ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.656
10octobre 1997
DUCOMMERCE
(97-4328)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PAYS-BAS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministry vanOnderwijs, Cultuur enWetenschappen
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification peut êtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné: Point
national d'information
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Calculatrices électroniques etcalculatrices àaffichage graphique (machines àcalculer)
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Règlement concernant lesaides
dansdesexamens finaux etdesexamens d'Etat
6. Teneur: Lerèglement établi parlePrésident duComité desexamens centraux fixant les
sujets d'examen (ci-après dénommé CEVO) comporte unappendice dans lequel ilest
indiqué quedesaides peuvent êtreutilisées pourlesexamens finaux etlesexamens d'Etat
organisés dans lecadre del'enseignement complémentaire. Cesaides vont des
dictionnaires auxcalculatrices, quipeuvent êtreemployées dans lesépreuves de
mathématiques parexemple. L'article 2interdit entre autres lesmachines àcalculer
d'unetaille supérieure àenviron 15cmsur9cm(format poche). L'article 2aporte sur
l'emploi decalculatrices àaffichage graphique. Descalculatrices àaffichage graphique
d'untypeetd'unemarque agréés parleCEVO peuvent êtreemployées uniquement
pendant l'examen Bdemathématique expérimentale. Lerèglement citeexplicitement les
machines agréées parleCEVO (Texas Instruments TI-83, Hewlett Packard HP-38-G et
Casio cfx-9850 G; leCEVO neconnaît pasd'autres calculatrices satisfaisant aux
conditions établies). Leparagraphe 4décrit uneprocédure pour l'agrément de
calculatrices àaffichage graphique d'autres marques etd'autres types.
Comme, dans lapratique, ilseraplusfacile dedistinguer lestypes etlesmarques
indiqués dansleparagraphe 2quelestypes etlesmarques pouvant êtreagréés autitredu
paragraphe 4,ilestproposé d'introduire desmodifications prévoyant ensubstance cequi
suit:
./.G/TBT/Notif.97.656
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-àl'article 2a,paragraphe 2,lesmarques etlestypes agréés nesontplusmentionnés
comme prioritaires;
-unelisted'équipements agréés estpubliée dansleBulletin officiel duMinistère de
l'éducation, delaculture etdelascience. Mots clés: calculateur(s), machine(s) à
calculer, GR,marque(s), type(s);
-article 2(entré envigueur enmars 1991).
Unrésumé succinct desrèglements techniques subsistants estdonné ci-après:
-article 2a(entré envigueur enmai1997): énumération dedeux critères prisen
compte parleCEVO:
1.lamachine doitêtreadaptée auxexamens centraux;
2.lamachine nedoitpasavantager indirectement sonutilisateur.
Dans lanoteexplicative relative auprojet derèglement, cescritères sontclarifiés au
moyen d'unrésumé succinct desrèglements techniques auxquels lescalculatrices à
affichage graphique doivent satisfaire (voir letexteduprojet derèglement joint).
7. Objectif etjustification: Lesrègles régissant l'utilisation decalculatrices (àaffichage
graphique) sontjugées nécessaires pourdesexamens finaux etdesexamens d'Etat. Ces
règles visent notamment àempêcher qu'uncandidat necause unegêne, parexemple à
cause dubruit (excessif) desamachine àcalculer nonagréée, ouqu'ilnesoit
indirectement avantagé parl'utilisation d'unetellemachine. Encequiconcerne les
calculatrices àaffichage graphique, ilaétéchoisi denepasétablir uneliste de
spécifications théoriques. Leschoses continuent d'évoluer rapidement danscedomaine,
cequirenddifficile l'élaboration dedescriptions techniques objectives. Denouvelles
machines, impossibles àévaluer surlabase d'unelistedespécifications théoriques
comme cellecitéeplushaut, peuvent êtremises surlemarché àtoutmoment. Deplus,
danslesécoles, ilestpratiquement impossible devérifier siunemachine utilisée parun
candidat aucours d'unexamen estconforme auxspécifications. C'estpourcesraisons
quel'établissement d'unelistedemachines àcalculer àaffichage graphique demarques et
detypes agréés aétépréféré.
8. Documents pertinents:
-Règlement surlesaides autorisées dansdesexamens finaux etdesexamens d'Etat
(explication dansleRèglement OenW n9du20mars 1991).
-Modification duRèglement surlesaides autorisées dansdesexamens finaux etdes
examens d'Etat(explication dansleRèglement OCenW n16du11juin1997).
9. Dateprojetée pourl'adoption: 20novembre 1997
Dateprojetée pourl'entrée envigueur: 21novembre 1997
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 19novembre 1997
LesPays-Bas procéderont àlamiseenoeuvre delamesure envisagée après 45jours si,
entre-temps, aucune observation niaucune demande deprorogation dudélai n'aété
présentée pard'autres Membres.
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme: