RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/M/30
18 mars 1998
(98-1101)
Conseil du commerce des marchandises
4 février 1998
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
les 4 février et 4 mars 1998
Président:  M. T. Johannessen (Norvège)
La réunion a été annoncée dans l’aérogra mme WTO/AIR/759.  L’or dre du jour proposé,
reproduit dans le document G/C/W/104, a été adopté comme suit, avec l’insertion des points 12 et 13
au titre des "Autres questions":
TABLE DES MATIÈRES
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1. Facilitation des échanges (paragraphe 21 de la Déclaration ministérielle
de Singapour (WT/MIN/(96)DEC)- Déclaration du Président ...................................................................................................... 2
2. Situation des notifications présentées au titre des dispositions des accords
figurant à l'Annexe 1A de l' Accord sur l'OMC (G/L/223)......................................................5
3. Accord de libre-échange entre la Lettonie et la Slovénie
- Communication des Parties à l'Acco rd (WT/REG34/N/1, WT/REG34/1)..........................6
4. Accord de libre-échange entre la Lituanie et la Slovénie
- Communication des parties à l'Accord (WT/REG35/N/1, WT/REG35/1) ..........................6
5. Accord de libre-échange entre la République slovaque et
la République de Lettonie
- Communication de la République slov aque (WT/REG47/N/1, WT/REG47/1) ..................6
6. Accord de libre-échange entre la République slovaque et
la République de Lituanie
- Communication de la République slova que (WT/REG48/N/1, WT/REG48/1) ..................7
7. Accord de libre-échange entre la Pologne et la République de Lituanie
- Communication de la Pologne (WT/REG49/N/1, WT/REG49/1).......................................7G/C/M/30
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8. Accord de libre-échange d'Europe centrale - Accession de
la République de Slovénie
- Communication des parties (W T/REG11/N/2, WT/REG11/4) ...........................................8
9. Accord de libre-échange d'Europe centrale - Accession de la Roumanie
- Communication des parties (W T/REG11/N/3, WT/REG11/5) ...........................................8
10. Désignation des présidents des or ganes subsidiaires du Conseil............................................9
11. Élection du Président du Conseil du commerce des marchandises.......................................10
12. Résultats de l'examen majeur de la mise en oeuvre de l'Accord sur les textiles
 et les vêtements (ATV) pendant la première étape du processus d'intégration conformément
au paragraphe 11 de l'ar ticle 8 de l'Accord ...........................................................................10
La réunion a été suspendue le 4 février 1998, et le Conseil a examiné les points 10 et 11 à la
reprise de sa réunion, le 4 mars 1998.
_______________
1. Facilitation des échanges (paragraphe 21 de la Déclaration ministérielle de Singapour
(WT/MIN/(96)DEC)
- Déclaration du Président
1.1 Le Président a rendu compte de l'état d'avancement des préparatifs du Colloque de l'OMC sur
la facilitation des échanges, qui devait se tenir les 9 et 10 mars 1998.  Le Secrétariat avait distribué à
toutes les délégations, le 23 janvier 1998, un projet d'ordre du jour annoté.
1.2 Le Président a rappelé que le Colloque devait contribuer à recenser les principaux domaines
dans lesquels les négociants rencontraient des obstacles lorsqu'ils expédiaient des marchandises
au-delà des frontières, et permettre aux Membres de l'OMC de passer du stade des travaux
exploratoires à celui des travaux analytiques sur la facilitation des échanges.  L'ordre du jour avait été
élaboré dans l'intention d'atteindre cet objectif.  C'était aussi dans le même esprit que seraient choisisles orateurs issus de l'industrie privée et les négociants ainsi que les représentants des organisations
non gouvernementales concernées.  Un certai n nombre d'organisations intergouvernementales
oeuvrant dans le domaine de la facilitation des échanges avaient été invitées à communiquer leur point
de vue sur les problèmes persistant en la matière et à montrer dans quelle mesure leurs propres
travaux avaient permis de les résoudre.  Beaucoup de temps serait ménagé à la fin du Colloque pourun échange de vues ouvert entre les participants sur les questions abordées pendant la réunion, ainsi
que sur les conclusions qui pourraient éventuellement être tirées et sur les travaux futurs sur la
facilitation des échanges dans d'autres instances, dont l'OMC.  D'une manière générale, le Colloque
devrait aider les délégations à formuler des idées constructives au cours du processus d'analyse, afin
de voir s'il y avait lieu d'établir des règles de l'OMC dans le domaine de la facilitation des échanges,conformément à la Déclaration de Singapour.
1.3 Pour l'heure, le Secrétariat procédait à la sélection d'orateurs possibles en consultation avec
les délégations intéressées et la Chambre de comm erce internationale (CCI).  Il examinait les noms
qui lui avaient été proposés et présenterait en temps voulu une liste d'orateurs aux délégations.  Dansl'intervalle, pour des raisons de logistique, le Secrétariat souhaiterait recevoir le plus rapidement
possible, et au plus tard pour le 16 février 1998, une liste donnant la composition de la délégation deG/C/M/30
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chaque Membre au Colloque.  Il était souhaitable et nécessaire pour le succès du Colloque qu'il y ait
un plus grand nombre d'orateurs du secteur privé, en particulier venant des pays en développement.
1.4 Le représentant des Communautés européennes a déclaré que le Colloque représentait une
étape importante dans le débat sur la simplification des procédures commerciales, et qu'il constituerait
une excellente base pour les travaux analytiques ultérieurs prévus dans la Déclaration ministérielle de
Singapour.  Sa délégation pouvait approuver le cont enu et la structure de l'ordre du jour du Colloque.
Toutefois, l'intervenant souhaitait faire deux commentaires.  Premièrement, le thème du Colloque était
nécessairement très vaste, mais il importait que les interventions des orateurs, et en fait le débat dans
son ensemble, ne soient pas trop vagues ni trop diffus.  L'essentiel, du point de vue de l'OMC, était la
relation entre gouvernement et secteur privé dans le domaine de la facilitation des échanges,
c'est-à-dire en quoi les actes, règles, prescriptions et procédures gouvernementaux affectaient lestransactions commerciales et comment ces règles et prescriptions pourraient être simplifiées.  Les
arrangements purement commerciaux entre sociétés commerçant les unes avec les autres étaient
moins pertinents, sauf peut-être dans les cas où la pratique montrait que le gouvernement intervenait
indûment ou réglementait dans des domaines qui devraient être laissés au monde des affaires.  La
délégation de l'intervenant suggérait donc que lors de la séance d'information destinée aux orateurs duColloque, ceux-ci soient rendus conscients du genre de public auquel ils allaient s'adresser ainsi que
de la nécessité de faire des exposés ciblés et pertinents sur le thème de l'interaction du gouvernement
et du monde des affaires.  Au-delà du Colloque lui-même, les Membres devaient commencer à
réfléchir aux meilleurs moyens d'améliorer la compréhension de cette question.  La Déclaration
ministérielle de Singapour prévoyait à la fois une phase exploratoire et une phase analytique dans cestravaux.  Les Membres devaient déterminer quels étaient les moyens appropriés de procéder à cette
dernière.  Les débats menés au Conseil sur la simplification des procédures commerciales avaient
montré que de nombreuses délégations portaient beaucoup d'intérêt à cette question et qu'elles avaient
conscience des problèmes très divers qui affectaient le commerce.  Le monde des affaires en général
comptait également sur l'OMC pour étudier ces problèmes en profondeur, et les Membres devaientaussi répondre de façon positive à cette attente.  Or, le Conseil ne disposait pas du temps nécessaire
pour aller au-delà de débats limités sur la facilitation des échanges.  La délégation de l'intervenant
estimait que les Membres devaient réfléchir à la Constitution, peut-être sous les auspices du Conseil,
d'un groupe de Membres, à composition non limitée, chargé d'étudier la question, qui permettrait au
Conseil d'accorder à la question de la facilitation des échanges l'attention qu'elle méritait et qui
offrirait aux délégations intéressées la possibilité d'exposer leurs points de vue et de mener des débats
approfondis, de manière que le Conseil puisse s'acquitter de la mission que les Ministres lui avaientconfiée à Singapour.  Le thème du Colloque pourrait constituer la base d'un tel groupe de travail.  Il
s'agissait là d'un point au sujet duquel le Président pourrait procéder à des consultations avec les
Membres de l'OMC.  L'intervenant souhaitait également souligner que cela ne devait pas
nécessairement nuire aux travaux des Comités qui s'occupaient de questions touchant à la facilitation
des échanges.
1.5 Le représentant de la Suisse a indiqué que ce Colloque devrait permettre aux Membres de
l'OMC de passer à l'étape des travaux analytiques sur la facilitation des échanges pour voir s'il y avait
lieu d'établir des règles de l'OMC dans ce domai ne, conformément à la Déclaration de Singapour.
1.6 Le Président a proposé que le Secrétariat poursuive ses préparatifs en vue du Colloque, et que
lui-même procède à des consultations informelles pour voir s'il y aurait consensus sur l'établissement
d'un groupe de travail chargé du suivi du Colloque.
1.7 Le représentant du Mexique a dit que sa délégation ne voyait aucune objection à ce que des
consultations aient lieu sous la conduite du Président afin de déterminer comment il convenait de
poursuivre les débats sur la facilitation des échanges.  Néanmoins, engager des consultations pour voir
s'il y avait consensus sur l'établissement d'un groupe de travail poserait certains problèmes à sa
délégation. La lecture que sa délégation faisait de la Déclaration ministérielle était que lorsque lesG/C/M/30
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Ministres voulaient établir des groupes de travail, ils le faisaient.  Or, s'agissant de la facilitation des
échanges, ils avaient chargé directement le Conseil du commerce des marchandises de cette question.
L'intervenant estimait qu'il devait y avoir un autre moyen d'obtenir les mêmes résultats que ceux visés
par les Communautés européennes sans avoir à établir un nouveau groupe de travail.
1.8 Le représentant de l'Inde a déclaré que, de l'avis de sa délégation, il serait sans doute plus utile
que les consultations envisagées par le représentant des Communautés européennes aient lieu, le cas
échéant, après la clôture du Colloque.  Sa délégation croyait comprendre que le Colloque était destiné
à informer les délégations des travaux en cours dans diverses instances internationales, et que l'un de
ses objectifs était de voir s'il y avait lieu d'établir des règles de l'OMC dans ce domaine.
1.9 Le représentant de la Corée s'est demandé si les vues d'organisations régionales comme
l'APEC et l'ANASE ne pourraient pas être exposées au Colloque.  Ces contributions, orales ou écrites,
des Secrétariats ou des représentants du pays assumant la Présidence faciliteraient les débats à l'OMC
concernant les travaux futurs travaux dans le domaine de la facilitation des échanges.
1.10 Un représentant du Secrétariat a indiqué qu'un certain nombre d'organisations régionales
n'avaient pas de secrétariats établis.  Néanmoins, si tel était le souhait des Membres, certaines
organisations pourraient faire des exposés.  Une autre solution serait que l'une des délégations actives
au sein de ces organisations et très au fait des questions touchant à la facilitation des échanges fasse
un exposé au Colloque.
1.11 Le représentant de l'Inde a tenu à préciser que sa délégation partageait le point de vue du
représentant du Mexique, c'est-à-dire qu'il était possible que le Conseil examine la question de la
facilitation des échanges, au lieu d'avoir à créer un groupe de travail distinct à cet effet.
1.12 Le représentant du Japon estimait, comme le représentant de la Corée, que des organisations
régionales devraient participer au Colloque, notamment l'APEC, qui avait acquis des connaissances
étendues en la matière.  La question de savoir qui ferait l'exposé pourrait être examinée
ultérieurement.
1.13 Le représentant du Brésil partageait les préoccupations de l'Inde et du Mexique quant à la
création d'un groupe de travail.  S'agissant de la participation d'organisations régionales, il était
préoccupé par leur nombre, étant donné que beaucoup  d'organisations s'occupaient de cette question.
Compte tenu des contraintes de temps, il lui semblait préférable qu'elles soumettent leurs
contributions par écrit.
1.14 Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit que sa délégation souhaitait s'associer aux
remarques des représentants de la Corée et du Japon.  Il croyait savoir que l'APEC était parfaitement
au courant de la tenue de ce Colloque, et que son secrétariat avait étudié la possibilité d'y contribuer.
L'intervenant pensait que les délégations de l'APEC  avaient commencé à réfléchir à la forme que cette
contribution pourrait prendre.  Sa délégation estimait que les Membres devaient adopter une attitude
souple sur la question de la participation d'organi sations régionales, d'autant que certaines d'entre
elles, comme l'APEC, avaient accompli un travail considérable en la matière.
1.15 Le représentant de la Hongrie a déclaré que, d'une manière générale, sa délégation pensait,
comme les représentants du Mexique et de l'Inde, qu'il fallait limiter, dans une certaine mesure, la
création de nouveaux groupes de travail au sein de l'OMC.  Toutefois, en examinant le projet d'ordre
du jour du Colloque, il était tout à fait évident qu'il s'agissait là d'une question complexe, comportantun très grand nombre d'aspects étroitement liés.  Par ailleurs, les Membres devaient tenir compte du
fait que le Conseil était un organe central du système de l'OMC et que son programme de travail était
déjà surchargé.  C'est pourquoi l'intervenant n'exclurait pas, à ce stade, la possibilité de créer unG/C/M/30
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groupe de travail chargé de cette question spécifique.  Il pensait néanmoins comme l'Inde que cette
question devrait être examinée après le Colloque.
1.16 Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que, comme la Déclaration ministérielle de
Singapour l'indiquait clairement, le mécanisme devant permettre de faire avancer les travaux
analytiques relevait de la responsabilité du Conseil.  Néanmoins, la proposition des Communautés
européennes pourrait être examinée de façon plus approfondie.  L'intervenant pensait qu'il ne fallait
pas exclure la possibilité de recevoir des contributions de certaines organisations régionales, car
celles-ci avaient accompli beaucoup de travail et leur participation pourrait être très utile.
1.17 Le représentant de l'Égypte partageait les vues des représentants de l'Inde, du Mexique et de
la Hongrie, à savoir qu'il était prématuré de débattre de l'établissement d'un groupe de travail.1.18 Le représentant de l'Argentine a dit que les Membres semblaient tirer des conclusions avant
que l'analyse ait été faite.  Le processus devait, à son avis, se dérouler en trois étapes.  La première
consistait à obtenir des contributions pour le Colloque auprès de sources appropriées.  On devait
ensuite entreprendre une analyse des résultats du Colloque.  Enfin, à la lumière de cette analyse, lesMembres pourraient réfléchir à l'étape suivante et voir s'il fallait constituer, par exemple, un groupe
d'"Amis du Président", dont la coordination pourrait être assurée par le Président du Conseil ou par un
Membre ayant une certaine expérience de la facilitation des échanges.
1.19 Le Président a déclaré qu'il convenait de se concentrer en priorité sur la préparation du
Colloque.  Il a proposé que le Secrétariat poursuive ses travaux à cet égard, tandis que lui-même
procéderait à des consultations informelles avec les délégations selon que de besoin.
1.20 Le Conseil en est ainsi convenu.
2. Situation des notifications présentées au ti tre des dispositions des Accords figurant à
l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC (G/L/223)
2.1 Le Président a déclaré que, comme il était indiqué sur la page de couverture du document
G/L/223, le Conseil avait adopté, à sa réunion du 15 octobre 1996, une recommandation qu'avait fait
le Groupe de travail des obligations et procédures de notification d'actualiser régulièrement la liste
détaillée des obligations de notification découlant des dispositions des Accords figurant à l'Annexe 1A
de l'Accord sur l'OMC et des notifications présentées à ce titre.  Il avait été également convenu demettre à jour et de distribuer cette liste chaque semestre.  Cette liste détaillée qui figurait à l'annexe III
du rapport du Groupe de travail au Conseil reproduit sous la cote G/L/112, avait déjà été mise à jour à
deux reprises.  La troisième mise à jour, qui figurait dans le document G/L/223, incluait toutes les
notifications présentées jusqu'au 31 décembre 1997.  Toutes les notifications présentées après cette
date seraient incluses dans la prochaine mise à jour, qui serait distribuée à la mi-1998 en tant queversion révisée du document G/L/223.
2.2 Le représentant du Paraguay a indiqué que, ce document n'étant pas disponible en espagnol,
sa délégation n'était pas en mesure d'examiner ce point à la réunion en cours.
2.3 Le représentant de Haïti a fait observer que le document n'était pas disponible en français.
2.4 Cela étant, le Président a proposé que le Conseil reprenne l'examen de ce point de l'ordre du
jour à sa prochaine réunion, lorsque le document serait disponible dans les trois langues officielles.2.5 Le Conseil en est ainsi convenu.G/C/M/30
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3. Accord de libre-échange entre la Lettonie et la Slovénie
- Communication des Parties à l'A ccord (WT/REG34/N/1, WT/REG34/1)
3.1 Le Président a appelé l'attention sur la notification des parties à l'Accord qui avait été
distribuée sous la cote WT/REG34/N/1.  Le texte de l'Accord avait été distribué sous la cote
WT/REG34/1.
3.2 Le Président a proposé que le Comité des accords commerciaux régionaux procède à l'examen
de cet accord conformément au mandat suivant:
"examiner, à la lumière des dispositions pertinentes du GATT de 1994, l’Accord de
libre-échange entre la Lettonie et la Slovénie;  présenter un rapport au Conseil du commerce
des marchandises".
3.3 Il a été entendu que les points convenus dont le Président du Conseil du commerce des
marchandises avait donné lecture au titre du point 7 de l’ordre du jour de la réunion du Conseil du
20 février 1995, et qui étaient reproduits dans le document WT/REG3/1, s’appliqueraient mutatis
mutandis  à cet examen.  Il a également été entendu qu’au cours de l’examen, il serait dûment tenu
compte des différences intrinsèques entre les unions douanières et les zones de libre-échange.
3.4 Le Conseil en est ainsi convenu.
4. Accord de libre-échange entre la Lituanie et la Slovénie
- Communication des parties à l' Accord (WT/REG35/N/1, WT/REG35/1)
4.1 Le Président a appelé l'attention sur la notification des parties à l'Accord qui avait été
distribuée sous la cote WT/REG35/N/1.  Le texte de l'Accord avait été distribué sous la cote
WT/REG35/1.
4.2 Le Président a proposé que le Comité des accords commerciaux régionaux procède à l'examen
de cet accord conformément au mandat suivant:
"examiner, à la lumière des dispositions pertinentes du GATT de 1994, l’Accord de
libre-échange entre la Lituanie et la Slovénie;  présenter un rapport au Conseil du commerce
des marchandises".
4.3 Il a été entendu que les points convenus dont le Président du Conseil du commerce des
marchandises avait donné lecture au titre du point 7 de l’ordre du jour de la réunion du Conseil du
20 février 1995, et qui étaient reproduits dans le document WT/REG3/1, s’appliqueraient mutatis
mutandis  à cet examen.  Il a également été entendu qu’au cours de l’examen, il serait dûment tenu
compte des différences intrinsèques entre les unions douanières et les zones de libre-échange.
4.4 Le Conseil en est ainsi convenu.
5. Accord de libre-échange entre la Républiq ue slovaque et la République de Lettonie
- Communication de la République slovaque (WT/REG47/N/1, WT/REG47/1)
5.1 Le Président a appelé l'attention sur la notification des parties à l'Accord qui avait été
distribuée sous la cote WT/REG47/N/1.  Le texte de l'Accord avait été distribué sous la cote
WT/REG47/1.
5.2 Le Président a proposé que le Comité des accords commerciaux régionaux procède à l'examen
de cet accord conformément au mandat suivant:G/C/M/30
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"examiner, à la lumière des dispositions pertinentes du GATT de 1994, l’Accord de
libre-échange entre la République slovaque et la République de Lettonie;  présenter un rapport
au Conseil du commerce des marchandises".
5.3 Il a été entendu que les points convenus dont le Président du Conseil du commerce des
marchandises avait donné lecture au titre du point 7 de l’ordre du jour de la réunion du Conseil du
20 février 1995, et qui étaient reproduits dans le document WT/REG3/1, s’appliqueraient mutatis
mutandis  à cet examen.  Il a également été entendu qu’au cours de l’examen, il serait dûment tenu
compte des différences intrinsèques entre les unions douanières et les zones de libre-échange.
5.4 Le Conseil en est ainsi convenu.
6. Accord de libre-échange entre la Républiq ue slovaque et la République de Lituanie
- Communication de la République slovaque (WT/REG48/N/1, WT/REG48/1)
6.1 Le Président a appelé l'attention sur la notification des parties à l'Accord qui avait été
distribuée sous la cote WT/REG48/N/1.  Le texte de l'Accord avait été distribué sous la cote
WT/REG48/1.
6.2 Le Président a proposé que le Comité des accords commerciaux régionaux procède à l'examen
de cet accord conformément au mandat suivant:
"examiner, à la lumière des dispositions pertinentes du GATT de 1994, l’Accord de
libre-échange entre la République slovaque et la République de Lituanie;  présenter un rapport
au Conseil du commerce des marchandises".
6.3 Il a été entendu que les points convenus dont le Président du Conseil du commerce des
marchandises avait donné lecture au titre du point 7 de l’ordre du jour de la réunion du Conseil du
20 février 1995, et qui étaient reproduits dans le document WT/REG3/1, s’appliqueraient mutatis
mutandis  à cet examen.  Il a également été entendu qu’au cours de l’examen, il serait dûment tenu
compte des différences intrinsèques entre les unions douanières et les zones de libre-échange.
6.4 Le Conseil en est ainsi convenu.
7. Accord de libre-échange entre la Pologne et la République de Lituanie
- Communication de la Polo gne (WT/REG49/N/1, WT/REG49/1)
7.1 Le Président a appelé l'attention sur la notification de la Pologne qui avait été distribuée sous
la cote WT/REG49/N/1.  Le te xte de l'Accord avait été dist ribué sous la cote WT/REG49/1.
7.2 Le Président a proposé que le Comité des accords commerciaux régionaux procède à l'examen
de cet accord conformément au mandat suivant:
"examiner, à la lumière des dispositions pertinentes du GATT de 1994, l’Accord de
libre-échange entre la Pologne et la République de Lituanie;  présenter un rapport au Conseildu commerce des marchandises".
7.3 Il a été entendu que les points convenus dont le Président du Conseil du commerce des
marchandises avait donné lecture au titre du point 7 de l’ordre du jour de la réunion du Conseil du
20 février 1995, et qui étaient reproduits dans le document WT/REG3/1, s’appliqueraient mutatis
mutandis  à cet examen.  Il a également été entendu qu’au cours de l’examen, il serait dûment tenu
compte des différences intrinsèques entre les unions douanières et les zones de libre-échange.G/C/M/30
Page 8
7.4 Le Conseil en est ainsi convenu.
8. Accord de libre-échange d'Europe centrale - Accession de la République de Slovénie
- Communication des parties (WT/REG11/N/2, WT/REG11/4)
8.1 Le Président a appelé l'attention sur la notification des parties à l'Accord qui avait été
distribuée sous la cote WT/REG11/N/2.  Le texte de l'Accord avait été distribué sous la cote
WT/REG11/4.
8.2 Le Président a proposé que le Comité des accords commerciaux régionaux procède à l'examen
de cet accord conformément au mandat suivant:
"examiner, à la lumière des dispositions pertinentes du GATT de 1994, l’Accord sur
l'accession de la République de Slovénie à l'Accord de libre-échange d'Europe centrale;
présenter un rapport au Conseil du commerce des marchandises".
8.3 Il a été entendu que les points convenus dont le Président du Conseil du commerce des
marchandises avait donné lecture au titre du point 7 de l’ordre du jour de la réunion du Conseil
du 20 février 1995, et qui étaient reproduits dans le document WT/REG3/1, s’appliqueraient mutatis
mutandis  à cet examen.  Il a également été entendu qu’au cours de l’examen, il serait dûment tenu
compte des différences intrinsèques entre les unions douanières et les zones de libre-échange.  Il a en
outre été noté que, pour des raisons pratiques, l'examen de cet accord serait effectué conjointementavec celui de l'Accord de libre-échange d'Europe centrale proprement dit, qui était actuellement en
cours au Comité des accords commerciaux régionaux.
8.4 Le Conseil en est ainsi convenu.
9. Accord de libre-échange d'Europe centrale - Accession de la Roumanie
- Communication des parties (WT/REG11/N/3, WT/REG11/5)
9.1 Le Président a appelé l'attention sur la notification des parties à l'Accord qui avait été
distribuée sous la cote WT/REG11/N/3.  Le texte de l'Accord avait été distribué sous la cote
WT/REG11/5.
9.2 Le Président a proposé que le Comité des accords commerciaux régionaux procède à l'examen
de cet accord conformément au mandat suivant:
"examiner, à la lumière des dispositions pertinentes du GATT de 1994, l’Accord sur
l'accession de la Roumanie à l'Accord de libre-échange d'Europe centrale;  présenter un
rapport au Conseil du commerce des marchandises".
9.3 Il a été entendu que les points convenus dont le Président du Conseil du commerce des
marchandises avait donné lecture au titre du point 7 de l’ordre du jour de la réunion du Conseil du
20 février 1995, et qui étaient reproduits dans le document WT/REG3/1, s’appliqueraient mutatis
mutandis  à cet examen.  Il a également été entendu qu’au cours de l’examen, il serait dûment tenu
compte des différences intrinsèques entre les unions douanières et les zones de libre-échange.  Il a en
outre été noté que, pour des raisons pratiques, l'examen de cet accord serait effectué conjointement
avec celui de l'Accord de libre-échange d'Europe centrale proprement dit, qui était actuellement en
cours au Comité des accords commerciaux régionaux.
9.4 Le Conseil en est ainsi convenu.G/C/M/30
Page 9
10. Désignation des présidents des organes subsidiaires du Conseil
10.1 À la reprise de la réunion le 4 mars 1998, le Président  a indiqué que les "Lignes directrices
pour la désignation des présidents des organes de  l'OMC", reproduites dans le document WT/L/31 et
approuvées par le Conseil général le 31 janvier 1995, prévoyaient que le Président du Conseil du
commerce des marchandises procéderait aux consultations concernant la désignation des présidentsdes organes du groupe 6 A) qui comprenait les organes subsidiaires du Conseil du commerce des
marchandises.  Il avait donc procédé à des consultations et avait une liste de personnes à
recommander au Conseil pour assurer la présidence des organes suivants:
Comité de l'agriculture M. l'Ambassadeur Nestor Osorio Londoño
(Colombie)
Comité des pratiques antidumping M. José Antonio S. Buencamino
(Philippines)
Comité de l'évaluation en douane M. Mohamed Bentaja
(Maroc)
Comité des licences d'importation Mme Marie Gosset
(Côte d'Ivoire)
Comité des règles d'origine M. Ric Wells
(Australie)
Comité des sauvegardes M. Shishir Priyadarshi
(Inde)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires M. Alex Thiermann
(États-Unis)
Comité des subventions et des M. Carlos Antonio da Rocha Paranhos
  mesures compensatoires (Brésil)
Comité des obstacles techniques au commerce M. Otto Th. Genee
(Pays-Bas)
Comité des mesures concernant les M. Dimitrij Gr
čar
  investissements et liées au commerce (Slovénie)
Groupe de travail des entreprises M. Jacques T. d'Orfeuil
  commerciales d'État (France)
Groupe de travail de l'inspection avant M. Edward Brown
 expédition (Royaume-Uni)
10.2 Le Président a appelé l'attention sur le fait qu'il n'avait pas été possible, à ce stade, de parvenir
à un consensus sur le Président du Comité de l'accès aux marchés.  Il a proposé que son successeur
poursuive les consultations afin d'arriver à un consensus à cet égard avant la première réunion duComité, prévue pour le 26 mars 1998.
10.3 Le Conseil en est ainsi convenu.G/C/M/30
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10.4 Le Président a fait observer que si pour tous les autres organes subsidiaires du Conseil il y
avait dans les accords respectifs ou dans leur règlement intérieur des dispositions les obligeant à élire
leur président, il n'y avait pour les groupes de travail aucun règlement intérieur ni aucune disposition
concernant l'élection des présidents.  En conséquence, il a suggéré que dans le cas du Groupe detravail des entreprises commerciales d'État et du Groupe de travail de l'inspection avant expédition, le
Conseil désigne les présidents dont la candidature avait été proposée.  Pour tous les autres organes
subsidiaires, le Président a suggéré que le Conseil prenne note du consensus qui se dégageait sur les
personnes proposées pour l'élection à la présidence.
10.5 Le Conseil en est ainsi convenu et a désigné  M. Jacques d'Orfeuil Président du Groupe de
travail des entreprises commerciales d'État et M. Edward Brown Président du Groupe de travail de
l'inspection avant expédition.
10.6 Le Président a souhaité faire une observation concernant la procédure de désignation des
présidents des organes subsidiaires du Conseil.  Le processus prenait maintenant beaucoup de temps
et tendait aussi à reléguer au second plan les qualités professionnelles et humaines des candidats.  Ilfallait inverser cette tendance, faute de quoi les Membres couraient le risque d'une politisation de
toutes les activités selon des critères régionaux.  Compte tenu de l'accroissement du nombre de
Membres, une telle évolution serait préjudiciable à l'OMC.  Il était nécessaire d'étudier les moyens
d'améliorer cette situation.
10.7 Le Président a indiqué en outre qu'il n'avait pas abordé la question des vice-présidents.  Il
avait cru comprendre qu'il appartenait aux organes subsidiaires de décider s'ils avaient besoin d'un
vice-président lorsque cette possibilité était prévue dans les accords respectifs et/ou dans leur
règlement intérieur, et aux présidents respectifs de procéder aux consultations nécessaires.  Le
Président a proposé de procéder sur cette base.
10.8 Le Conseil a pris note de la déclaration et est convenu  de procéder sur cette base.
11. Élection du Président du Conseil du commerce des marchandises
11.1 À la reprise de la réunion le 4 mars 1998, le Président  a déclaré que le Président du Conseil
général avait tenu des consultations informelles au sujet d'une liste de personnes pouvant être
désignées à la présidence des différents organes permanents de l'OMC, conformément aux lignesdirectrices établies pour la désignation des présidents.  Les candidatures proposées avaient été
approuvées par le Conseil général à sa réunion du 19 février 1998.
11.2 Sur la base de ce qui avait été convenu, le Président a proposé que le Conseil élise
S.E. M. l'Ambassadeur R. Saborío Soto (Costa Rica) Président de cet organe par acclamation.
11.3 Le Conseil a élu à l'unanimité M. l'Ambassadeur R. Saborío Soto Président du Conseil du
commerce des marchandises pour 1998.
12. Résultats de l'examen majeur de la mise en oeuvre de l'Accord sur les textiles et les
vêtements (ATV) pendant la première étape du processus d'intégration qui est prévu au
paragraphe 11 de l'article 8 de l'Accord
12.1 Prenant la parole au titre des "Autres questions", le Président a rappelé que l'examen majeur
de la mise en oeuvre de l'Accord sur les textiles et les vêtements pendant la première étape du
processus d'intégration avait été effectué entre octobre et décembre 1997.  Suivant la procédureformelle d'examen, il avait tenu une série de réunions informelles afin d'établir un résumé des
principaux points évoqués pendant l'examen et d'arriver à un ensemble convenu de conclusions enG/C/M/30
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découlant.  Malgré les efforts résolus de nombreuses délégations, les vues des Membres demeuraient
très divergentes et il n'était pas possible dans le délai imparti d'arriver à des conclusions susceptibles
de faire l'objet d'un consensus.  Le Président avait informé le Conseil général de cette situation lors de
sa réunion du 10 décembre 1997.
12.2 Beaucoup de progrès ayant été accomplis lors de ces consultations, le Président avait estimé
qu'il faillait poursuivre les efforts cette année.  Il avait donc repris ses consultations informelles à la
mi-janvier et, grâce à la ferme détermination et à la coopération de tous, il avait été possible d'arriver
à un ensemble complet de conclusions qui avaient été intégrées dans les sections correspondantes du
résumé de l'examen et qui seraient soumises au Conseil pour examen.  Ces conclusions figuraient
dans le document G/C/W/105.
12.3 Le Président en informait les Membres au titre des "Autres questions" pour les mettre au
courant de la situation.  Il avait l'intention de convoquer le Conseil pour une réunion le
16 février 19981 afin de lui soumettre ce texte pour adoption formelle.
12.4 Le Conseil a pris note de la déclaration.
13. Date de la prochaine réunion
13.1 Prenant la parole au titre des "Autres questions", le Président a indiqué qu'une réunion du
Conseil était prévue pour le 16 février 1998 afin de clore l'examen majeur par le Conseil de la mise en
oeuvre de l'Accord sur les textiles et les vêtements, qui est prévu au paragraphe 11 de l'article 8 de
l'Accord.  Après quoi, la réunion formelle suivante du Conseil devait avoir lieu le 16 mars 1998.  La
date limite pour l'inscription de questions à l'ordre du jour de cette réunion était le 5 mars 1998 à midi.
13.2 Le Conseil a pris note de ces informations.
__________
                                                     
1 G/C/M/29.