ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/AHG/W/59
15 octobre 1998
(98-3988)
Comité des pratiques antidumping
Groupe de travail spécial de la
mise en oeuvre de l'AccordOriginal:  espagnol
QUESTION 1* – ARTICLE 6.5:  "TRAITEMENT DES
RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS"
QUESTION 5* – ARTICLE 5.5 – "NOTIFICATION ADRESSÉE
AU PAYS MEMBRE EXPORTATEUR"
QUESTION 8* – "ARTICLE 12:  AVIS AU PUBLIC"
QUESTION 9* – "CONTENU DES DÉTERMINATIONS
PRÉLIMINAIRES POSITIVES"
Communication du Venezuela
La Mission permanente du Venezuela a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 30 septembre 1998.
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* Les questions sont reprises du document G/ADP/W/401.G/ADP/AHG/W/59
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RÉPONSES AUX QUESTIONS DU GROUPE DE TRAVAIL SPÉCIAL
SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD
Question 1:  Renseignements confidentiels
A) Comment les renseignements confidentiels de vraient-ils être communiqués aux autorités
chargées de l'enquête?
D'une manière générale, les parties intéressées sont invitées à présenter les renseignements
confidentiels dans des documents séparés, en inscrivant la mention "confidentiel" à un endroit bien
visible de manière à mettre en évidence leur caractère confidentiel.
B) Comment la version non confidentielle des renseignements confidentiels devrait-elle être
communiquée?
D'une manière générale, les parties intéressées sont invitées à faire en sorte que la version non
confidentielle des renseignements confidentiels permette de se faire une idée du déroulement de
l'enquête et des renseignements auxquels l'accès a été restreint.  À cet égard, la partie qui demande
que le caractère confidentiel de certains renseignements soit préservé doit à tout le moins en donner
un résumé ou présenter des observations à leur sujet afin que les autres parties puissent comprendre
sur quoi portent les renseignements considérés.
D) Comment les renseignements confidentiel s sont-ils traités par les autorités?
Les renseignements désignés comme étant confidentiels par le Secrétariat technique de la
Commission sont classés dans un classeur ou un dossier différent du dossier public auquel seuls ontaccès les fonctionnaires du Secrétariat technique chargés d'instruire l'enquête et les membres de la
Commission chargés d'adopter les décisions pertinentes.
E) Dans le cas où un membre donne accès à des renseignements confidentiels, comment
devrait-on y avoir accès?
Comme il est dit dans le document G/ADP/AHG/38, il n'existe pas au Venezuela de système
permettant de divulguer des renseignements désignés comme étant confidentiels.
Question 5:  Notification adressée au pays membre exportateur
Points de contact pour la notification au titre de l'article 5.5:
Organisme: Comisión Antidumping y sobre Subsidios
Point de contact: Enie Neri de Ross.  Fonction:  Président
Adresse: Avenida Libertador con calle Elice, Edificio Nuevo Centro, Piso 2,
Chacao, Carac1060 Venezuela
Téléfax: (582) 261.9533 – 266.2646/4719/5271
Courrier électronique: cass@true.netG/ADP/AHG/W/59
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Question 8:  Avis au public (contenu et mode de publication)
Site Web:
La Commission des pratiques antidumping et de s subventions dispose d'une page sur Internet
dont l'adresse est la su ivante:  www.cass.com..ve
On peut ainsi avoir accès à des renseignements détaillés concernant la législation
vénézuélienne en matière antidumping et en matière de subventions, les autorités compétentes et les
décisions adoptées par la Commission, notamment.
Avis au public:
Conformément aux dispositions du dernier paragraphe de l'article 27 de la Loi sur les
pratiques commerciales déloyales, les décisions adop tées par la Commission sont publiées au Journal
officiel de la République du Venezuela et sont notifiées à toutes les parties intéressées qui sont
intervenues dans la procédure.  Cette règle s'applique tantôt aux décisions relatives à l'ouverture desenquêtes qu'aux décisions portant imposition de droits provisoires et définitifs.
Contenu de l'avis au public concernant les décisions d'ouverture de l'enquête:
L'article 42 de la Loi sur les pratiques commerciales déloyales prévoit que la décision relative
à l'ouverture de l'enquête doit indiquer le produit, les importateurs et exportateurs intéressés et le pays
d'origine ou d'exportation.  Conformément aux dispositions de l'article 39 de ladite loi, ces décisions
doivent en outre indiquer la désignation, les spécifications, les caractéristiques, l'utilisation ou la
destination du produit étranger dont il s'agit;  la désignation, les spécifications, les caractéristiques,
l'utilisation ou la destination du produit similaire fabriqué au Venezuela et tous les faits et éléments depreuve tendant à établir l'existence d'un dumping ou de subventions, d'un préjudice et d'un lien de
causalité entre l'un et l'autre.
Par ailleurs, le paragraphe unique de l'article 42 de la Loi sur les pratiques commerciales
déloyales stipule que le texte de la décision d'ouvrir une enquête est publié dans deux (2) quotidiens
nationaux à grand tirage désignés par le secrétariat technique.
Contenu des avis au public concernant les décision s portant imposition de droits provisoires et
définitifs:
L'article 53 de la Loi sur les pratiques commerciales déloyales contient une énumération de ce
que doivent contenir les avis au public concernant les décisions provisoires et définitives, à savoir:
1. la désignation, les spécifications, les caractéristiques, la classification douanière,
l'utilisation ou la destination du produit étranger dont il s'agit;
2. le nom et les autres éléments d'identification du producteur ou des producteurs dudit
produit, ainsi que de la personne ou des personnes qui l'exportent au Venezuela;
3. le nom et les autres éléments d'identification de la personne ou des personnes qui
importent ledit produit au Venezuela;
4. le pays d'origine ou d'exportation du produit;
5. la désignation, les spécifications, les caractéristiques, la classification douanière,
l'utilisation ou la destination du produit similaire au Venezuela;G/ADP/AHG/W/59
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6. le nom et les autres éléments d'identification du producteur au Venezuela dudit
produit similaire, s'il y a lieu;
7. la marge de dumping, s'il y a lieu, y compris la description de la méthode employée
pour la calculer;
8. la description des subventions accordées, s'il y a lieu;9. la description du préjudice causé ou pouvant être causé à la branche de production
nationale, ou l'estimation du retard causé à la création de ladite branche de
production;
10. le montant des droits antidumping ou des droits compensateurs définitifs;  et11. la mesure dans laquelle les droits provisoires éventuellement imposés sont perçus à
titre définitif, s'il y a lieu.
Par ailleurs, parallèlement à la publication des décisions relatives à l'imposition de droits
provisoires ou définitifs, le rapport technique sur lequel est fondée la décision est annexé au dossier
public de l'enquête administrative afin que toute partie intéressée puisse prendre connaissance des
critères et arguments sur lesquels reposent les décisions.
Question 9:  Contenu des déterminations préliminaires positives
L'autorité compétente publie au Journal officiel de la République du Venezuela la décision
contenant tous les éléments indiqués à propos de la question précédente (Avis au public).  En outre, ladécision est communiquée à toutes les parties intéressées et une version non confidentielle du rapport
préliminaire est annexée au dossier public;  cette version contient des explications plus détaillées sur
tous les éléments indiqués ci-dessus, les raisons qui ont servi de fondement à la détermination
préliminaire concluant à l'existence d'un dumping, d'un dommage et d'un lien de causalité, ainsi que
l'analyse des points de fait et de droit pertinents.
Questions au sujet desquelles le Venezuela a déjà présenté des communications
Le Venezuela a déjà présenté des communications sur un certain nombre de questions sur
lesquelles les membres sont invités à fournir des renseignements ou des avis, comme suit:
Question 1:   i) Liste des renseignements que le Venezuela considère comme étant de nature
confidentielle et avis formulés à la demande du Président du Groupe de travail spécial au sujet
des critères appliqués par l'autorité compétente aux fins de décider s'il y a lieu d'accepter ou
non une demande de confidentialité.  Ces renseignements sont reproduits dans les documents
G/ADP/AHG/W/4, G/ADP/AHG/W/12 et G/ADP/AHG/W/38 du 27 mars et du
23 septembre 1997 et du 7 avril 1998, respectivement.
Question 5:   i) Contenu de la notification adressée au membre exportateur.  La question est
traitée dans le document G/ADP/AHG/W/38 du 7 avril 1998.
Question 6:   i) Procédures et pratique en matière d'audition, décrites dans le document
G/ADP/AHG/W/38 du 7 avril 1998.G/ADP/AHG/W/59
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Question 7:   i) Renseignements que devrait contenir le rapport énonçant les faits essentiels.
Ces renseignements sont reproduits dans le document G/ADP/AHG/W/38 en date du
7 avril 1998.
Question 10:   i) Règle du droit moindre, ii) Procédures de remboursement des droits.  Ces
renseignements sont reproduits dans le s documents G/ADP/AHG/W/38 du 7 avril 1998 et
G/ADP/AHG/W/12 du 12 septembre 1997.
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