ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/Q1/CHN/19
G/SCM/Q1/CHN/19
7 mai 2003
(03-2444)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE
L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS
Réponses aux questions posées par les ÉTATS-UNIS1
concernant la notification de la CHINE 2
La Mission permanente de la Chine a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 30 avril 2003.
_______________
Question n° 1
Y a-t-il des lois autres que la Loi sur le commerce extérieur de la République populaire
de Chine qui l'emportent sur la Réglementation et  les règles provisoires notifiées?  Si tel est le
cas, ces lois ont-elles été notifiées au Comité?
Réponse
Il n'y a pas de lois autres que la Loi sur le commerce extérieur de la République populaire de
Chine, qui l'emporte sur la Réglementation notifiée.
Question n° 2
Nous croyons comprendre qu'un certain nombre de règles de mise en œuvre concernant
les procédures antidumping ont été adoptées par le gouvernement chinois, mais elles ne
semblent pas avoir été notifiées au Comité.  Il s'agit des règles additionnelles adoptées par le
Ministère du commerce extérieur et de la coopération économique (MOFTEC), des règles
adoptées par la Commission d'État pour l'économie et le commerce (SETC) et des règlesapplicables à la révision judiciaire des mesures correctives commerciales.  Quand la Chine
notifiera-t-elle au Comité le texte traduit de ces règles?
Réponse
La plupart des lois, réglementations et règles administratives nationales adoptées par les
ex-MOFTEC et SETC ont été notifiées au Comité.  Nous notifierons le reste dès que possible mais
                                                     
1 G/ADP/Q1/CHN/14-G/SCM/Q1/CHN/14.
2 G/ADP/N/1/CHN/2 + Suppl.1.G/ADP/Q1/CHN/19
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certains de ces textes, dont certains ont déjà été notifiés et d'autres doivent encore l'être, seront sujets à
modification du fait de la réforme institutionnelle que mène la Chine.
Question n° 3
Tout au long du présent document, nous nous référons au MOFTEC, à la SETC et à la
Commission tarifaire du Conseil d'État, puisque ce sont les organes cités dans la
Réglementation et les règles notifiées.  Compte tenu de la récente restructuration du
gouvernement, veuillez indiquer avec précision qu elles entités gouvernementales administreront
les règles et réglementations antidumping de la Chine, et de quelles règles et réglementations
particulières chaque entité sera chargée.
Réponse
Le Ministère du Commerce nouvellement créé sera chargé d'administrer les règles et
réglementations antidumping de la Chine mais la Commission tarifaire du Conseil d'État continuerad'être chargée des décisions relatives à l'opportunité de percevoir des droits antidumping et au niveau
de ces droits.
Question n° 4
Aucune des réglementations notifiées ne semble comporter de disposition correspondant
à l'article 2.4.1 de l'Accord antidumping.  Commen t la Chine se propose-t-elle d'appliquer les
dispositions de l'article 2.4.1 de l'Accord anti dumping en matière de conversion de monnaies?
Réponse
L'enquête antidumping est menée selon les lois, réglementations et règles antidumping
publiées par la Chine, lesquelles sont conformes à l'Accord pertinent de l'OMC.  Pour certaines
questions, en l'absence de dispositions correspondantes dans la loi chinoise, nous nous référerons aux
règles pertinentes de l'OMC.  Par exemple, lorsqu'une comparaison équitable entre le prix
d'exportation et la valeur normale nécessitera une conversion de monnaies, cette conversion devrait
être effectuée en utilisant le taux de change en vigueur à la date de la vente, conformément àl'article 2.4.1 de l'Accord antidumping.
Question n° 5
L'article 2.4.2 de l'Accord antidumping exig e que lorsqu'une valeur normale moyenne
pondérée est comparée aux prix de transactions à l'exportation prises individuellement, une
explication soit donnée quant aux raisons pour lesquelles les autres méthodes ne permettent pas
de prendre en compte les différences de prix en cause.  L'article 6 de la Réglementation notifiée
ne comporte aucune prescription de ce gen re.  Comment la Chine entend-elle appliquer
l'article 6 de manière compatible avec l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping?
Réponse
Lorsqu'une valeur normale moyenne pondérée est comparée aux prix de transactions à
l'exportation prises individuellement, la Chine mettra en pratique l'article 2.4.2 de l'Accordantidumping.G/ADP/Q1/CHN/19
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Question n° 6
Le paragraphe 2 de l'article 8 de la Réglementation notifiée traite de l'examen par
l'autorité compétente de la manière dont les prix sont fixés et indique que l'autorité devraitexaminer la "sous-cotation du prix" dans les importations faisant l'objet d'un dumping.
Veuillez expliquer comment ce libellé est compatib le avec l'article 3.2 de l'Accord antidumping
en vertu duquel les autorités chargées de l'enquête doivent "examiner[] s'il y a eu, dans les
importations faisant l'objet d'un dumping, sous-cotation notable du prix par rapport au prix
d'un produit similaire du Membre importateur ...".
Réponse
Il n'y a pas de différence fondamentale entre le paragraphe 2 de l'article 8 de la
Réglementation notifiée et l'article 3 de l'Accord antidumping.  Il n'est ni possible ni nécessaire que la
législation d'un Membre soit formulée dans exactement les mêmes termes que l'Accord antidumping,
et dresser une liste exhaustive des éléments relevés serait impossible.  L'autorité chinoise compétenteexaminera donc la "sous-cotation du prix" dans les importations faisant l'objet d'un dumping en se
référant à l'article 3.2 de l'Accord antidumping, en vertu duquel les autorités chargées de l'enquête
doivent "examiner [ ] s'il y a eu, dans les importations faisant l'objet d'un dumping, sous-cotation
notable du prix par rapport au prix d'un produit similaire du Membre importateur ...".
Question n° 7
Le paragraphe 4 de l'article 8 de la Réglementation notifiée ne reprend pas la
prescription figurant à l'article 3.7 de l'Acco rd antidumping selon laquelle une détermination
positive de l'existence d'une menace de dommage important en raison d'importations faisantl'objet d'un dumping doit être fondée sur la conviction que de nouvelles importations faisant
l'objet d'un dumping sont "imminentes", et qu'un dommage important dû à des importations
faisant l'objet d'un dumping se produirait à moins qu'une mesure imposant des droits
antidumping ne soit appliquée.  Comment la Chine se propose-t-elle de mettre en œuvre ces
prescriptions de l'Accord antidumping?
Réponse
Avant d'établir une détermination positive de l'existence d'une menace de dommage important
en raison d'importations faisant l'objet d'un dumping, la Chine examinera et analysera les éléments
présents, tels que la question de savoir si cette détermination doit être fondée sur la conviction que de
nouvelles importations faisant l'objet d'un dumping sont "imminentes", et qu'un dommage importantdû à des importations faisant l'objet d'un dumping se produirait à moins qu'une mesure imposant des
droits antidumping ne soit appliquée, conformément  à l'article 4.1 et 4.2 de l'Accord antidumping.
Question n° 8
Les dispositions spécifiques de l'article 4.1 et 4.2 de l'Accord antidumping concernant le
traitement des marchés régionaux ne sont pas incorporées à l'article 11 de la Réglementation
notifiée.  Comment la Chine se propose-t-elle d'appliquer la disposition relative aux marchés
régionaux figurant à l'article 11 d'une manière compatible avec l'article 4.1 et 4.2 de l'Accord
antidumping?G/ADP/Q1/CHN/19
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Réponse
Si la question du traitement des marchés régionaux se pose au cours d'une enquête
antidumping, la Chine la traitera conformément à l'article 11 de la Réglementation notifiée, àl'article 9 des Règles provisoires sur l'ouverture d'une enquête antidumping  et à l'article 4.1 et 4.2 de
l'Accord antidumping.
Question n° 9
Veuillez préciser les critères en matière de preuve auxquels les requérants doivent
satisfaire lorsqu'ils communiquent chacun des types de renseignements mentionnés auxarticles 14 et 15 de la Réglementation notifiée et aux articles 15 à 24 inclus des Règles provisoires
sur l'ouverture d'une enquête antidumping .
Réponse
La Réglementation antidumping de la Chine a été rédigée conformément à sa Loi sur le
commerce extérieur.  Une série de Règles provisoires sur les procédures à suivre en matière
d'enquêtes antidumping, dont les Règles provisoires sur l'ouverture d'une enquête antidumping , ont
été rédigées conformément à la Loi sur le commerce extérieur et à la Réglementation antidumping,
ainsi qu'en référence à l'Accord antidumping.  Les prescriptions relatives au requérant et au contenude la demande, telles qu'elles sont énoncées aux articles 14 et 15 de la Réglementation et aux
articles 15 à 24 inclus des Règles provisoires sur l'ouverture d'une enquête antidumping , sont la
transposition des règles pertinentes de l'Accord antidumping.  Les articles 14 et 15 de la
Réglementation notifiée, par exemple, ont été rédi gés conformément à l'article 5.1 et 5.2 de cet
accord.
Question n° 10
L'article 16 de la Réglementation notifiée et les articles correspondants  des Règles
provisoires sur l'ouverture d'une enquête antidumping  du MOFTEC ne reprennent pas la
disposition de l'article 5.3 de l'Accord anti dumping exigeant que les autorités examinent
l'exactitude et  l'adéquation des éléments de preuve fournis dans la demande afin de déterminer
s'il y a des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête.  Par ailleurs,
l'article 16 ne reprend pas la disposition de l'article 5.5 de l'Accord antidumping précisant que
les autorités éviteront de rendre publique la demande d'ouverture d'une enquête avant que
l'enquête ne soit engagée.  Comment la Chine se propose-t-elle de satisfaire aux prescriptions de
l'article 5.3 et 5.5 de l'Accord antidumping?
Réponse
Les prescriptions relatives aux renseignements, aux données et aux éléments de preuve
contenus dans la demande qui sont énoncées dans la Réglementation notifiée et les Règles provisoires
sur l'ouverture d'une enquête antidumping  témoignent de l'exactitude et de l'adéquation des éléments
de preuve fournis dans la demande, et l'autorité chargée de l'enquête les soumettra à un examen
rigoureux avant de déterminer s'il y a des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une
enquête.  Dans la pratique, le requérant doit donc préparer sa demande en tenant compte de ces
prescriptions.
L'autorité est tenue d'éviter de rendre publique la demande d'ouverture d'une d'enquête avant
que l'enquête ne soit engagée.  L'autorité chinoise chargée de l'enquête agit donc conformément à
cette prescription.G/ADP/Q1/CHN/19
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Question n° 11
En ce qui concerne les  Règles provisoires sur l'ouverture d'une enquête antidumping :
a) Les articles 8 et 9 des règles provisoires concernent-ils seulement la manière
dont la "branche de production" est définie pour vérifier s'il y a un soutien
suffisant pour la demande aux fins de l'article 5.4 de l'Accord antidumping, ou
ont-ils trait aussi à la manière dont la branche de production est définie pour
procéder à une analyse concernant l'existence d'un dommage aux fins de
l'article 3 de l'Accord antidumping?
b) L'article 9 des règles provisoires, qui indique quand le MOFTEC peut définir la
branche de production nationale sur une  base régionale, n'exige pas qu'il y ait
une concentration des importations faisant l'objet d'un dumping dans la région.
À supposer que l'article 9 soit pertinent pour l'analyse de l'existence d'un
dommage, comment cette disposition est-elle compatible avec la dernière phrasede l'article 4.1 ii) de l'Accord antidumping?
c) Les articles 20 et 21 des règles provisoires exigent-ils que le requérant choisisse
de fonder sa demande soit sur l'existence d'un dommage important pour la
branche de production nationale, soit sur l'existence d'une menace de dommageimportant?  Un requérant peut-il déposer une demande fondée sur des thèses
alléguant à la fois un dommage important et une menace de dommage?
d) Si un requérant fonde sa demande uniquement sur la thèse de la menace de
dommage important au titre de l'article 21, est-il libre d'omettre de sa demandeles renseignements relatifs au prix et au volume mentionnés aux alinéas 1), 2)
et 3) de l'article 20?  Si tel est le cas, veuillez expliquer comment les dispositions
de l'article 21 sont compatibles avec l'article 5.2 iv) de l'Accord antidumping.
Réponse
En ce qui concerne les Règles provisoires sur l'ouverture d'une enquête antidumping :
a) Les articles 8 et 9 des Règles provisoires concernent en l'espèce seulement la manière
dont la "branche de production" est définie pour vérifier s'il y a un soutien suffisant
pour la demande aux fins de l'article 5.4 de l'Accord antidumping.  Les Règles
provisoires ont été spécialement adoptées pour l'ouverture d'une enquêteantidumping.
D'une manière générale, ces règles ont trait aussi à la manière dont la branche de
production est définie pour procéder à une analyse concernant l'existence d'un
dommage aux fins de l'article 3 de l'Accord antidumping.
b) Dans l'hypothèse selon laquelle l'article 9 est pertinent en matière d'analyse
concernant l'existence d'un dommage, la Chine respectera la prescription en vertu de
laquelle il doit y avoir une concentration d'importations faisant l'objet d'un dumping
dans la région, conformément à la dernière phrase de l'article 4.1 ii) de l'Accordantidumping.
c) Les articles 20 et 21 des Règles provisoires donnent effectivement le choix au
requérant de fonder sa demande sur l'existence d'un dommage important pour laG/ADP/Q1/CHN/19
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branche de production nationale ou sur l'existence d'une menace de dommage
important.
Un requérant ne peut déposer une demande fondée sur des thèses alléguant à la fois
un dommage important et une menace de dommage.
d) Le requérant fournira également les renseignements relatifs au prix et au volume
mentionnés aux alinéas 1), 2) et 3) de l'article 20.
Question n° 12
Selon l'article 18 de la Réglementation notifiée et l'article 42 des Règles provisoires sur
l'ouverture d'une enquête antidumping , lorsque le MOFTEC ne reçoit pas de demande
d'ouverture d'une enquête antidumping, il peut, après consultation de la SETC, décider
d'ouvrir une enquête d'office.  Veuillez préciser les circonstances dans lesquelles cela pourrait se
produire et, en particulier, comment la Chin e se proposerait d'interpréter le critère des
"circonstances spéciales" mentionné à l'article 5.6 de l'Accord antidumping.  Comment la
Chine envisagerait-elle de réunir les éléments de preuve requis par l'article 5 de l'Accord
antidumping avant d'ouvrir une enquête d'office?  Le MOFTEC est-il le seul organisme habilité
à mettre en route d'office une affaire antidumping?
Réponse
L'article 18 de la Réglementation notifiée et les Règles provisoires sur l'ouverture d'une
enquête antidumping  ont été promulgués en référence à l'article 5.6 de l'Accord antidumping.  Si
l'autorité décide d'ouvrir une enquête d'office, elle doit avoir des renseignements et des éléments depreuve adéquats et précis, comme le prescrivent les articles 14 et 15 de la Réglementation notifiée et
le chapitre III des Règles provisoires sur l'ouverture d'une enquête antidumping, et doit aussi se référer
à l'article 5.2 de l'Accord antidumping.  L'ex-MOFTEC (maintenant Ministère du commerce) est la
seule institution publique habilitée à ouvrir une enquête antidumping d'office.
Question n° 13
En ce qui concerne les Règles provisoires sur les questionnaires dans les enquêtes
antidumping :
a) L'article 13 des Règles  exige que les réponses et les pièces justificatives soient
traduites en caractères chinois simplifiés.  Si les pièces justificatives sont des
documents volumineux, tels que rapports annuels de société, le MOFTEC
autorisera-t-il les entreprises à ne tr aduire que les parties pertinentes des
documents?
b) En vertu de l'article 8, le MOFTEC adresse-t-il des questionnaires seulement
aux producteurs et exportateurs étrangers qui se sont inscrits auprès de lui
conformément à l'article 6?  Pourquoi le MOFTEC ne distribue-t-il pas aussi des
questionnaires aux autres producteurs et exportateurs désignés dans la
demande, conformément à l'article 13 des Règles provisoires sur l'ouverture d'une
enquête antidumping ?
c) Lorsque le MOFTEC parvient à la conclusion au titre de l'article 20 que les
raisons invoquées pour demander le traitement confidentiel sont insuffisantes,G/ADP/Q1/CHN/19
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quelle explication fournit-il aux parties qui présentent des renseignements quant
aux motifs de cette conclusion?
d) Selon l'article 20, le MOFTEC demandera que la demande de traitement
confidentiel soit modifiée dans deux situations:  1) la raison  initiale invoquée à
l'appui de la demande est jugée insuffisante;  ou 2) le résumé  non confidentiel
(ou la raison donnée pour ne pas fournir un tel résumé) est jugé insuffisant.
Toutefois, l'article 20 indique seulement ce qui se produira dans l'une de ces
situations si la modification continue d'être jugée insuffisante (à savoir si le
résumé non confidentiel modifié reste insuffisant, les documents seront ignorés).
L'article 20 n'indique pas quelles mesures seront prises si la nouvelle raisoninvoquée pour demander la confidentialité est toujours jugée insuffisante.  En
pareil cas, les documents seront-ils ignorés ou traités comme non confidentiels?
e) Que fait le MOFTEC des documents qui  lui ont été présentés, mais dont, en
vertu de l'article 20, il ne tient pas compte, parce que le résumé non confidentielest insuffisant?
Réponse
En ce qui concerne les Règles provisoires sur les questionnaires dans les enquêtes
antidumping :
a) Si les pièces justificatives sont des documents volumineux, tels que rapports annuels
de société, il est permis de ne traduire que les parties pertinentes des documents, tant
que les entreprises peuvent s'assurer que ces parties sont adéquates.
b) L'autorité chinoise chargée de l'enquête adresse des questionnaires seulement aux
producteurs et exportateurs étrangers qui se sont inscrits auprès d'elle conformément à
l'article 6.  Ceux-ci disposent de suffisamment de temps pour décider d'y répondre ou
non avant l'expiration du délai d'inscription et les formalités d'inscription sont très
simples.  S'ils ne se sont pas inscrits, l'autorité chinoise est fondée à penser qu'ils ont
laissé passer l'occasion et la possibilité d'y répondre.
c) L'autorité chargée de l'enquête vérifiera et examinera les renseignements et
documents confidentiels ainsi que la demande de traitement confidentiel, que ce soit
parce que leur divulgation avantagerait de façon notable un concurrent ou aurait un
effet défavorable notable pour la personne qui a fourni les renseignements ou pourcelle auprès de qui elle les a obtenus.  Si les raisons invoquées pour demander le
traitement confidentiel sont insuffisantes, par exemple si les documents sont déjà
ouverts ou si leur divulgation ne risque pas d'avoir d'effet défavorable, l'autorité
chargée de l'enquête demandera aux parties liées de s'expliquer et de retirer ou de
modifier leur demande.
d) Si la nouvelle raison invoquée pour demander la confidentialité est toujours jugée
insuffisante, les documents seront traités comme non confidentiels.
e) Pour les documents dont l'autorité chargée de l'enquête n'a pas tenu compte, en vertu
de l'article 20, parce que le résumé non confidentiel est insuffisant, elle utilisera les
meilleurs renseignements disponibles.G/ADP/Q1/CHN/19
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Question n° 14
En ce qui concerne les Règles provisoires sur les auditions publiques dans les enquêtes
antidumping :
a) Veuillez préciser quels types de renseignements relèveraient de la définition des
"secrets nationaux" ou de la "protection de la vie privée" au titre de l'article 4
des Règles .
b) Les articles 5 à 10 des Règles  donnent à penser que la tenue d'une audition est
laissée à la discrétion du MOFTEC.  Comment cet article est-il compatible avecl'article 6.2 de l'Accord antidumping qui dispose que "les autorités ménageront,
sur demande, à toutes les parties intéressées la possibilité de rencontrer lesparties ayant des intérêts contraires, pour  permettre la présentation des thèses
opposées et des réfutations"?
c) L'article 14 des Règles  donne à penser que seules les parties intéressées peuvent
assister à une audition.  La Chine prévoit-elle la participation du public aux
auditions?
Réponse
En ce qui concerne les Règles provisoires sur les auditions publiques dans les enquêtes
antidumping :
a) Chaque Membre a ses lois ou réglementations, son sens commun ou ses coutumes
pour préciser ce que sont des "secrets nationaux" ou la "protection de la vie privée".
La Chine, par exemple, a la Loi sur la sécurité, qui régit les secrets nationaux.
b) L'article 6.2 de l'Accord antidumping dispose que "les autorités ménageront, sur
demande, à toutes les parties intéressées la possibilité de rencontrer les parties ayant
des intérêts contraires, pour permettre la présentation des thèses opposées et des
réfutations".  Si la tenue d'une audition fait sans conteste partie de ce type depossibilités, dans des circonstances spéciales, par exemple si les parties liées déposent
leur demande d'audition très peu de temps avant la décision finale, l'enquête ne pourra
pas comporter la tenue d'une audition en raison du délai imposé pour y procéder,
faute de quoi la décision finale ne serait pas prise dans le délai imparti pour l'enquête.
c) L'article 14 des Règles  donne à penser que seules les parties intéressées peuvent
assister à une audition.  Si un membre du public souhaite assister à une audition, il
peut en faire la demande;  après examen, si l'autorité le juge nécessaire, la
participation du public aux auditions est autorisée.
Question n° 15
En ce qui concerne les Règles provisoires sur la vérification sur place dans les enquêtes
antidumping :
a) Veuillez préciser l'intention de l'énoncé contenu à l'article 4 des Règles  selon
lequel le MOFTEC n'effectue de vérification sur place qu'en ce qui concerne les
exportateurs "qui ont pleinement coopéré à l'enquête".  Par exemple, le fait que
des exportateurs n'ont pas communiqué une petite quantité indépendante deG/ADP/Q1/CHN/19
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données tout en coopérant par ailleurs au mieux de leurs possibilités
empêchera-t-il qu'ils ne fassent l'objet d'une vérification?
b) Veuillez préciser le sens et l'intention de l'article 6 des Règles .  Quels facteurs le
MOFTEC prendra-t-il en considération pour déterminer si les "circonstances
propres à chaque cas" appellent une vérification?
c) Combien de temps le MOFTEC prévoit-il normalement de consacrer à la
vérification concernant une entreprise in terrogée, en vertu de l'article 11 des
Règles ?
d) Dans quelles circonstances le MOFTEC prévoit-il d'avoir recours à des experts
non gouvernementaux pour contribuer à la vérification, comme l'indique
l'article 12 des Règles ?  À quelles sanctions de tels experts s'exposent-ils s'ils
manquent à leur obligation de confidentialité s'agissant de certains
renseignements concernant une entreprise?
e) Si l'équipe chargée de la vérification  décide, en vertu de l'article 16 des Règles ,
d'utiliser le chinois comme langue de travail, le MOFTEC fournit-il des
traducteurs?
f) Veuillez élucider ce qui est considéré comme un "délai raisonnable" et donner
quelques précisions quant au degré de détail des renseignements qui seront
divulgués dans les rapports du MOFTEC sur les résultats de la vérification,
comme cela est envisagé à l'article 19 des Règles .
g) Selon l'article 21 des Règles , les données de fait disponibles peuvent être utilisées
lorsque la vérification n'est pas achevée dans le délai prévu en raison de retards
causés par les exportateurs et producteurs en question.  Comment le MOFTEC
tiendra-t-il compte de circonstances dans lesquelles il n'est pas possible pour
l'entreprise de répondre raisonnablement dans le délai alloué pour la
vérification?
Réponse
En ce qui concerne les Règles provisoires sur la vérification sur place dans les enquêtes
antidumping :
a) L'article 4 des Règles  dispose que l'autorité chargée de l'enquête n'effectue de
vérification sur place qu'en ce qui concerne les exportateurs "qui ont pleinement
coopéré à l'enquête".  Quant aux exportateurs qui n'ont communiqué qu'une petite
quantité indépendante de données tout en coopérant par ailleurs au mieux de leurs
possibilités, l'autorité chargée de l'enquête traitera leur situation au cas par cas etjugera ce qu'est "une petite quantité indépendante de données".
Selon l'article 6.8 de l'Accord antidumping, [d]ans les cas où une partie intéressée
refusera de donner accès aux renseignements nécessaires ou ne les communiquera pas
dans un délai raisonnable, ou entravera le déroulement de l'enquête de façon notable,des déterminations préliminaires et finales, positives ou négatives, pourront être
établies sur la base des données de fait disponibles.G/ADP/Q1/CHN/19
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L'article 7 de l'Annexe I de l'Accord antidumping dispose que "Comme son objet
principal est de vérifier les renseignements fournis ou d'obtenir plus de détails,
l'enquête sur place devrait avoir lieu après la réception de la réponse au
questionnaire …".
En règle générale, si les exportateurs ne répondent pas au questionnaire ou ne
communiquent qu'"une petite quantité indépendante de données", l'autorité chargée
de l'enquête ne peut pas vérifier "les renseignements fournis" par ce biais.
Certains Membres, dont les États-Unis, peuvent aussi se fonder sur cette raison pour
effectuer des vérifications sur place par échantillonnage.
b) Chaque cas ou chaque exportateur ne fait pas l'objet d'une vérification sur place.  Si
l'exportateur n'y invite pas ou si l'exportateur ou le membre concerné refuse la
vérification, celle-ci n'a pas lieu.  En cas de recours à la méthode d'échantillonnage,
l'exportateur non échantillonné ne fait pas l'objet d'une vérification.
c) Le temps consacré à la vérification est prévu en fonction de la situation de chaque
exportateur ou producteur et du degré de vérification des renseignements qui est
nécessaire ou de l'importance des compléments à leur apporter.  En règle générale, le
temps consacré à la vérification d'une entreprise est de deux à cinq jours.
d) Dans certaines circonstances, afin d'améliorer l'efficacité du travail et d'établir une
détermination juste et équitable, des experts non gouvernementaux peuvent participer
à la vérification.  Lorsque les personnes chargées de l'enquête ne sont pas des experts
en produits ou en comptabilité, un expert non gouvernemental peut les aider, s'il enest besoin, à résoudre des problèmes dans certains domaines.
Ces experts non gouvernementaux sont tenus de respecter le principe de
confidentialité.  S'ils manquent à leur obligation de confidentialité s'agissant de
certains renseignements concernant une entreprise, ils seront traités conformément
aux lois et réglementations pertinentes de la  Chine, telles que la Loi sur la sécurité, la
Loi pénale et la Loi de procédure pénale.
e) En règle générale, le chinois est la langue de travail utilisée pour la vérification, dans
un souci d'efficacité et pour éviter les malentendus.  Dans ce cas, l'autorité chargée de
l'enquête fournit des traducteurs;  l'entreprise peut aussi fournir des traducteurs agréés
par l'autorité chargée de l'enquête.  L'anglais ou une autre langue peuvent parfoisaussi être la langue de travail.
f) Par un "délai raisonnable", on entend généralement un délai qui laisse suffisamment
de temps après la vérification à la personne chargée de l'enquête pour mettre en ordre
les documents sur lesquels a porté la vérification, résumer le résultat de celle-ci,rédiger le rapport de vérification, et à l'entreprise qui a fait l'objet de la vérification
pour faire des observations sur ce dernier avant la détermination finale.
g) Les données de fait disponibles peuvent être utilisées lorsque la vérification n'est pas
achevée dans le délai prévu en raison de retards causés par les exportateurs etproducteurs en question.  S'il n'est pas possible pour l'entreprise de répondre dans le
délai alloué pour la vérification et si l'entreprise a fait de son mieux, l'autorité chargée
de l'enquête peut prolonger raisonnablement le délai alloué pour la vérification,
effectuer des heures de travail supplémentaires ou demander à l'entreprise de fournirG/ADP/Q1/CHN/19
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par écrit une réponse détaillée et les éléments de preuve permettant de répondre aux
questions appelant une vérification.
Question n° 16
Veuillez confirmer que l'utilisation par la Chine des données de fait disponibles en vertu
de l'article 21 de la Réglementation notifiée sera faite d'une manière compatible avec
l'article 6.8 et l'Annexe II de l'Accord antidumping.
Réponse
La Réglementation et les règles antidumping not ifiées de la Chine sont conformes aux règles
de l'OMC;  la question de l'utilisation des meilleurs renseignements disponibles, entre autres, est
conforme aux dispositions de l'article 6.8 de l'Accord antidumping et de son Annexe II.  Lorsque
l'autorité chargée de l'enquête décide d'utiliser les données de fait disponibles, elle le fait selon les lois
et réglementations et selon les règles chinoises.  Pour certaines questions, si les lois chinoises necontiennent aucune disposition à cet égard, l'autorité chargée de l'enquête procède conformément à
l'article 6.8 et à l'Annexe II de l'Accord antidumping.
Question n° 17
L'article 22 de la Réglementation notifiée ne donne pas de définition des "parties
intéressées", ce qui est particulièrement important s'agissant du traitement des renseignements
confidentiels et de l'accès à ces renseignements.  Comment la Chine définit-elle les parties
intéressées et comment cette définition est-elle compatible avec l'article 6.11 de l'Accord
antidumping?
Réponse
L'article 22 de la Réglementation notifiée ne donne pas de définition des "parties intéressées"
parce que l'article 16 de la Réglementation en donne une définition.  L'article 16 dispose que "Le
MOFTEC publiera la décision d'ouvrir une enquête et en informera les requérants, les exportateurs et
importateurs connus, les gouvernements des pays exportateurs (régions exportatrices) et les autresorganisations et parties intéressées (ci-après désignés collectivement par les termes "les parties
intéressées")".  Cette définition est conforme à l'article 6.11 de l'Accord antidumping.
Question n° 18
L'article 22 indique aussi qu'"[u]ne partie intéressée pourra demander aux autorités
chargées de l'enquête de traiter comme confiden tiels les renseignements qu'elle aura fournis si
elle estime que toute divulgation de ces renseignements aurait des effets défavorables notables".
Comment le MOFTEC définit-il ce qui constitue des "effets défavorables"?
Réponse
L'article 22 de la Réglementation notifiée est rédigé conformément à l'article 6.5 de l'Accord
antidumping.  L'autorité chargée de l'enquête examinera les "effets défavorables notables" en se
référant aux règles de l'Accord antidumping.  Tous les renseignements qui seraient de natureconfidentielle (par exemple, parce que leur divulgation avantagerait de façon notable un concurrent ou
aurait un effet défavorable notable pour la personne qui a fourni les renseignements ou pour celle
auprès de qui elle les a obtenus), ou qui seraient fournis à titre confidentiel par des parties à une
enquête seront, sur exposé de raisons valables, traités comme tels par les autorités.G/ADP/Q1/CHN/19
G/SCM/Q1/CHN/19
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Question n° 19
En ce qui concerne les Règles provisoires sur l'accès aux renseignements non confidentiels
dans les enquêtes antidumping :
a) Veuillez donner des précisions quant aux critères que le MOFTEC appliquera
pour déterminer si un résumé non confidentiel satisfait aux conditions énoncées
à l'article 6.5.1 de l'Accord antidumping.
b) Dans quel délai les documents mentionnés à l'article 5 des Règles  pourront-ils
être communiqués au public et pendant combien de temps après la fin del'enquête ces documents resteront-ils à la disposition du public?
c) En ce qui concerne l'article 8 des Règles , quelle est la raison justifiant que l'on
demande à une partie qui souhaite avoir accès à des renseignements d'indiquer à
l'avance le contenu et la portée des renseignements qui seront consultés?Veuillez expliquer comment cette disposition est compatible avec l'article 6.4 de
l'Accord antidumping qui dispose que les autorités doivent ménager "à toutes les
parties intéressées la possibilité de prendre connaissance de tous les
renseignements pertinents pour la présentation de leurs dossiers"?
d) Combien de temps à l'avance une partie intéressée qui souhaite prendre
connaissance du dossier public doit-elle le notifier au MOFTEC, en vertu de
l'article 8 des Règles ?
Réponse
En ce qui concerne les Règles provisoires sur l'accès aux renseignements non confidentiels
dans les enquêtes antidumping :
a) L'article 22 de la Réglementation notifiée dispose que "Les autorités chargées de
l'enquête traiteront comme confidentiels les renseignements fournis par la partie
intéressée si elles jugent que la demande de traitement confidentiel est justifiée, etdemanderont à la partie intéressée de fournir des résumés non confidentiels de ces
renseignements".
L'article 26 des Règles provisoires sur l'ouverture d'une enquête antidumping dispose
que "Si la demande d'enquête antidumping contient des renseignements confidentiels,le requérant demandera qu'elle soit traitée de manière confidentielle, en fournissant
un résumé sérieux et non confidentiel de ces renseignements pour permettre aux
autres parties intéressées d'en comprendre raisonnablement la substance.  Si
l'établissement d'un tel résumé non confidentiel est impossible, le requérant indiquera
pour quelles raisons".
L'article 19 des Règles provisoires sur les questionnaires dans les enquêtes
antidumping dispose que "Lorsque l'entreprise répondante considère que sa réponse
au questionnaire contient des renseignements confidentiels, elle demandera le
traitement confidentiel de sa réponse, en motivant sa demande.  Un résumé nonconfidentiel des renseignements dont le traitement confidentiel est demandé devra
être fourni.  Ce résumé non confidentiel contiendra des renseignements suffisants et
utiles pour permettre aux autres parties intéressées de se faire une idée raisonnable.G/ADP/Q1/CHN/19
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S'il est impossible de fournir un résumé non confidentiel, l'entreprise répondante
indiquera pour quelles raisons.
L'article 20 des Règles provisoires sur les questionnaires dans les enquêtes
antidumping dispose que [l]e MOFTEC examinera la demande de traitement
confidentiel.  Si la raison invoquée pour demander le traitement confidentiel est
insuffisante, ou si le résumé non confidentiel ne répond pas aux prescriptions du
deuxième paragraphe de l'article 19 des présentes règles, ou si la raison par laquelle
l'entreprise répondante explique l'impossibilité de fournir un résumé non confidentiel
est insuffisante, l'entreprise répondante pourra être invitée à apporter les
modifications nécessaires dans un certain délai.  Si l'entreprise répondante refuse demodifier le résumé non confidentiel, ou si celui-ci, après modification, n'est toujours
pas conforme aux prescriptions, le MOFTEC pourra ne pas en tenir compte.
L'article 6 des Règles provisoires sur l'accès aux renseignements non confidentiels
dans les enquêtes antidumping dispose que "Si les renseignements fournis par lesparties intéressées sont confidentiels, les parties intéressées peuvent en demander le
traitement confidentiel, en en communiquant un résumé non confidentiel.  Ce résumé
sera incorporé dans la version non confidentielle du texte présenté".  Ce résumé sera
suffisamment détaillé pour permettre de comprendre raisonnablement la substance
des renseignements communiqués à titre confidentiel.  L'autorité chargée de l'enquêtetraitera ce résumé conformément aux lois et réglementations et aux règles chinoises et
en faisant référence à l'article 6.5.1 de l'Accord antidumping.
b) Les documents mentionnés à l'article 5 des Règles  seront mis à la disposition du
public en vue de recueillir ses observations tant que leur divulgation n'a pas d'effetdéfavorable pour le fournisseur;  par exemple, la version non confidentielle de la
demande sera mise à la disposition du public en vue de recueillir ses observations le
jour de l'ouverture de l'enquête.  D'une manière générale, les renseignements non
confidentiels seront conservés jusqu'à ce que le délai imparti pour régler le
contentieux arrive à expiration, conformément à la législation et aux règlements
administratifs pertinents.
c) La raison justifiant que l'on demande à une partie qui souhaite avoir accès à des
renseignements d'indiquer à l'avance le contenu et la portée des renseignements qui
seront consultés ne tient pas uniquement à la portée des renseignements qui seront
consultés.  Cela vise seulement à laisser le temps au personnel de trouver les
renseignements en question et d'en préparer la communication, ainsi qu'à rendre letravail plus efficace.  Si une partie souhaite consulter d'autres renseignements, elle
peut en avertir le personnel à l'avance ou prendre un autre rendez-vous.
d) Combien de temps à l'avance une partie intéressée qui souhaite prendre connaissance
du dossier public doit le notifier à l'autorité chargée de l'enquête dépend du tempsnécessaire au personnel pour rassembler et préparer les renseignements pertinents.  Si
leur préparation n'offre pas de difficulté, la partie peut en prendre connaissance à tout
moment:  par exemple, pour la version non confidentielle de la demande, à tout
moment le jour de l'ouverture de l'enquête;  si une partie s'annonce dans la matinée,
elle peut en prendre connaissance dans l'après-midi.G/ADP/Q1/CHN/19
G/SCM/Q1/CHN/19
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Question n° 20
En ce qui concerne les Règles provisoires sur la divulgation de renseignements dans les
enquêtes antidumping :
a) Sous quelle forme et avec quel degré de détail le MOFTEC communiquera-t-il
"l'essentiel des données, renseignements, éléments de preuve et motifs retenus
pour établir l'existence d'un dumping et la marge de dumping" décrits dans les
articles 3, 4, 5 et 9 des Règles ?
b) Quelles dispositions le MOFTEC prendra-t-il pour répondre aux questions de
parties intéressées concernant les renseignements divulgués?
Réponse
En ce qui concerne les Règles provisoires sur la divulgation de renseignements dans les
enquêtes antidumping :
a) L'autorité chargée de l'enquête communiquera "l'essentiel des données,
renseignements, éléments de preuve et motifs retenus pour établir l'existence d'un
dumping et la marge de dumping" décrits dans les articles 3, 4, 5 et 9 des Règles  par
écrit.  Elle divulguera les informations essentielles concernant les données, les
renseignements, les éléments de preuve et les motifs acceptés ou non.  Par exemple,
en ce qui concerne la commission de crédit, l'autorité chargée de l'enquête divulguera
son acceptation ou son rejet.  En cas de rejet, elle en communiquera le motif ainsi que
les données et les renseignements sur lesquels elle s'est fondée en lieu et place desrenseignements initiaux.
b) En ce qui concerne les questions des parties intéressées concernant les
renseignements divulgués, l'autorité chargée de l'enquête les étudiera et les analysera
avant d'y répondre.
Question n° 21
L'article 27 de la Réglementation notifiée, qui décrit les circonstances dans lesquelles les
autorités chargées de l'enquête peuvent clore une enquête antidumping indique, au point 5,
qu'une enquête peut être close si le MOFTEC et la SETC considèrent qu'il n'est pas approprié
de la poursuivre.  Dans quelles circonstances autres que celles qui sont déjà mentionnées àl'article 27 le MOFTEC et la SETC envisageraient-ils de clore une enquête?
Réponse
Le paragraphe 5 de l'article 27 de la Réglementation notifiée indique qu'une enquête
antidumping sera close en "d'autres circonstances que le MOFTEC et la SETC considèrent comme
n'étant pas appropriées pour la poursuite de l'enquête antidumping".  En confirmant quelle
circonstance n'est "pas appropriée [ ] pour la poursuite de l'enquête antidumping", l'autorité chargée
de l'enquête examinera tous les éléments pertinents, dont les intérêts publics constitueront l'un des
plus importants à prendre en considération.G/ADP/Q1/CHN/19
G/SCM/Q1/CHN/19
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Question n° 22
L'article 29 de la Réglementation notifiée indique que l'application de mesures
provisoires est proposée par le MOFTEC, mais décidée par la Commission tarifaire du Conseild'État (la "Commission tarifaire").  Cette même prescription s'applique aux déterminations
finales, comme l'indique l'article 38.  À quelles règles de contrôle les décisions de la Commission
tarifaire sont-elles soumises?  De quelle latitude celle-ci dispose-t-elle pour fixer des marges de
dumping ou modifier de toute autre manière les recommandations du MOFTEC?  La
Commission tarifaire est-elle habilitée à augm enter la marge de dumping déterminée par le
MOFTEC?
Question n° 23
L'article 29 indique aussi que les droits antidumping seront recouvrés par les Douanes.
Quelles sont les dispositions que peut invoquer un importateur pour demander réparation en
cas de différend concernant la classification de s marchandises importées et/ou d'erreur dans le
montant des droits recouvrés par les Douanes?
Question n° 24
L'article 30 de la Réglementation notifiée indique que la période d'application des
mesures provisoires peut être portée à neuf mois dans des circonstances spéciales.  L'article 30
ne reprend pas la limitation inscrite à l'article 7.4 de l'Accord antidumping, selon laquelle
l'application des mesures provisoires ne pourrait être portée à neuf mois que dans le cas où les
autorités examineraient si un droit moindre que la marge de dumping suffirait à faire
disparaître le dommage.  Veuillez confirmer que les seules circonstances dans lesquelles les
mesures provisoires peuvent être prorogées pour atteindre neuf mois sont celles dans lesquelles
les autorités examinent si un droit moindre que la marge de dumping suffirait à faire
disparaître le dommage.
Question n° 25
Les articles 31 à 36 de la Réglementation notifiée décrivent les conditions dans lesquelles
une enquête peut être suspendue en faveur d'un engagement en matière de prix.  Ces articles
sont explicités dans les Règles provisoires sur les engagements en matière de prix dans les
enquêtes antidumping .  En ce qui concerne ces règles provisoires:
a) L'article 10 des Règles  énumère cinq facteurs dont le MOFTEC tiendra compte
afin de déterminer s'il accepte des engagements en matière de prix.  Veuillez
préciser comment le MOFTEC évalue chacun des cinq facteurs, y compris au
moyen d'exemples appropriés.
b) Veuillez préciser l'intention de l'énoncé figurant à l'article 11 des Règles  selon
lequel le MOFTEC n'acceptera d'engagements que d'exportateurs ou de
producteurs "qui ont coopéré pleinement durant la période couverte par
l'enquête".  Par exemple, le fait qu'un exportateur n'a pas communiqué une
petite quantité indépendante de données tout en coopérant par ailleurs au mieux
de ses possibilités empêchera-t-il cet exportateur de négocier un engagement enmatière de prix?
c) L'article 12 des Règles  prévoit la suspension ou la clôture de l'enquête
antidumping si  un engagement en matière de prix est accepté par le MOFTEC.G/ADP/Q1/CHN/19
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Dans quelles circonstances une enquête serait-elle suspendue et dans quelles
circonstances serait-elle close?  Sur la base de l'article 18 des Règles , on peut
présumer qu'une enquête qui a été suspendue reprendrait à partir du point,
dans le calendrier de l'enquête, auquel elle aurait été suspendue.  Toutefois, àquel stade une enquête qui a été close reprendrait-elle?  Reprendrait-elle en
substance à partir du début du processus, avec de nouveaux questionnaires, etc.?
d) L'article 16 des Règles  précise que la durée d'un engagement en matière de prix
est de cinq ans.  Quelles dispositions existe-t-il pour mettre fin plus tôt à un
engagement en matière de prix, par exemple si le dommage causé par les
importations faisant l'objet d'un dumping est supprimé?
e) L'article 17 des Règles  indique que le MOFTEC ou les Douanes peuvent vérifier
les renseignements communiqués par les importateurs nationaux de
marchandises exportées par une partie qui a pris un engagement en matière de
prix.  Comment le MOFTEC traiterait-il un exportateur dans le cas où unimportateur qui ne lui est pas affilié refuserait de coopérer avec le MOFTEC ou
avec les Douanes?
f) Veuillez préciser les circonstances dans  lesquelles le MOFTEC peut estimer
qu'un engagement en matière de prix n'est plus compatible "avec les intérêts
publics", comme cela est indiqué à l'article 22 des Règles .
Question n° 26
L'article 41 de la Réglementation notifiée ne reprend pas les dispositions des
articles 6.10 et 9.4 de l'Accord antidumping qui régissent la manière de procéder lorsqu'il est
irréalisable de procéder à un examen visant cha que exportateur.  L'article 6.10 de l'Accord
antidumping fournit un cadre permettant de choisir les exportateurs qui seront visés par
l'examen, et prescrit de ne pas décourager les réponses volontaires.  L'article 9.4 de l'Accord
antidumping énonce les règles applicables à l'évaluation des droits lorsque l'enquête est limitée
à certains exportateurs.  Les Règles provisoires sur l'échantillonnage dans les enquêtes
antidumping  visent-elles à préciser la manière dont la Chine appliquera l'article 41 de la
Réglementation notifiée d'une manière compatib le avec les articles 6.10 et 9.4 de l'Accord
antidumping?
Question n° 27
En ce qui concerne les Règles provisoires sur l'échantillonnage dans les enquêtes
antidumping :
a) Selon les articles 9 et 10 des Règles , s'agissant des exportateurs non retenus par
le MOFTEC aux fins de l'enquête qui choisissent de ne pas fournir de réponse,quelles marges de dumping, le cas échéant, seront-elles attribuées?
b) L'article 9 des Règles  précise que les questionnaires ne seront adressés qu'aux
exportateurs ou producteurs retenus, tandis que, selon l'article 10, les
exportateurs ou producteurs qui n'ont pas été retenus peuvent fournirvolontairement des renseignements au MOFTEC.  Y a-t-il des limitations quant
à la quantité ou au type des renseignements qui peuvent être fournis
volontairement, ou quant au moment où ces renseignements peuvent être
présentés?  Dans quelle mesure la Chine utilisera-t-elle, pour déterminer laG/ADP/Q1/CHN/19
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marge de dumping, des renseignements communiqués par un exportateur non
retenu?
Question n° 28
Comment la Chine interprète-t-elle les dispositions suivantes de l'article 44 de la
Réglementation notifiée:  1) "un dumping causant un dommage à la branche de production
nationale a été constaté dans le passé";  2) "l'importateur des produits faisant l'objet d'un
dumping savait ou aurait dû savoir que les exportateurs pratiquaient le dumping et que ce
dumping causerait un dommage à la branche de production nationale";  et 3) "les produits
faisant l'objet d'un dumping ont été massivement importés en peu de temps et étaient de natureà compromettre gravement l'effet correctif du droit antidumping définitif devant être
appliqué"?  Les importateurs concernés se verr ont-ils ménager la possibilité de formuler des
observations, comme le prévoit l'article 10.6 ii) de l'Accord antidumping?
Question n° 29
Au titre de l'article 45 de la Réglementation notifiée, lorsque des droits antidumping
provisoires doivent être restitués par suite d'une détermination finale négative, quelles
démarches les importateurs doivent-ils faire pour être remboursés?  Dans quel délai seront-ils
remboursés?  Des intérêts seront-ils versés sur les droits initialement acquittés en espèces quisont restitués?
Question n° 30
En ce qui concerne les Règles provisoires sur le remboursement de droits antidumping :
a) L'article 6 des Règles  énumère les types d'éléments de preuve qui doivent être
présentés au MOFTEC à l'appui d'une demande de remboursement.  Pourquoi
les requérants sont-ils invités à communiquer des données sur les ventes à des
pays tiers?  Cette disposition est-elle applicable même lorsque la valeur normale
correspondant aux ventes en cause est fondée sur les ventes sur le marché
intérieur?  L'article 6 exige aussi que soient présentées des copies du contratd'importation, de la ou des facture(s), du connaissement, ainsi que des éléments
de preuve montrant que le prix de la vente a été versé et les droits antidumping
acquittés pour chaque vente visée par la demande de remboursement.  La Chine
estime-t-elle que ces données et documents sont des "renseignements
nécessaires" au sens de l'article 6.8 de l'Accord antidumping et, dansl'affirmative, pour quels motifs?  Comment dans ce contexte la Chine
s'acquitterait-elle de l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 6.13 de
l'Accord antidumping de "[tenir] dûment compte des difficultés que pourraient
avoir les parties intéressées ... et ... [de leur] accorder [ ] toute l'aide possible"?
b) Pourquoi le MOFTEC fonde-t-il son calcul de la marge aux fins du réexamen
pour remboursement sur la période de six mois qui précède la demande de
remboursement (voir les articles 6 et 12 des Règles )?  Pourquoi la période prise
en compte pour le calcul de la marge ne serait-elle pas la période de trois mois
visée par la demande de remboursement prévue par l'article 4 des Règles ?
c) Dans quel délai les remboursements seront-ils effectués au titre de l'article 18
des Règles ?  Des intérêts seront-ils versés sur les sommes remboursées?G/ADP/Q1/CHN/19
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Question n° 31
En ce qui concerne les Règles provisoires sur le réexamen pour nouveaux exportateurs
dans les enquêtes antidumping :
a) Veuillez préciser le sens de l'article 6 des Règles .  Cet article veut-il dire qu'il
doit y avoir des entrées en Chine de la marchandise visée (par opposition à une
expédition qui n'a pas encore atteint la Chine) avant qu'il ne soit procédé à un
réexamen pour nouveaux exportateurs?
b) L'article 7 des Règles  exige que les exportateurs déposent une demande de
réexamen pour nouveaux exportateurs dans un délai de 30 jours à compter de
"l'exportation effective", laquelle est définie à son tour comme étant la date de
facturation.  Comment cette règle est-elle appliquée lorsque plus de 30 jours
s'écoulent entre l'exportation effective/la date de facturation, et la date à laquelle
la marchandise entre en Chine?
c) La Chine limitera-t-elle sa demande de renseignements au titre de l'article 9 des
Règles  à ce qui est absolument nécessaire pour procéder à l'examen?  Par
exemple, le MOFTEC dispensera-t-il le requérant de présenter des ventes à des
pays tiers lorsqu'il est clair qu'il y a suffisamment de ventes sur le marchéintérieur pour calculer la valeur normale?
d) L'article 15 des Règles  semble exiger que les nouveaux exportateurs visés par un
réexamen pour nouveaux exportateurs fournissent un dépôt en espèces à titre de
garantie jusqu'à ce que le réexamen soit achevé.  Pourquoi des cautions nesont-elles pas acceptables comme garantie constituée par de nouveaux
exportateurs, alors que la Chine accepte, dans le cadre de ses mesures
provisoires, que les exportateurs fournissent des cautions à titre de garantie?
e) Quel est le niveau de preuve que le MOFTEC jugerait suffisant pour établir que
le droit antidumping a été dûment pris en compte dans le prix auquel le produit
est revendu pour ce qui est des ventes effectuées par l'intermédiaired'importateurs affiliés, comme l'exige l'article 19 des Règles ?
f) En quoi la "conclusion préliminaire" mentionnée à l'article 21 des Règles
diffère-t-elle d'une détermination préliminaire?
g) Les procédures décrites dans chacun des autres ensembles de règles notifiées
seront-elles applicables aussi aux réexamens pour nouveaux exportateurs?
Question n° 32
À propos de l'article 48 de la Réglementation notifiée, les mesures antidumping
expirent-elles automatiquement après cinq ans si aucun réexamen n'est entrepris?  Si tel n'est
pas le cas, quelles sont les procédures à suivre pour demander l'abrogation des mesures
antidumping?  Veuillez préciser le sens de l'expression "pourra être prorogée selon qu'il
conviendra" employée à l'article 48.  Par exemple, y aura-t-il une prorogation de la mesureantidumping pour une durée déterminée?  Un autre réexamen sera-t-il nécessaire pour
supprimer la mesure ultérieurement et, dans l'affirmative, combien de temps après l'écoulement
du délai de cinq ans un tel réexamen peut-il être demandé?  Dans quelles circonstances, et sur la
base de quels renseignements, la Chine procède-t-elle au réexamen visé à l'article 48?G/ADP/Q1/CHN/19
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Question n° 33
L'article 11.1 de l'Accord antidumping dispose que les droits antidumping ne resteront
en vigueur que le temps et dans la mesure néce ssaires pour contrebalancer le dumping qui cause
un dommage.  Selon l'article 49 de la Réglementation notifiée, le MOFTEC peut, après
consultation de la SETC, décider de réexaminer la nécessité de maintenir le droit antidumping.
Les procédures régissant de tels réexamens intérimaires sont décrites dans les Règles provisoires
sur le réexamen intérimaire du dumping et de la marge de dumping .  À propos de ces Règles :
a) Quels niveaux de preuve le MOFTEC ju gera-t-il suffisants pour satisfaire aux
prescriptions de l'article 9 des Règles ?
b) Selon l'article 12 des Règles , les demandes de réexamen intérimaire déposées par
la branche de production nationale doivent "[être] conformes aux dispositions
des articles 14, 15 et 17 de la "Rég lementation antidumping de la République
populaire de Chine"".  Cela veut-il dire que la branche de production nationaledoit présenter des renseignements concernant le dommage et la qualité pour
demander un réexamen?
c) À propos de l'article 15 des Règles , comment le MOFTEC fera-t-il connaître à
toutes les parties interrogées visées par le réexamen que la branche deproduction nationale demande un réexamen intérimaire?
d) À propos de l'article 25 des Règles , le fait de limiter l'examen à la valeur
normale, aux prix à l'exportation et à la marge de dumping permet-il d'inclure
tous les éléments qui influent sur les calculs?
e) L'article 26 des Règles  prévoit des réexamens visant des exportateurs ou des
producteurs dont il a été déterminé dans l'enquête initiale qu'ils ne pratiquaient
pas le dumping.  L'article 11.2 de l'Accord antidumping n'autorise les
réexamens que pour déterminer la nécessité de "maintenir" le droit, non pour
imposer de nouveaux droits.  Quel élém ent de l'Accord antidumping autorise la
disposition inscrite à l'article 26 des Règles ?
f) Veuillez élucider le sens de l'article 31 des Règles .
g) Dans quelles circonstances le MOFTEC procédera-t-il à une vérification dans le
cadre d'un réexamen?
h) En quoi les conclusions préliminaires visées à l'article 33 des Règles
diffèrent-elles d'une détermination préliminaire?
i) Les procédures décrites dans les autres ensembles de règles notifiées sont-elles
applicables aussi aux réexamens intérimaires?
Question n° 34
L'article 50 de la Réglementation notifiée dispose que la Commission tarifaire du
Conseil d'État prendra une décision concernant le droit antidumping sur la base d'une
proposition du MOFTEC.  Dans quelles circonstan ces la Commission tarifaire s'écarterait-elle
d'une proposition du MOFTEC?  Quelles sont les règles déterminant les actions de la
Commission tarifaire et de telles actions sont-elles rendues publiques?  Les décisions de laG/ADP/Q1/CHN/19
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Commission tarifaire sont-elles rendues publiques?  Lorsque la Commission tarifaire n'accepte
pas une proposition du MOFTEC, une justific ation ou une explication est-elle donnée?
Question n° 35
L'article 55 de la Réglementation notifiée dispose que le MOFTEC et la SETC peuvent
prendre les "mesures appropriées" pour  empêcher le contournemen t des mesures antidumping.
Veuillez indiquer comment les autorités détermin eront si un tel contournement s'est produit, et
décrire les types de mesures que les autorités peuvent prendre s'il y a eu contournement.  La
Chine dispose-t-elle de réglementations visant le contournement, ou se propose-t-elle d'en
adopter?
Question n° 36
L'article 58 de la Réglementation notifiée indique que le MOFTEC et la SETC peuvent
élaborer des mesures de mise en œuvre particulières.  Outre les règles provisoires qui ont déjàété publiées, quel autre niveau d'élaboration de règles est, le cas échéant, requis ou envisagé
pour mettre en œuvre la Réglementation notifiée?  Existe-t-il d'autres formes d'orientation ou
d'interprétation officielle, telles que les précédents ( stare decisis ), qui puissent influer sur les
décisions du MOFTEC, de la SETC et de la Commission tarifaire?
Question n° 37
L'article 56 de la Réglementation notifiée indique que la Chine peut prendre des
"mesures appropriées" à l'endroit de tout pays qui applique "de manière discriminatoire" des
mesures antidumping à l'encontre d'exportations en provenance de Chine.  Sur la base de quelélément de l'Accord antidumping la Chine pourrait-elle prendre une telle action?  Dans quelles
circonstances la Chine prévoit-elle d'appliquer cett e disposition (c'est-à-dire, quel type d'action
serait considéré comme "discriminatoire" au sens  de l'article 56)?  Quelles sortes d'actions
seraient prises à l'encontre d'un autre pays?  Y a-t-il une loi interdisant d'invoquer l'article 56
avant d'avoir épuisé les autres recours comme le processus de règlement des différends de
l'OMC?
Question n° 38
Veuillez préciser les modalités selon lesquelles les révisions judiciaires seront menées, en
indiquant de manière précise les entités qui en se ront chargées et les procédures selon lesquelles
ces révisions seront menées.  La Chine se propose-t-elle de notifier au Comité la  Loi sur le
réexamen administratif de la République populaire de Chine  et la Loi sur les procédures relatives
aux contentieux administratifs de la République populaire de Chine ?
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