RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/AND/3
4 mars 1999
(99-0824)
Original:  français
GROUPE DE TRAVAIL DE L'ACCESSION DE LA PRINCIPAUTE D'ANDORRE
Aide-mémoire sur le régime de commerce extérieur
Dans une communication en date du 4 juillet 1997 (WT/ACC/AND/1), le gouvernement de la
principauté d'Andorre a présenté une demande d'accessi on au titre de l'article XII de l'Accord instituant
l'Organisation mondiale du commerce (OMC).  Le ma ndat du Groupe de travail figure aussi dans le
document WT/ACC/AND/2.
L'Aide-mémoire sur le régime de commerce extérieur d'Andorre est reproduit ci-après.
Conformément aux procédures énoncées dans le document WT/ACC/1, les Membres qui
souhaitent poser des questions sur les points abordés dans l'Aide-mémoire sont invités à les
communiquer avant le 16 avril 1999 au Secrétariat,  qui les transmettra aux autorités d'Andorre.
_______________WT/ACC/AND/3
Page ii
Tableau des Matières
Page
I. INTRODUCTION 1
II. ÉCONOMIE, POLITIQUES ÉCONOMIQUES ET COMMERCE EXTÉRIEUR 2
1. Économie 2
a) Description Générale 2
b) Situation économique du moment 4
2. Politiques économiques 5
a) Grandes orientations des politiques économiques 5
b) Politiques monétaire et fiscale 7c) Régime de change et système de paiements 7
d) Politiques en matière d'investissement ét ranger et d'investissement intérieur 8
e) Politiques en matière de concurrence 8
3. Commerce extérieur des marchandises et des services 8
a) Volume et valeur des échanges 9
b) Commerce par régions géographiques et dynamique du commerce 10
c) Données statistiques en la matière et renseignements sur les publications 11
4. Commerce intérieur des services, y compri s valeur et position des investissements
directs étrangers12
5. Renseignements sur la croissance du commerce des marchandise et des services au
cours des dernières années et prévisions pour les années à venir12
III. CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES
AFFECTANT COMMERCE EXTÉRIEUR DES MARCHANDISES ET LE
COMMERCE DES SERVICES14
1. Attribution des pouvoirs exécuti f, législatif et judiciaire 14
2. Entités gouvernementales responsables de l'él aboration et de la mise en oeuvre des
politiques affectant le commerce extérieur15
3. Partage des responsabilités entre le gouvernement central et les autorités locales 16
4. Éventuels programmes législatifs ou plans de modification du régime réglementaire 16
5. Lois et instruments juridiques 17
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES 19
1. Réglementaire des importations 19
a) Prescription en matière d'enregistrement pour effectuer des opérations d'importation 19
b) Caractéristiques du Tarif National 19
i) Les produits agricoles 19
ii)      Les produits industriels 20
c) Contingents tarifaires, exemptions de droits 21
i) Les contingents tarifaires 21ii) L'exemption des droits 21
d) Autres droits et impositions, avec i ndication des éventuelles impositions pour
services rendus21
i) Concernant les produits agricoles des chapitres 1 à 24 du SH 21WT/ACC/AND/3
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ii) Concernant les produits industriels des chapitres 25 à 97 SH 22
e) Restrictions quantitatives à l'importation, y compris prohibitions, contingents et
régimes de licences22
i) Les dispositions nationales 22
ii) Dispositions découlant de l'Accord CE-Andore 23
f) Procédures en matière de licences d'importation 23h) Évaluation en douane 23
i) Autres formalités douanières 24
j) Inspection avant expédition 24
k) Application de taxes intérieures aux importations 24
l) Règles d'origine 25
m) Règles antidumping 25
n) Régime des droits compensateurs 26o) Régime des sauvegardes 26
2. Réglementation des exportations 26
a) Prescription en matière d'enregistrement pour effectuer des opérations d'exportation 26
b) Nomenclature du tarif douanier, types de droits, taux de droits, moyennes pondérées
des taux26
c) Restrictions quantitatives à l'exportati on, y compris prohibitions, contingents et
régimes de licences26
i) Les dispositions nationales 27
ii) Les dispositions prises en application de l'Accord CE-Andorre 27
d) Procédures en matière de licences d'exportation 27
e) Autres mesures, par exemple prix minimaux à l'exportation, autolimitations des
exportations, arrangements de commercialisation ordonnée27
f) Politiques de financement, de subventi ons et de promotion des exportation 27
g) Prescriptions en matière de résultats à l'exportation 27
i) Systèmes de ristourne des droits à l'importation 28
3) Politiques intérieures affectant le Commerce Extérieur des marchandises 29
a) Politiques industrielle, y compris politiques en matière de subventions 29
b) Règlements techniques et normes, y compris mesures prises à la frontière à l'égard
des importations29
c) Mesures sanitaires et phytosanitaires, y compris mesures prises à l'égard des
importations29
d) Mesures concernant les investissements et liées au commerce 30
e) Pratiques en matière de commerce d'Etat 30
f) Zones franches 30
g) Zones d'activité économiquement libre 30h) Politiques environnementales liées au commerce 30
i) Réglementations concernant les mélanges 31
j) Commerce de compensation et de troc par le gouvernement 31
k) Accords commerciaux conduisant à une ré partition des contingents entre pays 31
l) Pratiques en matière de marchés publics 31m) Réglementation du commerce en transit 32
4. Politiques affectant le commerce extérieur des produits agricoles 32
a) Importations – à savoir description complète des types de protection à la frontière
maintenus33
b) Exportations – à savoir descriptions des mesures de subvention à l'exportation en
vigueur ainsi que dépenses budgétaires et, le cas échéant, recettes sacrifiées au
titre de chacune de ces mesures33
c) Prohibitions et restrictions à l'exportation 33WT/ACC/AND/3
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d) Crédits à l'exportation, garanties de crédits à l'exportation ou programmes
d'assurance33
e) Politiques internes – à savoir description des mesures de soutien interne en vigueur
ainsi que dépenses budgétaires et , le cas échéant, recettes sacrifiées au titre de
chacune de ces mesures34
5. Politiques affectant le commerce extérieur dans d'autres secteurs 34
a) Régime des textiles 34
b) Politiques affectant le commerce extérieur dans d'autres secteurs importants 34
V. RÉGIME COMMERCIAL DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 34
1. Généralités 34
a) Politiques en matière de propriété intellectuelle 34b) Organismes responsables de la formulation et de la mise en oeuvre de la politique 35
c) Participation à des conventions internationales concernant la propriété intellectuelles
et à des accords régionaux ou bilatéraux35
d) Application du traitement national et du tr aitement NPF aux ressortissants étrangers 35
e) Redevances et Taxes 35
2. Normes fondamentales de protection, y co mpris les procédures pour l'acquisition le
maintien et l'exercice des droits de propriété intellectuelle36
a) Droit d'auteur et droits connexes, y compris les droits des artistes interprètes ou
exécutants, des producteurs de phonogrammes  et des organismes de radiodiffusion37
b) Marques de fabrique ou de commerce, y compris les marques de service 37
c) Indications géographiques, y compris les appellations d'origine 37
d) Dessins et modèles industriels 37
e) Brevets 37
f) Protection des variétés végétales 37g) Schémas de configuration des circuits intégrés 37
h) Prescriptions concernant les renseignem ents non divulgués, y compris les secrets
d'affaires et les données sur les essais37
i) Toutes autres catégories de propriété intellectuelle 37
3. Mesures visant à empêcher l'usage abusif des droits de propriété intellectuelle (pour
la loi des Marques)37
4. Moyens de faire respecter les droits 38
a) Procédures judiciaires et mesures correctives civiles 38
b) Mesures provisoires 38
c) Procédures et mesures correctives administratives éventuelles 38d) Mesures spéciales à la frontière éventuelles 38
e) Procédures pénales 38
5. Lois, décrets, réglementations et autres instruments juridiques concernant les points
ci-dessus38
6. Statistiques concernant les demandes de dro its de propriété intellectuelle et l'octroi
de ces droits, ainsi que toutes statistiques concernant les moyens de faire respecter
ces droits39
VI. RÉGIME COMMERCIAL DES SERVICES 39
1. Généralités et description de la structure globale du marché 39
a) Description générale de la structure globale du marché 39
b) Structure réglementaire des secteurs  de service les plus importants 40WT/ACC/AND/3
Page v
i) Services professionnels: professions libérales 40
ii) Réglementation sectorielle des professions libérales 40
2. Politiques affectant le commerce des services 51
a) Ministères, institutions, associations pr ofessionnelles ou autres organisme ayant des
responsabilités ou un rôle dans la conduite des activités de services51
b) Tribunaux ou procédures judiciaires, arb itraux ou administratifs qui permettent de
réviser les décisions administratives affectant le commerce des services ou de
prendre des mesures correctives en relation avec ces décisions52
c) Dispositions, concernant les prescriptions et procédures en matière de normes
techniques de licence et/ou d'enregistre ment pour la fourniture de services52
d) Dispositions régissant l'existence et la fonctionnement des monopoles ou
fournisseurs exclusifs de services53
e) Dispositions relatives aux mesures de sauvegarde qui s'appliquent au commerce des
services53
f) Dispositions relatives aux transfert et paiements internationaux concernant les
transactions courantes portant sur les services53
g) Dispositions relatives aux transactions en capital affectant la fourniture de services 53
h) Dispositions régissant l'acquisition de se rvices par des organismes gouvernement 53
i) Dispositions concernant toute forme d'aide , prime, subvention interne, incitation ou
programme de promotion affectant le commerce des services54
3. Accès au marche et traitement national 54
a) Limitations concernant le nombr e de fournisseurs de services 54
i) Services des taxis Ordinaires Interurbains 54
ii) Notaires 54
iii) Établissements bancaires 54
b) Limitations concernant la valeur total des transactions ou avoirs en rapport avec  les
services55
e) Restrictions ou prescriptions concernant des types spécifiques d'entité juridique par
l'intermédiaire desquels un services peut être fourni56
f) Limitations concernant la participation de capital étranger 56
g) Mesures prévoyant moins que le traitement accordé aux services ou fournisseurs de
services nationaux57
VII BASES INSTITUTIONNELLES DES RELATIONS COMMERCIALES ET
ÉCONOMIQUES AVEC LES PAYS TIERS57
1. Accords bilateraux ou plurilatéraux c oncernant le commerce extérieur des
marchandises et le commerce des services57
2. Accords d'intégration économique, d' union douanière et de libre-échange 57
3. Accords d'intégration des marchés du travail 614. Coopération économiques multilatérales, participation aux organisations
économiques multilatérales qui touchent au commerce61
ANNEXE 1 – STATISTIQUES ET PUBLICATIONS
1. Statistiques du commerce extérieur concer nant les marchandises et les services;
organismes responsables64
2. Publications en rapport avec les statistiques 64
3. Données statistiques 64
a) Principaux indicateurs économiques, année 1997 64
b) Statistiques du commerce extériuer (1995-1998) 70
c) Statistiques des marchés publics, en Ptas 83WT/ACC/AND/3
Page vi
ANNEXE 2 -  Liste des Lois et Instrument Juridiques
1. Liste des Lois régulant les activités des autorités douanières 84
2. Lois portant sur les importations non tarifaires 84
3. Lois portant sur les exportations non tarifaires 84
4. Lois et régulations portant sur les inves tissement étrangers en Principauté d'Andorre 84
5. Autres Lois relatives aux questions économiques relatives au commerce 84
6. Textes de Lois, relatifs à l'ordonnancement de la justice andorrane 85
7a) Lois réglementations ou directives administratives existantes qui affectent
notablement le commerce des services85
b) Publications ou source d'information concer nant les mesures d'application générales
en rapport avec le GATS86
c) Points d'information, le cas échéant, comme le prévoit l'article III du GATS 86
ANNEXE 3 – Renseignements relatifs à la mise en oeuvre et à l'administration de
l'accord sur l'évaluation en douane
Liste d’abréviations
ACP : Accord entre la CE et les Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique.
AELE : Association Europée nne de Libre-Echange
CE : Communautés EuropéennesDAC : Dispositions d’Application Communautaire
D.V.1 : Document de déclaration de la valeur en douane
EEE : Espace Economique Européen
FEDA : Forces Electriques d’Andorre
GPL : Gaz de Pétrole LiquideIMI : Impôt sur Marchandises Indirect
INAF Institut National Andorran des Finances
NC : Nomenclature Combinée
NPF : Nation Plus favorisée
OIT: Organisation Internationale des TélécommunicationsOMPI : Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle
OMS : Organisation Internationale de la Santé
OSCE : Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe
ORTA : Organisme de Radio télévision d’Andorre
PAC : Politique Agricole commune
PTOM : Accord entre la CE et les Pays et territoires d’Outre-mer.
RA : Règlement d’ApplicationSPG : Système de préférences généralisées
SME : Système monétaire Européen
SH : Système Harmonisé
STA : Services de Télécommunications d’Andorre
TARIC : Tarif Intégré des Communautés EuropéennesTDC : Tarif Douanier commun
UNESCO : Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et  la Culture   WT/ACC/AND/3
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I. INTRODUCTION
Exposé des objectifs généraux de la politique commerciale
Face à la mondialisation de l’économie, les pays ont dû faire face à des changements
importants remettant en cause leur position compétitive. Le développement des produits de la
troisième révolution industrielle à haut contenu technologique a causé des modifications considérables
dans le champ des télécommunications, des services financiers et des technologies de l’information.La globalisation, les délocalisations et la libéralisation des marchés ont amené les pays à se
positionner dans ce nouvel ordre commerciale mondial . Aujourd’hui l’Union Européenne et les Etats
Unis connaissent une phase de croissance consolidée, avec des taux d’intérêt historiquement bas, des
finances publiques équilibrées et une solide présence dans les échanges mondiaux. Pour y arriver, ces
pays ont dû s’adapter, se moderniser et imaginer de nouvelles voies stimulant une croissance soutenue
de leurs économies.
Dans ce contexte de constante évolution des relations commerciales internationales, un petit
pays comme la Principauté d’Andorre doit trouver sa place dans le commerce mondial.
Toutefois, l’Andorre dispose de bases solides dans sa politique commerciale qui marqueront
son avenir et faciliteront son expansion économique.
Une première ligne de conduite a été de confirmer les liens commerciaux liant l’Andorre à
l’Europe par la signature en 1990 de l’Accord Commercial CEE/Andorre qui entra en vigueur en
1991. Ce dernier consacra la volonté de rapprochement avec l’Europe et dota l’Andorre d’un cadre
légal stable pour l’essentiel de ses échanges internationaux. L’accord ne peut cependant être la parade
unique qui protégera l’Andorre des incertitudes commerciales futures.
L’Europe des quinze est en train de s’intégrer irrévocablement, elle tend à de plus en plus
d’homogénéité du point de vue économique, monétaire et fiscal. Le marché unique se consolide avecl’élimination des frontières et de tous les obstacles aux échanges.
Cela engendre pour l’Andorre une nécessité d’adaptation à ce nouveau contexte. Bien que
l’Andorre fasse indiscutablement partie de l’Europe , par sa position géographique, la structure de ses
échanges extérieurs ou la composition de sa population active, elle entend maintenir sa spécificité
commerciale tout en recherchant une place dans un espace commercial plus large mais aussi plusstable, sans pour autant renoncer à son héritage historique accumulé pendant ses 719 années
d’existence.
Aucun pays ne peut rester en dehors de la globalisation. L’Andorre ne sera pas une exception,
elle doit comme tout petit pays ne pas renoncer à une vision mondiale de l’économie. Pour cela elle
vise l’adhésion à l’Organisation Mondiale du Commerce, afin d’élargir son champ d’actioncommercial, de connaître et d’affronter les tendances du commerce international pour être en mesure
d’identifier les secteurs spécifiques de croissance. Elle pourra ainsi s’appuyer sur des principes solides
pour la restructuration de son économie, développer son avantage comparatif et trouver sa place dans
le contexte international.
En effet, face à une économie globale chaque fois plus complexe et à un environnement plus
compétitif, l’Andorre désire s’adapter un maximum, dans un esprit proactif et non réactif, en
s’anticipant aux changements et pouvoir participer activement au commerce international.
L’OMC dotera également l’Andorre d’instruments de défense face au jeu complexe du
commerce mondial et garantira le règlement d’éventuels différends sur une base d’équité.WT/ACC/AND/3
Page 2
L’Andorre a déjà entamé les réformes nécessaires de sa structure économique, mais ce
processus de réforme ne peut se faire dans l’urgence. En effet, l’Andorre est un pays jeune
constitutionnellement et sa base législative s’élargit progressivement l’entrée à l’OMC lui permettra
de consolider les réformes entamées.
Bien que l’Andorre ne soit pas membre de l’OMC, une pensée ouverte a toujours régi
l’ensemble de ses relations commerciales. L’Andorre est un pays de liberté, la population immigrantea toujours trouvé dans cette terre d’accueil, du travail et des idéaux parmi lesquels un haut degré de
liberté personnelle. L’Andorre accepte et met en oeuvre les principes d’une économie ouverte. Depuis
les années 50 elle est progressivement devenue dans les vallées pyrénéennes un centre de commerce
démontrant, par son exemple, les possibilités de développement économique résultant d’échanges
ouverts.
Cette tradition d’ouverture apparaît clairement si l’on considère la place que prennent les
importations de biens dans le Produit Intérieur Brut, approximativement 80 pour cent en 1997.
L’Andorre vise à diversifier ses échanges en développant ses exportations. Elle veut affirmer
sa spécificité en dépassant la notion de frontière physique sur laquelle elle a si longtemps basé ses
atouts et qui constituait la cause de son attrait spécifique.
En définitive l’Andorre considère que le cadre de négociation multilatéral qu’offre l’OMC est
de nature à servir et à faciliter la réalisation des objectifs qu’elle s’est assignée en matière decommerce extérieur bien qu’elle soit consciente qu’adhérer à l’OMC n’est pas la panacée à tous ses
problèmes mais un outil efficace lui permettant d’agir de la manière la plus adéquate.
II. ECONOMIE, POLITIQUES ECONOMIQUES ET COMMERCE EXTERIEUR
1. Economie
a) Description Générale
La Principauté d’Andorre est un Etat européen enclavé dans le massif pyrénéen entre
l’Espagne et la France, tous deux membres de l’Union Européenne, avec lesquels elle partage
respectivement 64 km de frontière au sud et à l’ouest et 57 km au nord. La capitale est Andorra la
Vella, la plus habitée des sept paroisses1. Le territoire andorran couvre une petite superficie de 464
km2, mais supérieure à celle d’autres Etats européens comme Saint Marin (61 km2), Liechtenstein(157 km2) ou la Principauté de Monaco (1.5 km2).
De ce territoire de taille réduite, seulement 4 pour cent est arable et 1 pour cent est urbanisée.
Le reste de la superficie est occupée par des forêts, des pâturages et des terrains incultes dus à son
relief abrupt. Le climat et le relief montagneux rendent les communications difficiles et surtout
renchérissent le coût des investissements en infrastructures routières.
L’Andorre possède un climat sec méditerranéen, l’eau est l’une des ressources naturelles les
plus importantes et permet d’exploiter le thermoludisme, et l’énergie hydroélectrique.
La langue officielle de l’Etat est le catalan, cependant l’espagnol et le français sont
couramment utilisés, grâce aux étroits contacts économiques et sociaux avec les Etats voisins;
l’anglais est également utilisé dans le secteur commercial et financier.
                                                     
1 Division territoriale traditionnelle de l’Andorre.WT/ACC/AND/3
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L’Andorre ne possède pas de monnaie propre , cependant traditionnellement le budget de
l’Etat est présenté en monnaie espagnole (PTA). Toutes les autres devises, dont le franc français
circulent librement. L’échange de devises est libre et aucune restriction n’a lieu dans les transactions
monétaires avec les autres pays.
La population de l’Andorre est de 65.306 habitants (données 1997) et sa densité est de 141
habitants par km2. La population andorrane a connu depuis les années 60 une croissance soutenue.
Les habitants de nationalité andorrane représentent un peu plus de 30 pour cent de la
population et le groupe majoritaire est formé par des résidents communautaires à majorité de
nationalité espagnole.(voir graphique ci-dessus)
De 1981 à 1991, l’Andorre a enregistré une croissance démographique annuelle de 4,6 pour
cent due principalement à l’immigration. Notons que l’Andorre est un pays d’accueil où le nombre de
résidents étrangers est supérieur au nombre des citoyens de nationalité andorrane. Cette immigration
importante s’explique par le manque de main d’oeuvre dans certains secteurs comme la construction
et l’hôtellerie qui ont connu dès les années 80 une forte croissance.
La spécialisation économique de l’Andorre est une conséquence de l’évolution de ses voisins,
la France et l’Espagne. Jusqu’aux années 50, l’économie andorrane était orientée vers l’agriculture et
l’élevage. Les deux guerres mondiales et la guerre civile espagnole a entraîné des restrictions etl’application de politiques protectionnistes dans ces Etats, ce qui a engendré en Andorre une demande
de produits qui n’étaient pas disponibles dans ces mêmes pays. Cette situation et la faiblesse de
ressources naturelles a encouragé la naissance d’un secteur tertiaire reposant sur le commerce et
l’offre de prestations aux visiteurs, laissant de côté les activités de production et de transformation.
Le développement du tourisme a permis tout au long de ces dernières décennies une
croissance soutenue. Bien que le secteur financier ne soit pas négligeable, le tourisme et le commerce
continuent d’être les principales sources de richesse, attirant 10 millions de visiteurs à l’année.
En ce qui concerne les indicateurs économiques, une analyse macroéconomique rigoureuse
est difficile étant donné qu’il n’existe pas encore en Andorre de véritable comptabilité nationale, et les
évaluations se basent sur des estimations par extrapolation.
En ce qui concerne le Produit Intérieur Brut per capita, le service d’études du Ministère des
Finances l’a estimé pour l’année 1997 à environ Ptas 3.208.776 (EUR 19.285,132)
2. Il se situe donc
                                                     
2 Taux de change utilisé: Ptas 1,000 = EUR 6,01Graphique 1: Répartition de la population par nationalités, 
année 1997
Espagnols
43.67%Autres
6.55%
Portuguais
10.69%Andorrans
32.31%
Français
6.77%WT/ACC/AND/3
Page 4
entre celui de l’Espagne et de la France. Cette estimation a été calculée, en se basant sur la masse
salariale sectorielle de l’Andorre ainsi que sur des coefficients VAB3/salaires observés en Catalogne.
Pour une minorité de secteurs le service d’études a disposé de données comptables qui ont permis le
calcul direct de la VAB du secteur sans extrapolation. Il en est ainsi pour le secteur agricole, le secteur
financier et pour la production et distribution de tabac.
Le taux d’inflation calculé pour l’année 1998 s’élève à 1,62 pour cent, légèrement au dessus
de la moyenne européenne, et à un niveau voisin du taux d’inflation de l’Espagne pour la même année
(1,4 pour cent).
b) Situation économique du moment
Une analyse sectorielle démontre que l'année 1997 a été marquée par un dynamisme
généralisé de l'ensemble des secteurs. Aussi bien le nombre de salariés et le nombre d'entreprises ont
augmenté.
En ce qui concerne l'évolution des principaux secteurs, les services ont été un des secteurs les
plus dynamiques. (augmentation du nombre de salari és de 4 pour cent, et création de 43 nouvelles
entreprises pour un total de 662 que compte l’Andorre)
Le secteur a suivi ces dernières années une trajectoire ascendante. Pour ce qui est des
investissements, le secteur hôtelier a enregistré la plus forte croissance.
Le secteur touristique (services touristiques, commerces, hôtellerie) emploie en 1997, 10.697
personnes, soit plus de 36 pour cent de la population salariée. Si nous ajoutons les services, les
organismes financiers et assurances, les professions libérales et l'administration, le secteur tertiaire
représente en 1997 plus du 73 pour cent de l'emploi salarié andorran.
Il est important de souligner que le secteur du commerce a connu une phase de stagnation en
1995 et 1996 cependant 1997 a marqué une reprise du secteur commercial qui semble se confirmer en1998.
Pour ce qui est des loisirs, outre le ski, il y a eu l'ouverture d'un Centre Thermoludique qui
assure un flux constant de touristes tout au long de l'année. Les améliorations introduites dans les
infrastructures destinées à la pratique des sports d’hiver, ont contribué à augmenter le nombre total de
forfaits vendus. La saison 1992-93 avait enregistré à ce titre Ptas. 1.502 millions (EUR 9,02 millions)de recettes alors que 1996-97 a enregistré Ptas 1.945 millions (EUR 11,68 millions).
Pour ce qui est du secteur financier andorran, représenté essentiellement par le secteur
bancaire, il génère une partie importante de richesse. Il occupe en 1997, 1276 personnes, soit 4,5 pour
cent de la population salariée totale (974 personnes pour 47 agences bancaires)
Le total des actifs de l'ensemble des banques représente au 31 décembre 1997, Ptas 1726,3
milliards (EUR 10,37 milliards). Au passif, les dépôts à terme sont dominants. Les banques
andorranes acceptent les dépôts dans toutes les monnaies convertibles. Ces liquidités ont comme
contrepartie essentielle des prêts interbancaires. Le développement du secteur bancaire en Andorre
relève tant du contexte macro-économique du pays que de facteurs qualitatifs propres, tels qu'une
longue tradition de sérieux et de soin à l'égard de la clientèle.
Le secteur de l’industrie, constitué par des industries primaires (production d'électricité,
extractions de pierres, et  préparation du bois), de construction (entreprises de construction), et des
                                                     
3 Valeur Ajoutée Brute.WT/ACC/AND/3
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industries de transformation (manufactures de tabac, industries textiles, industries du meuble,
fabrication et distillerie d'alcools, torréfaction du café, industries d'arts graphiques) compte en 1997,
314 entreprises et emploie 5952 personnes, soit 20,46 pour cent de la population totale salariée. Lié
directement au tourisme et au flux migratoires, le bâtiment est l'activité industrielle la plus développée
et occupe 79 pour cent des salariés du secteur industriel. On constate toutefois une légère baisse de
son activité: en effet, la superficie totale autorisée de construction a diminué de 175.018 m2 en 1996 à124.924 m2 en 1997. En 1989, elle atteignait 411.675 m2 pour progressivement diminuer jusqu’à
atteindre un des niveau les plus bas des dix dernières années. Le tabac est l’autre activité importante
du secteur. Cinq manufactures emploient environ 400 personnes (7 pour cent des salariés du secteur).
Les résultats généraux de l'industrie de la transformation ont été en moyenne favorables pour l'année
1997, après des années de baisse, l'emploi a augmenté de 1,6 pour cent.
La situation économique peut être également cernée par la situation du marché du travail. Le
recensement du nombre de travailleurs affiliés a la CASS (sécurité sociale) nous donne uneapproximation de la structure sectorielle de l’empl oi en Andorre, son évolution et ses tendances. La
construction, le commerce touristique et l’hôtellerie sont les secteurs ayant enregistré la plus forte
hausse entre 1997 et 1998.
En ce qui concerne l’année 1998, le taux d’inflation a été de 1,62 pour cent, chiffre distant de
la moyenne communautaire.
Il faut noter que ce taux est fortement influencé par la baisse des carburants, la congélation
des prix des loyers, et la modération des prix de l’énergie électrique en 1997. Par ailleurs les prix des
services ont connu une croissance de 3,38 pour cent, hausse bien supérieure au taux d’inflation.
Egalement, même si le taux de croissance de la rémunération moyenne par salarié a été en
1998 de 3,1 pour cent, inférieur aux taux enregistrés dans la plupart des pays communautaires, ainsiqu’aux taux enregistrés dans les années précédentes, 5,1 pour cent en 1996 et 3,3 pour cent en 1997,
le processus de décélération du taux de croissance des coûts salariaux est en 1998 beaucoup plus
intense.
De plus, l’emploi a augmenté de manière sign ificative, 5,8 pour cent en 1998. Cela indique
que, malgré l’importante chute de l’activité dans l’industrie du tabac et dans le secteur agricole,l’activité économique générale a progressé de manière considérable.
Même si pour l’année 1998 nous ne disposons pas de chiffres comparables à 1997 pour ce qui
est du PIB, l’ensemble des indicateurs montrent une croissance globale de l’économie supérieure aux
taux moyens des pays communautaires. Il faut souligner l’importante contribution du secteur de la
construction et des services à la croissance qui compense la chute de l’emploi dans l’agriculture etdans l’industrie de la transformation.
2. Politiques économiques
a) Grandes orientations des politiques économiques
L’Andorre maintient dans ses grandes orientations sa tradition de pays où l’initiative privée
est la force motrice du développement économique, et où l’Etat intervient uniquement de manière
indirecte pour influencer positivement l’évolution économique du pays.
Dans cette optique, seule une économie compétitive peut être la base du succès durable. Pour
cela, la Principauté d’Andorre cherche à mettre en oeuvre dans les secteurs clés, des politiques qui lui
permettront de réussir sa restructuration.WT/ACC/AND/3
Page 6
La politique commerciale est la plus importa nte des politiques économiques de l’Andorre. La
Principauté vise non seulement l’amélioration de l’offre de biens et de services mais aussi la transition
d’une exportation purement touristique basée sur un régime de franchises (garanti par l’accord
CE/Andorre) à une politique favorisant la création d’entreprises de transformation de biens et de
fourniture de services.
Les efforts se concentrent sur les deux secteurs clés, le tourisme et le commerce.Le tourisme est à ce jour l’activité principale génératrice de richesse et un des secteurs
hautement considérés lors de l’élaboration des politiques sectorielles. Afin de maintenir et renforcer la
compétitivité dans ce secteur, l’Andorre prévoit la mise en oeuvre d’actions de caractère sectoriel,
permettant par exemple de présenter l’offre touristique andorrane comme la meilleure destination en
matière de sports d’hiver, en raison notamment de l’existence du plus grand domaine skiable des
Pyrénées et d’une grande variété de logements. Ces atouts naturels et d’infrastructures sont aussi la
base pour prolonger la saison touristique l’été.
L’absence d’infrastructures autres que routières fait que les problèmes de congestion peuvent
être dissuasifs pour les touristes qui visitent la Principauté. L’Andorre prévoit donc une amélioration
des voies de communication afin de décongestionner le trafic.
De même dans un souci de transparence et d’amélioration de la qualité, une classification
spécifique permettant d’assigner des standards de qualité aux différents établissements touristiques dupays vient d’être approuvée et la priorité a été donnée à la classification hôtelière. L’amélioration du
cadre légal et la transparence de l’information sont des priorités dans le secteur touristique.
De plus une enquête paramétrée mensuelle destinée aux touristes a été mise en place. Elle
permettra de connaître les dépenses des voyageurs, leurs préférences ainsi que d’autres données, afin
de donner lieu à une meilleure orientation de la politique touristique menée.
En ce qui concerne le commerce, la stratégie suivie cherche à définir les segments les plus
attractifs en harmonie avec les objectifs prévus pour le secteur touristique. L’offre de produits
innovateurs et de haute qualité est recherchée. Les politiques prévues se concentrent entre autres sur
l’amélioration de la formation des ressources humaines, l’aménagement de l’environnement urbain et
des zones commerciales.
Le gouvernement cherche également à mener une politique agricole adéquate, ayant
conscience du rôle clé que joue le secteur primaire dans la préservation des paysages, et la gestion du
territoire de montagne. L’élaboration d’une loi agricole est une priorité. La future loi visera à
améliorer les structures et la productivité des exploitations agricoles, ainsi qu’à obtenir des produits de
qualité tout en stimulant une agriculture respectueuse de l’environnement.
Pour ce qui concerne la politique des prix, le Gouvernement adopte une attitude non
interventionniste. Cependant des produits tels que le pain et les carburants sont sujets à des prix
contrôlés. Le gouvernement contrôle également le niveau des prix du transport scolaire, des services
de santé, des services de télécommunications et d’électricité.
L’augmentation du salaire minimum est également déterminé en fonction des objectifs de
politique économique, ce qui influence également la fixation des salaires dans d’autres secteurs.
Depuis l’année 1998, l’Andorre dispose d’un indice de prix à la consommation en fonction duquel semettent à jour les loyers.
La politique menée vise à respecter une croissance modérée du niveau général des prix tout en
respectant la libre concurrence.WT/ACC/AND/3
Page 7
Pour ce qui concerne la politique budgétaire, l’Andorre s’est orientée au cours des dernières
années vers la recherche de l’équilibre entre les recettes et les dépenses. Les dépenses publiques
andorranes, ont favorisé, dû à l’importance du secteur touristique, les infrastructures, les services de
santé, l’éducation et la protection civile.
b) Politiques monétaire et fiscale
Etant donné que la Principauté d’Andorre ne dispose pas d’une monnaie nationale, la
politique monétaire est de ce fait limitée. Cependant, l’Institut National Andorran de Finances
(INAF), entité de droit public avec une personnalité juridique propre et une organisation autonome,
est chargé entre autres de faciliter le financement du secteur public, et de superviser et contrôler le
système financier. Ce contrôle se réalise en partie à travers des coefficients de solvabilité et de
liquidité très exigeants et des réserves obligatoires déposés à l’INAF. Les banques ont naturellement
la liberté de négocier le taux d’intérêt et l’ensemble de leur conditions avec leurs clients.4
Pour ce qui concerne la politique fiscale5, il convient de rappeler qu’en raison de l’évolution
historique, sociale et politique du pays, le poids du secteur public est très faible. Dans ce contexte, le
système fiscal central est basé pour l’essentiel sur l’imposition indirecte. Les autorités locales
appliquent elles aussi une imposition qui se compose de taxes et d’impôts directs.
Un des objectifs prochains est la généralisation de l’impôt indirect à l’ensemble des activités
de production, de transformation et à l’ensemble des services.
L’Andorre connaît un processus de réforme fiscale, commencé en 1996 avec l’adoption de la
Loi Générale Fiscale (Llei de bases de l’ordenament tributari). Cette loi établit le cadre de référence
avec l’application de la fiscalité de la Principauté sous les principes constitutionnels de justice,
légalité, généralité et équité dans la distribution de la charge fiscale. Deux faits ont motivé la nécessité
de cette loi : l’accord commercial CE/Andorre qui entra en application le 1/7/91 et la Constitution dela Principauté d’Andorre approuvée le 14/3/93. Le premier fait doit faire face à l’exigence de la
nécessité d’une législation fiscale homologable, en matière douanière, avec les pays de l’Union
Européenne, et le deuxième doit obliger à ce que ces bases s’adaptent aux principes constitutionnels.
La loi doit aussi développer la compétence fiscale des autorités locales en accord avec la norme
constitutionnelle et la Loi organique de délimitation de compétences.
Cette loi établit et définit les principes essentiels du système fiscal andorran qui doit servir de
base au développement d’un régime fiscal plus moderne  qui permettra à l’Etat de mieux satisfaire les
besoins du pays et participer convenablement au processus de globalisation des économies.
c) Régime de change et système de paiements
Le système financier jouit en Andorre d’une pleine liberté en ce qui concerne le régime de
change. L’Association de Banques Andorranes (ABA ), établit sur une base journalière le taux de
change légal basé sur les marchés internationaux de devises. De plus, il n’existe aucune mesure de
contrôle des changes. Les systèmes de paiement sont les mêmes que ceux utilisés dans les pays
d’Europe Occidentale.
Par ailleurs l’Andorre maintient depuis 1994 des relations informelles avec le Fonds
Monétaire International. Elle a accueilli depuis trois visites d’experts de cet organisme afin de fournir
une assistance technique. La première en 1994, d’ordre fiscal, la deuxième en 1996 a visé l’analyse du
                                                     
4 L’Association de Banques Andorranes (ABA) publie des données relatives aux taux d’intérêts.
5 Notons que l’Andorre aurait été éligible à la monnaie unique vue qu’elle vérifiait en 1998 les critères
de Maastricht (inflation 1,62 pour cent, endettement/PIB 11,10  pour cent, Déficit budgétaire/PIB 0,7 pour cent).WT/ACC/AND/3
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système monétaire andorran, et la plus récente en 1998, s’est concentrée sur l’établissement d’un
service statistique rassemblant l’ensemble des données macro-économiques. L’Andorre est tout a fait
éligible au FMI, et l’éventuelle entrée dans cet organisme est en train d’être considérée.
d) Politiques en matière d’investissement étranger et d’investissement intérieur.
Il n’existe pas de restrictions à l’entrée de capital étranger si ce n’est la limite fixée par le
Règlement (à caractère de loi) sur les sociétés commerciales, à un tiers du capital social pour ce quiconcerne les participations étrangères. Cette limite peut être dépassée dans les cas des entités
bancaires et des sociétés qualifiées d’intérêt public.
En ce qui concerne l’investissement étranger, un politique d’encouragement aux investisseurs
étrangers dans les domaines de la recherche, les nouvelles technologies, ou encore les
communications est en train d’être élaboré. L’Andorre a également entamé une ouverture progressive
et prudente de son système financier.
Un décret du 8 juillet 1965 limite pour les résidents étrangers l’accès à la propriété à un seul
immeuble et/ou local commercial par personne.
Concernant l’investissement intérieur, une politique d’accès aux logements a été conçue en
1996, attribuant des lignes de crédit à des conditions plus favorables que celles du marché. De nos
jours, étant donné le niveau des taux du marché hypothécaire, ces aides ne sont plus considérées
comme prioritaires. De plus, la future Loi d’Aménagement du Territoire (Llei d’Ordenació delTerritori i Urbanisme), actuellement en cours d’élaboration, met l’accent sur une meilleure relation
entre territoire, population, activités, services et infrastructures du bâtiment et routières.
Les investissements en infrastructures de communication sont considérés comme stratégiques,
compte tenu du relief montagneux de l’Andorre et de sa grande dépendance extérieure. Le tunnel
d’Envalira, en phase de construction, va améliorer considérablement le réseau de communication avecla France. Un réaménagement de l’infrastructure routière permettra d’éviter l’engorgement des
noyaux urbains les plus concentrés, favorisant ainsi la mobilité à travers le pays.
e) Politiques en matière de concurrence
Dans la mesure où l’Andorre est caractérisée par une économie extrêmement ouverte et de
taille réduite, le pays ne s’est pas doté à ce jour d’une politique de concurrence, cependant certainesinstitutions ou associations (association de consommateurs, patronat, Chambre de Commerce)
cherchent à empêcher ou faire sanctionner les abus par les tribunaux compétents.
3. Commerce extérieur des marchandises et des services
L’économie de la Principauté d’Andorre a toujours été basée sur le commerce avec les pays
voisins, il en suit que l’analyse des flux commerciaux avec l’extérieur est capitale pour évaluerl’activité économique du pays.
L’évolution suivie par les importations est étroitement liée à celle observée pour le principal
moteur de l’économie, le tourisme. Cependant, les variations enregistrées dans la consommation
interne des résidents, influencent également le niveau des importations.WT/ACC/AND/3
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Graphique 2:  Evolution des importations, 1976-1998
 050 000100 000150 000200 000
1976 1979 1982 1985 1988 1991 1994 1997
Années
Millions de PTAS, prix
constants 1985
Millions de PTAS, prixcourants
a) Volume et valeur des échanges
L’évolution des échanges extérieurs suit l’évolution de ses pays voisins.
En valeur, (prix courants) les importations des 20 dernières années ont suivi une trajectoire
ascendante.
Après une phase de hausse constante et soutenue entre 1988 et 1990, les importations de la
Principauté d’Andorre ont connu une chute entre les années 1990 et 1992. Entre 1992 et 1994 nousconstatons une faible reprise qui se consolide en 1995 et 1996. L’année 1997 registre une forte
croissance due en grande mesure à la demande de biens de consommation des visiteurs. En 1998 la
croissance des importations se maintient et enregistre un montant de 161 087 millions de Ptas.
(EUR 968,15 millions).
En ce qui concerne les exportations leur importance est minime. L’année 1997 enregistre un montant
en valeur de toutes les exportations de marchandises confondues égal à Ptas .041 millions (EUR 42,31
millions). En 1998, les exportations se sont élevées à Ptas 8.450 millions. (EUR 50,78 millions).
Si nous analysons les importations par chapitres tarifaires, la croissance se concentre en un
nombre restreint de produits, qui correspondent en grande partie au commerce touristique.
Pour l’année 1997 il convient de souligner l’important accroissement des importations et plus
particulièrement des produits de l’industrie alimentaire, boissons et tabacs. Ainsi, le chapitre 24 a
enregistré la plus forte augmentation avec une croissance du 14 pour cent. Parmi le reste de produits
nous pouvons remarquer l’augmentation des importations correspondant aux Chaussures, parapluies
qui ont augmenté de 11,4 pour cent, aux combustibles (croissance de 9,0 pour cent) et aux articles
d’optique, photographie, horlogerie (croissance de 7,5 pour cent). Deux importantes sections ont euun poids considérable dans le commerce extérieur, les produits chimiques et pharmaceutiques (qui
inclue également la parfumerie et la cosmétique) avec un pourcentage d’augmentation de 4,7 pour
cent, et les produits textiles et de confection qui ont augmenté de 5,4 pour cent. Les importations
relatives au secteur du papier, arts graphiques et l’édition ont connu également une augmentation
supérieure à la valeur moyenne, en raison de la consommation et à l’activité productive interne.
Néanmoins, un des chapitres qui constitue traditionnellement une composante importante du
commerce adressé au tourisme, les appareils électriques, de reproduction et d’enregistrement du son etde l’image a connu une diminution de 1,2 pour cent, situation semblable et même plus accentuée pourWT/ACC/AND/3
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la Bijouterie avec une réduction de 7 pour cent. Parmi les produits ayant subi une faible croissance
des importations nous pouvons citer les produits alimentaires de première transformation, les
matériaux de construction, verre et céramique, appareils électroniques et matériel de transport.
En ce qui concerne l’année 1998, certains faits méritent d’être relevés. L’année 1998 a connu
une forte réduction des importations de tabac, lesquelles représentent à peine un peu plus d'un tiers
des chiffres enregistrés en 1997. Notons également la perte progressive d'importance du groupe desdérivés de produits laitiers qui s’explique principalement par la perte de compétitivité due à
l’élimination de certaines restitutions à l’exportation dans l’UE, ainsi que des huiles végétales. Par
ailleurs les boissons continuent à croître à un rythme soutenu.
Les produits liés directement à l'activité touristique comme les produits de la parfumerie, les
objets de cuir, les vêtements, la bijouterie et le matériel électronique augmentent en 1998.
Les papiers et les produits de l'industrie graphique ont connu en 1998 une chute confirmant la
relative perte d'importance de ce secteur.
Par ailleurs, les secteurs clairement dirigés vers la demande interne comme les véhicules
automobiles et les meubles, ainsi que les produits destinés à l'industrie de la construction ont connu
une croissance importante.
b) Commerce par régions géographiques et dynamique du commerce
Le volume le plus important d’importations provient d’Europe approximativement 88 pour
cent de l’ensemble des importations, et plus particulièrement des deux pays les plus proches
géographiquement voisins, la France et l’Espagne. L’ensemble de leur participation relative est passée
de 61,1 pour cent en 1988 à 73,1 pour cent en 1998.
A partir de l’année 1992, l’Espagne qui traditionnellement avait occupé une deuxième
opposition dans le volume des importations passe à être le premier pays fournisseur de l’Andorre.Ainsi la  position relative des deux pays s’inverse. (Voir graphique 4)
La raison de ce changement ne se doit pas uniquement aux successives dévaluations de la
pesata qui ont rendu plus compétitives les exportations espagnoles. Bien que ce facteur reste non
négligeable, l’économie espagnole est également devenu plus compétitive due à la dynamique
produite par l’entrée de l’Espagne dans la CE, qui a orienté les entreprises espagnoles de manière plusdécisive vers l’exportation. Deux autres facteurs peuvent s’y additionner. La plus grande facilité de
communication en infrastructures vers le coté espagnol, facteur de nature structurelle, et la
composition de la population, à majorité espagnole, avec des préférences marquées par les produits
espagnols, facteur à caractère plutôt sociologique.
L’Andorre importe de l’Espagne du matériel électrique, des véhicules automobiles, des
boissons, des meubles, des viandes, etc. De la Fran ce, elle achète des produits de la parfumerie,
combustibles, matériel électrique, des produits laitiers, des automobiles, des vêtements, etc.
Les importations en provenance de la France et de l’Espagne représentent un degré élevé de
diversification. En ce qui concerne les produits chimiques et pharmaceutiques, les combustibles, les
produits textiles, la confection et les chaussures, et les appareils d’optique, photographie et horlogerie,
les importations en provenance de la France sont supérieures a celles de l’Espagne. Le contraire est
observable pour ce qui est du papier, arts graphiques et édition.WT/ACC/AND/3
Page 11
En ce qui concerne le reste des pays fournisseurs de l’Andorre (voir graphique 5), nous
constatons une baisse des importations en 1998 pour les Etats-Unis et le Royaume Uni, principaux
fournisseurs de tabacs et boissons, avec un pic bien marqué au milieu de l’année 1997.
Les pays fournisseurs concentrent leurs ventes en Andorre sur un nombre limité d’articles.
C’est ainsi que la plupart des importations en provenance de l’Allemagne correspondent aux produits
des industries alimentaires, boisons et tabacs et matériel de transport, alors que les importationsitaliennes relèvent des chapitres de productions textile, confection et chaussure. Le Royaume Uni et
les Etats-Unis ont également concentré leurs ventes dans les produits des industries alimentaires,
boisons et tabacs et matériel de transports. La plupart importations en provenance du Japon,
correspondent aux matériels électriques.
Graphique 4:  Evolutions des importations par pays (1988-1998)
0.0%1.0%2.0%3.0%4.0%5.0%6.0%7.0%8.0%9.0%10.0%
1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998Alemagne
Etats-Units
Royaume-Uni
Italie
Japon
Suisse
Chine
Autres
c) Données statistiques en la matière et renseignements sur les publications
Voir Annexe 1Graphique 3:  Evolutions des importations en provenance de la France et 
de l’Espagne (1988-1998)
0.0%20.0%40.0%60.0%
1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998Espagne
FranceWT/ACC/AND/3
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4. Commerce intérieur des services, y compris valeur et position des investissements directs 
étrangers.
La spécialisation clairement touristique que présente l’économie andorrane fait que
l’évolution des activités liées aux flux de visiteurs, l’hôtellerie, la restauration, les services sportifs et
récréatifs, ainsi que le commerce orienté principalement vers le tourisme, soient déterminants.
La diversité de branches qui composent ce secteur rend nécessaire une analyse plus poussée
de ces principales branches. Les services en Andorre sont représentés par le secteur commercial, le
tourisme et le système financier.
Le commerce
Pendant les années 1990, les prix relatifs des produits andorrans par rapport aux produits des
pays voisins se sont dégradés en défaveur de l’Andorre. Le commerce s’est cependant adapté à cette
nouvelle situation, recherchant des éléments d’attraction autres que les prix.
Le secteur du commerce s’est également adapté à travers un processus de concentration
progressive. Ainsi, l’année 1997 a connu une baisse du nombre des commerces de détail de 85 unités,
alors que le nombre de salariés a augmenté considérablement, développement qui trouve sa raison
d’être dans un besoin accru de compétitivité.
Le tourisme
En 1997, l’Andorre a reçu 10 millions de visiteurs. Skier, faire des achats et profiter de la
beauté des paysages sont les principales raisons qui attirent les touristes. L’Andorre dispose d’une
importante gamme de services de haute qualité, plus de 220 hôtels, 233 km de pistes de ski, une
grande variété gastronomique, des commerces, des spectacles, et des musées entre autres. Ce secteur a
connu également une amélioration en termes d’infrastructures. Pendant l’année 1997 et 1998 le
montant des investissements dans les pistes de ski ont été élevés. Il s’est vendu plus de 2 millions dejournées de ski en 1997 et 2,2 millions en 1998, chiffre record qui dépasse la somme de toutes les
autres stations des Pyrénées.
Le système financier
Le système financier est l’un des secteurs les plus dynamiques de l’économie andorrane. Il
occupe 1.276 salariés en 1997, soit 4,39 pour cent de la population active totale. Ce secteur s’estmaintenu dans une croissance relativement stable et soutenue.
Renseignements sur les mouvements financiers en relation avec les nationaux travaillant à
l’étranger, envois des fonds,…
Les mouvements financiers en relation avec les nationaux travaillant à l’étranger ne sont pas
contrôlés.
5. Renseignements sur la croissance du commerce des marchandises et des services au cours des
dernières années et prévisions pour les années à venir
Le ratio des importations sur le PIB est très élevé en Andorre. Ceci s’explique par la faible
part de la production locale dans l’offre globale. C’est pourquoi l’analyse des importations donne des
informations précieuses sur l’activité du secteur touristique et sur la demande intérieure.WT/ACC/AND/3
Page 13
Dans la mesure où l’actuelle phase expansionniste du cycle économique se maintient et les
prévisions de croissance dans l’environnement européen se réalisent, nous pouvons espérer dans les
années à venir une croissance des importations en Andorre.
Comme on le constate dans le graphique 5, la croissance des importations en Andorre en
termes réels qui a atteint en 1987 une valeur supérieure à 10 pour cent a connu des taux négatifs entre
les années 1991 à 1994. Après une certaine stabilité dans les années 1995-1996, l'année 1997 a connuune croissance exceptionnelle du 14 pour cent (8 pour cent sans comptabiliser les importations de
tabac). Cet accroissement des importations de tabac ne s’est pas fait sentir en 1998, la croissance en
termes réels des importations totales revenant à 1,5 pour cent. (2,9 pour cent en termes nominaux)
Il est important de constater comme le démontre le graphique 5, que les importations en
Andorre reproduisent de façon amplifiée le cycle des pays européens surtout celui de la France et del'Espagne. Cela s’explique par le fait qu’une composante dominante de la demande est constituée par
les exportations invisibles, surtout touristiques, lesquelles dépendent étroitement de la conjoncture
économique du pays d’origine des touristes.
Dans le graphique 6, nous pouvons observer que la croissance du nombre de salariés en
Andorre suit de très près les évolutions des économies de la France et de l'Espagne. Ainsi, dansl'année 1993, l'Andorre a enregistré une forte baisse de la création d'emploi au même moment que
l’ensemble des pays européens, enregistraient des taux de croissance négatifs. Cependant, dans les
dernières 5 années l'Andorre a connu des taux de création d'emploi positifs de l’ordre de 2.5 pour
cent, supérieurs aux chiffres enregistrés dans la plupart des pays européens.
Ceci démontre l'étroite dépendance de l'économie andorrane par rapport à la conjoncture
économique européenne et internationale, avec une répercussion amplifiée des crises et des phases
expansionnistes.
L’année 1998, a enregistré un chiffre record dans la création d'emplois (5,8 pour cent), dû
surtout aux secteurs de la construction, du commerce, des services et de l'hôtellerie.Graphique 5: Evolution des importations d'Andorre comparée à la croissance du PIB 
de la France et de l'Espagne (en termes réels)
-0.1-0.0500.050.10.150.2
1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997PIB France
PIB Espagne
Importations And.WT/ACC/AND/3
Page 14
III. CADRE POUR L'ELABORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES 
AFFECTANT COMMERCE EXTERIEUR DES MARCHANDISES ET LE 
COMMERCE DES SERVICES
1. Attribution des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire
La Constitution approuvée le 14 Mars 1993 consacre la séparation des pouvoirs exécutif,
législatif et judiciaire.
Du pouvoir exécutif
La Constitution de la Principauté d’Andorre attribue la fonction de Chef de l’Etat aux
Coprinces, conjointement et de manière indivise. Ils incarnent la plus haute représentation de l’Etat.
Les Coprinces sont à titre personnel et exclusif, l’Evêque d’Urgell et le Président de la République
Française. Ils sont le symbole et les garants de la continuité de l’Andorre ainsi que de son
indépendance. Ils manifestent l’accord de l’Etat andorran dans ses engagements internationaux. Ilssont les arbitres et les modérateurs du fonctionnement des pouvoirs publics et des institutions et sont
régulièrement informés des affaires d’Etat. Lorsque les lois ont été adoptées par le Parlement, Le
Síndic General (président du Parlement) les transmet aux Coprinces pour qu’ils les sanctionnent et les
promulguent et en ordonne la publication au BOPA (Journal Officiel de la Principauté d’Andorre).
Le Govern (Gouvernement), se compose du Cap de Govern (Premier Ministre), et des
Ministres. Il dirige la politique nationale et internationale de l’Andorre. Il dirige également
l’administration de l’Etat et exerce le pouvoir réglementaire.
Du pouvoir législatif
Le Consell General (Parlement), assure une représentation mixte et paritaire de la population
nationale et des sept Parròquies (division territoriale traditionnelle de l’Andorre). Il représente le
peuple andorran, exerce le pouvoir législatif, approuve les budgets de l’Etat, pousse et contrôle
l’action politique du Gouvernement.Graphique 6: Croissance du nombre de salariés employés en Andorre et 
croissance du PIB en termes réels de la France et de l'Espagne
-0.04-0.03-0.02-0.0100.010.020.030.04
1992 1993 1994 1995 1996 1997WT/ACC/AND/3
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Du pouvoir judiciaire
La justice est rendue, au nom du peuple andorran, exclusivement par des juges indépendants,
inamovibles et, dans l’exercice de leurs fonctions juridictionnelles, soumis uniquement à la
Constitution et à la loi.
2. Entités gouvernementales responsables de l’élaboration et de la mise en oeuvre des politiques
affectant le commerce extérieur
La Constitution stipule que: “l’Etat peut intervenir dans l’organisation de la vie économique,
commerciale, financière et du travail pour assurer, dans le cadre de l’économie de marché, un
développement équilibré de la société ainsi que le bien-être général”.
En complément, la Loi organique régulatrice de l’activité de l’Etat en matière de Traités en
date du 19 décembre 1996 prévoit en son article 4 que la négociation en matière de Traités revient au
Ministère des Affaires Etrangères avec la collaboration des Ministères intéressés.
Le Ministère des Affaires Etrangères a la prééminence pour tout ce qui touche la politique
extérieure de l’Andorre.
Dans la pratique et dans le cadre de l’élaboration et de l’application de politiques relatives au
commerce extérieur, il appartient indifféremment aux Ministères des Affaires Etrangères, des
Finances et de l’Economie, le pouvoir d’initiative dans le développement des politiques du commerce
extérieur, avec cependant l’obligation de déléguer la compétence de négociation au Ministère desAffaires Etrangères si l’adoption et le développement de la politique du commerce extérieur requiert
la signature d’un traité ou l’adhésion à une Organisation Internationale.
En ce qui concerne l’exécution des politiques, le Ministère des Finances à travers la Direction
des Douanes joue un rôle essentiel, citons à ce sujet l’application des dispositions de l’Accord
CE/Andorre. Il représente le principal acteur en matière d’exécution des politiques du commerceextérieur.
On notera par ailleurs, également la compétence de la Direction des Douanes dans le cadre du
suivi du commerce extérieur. (Cf. Article 1, paragraphe e) du Règlement Intérieur de la Direction des
Douanes, publié au BOPA (Bulletin Officiel de la Principauté d’Andorre) qui prévoit textuellement
que:
« e) Dans le cadre économique, la douane assure l’application des règlements en vigueur en
matière d’échanges avec l’extérieur ainsi que toute information statistique relative. » «  f)
Dans le cadre de l’union douanière avec la Communauté européenne, la Douane se charge de
l’application de la réglementation dérivée de cette union douanière ».
L’article 59 attribue des compétences à la douane pour le contrôle de toutes les opérations
douanières relatives aux régimes préférentiels établis par la Communauté Européenne dans le cadre de
la politique agricole commune ou d’autres similaires.
Le pouvoir judiciaire, quant à lui n’intervient dans la matière que dans le cadre d’une
procédure contentieuse administrative ou pénale dans la poursuite et la sanction d’infractions et de
délits à la législation en vigueur.WT/ACC/AND/3
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3. Partage des responsabilités entre le gouvernement central et les autorités locales (Comuns)
L’Andorre est divisée administrativement en sept paroisses, Canillo, Encamp, Ordino, La
Massana, Andorra la Vella, Sant Julià de Lòria et Escaldes-Engordany, d’une extension et population
inégales. La capitale est Andorra la Vella, c’est aussi la paroisse la plus habitée suivie d’Escaldes-
Engordany. Les Comuns (autorités locales), sont les organes de représentation et administration des
Parròquies. Ce sont des collectivités publiques disposant de la personnalité juridique et du pouvoird’édicter des normes locales, soumises à la loi, sous forme d’ordonnances, de règlement et de décrets.
Les Comuns représentent, gouvernent et gèrent les intérêts des Paroisses. Ils approuvent et
exécutent leur budget. Ils déterminent et mettent en oeuvre, sur leur territoire, les politiques publiques
qui relèvent de leur compétence, et gèrent et administrent tous les biens communaux qu’ils soient
publics ou privés.
C’est la Loi organique de délimitation des compétences des Paroisses de 1993 qui détermine
les compétences respectives des autorités centrale et locale. Dans le respect des prérogatives de l’Etat,cette loi fixe aussi les pouvoirs qui sont reconnus aux Comuns pour l’exercice de leurs compétences
dans les domaines économique et fiscal. La compétence fiscale des autorités locales est déterminée
par leur capacité, dans un cadre général, de développer des taxes et impôts spécifiés à la Loi
organique de délimitation de compétences. Les autorités locales peuvent percevoir et administrer les
taxes et impôts suivants: les impôts traditionnels, les taxes pour la prestation de services communaux,les taxes et droits pour la réalisation d’actes administratifs, l’impôt d’implantation des activités
commerciales, industrielles et professionnelles non commerciales pour l’établissement ou exercice de
l’activité, les impôts immobiliers sur la propriété immobilière édifiée, sur la propriété non édifiée, sur
les rendements et les transactions de ces propriétés.
Certaines compétences appartenant à l’Etat peuvent être transférées par la loi aux paroisses.
4. Eventuels programmes législatifs ou plans de modification du régime réglementaire
Régime applicable aux opérations d’importation et d’exportation
Le régime en vigueur en Principauté d’Andorre s’inspire des règles douanières
communautaires. L’Accord d’union douanière CE/Andorre détermine le régime applicable aux
marchandises qui font partie de l’union douanière, (produits industriels, des chapitres 25 a 97 duSystème de Désignation et Codification des Marchandises)
Voir article 7 de l’Accord CE-Andorre qui établit textuellement que:
“1. La Principauté d’Andorre adopte avec effet au 1er. janvier 1991 pour ce qui concerne les
produits couverts par l’union douanière:
- les dispositions relatives aux formalités d’importation appliquées par la Communauté à
l’égard des Pays-Tiers,
- les dispositions législatives, réglementaires et administratives applicables en matière
douanière dans la Communauté et qui sont nécessaires au bon fonctionnement de l’union
douanière. Les dispositions visées aux premier et deuxième tirets sont celles applicables dans
la version en vigueur à tout moment dans la Communauté”.
En ce qui concerne les marchandises en provenance de Pays tiers importées en Principauté
d’Andorre, elles peuvent faire l’objet depuis le 1er. juillet 1996 d’une mise en libre pratique dans lesbureaux de douane andorrans qui appliquent donc, le même Tarif Extérieur Commun que les bureauxWT/ACC/AND/3
Page 17
de douane communautaires. Les dispositions de l’Accord d’union douanière sont développées par des
Décisions du Comité Mixte CE/Andorre.
On prendra note des dispositions de l’Annexe II de l’Accord en matière de politique
commerciale commune qui prévoit que:
“  En ce qui concerne les dispositions de politiques commerciales reprises par la Principauté
d’Andorre conformément à l’Accord, et afin que l’importation des produits consommés enAndorre en soit pas affectée, des dérogations pourront être décidées par le Comité Mixte à la
demande de la Principauté d’Andorre, y compris sur les éléments de politique commerciale
commune qui ne s’appliquent pas à l’ensemble des Etats Membres de la Communauté. La
Commission communique aux autorités andorranes toutes les informations pertinentes
concernant le régime applicable au commerce extérieur de la Communauté”.
Mesures favorables à l’exportation
Le Gouvernement andorran, dans un souci de promouvoir dans le cadre de l’accord
CE/Andorre les nouvelles possibilités d’exportation des produits industriels, a adopté le 21 avril 1993,
un règlement portant sur les opérations commerciales d’importation/exportation avec remboursement
de l’impôt. Voir p. 51 : point 2 (Règlement des exportations, point (h) systèmes de ristourne des droits
à l’importation). Ces dispositions, qui étaient applicables dans un premier temps aux marchandises
faisant partie de l’union douanière, ont été généralisées le 15/11/1995 aux marchandises qui sont endehors de l’union douanière.
Contrôle du Commerce extérieur
Au niveau international, le Comité mixte dans le cadre de l’accord réalise un contrôle du
commerce extérieur concernant les échanges de marchandises inter Andorre-Communauté
Européenne. Sur le plan strictement interne, la pratique actuelle veut que ce soit le Ministère desFinances l’organe compétent pour le contrôle du commerce extérieur, à travers la direction des
douanes.
Au niveau pratique, ne sont en vigueur en Andorre que des éventuelles mesures de contrôle
tels que les contingents quantitatifs, surveillance des importations, régime des produits textiles,
appliqués aux importations en provenance des pays tiers de produits des chapitres 25 à 97du SH
6 par
la CE, les dites mesures peuvant faire l’objet d’aménagements propres à l’Andorre par le Comité
Mixte CE-Andorre.
Contrôle du Commerce Intérieur
C’est le Département de commerce du Ministère de l’économie qui contrôle le commerce
intérieur.
5. Lois et instruments juridiques (voir annexe 2)
Description des tribunaux
La fonction juridictionnelle est exercée, conformément à la loi, par les batlles (Juges), le
Tribunal de Batlles (Tribunal de Juges), le Tribunal de Corts (Cour Pénale), et le Tribunal Superior de
Justicia (Cour de cassation/Conseil d’Etat). Les jugements, une fois définitifs ne peuvent être modifiés
ou annulés que dans les cas où au terme d’une procédure de recours individuel (recours d’empara), le
                                                     
6 Système Harmonisé.WT/ACC/AND/3
Page 18
Tribunal Constitutionnel, interprète suprême de la Constitution, estime qu’ils ont été rendus en
violation d’un droit fondamental.
Tribunal de première instance, les juges et le tribunal des juges7
Les juges (Batlles) ont la compétence pour juger en première instance toutes les affaires
contentieuses, excepté les cas, en matière pénale, de délits majeurs. Les juges instruisent
individuellement les affaires pénales. Les juges et les tribunaux exercent également la fonctiond’inspection du registre civil.
Le tribunal des Juges dispose de trois sections, civile, pénale et administrative. Chaque
section compte lors des convocations trois juges. Les débats sont secrets et les décisions s’adoptent à
la majorité.
Le Tribunal de Corts (Tribunal à compétences exclusivement pénales)
Le Tribunal de Corts est compétent pour juger, en première instance, les délits majeurs ainsi
que pour mener à terme l’exécution des sentences et autres décisions. Il exerce à travers son Président,les fonctions de juridiction de contrôle pénitencier et d’application des peines. Il résout les appels
contre les décisions des juges qui affectent la liberté des individus mis en examen ou accordent des
mesures préventives en période d’instruction.
Le Tribunal Suprême d’Andorre (Cour de Cassation)
Le Tribunal Suprême d’Andorre se compose d’un Président et de huit Magistrats nommés par
le Conseil Suprême de Justice. Il constitue la plus haute instance de l’organisation judiciaire de la
Principauté. Il est compétent pour juger tous les recours formés contre les décisions judiciaires
rendues en première instance par les juges d’Andorre, en matière civile et administrative, dans les
limites fixées par la loi, ainsi qu’en matière pénale, par le tribunal de Corts.
Le Tribunal Suprême est organisé en trois chambres, une chambre compétente pour les
affaires civiles, une pour les affaires pénales et une pour les contentieux administratifs et de sécurité
sociale.
En matière civile et administrative, la justice andorrane compte deux instances, en première
instance, le juge unique ou tribunal des juges selon la gravité de la procédure et le tribunal supérieur
en deuxième instance, chambre civile ou administrative.
En matière pénale, la justice andorrane comprend trois instances. En première instance, les
délits pénaux mineurs sont jugés par un juge unique. Les délits à caractère grave sont jugés par le
tribunal des juges, et les délits plus graves sont jugés directement par le Tribunal de Corts. En
deuxième instance, le tribunal de Corts est compétent et le dernier recours est formé devant le tribunal
suprême de justice, chambre pénale.
Conseil Suprême de Justice
Le Conseil suprême de justice, en tant qu’organe de représentation, de direction et
d’administration de l’organisation judiciaire, veille à l’indépendance et le bon fonctionnement de la
Justice. Il se compose de cinq membres désignés  parmi les Andorrans âgés de plus de vingt-cinq ans
et ayant une expérience de l’administration de la justice, à raison d’un membre par le Président du
Parlement, un par chaque Coprince, un par le chef du Gouvernement (Premier Ministre) et un par les
                                                     
7 Batlles i Tribunal de Batlles.WT/ACC/AND/3
Page 19
magistrats et les juges. Leur mandat est de six ans et ne peuvent faire l’objet de plus de deux
désignations consécutives.
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES
1. Réglementation des importations
a) Prescription en matière d’enregistrement pour effectuer des opérations d’importation
Seules les personnes physiques ou morales préalablement inscrites au registre du commerce
en Principauté d’Andorre, peuvent réaliser des opérations d’importation de marchandises à caractère
commercial.
Cette obligation est reprise dans les dispositions du décret de contrôle des importations
commerciales, approuvé le 15 octobre 1981 par le Parlement (Autorisation préalable à l’exercice du
commerce). De plus, cette nécessité est également consignée à l’article 3 des dispositions du décret du
10 octobre 1981 du Parlement, réglementant les activités commerciales et industrielles.
Le décret prévoit que le gouvernement examine la compatibilité entre, d’une part, chacune
des activités commerciales demandées pour une même autorisation, et, d’autre part, la réalité des
activités pratiquées. Le contrôle douanier au moment de l’importation, peut en conséquence,
également s’orienter vers le respect de cette obligation. La nature des marchandises importées par une
personne physique ou morale, doit donc correspondre aux activités autorisées, en rapport avec le
registre du commerce.
b) Caractéristiques du Tarif National
L’élaboration du tarif douanier national découle, en partie, des dispositions et engagements
consécutifs à l’Accord CE/Andorre signé le 28 juin 1990. La nomenclature compte environ 10.600
codes à huit chiffres retenus pour l’ensemble des positions 1 à 97 du SH.
L’union douanière, créée pour le commerce et la circulation des produits industriels,
comporte obligation:
- d’éliminer les droits de douane et les taxes d’effet équivalent, ainsi que les restrictions
quantitatives dans les échanges entre les deux parties signataires (articles 6 et 9 des
dispositions spécifiques à l’union douanière CE-Andorre),
- d’adopter pour la Principauté d’Andorre, les dispositions communautaires prévues à
l’importation vis à vis des pays tiers à l’union douanière, ainsi que les mesures découlant
de la politique commerciale appliquée par la CE, à l’encontre de ces pays tiers (article 7
de l’Accord).
En conséquence, la tarification douanière nationale, prend en compte les dispositions qui
précèdent, en distinguant d’une part, les produits agricoles relevant des chapitres 1 à 24 du SH, et,d’autre part, les produits industriels relevant des chapitres 25 à 97 du SH.
i) Les produits agricoles
A l’égard des produits relevant des chapitres 1 à 24 du SH, le tarif douanier national utilise la
nomenclature combinée communautaire de désignation et de codification des marchandises. La
nomenclature à huit chiffres peut s’accompagner, parfois, d’un neuvième chiffre destiné à des besoins
réglementaires nationaux.WT/ACC/AND/3
Page 20
Les droits de douane sont de deux types:
- principalement "ad valorem", avec des taux d'imposition:
- de 1 pour cent et 2 pour cent à l'égard d'une grande partie des produits,
- de 3 pour cent, 5 pour cent, 15 pour cent ou 19 pour cent pour les boissons du chapitre 22,
et de 3 pour cent et 5 pour cent pour les tabacs “homogénéisés” ou “reconstitués” du
24.03.91,
- de 18 pour cent et 30 pour cent à l'égard des cigares et cigarillos du 24.02.10, et de36
pour cent et 60 pour cent pour les tabacs à fumer du 24.03.10 (taxations avec minimum de
perception spécifique pour ces produits),
- subsidiairement "spécifique" à l'égard de certains produits comme:
- les animaux vivants du chapitre 01 du SH, avec des taux exprimés en montant fixe PTA
par "unité-animal" (équins, bovins, porcins, ovins et caprins) et l'alcool éthylique imposé
au volume ("unité-litre"),
- les tabacs et produits dérivés, autres que ceux repris ci-dessus, avec des taux exprimés en
montant fixe PTA par unité de quantité ("unité-poids" et "unité-paquet").
A titre d'appréciation, il a été enregistré pour la période comprise entre le 1er juillet 1998 et le
31 décembre 1998, un montant-valeur s’élevant à 19.047.526.321 PTA d’importations de produits
relevant des chapitres 1 à 24 du SH. Les recouvrements perçus au titre des droits de douane étaientpour ces produits de l’ordre de 2.325.793.945 PTA, ce qui donne un taux moyen d'imposition
supérieur à 12 pour cent ("Taxa sobre al Consum").
Dans le cadre des dispositions relevant du titre II de l'Accord CE-Andorre, et plus
précisément de l'article 12.2, la Principauté d'Andorre accorde un taux préférentiel, correspondant à
60 pour cent du taux du droit de douane normalement applicable aux produits du tabac, relevant descodes 24.02 et 24.03 du SH. Le bénéfice du taux préférentiel est octroyé aux produits concernés à la
double condition:
-
 d'une part qu'ils soient manufacturés dans la CE, et,
- d'autre part, que le tabac brut mis en oeuvre remplisse les conditions de l'article 3.1 de
l'Accord, c'est à dire, que celui-ci soit produit dans la CE ou en Principauté d'Andorre ausens de l'article 3.1.a, ou qu'il soit mis en libre pratique lorsqu'il provient de pays tiers au
regard du point b de l'article 3.1.
ii) Les produits industriels
Suite à l'Accord CE-Andorre, les droits d'importation prévus au Tarif Douanier Commun des
Communautés européennes, sont les seuls droits de douane en vigueur dans l'Union douanière, enconséquence:
-
 la nomenclature tarifaire applicable, est celle prévue par le Tarif Extérieur Commun de la
communauté. La Principauté d'Andorre a adopté le Tarif Intégré des Communautés
Européennes afin de pouvoir exercer, à compter de juillet 1996, son droit de mise en libre
pratique, conformément à l'article 8.1.b de l'Accord CE-Andorre. (nomenclature à dix
chiffres, TARIC)WT/ACC/AND/3
Page 21
- les droits d'importation sont ceux prévus par le TDC. De même, la Principauté d'Andorre
a adopté (ou est en cours d'adoption pour certains régimes), les dispositions législatives,
réglementaires et administratives applicables en matière douanière dans la Communauté,
et nécessaires au bon fonctionnement de l'Accord (conformément à son article 7.1.
deuxième tiret).
La loi du Code des douanes, approuvée par le Parlement le 20 juin 1996, codifie la législation
douanière andorrane pour l'ensemble des produits du SH, dans le respect des obligations découlant de
l'Accord et sur la base du Règlement CE 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992, établissant le Code
des Douanes Communautaire.
- les préférences tarifaires appliquées par la Principauté d'Andorre découlent des
dispositions communautaires en la matière, qu’il s’agisse de préférences autonomes
(SPG) ou conventionnelles ( Accord ACP,  PTOM, EEE, AELE, Accords européens,
accords euro- méditerranéens…)
c) Contingents tarifaires, exemptions de droits
i) Les contingents tarifaires
Il n’existe pas de régime de contingents tarifaires mis en place à l’initiative de la Principauté
d’Andorre.
ii) L’exemption des droits
Un certain nombre d’exemptions tarifaires sont reprises dans le TDC. Elles sont appliquées en
conséquence, à l’occasion de la mise en libre pratique des produits en bénéficiant.
Des franchises de droit de douane sont également accordées notamment à l’égard des
voyageurs. Elles découlent principalement des dispositions reprises à l’article 13 de l’Accord CE-
Andorre points 1 et 3 (dérogation consignée également à l’article 6.3.d). Il existe également desfranchises propres à certaines personnes ou opérations, qui trouvent leurs bases dans la législation
nationale de la Taxe à la Consommation (
Taxa sobre el Consum ), devant être prochainement adaptée
aux dispositions communautaires existant en la matière (franchises diplomatiques et consulaires,
petits envois non commerciaux, biens personnels et opérations particulières, destinations privilégiées
principalement).
d) Autres droits et impositions, avec indication des éventuelles impositions pour services rendus
Il n’existe aucun droit et impositions autres que ceux précédemment cités. Il n’existe aucune
redevance en contrepartie des services rendus par l’Administration à l’occasion des opérations
d’importation et d’exportation.
Les impositions liées aux importations peuvent être récapitulées de manière suivante (voir
également le point –k- ci-dessous):
i) concernant les produits agricoles des chapitres 1 à 24 du SH
Les droits de douane sont constitués d'une imposition trouvant ses fondements dans la loi
nationale sur la Taxe à la consommation, approuvée par le Parlement le 30 décembre 1985. Cette taxe
représentait, avant l'Accord CE-Andorre, la seule imposition douanière perçue à l'égard des
marchandises importées dans le territoire douanier de la Principauté d'Andorre.WT/ACC/AND/3
Page 22
Lors de l'entrée en application de l'Accord CE-Andorre en juillet 1991, la perception de la
taxe à la consommation, a été supprimée à l'importation des produits couverts par l'union douanière
(Décision consignée en dispositions dérogatoires "in fine" de la loi sur l’impôt indirect sur les
marchandises (IMI) du 26 juin 1991).
L'imposition de la taxe à la consommation n'est donc actuellement appliquée exclusivement
qu'à l'importation des produits relevant des chapitres 1 à 24 du SH. Elle est reprise sous ladénomination "dret duaner" (droit de douane) dans le tarif national et appliquée selon les conditions
spécifiées dans la partie IV 1.a, b et c ci-dessus.
ii) Concernant les produits industriels des chapitres 25 à 97 du SH
Depuis l’entrée en vigueur de l’Accord CE-Andorre les droits d’importation applicables en
Principauté d’Andorre, conformément aux dispositions de l’union douanière, sont exclusivement ceux
prévus par le Tarif Douanier Commun des communautés européennes.
e) Restrictions quantitatives à l’importation, y compris prohibitions, contingents et régimes de
licences
Quelques prohibitions ou autres restrictions justifiées par des motifs de santé, de sécurité,
d’ordre public ou de moralité publique existent, à l’égard de quelques produits ou de certaines
opérations d’ordre général ou spécifique. Elles peuvent être distinguées, selon qu’il s’agit de
dispositions purement nationales ou découlant de l’application de l’Accord CE-Andorre. 
i) Les dispositions nationales
Sur le plan national, les restrictions à l’importation relèvent d’interdictions frappant certains
produits comme les substances stupéfiantes (pénalement prohibées à titre absolu).
De plus apparaissent:
L’obligation d’autorisations administratives nécessaires à l’importation de certaines
marchandises, pour des raisons de santé publique, d’ordre public, de sécurité publique ou de
protection de la santé principalement (produits pharmaceutiques, réglementation sanitaire, armes et
substances explosives,...). Il peut s’agir égalem ent d’obligations de gestion d’une réglementation de
nature administrative, comme les tabacs du chapitre 24.01 du SH.
La prohibition à l’importation des “grues à tour démontables” ayant une ancienneté
supérieure à trois ans à compter de leur date de fabrication, en application du règlement de sécurité
sur les grues et tours démontables (R èglament de Seguritat en Grues Torres Desmuntables)  approuvé
par le Parlement le 21 mars 1980. Le décret signé par le Président du le Parlement le 11 juin 1980,
conditionne l’importation, à la présentation obligatoire du certificat du constructeur de l’appareil
(caractéristiques essentielles, numéro de série, date de fabrication).
L'obligation d'une autorisation préalable des services du Ministère de l'Industrie pour
l'importation temporaire de véhicules spéciaux, conformément au décret du le Parlement du 29 juillet
1981 ( véhicules destinés à l'exécution de travaux de terrassement, entre autres). L'octroi de
l'autorisation est fonction de la situation du "parc" automobile pour les véhicules du même type
présents en Principauté d'Andorre.
La prohibition à l'importation et à l'immatriculation au Registre des véhicules, de tous les
véhicules à moteur mécanique dont la fabrication est antérieure à trois ans calculés à partir de la datede leur importation en Principauté d'Andorre (article 141 du Code de la circulation modifiée par la loiWT/ACC/AND/3
Page 23
du 4/12/1991 du Parlement). Cette prohibition s'étend également aux remorques et semi-remorques, et
concerne l'ensemble des véhicules à moteur mécaniques qu'ils soient destinés au transport des
personnes ou à différents autres types de charges (dérogations éventuelles et sous certaines conditions
à l'égard d'une part, des véhicules de collection ou de musée et, d'autre part de certains véhicules à
usage agricole acquis par des agriculteurs pour les besoins de leur exploitation).
Aucune limitation d'importation par contingents ou régimes de licences n'existe.ii) Dispositions découlant de l’Accord CE-Andorre
La Principauté d'Andorre est tenue pour les produits industriels à l'application des dispositions
de la politique commerciale définie par la CE. Toutefois, en matière de restrictions d'importations,
certaines dérogations ont été décidées par le Comité Mixte CE-Andorre, conformément à l'annexe II
de l'Accord.
Il en est ainsi de la Décision 2/96 du Comité Mixte CE-Andorre du 1 juillet 1996 (BOPA du
18 septembre 1996 - Núm. 65 any.8), laquelle met en place un régime de surveillance etd'encadrement des possibilités de réexportation vers la CE, à l'égard:
-
 de certains produits textiles originaires de pays tiers, mis en libre pratique en Principauté
d'Andorre et relevant des chapitres 50 à 63 du SH,
- de certains produits originaires de la République Populaire de Chine, également mis en
libre pratique en Principauté d'Andorre.
La Décision 2/96 applicable pour une période de deux ans, à compter du 1 juillet 1996, a été
prorogée par la Décision 1/98 du Comité Mixte CE-Andorre le 20 octobre 1998 (98/652/CE).
f) Procédures en matière de licences d’importation
Indépendamment des dispositions consignées dans le paragraphe e)- qui précède, il n’existe
aucune autre procédure en vigueur, en matière de licences d’importation ou autres formalitésadministratives similaires, pouvant être exigées, comme condition préalable à l’importation sur le
territoire douanier andorran.
Autres mesures à la frontière, par exemple tout autre programme ayant des effets à la frontière
similaires à ceux des mesures indiquées sous le point e)- ci-dessus;
Aucune autre mesure n’est en vigueur à la frontière, à l’importation, mises à part celles
effectivement nécessaires à l’application de certaines des réglementations reprises au point -e- ci-
dessus. Il en est ainsi des contrôles ayant trait à l’examen de la qualité de certains produits, comme
des contrôles et autorisations sanitaires, vétérinaires ou phytosanitaires (Règlement sur les formalités
obligatoires au passage en douane d’animaux et de produits agricoles approuvé par le Gouvernement
le 12 juillet 1991).
h) Evaluation en douane
Conformément à l’article 7.1 deuxième tiret de l’Accord CE-Andorre, et à l’annexe y
afférente, les dispositions douanières à adopter par la Principauté d’Andorre, en matière de valeur en
douane des marchandises industrielles, se devaient de respecter les dispositions consignées dans le
Règlement CE 1224/80 du Parlement du 28/5/1980. Ce règlement a été intégré ultérieurement dans le
Code des Douanes Communautaire, notamment, dans ses articles 28 à 36 complétés par les
dispositions des articles 141 à 181 bis du Règlement CE 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993.WT/ACC/AND/3
Page 24
Ces dispositions prennent en considération les bases définies par l’Accord, sur la mise en
oeuvre de l’article VII de l’Accord Général sur les Tarifs Douaniers et le Commerce de 1994 (accord
sur la valeur en douane de l’OMC).
En conséquence, les dispositions concernant l’évaluation en douane définie par l’accord de
l’OMC, ont été respectées dans le développement des articles 26 à 34 de la Loi du Code des Douanes
national, adoptée par le Parlement d’Andorre, le 20 juin 1996.
Les règles de l’OMC ainsi définies d’évaluation en douane, sont effectivement utilisées pour
percevoir les impositions douanières sur l’ensemble des produits du SH.
Il est à noter, que la Principauté d’Andorre a sollicité de la Commission européenne, dans un
souci d’unicité, de nécessaire simplification et de cohérence, l’agrément de développer les
dispositions d’application douanières relevant de l’Accord CE-Andorre, sur l’ensemble des chapitres
1 à 97 du SH dans le respect des textes légaux et des engagements internationaux, en soulignant les
deux points précédemment développés.8
Les modifications au sens de ce qui précède, seront globalisées et effectivement réalisées
prochainement. (Voir annexe 4 : Renseignements relatifs à la mise en oeuvre et à l’administration de
l’Accord sur l’évaluation)
i) Autres formalités douanières
Aucune autre formalité que celles ci-dessus décrites n’est prévue dans la réglementation
relative aux importations.
j) Inspection avant expédition;
Il n’existe pas en Principauté d’Andorre de procédure d’inspection avant expédition.
k) Application de taxes intérieures aux importations;
En matière de taxes intérieures à l’importation, liquidées et recouvrées en complément des
droits de douane, la Principauté d’Andorre perçoit l’Impôt Indirect sur les Marchandises (IMI),
découlant d’une loi approuvée par le Parlement dans sa session extraordinaire du 26 juin 1991.
Cette loi a instauré un impôt indirect défini dans son article 1, comme grevant la production,
l’élaboration et l’importation sur le territoire de la Principauté d’Andorre, de l’ensemble des biens
meubles corporels. La mise en application progressive de cette loi a débuté en juillet 1991.
L'imposition est constituée:
- en grande partie de taux "ad valorem" (taux de 0 pour cent à l'égard des livres et autres
articles destinés à la lecture des positions 49.01 du SH, des poudres d'or du 71.08.11.00
de la NC, des fauteuils roulants et autres véhicules pour handicapés du code 87.13 ainsi
que leurs parties de la position 87.14.20.00 - taux de 1 pour cent pour les produitsagricoles, et de 4 pour cent et 7 pour cent pour les produits industriels avec quelques
produits taxés à 12 pour cent);
                                                     
8 Les services de la Commission ont permis que certaines spécificités propres à Andorre soient
maintenues dans les dispositions réglementaires applicables à certaines marchandises, pour autant que ces
spécificités ne soient pas contraires aux dispositions de l’Accord (courrier 01189 –XXI/A/3/LG D(98)r-0120- du
5 février 1998).WT/ACC/AND/3
Page 25
- également de taux "spécifiques" exprimés en un montant fixe de PTA par unité-litre, à
l'égard des huiles minérales.
La Principauté prévoit à terme, une application totale des dispositions consignées dans la loi
de l’IMI, afin de taxer de manière identique au sens de cette loi, les marchandises importées et celles
similaires produites ou élaborées sur le territoire national (mise en conformité notamment à l’égard
des dispositions de l’article 5 sur l’union douanière CE-Andorre, ainsi que celles de l’article 14traitant des dispositions générales à l’Accord).
l) Règles d’origine
Les règles d’origine sont fixées par les dispositions de la loi du Code des Douanes, dans ses
articles 21 à 24 pour ce qui concerne l’origine “non préférentielle”, et dans son article 25 pour
l’origine “préférentielle”.9
L’article 21, définit les règles relatives aux marchandises considérées comme entièrement
obtenues (produits extraits, récoltés, animaux nés et élevés,...),
L’article 22, précise les règles d’origine de droit communautaire à suivre à l’égard des
marchandises, dans la production desquelles sont intervenus deux ou plusieurs pays (notions de
transformation ou d’ouvraison substantielle - économiquement justifiée - effectuée dans une
entreprise équipée à cet effet - ayant abouti à la fabrication d’un produit nouveau ou représentant un
stade de fabrication important),
L’article 23, constitue une “clause de protection” en cas de présomption justifiée de fraude.
L’article 24, définit le principe de justificatifs documentaires apportant la preuve de l’origine,
L’article 25, précise les règles spécifiques à l’origine préférentielle découlant de l’application
des dispositions de l’article 18 de la loi du Code points e)- et f)- (mesures tarifaires préférentielles
contenues dans les accords conclus par la Principauté d’Andorre, et mesures tarifaires appliquéesunilatéralement en faveur des pays, groupes de pays ou territoires).
Il est à noter:
-
 qu’un règlement d’application aux dispositions du Code des douanes, a été développé et
approuvé par le gouvernement andorran, le 5 février 1997 (RA 2ème partie) sur la base
des dispositions d’application correspondantes, du Code des douanes communautaire(articles 35 à 52 et 54 des DAC). Ce développement concerne, le traitement des produits
industriels relevant des chapitres 25 à 97 du SH.
-
 qu’aucune préférence tarifaire, n’existe à l’égard des importations de produits agricoles
(mis à part celles découlant de l’article 12.2 de l’Accord CE-Andorre).
m) Règles antidumping
Dans le cadre de l'Union douanière conclue avec la CE, la Principauté d'Andorre, a obligation
d'adopter les dispositions communautaires prévues à l'importation, vis à vis des pays tiers, ainsi que
les mesures découlant de la politique commerciale appliquée par la CE à l'encontre des pays tiers
(article 7 de l'Accord et article 77 de la loi nationale sur le Code des douanes). Toutefois, cette
                                                     
9 Les définitions de l’origine des marchandises correspondent en tous points à celles définies dans les
articles 23 à 27 du Code des Douanes Communautaire.WT/ACC/AND/3
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obligation ne s'applique exclusivement qu'à l'égard des produits industriels relevant des chapitres 25 à
97 du SH.
A cet effet, les règles antidumping appliquées par la Principauté d'Andorre, découlent des
dispositions prises par les institutions communautaires sur la base de l'article 113 du Traité de Rome,
et selon les dispositions actuellement arrêtées par le règlement CE 384/96 du Conseil des
Communautés européennes du 22 décembre 1995 (règles antidumping appliquées lors de la mise en
libre pratique des produits industriels, lorsque de telles dispositions sont prévues).
n) Régime des droits compensateurs
Comme en matière d’antidumping, la Principauté d'Andorre a obligation de prendre en
compte les instruments de défense commerciale pris par la CE, en application du règlement
communautaire "anti-subventions" (application d'un éventuel droit compensateur institué par la CE,
lors de la mise en libre pratique, au titre du règlement du Conseil 2026/97 du 6 octobre 1997).
o) Régime des sauvegardes
A ce sujet et en ce qui concerne les produits industriels, que l’article 10 de l’Accord CE-
Andorre prévoit la possibilité de clauses de sauvegarde, dans le cadre de l’application des dispositions
de politique commerciale envers les pays tiers, en cas de détournement de trafic ou de difficultés
économiques sur le territoire d’une des parties contractantes.10
2. Réglementation des exportations
a) Prescription en matière d’enregistrement pour effectuer des opérations d’exportation
Seules les personnes physiques ou morales préalablement inscrites au registre du commerce
en Principauté d’Andorre, peuvent réaliser des opérations d’exportation de marchandises. (Voir article
3 du Décret du 10 octobre 1981 du Parlement, portant obligation à l’exercice d’activités commerciales
et industrielles)
b) Nomenclature du tarif douanier, types de droits, taux de droits, moyennes pondérées des taux
La nomenclature définie au point -1.b- ci-dessus,  permet d’identifier l’ensemble des
marchandises déclarées en douane, et donc de déterminer leur espèce au sens de la dénomination
attribuée par le tarif douanier, tant à l’importation comme à l’exportation.
Aucun droit de douane ou taxe d’effet équivalent n’est appliqué par la Principauté d’Andorre,
à l’égard des produits exportés.
c) Restrictions quantitatives à l’exportation, y compris prohibitions, contingents et régimes de 
licences
Il n’existe pas de restrictions quantitatives à l’égard des marchandises exportées de la
Principauté d’Andorre à l’exception des certaines exigences d’intérêt général ou celles quidécouleraient des dispositions de l’Accord CE-Andorre.
                                                     
10 Le Comité Mixte CE/Andorre doit cependant être saisi de telles mesures.WT/ACC/AND/3
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i) Les dispositions nationales
Les exportations d’oeuvres d’art, et autres pièces archéologiques sont  soumises à
“autorisation préalable”, au regard des dispositions d’un règlement du Gouvernement du 20 Avril
1988. Celui-ci fait application de l’ordonnance nº 1, appendice 1er, 4 juin 1987 en matière
d’exportations d’oeuvres d’art. L’autorisation préalable nécessaire à la réalisation des exportations,
doit être sollicitée auprès du Ministère de la Culture (articles 3 et 4 du règlement).
Les animaux et les produits agricoles sortant du territoire sont assujettis, au moment du
passage en douane, à la présentation d’un certificat sanitaire, vétérinaire et d’un certificat de
provenance ou d’origine visés par les services habilités du ministère de l’Agriculture (Règlement sur
les formalités obligatoires au passage en douane des animaux et produits agricoles du 12 juillet 1991),
ii) Les dispositions prises en application de l’Accord CE-Andorre
Il s’agit de la contrepartie des dispositions résultant de l’application des dérogations prévues
par la Décision 2/96 du Comité Mixte CE-Andorre (prorogée par la Décision 1/98) et développées aupoint 1.e.ii- ci-dessus.
Sont donc soumises à surveillance et encadrement, les réexportations vers la CE:
-
 de produits textiles relevant des chapitres 50 à 63 du SH, originaires de pays tiers, et mis
en libre pratique dans la Principauté d’Andorre. Des dispositions nationales ont été prises
afin de réguler ces obligations, et d’éviter ainsi des détournements de traficspréjudiciables à la correcte application de ces dispositions (Décret sur les exportations de
produits textiles du 8 avril 1992 et Règlement d’application du 11 juin 1992),
-
 de certains produits originaires de la République Populaire de Chine également mis en
libre pratique dans la Principauté d’Andorre.
d) Procédures en matière de licences d’exportation
De telles procédures n’apparaissent pas dans la politique commerciale andorrane.
e) Autres mesures, par exemple prix minimaux à l’exportation, autolimitations des exportations,
arrangements de commercialisation ordonnée
Aucune mesure relative à la mise en place de prix minimaux, d’autolimitations des
exportations ou d’arrangements de commercialisation ordonnée ou de nature identique ou ayant lemême effet, n’est en place en Principauté d’Andorre.
f) Politiques de financement, de subventions et de promotion des exportations
Il n’existe aucune mesure de ce type sauf pour le domaine agricole. (Voir point 4-b)
g) Prescriptions en matière de résultats à l’exportation
Il n’existe aucune prescription en matière de résultats à l’exportation en Principauté
d’Andorre.WT/ACC/AND/3
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i) Systèmes de ristourne des droits à l’importation
Il n’existe pas dans la législation andorrane, de système de ristourne des droits à
l’importation, dont le fait générateur serait subordonné à d’autres conditions que l’exportation, la
réexportation ou la destruction des marchandises objet du remboursement. (il s’agit en fait de
restitutions ou de remboursements et non pas tellement d’un système de ristournes)
Deux systèmes de remboursement des droits d’importation coexistent, l’un prévoyant le
remboursement partiel, découlant d’une législation nationale et donc limité au traitement des produits
des chapitres 1 à 24 du SH, l’autre permettant une restitution totale, et étendu à l’ensemble des
produits du SH.
Un régime de retour partiel des droits d’importation, existe en Principauté d’Andorre, à
l’égard de certains produits agricoles relevant des chapitres 1 à 24 du SH, réexportés suite à une
importation préalable. Ce régime découle de la législation nationale au regard de dispositions prévues
dans l’article 20 de la loi de la taxe à la Consommation11. Les bases de son application, relèvent des
dispositions du Règlement régulateur de l’opération commerciale d’importation/exportation avec
retour de taxe approuvé par le Gouvernement, le 19 octobre 1995.
Pour prétendre au bénéfice du retour partiel des droits d’importation, il convient de satisfaire
à différentes conditions, dont certaines sont liées, entre autres:
- à la nature des opérations: il doit s’agir d’opérations commerciales relatives à des
importations et exportations simultanées, ou à des importations suivies d’exportations à
posteriori,
- à l’état des marchandises: celles-ci doivent être importées “neuves”, être réexportés dans
le même état, et n’avoir pas été utilisées ou transformées durant leur séjour sur le
territoire national,
- à la qualité du bénéficiaire: la demande de retour partiel doit être déposée et justifiée par
l’importateur initial ayant eu à supporter le paiement du droit.
Il convient de souligner, que le bénéfice au régime du retour partiel des droits d’importation
est peu sollicité.
Un régime de remboursement, pouvant être total, des droits à l'importation, applicable à
l'ensemble des produits du SH. Les sources légales de ce régime, sont issues des dispositions
contenues dans les articles 220 à 227 du Code des Douanes national, mais également dans l'article 19
de la loi sur la taxe à la consommation (des modifications devront intervenir dans la loi du Code des
douanes au sens du point IV 1.h. dernier tiret- qui précède, afin d'intégrer certaines des spécificités
consignées dans l'article 19 de la loi sur la taxe à la consommation, à l'égard des produits appartenantaux chapitres 1 à 24 du SH).
Les situations pouvant donner lieu au remboursement total des droits, résultent
essentiellement de circonstances particulières, indépendantes de la bonne volonté du destinataire. Il
pourra s'agir notamment, de marchandises refusées car défectueuses, non conformes aux stipulations
du contrat, ou encore endommagées au cours du transport.
Certaines situations pourront également amener à des restitutions partielles, dans les cas où
les droits acquittés seraient supérieurs aux droits effectivement dus.
                                                     
11 Voir point d) Autres droits et impositions, point i).WT/ACC/AND/3
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3. Politiques intérieures affectant le Commerce Extérieur des marchandises
a) Politique industrielle, y compris politiques en matière de subventions
Les bases légales douanières récemment établies en matière de régimes économiques, sont de
nature à permettre le développement de réglementations indispensables à une réelle promotion du
secteur industriel (articles 99 à 157 du Code des douanes national).
b) Règlements techniques et normes, y compris mesures prises à la frontière à l’égard des
importations
Deux séries de prohibitions apparaissent au regard des normes de conformité obligatoires en
matière d’électricité et de gaz. Les obligations en découlant concernent essentiellement, les
importations, la fabrication, la vente et l’installation de ces produits, et donc:
- les matériels et appareils utilisés dans les installations électriques, doivent réunir les
conditions de sécurité, les dimensions et la qualité spécifiées dans les règlements
d’application correspondants. Ils doivent être de types homologués et certifiés conformesaux mesures en vigueur dans l’Union européenne.
Sont donc prohibés de fabrication, d’importation, de vente et d’installation, les matériels et
appareils ne disposant pas de l’homologation ou des certifications indispensables au sens de l’article 6
du Règlement d’installations électriques de basse tension, approuvé par le gouvernement dans sa
session du 2 novembre 1994 et modifié dans sa session du 16 novembre1994.
Ce règlement définit les conditions que doivent respecter les installations électriques de basse
tension, lesquelles sont nécessaires à la sauvegarde de la sécurité des personnes, à l’environnement et
préjudiciables à d’autres nuisances en général.
De manière sensiblement identique au point ci-dessus, et au regard du règlement sur le gaz
approuvé par le Gouvernement le 18 décembre 1996, les matériels et appareils importés, en relationavec la consommation, le stockage, le transport ou autres manipulations des gaz liquides dérivés du
pétrole, doivent sous peine de prohibition à l’importation, être de types homologués ou certifiés
conformes aux normes en vigueur dans l’Union européenne (article 6 du règlement - GPL, gaz
naturel).
De manière complémentaire, l’importation de contenants mobiles et de gaz au détail ne
peuvent être effectués que par des entreprises de distribution bénéficiaires d’une autorisation (article 4
du règlement).
c) Mesures sanitaires et phytosanitaires, y compris mesures prises à l’égard des importations
La législation sanitaire appliquée en Andorre concernant les contrôles sanitaires est peu
développée. Il n’existe aucune norme tecnico-sanitaire spécifique et les seuls textes législatifs sont lessuivants :
En ce qui concerne les importations, exportations et production interne d’aliments et produits
alimentaires, le Règlement sur l’inspection sanitaire frontalière (BOPA nº24 - any 3-12/06/91 et
BOPA nº39 – any 7-19 juillet 1995) affirme dans son article 7 le Règlement d’hygiène et contrôle des
aliments (BOPA nº23- any 5-3 mai 1993) dicte dans son article 4, que quelque soit le litige, et à
défaut de la législation andorrane, la législation communautaire sera appliquée si cette dernière a été
transposée aux pays voisins, la France et l’Espagne.WT/ACC/AND/3
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En ce qui concerne les animaux vivants, le règlement des campagnes d’assainissement du
bétail (BOPA nº48 –any 4-25 novembre 1992) prévoit les mêmes conditions que la législation
européenne relative à la surveillance et au contrô le de la brucellose ovine, caprine et bovine,
tuberculose bovine, péripneumonie bovine et leucose enzootique bovine.
Il convient de mentionner également le Protocole Vétérinaire, complémentaire à l’accord de
1990 entre la Communauté Européenne et l’Andorre, signé en mai 1997 qui pourvoit l’Andorre d’unoutil législatif additionnel, conduisant vers l’harmonisation des mesures avec les normes européennes.
Ce protocole qui devait entrer en vigueur le 1er mars 1998 est actuellement en attente de la décision
du comité mixte sur les modalités de son application. Il permettra de résoudre les problèmes issus des
contrôles sanitaires qui affectent les échanges commerciaux d’animaux vivants et des produits
d’origine animal aux deux points frontaliers. Son application permettra d’intégrer la Principauté dans
l’espace vétérinaire européen et impliquera la libre circulation du bétail et de ses produits dérivés.
Ce Protocole comportera l’adoption et l’adaptation des Décisions européennes avec toute la
législation vétérinaire et phytosanitaire, concernant uniquement les animaux vivants et les produits
d’origine animale. Une extension de ce dernier est envisageable, notamment pour les produits
alimentaires autres que ceux d’origine animale.
d) Mesures concernant les investissements et liées au commerce
Il n’existe en Andorre aucune des mesures apparaissant dans la liste exemplaire reprise en
Annexe de l’accord, sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce, qui sont
incompatibles avec l’obligation d’accorder le traitement national (Art III-4 GATT ’94).
e) Pratiques en matière de commerce d’Etat
Il n’existe aucun monopole d’Etat en matière de commerce extérieur.
f) Zones franches
Il n'existe pas de zones franches en Principauté d'Andorre.
g) Zones d’activité économiquement libre
Aucune zone d’activité économiquement libre n’existe en Principauté d’Andorre.
h) Politiques environnementales liées au commerce
La Politique environnementale relève en Principauté d’Andorre de la responsabilité du
Ministère de l’Agriculture et de l’Environnement. Les aspects environnementaux liés au commerce
rejoignent les dispositions de portée générale, concernant notamment la santé et la sécurité publique.
Par ailleurs, le Gouvernement de la Principauté d’Andorre a signé un accord de coopération
avec le Gouvernement de la République française le 5 novembre 1996, sur le transfert transfrontalier
de déchets. Cet accord prend en compte certains des principes de la convention de Bâle du 22 mars1989, dans le respect des dispositions consignées dans le règlement communautaire 259/93 du Conseil
du 1er février 1993. Un tel accord s’avérait indispensable, dans l’attente de la mise en capacité
technique d’installations nationales nécessaires à l’élimination ou la valorisation des déchets,
opérations constituant de surcroît, un préalable à la ratification de la convention de Bâle. Il autorise et
réglemente le transfert transfrontalier de déchets destinés a être éliminés ou revalorisés, de l’Andorre
vers la France, dans le respect d’un haut niveau de protection de l’environnement et de la santé
humaine.WT/ACC/AND/3
Page 31
i) Réglementations concernant les mélanges
Les mêmes observations que celles reprises au point h) premier paragraphe ci-dessus
s’appliquent. Il convient tout de même de préciser, qu’il n’existe pas en Andorre d’activité ayant une
relation directe ou indirecte avec la fabrication de produits toxiques ou de nature identique, pouvant
présenter un risque particulier préjudiciable à l’environnement.
j) Commerce de compensation et de troc prescrit par le gouvernement
Aucune disposition n’existe en matière de commerce de compensation et de troc par le
gouvernement.
k) Accords commerciaux conduisant à une répartition des contingents entre pays
Aucune disposition n’a été spécifiquement conclue en la matière, cependant l’Andorre
bénéficie d’une dérogation quant aux contingents textiles appliqués par la CE si et seulement si les
importations de textiles en Andorre sont destinés à la consommation interne et ne sont pas réexportées
dans la CE.
l) Pratiques en matière de marchés publics
Le droit des marchés publics est défini, en Andorre, par Loi des Marchés publics (Llei de
contractació pública) approuvée par le Parlement dans sa session du 30 décembre 1985.
Cette loi détermine les obligations et les règles de procédure devant accompagner les contrats
publics ou administratifs, souscrits en matière de travaux publics, de gestion des services publics,ainsi que l’acquisition de biens et fournitures. (article 2.1).
De l’ensemble de ces dispositions, pour ce qui concerne le commerce extérieur des
marchandises, apparaissent certains principes visant à assurer non seulement un usage rationnel et
efficace des fonds publics, mais également à respecter les règles d’équité et de transparence des
marchés publics.
Les principes essentiels en matière de contrats publics, concernant l’acquisition de biens
meubles, sont repris aux articles 1 à 8 des dispositions générales de la loi, et, de manière plus
spécifique dans les articles 41 à 48 et 50 à 54, avec notamment:
-
 l’égalité de traitement qui doit prévaloir dans le choix des fournisseurs potentiels, au titre
de l’article 1. En ce sens, aucune discrimination ne peut intervenir eu égard à lanationalité des éventuels contractants, qu’ils soient andorrans ou étrangers. De même,
aucune disposition n’apparaît, de nature à établir une différence eu égard à l’origine ou à
la provenance des biens objet des contrats;
-
 le pouvoir adjudicataire consigné à l’article 4.1, qui désigne l’autorité bénéficiaire des
pouvoirs adjudicateurs. Il s’agit exclusivement des différents Ministères duGouvernement, et des entités de droit public. L’accord du Gouvernement est toutefois
indispensable dans les cas prévus aux points 2.a et 2.b du même article;
-
 le respect des principes de publicité et de concurrence qui sont notamment imposés par
l’article 6.3;
- les articles 41 à 48 qui spécifient les dispositions préalables aux procédures de passation
des contrats, ainsi que les obligations pour l’autorité contractante et les entreprisesWT/ACC/AND/3
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bénéficiaires de l’adjudication (adjudication directe – respect de consultation d’un
minimum d’offres);
- les articles 50 à 54 qui traitent, entre autre et plus particulièrement, des obligations
relatives aux mesures de contrôle par le Ministère des Finances” et des garanties.
m) Réglementation du commerce en transit
La Principauté d’Andorre est signataire de deux régimes prévoyant exclusivement ou
accessoirement, le principe du transit suspensif de l’application des droits et taxes notamment, l’un
découlant de l’Accord CE-Andorre (transit communautaire) et l’autre de l’adhésion aux Conventions
ATA et Istanbul. Le transit communautaire trouve ses bases juridiques dans l’Accord CE-Andorre du
28 juin 1990, et notamment dans les dispositions de l’article 17-8, ainsi que dans la Décision 1/96 du
Comité Mixte du 1er juillet 1996 (BOPA núm. 65 any 8 du 18 septembre 1996). Cette dernière fait
suite à l’exercice par les douanes andorranes à compter du 1 juillet 1996, des formalités afférentes à la
mise en libre pratique. Les dispositions du transit communautaire consignées dans les textescommunautaires, s’appliquent “
mutatis mutandis ”, à la circulation des marchandises entre la CE et la
Principauté d’Andorre.
Le régime du transit communautaire est limité exclusivement à la circulation des
marchandises relevant de l’union douanière CE-Andorre (chapitres 25 à 97 du SH). Les possibilités
d’utilisation exclusive du transit de frontière à frontière, à l’égard de certains ensembles routierscommerciaux, trouvent des limites nationales inhérentes à la sécurité routière et à la fluidité des voies
publiques, compte tenu de l’importance essentielle attachée à la voie routière constituant le seul axe
de transit national.
La procédure du carnet ATA consécutive à la proposition d’adhésion approuvée par le
Parlement le 14 mai 1998, est devenue effective à compter du 2 décembre 1998. Elle prévoitl’adoption des dispositions reprises:
-
 dans la Convention ATA, et
- dans la Convention d'Istanbul mais uniquement, dans un premier temps, en ce qui
concerne ses annexes A, B1, B2, B3, B5, B6, B7 et B9 (des adhésions futures aux autres
annexes sont envisagées).
4. Politiques affectant le commerce extérieur des produits agricoles
Afin de comprendre le fonctionnement des politiques concernant les produits agricoles il
convient de retracer brièvement l’historique du secteur primaire.
Le secteur primaire, qui constituait jusqu’aux années soixante la base de l’économie
andorrane, se caractérise de nos jours par une perte de compétitivité. Dans les années 50, ce secteuroccupait la majorité de la population active. En 1972, il ne comptait plus que 8,3 pour cent de la
population active et ce taux s’est réduit aujourd’hui à 1,5 pour cent.
Actuellement, les seules activités primaires ayant de l’importance sont la culture du tabac et
dans une moindre mesure l’élevage elles sont devenues à elles seules les garantes de l’environnement
et des paysages, atout important pour les touristes visitant la Principauté. Bien que son poids ne soit
pas quantifiable en chiffres, le secteur primaire conserve donc une importance certaine dans la
génération de richesse du pays.WT/ACC/AND/3
Page 33
La culture du tabac, de longue et vieille tradition représente une monoculture en Andorre, est
l’une des principales sources de revenus pour les agriculteurs.
Afin de diversifier et dynamiser son agriculture et garantir un secteur primaire durable
l’Andorre prévoit une réforme du secteur. Un projet de loi est en train d’être élaboré, concevant
l’orientation désirée de l’agriculture dans un pays de montagne hautement tertiarisé tel que l’Andorre.
Le projet de réforme agricole se base sur la nécessité de préserver une structure cohérente quipermette le maintien et à la fois une évolution de l’agriculture et de l’élevage, dans le même type
d’exigences que l’agriculture de montagne.
Le gouvernement vise à garantir par cette réforme un revenu à la population active rurale et
éviter l’abandon ou la désertification des superficies cultivables.
a) Importations - à savoir description complète des types de protection à la frontière maintenus
Il n’apparaît pas, au niveau des produits agricoles, de mesures spécifiques autres que celles
d’ordre tarifaires développées ci-dessus, ou relatives à toute autre mesure de protection à la frontière,que celles développées aux points 1.e). et 1.g) ci-dessus
b) Exportations- à savoir description des mesures de subvention à l’exportation en vigueur ainsi
que dépenses budgétaires et, le cas échéant, recettes sacrifiées au titre de chacune de ces
mesures
La seule subvention à l’exportation est celle des animaux vivants exportés de manière
définitive. La subvention représente Ptas 1,000 par tête de bétail exporté. (EUR 6,01).
Il faut noter que non seulement le montant de la subvention est minime mais aussi que le
nombre d’animaux vivants exportés est très faible. (voir ci-dessous tableau sur nombre d’animaux
vivants définitivement exportés)
Tableau 2 :  Nombre d’animaux vivants définitivement exportés années 1996-1997
France Espagne
1996 1997 1996 1997
Bovins 0 0 689 501
Equins 1 0 280 195
Ovins 0 0 0 0
Source: Ministère d’Agriculture
c) Prohibitions et restrictions à l’exportation
Il n’existe aucune restriction à l’exportation.
d) Crédits à l’exportation, garanties de crédits à l’exportation ou programmes d’assurance
Il existe en Andorre deux programmes d’assurances, un sur le tabac et l’autre sur l’élevage
afin de garantir une sécurité à l’agriculteur, quant à ses revenus.
Ce système d’assurances sera également modifié par la future loi agricole qui vise non
seulement le maintien d’un niveau de vie acceptable pour les agriculteurs mais aussi la sauvegarde de
l’environnement par le maintien de l’activité agricole, l’objectif poursuivi étant de préserver la beauté
des paysages, conserver l’environnement et stimuler une agriculture rentable.WT/ACC/AND/3
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e) Politiques internes- à savoir description des mesures de soutien interne en vigueur ainsi que
dépenses budgétaires et, le cas échéant, recettes sacrifiées au titre de chacune de ces mesures
Les mesures de soutien interne visent:
- L’ensemble des mères reproductrices (ovins, bovins, caprins, équins)
- La machinerie agricole
- Un traitement de faveur lors de la cotisation à la sécurité sociale
- Participation au paiement des primes d’assurance
- Des aides à la commercialisation et exportation définitive de bovins
5. Politiques affectant le commerce extérieur dans d’autres secteurs
a) Régime des textiles
Le secteur du textile ne relève pas d’une politique spécifique et particulière, autre que les
dispositions s’imposant à la Principauté d’Andorre et découlant de l’application de l’Accord CE-
Andorre (voir points -1.e.ii, 2.ii- ci-dessus).
b) Politique affectant le commerce extérieur dans d’autres secteurs importants
Il n’existe pas de politique intérieure spécifique et particulière, affectant le commerce
extérieur d’autres secteurs importants de l’économie, qui ne soit développée dans les rubriques
précédentes.
V. REGIME COMMERCIAL DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
1. Généralités
a) Politique en matière de propriété intellectuelle
Jusqu’en 1993, la législation existant en matière de propriété Intellectuelle était une loi sur les
droits d’auteur de 1971. Depuis, la Principauté d’Andorre s’est progressivement engagée dans la mise
à jour de sa législation.
Le processus débuta par l’harmonisation de la législation andorrane en matière de marques,
avec la loi des marques de 1996, loi en conformité avec l’ADPIC et la convention de Paris.
L’Andorre dispose d’un office des marques complètement informatisé, les formulaires
électroniques étant seuls valables, elle n’est pas conforme au TLT (Trademark Law Treaty).
En 1998, le gouvernement a présenté deux projets de loi:-
 le projet de loi sur les droits d’auteur et droits connexes, permettant le développement
d’activités relatives aux droits d’auteur et la protection de leurs intérêts,
- le projet de loi sur les brevets, qui permettra non seulement aux personnes physiques ou
juridiques12 andorranes titulaires de brevets de voir leurs brevets protégés à l’étranger
                                                     
12 Personnes morales.WT/ACC/AND/3
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mais aussi par le principe de réciprocité, les titulaires de brevets du monde entier jouiront
de protection en Andorre.
Ces deux projets de loi sont en conformité avec les principaux traités internationaux et avec
l’ADPIC, et sont en attente d’approbation par le Parlement.
De plus, le gouvernement est en train d’élaborer un projet de loi sur la protection des
indications géographiques, des modèles industriels et sur la concurrence déloyale.
b) Organismes responsables de la formulation et de la mise en oeuvre de la politique
La politique en matière de propriété intellectuelle est formulée par le Ministère de la
Présidence, qui met en oeuvre cette politique à travers l’Office des Marques. Cette dernière, en attente
de l’approbation des deux projets de loi (droits d’auteur et brevets) porte exclusivement sur le registre
et la gestion des marques. Elle deviendra à terme l’office de la propriété intellectuelle d’Andorre
c) Participation à des conventions internationales concernant la propriété intellectuelle et à des
accords régionaux ou bilatéraux
L’Andorre est membre de l’OMPI depuis 1994 et envisage l’adhésion à la Convention de
Paris une fois la loi des brevets sera en vigueur. Postérieurement elle envisage l’adhésion à
l’Arrangement de Madrid sur les Marques Internationales et à la PCT (Patent Cooperation Treaty).
L’Andorre a aussi établi des accords préliminaires pour devenir une extension territoriale de
la EPC (European Patent Convention).
Adhérer à la Convention de Berne, à la Convention de Rome et aux deux traités OMPI de
1996 sont une continuation au développement législatif que fait l’Andorre.
d) Application du traitement national et du traitement NPF aux ressortissants étrangers
Le traitement national et le traitement NPF aux ressortissants étrangers sont garanties par les
trois lois ci-dessus mentionnées.
e) Redevances et Taxes
La loi sur les taxes de l’Office des Marques développe l’article 40 de la loi sur les marques.
Les montant des taxes des services rendus par l’Office des Marques sont :
Service d’enregistrement et de renouvellement
- Montant pour enregistrement ou renouvellement pour des produits ou services
correspondants à 1, 2 ou 3 classes de la Classification de Nice : Ptas 20 000
(EUR 120,2)13
- Montant pour enregistrement ou renouvellement pour chaque classe additionnelle au-dessus de trois : Ptas 3 000 PTA (EUR 18,03)
-
 Montant additionnel pour enregistrement ou renouvellement d’une marque collective :
Ptas 3 000 (Eur 18,03)
                                                     
13 Taux de change utilisé : Ptas 1 000PTA = EUR 6,01WT/ACC/AND/3
Page 36
- Montant additionnel pour renouvellement dans le délai de grâce selon l’article 13.3) de la
Loi des Marques : 50 pour cent du montant de la taxe de renouvellement.
Services complémentaires
- Montant additionnel pour revendication d’un droit de priorité : Ptas 3 000 (EUR 18,03)
- Montant additionnel pour marque figurative en blanc et noir : Ptas 3 000 (EUR 18,03)
- Montant additionnel pour marque figurative en couleur : Ptas 5 000 (EUR 30,05)
- Montant additionnel pour marque en couleur : Ptas 3 000 (EUR 18,03)
Services d’inscription et de modification
- Montant pour inscription de cession, montant par enregistrement : Ptas 15 000
(EUR 90,15)
- Montant pour inscription de concession de licence, ou de mise en gage, ou de transfert, ou
d’une autre inscription, montant par enregistrement : Ptas 5 000 (EUR 30,05)
- Montant pour inscription d’une modification relative au nom du titulaire, ou à l’adresse
du titulaire, montant par enregistrement : Ptas 5 000 (EUR 30,05)
- Montant pour inscription d’une renonciation, montant par enregistrement : Ptas 5 000
(EUR 30,05)
- Montant pour correction d’erreur, montant par enregistrement :Ptas 5 000 (EUR 30,05)
Services de recherche et certification
- Montant pour recherche de documentation au dossier d’un enregistrement : Ptas 5 000
(EUR 30,05)
- Montant pour certification d’une inscription au registre, montant par enregistrement :
Ptas 5 000(EUR 30,05)
Services d’accréditation d’un mandataire
- Montant pour examen, accréditation et inscription au registre de la personne mandataire :
Ptas 100 000 (EUR 601,01)
- Cours de formation pour la personne mandataire et autres :Ptas 1 000 (EUR 6,01) par
heure de cours.
2. Normes fondamentales de protection, y compris les procédures pour l’acquisition, le maintien
et l’exercice des droits de propriété intellectuelle :
Le chapitre IV de la loi sur les Marques, inclue dans les effets de l’enregistrement d’une
marque, les droits conférés par l’enregistrement (article 14), la limitation des droits conférés par
l’enregistrement (article 15) et l’épuisement du droit conféré par l’enregistrement (article 16).WT/ACC/AND/3
Page 37
a) Droit d’auteur et droits connexes, y compris les droits des artistes interprètes ou exécutants, 
des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
La loi sur les droits d’auteur et droits connexes prévoit les normes fondamentales de
protection, il est en attente d’être approuvé par le Parlement.
b) Marques de fabrique ou de commerce, y compris les marques de service
Le droit est acquis par l’enregistrement les marques notoires sont protégées en accord avec la
convention de Paris.
Les marques enregistrées ont une durée de 10 ans et sont renouvelables indéfiniment, après
paiement des taxes de renouvellement. La simple utilisation des marques ne donne droit à aucun type
de protection.
c) Indications géographiques, y compris les appellations d’origine
Il n’existe pour l’instant aucune législation en matière d’indications géographiques et
appellations d’origine, mais un projet est rédigé.
d) Dessins et modèles industriels
Pas de législation existante à ce jour.
e) Brevets
La loi sur les brevets prévoit les normes fondamentales de protection il est en attente d’être
approuvé par le Parlement.
f) Protection des variétés végétales
Pas de législation existante à ce jour.
g) Schémas de configuration des circuits intégrés
Pas de législation existante à ce jour.
h) Prescriptions concernant les renseignements non divulgués, y compris les secrets d’affaires et 
les données sur les essais
Pas de législation existante à ce jour.
i) Toutes autres catégories de propriété intellectuelle
Pas de législation existante à ce jour.
3. Mesures visant à empêcher l’usage abusif des droits de propriété intellectuelle (pour la loi des
Marques)
La loi des Marques stipule dans son article 29, le droit d’intenter une action (procédure).L’atteinte portée aux droits du titulaire d’une marque enregistrée engage la responsabilité
civile et pénale de son auteur.WT/ACC/AND/3
Page 38
Le titulaire d’un enregistrement de marque peut intenter auprès des autorités judiciaires les
actions civiles ou pénales appropriées contre toute personne qui porte atteinte à son droit. Ces actions
peuvent également être intentées par le bénéficiaire d’une licence exclusive d’exploitation sauf
stipulation contraire du contrat si, après mise en demeure, le titulaire n’exerce pas son droit.
4. Moyens de faire respecter les droits
a) Procédures judiciaires et mesures correctives civiles
L’autorité judiciaire peut, à titre conservatoire, interdire sous contrainte la poursuite d’une
atteinte aux droits du titulaire d’une marque enregistrée ou ordonner la constitution de garanties
destinées à assurer, le cas échéant, l’indemnisation du titulaire du droit ou bénéficiaire d’un brevet.
Le titulaire d’une marque enregistrée ou le bénéficiaire d’une licence exclusive d’exploitation
est en droit de faire procéder en tout lieu par l’autorité judiciaire assistée d’experts de son choix, soit à
la description détaillée (avec ou sans prélèvements d’échantillons), soit à la saisie réelle des produits
qu’il prétend marqués, offerts à la vente, livrés ou fournis à son préjudice en violation de ses droits,soit lorsque la marque est utilisée pour des services à la saisie des éléments utilisés pour la prestation
de services.
b) Mesures provisoires
La loi sur les Marques ne prévoit pas de mesures provisoires
c) Procédures et mesures correctives administratives éventuelles
La loi sur les Marques ne prévoit pas de procédures et mesures correctives administratives
d) Mesures spéciales à la frontière éventuelles
Sous réserve de l’article 16.1) épuisement du droit conféré par l’enregistrement,
l’administration des douanes doit, sur ordre de l’autorité judiciaire agissant à la requête du titulaire de
l’enregistrement de la marque ou du bénéficiaire d’une licence exclusive d’exploitation d’une marqueenregistrée, retenir des marchandises, même en transit, revêtues d’une marque que ledit titulaire ou
bénéficiaire d’une licence exclusive considère comme portant atteinte aux droits conférés par
l’enregistrement de la marque.
e) Procédures pénales
L’auteur de mauvaise foi d’une atteinte aux droits du titulaire de l’enregistrement tels qu’ils
résultent de l’article 14, sera puni suivant les peines prévues au Code pénal.
L’autorité judiciaire peut ordonner, aux frais du condamné, la publication intégrale ou
partielle du jugement prononçant la condamnation dans les journaux qu’elle désigne.
L’autorité judiciaire peut prononcer la confiscation des produits ainsi que celle des
instruments ayant servi à commettre le délit. Elle peut également prescrire leur destruction aux fraisde l’auteur du délit.
5. Lois, décrets, réglementations et autres instru ments juridiques concernant les points ci-dessus
Aucune autre loi ou décret ou réglementation n’existe concernant les points ci-dessus.WT/ACC/AND/3
Page 39
6. Statistiques concernant les demandes de droits de propriété intellectuelle et l’octroi de ces 
droits, ainsi que toutes statistiques concernant les moyens de faire respecter ces droits
Etant donné que seule la loi sur les marques est en vigueur à ce jour, les statistiques
concernent seulement les marques.
12 000 marques sont actuellement (année 1998) enregistrées à l’Office des Marques.
14 litiges ont vu le jour, 6 civils et 8 administratifs.
VI. REGIME COMMERCIAL DES SERVICES
1. Généralités et description de la structure réglementaire pour les secteurs de services
a) Description générale de la structure globale du marché
Comme il a été souligné plus haut, l’Andorre possède une économie fortement tertiarisée,
tournée vers le commerce, le tourisme, et la finance.
Le cadre de référence de l’activité des services est libéralisé quant aux législations qui
concernent chaque secteur. La Constitution énonce ce principe de libre concurrence dans sonarticle 28: “La liberté d’entreprise est reconnue dans le cadre de l’économie de marché, et s’exerce
dans le respect des lois”.
La structure réglementaire du secteur des services se fonde sur deux textes primordiaux: le
décret des autorisations commerciales du 10 octobre 1981 et le Règlement des sociétés commerciales,
à caractère de loi, du 19 mai 1983. Ces deux textes s’appliquent de façon horizontale à l’ensemble dessecteurs, sauf pour le système financier. En effet, en 1998 un texte relatif au secteur bancaire a
assoupli certaines restrictions de la Loi des sociétés commerciales.
Les services peuvent être rendus en Andorre soit par une personne physique, soit par une
personne juridique, à l’exception des entités financières qui doivent prendre la forme d’une société
anonyme de droit andorran. Cependant, toute activité commerciale ne peut être exercée qu’aprèsobtention d’une autorisation d’ouverture commerciale, délivrée par le Ministère de l’Economie. En
outre, la loi interdit de prêter son nom, c’est à dire que les contrats de prête-nom ne sont pas reconnus
légalement.
Les services qui relèvent du Décret sur les autorisations commerciales sont fournis par une
personne physique et seulement les andorrans ou les résidents en Andorre depuis 20 ans peuventétablir un commerce sous cette forme. En plus, les résidents sont limités à une seule ouverture
commerciale. La Loi des sociétés commerciales établit le type de sociétés qui peuvent être créées en
Andorre, sous la forme de société anonyme, de société limitée, ou de société collective. De même, la
loi détermine entre autre, le capital minimum, la politique de réserves obligatoires, les organismes de
gestion, et la limite de capital étranger, entre autres.
La limite de capital étranger est fixée à hauteur de 33 pour cent du capital total de la société.
Deux exceptions à cette norme existent à ce jour : les sociétés déclarées d’intérêt public et les sociétés
qui ont une concession de l’Etat, pour lesquelles le capital maximum étranger est fixé par le décret
d’autorisation du Gouvernement (article 3 de la Loi des sociétés commerciales), et les sociétés qui ont
une activité bancaire qui pourront avoir un capital étranger jusqu’à 51 pour cent du total du capital.
(Loi de création de nouvelles entités bancaires de droit andorran du 30 juin 1998).
Par ailleurs, les exploitants d’activités économiques (tous secteurs économiques) sont tenus
d’acquitter une taxe annuelle afin de figurer sur le registre des titulaires d’activités économiques. LaWT/ACC/AND/3
Page 40
Loi de la taxe sur le registre des titulaires d’activités économiques du 20 décembre 1995, crée trois
registres pour les sociétés commerciales, le commerce et l’industrie, les professions libérales.
Outre ces textes généraux sur la forme juridique et la participation en capital étranger, il
existe un certain nombre de réglementations sectorielles.
b) Structure réglementaire des secteurs de services les plus importants
i) Services professionnels: professions libérales.
L’exercice des professions libérales en Andorre est réglementé par le Décret du Parlement
(Consell General) du 11 juillet 1977, qui réserve de façon quasi exclusive l’exercice des professions
libérales aux personnes physiques andorranes ou résidentes en Andorre depuis 20 ans ayant les
qualifications nécessaires. Ce décret veille à garantir aux professionnels andorrans le développement
de leurs activités dans leur pays d’origine, et à disposer  de professionnels ayant les compétences
requises. Ce texte n’est pas applicable aux services rendus de façon occasionnelle à une personne
déterminée.
Toute demande d’exercice d’une profession libérale est déposée auprès du Ministère de
l’Intérieur du Gouvernement, qui accepte la demande si les conditions de nationalité, résidence, et
diplôme sont remplies. Les personnes étrangères devront déposer une somme en accord avec le décret
du 15 décembre 1977 qui est de 300.000 ou 700.000 PTA (de 1803,03 à 4207,08 euros) selon le
diplôme, court ou long respectivement, qui leur sera restituée quand ces professionnels acquièrent lanationalité andorrane, résilient leur autorisation d’exercice, ou obtiennent du Gouvernement une
autorisation à durée déterminée d’exercice de la professions libérale. Ce dépôt est rémunéré tous les
ans au taux légal de l’argent.
ii) Réglementation sectorielle des professions libérales
Exercice de la profession médicale
Le 7 octobre 1971, le Parlement a approuvé un décret réservant l’exercice de la profession
médicale aux andorrans et aux résidents de plus de 20 ans ayant obtenu les diplômes en médecine
requis. Par ailleurs il suspendait la délivrance d’autorisations aux étrangers. Toutefois, l’exercice de la
profession médicale dans le cadre des hôpitaux demeure ouverte aux ressortissants étrangers. Plus
généralement lorsque l’exercice s’avoue essentiel à l’intérêt du pays, des exceptions seront tolérées.
Par exemple, l’exercice de la profession médicale dans les stations de ski fait exception aux
conditions de nationalité et résidence requises si la demande l’exige. (Règlement du 15 juillet 1993)
Le 31 juillet 1980, le Parlement a approuvé un décret qui réglemente l’exercice des
professions paramédicales et parasociales, en limitant en particulier l’accès à ces professions aux
diplômés opticiens et orthopédistes, dans les mêmes conditions de nationalité que les professionslibérales.
Exercice de la profession de notaire
La Loi du notariat du 28 novembre 1996 vise la définition et la régulation de la fonction du
notaire comme un professionnel investi par l’autorité publique en accord avec la tradition de
l’Andorre et sous les principes constitutionnels de légalité, sécurité juridique et responsabilité des
pouvoirs publics. Il est établi que les notaires jouissent d’autonomie dans l’exercice de leurs fonctions
mais dépendent quant à leur organisation hiérarchique du Ministère compétent en matière de Justice.WT/ACC/AND/3
Page 41
L’article 16 de la loi fixe les conditions pour exercer en tant que notaire. Il faut avoir la
nationalité andorrane, être majeur de 25 ans, ne pas avoir d’antécédents pénaux, être diplômé en droit,
et réussir les preuves de capacité et aptitude technique. Le recrutement s’organise autour d’un
concours.
Le nombre de notaires est au minimum de 4 avec un maximum d’un notaire pour
10 000 habitants.
Exercice de la profession de traducteur et d’interprête (loi du 20 juin 1996)
Ces professionnels doivent être autorisés à l’exercice de cette profession libérale, posséder le
diplôme correspondant, réussir l’examen et être assermentés.
Professions de détective privé
Le décret du 21 mai 1992 régule l’exercice de la profession de détective privé. On notera
l’exigence d’un examen préalable.
Services de communication
Services postaux et de courrier
Il s’agit d’un service public rendu par les administrations française et espagnole : La Poste et
Servicios de Correos y telégrafos.
Le service postal dans la Principauté n’a jamais été organisé selon des normes internes, mais
par la voie d’accords internationaux. La Convention de Paris du 1er juin 1878, la Convention del’Union universelle de postes de Washington du 15 juin 1897, et les Congrès de Rome (1906), et de
Stockholm (1921) considéraient l’Andorre comme dépendant de l’administration postale espagnole.
Le 1er mai 1928 le Coprince épiscopal établit les bases du service avec le Gouvernement espagnol.
Plus tard, l’Administration française obtint du Congrès de l’Union postale Universelle à
Londres en 1929 le droit d’organiser son propre service de courrier en Andorre. Finalement, le 30 juin1930, les Administrations espagnole et française signèrent une Convention sur l’exécution des
services postaux dans la Principauté qui est encore en vigueur de nos jours.
Services de télécommunication
Les services de télécommunications sont, en Andorre, un service public, géré par une
entreprise publique qui est un monopole d’Etat. Le statut du Service de télécommunicationsd’Andorre (STA) date du 25 avril 1984. Par ailleurs, l’Andorre a adhéré à l’EUTELSAT et à l’UIT le
30 juin 1994.
L’objet social du STA fixé par le Règlement du 25 avril 1984, à caractère de loi, est celui de
la gestion et l’exploitation, en exclusivité, des services des télécommunications en général et plus
particulièrement des services téléphoniques, radiophoniques, de télex, de transmissions de données etd’autres services auxiliaires ou complémentaires de télécommunication dans le territoire andorran.
La modification des tarifs des services est soumise au Gouvernement pour approbation.WT/ACC/AND/3
Page 42
Services audiovisuels
Les fréquences, canaux, et positions orbitales de satellites géostationnaires sont un monopole
de l’Etat. L’exploitation de ces services s’organise autour d’un système mixte : le Gouvernement peut
accorder des concessions administratives pour l’exploitation privée des fréquences, canaux et
positions orbitales de satellites pour la couverture du territoire andorran, ou une plus large couverture.
Ces dispositions sont réglementées par la Loi du 12 octobre 1989 (modifiée le 13 juillet 1992) deradiodiffusion et télévision et confirmées par la Sentence du Tribunal Supérieur de Justice d’Andorre,
numéro 98-34 du 23 juin 1998.
La radiodiffusion et la télévision sont considérées par la Loi du 12 octobre 1989 comme un
service public essentiel à la communauté et connaissent un système d’exploitation mixte, public
(gestion directe) exploité par l’ORTA, et privé (gestion indirecte) sous concession administrative.
L’ORTA (Organisme de radio et télévision d’Andorre) est une entité de droit public.
Services de construction et services d’ingénierie connexes
Il n’existe pas de législation spécifique qui régule les services de construction et d’ingénierie
connexes, mais des textes régulent l’activité pour l’ouverture commerciale pour la vente et installation
de gaz (Règlement du 18 décembre 1996), les normes techniques des appareils d’élévation
(Règlement du 23 août 1995), les installations électriques de basse tension.
La Loi d’accessibilité du 6 avril 1995, impose un certain nombre d’obligations d’accessibilité
pour les personnes à mobilité réduite pour les immeubles et locaux publics de nouvelle construction,
aux habitations sociales ou financés en partie par le secteur public, et pour les immeubles d’habitation.
Pour les immeubles existants, les propriétaires auront une période de grâce pour s’adapter aux normes
de cette loi.
Services de distribution
C’est la législation générale en matière de commerce qui est applicable:
- Loi des sociétés commerciales (Reglament de societats mercantils) du 19 mai 1983:
- Le Décret sur les autorisations commerciales du 10 octobre 1981
Services d’éducation
La Constitution reconnaît dans son article 20, la liberté d’enseignement, et celle de créer des
centres d’enseignement.
La Loi organique de l’éducation du 3 septembre 1993 développe ces préceptes en établissant
une distinction entre les centres publics et privés.
En 1982, le Gouvernement promeut la création d’un système éducatif national: l’école
andorrane. Jusqu’alors, les écoles d’enseignement primaire et secondaire dépendaient du systèmefrançais ou espagnol. La situation fut régulée avec le Décret sur les écoles et le Lycée du Coprince
français en Andorre de 1982, d’une part, et la convention entre le Coprince épiscopal et le
Gouvernement espagnol de 1981, d’autre part.
Dans le système d’éducation andorran ont été créés en 1988 deux centres de formation,
l’école d’informatique et l’école universitaire d’infirmerie afin de répondre aux demandes concrètesWT/ACC/AND/3
Page 43
du marché du travail. Ces deux centres font partie de l’Université d’Andorre avec la loi des
universités du 30 juillet 1997.
La Loi reconnaît le caractère fondamental de l’éducation et établit la scolarisation obligatoire
et gratuite jusqu’à 16 ans, le droit des personnes adultes à une formation basique et le principe d’accès
aux niveaux supérieurs de l’enseignement. A partir de la proclamation constitutionnelle du droit à
l’éducation comme un droit fondamental, l’Etat andorran s’est doté des mécanismes pour le rendreeffectif. Dans le système éducatif andorran peuvent coexister plusieurs systèmes éducatifs, avec la
seule condition qu’un accord soit au préalable établi sous forme de convention.
En ce qui concerne les centres éducatifs, la loi fait la différence entre les établissements
publics et privés. Les centres publics sont définis d’une façon très large, et y sont compris ceux qui
dépendent de l’Administration de l’Etat, et aussi tous ceux qui sont liés par une convention, contrat ou
autre formule en accord avec la volonté du Gouvernement, qui remplissent des finalités publiques.
Les centres privés peuvent coexister avec les centres publics selon le principe constitutionnel deliberté d’enseignement et de liberté de création de centres éducatifs. Dans leur cas
14, l’Etat se limite à
contrôler et à garantir qu’ils rendent l’enseignement dans les conditions suffisantes pour rendre
effectif le droit constitutionnel des élèves à obtenir une éducation adaptée au développement complet
de leur personnalité et dignité, dans le respect de leurs droits fondamentaux.
La loi fait aussi référence à la situation des différents centres éducatifs qui assurent l’enseignement
selon les systèmes éducatifs espagnol ou français. Le fonctionnement des centres d’enseignement
français et espagnol dépendent des administrations publiques des pays concernés.
Services d’enseignement supérieur
La Loi des universités du 30 juillet 1997 reconnaît la liberté de création de centres
d’enseignement supérieur de caractère public ou privé. La langue officielle d’enseignement est leCatalan, mais d’autres langues peuvent être utilisées.
Le modèle universitaire andorran est conditionné par les particularités d’un petit pays, sans
tradition universitaire et avec un nombre d’habitants insuffisant pour donner un support
démographique suffisant à une université complète. Dans ce sens, la Loi veut donner une réponse
pragmatique et réaliste à ces difficultés et le modèle est fondé dans les éléments essentiels suivants :
Donner la priorité à l’enseignement et à la recherche scientifique sur des thèmes spécifiques
de l’histoire, la culture et la vie sociales andorranes, et aussi sur les intérêts concrets et spécifiques :
Signer des conventions de collaboration avec des universités de prestige afin que:
-
 les étudiants andorrans puissent y suivre leurs études tout en connaissant les conditions
d’équivalence établies par les autorités académiques de l’Andorre et les critèresd’homologation de diplômes que les autorités administratives aient fixé;
-
 soit encouragé l’enseignement en Andorre d’études de troisième cycle par des professeurs
de ces universités;
- soit garantie la bonne formation scientifique et technique des citoyens andorrans, veiller à
ce que les études soient de la plus haute qualité intellectuelle et aussi adaptées que
possible aux besoins culturels et sociaux de l’Andorre;
                                                     
14 Règlement des centres privés du 23 novembre 1994.WT/ACC/AND/3
Page 44
- soit facilitée l’intervention de la société civile dans l’enseignement supérieur, aussi bien à
travers les universités privées qu’à travers la collaboration de l’initiative privée dans
l’université publique.
Les centres peuvent être publics, publics non étatiques, et privés. Les centres publics non
étatiques et privés doivent être crées par une loi spécifique. Les centres privés sont soumis à la Loi de
sociétés commerciales et leur directeur doit être  de nationalité andorrane, d’accord avec la loid’Universités. Dans l’actualité, l’Université d’Andorre fonctionne moyennant un partenariat avec
l’Université de Catalogne. (Universitat oberta de Catalunya)
Services concernant l’environnement
Les services concernant l’environnent sont de compétence publique, soit du Gouvernement,
soit des autorités locales (Comuns).
La Loi organique des compétences communales du 4 novembre 1993 régule les compétences
attribuées aux autorités locales (Comuns):
- l’exploitation de ressources naturelles des biens communaux;
- les conduits généraux d’eaux résiduelles, de pluie, et des égouts.
Bien que la compétence des services concernant l’environnement soit attribuée de façon
exclusive aux services publics, il n’est pas exclu que ceux-ci sous-traitent les services à des
entreprises privées, ou de capital mixte. En effet, la Loi des marchés publics et le Code del’Administration permettent de donner en concession administrative les services du secteur public.
Cette concession consiste à proposer un marché public aux entreprises susceptibles d’être intéressées
par la sous-traitance, et les service leur sera sous-traité avec le paiement de la part du concessionnaire
d’une redevance à l’Administration.
Services financiers
15
Assurances
En droit andorran, l’activité d’assurance est régulée par la Loi du 11 mai 1989 et par la Loi de
sociétés commerciales.
La Loi du 11 mai 1989 prévoit que tous les risques situés en Andorre doivent être couverts
par des sociétés d’assurance andorranes ou étrangères autorisées à exercer dans la Principauté.Toutefois, l’article 7 de la Loi permet que les risques concernant des marchandises en régime de
transport international et les cas où le risque est supérieur à la capacité d’assurance du marché
andorran puissent être couverts à l’étranger.
L’exercice de l’activité d’assurance et de courtage est assujettie à l’obtention de l’autorisation
du Gouvernement.
                                                     
15 Le secteur financier est constitué à ce jour par 6 entités bancaires, dont quatre ont des participations
de capital étranger. Les entités bancaires présentes en Andorre sont, par ordre d’importance des actifs : CréditAndorrà, Banc Internacional/Banca Mora (groupe), Banc  Agrícol i Comercial d’Andorra, Banca Reig, Caixa
Bank, Banca Privada d’Andorra. Les autres entreprise s du secteur se consacrent surtout à la gestion
patrimoniale, leur poids étant nettement moins important.WT/ACC/AND/3
Page 45
Les sociétés étrangères peuvent opérer en territoire andorran à travers un délégué qui doit être
une personne morale de droit andorran ou une personne physique de nationalité andorrane ou de
nationalité étrangère à condition d’avoir plus de 20 ans de résidence et le droit d’exercer le commerce.
Services bancaires et autres services financiers
Le marché des services bancaires et autres services financiers a été fermé pendant de
nombreuses années avec un statut quo de 6 entités bancaires uniquement qui pouvaient exercer dans laPrincipauté. Cette situation a été modifiée par les lois d’ouverture bancaire de 1998.
La Loi d’organisation du système financier (LOSF) du 27 novembre 1993, modifiée par la
Loi de régulation des facultés opératives des divers composants du système financier du 19/12/1996,
régule les acteurs du marché des services bancaires et financiers, et fixe les conditions exigées des
entités qui intègrent ce secteur.
Le système financier est formé par les composants opérationnels, c’est à dire les entités
bancaires, les entités financières non bancaires de crédit spécialisé, les entités financièresd’investissement, et les entités financières des services divers, les associations professionnelles du
secteur financier, et les organismes d’autorité technique exécutive.
En outre, les critères exigés des entités qui intègrent le système financier sont régulés par
l’article 12 de la LOSF et par la Loi du 19 décembre 1996 se sont les suivants:
-
 caractéristiques personnelles et professionnelles des titulaires (ils ne peuvent en aucun cas
avoir des antécédents pénaux, et doivent avoir la qualification professionnelle adéquate);
- condition juridique de l’entité (les autorisations seront uniquement délivrées aux
personnalités juridiques de droit andorran);
- la nature et le montant du capital social;
- la constitution de réserves obligatoires;
- la couverture de coefficients obligatoires pour le secteur affecté : les coefficients de
structure financière sont matérialisés par la Loi de régulation des réserves en garantie des
dépôts et autres obligations du 11 mai 1995 et la Loi de régulation des critères de
solvabilité et de liquidité des entités financières du 29 février 1996 ;
- les coefficients d’investissement obligatoires régulés par la Loi du 30 juin 1994;
- les structures techniques et administratives (il faut prouver que la structure technique et
administrative est adéquate pour l’activité);
- l’obligation d’audit des comptes et de secret professionnel strict.
Le Code pénal andorran condamne le délit de blanchiment de l’argent et la révélation
d’informations confidentielles, relatives au secret bancaire, dans la Loi de réforme du Code pénal du11 mai 1995, et dans la Loi de protection du secret bancaire et de prévention du blanchiment de
l’argent ou des valeurs du crime de la même date.
L’activité des entités bancaires dans le secteur des assurances est limité : ces entités ne
peuvent pas réaliser des activités de gestion d’organismes d’investissement ou d’activités des
compagnies d’assurance, à l’exception des assurances vie. Elles ne peuvent participer dans cesWT/ACC/AND/3
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activités qu’à hauteur du 25 pour cent du capital de la filiale, et l’ensemble des participations (pour
leur valeur nette comptable) dans des entités non financières ne peut dépasser 40 pour cent des fonds
propres de l’entité bancaire.
Les composants du système financier sont régulés par l’INAF et par la Commission
supérieure des Finances, crées par la Loi du 12/06/89, modifiée par la loi du 2- septembre 1993 et par
la Loi d’organisation du système financier du 27 novembre 1993 respectivement.
Le système financier en Andorre a été ouvert, pour les entités bancaires, le 30 juin 1998 avec
les lois de création de nouvelles entités bancaires de droit andorran, de régulation du régime
administratif fondamental des entités bancaires, de régulation du capital social minimum des entités
bancaires de droit andorran.
Il s’agit d’une ouverture graduelle et prudente . Le Gouvernement est l’organisme compétent
pour autoriser la création de nouvelles entités bancaires. Les candidats doivent être constitués sous la
forme de sociétés anonymes de droit andorran et le capital étranger est limité à un montant maximumdu 51 pour cent. Les caractéristiques des entités bancaires qui s’installent en Andorre sont fixées par
la Loi du 30 juin 1998 de régulation du régime fondamental des entités bancaires. Enfin, le capital
social minimum de ces nouvelles entités est fixé à Ptas 5 milliards (EUR 30 millions), par la Loi de
régulation du capital social minimum des entités bancaires de droit andorran du 30 juin 1998.
Services de santé et services sociaux
Le système sanitaire andorran est régulé par la Loi générale de santé du 20 mai 1989. Cette
loi détermine le système de santé andorran comme un système sanitaire mixte dans lequel un
ensemble de structures sont intégrées ainsi que des services en relation avec l’hygiène, la santé
publique et l’assistance sanitaire individuelle et collective. Le caractère mixte du système suppose
l’intégration dans celui-ci du SAAS, Service Andorran d’Attention Sanitaire, et permet d’unir lesservices qui sont sous tutelle directe du Gouvernement, ceux qui dépendent de ce dernier et ceux qui
ont un caractère privé. Ainsi, est garanti le libre exercice des professionnels de la santé et les
structures et services qui veulent fonctionner sous le régime de l’entreprise privée.
L’exercice des professions de santé est régulé dans les articles 69 et 70 de la Loi générale de
la santé.
L’installation de centres, services ou établissements sanitaires et sociosanitaires est régulée
par le Décret du 18 décembre 1996 : les centres, les établissements et les services sanitaires et
sociosanitaires publics ou privés doivent obtenir l’autorisation administrative pour leur ouverture,
modification, fermeture ou déménagement. D’autre part, le décret liste les activités que peuvent
exercer les centres privés.
Les services de santé en Andorre sont gérés et supervisés par le Service andorran d’attention
sanitaire, qui est un organisme public créé par la Loi du 23 décembre 1986. Cette entité assure en
particulier la gestion et l’administration de tous les moyens publics affectés à la santé.
Les compétences du SAAS sont les suivantes:
-
 développement et exécution des activités et des programmes qui sont approuvés par les
organismes compétents en matière de promotion de la santé;
- coordination fonctionnelle avec d’autres organisations publiques et privées à finalité
sanitaire;WT/ACC/AND/3
Page 47
- développement  et exécution de programmes de contrôle de qualité de l’attention
sanitaire.
Le SAAS est structuré en trois grands axes: le centre hospitalier andorran, le service
d’attention primaire, et l’inspection sanitaire.
L’organisme de Sécurité sociale, la CASS (Caisse andorrane de sécurité sociale), collecte les
cotisations des assurés sociaux, assure le financement des services de santé reçus par les bénéficiaires,et gère le système public de pensions (vieillesse, invalidité, veuvage et orphelinat).
Services relatifs au tourisme et aux voyages
La régulation de ce secteur n’est pas spécifique: il doit se conformer aux principes généraux
en matière de commerce, sociétés, professions libéral es et aux normes de sécurité et hygiène (normes
de sécurité contre les incendies dans les lieux publics, des piscines, etc.).
Toutefois, certains textes spécifiques veillent à garantir la qualité des service.  L’affluence
touristique et l’augmentation de la pratique de sports de montagne en général ont abouti à ce que lesprofessionnels de ces services aient des connaissances pédagogiques et des normes pour garantir la
sécurité et la qualité de ces services. Pour cela, l’Ecole de formation des professions sportives et de
montagne a été créée par la loi du 14/12/96 pour assurer une formation technique, théorique et
pratique, des professionnels de ce secteur. D’autre part, l’enseignement du ski et la profession de
moniteur est régulée par la Loi du 20/06/96. Cette loi instaure le système éducatif propre du ski etdonne la liberté de création de centres d’enseignement. Pour l’ouverture et le fonctionnement de
centres privés, il faut être en possession de l’autorisation administrative pertinente et tous les
moniteurs doivent avoir le diplôme délivré ou homologué par le Gouvernement à travers l’Ecole de
formation des professions sportives et de montagne.
Le secteur du logement touristique rentre dans la Loi générale du logement touristique du
30 juin 1998 dans laquelle on établit une classification des différentes catégories de logements
touristiques afin de garantir au client des standards de qualité, le respect de ses droits de
consommateur.
Adhésion de l’Andorre a l’Organisation Mondiale du Tourisme le 5 février 1996.
Services récréatifs, culturels et sportifs
Ce secteur des services récréatifs, culturels et sportifs n’a aucune législation spécifique, mais
il faut noter que la plupart de ces services sont rendus par le secteur public, aussi bien le
Gouvernement que les autorités locales (Comuns). Le Ministère du Tourisme et de la Culture du
Gouvernement définit les grandes lignes de la politique culturelle au niveau national de promotion de
la culture, d’ouverture de musées, de subventions aux entités culturelles, etc.
Les autorités locales ont une compétence dans ce domaine garantie par la Loi qualifiée de
délimitation des compétences des autorités locales.
En outre, l’Andorre est membre des organisations internationales suivantes dans le domaine
de la culture:
- adhésion à l’UNESCO le 30 juin 1994 et à la Convention de constitution de l’organisation
des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture de Londres du
16 novembre 1945 le 30 juin 1994;WT/ACC/AND/3
Page 48
- ratification de la Convention culturelle européenne de Paris le 22 janvier 1996;
- adhésion aux statuts du Centre international d’études pour la conservation et la
restauration de biens culturels;
- membre de l’ICOM et de l’ICROM;
- adhésion à la Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (14
mai 1998).
Quant aux services sportifs, la Loi du sport a été votée le 30 juin 1998. Elle est le cadre de
référence de ce secteur en définissant les objectifs et les principes directeurs du sport. Cette loi régule
les entités sportives à but non lucratif et les relations de ces entités avec l’Administration et les
organismes compétents en matière sportive. Les présidents et les personnes physiques qui assument la
représentation des Fédérations sportives doivent avoir la nationalité andorrane.
Les établissements sportifs à caractère lucratif sont soumis aux normes générales du
commerce et aux prescriptions de  la Loi du sport. Les services rendus par ces établissements sonttenus aux conditions de santé, hygiène et compétence.
Services de transport
Transport routier
a) Cadre général
La réglementation principale en la matière est la Loi du 4 novembre 1993, développée par la
suite par un Règlement du 15 décembre 1993. Ces textes régulent les conditions d’exercice de
l’activité de transport dans le secteur de transport routier. Il s’agit du cadre général qui régule le
transport routier de passagers et de marchandises aussi bien pour le secteur public que privé.
Les personnes physiques ou juridiques souhaitant exploiter un service de transport public par
route doivent s’inscrire au Registre Général des Transporteurs. Elles devront remplir des conditionsde capacité professionnelle, économiques et d’honorabilité, et, obtenir une autorisation, d’accord avec
les normes générales du commerce, d’ouverture d’un commerce ou d’une industrie. Le Registre
Général des Transporteurs compte trois sections : Transport de passagers, Transport de marchandises
et Transport mixte de passagers et marchandises. L’autorisation n’est valable que pour l’exercice de
l’activité correspondant à la section d’inscription.
Ces textes régulent aussi les arrêts et pauses obligatoires, l’Andorre est en particulier
signataire de l’Accord Européen relatif au travail des équipes de conduite de véhicules qui réalisent
des transports routiers internationaux (AETR), fait à Genève le 1 juillet 1970, pour lequel l’instrument
d’adhésion a été déposé le 13 février 1997.
b) Transport de passagers
Outre le cadre général déjà mentionné, le transport de passagers est régulé par la Loi du
transport public de passagers par route, du 11 octobre 1985. Ce texte, a été en réalité repris dans la Loi
du 4 novembre 1993, qui généralise ces conditions pour toute activité de transport.
En ce qui concerne le transport public de passagers, la Loi du 11 octobre 1985 différencie les
transports réguliers et les services de taxis.WT/ACC/AND/3
Page 49
Transport régulier
A ce jour, le transport collectif urbain et interurbain est exploité par une société de transports
qui agit sur le marché comme opérateur exclusif. Par la loi, l’Administration publique est responsable
des services réguliers de transport, elle a la compétence de sa création et de son établissement.
L’exploitation de ces services est donnée par concession aux agents de transport par l’intermédiaire
d’un marché public. Le Gouvernement, par décret, fixe chaque année les tarifs applicables pour ceservice.
Services de Taxis
Pour exploiter un service de Taxi il faut obtenir une licence en plus des normes générales
(inscription au Registre des Transporteurs), remplir les condition de capacité professionnelle
(l’autorisation d’ouverture commerciale). Le Gouvernement limite le nombre de licences selon les
besoins du pays. Ces licences sont attribuées par marché public. Vu la forte demande, le
Gouvernement n’attribue qu’une seule fiche de transport par licence. La fiche de transport, associée àun seul véhicule, garantit que l’automobile remplit les conditions de sécurité exigées pour les
transports publics.
Le Gouvernement fixe par Décret les tarifs pouvant être appliqués par taxis avec utilisation
d’un taximètre.
Transport international de passagersPar le Décret du 4 mars 1998, et en application du principe de réciprocité du 6 juin 1952, il est
interdit à une entreprise de transport étrangère le transport intérieur de passagers, toutefois, le
transport à « portes fermées » n’est pas assimilé à un service intérieur.
D’autre part, l’Andorre applique la Convention ASOR, c’est à dire l’Accord relatif aux
services discrétionnaires de voyageurs par route effectués en autocar ou autobus (Dublin28 mai 1982). Cet accord simplifie les formalités de contrôle et d’autorisation nécessaires pour
effectuer les services internationaux entre les pays signataires. Bien que n’étant pas signataire de
l’accord, l’Andorre respecte les dispositions de sorte que les services discrétionnaires entre la France,
l’Espagne et l’Andorre respectent les termes de l’accord.
Les services de navette, ainsi que les services réguliers internationaux, ne sont pas régulés par
l’accord ASOR. Dans le cas de l’Andorre, c’est le Gouvernement, conjointement avec le ministère des
transports des pays voisins intéressés, qui autorise ces services, et en règle générale chaque pays
réalise 50 pour cent du trafic.
c) Transport de marchandises
Le transport international par route de marchandises est régulé par les dispositions suivantes:
- le principe de réciprocité avec les nations voisines du 6 juin 1952 (aussi appliqué pour le
transport de passagers);
- le décret relatif aux conditions d’exécution des transports internationaux de marchandises
par route du 28 novembre 1990;
- le décret relatif aux conditions d’exécution du transport international par route avec
l’Espagne du 13 février 1991;WT/ACC/AND/3
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- le décret relatif aux conditions d’exécution du transport international de marchandises par
route du 27 juillet 1995;
- le décret relatif aux conditions de transport de marchandises et passagers par route du
4 mars 1998.
Le décret de l’an 1990 limite à trois le nombre d’expéditeurs étrangers et le nombre de points
de distribution où les marchandises sont chargées et livrées. Dans les autres cas, la totalité de lacharge devra être livrée en un seul point. Certaines marchandises sont exceptées de cette obligation
comme les médicaments et les animaux. Les décrets de 1991 et 1995 prévoient certaines exceptions à
cette norme générale en faveur des transporteurs espagnols et français.
Selon le décret du 4 mars 1998, les transporteurs étrangers de marchandises ne peuvent
charger des marchandises à destination de l’Andorre si elles sont de la même provenance que le lieu
d'immatriculation du véhicule, et ne peuvent charger des marchandises à la sortie de l’Andorre que si
leur destination coïncide avec le lieu d'immatriculation du véhicule. Le cabotage à l’intérieur duterritoire andorran par des transporteurs étrangers est interdit.
Ces normes ont été établies afin de défendre les intérêts des transporteurs andorrans, auxquels
il est interdit le transport triangulaire ou multilatéral. Cette mesure favorise les transporteurs des pays
voisins : seules des entreprises nationales peuvent faire le transport de leurs propres produits vers
l’Andorre.
Outre l’interdiction d’effectuer des services de transport triangulaire ou multilatéral, les
transporteurs andorrans doivent solliciter, auprès du Gouvernement andorran, une autorisation pour
effectuer des services en dehors des frontières andorranes.
Dans le cas de la France il existe deux types d’autorisations:
-
 les autorisations de zone courte : celles-ci permettent d’effectuer des transports jusqu’à
200 km aux alentours de Perpignan ces autorisations sont valables pour une période de
trois mois et autorisent un nombre illimité de services
- les autorisations de zone longue : celles-ci autorisent le transporteur andorran à effectuer
un seul service au delà de la limite de zone courte (200 km). Ces autorisations sont
limitées au nombre de 400 par an, ce qui pour l’instant parait suffisant puisque en 1998 leGouvernement en a délivré 370.
Pour ce qui est de l’Espagne, le Gouvernement andorran délivre des autorisations de transport
international, valables pour effectuer des services dans tout le territoire espagnol.
Toutes ces autorisations sont délivrées gratuitement sur demande au département responsable
des transports. Ces accords sont négociés et transcrits dans les actes de réunions bilatérales detransport avec les Etats voisins.
Transport aérien
Les normes concernant le transport aérien sont limitées au survol d’hélicoptères sur le
territoire national, et à l’utilisation d’hélicoptères dans la Principauté d’Andorre (décrets du
2 avril 1992). Le service de police contrôle les passagers et les marchandises transportés par
hélicoptère. Le survol de l’espace andorran, l’atte rrissage et le décollage nécessitent l’autorisation du
Gouvernement, à l’exception des services de sauvetage et de transport de blessés à caractère urgent.WT/ACC/AND/3
Page 51
L’autorisation d’atterrissage en territoire andorran à des opérateurs étrangers est soumise au
principe international de réciprocité.
La loi d’aviation est en préparation et le Ministère d’économie étudie l’eventuelle entrée de
l’Andorre à l’OACI (Organisation Internationale d’Aviation Civile)
Transport ferroviaire
Il n’existe aucune réglementation spécifique au transport ferroviaire, étant donné qu’il n’y a
aucune ligne de transport par train dans le territoire andorran.
Un marché public international pour la sélection d’une entreprise d’ingénierie pour le projet
d’implantation d’un système de transport public urbain non conventionnel de passagers a été ouvert le
7 janvier 1999.
Service de transport de combustibles
Bien que l’Andorre ne soit pas signataire de la Convention sur la réglementation
internationale de transport de matières dangereuses (certificats ADR qui régulent les aspectstechniques pour le transport de matières dangereuses et les véhicules utilisés), elle en applique les
normes. Les normes techniques pour le transport de ces marchandises sont établies dans le Code de la
Circulation.
Service de transport de marchandises périssables
Là encore, bien que l’Andorre n’ait pas signé la Convention relative au transport de ces
marchandises (ATP) elle en applique les principes, qui sont établis dans le Règlement d’hygiène et
contrôle des aliments, du 21 avril 1993. Le Service d’Inspection Sanitaire en Frontière effectue le
contrôle de ces marchandises à l’entrée en douane. Si le transport de marchandises périssables ne s’est
pas fait de façon à garantir leur qualité et hygiène, l’entrée de ces marchandises est refusée.
2. Politiques affectant le commerce des services
a) Ministères, institutions, associations professionnelles ou autres organismes ayant des 
responsabilités ou un rôle dans la conduite des activités de services
L’organisme qui un rôle important essentiel en la matière est le Ministère de l’Economie, et
notamment son département du commerce et de l’industrie (Departament de Comerç i Indústria).
Celui-ci gère le Registre des Sociétés Commerciales et le Registre de Commerce et de l’Industrie: ildélivre les autorisations de commerce et d’industrie, inscrit les annotations au registre correspondant,
le moment où elles prennent effet, et contrôle l’application des diverses réglementations exigées en
matière d’hygiène, de sécurité etc.
Le Registre des Personnes autorisées à exercer une Profession Libérale est géré par le
département de Travail, dépendant du Ministère de l’Intérieur, qui contrôle et autorise l’exercice deces professions.
La Chambre de Commerce, d’industrie et des services (Cambra de Comerç, Indústria i
Serveis d’Andorra) a son rôle en la matière, vu qu’elle représente et défend les intérêts généraux du
commerce, de l’industrie et des services.
Il existe, outre ces organismes officiels, des associations professionnelles qui jouent un rôle
dans la conduite des activités de services comme l’Association des Banques Andorranes (ABA –WT/ACC/AND/3
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Agrupació de Bancs Andorrans), le Patronat (PDP – Patronal del Principat), l’Association des Agents
Immobiliers (AGIA - Agrupació de Gestors Immobiliaris d’Andorra), ou l’Association des
consommateurs (ACU – Associació de Consumidors).
b) Tribunaux ou procédures judiciaires, arbitraux ou administratifs qui permettent de réviser les 
décisions administratives affectant le commerce des services ou de prendre des mesures 
correctives en relation avec ces décisions
Les décisions administratives affectant le commerce des services sont sujettes au Code de
l’Administration (Codi de l’Administració) et à la Loi de la juridiction administrative et fiscale (Llei
de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal), modifiée par la Loi Transitoire des procédures judiciaires
(Llei Transitòria de Procediments Judicials). Ces lois établissent la procédure administrative, les
tribunaux compétents et la procédure juridictionnelle à suivre pour réviser les décisions
administratives.
En réalité, il n’existe aucune procédure spécifique en matière de commerce des services la
révision des décisions administratives est sujette à la norme générale d’exercice du commerce.
La Loi de création de la Chambre de Commerce, d’Industrie et des services prévoit qu’elle
puisse créer, organiser et gérer des organismes et services d’arbitrage destinés à résoudre les conflits
en matière commerciale et industrielle. Mais cette possibilité ne s’est, pour l’instant, pas concrétisée.
Les décisions dictées par l’Administration peuvent être, ainsi, révisées par la juridiction
administrative. Avant d’accéder à la voie juridictionnelle, l’intéressé doit présenter un recours
administratif :
- soit un recours gracieux (recurs de reposició), auprès du gouvernement, si la décision
émane de celui-ci;
- soit un recours hiérarchique (recurs d’alçada), auprès du gouvernement, si la décision
émane des administrations locales (Comuns) ou d’un autre organisme de l’administration
générale.
Quel que soit le type de recours, celui-ci doit être interposé pendant les treize jours suivants la
notification de la décision recourue. L’administration dispose alors, de deux mois pour émettre la
réponse. Passée cette période sans réponse (silence administratif), le recours est considéré mésestimé,ouvrant la voie juridictionnelle.
La procédure juridictionnelle en révision des décisions administratives commence par un
recours en première instance (1er degré de juridiction) auprès de la section administrative de la Batllia
(Tribunal de première instance). Ce jugement peut être révisé en deuxième et dernier ressort (2ème
degré de juridiction) par la chambre administrative du Tribunal Suprême de Justice (SalaAdministrativa del Tribunal Superior de Justícia) moyennant appel. La sentence du Tribunal Suprême
est rendue en dernier ressort.
c) Dispositions, concernant les prescriptions et procédures en matière de normes techniques de 
licence et/ou d'enregistrement pour la fourniture de services
Il a été dit qu’il est indispensable pour exercer une activité économique de s’inscrire au
registre correspondant : soit au Registre du Commerce et de l’Industrie (s’il s’agit d’une société, elle
doit aussi s’inscrire au Registre des sociétés commerciales), soit au Registre des personnes autoriséesà exercer une profession libérale.WT/ACC/AND/3
Page 53
Outre ces registres principaux, il existe des registres créés en vue de vérifier les qualifications
professionnelles exigées pour certaines professions, ou pour garantir les conditions d’hygiène et les
normes de sécurité dans les établissements ouverts au public. Nous pouvons citer, à titre d’exemple, le
Registre des professions sanitaires (Registre de professions sanitàries), le Registre général des
transporteurs (Registre General de Transportistes), Registre des entités sportives (Registre d’Entitats
Esportives), Registre des centres d’enseignement privé (Registre de Centres Docents Privats)
L’inscription au Registre de Commerce ou au registre des professions libérales, n’exempte
pas l’obligation d’inscription parallèle dans un registre spécifique à l’activité exploitée.
d) Dispositions régissant l’existence et le fonctionnement des monopoles ou fournisseurs 
exclusifs de services
Les seuls monopoles existants sont ceux de l’Etat :
- FEDA (Forces électriques de l’Andorre) pour ce qui est de la production et l’importation
d’énergie électrique;
- STA (Service de télécommunications de l’Andorre) pour les services de
télécommunication en général (fourniture et importation);
- ORTA (Organisme de radio et de télévision de l’Andorre) pour les services de
radiodiffusion et télévision.
Pour ce qui est des services de radiodiffusion et télévision, des concessions peuvent être
accordées par voie administrative.
Il n’existe aucune réglementation, émanant de l’Etat, relative aux canaux de distribution
exclusive. La politique commerciale suivie par les entreprises concernées qui peut dicter certaines
normes commerciales, notamment pour les concessionnaires exclusifs ou les franchises. (Normes
obligeant de s’approvisionner chez un certain fournisseur, ou de pratiquer une certaine politique deprix, etc.)
e) Dispositions relatives aux mesures de sauvegarde qui s’appliquent au commerce des services
Il n’existe en Andorre aucune mesure de sauvegarde appliquée au commerce des services.
f) Dispositions relatives aux transferts et paiements internationaux concernant les transactions 
courantes portant sur les services
Il n’existe pas de dispositions à ce sujet.
g) Dispositions relatives aux transactions en capital affectant la fourniture de services
Il n’existe pas de dispositions relatives aux transactions en capital.
h) Dispositions régissant l’acquisition de services par des organismes gouvernementaux
L’acquisition de services par les organes gouvernementaux doit suivre les principes de
transparence, concurrence et publicité du Code de l’Administration (Codi de l’Administració).
A l’exception des projets techniques de travaux publics, les services fournis à l’administration
ne sont pas tenus d’appliquer la Loi des contrats publics (Llei de contractació pública).WT/ACC/AND/3
Page 54
i) Dispositions concernant toute forme d’aide, prime, subvention interne, incitation fiscale ou 
programme de promotion affectant le commerce des services
Il n’existe aucune mesure de promotion ou incitation concernant le commerce des services.
Cependant, la Loi de la taxe sur le registre des titulaires des activités économiques (Llei de la taxa
sobre el Registre de Titulars d’Activitats Econòmiques, art. 5.3) prévoit que les professions libérales
sont exonérées pendant les deux premiers exercices.
3. Accès au marché et traitement national
La Loi des Sociétés Commerciales s’applique sur une base horizontale à tout le secteur des
services. La réglementation applicable spécifiquement à chaque secteur des services peut inclure des
contrôles de qualification professionnelle ou autres pour l’accès au marché.
a) Limitations concernant le nombre de fournisseurs de services
Il n’y a pas de limitations concernant le nombre de fournisseurs de services excepté pour les
taxis et les notaires. En ce qui concerne les établissements bancaires, leur nombre est régulé.
i) Services des taxis Ordinaires Interurbains.
Ce secteur est régulé par le Gouvernement qui délivre les licences autorisant l’exploitation
d’un service de taxi. Le Gouvernement ouvre un marché public pour attribuer les licences disponibles.
Le nombre de licences est fixé par le Gouvernement selon la demande et les besoins du marché.
ii) Notaires
Comme il a déjà été indiqué, la Loi du Notariat du 28 novembre 1996 prévoit, dans son
article 15, que le Gouvernement fixe le nombre maximum de notaires (un minimum de 4 et un
maximum de 1 pour chaque 10 000 habitants).
iii) Etablissements bancaires
Le 28 avril 1993, le Gouvernement a approuvé la Loi des mesures provisoires pour
l’organisation et la réglementation du secteur financier (Llei de mesures provisionals per a l’ordenació
i regulació del sector financer). Celle-ci établit qu’aucune autorisation pour la création de nouveaux
établissements financiers non bancaires ne sera délivrée tant que la législation régulant le secteur ne
sera pas entrée en vigueur.
La dichotomie existante entre les établissements bancaires et le reste des entités financières
composant le système financier, a amené à libéraliser le système en deux étapes différenciées dans le
temps. La première étape concerne l’ouverture des établissements bancaires, la seconde visera le reste
du système financier.
Avec la promulgation des divers textes qui réglementent et régulent le secteur des
établissements bancaires, le Gouvernement a convenu de pratiquer une ouverture contrôlée etprogressive, en élargissant la limite de participation de capital étranger, et en permettant l’ouverture
de nouveaux établissements.
En effet, pour ce qui concerne les établissements bancaires, la participation de capital étranger
peut atteindre 51 pour cent du capital social (au lieu du 33 pour cent). L’adoption de cette mesure
n’est pas fondée sur une possible insuffisance de capitaux andorrans mobilisables, mais sur la volonté
de ne pas mettre en oeuvre une ouverture bancaire uniquement nationale.WT/ACC/AND/3
Page 55
La création de nouveaux établissements bancaires s’effectuera de façon progressive.
Le marché intérieur étant largement couvert par les établissements existants, il est probable
que les nouveaux établissements se concentreront sur la promotion de lignes d’activités nouvelles.
Cette incertitude pousse à une certaine prudence et donc à une ouverture progressive dans l’attente des
réactions du marché aux nouvelles entrées.
Durant la première étape d’ouverture bancaire, c’est à dire jusqu’à l’année 2000, le
Gouvernement peut autoriser la création de trois nouveaux établissements bancaires. Les candidats
pourront obtenir l’autorisation s’ils remplissent les exigences économiques, commerciales et sociales
requises. Afin de préserver l’intégrité du système bancaire, le niveau de ces exigences est
nécessairement élevé.
Les objectifs de l’ouverture bancaire sont principalement la dynamisation de la compétence,
l’amélioration qualitative de l’offre bancaire, la diversification des caractéristiques ou des entreprises,
et aussi la consolidation de l’image internationale, sans pour autant que le système existant soitfragilisé.
Il est clair qu’une concurrence excessive pourrait entraîner l’effet contraire : des prix trop
compétitifs au détriment de la qualité et/ou des emplois, ou le développement de pratiques bancaires
indésirables.
Le Gouvernement se prononcera sur la seconde étape de l’ouverture bancaire avant la fin du
deuxième semestre de 2001, moment où il disposera de plus d’information sur la réaction du marché
bancaire andorran à l’ouverture.
b) Limitations concernant la valeur totale des transactions ou avoirs en rapport avec les services
Il n’existe aucune limite sur la valeur totale des transactions ou avoirs en rapport avec les
services.
Limitations concernant le nombre total d’opérations de services ou la quantité totale de
services produits
Il n’existe aucune mesure limitant le nombre total d’opérations de services ou la quantité
totale de services produits.
Limitations concernant le nombre total de personnes physiques qui peuvent être employées
dans un secteur de services particulier
Le Règlement du Travail (Reglament Laboral), à caractère de loi, régule les conditions de
travail, pour les nationaux et les résidents, dans tous les secteurs et ne prévoit pas de limites quant au
nombre de personnes pouvant être employées
Toutefois, la Loi des quotas d’Immigration (Llei Qualificada de quota d’immigració),
appliquée sur un base horizontale, peut avoir des effets de limitation. En vue de contrôler les flux
migratoires, le Parlement a établi, pour des périodes définies dans la dite loi, des quotas
d’immigration. Dans cette Loi sont déterminés le nombre de permis de résidence et de travail
disponibles selon le pays d’origine, la qualification et le type de permis.
Outre cette Loi qui n’agit pas de façon sectorielle, il n’existe pas de mesures directes limitant
le nombre de personnes employées dans le secteur des services.WT/ACC/AND/3
Page 56
e) Restrictions ou prescriptions concernant des types spécifiques d’entité juridique par 
l’intermédiaire desquels un services peut être fourni
Comme il a été indiqué lors de la description générale de la structure globale du marché, les
services peuvent être fournis par une personne physique ou par une personne juridique. Dans tous les
cas, l’activité commerciale présuppose une autorisation d’ouverture commerciale. A cet effet, elle sera
inscrite au Registre du Commerce et de l’Industrie et possédera un numéro de registre et le certificatcorrespondant.
Outre cette obligation générale, seulement deux secteurs sont concernés par le type d’entité
juridique par l’intermédiaire duquel un service peut être fourni: les assurances et les établissements
bancaires.
La Loi régulatrice de l’action des compagnies d’assurances dans la Principauté du
11 mai 1989 (Llei reguladora de l'actuació de les companyies d'assegurances al Principat) établit que
toute personne juridique exerçant son activité dans la branche des assurances, soit dans la productiond’assurance soit en tant qu’intermédiaire, devra adopter la forme juridique de société anonyme
(Article 9.1.a pour les compagnies d’assurances et article 11.1.b pour les intermédiaires). Remarquons
que l’activité d’intermédiaire d’assurance peut être également exercée par des personnes physiques
sujettes alors au Décret des autorisations commerciales du 29 juillet 1981.
Cependant, cette restriction ne s’applique pas aux compagnies d’assurances étrangères, qui
doivent (article 10.1 a) de la Loi ):
-
 être constituées en conformité avec les dispositions de leur pays d’origine;
- que les branches ou activités d’assurance soient légalement admises dans leur pays
d’origine;
- qu’elles aient une activité effective en assurances dans leur pays d’origine d’au moins 5
ans;
- qu’elles établissent une délégation à caractère permanent en Andorre;
- qu’elles nomment un délégué en Andorre avec l’autorisation d’exercer le commerce en
Andorre avec les pouvoirs suffisants;
- présenter au Gouvernement les garanties bancaires établies par la loi.
En ce qui concerne les établissements bancaires, ceux-ci doivent obligatoirement prendre la
forme juridique de société anonyme de Droit andorran (societat anònima de dret andorrà), comme il
est établi à l’article premier de la Loi de régulation du régime administratif fondamental des
établissements bancaires (Llei de regulació del règim administratiu bàsic de les entitats bancàries) du
30 juin 1998 .
f) Limitations concernant la participation de capital étranger
Une norme générale limite la participation de capital étranger, dans les sociétés commerciales
andorranes, au tiers du capital social, (Loi des sociétés commerciales, article 3.1). Néanmoins pour les
sociétés qualifiées d’intérêt public ou social, le Gouvernement pourra déterminer une limite
supérieure ad hoc. Le secteur bancaire permet une participation de capital étranger dans les
établissements bancaires s’élevant à 51 pour cent du capital.WT/ACC/AND/3
Page 57
g) Mesures prévoyant moins que le traitement accordé aux services ou fournisseurs de services 
nationaux
Il existe deux décrets favorisant les fournisseurs résidents pour des cas très concrets: l’un
affectant le secteur des transports, l’autre les véhicules spéciaux utilisés dans la construction ou
travaux public (ginys mecànics).
Transports
Comme il a été déjà mentionné dans la réglementation du secteur des services de transports,
les services de transport intérieur de passagers ou de marchandises sont réservés aux transporteurs
nationaux, et il est interdit d’introduire en territoire andorran des marchandises d’origine différente à
celle du véhicule. Ces mesures ont été adoptées parce que le même traitement est appliqué aux
transporteurs andorrans par les autres pays (interdiction d’effectuer des transports multinationaux ou
bilatéraux).
Véhicules spéciaux
En 1981, le Parlement accorde que l’importation temporaire de véhicules spéciaux destinés à
l’exécution de travaux de terrassement entre autres, importés sous contrat de location pour réaliser
certains travaux, serait sujette a l’obtention d’une autorisation gouvernementale. L’autorisation peut
être refusée s’il existe dans la Principauté un véhicule avec des caractéristiques semblables et capable
de réaliser les travaux.
Cette mesure a été adoptée pour préserver l’existence de cette activité en évitant la
concurrence déloyale des entreprises étrangères. Vu que cette activité demande des investissements
importants, les entreprises nationales se trouvaient menacées par les prix pratiqués par les entreprises
étrangères. Celles-ci, soit par la taille plus importante qui leur permet une plus forte rentabilité, soit
pour vouloir conquérir d’autres marchés, pratiquaient des prix que les fournisseurs résidents nepouvaient concurrencer.
Pour les autres prestations de services il n’existe aucune restriction.
VII BASES INSTITUTIONNELLES DES RELATIONS COMMERCIALES ET 
ECONOMIQUES AVEC LES PAYS TIERS
1. Accords bilatéraux ou plurilatéraux concernant le commerce extérieur des marchandises et le 
commerce des services (voir point A de l’annexe 8)
Il n’existe aucun accord de ce genre concernant le commerce.
2. Accords d’intégration économique, d’union douanière et de libre-échange (voir point B de 
l’annexe 8)
L’Andorre est partie à l’accord commercial conclu avec la Communauté Européenne (Accord
CE/Andorre du 28.06.90).
Présentation de l’Accord commercial CE/Andorre
L’Andorre a signé en 1990 à Luxembourg un accord commercial avec la Communauté
Européenne, qui comprend un accord d’Union Douanière pour les chapitres 25 à 97 du SH, un accord
préférentiel pour les chapitres 1 à 24 du SH, et des dispositions communes. Cet accord est d’une durée
illimitée et substitue les régimes nationaux antérieurs en vigueur pour ce qui concerne les échangesWT/ACC/AND/3
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commerciaux par un régime particulier tenant compte de la spécificité de la situation de la Principauté
d’Andorre en raison tout à la fois de facteurs géographiques, historiques et socio-économiques.
Examen des dispositions spécifiques de l’accord
L’accord CE-Andorre s’articule autour de quatre titres regroupant 26 articles.Le titre I, développe et régule l’Union Douanière ainsi créée entre la CEE et la Principauté
d’Andorre pour la circulation des produits industriels relevant des chapitres 25 à 97 du SH (articles 1à 10). Il se caractérise par:
-
 l’élimination des droits de douane et des taxes d’effet équivalent, ainsi que les restrictions
quantitatives dans les échanges entre les deux parties signataires;
- l’adoption par la Principauté d’Andorre des dispositions communautaires prévues à
l’importation vis à vis des pays tiers à l’Union Douanière, ainsi que les mesures découlant
de la politique commerciale appliquée par la CE à l’encontre de ces pays tiers.
Le titre II, traite dans ses articles 11 et 12, des produits agricoles des chapitres 1 à 24 du SH
non couverts par l’Union Douanière:
- l’article 11 traite des importations dans la CEE, de produits du 1 à 24 du SH provenant de
la Principauté d’Andorre. A leur égard est retenu le principe de l’exemption des droits à
l’importation, mais uniquement lorsqu’ils sont originaires de la Principauté d’Andorre
(article 11.1). Les conditions et obligations relatives au bénéfice de cette originepréférentielle sont développés dans un appendice spécifique faisant partie intégrante de
l’accord (article 11.2);
-
 l’article 12 traite des importations dans la Principauté d’Andorre, de produits agricoles
non couverts par l’Union douanière. Dans son paragraphe 1, l’article 12 pose comme
interdiction à l’Andorre, l’octroi d’un régime plus favorable à l’égard des marchandisesen provenance des pays tiers que celui appliqué à l’égard des importations de produits
communautaires. Dans son paragraphe 2, l’article 12 contient une clause préférentielle en
faveur des tabacs manufacturés des chapitres 24.02 et 24.03 du SH fabriqués dans la CE à
partir de tabac en feuilles mis en libre pratique. Ces deniers bénéficient lors de leur
importation dans la Principauté d’Andorre, d’un taux préférentiel correspondant à 60 pourcent du taux appliqué pour ces mêmes produits à l’égard des pays tiers (voir
développement au point IV.1.b.i).
Le titre III, (articles 13 à 19) fait état des dispositions communes, avec notamment:
- l’article 13 et le traitement des franchises touristiques,
- l’article 14 et le respect d’une clause de non discrimination de nature fiscale interne entre
le traitement appliqué aux produits nationaux d’une partie contractante et les produits
similaires en provenance de l’autre partie contractante,
- l’article 15 et les modalités d’application de l’assistance mutuelle jugée nécessaire au bon
fonctionnement de l’accord.
Le titre IV (articles 20 à 26), traite des dispositions générales et finales.WT/ACC/AND/3
Page 59
Dispositions en matière d’Union Douanière
L’article 2 de l’Accord établit entre la CE et la Principauté d’Andorre une union douanière
pour ce qui concerne les marchandises qui relèvent des chapitres 25 a 97 du Système Harmonisé de
Désignation et Codification des Marchandises.
Dans le cadre des échanges entre la CE et la Principauté d’Andorre de marchandises des
chapitres 25 a 97 du Système Harmonisé, les droits de douane à l’importation ainsi que les taxesd’effet équivalent en vigueur entre la CE et la Principauté d’Andorre sont supprimés au
1 janvier 1991.
Les marchandises pour lesquelles sont supprimés les droits de douane à l’importation ainsi
que les taxes d’effet équivalent entre la CE et la Principauté d’Andorre sont celles qui:
-
 sont produites dans la CE ou dans la Principauté d’Andorre y compris celles obtenues
totalement ou partiellement à partir de produits en provenance de pays tiers qui se
trouvent en libre pratique dans la CE ou dans la Principauté d’Andorre,
- proviennent des pays tiers qui se trouvent en libre pratique dans la CE ou dans la
Principauté d’Andorre.
En ce qui concerne les produits couverts par l’union douanière, la Principauté d’Andorre a
adopté avec effet le 1er janvier 1991, les dispositions relatives aux formalités d’importation
appliquées par la Communauté à l’égard des pays tiers. 16
Les dispositions législatives, réglementaires et administratives applicables en matière
douanière dans la Communauté Européenne. (Cf. Décision du Comité Mixte nº 2/91 du
1er. juillet 1991)
L’article 9 établit une interdiction réciproque pour la CE et la Principauté d’Andorre
d’instaurer des restrictions quantitatives à l’importation et à l’exportation ainsi que toute mesured’effet équivalent entre la CE et la Principauté d’Andorre à partir du 1er janvier 1991.
Régime des produits non couverts par l’Union Douanière
L’article 11 de l’Accord prévoit l’exemption des droits à l’importation dans la CE des
marchandises originaires de la Principauté d’Andorre relevant des chapitres 1 à 24 du Système
Harmonisé. L’appendice de l’Accord qui détermine les critères d’origine andorrane de ces produits.
L’article premier de cet appendice donne une définition limitative de l’origine andorrane,
seront considérés comme produits originaires de la Principauté d’Andorre:
- les produits du règne végétal qui y sont récoltés;
- produits minéraux extraits du sol;
- les animaux vivants qui y sont nés et élevés;
- les produits provenant d’animaux vivants qui y font l’objet d’élevage;
                                                     
16 Entre autres, la politique commerciale commune, cf. Annexe II du présent Accord ainsi que les
Décisions du Comité Mixte nº 2/96 en date du 1e r juillet 1996 reconduite par la Décision nº 1/98 du
20 octobre 1998.WT/ACC/AND/3
Page 60
- les produits de la chasse ou de la pêche qui y sont pratiquées;
- les produits obtenus en Andorre par l’ouvraison ou la transformation de produits visés
aux points a) à d), même si d’autres produits sont entrés dans leur fabrication, à condition
que les produits qui n’ont pas été obtenus en Andorre ne soient entrés qu’accessoirement
dans cette fabrication.
On remarquera que la note 3 de l’Annexe I de cet Appendice précise que: “Sont considérés
comme étant “entrés accessoirement” dans une fabrication les produits dont la quantité n’excède pas
10  pour cent en poids de celles visées aux points a) à e) de l’article 1er de l’Appendice”.
Examen des dispositions communes
Franchises voyageurs
Les franchises des droits à l’importation des taxes sur le chiffre d’affaires et des accises
perçues à l’importation de marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs en
provenance de la Principauté d’Andorre sont celles applicables à tout moment dans la CE à l’égarddes pays tiers.
Cependant, en application de l’article 13.3 de l’accord, la franchise a été fixée pour l’Andorre
au triple de la valeur accordée par la CE aux voyageurs en provenance des pays tiers.
L’interdiction de toute mesure fiscale interne discriminatoire entre les produits  d’une partie
contractante et les produits similaires en provenance d’une autre partie contractante.
L’article 14 interdit à la Principauté d’Andorre et à la CE d’établir toute mesure ou pratique
de nature fiscale interne établissant directement ou indirectement une discrimination entre les produits
d’une partie contractante et les produits similaires en provenance de l’autre partie contractante.
Assistance mutuelle entre les autorités administratives de chaque partie contractante
En complément à la création du Comité Mixte chargé de la gestion et de la bonne exécution
de l’Accord, il est établi à l’article 15 du présent Accord que les autorités administratives de chaque
Partie contractante chargées de l’exécution des dispositions de cet Accord doivent se prêter
mutuellement assistance en vue d’assurer le respect de ces dispositions. (Cet article 15 a été
développé par les Décisions du Comité Mixte nº 6/91 en date du 12 juillet 1991
(JO L 250/34 7.9.91)et nº 1/95 en date du 6 novembre 1995)
Règlement de différends (article 10 et 18 de l’Accord)
Les différends relatifs à l’interprétation de l’Accord  ainsi que l’existence de disparités
résultant de l’application par l’autre partie contractante envers les pays tiers, soit des droits de douane,
soit des restrictions quantitatives, soit de toutes mesures d’effet équivalent à l’importation ainsi que
toute mesure de politique commerciale qui menacent de causer des détournements de trafic oud’entraîner des difficultés économiques sur son territoire est du ressort, à l’initiative de l’une des
Parties Contractante, du Comité Mixte. Si le Comité Mixte ne parvient pas à régler le différend au
cours de sa plus proche session, chacune des deux parties peut notifier à l’autre la désignation d’un
arbitre, l’autre partie est alors tenue de désigner un deuxième arbitre dans un délai de deux mois. Le
Comité Mixte désigne un troisième arbitre. Les décisions des arbitres sont prises à la majorité.WT/ACC/AND/3
Page 61
Dispositions générales et finales
L’article 21 donne la faculté à chacune des Parties contractantes de dénoncer l’Accord au
moyen d’une notification écrite à l’autre Partie contractante. Dans ce cas, l’accord cesse d’être en
vigueur six mois après la date de cette notification.
L’article 22 détermine le champ d’application territorial de l’Accord, d’une part les territoires
où le Traité instituant la Communauté européenne est applicable et d’autre part le territoire de laPrincipauté d’Andorre.
17
3. Accords d’intégration des marchés du travail
Il n’existe en Andorre aucun accord d’intégration des marchés du travail
4. Coopération économique multilatérale, participation aux organisations économiques 
multilatérales qui touchent au commerce
L’approbation par référendum de la Constitution de 1993 a consolidé le statut d’Etat
démocratique et constitutionnel, ainsi que les responsabilités internationales que comportentl’organisation de la représentation de l’Andorre à l’extérieur, les projets de politique internationale,
les relations de caractère bilatéral ainsi que les relations avec les organisations internationales.
Cette insertion dans la communauté internationale débute en juillet 1993 quand l’Andorre
devient le 184ème membre des Nations-Unies. Ayant vécu en paix depuis le XIIIème siècle,
l’Andorre s’engage désormais de manière active sur la scène internationale. Elle use de sa qualité depetit Etat conciliateur pour élargir les débats à l’Assemblée Générale, ou aux conférences
internationales qui se succèdent. Avec discrétion, l’Andorre s’efforce de participer aux efforts de
diplomatie préventive comme le font d’autres petits Etats.
A ce jour, l’Andorre est membre de l’ONU mais aussi du Conseil de l’Europe, de l’OSCE, de
l’UNESCO, de l’OMS, de l’OIT, d’Eutelsat, de l’OMPI, de la Croix Rouge Internationale, de l’OfficeInternational des Epizoties, et du Conseil de Coopération Douanière.
L’adhésion à l’OMD, confirme en particulier la détermination de l’Andorre d’améliorer
l’efficacité de ses administrations douanières, d’utiliser de nouveaux instruments afin de posséder une
système plus simple et faciliter ainsi l’adaptation progressive aux législations et techniques
internationales.
De même, depuis quelques années, l’Andorre entretient un dialogue constant avec le Fonds
Monétaire International.
La Principauté d’Andorre a aussi ratifié de nombreux traités internationaux, démontrant aussi
le souci d’harmonisation avec les règles internationales. Elle s’est aussi engagée dans la voie
d’adaptation aux directives économiques, sanitaires et environnementales européennes sans pourautant négliger l’ouverture vers les grands autres pôles de progrès et de culture que sont les continents
américain, africain, asiatique et océanique.
Au cours des derniers cinq ans, des relations diplomatiques bilatérales ont été établies avec
73 pays, dont 48 ont accrédité des ambassadeurs en Andorre. En particulier, les membres de l’UE ont
                                                     
17 En application du paragraphe 3 de l’article 24 l’entrée en vigueur de l’Accord fut repoussé au
1er. juillet 1991.WT/ACC/AND/3
Page 62
accrédité leurs ambassadeurs. Le Royaume d’Espagne et la République de France disposent
d’ambassadeurs résidents en Principauté.
La représentation diplomatique de l’Andorre s’organise par des missions et des ambassadeurs
qui, compte tenu des possibilités du pays, ont des accréditations multiples. L’Andorre a ouvert à ce
jour cinq postes diplomatiques à New York, Paris, Madrid, Bruxelles et Strasbourg où les
ambassadeurs couvrent respectivement les Nations Unies, les Etats Unis, le Canada, la France,l’UNESCO, l’Espagne, l’UE, la Belgique, le Luxem bourg, les Pays-Bas, et le Conseil de l’Europe.
Par ailleurs, des ambassadeurs non résidents couvrent le Portugal, le Saint-Siège et l’OSCE.WT/ACC/AND/3
Page 63
ANNEXES
Même si la Principauté d’Andorre possède une série de statistiques utiles et de bonne qualité
dans certains secteurs, l’intégration de ses statistiques dans une comptabilité nationale n’a débuté que
récemment. Ainsi certains indicateurs de l’annexe statistiques ne peuvent être qu’estimatifs dans
l’attente d’un développement plus complet du système statistique de l’Andorre.
Les renseignements ci-après peuvent être consultés à la Division des accessions
(bureau 1126):
- Code des Douanes de la Principauté d'Andorre;
- Législation sur le système financier Andorran;
- Accord d'Union Douanière CEE-Andorre,
- Loi sur les marques;
- Loi sur les Sociétés Commerciales;
- Loi sur l'IMI;
- Décret sur les Professions Libérales du 11 juillet 1977, "Exercice de professions libérales
dans la Principauté d'Andorre";
- Constitution de la Principauté d'Andorre;
- Fiscalité en Principauté d'Andorre;
- Statistiques du commerce extérieur:  importations-exportations année 1997;
- Statistiques du commerce extérieur:  importations-exportations année 1998.WT/ACC/AND/3
Page 64
ANNEXE 1
STATISTIQUES ET PUBLICATIONS
1. Statistiques du commerce extérieur concernant les marchandises et les services ; organismes 
responsables
Statistiques du commerce extérieur:  Voit «Statistiques du commerçe exterieur importacions–
exportations , année 1997» (page 64)
Organisme responsable:  Direction Générale des Douanes, Ministère des Finances.
2. Publications en rapport avec les statistiques
- Statistiques du commerce extérieur 1993 à 1997.
- Statistiques sur l’Administration et le secteur financier 1988 à 1993.
- Bulletin mensuel de conjoncture.
- Franchises des voyageurs.
- Le budget du gouvernement 1988 à 1998.
- Statistiques sur la population 1977 à 1997.
- Statistiques scolaires et universitaires.
- Analyse des statistiques vitales en Andorre 1991-1992.
- Enquête nationale sur la santé 1990-1991.
- Statistiques sur le commerce, l’industrie et le transport 1993 à 1996.
- Estimation des visiteurs et étude de marché, été 1994.
3. Données statistiques
a) Principaux indicateurs économiques, année 1997
i) PIB
L’estimation du PIB se base, dans le cas du secteur financier, agricole et l’industrie du tabac
sur des données directes ou obtenu à l’issu de bilans ou comptes d’exploitation. Pour le reste des
secteurs, l’estimation se base sur les masses salariales selon les statistiques sectorielles de la CASS et
les ratio VAB/salaires pour la Catalogne.WT/ACC/AND/3
Page 65
Estimation de la Valeur Ajoutée Brute (VAB) année 1997 (PTAS) :
Secteurs Nbre de salariés Masse salariale Valeur Ajouté Brute
Agriculture 696 1 439 934 744 4 957 530 241
Industrie 756 1 701 272 160 19 724 939 674
Construction 4 699 10 961 274 192 28 832 184 701
Services 22 937 50 177 728 404 128 987 546 893
Total 29 088 64 280 209 500 182 502 201 509
Impôts/importations 27 050 113 283
PIB apm nominal
(Total VAB +Impôts/importatº209 552 314 792
ii) PIB/tête (Ptas)
PIB apm nominal : Ptas 209 552 314 792 PTAS
Population registrée : 65 306 habitants :
VAB per capita (PTAS): Ptas 3 208 776
Change moyen US$/Pta : Ptas 146,41/US$1
Total PIB (en US$) : US$1 431 270 506,05
PIB/tête (US$) : US$21 916
iii) Production et consommation de produits de base
Concerne la production de produits de l’élevage il faut noter que pour l’année 1997 le total de
bovins (la plus part, producteurs de viande) était de 1.199 têtes de bétail, les équins comptaient 996,
les ovins 2 515 têtes et les caprins 768 têtes. Le nombre de bovins s’est maintenu stable pendant les
10 dernières années, par contre le nombre d’équins et caprins se sont multipliés par deux, et le nombred’ovins s’est réduit de moitié au cours des 10 dernières années.
Il faut aussi remarquer noter l’augmentation de la production de tabac qui est passé de
318.000 kilos l’année 1930 à plus d’un million en 1997. La plupart de cette production est utilisé par
l’industrie locale de tabac.
La production de pommes de terre qui jadis fut de grande importance est passée de 616 tonnes
en 1968 à moins de la moitié de nos jours.
Pour le reste, pratiquement l’ensemble des produits de base consommés en Andorre procèdent
des importations. (Voir chiffres sur les importations)WT/ACC/AND/3
Page 66
iv) Budget: Evolution du budget pour le période 1982-1998
1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998
Impôts indirects 5.528 6.608 7.952 8.661 9.505 11.376 12.177 13.161 13.472 15.097 17.469 19.498 20.850 23.500
Autres taxes et impôts 370 359 450 2.252 727 9.257 611 2.224 3.159 2.440 1.355 2.948 2.780 2.360
Revenus patrimoniaux 114 257 446 296 631 40 405 787 729 1.298 2.444 2.998 3.714 9.723
Revenus totaux 6.012 7.224 8.848 11.209 10.863 20.673 13.193 16.172 17.360 18.835 21.268 25.444 27.344 35.583
Dépenses de personnel 898 1.266 1.375 1.642 2.026 2.505 3.031 3.354 3.584 4.364 4.974 5.401 6.045 6.317
Biens et services 1.050 1.136 1.498 1.992 2.401 2.811 2.902 3.203 3.497 3.445 3.037 3.676 3.904 4.045
Transactions courantes 802 974 1.115 1.468 1.708 2.473 2.465 3.596 3.286 3.664 3.889 4.536 4.526 4.596
Intérêts bancaires 213 178 161 268 380 1.031 1.228 1.489 1.887 1.770 556 516 1.155 908
Investissements 2.870 4.077 6.136 10.013 10.704 11.408 6.326 4.742 5.903 5.369 5.605 6.680 7.390 13.082
Transferts de capital 350 303 357 521 466 540 0 3.842 4.021 4.228 4.599 4.932 5.908 7.202
Dépenses totales 6.183 7.934 10.642 15.904 17.685 20.768 15.952 20.226 22.178 22.840 22.660 25.741 28.928 36.150
Excédent/Déficit (-) -171 -710 -1.794 -4.695 -6.822 -95 -2.759 -4.054 -4.818 -4.005 -1.392 -297 -1.584 -567
Chiffres: millions de pesetasWT/ACC/AND/3
Page 67v) Variations annuelles des prix, 1997
Trimestre 1 Trimestre 2 Trimestre 3 Trimestre 4
Code Description Pondérations Indice Base
Trim 4
1997Variation
(%)Indice Base
Trim 4
1997Variation
(%)Indice Base
Trim 4
1997Variation
(%)Indice Base
Trim 4
1997Variation
(%)
1 Aliments, boissons et tabac 2 548 101,38 1,38% 101,88 0,50% 102,91 1,01% 103,76 0.82%
2 Habillement  918 96,60 -3,40% 97,44 0,88% 92,28 -5,30% 98,39 6,62%
3 Logement, eau, gaz, électricité et
autres combustibles1 938 100,30 0,30% 100,25 -0,05% 100,57 0,32% 100,57 0,00%
4 Meubles, articles ménagers et
services 647 100,03 0,03% 100,60 0,57% 100,48 -0,12% 101,59 1,11%
5 Santé (dépenses sans
subventions) 253 100,07 0,07% 100,22 0,16% 101,22 1,00% 101,03 -0,19%
6 Transport 1 769 101,47 1,47% 100,93 -0,54% 100,72 -0,21% 100,85 0,13%
7 Loisirs, spectacles et culture  560 100,91 0,91% 101,78 0,87% 103,78 1,96% 100,78 -2,89%
8 Enseignement  139 99,84 -0,16% 98,73 -1,12% 99,22 0,50% 100,66 1,45%
9 Hotels, cafés et restaurants  612 100,63 0,63% 102,47 1,82% 103,18 0,70% 103,44 0,25%
10 Biens et services divers  616 100,58 0,58% 101,98 1,40% 102,33 0,33% 102,50 0,17%
TOTAL 10 000 100,48 0,48% 100,86 0,37% 100,87 0,02% 101,62 0,74%
Groupes spéciaux
Aliments 100,90 0,90% 101,28 0,38% 102,29 1,00% 102,77 0,47%
Indice général sans tabac 100,34 0,34% 100,65 0,31% 100,60 0,00% 101,31 0,66%
Energie 99,50 -0,50% 98,14 -1,37% 97,64 -0,51% 97,21 -0,44%
Services (sont exclus les loyers
des logements)101,09 1,09% 102,18 1,08% 103,45 1,24% 103,38 -0,07%WT/ACC/AND/3
Page 68
vi) Emploi dans les différents secteurs d'activité
Nombre de salariés par secteurs d'activité
(Personnes) 1995 1996 1997 1998*
1 Primaire 174 192 199 197
2 Industries primaires 492 495 497 500
3 Construction 2 459 2 448 2 572 2 816
4 Annexes a la construction 2 114 2 150 2 127 2 187
5 Industries de la transformation 751 738 756 724
6 Garages 390 403 409 439
7 Comerces d'alimentation 1 252 1 270 1 260 1 283
8 Comerces turistiques 5 293 5 348 5 570 5 871
9 Services 3 020 3 173 3 338 3 525
10 Hotelèrie 3 957 4 097 4 210 4 571
11 Services turistiques 806 882 917 1 087
12 Organismes financiers et assurances 1 263 1 254 1 276 1 327
13 Professions libérales 522 547 620 667
14 Administration 3 274 3 452 3 636 3 829
15 Autres 1 547 1 622 1 701 1 753
Total 27 314 28 071 29 088 30 779
* Les chiffres de l'année 1998 ne comprennent pas les données du mois de Décembre
Source:  Caixa Andorrana de Seguretat Social
Salaires moyens par secteur d'activité
(Pessetas) 1995 1996 1997 1998*
1 Primaire 114.088 118.283 124.624 133.821
2 Industries primaires 172.704 180.452 191.358 198.590
3 Construction 182.168 187.641 194.306 201.914
4 Annexes a la construction 180.466 186.432 194.492 200.291
5 Industries de la transformation 165.622 182.164 187.530 202.459
6 Garages 165.390 177.272 180.006 182.521
7 Comerces d'alimentation 157.321 161.308 167.160 172.785
8 Comerces turistiques 154.544 161.601 165.836 170.721
9 Services 162.660 168.738 172.699 179.480
10 Hotelèrie 130.889 137.910 141.411 145.607
11 Services turistiques 166.038 175.969 180.752 189.856
12 Organismes financiers et assurances 317.831 347.574 362.293 380.176
13 Professions libérales 164.449 168.043 177.944 179.708
14 Administration 217.201 229.125 238.366 242.917
15 Autres 104.979 114.333 115.613 120.304
Total 169.946 178.369 184.153 190.181
* Les chiffres de l'année 1998 ne comprennent pas les données du mois de DécembreSource:  Caixa Andorrana de Seguretat SocialWT/ACC/AND/3
Page 69
vii) Niveau de chômage
L’Andorre ne possède pas d’organisme permettant d’enregistrer les individus à la recherche
d’un emploi. Les mouvements de main d’oeuvre ne donnent pas une bonne approximation de la
réalité.
Cependant le département de l’immigration du Ministère d’intérieur vise la création d’une
bourse de travail. Dès lors l’Andorre pourra estimer avec plus d’exactitude son niveau de chômage.
viii) Ressources en devises
Etant donné que l’Andorre ne possède pas de monnaie propre de cours légal, nous pouvons
considérer que la totalité des Fonds Propres de l’INAF, 18 millions d’Euro, constituent ses ressources
en devises. Rappelons que l’INAF, joue uniquement le rôle de banque centrale pour ce qui est du
contrôle du système financier mais ne conduit pas de politique monétaire.
ix) Balance des paiements 
Le gouvernement d’Andorre ne dispose pas de données suffisantes permettant d’élaborer la
balance des paiements de la Principauté. Les seules données fiables relatives à la balance des
paiements sont celles relatives à l’importation de biens.
x) Balance commerciale 1995-1998
1995 1996 1997 1998
Exportations 6 095 5 881 7 041 8 450
Importations 131 602 135 460 157 054 161 668
Balance commerciale -125 507 -129 579 -150 013 -153 218
xi) Importations en volume et en valeur prix 1985, années 1976-98
Année (Pta 1985) (Pta courantes)
1976 45 195 12 730
1977 54 316 19 056
1978 47 990 20 156
1979 62 110 30 175
1980 67 910 38 143
1981 66 176 42 573
1982 55 824 41 077
1983 58 027 47 921
1984 59 001 54 232
1985 63234 63 234
1986 68358 74 305
1987 75539 86 492
1988 78338 94 005
1989 82128 105 206
1990 87802 120 025
1991 82652 119 680
1992 75920 116 385
1993 74082 118 828
1994 72 835 122 290
1995 74 019 129 755WT/ACC/AND/3
Page 70
Année (Pta 1985) (Pta courantes)
1996 73 817 133 608
1997 84 151 157 051
1998 84 783 161 087
b) Statistiques du commerce extérieur (1995-1998)
i) Statistiques des exportations
Chapitre Description 1995 1996 1997 1998
01 Animaux vivants 72 66 50 50
02 Viandes 0 0 0 0
03 Poissons, crustacés et mollusques 0 2 0 0
04 Lait et produits laitiers, oeufs, miel 11 0 0 0
05 Autres produits d'origine animal 0 0 0 0
06 Plantes vivantes, floriculture 0 0 0 0
07 Légumes, plantes et tubercules alimentaires 1 0 0 0
08 Fruits comestibles 0 0 0 0
09 Café, thé, espèces 2 0 0 0
10 Céréales 0 0 0 0
11 Produits de farine 0 0 0 0
12 Semences et fruits 3 0 0 0
13 Gommes, résines et jus 0 0 0 0
14 Matériels pour tresser 0 0 0 0
15 Huiles animaux ou végetaux 0 0 1 1
16 Préparation de viandes, de poissons et crustacés 0 0 0 0
17 Sucres et articles sucrés 26 22 24 22
18 Cacao et ses préparés 0 1 0 0
19 Préparés avec céréales et pâtisserie 8 2 3 0
20 Préparés de légumes ou fruits 1 0 1 0
21 Préparés alimentaires divers 0 0 0 0
22 Boissons, liquides alcooliques 267 252 430 418
23 Résidus ind.alim. alimentation pour animaux 0 0 0 0
24 Tabacs 7 31 156 387
25 Sel,soufre,terres et pierres, craie, ciment 64 71 61 66
26 Minéraux 0 0 0 0
27 Combustibles et huiles minéraux 10 0 0 0
28 Prod. chimiques inorganiques 3 2 2 0
29 Prod. chimiques organiques 0 0 0 0
30 Prod. pharmaceutiques 1 1 1 16
31 Engrais 0 0 0 0
32 Peintures, vernis 15 14 23 23
33 Produits de parfumerie ou de toilette 189 193 196 336WT/ACC/AND/3
Page 71
Chapitre Description 1995 1996 1997 1998
34 Savons, cires artificieles, chandelles 4 3 2 5
35 Matériaux albuminoïdes 0 0 0 0
36 Poudres et explosives 0 0 0 1
37 Prod. photographiques 21 33 70 20
38 Prod.divers industrie chimiques 4 7 2 6
39 Matières plastiques 121 165 171 177
40 Caoutchouc 19 15 9 12
41 Pelletérie sans élaborer et cuirs 20 17 19 10
42 Objets en cuir 439 227 341 1 018
43 Pelletérie 0 0 0 0
44 Bois, charbon végétal et art. en bois 24 40 39 61
45 Liège 0 0 0 0
46 Produits en sparterie 0 0 0 0
47 Pâte de bois, résidus en papier ou carton 72 35 21 35
48 Papiers et cartons 12 28 49 11
49 Edition, presse, industrie graphique 577 613 743 1 088
50 Soie 0 1 1 1
51 Laine 3 0 0 1
52 Coton 10 8 2 3
53 Autres fibres textiles végétaux 0 0 0 0
54 Filaments synthétiques 11 14 14 4
55 Fibres synthétiques 6 2 0 0
56 Ouates 0 0 12 33
57 Tapis 1 0 0 4
58 Tissus especiaux, tapisseries 0 0 50 72
59 Articles techniques de matières textiles 0 1 15 40
60 Articles avec tricot 0 0 1 0
61 Vêtements tricot 83 52 52 147
62 Vêtements autres que tricot 733 726 580 390
63 Autres tissus de confection 5 5 2 1
64 Chaussures 34 13 13 36
65 Chapeaux 1 6 8 9
66 Parapluies, bâtons 1 7 9 4
67 Plumes, fleurs artificielles 1 0 3 0
68 Produits de pierres, craie, ciment 11 8 10 3
69 Produits céramiques 6 14 8 9
70 Verre 3 7 3 10
71 Perles, pierres et métaux précieux 98 118 90 63
72 Fer et acier 51 36 40 44
73 Produits en fer et acier 23 38 19 41
74 Cuivre 8 7 5 3WT/ACC/AND/3
Page 72
Chapitre Description 1995 1996 1997 1998
75 Nickel 0 0 0 0
76 Aluminium 23 21 15 16
78 Plomb 3 2 0 1
79 Zinc 0 0 0 0
80 Etain 0 0 0 0
81 Autres métaux 0 0 0 0
82 Outils et outillage 13 7 8 13
83 Prod.div. de métaux communs 13 21 18 21
84 Chaudières, machines, appareils 311 375 370 322
85 Matériels électriques 531 779 1 397 1 027
86 Véhicules et matériels ferroviaires 0 0 0 0
87 Véhicules automobiles, bicyclettes 1 584 1 190 947 1 143
88 Navigation aérienne ou espaciale 0 1 1 40
89 Navigation maritime ou fluviale 24 10 6 31
90 Optique, photographie, appareils médico-
chirurgicaux50 49 73 433
91 Horlogerie 59 38 66 68
92 Instruments de musique 1 1 3 6
93 Armes et munitions 4 4 3 58
94 Meubles et appareils éclairage 257 276 313 327
95 Jouets, articles pour sport 104 111 459 254
96 Autres produits 34 5 1 5
97 Objets d'art, de collection ou d'antiquité 2 88 10 4
Exportations totales 6 095 5 881 7 041 8 450
Chiffres: millions PTAS
Source: Douane
ii) Statistiques des importations, composition
Chapitre Description 1995 1996 1997 1998
01 Animaux vivants 244 210 199 158
02 Viandes 2 607 2 699 2 914 3 034
03 Poissons, crustacés et mollusques 1 144 1 226 1 375 1 482
04 Lait et produits laitiers, oeufs, miel 5 762 5 589 5 339 4 991
05 Autres produits d'origine animal 12 15 16 14
06 Plantes vivantes, floriculture 154 153 181 210
07 Légumes, plantes et tubercules
alimentaires687 605 620 763
08 Fruits comestibles 753 725 786 799
09 Café, thé, espèces 430 344 444 423
10 Céréales 65 70 68 68
11 Produits de farine 121 137 130 121WT/ACC/AND/3
Page 73
Chapitre Description 1995 1996 1997 1998
12 Semences et fruits 71 61 58 68
13 Gommes, résines et jus 3 2 2 6
14 Matériels pour tresser 0 1 1 1
15 Huiles animaux ou végetaux 2 402 1 474 1 140 918
16 Préparation de viandes, de poissons et
crustacés1 373 1 464 1 626 1 638
17 Sucres et articles sucrés 1 479 1 453 1 488 1 363
18 Cacao et ses préparés 977 927 1 018 998
19 Préparés avec céréales et pâtisserie 1 362 1 402 1 518 1 665
20 Préparés de légumes ou fruits 1 027 1 059 1 071 1 165
21 Préparés alimentaires divers 1 213 1 241 1 070 1 225
22 Boissons, liquides alcooliques 7 415 7 569 8 463 9 367
23 Résidus ind.alim. alimentation pour
animaux142 126 137 143
24 Tabacs 9 488 10 772 17 822 6 364
25 Sel,soufre,terres et pierres, craie, ciment 951 1 140 1 240 1 287
26 Minéraux 2 0 0 0
27 Combustibles et huiles minéraux 4 661 4 979 5 443 5 689
28 Prod. chimiques inorganiques 67 74 88 99
29 Prod. chimiques organiques 65 65 72 70
30 Prod. pharmaceutiques 1 677 1 826 1 842 2 092
31 Engrais 59 54 65 57
32 Peintures, vernis 363 381 438 496
33 Produits de parfumerie ou de toilette 8 173 8 508 9 690 11 205
34 Savons, cires artificieles, chandelles 720 734 770 848
35 Matériaux albuminoïdes 52 57 60 61
36 Poudres et explosives 54 59 42 44
37 Prod. photographiques 236 230 251 225
38 Prod.divers industrie chimiques 310 337 362 471
39 Matières plastiques 1 533 1 462 1 768 1 828
40 Caoutchouc 1 525 1 556 1 474 1 456
41 Pelletérie sans élaborer et cuirs 18 20 13 22
42 Objets en cuir 1 999 2 076 2 420 3 249
43 Pelletérie 78 99 98 122
44 Bois, charbon végétal et art. en bois 1 318 1 269 1 631 1 621
45 Liège 4 3 6 3
46 Produits en sparterie 26 26 31 39
47 Pâte de bois, résidus en papier ou carton 0 0 0 0
48 Papiers et cartons 2 289 2 211 2 348 2 107
49 Edition, presse, industrie graphique 1 738 2 055 1 726 1 114
50 Soie 6 19 10 10
51 Laine 49 17 11 10WT/ACC/AND/3
Page 74
Chapitre Description 1995 1996 1997 1998
52 Coton 142 305 291 200
53 Autres fibres textiles végétaux 5 4 2 0
54 Filaments synthétiques 38 40 66 93
55 Fibres synthétiques 248 235 253 165
56 Ouates 210 184 211 126
57 Tapis 125 102 161 166
58 Tissus especiaux, tapisseries 26 25 45 56
59 Articles techniques de matières textiles 18 34 18 20
60 Articles avec tricot 17 27 18 22
61 Vêtements tricot 3 083 3 580 4 191 4 619
62 Vêtements autres que tricot 5 242 5 133 5 884 6 449
63 Autres tissus de confection 617 655 704 751
64 Chaussures 2 876 3 198 3 656 3 659
65 Chapeaux 421 468 605 703
66 Parapluies, bâtons 218 238 298 191
67 Plumes, fleurs artificielles 26 42 43 22
68 Produits de pierres, craie, ciment 1 235 1 058 1 448 1 360
69 Produits céramiques 1 012 1 028 1 092 1 262
70 Verre 709 759 766 713
71 Perles, pierres et métaux précieux 2 963 2 756 3 740 5 016
72 Fer et acier 484 569 697 760
73 Produits en fer et acier 1 895 1 892 2 116 2 465
74 Cuivre 77 90 92 103
75 Nickel 0 0 0 56
76 Aluminium 748 756 715 687
78 Plomb 2 4 1 1
79 Zinc 15 12 17 15
80 Etain 9 10 11 13
81 Autres métaux 0 0 1 2
82 Outils et outillage 648 686 718 822
83 Prod.div. de métaux communs 428 430 466 545
84 Chaudières, machines, appareils,… 5 159 5 875 6 926 9 621
85 Matériels électriques 13 358 13 202 15 057 17 466
86 Véhicules et matériels ferroviaires 6 1 2 0
87 Véhicules automobiles, bicyclettes 10 220 10 166 11 848 14 220
88 Navigation aérienne ou espaciale 70 81 81 116
89 Navigation maritime ou fluviale 64 35 140 319
90 Optique, photographie, appareils médico-
chirurgicaux3 362 3 674 4 124 4 957
91 Horlogerie 2 301 2 418 2 842 3 565
92 Instruments de musique 178 189 156 195WT/ACC/AND/3
Page 75
Chapitre Description 1995 1996 1997 1998
93 Armes et munitions 191 192 148 153
94 Meubles et appareils éclairage 3 029 3 282 3 742 4 321
95 Jouets, articles pour sport 2 608 2 837 3 603 3 681
96 Autres produits 534 551 634 684
97 Objets d'art, de collection ou d'antiquité 81 56 40 99
Importations totales 131 602 135 460 157 054 161 668
Chiffres: millions PTAS
Source: DouaneWT/ACC/AND/3
Page 76
iii) Importations par pays d’origine
1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998
Espagne 28312 33988 39014 41099 41328 44603 48532 51956 53392 62420 68251
France 35683 38149 44012 44266 40832 42153 40169 40922 41771 45890 49736
Allemagne 6192 7375 8448 7325 6523 5638 6154 6319 5900 7169 7104
Etats-Units 2139 2964 3705 4643 3061 3686 4797 5459 5261 7671 3641
Royaume-Uni 2611 2783 3457 2910 2791 3277 3662 4135 4844 8978 4602
Italie 3553 3584 3806 3606 4135 3908 4440 4774 5038 4897 6023
Japon 5755 6371 7435 7439 7853 5645 5004 4454 4454 4191 5203
Suisse 1190 1496 1840 1417 1499 1388 1834 2201 2394 3066 3070
Chine 306 447 486 513 1046 1170 1521 1665 1573 1749 1848
Autres 8268 8049 7820 6456 7316 7361 8542 9710 8993 11072 11947
Total 94009 105206 120023 119674 116384 118829 124655 131595 133620 157103 161425
Espagne 30,1% 32,3% 32,5% 34,3% 35,5% 37,5% 38,9% 39,5% 40,0% 39,7% 42,3%
France 38,0% 36,3% 36,7% 37,0% 35,1% 35,5% 32,2% 31,1% 31,3% 29,2% 30,8%
Allemagne 6,6% 7,0% 7,0% 6,1% 5,6% 4,7% 4,9% 4,8% 4,4% 4,6% 4,4%
Etats-Units 2,3% 2,8% 3,1% 3,9% 2,6% 3,1% 3,8% 4,1% 3,9% 4,9% 2,3%
Royaume-Uni 2,8% 2,6% 2,9% 2,4% 2,4% 2,8% 2,9% 3,1% 3,6% 5,7% 2,9%
Italie 3,8% 3,4% 3,2% 3,0% 3,6% 3,3% 3,6% 3,6% 3,8% 3,1% 3,7%
Japon 6,1% 6,1% 6,2% 6,2% 6,7% 4,8% 4,0% 3,4% 3,3% 2,7% 3,2%
Suisse 1,3% 1,4% 1,5% 1,2% 1,3% 1,2% 1,5% 1,7% 1,8% 2,0% 1,9%
Chine 0,3% 0,4% 0,4% 0,4% 0,9% 1,0% 1,2% 1,3% 1,2% 1,1% 1,1%
Autres 8,8% 7,7% 6,5% 5,4% 6,3% 6,2% 6,9% 7,4% 6,7% 7,0% 7,4%
Chine 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0%WT/ACC/AND/3
Page 77iv) Importations en provenance des principaux fournisseurs, de préférence au niveau de la ligne tarifaire
1996 1997 1998
Pays Chapitre Description %s/total Chapitre Description %s/total Chapitre Description %s/total
Espagne 85 Matériels électriques 3,18% 85 Matériels électriques 3,56% 85
87 Véhicules automobiles,
bicyclettes2,42% 87 Véhicules automobiles,
bicyclettes2,24% 87
22 Boissons, liquides
alcooliques2,29% 22 Boissons, liquides
alcooliques2,06% 22
94 Meubles et appareils
éclairage1,75% 84 Chaudières, machines,
appareils1,89% 84
04 Lait et prod.laitiers,
oeufs,miel1,71% 94 Meubles et appareils
éclairage1,74% 94
84 Chaudières, machines,
appareils1,63% 33 Prod. de parfumerie ou de
toilette1,65% 33
02 Viandes 1,48% 04 Lait et prod.laitiers,
oeufs,miel1,49% 04
33 Prod. de parfumerie ou de
toilette1,48% 02 Viandes 1,38% 02
49 Edition, presse, industrie
graphique1,44% 48 Papiers et cartons 1,18% 48
15 Huiles animaux ou végétaux 1,05% 24 Tabacs 1,17% 24
48 Papiers et cartons 1,05% 71 Perles, pierres et métaux
précieux1,06% 71
Autres chapitres 21,05% Autres chapitres 20,79%
Importations totales 40,54% Importations totales 40,22% Importations
totales42,21%
France 33 Prod. de parfumerie ou de
toilette4,66% 33 Prod. de parfumerie ou de
toilette4,40% 33
27 Combustibles et huiles
minéraux2,78% 27 Combustibles et huiles
minéraux2,72% 27
85 Matériels électriques 2,22% 85 Matériels électriques 2,22% 85WT/ACC/AND/3
Page 78
1996 1997 1998
Pays Chapitre Description %s/total Chapitre Description %s/total Chapitre Description %s/total
62 Vêtements autres que tricot 1,96% 87 Véhicules automobiles,
bicyclettes2,13% 87
84 Chaudières, machines,
appareils1,76% 62 Vêtements autres que
tricot1,84% 62
87 Véhicules automobiles,
bicyclettes1,70% 84 Chaudières, machines,
appareils1,67% 84
04 Lait et prod.laitiers,
oeufs,miel1,70% 22 Boissons, liquides
alcooliques1,46% 22
22 Boissons, liquides
alcooliques1,52% 04 Lait et prod.laitiers,
oeufs,miel1,42% 04
61 Vêtements tricot 1,05% 61 Vêtements tricot 1,14% 61
Autres chapitres 11,43% Autres chapitres 10,19%
Importations totales 30,80% Importations totales 29,19% Importations
totales30,79%
Allemagne 87 Véhicules automobiles,
bicyclettes1,58% 87 Véhicules automobiles,
bicyclettes1,38% 87
24 Tabacs 0,93% 24 Tabacs 1,34% 24
Autres chapitres 1,81% Autres chapitres 1,84%
Importations totales 4,32% Importations totales 4,56% Importations
totales4,40%
Etats-Unis 24 Tabacs 2,87% 24 Tabacs 3,55% 24
Autres chapitres 1,13% Autres chapitres 1,33%
Importations totales 4,00% Importations totales 4,88% Importations
totales2,35%
Royaume-
Uni24 Tabacs 1,59% 24 Tabacs 3,23% 24
22 Boissons, liquides
alcooliques1,24% 22 Boissons, liquides
alcooliques1,35% 22
Autres chapitres 1,09% Autres chapitres 1,11%WT/ACC/AND/3
Page 791996 1997 1998
Pays Chapitre Description %s/total Chapitre Description %s/total Chapitre Description %s/total
Importations totales 3,91% Importations totales 5,70% Importations
totales2,85%
Italie 61 Vêtements tricot 0,47% 62 Vêtements autres que
tricot0,49% 62
Autres chapitres 2,80% Autres chapitres 2,63%
Importations totales 3,28% Importations totales 3,12% Importations
totales3,74%
Japon 85 Matériels électriques 1,42% 85 Matériels électriques 1,19% 85
Autres chapitres 1,43% Autres chapitres 1,48%
Importations totales 2,85% Importations totales 2,67% Importations
totales3,20%
Suisse 91 Horlogerie 0,83% 91 Horlogerie 0,93% 91
Autres chapitres 1,09% Autres chapitres 0,99%
Importations totales 1,91% Importations totales 1,92% Importations
totales1,90%
Pays Bas 04 Lait et prod.laitiers,
oeufs,miel0,64% 24 Tabacs 0,52% 24
Autres chapitres 0,81% Autres chapitres 0,97%
Importations totales 1,44% Importations totales 1,49% Importations
totales1,32%
Chine 85 Matériels électriques 0,46% 85 Matériels électriques 0,31% 85
Autres chapitres 0,73% Autres chapitres 0,80%
Importations totales 1,19% Importations totales 1,11% Importations
totales1,14%WT/ACC/AND/3
Page 80
v) Commerce par régions géographiques (principaux partenaires commerciaux, exportations par chapitres)
1996 1997 1998
Pays Chapitre Description %s/total Chapitre Description %s/total Chapitre Description %s/total
Espagne 87 Véhicules automobiles,
bicyclettes10,85% 87 Véhicules automobiles,
bicyclettes9,76%
85 Matériels électriques 6,31% 85 Matériels électriques 6,08%
49 Edition, presse, industrie
graphique4,76% 22 Boissons, liquides
alcooliques5,27%
22 Boissons, liquides
alcooliques4,15% 49 Edition, presse, industrie
graphique4,58%
94 Meubles et appareils
éclairage3,44% 94 Meubles et appareils
éclairage3,20%
62 Vêtements autres que tricot 3,20% 84 Chaudières, machines,
appareils2,21%
84 Chaudières, machines,
appareils2,62% 33 Prod. de parfumerie ou
de toilette1,98%
33 Prod. de parfumerie ou de
toilette2,17% 02 Tabacs 1,64%
95 Jouets, articles pour sport 1,21% 48 Autres chapitres 12,76%
25 Sel, soufre, terres et pierres,
craie1,18% 24
01 Animaux vivants 1,12% 71
Autres chapitres 8,91%
Exportations totales 49,93% Exportations totales 47,50% Exportations
totales51,53%
France 62 Vêtements autres que tricot 9,11% 62 Vêtements autres que
tricot7,34%
87 Véhicules automobiles,
bicyclettes8,91% 85 Matériels électriques 7,15%
49 Edition, presse, industrie
graphique5,64% 49 Edition, presse, industrie
graphique5,95%WT/ACC/AND/3
Page 811996 1997 1998
Pays Chapitre Description %s/total Chapitre Description %s/total Chapitre Description %s/total
42 Objets de cuir 3,70% 95 Jouets, articles pour
sport5,02%
85 Matériels électriques 3,22% 42 Objets en cuir 4,68%
39 Matières plastiques 2,63% 87 Véhicules automobiles,
bicyclettes3,24%
84 Chaudières, machines,
appareils1,56% 39 Matières plastiques 2,28%
33 Prod. de parfumerie ou de
toilette1,10% 84 Chaudières, machines,
appareils1,35%
Autres chapitres 3,57% 94 Meubles et appareils
éclairage1,05%
Autres chapitres 3,53%
Exportations totales 39,43% Exportations totales 41,58% Exportations
totales29,67%
Portugal 97 Objets d'art, de collection 1,42%
Autres chapitres 0,93%
Exportations totales 2,35% Exportations totales 0,53% Exportations
totales0,22%
Belgique 85 Matériels électriques 1,97% 85 Matériels électriques 3,36%
Autres chapitres 0,19% Autres chapitres 0,02%
Exportations totales 2,17% Exportations totales 3,39% Exportations
totales2,23%
Allemagne 84 Chaudières, machines,
appareils0,86% 85 Matériels électriques 0,41%
Autres chapitres 0,45% Autres chapitres 0,57%
Exportations totales 1,32% Exportations totales 0,98% Exportations
totales0,74%
Suisse 71 Perles, pierres et métaux
précieux0,90%WT/ACC/AND/3
Page 82
1996 1997 1998
Pays Chapitre Description %s/total Chapitre Description %s/total Chapitre Description %s/total
Autres chapitres 0,39%
Exportations totales 1,29% Exportations totales 0,56% Exportations
totales1,65%
Pays Bas 85 Matériels électriques 1,90%
Autres chapitres 0,67%
Exportations totales 0,83% Exportations totales 2,57% Exportations
totales2,83%
Japan
Exportations totales 0,00% Exportations totales 0,13% Exportations
totales7,81%
Source: Douanes AndorranesWT/ACC/AND/3
Page 83c) Statistiques des marchés publics, en Ptas
1996 1997  (*)
Entité Dep.Invest. Biens courants Dep. Services Dep.Investis. Biens de conso.
CouranteDep. Services
Gouvernement d'Andorra 10 053 854 079 2 330 579 069 1 675 749 287 13 327 000 000 2 236 354 354 1 808 725 063
Comú de Canillo 457 946 204 50 878 105 57 768 561 1 220 018 379 77 812 723 123 136 690
Comú d'Encamp 798 610 725 152 185 731 207 054 573 981 531 426 189 091 432 269 326 030
Comú d'Ordino 338 098 772 49 605 838 38 077 673 183 715 164 58 732 458 32 692 896
Comú de La Massana 125 247 611 53 608 301 89 321 753 252 507 571 58 251 583 83 627 343
Comú d'Andorra la Vella 1 165 190 871 235 274 814 554 103 301 964 135 543 253 826 683 560 660 137
Comú de St.Julià de Lória 51 820 630 72 891 909 53 306 324 399 620 067 84 937 316 59 701 233
Comú d'Escaldes 1 225 121 313 116 736 438 146 985 648 444 822 387 116 489 885 185 913 325
FEDA 795 080 329 508 504 253 2 497 051 052 821 627 753 430 717 226 2 479 394 181
STA 987 939 000 1 182 673 000 174 116 000 1 575 937 000 1 611 117 000 240 741 000
CASS 232 597 522 33 105 193 113 034 368 41 489 509 33 525 884 147 283 920
SAAS 103 564 000 413 186 000 484 528 000 86 422 000 670 005 000 786 528 000
CNIA 14 367 000 51 065 000 21 532 000 12 595 000 64 902 000 21 199 000
INAF 838 898 19 586 658 21 346 624 9 500 000 51 675 360 55 981 640
Res.Solà d'Enclar 5 063 510 16 560 236 16 784 933 1 652 179 19 612 448 18 065 331
TOTAL 16 355 340 464 5 286 440 545 6 150 760 097 20 322 573 978 5 957 051 352 6 872 975 789
Note:
Les dépenses d'investissement incluent les investissements réels.
Les dépenses en biens de consommation courante incluent les achats de matériels, matières premières et fournitures de  produits  divers
Les dépenses en services incluent les loyers, les dépenses pour fourniture d'électricité, eau, et téléphone, assurances, voyage s réalisés a travers d'agences, audits, contrôles,
communications, transports, travaux effectués par des tiers, achat d'énergie électrique à l'étranger.
(*) Les données correspondant à l’année 1997 sont provisionnelleWT/ACC/AND/3
Page 84
ANNEXE 2
Liste des Lois et Instruments Juridiques
1. Liste des Lois régulant les activités des autorités douanières:
Code des Douanes, voté le 20 juin 1996 (BOPA nº supplémentaire 5, an 3, 14 juin 1991)
Règlement d’application de la Loi du Code des Douanes dans le cadre des dispositions de l’Accord
entre la Principauté d’Andorre et la CE, (BOPA 13, an 9, 5 février 1998)
Règlement intérieur de la Douane andorrane adopté le 7 août 1991, (BOPA 33, an 3, 14 août1991)
Loi contre la Fraude en matière douanière votée le 11 avril 1996, (BOPA 32, an 8, 8 mai 1996),
modifiée par la Loi en date du 11 mars 1998, (BOPA nº 16, an 10, 3 avril 1998)
Règlement régulateur de la procédure contentieuse en matière douanière (BOPA 54, an 10,
28 octobre 1998)
2. Lois portant sur les importations non tarifaires:
Texte de l’Accord d’union douanière entre la Principauté d’Andorre et la CE, TITRE II,, article 13
relatif aux franchises douanières à l’importation,
Loi de la taxe à la consommation du 25 décembre1985 ainsi que Loi de L’IMI à son article 5
“franchises”.
Cf. Règlement d’application de la Loi du Code des Douanes, Quatrième Partie, Importation-Procédure
de déclaration en douane de marchandises dans le territoire douanier de la Principauté d’Andorre,
article 32.
3. Lois portant sur les exportations non tarifaires:
Cf. Règlement d’application de la Loi du Code des Douanes, Quatrième Partie, Importation-Procédure
de déclaration en douane de marchandises dans le territoire douanier de la Principauté d’Andorre,article 33.
4. Lois et régulations portant sur les investissements étrangers en Principauté d’Andorre:
Loi sur les sociétés commerciales, en date du 19 mai 1983,Loi de régulation de la création de nouvelles entités bancaires de droit andorran, BOPA núm.37,
any 10, 29 juillet 1998),
Loi de régulation du régime administratif basique des entités bancaires BOPA 37, any 10,
29 juillet 1998,
Loi de régulation du capital social minimum des entités bancaires de droit andorran, BOPA 37,
any 10, 29 juillet 1998.
5. Autres Lois relatives aux questions économiques relatives au commerce:
Loi sur la Taxe à la consommation votée le 30 décembre 1985WT/ACC/AND/3
Page 85
Loi de l'IMI, votée le 26 juin 1991
Adhésion de la Principauté d’Andorre au Conseil de Coopération Douanière en date du
3 septembre 1998, BOPA núm.26, any 10, 6 juillet 1998)
Adhésion à la Convention ATA en date du 2 septembre 1998, BOPA 26, 10 juin 1998)
Loi sur les marques en date du 11 mai 1995
Loi de création de taxe du Bureau de Marques en date du 5 octobre 1995Règlement d’exécution de la Loi de marques et de la Loi de taxe du Bureau des marques (BOPA
núm.10, any 8, 14 février 1996)
Loi de modification de la taxe générale à la consommation votée le 4/06/1998, (BOPA núm.33,
any 10, 8 juillet 1998)
Loi de modification de la Loi sur l’impôt indirect de marchandises adoptée le 4 juin 1998, BOPA
núm.33, any 10, en date du 8 juillet 1998
Décret gouvernemental en date du 16 septembre1998 en matière d’exportation de produits originaires
d’Andorre sous régime préférentiel, (BOPA núm.48, any 10, 23 septembre1998)
Décret régulateur relatif au rapport sanitaire d’importation dûment pré-rempli conjointement à la
déclaration sommaire d’importation (DAU) pour le contrôle des marchandises assujetties à inspection
sanitaire, (BOPA núm.33, Any 10, 8 juillet 1998)
Décret portant sur la propriété littéraire et artistique en date du 25 juin 1971Loi portant sur les marques votée le 11 mai 1995
6. Textes de Lois, relatifs à l’ordonnancement de la Justice andorrane:
Loi organique de la Justice, votée le 3 septembre 1993 (BOPA núm.51, 3 septembre 1993)Loi transitoire de procédures judiciaires, votée le 21 décembre 1993, (BOPA núm. 3)
Loi de création de l’instance juridictionnelle administrative,( BOPA núm.38, any 3, page 703),Code de l'Administration, voté le 29 mars 1989,
Code Pénal adopté le 11 juillet 1990, (BOPA núm.21, any 2, p. 377) modifié le 11 mai 1995,
Code de Procédure Pénale, adopté le 16 février 1989,
Loi organique du Tribunal Constitutionnel adoptée le 3 septembre 1993. (BOPA núm.51, any 5,
28 septembre 1993)
Loi organique de modification du code pénal (code de procédure pénale) (BOPA núm.1 any 11,
7 janvier 1999)
7.a) Lois, réglementations ou directives administratives existantes qui affectent notablement le 
commerce des services.WT/ACC/AND/3
Page 86
b) Publications ou source d’information concernant les mesures d’application générales en 
rapport avec le GATS.
c) Points d’information, le cas échéant, comme le prévoit l’article III du GATS.WT/ACC/AND/3
Page 87
ANNEXE 3
Renseignements relatifs a la mise en oeuvre et a l’administration
de l’accord sur l’évaluation en douane
Observations Préalables:
Comme indiqué au point III.1.h du mémorandum, les dispositions concernant la valeur en
douane ont été consignées dans les articles 26 à 34 du Code des douanes national, lesquels ont faitl’objet d’un développement spécifique, dans le règlement d’application de la loi du Code (Troisième
partie des RA “Valeur en Douane” - articles 1 à 34 avec annexes 1 à 4).
Au sens de la présente annexe on entend par:
Code:  Le code des douanes national découlant de la loi approuvée par le Conseil Général le
20 juin 1996.Accord:  L’Accord sur la mise en oeuvre de l’article VII de l’accord général sur les tarifs douaniers et
le commerce de 1994.
RA “Valeur”:  Le règlement d’application de la loi du Code des douanes, Troisième partie “La valeur
en douane”, approuvé par le Gouvernement (publié au BOPA le 19 février 1997 numéro 13, any 9).1. Questions relatives à l’article premier:
a) Ventes entre personnes liées:
i) Les ventes entre personnes liées sont-elles assujetties à des dispositions spéciales?
Les ventes entre personnes liées peuvent être assujetties à des dispositions spéciales.
Toutefois, le fait que l’acheteur et le vendeur soient liés, ne constitue pas un motif suffisant pour
considérer la valeur transactionnelle comme inacceptable.
En ce sens, si l’article 4 du RA “Valeur” définit de manière limitative la nature des liens
susceptibles d’entraîner le rejet de la valeur transactionnelle, les dispositions de l’article 27.1.d duCode, précisent toutefois, que de tels liens ne constituent à eux seuls une preuve suffisante au rejet de
la valeur transactionnelle.
L’article 27.2.a du Code définit quant à lui, certaines des modalités pratiques permettant de
s’assurer, que les liens entre acheteur et vendeur n’ont pas influencé le prix facturé.
Il est à noter, que l’article premier de l’Accord “article VII GATT 1994”, correspond en tous
points aux dispositions de l’article 27 points 1 et 2 du Code.
ii)  L’existence de prix de cession entre sociétés est-elle un motif suffisant de considérer 
que les prix correspondant sont influencés?
L’existence d’un prix de cession n’est pas un motif suffisant susceptible de remettre en cause
la valeur.
L’article 27.2.a du Code stipule en ce sens, que les recherches afin de déterminer si des liens
ont influencé le prix, ne doivent être entreprises que “si nécessaire”, et donc en conséquence, que
lorsqu’il y a doute quant à l’acceptabilité du prix.WT/ACC/AND/3
Page 88
En ce sens, l’article 27.2.b prévoit une concertation, entre l’administration des douanes et le
déclarant. Ce dernier a en effet, la possibilité de démontrer notamment, que la valeur de cession est
très proche de valeurs retenues à l’occasion de ventes situées à peu près au même moment, et réalisées
à l’égard de marchandises identiques ou similaires.
iii) Quelles sont les dispositions prévues pour communiquer par écrit les motifs en     
question, si l’importateur le demande? (article 1:2a)
L’article 27.2.a du Code prévoit que les autorités douanières communiquent au déclarant, les
motifs les amenant à considérer que des liens ont influencé le prix.
Une telle communication peut être faite par écrit, en donnant au déclarant la possibilité
raisonnable de répondre. Cette possibilité concerne non seulement la manière dont la valeur est
déterminée, mais également, les motifs amenant au  rejet éventuel de la valeur transactionnelle.
De plus, l’article 34 du RA “Valeur”, précise dans son point 1 que le service des douanes
n’est pas nécessairement tenu de déterminer la valeur en douane des marchandises sur la base de laméthode de la valeur transactionnelle. Il en est ainsi, lorsqu’il est convaincu, sur la base de doutes
fondés, que la valeur déclarée ne représente pas le montant total payé ou à payer défini à l’article 27
du Code.
Dans le cas de doutes fondés, au sens du point 2 de l’article 34 du RA “Valeur”, la douane
informe la personne concernée et lui donne une occasion raisonnable de répondre. La décision finaleainsi que les motifs y afférents sont communiqués à la personne concernée par écrit.
iv) Comment l’article 1:2b a-t-il été mis en oeuvre?
Les dispositions de l’article 1:2b de l’Accord sont reprises à l’article 27.2.b du Code. De
même, les notes interprétatives reprises à l’annexe 1 de l’Accord sur l’évaluation en douane, ont été
reproduites en annexe 1 du RA “Valeur”.
La mise en oeuvre des dispositions de l’article 1:2b tient compte de ces modalités
d’interprétation. Les conditions dans lesquelles l’importateur peut justifier que des liens n’ont pas
influencé le prix de cession, sont définies de manière stricte par l’article 27.2.b.
Le déclarant, au sens du point ii qui précède, doit démontrer que la valeur retenue est très
proche des valeurs critères précisément définies aux points 2.b.i, ii et iii de l’article 27. Certainesd’entre elles sont, par ailleurs, développées à l’article 28.2.c et d du Code, ainsi qu’aux articles 13 et
14 du RA “Valeur”.
b) Prix des marchandises perdues ou endommagées:
Existe-t-il des dispositions ou des arrangements pratiques spéciaux en ce qui concerne l’évaluation
des marchandises perdues ou endommagées?
L’article 6 du RA “Valeur”, prévoit une répartition proportionnelle du prix effectivement
payé ou à payer, en cas de perte partielle ou de dommage touchant les marchandises à évaluer.
Les dispositions prévues, autorisent donc la prise en considération de tous les dommages ou les pertes
de marchandises, survenus au cours du transport, quelle que soit la nature du contrat, et pour autant
toutefois qu’ils soient constatés avant le dédouanement.WT/ACC/AND/3
Page 89
Les cas de dommages ou de pertes constatés après dédouanement, ne concernent pas
l’évaluation, mais la réglementation applicable en matière de remboursements.
2. Comment la disposition de l’article 4 qui donne à l’importateur la faculté d’inverser l’ordre 
d’application des articles 5 et 6 a-t-elle été mise en oeuvre?
Les dispositions contenues dans l’article 4 de l’Accord sont reprises dans l’article 28.1 du
Code des douanes.
L’article 28.1 définit non seulement, l’ordre d’application des dispositions contenues dans l’article 27,
mais également l’ordre d’utilisation des méthodes de substitution, en cas d’absence de vente ou de
rejet de la valeur transactionnelle. Il doit obligatoirement, être fait application des articles dans l’ordre
établi par le Code des douanes. Cette lecture s’impose à la fois au service des douanes comme au
déclarant.
Toutefois, s’agissant des valeurs définies aux articles 5 et 6 de l’Accord, et par dérogation à
ce qui précède, le déclarant a la possibilité d’inverser leur ordre d’application. Cette option est repriseà l’article 28.1 du Code, elle permet l’inversion des points c et d de l’article 28.2.
3. Comment l’article 5:2 a-t-il été mis en oeuvre?
Les termes de l’article 5 de l’Accord sont reproduits dans l’article 13 du RA ”Valeur”. Les
points 2 de chacun de ces articles reprennent des dispositions identiques. Les notes interprétatives de
l’annexe 1 du RA “Valeur” développent les possibilités de mise en oeuvre de l’article 5:2 de l’Accord.
Sous certaines conditions, il peut-être généralement admis de déterminer la valeur, à la
demande du déclarant, à partir de la revente des marchandises après ouvraison ou transformation.
Dans ce cas, la valeur de l’ouvraison ou de la transformation est déduite, à condition qu’elle puisse
être déterminée sur la base de données objectives et quantifiables relatives au coût de ce travail.
4. Comment l’article 6:2 a-t-il été mis en oeuvre?
Les termes de l’article 6:1 de l’Accord sont reproduits dans l’article 28.2.d du Code. Ceux
repris à l’article 6:2 de l’Accord, sont consignés et développés à l’article 14 points 1 et suivants du
RA “Valeur”.
Le principe de cette méthode se fonde sur une valeur calculée ou reconstruite. Il consiste à
“reconstruire” la valeur en douane à partir des éléments constitutifs du prix, et donc en quelque sorte,en prenant en compte les coûts de production fournis par le producteur de la marchandise.
En conséquence, la mise en oeuvre d’une telle méthode ne sera effectuée que:
-
 si le producteur communique les données nécessaires à l’établissement des coûts au service
des douanes, et,
- s’il est disposé à accorder des facilités pour toutes vérifications ultérieures qui pourraient
s’avérer nécessaires.
Sur ce dernier point, et bien que l’administration douanière andorrane ne puisse pas requérir
ou obliger une personne ne résidant pas dans la Principauté d’Andorre à produire, pour examen les
éléments nécessaires à la détermination d’une valeur calculée, les renseignements fournis par le
producteur peuvent être vérifiés par les autorités andorranes dans un pays tiers. Toutefois les
vérifications susceptibles d’être envisagées dans le pays de production, ne peuvent être engagéesWT/ACC/AND/3
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qu’avec l’accord du producteur, et à la condition que soit donné un préavis suffisant aux autorités de
son pays et que ses dernières donnent leur consentement à l’enquête (-dernière phrase de l’article 14.1
du RA “Valeur”-).
5. Questions relatives à l’article 7
a)- Quelles dispositions ont été prises pour déterminer la valeur en douane conformément à 
l’article 7?
Les dispositions des points 1 et 2 de l’article 7 de l’Accord sont reprises à l’article 29 points 1
et 2 du Code.
Ces dispositions précisent, en cas d’impossibilité d’application des méthodes d’évaluation
précédentes, que la valeur en douane sera déterminée en respectant les principes de l’accord du
GATT. Elles définissent de même précisément, les critères sur lesquels ne peut pas se fonder la valeur
en douane.
Les notes interprétatives de l’article 29.1 du Code, consignées dans l’annexe 1 du RA
“Valeur”, définissent les caractéristiques essentielles de cette méthode appelée du “dernier recours”, il
apparaît donc:
- qu’il convient d’établir la valeur, en utilisant avec une souplesse raisonnable les méthodes
d’évaluation prévues aux articles 27 et 28 du Code,
- que lorsque la valeur en douane ne peut être déterminée par une application souple des
méthodes de substitution, elle doit être établie en concertation entre l’importateur et la
douane dans le respect des dispositions du GATT.
C’est ainsi par exemple, que l’évaluation ayant pour base les valeurs transactionnelles de
marchandises identiques ou similaires, peut être effectuée en prenant en considération des valeurs en
douane déjà acceptées pour des marchandises en provenance d’autres pays que le pays d’exportation(-point 3.a de la note d’interprétation avec toutefois des possibilités d’ajustement-).
Les délais prévus dans l’utilisation des méthodes comparatives et déductives peuvent
également être assouplis (-points 3.b et 3.c des notes interprétatives-).
D’autres éléments d’évaluation peuvent également être envisagés, comme par exemple, le
recours à des tarifs courants de vente pour l’exportation à destination de la Principauté d’Andorre, ouà partir des bases de tarifs-locations, ou en recourant de manière concertée à un expert, ou encore à
partir de valeurs catalogues prises sur le marché national à l’égard de marchandises importées
identiques ou similaires.
b) Quelles sont les dispositions prévues pour informer l’importateur de la valeur en douane
déterminée par application de l’article 7?
L’article 29.1 du Code reprend les points 1 et 2 de l’article 7 de l’Accord.Celui-ci stipule entre autre, le respect des principes définis dans les dispositions de l’accord
relatif à la mise en oeuvre de l’article VII du GATT et donc en conséquence, le respect des principes
repris au point 3 de l’article 7 de l’Accord. Aucun formalisme spécifique à son application n’a été mis
en place. Il est à observer qu’à ce jour, aucune procédure de ce type n’a été mise en application.WT/ACC/AND/3
Page 91
En matière d’information à l’égard des importateurs, et en complément au point 1.a.iii
ci-dessus, il est à souligner que les dispositions consignées dans les articles 27.2.a du Code et 34 du
RA “Valeur”, concernent toutes les méthodes d’évaluation utilisées. Elles couvrent donc, aussi bien
les ajustements éventuels de la valeur transactionnelle, que les conditions d’application des méthodes
de substitution, lorsqu’il est fait recours à ces dernières.
En cas d’informations initiées par le service des douanes à l’intention d’un importateur, le
caractère confidentiel des renseignements est respecté conformément aux dispositions de l’article 14
du Code. Référence à cet article est également notée dans les dispositions consignées au point 3 de
l’article 14 du RA “Valeur”.
c) Les interdictions énoncées à l’article 7:2 sont-elles définies?
Les interdictions énoncées à l’article 7:2 de l’Accord sont définies précisément au point 2 de
l’article 29 du Code.
6. Qu’en est-il des options offertes par l’article 8:2? En cas d’application du système F.O.B., les
prix sortie usine sont-ils aussi acceptés?
Les dispositions de l’article 8:2 de l’Accord sont reproduites dans les articles 30.1.e et 31.a du
Code. L’article 25 du RA “Valeur”, statuant sur l’application des articles 30.1.e et 31.a du Code,
précise simplement, que pour ce qui concerne les dispositions relatives au lieu d’introduction dans le
territoire douanier de la Communauté européenne et aux frais de transport dans ce territoire, lesdispositions établies par la CE sont applicables.
Il convient toutefois de prendre en compte les observations consignées au paragraphe III.1.h
du mémorandum faisant état:
-
 de manière générale, des réserves et modifications qu’il convient d’apporter à certaines
définitions, pour tenir compte de la situation de la Principauté d’Andorre (-Union douanièreCE-Andorre exclusivement à l’égard des produits 25 à 97 du SH avec application du Tarif
Douanier des Communautés européennes – Autonomie et application du Tarif Douanier
national à l’égard des produits relevant des chapitres 1 à 24 du SH), 
-
 de manière plus précise par exemple, des deux définitions distinctes qu’il convient de
donner à l’expression “pays d’importation” reprise à l’article 15.1.b de l’Accord.
Les frais de transport et d’assurance, ainsi que les frais de chargement et de manutention
connexes au transport, doivent être incorporés dans la valeur en douane jusqu’au lieu d’introduction
des marchandises sur le territoire douanier du pays d’importation (- articles 8:2 de l’Accord –
complémentarité des articles 30.1.e et 31.a du Code au niveau des éléments à rajouter ou a déduire -
articles “à modifier” au sens des observations qui précèdent-).
Les dispositions de l’article 27.1 du Code impliquent que soit retenu, aux fins d’évaluation
d’une manière générale, le prix effectivement payé ou à payer, c’est à dire le prix net facturé par le
vendeur. Toutefois, le point 3.a de ce même article, en définissant la notion de prix effectivement
payé ou à payer, signifie qu’il n’y a pas de corrélation systématique, entre le prix facturé et le prix
effectivement payé pour les marchandises importées.
En fait, de manière générale, le montant des frais de transport et d’assurance pris en compte
pour le calcul de la valeur en douane, dépend de “l’incoterm” utilisé. Dans les relations acheteur-vendeur il sert à indiquer le moment et le lieu, où s’effectuent le transfert des charges et des risques
sur les marchandises échangées.WT/ACC/AND/3
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Néanmoins, dans certains cas, le déclarant peut demander au service des douanes d’accepter
au fin d’évaluation en douane, un prix sortie usine alors que le prix facturé mentionne un prix FOB.
Dans ce cas, il doit démontrer l’existence de circonstances spécifiques et appropriées qui ont conduit à
l’exportation des marchandises vers le territoire douanier de la Principauté d’Andorre. Cette situation
peut se présenter, par exemple, dans les cas de ventes successives, au sens de l’article 8 du RA
“Valeur” et pour autant que la transaction présentée soit acceptable au sens de l’article 27 du Code (-point 1 de l’article 8 du RA “Valeur”-).
Dans tous les cas, le service des douanes doit examiner le respect des conditions
d’acceptabilité de la demande au regard des articles 27 du Code et 8 du RA “Valeur”, ainsi que les
ajustements pratiqués au regard des articles 30 et 31 du Code, appréciés de manière restrictive. De
plus, il est fait application des articles 30 à 34 du RA “Valeur”.
7. Où le taux de change est-il publié, en conformité des prescriptions de l’article 9:1?
Les articles 27 et 28 du RA “Valeur” pris pour application de l’article 33 du Code, fixent les
règles pour la détermination des taux de change à prendre en considération pour l’évaluation en
douane des marchandises importées (-articles 28 et 29 du RA “Valeur” modifiés au sens du présent
exposé par le règlement modificatif du 7 octobre 1998-).
Le principe retenu est le taux de change mensuel, conformément à l’article 28 du RA
“Valeur”. Le taux de change à retenir pour la conversion en monnaie utilisée sur le plan national deséléments relatifs à la détermination de la valeur en douane, pour les déclarations enregistrées au cours
d’un mois entier donné, est en règle générale, le taux publié l’avant-dernier mercredi du mois
précédent.
La publication des taux est effectuée au Bulletin Officiel de la Principauté d’Andorre (-BOPA-), au vu
des taux de change publiés par l’Association des Banques Andorranes (-ABA-).
L’article 29 du RA “Valeur”, prévoit une clause de sauvegarde permettant, en cas de
fluctuations supérieures ou égales à 5%, de remplacer le taux définit au paragraphe précédent, par un
nouveau taux applicable dès sa publication au BOPA.
8. Quelles mesures ont été prises pour assurer, en conformité des prescriptions de l’article 10, le
caractère confidentiel de certaines renseignements?
Le déclarant en douane ainsi que toute personne directement ou indirectement intéressée par
les opérations d’importation, doit fournir au service des douanes tous les documents et tous les
renseignements nécessaires à l’évaluation.
Si ces obligations ne sont pas forcément systématiques, la douane conserve toujours la
possibilité de demander aux personnes concernées toutes justifications relatives à la valeur déclarée.
Les dispositions de l’article 14 du Code en conformité aux prescriptions de l’article 10 de
l’Accord, consignent que tout renseignement de nature confidentielle ou fourni à titre confidentiel est
couvert par le secret professionnel et ne peut en aucun cas être divulgué sans l’autorisation expresse
de la personne qui les a fourni.
Cette disposition s’applique entre autre, dans les cas concernant l’évaluation en douane, qu’il s’agisse
des informations données par le déclarant, son commettant ou par des tiers.
9. Questions relatives à l’article 11: a) Quels sont les droits d’appel de l’importateur ou de toute 
autre personne?WT/ACC/AND/3
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De manière complémentaire à l’obligation déclarative consignée à l’article 57.1 du Code, et
conformément à l’article 30 du RA “Valeur”, une déclaration des éléments relatifs à la valeur en
douane des marchandises importées, modèle DV1, doit être produite lorsque les conditions de
dispense définies au point 2 dudit article ne sont pas remplies.
Indépendamment des facilités de contrôle que représente pour la douane les informations
reprises dans le DV1, il permet également de sensibiliser le déclarant sur la valeur en douane, etd’éviter de cette manière certaines difficultés susceptibles d’intervenir lors des contrôles.
Lorsque le service des douanes émet des doutes ou conteste la valeur déclarée, il en fait part à
la personne intéressée, par écrit si la demande leur en est faite.
Cette procédure, déjà décrite dans les 
points 1.a.iii et 5.b ci-dessus , est appliquée au regard des
dispositions consignées dans les articles 27.2 du Code et 34 du RA “Valeur”.
L’importateur peut donc apporter la preuve devant l’autorité douanière, que les conditions
d’acceptabilité de la valeur sont remplies, en développant par écrit les arguments confirmant son pointde vue. La décision finale ainsi que les motifs y afférents, sont communiqués à la personne concernée
par écrit. Cette procédure est traitée par les services juridiques du département des douanes.
Indépendamment de ce qui précède, les dispositions du titre VIII du Code prévoient un droit
de recours, réservé aux personnes directement et individuellement concernées par des décisions prises
par les autorités douanières, et relatives à l’application de la réglementation douanière. Il estégalement possible aux personnes ayant sollicité une décision sur l’application de la réglementation
douanière au titre de l’article 6 du Code, de solliciter un recours en l’absence de communication de
décision de réponse émanant du service des douanes.
Les dispositions consignées dans les articles 228 et 229 du Code, sont de nature à assurer le
droit des personnes d’être traitées équitablement.
L’exercice du droit de recours peut s’exercer selon l’article 228 en deux phases:
-
 Une première phase administrative devant le Gouvernement, conformément aux
dispositions du point 228.a du Code, et de l’article 124 du Code de l’Administration du 29
mars 1989. Les modalités applicables sont celles définies dans le chapitre IX “Recours
administratifs” du Code précité (- Code adopté par le Conseil Général le 13 juillet 1987 etpublié au BOPA du 10 avril 1989 sous le numéro 6, pages 133 à 145-),
-
 Une deuxième phase devant l’autorité judiciaire, conformément au point 228.b du Code et
selon la législation nationale en vigueur.
b) Comment l’appelant sera-t-il informé de ses droits à un nouvel appel?
Le recours administratif est un préalable indispensable à l’exercice d’un recours devant
l’instance judiciaire (- article 125 du Code de l’Administration-). De plus, l’article 126, du Code de
l’Administration, stipule qu’après un délai de deux mois à compter de la date du dépôt du recours
administratif, et en l’absence de réponse, celui-ci est considéré rejeté.
L’importateur a alors le droit, en dernier ressort, d’interjeter appel devant les instances
judiciaires. Il en est de même dans le cas d’une réponse négative au recours administratif, au titre de
l’article 127.WT/ACC/AND/3
Page 94
Le délai de l’exercice du recours judiciaire est de treize jours calculés, soit à compter de la
notification du rejet du recours administratif, soit à compter de l’échéance des deux mois au terme
desquels il est considéré comme rejeté.
Conformément aux points 1 et 2 de l’article 11 de l’Accord GATT 94, le seul fait d’exercer
un droit d’appel n’entraîne pour l’importateur aucune pénalité, ni menace de pénalité.
Par contre, l’introduction d’un recours n’a aucun effet suspensif. Toutefois, et au titre de
l’article 229 du Code, les autorités douanières peuvent surseoir en tout ou en partie à l’exécution de la
décision contestée, lorsqu’elles ont des raisons fondées, de douter de sa conformité ou qu’un
dommage irréparable est à craindre pour l’intéressé.
10. Fournir des renseignements sur la publication, en conformité des prescriptions de l’article 12:
a)i) des lois nationales applicables en l’espèce;
Les lois nationales d’application générale donnant effet au présent accord seront publiées au
BOPA (-Bulletin Officiel de la Principauté d’Andorre-).
La loi du Code des douanes dont il est fait référence dans la présente annexe et approuvée par
le Conseil Général le 20 juin 1996, a été publiée au BOPA du 10 juillet 1996 (-numéro 48 – any 8-).
ii) des règlements concernant l’application de l’Accord;
Le règlement d’application développant la valeur en douane (-Troisième partie des RA-), a
été approuvé par le Gouvernement le 20 juin 1996. Il a été publié au BOPA du 19 février 1997 (-Núm.
13 – any 9-).
(-Tenir compte notamment des observations consignées dans le point III.1.h du mémorandum
et du respect des dispositions communautaires prises en la matière s’imposant à la Principauté
d’Andorre dans le cadre de l’Accord CE-Andorre-).
iii) des décisions judiciaires et administratives d’application générale relatives à l’Accord;
Aucune décision judiciaire ou administrative d’application générale intéressant l’évaluation
en douane n’a été prise.
iv) des lois générales ou particulières dont il est fait mention dans les règles de mise en oeuvre ou
d’application de l’Accord.
Comme précisé au point 5.a ci-dessus, le Code de l’Administration a été publié au BOPA du
10 avril 1989.
b) De nouvelles règles doivent être-elles publiées? Sur quels sujets porteraient-elles?
Conformément aux observations consignées  dans le point III. 1.h du mémorandum et
succinctement rappelées au paragraphe 6 ci-dessus:
- certains points consignés dans le Code doivent être redéfinis,WT/ACC/AND/3
Page 95
- les dispositions du RA “Valeur” ne concernent que le traitement des produits industriels des
chapitres 25 à 97 du SH, bien que dans la pratique leur application couvre l’ensemble des
produits du SH. Suite aux modifications du Code, les règlements d’application pourront
être redéfinis et étendus à l’ensemble des produits du SH.
Les points ci-dessus constituant des priorités, de nouvelles règles ne manqueront certainement
pas d’être publiées ultérieurement.
11. Questions relatives à l’article 13:
a) Comment est-il tenu compte, dans la législation nationale, de l’obligation énoncée à 
l’article 13(-dernière phrase-)?
L’article 74 du Code permet, afin d’alléger l’accomplissement des formalités et des
procédures, et dans le respect de la régularité des opérations, que la déclaration en douane faite au
sens de l’article 60, ne comporte pas certaine des énonciations reprises au point 1 de ce dernier article.
b) Des explications complémentaires ont-elles été données?
Des explications complémentaires sont données, en ce qui concerne le traitement de
déclarations portant une indication provisoire de valeur.
Cette situation ne fait pas obstacle à l’octroi de la mainlevée des marchandises concernées
(-article 59.1 du Règlement d’Application - Quatrième partie -“Introduction et procédure de
déclaration en douane des marchandises dans le territoire douanier de la Principauté d’Andorre”-).
L’article 59 dispose également, que dans le cas où la déclaration en douane comporte une
indication provisoire de valeur, la mainlevée des marchandises intervient sans préjudice des
dispositions de l’article 53 de ce même règlement, mais que les autorités douanières:
- prennent en compte immédiatement le montant des droits calculés sur la base de cette
indication (- article 59.2, premier tiret-), et,
- exigent le cas échéant, la constitution d’une garantie suffisante pour couvrir la différence
entre ce montant, et celui dont les marchandises peuvent être en définitive passibles (-
article 59.2, deuxième tiret-). Toutefois, et sans préjudice des modifications susceptibles
d’intervenir ultérieurement, par suite notamment, de la détermination définitive de la valeur
en douane, le déclarant a la faculté au lieu de constituer la garantie, de demander la prise encompte immédiate du montant des droits dont les marchandises peuvent en définitive être
passibles.
12. Questions relatives à l’article 16:
a) La législation nationale contient-elle une disposition stipulant que l’administration des 
douanes est tenue d’exposer par écrit comment la valeur en douane a été déterminée?
Comme précisé notamment aux points 1.a.iii et 5.b. deuxième paragraphe qui précèdent, les
dispositions consignées dans les articles 27.2.a du Code et 34.2 du RA “Valeur”, sont de nature à
permettre à l’importateur de se faire remettre par les autorités douanières, lorsque celles-ci ont des
doutes sur la valeur déclarée, des informations concernant ces derniers, ainsi que les motifs y
afférents.WT/ACC/AND/3
Page 96
Sur demande présentée par écrit, les autorités douanières communiquent les informations de
la même manière.
b) Existe-t-il d’autres règlements relatifs aux demandes présentées à cet effet?
Il n’existe pas concernant l’évaluation, d’autres règlements relatif au traitement des demandes
présentées, dans l’effet d’obtenir de l’Administration des douanes des explications sur la
détermination de la valeur en douane, qui ne seraient repris dans les paragraphes précédents de laprésente annexe 4.
13. Comment les notes interprétatives de l’Accord ont-elles été incorporées dans la législation?
Les notes interprétatives de l’Accord ont été reprises en annexe 1 du RA “Valeur”.L’article 2.1 du RA “Valeur” consigne, que tant pour l’application des articles 26 à 34 du
Code, que pour l’ensemble des articles constituant le règlement traitant de la “valeur en douane”, il
convient de prendre en compte les dispositions d’application consignées dans son annexe 1. Les
dispositions de cette annexe restituent en l’état, les notes interprétatives de l’Accord.
14. Comment ont été appliquées les dispositions de la Décision du 26 avril 1984 relative au 
traitement des montants des intérêts lors de la détermination de la valeur en douane des 
marchandises importées (VAL/6/Rev.1)?
Le montant des intérêts versés au titre d’un accord de financement, conclu par l’acheteur et
relatif à l’achat de marchandises importées, ne sont pas à inclure dans la valeur en douane.
Ce principe est consigné dans l’article 31.c du Code. Il est applicable, sous réserve:
- que ces intérêts soient distincts du prix effectivement payé ou à payer pour les
marchandises importées. Lorsqu’ils sont inclus dans ce prix, ils peuvent être déduits si leur
montant est effectivement porté sur la facture, ou sur tout autre document probant tel que
l’accord de financement,
- que l’accord de financement relatif aux intérêts pour paiements différés ait été établi par
écrit, antérieurement au moment retenu pour l’évaluation des marchandises importées,
- que l’importateur puisse démontrer à tout moment, que les marchandises sont effectivement
vendues au prix déclaré comme prix effectivement payé ou à payer, et que le taux d’intérêt
pratiqué n’excède pas le niveau couramment pratiqué, pour de telles transactions aumoment et dans le pays où le financement a été assuré.
Il convient également de préciser, qu’au sens de l’article 31.c du Code, le principe et les
conditions définies ci-dessus, sont indépendantes des conditions de financement, celui-ci pouvant être
pris en charge par le vendeur, une banque ou toute autre personne physique ou morale.
L’article 17 du RA “Valeur” dispose de plus, que le principe de non-inclusion dans la valeur
en douane du montant des intérêts payés ou à payer au titre d’un contrat de financement, est
d’application aussi bien lorsque la valeur transactionnelle est acceptée, que lorsque la valeur en
douane est déterminée par une autre méthode. Il en est ainsi tant à l’égard des méthodes de
substitution consignées à l’article 28 du Code que de celles prévues en dernier lieu, par l’article 29.1
du Code.WT/ACC/AND/3
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15. Comment ont été appliquées, pour les pays concernés, les dispositions du paragraphe 2 de la 
Décision du 24 septembre 1984 sur l’évaluation des supports informatiques de logiciels 
destinés à des équipements de traitement des données (VAL/8)?
Les bases juridiques concernant les règles spécifiques applicables à la détermination de la
valeur en douane des supports informatiques, destinés à des équipements de traitements des données
et comportant des données ou des instructions, reposent sur l’article 32 du Code.
Les développements consignés au point 1 de l’article 26 du RA “Valeur” permettent, pour
l’évaluation en douane des supports informatiques importés, destinés à des équipements de traitement
des données et comportant des données ou des instructions (-logiciels-), de ne pas tenir compte du
coût ou de la valeur des données ou des instructions, à condition que ce coût ou cette valeur soient
distingués du coût ou de la valeur du support informatique considéré. Cette distinction doit apparaître
sur la facture, ou sur tout autre document probant, comme par exemple le contrat de vente.
Les logiciels sont donc évalués sur la base du coût ou de la valeur du support informatique
proprement dit.
Cette règle s’applique quelle que soit la méthode d’évaluation utilisée. Par contre, à la valeur
ci-dessus déterminée, sont ajoutés les frais de transport et d’assurance jusqu’au lieu d’introduction sur
le territoire douanier, conformément aux observations consignées au point 6 ci-dessus de la présente
annexe.
Toutefois, les dispositions du point 2 de l’article 26 du RA limitent le champ d’application du
point 1, en stipulant, qu’au sens du règlement:
- ne font pas partie des “supports informatiques”, les circuits intégrés, les semi-conducteurs
ainsi que les dispositifs similaires ou les articles comportant de tels circuits ou dispositifs,
- ne constituent pas des “données ou instructions”, les enregistrements de son, les
enregistrements cinématographiques ou vidéo.
Note: Il convient également de souligner qu’au titre de l’article 7 de l’accord CE-Andorre, les textes
interprétatifs publiés par la Commission européenne et relatifs à l’application de la réglementation
douanière, doivent être appliqués de manière uniforme par la Principauté d’Andorre. Il en est ainsi
notamment du commentaire N.2 du Comité du Code des Douanes définissant les principalesexpressions techniques contenues dans l’article 167 des Dispositions d’Application du Code des
Douanes Communautaires, article découlant du règlement CEE 1055 du Conseil du 23 avril 1985,
tenant compte notamment la décision du Comité d’évaluation en douane institué par l’article 18.1 de
l’Accord, article et décision correspondant en tous points à l’article 26 du RA “Valeur”.
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