ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS212/AB/R
9 décembre 2002
(02-6715)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS – MESURES COMPENSATOIRES CONCERNANT CERTAINS
PRODUITS EN PROVENANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
AB-2002-5
Rapport de l'Organe d'appelWT/DS212/AB/R
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I. Introduc tion ................................................................................................................. .........1
II. Contexte factuel ............................................................................................................ ..............5
A. La méthode " Gamma "....................................................................................................5
B. La méthode de la "même personne" ..............................................................................7
C. Conséquences de la privatisation ..................................................................................9
III. Arguments des participants et des particip ants ti ers ...................................................................9
A. Allégations d'erreur formulées par les États-Unis – Appelant ......................................9
1. Privatisations dans des conditions de pleine concurrence et à la juste
valeur marchande..............................................................................................9
2. La méthode de la  "même personne" ...............................................................12
3. Compatibilité de l'article 19 U.S.C. 1677 5) F), en tant que tel,
avec les obligations dans le cadre de l'OMC ..................................................12
B. Arguments des Communautés européennes – Intimé ...................................................14
1. Privatisations dans des conditions de pleine concurrence et à la juste
valeur marchande............................................................................................14
2. La méthode de la  "même personne" ...............................................................17
3. Compatibilité de l'article 19 U.S.C. 1677 5) F), en tant que tel,
avec les obligations dans le cadre de l'OMC ..................................................18
C. Arguments des participants tiers .................................................................................20
1. Brésil...............................................................................................................20
2. Inde .................................................................................................................23
IV. Questions soulevées da ns le présen t appel................................................................................24
V. Questions de procédure....................................................................................................... ......25
A. Caractère suffisant de la déclaration d'appel et demande tendant au rejet
de certains aspects de l'appel ......................................................................................25
B. Mémoire d'amicus curiae .............................................................................................37
VI. Introduction aux que stions de fond.......................................................................................... .37
VII. Privatisations dans des conditions de pleine concurrence et à la juste valeur
marchande ...................................................................................................................... ..41
A. Constatation du Groupe spécial ..................................................................................41
B. Interprétation du terme "avantage" .............................................................................45
C. Interprétation de l'expression  "bénéficiaire" de la contribution financière ................49WT/DS212/AB/R
Page ii
D. Privatisation dans des conditions de pleine concurrence et à la juste valeur
marchande:  l'"avantage" peut-il continuer d'exister? ................................................56
VIII. Méthode de la  "même personne" ............................................................................................. .60
IX. Compatibilité de l'article 19 U.S.C. 1677 5) F), en tant que tel, avec les
obligations dans le cadre de l'OMC ..........................................................................................74
X. Constatations et conclusions................................................................................................. ....78
Annexe I: Notification d'un appel des États-Unis présentée conformément au
paragraphe 4 de l'article 16 du Mémorandum d'accord sur les règleset procédures régissant le règlement des différendsWT/DS212/AB/R
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AFFAIRES CITÉES DANS LE PRÉSENT RAPPORT
Titre abrégé Titre complet et référence
Canada – Aéronefs Rapport de l'Organe d'appel Canada – Mesures visant l'exportation
des aéronefs civils , WT/DS70/AB/R, adopté le 20 août 1999,
DSR 1999:III, 1377
CE – Bananes III Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Régime
applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes ,
WT/DS27/AB/R, adopté le 25 septembre 1997, DSR 1997:II, 591
États-Unis – Crevettes Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Prohibition à l'importation
de certaines crevettes et de certains produits à base de crevettes ,
WT/DS58/AB/R, adopté le 6 novembre 1998, DSR 1998:VII, 2755
États-Unis – Mesures compensatoiressur certains produits en provenancedes CERapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures compensatoires
concernant certains produits en provenance des Communautéseuropéennes , WT/DS212/R, 31 juillet 2002
États-Unis – Plomb et bismuth II Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Imposition de droits
compensateurs sur certains produits en acier au carbone, plomb etbismuth laminés à chaud originaires du Royaume-Uni ,
WT/DS138/AB/R, adopté le 7 juin 2000, DSR 2000:V, 2601
Rapport du Groupe spécial États-Unis - Imposition de droits
compensateurs sur certains produits en acier au carbone, plomb et
bismuth laminés à chaud originaires du Royaume-Uni , WT/DS138/R
et Corr.2, adopté le 7 juin 2000, tel qu'il a été confirmé par le rapportde l'Organe d'appel WT/DS138/AB/R, DSR 2000:VI, 2631WT/DS212/AB/R
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ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
ORGANE D 'APPEL
États-Unis – Mesures compensatoires
concernant certains produits en provenance desCommunautés européennes
États-Unis, appelant
Communautés européennes, intimé
Brésil, participant tiers
Inde, participant tiers
Mexique, participant tiersAB-2002-5
Présents:
Lockhart, Président de la section
Abi-Saab, membre
Bacchus, membre
I. Introduction
1. Les États-Unis font appel de certaines questions de droit et d'interprétations du droit figurant
dans le rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures compensatoires concernant certains produits
en provenance des Communautés européennes  (le "rapport du Groupe spécial").1  Le Groupe spécial a
été établi pour examiner une plainte des Communautés européennes au sujet de droits compensateurs
imposés ou maintenus par les États-Unis sur certains produits en acier originaires de divers États
membres des Communautés européennes.
2. Des droits compensateurs ont été imposés ou maintenus par le Département du commerce des
États-Unis (le "DOC") au cours de 12 enquêtes:  six enquêtes initiales, deux réexamens administratifset quatre réexamens à l'extinction.
2  Certaines analyses établies pendant ces enquêtes ont été
                                                     
1 WT/DS212/R, 31 juillet 2002.
2 Le Groupe spécial a adopté le système de numérotation ci-après, que nous utiliserons également, pour
faciliter l'identification des différentes déterminations administratives en cause:  Tôles et bandes en acier
inoxydable, en rouleaux, en provenance de la France , 64 Fed. Reg. 30774 (DOC, 29 juin 1999) (cas n° 1);
Certaines tôles en acier au carbone, coupées à longueur, en provenance de la France , 64 Fed. Reg. 73277
(DOC, 29 décembre 1999) (cas n° 2);  Certains fils machine en acier ino xydable, en provenance de l'Italie ,
63 Fed. Reg. 40474 (DOC, 29 juillet 1998) (cas n° 3);  Tôles en acier inoxydable, en rouleaux, en provenance
de l'Italie , 64 Fed. Reg. 15508 (DOC, 31 mars 1999) (cas n° 4);  Tôles et bandes en acier inoxydable, en
rouleaux, en provenance de l'Italie , 64 Fed. Reg. 30624 (8 juin 1999) (cas n° 5);  Certaines tôles en acier au
carbone, coupées à longueur, en provenance de l'Italie , 64 Fed. Reg. 73244 (DOC, 29 décembre 1999)
(cas n° 6);  Tôles en acier au carbone, coupées à longueur, en provenance de la Suède , 62 Fed. Reg. 16551
(DOC, 7 avril 1997) (cas n° 7);  Tôles en acier au carbone, coupées à longueur, en provenance du
Royaume-Uni , 65 Fed. Reg. 18309 (DOC, 7 avril 2000) (cas n° 8);  Certains produits plats en acier au carbone
résistant à la corrosion, en provenance de la France , 65 Fed. Reg. 18063 (DOC, 7 avril 2000) (cas n° 9);  Tôles
en acier au carbone, coupées à longueur, en provenance de l'Allemagne , 65 Fed. Reg. 47407 (DOC,
2 août 2000) (cas n° 10);  Tôles en acier au carbone, coupées à longueur, en provenance de l'Espagne ,
65 Fed. Reg. 18307 (DOC, 7 avril 2000) (cas n° 11);  et Aciers dits "magnétiques" à grains orientés, en
provenance de l'Italie , 66 Fed. Reg. 2885 (DOC, 12 janvier 2001) (cas n° 12).  Les cas n° 1 à 6 correspondent àWT/DS212/AB/R
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entreprises conformément à une disposition légale des États-Unis, l'article 19 U.S.C. 1677 5) F)
("article 1677 5) F)")3, qui est ainsi libellé:
Aliénation d'entreprise.  L'aliénation de la totalité ou d'une partie
d'une entreprise étrangère ou des actifs productifs d'une entrepriseétrangère n'oblige pas en soi l'autorité administrante à déterminer
qu'une subvention obtenue précédemment par l'entreprise et passible
d'une mesure compensatoire n'est plus passible d'une telle mesure,
même si l'aliénation a été opérée dans le cadre d'une transaction
effectuée dans des conditions de pleine concurrence.
Les produits visés dans les 12 enquêtes initiales et réexamens en cause étaient produits par
d'anciennes entreprises d'État qui avaient été privatisées au moment de l'établissement des
12 déterminations administratives correspondantes.  Les Communautés européennes allèguent que
dans chacun des 12 cas, les privatisations ont eu lieu dans des conditions de pleine concurrence et à la
juste valeur marchande.  Les États-Unis n'ont pas réfuté ces allégations.
4  Les deux participants
conviennent que les aliénations d'entreprise pertinentes pour le présent différend ne concernent quedes privatisations, c'est-à-dire des aliénations d'entreprise dans lesquelles la propriété passe de l'Étatau secteur privé.
5  Toutes les privatisations considérées dans le présent différend ont supposé une
aliénation d'entreprise complète en ce sens que dans chacun des 12 cas, les États ont vendu la totalité,ou l'essentiel, des parts qu'ils détenaient et n'avaient manifestement plus aucune participationmajoritaire dans les producteurs privatisés.
6
                                                                                                                                                                    
des enquêtes initiales, les cas n° 7 et 12 à des réexamen s administratifs et les cas n° 8 à 11 à des réexamens à
l'extinction.
3 Article 771 5) F) de la Loi douanière de 1930 des États-Unis, tel qu'il a été modifié, qui, aux fins du
Code des États-Unis, est codifié en tant qu'article 19 U. S.C. 1677 5) F), annexé en tant que pièce n° 4 des CE à
la première communication des Communautés européennes au Groupe spécial.
4 Le DOC a analysé les conditions de vente pratiquées lors des privatisations dans deux des réexamens
à l'extinction en cause (cas n° 8 et 10) et dans trois des enquêtes initiales (cas n° 1, 2 et 4), et a conclu que cescinq privatisations avaient été effectuées dans des conditions de pleine concurrence et à la juste valeurmarchande.  (Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphes 2.2, 2.39 et 2.45;  la nouvelle détermination àl'issue d'un renvoi dans l'affaire Acciai Speciali Terni S.p.A. v. United States , n° 99-06-00364, slip op. 02-10
(Tribunal du commerce international, 1
er février 2002), disponible à l'adresse
http://www.ia.ita.doc.gov/remands/02-10.htm ;  la nouvelle détermination à l'issue d'un renvoi dans l'affaire
GTS Indus. S.A. v. United States , n° 00-03-00118, slip op. 02-02 (Tribunal du commerce international,
4 janvier 2002) (disponible à l'adresse http://www.ia.ita.doc.gov/remands/02-2.htm ;  et la nouvelle
détermination à l'issue d'un renvoi dans l'affaire Allegheny Ludlum Corp. v. United States , n° 99-09-00566,
slip op. 02-01 (Tribunal du commerce international, 4 janvier 2002), disponible à l'adresse
http://www.ia.ita.doc.gov/remands/02-1.htm )).  Le DOC ne s'est pas prononcé sur les conditions de vente
pratiquées lors des autres privatisations en cause.
5 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 2.3.
6 Ibid.WT/DS212/AB/R
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3. Les 12 enquêtes portent sur l'incidence de la privatisation des entreprises visées par l'enquête
sur l'existence d'un avantage pouvant donner lieu à une mesure compensatoire.  L'imposition ou lemaintien de droits compensateurs dans les 12 déterminations étaient fondés sur l'existence desubventions pour les producteurs privatisés, en particulier, sur la continuation de l'avantage conféré
par les contributions financières non récurrentes accordées par les pouvoirs publics aux producteurs
avant la privatisation.
4. Le Groupe spécial a constaté que les États-Unis avaient agi d'une manière incompatible avec
les articles 10, 14, 19.1, 19.4, 21.1, 21.2, 21.3 et 32.5 de l' Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires  (l'" Accord SMC ") et l'article XVI:4 de l' Accord de Marrakech instituant
l'Organisation mondiale du commerce  (l'"Accord sur l'OMC ")
7, et qu'ils avaient annulé ou compromis
des avantages revenant aux Communautés européennes en vertu desdits accords.8  Il a recommandé
que l'Organe de règlement des différends (l'"ORD") demande aux États-Unis de rendre leurs mesuresconformes à leurs obligations au titre de l' Accord SMC  et de l' Accord sur l'OMC .
9
5. Les États-Unis ont notifié à l'ORD, le 9 septembre 2002, leur intention de faire appel de
certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial et de certaines interprétationsdu droit données par celui-ci, conformément à l'article 16:4 du  Mémorandum d'accord sur les règles
et procédures régissant le règlement des différends  (le "Mémorandum d'accord") et ont déposé une
déclaration d'appel
10 auprès de l'Organe d'appel conformément à la règle 20 des Procédures de travail
pour l'examen en appel  (les " Procédures de travail ").  La partie pertinente de la déclaration d'appel
est ainsi libellée:
Les États-Unis demandent que l'Organe d'appel examine les
conclusions que le Groupe spécial a formulées aux paragraphes 8.1 a)
à d) et 8.2 de son rapport.  Ces conclusions sont erronées, et sont
fondées sur des constatations erronées relatives à des questions dedroit et à des interprétations connexes du droit.
6. Les Communautés européennes ont déposé, le 10 septembre 2002, une demande de décision
préliminaire (la "demande") conformément à la règle 16 1) des Procédures de travail , tendant à
"enjoindre" les États-Unis de déposer des renseignements "indiquant avec précision les constatationsjuridiques et les interprétations du droit qu'ils contest[aient]".
11  Les États-Unis ont répondu le
                                                     
7 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1.
8 Ibid. , paragraphe 8.2.
9 Ibid. , paragraphe 8.3.
10 WT/DS212/7, joint en tant qu'Annexe I du présent rapport.
11 Demande, paragraphe 6.WT/DS212/AB/R
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12 septembre 2002 à cette demande en faisant valoir que celle-ci devrait être rejetée parce que la
déclaration d'appel indiquait suffisamment clairement les constatations et interprétations du droitdonnées par le Groupe spécial dont il était fait appel.
12
7. Le 12 septembre 2002, après avoir examiné les communications présentées sur la question par
les Communautés européennes et les États-Unis, l'Organe d'appel a "invit[é] les États-Unis à indiquer
avec précision les constatations et interprétations du Groupe spécial dont il [était] allégué, dans ladéclaration d'appel déposée le 9 septembre 2002, qu'elles constitu[aient] des erreurs".
13  Répondant à
cette invitation, les États-Unis ont présenté, le 13 septembre 2002, un document précisant davantageles erreurs de droit et les interprétations du droit pour lesquels l'examen en appel était demandé.  Dansce document, ils citaient des paragraphes de la section du rapport du Groupe spécial intitulée"Conclusions et recommandations"
14, qui avaient été simplement mentionnés dans la déclaration
d'appel initiale, et décrivaient en outre certaines erreurs que, selon ce qu'ils alléguaient, le Groupespécial aurait commises.
15  La question du caractère suffisant de la déclaration d'appel et celle de la
demande tendant au rejet de certains motifs de l'appel présentée par les Communautés européennes
ont été traitées par les participants dans leurs communications écrites et dans leurs communicationsprésentées à l'audience, et nous les traiterons ultérieurement dans la partie intitulée "Questions deprocédure".
8. Le 19 septembre 2002, les États-Unis ont déposé leur communication en tant qu'appelant.  Le
4 octobre 2002, les Communautés européennes ont déposé leur communication en tant qu'intimé.  Lemême jour, le Brésil et l'Inde ont déposé chacun une communication en tant que participant tiers.  LeMexique a déposé une lettre ce jour-là, conformément à la règle 24 2) des Procédures de travail ,
indiquant son intention de participer et de faire une déclaration orale en tant que participant tiers à
l'audience.
16
                                                     
12 Lettre datée du 12 septembre 2002 et adressée par le Conseiller juridique principal de la Mission
permanente des États-Unis auprès de l'OMC au Président de la section connaissant du présent appel, pages 2
et 3.
13 Lettre datée du 12 septembre 2002 et adressée par le Directeur du Secrétariat de l'Organe d'appel au
Conseiller juridique principal de la Mission permanente des États-Unis auprès de l'OMC.
14 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 8.1 a) à 8.1 d) et 8.2.
15 Voir l'appendice de la lettre datée du 13 sept embre 2002 et adressée par le Conseiller juridique
principal de la Mission permanente des États-Unis aupr ès de l'OMC au Directeur du Secrétariat de l'Organe
d'appel.
16 Lettre datée du 4 octobre 2002 et adressée par S.E. M. Edouardo Pérez Motta, Ambassadeur à la
Mission permanente du Mexique auprès de l'OMC, au Directeur du Secrétariat de l'Organe d'appel.WT/DS212/AB/R
Page 5
9. L'Organe d'appel a aussi reçu le 19 septembre 2002 un mémoire d' amicus curiae  présenté par
une association professionnelle.17  Le 27 septembre 2002, les Communautés européennes ont déposé
une lettre qui contestait la pertinence de la communication d' amicus curiae  pour l'examen de l'Organe
d'appel, affirmant que les "arguments ne diff[éraient] pas sur le fond des arguments présentés par le
gouvernement des États-Unis et les repren[aient] dans une large mesure"18, et ont demandé à l'Organe
d'appel "d'indiquer aux parties s'il [avait] l'intention d'accepter le mémoire communiqué [parl'association professionnelle] et d'en tenir compte".
19
10. L'Organe d'appel a répondu à la demande des Communautés européennes du
27 septembre 2002 en indiquant qu'aucune décision sur la recevabilité ou la pertinence de lacommunication d' amicus  ne serait prise tant que les communications écrites et orales de tous les
participants n'auraient pas été examinées.
20  L'Organe d'appel a donc invité tous les participants "à
traiter le mémoire [d' amicus curiae ] à un stade ultérieur du présent appel".21
11. L'audience a eu lieu le 22 octobre 2002.  Les participants et participants tiers ont présenté des
arguments oralement et répondu aux questions qui leur ont été posées par les membres de la section
chargés de connaître de l'appel.
II. Contexte factuel
A. La méthode "Gamma"
12. Le DOC a appliqué l'une de deux différentes méthodes (dénommées la méthode " gamma " et
la méthode de la "même personne")22 en effectuant les 12 déterminations pour évaluer l'incidence
d'une aliénation d'entreprise réalisée par le biais d'une privatisation sur l'existence ininterrompue del'avantage conféré par une subvention pouvant donner lieu à une mesure compensatoire.  La méthode                                                     
17 Communication annexée à la lettre datée du 19 septembre 2002 et adressée par
M. Andrew G. Sharkey III, Président et Directeur général d'American Iron and Steel Institute, au Président de la
section connaissant du présent appel.
18 Lettre datée du 27 septembre 2002 et adressée par le Ministre-Conseiller de la Délégation
permanente des Communautés européennes auprès de l'OM C au Président de la section connaissant du présent
appel, page 1.
19 Ibid. , page 2.
20 Lettre datée du 27 septembre 2002 et adressée par le Directeur du Secrétariat de l'Organe d'appel au
Ministre-Conseiller de la Délégation permanente des Communautés européennes auprès de l'OMC.
21 Ibid.
22 Nous notons que le Groupe spécial se réfère à la  pratique administrative contestée dans le présent
différend en employant en anglais l'expression "same person methodology ".  L'article 14 de l' Accord SMC  fait
référence aux procédures utilisées par les autorités chargées de l'enquête pour calculer l'avantage en employant,
en anglais, le mot "method[s]";  nous utiliserons donc en anglais le mot "method" plutôt que le terme
"methodology" ("méthode" en français).WT/DS212/AB/R
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gamma  a été utilisée auparavant par le DOC pour déterminer la mesure dans laquelle une contribution
financière non récurrente accordée à une entreprise d'État devrait être amortie avec le temps afind'obtenir un taux de subventionnement pouvant donner lieu à une mesure compensatoire
23, en
particulier après la vente de l'entité subventionnée à une entreprise privée.24  En appliquant cette
méthode, le DOC s'est fondé sur une "présompti on irréfragable" selon laquelle les avantages
découlant de cette contribution financière resteraient attachés au bénéficiaire pendant une périodedéterminée
25, de sorte qu'il "n'[a] pas [examiné] si la subvention continu[ait] à avantager la production
à un moment ultérieur et, dans l'affirmative, dans quelle mesure elle le fai[sait].  Il [a] compens[é]simplement le montant de la subvention initialement imputée à l'année" visée par le réexamen.
26  Dans
le cas d'un changement de propriété du producteur faisant l'objet de l'enquête, le DOC établirait uncoefficient pour répartir l'avantage dont l'existence a été "présumée de façon irréfragable" entre levendeur et l'acheteur.
27  Cette répartition "peut … aboutir à la transmission totale des avantages
conférés par les subventions antérieures, ou à une transmission nulle des avantages, ou à tout résultat
intermédiaire, en fonction des faits propres à l'affaire considérée".28
13. L'application par le DOC de la méthode gamma  au cours de précédentes déterminations a été
examinée par le Groupe spécial États-Unis – Plomb et bismuth II , dont la décision a été confirmée par
l'Organe d'appel.  Celui-ci a déterminé que, au lieu de se fonder sur la présomption "irréfragable" de la
                                                     
23 Les deux participants conviennent que "suivant une pratique normale et acceptée ... le Membre
importateur peut présumer qu'une subvention non récurrente apportera un avantage au cours d'une périodedonnée, qui est normalement présumé être la durée de vie utile moyenne des actifs dans le secteur considéré"(rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.75), pratique jugée admissible par l'Organe d'appel dans son rapport
sur l'affaire États-Unis – Plomb et bismuth II , paragraphe 62, pour autant que la présomption reste réfragable.
24 Première communication des États-Unis au Groupe spécial, paragraphe 5, annexée au rapport du
Groupe spécial États-Unis – Plomb et bismuth II , annexe 2.1, page 199.
25 Ibid. , paragraphes 6, 44 et 45, communication annexée au rapport du Groupe spécial États-Unis
- Plomb et bismuth II , annexe 2.1, pages 199 et 208.
26 Première communication des États-Unis au Groupe spécial, paragraphe 44, annexée au rapport du
Groupe spécial États-Unis – Plomb et bismuth II , annexe 2.1, page 208.  Voir aussi  ibid. , paragraphe 43,
communication annexée au rapport du Groupe spécial États-Unis - Plomb et bismuth II , annexe 2.1, page 208,
qui est ainsi libellé:
... la législation des États-Unis en matière de droits compensateurs contient
"la présomption irréfragable que les subventions non récurrentes avantagentles marchandises produites par les bénéficiaires au fil du temps", et n'exigeaucune réévaluation de ces subventions fondée sur leur finalité ou leur effetou sur les événements qui se sont produits ultérieurement sur le marché.
(Citant Certain Steel Products from Austria , 58 Fed. Reg. 37217, 37263 (USDOC, 9 juillet 1993)
(General Issues Appendix).)
27 Première communication des États-Unis au Groupe spécial, paragraphe 10, annexée au rapport du
Groupe spécial États-Unis – Plomb et bismuth II , annexe 2.1, page 200.
28 Première communication des États-Unis au Groupe spécial, paragraphe 53, annexée au rapport du
Groupe spécial États-Unis – Plomb et bismuth II , annexe 2.1, page 211.WT/DS212/AB/R
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méthode gamma selon laquelle le subventionnement continue, le DOC aurait dû procéder à une
nouvelle détermination au sujet de l'existence d'un "avantage", comme il était " tenu" de le faire au
titre de l' Accord SMC , "compte tenu des aliénations d'entreprise qui [avaient] conduit à la création"
des entités nouvellement privatisées en l'espèce.29  L'Organe d'appel a par ailleurs constaté que les
"circonstances propres" à l'affaire ne permettaient pas de constater l'existence ininterrompue d'un
avantage après la privatisation des actifs de l'entreprise d'État effectuée dans des conditions de pleineconcurrence et à la juste valeur marchande.
30
B. La méthode de la "même personne"
14. La méthode de la "même personne" a été conçue pour remplacer la méthode gamma .31  Elle
prévoit une analyse en deux étapes.  La première étape consiste à savoir si l'entité postérieure à la
privatisation est la même personne morale que celle qui a reçu la subvention initiale avant laprivatisation.  À cette fin, le DOC vérifie les critères ci-après dont la liste n'est pas exhaustive:i) continuité des opérations commerciales générales, ii) continuité des installations de production,iii) continuité des actifs et passifs, et iv) maintien du personnel.  Si, à la suite de l'application de cescritères, le DOC conclut qu' aucune nouvelle personne morale  n'a été créée, l'analyse visant à savoir si
un "avantage" existe ne va pas plus loin, et le DOC  n'évaluera pas si la privatisation s'est faite dans
des conditions de pleine concurrence et à la juste valeur marchande.  Il est automatiquement constatéque la subvention continue d'exister pour l'entreprise postérieure à la privatisation.
32  En revanche, si
l'application de ces critères amène le DOC à conclure que l'entité postérieure à la privatisation est  une
nouvelle personne morale , distincte de l'entité qui a reçu la subvention accordée avant la privatisation,
le DOC n'imposera pas de droits sur les marchandises produites après la privatisation en raison de lasubvention accordée avant la privatisation.
33
                                                     
29 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Plomb et bismuth II , paragraphe 62.
30 Ibid. , paragraphes 67-68 et 74.
31 Comme il est noté plus haut, au paragraphe 13, l'Organe d'appel a constaté que la méthode gamma
était incompatible avec les obligations des États-Unis au titre de l' Accord SMC , parce qu'elle ne permettait pas à
l'autorité chargée de l'enquête de réexaminer sa détermination initiale de l'existence d'un avantage "compte tenu
des aliénations d'entreprise qui [avaient] conduit à la création" des entreprises privatisées.  (Rapport de l'Organe
d'appel États-Unis – Plomb et bismuth II , paragraphe 62)  Avant la décision de l'Organe d'appel rendue dans
l'affaire États-Unis – Plomb et bismuth II , la méthode gamma  avait de même été rejetée par une instance d'appel
des États-Unis comme étant incompatible avec la loi qui régit le DOC (en particulier, avec l'article 1677 5) F)).(Voir  Delverde Srl v. United States , 202 F.3d. 1360 (Fed. Cir. 2000) (" Delverde III "))
32 Réponse des États-Unis aux questions posées à l'audience.
33 Ibid.   Le DOC examinera toutefois, en pareil cas, si une nouvelle  subvention a été accordée aux
nouveaux propriétaires de l'entité postérieure à la privatisation par suite de l'aliénation d'entreprise (par exemple,en évaluant si la vente a été faite à la juste valeur marchande et dans des conditions de pleine concurrence).(Ibid. )WT/DS212/AB/R
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15. Dans onze des 12 déterminations en cause dans le présent différend, le DOC a appliqué la
méthode gamma .  Ces onze déterminations comprenaient six enquêtes initiales (cas n° 1 à 6), un
réexamen administratif (cas n° 7) et quatre réexamens à l'extinction (cas n° 8 à 11).  Les États-Unisont admis l'incompatibilité de sept de ces déterminations (cas n° 1 à 7) avec leurs obligations dans le
cadre de l'OMC, en reconnaissant qu'ils devaient réexaminer l'existence ininterrompue d'un avantage à
la lumière des constatations formulées par le Groupe spécial et l'Organe d'appel dans l'affaireÉtats-Unis – Plomb et bismuth II .
34  S'agissant des quatre autres déterminations établies suivant la
méthode gamma  (cas n° 8 à 11), toutes des réexamens à l'extinction, les États-Unis n'ont pas admis
leur incompatibilité;  de fait, ils ont fait valoir devant le Groupe spécial que, lorsqu'il n'y avait pas deréexamen administratif, une autorité chargée d'une enquête n'était pas tenue d'examiner les élémentsde preuve ultérieurs à l'enquête initiale pour évaluer s'il était probable que le subventionnementcausant le dommage subsisterait ou se reproduirait si le droit compensateur était supprimé.
35  L e
Groupe spécial a formulé une constatation à l'effet contraire.36  La méthode de la "même personne" a
été appliquée dans une seule des déterminations en cause dans le présent appel, qui correspondait à un
réexamen administratif (cas n° 12).
16. Le Groupe spécial a conclu, comme les États-Unis l'avaient admis, que dans les enquêtes
initiales et le réexamen administratif fondés sur la méthode gamma  (cas n° 1 à 7), le DOC n'avait pas
déterminé l'existence (ou l'existence ininterrompue ) d'un avantage avant l'imposition ou le maintien de
droits compensateurs.37  Le Groupe spécial a aussi conclu, au sujet des quatre réexamens à l'extinction
pour lesquels la méthode gamma  avait été appliquée (cas n° 8 à 11), que le DOC avait de même omis
d'examiner l'existence ininterrompue d'un avantage et n'avait donc pas dûment déterminé la
probabilité qu'un subventionnement subsisterait ou se reproduirait.38  S'agissant de la méthode de la
"même personne", le Groupe spécial a constaté qu 'elle était "en soi incompatible avec l'Accord
SMC"39 et donc aussi que son application dans le réexamen administratif correspondant au cas n° 12
était incompatible avec les règles de l'OMC.40  En résumé, le Groupe spécial a constaté que chacune
des 12 déterminations était incompatible avec les règles de l'OMC.
                                                     
34 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.84.
35 Ibid. , paragraphes 7.104 et 7.105.  Ces éléments de preuve incluraient, comme dans les cas examinés
ici, des aliénations d'entreprise effectuées après la fourniture de la contribution financière pertinente.
36 Ibid. , paragraphe 7.114.
37 Ibid. , paragraphes 7.86, 7.98, 8.1 a) et 8.1 b).
38 Ibid. , paragraphes 7.114 à 7.116 et 8.1 c).
39 Ibid. , paragraphe 7.90.
40 Ibid. , paragraphes 7.81 et 8.1 b).WT/DS212/AB/R
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C. Conséquences de la privatisation
17. En ce qui concerne les conséquences d'une privatisation aux fins de la détermination de
l'existence ininterrompue d'un "avantage", le Groupe spécial a constaté qu'une privatisation dans desconditions de pleine concurrence et à la juste valeur marchande "[devait] [amener à] conclurequ'aucun avantage résultant de la contribution financière antérieure (ou du subventionnement) necontinu[ait] à revenir au producteur privatisé".
41  S'appuyant sur cette prémisse, il a conclu que
l'article 1677 5) F) était incompatible avec les obligations des États-Unis dans le cadre de l'OMCparce que "l'article 1677 5) F), tel qu'il a été interprété par la Cour d'appel du Circuit fédéral et dans leSAA"
42, empêchait le DOC d'arriver automatiquement dans chaque cas à la conclusion qu'après une
privatisation effectuée dans des conditions de pleine concurrence et à la juste valeur marchande,
"aucun avantage résultant de la contribution financière antérieure (ou du subventionnement) ne
continu[ait] à revenir au producteur privatisé".43
III. Arguments des participants et des participants tiers
A. Allégations d'erreur formulées par les États-Unis – Appelant
1. Privatisations dans des conditions de pleine concurrence et à la juste valeur
marchande
18. Les États-Unis allèguent que le Groupe spécial a fait erreur i) en ne tenant pas compte de la
distinction entre actionnaires et entreprises pour définir qui était le "bénéficiaire" d'un "avantage", à lalumière des articles 1
er et 14 de l' Accord SMC  et de la jurisprudence de l'Organe d'appel et ii) partant,
en déterminant que, contrairement à ce qui était dit dans le texte de l' Accord SMC  et à la logique
économique, une privatisation effectuée dans des conditions de pleine concurrence et à la juste valeurmarchande résorbait nécessairement l'avantage découlant d'une contribution financière non récurrenteaccordée antérieurement.
                                                     
41 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1 d).
42 Ibid.   L'Énoncé des mesures administratives ("SAA") a été soumis par le Président au Congrès des
États-Unis avec la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay , texte législatif envisagé incorporant les Accords de
l'OMC dans le droit interne des États-Unis.  Le SAA "représente l'expression officielle de l'opinion del'Administration sur l'interprétation et l'application des Accords du Cycle d'Uruguay".  (H.R. Rep. 103-316 (I),page 656 (1994))  Le Congrès a par la suite adopté le SAA:
… comme l'expression officielle de la position des États-Unis sur
l'interprétation et l'application des Accords du Cycle d'Uruguay et de la Loi
[sur les Accords du Cycle d'Uruguay] dans toute action en justice dans
laquelle se pose une question concernant cette interprétation ou application.
(Article 19 U.S.C. 3512 d))
43 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1 d).WT/DS212/AB/R
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19. Les États-Unis font valoir que la distinction entre actionnaires et entreprises, "principe
fondamental"44 du droit des sociétés dans les systèmes juridiques des pays industriels les plus avancés,
est reconnue par l' Accord SMC  et que le Groupe spécial a donc rejeté de manière inadmissible cette
distinction lorsqu'il a évalué les déterminations  établies par le DOC.  Faisant observer qu'un
"avantage", tel que ce terme est utilisé à l'article 1.1 b) de l' Accord SMC , doit être conféré à un
"bénéficiaire", ainsi qu'il est prévu à l'article 14 dudit accord, les États-Unis insistent sur le fait que leterme "bénéficiaire", dans son sens courant, ne peut pas désigner à la fois le producteur étrangerretirant l'avantage et un actionnaire de ce producteur.
45  Ils trouvent des éléments contextuels à l'appui
de cette interprétation dans les formes de contribution financière indiquées à l'article 1.1 a) et dans lesprincipes directeurs relatifs au calcul énoncés à l'article 14, faisant valoir que ces articles prévoientque le bénéficiaire d'un avantage est une "entreprise" plutôt que, comme le Groupe spécial l'aconstaté, un amalgame constitué d'une entreprise et de ses actionnaires.
46
20. Il n'est donc "pas surprenant", de l'avis des États-Unis, que l'Organe d'appel, dans les affaires
Canada – Aéronefs  et États-Unis – Plomb et bismuth II , ait expressément identifié des "personnes
morales ou physiques" comme étant les bénéficiaires visés par l' Accord SMC .47  Les États-Unis
estiment que "lorsque l'Organe d'appel a constaté que des avantages étaient reçus par des personnesmorales, il se référait nécessairement aux personnes morales telles qu'elles étaient définies par "lastructure juridique de l'entreprise établie conformément à la législation nationale sur les sociétés"".
48
Ils font valoir qu'en constatant que "[l]a notion de l'avantage [était] indépendante de la structurejuridique de l'entreprise établie conformément à la législation nationale sur les sociétés"
49, le Groupe
spécial a indûment ignoré cette "structure juridique de l'entreprise".50  Ils font valoir que "[l]es
pouvoirs publics subventionnent les producteurs et non leurs actionnaires"51 et que conclure, comme
le Groupe spécial l'a fait, qu'aucune distinction ne devrait être établie entre une entreprise et sesactionnaires aux fins de l' Accord SMC  revient à ignorer la logique économique du comportement des
                                                     
44 Communication des États-Unis en tant qu'appelant, paragraphe 60.
45 Ibid. , paragraphe 56.
46 Ibid. , paragraphes 58 et 59.
47 Ibid. , paragraphe 65.
48 Ibid. , paragraphe 66, citant le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.50.
49 Communication des États-Unis en tant qu'appelant, paragraphe 65, citant le rapport du Groupe
spécial, paragraphe 7.50.
50 Communication des États-Unis en tant qu'appelant, paragraphe 66.
51 Ibid. , paragraphe 76.WT/DS212/AB/R
Page 11
investisseurs et la "simple logique"52 qui sous-tendent le fait de conférer un avantage à un producteur
étranger (et non à ses actionnaires) au titre de l' Accord SMC .
21. Les États-Unis contestent par ailleurs la constatation du Groupe spécial selon laquelle une
privatisation effectuée dans des conditions de pleine concurrence et à la juste valeur marchande
résorbe nécessairement l'avantage que l'entité privatisée a reçu du fait d'une contribution financière
non récurrente lorsqu'elle appartenait à l'État.
22. Les États-Unis font valoir que "[p]our l'essentiel, l'erreur commise par le Groupe spécial a été
d'examiner les effets économiques d'une vente du point de vue des nouveaux actionnaires  et non du
point de vue de la personne morale produisant la marchandise visée , ou des parties auxquelles les
importations subventionnées en question ont causé un dommage".53  (italique dans l'original)  Par
conséquent, le Groupe spécial a ignoré le fait qu'"un changement d'actionnaires du bénéficiaire d'unesubvention n'élimine pas le nouveau matériel, n'enlève rien aux connaissances des travailleurs etn'accroît pas la charge de la dette antérieurement réduite".
54  Selon les États-Unis, une privatisation,
même si elle est faite dans des conditions de pleine concurrence et à la juste valeur marchande, ne
peut pas résorber l'avantage découlant d'une contribution financière parce que dans la réalitééconomique, les "subventions déplacent la courbe de l'offre du bénéficiaire et, par voie deconséquence, déplacent aussi le point d'intersection, sur le marché, entre l'offre et la demande duproduit fabriqué par le bénéficiaire".
55  Dans la mesure où le prix d'achat payé par les nouveaux
actionnaires, quel qu'il soit, ne réduit pas la "compétitivité artificiellement accrue résultant dessubventions"
56 et ne replace donc pas le marché dans la situation, contraire aux faits, qui aurait existé
en l'absence du subventionnement antérieur, une privatisation en soi n'a aucune incidence sur
l'existence ininterrompue d'un avantage pour l'ancienne entreprise d'État.  En conséquence, les
États-Unis estiment que le Groupe spécial a fait erreur en constatant que, malgré les distinctions entreles personnalités juridiques de l'entreprise (une société) et de ses propriétaires (les actionnaires), dansune privatisation effectuée dans des conditions de pleine concurrence, les nouveaux propriétaires(c'est-à-dire les actionnaires et non la personne morale qui était le bénéficiaire initial de la subvention)
pourraient résorber la partie non amortie de l'avantage  en payant l'entreprise d'État au juste prix du
marché.
                                                     
52 Communication des États-Unis en tant qu'appelant, paragraphe 76.
53 Ibid. , paragraphe 46.
54 Ibid. , paragraphe 49.
55 Ibid. , paragraphe 50.
56 Ibid. , paragraphe 49.WT/DS212/AB/R
Page 12
2. La méthode de la "même personne"
23. Les États-Unis contestent en outre la constatation du Groupe spécial selon laquelle la méthode
de la "même personne" est incompatible avec leurs obligations dans le cadre de l'OMC, en particulier,avec les constatations formulées par l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Plomb et bismuth II .
Ils allèguent que cette constatation erronée est due au fait que le Groupe spécial a mal compris leraisonnement de l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Plomb et bismuth II .  Selon les
États-Unis, "[l]a raison pour laquelle l'Organe d'appel a conclu dans l'affaire Plomb et bismuth II que
les subventions initiales en cause ne continuaient pas de conférer un avantage au producteur en
question était précisément que ce producteur n'était pas la même personne morale que celle qui avait
reçu ces subventions".
57 (italique dans l'original)  En conséquence, de l'avis des États-Unis, le facteur
déterminant pour la décision rendue par l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Plomb et
bismuth II  était la création d'une nouvelle personne morale après l'opération de privatisation.  Il s'agit
là, selon les États-Unis, de la manière la plus logique d'interpréter la décision, parce qu'il appartient àla "personne morale ou physique" recevant l'avantage de rembourser cet avantage de manière à évitertoute responsabilité en matière de droits compensateurs.
24. Les États-Unis réaffirment que les personnes morales comme les sociétés sont des
"personnes" distinctes de leurs actionnaires-propriétaires.  Il s'ensuit que si une personne morale (parexemple une entreprise d'État) reçoit un avantage et, qu'après sa privatisation, cette personne morale
continue d'exister, l'avantage continuerait lui aussi d'exister (jusqu'à ce qu'il soit pleinement amorti ou
remboursé), quel que soit le prix payé par ses nouveaux propriétaires du secteur privé.
58  Étant donné
que la méthode de la "même personne" est axée sur l'"avantage" tel qu'il est reçu par la "personnemorale" existant avant et après la privatisation, conformément à l'orientation retenue par l'Organed'appel dans les affaires Canada – Aéronefs  et États-Unis – Plomb et bismuth II , les États-Unis
demandent instamment l'infirmation de la constatation en sens contraire formulée par le Groupespécial.
3. Compatibilité de l'article 19 U.S.C. 1677 5) F), en tant que tel, avec les
obligations dans le cadre de l'OMC
25. Le Groupe spécial a en outre fait erreur, selon les États-Unis, en constatant qu'une disposition
légale des États-Unis, l'article 1677 5) F), était incompatible en tant que telle avec les obligations des
États-Unis dans le cadre de l'OMC.  Les États-Unis soutiennent que, bien que le Groupe spécial ait
reconnu quel était le critère qu'il convenait d'appliquer pour évaluer la compatibilité de                                                     
57 Communication des États-Unis en tant qu'appelant, paragraphe 4.WT/DS212/AB/R
Page 13
l'article 1677 5) F) en tant que tel avec les règles de l'OMC, il a fait erreur dans son application de ce
critère aux faits de la cause en l'espèce.  Ils conviennent avec le Groupe spécial que "[s]eule unelégislation qui "exige" une violation des règles du GATT/de l'OMC peut être jugée incompatible avecles règles de l'OMC" et que "la législation "en tant que telle" [est] considérée impérative si elle ne
[peut] pas être appliquée d'une manière compatible avec l'Accord SMC".
59  Selon les États-Unis, ce
critère est contredit par la description faite ultérieurement par le Groupe spécial selon laquelle unelégislation peut être incompatible avec les règles de l'OMC si elle ne produit pas"systématiquement"
60 un résultat prescrit par les règles de l'OMC.61  Les États-Unis estiment que
l'Accord SMC  n'exige pas des Membres qu'ils adoptent une législation comprenant des règles  per se
qui garantissent un résultat compatible avec les règles de l'OMC dans chaque cas.  Une conclusiondifférente du Groupe spécial accroît les droits et obligations des Membres, ce qui est contraire auxarticles 3:2 et 19:2 du Mémorandum d'accord.
62
26. Les Communautés européennes ne se sont pas acquittées de la charge qui, selon les
États-Unis, leur incombait de montrer que la législ ation des États-Unis empêchait le DOC d'aboutir à
des déterminations compatibles avec les règles de l'OMC dans les affaires en matière de droitscompensateurs.  L'article 1677 5) F) lui-même donne au DOC le pouvoir discrétionnaire de faire ensorte que ses enquêtes et réexamens en matière de droits compensateurs soient menés d'une manièrecompatible avec les obligations des États-Unis dans le cadre de l'OMC.
63  Compte tenu de ce pouvoir
discrétionnaire, les États-Unis font valoir que, s'il avait appliqué le critère approprié, le Groupe spécialn'aurait pas pu conclure que l'article 1677 5) F) "prescri[vait] une action incompatible avec les règlesde l'OMC".
64
27. Selon les États-Unis, l'erreur déterminante commise par le Groupe spécial pour aboutir à cette
conclusion était son interprétation incorrecte de l'article 1677 5) F), fondée en particulier sur unemauvaise lecture de la jurisprudence des États-Unis concernant l'application de cette disposition.  LesÉtats-Unis font observer qu'ils ont maintes fois indiqué au Groupe spécial que s'il était constaté qu'uneprivatisation dans des conditions de pleine concurrence résorbait l'avantage découlant de contributions                                                                                                                                                                    
58 Communication des États-Unis en tant qu'appelant, paragraphe 6.
59 Ibid. , paragraphe 107, citant le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.120 et 7.121.
60 Le Groupe spécial utilise le terme "systématiquement" pour décrire un résultat qui serait obtenu
"automatiquement", c'est-à-dire qui se produirait toujours, en tant que conséquence nécessaire.  (Réponse desCommunautés européennes aux questions posées à l'audience)
61 Communication des États-Unis en tant qu'appelant, paragraphe 108, citant le rapport du Groupe
spécial, paragraphes 7.132, 7.140 et 8.1 d).
62 Communication des États-Unis en tant qu'appelant, paragraphe 109.
63 Ibid. , paragraphe 110.WT/DS212/AB/R
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financières non récurrentes antérieures, le DOC pourr ait faire des déterminations en matière de droits
compensateurs compatibles avec une telle constatation, sans qu'aucune modification ne soit apportée àla législation.
65  Le Groupe spécial a toutefois constaté que, conformément à l'interprétation faite dans
une affaire portée devant un tribunal des États-Unis dite affaire Delverde III66, le DOC ne pourrait pas
mener des enquêtes et des réexamens en matière de droits compensateurs d'une manière compatible
avec les règles de l'OMC, car ces affaires avaient trait au calcul d'un avantage postérieur à unealiénation d'entreprise.
67  Les États-Unis font valoir que l'affaire Delverde III  est, au mieux, ambiguë
s'agissant des faits spécifiques en l'espèce et de la pertinence d'une privatisation effectuée dans desconditions de pleine concurrence et à la juste valeur marchande.
68  Ils ont soulevé cette question
devant le Groupe spécial au stade du réexamen intérimaire, mais le Groupe spécial n'a pas apporté deréponse.
69  En conséquence, les États-Unis estiment que le Groupe spécial n'a pas "procéd[é] à une
évaluation objective de la question" dont il était saisi, ainsi qu'il est prescrit à l'article 11 duMémorandum d'accord.
70
B. Arguments des Communautés européennes – Intimé
1. Privatisations dans des conditions de pleine concurrence et à la juste valeur
marchande
28. Les Communautés européennes font valoir qu'une privatisation dans des conditions de pleine
concurrence et à la juste valeur marchande résorbe nécessairement tout avantage restant du fait d'unecontribution financière conférée antérieurement par les pouvoirs publics lorsque la société était uneentreprise d'État.  Selon elles, le Groupe spécial a rejeté à juste titre la distinction entre les entrepriseset leurs propriétaires aux fins de déterminer si un avantage existait au regard de l' Accord SMC .  Les
Communautés européennes estiment que, selon l'article 1.1 b) de l' Accord SMC , une "contribution
financière ne doit pas nécessairement être fournie directement à son bénéficiaire"
71 et "le bénéficiaire
d'une contribution financière ne doit pas nécessairement être le même que le bénéficiaire de l'avantage
                                                                                                                                                                    
64 Communication des États-Unis en tant qu'appelant, paragraphe 112.
65 Ibid. , paragraphes 115 à 117.
66 Delverde III, supra , note de bas de page 31.
67 Communication des États-Unis en tant qu'appelant, paragraphe 117.
68 Ibid. , paragraphes 118 à 121.
69 Ibid. , paragraphe 122.
70 Ibid. , paragraphe 113.
71 Communication des Communautés européennes en tant qu'intimé, paragraphe 38.WT/DS212/AB/R
Page 15
qui est conféré par cette contribution, pour autant que le lien de causalité requis entre la contribution
et l'avantage soit établi".72
29. La constatation formulée dans l'affaire Canada – Aéronefs  selon laquelle le "bénéficiaire"
d'un "avantage" peut comprendre un "groupe de personnes" établit, de l'avis des Communautés
européennes, que le "bénéficiaire" n'est pas nécessairement limité à la seule entreprise exportant la
marchandise visée, mais peut aussi comprendre les propriétaires de cette entreprise, c'est-à-dire sesactionnaires.
73  Les Communautés européennes estiment par ailleurs que l'Organe d'appel, "en
concluant [au paragraphe 68 de son rapport États-Unis – Plomb et bismuth II ] qu'aucun "avantage"
n'était conféré [à l'entreprise privatisée] du fait du paiement de la juste valeur marchande dans unetransaction effectuée dans des conditions de pleine concurrence et limitée à la vente d'actions … aimplicitement accepté que la notion de "bénéficiaire", en tant que "personne physique ou morale",n'était pas limitée à la société elle-même, mais englobait également son propriétaire".
74
30. Les Communautés européennes allèguent que les États-Unis eux-mêmes ne considèrent pas la
distinction entre actionnaire et entreprise comme étant absolue.  À cet égard, elles notent que "le DOC
reconnaît que les subventions conférées à une partie d'une entité économique libéreront des ressourcesqui pourront être affectées à une autre partie de l'entité et, par conséquent, aux fins des droitscompensateurs, ces subventions sont "attribuées" à la production et aux exportations de l'entité toutentière".
75  (note de bas de page omise)  Les Communautés européennes font également valoir que le
manque de cohérence dans la position des États-Unis apparaît en outre dans la deuxième étape de leurméthode de la "même personne", où "les États-Unis considèrent qu'un avantage correspondant aumontant de la différence entre la valeur transactionnelle et la juste valeur marchande est un avantage
conféré à la société ainsi qu'à ses propriétaires".
76
31. Étant donné que l'existence d'une distinction claire entre les entreprises et leurs propriétaires
n'est pas étayée par les dispositions de l' Accord SMC , les Communautés européennes rejettent la
position des États-Unis selon laquelle un avantage, et partant une subvention pouvant donner lieu àune mesure compensatoire, peut subsister après que des acheteurs du secteur privé ont acheté lesactions d'une entreprise d'État à la juste valeur marchande dans le cadre d'une opération effectuée dansdes conditions de pleine concurrence.  Elles rappellent que l'Organe d'appel a reconnu dans l'affaire
                                                     
72 Communication des Communautés européennes en tant qu'intimé, paragraphe 47.
73 Ibid. , paragraphes 23 et 28.
74 Ibid. , paragraphe 27.
75 Ibid. , paragraphe 63.
76 Ibid. , paragraphe 52.WT/DS212/AB/R
Page 16
Canada – Aéronefs  qu'un "avantage" était conféré si "le bénéficiaire [avait] reçu une "contribution
financière" à des conditions plus favorables que celles auxquelles il [avait] accès sur le marché".77  Il
s'agit d'un "critère bien établi relatif au point de repère du marché"78 que les États-Unis ne semblent
pas respecter lorsqu'ils axent leur analyse économique sur les distorsions du marché causées par des
subventions antérieures.  Les Communautés européennes considèrent par conséquent que ces
distorsions n'entrent pas dans le cadre de l'"avantage" tel qu'il est défini à l'article 1.1 b) del'Accord SMC .
79
32. Les Communautés européennes estiment que la  vente d'une entreprise d'État dans des
conditions de pleine concurrence et à la juste valeur marchande répond nécessairement à lacomparaison avec le marché envisagée dans l'affaire Canada – Aéronefs  de sorte que cela supprime
tout "avantage"
80 dont une entreprise pouvait avoir bénéficié antérieurement du fait d'une contribution
financière non récurrente des pouvoirs publics.81  Selon les Communautés européennes, puisqu'un
"avantage" est défini par rapport au marché, comme il a été établi dans l'affaire Canada – Aéronefs ,
une entreprise privatisée dans des conditions de pleine concurrence et à la juste valeur marchande ne
reçoit rien à des conditions plus favorables que ce que le marché lui-même aurait offert.  Lesavantages découlant des contributions financières antérieures sont pris en compte dans le bilan del'entreprise et en conséquence dans le prix attribué à l'entreprise par le marché.  Selon l'argument desCommunautés européennes, une fois l'entreprise pr ivatisée, "[l]es subventions antérieures accordées
au producteur d'État ne réduisent pas les coûts ni  n'augmentent les recettes en ce qui concerne le
producteur privatisé".
82  En conséquence, les produits de l'entreprise ne tirent plus avantage des
contributions financières antérieures parce qu'ils font face à la concurrence sur le marché aux mêmes
conditions que les produits des entreprises concurrentes.  À cet égard, les Communautés européennes
rappellent que le DOC, "[d]ans l'"annexe sur des ques tions d'ordre général" jointe à sa détermination
de 1993 concernant l'affaire Certain Steel Products from Austria , … a expliqué [l'importance de la
privatisation en déclarant] que … la société privatisée [devait] maintenant assurer à ses propriétaires
                                                     
77 Communication des Communautés européennes en tant qu'intimé, paragraphe 68, citant le rapport de
l'Organe d'appel Canada – Aéronefs , paragraphe 157.
78 Communication des Communautés européennes en tant qu'intimé, paragraphe 70.
79 Ibid. , paragraphes 76 à 78.
80 Ibid. , paragraphe 57, citant le rapport de l'Organe d'appel Canada – Aéronefs , paragraphe 153.
81 Communication des Communautés européennes en tant qu'intimé, paragraphes 57 à 59.
82 Ibid. , paragraphe 69.WT/DS212/AB/R
Page 17
du secteur privé, pour sa valeur intégrale, un rendement correspondant à ce qui [pouvait] être obtenu
sur le marché".83  (note de bas de page omise)
33. Enfin, si le critère du point de repère du marché établi par l'Organe d'appel dans l'affaire
Canada – Aéronefs  pour calculer le montant d'une subvention est rempli, les Communautés
européennes font valoir qu'il n'est pas nécessaire en plus d'établir que les subventions ont été
remboursées aux pouvoirs publics, même si la juste valeur marchande payée pour une entité privatiséepouvait, comme le Groupe spécial l'a laissé entendre, "être considérée comme le "remboursement" dessubventions antérieures".
84
2. La méthode de la "même personne"
34. Les Communautés européennes font valoir que, contrairement à ce que croient comprendre
les États-Unis, l'Organe d'appel, dans l'affaire États-Unis – Plomb et bismuth II , a clairement indiqué
que les autorités chargées de l'enquête avaient l'obligation de réexaminer l'existence d'une subventionaprès avoir reçu notification d'une privatisation entraînant un changement du contrôle de l'entrepriseen cause.
85  De l'avis des Communautés européennes, l'interprétation instamment défendue par les
États-Unis ajoute d'une manière inadmissible une étape intermédiaire avant que l'autorité chargée del'enquête ne soit tenue de déterminer si un avantage continuerait d'exister, à savoir que les autoritéschargées de l'enquête ayant reçu notification d'une privatisation entreprendraient un réexamenuniquement si le producteur privatisé n'était pas la "même personne" que le producteur antérieur à laprivatisation.
86  Selon les Communautés européennes, aucune étape intermédiaire de ce type n'a été
envisagée par l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Plomb et bismuth II , car l'obligation
incombant à l'autorité chargée de l'enquête déco ulait directement de l'aliénation d'entreprise.
35. Les Communautés européennes font valoir que l' Accord SMC  ne permet pas l'imposition ou le
maintien de droits compensateurs sans un réexamen par l'autorité chargée de l'enquête des élémentsd'une subvention.  En conséquence, elles estiment que la méthode de la "même personne" estincompatible avec les obligations des États-Unis dans le cadre de l'OMC parce qu'elle prescritexpressément la compensation d'avantages dont il est présumé qu'ils continuent d'exister après unetelle privatisation.  En pareil cas, les États-Unis imposeraient effectivement des droits compensateursdépassant le subventionnement ou en l'absence d'un subventionnement.  De plus, les Communautés
                                                     
83 Communication des Communautés européennes en tant qu'intimé, paragraphe 65, citant Certain
Steel Products from Austria , 58 Fed. Reg. 37217, 37262 (DOC, 9 juillet 1993) (General Issues Appendix).
84 Communication des Communautés européennes en tant qu'intimé, paragraphe 72.
85 Ibid. , paragraphe 32.
86 Ibid.WT/DS212/AB/R
Page 18
européennes estiment que la méthode de la "même personne", "en restant axée sur la continuité des
activités de production du producteur, … part de la même hypothèse que celle qui était à la base de laméthode "gamma", [au sujet de laquelle] [l]'Organe d'appel a déjà déterminé que lier les avantagesdécoulant de subventions antérieures aux activités de production d'un producteur était incompatible
avec l' Accord SMC ".
87  (note de bas de page omise)
36. En conséquence, selon les Communautés européennes, la méthode de la "même personne"
empêche le DOC d'entreprendre la tâche imposée par l' Accord SMC  et par la décision de l'Organe
d'appel dans l'affaire États-Unis – Plomb et bismuth II , à savoir la réévaluation de l'existence d'un
avantage après notification d'une aliénation d'entreprise.  En conséquence, les Communautéseuropéennes demandent à l'Organe d'appel de confirmer les conclusions formulées par le Groupespécial au paragraphe 8.1 a), 8.1 b) et 8.1 c), car "la méthode de la "même personne" conduit àl'imposition de droits compensateurs en l'absence de subventions ou de droits compensateursdépassant les subventions, en violation des articles 10, 14, 19.1, 19.4, 21.1, 21.2 et 21.3 de
l'Accord SMC ".
88
3. Compatibilité de l'article 19 U.S.C. 1677 5) F), en tant que tel, avec les
obligations dans le cadre de l'OMC
37. Les Communautés européennes font valoir que le Groupe spécial a constaté à juste titre que
l'article 1677 5) F), en tant que tel, était incompatible avec les obligations contractées par lesÉtats-Unis dans le cadre de l'OMC au titre de l' Accord SMC .  Tout d'abord, elles font valoir qu'une
mesure est "impérative" lorsque "la législation d'un Membre interdit aux autorités administratives defaire quelque chose qui est compatible avec les règles de l'OMC, sans laisser de véritable choix".
89
Les Communautés européennes, en désaccord avec le Groupe spécial à cet égard, insistent sur le faitque les termes mêmes de l'article 1677 5) F) montrent suffisamment le caractère "impératif" de lamesure.
90  Selon elles, l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Plomb et bismuth II  a établi que
lorsqu'une entreprise était privatisée à la juste valeur marchande, les avantages découlant de
contributions financières accordées antérieurement ne pouvaient plus exister pour l'entrepriseprivatisée.
91  Étant donné que l'article 1677 5) F) empêche le DOC d'arriver à une telle conclusion
                                                     
87 Communication des Communautés européennes en tant qu'intimé, paragraphe 7, se référant au
rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Plomb et bismuth II , paragraphes 56 à 58.
88 Communication des Communautés européennes en tant qu'intimé, paragraphe 86.
89 Ibid. , paragraphe 106.
90 Ibid. , paragraphe 108.
91 Ibid. , paragraphe 109.WT/DS212/AB/R
Page 19
prescrite par les règles de l'OMC, la mesure, qui est impérative, est, en tant que telle, incompatible
avec les obligations des États-Unis au titre de l' Accord SMC .
38. Les Communautés européennes allèguent aussi que le caractère "impératif" de la disposition
légale est renforcée par le fait que cette disposition, au sujet de laquelle le SAA92 donne des
indications et telle qu'elle est interprétée par les tribunaux des États-Unis, prive le DOC du pouvoir
d'agir comme il est prescrit dans l' Accord SMC , à savoir, de conclure qu'aucun avantage n'existe
comme conséquence directe d'une privatisation effectuée dans des conditions de pleine concurrence.93
Comme le Groupe spécial a étudié de manière appr ofondie l'application de l'article 1677 5) F),
examinant son application compte tenu d'autres instruments juridiques nationaux, et comme il a donnéaux États-Unis des possibilités suffisantes de lui présenter d'autres interprétations, les Communautéseuropéennes font valoir que le Groupe spécial a agi conformément à l'article 11 du Mémorandumd'accord.
94
39. Même s'il était constaté que la mesure est discrétionnaire, les Communautés européennes
estiment qu'un tel pouvoir discrétionnaire est incompatible avec la nature des obligations en cause
contractées dans le cadre de l'OMC.  Elles font observer que l' Accord SMC  interdit absolument
l'imposition ou le maintien de droits compensateurs en l'absence d'une subvention.L'article 1677 5) F) préserve expressément le pouv oir discrétionnaire du DOC de percevoir des droits
compensateurs malgré le fait qu'un avantage (et donc une subvention) ne peut pas exister pour uneentreprise privatisée dans des conditions de pleine concurrence et à la juste valeur marchande.  Cepouvoir discrétionnaire de faire ce qui est aussi clairement interdit par l' Accord SMC  "n'est rien d'autre
qu'une autorisation de commettre un abus de droit".
95  À cet égard, vu l'importance centrale de la
sécurité et de la prévisibilité dans le système commercial multilatéral, les Communautés européennes
font valoir que le maintien du pouvoir discrétionnaire d'agir d'une manière interdite par les obligationscontractées dans le cadre de l'OMC porte atteinte à la prévisibilité et rend même les élémentsdiscrétionnaires de l'article 1677 5) F) incompatibles avec les règles de l'OMC, en tant que tels.
96
40. Les Communautés européennes font toutefois observer que l'Organe d'appel pourrait être en
mesure de trancher la question sans examiner la décision du Groupe spécial.  Elles estiment que laconstatation formulée par le Groupe spécial au paragraphe 8.1 d) de son rapport peut être considérée
                                                     
92 Voir, supra , la note de bas de page 42.
93 Communication des Communautés européennes en tant qu'intimé, paragraphes 111 à 119.
94 Ibid. , paragraphes 110 et 111, 118 et 120.
95 Ibid. , paragraphe 125.
96 Ibid. , paragraphes 126 et 127.WT/DS212/AB/R
Page 20
comme "ne présentant plus d'intérêt" si les États-Unis ont raison et peuvent confirmer que
l'article 1677 5) F) donne le pouvoir discrétionnaire d'assurer la conformité avec les obligationscontractées dans le cadre de l'OMC en ce qui concerne la résorption d'un avantage après uneprivatisation effectuée dans des conditions de pleine concurrence.
97  De l'avis des Communautés
européennes, une telle confirmation pourrait être présentée sous la forme:
… d'assurances données de bonne foi par les États-Unis garantissant
que le DOC déterminerait, systématiquement, qu'aucun avantage
n'est transmis au producteur privatisé chaque fois qu'il est établi par
les faits qu'une opération d'aliénation d'entreprise a eu lieu dans des
conditions de pleine concurrence et à la juste valeur marchande.98
Les Communautés européennes estiment que, bien que les États-Unis n'aient pas donné de telles
assurances au Groupe spécial, il suffirait qu'ils soient disposés à le faire devant l'Organe d'appel pourque l'article 1677 5) F), en tant que tel, ne soit plus incompatible avec les obligations découlant del'Accord SMC , telles qu'elles ont été interprétées par l'Organe d'appel dans l'affaire  États-Unis - Plomb
et bismuth II .
99
C. Arguments des participants tiers100
1. Brésil
a) Privatisations dans des conditions de pleine concurrence et à la juste
valeur marchande
41. Le Brésil fait observer que "[l]a question pertinente … est de savoir si l'avantage a survécu à
la privatisation"101 (note de bas de page omise) et soutient que les États-Unis, sans fondement,
"pensent qu'une fois qu'un apport de capitaux se fait à des conditions incompatibles avec les éléments
d'appréciation habituels des investisseurs privés, ces conditions demeurent, que les capitaux soient ounon ultérieurement cédés à des conditions compatibles avec les éléments d'appréciation habituels desinvestisseurs privés".
102  Il fait valoir que les États-Unis, en insistant sur le déplacement de la courbe
de l'offre de l'entreprise causé par le subventionnement, et en exigeant un réajustement de cette courbeavant qu'il ne soit constaté qu'aucun avantage découlant d'une contribution financière ne subsiste,                                                     
97 Communication des Communautés européennes en tant qu'intimé, paragraphes 102 à 104.
98 Ibid. , paragraphe 102.
99 Ibid. , paragraphes 102 et 103.
100 Conformément à la règle 24 2) des Procédures de travail , le Mexique n'a pas déposé de
communication écrite, mais il a fait une déclaration et a répondu aux questions posées à l'audience.
101 Communication du Brésil en tant que participant tiers, paragraphe 23.
102 Ibid. , paragraphe 29.WT/DS212/AB/R
Page 21
confondent l'existence d'une subvention pouvant donner lieu à une mesure compensatoire avec les
effets d'une telle subvention.  Il estime que, même si une telle distorsion du marché peut découlerd'une subvention, elle n'est pas pertinente aux fins d'identifier une subvention au regard de l'article 1.1de l'Accord SMC .
42. Le Brésil soutient que l'obligation de déterminer l'existence d'un avantage au titre de
l'article 1.1 de l' Accord SMC  nécessite une comparaison avec le marché, comme l'Organe d'appel l'a
estimé dans les affaires Canada – Aéronefs  et États-Unis – Plomb et bismuth II .  De l'avis du Brésil,
une telle comparaison suppose nécessairement un examen des conditions dans lesquelles l'opérationde vente a eu lieu afin d'évaluer si un bénéficiaire a continué d'être avantagé par rapport à sesconcurrents, en particulier dans le cas de participations au capital social, comme il ressort del'article 14 a) de l' Accord SMC .  Un juste prix d'achat du marché supprime l'avantage découlant d'une
participation au capital social qui demeurerait sinon dans l'entreprise parce que, par rapport à l'apportde capitaux sur le marché, les actionnaires de la nouvelle entreprise auront payé le montant déterminé
par le marché pour tous les actifs de la société, la survaleur, etc.  L'ancienne entreprise bénéficiaire ne
recevra donc plus aucun avantage car un prix a effectivement été payé pour ce qui avait auparavantconstitué un "avantage" (à savoir une participation au capital social probablement incompatible avecles éléments d'appréciation d'investisseurs privés) et, par voie de conséquence, "[l]es coûts de lasociété sont de fait modifiés parce qu'ils tiennent désormais compte de la nécessité d'assurer unrendement aux propriétaires"
103 sur la valeur totale de leur investissement.
b) Méthode de la "même personne"
43. Le Brésil fait valoir que les États-Unis font une description erronée des décisions rendues par
le Groupe spécial et l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Plomb et bismuth II .  Contrairement à
l'interprétation donnée par les États-Unis, le Brésil croit comprendre qu'en l'espèce, le Groupe spéciala constaté que les autorités chargées de l'enquête étaient obligées au titre de l' Accord SMC  de
déterminer si un avantage continuait d'exister après une aliénation de l'entreprise visée par l'enquête,que cette opération ait ou non abouti à la création d'une nouvelle entité juridique.  L'importance del'aliénation d'entreprise a été réaffirmée dans la décision de l'Organe d'appel qui, selon l'interprétation
du Brésil, a aussi accepté la conclusion du Groupe spécial selon laquelle une entité postérieure à une
privatisation ne conservait pas d'avantage après une privatisation dans des conditions de pleineconcurrence et à la juste valeur marchande.  En conséquence, le Brésil constate que rien ne permetd'étayer la position des États-Unis selon laquelle le changement de personnalité juridique était
                                                     
103 Communication du Brésil en tant que participant tiers, paragraphe 52.WT/DS212/AB/R
Page 22
déterminant dans les décisions rendues dans l'affaire États-Unis – Plomb et bismuth II , justifiant ainsi
la distinction entre actionnaire et entreprise sur laquelle la méthode de la "même personne" reposait.
44. Le Brésil estime en outre que, conformément aux obligations découlant de l'article 1.1 de
l'Accord SMC  et à la condition préalable énoncée dans la note de bas de page 36 relative à l'article 10
selon laquelle les droits compensateurs ne visent qu'à neutraliser les subventions, les éléments d'une
subvention (tels qu'ils sont indiqués à l'article 1.1) doivent être établis dans chaque enquête.  Laméthode de la "même personne" est incompatible avec les obligations résultant de l' Accord SMC , de
l'avis du Brésil, parce qu'elle s'appuie sur une présomption irréfragable selon laquelle l'avantageantérieur à une privatisation reçu par une entreprise d'État revient à l'entité postérieure à laprivatisation lorsque les deux sociétés sont la même personne morale.  La méthode de la "mêmepersonne" permet donc d'imposer des droits compensateurs sans exiger de l'autorité chargée del'enquête qu'elle établisse initialement l'existence d'un "avantage" après une aliénation d'entreprisedans chaque cas.
c) Compatibilité de l'article 19 U.S.C. 1677 5) F), en tant que tel, avec
les obligations dans le cadre de l'OMC
45. Le Brésil fait valoir que le Groupe spécial a constaté à juste titre que l'article 1677 5) F), tel
qu'il a été interprété par la Cour d'appel du Circuit fédéral des États-Unis et dans le SAA
104, est
incompatible, en tant que tel, avec les obligations des États-Unis au titre de l' Accord SMC .  Le Groupe
spécial a reconnu à bon escient que seule une législation imposant une violation d'une obligationcontractée dans le cadre de l'OMC (c'est-à-dire une législation "impérative") pourrait être jugéeincompatible, en tant que telle, avec les engagements d'un Membre dans le cadre de l'OMC.
105
Comme le Groupe spécial a constaté que les termes mêmes de l'article 1677 5) F) conféraient unpouvoir discrétionnaire au DOC, le Brésil estime que  le Groupe spécial a examiné à juste titre le
contexte national de l'article 1677 5) F), y compris son application dans la pratique et l'historique de
son élaboration qui a un caractère contraignant, pour déterminer si ce pouvoir discrétionnaire était
"imaginaire ou sans effet".
106  Il fait valoir qu'en se fondant en particulier sur un examen de
l'historique de l'élaboration de l'article 1677 5) F) et de la jurisprudence ayant trait à cet article, leGroupe spécial a formulé de nombreuses constatations pour étayer sa conclusion selon laquelle il étaitimpossible au DOC, en fait, d'arriver automatiquement à la conclusion que, après une privatisation
                                                     
104 Voir, supra , la note de bas de page 42.
105 Communication du Brésil en tant que participant tiers, paragraphe 34.
106 Ibid.WT/DS212/AB/R
Page 23
effectuée dans des conditions de pleine concurrence et à la juste valeur marchande, un avantage
découlant d'une contribution financière accordée antérieurement était nécessairement résorbé.107
46. Le Brésil conteste l'allégation des États-Unis selon laquelle le Groupe spécial a effectivement
utilisé un critère erroné pour évaluer si l'article 1677 5) F) était de nature impérative ou dispositive.  Il
estime que l'allégation d'erreur formulée par les États-Unis est fondée sur une question de
"sémantique".108  D'après la communication du Brésil, la conclusion du Groupe spécial selon laquelle
"l'article 1677 5) F) est incompatible avec les règles de l'OMC parce qu'il ne permet pas"systématiquement" d'obtenir un résultat compatible avec l'affaire  Plomb et bismuth II  … ne dit rien
d'autre que l'article 1677 5) F) prescrit un résultat incompatible avec les règles de l'OMC".
109  (note de
bas de page omise)
47. Le Brésil fait en outre valoir que l'allégation des États-Unis selon laquelle le Groupe spécial
n'a pas tenu compte de l'ambiguïté créée par la Cour d'appel du Circuit fédéral des États-Unis dansl'interprétation de l'article 1677 5) F) dans l'affaire Delverde III  n'est pas convaincante.  À cet égard, le
Brésil relève qu'en tout état de cause, le tribunal saisi de l'affaire Delverde III  a clairement constaté
que l'article 1677 5) F) empêchait le DOC de conclure qu'un avantage pouvait être résorbéuniquement par le biais d'une privatisation dans des conditions de pleine concurrence.
110  Il dit que
cette interprétation raisonnable est à la base de la constatation de violation de l'article en tant que telformulée par le Groupe spécial parce que, bien que le DOC soit habilité à constater qu'il n'y a pasd'avantage après une aliénation d'entreprise, il lui serait impossible de formuler une telle constatationsur la base d'une privatisation effectuée dans des conditions de pleine concurrence et à la juste valeurmarchande "en elle-même et à elle seule"
111, ce qu'il est tenu de faire en vertu de l' Accord SMC .
2. Inde
48. L'Inde fait valoir que, pour évaluer si un avantage continue d'exister, aucune distinction ne
devrait être faite entre l'avantage conféré du fait d'une contribution financière aux actionnaires ou àleurs entreprises.
112  En conséquence, le Groupe spécial a à juste titre axé son analyse sur le
"bénéficiaire", dont il a été déterminé qu'il était la société et les actionnaires "considérés ensemble" au
                                                     
107 Communication du Brésil en tant que participant tiers, paragraphe 36.
108 Ibid. , paragraphe 39.
109 Ibid.
110 Ibid. , paragraphes 41 à 43.
111 Ibid. , paragraphe 38.
112 Communication de l'Inde en tant que participant tiers, page 5.WT/DS212/AB/R
Page 24
titre de l' Accord SMC .113  L'Inde note que l'avantage dans de telles évaluations doit être mesuré par
rapport au marché, comme l'Organe d'appel l'a reconnu dans l'affaire Canada – Aéronefs .114  E l l e
estime elle aussi que lorsqu'une société est vendue à la juste valeur marchande, son prix d'achat, telqu'il est déterminé par le marché, inclut nécessairement la valeur de l'avantage conféré par la
contribution financière antérieure.  Elle juge donc "correcte" la conclusion selon laquelle une
privatisation effectuée dans des conditions de pleine concurrence et à la juste valeur marchande exigeque l'autorité chargée de l'enquête conclue qu'un avantage découlant de la contribution financièreantérieure n'existe plus dans l'entreprise privatisée.
115
IV. Questions soulevées dans le présent appel
49. Les questions soulevées dans le présent appel sont les suivantes, à savoir:
- D'abord, si le Groupe spécial a fait erreur en constatant qu'une privatisation, effectuée
dans des conditions de pleine concurrence et à la juste valeur marchande, résorbe"systématiquement "
116 l'"avantage" découlant de contributions financières non
récurrentes accordées antérieurement.
- Ensuite, si le Groupe spécial a fait erreur en constatant que les États-Unis ne s'étaient
pas acquittés de leurs obligations au titre des articles 10, 14, 19.1, 19.4, 21.1, 21.2
et 21.3 de l' Accord SMC , en utilisant pour calculer l'"avantage" conféré au
"bénéficiaire" une méthode qui présumait catégoriquement que si l'entreprise d'État etl'entreprise postérieure à la privatisation étaient la même "personne morale",l'"avantage" reçu par l'entreprise d'État continuait automatiquement d'exister avec
l'entreprise nouvellement privatisée.
- Enfin, si le Groupe spécial a fait erreur en constatant que l'article 19 U.S.C.
1677 5) F) était, en soi, incompatible avec les articles 10, 14, 19 et 21 de l' Accord
SMC , car il empêchait le DOC de conclure automatiquement  que, après une
privatisation effectuée dans des conditions de pleine concurrence et à la juste valeur
marchande, l'"avantage" conféré par une contribution financière non récurrente
                                                     
113 Communication de l'Inde en tant que participant tiers, page 5, citant le rapport du Groupe spécial,
paragraphe 7.54.
114 Ibid. , page 5 et note de bas de page 9.
115 Ibid. , page 5.
116 En ce qui concerne le terme "systématiquement", voir supra , note de bas de page 60.WT/DS212/AB/R
Page 25
antérieure accordée à l'entreprise d'État ne "reven[ait]"117 plus aux producteurs
privatisés;  et que, en conséquence, les "États-Unis n'[avaient] pas assuré laconformité avec l'article 32.5 de l' Accord SMC et avec l'article XVI:4 de l' Accord sur
l'OMC ".
118
V. Questions de procédure
50. Nous abordons tout d'abord les questions de procédure soulevées dans le présent appel.  La
première est la contestation par les Communautés européennes du caractère suffisant de la déclarationd'appel des États-Unis.  Les Communautés européennes demandent que nous rejetions l'appel formépar les États-Unis en ce qui concerne trois erreurs dont il est allégué qu'elles ont été commises par leGroupe spécial au motif qu'elles ne figuraient pas dans la déclaration d'appel.  La seconde question de
procédure a trait au mémoire d' amicus curiae présenté par une association professionnelle.  Nous
examinerons l'une après l'autre ces questions de procédure.
A. Caractère suffisant de la déclaration d'appel et demande tendant au rejet de certains
aspects de l'appel
51. Les États-Unis ont déposé le 9 septembre 2002 une déclaration d'appel, qui se lit comme suit:
Conformément à l'article 16 du Mémorandum d'accord sur les règles
et procédures régissant le règlement des différends  et à la règle 20
des Procédures de travail pour l'examen en appel, les États-Unis
notifient leur décision de faire appel, auprès de l'Organe d'appel, au
sujet de certaines questions de droit couvertes par le rapport duGroupe spécial États-Unis – Mesures compensatoires concernant
certains produits en provenance des Communautés européennes
(WT/DS212/R) et de certaines interprétations du droit données par
celui-ci.
Les États-Unis demandent que l'Organe d'appel examine les
conclusions que le Groupe spécial a formulées aux paragraphes 8.1 a)
à d) et 8.2 de son rapport.  Ces conclusions sont erronées, et sont
fondées sur des constatations erronées relatives à des questions de
droit et à des interprétations connexes du droit.
119
52. Le 10 septembre 2002, les Communautés europé ennes ont déposé une demande de décision
préliminaire (la "demande"), alléguant que la déclaration d'appel des États-Unis "n'[était]
                                                     
117 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1 d).
118 Ibid.
119 WT/DS212/7, joint en tant qu'Annexe I du présent rapport.WT/DS212/AB/R
Page 26
manifestement pas conforme à la règle 20 2) d) des Procédures de travail pour l'examen en appel "120
car elle "n'indiqu[ait] pas les constatations ou les interprétations du droit qui [étaient] considérées
erronées".121  Elles ont fait valoir que "[e]n conséquence, les Communautés européennes n'[étaient]
pas en mesure de préparer leur réponse à l'appel".122  Elles nous ont demandé d'"enjoindre les
États-Unis, conformément à la règle 16 1) des Procédures de travail, de déposer immédiatement des
renseignements supplémentaires et plus détaillés pour compléter leur déclaration d'appel en indiquantavec précision les constatations juridiques et les interprétations du droit qu'ils contest[aient]".
123
53. Par lettre datée du 12 septembre 2002, les États-Unis ont répondu que la demande des
Communautés européennes était dénuée de fondement, en faisant valoir que la déclaration d'appelsatisfaisait aux prescriptions de la règle 20 2) d) des Procédures de travail  car "[e]lle indiqu[ait], en
faisant référence aux paragraphes du rapport du Groupe spécial concerné, les constatations du Groupespécial et les interprétations du droit donné par celui-ci dont les États-Unis [faisaient] appel commeétant erronées.  Telle qu'elle [était] interprétée par l'Organe d'appel, la règle 20 2) d) n'exige[ait] rien
de plus".
124  Les États-Unis, faisant fond sur notre décision dans l'affaire États-Unis – Crevettes , ont
affirmé qu'ils n'étaient pas tenus d'inclure dans la déclaration d'appel des arguments à l'appui desallégations d'erreur car ces arguments devaient uniquement être exposés dans la communication del'appelant.
54. Les États-Unis ont rejeté l'argument des Communautés européennes selon lequel une
déclaration d'appel servait à informer l'intimé et les tierces parties des questions qui seraient soulevéesen appel.  Ils ont fait valoir que la notification de l'objet de l'appel ne pouvait pas être l'objectif d'unedéclaration d'appel, car il n'y avait aucune obligation de déposer une déclaration d'appel dans le cas
d'un appel incident.  Ils ont conclu ce qui suit:  "il est clair que la déclaration d'appel a un objectif
limité:  plutôt que de donner un aperçu de l'argumentation (dont rien n'est communiqué à l'intimé del'appel incident (l'appelant initial)), la déclaration d'appel est simplement un moyen formel dedéclencher l'ouverture de la procédure d'appel".
125  Les États-Unis ont cité à l'appui de leur position
les articles 16:4126 et 17:5127 du Mémorandum d'accord.  Ces deux articles mentionnent l'un et l'autre
                                                     
120 Demande, paragraphe 1.
121 Ibid., paragraphe 4.
122 Ibid., paragraphe 5.
123 Ibid., paragraphe 6.
124 Lettre datée du 12 septembre 2002 et adressée par le Conseiller juridique principal de la Mission
permanente des États-Unis auprès de l'OMC au Président de la section connaissant du présent appel, page 2.
125 Ibid.
126 L'article 16:4 du Mémorandum d'accord se lit comme suit:WT/DS212/AB/R
Page 27
la notification d'une décision de faire appel et aucun ne mentionne l'obligation de notifier les motifs de
l'appel.
55. Le 12 septembre 2002, nous avons invité les États-Unis "à indiquer avec précision les
constatations et interprétations du Groupe spécial dont il [était] allégué, dans la déclaration d'appel
déposée le 9 septembre 2002, qu'elles constitu[aient] des erreurs".128  Les États-Unis ont répondu par
lettre datée du 13 septembre 2002. 129  Dans un appendice de ladite lettre, ils ont cité intégralement les
paragraphes du rapport du Groupe spécial qu'ils avaient simplement désignés par leurs numéros dansla déclaration d'appel.  Ils ont aussi donné des renseignements sur les erreurs de droit dont il étaitallégué qu'elles avaient été commises par le Groupe spécial.
130
56. Dans leur communication d'intimé, les Communautés européennes font valoir que certaines
questions soulevées dans la communication des États-Unis en tant qu'appelant ne figuraient pas dansla déclaration d'appel des États-Unis (ni dans l'appendice de la lettre du 13 septembre 2002).  Enparticulier, les Communautés européennes indiquent que les questions ci-après sont celles au sujet
desquelles les États-Unis n'ont pas allégué dans la déclaration d'appel que le Groupe spécial avait
commis des erreurs:
                                                                                                                                                                    
Dans les 60 jours suivant la date de distribution du rapport d'un groupe
spécial aux Membres, ce rapport sera adopté à une réunion de l'ORD, à
moins qu'un partie au différend ne notifie formellement à l'ORD sa décisionde faire appel ou que l'ORD ne décide par consensus de ne pas adopter lerapport.  Si une partie a notifié sa décision de faire appel, le rapport dugroupe spécial ne sera pas examiné par l'ORD, en vue de son adoption,avant l'achèvement de la procédure d' appel.  Cette procédure d'adoption est
sans préjudice du droit des Membres d'exprimer leurs vues sur le rapport
d'un groupe spécial.  (note de bas de page omise)
127 L'article 17:5 du Mémorandum d'accord se lit comme suit:
En règle générale, la durée de la procédure, entre la date à laquelle une
partie au différend notifiera formellement sa décision de faire appel et ladate à laquelle l'Organe d'appel dist ribuera son rapport, ne dépassera pas
60 jours.  Lorsqu'il établira son calendrier, l'Organe d'appel tiendra compte
des dispositions du paragraphe 9 de l'article 4, s'il y a lieu.  Lorsque l'Organed'appel estimera qu'il ne peut pas présenter son rapport dans les 60 jours, ilinformera l'ORD par écrit des raisons de ce retard et lui indiquera dans queldélai il estime pouvoir présenter son rapport.  En aucun cas, la procédure nedépassera 90 jours.
128 Lettre datée du 12 septembre 2002 et adressée par le Directeur du Secrétariat de l'Organe d'appel au
Conseiller juridique principal de la Mission permanente des États-Unis auprès de l'OMC.
129 Lettre datée du 13 septembre 2002 et adressée par le Conseiller juridique principal de la Mission
permanente des États-Unis auprès de l'OMC au Directeur du Secrétariat de l'Organe d'appel.
130 Appendice de la lettre datée du 13 septembre 2002 et adressée par le Conseiller juridique principal
de la Mission permanente des États-Unis auprès de l' OMC au Directeur du Secrétariat de l'Organe d'appel.WT/DS212/AB/R
Page 28
- "Les États-Unis n'ont pas allégué que le Groupe spécial avait
fait erreur en constatant que les autorités administrantes
étaient tenues, après la notification d'une privatisation, de
réexaminer si un "avantage" quelconque revenait au
producteur privatisé";
- "les États-Unis [n'ont pas] allégué d'erreur dans
l'interprétation du critère "impératif/dispositif" adoptée par le
Groupe spécial pour constater que l'article 1677 5) F) était
incompatible en tant que tel avec l' Accord SMC ";  et
- "les États-Unis [n'ont pas] formulé d'allégation d'erreur
concernant l'application de l'article 11 du [Mémorandum
d'accord]".131  (notes de bas de page omises)
Les Communautés européennes allèguent que ces questions ne sont donc pas soumises à bon droit à
l'Organe d'appel et qu'elles devraient être rejetées.132
57. Les États-Unis ont répondu à ces affirmations à l'audience, en faisant valoir qu'il suffisait
dans une déclaration d'appel d'indiquer les constatations d'un groupe spécial dont il était fait appel, etqu'il n'y avait aucune obligation d'y indiquer pourquoi telle ou telle constatation était erronée.  Il n'y a
non plus aucune obligation, selon les États-Unis, d'in clure des arguments dans la déclaration d'appel,
par exemple un argument selon lequel un groupe spécial n'a pas agi d'une manière compatible avecl'article 11 du Mémorandum d'accord.  Les États-Unis estiment que les arguments doivent êtredéveloppés dans la communication de l'appelant.  Ils rejettent en conséquence l'affirmation selonlaquelle les trois questions indiquées par les Communautés européennes ne relèvent pas du champ de
l'appel.
58. Au sujet de cette première question de procédure, nous commençons notre analyse en
rappelant la règle 20 des Procédures de travail  qui, comme son intitulé l'atteste, établit des lignes
directrices pour l'engagement d'une procédure d'appel.  Le paragraphe 1 de la règle 20 dispose ce quisuit:
                                                     
131 Communication des Communautés européennes en tant qu'intimé, paragraphe 17.
132 Ibid., paragraphe 19.  L'Inde partage l'opinion des Communautés européennes selon laquelle la
déclaration d'appel des États-Unis est inadéquate, en fais ant valoir qu'elle est "trop succincte pour que [l'intimé]
et les tierces parties puissent savoir  quelles questions de droit faisaient l'objet de l'appel".  (Communication de
l'Inde en tant que tierce partie, page 2)  Cependant, l'Inde n'a pas expressément demandé le rejet de certainesquestions soulevées par les États-Unis dans leur communication en tant qu'appelant.WT/DS212/AB/R
Page 29
Engagement de la procédure d'appel
20. 1) Un appel sera formé par notification écrite à l'ORD
conformément au paragraphe 4 de l'article 16 du
Mémorandum d'accord et dépôt simultané d'une
déclaration d'appel auprès du Secrétariat.
Le paragraphe 2 de la règle 20 prescrit les "renseignements" qui doivent figurer dans la déclaration
d'appel.  Outre le titre du rapport du groupe spécial faisant l'objet de l'appel, le nom de l'appelant, ainsique l'adresse aux fins de signification et les coordonnées, il est dit à l'alinéa 20 2) d) que la déclaration
d'appel "comprendra" les renseignements suivants:
d) un bref exposé de la nature de l'appel, y compris les
allégations d'erreurs dans les questions de droit couvertes par
le rapport du groupe spécial et les interprétations du droit
données par celui-ci.
59. Les prescriptions de la règle 20 2) d) concernant la déclaration d'appel devraient être
comparées avec celles de la règle 21 2) b) des Procédures de travail , où nous avons énoncé ce que
"contiendra" la communication de l'appelant.  Les éléments prescrits sont les suivants:
i) un exposé précis des motifs de l'appel, y compris les
allégations spécifiques d'erreurs dans les questions de droit
couvertes par le rapport du groupe spécial et les
interprétations du droit données par celui-ci, et les arguments
juridiques à l'appui;
ii) un exposé précis des dispositions des accords visés et autres
sources juridiques invoquées;  et
iii) la nature de la décision demandée.
Ainsi, tant la déclaration d'appel que la communication de l'appelant doivent contenir les allégations
d'erreurs;  cependant, la communication de l'appelant doit être plus spécifique à cet égard.  Lacommunication de l'appelant doit être précise en ce qui concerne les motifs de l'appel, les argumentsjuridiques à l'appui, ainsi que les dispositions des accords visés et autres sources juridiques invoquéespar l'appelant.
60. Comme nous l'avons dit antérieurement, "le droit d'une partie de faire appel des constatations
juridiques et des interprétations du droit auxquelles un groupe spécial est arrivé dans une procédure de
règlement des différends est un nouveau droit important établi dans le Mémorandum d'accord".
133  Par
                                                     
133 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Crevettes, paragraphe 97.WT/DS212/AB/R
Page 30
ailleurs, nous avons affirmé qu'il "conv[enait] d'interpréter les dispositions de la règle 20 2) et des
autres règles des Procédures de travail pour l'examen en appel  comme donnant tout son sens et plein
effet au droit d'appel".134  Dans l'affaire États-Unis – Crevettes , dans laquelle les intimés agissant
conjointement demandaient le rejet de l'appel dans sa totalité au motif que la déclaration d'appel était
insuffisante, nous avons analysé les éléments prescrits pour une déclaration d'appel.  Nous y disions
ce qui suit:
Les Procédures de travail pour l'examen en appel  invitent l'appelant
à être bref dans sa déclaration d'appel lorsqu'il expose "la nature de
l'appel, y compris les allégations d'erreurs".  Nous pensons que, enprincipe, la "nature de l'appel" et "les allégations d'erreurs" sont
exposées de manière suffisante lorsque la déclaration d'appel indique
dûment les constatations formulées par le groupe spécial ou les
interprétations du droit données par lui dont il est fait appel parce
qu'elles sont considérées comme erronées.  La déclaration d'appel
n'est pas censée indiquer les raisons pour lesquelles l'appelantconsidère ces constatations ou interprétations comme étant erronées.
La déclaration d'appel n'est pas censée résumer ou décrire les
arguments qui seront avancés par l'appelant. Les arguments
juridiques à l'appui des allégations d'erreurs doivent, bien entendu,être exposés et développés dans la communication de l'appelant.
135
(non souligné dans l'original)
Dans ledit appel, nous nous sommes prononcés en faveur de la déclaration d'appel contre les
allégations selon lesquelles elle était "vague et superficielle"136, en constatant que, même si elle
n'indiquait pas les numéros des paragraphes du rappo rt du Groupe spécial contenant les constatations
visées par ladite plainte et même si les références à ces constatations du Groupe spécial étaient"lapidaires, … il n'[était] pas possible de se méprendre sur les constatations ou interprétations du
Groupe spécial que l'Organe d'appel [devait] examiner".
137  (note de bas de page omise)
61. En même temps, nous avons confirmé dans l'affaire États-Unis – Crevettes , qu'"un intimé
a[vait], bien entendu, toujours droit à la garantie totale d'une procédure régulière".138  Dans un autre
appel, concernant l'affaire CE – Bananes III , nous avons expliqué que la déclaration d'appel servait à
porter à la connaissance de l'intimé les constatations visées par l'appel.139  Dans ledit appel, nous
avons exclu du champ de l'appel une constatation qui n'avait pas été "couverte" par les allégations
                                                     
134 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Crevettes,  paragraphe 97.
135 Ibid., paragraphe 95.
136 Ibid., paragraphe 92.
137 Ibid., paragraphe 96.
138 Ibid., paragraphe 97.
139 Rapport de l'Organe d'appel CE – Bananes III , paragraphe 152.WT/DS212/AB/R
Page 31
d'erreurs exposées dans la déclaration d'appel car l'intimé "n'avait pas connaissance du fait que les
Communautés européennes faisaient appel de cette constatation".140
62. En résumé, nous avons souligné dans nos décisions antérieures l'équilibre important qui
devait être maintenu entre le droit des Membres d'exercer véritablement et efficacement le droit
d'appel, et le droit des intimés d'avoir connaissance par le biais de la déclaration d'appel des
constatations visées par l'appel, afin de pouvoir exercer efficacement leur droit de défense.  Enconséquence, nous ne souscrivons pas à l'affirmation faite par les États-Unis en l'espèce selon laquellela déclaration d'appel "a un objectif limité" en constituant "simplement un moyen formel dedéclencher l'ouverture de la procédure d'appel".
141  En effet, si cela était le seul objectif de la
déclaration, nos Procédures de travail  auraient comporté uniquement le premier paragraphe de la
règle 20, qui se rapporte à l'engagement d'une procédure d'appel par notification écrite à l'Organe derèglement des différends et au Secrétariat de l'Organe d'appel.  Or la règle 20 prescrit aussi desconditions additionnelles pour l'engagement d'une procédure d'appel;  elle dispose que la déclaration
d'appel doit comprendre "un bref exposé de la nature de l'appel, y compris les allégations d'erreurs
dans les questions de droit couvertes par le rapport du groupe spécial et les interprétations du droitdonnées par celui-ci".
142  La notification visée à la règle 20 1) joue le rôle du "moyen de
déclenchement" mentionné par les États-Unis.  Les prescriptions additionnelles prévues à laRègle 20 2) ont pour rôle de faire en sorte que l'intimé soit aussi avisé, même brièvement, de la"nature de l'appel" et des "allégations d'erreurs" de la part du groupe spécial.
63. Nous abordons maintenant la question de savoir si la déclaration d'appel des États-Unis en
l'espèce a satisfait aux prescriptions concernant les déclarations d'appel qui sont énoncées à la
règle 20 2) d).  Nous devons déterminer si la déclaration d'appel était suffisante pour aviser les
Communautés européennes que les trois allégations d'erreurs de la part du Groupe spécial, qui, selonles Communautés européennes, ne figuraient pas dans la déclaration, étaient en fait visées par l'appel.
64. Dans notre analyse, nous examinerons à la fois la déclaration d'appel et la lettre du
13 septembre 2002 complétant ladite déclaration.  Bien que les Procédures de travail  ne prévoient
pas expressément le dépôt d'éclaircissements ou de  renseignements complémentaires ou encore de
déclarations d'appel supplémentaires ou modifiées, nous jugeons approprié, dans les circonstances
                                                     
140 Rapport de l'Organe d'appel CE – Bananes III , paragraphe 152.
141 Lettre datée du 12 septembre 2002 et adressée par le Conseiller juridique principal de la Mission
permanente des États-Unis auprès de l'OMC au Président de la section connaissant du présent appel, page 2.
142 La comparaison établie par les États-Unis avec le fait que l'intimé d'un appel incident ne reçoit pas
d'avis n'est pas appropriée car les Procédures de travail  ne prescrivent aucune obligation de notification en
pareil cas.WT/DS212/AB/R
Page 32
particulières de la présente affaire, d'examiner l'un et l'autre de ces deux documents en vue de donner
"tout son sens et plein effet au droit d'appel".143  Nous notons, en particulier, que les États-Unis ont
déposé le document additionnel après que nous les avions invités à le faire, en nous fondant en partiesur une demande de renseignements additionnels déposée par les Communautés européennes.  En
outre, le document additionnel a été déposé peu après le dépôt de la déclaration d'appel (trois jours).
Enfin, nous notons que les Communautés européennes se sont référées à la fois à la déclarationd'appel et à la lettre du 13 septembre 2002 dans leurs arguments sur ce point.
144
65. La déclaration d'appel indiquait uniquement les numéros des paragraphes du rapport du
Groupe spécial dans lesquels le Groupe spécial exposait ses "Conclusions et recommandations" (àsavoir les paragraphes 8.1 a) à d) et 8.2).  L'appendice de la lettre du 13 septembre 2002 reproduitintégralement les paragraphes cités du rapport du Groupe spécial et contient les renseignementsadditionnels ci-après concernant l'appel:
En particulier, le Groupe spécial a fait erreur en constatant que:
- les subventions étaient reçues par des entités hybrides
composées de la société qui produisait la marchandise visée
et de ses actionnaires (voir, par exemple, le paragraphe 7.54du rapport du Groupe spécial), de sorte que la vente de la
société aux nouveaux actionnaires créait automatiquement un
"nouveau" producteur pour lequel une nouvelle
détermination de l'existence d'un avantage était nécessaire;
- le paiement d'une juste valeur marchande pour les parts d'une
société annulait les subventions accordées antérieurement à
ladite société (voir, par exemple, le paragraphe 7.72 du
rapport du Groupe spécial);
- la méthode dite de la "même personne" était incompatible
avec l'Accord SMC.
66. La première question indiquée par les Communautés européennes comme ne figurant pas
dans la déclaration d'appel ni dans la lettre du 13 septembre 2002 est la constatation du Groupespécial selon laquelle "les autorités administrantes étaient tenues, après la notification d'une
privatisation, de réexaminer si un "avantage" quelconque revenait au producteur privatisé".  Une
simple lecture des "Conclusions et recommandations" contenues dans le rapport du Groupe spécial,qui ont été mentionnées dans la déclaration d'appel et reproduites intégralement dans l'appendice de lalettre du 13 septembre 2002, montre clairement que l'obligation d'effectuer une nouvelle                                                     
143 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Crevettes , paragraphe 97.
144 Communication des Communautés européennes en tant qu'intimé, paragraphes 13 et 16;  déclaration
faite par les Communautés européennes à l'audience ainsi que leur réponse aux questions posées à l'audience.WT/DS212/AB/R
Page 33
détermination de la question de savoir si un avantage continue d'exister, après la notification de la
privatisation d'une entreprise, était un élément essentiel de l'appel.  Les alinéas a), b) et c) duparagraphe 8.1 des "Conclusions et recommandations" se lisent comme suit:
a) Les six déterminations dans les enquêtes initiales, fondées
sur la méthode "gamma", sont inco mpatibles avec l'Accord SMC, car
le Département du commerce n'a pas examiné si les privatisations
avaient été effectuées dans des conditions de pleine concurrence et àla juste valeur marchande;  les États-Unis n'ont  donc pas déterminé si
le nouveau producteur privatisé retirait un avantage quelconque des
contributions financières antérieures qui avaient été accordées aux
producteurs d'État .
...
b) Les deux déterminations établies dans le contexte des
réexamens administratifs et fondées sur la méthode "gamma" (cas
n° 7) et sur la méthode de la "même personne" (cas n° 12) sont
incompatibles avec l'Accord SMC car le Département du commerce
n'a pas examiné si la privatisation qui avait eu lieu après l'impositioninitiale des droits compensateurs avait été effectuée dans des
conditions de pleine concurrence et à la juste valeur marchande;
ainsi, les États-Unis n'ont pas déterminé si les producteurs privatisés
retiraient un avantage quelconque des contributions financières
accordées antérieurement aux producteurs d'État .
...
c) Les quatre déterminations établies dans le contexte des
réexamens à l'extinction et fondées sur la méthode "gamma" sont
incompatibles avec l'Accord SMC, car le Département du commerce
n'a pas examiné si les privatisations, qui avaient eu lieu après
l'imposition initiale des droits compensateurs, avaient été effectuées
dans des conditions de pleine concurrence et à la juste valeurmarchande.  Ainsi, les États-Unis n'ont pas déterminé si les
producteurs privatisés retiraient un avantage quelconque des
contributions financières accordées antérieurement aux producteurs
d'État  …
145  (pas d'italique dans l'original)
67. Chacun de ces paragraphes fait explicitement référence au fait que le DOC n'a pas déterminé
si le producteur privatisé avait reçu un avantage à la suite de la contribution financière accordée avantla privatisation.  Ces constatations expriment intrinsèquement l'opinion du Groupe spécial selonlaquelle les autorités sont tenues, une fois qu'une privatisation leur a été notifiée, de déterminer si unproducteur privatisé continue de recevoir un avantage découlant d'une contribution financièreaccordée avant la privatisation.  De plus, il est mentionné dans l'appendice de la lettre du13 septembre 2002 que le Groupe spécial a fait erreur en constatant que "la vente de la société auxWT/DS212/AB/R
Page 34
nouveaux actionnaires créait automatiquement un " nouveau" producteur pour lequel une nouvelle
détermination de l'existence d'un avantage était nécessaire ".  (pas d'italique dans l'original)  Eu égard
à ces références explicites à l'obligation de déterminer si un "avantage" continue d'exister après quel'on a été informé d'une privatisation, nous constatons que les États-Unis ont avisé de façon adéquate
les Communautés européennes qu'ils faisaient appel de la constatation du Groupe spécial selon
laquelle ils avaient agi d'une manière incompatible avec leurs obligations dans le cadre de l'OMC dufait qu'ils n'avaient pas effectué une telle détermination après la notification d'une privatisation.Ainsi, s'agissant de la première question indiquée par les Communautés européennes, nous estimonsque la déclaration d'appel satisfait aux prescriptions de la règle 20 2) d) et que c'est à bon droit que lapremière question nous est soumise dans le présent appel.
68. La deuxième insuffisance alléguée par les Communautés européennes est que "[L]es
États-Unis [n'ont pas] allégué d'erreur dans l'interprétation du critère "impératif/dispositif" adoptée parle Groupe spécial pour constater que l'article 1677 5) F) était incompatible en tant que tel avec
l'Accord SMC ".
146  À cet égard, nous notons que le paragraphe 8.1 d) de la section "Conclusions et
recommandations" du rapport du Groupe spécial, que les États-Unis ont mentionné dans la déclarationd'appel et qu'ils ont reproduit intégralement dans l'appendice de la lettre du 13 septembre 2002, se litcomme suit:
Une fois qu'un Membre importateur a déterminé qu'une privatisation
avait eu lieu dans des conditions de pleine concurrence et à la juste
valeur marchande, il doit conclure qu'aucun avantage résultant de la
contribution financière antérieure (ou du subventionnement) necontinue à revenir au producteur privatisé.  Dans la mesure oùl'article 1677 5) F), tel qu'il a été interprété par la Cour d'appel du
Circuit fédéral et dans le SAA, exige que le Département du
commerce applique une méthode suivant laquelle il n'est passystématiquement constaté que l'avantage résultant d'une contribution
financière ne revient plus au producteur privatisé du simple fait quela privatisation a eu lieu dans des conditions de pleine concurrence et
à la juste valeur marchande, il empêche les États-Unis d'exercer un
pouvoir discrétionnaire compatible avec les règles de l'OMC.  En
conséquence, l'article 1677 5) F) est incompatible avec les articles
10, 14, 19 et 21 de l'Accord SMC, tel que celui-ci a été interprété parle Groupe spécial et l'Organe d'appel dans leurs rapports sur l'affaire
États-Unis - Plomb et bismuth II  et par le présent Groupe spécial.
Comme il est constaté que l'article 1677 5) F) est incompatible avec
l'Accord SMC , les États-Unis n'ont pas assuré la conformité avec
l'article 32.5 de l' Accord SMC  et avec l'article XVI:4 de l'Accord sur
l'OMC, respectivement.  (italique dans l'original;  non souligné dans
l'original)
                                                                                                                                                                    
145 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1 a) à 8.1 c).
146 Communication des Communautés européennes en tant qu'intimé, paragraphe 17.WT/DS212/AB/R
Page 35
69. À notre avis, la référence dans ce paragraphe à l'interprétation donnée par le Groupe spécial
de l'article 1677 5) F) comme empêchant le DOC d'exercer un pouvoir discrétionnaire  d'une manière
compatible avec les règles de l'OMC était suffisante pour attirer l'attention des Communautéseuropéennes sur le fait que les États-Unis faisaient appel de la façon dont le Groupe spécial définissait
et appliquait le critère impératif/dispositif en interprétant l'article 1677 5) F) comme étant, en tant que
tel, incompatible avec les obligations des États-Unis dans le cadre de l'OMC.  En conséquence,s'agissant de la deuxième question indiquée par les Communautés européennes, nous estimons que ladéclaration d'appel satisfait aux prescriptions de la règle 20 2) d) et que c'est à bon droit que ladeuxième question nous est soumise dans le présent appel.
70. Nous faisons observer que, pour arriver à ces conclusions, nous disposons d'un exemple assez
inhabituel de la section "Conclusions et recommandations" du rapport d'un groupe spécial.  Dans laplupart des rapports des groupes spéciaux, cette section est relativement brève et énonce lesconstatations d'une manière succincte.  L'exposé détaillé du raisonnement juridique et des
interprétations du droit sur lesquels les groupes spéciaux se fondent ne figure généralement que dans
la section "Constatations" des rapports.  En l'espèce, toutefois, les "Conclusions et recommandations"du Groupe spécial sont plus détaillées que d'ordina ire.  Les alinéas a) à d) du paragraphe 8.1 du
rapport du Groupe spécial exposent non seulement les constatations du Groupe spécial mais aussicertaines des raisons qui ont abouti à ces constatations.  En conséquence, dans la présente affaire, ilest possible, en lisant la section "Conclusions et recommandations" du rapport du Groupe spécial, dediscerner les erreurs de droit alléguées dont les États-Unis font appel.  Nous soulignons, toutefois,qu'en général, une déclaration d'appel qui mentionne simplement les numéros des paragraphes
figurant dans la section "Conclusions et recommandations" du rapport d'un groupe spécial, ou qui cite
ces paragraphes intégralement, ne suffira pas pour faire connaître de manière adéquate les allégationsd'erreurs visées par l'appel et ne satisfera donc pas aux prescriptions énoncées dans la règle 20 2) d)des Procédures de travail .
71. La troisième question qui, selon l'allégation des Communautés européennes, n'aurait pas été
dûment notifiée est le fait que "les États-Unis [n'ont pas] formulé d'allégation d'erreur dansl'application de l'article 11 du [Mémorandum d'accord]"
147, qui dispose ce qui suit:
Fonction des groupes spéciaux
La fonction des groupes spéciaux est d'aider l'ORD à s'acquitter de
ses responsabilités au titre du présent mémorandum d'accord et des
accords visés.  En conséquence, un groupe spécial devrait procéder à
une évaluation objective  de la question dont il est saisi, y compris
                                                     
147 Communication des Communautés européennes en tant qu'intimé, paragraphe 17.WT/DS212/AB/R
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une évaluation objective des faits de la cause, de l'applicabilité des
dispositions des accords visés pertinents et de la conformité des faits
avec ces dispositions, et formuler d'autres constatations propres à
aider l'ORD à faire des recommandations ou à statuer ainsi qu'il est
prévu dans les accords visés.  (pas d'italique dans l'original)
72. Nous ne trouvons aucune référence explicite à l'article 11 du Mémorandum d'accord, ou au
libellé de l'article 11, ni dans la déclaration d'appel, ni dans l'appendice de la lettre du13 septembre 2002.  De même, nous ne pouvons rien voir, dans l'une comme dans l'autre, qui donne à
penser que les États-Unis alléguaient que le Groupe spécial n'avait pas procédé à une évaluation
objective de la question dont il était saisi, ou à une évaluation objective des faits de la cause.
73. Les États-Unis ont reconnu lors de l'audience qu'il n'était pas possible de savoir d'après la
déclaration d'appel et l'appendice de la lettre du 13 septembre 2002 qu'ils formulaient une allégation
d'erreur au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord.
148  Cependant, comme il a été dit plus
haut149, les États-Unis ont affirmé qu'il n'était pas nécessaire d'y faire référence dans la déclaration
d'appel car il s'agissait simplement d'un argument  à l'appui de leurs allégations d'erreurs, et qu'il
n'était pas nécessaire que des arguments  figurent dans une déclaration d'appel.  En outre, ils ont
estimé qu'il n'était pas approprié de faire référence à des "allégations" dans le contexte d'une
déclaration d'appel, car il était plus approprié de le faire dans le contexte d'une demande
d'établissement d'un groupe spécial.150
74. Nous ne sommes pas d'accord avec les États-Unis.  Une allégation  d'erreur de la part d'un
groupe spécial, formulée au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord, n'est possible que dans lecontexte d'un appel. Par définition, cette allégation  ne figurera pas dans une demande d'établissement
d'un groupe spécial, et les groupes spéciaux n'y auront donc pas fait référence dans leurs rapports.  Enconséquence, si un appelant entend présenter des arguments au sujet de cette question en appel, il doity faire référence dans la déclaration d'appel d'une manière qui permettra à l'intimé de le discerner etde connaître l'argumentation à laquelle il devra répondre.
75. En conséquence, nous ne pensons pas que l'on puisse dire que les Communautés européennes
aient reçu notification de l'intention des États-Unis de faire valoir en appel que le Groupe spécialn'avait pas agi d'une manière compatible avec l'article 11 du Mémorandum d'accord, et, enconséquence, nous estimons que ce n'est pas à bon droit que la question de la conformité du Groupespécial avec l'article 11 du Mémorandum d'accord nous est soumise dans le présent appel.                                                     
148 Réponse des États-Unis aux questions posées à l'audience.
149 Voir supra , paragraphe 57.
150 Réponse des États-Unis aux questions posées à l'audience.WT/DS212/AB/R
Page 37
B. Mémoire d'amicus curiae
76. Nous abordons ensuite la question du mémoire d' amicus curiae  que nous avons reçu d'une
association professionnelle151 dans le cadre du présent appel.  Tant les États-Unis que les
Communautés européennes sont convenus que nous étions habilités à accepter le mémoire.152  L e s
États-Unis ont confirmé que le mémoire ne faisait pas partie de leur communication officielle, maisqu'ils y souscrivaient en grande partie, même s'ils ne l'approuvaient pas en totalité.
153  L e s
Communautés européennes ont dit qu'elles contestaient plusieurs aspects du mémoire et ont fait valoirqu'il n'y avait aucune raison pour que l'Organe d'appel le prenne en compte dans le présent appel.
154
Nous avons examiné les arguments des participants et des participants tiers.  Nous n'avons pas pris encompte le mémoire car nous ne considérons pas qu'il soit utile dans le présent appel.
VI. Introduction aux questions de fond
77. Après avoir traité les questions de procédure, nous abordons maintenant les questions de fond
dans le présent appel.  Auparavant, il est utile de rappeler brièvement la loi pertinente, les faits et lescirconstances propres à l'affaire
155, et les mesures précises qui sont pertinentes pour l'appel.
78. L'article VI:3 du GATT de 1994 autorise les Membres de l'OMC à imposer un "droit
compensateur" sur des produits importés d'autres Membres de l'OMC "en vue de neutraliser toute
prime ou subvention accordée, directement ou indirectement, à la fabrication, à la production ou à
l'exportation d'un produit".156  L'article 10 de l' Accord SMC  dispose que "les Membres prendront
toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que l'imposition d'un droit compensateur à l'égard detout produit du territoire d'un Membre qui serait importé sur le territoire d'un autre Membre soitconforme aux dispositions de l'article VI du GATT de 1994 et aux conditions énoncées dans leprésent accord".
157  (note de bas de page omise)
                                                     
151 American Iron and Steel Institute.
152 Réponses des États-Unis et des Communautés européennes aux questions posées à l'audience.  Les
participants tiers ont exprimé leur désaccord.
153 Réponse des États-Unis aux questions posées à l'audience.
154 Réponse des Communautés européennes aux questions posées à l'audience.
155 Ils sont exposés de manière plus détaillée aux paragraphes 1 à 17 du présent rapport et aux
paragraphes 2.1 à 2.61 du rapport du Groupe spécial.
156 Article VI:3 du GATT de 1994.
157 Article 10 de l' Accord SMC .WT/DS212/AB/R
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79. L'article premier de l' Accord SMC précise quand une "subvention" qui peut être
"neutralis[ée]"158 par des "droit[s] compensateur[s]"159 "sera réputée exister " aux fins de l' Accord
SMC .160 (pas d'italique dans l'original)  Pour répondre à la définition d'une "subvention", un
"avantage"161 doit être "conféré"162 à un "bénéficiaire".163  Seule une "subvention" qui "existe[ ]" et
qui "conf[ère]" un "avantage" à un "bénéficiaire" peut être "neutralisée" par des "droits
compensateurs".
80. L'article 19 de l' Accord SMC  concerne l'"imposition et [le] recouvrement de droits
compensateurs".  L'article 19.1 dispose, entre autres choses, qu'après avoir "dans une déterminationfinale, établi[ ] l' existence  et le montant  d'une subvention", un Membre peut imposer un droit
compensateur "conformément aux dispositions" dudit article.
164  (pas d'italique dans l'original)  L'une
de ces dispositions est l'article 19.4, qui prévoit qu'"[i]l ne sera perçu, sur un produit importé, aucundroit compensateur dépassant le montant de la subvention dont l' existence  aura été constatée, calculé
en termes de subventionnement par unité du produit subventionné et exporté".
165  (pas d'italique dans
l'original, note de bas de page omise)
81. L'article 21 de l' Accord SMC  concerne la "durée et [le] réexamen des droits compensateurs et
des engagements".  L'article 21.1 se lit comme suit:  "Les droits compensateurs ne resteront envigueur que le temps et dans la mesure nécessaires pour contrebalancer le subventionnement quicause un dommage".
166  L'article 21.2 impose certaines obligations concernant le "réexamen" des
droits compensateurs, y compris les réexamens administratifs dont nous sommes saisis en appel, etl'article 21.3 impose certaines obligations concernant les "réexamens à l'extinction" des droitscompensateurs.
                                                     
158 Article VI du GATT de 1994.
159 Article VI:3 du GATT de 1994.
160 Article 1.1 de l' Accord SMC .
161 Article 1.1 b) de l' Accord SMC .
162 Ibid.
163 Article 14 de l' Accord SMC . Bien que le terme "bénéficiaire" figure à l'article 14 et non à
l'article premier de l' Accord SMC , nous avons reconnu dans l'affaire Canada – Aéronefs  que le sens ordinaire de
l'article 1.1 b), associé à la structure de l'article 1.1 et au contexte constitué par la référence à "l'avantage conféré
au bénéficiaire" figurant à l'article 14, montre que "le terme "avantage", tel qu'il [était] utilisé à l'article 1.1 ,
concern[ait] l'"avantage ... au bénéficiaire "".  (Rapport de l'Organe d'appel Canada – Aéronefs , paragraphe 155.)
(italique dans l'original)
164 Article 19.1 de l' Accord SMC .
165 Article 19.4 de l' Accord SMC .
166 Article 21.1 de l' Accord SMC .WT/DS212/AB/R
Page 39
82. D'après l'article 14 de l' Accord SMC , "toute méthode utilisée par les autorités chargées de
l'enquête" dans un Membre de l'OMC "pour calculer l'avantage conféré au bénéficiaire ... sera prévuedans la législation ou les réglementations d'application nationales du Membre concerné et sonapplication à chaque cas particulier sera transparente et expliquée de manière adéquate".
167
83. Aux termes de l'article 32.5 de l' Accord SMC , "[c]haque Membre prendra toutes les mesures
nécessaires, de caractère général ou particulier, pour assurer ... la conformité de ses lois,réglementations et procédures administratives avec les dispositions du présent accord".
168  De même,
l'article XVI:4 de l' Accord sur l'OMC  prévoit que "[c]haque Membre assurera la conformité de ses
lois, réglementations et procédures administratives avec ses obligations telles qu'elles sont énoncéesdans les Accords figurant en annexe", lesquels comprennent l' Accord SMC .
169
84. Ayant énoncé les dispositions des accords visés qui sont pertinentes pour le présent différend,
nous précisons maintenant quelles questions nous sont soumises et quelles questions ne nous sont pas
soumises.  Les questions qui nous sont soumises en appel découlent des déterminations établies par le
DOC dans 12 cas dans lesquels des droits compensateurs ont été imposés sur les importations de
produits sidérurgiques en provenance des Communautés européennes.  Les entreprises visées parl'enquête dans ces cas étaient toutes d'anciennes entreprises d'État qui avaient été privatisées aumoment où les États-Unis avaient adopté les déterminations administratives.  Les Communautéseuropéennes reconnaissent que des contributions financières non récurrentes ont été accordées à cesanciennes entreprises d'État.
170  En conséquence, ce point n'est pas contesté dans le présent appel.  Les
États-Unis ne contestent pas que, dans tous les 12 cas, les pouvoirs publics concernés ont privatisé lesentreprises d'État en vendant "la totalité, ou l'essentiel, des parts qu'ils détenaient et n'avaient
manifestement plus aucune participation majoritaire dans le producteur d'État privatisé"
171, et que les
ventes ont été effectuées dans des conditions de pleine concurrence et à la juste valeur marchande.172
En conséquence, ce point n'est pas non plus contesté.  Les deux parties conviennent aussi que "suivantune pratique normale et acceptée ..., le Membre importateur peut présumer qu'une subvention nonrécurrente apportera un avantage au cours d'une pé riode donnée, qui est normalement présumée être la
durée de vie utile moyenne des actifs dans le secteur considéré".
173  Dans l'affaire États-Unis – Plomb
                                                     
167 Article 14 de l' Accord SMC .
168 Article 32.5 de l' Accord SMC.
169 Article XVI:4 de l' Accord sur l'OMC.
170 Rapport du Groupe spécial, note de bas de page 313 relative au paragraphe 7.40.
171 Ibid., paragraphe 7.62.
172 Voir supra , paragraphe 2 et note de bas de page 4.
173 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.75.WT/DS212/AB/R
Page 40
et bismuth II , nous avons constaté que cette pratique était admissible dans le cadre de l' Accord SMC ,
tant que la présomption n'était pas irréfragable.174  Par conséquent, cette question ne nous est pas non
plus soumise dans le présent appel.
85. Les questions soulevées dans le présent appel concernent uniquement l'incidence de la
privatisation des entreprises soumises à enquête dans ces 12 cas d'imposition de droits compensateurs
sur l'existence ininterrompue de l'avantage découlant d'une contribution financière.  Comme leGroupe spécial l'a déclaré
175, "la principale question juridique" dont il était saisi consistait à
déterminer si un "avantage" au sens de l' Accord SMC , lequel découlait d'une contribution financière
non récurrente, continuait d'exister après un transfert de propriété, d'une entreprise d'État à unnouveau propriétaire privé, effectué dans des conditions de pleine concurrence et à la juste valeurmarchande, lorsque les pouvoirs publics ne conservaient aucune "participation majoritaire dans leproducteur d'État privatisé"
176 et transféraient la totalité ou l'essentiel des biens.177
86. Les Communautés européennes contestent la pratique administrative suivie par le DOC
lorsque celui-ci examine si un "avantage" continue d'exister après une aliénation d'entreprise.  Cette
pratique administrative est appelée méthode de la "même personne".178  Devant le Groupe spécial, les
Communautés européennes ont contesté cette pratique en tant que telle  et telle qu'elle était appliquée
dans le réexamen administratif intitulé  Aciers dits "magnétiques" à grains orientés  en provenance de
l'Italie  (cas n° 12).179  En outre, devant le Groupe spécial, les Communautés européennes ont contesté
                                                     
174 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Plomb et bismuth II , paragraphe 62.
175 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.40.
176 Ibid., paragraphe 7.62.
177 Nous notons, en particulier, que le Groupe spécial n'a pas examiné si un "avantage" au sens de
l'Accord SMC , serait résorbé après une aliénation d'entreprise dans des circonstances différentes de celles
des 12 cas à l'examen.  ( Ibid. )  Nous nous bornerons donc dans notre analyse à déterminer si, eu égard aux
circonstances de l'espèce, les constatations et co nclusions du Groupe spécial sont conformes à l' Accord SMC .
178 Pour une explication de la méthode de la "même personne", voir le paragraphe 14 du présent
rapport.  À l'audience, les États-Unis ont fait valoir que la méthode de la "même personne", en tant que telle,
n'était pas en cause devant le Groupe spécial.  Les Communautés européennes ont rappelé que la "pratique" duDOC était mentionnée dans leur demande d'établissement d'un groupe spécial (WT/DS212/4) et ont faitobserver que le Groupe spécial avait en conséquence constaté, au paragraphe 7.90 de son rapport, que "laméthode de la "même personne" [était] en soi incompatible avec l'Accord SMC".  Nous notons que les
États-Unis n'ont pas allégué devant nous que le Groupe spécial, en formulant cette constatation, avait outrepassé
son mandat.  Nous notons aussi que les États-Unis ont allégué, dans les précisions apportées à leur déclarationd'appel, que "le Groupe spécial [avait] fait erreur en constatant que ... la méthode dite de la "même personne"
[était] incompatible avec l'Accord SMC" (appendice de la lettre datée du 13 septembre 2002 et adressée par leConseiller juridique principal de la Mission permanente des États-Unis auprès de l'OMC au Directeur duSecrétariat de l'Organe d'appel, page 2).
179 Les 12 cas sont énumérés dans la note de bas de page 2 du présent rapport.  Le cas n° 12, Aciers dits
"magnétiques" à grains orientés en provenance de l'Italie , 66 Fed. Reg. 2885 (Département du commerce,
12 janvier 2001), qui constitue la pièce n° 7 des CE annexée à la première communication adressée par les
Communautés européennes au Groupe spécial, est un réexamen administratif et la seule déterminationWT/DS212/AB/R
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la compatibilité de l'article 1677 5) F) du titre 19 du Code des États-Unis, en tant que tel, avec les
obligations des États-Unis dans le cadre de l'OMC.  Le Groupe spécial a formulé une constatation enfaveur des Communautés européennes et a conclu que les États-Unis avaient agi d'une manièreincompatible avec leurs obligations au titre des articles 10, 14, 19.1, 19.4, 21.1, 21.2, 21.3 et 32.5 de
l'Accord SMC  et de l'article XVI:4 de l' Accord sur l'OMC .  Les États-Unis font appel de ces
constatations.
VII. Privatisations dans des conditions de pleine concurrence et à la juste valeur marchande
A. Constatation du Groupe spécial
87. La constatation centrale du Groupe spécial indiquée ci-dessous est essentielle pour chacune
des conclusions du Groupe:
[u]ne fois qu'un Membre importateur a déterminé qu'une privatisation
avait eu lieu dans des conditions de pleine concurrence et à la juste
valeur marchande, il doit conclure qu'aucun avantage résultant de la
contribution financière antérieure (ou du subventionnement) ne
continue à revenir au producteur privatisé.
180  (pas d'italique dans
l'original)
88. Les États-Unis estiment que le Groupe spécial a fait erreur en formulant cette constatation
fondamentale car il a examiné les effets économiques de la privatisation du point de vue du nouveau
propriétaire et non de celui de la " personne morale produisant la marchandise visée ".181  (italique
dans l'original)  Ils font valoir que, ce faisant, le Groupe spécial n'a pas tenu compte de la distinctionentre les entreprises et leurs actionnaires.  Selon eux, étant donné que les personnes morales sontdistinctes de leurs actionnaires, un "avantage" reçu par une personne morale ne peut pas être rachetépar ses actionnaires.  Les États-Unis font valoir que, quel que soit le prix de l'entreprise privatisée
                                                                                                                                                                    
administrative correspondante dans laquelle le DOC a appliqué en premier lieu la méthode de la "même
personne".  Cette méthode a été appliquée par le DOC dans  certaines autres déterminations en matière de droits
compensateurs établies à l'issue de renvois ordonnés par le Tribunal du commerce international des États-Unis(c'est-à-dire lorsque le Tribunal avait ordonné au DOC d'effectuer à nouveau ces déterminations).  LesÉtats-Unis ont cependant allégué devant le Groupe spécial, apparemment sans que les Communautés
européennes ne le réfutent, que les déterminations établies à l'issue de renvois, pour lesquelles la méthode de la
"même personne" avait été appliquée, n'étaient pas contestées par les Communautés européennes.  (Rapport duGroupe spécial, note de bas de page 81 relative au paragraphe 2.55 (citant la première communication adresséepar les États-Unis au Groupe spécial, paragraphe 85)).  Ainsi, lorsqu'il établissait les 12 déterminations initiales
(c'est-à-dire ne faisant pas suite à un appel devant un tribunal des États-Unis) mises en cause, le DOC n'aappliqué qu'une fois la méthode de la "même personne", à savoir pendant le réexamen administratif indiquécomme étant le cas n° 12.
180 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1 d).  Cette constatation est aussi au cœur des conclusions
du Groupe spécial figurant aux alinéas a) à c) du paragraphe 8.
181 Communication des États-Unis en tant qu'appelant, paragraphe 46.WT/DS212/AB/R
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payé par le nouveau propriétaire du secteur privé182, "la privatisation ultérieure ne fait pas revenir la
courbe de l'offre [de l'entreprise privatisée] où elle était"183 avant la fourniture par les pouvoirs publics
de la contribution financière antérieure.  Les États-Unis concluent que l'analyse économique faite parle Groupe spécial est donc erronée.
89. Selon les États-Unis, le terme "bénéficiaire" ne peut pas désigner à la fois une personne
morale et un actionnaire de cette personne morale.
184  Les États-Unis affirment que nous avons
reconnu cette distinction dans les affaires Canada – Aéronefs  et États-Unis – Plomb et bismuth II  en
identifiant expressément des "personnes morales ou physiques" comme étant les bénéficiaires viséspar l' Accord SMC .
185  En outre, ils font valoir que, si une entreprise d'État (personne morale) reçoit un
avantage et que cette même personne morale continue d'exister après la privatisation, alors l'avantagecontinue lui aussi d'exister (jusqu'à ce qu'il soit pleinement amorti ou remboursé), quel que soit le prixpayé par ses nouveaux propriétaires du secteur privé.
186  Les États-Unis concluent par conséquent
qu'une telle privatisation, même si elle est faite dans des conditions de pleine concurrence et à la juste
valeur marchande, ne peut pas résorber l'avantage découlant d'une contribution financière fournie
antérieurement au bénéficiaire (c'est-à-dire à l'entreprise d'État) parce que le bénéficiaire est la mêmepersonne morale.
90. En réponse, les Communautés européennes f ont valoir que, puisqu'un "avantage", comme
nous l'avons établi dans l'affaire Canada – Aéronefs , est défini dans le cadre de l' Accord SMC  par
rapport au marché, une entreprise privatisée dans des conditions de pleine concurrence et à la justevaleur marchande ne reçoit rien à des conditions plus favorables que ce que le marché lui-même auraitoffert.  Par conséquent, selon les Communautés européennes, la vente d'une entreprise dans des
conditions de pleine concurrence et à la juste valeur marchande répond nécessairement à la
comparaison avec le marché envisagé dans l'affaire Canada – Aéronefs , de sorte que cela supprime
tout "avantage"
187 dont une entreprise pouvait avoir bénéficié antérieurement du fait d'une
contribution financière non récurrente des pouvoirs publics.188
                                                     
182 "[J]uste valeur marchande (ou autre)".  Ibid., paragraphes 2 et 6.  Voir aussi la deuxième
communication des États-Unis au Groupe spécial, paragraphe 10;  et la réponse des États-Unis aux questionsposées à l'audience.
183 Communication des États-Unis en tant qu'appelant, paragraphe 50.
184 Ibid., paragraphe 56.
185 Ibid., paragraphe 65.
186 Ibid., paragraphe 6.
187 Rapport de l'Organe d'appel Canada – Aéronefs , paragraphe 153.
188 Communication des Communautés européennes en tant qu'intimé, paragraphes 57 à 59.WT/DS212/AB/R
Page 43
91. Les Communautés européennes font valoir que le Groupe spécial a rejeté à juste titre la
distinction entre propriétaires et entreprises aux fins de déterminer si un "avantage" existait au regardde l'Accord SMC .  Elles rappellent la constatation que nous avons formulée dans l'affaire Canada –
Aéronefs , selon laquelle le "bénéficiaire" d'un "avantage" pouvait comprendre un "groupe de
personnes".  Elles maintiennent que cette constatation établit que le "bénéficiaire" n'est pas
nécessairement limité à l'entreprise exportant la ma rchandise visée, mais peut aussi comprendre les
propriétaires de cette entreprise.
189
92. Les Communautés européennes estiment aussi que, conformément à l'article 1.1 b) de
l'Accord SMC , une "contribution financière ne doit pas nécessairement être fournie directement à son
bénéficiaire"190 et en outre que "le bénéficiaire d'une contribution financière ne doit pas
nécessairement être le même que le bénéficiaire de l'avantage qui est conféré par cette contribution,pour autant que le lien de causalité requis entre la contribution et l'avantage soit établi".
191  En outre,
les Communautés européennes soutiennent qu'en pratique, les États-Unis ne considèrent pas la
distinction entre actionnaire et entreprise comme étant absolue car "le DOC reconnaît que les
subventions conférées à une partie d'une entité économique libéreront des ressources qui pourront êtreaffectées à une autre partie de l'entité et, par conséquent, aux fins des droits compensateurs, cessubventions sont "attribuées" à la production et aux exportations de l'entité tout entière".
192
93. En examinant ces arguments, nous commençons par relever les similitudes entre les questions
soulevées dans la présente affaire et celles que nous avions examinées dans l'affaire États-Unis
- Plomb et bismuth II .  Dans cette affaire, les États-Unis, en tant qu'appelant, avaient soutenu que le
Groupe spécial ""[avait] outrepassé ses pouvoirs" en imposant, en réalité , une méthode qui [faisait]
qu'une privatisation contre une juste valeur marchande empêch[ait] automatiquement  d'attribuer à la
société privatisée ayant cause tout avantage découlant des subventions accordées avant laprivatisation".
193  (pas d'italique dans l'original)  Dans cet appel, nous avions constaté que le Groupe
spécial avait agi dans le cadre de son mandat et nous avions confirmé les conclusions du Groupespécial.
194  Toutefois, contrairement à ce groupe spécial, nous avions limité notre décision aux
"circonstances propres à [cette] affaire" et aux "faits de la cause [dans cette affaire]".195
                                                     
189 Communication des Communautés européennes en tant qu'intimé, paragraphes 23 et 28.
190 Ibid., paragraphe 38.
191 Ibid., paragraphe 47.
192 Ibid., paragraphe 63.
193 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Plomb et bismuth II , paragraphe 18.
194 Ibid., paragraphe 73.
195 Ibid., paragraphe 74.WT/DS212/AB/R
Page 44
94. En l'espèce, le Groupe spécial a rendu explicite ce qui n'était qu'implicite dans le rapport du
Groupe spécial États-Unis – Plomb et bismuth II :
Des privatisations effectuées dans des conditions de pleine
concurrence et à la juste valeur marchande doivent  conduire à la
conclusion que le producteur privatisé a payé pour ce qu'il a obtenu
et qu'il n'a donc retiré aucun avantage ou gain de la contribution
financière antérieure accordée au producteur d'État.  Les Membres
peuvent maintenir une présomption réfutable selon laquelle
l'avantage découlant de contributions financières antérieures (ou d'un
subventionnement) continue à revenir au producteur privatisé, mais
le fait que la privatisation a été effectuée dans des conditions depleine concurrence et à la juste valeur marchande suffit pour réfuter
une telle présomption.
196  (pas d'italique dans l'original)
95. Ainsi, le Groupe spécial a constaté qu'une privatisation effectuée dans des conditions de
pleine concurrence et à la juste valeur marchande résorbera toujours  nécessairement la partie restante
d'un avantage dont l'entreprise d'État bénéficiait antérieurement.  En revanche, les États-Unis fontvaloir, en appel, qu'une aliénation d'entreprise, quel que soit le prix payé pour la transaction, nerésorbera jamais  l'avantage quand l'entreprise d'État et la nouvelle entreprise privatisée sont la même
personne morale.  À l'appui de cette position, il s présentent des arguments juridiques et économiques
visant à démontrer qu'une aliénation d'entreprise, quand l'entreprise d'État et la nouvelle entreprise
restent la même  personne morale, ne peut pas  éliminer l'avantage
197, quel que soit le prix payé pour
                                                     
196 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.82.  À comparer avec le rapport du Groupe spécial
États-Unis - Plomb et bismuth II , paragraphe 6.81:
À supposer que les "contributions financières" accordées directement à BSC
puissent être réputées avoir été accordées indirectement à UES et à
BS plc/BSES, ce fait à lui seul ne signifierait pas que les "contributions
financières" non liées et non récurrentes antérieures à 1985/86 accordées à
BSC confèrent nécessairement un "avantage" à UES ou à BS plc/BSES.Cela ne serait le cas que s'il était constaté que ces "contributions financières"ont été accordées indirectement (c'est-à-dire par le biais des opérationsd'aliénations d'entreprise pertinentes) à UES et à BS plc/BSESrespectivement à des conditions plus favorables que celles qu'UES et
BS plc/BSES respectivement auraient pu obtenir sur le marché.  Nous
estimons qu'une telle constatation ne serait possible que si tous les actifs
productifs, etc., qui ont été acquis par UES et BS plc/BSES respectivementauprès de BSC ne l'avaient pas été à leur juste valeur marchande.  Étant
donné que tous ces actifs productifs, etc., ont été acquis à leur juste valeur
marchande, nous ne considérons pas qu'une "contribution financière" non
liée et non récurrente accordée indirectement à UES et à BS plc/BSES
pourrait être réputée conférer un "avantage" à ces entités.  (note de bas de
page omise;  non souligné dans l'original)
197 "[U]n changement d'actionnaires du bénéficiaire d'une subvention n'élimine pas le nouveau matériel,
n'enlève rien aux connaissances des travailleurs et n'accr oît pas la charge de la dette antérieurement réduite."
Communication des États-Unis en tant qu'appelant, paragraphe 49.WT/DS212/AB/R
Page 45
acquérir l'entreprise d'État.198  Les États-Unis affirment toutefois que si les deux entreprises sont des
personnes morales différentes , le "DOC conclurait que le nouveau producteur n'a jamais reçu [la]
subvention [antérieure] et ne peut être assujetti à [des droits compensateurs] du fait de cettesubvention".
199
B. Interprétation du terme "avantage"
96. Nous examinons d'abord l'interprétation du terme "avantage" au sens de l' Accord SMC .  Le
Groupe spécial a fait un raisonnement selon lequel, dans les cas où la privatisation intervient aprèsune contribution financière qui procure un "avantage", "comme la juste valeur marchande payée auproducteur d'État est réputée inclure ( de facto ) la valeur du gain ou de l'avantage déjà obtenu,
… l'opération de privatisation effectuée à la juste valeur marchande inclut le remboursement aux
pouvoirs publics de la subvention telle qu'elle  a été évaluée d'après le marché  au moment de la
privatisation".
200  (pas d'italique dans l'original, note de bas de page omise)  En conséquence, le
Groupe spécial a constaté qu'en pareil cas, l'"avantage" était "résorb[é]"201 et donc, ne "reven[ait]"
plus "au producteur privatisé".202
97. Le terme "avantage" n'est pas défini dans l' Accord SMC .  Toutefois, il est expressément
mentionné dans la définition d'une "subvention" énoncée à l'article 1.1, qui dispose ce qui suit:
Définition d'une subvention
1.1 Aux fins du présent accord, une subvention sera réputée
exister:
a) 1) s'il y a une contribution financière des pouvoirs publics ou de
tout organisme public du ressort territorial d'un Membre …
et
b) si un avantage  est ainsi conféré (pas d'italique dans l'original)
98. Dans l'affaire Canada – Aéronefs , nous avons constaté ce qui suit:
                                                     
198 Voir supra , note de bas de page 182.
199 Communication des États-Unis en tant qu'appelant, paragraphe 18.  S'il est constaté que les
deux entreprises sont des personnes morales différentes , le DOC continuera à examiner les conditions de la
vente afin de déterminer si l'acheteur ou les acheteurs de l'entité privatisée ont reçu une nouvelle  subvention en
conséquence.  (Réponses des États-Unis aux questions posées à l'audience)
200 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.72.
201 Ibid., paragraphe 7.77.
202 Ibid., paragraphe 7.81.WT/DS212/AB/R
Page 46
… le terme "avantage", tel qu'il est utilisé à l'article 1.1 b), comporte
une forme de comparaison.  Il doit en être ainsi, car il ne peut pas y
avoir "avantage" pour le bénéficiaire si, avec la "contribution
financière", celui-ci n'est pas "mieux loti" qu'en l'absence de
contribution.  À notre avis, le marché constitue une bonne base de
comparaison  lorsqu'on détermine si un "avantage" a été "conféré",
parce qu'on peut identifier la capacité d'une "contribution financière"
de fausser les échanges en déterminant si le bénéficiaire a reçu une
"contribution financière" à des conditions plus favorables que celles
auxquelles il a accès sur le marché.203  (pas d'italique dans l'original)
99. Les États-Unis font valoir en appel que la constatation du Groupe spécial selon laquelle
l'avantage doit toujours nécessairement être résorbé au moment de la privatisation pâtit d'une"conception économique fondamentale erronée"
204 parce que "les subventions déplacent la courbe de
l'offre du bénéficiaire et … la privatisation ultérieure ne fait pas revenir la courbe de l'offre où elle
était et donc … n'a pas d'incidence sur le fait que la subvention continue d'exister".205  Les États-Unis
soutiennent que le fait que le propriétaire du secteur privé paye l'entreprise au prix fort du marchéindique seulement que le propriétaire  du secteur privé ne reçoit pas de nouvelle  subvention.  Il
n'indique pas, selon les États- Unis, que "du point de vue de la personne morale produisant la
marchandise visée "
206 (italique dans l'original), l'effet de la subvention a été éliminé.  Les États-Unis
font observer à l'appui de cet argument qu'un transfert de propriété207 "du bénéficiaire d'une
subvention n' élimine pas le nouveau matériel, n'enlève rien aux connaissances des travailleurs et
n'accroît pas la charge de la dette antérieurement réduite".208  (pas d'italique dans l'original)
100. Les États-Unis avaient formulé des arguments similaires devant le Groupe spécial.209  E n
examinant ces arguments, le Groupe spécial a constaté que "[l]es États-Unis sembl[aient] "rattacher"l'avantage à l'activité de production"
210 et a fait observer que "les droits compensateurs [n'étaient] pas
destinés à contrebalancer toutes les distorsions du marché ou carences dans la répartition desressources qui pourraient avoir été causées par le subventionnement".
211  (souligné dans l'original)
                                                     
203 Rapport de l'Organe d'appel Canada – Aéronefs , paragraphe 157.
204 Communication des États-Unis en tant qu'appelant, paragraphe 44.
205 Ibid., paragraphe 50.
206 Ibid., paragraphe 46.
207 Les États-Unis supposent que la propriété est détenue sous forme d'actions.
208 Communication des États-Unis en tant qu'appelant, paragraphe 49.
209 Voir la première communication des États-Unis au Groupe spécial, paragraphes 56 à 61.
210 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.80.
211 Ibid.WT/DS212/AB/R
Page 47
101. Contestant cette constatation devant nous, les États-Unis font valoir que le Groupe spécial a
fait erreur en décrivant leur position comme donnant à entendre que les droits compensateurs étaient"destinés à contrebalancer toutes les distorsions du marché".
212  Ils nous informent que, compte tenu
de notre décision dans l'affaire États-Unis – Plomb et bismuth II213, ils ont abandonné la position qui
avait été la leur dans cette affaire et ne soutiennent plus que les avantages sont conférés à l'"activité de
production".214  En outre, en réponse aux questions posées à l'audience, les États-Unis ont confirmé215
qu'ils continuaient à s'en tenir au principe suivan t, formulé par le DOC dans une précédente affaire
intérieure en matière de droits compensateurs:
La législation [en matière de droits compensateurs] est censée
remédier à l'effet des subventions et non recréer les conditions qui
existaient avant l'octroi de ces subventions …  [L]a législation en
matière de droits compensateurs porte sur l'identification, la mesure
et l'affectation des subventions au moment où elles ont été reçues .216
(pas d'italique dans l'original)
102. Nous convenons avec les États-Unis que, quel que soit le prix payé par le nouveau
propriétaire du secteur privé217, la privatisation n' élimine pas le matériel qu'une entreprise d'État a pu
acquérir (ou recevoir) avec une contribution financière et que, par conséquent, la même entreprisepeut "continu[er] à faire les mêmes produits avec le même matériel".
218  Toutefois, cette observation
ne fait qu'indiquer qu'après la privatisation, la valeur utilitaire  du matériel acquis grâce à la
contribution financière n'est pas résorbée car elle est transférée à l'entreprise nouvellement privatisée.Mais la valeur utilitaire  de ce matériel pour l'entreprise nouvellement privatisée n'est pas une question
pertinente sur le plan juridique aux fins de déterminer l'existence ininterrompue d'un "avantage" auregard de l' Accord SMC .  Comme nous l'avons constaté dans l'affaire Canada – Aéronefs , la valeur de
                                                     
212 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.80.
213 Dans l'affaire États-Unis – Plomb et bismuth II , au paragraphe 56 de notre rapport, nous avons
indiqué ce qui suit:
Il est vrai, comme le soulignent les États-Unis, qu'il est question à la fois
dans la note de bas de page 36 relative à l'article 10 de l' Accord SMC  et dans
l'article VI:3 du GATT de 1994 des subventions accordées, directement ouindirectement, "à la fabrication, à la production ou à l'exportation d'un
produit".  Cependant, à notre avis, ce libellé ne signifie pas nécessairement
que l'"avantage" mentionné à l'article 1.1 b) de l' Accord SMC  est un
avantage conféré aux activités de production .  (italique dans l'original)
214 Communication des États-Unis en tant qu'appelant, paragraphe 41.
215 Réponse des États-Unis aux questions posées à l'audience, à propos de l'affaire Certain Steel
Products from Austria , 58 Fed. Reg. 37217, 37264 (DOC, 9 juillet 1993) (General Issues Appendix).
216 Certain Steel Products from Austria , 58 Fed. Reg. 37217, 37264 (DOC, 9 juillet 1993) (General
Issues Appendix).
217 Voir supra , note de bas de page 182.
218 Ibid., paragraphe 49.WT/DS212/AB/R
Page 48
l'"avantage" au regard de l' Accord SMC  doit être évaluée en utilisant le marché  comme base de
comparaison.219  Il s'ensuit donc qu'une fois que le matériel est payé au juste prix du marché, sa valeur
marchande  est rachetée, quelle que soit l'utilité que le matériel peut présenter pour l'entreprise.  En
conséquence, c'est la valeur marchande  du matériel qui est au centre de l'analyse, et non sa valeur
utilitaire  pour l'entreprise privatisée.
103. Les États-Unis font aussi valoir que, quel que soit le prix auquel les nouveaux propriétaires
ont acquis l'entreprise d'État, "la compétitivité artificiellement accrue résultant des subventions" nesera pas éliminée, car l'entreprise continuera de produire "aux mêmes coûts et mêmes volumes".
220
Nous ne voyons pas la base sur laquelle les États-Unis fondent leur affirmation selon laquelle, quelque soit le prix de vente de l'entreprise
221, ses coûts et son volume de production resteront les mêmes,
puisque ces coûts incluent nécessairement les coûts d'investissement.  En fait, le Groupe spécial a notéque les investisseurs du secteur privé s'efforçaient de "maximiser leurs bénéfices"
222 et chercheraient à
"récupérer [ ] … du fait [de la société privatisée], … pour le montant total de leur investissement, un
rendement correspondant à ce qui [pouvait] être obtenu sur le marché".223  Par exemple, si les
pouvoirs publics font une "contribution financière" qui procurent un "avantage" à une entreprised'État, puis vendent cette entreprise à un prix inférieur  à son juste prix du marché, cela n'entraînerait-il
pas normalement un rendement des capitaux privés nouvellement investis dans cette entreprise quiferait que leur propriétaire est "mieux loti"
224?  Cela ne donnerait-il pas à entendre, par conséquent,
que l'entreprise dont le prix a été fixé à un niveau trop bas peut, de ce fait, attirer davantaged'investissements qu'elle n'en aurait attiré sinon, si l'État l'avait vendu au juste prix du marché?Pourquoi cet investissement additionnel induit par les pouvoirs publics ne réduirait-il pas alors le coût
supporté par l'entreprise pour lever des capitaux (soit par un emprunt à une banque, soit, par exemple,
auprès des actionnaires) et, finalement, réduire les coûts de production globaux de l'entreprise?L'argument des États-Unis ne répond pas à ces questions et ne donne aucune raison supplémentairepour laquelle nous devrions revenir sur les constatations du Groupe spécial sur ce point.  Parconséquent, nous ne voyons pas pourquoi les coûts et le volume de production d'une entreprise
resteront nécessairement les mêmes "[l]a veille et le lendemain de la vente d'une partie ou de la
                                                     
219 Rapport de l'Organe d'appel Canada – Aéronefs , paragraphe 157.
220 Communication des États-Unis en tant qu'appelant, paragraphe 49.
221 Voir supra , note de bas de page 182.
222 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.60.  Le Groupe spécial a noté que le DOC approuvait cette
description des investisseurs du secteur privé.  ( Ibid. , paragraphe 7.61).
223 Ibid. , paragraphe 7.60.
224 Rapport de l'Organe d'appel Canada – Aéronefs , paragraphe 157.WT/DS212/AB/R
Page 49
totalité des actions d'un producteur d'acier", quel que soit le prix payé pour ces biens et que ce prix
tienne compte ou non de façon adéquate de la "juste valeur marchande".225
104. Bien qu'ils ne soient pas formulés sous l'angle des opérations ou des activités de production,
ces arguments présentés ici par les États-Unis ne sont pas sans rappeler ceux qu'ils avaient avancés
devant le Groupe spécial États-Unis – Plomb et bismuth II .226  Nous ne partageons donc pas le point
de vue selon lequel le Groupe spécial a mal décrit la position des États-Unis en déclarant que "[l]esÉtats-Unis sembl[aient] "rattacher" l'avantage à l'activité de production"
227 et en donnant à entendre
que les États-Unis considéraient à tort que les droits compensateurs étaient "destinés à contrebalancertoutes les distorsions du marché".
228
105. En résumé, nous n'acceptons pas l'interprétation faite par les États-Unis du terme "avantage"
tel qu'il est utilisé dans l' Accord SMC .
C. Interprétation de l'expression "bénéficiaire"  de la contribution financière
106. Nous passons maintenant au terme "bénéficiaire" tel qu'il est utilisé dans l' Accord SMC .  Le
terme "bénéficiaire" se trouve à l'article 14 de l' Accord SMC  qui, comme nous l'avons fait observer229,
concerne les méthodes utilisées par les autorités chargées de l'enquête dans les Membres de l'OMC"pour calculer l'avantage conféré au bénéficiaire" aux fins d'imposer des droits compensateurs.Comme nous l'avons dit dans l'affaire Canada – Aéronefs , l'"avantage" découlant d'une "contribution
financière" est "ainsi conféré" à un "bénéficiaire".  En ce qui concerne l'identité du "bénéficiaire" d'un"avantage", le Groupe spécial a constaté ce qui suit:
                                                     
225 Communication des États-Unis en tant qu'appelant, paragraphe 49.
226 "Le principe fondamental qui sous-tend la méthode du Département est que … une subvention
confère un avantage à la production d'une marchandise et [le DOC] ne prévoit pas de revoir jamais la
détermination initiale de l'existence d'un avantage conféré par la subvention".  Première communication écrite
des États-Unis au Groupe spécial, paragraphe 9, jointe au rapport du Groupe spécial États-Unis – Plomb et
bismuth II , annexe 2.1, page 200.  Cette similitude se voit aussi dans les exemples utilisés par les États-Unis
dans leur communication en tant qu'appelant.  Dans un exemple, (communication des États-Unis en tantqu'appelant, paragraphes 47 et 48) un "oncle" crée pour son "neveu" une société ("Neveu S.A.") et octroie à
cette société une "subvention" sous la forme d'un immeuble d'habitation nouvellement construit.  L'existence de
ce nouveau bâtiment entraîne une baisse des loyers sur le marché local de l'immobilier.  Les États-Unis font
valoir que le nouvel immeuble d'habitation continue de faire baisser les loyers dans la ville même après letransfert de "Neveu S.A." à sa juste valeur marchande.  La "seule" façon d'annuler les effets de la "subvention del'oncle", selon les États-Unis, serait de ramener les loyers dans la ville à leurs niveaux antérieurs.  Parconséquent, du point de vue des États-Unis, l'"avant age" persiste tant que les distorsions créées par la
contribution financière peuvent être perçues sur le marché et un transfert de propriété, au juste prix du marché
ou autrement, ne serait pas pertinent pour déterminer si un "avantage" continue d'exister.
227 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.80.
228 Ibid.
229 Voir supra , paragraphe 82.WT/DS212/AB/R
Page 50
… aux fins de la détermination de l'exigence d'un avantage au regard
de l'Accord SMC, aucune distinction ne devrait être faite entre une
société et ses actionnaires car ils constituent ensemble un producteur,
une personne physique ou morale qui peut être le "bénéficiaire" de
l'avantage à évaluer.  Toute distinction artificielle entre lespropriétaires (actionnaires) et la société méconnaît la relation entre
une société et ses propriétaires, et c'est cette relation qui change avec
la privatisation.  Lorsqu'il est fait référence dans l'Accord SMC au
bénéficiaire d'un avantage, cela signifie la société et ses actionnaires
considérés ensemble, qui sont le producteur des marchandises
exportées visées par l'enquête (l'ordonnance) en matière de droits
compensateurs.
230
107. Les États-Unis contestent cette constatation pour plusieurs raisons.  Premièrement, ils
soutiennent que "dans l'Accord SMC, les subventions sont considérées comme étant accordées à despersonnes morales ou physiques"
231 (pas d'italique dans l'original) et font valoir que cette constatation
du Groupe spécial contredit nos constatations dans les affaires Canada – Aéronefs  et États-Unis –
Plomb et bismuth II .  Ils soutiennent que, dans ces deux appels, nous avons établi que le bénéficiaire
de la subvention ne pouvait pas être "à la fois [la personne morale] et aussi  son actionnaire (ou ses
actionnaires)".232  (italique dans l'original)  Selon l'interprétation donnée par les États-Unis de nos
décisions dans ces deux appels, quand le bénéficiaire de l'avantage est la "personne morale qui est leproducteur et le bénéficiaire de la subvention"
233 (c'est-à-dire l'entreprise d'État), l'avantage ne peut
être résorbé par la vente du bénéficiaire, quel que soit le prix payé par le nouveau propriétaire234, car
le producteur et le propriétaire sont deux personnes différentes .  Les États-Unis font valoir qu'une
subvention ne peut être reçue que par un seul bénéficiaire à la fois, à savoir la personne morale, etque, par conséquent, une subvention ne peut être remboursée que par le bénéficiaire, et non par ses
propriétaires, quel que soit le prix payé par les propriétaires pour acquérir les biens.  En résumé, les
États-Unis font valoir que dans les affaires Canada – Aéronefs  et États-Unis – Plomb et bismuth II ,
nous avons établi une distinction claire entre une personne morale (une entreprise) et ses propriétaires(actionnaires).
108. Les États-Unis ont mal interprété nos constatations dans ces deux appels.  Dans l'affaire
Canada – Aéronefs , la question qui nous était posée était de savoir si le "coût pour les pouvoirs
publics" était pertinent pour l'interprétation de l'"avantage" au sens de l'article 1.1 b) de l' Accord SMC .
Quand nous avons constaté que le "coût pour les pouvoirs publics" n'était pas le point de repère                                                     
230 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.54.
231 Communication des États-Unis en tant qu'appelant, paragraphe 55.
232 Ibid., paragraphes 56 et 65 à 67.
233 Ibid., paragraphe 58.
234 Voir supra , note de bas de page 182.WT/DS212/AB/R
Page 51
pertinent pour définir l'"avantage", nous avons dit que l'article 14 de l' Accord SMC  prescrivait les
principes directeurs à suivre pour "calculer l'avantage conféré au bénéficiaire  conformément au
paragraphe 1 de l'article premier".  (pas d'italique dans l'original)  Nous avons conclu que ce membrede phrase figurant dans l'article 14 constituait nécessairement un contexte pertinent pour interpréter
l'article 1.1 et nous avons constaté ce qui suit:
[u]n "benefit" (avantage) n'est pas une chose abstraite;  il faut qu'un
bénéficiaire le reçoive et en bénéficie .  Logiquement, on peut dire
qu'il n'y a "avantage" que si une personne, physique ou morale, ou un
groupe de personne , a en fait reçu quelque chose.  Le terme
"avantage" implique donc qu'il doit y avoir un bénéficiaire.
235  (pas
d'italique dans l'original)
Contrairement à ce qu'ont fait valoir ici les États-Unis, quand nous parlions d'"un bénéficiaire" dans
l'affaire Canada – Aéronefs , nous n'excluions pas la possibilité qu'"un bénéficiaire" puisse désigner à
la fois une entreprise236 et son propriétaire.237  Un "groupe de personnes" pourrait désigner un groupe
de "personnes physiques" ou un groupe de "personnes physiques et morales" ou un groupe composé
exclusivement de "personnes morales".
109. Dans l'affaire États-Unis – Plomb et bismuth II , nous avons réaffirmé dans les termes suivants
l'interprétation du terme "bénéficiaire" que nous avions faite dans l'affaire Canada – Aéronefs :
Les États-Unis font valoir … que l'"avantage" pertinent est un
avantage conféré aux activités de production  d'une société plutôt
qu'un avantage conféré à des personnes morales ou physiques ,
comme en a décidé le Groupe spécial.
[N]ous constatons avec le Groupe spécial que l'avantage dont il est
question à l'article 1.1b) concernant l'"avantage conféré au
bénéficiaire", que ce bénéficiaire doit être une personne physique ou
une personne morale et que, en l'occurrence,
… pour déterminer si une subvention a été accordée à
la production, par UES et BS plc/BSESrespectivement, des barres en acier au plomb
importées aux États-Unis en 1994, 1995 et 1996, il est
nécessaire de déterminer si un "avantage" a été
conféré à UES et à BS plc/BSES respectivement
                                                     
235 Rapport de l'Organe d'appel Canada – Aéronefs , paragraphe 154.
236 Nous utilisons le terme "entreprise" dans le présent rapport pour désigner les entreprises constituées
en société, les sociétés de personnes, les sociétés à re sponsabilité limitée, les entités non constituées en société et
autres formes d'organisation économique.
237 Nous utilisons le terme "propriétaire" dans le rapport pour désigner les propriétaires, les
actionnaires, les membres, les associés  et autres détenteurs d'une part de capital de l'organisation économique
considérée.WT/DS212/AB/R
Page 52
(c'est-à-dire aux producteurs des barres en acier au
plomb importées en cause).  (italique dans l'original,
notes de bas de page omises) 238
110. Contrairement à l'interprétation suggérée par les États-Unis, quand nous avons mentionné,
dans l'affaire États-Unis – Plomb et bismuth II , des "personnes morales ou physiques", nous ne
cherchions pas à faire une distinction entre une entreprise et ses propriétaires.  Nous répondions
seulement aux arguments des États-Unis tendant à établir un lien entre un avantage et les "activités deproduction".  Dans notre raisonnement, nous avons seulement expliqué que toute analyse de la
question de savoir s'il existait un "avantage" devrait être centrée sur les "personnes morales ouphysiques" au lieu  d'être centrée sur les activités de production;  nous ne nous sommes pas fondés
dans notre raisonnement sur ce que les États-Unis décrivent comme étant des "principes normaux dudroit des sociétés".
239  En outre, il n'y a rien dans ces constatations qui indique que c'est une seule et
même personne qui devrait nécessairement "recevoir" l'"avantage" découlant d'une contribution
financière, tel qu'il est prévu à l'article 1.1 b) de l' Accord SMC , et en "bénéficier"240 ou, en d'autres
termes, il n'y a rien qui indique que deux personnes distinctes ou davantage ne peuvent pas "recevoir"
l'"avantage" et en "bénéficier".
111. Les États-Unis estiment aussi que le Groupe spécial a rejeté à mauvais escient "la distinction
normale entre actionnaires et sociétés"241 quand il a constaté qu'"aux fins de la détermination de
l'existence d'un avantage sur la base de critères commerciaux …, il ne devrait y avoir aucunedistinction entre l'avantage ou gain conféré par la contribution financière à la société et celui qui estconféré aux actionnaires, c'est-à-dire aux propriétaires de la société".
242  À l'appui de cet argument, les
États-Unis citent la liste des "contributions financières" figurant à l'article 1.1 a) 1) de l' Accord
SMC243, car "chacun des points énumérés désigne une contribution des pouvoirs publics à une
personne morale qui est le producteur et le bénéficiaire de la subvention".244
                                                     
238 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Plomb et bismuth II , paragraphes 56 et 58.
239 Communication des États-Unis en tant qu'appelant, paragraphe 64.
240 Rapport de l'Organe d'appel Canada – Aéronefs , paragraphe 154.
241 Communication des États-Unis en tant qu'appelant, paragraphe 60.
242 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.51.
243 L'article 1.1 a) 1) de l' Accord SMC  dispose ce qui suit:
a) 1) s'il y a une contribution financière des pouvoirs publics ou de tout
organisme public du ressort territorial d'un Membre (dénommés
dans le présent accord les "pouvoirs publics"), c'est-à-dire dans les
cas où:
i) une pratique des pouvoirs publics comporte un transfert direct de
fonds (par exemple, sous la forme de dons, prêts et participation auWT/DS212/AB/R
Page 53
112. L'Accord SMC  ne contient pas de définition spécifique du "bénéficiaire" d'un "avantage".
Toutefois, plusieurs expressions sont utilisées pour désigner le "bénéficiaire" d'un "avantage" dansl'Accord.  À l'article 2, il est question d'"une entreprise ou … une branche de production ou … ungroupe d'entreprises ou de branches de production";  à l'article 6.1 b), il est question d'"une branche de
production";  dans la note de bas de page 36 relative à l'article 10, il est question de subventions
"accordée[s], directement ou indirectement, à la fabrication, à la production ou à l'exportation d'unproduit";  à l'article 14, il est question de "l'entreprise";  à l'article 11.2 ii), il est question d'un"exportateur ou producteur étranger";  à l'article 19.3, il est question de "source … dont il aura étéconstaté qu'elle[ ] [est] subventionnée[ ]";  à l'annexe I, il est question d'"une entreprise ou … unebranche de production";  et, à l'annexe IV, il est question de l'"entreprise bénéficiaire".  Ce n'est pasune liste exhaustive, mais elle indique certainement que l' Accord SMC  ne définit pas le "bénéficiaire"
d'un "avantage" en utilisant un terme technique juridique particulier.  Au lieu de cela, l' Accord SMC
utilise plusieurs expressions pour décrire l'entité économique qui reçoit un "avantage".  Ainsi, le
recours par les États-Unis à la liste des contributions financières figurant à l'article 1.1 a) 1) n'est pas
convaincant car il n'est pas possible de donner cette liste, quand elle est replacée dans le contexte del'Accord SMC  dans son ensemble, une lecture qui suppose que le "bénéficiaire" est nécessairement
défini comme étant une "personne morale".
113. En outre, nous observons qu'un transfert de fonds pourrait être effectué directement par les
pouvoirs publics à la personne morale qui est le producteur du produit subventionné, ou qu'il pourraitêtre effectué indirectement, par exemple, au moyen d'un allègement de l'impôt sur le revenu pour lespersonnes physiques qui possèdent l'entreprise (pour autant qu'elles investissent dans les activités de
production de la personne morale).  Dans ces deux cas, le coût supporté par la personne morale qui est
le producteur pour lever des capitaux serait réduit.  Par conséquent, contrairement à ce quesoutiennent les États-Unis, il est possible de conférer un "avantage" à une entreprise en fournissant
                                                                                                                                                                    
capital social) ou des transferts directs potentiels de fonds ou de
passif (par exemple, des garanties de prêts);
ii) des recettes publiques normalement exigibles sont abandonnées ou
ne sont pas perçues (par exemple, dans le cas des incitationsfiscales telles que les crédits d'impôt);
iii) les pouvoirs publics fournissent des biens ou des services autres
qu'une infrastructure générale, ou achètent des biens;
iv) les pouvoirs publics font des versements à un mécanisme de
financement, ou chargent un organisme privé d'exécuter une ouplusieurs fonctions des types énumérés aux alinéas i) à iii) qui sontnormalement de leur ressort, ou lui ordonnent de le faire, lapratique suivie ne différant pas véritablement de la pratiquenormale des pouvoirs publics;  … (note de bas de page omise)
244 Communication des États-Unis en tant qu'appelant, paragraphe 58.WT/DS212/AB/R
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une contribution financière à ses propriétaires, que ce soient des personnes physiques ou morales,
détenant peut-être la propriété sous forme d'actions.  En outre, nous relevons que l'article VI:3 duGATT de 1994
245 et la note de bas de page 36 relative à l'article 10 de l' Accord SMC246 envisage cette
possibilité en prévoyant qu'une subvention peut être accordée " indirectement " à la fabrication, à la
production ou à l'exportation d'un produit.  (pas d'italique dans l'original)
114. En outre, bien qu'ils aient insisté sur la distinction entre entreprises et leurs propriétaires, les
États-Unis ont reconnu, dans leur communication en tant qu'appelant, qu'un "avantage" pouvait
franchir la frontière entre l'entreprise et ses propriétaires.  Selon les États-Unis, une contributionfinancière accordée par les pouvoirs publics aux propriétaires  d'une entreprise pouvait être imputée à
l'entreprise "dans certains cas"
247;  par exemple, les États-Unis affirment que si la contribution
financière était fournie à une "société holding", l'avantage en découlant pourrait être imputé à la"filiale qui produit effectivement", à condition qu'elle soit "contrôlée à 100 pour cent" par la sociétéholding.
248
115. Pour ces raisons, les États-Unis se trompent dans leur interprétation des constatations que
nous avons formulées dans les affaires Canada – Aéronefs  et États-Unis – Plomb et bismuth II .  En
outre, l'approche préconisée par les États-Unis risquerait de saper l' Accord SMC  en ouvrant en grand
une porte qui permettrait aux pouvoirs publics qui  fournissent des subventions de contourner les
dispositions de l'Accord en conférant des avantages directement aux propriétaires d'une entrepriseplutôt qu'aux entreprises elles-mêmes.  En résumé, la distinction juridique entre entreprises et leurs
                                                     
245 L'article VI:3 du GATT de 1994 dispose ce qui suit:
Il ne sera perçu sur un produit du territoire d'une partie contractante, importé
sur le territoire d'une autre partie contractante, aucun droit compensateurdépassant le montant estimé de la prime ou de la subvention que l'on saitavoir été accordée, directement ou indirectement , à la fabrication, à la
production ou à l'exportation dudit produit dans le pays d'origine ou
d'exportation, y compris toute subvention spéciale accordée pour le transport
d'un produit déterminé.  Il faut entendre par le terme "droit compensateur"un droit spécial perçu en vue de neutraliser toute prime ou subventionaccordée, directement ou indirectement, à la fabrication, à la production ou àl'exportation d'un produit.  (pas d'italique dans l'original, note de bas de pageomise)
246 La note de bas de page 36 relative à l'article 10 de l' Accord SMC  dispose ce qui suit:
L'expression "droit compensateur" s'entend d'un droit spécial perçu en vue
de neutraliser toute subvention accordée, directement ou indirectement , à la
fabrication, à la production ou à l'exportation d'un produit, ainsi qu'il estprévu au paragraphe 3 de l'article VI du GATT de 1994.  (pas d'italique dansl'original)
247 Communication des États-Unis en tant qu'appelant, note de bas de page 77 relative au
paragraphe 76.
248 Ibid.WT/DS212/AB/R
Page 55
propriétaires qui peut être reconnue dans un contexte juridique intérieur n'est pas nécessairement
pertinente, et certainement pas concluante, aux fins de déterminer si un "avantage" existe au regard del'Accord SMC , parce qu'une contribution financière accordée aux personnes qui investissent dans une
entreprise peut conférer un avantage "à la fabrication, à la production ou à l'exportation d'un produit,
ainsi qu'il est prévu au paragraphe 3 de l'article VI du GATT de 1994".
249
116. Toutefois, si nous n'approuvons pas l'interprétation donnée par les États-Unis des
constatations que nous avons formulées dans les affaires Canada – Aéronefs  et États-Unis – Plomb et
bismuth II  comme établissant une distinction claire entre une entreprise et ses propriétaires, nous
estimons que le Groupe spécial est allé trop loin en déclarant, au paragraphe 7.54 de son rapport,qu'"aux fins de la détermination de l'existence d'un avantage au regard de l'Accord SMC, aucune
distinction  ne devrait être faite [car] … [l]orsqu'il est fait référence dans l'Accord SMC au bénéficiaire
d'un avantage, cela signifie la société et ses actionnaires considérés ensemble".
250  (pas d'italique dans
l'original)  En formulant cette constatation, le Groupe spécial a adopté une interprétation trop radicale
de l'Accord SMC .
117. Comme nous l'avons expliqué 251, la "principale question juridique"252 dont le Groupe spécial
était saisi consistait à déterminer si un "avantage", au sens de l' Accord SMC , continuait d'exister après
une privatisation dans des conditions de pleine concurrence et à la juste valeur marchande.  Enétudiant cette principale question juridique, le Groupe spécial a examiné un ensemble très précis defaits et de circonstances, à savoir, un avantage résultant d'une contribution financière antérieure nonrécurrente accordée à une entreprise d'État dans le cas où, après une privatisation dans des conditionsde pleine concurrence et à la juste valeur marchande, les pouvoirs publics transfèrent la totalité, ou
l'essentiel, de la propriété et ne garde aucune "participation majoritaire dans le producteur d'État
privatisé".
253  Le Groupe spécial n'a pas examiné d'autres situations254, par exemple des situations dans
lesquelles un "avantage" était conféré par des contributions financières récurrentes, ou dans lesquellesle vendeur conservait une participation majoritaire dans l'entreprise après son changement depropriété.  Le Groupe spécial n'avait à examiner qu'un seul type d'aliénation d'entreprise (c'est-à-direune privatisation dans des conditions de pleine concurrence et à la juste valeur marchande dans le casoù les pouvoirs publics transfèrent la totalité ou l'essentiel de la propriété et ne garde aucune
                                                     
249 Note de bas de page 36 relative à l'article 10 de l' Accord SMC .
250 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.54.
251 Voir supra , paragraphes 84 et 85.
252 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.40.
253 Ibid., paragraphe 7.62.
254 Ibid.WT/DS212/AB/R
Page 56
participation majoritaire dans l'entreprise) et un seul type d'avantage (c'est-à-dire un avantage résultant
d'une contribution financière non récurrente accordée à l'entreprise d'État avant la privatisation).  LeGroupe spécial aurait dû limiter ses constatations à ces circonstances spécifiques.
118. En outre, nous relevons que la constatation trop large du Groupe spécial selon laquelle une
entreprise et ses propriétaires sont, à tous égards aux fins de l' Accord SMC , virtuellement la même
chose, pourrait être interprétée comme donnant aux autorités chargées de l'enquête le droit desupposer, dans tous les cas, qu'aux fins du calcul de l'avantage, et quelles que soient les modalités et
conditions imposées par les pouvoirs publics pour la fourniture d'une contribution financière auxpropriétaires de l'entreprise, que celle-ci recevra un avantage équivalent à la totalité de la contributionfinancière.  Il peut en être ou ne pas en être ainsi dans tous les cas.  Nous n'exprimons pas d'avis surcette question mais nous tenons à souligner que cette constatation du Groupe spécial ne doit pas êtreinterprétée comme donnant aux autorités le droit de ne pas tenir compte du fait qu'il est possiblequ'une partie de la contribution financière fournie aux propriétaires n'aille pas à l'entreprise.  En
résumé, il ne nous semble pas que l'ensemble très étroit de faits et de circonstances analysé par le
Groupe spécial soit suffisant pour étayer une conclusion selon laquelle, dans tous les cas, "aux fins de
la détermination de l'existence d'un avantage au regard de l'Accord SMC, aucune distinction nedevrait être faite [car] … [l]orsqu'il est fait référence dans l'Accord SMC au bénéficiaire d'unavantage, cela signifie la société et ses actionnaires considérés ensemble".
255
119. Ainsi, bien que nous approuvions la conclusion du Groupe spécial énoncée au
paragraphe 7.54 dans la mesure où elle a trait aux faits de la cause en l'espèce, nous n'approuvons pasla conclusion globale du Groupe spécial selon laquelle "aux fins de la détermination de l'existence
d'un avantage au regard de l'Accord SMC [les autorités chargées de l'enquête ne devraient faire]
aucune distinction … entre une société et ses actionnaires [car] … [l]orsqu'il est fait référence dansl'Accord SMC au bénéficiaire d'un avantage, cela signifie la société et ses actionnaires" car, enformulant une telle conclusion, le Groupe spécial est allé au-delà des circonstances factuellesexaminées en l'espèce.
256
D. Privatisation dans des conditions de pleine concurrence et à la juste valeur
marchande:  l'"avantage" peut-il continuer d'exister?
120. Ayant examiné le terme "avantage" tel qu'il est utilisé dans l' Accord SMC  et ayant examiné
aussi le terme "bénéficiaire" tel qu'il est utilisé dans cet accord, nous examinons ensuite si, au regardde l'Accord SMC , un "avantage" conféré à un "bénéficiaire" est nécessairement résorbé après une
                                                     
255 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.54.
256 Ibid.WT/DS212/AB/R
Page 57
privatisation dans des conditions de pleine concurrence et à la juste valeur marchande.  Le Groupe
spécial a constaté ce qui suit:
[d]es privatisations effectuées dans des conditions de pleine
concurrence et à la juste valeur marchande doivent  conduire à la
conclusion que le producteur privatisé a payé pour ce qu'il a obtenu
et qu'il n'a donc retiré aucun avantage ou gain de la contribution
financière antérieure accordée au producteur d'État.257  (pas d'italique
dans l'original)
En outre, dans ses "conclusions et recommandations", le Groupe spécial a déclaré ce qui suit:
[u]ne fois qu'un Membre importateur a déterminé qu'une privatisation
avait eu lieu dans des conditions de pleine concurrence et à la juste
valeur marchande, il doit conclure qu'aucun avantage résultant de la
contribution financière antérieure (ou du subventionnement) ne
continue à revenir au producteur privatisé.258  (pas d'italique dans
l'original)
121. En fait, le Groupe spécial a interprété l' Accord SMC  comme contenant une présomption
irréfragable  qui imposerait aux autorités chargées de l'enquête de conclure que la partie restante d'un
avantage résultant d'une contribution financière antérieure a été nécessairement résorbé dans tous les
cas où il y a privatisation dans des conditions de pleine concurrence et à la juste valeur marchande.En d'autres termes, selon le Groupe spécial, un avantage ne peut jamais  continuer d'exister pour le
nouveau propriétaire après une privatisation dans des conditions de pleine concurrence et à la justevaleur marchande.  Nous ne partageons pas cet avis.
122. Les marchés sont des mécanismes d'échange.  Dans certaines conditions (par exemple
interaction sans entrave de l'offre et de la demande, large accès à l'information sur un pied d'égalité,décentralisation du pouvoir économique, système juridique efficace garantissant l'existence de la
propriété privée et l'exécution des contrats), les prix seront fonction de la rareté relative des
marchandises et des services sur le marché.  Par conséquent, il sera tenu compte de façon juste dans leprix du marché de la valeur d'échange effective de l'avantage qui résulte de contributions financièresnon récurrentes antérieures accordées à l'entreprise d'État et qui continue d'exister.  Toutefois, detelles conditions du marché ne sont pas toujours nécessairement présentes et elles sont souventtributaires de l'action gouvernementale.
                                                     
257 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.82.
258 Ibid., paragraphe 8.1 d).WT/DS212/AB/R
Page 58
123. Naturellement, chaque processus de privatisation d'actifs productifs appartenant à l'État a lieu
dans des circonstances concrètes qui existent sur le marché où la vente est effectuée.  En conséquence,le résultat d'un tel processus de privatisation, à savoir le prix de l'entreprise d'État que le marchéétablit, sera fonction de ces circonstances.  Cependant, les gouvernements peuvent choisir d'imposer
des politiques économiques ou autres qui, tout en respectant le fonctionnement intrinsèque du marché,
visent à susciter certains résultats de la part du marché.  En pareilles circonstances, l'évaluation par lemarché des biens appartenant à l'État peut subir fortement les effets de ces politiquesgouvernementales, ainsi que des conditions dans lesquelles les acheteurs seront par la suite autorisés àjouir de leurs biens.
124. La règle absolue de l'"absence d'avantage" formulée par le Groupe spécial est peut-être
défendable dans le contexte d'opérations entre deux parties privées effectuées sur des marchésraisonnablement concurrentiels;  toutefois, elle ne tient pas compte de la capacité des gouvernementsd'obtenir certains résultats de la part des marchés en déterminant les circonstances et les conditions
dans lesquelles les marchés fonctionnent.  Les privatisations supposent des investissements complexes
et à long terme dans lesquels le vendeur – à savoir l'État – n'est pas toujours nécessairement unpreneur de prix passif et, par conséquent, le "juste prix du marché" d'une entreprise d'État n'est pastoujours nécessairement sans rapport avec l'action gouvernementale.  Dans les privatisations, lesgouvernements ont la possibilité, en définissant les politiques économiques et autres, d'influer sur lescirconstances et les conditions de la vente de façon à obtenir une certaine évaluation de l'entreprisepar le marché.
125. À cet égard, nous relevons qu'avant d'arriver à sa conclusion selon laquelle une privatisation
dans des conditions de pleine concurrence et à la juste valeur marchande "devait" nécessairement
résorber un avantage conféré par une contribution financière antérieure, le Groupe spécial avaitconstaté, en contradiction apparente avec sa conclusion finale, que l'autorité chargée de l'enquêten'était pas obligée d'interrompre son enquête après avoir déterminé que la privatisation avait été faite
dans des conditions de pleine concurrence et à la juste valeur marchande.
259  Le Groupe spécial a
reconnu que l'autorité chargée de l'enquête pouvait trouver des raisons de continuer à examiner lescirconstances de la privatisation en vue de déterminer si un avantage existait encore.  Il a aussiconstaté que si, après une privatisation dans des conditions de pleine concurrence et à la juste valeurmarchande, "[l'autorité chargée de l'enquête] souhait[ait] appliquer (continuer à appliquer) des droits
compensateurs, le Membre importateur [devrait] dém ontrer, sur la base de son examen des conditions
                                                     
259 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.76.WT/DS212/AB/R
Page 59
de la privatisation, que le producteur privatisé bénéfici[ait] (toujours) de la contribution financière
antérieure (du subventionnement)".260
126. Nous croyons comprendre que le Groupe spécial déclare qu'il existe une présomption  selon
laquelle une privatisation dans des conditions de pleine concurrence et à la juste valeur marchande
résorbe tout avantage reçu du fait de la contribution financière non récurrente accordée à une
entreprise d'État.  Une telle privatisation a pour effet de déplacer la charge de la preuve et ilincomberait alors à l'autorité chargée de l'enquête de trouver des éléments de preuve établissant quel'avantage résultant de la contribution financière antérieure continue bien après la privatisation.  Enl'absence d'une telle preuve, la privatisation dans des conditions de pleine concurrence et à la justevaleur marchande est un fait qui suffit pour imposer de conclure que l'"avantage" n'existe plus pourl'entreprise privatisée et, par conséquent, qu'il ne faudrait pas percevoir de droits compensateurs.C'est là une description exacte des obligations d'un Membre au titre de l' Accord SMC .
127. Par conséquent, nous constatons que le Groupe spécial a fait erreur en concluant que "[d]es
privatisations effectuées dans des conditions de pleine concurrence et à la juste valeur marchande
[devraient ] conduire à la conclusion que le producteur privatisé [avait] payé pour ce qu'il [avait]
obtenu et qu'il n'[avait] donc retiré aucun avantage ou gain de la contribution financière antérieureaccordée au producteur d'État".
261  (pas d'italique dans l'original)  Une privatisation dans des
conditions de pleine concurrence et à la juste valeur marchande peut entraîner une résorption de
l'avantage.  En fait, nous constatons qu'il existe une présomption réfragable selon laquelle un avantagecesse d'exister après une telle privatisation.  Néanmoins, elle ne le fait pas nécessairement .  Il n'existe
aucune règle inflexible exigeant  que les autorités chargées de l'enquête, dans les affaires futures,
déterminent automatiquement  qu'un "avantage" découlant de contributions financières accordées
avant une privatisation cesse d'exister après une privatisation dans des conditions de pleineconcurrence et à la juste valeur marchande.  Cela dépend des faits propres à chaque affaire.  Parconséquent, nous infirmons la conclusion formulée par le Groupe spécial selon laquelle:
[u]ne fois qu'un Membre importateur a déterminé qu'une privatisation
avait eu lieu dans des conditions de pleine concurrence et à la juste
valeur marchande, il doit conclure qu'aucun avantage résultant de la
contribution financière antérieure (ou du subventionnement) ne
continue à revenir au producteur privatisé.
262  (pas d'italique dans
l'original)
                                                     
260 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.76.
261 Ibid. , paragraphe 7.82.
262 Ibid. , paragraphe 8.1 d).WT/DS212/AB/R
Page 60
VIII.  Méthode de la "même personne"
128. Gardant tous ces éléments à l'esprit, nous abordons maintenant la question de la pratique
administrative du DOC qui est l'origine et l'objet du présent différend.  Les Membres de l'OMC ontprévu à l'article 14 de l' Accord SMC  que les autorités chargées de l'enquête dans les Membres
utiliseraient des "méthodes" différentes pour "calculer l'avantage conféré au bénéficiaire" lorsqu'ilsdétermineraient le montant des droits compensateurs à imposer sur un produit importé afin deneutraliser une subvention.  Une méthode en ce sens utilisée par le DOC afin de déterminer si un"avantage" continue d'exister après une aliénation d'entreprise – la méthode gamma  – a fait l'objet
d'un différend antérieur et d'un appel antérieur.
263  Une autre méthode est la méthode de la "même
personne", qui donne lieu au présent différend et au présent appel.
129. Les États-Unis ont déclaré à l'audience que la méthode de la "même personne" n'était
prescrite ni par la loi des États-Unis ni par la réglementation du DOC.264  En fait, le DOC a élaboré
cette méthode en tant que pratique administrative en donnant suite aux injonctions du Tribunal ducommerce international des États-Unis dans les procédures d'appel concernant certains casd'imposition de droits compensateurs.
265  Cette pratique administrative a été appliquée pour la
première fois dans une détermination initiale en matière de droits compensateurs266 pour les Aciers
dits "magnétiques" à grains orientés en provenance de l'Italie , une détermination à l'issue d'un
réexamen administratif dont nous sommes saisis en appel et qui a été indiquée comme étant lecas n° 12.  D'une manière générale, le DOC applique la méthode de la "même personne" pour les
déterminations en matière de droits compensateurs après une aliénation d'entreprise.
267
130. Pour évaluer l'existence ininterrompue d'un "avantage", la méthode de la "même personne"
prévoit une analyse en deux étapes.  La première étape consiste à savoir si l'entité postérieure à laprivatisation est la même personne morale qui a reçu la subvention initiale avant la privatisation.  Àcette fin, le DOC vérifie les critères ci-après, dont la liste n'est pas exhaustive:  i) continuité desopérations commerciales générales;  ii) continuité des installations de production;  iii) continuité desactifs et passifs;  et iv) maintien du personnel.  Si l'application de ces critères amène le DOC à
conclure qu' aucune personne morale nouvelle  n'a été créée, il n'examinera pas plus loin la question de
savoir si un "avantage" existe et n'évaluera pas si la privatisation s'est faite dans des conditions de
                                                     
263 Voir le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Plomb et bismuth II .
264 Réponse des États-Unis aux questions posées à l'audience.
265 Ibid.  Voir aussi supra , note de bas de page 179.
266 Voir supra , note de bas de page 179.
267 Réponse des États-Unis aux questions posées à l'audience.WT/DS212/AB/R
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pleine concurrence et à la juste valeur marchande.  Il est automatiquement constaté que la subvention
continue d'exister pour l'entreprise postérieure à la privatisation.268  Par contre, si l'application de ces
critères amène le DOC à conclure que l'entité postérieure à la privatisation est une nouvelle personne
morale , distincte de l'entité qui a reçu la subvention antérieure, il n'imposera pas de droits sur les
marchandises produites après la privatisation en raison de la subvention antérieure à la
privatisation.269  Le DOC examinera cependant, en pareil cas, si une subvention nouvelle  a été
accordée aux nouveaux propriétaires de l'entité postérieure à la privatisation à la suite de l'aliénationd'entreprise (c'est-à-dire en évaluant si la vente s'est faite à la juste valeur marchande et dans desconditions de pleine concurrence).
270
131. La question dont nous sommes saisis consiste à savoir si la méthode de la "même personne"
- en tant que telle et aussi telle qu'elle est appliquée par les États-Unis - est incompatible avecl'Accord SMC .  Dans les déterminations correspondantes relatives à ces 12 cas d'imposition de droits
compensateurs, le DOC a utilisé à la fois la méthode gamma  et la méthode de la "même personne"
pour déterminer si un avantage continuait d'exister après la privatisation.  Des 12 déterminations en
cause dans le présent différend, onze étaient fondées sur l'application de la méthode gamma (cas n° 1
à 11), et une sur l'application de la méthode de la "même personne" (cas n° 12).
132. Le Groupe spécial a constaté que les analyses aux fins de droits compensateurs effectuées par
le DOC dans les déterminations établies d'après la méthode gamma  – cas n° 1 à 7 – étaient
incompatibles avec les obligations des États-Unis au titre de l' Accord SMC .
271  Sur la base de notre
constatation dans l'affaire États-Unis – Plomb et bismuth II  selon laquelle la présomption
"irréfragable"272 établie suivant la méthode gamma  empêchait le DOC d'effectuer la détermination
nécessaire du point de savoir si un "avantage" continuait d'exister, les États-Unis ont admis devant le
Groupe spécial que les déterminations dans les cas n° 1 à 7, établies d'après la méthode gamma ,
étaient incompatibles avec l' Accord SMC .273
                                                     
268 Réponse des États-Unis aux questions posées à l'audience.
269 Ibid.
270 Ibid.
271 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1 a) et 8.1 b).  À cet égard, nous notons que les États-Unis
proposent d'effectuer à nouveau les déterminations établies au cours des enquêtes initiales (cas n° 1 à 6) et duréexamen administratif (cas n° 7) sur la base de la méthode de la "même personne" ( Ibid., paragraphe 7.90).
272 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Plomb et bismuth II , paragraphe 62.
273 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 2.29 et 2.30.  Pour les cas n° 1 à 6, les États-Unis ont
reconnu l'incompatibilité avec les règles de l'OMC "dans la mesure où [les enquêtes initiales] étaient fondées surla méthode "gamma" et où il n'a[vait] pas été examiné complètement dans les déterminations qui en [avaient]résulté, si les entités antérieures et postérieures aux aliénations d'entreprise étaient les mêmes personnes
morales".  ( Ibid., paragraphe 2.29).  Pour le cas n° 7, les États-Unis ont admis l'incompatibilité avec les règles deWT/DS212/AB/R
Page 62
133. Le Groupe spécial a aussi constaté que les dé terminations établies par le DOC suivant la
méthode gamma  dans les réexamens à l'extinction – cas n° 8 à 11 – étaient de même incompatibles
avec les obligations des États-Unis au titre de l' Accord SMC .274  Spécifiquement, le Groupe spécial a
constaté que le DOC, bien qu'il ait été informé que les privatisations avaient eu lieu dans des
conditions de pleine concurrence et à la juste valeur marchande, en utilisant la méthode gamma
"n'[avait] pas examiné les conditions de ces privatisations et n'[avait] pas déterminé si les producteursprivatisés avaient retiré un avantage quelconque du subventionnement antérieur accordé auxproducteurs d'État".
275  Les États-Unis n'ont pas admis que l'utilisation de la méthode gamma  dans ces
réexamens à l'extinction (cas n° 8 à 11) était incompatible avec l' Accord SMC .
134. D'après l'explication des États-Unis, du fait que "[l]es onze [premières] déterminations
comportaient l'application de la méthode " gamma " aujourd'hui abandonnée"276, "les procédures dont
le Groupe spécial était saisi étaient forcément axées sur le cas des Aciers dits "magnétiques" à grains
orientés en provenance de l'Italie  [cas n° 12], la seule des 12 déterminations dont le Groupe spécial
était saisi dans laquelle le DOC avait appliqué sa nouvelle méthode [de la "même personne"]".277
Examinant l'application de la méthode de la "même personne" au cas n° 12 – un réexamen
administratif – le Groupe spécial a constaté que "la privatisation appel[ait] une (re)détermination del'existence d'un avantage conféré au producteur privatisé".
278  Sur la base de cette constatation, le
Groupe spécial a conclu que la méthode de la "même personne" "[était] en soi incompatible avec [lesobligations des États-Unis au titre de] l' Accord SMC "
279 car elle "interdi[sait] l'examen des conditions
de l'opération de privatisation lorsque le producteur privatisé n'[était] pas une personne moraledistincte d'après des critères se rapportant principalement aux activités industrielles des producteurs
                                                                                                                                                                    
l'OMC "dans la mesure où ce réexamen était fondé sur la méthode "gamma" et où, par conséquent, il n'a[vait]
pas été examiné complètement, dans la détermination qui en a[vait] résulté, si les entités antérieures etpostérieures à l'aliénation d'entreprise étaient la même personne morale".  ( Ibid., paragraphe 2.30).
274 Ibid., paragraphe 8.1 c).
275 Ibid., paragraphe 7.116.
276 Communication des États-Unis en tant qu'appelant, note de bas de page 28 relative au
paragraphe 26.
277 Ibid., paragraphe 26.
278 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.77.
279 Ibid., paragraphe 7.90.WT/DS212/AB/R
Page 63
concernés".280  En appel, les États-Unis nous demandent281 d'infirmer la conclusion du Groupe spécial
selon laquelle "la méthode dite de la "même personne" est incompatible avec l'Accord SMC".282
135. Du fait que les 12 déterminations contestées dans le présent différend et en appel
comprennent six enquêtes initiales, deux réexamens administratifs et quatre réexamens à
l'extinction283, nous devons, pour savoir si "la méthode dite de la "même personne" [ en tant que telle ]
est incompatible avec l'Accord SMC"284, examiner cette question à la lumière des dispositions de
l'Accord SMC visant chacun de ces trois types de détermination en matière de droits compensateurs.
Nous devons aussi chercher à savoir si l' application  de cette méthode de la "même personne", qui n'a
eu lieu que dans le cas n° 12, a été effectuée d'une manière compatible avec l' Accord SMC .
136. Le Groupe spécial a fait observer qu'avec la méthode de la "même personne", "lorsque le
nouveau producteur privatisé n'était pas une personne morale distincte (d'après les activités, les actifsproductifs, la gestion et le personnel) du producteur d'État antérieur, [le DOC] considér[ait] quel'avantage attribué au producteur d'État pouvait automatiquement être attribué au producteur privatisé
sans aucun examen des conditions de la transaction".
285  (pas d'italique dans l'original).  D'après le
raisonnement du Groupe spécial, cette méthode empêche le calcul d'un "avantage" conféré à un"bénéficiaire" aux termes de l'article 14 de l' Accord SMC
286 car elle empêche le DOC d'axer son
analyse sur "les questions pertinentes ... [c'est-à-dire la détermination du point de savoir] s'il existe unsubventionnement (et en particulier un avantage) pour le producteur privatisé soumis à enquête".
287
Le Groupe spécial a donc conclu que la méthode de la "même personne" ne permettait pas un examendes conditions de la privatisation, qui pouvait révéler qu'aucun avantage n'existait pour le producteurprivatisé "en sus de ce que permett[aient] les conditions du marché".  En conséquence, il a constaté
que la méthode de la "même personne" "[était] en soi incompatible avec [les obligations des
                                                     
280 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.77.
281 Voir supra , note de bas de page 178.
282 Appendice de la lettre datée du 13 septembre 2002 et adressée par le Conseiller juridique principal
de la Mission permanente des États-Unis auprès de l' OMC au Directeur du Secrétariat de l'Organe d'appel,
page 2.
283 Voir supra , paragraphe 15.
284 Appendice de la lettre datée du 13 septembre 2002 et adressée par le Conseiller juridique principal
de la Mission permanente des États-Unis auprès de l' OMC au Directeur du Secrétariat de l'Organe d'appel,
page 2.
285 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.78.
286 Le passage pertinent de l'article 14 de l' Accord SMC  prévoit que:
toute méthode utilisée par les autorités chargées de l'enquête pour calculer
l'avantage conféré au bénéficiaire conformément au paragraphe 1 de l'articlepremier sera ... transparente et expliquée de manière adéquate.
287 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.78.WT/DS212/AB/R
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États-Unis au titre de] l' Accord SMC.288  Le Groupe spécial a ensuite examiné aussi l' application  de la
méthode de la "même personne" dans le cas des Aciers dits "magnétiques" à grains orientés en
provenance de l'Italie  (cas n° 12), et a conclu que la méthode de la "même personne", telle qu'elle
était appliquée  dans le cas n° 12, était aussi incompatible avec les articles 10, 14, 19.4, 21.1 et 21.2 de
l'Accord SMC .289
137. Les États-Unis contestent la constatation du Groupe spécial selon laquelle la méthode de la
"même personne" est incompatible avec leurs obligations au titre de l' Accord SMC  – à la fois en tant
que telle et telle qu'elle est appliquée dans le cas n° 12.  En particulier, ils allèguent que cette méthodene peut pas être incompatible avec l' Accord SMC  en raison de la manière dont ils interprètent notre
décision dans l'affaire États-Unis – Plomb et bismuth II .  Les États-Unis interprètent notre décision
dans l'affaire États-Unis – Plomb et bismuth II  comme signifiant que l'autorité chargée de l'enquête est
tenue de réexaminer une détermination quant à l'existence d'un "avantage" uniquement  quand une
nouvelle personne morale  – distincte de l'entité qui a reçu l'avantage initial – est créée.
290
138. Les Communautés européennes font valoir que les États-Unis se fondent sur une
interprétation erronée de notre décision dans l'affaire États-Unis – Plomb et bismuth II  pour justifier la
méthode de la "même personne".  Notre décision dans l'affaire États-Unis – Plomb et bismuth II ,
d'après les Communautés européennes, impose de constater que la méthode de la "même personne" en
tant que telle  est incompatible avec l'obligation, prévue dans l' Accord SMC , pour l'autorité chargée de
l'enquête d'effectuer une nouvelle détermination du point de savoir s'il existe un avantage lorsqu'elle areçu notification d'une privatisation qui entraîne un changement du contrôle.  Les Communautéseuropéennes font valoir que, du fait que la méthode de la "même personne", comme la méthode
gamma , établit une présomption irréfragable selon laquelle l'avantage découlant d'une contribution
financière accordée antérieurement demeure dans l'entreprise postérieure à la privatisation à moins
qu'une nouvelle personne morale ne soit créée , la méthode de la "même personne" est incompatible
avec les obligations des États-Unis au titre de l' Accord SMC , telles que ces obligations ont été
interprétées dans l'affaire États-Unis – Plomb et bismuth II .
291
139. Pour l'examen de ces arguments, nous rappelons tout d'abord qu'aux termes de l'article 1.1 de
l'Accord SMC , une "subvention" est "réputée exister" uniquement si une "contribution financière"
                                                     
288 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.90.
289 Ibid., paragraphe 8.1 b).
290 Communication des États-Unis en tant qu'appelant, paragraphes 86 à 90.
291 Communication des Communautés européennes en tant qu'intimé, paragraphes 2 et 7.WT/DS212/AB/R
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confère un "avantage".  Par ailleurs, pour se conformer à l'article VI:3 du GATT de 1994292, les
autorités chargées de l'enquête, avant d'imposer des droits compensateurs, doivent établir le montantexact d'une subvention accordée aux produits importés visés par l'enquête.  L'article 10 del'Accord SMC
293 prévoit que, pour s'acquitter de cette obligation, les Membres doivent "faire en sorte"
que des droits prélevés en vue de neutraliser une subvention soient uniquement imposés d'une manière
"conforme" aux dispositions de l'article VI:3 du GATT de 1994 et de l' Accord SMC .  De plus,
l'article 19.4 de l' Accord SMC , concordant avec le libellé de l'article VI:3 du GATT de 1994, dispose
qu'"[i]l ne sera perçu, sur un produit importé, aucun droit compensateur  dépassant le montant de la
subvention dont l'existence aura été constatée " (pas d'italique dans l'original).  Enfin, l'article 21.1 de
l'Accord SMC prévoit que "[l]es droits compensateurs ne resteront en vigueur que le temps et dans la
mesure  nécessaires  pour contrebalancer le subventionnement qui cause un dommage" (pas d'italique
dans l'original).  En résumé, ces dispositions énoncent l'obligation pour les Membres de limiter lesdroits compensateurs au montant et à la durée de la subvention dont l'existence a été constatée par
l'autorité chargée de l'enquête.  Ces obligations s'appliquent aussi bien aux enquêtes initiales qu'aux
réexamens administratifs et réexamens à l'extinction visés à l'article 21 de l' Accord SMC .
140. Comme nous l'avons dit, parmi les 12 déterminations du DOC qui sont pertinentes dans le
présent différend, la méthode de la "même personne" a été appliquée  uniquement dans le cas des
Aciers dits "magnétiques" à grains orientés en provenance de l'Italie  (cas n° 12), un réexamen
administratif effectué au titre de l'article 21.2 de l' Accord SMC , qui dispose ce qui suit:
                                                     
292 L'article VI:3 du GATT de 1994 dispose ce qui suit:
Il ne sera perçu sur un produit du territoire d'une partie contractante, importé
sur le territoire d'une autre partie contractante, aucun droit compensateur
dépassant le montant estimé de la prime ou de la subvention  que l'on sait
avoir été accordée, directement ou indi rectement, à la fabrication, à la
production ou à l'exportation dudit produit dans le pays d'origine oud'exportation, y compris toute subvention spéciale accordée pour le transportd'un produit déterminé.  (pas d'italique dans l'original)
293 L'article 10 de l' Accord SMC dispose ce qui suit:
Les Membres prendront toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte
que l'imposition d'un droit compensateur à l'égard de tout produit duterritoire d'un Membre qui serait importé sur le territoire d'un autre Membresoit conforme aux dispositions de l'article VI du GATT de 1994 et aux
conditions énoncées dans le présent accord.  Il ne pourra être imposé de
droits compensateurs qu'à la suite d'enquêtes ouvertes et menées enconformité avec les dispositions du présent accord et de l'Accord surl'agriculture.  (pas d'italique dans l'original, notes de bas de page omises)WT/DS212/AB/R
Page 66
Article 21
Durée et réexamen des droits compensateurs et des engagements
…
21.2 Les autorités réexamineront la nécessité de maintenir le droit
dans les cas où cela sera justifié, de leur propre initiative ou, à
condition qu'un laps de temps raisonnable se soit écoulé depuis
l'imposition du droit compensateur définitif, à la demande de toute
partie intéressée qui justifierait par des données positives la nécessité
d'un tel réexamen.  Les parties intéressées auront le droit dedemander aux autorités d'examiner si le maintien du droit est
nécessaire pour neutraliser le subventionnement, si le dommage
serait susceptible de subsister ou de se reproduire au cas où le droit
serait éliminé ou modifié, ou l'un et l'autre.  Si, à la suite du réexamen
effectué au titre du présent paragraphe, les autorités déterminent quele droit compensateur n'est plus justifié, il sera supprimé
immédiatement.
141. Nous avons examiné l'article 21.2 pour la première fois dans l'affaire États-Unis – Plomb et
bismuth II , dans laquelle nous avons constaté ce qui suit:
Dans le cadre d'un réexamen administratif effectué conformément à
l'article 21.2, des "données positives" peuvent être communiquéesaux autorités chargées de l'enquête pour établir que la "contribution
financière" a été remboursée ou retirée et/ou que l'"avantage" n'est
plus conféré.  Après avoir apprécié les données qui leur ont été
communiquées  par les parties intéressées ainsi que les autres
éléments de preuve dont elles disposent concernant la période viséepar le réexamen, les autorités chargées de l'enquête doivent
déterminer s'il est nécessaire de continuer à appliquer des droits
compensateurs.  Elles n'ont pas la liberté de faire abstraction de ces
données .  Si elles pouvaient faire fi de ces données, le mécanisme de
réexamen prévu à l'article 21.2 ne serait d'aucune utilité.
294  ( p a s
d'italique dans l'original)
Cette constatation montre clairement que l'autorité chargée de l'enquête qui effectue un réexamen
administratif a l'obligation, en vertu de l'article 21.2 de l' Accord SMC , de déterminer si un "avantage"
continue d'exister lorsqu'elle reçoit des renseignements donnant à penser qu'un avantage n'existe plus.D'après les États-Unis, notre constatation dans l'affaire États-Unis – Plomb et bismuth II  se limitait
aux circonstances propres à ladite affaire, à savoir, selon leur interprétation, le fait que l'entreprised'État et l'entreprise nouvellement privatisée étaient deux personnes morales différentes.  LesÉtats-Unis invoquent, pour justifier cette opinion, les références que nous faisions dans notre rapport
                                                     
294 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Plomb et bismuth II , paragraphe 61.WT/DS212/AB/R
Page 67
sur l'affaire États-Unis – Plomb et bismuth II  aux "circonstances" de ladite affaire295, et aussi notre
raisonnement exposé au paragraphe 62 du même rapport, dans lequel, d'après les États-Unis,"[l]'Organe d'appel ... a accepté la conclusion du Groupe spécial selon laquelle UES était une nouvellepersonne morale distincte qui ne pouvait pas être tenue responsable des subventions accordées à BSC
[l'entreprise d'État privatisée]".
296  (note de bas de page omise)
142. S'agissant des références que nous avons faites dans l'affaire États-Unis – Plomb et bismuth II
aux "circonstances" de ladite affaire297, nous faisons observer que, par ces références, nous ne faisions
que limiter la portée de nos constatations dans ledit appel aux circonstances particulières duditdifférend.  Nous considérions les conditions dans lesquelles la privatisation en question avait eu lieu(à savoir que les intéressés avaient "payé une juste valeur marchande pour tous les actifs productifs,les éléments incorporels, etc."
298);  nous ne faisions aucunement référence à une distinction entre des
personnes morales.  Cela est manifeste lorsque le membre de phrase "eu égard aux circonstances
propres à l'affaire" est considéré dans son contexte:
La question de savoir si une "contribution financière" confère un
"avantage" dépend donc de la question de savoir si le bénéficiaire a
obtenu une "contribution financière" à des conditions plus favorables
que celles auxquelles il aurait pu l'obtenir sur le marché.  En l'espèce,
le Groupe spécial a établi des constatations de fait selon lesquelles
UES et BS plc/BSES ont payé une juste valeur marchande pour tous
les actifs productifs, les éléments incorporels, etc. , qu'elles ont acquis
de BSC et utilisés ultérieurement pour produire des barres en acier au
plomb qui ont été importées aux États-Unis en 1994, 1995 et 1996.
Par conséquent , nous ne décelons aucune erreur dans la conclusion
du Groupe spécial selon laquelle, eu égard aux circonstances propres
à l'affaire , les "contributions financières" accordées à BSC entre
1977 et 1986 ne pouvaient pas être réputées comme conférant un"avantage" à UES et à BS plc/BSES.
299  (pas d'italique dans
l'original)
Par ailleurs, dans le présent différend, les États-Unis ont explicitement reconnu cette interprétation de
notre rapport sur l'affaire États-Unis – Plomb et bismuth II  dans leur première communication au
Groupe spécial.  Ils ont affirmé que " du fait que les propriétaires d'UES avaient payé une juste valeur
marchande  pour UES, l'Organe d'appel n'a constaté aucune erreur dans la conclusion du Groupe
                                                     
295 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Plomb et bismuth II , paragraphes 68 et 74.
296 Communication des États-Unis en tant qu'appelant, paragraphe 16.
297 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Plomb et bismuth II,  paragraphes 68 et 74.
298 Ibid., paragraphe 68.
299 Ibid.WT/DS212/AB/R
Page 68
spécial selon laquelle les contributions financières accordées à BSC [c'est-à-dire l'entreprise d'État] ne
pouvaient pas être réputées conférer un avantage à UES".300  (pas d'italique dans l'original)
143. L'interprétation du paragraphe 62 qui est suggérée par les États-Unis dans le présent appel est
également dénuée de fondement.  Le paragraphe 62 de notre rapport sur l'affaire États-Unis – Plomb
et bismuth II  se lit comme suit:
Par conséquent, nous convenons avec le Groupe spécial que bien que
les autorités chargées de l'enquête puissent présumer, dans le cadre
d'un réexamen administratif effectué au titre de l'article 21.2, qu'un
"avantage" continue d'être conféré par une "contribution financière"
non liée et non récurrente, cette présomption ne peut jamais être"irréfragable".  En l'espèce, compte tenu des aliénations d'entreprise
qui ont conduit à la création d'UES et de BS plc/BSES, le
Département était tenu, au titre de l'article 21.2, d'examiner, à partir
des données dont il disposait concernant ces aliénations, la question
de savoir si un "avantage" était conféré à UES et à BS plc/BSES.Nous souscrivons donc à la constatation du Groupe spécial selon
laquelle:
... les aliénations d'entreprise  qui ont conduit à la
création d'UES et de BS plc/BSES auraient dû
amener le Département à examiner si la production
de barres en acier au plomb par UES et BS plc/BSES
respectivement, et non par BSC, était subventionnée.En particulier, le Département aurait dû examiner
l'existence continue de l'"avantage" déjà réputé avoir
été conféré par les "contributions financières" d'avant
1985/86 à BSC et il aurait dû le faire du point de vue
d'UES et de BS plc/BSES respectivement, et non deBSC.  (pas d'italique dans l'original, note de bas de
page omise)
Contrairement aux affirmations des États-Unis, rien dans cette constatation n'indique que, dans ce
paragraphe de notre rapport sur l'affaire États-Unis – Plomb et bismuth II , nous ayons "accepté la
conclusion du Groupe spécial selon laquelle UES était une nouvelle personne morale distincte qui nepouvait pas être tenue responsable des subventions accordées à BSC [l'entreprise d'État]".
301  (note de
bas de page omise)
                                                     
300 Première communication des États-Unis au Groupe spécial, paragraphe 37.
301 Communication des États-Unis en tant qu'appelant, paragraphe 16.  Nous notons aussi, comme le
font les Communautés européennes (dans leur communication en tant qu'intimé, paragraphes 24 à 27 et note debas de page 23, relative au paragraphe 26, ainsi que dans leur réponse aux questions posées à l'audience), que lacréation d'une nouvelle personne morale ne pourrait pas avoir été le facteur sur lequel nous nous sommes fondéspour décider que le DOC avait l'obligation d'établir une nouvelle détermination de l'existence d'un avantageparce que l'autre société privatisée en cause dans l'affaire États-Unis – Plomb et bismuth II , British Steel plc,
était devenue une entité juridique distincte avant  que la privatisation ait eu lieu, et qu'elle ne s'était pas dotéeWT/DS212/AB/R
Page 69
144. En résumé, nous rejetons la description donnée par les États-Unis de notre raisonnement dans
l'affaire États-Unis – Plomb et bismuth II , et nous réaffirmons notre constatation dans ladite affaire302
selon laquelle l'autorité chargée de l'enquête, dans un réexamen administratif,  doit , lorsqu'elle reçoit
des renseignements tendant à prouver qu'un "avantage" n'existe plus après une privatisation,
déterminer si le maintien des droits compensateurs est justifié eu égard à ces renseignements.
L'hypothèse sur laquelle est fondée cette obligation n'est pas la création d'une nouvelle personne
morale, comme le soutiennent les États-Unis, mais la possibilité qu'une telle aliénation d'entreprise aitaffecté l'existence ininterrompue d'un avantage.
145. Le Groupe spécial a déclaré, et les États-Unis sont convenus devant le Groupe spécial et en
appel, que la méthode de la "même personne" obligeait  le DOC à "considér[er] que l'avantage attribué
au producteur d'État pouvait automatiquement être attribué au producteur privatisé sans aucun examen
des conditions de la transaction" lorsque le Département déterminait que l'entité postérieure à laprivatisation n'était pas une nouvelle personne morale.
303  Ce n'est que si le DOC constate qu'une
nouvelle personne morale a été créée qu'il déterminera s'il existe un avantage et, en pareil cas,
l'enquête se limitera à la question de savoir si une subvention nouvelle  a été accordée aux nouveaux
propriétaires.304
146. Ainsi, suivant la méthode de la "même personne", lorsque le DOC détermine qu'aucune
personne morale nouvelle n'a été créée à la suite de la privatisation, il conclura d'après cettedétermination, sans pousser plus loin l'analyse , et indépendamment du prix payé par les nouveaux
propriétaires pour l'entreprise nouvellement privatisée
305, que celle-ci continue de recevoir l'avantage
                                                                                                                                                                    
d'une nouvelle identité juridique à la suite de l'opération de privatisation.  (Voir le rapport de l'Organe d'appel
États-Unis – Plomb et bismuth II , paragraphe 2.)  En constatant qu'un avantage pourrait avoir été résorbé dans
ces circonstances et que le DOC aurait donc dû effectuer une nouvelle détermination de l'existence d'unavantage, nous avons ainsi nécessairement mis l'accent sur le changement de propriété des sociétés en cause, et
non sur leur personnalité juridique.
302 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Plomb et bismuth II , paragraphe 62.
303 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.78.  Voir aussi le paragraphe 7.77:
De l'avis du Groupe spécial, la méthode de la "même personne" des
États-Unis, en tant que telle, interdit l'examen des conditions de l'opérationde privatisation lorsque le producteur privatisé n'est pas une personnemorale distincte d'après des critères se rapportant principalement auxactivités industrielles des producteurs concernés.  Lorsqu'il applique sa
méthode, le Département du commerce ne cherche pas à savoir si le
producteur privatisé a retiré un avantage quelconque des contributions
financières antérieures.
Cette prescription liée à la méthode de la "même personne" a été confirmée par les États-Unis dans
leurs réponses aux questions posées à l'audience.
304 Réponses des États-Unis aux questions posées à l'audience.
305 Voir supra , note de bas de page 182.WT/DS212/AB/R
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découlant d'une contribution financière antérieure.  Cette approche est contraire à l'obligation prévue à
l'article 21.2 de l' Accord SMC  selon laquelle l'autorité chargée de l'enquête doit prendre en compte
dans un réexamen administratif "des données positives [justifiant] la nécessité d'un tel réexamen".  Ilpourrait s'agir de données se rapportant à des faits nouveaux concernant la subvention, ou la
privatisation effectuée dans des conditions de pleine concurrence et à la juste valeur marchande, ou
d'autres renseignements.  La méthode de la "même personne" empêche le DOC de s'acquitter de sonobligation d'examiner si un "avantage" pouvant donner lieu à une mesure compensatoire continued'exister dans une entreprise après le changement de propriété de cette entreprise.  En conséquence,nous constatons que la méthode de la "même personne", en tant que telle , est incompatible avec les
obligations relatives aux réexamens administratifs prévues à l'article 21.2 de l' Accord SMC .
147. À notre avis, cette constatation, concernant les réexamens administratifs, amène
inévitablement à conclure que la méthode de la "même personne", en tant que telle, est aussiincompatible avec les obligations au titre de l' Accord SMC  en ce qui concerne les enquêtes initiales.
Dans une enquête initiale, l'autorité chargée de l'enquête doit établir que toutes les conditions
énoncées dans l' Accord SMC  pour l'imposition de droits compensateurs sont remplies.
306  C e s
obligations, indiquées à l'article 19.1 de l' Accord SMC , lu conjointement avec l'article premier,
comprennent la détermination de l'existence d'un "avantage".307  Comme dans les réexamens
administratifs, la méthode de la "même personne" empêche nécessairement une déterminationappropriée de l'existence d'un "avantage" dans les enquêtes initiales lorsque l'entité antérieure à laprivatisation et l'entité postérieure à la privatisation sont la même personne morale.  En fait, dans cescas, la méthode de la "même personne" établit une présomption irréfragable selon laquelle
l'"avantage" antérieur à la privatisation continue d'exister après l'aliénation d'entreprise.  Du fait
qu'elle ne permet pas à l'autorité chargée de l'enquête de satisfaire à toutes les conditions préalablesénoncées dans l' Accord SMC avant d'imposer des droits compensateurs, en particulier l'identification
d'un "avantage", nous constatons que la méthode de la "même personne", en tant que telle, estincompatible avec les obligations dans le cadre de l'OMC qui s'appliquent à la conduite d'enquêtesinitiales.
148. Cela nous amène au troisième type de détermination en cause, à savoir les réexamens à
l'extinction.  Le Groupe spécial a constaté que, aux termes de l'article 21.3 de l' Accord SMC
 308, et
                                                     
306 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Plomb et bismuth II , paragraphe 63.
307 L'article 19.1 permet l'imposition d'un droit compensateur uniquement après que l'autorité chargée
de l'enquête a constaté l'existence d'une subvention (au sens de l'article premier), d'un dommage, et d'un lien decausalité entre les deux.
308 L'article 21.3 de l' Accord SMC dispose ce qui suit:WT/DS212/AB/R
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indépendamment du fait que des réexamens administratifs au titre de l'article 21.2 aient été ou non
demandés depuis l'enquête initiale, le Membre importateur était tenu d'examiner les éléments depreuve concernant le subventionnement qui lui avaient été présentés, et de déterminer si un
"avantage" continue d'exister après la privatisation de l'entreprise soumise à enquête avant de conclure
sur le point de savoir "s'il exist[ait] un subventionnement et si celui-ci [était] susceptible de subsister
ou de se reproduire".
309  Cette constatation est inhérente à la conclusion du Groupe spécial selon
laquelle "[l]es quatre déterminations établies dans le contexte des réexamens à l'extinction et fondéessur la méthode "gamma" sont incompatibles avec l' Accord SMC, car le Département du commerce n'a
pas examiné si les privatisations, qui avaient eu lieu après l'imposition initiale des droitscompensateurs, avaient été effectuées dans des conditions de pleine concurrence et à la juste valeurmarchande".
310
149. Les États-Unis ont fait appel de cette constatation311, mais n'ont présenté aucun argument à
l'appui.  Nous avons déjà déterminé, dans l'affaire États-Unis – Plomb et bismuth II , que la méthode
gamma était incompatible avec l'obligation prévue à l'article 21.2 de l' Accord SMC .  Cette obligation
signifie que l'autorité chargée de l'enquête dans un réexamen administratif , une fois qu'elle a été
informée d'une privatisation entraînant un changement de propriété, est tenue de déterminer si un
                                                                                                                                                                    
Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, tout droit compensateur
définitif sera supprimé cinq ans au plus tard à compter de la date à laquelleil aura été imposé (ou à compter de la date du réexamen le plus récent autitre du paragraphe 2 si ce réexamen a porté à la fois sur le
subventionnement et le dommage, ou au titre du présent paragraphe), à
moins que les autorités ne déterminent, au cours d'un réexamen entreprisavant cette date, soit de leur propre initiative, soit à la suite d'une demandedûment justifiée présentée par la branche de production nationale ou en sonnom, dans un laps de temps raisonnable avant cette date, qu'il est probableque le subventionnement et le dommage subsisteront ou se reproduiront si le
droit est supprimé.  Le droit pourra demeurer en vigueur en attendant le
résultat de ce réexamen.  (note de bas de page omise)
309 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.114 à 7.116.  Le Groupe spécial a constaté que cette
conclusion était compatible avec celle à laquelle était arrivé le Tribunal du commerce international des
États-Unis lorsque celui-ci avait constaté que les pratiq ues suivies par le DOC dans les réexamens à l'extinction
étaient incompatibles avec la législation des États-Unis car "de par sa nature, un réexamen à l'extinction [était]alors destiné à prendre en compte les changements apportés à la loi qui [avaient] une incidence sur la questionde savoir si les subventions pouvant donner lieu à une mesure compensatoire subsisteraient ou se
reproduiraient".  (rapport du Groupe spécial, note de bas de page 359 relative au paragraphe 7.114, citant
AG der Dillinger Hüttenwerke v. United States , Court n° 00-09-00437, slip op. 02-25, page 32 (Tribunal du
commerce international, 28 février 2002))  En outre, le Groupe spécial a aussi noté "que le tribunal desÉtats-Unis a[vait] rejeté les arguments du Départem ent du commerce selon lesquels il n'était pas approprié
d'aborder la question de la privatisation dans un réexamen  à l'extinction ou une partie intéressée participant à un
réexamen à l'extinction devait d'abord avoir demandé un réexamen administratif qui aurait été achevé".  (Ibid.)
310 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1 c).
311 Comme nous l'avons fait observer plus haut, aux paragraphes 65 et 66 supra , les États-Unis ont cité
intégralement le paragraphe 8.1 c) dans le document déposé après leur déclaration d'appel.  Ce paragraphe
comprend cette constatation.WT/DS212/AB/R
Page 72
"avantage" continue d'exister.  À notre avis, l' Accord SMC , en vertu des articles 10, 19.4 et 21.1,
impose aussi l'obligation d'établir une telle détermina tion à l'autorité chargée de l'enquête qui effectue
un réexamen à l'extinction .  Comme nous l'avons fait observer plus haut312, l'interaction de
l'article VI:3 du GATT et des articles 10, 19.4 et 21.1 de l' Accord SMC prescrit l'obligation,
applicable aux enquêtes initiales ainsi qu'aux réexamens visés à l'article 21 de l' Accord SMC , de
limiter les droits compensateurs au montant et à la durée de la subvention dont l'existence aura étéconstatée par l'autorité chargée de l'enquête.  En conséquence, nous ne voyons aucune erreur dans laconstatation du Groupe spécial selon laquelle, dans les réexamens à l'extinction, l'autorité chargée del'enquête, avant de décider de continuer à compenser des subventions non récurrentes et antérieures àla privatisation, est tenue d'"examin[er] les conditions de ces privatisations et [de] détermin[er] si lesproducteurs privatisés [ont] retiré un avantage quelconque de subventionnement antérieur accordé auxproducteurs d'État".
313  En conséquence, nous convenons avec le Groupe spécial que les "quatre
déterminations établies dans le contexte des réexamens à l'extinction et fondées sur la méthode
"gamma" sont incompatibles avec l'Accord SMC, car ... les États-Unis n'ont pas déterminé si les
producteurs privatisés retiraient un avantage quelconque des contributions financières accordéesantérieurement aux producteurs d'État".
314
150. Nous abordons maintenant la question de savoir si la méthode de la "même personne" est
incompatible avec l'article 21.3 de l' Accord SMC , qui s'applique aux réexamens à l'extinction.  Nous
avons déjà constaté que la méthode de la "même personne" ne permet pas de faire en sorte qu'il y aitune détermination du point de savoir si un "avant age" continue d'exister lorsque le DOC conclut
qu'aucune nouvelle personne morale n'a été créée à la suite de la privatisation.  Nous avons aussi
constaté que les autorités chargées de l'enquête ont l'obligation d'établir une telle détermination
lorsqu'elles effectuent un réexamen à l'extinction.  En conséquence, nous constatons aussi que laméthode de la "même personne", en tant que telle, est incompatible avec l'article 21.3 del'Accord SMC .
151. À la lumière de ces raisons, telles qu'elles s'appliquent aux enquêtes initiales, aux réexamens
administratifs et aux réexamens à l'extinction, nous confirmons la conclusion du Groupe spécial selonlaquelle "la méthode de la "même personne" est en soi incompatible avec l'Accord SMC".
315  ( p a s
d'italique dans l'original)  Nous constatons que la méthode de la "même personne" en tant que telle  est
incompatible avec l' Accord SMC .
                                                     
312 Voir supra , paragraphe 139.
313 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.116.
314 Ibid., paragraphe 8.1 c)
315 Ibid., paragraphe 7.90.WT/DS212/AB/R
Page 73
152. Il nous a aussi été demandé d'examiner la compatibilité, avec l' Accord SMC , de l' application
de la méthode de la "même personne" dans un cas unique, à savoir le réexamen administratif intitulé"Aciers dits "magnétiques" à grains orientés en provenance de l'Italie"  (cas n° 12).  Comme nous
avons déjà conclu que la méthode de la "même personne", en tant que telle , était incompatible avec
l'obligation pour le DOC de déterminer si un "a vantage" existait lorsqu'il était informé d'une
aliénation d'entreprise au cours d'un réexamen administratif, il s'ensuit que l'application de cetteméthode par le DOC dans le cas des Aciers dits "magnétiques" à grains orientés en provenance de
l'Italie
316 était aussi incompatible avec l' Accord SMC .  En conséquence, nous confirmons aussi la
conclusion formulée par le Groupe spécial au paragraphe 8.1 b) de son rapport, selon laquellel'application  de la méthode de la "même personne" dans le cas n° 12 est incompatible avec l' Accord
SMC .
153. Enfin, nous rappelons que, devant le Groupe spécial, les États-Unis ont admis
317 que, comme
les enquêtes et le réexamen dans les cas n° 1 à 7 avaient été effectués d'après la méthode gamma , les
déterminations établies dans ces cas étaient incompatibles avec l' Accord SMC .  En conséquence, le
Groupe spécial a constaté que les déterminations en matière de droits compensateurs dans les cas n° 1à 7 étaient incompatibles avec les obligations des États-Unis au titre de l' Accord SMC .
318  Il a aussi
constaté, et nous avons confirmé cette constatation, que dans les réexamens à l'extinction (cas n° 8 à11), les États-Unis étaient tenus d'"examine[r] si les privatisations, qui avaient eu lieu aprèsl'imposition initiale des droits compensateurs, avaient été effectuées dans des conditions de pleineconcurrence et à la juste valeur marchande" et en conséquence, qu'en employant la méthode gamma ,
                                                     
316 Dan s  le cas  des  Aciers dits "magnétiques" à grains orientés en provenance de l'Italie , le DOC a
constaté que les entreprises antérieure et postérieure à la privatisation étaient la même personne morale.  En
conséquence, le DOC, comme il y était tenu d'après la méthode de la "même personne", a formulé une
présomption irréfragable selon laquelle l'"avantage" déco ulant de la contribution financière reçue par l'entreprise
lorsqu'elle était détenue par l'État continuait d'ex ister.  Voir Issues & Decision Memorandum to GOES from
Italy, 66 Fed. Reg. 2885 (Département du commerce, 12 janvier 2001), observation n° 1, document annexé en
tant que pièce n° 7 à la première communication adress ée par les Communautés européennes au Groupe spécial:
[Le DOC] cherche à déterminer si la [société interrogée] privatisée est la
même personne que celle qui a reçu les contributions financières et les
avantages antérieurs à la privatisation qui sont mis en cause dans le présentréexamen ...  [N]ous prendrions en c onsidération l'allégation [de la société
interrogée] concernant la juste valeur marchande uniquement  dans le cas où
nous constaterions d'abord que la [société interrogée] privatisée est une
personne différente  du bénéficiaire initial ...  [N]ous constatons que la
[société interrogée] privatisée est, à toutes fins utiles, la même personne quiexistait avant la privatisation, et en conséquence , qu'elle a reçu les
contributions financières et les avantages antérieurs à la privatisation quisont mis en cause dans le présent réexamen.  (pas d'italique dans l'original)
317 Voir supra , note 273.
318 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1 a) et 8.1 b).WT/DS212/AB/R
Page 74
ils ne s'étaient pas acquittés de cette obligation conformément à l' Accord SMC . 319  D a n s  l ' a f f a i r e
États-Unis – Plomb et bismuth II , nous avons constaté que la présomption "irréfragable"320 de la
méthode gamma  empêchait le DOC d'effectuer la détermination requise quant à l'existence
ininterrompue d'un "avantage".  Par ailleurs, dans la section précédente du présent rapport, nous avons
constaté qu'après une privatisation effectuée dans des conditions de pleine concurrence et à la juste
valeur marchande, il n'existait plus d'"avantage" pou r l'entreprise privée à moins que l'autorité chargée
de l'enquête ne constate que d'autres éléments de preuve établissent le contraire.  Conformément à cesconstatations, nous confirmons donc les conclusions formulées par le Groupe spécial aux alinéas a),b) et c) du paragraphe 8.1 de son rapport.
IX. Compatibilité de l'article 19 U.S.C. 1677 5) F), en tant que tel, avec les obligations dans
le cadre de l'OMC
154. Après avoir confirmé les conclusions formulées par le Groupe spécial aux alinéas a) à c) du
paragraphe 8.1 de son rapport, nous évaluons maintenant sa conclusion exposée au paragraphe 8.1 d)au sujet de la loi pertinente des États-Unis.
155. Le Groupe spécial a conclu, au paragraphe 8.1 d) de son rapport, comme suit:
Dans la mesure où l'article 1677 5) F), tel qu'il a été interprété par la
Cour d'appel du Circuit fédéral et dans le SAA, exige que le
Département du commerce applique une méthode suivant laquelle il
n'est pas systématiquement constaté que l'avantage résultant d'unecontribution financière ne revient plus au producteur privatisé du
simple fait que la privatisation a eu lieu dans des conditions de pleine
concurrence et à la juste valeur marchande, il empêche les États-Unis
d'exercer un pouvoir discrétionnaire compatible avec les règles de
l'OMC.  En conséquence, l'article 1677 5) F) est incompatible avecles articles 10, 14, 19 et 21 de l'Accord SMC, tel que celui-ci a été
interprété par le Groupe spécial et l'Organe d'appel dans leurs
rapports sur l'affaire États-Unis - Plomb et bismuth II  et par le
présent Groupe spécial.  Comme il est constaté que
l'article 1677 5) F) est incompatible avec l' Accord SMC , les
États-Unis n'ont pas assuré la conformité avec l'article 32.5 de
l'Accord SMC  et avec l'article XVI:4 de l'Accord sur l'OMC,
respectivement.
321
156. L'article 1677 5) F), qui est la disposition relative aux "aliénations d'entreprise", dispose ce
qui suit:
                                                     
319 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1 c).
320 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis - Plomb et bismuth II, paragraphe 62.
321 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1 d).WT/DS212/AB/R
Page 75
l'aliénation de la totalité ou d'une partie d'une entreprise étrangère ou
des actifs productifs d'une entreprise étrangère n'oblige pas en soi
l'autorité administrante à déterminer qu'une subvention obtenue
précédemment par l'entreprise et passible d'une mesure
compensatoire n'est plus passible d'une telle mesure, même sil'aliénation a été opérée dans le cadre d'une transaction effectuée dans
des conditions de pleine concurrence.
322
Le Groupe spécial a reconnu que ce "libellé de la loi à lui seul indiqu[ait] que l'autorité compétente
pourrait avoir le pouvoir discrétionnaire d'appliquer [l'article 1677 5) F)] d'une façon compatible avecle droit de l'OMC".
323  Cependant, en considérant la loi compte tenu des "autres éléments
d'interprétation internes tels que l'historique de l'élaboration de la loi, l'énoncé des mesuresadministratives, et les interprétations judiciaires pertinentes"
324, le Groupe spécial a constaté qu'il
"[était] interdit aux États-Unis d'exercer le pouvoir discrétionnaire conféré à l'exécutif de façon à
pouvoir conclure systématiquement que dans les cas où la privatisation a[vait] été effectuée dans desconditions de pleine concurrence et à la juste valeur marchande, aucun avantage ne rev[enait] auproducteur privatisé qui provienne de la contribution financière antérieure accordée aux producteursd'État".
325
157. En résumé, le Groupe spécial a constaté que l'article 1677 5) F) empêchait le DOC de
déterminer automatiquement et dans tous les cas que, conformément à une règle " per se "326, après une
privatisation effectuée dans des conditions de pleine concurrence et à la juste valeur marchande, la                                                     
322 19 U.S.C. § 1677 5) F) annexé en tant que pièce n° 4 des CE à la première communication adressée
par les Communautés européennes au Groupe spécial.
323 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.138.
324 Ibid. , paragraphe 7.139.
325 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.140.  Nous notons que les États-Unis contestent cette
interprétation, en particulier ce que le Groupe spécial entendait par "interprétation judiciaire" (en l'occurrencedans le cas Delverde III ), dans leur argument relatif à l'article 11 du Mémorandum d'accord.  Cependant, nous
avons constaté plus haut que cette question n'avait pas été dûment soulevée dans la déclaration d'appel des
États-Unis et qu'elle ne nous était pas soumise.  (Voir supra , paragraphes 71 à 75.)
326 Pour reprendre les termes de la Cour d'appel du Circuit fédéral des États-Unis:
[l'article 1677 5) F)] indique clairement qu'il ne peut être conclu qu'une
subvention a été résorbée du seul fait que l'aliénation d'entreprise a été
effectuée dans des conditions de pleine concurrence.  Cependant, il est clair
aussi que le Congrès n'a pas prévu le contraire, à savoir qu'une aliénationd'entreprise exige toujours une détermination selon laquelle une subventionantérieure pouvant donner lieu à une mesure compensatoire reste passibled'une telle mesure, que l'aliénation d'entreprise ait été accomplie ou non parle biais d'une transaction effectuée dans des conditions de pleine
concurrence.  Si telle avait été l'intention du Congrès, la loi l'aurait ainsi
précisé.  En fait, la disposition relative à l'aliénation d'entreprise ne faitqu'interdire une règle per se  dans un cas comme dans l'autre.
Delverde III , supra , note de bas de page 31, page 1366.WT/DS212/AB/R
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part restante d'un avantage conféré par une contribution financière antérieure à l'ancienne entreprise
d'État ne "revenait"327 pas au propriétaire privé.  De l'avis du Groupe spécial, l'article 1677 5) F), tel
qu'il était décrit dans le SAA328 et tel qu'il était interprété par la Cour d'appel du Circuit fédéral des
États-Unis, faisait que "[le DOC était] tenu[] d'appliquer l'article 1677 5) F) d'une manière non
conforme".329  Le Groupe spécial est arrivé à cette conclusion car il estimait que la loi imposait  au
DOC d'effectuer ses déterminations d'une manièr e qui l'empêchait d'appliquer la présomption
irréfragable que le Groupe spécial considérait à tort comme étant requise par l' Accord SMC .  Sur cette
base, le Groupe spécial a constaté que l'article 1677 5) F) obligeait les États-Unis à agir d'une manièreincompatible avec l' Accord SMC  et avec l'article XVI:4 de l' Accord sur l'OMC
330 et que, en tant que
tel, il était incompatible avec les obligations des États-Unis dans le cadre de l'OMC.
158. Comme nous l'avons dit plus haut, nous convenons avec le Groupe spécial qu'une
privatisation effectuée dans des conditions de pleine concurrence et à la juste valeur marchanderésorbera habituellement  la part restante d'un avantage conféré par une contribution financière non
récurrente antérieure.
331  Cependant, nous ne partageons pas l'avis du Groupe spécial selon lequel ce
résultat découlera nécessairement  et toujours de toutes les privatisations effectuées dans des
conditions de pleine concurrence et à la juste valeur marchande.332  Pour cette raison, nous infirmons
la conclusion du Groupe spécial selon laquelle, conformément à l' Accord SMC , les autorités  chargées
de l'enquête "doivent" déterminer, automatiquement , que la part restante d'un avantage conféré par
une contribution financière antérieure ne continue pas d'exister pour une entreprise privatisée aprèsune transaction effectuée dans des conditions de pleine concurrence et à la juste valeur marchande.En conséquence, nous avons aussi constaté que, contrairement à l'interprétation donnée par le Groupe
spécial, l' Accord SMC permettait à l'autorité chargée de l'enquête d'évaluer des éléments de preuve qui
tendaient à établir que, indépendamment du fait que la privatisation ait été effectuée ou non dans desconditions de pleine concurrence et à la juste valeur marchande, le nouveau propriétaire privé pourraitnéanmoins bénéficier d'un avantage découlant d'une contribution financière antérieure accordée à                                                     
Le Groupe spécial a interprété une règle " per se " comme étant une règle "systématique".  (Rapport du
Groupe spécial, paragraphe 7.147)
327 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1 d).
328 Voir supra , note de bas de page 42.
329 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.156.
330 L'article XVI:4 de l' Accord sur l'OMC dispose ce qui suit:
Chaque Membre assurera la conformité de ses lois, réglementations et
procédures administratives avec ses obligations telles qu'elles sont énoncéesdans les Accords figurant en annexe.
331 Voir supra , paragraphes 126 et 127.
332 Voir supra , paragraphes 121 à 124.WT/DS212/AB/R
Page 77
l'entreprise d'État.333  À la lumière de ces conclusions antérieures, nous ne partageons pas l'avis du
Groupe spécial selon lequel l'article 1677 5) F) est incompatible en soi avec les obligations desÉtats-Unis dans le cadre de l'OMC.  La base sur laquelle le Groupe spécial s'est fondé pour cetteconstatation est incorrecte.
159. Reste à savoir si l'article 1677 5) F) est incompatible en soi avec les obligations des
États-Unis dans le cadre de l'OMC du fait qu'il prescrit
334 une méthode particulière pour déterminer
l'existence d'un "avantage" qui est contraire à l' Accord SMC .  Nous convenons à la fois avec l'appelant
et avec l'intimé que "l'article 1677 5) F) ne prescrit aucune méthode spécifique" et qu'il ne prescritdonc pas au DOC d'appliquer la méthode de la "même personne".
335  En conséquence,
l'article 1677 5) F), en tant que tel, n'empêche pa s le DOC de déterminer si un "avantage" continue
d'exister, comme le prescrit l' Accord SMC .  Par ailleurs, nous ne voyons rien non plus dans
l'interprétation de l'article 1677 5) F) donnée par la Cour d'appel du Circuit fédéral des États-Unis336
qui empêcherait le DOC de s'acquitter de ses obligations au titre de l' Accord SMC .
160. Pour toutes ces raisons, nous infirmons la conclusion du Groupe spécial selon laquelle:
Dans la mesure où l'article 1677 5) F), tel qu'il a été interprété par la
Cour d'appel du Circuit fédéral et dans le SAA, exige que le
Département du commerce applique une méthode suivant laquelle il
                                                     
333 Voir supra , paragraphe 126.
334 Nous n'excluons pas, par implication, la possibilité qu'un Membre puisse manquer à ses obligations
dans le cadre de l'OMC en promulguant une législa tion qui accorde à ses autorités le pouvoir discrétionnaire
d'agir en violation de ses obligations dans le cadre de l'OMC.  Nous ne formulons aucune constatation à cetégard.
335 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.134;  réponses des États-Unis et des Communautés
européennes aux questions posées à l'audience.
Le fait que la méthode de la "même personne" n'est pas prescrite par l'article 1677 5) F) semble aussi
être l'avis du Tribunal du commerce international des État s-Unis.  Dans plusieurs décisions récentes, le Tribunal
a jugé que la méthode de la "même personne" était incompatible avec l'article 1677 5) F), tel que celui-ci étaitinterprété dans le cas Delverde III .  Voir Ilva Lamiere E Tubi S.r.L. v. United States , 196 F. Supp. 2d 1347
(Tribunal du commerce international, 29 mars 2002);  Acciai Speciali Terni S.p.A. v. United States ,
No. 99-06-00364, slip op. 02-10 (Tribunal du commerce international, 1
er février 2002);  GTS Indus. v. United
States , 182 F. Supp. 2d 1369 (Tribunal du commerce international, 4 janvier 2002);  Allegheny Ludlum Corp. v.
United States , 182 F. Supp. 2d 1357 (Tribunal du commerce international, 4 janvier 2002).
Nous notons aussi l'unique décision du Tribunal du commerce international des États-Unis dans
laquelle celui-ci a confirmé que la méthode de la "même personne" était compatible avec le cas Delverde III  et
donc que le DOC était admis à exercer son pouvoir discrétionnaire en vertu de la loi.  Acciai Speciali Terni
S.p.A. v. United States , 206 F. Supp. 2d 1344 (Tribunal du commerce international, 4 juin 2002).  Cependant, le
Tribunal reconnaît explicitement dans cette décision que l'article 1677 5) F) n'empêche pas le DOC d'élaborerune méthode pour déterminer le subventionnement postérieur à la privatisation d'une entreprise étrangèresoumise à enquête, à condition qu'une règle per se  ne soit pas appliquée ( Ibid., pages 1349-50, 1354-55).  Ces
cas ont été portés à notre attention par le s participants et participants tiers.
336 Voir supra , note de bas de page 326.WT/DS212/AB/R
Page 78
n'est pas systématiquement constaté que l'avantage résultant d'une
contribution financière ne revient plus au producteur privatisé du
simple fait que la privatisation a eu lieu dans des conditions de pleine
concurrence et à la juste valeur marchande, il empêche les États-Unis
d'exercer un pouvoir discrétionnaire compatible avec les règles del'OMC.  En conséquence, l'article 1677 5) F) est incompatible avec
les articles 10, 14, 19 et 21 de l'Accord SMC, tel que celui-ci a été
interprété par le Groupe spécial et l'Organe d'appel dans leurs
rapports sur l'affaire États-Unis - Plomb et bismuth II  et par le
présent Groupe spécial.  Comme il est constaté que
l'article 1677 5) F) est incompatible avec l' Accord SMC , les
États-Unis n'ont pas assuré la conformité avec l'article 32.5 del'Accord SMC  et avec l'article XVI:4 de l'Accord sur l'OMC,
respectivement.
337
X. Constatations et conclusions
161. Pour les raisons exposées dans le présent rapport, l'Organe d'appel:
a) confirme les constatations formulées par le Groupe spécial aux alinéas a), b) et c) du
paragraphe 8.1 de son rapport, selon lesquelles les États-Unis ont agi d'une manière
incompatible avec les articles 10, 14, 19.1, 19.4, 21.1, 21.2 et 21.3 de l' Accord SMC
en imposant et en maintenant des droits compensateurs sans déterminer si un"avantage" continuait d'exister dans les déterminations en matière de droitscompensateurs ci-après:
- Tôles et bandes en acier inoxydable, en rouleaux, en provenance de la
France  (C-427-815) (cas n° 1);
- Certaines tôles en acier au carbone, coupées à longueur, en provenance de
la France  (C-427-817) (cas n° 2);
- Certains fils machine en acier inoxydable, en provenance de l'Italie
(C-475-821) (cas n° 3);
- Tôles en acier inoxydable, en rouleaux, en provenance de l'Italie  (C-475-823)
(cas n° 4);
- Tôles et bandes en acier inoxydable, en rouleaux, en provenance de l'Italie
(C-427-825) (cas n° 5);
                                                     
337 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1 d).WT/DS212/AB/R
Page 79
- Certaines tôles en acier au carbone, coupées à longueur, en provenance de
l'Italie (C-475-827) (cas n° 6);
- Tôles en acier au carbone, coupées à longueur, en provenance de la Suède
(C-401-804) (cas n° 7);
- Tôles en acier au carbone, coupées à longueur, en provenance du
Royaume-Uni  (C-412-815) (cas n° 8);
- Certains produits plats en acier au carbone résistant à la corrosion, en
provenance de la France (C-427-810) (cas n° 9);
- Tôles en acier au carbone, coupées à longueur, en provenance de
l'Allemagne  (C-428-817) (cas n° 10);
- Tôles en acier au carbone, coupées à longueur, en provenance de l'Espagne
(C-469-804) (cas n° 11);  et
- Aciers dits "magnétiques" à grains orientés, en provenance de l'Italie
(C-475-812) (cas n° 12).
b) infirme la constatation formulée par le Groupe spécial dans la première phrase du
paragraphe 8.1 d) de son rapport, selon laquelle "[u]ne fois qu'un Membre
importateur a déterminé qu'une privatisation avait eu lieu dans des conditions depleine concurrence et à la juste valeur marchande, il doit conclure qu'aucun avantagerésultant de la contribution financière antérieure (ou du subventionnement) necontinue à revenir au producteur privatisé";  et
c) infirme la conclusion formulée par le Groupe spécial dans la deuxième phrase du
paragraphe 8.1 d) de son rapport, selon laquelle l'article 771 5) F) de la Loi douanière
de 1930, tel qu'il a été modifié, 19 U.S.C. § 1677 5) F), est incompatible avecl'Accord SMC et que, en conséquence, "les États-Unis n'ont pas assuré la conformité
avec l'article 32.5 de l' Accord SMC et avec l'article XVI:4 de l' Accord sur l'OMC ,
respectivement".
d) confirme la conclusion formulée par le Groupe spécial, au paragraphe 8.2 de son
rapport, selon laquelle dans la mesure où les États-Unis ont manqué à leurs
obligations au titre de l' Accord SMC , comme il est indiqué aux alinéas a), b) et c) du
paragraphe 8.1 du rapport du Groupe spécial, ces mesures des États-Unis constituentWT/DS212/AB/R
Page 80
prima facie une annulation ou réduction des avantages revenant aux Communautés
européennes, conformément à l'article 3:8 du Mémorandum d'accord;  et, du fait queles États-Unis n'ont pas réfuté cette présomption, ils ont en fait annulé ou compromisdes avantages revenant aux Communautés européennes en vertu de l' Accord SMC .
162. L'Organe d'appel recommande que l'Organe des règlements des différends demande aux
États-Unis de rendre leurs mesures et leur pratique administrative (la méthode de la "mêmepersonne"), dont il a été constaté dans le présent rapport et dans le rapport du Groupe spécial modifiépar le présent rapport qu'elles étaient incompatibles avec l' Accord SMC , conformes à leurs obligations
au titre dudit accord.
Texte original signé à Genève le 22 novembre 2002 par:
_________________________
John Lockhart
Président de la section
_________________________ _________________________
Georges Abi-Saab James Bacchus
Membre MembreANNEXE I
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS212/7
11 septembre 2002
(02-4760)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS - MESURES COMPENSATOIRES CONCERNANT
CERTAINS PRODUITS EN PROVENANCE DES
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Notification d'un appel des États-Unis présentée conformément au paragraphe 4
de l'article 16 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures
régissant le règlement des différends
La notification ci-après, datée du 9 septembre 2002, adressée par les États-Unis à l'Organe de
règlement des différends (ORD) est distribuée aux Membres.  Elle constitue aussi la déclaration
d'appel, déposée le même jour auprès de l'Organe d'appel, conformément aux  Procédures de travail
pour l'examen en appel .
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Conformément à l'article 16 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant
le règlement des différends  et à la règle 20 des Procédures de travail pour l'examen en appel, les
États-Unis notifient leur décision de faire appel, auprès de l'Organe d'appel, au sujet de certaines
questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures compensatoires
concernant certains produits en provenance des Communautés européennes  (WT/DS212/R) et de
certaines interprétations du droit données par celui-ci.
Les États-Unis demandent que l'Organe d'appel examine les conclusions que le Groupe
spécial a formulées aux paragraphes 8.1 a) à d) et 8.2 de son rapport.  Ces conclusions sont erronées,et sont fondées sur des constatations erronées relatives à des questions de droit et à des interprétations
connexes du droit.
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