ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS189/R
28 septembre 2001
(01-4470)
Original:  anglais
ARGENTINE – MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES
À L'IMPORTATION DE CARREAUX DE SOL EN
CÉRAMIQUE EN PROVENANCE D'ITALIE
Rapport du Groupe spécial
Le rapport du Groupe spécial Argentine – Mesures antidumping définitives à l'importation de
carreaux de sol en céramique en provenance d'Italie  est distribué à tous les Membres conformément
au Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  Il est mis en distribution non restreinte le
28 septembre 2001 en application des Procédures de distribution et de mise en distribution générale
des documents de l'OMC (WT/L/160/Rev.1).  Il est rappelé aux Membres que, conformément au
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, seules les parties au différend pourront faire
appel du rapport d'un groupe spécial.  L'appel sera limité aux questions de droit couvertes par lerapport du Groupe spécial et aux interprétations de droit données par celui-ci.  Il n'y aura pas de
communication ex parte  avec le Groupe spécial ou l'Organe d'appel en ce qui concerne les questions
que l'un ou l'autre examine.
Note du Secrétariat :  Le présent rapport du Groupe spécial sera adopté par l'Organe de règlement des
différends (ORD) dans les 60 jours suivant sa date de distribution, à moins qu'une partie au différend ne décidede faire appel ou que l'ORD ne décide par consensus de ne pas l'adopter.  Si le rapport du Groupe spécial fait
l'objet d'un appel formé devant l'Organe d'appel, il ne sera pas examiné par l'ORD, en vue de son adoption,
avant l'achèvement de la procédure d'appel.  Des renseignements sur la situation à cet égard peuvent êtreobtenus auprès du Secrétariat de l'OMC.WT/DS189/R
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TABLE DES MATIÈRES
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I. INTRO DUCTION ................................................................................................................. ...1
II. ASPECTS FACTU ELS ............................................................................................................ 2
III. CONSTATATIONS ET RECOMMANDATIONS DEMANDÉES PAR LES
PARTIES ........................................................................................................................ ...........3
A. C OMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ..................................................................................................3
B. A RGENTINE ............................................................................................................................... ..3
IV. ARGUMENTS DES PARTIES ET DES TIERCES PARTIES............................................4
A. A LLÉGATION AU TITRE DE L 'ARTICLE  6.8 DE L'ACCORD ANTIDUMPING ....................................4
1. Les CE....................................................................................................................... .................4
a) Arguments présentés par les CE dans leur première communication écrite à l'appui de
leur allégation au titre de l'arti cle 6.8 de l'Accord antidumping .................................................4
b) Arguments présentés par les CE dans leur première déclaration orale à l'appui de leur
allégation au titre de l'article 6.8 de l'Accord  antidumping.........................................................9
c) Réponses des CE à la première série de questions posées par le Groupe spécial
concernant leur allégation au titre de l'article 6.8 de l'A ccord antidumping.............................16
d) Réponses des CE aux questions posées par l'Argentine, après la première réunion du
Groupe spécial avec les parties, concernant l'allégation des CE au titre de l'article 6.8
de l'Accord antidum ping........................................................................................................ ...24
e) Arguments formulés par les CE dans leur deuxième communication écrite à l'appui de
leur allégation au titre de l'arti cle 6.8 de l'Accord antidumping ...............................................25
f) Arguments présentés par les CE dans leur deuxième déclaration orale à l'appui de leur
allégation au titre de l'article 6.8 de l'Accord  antidumping.......................................................34
g) Réponses des CE à la deuxième série de questions posées par le Groupe spécial
concernant leur allégation au titre de l'article 6.8 de l'A ccord antidumping.............................37
2. Argentine .................................................................................................................... .............41
a) Arguments présentés par l'Argentine dans sa première communication écrite
concernant l'allégation formulée par les CE au titre de l'article 6.8 de l'Accord
antidumping .................................................................................................................... ..........41
b) Arguments présentés par l'Argentine dans sa première déclaration orale concernant
l'allégation formulée par les CE au titre de  l'article 6.8 de l'Accord antidumping....................52
c) Arguments avancés par l'Argentine dans sa déclaration orale au cours de la séance
avec les tierces parties de la première réunion du Groupe spécial avec les parties,
concernant l'allégation des CE au titre de  l'article 6.8 de l' Accord antidumping......................57
d) Réponses de l'Argentine à la première série de questions posées par le Groupe spécial
concernant l'allégation formulée par les CE au titre de l'article 6.8 de l'Accordantidumping .................................................................................................................... ..........58
e) Arguments présentés par l'Argentine dans sa deuxième communication écrite
concernant l'allégation formulée par les CE au titre de l'article 6.8 de l'Accord
antidumping. ................................................................................................................... ..........64WT/DS189/R
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f) Arguments présentés par l'Argentine dans sa deuxième déclaration orale concernant
l'allégation formulée par les CE au titre de  l'article 6.8 de l'Accord antidumping....................69
g) Réponses de l'Argentine à la deuxième série de questions posées par le Groupe
spécial concernant l'allégation formulée par les CE au titre de l'article 6.8 de l'Accord
antidumping .................................................................................................................... ..........73
3. Tierces parties:  Japon ...................................................................................................... .....79
a) Arguments présentés par le Japon dans sa communication écrite concernant
l'allégation formulée par les CE au titre de  l'article 6.8 de l'Accord antidumping....................79
b) Arguments présentés par le Japon dans sa déclaration orale concernant l'allégation
formulée par les CE au titre de l'ar ticle 6.8 de l'Acco rd antidumping ......................................82
4. Tierces parties:  Turquie.................................................................................................... ....86
a) Arguments présentés par la Turquie dans sa communication écrite concernant
l'allégation formulée par les CE au titre de  l'article 6.8 de l'Accord antidumping....................86
b) Arguments présentés par la Turquie dans sa déclaration orale concernant l'allégation
formulée par les CE au titre de l'ar ticle 6.8 de l'Acco rd antidumping ......................................87
5. Tierces parties:  États-Unis................................................................................................. ...89
a) Arguments présentés par les États-Unis dans leur communication écrite concernant
l'allégation formulée par les CE au titre de  l'article 6.8 de l'Accord antidumping....................89
B. A LLÉGATION AU TITRE DE L 'ARTICLE 6.10 DE L'ACCORD ANTIDUMPING ................................90
1. Les CE....................................................................................................................... ...............90
a) Arguments présentés par les CE dans leur première communication écrite à l'appui de
l'allégation qu'elles ont formulée au titre de  l'article 6.10 de l' Accord antidumping ................90
b) Arguments présentés par les CE dans leur première déclaration orale à l'appui de
l'allégation qu'elles ont formulée au titre de  l'article 6.10 de l' Accord antidumping ................92
c) Réponses des CE à la première série de questions posées par le Groupe spécial
concernant l'allégation formulée par les CE au titre de l'article 6.10 de l'Accord
antidumping .................................................................................................................... ..........93
d) Réponses des CE aux questions posées par l'Argentine, après la première réunion du
Groupe spécial avec les parties, concernant l'allégation formulée par les CE au titre de
l'article 6.10 de l'A ccord antidumping ......................................................................................94
e) Arguments présentés par les CE dans leur deuxième communication écrite à l'appui
de l'allégation qu'elles ont formulée au titre de l'article 6.10 de l'Accord antidumping ...........94
2. Argentine .................................................................................................................... .............96
a) Arguments présentés par l'Argentine dans sa première communication écrite
concernant l'allégation formulée par les CE au titre de l'article 6.10 de l'Accord
antidumping .................................................................................................................... ..........96
b) Arguments présentés par l'Argentine dans sa première déclaration orale concernant
l'allégation formulée par les CE au titre de  l'article 6.10 de l'Accord antidumping..................98
c) Arguments présentés par l'Argentine dans sa déclaration orale à la séance avec les
tierces parties de la première réunion du Groupe spécial avec les parties, concernant
l'allégation formulée par les CE au titre de  l'article 6.10 de l'Accord antidumping..................99
d) Réponses de l'Argentine à la première série de questions posées par le Groupe spécial
concernant l'allégation formulée par les CE au titre de l'article 6.10 de l'Accord
antidumping .................................................................................................................... ..........99WT/DS189/R
Page iii
e) Arguments présentés par l'Argentine dans sa deuxième communication écrite
concernant l'allégation formulée par les CE au titre de l'article 6.10 de l'Accord
antidumping .................................................................................................................... ........101
f) Arguments présentés par l'Argentine dans sa deuxième déclaration orale concernant
l'allégation formulée par les CE au titre de  l'article 6.10 de l'Accord antidumping................103
3. Tierces parties:  Japon ...................................................................................................... ...104
a) Arguments présentés par le Japon dans sa communication écrite concernant
l'allégation formulée par les CE au titre de  l'article 6.10 de l'Accord antidumping................104
4. Tierces parties:  Turquie.................................................................................................... ..106
5. Tierces parties:  États-Unis................................................................................................. .107
C. A LLÉGATION AU TITRE DE L 'ARTICLE 2.4 DE L'ACCORD ANTIDUMPING ................................108
1. Les CE....................................................................................................................... .............108
a) Arguments présentés par les CE dans leur première communication écrite à l'appui de
leur allégation au titre de l'arti cle 2.4 de l'Accord antidumping .............................................108
b) Arguments présentés par les CE dans leur première déclaration orale à l'appui de leur
allégation au titre de l'article 2.4 de l'Accord  antidumping.....................................................109
c) Réponses des CE à la première série de questions posées par le Groupe spécial en
rapport avec leur allégation au titre de l'article 2.4 de l'A ccord antidumping.........................110
d) Réponses des CE aux questions posées par l'Argentine, après la première réunion du
Groupe spécial avec les parties, concernant l'allégation des CE au titre de l'article 2.4
de l'Accord antidum ping........................................................................................................ .114
e) Arguments présentés par les CE dans leur deuxième communication écrite à l'appui
de leur allégation au titre de l'ar ticle 2.4 de l'Acco rd antidum ping.........................................114
f) Arguments présentés par les CE dans leur deuxième déclaration orale à l'appui de leur
allégation au titre de l'article 2.4 de l'Accord  antidumping.....................................................115
g) Réponses des CE à la deuxième série de questions posées par le Groupe spécial
concernant leur allégation au titre de l'article 2.4 de l'Accord antidumping...........................116
2. Argentine .................................................................................................................... ...........122
a) Arguments présentés par l'Argentine dans sa première communication écrite
concernant l'allégation formulée par les CE au titre de l'article 2.4 de l'Accord
antidumping .................................................................................................................... ........122
b) Arguments présentés par l'Argentine dans sa première déclaration orale concernant
l'allégation formulée par les CE au titre de  l'article 2.4 de l'Accord antidumping..................126
c) Réponses de l'Argentine à la première série de questions posées par le Groupe spécial
concernant l'allégation formulée par les CE au titre de l'article 2.4 de l'Accord
antidumping .................................................................................................................... ........128
d) Arguments présentés par l'Argentine dans sa deuxième communication écrite
concernant l'allégation formulée par les CE au titre de l'article 2.4 de l'Accord
antidumping .................................................................................................................... ........131
e) Arguments présentés par l'Argentine dans sa deuxième déclaration orale concernant
l'allégation formulée par les CE au titre de  l'article 2.4 de l'Accord antidumping..................133
f) Réponses de l'Argentine à la deuxième série de questions posées par le Groupe
spécial concernant l'allégation formulée par les CE au titre de l'article 2.4 de l'Accord
antidumping .................................................................................................................... ........134WT/DS189/R
Page iv
3. Tierces parties:  Japon ...................................................................................................... ...139
4. Tierces parties:  Turquie.................................................................................................... ..140
5. Tierces parties:  États-Unis................................................................................................. .141
a) Arguments présentés par les États-Unis dans leur communication écrite concernant
l'allégation formulée par les CE au titre de  l'article 2.4 de l'Accord antidumping..................141
D. A LLÉGATION AU TITRE DE L 'ARTICLE  6.9 DE L'ACCORD ANTIDUMPING ................................142
1. Les CE....................................................................................................................... .............142
a) Arguments présentés par les CE dans leur première communication écrite à l'appui de
leur allégation au titre de l'arti cle 6.9 de l'Accord antidumping .............................................142
b) Arguments présentés par les CE dans leur première déclaration orale à l'appui de leur
allégation au titre de l'article 6.9 de l'Accord  antidumping.....................................................144
c) Réponses des CE à la première série de questions du Groupe spécial concernant leur
allégation au titre de l'article 6.9 de l'Accord  antidumping.....................................................144
d) Arguments présentés par les CE dans leur deuxième communication écrite à l'appui
de leur allégation au titre de l'ar ticle 6.9 de l'Acco rd antidum ping.........................................145
2. Argentine .................................................................................................................... ...........148
a) Arguments présentés par l'Argentine dans sa première communication écrite
concernant l'allégation des CE au titre de  l'article 6.9 de l'Accord antidumping....................148
b) Arguments présentés par l'Argentine dans sa première déclaration orale concernant
l'allégation des CE au titre de l'ar ticle 6.9 de l'Acco rd antidumping ......................................150
c) Arguments présentés par l'Argentine dans sa déclaration orale, à la séance avec les
tierces parties de la première réunion du Groupe spécial avec les parties, concernantl'allégation des CE au titre de l'artic le 6.9 de l'Accord antidumping. .....................................151
d) Réponses de l'Argentine à la première série de questions posées par le Groupe spécial
concernant l'allégation des CE au titre de  l'article 6.9 de l'Accord antidumping....................152
e) Arguments présentés par l'Argentine dans sa deuxième communication écrite
concernant l'allégation des CE au titre de  l'article 6.9 de l'Accord antidumping....................153
f) Arguments présentés par l'Argentine dans sa deuxième déclaration orale concernant
l'allégation des CE au titre de l'ar ticle 6.9 de l'Acco rd antidumping ......................................156
3. Tierces parties:  Japon ...................................................................................................... ...158
a) Arguments présentés par le Japon dans sa communication écrite concernant
l'allégation des CE au titre de l'ar ticle 6.9 de l'Acco rd antidumping ......................................158
b) Arguments présentés par le Japon dans sa déclaration orale concernant l'allégation des
CE au titre de l'article 6.9 de l'Accord antidumping ...............................................................159
4. Tierces parties:  Turquie.................................................................................................... ..162
a) Arguments présentés par la Turquie dans sa communication écrite concernant
l'allégation des CE au titre de l'ar ticle 6.9 de l'Acco rd antidumping ......................................162
b) Arguments présentés par la Turquie dans sa déclaration orale concernant l'allégation
des CE au titre de l'article 6.9 de l'Accord antidumping.........................................................162
5. Tierces parties:  États-Unis................................................................................................. .164
a) Arguments présentés par les États-Unis dans leur communication écrite concernant
l'allégation des CE au titre de l'ar ticle 6.9 de l'Acco rd antidumping ......................................164WT/DS189/R
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b) Arguments présentés par les États-Unis dans leur déclaration orale concernant
l'allégation des CE au titre de l'ar ticle 6.9 de l'Acco rd antidumping ......................................168
V. RÉEXAMEN IN TÉRIMAIRE ............................................................................................173
VI. CONSTAT ATIONS..............................................................................................................1 75
A. C RITÈRE D 'EXAMEN .................................................................................................................175
B. C HARGE DE LA PREUVE ...........................................................................................................176
C. I NTRODUCTION FACTUELLE ....................................................................................................176
D. A LLÉGATION N ° 1:  D ONNÉES DE FAIT DISPONIBLES AU TITRE DE L 'ARTICLE  6.8 ET DE
L'ANNEXE  II DE L 'ACCORD ANTIDUMPING ..............................................................................179
1. Arguments des parties ........................................................................................................ ..179
2. Analyse du Groupe spécial...................................................................................................1 80
a) Caractère confidentiel des renseignements communiqués et défaut de présentation de
résumés non conf identiels...................................................................................................... .185
b) Manque d'éléments de preuve.................................................................................................1 91
c) Non-respect des prescriptions  formelles du que stionnaire .....................................................197
d) Communication tardive des renseignements...........................................................................198
3. Conclusion ................................................................................................................... ..........200
E. A LLÉGATION N ° 2:  ARTICLE 6.10:  OBLIGATION DE CALCULER DES MARGES DE
DUMPING INDIVIDUELLES POUR TOUS LES EXPORTATEURS INCLUS DANS
L'ÉCHANTILLON .......................................................................................................................201
1. Arguments des parties ........................................................................................................ ..201
2. Analyse du Groupe spécial...................................................................................................2 02
3. Conclusion ................................................................................................................... ..........207
F. A LLÉGATION N ° 3:  ARTICLE 2.4:  NÉCESSITÉ DE PROCÉDER À DES AJUSTEMENTS
POUR TENIR COMPTE DES DIFFÉRENCES DANS LES CARACTÉRISTIQUES PHYSIQUES ..............208
1. Arguments des parties ........................................................................................................ ..208
2. Analyse du Groupe spécial...................................................................................................2 09
3. Conclusion ................................................................................................................... ..........211
G. A LLÉGATION N ° 4:  ARTICLE  6.9:  DÉFAUT D 'INFORMATION DES EXPORTATEURS DES
"FAITS ESSENTIELS " SUR LESQUELS LA DÉCISION EST FONDÉE ..............................................211
1. Arguments des parties ........................................................................................................ ..211
2. Analyse du Groupe spécial...................................................................................................2 12
3. Conclusion ................................................................................................................... ..........214
VII. CONCLUSIONS ET RECOMMANDAT ION ...................................................................215WT/DS189/R
Page 1
I. INTRODUCTION
1.1 Le 26 janvier 2000, les Communautés européennes (les "CE") ont demandé la tenue de
consultations avec l'Argentine au sujet des mesures antidumping définitives à l'importation de
carreaux de sol en céramique en provenance d'Italie imposées par l'Argentine le 12 novembre 1999.1
Les CE ont présenté leur demande conformant à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends (le "Mémorandum d'accord") et à l'article 17.3 de
l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de  l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce de 1994 (l'"Accord antidumping").  Les CE et l'Argentine ont tenu des consultations le
1er mars 2000, mais ne sont pas arrivées à une solution mutuellement satisfaisante.
1.2 Le 7 novembre 2000, les CE ont demandé l'établissement d'un groupe spécial doté du mandat
type indiqué à l'article 7 du Mémorandum d'accord.2  Elles ont présenté leur demande conformément à
l'article 6 du Mémorandum d'accord et à l'article 17 de l'Accord antidumping.  Dans cette demande,
les CE ont identifié les mesures en cause comme étant les mesures antidumping définitives à
l'importation de carreaux de sol en céramique (" porcellanato ") en provenance d'Italie imposées par
l'Argentine le 12 novembre 1999.
1.3 À sa réunion du 17 novembre 2000, l'Organe de règlement des différends (l'"ORD") a établi
un groupe spécial conformément à la demande précitée.3  À cette réunion, les parties au différend sont
convenues que le Groupe spécial serait doté du mandat type.  Son mandat était le suivant:
Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes des accords visés cités par les
Communautés européennes dans le documen t WT/DS189/3, la question portée devant
l'ORD par les Communautés européennes dans ce document, faire des constatations
propres à aider l'ORD à formuler des recommandations ou à statuer sur la question,
ainsi qu'il est prévu dans lesdits accords.
1.4 Le 12 janvier 2001, les parties au différend sont convenues que le Groupe spécial aurait la
composition suivante:
1.5 Président: M. Hugh McPhail
Membres: M. Gilles Gauthier
M. Stephen Powell
1.6 Les États-Unis, le Japon et la Turquie ont réservé leurs droits de participer aux travaux du
Groupe spécial en tant que tierces parties.
1.7 Le Groupe spécial s'est réuni avec les parties les 18 et 19 avril 2001 et le 1er juin 2001.  Il s'est
réuni avec les tierces parties le 19 avril 2001.
1.8 Le Groupe spécial a présenté son rapport intérimaire aux parties le 25 juillet 2001.  Il a
présenté son rapport final aux parties le 14 septembre 2001.
                                                     
1 WT/DS189/1.
2 WT/DS189/3.
3 WT/DS189/4.WT/DS189/R
Page 2
II. ASPECTS FACTUELS
2.1 Le présent différend porte sur l'imposition de mesures antidumping définitives à l'importation
de carreaux de sol en céramique en provenance d'Italie par le Ministère de l'économie de l'Argentine.
2.2. Le 30 janvier 1998, Cerámica Zanon ("Zanon") a présenté une demande d'ouverture d'une
enquête antidumping auprès de la Dirección de Competencia Desleal (la "DCD" – Direction de la
concurrence déloyale) du Ministère de l'économie de l'Argentine alléguant que les carreaux de sol
étaient exportés vers l'Argentine à des prix de dumping.4  Le 25 septembre 1998, le Ministère de
l'économie a fait paraître un avis au public annonçant l'ouverture d'une enquête antidumping
concernant les importations de carreaux de sol en céramique en provenance d'Italie.
2.3 Le 30 novembre 1998, Assopiastrelle, l'association des producteurs italiens de carreaux en
céramique, a demandé à la DCD de limiter le calcul des marges de dumping individuelles à quatre ou
cinq exportateurs représentant environ 70 pour ce nt des exportations du produit visé en provenance
d'Italie vers l'Argentine.5  Le 12 décembre 1998, la DCD a donné suite à cette demande.6  L e
10 décembre 1998, quatre exportateurs italiens ont communiqué des réponses au questionnaire de
l'enquête:  Cerámica Bismantova ("Bismantova"), Ceramiche Casalgrande ("Casalgrande"),Ceramiche Caesar ("Caesar"), et Marazzi Ceramiche ("Marazzi").  Le 24 mars 1999, la DCD a établi
une détermination préliminaire positive ("détermination préliminaire de l'existence d'un dumping").
7
Dans le cadre de cette détermination, la DCD n'a pas tenu compte des réponses au questionnaireprésentées par les exportateurs susmentionnés.  Elle a entrepris de déterminer la marge de dumping
sur la base des renseignements versés au dossier, autres que ceux qui avaient été présentés par lesexportateurs.
8  La DCD ayant appliqué le même ensemble de "données de fait disponibles" aux quatre
exportateurs concernés, ils se sont tous vu attribuer la même marge de dumping.
2.4 Le 23 septembre 1999, la DCD a établi une détermination finale positive ("détermination
finale de l'existence d'un dumping").9  Dans le cadre de cette détermination, la DCD s'est appuyée
principalement sur les renseignements versés au dossier, autres que ceux qui avaient été présentés par
les exportateurs.10  La DCD ayant appliqué le même ensemble de "données de fait disponibles" aux
quatre exportateurs concernés, ils se sont tous vu attribuer une marge de dumping identique.
                                                     
4 La DCD a été chargée de mener l'enquête concernant l'existence d'un dumping.  L'enquête concernant
l'existence d'un dommage a été menée séparément par la Comisión Nacional de Comercio Exterior(CNCE - Commission nationale du commerce extérieur).  Les CE n'ayant pas formulé d'allégations concernant
l'existence d'un dommage, il n'est pas fait référence ici aux aspects de l'enquête relatifs au dommage.
5 Voir la pièce n° 3A des CE.
6 Voir la pièce n° 3B des CE.
7 Informe Relativo a la Determinación Preliminar del Margen de Dumping en la Investigación por
Presunto Dumping en Operaciones de Exportación hacia la República Argentina de Placas y Baldosas deCerámica, sin Barnizar ni Esmaltar, para Pavimentac ión o Revestimiento, de Gres Fino, "Porcellanato", en
todas sus Medidas, Originarias de la República Italiana , pièce n° 8 de l'Argentine.
8 La DCD a calculé trois marges de dumping distinctes pour le produit visé, correspondant à trois
catégories différentes fondées sur la taille:  les carreaux de 20 cm x 20 cm, les carreaux de 30 cm x 30 cm et lescarreaux de 40 cm x 40 cm.
9 Informe Relativo a la Determinación Preliminar del Margen de Dumping en la Investigación por
Prática Comercial Desleal en Operaciones de Exportación hacia la República Argentina de Placas y Baldosas
de Cerámica, sin Barnizar ni Esmaltar, para Pavimentación o Revestimiento, de Gres Fino, "Porcellanato", en
todas sus Medidas, Originarias de la República Italiana , pièce n° 2 des CE.
10 Comme pour la détermination préliminaire, la DCD a calculé la marge de dumping par catégorie
fondée sur la taille.WT/DS189/R
Page 3
2.5 Le 12 novembre 1999, le Ministère de l'économie, sur la base de la détermination finale
positive concernant l'existence d'un dumping établie par la DCD le 23 septembre 1999 et de la
détermination finale positive concernant l'existence d'un dommage et d'un lien de causalité établie par
la CNCE le 3 septembre 199911, a imposé des mesures antidumping définitives à l'importation de
carreaux en céramique en provenance d'Italie pour une période de trois ans.12  Ces mesures ont pris la
forme de droits antidumping spécifiques à percevoir en tant qu'écart absolu entre le prix f.a.b. facturé
pour toute expédition et un "prix minimal à l'exportation" indiqué, également fixé en termes f.a.b.,
chaque fois que le premier prix est inférieur au dernier.  Un "prix minimal à l'exportation" propre a été
attribué à chacune des trois catégories fondées sur la taille utilisées pour le calcul de la marge de
dumping.
III. CONSTATATIONS ET RECOMMANDATIONS DEMANDÉES PAR LES PARTIES
A. COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
3.1 Les CE demandent que le Groupe spécial constate que les mesures antidumping appliquées
par l'Argentine aux importations de porcellanato  en provenance d'Italie sont incompatibles avec
l'article 6.8 et l'Annexe II et avec les articles 6.10, 2.4 et 6.9 de l'Accord antidumping.
B. ARGENTINE
3.2 L'Argentine demande que le Groupe spécial rejette les allégations des CE en ce qui concerne
les violations alléguées de l'article 6.8 et du paragraphe 6 de l'Annexe II, ainsi que des articles 6.10,
2.4 et 6.9 de l'Accord antidumping.
                                                     
11 Acta de Directorio No. 547 , Comisión Nacional de Comercio Exterior.
12 Resolución 1385/99 del Ministerio de Economía y Obras y Servicios Públicos  ("Avis d'imposition de
mesures antidumping définitives"), pièce n° 1 des CE.WT/DS189/R Allégation au titre de l' article 6.8 de l'Accord antidumping
Page 4 Arguments/Réponses des CE
IV. ARGUMENTS DES PARTIES ET DES TIERCES PARTIES
A. ALLÉGATION AU TITRE DE L 'ARTICLE  6.8 DE L'ACCORD ANTIDUMPING
1. Les CE
a) Arguments présentés par les CE dans leur première communication écrite à l'appui de leur
allégation au titre de l'article 6.8 de l'Accord antidumping
4.1 Dans leur première communication écrite, les CE ont présenté les arguments ci-après en
rapport avec leur allégation au titre de l'article 6.8 de l'Accord antidumping.
4.2 Les CE font observer que dans sa détermination finale de l'existence d'un dumping, la DCD
n'a tenu aucun compte des renseignements concernant la valeur normale et les prix à l'exportation
fournis par les quatre exportateurs inclus dans l'échantillon et qu'elle s'est plutôt appuyée sur les
allégations du requérant et sur les statistiques d'importation.
4.3 En ne tenant pas compte des renseignements fournis par les exportateurs sans aucune
justification valable, la DCD a violé l'article 6.8 et  l'Annexe II de l'Accord antidumping, qui autorisent
seulement les autorités chargées de l'enquête à recourir aux "données de fait disponibles" dans les cas
où les exportateurs ne communiquent pas les renseignements en temps utile ou entravent ledéroulement de l'enquête de façon notable.
4.4 Les CE ont d'abord présenté plusieurs faits en rapport avec leur allégation au titre de
l'article 6.8.
4.5 Les quatre exportateurs inclus dans l'échantillon ont tous fourni dans le délai prescrit des
réponses complètes au questionnaire qu'ils avaient reçu de la DCD (à la demande des exportateurs, la
DCD avait accepté de proroger du 30 novembre 1998 au 9 décembre 1998 le délai fixé pour la
présentation des réponses au questionnaire;  voir la détermination finale de l'existence d'un dumping,
section III.4, page 9.  Les quatre exportateurs inclus dans l'échantillon ont déposé leurs réponses le9 décembre 1998.  À une réunion tenue à la DCD, le 10 mai 1999, les fonctionnaires chargés de
l'affaire ont demandé que Casalgrande et Bismantova présentent des exemplaires de factures couvrant
50 pour cent au moins de leurs ventes en Italie et à l'exportation, tant vers l'Argentine que vers des
pays tiers, pendant la période visée par l'enquête.  Les factures demandées ont été présentées par les
deux exportateurs en question dans le délai fixé par la DCD, soit le 31 mai 1999.  La détermination
finale de l'existence d'un dumping fait expresséme nt mention de la communication de ces factures;
voir la section V.1.3, page 26, paragraphes 6 et 7.  La DCD n'a demandé aucun autre renseignementadditionnel).  Par ailleurs, les exportateurs ont donné à l'avance leur accord pour que leurs réponses
soient vérifiées, au cas où la DCD le jugerait nécessaire (détermination finale de l'existence d'un
dumping, section III.6, pages 15 à 17).
4.6 Bien que les exportateurs aient fourni en temps utile tous les renseignements nécessaires, la
DCD n'a pas tenu compte de leurs réponses et a recouru aux allégations du requérant pour établir la
valeur normale, et aux statistiques d'importation officielles, pour calculer le prix à l'exportation.
i) Valeur normale
4.7 D'après le tableau figurant à la page 30 de la détermination finale de l'existence d'un dumping
(reproduit ci-après en tant que tableau I), la DCD a calculé trois valeurs normales différentes.Allégation au titre de l'article 6.8 de l'Accord antidumping WT/DS189/R
Arguments/Réponses des CE Page 5
Tableau I
Source des renseignements Fou rnis par En dollars EU/m2
20 cm x 20 cm
Liste de prix Requérant 8,65
Factures (moyenne pondérée) Firmes italiennes 5,54
30 x 30 cm
Liste de prix Requérant 9,89
Factures (moyenne pondérée) Requérant 10,16
Factures (moyenne pondérée) Firmes italiennes 6,70
40 cm x 40 cm
Liste de prix Requérant 11,04
Factures (moyenne pondérée) Requérant 10,83
Factures (moyenne pondérée) Firmes italiennes 7,10
4.8 La première valeur normale a été calculée par la DCD à partir d'une série de listes de prix
communiquées par Zanon (quoique la méthode précise utilisée par la DCD pour calculer la valeur
normale à partir de ces listes ne soit aucunement décrite dans la détermination finale de l'existenced'un dumping), à savoir:
i) les "Prezzi Informativi delle Opere Edili in Milano 1997" (prix de référence dans
l'industrie du bâtiment à Milan, en 1997);
ii) les "Prezzi Informativi dell'Edilizia – febbraio 1997" (prix indicatifs dans l'industrie
du bâtiment);
iii) une liste de prix de Bismantova;
iv) une liste de prix de Casalgrande;
v) une liste de prix de Floor Gres (producteur italien non inclus dans l'échantillon);vi) une liste de prix de Mirage (producteur italien non inclus dans l'échantillon);vii) une liste de prix de Cooperativa Ceramica d'Imola (producteur italien non inclus dans
l'échantillon).
4.9 Les prix de catalogue des producteurs fournis par Zanon donnent une vague indication des
prix payés par les utilisateurs finals de porcellanato .  Mais ils n'ont pas grand-chose à voir avec les
prix effectivement appliqués aux distributeurs et grossistes, qui bénéficient normalement d'escomptesimportants (pouvant représenter 75 pour cent du prix de catalogue).  Ils ne sont donc pas comparables
aux prix des ventes à l'exportation vers l'Argentine, qui sont faites à des distributeurs et grossistes, et
non à des utilisateurs finals.
4.10 De même, les prix de référence indiqués dans les deux autres documents fournis par Zanon
sont également des prix applicables aux utilisateurs finals.  Par ailleurs, il s'agit de prix en vigueur en
février et août 1997, c'est-à-dire une période non couverte par l'enquête antidumping.WT/DS189/R Allégation au titre de l' article 6.8 de l'Accord antidumping
Page 6 Arguments/Réponses des CE
4.11 La deuxième valeur normale indiquée dans le tableau I est décrite par la DCD comme étant
une moyenne pondérée des prix figurant sur les factures fournies par le requérant.  Pourtant, d'après
les renseignements versés au dossier public, Zanon n'a communiqué que sept factures à la DCD.  Par
contre, les quatre exportateurs inclus dans l'échantillon ont déclaré plusieurs centaines de transactions
dans leurs réponses.
4.12 La troisième valeur normale indiquée dans le tableau I est la moyenne pondérée des prix
facturés déclarés dans leurs réponses par les quatre exportateurs inclus dans l'échantillon.  Ainsi qu'il
est mentionné ci-après, cette valeur normale n' a pas été utilisée ultérieurement par la DCD pour
calculer la marge de dumping.  En fait, ainsi que le montre le tableau V ci-après, si la DCD avait
utilisé cette valeur normale, elle aurait constaté l'absence de dumping.
ii) Prix à l'exportation
4.13 Les prix à l'exportation que la DCD a comparés à la valeur normale sont indiqués dans le
tableau figurant à la page 37 de la détermination finale de l'existence d'un dumping (reproduit
ci-dessous en tant que tableau II).
Tableau II
Taille Prix unitaire f.a.b. en dollars EU
20 cm x 20 cm 6,43
30 cm x 30 cm 7,00
40 cm x 40 cm 9,84
4.14 Les prix à l'exportation indiqués dans le tableau II ont été calculés à partir du tableaurécapitulatif ( Cuadro Resumen ) figurant dans l'annexe de la détermination finale de l'existence d'un
dumping, lequel, apparemment, présente de même une moyenne pondérée des statistiques
d'importation recueillies par la Delegación II – Unidad Informática  du Secretaría de Industria,
Comercio y Minería  et des données communiquées par deux importateurs:  Quadri y Cia. et Canteras
Cerro Negro S.A ("Cerro Negro").
iii) Marge de dumping
4.15 La DCD a calculé deux marges de dumping différentes pour chaque taille de catégorie de
porcellanato  fondée sur la taille.  Les détails des calculs figurent dans les deux tableaux inclus à la
page 45 de la détermination finale de l'existence d'un dumping (reproduits ci-après en tant que
tableaux III et IV).
Tableau III
Produit Valeur normale
en dollars EU/m2Prix à l'exportation f.a.b.
en dollars EU/m2Marge de
dumping
Porcellanato  de 20 cm x 20 cm 8,65 6,43 34,52 pour cent
Porcellanato  de 30 cm x 30 cm 10,02 7,00 43,14 pour cent
Porcellanato  de 40 cm x 40 cm 10,94 9,84 11,18 pour centAllégation au titre de l'article 6.8 de l'Accord antidumping WT/DS189/R
Arguments/Réponses des CE Page 7
Tableau IV
Produit Valeur normale
en dollars EU/m2Prix à l'exportation f.a.b.
en dollars EU/m2Marge de
dumping
Porcellanato  de 20 cm x 20 cm 7,10 6,43 10,42 pour cent
Porcellanato  de 30 cm x 30 cm 8,92 7,00 27,43 pour cent
Porcellanato  de 40 cm x 40 cm 9,66 9,84 ---
4.16 Les prix à l'exportation indiqués dans le tableau III et le tableau IV sont les mêmes:  ce sont
ceux qui sont mentionnés dans le tableau II.  L'écart entre les marges de dumping résulte uniquement
de l'utilisation de valeurs normales plus élevées dans le tableau III que dans le tableau IV.
4.17 Les valeurs normales indiquées dans le tableau III sont une moyenne arithmétique
(c'est-à-dire non pondérée) des deux premières valeurs normales indiquées dans le tableau I, à savoir
la valeur normale fondée sur les listes de prix fournies par Zanon, et la valeur normale fondée sur les
sept factures présentées par Zanon.
4.18 Pour leur part, les valeurs normales indiquées dans le tableau IV sont la moyenne
arithmétique des trois valeurs normales indiquées dans le tableau I, à savoir des deux valeurs
normales fondées sur les renseignements communiqués par Zanon et de la valeur normale fondée sur
les données déclarées par les exportateurs inclus dans l'échantillon.
4.19 Par conséquent, aucune des deux marges de dumping calculées par la DCD n'est fondée sur
les données concernant la valeur normale qu'ont fo urnies les exportateurs.  Ces données n'ont pas du
tout été utilisées dans le premier calcul et elles ont arbitrairement été ajoutées aux donnéescommuniquées par le requérant pour établir les moyennes dans le deuxième calcul.
4.20 Ainsi que le montre le tableau V, si la DCD avait comparé les prix à l'exportation indiqués
dans le tableau II avec la valeur normale qu'elle avait elle-même déterminée sur la base des réponses
fournies par les exportateurs, elle aurait constaté l'absence de dumping.
Tableau V
Produit A) Valeur normale
en dollars EU/m2B) Prix à
l'exportation f.a.b.
en dollars EU/m2C) Marge de
dumping (A – B)
Porcellanato  de 20 cm x 20 cm 5,54 6,43 - 0,89
Porcellanato  de 30 cm x 30 cm 6,70 7,00 - 0,30
Porcellanato  de 40 cm x 40 cm 7,10 9,84 - 2,74
4.21 Dans la détermination finale de l'existence d'un dumping, la DCD semble avoir considéré les
deux calculs de la marge de dumping reproduits dans les tableaux III et IV comme étant tout aussipertinents l'un que l'autre.  De la même manière, la Resolución 1385/99  ne se prononce ni
expressément pour l'un ni pour l'autre.  En conséquence, on ne sait pas très bien sur laquelle des deux
marges de dumping sont fondées les mesures antidumping en vigueur.
4.22 Les CE ont ensuite présenté leurs arguments ju ridiques concernant leur allégation au titre de
l'article 6.8 de l'Accord antidumping.WT/DS189/R Allégation au titre de l' article 6.8 de l'Accord antidumping
Page 8 Arguments/Réponses des CE
4.23 Les CE ont rappelé que l'article 6.8 de l'Accord antidumping disposait ce qui suit:
Dans les cas où une partie intéressée refusera de donner accès aux renseignements
nécessaires ou ne les communiquera pas dans un délai raisonnable, ou entravera le
déroulement de l'enquête de façon notable, des déterminations préliminaires etfinales, positives ou négatives, pourront être établies sur la base des données de fait
disponibles.  Les dispositions de l'Annexe II seront observées lors de l'application du
présent paragraphe.
4.24 Par conséquent, pour établir une détermination de l'existence d'un dumping, les autorités
chargées de l'enquête ne peuvent recourir aux données de fait disponibles que dans la mesure où
l'exportateur concerné:
a) refuse de donner accès aux renseignements nécessaires;  ou
b) ne communique pas les renseignements nécessaires dans un délai raisonnable;  ouc) entrave le déroulement de l'enquête de façon notable.
4.25 Aucune de ces trois circonstances n'était présente dans le cadre de cette enquête.  Les quatre
exportateurs inclus dans l'échantillon ont pleinement coopéré à l'enquête.  Ils ont fourni tous les
renseignements demandés par la DCD dans les délais prescrits et ils ont volontairement donné leur
accord à une visite de vérification, au cas où la DCD le jugerait nécessaire.
4.26 La DCD n'a à aucun moment pendant le déroulement de l'enquête donné à entendre que les
exportateurs n'avaient pas communiqué les renseignements nécessaires ou avaient entravé d'une
quelconque autre façon le déroulement de l'enquête.  En fait, pendant les consultations, l'Argentine n'a
pas fait valoir qu'il n'avait pas été tenu compte des réponses des exportateurs pour l'un quelconque desmotifs mentionnés à l'article 6.8.  L'Argentine a plutôt soutenu que les réponses des exportateurs
avaient été "considérées" par la DCD "sur un pied d'égalité" avec les renseignements fournis par le
requérant, mais qu'en fin de compte les autorités chargées de l'enquête avaient décidé de s'appuyer sur
ces derniers.
4.27 Cependant, la DCD n'a absolument pas tenu compte des prix à l'exportation communiqués par
les exportateurs.  De même, les renseignements concernant la valeur normale fournis par lesexportateurs n'ont pas du tout été utilisés par les autorités argentines pour calculer l'une des deux
marges de dumping et ils ont été arbitrairement ajoutés aux données présentées par le requérant pour
établir les moyennes ayant servi au calcul de l'autre marge de dumping.  Il ne fait donc aucun doute
que la DCD a effectivement rejeté les renseignements communiqués par les exportateurs.
4.28 La position prise par l'Argentine lors des consultations témoigne d'une profonde
méconnaissance des prescriptions imposées par l'Accord antidumping.  L'Argentine semble considérer
que, pour établir une détermination de l'existence d'un dumping, les autorités chargées de l'enquête
ont toute latitude pour faire leur choix parmi des données de sources différentes, y compris du
requérant, à condition qu'elles aient, auparavant, "considéré" toutes ces données.  Cette opinion estmanifestement erronée.
4.29 Les renseignements communiqués par chaque exportateur sont, en principe, la source la plus
directe et la plus fiable des éléments de preuve concernant la valeur normale et le prix à l'exportation
de l'exportateur en question (pour ce qui est des données sur les coûts de production, l'article 2.2.1.1dispose expressément que:  "Aux fins du paragraphe 2, les frais seront normalement calculés sur la
base des registres de l'exportateur ou du producteur faisant l'objet de l'enquête, à condition que ces
registres soient tenus conformément aux principes comptables généralement acceptés du pays
exportateur et tiennent compte raisonnablement des frais associés à la production et à la vente duAllégation au titre de l'article 6.8 de l'Accord antidumping WT/DS189/R
Arguments/Réponses des CE Page 9
produit considéré."  Cette disposition n'est qu'une expression du principe sous-tendant l'Accord
antidumping selon lequel les déterminations de l'existence d'un dumping devraient être fondées, en
principe, sur les renseignements concernant la valeur normale et le prix à l'exportation communiqués
par l'exportateur).  Les autorités chargées de l'enquête ne peuvent pas ne pas tenir compte de ces
renseignements et y substituer des données provenant d'autres sources, y compris du requérant, saufdans les circonstances bien définies exposées à l'article 6.8.
4.30 L'interprétation donnée par l'Argentine rendrait totalement superflues les dispositions de
l'article 6.8 et de l'Annexe II.  Si les autorités chargées de l'enquête étaient libres de choisir entre les
renseignements communiqués par les exportateurs et ceux fournis par le requérant, les restrictions
imposées par l'article 6.8 et l'Annexe II concernant l'utilisation des données de fait disponibles
perdraient toute signification.
4.31 Considérons, par exemple, le paragraphe 1 de l'Annexe II, qui dispose ce qui suit:
[...] Les autorités devraient aussi faire en sorte que cette partie sache qu'au cas où ces
renseignements ne seraient pas communiqués dans un délai raisonnable, elles serontlibres de fonder leurs déterminations sur les données de fait disponibles, y compris
celles que contient la demande d'ouverture de l'enquête émanant de la branche de
production nationale.
4.32 L'avertissement prescrit par le paragraphe 1 de l'Annexe II serait totalement inutile si, ainsi
que le soutient l'Argentine, les autorités chargées de l'enquête étaient en droit d'utiliser aussi les
renseignements fournis par le requérant lorsque, comme dans le cas présent, les exportateurs ont
communiqué en temps utile tous les renseignements nécessaires.
4.33 C'est ce que confirme en outre le paragraphe 7 de l'Annexe II, qui dispose ce qui suit:
Si elles sont amenées à fonder leurs constatations, dont celles qui ont trait à la valeur
normale, sur des renseignements de source secondaire, y compris ceux que contient la
demande d'ouverture de l'enquête, les autorités devraient faire preuve d'une
circonspection particulière [...].
4.34 Le paragraphe 7 démontre que les autorités chargées de l'enquête ne sont pas autorisées à
considérer toutes les sources de renseignements "sur un pied d'égalité".  Le paragraphe 7 reconnaît
l'existence d'une hiérarchie entre les sources "première" et "secondaire".  Aux fins de déterminer si unexportateur pratique le dumping, la "source première" de renseignements sont les renseignements
concernant la valeur normale et le prix à l'exportation fournis par l'exportateur en question.  Le
paragraphe 7 confirme que les autorités chargées de l'enquête ne sont pas libres de substituer des
sources secondaires, telles que les renseignements communiqués par le requérant, aux sources
premières.  Conformément au paragraphe 7, elles peuvent recourir à des sources secondairesuniquement si elles "sont amenées à" le faire, c'est-à-dire lorsque les sources premières pertinentes ne
peuvent pas être utilisées par suite de l'existence de l'une des circonstances exposées à l'article 6.8.
4.35 Pour les raisons qui précèdent, les CE estiment qu'en substituant les renseignements
communiqués par les requérants et les statistiques d'importation aux données concernant la valeurnormale et le prix à l'exportation fournies par les exportateurs, respectivement, la DCD a agi d'une
manière incompatible avec les dispositions de l'article 6.8 et de l'Annexe II.
b) Arguments présentés par les CE dans leur première déclaration orale à l'appui de leur
allégation au titre de l'article 6.8 de l'Accord antidumping
4.36 Dans leur première déclaration orale, les CE ont présenté les arguments ci-après au sujet de
leur allégation au titre de l'article 6.8 de l'Accord antidumping.WT/DS189/R Allégation au titre de l' article 6.8 de l'Accord antidumping
Page 10 Arguments/Réponses des CE
4.37 La principale allégation formulée par les CE en l'espèce se fonde sur les dispositions de
l'article 6.8 et de l'Annexe II de l'Accord antidumping.
4.38 La DCD n'a pas tenu compte des renseignements concernant la valeur normale et le prix à
l'exportation communiqués par les exportateurs et y a substitué des renseignements d'autres sources,
notamment des requérants.  La DCD a ainsi pu constater l'existence d'une marge de dumping élevée
alors qu'il n'y en avait aucune.
4.39 L'Accord antidumping autorise l'utilisation des "données de fait disponibles" uniquement dans
l'une des trois situations définies à l'article 6.8, à savoir lorsque les exportateurs:
a) refusent de donner accès aux renseignements nécessaires;  ou
b) ne communiquent pas les renseignements nécessaires dans un délai raisonnable;  ouc) entravent le déroulement de l'enquête de façon notable.
4.40 Aucune de ces circonstances n'était présente dans l'enquête en cause.  En ne tenant pas
compte des renseignements communiqués par les exportateurs sans aucune justification valable, la
DCD a violé l'article 6.8 et l'Annexe II de l'Accord antidumping.
4.41 Pendant les consultations, l'Argentine a soutenu que les réponses des exportateurs n'avaient
pas été rejetées.  Elles avaient plutôt, selon l'Argentine, été considérées sur un "pied d'égalité" avec les
renseignements fournis par les requérants.
4.42 Cette position est, bien entendu, juridiquement insoutenable.  Dans sa première
communication écrite, l'Argentine change de moyen de défense et fait valoir que les réponses des
exportateurs ont en fait été rejetées conformément à l'article 6.8.
4.43 Les motifs du rejet des réponses des exportateurs invoqués par l'Argentine sont soit inexacts
d'un point de vue factuel, soit insuffisants d'un point de vue juridique, ou encore les deux.  Par
ailleurs, tous ces motifs constituent des justifications a posteriori .  La DCD n'a pas informé les
exportateurs pendant l'enquête des raisons pour lesquelles leurs réponses avaient été rejetées.  Cesraisons ne sont pas non plus exposées dans la détermination finale de l'existence d'un dumping.  En
fait, la détermination finale de l'existence d'un dumping ne dit même pas expressément que les
réponses des exportateurs ont été rejetées.  Il faut le déduire du fait que les données communiquées
par les exportateurs ne sont pas du tout utilisées dans l'un des deux calculs de la marge de dumping
effectués par la DCD et qu'elles sont arbitrairement ajoutées aux données fournies par les requérantspour établir les moyennes dans l'autre calcul.
4.44 Il n'est pas possible de traiter dans une déclaration orale toutes les affirmations inexactes,
trompeuses ou ne présentant pas d'intérêt en l'espèce que l'Argentine a formulées dans sa
communication.  Les CE chercheront néanmoins à répondre aux principales affirmations del'Argentine, à commencer par celle selon laquelle les réponses des exportateurs ont été communiquées
tardivement.
i) Communication tardive alléguée des réponses au questionnaire
4.45 La date limite pour la communication des réponses était fixée à l'origine au
30 novembre 1998.  À la demande des exportateurs, ce délai a été prorogé jusqu'au 9 décembre 1998.
Les réponses ont été communiquées au début de la matinée du 10 décembre 1998.Allégation au titre de l'article 6.8 de l'Accord antidumping WT/DS189/R
Arguments/Réponses des CE Page 11
4.46 Aux termes de l'article 25 du Decreto 1759/72 , qui assure la mise en œuvre de la Ley de
Procedimientos Administrativos n° 19.549 , les documents peuvent être déposés dans la limite des
deux premières heures ouvrables du lendemain de la date d'expiration d'un délai.  Les réponses au
questionnaire ont été déposées à 10 heures du matin le 10 décembre 1998 (l'heure de réception des
réponses est estampillée sur les lettres d'accompagnement).  Compte tenu de ces éléments, les CEcroient savoir que, conformément à l'article 25 du Decreto 1759/72 , les réponses doivent être réputées
avoir été communiquées dans le délai prescrit.  Il pourrait être ajouté que les représentants des
exportateurs avaient informé à l'avance la DCD qu'ils se prévaudraient de la possibilité prévue à
l'article 25 du Decreto 1759/72 .  La DCD n'a soulevé aucune objection.  Le Groupe spécial devrait
demander à l'Argentine de clarifier ce point.
4.47 On pourrait supposer, aux fins de l'argumentation, que les réponses ont en fait été présentées
avec un jour en retard.  Aucune disposition de l'Accord antidumping n'autorise les autorités chargées
de l'enquête à recourir aux "données de fait disponibles" uniquement parce que la partie concernée n'a
pas respecté un délai.  L'article 6.8 dispose que l'autorité chargée de l'enquête peut recourir aux
"données de fait disponibles" lorsque les renseignements nécessaires ne sont pas communiqués "dans
un délai raisonnable", tandis que le paragraphe 3 de l'Annexe II prescrit que tous les renseignementsqui sont communiqués "en temps utile" soient pris en compte.
4.48 Donnant une interprétation de ces deux dispositions dans son récent rapport, le Groupe
spécial EU – Produits en acier laminés à chaud  a conclu ce qui suit:
Ce qu'est un "délai raisonnable" ne correspondra pas, dans tous les cas, aux délais
préétablis ... le strict respect des délais ne suffit pas dans tous les cas pour pouvoir
conclure que les renseignements n'ont pas été communiqués dans un délai raisonnable
et que, par conséquent, les données de fait disponibles peuvent être appliquées.
En particulier lorsque les renseignements sont bien communiqués à temps pour être
vérifiés, et qu'ils pourraient effectivement être vérifiés, ... ils devraient être
généralement acceptés, à moins que cela n'empêche l'autorité chargée de l'enquête
d'achever l'enquête dans les délais établis par l'Accord (rapport du Groupe spécial
États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à
chaud en provenance du Japon , WT/DS184/R, distribué le 28 février 2001,
paragraphes 7.54 et 7.55 respectivement).
4.49 Les CE en conviennent.  Un simple retard d'un jour, en particulier au tout début de l'enquête,
est clairement un motif insuffisant pour recourir aux "données de fait disponibles".
4.50 L'Argentine allègue aussi que l'un des exportateurs (Casalgrande) n'a pas respecté le délai fixé
pour la présentation de certaines factures justificatives.  Il n'empêche que le délai était, une fois de
plus, très court:  trois jours tout au plus.  Par ailleurs, les factures ont été présentées à temps pour être
vérifiées et utilisées par la DCD, et elles ont en fait été utilisées dans l'un des calculs du dumping (les
factures ont été déposées le 10 juin 1999, et la détermination finale de l'existence d'un dumping n'a
pas été publiée avant le 23 septembre 1999).
4.51 D'une façon plus générale, l'Argentine se plai nt des "demandes répétées de prorogation" des
délais (" reiteradas solicitudes de prórrogas ").  En réalité, toutefois, les exportateurs ont demandé
deux prorogations de délais seulement:  une fois pour le dépôt des réponses et une autre fois pour la
communication d'autres résumés non confidentiels et factures justificatives.  La DCD a donné unesuite favorable aux deux demandes et est maintenant forclose à se plaindre qu'en conséquence, les
renseignements n'ont pas été communiqués "dans un délai raisonnable" ou que les prorogations de
délais ont entravé le déroulement de l'enquête.WT/DS189/R Allégation au titre de l' article 6.8 de l'Accord antidumping
Page 12 Arguments/Réponses des CE
ii) Défaut allégué de présentation de résumés non confidentiels adéquats
4.52 L'Argentine invoque un autre motif du rejet des réponses, à savoir que les exportateurs n'ont
pas fourni de résumés non confidentiels adéquats.
4.53 Une telle allégation est pour le moins singulière.  Le fait est que les demandes continues de la
DCD ont obligé les exportateurs à renoncer à leurs droi ts au traitement confidentiel et à divulguer à
leurs concurrents argentins des renseignements très sensibles sur les prix et les coûts.
4.54 Les CE rappellent brièvement les faits pertinents.4.55 Les exportateurs ont présenté des résumés non confidentiels en même temps que les réponses
aux questionnaires.  Pour établir ces résumés, ils ont appliqué les principes suivants:
a) les renseignements non sensibles ont été repris tels quels dans le résumé;
b) les renseignements sensibles portant sur plusieurs années/mois ont été exprimés sous
forme indexée (annexes IV, V et VI);  et
c) les autres renseignements sensibles ont été omis dans le résumé (annexes III, VII,
VIII, IX, X et XI).
4.56 La DCD n'a nullement indiqué aux exportateurs que les résumés non confidentiels étaient
inadéquats avant la détermination préliminaire de l'existence d'un dumping datée du 24 mars 1999,
soit plus de trois mois après le dépôt des réponses.
4.57 Dans des lettres datées du 30 avril 1999, la DCD a demandé aux exportateurs de renoncer à
leurs demandes de traitement confidentiel ou de fournir des résumés non confidentiels plus détaillés.
Plus précisément, ces lettres faisaient mention des annexes III, VII, VIII, IX, X et XI, c'est-à-dire des
annexes pour lesquelles les exportateurs n'avaient présenté aucun résumé confidentiel.
4.58 L'Argentine se plaint maintenant du fait que les résumés non confidentiels des annexes IV, V
et VI renfermant des chiffres indexés étaient insuffisants.  Mais la DCD n'a pas soulevé cette question
dans la détermination préliminaire de l'existence d'un dumping ni dans les lettres du 30 avril 1999, ni
en fait à aucun stade de l'enquête.
4.59 Après les lettres du 30 avril 1999, les représentants des exportateurs ont rencontré les
fonctionnaires chargés de l'affaire le 11 mai 1999.  À cette réunion il a été convenu que lesexportateurs présenteraient des résumés non confidentiels des annexes VII (exportations vers
l'Argentine), VIII (ventes en Italie), et IX (exportations vers des pays tiers), dans lesquels les noms
des clients et des modèles seraient remplacés par des "codes virtuels".
4.60 Le 4 juin 1999, les quatre exportateurs ont présenté des résumés non confidentiels des
annexes VII, VIII et IX selon le modèle convenu à la réunion du 11 mai.  Une "table de conversion"
établissant les correspondances entre chaque numéro de code et le client et modèle a été remise à la
DCD à titre confidentiel.
4.61 Il conviendrait de souligner que les résumés présentés le 4 juin renfermaient les mêmes
renseignements que les réponses confidentielles, la seule différence étant que les noms du modèle et
du client avaient été remplacés par un numéro de code.  Par conséquent, les résumés permettaient aux
requérants de calculer eux-mêmes les marges de dumping en comparant les prix effectivement en
vigueur sur le marché intérieur et sur le marché d'exportation.  Cela est clairement plus que suffisant
pour permettre "de comprendre raisonnablement la substance des renseignements communiqués à titreconfidentiel", ainsi que le prescrit l'article 6.5.1.Allégation au titre de l'article 6.8 de l'Accord antidumping WT/DS189/R
Arguments/Réponses des CE Page 13
4.62 Pourtant, le 22 juin 1999, la DCD a adressé une lettre aux exportateurs pour leur demander de
renoncer au caractère confidentiel du code de produit.  Les exportateurs ont accédé à cette demande
dans les deux jours qui ont suivi.
4.63 À titre de justification, il était affirmé dans la lettre du 22 juin que la divulgation du code de
produit était nécessaire pour que la DCD "puisse procéder à une comparaison précise" ("...  a fin de
que la [DCD] pueda realizar una precisa comparac ión en su informe de determinación final del
margen de dumping ...").  Ce qui donne à entendre que les autorités argentines se sont complètement
méprises sur le but des résumés non confidentiels.  L'article 6.5.2 dispose qu'il peut ne pas être tenu
compte des renseignements fournis à titre non confidentiel si la partie concernée ne fournit pas un
résumé confidentiel.  Mais cela ne veut pas dire que les autorités chargées de l'enquête doivent fonderleurs constatations sur les renseignements contenus dans les résumés non confidentiels.  Si tel était le
cas, la communication de renseignements à titre confidentiel serait tout à fait superflue.  Les résumés
non confidentiels servent exclusivement à informer les autres parties intéressées, pour qu'elles
puissent défendre convenablement leurs intérêts.
4.64 Dans une lettre datée du 3 août 1999, la DCD a demandé aux exportateurs de renoncer au
traitement confidentiel des données relatives aux coûts de production figurant dans les annexes X
et XI.  Le 10 août, les exportateurs ont accédé à cette demande (d'une manière assez fallacieuse, la
réponse des exportateurs datée du 10 août est omise dans la première communication écrite de
l'Argentine).
4.65 Contrairement aux affirmations de l'Argentine, cet enchaînement des événements ne témoigne
pas d'un manque de coopération de la part des exportateurs, mais plutôt du contraire.
4.66 Bien que les résumés non confidentiels présentés par les exportateurs le 10 décembre 1998
n'aient peut-être pas été suffisamment détaillés, ce n' est que plus de trois mois plus tard que la DCD
en a informé les exportateurs.  Par conséquent, la DCD a agi d'une manière incompatible avec le
paragraphe 6 de l'Annexe II, qui dispose que "si des éléments de preuve ou des renseignements ne
sont pas acceptés, la partie qui les a communiqués devrait être informée immédiatement des raisons
de leur rejet …  (souligné par les CE).
4.67 Une fois que les exportateurs ont été avisés par la DCD que les résumés non confidentiels
n'étaient pas jugés adéquats, ils ont rapidement accédé à chacune des demandes successives, et de plus
en plus exigeantes, de la DCD.
4.68 En définitive, les demandes de la DCD ont amené les exportateurs à divulguer à leurs
concurrents argentins toutes les données sur les prix et les coûts de production pour la périodecouverte par l'enquête qui étaient incluses dans leurs réponses, alors qu'il s'agit d'un type de
renseignements qui doit clairement bénéficier d'un traitement confidentiel conformément à
l'article 6.5.  À la connaissance des CE, il n'existe aucune autre autorité en la matière dans le monde
qui exige des exportateurs qu'ils divulguent ce type de renseignements, sauf aux termes d'une
ordonnance conservatoire étroitement libellée (voir la note de bas de page 17 de l'Accordantidumping), régime qui n'est pas en vigueur en Argentine.
iii) Défaut allégué de présentation de pièces justificatives
4.69 Pourtant, l'Argentine a invoqué un autre motif du rejet des réponses des exportateurs, à savoir
le défaut allégué de présentation de "pièces justificatives", et plus particulièrement de présentationd'exemplaires d'un nombre "suffisant" de factures pour les ventes effectuées sur le marché italien.
4.70 Le paragraphe 1 de l'Annexe II dispose que les autorités chargées de l'enquête "devraient
indiquer de manière détaillée les renseignements que doit fournir [toute partie intéressée]".  (soulignéWT/DS189/R Allégation au titre de l' article 6.8 de l'Accord antidumping
Page 14 Arguments/Réponses des CE
par les CE)  Dans son questionnaire, la DCD n'a pas demandé aux exportateurs de fournir des
exemplaires d'un nombre "suffisant" de factures.  Par conséquent, l'Argentine ne peut se plaindre
maintenant que les exportateurs ne l'ont pas fait dans leurs réponses au questionnaire.
4.71 La seule référence aux factures figure à la section B du questionnaire ("Exportations vers
l'Argentine"), où il est demandé aux exportateurs de fournir des "documents probatoires qui
contribuent à une meilleure compréhension des transactions" (" documentación probatoria que ayude
a una mejor comprensión de la operación "), y compris des factures, ce qui donne à entendre que la
DCD souhaitait recevoir quelques exemples de factures seulement.  Cela serait conforme à la pratique
de la plupart des autorités chargées des enquêtes, qui consiste à demander des factures au cours de la
vérification sur place qui se déroule par la suite et non à l'occasion de la réponse au questionnaire.
4.72 L'Argentine fait maintenant valoir qu'il était indiqué dans l'un des paragraphes d'introduction
du questionnaire que les entreprises interrogées devraient fournir des "pièces justificatives"
("documentación respaldatoria ").  Mais cette référence est trop vague pour satisfaire aux
prescriptions du paragraphe 1 de l'Annexe II.  En outre, en prenant ce texte au pied de la lettre il aurait
fallu que les exportateurs fournissent des exemplaires non seulement des factures, mais de tous lesregistres comptables et relevés de coûts qui sont habituellement examinés au cours d'une vérification
sur place.
4.73 Même si, moyennant la seule exception qui vient d'être mentionnée, le questionnaire ne
demandait pas expressément de fournir des exemplaires de factures, les exportateurs ont biencommuniqué, à titre d'exemple, certains exemplaires de factures.
4.74 Quoi qu'il en soit, la détermination préliminaire de l'existence d'un dumping ne mentionnait
pas le défaut allégué de présentation des "pièces justificatives" comme motif du rejet des réponses.
Ainsi qu'il a été indiqué auparavant, elle donnait plutôt à entendre que les réponses avaient été rejetéesparce que les résumés non confidentiels étaient jugés inadéquats.
4.75 Les lettres du 12 avril 1999 ne mentionnaient pas non plus spécifiquement le défaut allégué
de présentation des "pièces justificatives", contrairement à ce que l'Argentine affirme à plusieurs
reprises dans sa première communication écrite.  Ces lettres faisaient exclusivement mention des
déficiences alléguées des résumés non confidentiels.
4.76 Ce n'est qu'à la réunion du 11 mai 1999 que les fonctionnaires chargés de l'affaire ont
expressément demandé pour la première fois que Casalgrande et Bismantova, les deux principaux
exportateurs, fournissent des exemplaires de factures portant sur un volume de ventes "important".  Ils
ont justifié cette demande au motif qu'ils ne pouvaient pas procéder à des vérifications sur place en
Italie et, par conséquent, qu'il leur fallait vérifier les réponses "de leurs bureaux".
4.77 Dans leur réponse à la demande qui leur avait été faite à la réunion du 11 mai, les exportateurs
concernés ont présenté des exemplaires de factures portant sur quelque 50 pour cent des ventes
effectuées en Italie et des exportations vers l'Argentine et des pays tiers (accompagnées d'une
traduction de chaque facture en espagnol!).
4.78 La DCD n'a pas demandé d'autres "pièces justificatives" au cours du reste de l'enquête.  Les
exportateurs ont donc supposé que la DCD était satisfaite des documents fournis.
iv) Manque de représentativité allégué de l'échantillon d'exportateurs
4.79 L'Argentine a aussi invoqué le manque de représentativité de l'échantillon d'exportateurs
comme raison pour recourir aux "données de fait disponibles".Allégation au titre de l'article 6.8 de l'Accord antidumping WT/DS189/R
Arguments/Réponses des CE Page 15
4.80 Les CE rejettent l'affirmation selon laquelle l'échantillon n'était pas représentatif.  Ce qui
importe est la question de savoir si les exportations effectuées par les exportateurs choisis étaient
représentatives des exportations vers l'Argentine visées par l'enquête et non la question de savoir si les
ventes intérieures effectuées par les exportateurs choisis étaient représentatives des ventes intérieures
de tous les producteurs italiens de porcellanato  (y compris celles effectuées par la centaine de
producteurs et plus qui n'exportaient pas vers l'Argentine).
4.81 De ce point de vue, il est indubitable que l'échantillon était suffisamment représentatif
puisque les quatre exportateurs choisis comptaient pour plus de 70 pour cent de toutes les exportations
italiennes vers l'Argentine en 1997.
4.82 L'article 6.10 confirme qu'il s'agit du critère pertinent.  Il dispose que l'examen peut se limiter
à un nombre raisonnable d'exportateurs en utilisant des échantillons qui soient valables d'un point de
vue statistique ou, à défaut, au "plus grand pourcentage des volumes des exportations en provenance
du pays en question sur lequel l'enquête peut raisonnablement porter".
4.83 Par ailleurs, à supposer même que l'échantillon ne soit pas en fait suffisamment représentatif,
il ne serait toujours pas justifié que la DCD décide de recourir aux "données de fait disponibles".
L'article 6.10 ne renferme aucune disposition autorisant les autorités chargées de l'enquête à recourir
aux "données de fait disponibles" dans de telles circonstances.  Les seules options qu'offre
l'article 6.10 seraient:  1) d'élargir l'échantillon;  2) de choisir un nouvel échantillon;  ou 3) d'étendre
l'examen à tous les exportateurs.
4.84 L'Argentine donne à entendre que le manque de représentativité allégué de l'échantillon se
ramène à un refus de fournir les renseignements nécessaires au sens de l'article 6.8.  Cependant, la
décision de limiter l'examen à un échantillon d'exportateurs a été prise par la DCD elle-même.
L'Argentine ne peut maintenant critiquer les exportateurs non choisis pour ne pas avoir fourni desrenseignements qu'il ne leur était pas demandé de présenter.
4.85 En outre, la DCD n'a à aucun moment pendant l'enquête informé les exportateurs ou
Assopiastrelle que l'échantillon n'était pas jugé représentatif.  Ce n'est que dans la détermination finale
de l'existence d'un dumping que la DCD a pour la première fois formulé de vagues observations en ce
sens.  Toujours est-il que, même à ce stade avancé de l'enquête, la DCD s'est abstenue de tirer telle ou
telle conclusion.  Il ne s'agit donc, une fois de plus, que d'une justification ex post.
4.86 L'Argentine donne en outre à entendre que le manque de représentativité de l'échantillon ne
pouvait être établi par la DCD qu'à un stade avancé de l'enquête parce que les "pièces justificatives"
avaient été communiquées tardivement.  Cela n'est pas vrai.  Ainsi qu'il a été indiqué précédemment,
les "pièces justificatives" en question ont été fournies dès que la DCD les a demandées.  Par ailleurs,rien n'empêchait la DCD de vérifier la représentativité de l'échantillon sur la base des renseignements
confidentiels figurant dans les réponses au questionnaire déposées le 10 décembre 1998.
4.87 En outre, étant donné que l'Argentine est d'avis que le critère décisif est le pourcentage des
ventes intérieures, et non le pourcentage des exportations, la DCD pouvait, et de fait aurait dû,demander ces renseignements à Assopiastrelle avant de prendre une quelconque décision au sujet de
l'échantillonnage.
v) Autres déficiences alléguées
4.88 L'Argentine allègue aussi au passage une série de diverses déficiences dans les réponses au
questionnaire.  Les CE estiment que certaines de ces déficiences n'en sont pas, alors que les autres
étaient des omissions mineures qui ne justifiaient pas que la DCD décide de rejeter les réponses.WT/DS189/R Allégation au titre de l' article 6.8 de l'Accord antidumping
Page 16 Arguments/Réponses des CE
4.89 Premièrement, l'Argentine allègue que C aesar et Marazzi n'ont pas communiqué de
renseignements au sujet de leurs ventes à l'exportation vers des pays tiers.  Cela est vrai.  Mais
l'Argentine omet trompeusement de mentionner que le questionnaire autorisait les exportateurs à ne
pas fournir ces renseignements si les ventes intérieures étaient suffisamment représentatives.  Caesar
et Marazzi se sont expressément prévalus de cette possibilité.
4.90 Deuxièmement, l'Argentine affirme que Marazzi n'a pas fourni de données sur les coûts de
production pour les modèles exportés vers l'Argentine.  Or, Marazzi a expliqué dans sa réponse que
les modèles exportés vers l'Argentine étaient les mêmes que ceux qui étaient vendus en Italie et qu'ils
avaient les mêmes coûts de production, à l'exception des différences au niveau des frais de
commercialisation.
4.91 Troisièmement, l'Argentine se plaint que troi s des exportateurs n'ont pas fourni de traduction
de leur bilan en espagnol.  Là encore, cette affirmation est exacte mais ne saurait justifier le rejet des
réponses.  La traduction demandée ne peut pas être considérée comme des "renseignements
nécessaires" au sens de l'article 6.8, étant donné que le document en question renfermait
essentiellement des chiffres, que la langue italienne et la langue espagnole sont étroitementapparentées et qu'en particulier, la terminologie comptable est très similaire dans les deux langues.
En outre, l'italien est généralement bien compris en Argentine.
4.92 Il convient de noter que la DCD a accepté comme satisfaisante la "traduction" fournie par
Marazzi.  Pourtant Marazzi s'est contentée de traduire un seul mot de la page de couverture, à savoirle terme "esercicio", qu'elle a rendu de façon quelque peu inexacte par "año", la traduction précise
étant "ejercicio".  Cela confirme que les traductions demandées n'étaient aucunement nécessaires.
4.93 Enfin, l'Argentine se plaint du fait que Bismantova a fourni les renseignements demandés à
l'annexe VI (un tableau récapitulatif des ventes effectuées au cours des quatre dernières années surdifférents marchés) en lires italiennes et non pas en dollars EU.  Sans vouloir manquer de respect, il
est tout simplement ridicule de prétendre que cette omission mineure a entravé le déroulement de
l'enquête de façon notable.
c) Réponses des CE à la première série de questions posées par le Groupe spécial concernant
leur allégation au titre de l'article 6.8 de l'Accord antidumping
4.94 Les CE ont répondu comme suit à la première série de questions posées par le Groupe spécial
concernant leur allégation au titre de l'article 6.8 de l'Accord antidumping.
4.95 Le Groupe spécial a demandé aux parties si, à leur avis, la DCD avait rejeté les
renseignements fournis par les exportateurs pour l'une des raisons exposées à l'article 6.8 de l'Accord
antidumping.  Il a ensuite demandé s'il avait été fait mention dans le dossier de l'une de ces raisons et,dans l'affirmative, à quel endroit.  Le Groupe spécial a aussi demandé dans quelles circonstances,
autres que les circonstances particulières énoncées à l'article 6.8 de l'Accord antidumping, l'autorité
chargée de l'enquête pouvait recourir aux renseignements de source secondaire.
4.96 À cette question, les CE ont répondu comme suit.4.97 Ainsi que l'ont indiqué les CE dans leur première communication écrite, pendant les
consultations, l'Argentine n'a pas fait valoir que les renseignements communiqués par les exportateurs
avaient été rejetés sur la base de l'un quelconque des motifs exposés à l'article 6.8.  L'Argentine a
plutôt soutenu que les renseignements fournis par les exportateurs avaient été "considérés" sur un
"pied d'égalité" avec les renseignements communiqués par le requérant.  Cela donne à entendre que la
DCD a fondé sa détermination finale sur l'hypothèse erronée selon laquelle l'autorité chargée de
l'enquête est libre d'utiliser des sources secondaires de renseignements, telles que les statistiquesAllégation au titre de l'article 6.8 de l'Accord antidumping WT/DS189/R
Arguments/Réponses des CE Page 17
d'importation ou les données fournies par le requérant, même en l'absence des circonstances précisées
à l'article 6.8.
4.98 Ainsi que l'ont analysé les CE dans leur première communication écrite, une telle position est
insoutenable au regard de l'Accord antidumping.  Comme on pouvait s'y attendre, dans sa premièrecommunication écrite, l'Argentine invoque un malentendu de la part des CE et fait valoir que la DCD
a en fait rejeté les renseignements fournis par les exportateurs pour les raisons énoncées à l'article 6.8.
4.99 La nouvelle position prise par l'Argentine n'est pas étayée par les renseignements versés au
dossier de l'enquête.  La détermination finale de l'existence d'un dumping ne mentionne nulle part
qu'il a fallu rejeter les renseignements fournis par les exportateurs pour l'une quelconque des raisons
énoncées à l'article 6.8.  Par ailleurs, la DCD n'a à aucun moment durant l'enquête informé lesexportateurs que leurs réponses avaient été rejetées pour les raisons énoncées à l'article 6.8,
contrairement à la prescription imposée par le paragraphe 6 de l'Annexe II.
4.100 Le fait que la DCD a effectivement utilisé les renseignements fournis par les exportateurs
dans l'un des deux calculs de la marge de dumping figurant dans la détermination finale de l'existenced'un dumping, bien qu'elle les ait arbitrairement ajoutés à des renseignements de source secondaire
pour établir des moyennes, vient aussi contredire la nouvelle position prise par l'Argentine.  Il est
évident que cela aurait été impossible si les exportateurs n'avaient pas fourni les renseignements
nécessaires ou si la DCD avait jugé que ces renseignements n'étaient pas fiables.
4.101 Le Groupe spécial a rappelé que, dans sa première communication écrite, l'Argentine avait
allégué que les réponses des exportateurs au questionnaire étaient insuffisantes à bien des égards.  En
particulier, ces réponses avaient été communiquées tardivement, elles n'avaient pas été entièrement
traduites, elles ne renfermaient pas de résumés publics suffisamment détaillés des renseignements
confidentiels, elles ne comportaient pas certaines conversions des monnaies, elles ne comprenaientpas de données sur les exportations vers des pays tiers ni sur les coûts du produit exporté, et elles ne
renfermaient pas de preuves documentaires justificatives.  Le Groupe spécial a demandé à l'Argentine
sur laquelle de ces déficiences, le cas échéant, la DCD s'était appuyée pour établir sa détermination
finale.  Il a en outre demandé à l'Argentine si elle pouvait lui fournir les références pertinentes faites
soit dans le rapport accompagnant la détermination finale soit dans le dossier administratif.
4.102 À cette question, les CE ont répondu comme suit.4.103 La détermination finale de l'existence d'un dumping établie par la DCD n'indique nulle part
que les renseignements fournis par les exportateurs ont dû être rejetés pour l'une quelconque des
raisons énoncées à l'article 6.8.  La DCD n'a pas non plus informé les exportateurs que leurs réponses
avaient été rejetées, ainsi que le prescrit le paragraphe 6 de l'Annexe II.
4.104 On trouvera ci-après un résumé des références faites dans le dossier aux motifs invoqués
maintenant par l'Argentine pour rejeter les réponses.
i) Communication tardive des réponses au questionnaire et des éléments de preuve justificatifs
4.105 La détermination préliminaire de l'existence d'un dumping et la détermination finale de
l'existence d'un dumping indiquent les dates auxquelles ont été présentées les communications des
exportateurs.  Mais elles ne donnent nullement à entendre que les renseignements ont été
communiqués tardivement ou qu'ils ont été rejetés pour cette raison.
ii) Résumés non confidentiels
4.106 La détermination préliminaire de l'existence d'un dumping donne à entendre qu'il n'a pas été
tenu compte des renseignements concernant la valeur normale fournis par les exportateurs pour desWT/DS189/R Allégation au titre de l' article 6.8 de l'Accord antidumping
Page 18 Arguments/Réponses des CE
raisons liées aux demandes de traitement confidentiel, mais ces raisons ne sont pas précisées.  La
section de la détermination préliminaire de l'existence d'un dumping concernant le prix à l'exportation
ne renferme aucune indication similaire.
4.107 Dans ses lettres du 30 avril 1999, la DCD demandait aux exportateurs de renoncer à leurs
demandes de traitement confidentiel ou de fournir des résumés non confidentiels plus détaillés des
annexes III, VII, VIII, IX, X et XI.  Ces lettres ne font pas référence aux résumés non confidentiels
des annexes IV, V et VI.
4.108 La lettre du 22 juin 1999 demandait aux exportateurs de divulguer le "code de produit" inclus
dans les résumés non confidentiels des annexes VII et VIII présentés le 4 juin 1999.
4.109 La lettre du 3 août 1999 demandait aux exportateurs de renoncer à leurs demandes de
traitement confidentiel ou de fournir des résumés non confidentiels plus détaillés des annexes X et XI.
4.110 La détermination finale de l'existence d'un dumping fait état des lettres susmentionnées et des
réponses des exportateurs.  Elle n'indique nulle part que les renseignements communiqués par lesexportateurs en réponse aux demandes de la DCD ont été jugés insuffisants ni que les renseignements
fournis par les exportateurs sur la valeur normale et le prix à l'exportation ont été rejetés parce que les
exportateurs avaient refusé de divulguer des renseignements confidentiels ou de fournir des résumés
non confidentiels adéquats.
iii) Éléments de preuve justificatifs
4.111 La détermination préliminaire de l'existence d'un dumping ne mentionne pas l'insuffisance des
éléments de preuve justificatifs, et en particulier des factures.  Cette déficience supposée n'est pas non
plus mentionnée dans les lettres du 30 avril 1999.  Cette question a été soulevée pour la première fois
par la DCD à la réunion du 11 mai 1999.
4.112 Les lettres du 22 juin 1999 et du 3 août 1999 ne font pas référence à cette déficience alléguée.4.113 La détermination finale de l'existence d'un dumping indique que Bismantova et Casalgrande
ont présenté les factures demandées les 7 et 11 juin 1999, respectivement.  Elle ne donne pas à
entendre que les exportateurs n'ont pas fourni suffisamment de factures justificatives (ni de
quelconques autres éléments de preuve), ni qu'il n'a pas été tenu compte des renseignements fournispar les exportateurs sur la valeur normale et le prix à l'exportation pour cette raison.
iv) Représentativité des ventes intérieures
4.114 Le manque de représentativité supposé des ventes intérieures déclarées par les exportateurs a
été mentionné pour la première fois dans la détermination finale de l'existence d'un dumping.  Enoutre, la DCD n'en a tiré aucune conclusion.
v) Conversions des monnaies
4.115 La détermination préliminaire de l'existence d'un dumping mentionne que l'exportateur
Bismantova a rempli les tableaux de l'annexe VI en lires italiennes et qu'il a fourni des taux de changeentre cette monnaie et le dollar EU, mais aucune conséquence n'y est attachée.  Cette question n'a pas
été soulevée de nouveau avant la première communication écrite présentée par l'Argentine au Groupe
spécial.Allégation au titre de l'article 6.8 de l'Accord antidumping WT/DS189/R
Arguments/Réponses des CE Page 19
vi) Ventes à l'exportation vers des pays tiers
4.116 La détermination préliminaire de l'existence d'un dumping indique que Marazzi et Caesar
n'ont pas déclaré les ventes à l'exportation vers des pays tiers à l'annexe IX, et que les deux
exportateurs ont expliqué que ces renseignements n'avaient pas été communiqués conformément aux
instructions figurant dans le questionnaire, qui demandaient de remplir l'annexe IX seulement si levolume des ventes intérieures n'était pas suffisamment représentatif.  La détermination préliminaire de
l'existence d'un dumping n'y attache aucune conséquence.  Cette question n'a pas été soulevée de
nouveau par la DCD et elle n'est pas mentionnée dans la détermination finale de l'existence d'un
dumping.
vii) Données relatives aux coûts de production des marchandises exportées
4.117 La détermination préliminaire de l'existence d'un dumping mentionne que Marazzi n'a pas
déclaré à l'annexe XI les données relatives aux coûts de production des marchandises exportées, et
que Marazzi a expliqué que ces coûts étaient les mêmes que ceux des marchandises vendues en Italie.
Aucune conséquence n'y est attachée.  La question n'a pas été soulevée de nouveau par la DCD
pendant l'enquête et elle n'est pas mentionnée dans la détermination finale de l'existence d'un
dumping.
viii) Traduction des documents comptables
4.118 La détermination préliminaire de l'existence d'un dumping mentionne que Bismantova,
Casalgrande et Caesar n'ont pas fourni de traduction de leur bilan en espagnol, mais aucune
conséquence n'y est attachée.  La question n'a pas été soulevée de nouveau par la DCD pendantl'enquête.
4.119 Le Groupe spécial a rappelé qu'au paragraphe 39 de sa première communication écrite,
l'Argentine déclare que "la communication des renseignements et documents pour lesquels il est
demandé un traitement confidentiel constitue un facteur limitatif pour ce qui est de l'analyse et des
conclusions publiques de l'autorité chargée de la mise en œuvre".  (souligné par l'Argentine)  Le
Groupe spécial a demandé à l'Argentine si, à son avis, le caractère confidentiel des renseignements
communiqués restreignait la capacité de l'autorité chargée de l'enquête de fonder sa détermination sur
ces renseignements.  Il a en outre demandé à l'Argentine d'expliquer en quoi elle considérait que ce
caractère confidentiel limitait l'analyse de la DCD en l'espèce.  Le Groupe spécial a aussi demandé
aux CE de formuler des observations sur la déclaration précitée de l'Argentine.
4.120 À cette question, les CE ont répondu comme suit.
4.121 L'interprétation de l'Argentine est erronée.  L'article 6.5.1 et 6.5.2 de l'Accord antidumping
n'exige pas que l'autorité chargée de l'enquête fonde ses constatations sur des renseignements non
confidentiels.  En fait, si c'était le cas, la communication de renseignements confidentiels par lesparties serait totalement superflue.
4.122 L'article 6.5.2 dispose que l'autorité chargée de l'enquête peut, sous réserve de certaines
prescriptions, ne pas tenir compte de renseignements confidentiels.  Cette disposition serait inutile si
l'autorité chargée de l'enquête devait toujours utiliser des renseignements non confidentiels.
4.123 C'est ce que confirme en outre l'article 12.2.1 et 12.2.2, qui dispose que l'avis ou le rapport
concernant l'imposition de mesures provisoires et définitives, respectivement, doit tenir dûment
compte de l'obligation de protéger les renseignements confidentiels.  Là encore, cette disposition
aurait été inutile si les déterminations de l'existence d'un dumping et d'un dommage devaient êtreuniquement fondées sur des renseignements non confidentiels.WT/DS189/R Allégation au titre de l' article 6.8 de l'Accord antidumping
Page 20 Arguments/Réponses des CE
4.124 Pour établir des déterminations de l'existence d'un dumping et d'un dommage, il faut
nécessairement utiliser des renseignements qui sont de nature confidentielle et qui ne peuvent pas être
résumés.  L'interprétation de l'Argentine empêcher ait l'autorité chargée de l'enquête d'établir une
détermination précise de l'existence d'un dumping ou d'un dommage sans manquer à ses obligations
au titre de l'article 6.5.  C'est ce que démontre le présent cas d'espèce.  La DCD a été en mesured'établir une détermination de l'existence d'un dumping en se fondant (en partie) sur les
renseignements non confidentiels fournis par les exportateurs uniquement parce que ces derniers
avaient été auparavant obligés de renoncer à presque toutes leurs demandes de traitement confidentiel.
4.125 Le Groupe spécial a demandé aux parties si elles établissaient une distinction entre
l'obligation qui incombe aux autorités de protéger les renseignements confidentiels contre la
divulgation, d'une part, et l'obligation qui leur incombe d'utiliser aux fins de leurs déterminations lesdonnées fournies par les exportateurs qui satisfont aux prescriptions de l'Accord, d'autre part.
4.126 Les CE ont répondu que l'autorité chargée de l'enquête doit fonder sa détermination de
l'existence d'un dumping sur les renseignements communiqués par l'exportateur, y compris ceux pour
lesquels un traitement confidentiel a été demandé.  L'autorité chargée de l'enquête ne peut pas ne pastenir compte des renseignements fournis à titre confidentiel par l'exportateur et recourir aux "données
de fait disponibles" sauf dans les circonstances précisées à l'article 6.5.2.
4.127 Le Groupe spécial a rappelé la déclaration de l'Argentine selon laquelle, d'après la DCD, les
résumés non confidentiels fournis par les exportateurs étaient insuffisants au regard de l'article 6.5.1de l'Accord antidumping, puisque cette disposition exigeait que de tels résumés permettent de
"comprendre raisonnablement la substance des renseignements communiqués à titre confidentiel".  Le
Groupe spécial a demandé aux parties comment elles interprétaient l'objectif de l'article 6.5.1, à
savoir, à qui se rapportait cette faculté de "comprendre raisonnablement" – au public ou aux autorités
chargées de l'enquête?
4.128 Les CE ont répondu que les résumés non confidentiels dont il est question à l'article 6.5.1
servent exclusivement à informer les autres parties intéressées.  Ils représentent un compromis entre
deux objectifs contradictoires, à savoir celui de protéger le caractère confidentiel des renseignements
fournis par chaque partie et celui de permettre aux autres parties de défendre convenablement leurs
intérêts.
4.129 Le Groupe spécial a demandé aux parties si le résumé ci-après des données de fait pertinentes
était exact.  Les exportateurs ont demandé le traitement confidentiel pour la plupart des
renseignements fournis dans leur réponse au questionnaire.  Le 30 avril 1999, la DCD a adressé des
lettres aux entreprises exportatrices pour leur demander d'envisager de donner un résumé non
confidentiel plus détaillé que celui qui avait déjà été fourni dans les réponses au questionnaire, depréciser les renseignements communiqués, ou de retirer leurs demandes de traitement confidentiel
auxquelles avait accédé l'autorité chargée de l'enquête.  Plus précisément, il a été demandé des
renseignements concernant les ventes sur le marché italien (annexe VIII) et la structure des coûts des
produits sur le marché intérieur italien (annexe X).  Le 4 juin 1999, les entreprises exportatrices ont
communiqué des renseignements publics et confidentiels sur les ventes intérieures du produitconsidéré, accompagnés des tables de conversion fournies à titre de renseignements confidentiels.  Le
7 juin 1999, Bismantova et Casalgrande ont en outre communiqué à titre de renseignements
confidentiels des factures concernant les ventes effectuées sur le marché intérieur italien.  Dans ses
lettres du 22 juin 1999 et du 3 août 1999, la DCD a demandé aux entreprises exportatrices de
reconsidérer leurs demandes de traitement confidentiel des renseignements concernant les codes deproduit et les coûts de production.  Le rapport de  la DCD a reconnu que les entreprises exportatrices
avaient accepté dans des lettres datées des 23 et 24 juin que le point relatif aux codes de produit puisse
être rendu non confidentiel.  Le 10 août 1999, les entreprises exportatrices ont en outre accepté de
lever le traitement confidentiel du point concernant les coûts de production à condition que les noms
des entreprises auxquelles se rapportait chaque structure de coûts ne soient pas divulgués.Allégation au titre de l'article 6.8 de l'Accord antidumping WT/DS189/R
Arguments/Réponses des CE Page 21
4.130 À cette question, les CE ont répondu comme suit.
4.131 Le résumé ci-dessus des données de fait est généralement exact.  Cependant, certains
éclaircissements additionnels s'imposaient:
a) Dans les lettres du 30 avril 1999, il n'était pas demandé aux exportateurs de fournir
"des renseignements concernant les ventes sur le marché italien (annexe VIII) et la
structure des coûts des produits sur le marché intérieur italien (annexe X)".  Ces
lettres mentionnaient uniquement les déficiences supposées des résumés non
confidentiels.  En outre, les lettres adressées à Bismantova et Caesar ne
mentionnaient pas l'annexe X.
b) Les CE rappellent que le 11 mai 1999, les représentants des exportateurs ont tenu
avec les fonctionnaires chargés de l'affaire une réunion au cours de laquelle la DCD a
précisé ses demandes.
c) Le 4 juin 1999, les quatre exportateurs n'ont pas communiqué de "renseignements
publics et confidentiels sur les ventes intérieures", mais plutôt un résumé non
confidentiel de leurs ventes intérieures et de leurs ventes à l'exportation, telles qu'ils
les avaient auparavant déclarées dans leurs réponses au questionnaire.  En outre, ainsi
que l'indiquait à juste titre le résumé, ils ont communiqué à titre confidentiel destables de conversion, accompagnées des codes de produit et de client.
d) Les 7 et 10 juin 1999, Casalgrande et Bismantova ont fourni non seulement des
factures concernant leurs ventes intérieures, mais également des factures relatives à
leurs ventes à l'exportation vers l'Argentine et vers des pays tiers.
e) Dans la lettre du 22 juin 1999, il était exclusivement demandé de divulguer le "code
de produit" utilisé dans les résumés non co nfidentiels des annexes VII et VIII donnés
le 4 juin 1999.  Il a été demandé pour la première fois de divulguer les tableaux
concernant les coûts de production (annexes X et XI) dans la lettre du 3 août 1999.
4.132 Le Groupe spécial a demandé aux parties de préciser si, étant donné que les exportateurs
avaient accepté de reclassifier les renseignements comme cela leur avait été demandé, il avait été
répondu, au moment de l'établissement de la détermination finale, aux préoccupations que la DCD
avait soulevées au sujet du caractère confidentiel des renseignements lors de l'établissement de la
détermination préliminaire (consignées à la page 23 de la détermination finale de l'existence d'un
dumping établie par la DCD).  Le Groupe spécial a en outre demandé aux parties d'indiquer quelsétaient les renseignements fournis par les exportateurs, le cas échéant, qui demeuraient confidentiels
au moment de l'établissement de la détermination finale.  Si certains renseignements étaient demeurés
confidentiels, le Groupe spécial demandait aussi aux parties de préciser si des résumés non
confidentiels en avaient été fournis.
4.133 À cette question, les CE ont répondu comme suit.
4.134 Pour répondre aux demandes de la DCD, les exportateurs ont été obligés de renoncer à
presque toutes leurs demandes de traitement confidentiel.  Ils ont donc supposé qu'il avait déjà été
répondu, au moment de l'établissement de la détermination finale, à toutes les préoccupationssoulevées par la DCD à ce sujet.  En fait, comme cela a été mentionné précédemment, la
détermination finale de l'existence d'un dumping ne dit nulle part que les renseignements
communiqués par les exportateurs en réponse aux demandes de la DCD avaient été jugés insuffisants
ou que les renseignements qu'ils avaient fournis sur la valeur normale et le prix à l'exportation avaientWT/DS189/R Allégation au titre de l' article 6.8 de l'Accord antidumping
Page 22 Arguments/Réponses des CE
été rejetés parce qu'ils avaient refusé de divulguer des renseignements confidentiels ou de fournir des
résumés non confidentiels adéquats.
4.135 Plus précisément, au moment de l'établissement de la détermination finale, les exportateurs
ont maintenu les demandes de traitement confidentiel suivantes:
a) Annexe III (liste des clients):  les exportateurs n'ont pas fourni un résumé non
confidentiel pour cette annexe.  Les CE estiment que ces renseignements ne peuvent
pas être résumés (voir le rapport du Groupe spécial Guatemala – Mesures
antidumping définitives concernant le ciment Portland gris en provenance du
Mexique , WT/DS156/R, adopté le 17 novembre 2000, paragraphe 8.211).
b) Annexe IV (renseignements sur la situation du marché des exportateurs), annexe V
(tableau récapitulatif des ventes sur différents marchés – en volume) et annexe VI
(tableau récapitulatif des ventes sur différents marchés – en valeur):  les exportateurs
ont fourni en même temps que leurs réponses au questionnaire, le 10 décembre 1998,
dans lesquels les chiffres réels avaient été remplacés par des indices.  L'Argentine n'asoulevé aucune objection au sujet des résumés non confidentiels de ces annexes avant
sa première communication écrite dans la procédure en cours.
c) Annexe VII (ventes à l'exportation vers l'Argentine), annexe VIII (ventes intérieures)
et annexe IX (ventes à l'exportation vers d'autres marchés):  après les demandes queleur a adressées la DCD le 30 avril 1999 et le 22 juin 1999, les exportateurs ont
maintenu leurs demandes de traitement confidentiel uniquement dans le cas du code
de client.
d) Annexes X et XI (tableaux concernant les coûts de production):  en réponse à la
demande de la DCD du 3 août 1999, les exportateurs ont accepté de divulguer ces
annexes, à condition que le nom de l'exportateur soit tenu confidentiel.
e) Factures:  les exportateurs ont demandé le traitement confidentiel des factures
présentées les 7 et 10 juin 1999.  Il n'empêche que le contenu de ces factures est
condensé dans les résumés non confidentiels fournis le 4 juin 1999.
4.136 Le Groupe spécial a demandé à l'Argentine d'expliquer la pertinence de la constatation de la
DCD selon laquelle les quatre exportateurs inclus dans l'échantillon ne représentaient que 1,92 pour
cent du volume total des ventes effectuées sur le ma rché intérieur.  En particulier, le chiffre de
1,92 pour cent se rapportait-il à toutes les ventes effectuées par les producteurs italiens, y compris
ceux qui n'exportaient pas vers l'Argentine?  Si tel était le cas, le Groupe spécial demandait auxparties si elles étaient d'avis que, d'un point de vue juridique, les sociétés choisies aux fins de
l'établissement d'une détermination individuelle devaient collectivement contribuer pour un
pourcentage élevé de toutes les ventes effectuées sur le marché intérieur.
4.137 À cette question, les CE ont répondu comme suit.4.138 L'article 6.10 autorise l'autorité chargée de l'enquête à limiter son examen 1) à un échantillon
d'exportateurs valable d'un point de vue statistique;  ou 2) au plus grand pourcentage du volume des
exportations en provenance du pays en question sur lequel l'enquête peut raisonnablement porter.  La
question posée par le Groupe spécial ne peut s'appliquer que si l'autorité chargée de l'enquête recourt àla première méthode.
4.139 En l'espèce, on ne sait pas bien laquelle des deux méthodes permises par l'article 6.10 a été
appliquée par la DCD, même si les deux parties font référence, sans trop grande précision, à unAllégation au titre de l'article 6.8 de l'Accord antidumping WT/DS189/R
Arguments/Réponses des CE Page 23
"échantillon" d'exportateurs.  Les observations ci-après reposent donc sur l'hypothèse selon laquelle la
DCD entendait choisir un "échantillon valable d'un point de vue statistique".
4.140 Une enquête antidumping a pour but d'établir si les exportations sur lesquelles porte l'enquête
font l'objet d'un dumping.  L'existe nce d'un dumping ne requiert pas l'existence de ventes intérieures.
Il n'y a donc aucune raison pour laquelle un échantillon devrait comprendre un pourcentage élevé des
ventes intérieures.
4.141 Cette interprétation est étayée par la deuxième méthode prévue à l'article 6.10.  Si le
pourcentage des ventes intérieures n'est pas pertinent aux fins de cette méthode, pourquoi devrait-il
être considéré comme déterminant quand on applique la première méthode?
4.142 Quoi qu'il en soit, à supposer que le pourcentage des ventes intérieures soit en fait pertinent
pour déterminer si un échantillon est valable d'un point de vue statistique aux fins de l'article 6.10,
l'Argentine ne tient pas compte, ainsi que l'a relevé le Japon dans sa communication à titre de tierce
partie, du fait qu'un échantillon portant sur un pourcentage relativement faible de l'ensemble pertinent
risque néanmoins d'être "valable d'un point de vue statistique".
4.143 Le Groupe spécial a demandé aux parties de confirmer si les quatre importateurs inclus dans
l'échantillon contribuaient, en volume, pour quelque 70 pour cent de toutes les exportations
effectuées.
4.144 Les CE ont répondu que cela avait été le cas.
4.145 Le Groupe spécial a demandé aux parties de formuler des observations sur la pertinence du
fait que la DCD avait à l'origine accepté la méthode d'échantillonnage proposée par l'association des
exportateurs, bien qu'elle ait constaté par la suite que les entreprises composant l'échantilloncouvraient trop peu de ventes sur le marché intérieur.
4.146 Les CE ont répondu que la décision de limiter l'examen aux quatre exportateurs concernés
avait été prise par la DCD, même si c'était Asso piastrelle qui l'avait suggéré.  La DCD pouvait et
aurait dû vérifier à l'avance la représentativité de l'échantillon.  En conséquence, la DCD est forclose à
alléguer maintenant que l'échantillon n'était pas représentatif.
4.147 Le Groupe spécial a rappelé que le questionnaire adressé aux exportateurs faisait à deux
endroits référence à la présentation de pièces justificatives.  Dans la section introductive, s'il était
indiqué que des pièces justificatives devaient être fournies, il était aussi mentionné que les
exportateurs avaient la possibilité d'identifier à la place la source des renseignements communiqués.
En outre, dans la section B, il était demandé de présenter toute pièce justificative qui aiderait la DCDà mieux comprendre le fonctionnement des transactions déclarées.  Le Groupe spécial a demandé à
l'Argentine si elle était d'avis que, conformément aux instructions du questionnaire utilisé par la DCD,
les sociétés interrogées étaient tenues de fournir des éléments de preuve documentaires complets pour
chacune des ventes déclarées.  Il a en outre demandé à l'Argentine de préciser si l'un quelconque des
exportateurs avait choisi de se conformer à la prescription énoncée dans la section introductive duquestionnaire en identifiant la source de ses renseignements.  Si aucun exportateur ne s'était prévalu
de cette option, le Groupe spécial demandait à l'Argentine si elle était d'avis que la DCD était en droit
d'exiger la communication de pièces justificatives "additionnelles" sans préciser en quoi devraient
consister ces renseignements.
4.148 Les CE ont répondu que les réponses des e xportateurs aux annexes VII, VIII et IX
comprenaient le nombre et la date des factures d'où avaient été tirés les renseignements indiqués dans
ces annexes.  Par conséquent, en tout état de cause, ces annexes satisferaient à l'obligation d'indiquer
la "source des renseignements".WT/DS189/R Allégation au titre de l' article 6.8 de l'Accord antidumping
Page 24 Arguments/Réponses des CE
4.149 Le Groupe spécial a rappelé qu'à la page 14 de leur première communication écrite, les CE
avaient fait valoir que l'autorité argentine avait ag i d'une manière incompatible avec le paragraphe 6
de l'Annexe II de l'Accord antidumping, en n'informant pas les exportateurs que leurs réponses
avaient été rejetées et en n'indiquant pas les raisons de leur rejet.  Le Groupe spécial a demandé aux
CE s'il s'agissait, non pas d'une allégation distincte des CE, mais plutôt d'un argument additionnel à
l'appui de leur allégation selon laquelle la DCD n'avait pas tenu compte des renseignements fournis
par les exportateurs sur la valeur normale et le prix à l'exportation, en contradiction avec l'article 6.8
et l'Annexe II.
4.150 Les CE ont répondu que cela était le cas.d) Réponses des CE aux questions posées par l'Argentine, après la première réunion du Groupe
spécial avec les parties, concernant l'allégation des CE au titre de l'article 6.8 de l'Accord
antidumping
4.151 Les CE ont répondu comme suit aux questions posées par l'Argentine concernant leur
allégation au titre de l'article 6.8 de l'Accord antidumping.
4.152 L'Argentine a demandé aux CE pourquoi elles jugeaient que l'obligation légale de fournir des
traductions, énoncée à l'article 28 du Décret n° 1759/72, ne présentait aucun intérêt en l'espèce, alors
qu'elles considéraient comme impératif l'article 25 de ce même décret au sujet des délais de
communication des documents dans le cadre des procédures administratives menées en Argentine.
4.153 À cette question, les CE ont répondu comme suit.
4.154 Il est possible de distinguer aisément les deux situations.4.155 On ne saurait laisser à la discrétion de chaque Membre l'interprétation des obligations que
l'Accord antidumping impose à l'autorité chargée de l'enquête.  Par conséquent, la définition de ce qui
constitue des "renseignements nécessaires" ou un "délai raisonnable" qui est donnée dans la
législation nationale de chaque Membre est soumise à l'examen des groupes spéciaux.
4.156 Il n'empêche que la propre interprétation de ces notions par chaque Membre crée des attentes
légitimes de la part des parties intéressées.  L'autorité chargée de l'enquête est forclose à alléguer que
les renseignements communiqués dans le délai qui a été prescrit (calculé conformément aux règlesnationales applicables) n'ont pas été fournis dans un "délai raisonnable".
4.157 L'Argentine a demandé aux CE quelle valeur elles attachaient aux résumés non confidentiels,
eu égard aux obligations découlant de l'article 6.5.1, si, ainsi qu'elles le faisaient valoir dans leur
première déclaration orale, "les résumés non confidentiels servent exclusivement à informer les autresparties intéressées, pour qu'elles puissent défendre convenablement leurs intérêts".
4.158 Les CE ont répondu que leur réponse à cette question correspondait à leurs réponses aux
questions n° 3, 4 et 5 posées par le Groupe spécial après la première réunion.
4.159 L'Argentine a demandé aux CE pourquoi elles estimaient qu'il ne serait pas justifié de recourir
aux "données de fait disponibles" même dans les situations où il s'avérait que les échantillons étaient
incontestablement non représentatifs.
4.160 Les CE ont répondu que la décision de limiter l'examen à un échantillon d'exportateurs est
prise par l'autorité chargée de l'enquête, laquelle doit s'assurer à l'avance que l'échantillon est
suffisamment représentatif.  Par conséquent, la situation décrite dans la question ne pourrait se
présenter que par suite de la propre négligence de l'autorité chargée de l'enquête.  Les exportateurs ne
devraient pas être pénalisés pour le manque de diligence de l'autorité chargée de l'enquête.Allégation au titre de l'article 6.8 de l'Accord antidumping WT/DS189/R
Arguments/Réponses des CE Page 25
4.161 Les circonstances dans lesquelles l'autorité chargée de l'enquête peut recourir aux données de
fait disponibles sont énumérées d'une façon exhaustive à l'article 6.8.  Ni cette disposition, ni
l'article 6.10 n'autorisent l'autorité chargée de l'enquête à utiliser les données de fait disponibles au cas
où l'échantillon s'avère au cours de l'enquête ne pas être suffisamment représentatif.
4.162 L'Argentine a demandé aux CE comment il fallait vérifier la véracité des renseignements sur
la fixation des prix concernant les ventes sur le marché intérieur en l'absence de pièces justificatives
se rapportant à ces ventes.  L'Argentine a en outre demandé aux CE comment il était possible de
vérifier la véracité de ce type de renseignements lorsque les autorités chargées de l'enquête n'étaient
pas en mesure de procéder à une vérification sur place.  L'Argentine a aussi demandé aux CE
pourquoi elles accordaient plus de valeur à une vérification sur place qu'à la communication de piècesjustificatives.
4.163 Les CE ont répondu qu'elles faisaient simplement valoir que, dans le questionnaire, il n'était
pas demandé aux exportateurs de fournir des exemplaires de toutes les factures et qu'en outre, une
telle demande aurait été des plus inhabituelles étant donné les méthodes de vérification habituellementsuivies par la plupart des autorités chargées des enquêtes.
4.164 L'Argentine a demandé aux CE pourquoi elles jugeaient "ridicule" la question des
conversions des monnaies alors que l'article 2.4 de l'Accord antidumping traitait spécifiquement de la
manière dont doivent s'effectuer ces conversions.  L'Argentine a en outre demandé aux CE pourquoi
elles considéraient que les taux de change n'avaient pas d'incidence sur le calcul des marges de
dumping.  Elle a aussi demandé aux CE si elles étaient d'avis qu'il était déraisonnable de demander la
communication de données sur les taux de change afin d'éviter d'affecter du personnel au calcul de la
valeur de chacune des ventes effectuées pendant la période visée par l'enquête.
4.165 Les CE ont répondu que la déficience alléguée concernait exclusivement l'annexe VI, qui
renferme un résumé des ventes par marché.  Les 24 montants déclarés dans cette annexe n'ont pas
servi au calcul du dumping.  Quoi qu'il en soit, ils peuvent aisément être convertis en dollars EU à
l'aide des taux de change fournis par Bismantova ou d'autres taux accessibles au public.
e) Arguments formulés par les CE dans leur deuxième communication écrite à l'appui de leur
allégation au titre de l'article 6.8 de l'Accord antidumping
4.166 Dans leur deuxième communication écrite, le s CE ont présenté les arguments ci-après à
l'appui de leur allégation au titre de l'article 6.8 de l'Accord antidumping.
4.167 Pendant les consultations, l'Argentine a fait valoir que les renseignements communiqués par
les exportateurs n'avaient pas été rejetés.  Selon l'Argentine, ces renseignements avaient plutôt été"considérés" par la DCD sur un "pied d'égalité" avec les renseignements fournis par le requérant.
4.168 Une telle position est clairement insoutenable au regard de l'Accord antidumping.  Ainsi,
comme on pouvait s'y attendre, dans sa première communication écrite, l'Argentine invoque un
malentendu de la part des CE et fait valoir que la DCD a en fait rejeté les renseignements fournis parles exportateurs pour les raisons énoncées à l'article 6.8 de l'Accord antidumping.
4.169 Les motifs invoqués maintenant par l'Argentine pour recourir aux "données de fait
disponibles" sont soit erronés d'un point de vue fact uel, soit nettement insuffisants d'un point de vue
juridique, ou encore les deux.
4.170 Par ailleurs, la nouvelle position prise par l'Argentine n'est pas étayée par le dossier de
l'enquête.  À aucun moment durant l'enquête, la DCD n'a informé les exportateurs que leurs réponses
avaient été rejetées pour les raisons énoncées à l'article 6.8, contrairement à la prescription duWT/DS189/R Allégation au titre de l' article 6.8 de l'Accord antidumping
Page 26 Arguments/Réponses des CE
paragraphe 6 de l'Annexe II.  En outre, la détermination finale de l'existence d'un dumping ne
mentionne nulle part que les renseignements fournis par les exportateurs ont dû être rejetés pour l'une
quelconque de ces raisons, contrairement aussi au paragraphe 6 de l'Annexe II.
i) Communication tardive alléguée des réponses au questionnaire
4.171 Dans sa première communication écrite, l'Argentine a soutenu que les exportateurs avaient
déposé leurs réponses au questionnaire un jour après l'expiration du délai imparti par la DCD.
4.172 Néanmoins, dans sa première déclaration orale, l'Argentine a nuancé cette affirmation en
faisant observer ce qui suit:
Esto no implica de nuestra parte afirmar que la presentación efectuada por las
empresas exportadoras el 10 de diciembre fuera considerada una falta procesal, pero
de todos modos, destacamos con esto la buena fe de la Autoridad de Aplicación en
considerar la presentación efectuada a  pesar de ser tardía (première déclaration orale
de l'Argentine, paragraphe 11).
4.173 L'Argentine semble donc admettre que la communication tardive alléguée des réponses au
questionnaire n'est pas un motif suffisant pour recourir aux "données de fait disponibles" ou, à tout le
moins, qu'elle n'a pas été considérée comme telle par la DCD.  Compte tenu de cela, il est difficile de
comprendre la pertinence de cet argument, si tant est qu'il en ait.
4.174 Quoi qu'il en soit, il n'est pas vrai que les réponses aient été communiquées tardivement par
les exportateurs.  Aux termes de l'article 25 du Decreto 1.759/72 , qui assure la mise en œuvre de la
Ley de procedimientos Administrativos n° 19.549 , les documents peuvent être déposés au cours des
deux premières heures ouvrables du lendemain de la date d'expiration du délai.  Les réponses au
questionnaire ont été déposées à 10 heures du matin le 10 décembre 1998 (l'heure de réception des
réponses est estampillée sur les lettres d'accompagnement) et, par conséquent, dans le délai prescrit.Il pourrait être ajouté que les représentants des exportateurs avaient informé à l'avance la DCD qu'ils
se prévaudraient de la possibilité prévue à l'article 25 du Decreto 1.759/72 .  La DCD n'a soulevé
aucune objection.
4.175 L'Argentine allègue aussi que l'un des exportateurs (Casalgrande) n'a pas respecté le délai fixé
pour la présentation de certaines factures justificatives.  Le délai était néanmoins court:  trois jours
tout au plus.  Par ailleurs, les CE rappellent qu'au cune disposition de l'Accord antidumping ne permet
aux autorités chargées de l'enquête de recourir aux "données de fait disponibles" uniquement parce
que la partie concernée n'a pas respecté un délai.  L'article 6.8 dispose que l'autorité chargée de
l'enquête peut recourir aux "données de fait disponibles" lorsque les renseignements nécessaires ne
sont pas communiqués "dans un délai raisonnable", tandis que le paragraphe 3 de l'Annexe II prescrit
que tous les renseignements qui sont communiqués "en temps utile" soient pris en compte.
4.176 Donnant une interprétation de ces deux dispositions dans son récent rapport, le Groupe
spécial EU – Produits en acier laminés à chaud  a conclu ce qui suit:
Ce qu'est un "délai raisonnable" ne correspondra pas, dans tous les cas, aux délais
préétablis ... le strict respect des délais ne suffit pas dans tous les cas pour pouvoir
conclure que les renseignements n'ont pas été communiqués dans un délai raisonnable
et que, par conséquent, les données de fait disponibles peuvent être appliquées.
En particulier lorsque les renseignements sont bien communiqués à temps pour être
vérifiés, et qu'ils pourraient effectivement être vérifiés, ... ils devraient être
généralement acceptés, à moins que cela n'empêche l'autorité chargée de l'enquête
d'achever l'enquête dans les délais établis par l'Accord (rapport du Groupe spécialAllégation au titre de l'article 6.8 de l'Accord antidumping WT/DS189/R
Arguments/Réponses des CE Page 27
États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à
chaud en provenance du Japon , WT/DS184/R, distribué le 28 février 2001,
paragraphes 7.54 et 7.55 respectivement).
4.177 Casalgrande a présenté à temps les factures demandées pour que la DCD puisse les utiliser
(les factures ont été déposées le 10 juin 1999, et la détermination finale de l'existence d'un dumpingn'a pas été publiée avant le 23 septembre 1999).  Et, de fait, la DCD les a utilisées dans l'un de ses
calculs du dumping.  Par conséquent, la DCD ne peut prétendre maintenant que ce retard a entravé le
déroulement de l'enquête.  En outre, elle n'a pas informé Casalgrande que les éléments de preuve
versés au dossier le 10 juin 1999 avaient été rejetés.  Le rejet de ces éléments de preuve n'est pas non
plus mentionné dans la détermination finale de l'existence d'un dumping.
4.178 D'une façon plus générale, l'Argentine se plai nt des "demandes répétées de prorogation" des
délais (" reiteradas solicitudes de prórrogas ").  En réalité, toutefois, les exportateurs ont demandé et
obtenu deux prorogations de délais seulement:  une fois pour le dépôt des réponses et une autre fois
pour la communication d'autres résumés non confidentiels et factures justificatives.  La DCD a donné
suite aux deux demandes et elle ne saurait se plaindre maintenant qu'en conséquence, les
renseignements n'ont pas été communiqués "dans un délai raisonnable" ou que les prorogations dedélais ont entravé le déroulement de l'enquête.
4.179 Enfin, les CE repoussent l'affirmation avancée par l'Argentine dans sa déclaration orale, selon
laquelle la DCD aurait successivement "prorogé" le délai fixé pour la communication des réponses au
questionnaire du 30 novembre 1998 jusqu'au 10 août 1999, c'est-à-dire jusqu'à la date où lesexportateurs ont répondu à la lettre de la DCD datée du 3 août 1999.  Les lettres du 30 avril 1999, du
22 juin 1999 et du 3 août 1999 n'ont accordé aucune "prorogation" de délai pour remplir les réponses
au questionnaire.  Elles renfermaient des demandes additionnelles pour pallier les déficiences
alléguées des résumés non confidentiels, demandes auxquelles ont répondu les exportateurs,
rapidement et de façon satisfaisante.
ii) Défaut allégué de présentation de résumés non confidentiels adéquats
4.180 L'Argentine invoque un autre motif du rejet des réponses, à savoir que les exportateurs n'ont
pas fourni de résumés non confidentiels adéquats.
4.181 Une telle allégation est pour le moins singulière.  Le fait est que les demandes continues de la
DCD ont obligé les exportateurs à renoncer à leurs droi ts au traitement confidentiel et à divulguer à
leurs concurrents argentins des renseignements très sensibles sur les prix et les coûts.
4.182 Les exportateurs ont présenté des résumés non confidentiels en même temps que les réponses
aux questionnaires.  Pour établir ces résumés, ils ont appliqué les principes suivants:
a) les renseignements non sensibles ont été repris tels quels dans le résumé;
b) les renseignements sensibles portant sur plusieurs années/mois ont été exprimés sous
forme indexée (annexes IV, V et VI);  et
c) les autres renseignements sensibles ont été omis dans le résumé (annexes III, VII,
VIII, IX, X et XI).
4.183 La DCD n'a nullement indiqué aux exportateurs que les résumés non confidentiels étaient
inadéquats avant la détermination préliminaire de l'existence d'un dumping datée du 24 mars 1999,
soit plus de trois mois après le dépôt des réponses.WT/DS189/R Allégation au titre de l' article 6.8 de l'Accord antidumping
Page 28 Arguments/Réponses des CE
4.184 Dans des lettres datées du 30 avril 1999, la DCD a demandé aux exportateurs de renoncer à
leurs demandes de traitement confidentiel ou de fournir des résumés non confidentiels.  Plus
précisément, les lettres adressées à Bismantova et Marazzi faisaient mention des annexes III, VII,
VIII, IX, X et XI, tandis que celles adressées à Bismantova et Caesar mentionnaient uniquement les
annexes III, VII, VIII et IX.
4.185 L'Argentine se plaint maintenant du fait que les résumés non confidentiels des annexes IV, V
et VI renfermant des chiffres indexés étaient insuffisants.  Mais la DCD n'a pas soulevé cette question
dans la détermination préliminaire de l'existence d'un dumping ni dans les lettres du 30 avril 1999, ni
en fait à aucun stade de l'enquête.
4.186 Suite aux lettres du 30 avril 1999, les représentants des exportateurs ont rencontré les
fonctionnaires chargés de l'affaire le 11 mai 1999.  À cette réunion, il a été convenu que les
exportateurs présenteraient des résumés non confidentiels des annexes VII (exportations vers
l'Argentine) et VIII (ventes en Italie), dans lesquels les noms des clients et des modèles seraient
remplacés par des "codes virtuels".  Aucune demande n'a été adressée au sujet des autres annexes pour
lesquelles les exportateurs avaient demandé un traitement confidentiel.
4.187 Le 4 juin 1999, les quatre exportateurs ont présenté des résumés non confidentiels des
annexes VII et VIII selon le modèle convenu à la réunion du 11 mai 1999.  Une "table de conversion"
établissant les correspondances entre chaque numéro de code et le client et modèle a été remise à la
DCD à titre confidentiel.
4.188 Il convient de souligner que les résumés non confidentiels présentés le 4 juin 1999
renfermaient les mêmes renseignements que les réponses confidentielles du 10 décembre 1998, la
seule différence étant que les noms du modèle et du client avaient été remplacés par un numéro de
code.  Par conséquent, les résumés permettaient aux requérants de calculer eux-mêmes les marges dedumping en comparant les prix effectivement pratiqués sur le marché intérieur et sur le marché
d'exportation.  Cela était clairement plus que suffisant pour permettre "de comprendre
raisonnablement la substance des renseignements communiqués à titre confidentiel", ainsi que le
prescrit l'article 6.5.1 de l'Accord antidumping.
4.189 Pourtant, le 22 juin 1999, la DCD a adressé une lettre aux exportateurs pour leur demander de
renoncer au caractère confidentiel du code de produit.  Les exportateurs ont accédé à cette demandedans les deux jours qui ont suivi.
4.190 À titre de justification, il était affirmé dans la lettre du 22 juin 1999 que la divulgation du
code de produit était nécessaire pour que la DCD "puisse procéder à une comparaison précise" (" ... a
fin de que la [DCD] pueda realizar una precisa comparación en su informe de determinación finaldel margen de dumping ... ").  Par conséquent, la DCD semble avoir adopté la position selon laquelle
l'autorité chargée de l'enquête ne peut établir une détermination finale de l'existence d'un dumping que
sur la base de renseignements non confidentiels.  La première communication écrite de l'Argentine
fait état de la même position.  Pour les raisons exposées dans les réponses des CE à certaines des
questions posées par le Groupe spécial après la première réunion, une telle opinion n'a aucunfondement dans l'Accord antidumpi ng et est clairement erronée.
4.191 Dans une lettre datée du 3 août 1999, la DCD a demandé aux exportateurs de renoncer au
traitement confidentiel des données relatives aux coûts de production figurant dans les annexes X
et XI.  Le 10 août 1999, les exportateurs ont accédé à cette demande (quoique d'une manière assezfallacieuse, la réponse des exportateurs datée du 10 août est omise dans la première communication
écrite de l'Argentine).
4.192 Contrairement aux affirmations de l'Argentine, l'enchaînement des événements exposé
ci-dessus ne témoigne pas d'un manque de coopération de la part des exportateurs, mais plutôt duAllégation au titre de l'article 6.8 de l'Accord antidumping WT/DS189/R
Arguments/Réponses des CE Page 29
contraire.  Une fois que les exportateurs ont été avisés par la DCD que les résumés non confidentiels
communiqués en même temps que les réponses au questionnaire, le 10 décembre 1998, n'étaient pas
jugés adéquats, ils ont rapidement accédé à chacune des demandes successives et de plus en plus
astreignantes de la DCD.
4.193 En définitive, les demandes de la DCD ont amené les exportateurs à renoncer à presque toutes
leurs demandes de traitement confidentiel (même s'il est vrai que les CE "n'ont jamais levé le
traitement confidentiel" des éléments qui y sont énumérés, le niveau de divulgation qu'elles ont
accepté a eu essentiellement le même résultat), et à divulguer à leurs concurrents argentins toutes les
données relatives aux prix et aux coûts de production pour la période couverte par l'enquête qui
étaient incluses dans leurs réponses, alors qu'il s'agissait d'un type de renseignements qui devait
clairement bénéficier d'un traitement confidentiel conformément à l'article 6.5 de l'Accordantidumping.
4.194 Ayant répondu rapidement et d'une façon satisf aisante à toutes les demandes de la DCD, les
exportateurs ont supposé qu'il avait déjà été répondu à toutes les préoccupations de la DCD
concernant cette question au moment de l'établissement de la détermination finale.  Et, de fait, ladétermination finale de l'existence d'un dumping ne mentionne nulle part que les renseignements
fournis par les exportateurs sur la valeur normale et le prix à l'exportation ont été rejetés parce qu'ils
avaient refusé de divulguer des renseignements confidentiels ou de fournir des résumés non
confidentiels adéquats.
iii) Défaut allégué de présentation de pièces justificatives
4.195 L'Argentine a invoqué un autre motif du rejet des réponses des exportateurs, à savoir le défaut
allégué de présentation de "pièces justificatives" (" documentación respaldatoria "), et plus
particulièrement de présentation d'exemplaires d'un nombre "suffisant" de factures pour les ventes
effectuées sur le marché italien.
4.196 Le paragraphe 1 de l'Annexe II de l'Accord antidumping dispose que les autorités chargées de
l'enquête "devraient indiquer de manière détaillée les renseignements que doit fournir [toute partie
intéressée]".  (souligné par les CE)  Le questionnaire ne demandait pas aux exportateurs de fournir desexemplaires d'un nombre "suffisant" de factures à des fins de vérification.  Par conséquent,
l'Argentine ne peut pas se plaindre maintenant que les exportateurs ne l'aient pas fait dans leurs
réponses au questionnaire.
4.197 La seule référence aux factures faite dans le questionnaire figure à la section B ("Exportations
vers l'Argentine"), où il est demandé aux exportateurs de fournir des "documents probatoires qui
contribuent à une meilleure compréhension des transactions" (" documentación probatoria que ayude
a una mejor comprensión de la operación "), y compris des factures.  Ce qui donne à entendre que la
DCD souhaitait recevoir quelques exemples de factures seulement.
4.198 Par ailleurs, le questionnaire demandait aux exportateurs de consentir à l'exécution de
vérifications sur place, ce qu'ils ont tous accepté. Par conséquent, les exportateurs pouvaient
légitimement supposer que la DCD vérifierait les réponses en procédant à des enquêtes sur place, aulieu de recourir à la méthode inhabituelle consistant à demander aux exportateurs de fournir, avec
leurs réponses, les factures de toutes les transactions déclarées.
4.199 L'Argentine fait maintenant valoir qu'il était indiqué dans l'un des paragraphes d'introduction
du questionnaire que les entreprises interrogées devraient fournir des "pièces justificatives"("documentación respaldatoria ").  Mais cette référence est trop vague pour satisfaire aux
prescriptions du paragraphe 1 de l'Annexe II.  En outre, en prenant ce texte au pied de la lettre, il
aurait fallu que les exportateurs fournissent des exemplaires non seulement des factures, mais de tousWT/DS189/R Allégation au titre de l' article 6.8 de l'Accord antidumping
Page 30 Arguments/Réponses des CE
les registres comptables et relevés de coûts qui sont habituellement examinés au cours d'une
vérification sur place.  Cette demande serait manifestement déraisonnable.
4.200 L'Accord antidumping envisage que l'on procède à des enquêtes sur place pour vérifier les
renseignements fournis par les parties intéressées (voir l'article 6.7 et l'Annexe I de l'Accordantidumping).  L'autorité chargée de l'enquête peut décider de ne pas procéder à de telles enquêtes.
Mais, dans ce cas, elle ne peut imposer aux exportateurs la charge de fournir toutes les pièces
justificatives qui auraient pu être demandées dans le cadre d'une vérification sur place (et, en outre, de
les traduire dans la langue officielle de l'autorité!).
4.201 Par ailleurs, le paragraphe introductif du questionnaire cité par l'Argentine permet aux
exportateurs d'indiquer la "source des renseignements" (" fuente de la información ") comme solution
de rechange à la communication des pièces justificatives.  Les annexes VII, VIII et IX mentionnaient
le nombre et la date des factures à partir desquelles avaient été obtenus les renseignements déclarés
dans ces annexes.  Par conséquent, les réponses des exportateurs auraient en tout état de cause satisfait
à cette prescription.
4.202 Quoi qu'il en soit, la détermination préliminaire de l'existence d'un dumping ne mentionnait
pas le défaut allégué de présentation de "pièces justificatives" comme motif de rejet des réponses.
Ainsi qu'il a été indiqué auparavant, elle donnait plutôt à entendre que les réponses avaient été rejetées
parce que les résumés non confidentiels étaient jugés inadéquats.
4.203 Les lettres du 30 avril 1999 ne mentionnaient pas non plus le défaut allégué de présentation
de "pièces justificatives", contrairement à ce que l'Argentine affirme à plusieurs reprises dans sa
première communication écrite et dans sa première déclaration orale.  Ces lettres faisaient
exclusivement mention des déficiences alléguées des résumés non confidentiels.
4.204 Ce n'est qu'à la réunion du 11 mai 1999 que les fonctionnaires chargés de l'affaire ont
demandé pour la première fois que Casalgrande et Bismantova, les deux principaux exportateurs,
fournissent des exemplaires de factures portant sur un volume de ventes "important".
4.205 Dans leur réponse à la demande qui leur avait été faite à la réunion du 11 mai, les exportateurs
concernés ont présenté des exemplaires de factures portant sur quelque 50 pour cent des ventes
effectuées en Italie et des exportations vers l'Argentine et des pays tiers (accompagnées d'unetraduction de chaque facture en espagnol!).
4.206 La DCD n'a pas demandé d'autres "pièces justificatives" durant le reste de l'enquête.  Les
exportateurs pouvaient donc légitimement supposer que la DCD était satisfaite des documents fournis.
4.207 La détermination finale de l'existence d'un dumping conforte cette hypothèse.  Elle confirme
que les exportateurs ont présenté les factures demandées.  Elle ne donne aucunement à entendre que
les exportateurs n'ont pas fourni suffisamment de factures justificatives (ou tout autre élément de
preuve justificatif) ni qu'il n'a pas été tenu compte des renseignements fournis par les exportateurs sur
la valeur normale et le prix à l'exportation pour cette raison.
iv) Manque de représentativité allégué des ventes intérieures déclarées par les exportateurs
choisis
4.208 L'Argentine invoque aussi le manque de représentativité des ventes intérieures déclarées par
les exportateurs choisis comme raison pour recourir aux "données de fait disponibles".
4.209 Ainsi que l'a fait remarquer le Groupe spécial dans ses questions aux parties, on ne sait pas
très bien si l'Argentine se plaint du fait que l'échantillon d'exportateurs n'était pas représentatif ou si
elle se plaint plutôt du fait que les ventes intérieures déclarées par les exportateurs choisis n'étaientAllégation au titre de l'article 6.8 de l'Accord antidumping WT/DS189/R
Arguments/Réponses des CE Page 31
pas suffisantes aux fins de l'établissement des valeurs normales (les CE n'ont pas été en mesure
d'établir comment avaient été calculés les pourcentages indiqués par l'Argentine aux paragraphes 43
et 50 de sa première communication écrite).
4.210 Pour les raisons déjà exposées dans leur première déclaration orale et dans leurs réponses aux
questions posées par le Groupe spécial après la première réunion, les CE repoussent l'affirmation
selon laquelle l'échantillon d'exportateurs n'était pas représentatif.
4.211 De même, les CE rejettent l'allégation selon laquelle les ventes intérieures déclarées par les
exportateurs choisis étaient insuffisantes.  Ainsi que l'ont expliqué les CE dans leur réponse à une
question du Groupe spécial, les exportateurs ont déclaré à l'annexe VIII de leurs réponses toutes les
transactions sur le marché intérieur portant sur chacun des modèles exportés vers l'Argentine enquantités importantes (le volume total et la valeur totale des ventes de tous les modèles fabriqués en
Italie sont indiqués aux annexes V et VI, respectivement, des réponses au questionnaire).
4.212 Les ventes intérieures des autres modèles n'ont pas été déclarées dans cette annexe parce que
ces renseignements n'étaient pas demandés afin de procéder pour chaque modèle à une comparaisonentre la valeur normale et le prix à l'exportation.  Contrairement aux affirmations de l'Argentine, cette
approche est clairement expliquée dans les réponses au questionnaire et n'a jamais été contestée par
la DCD.
4.213 Les transactions sur le marché intérieur déclarées pour chaque modèle représentaient plus de
5 pour cent du volume des ventes à l'exportation du même modèle.  En outre, collectivement, les
ventes intérieures déclarées représentaient plus de 5 pour cent de l'ensemble des ventes à l'exportation
de chaque exportateur (la détermination finale de l'existence d'un dumping indique, à la page 29, que
le volume des ventes intérieures déclarées par Caesar représentait 4,46 pour cent de ses exportations
vers l'Argentine en 1998.  Ce chiffre est inexact.  Selon les propres calculs des CE, les chiffres exactssont 7,35 pour cent pour 1998 et 10,6 pour cent pour l'ensemble de la période couverte par l'enquête,
ce qui comprend également l'année 1997).  Par conséquent, les ventes déclarées étaient suffisantes aux
fins de l'établissement des valeurs normales (voir la note de bas de page 2 de l'Accord antidumping).
Elles étaient certainement plus "représentatives" que les sept factures fournies par le requérant sur
lesquelles s'est appuyée la DCD.
4.214 En outre, la DCD n'a à aucun moment pendant l'enquête informé les exportateurs que les
transactions sur le marché intérieur déclarées étaient insuffisantes.  Ce n'est que dans la détermination
finale de l'existence d'un dumping que la DCD a pour la première fois formulé certaines observations
en ce sens.  Toujours est-il que, même à ce stade avancé de l'enquête, la DCD s'est abstenue de tirer
des conclusions quelconques.
4.215 L'Argentine fait valoir que le manque de représentativité des transactions sur le marché
intérieur déclarées ne pouvait être établi par la DCD qu'à un stade avancé de l'enquête parce que les
"pièces justificatives" avaient été communiquées tardivement.  Cela n'est pas vrai.  Les "pièces
justificatives" en question (c'est-à-dire les résumés non confidentiels transmis le 4 juin 1999) ont été
fournies par les exportateurs dès que la DCD les a demandées.  Toujours est-il que la DCD n'avait pasbesoin de ces résumés pour déterminer si les ventes déclarées dans les réponses au questionnaire
étaient suffisantes aux fins de l'établissement des valeurs normales.  L'Argentine commet à nouveau
l'erreur de supposer que la détermination de l'existence d'un dumping doit être fondée sur des
renseignements non confidentiels.
4.216 Quoi qu'il en soit, cette déficience alléguée ne concernerait qu'une partie des renseignements
fournis par les exportateurs.  Même si les ventes intérieures déclarées par les exportateurs avaient en
fait été insuffisantes pour établir les valeurs normales, cela ne constituerait pas une justification
valable pour ne pas tenir compte non plus des renseignements sur le prix à l'exportation fournis par les
exportateurs dans les réponses au questionnaire.WT/DS189/R Allégation au titre de l' article 6.8 de l'Accord antidumping
Page 32 Arguments/Réponses des CE
v) Autres déficiences alléguées
4.217 L'Argentine allègue aussi en passant une série de déficiences dans les réponses au
questionnaire.  Ainsi qu'il est expliqué ci-après, certaines de ces déficiences alléguées n'en sont pas,
alors que d'autres étaient des omissions mineures qui ne justifiaient pas que la DCD décide de rejetertous les renseignements contenus dans les réponses.
vi) Ventes à l'exportation vers des pays tiers
4.218 L'Argentine allègue que Caesar et Marazzi n'ont pas communiqué de renseignements au sujet
de leurs ventes à l'exportation vers des pays tiers.
4.219 Cela est vrai.  Mais l'Argentine omet, d'une manière qui prête à confusion, de mentionner que
le questionnaire autorisait les exportateurs à ne pas fournir ces renseignements si le volume des ventes
intérieures était suffisamment représentatif.  Caesar et Marazzi se sont expressément prévalus de cette
possibilité.
4.220 Quoi qu'il en soit, la DCD n'a jamais informé Marazzi et Caesar que leurs réponses avaient
été rejetées pour cette raison.  La détermination préliminaire de l'existence d'un dumping indique que
Marazzi et Caesar n'ont pas déclaré leurs ventes à l'exportation vers des pays tiers à l'annexe IX, et
que les deux exportateurs ont expliqué que ces renseignements n'avaient pas été communiqués
conformément aux instructions figurant dans le questionnaire, mais aucune conséquence n'est attachée
à cette omission.  Cette question n'a pas été soulevée de nouveau par la DCD pendant l'enquête et ellen'est pas mentionnée dans la détermination finale de l'existence d'un dumping.
vii) Données relatives aux coûts de production des marchandises exportées
4.221 L'Argentine allègue aussi que Marazzi n'a pas fourni de données relatives aux coûts de
production pour les modèles exportés vers l'Argentine.
4.222 Là encore, cette allégation prête à confusion.  Marazzi a expliqué dans sa réponse que les
modèles exportés vers l'Argentine étaient les mêmes que ceux qui sont vendus en Italie et qu'ils
avaient les mêmes coûts de production, à l'exception des différences au niveau des frais de
commercialisation.
4.223 Par ailleurs, la DCD n'a jamais informé Marazzi que sa réponse avait été rejetée pour cette
raison.  La détermination préliminaire de l'existence d'un dumping indique que Marazzi n'a pas
déclaré à l'annexe XI les données relatives aux coûts de production pour les marchandises exportées,
et mentionne les explications de Marazzi, mais aucune conséquence n'en est tirée.  La question n'a pas
été soulevée de nouveau par la DCD pendant l'enquête et elle n'est pas mentionnée dans la
détermination finale de l'existence d'un dumping.
viii) Conversions des monnaies
4.224 L'Argentine se plaint du fait que Bismantova a fourni les renseignements demandés à
l'annexe VI en lires italiennes au lieu de les fournir en dollars EU.
4.225 Il s'agit clairement d'une déficience mineure qui, contrairement aux allégations de l'Argentine,
n'aurait pas pu entraver le déroulement de l'enquête de façon notable.  L'annexe VI est un tableau
récapitulatif du chiffre d'affaires par marché.  Bismantova a rapporté dans cette annexe un total de
24 montants.  Ces montants peuvent aisément être convertis en dollars EU à l'aide des taux de change
fournis par Bismantova ou d'autres taux accessibles au public.Allégation au titre de l'article 6.8 de l'Accord antidumping WT/DS189/R
Arguments/Réponses des CE Page 33
4.226 Quoi qu'il en soit, la DCD n'a jamais informé Bismantova qu'elle rejetterait la réponse pour
cette raison.  La détermination préliminaire de l'existence d'un dumping mentionne que Bismantova a
rempli les tableaux de l'annexe VI en lires italiennes et qu'elle a fourni des taux de change entre cette
monnaie et le dollar EU, mais aucune conséquence n'y est attachée.  Cette question n'a pas été
soulevée de nouveau pendant l'enquête et elle n'est pas mentionnée dans la détermination finale del'existence d'un dumping.
ix) Traduction des documents comptables
4.227 Enfin, l'Argentine se plaint que trois des expo rtateurs n'ont pas fourni une traduction de leur
bilan en espagnol.
4.228 Là encore, cette affirmation est exacte mais elle ne saurait justifier le rejet des réponses.  La
traduction demandée ne peut pas être considérée comme des "renseignements nécessaires" au sens de
l'article 6.8, étant donné que le document en question renfermait essentiellement des chiffres, que la
langue italienne et la langue espagnole sont étroitement apparentées et qu'en particulier, la
terminologie comptable est très similaire dans les deux langues.  En outre, l'italien est généralement
bien compris en Argentine.
4.229 Il convient de noter que la DCD a accepté comme satisfaisante la "traduction" fournie par
Marazzi.  Pourtant, Marazzi s'est contentée de traduire un seul mot de la page de couverture, à savoir
le terme "esercicio", qu'elle a rendu de façon quelque peu inexacte par "año", la traduction précise
étant "ejercicio".  Cela confirme que les traductions demandées n'étaient aucunement nécessaires.
4.230 Quoi qu'il en soit, une fois de plus, la DCD n'a pas informé les exportateurs concernés que
leurs réponses avaient été rejetées pour ce motif.  La détermination préliminaire de l'existence d'un
dumping mentionne que Bismantova, Casalgrande et Caesar n'ont pas fourni une traduction en
espagnol, mais aucune conséquence n'en est tirée.  La question n'a pas été soulevée de nouveau par laDCD pendant l'enquête et elle n'est pas mentionnée dans la détermination finale de l'existence d'un
dumping.
x) Paragraphe 6 de l'Annexe II
4.231 La DCD ne s'est pas conformée aux prescriptions imposées par le paragraphe 6 de
l'Annexe II.  Elle n'a pas informé immédiatement les exportateurs du rejet de leurs réponses et elle a
omis de donner les raisons d'un tel rejet dans la détermination finale de l'existence d'un dumping.
4.232 L'Argentine soutient qu'elle s'est conformée, dans les lettres du 30 avril, du 22 juin et du
3 août 1999, à l'obligation d'informer les exportateurs.  Cependant, ces lettres portaient exclusivement
sur les déficiences alléguées des résumés non confidentiels, auxquelles, en tout état de cause, avaient
remédié les exportateurs bien avant l'établissement de la détermination finale.  Ces lettres nementionnent aucunement l'un quelconque des autres motifs du rejet des réponses maintenant invoqués
par l'Argentine.
4.233 L'Argentine ne s'est pas non plus conformée à l'obligation d'expliquer dans la détermination
finale les raisons du rejet des éléments de preuve communiqués par les exportateurs.  Dans sapremière déclaration orale, l'Argentine soulève l'argument insolite selon lequel la décision de la DCD
de recourir aux données de fait disponibles est "indiquée" à la page 39 de la détermination finale de
l'existence d'un dumping, où la DCD "incorpore" les allégations (" alegatos ") du requérant.  Il existe
toutefois une différence évidente entre les allégations avancées par une partie intéressée et les
constatations de l'autorité chargée de l'enquête.  Le simple fait que la détermination finale del'existence d'un dumping reproduit les allégations du requérant ne peut signifier que ces allégations
ont été confirmées par l'autorité chargée de l'enquête.  La détermination finale de l'existence d'un
dumping "incorpore" aussi les allégations formulées par les exportateurs, y compris celle selonWT/DS189/R Allégation au titre de l' article 6.8 de l'Accord antidumping
Page 34 Arguments/Réponses des CE
laquelle les ventes n'ont pas été effectuées à des pr ix de dumping.  Pourtant, les CE ne confondraient
pas ces allégations avec les constatations de la DCD.
f) Arguments présentés par les CE dans leur deuxième déclaration orale à l'appui de leur
allégation au titre de l'article 6.8 de l'Accord antidumping
4.234 Dans leur deuxième déclaration orale, les CE ont présenté les arguments ci-après concernant
leur allégation au titre de l'article 6.8 de l'Accord antidumping.
i) Renseignements sur les ventes à l'exportation
4.235 À l'annexe VII des réponses au questionnaire, les exportateurs ont déclaré toutes les ventes
faites à l'Argentine de tous les modèles exportés en quantités importantes.  Par ailleurs, les
exportateurs ont fourni à la DCD des copies de factures portant sur quelque 50 pour cent de cesventes.  Pourtant, la DCD n'a tenu aucun compte de ces renseignements, ni des factures justificatives.
4.236 Répondant à une question du Groupe spécial, l'Argentine mentionne, pour la toute première
fois, qu'il n'a pas été tenu compte des renseignements sur le prix à l'exportation fournis par les
exportateurs parce qu'ils ne pouvaient pas être "recoupés" (" cruzada ") avec les statistiques
d'importation officielles et les réponses au questionnaire de certains importateurs.
4.237 Cette "révélation" nous stupéfie.  Les exportateurs n'ont à aucun moment pendant l'enquête
été informés des écarts dont l'Argentine allègue maintenant l'existence.  Ces écarts ne sont non plus
mentionnés nulle part dans la détermination finale de l'existence d'un dumping ni, en fait, dans aucunedes communications antérieures présentées par l'Argentine au Groupe spécial.
4.238 Les explications de l'Argentine non seulement arrivent trop tard, mais elles sont également
insuffisantes.  L'Argentine ne se donne pas la peine de préciser quels étaient les écarts allégués.  Par
ailleurs, elle n'explique pas pourquoi les sources secondaires utilisées par la DCD ont été jugées plusfiables que les renseignements fournis par les exportateurs au sujet de leurs propres ventes, y compris
les factures.
4.239 Les CE sont convaincues que les exportateurs auraient pu expliquer d'une façon satisfaisante
les écarts allégués, si seulement on leur avait accordé la possibilité de le faire.  En leur refusant une
telle possibilité, la DCD a, une fois de plus, agi d'une manière incompatible avec le paragraphe 6 de
l'Annexe II et, par conséquent, avec l'article 6.8 de l'Accord antidumping.
ii) Traitement confidentiel
4.240 Répondant à une question du Groupe spécial, l'Argentine affirme qu'il n'avait pas été répondu
aux préoccupations exprimées par la DCD dans la détermination préliminaire au sujet de cette
question au moment de l'établissement de la détermination finale parce que "les renseignementsessentiels pour déterminer la valeur normale, le prix à l'exportation et la marge de dumping étaient
demeurés confidentiels jusqu'à la détermination finale (et le sont toujours)" ("... la información
sustancial a fin de determinar el valor normal, el valor de exportación y el margen de dumping
continuó siendo confidencial hasta la determinación final (y aún subsiste )".
4.241 L'Argentine semble ne pas tenir compte, une fois de plus, du fait qu'en vertu de l'article 6.5 de
l'Accord antidumping, les parties intéressées ont le droit de demander un traitement confidentiel.  Par
conséquent, le simple fait que les exportateurs aient maintenu certaines de leurs demandes de
traitement confidentiel ne serait pas, en soi, une justification suffisante pour ne pas tenir compte de
leurs réponses.  L'Argentine devrait plutôt démontrer que toutes les conditions nécessaires pourrecourir aux dispositions de l'article 6.5.2 étaient remplies.Allégation au titre de l'article 6.8 de l'Accord antidumping WT/DS189/R
Arguments/Réponses des CE Page 35
4.242 Par ailleurs, l'Argentine commet à nouveau l'erreur fondamentale de considérer que la
détermination de l'existence d'un dumping ne peut être fondée que sur des renseignements non
confidentiels.
4.243 Quoi qu'il en soit, les affirmations de l'Argentine ne sont nullement étayées. L'Argentine
n'indique pas quels sont les renseignements "essentiels" qui n'avaient toujours pas été divulgués au
moment de l'établissement de la détermination finale.
4.244 En outre, les affirmations de l'Argentine ne sont pas fondées.  Il est incontestable que les
exportateurs ont divulgué tous les renseignements sur les prix intérieurs et les prix à l'exportation
contenus dans les annexes VII et VIII, à l'exception uniquement des codes de client.  Il est également
incontestable que les exportateurs ont divulgué toutes les données relatives aux coûts de productiondéclarées dans les annexes X et XI, à l'exception des noms des producteurs.  Ces annexes renferment
en fait les renseignements "essentiels" au calcul de la marge de dumping.
4.245 Enfin, si la DCD n'était toujours pas satisfaite des résumés non confidentiels au moment de
l'établissement de la détermination finale, pourquoi la détermination finale de l'existence d'undumping ne dit-elle rien à ce sujet?
iii) Pièces justificatives
4.246 Les CE rejettent une fois de plus l'affirmation de l'Argentine selon laquelle le questionnaire
exigeait des exportateurs qu'ils fournissent un nombre "suffisant" de factures à des fins de vérification.
4.247 Les nouveaux arguments présentés par l'Argentine dans sa deuxième communication écrite, à
l'instar de ceux qui ont été présentés dans des communications antérieures, sont artificiels et peu
convaincants.  L'Accord antidumping prescrit à l'autorité chargée de l'enquête d'indiquer "de manière
détaillée" les renseignements que doivent fournir les exportateurs (voir l'Annexe II, paragraphe 1).  LaDCD ne l'a pas fait.  Il serait déraisonnable de voir une prescription visant à ce que soient fournis des
exemplaires d'un nombre "suffisant" de factures sur les ventes intérieures mentionnées à l'annexe VIII
(quel que soit le sens que donne maintenant l'Argentine au terme "suffisant") dans une vague
instruction de fournir la "documentación correspondiente", sans autre précision.
4.248 Par ailleurs, selon la propre interprétation de l'Argentine, le questionnaire se contredirait
lui-même:
a) la section intitulée Objectivos y Alcances  exige que soient fournies des pièces
justificatives ou, à défaut, que soit citée la source des renseignements;
b) pourtant, au premier point des Instrucciones Generales , il est prescrit de fournir la
"documentación correspondiente", ce qui donnerait à entendre qu'il n'est pas suffisant
de citer la source des renseignements;
c) enfin, la section B (exportations vers l'Argentine), mais non les sections C (ventes en
Italie) et D (ventes à l'exportation vers des pays tiers), exige que soient fournies desfactures dans le but de permettre à la DCD d'"avoir une meilleure compréhension des
transactions" (" ... que ayude a una mejor comprensión de la operación "). Une telle
demande aurait toutefois été tout à fait superflue, ainsi que le fait valoir maintenant
l'Argentine, la section intitulée " Objectivos y Alcances " et les Instrucciones
Generales  exigeaient déjà que soient fournis des exemplaires d'un nombre "suffisant"
de factures à des fins de vérification.WT/DS189/R Allégation au titre de l' article 6.8 de l'Accord antidumping
Page 36 Arguments/Réponses des CE
4.249 Les CE rejettent également les affirmations de l'Argentine selon lesquelles il avait été
demandé de fournir des pièces justificatives dans les lettres du 30 avril 1999.  L'Argentine cite des
extraits choisis de ces lettres.
4.250 Dans les lettres du 30 avril 1999, il n'était pas demandé aux exportateurs de fournir "nuevos
elementos probatorios ... ".  Les lettres font plutôt allusion à:
 ... la incorporación de nuevos elementos probatorios o bien la adecuación de la
información obrante en las actuaciones.  (souligné par les CE)
4.251 Il est aussi fallacieux de donner à entendre que les lettres demandaient aux exportateurs "una
ampliación de la información adjuntada".  Le passage pertinent demande à l'exportateur d'évaluer:
… la posibilidad de incorporar a las actuaciones un resumen no confidencial más
detallado o bien una ampliación de la información adjuntada o, en su defecto,  proceda
a habilitar la incorporación de dicha documentación a las actuaciones de referencia,levantando el carácter de confidencial oportunamente solicitado.  (souligné par
les CE)
4.252 Les lettres du 30 avril 1999 témoignent de l'opinion erronée de la DCD, à savoir que seuls des
renseignements non confidentiels peuvent être utilisés dans le calcul du dumping et, par conséquent,
que les renseignements visés par une demande de traitement confidentiel ne peuvent être
"incorporada a las actuaciones" .  Les lettres ne demandent pas aux exportateurs de fournir de
quelconques "pièces justificatives", mais plutôt de renoncer à leurs demandes de traitementconfidentiel pour ce qui est des renseignements figurant déjà dans les réponses au questionnaire du
10 décembre 1998, de manière à ce que ces renseignements puissent être " incorporada a las
actuaciones ".  Par conséquent, les " elementos probatorios " mentionnés dans la lettre du 30 avril 1999
étaient "nouveaux" uniquement en ce sens qu'ils n'avaient pas encore été "incorporados a las
actuaciones" par la DCD, parce qu'ils étaient visés par une demande de traitement confidentiel.
4.253 Par ailleurs, les lettres du 30 avril 1999 font expressément mention de l'article 6.5 de la
Ley n° 24.425 , qui est la disposition équivalente à l'article 6.5 de l'Accord antidumping, et non la
disposition équivalente à l'article 6.8, ce qui confirme que ces lettres traitent exclusivement de la
question des demandes de traitement confidentiel présentées par les exportateurs.
4.254 Pour ces raisons, les CE répètent la position qu'elles ont prise, à savoir que c'est à la réunion
tenue le 11 mai 1999 avec les fonctionnaires chargés de l'affaire qu'il a été demandé pour la première
fois de fournir des factures justificatives à des fins de vérification.
4.255 Quoi qu'il en soit, les CE estiment que cette question n'est en définitive pas à prendre en
considération, puisqu'il n'est pas contesté que les factures demandées ont été présentées par lesexportateurs les 7 et 11 juin 1999 et, par conséquent, qu'elles pouvaient être utilisées par la DCD dans
la détermination finale, et l'ont été effectivement, bien qu'elles aient été arbitrairement ajoutées aux
renseignements fournis par le requérant pour établir des moyennes.
4.256 L'Argentine soutient que les factures n'étaient pas représentatives des ventes intérieures des
exportateurs.  Toutefois, les factures portaient sur quelque 50 pour cent des ventes intérieures
déclarées dans les réponses au questionnaire.  Par conséquent, elles étaient clairement représentatives
de ces transactions.  Ainsi, en réalité, l'Argen tine semble faire valoir que ce sont les transactions
déclarées dans les réponses au questionnaire, plutôt que les factures, qui n'étaient pas représentatives,
ce qui nous amène à traiter le point suivant de notre déclaration.Allégation au titre de l'article 6.8 de l'Accord antidumping WT/DS189/R
Arguments/Réponses des CE Page 37
iv) Représentativité des ventes intérieures
4.257 Ainsi que l'ont déjà expliqué les CE, les exportateurs ont déclaré à l'annexe VIII de leurs
réponses toutes les transactions sur le marché intérieur portant sur chacun des modèles exportés vers
l'Argentine en quantités importantes.  Les ventes intérieures des autres modèles n'ont pas été déclarées
dans cette annexe parce que ces renseignements n'étaient pas demandés pour établir une comparaisonpar modèle de la valeur normale avec le prix à l'exportation.  Cette approche est clairement expliquée
dans les réponses au questionnaire et n'a jamais été contestée par la DCD au cours de l'enquête.
4.258 Les ventes intérieures déclarées par les exportateurs à l'annexe VIII étaient certainement plus
"représentatives" que les huit factures fournies par le requérant sur lesquelles s'est appuyée la DCD.
En outre, quatre de ces huit factures correspondent à des ventes de carreaux polis (qui, selon les
explications de l'Argentine, n'ont pas été utilisées dans le calcul du dumping) et une autre correspondà une vente de carreaux de 12,5 cm x 25 cm.
4.259 Par ailleurs, la DCD n'a jamais informé les exportateurs que les ventes intérieures déclarées
dans les réponses au questionnaire n'étaient pas suffisamment représentatives.  Ce n'est que dans la
détermination finale de l'existence d'un dumping que la DCD a pour la première fois formulé certainesobservations en ce sens.  Toujours est-il que même à ce stade avancé de l'enquête, la DCD s'est
abstenue de tirer des conclusions quelconques.
g) Réponses des CE à la deuxième série de questions posées par le Groupe spécial concernant
leur allégation au titre de l'article 6.8 de l'Accord antidumping
4.260 Les CE ont répondu comme suit à la deuxième série de questions posées par le Groupe
spécial en rapport avec leur allégation au titre de l'article 6.8 de l'Accord antidumping.
4.261 Le Groupe spécial a rappelé qu'en ce qui concernait les annexes IV à VI, les exportateurs
avaient fourni des renseignements pour lesquels ils demandaient un traitement confidentiel, ainsi
qu'un résumé non confidentiel des renseignements concernés.  Le Groupe spécial a en outre rappelé
que ce résumé avait été établi au moyen de l'indexation de tous les chiffres fournis dans ces annexes.
Il a demandé aux parties pourquoi la DCD était d'avis que l'indexation ne permettait pas de
"comprendre raisonnablement la substance des renseignements communiqués à titre confidentiel".
4.262 Les CE ont répondu que cette question n'avait pas été soulevée par la DCD dans la
détermination préliminaire de l'existence d'un dumping, ni dans les lettres du 22 avril 1999, ni en faità aucun stade de l'enquête.  Par ailleurs, cette question n'était nulle part mentionnée par la DCD dans
la détermination finale de l'existence d'un dumping.  Il ne s'agissait de rien d'autre qu'une justification
a posteriori  qui, à ce titre, devrait être rejetée par le Groupe spécial.
4.263 Le Groupe spécial a rappelé qu'en ce qui concernait les annexes III et VII à XI du
questionnaire utilisé aux fins de l'enquête, les exportateurs avaient fourni des renseignements pour
lesquels ils demandaient un traitement confidentiel, bien qu'ils n'aient pas fourni de résumé non
confidentiel desdits renseignements.  Le Groupe spécial a demandé aux parties si les exportateurs
avaient donné les raisons pour lesquelles ces renseignements ne pouvaient pas être résumés (à savoir,
une justification distincte de la déclaration selon laquelle les renseignements en question devaientfaire l'objet d'un traitement confidentiel).  Le cas échéant, le Groupe spécial a demandé aux parties de
lui fournir des exemplaires des éléments de preuve pertinents versés au dossier.
4.264 À cette question, les CE ont répondu comme suit.
4.265 De l'avis des CE, le Groupe spécial n'a pas à se prononcer sur la question de savoir si les
renseignements figurant dans les annexes VII à XI pouvaient être résumés.WT/DS189/R Allégation au titre de l' article 6.8 de l'Accord antidumping
Page 38 Arguments/Réponses des CE
4.266 Les CE rappellent que, le 4 juin 1999, les exportateurs ont fourni des résumés non
confidentiels des annexes VII à IX selon le modèle convenu avec les fonctionnaires chargés de
l'affaire à la réunion du 11 mai 1999.  Ces résumés renfermaient les mêmes renseignements que les
réponses confidentielles du 10 décembre 1998, la seule différence étant que les noms du modèle et du
client avaient été remplacés par un numéro de code.  Le 24 juin 1999, les exportateurs ont accédé àune autre demande de la DCD visant à ce qu'ils renoncent au traitement confidentiel du code de
produit.  À la demande de la DCD, les exportateurs ont également accepté de renoncer au traitement
confidentiel de toutes les données concernant les coûts de production figurant dans les annexes X
et XI, à condition que l'identité du producteur demeure confidentielle.
4.267 Ainsi, contrairement à ce que donne à entendre la question, la seule annexe pour laquelle les
exportateurs n'ont pas fourni de version non confidentielle était l'annexe III (liste des clients).  Il estclair que le type de renseignements figurant dans cette annexe (une liste de noms) ne peut pas être
résumé.  Et, de fait, la DCD semble en convenir puisqu'elle n'a pas demandé aux exportateurs de
divulguer les noms de leurs clients dans les résumés non confidentiels des annexes VII et VIII remis
le 4 juin 1999.
4.268 Si les exportateurs ont effectivement justifié l'impossibilité de résumer les renseignements
pour lesquels ils demandaient un traitement confidentiel, le Groupe spécial demandait si les parties
étaient d'avis qu'au titre de l'article 6.5.1 de l'Accord antidumping, les autorités chargées de l'enquête
avaient le droit de contester de telles justifications.  Dans l'affirmative, a en outre demandé le Groupe
spécial, la DCD a-t-elle conclu, contrairement aux exportateurs, que les renseignements en questionpouvaient en fait être résumés?  Si la DCD a établi une telle conclusion, l'Argentine pourrait-elle
expliquer le raisonnement qu'elle avait suivi?
4.269 Les CE ont dit que leur réponse à cette question était la même que leur réponse à la question
précédente.
4.270 Le Groupe spécial a demandé aux parties de formuler des observations sur la déclaration
ci-après de l'Organe d'appel dans son rapport sur l'affaire Thaïlande – Poutres en H , où il a traité la
question de l'utilisation de renseignements confidentiels par l'autorité chargée de l'enquête comme
fondement de sa détermination finale:
Une enquête antidumping vise le comportement commercial de sociétés et, en vertu
des dispositions de l'Accord antidumping, comporte le rassemblement et l'évaluation
à la fois de renseignements confidentiels et de renseignements non confidentiels.  Une
détermination de l'existence d'un dommage établie conformément aux dispositions de
l'article 3 de l'Accord antidumping doit être fondée sur l'ensemble de ces éléments de
preuve.  Nous ne voyons rien dans l'article 3.1 qui oblige une autorité chargée del'enquête à fonder une détermination de l'existence d'un dommage uniquement sur des
renseignements non confidentiels (rapport de l'Organe d'appel Thaïlande – Droits
antidumping sur les profilés en fer ou en aciers non alliés et les poutres en H en
provenance de Pologne , WT/DS122/AB/R, adopté le 5 avril 2001, paragraphe 107).
4.271 Les CE ont répondu que la position de l'Argentine en l'espèce découlait de l'hypothèse erronée
selon laquelle seuls des renseignements non confidentiels peuvent être utilisés dans une détermination
de l'existence d'un dumping.  La décision de l'Organe d'appel dans l'affaire Thaïlande - Poutres en H
confirme qu'une telle vue est complètement erronée.
4.272 Le Groupe spécial a rappelé que la pièce n° 10 des CE consistait en un compte rendu de la
réunion tenue le 11 mai 1999 avec les fonctionnaires chargés de l'affaire adressé par les représentants
des exportateurs en Argentine aux avocats des exportateurs à Bruxelles.  Le compte rendu faisait état
comme suit des entretiens qui avaient eu lieu avec les fonctionnaires chargés de l'affaire, au sujet des
renseignements non confidentiels qui devaient être fournis:Allégation au titre de l'article 6.8 de l'Accord antidumping WT/DS189/R
Arguments/Réponses des CE Page 39
Par ailleurs, ces renseignements doivent couvrir une part "importante" des ventes
totales sur le marché intérieur (vous avez parlé de 50 pour cent – je ne sais pas, je
suppose que c'est largement suffisant), la période visée doit aller de septembre 1997 à
octobre 1998, et nous devons présenter des factures (ayant le statut de renseignementsconfidentiels) à l'appui de cette version non confidentielle.
4.273 Le Groupe spécial a demandé à l'Argentine s'il s'agissait d'un compte rendu fidèle de ce qui
s'était dit pendant cette réunion ainsi que des demandes de renseignements qui avaient été formulées.
En outre, le Groupe spécial a demandé à l'Argentine si, à la réunion du 11 mai, les fonctionnaires
chargés de l'affaire avaient demandé des factures à deux exportateurs seulement (Casalgrande et
Bismantova).  Il a demandé ensuite aux parties si la couverture de 50 pour cent mentionnée dans ce
paragraphe concernait la communication de renseignements non confidentiels ou la présentation dedocuments à l'appui des renseignements fournis.  Le Groupe spécial a aussi demandé aux parties si les
50 pour cent se rapportaient à la totalité des ventes effectuées sur le marché intérieur ou s'ils ne
concernaient que les ventes déclarées par les exportateurs.
4.274 À cette question, les CE ont répondu comme suit.4.275 Pendant la réunion du 11 mai 1999, les fonctionnaires chargés de l'affaire ont présenté deux
demandes:
a) premièrement, que les quatre exportateurs fournissent tous un résumé non
confidentiel des ventes intérieures et des ventes à l'exportation déclarées dans leurs
réponses au questionnaire conformément au modèle convenu décrit à la pièce n° 10
des CE;  et
b) deuxièmement, que les deux principaux exportateurs (Bismantova et Casalgrande)
fournissent des exemplaires d'un nombre "suffisant" de factures justificatives pour les
transactions effectuées sur le marché intérieur et sur les marchés d'exportation
déclarées dans les réponses au questionnaire.
4.276 Les fonctionnaires chargés de l'affaire ont expliqué que les factures étaient demandées en vue
de vérifier les transactions déclarées dans la version confidentielle des réponses au questionnaire.
Selon eux, il était nécessaire de recourir à cette méthode de vérification parce que la DCD ne pouvaitpas faire de visites de vérification en Italie.  Ils n'ont pas donné à entendre que les transactions
déclarées dans la version confidentielle des réponses au questionnaire étaient insuffisantes.
4.277 Pendant la réunion, M. Di Gianni (du cabinet d'avocats Van Bael et Bellis de Bruxelles), a
demandé s'il suffirait de fournir des factures portant sur 50 pour cent des ventes déclarées dans lesréponses au questionnaire.  Les fonctionnaires chargés de l'affaire ont fait part de leur accord.
4.278 C'est ce que confirme un autre compte rendu envoyé par M. Di Gianni aux exportateurs
italiens, le 19 mai 1999, dans lequel il est indiqué ce qui suit:
... nous avons décidé ... de coopérer avec [la DCD] et d'inclure dans la réponse non
confidentielle une liste des ventes effectuées en Italie et en Argentine.  Les noms du
fournisseur et des clients devraient en être retirés.  Les autres renseignements, y
compris les prix et les volumes, devraient être conservés.
En outre, il serait souhaitable de présenter un exemplaire des factures concernant les
ventes déclarées dans la réponse pour la période allant de septembre 1997 à
septembre 1998.  L'équipe chargée de l'enquête souhaiterait recevoir des facturesWT/DS189/R Allégation au titre de l' article 6.8 de l'Accord antidumping
Page 40 Arguments/Réponses des CE
portant sur 50 pour cent au moins des ventes déclarées pour cette période (d'après une
traduction informelle de l'italien vers l'anglais faite par les CE).
4.279 À titre d'observation finale, les CE rappelleront que l'Annexe II, paragraphe 1, dispose que
l'autorité chargée de l'enquête devrait "indiquer de manière détaillée" les renseignements que doivent
fournir les exportateurs.  Le fait qu'il soit devenu nécessaire de se lancer dans l'exégèse des comptesrendus internes des exportateurs afin de déterminer quelles "pièces justificatives" avaient en fait
demandées la DCD suffit en soi pour prouver que la DCD ne s'est pas conformée à cette prescription.Allégation au titre de l'article 6.8 de l'Accord antidumping WT/DS189/R
Arguments/Réponses de l'Argentine Page 41
2. Argentine
a) Arguments présentés par l'Argentine dans sa première communication écrite concernant
l'allégation formulée par les CE au titre de l'article 6.8 de l'Accord antidumping
4.280 Dans sa première communication écrite, l'Argentine a présenté les arguments ci-après
concernant l'allégation formulée par les CE au titre de l'article 6.8 de l'Accord antidumping.
4.281 L'Argentine a d'abord présenté les faits en rapport avec la présentation de ses arguments.i) Généralités
4.282 Le dossier de cette affaire, le dossier n° 061-000794/98 du Registre du Ministère de
l'économie et des travaux et services publics, incorporé par référence dans la Résolution n° 1385/99
qui introduit les mesures antidumping en question, démontre que les allégations des CE sont erronées.Le dossier susmentionné montre clairement que l'Argentine a eu recours de manière valable à
l'article 6.8 de l'Accord antidumping.
4.283 L'Argentine estime que les entreprises exportatrices ont entravé l'enquête de manière notable,
ont refusé l'accès à des renseignements nécessaires et n'ont pas fourni ces derniers dans un délairaisonnable.  Cette affirmation est fondée sur les données de fait figurant au dossier de l'affaire.
4.284 Dans la Note SSCE n° 945/98, en date du 9 octobre 1998, l'autorité chargée de la mise en
œuvre a envoyé une copie certifiée conforme de la résolution annonçant l'ouverture de l'enquête au
conseiller de la Commission européenne en Argentine, l'informant que "… au titre de l'article 6.1 dela Loi n° 24.425 (la Loi argentine approuvant les Accords du Cycle d'Uruguay, dûment notifiée à
l'OMC), toutes les parties intéressées par une enquête antidumping seront avisées des renseignements
que les autorités exigent et se verront ménager d'amples possibilités de présenter par écrit tous les
éléments de preuve qu'elles jugeront pertinents …".
4.285 Le Secrétaire à l'industrie, au commerce et aux mines de l'époque a informé le gouvernement
italien, dans une note en date du 10 décembre 1998 que, "… la transparence la plus complète sera
assurée à toutes les étapes de la procédure, et conformément aux dispositions juridiques appropriées,
toutes les prescriptions techniques et formelles pertinentes seront respectées ...".  Il a ajouté que "…
nous répétons que les institutions concernées par cette procédure sont disposées à fournir, à tout
moment, au gouvernement italien et aux entreprises et entités concernées des conseils techniques
concernant les divers stades de l'enquête et les caractéristiques de l'affaire".
4.286 Ces notes montrent que le gouvernement ar gentin était disposé à donner aux exportateurs
toutes les possibilités de défendre leurs intérêts, conformément à l'article 6.1 et 6.2 de l'Accord
antidumping.
ii) Manque de coopération de la part des exportateurs à la lumière de l'article 6.8 de l'Accord
antidumping
4.287 Les exportateurs n'ont pas participé à une réunion d'information à laquelle ils étaient invités.
L'Argentine attire l'attention du Groupe spécial sur la note, en date du 28 octobre 1998, envoyée par
Assopiastrelle à la DCD (dossier n° 061-009413 – folio 1) dans laquelle il est dit que "… nous avonsle regret de vous informer que, vu la distance et le fait que nous avons d'autres engagements
commerciaux, il nous sera impossible de participer ...".
4.288 La réunion d'information a eu lieu le 30 octobre 1998.  Les responsables de la DCD ont
répondu à toutes les questions des participants afin de lever leurs doutes concernant la procédure et lesrenseignements exigés et ils leur ont distribué les questionnaires.  Le compte rendu de cette réunion,WT/DS189/R Allégation au titre de l' article 6.8 de l'Accord antidumping
Page 42 Arguments/Réponses de l'Argentine
qui énumère les entités participantes et montre que les sociétés exportatrices et/ou leurs représentants
étaient absents, a été joint au dossier.  Puisque les exportateurs n'étaient pas présents à cette réunion,
l'Ambassade d'Italie a accepté de leur envoyer les questionnaires.
4.289 Il convient de souligner que dans la partie explicative de chaque questionnaire sont données
des instructions générales et spécifiques concernant chacun des points demandés, de manière à
permettre aux parties de répondre convenablement, afin que l'autorité chargée de la mise en œuvre
puisse utiliser les données fournies par les exportateurs et les importateurs lors de l'établissement des
déterminations préliminaire et finale.
4.290 De plus, il est précisé dans les instructions que "les producteurs et/ou les exportateurs du pays
intéressé doivent répondre au questionnaire avec la pl us grande précision possible, en joignant des
documents à l'appui de leurs réponses ou, si cela est impossible, en indiquant la source de leurs
renseignements".  En d'autres termes, il n'était en aucun cas suffisant de dire, par exemple, pour
déterminer la valeur normale, qu'un certain nombre de ventes avaient été effectuées, sans étayer ces
renseignements en fournissant un nombre suffisant de factures de ventes sur le marché intérieur.
L'échantillon d'éléments de preuve présenté à l'appui des réponses devait être suffisamment étoffépour permettre une évaluation précise des renseignements soumis.  L'Argentine considère que les
réponses jointes ne satisfaisaient pas aux prescriptions en matière de délai, de qualité et de quantité
qui auraient permis à la DCD de les utiliser pour établir une détermination.  La DCD a néanmoins pris
la peine d'examiner les renseignements fournis sur la base du critère d'examen prévu par l'Accord
antidumping.  Ce critère reconnaît le principe de déférence à l'égard de l'autorité chargée de la mise enœuvre, dans le contexte des enquêtes antidumping, pour ce qui est de l'analyse des faits et de la
définition de la portée des obligations découlant de  l'Accord (article 17.6 de l'Accord antidumping).
4.291 Le délai accordé à l'origine pour la présentation des formulaires et des réponses aux
questionnaires expirait le 30 novembre 1998.  En réponse aux demandes de prorogation formulées parles sociétés exportatrices étrangères et les importateurs nationaux concernés, et conformément à
l'article 6.1.1 de l'Accord antidumping, la DCD a accordé un délai additionnel, non prorogeable, pour
toutes les communications, qui prenait fin le 9 décembre 1998, afin que les sociétés participant à
l'enquête puissent dûment compléter leurs questionnaires respectifs, et inclure suffisamment de pièces
justificatives ainsi que les éléments de preuve appropriés (notes de la DCD n° 273-000414/98,
273-000429/98 et 273-000430/98, en date des 19 et 27 novembre 1998 déclarant que, eu égard à la
demande de prorogation du délai afin que les producteurs/exportateurs étrangers puissent présenter lesquestionnaires dûment remplis et accompagnés des documents à l'appui nécessaires, "... il a été décidé
d'accorder une prorogation du délai, le 9 décembre 1998 étant la date limite définitive pour la
présentation ... ").
iii) Déficiences des renseignements présentés, d'un point de vue qualitatif et quantitatif et pour ce
qui est des délais
4.292 Conformément à l'article 6.8 de l'Accord antidumping:
Dans les cas où une partie intéressée refusera de donner accès aux renseignements
nécessaires ou ne les communiquera pas dans un délai raisonnable, ou entravera le
déroulement de l'enquête de façon notable, des déterminations préliminaires et
finales, positives ou négatives, pourront être établies sur la base des données de fait
disponibles.  Les dispositions de l'annexe II seront observées lors de l'application du
présent paragraphe.  (souligné par l'Argentine)
4.293 En ce qui concerne les renseignements donnés dans les réponses aux questionnaires adressés
aux producteurs/exportateurs, nous nous contenterons dans la présente communication de souligner
les points sur lesquels l'Argentine estime que les sociétés productrices/exportatrices ont entravé le
déroulement de l'enquête, en ne respectant pas les formalités prescrites dans les instructions généralesAllégation au titre de l'article 6.8 de l'Accord antidumping WT/DS189/R
Arguments/Réponses de l'Argentine Page 43
et spécifiques accompagnant les questionnaires, en ne fournissant pas les renseignements requis dans
un délai raisonnable, même après avoir obtenu des prorogations répétées, en ne fournissant pas avec
les questionnaires suffisamment de pièces justificatives (nécessaires aux fins de vérification), en ne
donnant pas assez de renseignements dans les résumés confidentiels, en ne fournissant dans certains
cas aucun résumé, et en mettant beaucoup de temps et de mauvaise volonté à lever le traitementconfidentiel des renseignements fournis, ce qui était absolument nécessaire pour permettre à la DCD
de prendre ces renseignements en compte et de les rendre publics en tant qu'éléments entrant dans sa
décision.
Réponses aux questionnaires
4.294 Les quatre sociétés exportatrices composant l'échantillon ont présenté les documents ci-après
par l'intermédiaire de leurs représentants le 10 décembre 1998:
a) Questionnaire adressé aux producteurs/exportateurs rempli.b) Rapport sur les défauts au niveau de la procédure.c) Rapport sur la méthode de sélection de l'échantillon.
4.295 La prorogation de délai accordée par la DCD pour la présentation des formulaires et des
réponses expirait le 9 décembre 1998.  Les sociétés concernées ont présenté les renseignements enretard, il y avait un certain nombre d'erreurs sur la forme et les résumés étaient insuffisants pour
permettre l'utilisation des données fournies ou dans certains cas étaient totalement inexistants.
4.296 En ce qui concerne les états comptables présentés par les sociétés composant l'échantillon, il
importe de souligner qu'ils n'étaient pas accompagnés d'une traduction en espagnol (sauf dans le casde Marazzi), comme l'exigeaient les instructions générales (point 2 du questionnaire) qui renvoient à
la Loi sur les procédures administratives n° 19.549, Décret réglementaire n° 1759/72, tel qu'harmonisé
en 1991 par le Décret n° 1883/91.
4.297 À cet égard, la DCD a déclaré, dans ses notes n° 273-000404/99, 273-000405/99
273-000406/99 et 273-000407/99 en date du 30 avri l 1999 à Bismantova, Casalgrande, Caesar et
Marazzi (section 25 du dossier n° 061-000794/98) qu'il "était de la plus haute importance que tous lesrenseignements et/ou documents présentés soient rédigés en espagnol ou traduits en espagnol par un
traducteur agréé (articles 15 et 28, conformément à la Loi sur les procédures
administratives n° 19.549, Décret réglementaire n° 1759/72, tel qu'harmonisé en 1991 par le Décret
n° 1883/91) pour pouvoir être pris en considération dans la présente procédure".
4.298 Pour ce qui est des renseignements demandés par la DCD et présentés par les quatre sociétés
représentatives à l'annexe III – Liste des importateurs des marchandises visées par l'enquête en
Argentine et dans les pays tiers, annexe IV – Renseignements sur le marché des
producteurs/exportateurs, annexe V – État récapitulatif des ventes des producteurs/exportateurs (en
volume) et annexe VI – État récapitulatif des ventes des producteurs/exportateurs (en volume estimé),les renseignements ont été présentés comme étant confidentiels, et pour des questions de concurrence,
un résumé non confidentiel a été fourni.
4.299 En ce qui concerne ces documents et compte tenu de l'importance des renseignements fournis
à titre confidentiel, l'Argentine a estimé que le défaut de présentation de résumés non confidentiels"suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des
renseignements communiqués à titre confidentiel" (a rticle 6.5.1 de l'Accord antidumping) montre que
les sociétés concernées n'ont pas coopéré pour ce qui est de préciser au cours de l'enquête s'il y a eu
dumping ou non.WT/DS189/R Allégation au titre de l' article 6.8 de l'Accord antidumping
Page 44 Arguments/Réponses de l'Argentine
4.300 Il est clair que la DCD estimait que les résumés n'étaient pas suffisamment détaillés pour
permettre de comprendre raisonnablement la substance des renseignements communiqués, en
particulier pour ce qui est des renseignements correspondant aux annexes V et VI, qu'elle ne pouvait
pas, sans pièces justificatives, valablement prendre en compte aux fins de déterminer la valeur
normale;  en effet, elle a demandé à plusieurs reprises que d'autres preuves documentaires soientfournies et que le traitement confidentiel soit levé ou que des résumés non confidentiels suffisamment
détaillés soient communiqués (voir notes de la DCD aux quatre sociétés exportatrices concernées, en
date des 30 avril, 22 juin et 3 août 1999).
4.301 En ce qui concerne les renseignements présentés à l'annexe VI par Bismantova, les chiffres
ont été donnés en lires italiennes, accompagnés d'une note indiquant les taux de change pour 1995,
1996 et 1997 et janvier-octobre 1998.  Il convient de souligner ici qu'il est indiqué clairement aupoint 6 des instructions spécifiques que le tableau de l'annexe VI devait être exprimé en dollars EU.
Le fait que ces renseignements aient été communiqués en lires italiennes dénote un manque de
coopération et une tentative visant à entraver le déroulement de l'enquête ainsi qu'un manquement aux
prescriptions formelles de la procédure établie pour ce qui est de l'autorité chargée de la mise en
œuvre.
4.302 De même, Bismantova a déclaré que Rondine S.p.A. était sa société mère qui détenait 60 pour
cent des parts et que ces sociétés constituaient des entités juridiques distinctes, ayant des comptes
budgétaires distincts.
4.303 La DCD a donc été obligée de traiter ces renseignements séparément pour établir sa
détermination finale, compte tenu du pourcentage élevé de ventes de porcellanato  non poli sur le
marché intérieur italien entre des sociétés liées.  Elle a donc été obligée de séparer les ventes à la
société mère, Rondine, de celles effectuées aux autres clients sur ce marché.  Il est dit en particulier
aux folios 27 et 28 de la détermination finale de l'existence d'un dumping que:
Dans le cas précis du fabricant exportateur, Ceramica Bismantova S.p.A., il convient
de dire que la documentation sélectionnée relative aux ventes sur le marché italien
montrait un pourcentage élevé de transactions portant sur la vente de porcellanato
non poli sur ce marché entre des compagnies liées.  Ainsi, quelque 50 pour cent des
documents fournis par la compagnie en question portaient sur des ventes à la société
mère, Rondine S.p.A., à laquelle elle achète en fait les intrants nécessaires à laproduction de porcellanato .  La réponse au questionnaire adressé aux exportateurs
fournie à l'origine (structure de la société – dossier n° 061-10307/98, en date du
10 décembre 1998, inclus dans la section XXI, folio 881, feuillet 10) révèle que
Rondine S.p.A. détient 60 pour cent des parts de Ceramica Bismantova S.p.A.
Conformément aux procédures définies ci-d essus, la Direction de la concurrence
déloyale a séparé les données fournies par Ceramica Bismantova S.p.A. en ce qui
concerne les ventes sur le marché intérieur entre les ventes faites à la société mère,
Rondine S.p.A., et celles faites aux autres clients (désignés comme "autres clients").
Il est ainsi apparu que sur l'échantillon de données fournies à la Direction, la part des
"autres clients" dans les ventes de porcellanato  non poli de 20 cm x 20 cm était de
71 pour cent, alors que celle de Rondine S.p.A. était de 29 pour cent.  Pour les
carreaux de 30 cm x 30 cm, les parts respectives étaient de 39 pour cent et 61 pour
cent, tandis que pour les carreaux de 40 cm x 40 cm, la part des "autres clients" était
de 7 pour cent et celle de la société mère, Rondine S.p.A., de 93 pour cent.
De plus, en ce qui concerne spécifiquement les prix des transactions avec les "autres
clients" il y avait des différences de prix de quelque 13,69 pour cent pour les carreaux
de 20 cm x 20 cm, de 26,87 pour cent pour les carreaux de 30 cm x 30 cm, et deAllégation au titre de l'article 6.8 de l'Accord antidumping WT/DS189/R
Arguments/Réponses de l'Argentine Page 45
30,08 pour cent pour les carreaux de 40 cm x 40 cm.  Ces différences n'ont pas été
justifiées par la société exportatrice.
4.304 En ce qui concerne l'annexe VII – Exportations réelles vers l'Argentine, l'annexe VIII
- Ventes sur le marché intérieur italien, l'annexe IX – Exportations vers les pays tiers, l'annexe X
- Structure des coûts des marchandises visées par l'enquête sur le marché intérieur italien etl'annexe XI – Structure des coûts des produits exportés, les sociétés ont fourni les données à titre
confidentiel, y joignant une brève note concernant le statut confidentiel de ces données qu'elles
justifiaient pour des raisons de concurrence.
4.305 Comme il ressort du dossier n° 061-000794/98, incorporé par référence dans la Résolution
n° 1385/99, la DCD a estimé que, en ce qui concerne les renseignements contenus dans les annexes
susmentionnées, les motifs invoqués pour justifier leur traitement confidentiel étaient assez minces.Néanmoins, l'autorité chargée de la mise en œuvre était tout à fait disposée à accepter ce traitement
confidentiel même lorsque les sociétés n'avaient nullement pris la peine de fournir un résumé non
confidentiel suffisamment détaillé pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des
renseignements communiqués à titre confidentiel, et sans exposer les raisons pour lesquelles un
résumé n'avait pas été fourni, ignorant ainsi les dispositions de l'article 6.5.1 de l'Accord antidumping.
4.306 Nonobstant ce qui précède, la DCD a demandé à plusieurs reprises que d'autres pièces
justificatives soient fournies, que le traitement confidentiel soit levé ou, au moins, que des résumés
suffisamment détaillés soient communiqués (notes en date des 30 avril, 22 juin et 3 août 1999).  Cela
montre, d'une part, la bonne volonté de l'autorité chargée de la mise en œuvre, qui était disposée àutiliser tous les renseignements communiqués et d'autre part l'importance attachée à ces
renseignements, bien qu'ils se soient avérés insuffisants en tant que pièces justificatives.
4.307 Il convient de souligner en particulier que Caesar et Marazzi n'ont pas communiqué de
renseignements concernant leurs exportations vers des pays tiers (annexe IX) et que Marazzi n'a pasnon plus communiqué de renseignements sur la structure des coûts des marchandises exportées
(annexe XI).  De l'avis de l'Argentine, cela équivaut au moins à entraver le déroulement de l'enquête,
voire à refuser de donner accès à des renseignements qui sont essentiels.
4.308 Enfin, il faut souligner qu'au moment où les données étaient collectées, aucun des
exportateurs n'a communiqué d'éléments de preuve;  ils se sont contentés de répondre au questionnaire
sans fournir suffisamment de pièces justificatives.
Demandes visant à ce que soient complétées les pièces justificatives insuffisantes, levé le traitement
confidentiel ou, le cas échéant, fournis des résumés non confidentiels suffisamment détaillés
4.309 Dans sa détermination préliminaire, la DCD a dit que puisque les sociétés étrangères avaient
demandé que l'essentiel des renseignements qu'elles communiquaient soient déclarés confidentiels,
ceux-ci devaient être traités de manière différente et restrictive.  La détermination finale montre que
l'autorité chargée de la mise en œuvre a été limitée dans son utilisation de ces renseignements et
qu'elle a par conséquent demandé une révision du statut confidentiel de ces documents et
l'incorporation dans la procédure – au cours du stade suivant – d'éléments de preuve intéressants quipermettraient au Département technique de présenter dans ses conclusions les éléments techniques et
documentaires émanant de toutes les entreprises concernées sur lesquels il s'est fondé.
4.310 Il convient de citer ici les notes de la DCD n° 273-000404/99, 273-000405/99,
273-000406/99 et 273-000407/99, en date du 30 avril 1999, adressées à Bismantova, Casalgrande,Caesar et Marazzi (section 25 du dossier n° 061-000794/98).  Dans ces notes, la DCD déclare qu'elle
a procédé à une analyse complète et détaillée de tous les renseignements communiqués par les
entreprises et qu'elle a prié ces dernières de coopérer en incorporant les éléments de preuve déjà
demandés ou en adaptant les renseignements figurant dans le dossier de la procédure afin que la DCDWT/DS189/R Allégation au titre de l' article 6.8 de l'Accord antidumping
Page 46 Arguments/Réponses de l'Argentine
dispose des renseignements qui lui sont nécessaires pour parvenir à une conclusion publique sur
l'affaire en cause.  À cet égard, s'il est concevable que pour des raisons de concurrence certains
renseignements commerciaux fournis par les sociétés doivent être protégés (d'où la demande de
traitement confidentiel qui a été acceptée par l'autorité chargée de la mise en œuvre), pour établir des
conclusions objectives et valables la DCD devait disposer des renseignements qui lui permettaient dele faire.  En conséquence, elle a demandé qu'il soit envisagé d'inclure dans le dossier de l'affaire un
résumé non confidentiel plus détaillé ou de préciser les renseignements fournis ou à défaut, d'autoriser
l'incorporation de ces documents dans le dossier, en levant leur traitement confidentiel.  Cela
donnerait aux parties concernées et à leurs représentants accès aux renseignements en question,
sachant que seules les parties dûment autorisées pourraient consulter ces renseignements afin de
formuler une opinion.
4.311 Les notes indiquent ensuite la liste des documents présentant un intérêt particulier qui
devraient être pleinement incorporés au dossier:
- liste des importateurs des marchandises visées par l'enquête, en Argentine et dans les
pays tiers – annexe III;
- exportations réelles vers l'Argentine – annexe VII;- ventes sur le marché intérieur italien – annexe VIII;
- exportations vers des pays tiers – annexe IX;
- structure des coûts des marchandises visées par l'enquête sur le marché intérieur
italien – annexe X;
- structure des coûts des marchandises exportées – annexe XI.
4.312 Par le document classé sous le numéro de dossier 061-004097/99, en date du 14 mai 1999,
constituant le folio 1315 du dossier de l'affaire et en réponse aux demandes formulées par la DCD
dans les notes mentionnées ci-dessus, les représentants des entreprises italiennes ont demandé une
prorogation du délai de présentation des renseignem ents requis.  Dans la note n° 273-000617/99 en
date du 19 mai 1999, la DCD déclare que "... l'autorité chargée de la mise en œuvre a décidéd'accorder une prorogation du délai jusqu'au 7 juin 1999".
4.313 Par le document classé sous le numéro de dossier 061-004809/99, en date du 4 juin 1999, le
représentant d'Assopiastrelle, de Bismantova, de Casalgrande, de Marazzi et de Caesar ont écrit à la
DCD, énumérant les renseignements communiqués et déclarant que pour chacune des annexescorrespondant à l'une des entreprises exportatrices incluses dans l'échantillon, il existait une annexe
correspondante confidentielle contenant des "tables de conversion" afin que l'autorité chargée de la
mise en œuvre puisse analyser les renseignements en question.  En d'autres termes, les quatre sociétés
italiennes avaient fourni des renseignements à la fois confidentiels et non confidentiels dans quatre
annexes distinctes.
4.314 Par le document classé sous le numéro de dossier 061-004860/99, en date du 7 juin 1999, les
représentants de Bismantova ont également présenté, à titre confidentiel, l'annexe IC bis contenant des
copies des factures de ventes effectuées sur le marché intérieur italien.
4.315 À l'expiration de la prorogation, le 10 juin 1999, par le document classé sous le numéro de
dossier 061-005002/99, en date du 10 juin 1999, les représentants de la société d'exportation italienne
Casalgrande ont également communiqué, à titre confidentiel, l'annexe IIC bis contenant des copies des
factures de ventes effectuées sur le marché intérieur italien.Allégation au titre de l'article 6.8 de l'Accord antidumping WT/DS189/R
Arguments/Réponses de l'Argentine Page 47
4.316 Une fois de plus, les sociétés italiennes ont allégué que le traitement confidentiel de tous ces
renseignements était fondé sur des raisons strictes de concurrence.  Une fois de plus, sans tenir
compte des préoccupations de la DCD concernant le manque de pièces justificatives, lorsqu'elles ont
ajouté un nouvel échantillon de documents au dossi er, les sociétés concernées ont demandé que ces
pièces soient traitées comme des renseignements confidentiels sans fournir des résumés nonconfidentiels "suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des
renseignements communiqués ..." (article 6.5.1 de l'Accord antidumping).
4.317 Par conséquent, dans la note n° 273-000768/99, en date du 22 juin 1999, la DCD a été obligée
de répéter qu'il lui fallait d'autres pièces justificatives étant donné que celles dont elle disposait étaient
insuffisantes:
...  La DCD répète ce qu'elle a dit à d'autres occasions concernant le besoin de
renseignements qui permettraient à l'autorité chargée de la mise en œuvre d'établir des
conclusions publiques dans ses rapports techniques.  À cette fin, et pour permettre à
la DCD d'établir une comparaison précise dans son rapport sur la détermination finale
de la marge de dumping, les sociétés Ceramica Bismantova S.p.A., CeramicaCasalgrande Padana S.p.A., Marazzi Cerami che S.p.A. et Ceramiche Caesar S.p.A.
sont par conséquent priées de lever le traitement confidentiel des renseignements
concernant le code de produit afin que ces renseignements puissent être versés au
dossier de l'affaire, ou de présenter un résumé non confidentiel des renseignements
suffisamment détaillé.  Cela devrait être fait dans les cinq jours qui suivent laréception de la présente note ...
4.318 Comme cela a été dit au cours de la procédure en question, la communication des
renseignements et documents pour lesquels il est demandé un traitement confidentiel constitue un
facteur limitatif pour ce qui est de l'analyse et des conclusions publiques de l'autorité chargée de la
mise en œuvre.
4.319 Par conséquent, la DCD s'est efforcée au cours de l'enquête d'obtenir des éléments qui
n'étaient pas soumis à cette condition afin de pouvoir réaliser des estimations valables concernant le
produit visé par l'enquête.  La levée du traitement confidentiel du code de produit permettrait de
classer les produits par catégories en fonction de leurs dimensions.  En d'autres termes, sans le code
de produit il était très difficile de déterminer à quel produit les renseignements communiqués
s'appliquaient.
4.320 Par le document classé sous le numéro de dossier 061-005427/99, en date du 24 juin 1999, les
sociétés italiennes, par l'intermédiaire de leurs représentants, ont déclaré qu'elles lèveraient le
traitement confidentiel du code de produit.
4.321 En outre, dans la note n° 273-000890/99, en date du 3 août 1999, la DCD a informé le
représentant d'Assopiastrelle, de Bismantova, de Casalgrande, de Marazzi et de Caesar que
"... l'autorité chargée de l'enquête procède actuellement, au stade final de l'enquête, à l'analyse de tous
les renseignements figurant au dossier afin d'établir sa détermination finale dans la présente affaire.
Pour ce faire, elle doit prendre en compte tous les renseignements disponibles dans le cadre de laprocédure et elle juge important de vous demander de lever le traitement confidentiel des
renseignements concernant les coûts de production du produit visé, ou d'élaborer un résumé non
confidentiel qui lui permettrait de traiter ces renseignements.  Compte tenu du délai prévu pour la
détermination finale, nous vous serions reconnaissants de bien vouloir répondre à cette requête dans
les cinq jours qui suivent la réception de la présente communication ...".WT/DS189/R Allégation au titre de l' article 6.8 de l'Accord antidumping
Page 48 Arguments/Réponses de l'Argentine
Certains aspects quantitatifs de l'échantillon
4.322 Il importe de souligner que la documentation sélectionnée relative aux ventes sur le marché
intérieur italien fournie par l'ensemble des fabricants exportateurs concernés dans l'affaire
- c'est-à-dire des représentants de premier plan du marché de production deporcellanato  - conformément à la méthode d'échantillonnage   - ne couvre pas plus d'environ 1,92 pour
cent du volume (en mètres carrés) et 1,35 pour cent de la valeur estimée totale (en lires italiennes) des
ventes sur le marché intérieur selon les renseignements dûment communiqués.
4.323 L'Argentine souhaite souligner que la DCD a accepté sans réserve la méthode
d'échantillonnage présentée par Assopiastrelle (c'est-à-dire les quatre sociétés d'exportation
Bismantova, Marazzi, Caesar et Casalgrande) parce que selon l'association elle-même cela faciliteraitle travail des enquêteurs.  Il ressort clairement du dossier de l'affaire, que cette facilitation alléguée du
travail ne s'est pas concrétisée dans la pratique vu le manque de résumés non confidentiels
suffisamment détaillés, l'absence de tels résumés dans des cas où les renseignements étaient
absolument nécessaires, le temps qu'il a fallu pour que le traitement confidentiel soit levé et la
quantité limitée de pièces justificatives fournies.
4.324 Il a fallu que la DCD demande aux sociétés italiennes concernées de compléter les pièces
justificatives qui étaient inadéquates (notes des 30 avril, 22 juin et 3 août 1999), mais les pièces
fournies étaient inutilisables aux fins d'une évaluation objective.
4.325 Enfin, l'autorité chargée de la mise en œuvre a souligné les lacunes relevées dans les pièces
jointes ainsi que l'incidence de ces lacunes sur l'enquête.  Les déclarations de la DCD dans les notes
mentionnées ci-dessus correspondent exactement, de l'avis de l'autorité, à la situation décrite à
l'article 6.8 de l'Accord antidumping.  C'est-à-dire qu'il s'agit d'une situation dans laquelle le
déroulement de l'enquête a été entravé de façon notable étant donné que la DCD a été obligée decontinuer à demander d'autres éléments de preuve, ceux dont elle disposait étant insuffisants.  Compte
tenu des demandes répétées de communication d'éléments de preuve supplémentaires, la DCD a été
obligée d'accorder plusieurs prorogations pour faciliter le déroulement de l'enquête qui était entravé
par l'attitude des exportateurs.  En raison de la conjugaison de ces éléments l'autorité s'est trouvée
dans une situation dans laquelle elle ne disposait pas des renseignements nécessaires parce que les
sociétés exportatrices lui refusaient l'accès à ces renseignements.
4.326 L'Argentine a ensuite présenté ses arguments juridiques concernant l'allégation formulée par
les CE au titre de l'article 6.8 de l'Accord antidumping.
4.327 Les CE affirment, au paragraphe 48 de leur première communication écrite, qu'aucune des
trois circonstances requises au titre de l'article 6.8 pour établir une détermination sur la base desdonnées de fait disponibles n'était présente dans la présente affaire.
iv) Entrave notable au déroulement de l'enquête
4.328 L'Argentine avance que les exportateurs ont entravé le déroulement de l'enquête de façon
notable dans la mesure où ils n'ont pas procédé aux formalités prescrites dans les instructionsgénérales et spécifiques accompagnant les questionnaires.  Ils n'ont pas non plus fourni suffisamment
de pièces justificatives avec les renseignements communiqués et la DCD a dû demander des éléments
de preuve supplémentaires.  Enfin, la pauvreté des renseignements fournis dans les résumés
confidentiels constituait également une entrave notable au déroulement de l'enquête, en particulier
pour ce qui est des renseignements nécessaires pour déterminer la valeur normale et la valeur àl'exportation, car aucun résumé direct n'a été fourni.Allégation au titre de l'article 6.8 de l'Accord antidumping WT/DS189/R
Arguments/Réponses de l'Argentine Page 49
v) Refus de l'accès aux renseignements nécessaires
4.329 De même, le fait que la DCD a accepté sans réserve la "méthode d'échantillonnage" proposée
par Assopiastrelle, parce que selon l'association elle-même cela faciliterait le travail des enquêteurs,
montre que l'autorité chargée de la mise en œuvre était favorablement disposée à considérer les
renseignements que cette partie pourrait communiquer.
4.330 Après avoir accepté cette méthode d'échantillonnage, la DCD a découvert en examinant les
pièces justificatives, fournies tardivement à la demande expresse de l'autorité, qu'elles ne couvraient
qu'environ 1,92 pour cent du volume (en mètres carrés) et 1,35 pour cent de la valeur estimée totale
(en lires italiennes) des ventes sur le marché intérieur, en se fondant sur les renseignements reçus
auparavant.
4.331 Une bonne partie des renseignements communiqués par les entreprises était confidentielle.
Ces renseignements comprenaient des données relatives au volume et au montant total des ventes
effectuées sur le marché intérieur italien par les entreprises participantes.  Celles-ci ont également par
la suite fourni des renseignements concernant certaines de leurs transactions commerciales qui ont
permis à l'autorité chargée de la mise en œuvre d'établir des valeurs moyennes conformément à laméthode susmentionnée.  Toutefois, il a été estimé qu'il convenait de souligner certaines
considérations à propos de l'échantillon à l'appui.  Sa représentativité a été mentionnée comme un
facteur à prendre en compte, étant donné que les pourcentages étaient relativement insignifiants par
rapport au total de la période analysée.
4.332 Cette situation relève de l'article 6.8 de l'Accord antidumping du fait que le refus de donner
accès aux renseignements nécessaires entrave de façon notable le déroulement de l'enquête.
vi) Défaut de présentation des renseignements dans un délai raisonnable
4.333 S'agissant de la prescription selon laquelle les renseignements nécessaires doivent être
communiqués dans un délai raisonnable, l'Argentine estime que les demandes répétées de
prorogations, associées au temps qu'il a fallu pour que le traitement confidentiel des renseignements
soit levé et à la mauvaise volonté manifestée bien que cela soit absolument nécessaire pour que
la DCD puisse prendre ces renseignements en considération, correspondent à la situation décrite à
l'article 6.8 dans laquelle la partie ne fournit pas les renseignements nécessaires dans un délai
raisonnable.
4.334 Il convient donc de souligner que les deux situations décrites ci-dessus (entrave notable au
déroulement de l'enquête et refus de donner accès) en elles-mêmes correspondent aux circonstances
décrites à l'article 6.8 justifiant l'établissement d' une détermination par l'autorité sur la base des
données de fait disponibles comme étant la seule solution possible.
4.335 À la lumière des considérations susmentionnées, l'autorité chargée de la mise en œuvre ne
pourrait fonder sa détermination que sur les données de fait disponibles, et elle a en fait été forcée de
le faire, puisqu'elle ne pouvait pas, sur la base d'un échantillon aussi peu représentatif que celui qui lui
a été fourni, établir une détermination correcte de la valeur normale.
vii) Réfutation des arguments supplémentaires des CE concernant l'article 6.8 de l'Accord
antidumping
4.336 Les notes des 30 avril, 22 juin et 30 août 1999 confirment que les exportateurs ont été
informés de l'insuffisance de leurs renseignements et réfutent l'affirmation contenue au paragraphe 54
de la première communication écrite des CE, à savoir que l'interprétation donnée par l'Argentine del'article 6.8 rend le paragraphe 1 de l'Annexe II nul et non avenu, étant donné que dans la présente
affaire les exportateurs n'ont pas communiqué tous les renseignements dans un délai raisonnable, etWT/DS189/R Allégation au titre de l' article 6.8 de l'Accord antidumping
Page 50 Arguments/Réponses de l'Argentine
que les renseignements communiqués n'étaient pas du type requis par les autorités pour leur permettre
d'établir une détermination.
4.337 En ce qui concerne les renseignements versés au dossier, les CE ont sorti de son contexte
l'expression qu'aurait utilisée l'Argentine "considérer sur un pied d'égalité" – dans le cadre informeldes consultations – faisant valoir que, selon l'Argentine, l'article 6.8 autorise les autorités chargées de
l'enquête à "faire leur choix" parmi les données présentées.  L'Argentine avait tous les renseignements
et les a dûment examinés, suivant la démarche définie à l'article 6.8 mais a constaté qu'il lui fallait
opter pour une détermination sur la base des données de fait disponibles parce que les renseignements
communiqués par les exportateurs se sont avérés insuffisants, comme cela a été expliqué ci-dessus.
4.338 Par ailleurs, tandis que l'autorité a accepté l'échantillon proposé par les exportateurs, elle a
demandé à ce qu'ils lèvent le traitement confidentiel des pièces justificatives et elle a accordé une
série de prorogations aux importateurs, acceptant même les réponses aux questionnaires fournies
tardivement (10 décembre 1998).  Comment les CE peuvent-elles prétendre que l'Argentine se soit
écartée du paragraphe 7 de l'Annexe II et qu'elle se soit appuyée sur des renseignements de source
secondaire sans faire preuve d'une circonspection particulière, comme l'exige ce paragraphe?
4.339 La DCD a été si méticuleuse que lorsqu'elle a été forcée de recourir à des renseignements
secondaires, bien qu'elle soit consciente de ce que les pièces justificatives disponibles pour la
détermination de la valeur normale étaient insuffisantes, elle a néanmoins pris ces renseignements en
considération et a établi la moyenne des chiffres afin de réduire la marge de dumping.  C'estfinalement ce que montre le tableau 4 de  la première communication écrite des CE.
4.340 Ainsi, contrairement à ce qu'affirment les CE, l'Argentine a suivi la démarche définie à
l'article 6.8 de l'Accord antidumping et, constatant que les circonstances qu'il décrivait étaient réunies,
a recouru à une source secondaire qui a fourni des renseignements plus complets dans un délairaisonnable.
4.341 L'Argentine a examiné ensuite l'allégation des CE au titre du paragraphe 6 de l'Annexe II de
l'Accord antidumping.
4.342 L'Argentine a d'abord exposé les faits en rapport avec la présentation de ses arguments.
4.343 En ce qui concerne l'allégation formulée par les CE au paragraphe 49 de leur première
communication écrite selon laquelle la DCD n'a à aucun moment au cours de l'enquête suggéré que
les exportateurs n'avaient pas fourni les renseignements nécessaires, l'Argentine renvoie le Groupe
spécial aux notes de la DCD n° 273-000404/99, 273-000405/99, 273-000406/99 et 273-000407/99, en
date du 30 avril 1999, adressées à Bismantova, Casalgrande, Caesar et Marazzi (section 25 dudossier n° 061-000794/98), dans lesquelles la DCD priait ces entreprises de coopérer en fournissant
de nouveaux éléments de preuve ou en adaptant les renseignements relatifs à la procédure afin que
l'autorité chargée de la mise en œuvre dispose des renseignements qui lui étaient nécessaires pour
parvenir à une conclusion publique sur l'affaire en question.
4.344 À cet égard, la DCD souligne qu'il est certes concevable que pour des raisons de concurrence
certains renseignements commerciaux fournis par les sociétés doivent être protégés (d'où la demande
de traitement confidentiel qui a été acceptée par l'autorité chargée de la mise en œuvre), mais que,
pour établir des conclusions objectives et valables, elle doit disposer des renseignements qui lui
permettent de le faire.  En conséquence, elle a demandé qu'il soit envisagé d'inclure dans le dossier del'affaire un résumé non confidentiel plus détaillé ou de préciser les renseignements fournis, ou à
défaut, d'autoriser l'incorporation de ces documents dans le dossier, en levant leur traitement
confidentiel.  Cela donnerait aux parties concernées et à leurs représentants accès aux renseignements
en question, sachant que seules les parties dûment autorisées pourraient consulter ces renseignements
afin de formuler une opinion.Allégation au titre de l'article 6.8 de l'Accord antidumping WT/DS189/R
Arguments/Réponses de l'Argentine Page 51
4.345 Par conséquent, dans la note n° 273-000768/99, en date du 22 juin 1999, la DCD a été obligée
de répéter qu'il lui fallait d'autres pièces justificatives étant donné que celles dont elle disposait étaient
insuffisantes:
...  La Direction de la concurrence déloyale répète ce qu'elle a dit à d'autres occasions
concernant le besoin de renseignements qui permettraient à l'autorité chargée de la
mise en œuvre d'établir des conclusions publiques dans ses rapports techniques.  À
cette fin, et pour permettre à la Direction de la concurrence déloyale d'établir une
comparaison précise dans son rapport sur la détermination finale de la marge de
dumping, les sociétés Ceramica Bismantova S.p.A., Ceramica Casalgrande
Padana S.p.A., Marazzi Ceramiche S.p.A. et Ceramiche Caesar S.p.A. sont parconséquent priées de lever le traitement confidentiel des renseignements concernant
le code de produit afin que ces renseignements puissent être versés au dossier de
l'affaire, ou de présenter un résumé non confidentiel des renseignements
suffisamment détaillé.  Cela devrait être fait dans les cinq jours qui suivent la
réception de la présente note ...
4.346 En outre, dans la note n° 273-000890/99, en date du 3 août 1999, la DCD a informé le
représentant d'Assopiastrelle, de Bismantova, de Casalgrande, de Marazzi et de Caesar que
"... l'autorité chargée de l'enquête procède actuellement, au stade final de l'enquête, à l'analyse de tous
les renseignements figurant au dossier afin d'établir sa détermination finale dans la présente affaire.
Pour ce faire, elle doit prendre en compte tous les renseignements disponibles dans le cadre de laprocédure et elle juge important de vous demander de lever le traitement confidentiel des
renseignements concernant les coûts de producti on du produit visé, ou d'élaborer un résumé non
confidentiel qui lui permettrait de traiter ces renseignements.  Compte tenu du délai prévu pour la
détermination finale, nous vous serions reconnaissants de bien vouloir répondre à cette requête dans
les cinq jours qui suivent la réception de la présente note ..."
4.347 L'Argentine a ensuite présenté ses arguments juridiques concernant l'allégation formulée par
les CE au titre du paragraphe 6 de l'Annexe II de l'Accord antidumping.
4.348 L'argument avancé par les CE au paragraphe 49 de leur première communication écrite selon
lequel l'autorité chargée de la mise en œuvre "n'a a aucun moment pendant le déroulement de
l'enquête donné à entendre que les exportateurs n'avaient pas communiqué les renseignementsnécessaires" est sans fondement au vu des notes susmentionnées.  En outre, il est clair que la raison
pour laquelle la DCD a demandé – dans ces notes – un complément d'information aux exportateurs
était que les renseignements qu'ils avaient communiqués n'étaient pas suffisants.
4.349 De toute manière, même si l'on supposait que l'Argentine avait enfreint les dispositions du
paragraphe 6 de l'Annexe II, ce serait là une erreur sans conséquence (une erreur commise au cours de
la procédure "..., mais qui ne porte pas préjudice aux droits de la partie qui la commet, et en raison de
laquelle par conséquent le tribunal n'infirmera pas son jugement ...";  voir Blacks Law Dictionary ,
quatrième édition révisée, West Publishing Company, 1968, page 638) qui ne causait aucun préjudice,
étant donné que son effet se manifesterait au niveau de la forme et de la procédure;  en d'autrestermes, ce que demandaient les CE serait une notification distincte suivant un modèle de présentation
spécial exposant la conclusion à laquelle la DCD était parvenue.  Comme nous l'avons vu au
paragraphe précédent, cette conclusion était en fait implicite dans les notes mentionnées (voir
pièces n° 7, 10 et 11 de l'Argentine) et n'aurait en aucun cas signifié un changement de position de la
part de l'autorité chargée de la mise en œuvre.WT/DS189/R Allégation au titre de l' article 6.8 de l'Accord antidumping
Page 52 Arguments/Réponses de l'Argentine
b) Arguments présentés par l'Argentine dans sa première déclaration orale concernant
l'allégation formulée par les CE au titre de l'article 6.8 de l'Accord antidumping
4.350 Dans sa première déclaration orale, l'Argen tine a présenté les arguments ci-après concernant
l'allégation formulée par les CE au titre de l'article 6.8 de l'Accord antidumping.
i) Traitement des renseignements versés au dossier
4.351 L'Argentine estime qu'elle a eu valablement re cours à l'article 6.8 de l'Accord antidumping,
comme le montre le dossier de l'affaire (dossier n° 061-000794/98 du Registre du Ministère de
l'économie et des travaux et services publics, incorporé par référence dans la Résolution n° 1385/99
introduisant les mesures antidumping en question).  Le document susmentionné explique clairement
que les entreprises exportatrices ont entravé le déroulement de l'enquête de façon notable, ont refusé
de donner accès aux renseignements nécessaires ou ne les ont pas communiqués dans un délairaisonnable.
4.352 Par conséquent, l'Argentine était pleinement habilitée à recourir aux données de fait
disponibles.
4.353 L'Argentine estime que les entreprises productrices/exportatrices ont entravé le déroulement
de l'enquête de façon notable pour les raisons ci-après:
a) elles n'ont pas fourni de renseignements, ou lorsqu'elles l'ont fait, elles n'ont pas joint
suffisamment de pièces justificatives;
b) elles n'ont pas communiqué les renseignements nécessaires dans un délai raisonnable,
même après avoir obtenu des prorogations répétées;
c) elles ont mis beaucoup de temps et de mauvaise volonté à lever le traitement
confidentiel des renseignements, alors que cela était absolument nécessaire pour que
la DCD puisse prendre ces renseignements en compte et les rendre publics;
d) elles ont donné trop peu de renseignements dans les résumés non confidentiels;e) dans certains cas, elles n'ont pas du tout fourni de résumé non confidentiel;
f) elles n'ont pas respecté certaines des formalités prescrites dans les instructions
générales et spécifiques accompagnant les questionnaires.
Manque de renseignements ou renseignements insuffisamment étayés par des pièces justificatives
4.354 Premièrement, les renseignements demandés aux exportateurs dans les questionnaires étaient
ceux que l'autorité chargée de la mise en œuvre jugeait absolument nécessaires pour parvenir à une
conclusion motivée et publique.  De plus, il ne suffisait pas de répondre simplement aux
questionnaires:  les réponses devaient être suffisamment étayées par des pièces justificatives.
4.355 Pour permettre une évaluation précise des renseignements communiqués, les documents à
l'appui des réponses devaient être suffisamment complets.  D'ailleurs, les instructions générales et
spécifiques qui accompagnaient les questionnaires soulignent que "les producteurs et/ou les
exportateurs du pays intéressé doivent répondre au questionnaire avec la plus grande précision
possible, en joignant des documents à l'appui de leurs réponses, ou si cela est impossible, en indiquantla source de leurs renseignements".Allégation au titre de l'article 6.8 de l'Accord antidumping WT/DS189/R
Arguments/Réponses de l'Argentine Page 53
4.356 Ceci apparaît dans les nombreuses notes envoyées par la DCD aux exportateurs dans
lesquelles elle demandait des renseignements plus complets étant donné que ceux fournis n'étaient pas
suffisants pour déterminer correctement la valeur normale, la valeur à l'exportation et la marge de
dumping (voir notes de la DCD des 30 avril, 22 juin et 3 août 1999.  Dans la dernière de ces notes, la
DCD demandait simplement que les entreprises lèvent le traitement confidentiel des renseignements).
4.357 De plus, certaines entreprises exportatrices n'ont donné aucun renseignement concernant
certaines annexes aux questionnaires.  Caesar et Ceramiche en particulier n'ont fourni aucun
renseignement concernant les exportations vers des pays tiers (annexe IX) et Ceramiche n'a donné
aucun renseignement concernant la structure des coûts des produits exportés (annexe XI).
4.358 En outre, Caesar et Marazzi n'ont pas communiqué de renseignements ni de pièces
justificatives concernant les carreaux de 20 cm x 20 cm ni ceux de 30 cm x 30 cm.  Marazzi n'a pas
non plus fourni de renseignements ni de pièces justificatives concernant les carreaux de
40 cm x 40 cm.  Par conséquent, une des quatre entreprises composant l'échantillon n'a donné aucun
renseignement sur aucune des catégories fondées sur la taille établies par la DCD pour ce produit,
bien que cette répartition ait été acceptée par les entreprises avant même qu'Assopiastrelle présente saméthode d'échantillonnage et que les questionnaires aient été remplis.
4.359 De l'avis de l'Argentine, ce défaut de communication de renseignements constitue au
minimum une entrave au déroulement de l'enquête, voire un refus de donner accès aux
renseignements essentiels.
Communication des renseignements dans un délai raisonnable
4.360 Un autre élément prouvant que l'enquête a été entravée est le fait que les exportateurs n'ont
pas communiqué les renseignements demandés dans un délai raisonnable, bien que l'autorité chargéede la mise en œuvre ait répondu favorablement à leurs multiples demandes de prorogation.
4.361 Les exportateurs avaient à l'origine jusqu'au 30 novembre 1998 pour répondre aux
questionnaires, et en réponse aux demandes de prorogation, il a été décidé "d'accorder une
prorogation, et de fixer au 9 décembre 1998 la date limite de présentation".  L'Argentine ne considère
pas pour autant que la présentation des renseignements par les entreprises exportatrices le
10 décembre constitue une erreur de procédure, mais quoi qu'il en soit, elle souligne la bonne volontédont a fait preuve l'autorité chargée de la mise en œuvre qui a examiné les renseignements bien qu'ils
aient été communiqués en retard.
4.362 En tout cas, l'Argentine estime que l'argument avancé par le Japon à titre de tierce partie selon
lequel un retard d'une journée aurait dû conduire l'autorité à conclure que les renseignements avaientnéanmoins été présentés dans un délai raisonnable est faux.  Techniquement, le délai raisonnable est
établi par l'autorité, conformément à la législation et à la réglementation antidumping nationales
(article premier de l'Accord antidumping).  Par conséquent, la question est régie par cette législation et
cette réglementation.  En d'autres termes, même si l'autorité chargée de la mise en œuvre était
disposée à accorder des prorogations aux fins de rassembler les renseignements fournis par lesexportateurs, cette bonne volonté était limitée par les délais statutaires prévus par l'Accord
antidumping (article 5.10) et par le Décret n° 2121/94.
4.363 En fin de compte, les exportateurs ont pris du 30 novembre 1998 au 10 août 1999 pour se
conformer aux prescriptions du questionnaire.  En fait, la DCD, dans sa note du 30 avril 1999, leuraccordait 15 jours pour se conformer entièrement aux prescriptions du questionnaire compte tenu des
lacunes qu'elle avait relevées dans les réponses.  De même, dans sa note du 22 juin 1999, la DCD a
accordé une nouvelle prorogation de cinq jours et enfin, dans sa note du 3 août, une autre prorogation
de cinq jours.  L'Argentine considère que ces prorogations successives du délai accordé pour présenterWT/DS189/R Allégation au titre de l' article 6.8 de l'Accord antidumping
Page 54 Arguments/Réponses de l'Argentine
les renseignements nécessaires reflètent en fait un manque de coopération de la part des exportateurs
qui est contraire aux dispositions de l'article 6.8 de l'Accord.
4.364 On peut se demander si une période allant du 30 août 1998 au 10 août 1999 constitue en fait
un délai "raisonnable" aux fins de l'article 6.8.
Levée tardive et de mauvais gré du traitement confidentiel des renseignements;  manque de
renseignements dans les résumés non confidentiels;  et absence de résumés dans certains cas
4.365 Les entreprises exportatrices ont effectivement entravé le déroulement de l'enquête en ne
complétant les renseignements requis qu'à la demande de l'autorité chargée de la mise en œuvre.
Cette dernière estimait que les renseignements étaient insuffisants lorsqu'ils n'étaient pasaccompagnés de résumés non confidentiels ou de résumés suffisamment détaillés, et que la levée du
traitement confidentiel était essentielle.  Cela a finalement été fait le 10 août 1999, c'est-à-dire huit
mois après le délai accordé.
4.366 L'Argentine rappelle à cet égard que la DCD a demandé, à de nombreuses reprises, plus de
renseignements, soulignant que ceux qu'elle avait reçus étaient insuffisants.  Elle cite par exemple les
notes de la DCD n° 273-000404/99,  273-000405/99, 273-000406/99 et 273-000407/99, du
30 avril 1999, adressées à Bismantova, Casalgrande, Caeser et Marazzi (section 25 du dossier
n° 061-000794/98), dans lesquelles la DCD priait ces entreprises de coopérer en incorporant les
éléments de preuve déjà demandés ou en adaptant les renseignements figurant dans le dossier de laprocédure, afin que la DCD dispose des renseignements qui lui sont nécessaires pour parvenir à une
conclusion publique sur l'affaire en cause, leur accordant un délai de 15 jours à cette fin.
4.367 Dans ces notes, la DCD souligne que, pour établir des conclusions objectives et valables, elle
devait disposer des renseignements qui lui permettaient de le faire.  En conséquence, pour veiller à ceque les parties concernées et leurs représentants aient accès aux renseignements en question, elle a
demandé qu'il soit envisagé d'inclure dans le dossier de l'affaire un résumé non confidentiel plus
détaillé, ou de préciser les renseignements fournis ou, à défaut, d'autoriser l'incorporation de ces
documents dans le dossier, en levant leur traitement confidentiel.
4.368 La pièce n° 19 de l'Argentine contient la liste complète des renseignements confidentiels
communiqués par chacune des entreprises pour chacune des annexes et identifie les renseignementsaccompagnés de résumés certes non confidentiels mais incomplets.  Les résumés non confidentiels
fournis par les quatre entreprises composant l'échantillon concernant les annexes III, VII, VIII, IX, X
et XI, soumis au Groupe spécial dans la pièce n° 20 de l'Argentine, ne présentent absolument aucun
intérêt en l'espèce dans la mesure où ils manquent de substance et n'ont donc pas pu être utilisés par
l'autorité chargée de la mise en œuvre.  Il semble donc déplacé que les CE qualifient de singulièrel'allégation de l'Argentine selon laquelle les résumés non confidentiels sont inadéquats.
4.369 Les exportateurs n'ignoraient pas que, comme cela était indiqué dans les instructions
générales à suivre pour remplir le questionnaire (point 5), "... des renseignements "confidentiels" qui
ne sont pas accompagnés par un résumé ou une explication de la raison pour laquelle un résumé nepeut pas être fourni ne seront pas considérés comme tels".  L'Argentine demande au Groupe spécial
d'évaluer de manière objective la question de savoir si les résumés présentés dans la pièce n° 20 de
l'Argentine sont "suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance
des renseignements communiqués à titre confidentiel" (article 6.5.1 de l'Accord antidumping).
4.370 De plus, la DCD a dû répéter qu'elle souhaitait obtenir d'autres pièces justificatives, étant
donné que celles dont elle disposait étaient insuffisantes (voir les paragraphes 38 et 42 de la première
communication écrite de l'Argentine).Allégation au titre de l'article 6.8 de l'Accord antidumping WT/DS189/R
Arguments/Réponses de l'Argentine Page 55
Non-respect des formalités prescrites figurant dans les instructions générales et spécifiques
accompagnant les questionnaires
4.371 Un autre exemple montrant que le déroulement de l'enquête a été entravé au sens de
l'article 6.8 de l'Accord antidumping est, selon nous, le fait que les états comptables présentés par lessociétés composant l'échantillon n'étaient pas accompagnés d'une traduction en espagnol (sauf dans le
cas de Marazzi) comme l'exigeaient les instructions générales (point 2 du questionnaire), qui
renvoient à la Loi sur les procédures administratives n° 19.549, Décret réglementaire n° 1759/72, tel
qu'harmonisé en 1991 par le Décret n° 1883/91.  À cet  égard, l'Argentine rappelle que la pièce n° 7 de
l'Argentine cite les notes du 30 avril 1998 dans lesquelles la DCD déclare qu'il "était de la plus haute
importance que tous les renseignements et/ou documents présentés soient rédigés en espagnol ou
traduits en espagnol par un traducteur agréé (articles 15 et 28, conformément à la Loi sur lesprocédures administratives n° 19.549, Décret réglementaire n° 1759/72, tel qu'harmonisé en 1991 par
le Décret n° 1883/91) pour pouvoir être pris en considération dans la présente procédure".
4.372 De même, il est clairement précisé au point 6 des instructions spécifiques accompagnant le
questionnaire que le tableau de l'annexe VI (État récapitulatif des ventes des producteurs-exportateursen volume) doit être exprimé en dollars EU.  Pourtant, en ce qui concerne Bismantova, les chiffres
relatifs à l'annexe VI ont été communiqués en lires italiennes, accompagnés d'une note indiquant les
taux de change pour 1995, 1996, 1997 et juin-octobre 1998.  Pour l'Argentine le fait que ces
renseignements aient été communiqués en lires italiennes dénote un manque de coopération et une
tentative visant à entraver le déroulement de l'enquête, ainsi qu'un manquement aux prescriptionsformelles de procédure.  En outre, compte tenu des observations des CE concernant la valeur juridique
d'autres dispositions législatives de l'Argentine (paragraphe 12 de la première déclaration orale
des CE), l'Argentine ne comprend pas pourquoi elles qualifient cette prescription de ridicule
(paragraphe 59).
ii) Traitement des renseignements tel qu'il ressort de la détermination finale
Entrave au déroulement de l'enquête et refus de donner accès aux renseignements nécessaires
4.373 L'entrave au déroulement de l'enquête et le refus de donner accès aux renseignements
nécessaires sont également reflétés dans la détermination finale, au folio 29, où il est dit que:  "La
documentation sélectionnée relative aux ventes sur le marché intérieur italien, fournie par l'ensemble
des fabricants exportateurs concernés dans l'affaire – qui, comme l'a affirmé Assopiastrelle, dont cesentreprises sont membres, au moment de leur participation à la procédure, sont des représentants de
premier plan du marché italien de production de porcellanato  – ne couvre pas plus d'environ
1,92 pour cent du volume (en mètres carrés) et 1,35 pour cent de la valeur estimée totale (en lires
italiennes) des ventes sur le marché intérieur selon les renseignements dûment communiqués."
4.374 L'Argentine se demande donc comment il est possible de déterminer correctement la valeur
normale des produits sur la base d'un échantillon de factures de ventes aussi peu représentatif des
ventes totales sur le marché intérieur déclarées par les entreprises exportatrices.  L'autorité chargée de
la mise en œuvre n'a en fait pas eu d'autre solution que d'établir sa détermination sur la base des
données de fait disponibles.
4.375 Enfin, l'Argentine précise que l'autorité chargée de la mise en œuvre avait souligné les
lacunes relevées dans les pièces justificatives ainsi que l'incidence des ces lacunes sur le déroulement
de l'enquête.  Les déclarations de la DCD dans les notes contenues dans les pièces n° 7, 10, 11 et 18
jointes en annexe à la première communication écrite de l'Argentine correspondent exactement à lasituation décrite à l'article 6.8 de l'Accord antidumping.  En d'autres termes, il s'agit d'une situation
dans laquelle le déroulement de l'enquête a été entravé de façon notable étant donné que la DCD a été
obligée de demander à plusieurs reprises des éléments de preuve supplémentaires, ceux dont elle
disposait étant insuffisants.WT/DS189/R Allégation au titre de l' article 6.8 de l'Accord antidumping
Page 56 Arguments/Réponses de l'Argentine
4.376 Puisqu'elle avait à de nombreuses reprises demandé des éléments de preuve additionnels, la
DCD a été obligée d'accorder de multiples prorogations du délai afin de faciliter le déroulement de
l'enquête qui était entravée par l'attitude des exportateurs.  En raison de la conjugaison de ces
éléments, l'autorité s'est trouvée dans une situation dans laquelle elle ne disposait pas desrenseignements nécessaires parce que les sociétés exportatrices refusaient de donner accès aux
renseignements.
4.377 Cela apparaît dans la détermination finale (folio 39) où l'autorité chargée de la mise en œuvre
inclut les paragraphes de l'argument avancé par Zanon, dans la mesure où ces paragraphes
introduisent le raisonnement qui a conduit l'autorité chargée de la mise en œuvre à utiliser les
meilleurs renseignements disponibles:  "En ce qui concerne les marges de dumping, nous estimonsque la détermination préliminaire de la Direction de la concurrence déloyale (folios 1131 et suivants)
devrait être adoptée car les renseignements sur lesquels elle est basée, à savoir les renseignements et
les documents communiqués par le fabricant national Ceramica Zanon S.A.C.I. y M. et par
l'importateur national Canteras Cerro Negro S.A. (auprès de son fournisseur italien ITS S.p.A.)
constituent les meilleurs renseignements disponibles compte tenu des lacunes et des incohérencesobservées dans les renseignements communiqués à la fois par les exportateurs italiens et par
Ceramica San Lorenzo (...)."
Réfutation de divers paragraphes de la première communication écrite des CE
4.378 Au paragraphe 60 de leur première communication écrite, les CE font valoir que la DCD n'a,
à aucun moment au cours de l'enquête, informé les exportateurs que les renseignements sur les prix à
l'exportation et la valeur normale contenus dans leurs réponses au questionnaire n'avaient pas été pris
en compte.
4.379 L'Argentine considère que cela n'est pas vrai étant donné qu'à de nombreuses reprises, la
DCD a demandé davantage de renseignements, s oulignant que les renseignements communiqués
étaient insuffisants.  Il suffit à cet égard de mentionner les notes des 30 avril, 22 juin et 3 août 1999,
dans lesquelles la DCD priait les exportateurs de coopérer en incorporant les éléments de preuve déjà
demandés ou en adaptant les renseignements figurant dans le dossier de la procédure afin que la DCD
dispose des renseignements qui lui sont nécessaires pour parvenir à une conclusion publique sur
l'affaire en cause.  De même, dans sa note du 22 juin 1999, la DCD a été obligée de répéter qu'il luifallait d'autres pièces justificatives, étant donné que celles dont elle disposait étaient insuffisantes.
4.380 Les CE ont également tort lorsqu'elles déclarent, au paragraphe 61, que la DCD n'a pas
expliqué dans sa détermination finale de l'existence d'un dumping les raisons pour lesquelles ces
renseignements ont été rejetés.  La DCD a bien souligné dans ses déterminations que lesrenseignements fournis n'étaient pas suffisants pour lui permettre de parvenir à une conclusion
publique motivée.
4.381 Premièrement, dans sa détermination préliminaire déjà, la DCD a dit que puisque les sociétés
étrangères avaient demandé que l'essentiel des renseignements qu'elles communiquaient soientdéclarés confidentiels, ceux-ci devaient être traités de manière différente et restrictive.
4.382 De même, la détermination finale montre que l'autorité chargée de la mise en œuvre a été
limitée dans son utilisation de ces renseignements et qu'elle a par conséquent demandé une révision
du statut confidentiel de ces documents et l'incorporation dans la procédure d'éléments de preuveintéressants qui permettraient au Département technique de présenter dans ses conclusions les
éléments techniques et documentaires émanant de toutes les entreprises concernées sur lesquels il s'est
fondé.Allégation au titre de l'article 6.8 de l'Accord antidumping WT/DS189/R
Arguments/Réponses de l'Argentine Page 57
4.383 La détermination finale montre également que, comme cela a été dit plus haut, le manque de
représentativité de l'échantillon a été un facteur déte rminant obligeant l'autorité chargée de la mise en
œuvre à utiliser les meilleurs renseignements disponibles.
4.384 Tout le monde sait qu'un échantillon représentant quelque 2 pour cent n'est pas valable en
termes statistiques.  Dans la présente affaire, les exportateurs ont présenté comme l'ensemble de leurs
ventes sur le marché intérieur précisément ce qui est normalement considéré comme une marge
d'erreur, et ce qui est encore pire, ils l'ont fait sans indiquer le critère sur lequel ils fondaient leur
échantillon.
4.385 L'Argentine avance par conséquent que la DCD a recouru aux données de fait disponibles
parce qu'elle estimait que les exportateurs avaient agi d'une manière correspondant à celle décrite àl'article 6.8, c'est-à-dire qu'ils ont refusé de donner accès aux renseignements nécessaires, n'ont pas
communiqué ces renseignements dans un délai raisonnable et ont entravé le déroulement de l'enquête
de façon notable.
4.386 Dans sa première déclaration orale, l'Argentine a également présenté une série d'arguments
concernant l'allégation des CE au titre du paragrap he 6 de l'Annexe II de l'Accord antidumping.
4.387 De l'avis de l'Argentine, les CE ont tort lorsqu'elles allèguent au paragraphe 60 de leur
première communication écrite que la DCD n'a, à aucun moment au cours de l'enquête, informé les
exportateurs que les renseignements sur les prix à l'exportation et la valeur normale contenus dansleurs réponses au questionnaire n'avaient pas été pris en compte.  Elles ont également tort lorsqu'elles
déclarent, au paragraphe 61 de leur première communication écrite, que la DCD n'a pas expliqué dans
sa détermination finale de l'existence d'un dumping les raisons pour lesquelles ces renseignements ont
été rejetés.
4.388 Au contraire, la DCD, dans ses déterminations, a montré que les renseignements
communiqués n'étaient pas suffisants pour lui permettre de parvenir à une conclusion publique
motivée.
4.389 En fait, l'Argentine estime que l'autorité chargée de la mise en œuvre était suffisamment
explicite dans les notes contenues dans les pièces n° 7, 10 et 11 de l'Argentine dans lesquelles il est
expliqué aux exportateurs le problème rencontré au cours de l'enquête du fait que les renseignementsnécessaires n'ont pas été communiqués dans un délai raisonnable.  En d'autres termes, l'Argentine
estime que les exportateurs ont été suffisamment avisés qu'ils étaient dans la situation décrite à
l'article 6.8 de l'Accord antidumping.
4.390 Comme l'exige le paragraphe 6 de l'annexe II, l'Argentine a informé les exportateurs de
l'insuffisance des renseignements communiqués et de l'absence de résumés suffisamment détaillés et
leur a accordé une série de prorogations.  Étant donné que les importateurs n'ont pas satisfait aux
prescriptions, c'est-à-dire qu'ils n'ont pas communiqué suffisamment de pièces justificatives pour
permettre à l'autorité de parvenir à une conclusion publique motivée, la DCD a indiqué, dans sa
détermination finale, les raisons pour lesquelles les renseignements ont été rejetés (voirparagraphes 61 à 65 de la première communication écrite de l'Argentine et les folios 29 et 39 de la
détermination finale, incorporés par référence dans la Résolution n° 1385/99 introduisant la mesure).
c) Arguments avancés par l'Argentine dans sa déclaration orale au cours de la séance avec les
tierces parties de la première réunion du Groupe spécial avec les parties, concernantl'allégation des CE au titre de l'article 6.8 de l'Accord antidumping
4.391 Dans sa déclaration orale à la séance avec les tierces parties de la première réunion du Groupe
spécial avec les parties, l'Argentine a présenté les arguments ci-après concernant l'allégation formulée
par les CE au titre de l'article 6.8 de l'Accord antidumping.WT/DS189/R Allégation au titre de l' article 6.8 de l'Accord antidumping
Page 58 Arguments/Réponses de l'Argentine
4.392 La communication du Japon (paragraphe 2) part de certaines hypothèses qui ne s'appliquent
pas dans la présente affaire:
a) Premièrement, que des renseignements qui sont communiqués dans un délai
raisonnable et ne sont pas contestés sont automatiquement valables.  En fait, cela
n'était pas le cas, étant donné qu'une série de prorogations avaient été accordées et
que, surtout, les renseignements communiqués étaient insuffisants.
b) Deuxièmement, que les autorités n'avaient pas signalé que les renseignements ne
seraient pas acceptés.  Cela est également faux:  l'autorité a en tout cas signalé que les
renseignements étaient insuffisants, a sollicité des renseignements plus complets et ademandé que le traitement confidentiel soit levé.  En conséquence, la conclusion du
Japon selon laquelle dans la présente affaire "les sociétés interrogées peuvent
raisonnablement supposer que l'autorité chargée de l'enquête est satisfaite des
renseignements" est fausse.  Au contraire, l'autorité a fait part de son insatisfaction
dans les notes datées des 30 avril, 20 juin et 3 août 1999 et a exposé ses raisons dansla détermination finale pour justifier sa décision d'utiliser les meilleurs
renseignements disponibles.
4.393 De plus, l'autorité, conformément au paragraphe 6 de l'Annexe II, a signalé qu'elle ne
prendrait pas en considération les renseignements qui n'étaient pas accompagnés d'un résumé nonconfidentiel.  La pièce n° 20 de l'Argentine contient une série de résumés émanant des quatre
entreprises exportatrices concernant les différentes annexes du dossier:  annexe III – Liste des
importateurs des marchandises visées par l'enquête, en Argentine et dans les pays tiers;
annexe VII - Exportations réelles vers l'Argentine;  annexe VIII – Ventes sur le marché intérieur
italien;  annexe IX - Exportations vers des pays tiers;  annexe X – Structure des coûts desmarchandises visées par l'enquête sur le marché intérieur italien;  annexe XI – Structure des coûts des
marchandises exportées.  La pièce n° 20 de l'Argentine devrait aider le Groupe spécial à se rendre
compte des faiblesses techniques des résumés non confidentiels et à confirmer que dans ces
circonstances, l'autorité n'avait pas d'autres possibilités que de recourir aux meilleurs renseignements
disponibles.
4.394 Par conséquent, la déclaration du Japon selon laquelle les exportateurs ont coopéré dans le
cadre de l'enquête est fausse.  En fait, le contraire est vrai.
4.395 Le Japon a également tort lorsqu'il affirme que l'autorité a estimé que la question de la date
était un facteur déterminant dans sa décision d'utiliser les meilleurs renseignements disponibles.
C'était la combinaison de divers éléments - la communication tardive des renseignements, lesprorogations successives, le temps qu'il a fallu pour que le traitement confidentiel des renseignements
soit levé et l'insuffisance des résumés non confidentiels - qui a obligé l'autorité à recourir aux
meilleurs renseignements disponibles étant donné qu'en fait, dans la pratique, les sociétés
exportatrices refusaient de donner accès aux renseignements.
d) Réponses de l'Argentine à la première série de questions posées par le Groupe spécial
concernant l'allégation formulée par les CE au titre de l'article 6.8 de l'Accord antidumping
4.396 L'Argentine a répondu à la première série de questions posées par le Groupe spécial
concernant l'allégation formulée par les CE au titre de l'article 6.8 de l'Accord antidumping comme
suit.
4.397 Le Groupe spécial a demandé aux parties si, à leur avis, la DCD avait rejeté les
renseignements fournis par les exportateurs pour l'une des raisons exposées à l'article 6.8 de l'Accord
antidumping.  Il a ensuite demandé s'il était fait mention dans le dossier de l'une de ces raisons et,Allégation au titre de l'article 6.8 de l'Accord antidumping WT/DS189/R
Arguments/Réponses de l'Argentine Page 59
dans l'affirmative à quel endroit.  Le Groupe spécial a aussi demandé dans quelles circonstances,
autres que les circonstances particulières énoncées à l'article 6.8 de l'Accord antidumping, l'autorité
chargée de l'enquête pouvait recourir à des renseignements de source secondaire.
4.398 À cette question, l'Argentine a répondu que la DCD a procédé de cette manière parce qu'elle a
constaté que les différentes circonstances décrites à l'article 6.8 de l'Accord antidumping étaient
réunies.  Seules les circonstances décrites à l'article 6.8 pouvaient justifier le recours à l'Annexe II de
l'Accord antidumping.
4.399 Le Groupe spécial a rappelé que, dans sa première communication écrite, l'Argentine avait
allégué que les réponses des exportateurs au questionnaire étaient insuffisantes à bien des égards.  En
particulier, ces réponses avaient été communiquées tardivement, elles n'avaient pas été entièrementtraduites, elles ne renfermaient pas de résumés publics suffisamment détaillés des renseignements
confidentiels, elles ne comportaient pas certaines conversions des monnaies, elles ne comprenaient
pas de données sur les exportations vers des pays tiers ni sur les coûts du produit exporté, et elles ne
renfermaient pas de preuves documentaires justificatives.  Le Groupe spécial a demandé à l'Argentine
sur laquelle de ces déficiences, le cas échéant, la DCD s'était appuyée pour établir sa déterminationfinale.  Il a en outre demandé à l'Argentine si elle pouvait lui fournir les références pertinentes faites
soit dans le rapport accompagnant la détermination finale soit dans le dossier administratif.
4.400 L'Argentine a répondu à cette question comme suit.
4.401 Pour cette détermination finale, la DCD ne s'est pas uniquement appuyée sur les déficiences
mais sur tous les faits versés au dossier.
4.402 Les paragraphes 7 à 60 compris de la première communication écrite de l'Argentine et les
paragraphes 2 à 35 compris de la première déclaration orale de l'Argentine expliquent parfaitement oùsont indiquées, dans les déterminations préliminaire et finale, les différentes manières dont les
exportateurs ont entravé le déroulement de l'enquête:  défaut de communication des renseignements
dans un délai raisonnable et refus de donner accès aux renseignements nécessaires.
4.403 Dans son rapport sur la détermination finale de la marge de dumping au cours de l'enquête en
question, les points V.1.3 et V.2.3 (détermination finale de la valeur normale et détermination finale
du prix à l'exportation f.a.b. respectivement) expliquent les déficiences et les limitations auxquellesla DCD s'est heurtée pour l'analyse des renseignements et des documents communiqués par les
entreprises participantes.
4.404 Concernant la dernière partie de la question, l'Argentine a fourni un compte rendu détaillé des
documents communiqués par les entreprises concernées pour montrer à quels renseignements la DCDavait accès.
4.405 Le Groupe spécial a rappelé que, au paragraphe 39 de sa première communication écrite,
l'Argentine déclare que "la communication de renseignements et documents pour lesquels il est
demandé un traitement confidentiel constitue un facteur limitatif pour ce qui est de l'analyse et des
conclusions publiques de l'autorité chargée de la mise en œuvre.  (non souligné dans l'original)  Le
Groupe spécial a demandé à l'Argentine si, à son avis, le caractère confidentiel des renseignements
communiqués restreignait la capacité de l'autorité chargée de l'enquête de fonder sa détermination sur
ces renseignements.  Il a en outre demandé à l'Argentine d'expliquer en quoi elle considérait que ce
caractère confidentiel limitait l'analyse de la DCD en l'espèce.
4.406 L'Argentine a répondu que le caractère confidentiel impose une limite à l'autorité en
l'empêchant de s'appuyer sur des éléments non confidentiels qui peuvent être invoqués contre les
parties ou les tierces parties, en particulier lorsque les renseignements en question ne s'accompagnent
pas de résumés non confidentiels suffisamment détaillés pour permettre de comprendreWT/DS189/R Allégation au titre de l' article 6.8 de l'Accord antidumping
Page 60 Arguments/Réponses de l'Argentine
raisonnablement la substance des renseignements communiqués à titre confidentiel et, partant,
d'étayer la détermination établie, qui doit être publique.
4.407 Le Groupe spécial a demandé aux parties si elles établissaient une distinction entre
l'obligation qui incombe aux autorités de protéger les renseignements confidentiels contre ladivulgation, d'une part, et l'obligation qui leur incombe d'utiliser aux fins de leurs déterminations les
données fournies par les exportateurs qui satisfont aux prescriptions de l'Accord, d'autre part.
4.408 L'Argentine a répondu qu'il s'agissait là de deux concepts différents.  D'une part, il y avait
l'obligation générique de l'autorité de protéger contre la divulgation les renseignements communiqués
à titre confidentiel par les exportateurs et les importateurs au cours de l'enquête, renseignements qui
doivent être accompagnés de résumés non confidentiels suffisamment détaillés pour permettre decomprendre raisonnablement la substance des renseignements communiqués.  D'autre part, il existait
une autre obligation relative à la façon dont l'autorité doit traiter les renseignements communiqués par
les exportateurs dans le cadre du calcul de la valeur normale et de la valeur à l'exportation et de la
détermination de la marge de dumping.  L'autorité chargée de la mise en œuvre s'est efforcée de faire
les deux, c'est-à-dire de ne pas divulguer des renseignements fournis à titre confidentiel tout enutilisant les renseignements fournis par les exportateurs.
4.409 Le Groupe spécial a rappelé la déclaration de l'Argentine selon laquelle, d'après la DCD, les
résumés non confidentiels fournis par les exportateurs étaient insuffisants au regard de l'article 6.5.1
de l'Accord antidumping puisque cette disposition exigeait que de tels résumés permettent de"comprendre raisonnablement la substance des renseignements communiqués à titre confidentiel".  Le
Groupe spécial a demandé aux parties comment elles interprétaient l'objectif de l'article 6.5.1 à savoir
à qui se rapportait cette faculté de "comprendre raisonnablement", au public ou aux autorités chargées
de l'enquête.
4.410 L'Argentine a répondu que, pour l'autorité chargée de la mise en œuvre, les résumés non
confidentiels doivent permettre aux autorités de parvenir à des conclusions publiques motivées et aux
parties concernées d'exercer leur droit de défense en participant à l'enquête et en formulant des
observations concernant les communications des autres parties concernées.
4.411 De l'avis de l'Argentine, les résumés non confidentiels doivent en outre satisfaire aux
prescriptions de l'article 6.5.1 en permettant de comprendre raisonnablement la substance desrenseignements communiqués afin que l'autorité puisse les rendre publics.
4.412 Le Groupe spécial a demandé aux parties si le résumé ci-après des données de fait pertinentes
était exact.  Les exportateurs ont demandé le traitement confidentiel pour la plupart des
renseignements fournis dans leur réponse au questionnaire.  Le 30 avril 1999, la DCD a adressé deslettres aux entreprises exportatrices pour leur demander d'envisager de donner un résumé non
confidentiel plus détaillé que celui qui avait déjà été fourni dans les réponses au questionnaire, de
préciser les renseignements communiqués, ou de retirer leurs demandes de traitement confidentiel
auxquelles avait accédé l'autorité chargée de l'enquête.  Plus précisément, il a été demandé des
renseignements concernant les ventes sur le marché italien (annexe VIII) et la structure des coûts desproduits sur le marché intérieur italien (annexe X).  Le 4 juin 1999, les entreprises exportatrices ont
communiqué des renseignements publics et confidentiels sur les ventes intérieures du produit
considéré accompagnés des tables de conversion ayant été fournies à titre de renseignements
confidentiels.  Le 7 juin 1999, Bismantova et Casalgrande ont en outre communiqué à titre de
renseignements confidentiels des factures concernant les ventes effectuées sur le marché intérieuritalien.  Dans ses lettres du 22 juin 1999 et du 3 août 1999, la DCD a demandé aux entreprises
exportatrices de reconsidérer leurs demandes de traitement confidentiel des renseignements
concernant les codes de produits et les coûts de production.  Le rapport de la DCD a reconnu que les
entreprises exportatrices avaient accepté dans des lettres datées des 23 et 24 juin que le point relatif
aux codes de produit puisse être rendu non confidentiel.  Le 10 août 1999, les entreprises exportatricesAllégation au titre de l'article 6.8 de l'Accord antidumping WT/DS189/R
Arguments/Réponses de l'Argentine Page 61
ont en outre accepté de lever le traitement confidentiel du point concernant les coûts de production à
condition que les noms des entreprises auxquelles se rapportait chaque structure de coûts ne soient pas
divulgués.
4.413 L'Argentine a répondu que les notes contenues dans la pièce n° 7 de l'Argentine sollicitaient
d'autres renseignements non seulement concernant l'annexe VIII et l'annexe X mais également, dans le
cas de Marazzi et Casalgrande, concernant les points ci-après:
- Liste des importateurs des marchandises visées par l'enquête, en Argentine et dans les
pays tiers – annexe III;
- Exportations réelles vers l'Argentine – annexe VII;- Ventes sur le marché intérieur italien – annexe VIII;- Exportations vers des pays tiers – annexe IX;
- Structure des coûts des marchandises visées par l'enquête sur le marché intérieur
italien – annexe X;
- Structure des coûts des marchandises exportées – annexe XI.
4.414 Dans le cas de Bismantova et Caesar, les notes sollicitaient des renseignements additionnels
concernant les éléments suivants:
- Liste des importateurs des marchandises visées par l'enquête, en Argentine et dans les
pays tiers – annexe III;
- Exportations réelles vers l'Argentine – annexe VII;- Ventes sur le marché intérieur italien – annexe VIII;- Exportations vers des pays tiers – annexe IX.
4.415 Le Groupe spécial a demandé aux parties de préciser si, étant donné que les exportateurs
avaient accepté de reclassifier les renseignements comme cela leur avait été demandé, il avait été
répondu, au moment de l'établissement de la détermination finale, aux préoccupations que la DCD
avait soulevées au sujet du caractère confidentiel des renseignements lors de l'établissement de la
détermination préliminaire (consignées à la page 23 de la détermination finale de l'existence d'undumping établie par la DCD) (pièce n° 2 des CE).  Le Groupe spécial a en outre demandé aux parties
d'indiquer quels étaient les renseignements fournis par les exportateurs, le cas échéant, qui
demeuraient confidentiels au moment de l'établissement de la détermination finale.  Si certains
renseignements étaient demeurés confidentiels, le Groupe spécial demandait aussi aux parties de
préciser si des résumés non confidentiels en avaient été fournis.
4.416 À cette question, l'Argentine a répondu comme suit.4.417 Les préoccupations de la DCD concernant le caractère confidentiel des renseignements,
manifestées au cours de l'enquête préliminaire, ont persisté même après que le traitement confidentieldu code des produits et des coûts de production a été levé, étant donné que des renseignements
substantiels nécessaires pour déterminer la valeur normale, la valeur à l'exportation et la marge de
dumping sont demeurés confidentiels jusqu'à l'établissement de la détermination finale (et sont
toujours confidentiels).WT/DS189/R Allégation au titre de l' article 6.8 de l'Accord antidumping
Page 62 Arguments/Réponses de l'Argentine
4.418 Concernant les renseignements fournis en réponse aux diverses requêtes de l'autorité chargée
de l'enquête, l'Argentine a renvoyé le Groupe spécial à ses observations antérieures concernant les
mérites de ces renseignements et les limitations auxquelles s'est heurtée l'autorité chargée de la mise
en œuvre pour les traiter.
4.419 Dans cette réponse, l'Argentine a renvoyé aux explications données par la DCD concernant
les communications des exportateurs en date du 4 juin 1999.
4.420 Un examen détaillé des renseignements communiqués par les exportateurs et de leurs
communications du 4 juin 1999 montre que non seulement ils n'ont pas fourni de renseignements
concernant les annexes énumérées dans la note de la DCD en date du 30 avril, comme les CE l'ont
reconnu au paragraphe 25 de leur première communication orale, mais qu'ils n'ont en fait jamaisdonné suffisamment de pièces justificatives concernant les renseignements relatifs à l'annexe V
(confidentiels), pas plus qu'ils n'ont fourni de résumés non confidentiels conformément aux
dispositions de l'article 6.5.1 ni levé le traitement confidentiel des annexes qui étaient essentielles
pour déterminer la valeur normale, la valeur à l'exportation et la marge de dumping.
4.421 Le Groupe spécial a demandé à l'Argentine si elle convenait de la déclaration des CE selon
laquelle des réponses au questionnaire, communiquées dans les deux premières heures de la matinée
du jour ouvrable suivant le délai limite ne peuvent pas être considérées comme en retard car ce délai
est conforme aux dispositions du Décret n° 1759/72, tel qu'amendé par le Décret n° 1883/1991.  Dans
l'affirmative, le Groupe spécial a demandé à l'Argentine de préciser laquelle des communications desexportateurs n'était éventuellement pas couverte par ce délai de grâce.
4.422 L'Argentine a répondu qu'elle était d'accord avec les CE concernant la possibilité d'utiliser les
deux premières heures du jour suivant l'expiration d'un délai spécifique et d'ailleurs toutes les parties à
la procédure ont ce droit.  Elle a simplement mentionné ce point comme étant un autre exemple dumanque de coopération des exportateurs.  Ce qu'elle souhaitait souligner c'était le fait que les
exportateurs ont pris du 30 novembre 1998 au 10 août 1999 pour compléter le questionnaire.
4.423 Le Groupe spécial a demandé à l'Argentine d'expliquer quelle était la préoccupation de la
DCD concernant le soi-disant manque de "représentativité" des ventes des exportateurs sur le marché
intérieur.  Il souhaitait notamment savoir si cette préoccupation concernait la méthode
d'échantillonnage ou si elle portait sur le "caractère suffisant" des ventes des exportateurs sur lemarché intérieur aux fins d'établir les valeurs normales.
4.424 L'Argentine a répondu que la préoccupation de la DCD concernait le manque de
représentativité des ventes sur le marché intérieur italien, comme cela a été dit à la page 29,
section V.1.3 du rapport sur l'établissement de la dé termination finale de la marge de dumping, et non
la méthode d'échantillonnage elle-même étant donné que celle-ci a été acceptée par la DCD dans sa
note du 22 décembre 1998 (note de la DCD n° 273-000471/98).
4.425 Le Groupe spécial a demandé à l'Argentine d'expliquer la pertinence de la constatation de la
DCD selon laquelle les quatre exportateurs inclus dans l'échantillon ne représentaient que1,92 pour cent du volume total des ventes sur le marché intérieur.  En particulier, le chiffre de
1,92 pour cent se rapportait-il à toutes les ventes effectuées par les producteurs italiens, y compris
ceux qui n'exportaient pas vers l'Argentine?  Si tel était le cas, le Groupe spécial demandait aux
parties si elles étaient d'avis que, d'un point de vue juridique, les sociétés choisies aux fins de
l'établissement d'une détermination individuelle devaient collectivement contribuer pour unpourcentage élevé de toutes les ventes effectuées sur le marché intérieur.
4.426 L'Argentine a répondu que la documentation sélectionnée relative aux ventes sur le marché
intérieur, ne couvrant pas plus de 1,92 pour cent du volume et 1,35 pour cent de la valeur estimée
totale en lires italiennes, se rapportait aux ventes sur le marché intérieur déclarées par les quatreAllégation au titre de l'article 6.8 de l'Accord antidumping WT/DS189/R
Arguments/Réponses de l'Argentine Page 63
sociétés participant à l'enquête.  Cette faiblesse de la documentation sélectionnée était importante
parce qu'elle empêchait l'autorité chargée de la mise en œuvre de comprendre précisément les
transactions qui ont eu lieu sur le marché intérieur au cours de la période couverte par l'enquête et par
conséquent de déterminer avec exactitude la valeur normale.  En d'autres termes, les pièces
justificatives n'étaient pas valables d'un point de vue statistique aux fins de déterminer la valeurnormale de manière exacte.  De plus, comme nous l'avons fait observer plus haut, ces pièces
justificatives ont été communiquées à titre confidentiel.
4.427 Le Groupe spécial a demandé aux parties de confirmer si les quatre exportateurs inclus dans
l'échantillon contribuaient, en volume, pour quelque 70 pour cent de toutes les exportations
effectuées.
4.428 L'Argentine a répondu à cette question en citant la pièce n° 23 de l'Argentine qui contient une
note envoyée par Assopiastrelle à la DCD, en date du 30 novembre 1998, affirmant que:
"… conformément aux informations dont nous disposons, les exportations de quatre des cinq plus
grandes sociétés exportatrices représenteraient environ 70 pour cent des exportations totales de l'Italie
à destination de l'Argentine en ce qui concerne les produits visés par l'enquête … ".
4.429 Le Groupe spécial a demandé aux parties de formuler des observations sur la pertinence du
fait que la DCD avait à l'origine accepté la méthode d'échantillonnage proposée par l'association des
exportateurs, bien qu'elle ait constaté par la suite que les entreprises composant l'échantillon
couvraient trop peu de ventes sur le marché intérieur.
4.430 L'Argentine a répondu que la pièce n° 12 de l'Argentine montrait que la méthode
d'échantillonnage a été proposée le 1
er décembre 1998, avant que les réponses aux questionnaires
n'aient été reçues.  Le 22 décembre 1998, la DCD, dans sa note n° 273-000471/98, a accepté cette
méthode, étant entendu qu'Assopiastrelle l'avait proposée en vue de coopérer et de faciliter ledéroulement de l'enquête.  Il aurait été impossible pour la DCD, en l'espace de 12 jours, d'évaluer les
réponses aux questionnaires et les pièces justificatives et de voir si les renseignements communiqués
étaient suffisants pour parvenir à une conclusion publique motivée.
4.431 Pour résumer, l'Argentine a dit que la DCD a accepté la méthode d'échantillonnage, étant
entendu que les sociétés composant l'échantillon répondraient convenablement aux questionnaires et
fourniraient tous les renseignements dont l'autorité chargée de la mise en œuvre avait besoin pourétablir convenablement sa détermination concernant l'existence d'un dumping.
4.432 Le Groupe spécial a rappelé que le questionnaire adressé aux exportateurs faisait à deux
endroits référence à la présentation de pièces justificatives.  Dans la section introductive, même s'il
était indiqué que des pièces justificatives devaient être fournies, il était aussi mentionné que lesexportateurs avaient la possibilité d'identifier à la place la source des renseignements communiqués.
En outre, dans la section B, il était demandé de présenter toute pièce justificative qui aiderait la DCD
à mieux comprendre le fonctionnement des transactions déclarées.  Le Groupe spécial a demandé à
l'Argentine si elle était d'avis que, conformément aux instructions du questionnaire utilisé par la DCD,
les sociétés interrogées étaient tenues de fournir des éléments de preuve documentaires complets pourchacune des ventes déclarées.  Il a en outre demandé à l'Argentine de préciser si l'un quelconque des
exportateurs avait choisi de se conformer à la prescription énoncée dans la section introductive du
questionnaire en identifiant la source de ses renseignements.  Si aucun exportateur ne s'était prévalu
de cette option, le Groupe spécial demandait à l'Argentine si elle était d'avis que la DCD était en droit
d'exiger la communication de pièces justificatives "additionnelles" sans préciser en quoi devraientconsister ces renseignements.
4.433 L'Argentine a répondu que le questionnaire établit clairement les obligations des exportateurs
désireux de participer à l'enquête.  Dans l'introduction, on leur demande de fournir des pièces
justificatives et, uniquement lorsqu'ils ne peuvent pas le faire, d'identifier la source des données.  LesWT/DS189/R Allégation au titre de l' article 6.8 de l'Accord antidumping
Page 64 Arguments/Réponses de l'Argentine
pièces justificatives demandées à la section B doivent être suffisamment représentatives pour
permettre à l'autorité chargée de la mise en œuvre de mieux comprendre les transactions effectuées sur
le marché intérieur.  Manifestement cela ne signifie pas par exemple qu'elles doivent inclure toutes les
factures pour le marché intérieur, mais elles devraient porter sur un pourcentage qui soit valable d'un
point de vue statistique.
4.434 De plus, l'autorité chargée de la mise en œuvre était habilitée à demander aux exportateurs de
préciser les renseignements fournis.  Le fait que l'autorité chargée de la mise en œuvre ait dû imposer
une telle prescription a été dûment établi.  Comme nous l'avons dit tout au long de l'enquête, l'autorité
n'a cessé d'essayer d'obtenir des renseignements qui lui permettent d'établir une détermination
individuelle pour chaque exportateur.
4.435 Le Groupe spécial a rappelé que l'Argentine faisait valoir que, par les notes soumises au
Groupe spécial dans les pièces n° 7, 10 et 11 de l'Argentine, la DCD avait dûment informé les
exportateurs qu'ils devaient communiquer des pièces justificatives supplémentaires.  Le Groupe
spécial a demandé à l'Argentine comment, outre qu'elles demandaient une reclassification des
renseignements, les notes figurant dans les pièces n° 7, 10 et 11 de l'Argentine attiraient l'attention desexportateurs sur la nécessité de fournir d'autres preuves documentaires.
4.436 Pour l'Argentine il était clair que la note du 30 avril 1999 demandait d'autres éléments de
preuve et la communication de résumés non confidentiels suffisamment détaillés pour permettre de
comprendre raisonnablement la substance des renseignements communiqués à titre confidentiel.Ainsi, la DCD n'a pas simplement demandé que le traitement confidentiel soit levé.  Les notes des
22 juin et 3 août (pièces n° 10 et 11 de l'Argentine) demandaient que le traitement confidentiel du
code de produit et du coût de production soit levé afin que les renseignements communiqués le 4 juin
à la suite de la première requête puissent être utilisés, étant donné que ces renseignements n'étaient
pas accompagnés de résumés non confidentiels.
e) Arguments présentés par l'Argentine dans sa deuxième communication écrite concernant
l'allégation formulée par les CE au titre de l'article 6.8 de l'Accord antidumping.
4.437 Dans sa seconde communication écrite, l'Argentine a présenté les arguments ci-après
concernant l'allégation formulée par les CE au titre de l'article 6.8 de l'Accord antidumping.
i) Entrave notable au déroulement de l'enquête
4.438 L'Argentine répète que les exportateurs ont entravé le déroulement de l'enquête de façon
notable en ne satisfaisant pas aux formalités prescrites dans les instructions générales et spécifiques
accompagnant les questionnaires fournis par l'autorité chargée de la mise en œuvre, en ne
communiquant pas assez de pièces justificatives avec les renseignements donnés et en ne fournissant
que peu de renseignements dans les résumés non confidentiels.
Non-respect des formalités
4.439 En ce qui concerne le point e) de la première déclaration orale des CE, l'Argentine tient à
souligner que conformément à l'article premier de l'Accord antidumping, "Les dispositions qui suiventrégissent l'application de l'article VI du GATT de 1994 pour autant que des mesures soient prises dans
le cadre d'une législation ou d'une réglementation antidumping."  Cet article concerne les règles
régissant la mise en œuvre de l'Accord qui, précise-t-il, sont valables dans la mesure où elles sont
conformes à ses dispositions.
4.440 La législation argentine met en œuvre l'Accord antidumping et précise que les
communications des parties doivent être traduites en espagnol et que les valeurs doivent être
exprimées en dollars EU.  Il est inacceptable que les CE minimisent l'importance des règles régissantAllégation au titre de l'article 6.8 de l'Accord antidumping WT/DS189/R
Arguments/Réponses de l'Argentine Page 65
une procédure menée en Argentine, conformément à la législation argentine tout en invoquant cette
législation en leur faveur et en la jugeant valable lorsqu'elle leur permet de justifier la communication
tardive des documents, plus précisément en invoquant la disposition qui autorise la présentation des
documents dans les deux premières heures du jour suivant la date limite.
Insuffisance des pièces justificatives
4.441 L'Argentine répète que, dans sa note du 30 avril 1999, la DCD a spécifiquement demandé aux
sociétés de "... fournir d'autres éléments de preuve" et "... de préciser les renseignements
communiqués ...".  De l'avis de l'Argentine, cette demande portait sur des pièces justificatives, étant
donné que les pièces justificatives fournies avec les réponses au questionnaire étaient insuffisantes.
4.442 En outre, une réunion a eu lieu le 11 mai 1999 entre la DCD et les représentants des
exportateurs aux fins d'informer ces derniers des lacunes relevées dans les pièces justificatives.  Cette
réunion s'est conclue par la publication d'une note, soumise par les CE en tant que pièce n° 10 des CE.
Cette note exprime clairement la préoccupation de la DCD concernant l'insuffisance des documents
communiqués – préoccupation comprise par le représentant des exportateurs.  Ce dernier a d'ailleursdéclaré qu'au moins 50 pour cent des factures des ventes effectuées par les exportateurs sur le marché
intérieur italien devraient être fournies.
Insuffisance des résumés non confidentiels
4.443 L'Argentine rappelle que la pièce n° 19 de l'Argentine contient la liste complète des
renseignements confidentiels communiqués par chacune des entreprises pour chacune des annexes et
identifie les renseignements accompagnés de résumés certes non confidentiels mais incomplets.  De
plus, les résumés non confidentiels fournis par les quatre entreprises composant l'échantillon
concernant les annexes III, VII, VIII, IX, X et XI ne présentent absolument aucun intérêt en l'espècedans la mesure où ils manquent de substance et n'ont donc pas pu être utilisés par l'autorité chargée de
la mise en œuvre.
4.444 L'Argentine rappelle également que les exportateurs n'ignoraient pas que, comme cela était
indiqué dans les instructions générales à suivre pour remplir le questionnaire (point 6), "... des
renseignements "confidentiels" qui ne sont pas accompagnés par un résumé ou une explication de la
raison pour laquelle un résumé ne peut pas être fourni ne seront pas considérés comme tels".
ii) Refus de donner accès aux renseignements nécessaires
4.445 Les CE ne peuvent pas raisonnablement alléguer, comme elles le font au paragraphe 37 de
leur première déclaration orale que les questionnaires exigeaient simplement les factures des
exportations à destination de l'Argentine.  L'Argentine appelle l'attention du Groupe spécial sur lapage 2, titre 1 du questionnaire:
OBJECTIFS ET CHAMP D'APPLICATION
L'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce de 1994 (Cycle d'Uruguay du GATT) a été mis en œuvre
par l'Argentine par l'intermédiaire de la Loi n° 24.425, publiée au Journal officiel le
5 janvier 1995, et par le Décret réglementaire n° 2121/94 du 30 novembre 1994,
publié au Journal officiel le 5 décembre 1994.
L'objectif de ce questionnaire est de permettre au Secrétaire à l'industrie, au
commerce et aux mines de la République d'Argentine d'obtenir des renseignements
nécessaires et suffisants pour les enquêtes portant sur les pratiques commerciales
internationales déloyales.WT/DS189/R Allégation au titre de l' article 6.8 de l'Accord antidumping
Page 66 Arguments/Réponses de l'Argentine
Le producteur et/ou l'exportateur du pays intéressé répondra à ce questionnaire de
manière aussi exacte que possible, en accompagnant ses réponses de pièces
justificatives ou, lorsque cela n'est pas possible, en identifiant la source des
renseignements.
Tous les renseignements communiqués pourront être soumis à vérification par
l'autorité chargée de la mise en œuvre.  Lorsqu'il n'est pas possible de vérifier les
réponses de manière satisfaisante, ou lorsque ces réponses sont incomplètes ou
communiquées après l'expiration du délai fixé, les déterminations seront établies sur
la base des meilleurs renseignements disponibles.  (souligné par l'Argentine)
4.446 L'Argentine estime que quiconque participe à une procédure antidumping devrait pouvoir se
rendre compte que les prescriptions de l'autorité chargée de la mise en œuvre, telles qu'elles sont
énoncées dans le chapitre "Objectifs et champ d'application" constituent une partie fondamentale desinstructions, dans la mesure où elles incluent les prescriptions essentielles permettant de satisfaire à
l'obligation juridique et où elles décrivent les conséquences qu'entraîne leur non-respect.
4.447 De même, l'Argentine appelle l'attention du Groupe spécial sur le point 1 des instructions
générales à suivre pour remplir le questionnaire, qui apparaissent page 4:
Les quatre sections ... [section A:  Informations générales;  section B:  Exportations
vers l'Argentine;  section C:  Ventes sur le marché intérieur et à des pays tiers;
section D:  Structure des coûts de production.  Processus de fabrication] ... incluent
des annexes et des renseignements détaillés.  Le producteur/l'exportateur est priéd'indiquer le numéro du dossier sur chacune des feuilles qu'il présente, en répondant à
chaque question en détail et en identifiant les sources utilisées, ajoutant, pour que la
validité de la source soit garantie, les documents correspondants.  (souligné par
l'Argentine)
4.448 Cela montre clairement que contrairement à ce qu'allèguent les CE aux paragraphes 35 à 39
de leur première déclaration orale, la DCD a énoncé précisément ses prescriptions en ce qui concerne
les pièces justificatives et les conditions auxquelles les documents communiqués à cet égard seront
considérés comme valables.
4.449 En d'autres termes, les documents exigés par l'autorité correspondent à ce qui peut
raisonnablement être demandé dans toute enquête antidumping et l'allégation fantaisiste des CE selon
laquelle l'autorité chargée de la mise en œuvre exigeait des exemplaires non seulement de toutes lesfactures mais aussi de tous les registres comptables et relevés de coûts est inacceptable.
4.450 En ce qui concerne l'allégation formulée par les CE au paragraphe 41 de leur première
déclaration orale concernant la note de la DCD en date du 30 avril 1999, l'Argentine tient à souligner
que lorsque la DCD demande aux entreprises de "fournir d'autres éléments de preuve ..." et "depréciser les renseignements communiqués ..." elle ne se réfère à rien d'autre qu'aux "pièces
justificatives".
4.451 Il ressort clairement de ce qui précède que ce n'est pas uniquement à la réunion qui a eu lieu le
11 mai entre la DCD et les représentants des exportateurs que ces derniers ont été informés deslacunes relevées dans les pièces justificatives qu'ils avaient communiquées comme le prétendent les
CE.  À la suite de cette réunion, comme le montre la pièce n° 10 des CE, les exportateurs ne pouvaient
manifestement plus avoir aucun doute quant aux prescriptions de la DCD.
4.452 De l'avis de l'Argentine, l'élément de preuve qui montre le plus clairement que les pièces
jointes n'étaient pas suffisantes est la note soumise par les CE en tant que pièce n° 10 des CE dans
laquelle le représentant des exportateurs, à la suite de la réunion susmentionnée, déclare que "cesAllégation au titre de l'article 6.8 de l'Accord antidumping WT/DS189/R
Arguments/Réponses de l'Argentine Page 67
renseignements doivent porter sur une partie "importante" des ventes totales sur le marché intérieur
(vous avez parlé de 50 pour cent ...)".
iii) Manque de représentativité de l'échantillon des ventes sur le marché intérieur
4.453 Au paragraphe 46 de leur première déclaration orale, les CE affirment que l'important est de
savoir si les exportations effectuées par les exportateurs sélectionnés étaient représentatives des
exportations vers l'Argentine et non si les ventes des exportateurs sélectionnés étaient représentatives
des ventes sur le marché intérieur de l'ensemble des producteurs italiens.  Cette déclaration est hors
contexte et se rapporte à un point que l'Argentine n'a pas contesté.  C'est précisément parce que les
quatre entreprises composant l'échantillon étaient représentatives en termes d'exportations vers
l'Argentine – "plus de 70 pour cent" – que la DCD a accepté la méthode d'échantillonnage proposée
par Assopiastrelle le 22 décembre 1998.
4.454 En fait, l'argumentation de l'Argentine aux paragraphes 43 à 46 et 49 à 52 de sa première
communication écrite et aux paragraphes 23 et 24 de sa communication orale portait sur le manque de
représentativité des documents communiqués par les exportateurs concernant leurs ventes (celles des
quatre exportateurs composant l'échantillon) sur le marché intérieur italien, et non en ce qui concernela totalité des ventes de la totalité des producteurs de porcellanato  sur le marché italien.
4.455 Le Groupe spécial appréciera la pertinence du fait que les factures des ventes sur le marché
intérieur versées au dossier par les exportateurs pour la totalité de leurs ventes sur le marché intérieur
italien n'étaient pas suffisantes d'un point de vue statistique pour déterminer la valeur normale et, parconséquent, la marge de dumping.
4.456 Il est étrange que les CE avancent, en examinant l'article 6.8, que "à supposer même que
l'échantillon ne soit pas en fait suffisamment représentatif, il ne serait toujours pas justifié que la DCD
décide de recourir aux "données de fait disponible s".  L'article 6.10 ne renferme aucune disposition
autorisant les autorités chargées de l'enquête à recourir aux "données de fait disponibles" dans de
telles circonstances".  Il est un peu déconcertant que dans ce contexte les CE se réfèrent à
l'article 6.10, alléguant qu'il ne comporte aucune disposition autorisant les autorités chargées de
l'enquête à recourir aux données de fait disponibles.  Les CE pensent peut-être à leurs propres
règlements qui, en fait, les autorisent à faire ce  qu'elles semblent vouloir empêcher l'Argentine de
faire.
4.457 En fait, la disposition qui habilite l'autorité à s'en remettre aux données de fait disponibles est
l'article 6.8, qui est au centre du débat concernant l'insuffisance des pièces justificatives.  En fin de
compte, ce qui lie l'article 6.8 et l'article 6.10 de l'Accord antidumping est le fait que dans des
circonstances normales, l'article 6.10 est applicable, alors que si l'autorité ne dispose pas de
renseignements suffisants, c'est l'article 6.8 qui s'applique.
4.458 L'Argentine répète qu'en examinant les pièces justificatives – communiquées tardivement et à
la demande expresse de la DCD – l'autorité a constaté que les entreprises composant l'échantillon
proposé par Assopiastrelle elle-même ne représentaient qu'environ 1,92 pour cent du volume (en
mètres carrés) et 1,35 pour cent de la valeur estimée totale (en lires italiennes) des ventes sur lemarché intérieur.
iv) Défaut de communication des renseignements dans un délai raisonnable
4.459 L'Argentine souligne une fois de plus que les prorogations répétées, ainsi que le temps qu'il a
fallu pour que le traitement confidentiel des renseignements communiqués sans être accompagnés derésumés non confidentiels suffisamment détaillés soit levé et la mauvaise volonté manifestée à cet
égard correspondent en fait à la situation décrite à l'article 6.8 pour ce qui est du défaut de
communication des renseignements nécessaires dans un délai raisonnable.WT/DS189/R Allégation au titre de l' article 6.8 de l'Accord antidumping
Page 68 Arguments/Réponses de l'Argentine
4.460 Plus précisément, en ce qui concerne le paragraphe 52 de la première déclaration orale des
CE, les pièces justificatives n'ont pas été communiquées dès qu'elles ont été demandées comme le
prétendent les CE, puisqu'elles ont été demandées dans les questionnaires du 30 octobre 1998 et que
la date limite de communication des réponses et des documents, après prorogation, était le 9 décembre(dans les deux premières heures du 10 décembre comme les CE l'ont signalé).
4.461 Comme les CE l'ont dit justement au paragraphe 25 de leur déclaration orale, suite à la note
du 30 avril 1999, les exportateurs ont communiqué, le 4 juin, les renseignements correspondant aux
annexes VII, VIII et IX.  Par conséquent, les CE elles-mêmes reconnaissent que les renseignements
n'ont pas été communiqués dès qu'ils ont été demandés.  L'Argentine répète que ces renseignements
étaient insuffisants.
4.462 L'Argentine répète également qu'elle est convaincue que les exportateurs étaient avertis des
lacunes relevées dans les renseignements qu'ils avaient fournis, comme le montrent les notes envoyées
par la DCD aux exportateurs les 30 avril, 22 juin et 3 août 1999.
4.463 Étant donné que les exportateurs n'ont pas fourni les renseignements demandés dans un délai
raisonnable et que les renseignements communiqués ne satisfaisaient pas aux prescriptions fixées par
l'autorité pour établir une détermination sur la base de ces renseignements, l'Argentine avance que
l'autorité chargée de l'enquête a agi dans le cadre juridique de l'Annexe II, paragraphe 1.
4.464 Par conséquent, l'Argentine considère que les situations décrites (entrave notable au
déroulement de l'enquête et refus de donner accès, ajoutés au défaut de communication des
renseignements dans un délai raisonnable) correspondent aux circonstances définies à l'article 6.8 qui,
une fois réunies, habilitent l'autorité à établir une détermination sur la base des données de fait
disponibles, car cela constitue la seule possibilité.
v) Autres allégations des CE
4.465 Les CE ont tort lorsqu'elles allèguent aux paragraphes 7 et 8 de leur déclaration orale que
l'Argentine a changé sa ligne de défense.  Au paragraphe 57 de sa première communication écrite,
l'Argentine explique le sens de l'expression "considérer sur un pied d'égalité" que les CE avaient citée
hors contexte.
4.466 En d'autres termes, loin de changer la ligne de défense, le paragraphe en question se contente
d'exposer les faits, à savoir que l'Argentine avait tous les renseignements, ceux communiqués par les
exportateurs et ceux fournis par le plaignant.  En ce qui concerne les renseignements communiqués
par les exportateurs qui – l'Argentine ne le conteste pas – devraient former la base du calcul de la
valeur normale et de la valeur à l'exportation, les autorités ont bien essayé de les utiliser.  Toutefois,compte tenu des considérations mentionnées, à savoir les lacunes relevées dans les renseignements et
leur communication tardive ainsi que les pièces justificatives incomplètes et insuffisantes fournies par
les entreprises composant l'échantillon (les exportateurs ont communiqué des pièces justificatives
concernant leurs propres ventes insuffisantes sur le marché intérieur:  1,35 pour cent de la valeur et
1,92 pour cent du volume), les autorités n'ont pas eu d'autres solutions que de recourir aux "donnéesde fait disponibles".
4.467 Ceci est très différent de la version déformée des faits selon laquelle l'autorité aurait placé les
deux types de renseignements (les renseignements communiqués par les exportateurs et le reste des
renseignements) sur un pied d'égalité pour les examiner d'un point de vue juridique et n'aurait choisique les données qu'elle jugeait les plus pratiques.
4.468 L'Argentine avait tous les renseignements et n'a choisi d'établir une détermination sur la base
des données de fait disponibles que lorsqu'elle a conclu, compte tenu de la situation décrite ci-dessus,Allégation au titre de l'article 6.8 de l'Accord antidumping WT/DS189/R
Arguments/Réponses de l'Argentine Page 69
que les renseignements communiqués par les exportateurs étaient insuffisants.  La mention figurant au
folio 29 était plus qu'une "vague observation":  elle concernait une constatation au titre du point V.I.3
de la détermination finale établie par l'autorité.  La conclusion que la DCD a tirée de cela apparaît
dans cette détermination finale au folio 39, citée par l'Argentine au paragraphe 27 de sa première
déclaration orale.
4.469 Ainsi, l'Argentine ne s'est pas écartée des dispositions du paragraphe 7 de l'Annexe II, étant
donné que l'autorité a accepté l'échantillon proposé par les exportateurs et a demandé des résumés non
confidentiels suffisamment détaillés.  Elle a également demandé des pièces justificatives et a accordé
une série de prorogations, pour finalement devoir recourir à des renseignements de source secondaire
parce que les pièces justificatives étaient insuffisantes.
4.470 À cet égard, l'Argentine est convaincue qu'elle s'est conformée à la démarche définie à
l'article 6.8.  S'assurant que les circonstances décrites à l'article 6.8 étaient réunies, l'autorité chargée
de la mise en œuvre a eu recours à une source secondaire uniquement lorsqu'elle a été forcée de le
faire et celle-ci a fourni des renseignements plus complets et dans un délai raisonnable.
f) Arguments présentés par l'Argentine dans sa deuxième déclaration orale concernant
l'allégation formulée par les CE au titre de l'article 6.8 de l'Accord antidumping
4.471 Dans sa deuxième déclaration orale, l'Argentine a présenté les arguments ci-après concernant
l'allégation formulée par les CE au titre de l'article 6.8 de l'Accord antidumping.
i) Refus de donner accès aux renseignements nécessaires concernant le manque de pièces
justificatives
4.472 Premièrement, contrairement à ce que les CE ont fait valoir dans la réponse à une question
posée par le Groupe spécial après la première réunion, l'Argentine n'a jamais avancé que l'autorité
chargée de l'enquête était libre de recourir à des sources secondaires de renseignements.  Elleréaffirme au contraire que la DCD a été forcée de le faire lorsqu'elle a constaté que les renseignements
communiqués par les exportateurs étaient insuffisants.
4.473 Cela ressort clairement du dossier de l'enquête.  Il suffit de mentionner une fois encore par
exemple la réunion qui a eu lieu le 11 mai 1999 entre la DCD et les représentants des exportateurs,
réunion dont un des principaux objectifs était de rappeler aux exportateurs les lacunes relevées dans
les pièces justificatives qu'ils avaient fournies.  Cette réunion a donné lieu à la publication d'une note,soumise par les CE en tant que pièce n° 10 des CE, qui témoigne de la préoccupation de la DCD
concernant l'insuffisance des documents communiqués.  Le représentant des exportateurs a d'ailleurs
dit qu'au minimum 50 pour cent des factures des ventes des exportateurs sur le marché intérieur italien
devraient être fournies, soulignant qu'il importait en particulier d'inclure des factures pour toutes les
tailles de carreaux (20 cm x 20 cm, 30 cm x 30 cm et 40 cm x 40 cm).
4.474 L'Argentine considère que, conformément aux faits décrits et tel qu'il ressort de la pièce n° 7
de l'Argentine, la DCD a explicitement demandé aux exportateurs de "... fournir d'autres éléments de
preuve" et "... de préciser les renseignements communiqués ...".  Avec tout le respect qui lui est dû,
l'Argentine souhaiterait demander au Groupe spécial si cela ne constitue pas une demande de piècesjustificatives, compte tenu de l'insuffisance des pièces justificatives fournies dans les réponses au
questionnaire.
4.475 Depuis le début de l'affaire, les CE ont maintenu, tant dans leur première communication
écrite que dans une réponse à une question du Groupe spécial après la première réunion, quel'Argentine était revenue sur la position qu'elle défendait au cours des consultations concernant la
manière dont la DCD avait procédé pour ce qui est des renseignements communiqués par les
exportateurs.  L'Argentine cite l'article 4:6 du Mémorandum d'accord à cet égard:  "Les consultationsWT/DS189/R Allégation au titre de l' article 6.8 de l'Accord antidumping
Page 70 Arguments/Réponses de l'Argentine
seront confidentielles et sans préjudice des droits que tout Membre pourrait exercer dans une suite
éventuelle de la procédure."
4.476 Dans leur déclaration devant le Groupe spécial, les CE ont déformé le sens de l'échange
informel qui avait eu lieu au cours des consultations et s'efforcent de faire passer cela pourl'interprétation juridique donnée par l'Argentine, alors que ce n'est absolument pas le cas.  "Sur un
pied d'égalité" signifie seulement que l'on accorde de la valeur à une source secondaire lorsque les
circonstances définies à l'article 6.8 sont réunies dans une affaire donnée et conformément à la nature
particulière de cette affaire.
4.477 Une fois encore, l'Argentine souligne que la DCD n'a jamais considéré que la méthode
d'échantillonnage proposée par Assopiastrelle n'était pas représentative;  au contraire, elle l'a acceptée,précisément parce que les quatre sociétés composant l'échantillon étaient représentatives pour ce qui
était de leurs exportations vers l'Argentine – "plu s de 70 pour cent".  L'Argentine maintient que les
pièces justificatives fournies par les quatre entreprises composant l'échantillonnage en ce qui concerne
leurs ventes sur le marché intérieur italien étaient insuffisantes pour constituer un échantillon qui soit
valable d'un point de vue statistique aux fins de déterminer la valeur normale des ventes sur cemarché.  Cette position est reflétée dans la détermination finale, folio 29 1967, page 29.
4.478 L'Argentine est convaincue que le Groupe spécial comprendra l'importance dans le contexte
de l'enquête du fait que les factures des ventes sur le marché intérieur n'étaient pas suffisantes d'un
point de vue statistique aux fins de déterminer la valeur normale, et par conséquent la marge dedumping.
ii) Manque de représentativité de l'échantillon dû à l'insuffisance des renseignements
communiqués
4.479 Là encore, les CE se méprennent sur la question lorsqu'elles déclarent, en réponse à une
question du Groupe spécial que l'autorité chargée de la mise en œuvre aurait dû vérifier à l'avance la
représentativité de l'échantillon proposé par Assopiastrelle.  De toute évidence, en acceptant
l'échantillon, la DCD a tenu compte de ce qu'avaient dit les exportateurs, à savoir de la note
d'Assopiastrelle en date du 30 novembre 1998, selon laquelle les quatre entreprises sélectionnées
assuraient 70 pour cent des exportations vers l'Argentine.  Cependant, si l'échantillon était
représentatif, les renseignements communiqués par les sociétés sélectionnées ne l'étaient pas.  La
DCD n'a jamais mis en doute la représentativité de l'échantillon.  Toutefois, il est clair qu'aucuneautorité chargée de la mise en œuvre ne peut vérifier, en l'espace de sept jours ouvrables, si les
renseignements fournis en réponse aux questionnaires sont suffisants en tant que pièces justificatives
(il convient de noter que les réponses aux questionnaires ont été présentées le 10 décembre 1998, alors
que la DCD a accepté la méthode d'échantillonnage le 22 décembre 1998).  En conséquence, la DCD
réaffirme que si l'échantillon était représentatif, les renseignements fournis par les entreprisescomposant cet échantillon pour ce qui était de la valeur normale n'étaient pas valables d'un point de
vue statistique.
4.480 En ce qui concerne l'allégation formulée par les CE au paragraphe 38 de leurs réponses aux
questions du Groupe spécial, selon laquelle les exportateurs ont déclaré dans leurs réponses "toutes"les ventes sur le marché intérieur de chacun des modèles exportés vers l'Argentine en quantités
notables, l'Argentine répète que, comme elle l'a dit dans sa réponse à la question n° 15 du Groupe
spécial, les réponses au questionnaire étaient incomplètes étant donné qu'elles ne contenaient pas
suffisamment de renseignements, en particulier concernant les ventes sur le marché intérieur.Allégation au titre de l'article 6.8 de l'Accord antidumping WT/DS189/R
Arguments/Réponses de l'Argentine Page 71
iii) Entrave au déroulement de l'enquête en raison du refus de donner accès aux renseignements
nécessaires
4.481 De même, l'Argentine souhaiterait réfuter la réponse des CE à une question du Groupe spécial
où elles affirment que les notes de la DCD en date du 30 avril ne demandent pas aux exportateurs de
fournir des renseignements sur les annexes VIII et X.  L'Argentine répète qu'il était dit clairementdans ces notes que des renseignements concernant l'annexe VIII étaient demandés à toutes les
entreprises, alors que ceux concernant l'annexe X étaient demandés à Marazzi et Casalgrande, encore
que ces annexes ne soient pas les seules concernant lesquelles des renseignements étaient demandés.
L'Argentine renvoie le Groupe spécial à la réponse à sa question n° 6.
iv) Entrave à l'enquête en raison du non-respect des formalités exigées au titre du droit argentin
4.482 En ce qui concerne les allégations formulées par les CE aux paragraphes 59 à 65 de leur
seconde communication écrite concernant les formalités exigées dans les questionnaires, l'Argentine
répète ce qu'elle a dit aux paragraphes 6 et 7 de sa seconde communication écrite:  étant donné que
l'article premier de l'Accord antidumping prévoit que la législation ou la réglementation nationale
mettant en œuvre l'Accord doivent être respectées, et que la loi argentine mettant en œuvre l'Accord
antidumping prévoit que les communications des parties doivent être traduites en espagnol et que lesvaleurs doivent être exprimées en dollars EU, il est inacceptable que les CE minimisent l'importance
des règles régissant une procédure menée en Argentine conformément à la législation argentine.
v) Manque de coopération
4.483 L'Argentine n'est pas non plus d'accord avec les CE lorsqu'elles affirment que le manque de
coopération de la part des exportateurs n'était pas prouvé.  Il suffit de mentionner qu'ils ont présenté
les renseignements tardivement et n'ont pas respecté certaines formalités et que les renseignements
étaient accompagnés de résumés non confidentiels insuffisants pour que les données puissent être
utilisées, ou n'étaient accompagnés d'aucun résumé.
vi) Trois nouvelles allégations des CE
Analyse qualitative des documents fournis
4.484 En ce qui concerne l'affirmation des CE selon laquelle le questionnaire n'exigeait pas des
exportateurs qu'ils fournissent des copies d'un nombre suffisant de factures, l'Argentine rappelle que
les instructions soulignaient que "les producteurs et/ou les exportateurs du pays intéressé doivent
répondre au questionnaire avec la plus grande précision possible, en joignant des documents à l'appuide leurs réponses ou, si cela est impossible, en indiquant la source de leurs renseignements".
4.485 En d'autres termes, il ne suffisait manifestement pas de dire qu'un certain nombre de ventes
avaient été effectuées sans fournir un nombre suffisant de factures de ventes sur le marché intérieur
pour appuyer la réponse à la question.  D'ailleurs, l'échantillon étayant les réponses devait êtresuffisamment large pour permettre une évaluation précise des renseignements communiqués et même
si le mot "factures" lui-même n'était pas mentionné, il était implicitement inclus dans le type de
renseignement demandé.
4.486 De même, l'Argentine réfute l'affirmation des CE selon laquelle la référence au fait que les
répondants devaient fournir des pièces justificatives était trop vague pour satisfaire aux prescriptions
du paragraphe 1 de l'Annexe II.  L'Argentine n'est pas d'accord étant donné que les instructions
générales et spécifiques correspondant à chacun des points abordés dans chaque questionnaire, dans la
partie explicative, demandaient aux exportateurs de fournir des documents à l'appui des réponses.
L'Argentine considère donc que l'autorité chargée de la mise en œuvre a précisé de manière détailléeles renseignements demandés.  De plus, la déclaration des CE selon laquelle ladite référence était tropWT/DS189/R Allégation au titre de l' article 6.8 de l'Accord antidumping
Page 72 Arguments/Réponses de l'Argentine
vague constitue une interprétation et, en tout état de cause, il appartiendrait à l'autorité chargée de la
mise en œuvre d'en décider.
L'article 2.2 et sa note de bas de page en tant que moyen de défense vicié des CE
4.487 L'Argentine ne comprend pas pourquoi les CE ont formulé une nouvelle allégation – au
paragraphe 48 de leur seconde communication écrite – concernant l'article 2.2 et la note de bas de
page 2, pour défendre leur affirmation selon laquelle les pièces justificatives fournies concernant
l'annexe VIII du questionnaire étaient suffisantes.
4.488 L'article 2.2 définit la méthode à utiliser pour établir la marge de dumping lorsque aucune
vente du produit similaire n'a eu lieu au cours d'opérations commerciales normales sur le marchéintérieur du pays exportateur ou lorsque, du fait de la situation particulière du marché ou du faible
volume des ventes sur le marché intérieur du pays exportateur, de telles ventes ne permettent pas une
comparaison valable.  Il décrit ensuite la manière dont la marge de dumping doit être déterminée lors
de telles situations, c'est-à-dire par comparaison avec un prix comparable du produit similaire lorsque
celui-ci est exporté à destination d'un pays tiers approprié, ou avec le coût de production dans le paysd'origine, à certaines conditions dans les deux cas.
4.489 Les 5 pour cent mentionnés dans la note de bas de page 2 constituent une exception qui,
lorsqu'elle est applicable, habilite l'autorité à utiliser, comme preuve de la valeur normale, le prix
comparable du produit similaire lorsqu'il est exporté à destination d'un pays tiers approprié, ou àutiliser le coût de production.  Mais la note de bas de page 2 ne fait à aucun moment référence aux
pièces justificatives pour les ventes sur le marché intérieur.  Par conséquent, cet article ne dit pas qu'il
suffit pour les exportateurs de fournir des pièces justificatives concernant les ventes sur le marché
intérieur lorsque de telles ventes constituent 5 pour cent ou plus des ventes du Membre importateur.
4.490 En d'autres termes, la note de bas de page ne dit pas que le seuil de 5 pour cent peut être
considéré comme permettant de constituer des pièces justificatives suffisantes pour étayer la validité
d'un échantillon.
4.491 L'allégation des CE devrait susciter de graves doutes de la part du Groupe spécial quant à leur
affirmation qu'elles ont fourni des pièces justificatives suffisantes.
L'article 6.8 et un lien erroné avec l'article 6.10
4.492 Les CE ont également déclaré dans leur défense que les circonstances décrites à l'article 6.8
n'étaient pas présentes, faisant valoir que l'artic le 6.10 n'autorise pas l'autorité à fonder sa
détermination sur les données de fait disponibles.
4.493 L'argument des CE se concentre sur les autres possibilités offertes par l'article 6.10, lesquelles
partent du principe qu'il existe un nombre tellement élevé d'exportateurs et de producteurs qu'il est
impossible d'établir une détermination.  L'article 6.10 permet donc à l'autorité de limiter son examen à
un nombre raisonnable de parties intéressées en utilisant 1) un échantillon d'exportateurs qui soitvalable d'un point de vue statistique;  ou 2) le plus grand pourcentage du volume des exportations.
4.494 Dans la présente affaire, Assopiastrelle a proposé un échantillon qui était en fait valable pour
l'enquête (quatre entreprises exportatrices qui, comme l'a dit Assopiastrelle, assuraient 70 pour cent
des exportations vers l'Argentine).  Toutefois, les CE semblent interpréter l'article 6.10 commeimpliquant qu'une fois que l'échantillon est limité à un nombre raisonnable de parties intéressées,
l'autorité chargée de la mise en œuvre ne peut pas évaluer la quantité et la qualité des renseignements
fournis.Allégation au titre de l'article 6.8 de l'Accord antidumping WT/DS189/R
Arguments/Réponses de l'Argentine Page 73
4.495 L'Argentine n'est pas non plus d'accord avec l'interprétation donnée par les CE au
paragraphe 49 de leur première déclaration orale - parmi les allégations au titre de l'article 6.8 - selon
laquelle l'article 6.10 établit la possibilité 1) d'élargir l'échantillon;  2) de choisir un nouvel
échantillon;  ou 3) d'étendre l'examen à tous les exportateurs.
4.496 Cela soulève une question:  si la DCD accepte une méthode d'échantillonnage, à la demande
des exportateurs, parce qu'elle considère que l'échantillon est représentatif des exportateurs et que les
sociétés composant l'échantillon ne donnent pas suffisamment de renseignements pour lui permettre
de parvenir à une conclusion motivée – refus de donner accès aux renseignements – les CE
maintiennent-elles qu'à ce stade de l'enquête (près de huit mois après son ouverture) l'autorité chargée
de la mise en œuvre devrait élargir l'échantillon, choisir un nouvel échantillon ou étendre l'examen à
tous les exportateurs pour leur demander de faire ce qu'ils n'ont pas fait?
4.497 De toute manière, ce qui a conduit l'autorité chargée de la mise en œuvre à recourir aux
données de fait disponibles c'était précisément que les quatre sociétés en question ont fourni des
documents couvrant environ 1,35 pour cent de la valeur des ventes sur le marché intérieur.
Manifestement, comme l'Argentine l'a dit au paragraphe 34 de sa première déclaration orale, lesexportateurs ont présenté comme l'ensemble de leurs ventes sur le marché intérieur précisément ce qui
est normalement considéré comme une marge d'erreur – qui ne peut pas excéder 2 ou 3 pour cent de
l'échantillon dans quelque donnée statistique que ce soit.
4.498 En bref, l'Argentine avance que la pauvreté des renseignements fournis à titre de pièces
justificatives relève de l'article 6.8 dans la mesure où elle implique un refus de donner accès aux
renseignements nécessaires.  Lorsque les parties agissent de telle sorte que les circonstances décrites à
l'article 6.8 sont réunies, l'autorité peut utiliser les données de fait disponibles pour établir une
détermination.
4.499 D'ailleurs, comme l'Argentine l'a dit au paragraphe 24 de sa deuxième communication écrite,
ce qui lie l'article 6.8 et l'article 6.10 de l'Accord antidumping est le fait que, dans des circonstances
normales, l'article 6.10 est applicable alors que si l'autorité ne dispose pas de renseignements
suffisants c'est l'article 6.8 qui s'applique.  En d'autres termes, si l'autorité chargée de la mise en œuvre
avait eu lesdits renseignements à sa disposition pour établir une détermination concernant le dumping
conformément à l'article 6.10, elle n'aurait pas eu à appliquer l'article 6.8.
g) Réponses de l'Argentine à la deuxième série de questions posées par le Groupe spécial
concernant l'allégation formulée par les CE au titre de l'article 6.8 de l'Accord antidumping
4.500 L'Argentine a répondu à la deuxième série de questions posées par le Groupe spécial
concernant l'allégation formulée par les CE au titre de l'article 6.8 comme suit.
4.501 Le Groupe spécial a rappelé qu'en réponse à la question qu'il avait posée après la première
réunion, l'Argentine a fait valoir que "comme il ressort de la pièce n° 19 de l'Argentine, le traitement
confidentiel demandé pour la communication ve rsée au dossier n° 061-010305/98, en date du
10 décembre 1998, a été appliqué tout au long de la procédure.  La société a fourni des
renseignements sur les exportations vers l'Argentine dans sa dernière communication en date du4 juin 1999, mais ces renseignements n'ont pas pu être utilisés étant donné qu'ils n'ont pas pu être
vérifiés par rapport aux données figurant dans les registres officiels ou par rapport à celles
communiquées par les importateurs dans leurs réponses au questionnaire.  L'autorité chargée de la
mise en œuvre n'a donc pas pu vérifier l'exactitude des renseignements fournis".  Le Groupe spécial a
demandé à l'Argentine d'expliquer pourquoi elle pensait que ces renseignements ne pouvaient toujourspas être utilisés par la DCD.  Était-ce pour des raisons liées au traitement confidentiel des
renseignements ou cela se rapporte-t-il à l'argument de l'Argentine concernant l'absence de pièces
justificatives?  Le Groupe spécial a également demandé à l'Argentine d'expliquer pourquoi la DCD aWT/DS189/R Allégation au titre de l' article 6.8 de l'Accord antidumping
Page 74 Arguments/Réponses de l'Argentine
jugé nécessaire d'effectuer des recoupements entre les renseignements et documents communiqués par
les exportateurs et les données figurant dans les registres officiels.
4.502 À cette question, l'Argentine a répondu comme suit.
4.503 Tout au long de la procédure, l'Argentine a été confrontée à deux situations différentes.  D'une
part, le traitement confidentiel d'une bonne partie des documents communiqués a été maintenu.  D'un
autre côté, les prescriptions formelles concernant les pièces justificatives relatives aux transactions à
l'exportation n'ont pas été respectées.  Plus précisément, les documents soumis n'étaient pas
accompagnés de la certification consulaire exigée au titre de l'article 28 de la Loi sur les procédures
administratives (Loi n° 19.549).
4.504 Pour illustrer ce point, l'Argentine a cité la partie pertinente des instructions figurant dans le
questionnaire destiné aux exportateurs:
INSTRUCTIONS GÉNÉRALES À SUIVRE POUR REMPLIR
LE QUESTIONNAIRE
2. Les réponses et les documents joints doivent être rédigés en espagnol.
Lorsque d'autres langues sont utilisées, les documents doivent être accompagnés
d'une traduction effectuée par un traducteur agréé.  Les documents délivrés par les
autorités étrangères doivent être authentifiés par des fonctionnaires des services
consulaires ou diplomatiques de la République argentine.  Les signatures doivent àleur tour être authentifiées par le Ministère des relations extérieures, du commerce
international et du culte d'Argentine (article 28 et articles connexes du Système de
procédures administratives – Loi n° 19.549, Décret réglementaire n° 1759/72, mis en
œuvre par voie réglementaire en 1991 par le Décret n° 1883/91).
4.505 En dépit de ce qui précède, et compte tenu du fait que l'autorité chargée de l'enquête n'avait
pas l'intention de rejeter les renseignements co mmuniqués, la DCD a procédé à un recoupement des
renseignements avec les documents versés au dossier provenant des registres officiels et avec les
renseignements fournis par les autres parties à la pr océdure, en particulier les importateurs.  Ce sont
tous ces renseignements qui constituaient les 30 séries de documents dans la présente procédure et qui
ont donc constitué les faits essentiels de l'enquête sur lesquels ont été fondées les conclusions.
4.506 En fait, ces recoupements ont fait apparaître des différences.  Ainsi, l'autorité chargée de la
mise en œuvre a trouvé des renseignements fournis par l'importateur, en l'occurrence Quadri y
Cia. S.A., qui n'avaient pas été fournis par l'exportateur, ainsi que des renseignements sur les
exportations fournis par l'exportateur qui n'avaient pas été communiqués par l'importateur.  Dans
d'autres cas, elle a détecté des transactions à l'exportation et à l'importation qui n'avaient été notifiéespar aucune des parties, mais qui apparaissaient dans les registres officiels des douanes argentines.
4.507 Des recoupements entre les renseignements des différentes sources permettent à l'autorité
chargée de la mise en œuvre de rapprocher des éléments afin d'obtenir une image globale des
transactions commerciales en s'appuyant sur les données de l'entreprise exportatrice et desimportateurs ainsi que sur les registres officiels argentins.  L'autorité peut ainsi vérifier chaque aspect
des faits et écarter les conjectures, ce qui contribue à la fiabilité de ses conclusions quant à ce qui s'est
réellement passé.
4.508 Le Groupe spécial a rappelé que l'Argentine avait répondu comme suit à une question qu'il
avait posée après la première réunion:  "Les préoccupations de la DCD concernant le caractère
confidentiel des renseignements, manifestées au cours de l'enquête préliminaire, ont persisté même
après que le traitement confidentiel du code de produit et des coûts de production a été levé, étant
donné que des renseignements substantiels nécessaires pour déterminer la valeur normale, la valeur àAllégation au titre de l'article 6.8 de l'Accord antidumping WT/DS189/R
Arguments/Réponses de l'Argentine Page 75
l'exportation et la marge de dumping sont demeurés confidentiels jusqu'à l'établissement de la
détermination finale (et sont toujours confidentiels)."  Le Groupe spécial a demandé à l'Argentine
d'expliquer quels renseignements substantiels sont demeurés confidentiels jusqu'à la détermination
finale.
4.509 À cette question, l'Argentine a répondu comme suit.
4.510 Dans sa réponse à une question posée par le Groupe spécial après la première réunion,
l'Argentine a donné une liste exhaustive des renseignements communiqués par les exportateurs
composant l'échantillon et des annexes jointes qui devaient demeurer confidentiels indiquant dans
chaque cas si des résumés non confidentiels avaient été fournis.
4.511 En ce qui concerne la valeur normale toutefois, l'Argentine souhaitait expliquer que les
renseignements justificatifs non seulement étaient confidentiels et l'étaient demeurés tout au long de la
procédure, mais qu'en fait ils étaient inappropriés et mal adaptés pour ce qui était de déterminer la
valeur normale.  En d'autres termes, dans ce cas précis, le problème le plus important était le manque
de représentativité des pièces justificatives fournies aux fins de déterminer la valeur normale.
4.512 Pour ce qui est du prix à l'exportation, les pièces justificatives fournies n'ont pas permis à
l'autorité d'effectuer la tâche mentionnée dans la question précédente.  Cela explique pourquoi
l'autorité chargée de la mise en œuvre a procédé comme elle l'a fait.
4.513 Le Groupe spécial a rappelé que, en ce qui concernait les annexes IV à VI, les exportateurs
avaient fourni des renseignements pour lesquels ils demandaient un traitement confidentiel, ainsi
qu'un résumé non confidentiel des renseignements concernés.  Le Groupe spécial a en outre rappelé
que ce résumé avait été établi au moyen de l'indexation de tous les chiffres fournis dans ces annexes.
Il a demandé aux parties pourquoi la DCD était d'avis que l'indexation ne permettait pas de"comprendre raisonnablement la substance des renseignements communiqués à titre confidentiel".
4.514 Dans sa réponse à la question du Groupe spécial, l'Argentine a rappelé que la pièce n° 20 de
l'Argentine contenait, à titre d'illustration, les résumés non confidentiels communiqués par les
entreprises exportatrices pour les annexes III, VII, VIII, IX, X et XI du questionnaire.  En outre,
l'Argentine souhaitait soumettre la pièce n° 24 de l' Argentine, contenant les résumés non confidentiels
des annexes IV, V et VI.  Ainsi, selon l'Argentine, le Groupe spécial était saisi de tous les résumésnon confidentiels pertinents communiqués par les entreprises exportatrices et serait en mesure de voir
qu'il était impossible, compte tenu de la nature de ces documents, d'arriver à une conclusion publique
quelle qu'elle soit sur cette base.
4.515 Le Groupe spécial a rappelé qu'en ce qui concernait les annexes III et VII à XI du
questionnaire utilisé aux fins de l'enquête, les exportateurs avaient fourni des renseignements pour
lesquels ils demandaient un traitement confidentiel, bien qu'ils n'aient pas fourni de résumé non
confidentiel desdits renseignements.  Le Groupe spécial a demandé aux parties si les exportateurs
avaient donné les raisons pour lesquelles ces renseignements ne pouvaient pas être résumés (à savoir,
une justification distincte de la déclaration selon laquelle les renseignements en question devaientfaire l'objet d'un traitement confidentiel).  Le cas échéant, le Groupe spécial a demandé aux parties de
lui fournir des exemplaires des éléments de preuve pertinents versés au dossier.
4.516 L'Argentine a répondu qu'elle avait déjà examiné cette question à fond, mais que pour plus de
clarté elle référait le Groupe spécial aux documents soumis dans les pièces n° 20 et 24 de l'Argentine.
4.517 L'Argentine a ajouté que, comme on pouvait le voir  dans les annexes III, IV, V, VI, VII, VIII,
IX, X et XI, la requête était justifiée dans les termes suivants:  "La demande de traitement confidentiel
de ces renseignements est basée sur des raisons de concurrence."WT/DS189/R Allégation au titre de l' article 6.8 de l'Accord antidumping
Page 76 Arguments/Réponses de l'Argentine
4.518 Si les exportateurs fournissaient bien une justification expliquant pourquoi les renseignements
pour lesquels ils demandaient un traitement confidentiel ne pouvaient pas être résumés, le Groupe
spécial demandait si les parties étaient d'avis qu'au titre de l'article 6.5.1 de l'Accord antidumping, les
autorités chargées de l'enquête avaient le droit de contester de telles justifications.  Dans l'affirmative,
le Groupe spécial a également demandé si la DCD avait conclu, contrairement aux exportateurs, queles renseignements en question pouvaient en fait être résumés.  Si la DCD était parvenue à cette
conclusion, l'Argentine pourrait-elle expliquer son raisonnement?
4.519 L'Argentine a répondu à cette question qu'il était entendu que les parties concernées devaient
faire de leur mieux pour fournir à l'autorité chargée de la mise en œuvre les éléments dont celle-ci
avait besoin pour parvenir à des conclusions publiques (comme cela est exigé dans des enquêtes de ce
type pour éviter de nouvelles consultations comme celles qui ont eu lieu par la suite parce que,compte tenu du caractère confidentiel des renseignements, il était impossible pour l'autorité de fournir
un rapport complet sur la manière dont elle avait procédé – par exemple dans le cas du
1,92 pour cent).
4.520 Le Groupe spécial a demandé aux parties de formuler des observations sur la déclaration
figurant au paragraphe 107 du rapport de l'Organe d'appel sur l'affaire Thaïlande – Poutres en H , où il
a traité la question de l'utilisation de renseignemen ts confidentiels par l'autorité chargée de l'enquête
comme fondement de sa détermination finale:
Une enquête antidumping vise le comportement commercial de sociétés et, en vertu
des dispositions de l'Accord antidumping, comporte le rassemblement et l'évaluation
à la fois de renseignements confidentiels et de renseignements non confidentiels.  Une
détermination de l'existence d'un dommage établie conformément aux dispositions de
l'article 3 de l'Accord antidumping doit être fondée sur l'ensemble de ces éléments de
preuve.  Nous ne voyons rien dans l'article 3.1 qui oblige une autorité chargée del'enquête à fonder une détermination de l'existence d'un dommage uniquement sur des
renseignements non confidentiels (rapport de l'Organe d'appel Thaïlande – Droits
antidumping sur les profilés en fer ou en aciers non alliés et les poutres en H en
provenance de Pologne , WT/DS122/AB/R, adopté le 5 avril 2001, paragraphe 107).
4.521 L'Argentine a répondu que la DCD avait procédé comme l'exigeait la législation en vigueur
dans le cas d'une enquête faisant suite à une allégation de dumping.  L'étude complète que la DCD a
réalisée concernant les documents versés au dossier de la procédure et leur statut en témoigne.
4.522 Le fait qu'il a été impossible de reprendre tous les renseignements communiqués dans les
rapports techniques ne signifiait pas que l'autorité chargée de la mise en œuvre n'avait pas tenu
compte de ces renseignements.  Toutefois, c'était le statut de ces renseignements et la possibilité
d'arriver à des conclusions en se fondant sur eux qui déterminaient s'ils pouvaient être pris enconsidération.
4.523 Le Groupe spécial a rappelé que la pièce n° 10 des CE consistait en un compte rendu de la
réunion tenue le 11 mai 1999 avec les fonctionnaires chargés de l'affaire adressé par les représentants
des exportateurs en Argentine aux avocats des exportateurs à Bruxelles.  Le compte rendu faisait étatcomme suit des entretiens qui avaient eu lieu avec les fonctionnaires chargés de l'affaire, au sujet des
renseignements non confidentiels qui devaient être fournis:
Par ailleurs, ces renseignements doivent couvrir une part "importante" des ventes
totales sur le marché intérieur (vous avez parlé de 50 pour cent – je ne sais pas, jesuppose que c'est largement suffisant), la période visée doit aller de septembre 1997 à
octobre 1998, et nous devons présenter des factures (ayant le statut de renseignements
confidentiels) à l'appui de cette version non confidentielle.Allégation au titre de l'article 6.8 de l'Accord antidumping WT/DS189/R
Arguments/Réponses de l'Argentine Page 77
4.524 Le Groupe spécial a demandé à l'Argentine s'il s'agissait d'un compte rendu fidèle de ce qui
s'était dit pendant cette réunion ainsi que des demandes de renseignements qui avaient été formulées.
En outre, le Groupe spécial a demandé à l'Argentine si, à la réunion du 11 mai, les fonctionnaires
chargés de l'affaire avaient demandé des factures à deux exportateurs seulement (Casalgrande et
Bismantova).  Il a demandé ensuite aux parties si la couverture de 50 pour cent mentionnée dans ceparagraphe concernait la communication de renseignements non confidentiels ou la présentation de
documents à l'appui des renseignements fournis.  Le Groupe spécial a aussi demandé aux parties si les
50 pour cent se rapportaient à la totalité des ventes effectuées sur le marché intérieur ou s'ils ne
concernaient que les ventes déclarées par les exportateurs.
4.525 À cette question, l'Argentine a répondu comme suit.
4.526 La réunion du 11 mai 1999 était en fait une réunion d'information tenue à la demande des
entreprises exportatrices italiennes aux fins de préciser, pour les représentants légaux des entreprises
exportatrices, les points qu'ils jugeaient intéressants.  Les résultats et les termes exacts utilisés au
cours de cette réunion n'ont donc pas été consignés par écrit dans le dossier de la procédure.
4.527 On ne peut pas affirmer avec certitude que ce sont là les termes exacts utilisés, mais les
termes employés dans le passage cité sont très proches de ce qui aurait été dans l'intérêt de toute
procédure antidumping.  Il est utile dans tout e procédure antidumping de disposer de pièces
justificatives correspondant à un pourcentage élevé des transactions commerciales portant sur les
produits visés par l'enquête.  Dans la présente affaire, il était entendu que l'autorité chargée del'enquête souhaitait disposer de renseignements correspondant aux transactions commerciales sur le
marché intérieur italien et, compte tenu de la proposition soumise concernant les producteurs italiens,
cela signifiait des documents concernant les quatre entreprises composant l'échantillon.
4.528 Pour ce qui est de la question de savoir si des renseignements ont été demandés uniquement à
Bismantova et Casalgrande, la réponse est que ces renseignements ont été demandés aux quatre
entreprises composant l'échantillon.
4.529 En d'autres termes, l'échantillon ayant été accepté, le pourcentage élevé de pièces
justificatives à fournir concernait les exportateurs composant cet échantillon.
4.530 À cet égard, l'Argentine reconnaît certes la possibilité de demander que des documents soient
traités de manière confidentielle lorsqu'un tel traitement est justifié, mais de telles demandes ne
peuvent être examinées et prises en compte dans le cadre du traitement global des autres éléments de
la procédure que si un résumé non confidentiel adéquat est fourni.
4.531 Pour ce qui est du volume des pièces justificatives demandées (pourcentage requis), il
s'applique à la totalité des renseignements concernant les échanges dont fait l'objet le produit visé par
l'enquête, ainsi qu'aux ventes sur le marché intérieur des quatre entreprises composant l'échantillon,
tous les détails des transactions effectuées pendant la période définie devant être indiqués et l'endroit
où ils se trouvent précisés.  Le résumé non confidentiel demandé concerne la totalité des ventes du
produit en question au cours de la période visée, avec une réserve concernant la publication dedonnées qui pourraient être sensibles pour les entreprises concernées.
4.532 Le Groupe spécial a rappelé qu'en réponse à une question qu'il a posée à la suite de la
première réunion, l'Argentine a déclaré que le chiffre de 1,92 pour cent mentionné à la page 29 de la
détermination finale de la DCD se rapportait aux pièces justificatives couvrant les ventes sur lemarché intérieur déclarées par les quatre sociétés participant à l'enquête.  Le Groupe spécial a
demandé à l'Argentine d'expliquer comment ce chiffre avait été calculé.  Plus précisément, le Groupe
spécial souhaitait savoir si les ventes totales sur le marché intérieur (le dénominateur de ce calcul)
incluaient:WT/DS189/R Allégation au titre de l' article 6.8 de l'Accord antidumping
Page 78 Arguments/Réponses de l'Argentine
- les ventes de tous les producteurs italiens, qu'ils exportent ou non vers l'Argentine?
- les ventes des exportateurs ne faisant pas partie de l'échantillon?- les ventes des modèles qui ne sont pas exportés en quantités notables vers
l'Argentine?
- toutes les ventes effectuées pour un modèle donné?  (c'est-à-dire qu'elles ne se
réfèrent pas à un échantillon des ventes)
4.533 De même, le Groupe spécial souhaitait savoir si les ventes pour lesquelles des factures avaient
été fournies (le numérateur de ce calcul):
- concernaient les quatre sociétés?- excluaient les ventes à des parties liées et les ventes à des prix inférieurs au coût?
4.534 Le Groupe spécial a demandé à l'Argentine de lui communiquer, si possible, les chiffres pris
en compte dans ce calcul.
4.535 L'Argentine a répondu que, comme cela avait déjà été indiqué à plusieurs reprises, la DCD a
croisé les renseignements figurant dans les questionnaires communiqués au cours de la procédure et aconclu que la documentation fournie couvrait ce pourcentage des ventes totales sur le marché intérieur
italien.
4.536 Malheureusement, il s'agit d'un bon exemple des limites qui s'imposent à l'autorité chargée de
la mise en œuvre du fait de la demande de traitement confidentiel des renseignements communiqués.Dans la présente affaire, l'autorité argentine était limitée dans la réponse qu'elle pouvait donner à cette
question, dans la mesure où elle ne pouvait pas divulguer le calcul numérique effectué, mais aux fins
de ces calculs, elle a examiné les renseignements correspondant au montant total agrégé des ventes
déclarées par les quatre entreprises pour le marché intérieur italien par rapport au total obtenu à partir
de la documentation fournie par ces entreprises durant la procédure.Allégation au titre de l'article 6.8 de l'Accord antidumping WT/DS189/R
Arguments du Japon Page 79
3. Tierces parties:  Japon
a) Arguments présentés par le Japon dans sa communication écrite concernant l'allégation
formulée par les CE au titre de l'article 6.8 de l'Accord antidumping
4.537 Dans sa communication écrite, le Japon a pr ésenté les arguments ci-après concernant
l'allégation formulée par les CE au titre de l'article 6.8 de l'Accord antidumping.
4.538 Les CE ont allégué que la DCD n'avait pas tenu compte des renseignements sur la valeur
normale et le prix à l'exportation fournis par les exportateurs, ce qui est incompatible avec l'article 6.8
et l'Annexe II.  Les dispositions juridiques pertinentes sont énoncées à l'article 6.8 de l'Accord
antidumping:
Dans les cas où une partie intéressée refusera de donner accès aux renseignements
nécessaires ou ne les communiquera pas dans un délai raisonnable, ou entravera le
déroulement de l'enquête de façon notable, des déterminations préliminaires et
finales, positives ou négatives, pourront être établies sur la base des données de fait
disponibles.  Les dispositions de l'Annexe II seront observées lors de l'application du
présent paragraphe.
4.539 L'article 6.8 doit être lu dans son contexte avec les autres dispositions de l'article 6 portant sur
les éléments de preuve et les dispositions de l'Annexe II.  Il ressort clairement d'une telle lecture que
l'article 6 dans son ensemble établit une préférence marquée pour l'utilisation des renseignements
réels obtenus des parties intéressées au cours d'une enquête antidumping.  L'article 6.1, par exemple,
dispose qu'une partie intéressée a le droit de communiquer des renseignements et d'obtenir lesrenseignements communiqués par d'autres parties intéressées.  L'article 6.7 prévoit la tenue d'enquêtes
sur le territoire d'autres Membres pour vérifier les renseignements fournis.  L'article 6.8 prévoit le
recours aux "données de fait disponibles", mais uniquement dans les cas limités où une partie
intéressée n'a pas coopéré.  L'Annexe II précise les conditions relatives à l'utilisation des "meilleurs
renseignements disponibles".  Toutes ces dispositions sont fondées sur une préférence pour lesrenseignements réels qui ont été obtenus pendant l'enquête et dont l'exactitude a été établie.  Il s'ensuit
que les autorités chargées de la lutte contre le dumping peuvent uniquement se fonder sur les
allégations formulées dans une requête antidumping ou sur d'autres "données de fait disponibles"
lorsqu'elles ne disposent tout simplement pas de renseignements réels.  Lorsque des renseignements
réels ont été communiqués dans un délai raisonnable et que leur exactitude a été établie au cours d'une
enquête, les autorités chargées de la lutte contre le dumping doivent s'appuyer sur ces renseignements,
et ne peuvent pas accorder un traitement préférentiel, ni même un traitement égal, à des allégationsnon vérifiées formulées par le requérant.
4.540 La détermination finale de l'existence d'un dumping établie par la DCD au cours de l'enquête
sur les carreaux en céramique illustre bien les raisons pratiques de cette hiérarchie des sources
factuelles dans l'Accord antidumping.  Au lieu de s'appuyer sur des renseignements réels et vérifiablesconcernant les prix réels payés pour des carreaux en céramique sur le marché italien, la DCD a semblé
s'appuyer, en totalité ou en partie, sur des listes publiées de prix facturés aux utilisateurs finals
fournies par le requérant.  Selon la communication écrite des CE, ces prix ressemblent fort peu aux
prix effectivement facturés aux distributeurs et aux grossistes, qui bénéficient normalement
d'importantes remises représentant jusqu'à 75 pour cent du prix de catalogue.  Les prix facturés auxutilisateurs finals ont été comparés non pas aux prix facturés aux utilisateurs finals sur le marché
argentin, mais aux prix auxquels ont été effectuées les ventes à l'exportation consenties à des
distributeurs et des grossistes en Argentine.  Il ne semble pas y avoir eu de vérification sur place de
ces listes de prix.
4.541 Le paragraphe 7 de l'Annexe II prévoit que "si une partie intéressée ne coopère pas et que, de
ce fait, des renseignements pertinents ne soient pas communiqués aux autorités, il pourra en résulterWT/DS189/R Allégation au titre de l' article 6.8 de l'Accord antidumping
Page 80 Arguments du Japon
pour cette partie une situation moins favorable que si elle coopérait effectivement".  Comme le récent
Groupe spécial États-Unis – Produits en acier laminés à chaud  l'a fait remarquer, "un résultat "moins
favorable" au sens du paragraphe 7 de l'Annexe II ne peut entrer en ligne de compte que dans le cas
d'une partie intéressée qui ne coopère pas" (rapport du Groupe spécial États-Unis - Mesures
antidumping  appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon ,
WT/DS184/R, distribué le 28 février 2001, paragraphe 7.71).  Il ressort des faits tels qu'ils ont été
présentés par les CE que les quatre exportateurs italiens de carreaux qui ont été interrogés ont
coopéré;  si c'est effectivement le cas, l'utilisation dans quelque mesure que ce soit des "données de
fait disponibles" était incompatible avec les obligations qui découlent pour l'Argentine de l'article 6.8
de l'Accord antidumping.
4.542 L'article 6 et l'exercice de collecte de renseignements qui y est prévu doivent recevoir une
interprétation qui leur donne un sens.  Si les autorités chargées de la lutte contre le dumping étaient
libres de ne pas tenir compte des renseignements obtenus, cet exercice de collecte de renseignements
serait inutile.  Les dispositions de l'article 6.1 seraient sans effet, et les limitations prévues à
l'article 6.8 seraient également vides de sens.  L'article 6 et l'Annexe II expriment la notion selon
laquelle le régime juridique en matière de lutte contre le dumping est fondé sur un processus d'enquêtedans le cadre duquel les entreprises interrogées coopèrent avec les autorités chargées de l'enquête en
vue de la production de données réelles, se rapportant à des faits vérifiables, de manière à arriver à
une marge de dumping qui reflète aussi étroitement que possible le degré réel de dumping qui peut ou
non avoir été effectué.  Si les autorités chargées de l'enquête peuvent tout simplement ne pas tenir
compte, sans explication, des données fournies par les entreprises interrogées, celles-ci n'ont aucunintérêt à coopérer, et les objectifs de ce régime sont contrecarrés.
4.543 Il ressort de la détermination finale établie par la DCD que les quatre entreprises interrogées
avaient jusqu'au 9 décembre 1998 pour communiquer les renseignements en question, et que ces
renseignements ont été reçus le 10 décembre 1998 seulement.  Une situation similaire s'est présentéeau cours de l'enquête antidumping qui a fait l'objet d'un examen dans l'affaire États-Unis – Produits
en acier laminés à chaud .  Dans cette affaire, certains renseignements demandés avaient été fournis
après l'expiration du délai fixé par le Département américain du commerce (DOC), mais bien avant le
moment de la vérification;  le DOC a rejeté ces renseignements et a plutôt appliqué les "données de
fait disponibles".  Le Groupe spécial chargé d'examiner cette affaire a noté que l'Accord antidumping:
établit que les données de fait disponibles peuvent être utilisées si les renseignements
nécessaires ne sont pas communiqués dans un délai raisonnable.  Ce qu'est "un délai
raisonnable" ne correspondra pas, dans tous les cas, aux délais préétablis … le strict
respect des délais ne suffit pas dans tous les cas pour pouvoir conclure que les
renseignements n'ont pas été communiqués dans un délai raisonnable et que, par
conséquent, les données de fait disponibles peuvent être appliquées (rapport duGroupe spécial États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en
acier laminés à chaud en provenance du Japon , WT/DS184/R, distribué le
28 février 2001, paragraphe 7.54).
4.544 Prenant note des dispositions du paragraphe 3 de l'Annexe II, le Groupe spécial a ensuite
constaté:
En particulier lorsque les renseignements sont bien communiqués à temps pour être
vérifiés, et qu'ils pourraient effectivement être vérifiés, nous considérons qu'ils
devraient être généralement acceptés, à moins que cela n'empêche l'autorité chargée
de l'enquête d'achever l'enquête dans les délais établis par l'Accord (rapport duGroupe spécial États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en
acier laminés à chaud en provenance du Japon , WT/DS184/R, distribué le
28 février 2001, paragraphe 7.55).Allégation au titre de l'article 6.8 de l'Accord antidumping WT/DS189/R
Arguments du Japon Page 81
4.545 Le Groupe spécial a ensuite déterminé qu'une autorité impartiale et objective chargée de
l'enquête n'aurait pas pu arriver à la conclusion que l'entreprise en cause n'avait pas communiqué les
renseignements nécessaires dans un délai raisonnable.  Sur cette base, il a conclu que le DOC avait agi
de manière incompatible avec l'article 6.8 en appliquant les données de fait disponibles pour établir sa
détermination de l'existence d'un dumping.
4.546 S'agissant de l'enquête sur les carreaux en céramique, il est indiqué dans la détermination
finale de l'existence d'un dumping établie par la DCD que celle-ci a reçu, le 10 décembre 1998, les
réponses des quatre entreprises incluses dans l'échantillon convenu d'exportateurs interrogés.  Même
si c'était un jour après l'expiration du délai, les renseignements ont de toute évidence été
communiqués dans un "délai raisonnable" au sens de l'article 6.8.  Comme la raison d'être de la
communication de renseignements en temps utile est de permettre aux autorités de vérifier lesrenseignements et d'achever leur enquête en temps utile, si la DCD n'a pas procédé à une vérification,
l'Argentine ne peut pas alléguer qu'elle avait le droit de ne pas tenir compte de ces renseignements,
d'accorder une importance égale aux allégations non vérifiées formulées par le requérant ou de donner
à ces allégations une importance quelconque dans son enquête.  Par conséquent, la façon dont
l'Argentine a traité les renseignements sur les valeurs normales serait incompatible avec l'article 6.8 etl'Annexe II de l'Accord antidumping.
4.547 Les CE font remarquer dans leur première communication écrite qu'il est prévu au
paragraphe 6 de l'Annexe II de l'Accord antidumping que si des éléments de preuve ou des
renseignements ne sont pas acceptés, la partie qui les a communiqués devrait être informée"immédiatement" des raisons de leur rejet et devrait avoir la possibilité de fournir des explications
complémentaires dans un "délai raisonnable";  si ces explications ne sont pas jugées satisfaisantes par
les autorités, les raisons du rejet des éléments de preuve ou des renseignements en question devraient
être indiquées dans une détermination publiée.
4.548 Selon les CE, la DCD n'a, à aucun moment pe ndant l'enquête, informé les exportateurs qu'elle
n'avait pas tenu compte des renseignements sur la valeur normale et les prix à l'exportation qu'ils
avaient fournis.  En l'espèce, si la DCD n'a pas vérifié ces renseignements, en dépit du fait que les
quatre entreprises avaient préalablement donné leur consentement à une vérification, ces dernières
étaient raisonnablement fondées à présumer que la DCD avait jugé ces renseignements satisfaisants et
s'appuierait entièrement sur eux pour effectuer ses calculs de dumping.  Dans sa détermination finale
de l'existence d'un dumping, la DCD n'explique pas pourquoi elle ne s'est pas appuyée entièrement sur
les renseignements obtenus lorsqu'elle a calculé les valeurs normales en l'espèce.  De plus, la
Resolución  1385/99 n'explique pas du tout comment ont été obtenues les valeurs normales qui y sont
mentionnées, ni quels facteurs ont été pris en considération, ni quel traitement a été accordé aux
renseignements communiqués par les quatre exportateurs inclus dans l'échantillon convenu.
4.549 L'article 6.8 de l'Accord antidumping prévoit expressément que les dispositions de l'Annexe II
doivent être observées.  Le respect des dispositi ons de l'Annexe II est non seulement une obligation en
soi, étant donné que (en vertu de l'article 18.7) l'Annexe II fait partie intégrante de l'Accord
antidumping;  c'est également une condition qui limite le recours à l'article 6.8.  Si les faits sont bien
ceux qu'allèguent les CE, le défaut de la DCD d'informer les quatre exportateurs du fait que leursrenseignements ne seraient pas pris en considération, le défaut de leur ménager des possibilités de
communiquer d'autres renseignements et le défaut de faire connaître les raisons pour lesquelles la
DCD ne s'est pas appuyée entièrement sur les renseignements communiqués sembleraient donc
constituer non seulement des violations de l'Annexe II, mais des motifs additionnels de considérer que
cette détermination contrevient à l'article 6.8.WT/DS189/R Allégation au titre de l' article 6.8 de l'Accord antidumping
Page 82 Arguments du Japon
b) Arguments présentés par le Japon dans sa déclaration orale concernant l'allégation formulée
par les CE au titre de l'article 6.8 de l'Accord antidumping
4.550 Dans sa déclaration orale, le Japon a présenté les arguments ci-après concernant l'allégation
formulée par les CE au titre de l'article 6.8 de l'Accord antidumping.
4.551 Les parties au différend ne s'entendent pas sur la question de savoir si les entreprises
italiennes interrogées ont pleinement coopéré avec les autorités argentines chargées de l'enquête.  Il
appartient au Groupe spécial de déterminer les faits de l'espèce et d'imposer la charge de la preuve
appropriée.  Le Japon tient toutefois à soulever quelques points de droit additionnels concernant
l'Annexe II et l'article 6.8.
i) Renseignements demandés dans le questionnaire
4.552 L'Argentine allègue que les réponses au ques tionnaire qui ont été fournies à la DCD étaient
irrecevables parce que les producteurs italiens n'ont pas fourni de pièces justificatives concernant leurs
ventes intérieures.  Toutefois, si la DCD a demandé aux entreprises interrogées de fournir une
documentation complète pour chacune des ventes déclarées, cette demande dépasse largement le
cadre de ce qui est raisonnable à cet égard.  Le contrôle des éléments de preuve documentaire relatifsà des transactions intervient au stade de la vérification, et non au stade du questionnaire.  Les
renseignements communiqués sont vérifiés au moyen de l'examen d'un échantillon de factures
pendant une enquête sur place.
4.553 Le paragraphe 3 de l'Annexe II dispose que les autorités chargées de l'enquête doivent tenir
compte de "tous les renseignements qui sont vérifiables".  Comme l'a constaté le Groupe spécial
Guatemala – Ciment (II) , "les "meilleurs renseignements disponibles" ne devraient pas être utilisés
lorsque les renseignements sont "vérifiables" et qu'ils "[peuvent] être utilisés dans l'enquête sans
difficultés indues"" (rapport du Groupe spécial Guatemala – Mesures antidumping définitives
concernant le ciment Portland gris en provenance du Mexique , WT/DS156/R, adopté le
17 novembre 2000, paragraphe 8.252).
4.554 Le défaut allégué des entreprises interrogées de fournir des pièces justificatives dans les
réponses au questionnaire ne signifie pas que les renseignements fournis n'étaient pas vérifiables,
étant donné que les renseignements sur les ventes auraient pu être vérifiés en effectuant une enquête
sur place en Italie conformément à l'article 6.7.  Si l'Argentine a choisi de ne pas mener une telle
enquête, pour des raisons qui n'avaient rien à voir avec une action des entreprises interrogéesentravant de manière déraisonnable le déroulement de l'enquête, l'Argentine ne peut pas alléguer que
les renseignements n'étaient pas "vérifiables".  De plus, conformément au paragraphe 5 de l'Annexe II,
si les CE établissent prima facie  que les entreprises italiennes interrogées ont agi au meilleur de leurs
possibilités, alors l'Argentine n'était pas fondée à rejeter les renseignements qui ont été fournis, à
moins de pouvoir réfuter cette allégation prima facie .
ii) Demandes de renonciation aux demandes de statut de renseignements confidentiels
4.555 Dans sa première communication écrite, l'Argentine examine, aux paragraphes 20, 21, 25 à 27
et 30 à 42, de la correspondance dans laquelle la DCD semble avoir demandé que les entreprises
italiennes interrogées renoncent à demander que certains renseignements sensibles aient le statut derenseignements confidentiels.  L'Argentine semble avoir adopté le point de vue selon lequel la DCD
pouvait seulement établir une détermination finale fondée sur des renseignements non confidentiels, et
que si la DCD n'obtenait pas les renseignements nécessaires sous une forme non confidentielle, elle
avait alors le droit d'utiliser les "données de fait disponibles".
4.556 Ce point de vue est dépourvu de fondement sur le plan juridique (et inhabituel).  Les autorités
chargées de la lutte contre le dumping de nombreux Membres établissent et annoncent desAllégation au titre de l'article 6.8 de l'Accord antidumping WT/DS189/R
Arguments du Japon Page 83
déterminations finales de l'existence d'un dumping qui reposent strictement sur des renseignements
communiqués sous le sceau du secret.  Les dispositions relatives à l'avis au public qui figurent à
l'article 12.2 de l'Accord antidumping font expressément référence à l'"obligation de protéger les
renseignements confidentiels" (voir l'article 12.2.1, 12.2.2 et 12.2.3).  L'article 6.5 de l'Accord
antidumping reconnaît que les enquêtes antidumping se rapportent forcément à des questions et desdonnées très sensibles pour les parties intéressées d'un point de vue commercial, et exige des autorités
qu'elles présentent le caractère confidentiel de ces renseignements.  Dans son récent rapport Thaïlande
– Poutres en H , l'Organe d'appel a également précisé que l'Accord antidumping "permet à une autorité
chargée de l'enquête établissant une détermination de l'existence d'un dommage de fonder sa
détermination sur tous les raisonnements et faits pertinents dont elle dispose", y compris des
renseignements confidentiels (rapport de l'Organe d'appel Thaïlande – Droits antidumping sur les
profilés en fer ou en aciers non alliés et les poutres en H en provenance de Pologne ,
WT/DS122/AB/R, adopté le 5 avril 2001, paragraphe 111).
4.557 L'article 6.5.1 prévoit que les autorités chargées de l'enquête doivent exiger des parties
intéressées qui fournissent des renseignements confidentiels qu'elles en donnent des résumés non
confidentiels ou exposent les raisons pour lesquelles un résumé ne peut être fourni (rapport du Groupespécial Guatemala – Mesures antidumpi ng définitives concernant le ciment Portland gris en
provenance du Mexique , WT/DS156/R, adopté le 17 novembre 2000, paragraphe 8.213).  Toutefois,
cette disposition prescrit seulement que le résumé non confidentiel doit être "suffisamment détaill[é]
pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des renseignements communiqués à titre
confidentiel" (par exemple si une entreprise interrogée communique une série de prix, son résumé nonconfidentiel pourrait présenter les données numériques sous forme groupée, sous forme d'indices ou
de fourchettes, ou sous forme d'approximations).  Si les autorités chargées de l'enquête exigent que
l'entreprise interrogée fournisse un résumé contenant l'essentiel de ce qui est confidentiel dans les
renseignements communiqués, elles ne demandent pas un résumé non confidentiel au sens de
l'article 6.5.1, mais commettent un manquement aux obligations qui découlent pour elles del'article 6.5.
4.558 L'article 6.5.1 reconnaît également que certains renseignements ne sont pas susceptibles d'être
résumés.  Par exemple, il se peut bien que des listes de clients ne soient pas susceptibles d'être
résumées, qu'elles soient fournies par une entreprise interrogée dans une enquête antidumping ou par
un requérant dans une enquête sur la détermination de l'existence d'un dommage.  Dans l'affaire
Guatemala – Ciment (II) , le Groupe spécial a constaté, au paragraphe 8.211, que des renseignements
semblables à ceux qui sont énumérés ci-après "ne peu[vent] pas généralement être résumé[s] de
manière "suffisamment détaillé[e]" pour permettre d'[en] comprendre raisonnablement la substance":
données techniques sur le gros équipement de Cementos Progreso, marché passé entre Cementos
Progreso et F.L. Smith & Co., et tableaux utilisés pour préparer les questionnaires et rapprocher la
structure des coûts calculée pour la production de ciment Portland gris avec les états comptables.
4.559 L'article 6.5.2 dispose que si les autorités estiment qu'une demande de traitement confidentiel
n'est pas justifiée, et si la personne qui a fourni les renseignements ne veut ni les rendre publics ni en
autoriser la divulgation en termes généraux ou sous forme de résumé, elles pourront ne pas tenir
compte des renseignements en question, sauf s'il peut  leur être démontré de manière convaincante, de
sources appropriées, que les renseignements sont corrects.  Toutefois, il est précisé dans la note de bas
de page 18 que les Membres ne peuvent agir de façon arbitraire en ce qui concerne les demandes de
traitement confidentiel, et l'article 6.5.1 reconnaît que certaines demandes de traitement confidentiel
sont réellement justifiées dans les cas où les renseignements sont "de nature confidentielle" au sens de
l'article 6.5 et où les renseignements fournis aux autorités ne sont vraiment pas susceptibles d'êtrerésumés.  Dans ces conditions, des autorités impartiales et objectives chargées de l'enquête ne
pourraient pas conclure qu'une demande de traitement confidentiel n'est pas justifiée, et elles ne
pourraient pas obliger une entreprise interrogée à choisir entre la divulgation de secrets commerciaux
à ses concurrents et l'utilisation des "meilleurs renseignements disponibles".  Comme l'a constaté le
Groupe spécial Guatemala – Ciment (II) , "l'Accord antidumping n'exige pas des parties intéresséesWT/DS189/R Allégation au titre de l' article 6.8 de l'Accord antidumping
Page 84 Arguments du Japon
qu'elles coopèrent à tout prix.  Bien que le refus de coopérer avec les autorités chargées de l'enquête
ne soit pas sans conséquence pour les parties intéressées (compte tenu de l'article 6.8), il ne peut avoir
de conséquences à notre avis que si les autorités chargées de l'enquête ont elles-mêmes agi de manière
raisonnable, objective et impartiale" (rapport du Groupe spécial Guatemala – Mesures antidumping
définitives concernant le ciment Portland gris en provenance du Mexique , WT/DS156/R, adopté le
17 novembre 2000, paragraphe 8.251).
iii) Conséquences découlant de l'article 6.5.2
4.560 Par ailleurs, l'Argentine dénature les conséquences juridiques de la possibilité qu'ont les
autorités chargées de l'enquête de ne pas tenir compte des renseignements fournis, conformément à
l'article 6.5.2.  Les autorités ne peuvent pas ne pas tenir compte des renseignements en question s'il
peut leur être "démontré de manière convaincante, de sources appropriées, que les renseignementssont corrects", et elles demeurent visées par l'article 6.6 de l'Accord antidumping, qui est
d'application, sauf dans les circonstances prévues à l'article 6.8 (à propos de l'article 6.6, voir le
rapport du Groupe spécial Guatemala – Mesures antidumping définitives concernant le ciment
Portland gris en provenance du Mexique , WT/DS156/R, adopté le 17 novembre 2000,
paragraphe 8.172).
4.561 L'Argentine semble faire valoir au paragraphe 20 que le défaut de fournir un résumé non
confidentiel entrave ipso facto  le déroulement de l'enquête antidumping, crée les circonstances
prévues à l'article 6.8 et, partant, autorise les autorités chargées de l'enquête à établir des
déterminations sur la base des "données de fait disponibles".  Cet argument doit être rejeté.
4.562 Le défaut de fournir un résumé non confidentiel n'entrave pas le déroulement de l'enquête
menée par les autorités chargées de la lutte contre le dumping au sens de l'article 6.8.  Celles-ci sont
parfaitement capables de tirer des conclusions à partir des renseignements confidentiels s'il peut leur
être démontré de manière convaincante, de sources appropriées, que les renseignements sont corrects.Par conséquent, même si l'absence d'un résumé non confidentiel entrave l'accès aux renseignements
par d'autres parties intéressées, ce n'est tout de même pas suffisant pour conclure que le déroulement
de l'enquête a été entravé au sens de l'article 6.8.
4.563 Par conséquent, les autorités chargées de l'enquête ne peuvent pas automatiquement se tourner
vers les "données de fait disponibles" même si une entreprise interrogée ne s'est pas conformée à
l'article 6.5.1 (bien que ce ne soit pas le cas des entreprises italiennes interrogées en l'espèce).  Cetargument confond dangereusement deux concepts différents prévus à l'article 6, et porte atteinte aux
droits que l'Accord antidumping accorde aux entreprises interrogées.  Le Groupe spécial doit le
rejeter.
4.564 Il incombe au Groupe spécial d'examiner les faits de l'espèce, qui sont présentés de manière si
différente dans les exposés des deux parties.  Toutefois, le Groupe spécial pourrait soulever les
questions suivantes:
- L'Argentine fait valoir au paragraphe 22 que le défaut de fournir des renseignements
en dollars américains constitue un manque de coopération.  Les taux de changehistoriques du dollar américain et de la lire italienne sont bien connus.  Pourquoi
l'Argentine n'a-t-elle pas été en mesure d'effectuer ce calcul elle-même?  Le défaut de
fournir des données converties en dollars américains justifie-t-il l'utilisation de
données complètement différentes?
- Au paragraphe 50, l'Argentine semble laisser entendre que parce que les ventes
comprises dans un échantillon représentaient moins de 2 pour cent du total des ventes
sur le marché intérieur italien, cet échantillon était ipso facto  sujet à caution pour
déterminer la valeur normale.  Il s'agit d'un argument erroné.  L'Accord antidumpingAllégation au titre de l'article 6.8 de l'Accord antidumping WT/DS189/R
Arguments du Japon Page 85
reconnaît que certaines enquêtes antidumping peuvent concerner un très grand
nombre d'exportateurs et d'importateurs (comme les affaires relatives à des produits
horticoles).  L'article 6.10 prévoit en pareil cas l'utilisation d'"échantillons qui soient
valables d'un point de vue statistique d'après les renseignements dont [les autorités]
disposent au moment du choix".  La prescription juridique veut que l'échantillon soitvalable d'un point de vue statistique, et non qu'il soit égal ou supérieur à un
pourcentage minimum arbitraire de l'ensemble échantillonné.WT/DS189/R Allégation au titre de l' article 6.8 de l'Accord antidumping
Page 86 Arguments de la Turquie
4. Tierces parties:  Turquie
a) Arguments présentés par la Turquie dans sa communication écrite concernant l'allégation
formulée par les CE au titre de l'article 6.8 de l'Accord antidumping
4.565 Dans sa communication écrite, la Turquie a présenté les arguments ci-après concernant
l'allégation formulée par les CE au titre de l'article 6.8 de l'Accord antidumping.
i) Données de fait disponibles
4.566 Les CE estiment que l'Argentine a agi de manière incompatible avec l'article 6.8 et
l'Annexe II de l'Accord antidumping en ne tena nt pas compte des renseignements sur la valeur
normale et le prix à l'exportation fournis par les exportateurs italiens et en les remplaçant par des
renseignements provenant d'autres sources, y compris le requérant.  Les CE soutiennent en outre que
l'article 6.8 et l'Annexe II de l'Accord antidumping permettent aux autorités chargées de l'enquête de
recourir aux "données de fait disponibles" seulement dans les cas où les exportations ne fournissent
pas les renseignements nécessaires en temps utile ou entravent le déroulement de l'enquête de façon
notable.
4.567 La Turquie estime que le libellé de l'article 6.8 énonce clairement les circonstances dans
lesquelles les autorités chargées de l'enquête peuvent recourir aux dispositions de l'Accord
antidumping relatives aux "données de fait disponibles".  Si une entreprise interrogée "refus[e] de
donner accès" aux renseignements nécessaires dans un délai raisonnable, "ou ne [...] communiqu[e]
pas" les renseignements nécessaires dans un délai raisonnable, ou "entrav[e] le déroulement de
l'enquête de façon notable", les autorités chargées de l'enquête pourront établir les déterminations surla base des données de fait disponibles.
4.568 La Turquie considère que, compte tenu des conditions susmentionnées, les autorités chargées
de l'enquête doivent éviter la mise en œuvre arbitraire des "données de fait disponibles" et, compte
tenu des dispositions du paragraphe 5 de l'Annexe II, doivent s'abstenir de ne pas tenir compte desrenseignements fournis par les parties, à condition que ces renseignements aient été fournis en temps
utile et que la partie intéressée ait agi au meilleur de ses possibilités.  L'utilisation des données de fait
disponibles ne devrait pas avoir un caractère punitif;  les autorités devraient plutôt y recourir avec
toute la prudence voulue pour compléter les renseignements qui n'ont pas été mis à leur disposition
par les entreprises interrogées.
4.569 La Turquie avance en outre que les autorités chargées de l'enquête ne sont pas libres de faire
un choix parmi les renseignements communiqués par les parties sans fournir de raison ni donner aux
entreprises interrogées la possibilité de fournir des explications.  Bien au contraire, les autorités
peuvent utiliser des renseignements autres que ceux qui ont été fournis par les parties intéressées
seulement si elles "sont amenées" à le faire et en faisant preuve d'une "circonspection particulière",
comme le prescrivent les dispositions du paragraphe 7 de l'Annexe II.  Par conséquent, cet article nedonne pas aux autorités le droit de choisir entre des renseignements de source primaire et des
renseignements de source secondaire, mais limite plutôt l'utilisation des renseignements de source
secondaire.
4.570 Par ailleurs, il convient également de faire remarquer que le paragraphe 3 de l'Annexe II
dispose que "[t]ous les renseignements qui sont vérifiables, qui sont présentés de manière appropriée
de façon à pouvoir être utilisés dans l'enquête sans difficultés indues, qui sont communiqués en temps
utile [...] devraient être pris en compte lors de l'établissement des déterminations".  En particulier,
comme il est dit clairement dans cette disposition, lorsque les renseignements sont réellement fournis
en temps utile et sont vérifiables, la Turquie considère qu'ils devraient être acceptés, à moins que celan'empêche l'achèvement de l'enquête en temps utile.Allégation au titre de l'article 6.8 de l'Accord antidumping WT/DS189/R
Arguments de la Turquie Page 87
ii) Défaut d'aviser les parties intéressées du rejet de leurs renseignements
4.571 Les CE estiment que les autorités argentines ont agi de manière incompatible avec le
paragraphe 6 de l'Annexe II de l'Accord antidumping en n'indiquant pas les raisons du rejet des
renseignements fournis par les entreprises interrogées.
4.572 La Turquie estime que le paragraphe 6 de l'Annexe II énonce clairement l'obligation des
autorités chargées de l'enquête d'informer la partie intéressée des raisons du rejet et de lui donner la
possibilité de fournir des explications complémentaires dans un délai raisonnable.
4.573 De l'avis de la Turquie, le défaut d'agir ainsi devrait être considéré comme une atteinte au
droit de défense des entreprises interrogées et être incompatible avec les dispositions du paragraphe 6
de l'Annexe II.
b) Arguments présentés par la Turquie dans sa déclaration orale concernant l'allégation formulée
par les CE au titre de l'article 6.8 de l'Accord antidumping
4.574 Dans sa déclaration orale, la Turquie a présen té les arguments ci-après concernant l'allégation
formulée par les CE au titre de l'article 6.8 de l'Accord antidumping.
i) Données de fait disponibles
4.575 En ce qui concerne la première question, la communication de la Turquie porte, de manière
générale, sur la conception qu'a la Turquie des prescriptions de l'article 6.8 et de l'Annexe II.
4.576 À cet égard, la Turquie avance que, même si les conditions du recours aux données de fait
disponibles sont mentionnées à l'article 6.8 relativement à l'Annexe II, un nombre grandissant de
Membres appliquent cette disposition dans bien des cas pour créer des marges de dumping
artificielles.
4.577 La Turquie considère que le libellé de l'article 6.8 énonce les seuls cas dans lesquels les
autorités chargées de l'enquête peuvent recourir aux données de fait disponibles.
4.578 C'est uniquement dans les cas où les parties intéressées "refuser[ont] de donner accès" aux
renseignements nécessaires ou "ne les communiquer[ont] pas dans un délai raisonnable", ou
"entraver[ont] le déroulement de l'enquête", que les autorités pourront utiliser les "données de fait
disponibles" et établir des déterminations préliminaires et finales, positives ou négatives, sur cettebase.  Le libellé explicite de l'article 6.8 et d'autres paragraphes de l'article 6 et de l'Annexe II ne
donne pas matière aux interprétations erronées et montre en réalité que les autorités devraient
privilégier l'utilisation des "renseignements réels" qui ont été obtenus au cours de l'enquête et dont
l'exactitude a été établie.
4.579 À cet égard, conformément au paragraphe 3 de l'Annexe II, les autorités chargées de l'enquête
doivent, pour établir une détermination, prendre en compte tous les renseignements qui sont
vérifiables, qui sont communiqués en temps utile et qui sont présentés de manière appropriée de façon
à pouvoir être utilisés dans l'enquête sans difficultés indues.
4.580 De même, au paragraphe 7 de l'Annexe II, il est expressément fait état des conditions "sont
amenées à" et "circonspection particulière" en ce qui a trait à l'utilisation de renseignements de source
secondaire, ce qui, en d'autres termes, limite la liberté de remplacement des renseignements fournis
par les entreprises interrogées.WT/DS189/R Allégation au titre de l' article 6.8 de l'Accord antidumping
Page 88 Arguments de la Turquie
4.581 Par ailleurs, s'agissant de l'utilisation des "données de fait disponibles" et, en particulier, des
renseignements présentés dans la demande, le paragraphe 1 de l'Annexe II énonce la condition relative
aux renseignements qui ne seraient pas communiqués dans un "délai raisonnable".
4.582 En résumé, de façon générale, le recours par les autorités aux "données de fait disponibles" au
cours d'une enquête ne devrait pas avoir un caractère punitif.  Par conséquent, la Turquie estime que
les renseignements qui ne sont ni incomplets ni trompeurs et qui sont fournis en temps utile de façon à
pouvoir être vérifiés devraient être pris en compte.
4.583 Néanmoins, compte tenu de la communication des CE, la Turquie est d'avis qu'en l'espèce
l'utilisation des "données de fait disponibles" par les autorités chargées de l'enquête n'est pas justifiée,
compte tenu des raisons susmentionnées et de la communication des CE dans laquelle il est indiquéque les réponses des parties concernées étaient suffisantes et vérifiables et ont été communiquées en
temps utile.
ii) Défaut d'informer les parties intéressées du rejet de leurs renseignements
4.584 La Turquie considère les dispositions du paragraphe 6 de l'Annexe II comme un élément
important pour le déroulement régulier des enquêtes antidumping.  Cette disposition est jugée
essentielle au bon fonctionnement d'un processus déci sionnel équilibré par les autorités et, en ce qui
concerne les parties intéressées, à la prévisibilité et à la transparence des décisions prises.  Compte
tenu du nombre croissant de nouvelles enquêtes qui sont ouvertes, la vitalité de la fonction même de
cette disposition devient encore plus importante.
4.585 À cet égard, la Turquie avance que ce paragraphe énonce clairement l'obligation des autorités
chargées de l'enquête d'informer la partie intéressée des raisons du rejet et de donner à celle-ci la
possibilité de fournir des explications complémentaires dans un délai raisonnable.
4.586 La Turquie considère que le défaut d'informer les parties intéressées du rejet de leurs
renseignements peut être assimilé à une atteinte au droit de défense de l'entreprise interrogée.  En fait,
cette disposition devrait être examinée conjointement avec l'article 6.8, étant donné que, dans bien des
cas, l'utilisation des données de fait disponibles est associée à une telle pratique.
4.587 Du point de vue de l'entreprise interrogée, faute d'un avis l'informant du rejet des
renseignements communiqués, celle-ci peut considérer que les renseignements ont été jugés suffisantsaux fins de l'enquête, de sorte qu'elle n'a peut-être pas nécessairement besoin de fournir aux autorités
des explications complémentaires ou des éléments de preuve à l'appui.  En fin de compte, l'entreprise
interrogée pourrait être informée du rejet de ses renseignements au stade de la divulgation finale, au
plus tôt, ce qui limiterait considérablement son droit de se défendre.
4.588 La Turquie conclut que, ainsi que les CE le font valoir, si les propres renseignements
communiqués par les exportateurs n'ont pas été utilisés et que les exportateurs n'ont pas été avisés en
temps utile de cette pratique et des raisons qui s'y rapportent, ce comportement pourrait bien être jugé
incompatible non seulement avec le paragraphe 6 de l'Annexe II, mais aussi avec l'article 6.8 de
l'Accord.Allégation au titre de l'article 6.8 de l'Accord antidumping WT/DS189/R
Arguments des États-Unis Page 89
5. Tierces parties:  États-Unis
a) Arguments présentés par les États-Unis dans leur communication écrite concernant
l'allégation formulée par les CE au titre de l'article 6.8 de l'Accord antidumping
4.589 Dans leur communication écrite, les États- Unis ont présenté les arguments ci-après
concernant l'allégation formulée par les CE au titre de l'article 6.8 de l'Accord antidumping.
4.590 Les CE allèguent que, en ne tenant pas compte sans justification valable des renseignements
communiqués par les exportateurs, l'Argentine a agi de manière incompatible avec l'article 6.8 et
l'Annexe II de l'Accord antidumping, qui ne permet l'utilisation des "données de fait disponibles" que
dans les cas où une partie intéressée ne communique pas les renseignements en temps utile ou entrave
le déroulement de l'enquête de façon notable.  L'Argentine affirme qu'elle s'est pleinement conformée
aux dispositions de l'article 6.8 de l'Accord antidumping parce que son application des "données defait disponibles" en l'espèce était justifiée par le défaut des exportateurs de communiquer les
renseignements nécessaires dans le délai imparti et de la manière prescrite.
4.591 Le paragraphe 6 de l'Annexe II de l'Accord antidumping oblige les autorités chargées de
l'enquête à renseigner une partie intéressée en temps utile lorsqu'elles entendent rejeter lesrenseignements communiqués par cette partie, et à exposer les raisons de ce rejet.  Le paragraphe 6 de
l'Annexe II précise en outre que les autorités chargées de l'enquête devraient donner à cette partie la
possibilité de fournir des explications complémentaires, compte dûment tenu des délais fixés pour la
durée de l'enquête.
4.592 Les États-Unis ne connaissent pas bien les faits de l'espèce et, par conséquent, ne sont pas en
mesure de formuler des observations sur la question de savoir si les lettres adressées aux exportateurs
dont l'Argentine fait état dans sa première communication écrite satisfont aux obligations découlant
pour l'Argentine du paragraphe 6 de l'Annexe II.  Toutefois, de l'avis des États-Unis, le but de la
prescription selon laquelle les parties doivent être informées du rejet de leurs renseignements est lemême que le but de l'article 6.9, c'est-à-dire faire en sorte que les parties soient en mesure de défendre
leurs intérêts.  Par conséquent, tout avis informant les parties des raisons du rejet de leurs
renseignements doit être suffisamment clair pour que les parties sachent qu'elles doivent fournir des
explications complémentaires, ainsi qu'il est prévu au paragraphe 6 de l'Annexe II.
4.593 Les États-Unis n'ont pas traité dans leur d éclaration orale l'allégation formulée par les CE au
titre de l'article 6.8 de l'Accord antidumping.WT/DS189/R Allégation au titre de l' article 6.10 de l'Accord antidumping
Page 90 Arguments/Réponses des CE
B. ALLÉGATION AU TITRE DE L 'ARTICLE 6.10 DE L'ACCORD ANTIDUMPING
1. Les CE
a) Arguments présentés par les CE dans leur première communication écrite à l'appui de
l'allégation qu'elles ont formulée au titre de l'article 6.10 de l'Accord antidumping
4.594 Dans leur première communication écrite, les CE ont présenté les arguments ci-après
concernant l'allégation qu'elles ont formulée au ti tre de l'article 6.10 de l'Accord antidumping.
4.595 Les CE ont d'abord présenté les faits en rapport avec l'allégation qu'elles ont formulée au titre
de l'article 6.10.
4.596 Bien qu'elle ait accepté l'échantillon proposé par Assopiastrelle, la DCD n'a pas déterminé une
marge de dumping individuelle pour chacun des quatre exportateurs inclus dans l'échantillon.
4.597 Comme il est expliqué plus haut, la DCD a plutôt calculé deux marges de dumping pour
chaque catégorie de porcellanato  fondée sur la taille en utilisant principalement des données fournies
par le requérant et des statistiques d'importation officielles.  La Resolución  1385/99 a ensuite appliqué
le même taux de droit à toutes les importations de porcellanato  entrant dans chaque catégorie fondée
sur la taille, quel qu'en soit l'exportateur.
4.598 Les CE ont ensuite présenté leurs arguments juridiques concernant cette allégation.4.599 Les CE ont rappelé les prescriptions de l'article 6.10 de l'Accord antidumping:
En règle générale, les autorités détermineront une marge de dumping individuelle
pour chaque exportateur connu ou producteur concerné du produit visé par l'enquête.
Dans les cas où le nombre d'exportateurs, de producteurs, d'importateurs ou de types
de produits visés sera si important que l'établissement d'une telle détermination serairréalisable, les autorités pourront limiter leur examen soit à un nombre raisonnable
de parties intéressées ou de produits, en utilisant des échantillons qui soient valables
d'un point de vue statistique d'après les renseignements dont elles disposent au
moment du choix, soit au plus grand pourcentage du volume des exportations en
provenance du pays en question sur lequel l'enquête peut raisonnablement porter.
4.600 Par conséquent, conformément à l'article 6.10, les autorités chargées de l'enquête doivent,
"[e]n règle générale", déterminer une marge de dumping individuelle pour chaque exportateur connuou producteur concerné.  À titre d'exception à cette règle, lorsque le nombre de producteurs et
d'exportateurs concernés sera si important que l'établissement d'une telle détermination sera
"irréalisable", les autorités chargées de l'enquête pourront limiter leur examen à quelques-uns d'entre
eux.  Dans un tel cas, toutefois, les autorités chargées de l'enquête devront déterminer une marge de
dumping individuelle pour chacun des producteurs ou exportateurs visés par l'examen.
4.601 Dans les cas où les autorités chargées de l'enquête ont choisi des producteurs/exportateurs
conformément à la deuxième phrase de l'article 6.10, elles ne peuvent pas prétendre que la
détermination de marges de dumping individuelles pour chacun de ces producteurs/exportateurs serait
"irréalisable".  En fait, l'objet même de ce choix est de rendre cette détermination "réalisable".  Parconséquent, dans ces circonstances, il ne saurait y avoir de raison valable de déroger à la règle
générale énoncée dans la première phrase de l'article 6.10 en ce qui concerne ces exportateurs.
4.602 C'est ce que confirme l'article 6.10.2 de l'Accord antidumping, qui dispose que:Allégation au titre de l'article 6.10 de l'Accord antidumping WT/DS189/R
Arguments/Réponses des CE Page 91
Dans les cas où les autorités auront limité leur examen ainsi qu'il est prévu dans le
présent paragraphe, elles n'en détermineront pas moins une marge de dumping
individuelle pour tout exportateur ou producteur qui n'a pas été choisi initialement et
qui présente les renseignements nécessaires à temps pour qu'ils soient examinés aucours de l'enquête, sauf dans les cas où le nombre d'exportateurs ou de producteursest si important que des examens individuels compliqueraient indûment la tâche
desdites autorités et empêcheraient d'achever l'enquête en temps utile.  Les réponses
volontaires ne seront pas découragées.  (souligné par les CE)
4.603 Cela présuppose que les autorités chargées de l'enquête sont tenues de déterminer des marges
de dumping individuelles pour chacun des producteurs/exportateurs "choisi[s] initialement".
Autrement, il aurait été illogique de permettre aux producteurs/exportateurs "qui n'[ont] pas été
choisi[s] initialement" de demander la détermination de marges de dumping individuellesconformément à l'article 6.10.2, et de ne pas donner la même possibilité aux producteurs/exportateurs
ayant été "choisi[s] initialement".
4.604 C'est également ce que confirme l'article 9.4, qui dispose que, lorsque les autorités auront
limité leur examen conformément à la deuxième phrase du paragraphe 10 de l'article 6, un droitantidumping appliqué à des importations en provenance d'exportateurs ou de producteurs qui n'auront
pas été visés par l'examen ne dépassera pas:
a) la marge moyenne pondérée de dumping établie pour les exportateurs ou producteurs
choisis ou,
b) dans les cas où le montant des droits antidumping à acquitter est calculé sur la base
d'une valeur normale prospective, la différence entre la valeur normale moyenne
pondérée pour les exportateurs ou les producteurs choisis et les prix à l'exportation
pour les exportateurs ou les producteurs qui n'ont pas fait individuellement l'objetd'un examen.
4.605 Le calcul d'une marge moyenne pondérée de dumping ou d'une valeur normale [prospective]
moyenne pondérée présuppose nécessairement que des marges de dumping individuelles ou des
valeurs normales prospectives individuelles, respectivement, ont d'abord été déterminées pour chacun
des producteurs/exportateurs choisis.
4.606 L'article 9.4 dispose en outre que:
... les autorités ne tiennent pas compte, aux fins du présent paragraphe, des marges
nulles ou de minimis  ni des marges établies dans les circonstances indiquées au
paragraphe 8 de l'article 6.  (souligné par les CE)
4.607 Une fois de plus, cela présuppose que des marges de dumping individuelles ont été
déterminées auparavant pour chaque producteur/exportateur choisi.
4.608 Les autorités argentines ont accepté de choisir des exportateurs de la manière prévue à
l'article 6.10.  Elles étaient donc tenues de déterminer une marge de dumping individuelle pourchacun des quatre exportateurs choisis.  Comme elles ne l'ont pas fait et ont plutôt calculé une seule
marge de dumping pour tous les producteurs/exportateurs italiens, elles ont agi de manière
incompatible avec l'article 6.10.WT/DS189/R Allégation au titre de l' article 6.10 de l'Accord antidumping
Page 92 Arguments/Réponses des CE
b) Arguments présentés par les CE dans leur première déclaration orale à l'appui de l'allégation
qu'elles ont formulée au titre de l'article 6.10 de l'Accord antidumping
4.609 Dans leur première déclaration orale, les CE ont présenté les arguments ci-après à l'appui de
l'allégation qu'elles ont formulée au titre de l'article 6.10 de l'Accord antidumping.
4.610 Les CE rappellent que l'article 6.10 dispose que les autorités chargées de l'enquête doivent,
"[e]n règle générale", déterminer une marge de dumping individuelle pour chaque producteur ou
exportateur connu.  À titre d'exception, lorsque le nombre d'exportateurs est si important que
l'établissement d'une telle détermination sera "irréal isable", les autorités pourront limiter leur examen
à quelques exportateurs.  Dans un tel cas, toutefois, les autorités chargées de l'enquête devront quand
même déterminer une marge de dumping individuelle pour chacun des exportateurs visés par
l'examen.
4.611 En l'espèce, la DCD a décidé de limiter l'examen du dumping à quatre exportateurs italiens.
Elle était donc tenue par l'article 6.10 de déterminer une marge de dumping individuelle pour chacun
des quatre exportateurs choisis.  Toutefois, la DCD a calculé une seule marge de dumping pour tous
les producteurs/exportateurs italiens, y compris ceux qui étaient inclus dans l'échantillon.  De ce fait,la DCD a agi de manière incompatible avec l'article 6.10.
4.612 Dans sa première communication écrite, l'Argentine fait valoir que les renseignements fournis
par les exportateurs inclus dans l'échantillon n'ont pas permis à la DCD de calculer des marges de
dumping individuelles pour ces exportateurs.  C'est tout simplement incorrect.
4.613 L'Argentine ne dit pas pourquoi la DCD n'a pas pu calculer une marge de dumping
individuelle pour Casalgrande.
4.614 Dans le cas de Bismantova, l'Argentine affirme qu'une partie des ventes intérieures de
l'entreprise a été consentie à une partie liée (Rondine).  Toutefois, ce n'est pas une raison valable de
recourir aux "données de fait disponibles".  Au plus, il aurait pu s'agir d'une raison de calculer la
valeur normale de Bismantova sur la base de la valeur construite ou des prix à l'exportation vers des
pays tiers (voir l'article 2.2 de l'Accord antidumping).
4.615 Il est vrai que les ventes à l'exportation que Caesar a effectuées vers l'Argentine concernaient
uniquement des carreaux de 40 cm x 40 cm.  Toutefois, le produit visé par l'enquête était des carreauxen céramique et non chacune des trois catégories fondées sur la taille définies par la DCD.  La DCD
était donc tenue d'établir l'existence d'un dumping pour l'ensemble du produit visé par l'enquête, et
non pour les différentes catégories fondées sur la taille (rapport de l'Organe d'appel CE – Droits
antidumping sur les importations de linge de lit en coton en provenance d'Inde , WT/DS141/AB/R,
adopté le 12 mars 2001, paragraphe 53).  Par conséquent, la DCD aurait pu et, en fait, aurait dûcalculer une marge de dumping individuelle pour Caesar relativement à l'ensemble du produit visé par
l'enquête sur la base des ventes à l'exportation de carreaux de 40 cm x 40 cm.
4.616 Enfin, il est incorrect d'affirmer que Marazzi n'a pas fourni de renseignements sur les prix.
4.617 La question que l'Argentine tente de soulever aux paragraphes 115 à 122 de sa première
communication écrite est difficile à saisir.  L'Argentine semble faire valoir, une fois de plus, que
l'échantillon n'était pas représentatif.  Toutefois, cet argument ne présente visiblement pas d'intérêt en
l'espèce.  En supposant que l'échantillon n'était pas représentatif dans les faits, cela ne pouvait justifier
le recours aux "données de fait disponibles" pour les exportateurs inclus dans l'échantillon.
4.618 Enfin, l'Argentine soutient que la violation de l'article 6.10 serait une "erreur sans
conséquence" ( error inocuo ) puisque les CE n'ont pas démontré qu'elle a causé un préjudice aux
exportateurs concernés.  Pour les raisons énoncées par le Groupe spécial dans l'affaireAllégation au titre de l'article 6.10 de l'Accord antidumping WT/DS189/R
Arguments/Réponses des CE Page 93
Guatemala - Ciment (II) , les CE considèrent que ce n'est pas là un moyen de défense valable au titre
de l'Accord sur l'OMC (rapport du Groupe spécial Guatemala – Mesures antidumping définitives
concernant le ciment Portland gris en provenance du Mexique , WT/DS156/R, adopté le
17 novembre 2000, paragraphe 8.22).  Conformément à l'article 3:8 du Mémorandum d'accord, toute
violation de l'Accord sur l'OMC est présumée annuler ou compromettre un avantage.  Il appartient àl'Argentine de réfuter cette présomption.
c) Réponses des CE à la première série de questions posées par le Groupe spécial concernant
l'allégation formulée par les CE au titre de l'article 6.10 de l'Accord antidumping
4.619 Les CE ont répondu à la première série de questions posées par le Groupe spécial concernant
l'allégation formulée par les CE au titre de l'article 6.10 de l'Accord antidumping comme suit.
4.620 Le Groupe spécial a rappelé que l'Argentine a fait valoir que les réponses au questionnaire qui
ont été fournies par les exportateurs étaient incomplètes puisque, dans bien des cas, les exportateurs
avaient omis de déclarer les ventes intérieures relatives à certaines catégories fondées sur la taille.  Le
Groupe spécial a demandé à l'Argentine de préciser quels étaient ces exportateurs et quels types de
ventes intérieures avaient été omis.  Le Groupe spécial a en outre demandé à l'Argentine de préciser siles exportateurs concernés avaient effectué des ventes intérieures dans chaque catégorie fondée sur la
taille pendant la période visée par l'enquête.  Si tel n'était pas le cas, le Groupe spécial a demandé si
l'Argentine soutenait que le calcul de marges de dumping pour le produit visé par l'enquête nécessitait
le calcul de marges de dumping pour chaque catégorie fondée sur la taille définie par la DCD.
4.621 À cette question, les CE ont répondu comme suit.
4.622 De nombreux modèles vendus en Italie n'ont pas été exportés vers l'Argentine, ou l'ont été en
petites quantités seulement.  Les exportateurs ont déclaré dans leurs réponses toutes les ventes
intérieures de chacun des modèles qui ont été exportés vers l'Argentine en grandes quantités.
4.623 Dans les quelques cas où un modèle exporté vers l'Argentine n'avait pas été vendu à profit en
Italie ou dans les quelques cas où les ventes intérieures représentaient moins de 5 pour cent des ventes
à l'exportation vers l'Argentine, les exportateurs ont déclaré les ventes à l'exportation de ce modèle
vers des pays tiers, comme il était demandé dans le questionnaire.  En outre, les exportateurs ont
indiqué le coût de production de chacun des modèles déclarés.
4.624 Tous les modèles que Caesar a exportés vers l'Argentine mesuraient 40 cm x 40 cm.  Caesar
n'a pas déclaré les ventes intérieures d'autres modèles puisque ces renseignements n'étaient pas
nécessaires pour établir une comparaison par modèle.  Les autres exportateurs ont déclaré les ventes
intérieures des modèles entrant dans les trois catégories fondées sur la taille.
4.625 Le Groupe spécial a demandé aux parties s'il y avait un lien juridique entre l'article 6.8 et
l'article 6.10 de l'Accord antidumping.  En supposant que les autorités chargées d'une enquête aient de
bonnes raisons de recourir aux données de fait disponibles, le Groupe spécial a ensuite demandé si, de
l'avis des parties, l'article 6.10 de l'Accord antidumping obligeait quand même ces autorités à toujours
déterminer une marge de dumping individuelle pour chaque exportateur inclus dans l'échantillon.
4.626 Les CE ont répondu qu'il était évident que si les marges de dumping calculées pour tous les
exportateurs inclus dans l'échantillon s'appuyaient entièrement sur les "données de fait disponibles" et
si ces données de fait étaient les mêmes pour tous les exportateurs concernés, la marge de dumping
serait également la même.WT/DS189/R Allégation au titre de l' article 6.10 de l'Accord antidumping
Page 94 Arguments/Réponses des CE
d) Réponses des CE aux questions posées par l'Argentine, après la première réunion du Groupe
spécial avec les parties, concernant l'allégation formulée par les CE au titre de l'article 6.10 de
l'Accord antidumping
4.627 L'Argentine a adressé une question aux CE concernant l'allégation qu'elles ont formulée au
titre de l'article 6.10 de l'Accord antidumping.  En particulier, l'Argentine a demandé aux CE de
préciser leur déclaration selon laquelle la DCD "était tenue d'établir l'existence d'un dumping pour
l'ensemble du produit visé par l'enquête et non pour les différentes catégories fondées sur la taille", en
dépit du fait que les CE ont reconnu que Caesar avait exporté des carreaux de 40 cm x 40 cm.
4.628 Les CE ont répondu que l'existence d'un dumping doit être établie pour l'ensemble du produit
visé par l'enquête.  En l'espèce, le produit visé par l'enquête était des carreaux en céramique, et non les
différentes catégories fondées sur la taille.  La marge de dumping de Caesar pour le produit visé parl'enquête aurait pu être calculée en comparant le prix à l'exportation des modèles de 40 cm x 40 cm
avec les prix intérieurs de ces mêmes modèles.
e) Arguments présentés par les CE dans leur deuxième communication écrite à l'appui de
l'allégation qu'elles ont formulée au titre de l'article 6.10 de l'Accord antidumping
4.629 Dans leur deuxième communication écrite, les CE ont présenté les arguments suivants à
l'appui de l'allégation qu'elles ont formulée au ti tre de l'article 6.10 de l'Accord antidumping.
4.630 Dans sa première communication écrite, l'Argentine fait valoir que les renseignements fournis
par les exportateurs choisis n'avaient pas permis à la DCD de calculer des marges de dumpingindividuelles pour ces exportateurs.  Cet argument est tout à fait dénué de fondement.
4.631 L'Argentine n'explique pas pourquoi il n'a pas été possible de calculer une marge de dumping
individuelle pour Casalgrande.
4.632 En ce qui concerne Bismantova, l'Argentine affirme qu'une partie des ventes intérieures de
l'entreprise a été consentie à une partie liée (Rondine).  Toutefois, ce n'est pas une raison valable de
recourir aux "données de fait disponibles".  Au plus, il aurait pu s'agir d'une raison de calculer la
valeur normale de Bismantova sur la base de la valeur construite ou des prix à l'exportation vers des
pays tiers en utilisant les renseignements fournis par cet exportateur (voir l'article 2.2 de l'Accord
antidumping).
4.633 Tous les modèles que Caesar a exportés vers l'Argentine mesuraient 40 cm x 40 cm.  Pour
cette raison, Caesar n'a pas déclaré les ventes intérieures des modèles de 20 cm x 20 cm ou de
30 cm x 30 cm.  Toutefois, cela n'a pas empêché la DCD de calculer une marge de dumping
individuelle pour Caesar.  Le produit visé par l'enquête était des carreaux en céramique et non
chacune des trois catégories fondées sur la taille définies par la DCD.  Celle-ci était donc tenued'établir l'existence d'un dumping pour l'ensemble du produit visé par l'enquête, et non pour les
différentes catégories fondées sur la taille (rapport de l'Organe d'appel CE – Droits antidumping sur
les importations de linge de lit en coton en provenance d'Inde , WT/DS141/AB/R, adopté le
12 mars 2001, paragraphe 53).  Par conséquent, la DCD pouvait calculer une marge de dumping
individuelle pour Caesar, et était en fait tenue de le faire, relativement à l'ensemble du produit visé parl'enquête sur la base des ventes à l'exportation de carreaux de 40 cm x 40 cm.
4.634 Enfin, il est incorrect d'affirmer que Marazzi n'a pas fourni de renseignements sur les prix.4.635 L'Argentine soutient en outre que la violation de l'article 6.10 serait, de toute façon, une
"erreur sans conséquence" (" error inocuo ") puisque les CE n'ont pas démontré qu'elle a causé un
préjudice aux exportateurs concernés.  Pour les raisons énoncées par le Groupe spécial dans l'affaire
Guatemala – Ciment (II) , les CE considèrent que ce n'est pas là un moyen de défense valable au titreAllégation au titre de l'article 6.10 de l'Accord antidumping WT/DS189/R
Arguments/Réponses des CE Page 95
de l'Accord sur l'OMC (rapport du Groupe spécial Guatemala – Mesures antidumping définitives
concernant le ciment Portland gris en provenance du Mexique (WT/DS156/R), adopté le
24 octobre 2000, paragraphe 8.22).  Conformément  à l'article 3:8 du Mémorandum d'accord, toute
violation de l'Accord sur l'OMC est présumée annuler ou compromettre un avantage.  Il appartient à
l'Argentine de réfuter cette présomption.
4.636 Dans leur deuxième déclaration orale, les CE n'ont pas traité l'allégation qu'elles ont formulée
au titre de l'article 6.10 de l'Accord antidumping.
4.637 Le Groupe spécial n'a pas posé de questions aux CE après la deuxième réunion concernant
l'allégation formulée par les CE au titre de l'article 6.10 de l'Accord antidumping.WT/DS189/R Allégation au titre de l' article 6.10 de l'Accord antidumping
Page 96 Arguments/Réponses de l'Argentine
2. Argentine
a) Arguments présentés par l'Argentine dans sa première communication écrite concernant
l'allégation formulée par les CE au titre de l'article 6.10 de l'Accord antidumping
4.638 Dans sa première communication écrite, l'Argentine a présenté les arguments ci-après
concernant l'allégation formulée par les CE au titre de l'article 6.10 de l'Accord antidumping.
4.639 L'Argentine a d'abord présenté plusieurs faits en rapport avec ses arguments.4.640 L'argument des CE concernant le défaut de calculer une marge de dumping individuelle pour
chaque producteur est fondé sur l'hypothèse erronée selon laquelle les autorités étaient en mesure de
faire un tel calcul à partir des éléments dont elles disposaient.  Dans une certaine mesure, les CE
semblent, d'une part, exiger ce que leurs propres producteurs ont demandé, c'est-à-dire que lesautorités utilisent l'échantillon fourni, et, d'autre part, blâmer l'Argentine pour l'insuffisance des
renseignements contenus dans l'échantillon et l'impossibilité de déterminer une marge de dumping
individuelle pour chaque exportateur.
4.641 Dans son analyse de l'article 6.8, l'Argen tine a longuement expliqué qu'Assopiastrelle
elle-même avait demandé que l'échantillon soit considéré comme représentatif de la branche de
production italienne de produits céramiques.  Dans le même chapitre, elle a signalé les lacunes de
l'échantillon en tant qu'outil valable pour calculer la valeur normale.  L'échantillon comportait
également des lacunes en tant que base de calcul de la marge de dumping pour chaque entreprise.
4.642 Les principales lacunes qui ont rendu impossible le calcul d'une marge de dumping
individuelle pour chaque entreprise sont les suivantes:
a) Carreaux en céramique de 30 cm x 30 cm:  deux sociétés incluses dans l'échantillon
(Caesar et Marazzi) ont omis de fournir des renseignements sur les prix moyens pourcette catégorie.  Dans le cas de Bismantova, il a été constaté que 56 pour cent des
ventes effectuées sur le marché intérieur avaient été consenties à sa société mère,
Rondine.
b) Carreaux en céramique de 20 cm x 20 cm:  les deux mêmes sociétés ont omis de
fournir des renseignements concernant cette catégorie.
c) Carreaux en céramique de 40 cm x 40 cm:  la société Marazzi a également omis de
fournir des renseignements concernant cette catégorie.  Dans le cas de Bismantova, il
a été constaté que 91 pour cent des ventes effectuées sur le marché intérieur avaient
été consenties à sa société mère, Rondine.
4.643 Ce manque de renseignements en lui-même a rendu impossible le calcul d'une marge de
dumping individuelle pour la société Marazzi dans l' une ou l'autre des trois catégories, et pour Caesar
dans les catégories de 30 cm x 30 cm et de 20 cm x 20 cm.  Dans le cas de Bismantova, le
pourcentage élevé de ventes effectuées dans des conditions commerciales inhabituelles a rendu
impossible le calcul d'une marge de dumping pour les catégories de 30 cm x 30 cm et de40 cm x 40 cm.
4.644 En d'autres termes, l'échantillon, en tant que tel, ne pouvait pas être utilisé non plus pour
déterminer les marges de dumping de chaque société.
4.645 L'Argentine a ensuite présenté plusieurs arguments juridiques concernant l'allégation
formulée par les CE au titre de l'article 6.10 de l'Accord antidumping.Allégation au titre de l'article 6.10 de l'Accord antidumping WT/DS189/R
Arguments/Réponses de l'Argentine Page 97
4.646 Premièrement, il convient de tenir pleinement compte, comme il a été souligné pendant toute
l'enquête, du grand nombre d'exportateurs concernés.  En effet, Assopiastrelle a fourni une liste de
205 producteurs, dont 78 étaient apparemment des exportateurs du produit visé par l'enquête.
4.647 Ce fait justifie, au titre de l'article 6.10 de l'Accord, la décision d'établir une détermination
fondée sur la procédure d'échantillonnage.  De plus, l'échantillon utilisé a été proposé par
Assopiastrelle, qui agissait en tant que représentant des fabricants italiens, étant donné le grand
nombre d'entreprises concernées.  À cet égard, Assopiastrelle affirme notamment, dans sa présentation
de la "méthode utilisée pour le choix des échantillons", qu'"[a]u nom des fabricants italiens de
porcellanato , Assopiastrelle a suggéré de limiter les renseignements à fournir sur le dumping et le
dommage à un échantillon considéré comme représentatif de toutes les sociétés".  Puis, elle ajoute que
"[l]e but de la proposition d'Assopiastrelle était de garantir une meilleure coopération de la part de labranche de production italienne concernée, tout en simplifiant la tâche des autorités chargées
d'enquêter sur les producteurs italiens".
4.648 Il ressort clairement de la déclaration faite par cette association que, aux fins du calcul de la
marge de dumping, l'échantillon est présenté comme une méthode valable.
4.649 En réponse à la proposition soumise par Assopiastrelle, la DCD a envoyé la
Note n° 273-000471/98 au Conseiller économique et commercial de l'Ambassade de l'Italie en
Argentine, qui était ainsi libellée:
Toutefois, d'après les renseignements reçus, il s'agira d'une enquête visant un nombre
important d'exportateurs italiens.  C'est pourquoi nous aimerions limiter la procédure
à quelques sociétés italiennes représentant la plupart des exportations italiennes vers
l'Argentine.
4.650 À cet égard, il a été mentionné que:
... l'autorité chargée de la mise en œuvre, conformément à l'article 6.10 ... peut
recourir à des échantillons représentatifs d'un point de vue statistique pour déterminer
la marge de dumping dans le cadre de l'enquête.  De même, pour appliquer cette
procédure, le consentement des exportateurs concernés est requis dans la mesure où
les conclusions qui seront tirées devront être appliquées aux autres entreprises quin'ont pas été choisies.
Même si l'enquête devrait viser toutes les entreprises qui ont exporté vers l'Argentine
des produits en provenance du pays visé par l'enquête durant la période concernée, à
des fins purement méthodologiques, cette analyse devrait être limitée à un nombrereprésentatif d'exportateurs des marchandises en cause.
4.651 En conclusion, il était dit que "lorsque nous aurons obtenu le consentement exprès des
sociétés, nous agirons comme nous l'avons indiqué, sous réserve de la législation pertinente en
vigueur".
4.652 Par conséquent, d'une part, les CE reconnaissent la validité d'un choix ou d'un échantillon
comme base de calcul de la marge de dumping.  On ne peut pas inférer de l'acceptation de
l'échantillon que si cet échantillon ne remplissait pas la fonction proposée, les autorités n'avaient pas
d'autre solution.  En d'autres termes, soit que les autorités calculent une marge de dumping pour toutesles entreprises qui exportent leurs produits vers l'Argentine sans tenir compte de l'échantillon, ce qui
serait clairement déraisonnable étant donné que la fonction même de l'échantillon était d'éviter une
telle situation, soit qu'elles utilisent une autre solution pour combler la lacune.WT/DS189/R Allégation au titre de l' article 6.10 de l'Accord antidumping
Page 98 Arguments/Réponses de l'Argentine
4.653 L'échantillon n'a pas, en tant que tel, rempli la fonction proposée, et les autorités ont donc
annoncé qu'elles pourraient "[utiliser] des échantillons qui soient valables d'un point de vue statistique
d'après les renseignements dont elles disposent au moment du choix" (article 6.10).  C'est devenu
nécessaire pour compléter les renseignements manquants.  Les entreprises exportatrices n'ont
certainement pas été laissées sans défense;  elles auraient pu protester contre cette note ou demanderaux autorités de reconsidérer leur façon de faire, ou encore fournir les renseignements manquants, ce
qui aurait permis aux autorités de déterminer une marge de dumping pour chaque entreprise sur la
base de l'échantillon.  Elles n'ont rien fait en ce sens, et ont légalement donné leur consentement à la
méthode que les autorités avaient dit qu'elles utiliseraient pour calculer la marge de dumping.  Il est
difficile de voir comment la situation que les exportateurs eux-mêmes ont contribué à créer peut
maintenant être invoquée contre la DCD, à savoir proposer un échantillon qui ne pouvait pas être
utilisé pour remplir la fonction en question.
4.654 Quoi qu'il en soit, même si, en dépit des considérations qui précèdent, l'Argentine est réputée
avoir dérogé aux prescriptions de l'article 6.10 de l'Accord antidumping, ce qui n'est pas le cas, il
s'agirait d'une erreur sans conséquence puisque l'Argentine ne pouvait pas appliquer l'article 6.10 de
l'Accord antidumping avec les renseignements justif icatifs fournis par l'échantillon.  Il s'agirait d'une
erreur sans conséquence puisque les CE n'ont pas dé montré en quoi le calcul d'une marge de dumping
plus élevée pour les exportations avait été préjudiciable aux sociétés en question.  En réalité, les CE
n'ont même pas prétendu que tel était le cas, mais se sont bornées à alléguer la violation de
l'article 6.10 de l'Accord antidumping, reconnaissant ainsi tacitement qu'il n'y avait pas eu violation.
b) Arguments présentés par l'Argentine dans sa première déclaration orale concernant
l'allégation formulée par les CE au titre de l'article 6.10 de l'Accord antidumping
4.655 Dans leur première déclaration orale, les CE  ont présenté les arguments ci-après concernant
l'allégation qu'elles ont formulée au titre de l'article 6.10 de l'Accord antidumping.
4.656 Conformément à l'article 6.10, en particulier le paragraphe 1 de cette disposition, la DCD a
choisi les entreprises qui feraient l'objet de l'enquê te.  À cette fin, elle a accepté la proposition faite
par Assopiastrelle, ainsi qu'il est expliqué aux paragraphes 115 et 116 de la première communication
écrite de l'Argentine.
4.657 Par ailleurs, lorsque l'autorité chargée de la mise en œuvre, dès l'ouverture de l'enquête, a
choisi comme critère d'"homogénéisation" la segmentation des carreaux en fonction de leur taille, ellea distribué les questionnaires qui avaient été préparés en conséquence.  Les entreprises en cause ont
répondu à ces questionnaires sans soulever d'objections, ce qui montre qu'elles ont accepté la validité
de la segmentation en fonction de la taille.  Quoi qu'il soit, la majeure partie de la documentation
sélectionnée fournie par les entreprises exportatrices ne correspondait pas à la segmentation utilisée
par l'autorité chargée de la mise en œuvre.
4.658 Par conséquent, lorsque l'autorité chargée de la mise en œuvre a dû prendre une décision sur
les éléments nécessaires pour déterminer l'existence d'un dumping, elle a constaté, comme il est
expliqué ci-après, que les entreprises choisies n'avaient pas fourni la documentation voulue
correspondant à la segmentation des carreaux en fonction de leur taille.
i) Caractéristiques de l'échantillon
4.659 Le fait que les entreprises choisies représentaient une majorité d'exportations vers le marché
argentin ne signifie pas en soi que les pièces justificatives étaient représentatives de chacun des
segments choisis (20 cm x 20 cm, 30 cm x 30 cm et 40 cm x 40 cm) pour déterminer la valeurnormale et le prix à l'exportation des carreaux.Allégation au titre de l'article 6.10 de l'Accord antidumping WT/DS189/R
Arguments/Réponses de l'Argentine Page 99
4.660 Comment serait-il possible de calculer une marge de dumping individuelle lorsque les
factures relatives aux ventes intérieures représentaient à peine 1,35 pour cent de la valeur et 1,92 pour
cent du volume physique (m2), comme il a été mentionné ci-dessus?
4.661 De plus, comment la DCD aurait-elle pu calculer la marge de dumping relative aux carreaux
de 30 cm x 30 cm exportés par Caesar et Marazzi alors que ces sociétés n'ont pas fourni de
renseignements sur les prix moyens des carreaux de cette catégorie sur le marché national italien.
4.662 Par ailleurs, comme il est indiqué au paragraphe 112 de la première communication écrite de
l'Argentine, dans le cas de Bismantova, 56 pour cent des ventes effectuées sur le marché intérieur ont
été consenties à sa société mère, Rondine;  par conséquent, sans les factures restantes représentant
44 pour cent des ventes, les calculs auraient été quelque peu douteux.
4.663 Les mêmes doutes surgissent dans le cas de Caesar et de Marazzi pour les carreaux de
20 cm x 20 cm, pour lesquels ces sociétés ont également omis de fournir des renseignements.
4.664 De même, Marazzi n'a pas fourni de renseignements sur la catégorie des carreaux de
40 cm x 40 cm, tandis que 91 pour cent des ventes effectuées par Bismantova sur le marché intérieur
dans cette catégorie ont été consenties à sa société mère, Rondine.  Comment, donc, les CE
pouvaient-elles s'attendre à ce que la DCD détermine une marge de dumping individuelle dans ces
cas?
4.665 Il ressort de tous ces faits que même si la DCD avait espéré, au moyen de la méthode
d'échantillonnage, pouvoir déterminer une marge de dumping pour chaque exportateur, cela s'est
révélé impossible parce que les renseignements des exportateurs dont disposait la DCD lorsqu'elle a
établi sa détermination finale ne lui ont pas permis de le faire.
4.666 En résumé, l'Argentine considère que les CE partent d'un principe erroné lorsqu'elles
affirment que l'autorité était en mesure d'effectuer lesdits calculs sur la base des éléments dont elle
disposait, puisque les seuls éléments dont elle disposait effectivement étaient ceux dont les sociétés
avaient demandé la prise en considération en tant qu'échantillon, et ils se sont révélés totalement
insuffisants.
4.667 L'Argentine avance donc qu'elle n'a pas dérogé aux prescriptions énoncées à l'article 6.10 de
l'Accord antidumping.
c) Arguments présentés par l'Argentine dans sa déclaration orale à la séance avec les tierces
parties de la première réunion du Groupe spécial avec les parties, concernant l'allégation
formulée par les CE au titre de l'article 6.10 de l'Accord antidumping
4.668 Dans sa déclaration orale à la séance avec les tierces parties de la première réunion du Groupe
spécial avec les parties, et s'agissant de l'allégation formulée par les CE au titre de l'article 6.10 de
l'Accord antidumping, l'Argentine a rappelé la déclaration du Japon selon laquelle la DCD était tenue
de déterminer des marges de dumping individuelles pour chacun des quatre exportateurs choisis,
puisqu'elle avait accepté le choix qui avait été fait.  L'Argentine a fait valoir que cette déclaration nereconnaissait pas le fait que les renseignements en question étaient insuffisants pour effectuer un tel
calcul.
d) Réponses de l'Argentine à la première série de questions posées par le Groupe spécial
concernant l'allégation formulée par les CE au titre de l'article 6.10 de l'Accord antidumping
4.669 L'Argentine a répondu à la première série de questions posées par le Groupe spécial
concernant l'allégation formulée par les CE au titre de l'article 6.10 de l'Accord antidumping comme
suit.WT/DS189/R Allégation au titre de l' article 6.10 de l'Accord antidumping
Page 100 Arguments/Réponses de l'Argentine
4.670 Le Groupe spécial a rappelé que l'Argentine a fait valoir que les réponses au questionnaire qui
ont été fournies par les exportateurs étaient incomplètes puisque, dans bien des cas, les exportateurs
avaient omis de déclarer les ventes intérieures relatives à certaines catégories fondées sur la taille.  Le
Groupe spécial a demandé à l'Argentine de préciser quels étaient ces exportateurs et quels types deventes intérieures avaient été omis.  Le Groupe spécial a en outre demandé à l'Argentine de préciser si
les exportateurs concernés avaient effectué des ventes intérieures dans chaque catégorie fondée sur la
taille pendant la période visée par l'enquête.  Si tel n'était pas le cas, le Groupe spécial a demandé si
l'Argentine soutenait que le calcul de marges de dumping pour le produit visé par l'enquête nécessitait
le calcul de marges de dumping pour chaque catégorie fondée sur la taille définie par la DCD.
4.671 L'Argentine a fait valoir que les réponses au questionnaire étaient incomplètes puisqu'elles ne
contenaient pas suffisamment de renseignements, comme il est indiqué dans le rapport sur la
détermination finale de la marge de dumping.  Il manquait notamment des pièces justificatives
suffisamment détaillées sur les ventes intérieures.
4.672 À cette question, l'Argentine a répondu comme suit.4.673 Pour aider le Groupe spécial à comprendre quels renseignements sur les ventes intérieures en
fonction de la taille ont été fournis par chaque exportateur, l'Argentine renvoie le Groupe spécial à
l'annexe du rapport sur la détermination finale.
4.674 Par ailleurs, l'Argentine rappelle ce qu'elle a expliqué aux paragraphes 112 et 113 de sa
première communication écrite:
a) Carreaux en céramique de 30 cm x 30 cm:  deux sociétés incluses dans l'échantillon
(Caesar et Marazzi) ont omis de fournir des renseignements sur les prix moyens pourcette catégorie.  Dans le cas de Bismantova, il a été constaté que 56 pour cent des
ventes effectuées sur le marché intérieur avaient été consenties à sa société mère,
Rondine.
b) Carreaux en céramique de 20 cm x 20 cm:  les deux mêmes sociétés ont omis de
fournir des renseignements concernant cette catégorie.
c) Carreaux en céramique de 40 cm x 40 cm:  la société Marazzi a également omis de
fournir des renseignements concernant cette catégorie.  Dans le cas de Bismantova, il
a été constaté que 91 pour cent des ventes effectuées sur le marché intérieur avaient
été consenties à sa société mère, Rondine.
4.675 Ce manque de renseignements en lui-même a rendu impossible le calcul d'une marge de
dumping individuelle pour la société Marazzi dans l' une ou l'autre des trois catégories, et pour Caesar
dans les catégories de 30 cm x 30 cm et de 20 cm x 20 cm.  Dans le cas de Bismantova, le
pourcentage élevé de ventes effectuées dans des conditions commerciales inhabituelles a rendu
impossible le calcul d'une marge de dumping pour les catégories de 30 cm x 30 cm et de40 cm x 40 cm.
4.676 L'autorité chargée de la mise en œuvre a décidé d'analyser le produit en fonction de la
segmentation adoptée, soit les carreaux de 20 cm x 20 cm, de 30 cm x 30 cm et de 40 cm x 40 cm, en
tenant compte des éléments dont elle disposait.  Cette décision n'a soulevé aucune objection.L'autorité chargée de la mise en œuvre croyait que les sociétés choisies pour constituer l'échantillon
seraient représentatives, du point de vue des exportations, au titre de l'article 6.10 de l'Accord
antidumping, et qu'elles fourniraient aussi des renseignements qui lui permettraient de déterminer
l'existence d'un dumping sur la base des catégories susmentionnées.  Il est impossible d'établir, à partir
des renseignements fournis, si ces sociétés ont ou non effectivement vendu sur le marché intérieur desAllégation au titre de l'article 6.10 de l'Accord antidumping WT/DS189/R
Arguments/Réponses de l'Argentine Page 101
carreaux de toutes les tailles en question.  Toutefois, compte tenu des renseignements versés au
dossier, l'autorité chargée de la mise en œuvre a cru comprendre que le critère qui lui permettrait
d'établir une détermination appropriée de l'existence d'un dumping était la segmentation du produit
visé par l'enquête en fonction de sa taille.
4.677 Par conséquent, la DCD a dû calculer la marge de dumping du produit visé par l'enquête pour
chacune des catégories fondées sur la taille analysées.
e) Arguments présentés par l'Argentine dans sa deuxième communication écrite concernant
l'allégation formulée par les CE au titre de l'article 6.10 de l'Accord antidumping
4.678 Dans sa deuxième communication écrite, l'Argentine a présenté les arguments ci-après
concernant l'allégation formulée par les CE au titre de l'article 6.10 de l'Accord antidumping.
4.679 L'allégation des CE concernant le défaut de calculer des marges de dumping individuelles
pour les entreprises exportatrices est fondée sur une analyse erronée des éléments versés au dossier,
qui débouche inévitablement sur une conclusion erronée concernant la conformité avec l'article 6.10.
4.680 Premièrement, les CE allèguent la violation de l'article 6.10, mais dans leur analyse de la
teneur de l'obligation qui aurait fait l'objet d'un manquement ("… détermineront une marge de
dumping individuelle pour chaque exportateur connu ou producteur concerné ..."), elles ne tiennent
pas compte d'autres dispositions de l'Accord  antidumping qui conditionnent nécessairement
l'interprétation de cette disposition.
4.681 En d'autres termes, les CE font état d'une violation de l'article 6.10 qui n'a pas eu lieu – étant
donné que le calcul de la marge de dumping ne pouvait pas être effectué sur la base des
caractéristiques de l'échantillon -, mais ne tiennent par ailleurs aucun compte de la détermination de la
marge de dumping pour le produit qui a, en définitive, servi de base à l'adoption de la mesure, qui,pour sa part, était conforme à l'article 2 de l'Accord antidumping.  Par ailleurs, le produit a été ajusté
afin d'arriver à une comparaison "équitable" conformément à l'article 2.4.
4.682 En ce qui concerne le premier élément, c'est-à-dire le calcul de la marge de dumping relative
au produit, qui est tout à fait en rapport avec l'analyse des obligations découlant de l'article 6.10,
l'Argentine est d'avis que la marge de dumping individuelle ne peut pas être analysée pour chaque
entreprise en dehors du contexte du calcul de la marge de dumping relative au produit visé parl'enquête.  Le calcul de la marge de dumping relative au produit se rapporte à la définition du
dumping qui est donnée à l'article 2:1, laquelle correspond à la définition du produit donnée par
l'Organe d'appel (rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Droits antidumping sur les
importations de linge de lit en coton en provenance d'Inde , WT/DS141/AB/R, adopté le
12 mars 2001, paragraphe 51).
4.683 Cette constatation de dumping doit être faite à l'égard du produit visé par l'enquête,
c'est-à-dire le "produit" qui est introduit sur le marché d'un autre pays à un prix inférieur à sa valeur
normale sur le marché du pays exportateur.
4.684 Dans son analyse de l'article 6.10, les CE ne tiennent pas compte de l'argument de l'Argentine
voulant que, l'échantillon proposé par Assopiastrelle étant une méthode valable pour calculer la marge
de dumping, il ne pouvait pas être allégué, lorsque la documentation fournie par les sociétés
exportatrices composant l'échantillon s'est révélée insuffisante, que les autorités n'avaient aucun autre
moyen de déterminer une marge de dumping conformément à la segmentation dûment adoptée.
4.685 En l'espèce, le produit visé par l'enquête était des carreaux en céramique "de toutes les tailles"
en provenance d'Italie, plus précisément des carreaux de 20 cm x 20 cm, de 30 cm x 30 cm et deWT/DS189/R Allégation au titre de l' article 6.10 de l'Accord antidumping
Page 102 Arguments/Réponses de l'Argentine
40 cm x 40 cm.  Ce type de porcellanato  représente 99,29 pour cent des importations en provenance
du pays visé par l'enquête qui sont comparables au produit national similaire.
4.686 Comme l'autorité avait ainsi défini le produit similaire, les CE affirment à tort au
paragraphe 66 de leur déclaration orale que "le produit visé par l'enquête était des carreaux encéramique et non les différentes catégories fondées sur la taille définies par la DCD".  C'est en
fonction de sa propre définition que la DCD a calculé la marge de dumping pour chacune des trois
catégories de carreaux fondées sur la segmentation adoptée.
4.687 Ayant effectué un calcul de la marge de dumping qui était conforme à sa définition du produit
similaire, l'autorité aurait été en mesure de calculer la marge de dumping relative à chaque exportateur
– article 6.10 – si l'échantillon proposé par les exportateurs eux-mêmes avait contenu lesrenseignements nécessaires.
4.688 L'échantillon fourni par Assopiastrelle a été présenté comme une méthode valable de calcul
de la marge de dumping.  Toutefois, comme il a déjà été mentionné à maintes reprises, l'échantillon
comportait plusieurs lacunes qui ont rendu impossible le calcul d'une marge de dumping individuellepour chaque entreprise.  Les lacunes les plus importantes étaient les suivantes:
a) Carreaux en céramique de 30 cm x 30 cm:  deux sociétés incluses dans l'échantillon
(Caesar et Marazzi) ont omis de fournir des renseignements sur les prix moyens pour
cette catégorie.  Dans le cas de Bismantova, il a été constaté que 56 pour cent desventes effectuées sur le marché intérieur avaient été consenties à sa société mère,
Rondine.
b) Carreaux en céramique de 20 cm x 20 cm:  les deux mêmes sociétés ont omis de
fournir des renseignements concernant cette catégorie.
c) Carreaux en céramique de 40 cm x 40 cm:  la société Marazzi a également omis de
fournir des renseignements concernant cette catégorie.  Dans le cas de Bismantova, il
a été constaté que 91 pour cent des ventes effectuées sur le marché intérieur avaient
été consenties à sa société mère, Rondine.
4.689 Ce manque de renseignements en lui-même a rendu impossible le calcul d'une marge de
dumping individuelle pour la société Marazzi dans l' une ou l'autre des trois catégories, et pour Caesar
dans les catégories de 30 cm x 30 cm et de 20 cm x 20 cm.  Dans le cas de Bismantova, le
pourcentage élevé de ventes effectuées dans des conditions commerciales inhabituelles a rendu
impossible le calcul d'une marge de dumping pour les catégories de 30 cm x 30 cm et de
40 cm x 40 cm.
4.690 Par conséquent, l'Argentine ne croit pas que la DCD puisse être blâmée de ne pas avoir
calculé des marges de dumping individuelles pour chaque entreprise exportatrice, puisque les
entreprises en question n'ont pas fourni les renseignements requis à cette fin.
4.691 De même, l'Argentine aimerait signaler qu'en réponse aux questionnaires en date du
30 octobre 1998, le représentant argentin d'Assopiastrelle a envoyé à son mandant une note en date du
12 mai 1999 dans laquelle il dit qu'"en ce qui concerne les factures non confidentielles, je suggère de
choisir les mêmes factures de chaque segment (20 cm x 20 cm, 30 cm x 30 cm, etc.) dont les prix se
rapprochent de la moyenne pondérée du segment …".  Cette note montre une fois de plus que lesexportateurs connaissaient la segmentation en question et même l'acceptaient.Allégation au titre de l'article 6.10 de l'Accord antidumping WT/DS189/R
Arguments/Réponses de l'Argentine Page 103
f) Arguments présentés par l'Argentine dans sa deuxième déclaration orale concernant
l'allégation formulée par les CE au titre de l'article 6.10 de l'Accord antidumping
4.692 Dans sa deuxième déclaration orale, l'Argentine a présenté les arguments ci-après concernant
l'allégation formulée par les CE au titre de l'article 6.10 de l'Accord antidumping.
4.693 Comme l'Argentine l'explique au paragraphe 112 de sa première communication écrite, les
renseignements sur les ventes intérieures en fonction de la taille que chaque exportateur a fournis sont
les suivants:
a) Carreaux en céramique de 30 cm x 30 cm:  deux sociétés incluses dans l'échantillon
(Caesar et Marazzi) ont omis de fournir des renseignements sur les prix moyens pour
cette catégorie.  Dans le cas de Bismantova, il a été constaté que 56 pour cent desventes effectuées sur le marché intérieur avaient été consenties à sa société mère,
Rondine.
b) Carreaux en céramique de 20 cm x 20 cm:  les deux mêmes sociétés ont omis de
fournir des renseignements concernant cette catégorie.
c) Carreaux en céramique de 40 cm x 40 cm:  la société Marazzi a également omis de
fournir des renseignements concernant cette catégorie.  Dans le cas de Bismantova, il
a été constaté que 91 pour cent des ventes effectuées sur le marché intérieur avaient
été consenties à sa société mère, Rondine.
4.694 Comme il est indiqué au paragraphe 113 de la première communication écrite de l'Argentine,
ce manque de renseignements en lui-même a rendu impossible le calcul d'une marge de dumping
individuelle pour la société Marazzi dans l'une ou l'autre des trois catégories, et pour Caesar dans les
catégories de 30 cm x 30 cm et de 20 cm x 20 cm.  Dans le cas de Bismantova, le pourcentage élevéde ventes effectuées dans des conditions commerciales inhabituelles a rendu impossible le calcul
d'une marge de dumping pour les catégories de 30 cm x 30 cm et de 40 cm x 40 cm.
4.695 En ce qui concerne le paragraphe 72 de la deuxième communication écrite des CE et le
paragraphe 66 de sa deuxième déclaration orale, l'Argentine répète que le produit visé par l'enquête
était des carreaux en céramique "de toutes les tailles" en provenance d'Italie, plus précisément des
carreaux de 20 cm x 20 cm, de 30 cm x 30 cm et de 40 cm x 40 cm.  Comme il a déjà été mentionné,ce type de porcellanato  représente 99,29 pour cent des importations en provenance du pays visé par
l'enquête qui sont comparables au produit national similaire.
4.696 L'Argentine répète donc que puisque l'autorité avait ainsi défini le produit similaire, les CE
affirment à tort que "le produit visé par l'enquête était des carreaux en céramique et non les différentescatégories fondées sur la taille définies par la DCD".  C'est en fonction de sa propre définition que la
DCD a calculé la marge de dumping pour chacune des trois catégories de carreaux fondées sur la
segmentation adoptée.
4.697 Dans leur réponse à une question posée par le Groupe spécial après la première réunion, les
CE souscrivent à la déclaration de l'Argentine selon laquelle si l'autorité chargée de la mise en œuvre
doit recourir aux données de fait disponibles, la marge de dumping qui sera déterminée dépendra de
ces données de fait.
4.698 Le Groupe spécial n'a pas posé de questions à l'Argentine après la deuxième réunion
concernant l'allégation formulée par les CE au titre de l'article 6.10 de l'Accord antidumping.WT/DS189/R Allégation au titre de l' article 6.10 de l'Accord antidumping
Page 104 Arguments du Japon
3. Tierces parties:  Japon
a) Arguments présentés par le Japon dans sa communication écrite concernant l'allégation
formulée par les CE au titre de l'article 6.10 de l'Accord antidumping
4.699 Dans sa communication écrite, le Japon a pr ésenté les arguments ci-après concernant
l'allégation formulée par les CE au titre de l'article 6.10 de l'Accord antidumping.
4.700 Dans leur communication, les CE allèguent que les autorités argentines ont enfreint
l'article 6.10 de l'Accord antidumping en acceptant d'abord de choisir des exportateurs, puis en ne
déterminant pas des marges de dumping individuelles pour les quatre sociétés ainsi choisies.
L'article 6.10 est ainsi libellé:
En règle générale, les autorités détermineront une marge de dumping individuelle
pour chaque exportateur connu ou producteur concerné du produit visé par l'enquête.
Dans les cas où le nombre d'exportateurs, de producteurs, d'importateurs ou de types
de produits visés sera si important que l'établissement d'une telle détermination sera
irréalisable, les autorités pourront limiter leur examen soit à un nombre raisonnable
de parties intéressées ou de produits, en utilisant des échantillons qui soient valablesd'un point de vue statistique d'après les renseignements dont elles disposent au
moment du choix, soit au plus grand pourcentage du volume des exportations en
provenance du pays en question sur lequel l'enquête peut raisonnablement porter.
4.701 Cette disposition comporte deux phrases.  La première phrase prescrit que, en règle générale,
les autorités nationales d'un Membre de l'OMC calculent des marges de dumping individuelles pourtous les producteurs et exportateurs d'un produit qui sont visés par une enquête antidumping.  La
deuxième phrase dispose que lorsque le nombre d'exportateurs, de producteurs, d'importateurs ou de
types de produits visés sera si important que le calcul d'une marge individuelle pour chaque
exportateur connu ou producteur concerné sera irréalisable, les autorités nationales pourront limiter
leur examen aux entreprises qui représentent le plus grand pourcentage du volume des exportations,ou encore utiliser des techniques d'échantillonnage qui soient valables d'un point de vue statistique.
4.702 Si les autorités nationales invoquent la deuxième phrase de l'article 6.10, elles sont quand
même tenues de calculer une marge de dumping individuelle pour les entreprises ayant été choisies
pour faire l'objet d'un examen.  Le droit appliqué aux entreprises qui n'ont pas été choisies pour faire
l'objet d'un examen doit être conforme aux prescriptions de l'article 9.4 de l'Accord antidumping.
4.703 En l'espèce, les autorités argentines n'ont pas calculé des marges de dumping individuelles
pour chacun des quatre exportateurs choisis.  Elles ont plutôt calculé deux marges de dumping pour
chacune des trois tailles de carreaux, qu'elles ont appliquées à tous les exportateurs sans exception.
Le Japon convient que si les allégations de fait des CE sont exactes, l'action des autorités argentines
semble incompatible avec l'article 6.10 de l' Accord antidumping pour les raisons suivantes.
4.704 Premièrement, la deuxième phrase de l'article 6.10 ne prescrit pas que la règle  générale
énoncée dans la première phrase de cette disposition devrait être écartée.  Les autorités argentines
auraient donc dû calculer des marges de dumping individuelles pour le nombre limité de sociétés
visées par l'enquête.
4.705 Deuxièmement, l'interprétation de l'Argentine annulerait la possibilité expressément créée à
l'article 6.10.2 de l'Accord antidumping pour les exportateurs qui n'ont pas été initialement choisis.
Cette disposition prévoit que les autorités nationales "détermineront [...] une marge de dumping
individuelle pour tout exportateur ou producteur qui n'a pas été choisi initialement et qui présente les
renseignements nécessaires à temps" (souligné par le Japon).  Comme les exportateurs initialementAllégation au titre de l'article 6.10 de l'Accord antidumping WT/DS189/R
Arguments du Japon Page 105
choisis, les exportateurs qui présentent des renseignements à un stade ultérieur ont l'avantage – du fait
de l'article 6.10.2 – d'obtenir aussi la déterminati on d'une marge de dumping individuelle.  Si, comme
l'Argentine le présume, les autorités nationales étaient autorisées à calculer des marges de dumping
pour les différentes tailles d'un produit sans tenir compte de la situation des entreprises choisies
initialement ou par la suite, le contenu de l'article 6.10.2 serait en contradiction directe avec cetteoption.
4.706 Le Japon est d'accord avec les CE pour dire que la DCD, en acceptant de limiter son examen à
des exportateurs choisis, était tenue de déterminer des marges de dumping individuelles pour chacun
des quatre exportateurs en question.  Comme elle ne l'a pas fait, elle a contrevenu à l'article 6.10 de
l'Accord antidumping.
4.707 De plus, la DCD a calculé la marge de dumping relative aux exportateurs qui n'avaient pas été
choisis pour faire l'objet de l'enquête sur la base des "données de fait disponibles".  Comme l'a
constaté le récent Groupe spécial États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en
acier laminés à chaud en provenance du Japon , le Japon estime que le droit appliqué aux entreprises
qui n'ont pas été choisies pour faire l'objet d'un examen ("taux résiduel global") doit être conformeaux prescriptions de l'article 9.4, y compris la prescription selon laquelle un tel droit ne doit pas être le
résultat d'un calcul dans lequel un élément a été établi sur la base des "données de fait disponibles".
4.708 Le Japon n'a pas traité dans sa déclaration orale l'allégation formulée par les CE au titre de
l'article 6.10 de l'Accord antidumping.WT/DS189/R Allégation au titre de l' article 6.10 de l'Accord antidumping
Page 106 Arguments de la Turquie
4. Tierces parties:  Turquie
4.709 La Turquie n'a pas traité dans sa communication écrite ni dans sa déclaration orale l'allégation
formulée par les CE au titre de l'article 6.10 de l'Accord antidumping.Allégation au titre de l'article 6.10 de l'Accord antidumping WT/DS189/R
Arguments des États-Unis Page 107
5. Tierces parties:  États-Unis
4.710 Les États-Unis n'ont pas traité dans leur comm unication écrite ni dans leur déclaration orale
l'allégation formulée par les CE au titre de l'article 6.10 de l'Accord antidumping.WT/DS189/R Allégation au titre de l' article 2.4 de l'Accord antidumping
Page 108 Arguments/Réponses des CE
C. ALLÉGATION AU TITRE DE L 'ARTICLE 2.4 DE L'ACCORD ANTIDUMPING
1. Les CE
a) Arguments présentés par les CE dans leur première communication écrite à l'appui de leur
allégation au titre de l'article 2.4 de l'Accord antidumping
4.711 Dans leur première communication écrite, les CE ont présenté les arguments ci-après à l'appui
de leur allégation au titre de l'article 2.4 de l'Accord antidumping.
4.712 Les CE estiment que la DCD n'a pas tenu "dûment compte" de toutes les différences dans les
caractéristiques physiques entre les modèles de porcellanato  exportés vers l'Argentine et ceux qui
sont vendus en Italie, violant de ce fait l'article 2.4 de l'Accord antidumping.
4.713 Les CE ont d'abord présenté les faits en rapport avec leurs arguments concernant leur
allégation au titre de l'article 2.4.
4.714 Le porcellanato  est un produit très hétérogène.  Chacun des exportateurs inclus dans
l'échantillon en produit de nombreux modèles différents, dont les prix peuvent varier
considérablement.  Comme la gamme de modèles exportée vers l'Argentine n'est pas la même quecelle qui est vendue sur le marché intérieur, les exportateurs ont demandé à la DCD que le prix à
l'exportation de chaque modèle soit comparé, dans la mesure du possible, à la valeur normale du
même modèle.
4.715 La DCD a rejeté cette demande.  Au lieu de cela, elle a regroupé tous les modèles en trois
grandes catégories en fonction de leur taille (20 cm x 20 cm, 30 cm x 30 cm et 40 cm x 40 cm) et a
calculé une valeur normale et un prix à l'exportation pour chacune de ces catégories.  La DCD n'a
apporté qu'un seul ajustement à la valeur normale afin de tenir compte des différences entre le
porcellanato  poli et le non poli.  Aucun autre ajustement n'a été effectué pour prendre en compte les
autres différences dans les caractéristiques physiques.  La DCD n'a donc, à tort, pas tenu compte dufait que les prix du porcellanato  peuvent varier considérablement en fonction de facteurs autres que la
taille, ou du fait qu'il est poli ou non poli.
4.716 Par exemple, la liste de prix de Casalgrande sur laquelle s'est appuyée la DCD montre que le
prix de catalogue du porcellanato  non poli de 30 cm x 30 cm peut aller de 25 000 lires le m
2 à plus de
50 000 lires le m2, soit un écart de prix de plus de 100 pour cent (à titre de comparaison, les marges de
dumping déterminées par la DCD pour cette catégorie fondée sur la taille étaient de 43,14 pour cent etde 27,43 pour cent).
4.717 Le fait que la DCD n'a pas dûment tenu compte de toutes les différences dans les
caractéristiques physiques est d'autant plus injustifiable que, dans sa détermination finale de
l'existence d'un dumping, elle a elle-même reconnu qu'il existait des écarts de prix importants entre lesmodèles de porcellanato  non poli de la même taille:
Del análisis de la información de ventas en el mercado interno italiano (listado de
precios) se ha observado una gran disparidad de precios del producto de iguales
medidas y precios de venta inferiores en las medidas de mayor tamaño.  Así, se pudoobservar casos en que el "porcellanato" sin pulir de 40 cm x 40 cm presenta precios
de venta inferiores a los precios de  venta del "porcellanato" de 20 cm x 20 cm, o al
de 30 cm x 30 cm;  como también precios de venta de la medida 30 cm x 30 cm
inferiores a los de la medida 20 cm x 20 cm (Détermination finale de l'existence d'un
dumping, Section V.1.3, page 28).Allégation au titre de l'article 2.4 de l'Accord antidumping WT/DS189/R
Arguments/Réponses des CE Page 109
4.718 Les CE ont ensuite présenté leurs arguments juridiques concernant leur allégation au titre de
l'article 2.4.
4.719 Les CE rappellent que l'article 2.4 de l'Accord antidumping prévoit, dans sa partie pertinente,
ce qui suit:
Il sera procédé à une comparaison équitable entre le prix d'exportation et la valeur
normale.  […]  Il sera dûment tenu compte dans chaque cas, selon ses particularités,
des différences affectant la comparabilité des prix, y compris des différences dans [...]
les caractéristiques physiques [...].
4.720 La DCD a reconnu dans la détermination finale de l'existence d'un dumping qu'outre les
différences dans la taille et les différences entre le porcellanato  poli et le non poli, d'autres différences
dans les caractéristiques physiques auraient pu aussi avoir une incidence importante sur le prix et, en
conséquence, "affect[er] la comparabilité des prix" au sens de l'article 2.4.  La DCD avait donc
l'obligation de tenir "dûment compte" de telles différences.
4.721 Pourtant, la DCD a rejeté, sans avancer de justification quelconque, la demande présentée par
les exportateurs visant à ce que la comparaison entre la valeur normale et le prix à l'exportation soit
faite par modèle.  Au lieu de cela, elle a regroupé des modèles très différents ayant des prix très
différents, faussant de ce fait grossièrement la comparaison.
4.722 Certes, l'expression "dûment compte" laisse une certaine latitude aux autorités chargées de
l'enquête.  On pourrait donc faire valoir que la DCD aurait pu choisir de tenir "dûment compte" des
différences en cause en utilisant une méthode différente de celle qu'ont suggérée les exportateurs.  Par
exemple, en effectuant des ajustements a posteriori  de la valeur normale ou du prix à l'exportation.
Néanamoins, la DCD n'a pas non plus appliqué d'autre méthode de remplacement de ce genre.  Ainsi
que nous l'avons indiqué ci-dessus, la DCD s'est contentée d'effectuer un ajustement pour tenir
compte des différences entre le porcellanato  poli et le non poli.
4.723 Par ailleurs, si la DCD avait jugé qu'une méthode différente de la comparaison par modèle
proposée par les exportateurs serait plus appropriée pour tenir "dûment compte" des différences dans
les caractéristiques physiques, elle aurait dû en informer les exportateurs et leur indiquer quelséléments de preuve étaient exigés conformément à la dernière phrase de l'article 2.4, qui dispose ce
qui suit:
[l]es autorités indiqueront aux parties en question quels renseignements sont
nécessaires pour assurer une comparaison équitable, et la charge de la preuve qu'ellesimposeront à ces parties ne sera pas déraisonnable.
4.724 En conclusion, du fait qu'elle n'a pas tenu "dûment compte" de toutes les différences dans les
caractéristiques physiques affectant la comparabilité des prix, la DCD a violé la disposition énoncée à
la troisième phrase de l'article 2.4.  En outre, de ce fait, la DCD n'a pas non effectué une "comparaison
équitable" entre la valeur normale et le prix à l'exportation, contrairement à la première phrase del'article 2.4.
b) Arguments présentés par les CE dans leur première déclaration orale à l'appui de leur
allégation au titre de l'article 2.4 de l'Accord antidumping
4.725 Dans leur première déclaration orale, les CE  ont présenté les arguments ci-après concernant
leur allégation au titre de l'article 2.4 de l'Accord antidumping.
4.726 Le porcellanato  est un produit très hétérogène.  Chacun des exportateurs concernés en produit
de nombreux modèles différents, dont les prix peuvent varier considérablement en fonction deWT/DS189/R Allégation au titre de l' article 2.4 de l'Accord antidumping
Page 110 Arguments/Réponses des CE
facteurs tels que la taille, la forme, l'épaisseur, le fait qu'il est poli (" polito ") ou non poli, la couleur de
la surface, la pigmentation de l'argile, la qualité ou le choix (" scelta "), la résistance, l'absorption d'eau,
etc.
4.727 Comme la gamme de modèles exportée vers l'Argentine n'était pas la même que celle qui est
vendue sur le marché intérieur, les exportateurs ont demandé à la DCD que le prix à l'exportation de
chaque modèle soit comparé, dans la mesure du possible, à la valeur normale du même modèle.
4.728 La DCD n'a pas suivi cette méthode.  Au lieu de cela, elle a plutôt regroupé tous les modèles
en trois grandes catégories en fonction de leur taille (20 cm x 20 cm, 30 cm x 30 cm et
40 cm x 40 cm), et calculé une valeur normale et un prix à l'exportation pour chacune de ces
catégories.
4.729 En conséquence, la DCD n'a pas tenu "dûment compte" de toutes les différences dans les
caractéristiques physiques affectant la comparabilité des prix, violant de ce fait l'article 2.4 de
l'Accord antidumping.
4.730 L'Argentine admet, et en fait souligne même, l'existence de nombreuses différences dans les
caractéristiques physiques, outre celles se rapportant à la taille des carreaux.  Néanmoins, elle fait
valoir que le fait de les prendre en compte aurait "énormément" compliqué la tâche des autorités
chargées de l'enquête.
4.731 À l'évidence, ce moyen de défense n'est pas fondé.  L'article 2.4 n'autorise pas les autorités
chargées de l'enquête à ne pas tenir compte des différences dans les caractéristiques physiques
affectant la comparabilité des prix simplement parce qu'il serait trop compliqué de les prendre en
compte.  Par ailleurs, les difficultés invoquées par l'Argentine auraient aisément pu être évitées si la
DCD avait procédé à une comparaison par modèle.
4.732 L'Argentine soutient en outre que la décision de la DCD de tenir "dûment compte"
uniquement des différences dans la taille est raisonnable et se situe dans les limites de la "déférence"
accordée aux autorités chargées de l'enquête par l'article 17.6, parce que la taille est la caractéristique
la plus "universelle" des carreaux.
4.733 Les CE ne partagent pas ce point de vue.  Ainsi que nous l'avons fait observer dans notre
communication écrite, l'article 2.4 confère un certain pouvoir discrétionnaire aux autorités chargées de
l'enquête pour ce qui est du choix de la méthode précise à utiliser pour tenir "dûment compte" des
différences dans les caractéristiques physiques affectant la comparabilité des prix.
4.734 Par contre, l'article 2.4 ne confère aucun pouvoir discrétionnaire aux autorités chargées de
l'enquête pour ce qui est de choisir d'en tenir "dûment compte" ou non.  La seule interprétation
"admissible" de l'article 2.4 est que celui-ci prescrit de tenir "dûment compte" de toutes les différences
dans les caractéristiques physiques affectant la comparabilité des prix.  Les autorités chargées de
l'enquête ne peuvent pas se contenter de tenir "dûment compte" uniquement des différences
concernant une certaine caractéristique de leur choix, même si celle-ci est la plus "universelle".
c) Réponses des CE à la première série de questions posées par le Groupe spécial en rapport
avec leur allégation au titre de l'article 2.4 de l'Accord antidumping
4.735 Les CE ont répondu comme suit à la première série de questions posées par le Groupe spécial
en rapport avec leur allégation au titre de l'article 2.4.
4.736 Le Groupe spécial a demandé aux parties de préciser si les exportateurs qui avaient répondu
au questionnaire avaient à un moment donné demandé à la DCD de calculer la marge de dumping en
se fondant sur des comparaisons par modèle.  Dans l'affirmative, le Groupe spécial a en outreAllégation au titre de l'article 2.4 de l'Accord antidumping WT/DS189/R
Arguments/Réponses des CE Page 111
demandé quelle méthode particulière de regroupement des modèles était proposée.  Les parties
pourraient-elles fournir au Groupe spécial les références pertinentes figurant soit dans le rapport soit
dans le dossier administratif?  Le Groupe spécial a aussi demandé aux CE de formuler des
observations sur la pertinence, à cet égard, de la pièce n° 10 des CE.
4.737 À cette question, les CE ont répondu comme suit.
4.738 Dans leurs réponses au questionnaire, les exportateurs ont demandé que le prix à l'exportation
de chaque modèle exporté vers l'Argentine soit comparé à la valeur normale fondée sur les prix du
même modèle en vigueur sur le marché intérieur et, dans les cas où cela n'était pas possible, au prix à
l'exportation vers des pays tiers ou à la valeur construite du même modèle.
4.739 Les représentants des exportateurs ont réitéré cette demande à la réunion tenue le 11 mai 2001
avec les fonctionnaires chargés de l'affaire.  Ils ont cru comprendre que la DCD procéderait à une
comparaison par modèle sur la base des renseignements fournis par les exportateurs si ces derniers
présentaient les résumés non confidentiels additionnels et les factures justificatives qui leur étaient
demandés.
4.740 Casalgrande, Caesar et Marazzi vendaient leurs modèles sous le même nom en Italie et à
l'exportation (y compris vers l'Argentine).  En conséquence, aucune méthode de regroupement des
modèles n'était nécessaire.
4.741 Bismantova vendait les modèles destinés à l'exportation vers l'Argentine et des pays tiers sous
un nom différent.  Afin de permettre à la DCD de procéder à une comparaison par modèle,
Bismantova a fourni dans sa réponse une "table de conversion".  Ainsi qu'il avait été convenu à la
réunion du 11 mai 1999, cette table a été divulguée aux autres parties intéressées dans la
communication de Bismantova datée du 4 juin 1999.
4.742 Si les exportateurs ont effectivement demandé à la DCD de calculer la marge de dumping sur
la base des modèles, le Groupe spécial a demandé aux parties de préciser quelle avait été la réponse de
la DCD à cette demande.
4.743 Les CE ont répondu que la DCD n'avait à aucun moment pendant l'enquête informé les
exportateurs qu'elle ne procéderait pas à une comparaison par modèle.  Au contraire, les représentantsdes exportateurs avaient conclu de la réunion du 11 mai 1999 qu'elle procéderait à une comparaison
par modèle sur la base des renseignements fournis par les exportateurs si ces derniers présentaient les
résumés non confidentiels additionnels et les factures justificatives qui leur étaient demandés.
4.744 Le Groupe spécial a rappelé que, indépendamment de la question de savoir si les exportateurs
avaient demandé qu'il soit procédé à une comparaison par modèle entre la valeur normale et les prix à
l'exportation, les renseignements versés au dossier donnaient à entendre que les prix des carreaux
variaient sensiblement, même à l'intérieur d'une seule et même catégorie fondée sur la taille, en raison
des différences dans le traitement (poli/non poli), la qualité et la couleur (par exemple la liste de prix
de Bismantova présentée à titre de pièce n° 5C des CE).  La DCD avait elle-même reconnu (voir lapage 28 de la détermination finale de l'existence d'un dumping) que les renseignements surles ventes
des exportateurs révélaient l'existence d'écarts de prix considérables entre des produits de taille
équivalente et de prix de vente plus bas pour les carreaux de grande taille que pour ceux de petite
taille.  Compte tenu de cette situation, le Groupe spécial a demandé aux parties si elles étaient d'avis
qu'il était possible de respecter, dans l'enquête en question, la prescription selon laquelle il fauteffectuer des ajustements pour tenir compte des différences physiques affectant la comparabilité des
prix en comparant les valeurs normales et les prix à l'exportation correspondant à la même catégorie
fondée sur la taille.WT/DS189/R Allégation au titre de l' article 2.4 de l'Accord antidumping
Page 112 Arguments/Réponses des CE
4.745 Les CE ont répondu à cette question par la négative.  Conformément à l'article 2.4, la DCD
devait tenir dûment compte de toutes les différences dans les caractéristiques physiques affectant la
comparabilité des prix, et pas seulement des différences dans la taille.
4.746 Le Groupe spécial a demandé à l'Argentine si elle était d'avis que le nombre infini de
différences physiques avait rendu irréalisable tout ajustement non fondé sur la taille, et que
l'article 2.4 reconnaîtrait l'existence d'une exception à cet égard.  Par ailleurs, l'Argentine était-elle
d'avis que les exportateurs n'avaient pas facilité la réalisation d'un tel ajustement du fait qu'ils
n'avaient pas fourni de données suffisantes?  Si les données étaient jugées inadéquates, le Groupe
spécial demandait en outre à l'Argentine dans quelle mesure une telle inadéquation reposait sur le
caractère confidentiel des renseignements fournis, et si les exportateurs en avaient été informés.
4.747 À cette question, les CE ont répondu comme suit.
4.748 En théorie, dans une enquête visant un grand nombre de modèles différents qui possèdent de
nombreuses caractéristiques différentes, l'autorité chargée de l'enquête pouvait assurer une
"comparaison équitable", ainsi que le prescrit l'article 2.4, en employant deux méthodes différentes.
4.749 La première méthode comprend deux étapes:  1) comparer le prix à l'exportation de chaque
modèle à la valeur normale du même modèle (ou d'un modèle similaire, après avoir au besoin effectué
des ajustements);  et 2) rétablir la moyenne des écarts de prix qui en résultent pour calculer une marge
de dumping pour le produit visé par l'enquête dans son ensemble.  Il s'agit de la méthode la plusprécise et aussi de la plus facile à appliquer.
4.750 La deuxième méthode comprend aussi deux étapes:  1) effectuer des ajustements pour tenir
compte de toutes les différences entre un modèle "de référence" et tous les autres modèles;  et
2) comparer la valeur normale ajustée et le prix à l'exportation par produit.  Cette méthode seraitextrêmement lourde à appliquer et de toute façon beaucoup moins précise dans la pratique qu'une
comparaison par modèle.  Par ailleurs, à supposer qu'il soit possible d'estimer avec précision tous les
ajustements nécessaires, le résultat ne devrait pas différer de celui qu'on obtiendrait en employant la
première méthode.  Pour ces raisons, dans la pratique, aucune autorité chargée d'une enquête n'utilise
cette méthode.
4.751 Comme les exportateurs avaient demandé que la DCD procède à une comparaison par modèle
(la première méthode), et qu'ils s'attendaient à ce qu'elle le fasse, ils ne lui ont pas demandé d'effectuer
des ajustements pour tenir compte des différences dans les caractéristiques physiques (la deuxième
méthode).
4.752 L'Argentine fait maintenant valoir que la deuxième méthode aurait été très difficile à
appliquer en l'espèce.  Les CE en conviendraient.  Cependant, cela n'autorisait pas la DCD à tenir
compte uniquement des différences dans la taille.  L'Argentine aurait dû plutôt procéder à une
comparaison par modèle, pour laquelle les exportateurs avaient fourni tous les renseignements
nécessaires.
4.753 Le Groupe spécial a rappelé la déclaration de l'Argentine selon laquelle les exportateurs ne
s'étaient pas opposés à ce que la DCD effectue des ajustements pour tenir compte de la taille
seulement, et non de la qualité ou d'autres différences physiques affectant la comparabilité des prix.
Le Groupe spécial a demandé aux CE si elles étaient d'accord avec cette qualification des éléments de
preuve.  Il a en outre demandé aux parties de formuler des observations sur la pertinence que pourraitavoir ce fait au titre de l'article 2.4.  En d'autres termes, dans le cas où les autorités chargées de
l'enquête avaient des raisons de croire que certaines différences physiques affectaient en fait la
comparabilité des prix, et où le dossier contenait des éléments de preuve suffisants pour effectuer un
tel ajustement, le Groupe spécial a demandé si l'acceptation par les exportateurs des ajustements
réellement effectués dispensait les autorités de la nécessité d'effectuer d'autres ajustements.Allégation au titre de l'article 2.4 de l'Accord antidumping WT/DS189/R
Arguments/Réponses des CE Page 113
4.754 À cette question, les CE ont répondu comme suit.
4.755 Contrairement aux affirmations non étayées de l'Argentine, la DCD n'a jamais informé les
exportateurs qu'elle tiendrait compte uniquement des différences dans la taille.  Par conséquent, lesexportateurs n'auraient pas pu non plus approuver cette décision.  En particulier, il est inexact que la
décision de la DCD de tenir compte uniquement des différences dans la taille ait figuré dans le
questionnaire adressé aux exportateurs.  Dans le questionnaire, il était demandé aux exportateurs de
fournir des renseignements sur la valeur normale et le prix à l'exportation par "modèle/type/code", et
non par catégorie fondée sur la taille.
4.756 La détermination préliminaire de l'existence d'un dumping était fondée sur les "données de
fait disponibles", et non sur les données fournies par les exportateurs.  Les données de fait disponibles
utilisées par la DCD ne permettaient pas de procéder à une comparaison par modèle.  Le fait que la
DCD n'a pas procédé à une telle comparaison dans la détermination préliminaire de l'existence d'un
dumping n'a donc pas été interprété par les exportateurs comme signifiant le rejet de cette approche.
4.757 Puisque la question des résumés non confidentiels avait entre-temps été réglée, les
exportateurs s'attendaient à ce que la DCD, dans la détermination finale de l'existence d'un dumping,
procède à une comparaison par modèle, sur la base des renseignements qu'ils avaient fournis,
comparaison qui prendrait dûment en compte toutes les différences dans les caractéristiques
physiques.  Ainsi qu'il a été mentionné précédemment, la réunion du 11 mai 1999 avec lesfonctionnaires chargés de l'affaire a renforcé cette attente.  Comme la DCD n'a pas divulgué les "faits
essentiels" avant l'établissement de la détermination finale, les exportateurs des CE ignoraient qu'elle
ne procéderait pas à une comparaison par modèle et ils ne pouvaient pas s'opposer à sa décision de
tenir compte uniquement des différences dans la taille.
4.758 Le Groupe spécial a rappelé que les CE avaient fait valoir dans leur première communication
écrite (paragraphe 77) que la DCD avait ajusté la valeur normale pour tenir compte des différences
physiques entre les carreaux polis et les carreaux non polis.  Cependant, dans le rapport de la DCD,
cette question était soulevée exclusivement dans le contexte des calculs de la marge de dumping pour
l'un des exportateurs (Caesar), et, même dans ce cas (voir la page 29 du rapport concernant la
détermination finale), il était indiqué que la DCD avait rejeté les renseignements concernant les prix
sur le marché intérieur fournis par l'exportateur concerné au motif que les ventes intérieures decarreaux polis ne pouvaient pas être comparées aux ventes à l'exportation de carreaux non polis.  Le
Groupe spécial a demandé aux parties de préciser si l'ajustement en question avait été fait.
4.759 À cette question, les CE ont répondu comme suit.
4.760 Ainsi que l'a fait remarquer le Groupe spécial, la détermination finale de l'existence d'un
dumping est ambiguë quant au point de savoir si l'ajustement demandé a été accepté.  Pendant les
consultations, les autorités argentines ont informé les CE que l'ajustement avait été accepté, mais elles
n'ont pas divulgué les détails du calcul.
4.761 Caesar était le seul exportateur à avoir demandé un ajustement pour tenir compte des
différences dans les caractéristiques physiques entre les carreaux polis et les carreaux non polis.  Il a
présenté cette demande parce que l'un des modèles exportés vers l'Argentine était non poli, alors que
le modèle vendu sous le même nom en Italie était poli.
4.762 La pièce n° 17 des CE renferme un exemplaire de la section pertinente de la réponse de
Caesar au questionnaire où était demandé l'ajustement.  Le montant de l'ajustement estimé par Caesar
a été omis dans la version non confidentielle.  Les CE estiment que ce montant ne pouvait pas être
résumé.WT/DS189/R Allégation au titre de l' article 2.4 de l'Accord antidumping
Page 114 Arguments/Réponses des CE
4.763 Les autres exportateurs n'ont pas demandé d'ajustement pour tenir compte des différences
entre les carreaux polis et les carreaux non polis parce que les modèles vendus en Italie étaient
identiques à tous égards à ceux qui étaient exportés vers l'Argentine.  Une comparaison par modèle
aurait donc suffi pour assurer une comparaison équitable.
d) Réponses des CE aux questions posées par l'Argentine, après la première réunion du Groupe
spécial avec les parties, concernant l'allégation des CE au titre de l'article 2.4 de l'Accord
antidumping
4.764 Les CE ont répondu comme suit aux questions posées par l'Argentine concernant leur
allégation au titre de l'article 2.4 de l'Accord antidumping.
4.765 L'Argentine a demandé aux CE comment elles pouvaient présenter un argument en faveur de
comparaisons des prix par modèle tout en estimant qu'une "comparaison équitable" nécessite la prise
en considération de chaque caractéristique physique.
4.766 Les CE ont répondu qu'il n'y avait pas de contradiction.  En l'espèce, une comparaison par
modèle aurait été la méthode la plus précise et la plus simple pour tenir dûment compte de toutes lesdifférences dans les caractéristiques physiques.  Les CE ont invité l'Argentine à se reporter à leur
réponse à une question posée par le Groupe spécial (question n° 2) après la première réunion.
4.767 L'Argentine a demandé aux CE si elles étaient d'avis qu'une "comparaison équitable" pouvait
être faite sur la base des renseignements figurant dans les catalogues qu'avaient présentés lesexportateurs et qui étaient communiqués au Groupe spécial en tant que pièce n° 22 de l'Argentine.
4.768 Les CE ont répondu que leur réponse à cette question était indiquée aux paragraphes 82 et 83
de leur deuxième communication écrite.
e) Arguments présentés par les CE dans leur deuxième communication écrite à l'appui de leur
allégation au titre de l'article 2.4 de l'Accord antidumping
4.769 Dans leur deuxième communication écrite, le s CE ont présenté les arguments ci-après à
l'appui de leur allégation au titre de l'article 2.4 de l'Accord antidumping.
4.770 L'Argentine admet, et en fait souligne, l'existence de nombreuses différences dans les
caractéristiques physiques, outre celles qui se rapportent à la taille des carreaux.  Néanmoins, elle faitvaloir que le fait de les prendre en compte aurait "énormément" compliqué la tâche de la DCD.
4.771 À l'évidence, ce moyen de défense n'est pas fondé.  L'article 2.4 n'autorise pas les autorités
chargées de l'enquête à ne pas tenir compte des différences dans les caractéristiques physiques qui
affectent la comparabilité des prix simplement parce qu'il serait trop difficile de les prendre encompte.  Par ailleurs, les difficultés invoquées par l'Argentine auraient aisément pu être évitées si
la DCD avait procédé à une comparaison par modèle, ainsi que l'avaient demandé les exportateurs.
4.772 L'Argentine soutient en outre que la décision de la DCD de tenir "dûment compte"
uniquement des différences dans la taille est raisonnable et se situe dans les limites de la "déférence"accordée aux autorités chargées de l'enquête par l'article 17.6, parce que la taille est la caractéristique
la plus "universelle" des carreaux.
4.773 Cet argument est entièrement erroné.  L'article 2.4 confère un certain pouvoir discrétionnaire
aux autorités chargées de l'enquête pour ce qui est du choix de la méthode précise à utiliser pour tenir"dûment compte" des différences dans les caractéristiques physiques affectant la comparabilité des
prix.  En particulier, l'autorité chargée de l'enquête peut donc choisir d'en tenir "dûment compte" en
procédant à une comparaison par modèle, ou en effectuant des ajustements de la valeur normale et/ouAllégation au titre de l'article 2.4 de l'Accord antidumping WT/DS189/R
Arguments/Réponses des CE Page 115
du prix à l'exportation avant de procéder à la comparaison.  Dans la pratique, toutefois, le pouvoir
discrétionnaire de l'autorité est limité du fait que la deuxième méthode est extrêmement lourde à
appliquer lorsque l'enquête concerne un produit qui est vendu dans de nombreux modèles différents
comportant de multiples caractéristiques.
4.774 Par contre, l'article 2.4 ne confère aucun pouvoir discrétionnaire aux autorités chargées de
l'enquête pour ce qui est de choisir d'en tenir "dûment compte" ou non.  La seule interprétation
"admissible" de l'article 2.4 est que celui-ci prescrit de tenir "dûment compte" de toutes les différences
dans les caractéristiques physiques affectant la comparabilité des prix.
4.775 Dans sa première déclaration orale, l'Argentine laisse à entendre que les exportateurs ont
accepté à l'avance la décision de la DCD de tenir exclusivement compte des différences dans la taille,ou à tout le moins qu'ils ne s'y sont pas opposés.  Cela n'est pas vrai.
4.776 L'Argentine fait également valoir dans sa première déclaration orale que les exportateurs n'ont
pas fourni les renseignements nécessaires pour effectuer des ajustements pour tenir compte d'autres
différences dans les caractéristiques physiques.  Plus précisément, l'Argentine soutient que, pourrépondre au questionnaire où il était demandé de fournir les spécifications techniques des produits, il
ne suffisait pas que les exportateurs mentionnent les spécifications figurant dans les brochures jointes
à la réponse (l'Argentine fait aussi valoir, au paragraphe 71 de sa première déclaration orale, que la
DCD ne pouvait pas effectuer d'ajustements parce que les exportateurs n'avaient pas fourni les
renseignements demandés à l'Annexe IV sur la base du "modèle/code/type".  Il était toutefoisdemandé dans cette annexe des renseignements sur la production, la capacité de production, les
stocks, les exportations et les importations.  Ces renseignements ne présentent pas directement
d'intérêt pour effectuer des ajustements pour tenir compte des différences dans les caractéristiques
physiques.  Quoi qu'il en soit, c'est la première fois que cette déficience supposée est soulevée par les
autorités argentines).  Il n'empêche que l'Argentine n'en donne pas les raisons.  Par ailleurs, c'est lapremière fois que les autorités argentines se plaignent que la réponse des exportateurs à cette section
du questionnaire n'était pas complète.
4.777 Quoi qu'il en soit, il faut rappeler que les e xportateurs n'ont pas demandé à la DCD d'effectuer
des ajustements (à l'exception, dans le cas de Caesar, pour tenir compte des différences entre les
modèles polis et les modèles non polis), mais plutôt d'établir une comparaison par modèle.  Cette
comparaison aurait évité d'avoir à effectuer de quelconques ajustements avant de comparer la valeurnormale au prix à l'exportation.  Si la DCD avait informé les exportateurs qu'elle ne procéderait pas à
une comparaison par modèle, les exportateurs auraient pu présenter des demandes d'ajustements et
fournir des éléments de preuve à l'appui.
f) Arguments présentés par les CE dans leur deuxième déclaration orale à l'appui de leur
allégation au titre de l'article 2.4 de l'Accord antidumping
4.778 Dans leur deuxième déclaration orale, les CE ont présenté les arguments ci-après à l'appui de
leur allégation au titre de l'article 2.4 de l'Accord antidumping.
4.779 L'Argentine soutient que la décision de calculer la marge de dumping en comparant la valeur
normale de chacune des trois catégories fondées sur la taille définies par la DCD au prix à
l'exportation pour la même catégorie a été prise par la DCD au moment de l'ouverture de l'enquête (" a
la apertura de la investigación ").
4.780 Cependant, si une telle décision a été prise, elle n'a jamais été communiquée aux exportateurs.
Elle n'est pas mentionnée dans la résolution annonçant l'ouverture de l'enquête.  Il n'y a pas non plus
trace de cette décision dans le questionnaire.  Ainsi que nous l'avons déjà expliqué, le questionnaire
demandait aux exportateurs de fournir les renseignements sur la base des "modèles/types/codes", et
non par catégorie fondée sur la taille.WT/DS189/R Allégation au titre de l' article 2.4 de l'Accord antidumping
Page 116 Arguments/Réponses des CE
4.781 L'Argentine affirme à plusieurs reprises que la "segmentation" opérée par la DCD (pour
emprunter le terme employé par l'Argentine) a été "acceptée" par les exportateurs ou à tout le moins
qu'ils ne s'y "sont pas opposés".  Cela n'est tout simp lement pas vrai, et l'Argentine n'a présenté aucun
élément de preuve de quelque sorte que ce soit à l'appui de ces affirmations.
4.782 Dans leurs réponses au questionnaire, les exportateurs ont clairement demandé à la DCD de
procéder à une comparaison par modèle.  Cette demande a été renouvelée à la réunion tenue avec les
fonctionnaires chargés de l'affaire, le 11 mai 1999.  La DCD n'a jamais informé les exportateurs
qu'une telle demande avait été rejetée.
4.783 L'Argentine cite le compte rendu de la réunion du 11 mai 1999 avec les fonctionnaires
chargés de l'affaire comme élément prouvant que les exportateurs auraient approuvé la segmentation
décidée par la DCD.  Cependant, le passage cité par l'Argentine n'est rien d'autre qu'une suggestion
avancée par le représentant des exportateurs en Argentine selon laquelle l'échantillon de factures
demandé par la DCD devrait comprendre des exemples des trois catégories fondées sur la taille.  Les
exportateurs n'ont jamais remis en question le fait que la taille est une importante caractéristique dedifférenciation, ni que les grandes catégories fondées sur la taille sont celles qu'a définies la DCD.
Compte tenu de cet élément, il était judicieux de suggérer que l'échantillon de factures, pour être
complet, comprenne des exemples de chacune de ces catégories fondées sur la taille.  Mais il ne
s'ensuit pas que les exportateurs avaient renoncé à la comparaison par modèle demandée dans les
réponses.  Les exportateurs ont cru comprendre que l'échantillon de factures avait été demandé par laDCD dans le but exclusif de vérifier les renseignements déclarés dans les réponses, et que le calcul du
dumping serait fait en utilisant toutes les transactions déclarées dans les réponses.  Par ailleurs, le
compte rendu de la réunion fait également allusion à la nécessité de fournir des versions non
confidentielles des tables de conversion entre les modèles.  Or, il aurait été tout à fait inutile de
communiquer ces tables si les exportateurs n'avaient pas envisagé que la DCD procéderait à unecomparaison par modèle.
4.784 L'Argentine fait en outre valoir que ce sont les CE qui ont pour la première fois "suggéré"
devant le présent Groupe spécial cette demande visant à l'établissement d'une comparaison par
modèle.  Mais cette affirmation est contredite au paragraphe suivant de la deuxième communication
écrite de l'Argentine, où cette dernière est obligée d'admettre qu'en fait les réponses au questionnaire
témoignaient de l'"intérêt" (" interés ") des exportateurs pour une telle comparaison.
4.785 L'Argentine poursuit en faisant valoir que la DCD ne pouvait procéder à la comparaison par
modèle demandée parce que les exportateurs n'avaient pas fourni les renseignements nécessaires.  Or,
il s'agit d'une simple affirmation:  l'Argentine ne précise nulle part quels renseignements additionnels
étaient nécessaires à cette fin.
4.786 Par ailleurs, les exportateurs n'ont jamais été informés pendant l'enquête de ces déficiences
alléguées.  Elles n'ont pas non plus été mentionnées dans la détermination finale de l'existence d'un
dumping.
g) Réponses des CE à la deuxième série de questions posées par le Groupe spécial concernant
leur allégation au titre de l'article 2.4 de l'Accord antidumping
4.787 Les CE ont répondu comme suit à la deuxième série de questions posées par le Groupe
spécial concernant leur allégation au titre de l'article 2.4 de l'Accord antidumping.
4.788 Le Groupe spécial a demandé aux CE de confirmer que tous les renseignements fournis par
les exportateurs concernaient les carreaux de première qualité, non polis.
4.789 À cette question, les CE ont répondu comme suit.Allégation au titre de l'article 2.4 de l'Accord antidumping WT/DS189/R
Arguments/Réponses des CE Page 117
4.790 Les CE peuvent confirmer que toutes les ventes déclarées dans les réponses des exportateurs
concernaient des carreaux de première qualité, non polis, à l'exception de certaines des ventes
intérieures effectuées par Caesar, qui concernaient des carreaux polis.
4.791 Par ailleurs, les CE ne sont pas en mesure de confirmer si les renseignements des requérants
et les statistiques d'importation sur lesquels s'est appuyée la DCD concernaient aussi des carreaux non
polis, de première qualité.  Ainsi que nous l'avons déjà mentionné, quatre des huit factures présentées
par le requérant correspondent à des ventes de carreaux polis, et une autre facture à une vente de
carreaux de 12,5 cm x 25 cm.  Les CE ne savent toujours pas très bien si la DCD a inclus ces cinq
factures dans le calcul du dumping.
4.792 Dans l'affirmative, le Groupe spécial a demandé aux CE d'indiquer les autres différences
physiques affectant la comparabilité des prix qui existaient, à leur avis, pour lesquels des ajustements
auraient dû être effectués.
4.793 À cette question, les CE ont répondu comme suit.4.794 On trouvera ci-après une liste non exhaustive des autres facteurs affectant la comparabilité
des prix (les CE ont déclaré que tous les prix mentionnés ci-dessous concernaient des modèles de
première qualité de 30 cm x 30 cm figurant dans la liste de prix de Casalgrande pour octobre 1998 qui
était jointe à sa réponse au questionnaire).
4.795 Couleur:  les carreaux de couleurs foncées telles que le noir, le vert, le bleu et le rouge sont
plus coûteux à produire que ceux de couleurs claires et ils sont vendus à des prix plus élevés.  À titre
d'exemple, selon la liste de prix de Casalgrande pour octobre 1998, le prix du modèle UNICOLOR
BIANCO A était de 33 000 lires/m
2, alors que le prix de catalogue du modèle UNICOLOR BLU, qui
est identique à tous égards au modèle BIANCO A, sauf pour ce qui est de la couleur, était de
47 000 lires/m2 (c'est-à-dire 42 pour cent plus cher).
4.796 Épaisseur:  les carreaux épais nécessitent plus de matériaux et de travail de fabrication et sont
plus coûteux.  Ainsi, par exemple, le prix de catalogue de Casalgrande pour le modèle SAHARA de
9 mm (de la série GRANITO I) était de 33 000 lires/m2, alors que celui du modèle SAHARA de
11/12 mm était de 46 000 lires/m2 (soit un écart de prix de 39 pour cent).
4.797 Matières premières et procédé de production:  certains modèles font l'objet d'autres procédés
de fabrication, nécessitant souvent l'ajout de matières premières spéciales (par exemple des sels
spéciaux), afin de leur donner une apparence semblable à celle de certains types de pierre, tels que le
granit ou le marbre (par exemple les séries GRANITO I, GRANITO II, MARMORIZZATO,ARDESIA, VENATI ou TIBURTINO dans le catal ogue de Casalgrande).  Ces modèles sont
généralement plus coûteux que les modèles de base.  Ainsi, à titre d'exemple, le prix de catalogue du
modèle ARDESIA BIANCO qui a l'apparence du marbre est de 42 000 lires/m
2 (soit 27 pour cent de
plus que le prix du modèle de base UNICOLO R BIANCO A).  Ce pendant, un modèle de base d'une
couleur onéreuse (par exemple le modèle UNICOLO R BLU) peut coûter plus cher qu'un modèle à
prix modique de l'une des séries spéciales (par exemple le modèle SAHARA de la série GRANITO I).
4.798 Surface:  de nombreux modèles existent dans des versions comportant des surfaces spéciales
(par exemple antidérapante) qui présentent de petits reliefs.  Dans le catalogue de Casalgrande, ces
surfaces sont désignées par des noms tels que SECURE, ROCCIA, CARBO, PAVE ou PROFIL.  Ces
versions sont plus coûteuses.  Ainsi, par exem ple, le prix de catalogue du modèle SAHARA ROCCIA
de Casalgrande est de 35 000 lires/m2, soit 6 pour cent de plus que la version ordinaire du modèle
SAHARA.WT/DS189/R Allégation au titre de l' article 2.4 de l'Accord antidumping
Page 118 Arguments/Réponses des CE
4.799 Dans le cas où les ajustements pour tenir compte des différences physiques sont acceptés
uniquement sur exposé de raisons valables, le Groupe spécial a demandé aux parties si le calcul de la
marge de dumping par modèle ne devrait pas être assujetti à la même prescription.
4.800 À cette question, les CE ont répondu comme suit.4.801 L'application de l'article 2.4 est soumise aux mêmes prescriptions concernant la charge de la
preuve, indépendamment de la méthode suivie par l'autorité chargée de l'enquête pour tenir "dûment
compte" des différences.
4.802 Les éléments de preuve dont disposait la DCD démontraient incontestablement que les
différences dans les caractéristiques physiques entre les modèles (autres que dans la taille) avaient uneincidence sur leur prix et, par conséquent, affectaient la comparabilité des prix.
4.803 La DCD n'a jamais contesté ce fait.  Ainsi, dans la détermination préliminaire de l'existence
d'un dumping, la DCD a fait observer ce qui suit:
… se debe mencionar que cada empresa posee una gran variedad de líneas de
modelos del producto en estudio, con significativas variaciones de precios entre ellos.
Esta circunstancia determina una complejidad adicional en el análisis en curso.
4.804 De même, dans la détermination finale de l'existence d'un dumping, il était souligné ce qui
suit:
Del análisis de la información de ventas en el mercado interno italiano (listados de
ventas) se ha observado una gran disparidad del producto de iguales medidas y
precios de venta inferiores en las medidas de mayor tamaño en relación a las de
menor tamaño.  Así, se pudo observar casos en que el "porcellanato" sin pulir de40 cm x 40 cm presenta precios de venta inferiores a los precios de venta del
"porcellanato" de 20 cm x 20 cm, o al de 30 cm x 30 cm., como también precios de
venta de la medida 30 cm x 30 cm inferiores a los de la medida 20 cm x 20 cm.
4.805 L'Argentine n'a pas fait valoir devant le présent Groupe spécial que les différences physiques
entre modèles (autres que dans la taille) n'affectent pas la comparabilité des prix, mais plutôt qu'il
existe tellement de différences que la tâche de la DCD aurait été "énormément" compliquée si elles
avaient été toutes prises en compte.
4.806 Ainsi, de l'avis des CE, la question portée devant le Groupe spécial n'est pas une question
factuelle (à savoir si les différences entre les modèles affectent la comparabilité des prix), mais plutôt
une question d'interprétation juridique, à savoir si, ainsi que l'allègue l'Argentine, la "déférence" qui
est due à l'autorité chargée de l'enquête en vertu de l'article 17.6 ii) signifie que celle-ci peut, pour desraisons de commodité administrative, se contenter de tenir "dûment compte" de l'une seulement des
différences affectant la comparabilité des prix.
4.807 Par ailleurs, les CE rappelleront que la dernière phrase de l'article 2.4 dispose ce qui suit.
Les autorités indiqueront aux parties en question quels renseignements sont
nécessaires pour assurer une comparaison équitable, et la charge de la preuve qu'elles
imposeront à ces parties ne sera pas déraisonnable.
4.808 Dans sa deuxième communication écrite, l'Argentine a donné à entendre que la DCD ne
pouvait pas procéder à une comparaison par modèle parce que les exportateurs n'avaient pas fourni lesrenseignements nécessaires.  Or, il s'agit d'une simple affirmation.  Trois des exportateurs vendaient
les modèles exportés sous les mêmes noms et codes de produit sur les deux marchés.  AucunAllégation au titre de l'article 2.4 de l'Accord antidumping WT/DS189/R
Arguments/Réponses des CE Page 119
renseignement additionnel n'était donc nécessaire pour procéder à une comparaison par modèle.
L'autre exportateur, Bismantova, utilisait des noms différents sur chaque marché.  Il a néanmoins
présenté une tabla de comparación  afin de permettre à la DCD de procéder à une comparaison par
modèle.
4.809 Quoi qu'il en soit, les exportateurs n'ont jamais été informés pendant l'enquête des déficiences
alléguées.  De même, ces déficiences ne sont menti onnées nulle part dans la détermination finale de
l'existence d'un dumping.
4.810 Si tel était le cas, le Groupe spécial a demandé aux parties si le calcul de la marge de dumping
par modèle serait nécessaire lorsque les mêmes modèles sont vendus sur les deux marchés dans les
mêmes proportions.
4.811 À cette question, les CE ont répondu comme suit.4.812 Si la valeur normale est calculée en comparant la valeur normale moyenne pondérée et le prix
à l'exportation moyen pondéré (voir l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping), et s'il se trouvait que lesmêmes modèles étaient vendus sur les deux marchés exactement dans les mêmes proportions, il ne
serait pas nécessaire de tenir dûment compte des différences dans les caractéristiques physiques, soit
en procédant à une comparaison par modèle soit en effectuant des ajustements.  Toutefois, dans la
pratique, la gamme de modèles des ventes à l'exportation est très peu susceptible de coïncider
exactement avec celle des ventes intérieures dans une quelconque enquête donnée.
4.813 Dans le présent cas d'espèce, les renseignemen ts figurant aux Annexe s VII et V III démontrent
que la gamme de modèles des ventes à l'exportation n'était pas la même que celle des ventes
intérieures, de sorte qu'il était nécessaire de tenir dûment compte des différences dans les
caractéristiques physiques entre les modèles.
4.814 Le Groupe spécial a rappelé que dans sa réponse à une question posée par le Groupe spécial
après la première réunion, l'Argentine avait déclaré ce qui suit:  "Dès l'ouverture de l'enquête, la DCD
a décidé de procéder à la segmentation du produit selon le critère universel qui offrait le plus
d'homogénéité, c'est-à-dire les différentes tailles de porcellanato , et elle a établi trois catégories:
20 cm x 20 cm, 30 cm x 30 cm et 40 cm x 40 cm."  Le Groupe spécial a demandé à l'Argentine de lui
indiquer les éléments de preuve versés au dossier qui montraient que la DCD avait pris cette décisiondès l'ouverture de l'enquête.  En outre, le Groupe spécial a rappelé qu'en réponse à la même question,
les CE avaient fait valoir que les exportateurs avaient demandé qu'il soit procédé à une comparaison
par modèle.  Le Groupe spécial a également demandé aux CE de lui indiquer les éléments de preuve
versés au dossier qui démontraient que les exportateurs avaient expressément demandé une telle
comparaison.
4.815 À cette question, les CE ont répondu comme suit.4.816 Les CE renvoient le Groupe spécial aux sections pertinentes des réponses de Casalgrande et
de Bismantova au questionnaire qui ont été prés entées en tant qu'annexes n° 15 et 16 des CE,
respectivement, et où est décrite l'approche suivie par ces exportateurs pour répondre aux
Annexes VII et VIII.  Une comparaison par modèle est inhérente à une telle approche.
4.817 Par ailleurs, ainsi que nous l'avons mentionné ci-dessus, Bismantova a présenté une tabla de
comparación  entre les modèles exportés et les modèles vendus sur le marché intérieur, en indiquant
expressément qu'elle était fournie afin de "faciliter la comparaison de types identiques portant des
noms différents" (la version originale en espagnol est libellée comme suit:  " facilitar la comparación
de los tipos idénticos con nombres diferentes ").WT/DS189/R Allégation au titre de l' article 2.4 de l'Accord antidumping
Page 120 Arguments/Réponses des CE
4.818 Casalgrande vendait les modèles exportés sous les mêmes noms et codes de produit sur les
deux marchés.  Par conséquent, la présentation d'une tabla de comparación  n'était pas nécessaire.
Casalgrande a néanmoins fourni une table comparant le prix à l'exportation moyen pondéré et le prix
intérieur moyen pondéré du même modèle.  Cette table prouve clairement que les exportateurs
prévoyaient que la DCD ferait une comparaison par modèle.
4.819 À la réunion du 11 mai 1999, les exportateurs ont réitéré leur demande visant à ce qu'on
établisse une comparaison par modèle.  Les fonctionnaires chargés de l'affaire ont semblé accepter.
De fait, ainsi que l'indique la pièce n° 10 des CE, ils ont demandé que Bismantova renonce au
traitement confidentiel de la tabla de comparación  entre les modèles vendus sur le marché intérieur et
les modèles exportés, incluse dans sa réponse au questionnaire.  Le 4 juin 1999, Bismantova a accédé
à cette demande.  La lettre d'accompagnement d'Ecolatina rappelait expressément qu'"en utilisant cettetable, [la DCD] peut faire les comparaisons nécessaires".
4.820 Enfin, les CE rappelleront que, dans sa deuxième communication écrite, l'Argentine admet
que les réponses au questionnaire témoignaient de l'"intérêt" (" interés ") des exportateurs pour une
comparaison par modèle.
4.821 Le Groupe spécial a rappelé que, selon la pièce n° 10 des CE (page 2), le conseiller juridique
des exportateurs en Argentine a suggéré au conseiller juridique des exportateurs à Bruxelles de fournir
à la DCD des factures dont les prix "se rapprochent de la moyenne pondérée du segment".  Le Groupe
spécial a demandé aux parties si cette déclaration donnait à entendre que les représentants desexportateurs étaient conscients du fait que la DCD calculerait la valeur normale pour toute catégorie
fondée sur la taille sur la base de tous les prix sur le marché intérieur disponibles pour la catégorie en
question, indépendamment du modèle auquel s'appliquaient ces prix.  Le Groupe spécial a en outre
demandé aux parties de formuler des observations sur les conséquences, le cas échéant, de cette
déclaration.  Donnait-elle à entendre que les exportateurs étaient conscients du fait que leursrenseignements feraient l'objet d'une comparaison non pas fondée sur le modèle mais sur la taille?
4.822 À cette question, les CE ont répondu comme suit.4.823 Les CE répètent que la DCD n'a jamais informé les exportateurs de la décision alléguée de
comparer les renseignements concernant la valeur normale et le prix à l'exportation selon la taille
plutôt que selon le modèle.  La pièce n° 10 des CE ne prouve pas le contraire.
4.824 C'est plutôt l'inverse qui est vrai.  La pièce n° 10 des CE confirme que, après la réunion du
11 mai 1999, les exportateurs continuaient de s'attendre à ce que la DCD procède à une comparaison
par modèle.  Elle mentionne que Bismantova devrait renoncer au traitement confidentiel de la table de
conversion ( tabla de comparación ) entre les modèles vendus sur le marché intérieur et les modèles
exportés, et que les autres exportateurs devraient présenter des tables similaires (M. Cyrulnik, l'auteur
du document présenté en tant que pièce n° 10 des CE, a commis une erreur lorsqu'il a donné à
entendre que les trois autres exportateurs devraient également présenter des tables de conversion entre
les modèles vendus sur le marché intérieur et les modèles exportés.  Ainsi que nous l'avons déjà
expliqué, les autres exportateurs vendaient tous les modèles sous les mêmes noms et codes sur lesdeux marchés.  Par conséquent, à la différence de Bismantova, une table de conversion n'était pas
nécessaire pour permettre à la DCD d'établir une comparaison par modèle).  Pourtant, la présentation
de ces tables aurait été totalement inutile si les exportateurs avaient accepté la décision alléguée de la
DCD de ne pas procéder à une comparaison par modèle.
4.825 Le passage cité par le Groupe spécial renferme une suggestion personnelle de M. Cyrulnik,
l'auteur du document, et non un élément ayant fait l'objet de discussions, et encore moins d'un accord,
avec les fonctionnaires chargés de l'affaire.  La suggestion de M. Cyrulnik n'est pas mentionnée dans
le compte rendu adressé par M. Di Gianni aux exportateurs le 19 mai 1999 et elle n'a pas été suivie
par les exportateurs.Allégation au titre de l'article 2.4 de l'Accord antidumping WT/DS189/R
Arguments/Réponses des CE Page 121
4.826 La signification de la suggestion de M. Cyrulnik est, en tout état de cause, plutôt obscure.
Tout d'abord, le passage cité fait mention du choix des "factures non confidentielles".  Or, le
paragraphe précédent indique à juste titre que les factures justificatives devaient être fournies sur une
base confidentielle seulement.
4.827 Les "segments" auxquels fait allusion M. Cyrulnik sont aussi loin d'être clairs.  Les CE
rappellent que chaque modèle est vendu dans des tailles différentes.  Dans leurs réponses, les
exportateurs ont déclaré séparément les ventes de chaque catégorie fondée sur la taille d'un modèle
donné.  Casalgrande est même allée plus loin en calculant elle-même le prix intérieur moyen pondéré
et le prix à l'exportation moyen pondéré pour chaque catégorie fondée sur la taille de chaque modèle.
M. Cyrulnik aurait donc pu se référer à la moyenne pondérée pour le "segment" fondé sur la taille dechaque modèle plutôt qu'à la moyenne pondérée de tous les carreaux de la même taille,
indépendamment de leur modèle, ainsi que le sous-entend la question du Groupe spécial.
4.828 On ne saurait non plus écarter un malentendu de la part de M. Cyrulnik.  Ecolatina n'était rien
d'autre qu'une boîte aux lettres pour Van Bael & Bellis.  M. Cyrulnik n'est pas intervenu dansl'établissement des réponses, dont s'est chargé exclusivement Van Bael & Bellis.  Par conséquent, il
n'avait qu'une connaissance superficielle des renseignements figurant dans les réponses et des
questions soulevées par l'enquête.
4.829 Quoi qu'il en soit, même si les exportateurs avaient eu à un certain moment connaissance de la
décision alléguée de la DCD de procéder à la comparaison "par taille", il ne s'ensuivrait pas qu'ils
acceptaient une telle décision, ni qu'une telle décision était compatible avec l'Accord antidumping.WT/DS189/R Allégation au titre de l' article 2.4 de l'Accord antidumping
Page 122 Arguments/Réponses de l'Argentine
2. Argentine
a) Arguments présentés par l'Argentine dans sa première communication écrite concernant
l'allégation formulée par les CE au titre de l'article 2.4 de l'Accord antidumping
4.830 Dans sa première communication écrite, l'Argentine a présenté les arguments ci-après
concernant l'allégation formulée par les CE au titre de l'article 2.4 de l'Accord antidumping.
4.831 L'Argentine a d'abord présenté plusieurs fa its en rapport avec ses arguments juridiques.
4.832 Tout d'abord, s'agissant de l'examen des différences qui affectent la comparabilité des prix, il
a été tenu compte, essentiellement, des dimensions du produit en question.
4.833 L'autorité chargée de la mise en œuvre devait choisir un critère quelconque pour faciliter une
comparaison équitable des différents produits qui, parce qu'il s'agissait de produits design, étaient très
difficiles à comparer.  Cette tâche a été d'autant plus difficile qu'il y avait 78 fabricants de
porcellanato , chacun produisant des dizaines de variétés de carreaux dont la production pouvait
ensuite être abandonnée à tout moment ou qui pouvaient être remplacés par des articles similaires
ayant une appellation commerciale ou un code de produit différent.  Cela s'applique à chaquefournisseur.  Comme ces circonstances ont rendu le travail de l'autorité chargée de la mise en œuvre
infiniment plus difficile, il a été décidé de choisir comme base de comparaison la seule variable qui
s'appliquait à tous les articles de tous les fournisseurs et qui n'était pas affectée par des considérations
commerciales d'un fournisseur à l'autre, comme cela pouvait être le cas pour d'autres variables comme
la couleur ou le motif.  Comme les tailles de 20 cm x 20 cm, de 30 cm x 30 cm et de 40 cm x 40 cmétaient les plus représentatives, ce sont ces tailles qui ont été considérées en fonction du volume
exporté.
4.834 Après l'ouverture de l'enquête, toutes les parties concernées se sont vu ménager d'amples
possibilités de fournir autant de renseignements que possible, afin que l'autorité chargée de la mise enœuvre puisse s'appuyer sur des données homogènes pour procéder à une comparaison équitable.
4.835 De plus, les entreprises exportatrices n'ont pas présenté, pendant la procédure, des éléments
de preuve visant à invalider la ventilation par produit qui avait été appliquée à l'ouverture de l'enquête
et qui a été maintenue dans la détermination finale.
4.836 Il convient de souligner que la DCD essaie toujours de mettre de l'ordre dans ses enquêtes en
cherchant un critère propre à garantir l'homogénéité  des produits analysés.  En l'espèce, l'Argentine
souligne que les parties ne se sont pas opposées à l'utilisation de la taille du produit comme critère.
Par conséquent, elle considère que l'autorité chargée de la mise en œuvre a agi de manière appropriée
et objective sur la base d'un critère convenu par les parties.
4.837 L'Argentine a ensuite présenté ses arguments juridiques concernant l'allégation formulée par
les CE au titre de l'article 2.4.
4.838 Les CE font valoir qu'il y a eu violation de l'article 2.4, qui dispose que:
Il sera procédé à une comparaison équitable entre le prix d'exportation et la valeur
normale ...  Il sera dûment tenu compte dans chaque cas, selon ses particularités, des
différences affectant la comparabilité des prix, y compris des différences dans les
conditions de vente ... les caractéristiques physiques ...Allégation au titre de l'article 2.4 de l'Accord antidumping WT/DS189/R
Arguments/Réponses de l'Argentine Page 123
i) Le critère d'examen applicable en l'espèce
4.839 L'obligation de procéder à une "comparaison équitable", qui est nuancée par l'expression
"selon ses particularités", s'inspire du critère d'examen appliqué dans le cadre de l'Accord
antidumping, tel qu'il est défini à l'article 17.6 de cet accord.
4.840 Cette particularité de l'Accord antidumping, qui est le seul accord contenant un critère précis
pour l'examen des mesures antidumping provisoires ou définitives ou des engagements en matière de
prix lorsqu'ils sont contestés dans le cadre du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends,
a été reconnue dans plusieurs précédents, comme l'affaire États-Unis – Vêtements de dessous :  "Le
Groupe spécial note que l'ATV n'institue pas de critère d'examen à l'intention des groupes spéciaux,
contrairement, par exemple, à l'Accord de l'OMC su r la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, dont l'article 17.6 définit le critère d'examenque les groupes spéciaux doivent appliquer dans les affaires relevant de cet accord.  Le Groupe spécial
note en outre que le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends ne renferme pas de
disposition imposant un critère précis d'examen" (rapport du Groupe spécial États-Unis - Restrictions
à l'importation de vêtements de dessous de coton et de fibres synthétiques ou artificielles en
provenance du Costa Rica , WT/DS24/R, adopté le 25 février 1997, paragraphe 7.8).
4.841 La même question, à savoir que la seule exception au critère général d'examen énoncé à
l'article 11 du Mémorandum d'accord est l'Accord antidumping, a également été soulevée dans
l'affaire CE – Hormones  relativement au traitement dont les faits devraient faire l'objet ("Seul
l'article 17.6 i) de l'Accord antidumping contient des dispositions sur le critère d'examen à utiliser parle groupe spécial dans "son évaluation des faits de la cause".  À nos yeux, rien n'indique dans l'Accord
SPS que les Membres aient eu l'intention d'adopter ou d'incorporer dans cet accord le critère énoncé à
l'article 17.6 i) de l'Accord antidumping.  Textuellement, l'article 17.6 i) est propre à l'Accord
antidumping."  Rapport de l'Organe d'appel CE – Mesures communautaires concernant les viandes et
les produits carnés , WT/DS26/AB/R, adopté le 13 février 1998, page 52), et de manière générale en
ce qui concerne tant les faits que les critères de l'Accord, dans l'affaire Argentine – Chaussures
("Nous avons déclaré, à plus d'une occasion que, pour tous les accords visés sauf un, l'article 11 du
Mémorandum d'accord énonce le critère d'examen approprié pour les groupes spéciaux.  La seule
exception est l'Accord sur la mise en œuvre de l'artic le VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers
et le commerce de 1994, dans lequel une disposition spécifique, l'article 17.6, énonce un critère
d'examen spécial pour les différends relevant de cet accord."  Rapport de l'Organe d'appel Argentine
- Mesures de sauvegarde à l'importation de chaussures , WT/DS121/AB/R, adopté le
12 janvier 2000).
4.842 En définitive, ces précédents font ressortir le principe de "déférence" à l'égard de la méthode
appliquée par les autorités chargées de l'enquête dans une affaire antidumping conformément à
l'article 17.6 i) et 17.6 ii) de l'Accord antidumping.
4.843 En fait, il est dit dans la deuxième phrase de l'article 17.6 ii):  "Dans les cas où le groupe
spécial constatera qu'une disposition pertinente de  l'Accord se prête à plus d'une interprétation
admissible, le groupe spécial constatera que la mesu re prise par les autorités est conforme à l'Accord
si elle repose sur l'une de ces interprétations admissibles."  Le libellé de cette disposition laisseentendre que le principe de déférence doit être subordonné à une sorte de double critère avant de
pouvoir être invoqué pour défendre une interprétation de l'Accord, c'est-à-dire:
- il devrait y avoir plusieurs interprétations admissibles;
- la mesure devrait reposer sur l'une de ces interprétations admissibles.
4.844 C'est ce que Jackson a expliqué en ces termes dans son ouvrage The Jurisprudence of GATT
and the WTO :  "l'alinéa ii) semble prévoir un processus en deux étapes ...  Premièrement, le groupeWT/DS189/R Allégation au titre de l' article 2.4 de l'Accord antidumping
Page 124 Arguments/Réponses de l'Argentine
spécial doit examiner si les dispositions de l'accord en question se prêtent à plus d'une interprétation.
Dans la négative, le groupe spécial doit retenir la seule interprétation admissible de la disposition.  Si,
par contre, le groupe spécial détermine que les dispositions se prêtent effectivement à plus d'une
interprétation, il passe à la deuxième étape de l'analyse et détermine si l'interprétation nationale fait
partie des interprétations admissibles.  Dans  l'affirmative, le groupe spécial doit accepter
l'interprétation que le gouvernement national a donnée de la disposition".  (Jackson, page 148)
4.845 Le concept de déférence se rapporte à l'existence de plusieurs interprétations admissibles dont
le texte de l'Accord peut faire l'objet, en l'espèce l'article 2.4 qui prescrit une comparaison "équitable"
tenant compte des "particularités" de chaque situation, notamment les caractéristiques physiques.
4.846 L'admissibilité de l'interprétation qui a été donnée par l'autorité, en l'espèce, du critère utilisé
pour procéder à une comparaison "équitable", selon le critère de "déférence" établi à l'article 17.6, est
précisément ce qui permet à l'autorité, sur le plan juridique, de s'appuyer, dans les limites de cet
article, sur son propre pouvoir discrétionnaire pour choisir une méthode de comparaison.
4.847 En d'autres termes, si deux approches ou méthodes différentes sont raisonnables, et découlent
d'une interprétation du texte, elles sont toutes deux permises en vertu de l'Accord, même si elles
débouchent sur des conclusions totalement différentes.
4.848 En règle générale, et originairement dans le cadre de l'appréciation des faits, ce concept de
"déférence" à l'égard des autorités nationales fait partie de la jurisprudence du GATT/de l'OMC et aété examiné à maintes reprises dans le passé, en particulier dans l'affaire États-Unis – Saumons :
… le simple fait que, dans un cas déterminé, des avis raisonnables et impartiaux
puissent différer en ce qui concerne le poids à accorder à certains faits n'était pas un
motif suffisant pour constater qu'une détermination de l'existence d'un préjudiceimportant fondée sur de tels faits n'était pas fondée sur des éléments de preuve
positifs …  La question de savoir si une détermination de l'existence d'un préjudice
était fondée sur des éléments de preuve positifs était donc distincte de la question du
poids à accorder aux faits dont avaient connaissance les autorités chargées de
l'enquête … (rapport du Groupe spécial du GATT États-Unis – Imposition de droits
antidumping sur les importations de saum ons frais et réfrigérés en provenance de
Norvège , ADP/87, adopté le 28 avril 1994, paragraphe 494).
ii) Déférence à l'égard des autorités chargées de l'enquête
4.849 Les CE indiquent qu'elles reconnaissent le pouvoir discrétionnaire des autorités chargées de
l'enquête ou la marge qui leur est laissée pour appliquer l'article 2.4:  "Il faut convenir que l'expression
"dûment tenu compte" confère un certain pouvoir discrétionnaire aux autorités chargées de l'enquête
… la DCD aurait pu choisir de "dûment [tenir] compte" des différences en question en utilisant uneautre méthode que celle qu'ont suggérée les exportateurs ..."  Le problème se pose lorsque les CE
suggèrent ensuite une autre méthode d'ajustement – "en procédant à un ajustement a posteriori  de la
valeur normale ou du prix à l'exportation" – et font valoir que la non-application par la DCD de l'autre
méthode proposée par les CE annule en elle-même la possibilité qu'avait celle-ci de procéder à un
ajustement sur la base des différences dans la taille.
4.850 Cela soulève la question de savoir pourquoi un ajustement a posteriori  de la valeur normale
serait un moyen valable de se conformer à l'obligation de procéder à une comparaison "équitable".
4.851 Comme il est indiqué, l'autorité a conçu l'idée d'une "homogénéisation", qui équivaut en
définitive à une normalisation fondée sur certains paramètres qui, vu leur nature, reflètent une certaine
universalité à l'intérieur du produit visé par l'enquête.Allégation au titre de l'article 2.4 de l'Accord antidumping WT/DS189/R
Arguments/Réponses de l'Argentine Page 125
4.852 Pourquoi, donc, devrait-on considérer qu'un ajustement semblable à celui que proposent
les CE serait conforme à l'article 2.4 et que le choix fait par l'autorité d'un facteur comme les
"caractéristiques physiques" comme base de comparaison prive la comparaison de tout effet?
4.853 Ce que la DCD a fait, conformément à l'article 2.4, c'est d'utiliser les caractéristiques
physiques comme point de départ pour procéder à une comparaison équitable.  Il en est
incontestablement résulté un ajustement qui a, en fin de compte, permis d'obtenir des marges de
dumping finales moins importantes que celles qui avaient été invoquées pour ouvrir l'enquête.
4.854 En fin de compte, l'autorité a choisi d'interpré ter la portée de l'obligation prévue dans l'Accord
sur la base d'une caractéristique physique du produit, c'est-à-dire sa taille (20 cm x 20 cm,
30 cm x 30 cm ou 40 cm x 40 cm), qui était la caractéristique la plus universelle.  Ce facteur,applicable à la quantité la plus élevée des importations du produit visé par l'enquête, allait permettre à
l'autorité, sur la base de la quantité la plus élevée d'éléments en commun, de procéder à la
comparaison équitable la plus complète qui soit "selon les particularités" du cas (un nombre infini de
modèles selon la couleur, le motif, etc.).
4.855 La DCD a procédé à une comparaison équitable en tenant compte de la diversité des carreaux
en céramique visés par l'enquête et a choisi d'utiliser un facteur qui, à son avis, établissait une base de
comparaison "raisonnable" et satisfaisait aux prescriptions de l'article 2.4.  Par conséquent, la DCD a
fait une analyse "raisonnable" des faits, appliquant à ceux-ci les obligations énoncées dans l'Accord,
conformément au texte de cet accord, sans avoir à recourir à des procédures comme l'ajustementa posteriori , qui n'apparaît pas dans le texte de l'article 2.4.  Suivre l'approche suggérée par les CE
aurait voulu dire sacrifier une partie de la "déférence" à laquelle les autorités chargées de l'enquête ont
droit et qui est expressément reconnue à l'article 17.6 de l'Accord antidumping.  Ce double critère
comportant l'acceptation de ce qui peut raisonnablement être inféré des données de fait disponibles et
l'interprétation des obligations découlant du texte de l'Accord a été reconnu par des groupes spéciauxdu GATT, en particulier le Groupe spécial États-Unis – Saumons susmentionné.
4.856 Dans cette affaire, le Groupe spécial a d'abord examiné si l'Accord obligeait les États-Unis à
utiliser la méthode proposée par la Norvège:  "Le Groupe spécial a noté … qu'il avait demandé
expressément à la Norvège de présenter des arguments exposant pourquoi …  le texte de l'article 2.4
exigeait l'utilisation des prix d'achat payés par les exportateurs ..." (rapport du Groupe spécial du
GATT États-Unis – Imposition de droits antidumpi ng sur les importations de saumons frais et
réfrigérés en provenance de Norvège , ADP/87, adopté le 28 avril 1994, paragraphe 406, souligné par
l'Argentine).  De même, "[l]e Groupe spécial a … constaté qu[e] … les États-Unis n'étaient pas dans
l'obligation d'envisager d'abord de recourir aux prix à l'exportation vers des pays tiers pour
l'établissement des valeurs normales avant d'utiliser des valeurs normales calculées" (rapport duGroupe spécial du GATT États-Unis – Imposition de droits antidumping sur les importations de
saumons frais et réfrigérés en provenance de Norvège , ADP/87, adopté le 28 avril 1994,
paragraphe 393, souligné par l'Argentine).  Il a fallu analyser le texte, notamment vérifier s'il contenait
des critères que le Groupe spécial pouvait examiner pour déterminer si le Ministère avait utilisé la
méthode correctement.  Autrement, le Groupe spécial a limité son examen à la question de savoir si la
méthode utilisée pouvait "raisonnablement être … suffisante pour répondre à son objectif déclaré"(rapport du Groupe spécial du GATT États-Unis – Imposition de droits antidumping sur les
importations de saumons frais et réfrigérés en provenance de Norvège , ADP/87, adopté le
28 avril 1994, paragraphe 414) ou si le Ministère du commerce avait agi de manière raisonnable au vu
des renseignements dont il disposait (rapport du Groupe spécial du GATT États-Unis – Imposition de
droits antidumping sur les importations de saumons  frais et réfrigérés en provenance de Norvège ,
ADP/87, adopté le 28 avril 1994, paragraphe 442).  De même, en l'espèce, le Groupe spécial devrait
évaluer si le critère d'"homogénéisation" choisi par l'autorité chargée de la mise en œuvre pour
procéder à une comparaison équitable était, tout d'abord, raisonnable, et si, en outre, l'interprétation
donnée par l'Argentine des obligations découlant de l'article 2.4 était conforme aux prescriptions de
l'Accord, indépendamment de la question de savoir s'il existait une autre interprétation admissible.WT/DS189/R Allégation au titre de l' article 2.4 de l'Accord antidumping
Page 126 Arguments/Réponses de l'Argentine
4.857 En l'espèce, les CE avancent que leur interprétation des obligations prévues dans l'Accord
devrait être substituée à celle des autorités nationales dans un contexte particulier comme celui de
l'Accord antidumping, dont l'article 17.6 fait référence à l'évaluation des faits et à la portée des
interprétations de l'Accord.  Par conséquent, même si une interprétation de l'obligation qui diffère decelle qui a été donnée par l'Argentine peut être admissible, dans la mesure où la méthode de
"comparaison équitable" qui a été utilisée est conforme à l'article 2.4 – et, en l'espèce, les CE n'en
disconviennent pas mais soutiennent que cette méthode devrait être remplacée par la leur –, la
comparaison faite par l'Argentine doit être considérée comme conforme à cet article.
b) Arguments présentés par l'Argentine dans sa première déclaration orale concernant
l'allégation formulée par les CE au titre de l'article 2.4 de l'Accord antidumping
4.858 Dans sa première déclaration orale, l'Argen tine a présenté les arguments ci-après concernant
l'allégation formulée par les CE au titre de l'article 2.4 de l'Accord antidumping.
4.859 Le critère d'examen prévu à l'article 17.6 de l'Accord antidumping est particulièrement
pertinent en ce qui concerne l'analyse du respect des obligations énoncées à l'article 2.4 de cet accord.
4.860 Dans sa première communication écrite, l'Argentine a examiné les divers éléments de cet
article en ce qui a trait à l'interprétation de la portée de l'Accord (article 17.6 ii)) et à l'évaluation des
faits sur la base de la disposition ci-dessus (article 17.6 i)).
4.861 La détermination de la question de savoir si la "comparaison équitable" à laquelle l'autorité a
procédé était conforme à l'Accord antidumping devrait être fondée sur la définition du contenu ou de
la portée de l'obligation, sans avoir à recourir à l'article 17.6 ii) (interprétations juridiques).
4.862 Au paragraphe 83 de leur première communi cation écrite, les CE ont expressément indiqué
qu'elles reconnaissaient que l'Accord accordait un certain pouvoir discrétionnaire aux autorités
chargées de l'enquête ("Il faut convenir que l'expression "dûment tenu compte" confère un certain
pouvoir discrétionnaire aux autorités chargées de l'enquête").  Cela étant, l'examen se rapporte moins
à la portée de l'obligation énoncée dans l'Accord en ce qui concerne la teneur de l'expression "dûment
tenu compte" qu'à l'évaluation des faits (différences dans les carreaux en céramique) qui requiert un
ajustement pour qu'il soit procédé à une "comparaison équitable", processus qui devrait rendre
possible l'évaluation des faits de manière "impartiale" et "objective".
4.863 Ayant confirmé ce point, c'est-à-dire que l'autorité a évalué les faits de manière "impartiale" et
"objective" conformément au principe de déférence énoncé à l'article 17.6 i), le Groupe spécial doit
respecter l'évaluation faite par l'autorité même s'il pourrait arriver à une conclusion différente.
4.864 Peut-on considérer comme "partial" ou "non objectif" le fait que l'autorité a opté pour le
paramètre commun qui reflétait la plus grande universalité, c'est-à-dire la taille, qui est une
caractéristique physique, comme critère pour procéder à la comparaison équitable?  Il serait difficile
de trouver, comme base d'un ajustement, un critère plus universel que les caractéristiques physiques
du produit, c'est-à-dire la taille des carreaux.  Il est indiqué dans la détermination finale établie parl'autorité, après la segmentation du marché que celle-ci a dûment établie et qui a été acceptée par les
entreprises exportatrices, que le volume des carreaux de 30 cm x 30 cm exportés vers l'Argentine
représentait 70,04 pour cent du total, tandis que le volume des carreaux de 40 cm x 40 cm représentait
16,17 pour cent du total et que le volume des carreaux de 20 cm x 20 cm représentait 13,08 pour cent
du total.  L'Argentine se demande si les CE s'attendaient réellement à ce que la DCD procède à unajustement pour les carreaux qui ne figuraient dans aucune de ces catégories, soit 0,71 pour cent du
volume.Allégation au titre de l'article 2.4 de l'Accord antidumping WT/DS189/R
Arguments/Réponses de l'Argentine Page 127
i) Renseignements demandés
4.865 Il est important, à ce stade-ci, de se reporter aux renseignements qui ont été dûment demandés
par l'autorité.  Il ne faut pas oublier que l'annexe II du questionnaire adressé aux
producteurs/exportateurs s'intitule "Identification du produit visé".  L'une des questions posées dans
cette annexe se rapporte aux "caractéristiques techniques de chaque modèle/type/code desmarchandises vendues sur le marché intérieur et des marchandises exportées vers l'Argentine".
4.866 La réponse qui a été donnée à cette question par certaines entreprises exportatrices est la
suivante:  "Les caractéristiques techniques du porcellanato  sont expliquées en détail dans les
catalogues ci-joints."  Toutefois, des catalogues généraux et/ou des brochures et/ou des plans sont
également demandés dans l'Annexe II.  En d'autres termes, il semble clair que la présentation de
catalogues ou de brochures ne pouvait pas compenser l'absence de renseignements sur lescaractéristiques techniques de chaque modèle/type/code, peu importe ce que les entreprises
productrices/exportatrices peuvent avoir compris erronément.
4.867 De plus, la question dans laquelle les CE laissent entendre que la segmentation du produit par
la DCD constituait une violation de l'article 2.4 est incompréhensible.  La seule façon dont la DCDaurait pu effectuer un ajustement a posteriori  après l'ouverture de l'enquête aurait consisté à s'appuyer
sur de nouveaux renseignements communiqués par les parties intéressées, plus précisément les
producteurs/exportateurs.
4.868 Toutefois, même en acceptant l'hypothèse selon laquelle un ajustement a posteriori  était la
façon de procéder à la comparaison équitable (et ce n'est pas ce que le texte de l'article 2.4 laisse
entendre), comme il est indiqué ci-dessus relativement aux renseignements fournis par les
producteurs/exportateurs sur les caractéristiques techniques du produit visé par l'enquête, ces derniers
n'ont pas fourni la documentation dont la DCD aurait eu besoin pour effectuer une nouvelle analyse à
cet égard.
4.869 Cette attitude des producteurs/exportateurs pendant l'enquête s'accorde avec le fait que les
parties intéressées n'ont à aucun moment pendant les procédures soulevé des objections concernant la
segmentation du produit et les ajustements effectués.
ii) Décision de l'autorité
4.870 On se demande comment la DCD aurait pu obtenir les caractéristiques techniques du produit
visé par l'enquête, sans porter préjudice à la segmentation appliquée à l'ouverture de l'enquête, sur la
base de catalogues contenant un nombre infini de modèles, motifs, utilisations, etc.;  non seulement il
n'appartient pas à la DCD de le faire, mais cette tâche aurait été impossible à accomplir.
4.871 Peut-être que l'annexe IV (Renseignements sur le marché des producteurs/exportateurs) aurait
été utile, puisqu'elle comporte une rubrique intitulée "modèle/code/type".  Toutefois, la réponse que
tous les producteurs/exportateurs ont donné à cette question est la suivante:  "Ce type de
renseignement n'est pas disponible par modèle, code ou type.  Les renseignements fournis concernent
le porcellanato  en général."
4.872 Quels autres paramètres auraient pu fournir un critère commun pouvant servir de base à
l'ajustement?  Il existe, par exemple, un nombre infini de couleurs.  Il en va de même pour les motifs,
sans parler des autres caractéristiques énumérées à l'article 2.4 de l'Accord.  Sur quel autre critère non
confidentiel fourni pendant l'enquête l'autorité aurait-elle pu s'appuyer?
4.873 Comment les CE pouvaient-elles exiger un quelconque ajustement a posteriori  sans préciser
les paramètres devant servir de base à cet ajustement?  En fait, l'Argentine est certaine que, comme
pour l'article 6.8, les CE elles-mêmes reconnaissent les difficultés que comporte la réalisation d'unWT/DS189/R Allégation au titre de l' article 2.4 de l'Accord antidumping
Page 128 Arguments/Réponses de l'Argentine
ajustement à partir de renseignements sur lesquels la DCD ne pouvait pas s'appuyer.  En d'autres
termes, même si, par exemple, la méthode utilisée par les CE (un code au moyen duquel les ventes
intérieures deviendraient comparables aux ventes à l'exportation) avait été adoptée à cette fin, les
exportateurs n'ont fourni aucune quantification des ajustements à apporter à la valeur normale ou au
prix à l'exportation.  Par conséquent, aucun ajustement n'était possible.
4.874 Cela étant, le Groupe spécial devrait confirmer qu'en l'espèce, comme dans l'affaire
États-Unis – Saumons , la DCD "a agi de manière raisonnable au vu des renseignements dont elle
disposait".
4.875 Tout compte fait, la DCD a été gênée par le caractère confidentiel et incomplet des
renseignements qui ont été fournis.  Dans ces conditions, elle devait établir une déterminationfactuelle au vu des renseignements dont elle disposait (résumés non confidentiels), auquel cas
l'article 17.6 i) prescrit un critère de déférence à l'égard des autorités nationales ("Selon ce critère, les
groupes spéciaux demandent seulement si les déterminations factuelles de l'autorité étaient "correctes"
et si l'évaluation de ces faits par celle-ci était "impartiale et objective"."  John Jackson, The
Jurisprudence of GATT & the WTO , page 154).
4.876 Il ressort clairement de ce qui précède que la DCD n'a pas eu la possibilité de faire une
nouvelle segmentation du produit visé par l'enquête ni d'apporter les ajustements correspondants,
puisque les renseignements requis à cette fin n'ont pas été fournis.  La DCD a incontestablement agi
de bonne foi et de manière avisée en utilisant, dans sa détermination de l'existence d'un dumping, tousles renseignements fournis.  Dans le cas de la segmentation du produit et des ajustements
correspondants, les exportateurs/producteurs, c'est-à-dire les parties qui étaient en possession des
renseignements, n'ont proposé aucune solution de rechange et ne se sont pas opposés à l'analyse de la
DCD.
4.877 Si, comme les CE l'allèguent, il y avait une autre façon d'effectuer l'ajustement, les éléments
requis à cette fin auraient dû être versés au dossier de l'affaire sous forme de résumés non
confidentiels.  L'Argentine n'est pas au courant de l'existence d'autres résumés ayant trait à la question
des éléments dont il doit être "dûment tenu compte".  Par conséquent, il n'y avait pas d'autres
renseignements qui pouvaient être pris en considération.
4.878 En outre, s'il y avait eu d'autres renseignements fournis à titre de renseignements confidentiels
pour réfuter cette allégation et si les CE avaient voulu prouver ce qu'elles avançaient, elles auraient
levé la confidentialité et fourni ces renseignements au Groupe spécial.  Puisque aucun autre résumé
non confidentiel n'a été fourni et que la confidentialité n'a pas été levée, on peut uniquement en inférer
que les renseignements étaient insuffisants et que la conclusion de la DCD était raisonnable.
c) Réponses de l'Argentine à la première série de questions posées par le Groupe spécial
concernant l'allégation formulée par les CE au titre de l'article 2.4 de l'Accord antidumping
4.879 L'Argentine a répondu à la première série de questions posées par le Groupe spécial
concernant l'allégation formulée par les CE au titre de l'article 2.4 de l'Accord antidumping comme
suit.
4.880 Le Groupe spécial a demandé aux parties de préciser si les exportateurs qui avaient répondu
au questionnaire avaient à un moment donné demandé à la DCD de calculer la marge de dumping en
se fondant sur des comparaisons par modèle.  Dans l'affirmative, le Groupe spécial a en outre
demandé quelle méthode particulière de regroupement des modèles était proposée.  Les partiespourraient-elles fournir au Groupe spécial les références pertinentes figurant soit dans le rapport, soit
dans le dossier administratif?  Le Groupe spécial a aussi demandé aux CE de formuler des
observations sur la pertinence, à cet égard, de la pièce n° 10 des CE.Allégation au titre de l'article 2.4 de l'Accord antidumping WT/DS189/R
Arguments/Réponses de l'Argentine Page 129
4.881 À cette question, l'Argentine a répondu comme suit.
4.882 Dès l'ouverture de l'enquête, la DCD a décidé de procéder à la segmentation du produit selon
le critère universel qui offrait le plus d'homogénéité, c'est-à-dire les différentes tailles de porcellanato ,
et a créé trois catégories:  20 cm x 20 cm, 30 cm x 30 cm et 40 cm x 40 cm.  Non seulement cettesegmentation n'a pas suscité d'opposition à quelque moment que ce soit pendant l'enquête, mais, en
fait, comme il ressort du point 2 de la pièce n° 10 des CE, il était indiqué dans la note que le
représentant d'Assopiastrelle a envoyée à son mandant le 12 mai 1999:  "... En ce qui concerne les
factures non confidentielles, je suggère de choisir les mêmes factures de chaque segment
(20 cm x 20 cm, 30 cm x 30 cm, etc.) dont les prix se rapprochent de la moyenne pondérée du
segment."  Les CE ont indiqué pour la première fois au cours des consultations formelles engagées au
titre du Mémorandum d'accord que des comparaisons par modèle auraient pu être faites.
4.883 En ce qui concerne les déterminations par modèle, l'Argentine fait observer ceci:  même si
certaines communications présentées par quelques-unes des sociétés participantes semblent indiquer
que ces sociétés s'intéressaient à des comparaisons par modèle pour les marchandises qui avaient fait
l'objet d'une segmentation selon leurs dimensions physiques (30 cm x 30 cm, 20 cm x 20 cm et40 cm x 40 cm), la documentation et les renseignements fournis à cette fin n'ont pas permis à l'autorité
chargée de la mise en œuvre d'effectuer l'analyse requise avec l'exactitude voulue.  De plus, l'autorité
chargée de la mise en œuvre n'a pas été en mesure d'effectuer une analyse exhaustive de tous les
renseignements et documents versés au dossier de l'affaire, puisqu'elle n'avait pas à sa disposition tous
les documents requis pour confirmer les affirmations faites par les parties intéressées et pour établirune corrélation avec les renseignements figurant dans les registres officiels.
4.884 Si les exportateurs ont effectivement demandé à la DCD de calculer la marge de dumping sur
la base des modèles, le Groupe spécial a demandé aux parties de préciser quelle avait été la réponse de
la DCD à cette demande.
4.885 L'Argentine a répondu que sa réponse à cette question était implicite dans sa réponse à la
question précédente.
4.886 Le Groupe spécial a rappelé que, indépendamment de la question de savoir si les exportateurs
avaient demandé qu'il soit procédé à une comparaison par modèle entre la valeur normale et les prix à
l'exportation, les renseignements versés au dossier donnaient à entendre que les prix des carreauxvariaient sensiblement, même à l'intérieur d'une seule et même catégorie fondée sur la taille, en raison
des différences dans le traitement (poli/non poli), la qualité et la couleur (par exemple, la liste de prix
de Bismantova présentée à titre de pièce n° 5 C des CE).  La DCD avait elle-même reconnu (voir la
page 28 de la détermination finale de l'existence d'un dumping) que les renseignements sur les ventes
des exportateurs révélaient l'existence d'écarts de prix considérables entre des produits de tailleéquivalente et de prix de vente plus bas pour les carreaux de grande taille que pour ceux de petite
taille.  Compte tenu de cette situation, le Groupe spécial a demandé aux parties si elles étaient d'avis
qu'il était possible de respecter, dans l'enquête en question, la prescription selon laquelle il faut
effectuer des ajustements pour tenir compte des différences physiques affectant la comparabilité des
prix en comparant les valeurs normales et les prix à l'exportation correspondant à la même catégoriefondée sur la taille.
4.887 L'Argentine a répondu à cette question par l'affirmative.  Dans les circonstances de l'espèce, la
seule façon dont les prix pouvaient être comparés consistait à utiliser la taille comme base de
comparaison.
4.888 Le Groupe spécial a demandé à l'Argentine si elle était d'avis que le nombre infini de
différences physiques avait rendu irréalisable tout ajustement non fondé sur la taille, et que
l'article 2.4 reconnaîtrait l'existence d'une exception à cet égard.  Par ailleurs, l'Argentine était-elle
d'avis que les exportateurs n'avaient pas facilité la réalisation d'un tel ajustement du fait qu'ilsWT/DS189/R Allégation au titre de l' article 2.4 de l'Accord antidumping
Page 130 Arguments/Réponses de l'Argentine
n'avaient pas fourni de données suffisantes?  Dans le cas où les données étaient jugées inadéquates, le
Groupe spécial demandait en outre à l'Argentine dans quelle mesure une telle inadéquation reposait
sur le caractère confidentiel des renseignements fournis, et si les exportateurs en avaient été informés.
4.889 L'Argentine a répondu que les différences physiques avaient rendu pratiquement impossible
tout ajustement, mais que ce n'était pas une exception à l'article 2.4, mais une application raisonnable,
dans un cas donné, de l'obligation qui y est prévue, en particulier compte tenu du manque de
pertinence des renseignements fournis à cette fin par les exportateurs.  Toutefois, le fait que les
exportateurs n'avaient pas fourni suffisamment de renseignements a également contribué à
l'impossibilité d'effectuer d'autres ajustements pour tenir compte des caractéristiques physiques.
L'inadéquation des renseignements n'était pas attribuable à leur caractère confidentiel, mais à leur
insuffisance.
4.890 Le Groupe spécial a rappelé la déclaration de l'Argentine selon laquelle les exportateurs ne
s'étaient pas opposés à ce que la DCD effectue des ajustements pour tenir compte de la taille
seulement, et non de la qualité ou d'autres différences physiques affectant la comparabilité des prix.
Le Groupe spécial a demandé aux CE si elles étaient d'accord avec cette qualification des éléments depreuve.  Il a en outre demandé aux parties de formuler des observations sur la pertinence que pourrait
avoir ce fait au titre de l'article 2.4.  En d'autres termes, dans le cas où les autorités chargées de
l'enquête avaient des raisons de croire que certaines différences physiques affectaient, en fait, la
comparabilité des prix, et où le dossier contenait des éléments de preuve suffisants pour effectuer un
tel ajustement, le Groupe spécial a demandé si l'acceptation par les exportateurs des ajustementsréellement effectués dispensait les autorités de la nécessité d'effectuer d'autres ajustements.
4.891 L'Argentine a répondu que la pertinence de ce fait au titre de l'article 2.4 est que le critère
utilisé était le seul critère qui permettait d'analyser le produit similaire dans toutes ses tailles, et c'est la
raison pour laquelle les exportateurs ont accepté l'approche de la DCD.  De plus, compte tenu des faitsde l'espèce, il s'agit d'une question hypothétique, étant donné que le dossier ne contenait pas des
éléments de preuve suffisants pour faire d'autr es ajustements en vue d'une comparaison équitable.
4.892 L'Argentine a répondu aux trois questions du Groupe spécial transcrites ci-dessous en même
temps.
4.893 Le Groupe spécial a rappelé que les CE avaient fait valoir dans leur première communication
écrite (paragraphe 77) que la DCD avait ajusté la valeur normale pour tenir compte des différences
physiques entre les carreaux polis et les carreaux non polis.  Toutefois, dans le rapport de la DCD,
cette question était soulevée exclusivement dans le contexte des calculs de la marge de dumping pour
l'un des exportateurs (Caesar) et, même dans ce cas (voir la page 29 de la détermination finale de
l'existence d'un dumping), il était indiqué que la DCD avait rejeté les renseignements concernant lesprix sur le marché intérieur fournis par l'exportateur concerné au motif que les ventes intérieures de
carreaux polis ne pouvaient pas être comparées aux ventes à l'exportation de carreaux non polis.  Le
Groupe spécial a demandé aux parties de préciser si l'ajustement en question avait été fait.
4.894 Le Groupe spécial a rappelé que, aux fins d'engagement de la procédure, il semble que la
DCD a calculé la valeur normale à partir des prix relevés pour les carreaux non polis de première
qualité, et que cette estimation de la valeur normale, ajustée en fonction des éléments de preuve
fournis au cours de l'enquête, a également été utilisée pour calculer la valeur normale en vue de
l'établissement de la détermination finale.  Le Groupe spécial a demandé à l'Argentine d'indiquer si les
données sur les prix qui ont été utilisées pour calculer la valeur normale en vue de l'établissement dela détermination finale se rapportent effectivement aux carreaux non polis de première qualité, ou si
ces données sur les prix ont été pondérées à un moment donné pour englober tous les types de
carreaux.  Dans l'un ou l'autre cas, le Groupe spécial a ensuite demandé à l'Argentine si elle pouvait
lui fournir les renvois pertinents au rapport ou au dossier administratif.Allégation au titre de l'article 2.4 de l'Accord antidumping WT/DS189/R
Arguments/Réponses de l'Argentine Page 131
4.895 Le Groupe spécial a également rappelé que la DCD semblait avoir calculé le prix à
l'exportation en vue de l'établissement de la détermination finale sur la base des prix de vente
unitaires, provenant des données officielles relatives aux importations.  Le Groupe spécial a demandé
à l'Argentine si ce prix à l'exportation se rapportait à des carreaux non polis de première qualité ou à
tous les types de carreaux.  Dans l'un ou l'autre cas, le Groupe spécial a ensuite demandé à l'Argentinesi elle pouvait lui fournir les renvois pertinents au rapport ou au dossier administratif.
4.896 À ces questions, l'Argentine a répondu comme suit.4.897 Tout d'abord, il convient de signaler qu'au cours de l'enquête en cause, l'autorité chargée de la
mise en œuvre a toujours considéré, dans ses différentes déterminations, le produit non poli.
4.898 On peut trouver des éléments de preuve à ce sujet dans le dossier administratif contenu dans
les différents rapports techniques ayant trait aux déterminations, qui révèlent que l'autorité chargée de
la mise en œuvre a tenu compte des renseignements relatifs au produit non poli et rejeté les
renseignements concernant les dalles et carreaux de pavement de porcellanato  en grès fin, polis.
4.899 En ce qui concerne la reconnaissance des différences dans la valeur, afin d'illustrer
précisément comment la documentation fournie à l'autorité chargée de la mise en œuvre a été traitée,
il est expressément fait référence au cas de l'entreprise exportatrice italienne Caesar.  Comme il est
indiqué dans le rapport sur la détermination finale de la marge de dumping dans l'annexe pertinente,
dans ce cas des renseignements ont été fournis sur l'ajustement qu'il convenait de faire et, comme ilest indiqué, ces renseignements ont été pris en considération dans le cadre du traitement des
renseignements.
4.900 Par ailleurs, l'Argentine rappelle que le prix à l'exportation qui a été pris en considération dans
les différentes déterminations correspond uniquement à celui du produit non poli, que l'analyse ait étéeffectuée sur la base des renseignements provenant de sources officielles ou sur la base de
renseignements fournis par les différentes entreprises en cause.
4.901 Par conséquent, toute l'analyse de l'existence d'un dumping a été effectuée sur la base des
renseignements versés au dossier de l'enquête concernant le porcellanato  non poli.
4.902 Enfin, le fait que le produit visé était le produit non poli se reflète dans la décision contenue
dans la résolution finale qui introduit la mesure antidumping définitive.
d) Arguments présentés par l'Argentine dans sa deuxième communication écrite concernant
l'allégation formulée par les CE au titre de l'article 2.4 de l'Accord antidumping
4.903 Dans sa deuxième communication écrite, l'Argentine a présenté les arguments ci-après
concernant l'allégation formulée par les CE au titre de l'article 2.4 de l'Accord antidumping.
4.904 L'Argentine estime qu'elle a agi conformément à l'article 2.4, puisque la DCD a procédé à une
comparaison équitable tenant compte des caractéristiques physiques (la diversité des carreaux visés
par l'enquête) à la lumière des "circonstances particulières" (nombre infini de modèles, de couleurs, demotifs, etc.), et a opté pour un facteur, la taille, qui reflétait la plus grande universalité et s'appliquait à
la quantité la plus élevée des importations du produit visé par l'enquête.
4.905 En effet, la taille est l'élément qui offrait la meilleure possibilité pour ce qui est des
ajustements, étant donné qu'elle faisait partie de la segmentation décidée à l'ouverture de l'enquête et,comme il est indiqué aux paragraphes 103 et suivants de la première communication de l'Argentine,
permettait à l'autorité de procéder à la "comparaison équitable [la plus complète qui soit] selon les
particularités du cas" (nombre infini de modèles, de couleurs, etc.).WT/DS189/R Allégation au titre de l' article 2.4 de l'Accord antidumping
Page 132 Arguments/Réponses de l'Argentine
4.906 Par ailleurs, cette "comparaison équitable" fondée sur la taille des carreaux est compatible
avec l'obligation énoncée à l'article 2.4, qui mentionne les "caractéristiques physiques".  Ou est-ce que
les différences dans la taille des carreaux ne sont peut-être pas une caractéristique physique qui
devrait être prise en considération?
4.907 De plus, le raisonnement de l'autorité est compatible avec la définition du produit similaire
qui comprend les différentes tailles de carreaux, et permet par ailleurs d'effectuer un ajustement visant
99,29 pour cent des importations.  On voit mal comment il serait possible de procéder à une
"comparaison équitable" plus complète en utilisant un autre critère, un critère qui couvre le restant des
importations (0,71 pour cent) n'entrant dans aucune de ces trois catégories fondées sur la taille.
4.908 Il convient de souligner que la DCD a, en fait, procédé à une comparaison équitable sur la
base des caractéristiques physiques des modèles, conformément à l'obligation de procéder à une
"comparaison équitable" sur la base des caractéristiques physiques, que l'Organe d'appel considère
comme une obligation fondamentale de l'article 2.4 ("L'article 2.4 énonce l'obligation générale
d'établir une "comparaison équitable" entre le prix à l'exportation et la valeur normale.  À notre avis,
cette obligation générale éclaire l'ensemble de l'article 2, mais s'applique en particulier à l'article 2.4.2,qui a été rédigé expressément "sous réserve des dispositions régissant la comparaison équitable
énoncées [à l'article 2.4]".  En outre, l'article 2.4 énonce des obligations particulières exigeant que les
comparaisons soient établies au même niveau commercial et à des dates aussi voisines que possible.
L'article 2.4 exige également qu'il soit "dûment tenu compte" des différences affectant la
"comparabilité des prix".  Nous notons, en particulier, que l'article 2.4 exige des autorités chargées del'enquête qu'elles tiennent dûment compte des "différences dans les ... caractéristiques physiques".  En
outre, l'article 2.4 prévoit l'obligation particulière exigeant que les comparaisons soient établies au
même niveau commercial et à des dates aussi voisines que possible.  Il est ajouté dans cette
disposition qu'il sera "dûment tenu compte ... des différences affectant la  comparabilité des prix".
Nous notons, en particulier, que l'article 2.4 exige des autorités chargées de l'enquête qu'elles tiennent
dûment compte des "différences dans les ... caractéristiques physiques"."  Rapport de l'Organe d'appel
Communautés européennes – Droits antidumping sur les importations de linge de lit en coton en
provenance d'Inde , WT/DS141/AB/R, adopté le 12 mars 2001, paragraphe 59, souligné par
l'Argentine).
4.909 En outre, l'Argentine invite le Groupe spécial, dans son examen de ce point, à tenir compte du
critère d'examen appliqué dans le cadre de l'Accord antidumping, tel qu'il est prévu à l'article 17.6 decet accord.
4.910 Comme l'Accord parle de la déférence qu'il convient d'observer à l'égard des autorités
chargées de l'enquête, l'évaluation des faits qui a été faite par les autorités ne peut pas être considérée
comme non conforme à l'Accord.  La conclusion qui a été tirée à la lumière des faits de l'espèce(diversité des modèles, des couleurs, etc.) selon laquelle la taille des carreaux était la principale
caractéristique physique qui permettait la segmentation du produit en vue d'une comparaison équitable
ne peut pas être considérée comme "partiale" ou "non objective".
4.911 Comme il est indiqué aux paragraphes 96 à 101 de la première communication écrite de
l'Argentine, c'est le critère de déférence énoncé à l'article 17.6 i) et 17.6 ii) de l'Accord antidumping
qui donne aux autorités le pouvoir discrétionnaire de choisir la méthode de comparaison.  C'est ce qui
a été reconnu dans plusieurs affaires dans lesquelles le "principe de déférence" a été confirmé en ce
qui a trait à la méthode appliquée par les autorités chargées de l'enquête dans des affaires antidumping
("... le Groupe spécial n'avait pas à choisir entre plusieurs interprétations "admissibles", ce qui l'auraitobligé, eu égard à l'article 17.6 ii), à se rallier à l'interprétation sur laquelle s'étaient appuyées les
Communautés européennes", rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Droits
antidumping sur les importations de linge de lit en coton en provenance d'Inde , adopté le
12 mars 2001, WT/DS141/AB/R, paragraphe 65).Allégation au titre de l'article 2.4 de l'Accord antidumping WT/DS189/R
Arguments/Réponses de l'Argentine Page 133
4.912 En l'espèce, le critère choisi par les autorités pour procéder à une comparaison "équitable"
était l'"homogénéisation" qui, comme il a été mentionné, équivaut en définitive à une normalisation
fondée sur certains paramètres qui, vu leur nature, reflètent une certaine universalité à l'intérieur du
produit visé par l'enquête.
4.913 Comme il est mentionné au paragraphe 87 de la première communication écrite de
l'Argentine, il y avait 78 fabricants de porcellanato , chacun produisant des dizaines de variétés de
carreaux dont la production pouvait ensuite être abandonnée à tout moment ou qui pouvaient être
remplacés par des articles similaires ayant une appellation commerciale ou un code de produit
différent.  Cela s'appliquait à chaque fournisseur.  C'est la raison pour laquelle l'autorité chargée de la
mise en œuvre a décidé de choisir comme base de comparaison les dimensions les plus représentatives
en termes de volume exporté, étant donné qu'il s'agissait de la seule variable qui s'appliquait à tous lesarticles de tous les fournisseurs et qui n'était pas affectée par des considérations commerciales d'un
fournisseur à l'autre.
4.914 Dans ce contexte, la DCD a procédé à une analyse "raisonnable" des faits, auxquels elle a
appliqué les obligations énoncées dans le texte réel de l'accord, sans avoir à introduire des critèrescomme un ajustement a posteriori  qui ne sont pas expressément prévus à l'article 2.4.
e) Arguments présentés par l'Argentine dans sa deuxième déclaration orale concernant
l'allégation formulée par les CE au titre de l'article 2.4 de l'Accord antidumping
4.915 Dans sa deuxième déclaration orale, l'Argentine a présenté les arguments ci-après concernant
l'allégation formulée par les CE au titre de l'article 2.4 de l'Accord antidumping.
4.916 L'Argentine réfute la déclaration que font les CE au paragraphe 76 de leur deuxième
communication écrite, puisqu'il ressort clairement de la pièce n° 22 de l'Argentine que les pièces
justificatives fournies par les exportateurs ne contenaient pas suffisamment d'explications pour que lesautorités puissent procéder à une comparaison équitable, vu les différences dans les caractéristiques
physiques des différents modèles.
4.917 De même, les différences révélées par la pièce n° 22 de l'Argentine font ressortir la diversité
des modèles et des couleurs.  Compte tenu des renseignements fournis pendant la procédure
relativement aux caractéristiques physiques, les autorités chargées de l'enquête, conformément à
l'article 17.6 i), ont conclu que la taille des carreaux était le facteur dominant – caractéristiquephysique – pour procéder à une comparaison équitable.  Au vu des faits de l'espèce, on ne saurait
considérer qu'il s'est agi d'une évaluation "partiale" ou "non objective".
4.918 Par conséquent, l'Argentine a fait valoir et continue de faire valoir que la différence dans la
taille est une caractéristique physique qui a des effets réels sur les prix.
4.919 Cette affirmation est compatible avec la déclaration faite par l'Organe d'appel dans l'affaire
Communautés européennes – Droits antidumping sur le s importations de linge de lit en coton en
provenance d'Inde  selon laquelle l'article 2.4 exige qu'il soit "dûment tenu compte" des différences
affectant la comparabilité des prix.  La taille des carreaux est précisément la différence qui a unegrande incidence sur la comparabilité des prix.  L'autorité chargée de la mise en œuvre doit tenir
dûment compte de ces différences, et c'est ce que la DCD a fait en l'espèce sur la base de la
segmentation dûment adoptée.
4.920 Il semble que les CE n'acceptent pas qu'une comparaison devait être faite en fonction de la
taille, comme s'il ne s'agissait pas d'une caractéristique physique des carreaux.
4.921 Comme il est indiqué dans une réponse de l'Argentine à une question posée par le Groupe
spécial après la première réunion, et en guise de confirmation de ce qui a déjà été dit, l'autoritéWT/DS189/R Allégation au titre de l' article 2.4 de l'Accord antidumping
Page 134 Arguments/Réponses de l'Argentine
chargée de la mise en œuvre a examiné des renseignements concernant le produit non poli et a rejeté
les renseignements concernant les dalles et carreaux de pavement de porcellanato  en grès fin, polis.
4.922 En ce qui concerne Caesar, qui a vendu uniquement du porcellanato  poli sur son marché
intérieur, un ajustement équitable a été dûment effectué, ainsi qu'il est indiqué dans le rapport sur ladétermination finale de la marge de dumping, et cela a été pris en considération pendant l'enquête.
4.923 L'Argentine ne comprend pas pourquoi les CE affirment, au paragraphe 79 de leur deuxième
communication écrite, qu'il doit être dûment tenu compte de toutes les différences dans les
caractéristiques physiques, alors que l'obligation prévue à l'article 2.4 est subordonnée aux
circonstances particulières entourant l'objet de l'enquête ou limitée par celles-ci.  En fait, la partie
pertinente de cette disposition prescrit que "... Il sera dûment tenu compte dans chaque cas, selon sesparticularités, des différences affectant la comparabilité des prix ...".
f) Réponses de l'Argentine à la deuxième série de questions posées par le Groupe spécial
concernant l'allégation formulée par les CE au titre de l'article 2.4 de l'Accord antidumping
4.924 L'Argentine a répondu à la deuxième série de questions posées par le Groupe spécial
concernant l'allégation formulée par les CE au titre de l'article 2.4 de l'Accord antidumping comme
suit.
4.925 Le Groupe spécial a demandé à l'Argentine si elle était d'avis qu'il y avait d'autres différences
physiques affectant la comparabilité des prix en dehors de la taille.  Le Groupe spécial a en outredemandé à l'Argentine sur quoi reposait l'hypothèse de la DCD selon laquelle en effectuant un
ajustement pour tenir compte de la taille, elle avait effectué un ajustement pour tenir compte d'autres
différences physiques affectant la comparabilité des prix.
4.926 L'Argentine a répondu que l'approche de la DCD avait consisté à recourir aux caractéristiques
physiques fondamentales et élémentaires de la taille du produit (20 cm x 20 cm, 30 cm x 30 cm,
40 cm x 40 cm, etc.).  Cette classification n'a jamais été mise en doute au cours des procédures et a
permis à l'autorité chargée de la mise en œuvre de procéder à une comparaison valable et irréfutable.
4.927 Il y avait probablement d'autres différences physiques qui affectaient la comparabilité des
prix, mais l'autorité chargée de la mise en œuvre, sur la base des éléments de preuve versés au dossier
de l'enquête, a considéré que les caractéristiques physiques qui affectaient la comparabilité des prixétaient la taille ou les dimensions physiques.
4.928 Dans le cas où les ajustements pour tenir compte des différences physiques sont acceptés
uniquement sur exposé de raisons valables, le Groupe spécial a demandé aux parties si le calcul de la
marge de dumping par modèle ne devrait pas être assujetti à la même prescription.  Si tel était le cas,le Groupe spécial a ensuite demandé aux parties si le calcul de la marge de dumping par modèle serait
nécessaire lorsque les mêmes modèles sont vendus sur les deux marchés dans les mêmes proportions.
4.929 L'Argentine a répondu que l'examen des ajustements, par exemple, pour tenir compte des
caractéristiques physiques suppose une évaluation de la question de savoir si ces ajustements, s'ilsaffectent la comparabilité des prix, devraient être effectués.  Dans l'affirmative, ils devraient l'être
uniquement lorsque l'autorité chargée de la mise en œuvre possède des éléments de preuve.  En ce qui
concerne le calcul par modèle, lorsque les mêmes modèles sont vendus sur les deux marchés dans les
mêmes proportions, aucun ajustement n'est nécessaire.
4.930 Le Groupe spécial a rappelé que dans sa réponse à une question posée par le Groupe spécial
après la première réunion, l'Argentine a déclaré ce qui suit:  "Dès l'ouverture de l'enquête, la DCD a
décidé de procéder à la segmentation du produit selon le critère universel qui offrait le plus
d'homogénéité, c'est-à-dire les différentes tailles de porcellanato , et a créé trois catégories:Allégation au titre de l'article 2.4 de l'Accord antidumping WT/DS189/R
Arguments/Réponses de l'Argentine Page 135
20 cm x 20 cm, 30  cm x 30 cm et 40 cm x 40 cm".  Le Groupe spécial a demandé à l'Argentine de lui
indiquer les éléments de preuve versés au dossier qui montraient que la DCD avait pris cette décision
dès l'ouverture de l'enquête.  En outre, le Groupe spécial a rappelé qu'en réponse à la même question,
les CE ont fait valoir que les exportateurs avaient demandé qu'il soit procédé à une comparaison par
modèle.  Le Groupe spécial a également demandé aux CE de lui indiquer les éléments de preuveversés au dossier qui démontraient que les exportateurs avaient expressément demandé une telle
comparaison.
4.931 L'Argentine a répondu que la classification appliquée par la DCD sur la base du critère
mentionné avait été justifiée aux différents stades de l'enquête et reposait sur un rapport technique
portant sur la faisabilité de l'ouverture d'une enquête qui a été fourni au Groupe spécial comme
pièce n° 25 de l'Argentine.  De plus, dans le rapport constituant la pièce n° 10 des CE, le représentantdes entreprises exportatrices italiennes en Argentine reconnaît cette segmentation:
En ce qui concerne les factures non confidentielles, je suggère de choisir quelques
factures de chaque segment (20 cm x 20 cm, 30 cm x 30 cm, etc.) dont les prix se
rapprochent de la moyenne pondérée du segment.
4.932 Le Groupe spécial a rappelé que, selon la pièce n° 10 des CE (page 2), le conseiller juridique
local des exportateurs en Argentine a suggéré au conseiller juridique des exportateurs à Bruxelles de
fournir à la DCD des factures dont les prix "se rapprochent de la moyenne pondérée du segment".  Le
Groupe spécial a demandé aux parties si cette déclaration donnait à entendre que les représentants des
exportateurs étaient conscients du fait que la DCD calculerait la valeur normale pour toute catégoriefondée sur la taille sur la base de tous les prix sur le marché intérieur disponibles pour la catégorie en
question, indépendamment du modèle auquel s'appliquaient ces prix.  Le Groupe spécial a en outre
demandé aux parties de formuler des observations sur les conséquences, le cas échéant, de cette
déclaration.  Donnait-elle à entendre que les exportateurs étaient conscients du fait que leurs
renseignements feraient l'objet d'une comparaison fondée non pas sur le modèle, mais sur la taille?
4.933 À cette question, l'Argentine a répondu comme suit.4.934 La réunion qui a été tenue par le personnel technique de la DCD n'avait aucun caractère
officiel, et le rapport préparé par les représentants juridiques des entreprises exportatrices italiennes en
Argentine ne relève pas de cette sphère technique.
4.935 L'Argentine fait toutefois observer que les autorités argentines ne savent pas ce qui se cache
derrière les opinions des entreprises exportatrices.  L'Argentine rappelle que toute comparaison qui est
faite doit reposer sur des critères techniques, étayés par des documents qui reflètent les arguments
présentés au cours de la procédure.
4.936 Au cours de l'enquête, les autorités ont communiqué leurs conclusions dans une série de
rapports techniques précisant les critères techniques utilisés.  Par conséquent, les critères de
comparaison et de classification ont été dûment examinés par les autorités, et les parties en cause ont
eu la possibilité d'en prendre connaissance et de fournir des éléments de preuve à l'appui de leurs
positions respectives.  En d'autres termes, la classification utilisée pendant toute l'enquête n'a donnélieu à aucune observation, et à mesure que l'enquête avançait, la classification a effectivement été
approuvée.
4.937 Comme il est indiqué dans la réponse précédente, il a été clairement démontré que les
exportateurs ont été informés du fait que le critère que l'autorité chargée de la mise en œuvrecontinuerait d'utiliser pour calculer la marge de dumping, sur la base des renseignements fournis,
serait les dimensions physiques du produit visé.WT/DS189/R Allégation au titre de l' article 2.4 de l'Accord antidumping
Page 136 Arguments/Réponses de l'Argentine
4.938 Enfin, il aurait été inconcevable que la DCD utilise un autre critère, compte tenu du fait que
les exportateurs eux-mêmes, dans leurs réponses au questionnaire (dans les différentes annexes), ont
déclaré que les renseignements n'étaient pas disponibles d'après le code, le modèle ou le type.  Quel
type d'ajustement les CE pensaient-elles que la DCD ferait?
4.939 L'Argentine renvoie le Groupe spécial à la pièce n° 24 de l'Argentine qui renferme les
documents suivants.
4.940 Casalgrande:  dossier n° 061-010304/98 du 10 décembre 1998 – folio 876.
- Annexe IV.  Renseignements sur le marché des producteurs/exportateurs.  "Il
n'y a pas de renseignements par modèle, code ou type, mais desrenseignements généraux sont disponibles concernant le porcellanato  en
grès."
- Annexe V.  État récapitulatif des ventes des producteurs/exportateurs.  "Il n'y
a pas de renseignements par modèle, code ou type, mais des renseignementsgénéraux sont disponibles concernant le porcellanato  en grès."
- Annexe VI.  État récapitulatif des ventes des producteurs/exportateurs.  "Il
n'y a pas de renseignements par modèle, code ou type, mais des
renseignements généraux sont disponibles concernant le porcellanato en
grès."
4.941 Caesar:  dossier n° 061-010305/98 du 10 décembre 1998 – folio 879.
- Annexe IV.  Renseignements sur le marché des producteurs/exportateurs.
"Ce type de renseignement n'est pas disponible par modèle, code ou type.
Les renseignements fournis concernent le porcellanato  en général."
- Annexe V.  État récapitulatif des ventes des producteurs/exportateurs.  "Ce
type de renseignement n'est pas disponible par modèle, code ou type.  Les
renseignements fournis concernent le porcellanato  en général."
- Annexe VI.  État récapitulatif des ventes des producteurs/exportateurs.  "Ce
type de renseignement n'est pas disponible par modèle, code ou type.  Les
renseignements fournis concernent le porcellanato  en général."
4.942 Marazzi:  dossier n° 061-010306/98 du 10 décembre 1998 – folio 880.
- Annexe IV.  Renseignements sur le marché des producteurs/exportateurs.
"Ce type de renseignement n'est pas disponible par modèle, code ou type.
Les renseignements fournis concernent le porcellanato  en général."
- Annexe V.  État récapitulatif des ventes des producteurs/exportateurs.  "Ce
type de renseignement n'est pas disponible par modèle, code ou type.  Les
renseignements fournis concernent le porcellanato  en général."
- Annexe VI.  État récapitulatif des ventes des producteurs/exportateurs.  "Ce
type de renseignement n'est pas disponible par modèle, code ou type.  Les
renseignements fournis concernent le porcellanato  en général."Allégation au titre de l'article 2.4 de l'Accord antidumping WT/DS189/R
Arguments/Réponses de l'Argentine Page 137
4.943 Bismantova:  dossier n° 061-010307/98 du 10 décembre 1998 – folio 881.
- Annexe IV.  Renseignements sur le marché des producteurs/exportateurs.
"Ce type de renseignement n'est pas disponible par modèle, code ou type.
Les renseignements fournis concernent le porcellanato  en général."
- Annexe V.  État récapitulatif des ventes des producteurs/exportateurs.  "La
description du modèle/code/type est fournie dans les sections B et C.  Les
renseignements fournis dans cette table correspondent aux montants totaux
des ventes qui ont été faites."
4.944 Casalgrande:  dossier n° 061-010304/98 du 10 décembre 1998 – folio 876.
- Annexe III.  Liste des im portateurs des marchandises visées par l'enquête, en
Argentine et dans les pays tiers.
- Annexe IV.  Renseignements sur le marché des producteurs/exportateurs.- Annexe V.  État récapitulatif des ventes des producteurs/exportateurs.- Annexe VI.  État récapitulatif des ventes des producteurs/exportateurs.
- Annexe VII.  Exportations réelles vers l'Argentine (1997 et 1998).
- Annexe VIII.  Ventes sur le marché intérieur italien (1997 et 1998).- Annexe IX.  Exportations vers des pays tiers.- Annexe X.  Structure des coûts des marchandises visées par l'enquête sur le
marché intérieur italien en 1997 et 1998.
- Annexe XI.  Structure des coûts des marchandises exportées.
4.945 Caesar:  dossier n° 061-010305/98 du 10 décembre 1998 – folio 879.
- Annexe III.  Liste des im portateurs des marchandises visées par l'enquête, en
Argentine et dans les pays tiers.
- Annexe IV.  Renseignements sur le marché des producteurs/exportateurs.- Annexe V.  État récapitulatif des ventes des producteurs/exportateurs.- Annexe VI.  État récapitulatif des ventes des producteurs/exportateurs.
- Annexe VII.  Exportations réelles vers l'Argentine (1997 et 1998).
- Annexe VIII.  Ventes sur le marché intérieur italien.- Annexe IX.  Exportations vers des pays tiers.- Annexe X.  Structure des coûts des marchandises visées par l'enquête sur le
marché intérieur italien.
- Annexe XI.  Structure des coûts des marchandises exportées.WT/DS189/R Allégation au titre de l' article 2.4 de l'Accord antidumping
Page 138 Arguments/Réponses de l'Argentine
4.946 Marazzi:  dossier n° 061-010306/98 du 10 décembre 1998 – folio 880.
- Annexe III.  Liste des im portateurs des marchandises visées par l'enquête, en
Argentine et dans les pays tiers.
- Annexe IV.  Renseignements sur le marché des producteurs/exportateurs.- Annexe V.  État récapitulatif des ventes des producteurs/exportateurs.- Annexe VI.  État récapitulatif des ventes des producteurs/exportateurs.
- Annexe VII.  Exportations réelles vers l'Argentine (1997 et 1998).
- Annexe VIII.  Ventes sur le marché intérieur italien.- Annexe IX.  Exportations vers des pays tiers.- Annexe X.  Structure des coûts des marchandises visées par l'enquête sur le
marché intérieur italien.
- Annexe XI.  Structure des coûts des marchandises exportées.
4.947 Bismantova:  dossier n° 061-010307/98 du 10 décembre 1998 – folio 881.
- Annexe III.  Liste des im portateurs des marchandises visées par l'enquête, en
Argentine et dans les pays tiers.
- Annexe IV.  Renseignements sur le marché des producteurs/exportateurs.- Annexe V.  État récapitulatif des ventes des producteurs/exportateurs.- Annexe VI.  État récapitulatif des ventes des producteurs/exportateurs.
- Annexe VII.  Exportations réelles vers l'Argentine (1997 et 1998).
- Annexe VIII.  Ventes sur le marché intérieur italien.- Annexe IX.  Exportations vers des pays tiers.- Annexe X.  Structure des coûts des marchandises visées par l'enquête sur le
marché intérieur italien.
- Annexe XI.  Structure des coûts des marchandises exportées.Allégation au titre de l'article 2.4 de l'Accord antidumping WT/DS189/R
Arguments du Japon Page 139
3. Tierces parties:  Japon
4.948 Le Japon n'a pas traité dans sa communication écrite ni dans sa déclaration orale l'allégation
formulée par les CE au titre de l'article 2.4 de l'Accord antidumping.WT/DS189/R Allégation au titre de l' article 2.4 de l'Accord antidumping
Page 140 Arguments de la Turquie
4. Tierces parties:  Turquie
4.949 La Turquie n'a pas traité dans sa communication écrite ni dans sa déclaration orale l'allégation
formulée par les CE au titre de l'article 2.4 de l'Accord antidumping.Allégation au titre de l'article 2.4 de l'Accord antidumping WT/DS189/R
Arguments des États-Unis Page 141
5. Tierces parties:  États-Unis
a) Arguments présentés par les États-Unis dans leur communication écrite concernant
l'allégation formulée par les CE au titre de l'article 2.4 de l'Accord antidumping
4.950 Dans leur communication écrite, les États- Unis ont présenté les arguments ci-après
concernant l'allégation formulée par les CE au titre de l'article 2.4 de l'Accord antidumping.
4.951 Les CE avancent que l'Argentine a violé l'articl e 2.4 de l'Accord antidumping en ne procédant
pas à une comparaison équitable entre le prix à l'exportation et la valeur normale parce qu'elle n'a pas
"dûment tenu compte" de certaines différences dans les caractéristiques physiques entre les modèles
du produit visé qui ont été exportés vers l'Argentine et ceux qui ont été vendus en Italie.  L'Argentine
répond qu'elle a effectué un ajustement raisonnable pour tenir compte des différences dans les
caractéristiques physiques et qu'une déférence doit être observée à cet égard au titre de l'article 17.6 i).
4.952 L'article 2.1 et 2.2 de l'Accord antidumping dispose que la détermination de l'existence d'un
dumping repose pour l'essentiel sur une comparaison des ventes à l'exportation et des ventes du
produit similaire sur le marché intérieur ou un pays tiers.  L'article 2.6 définit pour sa part le "produit
similaire" comme "un produit identique, c'est-à-dire semblable à tous égards au produit considéré" ou,en l'absence d'un tel produit, un produit qui "présente des caractéristiques ressemblant étroitement à
celles du produit considéré".  Enfin, l'article 2.4 précise que les différences dans les caractéristiques
physiques sont des différences qui peuvent justifier un ajustement.
4.953 Les États-Unis estiment que la question de savoir si l'obligation prévue à l'article 2.4 a été
respectée est dans une large mesure axée sur les fa its.  Par exemple, en l'espèce, les États-Unis
ignorent quelles différences dans les caractéristiques physiques des carreaux de sol en céramique sont
suffisamment importantes pour que des ajustements soient nécessaires.  Par conséquent, les
États-Unis ne peuvent pas se prononcer sur la question de savoir si l'Argentine a effectué des
ajustements raisonnables.  Les États-Unis invitent plutôt le Groupe spécial, dans le cadre de l'examend'une question axée sur les faits comme celle-ci, à accorder une attention particulière à la prescription
de l'article 17.6 i):  si l'établissement des faits est correct et si l'évaluation de ces faits par les autorités
est impartiale et objective, le Groupe spécial ne devrait pas infirmer cette évaluation, même s'il serait
arrivé à une conclusion différente (voir le rapport du Groupe spécial Mexique – Enquête antidumping
concernant le sirop de maïs à haute teneur en fructose (SHTF) en provenance des États-Unis ,
WT/DS132/R, adopté le 24 février 2000, paragraphe 7.94).
4.954 Les États-Unis n'ont pas traité dans leur déclaration orale l'allégation formulée par les CE
concernant l'article 2.4 de l'Accord antidumping.WT/DS189/R Allégation au titre de l' article 6.9 de l'Accord antidumping
Page 142 Arguments/Réponses des CE
D. ALLÉGATION AU TITRE DE L 'ARTICLE  6.9 DE L'ACCORD ANTIDUMPING
1. Les CE
a) Arguments présentés par les CE dans leur première communication écrite à l'appui de leur
allégation au titre de l'article 6.9 de l'Accord antidumping
4.955 Dans leur première communication écrite, les CE ont présenté les arguments ci-après à l'appui
de leur allégation au titre de l'article 6.9 de l'Accord antidumping.
4.956 Selon les CE, la DCD n'a pas informé les exportateurs des faits "essentiels" concernant
l'existence d'un dumping qui constitueraient le fondement de la décision d'appliquer ou non des
mesures définitives.  De ce fait, les exportateurs n'ont pas pu défendre comme il convenait leurs
intérêts.  En ne faisant pas connaître ces "faits essentiels" aux exportateurs avant d'imposer des
mesures antidumping définitives, la DCD a violé l'article 6.9 de l'Accord antidumping.
4.957 Les CE ont d'abord mentionné un certain nombre de faits pertinents pour leurs arguments
juridiques.
4.958 Par une lettre datée du 28 août 1999, la DCD a fait connaître aux exportateurs que
l'"etapa probatoria " de l'enquête était achevée et les a invités à examiner le dossier public et, s'ils le
jugeaient nécessaire, à présenter leurs allégations finales (" alegato  final") au plus tard le
10 septembre.
4.959 Le 3 septembre 1999, des représentants des exportateurs ont examiné le dossier public.
Contrairement à la détermination finale de l'existence d'un dommage, la détermination finale de
l'existence d'un dumping n'y figurait pas.  Le dossier public ne contenait pas non plus d'autre
document établi par la DCD mentionnant les "faits essentiels" qui constitueraient le fondement de la
détermination finale de l'existence d'un dumping.
4.960 Le 6 septembre 1999, les exportateurs ont adressé à la DCD une lettre dans laquelle ils lui
demandaient de divulguer les faits essentiels examinés sur lesquels elle se fonderait pour établir une
détermination finale de l'existence d'un dumping.  Dans leur requête, ils invoquaient expressément
l'article 6.9 de l'Accord antidumping.
4.961 Par une lettre datée du 9 septembre 1999, la DCD a fait connaître aux exportateurs que, pour
ce qui était de la détermination de l'existence d'un dumping, les autorités argentines estimaient que lesprescriptions en matière de divulgation imposées par l'article 6.9 avaient été pleinement respectées dès
lors que les parties intéressées s'étaient vu accorder l'accès au dossier public.
4.962 Plus précisément, la DCD a tenté de justifier son refus de divulguer les "faits essentiels"
concernant l'existence d'un dumping de la façon suivante:
… el procedimiento habitual implementado por la SUBSECRETARIA DE
COMERCIO EXTERIOR en lo referente at tratamiento de este aspecto del Acuerdo
Relativo a la aplicación del Articulo VI del Acuerdo General sobre Aranceles
Aduaneros y Comercio de 1994 en su artículo 6.9, recogido en la legislaciónargentina por la Ley No. 24.425, queda absolutamente cumplimentado por parte de la
Autoridad de Aplicación al momento que la DIRECCION DE COMPETENCIA
DESLEAL de la SUBSECRETARIA DE COMERCIO EXTERIOR ha comunicado
for medio fehaciente a todas las partes intervienientes en el procedimiento el cierre de
la etapa probatoria, conjuntamente con la invitación a tomar vista de todo lo actuadoen el expediente en cuestión a fin de informarse de todos los hechos esencialesAllégation au titre de l'article 6.9 de l'Accord antidumping WT/DS189/R
Arguments/Réponses des CE Page 143
producidos a esa fecha y presentar en base a toda la información recabada en ese
momento y, si lo desean, su correspondiente alegato.
4.963 Les CE ont ensuite présenté leurs arguments juridiques relatifs à leur allégation au titre de
l'article 2.4 de l'Accord antidumping.
4.964 Les CE ont rappelé que l'article 6.9 de l'Accord antidumping dispose que:
Avant d'établir une détermination finale, les autorités informeront toutes les parties
intéressées des faits essentiels examinés qui constitueront le fondement de la décision
d'appliquer ou non des mesures définitives.  Cette divulgation devrait avoir lieu
suffisamment tôt pour que les parties puissent défendre leurs intérêts.
4.965 L'article 6.9 impose aux autorités chargées de l'enquête l'obligation d'"informer" les parties
intéressées.  Le sens ordinaire de ce terme ("faire connaître quelque chose", "dire", "mettre au courant
de", Webster's New World Dictionary , Third College Edition) exige des autorités chargées de
l'enquête une action positive, ce qui est davantage que le simple octroi de l'accès au dossier.
4.966 Le dossier public d'une enquête antidumping se compose essentiellement des réponses à un
questionnaire et des allégations présentées par les différentes parties intéressées, qui sont souvent
contradictoires.  Ainsi, le simple examen du dossier public ne permet pas, en lui-même, aux parties
intéressées de distinguer les "faits essentiels" sur la base desquels les autorités se proposent d'imposer
des mesures définitives.  De fait, c'est précisément pour cette raison que l'article 6.9 exige que les
autorités chargées de l'enquête indiquent aux parties intéressées lesquels, de tous les faits consignésdans le dossier, sont les "faits essentiels" qui constitueront le fondement de leur décision, de manière
que les parties intéressées puissent défendre leurs intérêts comme il convient.
4.967 Si, comme le soutient la DCD, il était possible de satisfaire aux obligations en matière de
divulgation imposées par l'article 6.9 simplement en accordant l'accès au dossier, cette dispositionserait redondante, puisque l'obligation de donner accès au dossier est déjà mentionnée en termes très
généraux à l'article 6.4, qui dispose que
Chaque fois que cela sera réalisable, les autorités ménageront en temps utile à toutes
les parties intéressées la possibilité de prendre connaissance de tous les
renseignements pertinents pour la présentation de leurs dossiers, qui ne seraient pas
confidentiels aux termes du paragraphe 5 et que les autorités utilisent dans leurenquête antidumping, ainsi que de préparer leur argumentation sur la base de ces
renseignements.
4.968 Si l'interprétation préconisée par l'Argentine était admise, l'article 6.9 n'ajouterait rien à la
prescription déjà imposée par l'article 6.4.  Cette interprétation de l'article 6.9 doit donc être rejetée,
conformément au principe fondamental d'interprétation qui exige que l'on donne une véritablesignification à tous les termes d'un traité ("Un interprète n'est pas libre d'adopter une interprétation qui
aurait pour résultat de rendre redondants ou inutiles des clauses ou des paragraphes entiers d'un
traité", rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Normes concernant l'essence nouvelle et ancienne
formules , WT/DS2/AB/R, adopté le 20 mai 1996.  Voir aussi le rapport de l'Organe d'appel
Japon - Taxes sur les boissons alcooliques , WT/DS8/AB/R, WT/DS10/AB/R, WT/DS11/AB/R,
adopté le 1
er novembre 1996, page 14;  et le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Restrictions à
l'importation de vêtements de dessous de coton et de fibres synthétiques ou artificielles ,
WT/DS24/AB/R, adopté le 25 février 1997, page 17.WT/DS189/R Allégation au titre de l' article 6.9 de l'Accord antidumping
Page 144 Arguments/Réponses des CE
b) Arguments présentés par les CE dans leur première déclaration orale à l'appui de leur
allégation au titre de l'article 6.9 de l'Accord antidumping
4.969 Dans leur première déclaration orale, les CE ont présenté les arguments ci-après à l'appui de
leur allégation au titre de l'article 6.9 de l'Accord antidumping.
4.970 Il n'y a pas désaccord entre les parties quant aux faits pertinents.  La seule question dont le
Groupe spécial soit saisi est une question d'interprétation du droit:  savoir si les autorités chargées de
l'enquête peuvent s'acquitter de l'obligation qui leur est faite à l'article 6.9 en donnant simplement
accès au dossier aux parties intéressées.
4.971 Cette question a été réglée par le Groupe spécial chargé de l'affaire Guatemala – Ciment II ,
qui a rejeté en termes catégoriques la position alors soutenue par l'Argentine (rapport du Groupespécial Guatemala – Mesures antidumping définitives concernant le ciment Portland gris en
provenance du Mexique , WT/DS156/R, adopté le 17 novembre 2000, paragraphe 8.22).  Dans sa
communication, l'Argentine cherche à distinguer entre les deux affaires en soutenant que les autorités
guatémaltèques avaient proposé de fournir une copie du dossier public, tandis que la DCD a permis
aux exportateurs d'accéder au dossier.  Les CE font respectueusement observer qu'elles ne voient pasen quoi cette distinction est pertinente.
4.972 L'Argentine soutient aussi que, de toute façon, la violation de l'article 6.9 serait une "erreur
sans conséquence".  Comme cela a été mentionné plus haut, les CE estiment que ce n'est pas là un
moyen de défense valable au titre de l'Accord sur l'OMC.
4.973 Les CE jugent préoccupante l'extraordinaire affirmation de l'Argentine selon laquelle une
violation de l'article 6.9 est "de par sa nature même" une erreur sans conséquence, parce qu'"elle n'a
pas l'importance nécessaire pour modifier les conclusions de l'autorité chargée de l'enquête" (le texte
espagnol original indique ce qui suit:  " un error que, por su propia naturaleza, carece de la entidad
sufficiente como para variar las conclusiones de la Autoridad de Aplicaciòn ".  Cela autorise à penser
que non seulement dans la présente affaire, mais aussi dans sa pratique générale, la DCD considère la
divulgation des faits essentiels comme une formalité creuse et n'accorde aucune attention aux
observations présentées par les parties intéressées.  Les CE estiment que, bien au contraire, la
divulgation prévue à l'article 6.9 constitue une sauvegarde procédurale essentielle dont l'omission
vicie nécessairement la détermination finale.
c) Réponses des CE à la première série de questions du Groupe spécial concernant leur
allégation au titre de l'article 6.9 de l'Accord antidumping
4.974 Les CE ont répondu comme suit à la première série de questions du Groupe spécial
concernant leur allégation au titre de l'article 6.9 de l'Accord antidumping.
4.975 Le Groupe spécial a demandé aux parties quels étaient, à leur avis, l'objet et le but de la
prescription figurant à l'article 6.9 de l'Accord antidumping imposant de divulguer "les faits essentiels
examinés".
4.976 Les CE ont répondu que le but essentiel de l'article 6.9 était de permettre aux parties de
défendre leurs intérêts comme il convenait.
4.977 Si le but de l'article 6.9 était de permettre aux parties de mieux défendre leurs intérêts, le
Groupe spécial a demandé aux parties si cette interprétation permettait de penser qu'une partie
alléguant une violation de l'article 6.9 devait aussi présenter au Groupe spécial des renseignementsmontrant comment la défense de ses exportateurs avait été entravée.Allégation au titre de l'article 6.9 de l'Accord antidumping WT/DS189/R
Arguments/Réponses des CE Page 145
4.978 Les CE ont répondu à cette question par la négative.  Le libellé de l'article 6.9 n'était assorti
d'aucune réserve.  Il prescrivait à l'autorité chargée de l'enquête de toujours faire connaître les "faits
essentiels".  Cela cadrait avec l'idée que l'omission de cette sauvegarde procédurale essentielle portait
nécessairement atteinte aux droits des parties intéressées en tant que défenderesses.
4.979 Selon les CE, une infraction à l'obligation imposée par l'article 6.9, comme une infraction à
toute autre obligation imposée par l'Accord sur l'OMC, est présumée, conformément à l'article 2:3 du
Mémorandum d'accord, annuler ou compromettre un avantage.  Il appartient à l'Argentine de réfuter
cette présomption.
4.980 Le Groupe spécial a rappelé qu'au paragraphe 79 de sa première communication écrite,
l'Argentine a distingué entre la pratique de la DCD et celle de l'autorité guatémaltèque dont le Groupespécial, dans l'affaire Guatemala – Ciment (II) , a constaté qu'elle était incompatible avec l'article 6.9
de l'Accord antidumping.  L'Argentine a affirmé qu'"il convenait de souligner que bien que
"dar copia " ("fournir une copie") ne soit pas suffisant pour s'acquitter des obligations prévues à
l'article 6.9, la portée de l'expression " dar vista " ("donner à voir") était différente, puisque
contrairement à l'expression " dar copia ", elle supposait que soit notifié aux parties intéressées le
dossier de la procédure".  Le Groupe spécial a demandé aux parties de présenter des observations sur
l'importance de cette différence, s'il y en avait une.
4.981 Les CE ont répondu qu'elles ne voyaient pas la pertinence de la distinction établie par
l'Argentine.  Tout au plus, l'attitude des autorités guatémaltèques pouvait-elle sembler plus favorableaux exportateurs, puisqu'en fournissant aux exportateurs des copies du dossier, au lieu de leur
permettre simplement de l'examiner sur place, elles leur donnaient la possibilité d'étudier le dossier
plus attentivement.
4.982 Le Groupe spécial a demandé aux parties quels étaient, le cas échéant, les faits essentiels
examinés dont les exportateurs n'avaient pas été informés.
4.983 Les CE ont répondu qu'à tout le moins, la DCD aurait dû faire savoir quelles "données de fait
disponibles" seraient utilisées pour établir la valeur normale et le prix à l'exportation.
4.984 Le Groupe spécial a demandé aux parties, si, à leur avis, le fait que les renseignements
émanant des exportateurs n'avaient pas été pris en compte pour le calcul de la valeur normale et duprix à l'exportation était un fait essentiel dont les exportateurs auraient dû être informés en vertu de
l'article 6.9 de l'Accord antidumping.
4.985 Les CE ont répondu à cette question par l'affirmative et précisé que c'était sans préjudice des
prescriptions précises imposées par le paragraphe 6 de l'Annexe II.
d) Arguments présentés par les CE dans leur deuxième communication écrite à l'appui de leur
allégation au titre de l'article 6.9 de l'Accord antidumping
4.986 Dans leur deuxième communication écrite, le s CE ont présenté les arguments ci-après à
l'appui de leur allégation au titre de l'article 6.9 de l'Accord antidumping.
4.987 Il n'y a pas désaccord entre les parties quant aux faits pertinents sur lesquels se fonde
l'allégation des CE au titre de l'article 6.9.  La seule question dont le Groupe spécial soit saisi est une
question d'interprétation du droit:  savoir si les autorités chargées de l'enquête peuvent s'acquitter de
l'obligation qui leur est faite à l'article 6.9 en donnant simplement accès au dossier aux partiesintéressées.
4.988 Cette question a été réglée par le Groupe spécial chargé de l'affaire Guatemala – Ciment (II) ,
qui a rejeté en termes catégoriques la position alors soutenue par l'Argentine (rapport du GroupeWT/DS189/R Allégation au titre de l' article 6.9 de l'Accord antidumping
Page 146 Arguments/Réponses des CE
spécial Guatemala – Mesures antidumping définitives concernant le ciment Portland gris en
provenance du Mexique , WT/DS156/R, adopté le 17 novembre 2000, paragraphe 8.22).  Dans sa
première communication écrite, l'Argentine cherche à distinguer entre les deux affaires en soutenant
que les autorités guatémaltèques avaient proposé de fournir une copie du dossier public, tandis que la
DCD a permis aux exportateurs d'accéder au dossier.  Les CE ne voient pas en quoi cette distinctionest pertinente.
4.989 Les CE estiment, comme l'Argentine et comme les États-Unis, que l'article 6.9 ne prescrit pas
de méthode de divulgation particulière.  Ainsi, par exemple, l'autorité chargée de l'enquête peut
choisir de procéder à cette divulgation lors d'une "conférence de divulgation", comme l'a suggéré le
Japon dans sa communication en tant que tierce partie, ou dans un document écrit envoyé aux parties
(pratique habituelle dans les CE).  Cela ne veut pas dire, toutefois, que l'article 6.9 laisse à l'autoritéchargée de l'enquête toute liberté de choisir la méthode de divulgation.  Pour les raisons expliquées
par le Groupe spécial dans l'affaire Guatemala – Ciment (II) , le simple fait d'accorder l'accès au
dossier n'est pas en soi un moyen approprié de parvenir au résultat exigé par l'article 6.9 et, par
conséquent, est incompatible avec cette disposition.
4.990 L'analyse textuelle de l'article 6.9 faite par les États-Unis est sélective et viciée.
Contrairement à l'affirmation des États-Unis, l'article 6.9 ne "décrit [pas] les faits dont les parties
intéressées doivent être informées comme étant le s "faits essentiels examinés"".  Les États-Unis
glissent sur le membre de phrase "qui constitueront le fondement de la décision d'appliquer ou non des
mesures définitives".  Ce membre de phrase se rapporte à l'expression "faits essentiels examinés" etest d'une importance cruciale pour l'interprétation correcte de l'article 6.9.  Il indique clairement que
l'autorité chargée de l'enquête est tenue d'indiquer précisément les faits sur lesquels sera fondée la
décision d'imposer ou non des mesures.
4.991 Les États-Unis soutiennent que l'interprétation préconisée par les CE empêcherait les parties
intéressées de défendre leurs intérêts, parce qu'elles ne seraient pas informées des faits qui n'étayent
pas la détermination que l'autorité se propose d'établir.  Selon les États-Unis, "si une partie n'est pas
informée d'un fait au titre de l'article 6.9, elle peut ne jamais savoir que ce fait s'est même produit".
Cela n'est pas correct.  Les États-Unis ne tiennent pas compte de ce que d'autres dispositions de
l'article 9 assurent déjà que les parties soient informées de tous les faits pertinents.  En particulier, les
États-Unis ne tiennent pas compte du fait qu'en vertu de l'article 6.4, les autorités chargées de
l'enquête doivent donner accès à tous les "renseignements pertinents pour la présentation de leursdossiers ... que les autorités utilisent dans leur enquête antidumping".
4.992 Comme le Groupe spécial l'a noté à juste titre dans l'affaire Guatemala – Ciment (II) ,
l'interprétation de l'article 6.9 préconisée par l'Argentine et les États-Unis dans cette affaire rendrait
redondante cette disposition (rapport du Groupe spécial Guatemala – Mesures antidumping définitives
concernant le ciment Portland gris en provenance du Mexique , WT/DS156/R, adopté
le 17 novembre 2000, paragraphe 8.230).  Les arguments alambiqués présentés par les États-Unis
pour distinguer leur interprétation de l'article 6.9 des prescriptions imposées par l'article 6.4 sont
forcés et peu convaincants.  Au vu de ces arguments, il est ironique que les États-Unis accusent les
CE et le Japon de se lancer dans une interprétation "torturée" de l'article 6.9.
4.993 De plus, pour donner un sens à l'article 6.9, les États-Unis sont obligés de donner une
interprétation indûment étroite de l'article 6.4.  Selon eux, l'article 6.9 viserait la situation dans
laquelle une autorité chargée de l'enquête pourrait légitimement refuser de donner l'accès au dossier
au motif que ce serait "irréalisable".  Toutefois, l'article 6.4 ne dit pas que les parties intéressées severront ménager l'accès au dossier seulement "si cela est réalisable" ("if practicable"), mais bien
"chaque fois que cela sera réalisable" ("whenever practicable") (cette différence apparaît encore plus
clairement dans la version française, où il est dit "chaque fois que cela sera réalisable").  Le membre
de phrase "chaque fois que cela sera réalisable" ne répond pas à la question de savoir "si" l'autorité
chargée de l'enquête doit accorder l'accès au dossier, mais exclusivement à la question de savoirAllégation au titre de l'article 6.9 de l'Accord antidumping WT/DS189/R
Arguments/Réponses des CE Page 147
"quand" elle doit le faire.  Il traduit l'idée qu'il sera toujours "réalisable" pour l'autorité chargée de
l'enquête de ménager "en temps utile ... la possibilité" de prendre connaissance du dossier.  Il ne créé
pas une exception à l'obligation imposée par l'article 6.4, mais bien plutôt renforce cette obligation.  Il
indique clairement que, si l'autorité chargée de l'enquête n'est pas tenue d'assurer à titre permanent
l'accès du public au dossier, elle doit le faire chaque fois que cela est réalisable, et non, par exemple,une seule fois à la fin de l'enquête.
4.994 Les États-Unis eux-mêmes reconnaissent qu'un Membre alléguant que ménager l'accès au
dossier n'est pas réalisable "doit supporter une lourde charge".  De plus, à la troisième réunion avec
les parties, les représentants des États-Unis ont admis que les cas dans lesquels un Membre pourrait
refuser légitimement l'accès au dossier seraient "e xceptionnels".  Ainsi, selon l'interprétation même
des États-Unis, l'article 6.9 ne serait rien de plus qu'une sauvegarde à invoquer en dernier ressort, quin'aurait lieu d'être appliquée que dans la situation exceptionnelle où l'autorité chargée de l'enquête ne
serait pas tenue de donner accès au dossier en vertu de l'article 6.4.
4.995 Toutefois, l'interprétation d'une disposition d'un traité ne peut pas partir du postulat non étayé
selon lequel, dans l'intention des rédacteurs, cette disposition ne devrait être applicable que dans descirconstances exceptionnelles.  Il n'y a rien dans l'article 6.9, ou dans une autre disposition de l'Accord
antidumping, ou dans l'historique de sa rédaction, qui indique que l'article 6.9 ait été conçu pour ne
répondre qu'à la situation très exceptionnelle décrite par les États-Unis (de fait, si exceptionnelle
qu'elle a toute chance de rester purement hypothétique), ou que l'obligation imposée par l'article 6.9
soit en quelque sorte subsidiaire par rapport à celle qui est imposée par l'article 6.4.
4.996 L'Argentine soutient aussi que, de toute façon, la violation de l'article 6.9 est "de par sa
nature" une "erreur sans conséquence".  Comme cela a été mentionné plus haut, les CE estiment que
ce n'est pas là un moyen de défense valable.  Quoi qu'il en soit, elles estiment que la divulgation
prévue par l'article 6.9 constitue une sauvegarde procédurale essentielle dont l'omission, "de par sanature", compromettrait les droits des parties intéressées en tant que défenderesses et, par conséquent,
vicie nécessairement et irréparablement la détermination finale.
4.997 Dans leur deuxième déclaration orale, les CE n'ont pas évoqué leur allégation au titre de
l'article 6.9 de l'Accord antidumping.
4.998 Après la deuxième réunion, le Groupe spécial n'a posé aux CE aucune question relative à leur
allégation au titre de l'article 6.9 de l'Accord antidumping.WT/DS189/R Allégation au titre de l' article 6.9 de l'Accord antidumping
Page 148 Arguments/Réponses de l'Argentine
2. Argentine
a) Arguments présentés par l'Argentine dans sa première communication écrite concernant
l'allégation des CE au titre de l'article 6.9 de l'Accord antidumping
4.999 Dans sa première communication écrite, l'Argentine a présenté les arguments ci-après
concernant l'allégation des CE au titre de l'article 6.9 de l'Accord antidumping.
4.1000 L'Argentine a d'abord mentionné un certain nom bre de faits pertinents pour ses arguments
juridiques.
4.1001 Dans leur première communication écrite, les CE indiquent – c'est leur quatrième allégation –
que contrairement aux prescriptions énoncées à l'article 6.9 de l'Accord antidumping, la DCD n'a pas
informé les exportateurs des "faits essentiels" concernant l'existence d'un dumping qui constitueraientle fondement de la décision d'appliquer ou non des mesures définitives.
4.1002 L'article 6.9 de l'Accord antidumping dispose que:
Avant d'établir une détermination finale, les autorités informeront toutes les parties
intéressées des faits essentiels examinés qui constitueront le fondement de la décision
d'appliquer ou non des mesures définitives.  Cette divulgation devrait avoir lieu
suffisamment tôt pour que les parties puissent défendre leurs intérêts.
4.1003 Par les notes DCD n° 273-000586/99, 273-000587/99, 273-000588/99, 273-000589/99,
273-000590/99, 273-000591/99 et 273-000592/99 en date du 11 mai 1999, la DCD a fait connaîtreaux représentants de Canteras Cerro, Casalgrande, Caesar, Bismantova, Marazzi et Assopiastrelle,
respectivement, ce qui suit:  "... la décision de justice concernant les éléments de preuve dûment
fournis par les entreprises en cause dans la présente enquête a été prise, de sorte que ceux qui le
souhaitent peuvent consulter les documents correspondants et prendre connaissance de la décision qui
y est consignée ...".
4.1004 Le 18 juin 1999, la représentante d'Assopiastrelle a confirmé qu'elle avait consulté le dossier
n° 061-000794/98 composé de 25 sections, soit 7 368 folios, et pris pleine connaissance de la
procédure.
4.1005 Dans leur première communication écrite, les CE citent une note du 28 août 1999 dans
laquelle la DCD informe les exportateurs que l'étape de l'enquête consacrée à réunir des éléments depreuve est terminée et les invite à consulter le dossier et, s'ils le jugent nécessaire, à présenter leurs
observations finales avant le 10 septembre.
4.1006 Le 3 septembre 1999, les représentants des exportateurs ont consulté le dossier, comme cela
est consigné dans la note DCD n° 273-001040/99.  Selon la communication des CE, la déterminationfinale de l'existence d'un dumping ne figurait pas dans le dossier, et celui-ci ne contenait aucun autre
document établi par la DCD identifiant les "faits essentiels" qui constitueraient le fondement de la
détermination finale de l'existence d'un dumping.
4.1007 Comme cela est indiqué dans la communication des CE, par une lettre datée du
9 septembre 1999, la DCD a informé les exportateurs que, pour ce qui était de la détermination
concernant l'existence d'un dumping, les autorités argentines estimaient que les prescriptions en
matière de divulgation imposées par l'article 6.9 avaient été pleinement respectées dès lors que les
parties intéressées s'étaient vu accorder l'accès au dossier.
4.1008 De fait, dans la note DCD n° 273-001040/99 en date du 9 septembre 1999 adressée à
Assopiastrelle, Bismantova, Casalgrande, Caesar et Marazzi, la DCD a fait observer ce qui suit:  "... laAllégation au titre de l'article 6.9 de l'Accord antidumping WT/DS189/R
Arguments/Réponses de l'Argentine Page 149
procédure habituelle du sous-secrétariat au commerce extérieur s'agissant de cet aspect de l'article 6.9
de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI  de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce de 1994, incorporé à la législation argentine par la Loi n° 24.425, a été pleinement
respectée par l'autorité chargée de la mise en œuvre lorsque la DCD a clairement notifié à toutes les
parties en cause dans la procédure que l'étape de l'enquête consacrée à réunir des éléments de preuveétait achevée, les invitant à consulter le dossier complet de la procédure pour prendre connaissance de
tous les faits essentiels intervenus à cette date et à présenter, sur la base de tous les renseignements
réunis jusque-là, et dans la mesure où elles le souhaitaient, leurs observations finales".
4.1009 Le 21 septembre 1999, la représentante d'Assopiastrelle a confirmé qu'elle avait consulté le
dossier n° 061-000794/98 composé de 28 sections et pris pleine connaissance de la procédure.
4.1010 L'Argentine a ensuite présenté ses arguments juridiques concernant l'allégation des CE au titre
de l'article 6.9 de l'Accord antidumping.
4.1011 L'article 6.9 ne précise pas la manière dont les autorités doivent informer toutes les parties
intéressées des faits essentiels examinés qui constitueront le fondement de la décision d'appliquer ounon des mesures définitives.  Il dispose que les autorités "... informeront toutes les parties intéressées
des faits essentiels".  L'obligation inscrite dans cet article est d'informer;  le texte ne dit pas comment,
mais impose simplement une règle minimale (informer) et laisse aux autorités le soin de choisir les
moyens.  C'est ce que l'on appelle une obligation de résultat, par opposition à une obligation de
moyens.
4.1012 Dans leur communication, les CE citent (en note de bas de page) le rapport du récent Groupe
spécial Guatemala – Ciment (II) , dans lequel le Groupe spécial a conclu que le Guatemala n'avait pas
agi de façon conforme à l'article 6.9 en offrant de fournir aux parties intéressées des copies de tous les
renseignements consignés dans le dossier.
4.1013 Dans cette affaire, le Guatemala soutenait que le Ministère avait fait connaître les "faits
essentiels" en mettant une copie du dossier à la disposition des parties intéressées.  Or, dans le cas de
l'Argentine, la DCD n'a pas simplement offert de fournir aux parties intéressées une copie de tous les
renseignements consignés dans le dossier, elle a expressément invité les parties à consulter l'ensemble
du dossier de la procédure.
4.1014 À cet égard, il convient de souligner que si le fait de " dar copia " ("fournir une copie") n'était
pas suffisant pour s'acquitter des obligations découlant de l'article 6.9, la portée de l'expression " dar
vista " ("donner à voir") est différente puisque contrairement à l'expression " dar copia ", elle implique
que soit notifié aux parties intéressées le dossier de la procédure.
4.1015 En l'espèce, l'ensemble du dossier de la procédure a été mis à la disposition des parties, ce qui
implique que les faits essentiels sur lesquels l'autorité compétente fonderait sa décision finale au stade
ultérieur ont aussi été mis à leur disposition.
4.1016 Dès lors que le dossier de la procédure a été mis à la disposition des parties, il a été
véritablement satisfait aux prescriptions énoncées à l'article 6.9 de l'Accord antidumping.  Les parties,
par cette mesure procédurale, ont été informées du dossier de la procédure "dans sa totalité".  En
d'autres termes, comme aucun fait pris en considération par l'autorité chargée de la mise en œuvre
n'est resté inconnu des parties intéressées, leurs droits n'ont pas été compromis.
4.1017 Par ailleurs, les exportateurs n'ont à aucun moment démontré qu'ils avaient subi un dommage
résultant de cette interprétation.  Il est donc évident que l'autorité chargée de la mise en œuvre a
satisfait aux prescriptions de l'article 6.9 de l'Accord antidumping, et que les exportateurs ont eu accès
à tous les renseignements sur la base desquels ladite autorité est parvenue à ses conclusions.WT/DS189/R Allégation au titre de l' article 6.9 de l'Accord antidumping
Page 150 Arguments/Réponses de l'Argentine
4.1018 De toute façon, quand bien même on devrait supposer que la procédure suivie par l'autorité
chargée de la mise en œuvre n'était pas compatible avec l'article 6.9 de l'Accord antidumping - mais
ce n'est pas le cas - l'Argentine estime qu'il s'agirait d'une "erreur sans conséquence".  En d'autres
termes, d'une erreur qui, de par sa nature, n'est pas suffisamment importante pour modifier les
conclusions de l'autorité chargée de la mise en œuvre.
4.1019 S'agissant de la teneur de l'obligation inscrite à l'article 6.9, tout aussi importants sont les
travaux effectués par le Groupe de travail spécial de la mise en œuvre de l'Accord antidumping (voir
les documents G/ADP/W/401 et G/ ADP/W/400), créé par le Comité des pratiques antidumping et
chargé d'élaborer des recommandations sur les questions sur lesquelles l'Accord manque de précision
et sur les questions à propos desquelles un accord entre les Membres semble possible.
4.1020 À sa réunion des 29 et 30 avril 1997, le Groupe de travail spécial de la mise en œuvre, du
Comité des pratiques antidumping, analysant la question de savoir quels renseignements constituaient
les faits essentiels examinés avant d'établir une détermination finale, a abordé la question pratique de
savoir comment ces renseignements devaient être fournis, puisque la nature particulière des processus
d'enquête et de prise de décisions dans les systèmes des différents Membres impliquait aussi desdifférences quant à la manière dont cette obligation serait remplie.  D'une part, il a été dit que les
renseignements devaient être fournis aussitôt que po ssible après le début du processus;  d'autre part, il
a été jugé important que les renseignements soient fournis une fois que toutes les diverses étapes du
processus d'enquête auraient été achevées et que l'autorité chargée de l'enquête serait en mesure
d'établir une détermination.  De fait, c'est là une disposition de l'Accord qui laisse aux Membres del'OMC une certaine liberté d'interprétation de l'obligation en question.  Si bien que le Groupe de
travail spécial a essayé de trouver une solution qui concilierait les différentes positions adoptées au
sein de l'OMC – toutes étant admissibles en vertu de l'Accord, en raison en particulier de l'article 17.6.
Le fait que le Groupe de travail spécial n'ait pas adopté de recommandation montre que les pays
Membres ne sont pas encore d'accord sur la manière dont il convient de notifier les faits essentiels.En d'autres termes, le texte de l'article 6.9 n'indique pas expressément le moyen selon lequel
l'obligation doit être remplie.
4.1021 En bref, l'Argentine estime que son interprétation de l'article 6.9 n'a causé aucun dommage
aux exportateurs concernés.  De plus, lesdits exportateurs n'ont à aucun moment démontré qu'ils
avaient subi un dommage quelconque du fait de cette interprétation.  Ainsi, quand bien même on
admettrait que l'application par l'Argentine de l'article  6.9 était erronée, il s'agirait là - mais ce n'est
pas le cas – d'une erreur sans conséquence.
b) Arguments présentés par l'Argentine dans sa première déclaration orale concernant
l'allégation des CE au titre de l'article 6.9 de l'Accord antidumping
4.1022 Dans sa première déclaration orale, l'Argen tine a présenté les arguments ci-après concernant
l'allégation des CE au titre de l'article 6.9 de l'Accord antidumping.
4.1023 L'Argentine soutient que la DCD a agi de manière conforme à l'article 6.9 dans la mesure où
elle a informé les exportateurs des "faits essentiels" concernant l'existence d'un dumping.
4.1024 L'article 6.9 énonce l'obligation d'informer les parties intéressés des faits essentiels, mais il ne
précise pas la manière dont il convient de le faire.  En d'autres termes, l'autorité chargée de la mise en
œuvre est libre de choisir la manière dont elle informera les parties.
4.1025 Le texte de l'article énonce donc simplement  une règle minimale (informer) et laisse à
l'autorité le choix des moyens.  C'est ce que l'on appelle une obligation de résultat, par opposition à
une obligation de moyens, comme l'Argentine l'a affirmé dans sa première communication écrite, et
comme le pensent aussi d'autres Membres de l'OMC.Allégation au titre de l'article 6.9 de l'Accord antidumping WT/DS189/R
Arguments/Réponses de l'Argentine Page 151
4.1026 Comme l'article en question, lorsqu'il énonce l'obligation d'informer, n'énonce pas de méthode
ou de moyen à utiliser pour le faire, l'Argentine estime que la DCD s'est acquittée de cette obligation
lorsqu'elle a dûment notifié à toutes les parties en cause dans la procédure que l'étape de collecte des
éléments de preuve était terminée, les invitant à consulter le dossier complet de la procédure pour
prendre connaissance de tous les faits essentiels intervenus jusque-là et à présenter, en se fondant surtous les renseignements réunis, leurs observations finales.
4.1027 Comme cela est indiqué dans la première communication écrite de l'Argentine, cela ressort
des notes de la DCD n° 273-000586/99, 273-000587/99, 273-000588/99, 273-000589/99,
273-000590/99, 273-000591/99 et 273-000592/99 en date du 11 mai 1999, et de la note de la DCD
n° 273-001040/99 en date du 9 septembre 1999.
4.1028 Aucun des faits pris en compte par l'autorité chargée de la mise en œuvre n'est resté ignoré
des parties intéressées:  celles-ci ont été invitées à consulter le dossier de la procédure et, de ce fait, il
a été satisfait aux prescriptions de l'article 6.9 de l'Accord antidumping.  En d'autres termes, par cette
mesure procédurale, les parties ont été informées de ce qui s'était passé au cours de la procédure.
4.1029 De plus, pour parvenir à sa conclusion, l'autorité chargée de la mise en œuvre a analysé tous
les éléments de l'affaire, ce qui implique que to ute action de l'autorité était importante.  Ainsi,
lorsqu'elle a invité les parties à consulter l'ensemble du dossier, l'autorité chargée de la mise en œuvre
s'est conformée à l'obligation inscrite à l'article 6.9 de l'Accord antidumping, dont l'objet est d'assurer
que les parties soient informées des faits essentiels de manière à pouvoir défendre leurs intérêts.
c) Arguments présentés par l'Argentine dans sa déclaration orale, à la séance avec les tierces
parties de la première réunion du Groupe spécial avec les parties, concernant l'allégation des
CE au titre de l'article 6.9 de l'Accord antidumping.
4.1030 Dans la déclaration orale qu'elle a faite à la séance avec les tierces parties de la première
réunion du Groupe spécial avec les parties, l'Argentine a présenté les arguments ci-après concernant
l'allégation des CE au titre de l'article 6.9 de l'Accord antidumping.
4.1031 Comme les CE, le Japon voit dans l'article 6.9 une prescription qui n'y figure pas, c'est-à-dire
l'obligation de produire une publication spéciale, distincte, énonçant les faits essentiels, ou de
procéder à ce qu'il appelle une "conférence de divulgation".
4.1032 De plus, le Japon semble combiner l'obligation inscrite à l'article 6.8 et au paragraphe 6 de
l'Annexe II avec celle qui est inscrite à l'article 6.9 lorsqu'il affirme que "La DCD n'a, à aucun
moment pendant l'enquête, informé les exportateurs qu'elle n'avait pas tenu compte des
renseignements sur la valeur normale et les prix à l'exportation qu'ils avaient fournis".  Cette
affirmation semble confondre les obligations énoncées à l'article 6.8 et au paragraphe 6 de l'Annexe IIavec les dispositions de l'article 6.9 qui exigent que les parties soient informées des faits essentiels.  Si
cette interprétation était correcte, le paragraphe 6 de l'Annexe II serait dénué de sens.  Or, ni le texte
lui-même, ni son contexte ne justifient une telle interprétation.
4.1033 La DCD s'est acquittée de son obligation au titre de l'article 6.9 en notifiant dûment par écrit
aux parties intéressées la clôture de l'enquête et en les invitant à examiner le dossier contenant toutes
les données de fait essentielles et à présenter leurs observations.  L'Argentine réaffirme qu'il y a eu
une notification, avec toutes les conséquences juridiques qu'implique ce qui était autre chose que de
simplement permettre aux parties intéressées d'"examiner" le dossier au sens suggéré par le Japon.
4.1034 L'article 6.9 impose un résultat:  permettre aux parties de défendre leurs intérêts en toute
connaissance des faits essentiels.  C'est ce que font valoir la Turquie et les États-Unis dans leurs
communications.  C'est exactement ce que l'Argentine a fait en informant dûment les parties.WT/DS189/R Allégation au titre de l' article 6.9 de l'Accord antidumping
Page 152 Arguments/Réponses de l'Argentine
d) Réponses de l'Argentine à la première série de questions posées par le Groupe spécial
concernant l'allégation des CE au titre de l'article 6.9 de l'Accord antidumping
4.1035 L'Argentine a répondu comme suit à la première série de questions posées par le Groupe
spécial concernant l'allégation des CE au titre de l'article 6.9 de l'Accord antidumping.
4.1036 Le Groupe spécial a demandé aux parties quels étaient, à leur avis, l'objet et le but de la
prescription inscrite à l'article 6.9 de l'Accord antidumping, qui fait obligation  de divulguer "les faits
essentiels examinés".
4.1037 L'Argentine a répondu que le but de cette disposition était de permettre aux parties, en toute
connaissance des faits essentiels, de défendre pleinement leurs intérêts avant qu'une détermination
finale ne soit établie par l'autorité chargée de la mise en œuvre.
4.1038 Si le but de l'article 6.9 était de permettre aux parties de mieux défendre leurs intérêts, le
Groupe spécial a demandé aux parties si cette interprétation permettait de penser qu'une partie
alléguant une violation de l'article 6.9 devait aussi présenter au Groupe spécial des renseignements
montrant comment la défense des intérêts de ses exportateurs avait été entravée.
4.1039 L'Argentine a répondu que par sa réponse à la question précédente, elle n'avait pas voulu dire
que les parties devaient prouver qu'elles n'avaient pas pu défendre leurs intérêts.  Ce n'était pas une
obligation découlant de l'article 6.9.  L'obligation prévue à l'article 6.9 était de faire connaître les faits
essentiels.  Ainsi, une partie alléguant une violation de l'article 6.9 devait prouver que cette obligationdécoulant de l'Accord antidumping n'avait pas été remplie.
4.1040 Le Groupe spécial a rappelé qu'au paragraphe 78 de sa première communication écrite,
l'Argentine a distingué entre la pratique de la DCD et celle de l'autorité guatémaltèque dont le Groupe
spécial dans l'affaire Guatemala – Ciment (II) , a constaté qu'elle était incompatible avec l'article 6.9
de l'Accord antidumping.  L'Argentine a affirmé ce qui suit:  "il convient de souligner que si le fait de
"dar copia " ("fournir une copie") n'était pas suffisant pour s'acquitter des obligations découlant de
l'article 6.9, la portée de l'expression " dar vista " ("donner à voir") est différente, puisque
contrairement à l'expression " dar copia ", elle implique que soit notifié aux parties intéressées le
dossier de la procédure".  Le Groupe spécial a demandé aux parties de présenter des observations sur
l'importance de cette différence, s'il y en avait une.
4.1041 L'Argentine a répondu que, comme cela était souligné au paragraphe 75 de sa première
communication écrite, l'article 6.9 énonçait une obligation de résultat, c'est-à-dire celle d'informer les
parties des faits essentiels, et non une obligation de moyens, c'est-à-dire celle d'employer des moyens
précis pour informer les parties des faits, de sorte que ces faits leur soient dûment notifiés.
4.1042 De même, il ne faudrait pas sortir le paragraphe 78 de la première communication écrite de
l'Argentine de son contexte:  il fait partie du contre-argument exposé par l'Argentine dans les
paragraphes 76 à 80 en réponse à l'argument des CE concernant l'interprétation donnée par le Groupe
spécial dans l'affaire Guatemala – Ciment (II) .
4.1043 Le Groupe spécial a demandé aux parties quels étaient, le cas échéant, les faits essentiels
examinés dont les exportateurs n'avaient pas été informés.
4.1044 L'Argentine a répondu que les parties avaient été informées de l'intégralité des faits essentiels.
4.1045 Le Groupe spécial a demandé aux parties si, à leur avis, le fait que les renseignements
émanant des exportateurs n'avaient pas été pris en compte pour le calcul de la valeur normale et du
prix à l'exportation était un fait essentiel dont les exportateurs auraient dû être informés en vertu de
l'article 6.9 de l'Accord antidumping.Allégation au titre de l'article 6.9 de l'Accord antidumping WT/DS189/R
Arguments/Réponses de l'Argentine Page 153
4.1046 L'Argentine a répondu qu'à son avis, tous les faits consignés dans le dossier étaient essentiels.
4.1047 Le Groupe spécial a rappelé qu'à plusieurs reprises, dans sa première communication écrite,
l'Argentine avait fait référence à la notion d'"erreur sans conséquence".  Il a demandé à l'Argentine dedéfinir cette notion en droit international et d'expliquer quel devait, à son avis, en être le rôle dans une
procédure de règlement de différends engagée dans le cadre de l'OMC.
4.1048 L'Argentine a répondu qu'une erreur sans conséquence était une erreur qui ne causait pas de
dommage et ne compromettait pas les droits de l'une des parties – en d'autres termes, qui était sans
pertinence pour les conséquences de l'acte incriminé.  La notion d'erreur sans conséquence avait été
admise dans un certain nombre d'affaires différentes, dans le cadre de l'OMC.
4.1049 Cela avait été confirmé, par exemple, dans l'affaire Corée – Produits laitiers , dans laquelle
l'Organe d'appel avait affirmé ce qui suit:  "… la demande des Communautés européennes devrait
avoir été plus détaillée.  Toutefois, la Corée ne nous a pas démontré que la simple énumération des
articles dont il est affirmé qu'ils ont été violés a affecté sa capacité de se défendre au cours de laprocédure du Groupe spécial.  Elle a affirmé qu'elle avait subi un préjudice, mais n'a donné aucune
précision à l'appui de ses dires ni dans sa comm unication en tant qu'appelant ni à l'audience …"
(souligné par l'Argentine) (rapport de l'Organe d'appel Corée – Mesure de sauvegarde définitive
appliquée aux importations de certains produits laitiers , WT/DS98/AB/R, adopté le 12 janvier 2000,
paragraphe 131).
4.1050 De toute évidence, pour arriver à ces conclusions, l'Organe d'appel a admis la notion d'"erreur
sans conséquence".  Autrement, la décision de l'Organe d'appel serait dépourvue de fondement.
4.1051 Ainsi, en tant qu'élément de la jurisprudence de l'OMC relative à des différends réglés en
vertu du Mémorandum d'accord, la notion d'erreur sans conséquence est pertinente pour le règlement
juridique d'un différend.
e) Arguments présentés par l'Argentine dans sa deuxième communication écrite concernant
l'allégation des CE au titre de l'article 6.9 de l'Accord antidumping
4.1052 Dans sa deuxième communication écrite, l'Argentine a présenté les arguments ci-après
concernant l'allégation des CE au titre de l'article 6.9 de l'Accord antidumping.
4.1053 L'Argentine réaffirme qu'elle s'est acquittée de l'obligation découlant du texte du
paragraphe 6.9 de l'Accord antidumping, qui dispose que les autorités "... informeront toutes les
parties intéressées des faits essentiels", sans indiquer la méthode selon laquelle les autorités doivent
remplir cette obligation.
4.1054 L'Argentine estime que l'autorité chargée de la mise en œuvre a informé les exportateurs des
"faits essentiels" concernant l'existence d'un dumping qui constitueraient le fondement de la décision
d'appliquer des mesures définitives.
4.1055 Au paragraphe 68 de sa communication écrite, l'Argentine a mentionné les notes adressées
aux représentants de Cerro Negro, Casalgrande, Caes ar, Bismantova, Marazzi et Assopiastrelle, dans
lesquelles elle indiquait ce qui suit:  "... la décision de justice concernant les éléments de preuve
dûment fournis par les entreprises en cause dans la présente enquête a été prise, de sorte que ceux qui
le souhaitent peuvent consulter les documents correspondants et prendre connaissance de la décisionqui y est consignée ...".
4.1056 L'Argentine a ensuite indiqué, aux paragraphes 69 à 71 de sa première communication, que la
représentante d'Assopiastrelle avait confirmé avoir consulté le dossier composé de 25 sections, soitWT/DS189/R Allégation au titre de l' article 6.9 de l'Accord antidumping
Page 154 Arguments/Réponses de l'Argentine
7 368 folios, le 18 juin 1999 et pris pleinement connaissance de la procédure et de nouveau le
3 septembre 1999, comme cela était consigné dans la note de la DCD n° 273-001040/99.
4.1057 De même, au paragraphe 70 de ladite communication, l'Argentine cite une note du
28 août 1999 dans laquelle la DCD a informé les exportateurs que l'étape de l'enquête consacrée àréunir des éléments de preuve était terminée et les a invités à consulter le dossier et, s'ils le jugeaient
nécessaire, à présenter leurs observations finales avant le 10 septembre.
4.1058 Par ailleurs, au paragraphe 72, l'Argentine cite une lettre émanant des CE indiquant que "... la
DCD avait fait connaître aux exportateurs que, pour ce qui était de la détermination de l'existence d'un
dumping, les autorités argentines estimaient que les prescriptions en matière de divulgations imposées
par l'article 6.9 avaient été pleinement respectées dès lors que les parties intéressées s'étaient vuaccorder l'accès au dossier" (note de la DCD n° 273-001040/99 en date du 9 septembre 1999, adressée
à Assopiastrelle, Bismantova, Casalgrande, Caesar et Marazzi).
4.1059 Il ressort clairement des notes mentionnées ci-dessus que les exportateurs se sont vu ménager
l'accès à l'ensemble du dossier de la procédure et, par conséquent, aux faits essentiels sur lesquelsl'autorité chargée de la mise en œuvre fonderait sa décision finale, et qui, selon l'Argentine,
représentaient tous les faits constituant le dossier.  Il convient de souligner sur la base de ce qui
précède qu'aucun des faits pris en considération par l'autorité chargée de la mise en œuvre n'est resté
inconnu des parties intéressées, puisque les exportateurs se sont vu ménager l'accès à tous les
renseignements sur lesquels l'autorité s'est fondée pour parvenir à ses conclusions.
4.1060 De même, les CE soutiennent au paragraphe 69 de leur première déclaration orale que "Enfin,
l'Argentine soutient que la violation de l'article 6.10 serait une erreur "sans conséquence" puisque les
CE n'ont pas démontré qu'elle a causé un préjudice aux exportateurs concernés.  Pour les raisons
énoncées par le Groupe spécial dans l'affaire Guatemala – Ciment (II) , les CE considèrent que ce n'est
pas là un moyen de défense valable au titre de l'Accord sur l'OMC.  Conformément à l'article 3:8 du
Mémorandum d'accord, toute violation de l'Accord sur l'OMC est présumée annuler ou compromettre
un avantage.  Il appartient à l'Argentine de réfuter cette présomption."  (souligné par les CE)
4.1061 Abstraction faite de son importance en droit international et dans le cadre de l'OMC, la notion
d'"erreur sans conséquence" n'a, de toute évidence, pas été ignorée par l'OMC lorsqu'elle a eu à
résoudre des questions bien précises, en particulier celles qui ont trait aux notions tellesqu'"annulation ou réduction".
4.1062 Cela est confirmé, par exemple, dans l'affaire Corée – Produits laitiers , dans laquelle l'Organe
d'appel a affirmé ce qui suit:  "… la demande des Communautés européennes devrait avoir été plus
détaillée.  Toutefois, la Corée ne nous a pas démontré que la simple énumération des articles dont ilest affirmé qu'ils ont été violés a affecté sa capacité de se défendre au cours de la procédure du
Groupe spécial.  Elle a affirmé qu'elle avait subi un préjudice, mais n'a donné aucune précision à
l'appui de ses dires ni dans sa communication en tant qu'appelant ni à l'audience …" (voir le rapport
de l'Organe d'appel Corée – Mesure de sauvegarde définitive appliquée aux importations de certains
produits laitiers , WT/DS98/AB/R, adopté le 12 janvier 2000, paragraphe 131).  De toute évidence,
pour parvenir à ces conclusions, l'Organe d'appel a admis la notion d'"erreur sans conséquence"
- c'est-à-dire d'erreur qui, de par sa nature, ne peut pas changer le résultat.  En d'autres termes, le fait
que la demande présentée par les CE "devrait avoir été plus détaillée" n'a pas été cause, pour la Corée,
d'"annulation ou [de] réduction" [d'avantage].  C'est précisément ce qui fait que cette situation
particulière est sans conséquence.  Autrement, la décision de l'Organe d'appel serait dépourvue defondement.
4.1063 Dans la présente affaire, même si l'on supposait que la procédure suivie par l'autorité chargée
de la mise en œuvre contenait une erreur – mais ce n'est pas le cas – les CE n'ont subi en conséquence
aucune annulation ou réduction d'aucune sorte.Allégation au titre de l'article 6.9 de l'Accord antidumping WT/DS189/R
Arguments/Réponses de l'Argentine Page 155
4.1064 Une erreur sans conséquence est une erreur qui ne cause pas de dommage et ne compromet
pas les droits de l'une des parties – en d'autres termes, elle est sans pertinence pour les conséquences
de l'acte incriminé.  Dans ce contexte, la notion d'erreur sans conséquence a été implicitement admise
dans un certain nombre d'affaires réglées dans le cadre de l'OMC (rapport de l'Organe d'appel Corée
- Mesure de sauvegarde définitive appliquée aux importations de certains produits laitiers ,
WT/DS98/AB/R, adopté le 12 janvier 2000, paragraphe 131).
4.1065 En tant qu'élément de la jurisprudence de l'OMC ayant trait à la procédure de règlement des
différends, la notion d'erreur sans conséquence fait  partie de l'"acquis" de l'Organisation, et a donc
beaucoup d'importance pour le règlement des différends dans le cadre du GATT/de l'OMC.
4.1066 L'interprétation de l'obligation énoncée à l'article 6.9 doit être fondée sur une définition
adaptée à sa teneur, c'est-à-dire la teneur de ce que l'article 6.9 décrit ou définit comme étant une
obligation de résultat et non de moyens (position commune à l'Argentine et à d'autres Membres de
l'OMC).
4.1067 En d'autres termes, dire qu'une obligation est une obligation de résultat, c'est dire que
différents moyens de parvenir à l'objectif fixé peuvent être envisagés, mais que l'obligation n'est
effectivement remplie que lorsque l'objectif a été atteint:  informer les parties des faits essentiels.
4.1068 Il convient de noter qu'une interprétation selon laquelle l'obligation énoncée à l'article 6.9
serait une obligation de moyens, c'est-à-dire une obligation prescrivant l'une des formes de
divulgation indiquées par les CE ou par le Japon – un rapport distinct dans le cas des CE, ou ce qui est
dénommé une "conférence de divulgation" dans le cas du Japon – pourrait aboutir à ce que les parties
ne soient informées que partiellement des faits, puisque l'autorité pourrait devoir s'en tenir à ce qui,
selon la méthodologie en vigueur, serait défini ou considéré comme un fait essentiel, et qu'une partiepourrait n'être pas informée d'un fait particulier qui est essentiel.
4.1069 Par ailleurs, une interprétation restrictive signifierait que le rapport distinct, comme celui qui
est proposé par les CE, ne contiendrait finalement que les éléments essentiels étayant la décision prise
par l'autorité d'appliquer ou non une mesure.  Qu'adviendrait-il, en ce cas, des faits essentiels qui
n'étayeraient pas la décision d'appliquer une mesure  et qui, selon la logique proposée par les CE, ne
devraient pas figurer dans le rapport sur les faits essentiels étayant la détermination?  Un fait devrait-ilperdre son caractère essentiel au seul motif qu'il n'étayerait pas la décision d'appliquer une mesure?
Et de tels faits cessent-ils, par ce motif, d'être au nombre des faits essentiels qui doivent être
divulgués?  D'autres délégations ont aussi soutenu que tel n'est pas le cas.
4.1070 Dans leur communication orale en qualité de tierce partie, les États-Unis présentent une
observation intéressante sur la question suivante:  comment concilier l'objet et le but de l'article 6.9,
qui sont de permettre aux parties de défendre leurs intérêts, avec le résultat auquel on parviendrait si
le rapport des autorités ne contenait que les faits essentiels étayant une détermination?  Il pourrait
bien, en effet, y avoir des cas dans lesquels certains faits étayant une autre conclusion seraient d'une
importance particulière pour la défense des intérêts d'une partie.
4.1071 Dans la présente affaire, l'Argentine a estimé que tous les faits constituant le dossier étaient
essentiels aux fins de la détermination.  Par exemple, en quoi aurait-il été sensé que l'Argentine, se
conformant à la logique défendue par les CE, fasse référence aux échantillons de modèles qu'elle a
présentés en tant que pièce n° 22 de l'Argentine et qui n'ont assurément pas constitué le fondementd'un ajustement par modèle?  De fait, ce n'est pas en se fondant sur ce renseignement que l'autorité a
procédé à l'ajustement nécessaire:  il n'aurait donc pas été au nombre des faits essentiels qui ont
conduit à établir une détermination positive, pour laquelle il a seulement été procédé à un ajustement
par taille.  Comme ce renseignement n'était pas pertinent aux fins de l'ajustement par taille, il n'aurait
pas été au nombre des faits essentiels qui doivent être divulgués en vertu de l'article 6.9.  CeWT/DS189/R Allégation au titre de l' article 6.9 de l'Accord antidumping
Page 156 Arguments/Réponses de l'Argentine
renseignement est, néanmoins, consigné dans le dossier et était pertinent en un sens négatif, puisque
les autorités ne se sont pas fondées sur lui pour établir leur détermination.  Comment, selon la
définition des faits essentiels retenue par les CE, l'Argentine aurait-elle dû traiter ce renseignement?
Aurait-il fallu l'inclure dans un rapport distinct ou non?
4.1072 Enfin, en considérant que l'ensemble du dossier est constitué de faits essentiels, l'autorité
chargée de la mise en œuvre met les parties dans une position plus favorable pour défendre leurs
intérêts.
f) Arguments présentés par l'Argentine dans sa deuxième déclaration orale concernant
l'allégation des CE au titre de l'article 6.9 de l'Accord antidumping
4.1073 Dans sa deuxième déclaration orale, l'Argentine a présenté les arguments ci-après concernant
l'allégation des CE au titre de l'article 6.9 de l'Accord antidumping.
4.1074 L'Argentine réaffirme qu'elle s'est acquittée de l'obligation inscrite à l'article 6.9 d'informer
les parties intéressées de tous les faits essentiels.
4.1075 Dans leur réponse à une question posée par le Groupe spécial à la suite de la première
réunion, les CE reconnaissent que l'obligation inscrite à l'article 6.9 est une obligation de résultat et
non de moyens lorsqu'elles affirment que "… le but essentiel de l'article 6.9 est de permettre aux
parties de défendre leurs intérêts comme il convient".
4.1076 De fait, le texte de cette disposition n'établit pas l'obligation d'informer par quelque moyen
particulier que ce soit:  comme le montrent les discussions consacrées à ce sujet par le Groupe de
travail spécial du Comité des pratiques antidumping, les moyens sont laissés à la discrétion des
Membres.
4.1077 De même, l'Argentine ne s'associe pas à la réponse des CE à une question posée par le Groupe
spécial à la suite de la première réunion, selon laquelle l'article 6.9 "… prescrit à l'autorité chargée de
l'enquête de toujours faire connaître les faits essentiels …".  Elle fait observer, pour sa part, que selon
le texte de l'article 6.9, "les autorités informeront toutes les parties intéressées des faits essentiels
examinés qui constitueront le fondement de la décision d'appliquer ou non des mesures
définitives …".
4.1078 L'interprétation de l'Argentine – que le texte de la disposition ne contredit pas – est que les
faits essentiels sont, considération première, ceux qui sont consignés dans le dossier de l'enquête,
puisque pour parvenir à une détermination positive ou négative de l'existence d'un dumping, l'autorité
devra évaluer chacun de ces faits.
4.1079 L'Argentine affirme donc qu'il n'y a pas eu violation de l'article 6.9 et que, par conséquent, il
n'y a pas prima facie  annulation ou réduction d'avantage au sens de l'article 3:8 du Mémorandum
d'accord.
4.1080 De toute façon, l'Argentine estime que même si l'on suppose qu'il y a eu prima facie
annulation ou réduction au sens de l'article 3:8 du Mémorandum d'accord – et l'Argentine n'admet pas
que tel ait été le cas, en l'espèce – il y a eu, dans le cadre de l'OMC, plusieurs précédents en rapport
avec la notion d'"erreur sans conséquence", dans lesquels l'importance de l'existence d'un dommage a
été soulignée (voir le rapport de l'Organe d'appel Corée – Mesure de sauvegarde définitive appliquée
aux importations de certains produits laitiers , WT/DS98/AB/R, adopté le 12 janvier 2000,
paragraphe 162, et rapport de l'Organe d'appel Thaïlande – Droits antidumping sur les profilés en fer
ou en aciers non alliés et les poutres en H en provenance de Pologne , WT/DS122, adopté le
5 avril 2000, paragraphes 95 et 96).Allégation au titre de l'article 6.9 de l'Accord antidumping WT/DS189/R
Arguments/Réponses de l'Argentine Page 157
4.1081 Dans leur réponse à une question posée par le Groupe spécial à la suite de la première
réunion, les CE indiquent que la DCD aurait dû faire savoir sur quelles données de fait disponibles
elle se fonderait pour établir la valeur normale et le prix à l'exportation.  Selon l'Argentine, l'autorité
chargée de la mise en œuvre n'a aucunement l'obligation d'anticiper sur sa décision, qui est prise une
fois que l'étape de l'enquête consistant à réunir des éléments de preuve est achevée et que lesobservations ont été présentées.
4.1082 À la suite de la deuxième réunion, le Groupe spécial n'a posé à l'Argentine aucune question
concernant l'allégation des CE au titre de l'article 6.9 de l'Accord antidumping.WT/DS189/R Allégation au titre de l' article 6.9 de l'Accord antidumping
Page 158 Arguments du Japon
3. Tierces parties:  Japon
a) Arguments présentés par le Japon dans sa communication écrite concernant l'allégation des
CE au titre de l'article 6.9 de l'Accord antidumping
4.1083 Dans sa communication écrite, le Japon a pr ésenté les arguments ci-après concernant
l'allégation des CE au titre de l'article 6.9 de l'Accord antidumping.
4.1084 Dans la première communication écrite des CE, il est indiqué que la DCD n'a pas tenu une
conférence de divulgation avec les exportateurs ou leurs représentants, ainsi que le prescrit l'article 6.9
de l'Accord antidumping.  Selon les CE, la DCD a inv ité les exportateurs à consulter le dossier public,
lequel ne renfermait pas la détermination finale de l'existence d'un dumping ni aucun autre document
établi par la DCD mettant en évidence les "faits essentiels" qui constitueraient le fondement de cette
détermination.  Répondant aux exportateurs qui demandaient la tenue d'une conférence dedivulgation, la position de la DCD a été de dire que les prescriptions de l'article 6.9 étaient pleinement
respectées, en ménageant aux parties intéressées la possibilité de consulter le dossier public.
4.1085 Au titre de l'article 6.4 de l'Accord antidumping, chaque autorité chargée d'une enquête a
l'obligation de tenir, pour chaque enquête antidumping, un dossier où sont réunis tous lesrenseignements pertinents que l'autorité utilise dans l'enquête, et de ménager en temps utile aux
parties intéressées la possibilité d'avoir accès à ces renseignements.  Le Japon souscrit pleinement à la
position des CE selon laquelle il faut interpréter les dispositions de l'article 6.9 comme imposant des
obligations qui vont au-delà de celles qui sont énoncées à l'article 6.4;  sinon l'article 6.9 serait rendu
purement superfétatoire.
4.1086 La question de savoir ce que prescrit l'article 6.9 a déjà été réglée dans le rapport récemment
adopté du Groupe spécial Guatemala – Ciment (II) .  Dans cette affaire, le Guatemala a simplement
offert aux parties intéressées la possibilité d'obtenir des copies de tous les renseignements consignés
au dossier.  Ainsi que l'a fait observer le Groupe spéc ial, le dossier public renferme habituellement des
quantités considérables de renseignements sur lesquels ne se fondera pas l'autorité;  la principale
obligation énoncée à l'article 6.9 est l'obligation pour l'autorité chargée de l'enquête antidumping de
divulguer les faits essentiels sur lesquels elle se fondera effectivement, à temps pour que les parties
intéressées puissent défendre leurs intérêts (rapport du Groupe spécial Guatemala – Mesures
antidumping définitives concernant le cime nt Portland gris en provenance du Mexique , WT/DS156/R,
adopté le 17 novembre 2000, paragraphes 8.229 et 8.230).
4.1087 Pour satisfaire aux prescriptions de l'article 6.9, il ne suffit pas simplement d'offrir de
consulter un dossier qui renferme à la fois des faits sur lesquels se fondera l'autorité et des faits sur
lesquels elle ne se fondera pas.
4.1088 Si la position prise par l'Argentine était acceptée, l'autorité chargée d'une enquête
antidumping pourrait alors fournir simplement un dossier volumineux des faits pertinents et non
pertinents, refuser d'indiquer sur lesquels de ces faits elle se fondera effectivement, et faire la surprise
de son raisonnement aux parties intéressées, seulement lorsqu'il est trop tard pour qu'elles puissent
défendre leurs intérêts.  Le Groupe spécial doit rejeter cette position.
4.1089 Par ailleurs, le Japon tient à souligner la conséquence logique de cette violation.  L'autorité
argentine, en violant les prescriptions de l'article 6.9, viole de leur substance les dispositions en vertu
desquelles le Groupe spécial est tenu de déterminer si l'établissement des faits par les autorités était
correct et si leur évaluation de ces faits était impartiale et objective, conformément à l'article 17.6 de
l'Accord antidumping, ou de procéder à une évaluation objective de la question, conformément àl'article 11 du Mémorandum d'accord.Allégation au titre de l'article 6.9 de l'Accord antidumping WT/DS189/R
Arguments du Japon Page 159
b) Arguments présentés par le Japon dans sa déclaration orale concernant l'allégation des CE au
titre de l'article 6.9 de l'Accord antidumping
4.1090 Dans sa déclaration orale, le Japon a présenté les arguments ci-après concernant l'allégation
des CE au titre de l'article 6.9 de l'Accord antidumping.
4.1091 En vertu de l'article 6.9 de l'Accord antidumping, les autorités nationales sont tenues
d'informer toutes les parties intéressées des "faits essentiels" examinés.  Le Japon a déjà déclaré dans
sa communication en tant que tierce partie que les dispositions de l'article 6.9 devaient être
interprétées comme imposant des obligations allant au-delà de celles qui sont énoncées à l'article 6.4
de l'Accord.  Le Japon tient à répondre plus en détail aux arguments concernant l'article 6.9 présentés
par l'Argentine dans sa première communication écrite.
4.1092 Le Japon souscrit à l'argument avancé par l'Argentine au paragraphe 75, selon lequel l'Accord
antidumping n'impose pas aux autorités nationales de méthode particulière pour "informer" les parties
intéressées des principaux faits sur lesquels elles fonderont leur décision d'appliquer ou non des
mesures définitives.  La question pertinente dont est saisi le Groupe spécial en l'espèce est la suivante:
la méthode choisie par l'Argentine a-t-elle effectiv ement permis d'informer les parties intéressées des
"faits essentiels" examinés?  De l'avis du Japon, la réponse à cette question semblerait être négative.
4.1093 L'Argentine déclare au paragraphe 77 qu'elle n'a même pas fourni un exemplaire
("dar copia ") du dossier, ainsi que l'avait fait le Guatemala dans l'affaire Guatemala – Ciment (II) .
Au lieu de cela, la DCD a simplement invité les parties intéressées à examiner le contenu du dossier,en prenant simplement connaissance (" tomar  vista ") du dossier complet.  L'Argentine fait valoir aux
paragraphes 77 à 80 que l'article 6.9 est respecté si l'ensemble du dossier administratif est mis à
disposition pour consultation, puisque les faits essentiels sont par définition inclus dans le dossier
complet.  Par conséquent, selon l'Argentine, aucun fait considéré par les autorités n'était inconnu des
parties intéressées, y compris les faits essentiels.
4.1094 Le Groupe spécial devrait rejeter cette méthode car elle est insuffisante dans le cadre de
l'article 6.9.  Comme l'a constaté le Groupe spécial Guatemala – Ciment (II) , dans une enquête
antidumping, le dossier administratif renferme habituellement des quantités considérables de
renseignements sur lesquels les autorités ne se fonderont pas.  La principale obligation énoncée à
l'article 6.9 est l'obligation pour l'autorité chargée de l'enquête antidumping de divulguer les faits
essentiels sur lesquels elle se fondera effectivement, à temps pour que les parties intéressées puissentdéfendre leurs intérêts (rapport du Groupe spécial Guatemala – Mesures antidumping définitives
concernant le ciment Portland gris en provenance du Mexique , WT/DS156/R, adopté le
17 novembre 2000, paragraphes 8.229 et 8.230).
4.1095 L'Argentine fait aussi valoir au paragraphe 81 que les exportateurs n'ont jamais indiqué qu'ils
avaient subi un dommage en raison de l'interprétation donnée par l'Argentine de l'article 6.9.  Si
l'Argentine fait valoir que les droits d'un Membre de l'OMC au titre de l'Accord sur l'OMC sont (ou
pourraient être) diminués par suite de mesures que des parties privées ont prises ou n'ont pas prises au
cours d'une enquête antidumping, cet argument doit être rejeté.  En vertu de l'Accord de l'OMC, les
Membres de l'OMC ont des droits du point de vue du droit international (voir le rapport du Groupespécial Guatemala – Mesures antidumpi ng définitives concernant le ciment Portland gris en
provenance du Mexique , WT/DS156/R, adopté le 17 novembre 2000, paragraphe 8.24, où sont rejetés
les arguments du Guatemala reposant sur l'acquiescement et l'estoppel.  Par le passé, les États-Unis
ont fait valoir qu'il devrait être légalement interdit à un gouvernement de présenter un argument
juridique à un groupe spécial si les défendeurs (privés) n'avaient pas auparavant présenté le mêmeargument à l'autorité chargée de l'enquête au cours de l'enquête antidumping en question.  Cet
argument des États-Unis avait été carrément rejeté tant par des groupes spéciaux (voir le rapport du
Groupe spécial du GATT États-Unis – Imposition de droits antidumping sur les importations de
saumons frais et réfrigérés en provenance de Norvège , ADP/87, adopté le 28 avril 1994,WT/DS189/R Allégation au titre de l' article 6.9 de l'Accord antidumping
Page 160 Arguments du Japon
paragraphes 347 à 351.  Voir également le rapport du Groupe spécial du GATT États-Unis
- Imposition de droits compensateurs sur les impo rtations de saumons frais et réfrigérés en
provenance de Norvège , SCM/153, adopté le 28 avril 1994, paragraphes 216 à 220) que dans le cadre
des négociations du Cycle d'Uruguay relatives à la question de l'antidumping.
4.1096 Même si l'argument présenté par l'Argentine consiste à dire que les CE en tant que partie au
différend n'ont pas établi au cours de la procédure qu'un quelconque préjudice avait été causé aux
exportateurs des CE du fait qu'ils ont été frustrés de leurs droits au titre de l'article 6.9, cet argument
doit être rejeté.  Le droit à être informé prévu par l'article 6.9 est absolu et non pas conditionnel.  En
exigeant que soit démontré qu'un tort a été causé aux exportateurs, on imposerait une nouvelle
condition non prévue par l'Accord antidumping, d'une manière qui serait incompatible avec
l'article 3:2 du Mémorandum d'accord.
4.1097 En outre, l'Argentine fait valoir au paragraphe 84 que, puisque l'article 6.9 est examiné dans le
cadre du Groupe de travail spécial de la mise en œuvre de l'Accord du Comité des pratiques
antidumping, elle a agi conformément à cette disposition en mettant simplement à la disposition des
parties intéressées le dossier complet.  Cependant, le fait qu'une question ou une interprétation estexaminée par un organe de l'OMC, ou a été examinée par un organe de l'OMC qui s'est trouvé dans
une impasse, ne signifie pas qu'un groupe spécial ne peut pas statuer sur la question ni interpréter les
dispositions pertinentes de l'Accord sur l'OMC (voir aussi le rapport de l'Organe d'appel Inde
- Restrictions quantitatives à l'importation de  produits agricoles, textiles et industriels ,
WT/DS90/AB/R, adopté le 22 septembre 1999, paragraphe 102).
4.1098 La communication du 23 mars présentée par les États-Unis en tant que tierce partie renferme
certaines déclarations concernant l'article 6.9 de l'Accord antidumping sur lesquelles le Japon souhaite
formuler les observations ci-après.  Les États-Unis fo nt valoir au paragraphe 10 que le Groupe spécial
devrait interpréter l'article 6.9 de manière telle qu'il soit permis aux Membres de "choisir d'établir unprocessus d'enquête qui permette de présenter aux parties intéressées tous les faits tels qu'ils sont
présentés à l'autorité, ainsi que tous les arguments formulés au sujet de ces faits".  Les États-Unis
avancent à l'appui de cette interprétation large de l'article 6.9 certaines des constatations du Groupe
spécial Guatemala – Ciment (II)  (rapport du Groupe spécial Guatemala - Mesures antidumping
définitives concernant le ciment Portland gris en provenance du Mexique , WT/DS156/R, adopté le
17 novembre 2000, paragraphe 8.228).
4.1099 Le compte rendu que font les États-Unis des constatations du Groupe spécial
Guatemala - Ciment (II)  est trop sélectif.  Ce groupe spécial a constaté au paragraphe 8.228 que la
divulgation des "faits essentiels" sur lesquels se fonde une détermination préliminaire est
manifestement insuffisante lorsque les éléments de fait sur lesquels se fonde la détermination
préliminaire diffèrent considérablement des éléments de fait sur lesquels se fonde la déterminationfinale.  Le Japon en convient, et apparemment les États-Unis aussi.  Cependant, dans le présent cas
d'espèce, la DCD n'a jamais offert autre chose que de " dar vista " du dossier à tout moment pendant
l'enquête antidumping.  Les États-Unis rejettent les principales constatations exposées aux
paragraphes 8.229 et 8.330 du rapport Guatemala – Ciment (II)  et font observer dans une note de bas
de page qu'ils "ne comprennent pas le fondement de la conclusion du Groupe spécial".  Mais cesconstatations sont toujours valables et elles appuient fortement l'argument selon lequel la méthode
appliquée par l'Argentine en l'espèce n'entrerait pas dans l'éventail des méthodes qui auraient pu être
appliquées dans le cadre de l'article 6.9 (rapport du Groupe spécial Guatemala - Mesures antidumping
définitives concernant le ciment Portland gris en provenance du Mexique , WT/DS156/R, adopté le
17 novembre 2000, paragraphe 8.228).Allégation au titre de l'article 6.9 de l'Accord antidumping WT/DS189/R
Arguments du Japon Page 161
4.1100 Enfin, les États-Unis avancent au paragraphe 20 des arguments en faveur d'une interprétation
de l'article 6.4 et 6.9 dont il découlerait qu'il n'y aurait guère de différence dans la pratique, sinon
aucune, entre les deux dispositions.  Le Japon ne peut pas accepter l'interprétation des États-Unis, car
le Groupe spécial Guatemala – Ciment (II)  a fait remarquer que l'article 6.9 impose des exigences
plus fondamentales que l'article 6.4 (rapport du Groupe spécial Guatemala - Mesures antidumping
définitives concernant le ciment Portland gris en provenance du Mexique , WT/DS156/R, adopté le
17 novembre 2000, paragraphe 8.230).WT/DS189/R Allégation au titre de l' article 6.9 de l'Accord antidumping
Page 162 Arguments de la Turquie
4. Tierces parties:  Turquie
a) Arguments présentés par la Turquie dans sa communication écrite concernant l'allégation des
CE au titre de l'article 6.9 de l'Accord antidumping
4.1101 Dans sa communication écrite, la Turquie a présenté les arguments ci-après concernant
l'allégation des CE au titre de l'article 6.9 de l'Accord antidumping.
4.1102 Les CE estiment que l'Argentine a enfreint l'article 6.9 de l'Accord antidumping du fait qu'elle
n'a pas informé les exportateurs des "faits essentiels" sur lesquels repose la détermination de
l'existence d'un dumping avant d'imposer des mesures définitives.
4.1103 La Turquie considère que le libellé de l'article 6.9 est très clair et qu'il ne laisse place à aucune
fausse interprétation.  Il met les autorités chargées de l'enquête dans l'obligation d'informer toutes lesparties intéressées des faits essentiels qui constitueront le fondement de la décision d'appliquer ou non
des mesures définitives.
4.1104 En outre, il précise qu'une telle divulgation devrait avoir lieu avant l'établissement d'une
détermination finale et suffisamment tôt pour que les parties puissent défendre leurs intérêts.
4.1105 La Turquie estime en outre que si l'article 6.9 n'avait pas d'autre objectif que de ménager en
temps utile à toutes les parties intéressées la possibilité de prendre connaissance des renseignements,
l'article 6.9 ne serait pas nécessaire puisque l'article 6.4 exprimait une telle intention.
4.1106 De l'avis de la Turquie, il est clair que cet article prescrit aux autorités d'informer les parties
intéressées et de leur accorder le droit de dé fendre leurs intérêts avant l'établissement de la
détermination finale.
b) Arguments présentés par la Turquie dans sa déclaration orale concernant l'allégation des CE
au titre de l'article 6.9 de l'Accord antidumping
4.1107  Dans sa déclaration orale, la Turquie a présenté les arguments ci-après concernant l'allégation
des CE au titre de l'article 6.9 de l'Accord antidumping.
4.1108  La Turquie est d'avis que, tout comme l'article 6.8 et le paragraphe 6 de l'Annexe II,
l'article 6.9 contribue à la conduite d'enquêtes équitables et à l'obtention de résultats prévisibles.
4.1109  À cet égard, la Turquie estime qu'en substance même, le but de l'article 6.9 est de permettre
aux parties intéressées de défendre pleinement leurs intérêts.  À cette fin, les dispositions de
l'article 6.9 sont d'application obligatoire lorsque l'on considère le sens ordinaire de leur libellé.  Elles
obligent les autorités chargées de l'enquête à informer les parties intéressées des faits essentiels avant
d'établir la détermination finale.  Selon ce que croit comprendre la Turquie, les "faits essentielsexaminés" désignent tous les renseignements factuels dont dispose l'autorité et qu'elle a examinés
pour décider d'entreprendre ou non une action antidumping.  En outre, en vertu dudit article, cette
divulgation des faits essentiels doit avoir lieu à un moment approprié de manière à ce que les
défendeurs jouissent de leur droit de se défendre et n'en soient pas frustrés.
4.1110  Du fait de ces deux exigences fondamentales, les autorités ont l'obligation, en toutes
circonstances, d'informer les parties intéressées des faits essentiels dans le but de leur ménager la
possibilité de présenter éventuellement une déclaration finale, le cas échéant, avant l'établissement de
la détermination finale.Allégation au titre de l'article 6.9 de l'Accord antidumping WT/DS189/R
Arguments de la Turquie Page 163
4.1111 Étant donné ces obligations explicites, les autorités qui ménagent seulement aux parties
intéressées la possibilité de prendre connaissance, lorsque cela est réalisable, des renseignements
pertinents ne sont pas réputées satisfaire aux prescriptions de l'article 6.9.
4.1112 Par ailleurs, la Turquie tient également à faire observer que le problème traité par les CE dans
leur première communication écrite, au sujet de l'incompatibilité avec l'article 6.9, ne portait pas
uniquement sur les moyens de divulgation.  Les CE semblent alléguer que le dossier public fourni par
la DCD ne renfermait pas la "détermination finale de l'existence de dumping".  Si tel est le cas, la
Turquie est d'avis que le présent Groupe spécial devrait aussi examiner cette question.WT/DS189/R Allégation au titre de l' article 6.9 de l'Accord antidumping
Page 164 Arguments des États-Unis
5. Tierces parties:  États-Unis
a) Arguments présentés par les États-Unis dans leur communication écrite concernant
l'allégation des CE au titre de l'article 6.9 de l'Accord antidumping
4.1113 Dans leur communication écrite, les États- Unis ont présenté les arguments ci-après
concernant l'allégation des CE au titre de l'article 6.9 de l'Accord antidumping.
4.1114  Les CE allèguent que, contrairement aux prescriptions de l'article 6.9 de l'Accord, la DCD n'a
pas informé les exportateurs des "faits essentiels" concernant l'existence d'un dumping.  Dans leur
mémoire, les CE indiquent que l'autorité argentine n'a pas inclus dans le dossier public un "document
établi par la DCD mentionnant les "faits essentiels" qui constitueraient le fondement de la
détermination finale".  Les CE déclarent aussi que "l'article 6.9 exige que les autorités chargées de
l'enquête indiquent aux parties intéressées lesquels, de tous les faits consignés dans le dossier, sont les"faits essentiels" qui constitueront le fondement de leur décision".
4.1115  Les États-Unis ne prennent pas position sur le point de savoir si, compte tenu des faits de la
cause en l'espèce, la mesure en question est compatible avec l'article 6.9.  Cependant, de l'avis des
États-Unis, les CE ont lu dans l'article 6.9 des prescriptions qui n'y sont tout simplement pas, et quisont incompatibles avec le libellé ainsi qu'avec l'objet et le but de cette disposition.  Comme le fait
remarquer l'Argentine, l'article 6.9 exige seulement que les parties intéressées soient "informées" des
faits essentiels, et cette prescription n'impose pas un moyen particulier de divulgation.
4.1116  L'article 6.9 confère à un Membre un grand pouvoir discrétionnaire quant au choix de la
manière dont il informera les parties intéressées des faits essentiels examinés qui constitueront le
fondement de sa décision concernant une mesure antidumping.  Contrairement à l'argument présenté
par les CE, l'article 6.9 ne requiert pas l'établissement d'un document exposant les faits essentiels.  Il
n'établit pas d'autre moyen particulier de divulgation à employer ni ne définit les paramètres des "faits
essentiels examinés".  L'article 6.9 exige seulement que, telle qu'appliquée, la méthode choisiedivulgue effectivement aux parties intéressées les faits qui peuvent être nécessaires pour la défense de
leurs intérêts.  Ainsi, lorsqu'un groupe spécial examine s'il a été manqué à l'obligation énoncée à
l'article 6.9, l'analyse doit consister à déterminer si, compte tenu des faits particuliers de la cause, il a
été satisfait à l'objectif énoncé à l'article 6.9, et non à déterminer si tel ou tel mécanisme ou approche
spécifique a été utilisé par le Membre.
4.1117  L'article 6.9 est libellé comme suit:
Avant d'établir une détermination finale, les autorités informeront toutes les parties
intéressées des faits essentiels examinés qui constitueront le fondement de la décision
d'appliquer ou non des mesures définitives.  Cette divulgation devrait avoir lieu
suffisamment tôt pour que les parties puissent défendre leurs intérêts.
4.1118 Ainsi que l'a déclaré l'Organe d'appel, l'Accord doit être interprété sur la base du sens
ordinaire de ses termes, dans leur contexte, et à la lumière de l'objet et du but de l'Accord (voir, par
exemple, rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Normes concernant l'essence nouvelle et ancienne
formules , WT/DS2/AB/R, adopté le 20 mai 1996, page 27;  rapport de l'Organe d'appel Japon – Taxes
sur les boissons alcooliques , WT/DS8/AB/R, WT/DS10/AB/R, WT/DS11/AB/R, adopté le
1
er novembre 1996, page 14;  et rapport du Groupe spécial Australie – Subventions accordées aux
producteurs et exportateurs de cuir pour automobiles – Recours des États-Unis à l'article 21:5 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS126/RW, adopté le 16 juin 2000,
paragraphe 6.25.  Voir également l'article 31 de la Convention de Vienne sur le droit des traités  qui
dispose que, pour examiner le sens des termes d'un traité, il faut considérer ces termes "à la lumière del'objet et du but du traité".  L'interprétation que font les États-Unis de l'article 6.9 est étayée par le sens
ordinaire du libellé de l'article 6.9, ainsi que par l'objet et le but de cette disposition particulière).Allégation au titre de l'article 6.9 de l'Accord antidumping WT/DS189/R
Arguments des États-Unis Page 165
i) L'article 6.9 oblige les Membres à "informer" les parties intéressées;  il ne prescrit aucun
moyen particulier de divulgation
4.1119 Ainsi que l'a indiqué l'Argentine dans sa communication, l'article 6.9 exige que l'autorité
chargée de l'enquête "informe" les parties intéressées des faits essentiels examinés, mais il ne prescritpas la méthode par laquelle cette obligation doit être satisfaite.  Ainsi, alors que l'article 6.9 établit un
résultat requis, il laisse à chaque Membre le choix de la méthode à utiliser pour atteindre ce résultat.
4.1120  Le sens ordinaire du terme "informer" comprend le fait de "faire connaître un fait ou un
événement" ( The New Shorter Oxford English Dictionary , Clarendon Press Oxford, 1993).  Ainsi, le
terme "informer" définit un résultat et non le moyen d'atteindre ce résultat.  Par ailleurs, aucune
disposition de l'Accord antidumping n'impose ni ne suggère une méthode particulière pour informerles parties (un groupe spécial ne peut pas "accroître ou diminuer les droits et obligations énoncés dans
les accords visés".  Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des
différends , article 19:2.  Voir aussi le rapport du Groupe spécial Australie – Mesures visant les
importations de saumons – Recours du Canada à l'article 21:5 , WT/DS18/RW, adopté le
20 mars 2000, paragraphe 7.69).  L'Accord antidumping exige seulement que les parties soient, enfait, informées en temps utile de façon à ce qu'elles puissent défendre leurs intérêts.
4.1121  L'objet et le but de l'article 6.9 viennent renforcer cette interprétation du sens ordinaire du
libellé de l'article 6.9.  Cet objet et ce but ressortent clairement du libellé même de l'article:  "Cette
divulgation devrait avoir lieu suffisamment tôt pour que les parties puissent défendre leurs intérêts".Indépendamment du moyen de divulgation choisi, pour autant que l'objet et le but soient atteints,
l'obligation énoncée à l'article 6.9 est satisfaite (les discussions qu'ont eues les Membres au sujet des
dispositions de l'ancien Code antidumping éclairent  davantage l'objet et le but de l'article 6.9.  En
1983, le Comité des pratiques antidumping a reconnu que "le droit des parties à défendre leurs intérêts
au cours d'une enquête antidumping ne peut être garanti que si elles ont aussi le droit de prendreconnaissance de tous les renseignements qui se rapportent à leur affaire, à condition qu'ils ne soient
pas confidentiels".  Comité des pratiques antidumping, Recommandation concernant la transparence
des procédures antidumping , 15 novembre 1983, ADP/17, GATT, IBDD (supp. 30) 1984, page 25).
4.1122  Les Membres peuvent donc mettre en œuvre leurs obligations au titre de l'article 6.9 de
diverses manières.  Certains Membres peuvent choisir de mettre en œuvre l'article 6.9 en exigeant de
l'autorité chargée de l'enquête qu'elle établisse un document distinct reprenant les faits essentielsexaminés, ainsi que l'ont proposé les CE.  D'autres Membres peuvent choisir d'établir un processus
d'enquête qui permette de présenter aux parties intéressées tous les faits tels qu'ils sont présentés à
l'autorité, ainsi que tous les arguments formulés au sujet de ces faits.  D'autres Membres peuvent
choisir de conjuguer ces deux approches, ou bien une tout autre méthode.
4.1123  Il est essentiel, toutefois, de ne pas perdre de vue qu'il est impossible de déterminer si
l'obligation énoncée à l'article 6.9 a été satisfaite en examinant dans l'abstrait les moyens de
divulgation utilisés.  Pour examiner une contestation présentée au titre de l'article 6.9, la question à
laquelle doit répondre le Groupe spécial est la suivante:  étant donné les faits de la cause en l'espèce,
les faits essentiels examinés ont-ils été portés à la connaissance des parties intéressées en temps utile?Comme l'article 6.9 exige l'obtention d'un résultat plutôt que l'application d'une méthode particulière,
il faut examiner une allégation de violation de l'article 6.9 sur la base des faits de la cause particulière
et déterminer si le moyen de divulgation particulier utilisé, tel qu'il a été appliqué en l'espèce,
satisfaisait à l'objectif visé par l'article 6.9.  Dans le présent cas d'espèce, le Groupe spécial doit
déterminer si les exportateurs italiens ont été informés des faits dont ils avaient besoin pour défendreleurs intérêts, et non si les autorités argentines ont établi un type de document donné.
4.1124  La seule affaire antérieure où il a été directement demandé à un groupe spécial d'interpréter
les prescriptions de l'article 6.9 fournit un bon exemple des raisons pour lesquelles l'examen d'uneWT/DS189/R Allégation au titre de l' article 6.9 de l'Accord antidumping
Page 166 Arguments des États-Unis
allégation formulée au titre de l'article 6.9 doit se faire au cas par cas.  Dans l'affaire Guatemala
- Ciment (II) , le Groupe spécial a constaté qu'il ne suffisait pas de divulguer les faits essentiels dans
une détermination provisoire pour que le Guatemala remplisse ses obligations au titre de l'article 6.9
dans le cadre d'une enquête où:  1) la détermination provisoire se fondait sur l'existence d'une menace
de dommage important, alors que la détermination finale se fondait sur l'existence d'un dommageimportant effectif;  2) la période visée par l'enquête n'était pas la même dans la détermination
provisoire et dans la détermination finale;  et 3) une grande partie des éléments de preuve avaient été
obtenus après l'établissement de la détermination provisoire (rapport du Groupe spécial Guatemala
- Mesures antidumping définitives concernant le ciment Portland gris en provenance du Mexique ,
WT/DS156/R, adopté le 17 novembre 2000, paragraphe 8.228).  Le Groupe spécial a également
constaté que le fait de donner accès au dossier de l'autorité n'était pas suffisant pour que le Guatemala
s'acquitte de ses obligations au titre de l'article 6.9 parce que le dossier d'une autorité renferme"probablement" des quantités considérables de renseignements, dont certains sur lesquels l'autorité
peut ne pas se fonder pour établir sa détermination finale.  Ibid. paragraphe 8.229.  Il est vrai que les
États-Unis ne comprennent pas le fondement de la conclusion du Groupe spécial selon laquelle une
telle situation peut "probablement" se produire.  Quoi qu'il en soit, ainsi que nous l'analysons ci-après,
le présent Groupe spécial ne devrait pas interpréter cette déclaration du Groupe spécial Guatemala
- Ciment (II)  comme signifiant que les faits qui, en définitive, ne viennent pas à l'appui de la
détermination ne sont pas essentiels pour cette détermination ni pour la capacité d'une partie de
défendre ses intérêts.
4.1125  Le Groupe spécial Guatemala – Ciment (II)  a donc concentré son attention sur les faits de la
cause portés à sa connaissance.  Par exemple, la divulgation de faits dans la détermination provisoire
ne pouvait en l'espèce satisfaire à la prescription de l'article 6.9 parce que la période visée par
l'enquête a changé après l'établissement de cette détermination.  Les parties n'ont pas été avisées de ce
changement.  Cela signifiait qu'elles ne savaient même pas quelles étaient les ventes examinées pour
établir l'existence d'un dumping.  Le Groupe spécial Guatemala – Ciment (II)  aurait pu parvenir à une
conclusion différente s'il n'y avait pas eu de changement dans la période visée par l'enquête ou dans la
détermination de l'existence d'un dommage, et si tous les faits avaient été rassemblés avant
l'établissement de la détermination provisoire.  La même procédure peut donc satisfaire à l'article 6.9
dans certains cas, mais non dans d'autres, ce qui démontre que le Groupe spécial doit effectuer une
analyse au cas par cas, au lieu de chercher à énoncer une règle générale.
ii) La portée de l'expression "faits essentiels examinés" ne devrait pas être interprétée d'une
manière restrictive
4.1126  Le Groupe spécial devrait évaluer la conformité avec l'obligation d'"informer" énoncée à
l'article 6.9 en concentrant son attention sur les faits de la cause, au lieu d'adopter la suggestion des
CE selon laquelle il faut utiliser un moyen de divulgation particulier.  Cependant, dans le cadre de son
interprétation de l'article 6.9, le Groupe spécial doit aussi analyser la portée de l'expression "faitsessentiels examinés" afin de déterminer si l'article 6.9 a été violé.  De l'avis des États-Unis, il ressort
du libellé ainsi que de l'objet et du but de l'article 6.9 que le Groupe spécial ne devrait pas retenir une
interprétation restrictive de la portée de l'expression "faits essentiels examinés".  Ainsi, non seulement
la méthode suggérée par les CE n'est-elle pas requise en vertu de l'article 6.9, mais la déclaration des
CE selon laquelle les autorités devraient être tenues de choisir certains "faits essentiels" aux fins dedivulgation pourrait priver cette disposition de son objet et de son but.
4.1127  L'article 6.9 décrit les faits dont doivent être informées les parties intéressées comme étant les
"faits essentiels examinés".  Pour saisir la signification de cette expression, il faut examiner le sens
ordinaire de chacun de ses termes.  Les sens ordinaires du terme "essentiel" sont notamment "qui tientou se rapporte à l'essence d'une chose" et "absolument indispensable ou nécessaire" ( The New Shorter
Oxford English Dictionary , Clarendon Press Oxford, 1993).Allégation au titre de l'article 6.9 de l'Accord antidumping WT/DS189/R
Arguments des États-Unis Page 167
4.1128 Dans le contexte de l'Accord antidumping, les faits essentiels sont ceux qui sont nécessaires
pour déterminer si des mesures définitives sont justifiées.  Ils peuvent donc comprendre tous les faits
portés à la connaissance de l'autorité chargée de l'enquête.  Dans une telle situation, la suggestion des
CE selon laquelle une autorité devait désigner certains faits comme étant les faits essentiels n'a aucun
sens.  Par exemple, pour établir l'existence d'un dommage important, l'autorité doit nécessairementpeser tous les faits présentés, qui comprennent habituellement certains renseignements
contradictoires.  De même, pour déterminer s'il y a eu dumping, chaque vente considérée, chaque
ajustement effectué, et chaque question examinée influe sur la question de savoir si la marge finale
constatée est supérieure au seuil de minimis  (voir l'Accord antidumping, article 5.8) et si des mesures
définitives sont justifiées.  En conséquence, le Groupe spécial ne devrait pas retenir une interprétation
restrictive des "faits essentiels examinés" car cela risquerait de circonscrire indûment les faits
divulgués au titre de l'article 6.9.
4.1129 En outre, l'article 6.9 mentionne les faits essentiels "examinés" (en anglais:  "under
consideration").  Le terme "examen" ("consideration") a été défini, entre autres, comme "le fait de
prendre en compte" ( The New Shorter Oxford English Dictionary , Clarendon Press Oxford, 1993).
En ce qui concerne n'importe quelle question spécifique, l'autorité chargée de l'enquête peut disposerde renseignements contradictoires, qui sont tous pe sés, c'est-à-dire "pris en compte", pour établir la
détermination finale (cette interprétation des "faits essentiels examinés" est en outre étayée par
l'emploi de l'expression "la décision d'appliquer ou non  des mesures définitives" (dans la version
anglaise "the decision whether  to apply definitive measures").  Le terme anglais "whether" est
employé pour exprimer deux possibilités.  The New Shorter Oxford English Dictionary , Clarendon
Press Oxford, 1993.  Par conséquent, les faits mentionnés sont ceux qui viennent à l'appui des deux
possibilités).  Tous ces éléments de preuve sont donc examinés dans la détermination (le Groupe
spécial  Guatemala – Ciment (II)  semble donner à entendre que l'article 6.9 pourrait servir à révéler,
entre autres, des renseignements sur lesquels l'autorité ne se fonde pas parce qu'"après vérification,
[ils] se sont révélés inexacts".  Rapport du Groupe spécial Guatemala – Mesures antidumping
définitives concernant le ciment Portland gris en provenance du Mexique , WT/DS156/R, adopté le
17 novembre 2000, paragraphe 8.229.  Cependant, de son côté, l'article 6.7 prévoit la divulgation des
résultats de la vérification, et l'article 6.9 ne devrait pas être interprété d'une manière qui rende
superflu l'article 6.7).
4.1130 Par ailleurs, la portée de l'expression "faits essentiels examinés" doit être interprétée d'une
manière compatible avec l'objet et le but de l'article 6.9.  Ainsi que nous l'avons analysé ci-dessus,l'objet et le but de l'article 6.9 sont de permettre aux parties intéressées de défendre leurs intérêts.
Pour permettre de se défendre d'une manière appropriée, cette disposition doit être interprétée comme
exigeant que les parties intéressées soient informées de tous les faits essentiels examinés, y compris
de ceux qui vont à l'encontre de la décision qui a finalement été prise.
4.1131 L'interprétation de l'article 6.9 suggérée par les CE, qui exigerait des autorités qu'elles
choisissent certains faits à divulguer comme étant les "faits essentiels", permettrait à ces dernières de
désigner comme "essentiels" seulement les faits qui appuient leurs constatations finales.  Une telle
interprétation irait à l'encontre de l'objet et du but de cette disposition.  Elle permettrait à une autorité
de divulguer tous les faits étayant sa décision, sans divulguer les faits qui appuieraient une décisioncontraire (même à supposer que l'autorité agisse de bonne foi pour informer les parties de tous les
faits qui, à son avis, seraient nécessaires pour assurer leur défense, elle ne saura pas nécessairement
quels faits la partie visée considérerait comme nécessaires).  Une telle interprétation de l'article 6.9
empêcherait les parties intéressées de défendre leurs intérêts.  Pour pouvoir défendre ses intérêts, une
partie doit être informée des faits qui vont à l'encontre de la décision, ainsi que de tout autre fait quipermettrait d'établir un moyen de défense affirmatif.  Le fait de limiter les faits dont sont informées
les parties au titre de l'article 6.9 à ceux qui appuient un résultat particulier priverait donc cette
disposition de son but déclaré.WT/DS189/R Allégation au titre de l' article 6.9 de l'Accord antidumping
Page 168 Arguments des États-Unis
4.1132 Par ailleurs, si l'article 6.9 vise uniquement les faits qui viennent à l'appui de la détermination
finalement établie, l'autorité qui modifierait sa détermination par suite d'un argument présenté
tardivement au cours de la procédure devrait procéder à une nouvelle divulgation des faits essentiels.
Cela revient à exiger l'établissement de multiples déterminations provisoires.  Cependant, l'Accord
antidumping n' exige  aucunement l'établissement d'une détermination provisoire.  Même lorsqu'un
Membre choisit de publier une telle détermination afin d'appliquer des mesures provisoires au titre de
l'article 7, les articles 7.1 et 12.2 envisagent seulement l'établissement d'une seule détermination
provisoire (en outre, interpréter l'article 6.9 comme prescrivant de divulguer uniquement les faits sur
lesquels se fonde l'autorité à l'appui de sa décision finale reviendrait à exiger qu'on porte à la
connaissance des parties les renseignements nécessaires à la défense de leurs intérêts seulement après
que les autorités auraient décidé de l'issue de l'affaire – résultat manifestement absurde.  L'objet et le
but de l'article 6.9 étant de donner aux parties la possibilité de défendre leurs intérêts, il faut leurpermettre d'élaborer une telle défense avant que l'autorité ne décide d'imposer ou non des mesures
définitives.  En outre, le fait de lire dans l'Accord antidumping une obligation de divulgations
multiples au titre de l'article 6.9 risque d'empêcher l'autorité de respecter les délais énoncés à
l'article 5.10 pour terminer une enquête).
4.1133 Enfin, l'interaction des paragraphes 9 et 4 de l'article 6 n'exige pas une interprétation
restrictive des faits dont doivent être informées les parties intéressées en vertu de l'article 6.9.
L'article 6.4 n'est pas une disposition à caractère impératif, mais il définit une procédure:  il faut
permettre aux parties de "prendre connaissance" des renseignements publics, mais seulement si les
autorités déterminent que cela est "réalisable".  Par ailleurs, comme on l'a mentionné ci-dessus,
l'article 6.9 est une disposition à caractère impératif, mais il ne définit pas une procédure.  Autrement
dit, que l'autorité détermine ou non qu'il est réalisable de permettre aux parties de prendre
connaissance du dossier au titre de l'article 6.4, dans chaque cas, les parties intéressées doivent être
informées des "faits essentiels examinés".  Il est donc possible que dans un cas particulier une
divulgation généreuse au titre du paragraphe 4 satisfasse aussi à la prescription énoncée auparagraphe 9 de l'article 6 (cela ne signifie pas nécessairement que chaque divulgation effectuée au
titre du paragraphe 4 satisfera à la prescription du paragraphe 9.  Par exemple, il peut ne pas suffire de
permettre aux parties de prendre connaissance d'un très gros dossier pendant une très courte période.
En revanche, permettre aux parties d'avoir accès sans restriction au dossier, y compris à tous les
arguments présentés au sujet des faits qui y ont été versés, ainsi qu'il est constitué tout au long de
l'enquête, informera ces parties des faits essentiels examinés conformément à l'article 6.9.  Le Groupe
spécial doit déterminer au titre de l'article 6.9 si les parties ont été effectivement informées).
4.1134 Cela ne signifie pas que l'article 6.9 fait double emploi avec l'article 6.4.  L'article 6.9 exige
que les parties intéressées soient informées des faits essentiels examinés indépendamment de la
question de savoir si les autorités ont jugé réalisable de permettre à ces parties de prendre
connaissance du dossier public au titre de l'article 6.4.
4.1135 En conclusion, l'article 6.9 ne prescrit pas un moyen particulier de divulgation.  Il exige plutôt
que le groupe spécial chargé de l'examen d'une affaire détermine, au cas par cas, si la méthode
employée a, en fait, permis d'informer les parties intéressées de tous les "faits essentiels examinés"
suffisamment tôt pour qu'elles puissent défendre leurs intérêts.
b) Arguments présentés par les États-Unis dans leur déclaration orale concernant l'allégation des
CE au titre de l'article 6.9 de l'Accord antidumping
4.1136 Dans leur déclaration orale, les États-Unis ont présenté les arguments ci-après concernant
l'allégation des CE au titre de l'article 6.9 de l'Accord antidumping.
4.1137 Les États-Unis ont d'abord traité les arguments concernant l'interprétation correcte de
l'article 6.9.  L'article 6.9 de l'Accord antidumping sert l'objectif de transparence dans les procédures
antidumping en exigeant des autorités chargées de l'enquête qu'elles informent les parties intéresséesAllégation au titre de l'article 6.9 de l'Accord antidumping WT/DS189/R
Arguments des États-Unis Page 169
de tous les faits essentiels examinés avant d'établir une détermination finale de l'existence d'un
dumping.  Les États-Unis et l'Argentine ont tous deux fait valoir dans leurs communications écrites
que l'article 6.9 visait un résultat donné et ne prescrivait pas le processus à suivre pour atteindre ce
résultat.  En revanche, les CE, auxquelles se sont associés à certains égards le Japon et la Turquie, ont
donné à entendre que l'article 6.9 exigeait que soit établi et publié, avant l'établissement de ladétermination finale, un document unique qui renferme toutes les données de fait justificatives sur
lesquelles se fondera effectivement l'autorité charg ée de l'enquête lorsqu'elle établira la détermination
en question.
4.1138 Lorsque le Groupe spécial examinera leurs arguments au sujet de l'interprétation correcte de
l'article 6.9, les États-Unis souhaitent qu'il ne perde pas de vue un élément unique important qu'ont
apparemment négligé les CE et le Japon:  si une partie n'est pas informée d'un fait au titre del'article 6.9, il est possible qu'elle n'ait jamais connaissance de l'existence de ce fait.  L'article 6.9 est la
seule disposition de l'Accord garantissant qu'une partie sera informée de tous les faits dont elle
pourrait avoir besoin pour constituer sa défense.  Selon l'interprétation avancée par les CE et le Japon,
les parties peuvent se retrouver dans une situation où les seuls faits dont elles ont été informées sont
ceux qui appuient la détermination que l'autorité entend établir.
4.1139 Pourquoi est-ce le cas?  S'agissant des faits rassemblés par l'autorité (et qui ne sont donc pas
assujettis à une obligation de notification au titre de l'article 6.1), les seules dispositions de l'article 6
qui visent la divulgation aux parties sont les paragraphes 4 et 9 de l'article 6.  Il convient toutefois de
noter que le libellé de l'article 6.4 prévoit la possibilité que, dans un cas particulier, et compte tenu descirconstances appropriées, l'autorité puisse constater qu'il est seulement réalisable de permettre aux
parties intéressées de prendre connaissance du dossier public pendant une très courte période, ou qu'il
est seulement réalisable de leur permettre d'en prendre connaissance avant que tous les
renseignements ne soient réunis.  La divulgation prévue à l'article 6.4 peut donc être très limitée.
4.1140 En revanche, l'article 6.9 garantit aux parties qu'elles ont accès à tous les faits pertinents pour
l'établissement de la détermination finale.  Si l'interprétation plus limitée de l'article 6.9 avancée par
les CE et le Japon était retenue, l'autorité étab lirait ses conclusions et informerait les parties
uniquement des faits sur lesquels elle entend effectivement se fonder à l'appui de ces conclusions.
Les parties auraient alors la possibilité de défendre leurs intérêts, en étant informées seulement des
faits qui appuient une détermination face à une autorité qui a déjà pris une décision sur l'issue de
l'affaire.
4.1141 Les États-Unis estiment difficile de croire que n'importe quelle interprétation de l'article 6.9
qui permettrait de nuire ainsi à l'objectif de transparence soit une interprétation correcte.
Heureusement, ainsi que nous l'avons mentionné dans notre première communication écrite, un
examen attentif du libellé, y compris de l'objet et  du but exprès de cette disposition, montre que
l'interprétation avancée par les CE et le Japon n'est pas correcte.  L'article 6.9 laisse plutôt à un
Membre un large pouvoir discrétionnaire dans le choix de la manière dont il informera les parties
intéressées des faits essentiels examinés qui constitueront le fondement de sa décision concernant
l'application d'une mesure antidumping.  En outre, les faits visés par l'article 6.9 sont tous ceux qui
sont pertinents pour déterminer s'il est justifié ou non d'appliquer des mesures définitives – les faitsqui sont favorables à l'application de telles mesures, tout comme ceux qui s'y opposent.
4.1142 Le libellé de l'article 6.9 n'étaye pas l'interprétation avancée par les CE et le Japon.
Premièrement, comme l'a aussi indiqué l'Argentine, l'article 6.9 prescrit seulement que les parties
intéressées soient informées, et ne précise pas de moyen de divulgation.  L'article 6.9 ne fait pasmention du document à établir aux fins de la divulgation évoqué par les CE, ni de la conférence de
divulgation dont a parlé le Japon.  Deuxièmement, l'article 6.9 prescrit que les parties soient informées
des "faits essentiels examinés".  Ainsi que l'ont analysé les États-Unis dans leur communication, il
n'est pas possible d'interpréter ces termes comme se limitant aux faits sur lesquels se fondera
effectivement l'autorité pour justifier une issue particulière de l'affaire.WT/DS189/R Allégation au titre de l' article 6.9 de l'Accord antidumping
Page 170 Arguments des États-Unis
4.1143 Pour interpréter l'article 6.9, le Groupe spécial doit aussi ne pas perdre de vue l'objet et le but
de cette disposition.  L'objet et le but sont exprimés dans la disposition elle-même:  permettre aux
parties de défendre leurs intérêts.  Ils ne seraient pas satisfaits si les parties étaient seulement
informées des faits qui appuient une seule issue de l'affaire.
4.1144 L'objet et le but de l'article 6.9 sont en outre éclairés par le but des autres dispositions de
l'article 6.  Les dispositions de l'article 6 de l'Accord antidumping visent à faire en sorte que les parties
sachent ce qu'il leur est demandé, et qu'elles aient pleinement la possibilité d'être informées des
éléments de preuve présentés par les autres parties et rassemblés par les autorités.  Par exemple, aux
termes de l'article 6.1.2, "les éléments de preuve présentés par écrit par une partie intéressée seront
mis dans les moindres délais à la disposition des autres parties intéressées participant à l'enquête".L'article 6.2 prescrit aux autorités de "ménag[er] … à toutes les parties intéressées la possibilité de
rencontrer les parties ayant des intérêts contraires, pour permettre la présentation des thèses opposées
et des réfutations".  L'article 6.3 exige que les renseignements présentés oralement ne soient pris en
considération que "dans la mesure où ils seront ultérieurement reproduits par écrit et mis à la
disposition des autres parties intéressées".  Les dispositions de l'article 6 semblent donc traduire lesouci de donner aux parties le plus de renseignements possible, de manière à ce qu'elles puissent
pleinement maîtriser leur propre défense.
4.1145 À l'inverse, les arguments avancés par les CE et le Japon au sujet de l'article 6.9 semblent être
le reflet d'une préoccupation face à la possibilité que trop de renseignements soient donnés auxparties, et exprimer le souci d'exiger de l'autorité menant l'enquête qu'elle trie ces renseignements et
informe les parties uniquement des faits sur lesquels elle se fondera.  Un tel argument a un caractère
paternaliste et incite à la malveillance.  Il est possible qu'une autorité, agissant de mauvaise foi, inclue
dans le dossier des quantités tellement considérables de renseignements non pertinents que les parties
soient effectivement empêchées de défendre leurs intérêts.  Cependant, de l'avis des États-Unis, lesrisques que présente ce scénario peu vraisemblable sont largement compensés par le souci très réel,
traduit dans le reste de l'article 6, d'exiger que les parties reçoivent tous les renseignements au sujet
des enquêtes dont elles font l'objet afin de pouvoir défendre convenablement leurs intérêts.
4.1146 Compte tenu de cette préoccupation, les États-Unis ne comprennent pas que le Japon donne à
entendre que le dossier d'une affaire antidumping est susceptible de renfermer de grandes quantités de
renseignements non pertinents.  Le but même de l'article 6 est de permettre aux parties de juger parelles-mêmes avant toute chose si elles estiment qu'un fait particulier présente un intérêt pour les
arguments qu'elles souhaitent soulever, au lieu de s'en remettre au jugement de l'autorité.  Il ne faut
pas oublier que si une partie n'est pas informée de l'existence d'un fait au titre de l'article 6.9, elle
risque de ne pas en connaître l'existence, et elle n'aura donc aucun moyen de déterminer si ce fait
serait pertinent pour ses arguments.
4.1147 La source de cette interprétation erronée de l'article 6.9 apparaît clairement lorsque l'on
examine les arguments soulevés par les CE et le Japon, auxquels s'est jointe la Turquie à cet égard,
selon lesquels le paragraphe 9 de l'article 6 doit être interprété comme "allant au-delà" des
prescriptions du paragraphe 4.  Comme ces parties ont donné au paragraphe 4 de l'article 6 uneinterprétation excessivement large, et qu'elles n'ont pas reconnu les limitations de cette disposition,
elles sont amenées à faire une lecture alambiquée du paragraphe 9 pour éviter de le rendre superflu.
Cependant, une lecture correcte du libellé du paragraphe 4 montre qu'il ne fait pas double emploi avec
le paragraphe 9, et que ces paragraphes peuvent fonctionner indépendamment l'un de l'autre et
harmonieusement l'un avec l'autre.
4.1148 La phrase ci-après, extraite de la communication du Japon, résume de la meilleure façon
possible cette interprétation erronée de l'article 6.4:  "Au titre de l'article 6.4 de l'Accord antidumping,
chaque autorité chargée d'une enquête a l'obligation de tenir, pour chaque enquête antidumping, un
dossier où sont réunis tous les renseignements pertinents que l'autorité utilise dans l'enquête, et deAllégation au titre de l'article 6.9 de l'Accord antidumping WT/DS189/R
Arguments des États-Unis Page 171
ménager en temps utile aux parties intéressées la possibilité d'avoir accès à ces renseignements."  Les
États-Unis estiment qu'il s'agit d'un idéal louable, mais le fait est que le libellé de l'article 6.4 n'a pas
une aussi vaste portée.
4.1149 L'article 6.4 n'est pas une disposition à caractère impératif dans toutes les circonstances:
l'obligation de permettre aux parties de prendre connaissance du dossier au titre de l'article 6.4
pourrait être limitée si l'autorité constatait qu'une telle divulgation n'est pas réalisable.  Ainsi, le
Membre qui allègue que l'accès au dossier n'est pas réalisable est confronté à une lourde charge, mais
il est possible qu'il puisse s'acquitter de cette charge dans certains cas de telle manière que la
divulgation au titre de l'article 6.4 puisse être très brève, ou avoir lieu avant que tous les
renseignements ne soient rassemblés.  L'article 6.9 fait en sorte que, même si l'autorité est en mesure
de justifier une constatation selon laquelle il n'est pas réalisable au titre de l'article 6.4 de permettreaux parties de prendre connaissance du dossier complet, elle doit encore trouver le moyen d'informer
ces parties des faits contenus dans ce dossier.  Bien entendu, de l'avis des États-Unis, le fait d'accorder
largement accès au dossier au titre de l'article 6.4 contribue grandement à satisfaire aux prescriptions
de l'article 6.9.  Cependant, le point essentiel que le Groupe spécial ne doit pas perdre de vue est que
seul l'article 6.9, et non l'article 6.4, garantit que les parties seront dans chaque cas informées de tousles faits dont elles ont besoin pour défendre leurs intérêts.
4.1150 En revanche, l'article 6.4 "va au-delà" de l'article 6.9 en ce sens qu'il prescrit un moyen
particulier de divulgation.  Lorsqu'une autorité met en œuvre l'article 6.4, elle ne peut le faire qu'en
permettant aux parties de prendre connaissance des documents de base originaux versés au dossier.Cet accès de première main peut s'avérer particulièrement utile pour les parties car il les assure de
l'exhaustivité et de l'exactitude des renseignements.  Bien que les États-Unis soient d'avis qu'il peut
s'agir aussi du meilleur moyen de mettre en œuvre l'article 6.9, ainsi qu'ils l'ont fréquemment indiqué,
l'article 6.9 ne prescrit pas de moyen de divulgation donné.  En résumé, l'article 6.9 est une disposition
à caractère impératif, mais il ne prescrit pas de moyen de divulgation, alors que l'article 6.4 estassujetti à certaines conditions, mais prescrit effectivement un moyen de divulgation.
4.1151 Le souci de faire en sorte que l'article 6.9 ne soit pas interprété comme faisant double emploi
avec l'article 6.4 découle donc d'une lecture erronée de l'article 6.4.  L'article 6.4 et l'article 6.9
répondent simplement à des préoccupations différentes, et représentent des obligations différentes.  Le
fait qu'une autorité puisse concevoir un moyen de divulgation unique qui satisfasse aux deux
dispositions ne signifie pas qu'elle interprète incorrectement ces dispositions.
4.1152 Le Japon fait aussi valoir que le fait de ne pas retenir son interprétation de l'article 6.9 aurait
pour conséquence logique de priver un groupe spécial de la capacité de déterminer si l'établissement
des faits par l'autorité était correct et si son évaluation de ces faits était impartiale et objective,
conformément à l'article 17.6 de l'Accord antidumping.  Les États-Unis en disconviennentrespectueusement.  Du moment que l'autorité chargée de l'enquête a choisi une méthode qui informe
les parties intéressées des faits essentiels examinés et qu'elle expose dans sa détermination finale son
raisonnement à l'appui de sa décision, le groupe spécial chargé de l'examen de l'affaire devrait être en
mesure d'établir les déterminations nécessaires au titre de l'article 17.6.
4.1153 Les États-Unis répondent aussi à certains arguments présentés par le Japon qui vont bien
au-delà de ceux avancés par les CE et la Turquie au sujet de l'article 6.9.  Premièrement, le Japon
déclare que l'article 6.9 prescrit que les autorités tiennent une "conférence de divulgation", ainsi qu'il
est convenu de l'appeler, avec les exportateurs ou leurs représentants.  Cependant, l'article 6.9 ne fait
pas mention de "conférences de divulgation".  De fait, ainsi que nous l'avons analysé précédemment,l'article 6.9 ne prescrit aucune méthode particulière pour informer les parties des faits essentiels
examinés.WT/DS189/R Allégation au titre de l' article 6.9 de l'Accord antidumping
Page 172 Arguments des États-Unis
4.1154 Deuxièmement, le Japon semble aussi faire valoir qu'en plus de prescrire que les parties soient
informées des faits essentiels examinés, l'article 6.9 exige qu'elles soient informées du raisonnement
de l'autorité avant l'établissement de sa détermination finale.  Cependant, le libellé de l'article 6.9
traite uniquement des faits et non du raisonnement juridique.  Par ailleurs, cet argument exigerait, en
substance, que les autorités chargées de l'enquête établissent de multiples déterminations provisoires,contrairement à ce qui est envisagé aux articles 7 et 12.WT/DS189/R
Page 173
V. RÉEXAMEN INTÉRIMAIRE
5.1 Le 20 août 2001, les CE ont présenté par écrit une demande visant à ce que le Groupe spécial
réexamine certains aspects du rapport intérimaire remis aux parties le 25 juillet 2001.  L'Argentine n'a
formulé aucune observation sur le rapport intérimaire.  Elle a formulé des observations le
28 août 2001 sur la demande de réexamen intérimaire présentée par les CE.  Aucune des deux partiesn'a demandé de réunion supplémentaire avec le Groupe spécial.
5.2 Nous avons examiné les observations présentées par les CE et celles qu'a formulées
l'Argentine à l'égard de celles-ci et nous avons arrêté le texte final de notre rapport en tenant compte
des observations que nous avons estimées justifiées.
5.3 Les CE relèvent que la deuxième phrase du paragraphe 6.30 du rapport intérimaire du Groupe
spécial ne reflète pas précisément leur position et proposent certains termes au Groupe spécial pour
compléter le texte.  Nous estimons que le paragraphe 6.30 reflète précisément la position des CE sur
cette question.  Nous notons que, dans leurs communications adressées au Groupe spécial, les CE
n'ont pas employé les termes qu'elles proposent dans leurs observations relatives au réexamen
intérimaire.  En conséquence, nous n'avons vu aucune raison de modifier le texte comme elles l'ontdemandé.
5.4 Les CE indiquent que les exportateurs avaient fourni les éléments de preuve expressément
requis par la DCD et que, par conséquent, la déclaration du Groupe spécial figurant au
paragraphe 6.62 du rapport intérimaire, selon laquelle "aucune preuve documentaire, quelle qu'ellesoit, n'a été communiquée", est inexacte.  L'Argentine fait observer que la déclaration du Groupe
spécial est correcte dans la mesure où elle fait référence aux pièces justificatives relatives aux
renseignements communiqués.  Nous avons décidé de modifier le texte de ce paragraphe en tenant
compte des observations formulées.
5.5 Les CE relèvent, en ce qui concerne la note de bas de page 89, que dans l'affaire États-Unis
- Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du
Japon, l'Organe d'appel a confirmé que le terme "marge" figurant à l'article 9.4 désignait la marge
individuelle déterminée pour chaque exportateur faisant l'objet de l'enquête.  Les CE ne formulent
aucune proposition sur la manière dont le Groupe spécial devrait utiliser la décision citée.
L'Argentine fait observer que les CE ne devraient pas être autorisées à s'appuyer sur cette décision
pour étayer leurs arguments puisque celle-ci a été établie bien après la période prévue pour laprésentation des arguments par les parties.  Nous avons considéré que, puisque la note de bas de
page 89 fait référence aux arguments présentés par les CE sur cette question, il ne serait pas approprié
d'inclure une référence à cette décision qui ne faisait pas partie de l'argumentation des CE, et n'aurait
pas pu en faire partie, étant donné qu'elle n'a été publiée que quelques jours avant la remise du rapport
intérimaire aux parties.  En conséquence, nous avons décidé de laisser la note de bas de page 89inchangée.
5.6 Les CE suggèrent que le Groupe spécial complète la dernière phrase du paragraphe 6.89 en
ajoutant des termes qu'elles ont employés dans leur première communication adressée au Groupe
spécial.  L'Argentine fait observer qu'il appartient au Groupe spécial de décider des termes choisispour faire état de la position d'une partie.  Compte tenu des observations des CE, nous avons décidé
de modifier le rapport tel qu'elles l'ont suggéré afin de refléter pleinement leur position sur cette
question.
5.7 Les CE relèvent que la première phrase du paragraphe 6.90 devrait faire référence aux
exportateurs qui sont choisis pour l'examen en vertu de la seconde phrase de l'article 6.10, et non pas
du second paragraphe.  Nous avons considéré qu'il était approprié de modifier le texte commel'avaient suggéré les CE.WT/DS189/R
Page 174
5.8 Les CE ont demandé au Groupe spécial de reformuler la dernière phrase du paragraphe 6.118.
Elles proposent des termes spécifiques qui, estiment-elles, reflètent plus précisément leurs arguments.
En réponse à cette observation, nous avons modifié le texte de ce paragraphe.
5.9 Les CE relèvent que, à leur avis, l'interprétation des prescriptions de l'article 6.9 donnée par le
Groupe spécial, telle qu'elle figure au paragraphe 6.125, est incorrecte.  L'Argentine fait observer
qu'elle ne voit aucun problème au sujet de l'interprétation que donne le Groupe spécial des termes de
cette disposition, et lui demande de rejeter les observations des CE et de laisser le texte inchangé.
Compte tenu dès observations formulées par les CE, nous avons décidé qu'il était approprié de
préciser brièvement notre interprétation de l'article 6.9 et nous avons modifié le paragraphe 6.125 en
conséquence.WT/DS189/R
Page 175
VI. CONSTATATIONS
A. CRITÈRE D 'EXAMEN
6.1 L'article 17.6 de l'Accord antidumping énonce le critère d'examen spécial applicable aux
affaires antidumping.  En ce qui concerne les questions factuelles, l'article 17.6 i) prévoit ce qui suit:
"i) dans son évaluation des faits de la cause, le groupe spécial déterminera si
l'établissement des faits par les autorités était correct et si leur  évaluation de ces faits
était impartiale et objective.  Si l'établissement des faits était correct et que
l'évaluation était impartiale et objective, même si le groupe spécial est arrivé à une
conclusion différente, l'évaluation ne sera pas infirmée";  (non souligné dans
l'original).
6.2 Nous notons que le Groupe spécial dans l'affaire États-Unis - Mesures antidumping visant les
tôles d'acier inoxydable en rouleaux et les feuilles et bandes d'acier inoxydable en provenance de
Corée  a considéré que l'article 17.6 i):
"se rapporte non seulement à l'établissement des faits mais aussi à leur évaluation.
Par conséquent, le Groupe spécial ne doit pas simplement vérifier si les autoritésnationales ont correctement établi les faits pertinents, mais il doit également vérifier
la valeur ou le poids accordé à ces faits et si cette évaluation a été impartiale et
objective.  Il s'agit d'accorder aux faits un certain poids par rapport aux autres;  ce
n'est pas une évaluation juridique".
13
6.3 En conséquence, il ne nous appartient pas, en tant que groupe spécial, de procéder à un
examen de novo  des éléments de preuve qui ont été présentés à l'autorité chargée de l'enquête au
moment où elle a établi sa détermination.  Nous devons plutôt examiner la détermination qu'elle a
établie sur la base des renseignements dont elle disposait afin de déterminer si l'établissement des faits
était correct et si leur évaluation était impartiale et objective.  S'agissant de ce dernier aspect de notre
examen, nous considérons qu'il nous incombe d'examiner si, sur la base des renseignements dont elledisposait, une autorité impartiale et objective évaluant ces éléments de preuve aurait pu arriver aux
conclusions qu'elle a tirées.
14
6.4 En ce qui concerne les questions relatives à l'interprétation de l'Accord antidumping,
l'article 17.6 ii) prévoit ce qui suit:
"ii) le groupe spécial interprétera les dispositions pertinentes de l'Accord
conformément aux règles coutumières d'interprétation du droit international public.
Dans les cas où le groupe spécial constatera qu'une disposition pertinente de l'Accord
se prête à plus d'une interprétation admissible, le groupe spécial constatera que la
                                                     
13 Rapport du Groupe spécial États-Unis - Mesures antidumping visant les tôles d'acier inoxydable en
rouleaux et les feuilles et bandes d'ac ier inoxydable en provenance de Corée , WT/DS179/R, adopté le
1er février 2001, paragraphe 6.18.
14 Nous relevons qu'il s'agit du même critère que celui qu'a appliqué le Groupe spécial dans l'affaire
Mexique - Enquête antidumping concernant le sirop de maïs à haute teneur en fructose (SHTF) en provenancedes États-Unis  ("Mexique - SHTF "), lequel, en examinant si les autorités mexicaines chargées de l'enquête
avaient agi conformément à l'article 5.3 en déterminant qu'il existait des éléments de preuve suffisants pourjustifier l'ouverture de l'enquête, a indiqué ce qui suit:  "N otre approche dans le présent différend consistera ... à
examiner si les éléments de preuve dont disposait le SECOFI au moment où il a ouvert l'enquête étaient tels que,
si une autorité impartiale et objective les avait évalués,  elle aurait à bon droit pu déterminer qu'il y avait des
éléments de preuve suffisants de l'existence d'un dumping, d'un dommage et d'un lien de causalité pour justifierl'ouverture d'une enquête."  Rapport du Groupe spécial Mexique - SHTF , WT/DS132/R, adopté le
24 février 2000, paragraphe 7.95.WT/DS189/R
Page 176
mesure prise par les autorités est conforme à l'Accord si elle repose sur l'une de ces
interprétations admissibles".
6.5 Nous considérons que la première partie de cet alinéa fait clairement référence aux règles
coutumières d'interprétation telles qu'elles sont énoncées dans les articles 31 et 32 de la Convention de
Vienne sur le droit des traités.  L'article 31 de la Convention de Vienne prévoit qu'un traité doit êtreinterprété suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité dans leur contexte et à la lumière de
son objet et de son but.  L'article 17.6 ii) de l'Accord antidumping prévoit que dans le cas où cette
méthode amènera le groupe spécial à conclure que la disposition en question se prête à plus d'une
interprétation admissible, le groupe spécial constatera que la mesure est conforme si elle est fondée
sur l'une de ces interprétations admissibles.
B. C
HARGE DE LA PREUVE
6.6 Nous rappelons que la charge de la preuve dans le cadre des procédures de règlement des
différends de l'OMC incombe à la partie qui établit, par voie d'affirmation, une allégation ou un
moyen de défense particulier.15  Cela signifie que la partie plaignante sera tenue d'établir prima facie
l'existence d'une violation des dispositions pertinentes de l'Accord antidumping de l'OMC, ce qu'il
appartiendra au défendeur, en l'espèce l'Argentine, de réfuter.16  À cet égard, l'Organe d'appel a
indiqué ce qui suit:  "... un commencement de preuve, en l'absence de réfutation effective par la partie
défenderesse, fait obligation au groupe spécial, en droit, de statuer en faveur de la partie plaignantefournissant le commencement de preuve".
17  Notre rôle en tant que groupe spécial n'est pas de justifier
l'une ou l'autre partie, mais nous pouvons poser des questions aux parties "afin de clarifier et de
décanter les arguments juridiques".18
C. INTRODUCTION FACTUELLE
6.7 Le présent différend vise l'imposition de mesures antidumping définitives par le Ministère de
l'économie de l'Argentine à l'importation de carreaux de sol en céramique (" porcellanato ") en
provenance d'Italie.  Les Communautés européennes formulent des allégations en ce qui concerneplusieurs aspects de ces mesures.  En particulier, elles considèrent que les mesures visées sont
incompatibles avec les articles 6.8 (conjointement avec l'Annexe II), 6.10, 2.4 et 6.9 de l'Accord
antidumping.
                                                     
15 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis - Mesure affectant les importations de chemises, chemisiers
et blouses, de laine, tissés en provenance d'Inde , WT/DS33/AB/R, adopté le 23 mai 1997, page 16.
16 Nous faisons observer que l'Organe d'appel a indiqué ce qui suit dans l'affaire Corée - Mesures de
sauvegarde définitive appliquées aux importations de certains produits laitiers  ("Corée - Produits laitiers "):
"Aucune disposition du Mémorandum d'accord ni de l'Accord sur les sauvegardes n'exige d'un groupe spécialqu'il se prononce expressément sur le point de savoir si le plaignant a apporté un commencement de preuve deviolation avant de procéder à l'examen des moyens de défense et des éléments de preuve du défendeur."Rapport de l'Organe d'appel Corée - Produits laitiers , WT/DS98/AB/R, adopté le 12 janvier 2000,
paragraphe 145.  L'Organe d'appel a confirmé cette opinion dans l'affaire Thaïlande - Droits antidumping sur les
profilés en fer ou en aciers non alliés et les poutres en H en provenance de Pologne  ("Thaïlande - Poutres en
H"):  "À notre avis, un groupe spécial n'est pas tenu de faire une constatation distincte et spécifique, dans chaque
cas, établissant qu'une partie s'est acquittée de la charge de la preuve qui lui incombait pour une allégationparticulière, ou qu'une partie a réfuté une argumentation prima facie ."  Rapport de l'Organe d'appel Thaïlande
- Droits antidumping sur les profilés en fer ou en ac iers non alliés et les poutres en H en provenance de
Pologne ("Thaïlande - Poutres en H "), WT/DS122/AB/R, adopté le 5 avril 2001, paragraphe 134.
17 Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes - Mesures concernant les viandes et les
produits carnés  (Hormones ) ("CE - Hormones "), WT/DS26/AB/R-WT/DS48/AB/R, adopté le 13 février 1998,
paragraphe 104.
18 Rapport de l'Organe d'appel Thaïlande - Poutres en H , paragraphe 136.WT/DS189/R
Page 177
6.8 Le 30 janvier 1998, Cerámica Zanon a présenté une demande d'ouverture d'une enquête
antidumping auprès de la Dirección de Competen cia Desleal (DCD – Direction de la concurrence
déloyale) du Ministère de l'économie alléguant que les carreaux en céramique étaient exportés vers
l'Argentine à des prix de dumping.19  Le 25 septembre 1998, le Ministère de l'économie a fait paraître
un avis au public annonçant l'ouverture d'une enquête antidumping sur les importations de carreaux encéramique en provenance d'Italie.  La DCD a retenu les années 1997 et 1998 comme période visée par
l'enquête.  À l'ouverture, de même qu'aux stades ultérieurs de l'enquête, la DCD a réparti le produit
visé en trois catégories fondées sur la taille (carreaux de 20 cm x 20 cm, carreaux de 30 cm x 30 cm et
carreaux de 40 cm x 40 cm), et a déterminé une marge de dumping spécifique pour chaque
catégorie.
20  Aux fins de l'ouverture de l'enquête, la DCD a calculé les valeurs normales pour chaque
catégorie fondée sur la taille en établissant la moyenne de plusieurs estimations de prix intérieurs
provenant de listes de prix et de publications spécialisées communiquées par le requérant.21  D e
même, la DCD a déterminé le prix à l'exportation pour chaque catégorie fondée sur la taille en
fonction de deux sources:  un prix à l'unité calculé par le requérant sur la base des documents
d'importation, et un prix à l'unité calculé par la DCD elle-même sur la base des statistiques
d'importation officielles.22
6.9 Le 30 novembre 1998, Assopiastrelle, l'association des producteurs italiens de carreaux encéramique, a demandé que la DCD limite le calcul des marges de dumping individuelles à quatre ou
cinq exportateurs représentant environ 70 pour ce nt des exportations du produit visé en provenance
d'Italie vers l'Argentine.
23  Le 12 décembre 1998, la DCD a donné suite à cette demande.24  L e
10 décembre 1998, quatre exportateurs italiens (Ceramica Bismantova, Ceramiche Casalgrande,Ceramiche Caesar, et Marazzi Ceramiche) ont communiqué des réponses au questionnaire de
l'enquête.  Le 24 mars 1999, la DCD a établi une détermination préliminaire positive.
25  Dans le cadre
de cette détermination, la DCD n'a pas tenu compte des réponses au questionnaire présentées par les
exportateurs susmentionnés.26  La DCD a déterminé la marge de dumping sur la base des
renseignements versés au dossier, autres que ceux qui avaient été présentés par les exportateurs.  Enparticulier, pour chaque catégorie fondée sur la taille, la DCD a calculé la valeur normale sur la base
d'un prix intérieur moyen tiré des listes de prix (à savoir, les listes de prix communiquées par le
requérant dans la plainte, et les listes de prix supplémentaires communiquées par le requérant et par
l'un des importateurs après l'ouverture de l'enquête) et des factures de vente (communiquées par le
requérant après l'ouverture de l'enquête).
27  De même, pour chaque catégorie fondée sur la taille, la
DCD a calculé le prix à l'exportation en fonction du prix à l'unité issu des statistiques d'importation
officielles.28
                                                     
19 La DCD a été chargée de mener l'enquête concernant l'existence d'un dumping.  L'enquête
concernant l'existence d'un dommage a été menée séparéme nt par la Comisión Nacional de Comercio Exterior
(CNCE – Commission nationale du commerce extérieur).  Les CE n'ayant pas formulé d'allégations relatives au
dommage, il n'est pas fait référence ici aux aspects de l'enquête concernant le dommage.
20 Détermination finale de l'existence d'un dumping, page 43.  Pièce n° 2 des CE.
21 Détermination finale de l'existence d'un dumping, pages 20 à 22.  Pièce n° 2 des CE. Dans le cas de
la catégorie des carreaux de 20 cm x 20 cm, lorsqu'elle a calculé la valeur normale, la DCD s'est uniquementfondée sur des estimations de prix intérieurs provenant de publications spécialisées.
22 Détermination finale de l'existence d'un dumping, pages 30 à 32.  Pièce n° 2 des CE.
23 Pièce n° 3A des CE.
24 Pièce n° 3B des CE.
25 Détermination préliminaire de l'existence d'un dumping.  Pièce n° 8 de l'Argentine.
26Détermination préliminaire de l'existence d'un dumping, page 34.  Pièce n° 8 de l'Argentine.
Détermination finale de l'existence d'un dumping, page 23.  Pièce n° 2 des CE.
27 Détermination finale de l'existence d'un dumping, pages 23 et 24 et page 44.  Pièce n° 2 des CE.
Dans le cas de la catégorie des carreaux de 20 cm x 20 cm, lorsqu'elle a calculé la valeur normale, la DCD s'est
appuyée uniquement sur des estimations de prix intérieurs provenant des listes de prix.
28 Détermination finale de l'existence d'un dumping, pages 32 et 34 et page 44.  Pièce n° 2 des CE.  Ces
statistiques d'importation visaient la période allant de janvier à septembre 1998.  Nous relevons qu'à la suite deWT/DS189/R
Page 178
6.10 Le 23 septembre 1999, la DCD a établi une détermination finale positive.  Dans le cadre de
cette détermination, elle s'est appuyée essentiellement sur les renseignements versés au dossier, autres
que ceux qui avaient été communiqués par les exportateurs.  Concrètement, pour chaque catégorie
fondée sur la taille, la DCD a déterminé deux marges de dumping.  Les deux calculs utilisaient lemême prix à l'exportation, mais des valeurs normales différentes.
29  La première valeur normale était
un prix intérieur moyen tiré des listes de prix et des factures de vente susmentionnées.30  Il s'agissait
des mêmes renseignements concernant la fixation des prix que ceux que la DCD avait utilisés aux fins
de la détermination préliminaire.31  La seconde valeur normale était un prix intérieur moyen qui tenait
compte des mêmes listes de prix et factures de vente, ainsi que des renseignements concernant la
fixation des prix communiqués par les exportateurs, considérés dans leur ensemble.32  Dans ce dernier
calcul, ces renseignements communiqués par les exportateurs ont compté pour un tiers.33  La DCD n'a
fourni aucune justification de cette approche consistant à conjuguer les renseignements sur la valeur
normale communiqués par les exportateurs avec les renseignements sur la valeur normale versés au
dossier par les autres parties.34  La DCD a simplement indiqué que pour ses calculs de la valeur
normale, elle s'appuyait sur la totalité des renseignements dont elle disposait.35  La détermination
finale n'explique pas clairement comment la DCD a calculé le prix à l'exportation.36  Cependant, nous
pouvons inférer d'une annexe de la détermination finale qu'elle a calculé le prix à l'exportation en
établissant une moyenne des prix à l'unité tirés des statistiques d'importation officielles37 et des prix à
l'importation dont avaient fait état deux importateurs.   La DCD n'a pas expliqué pourquoi elle n'avait
pas du tout tenu compte des renseignements communiqués par les exportateurs en ce qui concerne le
prix à l'exportation, alors même qu'elle s'était appuyée dans une certaine mesure sur leurs chiffrespour calculer la valeur normale.
6.11 Le 12 novembre 1999, le Ministère de l'économie, sur la base de la détermination finale
positive concernant l'existence d'un dumping établie par la DCD le 23 septembre 1999 et de la
détermination finale positive concernant l'existence d'un dommage et d'un lien de causalité établie parla CNCE le 3 septembre 1999, a imposé des mesures antidumping définitives à l'importation de
carreaux en céramique en provenance d'Italie.
38  Les mesures ont été établies pour une période de trois
ans et ont pris la forme de droits antidumping spécifiques d'un montant variable dans l'application.  En
particulier, dans le cadre de ce système, les importateurs sont assujettis à un droit antidumping
équivalent à l'écart absolu entre le prix à l'exportation f.a.b. facturé pour toute expédition et une
"valeur minimale à l'exportation" indiquée, également fixée en termes f.a.b., à condition que le prix à
l'exportation considéré soit inférieur à la "valeur minimale à l'exportation" indiquée.  Les mesures ontété établies en fonction des trois catégories fondées sur la taille décrites plus haut.  Cependant, l'avis
d'imposition de mesures définitives n'indique pas laquelle des deux valeurs normales calculées par la
DCD dans sa détermination finale pour chaque catégorie a été retenue comme "valeur minimale à
                                                                                                                                                                    
la détermination préliminaire, la DCD a adressé troi s lettres aux exportateurs demandant la communication de
renseignements publics additionnels.  Voir les pièces n° 7, 10 et 11 de l'Argentine.
29 Détermination finale de l'existence d'un dumping, page 45.  Pièce n° 2 des CE.
30 Détermination finale de l'existence d'un dumping, pages 44 et 45.  Pièce n° 2 des CE.
31 Détermination finale de l'existence d'un dumping, pages 44 et 24.  Pièce n° 2 des CE.
32 Détermination finale de l'existence d'un dumping, page 45.  Pièce n° 2 des CE.
33 Détermination finale de l'existence d'un dumping, page 30.  Pièce n° 2 des CE.  Exceptionnellement,
dans le cas de la catégorie des carreaux de 20 cm x 20 cm, les renseignements concernant la fixation des prix
communiqués par les exportateurs ont compté pour moitié, étant donné qu'il n'y avait qu'une seule autre sourcede renseignements (les listes de prix) pour le calcul de la valeur normale.
34 La DCD n'a pas expliqué non plus pourquoi elle avait pris les renseignements sur la valeur normale
communiqués par les exportateurs dans leur ensemble, au lieu de les considérer pour chaque exportateur (nousrappelons à cet égard que les exportateurs ont versé au dossier des réponses individuelles au questionnaire).
35 Détermination finale de l'existence d'un dumping, page 30.  Pièce n° 2 des CE.
36 Détermination finale de l'existence d'un dumping, page 37.  Pièce n° 2 des CE.
37 Pour la période allant d'octobre 1997 à septembre 1998.
38 Pièce n° 1 des CE.WT/DS189/R
Page 179
l'exportation" dans chaque cas, ni comment les valeurs normales calculées ont été converties en
"valeurs minimales à l'exportation".39
D. ALLÉGATION N ° 1:  D ONNÉES DE FAIT DISPONIBLES AU TITRE DE L 'ARTICLE  6.8 ET DE
L'ANNEXE  II DE L'ACCORD ANTIDUMPING
1. Arguments des parties
6.12 Les CE font valoir que la DCD n'a pas tenu compte des renseignements concernant la valeur
normale et le prix à l'exportation communiqués par les quatre exportateurs italiens inclus dans
l'échantillon et qu'au lieu de cela, elle s'est appuyée sur des renseignements provenant d'autres sources
comme le requérant et les importateurs.  Les CE estiment qu'en vertu de l'article 6.8 de l'Accord
antidumping, l'autorité chargée de l'enquête ne peut établir une détermination sur la base des données
de fait disponibles et recourir à des sources secondaires de renseignements que lorsque l'exportateur:i) refuse de donner accès aux renseignements nécessaires;  ii) ne communique pas les renseignements
nécessaires en temps utile;  ou iii) entrave le déroulement de l'enquête de façon notable.  Les CE
affirment que les quatre exportateurs inclus dans l'échantillon ont tous communiqué des réponses au
questionnaire complètes en temps utile et ont accepté que les renseignements communiqués soient
vérifiés.  Néanmoins, estiment les CE, l'autorité argentine n'a pas tenu compte de ces renseignementset a établi une détermination de l'existence d'un dum ping sur la base des données de fait disponibles.
6.13 Selon les CE, la DCD a placé les réponses des exportateurs sur un pied d'égalité avec les
renseignements provenant du requérant et a finalement décidé de s'appuyer sur ces derniers.  Les CE
estiment que la DCD ne peut pas sélectionner de données provenant de sources différentes lorsqu'elleétablit la marge de dumping, car cela rendrait totalement superflus l'article 6.8 et l'Annexe II.  En
particulier, les CE appellent l'attention sur le paragraphe 7 de l'Annexe II qui, selon elles, reconnaît
expressément la hiérarchie entre les sources premières et secondaires.  Elles font valoir que la source
première de renseignements est constituée par les renseignements relatifs à la valeur normale et au
prix à l'exportation communiqués par les exportateurs concernés, et que c'est uniquement dans lescirconstances spécifiques énoncées à l'article 6.8 que l'autorité est autorisée à recourir à des
renseignements de source secondaire.
6.14 Les CE estiment par ailleurs que l'autorité argentine n'a jamais informé les exportateurs que
leurs réponses avaient été rejetées, et qu'elle n'a pas non plus expliqué pourquoi ces renseignements
avaient été rejetés, comme l'exige le paragraphe  6 de l'Annexe II de l'Accord antidumping.
6.15 L' Argentine  estime que la DCD a été obligée de recourir à l'utilisation des données de fait
disponibles car les exportateurs ont entravé le déroulement de l'enquête de façon notable et n'ont pas
communiqué les renseignements nécessaires dans un délai raisonnable, refusant ainsi de facto  de
donner accès à ces renseignements.  L'Argentine fait valoir que les trois conditions énoncées à
l'article 6.8 de l'Accord antidumping s'appliquaient toutes.  Elle identifie les problèmes ci-aprèsconcernant les renseignements communiqués par les exportateurs inclus dans l'échantillon, qui, selon
elle, justifiaient l'utilisation des données de fait disponibles par la DCD.  Premièrement, d'après
l'Argentine, les exportateurs n'ont pas communiqué de résumés non confidentiels suffisamment
détaillés des renseignements confidentiels figurant dans les réponses au questionnaire, ce qui a
empêché la DCD de s'appuyer sur ces renseignements confidentiels dans sa détermination publique.Deuxièmement, l'Argentine fait valoir que les expo rtateurs n'ont pas fourni de pièces justificatives
pour les renseignements qu'ils communiquaient, bien  que la DCD leur ait expressément demandé de
le faire.  Troisièmement, selon l'Argentine, les exportateurs n'ont pas respecté un certain nombre de
prescriptions formelles énoncées dans le questionnaire, concernant la traduction des documents et
                                                     
39 Il semblerait que les "valeurs minimales à l'exportation" soient les valeurs normales ajustées en
termes f.a.b.  Cependant, comme on l'a souligné précéd emment, cela ne figure pas cl airement dans le texte de
l'avis d'imposition de mesures définitives.WT/DS189/R
Page 180
l'obligation de communiquer les renseignements en dollars EU.  L'Argentine affirme par ailleurs que
les renseignements ont été communiqués tardivement, et qu'ils se sont avérés incomplets.  Pour ces
raisons, estime-t-elle, les exportateurs ont entravé le déroulement de l'enquête de façon notable et ont
refusé de donner accès aux renseignements qui étaient nécessaires à la détermination finale de
l'existence d'un dumping établie par la DCD.  Cette dernière était donc en droit de recourir auxdonnées de fait disponibles au titre de l'article 6.8 de l'Accord antidumping.
6.16 L'Argentine affirme que la DCD a appliqué les données de fait disponibles d'une façon si
méticuleuse qu'elle était disposée à tenir compte dans toute la mesure possible des renseignements
insuffisants communiqués par les exportateurs, réduisant ainsi en fait la marge de dumping.  Elle
estime qu'en se montrant conciliantes à l'égard des exportateurs par la prorogation des délais et la
demande de renseignements additionnels pour compléter les réponses au questionnaire, les autoritésargentines ont prouvé qu'elles avaient respecté l'obligation d'utiliser les sources secondaires avec une
circonspection particulière énoncée au paragraphe 7 de l'Annexe II.
6.17 L'Argentine estime que la DCD a informé les exportateurs à plusieurs reprises qu'ils n'avaientpas communiqué les renseignements nécessaires.  Elle appelle l'attention sur la lettre de la DCD du30 avril 1999 dans laquelle des éléments de preuve additionnels et des renseignements publics
additionnels ont été requis.  Une autre lettre a été adressée aux exportateurs le 22 juin 1999 leur
demandant de retirer leur demande de traitement confidentiel de certains renseignements ou bien de
fournir des résumés plus détaillés.  Une troisième et dernière lettre d'une nature semblable a été
envoyée le 3 août 1999 au sujet des renseignements relatifs aux coûts de production.  L'Argentineestime que ces lettres constituaient des avertissements indiquant que les renseignements communiqués
n'étaient pas suffisants.
40  Elle fait valoir qu'en tout état de cause, et même si nous devions constater
que la DCD n'a pas respecté l'obligation d'informer la partie qui a communiqué les renseignements
que ceux-ci ont été rejetés, ainsi qu'il est énoncé au paragraphe 6 de l'Annexe II, cela constituait une
"erreur sans conséquence" d'une nature procédurale qui ne causait aucun préjudice aux exportateurs.
6.18 Les CE réfutent les arguments de procédure et de fond présentés par l'Argentine pour
défendre la décision de la DCD de rejeter les renseignements des exportateurs.  Elles font valoir que
ces derniers ont pleinement coopéré avec la  DCD et qu'ils ont communiqué des résumés non
confidentiels très détaillés.  En outre, affirment les CE, les exportateurs ont fourni des pièces
justificatives pour les renseignements communiqués dans la mesure où la DCD leur a demandé de le
faire.  Enfin, elles font valoir que les réponses des exportateurs au questionnaire ont étécommuniquées en temps utile et conformément aux pr océdures intérieures.  Les CE estiment donc que
la DCD n'était pas fondée à recourir à l'utilisation des meilleurs renseignements disponibles puisque
aucune des conditions de l'article 6.8 de l'Accord antidumping ne s'appliquait.
2. Analyse du Groupe spécial
6.19 En examinant cette question, nous relevons tout d'abord que l'article 6.8 de l'Accord
antidumping régit l'utilisation des "données de fait disponibles" par l'autorité chargée de l'enquête
dans le cadre d'une enquête antidumping.  Cet article prévoit ce qui suit:
"Dans le cas où une partie intéressée refusera de donner accès aux renseignements
nécessaires ou ne les communiquera pas dans un délai raisonnable, ou entravera le
déroulement de l'enquête de façon notable, des déterminations préliminaires et
finales, positives ou négatives, pourront être établies sur la base des données de fait
disponibles.  Les dispositions de l'Annexe II seront observées lors de l'application du
présent paragraphe."
                                                     
40 L'Argentine se réfère à cet égard aux pages 29 et 39 de la détermination finale de l'existence d'un
dumping établie par la DCD (pièce n° 2 des CE).WT/DS189/R
Page 181
6.20 Il est clair à nos yeux, et les deux parties en conviennent, que l'autorité chargée de l'enquête
peut ne pas tenir compte des renseignements de source première et recourir aux données de fait
disponibles uniquement dans les conditions spécifiques énoncées à l'article 6.8 et à l'Annexe II de
l'Accord antidumping.41  Ainsi, l'autorité chargée de l'enquête ne peut recourir aux données de fait
disponibles que lorsqu'une partie:  i) refuse de donner accès aux renseignements nécessaires;  ii) ou necommunique pas les renseignements nécessaires dans un délai raisonnable;  ou bien iii) entrave le
déroulement de l'enquête de façon notable.
6.21 Nous rappelons que l'article 6.8 prévoit que "les dispositions de l'Annexe II seront observées
lors de l'application du présent paragraphe".  Le paragraphe 6 de l'Annexe II présente un grand intérêt
pour la question qui nous est soumise.  Il dispose ce qui suit:
"6. Si des éléments de preuve ou des renseignements ne sont pas acceptés, la
partie qui les a communiqués devrait être informée immédiatement des raisons de
leur rejet et devrait avoir la possibilité de fournir des explications complémentaires
dans un délai raisonnable, compte dûment tenu des délais fixés pour la durée de
l'enquête.  Si ces explications ne sont pas jugées satisfaisantes par les autorités, lesraisons du rejet des éléments de preuve ou des renseignements en question devraient
être indiquées dans les déterminations publiées."
Par conséquent, l'article 6.8, lu conjointement avec le paragraphe 6 de l'Annexe II, prescrit à l'autorité
chargée de l'enquête d'informer la partie qui communique les renseignements des raisons pourlesquelles des éléments de preuve ou des renseignements ne sont pas acceptés, de ménager la
possibilité de fournir des explications complémentai res dans un délai raisonnable, et d'indiquer, dans
des déterminations publiées, les raisons du rejet des éléments de preuve ou des renseignements.
6.22 L'Argentine avance quatre fondements en ce qui concerne sa décision de ne pas tenir compte
de certains renseignements communiqués par les exportateurs et de recourir à l'utilisation des données
de fait disponibles.  Premièrement, l'Argentine affirme que les exportateurs n'ont pas fourni de
résumés non confidentiels complets des renseignements confidentiels qu'ils avaient communiqués,comme l'exige l'article 6.5.1 de l'Accord antidumping .  Deuxièmement, l'Argentine soutient que les
exportateurs n'ont pas fourni de pièces justificatives suffisantes à l'appui des renseignements
communiqués dans leurs réponses au questionnaire.  Troisièmement, l'Argentine soutient que les
exportateurs n'ont pas respecté les prescriptions formelles du questionnaire, telles que l'obligation de
traduire la documentation en espagnol et d'exprim er la valeur en dollars EU.  Enfin, l'Argentine
soutient que les exportateurs n'ont pas communiqué les renseignements requis dans un délai
raisonnable.
6.23 Les CE relèvent que les arguments présentés par l'Argentine pour justifier la décision de la
DCD de ne pas s'appuyer exclusivement sur les renseignements concernant la valeur normale et le
prix à l'exportation communiqués par les exportateurs constituent des justifications a posteriori  que
l'on ne trouve nulle part dans la détermination finale de la DCD ni dans aucun autre document versé
au dossier.  L'Argentine ne partage pas cet avis et affirme que tous les arguments qu'elle présente
figurent dans les déterminations de la DCD ou dans d'autres documents versés au dossier.
6.24 En vertu du critère d'examen applicable énoncé à l'article 17.6 de l'Accord antidumping, il
nous faut examiner si l'autorité chargée de l'enquête a correctement établi les faits et si son évaluation
de ces faits était impartiale et objective.  Notre examen de la mesure est fondé sur tous les faits versés
au dossier, et nous avons examiné tant la détermination finale42 que les autres documents versés au
                                                     
41 Réponses de l'Argentine aux questions du Groupe spécial à la première réunion, question n° 1,
page 1;  première communication écrite des CE, paragraphe 47.
42 Conformément à l'article 12 de l'Accord antidumping, cette détermination publique des autorités doit
exposer la constatation de l'autorité relative aux points de fait et de droit.  Comme il ne nous a pas été demandéWT/DS189/R
Page 182
dossier afin de déterminer si l'évaluation faite par la DCD était impartiale et objective.  Un examen
minutieux nous permet de constater que ni dans la détermination finale, ni dans aucun autre document
versé au dossier, l'autorité chargée de l'enquête n'explique son évaluation des renseignements qui l'ont
apparemment amenée à conclure qu'elle était autorisée à ne pas tenir compte des renseignements des
exportateurs et à recourir à l'utilisation des données de fait disponibles.  Il est vrai que ladétermination finale contient une analyse de l'utilisation des renseignements confidentiels comme
constituant une base insuffisante pour la détermination publique, et la demande subséquente de
résumés non confidentiels additionnels, mais le rapport ne tire aucune conclusion de ces
considérations ni d'autres éléments.  S'agissant de la valeur normale, le rapport mentionne aussi
certaines considérations factuelles concernant les pièces justificatives, ou des problèmes relatifs à la
fiabilité des renseignements communiqués.  Mais là encore, la DCD ne tire aucune conclusion de ces
considérations factuelles dans son rapport ni dans aucun autre document versé au dossier.  Ellen'explique nulle part comment elle a évalué ces faits ni quel poids elle a accordé à chacune de ces
considérations factuelles.  Elle indique simplement ce qui suit:  "sous réserve des restrictions
mentionnées à chaque point en ce qui concerne le  bien-fondé des éléments de preuve communiqués en
règle générale et en particulier des éléments de preuve exposés au point relatif à la valeur normale en
Italie, il est possible d'établir les marges de dumping suivantes, exprimées en pourcentage"
43 puis elle
communique les deux ensembles de marges de dumping susmentionnés, l'un partiellement fondé sur
les renseignements des exportateurs concernant la valeur normale conjugués avec ceux du requérant et
des importateurs, et le second n'utilisant aucun des renseignements communiqués par les exportateurs.
Dans ces deux ensembles, il n'a été tenu aucun compte des renseignements provenant des exportateurs
concernant le prix à l'exportation.
6.25 Nous avons présentes à l'esprit les constatations de l'Organe d'appel dans l'affaire Thaïlande
- Droits antidumping sur les profilés en fer ou en aciers non alliés et les poutres en H en provenance
de Pologne  ("Thaïlande – Poutres en H ") selon lesquelles il ne fallait pas confondre les dispositions
en matière de procédure et de régularité de la procédure des articles 12 et 6 avec les dispositions defond de l'Accord.  Cependant, il importe de rappeler que la question juridique soumise à l'Organe
d'appel était la suivante:
"savoir si les expressions "éléments de preuve positifs" et "examen objectif" figurant
à l'article 3.1 exigent que "le raisonnement étayant la détermination soit "énoncé
formellement ou explicitement" dans les documents versés au dossier de l'enquête ...
auxquels les parties intéressées (et/ou leur avocat) ont accès du moins à partir dumoment de la détermination finale", et, en outre, que "la base factuelle sur laquelle les
autorités se sont fondées [soit] discernable dans ces documents"".  (notes de bas de
page omises)
44
6.26 Nous relevons par ailleurs que l'Organe d'appel a indiqué ce qui suit:
"[...]  Les "faits" visés à l'article 17.5 ii) et à l'article 17.6 i) englobent donc "tous les
faits confidentiels et non confidentiels" communiqués aux autorités du Membre
importateur conformément aux procédures internes de ce Membre.  L'article 17.6 i)
impose une limitation au groupe spécial dans les circonstances définies par l'article.
L'objectif de l'article 17.6 i) est d'empêcher un groupe spécial de "remettre enquestion" une détermination établie par une autorité nationale lorsque l'établissement
des faits est correct et que l'évaluation de ces faits est impartiale et objective.  La
question de savoir si des éléments de preuve ou un raisonnement sont divulgués aux
                                                                                                                                                                    
de statuer sur la question de savoir si les explications fournies dans la détermination finale de la DCD sont
suffisantes au regard de l'article 12 de l'Accord antidumping, nous n'établirons aucune constatation quant au
point de savoir si la détermination finale en tant que rapport public est conforme aux prescriptions dudit article.
43 Détermination finale de l'existence d'un dumping, page 44.  Pièce n° 2 des CE.
44 Rapport de l'Organe d'appel Thaïlande – Poutres en H , paragraphe 107.WT/DS189/R
Page 183
parties intéressées, ou rendus discernables par elles, au moyen de la détermination
finale est une question de procédure  et de régularité de la procédure .  Ces questions
sont très importantes, mais elles sont traitées de manière approfondie dans d'autres
dispositions, notamment les articles 6 et 12 de l' Accord antidumping .
118. L'article 17.5 et 17.6 i) exige qu'un groupe spécial examine les faits
communiqués à l'autorité du Membre importateur chargée de l'enquête.  Ces
dispositions n'empêchent pas un groupe spécial d'examiner les faits qui n'ont pas été
divulgués aux parties intéressées, ni n'étaient discernables par elles, au moment de la
détermination finale".45  (non souligné dans l'original)
6.27 Mais la question dont nous sommes saisis n'est pas de savoir si l'évaluation faite par l'autorité
figure dans un document public ou non, mais plutôt si un raisonnement de ce type a été communiqué
dans un document versé au dossier.46  En vertu de l'article 17.6 de l'Accord antidumping, il nous faut
déterminer si la DCD a correctement établi les faits et si l'évaluation qu'elle a faite était impartiale et
objective.  Autrement dit, il nous est demandé d'examiner l'évaluation de la DCD faite au moment de
la détermination telle qu'elle est exposée dans un avis au public ou dans tout autre document à
                                                     
45 Rapport de l'Organe d'appel Thaïlande – Poutres en H , paragraphes 117 et 118.
46 Dans le passé, cela a également été l'opinion de  groupes spéciaux examinant la détermination de
l'existence d'un dommage établie par les autorités.  Nous nous référons par exemple au rapport du Groupespécial dans l'affaire Mexique – Enquête antidumping concernant le sirop de maïs à haute teneur en fructose
(SHTF) en provenance des États-Unis , WT/DS132/R, adopté le 24 février 2 000, paragraphe 7.140.  Le Groupe
spécial a indiqué ce qui suit:
"7.140 La détermination finale ne reflète pas une véritable analyse en ce qui concerne un
certain nombre de facteurs énoncés à l'article 3.4:  les bénéfices, la production, la productivité,l'utilisation de la capacité, l'emploi, les salaires, la croissance et la capacité de se procurer des
capitaux de l'industrie sucrière mexicaine.
610  Il n'y a pas non plus d'analyse de la situation de
l'industrie sucrière mexicaine pendant la période visée par l'enquête, ni de projection
concernant l'avenir immédiat.  Il n'est par conséquent pas possible, en lisant la déterminationfinale, de comprendre la situation globale de la branche de production nationale s'agissant desfacteurs énumérés à l'article 3.4  Or, s'il n'a pas compris la situation de la branche deproduction, le SECOFI n'a pas pu, à notre avis, parvenir à une conclusion motivée, fondée surune évaluation objective des faits, en ce qui concerne l'incidence probable des importations
faisant l'objet d'un dumping.  Une telle conclusion doit, selon nous, refléter l'incidence
projetée de la poursuite des importations sur la branche de production nationale concernée,compte tenu de sa situation.  Pour conclure qu'il y a une menace de dommage important pourune branche de production nationale qui apparemment ne subit pas actuellement un dommage,malgré les effets des importations à des prix de dumping pendant la période visée parl'enquête, il est nécessaire de connaître la situation actuelle de la branche de production."
_______________
610La détermination contient quelques renseignements concernant quelques-uns de ces
éléments.  Toutefois, la simple énumération de données ne constitue pas une explication ni des
constatations et conclusions suffisantes pour sa tisfaire aux prescriptions de l'article 12.2 de
l'Accord antidumping.  Le Mexique a par ailleurs mentionné certains documents de travailfigurant dans le dossier administratif qui contiennent des renseignements sur certains desfacteurs énumérés à l'article 3.4.  Cependant, à moins que la détermination finale ne reflète laprise en considération d'un facteur, nous ne tenons pas compte des éléments de preuvecorrespondants dans le dossier.  Voir le rapport du Groupe spécial Corée - Polyacétals ,
paragraphes 210 et 212 et le Rapport du Groupe spécial Argentine - Sauvegardes concernant
les chaussures , paragraphe 8.126.  En outre, comme il est indiqué de manière plus détaillée ci-
après, les références à ces renseignements faites par le SECOFI se limitent à un examen decette partie de la production nationale de sucre vendue sur le marché industriel.WT/DS189/R
Page 184
caractère public ou confidentiel.  Nous ne pensons pas, en tant que groupe spécial examinant
l'évaluation faite par l'autorité chargée de l'enquête, que nous ayons à prendre en considération des
arguments et des motifs qui ne faisaient pas partie du processus d'évaluation de ladite autorité, mais
qui constituent plutôt des justifications a posteriori  qui n'ont pas été données au moment où la
détermination a été établie.47
6.28 Nous constatons que la DCD n'a pas fourni une quelconque évaluation des faits versés audossier qui aurait pu constituer le fondement de sa décision apparente de ne pas tenir compte, pour
une large part, des renseignements communiqués par les exportateurs.  Nous considérons que, sur
cette seule base, nous aurions pu arriver à la conclusion que la DCD n'a pas procédé à une évaluation
des faits objective et impartiale.  Néanmoins, dans le souci d'épuiser la question, nous poursuivrons
notre analyse et examinerons les arguments présentés par l'Argentine dans ses communicationsadressées au Groupe spécial pour défendre la décision de la DCD de ne pas tenir compte des
renseignements des exportateurs.
                                                     
47 Nous relevons que notre opinion est semblable à celle du Groupe spécial dans l'affaire Guatemala
- Ciment (II) , qui a indiqué ce qui suit:
"8.245   Avant de trancher la question de savoir  si le Ministère était en droit d'avoir recours
aux "meilleurs renseignements disponibles" pour calculer la valeur normale, nous notons queles raisons invoquées par le Guatemala pour justifier le recours aux "meilleurs renseignementsdisponibles" ne correspondent pas à celles qui ont été fournies par le Ministère dans sadécision finale du 17 janvier 1997.  Aux termes de cette décision, le Ministère a estimé qu':
"il ne pouvait pas tenir compte des renseignements communiqués par l'exportateur pour
calculer la valeur normale du produit visé par l'enquête parce que ceux-ci ne pouvaient pas
être vérifiés et que les éléments de preuve de  caractère technique  présentés par l'exportateur
le 18 décembre 1996 (renseignements confidentiel s) ne pouvaient remplacer la vérification
des renseignements à laquelle devaient procéder les autorités guatémaltèques chargées del'enquête, conformément à l'article 6.6 du Code antidumping".  (pas de caractères gras dans
l'original;  note de bas de page omise)
Manifestement, le Ministère a donc eu recours aux "meilleurs renseignements disponibles"
parce qu'il n'était pas en mesure de vérifier les données communiquées par Cruz Azul.  Selonles termes de sa décision finale, si le Ministère a eu recours aux "meilleurs renseignementsdisponibles", ce n'est pas parce que Cruz Azul a refusé de lui fournir certaines données
concernant les ventes et les coûts, comme l'a prétendu le Guatemala devant nous.  En
supposant que les facteurs additionnels dont le Guatemala a fait état devant le Groupe spécialauraient pu justifier le recours aux "meilleurs renseignements disponibles", nous ne devrionspas tenir compte des raisons invoquées par le Guatemala après coup pour apprécier laconduite du Ministère qui a abouti à l'imposition d'une mesure antidumping définitive en
janvier 1997.  La question dont nous sommes saisis est celle de savoir si le Ministère s'est
conformé à l'Accord antidumping.  S'agissant de l'examen de cette question, nous nouslimiterons aux motifs exposés par le Ministère dans ses déterminations.  Nous faisonsremarquer que cette façon de procéder est semblable à celle qui a été retenue par le groupespécial Corée – Mesure de sauvegarde définitive appliquée aux importations de certains
produits laitiers , lequel a fait abstraction des explications que lui avait données la Corée dans
sa première communication, parce que celles-ci ne correspondaient pas à l'analyse effectuée
par les autorités coréennes au moment de l'enquête."  (notes de bas de page omises)
Rapport du Groupe spécial Guatemala – Mesures antidumping définitives concernant le ciment
Portland gris en provenance du Mexique ("Guatemala – Ciment (II) "), WT/DS156/R, adopté le
17 novembre 2000, paragraphe 8.245.  Nous notons que le Groupe spécial dans cette affaire a néanmoins
continué d'analyser les justifications a posteriori  données par le Guatemala et a constaté que même s'il avait
fallu que ses constatations soient fondées sur ces justifications, les autorités n'auraient toujours pas été en droitd'utiliser les données de fait disponibles.  (Rapport du Groupe spécial Guatemala – Ciment (II) ,
paragraphe 8.254.)WT/DS189/R
Page 185
a) Caractère confidentiel des renseignements communiqués et défaut de présentation de résumés
non confidentiels
6.29 L' Argentine  fait valoir que pour parvenir à des conclusions objectives et valables, l'autorité
chargée de l'enquête ne peut fonder sa détermination sur des renseignements confidentiels que si unrésumé suffisamment détaillé de ces renseignements est présenté conformément à l'article 6.5.1 de
l'Accord antidumping.
48  Selon l'Argentine, les exportateurs n'ont pas présenté de résumés non
confidentiels complets.  L'Argentine estime que les résumés communiqués en ce qui concerne
certaines annexes du questionnaire relatives aux renseignements sur la valeur normale et le prix à
l'exportation (annexes VII à XI) n'étaient pas suffisamment détaillés pour permettre de comprendre
raisonnablement la substance des renseignements, et ne pouvaient donc pas être utilisés par la DCD
comme fondement de sa détermination finale.49  En outre, affirme l'Argentine, même après la
déclassification des renseignements concernant les codes de produit et les coûts de production, des
renseignements substantiels permettant de déterminer la valeur normale et le prix à l'exportation sont
demeurés confidentiels.  Par ailleurs, l'Argentine fait valoir que les exportateurs n'ont pas présenté de
résumés publics suffisamment détaillés en ce qui concerne certaines autres annexes essentielles du
questionnaire (les annexes IV, V et VI).50  Selon l'Argentine, en ne présentant pas de résumés non
confidentiels suffisamment détaillés, les exportateurs ont dissimulé des renseignements nécessaires et
entravé le déroulement de l'enquête de façon notable, et la DCD a donc été autorisée, au titre de
l'article 6.8, de recourir aux données de fait disponibles.
6.30 Les CE considèrent que les exportateurs ont pleinement coopéré avec l'autorité chargée de
l'enquête et, au lieu de présenter simplement un résumé non confidentiel détaillé, ont même divulgué
tous les renseignements confidentiels pertinents.  Les CE contestent par ailleurs l'argument de
l'Argentine selon lequel, en l'absence de résumé non confidentiel détaillé, les autorités ne doivent pas
s'appuyer sur les renseignements confidentiels communiqués.  En bref, font valoir les CE, la DCD
n'était pas en droit de recourir aux données de fait disponibles pour des raisons relatives au caractèreconfidentiel des renseignements communiqués.
6.31 Nous relevons qu'effectivement, l'Argentine fait  valoir que l'autorité chargée de l'enquête ne
peut pas fonder sa détermination sur des renseignements communiqués à titre confidentiel par les
exportateurs.  L'Argentine soutient qu'à moins qu'un résumé non confidentiel, suffisamment détaillé
pour permettre le calcul de la valeur normale, du prix à l'exportation et de la marge de dumping
51, ne
soit présenté, les renseignements confidentiels ne peuvent pas constituer le fondement de ladétermination établie par l'autorité.
52  Par conséquent, fait valoir l'Argentine, le défaut de présentation
d'un tel résumé non confidentiel détaillé équivaut à un refus de donner accès aux renseignements qui
sont nécessaires à l'autorité dans le cadre de l'établissement d'une détermination relative à la marge de
dumping.
                                                     
48 Réponses de l'Argentine aux questions du Groupe spécial à la première réunion, question n° 3,
page 15.
49 Déclaration orale de l'Argentine à la première réunion, paragraphe 18.
50 Première communication de l'Argentine, paragraphes 19 à 21.
51 Réponses de l'Argentine aux questions du Groupe spécial à la première réunion, question n° 7,
page 17.
52 Selon l'Argentine, "le caractère confidentiel im pose une limite à l'autorité en l'empêchant de
s'appuyer sur des éléments publics qui peuvent être invoqués contre les parties ou les tierces parties, en
particulier lorsque les renseignements en question ne s'accompagnent pas de résumés non confidentiels
suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des renseignementscommuniqués à titre confidentiel et, partant, d'étayer la détermination établie, qui doit être publique".  Réponsesde l'Argentine aux questions du Groupe spécial à la première réunion, question n° 3, page 16.WT/DS189/R
Page 186
6.32 En examinant cette question, nous considérons tout d'abord le texte de l'article 6.5 de l'Accord
antidumping, qui constitue la disposition clé en ce qui concerne la protection des renseignements
confidentiels.  Il prévoit ce qui suit:
"6.5 Tous les renseignements qui seraient de nature confidentielle
(par exemple, parce que leur divulgation avantagerait de façon
notable un concurrent ou aurait un effet défavorable notable pour la
personne qui a fourni les renseignements ou pour celle auprès de qui
elle les a obtenus), ou qui seraient fournis à titre confidentiel par des
parties à une enquête seront, sur exposé de raisons valables, traités
comme tels par les autorités.  Ces renseignements ne seront pas
divulgués sans l'autorisation expresse de la partie qui les aurafournis.
17
6.5.1 Les autorités exigeront des parties intéressées qui
fournissent des renseignements confidentiels qu'elles en donnent des
résumés non confidentiels.  Les résumés seront suffisamment
détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substancedes renseignements communiqués à titre confidentiel.  Dans des
circonstances exceptionnelles, lesdites parties pourront indiquer que
ces renseignements ne sont pas susceptibles d'être résumés.  Dans ces
circonstances, les raisons pour lesquelles un résumé ne peut être
fourni devront être exposées.
6.5.2 Si les autorités estiment qu'une demande de
traitement confidentiel n'est pas justifiée, et si la personne qui a
fourni les renseignements ne veut ni les rendre publics ni en autoriser
la divulgation en termes généraux ou sous forme de résumé, elles
pourront ne pas tenir compte des renseignements en question, sauf s'ilpeut leur être démontré de manière convaincante, de sources
appropriées, que les renseignements sont corrects."
18
17 Les Membres ont connaissance du fait que, sur le territoire de certains Membres, une
divulgation peut être requise par ordonnance conservatoire étroitement libellée.
18 Les Membres conviennent que les demandes de traitement confidentiel ne devraient pas être
rejetées de façon arbitraire.
6.33 L'article 6.5 de l'Accord antidumping prescrit donc à l'autorité chargée de l'enquête de traiter
les renseignements qui sont par nature confidentiels ou qui sont communiqués à titre confidentielcomme des renseignements confidentiels et prescrit qu'ils ne seront pas divulgués sans l'autorisation
expresse de la partie qui les communique.
6.34 À notre avis, la présence dans l'Accord antidumping d'une prescription destinée à protéger les
renseignements confidentiels indique que les autorités chargées de l'enquête pourraient avoir às'appuyer sur de tels renseignements lorsqu'elles établissent les déterminations requises au titre de
l'Accord antidumping.  L'Accord contient donc un mécanisme qui autorise les parties à fournir ces
renseignements aux autorités chargées de l'enquête afin d'établir leurs déterminations, tout en faisant
en sorte que ces renseignements ne soient pas utilisés à d'autres fins.  Conformément aux principes
acceptés de l'interprétation des traités, nous devons donner un sens à tous les termes de l'Accord.
53  Il
                                                     
53 Comme l'a fait observer l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Normes concernant l'essence
nouvelle et ancienne formules , "[l]'un des corollaires de la "règle générale d'interprétation" de la Convention de
Vienne  est que l'interprétation doit donner sens et effet à tous les termes d'un traité.  Un interprète n'est pas libre
d'adopter une interprétation qui aurait pour résultat de  rendre redondants ou inutiles des clauses ou desWT/DS189/R
Page 187
serait contradictoire de donner à penser que l'Accord antidumping crée un mécanisme pour la
protection des renseignements confidentiels, mais empêche les autorités chargées de l'enquête de
s'appuyer sur ces renseignements lorsqu'elles établissent leurs déterminations.  Si tel était le cas,
l'autorité chargée de l'enquête n'aurait en fait aucune raison de demander de tels renseignements.
6.35 Nous trouvons une confirmation de cette conclusion dans l'article 12 de l'Accord
antidumping, qui énonce les prescriptions concernant le contenu des avis au public:
"12.2.1 Tout avis au public concernant l'imposition de mesures
provisoires donnera des explications suffisamment détaillées, ou
indiquera qu'il existe un rapport distinct donnant des explications
suffisamment détaillées, sur les déterminations préliminaires del'existence d'un dumping et d'un dommage et mentionnera les points
de fait et de droit qui ont entraîné l'acceptation ou le rejet des
arguments.  Compte dûment tenu de l'obligation de protéger les
renseignements confidentiels, l'avis ou le rapport donnera en
particulier:
i) les noms des fournisseurs ou, lorsque cela sera irréalisable,
les noms des pays fournisseurs en cause;
ii) une description du produit qui soit suffisante à des fins
douanières;
iii) les marges de dumping établies et une explication complète
des raisons du choix de la méthodologie utilisée pour établir et
comparer le prix à l'exportation et la valeur normale conformément à
l'article 2;
iv) les considérations se rapportant à la détermination de
l'existence d'un dommage telles qu'elles sont exposées à l'article 3;
v) les principales raisons qui ont conduit à la détermination.
12.2.2 Dans le cas d'une détermination positive prévoyant
l'imposition d'un droit définitif ou l'acceptation d'un engagement en
mati ère de prix, tout avis au public de clôture ou de suspension
d'enquête contiendra tous les renseignements pertinents, ou indiquera
qu'il existe un rapport distinct contenant tous les renseignements
pertinents, sur les points de fait et de droit et les raisons qui ontconduit à l'imposition de mesures finales ou à l'acceptation d'un
engagement en matière de prix, compte dûment tenu de l'obligation
de protéger les renseignements confidentiels.  En particulier, l'avis ou
le rapport donnera les renseignements décrits à l'alinéa 2.1, ainsi que
les raisons de l'acceptation ou du rejet des arguments ou allégationspertinents des exportateurs et des importateurs, et indiquera le
fondement de toute décision prise au titre de l'alinéa 10.2 de
l'article 6."  (non souligné dans l'original)
6.36 Ainsi, la prescription relative à la transparence qui oblige l'autorité à expliquer sa
détermination dans un avis au public est soumise à la nécessité de tenir compte de la prescription
                                                                                                                                                                    
paragraphes entiers d'un traité."  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Normes concernant l'essence nouvelle
et ancienne formules , WT/DS2/AB/R, adopté le 20 mai 1996, page 25.WT/DS189/R
Page 188
concernant la protection des renseignements confidentiels de l'article 6.5 de l'Accord antidumping.  Le
caractère confidentiel des renseignements communiqués limite donc la manière dont l'autorité
explique sa décision et étaye sa détermination dans un avis au public.  En bref, il découle à notre avis
de l'article 12 que l'autorité chargée de l'enquête peut s'appuyer sur des renseignements confidentiels
pour établir des déterminations tout en respectant l'obligation qui lui incombe de préserver le caractèreconfidentiel de ces renseignements.
6.37 Notre opinion est étayée par un récent rapport de l'Organe d'appel sur l'affaire Thaïlande
- Droits antidumping sur les profilés en fer ou en aciers non alliés et les poutres en H en provenance
de Pologne  ("Thaïlande - Poutres en H ") qui a traité la question de l'utilisation des renseignements
confidentiels par l'autorité chargée de l'enquête pour fonder sa détermination finale.  L'Organe d'appel
a indiqué ce qui suit:
"Une enquête antidumping vise le comportement commercial de sociétés et, en vertu
des dispositions de l'Accord antidumping, comporte le rassemblement et l'évaluation
à la fois de renseignements confidentiels et de renseignements non confidentiels.  Une
détermination de l'existence d'un dommage établie conformément aux dispositions del'article 3 de l'Accord antidumping doit être fondée sur l'ensemble de ces éléments de
preuve.  Nous ne voyons rien dans l'article 3.1 qui oblige une autorité chargée de
l'enquête à fonder une détermination de l'existence d'un dommage uniquement sur des
renseignements non confidentiels."
54
6.38 Nous savons que, aux fins de la transparence, l'article 6.5.1 oblige l'autorité à demander aux
parties qui fournissent des renseignements confidentiels de donner des résumés non confidentiels qui
seront suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des
renseignements communiqués à titre confidentiel.  Nous considérons qu'il s'agit d'un élément
important de l'Accord antidumping qui correspond à l'équilibre établi par l'Accord entre la nécessité
de préserver le caractère confidentiel de certains renseignements, d'une part, et la nécessité de faire ensorte que toutes les parties aient pleinement la possibilité de défendre leurs intérêts, d'autre part.
Cependant, nous ne voyons rien dans l'article 6.5.1, ni ailleurs dans l'article 6.5, qui autorise un
Membre à ne pas tenir compte des renseignements confidentiels uniquement parce que les résumés
non confidentiels de ces renseignements sont insuffisamment détaillés pour permettre aux autorités de
calculer la valeur normale, le prix à l'exportation et la marge de dumping.
55
6.39 En adéquation avec notre opinion selon laquelle les autorités peuvent s'appuyer sur desrenseignements confidentiels lorsqu'elles établissent leur détermination, les résumés non confidentiels
prévus à l'article 6.5.1 ont pour objet d'informer les parties intéressées pour leur permettre de défendre
leurs intérêts.  Nous ne considérons pas que ces résumés aient pour objet de permettre aux autorités de
parvenir à des conclusions publiques, comme le soutient l'Argentine.56  Ainsi, à notre avis, l'autorité
ne serait pas fondée à rejeter les réponses des exportateurs simplement parce que les renseignementscontenus dans les résumés non confidentiels n'étaient pas suffisants pour permettre le calcul de la
valeur normale, du prix à l'exportation et de la marge de dumping.
                                                     
54 Rapport de l'Organe d'appel Thaïlande – Poutres en H , paragraphe 107.
55 Nous relevons que l'article 6.5.2 de l'Accord antidumping prévoit expressément une situation dans
laquelle les autorités peuvent ne pas tenir compte des renseignements communiqués à titre confidentiel:  dans le
cas où elles considèrent qu'une demande de traitement co nfidentiel n'est pas justifiée et où la personne qui a
fourni les renseignements ne veut ni les rendre publics ni en autoriser la divulgation en termes généraux ou sous
forme de résumés.  Nous notons toutefois que la DCD a considéré que la demande de traitement confidentiel
était justifiée et a traité les renseignements comme tels.  L'Argentine n'a pas non plus invoqué l'article 6.5.2 pour
justifier le rejet des renseignements des exportateurs par la DCD.
56 Réponses de l'Argentine aux questions du Groupe spécial à la première réunion, question n° 5,
page 16.WT/DS189/R
Page 189
6.40 Considérant à présent les faits en l'espèce, nous estimons que, même si la DCD avait été en
droit, en vertu de l'article 6.8, de recourir aux données de fait disponibles dans une situation où les
exportateurs n'avaient pas déclassifié les renseignements confidentiels concernant la valeur normale et
le prix à l'exportation ou n'en avaient pas donné de résumés non confidentiels adéquats, nous ne
trouvons aucune base factuelle dans le dossier à l'appui de l'affirmation que nous a faite l'Argentineselon laquelle les exportateurs n'ont pas pleinement répondu à la demande de déclassification des
renseignements confidentiels émanant de la DCD et n'en ont pas donné de résumés non confidentiels
adéquats.
6.41 Les éléments concernant le caractère confidentiel des renseignements et les demandes de
résumés non confidentiels sont résumés dans la détermination finale de la DCD.
57  Celle-ci indique
que, pour la plupart des renseignements communi qués dans leur réponse au questionnaire, les
exportateurs ont demandé un traitement confidentiel.  Dans son rapport, la DCD explique par ailleurs
que le 30 avril 1999, elle a adressé des lettres aux entreprises en question demandant aux entreprises
exportatrices d'envisager de communiquer un résumé non confidentiel plus détaillé que celui qui avait
déjà été donné dans les réponses au questionnaire, de préciser les renseignements fournis ou de lever
la demande de traitement confidentiel, lequel avait été accordé par l'autorité chargée de l'enquête, defaçon que cette dernière dispose des renseignements dont elle avait besoin pour parvenir à une
conclusion publique de l'enquête.  Plus concrètement, des renseignements sur les ventes sur le marché
italien (annexe VIII) et sur la structure des coûts des marchandises sur le marché intérieur italien
(annexe X) ont été demandés.  Le 4 juin 1999, les entreprises exportatrices ont présenté des
renseignements publics et confidentiels concernant les ventes du produit considéré sur le marchéintérieur avec des tables de conversion qui ont été communiquées à titre confidentiel.  Le 7 juin 1999,
Bismantova et Casalgrande ont par ailleurs communiqué à titre confidentiel des factures de vente
relatives au marché intérieur italien.  Dans ses lettres du 22 juin 1999 et du 3 août 1999, la DCD a
demandé aux entreprises exportatrices de réexaminer la demande de traitement confidentiel des
renseignements concernant les codes de produit et les coûts de production ou sinon de fournir unrésumé non confidentiel suffisamment détaillé, de sorte que l'autorité puisse établir une détermination
précise dans son rapport final quant à l'existence d'une pratique commerciale déloyale.  Le rapport de
la DCD reconnaît que les entreprises exportatrices ont accepté par des lettres datées des 23 et 24 juin
que le point relatif aux codes de produit puisse faire l'objet d'un traitement non confidentiel.  Le
10 août 1999, elles sont par ailleurs convenues de lever le traitement confidentiel du point concernant
les coûts de production à condition que les noms des sociétés auxquelles se rapportait chaque structure
des coûts ne soient pas divulgués.
6.42 Compte tenu des arguments contradictoires que nous ont présentés les parties, nous avons
demandé d'autres précisions sur cette question.  D'après les réponses des parties à nos questions, nous
concluons qu'il ressort du dossier que les exportateurs ont demandé un traitement confidentiel pour la
plupart des renseignements communiqués dans les réponses au questionnaire.  En particulier, un teltraitement a été demandé en ce qui concerne les renseignements d'une nature plus générale relatifs au
marché intérieur des exportateurs et aux chiffres de leurs ventes tant en termes de volume que de
valeur.  Ces renseignements contenus dans les annexes ci-après de la réponse au questionnaire ont été
présentés sous forme indexée dans un résumé non confidentiel communiqué avec la réponse
confidentielle
58:
- marché intérieur des producteurs/exportateurs (annexe IV);- état récapitulatif des ventes des producteurs/exportateurs (en volume)
(annexe V);
                                                     
57 Détermination finale de l'existence d'un dumping, pages 25 à 27.  Pièce n° 2 des CE.
58 Les résumés non confidentiels de ces annexes ont été présentés par l'Argentine en tant que
pièce n° 24 de l'Argentine.WT/DS189/R
Page 190
- état récapitulatif des ventes des producteurs/exportateurs (en valeur)
(annexe VI);
6.43 Au cours de l'enquête, la DCD n'a jamais laissé entendre qu'elle n'était pas satisfaite des
renseignements présentés sous forme indexée, ni que ce résumé n'était pas suffisamment détaillé.
6.44 Les exportateurs ont également demandé que les renseignements concernant la valeur
normale, le prix à l'exportation et les coûts de production fassent l'objet d'un traitement confidentiel.
Au moment de la réponse initiale au questionnaire le 10 décembre 1998, les exportateurs n'ont pas
présenté de résumé non confidentiel valable des renseignements concernant les points suivants:
- liste des importateurs (annexe III);- exportations vers l'Argentine (annexe VII);- ventes faites sur le marché intérieur (italien) (annexe VIII);
- exportations vers des pays tiers (annexe IX);
- structure des coûts des produits vendus sur le marché intérieur (annexe X);- structure des coûts des produits lorsqu'ils sont exportés (annexe XI).
6.45 Dans sa détermination préliminaire de l'existence d'un dumping, la DCD a estimé que le
caractère confidentiel des renseignements était un facteur limitatif et qu'elle entraînait un traitement de
ces renseignements différencié et assorti de restrictions.
59  Par une lettre du 30 avril 1999, la DCD a
demandé que soit fourni un résumé non confidentiel plus détaillé ou que la demande de traitementconfidentiel en ce qui concerne ces six annexes (III, VII, VIII, IX, X, XI) soit levée.  Dans une
réunion complémentaire des exportateurs avec les fonctionnaires chargés de l'affaire le 11 mai 1999, il
a été convenu que des résumés plus détaillés seraient fournis pour les annexes VII, VIII et IX.
60
6.46 Le 4 juin 1999, les exportateurs ont communiqué des résumés non confidentiels des
renseignements contenus dans les annexes VII, VIII et IX, selon le modèle de présentation convenu à
leur réunion avec les fonctionnaires chargés de l'affaire le 11 mai 1999, remplaçant le nom desproduits par un code et annexant une table de conversion confidentielle dans laquelle les codes sont
expliqués.
61  Les 7 et 10 juin 1999, Bismantova et Casalgrande ont présenté des exemplaires
confidentiels de factures de leurs ventes sur le marché intérieur et à l'exportation, comme il avait été
convenu au cours de la réunion du 11 mai 1999.
6.47 Le 22 juin 1999, la DCD a adressé une deuxième lettre aux exportateurs dans laquelle elle
demandait que les renseignements concernant les codes de produit soient déclassifiés.  le
24 juin 1999, les exportateurs ont accepté de rendre ces codes publics.  Le 3 août 1 999, la DCD a
formulé une requête additionnelle pour que soient déclassifiés les renseignements concernant la
structure des coûts des produits vendus sur le marché intérieur (annexe X) et des produits lorsqu'ilssont exportés vers l'Argentine (annexe XI) ou qu'un résumé plus détaillé en soit donné.  Ces
renseignements ont été communiqués le 10 août 1999, les exportateurs ayant accepté de lever le
                                                     
59 Détermination préliminaire de l'existence d'un dumping, pages 34 et 35.  Pièce n° 8 de l'Argentine.
60 Rapport de la réunion avec les fonctionnaires chargés de l'affaire établi par Ecolatina, pièce n° 10 des
CE;  réponses des CE aux questions du Groupe spécial à la première réunion, question n° 6, paragraphe 27.
61 La pièce n° 12 des CE donne un exemple.  Nous relevons que les renseignements figurant dans les
documents confidentiels et non confidentiels semblent iden tiques, mis à part les codes de produit et les codes de
client.WT/DS189/R
Page 191
traitement confidentiel du point concernant les coûts de production, à condition que les noms des
sociétés auxquelles se rapportait chaque structure des coûts ne soient pas divulgués.
6.48 Les résumés non confidentiels des annexes IV, V et VI ont présenté les renseignements sous
forme indexée, ce qui permettait de comprendre raisonnablement la substance des renseignementsconfidentiels.  Cela semble aussi avoir été l'opinion de l'autorité chargée de l'enquête qui, au cours de
l'enquête, n'a jamais demandé de résumé public plus détaillé pour ces trois annexes.  Le reste des
renseignements confidentiels (en ce qui concerne la valeur normale et le prix à l'exportation ainsi que
les données relatives aux coûts de production, annexes VII à XI) a été déclassifié par les exportateurs
à la demande de la DCD et la seule différence entre les renseignements publics et les renseignements
confidentiels concernait les noms des clients et l'identité précise de l'exportateur dont on
communiquait les coûts de production.  Nous considérons qu'un tel "résumé" non confidentielcontenait tous les renseignements dont la DCD aurait eu besoin pour calculer la valeur normale, le
prix à l'exportation et la marge de dumping, et permettait donc manifestement aux parties intéressées
de comprendre raisonnablement la substance des renseignements confidentiels.
6.49 En conclusion, nous constatons qu'après la détermination préliminaire, la question des
résumés non confidentiels à été résolue par les réponses positives des exportateurs aux demandes
répétées de déclassification des renseignements formulées par la DCD.  Les données de fait versées au
dossier démontrent que des résumés non confidentiels ont été fournis pour tous les renseignements
confidentiels.  Par conséquent, mis à part la question de savoir si le défaut de présentation de résumés
non confidentiels qui satisfont aux prescriptions de l'article 6.5.1 pourrait en tout état de cause justifierl'application des données de fait disponibles au titre de l'article 6.8 de l'Accord antidumping, nous
constatons qu'en l'espèce, les exportateurs ont bien fourni de tels résumés non confidentiels et
déclassifié la plupart, si ce n'est l'ensemble, des renseignements confidentiels concernant la valeur
normale et le prix à l'exportation.  En conséquence, nous constatons que la DCD n'était pas fondée, en
droit ou en fait, à ne pas tenir compte dans une large mesure des renseignements provenant desexportateurs pour des raisons relatives au caractère confidentiel de ces renseignements.
6.50 Nous rappelons par ailleurs notre conclusion figurant au paragraphe 6.21 selon laquelle
l'article 6.8, lu conjointement avec le paragraphe 6 de l'Annexe II, prescrit à l'autorité chargée de
l'enquête d'informer la partie qui communique les renseignements des raisons pour lesquelles des
éléments de preuve ou des renseignements ne sont pas acceptés, de ménager la possibilité de fournir
des explications complémentaires dans un délai raisonnable, et d'indiquer, dans des déterminationspubliées, les raisons du rejet des éléments de preuve ou des renseignements.  Nous constatons que la
DCD n'a jamais informé les exportateurs que leurs renseignements allaient être rejetés pour cette
raison, comme le prescrit cette disposition.  Ainsi qu'il a été exposé plus haut, il a été donné suite à
toutes les demandes de déclassification des renseignements figurant dans les trois lettres envoyées par
la DCD, et les exportateurs auraient donc légitimement pu supposer que leurs renseignementsn'allaient pas être rejetés pour des raisons relatives au caractère confidentiel des renseignements.  Les
raisons du rejet de ces éléments de preuve ou de ces renseignements n'ont pas non plus été indiqués
dans des déterminations publiées, comme le prescrit le paragraphe 6 de l'Annexe II.  Nous constatons
donc que la DCD a aussi agi d'une manière incompatible avec le paragraphe 6 de l'Annexe II de
l'Accord antidumping.
b) Manque d'éléments de preuve
6.51 L' Argentine  fait valoir que les exportateurs n'ont pas communiqué de pièces justificatives
suffisantes, bien que la DCD leur ait expressément demandé de le faire à maintes reprises tant dans le
questionnaire que dans les lettres subséquentes qui leur ont été adressées.  Selon l'Argentine, lesexportateurs n'ont pas satisfait même à l'obligation minimale de fournir un échantillon de factures
valable d'un point de vue statistique pour les renseignements relatifs à leurs ventes sur le marchéWT/DS189/R
Page 192
intérieur.62  L'Argentine estime que la DCD était autorisée à recourir aux données de fait disponibles
étant donné que les pièces justificatives exigées qui étaient nécessaires pour prouver la fiabilité des
renseignements et qui étaient expressément demandées n'ont pas été communiquées par les
exportateurs.  En outre, fait valoir l'Argentine, ce refus de communiquer les pièces justificatives
exigées a entravé le déroulement de l'enquête de façon notable.
6.52 Les CE contestent l'argument de l'Argentine selon lequel les exportateurs n'ont pas
communiqué les pièces justificatives demandées.  Les CE affirment que ce n'est pas avant un stade
très avancé de l'enquête qu'il a été demandé aux exportateurs de présenter des pièces justificatives.
Selon elles, les exportateurs n'ont été informés que vers la fin de l'enquête qu'il n'y aurait aucune visite
de vérification et que la DCD exigeait au lieu de cela de certains d'entre eux qu'ils présentent des
éléments de preuve.63  Les CE font valoir que les exportateurs ont satisfait à la demande et que la
DCD n'était donc pas fondée à recourir aux données de fait disponibles en raison d'un défaut de
présentation de pièces justificatives.
6.53 La question qui nous est soumise est de savoir si la DCD était en droit de recourir aux
données de fait disponibles en raison du défaut allégué de présentation de pièces justificativessuffisantes de la part des exportateurs.
64  Nous rappelons notre opinion selon laquelle, en vertu de
l'article 6.8, le recours aux données de fait disponibles n'est autorisé que lorsqu'une partie refuse de
donner accès aux renseignements nécessaires, ou bien ne les communique pas, ou lorsqu'une partie a
entravé le déroulement de l'enquête de façon notable .  Ainsi, la question dont nous sommes saisis est
de savoir si la DCD a agi d'une manière compatible avec l'article 6.8 en recourant aux données de faitdisponibles au motif que les exportateurs n'auraient pas présenté de pièces justificatives suffisantes.
6.54 En examinant cette question, nous faisons tout d'abord observer que les autorités chargées de
l'enquête ont comme obligation fondamentale concernant le processus de recueil des éléments de
preuve d'indiquer aux parties intéressées les renseignements qu'elles exigent pour leur détermination.Cette obligation est énoncée à l'article 6.1 de l'Accord antidumping qui dispose ce qui suit:
"Toutes les parties intéressées par une enquête antidumping seront avisées des
renseignements que les autorités exigent et se verront ménager d'amples possibilités
de présenter par écrit tous les éléments de preuve qu'elles jugeront pertinents pour les
besoins de l'enquête en question."
L'article 6.1 de l'Accord antidumping prescrit donc que les parties intéressées soient avisées des
renseignements que les autorités exigent.  À notre avis, il s'ensuit que, indépendamment du but dans
lequel les renseignements ou les pièces sont demandées, l'autorité chargée de l'enquête ne peut pas
reprocher à une partie intéressée de ne pas communiquer des renseignements qu'il ne lui a pas été
clairement demandé de présenter.
6.55 Cette considération présente un intérêt particulier pour la question de savoir si une autorité est
fondée à recourir à l'utilisation des données de fait disponibles en vertu de l'article 6.8 de l'Accord
antidumping.  Le paragraphe 1 de l'Annexe II de l'Accord sur les "meilleurs renseignements
                                                     
62 L'Argentine fait référence à cet égard au manque de représentativité des pièces justificatives
concernant les ventes des exportateurs sur le marché intérieur qui ne couvraient que 1,92 pour cent des ventes
totales faites sur le marché intérieur par les exportateurs inclus dans l'échantillon.  Détermination finale del'existence d'un dumping, page 29.  Pièce n° 2 des CE.
63 Les CE soulignent que les exportateurs étaient disposés à accepter toute visite de vérification de la
DCD.
64 Nous notons que les données de fait versées au dossier auxquelles se réfère l'Argentine à l'appui de
son argument ne portent que sur le manque d'éléments de preuve des renseignements concernant les ventes sur
le marché intérieur et non des renseignements communiqués par les exportateurs concernant le prix àl'exportation.  Néanmoins, comme on l'a fait observer plus haut, il n'a été tenu aucun compte des renseignementsconcernant le prix à l'exportation communiqués par les exportateurs.WT/DS189/R
Page 193
disponibles pour les besoins du paragraphe 8 de l'article 6" reprend l'obligation énoncée à l'article 6.1.
Il dispose ce qui suit:
"1. Dès que possible après l'ouverture de l'enquête, les autorités chargées de
l'enquête devraient indiquer de manière détaillée les renseignements que doit fournir
toute partie intéressée et la façon dont elle devrait structurer les renseignements dans
sa réponse.  Les autorités devraient aussi faire en sorte que cette partie sache qu' au
cas où ces renseignements ne seraient pas communiqués dans un délai raisonnable ,
elles seront libres de fonder leurs déterminations sur les données de fait disponibles, y
compris celles que contient la demande d'ouverture de l'enquête émanant de la
branche de production nationale."  (pas d'italique dans l'original)
Ainsi, la première phrase du paragraphe 1 prescrit à l'autorité chargée de l'enquête d'"indiquer de
manière détaillée les renseignements que doit fournir [toute partie intéressée]", tandis que la deuxième
phrase lui prescrit d'informer les parties intéressées que, si les renseignements ne sont pas
communiqués dans un délai raisonnable, les autorités pourront fonder leurs déterminations sur les
données de fait disponibles.  À notre avis, l'inclusion, dans une annexe spécifiquement relative à
l'utilisation des meilleurs renseignements disponibles au titre de l'article 6.8, d'une prescription visantà préciser en détail les renseignements exigés, sous-entend nettement que les autorités chargées de
l'enquête ne sont pas en droit de recourir aux meilleurs renseignements disponibles dans le cas où une
partie ne communique pas certains renseignements si les autorités n'ont pas précisé en détail les
renseignements qui étaient exigés.
6.56 Nous rappelons que les pièces justificatives en l'espèce ont apparemment été exigées pour
vérifier les renseignements communiqués par les exportateurs dans leurs réponses au questionnaire
puisque la DCD a décidé de ne pas procéder à une vérification sur place en Italie.  Dans le contexte de
cette situtation factuelle, nous trouvons une confirmation supplémentaire de l'opinion selon laquelle
l'autorité chargée de l'enquête ne peut pas recourir aux données de fait disponibles parce qu'une partien'a pas communiqué de renseignements qui n'étaient pa s clairement demandés dans l'article 6.6 et 6.7
de l'Accord antidumping, qui porte sur la question de la vérification des renseignements.  Il dispose ce
qui suit:
"6.6 Sauf dans les circonstances prévues au paragraphe 8, les autorités s'assureront
au cours de l'enquête de l'exactitude des renseignements fournis par les parties
intéressées sur lesquels leurs constatations sont fondées.
6.7 Pour vérifier les renseignements fournis ou pour obtenir plus de détails, les
autorités pourront, selon qu'il sera nécessaire, procéder à des enquêtes sur le territoire
d'autres Membres, à condition d'obtenir l'accord des entreprises concernées et d'en
aviser les représentants du gouvernement du Membre en question, et sous réserve que
ce Membre ne s'y oppose pas.  Les procédures décrites à l'Annexe I seront applicablesaux enquêtes effectuées sur le territoire d'autres Membres.  Sous réserve de
l'obligation de protéger les renseignements confidentiels, les autorités mettront les
résultats de ces enquêtes à la disposition des entreprises qu'ils concernent, ou
prévoiront leur divulgation à ces entreprises conformément au paragraphe 9, et
pourront mettre ces résultats à la disposition des requérants."
6.57 Ainsi, en vertu de l'article 6.6 de l'Accord  antidumping, il incombe à l'autorité chargée de
l'enquête de s'assurer de l'exactitude des renseignements.  En règle générale, les exportateurs sont
donc en droit de supposer que, sauf indication contraire, ils ne sont pas tenus de communiquer aussi,
automatiquement et dans tous les cas, des éléments de preuve pour attester l'exactitude des
renseignements qu'ils fournissent.  Nous notons qu'en l'espèce, les quatre exportateurs ont tousindiqué qu'ils étaient disposés à accepter n'importe quel type de visite de vérification.  La DCD aWT/DS189/R
Page 194
cependant décidé de ne pas procéder à une vérification sur place.65  Nous estimons que si aucune
vérification sur place n'est entreprise mais que certains documents sont exigés à des fins de
vérification, les autorités devraient pareillement informer les exportateurs de la nature des
renseignements pour lesquels elles exigent ces éléments de preuve et de tout autre document qu'elles
requièrent.
6.58 Pour ces raisons qui précèdent, nous concluons que l'autorité chargée de l'enquête ne peut pas
ne pas tenir compte de certains renseignements et recourir aux données de fait disponibles en vertu de
l'article 6.8 au motif qu'une partie n'a pas présenté de pièces justificatives suffisantes pour les
renseignements communiqués à moins que ladite autorité n'ait clairement demandé que la partie
fournisse de telles pièces.
6.59 Compte tenu de cette conclusion, la première question que nous traitons est celle de savoir si
la DCD a clairement informé les exportateurs qu'ils étaient tenus de présenter des pièces justificatives
et du type de renseignements requis.  Nous avons examiné les demandes de présentation de pièces
justificatives figurant dans le questionnaire sur lesquelles l'Argentine fonde son argumentation.  Nous
constatons que ces demandes sont très vagues et de nature générale et qu'elles sont formulées dans lapartie introductive générale du questionnaire qui expose les buts et les objectifs de ce dernier et dans
la section intitulée "Instructions générales".
6.60 Dans la section relative aux buts et objectifs, le questionnaire indique que "le
producteur/exportateur est tenu de répondre au présent questionnaire aussi précisément que possible,joignant des pièces justificatives pour ses réponses, ou, au cas où cela n'est pas possible, indiquant la
source des renseignements".
66  Pareillement, les instructions générales du questionnaire indiquent ce
qui suit:  "1.  L'exportateur est tenu de mentionner, sur chacune des pages qu'il présente, le numéro de
l'affaire, de répondre à toutes les questions d'une manière détaillée et de donner des renseignements
sur les sources utilisées, en joignant obligatoirement les pièces correspondantes pour corroborer lavéracité de la source."  Une dernière référence à la nécessité de présenter des pièces justificatives se
trouve à la section B du questionnaire qui vise les renseignements concernant le prix à l'exportation.
Elle prescrit à la partie qui communique les renseignements de fournir "les renseignements à présenter
qui aident l'autorité à mieux comprendre la transaction, qu'il s'agisse d'un ordre d'achat, de contrats de
vente, de factures commerciales, de notes de crédit, ..., etc.".
67
6.61 Nous relevons que le point 7 de la section du questionnaire relative aux instructions généralesprévoit aussi que tous les renseignements peuvent faire l'objet d'une vérification par l'autorité.  À cet
égard, le questionnaire prévoit qu'au cas où une telle vérification a lieu, les exportateurs seront
informés des pièces qu'ils devront mettre à la disposition de l'équipe chargée de la vérification.  Il leur
est demandé de faire savoir qu'ils sont disposés à accepter ces visites de vérification.  Tous les
exportateurs ont accepté ces visites.
68
                                                     
65 Il n'est nulle part prescrit dans l'Accord de mener des enquêtes sur le territoire des autres Membres à
des fins de vérification.  L'article 6.7 de l'Accord antidumping prévoit simplement cette possibilité.  Ces visitesde vérification sur place sont une pratique courante, mais l'Accord ne dit pas qu'il s'agit de la seule façon, ni
même de la façon privilégiée, pour l'autorité chargée de l'enquête de satisfaire à l'obligation qui lui incombe en
vertu de l'article 6.6 de s'assurer de l'exactitude des renseignements fournis par les parties intéressées sur
lesquels ses constatations sont fondées.
66 Nous observons que le questionnaire a ainsi eff ectivement offert aux exportateurs le choix soit de
présenter des pièces justificatives, soit d'identifier les sources des données communiquées (vraisemblablementpour faciliter la vérification, voir la pièce n° 5 de l'Argentine, page 2).  Nous savons qu'au moins un exportateur,
Casalgrande, a satisfait à cette seconde possibilité, car il a identifié dans sa réponse au questionnaire les sources
des renseignements communiqués (pièce n° 4 des CE, pages 16 et 17).
67 Pièce n° 5 de l'Argentine.
68 Pièce n° 5 de l'Argentine, page 4.WT/DS189/R
Page 195
6.62 Au moment de l'établissement de la détermination préliminaire, les exportateurs n'ont
présenté aucune pièce justificative (par exemple, factures, bons de commande, listes de prix).  Après
l'établissement de la détermination préliminaire, la DCD a adressé une lettre aux entreprises
exportatrices, au regard de la nécessité de renseignements publics additionnels analysée plus haut.
Cette lettre du 30 avril 199969 mentionne aussi la question des pièces justificatives.  Elle indique ce
qui suit:  "La collaboration de l'entreprise que vous représentez est sollicitée, car elle est de la plus
grande importance pour l'analyse que doit effectuer la DCD, sur la base de l'inclusion de nouveaux
éléments de preuve ou de l'adaptation des renseignements déjà versés au dossier sur lesquels l'autorité
pourrait fonder ses conclusions publiques en ce qui concerne cette question."70
6.63 L'Argentine fait référence à deux autres lettres du 22 juin 199971 et du 3 août 199972 que la
DCD a adressées aux exportateurs en leur demandant de déclassifier certains renseignements pourétayer son argument selon lequel, à plusieurs reprises  tout au long de l'enquête, elle a demandé que lui
soient communiquées des pièces justificatives additionnelles.  Nous constatons cependant que ces
deux dernières lettres ne mentionnent aucunement la nécessité de pièces justificatives.  Il s'agit de
demandes de déclassification.
6.64 Les CE indiquent qu'au cours de la réunion du 11 mai 1999 avec les fonctionnaires chargés de
l'affaire, les exportateurs ont été pour la première fois informés que la DCD ne procéderait pas à une
vérification sur place.  À cette réunion, affirment les CE, il a été demandé aux exportateurs ou au
moins aux deux plus grands, Casalgrande et Bismantova, de présenter des exemplaires de factures
couvrant un nombre important de ventes.
73  Les CE font valoir qu'en réponse à cette demande, les
exportateurs concernés ont communiqué des exemplaires de factures couvrant approximativement
50 pour cent des ventes en Italie et vers l'Argentine et des pays tiers.74  Cependant, l'Argentine estime
que la DCD, dans sa détermination finale, a constaté que les pièces justificatives présentées par les
quatre sociétés exportatrices pour ce qui est des renseignements communiqués concernant les ventes
sur le marché intérieur du produit visé ne couvraient qu'environ 1,92 pour cent du volume total desventes sur le marché intérieur faites par ces quatre exportateurs inclus dans l'échantillon.  Nous avons
demandé d'autres précisions à l'Argentine sur la façon dont la DCD avait calculé ce chiffre compte
tenu de la déclaration des exportateurs selon laquelle ils avaient présenté un grand nombre de factures
de ventes.  L'Argentine a fait valoir que pour des raisons relatives au caractère confidentiel des
renseignements, elle ne pouvait pas communiquer les calculs numériques effectués.
75  Une fois que les
                                                     
69 Pièce n° 7 de l'Argentine.
70 Pièce n° 7 de l'Argentine.
71 Pièce n° 10 de l'Argentine.
72 Pièce n° 11 de l'Argentine.
73 Deuxième communication écrite des CE, paragraphe 39.  Selon le compte rendu de cette réunion
établi par le représentant des exportateurs italiens en Argentine, Ecolatina (pièce n° 10 des CE), la demandeci-après a été formulée:  "Par ailleurs, ces renseignements doivent couvrir une part "importante" des ventes
totales sur le marché intérieur (vous avez parlé de 50 pour cent – je ne sais pas, je suppose que c'est largement
suffisant), la période visée doit aller de septembre 1997 à octobre 1998, et nous devons présenter des factures
(ayant le statut de renseignements confidentiels) à l'appui de cette version non confidentielle".
74 La détermination finale de l'existence d'un dumping établie par la DCD indique aussi que
Bismantova et Casalgrande, le 7 juin 1999 et le 10 juin 1999 respectivement, ont communiqué des exemplairesde factures concernant les ventes sur le marché intérieur ainsi que les ventes à l'exportation.  Détermination
finale de l'existence d'un dumping, pages 26 et 36.  Pièce n° 2 des CE.  Nous relevons que la communication des
factures est mentionnée dans le rapport de la DCD dans le cadre du compte rendu d'événements concernant lesrenseignements confidentiels et les demandes de résumés non confidentiels plus détaillés ou de déclassificationdes renseignements.
75 Réponses de l'Argentine aux questions du Groupe spécial à la deuxième réunion, question 8, page 4.
L'Argentine a répondu que "comme cela a déjà été indiqué à plusieurs reprises, l'autorité chargée de la mise en
œuvre a croisé les renseignements figurant dans les questionnaires communiqués au cours de la procédure et a
conclu que la documentation fournie couvrait ce pourcentage des ventes totales sur le marché intérieur italien.Malheureusement, il s'agit d'un bon exemple des limites qui s'imposent à l'autorité chargée de la mise en œuvredu fait de la demande de traitement confidentiel des renseignements communiqués.  Dans la présente affaire,WT/DS189/R
Page 196
deux plus gros exportateurs italiens ont eu présenté les factures, la DCD n'a pas formulé d'autres
demandes de pièces justificatives additionnelles.
6.65 Nous observons que la DCD a indiqué dans sa détermination finale ce qui suit:
"La documentation sélectionnée relative aux ventes sur le marché intérieur italien
fournie par l'ensemble des fabricants exportateurs concernés dans l'affaire – qui,
comme l'a affirmé au moment de leur participation à la procédure l'Association
nationale des fabricants italiens de carreaux en céramique et de produits réfractaires
(Assopiastrelle), dont ces entreprises sont membres, sont des représentants de premier
plan du marché italien de production de porcellanato  – ne couvre pas plus d'environ
1,92 pour cent du volume (en mètres carrés) et 1,35 pour cent de la valeur estiméetotale (en lires italiennes) des ventes sur le marché intérieur selon les renseignements
dûment communiqués."
Cette déclaration figurant dans la détermination finale forme la base de l'argument de l'Argentine
selon lequel la DCD était fondée à recourir aux données de fait disponibles en vertu de l'article 6.8.Nous relevons que la DCD n'a pas tiré de conclusions de cette considération factuelle concernant la
représentativité des renseignements relatifs à la valeur normale communiqués par les exportateurs.
76
6.66 Compte tenu de l'ambiguïté du questionnaire en ce qui concerne les éléments de preuve et du
fait que la méthode de vérification à employer n'était pas clairement indiquée, il fallait que la DCDdonne certaines précisions sur les pièces justificatives qui étaient attendues des exportateurs.  Nous
estimons que les mentions très générales de la nécessité de présenter des pièces justificatives figurant
dans la section introductive du questionnaire ne répondaient pas à cette prescription.  Nous ne
considérons pas non plus que la seule référence générale dans la lettre du 30 avril 1999 à la nécessité
de nouveaux éléments probants, exprimée dans le contexte d'une demande de déclassification decertains renseignements ou de présentation de résumés publics plus détaillés de ces renseignements,
constitue un avis suffisant à l'intention des exportateurs requérant la production d'éléments de preuve.
Par conséquent, et notamment compte tenu du caractère complexe du type de renseignements qui
pourraient être nécessaires pour démontrer l'exactitude de certains renseignements, nous ne sommes
pas d'avis qu'une demande claire de pièces justificatives a été formulée auprès des exportateurs.  Par
ailleurs, nous n'estimons pas que, indépendamment de la question de la clarté de la demande, une
partie intéressée soit tenue de fournir un nombre donné de documents pour étayer les renseignementscommuniqués.  À la réunion du 11 mai 1999, les fonctionnaires chargés de l'affaire ont demandé au
moins à certains exportateurs de présenter certaines pièces justificatives.  Les exportateurs concernés
ont fourni la documentation exigée et la DCD ne les a jamais informés que celle-ci était insuffisante
ou qu'ils avaient mal compris la demande.  Nous ne pouvons donc pas admettre l'argument de
l'Argentine selon lequel les exportateurs ont entravé le déroulement de l'enquête de façon notable ourefusé de donner accès aux renseignements nécessaires en ne présentant pas plus de pièces
                                                                                                                                                                    
l'autorité argentine est limitée dans la réponse qu'elle peut donner à cette question, dans la mesure où elle ne
peut pas divulguer le calcul numérique effectué, mais aux fins de ce calcul, elle a examiné les renseignementscorrespondant au montant total agrégé des ventes déclar é par les quatre entreprises pour le marché intérieur
italien par rapport au total obtenu à partir de la documentation fournie par ces entreprises durant la procédure."
76 Dans sa deuxième communication adressée au Groupe spécial, l'Argentine a résumé sa conclusion de
ce paragraphe du rapport de la DCD de la manière suivante:  "Nous répétons qu'à l'examen des piècesjustificatives – présentées tardivement et à la demande expresse de la DCD – l'autorité a constaté que lesentreprises composant l'échantillon proposé par Assopiastrelle elle-même ne représentaient qu'environ 1,92 pourcent du volume (en mètres carrés) et 1,35 pour cent de la valeur estimée totale (en lires italiennes) des ventes sur
le marché intérieur."  Deuxième communication écrite de l'Argentine au Groupe spécial, paragraphe 25.
D'autres explications ont été offertes par l'Argentine au cours de la procédure.  Compte tenu de notreconstatation relative à cette question figurant au paragraphe 6.65, nous estimons qu'il suffit de comprendre quela DCD n'était pas satisfaite quant au caractère complet des réponses concernant les ventes sur le marché italien.WT/DS189/R
Page 197
justificatives.  Nous constatons que la DCD n'étai t pas fondée à ne pas tenir compte, pour une large
part, des renseignements communiqués par les exportateurs en invoquant cette raison.
6.67 Nous rappelons d'autre part notre conclusion figurant au paragraphe 6.21 selon laquelle
l'article 6.8, lu conjointement avec le paragraphe 6 de l'Annexe II, prescrit à l'autorité chargée de
l'enquête d'informer la partie qui communique les renseignements des motifs pour lesquels des
éléments de preuve ou des renseignements ne sont pas acceptés, de ménager la possibilité de fournir
des explications complémentaires dans un délai raisonnable, et d'indiquer, dans des déterminations
publiées, les raisons du rejet des éléments de preuve ou des renseignements.  En l'espèce, les
exportateurs n'ont jamais été informés que faute d'un certain nombre de pièces justificatives, leurs
renseignements seraient rejetés, et la possibilité de fournir des explications complémentaires leur a
encore moins été accordée.  Les raisons du rejet de ces éléments de preuve ou de ces renseignementsn'ont pas non plus été indiquées dans des déterminations publiées.  Nous constatons donc que la DCD
a également agi d'une manière incompatible avec le paragraphe 6 de l'Annexe II de l'Accord
antidumping.
c) Non-respect des prescriptions formelles du questionnaire
6.68 L' Argentine  fait valoir que certains exportateurs ont communiqué les renseignements en lires
italiennes et non pas en dollars EU comme l'exigeait le questionnaire.  L'Argentine estime d'autre part
que trois des quatre exportateurs
77 n'ont pas présenté de traduction de leurs bilans en espagnol alors
qu'ils étaient clairement informés, tant dans les instructions générales du questionnaire que dans la
lettre complémentaire du 30 avril 1999, que tous leurs renseignements devaient être traduits enespagnol pour être pris en considération.  L'Argentine estime que les refus injustifiés de présenter les
renseignements en dollars EU et correctement traduits en espagnol ont entravé le déroulement de
l'enquête de façon notable.  Enfin, elle fait valoir que deux exportateurs, Caesar et Marazzi, ont refusé
de communiquer les renseignements exigés en ce qui concerne les exportations vers des pays tiers
(annexe IX du questionnaire), et que Marazzi n'a pas non plus présenté de renseignements en ce quiconcerne la structure des coûts pour les marchandises exportées (annexe XI).  L'Argentine estime que
ces entreprises ont ainsi refusé de donner accès aux renseignements nécessaires.
6.69 Les CE font valoir que les exportateurs se sont conformés à toutes les prescriptions formelles
du questionnaire.  Elles reconnaissent que certains exportateurs n'ont pas présenté de traduction de
leurs bilans, mais font valoir que cela constituait une omission mineure qui n'aurait pas pu justifier le
fait de ne pas tenir compte de l'ensemble des renseignements des exportateurs.
6.70 Les faits figurant dans le dossier montrent qu'en réalité une seule société exportatrice,
Bismantova, a communiqué certains renseignements en lires italiennes et non pas en dollars EU dans
la réponse à une annexe du questionnaire.  Cette société exportatrice a en outre fourni les taux de
change appropriés avec les renseignements.  Le fait que cette société n'a pas communiqué lesrenseignements directement en dollars EU comme cela était exigé, selon les instructions du
questionnaire, n'équivaut pas, à notre avis, à entraver le déroulement de l'enquête de façon notable, ni
ne constituait en l'espèce un défaut de présentation des renseignements nécessaires.
6.71 Nous considérons par ailleurs qu'en règle générale, il importe que des traductions soient
présentées chaque fois que cela est exigé.  Cependant, il ressort des faits de la cause en l'espèce que ce
sont certaines lignes des bilans de trois des quatre sociétés exportatrices qui n'ont pas été traduites.
Nous ne pensons pas que cette absence de traduction d'un bilan ait entravé le déroulement de l'enquête
de façon notable.  Nous notons que la traduction de son bilan fournie par l'une des sociétés
exportatrices a été acceptée alors qu'elle ne contenait qu'une traduction mineure de l'italien versl'espagnol de deux termes du bilan.
78  Nous n'estimons pas que la DCD était fondée à ne pas tenir
                                                     
77 Marazzi est le seul exportateur qui a effectiv ement présenté une telle traduction de son bilan.
78 Pièce n° 13 des CE.WT/DS189/R
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compte des renseignements des exportateurs parce qu'ils avaient commis l'erreur mineure de ne pas
traduire certaines parties des bilans, car cela n'a pas entravé le déroulement de l'enquête de façon
notable.79
6.72 S'agissant des deux exportateurs qui n'ont pas communiqué de renseignements au titre decertaines annexes du questionnaire, nous observons que le questionnaire autorisait expressément les
exportateurs à ne pas communiquer ces renseignements s'il existait des ventes suffisantes sur le
marché intérieur faites au cours d'opérations commerciales normales.  Les deux entreprises
exportatrices concernées, Caesar et Marazzi, se sont expressément appuyées sur cette possibilité.
80  Il
semble que Marazzi n'a pas non plus refusé de communiquer des renseignements au titre de
l'annexe XI (coûts de production du produit visé lorsqu'il est exporté), mais qu'elle a plutôt répondu
que les coûts des produits vendus sur le marché intérieur et de ceux qui étaient exportés n'étaient pasdifférents, à l'exception des écarts entre les frais de vente.
81  Sur la base des faits de la cause en
l'espèce, nous constatons qu'une évaluation impartiale et objective de ces faits aurait amené l'autorité à
conclure que ces omissions ne constituaient pas un refus de communiquer les renseignements
nécessaires, et qu'il n'était pas non plus possible de considérer que les exportateurs concernés avaient
entravé le déroulement de l'enquête de façon notable.82
6.73 Nous constatons donc que la DCD n'était pas fondée à ne pas tenir compte desrenseignements des exportateurs en vertu de l'article 6.8 de l'Accord antidumping pour des raisons
relatives au non-respect de certaines prescriptions formelles.
6.74 Nous rappelons d'autre part notre conclusion selon laquelle l'article 6.8, lu conjointement avec
le paragraphe 6 de l'Annexe II, prescrit à l'autorité chargée de l'enquête d'informer la partie qui
communique les renseignements des raisons pour lesquelles des éléments de preuve ou des
renseignements ne sont pas acceptés, de ménager la possibilité de fournir des explications
complémentaires dans un délai raisonnable, et d'indiquer, dans des déterminations publiées, lesraisons du rejet des éléments de preuve ou des renseignements.  Nous constatons que la DCD n'a
jamais informé les exportateurs que leurs renseignements seraient rejetés pour non-respect des
prescriptions formelles du questionnaire, et que la possibilité de fournir des explications
complémentaires leur a encore moins été accordée.  Les raisons du rejet de ces éléments de preuve ou
renseignements n'ont pas non plus été indiquées dans des déterminations publiées.  Nous constatons
donc que la DCD a également agi d'une manière incompatible avec le paragraphe 6 de l'Annexe II de
l'Accord antidumping.
d) Communication tardive des renseignements
6.75 L' Argentine  fait valoir que les exportateurs n'ont pas communiqué les renseignements
demandés dans un délai raisonnable.  Elle affirme que, en raison des nombreuses demandes de
prorogation des délais formulées par les exportateurs, les renseignements qui étaient initialementcensés être donnés au plus tard le 30 novembre 1998 ont été communiqués aussi tardivement que le
                                                     
79 Nous relevons que la plupart des renseignements que la DCD a utilisés comme données de fait
disponibles n'étaient pas non plus traduits, ce qui ne l'a pas empêchée de les utiliser pour fonder sa
détermination.
80 Détermination préliminaire de l'existence d'un dumping, pages 15 et 18.  Pièce n° 8 de l'Argentine.
81 Détermination préliminaire de l'existence d'un dumping, page 18.  Pièce n° 8 de l'Argentine.
82 Nous relevons que, dans son dernier jeu de réponses aux questions du Groupe spécial, l'Argentine a
paru pour la première fois faire valoir que les renseignements communiqués par les exportateurs n'ont pas étéauthentifiés comme l'exigerait le questionnaire.  Nous notons qu'il n'existe pas de base factuelle pour cet
argument dans le dossier.  En tout état de cause, il semble que l'Argentine elle-même ne considère pas que la
DCD a rejeté les renseignements pour cette raison, car e lle fait valoir que, "en dépit du" fait qu'elle n'a pas
demandé l'authentification des renseignements, la DCD a entrepris de les vérifier par recoupements.  Réponsesde l'Argentine aux questions du Groupe spécial à la deuxième réunion, question n° 1.WT/DS189/R
Page 199
10 août 1999.83  L'Argentine estime que la communication tardive des renseignements vers la fin de
l'enquête a constitué un défaut de présentation des renseignements dans un délai raisonnable qui a
entravé le déroulement de l'enquête de façon notable et a donné à la DCD le droit de recourir aux
données de fait disponibles en vertu de l'article 6.8 de l'Accord antidumping.
6.76 Les CE estiment que les exportateurs ont communiqué les renseignements en temps utile.
Selon les CE, des renseignements additionnels ont été communiqués tardivement au cours de
l'enquête en raison des demandes répétées de renseignements publics additionnels émanant de la
DCD.  Les CE soulignent qu'en fait aucune nouvelle donnée factuelle n'a été communiquée, mais que
des renseignements confidentiels fournis au moment de la réponse au questionnaire ont été
déclassifiés et communiqués à la DCD avec les éléments de preuve qui étaient exigés.
6.77 Nous constatons que, d'après le dossier de l'affaire, les exportateurs n'ont demandé qu'à deux
reprises une prorogation de la date limite pour la communication des renseignements.  Dans les deux
cas, l'autorité a donné suite à la demande.  Une prorogation, du 30 novembre 1998 au
9 décembre 1998, de la date limite pour la présentation de la réponse au questionnaire a été demandée.
Elle a été accordée et les réponses ont été communiquées dans le délai dans la matinée du10 décembre 1998.
84  Le 30 avril 1999, la DCD a adressé une lettre aux exportateurs demandant des
renseignements publics additionnels à présenter dans un délai de 15 jours.  Les exportateurs ont
demandé une prorogation de la date limite le 14 mai 1999.  Elle a été accordée et les renseignements
ont été communiqués avant la nouvelle date limite du 7 juin 1999.  Les demandes additionnelles de
déclassification des renseignements formulées les 22 juin et 3 août ont été presque immédiatementsatisfaites.
6.78 En bref, tous les renseignements ont été communiqués en temps utile.  Il découlait des
demandes de renseignements additionnels que ces renseignements, consistant en résumés non
confidentiels ainsi qu'en pièces justificatives, seraient bien entendu communiqués longtemps après ladate limite pour la présentation des réponses au questionnaire.  Dans ces circonstances, les
exportateurs ne sont pas responsables de ces demandes de renseignements additionnels.  Par
conséquent, les faits ne viennent pas à l'appui de l'argument de l'Argentine selon lequel les
exportateurs n'ont pas été coopératifs et n'ont pas communiqué les renseignements dans un délai
raisonnable.  Nous constatons donc que la DCD n'était pas fondée à ne pas tenir compte des
renseignements des exportateurs en vertu de l'article 6.8 sur cette base.
6.79 Nous rappelons par ailleurs notre conclusion selon laquelle l'article 6.8, lu conjointement avec
le paragraphe 6 de l'Annexe II, prescrit à l'autorité chargée de l'enquête d'informer la partie qui
communique les renseignements des raisons pour lesquelles des éléments de preuve ou des
renseignements ne sont pas acceptés, de ménager la possibilité de fournir des explications
complémentaires dans un délai raisonnable et d'indiquer, dans des déterminations publiées, les raisonsdu rejet des éléments de preuve ou des renseignements.  Nous constatons que la DCD n'a jamais
informé les exportateurs que leurs renseignements seraient rejetés pour ne pas les avoir communiqués
dans un délai raisonnable, et que la possibilité de fournir des explications complémentaires leur a
encore moins été accordée.  Les raisons du rejet de ces éléments de preuve ou de ces renseignements
                                                     
83 Nous observons que dans sa première communication écrite, l'Argentine a fait valoir que la
présentation des réponses au questionnaire par les exportateurs avait un jour de retard.  Dans ses réponses aux
questions du Groupe spécial à la première réunion (question n° 8, page 17), l'Argentine a admis qu'en fait lesréponses au questionnaire avaient été communiquée s dans le délai de grâce prévu par le Décret
administratif n° 1759/72, tel qu'il a été modifié par le Décret n° 1883/1991.  L'article 25 du Décret n° 1759/72,tel qu'il a été modifié par le Décret n° 1883/1991, prévoit que les renseignements communiqués dans les deuxheures du jour qui suit l'expiration de la date limite sont considérés comme ayant été communiqués en temps
utile.  Pièce n° 8 des CE.  La date limite pour la présentation des réponses au questionnaire était le
9 décembre 1998.  Les exportateurs ont communiqué leurs réponses au questionnaire le matin du
10 décembre 1998, donc dans les limites du délai de grâce prévu dans le décret susmentionné.
84 Voir la note de bas de page 83.WT/DS189/R
Page 200
n'ont pas non plus été indiquées dans des déterminations publiées.  Nous constatons donc que la DCD
a également agi d'une manière incompatible avec le paragraphe 6 de l'Annexe II de l'Accord
antidumping.
3. Conclusion
6.80 Pour les raisons qui précèdent, nous constat ons que la DCD a agi d'une manière incompatible
avec l'article 6.8 de l'Accord antidumping lorsqu'elle n'a pas du tout tenu compte des renseignements
des exportateurs concernant le prix à l'exportation ni, pour une large part, des renseignements des
exportateurs concernant la valeur normale en combinant ces renseignements de source première avec
les renseignements de sources secondaires tels que les statistiques du requérant et des importateurs et
les statistiques officielles.  Nous constatons par ailleurs que la DCD a agi d'une manière incompatible
avec l'article 6.8 lu conjointement avec le paragraphe 6 de l'Annexe II dans la mesure où i) elle n'a pasinformé les exportateurs des raisons pour lesquelles certains renseignements qu'ils avaient
communiqués n'étaient pas acceptés, ii) elle ne leur a pas ménagé la possibilité de fournir des
explications complémentaires dans un délai raisonnable;  et iii) elle n'a pas indiqué, dans des
déterminations publiées, les raisons du rejet des éléments de preuve ou des renseignements.
6.81 Nous savons que notre constatation établissant que la DCD n'a, à tort, pas tenu compte des
renseignements des exportateurs et a recouru aux données de fait disponibles d'une manière
incompatible avec l'article 6.8 de l'Accord antidumping laisse planer des doutes sur toute la
détermination finale de l'existence d'un dumping.  À cet égard, nous rappelons les déclarations de
l'Organe d'appel sur la question de l'"économie jurisprudentielle" dans l'affaire États-Unis – Mesure
affectant les importations de chemises, chemisiers et blouses, de laine, tissés en provenance d'Inde
("États-Unis – Chemises et blouses")  selon lesquelles "[u]n groupe spécial ne doit traiter que les
allégations qui doivent l'être pour résoudre la question en cause dans le différend."
85  Néanmoins,
comme l'a indiqué l'Organe d'appel dans l'affaire subséquente Australie – Mesures visant les
importations de saumons , "[n]e régler que partiellement la question en cause ne représenterait pas une
véritable économie jurisprudentielle.  Un groupe spécial doit examiner les allégations au sujet
desquelles il est nécessaire d'établir une constatation pour que l'ORD puisse faire des
recommandations et prendre des décisions suffisamment précises, auxquelles le Membre pourra
donner suite rapidement, "pour que les différends soient résolus efficacement dans l'intérêt de tous les
Membres"".86  Tout en gardant présentes à l'esprit les observations de l'Organe d'appel à cet égard,
nous poursuivrons notre analyse des autres allégations qui ont été portées à notre connaissance parce
que cela "pourrait avoir quelque utilité selon l'évolution d'un éventuel appel"87 et pour "que l'ORD
puisse faire des recommandations et prendre des décisions suffisamment précises, auxquelles le
Membre pourra donner suite rapidement".88
                                                     
85 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesure affectant les importations de chemises, chemisiers
et blouses, de laine, tissés en provenance d'Inde ("États-Unis – Chemises et blouses") , WT/DS33/AB/R, adopté
le 23 mai 1997, page 22.
86 Rapport de l'Organe d'appel Australie – Mesures visant les importations de saumons ,
WT/DS18/AB/R, adopté le 6 novembre 1998, paragraphe 223.
87 Rapport du groupe spécial États-Unis – Mesures antidumping visant les tôles d'acier inoxydable en
rouleaux et les feuilles et bandes d'acier inoxydable en provenance de Corée ("États-Unis – Acier en
provenance de Corée") , WT/DS179/R, adopté le 1er février 2001, paragraphe 5.11.
88 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures de sauvegarde à l'importation de viande d'agneau
fraîche, réfrigérée ou congelée en provenance de Nouvelle-Zélande et d'Australie ("États-Unis – Mesures desauvegarde à l'importation de viande d'agneau") , WT/DS177/AB/R et WT/DS178/AB/R, adopté le
16 mai 2001, paragraphe 191.WT/DS189/R
Page 201
E. ALLÉGATION N ° 2:  ARTICLE 6.10:  OBLIGATION DE CALCULER DES MARGES DE DUMPING
INDIVIDUELLES POUR TOUS LES EXPORTATEURS INCLUS DANS L 'ÉCHANTILLON
1. Arguments des parties
6.82 Les CE estiment que la DCD n'a pas déterminé de marge de dumping individuelle pour
chacun des quatre exportateurs inclus dans l'échan tillon, comme l'exige l'article 6.10 de l'Accord
antidumping, mais qu'elle a plutôt calculé des marges de dumping pour chacune des trois catégories
de porcellanato  fondées sur la taille et qu'elle a imposé le même taux de droit sur toutes les
importations quel que soit l'exportateur concerné.  Les CE font valoir que l'article 6.10 de l'Accord
antidumping prescrit qu'en règle générale une marge individuelle soit établie pour chaque exportateur
ou, dans le cas où cela n'est pas réalisable en raison, par exemple, du grand nombre d'exportateurs,
qu'une marge individuelle soit établie pour chaque exportateur inclus dans l'échantillon.  Les CE
soulignent aussi l'article 9.4 à l'appui de leur argument selon lequel il aurait fallu établir une marge dedumping individuelle pour chacun des quatre exportateurs italiens qui composaient l'échantillon.
89
6.83 L' Argentine  fait valoir que les renseignements communiqués par les quatre exportateurs
inclus dans l'échantillon n'étaient pas suffisants pour permettre d'établir une marge de dumping
individuelle pour chaque exportateur.  Elle estime que les CE supposent à tort qu'il était possible dedéterminer une marge individuelle pour tous les quatre exportateurs inclus dans l'échantillon.
L'Argentine rappelle que les exportateurs eux-mêmes ont demandé, par l'intermédiaire de leur
organisation représentative, Assopiastrelle, que l'enquête soit menée sur la base d'un échantillon pour
faciliter la tâche de l'autorité.  Cependant, estime l'Argentine, il s'est avéré impossible pour la DCD de
déterminer une marge de dumping individuelle pour chacun des quatre exportateurs.  Selonl'Argentine, deux producteurs, Caesar et Marazzi, n'ont pas communiqué de renseignements
concernant les prix pour deux catégories de carreaux:  ceux de 30 x 30 cm et ceux de 20 x 20 cm.
L'Argentine fait valoir qu'un exportateur, Marazzi, n'a même pas communiqué de renseignements
pour la troisième catégorie (40 x 40 cm) non plus.
90  Un troisième producteur, Bismantova, a indiqué
que 56 pour cent de ses ventes sur le marché intérieur en ce qui concerne les carreaux de 30 x 30 cmet jusqu'à 93 pour cent des ventes sur le marché intérieur des carreaux de 40 x 40 cm étaient faites
auprès d'une société liée, Rondine.
6.84 L'Argentine estime que l'utilisation d'un échantillon en l'espèce était justifiée compte tenu du
grand nombre d'exportateurs.  Cependant, fait valoir l'Argentine, l'échantillon qui a été proposé par
l'association des exportateurs, Assopiastrelle, et accepté par la DCD, n'a pas joué son rôle car les
renseignements communiqués par les exportateurs inclus dans l'échantillon étaient insatisfaisants etinsuffisants.  Selon l'Argentine, l'obligation de déterminer une marge de dumping individuelle doit
être interprétée à la lumière de l'obligation, prévue à l'article 2 de l'Accord antidumping, de déterminer
une marge de dumping pour le produit visé par l'enquête.  L'Argentine estime que le produit visé par
l'enquête était constitué par les carreaux en céramique de toutes tailles et que la DCD a calculé depuis
le début une marge de dumping pour chacune des tailles qui, ensemble, formaient le produit visé (20 x20 cm, 30 x 30 cm et 40 x 40 cm).  Selon l'Argentine, les exportateurs ont admis cette segmentation
puisqu'ils ont répondu au questionnaire sans formuler d'objections à cet égard.  Cependant, les
                                                     
89 L'article 9.4 de l'Accord antidumping vise la détermination d'un droit antidumping pour les
exportateurs qui ne sont pas inclus dans l'échantillon, qui ne doit pas dépasser "la marge moyenne pondérée de
dumping établie pour les exportateurs ou producteurs choisis".  Les CE font valoir que cela donne à penser que,pour les exportateurs inclus dans l'échantillon, il faut établir des marges individuelles dont on peut ensuitecalculer la moyenne afin de déterminer le taux applicable aux exportateurs qui ne sont pas inclus dansl'échantillon.  Autrement dit, les CE estiment que l'article 9.4, avec sa référence aux marges moyennespondérées et aux marges de minimis , part du principe que des marges individuelles sont déterminées pour les
exportateurs inclus dans l'échantillon.
90 L'Argentine fait observer que les exportateurs ont répondu au questionnaire sans formuler d'objection
en ce qui concerne l'utilisation de la taille comme paramètre déterminant et qu'ils auraient donc dû communiquerdes renseignements pour toutes les catégories fondées sur la taille, comme cela avait été demandé.WT/DS189/R
Page 202
exportateurs inclus dans l'échantillon n'ont pas fourni les documents nécessaires qui permettraient à la
DCD de déterminer ces marges spécifiques par produit/taille.  L'Argentine affirme que la DCD était
donc fondée à chercher une autre solution possible pour compléter les renseignements nécessaires
manquants.  L'Argentine fait valoir qu'en tout état de cause, même si le Groupe spécial devait
constater que la DCD a agi d'une manière incompatible avec l'article 6.10 en ne déterminant pas demarge de dumping individuelle pour chaque exportateur, cela constituait une erreur sans conséquence.
6.85 Les CE contestent l'argument de l'Argentine selon lequel il n'était pas réalisable de déterminer
une marge de dumping individuelle pour chacun des quatre exportateurs.
91  Les CE font valoir que
l'Argentine ne peut pas, par exemple, alléguer qu'il n'était pas possible d'établir de marge parce que
des renseignements n'ont pas été présentés pour toutes les catégories fondées sur la taille si
l'exportateur en question n'exporte que des carreaux d'une certaine taille (par exemple, 40 x 40 cm).Enfin, estiment les CE, ce n'est pas parce qu'un certain nombre de ventes sont faites à des parties liées
qu'il est impossible d'établir une marge.  Selon elles, au regard des faits de la cause en l'espèce, rien
n'empêchait la DCD de calculer une marge de dumping individuelle pour chacun des exportateurs
inclus dans l'échantillon, comme l'exige l'article 6.10 de l'Accord antidumping.
2. Analyse du Groupe spécial
6.86 La détermination finale de la DCD établit une marge de dumping pour trois catégories de
porcellanato  fondées sur la taille, quel que soit l'exportateur.
92  Selon les CE, la DCD n'a donc pas
établi de marge de dumping individuellement pour chaque exportateur visé par l'enquête, comme
l'exige l'article 6.10 de l'Accord antidumping.
6.87 L'article 6.10 dispose ce qui suit:
"En règle générale, les autorités détermineront une marge de dumping individuelle
pour chaque exportateur connu ou producteur concerné du produit visé par l'enquête.
Dans les cas où le nombre d'exportateurs, de producteurs, d'importateurs ou de types
de produits visés sera si important que l'établissement d'une telle détermination sera
irréalisable, les autorités pourront limiter leur examen soit à un nombre raisonnable
de parties intéressées ou de produits, en utilisant des échantillons qui soient valables
d'un point de vue statistique d'après les renseignements dont elles disposent au
moment du choix, soit au plus grand pourcentage du volume des exportations en
provenance du pays en question sur lequel l'enquête peut raisonnablement porter."
6.10.1 Le choix des exportateurs, producteurs, importateurs ou types de produits au
titre du présent paragraphe sera fait de préférence en consultation avec les
exportateurs, producteurs ou importateurs concernés et avec leur consentement.
6.10.2 Dans les cas où les autorités auront limité leur examen ainsi qu'il est prévu
dans le présent paragraphe, elles n'en détermineront pas moins une marge de dumping
individuelle pour tout exportateur ou producteur qui n'a pas été choisi initialement et
qui présente les renseignements nécessaires à temps pour qu'ils soient examinés au
cours de l'enquête, sauf dans les cas où le nombre d'exportateurs ou de producteursest si important que des examens individuels compliqueraient indûment la tâche
desdites autorités et empêcheraient d'achever l'enquête en temps utile.  Les réponses
volontaires ne seront pas découragées."  (non souligné dans l'original)
                                                     
91 Les CE font observer que dans le cas de Casalgrande, aucune explication n'est fournie quant aux
raisons pour lesquelles cela n'était pas possible.
92 Pareillement, la Resolucion  qui impose le droit antidumping définitif fixe aussi un prix minimal à
l'exportation f.a.b. pour chaque taille de carreaux en céramique importés d'Italie quel que soit l'exportateur
concerné.WT/DS189/R
Page 203
6.88 Nous considérons aussi comme pertinent à cet égard l'article 9.4 de l'Accord antidumping, qui
dispose ce qui suit:
"Lorsque les autorités auront limité leur examen conformément à la deuxième phrase
du paragraphe 10 de l'article 6, un droit antidumping appliqué à des importations en
provenance d'exportateurs ou de producteurs qui n'auront pas été visés par l'examen
ne dépassera pas:
i) la marge moyenne pondérée de dumping établie pour les exportateurs ou
producteurs choisis ou,
ii) dans les cas où le montant des droits antidumping à acquitter est calculé sur
la base d'une valeur normale prospective, la différence entre la valeur normale
moyenne pondérée pour les exportateurs ou les producteurs choisis et les prix à
l'exportation pour les exportateurs ou les producteurs qui n'ont pas fait
individuellement l'objet d'un examen,
à condition que les autorités ne tiennent pas compte, aux fins du présent paragraphe,
des marges nulles ou de minimis  ni des marges établies dans les circonstances
indiquées au paragraphe 8 de l'article 6.  Les autorités appliqueront des droits ou des
valeurs normales individuelles aux importations en provenance des exportateurs oudes producteurs qui n'auront pas été visés par l'examen et qui auront fourni les
renseignements nécessaires au cours de l'enquête, ainsi qu'il est prévu à l'alinéa 10.2
de l'article 6."  (non souligné dans l'original)
6.89 La première phrase de l'article 6.10 de l'Accord antidumping énonce une règle générale qui
veut que les autorités déterminent une marge de dumping individuelle pour chaque exportateur connu
ou producteur concerné du produit visé par l'enquête.  La deuxième phrase de l'article 6.10 permet aux
autorités chargées de l'enquête de déroger à la règle générale en les autorisant à "limiter leur examen
soit à un nombre raisonnable de parties intéressées ou de produits, en utilisant des échantillons ..., soit
au plus grand pourcentage du volume des exportations en provenance du pays en question sur lequel
l'enquête peut raisonnablement porter", dans les cas où le nombre d'exportateurs, de producteurs,
d'importateurs ou de types de produits visés est si important que l'établissement d'une telledétermination est irréalisable.  L'article 9.4 dispose que, lorsque les autorités auront limité leur
examen conformément à la deuxième phrase du paragraphe 10 de l'article 6, le droit antidumping
appliqué à des importations en provenance d'exportateurs ou de producteurs qui n'auront pas été visés
par l'examen ne dépassera pas un montant calculé sur la base des marges de dumping établies pour les
exportateurs ou les producteurs qui auront été visés par l'examen.  Enfin, lorsque les autorités aurontlimité leur examen en vertu de l'article 6.10, l'alinéa 2 dudit article prévoit que les autorités n'en
détermineront pas moins une marge de dumping individuelle pour tout exportateur qui n'a pas été
choisi initialement et qui présente les renseignements nécessaires à temps pour qu'ils soient examinés,
hormis dans le cas où le nombre d'exportateurs est si important qu'un examen individuel représenterait
une charge indue pour les autorités et empêcherait d'achever l'enquête en temps utile.
6.90 À notre avis, la règle générale énoncée dans la première phrase de l'article 6.10, qui veut que
des marges de dumping individuelles soient déterminées pour chaque exportateur ou producteur
connu du produit visé par l'enquête, est pleinement a pplicable aux exportateurs qui sont choisis pour
l'examen au titre de la deuxième phrase de l'article 6.10.  La seconde phrase de l'article 6.10 permet àl'autorité chargée de l'enquête de limiter son examen à certains exportateurs ou producteurs, mais elle
ne prévoit pas de dérogation à la règle générale qui veut que des marges individuelles soient
déterminées pour les exportateurs ou producteurs qui sont visés par l'examen.  Au contraire,
l'article 9.4 prévoit que, lorsque les autorités auront limité leur examen au titre de l'article 6.10, ledroit antidumping concernant les exportateurs ou les producteurs qui n'auront pas été visés parWT/DS189/R
Page 204
l'examen ne dépassera pas un niveau déterminé sur la base des résultats de l'examen des exportateurs
ou producteurs qui auront été visés par l'examen.  Le fait que l'article 9.4 ne prévoit pas de méthode
pour déterminer le niveau des droits applicables aux exportateurs ou aux producteurs qui sont visés
par l'examen confirme à notre avis que la règle générale prescrivant le calcul de marges individuellesdemeure applicable à ces exportateurs ou producteurs.  Nous en trouvons une confirmationsupplémentaire à l'article 6.10.2, qui prescrit qu'en règle générale, une marge de dumping individuelle
soit calculée même pour les producteurs/exportateurs qui n'ont pas été initialement inclus dans
l'échantillon, s'ils présentent les renseignements nécessaires et si cela ne complique pas indûment la
tâche des autorités.  Si même les producteurs qui n'ont pas été inclus dans l'échantillon initial sont
fondés à bénéficier du calcul d'une marge individue lle, il s'ensuit que les producteurs qui ont été
inclus dans cet échantillon le sont également.
93  De fait, les parties semblent convenir que l'article 6.10
de l'Accord antidumping prescrit qu'en règle générale, une marge de dumping doit être déterminéepour chaque exportateur pour ce qui est du produit visé par l'enquête.
94
6.91 Cependant, l'Argentine fait valoir que, pour des raisons de fond relatives à la fiabilité des
renseignements ainsi qu'à l'absence de renseignements sur les ventes de certains exportateurs inclus
dans l'échantillon, il n'était tout simplement pas possible pour la DCD de déterminer une marge de
dumping pour chaque exportateur individuellement.
6.92 En examinant l'affirmation de l'Argentine, nous observons tout d'abord qu'aucune explication
ne figure dans la détermination finale de la DCD ni dans aucun autre document versé au dossier quant
aux raisons pour lesquelles, en l'espèce, il n'était pas possible de déterminer une marge individuellepour chaque exportateur visé par l'enquête.  Nous considérons que la DCD n'a pas présenté
d'évaluation des faits figurant dans le dossier sur laquelle elle aurait pu fonder une telle conclusion.
Nous considérons que sur cette seule base, nous aurions pu conclure que la DCD n'a pas procédé à
une évaluation objective et impartiale des faits, qu'il nous a été demandé d'examiner, en vertu du
critère d'examen applicable.  Néanmoins, dans le souci d'épuiser la question, nous poursuivrons notreanalyse et traiterons les arguments présentés par les parties dans leurs communications adressées au
Groupe spécial.
6.93 Nous observons tout d'abord que ni la DCD da ns sa détermination finale, ni l'Argentine dans
ses communications adressées au Groupe spécial ne donnent de raisons quelconques pour lesquelles,
en ce qui concerne les renseignements communiqués par un exportateur, Casalgrande, dont il n'a pas
été noté qu'ils présentaient des contradictions, il n'a pas été possible de déterminer une marge dedumping individuelle.
6.94 Nous avons examiné les arguments présentés par l'Argentine en ce qui concerne les trois
autres exportateurs inclus dans l'échantillon, Bismantova, Caesar et Marazzi.  Nous constatons qu'il
n'existait aucune raison valable de ne pas déterminer de marge de dumping individuelle en vertu del'article 6.10 pour chacune de ces sociétés pour le produit visé par l'enquête.  L'Argentine fait valoir
                                                     
93 Comme l'a indiqué le Groupe spécial dans l'affaire CE – Droits antidumping sur les importations de
linge de lit en coton en provenance d'Inde ("CE – Linge de lit") :
"L'utilisation à l'article 2.4.2 du pluriel pour se référer à l'existence de marges de dumping
exprime une généralité, compte tenu du fait que, comme il ressort clairement des articles 6.10
et 9 de l'Accord antidumping, des marges de dumping individuelles sont établies pour chaque
producteur ou exportateur visé par l'enquête et pour chaque produit visé par l'enquête."  (non
souligné dans l'original)  Rapport du groupe spécial, CE – Droits antidumping sur les
importations de linge de lit en coton en provenance d'Inde ("CE – Linge de lit") CE – Lingede lit , WT/DS141, adopté tel qu'il a été partiellement infirmé par WT/DS141/AB/R,
12 mars 2001, paragraphe 6.118.
94 Réponses de l'Argentine aux questions du Groupe spécial à la première réunion, question n° 17;
réponses des CE aux questions du Groupe spécial à la première réunion, question n° 17.WT/DS189/R
Page 205
que dans le cas de Bismantova, il n'était pas possible de déterminer une marge de dumping
individuelle parce que, pour les carreaux d'une certaine taille, ces ventes sur le marché intérieur
étaient faites jusqu'à hauteur de 93 pour cent auprès d'une partie liée.  Caesar, comme le reconnaissent
les CE, a seulement fourni des renseignements concernant les ventes sur le marché intérieur pour les
carreaux de 40 cm x 40 cm, et n'a pas communiqué de chiffres sur les ventes sur le marché intérieurdes carreaux des deux autres catégories fondées sur la taille, 20 cm x 20 cm et 30 cm x 30 cm.
L'Argentine estime que c'est pour cette raison que la DCD n'a pas pu déterminer de marge de dumping
spécifique pour cet exportateur.  Selon la détermination finale de la DCD, un troisième exportateur,
Marazzi, a seulement communiqué des listes de prix moyens sans préciser les volumes totaux vendus
ni la valeur totale des ventes.  Il n'a donc pas été non plus possible de déterminer une marge de
dumping individuelle pour cet exportateur, soutient l'Argentine.
6.95 À ce que nous croyons comprendre, l'argument de l'Argentine est que, en l'absence de
renseignements fiables et utiles, en ce qui concerne chacune des catégories fondées sur la taille du
produit visé par l'enquête, il n'était pas possible de calculer une marge de dumping individuelle pourchaque exportateur pour le produit visé par l'enquête, à savoir les carreaux en céramique de toutes les
tailles.
6.96 Nous considérons toutefois que s'il est possible que Bismantova ait réalisé une part
importante de ses ventes auprès d'une partie liée, cela n'aurait néanmoins pas dû empêcher la DCD de
déterminer une marge de dumping individuelle pour cet exportateur.  Le problème des ventes sur le
marché intérieur faites auprès d'une partie liée peut amener, dans certains cas, à employer une valeurnormale construite ou un prix à l'exportation à destination d'un pays tiers en vertu de l'article 2 de
l'Accord antidumping.
95  La question des ventes suffisantes sur le marché intérieur au cours
d'opérations commerciales normales ne fait pas obstacle, à notre avis, à la détermination d'une marge
de dumping individuelle au titre de l'article 6.10 de l'Accord antidumping, qu'elle soit fondée sur des
renseignements concernant la valeur normale consistant en prix de ventes faites sur le marchéintérieur, sur des prix à l'exportation à destination d'un pays tiers, ou sur une construction de la valeur
normale, comme le définit l'article 2.2 de l'Accord antidumping.
96  Le fondement de la détermination
de la valeur normale n'a aucune incidence sur la possibilité de calculer une marge de dumping
individuelle pour le producteur dont  la valeur normale est en question.
6.97 S'agissant des deux autres entreprises exportatrices, Caesar et Marazzi, nous ne voyons pas
non plus pourquoi il n'était pas possible pour la DCD de déterminer une marge de dumping
individuelle pour chaque exportateur.  Sur la base des données de faits versées au dossier, nous
croyons comprendre que Caesar n'exporte que des carreaux de 40 cm x 40 cm vers l'Argentine et n'a
donc fait état que des ventes sur le marché intérieur des carreaux de la même taille.  Conformément à
la propre analyse de la DCD concernant l'obligation d'établir une comparaison équitable entre la
valeur normale et le prix à l'exportation en procédant à un ajustement en fonction de la taille, il sembleque la DCD aurait dû fonder sa détermination en tout état de cause sur les renseignements
communiqués pour cette seule catégorie des carreaux de 40 cm x 40 cm.  Marazzi a fourni des listes
de prix moyens sans préciser le montant total vendu ni la valeur totale des ventes.  La DCD n'explique
pas comment cela l'a empêchée de déterminer une marge de dumping spécifique pour Marazzi.  Si la
                                                     
95 Cela ne veut pas dire que dans ce cas, nous esti mons qu'il était nécessaire, au titre de l'article 2.2,
d'utiliser un prix à l'exportation à destination d'un pays tiers ou de construire la valeur normale.
96 Nous estimons que les dispositions de l'article 2 concernant la détermination de l'existence d'un
dumping et de l'article 6.8 de l'Accord antidumping concernant les données de fait disponibles ont pour objet depermettre à l'autorité chargée de l'enquête de compléter les chiffres en ce qui concerne un exportateur donné afin
de déterminer une marge de dumping lorsque les renseignements communiqués ne sont pas fiables ou que les
renseignements nécessaires ne sont tout simplement pas communiqués.  C'est précisément en raison desarticles 2 et 6.8, entre autres, qu'il demeurera possible de déterminer une marge de dumping individuelle pourchaque exportateur sur la base des données de faits.WT/DS189/R
Page 206
DCD n'était pas satisfaite des renseignements communiqués, elle aurait pu demander à l'exportateur
de fournir des renseignements additionnels et plus précis.  Elle a choisi de ne pas le faire.
6.98 En effet, l'argument employé par l'Argentine comme moyen de défense en ce qui concerne le
défaut de détermination d'une marge de dumping individuelle par la DCD pour les trois exportateurssemble être fondé sur le fait qu'elle ne possédait pas de renseignements suffisants pour chaque
catégorie fondée sur la taille pour déterminer une marge de dumping distincte pour chaque producteur
et pour chaque catégorie.  Le produit visé par l'enquête était les carreaux en céramique " en todas sus
medidas ", à savoir de toutes les tailles, ou, autrement dit, quelle que soit la taille, et non pas les
carreaux en céramique de 20 cm x 20 cm, de 30 cm x 30 cm et de 40 cm x 40 cm.
97  En conséquence,
la DCD était tenue de déterminer une marge de dumping individuelle pour chaque exportateur en ce
qui concerne ce produit dans son ensemble et non pas simplement une section du produit ou unecertaine catégorie fondée sur la taille.  Comme l'Organe d'appel l'a indiqué dans l'affaire CE – Linge
de lit :
"Après avoir défini le produit comme elles l'ont fait, les Communautés européennes
étaient tenues de traiter ce produit de manière cohérente par la suite, conformément àcette définition.  ... Nous ne voyons rien dans l'article 2.4.2 ni dans aucune autre
disposition de l'Accord antidumping qui pr escrive l'établissement de "l'existence de
marges de dumping" pour des types ou modèles du produit visé par l'enquête;  ...  À
notre avis, quelle que soit la méthode utilisée pour calculer les marges de dumping,
celles-ci doivent être et ne peuvent être établies que pour l'ensemble du produit visépar l'enquête."
98
6.99 À notre avis, il importe de ne pas confondre l'utilité du regroupement (par taille, modèle,type) aux fins d'établir une comparaison équitable au titre de l'article 2.4 et l'obligation en vertu de
l'article 6.10 de déterminer une marge de dumping individuelle pour le produit dans son ensemble.
Nous considérons que l'emploi de types ou de modèles est une méthode valable pour garantir unecomparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l'exportation au titre de l'article 2.4.  Nous
ne voyons rien dans le rapport de l'Organe d'appel dans l'affaire CE – Linge de lit qui donne à penser
que ce n'est pas le cas du moment que l'autorité chargée de l'enquête n'en reste pas là et détermine une
marge de dumping pour le produit dans son ensemble.  Le produit visé par l'enquête dans l'affaire qui
nous est soumise est constitué par les carreaux en céramique de toute taille, et l'autorité était donctenue d'établir une marge de dumping individuelle pour chaque exportateur pour ce produit dans son
ensemble et non pour chaque catégorie fondée sur la taille.  La DCD n'était pas non plus en droitd'invoquer les éventuels problèmes qu'elle a rencontrés en ce qui concerne l'emploi de ces modèles,
tels que le manque de renseignements concernant une certaine catégorie fondée sur la taille, comme
raison pour ne pas déterminer de marge de dumping individuelle pour le produit dans son ensemble,
en l'espèce les carreaux de sol en céramique de toute taille en provenance d'Italie.  Par conséquent,
même si la DCD était en droit de ne pas tenir compte des données concernant certaines catégoriespour une raison ou une autre, cela n'aurait pas dû l'empêcher de déterminer une marge de dumping
individuelle pour chacun des exportateurs inclus dans l'échantillon pour le produit visé par l'enquête.
6.100 Même si l'Argentine avait été en droit de déterminer des marges de dumping pour chacune
des trois catégories de carreaux et non pas pour le produit visé par l'enquête dans son ensemble, nousestimons que la DCD n'était pas fondée à ne pas dé terminer de marge de dumping individuelle pour
chaque exportateur pour chacune des trois tailles de carreaux.  À notre avis, même si la DCD avait dû
douter de la fiabilité des renseignements concernant une ou deux catégories fondées sur la taille dans
le cas de Bismantova, en raison du volume important des ventes faites auprès d'une partie liée, cela
n'aurait pas dû l'empêcher de déterminer une marge de dumping spécifique pour l'exportateur pour aumoins la ou les deux catégories restantes pour lesquelles la DCD n'a pas identifié de problèmes.  De
                                                     
97 Détermination finale de l'existence d'un dumping, page 2.  Pièce n° 2 des CE.
98 Rapport de l'Organe d'appel CE – Linge de lit , paragraphe 53.WT/DS189/R
Page 207
même, dans le cas de Caesar, qui n'exportait que des carreaux d'une seule taille, une marge
individuelle aurait au moins dû être attribuée à cet exportateur pour cette taille sur la base des
renseignements communiqués.
3. Conclusion
6.101 Nous concluons que la DCD aurait dû déterm iner une marge de dumping individuelle pour
chacun des quatre exportateurs inclus dans l'échantillon.  Notre conclusion reste valable, que le
produit tel qu'il a été défini par la DCD ait été en fait les carreaux en céramique de toutes tailles ou
qu'il ait consisté en trois catégories de carreaux différentes distinguées les unes des autres en fonction
de la taille.  Nous constatons donc que la DCD a agi d'une manière incompatible avec l'article 6.10 de
l'Accord antidumping en ne déterminant pas de marge de dumping individuelle pour chacun des
quatre exportateurs inclus dans l'échantillon.
6.102 L'Argentine avance comme moyen de défense final la notion d'erreur sans conséquence, et
fait valoir que les CE n'ont pas démontré que les exportateurs italiens avaient subi un préjudice du fait
de l'absence de détermination d'une marge de dumping individuelle.  Dans ses réponses aux questions
du Groupe spécial, l'Argentine affirme que la notion d'erreur sans conséquence – à savoir une erreurqui ne cause pas de dommage ni n'affecte les droits de l'une des parties
99 – a été admise dans le cadre
des règles de l'OMC.  L'Argentine fait référence en particulier au rapport de l'Organe d'appel dans
l'affaire Corée – Produits laitiers .100
6.103 Nous notons toutefois que le rapport de l'Organe d'appel dans l'affaire Corée – Produits
laitiers , auquel se réfère l'Argentine à l'appui de son argumentation, traitait de la question de savoir si
la demande d'établissement d'un groupe spécial satisfaisait aux prescriptions de l'article 6:2 du
Mémorandum d'accord.  La question dont était saisi l'Organe d'appel était de savoir si l'article 6:2 était
respecté ou non.  L'Organe d'appel, en tranchant cette question, a conclu qu'il fallait prendre un
élément en considération:  savoir s'il avait été porté atteinte à la capacité de se défendre du Membredéfendeur en raison du manque de clarté ou de spécificité de la demande d'établissement.  L'Organe
d'appel n'a pas traité la question de savoir si, une fois qu'il a été établi qu'une disposition de l'Accord
est violée, il faut en outre démontrer que cette violation a porté atteinte aux droits de la partie
plaignante.
101  Ainsi, nous ne pensons pas que cette décision de l'Organe d'appel vienne à l'appui de
l'argument de l'Argentine selon lequel la notion d'erreur sans conséquence a été admise dans le cadre
des règles de l'OMC.
6.104 La vérité est à l'opposé.  L'article 3:8 du Mémorandum d'accord prévoit ce qui suit:
"Dans les cas où il y a infraction aux obligations souscrites au titre d'un accord visé,
la mesure en cause est présumée annuler ou compromettre un avantage.  En d'autres
termes, il y a normalement présomption qu'une infraction aux règles a une incidencedéfavorable pour d'autres Membres parties à l'accord visé, et il appartiendra alors au
Membre mis en cause d'apporter la preuve du contraire."
                                                     
99 Réponses de l'Argentine aux questions du Groupe spécial à la première réunion, paragraphe 31,
page 23.
100 Réponses de l'Argentine aux questions du Groupe spécial à la première réunion, paragraphe 31,
page 23.
101 Rapport de l'Organe d'appel Corée – Produits laitiers , paragraphe 127:  "Dans le même ordre
d'idées, nous considérons qu'il faut voir au cas par cas si la simple énumération des articles prétendument violés
satisfait au critère de l'article 6:2.  Pour répondre à cette question, nous nous demandons si le fait que la
demande d'établissement du groupe spécial ne faisait qu'énumérer les dispositions prétendument violées a portéatteinte à la capacité du défendeur de se défendre, compte tenu du déroulement de la procédure du groupespécial."WT/DS189/R
Page 208
6.105 L'article 3:8 du Mémorandum d'accord dispose donc qu'il existe une présomption d'annulation
ou de réduction d'avantages – à savoir une présomption de l'existence d'une "conséquence" –
lorsqu'une disposition de l'Accord a été violée.  L'article 3:8 du Mémorandum d'accord prévoit aussi
la possibilité pour le Membre dont il a été constaté qu'il avait violé une disposition d'apporter la
preuve du contraire.  Compte tenu de la présomption énoncée à l'article 3:8 du Mémorandumd'accord, les CE ayant établi que l'Argentine avait agi d'une manière incompatible avec l'Accord
antidumping, il incombe à l'Argentine de montrer que le fait de ne pas avoir déterminé de marge de
dumping individuelle n'a pas annulé ou compromis des avantages résultant pour les CE de l'Accord.
L'Argentine n'a produit aucun élément de preuve à cet égard.  En conséquence, nous constatons que la
présomption d'annulation ou de réduction d'avantages causée par la violation de l'article 6.10 de
l'Accord antidumping n'a pas été réfutée par l'Argentine.
102
F. ALLÉGATION N ° 3:  ARTICLE 2.4:  NÉCESSITÉ DE PROCÉDER À DES AJUSTEMENTS POUR TENIR
COMPTE DES DIFFÉRENCES DANS LES CARACTÉRISTIQUES PHYSIQUES
1. Arguments des parties
6.106 Les CE estiment que la DCD n'a pas dûment tenu compte de toutes les différences physiques
entre les divers modèles de porcellanato  exportés vers l'Argentine et ceux qui sont vendus sur le
marché intérieur.103  Les CE font valoir que la DCD a bien reconnu que les différences dans les
caractéristiques physiques, qui n'ont pas donné lieu à des ajustements, ont pu avoir une incidence
significative sur le prix, mais qu'elle a néanmoins rejeté, sans aucune justification, la demande des
exportateurs qui voulaient que soit établie une comparaison par modèle et n'a pas appliqué de
méthode de remplacement pour tenir dûment compte des différences dans les caractéristiquesphysiques affectant la comparabilité des prix, violant ainsi l'article 2.4 de l'Accord antidumping.  Les
CE font valoir qu'en ne procédant pas aux ajustements nécessaires, l'Argentine n'a pas établi de
comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l'exportation comme l'exige l'article 2.4 de
l'Accord antidumping.
6.107 L' Argentine  estime que la DCD a dûment tenu compte des différences dans les
caractéristiques physiques affectant la comparabilité des prix en distinguant trois types de carreaux en
céramique sur la base de la seule variable commune à tous les modèles et types vendus:  la taille.
L'Argentine fait valoir qu'avec 78 producteurs italiens vendant toute une gamme de modèles
comportant des couleurs et des dessins différents, la DCD était fondée à prendre en compte le seul
paramètre commun à tous les modèles, et c'est sur cette base qu'elle a distingué trois catégories
fondées sur la taille.  L'Argentine affirme que les exportateurs n'ont pas présenté de raisonsconvaincantes pour remettre en question la séparation des produits sur cette base et qu'ils ne se sont
jamais opposés à la détermination d'une marge de dumping par catégorie fondée sur la taille.
6.108 L'Argentine estime que, compte tenu du critère d'examen applicable aux différends
concernant la lutte contre le dumping énoncé à l'article 17.6 de l'Accord antidumping, il convientd'observer une déférence à l'égard de la méthode employée par l'autorité nationale si elle est fondée
sur une interprétation raisonnable du texte de l'Accord.  L'Argentine estime que l'article 2.4 prescrit
que l'autorité tienne dûment compte des différences dans les caractéristiques physiques dans chaque
                                                     
102 Nous observons que notre avis est semblable à celui du Groupe spécial dans l'affaire Guatemala
- Ciment (II) , (rapport  du Groupe spécial Guatemala – Ciment (II) , paragraphes 8.22 et 8.111-112), et rapport
du Groupe spécial Guatemala – Enquête antidumping concernant le ciment Portland en provenance du Mexique
("Guatemala – Ciment (I) "), WT/DS60/R, adopté tel qu'il a été infirmé pour d'autres motifs par
WT/DS60/AB/R, 25 novembre 1998, paragraphe 7.42.
103 À titre d'exemple, les CE font référence à une différence de prix de 100 pour cent entre deux types
de carreaux non polis de 30 cm x 30 cm, qui a été constatée dans une liste de prix sur laquelle s'est appuyée laDCD (pièce n° 5D des CE), ce qui donne à penser, estiment  les CE, que d'autres facteurs que la taille ont eu une
incidence sur les prix.WT/DS189/R
Page 209
cas, selon ses particularités.  Elle fait valoir que dans la présente affaire, qui vise une vaste gamme de
carreaux de différentes couleurs et comportant des dessins différents si nombreux, la DCD a distingué
trois types de carreaux différents sur la base de la seule caractéristique physique commune à tous:  la
taille.  Ce critère homogène utilisé par la DCD, estime l'Argentine, constitue une base raisonnable
pour tenir dûment compte des différences dans les caractéristiques physiques affectant lacomparabilité des prix, et le Groupe spécial devrait donc confirmer la détermination établie par
la DCD.
6.109 L'Argentine souligne que lorsque la DCD a demandé aux exportateurs d'identifier le produit
par modèle/type ou selon le code, ces derniers ont simplement fait référence à un catalogue contenant
un très grand nombre de modèles sans autre explication.  De l'avis de l'Argentine, cela a rendu
concrètement impossible, pour manque de renseignements, tout ajustement a posteriori , si tant est que
cela ait été nécessaire.  L'Argentine fait valoir que les exportateurs n'ont pas non plus fourni de
renseignements concernant le marché par modèle ou type de carreaux et qu'ils n'ont jamais présenté
de proposition concrète d'ajustements.  Par conséquent, fait valoir l'Argentine, la décision de la DCD
de distinguer les produits sur la base de la taille était une décision raisonnable et objective, notamment
compte tenu du caractère confidentiel et incomplet des renseignements.
2. Analyse du Groupe spécial
6.110 L'allégation des CE concerne la portée de l'obligation, énoncée à l'article 2.4 de l'Accord
antidumping, de tenir dûment compte des différences dans les caractéristiques physiques affectant la
comparabilité des prix.
6.111 L'article 2.4 de l'Accord antidumping dispose ce qui suit:
"Il sera procédé à une comparaison équitable entre le prix d'exportation et la valeur
normale.  Elle sera faite au même niveau commercial, qui sera normalement le stadesortie usine, et pour des ventes effectuées à des dates aussi voisines que possible.  Il
sera dûment tenu compte dans chaque cas, selon ses particularités, des différences
affectant la comparabilité des prix, y compris des différences dans les conditions de
vente, dans la taxation, dans les niveaux commerciaux, dans les quantités et les
caractéristiques physiques, et de toutes les autres différences dont il est aussi
démontré qu'elles affectent la comparabilité des prix.7  Dans les cas visés au
paragraphe 3, il devrait être tenu compte également des frais, droits et taxes compris,intervenus entre l'importation et la revente, ainsi que des bénéfices.  Si, dans ces cas,
la comparabilité des prix a été affectée, les autorités établiront la valeur normale à un
niveau commercial équivalant au niveau commercial du prix à l'exportation construit,
ou tiendront dûment compte des éléments que le présent paragraphe permet de
prendre en considération.  Les autorités indiqueront aux parties en question quelsrenseignements sont nécessaires pour assurer une comparaison équitable, et la charge
de la preuve qu'elles imposeront à ces parties ne sera pas déraisonnable."  (non
souligné dans l'original)
7 Il est entendu que certains de ces facteurs peuv ent chevaucher, et les autorités feront en sorte de
ne pas répéter des ajustements qui auront déjà été opérés au titre de cette disposition.
6.112 Nous rappelons nos constatations relatives aux allégations n° 1 et n° 2 selon lesquelles la
DCD n'était pas fondée à ne pas tenir compte, pour une large part, des renseignements des
exportateurs et qu'elle avait fait erreur en ne déterminant pas de marge de dumping spécifique pourchaque exportateur.  Il nous est à présent demandé de décider si la DCD a dûment tenu compte des
différences physiques affectant la comparabilité des prix entre les produits vendus sur le marché
intérieur et les produits exportés vers l'Argentine.  Nous rappelons qu'il nous appartient d'examiner laWT/DS189/R
Page 210
détermination de la DCD et la question de savoir si elle a correctement établi les faits et si elle les a
évalués d'une manière impartiale et objective.
6.113 L'article 2.4 impose à l'autorité chargée de l'enquête l'obligation de tenir dûment compte, dans
chaque cas, selon ses particularités, des différences affectant la comparabilité des prix, y compris desdifférences dans les caractéristiques physiques.  La dernière phrase de l'article 2.4 dispose que les
autorités indiqueront aux parties en question quels renseignements sont nécessaires pour assurer une
comparaison équitable.  Nous estimons que l'obligation de tenir dûment compte de ces différences,
dans chaque cas, selon ses particularités, signifie au minimum que l'autorité doit évaluer les
différences identifiées dans les caractéristiques physiques pour voir si un ajustement est nécessairepour maintenir la comparabilité des prix et assurer une comparaison équitable entre la valeur normale
et le prix à l'exportation en vertu de l'article 2.4 de l'Accord antidumping, et pour procéder à desajustements, le cas échéant.
6.114 Nous relevons que la DCD a déterminé le prix à l'exportation du produit visé par l'enquête sur
la base des renseignements communiqués par le requérant, ainsi que des statistiques d'importation
officielles.  Nous notons que ces statistiques d'importation se rapportaient à tous les produits exportésd'Italie et non pas seulement aux produits de ces quatre producteurs inclus dans l'échantillon.  La
DCD a par ailleurs calculé deux valeurs normales pour chaque taille, l'une en se fondant sur les
renseignements du requérant et des importateurs, et la seconde sur les deux sources susmentionnées
ainsi que sur les renseignements provenant des exportateurs.  D'une manière générale, les
renseignements versés au dossier donnent à penser que les carreaux en céramique peuvent êtredistingués en fonction d'un certain nombre de caractéristiques, telles que les dimensions (la longueur
et la largeur), la couleur, le degré d'ouvraison (poli/non poli) et la qualité, et que le prix des produits
varie selon ces différences dans les caractéristi ques physiques.  Le dossier indique que la DCD a
recueilli des renseignements concernant les carreaux de première qualité, non polis.  Elle a aussi
distingué le produit en fonction des différences dans la taille pour les différents modèles de carreauxvendus sur le marché intérieur et exportés vers l'Argentine.
6.115 Dans la détermination préliminaire, la DCD a reconnu qu'il existait une grande variété de
types et de modèles de carreaux en céramique faisant apparaître des différences de prix
significatives.
104  Dans la détermination finale, la DCD précise par ailleurs qu'il existait des
différences de prix significatives entre divers modèles de la même taille, et que pour certains modèles,
les carreaux de petite taille étaient parfois plus chers que les carreaux de grande taille de certainsautres modèles.
105  Nous notons que, bien qu'elle ait reconnu ce point, la DCD n'a pas procédé à
d'autres ajustements pour tenir compte de ces différences apparentes dans les prix dues à des facteurs
autres que la taille.  Elle n'a pas non plus indiqué aux parties de quels renseignements elle avait besoin
pour procéder à ces autres ajustements.  L'Argentine fait valoir que la DCD a effectivement demandé
aux exportateurs de fournir des renseignements par modèle dans le questionnaire mais que cesderniers ont répondu que de tels renseignements spécifiques par modèle n'étaient pas disponibles.
Nous observons que les renseignements demandés dans les annexes IV à VI du questionnaire,
auxquelles l'Argentine se réfère à l'appui de son argumentation, n'ont pas de rapport avec les
renseignements nécessaires pour déterminer la valeur normale et le prix à l'exportation mais qu'il
s'agit de renseignements d'une nature plus générale concernant le marché intérieur des exportateurs etleurs résultats en matière de ventes en général.  Si la DCD n'était pas satisfaite des renseignements
communiqués par les exportateurs concernant les caractéristiques techniques des modèles dans leurs
réponses au questionnaire, elle aurait pu et aurait dû, selon l'article 2.4, demander des renseignements
additionnels.  La DCD ne l'a pas fait.
6.116 Outre qu'elle rendait compte des différences dans la taille, la méthode employée par la DCD a
aussi pris en compte deux autres différences physiques affectant la comparabilité des prix.  S'agissant
                                                     
104 Détermination préliminaire de l'existence d'un dumping, page 34, pièce n° 8 de l'Argentine.
105 Détermination finale de l'existence d'un dumping, page 28, pièce n° 2 des CE.WT/DS189/R
Page 211
de la qualité, la DCD n'a recueilli des données que sur les carreaux de première qualité, évitant ainsi
d'avoir à procéder à des ajustements pour tenir compte de la qualité des carreaux.  Pareillement, la
méthode employée par la DCD a dûment tenu compte du degré d'ouvraison, dans la mesure où les
données ont été recueillies uniquement pour ce qui est des carreaux non polis.106  Effectivement dès
lors, la DCD a dûment tenu compte au sens de l'article 2.4 de trois différences physiques affectant lacomparabilité des prix.  Néanmoins, d'autres différences importantes demeuraient, comme la DCD l'a
reconnu dans sa détermination finale.  Nous ne partageons pas l'avis de l'Argentine selon lequel
l'article 2.4, par des termes restrictifs indiquant qu'il faut tenir dûment compte "dans chaque cas",
"selon ses particularités", des éléments en question, permet à l'autorité chargée de l'enquête de ne
procéder à des ajustements que pour tenir compte des différences physiques les plus importantes qui
affectent la comparabilité des prix, même s'il avait été difficile de procéder aux ajustements restants,
comme les parties en conviennent.  La DCD a choisi de ne pas procéder à une comparaison parmodèle et il ne lui restait plus qu'à trouver d'autres moyens de prendre en compte les différences
physiques restantes affectant la comparabilité des prix.  Elle ne l'a pas fait.
3. Conclusion
6.117 En conclusion, nous considérons que, compte tenu des données de fait versées au dossier, il
existait d'autres facteurs affectant significativement la comparabilité des prix.  Une évaluation
objective et impartiale des faits de la cause en l'espèce aurait obligé la DCD à procéder à des
ajustements supplémentaires pour tenir compte des différences physiques affectant la comparabilité
des prix.  Nous constatons donc que la DCD a agi d'une manière incompatible avec l'article 2.4 en ne
procédant pas à des ajustements pour tenir compte des différences physiques affectant lacomparabilité des prix.
G. A
LLÉGATION N ° 4:  ARTICLE  6.9:  DÉFAUT D 'INFORMATION DES EXPORTATEURS DES "FAITS
ESSENTIELS " SUR LESQUELS LA DÉCISION EST FONDÉE
1. Arguments des parties
6.118 Les CE estiment que l'Argentine n'a pas divulgué les faits essentiels examinés qui constituent
le fondement de la décision d'appliquer ou non des mesures définitives comme l'exige l'article 6.9 de
l'Accord antidumping.  Elles font valoir que l'artic le 6.9 de l'Accord suppose une action positive de la
part des autorités chargées de l'enquête, et leur prescrit de divulguer effectivement les faits essentiels
sur lesquels est fondée la décision d'appliquer ou non des mesures définitives.  Selon les CE,
l'Argentine a simplement invité les parties intéressées à examiner le dossier public.107  L e s  C E
affirment que le dossier public d'une enquête antidumping consiste essentiellement en réponses à unquestionnaire et en allégations des différentes parties intéressées, souvent contradictoires, et qu'il ne
met donc pas clairement en évidence les "faits essentiels" sur lesquels est fondée la décision d'imposer
une mesure.  Les CE font valoir qu'en l'espèce, la détermination finale de l'existence d'un dumping ne
figurait pas dans le dossier public (à la différence de la détermination finale de l'existence d'un
dommage).  Le dossier ne contenait pas non plus d'autre document, quel qu'il soit, établi par la DCD,identifiant les "faits essentiels" qui constitueraient le fondement de la détermination finale de
l'existence d'un dumping.
                                                     
106 En outre, lorsqu'elle a été avisée qu'un exportateur, Marazzi, vendait les carreaux d'un certain
modèle en tant que carreaux polis sur le marché intérieur alors qu'ils étaient vendus sous le même nom enArgentine en tant que carreaux non polis, la DCD a admi s la nécessité de procéder à un ajustement pour tenir
compte de cette différence physique affectant la comparabilité des prix.
107 Pièce n° 7C des CE.  Les CE affirment que si la seule chose qui était requise était de donner accès
au dossier public, l'article 6.9 n'ajouterait rien à l'obligation énoncée à l'article 6.4 de ménager en temps utile à
toutes les parties intéressées la possibilité de prendre connaissance de tous les renseignements pertinents pour la
présentation de leur dossier.  L'Argentine, en revanche, fait valoir qu'elle s'est conformée à l'article 6.9 du fait
qu'elle a ménagé la possibilité d'examiner le dossier complet.WT/DS189/R
Page 212
6.119 L' Argentine  fait valoir que la DCD s'est conformée à l'obligation énoncée à l'article 6.9 de
l'Accord antidumping d'informer les parties intéressées des faits essentiels qui constituent le
fondement de la décision d'appliquer ou non des mesures définitives en invitant les exportateurs à
examiner le dossier complet.  Selo n l'Argentine, les exportateurs ont examiné le dossier qui contenait
tous les renseignements sur lesquels la détermination était fondée, y compris les faits essentiels.L'Argentine fait valoir que ce qui importe, c'est que le résultat envisagé par l'article 6.9 soit atteint, et
non pas la manière dont il est atteint.  L'Argentine affirme que le Groupe de travail spécial de la mise
en œuvre de l'Accord antidumping du Comité de s pratiques antidumping a analysé le type de
renseignements qu'il faut divulguer en vertu de l'article 6.9.  L'Argentine estime que le fait que le
Groupe de travail spécial n'a pas encore publié de recommandation sur cette question est la preuve de
la diversité des critères employés par les Membres pour se conformer à cette prescription.  Enfin,
l'Argentine fait valoir qu'en tout état de cause, les exportateurs n'ont subi aucun dommage en raison dece défaut de notification des faits essentiels allégué.  Si le Groupe spécial devait constater l'existence
d'une violation de l'article 6.9 de l'Accord anti dumping, l'Argentine estime que celle-ci constituerait
une erreur sans conséquence.
6.120 Les CE estiment que la prescription concernant la divulgation des faits essentiels n'est pas
une vaine formalité, comme l'Argentine semble le laisser entendre, et rejettent donc l'argument de
cette dernière selon lequel le fait qu'elle ne se serait pas conformée à l'article 6.9 constitue une erreur
sans conséquence.
6.121 Nous rappelons aussi à cet égard certains des arguments avancés par les tierces parties à
propos de cette question.  Le Japon , en tant que tierce partie, appuie pleinement la position des CE
selon laquelle les dispositions de l'article 6.9 de l'Accord antidumping doivent être interprétées
comme imposant des obligations qui vont au-delà de l'obligation, énoncée à l'article 6.4 de l'Accord,
de ménager en temps utile à toutes les parties intéressées la possibilité de prendre connaissance de
tous les renseignements pertinents.  Le Japon affirme que l'obligation énoncée à l'article 6.9 dedivulguer les faits essentiels sur lesquels l'autorité s'appuiera effectivement n'est pas satisfaite par la
simple communication d'un dossier qui inclut tant les faits sur lesquels sera fondée la décision que
ceux qui n'en font pas partie.  La Turquie , en tant que tierce partie, considère aussi que la prescription
de l'article 6.9 va au-delà de l'obligation de ménager en temps utile la possibilité d'examiner tous les
renseignements, telle qu'elle est énoncée à l'article 6.4 de l'Accord antidumping.
6.122 Les États-Unis , en tant que tierce partie, ne prennent pas position sur la question de savoir si,
dans le cadre des faits de la cause en l'espèce, la  mesure est compatible avec l'article 6.9 de l'Accord
antidumping.  Cependant, ils partagent l'avis de l'Argentine, selon lequel l'article 6.9 prescrit
seulement que les parties intéressées soient informées des faits essentiels, sans que cette prescription
n'impose un moyen de divulgation particulier.  Pour les États-Unis, les Membres peuvent mettre en
œuvre l'obligation énoncée à l'article 6.9 de diverses façons.  En particulier, font-ils valoir, lesMembres peuvent choisir d'établir un processus d'enquête qui permet aux intéressés de se voir
communiquer tous les faits tels qu'ils sont présentés à l'autorité, ainsi que les arguments avancés à
propos de ces faits.
2. Analyse du Groupe spécial
6.123 Nous relevons qu'il n'existe pas de désaccord entre les parties en ce qui concerne les faits
pertinents dans le cadre de cette allégation.  Le dossier montre que les exportateurs ont été invités à
examiner les renseignements qu'il contenait et qu'ils ont utilisé cette possibilité le 18 juin 1999, le
3 septembre 1999 et le 21 septembre 1999.  Les CE estiment cependant que du fait qu'il leur a été
simplement ménagé la possibilité d'examiner le dossier complet, les exportateurs n'ont pas étéinformés des faits essentiels examinés qui constituaient le fondement de la décision d'appliquer ou
non des mesures définitives comme le prescrit l'article 6.9 de l'Accord antidumping.WT/DS189/R
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6.124 L'article 6.9 dispose ce qui suit:
"Avant d'établir une détermination finale, les autorités informeront toutes les parties
intéressées des faits essentiels examinés qui constitueront le fondement de la décision
d'appliquer ou non des mesures définitives.  Cette divulgation devrait avoir lieusuffisamment tôt pour que les parties puissent défendre leurs intérêts."
6.125 Nous convenons avec l'Argentine qu'il est possible de se conformer de plusieurs façons à
l'obligation d'informer toutes les parties intéressées des faits essentiels examinés.  L'article 6.9 de
l'Accord antidumping ne prescrit pas la manière dont l'autorité doit se conformer à cette obligation de
divulgation.  L'obligation de divulguer les "faits essentiels examinés" peut tout à fait être satisfaite,
par exemple, en divulguant un document spécialement établi qui résume les faits essentiels examinés
par l'autorité chargée de l'enquête ou en incluant dans le dossier des documents – tels que des rapportsde vérification, une détermination préliminaire, ou de la correspondance échangée entre les autorités
chargées de l'enquête et les différents exportateurs – qui divulguent effectivement aux parties
intéressées les faits essentiels qui, étant examinés, devraient être, aux yeux des autorités, ceux qui
constitueront le fondement de la décision d'app liquer ou non des mesures définitives.  Cette opinion
est dictée par notre interprétation selon laquelle l'article 6.9 prévoit qu'une détermination finale seraétablie et que les autorités ont identifié les faits essentiels sur lesquels la décision devra être fondée, et
les examine.  En vertu de l'article 6.9, ces faits doivent être divulgués de façon que les parties puissent
défendre leurs intérêts, par exemple en formulant des observations sur le caractère complet des faits
essentiels examinés.
6.126 La question qui nous est soumise est celle de savoir si, dans le cadre des faits de la cause en
l'espèce, la DCD s'est conformée à l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 6.9 de l'Accord
antidumping d'informer les parties intéressées des faits essentiels examinés qui constituent le
fondement de la détermination d'appliquer ou non des mesures définitives.  En l'espèce, la DCD a
invité les exportateurs à examiner le dossier intégral.
6.127 Dans la présente affaire, la DCD s'est appuyée essentiellement sur les éléments de preuve
présentés par les requérants et provenant de sources secondaires, plutôt que sur les renseignements
communiqués par les exportateurs, comme fondement factuel d'une détermination de l'existence d'un
dumping.  Ainsi, les renseignements provenant du requérant et les renseignements de sources
secondaires, plutôt que les renseignements des exportateurs, représentaient (en ce qui concerne
l'existence d'un dumping) les faits essentiels qui constituaient le fondement de la décision d'appliquerou non des mesures définitives.  Nous examinons donc le dossier afin de déterminer si les
exportateurs ont été informés par l'autorité argentine, par la communication du dossier, que c'était sur
ces faits que l'autorité s'appuierait essentiellement dans sa détermination concernant l'existence d'un
dumping.
6.128 En examinant cette question, nous observons que le dossier contenait, entre autres, la
détermination préliminaire de l'existence d'un dumping, dans laquelle la DCD a expliqué qu'elle
considérait que le caractère confidentiel des renseignements communiqués par les exportateurs dans
les réponses au questionnaire concernant la valeur normale et le prix à l'exportation restreignait
l'utilisation qu'elle pouvait faire de ces renseignements.  Dans la détermination préliminaire, la DCD acalculé la marge de dumping sans s'appuyer sur aucun des renseignements communiqués par les
exportateurs à titre confidentiel.  Le dossier contenait aussi les trois lettres que la DCD avait adressées
aux exportateurs à la suite de la détermination préliminaire demandant la déclassification des
renseignements, analysées plus haut au paragraphe 6.41 à 6.47.  Les exportateurs ont été par ailleurs
avisés de la demande de pièces justificatives additionnelles émanant de la DCD, comme cela a étéanalysé plus haut aux paragraphes 6.59 à 6.65.  Nous notons à cet égard qu'une réunion a eu lieu entre
les représentants des exportateurs et les fonctionnaires chargés de l'affaire.  Comme l'a précisé
l'Argentine, il s'agissait d'une réunion informelle tenue à la demande des exportateurs et il n'existe
aucun compte rendu officiel, qui aurait pu être inclus dans le dossier, de ce qui a été convenu à cetteWT/DS189/R
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réunion.  Les exportateurs ont néanmoins fourni les factures couvrant environ 50 pour cent des ventes
sur le marché intérieur dont ils avaient fait état, factures qui avaient été, selon eux, demandées par la
DCD.108  Nous avons constaté précédemment que les exportateurs ont également satisfait aux diverses
demandes de déclassification des renseignements et qu'ils n'ont jamais reçu aucune lettre faisant état
de certaines déficiences et qu'aucun avis de ce type ne figurait non plus dans le dossier.  Le dossiercontenait par ailleurs une grande variété de données provenant de diverses sources telles que le
requérant, les importateurs et les registres officiels.
3. Conclusion
6.129 Compte tenu de l'état du dossier, nous constatons que les exportateurs ne pouvaient pas savoir
en l'espèce, simplement en examinant le dossier complet de l'enquête, que les éléments de preuve
présentés par les requérants et provenant de sources secondaires, plutôt que les faits communiqués parles exportateurs, constitueraient, malgré les réponses de ces derniers aux demandes de renseignements
de la DCD telles qu'elles ont été résumées plus haut, le fondement essentiel de la détermination de
l'existence d'un dumping et de son ampleur.  La DCD n'a donc pas avisé les exportateurs d'un fait
essentiel examiné.  De ce fait, les exportateurs n'ont pas pu défendre leurs intérêts au sens de
l'article 6.9, par exemple, en présentant les raisons pour lesquelles leurs réponses ne devraient pas êtrerejetées et en proposant d'autres sources de données de fait disponibles s'il n'était néanmoins pas tenu
compte de leurs réponses.  Dans ces circonstances, nous constatons que la DCD, en renvoyant les
exportateurs au dossier complet de l'enquête, n'a pas satisfait à l'obligation qui lui incombait en vertu
de l'article 6.9 d'informer les exportateurs des "faits essentiels examinés qui constitueront le
fondement de la décision d'appliquer ou non des mesures définitives".
109
6.130 De nouveau, l'Argentine avance la notion d'erreur sans conséquence comme moyen dedéfense.  Comme cela a été analysé plus haut, à notre avis, il ne suffit pas de soulever simplement la
question de l'erreur sans conséquence.  De fait, l'article 3:8 du Mémorandum d'accord prévoit une
présomption aux termes de laquelle, dans le cas où il y a infraction aux obligations souscrites au titred'un accord visé, la mesure en cause est présumée annuler ou compromettre un avantage.  L'article 3:8
du Mémorandum d'accord prévoit aussi la possibilité pour le Membre dont il a été constaté qu'il avait
violé une disposition d'apporter la preuve du contraire.  Compte tenu de cette présomption énoncée à
l'article 3:8 du Mémorandum d'accord, les CE ayant établi que l'Argentine avait agi d'une manière
incompatible avec l'Accord antidumping, il appartient  à l'Argentine de montrer que le fait de ne pas
avoir déterminé de marge de dumping individuelle n'a pas annulé ou compromis des avantages
résultant pour les CE de l'Accord.  L'Argentine n'a pas produit d'éléments de preuve à cet égard.  Enconséquence, nous constatons que la présomption d'annulation ou de réduction d'avantages causée par
la violation de l'article 6.9 de l'Accord antidumping n'a pas été réfutée par l'Argentine.
6.131 En conclusion, nous constatons que la DCD a agi d'une manière incompatible avec
l'article 6.9 car elle n'a pas informé les parties intéressées des faits essentiels examinés qui constituentle fondement de la décision d'appliquer ou non des mesures définitives, ne permettant pas aux
exportateurs, par là même, de défendre leurs intérêts.
                                                     
108 Pièce n° 10 des CE.
109 Compte tenu de nos constatations au regard des faits de la cause en l'espèce, il n'est pas nécessaire
que nous examinions la question plus large analysée par le Groupe spécial dans l'affaire Guatemala - Ciment (II)
concernant le lien entre le paragraphe 9 et le paragraphe 4 de l'article 6 de l'Accord antidumping.WT/DS189/R
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VII. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATION
7.1 Compte tenu des constatations qui précèdent, nous concluons:
a) que l'Argentine a agi d'une manière incompatible avec l'article 6.8 et avec l'Annexe II
de l'Accord antidumping en ne tenant pas compte, pour une large part, desrenseignements communiqués par les exportateurs en ce qui concerne la
détermination de la valeur normale et du prix à l'exportation, et cela, sans informer les
exportateurs des raisons du rejet;
b) que l'Argentine a agi d'une manière incompatible avec l'article 6.10 de l'Accord
antidumping en ne déterminant pas de marge de dumping individuelle pour chaque
exportateur inclus dans l'échantillon pour le produit visé par l'enquête;
c) que l'Argentine a agi d'une manière incompatible avec l'article 2.4 de l'Accord
antidumping en ne tenant pas dûment compte des différences dans les caractéristiques
physiques affectant la comparabilité des prix;
d) que l'Argentine a agi d'une manière incompatible avec l'article 6.9 de l'Accord
antidumping en ne divulguant pas aux exportateurs les faits essentiels examinés qui
constituent le fondement de la décision d'appliquer ou non des mesures définitives.
7.2 En vertu de l'article 3:8 du Mémorandum d'accord, dans les cas où il y a infraction aux
obligations souscrites au titre d'un accord visé, la mesure en cause est présumée annuler ou
compromettre des avantages résultant de cet accord.  L'Argentine n'a pas produit d'éléments de preuve
pour réfuter cette présomption.  En conséquence, nous concluons que, dans la mesure où l'Argentine a
agi d'une manière incompatible avec les dispositions de l'Accord antidumping, elle a annulé ou
compromis des avantages résultant pour les CE de cet accord.
7.3 Nous recommandons que l'Organe de règlement des différends demande à l'Argentine de
rendre sa mesure conforme à ses obligations au titre de l'Accord antidumping.
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