ORGANISATION MONDIALE G/SCM/N/3/CHL
G/SCM/N/16/CHL
DUCOMMERCE 7novembre 1996
(96-4705)
Comité dessubventions etdes Original: espagnol
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
NOTIFICATIONS PRESENTEES CONFORMEMENT AL'ARTICLE XVI.1
DUGATT DE1994 ETAL'ARTICLE 25DEL'ACCORD SUR LES
SUBVENTIONS ETLESMESURES COMPENSATOIRES
CHILI
LaMission permanente duChili afaitparvenir auSecrétariat lanotification demiseàjour
ci-après, datée du21octobre 1996.
_______________
Ontrouveradansleprésentdocumentlanouvellenotificationcomplètedessubventionsappliquées
parleChili, présentée conformément àl'article XVI.1 duGATT de1994etdel'article 25del'Accord
surlessubventions etlesmesures compensatoires, ainsiquesamiseàjourpour1996, comme ilest
prévu dansledocument G/SCM/N/16.
LeChili tientàrappeler que,conformément àl'article 257)del'Accord surlessubventions
etlesmesures compensatoires, lanotification d'unprogramme oud'unemesure quels qu'ilssoient
nepréjuge nidustatut juridique deceux-ci auregard duGATT de1994oududit accord, nideseffets
ausensdecetaccord, nidelanature duprogramme oudelamesure eux-mêmes; plusencore, la
notification d'unprogramme oud'unemesure nepréjuge pasdelaquestion desavoir sielledonne
lieuounonàuneaction.G/SCM/N/3/CHL
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TABLE DESMATIERE
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I. Crédit d'impôt enfaveur del'investissement danslesprovinces d'Arica et
deParinacota (Première région) .................................3
II. Exonération del'impôt depremière catégorie prévu danslaLoisurl'impôt
surlerevenu autitredesbénéfices réalisés aucours del'exercice correspondant
parlessociétés degestion etautres utilisateurs quis'installent dansleszones
franches d'Iquique (Première région) etdePunta Arenas (Douzième région) ......4
III. Programme desoutien enmatière degestion destiné auxentreprises
exportatrices (PREMEX) ......................................5
IV. Système simplifié deremboursement concernant lesexportations mineures .......7
V. Système depaiement différé desdroits dedouane etdecrédit d'impôt, etautres
avantages fiscaux ...........................................8
VI. Régime juridique applicable àl'industrie automobile ....................10G/SCM/N/3/CHL
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PROGRAMME I
1. Titre
Crédit d'impôt enfaveur del'investissement danslesprovinces d'Arica etdeParinacota
(Première région)
2. Période
Juin1996.
3. Objectif
Inverser latendance àlabaisse del'activité économique danslesprovinces d'Arica etde
Parinacota, entirant partideleursituation géographique privilégiée dupoint devueducommerce et
deleursatouts touristiques; enrenfor çantlacapacité desentreprises decesrégions etlerôled'Arica
entantquelienentre lesdeuxocéans.
4. Fondement etlégislation
Fondement: Lesprovinces d'Arica etdeParinacota, situées àl'extrémité dupays, sont
actuellement défavorisées parrapport audéveloppement durestedupays.
Législation: Loin19.420, publiée auJournal officiel du23octobre 1995.
5. Forme delasubvention
Crédit d'impôt quiprend laforme d'uneréduction d'impôt.
6. Aquietcomment lasubvention estaccordée
Lasubventions'adresseauxcontribuablesquiréalisentdesprojetsd'investissementd'unmontant
deplusde2000UTM (soit111148dollars EU,valeur octobre 1996) pourlesprojets misenoeuvre
danslaprovince d'Arica, etdeplusde1000UTM (soit55574dollars EU,valeur octobre 1996)
pourlesprojets misenoeuvre danslaprovince deParinacota.
Lesintéressés ontdroitàuncrédit d'impôt équivalant à20pourcentdelavaleur desbiens
matériels del'actifimmobilisé, àsavoir bâtiments, machines etéquipements, ycompris lesimmeubles
destinés exclusivement àuneexploitation commerciale àdesfinstouristiques, directement liésàla
production debiens ouàlaprestation deservices entrant danslecadre desopérations oudel'activité
ducontribuable, achetés àl'étatneufoudontlaconstruction aétéachevée aucours del'exercice
considéré.
Ontégalement droitàcecrédit d'impôt lescontribuables quiinvestissent danslaconstruction
debâtiments àusage d'habitation deplusdecinqunités dansleszones définies danslaloici-dessus,
d'unesuperficie construite de1000mètres carrés aumoins etdontlaconstruction estachevée aucours
del'exercice.
L'annulation deladettefiscale s'opère aumoment oùlecrédit d'impôt estdéduit del'impôt
depremière catégorie dûparlecontribuable àcompter del'exercice aucours duquel alieul'achat
oulaconstruction dubien.G/SCM/N/3/CHL
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7. Montant delasubvention
Onneconnaît paslemontant delasubvention carlaloiestd'application récente.
8. Durée
Cette forme d'incitation estappliquée depuis le1erjanvier 1995, aveceffetrétroactif. Ladate
limite pour demander àenbénéficier estle31décembre 1998, mais ellepeutêtrereportée au
31décembre 1999, puisau31décembre del'an2000, sousréserve quecereport soitdécrété parle
Président delaRépublique.
Cetavantage nevautquepourlesbiens inclus dansleprojet d'investissement àtoutmoment
aucours despériodes ci-dessus pendant lesquelles ilestapplicable, sachant quelerecouvrement du
crédit auquel ilouvre droitpeutsefairejusqu'en2020.
9. Données statistiques
Comme ilestditsouslepoint 7,onnedispose pasdedonnées decetordre.
PROGRAMME II
1. Titre
Exonération del'impôt depremière catégorie prévu danslaLoisurl'impôt surlerevenu au
titredesbénéfices réalisés aucours del'exercice correspondant parlessociétés degestion et
autres utilisateurs quis'installent dansleszones franches d'Iquique (Première région) etde
Punta Arenas (Douzième région)
2. Période
Juin1996.
3. Objectif
Stimuler ledéveloppement économique delapremière etdeladouzième région afind'enfaire
despôles d'attraction denature àfavoriser l'investissement, l'activité économique, l'implantation de
populations, lacroissance etlasouveraineté.
4. Fondement etlégislation
Fondement: Deparleursituation territoriale etgéographique, ceszones sontdéfavorisées
parrapport audéveloppement durestedupays.
Législation: Décret-loi n1055 de1975 etDécret-loi n1611 de1976. Cesdécrets, ainsi
qued'autres instruments juridiques régissant lesystème deszones franches, ontétérefondus dansle
Décret n341duMinistère desfinances, publié auJournal officiel n29.775 du8juin1977.
5. Forme delasubvention
Lasubvention prend laforme d'uneexonération d'impôt.G/SCM/N/3/CHL
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6. Aquietcomment lasubvention estaccordée
Cette incitation s'adresse auxsociétés degestion etautres utilisateurs (personnes morales) qui
s'installent dansleszones franches. Lesintéressés doivent satisfaire àceteffetauxdispositions fixées
parleMinistère desfinances etleMinistère del'économie, dudéveloppement etdelareconstruction,
surlabasedecontrats dontlesconditions sontlibrement négociées.
Cetavantage s'adresse également auxentreprises manufacturières installées ouquis'installent
àArica.
Lesbénéficiaires sontexonérés del'impôt depremière catégorie prévu danslaLoisurl'impôt
surlerevenu autitredesbénéfices réalisés aucours del'exercice financier.
7. Montant delasubvention
Onnedispose pasdechiffres officiels concernant lesimpôts perçusquels qu'ilssoient.
8. Durée
Cesincitations sontenvigueur depuis le25juin1975 (Décret-loi n1055 -Iquique etPunta
Arenas) etle10décembre 1976 (Décret-loi n1611 -Arica). Toutes deuxontunedurée indéfinie.
9. Données statistiques
Iln'aétéprocédé àaucun calcul statistique quipermette d'évaluer leseffets delasubvention
surlecommerce.
PROGRAMME III
1. Titre
Programme desoutien enmatière degestion destiné auxentreprises exportatrices (PREMEX)
2. Période
Août 1996.
3. Objectif
Soutenir lesefforts envuedepromouvoir l'innovation technologique encequiconcerne les
technologies douces (gestion) ayant pourobjet d'améliorer laqualité delaproduction desentreprises
quiexportent desarticles manufacturés oudeslogiciels.
4. Fondement etlégislation
Fondement: Venir àboutdehandicaps importants despetites etmoyennes entreprises quise
lancent danslesecteur desexportations -faible spécialisation, faible ampleur desopérations, faible
capacitédecommercialisationàl'extérieur,faibledéveloppementdelagestiondelaproductionetvétusté
desmachines etdeséquipements -etquirendent indispensable lamise enplace d'unmécanismeG/SCM/N/3/CHL
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d'encouragement delaproduction afind'améliorer leniveau deproductivité global desfacteurs de
production et/ou laqualité delaproduction.
Législation: Décision n429delaSociété dedéveloppement delaproduction (CORFO) du
9août1996, portant approbation duRèglement concernant lePREMEX.
5. Forme delasubvention
Transfert direct moyennant lecofinancement deservices consultatifs dediagnostic et
d'intervention.
6. Aquietcomment lasubvention estaccordée
Cette subvention s'adresse àtoutes lesentreprises (constituées pardespersonnes physiques
oumorales)exportatricesd'articlesmanufacturésoudelogiciels,dontlavaleurminimaledesexportations
aucours desdeuxprécédentes années atteint 200000dollars EUetdontlavaleur desventes nettes
aucours del'année précédente n'apasdépassé l'équivalent de10millions dedollars EU.
Lessubventions doivent servir àfinancer l'engagement deconsultants appelés àporter un
diagnostic surledegré decompétitivité desentreprises, etdesprojets d'intervention envuedel'adoption
detechniques modernes degestion delaproduction, afind'améliorer desaspects delaplanification
etdelagestion delaproduction jugés déficients austade dudiagnostic, comme laproductivité etla
qualité parexemple.
Cette subvention neseraaccordée qu'unefoisàunemême entreprise.
Unesubvention seraaccordée pourlesservices consultatifs dediagnostic, uneautre pourles
services consultatifs d'intervention.
Encequiconcerne lesservices consultatifs dediagnostic, lasubvention représentera 60pour
centdelavaleur desservices, avecunplafond de80UTM (soit4446dollars EU,valeur octobre 1996)
etseraversée aumoment delacessation desdits services, sousréserve quelesconditions énoncées
danslerèglement soient remplies.
Encequiconcerne lesservices consultatifs d'intervention, lasubvention représentera 50pour
centdelavaleur desservices, avec unplafond de870UTM (soit 48349dollars EU,valeur
octobre 1996) etseraversée endeuxtranches: lapremière, équivalant à40pourcentdelasubvention
autorisée, aumilieu delapériode fixéedanslecontrat, lorsque lesconditions énoncées danslerèglement
auront étéremplies; laseconde, équivalant aux60pourcentrestants, àl'échéance dudélaiconvenu
pourlesservices d'intervention lorsque lesconditions énoncées danslerèglement auront étéremplies.
7. Montant delasubvention
Lemontant annuel decettesubvention estde350millions depesos (soit847000dollars EU
aucours d'octobre 1996).
8. Durée
Cette incitation estenvigueur depuis le9août1996 etseraappliquée aussi longtemps que
lebudget delaSociété dedéveloppement delaproduction comportera desaffectations decrédits à
cetitre.G/SCM/N/3/CHL
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9. Données statistiques
Onnedispose pasdedonnées decetordre.
PROGRAMME IV
1. Titre
Système simplifié deremboursement concernant lesexportations mineures
2. Période
Juin1996.
3. Objectif
Simplifier lesystème derestitution desdroits dedouane quifrappent lesfacteurs deproduction
importés incorporés auxproduits d'exportation mineurs defaçonàéviter auxnouveaux exportateurs
lalourdeur desformalités donts'accompagne lesystème général.
4. Fondement etlégislation
Fondement: Aumoment del'entrée envigueur delaLoiportant création deceprogramme,
lesmécanismes deristourne (drawback), quipermettent derentrer intégralement danslesfraisafférents
auxdroits dedouane acquittés surlesfacteurs deproduction incorporés auxproduits exportés, étaient
difficilement accessibles pourlespetites entreprises quiselançaientdansl'exportation, cequientravait
leurcompétitivité surlemarché international. Pourparer àcetinconvénient, lesautorités ontcréé,
àcôtédumécanisme ditde"drawback", unmécanisme deremboursement simplifié desdroits quifont
monter lecoûtdesfacteurs deproduction desproduits d'exportation mineurs.
Législation:Loin18.480,publiéeauJournalofficieldu19décembre1985,etDécretsuprême
n109duMinistère del'économie, dudéveloppement etdelareconstruction, publié auJournal officiel
du7mai1996, quicontient lalistedesproduits actuellement exclus dusystème.
5. Forme delasubvention
Lesystème simplifié n'estpas,ensoi,unesubvention. L'élément subvention correspond aux
sommes concédées parlefiscauxexportateurs selon uneformule simplifiée, lesquelles n'équivalent
pasexactement auxdroits effectivement acquittés parlesexportateurs dufaitdel'abaissement important
etconstant desdroits dedouane opéré parlesautorités. Onadoncunesubvention quiprend laforme
d'untransfert direct.
6. Aquietcomment lasubvention estaccordée
Lasubvention s'adresse auxexportateurs deproduits relevant depositions tarifaires pour
lesquelles lavaleur desexportations estfaible et/ou deceuxquilesexportent entantquefacteurs de
production d'autres produits finals. Entrent danscette catégorie lesproduits dontlavaleur des
exportationsn'apasdépassé2,5millionsdedollarsEUpourlapériode1983-1984ou5millionsen1990.G/SCM/N/3/CHL
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Laloiprévoit leremboursement simplifié de10,5ou3pourcentdelavaleur f.a.b. desproduits
exportés oudelavaleur nette desfacteurs deproduction, selon lecas. Lemontant maximal des
exportations pourchaque tranche estactualisé chaque année.
Lesmontants prévus pour1996 pourlespositions tarifaires classées comme correspondant
àdesexportations mineures sontlessuivants:
10pourcent - 11612000dollars EU
5pourcent - 17418000dollars EU
3pourcent - 20901600dollars EU
Enoutre, laloihabilite l'autorité compétente àexclure lesproduits durégime deremboursement
danscertains cas,notamment lorsque l'augmentation delavaleur moyenne desexportations surles
troisannées civiles précédentes estégale ousupérieure à1,5foisl'augmentation moyenne duproduit
géographique brut.
7. Montant delasubvention
Onnedispose pasdechiffres officiels concernant l'élément subvention dusystème de
remboursement simplifié. Lemontant totaldesremboursements pour1995 aatteint 166,5 millions
dedollars EU,maisunebonne partie decechiffre correspond àdesremises dedroits (drawback) au
sensstrict.
En1995, 11pourcentenviron desexportations chiliennes ontétéadmises aubénéfice dece
mécanisme.
8. Durée
Laloineprévoit pasdedatelimite. Quoi qu'ilensoit,lesproduits sontexclus dusystème
aufuretàmesure qu'ilsdépassent leplafond fixéparlaloi.Ilssontalors incorporés àlalistede
produits exclus publiée parleMinistère del'économie, dudéveloppement etdelareconstruction avant
le31mars dechaque année.
9. Données statistiques
Onnedispose pasdedonnées decetordre.
PROGRAMME V
1. Titre
Systèmedepaiementdifférédesdroitsdedouaneetdecréditd'impôt,etautresavantagesfiscaux
2. Période
Juin1996.G/SCM/N/3/CHL
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3. Objectif
Ils'agitdepromouvoir l'innovation technologique grâce autransfert liéauxinvestissements
productifs, enencourageant l'achat debiens d'équipement, importés ouproduits danslepays, en
particulier envued'activités axées surl'exportation.
4. Fondement etlégislation
Fondement: Nécessité defavoriser lamodernisation dupayssurleplantechnologique grâce
àdesinvestissements dansl'achat debiens d'équipement, enrenfor çantl'infrastructure enmatière de
production debiens etdeservices destinés aumarché d'exportation.
Législation: Loin18.634, publiée auJournal officiel du5août1987, etsonRèglement
d'application, leDécret suprême duMinistère desfinances n1157, publié auJournal officiel du
19avril1990 ainsiquelesmodifications yafférentes.
5. Forme delasubvention
Lepaiement différé desdroits dedouane etlecrédit d'impôt neconstituent paseneux-mêmes
dessubventions. Iln'yasubvention quelorsque ladettecontractée àl'égard dufiscestannulée, en
toutouenpartie, dufaitquelesbiens d'équipement ontserviàlaproduction debiens etdeservices
d'exportation.
6. Aquietcomment lasubvention estaccordée
Lasubvention s'adresse auxproducteurs etauxexportateurs (directs ouindirects) debiens
etdeservices obtenus àl'aidedesbiens d'équipement admis aubénéfice dusystème depaiement différé
oudecrédit d'impôt.
Lesbiensd'équipement(machines,véhicules,équipementsetoutils)admisaubénéficedusystème
depaiement différé oudecrédit d'impôt sontdesbiens destinés directement ouindirectement àla
production debiens oudeservices ouàleurcommercialisation, d'unedurée utiledetroisansminimum
etd'unevaleur minimale de3716dollars EU(chiffre actualisé chaque année). Pourlesvéhicules,
lavaleur minimale estde4708dollars EU.
Laloiprévoit lapossibilité dedifférer lepaiement desdroits dedouane afférents àl'importation
debiens d'équipement pourunedurée maximale deseptans,divisée entroistranches. Ladetteporte
unintérêt (commercial) arrêté parlaBanque centrale duChili.
Lesacheteurs debiens d'équipement defabrication nationale quant àeuxontdroitàuncrédit
d'impôt équivalant à73pourcentdudroitdedouane envigueur, calculé surlabaseduprixnetfacturé
desbiens d'équipement considérés. Cette detteàl'égard dufiscporte unintérêt (commercial) arrêté
parlaBanque centrale, etlebénéficiaire doitrembourser aufisclecrédit quiluiaétéaccordé dans
undélaideseptansmaximum.
Ilyasubvention lorsque lefiscannule, entoutouenpartie, lesmontants dusautitredupaiement
différé desdroits dedouane afférents àl'importation debiens d'équipement oulescrédits d'impôt
accordés pourlesbiensd'équipement defabrication nationale, c'est-à-dire lorsque l'exportateur autilisé
lesbiens d'équipement pourproduire desproduits d'exportation. Laréduction deladettecorrespond
à2,5foislapartdesexportations danslesventes totales àlafindelapremière tranche (elleestde
100pourcentsicettepartestde40pourcentouplus). Pourlesdeuxautres tranches, laréductionG/SCM/N/3/CHL
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équivaut à1,66foislapartdesexportations danslesventes totales (elleestde100pourcentsicette
partestde60pourcentouplus). Laréduction estcalculée surlabasedelapériode dedeux ans
antérieure àl'échéance duremboursement dechaque tranche.
Lesvéhicules quiservent autransport terrestre nesontpasadmis àbénéficier del'annulation
deladetteàl'égard dufisc,saufs'ils'agitdetransport international demarchandises.
7 Montant delasubvention
Onnedispose pasdechiffres officiels concernant l'élément subvention decesystème. Les
seuls renseignements quel'onpossède concernent lemontant totaldesdroits dontleversement aété
différé,soitenviron160millionsdedollarsEU,etducréditd'impôt,environ16millionsdedollarsEU,
pour1994; maisunepartie importante decessommes estrecouvrée parlefisc,etneconstitue pas
unesubvention.
8. Durée
Aucune dated'échéance decesystème n'estprévue danslaloi.
9. Données statistiques
Onnedispose pasdedonnées decetordre.
PROGRAMME VI
1. Titre
Régime juridique applicable àl'industrie automobile
2. Période
Juin1996.
3. Objectif
Ils'agitdefairedel'industrie automobile unsecteur d'exportation dynamique etefficace, de
façonàpouvoir mettre finauxsoutiens spéciaux dontellebénéficie actuellement.
4. Fondement etlégislation
Fondement: Faciliter lepassage aurégime normal quis'applique aurestedel'économie.
Législation: Loin18.483, entrée envigueur le28décembre 1985.
5. Forme delasubvention
Lescrédits d'impôt etl'exonération desdroits dedouane prennent laforme d'uneréduction
d'impôt.G/SCM/N/3/CHL
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6. Aquietcomment lasubvention estaccordée
Lasubvention s'adresse auxindustries terminales quiprocèdent aumontage ouàl'assemblage
devéhicules automobiles, inscrites àcetitresurleregistre pertinent etquirépondent auxconditions
prévues danslaloiconsidérée encequiconcerne lateneur enproduits nationaux.
Encequiconcerne lecrédit d'impôt autitredelateneur enproduits nationaux, lesindustries
terminales doivent enoutre avoir adhéré auProgramme dedéveloppement desexportations.
Lasubvention peutrevêtir troisformes:
- Uncrédit d'impôt autitredelateneur enproduits nationaux, pourlesentreprises qui
procèdent, àpartir devéhicules complètement démontés, aumontage devéhicules dont
lateneur minimale enparties etpièces détachées d'origine nationale (parties etpièces
détachées) doitêtrede13pourcent,etdûment attestée. Lecrédit d'impôt représente
actuellement 30pourcentdelateneur enproduits nationaux; ilestcalculé surlabase
delavaleur endouane duvéhicule complètement monté etestréduit progressivement
de10pourcentparanjusqu'en1998.
- Uncrédit d'impôt auxfinsdel'encouragement desexportations, quiéquivaut à11pour
centdelavaleur f.a.b. desexportations d'éléments d'origine nationale (déduction faite
decelles quisontprises encompte auxfinsdeséchanges decontrepartie définis dans
leparagraphe quisuit)quinepeutpasdépasser 8,25pourcentdelavaleur desvéhicules
semi-démontés etcomplètement démontés importés. Cepourcentage estréduit de
2,75pourcentparanàcompter du31décembre 1995.
- Lesimportations devéhicules entièrement démontés etsemi-démontés effectuées par
lesindustries terminales sontexemptées dupaiement totaloupartiel d'undroit
advalorem de11pourcentsicesindustries exportent deséléments d'origine nationale,
selon unprogramme approuvé parlaCommission del'automobile. Cetavantage est
accordé pourlesimportations àconcurrence d'unmontant équivalant àlavaleur des
exportations d'éléments d'origine nationale effectuées dansundélaide12mois.
Lavaleur globale desavantages relevant decesmécanismes dontpeuvent bénéficier les
entreprises demontage nepeutpasdépasser 35pourcentdelavaleur endouane duvéhicule monté.
7. Montant delasubvention
Lavaleur descrédits d'impôt etdesavantages autitredeséchanges decontrepartie aatteint
30,1millions dedollars EUen1994. Maisunepartie del'exemption dedroits dedouane neconstitue
pasunesubvention enelle-même puisqu 'ellecorrespond àdesdroits dedouane quisontremis à
l'exportation (drawback).
8. Durée
Cette incitation estenapplication depuis le28décembre 1985, elleéchoit le31décembre 1998
encequiconcerne lescrédits d'impôt; encequiconcerne l'exemption dedroits dedouane, elleest
d'unedurée illimitée.
9. Données statistiques
Onnedispose pasdedonnées decetordre.