ORGANISATION MONDIALE WT/DS44/2
23septembre 1996
DUCOMMERCE(96-3778)
Original: anglais
JAPON -MESURES AFFECTANT LESPELLICULES ETPAPIERS
PHOTOGRAPHIQUES DESTINES AUX CONSOMMATEURS
Demande d'établissement d'ungroupe spécial
présentée parlesEtats-Unis
Lacommunication ci-après, datée du20septembre 1996, adressée parlaMission permanente
desEtats-Unis auPrésident del'Organe derèglement desdifférends, estdistribuée àlademande des
Etats-Unis.
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Legouvernement japonais amisenoeuvre etmaintient deslois,règlements, prescriptions et
mesures (dénommés collectivement "mesures") affectant ladistribution, lamiseenvente etlavente
surlemarché intérieur depellicules etpapiers photographiques d'importation destinés aux
consommateurs, ycompris: lescontre-mesures enmatière delibéralisation; lesmesures enmatière
dedistribution, telles que,maisnonuniquement, ladécision ducabinet, ladirective administrative
etautres mesures énumérées àl'appendice A;laLoisurl'ajustement desactivités dusecteur du
commerce dedétail concernant lesgrandes surfaces devente audétail, n109de1973 (Daiten Ho);
lesmesures spéciales pourl'ajustement ducommerce dedétail, n155de1959(Shocho Ho);laLoi
contre lesprimes injustifiables etlesdéclarations mensongères, n134de1962; lesmesures visant
lesemployés licenciés conformément àlaLoiconcernant l'interdiction dumonopole privéetlemaintien
d'uncommerce équitable, n54de1947; laLoisurlaréforme desentreprises pourcertaines industries,
n61de1995; laLoisurl'établissement duMinistère ducommerce extérieur etdel'industrie, n275
de1952; etlesmesures connexes.
LesEtats-Unis considèrent quecesmesures annulent oucompromettent leurs avantages, au
sensdel'article XXIII:1 a),dufaitquelegouvernement japonais nes'estpasconformé àsesobligations
autitredesarticles IIIetXdel'Accord général surlestarifsdouaniers etlecommerce de1994(GATT).
Plusprécisément, lesmesures dugouvernement japonais:
- ontétémises enoeuvre etmaintenues demanière àprotéger laproduction nationale
depellicules etpapiers photographiques destinés auxconsommateurs ausensde
l'article III:1duGATT;
- sontcontraires àl'article III:4duGATT carellesaffectent lesconditions deconcurrence
concernant ladistribution, lamise envente etlavente surlemarché intérieur de
pellicules etpapiers photographiques destinés auxconsommateurs d'unemanière qui
accorde auxpellicules etpapiers importés untraitement moins favorable quele
traitement accordé auxproduits comparables d'origine nationale; et
- sontcontraires àl'article X:1etX:3duGATT parce qu'ellesmanquent detransparence
dufaitqu'ellesn'ontpasétépubliées danslesmoindres délais etn'ontpasétéappliquées
d'unemanière uniforme, impartiale etraisonnable.
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Enoutre, l'application decesmesures parlegouvernement japonais annule oucompromet,
ausensdel'article XXIII:1 b)duGATT, lesconcessions tarifaires quelegouvernement japonais a
accordées pour lespellicules etpapiers photographiques noiretblanc etcouleur destinés aux
consommateurs danslecadre desnégociations tarifaires multilatérales duKennedy Round, duTokyo
Round etduCycle d'Uruguay.
Le13juin1996, legouvernement desEtats-Unis ademandé l'ouverture deconsultations avec
legouvernement japonais conformément àl'article 4duMémorandum d'accord surlesrègles et
procéduresrégissantlerèglementdesdifférends(Mémorandumd'accordsurlerèglementdesdifférends)
etàl'article XXIII:1 duGATT. Lademande desEtats-Unis aétédistribuée auxMembres dansle
document WT/DS44/1 (21juin1996). LesEtats-Unis etleJapon onttenudesconsultations le
11juillet 1996 maisn'ontpaspurégler ledifférend.
Enconséquence, conformément auxarticles 4et6duMémorandum d'accord surlerèglement
desdifférends, lesEtats-Unis ontl'honneur dedemander l'établissement d'ungroupe spécial dotédu
mandat typeindiqué àl'article 7dudit Mémorandum d'accord.
LesEtats-Unis demandent enoutre quecettedemande d'établissement d'ungroupe spécial
soitinscrite àl'ordre dujourd'uneréunion extraordinaire del'Organe derèglement desdifférends
etquecetteréunion setienne auplustardle3octobre 1996.
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APPENDICE A
MITI, "Directive administrative visant àpromouvoir larationalisation dusystème dedistribution",
1966.
Décision duCabinet, "Libéralisation del'investissement étranger", 6juin1967.
Sous-Comité deladistribution duConseil desstructures industrielles duMITI, "Systématisation de
ladistribution", 1969 (Tsusansho Koho,13et14août1969).
Etude préparatoire duMITI, "L'étatréeldespratiques commerciales dans lesecteur desfilms
photographiques", 1969.
MITI, "Lignes directrices pourlanormalisation ducommerce despellicules", 1970.
MITI, "Rapport duBureau économique surlesprixdespellicules", 1970.
MITI, "Plan debaseconcernant lasystématisation deladistribution", 1971.
MITI, "Manuel concernant lasystématisation deladistribution", 1975.
MITI, "Lignes directrices pourl'amélioration despratiques commerciales", 1990.
MITI etAgence pourlespetites etmoyennes entreprises, "Ladistribution au21ème siècle", 1995 (et
versions antérieures pourlesannées 1970, 1980 et1990).
Conseil delasystématisation del'information surladistribution dansl'industrie photographique
[Kyogikai], "Manuel général pourlasystématisation del'information surladistribution dansl'industrie
photographique", 1996 (etversions de1989, 1990, 1991 et1992).
Autres mesures connexes, ycompris lignes directrices.