RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/SAU/26
23septembre 1997
DUCOMMERCE(97-3868)
Groupe detravail del'accession Original: anglais
duRoyaume d'Arabie saoudite
ACCESSION DUROYAUME D'ARABIE SAOUDITE
Communication del'Arabie saoudite
LeMinistèreducommerceduRoyaumed'Arabiesaouditeaprésentélesrenseignementsci-après
concernant laconformité duProgramme ICCP del'Arabie saoudite auxrègles etréglementations de
l'OMC.
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I. CONCEPT GENERAL
LeProgramme international decertification delaconformité (ICCP) estunprogramme
d'évaluation delaconformité misenoeuvre parlegouvernement saoudien parl'entremise duMinistère
ducommerce encollaboration avecl'Organisation saoudienne denormalisation (SASO). Leprogramme
viseàassurer laconformité decertains produits importés soumis àréglementation auxnormes et
règlements techniques saoudiens.
L'Accord OTC del'OMC définit lesprocédures d'évaluation delaconformité comme "toute
procédure utilisée, directement ouindirectement, pourdéterminer quelesprescriptions pertinentes
desrèglementstechniquesoudesnormessontrespectées"."Lesprocéduresd'évaluationdelaconformité
comprennent, entre autres, lesprocédures d'échantillonnage, d'essaietd'inspection; lesprocédures
d'évaluation, devérification etd'assurance delaconformité; lesprocédures d'enregistrement,
d'accréditation etd'homologation; etleurscombinaisons." L'inspection estdéfinie dansleGuide ISO2
comme suit: "Evaluation delaconformité parobservation etjugement, accompagnés lecaséchéant
pardesmesures, essais etpassages aucalibre".
L'article 5.4del'Accord OTC faitobligation auxMembres del'OMC d'utiliser lesguides
ourecommandations émanant d'organismes internationaux àactivité normative comme basedeleurs
procédures d'évaluation delaconformité, saufdanslescasoùcesguides ourecommandations sont
jugés inappropriés pour desraisons telles quedesproblèmes technologiques oud'infrastructure
fondamentaux. Bienquechaque procédure soitplusoumoins définie pardesdirectives internationales
telles quelesguides pertinents del'ISO,lesmodalités desonapplication auxfinsd'assurance dela
conformité deproduits particuliers dansdesconditions particulières nesontpasuniformes surleplan
international etvarient entre lespaysMembres selon leurdegré dedéveloppement etleurs besoins.
Dans lespaysdéveloppés, lesprocédures d'évaluation delaconformité vontdeladéclaration
deconformité dufournisseur surlabased'essais effectués parlefabricant lui-même àlacertification
obligatoireparunetiercepartie,selonlaclassificationdesrisquesdesproduitsrespectifs.Cesprocédures
d'évaluation delaconformité sontrenforcées parplusieurs mesures d'exécution aprèscommercialisation
pourprévenir desinfractions àlaconformité:WT/ACC/SAU/26
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- surveillanceefficacedumarché,ycompriséchantillonnage,inspectionetessaisaléatoires
pardesorganismes publics etdesgroupes deconsommateurs;
- législation détaillée surlaresponsabilité associée auxproduits, prescrivant delourdes
sanctions pourlescontrevenants etuneindemnisation pourlesdommages subis par
lesconsommateurs;
- mécanismes dumarché développés etcompétitifs: lesentreprises decommercialisation
exigent desessais etdesmarques decertification etdequalité pardestiersetdes
organismes notifiés comme condition préalable àl'autorisation decommercialiser le
produit;
- fortesensibilisation desconsommateurs auxexigences desécurité.
Enrevanche, laplupart despaysendéveloppement, ycompris l'Arabie saoudite, connaissent
desérieux problèmes technologiques etd'infrastructure quicompromettent leurcapacité demettre en
oeuvre desprocédures d'évaluation delaconformité fondées surlasurveillance aprèscommercialisation.
Plusieurs paysendéveloppement, ycompris desMembres del'OMC, ontoptépourl'inspection avant
expédition comme solution derechange, ilyaplusde30ans.LedroitdespaysMembres demettre
enoeuvre desprogrammes d'inspection avant expédition aétéexpressément reconnu danslepréambule
del'Accord surl'inspection avant expédition oùilestdit:"Prenant actedecequ'uncertain nombre
depaysendéveloppement Membres ontrecours àl'inspection avant expédition" et"Reconnaissant
quelespaysendéveloppement ontbesoin delefaireaussi longtemps etpourautant quecelaleurest
nécessaire pourvérifier laqualité, laquantité ouleprixdesmarchandises importées".
Riendansl'Accord surl'inspection avant expédition n'empêche unpaysendéveloppement
d'appliquer l'inspection avant expédition àchaque envoi deproduits importés, comme lefontlaplupart
despaysMembres del'OMC quiappliquent desprogrammes d'inspection avant expédition.
Néanmoins, l'ICCP applique leprincipe deproportionnalité del'OMC énoncé àl'article 5.1.2
del'Accord OTC quiselitcomme suit: "...lesprocédures d'évaluation delaconformité neseront
pasplusstrictes niappliquées demanière plusstricte qu'iln'estnécessaire pourdonner auMembre
importateur uneassurance suffisante quelesproduits sontconformes auxrèglements techniques ou
normes applicables, compte tenudesrisques quelanon-conformité entraînerait".
Ainsi, l'ICCP prend encompte l'assurance deconformité duproduit fournie parlaprocédure
d'évaluation delaconformité encequiconcerne lerecours àl'inspection avant expédition, enfonction
dustatut desproduits visés:
- lesproduits homologués parlaSASO offrent laplusgrande assurance deconformité
etnesontdoncpasassujettis àl'inspection etàl'essaiavant expédition dechaque envoi
(àl'exception desinspections avant expédition limitées etoccasionnelles). Enpareil
cas,lefabricant délivre sonpropre certificat deconformité pourchaque envoi;
- lesproduits enregistrés pour lesquels laconformité auxprescriptions saoudiennes
essentielles aétévérifiée paruneévaluation préalable aucours duprocessus
d'enregistrement sontgénéralement exemptés del'essaiavant expédition (àl'exception
desessais avant expédition limités etoccasionnels). Seule l'inspection avant expédition
dechaque envoi esteffectuée danscecas;WT/ACC/SAU/26
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- lesproduits quin'ontpasfaitl'objetd'enregistrement oud'agrément préalables dans
lecadre del'ICCP, etdontleprogramme n'adonc aucune trace, sontassujettis à
l'inspection etàl'essaiavant expédition pourchaque envoi.
II. REGIME DEREGLEMENTS TECHNIQUES DEL'ARABIE SAOUDITE
Etant donné lacorrélation entrelesrèglements techniques (normes etprescriptions obligatoires)
etlesprocédures d'évaluation delaconformité, ilconvient demettre enlumière lesprincipaux aspects
delaconformité durégime derèglements techniques del'Arabie saoudite auxrègles etréglementations
del'OMC.
1. Objectifs légitimes
Lesrèglements techniques saoudiens sontélaborés, adoptés etappliqués àseulefinderemplir
desobjectifs légitimes telsquelaprotection delasanté oudelasécurité despersonnes, etdelavie
oudelasanté desanimaux, lapréservation desvégétaux, laprotection delamoralité publique, de
l'environnement etdelasécurité nationale, etlaprévention depratiques denature àinduire enerreur.
Parconséquent, lesrèglements techniques satisfont auxdispositions del'article 2.2del'Accord OTC
etdel'article XXduGATT de1994.
Initialement, 65catégories deproduits ontétésoumises àlaréglementation del'ICCP àtitre
obligatoire ainsiqueonzecatégories deproduits alimentaires àtitrefacultatif. Desnormes obligatoires
additionnelles approuvées parlaSASO sontapplicables àd'autres produits quinesontpasvisés
actuellement parl'ICCP. Ladécision concernant l'inclusion éventuelle decertains decesproduits
dans lalistedesproduits visés parleProgramme ICCP serafonction delavulnérabilité des
consommateurs auxrisques respectifs ainsiquedelamesure danslaquelle cesproduits sontconformes
àtitrevolontaire auxrèglements techniques saoudiens.
2. Harmonisation internationale -Article 2.4del'Accord OTC
L'Arabie saoudite utilise lesnormes internationales comme basedesesrèglements techniques
sauflorsqu 'ellesseraient inefficaces ouinappropriées enraison defacteurs climatiques ougéographiques
fondamentaux.
3. Code depratique -Annexe 3del'Accord OTC
L'Arabie saoudite satisfait auxdispositions duCode depratique pourl'élaboration, l'adoption
etl'application desnormes (ycompris lesprescriptions relatives àlatransparence) etvaau-delà de
cesdispositions. LaSASO ménage unepériode de90jours pourprésenter desobservations ausujet
dupremier projet denormes contre 60joursprescrits parleCode, plus30jourspourlesobservations
ausujetdusecond projet alors querienn'estprévu dansleCode àcetégard.
4. Traitement national
LeDécret royal nM110-1972 établissant laSASO entantqueseulorganisme àactivité
normative del'Arabie saoudite prescrit quelesnormes saoudiennes sontapplicables delamême façon
auxproduits d'origine nationale etauxproduits importés surunebasenondiscriminatoire.
5. Equivalence desnormes -Article 2.7del'Accord OTC
L'Arabiesaouditereconnaîtlesnormeséquivalentes.L'enregistrementauprèsdel'ICCPimplique
l'évaluation desnormes saoudiennes, internationales oudenormes nationales d'autres paysauxquellesWT/ACC/SAU/26
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lesexportateurs déclarent seconformer. Lorsqu 'ilestconstaté quedesnormes déclarées remplissent
lesmêmes objectifs quelesnormes saoudiennes, ellessontconsidérées comme équivalentes. Les
renseignements correspondants sonttenus àjourdansdesbases dedonnées etserviront deréférence
pourdesévaluations futures lorsque leprogramme s'élargira.
III. CONFORMITEDESPROCEDURESD'EVALUATIONDELACONFORMITEDEL'ICCP
AL'ACCORD OTC
1. Harmonisation internationale -Article 5.4del'Accord OTC
Toutes lesprocédures d'évaluation delaconformité del'ICCP sontconformes auxguides
internationaux, enparticulier auxguides ci-après:
- Guides ISO2et22pour lesessais, l'inspection, l'évaluation, ladéclaration du
fournisseur etl'enregistrement;
- Guide ISO28pourlesessais detype,l'agrément dessystèmes qualité, lasurveillance;
- Guide ISO25pourlescritères d'accréditation deslaboratoires;
- Guide ISO39/norme EN45004 pourl'acceptation desorganismes decontrôle;
- Guide ISO60:Code debonne pratique pourl'évaluation delaconformité.
2. Accès -L'article 5.1.1 del'Accord OTC dispose que: "...l'accès comporte ledroitpourles
fournisseurs àuneévaluation delaconformité selon lesrègles delaprocédure d'évaluation,
ycompris, ...lapossibilité dedemander quedesactivités d'évaluation delaconformité soient
menées dansdesinstallations etderecevoir lamarque dusystème."
Lesprocéduresd'évaluationdelaconformitédel'ICCPsontmisesenoeuvredanslesinstallations
desexportateurs/fabricants -échantillonnage, inspection, visite initiale del'usine etsurveillance aux
finsd'homologation, etc.Lesessais sonteffectués dansn'importe quellaboratoire agréé choisi par
l'exportateur oumême danslespropres laboratoires dufabricant s'ilssatisfont auxcritères d'agrément
conformément auGuide ISO25.Lamarque dequalité delaSASO estaccordée danslesinstallations
auxfabricants desEtats duGolfe intéressés quisatisfont auxcritères exigés etellepeutêtremiseà
ladisposition d'autres fabricants intéressés danslespaysd'exportation.
L'inspectionavantexpéditionparl'ICCPdanslesinstallationsprésentedesavantagessubstantiels
àlafoispourlesimportateurs etpourlesexportateurs parrapport àlasurveillance après l'arrivée
ouaprès lacommercialisation:
- elleoffrelapossibilitéàl'exportateurderemédierlui-mêmeàmoindresfraisauxdéfauts
deconformité desesproduits constatés avant l'expédition;
- elleprévient leslitiges entreexportateurs etimportateurs ausujetdelanon-conformité;
- elleévitelesfrais, lapertedetemps, lesdommages etlemanque àgagner qu'implique
leretour deproduits nonconformes;
- elleoffreuneassurance dèsledébut auxexportateurs contre lerisque derefus après
l'arrivée; celavautaussipourlesproduits alimentaires pourlesquels lerisque derefus
àl'arrivée estsensiblement réduit, àcondition quecesproduits soient expédiés dansWT/ACC/SAU/26
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desconditions demanutention etd'entreposage appropriées. C'estlaraison pour
laquelle ilaétéjugéindispensable quelesonzecatégories deproduits alimentaires
soient incluses àtitrefacultatif dansl'ICCP.
3. Equivalence desprocédures d'évaluation delaconformité -L'article 6.1del'Accord OTC
dispose que: "...lesMembres feront ensorte, chaque foisquecelaserapossible, queles
résultats desprocédures d'évaluation delaconformité d'autres Membres soient acceptés, même
lorsquecesprocéduresdiffèrentdesleurs,àconditiond'avoirlacertitudequelesditesprocédures
offrent uneassurance delaconformité auxrèglements techniques etauxnormes applicables
équivalente àleurs propres procédures."
Auxtermes del'ICCP, "Ladéclaration deconformité dufournisseur concernant lesessais,
lesmarques dequalité oulescertifications délivrées pardeslaboratoires d'essai d'homologation et
devérification delaconformité accrédités surleplaninternational etagréés, ycompris lesorganismes
notifiés etlacertification parunetierce partie, estpleinement reconnue pourautant qu'ellesatisfasse
auxéléments pertinents descritères d'enregistrement etd'homologation."
Enoutre, conformément àl'article 6.1.1, l'accréditation delaboratoires pardesorganismes
d'accréditation reconnus surleplannational quiadoptent leGuide ISO25entantquecritère
d'accréditation estacceptée "entantqu'indication del'adéquation delacompétence technique" deces
laboratoires. L'ICCP prévoit aussi quelespaysn'ayant pasd'organismes nationaux d'accréditation
peuvent désigner deslaboratoires sousl'entière responsabilité deleurs gouvernements.
4. Proportionnalité -Article 5.1.2 del'Accord OTC
Comme ilestexpliqué danslasection "Concept général", lesprocédures d'inspection etd'essai
avant expédition sontappliquées demanière proportionnelle enfonction dustatut desproduits auregard
del'évaluation delaconformité. Enoutre, l'ICCP éviteleschevauchements inutiles danslesprocédures
d'évaluation delaconformité toutes lesfoisquelasatisfaction desprescriptions saoudiennes pertinentes
peutêtrevérifiée parlesrésultats oulescertificats existants. Ainsi, lesprocédures del'ICCP nesont
pasplusstrictes qu'iln'estnécessaire.
IV. CONFORMITE DESPROCEDURES D'INSPECTION AVANT EXPEDITION DEL'ICCP
AL'ACCORD SUR L'INSPECTION AVANT EXPEDITION
1. Non-discrimination -L'article 2:1del'Accord surl'inspection avant expédition dispose que:
"LesMembres utilisateurs feront ensortequelesactivités d'inspection avant expédition soient
menées d'unemanière nondiscriminatoire, etquelesprocédures etcritères utilisés dansla
conduite decesactivités soient objectifs etsoient appliqués surunebaseégale àtousles
exportateurs touchés pardetelles activités.
Ilsferont ensortequetouslesinspecteurs desentités d'inspection avant expédition qu'ilsont
recrutées parcontrat oudontilsontprescrit l'emploi effectuent l'inspection defaçonuniforme."
Leprogramme estouvert àtouslesexportateurs; ilestaxésurlesproduits, avecpourseul
critère objectif pourl'évaluation desproduits leurconformité auxrèglements techniques applicables
àchaque produit, ycompris lesprescriptions techniques ainsiquelesméthodes d'échantillonnage et
d'essai. Ladirection duprogramme delaSASO aadopté desprocédures administratives ettechniques
unifiées applicables partouslesbureaux delaSASO dans lespays pour exercer leurs activités
d'inspection avant expédition touchant touslesexportateurs detouslespays. Lepersonnel deces
bureaux estassujetti àuneformation etàuneévaluation continues pourremplir sestâches demanière
compétente etuniforme.WT/ACC/SAU/26
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2. Traitement national -L'article 2:2del'Accord surl'inspection avant expédition dispose que:
"LesMembres utilisateurs feront ensortequ'aucours desactivités d'inspection avant expédition
enrapport avecleurs lois,réglementations etprescriptions, lesdispositions duparagraphe 4
del'article IIIduGATT de1994 soient respectées danslamesure oùellessontpertinentes."
Lesactivités d'inspection avant expédition del'ICCP visent àvérifier laconformité desproduits
importésauxmêmesrèglementstechniquesqueceuxquisontapplicablesauxproduitsd'originenationale.
Eneffet, lesproducteurs nationaux nepeuvent fabriquer quedesproduits quisontpleinement conformes
auxrèglements techniques saoudiens, condition sinequanonpourladélivrance etlaprolongation de
leurlicence defabrication etilss'exposent àunefermeture temporaire immédiate encasd'infraction.
Lesproduits enregistrés importés bénéficient d'unprivilège parrapport auxproduits d'origine nationale
encesensquelesirrégularitésmineuresconcernantparexemplelesprescriptionsenmatièred'étiquetage
etlesmanuels d'instruction sontdansunpremier temps autorisées, consignées etsurveillées aumoyen
desrapports denon-conformité résultant desactivités d'inspection. Enpareil cas,uncertificat de
conformité estnéanmoins délivré etlesexportateurs ontlapossibilité d'améliorer progressivement
laconformité desexpéditions suivantes; parlasuite, laconformité totale estexigée.
3. Transparence -Articles 5à8del'Accord surl'inspection avant expédition
Lesnouvelles procédures etdirectives détaillées relatives àl'ICCP ontétéétablies danslesouci
d'assurer aumaximum latransparence, laclarté etlaconformité auxrègles del'OMC entenant compte
desobservations faites parlesMembres del'OMC etd'autres parties intéressées aucours delapériode
deconsultation etdeprésentation d'observations. Lesdirectives énoncent toutes lesétapes requises
pourseconformer auxprescriptions duprogramme envuedeladélivrance decertificats deconformité.
Lesannexes fournissent desrenseignements surlalistedescatégories deproduits soumis à
réglementation, aveclescodes duSHcorrespondants, l'adresse detouslesbureaux delaSASO dans
lespays, lalistedeslaboratoires agréés etlesprocédures derecours. Desrenseignements plusdétaillés
oudesprécisions peuvent êtreobtenus auprès den'importe quelbureau delaSASO ouduCentre
d'information delaSASO ouencore deladirection duprogramme delaSASO. Desinformations
surleprogramme sontégalement disponibles surInternet.
4. Protection desrenseignements commerciaux confidentiels; conflits d'intérêt; retards et
procédures derecours
Lesentités recrutées parcontrat parlegouvernement saoudien pouraider àlamiseenoeuvre
del'ICCP sontmembres delaFédération internationale dessociétés d'inspection (IFIA) etrespectent
strictement soncodedebonne pratique etdeconduite ycompris lerespect desprescriptions del'OMC
danscesdomaines.
5. Redevances -Leparagraphe 1a)del'article VIIIduGATT de1994 dispose que: "Toutes
lesredevances etimpositions dequelque nature qu'ellessoient, ...perçuesparlesparties
contractantes (Membres) àl'importation ouàl'exportation ouàl'occasion del'importation
oudel'exportation, seront limitées aucoûtapproximatif desservices rendus etnedevront pas
constituer uneprotection indirecte desproduits nationaux oudestaxes decaractère fiscal à
l'importation ouàl'exportation."
Lesredevances dans lecadre duProgramme ICCP sontversées directement auxentités
d'inspection avant expédition. Aucune partie desredevances n'estversée ouaffectée àlaSASO ou
àtoutautre organisme public duRoyaume d'Arabie saoudite. Lesredevances neconstituent donc
pasuneprotection indirecte desindustries nationales niunetaxedecaractère fiscal àl'importation.WT/ACC/SAU/26
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Touteslessociétésd'inspectionavantexpéditionengagéespardifférentspays,ycompris33pays
Membres del'OMC, perçoivent desredevances surunebaseadvalorem .Toutefois, l'Arabie saoudite
utilise unpourcentage modulé delavaleur f.a.b. associé auregroupement desexpéditions etàuntaux
plafond pourdesproduits telsquelesvéhicules automobiles. Lesredevances sontparmi lesplusbasses
dumonde allant de0,50pourcentà0,40pourcentetmême à0,15pourcentdelavaleur f.a.b., alors
quelamoyenne mondiale estde1pourcent. Acetitre,lastructure desredevances del'ICCP représente
lecoûtdesservices rendus d'unemanière aussiexacte etéquitable quepossible pourlespaysutilisateurs
etellen'estpaségalée àcetégard.