ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/LVA/3
11 septembre 2000
(00-3489)
Comité de l'agriculture Original:  anglais
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu de la délégation de la Lettonie , le 31 mai 2000, la notification ci-après
concernant les engagements en matière de soutien interne ( tableau DS:1 et tableaux explicatifs
correspondants) pour l'année civile 1999 .G/AG/N/LVA/3
Page 2Tableau DS:1
SOUTIEN INTERNE:  Lettonie
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1999
Mesure globale du soutien totale courante
Niveau d'engagement concernant la MGS totale
pour la période en questionMonnaie
(en milliers de DTS)MGS totale courante
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux expli catifs ci-joints)
123
Voir note ci-dessous Voir note ci-dessous Voir note ci-dessous
Engagements pris par la Lettonie, tels qu'indiqués dans le Rapport du Groupe de travail de l'accession de la Lettonie à l'OMC
(document WT/ACC/LVA/32 du 30 septembre 1998):
Paragraphe 109:  "… pendant une période transitoire qui s'achèverait le 1er janvier 2003, la Lettonie renoncerait à l'exemption
de minimis  de 5 pour cent pour le soutien interne par produit et pour le soutien interne autre que par produit dans le calcul de sa MGS
totale courante conformément au paragraphe 4 a) de l'article 6 de l'Accord sur l'agriculture, à condition que la somme du souti en interne
par produit et du soutien interne autre que par produit ne dépasse pas 24 millions de DTS (soit approximativement 8 pour cent d e la
valeur moyenne de la production agricole finale pour la périod e 1994-1996), et que ce chiffre de 24 millions de DTS devienne le
montant de l'exemption de minimis  dont bénéficierait la Lettonie au titre de l'article 6:4 a) pendant chaque année de cette période
transitoire.  En conséquence, durant la période transitoire, pour le calcul de sa MGS totale courante conformément au paragraph e 4 a) de
l'article 6 de l'Accord sur l'agriculture, la Lettonie ne serait  pas tenue d'inclure le soutien interne par produit ou le souti en interne autre
que par produit, et elle ne serait pas tenue de réduire ce soutien interne conformément au paragraphe 1 de l'article 6 de l'Acc ord sur
l'agriculture, lorsque la somme du soutien interne par produit et du soutien interne autre que par produit ne dépasse pas 24 mi llions
de DTS au cours de l'année concernée …".G/AG/N/LVA/3
Page 3Tableau explicatif DS:1
SOUTIEN INTERNE:  Lettonie
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1999
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte"
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères
énoncés dans l'Annexe 2Valeur monétaire de la mesure
pendant l'année en question
(en milliers de DTS)Sources des données
12 3 4
a) Services de caractère général 2a Programmes de recherche  financés par l'État répondant à des besoins spécifiques de
l'agriculture – généalogie animale;  exploitation d'un fonds génétique et sélection des semences;
amélioration des techniques scientifiques (matériel technique);  centre de comparaison desespèces végétales2 943,4 Budget
2d Services de formation et de conseils  pour les agriculteurs;  amélioration de la formation et
des travaux de méthodologie dans les établissements d'enseignement;  activités relatives à
l'intégration communautaire;  etc.16 969,7 "
2e Services d'inspection  concernant les semences, la qualité des aliments, le contrôle sanitaire
aux frontières, la médecine vétérinaire;  création d'un registre unique du bétail8 118,3 "
2g Amélioration des sols grâce à la diffusion des connaissances techniques  et
agrotechnologiques;  entretien du système d'amendement des sols;  hydrométrie;  cadastre en
vue de l'amendement des sols3 638,7 "
b) Versements (effectués soit directement,
soit par une participation financière de l'État
à des programmes d'assurance récolte) à titred'aide en cas de catastrophes naturellesAnnulation des conséquences des accidents 8,1 "
c) Aide à l'ajustement des structures fournie
au moyen de programmes de retrait deressources de la productionRégénération artificielle de forêts privées et reboisement de terres non agricoles 44,3 "
d) Aide à l'ajustement des structures fournie
au moyen d'aides à l'investissementAmélioration de la technologie;  rénovation du matériel technique de production 4 537,9 "
e) Programmes de garantie des revenus et
programmes établissant un dispositif de
sécurité pour les revenusVersements à titre d'aide en cas de manque à gagner dû à la faillite d'usines de production
sucrière1 438,0 "
Total 37 698,4G/AG/N/LVA/3
Page 4Tableau explicatif DS:4
SOUTIEN INTERNE:  Lettonie
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1999
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante
Désignation des produits initiaux
(y compris MGS autre que par produit)MGS par produit (d'après les tableaux
explicatifs DS:5 à DS:7 ci-après)
(en milliers de DTS)Mesures de soutien par produit (d'après le
tableau explicatif DS:8 ci-après)MGS totale
(en milliers de DTS)
12 3 4
Aide accordée à des produits spécifiques
Lin 405,7 405,7
Orge 83,0 83,0
Colza, navettes 164,9 164,9
Pommes de terre 258,6 258,6
Semences certifiées 2 687,0 2 687,0
Légumes cultivés en serres 168,8 168,8
Céréales 607,3 607,3
Viande de porc 1 581,8 1 581,8
Viande de bœuf 1 003,8 1 003,8
Produits laitiers 2 568,3 2 568,3
MGS autre que par produit (d'après le tableau explicatif DS:9) 1 309,7 1 309,7
Total 10 838,9G/AG/N/LVA/3
Page 5Tableau DS:5
SOUTIEN INTERNE:  Lettonie
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1999
Mesures globales du soutien par produit:  Versements directs non exemptés
Désignation des
produits initiauxAnnée civile 1999 Type(s) de mesure(s) Prix administré
appliqué
(en DTS/tonne)Prix de référence
extérieur (en général
d'après les documents
de la série AGST/…)
(en DTS/tonne)Production
visée
(en tonnes)Redevances/
prélèvements
connexesSoutien total des
prix du marché
(en milliers de DTS)Sources des données
123 4 5 6 7 8
((4-5*6)-7)9
Céréales Achat d'intervention 91,9 76,8 12 469 187,4 BudgetG/AG/N/LVA/3
Page 6Tableau DS:6
SOUTIEN INTERNE:  Lettonie
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1999
Mesures globales du soutien par produit:  Versements directs non exemptés
Désignation des
produits initiauxAnnée civile 1999 Type(s) de
mesure(s)Prix
administré
appliquéPrix de référence
extérieur  (en
général d'après les
documents de la
série AGST/…)Production
viséeVersements
directs totaux
liés aux prixAutres
versements
directs non
exemptés
(en milliers
de DTS)Redevances/
prélèvements
connexesVersements
directs
totaux
(en milliers
de DTS)Sources de données
1 2 3456 7
((4-5)*6))89 1 0
(7+8-9)11
Lin Versement direct 405,7 405,7 Budget
Orge Versement direct 83,0 83,0 "
Colza, navettes Versement direct 164,9 164,9 "
Pommes de terre Versement direct 228,8 228,8 "
Semences
certifiéesVersement direct 2 687,0 2 687,0 "
Légumes cultivés
en serresVersement direct 168,8 168,8 "
Viande de porc Stabilisation du
marché1 581,8 1 581,8 "
Viande de bœuf Versement direct 1 003,8 1 003,8 "
Produits laitiers Versement direct 2 568,3 2 568,3 "G/AG/N/LVA/3
Page 7Tableau DS:7
SOUTIEN INTERNE:  Lettonie
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1999
Mesures globales du soutien par produit:  Autre soutien par produit et MGS totale par produit
Désignation des
produits initiauxAnnée civile 1999 Type(s) de
mesure(s)Autres
dépenses
budgétaires
par produitAutre soutien par
produit (avec
détail des calculs)Redevances/
prélèvements
connexesTotal autre
soutien par
produitSoutien des
prix du
marché
(tableau
explicatif
DS:5)Versements
directs non
exemptés
(tableau
explicatif
DS:6)
(en milliers
de DTS)MGS totale
(en milliers
de DTS)Sources des données
1 2 345 6 7
(4+5-6)89 1 0
(7+8-9)11
LinVersement direct 405,7 405,7 Budget
OrgeVersement direct 83,0 83,0 "
Colza, navettesVersement direct 164,9 164,9 "
Pommes de terre
  TotalVersement direct
Bonification
d'intérêt29,8 29,8228,8
258,6"
"
"
Semences
certifiéesVersement direct 2 687,0 2 687,0 "
Légumes cultivés
en serresVersement direct 168,8 168,8 "
Céréales
  TotalVersement pour
stockage
Bonification
d'intérêt
Achat
d'intervention124,2
295,7124,2
295,7
187,4
607,3"
""
"
Viande de porc Stabilisation du
marché1 581,8 1 581,8 "
Viande de bœuf Versement direct 1 003,8 1 003,8 "
Produits laitiers Versement direct 2 568,3 2 568,3 "
G/AG/N/LVA/3
Page 8Tableau DS:9
SOUTIEN INTERNE:  Lettonie
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1999
MGS autre que par produit
Type(s) de mesure(s) Année civile 1999 Dépenses
budgétaires ne
portant pas sur des
produits
déterminés
(en milliers de
DTS)Autre soutien ne visant
pas des produits
déterminés
(avec détail des
calculs)Redevances/
prélèvements
connexesSoutien total ne
visant pas des
produits déterminés
(en milliers de DTS)Sources de données
12 3 4 5 6
(3+4-5)7
Bonification d'intérêt 93,7 93,7 Budget
Soutien destiné à l'achat à
l'étranger d'animaux reproducteurs
et de sperme253,1 253,1 "
Formation d'un fonds de garantie
des crédits962,9 962,9 "
Total 1 309,7
__________