ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/N/72/MEX
15 février 2001
(01-0740)
Comité des pratiques antidumping Original:  espagnol
RAPPORT SEMESTRIEL PRÉSENTÉ AU TITRE
DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD
MEXIQUE
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par le Mexique pour la période allant du
1er juillet au 31 décembre 2000.G/ADP/N/72/MEX
Page 2Membre présentant le rapport:  Mexique
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES DÉCISIONS PRISES EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE DUMPING
pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2000
Pays ProduitOuverture
de
l'enquêteMesures/
déterminations
provisoiresMESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALES
Droit
définitifEnga-
gement
en matière
de prixAbsence
de
dumpingAbsence
de
dommageRetrait du
recoursAutresVolume des
échanges**Importations
faisant l'objet
d'un dumping
en % de la
consommation
intérieure***% du volume
du commerce
(du pays
exportateur)
faisant l'objet
d'une enquêteBases de la
détermination
DateDate, marge
de dumpingDate, marge
de dumpingDate Date Date Date Date
1 234 5 6 7 8 9 1 0 1 1 1 21 31 4
Brésil Transformateurs
électriques d'une
puissanceexcédant10 000 kVA11.11.99 17.07.00
68,98-112,05%0
100 C V
Filaments de
polyester texturés22.12.99 03.10.00
13,49%1 081 t 2,40 100 FA et CV Corée
Réfrigérateurs à
deux portes11.09.00 113 371 pièces 15 100 HM
Espagne Fibre acrylique 19.04.00 3 311 t 3,20 99 HM
Polystyrène
impact10.03.99 22.10.99
sans l'application
de mesures03.07.00 17 114 t 19,45 100 HM États-Unis
Péroxyde
d'hydrogène (R)03.02.00220.12.00 n.d. n.d. n.d.
Papier coquille,
dit "bond" (R)04.04.00 n.d. n.d. n.d. HM
Sirop de maïs à
haute teneur enfructose15.05.00
320.09.00 n.d. n.d. n.d.
Viande bovine en
morceaux,
désossée et non
désossée(contournement)29.09.00 Morceaux
désossés:
197 371 686 kg
Morceaux non
désossés:
22 826 901 kgn.d. n.d.G/ADP/N/72/MEX
Page 31 234 5 6 7 8 9 1 0 1 1 1 21 31 4
États-Unis
(suite)Porc de
boucherie (R)10.10.00 183 931 pièces 1,38 100 CV
Riz blanc à grain
long11.12.00 28 783 348 kg 6,31 100 HM
Péroxyde
d'hydrogène (R)21.12.004n.d. n.d. n.d. HM
Japon Tubes, en acier,
sans soudure13.05.99 12.11.99
99,9%10.11.00
99,9%3 018 t 3,93 100 FA et HM
Pérou Fibre acrylique 19.04.00 2 644 t 0,90 100 HM
République
populaire de
ChineMachines à
écrire
mécaniquesportables25.05.99 03.01.00
sans l'application
de mesures21.12.00 23 371 pièces 3,00 100 HM
Valves en fer et
en acier (R)26.05.99 03.02.00
125,96%n.d. n.d. n.d. FA et HM
Florfenicol (R) 08.03.00 09.08.00 n.d. n.d. 100
Machines,
appareils et
matériel
électriques etleurs parties (R)10.04.00
2
ème
réexamen15.12.005
129%n.d. n.d. n.d.
Machines,
appareils et
matériel
électriques etleurs parties (R)27.06.00
3
ème
réexamen15.12.006
129%n.d. n.d. n.d.
Turquie Fibre acrylique 19.04.00 1 231 t 1,10 100 HM
Taipei
chinoisFilaments de
polyester texturés22.12.99 03.10.00
18,71%520 t 0,80 100 FA et CV
Ukraine Fil machine en
fer ou en aciersnon alliés27.07.99 22.02.00
56,55%18.09.00
30,52%28 820 t 2,91 100 HMG/ADP/N/72/MEX
Page 4* Le symbole (R) devrait être utilisé si une enquête est ouverte dans le cadre du réexamen d'une mesure antidumping en vigueur ou après qu'un engagement a prétendument été rompu.
** Volume des échanges fondé sur les données statistiques relatives à la dernière année civile antérieure à l'ouverture de l'en quête et pour laquelle des renseignements sont disponibles.  Les données concernant le
volume des échanges correspondent au volume total des échanges du produit en question provenant du pays/territoire douanier fai sant l'objet de l'enquête.  Pourcentage ou, le cas échéant, montant par unité.
*** Le pourcentage indiqué est obtenu sur la base des importations effectuées durant la période couverte par l'e nquête et de la consommation intérieure durant la même période.
CF Renseignements non communiqués parce que confidentiels.
n.d. Non disponible.
1 Menace de dommage résultant de futures importations en provenance du Brésil après que deux entreprises brésiliennes ont rempor té un appel d'offres du gouvernement mexicain.
2 Deuxième réexamen d'office pour analyser les importations en provenance des entreprises Degussa Hüls Corporation et Solvay Int erox, Inc.
3 Réexamen de la détermination finale de l'enquête antidumping sur la base des conclusions et recommandations du Groupe spécial d e l'Organe de règlement des différends de l'OMC.
4 Résolution qui déclare d'office l'ouverture du troisième réexamen pour analyser les importations en provenance des entreprises Degussa Hüls Corporation et Solvay Interox, Inc.
5 Le droit antidumping définitif de 129 pour cent est confirmé pour les positions tarifaires suivantes:  8504.10.01, 8518.90.99, 8532.22.99, 8532.23.99 et 8533.10.01.  Sans l'application du droit antidumping pour
les positions suivantes:  8501.10.99, 8501.32.99, 8501.40.05, 8501.40.99, 8501.51.99, 8503.00.02, 8504.31.05, 8504.31.06, 8504. 31.99, 8504.32.99, 8504.40.04, 8511.30.99, 8511.90.03, 8515.90.99, 8518.90.03,
8529.10.01, 8529.10.07, 8529.10.08, 8534.00.01, 8534.00.02, 8534.00.99, 8536.50.10, 8536.50.11, 8536.50.16, 8536.90.13, 8536.90 .22, 8536.90.32, 8537.10.99, 8544.49.06, 8544.59.03 et 8545.20.01.  La position suivante
est exclue de la procédure:  8505.11.01.
6 Le droit antidumping définitif de 129 pour cent est confirmé pour les positions tarifaires suivantes:  8501.32.05, 8501.52.04, 8518.21.01 et 8518.50.01.  Sans l'application du droit antidumping pour les positions
suivantes:  8504.31.04, 8509.90.99, 8536.49.02 et 8544.41.01.  Les positions suivantes sont exclues de la procédure:  8504.40.1 2 y 8504.40.13.
EXPLICATION DES SYMBOLES UTILISÉS POUR LA DÉTERMINATION:
HM - Prix sur le marché intérieur
TM - Prix sur le marché d'un pays tiers (préciser le pays)
FA - Données de fait disponibles
CV - Valeur construiteSP - Prix demandés par le même producteur
OP - Prix demandés par un autre producteur
OPT - Prix demandés par un autre producteur d'un pays tiersOCT - Coûts d'un autre producteur dans un pays tiers
O - Autres (préciser)
LDC - Traitement eu égard à l'article 15 de l'AccordG/ADP/N/72/MEX
Page 5
ANNEXE 1
MESURES ANTIDUMPING EN VIGUEUR
pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2000
Pays Produit Date d'entrée en vigueur
Allemagne Produits plats laminés à froid 27.12.95
Barres torsadées 11.08.95
Produits plats laminés à froid 27.12.95
Tôles d'acier en rouleaux 28.12.95
Produits plats laminés à chaud 30.12.95
Caoutchouc synthétique 27.05.96Brésil
Raccords en fonte malléable 04.10.96
Bulgarie Produits plats laminés à froid 29.06.99
Canada Tôles d'acier en rouleaux 02.11.98
Communauté européenne Polystyrène cristal 23.09.99
Corée Polyester à fibres courtes 20.08.98
Danemark Parathion méthyl 31.05.00
Polystyrène cristal et impact 11.11.94
Fibres acryliques 07.08.95
Polychlorure de vinyle 14.08.95
Soude caustique 12.07.95
Tuyaux en acier sans soudure, pour le
commerce11.10.95
Sulfate d'ammonium 26.05.97
Additifs pour essence 22.08.97
Péroxyde d'hydrogène 02.09.97
Sirop de maïs à haute teneur en fructose 23.01.98
Barres torsadées 28.07.98
Papier coquille, dit "bond" coupé 28.10.98
Porc de boucherie 20.10.99États-Unis
Animaux vivants de l'espèce bovine et viande
et abats comestibles de ces animaux28.04.00
Tôles d'acier en rouleaux 07.06.96
Tôles d'acier en feuilles 13.11.98
Produits plats laminés à froid 29.06.99Fédération de Russie
Produits plats laminés à chaud 28.03.00
France Sorbitol de qualité USP 28.07.98
Hong Kong Tissus dits "denim" 11.08.95
Inde Jantes pour bicyclettes 07.12.95
Acide sulfurique 27.05.96 Japon
Tubes en acier, sans soudure 10.11.00
Kazakstan Produits plats laminés à froid 29.06.99
Produits plats laminés à chaud 30.12.95 Royaume des Pays-Bas
Amidon modifié de type cationique 29.07.98G/ADP/N/72/MEX
Page 6
Pays Produit Date d'entrée en vigueur
Valves en fer et en acier 18.10.94
Serrures à bouton ou à poignée 14.08.95
Chaussures 6405 27.05.97
Voitures d'enfants 08.09.97
Furazolidone 23.10.97
Vaisselle ou articles en porcelaine et vaisselle
ou articles en céramique31.10.97
Raccords en fer malléable 28.07.98
Bougies de forme classique ou modelées 20.08.98
Outils 14.11.98
Produits chimiques organiques 14.11.98
Fluorite 11.05.99
Briquets de poche, à gaz, non rechargeables 14.05.99
Bicyclettes 23.09.99
Chambres à air pour bicyclettes 23.09.99
Cadenas en laiton 23.09.99
Jantes pour bicyclettes 23.09.99
Confection (autres articles textiles
confectionnés)18.10.99
Confection (vêtements autres que de
bonneterie)18.10.99
Confection (vêtements de bonneterie) 18.10.99
Crayons 18.10.99
Textiles (coton) 19.10.99
Textiles (autres fibres textiles végétales) 19.10.99
Textiles (filaments synthétiques ou artificiels) 19.10.99
Textiles (filaments synthétiques ou artificiels
discontinus)19.10.99
Textiles (gazes) 19.10.99
Jouets 25.11.99République populaire de
Chine
Machines, appareils et matériels électriques et
leurs parties15.12.00
Billes d'acier 24.06.97 Taipei chinois
Voitures d'enfants 08.09.97
Tôles d'acier en feuilles 13.11.98
Produits plats laminés à chaud 28.03.00Ukraine
Fil machine en fer ou en aciers non alliés 18.09.00
Produits plats laminés à froid 27.12.95
Tôles d'acier en rouleaux 28.12.95
Produits plats laminés à chaud 30.12.95Venezuela
Barres torsadées 28.07.98G/ADP/N/72/MEX
Page 7
ANNEXE 2
ABROGATION DE MESURES ANTIDUMPING
pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2000
Pays Produit Date d'abrogation
Brésil Tôles d'acier en feuilles 15.12.00
République populaire
de ChineFlorfenicol 09.08.00
ANNEXE 3
ENGAGEMENTS EN VIGUEUR
pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2000
Pays Produit Date d'entrée en vigueur
États-Unis Pommes 15.05.981
Produits plats laminés à froid 27.12.95
Tôles d'acier en rouleaux 28.12.95Venezuela
Produits plats laminés à chaud 30.12.95
1 Par décision publiée au Journal officiel de la Fédération le 27 octobre 2000, il a été établi un nouveau
prix de référence qui sera en vigueur du 1er novembre 2000 au 31 octobre 2001.G/ADP/N/72/MEX
Page 8
ANNEXE 4
EXAMENS VISANT À DÉTERMINER LES CONSÉQUENCES
DE LA SUPPRESSION DES MESURES ANTIDUMPING
pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2000
Pays Produit Début Fin
Polystyrène cristal 10.03.00
Polychlorure de vinyle 22.12.00États-Unis d'Amérique
Soude caustique liquide 19.12.00
Fluorite 15.11.99 15.12.00
Vêtements et autres articles textiles
confectionnés24.02.00 15.12.00
Bicyclettes, jantes et chambres à air pour
bicyclettes28.02.00 15.12.00
Cadenas en laiton 08.03.00 15.12.00
Crayons 08.03.00 11.09.00
Filés et tissus de fibres synthétiques et
artificielles09.05.00 15.12.00République populaire de
Chine
Jouets 09.05.00 15.12.00
ANNEXE 5
SUPPRESSION DE MESURES ANTIDUMPING
pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2000
Pays Produit Date de la suppression
États-Unis d'Amérique Revêtements de sols vinyliques en rouleaux 10.11.00
Taipei chinois Articles de cuisine en fer et/ou en acier estampé
ou vitrifié11.09.00
Ukraine Urée 22.08.00
__________