ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/CSS/W/65
28 mars 2001
(01-1528)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaireOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE L'AUSTRALIE
Proposition de négociation pour les services d'ingénierie
La délégation de l'Australie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après en
demandant qu'elle soit distribuée aux Membres du Conseil du commerce des services.
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1. Le présent document contient une proposition de négociation de l'Australie pour le secteur des
services d'ingénierie.  L'Australie se réserve le droit de présenter ultérieurement de nouvelles
propositions, plus détaillées, sur ce secteur.
I. IMPORTANCE DE LA LIBÉRALISATION DU COMMERCE DANS LE SECTEUR
2. Les services d'ingénierie sont un élément essentiel de l'infrastructure économique de tous les
Membres de l'OMC.  Comme l'a noté le Secrétariat de l'OMC (S/C/W/44), l'importance économique
du produit des services d'ingénierie (et d'architecture) ne peut être évaluée avec précision;  les
statistiques officielles incorporent le plus souvent ces services dans les grandes catégories de services
comme les services fournis aux entreprises ou la construction.  Il ne fait pas de doute cependant que
les services d'ingénierie sont un des plus grands secteurs de services professionnels dans la plupart des
Membres de l'OMC et, dans de nombreux pays, les exportations de services d'architecture et deservices d'ingénierie sont une plus grande source de revenus à l'exportation que la construction et le
secteur des services d'ingénierie connexes.  Les fournisseurs de services d'ingénierie sont le plus
souvent de petites et moyennes entreprises dont les coûts principaux sont les salaires de leur personnel
hautement qualifié.
3. Les services d'ingénierie font l'objet d'échanges internationaux, principalement par le biais de
l'établissement d'une présence commerciale par un fournisseur étranger dans le pays d'accueil, ou de
mouvements temporaires de personnel qualifié.  De plus en plus, Internet permet aussi de fournir
certains types de services d'ingénierie suivant le mode 1 (fournitures transfrontières).
4. La poursuite de la libéralisation progressive du commerce des services d'ingénierie par le
biais des négociations menées dans le cadre de l'AGCS offre aux Membres la perspective d'unéventail plus large de services d'ingénierie plus complets sur leurs marchés locaux, de normes de
fonctionnement plus élevées, de transferts de compétences et de technologie et d'une pression à la
baisse sur les coûts.
5. Les programmes de renforcement des capacités dans les pays en développement devraient
également favoriser la libéralisation du commerce dans ce secteur, de façon à permettre les transfertsde compétences et le développement commercial requis.S/CSS/W/65
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II. OBSTACLES À UNE LIBÉRALISATION PLUS POUSSÉE
6. L'Australie a mis en évidence un certain nombre d'obstacles à une libéralisation plus poussée
du secteur des services d'ingénierie, dont les suivants:
• Limitations concernant le type de présence commerciale pouvant être établie et la
participation de capitaux étrangers
• Restrictions concernant les opérations de change et les transferts de fonds entre
projets
• Incohérences dans l'application de la législation fiscale aux ingénieurs et aux entités
commerciales d'origine étrangère
• Non-reconnaissance ou reconnaissance limitée des qualifications des ingénieurs
étrangers
• Existence, au niveau infrafédéral, de différentes réglementations en matière de
reconnaissance des qualifications
• Restrictions en matière d'enregistrement (liées par exemple à la citoyenneté ou à la
résidence) empêchant les ingénieurs étrangers d'approuver des plans ou des projets de
gestion
• Prescriptions en matière de licences excessivement contraignantes
• Procédures d'octroi de visas excessivement contraignantes.
III. PROPOSITIONS
7. L'Australie propose que:
• Les Membres réexaminent toutes les limitations concernant la présence commerciale
en vue d'éliminer les obstacles qui ne peuvent pas être justifiés par des raisonscommerciales.
• Les prescriptions en matière de licences et les procédures administratives relatives à
l'enregistrement des ingénieurs étrangers en vue de l'exercice d'activités dans le pays
d'accueil soient subordonnées à un critère de nécessité - comme l'Australie l'a proposé
dans son document du 15 septembre 2000 (S /WPDR/W/8) - conformément auquel
toute réglementation intérieure adoptée devrait correspondre à un objectif de politiquelégitime et avoir le moins d'effet restrictif sur le commerce.
• Les Membres évaluent les mesures nécessaires pour mettre pleinement en œuvre les
paragraphes 3 et 5 de l'article VII l'AGCS et s'engagent à faire tout leur possible pourparticiper aux accords qui permettent une reconnaissance mutuelle des qualifications
en ingénierie et dans les secteurs connexes et pour en accroître le nombre departicipants.
• Les Membres veillent à l'application de l'article I:3 a) de l'AGCS:  "chaque Membre
prendra toutes mesures raisonnables en son pouvoir pour que, sur son territoire, lesgouvernements et administrations régionaux et locaux et les organismes nonS/CSS/W/65
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gouvernementaux (...) respectent" ses engagements au titre de l'Accord.  En
particulier, les Membres devraient faire en sorte que les qualifications acceptées au
niveau du gouvernement central soient reconnues aux niveaux régional et local.
• Les Membres examinent les règles relatives au mouvement des personnes physiques
pour faire en sorte que les procédures visant à faciliter l'entrée des ingénieurs
étrangers ayant reçu l'autorisation d'exercer dans un autre pays Membre soient
accomplies efficacement et rapidement.  En particulier, les visas de séjour temporaire
devraient être délivrés rapidement de façon à permettre aux ingénieurs de mettre en
œuvre leurs projets en temps voulu.
• Des disciplines soient élaborées pour le secteur des services d'ingénierie, sur le
modèle de celles qui ont été élaborées pour la profession comptable (voir le document
de l'OMC S/L/64), celles-ci étant renforcées et adaptées aux besoins des exportateursde services d'ingénierie.
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