. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.00/282
9 juin 2000
(00-2310)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   PAYS-BAS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):      
2. Organisme responsable:   Ministère du logement, de l'aménagement du territoire et
de l'environnement
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:
Point national d'information – Point d'information OTC-OMC des CE
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:      
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Chlorure de vinyle monomère (CVM) et 1,2-dichloroéthane (DCE)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Règlement fixant des valeurs
limites pour certaines substances présentes dans les eaux usées rejetées par les fabricantsde CVM (Règlement fixant des valeurs limites pour les eaux usées des fabricants de CVM)
6. Teneur:   Le projet de règlement notifié vise à prévenir et à limiter la pollution des eaux de
surface par des émissions émanant de la fabrication du PVC en suspension (s-PVC) à partirdu CVM et du DCE.  À cette fin, il fixe des valeurs limites pour les eaux usées rejetées dans
les eaux de surface dans le cadre de ce procédé de production.
Le texte notifié réglemente aussi l'analyse, la mesure et l'échantillonnage des eaux usées
rejetées.  Il est destiné à mettre en oeuvre la Décision des Commissions d'Oslo et de Paris
du 23 juillet 1998 (Décision OSPAR 98/4) c oncernant les plafonds d'émission dans
l'atmosphère et de rejet d'eaux usées applicables à la fabrication de chlorure de vinyle
monomère (CVM), y compris la fabrication du 1,2-dichloroéthane (DCE), adoptée dans le
cadre de la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Estétablie à Paris le 22 septembre 1992.  Le règlement doit être notifié aussi à l'Union
européenne du fait que les États membres de celle-ci ne sont pas tous parties à la convention
internationale susmentionnée.  Le projet de règlement présentement notifié donne effetuniquement à la partie de la Décision OSPAR 98/4 traitant des rejets d'eaux usées.  Les
plafonds d'émission dans l'atmosphère feront l'objet d'un autre texte.G/TBT/Notif.00/282
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7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
L'industrie du chlorure de vinyle, qui fabrique entre autres le s-PVC à partir du CVM, est
susceptible de libérer des quantités significatives d'organohalogénés dans l'environnement;
il en résulte des effets préjudiciables pour le milieu marin, que la décision à laquelle il est
fait référence vise à prévenir.  Dans les cas où des eaux usées émanant de la fabrication duCVM et du DCE sont rejetées dans les eaux de surface, les valeurs limites fixées dans la
décision ne peuvent pas être dépassées.  Si le projet de règlement notifié implique des
restrictions quantitatives à l'importation ou des mesures d'effet équivalent au sens del'article 30 du Traité CEE, celles-ci sont justifiées aux fins de la protection des eaux de
surface.
8. Documents pertinents:
- Article 1a) de la Loi sur la pollution des eaux de surface (Bulletin des lois et
décrets 1969, 536)
-  Décision OSPAR 98/4 sur les plafonds d’émissi on et de rejet applicables à la fabrication
du chlorure de vinyle monomère (CVM), y compris la fabrication du 1,2-dichloroéthane
(DCE)
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }1er juillet 2000
10. Date limite pour la présentation des observations:   7 juin 2000
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X  ]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme: