RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/AHG/W/56
28 septembre 1998
(98-3734)
Comité des pratiques antidumping
Groupe de travail spécial de la
mise en œuvre de l'AccordOriginal:  anglais
QUESTION 1* - ARTICLE 6.5:  "TRAITEM ENT DES RENSEIGNEMENTS
CONFIDENTIELS"
QUESTION 5* - ARTICLE 5.5:  "NOTIFICATION ADRESSÉE AU MEMBRE
EXPORTATEUR"
QUESTION 9* - "MESURES PROVISOIRES"
Communication d'Israël
La Mission permanente d'Israël a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée
du 24 septembre 1998.
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Question 1 – Article 6.5:  Traitement des renseignements confidentiels
On trouvera dans le document précédent présenté par Israël (G/ADP/AHG/W/24) la liste des
renseignements qui sont généralement considérés comme étant de nature confidentielle par les
autorités compétentes.
Les paragraphes qui suivent contiennent des observations sur les questions de procédure
posées par le Président:
a) Comment les renseignements confidenti els devraient-ils être communiqués aux
autorités chargées de l'enquête?
Dans la pratique, la partie qui présente des renseignements confidentiels doit indiquer par
écrit sur la page de garde du document que celui-ci contient des renseignements confidentiels.
La partie considérée doit présenter une demande expresse de confidentialité énonçant les
raisons de sa demande.
Si la demande de confidentialité est rejetée, le s autorités doivent informer la partie considérée
des raisons pour lesquelles ce traitement a paru injustifié.  La partie qui a présenté les renseignements
peut demander qu'ils lui soient restitués, et les autorités ne peuvent pas les utiliser comme base de
leurs déterminations.
                                                     
* Les questions sont reprises du document G/ADP/W/401.G/ADP/AHG/W/56
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b) Comment la version non confidentielle des renseignements confidentiels
devrait-elle être communiquée?
La partie qui présente des renseignements confidentiels doit aussi présenter une version non
confidentielle du document dont la page de garde porte la mention "confidentiel".  Le contenu de ce
document est identique à celui de la version confidentielle, si ce n'est qu'il comporte des espaceslaissés en blanc entourés de crochets qui correspondent aux renseignements confidentiels.  Ce système
permet, à partir de la version non confidentielle, d'avoir une bonne compréhension des renseignements
confidentiels.
La partie qui demande la préservation du caractère confidentiel du texte intégral d'un
document doit présenter un résumé non confidentiel des renseignements qu'il contient.
c) Quels sont les critères que les autorités chargées de l'enquête appliquent pour
décider d'accepter ou de rejeter une demande de confidentialité?
L'article 8 c) de la Loi sur les prélèvements commerciaux de 1991, qui est la loi applicable en
vigueur, stipule:
"Aux fins du présent article, les renseignements dont la divulgation causerait un tort à la
personne qui les a fournis ou à une tierce partie sont réputés confidentiels."
Dans la pratique, ces dispositions sont interprétées conformément aux conditions énoncées à
l'article 6.5 de l'Accord, et en particulier au membre de phrase ci-après:
"(par exemple, parce que leur divulgation avantagerait de façon notable un concurrent ou
aurait un effet défavorable pour la personne qui a fourni les renseignements ou pour celle
auprès de qui elle les a obtenus) ...".
Il arrive que les autorités compétentes considèrent que la confidentialité n'est que
partiellement justifiée, auquel cas la partie qui a fourni les renseignements confidentiels est invitée à
présenter à nouveau la version confidentielle et la version non confidentielle de ses documents.
d) Comment les renseignements confidentiel s sont-ils traités par les autorités?
e) Dans le cas où un Membre donne accès à des renseignements confidentiels,
comment devrait-on y avoir accès?
Il n'existe pas en Israël de système permettant de divulguer des renseignements confidentiels à
un avocat ou à des représentants des parties intéressées, sous couvert d'une ordonnance administrative
conservatoire ou autrement, comme c'est le cas dans d'autres pays Membres.  Seules les autorités
compétentes ont accès aux renseignements confidentiels, qui sont classés dans un dossier distinct.
Question 5 – Contenu de l'article 5.5
La notification écrite envoyée par les autorités israéliennes conformément à l'article 5.5 de
l'Accord contient généralement les données ci-après:
1. Date de réception de la demande dûment documentée;
2. Nom du plaignant;
3. Description rapide du produit et si possible position tarifaire correspondante;G/ADP/AHG/W/56
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4. Noms des exportateurs désignés dans la plainte et/ou apparaissant dans les documents
d'importation, susceptibles de faire l'objet de l'enquête.
Pour les enquêtes impliquant l'envoi d'une notification au titre de l'article 5.5 le point de
contact est le suivant:
Commissioner of Anti-Dumping and Countervailing Duties
Foreign Trade Administration
State of Israel
Ministry of Trade and Industry
30 Agron Street,
Jerusalem
ISRAEL
Téléphone: 972 2 6220249/707/261
Télécopie: 972 2 6233775
Question 9 – Contenu des déterminations préliminaires positives
Dans la pratique, les déterminations préliminaires contiennent un exposé et une évaluation
très détaillés des éléments suivants analogues à ceux qui figurent dans la détermination finale:
• description des aspects de procédure de l'enquête, description des éléments de preuve
et des arguments présentés au cours de l'enquête préliminaire, y compris la requête, et
les réponses aux questionnaires;
• description du plaignant;
• description des producteurs et exportateurs étrangers;
• période couverte par l'enquête;
• calcul du prix à l'exportation, de la valeur normale et de la marge de dumping;
• examen de la structure du marché;
• analyse des critères permettant d'établir l'existence d'un dommage;
• examen du lien de causalité entre le dumping et le dommage causé à la branche de
production nationale et les autres facteurs qui peuvent avoir causé un dommage;
• niveau du droit provisoire qui permettra de faire disparaître le dommage dont
l'existence a été établie.
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