ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/COMTD/W/113
19 mai 2003
(03-2600)
Comité du commerce et du développement Original :  anglais
NOTE INFORMELLE SUR LA NÉCESSITÉ D'UNE ACTION URGENTE DANS LE CADRE
DE L'OMC POUR FAIRE FACE À LA SITUATION DE CRISE RÉSULTANT
DE LA BAISSE TENDANCIELLE DES PRIX DES PRODUITS DE BASE
POUR LE COMMERCE ET LE DÉVELOPPEMENT DES PAYS
EN DÉVELOPPEMENT FORTEMENT TRIBUTAIRES
DES EXPORTATIONS DE CES PRODUITS
Communication du Kenya, de l'Ouganda et de la Tanzanie
Les délégations susmentionnées ont fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 14 avril 2003, en demandant qu'elle soit distribuée.
_______________
I. GÉNÉRALITÉS
1. La présente note informelle, qui traite des graves problèmes résultant de la baisse tendancielle
des prix des produits de base pour le commerce et le développement des pays dont les recettes en
devises dépendent fortement des exportations de ces produits, se divise en trois parties.  La partie I
présente un aperçu général de la situation de crise résultant de la baisse des prix.  La partie II expose
les idées avancées par divers experts du commerce des produits de base et autres spécialistes en vue
de trouver des solutions à ces problèmes.  La partie III souligne la nécessité pour le Comité ducommerce et du développement d'examiner d'urgence et en priorité l'incidence très défavorable de la
baisse des prix des matières premières sur le commerce et le développement des pays qui sont
fortement tributaires de l'exportation de ces produits et sur leur capacité d'assurer le service et le
remboursement de leur dette extérieure, afin d'élaborer un programme de travail en vue d'une "action
collective" pour trouver des solutions dans le cadre des négociations en cours.
II. PARTIE I - APERÇU GÉNÉRAL DE LA CRISE RÉSULTANT DE LA BAISSE DES
PRIX DES PRODUITS DE BASE
1. Baisse des prix des produits de base
2. Jusqu'à ces derniers mois, les prix des produits de base (produits minéraux et produits
agricoles) sont restés à des niveaux exceptionnellement bas en valeur réelle.  C'est ainsi que les prixdu café, du cacao, du sucre et de l'huile de palme ont chuté de près de 70 pour cent en 20 ans (de 1980
à 2000).  Les prix des autres matières premières agricoles ont également baissé pendant cette période,
mais dans une moindre proportion;  en 2000, les prix du coton et des huiles végétales comme l'huile
de noix de coco étaient inférieurs de près de 50 pour cent à leur niveau de 1980.  La chute des prix des
métaux en général n'a pas été aussi spectaculaire, mais elle l'a été pour quelques-uns, par exemple lecuivre, dont le prix a diminué de moitié entre 1996 et 2001.WT/COMTD/W/113
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3. Plus de 50 pays en développement dépendent de trois produits de base ou moins pour plus de
la moitié de leurs exportations.  Trente-sept de ces pays ont été classés par le FMI et la Banque
mondiale dans la catégorie des pays pauvres très endettés.
4. Si les prix de certains produits de base ont augmenté depuis le milieu de 2002, les
augmentations semblent être la conséquence soit de mauvaises récoltes, soit d'achats spéculatifs enraison de la situation politique, et non le signe d'un rétablissement durable à long terme de l'équilibre
entre l'offre et la demande mondiales.
1
2. Effets sur l'économie des pays exportateurs de produits de base
5. La baisse brutale des prix des produits de base a créé une situation de crise dans la majorité
des pays exportateurs de ces produits en raison du lien étroit qui existe entre les prix du marché
mondial et les niveaux de pauvreté.  Dans la plupart des pays, le café, le cacao et le sucre, parexemple, sont produits dans des petites exploitations par des paysans souvent très endettés qui
pratiquent une agriculture de subsistance et dont les maigres revenus ont été encore amoindris par la
baisse des prix de leurs produits.  Pour des produits comme le café, ces petits agriculteurs obtiennent
aujourd'hui un tiers seulement du prix qu'ils obtenaient au milieu des années 90.  En conséquence, loin
de connaître une plus grande prospérité, ces producteurs sont de plus en plus nombreux à vivreau-dessous du seuil de pauvreté.
6. La baisse des prix des produits de base a aussi entraîné une forte diminution des recettes en
devises de pays dont les exportations reposent en grande partie sur ces produits.  Cette diminution des
recettes d'exportation a affaibli la capacité de ces pays d'importer la technologie, l'énergie et les
intrants agricoles nécessaires à leur développement économique.
7. Les plus durement touchés sont les pays très endettés, dont la majeure partie des recettes en
devises est absorbée par le service et le remboursement de la dette, du fait de la diminution de leurs
recettes d'exportation.  La capacité de ces pays et des autres pays en développement de réduire la
pauvreté et de s'intégrer dans une économie de plus en plus mondialisée dépend donc pour beaucoup
de la rapidité avec laquelle ils pourront obtenir, pour les produits de base qu'ils exportent, des prixrémunérateurs, procurant à leurs agriculteurs un revenu qui leur assure un niveau de vie acceptable.
3. Principales causes de la baisse des prix
a) Surabondance structurelle de l'offre
8. La principale cause de la baisse des prix de la plupart des produits agricoles de base est le
déséquilibre entre l'offre et la demande.  Dans le cas du café, du cacao et de quelques autres produits,
cette surabondance est de nature "structurelle" en ce sens que la production et l'offre excèdentsystématiquement et de beaucoup la demande mondiale.  Cela s'explique, notamment, par les facteurs
suivants:
• Premièrement, lorsque les prix baissent, les paysans pauvres essaient de produire
davantage pour conserver le même niveau de revenu, faute d'autres ressources.  Or,
l'accroissement de la production a pour effet de faire baisser encore les prix.
• Deuxièmement, dans le cas de certains produits, les mesures adoptées par les
quelques pays qui sont de gros producteurs se sont traduites par un accroissement dela production, ce qui a aggravé le phénomène de la surabondance.
                                                     
1 The Economist, 8 février 2003, pages 73 et 74.WT/COMTD/W/113
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• Troisièmement, de nouveaux pays où les coûts de production sont faibles ont
commencé, ces dernières années, à pratiquer certaines de ces cultures.
Paradoxalement, ce sont la Banque mondiale et  le FMI qui ont conseillé à ces pays de
se diversifier et de développer la production de ces produits, sans tenir compte du faitque l'augmentation du volume de la production pouvait peser sur les prix si la
demande mondiale n'augmentait pas.  De plus, les pays donateurs ont souvent
encouragé et aidé les pays en développement à entreprendre de nouvelles cultures
lorsqu'ils considéraient que les sols et les conditions climatiques permettraient une
production efficiente et à faible coût, sans avoir étudié convenablement si, à longterme, le marché parviendrait à absorber la production supplémentaire, sans faire
baisser les prix.
• Quatrièmement, les subventions internes et à l'exportation (y compris le financement
et le crédit à l'exportation) que certains pays développés accordent pour des produitsprimaires comme le coton, les huiles végétales, les fruits et le sucre, qui sont produits
à la fois dans les pays développés et dans les pays en développement, afin d'assurer
aux producteurs un revenu raisonnable, contribuent elles aussi à la baisse des prix de
ces produits sur les marchés internationaux.  Il importe toutefois de noter que la
politique de l'Union européenne en matière de soutien interne est mise en œuvre defaçon à garantir des prix intérieurs plus élevés pour 1,3 million de tonnes de sucre
importé de certains pays ACP.
• Cinquièmement, l'offre excédentaire sur les marchés internationaux s'explique aussi
par la modification de la composition des produits transformés vendus sur cesmarchés, et par le recours croissant à des succédanés.  Ainsi, la teneur en café de
nombreux produits de marque vendus sur les marchés internationaux n'a cessé de
diminuer.  Depuis la décision de l'UE d'autoriser l'utilisation de graisses végétales
meilleur marché dans le chocolat, ces dernières remplacent de plus en plus le beurre
de cacao.  De même, les édulcorants artificiels se substituent de plus en plus au sucredans la plupart des pays industrialisés.
b) Accumulation de stocks importants
9. La surabondance structurelle de l'offre sur les marchés mondiaux s'est traduite en général par
l'accumulation de stocks importants, dont l'évolution est reflétée et amplifiée par l'évolution des prix.À la fin des années 90, le rapport entre les stocks mondiaux et la consommation annuelle a atteint des
niveaux exceptionnellement élevés pour un certain nombre de produits de base.
c) Élimination des clauses économiques dans les accords internationaux de produits
10. Lorsque la surproduction est chronique (comme dans le cas du café et du cacao), les prix
risquent de ne pas pouvoir revenir à leurs niveaux antérieurs, à moins que les pays producteurs ne
fassent des efforts concertés pour limiter la production et que les stocks soient réduits.  Les efforts
faits dans le passé par les organisations internationales de produit pour assurer l'équilibre entre l'offre
et la demande et des prix stables et rémunérateurs n'ont pas toujours été couronnés de succès.  Les
clauses économiques des accords internationaux sur le café, le cacao et le sucre, qui ont permis auxorganisations compétentes d'intervenir sur le marché pour assurer cet équilibre, ont été supprimées.
Toutefois, même si elles étaient rétablies, il n'est pas certain que, dans les conditions actuelles des
marchés, le mécanisme des stocks régulateurs permette de stabiliser les prix à des niveaux
rémunérateurs pour les producteurs.  Ce mécanisme suppose en effet que le déséquilibre entre l'offre
et la demande ait un caractère passager et que lorsque les prix remontent sous l'effet de la diminutionWT/COMTD/W/113
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de la production ou de l'accroissement de la demande, l'organisme puisse écouler les stocks qu'il avait
constitués dans le but de protéger les prix planchers.  Dans la situation actuelle, où les stocks
disponibles dans les pays producteurs et dans les pays consommateurs représentent près du tiers de la
consommation estimée, si un organisme devait intervenir sur le marché, il devrait faire face à des
stocks considérables qu'il ne pourrait pas écouler sur le marché mondial, sauf en subissant de lourdespertes.
4. Suppression des offices de commercialisation
11. Les problèmes qu'éprouvent actuellement les pays exportateurs de produits primaires du fait
de la faiblesse des prix mondiaux qui sont quasiment sacrifiés ont été encore aggravés par le fait que
le FMI et la Banque mondiale ont insisté pour que le s pays en développement recevant une aide dans
le cadre de programmes d'ajustement structurel libéralisent leur marché intérieur, notamment ensupprimant les offices de commercialisation.  Il est sans doute vrai que les gouvernements se servaient
de ces organismes pour générer des recettes de manière non transparente, souvent en imposant
lourdement les producteurs agricoles.  Mais, dans le même temps, ces offices fournissaient de
précieux services aux agriculteurs;  en effet:
• ils garantissaient un prix minimum pour les produits, suivant la stratégie adoptée dans
ce domaine par les pays industrialisés, comme les États-Unis et l'UE;  et
• ils accordaient des crédits à des taux peu élevés;  ils assuraient un contrôle de la
qualité et veillaient au respect des normes de qualité;  ils fournissaient des services
complémentaires (intrants, engrais, insecticides, etc.) et permettaient de vendre à
terme en évitant les variations saisonnières en cours d'année.
12. La suppression des offices de commercialisation a mis fin non seulement aux systèmes
garantissant un prix minimum aux producteurs, mais  aussi aux services qui leur étaient fournis pour
les aider à accroître la productivité et à appliquer des normes de qualité adéquates.
13. De ce fait, des millions de petits agriculteurs, faute de ressources, ont cessé d'avoir ou
n'avaient pratiquement plus la possibilité de ne pas mettre leurs produits sur le marché dès qu'ilsétaient prêts à la vente, et n'ont guère eu d'autre choix que de négocier le prix de leurs récoltes de café
et de fèves de cacao avec quelques sociétés de négoce internationales qui dominent de plus en plus les
marchés dans les pays producteurs de produits de base.  Cette concentration du pouvoir d'achat entre
les mains de quelques sociétés dominantes permet à celles-ci, en l'absence de prix minimums garantis
par les pouvoirs publics, d'imposer leurs prix aux agriculteurs pauvres.  Paradoxalement, tandis que
les prix payés aux producteurs de café et de cacao chutent du fait de cette évolution, les prix du café et
du chocolat transformés et des autres produits dérivés du cacao sont en augmentation, ce qui accroîtles profits des sociétés multinationales qui fabriquent ces produits.
5. Difficultés auxquelles se heurte l'adoption d'instruments fondés sur le marché pour
couvrir les risques de fluctuation des prix
14. Les offices de commercialisation ayant été supprimés, les institutions financières
internationales encouragent maintenant les pays en développement à élaborer des instruments fondéssur le marché pour protéger les producteurs de produits de base et les négociants contre les risques de
fluctuations des prix.  Ces efforts ont abouti à des résultats très mitigés jusqu'ici, essentiellement parce
que les petits agriculteurs n'ont pas accès au savoir-faire et au financement en devises qui sont
nécessaires pour effectuer des opérations à terme et prendre des options.WT/COMTD/W/113
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6. Obstacles au développement d'industries de transformation dans les pays producteurs
de produits de base
15. De plus, à l'heure actuelle, les pays en développement produisent et exportent principalement
les produits de base sous leur forme brute.  Le café et le cacao bruts importés sont transformés, pour
l'essentiel, à quelques exceptions près, dans les pays développés.2  On s'accorde à penser que ce qui a
dissuadé jusqu'ici les multinationales étrangères d'établir des usines de transformation dans les pays
producteurs, c'est la progressivité des droits dans les tarifs douaniers des pays développés, et aussi,
dans une certaine mesure, les pratiques consistant à mélanger des produits d'origines différentes.  Si la
plupart de ces pays ont supprimé les droits de douane sur les produits tropicaux bruts, ils continuent
d'en percevoir sur les produits transformés.  De plus, ces droits augmentent en fonction du degré de
transformation.  Étant donné qu'il n'est perçu aucun droit sur les produits bruts destinés à être
transformés, le niveau de protection effective dont bénéficie l'industrie de transformation est beaucoupplus élevé que ne l'indiquent les taux de droits nominaux.
16. Dans la plupart des pays développés, grâce au SGP et d'autres arrangements préférentiels, les
pays producteurs de café et de cacao bénéficient d'un accès préférentiel pour leurs produits, bien que
l'expérience passée donne à croire que l'accès préférentiel n'a pas influé considérablement sur la
création d'une industrie de transformation national e ni ne s'est traduit par des investissements
étrangers directs dans des installations de transformation, ce qui s'expliquerait jusqu'à un certain point
par le caractère non contraignant de l'accès préférentiel et par les règles d'origine strictes qu'imposent
ces mécanismes.  En revanche, les améliorations apportées à l'accès préférentiel pour les importations
des pays les moins avancés par le truchement de l'initiative "Tout sauf les armes", dans l'Union
européenne, et pour les importations des pays africains remplissant les critères voulus par letruchement de la Loi sur la croissance et les perspectives économiques de l'Afrique, aux États-Unis,
suscitent un accroissement de l'investissement étranger dans les industries manufacturière et de
transformation des produits agricoles primaires de ces pays.  Il est par ailleurs prévu que l'accès
préférentiel dont bénéficient actuellement les pays ACP dans le marché communautaire européen se
verra doté d'une base juridique plus définitive et plus sûre à l'achèvement des négociations en vue dela conclusion d'accords de libre-échange entre l'UE et les pays ACP d'ici au début de 2008.
III. PARTIE II - POSSIBILITÉS QUI S'OFFRENT AUX NIVEAUX NATIONAL ET
INTERNATIONAL:  QUELQUES SUGGESTIONS
17. Plusieurs suggestions ont été faites par des experts en produits de base et par d'autres
analystes en ce qui concerne le type de mesures qui pourraient être prises "à long et à court terme" aux
niveaux national et international pour trouver des solutions aux graves problèmes rencontrés par les
pays exportateurs de produits de base.  Ces suggestions sont examinées brièvement dans cette partie.Il convient de souligner qu'elles sont présentées ici uniquement pour servir de base à des discussions
et à un examen plus approfondis et qu'elles ne doivent pas être considérées comme des propositions
d'action de la part des pays qui appuient ce document.
                                                     
2 Il y a néanmoins quelques exceptions.  La Côte d'Ivoire s'est dotée d'installations de transformation du
cacao.  Au Brésil, l'agence nationale de promotion des expor tations et les torréfacteurs ont lancé un plan d'action
pour accroître les exportations de café torréfié, qui devraient atteindre 29 millions de dollars en 2004 et
100 millions de dollars en 2006, contre 6 millions de dollars en 2002.   (SUNS, jeudi 13 février 2002, publié par
le Réseau du tiers monde en coopéra tion avec Inter Press Service.)WT/COMTD/W/113
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1. Solution à long terme:  arrangements entre pays producteurs en vue de la régulation de
l'offre
18. On pense de plus en plus que la seule solution à long terme du problème de la "baisse des
prix" serait que les "pays producteurs" concluent des arrangements en vue de réguler l'offre mondiale,
par des mesures prévoyant des limitations de la production à l'échelon national.  Pour éviter toutchevauchement inutile des efforts, il pourrait être nécessaire de négocier et d'adopter de tels
arrangements, pour des produits comme le café, le cacao et le sucre, sous l'égide des organisations
internationales déjà en place qui ont compétence dans le commerce de ces produits.  À cet égard, il y a
lieu de noter que l'Accord international sur le café contient des dispositions qui autorisent les pays
producteurs à conclure des arrangements complémentaires en vue de la régulation de l'offre.
19. Bien que négociés au niveau intergouvernemental, ces arrangements devraient prévoir la
participation active des "associations nationales de producteurs" à l'administration du programme derégulation de l'offre au niveau national.  Cela pourrait amener les producteurs à coopérer davantage à
la mise en œuvre de mesures de contrôle de la production qui pourraient se traduire, dans un premier
temps, par la diminution de leur revenu.
20. Toutefois, le bon fonctionnement de ces arrangements serait grandement facilité si les pays
consommateurs étaient disposés à coopérer.  Même si ces pays ne participent pas à la prise dedécisions, comme dans le cas des accords internationaux de produits, ils devraient être associés aux
activités à titre consultatif.  Il faudrait aussi établir, dans le cadre des arrangements, des mécanismes
de consultation périodique avec les entreprises du secteur privé qui achètent les produits visés.
21. Si les pays producteurs de produits agricoles comme le café et le cacao sont principalement
des pays en développement, un certain nombre de pays développés sont aussi d'importantsproducteurs de produits comme le sucre et le coton.  Dans ces deux derniers cas, les arrangements
avec les producteurs ne seraient viables et ne permettraient de stabiliser les prix que si les pays
développés producteurs acceptent d'y participer.
22. À cet égard, il importe de noter que la politique des pays développés selon laquelle les
gouvernements des pays producteurs doivent intervenir sur les marchés lorsque ceux-ci ne répondentpas aux attentes est en train d'évoluer du fait des "surcapacités structurelles" apparues au niveau
mondial dans la production de matières premières i ndustrielles comme l'aluminium, l'acier et certains
produits chimiques dont ils sont les principaux producteurs.  Ces pays encouragent eux-mêmes la
négociation d'arrangements entre pays producteurs qui obligeraient les industries concernées à prendre
des mesures pour réduire leur production.
2. Méthodes pouvant être soumises à analyse pour réguler l'offre structurellement
excédentaire de produits de base
23. En ce qui concerne les méthodes qui pourraient être envisagées pour réduire le déséquilibre
entre l'offre et la demande, il semble que dans le cas de produits tels que le café, caractérisés par une
offre excédentaire "structurelle", le recours à un mécanisme de stocks régulateurs ne permettrait pas à
lui seul d'obtenir les résultats escomptés.  Il conviendrait donc que l'on envisage de recourir à d'autres
méthodes, par exemple:
• le retrait du marché d'une partie de la production par la destruction des stocks et/ou
l'abattage des arbres;  et/ou
• l'interdiction des exportations de produits de qualité médiocre qui ne satisfont pas à
des normes minimales convenues.WT/COMTD/W/113
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24. Les éventuelles conséquences économiques, politiques et sociales de l'application de ces
méthodes sont brièvement décrites à l'annexe I.
3. Mesures à court terme:  application de taxes à l'exportation pour stabiliser les recettes
d'exportation totales
25. À court terme, les pays pourraient appliquer des "taxes à l'exportation" pour limiter les
fluctuations et la volatilité des prix des produits et stabiliser leurs recettes d'exportation.  Toutefois,
pour qu'une mesure de ce genre soit efficace, il faudrait que tous les pays producteurs appliquent de
telles taxes et maintiennent un "prix plancher à l'exportation taxe comprise" qui serait fixé d'un
commun accord et qui servirait de base aux transactions internationales.
IV. PARTIE  III - NÉCESSITÉ D'ÉLARGIR LA PORTÉE DES TRAVAUX DE L'OMC
SUR LES PRODUITS PRIMAIRES
1. Généralités
26. La portée des travaux de l'OMC devrait-elle être étendue à l'examen des difficultés
qu'éprouvent les pays en développement par suite de la baisse des prix?
27. Il semble nécessaire d'examiner les problèmes que la baisse des prix des produits de base pose
pour le commerce et le développement des pays en développement dans le cadre des travaux et des
négociations en cours à l'OMC, et ce pour deux ra isons.  Premièrement, étant donné que tous les pays
attachent une importance politique au rôle de l'OMC, l'examen, dans le cadre de cette organisation, de
la "situation de crise" créée par la baisse des prix des produits de base permettrait d'attirer l'attention
du grand public sur la nécessité et l'urgence d'une action rapide au niveau international.
Deuxièmement, et surtout, cela faciliterait la recherche de solutions dans le cadre du système de
l'OMC fondé sur des règles au cours des négociations menées actuellement en vue de la libéralisationdu commerce dans le secteur agricole.
2. Traitement accordé aux produits tropicaux au cours des cycles de négociations passés
du GATT et dans le cadre des né gociations actuelles de l'OMC
28. Au cours des cycles de négociations qui se sont déroulés dans le passé sous les auspices du
GATT, les négociations sur la libéralisation du commerce des produits agricoles primaires, quiproviennent généralement des régions tropicales, ont été menées non pas dans le cadre du groupe de
négociation sur l'agriculture, mais dans un groupe distinct constitué à cette fin.  Ainsi, durant les
Négociations Kennedy, le Tokyo Round et le Cycle d'Uruguay, un groupe distinct de négociation sur
les produits tropicaux a été établi pour faire en sorte que les pays développés se penchent en priorité
sur la suppression des droits de douane et des autres obstacles au commerce des pays en
développement.  Aucune définition convenue ne précisait quels produits agricoles devaient être
considérés comme des produits tropicaux.  Le sucre et le coton, produits à la fois dans les régionstropicales et dans les régions tempérées, faisaient partie des produits visés par les travaux de ce
groupe, en raison de leur importance pour le commerce des pays en développement.  L'attention
accordée en priorité à l'élimination des droits de douane et des mesures non tarifaires qui affectaient le
commerce des produits tropicaux au cours des cycles de négociations passés s'est traduite par
l'abolition des droits sur presque tous les produits tropicaux dans leur forme primaire par l'ensembledes pays développés.
3  Toutefois, certains de ces pays perçoivent des droits sur une base NPF à
                                                     
3 Toutefois, les importations de sucre continuent d'être soumises à des taux de droits NPF élevés dans
un certain nombre de pays développés, particulièrement les États-Unis et l'Union européenne.WT/COMTD/W/113
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l'importation de produits transformés;  des droits plus faibles voire nuls sont cependant applicables
aux importations dans le cadre des régimes préférentiels.
29. Dans le présent cycle de négociations, il n'a pas été établi de groupe de négociation distinct
pour les produits tropicaux.  Les négociations en vue du règlement des problèmes qui affectent le
commerce de ces produits sont censées avoir lieu dans le cadre du Comité de l'agriculture, chargé desnégociations sur la libéralisation du commerce des produits agricoles.  Dans le document qu'il a
produit récemment sur les modalités qui pourraient éventuellement être adoptées pour les
négociations sur l'agriculture, le Président a proposé ce qui suit "[d]ans la mise en œuvre de leurs
engagements en matière d'accès aux marchés, les pays développés Membres tiendront pleinement
compte des besoins et de la situation particuliers des pays en développement Membres en prévoyant
une amélioration plus marquée des possibilités et modalités d'accès pour les produits agricoles
présentant un intérêt particulier pour ces Membres, y compris la libéralisation la plus complète ducommerce des produits tropicaux, que ce soit sous forme primaire ou sous forme transformée".
4  En
outre, pour faire en sorte que les réductions de droits NPF ne perturbent pas brutalement le commerce
des pays qui bénéficient de l'accès préférentiel, le document prévoit que dans la mise en œuvre de
leurs engagements, "les participants qui accordent le traitement préférentiel s'efforceront de maintenir,
dans la mesure du possible, les marges nominales et les autres modalités et conditions qu'ils accordentà leurs partenaires développés".
5
30. Toutefois, les travaux et les négociations passés du GATT se sont articulés presque
entièrement autour de la mise en place d'améliorations au niveau de l'accès des marchés des pays
développés pour les produits tropicaux par l'élimination des droits de douane et des autres obstacles
au commerce.  Les travaux de l'actuel cycle de négociations portent aussi sur de nouvellesaméliorations de l'accès aux marchés, particulièrement par le biais de nouvelles réductions de droits
frappant les produits transformés et de l'élimination de la progressivité des droits.  On pourrait par
ailleurs accomplir certains progrès en demandant aux pays développés de réduire les subventions
internes et à l'exportation (y compris le financement et le crédit à l'exportation) qu'ils accordent à
l'égard de certains produits tropicaux tels que le coton et le sucre.
31. Cependant, du point de vue des pays qui bénéficient du traitement préférentiel sous la forme,
entre autres, de prix élevés garantis, il conviendrait de voir à ce que ces réductions de subventions des
pays accordant les préférences n'aient pas de conséquences fâcheuses immédiates pour leur
commerce.  Par ailleurs, à moins que des décisions claires ne soient prises pour élargir le champ des
négociations, les questions liées aux effets de la baisse des prix des produits primaires ne seront
vraisemblablement pas abordées dans les négociations.  Jusqu'ici, c'était principalement à la
CNUCED que se déroulaient les négociations et les discussions sur les problèmes auxquels étaientconfrontés les pays exportateurs de produits de base du fait de la baisse et de la volatilité des prix de
ces produits.  Son mandat dans le domaine des produits de base lui a permis de renégocier, dans la
                                                     
4 D'après le texte de la disposition pertinente, l'ob ligation de libéralisation complète s'étend aussi aux
"produits qui revêtent une importance particulière pour la diversification de la production en remplacement de
plantes narcotiques illicites ou des cultures dont les produ its non mangeables ni buvables, tout en étant licites,
sont reconnus [par l'OMS] comme étant nocifs pour la santé des personnes".
5 La même disposition prévoit par ailleurs qu'à titre d'exception à la modalité prévoyant
l'échelonnement des réductions de droits NPF, "les réduc tions tarifaires affectant les préférences de longue date
pour des produits dont l'exportation revêt une importance vitale pour les pays en développement bénéficiaires de
ces régimes pourront être mises en œuvre par tranches annuelles égales sur une période de [huit] ans au lieu de[cinq] ans par les participants accordant les préférences concernés.  Les produits visés représenteront au moins
25 pour cent des exportations totales de marchandises de tout bénéficiaire concerné sur la moyenne des troisannées les plus récentes pour lesquelles des données sont di sponibles. […]  En outre, tous droits contingentaires
pour ces produits seront éliminés".WT/COMTD/W/113
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deuxième moitié des années 70, les accords internationaux alors en vigueur pour des produits comme
le cacao et le sucre, de négocier de nouveaux accords internationaux pour le caoutchouc, le jute et les
bois tropicaux, et de négocier l'établissement du Fonds commun pour les produits de base.
32. Compte tenu du rôle que la CNUCED a joué par le passé dans la promotion et l'élaboration
des accords de produit, il est souvent dit que l'OMC ne devrait pas intervenir dans les discussions surla "stabilisation des prix".  À cet égard, il faut tout de même noter que deux accords visant à réguler
l'offre, entre autres, par l'encadrement de la production (Accords sur la viande bovine et Accord
international sur les produits laitiers) ont été adoptés au cours des négociations du Tokyo Round sur
l'agriculture.  Il s'agissait essentiellement d'accords plurilatéraux.  Même si ces accords étaient ouverts
à toutes les Parties contractantes du GATT, ce sont surtout les pays producteurs et exportateurs de
produits de base qui y ont adhéré.  Par ailleurs, l'A ccord international sur les produits laitiers instituait
un mécanisme pour maintenir les prix aux niveaux convenus.  L'annexe II présente une analysesynoptique des principaux éléments de ces accords).
6
33. La Partie IV du GATT (relative au commerce et au développement) constitue cependant une
base juridique plus solide pour des négociations visant à stabiliser les prix des produits primaires dont
l'exportation présente un intérêt pour les pays en développement.  L'article XXXVI, qui énonce des
principes et des objectifs, dispose ce qui suit:
[I]l est nécessaire … d'élaborer des mesures destinées à stabiliser et à améliorer la situation
des marchés mondiaux de ces produits [primaires], en particulier des mesures destinées à stabiliser les
prix à des niveaux équitables et rémunérateurs.
34. Ces dispositions sont complétées par l'article XXXVIII relatif à l'"action collective", qui
stipule, entre autres, qu'à cette fin, les pays Membres peuvent négocier et adopter des "arrangements
internationaux" ayant pour objet:
• d'assurer des conditions meilleures et acceptables d'accès aux marchés mondiaux pour
les produits primaires qui présentent un intérêt particulier pour les pays en
développement, et
• d'élaborer des mesures destinées à stabiliser et améliorer la situation des marchés
mondiaux de ces produits, y compris des mesures destinées à stabiliser les prix à desniveaux équitables et rémunérateurs pour les exportations de ces produits.
3. Nécessité pour le Comité du commerce et du développement d'examiner d'urgence les
problèmes posés par les pays en développement
35. À la lumière de la responsabilité que les dispositions susmentionnées du GATT de 1994
imposent aux pays Membres de l'OMC, les auteurs de la présente communication proposent que le
Comité du commerce et du développement examine en priorité l'incidence que la situation de crisecréée par la baisse des prix a sur:
• le commerce et le développement des pays qui sont fortement tributaires des
exportations de produits primaires, et
• la capacité de ces pays d'assurer le remboursement et le service de leur dette
extérieure.
                                                     
6 Ces accords font partie de la liste des accords pl urilatéraux figurant à l'annexe II de l'Accord de
Marrakech instituant l'OMC.  Ils ont toutefois été retirés  de la liste lorsque peu de temps après la naissance de
l'OMC, les pays signataires de ces accords ont décidé d'y mettre fin.WT/COMTD/W/113
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36. Comme cela est envisagé à l'article XXXVIII, cet examen devrait viser à l'élaboration d'un
programme d'"action collective" qui pourrait être présenté dans le cadre des travaux et des
négociations en cours à l'OMC.
37. L'encadré ci-après contient une "liste exemplative d'éléments" qui pourraient être inclus dans
le programme de travail et qui appellent une action en priorité et indique d'autres éléments qu'il serait
nécessaire d'examiner avant de les inclure dans le programme.
Liste exemplative d'éléments
A. Éléments sur lesquels une action est nécessai re en priorité dans le cadre des négociations en
cours
• Réduction supplémentaire, par tous les pays, des droits NPF, y compris de la progressivité
des droits, qui entravent le développement des industries de transformation dans les pays
exportateurs de produits de base.
• Nécessité de faire en sorte que la réduction des droits NPF par les pays développés donneurs
de préférences n'ait pas pour effet de perturber le commerce des pays bénéficiaires,
notamment par le maintien, dans la mesure du possible, des marges nominales et des autres
modalités et conditions des préférences tarifaires.
• Réduction des subventions internes et à l'exportation accordées par les pays développés, en
tenant compte, entre autres, de la nécessité de veiller à ce que les mesures prises n'aient pas
pour effet de perturber brutalement le commerce des pays en développement qui bénéficientd'un accès préférentiel et/ou de la garantie de prix plus élevés pour leurs producteurs.
• Fourniture aux pays exportateurs de produits de base d'une assistance technique et, le cas
échéant, d'une aide financière pour le transfert de technologie en vue du développement desindustries de transformation et de la promotion des exportations de produits à valeurajoutée.
• Règles du GATT régissant l'utilisation de taxes et de restrictions à l'exportation.
B. Éléments qu'il convient d'examiner de plus près avant de les inclure dans le programme de
travail
• Bilan de l'application des accords internationaux  de produit existants afin d'identifier les
mesures supplémentaires qui pourraient être prises (dans le cadre de ces accords ou endehors) pour s'attaquer aux problèmes posés par l'excédent structurel de l'offre de produitstels que le café et le cacao, y compris une action en vue de l'adoption de système derégulation de l'offre par les pays producteurs.
• Effets défavorables de la libéralisation interne du commerce par les pays producteurs, entre
autres, sur les prix payés aux agriculteurs et sur la capacité des gouvernements de les aider à
améliorer la productivité et à veiller à la qualité des produits exportés.
• Fonctionnement des mécanismes internationaux de compensation de la diminution des
recettes d'exportation des pays exportateurs de produits de base due à la baisse des prix deces produits (mécanisme de financement compensatoire du FMI et mécanisme decompensation institué dans le cadre de l'Accord de Cotonou, par exemple).
• Problèmes et difficultés auxquels se heurte l'adoption de mesures fondées sur le marché
pour la gestion des risques liés aux fluctuations des prix et d'autres mécanismes decompensation novateurs.WT/COMTD/W/113
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• Mesures qu'il conviendrait de prendre:
- pour faire face au comportement anticoncurrentiel des grandes entreprises
étrangères;
- pour améliorer la position de négociation des producteurs vis-à-vis de ces
entreprises;  et
- pour mettre en place des systèmes organisés d'information sur les marchés
concernant les produits de base afin d'accr oître la transparence et de permettre une
meilleure connaissance des structures.
38. La CNUCED, les organisations internationales de produit, le Fonds commun pour les produits
de base, la FAO, le Secrétariat du Commonwealth et les autres organisations internationales qui
s'occupent du commerce des produits de base, ainsi que les institutions financières internationales,
devraient être admis à participer aux travaux du Comité.  De par son mandat dans le domaine des
produits de base, la CNUCED devrait être spécialement appelée à apporter un appui technique auComité et à participer à ses travaux.
39. À cette fin, le Comité du commerce et du développement pourrait se réunir en Session
extraordinaire ou constituer un Sous-Comité.  Le rapport de la Session extraordinaire ou du
Sous-Comité indiquant le type de mesures qui pourraient être prises dans le cadre de l'OMC devrait
être présenté à la cinquième Conférence ministérielle pour qu'elle prenne les décisions appropriées.
40. Il est suggéré en outre que le Comité transmette simultanément la présente communication:
• au Comité de l'agriculture;
• au Groupe de travail du commerce, de la dette et des finances;
• au Groupe de travail du commerce et du transfert de technologie;
• au Groupe de travail de l'interaction du commerce et de la politique de la
concurrence;
en leur demandant d'examiner les aspects de ces questions qui relèvent de leurs mandats respectifs.WT/COMTD/W/113
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ANNEXE I
Éventuelles conséquences économiques, politiques et sociales des méthodes
(autres que les stocks régulateurs) pouvant être utilisées aux fins
de la stabilisation des prix des produits de base
1. Destruction des stocks
1. Dans le cas de produits comme le café pour lesquels la surabondance est structurelle, il serait
sans doute possible d'équilibrer l'offre et la demande en détruisant une partie des stocks existant dans
les pays producteurs et/ou dans les pays consommateurs.  Ces stocks étant détenus par des organismes
privés, il faudrait d'abord les acheter.  Étant donné la faiblesse des prix actuels, l'achat des stocks necoûterait sans doute pas très cher, alors que les pays producteurs retireraient probablement des
avantages à long terme importants du fait de la hausse des prix consécutive à la liquidation des stocks.
À supposer que les pays développés soutiennent cette idée et aient la volonté politique de l'appliquer,
il serait possible d'obtenir des institutions financières internationales les modestes ressources
nécessaires à cette fin.
2. Toutefois, la question la plus épineuse serait celle de l'équité.  S'il est vrai que les petits
agriculteurs profiteraient de la hausse des prix, les principaux bénéficiaires de la mise en œuvre de la
proposition seraient non pas les paysans pauvres mais les sociétés commerciales qui détiennent les
stocks à qui il faudrait racheter les produits à détruire.  De plus, l'achat des stocks existant dans les
pays consommateurs en vue de leur destruction procurerait aux grandes sociétés des pays riches desbénéfices exceptionnels.
3. Toutefois, cette méthode n'apporterait qu'un répit temporaire, à moins que des mesures
complémentaires ne soient prises pour régler le problème de la surproduction structurelle.
2. Abattage des arbres pour réduire la production
4. Une mesure complémentaire de la première consisterait à exiger, dans le cas du café et du
cacao, que les agriculteurs réduisent la production en abattant des arbres.  Les gouvernements des
pays où une grande partie de la population rurale vit de la production de cacao et de café pourraient
juger qu'une telle mesure est très risquée du point de vue sociologique et politique.  L'expérience
montre que de tels programmes ne peuvent réussir que si toutes les parties prenantes et les grands
partis politiques appuient des mesures aussi draconiennes et que si les institutions financières
internationales garantissent l'octroi des ressources financières nécessaires pour compenser le manque
à gagner subi par les agriculteurs dans la période qui suit immédiatement la réduction de laproduction.  Un autre inconvénient de ce type de programme est que, dans le cas de cultures comme le
café et le cacao, dès lors que la production a été réduite par l'abattage d'arbres, il n'est pas possible de
l'augmenter dans un court laps de temps si la demande se redresse.  Il faut entre huit et dix ans pour
qu'un caféier ou un cacaoyer arrive à maturité.
5. De surcroît, pour qu'une telle mesure soit efficace, il faudrait que tous les pays producteurs
agissent de concert pour réduire la production.  Toutefois, il ne sera pas facile de parvenir à un accord
sur l'ampleur de la réduction que chaque pays devrait opérer, et les négociations engagées à cette fin
peuvent durer des années.  Les pays qui sont traditionnellement producteurs de café ou de cacao
peuvent faire valoir, par exemple, que la responsabilité de réduire la production incombe
principalement aux pays qui ont commencé à produire plus tardivement.  Ces derniers ne l'entendrontprobablement pas de cette oreille.WT/COMTD/W/113
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6. L'un des moyens de résoudre ces problèmes serait de négocier des arrangements imposant aux
pays producteurs des obligations ayant "valeur de recommandation".  Suivant cette proposition, les
pays producteurs devraient indiquer volontairement dans quelle mesure ils sont disposés à réduire leur
production dans un délai donné.  Les institutions financières internationales pourraient les inciter à
respecter cet engagement en leur garantissant des ressources pour le versement de subventions auxagriculteurs qui doivent produire moins, afin de compenser le manque à gagner qu'ils subissent et, le
cas échéant, d'encourager la diversification de la production agricole.
7. Force est toutefois de reconnaître que, pour contribuer notablement à la réduction de
l'excédent structurel et chronique de l'offre de produits comme le café sur les marchés mondiaux, tout
arrangement de ce genre nécessiterait une action simultanée des pays qui représentent une part
importante de la production mondiale. S'il n'y a pas une masse critique de pays prêts à accepter
l'obligation de réduire volontairement leur production et s'il n'existe pas un mécanisme permettant desurveiller le respect de cette obligation, l'arrangement ne peut pas avoir d'effet positif notable sur les
quantités disponibles et sur les prix.
3. Difficulté d'administrer des programmes de destruction des stocks
8. Il convient d'examiner avec soin s'il est possible dans la pratique d'administrer un tel
programme de réduction de la production exigeant que les agriculteurs abattent des arbres, et quelssont les coûts liés à sa mise en œuvre.  Plus de 70 pour cent de la production de café et de cacao est
assurée par des petits agriculteurs.  Selon les estimations d'OXFAM, environ 20 millions de ménages
cultivent le café en Afrique, en Amérique latine et en Asie.  Rien qu'en Afrique de l'Ouest, 2 millions
et demi de petits exploitants cultivent le cacao. Comment, dans ces conditions, le programme de
réduction de la production serait-il mis en œuvre à l'échelon national?  Certaines plantations de cafésont de très petite taille et ne comptent pas plus d'une trentaine d'arbres.  À supposer qu'un pays
Membre accepte de réduire sa production de 20 pour cent, dans le cadre de l'arrangement proposé,
comment cela s'appliquerait-il sur le terrain?  Faud rait-il appliquer la réduction à tous les agriculteurs
de manière égale ou bien faudrait-il en exempter les petits agriculteurs et imposer une réduction de la
production seulement aux moyennes et aux grandes exploitations?
9. Il faudrait en outre que les agriculteurs à qui il est demandé de produire moins de café ou de
cacao reçoivent une aide pour diversifier leur production en se tournant vers d'autres cultures. Il
faudrait donc que chaque pays détermine quelles seraient les cultures de remplacement.  Il faudrait se
garder de toute décision hâtive, car l'expérience des pays qui ont tenté de se diversifier montre que
très peu ont réussi.  Avant de recourir à l'abattage de caféiers ou de cacaoyers, il faudrait aussi
examiner attentivement les conséquences d'une telle mesure pour l'environnement.
10. L'administration d'un programme de ce genre nécessiterait un effort de planification et
exigerait des ressources financières et humaines considérables.  La plupart des pays auraient besoin
aussi de l'assistance technique d'organismes internationaux pour planifier et exécuter un tel
programme.
4. Interdiction d'exporter des produits de qualité inférieure pour réduire la production
11. Une autre façon de réduire la production serait que les pays producteurs conviennent
d'interdire la production et l'exportation de produits de qualité médiocre ou inférieure.  L'Organisation
internationale du café a adopté, en octobre 2002, une proposition demandant aux pays membres
d'accepter volontairement d'interdire l'exportation de café qui ne satisfait pas à certaines normes
minimales.
12. Il est considéré qu'une telle mesure serait compatible avec les dispositions du GATT de 1994
et de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce.  Dans ce contexte, il est important de noterWT/COMTD/W/113
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que certains des pays développés semblent aussi avoir adopté des mesures visant à interdire
l'exportation de produits agricoles de qualité inférieure, en particulier de fruits et légumes frais, afin
d'assurer des bénéfices plus élevés aux agriculteurs qui exportent et de garantir la réputation de qualité
des produits exportés.
13. De telles mesures vont certes dans la bonne direction, mais elles risquent de ne pas avoir
d'effet significatif, dans l'immédiat, sur les quantités disponibles pour l'exportation au niveau mondial,
de sorte qu'elles n'auraient, au mieux, qu'une incidence marginale sur le niveau des prix.WT/COMTD/W/113
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ANNEXE II
Analyse synoptique des principaux points de l'Arrangement sur la viande bovine
et de l'Arrangement international sur le secteur laitier
1. Principales raisons de la conclusion de ces arrangements
• importance de la production et du commerce pour l'économie de certains pays
développés ou en développement (Arrangement sur la viande bovine);
• nécessité d'éviter de graves perturbations dans le commerce international
(Arrangement sur la viande bovine);
• nécessité de remédier à la situation des échanges commerciaux, caractérisée par des
fluctuations de très grande ampleur et la prolifération des mesures à l'exportation et à
l'importation (Accord international sur le secteur laitier);
• intérêt réciproque des producteurs et des consommateurs, des exportateurs et des
importateurs, d'éviter les excédents et les pénuries et de maintenir les prix à des
niveaux équitables (Accord international sur le secteur laitier).
2. Objectifs
Arrangement sur la viande bovine
• promouvoir l'expansion, une libéralisation de plus en plus poussée et la stabilité du
commerce international;
• apporter des avantages supplémentaires pour le commerce international des pays en
développement, entre autres choses:
- en favorisant la stabilité à long terme des prix;
- en favorisant le maintien et l'amélioration des recettes d'exportation des pays
en développement;
- en encourageant une plus grande coopération internationale en tout ce qui
touche le commerce des produits visés.
Accord international sur le secteur laitier
• Réaliser une libéralisation plus poussée du commerce mondial des produits visés dans
des conditions aussi stables que possible, sur la base d'avantages mutuels pour les
pays exportateurs et les pays importateurs;
• Favoriser le développement économique et social des pays en développement.WT/COMTD/W/113
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3. Principales techniques
Arrangement sur la viande bovine/Accord international sur le secteur laitier
Surveiller et évaluer la situation globale du marché mondial en demandant aux pays Membres
de fournir périodiquement des renseignements sur:  la production, la consommation, les exportations,les importations, les prix, les stocks, les mesures de politique commerciale et les engagements
bilatéraux et plurilatéraux.
• S'il était constaté, après évaluation, qu'il existait un "déséquilibre grave" ou une
menace de déséquilibre grave sur le marché, qui affecte ou peut affecter le commerceinternational, des mesures pourraient être prises pour améliorer la situation
d'ensemble du marché mondial.  Ces mesures pourraient comporter des mesures à
court, moyen ou long terme.  Au moment de prendre une décision sur les mesures
suggérées, il faudrait examiner s'il est réalisable et approprié d'accorder un traitement
spécial et différencié aux pays en développement.
Dispositions additionnelles de l'Accord international sur le secteur laitier:  Prix minimaux à
l'exportation
• En vertu des protocoles concernant certaines poudres de lait, les matières grasses et
laitières et certains fromages, annexés à l'Accord, les pays exportateurs étaient tenus
d'appliquer les "prix minimaux à l'exportation" spécifiés par lesdits protocoles.
Ceux-ci demandaient aux pays Membres d'examiner périodiquement ces prix
minimaux en tenant compte, d'une part, de l'expérience de leur fonctionnement et,
d'autre part, de l'évolution de la situation du marché international.
L'Arrangement précisait par ailleurs que les dispositions relatives aux "prix minimaux à
l'exportation" ne s'appliquaient pas aux transactions effectuées au titre de l'aide alimentaire.
Ces dispositions ne figuraient pas dans l'Accord sur la viande bovine.
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