. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS178/5
15 octobre 1999
(99-4466)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS – MESURE DE SAUVEGARDE À L'IMPORTATION
DE VIANDE D'AGNEAU EN PROVENANCE D'AUSTRALIE
Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Australie
La communication ci-après, datée du 14 octobre 1999, adressée par la Mission permanente de
l'Australie au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'établissement d'un groupe spécial
conformément à l'article XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
(GATT de 1994), aux articles 4 et 6 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant lerèglement des différends et à l'article 14 de l'Accord  sur les sauvegardes, au sujet de la mesure de
sauvegarde définitive imposée par les États-Unis à l'importation de viande d'agneau.
1,2
En vertu de la Proclamation n° 7208 du 7 juillet 1999 visant à faciliter un ajustement positif à
la concurrence des importations de viande d'agneau et du Mémorandum du 7 juillet 1999 – Action au
titre de l'article 203 de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur au sujet de la viande d'agneau
émanant du Président des États-Unis, publiés au Federal Register, Volume 64, n° 131, pages 37389 à37392, le 9 juillet 1999, et au Federal Register, Volume 64, n° 132, pages 3 7393 et 37394, le
12 juillet 1999, respectivement, les États-Unis ont imposé une mesure de sauvegarde définitive sous la
forme d'un contingent tarifaire à l'importation de viande d'agneau, avec effet au 22 juillet 1999.
3
Le 23 juillet 1999, l'Australie a demandé l'ouverture de consultations avec les États-Unis en
vue d'arriver à une solution mutuellement satisfaisante.  La demande a été distribuée sous couvert du
document WT/DS178/1 (et Corr.1) daté du 29 juillet 1999.  Les consultations, qui ont eu lieu le
26 août 1999 à Genève, n'ont pas permis de ré gler la question de manière satisfaisante.
                                                     
1 G/SG/N/10/USA/3-G/SG/N/11/USA/3, et G/SG/N/10/USA/3/Suppl.1-G/SG/N/11/USA/3/Suppl.1.
2 Comprend la viande d'agneau fraîche, réfrigérée ou congelée relevant des sous-positions 0204.10.00,
0204.22.20, 0204.23.20, 0204.30.00, 0204.42.20 et 0204.43.20 du Tarif harmonisé des États-Unis.
3 Modifiée ultérieurement par la Proclamation n° 7214 du 30 juillet 1999 visant à assurer
l'administration efficiente et équitable des mesures prises au sujet des importations de viande d'agneau et àrépondre à d'autres objectifs, émanant du Président des États-Unis et publiée au Federal Register, Volume 64,
n° 149, pages 42265 à 42267, le 4 août 1999.WT/DS178/5
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L'Australie considère que cette mesure, et les mesures et décisions connexes prises par les
États-Unis, sont incompatibles avec les obligations découlant pour les États-Unis de l'Accord sur les
sauvegardes et du GATT de 1994, en particulier avec les dispositions ci-après:
a) articles 2, 3, 4, 5, 6, 11 et 12 de l'Accord sur les sauvegardes, etb) articles I
er, II et XIX du GATT de 1994.
L'Australie demande que le groupe spécial chargé d'examiner la question soit doté du mandat
type.
L'Australie souhaite que la présente demande soit inscrite à l'ordre du jour de la réunion de
l'Organe de règlement des différends qui doit se tenir le 27 octobre 1999.
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