RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/318
19 octobre 2001
(01-5152)
Conseil du commerce des marchandises Original:  anglais/
espagnol
QUESTIONS POSÉES PAR LE GUATEMALA AU SUJET DES DEMANDES
DE DÉROGATION DANS LE CADRE DE L'OMC EN RELATION
AVEC LE NOUVEL ACCORD DE PARTENARIAT ACP-CE
La Mission permanente du Guatemala a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 18 octobre 2001.
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J'ai l'honneur de vous faire parvenir ci-joint la liste non exhaustive de questions du
gouvernement du Guatemala afin qu'il soit répondu à ces questions au cours de l'examen de la
demande de dérogation présentée par les Communautés européennes et les États ACP.
Le gouvernement du Guatemala a décidé de faire tout son possible pour respecter les délais
fixés dans le calendrier indicatif adopté lors de la réunion que le Conseil du commerce des
marchandises a tenue hier.  De ce fait, nous présentons aujourd'hui notre liste non exhaustive de
questions.  Néanmoins, le gouvernement du Guatemala se réserve le droit de présenter des questions
additionnelles, compte tenu des 90 jours auxquels il a droit au cours de l'examen de la dérogation
engagé le 5 octobre dernier.
Liste non exhaustive de questions du gouvernement du Guatemala
1. Prière de confirmer que la liste de documents ou "relevant documentation", qui figure dans le
document G/C/W/269 daté du 27 juin 2001, comprend toutes les lois et réglementations des
Communautés européennes, en particulier celles relatives à l'importation, à la vente et à la distribution
des bananes dans les Communautés européennes.
2. Si tel n'est pas le cas, prière d'indiquer toutes lois et réglementations qui ne figurent pas sur la
liste.
3. Les Communautés européennes ont apporté la modification suivante dans le document
G/C/W/204.  Ainsi, à la page 96, sous la position 0803 "Bananas, Incl. plantains, fresh or dried", le
texte figurant en regard du code NC 0803 00 19 est resté libellé comme suit:
"Imports of bananas from the ACP countries are granted duty free access on a preferential
basis, in accordance with the relevant provisions of the EU-ACP Partnership Agreement, thetransitional Community banana regime in force from 1 July 2001 until 31 December 2005,
and the banana tariff only regime from 1 January 2006 following GATT Article XXVIII
negotiations. "G/C/W/318
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Prière d'expliquer en détail ce qu'il faut entendre par "in accordance with the relevant
provisions" afin de pouvoir déterminer avec précision le traitement préférentiel qui sera accordé aux
importations de bananes originaires des pays ACP.
4. Prière de fournir les données ou calculs sur lesquels les Communautés européennes se sont
fondées pour attribuer le contingent "C" aux producteurs ACP.
5. Comment les Communautés européennes ont-elles fixé les droits en cas de dépassement de
contingent s'agissant des contingents ouverts aux pays tiers et aux États ACP?  En particulier, prière
d'expliquer la procédure suivie pour accorder une préférence tarifaire de 300 euros par tonne aux
importations originaires des pays ACP.
6. Dans le document G/C/W/187/Add.2 daté du 14 avril 2000, en particulier au sixième
paragraphe du projet de décision présenté par les Communautés européennes, il est indiqué que l'undes objectifs consiste à:
"… [ne pas] élever des obstacles indus ou … créer des difficultés indues au commerce des
autres Membres".
Prière d'expliquer en quoi une préférence de 300 euros par tonne accordée aux importations
originaires des pays ACP satisfait à l'objectif susmentionné.
7. Au paragraphe 1 du document G/C/W/187/Add.2 daté du 14 avril 2000, il est indiqué ce qui
suit:
"Sous réserve des conditions et modalités énoncées ci-après, il sera dérogé à l'article premier,
paragraphe 1, de l'Accord général jusqu'au 31 décembre 2007, dans la mesure nécessaire ..."
a) Prière d'expliquer ce qu'il faut entendre par "dans la mesure nécessaire".b) Prière d'expliquer en quoi ce membre de phrase est compatible avec le fait que la
portée des dérogations doit être limitée et être dépourvue de toutes ambiguïtés
susceptibles de donner lieu à différentes interprétations.
8. Quelle est la date à laquelle il est prévu de mettre fin aux préférences accordées aux
États ACP en ce qui concerne les bananes?
9. À l'Annexe I du document G/C/W/269, les Comm unautés européennes signalent ce qui suit:
"This reserved tarriff-rate quota is justified by the absolute need to afford a sufficient
protection to the ACP banana supplying countries …, in order to enable them to prepare for a
tariff-only regime that the EC will introduce no later than 1 January 2006."
a) Prière d'expliquer quels critères ou justifications ont été pris en compte pour
déterminer ladite "sufficient protection" pour les pays ACP producteurs de bananes.
b) De même, prière d'expliquer ce qui suit:  Si les Communautés européennes ont
l'intention de préparer les pays ACP producteurs de bananes au régime uniquement
tarifaire qu'elles instaureront au plus tard en 2006, pourquoi est-il nécessaire de
prolonger la durée de la dérogation au paragraphe 1 de l'article premier du GATTde 1994, pour le cas des bananes, jusqu'en 2007?G/C/W/318
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c) Les Communautés européennes ont-elles l'intention d'incorporer dans le projet de
décision qui pourrait être adopté par le Conseil général conformément à l'article IX de
l'Accord sur l'OMC, entre autres, des dispositions comme celles qui figurent au
paragraphe 3 du document G/C/W/267?  Dans la négative, prière d'en expliquer les
raisons.  Existe-t-il une alternative viable?
10. Prière d'expliquer pourquoi, si un contingent tarifaire "C" a été ouvert aux importations de
bananes originaires des pays ACP, il est nécessaire en plus que les importations de bananes
originaires des pays ACP qui sont effectuées dans le s limites des contingents A et B soient soumises à
un droit nul.  Prière d'expliquer également en quoi cette situation est compatible avec l'objectif
indiqué dans la proposition de règlement du Conseil datée du 21 août 2001, qui est d'"élargir l'accès
offert aux bananes originaires des pays tiers".
11. Dans la proposition de règlement du Conseil datée du 21 août 2001 (modifiant le
règlement (CEE) n° 404/93 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane),
en particulier au paragraphe 3 de l'article premier, il est indiqué ce qui suit:
"7. Au cas où l'approvisionnement du marché communautaire est affecté par des
circonstances exceptionnelles touchant les conditions de production ou d'importation, laCommission arrête les mesures spécifiques nécessaires, selon la procédure prévue à
l'article 27."
a) Prière d'expliquer ce qu'il faut entendre par "circonstances exceptionnelles".
b) Prière d'expliquer ce qu'il faut entendre par "mesures spécifiques nécessaires".
c) Prière d'expliquer quelle procédure de vérification est suivie pour déterminer que ces
"circonstances exceptionnelles" touchent les conditions de production ou
d'importation.
12. Prière d'expliquer comment, à la suite de leur adhésion aux Communautés européennes,
d'autres États seraient inclus dans le régime d'importation des bananes des CE.
13. Quels critères seront pris en compte pour fixer le tarif douanier commun qui régira
l'importation des bananes à partir du 1
er janvier 2006?
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