ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/S/10 
11 juillet 2003 
 (03-3802) 
Conseil du commerce des services 
Session extraordinaire  
 
  
SESSION EXTRAORDINAIRE DU CONSEIL DU 
COMMERCE DES SERVICES 
 
Rapport du Président du Comité des négociations commerciales
 
 
 
1. Depuis la quatrième session de la Conféren ce ministérielle, la Session extraordinaire du 
Conseil du commerce des services a tenu neuf ré unions formelles aux dates suivantes:  3 au 
6 décembre 2001;  19 au 22 mars 2002;  5 et 6 juin 2002;  23 juillet 2002;  28 octobre et 1
er novembre 2002;  9 décembre 2002 et 13 janvier 2003;  3 au 6 mars 2003;  19 au 22 mai 2003;  et 
4 au 10 juillet 2003.  Les rapports de ces réunions ont été publiés sous les cotes S/CSS/M/13 et 
TN/S/M/1 à TN/S/M/8 inclus1 et doivent être lus en conjonction avec le présent rapport. 
 
I. ORGANISATION DES TRAVAUX  
 
A. T RAVAUX RELATIFS À LA NÉGOCIATION DES ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES  
 
2. À la dernière Conférence mini stérielle, qui s'est tenue à Doha, les Ministres ont pris note du 
grand nombre de propositions présentées par les Membres au sujet du commerce des services, 
confirmé les Lignes directrices et  procédures pour les négociati ons adoptées par le Conseil du 
commerce des services le 28 mars 2001 et donné comme consigne aux participants de présenter des 
demandes initiales pour le 30 juin 2002 et des offres  initiales pour le 31 mars 2003.  En agissant ainsi, 
les Ministres ont donné une impulsion aux négocia tions en cours sur les engagements spécifiques. 
 3. En 2000, lorsque les négociations prescrites ont débuté, les Membres sont convenus de 
commencer leurs travaux par un examen des propositions de négociation.  Ces propositions ont pour but d'indiquer les intérêts des Membres en matière de  négociation au sujet de secteurs de services et 
de modes de fourniture spécifiques.  Elles traita ient de questions portant sur la classification des 
services, l'accès aux marchés et les engagements en  matière de traitement national, ainsi que des 
questions concernant la réglementation.  Elles trai taient également de la négociation des exemptions 
existantes des obligations (NPF) énoncées à l'article II, telle qu'elle est prév ue au paragraphe 6 des 
Lignes directrices.  Environ 110 propositions de né gociation ont été présentées, dont 26 depuis la 
dernière réunion des Ministres à Doha.  Sur ce nombre, 47 émanent de pays en développement 
Membres.  Avec le début du processus de présentation de demandes et d'offres, les propositions de 
négociation ont, dans certains cas, été axées sur des questions qui se rapportaient directement à la 
phase actuelle de négociation des engagements spécifiques.  Deux de ces propositions ont été présentées comme étant l'œuvre d'un groupe d'amis".  
4. Conformément au paragraphe 15 de la Décl aration ministérielle de Doha, les Membres ont 
commencé à présenter des demandes initiales d'engage ments spécifiques pour le 30 juin 2002 et des 
offres initiales pour le 31 mars 2003.  Jusqu'à présen t, le Secrétariat a reçu 30 offres initiales, dont 
15 de pays en développement Membres.  Comme le prévoient les Lignes directrices et procédures 
                                                     
 
1 Au moment où le présent rapport a été rédigé, le document TN/S/M/8 n'était pas encore publié. TN/S/10 
Page 2  
 
 pour les négociations, le Conseil étudie depuis octobre 2002 l'état d'avancement des négociations.  
Conformément au paragraphe 15 des Lignes directrices, il a commencé, en mai 2003, à examiner de 
façon régulière dans quelle mesure l'article IV était mis en œuvre, en vue de suggérer des moyens de 
promouvoir les objectifs qui y étaient établis. 
 
5. La Session extraordinaire reste aussi enga gée dans les travaux im portants prescrits au 
paragraphe 3 de l'article XIX de l'AGCS.  Le s travaux concernant un élément important de 
l'architecture de négociation se sont achevés le 6 mars 2003, lorsque le Conseil a adopté les Modalités 
du traitement de la libéralisation autonome et pris  note de la déclaration d'accompagnement faite par 
le Président.
2  Cette déclaration a été faite  dans le contexte de préoccupations spécifiques exprimées 
par certains Membres, dont ceux qui ont accédé ré cemment à l'OMC.  En définissant la portée des 
mesures qui peuvent faire l'objet d'un crédit, les cr itères à appliquer pour évaluer ces mesures et les 
procédures au moyen desquelles le crédit sera déterminé et accordé, notamment pour les pays en 
développement, le Conseil a établi un outil pour le tr aitement de la libéralisation autonome dans le 
cadre des négociations. 
 6. Par ailleurs, le paragraphe 3 de l'article XIX dispose que le Conseil du commerce des services  
procédera à une évaluation du commerce des se rvices d'une manière globale et sur une base 
sectorielle.  Le Conseil se livre à cet exercice depuis 1998.  Il est également indiqué au paragraphe 14 
des Lignes directrices que ce processus doit se pours uivre tout au long des négociations.  Jusqu'à 
présent, environ 145 communications ont été présentées, y compris dans le contexte d'un programme d'échange d'informations.  Depuis la dernière réun ion des Ministres à Doha, un exposé oral a été fait 
par un expert invité et huit communications écrite s ont été présentées, parmi lesquelles une liste de 
questions établie par le Secrétariat, dont les Membres pourraient vouloir tenir compte au moment 
d'effectuer leur propre évaluation. 
 
7. Il est à noter qu'un colloque sur le commerce des services a eu lieu les 14 et 15 mars 2002 et 
qu'un autre sur le mouvement des personnes physiques a eu lieu les 11 et 12 avril 2002. 
 
B. T
RAVAUX RELATIFS À L 'ÉLABORATION DE RÈGLES  
 
8. Outre les éléments de l'architecture de négociation relatifs à l'article XIX de l'AGCS, 
d'importants travaux sur l'élaboration de règles, qu i a été prescrite, ont eu lieu depuis la quatrième 
Conférence ministérielle dans quatr e domaines.  Les travaux prescrits à l'article VI:4 (Réglementation 
intérieure) ont lieu au Groupe de travail de la réglementation in térieure, tandis que les travaux 
prescrits à l'article X:1 (Mesures de sauvegarde d'urgence), à l'article XIII:2 (Marchés publics) et à l'article XV:1 (Subventions) ont lieu au Groupe de  travail des règles de l'AGCS.  La question des 
rapports à établir par les Présidents des quatre orga nes subsidiaires du Conseil est restée inscrite 
comme point permanent à l'ordre du jo ur de la Session extraordinaire. 
 
9. Au sujet de la réglementation intérieure, le s Membres se penchent de nouveau depuis quelque 
temps sur la création de disciplines au titre de l'ar ticle VI:4 de l'AGCS.  Les discussions au Groupe de 
travail de la réglementation intérieure ont été centrées sur des éléments largement inspirés des 
disciplines relatives aux services comptables adop tées par le Conseil du commerce des services le 
14 décembre 1998.
3  Entre-temps, les Membres ont poursuivi l'examen des exemples de 
réglementation.  Les aspects essentiels sur lesque ls ont été centrés les travaux sont notamment les 
suivants:  disciplines additionnelles relatives à la transparence;  portée des mesures prévues à 
l'article VI:4 au regard des mesures inscrites sur les listes;  compréhension de la nécessité de mesures 
                                                      
2 TN/S/6 et TN/S/8. 
 
3 S/L/64.  TN/S/10 
 Page 3 
 
 
 réglementaires intérieures;  et reconnaissance de s qualifications.  Un coll oque sur la réglementation 
intérieure est également prévu en 2003. 
 
10. Le Groupe de travail des règles de l'AGCS a poursuivi ses travaux sur les mesures de 
sauvegarde d'urgence, les marchés publics et les subventions.  Le 15 mars 2002, le Conseil du 
commerce des services a adopté, su r la recommandation du Groupe de travail, une quatrième décision 
concernant les mesures de sauvegarde d'urgence, qu i reportait la date butoir de ces négociations au 
15 mars 2004.  Le 22 juillet 2002, le Groupe de travail a adopté des programmes de travail portant 
respectivement sur les mesures de sauvegarde d'urge nce, les subventions et les marchés publics en 
reconnaissant, notamment, qu'ils ne préjugeaient en aucune façon des résultats des négociations relatives aux points correspondants de l'ordre du jour et que l'exécution des travaux concernant un point donné, y compris les questions de l'opportunité et de la faisab ilité, devait se faire sans préjudice 
des autres points dans le cadre de chaque thème de négociation.
4  Au sujet des mesures de sauvegarde 
d'urgence, les principaux aspects sont, entre autres, le s suivants:  identifier, él aborer et consolider les 
éléments des mesures de sauvegarde d'urgence, ex aminer la question de la faisabilité et de 
l'opportunité de ces mesures, encourager les Membres à présenter des communications le plus tôt possible avant le 31 décembre 2002, et achever les négociations d'ici au 15 mars 2004.  Pour les 
subventions ainsi que pour les marchés publics, les programmes de travail prév oient, entre autres, la 
poursuite de l'examen sur la base des communications des Membres et de la documentation disponible 
et encouragent les Membres à présenter leurs communications dès que possible avant le 
31 mars 2003.  Comme le prévoient les programmes de travail, les Présidents du Groupe de travail ont 
remis trois notes faisant le point sur les négociatio ns dans ces trois domaines:  le rapport sur les 
mesures d'urgence a été publié le 14 mars 2003
5, et les deux rapports sur les subventions et sur les 
marchés publics l'ont été le 30 juin 2003.6  À sa réunion de juillet, le Groupe de travail a fait le point 
sur les progrès accomplis au cours des négociations sur les trois points de l'ordre du jour dont il est 
chargé. 
 
II. QUESTIONS EN SUSPENS  
 
11. Le Conseil n'ignore nullement que l'un des éléments restants de l'architecture de négociation 
prescrite au paragraphe 3 de l'article XIX concerne  les modalités du traiteme nt spécial des pays les 
moins avancés Membres.  Il travaille activement sur cette question depuis décembre 2002, lorsque le 
Groupe des PMA a présenté un premier projet , qui a ensuite été révisé en mars 2003.7  Les Membres 
ont souvent déclaré qu'à leur avis, en raison de la situation spéciale des PMA en général et dans le 
contexte des négociations, le Conseil devait poursuivre ses travaux sur cette question avec un 
sentiment d'urgence, afin d'aboutir à une conclusion en temps utile.  À la réunion qu'il a tenue du 4 au 
10 juillet 2003, le Conseil est convenu de garder ce  point à l'étude, afin de pouvoir poursuivre les 
discussions formelles au cours des semaines à venir, dans le cas où les consultations justifieraient une 
telle action.  Entre-temps, je renouvellera i mes efforts en tenant des consultations. 
 
III. TRAVAUX FUTURS  
 
12. Bien que l'on puisse être satisfait dans une ce rtaine mesure de la façon dont les négociations 
se déroulent, il est impératif de fa ire en sorte qu'elles continuent de progresser vers une issue positive, 
                                                      
4 S/WPGR/7. 
 
5 S/WPGR/9. 
 
6 S/WPGR/10 et 11. 
 
7 JOB(02)/205 et TN/S/W/13 respectivement. 
 TN/S/10 
Page 4  
 
 conformément aux Lignes directrices convenues (S/L/93).  Il est également nécessaire d'obtenir un 
niveau de participation et d'engagement plus él evé de la part de tous les Membres dans les 
négociations. 
 
13. L'assistance technique est essentielle à ce stade du processus de négociation.  Le Secrétariat 
doit donc être en mesure de répondr e rapidement et avec flexibilité à toutes les demandes pertinentes, 
la priorité étant donnée à celle s des pays les moins avancés. 
 
14. Afin de faciliter la participation des pays les moins avancés (PMA) Membres à ces 
négociations, les Membres doivent faire tout leur po ssible pour parvenir à un accord sur les modalités 
du traitement spécial des PMA dans ces négociation s, avant la Conférence ministérielle de Cancún. 
 
15. Comme il a été convenu dans les Lignes direct rices, l'évaluation du commerce des services, 
d'une manière globale et sur une base sectorie lle, restera une activité permanente du Conseil du 
commerce et des services réuni en session extraordin aire.  Elle continuera à éclairer le processus de 
négociation.  Les Membres examineront les moyens par lesquels l'exercice en cours pourrait être amélioré et mieux ciblé. 
 
16. Les Ministres sont convenus à Doha que les pa rticipants présenteraient  leurs offres initiales 
pour le 31 mars 2003.  Jusqu'à présent, seules 30 offres (les Communautés européennes représentant 
un seul Membre) ont été reçues.  Les Membres qui n'ont pas encore présenté  leurs offres initiales 
doivent s'efforcer de le faire dès que possible.  Il a été reconnu que la qualité de certai nes de ces offres 
laissait beaucoup à désirer pour ce qui était des sect eurs et des modes de fourniture couverts, ainsi que 
du niveau des engagements.  Il convient de rappe ler que les Lignes directrices indiquent que ce 
processus visera à obtenir une élévation progress ive des niveaux de libéralisation du commerce des 
services sans qu'aucun secteur de service ni mode de fourniture ne soit exclu a priori  et qu'une 
attention spéciale y sera accordée aux secteurs et a ux modes de fourniture qui intéressent les pays en 
développement du point de vue des exportations.  De  plus, ce processus respectera dûment le droit des 
Membres d'adopter une réglementation conforme à leurs objectifs de politique nationale.  Compte 
tenu de la date limite finale pour les négociations fixée au 1
er janvier 2005, la Conférence ministérielle 
voudra peut-être donner des orientations, y comp ris fixer des dates repères avant lesquelles les 
Membres amélioreraient leurs offres initiales et étab liraient des offres finale s révisées en vue de 
conclure les négociations. 
 
17. Les négociations sur l'élaboration de règles au titre de l'AGCS sont en cours depuis 1995.  
L'absence de progrès suscite des préoccupations.  Ce s négociations sont importantes et nous devons 
faire en sorte qu'elles soient conclues conformément au mandat établi et aux délais convenus.  En ce 
qui concerne les sauvegardes, les Membres ne doivent  ménager aucun effort pour réduire l'écart entre 
les positions.  Ils doivent également consacrer le temps qu'il faudra et engager les efforts nécessaires 
pour faire progresser les négociations sur la réglemen tation intérieure au titre de l'article IV:4, sur les 
marchés publics au titre de l'article XIII et sur les subventions au titre de l'article XV.  Afin que ces 
négociations puissent arriver à leur terme, il se rait peut-être souhaitable de prévoir, d'ici au 
31 mars 2004, une réunion du Conseil des services réuni en session extraordinaire consacrée à un 
examen des progrès accomplis. 
 
__________