RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/269/Add.3
18 septembre 2001
(01-4433)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  espagnol
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Réponses du Costa Rica aux questions complémentaires formulées par la Suisse
Addendum
Par communication de sa Mission permanente, datée du 17 septembre 2001, le Costa Rica a
fait parvenir au Secrétariat la réponse suivante aux questions complémentaires formulées par la
Suisse, distribuées dans le document IP/C/W/263/Add.1.
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A. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
Complément à la réponse à la question n° 6:
A. Pour ce qui concerne la question de l'utilisation commerciale déloyale des données
communiquées par un requérant à l'autorité administrative responsable de la procédure
d'autorisation de mise sur le marché quand il s'agit d'un produit pharmaceutique ou d'un
produit chimique pour l'agriculture, veuillez expliquer en détail si et de quelle manière votre
législation prévoit qu'un second requérant ne peut invoquer ou mentionner les données initialesprésentées par le premier déposant, lorsqu'il demande ultérieurement l'autorisation de mise sur
le marché pour son propre produit.  L'autorité administrative compétente demande-t-elle au
second déposant la même quantité de données qu'au premier?  Quelles sont les dispositions du
nouveau projet de réglementation à cet égard?  Le projet de modification prévoit-il une période
déterminée de protection des données résultant d'essais ou d'autres données non divulguées?
Le Costa Rica n'avait pas de législation particulière concernant les renseignements non
divulgués, ce pourquoi il a promulgué la Loi n° 7975 du 4 janvier 2000.  Dans cette loi, la durée de
protection de ce type de secrets commerciaux ou indus triels n'est pas limitée.  La protection continue
de s'exercer dans le temps, à condition que les renseignements non divulgués répondent aux critèresétablis dans l'article 2 de ladite loi.
L'article 2 de la Loi n° 7975 du 4 janvier 2000 prévoit, dans le paragraphe 1, la protection des
renseignements non divulgués, ceux-ci étant entendus comme les renseignements concernant les
secrets commerciaux et industriels dont une personne physique ou juridique a la garde, à caractèreconfidentiel, pour empêcher que des renseignements se trouvant légitimement sous son contrôle ne
soient communiqués à des tiers, obtenus ou utilisés sans son consentement par des tiers, de manière
contraire aux usages commerciaux honnêtes, à condition que ces renseignements:IP/C/W/269/Add.3
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• soient secrets, en ce sens que, dans leur globalité ou dans leur configuration exacte,
ils ne sont pas généralement connus de personnes appartenant aux milieux qui
s'occupent normalement de ce type de renseignements ou ne leur sont pas aisément
accessibles;
• soient légalement sous le contrôle d'une personne qui a pris des dispositions
raisonnables et proportionnées destinées à les conserver secrets;
• aient, en raison de leur caractère secret, une valeur commerciale.
Une des innovations introduites dans la législation costa-ricienne par la Loi n° 7975 est la
réglementation qui s'applique dans les cas où des données résultant d'essais ou d'autres
renseignements non divulgués doivent être communiquées aux instances gouvernementales à titre decondition pour obtenir la mise sur le marché de produits pharmaceutiques ou de produits chimiques
pour l'agriculture;  ces données seront protégées contre toute utilisation commerciale déloyale et toute
divulgation, conformément aux dispositions de l'article 8 de la Loi n° 7975 susmentionnée.
Il importe de préciser que, actuellement, les entités compétentes ne préparent pas une réforme
de la loi mais au contraire travaillent à la nécessaire réglementation qui s'y rapporte.  Un des aspects
de ce travail de réglementation consiste à analyser plus en détail les effets de l'article 8 de ladite loi.
Il importe par ailleurs de signaler que l'article 9 de la Loi n° 7975 se réfère à la protection des
renseignements non divulgués dans les procédures administratives ou judiciaires.  L'article 9 dispose à
ce sujet que, dans toute procédure, administrative ou judiciaire, au cours de laquelle l'une quelconque
des parties doit révéler des renseignements non divulgués, l'autorité qui connaît de l'affaire devraadopter toutes les mesures nécessaires pour empêcher leur divulgation à des tiers étrangers à la
controverse.
Pour plus de précision, il convient d'indiquer que les médicaments destinés au traitement des
personnes sont enregistrés par le Ministère de la santé, tandis que les médicaments à usage vétérinaireet les produits chimiques pour l'agriculture sont enregistrés par le Ministère de l'agriculture et de
l'élevage.
Si l'on décide d'importer ou de commercialiser des brevets concernant des médicaments ou
des produits chimiques pour l'agriculture, il faut d'abord les enregistrer auprès du Ministèrecompétent.  Pour cela, toute une série de renseignements sont demandés, notamment les formules
(qualitatives-quantitatives), mais il est interdit aux fonctionnaires de dévoiler ces formules durant la
période pendant laquelle le brevet est protégé, à savoir 20 ans.  Cette interdiction découle des
dispositions de la Loi sur les renseignements non divulgués (Loi n° 7975 du 4 janvier 2000).
Tant pour l'importation que pour la mise sur le marché des produits, les renseignements
fournis par le premier déposant ne sont pas du domaine public.  Si un second déposant souhaite mettre
sur le marché ou importer le produit, il devra demander au Ministère de vérifier que les formules
respectives sont identiques, mais en aucun cas les particuliers n'ont accès aux renseignements.
B. Veuillez expliquer plus en détail ce que votre législation considère comme des
"pratiques considérées comme limitant indûment le commerce" (comme il est dit dans votre
réponse).
Comme il a été expliqué dans la réponse précédente, les autorités compétentes ne préparent
pas actuellement une réforme de la Loi sur les renseignements non divulgués, mais travaillent à laIP/C/W/269/Add.3
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réglementation d'application nécessaire.  Un des aspects de cette réglementation sera d'analyser plus
en détail les effets de l'article 8 de ladite loi.
Un des points qu'il faudra examiner en élaborant cette réglementation concernera la portée de
ce que l'on entend par ces pratiques considérées comme limitant indûment le commerce.  Pour cela, ilfaudra, au moins, se référer aux dispositions de la Loi n° 7472 du 20 décembre 1995, Loi sur
l'encouragement à la concurrence et de défense du consommateur.  Il est dit, à l'article 1, que cette loi
a pour objectif de protéger, efficacement, les droits et les intérêts légitimes du consommateur, de
protéger et de promouvoir le processus de concurrence et de libre concurrence par le biais de la
prévention et de l'interdiction des monopoles, des pratiques monopolistiques et d'autres restrictions au
fonctionnement efficace du marché, et par l'élimination des réglementations qui ne sont pas
nécessaires pour les activités économiques.
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