. /. ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/MEX/83 
7 octobre 2003  
 
(03-5267) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: espagnol 
   
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  MEXIQUE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministère de l'énergie ( Secretaría de Energía ) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concer nant la notification doivent être indiqués 
si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  Point 
national d'information (Point de  contact de la Direction géné rale des normes du Ministère de 
l'économie) 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:  
      
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Systèmes, équipements et installations de récepti on, de conduite et de regazéification de gaz 
naturel liquéfié (GNL). 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Proyecto de Norma Oficial 
Mexicana PROY-NOM-013-SECRE-2003.  "Re quisitos de seguridad para el diseño, 
construcción, operación y mant enimiento de plantas de al macenamiento de gas natural 
licuado que incluyen sistemas, equipos e in stalaciones de recepción, conducción, 
vaporización y de entrega de dicho combustible"  (Projet de norme officielle mexicaine 
PROY-NOM-013-SECRE-2003.  Prescriptions en matière de sécurité pour la conception, la 
construction, le fonctionnement et l'entretien d' usines de stockage du gaz naturel liquéfié qui 
incluent des systèmes, des équipements et d es installations de réception, de conduite, de 
regazéification et de distribution dudit combus tible) – Disponible en espagnol, 104 pages. 
6. Teneur:   Établissement par ce projet de nor me officielle mexicaine (NOM) des 
prescriptions minimales de sécurité qui devront être respectées concernant la conception, la 
construction, le fonctionnement et l'entretien d'usines de stockage du gaz naturel liquéfié 
(GNL) qui incluent des systèmes, des équipements et des installations de réception, de conduite, de regazéification et de distribution dudit combustible.  La conception, la construction,  le fonctionnement et l'entretien des usines de GNL devront 
satisfaire aux prescriptions minimales établies par le présent projet de NOM sans que cela 
fasse obstacle à l'utilisation de systèmes, d'équipements, de méthodes et d'instruments 
équivalents ou supérieurs à ceux qui sont signa lés dans ladite norme, en matière de qualité, 
de résistance, de résistance au feu, d'efficac ité, d'intégrité structurelle, de durabilité et de 
sécurité.  G/TBT/N/MEX/83 
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S'agissant des éléments non prévus dans le présen t projet de NOM, tels que les systèmes et 
équipements de conception récente, les usines ou installations qui ne se trouvent pas sur la 
terre ferme ou, en général, les innovations  technologiques dont le fonctionnement est 
insuffisamment connu au niveau international,  le porteur de licence doit soumettre à la 
Commission de régulation de l'énergie la tec hnologie qui sera mise en œuvre à cette fin et 
justifier de façon satisfaisante son applica tion en recueillant la documentation et les 
références techniques qui décrivent les pratiqu es internationalement reconnues et conformes 
aux prescriptions signalées dans la présente norme.  Le présent projet de NOM devra être respect é sur l'ensemble du territoire national, par 
toutes les usines de stockage de GNL qui incl uent des systèmes, des équipements et des 
installations de réception, de conduite, de regazéification et de distribution dudit 
combustible.  Il convient d'ajouter que ce projet de NOM est fondé sur la Norme officielle mexicaine 
d'urgence NOM-EM-001-SECRE-2002, qui a été notifiée aux Membres du Comité des 
obstacles techniques au commerce sous les cotes G/TBT/N/MEX/33 et G/TBT/N/MEX/33/Add.1 de septembre 2002 et février 2003, respectivement. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
L'objectif de ce projet est d'établir les pr escriptions minimales de sécurité relatives à la 
conception, à la construction, au fonctionnement et à l'entretien d'usines de stockage de gaz 
naturel liquéfié (GNL), ainsi que les caractéristiques que doivent respecter les systèmes, 
équipements et installations de réception, de conduite, de regazéification et de distribution 
dudit combustible.  Le projet établit également le marquage qui perm ettra d'identifier les 
différents récipients de GNL, l'inspection et les essais, les spécifications de divers accessoires comme les tuyauteries, robinets, raccordements, pompes, compresseurs, réservoirs, etc. d'origine nationale ou étrangère, af in de contrôler leur qualité et de garantir 
la sécurité des personnes. 
8. Documents pertinents:   Journal officiel de la Fédération du 19 septembre 2003. 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:   } Sans objet 
10. Date limite pour la présentation des observations:   18 novembre 2003 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  Entité auprès de laquelle le texte 
peut être obtenu:  point national d'information [ X ] ou adresse, numéros de téléphone 
et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Site Web: www.economia.gob.mx/?P=85
 (Catálogo de normas). 
Courrier électronique: cidgn@economia.gob.mx