. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/CHN/7 
23 septembre 2004 
 
 (04-4001) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE  
LA SECTION 18 DU PROTOCOLE D'ACCESSION  
DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
  La communication ci-après, datée du 21 septembre 2004, est distribuée à la demande de la délégation de la Commission européenne.  
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Questions posées par les Communautés européennes dans le cadre 
 
du mécanisme d'examen transitoire concernant la Chine  
au sujet des pratiques en matière de subventions  
 
1. En accédant à l'OMC, la Chine a également sou scrit à l'obligation faite à l'article XVI:1 du 
GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord SM C de présenter une nouvelle notification complète 
concernant les subventions.  Depuis son accession à l' OMC, la Chine n'a présenté aucune notification 
concernant les subventions.  La dernière notifica tion concernant les exercices financiers 2001 et 2002 
aurait dû être présentée le 30 juin 20 03.  Les CE souhaitent faire part de leur déception devant le fait 
que la Chine ne s'est pas acquittée jusqu'ici de cette obligation qui découle de son accession à l'OMC 
et qu'elle ne contribue pas ainsi à cet important effort de transparen ce.  La Chine pourrait-elle indiquer 
quand la notification devra it pouvoir être présentée? 
2. À la réunion d'octobre du Comité des subven tions et des mesures compensatoires, l'année 
dernière, les CE ont demandé à la Chine (G/SCM/Q 2/CHN/5) de fournir des renseignements, selon le 
modèle de présentation des notifications concerna nt les subventions établi par l'OMC, sur un 
programme de remboursement de la TVA pour les impor tations de cuivre à l'état de matière première 
(débris de cuivre et concentrés de  cuivre).  Compte tenu des distorsions que ce programme cause sur 
les marchés internationaux de matières premières, les CE ont  renouvelé leur demande de 
renseignements plusieurs fois, à divers niveaux.  À ce jour, elles n'ont pas reçu la moindre réponse.  
La Chine pourrait-elle expliquer cette absence tota le de réaction, indiquer quand ces renseignements 
devraient pouvoir être fournis et quelles sont ses intentions en ce qui concerne ce programme? 
3. Les CE ont reçu de nombreux rapports et plaintes concernant des subventions accordées à des 
entreprises chinoises par le gouvernement central, ai nsi que par les administrations provinciales et 
d'autres organismes d'État chinois.  De nombreu x éléments indiquent que ces subventions sont 
subordonnées aux résultats à l'exportation et à l'utili sation de produits nationa ux, de préférence à des 
produits importés.  La Chine s'est expressément engagée, dans son Prot ocole d'accession à l'OMC 
(WT/L/432), à la section 10, à éliminer toutes les s ubventions entrant dans le  champ d'application de 
l'article 3 de l'Accord SMC, dès son accession.  Il apparaît également que des subventions sous la 
forme d'avantages fiscaux substantiels, et subordonnées  à des prescriptions en matière d'exportation, 
puissent être accordées à des entrep rises, qu'elles soient locales ou à participation étrangère, G/SCM/Q2/CHN/7 
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 implantées dans des régions économiques spécial es, des zones de dével oppement économique et 
technique, des zones franches industrielles d'exportati on et des zones de développement industriel de 
pointe.  Dans certaines zones, les entreprises ne sont apparemment autorisées à s'y implanter que si 
elles contractent l'obligation d'exporter une propor tion minimale donnée de leur production.  On 
trouvera ci-après certains des renseignements les plus  récents obtenus par les CE.  En l'absence d'une 
nouvelle notification complète détaillée concernant les subventions, la Chin e pourrait-elle expliquer 
en quoi ces pratiques sont compatibles avec les oblig ations découlant de son Protocole d'accession et 
pourrait-elle fournir des renseignements adéquats, ac tualisés et détaillés sur les subventions accordées 
dans les zones et régions spéciales susmentionnées? 
4. D'après les sites suivants:  www.tdctrade.com
 (au 16 février 2004) et www.chinadaily.com.cn  
(au 14 février 2004), le Bureau de Shenzhen char gé des questions liées à l'Organisation mondiale du 
commerce finance un fonds de plus de 10 millions de yuan destiné à rembourser jusqu'à 30 pour cent 
des frais de justice aux entreprises locales d'expor tation poursuivies pour dumping.  Ce fonds a pour 
objet d'"encourager les entreprises locales d'exportation à s'employer énergiquement à faire valoir leurs droits juridiques dans les affaires antidumping,  en engageant des actions en justice".  La Chine 
pourrait-elle exposer ce système en détail, expli quer en quoi il est compatible avec l'article 3 de 
l'Accord SMC et indiquer si de tels fonds existe nt également dans d'autres villes ou régions, ou au 
niveau national et, si tel est le cas, en donner une description détaillée? 
5. D'après le site www.tdctrade.com
 (au 1er mars 2004), l'administration provinciale du 
Guangdong aide les entreprises privées à "se développe r vers l'extérieur".  Les entreprises privées qui 
remplissent les conditions requises peuvent demand er à bénéficier de fonds spéciaux créés pour 
favoriser le développement des activités du commerce extérieur.  Ces fonds sont destinés à financer, 
entre autres:  la prospection des marchés, l'as surance du crédit à l'exportation, une bonification 
d'intérêts sur les prêts pour les projets comme rciaux de transformation "offshore", un fonds de 
recherche-développement pour l'exportation, un fo nds pour les procédures antidumping, un fonds de 
bonification d'intérêts sur les prêts au titre des co mptes de détaxes à l'expor tation et un fonds de 
développement des entreprises tournées vers l'extérieu r.  La Chine pourrait-elle expliquer en détail 
comment fonctionnent ces fonds, quelles entreprises sont  admises à en bénéficier et en quoi ils sont 
compatibles avec les obligations découlant de l'arti cle 3 de l'Accord SMC?  La Chine pourrait-elle 
indiquer s'il existe des fonds semblables da ns d'autres provinces ou au niveau national? 
6. D'après le site www.tdctrade.com  (au 1er mai 2004), la bonification d'intérêts à l'exportation 
accordée aux entreprises de Shenzhen  a été portée de 20 à 40 pour cen t.  La politique consistant à 
accorder une subvention de 0,03 dollar EU par dolla r EU d'exportations de marchandises diverses ne 
s'applique qu'aux marchandises achetées à Shenzhen .  Les PME dont la valeur des exportations est 
inférieure à 15 millions de dollars EU peuvent demand er à en bénéficier.  Les montants sont attribués 
dans l'ordre de présentation des dema ndes.  Cette année, les montants alloués par le fonds devraient se 
chiffrer à 800 millions de RMB.  La Chine pourra it-elle expliquer en détail comment fonctionne ce 
fonds, quelles entreprises sont admises à en bénéficier  et en quoi il est compatible avec les obligations 
découlant de l'article 3 de l'Accord SMC?  La Chine pourrait-elle indiquer s'il existe des fonds 
semblables dans d'autres pr ovinces ou au niveau national? 
7. Des renseignements similaires ont été communi qués concernant la province du Zhejiang.  
D'après ces sources, un Fonds de subventions à l'ex portation fondé sur un programme fédéral permet 
aux autorités régionales d'accorder à toutes les entr eprises exportatrices qui exportent pour plus de 
3 millions de dollars EU une subve ntion de 0,01 RMB pour chaque dollar EU au-delà de ce seuil.  La 
Chine pourrait-elle expliquer en détail comment f onctionne ce fonds, quelles entreprises sont admises 
à en bénéficier et en quoi il est compatible av ec les obligations découlant de l'article 3 de 
l'Accord SMC?  
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