RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/159
19 octobre 1999
(99-4473)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DES LÉGISLATIONS
LETTONIE
La Mission permanente de la Lettonie a fait parvenir au Secrétariat une communication, en
date du 13 octobre 1999, contenant les réponses aux questions que le Japon et les États-Unis lui
avaient adressées, et qui sont reproduites ci-après.
_______________
I. RÉPONSES DE LA LETTONIE AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE JAPON1
A. LOI SUR LE DROIT D 'AUTEUR ET LES DROITS VOISINS
1. Veuillez expliquer de quelle manière la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins de la
Lettonie (ci-après dénommée "Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins") protège lesœuvres, les phonogrammes, les interprétations  ou exécutions et les émissions des autres
Membres de l'OMC.
Veuillez également préciser quelles dispositions de la Loi sur le droit d'auteur et les
droits voisins prévoient le traitement national et  le traitement de la nation la plus favorisée
prescrits par les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC et par l'article 9:1 de l'Accord sur les
ADPIC, qui incorpore par renvoi le paragraphe 1 de l'article 5 de la Convention de Berne.
S'agissant de la protection des œuvres, des phonogrammes, des interprétations ou exécutions
et des émissions des autres Membres de l'OMC, le paragraphe 4 de l'article 49 de la Loi sur le droit
d'auteur et les droits voisins dispose:
"Les droits spécifiés dans le présent article sont reconnus aux personnes physiques et morales
étrangères qui ont réalisé la première interprétation ou exécution, production, fixation d'une
radiodiffusion ou transmission par fil à l'extérieur du territoire de la République de Lettonie
en vertu des accords internationaux de la République de Lettonie."
En ce qui a trait aux dispositions de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins concernant
le traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée, voir la réponse à la question 2
ci-dessous.
2. Veuillez expliquer quelles sont les exceptions ou exemptions éventuelles touchant le
traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée qui sont prévues dans la Loi
sur le droit d'auteur et les droits voisins, comme l'autorisent les articles 3 et 4 de l'Accord sur les
ADPIC.
                                                     
1 Document IP/C/W/150.IP/C/W/159
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La Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins ne comporte aucune disposition spéciale visant
des exceptions ou exemptions touchant le traitement national et le traitement de la nation la plus
favorisée.  Cependant, l'article 58 prévoit:
"Si un accord international conclu par la République de Lettonie contient des dispositions
différentes des normes prévues par la présente loi, les dispositions de l'accord international
l'emportent."
3. S'agissant de l'article 4.1 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, qui prévoit
la protection des "programmes d'ordinateur", veuillez indiquer si cette protection vise les
programmes d'ordinateur exprimés en code source et en code objet, ainsi que le prescritl'article 10:1 de l'Accord sur les ADPIC.
Oui, la protection des programmes d'ordinateur établie à l'article 4.1 de la Loi sur le droit
d'auteur et les droits voisins vise les programmes d'ordinateur exprimés en code source et en code
objet, ainsi que le prescrit l'article 10:1 de l'Accord sur les ADPIC.
4. Veuillez indiquer si les "bases de données et autres compilations" visées à l'article 5 sur
la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins comprennent les compilations de données
reproduites sur support exploitable par machine.  Veuillez également préciser comment la Loi
sur le droit d'auteur et les droits voisins donne effet aux dispositions de l'article 10:2 de l'Accordsur les ADPIC à cet égard.
Oui, les "bases de données et autres compilations" visées à l'article 5 sur la Loi sur le droit
d'auteur et les droits voisins comprennent les compilations de données reproduites sur support
exploitable par machine.  À ce sujet, de nouvelles modifications au texte de la loi ont été élaboréesdans l'intention de rendre ces dispositions plus claires par rapport à l'article 10:2 de l'Accord sur les
ADPIC.
B. L
OI SUR LES MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
5. L'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC interdit l'"enregistrement d'une marque de
fabrique ou de commerce pour des vins qui contient une indication géographique identifiant des
vins ou qui est constituée par une telle indication, ou l'enregistrement d'une marque de fabriqueou de commerce pour des spiritueux qui contient une indication géographique identifiant des
spiritueux ou qui est constituée par une telle indication".  Veuillez préciser comment la Loi sur
les marques de fabrique ou de commerce de la Lettonie (ci-après dénommée "Loi sur les
marques de fabrique ou de commerce") donne effet aux dispositions de l'article 23:2 de
l'Accord sur les ADPIC, étant donné que nous n'avons pu relever dans la Loi sur les marques defabrique ou de commerce aucune disposition correspondant à cet article.
Autrement, devrions-nous comprendre qu'il est donné effet à cette interdiction par
l'article 22 de la Loi sur les marques de fabrique et de commerce, qui dispose que "Si un accord
international, auquel la République de Lettonie est partie, contient des dispositions qui diffèrentde celles contenues dans la présente loi, les dispositions de l'accord international s'appliquent"?
Les dispositions de l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC sont pleinement intégrées dans la
nouvelle Loi sur les marques de fabrique ou de commerce et les indications d'origine géographique,
entrée en vigueur le 15 juillet 1999 .  Le paragraphe  1 et l'alinéa 10 de l'article 6 de cette Loi prévoient:
''Les signes suivants ne peuvent être enregistrés comme marques de fabrique ou de commerce
(s'ils l'ont été, les enregistrements peuvent être invalidés selon les dispositions de la présente
loi):IP/C/W/159
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pour les vins – les signes qui comportent ou sont une indication d'origine géographique
indiquant des vins d'une origine particulière ou – pour les spiritueux – qui comportent ou sont
une indication d'origine géographique indiquant des spiritueux d'une origine particulière, dans
les cas où l'indication géographique n'est pas le lieu d'origine authentique des vins ou desspiritueux pour lesquels l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce a été
demandé.''
Il faut noter que le terme ''indication d'origine géographique'' est défini comme suit à l'article
premier de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce et les indications d'origine
géographique:
''un nom géographique ou une autre indication ou un autre signe employés pour indiquer,
directement ou indirectement, l'origine géographique de biens ou de services, y compris les
indications de caractéristiques ou de traits attribuables à cette origine.''
Par conséquent, le terme ''indication d'origin e géographique'' comprend le terme ''indication
géographique'' utilisé dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC.
La Loi de 1993 sur les marques de fabrique ou de commerce incorpore dans une large mesure
les dispositions de l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC, car elle prévoit à l'article 2, paragraphe 2:
''[...]Tout signe susceptible d'être considéré comme une indication géographique ne peut être
inclus dans une marque qu'à la condition qu'il n'i nduise pas le public en erreur et que son usage
ne contrevienne pas à la loi ni aux actes juridiques locaux.''
Selon les dispositions de l'article 7, paragraphe 1, et de l'article 10, paragraphe 1, une marque
de fabrique ou de commerce visée par les dispositions de l'article 2, paragraphe 2, peut être refusée ou
invalidée.
En outre, l'article 22 de la Loi de 1993 sur les marques de fabrique ou de commerce permet
également de satisfaire aux prescriptions de l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC.
C. L
OI SUR LES BREVETS
6. L'article 3(4) de la Loi sur les brevets de la Lettonie (ci-après dénommée "Loi sur les
brevets") dispose que les variétés végétales et animales ne sont pas brevetables.  Veuillez
indiquer comment la Lettonie protège les variétés végétales et animales.
La protection des variétés végétales est assurée en République de Lettonie par la Loi sur la
protection des variétés végétales, qui est entrée en vigueur le 3 juin 1993.  Selon les dispositions de
l'article 9, paragraphe 3, de la loi, le Centre d'essais des variétés végétales de l'État letton est chargé de
l'enregistrement des variétés végétales.
La protection des variétés animales n'est pas encore assurée en République de Lettonie.
7. L'article 31(4) de la Loi sur les brevets dispose que "[l]es droits exclusifs entrent en
vigueur dans toute leur étendue à compter de la date de délivrance du brevet et expirent au plus
tard 20 ans après la date du dépôt de la demande", alors que l'article 33 de l'Accord sur les
ADPIC prévoit que "[l]a durée de la protection offerte ne prendra pas fin avant l'expirationd'une période de 20 ans à compter de la date du dépôt".  Veuillez expliquer comment ces deux
dispositions sont compatibles.IP/C/W/159
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La durée de la protection des droits du brevet en Lettonie est de 20 ans à compter de la date
du dépôt de la demande.  Il faut ici considérer le début de l'article 3, paragraphe 4, conjointement avec
l'article 3, paragraphes 6, 7 et 8 et l'article 45, paragraphe 3.  Ainsi la formulation de l'article 31,
paragraphe 4, " ... dans leur pleine mesure ... " signifie que ce n'est qu'à partir de la date de la
délivrance du brevet que le titulaire a le droit de déposer une demande en justice pour atteinte au droitde brevet et qu'il peut recevoir une compensation raisonnable de l'utilisateur de l'invention.
II. RÉPONSES DE LA LETTONIE AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS
2
1. Pour chaque forme de propriété intellectuelle visée à la Partie II de l'Accord sur les
ADPIC et s'agissant des moyens de faire respecter les droits, prière d'indiquer la façon dont la
République de Lettonie a garanti aux ressortissants des autres Membres de l'OMC le bénéficed'un traitement non moins favorable qu'aux ressorti ssants lettons en ce qui concerne l'existence,
l'acquisition, la portée, le maintien de tels droits et les moyens de les faire respecter.
S'agissant des questions relatives à l'existence, à l'acquisition, à la portée, au maintien des droits
de propriété intellectuelle et aux moyens de les faire respecter, les ressortissants des autres Membres de
l'OMC reçoivent un traitement non moins favorable que les ressortissants lettons.  Le traitement desressortissants des autres Membres de l'OMC est garanti en Lettonie par les accords internationaux que
la Lettonie a conclus ou auxquels elle a adhéré (notamment la Convention de Paris pour la protection
de la propriété industrielle, la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et
artistiques et l'Accord de l'OMC sur les ADPIC), car selon les principes du droit letton, les
dispositions des accords internationaux sont directement applicables en Lettonie.
Ces principes se reflètent dans de nombreuses lois lettones.  Par exemple, l'article 50 "Priorité
des accords internationaux" de la Loi sur les brevets dispose:  "Si un accord international conclu par la
République de Lettonie comporte d'autres dispositions que celles prévues dans la présente loi, les
dispositions de l'accord international s'appliquent."  Des dispositions de cette nature figurent dansd'autres lois lettones sur la propriété intellectuelle.
D'après la pratique des tribunaux en Lettonie, la règle de l'article 50 reçoit l'interprétation
suivante de la part des tribunaux:  "Si la présente loi ne comporte pas les dispositions prévues par un
accord international conclu par la République de Lettonie, les dispositions de l'accord internationals'appliquent."
Les ressortissants des autres Membres de l'OMC reçoivent un traitement non moins favorable
que les ressortissants lettons pour les questions relatives à l'existence, à l'acquisition, à la portée, au
maintien des droits de propriété intellectuelle et aux moyens de les faire respecter, selon le Code de
procédure pénale qui établit que "dans les affaires pénales, la justice est administrée selon le principe
de l'égalité des personnes devant la loi et les tribunaux sans égard à l'origine, à la situation sociale et
matérielle, à la race et à la nationalité, au sexe, à l'éducation, à la langue, à la religion, à la profession,au lieu de résidence et à d'autres circonstances", et selon le Code de procédure civile qui dispose que
"toute personne physique ou morale a droit à la protection devant les tribunaux contre toute atteinte ou
contestation de ses droits ou intérêts civils protégés par la Loi" et qui assure aux parties des droits
égaux en matière de procédure.
2. Prière d'indiquer en détail la façon dont la République de Lettonie s'est acquittée de
l'obligation qui lui est faite de garantir la protection des droits d'auteur et des enregistrements
sonores qui continuent de bénéficier d'une protection dans leurs pays d'origine et dont la durée
de protection n'est pas expirée sur le territoire de la République de Lettonie.
                                                     
2 Document IP/C/W/151.IP/C/W/159
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Les durées de protection des droits d'auteur et des enregistrements sonores sont établies par la
Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins (articles 28 à 32 et 48).  Dans le cas des organes
internationaux, les durées de protection des droits d' auteur et des enregistrements sonores sont établies
par des accords internationaux (article 58 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins).
3. Les programmes d'ordinateur sont-ils protégés en tant qu'œuvres littéraires en vertu de
la Loi sur le droit d'auteur de la République de Lettonie?
Oui, les programmes d'ordinateur sont protégés en tant qu'œuvres littéraires en vertu de la Loi
sur le droit d'auteur de la République de Lettonie.
4. L'article 8 de la Loi lettone sur les marques de fabrique ou de commerce prévoit le rejet
des demandes d'enregistrement de marques de fabrique ou de commerce et l'annulation de
l'enregistrement des marques de commerce ou de fabrique qui sont identiques ou similaires à
une marque de fabrique ou de commerce notoirement connue.  Prière d'indiquer en détail la
façon dont les marques de fabrique ou de commerce notoirement connues bénéficient dans la
République de Lettonie d'une protection contre une utilisation par des parties non autorisées.
L'article 4  de la Loi lettone sur les marques de fabrique ou de commerce, intitulé "Les droits à
la marque de fabrique ou de commerce et les titulaires de ces droits" comporte les dispositions
suivantes au sujet de la protection des marques de fabrique ou de commerce notoirement connues:
"6) La personne au nom de laquelle la marque de fabrique ou de commerce est
enregistrée a le droit d'empêcher d'autres personnes de faire usage au cours d'opérations
commerciales des signes suivants:
1) tout signe identique à la marque de fabrique ou de commerce pour des
produits ou services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée;2) tout signe qui, en raison de son identité ou de sa ressemblance avec la marque
de fabrique ou de commerce et en raison de l'identité ou de la ressemblance avec les
biens ou des services pour lesquels la marque de fabrique ou de commerce est
enregistrée, est susceptible d'entraîner un risque de confusion pour les
consommateurs, notamment par la possibilité d'une association entre le signe et la
marque de fabrique ou de commerce.
7) Nonobstant les dispositions du paragraphe 6 du présent article, le titulaire d'une
marque de fabrique ou de commerce qui est notoirement connue  (au sens de l'article 8) en
Lettonie, est autorisé à empêcher l'utilisation au cours d'opérations commerciales de tout
signe qui constitue une reproduction, une imitation, une traduction ou une translittération de
la marque notoirement connue susceptible d'entraîner un risque de confusion, pour desproduits ou des services qui sont identiques ou similaires à ceux qui sont visés par la marque
notoirement connue.  Le titulaire d'une marque de fabrique ou de commerce qui est
notoirement connue en Lettonie est également autorisé à empêcher l'usage au cours
d'opérations commerciales d'un signe qui constitue une reproduction, une imitation, une
traduction ou une translittération de la marque notoirement connue, pour des produits ouservices qui ne sont pas similaires à ceux qui sont visés par la marque notoirement connue, si
les consommateurs sont susceptibles de percevoir que l'usage d'un tel signe indique un lien
avec ces produits ou services et le détenteur de la marque notoirement connue et que cet
usage nuit aux intérêts du titulaire de la marque de fabrique ou de commerce notoirement
connue.
8) Conformément aux dispositions des paragraphes 6 et 7 du présent article, peuvent
également être interdits les actes suivants:
1) l'usage (par apposition ou adjonction) des signes en question sur les produits
ou sur leur emballage;IP/C/W/159
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2) l'offre à la vente des produits, leur mise sur le marché ou leur stockage à ces
fins avec l'usage des signes en question;
3) la fourniture ou l'offre de services avec les signes en question;
4) l'importation ou l'exportation des produits avec les signes en question;
5) l'utilisation des signes en question sur des documents commerciaux ou
publicitaires.
9) Pour l'application, mutatis mutandis , des dispositions des paragraphes 6, 7 et 8 du
présent article, le titulaire de la marque de fabrique ou de commerce est également autorisé à
empêcher d'autres personnes de faire usage de signes à des fins autres que de distinguer des
produits ou des services (marquage de produits, indication d'origine de produits ou services),
s'il est établi que l'usage d'un tel signe, en l'absence d'une justification appropriée, donnel'impression d'un lien avec cette marque de fabrique ou de commerce, tire un avantage déloyal
ou est au détriment du caractère distinctif ou de la réputation de la marque de fabrique ou de
commerce."
La procédure selon laquelle le titulaire d'une marque de fabrique ou de commerce notoirement
connue peut assurer la protection de ses droits est déterminée par les règles générales de l'article 27,
intitulé "Usage illicite d'une marque de fabrique ou de commerce (Atteinte à la marque de fabrique ou
de commerce)" et par l'article 28, "Responsabilité en cas d'usage illicite d'une marque de fabrique ou
de commerce"  de la Loi, qui portent également sur la protection des marques de fabrique ou de
commerce notoirement connues.
L'article 27 prévoit notamment que:
"1) L'usage illicite d'une marque de fabrique ou de commerce constitue une atteinte aux
droits exclusifs du titulaire de la marque, notamment l'usage au cours d'opérations
commerciales des signes indiqués à l'article 4, paragraphe 6, alinéa 1 ou 2, ou à l'article 4,
paragraphe 7, sans le consentement du titulaire de la marque de fabrique ou de commerce, y
compris l'usage de ces signes dans les conditions spécifiées à l'article 4, paragraphe 8."
L'article 28 prévoit notamment que:"1) La responsabilité à l'égard de l'usage illicite d'une marque de fabrique ou de
commerce au titre des dispositions de l'article 27 de la loi naît au moment où la preuve de
l'atteinte est établie.  La charge de la preuve de  l'atteinte incombe à la partie lésée (le titulaire
de la marque de fabrique ou de commerce ou le licencié).
2) Le titulaire d'une marque de fabrique ou de commerce (ou son ayant droit) peut
intenter une action devant la Cour régionale de Riga pour usage illicite de la marque de
fabrique ou de commerce.  Le licencié est autorisé à intenter une action distincte pour usageillicite de la marque de fabrique ou de commerce seulement avec le consentement du titulaire
de la marque de fabrique ou de commerce.  Le consentement du titulaire de la marque de
fabrique ou de commerce n'est pas nécessaire dans le cas où la licence prévoit le droit du
licencié d'intenter une action distincte ou dans les cas où le titulaire de la marque de fabrique
ou de commerce n'intente pas l'action en dépit d'une demande écrite du licencié à cet effet.Chacun des licenciés d'une marque de fabrique ou de commerce est autorisé à intervenir à
l'action et à réclamer des dommages-intérêts pour l'usage illicite de la marque de fabrique ou
de commerce sous licence.
4) Si l'atteinte à la marque est établie et selon la gravité de la faute, la partie lésée peut
demander à la Cour de rendre un jugement comportant une ou plusieurs des mesures
(sanctions) suivantes:
1) la cessation de l'usage illicite de la marque de fabrique ou de commerce;IP/C/W/159
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2) le paiement des dommages entraînés par l'usage illicite de la marque de
fabrique ou de commerce, y compris le manque à gagner;
3) le remboursement des frais de justice, y compris les frais de procès prévus par
la loi et les honoraires versés au représentant.
5) La Cour peut, dans le jugement rendu, pr évoir des mesures en vue d'empêcher toute
atteinte ultérieure à la marque de fabrique ou de commerce, notamment l'obligation de
détruire les produits portant le marquage illicite, de remettre les produits au prix coûtant au
titulaire de la marque de fabrique ou de commerce (ou à son ayant droit) ou au licencié avec
leur accord ou de faire don des produits à des œuvres caritatives.  La Cour peut, à la demande
du titulaire de la marque de fabrique ou de commerce (de son ayant droit) ou du licencié,
appliquer les mesures prévues par la loi pour assurer le respect des droits du demandeur dansle cas où le dommage subi n'est pas matériel (cas où des dommages-intérêts ne sont pas
demandés).
6) Dans l'établissement de la responsabilité de l'usage illicite d'une marque de fabrique
ou de commerce, aux fins d'établir le degré de gravité de la faute du contrevenant, la réceptionde la notification prévue à l'article 24, paragraphe 3, de la présente loi peut être utilisée en
preuve.
7) Dans les cas où l'atteinte à la marque de fabrique ou de commerce a été commise de
manière délibérée ou avec une intention frauduleuse, les personnes responsables serontégalement poursuivies en responsabilité administrative ou pénale.
8) Nonobstant les dispositions de l'article 27 et du présent article, les demandes pour
atteinte aux marques de fabrique ou de commerce enregistrées ou non enregistrées, y compris
les cas prévus à l'article 4, paragraphe 9, de la présente loi, peuvent être fondées sur lesdispositions des lois ou des autres textes législatifs de la Lettonie en matière de concurrence
déloyale.
9) Une demande pour atteinte à une marque de fabrique ou de commerce peut être
intentée dans un délai de trois ans à compter de la date où la partie lésée a eu connaissance ou
devrait avoir eu connaissance de la survenance de l'atteinte."
5. Prière d'indiquer en quoi consiste l'excepti on limitée aux droits de brevets exclusifs
figurant à l'article 32 1) de la Loi lettone sur les brevets, qui permet à des tiers d'utiliser une
invention à des fins "non commerciales" (sans but lucratif) et de donner des exemples précis.
Étant donné que les tribunaux de la Lettonie n'ont pas encore examiné d'affaire concernant un
différend sur l'usage d'une invention à des fins non commerciales (sans but lucratif) et qu'ils n'ont pas
défini leur interprétation des dispositions de l'article 32 1) de la Loi lettone sur les brevets, on peut
présumer que cette disposition vise principale ment un usage privé non commercial d'un produit
breveté.  Par exemple, il peut s'agir de fins d'enseignement ou d'un usage expérimental par une
personne qui n'est pas un organisme scientifique (article 32 2)) mais une personne physique.  Ladisposition peut également s'appliquer à une personne physique qui obtient légalement un produit
breveté (c'est-à-dire un produit qui a déjà été mis sur le marché par le titulaire du brevet d'invention ou
avec son consentement) et qui, de ce fait, a le droit de le réparer ou de le faire réparer (article 32 3)).
6. Prière d'indiquer en détail la façon dont un tribunal letton pourrait octroyer une licence
obligatoire de brevet au titre de l'article 39 de la Loi lettone sur les brevets, en précisant
comment chacune des circonstances prévues à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC est établie.
Il faut mentionner, d'abord, qu'une licence oblig atoire de brevet peut être octroyée par un
tribunal au titre de l'article 39 de la Loi lettone sur les brevets seulement dans les cas exceptionnelsIP/C/W/159
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qui sont indiqués dans la Loi, soit dans les cas où le produit breveté ou l'invention est d'une
importance vitale pour le bien-être des résidents de Lettonie ou pour les intérêts économiques ou la
sécurité nationale de la Lettonie.
Les dispositions mentionnées ci-dessus doivent être prises comme des limitations restrictives
additionnelles aux "autres utilisations" qui ne sont  pas mentionnées dans l'Accord sur les ADPIC.
En outre, la Loi autorise l'octroi d'une licence obligatoire de brevet dans le cas où une
invention brevetée est d'une grande valeur économique, alors que l'Accord sur les ADPIC fait mention
d'"un progrès technique important, d'un intérêt économique considérable" (article 31 l) i)).
L'article 31 de l'Accord sur les ADPIC prévoit que l'autre utilisation "b) ... pourra n'être
permise que si, avant cette utilisation, le candidat utilisateur s'est efforcé d'obtenir l'autorisation du
détenteur du droit, suivant des conditions et modalité s commerciales raisonnables, et que si ses efforts
n'ont pas abouti dans un délai raisonnable".
Selon l'article 39 1) de la Loi lettone sur les brevets:  "Si dans un délai de quatre ans suivant la
date d'octroi du brevet [...], l'invention brevetée n'a pas été utilisée ou l'a été de manière insuffisante
sur le territoire de la République de Lettonie, toute personne peut s'adresser aux tribunaux pour
demander l'octroi d'une licence (licence obligatoire) en vue d'utiliser l'invention brevetée dans les
conditions fixées par les tribunaux.  Cette disposition ne s'applique pas dans les cas où le titulaire du
brevet peut justifier l'absence ou l'insuffisance d'utilisation de l'invention."
Dans l'examen d'une licence obligatoire de brevet, les tribunaux lettons, outre les dispositions
de la Loi lettone sur les brevets, doivent prendre en compte les facteurs (circonstances requises)
prévus par l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC.  Cette approche obéit aux principes de la législation
lettone mentionnés dans la réponse à la question 1 en II ci-dessus.
Comme les tribunaux lettons n'ont pas de jurisprudence en matière de demandes au titre de
l'article 39 de la Loi sur les brevets, on peut présumer que dans l'examen des circonstances requises
par l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC les tribunaux peuvent, à tout le moins, recueillir le
témoignage de la personne qui demande l'octroi d'une licence obligatoire de brevet et du titulaire du
brevet, puis évaluer les avis des autorités compétentes (par exemple les organes gouvernementaux, les
centres de recherche et les organismes similaires).
7. Aux termes de l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC, les Membres de l'OMC sont
tenus de protéger contre toute exploitation déloyale dans le commerce et contre toute
divulgation les données communiquées aux fins d'obtenir l'approbation de la commercialisation
de produits pharmaceutiques ou de produits ch imiques pour l'agriculture.  Prière d'indiquer en
détail la façon dont la République de Lettonie assure cette protection.
De manière générale, l'article 7, paragraphe 1, de la Loi sur la diffusion des renseignements
dispose:
"Des renseignements sont qualifiés de secret commercial dans le cas où un organisme qui
divulguerait ces renseignements pourrait porter préjudice à la capacité concurrentielle de la
personne qui les présente."
De manière spécifique, l'article 36 du Règlement n° 341 du Cabinet des Ministres, en date du
5 octobre 1999, intitulé Ordonnance d'enregistrement des produits chimiques de protection des
végétaux, dispose que:
"Le Service national de protection des végétaux et la Commission d'enregistrement ne sont
pas autorisés à utiliser des renseignements sur les produits chimiques de protection desIP/C/W/159
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végétaux, sur les substances actives des produits chimiques de protection des végétaux, ni des
renseignements sur les produits chimiques de protection des végétaux contenant des
organismes parasitaires et destructeurs, au bénéfice d'autres demandeurs d'enregistrement,
sous réserve d'un accord écrit entre la personne ayant présenté initialement les renseignements
et l'autre personne demandant l'enregistrement."
L'article 37 du Règlement prévoit également que le Service national de protection des
végétaux et la Commission d'enregistrement limitent l'accès aux renseignements à leur disposition si
le demandeur de l'enregistrement le requiert.
S'agissant des produits pharmaceutiques, l'article 4 de l'Ordonnance n° 155 du Ministère du
bien-être, intitulé Ordonnance d'enregistrement des produits pharmaceutiques, prévoit:
"L'Agence nationale des médicaments est tenue d'assurer la confidentialité des
renseignements présentés par le demandeur d'enregistrement si le demandeur en a fait
mention dans sa demande d'enregistrement."
8. En vertu de l'article 41:3 de l'Accord sur les ADPIC, les décisions au fond doivent être,
de préférence, écrites, pour en déterminer plus facilement les motifs.  Prière d'indiquer, pour
chaque type de tribunal et d'organe administratif compétent pour trancher des litiges relatifs à
la propriété intellectuelle, si les juges ou les agents administratifs sont tenus de formuler leurs
décisions par écrit et de citer les textes juridiques prescrivant une telle condition.
Selon la législation lettone, toutes les décisions des tribunaux ou des organes administratifs
connaissant des différends en matière de propriété intellectuelle doivent être par écrit.  Les textes
juridiques prescrivant des décisions écrites sont la Loi lettone sur la procédure civile, à l'article 193
("Forme et contenu de la décision") et le Règlement de la Commission d'appel de l'Office letton desbrevets, approuvé par le Ministre de la justice, à l'article 7.9.
9. En vertu de l'article 42, les parties doivent être habilitées à justifier leurs allégations et à
présenter les éléments de preuve pertinents.  Prière d'indiquer les éventuelles limitations
imposées par la législation lettone à la faculté qu'une partie a de justifier une allégation ou de
présenter les éléments de preuve pertinents et de citer le texte juridique prévoyant de telles
limitations.
La section 15 de la Loi sur la procédure civile dispose que:
- Chaque partie est tenue de rapporter la preuve des faits sur lesquels se fonde sa
demande ou sa défense.  Le demandeur doit faire la preuve de sa demande.  Ledéfendeur doit établir le bien-fondé de sa défense.  Si les parties ne sont pas en
mesure d'obtenir les éléments de preuve nécessaires, le tribunal peut, à la demande
d'une partie, ordonner qu'ils soient produits.
- Le tribunal n'accepte que les éléments de preuve qui sont pertinents par rapport à
l'affaire.
- Le tribunal examine les éléments de preuve selon son propre jugement, fondé sur des
faits établis de manière complète, générale et appropriée en cour d'assises et guidé par
le sens juridique qui s'appuie sur la logique, la reconnaissance scientifique des faits et
les observations tirées de l'expérience.
- Le tribunal n'admet que les moyens de preuve reconnus par la loi.- Aucun élément de preuve n'a force d'autorité qui lie le tribunal.
La section 5 du Code de procédure civile prévoit ce qui suit:IP/C/W/159
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- En matière pénale, les éléments de preuve sont établis par les témoignages des
témoins, de la victime, du suspect, du défendeur, des experts, par les ensembles de
preuves, protocoles d'enquête, dossiers de la cour et autres documents.
- Selon la procédure pénale prévue au Code, l'enquêteur (rapporteur), le ministère
public, le juge et le tribunal peuvent, dans les affaires qui leur sont soumises,contre-interroger toute personne ou solliciter l'avis des experts à ce sujet;  exiger des
entreprises, des établissements, des organismes, des autorités et d'autres personnes
privées le dépôt de preuves matérielles et de documents susceptibles de fournir les
éléments de preuve nécessaires dans l'affaire;  exiger des entreprises, établissements
et organismes la réalisation d'audits de documents.
- Les suspect, défendeur, victime, demandeurs et défendeurs au civil ainsi que leurs
représentants et toute personne, entreprise, établissement ou organisme peuventégalement présenter des éléments de preuve de leur propre initiative.
- L'examen de la preuve s'effectue selon les mêmes principes qu'en matière civile.
10. L'article 43:2 prévoit que, dans l'éventualité où une partie refuserait de fournir les
renseignements dont la production a été ordonnée par les agents judiciaires ou administratifs,ces derniers peuvent être habilités à établir des déterminations préliminaires et finales
défavorables à cette partie.  Prière d'indiquer les sanctions qui peuvent être infligées à une
partie qui a refusé de fournir les renseignements dont la production a été ordonnée et les
circonstances dans lesquelles elles sont infligée s, en citant le texte juridique qui les prévoit.
Suivant la section 14 d) du Code des infractions administratives, constitue notamment une
infraction administrative définie comme outrage au tribunal le fait de ne pas fournir des
renseignements.  On peut renvoyer à l'article 41 qui dispose que "l'autorité publique qui ne prend pas
en considération la décision du juge ou son exécution, ou qui ne prend pas les mesures pour empêcher
les infractions à la loi mentionnées dans les documents ci-dessus, ou encore qui ne fournit pas à tempsdes réponses à la décision du juge ou à son exécution est passible d'une amende de 100 lats (environ
170 dollars EU).
L'article 272 de la Loi pénale prévoit une responsabilité pénale pour celui qui ne fournit pas
les renseignements demandés ou qui fournit des renseignements trompeurs à un organe de l'État
habilité par la loi à demander ces renseignements.
11. L'article 44:2 autorise les Membres de l'OMC à faire une exception au pouvoir qu'ont
les tribunaux d'ordonner de faire cesser une atteinte à un droit de propriété intellectuelle en ce
qui concerne l'utilisation d'un droit par les pouvoi rs publics ou par des tiers autorisés par les
pouvoirs publics, limitant la mesure corrective de la violation du droit au paiement d'unerémunération adéquate.  Prière d'indiquer les év entuelles limitations des mesures correctives
figurant dans la législation lettonne et de citer les textes juridiques prévoyant ces limitations.
La législation lettone ne comporte pas de telles exceptions spéciales.
12. Prière de fournir pour 1998 les données statistiques sur les actions intentées au civil
pour faire respecter le droit d'auteur ou les droits attachés à une marque, à une indication
géographique, à un dessin ou modèle industriel, à un brevet, à un schéma de configuration de
circuit intégré ou à un secret commercial, en précisant le nombre des affaires portées devant la
justice, d'injonctions prononcées, de saisies effectuées sur des produits ou du matériel portantatteinte à ces droits, d'affaires réglées (y compris à l'amiable) et le montant des
dommages-intérêts alloués.IP/C/W/159
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Renseignements statistiques sur les affaires reliées à la propriété intellectuelle:
(Selon les données sur les affaires civiles de première instance en 1998)
Affaires nouvelles 14
Affaires terminées 10Affaires réglées par jugement   5
Affaires rejetées   4
Affaires non réglées avant 1998 11
Affaires non réglées après 1998 15
En 1998, les tribunaux ont examiné huit appels à l'encontre de décisions de la Commission
d'appel de l'Office letton des brevets en matière d'opposition à l'enregistrement de marques defabrique ou de commerce:
Nombre d'affaires
examinéesRadiation de marques de
fabrique ou de commerce
Tribunal de district de Riga 5 3
Cour suprême 1 2
Section de cassation de la Cour suprême 2 2
Total 8 5
13. Prière de fournir pour 1998 les données statistiques sur les actions intentées au pénal
pour des actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et pour des atteintes à des
marques, notamment le nombre de descentes de police effectuées, de poursuites engagées, de
condamnations prononcées et le montant des amendes et/ou des peines d'emprisonnement
infligées (en précisant si les amendes ont été payées et si les peines de prison ont été
effectivement purgées ou s'il y a été sursis) ainsi que tout autre renseignement établissant que lesystème pénal de votre pays décourage de façon efficace les actes de piratage portant atteinte au
droit d'auteur et la contrefaçon de marques.
Ces renseignements ne sont pas recueillis en République de Lettonie.
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