RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/200
14 juin 1999
(99-2362)
Conseil général Original:  anglais
PRÉPARATION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE 1999
Propositions concernant l'Accord antidumping présentées au titre du
paragraphe 9 a) i) de la Déclaration ministérielle de Genève
Communication de l'Inde
La Mission permanente de l'Inde a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 7 juin 1999.
_______________
Questions
1. On assiste depuis quelques années à un recours accru aux mesures antidumping.  Dans
certains cas, une enquête est ouverte même lorsque la branche d'activité qui allègue qu'un dommage
lui a été causé n'a pas été en mesure de produire auprès des autorités chargées de l'enquête des
éléments de preuve satisfaisants de l'existence d'un dumping ou d'un dommage.  Il arrive souvent
qu'une nouvelle enquête soit ouverte pour un même produit immédiatement après la fin de la
précédente.  Cela est particulièrement vrai dans le cas des exportations des pays en développement,qui sont de plus en plus soumises à des mesures antidumping et compensatoires.  Le recours fréquent
aux mesures antidumping à l'encontre des exportations des pays en développement par les grandes
puissances commerciales suscite de vives inquiétudes.  L'incertitude entourant ces mesures ainsi que
leur caractère restrictif ont non seulement perturbé certains échanges particuliers mais également
faussé le commerce à long terme des produits en cause.  Les avantages de la libéralisation deséchanges ont été considérablement neutralisés par le recours déloyal aux mesures antidumping, et
notamment par les enquêtes antidumping répétitives visant les mêmes produits qui ont déçu les
attentes créées lors des négociations du Cycle d'Uruguay.
2. Le problème a été aggravé du fait du manque de clarté de certaines dispositions, et
notamment parce que l'article 15 de l'Accord, qui est le seul à faire référence à la situation particulièredes pays en développement, est ambigu et pratiquement inopérant.  En outre, dans les cas où il n'y a
aucune vente, ou lorsque le volume des ventes sur le marché intérieur est faible, les autorités chargées
de l'enquête utilisent la "valeur construite" calculée sur la base du coût de production même lorsque
les données sur les prix pratiqués par les exportateurs sur les marchés de pays tiers sont facilement
disponibles à des fins de comparaison des prix.  L'expérience a montré que la détermination de lavaleur construite aboutit fréquemment à des résultats inéquitables et au harcèlement des sociétés
exportatrices dont il est allégué qu'elles pratiquent un dumping.  De plus, certaines dispositions,
particulièrement celles qui se rapportent à la marge de dumping de minimis  et au volume
d'importations en deçà duquel aucun droit antidumping ne peut être imposé, doivent être révisées à la
lumière du nouveau contexte commercial et économ ique mondial, surtout en ce qui concerne les
exportations des pays en développement.  Doivent également être apaisées les inquiétudes des pays enWT/GC/W/200
Page 2
développement qui sont de plus en plus sensibles à l'incidence du dumping sur leurs économies au fur
et à mesure qu'ils libéralisent leurs régimes d'importation.
3. Les dispositions spéciales de l'Accord relatives au règlement des différends dans le domaine
de la lutte contre le dumping qui, entre autres choses, interdisent aux groupes spéciaux d'infirmer
"l'évaluation des faits" par les autorités chargées de l'enquête lorsque "l'établissement des faits étaitcorrect et que l'évaluation était impartiale et objective" doivent être modifiées de manière que les
règles communes prévues par le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends s'appliquent
au règlement des différends en matière de lutte contre le dumping.  Les modifications proposées
ci-après sont donc nécessaires pour que les pays en développement puissent bénéficier des avantages
découlant de la libéralisation du commerce mondial.
Propositions4. L'article 15 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI est tout au plus une clause de
l'effort maximal.  De ce fait, les Membres ont rarement, si ce n'est jamais, examiné la possibilité de
recourir à des solutions constructives avant d'appliquer des droits antidumping à l'encontre des
exportations des pays en développement.  C'est pourquoi les dispositions de l'article 15 doivent être
rendues opérationnelles et obligatoires.
5. Pour limiter l'ouverture d'enquêtes répétitives, il devrait être stipulé qu'aucune enquête ne peut
être ouverte pendant une période de 365 jours à compter de la date de clôture d'une enquête antérieure
visant le même produit et n'aboutissant pas à l'imposition de droits.  En revanche, si pour des raisons
exceptionnelles une enquête devait être ouverte, elle devrait bénéficier du soutien d'au moins 75 pour
cent de la branche de production nationale.
6. i) La marge de dumping de minimis  actuelle de 2 pour cent du prix à l'exportation, en
deçà de laquelle aucun droit antidumping ne peut être imposé (article 5.8), doit être portée à 5 pour
cent dans le cas des pays en développement, de manière à tenir compte des avantages inhérents dont
bénéficient leurs branches de production par rapport à celles qui produisent des produits comparables,
dans les pays développés.
ii) Jusqu'ici, les principaux utilisateurs ont appliqué cette marge de minimis uniquement
dans les cas de nouvelles enquêtes, et non dans ceux concernant un réexamen ou un remboursement
des droits.  Il est impératif que la marge de dumping de minimis  de 5 pour cent proposée s'applique
non seulement aux nouvelles enquêtes mais aussi aux cas de réexamen et de remboursement des
droits.
7. Le seuil en deçà duquel le volume d'importations faisant l'objet d'un dumping doit
normalement être considéré comme négligeable (article 5.8) devrait être porté de 3 pour cent à 5 pour
cent dans le cas des importations en provenance des pays en développement.  En outre, la disposition
prévoyant qu'une mesure antidumping peut toujours être prise même si le volume des importations est
inférieur à ce seuil, à condition que les pays qui, individuellement, contribuent pour moins que ce
volume n'y contribuent collectivement pour plus de 7 pour cent, devrait être supprimée.
8. La règle du droit moindre devrait être rendue obligatoire lorsqu'un pays développé Membre
impose un droit antidumping à l'encontre d'un pays en développement Membre.  L'article 9.1 doit être
modifié en conséquence.
9. La définition du terme "quantités substantielles" figurant à l'article 2.2.1 (note de bas de
page 5) reste très restrictive et permet des constatations déraisonnables concernant l'existence d'undumping.  Le seuil retenu pour les quantités substantielles devrait être porté de 20 pour cent à au
moins 40 pour cent.WT/GC/W/200
Page 3
10. Dans les cas où le volume des ventes du produit similaire sur le marché intérieur est faible ou
nul, il ne devrait être recouru à la valeur construite sur la base du coût de production (article 2.3) que
lorsque les autorités chargées de l'enquête constatent que les prix appliqués par le même exportateur
sur les marchés de pays tiers ne sont pas disponibles ou pas représentatifs.
11. À mesure que les pays en développement libéraliseront leurs économies, l'incidence du
dumping dans ces pays s'accroîtra vraisemblablement.  Il est important de s'attaquer à ce problème,
sinon c'est l'élan de libéralisation des importations dans les pays en développement qui risque d'en
souffrir.  L'Accord devrait donc contenir une disposition prévoyant, moyennant certaines conditions,
une présomption de dumping d'importations en provenance des pays développés vers les pays en
développement.
12. À l'heure actuelle, les conditions préalables au réexamen d'une détermination dans les affaires
de lutte contre le dumping sont différentes et plus restrictives. Rien ne justifie une telle discriminationdans le cas des enquêtes antidumping.  Par conséquent, il conviendrait de modifier l'article 17 de
manière que la règle générale d'examen prévue dans le cadre du mécanisme de règlement des
différends de l'OMC s'applique également et totalement aux différends dans le domaine de la lutte
contre le dumping.
13. L'examen annuel prévu à l'article 18.6 est demeuré un exercice théorique et n'a pas vraiment
donné l'occasion aux Membres d'aborder la question du recours accru aux mesures antidumping et des
cas de recours abusif aux dispositions de l'Accord à la suite de pressions protectionnistes.  Il
conviendrait de modifier cet article pour faire en sorte que les examens annuels aient un sens et jouent
un rôle dans la réduction du recours abusif à l'Accord antidumping.
__________