RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/224
2 août 2000
(00-3165)
Conseil du commerce des marchandises Original:  anglais/
espagnol
RÉPONSES DE LA RÉPUBLIQUE ARGENTINE AUX QUESTIONS DU JAPON
SE RAPPORTANT À SA DEMANDE DE PROROGATION DE LA
PÉRIODE DE TRANSITION POUR LES MIC
La Mission permanente de l'Argentine a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 10 juillet 2000.
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1. Veuillez décrire en détail et en utilisant des termes concrets quelle action votre
gouvernement a menée en vue d'éliminer les MIC pour décembre 1999 au plus tard, y compris
les calendriers établis par voie législative pour l'élimination de ces mesures?
Le gouvernement argentin, par les modifications qu'il a apportées au régime, en a
progressivement assoupli le fonctionnement pour permettre d'importer davantage et créer ainsi une
certaine ouverture.  L'augmentation du taux préférentiel applicable aux véhicules finis importés dans
le cadre du régime entraîne aussi progressivement une réduction des avantages.
Le régime en vigueur accorde des avantages tarifaires, pour l'importation de parties et pièces
détachées et de véhicules finis, dans le cas des entreprises de montage.
Les véhicules importés par les entreprises de montage ont été soumis à un tarif progressif
échelonné dans le temps.  En 1999, les droits à acquitter étaient de l'ordre de 19 pour cent pour les
véhicules de tourisme.  En l'an 2000, ils s'établissent à 23 pour cent (11,5 pour cent pour les camions
et les véhicules destinés au transport de passagers).
Il doit y avoir un équilibre entre la valeur des exportations et la valeur des importations des
entreprises bénéficiant du régime.  Cependant, le régime ayant été assoupli, comme on l'a indiqué
dans l'Addendum à la notification présenté en 1997 (G/TRIMS/N/1 /ARG/1/Add.1), les exportations
sont comptabilisées à raison de 1,20 dollar pour chaque dollar exporté, et on autorise également lesentreprises à comptabiliser comme des exportations propres les exportations qui leur sont cédées par
des fabricants de parties et pièces détachées ou de biens d'équipement, ainsi que les biens
d'équipement incorporés.
Les entreprises doivent également incorporer dans les biens qu'elles produisent un certain
pourcentage d'éléments d'origine régionale.  Cette règle aussi a été assouplie au fil du temps.  Pendant
la première phase du régime, la teneur en éléments d'origine régionale était déterminée à partir de la
valeur en douane.  C'était un système très rigide et complexe pour les entreprises.  Depuis 1996,
comme cela a été notifié par l'Argentine, la teneur en éléments d'origine régionale est mesurée d'après
la valeur f.a.b.  Par exemple, en 1999, une entreprise pouvait incorporer des pièces importées de pays
extérieurs au MERCOSUR, évaluées d'après la valeur  f.a.b., à hauteur de 32,5 pour cent de la valeur
sortie usine, avant impôts, du véhicule ou de l'ensemble.  Les mesures législatives visées sontG/C/W/224
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indiquées dans la notification G/ TRIMS/N/1/ARG/1/Add.1 du 26 mai 1 997 et ce sont ces mesures qui
sont expliquées dans la présente communication.
Dans le même temps, le gouvernement a consacré ses efforts à la négociation de la politique
commune du MERCOSUR dans le secteur de l'autom obile, qui permettra d'asseoir l'industrie sur une
base régionale, grâce à un processus de spécialisation de la production visant à produire à plus grande
échelle et à consolider la branche.
2. Veuillez décrire en détail les facteurs qui ont empêché votre gouvernement d'éliminer
les MIC dans les délais prévus.
Comme cela est précisé dans la demande de prorogation, les principaux facteurs à l'origine de
retards dans le processus de consolidation de l'industrie ont été les suivants:
- Dans un premier temps, les effets de la crise mexicaine, qui a entraîné une forte
baisse du marché intérieur, compensée en partie par un accroissement des
exportations.
- Dans un deuxième temps, vers la fin de 1998 et pendant toute l'année 1999,
l'économie argentine s'est ressentie des effets de la crise internationale, venus
s'ajouter à la dévaluation du réal au Brésil et à la contraction simultanée des marchés
brésilien et argentin.
- À son tour, le contrecoup de la crise a compromis la négociation de la politique
commune du MERCOSUR pour le secteur de l'automobile, qui n'a pas pu être menée
à bien à la fin de 1999, comme prévu.
- Ces facteurs ont réduit sensiblement la durée d'application utile du régime adopté en
faveur du secteur de l'automobile.
Comme cela a également été indiqué dans l'exposé joint à la demande de prorogation, pendant
les premières années d'application du régime, en raison de la situation dans laquelle se trouvait
l'industrie, les entreprises se sont employées en priorité à retrouver leur niveau de production pour
approvisionner un marché en rapide croissance.  Ce n'est qu'en 1995-1996 que s'est véritablementamorcé un processus d'investissement, de modernisation technologique, d'actualisation des modèles,
etc.  Alors que ce processus était en train de se consolider, il a de nouveau été interrompu par une
grave crise, internationale et régionale.
3. Veuillez décrire en détail les MIC pour lesquelles votre gouvernement demande une
prorogation de la période de transition.  En  outre, prière de nous indiquer le fondement
juridique interne sur lequel repo se l'adoption de ces mesures.
Les notifications G/TRIMS/N/ 1/ARG/1 du 10 avril 1995 et G/TRIMS/N/1/AR G/1/Add.1 du
26 mai 1997 qui ont été présentées à l'OMC par la République argentine décrivent en détail lesmesures pour lesquelles notre gouvernement a demandé une prorogation.  Le détail des éléments qui
constituent le régime a été donné également dans la réponse à la question 1.
4. Toute prorogation doit être limitée au minimum requis pour éliminer progressivement
les MIC.  Veuillez indiquer pourquoi votre gouvernement a estimé que la durée spécifique de laprorogation demandée était nécessaire.
L'Argentine a estimé que le délai demandé lui permettrait d'assurer son redressement et de
consolider définitivement ses structures industrielles dans ce secteur.  D'autre part, la période deG/C/W/224
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sept ans coïncide avec la durée de la période de transition demandée par l'Argentine dans le cadre de
la négociation de la politique commune du MERC OSUR pour l'automobile.  Au cours de cette
période, il sera établi un appareil productif automobile de caractère régional, grâce au
perfectionnement d'un processus de spécialisation qui permettra d'établir durablement le niveau de la
production à une échelle appropriée.
5. EN PARTANT DE L'HYPOTHÈSE QU'UNE PROROGATION DE LA PÉRIODE DE
TRANSITION SERA ACCORDÉE, veuillez exposer en détail le calendrier d'élimination (y
compris les mesures juridiques qui s'imposent) qu i, à terme, conduira à la suppression des MIC.
À cet égard, veuillez noter que, pour le Japon, même si une prorogation était accordée cette
fois-ci, il ne devrait y en avoir aucune autre.
Dans la mesure où le processus de négociation qui doit conduire à l'instauration de la
politique commune du MERCOSUR pour le secteur de l'automobile n'est pas encore achevé,
l'Argentine n'est pas en mesure de présenter de programmes de suppression des MIC assortis de
calendriers.  Si, comme on l'espère, les négociations aboutissent bientôt, l'Argentine disposera d'un
cadre plus clair et sera en mesure de présenter le programme en question.
Réponses aux questions additionnelles
1. Suite de la question 1 (et/ou de la question 2)
- Rapport entre la prorogation des MIC et la négociation de la politique commune
du MERCOSUR pour le secteur de l'automobile (d'après votre explication, le
délai d'expiration du décret administratif actuel est fonction de cette négociation.
Quel lien spécifique le décret établit-il entre les deux?)
En premier lieu, il convient de signaler que les négociations sur le secteur automobile menées
dans le cadre du MERCOSUR comportent certains éléments qui devraient revêtir un caractère
permanent, comme l'instauration d'un tarif extérieu r commun, l'établissement de règles d'origine pour
le commerce préférentiel, la mise en place de conditions générales, comme l'absence de restrictions
quantitatives, la définition de normes techniques concernant la sécurité des véhicules et
l'environnement auxquelles devront se conformer les véhicules, l'adoption d'une politique pour le
commerce des véhicules d'occasion, etc.
Les négociations portent également sur la période de transition qui précédera l'entrée en
vigueur effective de la politique commune et où entreront en jeu un mécanisme commercial
administré conjointement par le Brésil et l'Argentine, différents mécanismes de convergence des tarifs
extrarégionaux, un critère de teneur minimale en éléments d'origine nationale et un certain nombre depréférences en faveur des pays les moins avancés.
Les principaux points dont on discute encore sont les suivants:  la portée de la négociation
concernant la période de transition (à savoir la durée totale qu'aura cette période), le pourcentage de la
teneur en éléments d'origine nationale que devront comporter les véhicules et ensembles, ainsi quecertains aspects de l'administration du commerce intracommunautaire.  Si ces points sont mentionnés,
c'est parce qu'ils intéressent directement la discussion;  il convient toutefois de souligner que la
négociation est inscrite dans la perspective d'un "engagement unique".
À leur dernière réunion, l'Argentine et le Brésil ont prolongé jusqu'au 1
er mai la période de la
négociation concernant la transition.  Les deux g ouvernements espèrent pouvoir conclure un accord à
cette date.G/C/W/224
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En second lieu, il convient de signaler que le maintien des MIC de la part de l'Argentine et la
négociation de la politique commune pour le se cteur automobile dans le cadre du MERCOSUR sont
deux questions influant l'une sur l'autre de façon assez complexe.  La crise internationale, la
dévaluation intervenue au Brésil et l'effondrement du marché intérieur, tant au Brésil qu'en Argentine,
ont introduit dans la négociation des éléments qui ont beaucoup compliqué les choses, à tel point quel'accord n'a pas pu être conclu à la fin de 1999, comme on l'avait prévu.
Si les négociations, en particulier celles concernant les conditions de la période de transition,
avaient abouti en temps voulu, l'Argentine aurait une vision plus claire de sa situation en ce qui
concerne les MIC notifiées.
Il importe en outre de signaler que l'effet de distorsion qui a résulté des situations précitées
n'est pas seulement préjudiciable au processus même de la négociation, mais qu'il compromet la
constitution d'une industrie fondée sur le MERCOSUR à partir d'un plan de spécialisation, assorti de
gains d'échelle, qui s'avère déterminant pour consolider l'industrie argentine.
Comme cela a été indiqué dans la demande de prorogation, cet aspect n'est cependant pas le
seul dont on ait tenu compte dans l'analyse.  La situation de surcapacité au niveau mondial, les
dévaluations intervenues dans les pays asiatiques et les risques que cela entraîne quant à une hausse
des importations, ainsi que la nécessité de rétablir le niveau du marché intérieur sont autant de
facteurs qui ont été pris en considération.
Une nouvelle fois, il importe de souligner que le fait que les négociations en vue de l'adoption
de la politique commune du MERCOSUR dans le sect eur de l'automobile ne sont pas encore achevées
et que, dans le même temps, la demande de prorogation des MIC notifiées par l'Argentine n'a pas
encore non plus abouti, souligne la relation d'interdépendance qui existe entre ces deux éléments.
En effet, il ne fait aucun doute que la suite qui sera donnée à la demande de prorogation des
MIC influencera le cours de la négociation, celle-ci comportant elle-même de multiples éléments.
Une prorogation des MIC permettrait à l'Argentine de mieux se positionner pour aborder la
période de transition qui précédera l'entrée en vigueur effective de la politique commune pour le
secteur de l'automobile.  Il ne faut pas perdre de vue que le régime qui a été notifié est le seul élément
dont dispose l'Argentine pour soutenir son indust rie au cours de la période de transition.
D'autre part, il convient de garder à l'esprit que si un accord équilibré était trouvé dans le
cadre du MERCOSUR, l'Argentine serait peut-être à même de modifier les conditions de sa demande
de prorogation dans le sens d'une plus grande souplesse.
2. Suite de la question 5
Quel indicateur possible?
Si une prorogation est accordée, il faudra définir un genre d'indicateur qui permette
aux pays de suivre le processus d'élimination progressive des MIC pendant la période de
transition allongée.  Quel pourrait être à votre avis cet indicateur?  Par ailleurs, àsupposer qu'une prorogation de n années soit accordée, nous sommes d'avis que le délai
ainsi fixé pour l'abolition des MIC devrait être clairement annoncé à la branche de
production nationale en Argentine.  Dans ce contexte, est-il exact, comme nous croyons
le comprendre (à supposer qu'une prorogation pour la période de n années demandée
soit accordée), que la durée de validité du nouveau décret administratif régissant lesMIC sera expressément limitée à cette période de n années?G/C/W/224
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On peut raisonnablement s'attendre que, si la durée de la prorogation demandée est
approuvée, on veuille disposer d'un calendrier de réduction progressive des mesures, encore que
l'article 5:3 de l'Accord ne stipule rien de tel.
L'Argentine n'est pas à même actuellement de présenter de programme de suppression de ces
mesures.  En effet, la conception d'un tel programme dépendra en partie de ce qui aura été convenu
dans le cadre du MERCOSUR.  Cependant, l'Argentin e compte voir ces négociations aboutir à bref
délai et pourra alors répondre à cette question.
Note:  On trouvera ci-après quelques données relatives aux effets sur le commerce, les
investissements, l'emploi, etc. du régime applicable au secteur de l'automobile.
Exportations de véhicules par pays, année 1998
(en dollars  EU)
Pays Montant Part des exportations
Brésil 2 330 808 209 92,31%
Uruguay 54 086 662 2,14%
Chili 41 723 633 1,65%
Italie 32 408 200 1,28%
Pologne 20 082 130 0,80%
États-Unis 18 246 700 0,72%
Paraguay 12 925 935 0,51%
France 5 526 829 0,22%
Pérou 3 285 923 0,13%
Bolivie 2 338 101 0,09%
Venezuela 1 202 183 0,05%
Autres 2 269 803 0,09%
Total 2 524 904 308
Source: Direction nationale de l'industrie sur la base de données établies par l'INDEC.
Exportations de parties et pièces détachées pour automobiles par pays, année 1998
(en dollars EU)
Pays Montant Part des exportations
Brésil 643 014 177 55,95%
États-Unis 135 787 645 11,81%
Mexique 73 502 773 6,40%
Uruguay 64 206 937 5,59%
France 37 386 540 3,25%
Chili 25 319 906 2,20%
Paraguay 21 270 143 1,85%
Allemagne 18 188 547 1,58%
Venezuela 17 802 596 1,55%
Espagne 16 246 073 1,41%
Autres 96 600 194 8,40%
Total 1 149 325 531G/C/W/224
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Importations de véhicules par pays, année 1998
(en dollars EU)
INDUSTRIE AUTOMOBILE
Pays Montant Part des exportations
Brésil 1 325 791 294 46,8%
Japon 244 879 470 8,6%
France 228 907 476 8,1%
Italie 156 792 872 5,5%
Royaume-Uni 156 302 621 5,5%
Allemagne 145 664 855 5,1%
Espagne 115 824 487 4,1%
États-Unis 97 465 659 3,4%
République de Corée 84 145 643 3,0%
Uruguay 82 929 433 2,9%
Mexique 60 428 800 2,1%
Belgique 37 365 162 1,3%
Chili 26 070 404 0,9%
Autriche 20 730 780 0,7%
Autres 49 978 071 1,8%
Total 2 833 277 027
Source:  Direction nationale de l'industrie, sur la base de données établies par l'INDEC.
Emploi
Le secteur de l'automobile et des parties et pièces détachées pour automobiles représente
93 635 emplois directs, se répartissant comme suit:
Entreprises de montage 25 734
Fabricants de parties et pièces détachées 42 901
Concessionnaires 25 000
Total 93 635
Investissements
Montant total des investissements par année:
1991 100 millions de dollars
1992 150 millions de dollars1993 246 millions de dollars
1994 359 millions de dollars
1995 609 millions de dollars
1996 1 147 millions de dollars
1997 1 371 millions de dollars1998 500
* millions de dollars
1999 360* millions de dollars
* Chiffres sujets à révision.G/C/W/224
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Indicateurs des effets du régime
• Spécialisation de la production:  en 1990, 6 (six) entreprises de montage produisaient
46 modèles;  en 1998, 11 (onze) entreprises ont produit 37 modèles.  Sur les37 (trente-sept) modèles produits, 17 (dix-sept) sont "de classe mondiale".
• Modèles produits:  en 1990, on produisait les mêmes modèles depuis 15 ans;  en 1998, la vie
moyenne d'un modèle était de trois ans.
• Prix des véhicules:  en 1991, le prix d'achat d'un véhicule était de 27 fois le salaire moyen
contre 14 en 1998.
• Productivité de la main-d'œuvre:  en 1990, chaque employé produisait 5,7 unités;  en 1998, la
production par employé a atteint 20 unités par an.
• La production atteignait 99 639 unités en 1990 et 457 957 unités en 1998;  elle a donc été
multipliée par 4,57.
• En 1998, le secteur des parties et pièces détachées pour automobiles était constitué de
450 entreprises, qui employaient 39 000 personnes pour un chiffre d'affaires de
3,890 milliards de dollars EU.  Le montant total des décisions d'investissement pour le secteurest de 1,1 milliard de dollars EU pour les années 1996-1999.
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