RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/WGTCP/W/64
6mars 1998
DUCOMMERCE(98-0896)
Groupe detravail del'interaction ducommerce Original: anglais
etdelapolitique delaconcurrence
COMMUNICATION DEHONG KONG, CHINE
LeBureaudesaffaireséconomiquesetcommercialesdeHongKongafaitparvenirauSecrétariat
lacommunication ci-après, datée du5mars 1998, enluidemandant deladistribuer auxMembres.
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Interaction ducommerce etdelapolitique delaconcurrence: l'approche OMC
I. RECAPITULATIF
1. Depuis queleGroupe detravail del'interaction ducommerce etdelapolitique delaconcurrence
aétéétabli, Hong Kong, Chine atoujours insisté pourqu'ilcentre rigoureusement sestravaux sur
lesliensréciproques existant entre lecommerce etlapolitique delaconcurrence, comme leprescrit
sonmandat, énoncé dans laDéclaration ministérielle deSingapour. Ils'agitlà,selon nous, de
l'"approche OMC", dontlapoursuite servira l'intérêt detouslesMembres del'OMC. L'objectif de
laprésentecommunicationestderécapitulerlesprincipalesraisonsmotivantcetteapprocheetd'examiner
endétail saportée afind'aider lesMembres del'OMC àparvenir àunconsensus surlespriorités
nécessaires, ainsiquesurunprogramme detravail équilibré encequiconcerne lesfutures activités
del'Organisation enmatière depolitique commerciale etdepolitique delaconcurrence. Ilconvient
denoter d'emblée quel'approche OMC quiestpréconisée estaxéesurlesmesures publiques ayant
uneincidence surlaconcurrence, cequin'exclut pas,toutefois, queleGroupe detravail examine les
pratiques commerciales restrictives dusecteur privé, oud'autres problèmes deconcurrence liésau
commerce.
2. Lesparties II,IIIetIVdelaprésente communication exposent lesprincipales considérations
juridiques, économiques etpolitiques expliquant pourquoi lesrègles duGATT/de l'OMC devraient
continuer detendre àl'élimination desdistorsions desmarchés etdesobstacles àl'accès auxmarchés
imputables auxgouvernements, ainsiqu'àlarésolution desproblèmes deconcurrence liésaucommerce.
3. LapartieVconclutquec'estenseconcentrantsurlesproblèmesdel'interactionentrelapolitique
commerciale etlapolitique delaconcurrence queleGroupe detravail pourra lemieux contribuer à
renforcer lalibéralisation ducommerce mondial ainsi quelacohérence entre lesdeux politiques,
favorisant decefaitlebien-être économique detouslesMembres del'OMC. Ilconvient denoter
quelespratiques commerciales restrictives constituent unaspect desquestions relatives àlaconcurrence
etaucommerce etqu'ellesméritent également notreattention, parallèlement auxsuggestions concernant
d'éventuelles nouvelles règles del'OMC surleslégislations nationales enmatière deconcurrence ou
lacoopération internationale entreautorités chargées delaconcurrence. LeGroupe detravail devrait
cependant accorder lapriorité auproblème fondamental deslimitations etdistorsions imputables aux
pouvoirs publics, quidemeurent lesprincipales menaces àlaréalisation desobjectifs delapolitique
delaconcurrence etdelapolitique commerciale.WT/WGTCP/W/64
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II. CONSIDERATIONS JURIDIQUES: LESACCORDS DEL'OMC SONT AXES SURLES
MESURES PUBLIQUES POUR REPONDRE ADESATTENTES LEGITIMES QUANT
AUX CONDITIONS DELACONCURRENCE
4. Lorsdedébats antérieurs, leGroupe detravail avaitfaitobserver que"laplupart desAccords
del'OMC avaient unrapport aveclaconcurrence, danslamesure oùilslimitent lacapacité des
gouvernements d'imposer desmesures commerciales quiauraient poureffetderestreindre oudefausser
laconcurrence (enparticulier laconcurrence venant del'étranger) surlesmarchés debiens oude
services";etque"depuislongtemps,lapratique,acceptéepartouteslesPARTIESCONTRACTANTES
duGATT etlesMembres del'OMC, estdeconsidérer quelesrègles duGATT/de l'OMC doivent
préserver desconditions deconcurrence nondiscriminatoires" (paragraphe 3dudocument
WT/WGTCP/W/50). Ilaégalement faitremarquer qu'aucours deces50dernières années, le
GATT/l 'OMC avait toujours accordé lapriorité suprême auxrestrictions ducommerce etdela
concurrence imposées parlesgouvernements.
5. Toutcomme lesrègles duGATT etdel'OMC onttoujours étéaxées surlesobstacles àl'accès
auxmarchés etlesdistorsions desmarchés imputables auxgouvernements, lesprocédures derèglement
desdifférendsduGATTetdel'OMContétéappliquéespresqueexclusivementdanslecasderestrictions
etdedistorsionsdeséchangesimputablesauxpouvoirspublics.Surplusde300procéduresderèglement
desdifférends engagées danslecadre duGATT etdel'OMC, moins de2pourcentseulement portaient
surdespratiquescommercialesanticoncurrentiellesimputablesausecteurprivé-bénéficiantprétendument
del'appui dugouvernement concerné. Parexemple:
- lerapport de1988 duGroupe spécial surlesrestrictions àl'exportation duJapon et
lesengagements volontaires d'accroissement desimportations dans lecadre de
l'arrangement bilatéral conclu entreleJapon etlesEtats-Unis concernant lecommerce
dessemi-conducteurs adécrit lesliens étroits existant entre lecartel privé des
producteurs etexportateurs japonais desemi-conducteurs etlesrestrictions à
l'exportation supplémentaires imposées parlegouvernement; lerapport atoutefois
conclu queseules lesrestrictions àl'exportation imposées parlegouvernement étaient
incompatibles avecl'article XI:1duGATT (IBDD, S35/126-179);
- le"Rapport (de1988) surlesbons offices prêtés parlereprésentant personnel du
DirecteurgénéraldansledifférendentrelaCEetleJaponconcernantcertainespratiques
suivies parcedernier enmatière deprixetdecommerce ducuivre" aréfuté
l'affirmation delaCEselon laquelle legouvernement japonais avait appuyé de
prétendues pratiques decartel suivies pardesfonderies japonaises, violant ainsiles
règles duGATT (IBDD, S36/220-223).
D'autres procédures derèglement desdifférends engagées danslecadre duGATT illustrent lesliens
étroits quiexistent entre lesdistorsions desmarchés imputables auxpouvoirs publics, d'unepart,et
ausecteur privé, d'autre part; làencore, toutefois, elles seconcentrent surlesmesures
gouvernementales.1
6. BienquelesPARTIESCONTRACTANTESduGATTaientreconnuexpressémentque"l'activité
descartelsetdestrustsinternationauxpeutfreinerl'expansionducommerceinternational,compromettant
ainsilesavantages desréductions desdroits dedouane etdelasuppression desrestrictions quantitatives,
ouporter atteinte detoute autre manière auxobjectifs del'Accord général" (IBDD, S7/30), les
1Lerapport de1988 duGroupe spécial surlesmesures duJapon affectant lespellicules etpapiers
photographiques destinés auxconsommateurs estintéressant àcetégard; nous réservons néanmoins nos
commentaires surcette affaire enattendant l'adoption durapport.WT/WGTCP/W/64
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propositions réitérées àmaintes reprises -en1948, 1954-1955, 1958-1960, 1980 et1986 -,visant à
introduiredanslesrèglesduGATTdesdisciplinessupplémentairesconcernantlespratiquescommerciales
restrictives, n'ontjamais étéadoptées parlesPARTIES CONTRACTANTES duGATT.
7. Ilaétéaffirmé quedansuneéconomie mondialisée, lespratiques commerciales restrictives
devenaient unesource dedistorsions deséchanges internationaux etdelaconcurrence deplusenplus
grande. Dans leProtocole del'AGCS de1997surlalibéralisation desservices detélécommunication,
parexemple, laplupart desMembres sesontengagés àadopter uncadre réglementaire fondé surun
"documentderéférence"convenuquiénoncedesengagementsdansdesdomainestelsquelessauvegardes
enmatière deconcurrence, lesgaranties d'interconnexion, leslicences oul'indépendance desorganes
deréglementation.IlsembleévidentquesilesMembresdel'OMCdevaientnégocierd'autresprotocoles
del'AGCS concernant lalibéralisation, parexemple, desservices detransport, cesprotocoles pourraient
êtreassortis delamême façonderègles deconcurrence portant, notamment, surlespratiques decartel,
lesaccords departage desmarchés etlesmonopoles danscessecteurs etd'autres secteurs deservices.
Lanécessité deprévoir desrègles del'OMC surlesmonopoles etlespratiques anticoncurrentielles
aégalement étésoulignée danslecadre desnégociations d'accession menées aveccertains anciens pays
àcommerce d'Etat.
8. Pourcequiestdel'avenir, noussouscrivons àlaremarque quifigure dansleRapport annuel
del'OMC de1997 (page 38),selon laquelle "ilnes'agitpasdedéterminer silesquestions liéesàla
politique delaconcurrence seront traitées danslecontexte del'OMC maiscomment ellesleseront
etàquelpoint lecadre établi àceteffetseracohérent". Toutunéventail destratégies denégociation
peutêtreenvisagé pouraborder lesdivers problèmes deconcurrence liésaucommerce, unefoisque
ceux-ci auront étéidentifiés avecplusdeprécision: citons parexemple lesprotocoles sectoriels de
l'AGCS, lesprotocoles d'accession desdifférents pays, desrègles générales additionnelles del'OMC
oulesaccords commerciaux plurilatéraux danslecadre del'Annexe 4del'Accord surl'OMC.
Cependant, l'"approche OMC" devrait, danstouscesdomaines, êtrecentrée surlesproblèmes de
l'"interaction" entre lapolitique commerciale etlapolitique delaconcurrence, plutôt quedese
préoccuper exclusivement despolitiques nationales delaconcurrence etleurcoordination auniveau
international.
III. CONSIDERATIONS ECONOMIQUES: LEFAIT DEMETTRE L'ACCENT SUR LES
OBSTACLES AUCOMMERCE LESPLUS RESTRICTIFS ETSURLESDISTORSIONS
DELACONCURRENCE PERMETTRA DESERVIR AUMIEUX LES INTERETS
ECONOMIQUES DETOUS LESMEMBRES DEL'OMC
9. Lefaitquelesrègles etlapratique duGATT etdel'OMC mettent depuis longtemps l'accent
surleslimitations etlesdistorsions delaconcurrence imputables auxgouvernements tientàplusieurs
raisons économiques importantes:
a) Lesentraves àl'accès auxmarchés etlesdistorsions desmarchés imputables aux
pouvoirs publics, trèsrépandues, semblent constituer desobstacles aucommerce
beaucoup plusimportants quelespratiques commerciales restrictives purement privées.
Dans sonRapport annuel de1997, leDirecteur général del'OMC asouligné àjuste
titrequemême après lapleine miseenoeuvre desAccords issusduCycle d'Uruguay,
unnombreélevéd'obstaclesaucommercetarifairesetnontarifairescontinuentd'exister,
surtout dansdessecteurs particulièrement importants pourlespaysendéveloppement
telsquelecommerce desproduits agricoles, lestextiles etlesvêtements, lesecteur
delachaussure etdesarticles encuir. Dans l'Accord del'OMC surlestextiles et
lesvêtements, lesMembres conviennent delanécessité d'une"concurrence accrue
surleursmarchés" (article 1:5)ets'attachent àlaréalisation decetobjectif parlebiais
derègles surl'élimination desobstacles aucommerce imposés parlespouvoirs publics.WT/WGTCP/W/64
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Demême, dans laplupart desautres secteurs commerciaux, laconcurrence sera
davantage renforcée parlalibéralisation ducommerce etparuneréforme desrègles
existantes del'OMC axéesurlaconcurrence queparl'introduction denouvelles règles
surleslégislations nationales enmatière deconcurrence etlacoopération internationale
entre lesautorités chargées delaconcurrence.
b) Même silesbarrières douanières perdent duterrain parrapport auxobstacles quise
dressent après lesfrontières, lesobstacles internes àl'accès auxmarchés imputables
auxgouvernements semblent beaucoup plusimportants (encequiconcerne parexemple
lesnormes deproduits, lecommerce desservices, la"présence commerciale" dans
lepaysimportateur) queleslimitations delaconcurrence purement privées.
c) Dans nombre dedomaines, lecommerce international etlaconcurrence continuent
d'êtreentravéspardesmesurespubliquesdiscriminatoirestellesquedesrèglesd'origine
discriminatoires quifaussent laconcurrence entre desproduits similaires etles
fournisseurs; despratiques depassation demarchés quipénalisent lesproduits etles
fournisseurs étrangers; desdroits antidumping etdesengagements enmatière deprix
discriminatoires quirestreignent etfaussent laconcurrence entre lesproduits etles
concurrents étrangers etnationaux; despratiques decommerce d'Etatdiscriminatoires
etdesprivilèges spéciaux accordés parlesgouvernements auxfournisseurs nationaux,
ainsiquedesdiscriminationscommercialesdécoulantd'accordscommerciauxrégionaux.
Unrenforcement delalibéralisation ducommerce etdesrègles del'OMC visant à
lutter contre toutediscrimination permettra deréduire plusefficacement lesdistorsions
imputables auxgouvernements etdepromouvoir uneconcurrence nondiscriminatoire.
d) Laplupart desdispositions desAccords del'OMC quitouchent auxproblèmes de
concurrence liésaucommerce (parexemple l'article IXdel'AGCS, l'article 40de
l'Accord surlesADPIC etl'article 9del'Accord surlesMIC) reconnaissent ledroit
souverain desMembres del'OMC deréglementer etdelimiter lespratiques
commerciales restrictives, sansimposer d'obligations relatives àdesrègles defond
surlaconcurrence. Cette approche décentralisée etsouple estjustifiée pardes
considérations économiques valables, notamment l'absence deconsensus dumonde
économique surlesmeilleures règles etpolitiques delaconcurrence àsuivre pour
remédier àdetelsproblèmes. Cesdivergences contrastent avecleconsensus général
quirègne entre leséconomistes etlesgouvernements surleseffets bénéfiques, pour
lebien-être detoutes lesparties, delapoursuite del'élimination desobstacles au
commerce etdesdistorsions desmarchés imputables auxgouvernements, envisagée
danslecadre del'approche traditionnelle duGATT/de l'OMC.
e) Certaines dispositions desAccords del'OMC mentionnent expressément leseffets
anticoncurrentielspossiblesdemesurescommercialestellesquelesmesuresantidumping
(voirlaréférence aux"pratiques commerciales restrictives desproducteurs étrangers
etnationaux etlaconcurrence entre cesmêmes producteurs" àl'article 3.5duCode
antidumping)etd'autresmesuresdesauvegarde(voirl'article11del'Accorddel'OMC
surlessauvegardes). D'autres reconnaissent aussi expressément quelesrestrictions
commerciales devraient êtreappliquées "dans l'intérêt public" (voir l'article 3:1de
l'Accordsurlessauvegardes).Cesréférencesexplicitesàdes"problèmesd'interaction"
potentiels entrelapolitique commerciale etlapolitique delaconcurrence méritent que
nousleuraccordions uneattention prioritaire dansnostravaux futurs, d'autant plus
queleséconomistesdumondeentiersontaujourd'huid'accordpourdirequelesmesures
antidumping etautres mesures desauvegarde tendent àaffaiblir laconcurrence etle
bien-être économique detouslespaysconcernés, auprofit d'intérêts catégoriels.WT/WGTCP/W/64
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IV. CONSIDERATIONS POLITIQUES: C'ESTENINSISTANT SURUNE PLUS GRANDE
COHERENCE ENTRE LAPOLITIQUE COMMERCIALE ETLAPOLITIQUE DELA
CONCURRENCE ETSURL'INTERET GENERAL DESCONSOMMATEURS QUEL'ON
RESISTERA LEMIEUX AUX LIMITATIONS PROTECTIONNISTES DE LA
CONCURRENCE ETAUDETOURNEMENT DELAREGLEMENTATION
10. Aucours decesdernières décennies, lesMembres duGATT/de l'OMC, enparticulier lespays
endéveloppement, ontlongtemps pâtiderestrictions commerciales protectionnistes (parexemple dans
lecommerce desproduits agricoles etdestextiles) etdelimitations discriminatoires delaconcurrence
touchant lesimportations àbasprix(mesures antidumping, parexemple). Denombreuses études,
ycompris leRapport annuel del'OMC de1997 (page 51),ontreconnu quecette discrimination
commerciale avait engrande partie poureffetd'affaiblir etdefausser laconcurrence, souvent àla
suited'un"détournement delaréglementation" pardesgroupes d'intérêts particuliers. Enl'admettant
franchement, leGroupe detravail pourrait améliorer l'efficacité desestravaux futurs.
11. Bien queleRapport annuel del'OMC de1997 affirme (page 60)qu'unepolitique dela
concurrence estnécessaire même encasdelibéralisation deséchanges, riendanscemême rapport
neréfute lebien-fondé d'uneapproche OMC desquestions liéesàlaconcurrence. Ilconclut même
qu'"ilyadefortes raisons depenser, surlabasedeconsidérations théoriques etaussi àlalumière
del'expérience pratique, quelalibéralisation deséchanges souslaforme d'unabaissement desdroits
dedouane, d'uneélimination desrestrictions quantitatives, etc.,adeseffets proconcurrentiels". Par
ailleurs, ilexiste desdifférences trèsnettes entre lesloisetpolitiques nationales delaconcurrence
-etleurapplication -desdifférents pays, même parmi lesgrandes économies. S'agissant de
l'harmonisation desloisetpolitiques enmatière deconcurrence, ilnesemble pasyavoir deconsensus
pourl'heure, quecesoitsurleplanpolitique ouintellectuel, surdesrègles internationales spécifiques
àobserver (parexemple uneinterdiction descartels deprixetdeproduction, ycompris lacollusion
surlesoffres etlescartels d'exportation, oulacoordination internationale despolitiques decontrôle
desfusions). Même silesfuturs travaux duGroupe detravail peuvent permettre dedégager untel
consensus, nousdevrions poursuivre lafructueuse "approche OMC" desproblèmes delaconcurrence
liésaucommerceenaccordantuneattentionprioritaireauxproblèmesdel'"interaction"entrelapolitique
commerciale etlapolitique delaconcurrence, ou,plusprécisément, auxdistorsions desmarchés
imputables auxgouvernements. Cefaisant, nousdevrions également nouspencher enpriorité surce
typededistorsions danslecadre desrègles del'OMC existantes (telles quelesmesures antidumping
etlesmesures liéesaucommerce d'Etatquisontanticoncurrentielles).
12. Pourélargir lechamp del'étude del'interaction ducommerce etdelaconcurrence etcontribuer
àlaformation d'unconsensus politique international, leGroupe detravail gagnera àtenircompte des
recherches économiques indépendantes déjàeffectuées, ycompris lesmoyens proposés pourconcilier
lesdivergences existant entrelapolitique commerciale etlapolitique delaconcurrence. Ilaparexemple
étéproposé récemment desupprimer lescontradictions entre politique commerciale etpolitique de
laconcurrence: "lesloisducommerce mondial devraient êtremodifiées defaçonàcequ'ellesne
compromettent paslesobjectifs delapolitique delaconcurrence".2Cette proposition envisage,
notamment,deremplacer"lesélémentsanticoncurrentielsdesmesurescorrectivescommercialesactuelles
(droits antidumping etdroits compensateurs) pardesmesures desauvegarde, relevant d'unepolitique
delaconcurrence, plusefficaces etpluséquitables ...".3Laquestion delaréforme desrègles del'OMC
mérite toute l'attention duGroupe detravail.
2E.M. Graham etJ.D.Richardson (éd.): Global Competition Policy, 1997, page 559.
3Ibid.,page 4.WT/WGTCP/W/64
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V. CONCLUSIONS
13. Etant donné queles"problèmes del'interaction" entrelapolitique commerciale etlapolitique
delaconcurrence nesontpastraités pard'autres organes spécialisés del'OMC, leGroupe detravail
del'interaction ducommerce etdelapolitique delaconcurrence dispose d'unmandat etd'une
compétence uniques pouranalyser, enmettant dûment l'accent surl'efficience économique etl'intérêt
général desconsommateurs, lesdivergences existant entre lesrègles commerciales etlesrègles dela
concurrence.Sansfairedoubleemploiaveclestravauxmenéspard'autresorganesspécialisésdel'OMC,
lesactivités duGroupe detravail doivent êtrefondées surunprogramme équilibré etnepasselaisser
détourner parl'intérêt égoïste degroupes depression protectionnistes.
14. Compte tenudesconsidérations juridiques, économiques etpolitiques susmentionnées, la
promotion delaconcurrence internationale grâce àlalibéralisation deséchanges, surlaquelle estaxée
l'approcheOMC,devraitsous-tendrelesdébatsduGroupedetravail.Ilestégalementenvisagéd'étudier
lespratiques commerciales restrictives privées quipeuvent avoir uneincidence négative surla
concurrence etlecommerce international. Uneréforme desdispositions existantes del'OMC centrée
surlaconcurrence devrait jouer unrôleessentiel dansl'élimination descontradictions entre politique
commerciale etpolitique delaconcurrence.
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