. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/W/227
23 juin 2003
(03-3351)
Conseil du commerce des services
PROJET
MISE À JOUR DU RAPPORT ANNUEL DE 2002 DU CONSEIL DU COMMERCE DES
SERVICES AU CONSEI L GÉNÉRAL (2003)
1. Depuis son dernier rapport annuel au Conseil général, daté du 9 décembre 2002, le Conseil du
commerce des services a tenu trois réunions formelles, les 6 décembre 2002, 28 février 2003 et
14 mai 2003.  Les rapports de ces réunions sont re produits dans les documents S/C/M/64, S/C/M/65 et
S/C/M/66.  Il convient de lire les rapports des réunions conjointement avec le présent rapport.
Pendant la période considérée, le Conseil a examiné les questions ci-après:
I. PROPOSITIONS EN VUE D'UN EXAMEN TECHNIQUE DES DISPOSITIONS DE
L'AGCS – ARTICLE XX:2
2. Les débats de fond sur les Propositions en vue d'un examen technique – article XX:2 ont
débuté en juin 2002, après que le Conseil a accepté d'examiner trois questions en vue d'un éventuel
examen technique de l'AGCS, en commençant par l' examen de propositions re latives à l' article XX:2.
Outre les notes antérieures du Secrétariat reproduites dans les documents JOB(01)/17, JOB(02)/89 et
JOB(02)/153, le Conseil a eu des débats de fond, pendant la période considérée, sur la base des
communications du Brésil (JOB( 02)/215), de Hong Kong, Chine (JOB(03)/34) et de la Suisse
(JOB(03)/85).
3. Les communications et les débats approfondis ont permis au Conseil d'identifier plus
clairement les types de scénarios contenus dans les Listes qui pourraient donner lieu à des ambiguïtés
juridiques.  À cet égard, les Membres ont étudié comment l'article XX:2 serait applicable à cesscénarios.  Des questions ont aussi été soulevées en ce qui concerne l'incidence que les diverses
décisions possibles du Conseil auraient sur les engagements spécifiques existants et futurs.
II. RÉOUVERTURE DU CINQUIÈME PROTOCOLE À L'ACCEPTATION
4. À sa réunion du 14 mai 2003, à la suite des demandes distinctes formulées par la République
dominicaine et l'Uruguay, le Conseil a décidé de  rouvrir le cinquième Protocole concernant les
services financiers à l'acceptation de ces deux Membres.  Les deux décisions prises à cet égard
figurent dans les documents S/L/111 et S/L/112.
III. NOTIFICATIONS AU CONSEIL AU TITRE DES ARTICLES III:3 ET V:7 DE
L'AGCS
5. Lors des trois réunions formelles qui se sont tenues pendant la période considérée, le Conseil
a pris note des notifications ci-après présentées au titre de l'article III:3 de l'AGCS concernant des
modifications apportées aux réglementations applicables aux services dans des secteurs où des
engagements spécifiques ont été pris:S/C/W/227
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Albanie (S/C/N/194-200)
Japon (S/C/N/201-205)
République populaire de Chine (S/C/N/208-225)
Pologne (S/C/N/227)
République kirghize (S/C/N/228)Taipei chinois (S/C/N/230)
6. Lors des deux réunions formelles qui se sont tenues les 6 décembre 2002 et 28 février 2003,
le Conseil a pris note des notifications ci-après présentées au titre de l'article V:7 de l'AGCS
concernant les accords d'intégration économique:
Japon et Singapour (S/C/N/206)
AELE (S/C/N/207)AELE et Singapour (S/C/N/226)
CARICOM (S/C/N/229)
7. Le Conseil a renvoyé ces quatre accords d'intégration économique au Comité des accords
commerciaux régionaux.
IV. TRAVAUX DES ORGANES SUBSIDIAIRES
8. Les activités des organes subsidiaires sont présentées dans leurs rapports respectifs, qui sont
annexés au présent rapport comme suit:
Annexe I Rapport du Comité des engagements spécifiques
Annexe II Rapport du Comité du commerce des services financiersAnnexe III Rapport du Groupe de travail de la réglementation intérieure
Annexe IV Rapport du Groupe de travail des règles de l'AGCS
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