ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/DS/W/32
22 janvier 2003
(03-0356)
Organe de règlement des différends
Session extraordinaireOriginal:  anglais
AMENDEMENT DU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LES RÈGLES ET
PROCÉDURES RÉGISSANT LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Proposition du Japon
La Mission permanente du Japon a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 15 janvier 2003.
_______________
1. Résultats de la coordination avec les CE sur la question de la "chronologie"
Le Japon a engagé des consultations étroites et constructives avec les CE pour réduire dans
toute la mesure du possible les différences entre leurs propositions sur les points relatifs à la questionde la "chronologie".  Il a en conséquence incorporé certaines parties de la proposition des CE.
a) Détermination rapide du niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages
Bien que le Japon maintienne sa position selon laquelle la compensation ne doit pas
nécessairement être équivalente au niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages, il
reconnaît qu'une détermination rapide de ce niveau peut faciliter les négociations entre les parties si
celles-ci souhaitent trouver une "compensation mutuellement acceptable".  Pour cette raison, leparagraphe 24 de la proposition des CE (TN/DS/W/1), qui permet aux parties à un différend, si elles
en conviennent ainsi, de demander un arbitrage afin de déterminer le niveau de l'annulation ou de la
réduction des avantages à tout moment avant la demande d'autorisation de suspension de concessions
ou d'autres obligations, est incorporé au paragraphe 5 de la proposition ci-jointe.
b) Exemption des produits "en cours de route" de l'application de la suspension de concessions
ou d'autres obligations
Le Japon appuie cet élément de la proposition des CE.  Celui-ci est donc incorporé au
paragraphe 8 de la proposition ci-jointe.
2. Textes juridiques proposés dans le cadre des propositions conceptuelles précédentes du
Japon
Le Japon présente à nouveau les propositions conceptuelles incluses dans le document
TN/DS/W/22 sous forme de textes juridiques.  Il reste naturellement disposé à modifier ces textes
pour tenir compte des opinions qui pourraient être exprimées par d'autres Membres.TN/DS/W/32
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a) Véritable "équivalence" entre le niveau de la suspension de concessions ou d'autres
obligations et le niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages causée par une
"législation impérative" incompatible avec les règles de l'OMC
Prière de se référer au paragraphe 21 de l'appendice.La législation dite "impérative" est une loi ou un règlement qui "impose" l'application de
mesures incompatibles avec les règles de l'OMC et qui est donc, en tant que tel, jugé incompatible
avec ces règles.  Dans le cas d'une législation impérative, si le niveau de la suspension des
concessions ou d'autres obligations est déterminé uniquement sur la base des effets sur le commerce
créés par les mesures existantes prises en vertu de cette législation, le niveau d'une mesure de
rétorsion serait sous-estimé.  Ainsi, le Membre intéressé ne serait pas effectivement encouragé àmettre en conformité la législation impérative incompatible avec les règles de l'OMC.  Le Japon
estime qu'il faudrait aussi tenir compte des effets sur le commerce créés par des mesures analogues
qui pourraient être prises ultérieurement en vertu de la législation.  À cette fin, il est proposé d'ajouter
une note de bas de page relative au paragraphe 4 de l'article 22 permettant de tenir compte de
l'annulation ou de la réduction possible d'avantages qui pourrait se produire dans le cadre d'unelégislation impérative maintenue illégalement après le délai raisonnable.
b) Empêcher l'application répétée de mesures incompatibles avec les règles de l'OMC en vertu
d'une "législation dispositive"
Prière de se référer au paragraphe 22 de l'appendice.
Conformément à la théorie de la législation dite "dispositive", une loi ou un règlement qui
permet à un Membre de choisir entre des mesures compatibles avec les règles de l'OMC et des
mesures incompatibles avec ces règles ne serait pas jugé en tant que tel incompatible avec les règles
de l'OMC.  Toutefois, tant qu'une législation dispositive est maintenue, le risque subsiste que la mêmeviolation se répète en application de cette législation.  La proposition du Japon vise à empêcher la
répétition de la même violation en vertu d'une législation dispositive qui ne peut pas elle-même être
jugée incompatible, selon la théorie de la législation dispositive.  La note de bas de page relative au
paragraphe 1 de l'article 19 qu'il est proposé d'ajouter dispose que quand un groupe spécial ou
l'Organe d'appel estime que la répétition de la même violation est très probable, le groupe spécial ou
l'Organe d'appel peut recommander que le Membre intéressé prenne les dispositions nécessaires pour
empêcher la répétition de mesures incompatibles avec les règles de l'OMC en vertu de la législationdispositive.
c) Augmentation du nombre des membres de l'Organe d'appel
Prière de se référer au paragraphe 20 de l'appendice.
Le texte proposé prévoit que le nombre des membres de l'Organe d'appel sera arrêté et pourra
être modifié par le Conseil général.  Dans sa proposition précédente, le Japon avait prévu la possibilité
que l'ORD décide du nombre.  Toutefois, puisqu'une telle décision entraîne des incidences
budgétaires, le Japon estime que c'est au Conseil général qu'il appartient de prendre une décision sur
cette question.
Dans l'appendice, le Japon propose aussi un projet de décision de l'ORD tendant à maintenir
le nombre actuel des membres de l'Organe d'appel jusqu'à ce qu'il soit modifié par le Conseil général.
d) Accès aux communications
Prière de se référer aux paragraphes 18 et 19 de l'appendice.TN/DS/W/32
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Les communications écrites présentées au groupe spécial ou à l'Organe d'appel doivent être
traitées comme confidentielles par les parties et les tierces parties.  Toutefois, après la réunion d'un
groupe spécial ou l'audience pour laquelle la communication écrite a été présentée, tout Membre sera
autorisé à demander à toute partie ou tierce partie de fournir cette communication.  La partie ou tiercepartie à qui est adressée la demande doit fournir une version non confidentielle de son exposé écrit qui
pourra être communiquée au public, dans un délai de deux semaines à compter de la date de la
demande.  En conséquence, le paragraphe 2 de l'article 18 et le paragraphe 3 de l'Appendice 3 du
Mémorandum d'accord devraient être modifiés.  Le Japon fait observer qu'il s'est efforcé de rédiger ce
texte en tenant compte des diverses opinions exprimées jusqu'ici au cours des négociations et qu'il
reste prêt à participer à de nouvelles discussions sur ce sujet.  Gardant à l'esprit les diverses opinions
des Membres, le Japon a conservé le texte juridique de la proposition conjointe (WT/MIN(01)/W/6)modifiant les dispositions en question uniquement en ce qui concerne le résumé non confidentiel
(prière de se référer au paragraphe 15).TN/DS/W/32
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APPENDICE
Proposition révisée du Japon concernant l'amendement du Mémorandum d'accord
sur les règles et procédures régissant le règlement des différends
(Mémorandum d'accord)
1. La note suivante est ajoutée à la troisième phrase du paragraphe 3 de l'article 21 après
l'expression "délai raisonnable".
"Aux fins du présent mémorandum d'accord, le "délai raisonnable" inclura le délai spécifié au
paragraphe 7 de l'article 4 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires."
2. Le paragraphe 5 de l'article 21 est modifié pour se lire comme suit:
"Pendant le délai raisonnable, chaque partie au différend examinera avec compréhension toute
demande de consultations présentée par une autre partie au différend en vue d'arriver à unesolution mutuellement satisfaisante concernant la mise en œuvre des recommandations ou
décisions de l'ORD.  Lorsque de telles consultations seront engagées, chaque partie au
différend ménagera à toute tierce partie qui en fera la demande des possibilités adéquates
d'exprimer ses vues."
3. Le paragraphe 6 de l'article 21 est modifié pour se lire comme suit:
"6. a) L'ORD tiendra sous surveillance la mise en œuvre des recommandations ou
décisions adoptées.  La question de la mise  en œuvre des recommandations ou décisions
pourra être soulevée à l'ORD par tout Membre à tout moment après leur adoption.
b) Le Membre concerné présentera un rapport indiquant où en est la mise en
œuvre des recommandations ou décisions de l'ORD à chaque réunion de l'ORD
1, au cours de
laquelle tout Membre pourra soulever tout point à ce sujet, pour la première fois au point
médian de la durée du délai raisonnable ou six mois après la date d'adoption de ces
recommandations ou décisions, la date retenue étant la plus antérieure des deux, jusqu'à ce
que les parties au différend conviennent d'un commun accord que la question est résolue oujusqu'à ce que l'ORD constate, conformément à l'article 21 bis, que le Membre concerné s'est
mis en conformité.  Dix jours au moins avant chacune de ces réunions, le Membre concerné
présentera à l'ORD un rapport de situation écrit détaillé indiquant où en est la mise en œuvre
des recommandations ou décisions.
c) i) Une fois qu'il se sera conformé aux recommandations ou décisions de
l'ORD, le Membre concerné présentera à celui-ci une notification
écrite de mise en conformité.
ii) Si le Membre concerné n'a pas présenté de notification au titre de
l'alinéa c) i) à la date qui précède de 20 jours la date d'expiration du
délai raisonnable, il présentera à l'ORD, au plus tard à cette date, une
notification écrite de mise en conformité indiquant les mesures qu'il
aura prises, ou les mesures qu'il compte avoir prises avant l'expiration
du délai raisonnable.  Dans les cas où la notification se réfère aux
                                                     
1 Les parties au différend pourront convenir de dé roger à cette prescription en ce qui concerne une
réunion particulière de l'ORD.TN/DS/W/32
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mesures que le Membre concerné compte avoir prises, ledit Membre
présentera à l'ORD, au plus tard à l'expiration du délai raisonnable,
une notification écrite supplémentaire indiquant qu'il aura ou n'aura
pas pris ces mesures, ainsi que toutes modifications apportées à
celles-ci.
iii) Chaque notification visée au présent alinéa contiendra une
description détaillée ainsi que le texte des mesures pertinentes que le
Membre concerné aura prises.  L'obligation de notification énoncée
au présent alinéa ne sera pas interprétée de façon à réduire le délai
raisonnable établi conformément au paragraphe 3 de l'article 21."
4. Le nouvel article ci-après sera inséré après l'article 21:
"Article 21bis
Détermination relative à la mise en conformité
1. Dans les cas où il y aura désaccord entre la partie plaignante et le Membre concerné
au sujet de l'existence ou de la compatibilité avec un accord visé de mesures prises pour se
conformer aux recommandations ou décisions de l'ORD, ce désaccord sera réglé par le
recours aux procédures de règlement des différends prévues au présent article.2,2bis
2. La partie plaignante pourra demander l'établissement d'un groupe spécial de la mise
en conformité composé des membres du groupe spécial initial à tout moment3:
i) après que le Membre concerné aura déclaré ne pas avoir besoin d'un délai
raisonnable pour se mettre en conformité conformément au paragraphe 3 del'article 21,
ii) après que le Membre concerné aura présenté une notification au titre du
paragraphe 6 c) de l'article 21 indiquant qu'il s'est conformé aux
recommandations ou décisions de l'ORD, ou
                                                     
2 Cette disposition est sans préjudice du droit des parties de recourir aux procédures normales de
règlement des différends prévues dans le présent Mémorandum d'accord ou aux procédures visées à l'article 5 ouà l'article 25.
2bis Les procédures prévues dans le présent article s'appliqueront aux mesures visées au paragraphe 9
(tel qu'il est modifié) de l'article 22.
3 Si un membre du groupe spécial initial n'est pas disponible, le Direct eur général désignera un
remplaçant dans un délai de cinq jours après la date d'ét ablissement du groupe spécial de la mise en conformité,
à moins que les parties à la procédure du groupe spécial de la mise en conformité ne lui aient demandé de ne pasle faire.TN/DS/W/32
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iii) dix jours avant la date d'expiration du délai raisonnable,
la date retenue étant la plus antérieure des trois.  Une telle demande sera présentée par écrit.3. S'il est souhaitable que des consultations soient tenues entre le Membre concerné et la
partie plaignante, il n'est pas nécessaire qu'elles aient lieu avant une demande d'établissement
d'un groupe spécial de la mise en conformité présentée au titre du paragraphe 2.
4. Lorsqu'elle demandera l'établissement d'un groupe spécial de la mise en conformité,
la partie plaignante indiquera les mesures spécifiques en cause et donnera un bref exposé du
fondement juridique de la plainte, qui doit être suffisant pour énoncer clairement le problème.
À moins que les parties à la procédure du groupe spécial de la mise en conformité neconviennent d'un mandat spécial dans un délai de cinq jours à compter de l'établissement du
groupe spécial de la mise en conformité, celui-ci sera doté du mandat type prévu à l'article 7.
5. L'ORD se réunira dix jours après avoir reçu une telle demande à moins que la partie
plaignante ne demande que la réunion ait lieu à une date ultérieure.  À ladite réunion
4, l'ORD
établira un groupe spécial de la mise en conformité, à moins qu'il ne décide par consensus de
ne pas établir un tel groupe spécial.
6. Le groupe spécial de la mise en conformité distribuera son rapport aux Membres dans
un délai de 90 jours après la date de son établissement.
7. À la date de la distribution du rapport du groupe spécial de la mise en conformité ou
après cette date, une partie à la procédure du groupe spécial de la mise en conformité pourra
demander qu'une réunion de l'ORD soit tenue en vue de l'adoption du rapport, et l'ORD se
réunira dix jours après une telle demande à moins que la partie qui l'a demandée ne demandeque la réunion ait lieu à une date ultérieure.  À ladite réunion, le rapport du groupe spécial de
la mise en conformité sera adopté par l'ORD et accepté sans condition par les parties à la
procédure dudit groupe spécial à moins qu'une partie à la procédure du groupe spécial de la
mise en conformité ne notifie formellement à l'ORD sa décision de faire appel ou que l'ORD
ne décide par consensus de ne pas adopter le rapport.  Cette procédure d'adoption est sans
préjudice du droit des Membres d'exprimer leurs vues sur le rapport d'un groupe spécial de la
mise en conformité.
8. Au cas où il sera fait appel du rapport du groupe spécial de la mise en conformité, la
procédure de l'Organe d'appel, ainsi que l'adoption du rapport de l'Organe d'appel, se
dérouleront conformément à l'article 17.
9. Si le rapport du groupe spécial de la mise en conformité ou de l'Organe d'appel
constate que le Membre concerné n'a pas mis la mesure jugée incompatible avec un accord
visé en conformité avec celui-ci ou ne s'est pas autrement conformé aux recommandations ou
décisions de l'ORD concernant le différend pendant le délai raisonnable, le Membre concerné
n'aura droit à aucun délai supplémentaire pour la mise en œuvre après l'adoption par l'ORD durapport du groupe spécial de la mise en conformité et, dans les cas où il sera fait appel du
rapport du groupe spécial de la mise en conformité, du rapport de l'Organe d'appel.
                                                     
4 Dans le cas d'un groupe spécial de la mise en conformité établi conformément au paragraphe 9 de
l'article 22, l'ORD établira le groupe spécial de la mise en conformité à la réunion demandée par le Membreconcerné conformément audit paragraphe.TN/DS/W/32
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10. Le groupe spécial de la mise en conformité établira ses propres procédures de travail.
Les dispositions des articles 1er à 3, 8 à 14 (à l'exception du paragraphe 5 de l'article 8), 18,
19, 21:1, 21:2, 21:7, 21:8, 23, 24, 26 et 27:1 du Mémorandum d'accord s'appliqueront à la
procédure du groupe spécial de la mise en conformité sauf dans la mesure où i) ces
dispositions sont incompatibles avec le délai prévu dans le présent article ou ii) le présentarticle contient des dispositions plus spécifiques."
5. La phrase suivante sera ajoutée à la fin du paragraphe 1 de l'article 22:
"Si, en examinant le rapport de situation détaillé prévu au paragraphe 6 b) de l'article 21, la
partie plaignante considère que le Membre concerné n'est pas en mesure de mettre en œuvreles recommandations et décisions dans le délai raisonnable, la partie plaignante pourrademander des négociations avec le Membre concerné, en vue de mettre au point unecompensation mutuellement acceptable.  Le Membre concerné, si demande lui en est faite,engagera des négociations avec la partie plaignante dans les 20 jours suivant la date de lademande, à moins qu'il ne déclare être convaincu d'une totale mise en conformité dans le délairaisonnable."
(Le texte suivant est identique au paragraphe 24 de la proposition des CE (TN/DS/W1).)
À tout moment avant la présentation de la demande d'autorisation de suspension de
concessions ou d'autres obligations mentionnée au paragraphe 2 du présent article, les
parties pourront convenir de demander un arbitrage afin de déterminer le niveau de
l'annulation ou de la réduction des avantages causée par la mesure jugée incompatible avec
un accord visé.
Cet arbitrage sera assuré par le groupe spécial initial, si les membres sont disponibles.  Le
Directeur général déterminera si les membres du groupe spécial initial sont disponibles.  Si
des membres du groupe spécial initial ne sont pas disponibles, et que les parties à l'arbitrage
ne s'entendent pas sur un remplaçant, le Directeur général, à la demande d'une partie,désignera un arbitre
5 remplaçant à partir de la liste des personnes appelées à faire partie de
groupes spéciaux prévue à l'article 8 dans un délai de cinq jours après que la question aura
été soumise à arbitrage, après avoir consulté les parties à l'arbitrage.
L'arbitrage sera mené à bien et la décision de l'arbitre sera distribuée aux Membres dans un
délai de 45 jours après la date de la demande.  La décision de l'arbitre sera définitive et les
parties l'accepteront comme étant le niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages
aux fins des procédures futures au titre du paragraphe 6 du présent article relatives à cette
mesure.
6. Le paragraphe 2 de l'article 22 sera modifié pour se lire comme suit:
"2. Si:
i) le Membre concerné n'informe pas l'ORD conformément au paragraphe 3 de
l'article 21 qu'il a l'intention de mettre en œuvre les recommandations ou
décisions de celui-ci;
ii) le Membre concerné ne présente pas dans le délai requis une notification
conformément au paragraphe 6 c) de l'article 21 indiquant qu'il s'est mis en
conformité;  ou
                                                     
5 Le terme "arbitre" s'entend soit d'une personne, soit d'un groupe.TN/DS/W/32
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iii) le rapport du groupe spécial de la mise en conformité ou de l'Organe d'appel
établi conformément à l'article 21 bis constate que le Membre concerné n'a pas
mis les mesures jugées incompatibles avec un accord visé en conformité avec
celui-ci ou ne s'est pas autrement conformé aux recommandations oudécisions de l'ORD;
une partie plaignante pourra demander à l'ORD l'autorisation
6 de suspendre, à l'égard du
Membre concerné, l'application de concessions ou d'autres obligations au titre des accords
visés.  Une réunion de l'ORD sera convoquée à cette fin dix jours après la demande, à moins
que la partie plaignante ne demande que la réunion ait lieu à une date ultérieure.7,8  Les parties
au différend sont encouragées à engager des consultations avant la réunion pour examiner unesolution mutuellement satisfaisante."
7. Le paragraphe 6 de l'article 22 sera modifié pour se lire comme suit:
"6. a) Lorsque la partie plaignante aura demandé l'autorisation de suspendre des
concessions ou d'autres obligations conformément au paragraphe 2 du présent article, l'ORD
accordera cette autorisation à la réunion demandée par la partie plaignante, à moins qu'il ne
décide par consensus de rejeter la demande.  Toutefois, si le Membre concerné conteste le
niveau de la suspension proposée, ou allègue que les principes et procédures énoncés au
paragraphe 3 n'ont pas été suivis dans les cas où une partie plaignante a demandél'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres obligations conformément au
paragraphe 3 b) ou c), la question sera soumise à arbitrage.
b) Cet arbitrage sera assuré par le groupe spécial initial, si ses membres sont
disponibles.  Le Directeur général déterminera si les membres du groupe spécial initial sontdisponibles.
9  Si des membres du groupe spécial initial ne sont pas disponibles, et que les
parties à l'arbitrage ne s'entendent pas sur un remplaçant, le Directeur général, à la demande
d'une partie, désignera un arbitre10 remplaçant dans un délai de cinq jours après que la
question aura été soumise à arbitrage, après avoir consulté les parties à l'arbitrage.
c) L'arbitrage sera mené à bien et la décision de l'arbitre sera distribuée aux
Membres dans un délai de 45 jours après que la question aura été soumise à arbitrage, sauf
quand une procédure d'arbitrage prévue au paragraphe 1 du présent article aura eu lieu,
                                                     
6 La partie plaignante qui était partie à la procédure du groupe spécial de la mise en conformité ne
demandera à l'ORD l'autorisation de suspendre, à l'égar d du Membre concerné, l'application de concessions ou
d'autres obligations au titre des accords visés qu'après la  distribution du rapport du groupe spécial de l'Organe
d'appel.
7 Dans le cas du paragraphe 2 ii) ci-dessus, une telle réunion de l'ORD ne sera pas convoquée avant
l'expiration du délai raisonnable.
8 L'ORD n'examinera la demande d'autorisation de suspendre à l'égard du Membre concerné,
l'application de concessions ou d'autres obligations qu'ap rès avoir adopté le rapport du groupe spécial de la mise
en conformité et, dans les cas où il aura été fait appel du rapport du groupe spécial de la mise en conformité, du
rapport de l'Organe d'appel.
9 Pour éviter tout retard, le Directeur général procédera à cette détermination suffisamment tôt avant la
réunion de l'ORD à laquelle la question doit être soumise à arbitrage.
10 Le terme "arbitre" s'entend soit d'une personne, soit d'un groupe.TN/DS/W/32
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auquel cas le rapport sera distribué dans un délai de 30 jours.   La partie plaignante ne
suspendra pas des concessions ou d'autres obligations pendant l'arbitrage."
(Le texte suivant est identique au paragraphe 27 de la proposition des CE (TNDS/W1).)
8. Le paragraphe 8 de l'article 22 est modifié par l'insertion de la phrase suivante après la
première phrase:
"Les produits qui étaient en cours de route à la date d'application de la suspension de
concessions ou d'autres obligations, ou avant cette date, seront exemptés de l'application de
la mesure interne mettant en œuvre cette suspension. "
9. L'article 22 est modifié par l'insertion du paragraphe suivant après le paragraphe 8.  L'actuel
paragraphe 9 sera renuméroté et deviendra le paragraphe 10.
"9. a) Après que l'ORD aura autorisé la suspension de concessions ou d'autres
obligations conformément au paragraphe 6 ou 7 du présent article, le Membre concernépourra demander qu'il soit mis fin à cette autorisation au motif qu'il a éliminé l'incompatibilité
ou l'annulation ou la réduction d'avantages au titre des accords visés identifiées dans les
recommandations ou décisions de l'ORD.  Le Membre concerné accompagnera sa demande
d'un avis écrit à l'ORD décrivant en détail les mesures qu'il a prises, contenant le texte des
mesures en question et demandant une réunion de l'ORD.  L'ORD se réunira 20 jours après lademande, à moins que le Membre concerné ne demande que la réunion ait lieu à une date
ultérieure.  À cette réunion, l'ORD retirera l'autorisation de suspendre des concessions et
d'autres obligations à moins qu'il ne décide par consensus de ne pas retirer l'autorisation, ou à
moins que la partie plaignante ne s'oppose à ce retrait, auquel cas l'alinéa b) s'appliquera.
b) Dans les cas où il y aura un désaccord entre une partie plaignante et le
Membre concerné au sujet de l'existence ou de la compatibilité avec un accord visé des
mesures prises pour se conformer aux recommandations ou décisions de l'ORD concernant le
différend, ce désaccord sera réglé par le recours aux procédures de règlement des différends
prévues à l'article 21 bis.  Si, par suite d'un recours aux procédures de règlement des différends
prévues à l'article 21 bis, il est constaté que les mesures prises par le Membre concerné pour se
mettre en conformité ne sont pas incompatibles avec un accord visé et sont conformes auxrecommandations ou décisions de l'ORD concernant le différend, à la date de la distribution
du rapport du groupe spécial de la mise en conformité ou de l'Organe d'appel, ou après cette
date, le Membre concerné pourra demander que l'ORD se réunisse pour retirer l'autorisation
de la suspension de concessions ou d'autres obligations.  L'ORD se réunira dix jours
11 après
cette demande, à moins que le Membre concerné ne demande que la réunion ait lieu à unedate ultérieure.  À cette réunion, l'ORD retirera l'autorisation de suspendre des concessions et
d'autres obligations à moins qu'il ne décide par consensus de ne pas le faire.
12
c) La partie plaignante ne maintiendra pas la suspension de concessions et
d'autres obligations après que l'ORD aura retiré l'autorisation."
                                                     
11 Dans le cas d'un appel, l'ORD se réunira à cette fin à la date d'adoption du rapport de l'Organe
d'appel conformément à l'article 17:14 ou après cette date.
12 L'ORD n'examinera la demande de retrait de l'autorisation de suspendre des concessions qu'après
avoir adopté le rapport du groupe spécial de la mise en conformité ou de l'Organe d'appel.TN/DS/W/32
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10. Au paragraphe 7 de l'article 4, le chiffre "60" sera remplacé par le chiffre "30".  La  note de
bas de page suivante sera ajoutée à la fin de ce paragraphe:
"Dans les cas où une ou plusieurs parties seront des pays en développement Membres, le délai
établi au paragraphe 7 de l'article 4 sera prolongé, si les parties en conviennent, de 30 jours aumaximum.  Une autre partie au différend examinera avec compréhension une demande de
prolongation émanant d'un pays en développement Membre.  Si les parties n'acceptent pas
une telle prolongation, le pays en développement Membre pourra recourir aux dispositions du
paragraphe 10 de l'article 12."
[*Note:  Comme pour les délais, des solutions équilibrées devraient être examinées compte
tenu des vues exprimées par les pays en développement Membres dans cette négociation.]
11. Le paragraphe 1 de l'article 6 sera modifié pour se lire comme suit:
"1. Si la partie plaignante le demande, l'ORD établira un groupe spécial à la réunion à
laquelle la demande aura été inscrite pour la première fois à son ordre du jour, à moins qu'ilne décide par consensus de ne pas établir de groupe spécial."
Une nouvelle note de bas de page sera ajoutée au paragraphe 1 de l'article 6 après le membre
de phrase "Si la partie plaignante le demande":
"Dans une affaire faisant intervenir une plainte contre un pays en développement Membre, la
partie plaignante examinera avec compréhension une demande de ce Membre de différer
l'établissement d'un groupe spécial en raison de circonstances particulières."
[*Note:  Comme pour les délais, des solutions équilibrées devraient être examinées compte
tenu des vues exprimées par les pays en développement Membres dans cette négociation.]
La note de bas de page actuelle relative au paragraphe 1 de l'article 6 sera maintenue à la fin
du paragraphe.
12. Le paragraphe 12 a) de l'Appendice 3 sera modifié pour se lire comme suit:
"a) Réception des premiers exposés écrits des parties:
1) partie plaignante: _____ 3-4 semaines
13
2) partie mise en cause: _____ 4-5 semaines"
13. Au paragraphe 2 de l'article 15, la phrase "À la demande d'une partie, le groupe spécial
tiendra une nouvelle réunion avec les parties pour examiner les questions identifiées dans les
observations présentées par écrit." sera supprimée.
14. Le paragraphe 3 de l'article 10 sera modifié pour se lire comme suit:
"3. Chaque tierce partie recevra une copie de tous les documents ou renseignements
communiqués au groupe spécial, au moment de la communication, à l'exception de certains
renseignements confidentiels factuels désignés comme tels par la partie au différend qui les
aura communiqués, et à l'exception des communications postérieures au rapport intérimaire
                                                     
13 Jusqu'à six semaines si la partie plaignante est un pays en développement Membre.TN/DS/W/32
Page 11
du groupe spécial.14  Sans préjudice du paragraphe 2 du présent article, une tierce partie
pourra assister à toutes les réunions de fond du groupe spécial avec les parties, à l'exception
des parties de séances pendant lesquelles ces renseignements confidentiels factuels seront
examinés."
15. Au paragraphe 2 de l'article 18 et au paragraphe 3 de l'Appendice 3, la dernière phrase sera
modifiée pour se lire comme suit:
"Chaque partie et tierce partie à une procédure fournira aussi, si un Membre le demande, un
résumé non confidentiel des renseignements contenus dans ses exposés qui peuvent être
communiqués au public, au plus tard 15 jours après la date de la demande ou de la date de
l'exposé, si elle est postérieure à la première, ou dans un autre délai convenu par la partie et leMembre présentant la demande."
16. Le paragraphe 6 de l'article 3 sera modifié par l'insertion de la note de bas de page suivante
après le terme "notifiées":
"Les deux parties auront l'obligation de notifier toute solution convenue d'un commun accord
dans les moindres délais et en tout état de cause pas plus de deux mois après que la solution
aura été convenue.  La notification décrira les modalités de la solution convenue d'un
commun accord en ce qui concerne les obligations découlant de l'OMC avec suffisamment de
détails pour que les autres Membres puissent la comprendre et l'évaluer."
17. Le paragraphe 4 de l'article 25 sera modifié pour se lire comme suit:
"Les articles 21, 21 bis et 22 du présent mémorandum d'accord s'appliqueront mutatis
mutandis  aux décisions arbitrales."
18. Le paragraphe 2 de l'article 18 sera modifié pour se lire comme suit:
"2. Les communications écrites présentées au groupe spécial ou à l'Organe d'appel
seront traitées comme confidentielles, mais elles seront tenues à la disposition des parties et
des tierces parties au différend.  Les parties et les tierces parties traiteront comme
confidentiels les renseignements qui auront été communiqués par un autre Membre au groupespécial ou à l'Organe d'appel et que ce Membre aura désignés comme tels.  Après la date de
chaque réunion d'un groupe spécial ou de l'audience de l'Organe d'appel à laquelle la
communication écrite aura été présentée, chaque partie et tierce partie à une procédure
fournira, à la demande de tout Membre,  une version non confidentielle de son exposé écrit
qui pourra être communiquée au public, dans un délai de deux semaines à compter de la datede la demande. "
19. Le paragraphe 3 de l'Appendice 3 sera modifié pour se lire comme suit:
"Les délibérations du groupe spécial et les documents qui lui auront été soumis resteront
confidentiels.  Les parties et tierces parties traiteront comme confidentiels les renseignements
qui auront été communiqués par un autre Membre au groupe spécial ou à l'Organe d'appel et
que ce Membre aura désignés comme tels.  Après la date de chaque réunion d'un groupe
spécial pour laquelle la communication écrite aura été présentée, chaque partie et tierce
partie à une procédure fournira, à la demande de tout Membre, une version non
                                                     
14 Les documents de caractère administratif ou pr océdural n'auront pas besoin d'être annexés.TN/DS/W/32
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confidentielle de son exposé écrit qui pourra être communiquée au public, dans un délai de
deux semaines à compter de la date de la demande. "
20. Au paragraphe 1 de l'article 17, la troisième phrase sera modifiée pour se lire comme suit:
"Trois membres de l'Organe d'appel siégeront pour une affaire donnée.  Le nombre total des
membres de l'Organe d'appel sera arrêté et pourra être modifié par le Conseil général. "
[*Note:  La phrase suivante devrait être incluse dans une décision visant à adopter
l'amendement.
"En ce qui concerne l'amendement du paragraphe 1 de l'article 17 du Mémorandum
d'accord, l'ORD a décidé que le nombre actuel des membres de l'Organe d'appel ("sept
personnes") serait maintenu à moins qu'il ne soit modifié conformément à la disposition telle
qu'elle aura été modifiée après l'entrée en vigueur du présent amendement. "]
21. Une nouvelle note de bas de page sera ajoutée au paragraphe 4 de l'article 22 après le mot
"avantages", dont le texte sera le suivant:
"En ce qui concerne une mesure qui est jugée incompatible avec un accord visé au motif
qu'elle impose à l'administration du Membre concerné d'administrer ou de mettre en œuvre la
mesure d'une manière incompatible avec l'accord visé, le "niveau de l'annulation ou de laréduction des avantages" ne sera pas limité au niveau de l'annulation ou de la réduction des
avantages causée par l'administration ou la mise en œuvre existante mais inclura un niveau
calculé de l'annulation ou de la réduction des avantages qui sera causée du fait d'une
nouvelle administration ou mise en œuvre incompatible qui pourrait avoir lieu avant que la
mesure ne soit pleinement mise en conformité.  Ce niveau calculé de l'annulation ou de laréduction des avantages sera évalué compte tenu de la fréquence de l'administration ou de la
mise en œuvre incompatible qui aura eu lieu au titre de la mesure dans le passé, ou des
procédures qui auront été engagées au titre de la mesure dans le passé, de l'ampleur de l'effet
d'une telle administration ou mise en œuvre incompatible et d'autres renseignements
pertinents. "
22. Une nouvelle note de bas de page sera ajoutée au paragraphe 1 de l'article 19 après le mot
"accord", dont le texte sera le suivant:
"Quand le groupe spécial ou l'Organe d'appel constate qu'il est probable qu'une telle mesure
incompatible sera prise de façon répétée en vertu du pouvoir discrétionnaire conféré à
l'administration par les lois ou règlements du Membre concerné, il recommandera que le Membreconcerné mène l'action nécessaire pour faire en sorte que ce pouvoir discrétionnaire ne soit pas
exercé d'une manière incompatible avec ses obligations au titre des accords visés. "
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