favorisée;  pourront également bénéficier du traitement susmentionné les machines,
appareils, équipements et tous autres biens destinés à la réparation par les
bénéficiaires, y compris les produits exportés qui sont réimportés à titre de restitution;
c) exonération des droits d'entrée pour les lubrifiants, catalyseurs, réactifs, combustibles
et autres substances ou matériaux nécessaires à l'activité productive;
d) exonération totale de l'impôt sur le revenu pendant la période au cours de laquelle le
bénéficiaire exerce ses activités dans le pays, à compter de l'exercice fiscal annuel aucours duquel il débute ses activités;G/SCM/Q3/SLV/5
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e) exonération totale des impôts locaux sur l'actif et le patrimoine de l'entreprise,
pendant la période au cours de laquelle elle exerce ses activités dans le pays, à
compter du début de ses activités;
f) exonération totale de l'impôt sur le transfert des biens immobiliers, lorsque ceux-ci
sont acquis pour être utilisés dans l'activité favorisée.
En vertu de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, la
prorogation de la période de transition prévue dans ledit article a été demandée pour le système de
"restitution" stipulé dans la Loi sur la relance des exportations, aux termes duquel 6 pour cent de la
valeur f.a.b. des exportations est restituée aux personnes physiques ou morales, nationales ou
étrangères, qui possèdent des entreprises exportant ou commercialisant hors d'Amérique centrale desbiens et services d'origine salvadorienne.
QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS LE 5 AVRIL 2002
Demande de prorogation conformément aux dispositions du document G/SCM/39
- Programmes institués au titre de la Loi sur les zones franches industrielles et commerciales
1) El Salvador pourrait-il indiquer si ce programme offre d'autres incitations que
l'exonération totale ou partielle des dr oits d'entrée et des taxes intérieures?
Réponse
Le programme ne prévoit pas de formes d'avantages ou d'incitations autres que l'exonération
des droits, de l'impôt sur le revenu, de la TVA et des impôts locaux.
2) Veuillez indiquer les taux de droits, et les taux de la taxe de consommation et de l'impôt
sur les bénéfices que les sociétés acquitteraient normalement, en l'absence de ce
programme.
Réponse
A) si le produit est centraméricain, il bénéficie du libre-échange, c'est-à-dire 0 pour cent
de droit, et
B) si le produit n'est pas centraméricain:
i) matières premières, 5 pour cent
ii) biens d'équipement et biens intermédiaires, 10 pour cent
iii) produits finis, 15 pour cent, sauf pour certaines exceptions qui dépassent
15 pour cent mais sont inférieures au taux consolidé de l'OMC.
Il convient en outre de tenir compte des traités de libre-échange en vigueur avec le Mexique
et la République dominicaine dans le cadre desque ls un grand nombre de produits sont exonérés de
droits, ce qui sera également le cas pour les traités de libre-échange avec le Chili et Panama quientreront prochainement en vigueur.
S'agissant des impôts intérieurs, les taux ci-après s'appliquent aux personnes morales
(entreprises) établies en El Salvador acquittant les droits suivants:G/SCM/Q3/SLV/5
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● 25 pour cent au titre du revenu imposable;
● 13 pour cent au titre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA);
● impôts locaux régis par chaque municipalité.
3) El Salvador pourrait-il indiquer si les subventions prévues dans ce programme sont
subordonnées à l'utilisation de produits d'origine nationale?
Réponse
Le programme n'impose pas comme condition l'utilisation de produits d'origine nationale.
Toutefois, dans la mesure où la Loi permet de considérer comme marchandise d'origine
nationale les produits fabriqués par les entreprises relevant de ce programme pour lesquels l'admission
sur le marché salvadorien est souhaitée, ceux-ci doivent présenter un certain contenu national.  Pour
certains produits que l'on souhaite voir considérés comme d'origine nationale, la Loi exige toutefois
une valeur de contenu national ou régional (Amérique centrale).  Ces produits sont les suivants:
a) les produits de la confection et des textiles, y compris les filatures, qui seront
considérés comme d'origine nationale si le contenu national ou régional est au
minimum de 50 pour cent, et
b) tous les produits compris dans les Chapitres 1 à 24 du système douanier
centraméricain, aux termes duquel seule la valeur équivalant à la part des matières
premières agricoles d'origine nationale dans la valeur de tout produit inclus dans l'un
desdits chapitres peut être considérée comme étant d'origine nationale.
4) El Salvador pourrait-il indiquer le nombre de sociétés qui exercent leurs activités dans
des zones franches et des entrepôts de perfectionnement actif et les secteurs qu'elles
représentent?
Réponse
Deux cent quarante trois entreprises bénéficiaient du programme en décembre 2001, avec des
investissements provenant entre autres des États-Unis, d'Allemagne, de Chine, du Guatemala, du
Royaume-Uni, du Japon, de la Corée du Sud, de Taiwan, du Mexique.  Elles se répartissent comme
suit par branche d'activité:
● Confection de vêtements 147 entreprises
● Matériel électronique 2 entreprises
● Fabrication de cartables 2 entreprises
● Traitement de données 1 entreprise
● Commercialisation 31 entreprises
● Services et blanchisseries 13 entreprises
● Textiles et broderies 10 entreprises
● Agro-industrie 10 entreprises
● Artisanat 1 entreprise
● Élevage d'iguanes 1 entreprise
● Chaussures 1 entreprise
● Prothèses dentaires 1 entreprise
● Autres 22 entreprisesG/SCM/Q3/SLV/5
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5) Veuillez indiquer la durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette
subvention en vertu des dispositions législatives qui régissent ce programme.
Réponse
La Loi sur les zones franches industrielles et commerciales ne précise pas de durée s'agissant
des avantages consentis.
6) Veuillez fournir un exemplaire des dispositions législatives portant autorisation de ce
programme.
Réponse
Voir Annexe.
Demande de prorogation en vertu de l'article 27.4.  Programme institué au titre de la Loi sur la
relance des exportations.
7) Dans le cadre de ce programme, le gouvernement accorde-t-il essentiellement aux
exportateurs une subvention de 6  pour cent de la valeur f.a.b. des exportations de la
société?
En vertu de ladite Loi, le gouvernement accorde uniquement une restitution de 6 pour cent de
la valeur f.a.b. des exportations aux produits salvadoriens non traditionnels hors d'Amérique centrale.
8) El Salvador pourrait-il expliquer plus en détail la manière dont sont déterminées, dans
le cadre de ce programme, les exportations susceptibles d'en bénéficier?
Réponse
Peuvent bénéficier du programme les entreprises exportatrices qui réunissent les conditions
suivantes:
1) personnes physiques ou morales nationales ou étrangères;
2) qui exportent des produits ou des services salvadoriens hors d'Amérique centrale.
Ne peuvent bénéficier du programme les entreprises qui exportent des produits minéraux
métalliques et non métalliques issus de l'exploitation du sous-sol, ainsi que des produits traditionnels
comme le café et le coton, à moins que ceux-ci n'incluent au minimum 30 pour cent de valeur ajoutéenationale.
Les Ministères de l'économie et des finances déterminent les entreprises remplissant les
conditions requises.
9) Veuillez fournir un exemplaire des dispositions législatives portant autorisation de ce
programme.
Réponse
Voir Annexes.G/SCM/Q3/SLV/5
Page 8
DÉCRET N° 460
J.O. n° 88, Tome n° 307
Date: 18 avril 1990
L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DE LA RÉPUBLIQUE D'EL SALVADOR,
CONSIDÉRANT:
I.  Que, dans le cadre du plan de libéralisation économique, il est nécessaire d'aider les
exportateurs à utiliser les ressources pour lesquelles le pays possède des avantages par rapportà d'autres marchés;
II.  Qu'il est nécessaire d'établir les dispositions juridiques contribuant à la compétitivité des
produits nationaux, sur les marchés régionaux comme sur les marchés internationaux;
III. Que les instruments juridiques en vigueur concernant le commerce extérieur ne sont pas
adaptés à la tendance actuelle du commerce international, et qu'il incombe à l'État d'établir le
mécanisme qui permettra une utilisation adéquate des ressources, afin de favoriser le
développement économique, d'obtenir  un niveau d'emploi adéquat et de favoriser le bien-être
social de tous les habitants.
PAR CONSÉQUENT,
En vertu des pouvoirs que lui confère la Constitution et à l'initiative du Président de la
République, par l'intermédiaire des Ministres de l'économie et des finances,
DÉCRÈTE  ce qui suit:
LOI SUR LA RELANCE DES EXPORTATIONS
*Article 1
er La présente loi a pour objet l'exportation de produits et de services hors d'Amérique
centrale, grâce à des instruments adéquats permettant aux propriétaires d'entreprisesexportatrices d'éliminer progressivement les entraves à l'exportation résultant de la
structure de protection de l'industrie de remplacement des importations.
*Article 2 Les personnes physiques ou morales qui possèdent des entreprises exportatrices de
produits et de services bénéficieront des avantages établis dans la présente loi.  Sontexclues les exportations des produits traditionnels suivants:  café, sucre et coton.
*Modification DEC.  N° 749, J.O.  N° 95, T.  311, du 27/05/91 .
Article 1erLa présente loi a pour objet la promotion de l'exportation de produits et de services hors
d'Amérique centrale, grâce à des instru ments adéquats permettant aux propr iétaires d'entreprises exportatrices
d'éliminer progressivement les entraves à l'exportation résultant de la structure de protection de l'industrie deremplacement des importations .G/SCM/Q3/SLV/5
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**Article 3 Les personnes physiques ou morales, nationales ou étrangères, qui possèdent des
entreprises exportant ou commercialisant des biens ou des services, pourront
bénéficier des avantages suivants:
a) Restitution de 8 pour cent de la valeur franco à bord ou valeur f.a.b., comme
compensation sur les droits d'entrée et sur d'autres impôts indirects provenant de
l'activité d'exportation.  En cas d'exportations de services, la restitution à laquelle se
réfère l'alinéa précédent sera calculée sur la base de la valeur facturée.  En aucun cas
la restitution ne dépassera 8 pour cent;  elle sera mise en œuvre par le Ministère des
finances dans un délai maximum de 45 jours civils une fois vérifiée l'entrée des
devises correspondantes sur présentation des formulaires appropriés.
b) Exonération totale du timbre sur les exportations et de tout autre impôt indirect lié à
l'exportation.
***Article  4 Les propriétaires d'entreprises qui exportent 100 pour cent de leur production ou se
consacrent exclusivement à la commercialisation internationale, seront en outreexonérés de l'impôt sur la société.
*Modification DEC N° 534, J.O.  N° 21, T.  342, du 01/02/99
Article 2 Bénéficieront des avantages établis dans la  présente loi les personnes physiques ou morales,
nationales ou étrangères, qui possèdent des entreprises exportant des biens et services d'origine salvadoriennehors d'Amérique centrale, à l'exception des exportations de produits minéraux métalliques et non métalliquesissus de l'exploitation du sous-sol, ainsi que des produ its traditionnels comme le café, le sucre et le coton.
Le café et le sucre pourront bénéficier de ces avantages s'ils incluent, en sus de leur forme traditionnelle,
30 pour cent au minimum de valeur ajoutée d'origine nationale, après détermination par les Ministères desfinances et de l'économie.Aux fins de la présente loi, ne seront pas considérés  comme produits traditionnels les cafés connus sur le marché
international comme Orgánico et Gourmet, ainsi que le  sucre raffiné;  ils bénéficieront de l'avantage, avec
l'autorisation préalable des autorités compétentes.
**Modification DEC N° 181, J.O.  N° 239, T.  337, du 22/12/97.
Article 3 Les personnes physiques ou morales, nationales ou étrangères, qui possèdent des entreprisesexportant ou commercialisant des biens et services d'origine salvadorienne, pourront bénéficier de la restitutionde 6 pour cent de la valeur franco à bord, ou valeur f.a.b., avec l'autorisation préalable du Ministère del'économie, sous réserve des conditions ci-après:
a) Présentation au Ministère de l'économie de la demande de restitution de 6 pour cent de la valeur f.a.b.exportée et documents correspondants, dans un délai de 90 jours à compter de la date de l'exportation.
b) Preuve que l'exportation a été effectuée selon les modalités prévues dans la présente loi, son règlementet les autres dispositions applicables.
***Modification DEC.  N° 181, J.O.  N° 239, T.  337, du 22/12/97.
Article 4 La restitution à laquelle se réfère l'article précédent sera effectuée par le Ministère des
finances dans un délai de 45 jours civils à compter de la réception des documents et de l'autorisation duMinistère de l'économie.Le revenu obtenu à la suite de la restitution à laquelle se réfère l'article précédent n'est pas imposable au titre de
l'impôt sur le revenu.
S'agissant des sociétés, l'avantage fiscal précédent s'appliquera à la société titulaire comme aux associés
considérés individuellement, en ce qui concerne les bénéfices ou les dividendes issus de l'activité favorisée.Si l'associé est une personne morale, ce droit lui sera exclusif, à savoir qu'il ne pourra pas être transmissuccessivement à ses associés.Le Ministère des finances pourra compenser les soldes créditeurs avec les dettes correspondant aux taxesintérieures, intérêts et amendes, conformément au règlement de la présente loi, tout en conservant le droit
conféré par la Loi correspondante de bénéficier de délais échelonnés pour le versement de l'impôt sur le revenu .G/SCM/Q3/SLV/5
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*Article 5 Nonobstant les dispositions de l'article 2 de la présente loi, pourront bénéficier de la
restitution à laquelle se réfère l'article 3, les personnes qui exportent des produits
traditionnels qui ont été soumis à un processus de transformation incluant au
minimum 30 pour cent de valeur ajoutée nationale par rapport à la valeur qu'ils
avaient avant ledit processus, après détermination par les Ministères de l'économie etdes finances.
L'intéressé devra présenter sa demande au Ministère de l'économie et démontrer le
respect de l'obligation pertinente.  Le Ministère traitera la demande dans un délai
maximum de dix jours ouvrables et décidera ou non de l'accepter.  Si la demande estrefusée, l'intéressé pourra faire appel dans un délai de trois jours ouvrables auprès du
Ministre.  Cet appel devra être traité dans un délai maximum de cinq jours ouvrables
à partir de sa date de présentation.
**Article 6 Ne pourront pas bénéficier des avantages de l'article 3 de la présente loi, l'exportation
temporaire de biens, à des fins de réparation, de maintenance ou d'opérations
similaires, ou l'exportation définitive de biens.
***Article 7 Si une entreprise se consacre partiellement ou temporairement à l'assemblage ou à la
fabrication, elle pourra demander le régime d'admission temporaire pour l'importationde biens, sans préjudice de la restitution de 8 pour cent à laquelle elle a droit en vertu
de la présente loi.
Article 8 Les Ministères de l'économie et des finances sont habilités à énoncer les instructions,
ordres et autres dispositions nécessaires pour appliquer les principes établis dans laprésente loi, afin de faciliter sa mise en œuvre.
Article 9 Le Ministère de l'économie, en coordination avec la Banque centrale de réserve
d'El Salvador, pourra établir et réglementer des systèmes particuliers d'échange
commercial lorsque les circonstances le demanderont.  À ce titre, il pourra
notamment autoriser des opérations de troc, de compensation, de triangulation et les
ventes en consignation.
La Banque centrale de réserve d'El Salvador et le Ministère des finances
transmettront au Ministère de l'économie les renseignements nécessaires en vertu de
la présente loi.
*Article 5 Article abrogé par le Décret n° 181, J.O.  N° 239, T.  N° 337, du 22/12/97.
**Modification DEC N° 181, J.O.  N° 239, T.  337, du 22/12/97.
Article 6 Ne pourront bénéficier des avantages visés à l'article 3 de la présente loi, l'exportation
temporaire de biens ou la réexportation définitive de biens.
***Modification DEC N° 181, J.O.  N° 239, T.  337, du 22/12/97.
Article 7 Les personnes physiques ou morales, natio nales ou étrangères, qui se consacrent partiellement
ou temporairement à l'assemblage ou la fabrication, pourront demander le régime d'admission temporaire pourl'importation de biens dans le cadre d'un contrat de fabrication ou d'assemblage.Elles bénéficieront en outre de la restitution de 6 pour cent sur le montant de la valeur ajoutée d'originenationale incluse dans le processus d'assemblage ou de fabrication.Les personnes visées au premier alinéa pourront bénéficier des avantages envisagés à l'article 3 de la présente
loi, en ce qui concerne les exportations qui ne relèvent pas du processus d'assemblage ou de fabrication.G/SCM/Q3/SLV/5
Page 11
Article 10 Pour appliquer et interpréter la présente loi, on s'attachera de préférence à son objet et
à son caractère économique.  On pourra se reporter aux règles, notions et termes du
droit commun seulement lorsqu'il ne sera pas possible de déterminer par la lettre ou
par l'esprit le sens et la portée des règles, notions ou termes des dispositions
susmentionnées.
*Article 11 Les propriétaires d'entreprises remplissant les conditions requises au sens de la Loi de
développement des exportations, abrogée par le présent décret, pourront bénéficier de
plein droit des avantages accordés par la présente loi, sous réserve qu'elles réunissent
les conditions établies selon leur activité.
Article 12 Les autorités du pouvoir exécutif auxquelles il appartenait d'accorder des incitations
et avantages fiscaux en vertu de la Loi de développement des exportations, abrogée
depuis, devront harmoniser les accords d'exécution approuvés avec les présentes
dispositions, effectuer les modifications nécessaires ou abroger les incitations et
avantages fiscaux accordés, dans un délai de 90 jours civils à compter de l'entrée en
vigueur du présent décret.
Article 13 Est abrogée la Loi de développement des exportations contenue dans le Décret
législatif n° 315 du 13 mars 1986, publié au Journal officiel n° 55, tome n° 290 du
21 mars 1986.
Article 14 Le présent décret entrera en vigueur huit jours après sa publication au Journal officiel.
FAIT DANS LE SALON BLEU DU PALAIS LÉGISLATIF
San Salvador, le quinze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix.
*Modification DEC N° 749, J.O.  N° 95, T.  311, du 27/05/91.
Article 11 Les personnes physiques ou morales, nationales ou étrangères, qui, au moment de l'entrée en
vigueur de la présente loi, possèdent des soldes en atte nte de règlement relatifs à des matières premières admises
dans le cadre de ladite Loi de développement des expor tations, pourront bénéficier de l'avantage de 8 pour cent,
sous réserve que la valeur des droits applicables aux so ldes des matières premières relevant de la restitution de
8 pour cent demandée ait pris effet et qu'elles aient obtenu l'annulation des polices d'admission temporaire pourle Service de contrôle de la Direction générale des recettes douanières.G/SCM/Q3/SLV/5
Page 12
DÉCRET N° 405
JOURNAL OFFICIEL N° 176
TOME N° 340
DATE   23 SEPTEMBRE 1998
L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DE LA RÉPUBLIQUE D'EL SALVADOR,
CONSIDÉRANT:I. que, conformément à la Constitution de la République, il incombe à l'État d'établir les
instruments juridiques nécessaires pour encourager les investissements nationaux et
étrangers;
II. que, dans le cadre des efforts consentis par le présent gouvernement, qui ont pour
objectif l'intégration de notre économie dans le processus de mondialisation, il est
nécessaire de moderniser et d'adapter le cadre juridique et réglementaire permettant
d'établir et de développer des zones franches dans notre pays;
III. que, suite au point précédent, et compte tenu de l'importance stratégique des zones
franches pour l'économie nationale, la création d'emplois productifs et l'afflux de
devises, il est nécessaire de créer des conditions de compétitivité optimales pour
toutes les opérations effectuées par les entreprises soumises à ce régime;
PAR CONSÉQUENT,par les pouvoirs que lui confère la Constitution et à l'initiative du Président de la République, par
l'intermédiaire du Ministre de l'économie et des députés Juan Duch Martínez, Julio Antonio GameroQuintanilla, Julio Eduardo Moreno Niños, Mariella Peña Pinto, José Mauricio Quinteros, Jorge
Alberto Villacorta Muñoz, René Aguiluz Carranza, Donald Ricardo Calderón Lam, Kirio Waldo
Salgado Mina, Alejandro Dagoberto Marroquín, Sonia Evelin Ponce, Ernesto Iraheta Escalante, Ronal
Umaña, José Rafael Machuca Zelaya, Alfonso Aristídes Alvarenga, Herber Mauricio Aguilar Zepeda,
Alex René Aguirre, Walter René Araujo Morale s, José Orlando Arévalo Pineda, Arturo Argumedo,
Jorge Alberto Barrera, Isidro Antonio Caballero Caballero, Olme Remberto Contreras, Roberto José
D'Aubuisson Munguía, Carlos Alberto Escobar, Re né Mario Figueroa Figueroa, Hermes Alcides
Flores Molina, Nelson Funes, Elizardo González Lovo, Roman Ernesto Guerra Romero, José Ismael
Iraheta Troya, José Roberto Larios Rodríguez, Carlos Guillermo Magaña, Alvaro Gerardo Martín
Escalón, Juan Ramón Medrano Guzmán, Sigifredo Ocho a Pérez, Salvador Horacio Orellana Alvarez,
Rúben Orellana, Olga Elizabeth Ortíz Murillo, Silfide Marixa Pleitez de Ramírez, Norman Noel
Quijano González, René Oswaldo Rodríguez Velasco, José Ricardo Vega Hérnandez, LuisHernández, Amado Aguiluz Aguiluz, Mario Ponce et Gerardo Antonio Suvillaga García,
DÉCRÈTE ce qui suit:
LOI SUR LES ZONES FRANCHES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
CHAPITRE I
DÉFINITIONS ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premier La présente loi a pour objet de réglementer le fonctionnement des zones franches et
des entrepôts de perfectionnement actif, ainsi que les avantages et responsabilités des
propriétaires d'entreprises qui développent, gèrent ou utilisent lesdites zones.G/SCM/Q3/SLV/5
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Article 2 Aux fins de l'application et de l'interprétation de la présente loi, les définitions
suivantes sont établies:
a) zone franche:  zone du territoire national dans laquelle les marchandises introduites
sont considérées comme étant hors du territoire douanier national, en ce qui concerneles droits d'importation et d'exportation et sont donc soumises à un régime et des
procédures particulières;
b) entrepôt de perfectionnement actif, appelé auparavant entrepôt de douane:  zone du
territoire national soumise à un traitement douanier particulier, dans laquelle les
marchandises introduites pour être réexportées sont reçues avec suspension des droits
et impôts, pour être soumises à un processus de transformation, de fabrication ou deréparation, et dans laquelle les biens d'équipement peuvent demeurer indéfiniment;
c) assimilation à une marchandise d'origine nationale ou importation définitive:
introduction légale de marchandises étrangères pour leur utilisation ou libre
circulation sur le territoire douanier, sous réserve du respect de toutes les formalitésdouanières et autres dispositions nécessaires;
d) sous-traitance ou assemblage:  tout service fourni par une personne physique ou
morale domiciliée dans le pays à une partie contractante domiciliée à l'étranger qui
fournira selon les termes et conditions convenus, les matières premières, parties,pièces, composants ou éléments que la personne traitera ou transformera pour le
compte de la partie contractante, qui à son tour les utilisera ou les commercialisera
selon les dispositions convenues;
e) exportation indirecte:  service fourni entre les entrepôts de perfectionnement actif et
des utilisateurs de zone franche incluant une valeur ajoutée au produit devant être
exporté;
f) réexportation:  exportation de marchandises importées sans avoir été soumises à des
processus de transformation importants.
*Article 3 Pourront s'établir et fonctionner dans une zone franche les entreprises nationales ou
étrangères qui se consacrent à:
a) la production, l'assemblage ou la sous-traitance, la fabrication, le traitement, la
transformation ou la commercialisation de marchandises et de services;
b) la prestation de services liés au commerce international et régional tels que:
l'approvisionnement, l'emballage et le remballage, la réexportation, le groupage des
charges, la distribution des marchandises et autres activités connexes ou
complémentaires.
Ces biens ou services pourront être destinés à l'exportation directe ou indirecte en
Amérique centrale ou en dehors, ou à leur nationalisation ultérieure.
Les ventes sur le marché salvadorien entraîneront le versement des droits d'entrée sur
le bien final admis, de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les transferts de biensmobiliers et la prestation de services et des impôts locaux correspondants.
S'il s'agit d'usines de confection et de textiles, y compris les filatures, l'assimilation de
ces marchandises qui devront présenter un contenu national ou régional minimum deG/SCM/Q3/SLV/5
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50 pour cent, à des marchandise d'origine nationale entraînera le versement des droits
d'entrée, de transfert de biens mobiliers et de prestation de service, excepté pour le
composant représentant la valeur ajoutée nationale du bien ou du service en question,
l'impôt sur le revenu et les impôts locaux correspondants.
*MODIFICATION DEC N° 464 DU 22/10/98, J.O.  N° 215, T.  341 DU 18/11/98.
"Article 3 Pourront s'établir et fonctionner dans une zone franche les entreprises nationales ou étrangères
qui se consacrent à:
a) La production, l'assemblage ou la sous-traitance, la  manufacture, le traitement, la transformation ou la
commercialisation de biens et de services;
b) La prestation de services liés au commerce internat ional et régional tels que:  l'approvisionnement,
l'emballage et le remballage, la réexportation, le groupage  des charges, la distribution de marchandises et autres
activités connexes ou complémentaires.
Ces marchandises ou ces services pourront être dest inés à l'exportation directe ou indirecte en Amérique
centrale ou ailleurs, ou à leur assimilation ultérieure à des marchandises d'origine nationale.
Les ventes sur le marché salvadorien entraîneront le versement des droits d'entrée sur le bien final admis, de
l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les transferts de biens mobiliers et la prestation de services et des impôts
locaux correspondants.
Dans le cas d'entreprises de fabrication ou de commerc ialisation de confection et de textiles, y compris les
filatures, l'assimilation des marchandises qui devront présenter un contenu national ou régional minimum de50 pour cent à des marchandises d'origine nationale, entraîne ra le versement des droits d'entrée, de transfert de
biens mobiliers et de prestation de service, excepté pour le composant représentant la valeur ajoutée nationale du
bien ou du service en question, l'impôt sur le revenu et les impôts locaux correspondants.
Dans le cas de biens inclus dans les chapitres 1 à 24 du Système douanier centraméricain, l'entreprise soumise
au régime pourra faire entrer sur le marché national uniquement le pourcentage du chiffre d'affaires lié à cesbiens, qui équivaut à la part des matières premières agricoles d'origine nationale dans la valeur du bien en
question, ce qui entraînera le versement des droits d'entr ée sur le produit final admis, de l'impôt sur le transfert
de biens mobiliers et la prestation de services, de l'impôt sur le revenu et des impôts locaux correspondants.
En aucun cas la valeur déclarée des marchandises admises dans le pays ne sera inférieure à la valeur facturée
déclarée lors de l'entrée des biens dans la zone franche ou l'entrepôt de perfectionnement actif, valeur qui, dans
le cas des matières premières et des intrants, ne sera pas inférieure à la valeur c.a.f. proportionnelle indiquée sur
la déclaration de marchandises par laquelle ces biens ont été introduits."G/SCM/Q3/SLV/5
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Article 4 L'établissement, l'administration et le fonctionnement des zones franches devront être
autorisés par le Ministère de l'économie.  Il incombe au Ministère des finances de
surveiller et de contrôler le régime fiscal de ces zones conformément à la présente loi,
à ses règlements et aux autres réglementations fiscales.
Article 5 Pourront bénéficier des incitations et avantages fiscaux énoncés dans la présente loi,
les personnes physiques ou morales, nationales ou étrangères, qui possèdent des
entreprises:
a) qui développent des zones franches ou entreprises de développement;
b) qui gèrent des zones franches ou entreprises gestionnaires;
c) qui s'établissent dans des zones franches ou entreprises utilisatrices.
*Article 6 Ne pourront pas bénéficier des incitations et avantages fiscaux prévus dans la
présente loi, les personnes physiques ou morales, nationales ou étrangères, qui
exercent entre autres, les activités suivantes:
a) hôtels;
b) agences de voyage et compagnies aériennes;
c) transport aérien, maritime et terrestre;
d) activités régies par les lois bancaires et financières du pays;
e) exploitation de pétrole et de gaz naturel;f) pêche d'espèces marines et d'eau douce;
g) industries extractives;
h) culture, traitement et commercialisation d'espèces de la flore et de la faune
protégées ou interdites en vertu de conventions ou de lois spéciales;
i) activités impliquant le traitement et la manipulation d'explosifs et de
matériaux radioactifs;
j) production ou stockage de marchandises entraînant une contamination, des
dommages à la santé ou à l'environnement;
k) services non liés au commerce international, conformément aux dispositions
du règlement général de la Loi.
De même, ne pourront pas bénéficier des incitations et avantages de la présente
loi:
1) les personnes physiques qui se sont vu suspendre ou révoquer les avantages
conférés par la Loi;
2) les sociétés dans lesquelles figurent comme directeurs ou actionnaires des
personnes ayant été directeurs ou actionnaires d'autres sociétés qui se sont vu
suspendre ou révoquer les avantages conférés par la Loi.
Les dispositions des alinéas précédents ne seront pas applicables lorsque la
suspension ou la révocation a été demandée volontairement par le bénéficiaire de laLoi et qu'elle ne fait pas suite à des infractions à la présente loi.
Article 7 Les personnes physiques ou morales auxquelles les avantages de la présente loi sont
accordés devront être établies dans une zone franche ou devront exercer leurs
activités dans des établissements déclarés comme entrepôts de perfectionnement actif.Dans les deux cas, elles ne pourront pas bénéficier des avantages de la Loi sur la
relance des exportations, sauf si les bénéficiaires renoncent aux incitations prévues
dans ladite Loi.G/SCM/Q3/SLV/5
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Article 8 Pour appliquer et interpréter la présente loi, on s'attachera de préférence à son objet et
à sa nature propre.  Toutefois, en ce qui concerne le régime douanier, son application
devra tenir compte des dispositions de la réglementation douanière, notamment du
Code douanier uniforme centraméricain et ses règles complémentaires.  On pourra
avoir recours aux règles, notions et termes du droit commun seulement lorsqu'il nesera pas possible de déterminer par la lettre ou par l'esprit le sens et la portée des
règles, notions ou termes des dispositions susmentionnées.
*MODIFICATION DEC.  N° 464 DU 22/10/98, N° 215,TOME 341 DU 18/11/98
"Article 6 Ne pourront pas bénéficier des incitations et avantages fiscaux prévus dans la présente loi les
personnes physiques ou morales, nationales ou étrang ères, qui exercent entre autr es, les activités suivantes:
a) hôtels;
b) agences de voyage et compagnies aériennes;c) transport aérien, maritime et terrestre;d) activités régies par les lois bancaires et financières du pays;
e) exploitation de pétrole et de gaz naturel;
f) pêche d'espèces marines et d'eau douce, à l'exception des thunnidés;g) industries extractives;h) culture, traitement et commercialisation d'espèces de  la flore et de la faune protégées ou interdites en
vertu de conventions ou de lois spéciales;
i) activités impliquant le traitement et la manipulation d'explosifs et de matériaux radioactifs;
j) la production ou le stockage de marchandises entraînant une contamination, des dommages à la santé
ou à l'environnement;
k) services non liés au commerce international, conformément aux dispositions du règlement général de la
Loi.
l) production, assemblage ou sous-traitance, traite ment, transformation ou commercialisation de sucre,
ses substituts, dérivés et sous-produits, ainsi que de tout produit qui inclut directement ou non du sucre,
ses substituts, dérivés et sous-produits;
m) production, assemblage ou sous-traitance, traite ment, transformation ou commercialisation d'alcool de
toute origine, ainsi que de tout produit qui inclut directement ou non de l'alcool de toute origine, àl'exception des produits destinés exclusivement à la déshydratation de l'alcool éthylique;
n) production, assemblage ou sous-traitance, manufacture, traitement, transformation ou
commercialisation de biens emballés dans: des étuis, sacs ou poches, en fibres textiles naturelles,
synthétiques ou artificielles.
De même, ne pourront pas bénéficier des incitations et avantages de la présente loi:
1) les personnes physiques qui se sont vu suspendre ou révoquer les avantages conférés par la Loi;
2) les sociétés dans lesquelles figurent comme dir ecteurs ou actionnaires des personnes ayant été
directeurs ou actionnaires d'autres sociétés qui se sont vu suspendre ou révoquer les avantages conférés
par la Loi.
Les dispositions des alinéas précédents ne seront pas a pplicables lorsque la suspension ou la révocation a été
demandée volontairement par le bénéficiaire de la Loi et qu'elle ne fait pas suite à des infractions à la présenteloi."G/SCM/Q3/SLV/5
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Article 9 Ne seront pas applicables aux sociétés étrangères possédant les entreprises auxquelles
se réfère le présent Chapitre et qui exportent la totalité de leur production, les
dispositions contenues dans le Code du commerce ni dans la Loi sur le contrôle des
sociétés et entreprises commerciales, en ce qui concerne les conditions nécessairespour que celles-ci soient autorisées à exercer des activités commerciales dans le pays.
Toute personne non domiciliée qui possède une entreprise parmi celles mentionnées
précédemment devra nommer dans le pays un représentant ayant les pouvoirs
nécessaires pour agir légalement dans le pays.
CHAPITRE II
DES ENTREPRISES DE DÉVELOPPEMENT ET DE GESTION DES ZONES FRANCHES
Article 10 On entendra par entreprise de développement la personne physique ou morale,
nationale ou étrangère, qui se consacre à la création et au développement de zonesfranches, en les dotant des services et des infrastructures publics et privés et de la
surface industrielle nécessaires pour leur bon fonctionnement, avec l'autorisation
préalable du Ministère de l'économie et une fois réalisées les étapes de
préqualification, d'autorisation et de début des opérations, exposées en détail dans le
règlement général de la présente loi, qui inclut la création des bâtiments et zonessuivants:
1. BÂTIMENTS COMMUNS:
a) bureaux administratifs et de maintenance;
b) bureau de la délégation douanière et fiscale;
c) poste de contrôle et de surveillance.
2. BÂTIMENTS DE TOUT LOT INDUSTRIEL:
a) bureaux;
b) zone de production ou d'entreposage;c) entrepôt des matières premières et des produits finis;
d) zones de chargement et de déchargement;
e) stationnement des véhicules;
f) services sanitaires suffisants pour les hommes et les femmes.
3. URBANISATION:
a) espace vert: 30 pour cent de la zone totale, incluant un espace vert
écologique, un espace sportif;
b) rues, passages et trottoirs;c) stationnement pour véhicules;
d) stationnement pour conteneurs;
e) zone piétonne;
f) enceinte.G/SCM/Q3/SLV/5
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4. BÂTIMENTS FACULTATIFS:
a) bureau de poste;
b) bureau de délégation du Ministère du travail;
c) dispensaire;d) banque;
e) cafétéria industrielle.
La conception de chacun des éléments indiqués est soumise aux règles et
spécifications du Vice-Ministère du logement et du développement urbain
(VMVDU), de la Direction générale de l'urbanisme et de l'architecture (DUA) et de
l'Office de planification de la zone métr opolitaine de San Salvador (OPAMSS), selon
le cas.
Article 11 Les entreprises de développement, dûment autorisées par le Ministère de l'économie
selon les dispositions précisées dans l'article précédent, bénéficieront des incitations
et avantages fiscaux suivants:
a) Exonération totale de l'impôt sur le revenu pendant une période de 15 ans à
compter de l'exercice pendant lequel elles ont débuté leurs opérations
relatives aux zones franches.
Pour les sociétés, cette exonération s'appliquera à la société propriétaire de lazone, ainsi qu'aux associés ou actionnaires considérés individuellement, en ce
qui concerne les bénéfices ou dividendes issus de l'activité favorisée.
Lorsqu'un ou plusieurs associés sont des personnes morales, ce droit leur sera
exclusif.  Cet avantage ne pourra pas être transmis successivement à leursassociés.
b) Exonération totale des impôts locaux sur l'actif de l'entreprise, pendant dix
ans, renouvelables dix ans, à compter du début de leurs activités;
c) Exonération totale de l'impôt sur le transfert des biens immobiliers, lorsque
ceux-ci sont acquis pour être utilisés dans l'activité favorisée.
Les conseils municipaux, dans le cadre de leur compétence juridique et dans le but de
développer leurs municipalités respectives, pourront accorder des avantages
supplémentaires à ceux de la présente loi.
Article 12 L'Organe de l'exécutif chargé de l'économie pourra, en cas d'abandon, de révocation
ou de toute autre situation entraînant la vacance de la fonction de développement ou
de gestion de la zone franche, accorder et autoriser cette fonction dans le cadre d'un
accord, à des personnes physiques ou morales, nationales ou étrangères,
conformément aux conditions et procédures de la présente loi et de son règlementgénéral.
Article 13 On entendra par gestionnaire de z one franche une personne physique ou morale,
nationale ou étrangère, directement responsable de la direction, de l'administration et
de la gestion de la zone franche et qui, à ce titre, entre autres, fournira directement ouproposera aux entreprises bénéficiaires les installations nécessaires à
l'approvisionnement en eau, en électricité et les services d'hygiène, coordonnera
l'entretien de tous les services communs de la zone tels que les rues, enceintes,
espaces verts et éclairage public, vendra et louera les parcelles ou lots industriels,G/SCM/Q3/SLV/5
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favorisera les nouveaux investissements dans la zone et veillera à ce que les
utilisateurs de la zone respectent les dispositions légales et douanières, en
coordination avec la délégation fiscale et douanière installée dans la zone.  Le
gestionnaire aura également les attributions suivantes:
a) arrêter avec les personnes physiques ou morales les conditions qui régiront
leur installation dans la zone franche, notamment en ce qui concerne le
règlement intérieur de la zone franche, compte tenu des dispositions de la
présente loi et de son règlement général, ainsi que les ventes de parcelles pour
l'établissement des entreprises dans la zone;  aux fins de la présente loi, les
tarifs et les délais de vente et de location des locaux des utilisateurs seront
librement déterminés;
b) adopter toute autre mesure nécessaire pour la direction, l'administration et le
fonctionnement efficaces de la zone franche et de ses entreprises.
Article 14 Les gestionnaires de zones franches, dûment autorisés par le Ministère de l'économie,
bénéficieront des incitations et avantages fiscaux suivants:
a) Exonération totale de l'impôt sur le revenu pendant une période de 15 ans à
compter de l'exercice pendant lequel ils ont débuté leurs opérations.
Pour les sociétés, cette exonération s'appliquera à la société gestionnaire de lazone, ainsi qu'aux associés ou actionnaires considérés individuellement, en ce
qui concerne les bénéfices ou dividendes issus de l'activité favorisée.
Lorsqu'un ou plusieurs associés sont des personnes morales, ce droit leur sera
exclusif.  Cet avantage ne pourra pas être transmis successivement à leurs
associés.
b) Exonération totale des impôts locaux sur l'actif de l'entreprise, pendant dix
ans, renouvelables dix ans, à compter du début de leurs activités.
Les Conseils municipaux, dans le cadre de le ur compétence juridique et dans le but de
développer leurs municipalités respectives, pourront accorder des avantages
supplémentaires à ceux de la présente loi.
Article 15 Lorsqu'une même entreprise cumule le s fonctions de développement et de gestion de
zones franches, elle bénéficiera des deux avantages.
CHAPITRE III
DES UTILISATEURS DE ZONE FRANCHE
Article 16 On entendra par utilisateur de zone franche une personne physique ou morale,
nationale ou étrangère, dûment autorisée par le gestionnaire de la zone francheconformément à la présente loi et son règlement général, à s'établir dans la zone
franche et à exercer les activités mentionnées dans l'article 3 de la présente loi .
Article 17 Le propriétaire d'une entreprise utilisatrice de zone franche, dûment autorisé
conformément à la présente loi et son règlement général, pourra bénéficier desincitations et avantages fiscaux suivants:
a) admission libre dans les zones franches, pendant la période au cours de
laquelle il exerce ses activités dans le pays, des machines, équipements,G/SCM/Q3/SLV/5
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outils, pièces de rechange et accessoires, ustensiles et autres instruments
nécessaires à l'exercice de l'activité favorisée;
b) admission libre dans les zones franches, pendant la période au cours de
laquelle il exerce ses activités dans le pays, de matières premières, parties,pièces, composants ou éléments, produits semi-finis, produits intermédiaires,
contenants, étiquettes, emballages, échantillons et modèles nécessaires à
l'exercice de l'activité favorisée.  Pourront également être admis en franchise
les machines, appareils, équipements et tous autres biens destinés à la
réparation par les bénéficiaires, y compris les produits exportés qui sont
réimportés à titre de restitution;
c) admission libre pendant la période au cours de laquelle il exerce ses activités
dans le pays de lubrifiants, catalyseurs, réactifs, combustibles et autres
substances ou matériaux nécessaires à l'activité productive;
d) exonération totale de l'impôt sur le revenu pendant la période au cours de
laquelle le bénéficiaire exerce ses activités dans le pays, à compter de
l'exercice fiscal annuel au cours duquel il débute ses activités.
Dans le cas des sociétés, cette exonération s'appliquera à la société titulaire
ainsi qu'aux associés considérés individuellement, en ce qui concerne lesbénéfices ou les dividendes issus de l'activité favorisée.
Lorsqu'un ou plusieurs associés sont des personnes morales, ce droit leur sera
exclusif.  Cet avantage ne pourra pas être transmis successivement à leurs
associés.
e) Exonération totale des impôts locaux sur l'actif et le patrimoine de
l'entreprise, pendant la période au cours de laquelle elle exerce ses activités
dans le pays, à compter du début de ses activités;
f) Exonération totale de l'impôt sur le transfert des biens immobiliers, lorsque
ceux-ci sont acquis pour être utilisés dans l'activité favorisée.
Les Conseils municipaux, dans le cadre de leur compétence juridique et dans
le but de développer leurs municipalités respectives, pourront accorder des
avantages supplémentaires à ceux de la présente loi.
Outre les avantages établis dans le présent article, les utilisateurs de zones
franches qui se consacrent à la prestation de services liés au commerce
international et régional, visés à l'article 3 de la présente loi, bénéficieront de
l'admission libre dans les zones franches des marchandises nécessaires à
l'activité favorisée, pendant la période au cours de laquelle ils exercent leursactivités dans le pays.
CHAPITRE IV
DES ENTREPÔTS DE PERFECTIONNEMENT ACTIF
Article 18 Les personnes physiques ou morales, nationales ou étrangères, qui possèdent des
entreprises destinées à la production, à l'assemblage ou à la sous-traitance, à laG/SCM/Q3/SLV/5
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manufacture, au traitement, à la transformation ou à la commercialisation de biens et
services pour l'exportation directe ou indirecte en Amérique centrale ou hors de cette
région, et qui, pour des raisons techniques, ne sont pas installées dans des zones
franches, pourront demander au Ministère de l'économie que leur établissement soit
déclaré entrepôt de perfectionnement actif, sous réserve que les conditions suivantessoient remplies:
a) être situé dans des zones à vocation industrielle, agricole et agro-industrielle;b) faire en sorte que les installations présentent des conditions adéquates de
sécurité au niveau industriel, du travail et de l'environnement;
c) avoir une structure administrative et financière formelle.
Les entrepôts de perfectionnement actif, avec l'autorisation préalable du Ministère de
l'économie, pourront bénéficier d'avantages analogues à ceux concédés aux
utilisateurs de zones franches, à savoir vendre sur le marché national et fournir desservices liés au  commerce international et régional, selon les dispositions de l'article 3
de la présente loi, sous réserve que les établissements respectent les obligations
ci-après relatives aux bâtiments, aux infrastructures et au contrôle douanier et fiscal
nécessaires pour le développement et l'exercice des activités commerciales
mentionnées:
1. BÂTIMENTS ET ESPACES COMMUNS
a) bureaux administratifs et d'entretien;
b) bureau de la délégation douanière et fiscale;c) poste de contrôle et de surveillance;
d) enceinte;
e) espace vert:  au minimum 20 pour cent de la zone totale .
2. BÂTIMENTS DES LOTS INDUSTRIELS:
a) bureaux;
b) production ou entreposage;
c) matières premières et produits finis;
d) zones de chargement et de déchargement;
e) stationnement pour véhicules et conteneurs;
f) services sanitaires suffisants pour les hommes et les femmes.
Article 19 Le propriétaire d'une entreprise dont l'établissement a été déclaré entrepôt de
perfectionnement actif pourra bénéficier des incitations et avantages fiscaux suivants:
a) exonération totale, pendant la période au cours de laquelle il exerce ses
activités, des droits et impôts qui grèvent l'importation de machines,
équipements, outils, pièces de rechange et accessoires, ustensiles et autres
instruments nécessaires à la production exportable;
b) introduction, avec suspension des droits et impôts qui grèvent l'importation
de matières premières, parties, pièces, composants ou éléments, produits
semi-finis, produits intermédiaires, contenants, étiquettes, emballages,
échantillons et modèles nécessaires à l'exercice de l'activité favorisée,
pendant la période au cours de laquelle il exerce ses activités.  PourrontG/SCM/Q3/SLV/5
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également être admis sous ces conditions les machines, appareils,
équipements et tous autres biens destinés à la réparation par les bénéficiaires,
y compris les produits exportés qui sont réimportés à titre de restitution;
c) exonération totale des impôts qui grèvent l'importation, pendant la période au
cours de laquelle il exerce ses activités, de lubrifiants, catalyseurs, réactifs,
combustibles et autres substances ou matériaux nécessaires au processus de
production, même lorsqu'ils ne sont pas incorporés directement dans le
produit compensateur;
d) exonération totale de l'impôt sur le revenu pendant la période au cours de
laquelle il exerce ses activités, à compter de l'exercice fiscal annuel au coursduquel il débute ses activités.
Dans le cas des sociétés, cette exonération s'appliquera à la société titulaire
ainsi qu'aux associés ou actionnaires considérés individuellement, en ce qui
concerne les bénéfices ou les dividendes issus de l'activité favorisée.
Lorsqu'un ou plusieurs associés sont des personnes morales, ce droit leur sera
exclusif.  Cet avantage ne pourra pas être transmis successivement à leurs
associés.
e) Exonération totale des impôts locaux sur l'actif et le patrimoine de
l'entreprise, pendant la période au cours de laquelle elle exerce ses activités, à
compter du début de ses activités;
f) exonération totale de l'impôt sur les biens immobiliers, lorsque ceux-ci sont
acquis pour être utilisés dans l'activité favorisée.
Les conseils municipaux, dans le cadre de leur compétence juridique et dans le but de
développer leurs municipalités respectives, pourront accorder des avantages
supplémentaires à ceux de la présente loi.
Outre les avantages établis dans le présent article, les entrepôts de perfectionnement
actif destinés à la prestation de services liés au commerce international et régional,
visés à l'article 3 de la présente loi, bénéficieront de l'admission libre des
marchandises nécessaires à l'exercice de l'activité favorisée, avec suspension des
droits et impôts qui grèvent l'importation et pendant la période au cours de laquelle ils
exercent leurs activités dans le pays.
Pour l'importation de biens bénéficiant d'une exonération en vertu des dispositions de
la présente loi, les entreprises qualifiées en tant qu'entrepôts de perfectionnement
actif, n'auront pas besoin de solliciter au préalable l'approbation du bon de commande
ni une franchise douanière d'importation;  de ce fait l'opération sera autorisée sur laseule présentation en bonne et due forme de la déclaration de marchandises
correspondante.
Article 20 Les machines ou équipements qui ont été introduits en franchise ou avec libération de
droits depuis plus de deux ans par les bénéficiaires de la Loi, pourront être transféréssans avoir à acquitter les droits restant à payer en vertu de ces incitations.
Le règlement général de la présente loi établira les autres cas dans lesquels les biens
introduits par les bénéficiaires avec libération ou exonération totale de droits,G/SCM/Q3/SLV/5
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pourront être transférés à des tiers sans qu'ils aient à acquitter les droits restant à
verser en vertu de la libération ou de l'exonération, avec l'autorisation préalable des
autorités compétentes.
CHAPITRE V
RÉGIME DOUANIER
Article 21 Le régime de zone franche sera le régime douanier qui régira l'entrée de tous les biens
visés à l'article 17 de la présente loi, introduits par les utilisateurs de zone franche
pendant une période illimitée dans cette zone.  Ce régime sera également applicable à
l'introduction dans la zone franche de machines, équipements, outils, pièces derechange et accessoires, même lorsqu'ils ont été consignés à titre de location,
commodat et toute autre forme de livraison qui n'implique pas de transfert de
proprieté, introduction pour laquelle les entreprises utilisatrices devront présenter une
déclaration de marchandises de zone franche.
S'agissant des entrepôts de perfectionnement actif, le régime douanier qui régira
l'admission des biens visés à l'alinéa b) de l'article 19 de la présente loi, sera le régime
d'admission temporaire de perfectionnement actif.  L'importation définitive des biens
visés aux alinéas a) et c) de l'article 19 de la présente loi sera autorisée sur
présentation d'une déclaration d'importation définitive en franchise, à l'exception desbiens admis sous la modalité de location ou toute autre forme qui n'implique pas le
transfert de propriété, lesquels devront être déclarés sous le régime d'admission
temporaire de perfectionnement actif.
Article 22 Le délai d'admission des biens introduits pour leur perfectionnement dans le cadre du
régime d'admission temporaire de perfectionnement actif sera de 20 mois, à compter
de la date d'acceptation de la déclaration de marchandises correspondante.  Sur
demande de l'intéressé, la Direction générale des recettes douanières pourra proroger
une seule fois ce délai de 60 jours au maximum, aux fins de la présente loi, sous
réserve que la prorogation soit demandée dans les 30 derniers jours du délai d'origine.
Pour les biens admis temporairement sous la modalité de location ou toute autre
forme qui n'implique pas de transfert de propriété, les contrats respectifs
détermineront leur admission sous le régime d'admission temporaire de
perfectionnement actif.
Article 23 Le propriétaire d'une entreprise qualif iée en tant qu'entrepôt de perfectionnement actif
pourra transférer temporairement des marchandises sur le territoire douanier national,
afin que des tiers sous-traitants fabriquent, en dehors de l'entrepôt, des produits
d'exportation, le propriétaire étant dans ce cas responsable du versement des droits et
impôts correspondants si ces biens n'étaient pas exportés au cours du délai
d'admission déterminé.  Ces transferts peuvent également être effectués par desentreprises situées dans les zones franches.
*Article 24 Des marchandises pourront être exportées temporairement du territoire douanier
national dans une zone franche, afin de subir un processus de perfectionnement,
transformation, élaboration, réparation ou tout autre service nécessaire.  Le délaimaximum de réimportation sur le territoire douanier national sera de six mois à
compter de la date d'entrée dans la zone franche.G/SCM/Q3/SLV/5
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La réimportation de ces marchandises sur le territoire douanier national devra
s'accompagner du versement des droits et impôts correspondant uniquement à la
valeur ajoutée du composant incorporé dans le processus, cette opération étant
considérée comme une réimportation en provenance d'un pays hors d'Amérique
centrale.
Les marchandises en libre circulation envoyées par toute personne située sur le
territoire douanier national dans un entrepôt de perfectionnement actif afin de subir
un processus de transformation, élaboration, réparation ou tout autre service
nécessaire, feront également l'objet du versement des droits et impôts à l'importation
correspondant uniquement à la valeur ajoutée d'origine étrangère incorporée dans
l'entrepôt.
Dans le cadre fiscal, l'envoi de marchandises auxquelles se réfèrent les alinéas
précédents sera assimilé à une exportation temporaire pour perfectionnement passif;
cette opération sera effectuée au moyen du formulaire que la Direction générale des
recettes douanières devra établir à cet effet.
*Article 25 Les ventes ou transferts de biens et services des personnes physiques ou morales
établies sur le territoire douanier national à un utilisateur de zone franche ou à un
entrepôt de perfectionnement actif situé en Amérique centrale, seront considérés
comme des opérations d'exportation définitive à des pays hors d'Amérique centrale.Sont exclues les prestations de services de type traitement, assemblage ou fabrication
et réalisées au titre de contrats de sous-traitance entre des entreprises de zone franche
ou des entrepôts de perfectionnement actif et des entreprises établies sur le territoire
douanier national.  Les personnes physiques ou morales qui exportent des biens et des
services conformément aux dispositions du présent article pourront recourir à la Loisur la relance des exportations, sous réserve de respecter ses obligations.
*MODIFICATION DEC.  N° 464 DU 22/9/98, J.O.  N° 215, T.  341 DU 18/11/98
"Article 24 Des biens pourront être exportés temporairement du territoire douanier national dans une zone
franche, afin de subir un processus de perfectionnement,  transformation, élaboration, réparation ou tout autre
service nécessaire.  Le délai maximum de réimportation sur le territoire douanier national sera de six mois à
compter de la date d'entrée dans la zone franche.
La réimportation de ces biens sur le territoire douanier national devra s'accompagner du versement des droits et
impôts correspondant uniquement à la valeur ajoutée du composant d'origine étrangère incorporé dans le
processus, cette opération étant considérée comme une réimportation en provenance d'un pays hors d'Amérique
centrale.G/SCM/Q3/SLV/5
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Article 26 Les produits introduits dans le pays conformément à la présente loi pourront être
déplacés sur le territoire douanier national sans versement des droits correspondants
lorsqu'il s'agira d'un transfert dans une autre zone franche ou dans un entrepôt de
perfectionnement actif.
Ce transfert fera l'objet d'une demande présentée sur le formulaire correspondant;
l'opération sera validée uniquement par la signature de l'autorité douanière détachée
dans la zone franche.  Si le transfert est effectué à partir d'un entrepôt de
perfectionnement actif, l'opération sera validée par la signature du représentant légal
de l'entreprise qui transfère les biens et de celui de l'entreprise de réception.
Dans les deux cas, l'entreprise ayant importé les biens transférés sera responsable du
versement des droits et impôts à l'importation et autres droits connexes, si ces biens
ne sont pas exportés en temps voulu.
Article 27 Sur l'autorisation préalable du Ministère de l'économie, les matières premières et les
intrants, les rebuts, déchets, sous-produits, produits défectueux et la production qui,
par décision du bénéficiaire, ne peuvent être exportés, pourront être destinés à la
consommation définitive sur le territoire douanier national, après acquittement des
droits d'entrée sur la valeur facturée qui, dans le cas des matières premières et desintrants, ne pourra être inférieure à la valeur c.a.f. proportionnelle indiquée sur la
déclaration de marchandises faite à l'entrée desdits biens.
S'agissant de dons au gouvernement de la République et à des organismes publics ou
privés à but non lucratif, à caractère humanitaire, éducatif ou autres services à lacommunauté, l'exonération des impôts pourra être accordée, avec l'autorisation
préalable du Ministère de l'économie, sur décision du Pouvoir législatif.
Les biens en libre circulation envoyés par toute personne située sur le territoire douanier national dans un
entrepôt de perfectionnement actif afin de subir un pro cessus de transformation, élaboration, réparation ou tout
autre service nécessaire, feront également l'objet du ve rsement des droits et impôts à l'importation correspondant
uniquement à la valeur ajoutée d'origine étrangère incorporée dans l'entrepôt.
Dans le cadre fiscal, l'envoi de biens auxquels se réfèrent les alinéas précédents sera assimilé à une exportation
temporaire pour perfectionnement passif;  toutefois, une de mande sera effectuée à cet effet sur le formulaire que
la Direction générale des recettes douanières devra établir à cet effet.
Les activités ou prestations de services visées au présent article ne pourront bénéficier des avantages accordés
par la Loi sur la relance des exportations”.
*MODIFICATION DEC.  N° 464 DU 22/10/98, J.O.  N° 215, T.  314 DU 18/11/98
"Article 25  Les ventes ou transferts de biens et services des personnes physiques ou morales établies sur le
territoire douanier national à un utilisateur de zone franche ou à un entrepôt de perfectionnement actif situé enAmérique centrale, sont considérés comme des opérations d'exportation définitive à des pays hors d'Amérique
centrale.
Les personnes physiques ou morales qui exercent les activ ités précitées pourront recourir à la Loi sur la relance
des exportations, sous réserve de respecter ses obligations;  à l'exception des opérations d'exportation temporaireet la prestation de services de type traitement, assemb lage ou fabrication, réalisés au titre de contrats de
sous-traitance entre des entreprises de zone franche ou de s entrepôts de perfectionnement actif et des entreprises
établies sur le territoire douanier national."G/SCM/Q3/SLV/5
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CHAPITRE VI
DES OBLIGATIONS ET DES SANCTIONS
Article 28 Les utilisateurs de zone franche et les entrepôts de perfectionnement actif auront les
obligations suivantes:
a) Communiquer à l'administrateur de la zone franche ou au Ministère de
l'économie, selon qu'il s'agit d'utilisateurs ou d'entrepôts de perfectionnement
actif, les modifications apportées aux plans et projets de leurs entreprises,
dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de modification.
b) Enregistrer sur supports électroniques et magnétiques, ou sur tout autre
moyen exigé par le Ministère des finances, tous les renseignements relatifs
aux opérations qu'ils effectuent, au mouvement des stocks et tous autres
renseignements considérés nécessaires pour le contrôle fiscal correspondant.
Ces enregistrements doivent être remis annuellement au Ministère desfinances, ou lorsque celui-ci les demande, et seront soumis au contrôle ou à
l'inspection de ce Ministère et du Ministère de l'économie, afin de vérifier le
respect des obligations légales.
c) Fournir au Ministère de l'économie un rapport d'activités semestriel qui devra
décrire au minimum la valeur et l'origine des importations et des
exportations, la création d'emplois, les ventes sur le marché national et le
montant des investissements réalisés.
d) Autoriser les représentants du Ministère de l'économie à pénétrer dans les
installations de l'entreprise bénéficiaire, dans le cadre de leurs fonctions, et
leur fournir les renseignements et la documentation authentiques qu'ils
demandent.
e) Aviser le Ministère de l'économie 30 jours à l'avance du changement de
domicile ou de la cessation des activités.
Article 29 Outre les obligations précitées, les bénéficiaires de la présente loi devront respecter:
a) Les lois, règlements et autres dispositions légales relatifs au travail et à la
sécurité sociale, en faveur des travailleurs, concernant entre autres:
1) le droit d'association,
2) le droit d'adhérer à un syndicat,
3) l'interdiction de tout travail forcé ou toute forme de travail coercitif,
4) l'âge minimum pour le travail des mineurs,
5) la fourniture de conditions de travail acceptables en ce qui concerne
le salaire minimum, les horaires de travail, la santé et la sécurité au
travail et toutes les conditions nécessaires au bon déroulement du
travail de l'employé.
b) Payer des indemnités, primes et congés proportionnels, selon les modalités et
à concurrence des montants stipulés dans le Code du travail et des prestations
relatives au travail, à tous les travailleurs touchés par la fermeture totale ou
partielle de l'entreprise ou de l'établissement.G/SCM/Q3/SLV/5
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c) Exceptionnellement, en cas de cessation totale sans justification des activités
de l'entreprise, les actifs de cette dernière serviront en priorité à solder le
passif et les autres obligations relatives au travail, sans préjudice de
l'application de la sanction administrative correspondante.
d) Les obligations et dispositions de la présente loi et de son règlement général
et des autres lois de la République.
Article 30 Les administrateurs de zone franche auront les obligations suivantes:
a) Recevoir et évaluer les demandes d'installation dans la zone qu'ils gèrent,
déposées par les intéressés et, si les exigences et les dispositions de la Loi etde son règlement général sont respectées, autoriser l'installation du requérant
en tant qu'utilisateur de zone franche;
b) Informer le Ministère de l'économie, dans un délai de cinq jours ouvrables à
compter de l'autorisation correspondante, en envoyant une copie de cetteautorisation et des autres documents pertinents, afin que le Ministère
l'enregistre dans sa base de données et son système de surveillance et en
informe les autres institutions compétentes;
c) faire connaître au Ministère de l'économie, sur la base des rapports présentés
par les utilisateurs, les modifications appliquées aux plans et aux projets des
entreprises établies dans leur zone franche, dans un délai maximum de trois
jours ouvrables à compter de la notification.  Les administrateurs doivent
également veiller à ce que ces entreprises respectent les dispositions de la
Loi, de son règlement général et les autres lois de la République, encommuniquant les résultats de chaque entreprise utilisatrice tous les six mois
au Ministère de l'économie.
Article 31 Les bénéficiaires des incitations fiscales accordées par la présente loi qui
enfreindraient ses dispositions se verront infliger des sanctions administratives par le
Ministère de l'économie, sans préjudice de l'application de sanctions fiscales, le cas
échéant.
Lorsque des obligations relatives au travail, à la sécurité sociale ou aux douanes ne
sont pas respectées, la décision définitive rendue par l'institution compétente sera
transmise au Ministère de l'économie aux fins d'application des sanctions
administratives, sans préjudice de la responsabilité civile ou pénale  correspondante.
Article 32 Les infractions pour violation des dispositions de la présente loi et de son règlement
sont les suivantes:  légères, graves et très graves.
Article 33 Est considérée comme infraction légère:
a) la violation des obligations visées aux alinéas a), c) et d) de l'article 28 de la
présente loi;
b) la violation de l'obligation visée à l'alinéa a) de l'article 30 de la présente loi;
Article 34 Est considérée comme infraction grave:
a) la violation de l'obligation visée à l'alinéa b) de l'article 28 de la présente loi;G/SCM/Q3/SLV/5
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b) la violation des obligations visées aux alinéas b) et c) de l'article 30 de la
présente loi;
c) la violation des obligations visées aux alinéas a) et b) de l'article 29 de la
présente loi;  et
d) la récidive de l'une quelconque des infractions considérées comme légères.
Article 35 Est considérée comme infraction très grave:
a) le fait d'utiliser les avantages et incitations visés par la présente loi à des fins
différentes de l'objectif prévu;
b) la violation des obligations visées à l'alinéa c) de l'article 29 de la présente
loi;  et
c) la récidive de l'une quelconque des infractions considérées comme graves.
Article 36 Les infractions précitées seront sanctionnées administrativement par le Ministère de
l'économie de la manière suivante:
a) les infractions légères seront sanctionnées moyennant notification écrite au
contrevenant;
b) les infractions graves seront sanctionnées par une amende de CINQ MILLE
COLONES, s'agissant des infractions visées aux alinéas a), b), c) et e) del'article 34, et de DIX MILLE COLONES s'agissant des infractions visées à
l'alinéa d) dudit article;
c) les infractions très graves seront sanctionnées par une suspension temporaire
ou une révocation définitive des avantages accordés.
Article 37 Les décisions définitives qui, conf ormément au présent Chapitre, imposent des
amendes, devront être appliquées dans les TRENTE JOURS à compter de la
notification de la sanction.
Le paiement de l'amende sera effectué auprès des institutions autorisées par le
Ministère des finances.
Article 38 Si les infractions commises constituent des délits ou des fautes, le Ministère de
l'économie transmettra les faits pertinents au ministère public de la République afin
qu'il entame et exécute les actions correspondantes.
Article 39 Une personne physique ou morale bénéficiant des avantages de la présente loi qui
cesse de diriger l'entreprise qu'elle possède pendant plus de 12 mois consécutifs, perd
de plein droit la qualification d'utilisateur de zone franche ou d'entrepôt de
perfectionnement actif et, en conséquence, les avantages accordés.
Article 40 En cas de cessation définitive des activités ou d'abandon d'une entreprise utilisatrice
de zone franche ou d'un entrepôt de perfectionnement actif, des actions judiciaires
seront entamées pour l'acquittement des obligations éventuellement en attente, et le
déménagement du bâtiment, même s'il n'y a pas retard, sans préjudice de la décisionG/SCM/Q3/SLV/5
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du Ministère des finances qui, pour protéger l'intérêt fiscal et social, et après avoir
effectué un inventaire des biens, pourra ordonner le transfert de ces biens dans ses
propres entrepôts ou dans d'autres locaux prévus à cet effet, ou utiliser les moyens de
se débarrasser des marchandises que la Loi offre à la Direction générale des recettes
douanières.
Une entreprise pourra être déclarée en abandon sur demande de la partie intéressée ou
par le ministère public de la République, auprès du tribunal compétent qui déclarera
l'entreprise en abandon, après vérification des faits, dans un délai maximum de cinq
jours ouvrables.
Les actions en vue de régler les droits fiscaux, patrimoniaux ou salariaux seront
entamées auprès du tribunal compétent qui devra se prononcer sous forme exécutoire
dans un délai de 90 jours.
La déclaration judiciaire d'abandon donnera lieu à la saisie préventive des biens et à
leur mise en dépôt, sur décision judiciaire préalable.
En cas de liquidation des biens saisis, et pour protéger les intérêts des travailleurs,
l'Assemblée législative pourra accorder l'exonération des impôts correspondants.
En cas de non-respect des délais prévus dans le présent article, les parties ou le
ministère public de la République pourront faire appel aux instances pertinentes pour
déterminer les responsabilités administratives ou pénales des contrevenants.
Article 41 Si une personne physique ou morale pos sédant une entreprise, après avoir obtenu les
avantages de la présente loi, se voit suspendre ou révoquer lesdits avantages, elle nepourra les demander pour une autre entreprise ni figurer comme actionnaire ou
directeur de sociétés qui les demandent.
Article 42 Ne pourront bénéficier des avantages de la présente loi les sociétés dans lesquelles
figurent comme directeurs ou actionnaires des personnes qui ont été directeurs ou
actionnaires d'autres sociétés qui se sont vu infliger la suspension ou la révocation des
avantages conférés par la présente loi.
CHAPITRE VII
PROCÉDURES ET APPELS
Article 43 Les personnes souhaitant obtenir les avantages accordés par la présente loi devront en
faire la demande à l'administrateur de la zone franche et au Ministère de l'économie
selon le cas, par l'intermédiaire de leur représentant légal ou de leur mandataire
désigné.
Article 44 Dans la demande, l'intéressé devra indiquer l'activité qu'il souhaite exercer, le régime
fiscal auquel il souhaite se soumettre, les caractéristiques générales de l'entreprise
ainsi que la documentation légale et les renseignements exigés par le règlement.
Article 45 Si la demande est complète et conforme aux exigences de la Loi et qu'elle porte sur la
déclaration de l'établissement en tant qu'entrepôt de perfectionnement actif, il
incombera au Ministère de l'économie de la traiter dans un délai maximum de dix
jours ouvrables, par décision raisonnée en cas de refus et par un accord en cas
d'acceptation, accord qui devra être publié au Journal officiel.G/SCM/Q3/SLV/5
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L'utilisateur d'une zone franche devra présenter sa demande à l'administrateur de
ladite zone, qui se prononcera dans un délai maximum de 48 heures.  Une fois la
demande approuvée, l'administrateur et l'utilisateur signeront un contrat, stipulant au
minimum l'objet, la valeur, les garanties, les termes de celui-ci et la ou les activité(s)développée(s).  Une copie du contrat, jointe à l'autorisation en vigueur délivrée par
l'administrateur conformément au règlement général de la Loi, conféreront
automatiquement à l'utilisateur les incitations et avantages fiscaux visés à l'article 17
de la présente loi, à moins qu'il n'ait commis une infraction ou qu'il n'ait pas respecté
l'une des dispositions entraînant la suspension ou la révocation de ces avantages.
L'administrateur informera le Ministère de l'économie de l'autorisation dans un délai
de cinq jours ouvrables, en lui transmettant une copie de celle-ci et les autres
documents pertinents, afin que le Ministère les enregistre dans sa base de données et
son système de surveillance et qu'il en avise, après vérification, les autres institutions
compétentes.
Article 46 Le règlement général de la présente loi établira les procédures concernant toute autre
demande devant être déposée par les bénéficiaires de la présente loi.
Article 47 Le Ministère de l'économie pourra enquêter sur les personnes qui bénéficient des
avantages de la présente loi, afin de vérifier que ses dispositions sont dûmentrespectées.
Article 48 Si l'enquête du Ministère de l'économie révèle des infractions ou le non-respect des
dispositions de la Loi, le Ministère dressera l'acte correspondant et accordera
audience pour que, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la notification,le contrevenant supposé présente des éléments de preuve à titre de réfutation.
Le Ministère de l'économie se prononcera dans un délai de huit jours à compter de la
fin de l'audience.
Article 49 Il sera possible de faire appel des décisions auprès du Ministre de l'économie, dans un
délai péremptoire de huit jours à compter de la notification.  Les éléments de preuveet arguments pertinents et appropriés devront s'accompagner de l'acte écrit par lequel
on fait appel.
Article 50 Une fois la décision de suspension ou de révocation des incitations et avantages
fiscaux du Ministère de l'économie rendue définitive, un arrêté est rédigé etcommuniqué aux intéressés et aux autorités concernées puis publié au Journal
officiel.
Article 51 Le Pouvoir exécutif élaborera le règlement général de la présente loi dans un délai
maximum de 90 jours à partir de son entrée en vigueur.
CHAPITRE VIII
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 52 Les entreprises qualifiées conformément à la Loi sur le régime des zones franches et
entrepôts de douane abrogée par le présent décret, bénéficieront de plein droit des
incitations, conformément aux dispositions de la présente loi.G/SCM/Q3/SLV/5
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De même, toutes les entreprises bénéficiant de la présente loi qui, en raison de ses
dispositions, ont modifié leurs activités, devront demander l'autorisation
correspondante, respectivement au Ministère de l'économie ou à l'administrateur de la
zone franche, à qui il appartiendra d'informer le Ministère de l'économie, selon la
procédure établie à l'article 30 de la présente loi.
Article 53 Les biens inscrits dans les déclarations de marchandises qui, au moment de l'entrée en
vigueur de la présente loi, ont déjà été acceptés par les douanes, continueront d'être
régis par les dispositions en vigueur à la date de ladite acceptation jusqu'à l'annulation
de ces déclarations.
Article 54 Les demandes d'avantages qui, au moment de l'entrée en vigueur du présent décret, se
trouvent en cours de traitement au Ministère de l'économie, devront être soumises par
ce Ministère aux dispositions contenues dans la présente loi dans un délai maximum
de 30 jours.
CHAPITRE IX
ABROGATION ET VALIDITÉ
Article 55 Est abrogé le Décret législatif n° 461 du 27 mars 1990, publié au Journal officiel
n° 88, tome n° 307 du 18 avril 1990, qui contient la Loi sur le régime des zones
franches et entrepôts de douane et ses modifications ultérieures, et toute autre
disposition contraire à la présente loi.
Article 56 Le présent décret entrera en vigueur huit jours après sa publication au Journal officiel.
FAIT DANS LE SALON BLEU DU PALAIS LÉGISLATIF, San Salvador, le trois
septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
JUAN DUCH MARTINEZ
PRÉSIDENT
GERSON MARTINEZ
PREMIER VICE-PRÉSIDENTCIRO CRUZ ZEPEDA PEÑA
DEUXIÈME VICE-PRÉSIDENT
RONAL UMAÑA
TROISIÈME VICE-PRÉSIDENTNORMA FIDELIA GUEVARA DE RAMIRIOS
QUATRIÈME VICE-PRÉSIDENTE
JULIO ANTONIO GAMERO QUINTANILLA
PREMIER SECRÉTAIREJOSE RAFAEL MACHUCA ZELAYA
DEUXIÈME SECRÉTAIRE
ALFONSO ARISTIDES ALVARENGA
TROISIÈME SECRÉTAIREGERARDO ANTONIO SUVILLAGA GARCIA
QUATRIÈME SECRÉTAIRE
ELVIA VIOLETA MENJIVAR
CINQUIÈME SECRÉTAIREJORGE ALBERTO VILLACORTA MUÑOZ
SIXIÈME SECRÉTAIRE
__________