.  /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/29
5 février 2001
(01-0553)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
IMPOSITION D'UNE MESURE DE SAUVEGARDE PAR L'INDE SUR
LES IMPORTATIONS DE CHLORURE DE MÉTHYLÈNE
Demande de consultations présentée par les Communautés européennes au
titre de l'article 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes
La Délégation permanente des Communautés européennes a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 1er février 2001.
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Le 20 juillet 2000, l'Inde a notifié à l'OMC (G/SG/N/6/IND/11), au titre de l'article 12:1 a) de
l'Accord sur les sauvegardes, l'ouverture d'une enquête en matière de sauvegardes concern0.ant les
importations de chlorure de méthylène.  Le 15 décembre 2000, le Directeur général (Sauvegardes) apublié les constatations finales (SG/INV/2/2000) concernant l'enquête en matière de sauvegardes et la
proposition d'adopter une mesure de sauvegarde à l'égard du produit susmentionné.  Le
8 janvier 2001, la Mission permanente de l'Inde a fait parvenir au Comité des sauvegardes de l'OMC
la notification des constatations finales et l'OM C l'a distribuée le 11 janv ier 2001 (G/SG/N/8/IND/10).
La Commission européenne a de sérieux doutes quant à la conformité de cette mesure avec
l'article XIX du GATT et l'Accord sur les sauvegardes.  En particulier, elle considère qu'il n'a pas étésatisfait aux prescriptions de l'Accord sur les sauvegardes pour l'adoption d'une mesure de sauvegarde
définitive.
Les faits disponibles ne semblent pas permettre de conclure qu'il peut y avoir eu un
accroissement des importations dans l'absolu ou par rapport à la production nationale, et il ne semblepas non plus y avoir d'éléments de preuve manifestes selon lesquels l'accroissement des importations
de chlorure de méthylène a causé ou menace de causer un dommage grave.  De sérieux doutes
existent aussi au sujet du lien de causalité entre les importations et le dommage grave, et de
l'incidence d'autres facteurs.  La Commission européenne a déjà fait part de ses préoccupations à
l'Inde et a soulevé des objections en ce qui concerne plusieurs aspects de cette affaire dans le cadre dela procédure indienne.  Elle a également évoqué cette affaire à la réunion ordinaire du Comité des
sauvegardes du 9 novembre 2000.  Les constatations de l'Inde ne semblent prendre en compte aucun
des principaux arguments avancés par la Commission européenne dans le cadre de la procédure
indienne.  En particulier, l'Inde semble ne pas avoir tenu compte de l'absence d'accroissement des
importations, notamment au vu de l'augmentation de la demande intérieure.  En outre, il n'a pas ététenu compte de l'accroissement de la capacité de production nationale, de l'incidence du coût des
matières premières, ni de l'incidence sur la rentabilité des investissements réalisés par les producteurs
indiens d'énergie captive.
La Commission européenne demande formellement la tenue de consultations au titre de
l'article 12:3, entre autres, afin d'examiner les renseignements communiqués par l'Inde, d'échanger desG/SG/29
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vues au sujet de la mesure et de parvenir à un accord sur les moyens d'atteindre l'objectif énoncé au
paragraphe 1 de l'article 8 de l'Accord sur les sauvegardes.
En conséquence, il est proposé de procéder immédiatement aux consultations à une date et à
un lieu convenus d'un commun accord.
La Commission européenne réserve tous ses droits au titre de l'Accord sur les sauvegardes,
notamment l'article 14, et du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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