ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/N/1/LTU/1
2 mai 2002
(02-2515)
Comité des pratiques antidumping Original:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 18.5 DE L'ACCORD
LITUANIE
La Mission permanente de la Lituanie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 25 avril 2002.
_______________
Conformément à l'article 18.5 de l'Accord sur la  mise en œuvre de l'article VI de l'Accord
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, la Mission permanente de la Lituanie a
l'honneur de communiquer la législation lituanienne relative aux pratiques antidumping:
- Loi antidumping de la République de Litu anie (Loi n°  IX-663 portant modification
de la Loi antidumping de la République de Lituanie par adoption de la nouvelle
version de ladite loi), adoptée le 17 décembre 2001.G/ADP/N/1/LTU/1
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LOI PORTANT MODIFICATION DE LA LOI ANTIDUMPING
DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE
17 décembre 2001, Loi n° IX-663
Vilnius
Article premier.  Version révisée de la Loi antidumping de la République de Lituanie
La Loi antidumping est modifiée et prévoit désormais ce qui suit:
"LOI ANTIDUMPING DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premier Objet de la Loi
L'objet de la présente loi est d'établir un cadre juridique pour la protection de la branche de
production nationale dans les cas où l'existence d'un dumping et d'un dommage causé à la branche de
production nationale a été déterminée de manière positive au cours de l'enquête (menée conformémentaux dispositions de la présente loi) portant sur les importations vers le territoire douanier de la
République de Lituanie.
Article 2 Définitions
Aux fins de la présente loi:
1.  le terme " dumping " s'entend de la vente du produit considéré du pays exportateur vers le
territoire douanier de la République de Lituanie à un prix inférieur à sa valeur normale (prix
comparable).
2.  l'expression " produit considéré " s'entend du produit suspecté d'être importé vers le territoire
douanier de la République de Lituanie à un prix de dumping.
3.  l'expression " prix de dumping " s'entend du prix auquel le produit considéré provenant du
pays exportateur est vendu sur le territoire douanier de la République de Lituanie et qui est inférieur à
la valeur normale (prix comparable) du produit considéré.
4.  l'expression " territoire douanier de la République de Lituanie " s'entend du territoire
lituanien délimité par la frontière douanière de la République de Lituanie, sauf dispositions contraires
prévues par les accords internationaux auxquels la République de Lituanie est partie.  Aux fins de la
présente loi, les produits qui se trouvent dans la zone franche économique sont réputés se trouver horsdu territoire douanier de la République de Lituanie.
5.  l'expression " frontière douanière de la République de Lituanie " s'entend de la frontière du
territoire douanier de la République de Lituanie qui coïncide avec la frontière de l'État de la
République de Lituanie, sauf dispositions contraires prévues par les accords internationaux auxquelsla République de Lituanie est partie.G/ADP/N/1/LTU/1
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6.  l'expression " produit similaire " s'entend d'un produit identique, c'est-à-dire un produit
similaire à tous égards au produit considéré, importé vers le territoire douanier de la République de
Lituanie ou, en l'absence d'un produit identique, tout autre produit possédant des propriétés similaires.
7.  l'expression " valeur normale (prix comparable) " s'entend du prix acquitté ou exigible au
cours d'opérations commerciales normales par les consommateurs individuels pour le produit
considéré destiné à la consommation sur le marché national du pays exportateur, déterminé sur la base
des dispositions de l'article 4 de la présente loi.
8.  l'expression " prix à l'exportation " s'entend du prix effectivement acquitté ou exigible pour le
produit considéré vendu à l'exportation vers le territoire douanier de la République de Lituanie à partir
du pays exportateur, déterminé sur la base des dispositions de l'article 5 de la présente loi.
9.  l'expression " marge de dumping " s'entend de la différence entre la valeur normale et le prix
à l'exportation, déterminée sur la base des dispositions de l'article 7 de la présente loi.
10.  l'expression " pays exportateur " s'entend, de manière générale, du pays d'origine du produit,
mais il peut également s'agir du pays intermédiaire.  Toutefois, le pays intermédiaire n'est pas réputé
être le pays exportateur si le produit n'a fait que transiter par ce pays, que le produit n'est pas fabriqué
dans le pays, ou s'il n'est pas possible de déterminer la valeur normale du produit dans ce pays.
11. le terme " dommage " s'entend du dommage important causé par le dumping à la branche de
production nationale, de la menace d'un dommage grave pour la branche de production nationale, ou
du retard important causé par le dumping dans la création de la branche de production nationale
correspondante.
12.  l'expression " branche de production nationale " s'entend de l'ensemble des producteurs
lituaniens des produits similaires ou de ceux d'entre eux dont les productions additionnées de produits
similaires constituent une proportion majeure du total de la production nationale des produits
similaires sur le territoire douanier de la République de Lituanie, tel que le prévoit l'article 9 de la
présente loi.
13.  l'expression " droit antidumping " s'entend du droit imposé, une fois l'enquête terminée, en
vertu d'une résolution du gouvernement de la République de Lituanie au produit considéré mis enlibre circulation sur le territoire douanier de la République de Lituanie et importé par les exportateurs
ou les pays exportateurs indiqués dans la résolution susmentionnée.
14.  l'expression " droit antidumping provisoire " s'entend du droit imposé en vertu d'une
résolution du gouvernement de la République de Lituanie au produit considéré, importé par lesexportateurs ou les pays exportateurs mentionnés dans ladite résolution et mis en libre circulation sur
le territoire douanier de la République de Lituanie.  Ce droit est imposé afin d'empêcher qu'un
dommage ne soit causé à la branche de production nationale pendant la durée de l'enquête.
15.  l'expression " parties intéressées " dans le cadre de la détermination et de la mise en œuvre
des procédures antidumping s'entend:
1) des producteurs lituaniens (y compris des producteurs éventuels) du produit similaire,
ou des groupements professionnels commerciaux ou industriels dont la majorité des membres sont des
producteurs lituaniens du produit similaire;
2) des importateurs, des producteurs et/ou exportateurs étrangers du produit considéré,
ou des groupements professionnels commerciaux ou industriels dont la majorité des membres sont des
importateurs, des producteurs et/ou des exportateurs étrangers du produit considéré;G/ADP/N/1/LTU/1
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3) des gouvernements des pays d'origine du produit considéré ou des pays à partir
desquels le produit considéré est importé vers le territoire de la République de Lituanie (ci-après
désignés comme les pays d'origine ou les pays exportateurs du produit considéré);
4) des entreprises lituaniennes utilisant le produit considéré dans la fabrication de leurs
produits;
5) du gouvernement de la République de Li tuanie ou d'autres organes de l'État;
6) des organismes publics de protection des droits des consommateurs lituaniens.
16.  le terme " exportateur " s'entend de toute personne physique ou morale du pays exportateur
qui vend des produits similaires à une personne physique ou morale de la République de Lituanie, ou
qui a conclu tout autre contrat pour la fourniture de ces produits sur le territoire douanier de la
République de Lituanie.
17.  le terme " importateur " s'entend de toute personne physique ou morale de la République de
Lituanie qui a acheté les produits similaires auprès d'une personne physique ou morale d'un pays
étranger, ou qui a conclu tout autre contrat pour la fourniture de ces produits sur le territoire douanier
de la République de Lituanie.
18.  le terme " importation " s'entend de la mise en libre circulation du produit considéré sur le
territoire douanier de la République de Lituanie.
19.  l'expression " période visée par l'enquête " s'entend de la période sur laquelle portent les
renseignements financiers et autres renseignements nécessaires à l'enquête qui sont examinés dans lecadre de l'enquête sur l'existence d'un dumping.  Cette période comprend habituellement le dernier
exercice fiscal précédant l'ouverture de l'enquête visant à déterminer l'existence d'un dumping.  La
période ne peut en aucun cas porter sur moins de six mois avant la date à laquelle il a été décidé
d'ouvrir l'enquête.
Article 3 Organes de l'État chargés de la mise en œuvre de la Loi
1.  La Loi antidumping est mise en œuvre par le gouvernement de la République de Lituanie
(ci-après dénommé "le gouvernement") et l'autorité agréée par celui-ci.
2.  L'autorité agréée par le gouvernement (ci-après dénommée "l'Autorité") mène l'enquête,
prélève des échantillons, accepte des producteurs ou des exportateurs les engagements concernantl'augmentation des prix ou les engagements à ne plus exporter le produit considéré à des prix de
dumping vers le territoire douanier de la République de Lituanie (ci-après dénommés les engagements
en matière de prix), supervise la bonne exécution des engagements, réexamine les droits antidumping
appliqués et les engagements en matière de prix, s'acquitte d'autres fonctions prévues par la présente
loi ou par le gouvernement, prend des décisions visant à mener ou non une enquête, à suspendrel'enquête, à en proroger la durée, à en limiter la portée ou à y mettre un terme, à accepter ou refuser un
engagement en matière de prix, à réexaminer les droits antidumping et les engagements en matière de
prix;  l'autorité prépare et présente au gouvernement des propositions pour appliquer un droit
antidumping provisoire, proroger la durée de s on application, modifier le montant du droit
antidumping ou ne plus appliquer le droit (après réexamen), de rembourser le droit antidumping, etcommunique également au gouvernement des renseignements comprenant, entre autres, les faits et les
motifs sur lesquels se fondent les propositions en question.G/ADP/N/1/LTU/1
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3.  Le gouvernement adopte les résolutions visant à imposer un droit antidumping provisoire, à
imposer un droit antidumping, à proroger la période d'application du droit, à modifier le montant du
droit antidumping ou à l'abroger (suite à un réexamen) et à rembourser le droit antidumping.
CHAPITRE II
DÉTERMINATION DE L'EXISTENCE D'UN DUMPING
Article 4 Détermination de la valeur normale
1.  La valeur normale est déterminée par l'Autorité:
1) au moment de l'ouverture de l'enquête sur l'existence d'un dumping en vertu des
dispositions de l'article 10 de la présente loi.  La valeur normale initiale déterminée au cours de
l'enquête est appliquée pour définir la marge de dumping initiale, sur la base de laquelle le droit
antidumping provisoire peut être calculé;
2) avant que la décision de mettre un terme à l'enquête ne soit prise.  La valeur  normale
déterminée sur la base des résultats de l'enquête est utilisée pour déterminer la marge de dumping.  Le
droit de dumping est calculé sur la base de cette marge, sauf lorsque celle-ci est une marge
de minimis  aux termes du paragraphe 5 de l'article 12 de la présente loi.
2.  La valeur normale sera déterminée individuellement pour chaque exportateur faisant l'objet de
l'enquête, sur la base des prix acquittés ou exigibles, au cours d'opérations commerciales normales,
pour le produit considéré par des consommateurs individuels sur le marché intérieur du pays
exportateur, sauf lorsque la valeur normale est déterminée en vertu des dispositions du paragraphe 17du présent article.
3.  Lorsque l'exportateur ne produit ni ne vend le produit similaire dans le pays exportateur, la
valeur normale peut être déterminée sur la base des prix pratiqués sur les marchés intérieurs d'autres
vendeurs ou producteurs au cours d'opérations commerciales normales.
4.  Lorsque le produit similaire n'est pas vendu ou pas vendu suffisamment au cours d'opérations
commerciales normales sur le marché intérieur du pays exportateur, ou lorsque les ventes ne
permettent pas, en raison de la situation particulière du marché, une comparaison valable entre la
valeur normale et le prix à l'exportation, la valeur normale du produit considéré sera déterminée:
1) sur la base du coût de production dans le pays d'origine auquel s'ajoute un montant
raisonnable couvrant les frais de commercialisation, les frais administratifs et généraux, ainsi que le
bénéfice raisonnable,
2) sur la base du prix à l'exportation, appliqué au cours d'opérations commerciales
normales à un pays tiers, à condition que ce prix soit typique et représentatif du prix du marchéappliqué au produit considéré pour son exportation ve rs le territoire douanier de la République de
Lituanie.
5.  Les ventes du produit considéré destinées à la consommation sur le marché intérieur seront
réputées suffisantes pour être utilisées aux fins de déterminer la valeur normale si le volume de cesventes représente au moins 5 pour cent du volume des ventes du produit considéré sur le territoire
douanier de la République de Lituanie.  Un volume moins important peut toutefois être utilisé si les
prix appliqués sont considérés comme représentatifs pour le marché concerné et qu'ils permettent une
comparaison valable.G/ADP/N/1/LTU/1
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6.  Les prix du produit considéré pratiqués entre les personnes physiques et morales dont il est
avéré qu'elles sont associées ou qu'elles ont passé entre elles un arrangement de compensation
(conformément aux paragraphes 3 et 4 de l'article 9 de la présente loi), lorsque cela affecte
directement ou indirectement les prix des produits, ne seront pas réputés être des prix appliqués aucours d'opérations commerciales normales et ne seront pas utilisés pour déterminer la valeur normale,
à moins qu'il soit déterminé que la relation entre les personnes physiques et morales n'a aucune
incidence sur les prix des produits considérés.
7.  Les ventes du produit considéré sur le marché intérieur du pays exportateur, ou les ventes
d'exportation vers un pays tiers, à des prix inférieurs aux coûts de production unitaires (fixes et
variables) additionnés des frais de commercialisation et des frais administratifs et généraux, ainsi quedu bénéfice raisonnable, seront réputées ne constituant pas des opérations commerciales normales et
peuvent être ignorées lors de la détermination de la valeur normale.  La disposition ci-dessus ne
s'appliquera que s'il est établi que ces ventes sont effectuées:
1) au cours d'une longue période (habituellement un an).  Même si l'existence d'un
dumping est  évidente, cette période doit toutefois être de six mois au moins;
2) en quantités substantielles, tel que le définit le paragraphe 9 du présent article;3) à des prix qui ne permettent pas de couvrir tous les coûts unitaires dans un délai
raisonnable.
8.  Si les prix du produit considéré pratiqués sur le marché intérieur du pays exportateur au
moment de la vente à un pays tiers sont inférieurs aux coûts de production unitaires spécifiés au
paragraphe 7 du présent article mais supérieurs aux coûts moyens pondérés pour la période visée parl'enquête, ces prix sont considérés comme permettant de couvrir les coûts dans un délai raisonnable.
9.  Les ventes dont les prix sont inférieurs aux coûts unitaires au sens du paragraphe 7 du présent
article seront réputées être effectuées en quantités substantielles au cours de la période susmentionnée
lorsqu'il est établi que:
1) le prix de vente à l'unité moyen pondéré utilisé pour déterminer la valeur normale sur
la base de contrats est inférieur aux coûts unitaires moyens pondérés spécifiés au paragraphe 7 du
présent article, ou que
2)  le volume des ventes dont le prix est inférieur aux coûts unitaires tels que spécifiés au
paragraphe 7 du présent article représente au moins 20 pour cent des ventes sur le marché intérieur dupays exportateur utilisées pour déterminer la valeur normale.
10.  Tous les contrats conclus par l'exportateur avec les acheteurs nationaux du produit considéré
au cours de la période visée par l'enquête sont examinés pour déterminer la valeur normale.  L'examen
des transactions de l'exportateur est fondé sur les principaux documents de vente (factures, comptes,contrats, listes de prix, etc.) et doit permettre d'identifier le produit, d'analyser le volume des ventes en
termes de quantité et de valeur, sur la base des prix, des acheteurs (grossistes et détaillants), des rabais
et des remises accordés, des dates des ventes et d'autres facteurs.
11.  Afin de procéder à une comparaison équitable entre la valeur normale du produit considéré et
son prix à l'exportation aux fins de déterminer la marge de dumping, des ajustements, tels que prévus
par les dispositions du paragraphe 2 de l'article 6 de la présente loi, seront apportés à la valeur
normale établie sur la base des principaux documents.  Des ajustements seront également apportés à laG/ADP/N/1/LTU/1
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valeur normale pour tenir compte des différences entre les conditions commerciales du pays
exportateur et celles existant en Lituanie.
12.  En règle générale, les montants correspondant aux frais de production, de commercialisation
et aux frais administratifs et généraux du produit considéré seront calculés sur la base des registresremis par l'exportateur ou le producteur faisant l'objet de l'enquête, à condition que ces registres soient
tenus conformément aux principes comptables généralement acceptés du pays exportateur et tiennent
compte raisonnablement des frais associés à la production et à la vente (distribution).
13.  Dans le cadre de l'enquête, l'Autorité prendra en compte tous les éléments de preuve
disponibles concernant la juste répartition des frais, y compris ceux qui sont fournis par l'exportateur
ou le producteur au cours de l'enquête, à condition que ce type de répartition ait été traditionnellementutilisé par l'exportateur ou le producteur, en particulier pour établir des périodes appropriées
d'amortissement et de dépréciation, ainsi que procéder à des ajustements concernant les dépenses en
capital et autres frais de développement.  En l'absence d'une méthode plus appropriée, préférence sera
donnée à la répartition des frais sur la base du chiffre d'affaires.
14.  À moins qu'il n'en ait déjà été tenu compte dans la répartition des frais visée au paragraphe 13
du présent article, les frais seront ajustés de manière appropriée en fonction des éléments non
renouvelables des frais dont bénéficie la production future et/ou courante, ou des circonstances dans
lesquelles les frais ont été affectés par un ajustement, pendant la période visée par l'enquête.
15.  Si, pendant la période visée par l'enquête (ou pendant une partie de cette période), les frais de
la partie de la période consacrée au recouvrement des frais sont affectés par une nouvelle production
(en raison de l'utilisation de nouvelles installations de production impliquant un investissement
additionnel conséquent, et de faibles taux d'utilisation de la capacité des installations), les frais
moyens de la période de démarrage seront ceux applicables au terme de cette période, conformémentaux règles de répartition énoncées au paragraphe 13 du présent article, et seront inclus dans les coûts
unitaires moyens pondérés, conformément aux paragrap hes 7, 8 et 9 du présent article.  Si la période
de démarrage est plus longue que la période visée par l'enquête, les frais applicables au terme de la
période visée par l'enquête seront réputés être les frais moyens.  L'enquête pourra raisonnablement
s'appuyer sur ces frais.
16.  Les montants correspondant aux frais de commercialisation, aux frais généraux et
administratifs ainsi qu'aux bénéfices seront fondés sur des données réelles concernant la production et
les ventes, au cours d'opérations commerciales normales, du produit considéré par l'exportateur ou le
producteur faisant l'objet de l'enquête.  Lorsque ces montants ne peuvent être ainsi déterminés, ils
peuvent l'être sur la base:
1) de la moyenne pondérée des montants réels déterminés pour les autres exportateurs
ou producteurs faisant l'objet de l'enquête en ce qui concerne la production et les ventes du produit
considéré sur le marché intérieur du pays d'origine;
2) des montants réels applicables à la production et aux ventes, au cours d'opérations
commerciales normales, de la même catégorie générale de produits pour l'exportateur ou le producteur
considéré sur le marché intérieur du pays d'origine;
3) de toute autre méthode raisonnable, autre que celles énoncées aux alinéas 1 et 2
ci-dessus, à condition que le montant correspondant aux bénéfices ainsi établi n'excède pas le bénéficehabituellement réalisé par d'autres exportateurs ou producteurs lors de ventes de produits de la même
catégorie générale sur le marché intérieur du pays d'origine.G/ADP/N/1/LTU/1
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17.  Dans les enquêtes antidumping portant sur les importations, vers le territoire douanier de la
République de Lituanie, des produits considérés en provenance d'un pays à économie autre que de
marché, une valeur normale unique pour tous les produits importés originaires de ce pays (à
l'exception du cas prévu au paragraphe 21 du présent article) sera construite d'une des manières
suivantes:
1) sur la base du prix du produit considéré sur le marché intérieur du producteur, dans le
cas d'un pays tiers à économie de marché (ci-après dénommé pays tiers) ou de la valeur construite
dans un pays tiers sur la base des coûts de production additionnés d'un montant raisonnable couvrant
les frais de commercialisation et les frais administratifs et généraux ainsi que les bénéfices;
2) sur la base du prix du produit considéré lorsqu'il est vendu à partir d'un pays tiers vers
d'autres pays, la République de Lituanie y compris;
3) lorsqu'il n'est pas possible de déterminer la valeur normale des manières énoncées aux
paragraphes 1 et 2 du présent article, elle peut être déterminée sur toute autre base raisonnable, y
compris celle du prix effectivement acquitté ou exigible sur le territoire douanier de la République deLituanie pour le produit similaire, qui sera dûment ajusté si nécessaire pour inclure une marge
bénéficiaire raisonnable.
18.  La liste des pays à économie autre que de marché et des pays bénéficiant d'un régime
particulier sera approuvée par le gouvernement.
19. Le pays tiers mentionné au paragraphe 17 du présent article sera sélectionné de manière
raisonnable, compte dûment tenu de tout renseignement fiable sur les conditions de production du
produit considéré dans ce pays, y compris sur le procédé et le volume de production du produit
considéré, ainsi que tout renseignement disponible sur les conditions du marché de ce pays au coursde la période visée par l'enquête, en les comparant aux conditions du marché du pays faisant l'objet de
l'enquête.  Le délai imparti pour effectuer l'enquête doit également être pris en considération.  Dans la
mesure du possible, le pays tiers sera sélectionné parmi les pays à économie de marché prenant part à
l'enquête.  Le choix du pays tiers sera notifié aux parties intéressées après l'entrée en vigueur de la
décision de procéder à une enquête antidumping, et les parties disposeront de 10 jours pour formuler
des commentaires sur le choix du pays en question.
20.  Une fois l'enquête ouverte et compte tenu du délai imparti, l'Autorité peut remplacer par un
autre pays le pays tiers choisi pour déterminer l'imposition du droit antidumping provisoire et, après
avoir refait ses calculs sur la base des données relatives à cet autre pays, elle présentera une
proposition au gouvernement pour l'imposition du droit antidumping définitif.  Le remplacement sera
autorisé si, pendant l'enquête portant sur les importations vers le territoire douanier de la Républiquede Lituanie de produits produits par un pays à économie autre que de marché, la décision est prise de
procéder à une autre enquête antidumping concernant le produit considéré produit dans un pays à
économie de marché.  Un pays tiers autre que celui choisi pour l'enquête initiale (en fonction duquel
le droit antidumping imposé est appliqué) peut également être choisi lorsqu'il est procédé à des
réexamens en vertu des dispositions du chapitre VII de la présente loi.
21.  Dans les enquêtes  antidumping concernant les importations vers le territoire douanier de la
République de Lituanie des produits considérés (produits dans les pays figurant sur la liste
mentionnée au paragraphe 18 du présent article ou dans tout autre pays à économie autre que de
marché membre de l'Organisation mondiale du commerce au moment de l'ouverture de l'enquête), lavaleur normale sera déterminée conformément à la procédure appliquée pour le pays exportateur à
économie de marché seulement s'il est établi, sur la base des documents communiqués par
l'exportateur faisant l'objet de l'enquête, que la fabrication et la vente du produit considéré par le ou
les producteurs ont lieu dans des conditions d'économie de marché.  Si ces faits ne peuvent êtreG/ADP/N/1/LTU/1
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établis, la valeur normale sera déterminée conformément aux dispositions du paragraphe 17 du
présent article.
22.  L'Autorité, après avoir donné aux parties intéressées la possibilité de formuler des
observations, doit déterminer, dans un délai de trois mois à compter de l'ouverture de l'enquête(conformément aux critères énoncés au paragraphe 23 du présent article), si le producteur mène ses
activités dans des conditions d'économie de marché.  La détermination faite par l'Autorité en la
matière restera en vigueur pendant toute la durée de l'enquête.
23.  Les critères sur la base desquels l'Autorité (une fois que les documents appropriés lui auront
été communiqués) détermine si les producteurs des pays mentionnés au paragraphe 21 du présent
article produisent le produit considéré dans des conditions d'économie de marché, sont les suivants:
1) les décisions du producteur concernant la gestion de l'entreprise, les coûts et les
intrants pour la production du produit considéré, y compris les coûts des matières premières et d'autres
ressources, les coûts de la technologie et de la main-d'œuvre, les ventes et l'investissement, sont prises
sans intervention significative de la part des pouvoirs publics, et les coûts des principaux intrantsutilisés pour la production du produit considéré reflètent de manière substantielle les valeurs
existantes sur le marché du pays;
2) le producteur est en possession d'un jeu précis de registres comptables simples qui
peuvent être vérifiés indépendamment et sont utilisés dans tous les cas;
3) les coûts de production et la situation financière de l'entreprise ne font pas l'objet de
distorsions importantes héritées de l'ancien syst ème économique, qui n'était pas celui d'une économie
de marché, en particulier pour ce qui a trait à l'amortissement des actifs et autres amortissements, aux
opérations de troc et au paiement par recouvrement de créances;
4) l'entreprise en question est visée par la Loi sur la faillite et par la Loi sur les
entreprises;
5) les conversions monétaires sont effectuées aux taux du marché.
Article 5 Détermination du prix à l'exportation du produit considéré
1.  Dans le cadre de l'enquête antidumping, le prix à l'exportation est déterminé pour chaque
exportateur faisant l'objet de l'enquête, sauf dans les cas prévus au paragraphe 2 du présent article.
2.  Si, au cours d'une enquête antidumping portant sur des produits importés vers le territoire
douanier de la République de Lituanie à partir de pays à économie autre que de marché, l'Autorité
détermine une valeur normale individuelle pour l'exportateur conformément aux prescriptions
énoncées au paragraphe 21 de l'article 4 de la présente loi, un prix à l'exportation individuel doit
également être déterminé.  Dans tous les autres cas, un prix à l'exportation unique sera déterminé pour
tous les exportateurs du pays à économie autre que de marché faisant l'objet de l'enquête sur la based'une moyenne pondérée des prix de toutes les transactions à l'exportation à partir de ce pays.
3.  Afin de déterminer le prix à l'exportation, toutes les transactions à l'exportation effectuées par
l'exportateur du produit considéré avec tous les acheteurs au cours de la période visée par l'enquête,
ou celles qui représentent un volume approprié des ventes d'exportation seront examinées au cours del'enquête, y compris les transactions à l'exportation à partir du pays exportateur vers le territoire
douanier de la République de Lituanie par l'intermédiaire des pays tiers.G/ADP/N/1/LTU/1
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4.  L'examen des transactions de l'exportateur sera fondé sur les principaux documents de vente
(factures, comptes, contrats, listes de prix, etc.) et doit permettre d'identifier le produit, d'analyser le
volume des ventes en termes de quantité et de valeur, les prix des acheteurs (grossistes et détaillants),
les rabais et remises accordés, les dates des ventes et d'autres facteurs.
5.  Des ajustements au prix à l'exportation déterminés sur la base des principaux documents
peuvent être apportés aux facteurs énoncés au paragraphe 2 de l'article 6 de la présente loi afin de
permettre une comparaison entre la valeur normale et le prix à l'exportation du produit considéré dans
le but de déterminer la marge de dumping raisonnable.
6.  Dans les cas où le prix à l'exportation ne peut pas être établi ou lorsque l'Autorité estime que
l'on ne peut se fonder sur le prix à l'exportation (du fait de l'existence d'une association ou d'unarrangement de compensation entre l'exportateur et l'importateur ou une tierce partie), le prix à
l'exportation peut être construit sur la base du prix auquel les produits importés sont revendus au
premier acheteur qui paraît ne pas être associé ni avoir d'arrangement de compensation avec
l'exportateur.  Si le produit n'est pas revendu à un tel acheteur ou n'est pas revendu aux conditions
auxquelles il a été importé, le prix à l'exportation sera construit sur toute autre base raisonnable.
7.  Dans les cas énoncés au paragraphe 6 du présent article, des ajustements du prix à
l'exportation construit en tenant compte de tous les frais (y compris les droits et les taxes, intervenus
entre l'importation et la revente, ainsi que les bénéfices réalisés) seront opérés afin d'établir un prix à
l'exportation fiable à la frontière douanière de la République de Lituanie
8.  Dans les cas où les frais habituels de l'importateur sont supportés par une autre personne
physique ou morale qui s'avère être associée ou avoir un arrangement de compensation avec
l'importateur ou l'exportateur national, il pourra être procédé à des ajustements pour:
1) les différences courantes dans les frais de transport, d'assurance, de manutention, de
chargement et les frais accessoires;
2) les différences dans les divers droits et autres taxes exigibles dans le pays importateur
pour l'importation ou la vente des marchandises;
3) les différences dans les frais de commercialisation, les frais généraux et administratifs
ainsi que les bénéfices.
Article 6 Comparaison entre la valeur normale et le prix à l'exportation
1.  Afin de déterminer la marge de dumping, l'Autorité comparera le prix à l'exportation et la
valeur normale du produit considéré.  Cette comparaison sera établie au même niveau commercial (en
règle générale, le stade sortie usine, frais de transport et de distribution non compris) et pour des
ventes des produits considérés effectuées à des dates aussi voisines que possible.  Dans chaque cas
particulier, il sera dûment tenu compte des autres différences qui affectent les prix et la comparabilité
des prix.  Il sera également tenu compte, au moyen d'ajustements du prix à l'exportation et de la valeurnormale, des différences énoncées ci-dessus, selon les particularités de chaque cas.  En procédant aux
ajustements, seront calculés les frais existant au terme de la période indicative ou, si la période est
plus longue que celle visée par l'enquête, les frais de la période la plus longue, que l'Autorité pourra
prendre en considération au cours de l'enquête.G/ADP/N/1/LTU/1
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2.  Les facteurs pour lesquels des ajustements à la valeur normale et au prix à l'exportation sont
opérés sont les suivants:
1) les caractéristiques physiques du produit vendu pour l'exportation et du produit
destiné à la consommation sur le marché intérieur du pays exportateur.  Le montant de l'ajustementdoit correspondre à une estimation raisonnable de la valeur du marché que représente la différence en
termes de caractéristiques physiques entre le produit vendu pour l'exportation et le produit destiné à la
consommation sur le marché intérieur du pays exportateur.  Il ne sera procédé à aucun ajustement
pour des différences de caractéristiques physiques qui n'affectent pas le prix du marché des produits;
2) les droits d'importation et taxes indirectes.  Le montant de l'ajustement doit
correspondre à tous droits d'importation ou toutes taxes indirectes liés au produit considéré ou auxéléments qui y sont incorporés, lorsque le produit est destiné à la consommation dans le pays
exportateur, sous réserve que ces droits ou taxes ne soient ni perçus ni remboursés pour le produit
exporté vers le territoire douanier de la République de Lituanie;
3) les rabais, remises et quantités.  Il sera procédé à un ajustement pour tenir compte des
différences de rabais et de remises, y compris ceux accordés pour les différences de quantités de
produits vendus, si celles-ci sont directement liées aux ventes considérées dans le cadre de l'enquête
antidumping.  Un ajustement sera également opéré pour tenir compte des rabais et remises différés, si
la demande est fondée sur une pratique d'une certaine constance au cours de périodes précédant la
tenue de l'enquête antidumping, y compris un respect des conditions nécessaires pour être admis àbénéficier des rabais ou des remises;
4) le niveau commercial (vente en gros, vente au détail, etc.).  Il sera procédé à un
ajustement pour tenir compte des différences de niveaux commerciaux lorsqu'il est démontré, en ce
qui concerne la chaîne de distribution sur le marché intérieur et sur le marché d'exportation, que leprix à l'exportation (y compris un prix à l'exportation construit) se situe à un niveau commercial
différent de celui de la valeur normale et que cette différence dans les niveaux commerciaux influe sur
la comparabilité des prix;  cela est démontré par l'existence de différences constantes et distinctes dans
les niveaux commerciaux et les prix pratiqués par le vendeur sur le marché intérieur du pays
exportateur.  Le montant de l'ajustement sera fondé sur la valeur qu'a la différence sur le marché.  S'il
n'est pas possible de quantifier une différence de niveaux parce que les niveaux commerciaux
pertinents n'existent pas sur les marchés intérieurs du pays exportateur, ou pour d'autres raisons, unajustement spécial peut être opéré;
5) les frais de transport, d'assurance, de manutention, de chargement, de préparation en
vue de la commercialisation (taxes de dépôts de conteneurs, redevances douanières, etc.) et frais de
services auxiliaires.  Il sera procédé à un ajustement pour tenir compte des différences dans les coûtsdirects encourus pour le transport du produit considéré à partir des locaux de l'exportateur jusqu'à
ceux d'un acheteur indépendant (lorsque ces frais sont compris dans les prix appliqués).  Lorsqu'il y a
comparaison des prix au niveau sortie usine, les frais de transport, s'ils sont compris dans la valeur
normale et/ou le prix à l'exportation, doivent être exclus;
6) l'emballage.  Il sera procédé à un ajustement pour tenir compte des différences dans
les frais d'emballage directement liés au produit considéré;
7) le crédit.  Il sera procédé à un ajustement pour tenir compte des différences dans le
coût de tout crédit accordé pour les ventes considérées, à condition que les différences (conditions decrédit plus avantageuses) soient à l'origine de la décision du client de contracter le crédit et qu'elles
affectent donc la comparabilité des prix;G/ADP/N/1/LTU/1
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8) les frais après-ventes.  Il sera procédé à un ajustement pour tenir compte des
différences dans les frais directs liés à la fourniture de garanties diverses, d'assistance technique et de
services tels que prévus par la présente loi ou par des contrats de vente.  Aucun ajustement ne sera
toutefois effectué si les frais de garantie ne sont pas  liés à la période visée par l'enquête;
9) les commissions.  Il sera procédé à un ajustement pour tenir compte des différences
dans les commissions acquittées par l'exportateur au négociant ou à l'agent commercial (calculées
pour chaque vente considérée);
10) les conversions monétaires.  En règle générale, lorsque la comparaison de prix
nécessite une conversion monétaire, celle-ci doit être effectuée en utilisant le taux de change en
vigueur à la date la vente.  La date de la vente sera normalement la date de la facture, mais la date ducontrat, de la commande d'achat ou de la confirmation de la commande peut être utilisée si elle permet
d'établir de manière plus appropriée les conditions matérielles de la vente.  Lorsqu'une vente en
monnaie étrangère sur les marchés à terme est directement liée à la vente du produit considéré pour
l'exportation vers le territoire douanier de la République de Lituanie, le taux de change pratiqué pour
la vente à terme sera utilisé.  Les fluctuations des taux de change ne seront pas prises en considérationet les exportateurs disposeront de 60 jours pour ajuster leurs prix à tout mouvement durable des taux
de change enregistré pendant la période visée par l'enquête;
11) d'autres facteurs.  Il pourra également être procédé à un ajustement pour tenir compte
d'autres facteurs s'il est établi qu'ils affectent la comparabilité des prix.  Compte tenu du fait quecertains des facteurs énoncés au paragraphe 2 du présent article peuvent se chevaucher, l'Autorité doit
s'assurer qu'il n'y aura pas duplication au moment des ajustements, plus particulièrement en ce qui
concerne les rabais, les remises, les quantités et les niveaux commerciaux.
3.  Les ajustements peuvent être effectués à l'initiative de l'Autorité ou sur demande du pays
intéressé par un ajustement.  Si ce pays signale dans sa demande que la valeur normale et le prix à
l'exportation ne se situent pas sur une base comparable, il doit présenter à l'Autorité des éléments de
preuve attestant qu'il existe des différences dans divers facteurs qui affectent les prix ou leur
comparabilité.
4.  Dans le cas où les produits sont exportés vers le territoire douanier de la République de
Lituanie non pas à partir du pays d'origine mais à partir d'un pays intermédiaire, la comparaison seraétablie entre le prix à l'exportation et la valeur normale du produit dans le pays exportateur.  Si le
produit ne fait que transiter par le pays intermédiaire, si ce produit n'est pas produit dans ce pays, ou
s'il n'existe pas de prix comparable pour ce produit dans ce pays, le prix à l'exportation sera comparé
avec la valeur normale dans le pays d'origine du produit.
Article 7 Détermination de la marge de dumping
1.  Après qu'une comparaison entre la valeur normale et le prix à l'exportation a été effectuée
conformément à l'article 6 de la présente loi, l'existence de marges de dumping pendant la période
visée par l'enquête doit être établie.
2.  Une marge de dumping sera établie pour chaque exportateur faisant l'objet de l'enquête, sauf
dans les cas énoncés au paragraphe 7 du présent article.
3. La marge de dumping sera déterminée:
1) sur la base d'une comparaison entre la valeur normale moyenne pondérée et une
moyenne pondérée des prix de toutes les transactions à l'exportation ayant un rapport avec les produits
considérés sur le territoire douanier de la République de Lituanie, ouG/ADP/N/1/LTU/1
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2) par une comparaison transaction par transaction des valeurs normales individuelles et
les prix à l'exportation individuels sur le territoire douanier de la République de Lituanie.
4.  Une valeur normale établie sur la base d'une moyenne pondérée peut être comparée aux prix
de transactions à l'exportation individuelles vers le territoire douanier de la République de Lituanie, si
l'Autorité constate que la configuration des prix à l'exportation diffère notablement entre différents
acheteurs, régions ou périodes et si les méthodes énoncées plus haut  - à savoir une comparaison de
moyenne pondérée à moyenne pondérée (alinéa 1 du paragraphe 3 du présent article) ou une
comparaison transaction par transaction (alinéa 2 du paragraphe 3 du présent article) ne permettent
pas de rendre pleinement compte du dumping pratiqué.
5.  Lorsque les marges de dumping varient, une marge de dumping moyenne pondérée peut être
établie.
6.  Les dispositions du présent article n'empêcheront pas l'utilisation de l'échantillonnage tel que
le prévoit l'article 16.
7.  Lorsque des importations d'un produit originaire d'un pays à économie autre que de marché
font l'objet d'une enquête antidumping, une marg e de dumping unique sera établie pour tous les
produits considérés originaires de ce pays, importés vers le territoire douanier de la République de
Lituanie, sauf dans les cas prévus au paragraphe 8 du présent article.  La marge de dumping seracalculée en comparant la valeur normale générale et le prix à l'exportation unique établis pour le pays.
8.  Une marge de dumping individuelle peut également être établie pour un exportateur
particulier d'un pays à économie autre que de marché si:
1) une valeur normale individuelle peut être établie pour l'exportateur conformément
aux dispositions du paragraphe 21 de l'article 4 de la présente loi.  Dans ce cas, la marge de dumping
individuelle sera calculée pour l'exportateur en comparant la valeur normale individuelle établie pour
lui et le prix à l'exportation individuel;
2) l'exportateur d'un pays à économie autre que de marché (auquel il n'est pas fait
référence au paragraphe 21 de l'article 4 de la présente loi) présente assez d'éléments de preuveattestant que ni la gestion de l'entreprise, ni la production du produit en question, ni les prix ne font
l'objet d'une réglementation par l'État.  Dans ce cas, la marge de dumping individuelle sera établie sur
la base d'une comparaison entre la valeur normale unique déterminée pour l'ensemble des pays à
économie autre que de marché et le prix à l'exportation individuel établi pour l'exportateur
conformément aux prescriptions de l'article 5 de la présente loi.
9.  La marge de dumping individuelle peut êt re déterminée conformément aux dispositions du
paragraphe 8 du présent article seulement si le producteur ou l'exportateur du produit considéré en fait
la demande.  Cette demande doit être présentée dans le délai fixé par l'Autorité pour la communication
des réponses, conformément au paragraphe 2 de l'article 15 de la présente loi, et indiquer des raisonsvalables motivant la détermination de la marge de dumping individuelle, le requérant devant mettre en
place les conditions permettant à l'Autorité de procéder à la vérification des éléments de preuve
présentés.  Lorsque la demande est déposée par l'importateur au nom du producteur ou de
l'exportateur, la demande sera réputée ne pas être suffisamment motivée et il ne sera pas procédé à des
calculs individuels.G/ADP/N/1/LTU/1
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Article 8 Détermination de l'existence d'un dommage
1.  Le dommage réel causé à la branche de production nationale par des importations faisant
l'objet d'un dumping sera démontré par l'existence d'un impact négatif sur les facteurs et indices
économiques de celle-ci.
2.  Aux fins des paragraphes 3, 4 et 5 du présent article, la détermination de l'existence d'un
dommage causé à la branche de production nationale sera fondée sur les éléments de preuve présentés
et comprendra un examen:
1) du volume des importations du produit considéré vers le territoire douanier de la
République de Lituanie et de l'effet des importations sur les prix des produits similaires sur le marchénational;
2) de l'incidence des importations du produit considéré sur la situation de la branche de
production nationale.
3.  Lorsque l'enquête porte sur l'impact des importations du produit considéré, il doit être
déterminé s'il y a eu une augmentation notable so it en quantité absolue, soit par rapport à la
production du produit similaire, soit par rapport à la consommation dans le territoire douanier de la
République de Lituanie.
4.  S'agissant de l'effet des importations du produit considéré sur les prix, il sera examiné:
1) s'il y a eu, dans les importations du produit considéré, sous-cotation notable du prix
par rapport au prix d'un produit similaire de la branche de production nationale, ou
2) si ces importations ont pour effet, d'une autre manière, de déprimer notablement les
prix ou d'empêcher, dans une mesure notable, des hausses de prix qui, sans cela, se seraient produites.
5.  L'examen de l'impact des importations du produit considéré sur la branche nationale de
production comprend un examen de tous les facteurs et indices économiques pertinents qui influent
sur la situation de la branche de production nationale (secteur de l'économie), y compris:
1) du fait que la branche de production nationale se remet des effets de dumping ou de
subventionnements antérieurs;
2) de la diminution effective et potentielle de la production et des ventes chez les
producteurs nationaux du produit similaire, ainsi que des bénéfices, de la part de marché, de laproductivité, du retour sur investissement, ou de l'utilisation des capacités;
3) des facteurs qui influent sur les prix des produits similaires sur le territoire douanier
de la République de Lituanie;
4) de l'importance de la marge de dumping effective;
5) des effets effectifs et potentiels sur le flux de liquidités, les stocks du produit
similaire, les emplois (directement impliqués dans la production du produit), les salaires, la croissance
de la production du produit similaire ou la capacité de se procurer des capitaux ou d'attirerl'investissement, etc.
6.  Lorsque des enquêtes antidumping visent au même moment des importations du produit
considéré en provenance de plus d'un pays, l'effet de ces importations fera l'objet d'une évaluationG/ADP/N/1/LTU/1
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cumulative (l'effet des importations du produit considéré n'étant alors pas examiné indépendamment
pour chaque pays) seulement s'il est établi que:
1) la marge de dumping établie par rapport aux importations en provenance de chaque
pays et le volume des importations du produit considéré en provenance de chaque pays ne sont pasnégligeables (conformément au paragraphe 6 de l'article 12 de la présente loi);
2) une évaluation cumulative des effets des importations est appropriée à la lumière des
conditions de concurrence entre les produits importés, des conditions de concurrence entre les
produits importés considérés et des conditions de concurrence entre les produits importés considérés
et les produits similaires de la branche de production nationale.  Dans les autres cas, les effets des
importations seront évalués indépendamment pour chaque pays.
7.  Dans les circonstances énoncées au paragraphe 5 de l'article 9 de la présente loi, il peut être
constaté qu'il existe un dommage causé par un dumping même s'il n'est pas causé de dommage à une
proportion majeure de la branche de production nationale, à condition qu'il soit établi:
1) qu'il y a une concentration d'importations du produit considéré faisant l'objet d'un
dumping sur un marché ainsi isolé, et que
2) ces importations causent un dommage aux producteurs de la totalité ou d'au moins
80 pour cent de la production du produit similaire à l'intérieur de ce marché.
8.  Lorsqu'elle détermine l'existence d'un dommage causé à la branche de production nationale,
l'Autorité doit également examiner les facteurs connus autres que les importations faisant l'objet d'un
dumping qui, au même moment, causent un dommage  à la branche de production nationale, de
manière à assurer que le dommage causé par ces autres facteurs ne soit pas imputé aux importationsfaisant l'objet d'un dumping;  ces facteurs comprennent:
1) le volume et les prix des importations du produit considéré non vendues à des prix de
dumping;
2) la contraction de la demande ou les modifications de la configuration de la
consommation du produit similaire;
3) les pratiques commerciales restrictives des pays tiers et de la branche de production
nationale, et la concurrence entre eux;
4) l'évolution des techniques, les résultats à l'exportation et la productivité de la branche
de production nationale, etc.
9.  L'effet des importations faisant l'objet d'un dumping sera évalué par rapport à la production
nationale du produit similaire lorsque les données disponibles permettent d'identifier cette production
séparément sur la base de critères tels que le procédé de production, les ventes des producteurs et lesbénéfices.  S'il n'est pas possible d'identifier séparément cette production, les effets des importations
qui font l'objet d'un dumpi ng seront évalués au moyen d'un examen de la production du groupe le plus
étroit (qui comprend le produit similaire) pour lequel les renseignements nécessaires pourront être
fournis.  Les dispositions de ce paragraphe s'appliqueront également dans les cas énoncés au
paragraphe 5 de l'article 9 de la présente loi.G/ADP/N/1/LTU/1
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10.  La détermination concluant à une menace de dommage se fondera sur des faits, et non pas
seulement sur des allégations, des conjectures ou de lointaines possibilités.  Le changement de
circonstances qui créerait une situation où le dumping causerait un dommage doit être nettement
prévu et imminent.
11. En déterminant s'il y a menace de dommage envers la branche de production nationale, les
éléments suivants devraient être pris en considération:
1) un taux d'accroissement notable des importations faisant l'objet d'un dumping sur le
territoire douanier de la République de Lituanie, qui dénote la probabilité d'une augmentation
substantielle des importations;
2) une capacité suffisante et librement disponible de l'exportateur, ou une augmentation
imminente et substantielle de la capacité de l'exportateur qui dénote la probabilité d'une augmentation
substantielle des exportations faisant l'objet d'un dumping vers le territoire douanier de la République
de Lituanie.  Dans ce cas, il sera tenu compte de l'existence d'autres marchés d'exportation pouvant
absorber des exportations additionnelles;
3) le fait de savoir si les importations du produit considéré entrent à des prix qui
déprimeraient, de manière importante, les prix de la branche de production nationale sur le marché
national ou empêcheraient des hausses de prix qui, sans cela, se seraient produites, et accroîtraient
probablement la demande de nouvelles importations du produit considéré;
4) les niveaux de stocks du produit considéré, etc.
12.  La liste des facteurs énoncés aux paragraphes 2, 4, 5, 8 et 11 n'est pas exhaustive.  Aucun des
facteurs énoncés ci-dessus ne constitue nécessairement une base de jugement déterminante permettantde prendre une décision définitive, mais la totalité des facteurs doit amener à conclure que d'autres
exportations faisant l'objet d'un dumping sont imminentes et qu'un dommage sera causé à la branche
de production nationale à moins qu'un droit antidumping ne soit imposé.
Article 9 Définition de la branche de production nationale
1.  L'expression "branche de production nationale" sera interprétée comme désignant les
producteurs nationaux du produit similaire, si les productions additionnées du produit similaire des
producteurs qui ont exprimé leur soutien à la demande d'ouverture de l'enquête antidumping (sauf
dans les cas énoncés aux paragraphes 2 et 5 du présent article) représentent:
1) plus de 50 pour cent de la production totale du produit similaire des producteurs ayant
exprimé leur soutien ou leur opposition à la tenue de l'enquête;  et
2) plus de 25 pour cent de la production totale du produit similaire produit dans la
République de Lituanie.
2.  Lorsque les producteurs lituaniens sont liés aux exportateurs et aux importateurs du produit
considéré ou sont eux-mêmes importateurs de ce produit, l'expression "branche de production
nationale" sera interprétée comme désignant le reste des producteurs du produit similaire, et la
production des produits considérés des producteurs susmentionnés sera ignorée au moment de
déterminer si la production d'un certain groupe de producteurs représente une proportion majeure dela production totale des produits concernés sur le territoire de la République de Lituanie.G/ADP/N/1/LTU/1
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3.  Dans les circonstances énoncées au paragraphe 2 du présent article, s'il y a des raisons de
penser que les producteurs liés se comporteraient différemment des producteurs non liés, un
producteur sera réputé être lié à un exportateur ou à l'importateur seulement dans les cas où:
1) l'un d'eux, directement ou indirectement, contrôle l'autre;2) tous deux, directement ou indirectement, sont contrôlés par une tierce personne
physique ou morale;
3) ensemble, directement ou indirectement, ils contrôlent une tierce personne physique
ou morale.
4.  Le producteur, exportateur ou importateur sera réputé contrôler l'autre lorsqu'il est, en droit ou
en fait, en mesure d'exercer sur celui-ci un pouvoir de contrainte ou d'orientation.
5.  Dans des circonstances exceptionnelles (s'il y a concentration des importations du produit
considéré sur un certain marché isolé et que les importations causent un dommage aux producteurs dece marché isolé), le territoire douanier de la République de Lituanie peut, aux fins de l'enquête sur la
production du produit similaire, être divisé en deux ou plusieurs marchés.  Les producteurs de chaque
marché peuvent être considérés comme une branche de production nationale distincte si:
1) les producteurs à l'intérieur d'un tel marché vendent la totalité ou au moins 80 pour
cent de leur production du produit similaire;
2) la demande totale sur ce marché pour le produit similaire n'est pas satisfaite ou est
satisfaite à moins de 20 pour cent par les producteurs du produit similaire situés dans une autre partie
du territoire douanier de la République de Lituanie.
6.  Lorsque la branche de production nationale (aux termes du paragraphe 5 du présent article)
est interprétée comme désignant uniquement les producteurs d'un certain marché dans le territoire
douanier de la République de Lituanie, les producteurs ou exportateurs du produit considéré doivent
avoir la possibilité, conformément aux dispositions du chapitre V, de proposer de s'engager à
augmenter les prix ou à cesser à exporter le produit considéré vers la partie en question du territoire
douanier de la République de Lituanie  à des prix de dumping.
7.  Dans le cas énoncé au paragraphe 6 du présent article, lors de l'évaluation des intérêts de
l'État dans les mesures antidumping, une attention particulière sera accordée aux intérêts de la région.
Si aucun engagement approprié n'est proposé rapidement, ou si les situations énoncées à l'article 25 de
la présente loi s'appliquent, un droit antidumping (y compris un droit antidumping provisoire) peutêtre imposé pour le produit considéré importé vers le territoire douanier de la République de Lituanie
dans son ensemble.
CHAPITRE III
L'ENQUÊTE ANTIDUMPING
Article 10 Ouverture de la procédure
1.  Une enquête visant à déterminer l'existence, l'effet et le degré de tout dumping allégué sera
ouverte sur réception, par l'Autorité, d'une demande présentée par écrit au nom de la branche de
production nationale conformément aux prescriptions de l'article 11 de la présente loi;  l'Autorité
prendra la décision de mener l'enquête.G/ADP/N/1/LTU/1
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2.  La demande peut être déposée au nom de la branche de production nationale telle que définie
au paragraphe 3 de l'article 12 de la présente loi par une personne physique ou morale ou les
associations la représentant.
3.  À titre d'exception, lorsque l'enquête ne peut être ouverte sur demande de la branche de
production nationale, elle peut être ouverte sur demande du ou des ministères dont la production du
produit considéré relève de la sphère de compétence, ou sur demande déposée par les associations
représentant la branche de production nationale, demande qui doit comprendre les éléments de preuve
mentionnés à l'article 11 de la présente loi.
Article 11 Demande d'ouverture d'une enquête
1.  Une demande d'ouverture d'une enquête comprendra les éléments de preuve de l'existence
d'un dumping, d'un dommage causé à la branche de production nationale et d'un lien de causalité entre
les importations faisant l'objet d'un dumping du produit considéré et le dommage causé à la branche
de production nationale.  La demande en vue de l'ouverture d'une enquête sera déposée accompagnéedes renseignements ci-après dans des annexes séparées (si le requérant dispose de ces
renseignements):
1) s'il s'agit d'une personne physique: le nom, le prénom, l'adresse et le numéro de
téléphone du requérant (si le requérant est une personne morale, le nom et le code de l'entreprise,l'adresse du siège et son numéro de téléphone);  la liste des producteurs lituaniens connus du produit
considéré (ou des associations des producteurs du produit similaire en Lituanie);
2) lorsque la production du produit similaire du requérant ne correspond pas au volume
spécifié au paragraphe 1 de l'article 9 de la présente loi, le requérant est autorisé à demander le soutiend'autres producteurs nationaux du produit similaire dans la formulation de la demande d'ouverture
d'enquête.  Les avis de soutien qui sont communiqués à l'Autorité avec la demande doivent indiquer le
volume de la production du produit considéré, sur le territoire douanier de la République de Lituanie,
de chacun des producteurs apportant leur soutien, en termes de quantité et de valeur, et indiquer
également la proportion de la production nationale totale du produit similaire sur le territoire douanier
de la République de Lituanie que cela représente;
3) une description complète du produit considéré (y compris les caractéristiques
physiques, techniques et chimiques et les propriétés de consommation), ainsi que son numéro de code
tel que spécifié dans la Nomenclature combinée du tarif douanier commun et des statistiques du
commerce extérieur de la République de Lituanie ;
4) les noms des pays exportateurs du produit considéré;
5) les noms et adresses de tous les producteurs et/ou exportateurs connus du produit
considéré;
6) les noms et adresses de tous les importateurs connus du produit considéré;
7) les renseignements nécessaires pour déterminer la valeur normale en fonction des prix
auxquels le produit considéré est vendu lorsqu'il est destiné à la consommation sur le marché du pays
d'origine et/ou à l'exportation ou, lorsque la valeur normale, selon le requérant, se prête à êtredéterminée conformément à tout autre procédure spécifiée à l'article 4 de la présente loi, les
renseignements nécessaires pour déterminer la valeur normale conformément à une certaine
procédure.G/ADP/N/1/LTU/1
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8) les renseignements nécessaires pour déterminer le prix à l'exportation;
9) des renseignements sur l'évolution du volume des importations du produit considéré,
l'effet de ces importations sur les prix du produit similaire sur le marché lituanien et l'incidence de ces
importations sur la branche de production nationale (comme le démontrent les facteurs et indicespertinents qui influent sur la situation de cette branche, tels que ceux énumérés à l'article 8 de la
présente loi).
2.  Outre les renseignements spécifiés au paragraphe 1 du présent article, la demande d'ouverture
de l'enquête sera accompagnée par d'autres documents la justifiant.  Un résumé non confidentiel de la
demande d'ouverture de l'enquête sera également communiqué.
3.  À moins qu'il ait été décidé d'ouvrir l'enquête, la demande d'ouverture d'enquête reçue ne sera
pas publiée;  toutefois, après réception de la demande, dans le cas spécifié au paragraphe 3 de
l'article 10 de la présente loi et avant de procéder à l'ouverture de l'enquête, l'Autorité en avertira, par
voie diplomatique, les gouvernements des pays d'origine ou d'exportation du produit considéré.
Article 12 Examen de la demande d'ouverture d'une enquête
1 Après réception de la demande d'ouverture d'une enquête, l'Autorité doit s'assurer que la
demande a bien été présentée au nom de la branche de production nationale tel que le prévoit le
paragraphe 3 du présent article et qu'elle est conforme aux prescriptions de l'article 11;  elle doitégalement examiner les éléments de preuve communiqués avec la demande et déterminer si ces
éléments de preuve sont suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête.  Si l'une au moins des
conditions spécifiées n'est pas satisfaite, l'Autorité doit en notifier le requérant et fixer un délai pour
que celui-ci puisse apporter les éléments manquants.  Si le requérant devait ne pas le faire dans le
délai fixé par l'Autorité ou si les éléments de preuve supplémentaires ne suffisaient pas à justifierl'ouverture d'une enquête antidumping, tel que le prévoit le paragraphe 1 de l'article 11 de la présente
loi, l'Autorité prendra la décision de ne pas ouvrir l'enquête.
2.  Si le volume de production du produit similaire du requérant n'équivaut pas au volume
prescrit au paragraphe 1 de l'article 9 de la présente loi, et qu'il n'est pas en mesure, pour des raisons
objectives, de présenter des éléments de preuve suffisants attestant du soutien écrit apportés par
d'autres producteurs nationaux du produit similaire à sa demande d'ouverture d'une enquête, l'Autoritépeut, dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la demande d'ouverture d'une
enquête, demander à d'autres producteurs nationaux du produit similaire s'ils soutiennent ou non la
demande.
3.  La demande sera réputée avoir été faite au nom de la branche de production nationale si les
productions additionnées du requérant et des producteurs du produit similaire correspondent à la
proportion de production prévue au paragraphe 1 de l'article 9 de la présente loi.
4.  Aucune enquête ne sera ouverte s'il est établi, après examen de la demande et consultation des
producteurs nationaux, que:
1) la demande ne peut pas être considérée comme présentée au nom de la branche de
production nationale étant donné qu'en vertu des conditions prévues au paragraphe 3 du présent
article, elle n'est pas soutenue par un nombre suffisant de producteurs nationaux du produit considéré;
2) les éléments de preuve attestant l'existence d'un dumping, d'un dommage et d'un lien
de causalité entre les importations du produit considéré et le dommage causé aux producteurs
nationaux ne sont pas suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête;G/ADP/N/1/LTU/1
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3) la marge de dumping et/ou le volume des importations faisant l'objet d'un dumping
(effectif ou potentiel) sont négligeables aux termes du paragraphe 5 du présent article.
5.  La marge de dumping sera considérée comme de minimis  si, exprimée en pourcentage du prix
à l'exportation, elle est inférieure à 2 pour cent.  Le volume des importations faisant l'objet d'undumping sera  considéré comme négligeable si l'une au moins des conditions ci-dessous est satisfaite:
1) il est constaté que le volume des importations du produit considéré à partir d'un pays
particulier représente moins de 3 pour cent des importations du produit similaire vers le territoire
douanier de la République de Lituanie, à moins que les pays qui, individuellement, représentent moins
de 3 pour cent des importations du produit considéré, comptabilisent à eux tous plus de 7 pour cent
des importations du produit considéré vers le territoire douanier de la République de Lituanie;
2) le volume des importations du produit considéré à partir d'un pays particulier
représente une part de marché inférieure à 1 pour cent, à moins que les pays qui, individuellement,
représentent moins de 1 pour cent des importations du produit considéré, comptabilisent à eux tous
plus de 3 pour cent de la consommation du produit similaire sur le territoire douanier de la Républiquede Lituanie.
6.  Dans les cas autres que ceux énoncés au paragraphe 5 du présent article, la marge de dumping
et le volume des importations du produit considéré seront plus que négligeables.
Article 13 Décision d'ouvrir une enquête
1.  Une fois que l'Autorité a examiné la demande reçue ainsi que les renseignements qui
l'accompagnent, elle prendra, dans un délai de 45 jours à compter de la réception de la demande, une
décision d'ouvrir ou de refuser d'ouvrir une enquête et notifiera cette décision au(x) requérant(s).
2.  Lorsque la demande d'ouverture d'une enquête a été déposée par les producteurs nationaux et
qu'elle satisfait aux prescriptions énoncées au paragraphe 1 de l'article 11 de la présente loi, et sous
réserve qu'aucune condition prévue aux paragraphes 4 et 5 de l'article 12 de la présente loi n'est
satisfaite, l'Autorité prendra la décision d'ouvrir l'enquête, la demande étant, dans le cas contraire,
rejetée.
3.  Une fois prise la décision d'ouvrir l'enquête, l'Autorité publiera une notification à ce sujet
dans le Supplément d'information du "Valstybės žinios"  (Journal officiel) conformément à la
procédure prévue à l'article 39 de la présente loi, et notifiera les parties intéressées connues.  Sans
préjudice des dispositions de l'article 41 de la présente loi, le texte de la demande doit être
communiqué à tous les exportateurs connus du produit considéré et aux gouvernements des paysexportateurs.  Lorsque les producteurs ou les exportateurs du produit considéré sont très nombreux, le
texte de la demande d'ouverture d'une enquête peut n'être communiqué qu'aux gouvernements des
pays exportateurs ou aux groupements professionnels commerciaux ou industriels pertinents.
4.  L'enquête ne suspendra ni ne restreindra les procédures de dédouanement du produit
considéré.
Article 14 Durée de l'enquête
La durée de l'enquête sera en règle générale d'une année.  Si cela s'avère nécessaire, et sur
décision de l'Autorité, la durée l'enquête peut être prorogée pour des motifs valables nouveaux, mais
pour six mois au plus.G/ADP/N/1/LTU/1
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Article 15 L'enquête
1.  Une fois la décision prise d'ouvrir l'enquête, l'Autorité établira et communiquera à tous les
producteurs nationaux, importateurs, producteurs étrangers et exportateurs connus des questionnaires
appropriés accompagnés d'une notification indiquant quels sont les renseignements nécessaires auxfins de l'enquête.
2.  Les parties concernées, après réception des questionnaires de l'enquête, disposeront d'au
moins 30 jours pour répondre (à compter la date de réception du questionnaire).  Le questionnaire sera
réputé avoir été reçu une semaine à compter du jour où il a été envoyé ou transmis au représentant
diplomatique du pays exportateur approprié.  L'Autorité, tout en tenant dûment compte du délai
imparti pour l'enquête, peut accorder une prorogation de la période mentionnée ci-dessus, à conditionque la partie concernée expose des raisons valables motivant une telle prorogation, en indiquant quels
sont ses circonstances particulières.
3.  En règle générale, seront examinés, dans le cadre de l'enquête, des renseignements financiers
fiables et autres portant sur la période visée par l'enquête, pour laquelle ces renseignements et lesautres données nécessaires à l'enquête peuvent être rassemblés.  La période visée par l'enquête sera
spécifiée dans la décision prise par l'Autorité d'ouvrir l'enquête.  Aux fins d'évaluer le dommage causé
par le dumping, l'Autorité examinera les renseignements portant sur les trois mois précédant
immédiatement l'ouverture de l'enquête.  Les renseignements portant sur une période postérieure à la
période visée par l'enquête ne seront pas pris en compte.
4.  Seuls les renseignements présentés par écrit seront pris en considération au cours de l'enquête.5.  Afin de vérifier les renseignements communiqués par les parties intéressées, lorsque les
renseignements présentés par le(s) requérant(s), d'autres parties intéressées, ou obtenus à partird'autres sources sont contradictoires, ou afin d'obtenir davantage de détails, l'Autorité peut demander
au gouvernement du pays d'origine ou du pays exportateur de mener l'enquête sur son territoire et,
après obtention de l'accord du gouvernement et des entreprises concernées (producteur ou exportateur
étranger du produit considéré), elle mènera l'enquête.  L'enquête sera menée sur le territoire du pays
d'origine ou d'exportation conformément à la procédure établie par le gouvernement ou par l'autorité
agréée par celui-ci.
6.  Conformément aux dispositions du paragraphe 5 du présent article, l'Autorité peut organiser
des visites de vérification sur le lieu d'activité des entreprises concernées afin d'examiner les registres
(données et documents principaux) des producteurs étrangers, des exportateurs, importateurs,
négociants (ou leurs agents) et associations les représentant, ainsi que les renseignements
communiqués par eux.  Les visites de vérification auront lieu s'il a été donné dans les délais desréponses adéquates aux questionnaires qui ont été envoyés.  Avant de fixer la date définitive de la
visite, les entreprises concernées doivent être informées de la nature générale des renseignements qui
seront vérifiés et de tout autre renseignement qui devra être fourni au cours de la visite.  Dans les
enquêtes qu'elle mène, l'Autorité peut, à sa demande, être aidée par des agents officiels du pays
d'origine ou d'exportation du produit considéré dans lequel l'enquête a lieu.
7.  Lorsque la partie concernée ne coopère pas avec l'autorité qui mène l'enquête, qu'elle entrave
l'enquête de manière significative, qu'elle refuse l'accès aux renseignements nécessaires, ne les fournit
pas d'autres façons, ne les fournit pas dans les délais impartis ou n'en fournit qu'une partie, ou lorsqu'il
est établi que la partie intéressée a communiqué des renseignements erronés, ces faux renseignementsseront ignorés au moment de la prise de décision et l'Autorité aura recours aux renseignements fournis
et aux éléments de preuve qui sont à sa dispos ition.  La décision prise par l'Autorité dans les
circonstances mentionnées ci-dessus peut être moins favorable à la partie concernée que si celle-ci
avait coopéré.  Au moment de décider l'ouverture de l'enquête, l'Autorité indiquera aux partiesG/ADP/N/1/LTU/1
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intéressées, dans une notification écrite, les conséquences d'une non-coopération.  Lorsque les
renseignements communiqués par la partie intéressée ne sont pas idéalement les meilleurs à tous
égards, ils ne devraient néanmoins pas être ignorés, à condition que les défauts qu'ils présentent ne
sont pas de nature à causer des difficultés inutiles empêchant de parvenir à une conclusion
raisonnablement précise et que les renseignements sont communiqués à temps, comme il se doit, etsont vérifiables, et que la partie intéressée a agi au mieux de ses capacités.
8.  Le fait que la réponse ne soit pas donnée par ordinateur ne sera pas considéré comme un acte
de non-coopération, à condition que la partie intéressée démontre que présenter la réponse comme il
est demandé se traduirait par une charge supplémentaire excessive ou des frais supplémentaires
excessifs.
9.  Si des éléments de preuve ou des renseignements ne sont pas acceptés, la partie qui les a
communiqués sera informée immédiatement des raisons de leur rejet et aura la possibilité de fournir
des explications complémentaires dans le délai précisé dans la notification.  Si les explications ne sont
pas jugées satisfaisantes, les raisons du rejet des éléments de preuve ou des renseignements seront
indiquées dans les décisions de l'Autorité mentionnées au paragraphe 2 de l'article 39 de la présenteloi et dans les propositions communiquées au gouvernement.
10.  Dans les cas spécifiés au paragraphe 7 du présent article, les renseignements utilisés pour
prendre les décisions et préparer les propositions au gouvernement seront, lorsque cela sera réalisable,
vérifiés d'après les renseignements éventuellement disponibles à partir d'autres sources indépendantesou d'autres parties intéressées.  Les renseignements ne seront pris en considération dans la prise de
décision que s'ils sont étayés par des éléments de preuve concrets.
11.  Toutes les parties intéressées peuvent, sur demande écrite, obtenir tous les renseignements
mis à disposition par toute partie à une enquête et pertinents pour la présentation de leurs dossiers, etun résumé non confidentiel de la demande d'ouverture de l'enquête.  Les renseignements doivent être
communiqués conformément aux prescriptions concernant le caractère confidentiel des
renseignements prévues à l'article 41 de la présente loi.  Les parties intéressées peuvent répondre à ces
renseignements, leurs observations n'étant toutefois prises en considération que si elles sont
suffisamment étayées.
12.  Si la partie intéressée a notifié par écrit, dans le délai fixé par l'Autorité dans sa décision
d'ouvrir l'enquête, son intérêt pour l'enquête en cours et qu'elle a déposé une demande en vue de la
tenue de consultations, l'Autorité organisera ces consultations.  La partie intéressée devrait indiquer
dans la demande qu'elle est une partie intéressée susceptible d'être affectée par le résultat de l'enquête
et qu'elle a des motifs particuliers à se faire entendre.  Au cours des consultations, la partie intéressée
peut présenter ses vues et ses explications concernant les renseignements qu'elle a communiqués àl'Autorité.
13.  Celle-ci ménagera, sur demande, aux parties intéressées qui lui ont notifié leur intérêt pour
l'enquête la possibilité de rencontrer les parties ayant des intérêts contraires.  Au cours de la rencontre,
les parties peuvent présenter des thèses opposées et proposer des réfutations;  les parties intéressées neseront toutefois pas obligées d'assister à la rencontre.
14.  L'Autorité sera autorisée à obtenir de l'État lituanien et des autorités municipales, ainsi que
des personnes physiques et morales intéressées par l'enquête, des renseignements, des documents
concernant les activités économiques et financières, de même que des explications par écrit desresponsables et autres employés des autorités mentionnées ci-dessus, qui sont utilisés dans le cadre de
l'enquête.G/ADP/N/1/LTU/1
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15.  Lorsque l'Autorité est en possession de renseignements selon lesquels le volume des
importations du produit considéré faisant l'objet d'un dumping n'est pas négligeable ou que
l'engagement de prix accepté a été violé ou dénoncé, de même que dans les cas où le produit considéré
est importé par un nouvel exportateur qui n'a pas été examiné lors de l'enquête ou qu'il y a
contournement des droits antidumping, l'Autorité peut s'adresser à la Direction des douanes, quirelève du Ministère des finances, en lui demandant de rassembler les renseignements détaillés
disponibles concernant les importations du produit considéré.  La collecte des renseignements sur les
importations du produit considéré portera normalement sur une période maximale de neuf mois.
Article 16 Limitation de la portée de l'enquête
1.  Une marge de dumping individuel sera calculée au cours de la période visée par l'enquête
pour tout exportateur ou producteur connu du produit considéré, sauf lorsque l'Autorité restreint la
portée de l'enquête conformément aux dispositions énoncées dans les autres paragraphes du présent
article ou lorsque, conformément aux dispositions du paragraphe 7 de l'article 7 de la présente loi, une
marge de dumping simple est déterminée pour tous les produits considérés originaires de pays à
économie autre que de marché, qui sont importés vers le territoire douanier de la République deLituanie.
2.  Dans les cas où les producteurs étrangers, exportateurs ou importateurs du produit considéré,
les types du produit considéré ou les transactions de ce produit sont trop nombreux pour permettre de
mener l'enquête dans le délai fixé, celle-ci peut être limitée sur décision de l'Autorité.
3.  L'enquête peut être limitée de plusieurs manières:
1) en limitant l'examen à un choix raisonnable d'exportateurs, d'importateurs, de types
de produits ou de contrats qui peuvent être examinés au cours de la période visée par l'enquête;
2) en limitant l'examen au plus grand volume d'exportations à partir d'un pays
particulier, sur lequel l'enquête peut raisonnablement porter.
4.  Le choix final d'exportateurs, importateurs, produits ou transactions mentionné au premier
alinéa du paragraphe 3 du présent article doit être effectué en utilisant des échantillons valables d'un
point de vue statistique d'après les renseignements disponibles au moment du choix.  Préférence seradonnée à un choix d'échantillon effectué après consultation avec les parties intéressées et avec leur
consentement, à condition que ces parties se fassent connaître et qu'elles fournissent suffisamment de
renseignements, dans un délai de trois semaines à compter de l'ouverture de l'enquête, pour permettre
de choisir un échantillon représentatif.
5.  Une marge de dumping individuelle sera déterminée pour tout exportateur ou producteur qui
n'a pas été choisi initialement et qui présente les renseignements nécessaires à temps pour qu'ils soient
examinés au cours de l'enquête, à moins que d'autres dispositions de la présente loi s'y opposent, sauf
dans les cas où le nombre d'exportateurs est si important que des examens individuels compliqueraient
indûment l'enquête et empêcheraient d'achever celle-ci en temps utile.
Article 17 Achèvement de l'enquête
L'enquête sera achevée:
1) lorsqu'il a été établi une détermination positive, confirmant les conclusions de
l'enquête, de l'existence d'une marge de dumping, d'un dommage et d'un lien de causalité entre les
importations du produit considéré et le dommage causé à la branche de production nationale, et
adoption, par le gouvernement, de la décision d'imposer un droit antidumping (y compris l'impositionG/ADP/N/1/LTU/1
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du droit antidumping à l'encontre des produits importés au cours de la durée de l'enquête) ainsi qu'une
détermination du montant du droit;
2) lorsqu'il a été établi une détermination négative de l'existence d'une marge de
dumping et/ou d'un dommage et d'un lien de causalité entre les importations du produit considéré et ledommage causé à la branche de production nationale, ou d'une marge de dumping de minimis  ou
d'importations négligeables du produit considéré conformément au paragraphe 5 de l'article 12 de la
présente loi, et lorsqu'il n'est pas dans l'intérêt de l'État d'imposer un droit antidumping;
3) lorsqu'il y a retrait, par le requérant, de la demande d'ouverture d'une enquête et une
détermination par l'Autorité que l'achèvement de l'enquête et le refus d'imposer un droit antidumping
et dans l'intérêt de l'État.
CHAPITRE IV
LE DROIT ANTIDUMPING PROVISOIRE ET SON APPLICATION
Article 18 Conditions d'application d'un droit antidumping provisoire
1.  Au cours de l'enquête, un droit antidumping provisoire peut être appliqué si les conditions
suivantes sont satisfaites:
1) les procédures d'enquête et d'ouverture d'enquête ont été lancées conformément aux
articles 10 à 14 de la présente loi, une notification a été rendue publique à cet effet conformément à la
procédure énoncée à l'article 39 de la présente loi, il a été ménagé aux parties intéressées des
possibilités adéquates pour qu'elles puissent communiquer des renseignements, formuler desobservations et donner des explications;
2) il a été établi une détermination préliminaire positive de l'existence d'un dumping,
d'un dommage et d'un lien de causalité entre les importations du produit considéré et le dommage
causé à la branche de production nationale, et d'une marge de dumping;
3) la demande visant à imposer un droit antidumping provisoire est dans l'intérêt de
l'État lituanien et nécessaire pour empêcher qu'un dommage ne soit causé au cours de l'enquête.
2.  Lorsque, afin de faire disparaître le dommage causé à la branche de production nationale, un
droit compensateur (y compris un droit compensateur provisoire) a été imposé à l'encontre du même
produit considéré ou qu'il lui est déjà appliqué, aucun droit antidumping provisoire ne pourra êtreappliqué même si toutes les conditions énoncées au paragraphe 1 du présent article sont satisfaites.
Article 19 Adoption de la décision d'imposer un droit provisoire
1.  Lorsque toutes les conditions énoncées au paragraphe 1 de l'article 18 de la présente loi sont
satisfaites et qu'un droit compensateur (y compris un droit compensateur provisoire) n'a pas été
imposé à l'encontre du produit considéré, le gouvernement adoptera une résolution visant à appliquer
un droit antidumping provisoire.  La résolution con tiendra le montant du droit antidumping provisoire,
la date à partir de laquelle le droit commence à être appliqué (en règle générale, l'application du droit
prend effet au mieux 30 jours après la date effective de la résolution) et la durée d'application du droit.Si cela s'avère nécessaire, elle indiquera également les producteurs ou exportateurs à l'égard desquels
le droit antidumping provisoire n'est pas applicab le, conformément aux dispositions du paragraphe 3
de l'article 20 de la présente loi.G/ADP/N/1/LTU/1
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2.  Le montant du droit antidumping provisoire n'excèdera pas la marge de dumping telle que
provisoirement établie, mais il doit être moindre que la marge si ce droit moindre suffit à faire
disparaître le dommage causé à la branche de production nationale.
3.  L'application du droit antidumping provisoire prendra effet au mieux 60 jours après la date
effective de la décision d'ouvrir l'enquête mais au plus tard neuf mois après cette date.
Article 20 Application du droit antidumping provisoire
1.  L'application d'un droit antidumping provisoire sera limitée à une période de six mois.  En
vertu d'une résolution du gouvernement, l'applica tion du droit antidumping peut être prorogée pour
une période de trois mois supplémentaires, à condition que les exportateurs du produit considérédonnent leur consentement en la matière et qu'ils représentent au moins la moitié du volume total des
importations du produit considéré vers le territoire douanier de la République de Lituanie.  Si les
exportateurs ne s'y opposent pas, le droit antidumping provisoire peut être imposé pour une période de
neuf mois.
2.  Un droit antidumping provisoire ne peut être appliqué que pour les produits considérés qui
sont mis en libre circulation sur le territoire douanier de la République de Lituanie à compter de la
date indiquée dans la résolution du gouvernement de la République de Lituanie visant à imposer un
droit antidumping provisoire.
3.  Aucun droit antidumping provisoire ne sera appliqué à l'égard des produits considérés
provenant de producteurs et/ou d'exportateurs dont les engagements en matière de prix ont été
acceptés conformément à l'article 22 de la présente loi.
Article 21 Paiement du droit antidumping provisoire
À compter de la date fixée dans la résolution du gouvernement imposant un droit antidumping
provisoire, les produits considérés ne seront mis en libre circulation sur le territoire douanier de la
République de Lituanie que sur paiement du droit antidumping provisoire ou sur présentation aux
autorités douanières de la garantie de paiement du droit antidumping provisoire.  La garantie sera
fournie conformément à la procédure prévue par le Code des douanes de la République de Lituanie.
Le montant de la garantie sera déterminé par les autorités douanières.  Le droit antidumpingprovisoire doit être acquitté ou collecté conformément à la procédure prévue par le Code des douanes
de la République de Lituanie.
CHAPITRE V
PROCÉDURES D'ACCEPTATION DES ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE PRIX
Article 22 Acceptation d'un engagement en matière de prix
1.  Au cours de l'enquête, chaque producteur ou exportateur du produit considéré peut proposer
des engagements en matière de prix de sa propre initiative ou accepter la proposition de l'Autorité
l'invitant à le faire;  aucun exportateur ne sera toutefois contraint d'accepter de tels engagements.
2.  L'augmentation de prix opérée au titre de l'engagement mentionné au paragraphe 1 du présent
article ne sera pas plus forte qu'il n'est nécessaire pour supprimer la marge de dumping et elle sera
moindre que la marge de dumping si une telle augmentation suffit à faire disparaître le dommage
causé à la branche de production nationale.G/ADP/N/1/LTU/1
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3.  Un engagement en matière de prix ne peut pas être accepté à moins qu'il n'y ait eu
détermination préliminaire ou positive de l'existence d'un dumping et d'un dommage causé par ce
dumping à la branche de production nationale.
4.  Un engagement en matière de prix proposé après expiration du délai fixé au paragraphe 6 de
l'article 40 de la présente loi ne sera pas accepté, à moins que l'Autorité ne décide d'accepter
l'engagement en raison de circonstances nouvelles.
5.  L'Autorité peut refuser d'accepter l'engagement en matière de prix proposé si son acceptation
est jugée irréaliste, par exemple lorsque le nombre d'exportateurs effectifs ou potentiels est trop élevé
ou pour des raisons de politique d'État.  Dans ces cas-là, les raisons pour lesquelles il est suggéré de
rejeter l'engagement proposé doivent être communiquées au producteur ou à l'exportateur, à qui il doitêtre ménagé une possibilité de formuler des observations à ce propos.  L'Autorité peut ignorer ces
observations.
6.  Si l'Autorité accepte un engagement en matière de prix, elle peut demander à ce que lui soit
remis une version non confidentielle de cet engagement (dans le cas où la partie intéressée quipropose l'engagement en matière de prix indique que ce dernier est confidentiel) de manière à ce qu'il
puisse être mis à disposition des parties intéressées.
Article 23 Mesures découlant de l'acceptation d'un engagement en matière de prix
1.  À l'exception des cas prévus au paragraphe 2 du présent article, l'enquête sera suspendue sur
décision de l'Autorité si, par l'acceptation d'un engagement en matière de prix, l'Autorité estime que le
dommage causé à la branche de production nationale et dont l'existence a été déterminée de manière
provisoire ou définitive a disparu.
2.  Si le producteur ou l'exportateur le désire ou que l'Autorité en décide ainsi, l'enquête peut se
poursuivre même si l'engagement de prix a été accepté.  Si, en raison du peu de renseignements
disponibles, l'Autorité soupçonne que l'engagement en matière de prix ne suffira pas à faire disparaître
le dumping ou le dommage, elle peut prendre la décision de ne pas suspendre la procédure.
3.  La suspension de l'enquête entraînera la suspension du calcul de sa durée.
4.  Dans le cas spécifié au paragraphe 2 du présent article, lorsqu'un engagement de prix est
accepté sur la base d'une détermination préliminaire de la marge de dumping et que, dans la suite de
l'enquête, il y a détermination négative de l'existence d'un dumping ou d'un dommage, ou d'un lien de
causalité entre les importations du produit considéré et un dommage subi par la branche de production
nationale, et que l'Autorité parvient à la conclusion correspondante, l'engagement en matière de prixdeviendra caduc.  Toutefois, dans les cas où il est établi que la disparition du dumping ou du
dommage est conséquent à l'acceptation de l'engagement en matière de prix, ou s'il y a détermination
positive d'un dumping, d'un dommage ou d'un lien de causalité entre les importations du produit
considéré et le dommage causé à la branche de production nationale, l'engagement doit être maintenu.
Article 24 Supervision du respect des engagements en matière de prix
L'Autorité qui a accepté un engagement en matière de prix sera autorisée à demander au
producteur ou à l'exportateur de lui communiquer, dans les délais fixés par elle, les renseignements
concernant l'exécution de cet engagement, et d'autoriser la vérification des données pertinentes.  Toutrefus de respecter ces prescriptions sera considéré comme une violation de l'engagement en matière de
prix.G/ADP/N/1/LTU/1
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Article 25 Non-respect de l'engagement en matière de prix
1.  En cas de violation ou de dénonciation de l'engagement en matière de prix, si l'enquête n'a pas
été suspendue suite à l'acceptation de l'engagement mais qu'elle a pris fin par une détermination finale
portant sur l'existence d'un dumping, d'un dommage et d'un lien de causalité entre les importations duproduit considéré et le dommage causé à la branche de production nationale, l'Autorité communiquera
au gouvernement, conformément aux dispositions des articles 27, 28 et 29 de la présente loi, les
conclusions de l'enquête et ses propositions visant à imposer un droit antidumping aux produits
importés du producteur ou de l'exportateur étranger qui a commis une violation de l'engagement qu'il
avait contracté ou dénoncé.  Avant que l'Autorité ne communique au gouvernement sa proposition
quant à l'imposition d'un droit antidumping, et sans préjudice des dispositions de l'article 40 de la
présente loi, il sera ménagé au producteur ou à l'exportateur la possibilité de faire des observations,sauf s'il a dénoncé lui-même l'engagement en matière de prix.
2.  En cas de violation ou de dénonciation de l'engagement en matière de prix, si l'enquête a été
suspendue suite à l'acceptation de l'engagement, l'Autorité peut décider, conformément aux
dispositions des articles 18, 19, 20 et 21 de la présente loi, de réouvrir l'enquête et présenteraimmédiatement une proposition visant à imposer un droit antidumping provisoire aux produits
importés du producteur ou de l'exportateur étranger qui a commis une violation de l'engagement qu'il
avait contracté.
3.  En cas de violation ou de dénonciation de l'engagement en matière de prix, un droit
antidumping peut être imposé aux produits mis en libre circulation sur le territoire douanier de la
République de Lituanie au plus tôt 90 jours avant l'imposition du droit antidumping provisoire
(conformément au paragraphe 2 du présent article);  en aucun cas, toutefois, le droit antidumping ne
peut être imposé aux produits importés avant la violation ou la dénonciation de l'engagement.
Article 26 Maintien d'un engagement en matière de prix
1.  Un engagement en matière de prix doit être maintenu que pendant une durée raisonnablement
nécessaire pour contrebalancer le dumping qui cause un dommage à la branche de production
nationale.
2.  Dans tous les cas, un engagement en matière de prix accepté prendra fin après cinq ans à
compter de l'entrée en vigueur de la décision d'accepter ledit engagement ou à compter du jour où s'est
achevé l'examen de l'engagement en matière de pr ix (conformément aux dispositions du chapitre VII
de la présente loi), lorsque l'examen indique que l'engagement en matière de prix ne devrait être
maintenu que le temps nécessaire pour contrebalancer le dumping et le dommage causé par le
dumping, compte tenu des dispositions du paragraphe 3 de l'article 34 de la présente loi.
CHAPITRE VI
LE DROIT ANTIDUMPING ET SON APPLICATION
Article 27 Décision d'appliquer un droit antidumping
1.  Après avoir considéré les conclusions de l'enquête et les propositions présentées par
l'Autorité, le gouvernement décidera s'il est op portun d'appliquer le droit antidumping.  Lorsqu'un
droit antidumping provisoire est perçu sur le produit considéré, l'Autorité doit présenter au
gouvernement une proposition visant à imposer le droit antidumping au plus tard un mois avant
l'expiration du délai d'application du droit antidumping provisoire.G/ADP/N/1/LTU/1
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2.  Lorsque les conclusions de l'enquête présentées par l'Autorité montrent qu'il existe un
dumping, un dommage causé à la branche de production nationale et un lien de causalité entre les
importations du produits en question et le dommage causé à la branche de production nationale, et
qu'il est dans l'intérêt de l'État d'appliquer un droit antidumping, le gouvernement adoptera une
résolution visant à imposer le droit antidumping, en déterminera le montant et fixera la date de sonentrée en vigueur.  En règle générale, la date d'application du droit sera fixée au plus tôt 30 jours après
l'entrée en vigueur de la résolution du gouvernement fixant ladite date.
3.  Lorsqu'il s'agit de déterminer si l'application du droit antidumping est dans l'intérêt de l'État,
tous les divers intérêts doivent être pris en compte, y compris les intérêts des producteurs nationaux,
des entreprises utilisant le produit considéré pour la production de leurs propres produits, des
consommateurs finals et des importateurs du produit considéré et les organismes qui les représentent,à condition que les parties intéressées mentionnés au présent paragraphe aient notifié leur intérêt à
l'enquête dans les délais prévus dans la décision prise par l'Autorité de mener cette enquête.  Dans
tous les cas, il sera accordé une attention particulière à la nécessité de faire disparaître les effets de
distorsion provoqués par le dumping qui a causé le dom mage et de rétablir une concurrence effective.
4.  Si, une fois l'enquête menée, la détermination finale de l'existence d'un dumping et d'un
dommage causé à la branche de production nationale s'avère négative, l'Autorité prendra la décision
de mettre un terme à l'enquête sans proposer au g ouvernement l'application d'un droit provisoire.
5.  Avant que l'Autorité ne présente au gouvernement une proposition visant à imposer un droit
antidumping ou qu'elle ne prenne la décision de mettre un terme à l'enquête sans proposer
l'application du droit antidumping, il doit être ménagé aux parties intéressées (aux termes de
l'article 40 de la présente loi) la possibilité d'obtenir des renseignements sur les faits et considérations
essentiels sur la base desquels la décision est prise d'imposer un droit antidumping ou de mettre un
terme à l'enquête sans que ne soit imposé aucun droit, ainsi que de la possibilité de présenter leursarguments.
Article 28 Application du droit antidumping
1.  Un droit antidumping ne sera appliqué qu'aux produits considérés qui sont mis en libre
circulation sur le territoire douanier de la République de Lituanie à compter de la date mentionnée
dans la résolution du gouvernement visant à imposer le droit, sauf dans les cas où la décision a étéprise d'imposer le droit aux produits importés au cours de la période visée par l'enquête
(conformément à l'article 30 de la présente loi).  Aucun droit antidumping ne sera appliqué aux
produits importés des producteurs ou exportateurs étrangers dont les engagements en matière de prix
ont été acceptés conformément à l'article 22 de la présente loi, à l'exception du cas prévu au
paragraphe 1 de l'article 25 de la présente loi et au paragraphe 2 du présent article.
2.  Si, conformément à l'article 9 de la présente loi, la branche de production nationale du produit
similaire a été interprétée comme désignant les producteurs d'une certaine zone du territoire douanier
de la République de Lituanie, le droit antidumping peut être imposé si, au cours de l'enquête, il a été
ménagé aux producteurs ou exportateurs étrangers la possibilité de proposer un engagement visant àaugmenter leurs prix ou à ne plus exporter à des prix de dumping vers la zone en question du territoire
douanier de la République de Lituanie.  Si aucun engagement en matière de prix adéquat n'est offert
rapidement ou en cas de non-respect de l'engagement contracté (comme le prévoient les paragraphes 1
et 2 de l'article 25 de la présente loi), un droit antidumping définitif ou, dans le cas prévu au
paragraphe 2 de l'article 25 de la présente loi, un droit antidumping provisoire peut être imposé àl'ensemble du territoire douanier de la République de Lituanie pour les importations du produit
considéré.G/ADP/N/1/LTU/1
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3.  Un droit antidumping sera appliqué à l'encontre de tous les exportateurs dont les importations
du produit considéré vers le territoire douanier de la République de Lituanie causent un dommage à la
branche de production nationale, à l'exception des exportateurs dont les engagements en matière de
prix ont été acceptés conformément à l'article 22 de la présente loi.
4.  Le droit antidumping sera perçu indépendamment des taxes, droits et autres charges imposés
aux importations du produit considéré.  Aucun droit antidumping ne sera imposé à un produit importé
auquel des droits compensateurs (ou droits compensateurs provisoires) ont été imposés ou sont déjà
appliqués aux fins de faire disparaître un dommage causé à la branche de production nationale.
5.  Le droit antidumping perçu sur les marchandises importées doit être acquitté selon la
procédure prévue par le Code des douanes de la République de Lituanie.  Un intérêt forfaitaire seraexigible en cas de non-paiement ou de paiement tardif du droit antidumping.  Les montants non
acquittés du droit antidumping et l'intérêt forfaitaire seront collectés conformément à la procédure
prévue par le Code des douanes de la République de Lituanie.
Article 29 Montant du droit antidumping
1.  Le montant du droit antidumping perçu sur les importations du produit considéré sera
déterminé individuellement pour chaque exportateur ou producteur, compte tenu de la marge de
dumping établie et de la portée du dommage, en appliquant les méthodes de calcul prévues par la Loi
sur les droits de douane de la République de Lituanie.  Lorsqu'il y a plusieurs exportateurs ouproducteurs dans le pays exportateur et qu'il n'est pas opportun de déterminer le montant du droit
antidumping pour chaque exportateur ou producteur ou que cela empêcherait de terminer l'enquête
dans le délai imparti, le montant du droit antidumping à percevoir sur chaque produit considéré sera
déterminé pour chaque pays exportateur.
2.  Le montant du droit antidumping provisoire n'excèdera pas la marge de dumping établie au
cours de l'enquête, mais il peut être moindre que la marge si ce droit moindre suffit à faire disparaître
le dommage causé à la branche de production nationale.
3.  Lorsque la portée de l'enquête a été limitée conformément à l'article 16 de la présente loi, tout
droit antidumping appliqué aux importations du produit considéré d'exportateurs ou producteurs dont
les transactions d'exportation n'ont pas été examinées au cours de l'enquête et pour lesquels aucunemarge de dumping individuelle n'a été établie, n'excèdera pas la marge de dumping moyenne
pondérée établie sur la base des données types utilisées lors de  l'enquête.  Dans ce cas, toute marge
nulle ou de minimis  (conformément à l'alinéa 3 du paragraphe 4 de l'article 12 de la présente loi) et les
marges établies dans les circonstances énoncées au paragraphe 7 de l'article 15 de la présente loi
seront ignorées.  Les droits individuels seront déterminés pour les produits considérés importés del'exportateur ou du producteur étranger pour lequ el une marge de dumping individuelle a été établie
conformément au paragraphe 5 de l'article 16 de la présente loi, à l'exception des cas où le montant du
droit est déterminé par rapport au pays d'origine du produit ou au pays exportateur.
Article 30 Application du droit antidumping aux produits considérés importés au cours de
l'enquête
1.  Lorsqu'un droit antidumping provisoire a été appliqué et que les faits tels que définitivement
établis démontrent l'existence d'un dumping, d'un dommage causé à la branche de production
nationale et d'un lien de causalité entre les importations du produit en question et le dommage causé àla branche de production nationale, l'Autorité présentera une proposition au gouvernement visant à
imposer un droit antidumping à l'encontre des produits importés au cours de la période d'application
du droit antidumping provisoire.  À cette fin, le terme "dommage" n'inclura pas la menace de
dommage pour la branche de production nationale, ni le retard dans la création, en Lituanie, d'uneG/ADP/N/1/LTU/1
Page 30
branche de production nationale du produit similaire, sauf lorsqu'il est établi qu'en l'absence d'un droit
provisoire, cela aurait entraîné un dommage important.  Dans tous les autres cas où le terme
"dommage" ne concerne que la menace de dommage ou le retard dans la création, en Lituanie, d'une
branche de production du produit similaire, le droit antidumping ne sera pas imposé aux produits
importés au cours de la période visée par l'enquête, et tout montant perçu au titre du droit antidumpingprovisoire sera remboursé selon la procédure prévue par le Code des douanes de la République de
Lituanie.  Les dispositions ci-dessus ne limitent pas l'application des dispositions du paragraphe 4 du
présent article.
2.  Si, au terme de l'enquête, dans le cas spécifié au paragraphe 1 du présent article, le droit
antidumping imposé aux produits considérés est supérieur au droit antidumping provisoire acquitté ou
exigible, la différence ne sera pas recouvrée  S'il est établi au terme de l'enquête que le droitantidumping est moindre que le droit antidumping provisoire acquitté ou exigible, le montant du droit
antidumping provisoire sera recalculé et le montan t acquitté en trop sera remboursé selon la procédure
prévue par le Code des douanes de la République de Lituanie.
3.  Lorsqu'il y a détermination négative de l'existence d'un dommage ou que les faits
définitivement établis montrent qu'aucun dommage n'aurait été causé en l'absence du droit
antidumping provisoire, et qu'il n'existe aucun motif justifiant l'application du droit antidumping, il ne
sera pas non plus appliqué aux produits importés au cours de la période visée par l'enquête.  Les
montants perçus au titre du droit antidumping provisoire au cours de cette période doivent être
remboursés selon la procédure prévue par le Code des douanes de la République de Lituanie, et lagarantie, si elle a été fournie aux autorités douanières, doit être annulée.
4.  Un droit antidumping peut être perçu sur les importations des produits considérés qui ont été
mis en libre circulation sur le territoire douanier de la République de Lituanie au plus tôt 90 jours
avant la date à laquelle le droit antidumping provisoire commence à être appliqué, mais pas avant ladate à laquelle l'Autorité a pris la décision d'ouvrir l'enquête, à condition que les importations du
produit considéré aient été enregistrées en détail conformément au paragraphe 15 de l'article 15 de la
présente loi et qu'en menant l'enquête, l'Autorité a établi:
1) qu'un dumping causant un dommage à la branche de production nationale a été
constaté dans le passé, pendant une longue période, pour le produit considéré, ou qu'il est notoirement
connu qu'une enquête antidumping a été menée à l'égard de l'exportateur en question (en Lituanie oudans tout autre pays) et qu'il y a eu détermination positive de l'existence d'un dumping ou que
l'importateur savait, ou aurait dû savoir, que l'exportateur pratiquait le dumping et que ce dumping
causerait un dommage;
2) qu'en plus de l'accroissement du niveau des importations du produit considéré qui ont
causé le dommage au cours de la période visée par l'enquête, il y a une augmentation additionnelle
notable des importations du produit considéré faisant l'objet d'un dumping en un temps relativement
court qui, compte tenu du moment auquel ces importations sont effectuées, de leur volume ainsi que
d'autres circonstances, est de nature à compromettre l'effet correctif du droit antidumping définitif
devant être appliqué;
3) qu'il a été ménagé aux importateurs concernés la possibilité de faire des observations
avant que ne soit présentée au gouvernement la pr oposition visant à imposer le droit antidumping.
Article 31 Durée du droit antidumping
1.  Un droit antidumping ne restera en vigueur que le temps nécessaire pour contrebalancer le
dumping causant le dommage.G/ADP/N/1/LTU/1
Page 31
2.  Dans tous les cas, l'application du droit antidumping prendra fin cinq ans à compter du
premier jour de son application ou du dernier jour (conformément aux dispositions du chapitre VII de
la présente loi) du plus récent réexamen de son application, à moins qu'il ne soit déterminé, au cours
d'un réexamen, que le droit antidumping doit continuer à être appliqué pour contrebalancer le
dumping et le dommage, conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 34 de la présenteloi.
CHAPITRE VII
RÉEXAMENS
Article 32 Ouverture du réexamen de l'application du droit antidumping et des
engagements en matière de prix
1.  L'application du droit antidumping et de l'engagement en matière de prix feront l'objet d'un
réexamen:
1) au terme de la période d'application de cinq ans du droit antidumping ou de la durée
de l'engagement en matière de prix, établies conformément aux articles 26 et 31 de la présente loi, sur
initiative de l'Autorité ou sur demande des producteurs nationaux visant à poursuivre l'application des
mesures susmentionnées ou à proroger la durée de l'engagement, aux motifs que le dommage ou ledumping subsisterait ou se reproduirait si le droit antidumping ou l'engagement en matière de prix
prenait fin;
2) sur demande dûment motivée présentée par la branche de production nationale ou en
son nom selon laquelle le montant du droit antidumping ou l'engagement en matière de prix acceptén'est pas suffisant pour faire disparaître le dommage.  La demande peut également être déposée
conformément au paragraphe 2 du présent article à une date ultérieure, au moins trois mois avant
l'expiration de la période d'application de cinq ans du droit antidumping ou de l'exportation de la
durée de l'engagement en matière de prix.
3) sur demande dûment motivée présentée par les exportateurs ou les importateurs du
produit, selon laquelle le droit antidumping ou l'engagement en matière de prix n'est plus nécessairepour compenser ou éliminer la marge de dumping et faire disparaître le dommage, ou selon laquelle le
montant du droit antidumping ou l'engagement en matière de prix doit être réduit;
4) sur initiative de l'Autorité, aux motifs que le montant du droit antidumping ou
l'engagement en matière de prix n'est pas suffisant pour faire disparaître le dommage ou qu'il n'estplus nécessaire de maintenir le droit antidumping au montant établi ou l'engagement en matière de
prix;
5) sur demande dûment motivée présentée par la branche de production nationale ou en
son nom selon laquelle l'application du droit antidumping ou l'acceptation de l'engagement en matièrede prix n'a pas fait augmenter les prix de ventes du produit sur le territoire de la République de
Lituanie ou que l'augmentation des prix n'a pas été suffisante.  Dans ce cas, le réexamen sera réalisé
dans un délai de six mois.
2.  Une demande de réexamen de l'application du droit antidumping ou de l'engagement en
matière de prix peut être déposée au plus tôt 12 mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la
résolution d'imposer le droit antidumping ou de la décision d'accepter l'engagement en matière de
prix.  La demande doit être motivée et justifiée par des éléments de preuve.G/ADP/N/1/LTU/1
Page 32
3.  L'Autorité doit adopter une décision de procéder à un réexamen de l'application du droit
antidumping et de l'engagement en matière de prix au plus tard deux mois avant la fin de la période
d'application de cinq ans du droit antidumping ou de la durée de l'engagement en matière de prix.
4.  L'Autorité publiera une notification d'expiration imminente dans le Supplément d'information
du Valstybės žinios (Journal officiel) au plus tôt 12 mois et au plus tard huit mois avant la fin de la
période d'application du droit antidumping ou de la durée de l'engagement en matière de prix.  Par la
suite, si la prorogation de la période d'appl ication du droit antidumping ou de la durée de
l'engagement en matière de prix est refusée, l'Autorité publiera également  une notification à cet effet
dans le Supplément d'information du Valstybės žinios (Journal officiel) et notifiera toutes les tierces
parties intéressées par l'enquête en cours.
Article 33 Réexamens aux fins de déterminer des marges de dumping individuelles pour les
exportateurs et/ou les producteurs qui n'ont pas exporté au cours de la période
visée par l'enquête
1.  S'il y a application au produit considéré d'un droit antidumping imposé à l'encontre
d'exportateurs ou de producteurs du pays exportateur en question qui n'ont pas exporté au cours de la
période visée par l'enquête, l'Autorité doit procéder à un réexamen afin de déterminer des marges de
dumping individuelles pour lesdits exportateurs.
2.  Les réexamens mentionnés au paragraphe 1 du présent article seront menés sur décision de
l'Autorité si les exportateurs ou producteurs auxquels il est fait référence ci-dessus démontrent qu'ils
ne sont liés à aucun des exportateurs ou producteurs du pays exportateur qui ont été assujettis au droit
antidumping et qu'ils ont effectivement exporté vers la République de Lituanie une fois l'enquête
terminée, ou s'ils peuvent démontrer qu'ils ont contracté un engagement contractuel irrévocable
d'exporter une quantité importante du produit considéré vers la République de Lituanie.  L'examenprévu sera notifié par écrit aux producteurs nationaux, auxquels il sera ménagé la possibilité de
formuler des observations dans un délai de 20 jours à compter de la publication de la notification.
3.  Les réexamens mentionnés au paragraphe 1 du présent article seront effectués avec diligence
et achevés dans un délai de 12 mois.
4.  Les dispositions concernant les procédures et les éléments de preuves, énoncées aux
articles 12, 13, 15, 16, 17 et 27 de la présente loi seront appliquées à tout réexamen, sauf dispositions
contraires du présent article.
5.  Au cours de la période de réexamen, le produit considéré importé des exportateurs
mentionnés au paragraphe 1 du présent article ne fera pas l'objet d'un droit antidumping.
6.  L'Autorité peut exiger des importateurs qui se procurent des produits auprès des exportateurs
ou des producteurs étrangers auxquels il est fait référence au paragraphe 1 du présent article qu'ils
fournissent aux autorités douanières une garantie de paiement du droit une fois qu'il est établie que les
exportateurs ou les producteurs étrangers vendent le produit considéré à un prix de dumping et que lesimportations sont assujetties à un droit antidumping appliqué rétroactivement pour la période
commençant au moment de l'ouverture de l'enquête.
7.  Les dispositions du présent article ne s'appliqueront pas si le droit antidumping a été imposé
en vertu du paragraphe 3 de l'article 29 de la présente loi.G/ADP/N/1/LTU/1
Page 33
Article 34 Procédures de réexamen de l'application du droit antidumping et des
engagements en matière de prix
1.  Les dispositions concernant les procédures et les éléments de preuves, énoncées aux
articles 12, 13, 15, 16, 17 et 27 de la présente loi, seront appliquées aux réexamens portant surl'application d'un droit antidumping ou d'un engagement en matière de prix, sauf dispositions
contraires du présent chapitre.
2.  Tout réexamen de l'application de droits antidumping et d'engagements en matière de prix
sera achevé dans un délai de 12 mois, sauf dans le cas spécifié à l'alinéa 5 du paragraphe 1 de
l'article 32 de la présente loi.
3.  Le montant du droit antidumping et de l'engagement en matière de prix demeurera inchangé
jusqu'à la fin du réexamen.  Si, au titre des dispositions des articles 26 et/ou 31 de la présente loi, la
période d'application du droit antidumping ou la durée de l'engagement en matière de prix devait
arriver à expiration au cours du réexamen, les mesures en question doivent être appliquées jusqu'à ce
que soit terminé le réexamen en cours.  Cela ne limitera toutefois pas la possibilité prévue par lesdispositions des articles 26 et/ou 31 de la présente loi de poursuivre l'application des mesures
susmentionnées, ou celle de la disposition du paragraphe 6 du présent article, s'il est établi au cours du
réexamen que l'application du droit antidumping ou de l'engagement en matière de prix est nécessaire
pour contrebalancer ou supprimer la marge de dumping et faire disparaître le dommage causé à la
branche de production nationale.
4.  Lorsqu'un réexamen permet d'établir que le maintien de l'engagement en matière de prix
offert par le producteur ou l'exportateur du produit considéré n'est plus nécessaire pour compenser ou
supprimer la marge de dumping ou que le dumping ne causerait vraisemblablement pas de dommage à
la branche de production nationale si la mesure devait ne plus être appliquée, le montant du droitantidumping et/ou le montant de l'engagement en matière de prix doit être ramené à zéro et appliqué
jusqu'au terme des mesures susmentionnées tel que le prévoient les articles 26 et/ou 31 de la présente
loi.
5.  Lorsqu'un réexamen permet d'établir qu'en réduisant le montant du droit antidumping ou de
l'engagement en matière de prix, il ne sera pas nécessaire de compenser ou de supprimer la marge de
dumping ou que le dumping ne causera aucun dommage à la branche de production nationale, lemontant du droit antidumping ou de l'engagement en matière de prix sera réduit en conséquence.
6.  Lorsqu'un réexamen permet d'établir que le montant de l'engagement en matière de prix
accepté n'est pas suffisant pour faire disparaître le dommage, un engagement en matière de prix
supplémentaire peut être accepté, un droit antidumping peut être imposé, ou, si le droit antidumpingappliqué ne suffit pas pour faire disparaître le dommage, il peut être augmenté sans préjudice des
dispositions des articles 27, 28 et 29 de la présente loi.
Article 35 Remboursements du droit antidumping
1.  Un importateur peut demander un remboursement du droit antidumping qu'il a dû payer si la
marge de dumping, sur la base de laquelle le droit antidumping a été perçu, a été supprimée ou
réduite.
2.  La demande de l'importateur en vue d'un remboursement du droit antidumping ou de la part
de celui-ci dépassant la marge de dumping spécifiée au paragraphe 1 du présent article doit être
dûment motivée et justifiée par des éléments de preuve.  La demande sera présentée dans un délai de
six mois à compter de la date à laquelle la décision a été prise d'imposer le droit antidumping auxG/ADP/N/1/LTU/1
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produits considérés importés au cours de la période visée par l'enquête ou de la date d'expiration du
droit antidumping définitif.
3.  Les éléments ci-après seront joints à la demande de remboursement du droit antidumping:
1) des renseignements concernant le montant du remboursement du droit antidumping
demandé;
2) des éléments de preuve, pour une période donnée, indiquant les valeurs normales et
les prix à l'exportation du produit considéré pour l'exportateur ou le producteur auquel le droit
s'applique;
3) dans les cas où l'importateur n'est pas associé à l'exportateur ou au producteur en
question et que les renseignements spécifiés aux alinéas 1 et 2 du présent paragraphe ne sont pas
directement disponibles, ou lorsque l'exportateur ne veut pas les communiquer à l'importateur, la
demande contiendra une déclaration de l'exportateur indiquant que la marge de dumping a été réduite
ou supprimée et que les éléments de preuve pertinents seront communiqués à l'Autorité.
4.  La demande sera étayée par une déclaration en douane et tout autre document concernant le
calcul et le paiement du montant du rembourseme nt du droit antidumping, ainsi qu'une notification
indiquant les autorités douanières auxquelles le droit antidumping a été payé.
5.  Si, dans le cas spécifié à l'alinéa 3 du paragraphe 3 du présent article, la déclaration
confirmant que la marge de dumping a été réduite ou supprimée et que les éléments de preuve à
l'appui ne sont pas communiqués par l'exportateur dans un délai de deux mois à compter de la date de
dépôt de la demande de remboursement du droit antidumping, la demande de l'importateur sera
rejetée.
6.  L'Autorité décidera, après examen des éléments de preuve communiqués, s'ils sont ou non
suffisants pour justifier un remboursement du droit antidumping perçu, et dans quelle mesure, ou si un
réexamen de l'imposition du droit antidumping doit être ouvert.  Cet réexamen sera effectué
conformément aux procédures prévues à l'article 34 de la présente loi.  Le gouvernement décidera,
après examen des éléments de preuve communiqués et des conclusions du réexamen (si un tel
réexamen a été mené), si et dans quelle mesure un remboursement est justifié.  S'il adopte la décisionde rembourser le droit antidumping ou d'en rembourser une partie, le gouvernement déterminera le
montant du remboursement.
7.  La décision concernant le remboursement du droit antidumping ou d'une partie de celui-ci
sera prise dans un délai de 12 mois à compter de la date de dépôt de la demande de remboursement.Le paiement du remboursement devrait être effectué dans un délai de 90 jours à compter de la date
effective de la décision en la matière.  Tout au tre procédure de remboursement du droit antidumping
sera conduite conformément au Code des douanes de la République de Lituanie.
8.  Dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication dans le Valstybės žinios de la
résolution du gouvernement concernant le rembour sement du droit antidumping ou d'une partie de
celui-ci, l'Autorité notifiera les autorités douanières qui ont perçu les droits antidumping.   Les
renseignements suivants seront également communiqués aux autorités douanières: le nom, l'adresse
(ou l'adresse du siège) de la personne physique ou morale à laquelle le droit antidumping ou une
partie de celui-ci doit être remboursé, et son code d'identification;  le nombre et la date desdéclarations en douane sur la base desquelles le droit antidumping a été perçu et le montant (en
chiffres et en lettres) du droit antidumping à rembourser.G/ADP/N/1/LTU/1
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9.  Dans les cas qui ne sont pas prévus au paragraphe 1 du présent article, le droit antidumping
sera remboursé conformément aux dispositions du C ode des douanes de la République de Lituanie.
CHAPITRE VIII
CONTOURNEMENT DU DROIT ANTIDUMPING IMPOSÉ
Article 36 Cas de contournement du droit antidumping imposé
1.  Le droit antidumping imposé sera réputé faire l'objet d'un contournement si les deux
conditions suivantes sont satisfaites:
1) il y a eu une modification de la configuration des échanges du produit considéré entre
des pays tiers et la République de Lituanie suite à l'adoption par le gouvernement de la décision
d'imposer le droit antidumping;
2) il existe des éléments de preuve attestant que les effets correctifs du droit
antidumping sont affaiblis au niveau des prix et/ou du volume des ventes du produit considéré, et des
éléments prouvant l'existence d'un dumping en ce qui concerne les valeurs normales précédemment
établies pour le produit sur lequel le droit antidumping est perçu.
2.  Une opération d'assemblage effectuée sur le territoire douanier de la République de Lituanie
ou dans un pays tiers sera réputée constituer un contournement du droit antidumping en vigueur
lorsque:
1) les opérations ont débuté ou ont augmenté de manière substantielle depuis ou juste
avant l'ouverture de l'enquête antidumping, alors que les parties en question proviennent des pays à
l'égard desquelles le droit antidumping est appliqué et, aux vues de l'Autorité, le début des opérations
peut être lié à l'ouverture de l'enquête;
2) les effets correctifs du droit antidumping sont affaiblis au niveau des quantités et/ou
des prix du produit assemblé concerné et il existe des éléments prouvant l'existence d'un dumping en
ce qui concerne les valeurs normales précédemment établies pour le produit auquel un droitantidumping est appliqué;
3) les parties incorporées représentent 60 pour cent ou plus de la valeur totale des parties
du produit assemblé.
3.  Il ne sera en aucun cas considéré qu'il y a contournement lorsque la valeur ajoutée des parties
incorporées au cours d'opérations d'assemblage ou de finition (opérations nécessaires à l'achèvement
du processus de fabrication du produit) est de plus de 25 pour cent des coûts de fabrication, même si
toutes les conditions énoncées au paragraphe 2 du présent article sont satisfaites.
Article 37 Mesures prises en cas de détermination de l'existence d'un contournement du
droit antidumping
1.  Le droit antidumping peut être étendu aux importations de produits similaires, ou de leurs
parties, en provenance de pays tiers, lorsqu'il y a contournement de ce droit.
2.  Lorsque l'existence d'un contournement du droit antidumping est établie, une enquête portant
sur l'application du droit antidumping à des pays tiers peut être ouverte si l'Autorité reçoit une
demande présentée par la branche de production nationale ou en son nom.  La demande doitG/ADP/N/1/LTU/1
Page 36
comprendre suffisamment d'éléments de preuve concernant les facteurs énoncés au paragraphe 1 de
l'article 36 de la  présente loi.  L'autorité décidera d'ouvrir l'enquête sur la base des éléments de preuve
mentionnés ci-dessus.
3.  L'enquête sera terminée dans un délai de neuf mois.4.  Les dispositions des articles 12, 13, 15, 17 et 27 de la présente loi seront appliquées dans le
cadre de l'enquête et afin d'établir avec précision l'existence d'un contournement, les dispositions du
chapitre X étant appliquées dans le cadre de la fourniture des renseignements concernant l'enquête et
pour l'adoption des décisions concernant les droits antidumping.
CHAPITRE IX
APPEL
Article 38 Appel des décisions et mesures de l'Autorité agréée par le gouvernement
1.  Si une partie intéressée s'oppose aux décisions ou aux mesures prises par l'Autorité, elle sera
autorisée à faire appel des décisions ou des mesures auprès du Tribunal administratif régional de
Vilnius.  L'appel peut être porté devant le Tribunal administratif régional de Vilnius dans un délai de
trois mois à compter du jour où la décision faisant l'objet de l'appel a été publiée ou transmise à lapartie intéressée.
2.  Lorsqu'une partie intéressée s'oppose aux actions ou omissions entreprises par l'Autorité dans
le cadre de la mise en œuvre de la présente loi, elle sera autorisée à faire des actions ou omissions
auprès du Tribunal administratif régional de Vilnius.   L'appel peut être porté devant le Tribunal
administratif régional de Vilnius dans un délai d'un mois à compter du jour où l'action faisant l'objet
de l'appel a été accomplie à l'encontre de la partie intéressée ou du jour où la partie intéressée l'a
notifiée.  Un appel formulé à l'encontre d'une omissi on de l'Autorité peut être porté devant le Tribunal
administratif régional de Vilnius dans un délai d'un mois à compter du jour suivant la date d'expiration
de la période prévue par la présente loi pour l'exécution d'une action appropriée ou le règlement d'une
certaine question.
3.  Le fait qu'un appel soit porté devant le Tribunal administratif régional de Vilnius ne
suspendra pas la validité des décisions prises par l'Autorité, sauf si le Tribunal en décide autrement.
CHAPITRE X
NOTIFICATION
Article 39 Publication des résolutions et décisions
1.  Les résolutions adoptées par le gouvernement dans le cadre de la mise en œuvre de la
présente loi seront publiées conformément à la procédure légale en vigueur.
2.  Le Supplément d'information du Valstybės žinios  publiera, conformément à la procédure
légale en vigueur, les décisions de l'Autorité mentionnées aux alinéas 1, 2, 3, 6 et 8 du présentparagraphe et les renseignements relatifs aux faits et motifs sur la base desquels se fondent les
propositions appropriées présentées au gouvernement.
1) décision d'ouvrir l'enquête;G/ADP/N/1/LTU/1
Page 37
2) décision d'accepter ou de rejeter un engagement en matière de prix, y compris
d'accepter un engagement et de suspendre l'enquête;
3) décision de mettre un terme à l'enquête;4) décision d'imposer un droit antidumping provisoire;5) décision d'imposer un droit antidumping, y compris d'appliquer un droit antidumping
aux produits considérés pendant la durée de l'enquête;
6) décision d'effectuer un examen de l'a pplication d'un droit antidumping et d'un
engagement en matière de prix;
7) décision de proroger la période d'application du droit antidumping après examen, de
fixer un montant révisé du droit antidumping ou de mettre fin à l'application du droit antidumping;
8) décision de proroger le maintien de l'engagement en matière de prix après examen ou
d'accepter un engagement supplémentaire;
9) décision de rembourser le droit antidumping.
3.  La décision prise par l'Autorité d'ouvrir une enquête ou d'effectuer un examen de l'application
du droit antidumping ou de l'engagement en matière de prix contiendra les renseignements suivants:
1) les noms de producteurs ou exportateurs étrangers ou, si ceux-ci ne sont pas connus,
le nom du pays d'origine ou d'exportation du produit;
2) une description détaillée du produit considéré et son numéro de code conformément à
la Nomenclature combinée du tarif douanier commun et des statistiques du commerce extérieur de la
République de Lituanie;
3) la date d'ouverture de l'enquête ou de l'examen, sa durée;
4) la période visée par l'enquête;
5) un résumé des éléments de preuve sur lesquels est fondée l'allégation de l'existence
d'un dumping et d'un dommage causé à la branche de production nationale (présentés dans la
demande d'ouverture de l'enquête) ou un résumé des renseignements sur lesquels est fondéel'allégation de modifications du volume des importations faisant l'objet d'un dumping ou de l'impact
subi par la branche de production nationale (présentés dans la demande d'examen);
6) l'adresse à laquelle les renseignements relatifs à l'enquête ou à l'examen devraient être
envoyés;
7) le délai accordé aux parties intéressées pour notifier à l'Autorité leur intérêt pour
l'enquête en cours, soumettre les éléments de preuve, présenter leurs arguments et adresser des
représentations.
8) le délai accordé aux parties intéressées pour communiquer à l'Autorité des demandes
dûment justifiées visant à la tenue des consultations aux cours desquelles elles seront autorisées à
présenter leurs arguments par oral et adresser des représentations.G/ADP/N/1/LTU/1
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9) le délai pendant lequel les parties intéressées peuvent déposer une demande auprès de
l'Autorité visant à l'organisation de la rencontre spécifiée au paragraphe 13 de l'article 15 de la
présente loi;
10) un avertissement quant aux conséquences en cas de non-coopération.
4.  La proposition d'imposer un droit antidumping  provisoire, présentée au gouvernement par
l'Autorité, contiendra les renseignements suivants, en tenant compte des prescriptions concernant le
caractère confidentiel des renseignements:
1) les noms des producteurs ou exportateurs étrangers ou, lorsque cela n'est pas possible,
les noms des pays d'origine ou d'exportation du produit.  Les numéros d'identification des producteurset exportateurs étrangers (à savoir les numéros d'enregistrement attribués par l'autorité compétente du
pays où ils sont enregistrés) doivent également être indiqués si l'Autorité est en possession de ces
renseignements au moment de l'enquête;
2) une description détaillée du produit considéré et son numéro de code conformément à
la Nomenclature combinée du tarif douanier commun et des statistiques du commerce extérieur de la
République de Lituanie, ainsi que le nom du pays d'origine du produit;
3) la marge de dumping déterminée, la méthode utilisée pour déterminer la valeur
normale du produit considéré, le prix à l'exportation et la marge de dumping;
4) les éléments de preuve sur la base desquels l'existence du dommage a été déterminée;5) les principales raisons qui ont conduit à la décision, y compris les faits et les
instruments juridiques, ainsi que leurs dispositions en vertu desquelles les arguments présentés par lesparties intéressées ont été acceptés ou rejetés;
6) le montant du droit antidumping provisoire dont l'imposition est proposée, la méthode
de calcul utilisée, la date à compter de laquel le l'application du droit est suggérée, la durée
d'application du droit et, si cela s'avère nécessaire, les producteurs ou exportateurs étrangers à l'égard
desquels le droit antidumping provisoire n'est pas applicable conformément aux dispositions du
paragraphe 3 de l'article 20 de la présente loi.
5.  Les renseignements spécifiés au paragraphe 4 du présent article, à l'exception de ceux
indiqués à l'alinéa 6, ainsi qu'une référence à un document public constituant un résumé non
confidentiel de l'engagement accepté figureront dans la décision prise par l'Autorité d'accepter ou de
refuser l'engagement en matière de prix.  Le document public constituant un résumé non confidentielde l'engagement accepté doit être conservé auprès de l'Autorité.
6.  La proposition d'imposer un droit antidumpi ng (y compris d'imposer ce droit aux produits
importés pendant la durée de l'enquête), présentée par l'Autorité au gouvernement, indiquera le
montant du droit antidumping qu'il est proposé d'imposer par rapport à chaque producteur ouexportateur étranger individuel (sauf dans les cas où le droit antidumping est déterminé en fonction du
pays d'origine ou d'exportation du produit), la méthode de calcul utilisée, la date à compter de laquelle
l'imposition du droit antidumping est suggérée et d'autres renseignements nécessaires.  La proposition
présentée par l'Autorité contiendra, sans préjudice du caractère confidentiel des renseignements, les
renseignements énoncés au paragraphe 4 du présent article, à l'exception des renseignementsmentionnés à l'alinéa 6, et, dans les cas où un producteur ou exportateur étranger a proposé un
engagement, les motifs sur la base desquels l'engagement a été accepté ou refusé.  Les renseignements
seront présentés accompagnés d'une annexe distincte qui contiendra les renseignements portant sur la
proposition d'imposer un droit antidumping aux produits importés pendant la durée de l'enquête.G/ADP/N/1/LTU/1
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7.  En plus d'autres renseignements, la décision de l'Autorité de mettre un terme à l'enquête sans
proposer au gouvernement l'imposition d'un droit anti dumping contiendra, dans le respect du caractère
confidentiel des renseignements, tous les renseignements importants concernant les faits et motifs sur
la base desquels la décision a été adoptée, les raisons de l'acceptation ou du rejet des argumentsprésentés par les parties intéressées, et, dans les cas où le producteur ou l'exportateur étranger a
proposé un engagement, les raisons pour lesquelles l'engagement a été accepté ou refusé.
8.  Tous les renseignements importants concernant les faits et motifs sur la base desquels
l'Autorité a adopté ses décisions seront présentés dans les décisions mentionnées à l'alinéa 8 du
paragraphe 2 du présent article.  Les décisions de l'Autorité comprendront, dans le respect du
caractère confidentiel des renseignements, les renseignements énoncés au paragraphe 4 du présentarticle, à l'exception des renseignements mentionnés à l'alinéa 6, ainsi qu'une justification des
décisions adoptées conformément au paragraphe 5 de l'article 16 de la présente loi.
9.  Des copies des propositions mentionnées aux alinéas 4, 5 et 7 du paragraphe 2 du présent
article, qui ont été présentées au gouvernement, seront communiquées à chaque partie intéresséeconnue dans un délai de 10 jours à compter de la date effective de la résolution du gouvernement.
Article 40 Divulgation des faits et motifs fondamentaux aux parties intéressées
1.  Les parties intéressées peuvent demander à ce que leur soient communiqués des
renseignements détaillés sur les faits et motifs fondamentaux sur la base desquels les droits
antidumping provisoires ont été imposés.  Il se ra répondu aux demandes qui auront été communiquées
par écrit dans un délai de 20 jours à compter de la date effective de la résolution concernant
l'imposition du droit antidumping provisoire.  L'Autorité doit répondre aux demandes par écrit dans
un délai de 30 jours à compter de la date effective de la résolution concernant l'imposition du droitantidumping provisoire.
2.  Les parties intéressées peuvent demander à ce que leur soient communiqués des
renseignements détaillés sur les faits et motifs fondamentaux sur la base desquels il est proposé
d'imposer un droit antidumping ou de mettre un terme à l'enquête sans imposer de droit antidumping.
3.  Les demandes concernant la communication des renseignements énoncées au paragraphe 2 du
présent article doivent être présentées par écrit.  Lorsqu'un droit antidumping provisoire est appliqué,
la demande concernant la communication de ces renseignements doit être reçue dans un délai d'un
mois à compter de la date effective de la résolution visant à imposer le droit en question.  Si aucun
droit provisoire n'est appliqué, il doit être ménagé la possibilité d'aviser les parties intéressées tel que
le prévoit le paragraphe 2 du présent article dans le délai fixé par l'Autorité.
4.  Les renseignements demandés doivent être communiqués par écrit dans un délai d'un mois
avant la présentation du projet de résolution visant à imposer le droit antidumping ou l'adoption de la
décision de mettre un terme à l'enquête sans proposer au gouvernement d'imposer un droit
antidumping.  Lors de la présentation de ces renseignements, il doit être dûment tenu compte del'obligation de protéger les renseignements confidentiels.  L'on veillera tout particulièrement à
présenter les points de fait et les raisons qui diffèrent de ceux utilisés pour décider de l'imposition des
droits antidumping provisoires.
5.  Si, au moment de la communication des renseignements demandés, l'Autorité n'est pas en
mesure de divulguer au public certains faits ou motifs, une notification de ces faits ou motifs doit être
publiée dans les moindres délais.  Les décisions suivantes de l'Autorité ne seront pas affectées par la
divulgation des renseignements en question;  toutefois, dans les cas où les décisions se fondent sur desG/ADP/N/1/LTU/1
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faits ou des motifs autres que ceux divulgués dans les renseignements demandés, une notification de
ces faits ou motifs doit être publiée sans délai.
6.  Après avoir reçu les renseignements demandés, les parties intéressées peuvent formuler leurs
vues et observations qui, toutefois, ne seront prises en compte que si elles sont communiquées dans undélai de dix jours comme le décidera l'Autorité.
Article 31 Caractère confidentiel des renseignements
1.  Tous les renseignements dont la divulgation avantagerait de façon notable un concurrent ou
aurait un effet défavorable pour la partie intéressée qui les a communiqués ou pour la personne auprès
de qui la partie intéressée les a obtenus, ou les renseignements qui sont communiqués à titreconfidentiel par la partie intéressée, qui justifie le caractère confidentiel de sa demande, doivent être
traités comme confidentiels par l'Autorité.  Lorsque l'Autorité reçoit des renseignements confidentiels,
elle ne peut les divulguer qu'avec le consentement de la partie intéressée qui les a fournis.
2.  Il sera également demandé aux parties intéressées qui fournissent des renseignements
confidentiels à l'Autorité de communiquer des résumés non confidentiels de ces renseignements.  Les
résumés seront suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance
des renseignements communiqués.  Si des représentants de l'Autorité ou d'autres parties intéressées
prenant part à l'enquête indiquent que le résumé fourni ne permet pas de comprendre la substance des
renseignements confidentiels, l'entité qui a fourni le résumé doit présenter une déclaration par écritexpliquant pourquoi il n'est pas possible d'établir un résumé de ces renseignements.
3.  Si l'Autorité estime que la demande de traitement confidentiel n'est pas justifiée et si la
personne fournissant les renseignements ne veut pas en autoriser la divulgation en termes généraux ou
sous forme de résumé, l'Autorité peut ne pas tenir compte des renseignements en question, sauf s'ilpeut être démontré de manière convaincante, à pa rtir d'autres sources, que les renseignements sont
corrects.
4.  Les renseignements reçus doivent être utilisés aux seules fins pour lesquelles ils ont été
demandés.
CHAPITRE XI
DISPOSITIONS FINALES
Article 42 Accords internationaux
1.  Si un accord international auquel la République de Lituanie est partie établit des
réglementations autres que celles établies par la présente loi, les dispositions de l'accord international
s'appliqueront.
2.  Conformément aux dispositions d'accords de libre-échange auxquels la République de
Lituanie est partie, avant d'ouvrir une enquête, l'Autorité doit notifier au Ministère des affaires
étrangères de la République de Lituanie la demande d'ouverture d'enquête qu'elle a reçue."
Article 2 Entrée en vigueur de la Loi
La Loi entre en vigueur dès le 1
er avril 2002.G/ADP/N/1/LTU/1
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Article 3 Propositions du gouvernement
1.  Il est proposé au gouvernement:
1) de nommer l'autorité agréée chargée de la mise en œuvre de la présente loi;2) d'approuver la liste de pays à économie autre que de marché et les pays à l'égard
desquels un régime spécial est appliqué;
3) de charger le Ministère des affaires étrangères et l'Autorité agréée d'approuver dans
un délai d'un mois la procédure d'enquête antidumping sur le territoire du pays étranger;
4) de charger le Ministère des finances de réallouer les ressources lors de la révision du
Budget de l'État et de transférer à l'autorité agréée par le gouvernement les crédits alloués au Conseil
de la concurrence pour qu'elle puisse s'acquitter des fonctions prévues par la Loi antidumping.
2.  d'établir qu'une fois que la question du transfert des ressources a été réglée, tous les
documents concernant les enquêtes menées par le Conseil de la concurrence ainsi que les demandes
reçues par celui-ci pour lesquelles il n'a pas pris la décision d'ouvrir une enquête (dans les délais fixés
par la Loi antidumping) doivent être transférés (en vertu de l'acte de transfert) à l'Autorité agréée par
le gouvernement.
Je promulgue la présente Loi passée par la Seimas de la République de Lituanie
PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE VALDAS ADAMKUS
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