RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/M/37
11 octobre 2002
(02-5499)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
Tenue au Centre William Rappard
du 17 au 19 septembre 2002
Président:  M. l'Ambassadeur Eduardo Pérez Motta (Mexique)
Le présent document contient le procès-verbal des discussions qui ont eu lieu au titre du
point C de l'ordre du jour lors de la réuni on du Conseil des ADPIC qui s'est tenue du 17 au
19 septembre 2002.  Les débats relatifs aux autres  points de l'ordre du jour (reproduits dans le
document WTO/AIR/1879) feront l' objet d'un compte rendu et seront distribués sous forme
d'addendum au présent document.
_________________
C. PARAGRAPHE 6 DE LA DÉCLARATION DE DOHA SUR L 'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA SANTÉ
PUBLIQUE
1. Le Président a rappelé aux Membres que le Conseil devait trouver une solution rapide au
problème énoncé au paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé
publique ("la Déclaration") et faire rapport au Conseil général avant la fin de 2002.  Il a déclaré qu'ilavait cru comprendre que les Membres estimaient dans leur ensemble que le Conseil devrait être en
mesure d'adresser des recommandations concrètes au Conseil général sur la manière dont cette
question devrait être traitée d'ici à la fin de cette année.  Il a rappelé qu'à la dernière réunion du
Conseil des ADPIC, le Secrétariat avait distribué, dans le document IP/C/W/363 ainsi que dans ses
corrigendum et addendum, une compilation thématique des éléments contenus dans les cinqpropositions écrites et dans les discussions orales tenues à la dernière réunion du Conseil, ainsi que
des renseignements factuels sur les règles de procédure de l'OMC, les pratiques et les expériences
propres à chacun des quatre mécanismes juridiques proposés.  Le Secrétariat avait publié à ce jour une
mise à jour du document IP/C/W/363 dans un document informel portant la cote JOB(02)/102.  Ce
document présentait, sous chacune des rubriques énumérées dans le document original, les diversespropositions faites ainsi que les observations formulées lors de la réunion informelle des 24 et
25 juillet 2002.  Par ailleurs, le Conseil avait reçu récemment une note informelle de la Suisse dans
laquelle ce pays présentait sa position sur les principaux éléments énoncés dans le document
IP/C/W/363 en suivant l'ordre chronologique utilisé dans ce document (JOB(02)/109).
2. Le Président a proposé de structurer les discussions sur le paragraphe 6 de la même manière
que lors de la réunion informelle de juillet, c'est-à-dire d'examiner les cinq principaux sujets énumérés
dans le document IP/C/W/363, et repris dans le document JOB(02)/102, afin de vérifier si la position
des délégations sur l'un quelconque de ces sujets avait évolué.  Il a rappelé aux Membres que ces cinq
sujets étaient les suivants:  premièrement, portée et champ d'application (point I.A);  deuxièmement,
conditions (point I.B);  troisièmement, mécanismes juridiques (point I.C);  quatrièmement, mesuresIP/C/M/37
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visant à faciliter la production sous licences obligatoires dans les pays ayant actuellement une capacité
de fabrication insuffisante (point II);  et cinquièmement, autres propositions (point III).
Conformément à la suggestion faite lors de la réunion informelle de juillet, la question des
mécanismes juridiques serait abordée avant celle des conditions.
3. Le représentant du Lesotho a fait une déclaration générale portant sur toutes les questions
relatives au paragraphe 6.  Il a insisté sur la détresse des populations des pays en développement qui
souffraient de maladies telles que le VIH/SIDA, la tuberculose et le paludisme, ainsi que sur les
problèmes qui se posaient au regard de la délivrance de licences obligatoires en vertu de l'Accord sur
les ADPIC afin de remédier à ces problèmes de santé publique.  Il a souligné à nouveau que la
Déclaration ne tendait pas à établir une liste exhaustive de maladies et que le VIH/SIDA, la
tuberculose et le paludisme n'étaient mentionnés qu'à titre d'exemples.  Il pensait qu'un processus
transparent permettrait d'acheter des produits pharmaceutiques destinés à répondre aux besoins desanté publique aux prix les plus bas.  À cet égard, il a indiqué qu'une procédure d'appel d'offres
nationale pour les achats publics, que la plupart des Membres de l'OMC appliquait déjà, serait utile.
Par ailleurs, il serait important d'aviser le Conseil par voie de notification de l'application de toute
solution qui découlerait du paragraphe 6.  Cependant, l'intervenant a précisé que ce processus de
notification ne devrait pas être contraignant car cela serait contradictoire avec la nécessité de trouverdes mesures rapides afin de traiter des situations d'urgence liées à des problèmes de santé publique et
cela pourrait aboutir à des dispositions juridiquement plus contraignantes que les dispositions de
l'Accord sur les ADPIC.  L'orateur était d'avis qu'une telle situation devrait être évitée car les pays en
développement devaient déjà faire face à une lourde charge de par leur adhésion à l'Accord sur les
ADPIC.  Un engagement non contraignant en faveur des principes convenus par les Membres devraitsuffire à rassurer les pays qui craignaient qu'une solution découlant du paragraphe 6 ne soit exploitée
à des fins autres que celles que prévoyait la Déclaration et devrait constituer une sauvegarde suffisante
pour empêcher un détournement ou une réexportation des produits.  S'agissant des pays fournisseurs
admissibles, l'orateur a dit que les Membres devaient être libres de s'exclure eux-mêmes car un
amendement de la législation nationale pourrait être nécessaire ou un pays pourrait être contraint dedélivrer une licence complémentaire pour pouvoir exporter des produits vers un pays ayant déjà
délivré une licence obligatoire.
4. Pour ce qui était du mécanisme juridique, l'orateur a déclaré que son pays était favorable à la
solution de la dérogation pour traiter les problèmes de santé publique mentionnés dans la Déclaration.
Il préconisait la mise en place de sauvegardes, de sorte que les avantages ne deviennent pas
inaccessibles du fait d'une interprétation erronée.  Il a précisé que toute dérogation devrait s'appliquer
sur plusieurs années et que l'examen annuel devrait être rationalisé comme cela avait été le cas pourl'examen de la dérogation accordée aux pays les moins avancés par rapport à l'obligation prévue à
l'article 70:9 de l'Accord sur les ADPIC.  La décision de modifier ou de mettre fin à la dérogation
devait être prise par consensus par le Conseil général.  Une telle approche serait conforme au texte
actuel de l'Accord sur l'OMC et renforcerait considérablement la certitude juridique de toute solution.
L'intervenant a ajouté que dans le cadre de cette solution, les licences obligatoires devraient définir le"marché intérieur" comme étant un groupe de pays ou une région spécifique, par exemple, une union
douanière.  Les pays en développement pourraient ainsi regrouper leurs ressources et rendre la
production plus intéressante pour les fabricants potentiels.  Pour conclure, l'intervenant a dit qu'il
convenait de préserver le bénéfice politique de la Déclaration en trouvant une solution rapide qui
devrait être communiquée au Conseil général d'ici à la fin de 2002.
5. Le représentant de l'Organisation mondiale de la santé a déclaré qu'il avait l'espoir que le
Conseil des ADPIC trouve une solution rapide avant la fin de cette année au problème de la santé
publique et de l'accès aux médicaments, conformément aux instructions données par les Ministres à la
Conférence de Doha, pour les pays qui avaient des capacités de fabrication insuffisantes ou qui n'en
disposaient pas dans le secteur pharmaceutique.  L'OMS s'engageait à aider le Conseil des ADPIC àtrouver cette solution.  L'orateur a appelé l'attention des Membres sur une publication de l'OMSIP/C/M/37
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portant sur les conséquences de la Déclaration.  Ce document décrivait une solution possible au
"problème du paragraphe 6", intéressante du point de vue de la santé publique.  Selon lui, cette
solution se caractérisait principalement par la mise en place d'un cadre juridique international stable,
par des règles transparentes et prévisibles, des procédures juridiques simples et rapides dans les pays
exportateurs et importateurs, une égalité de chances pour les pays ayant besoin de médicaments, ycompris des produits qui n'étaient pas brevetés dans les pays importateurs, par la multiplicité des
fournisseurs potentiels des médicaments requis, tant dans les pays développés que dans les pays en
développement, et par un vaste champ d'application en termes de problèmes de santé publique et de
médicaments.  L'orateur a rappelé aux Membres que le principe de santé publique fondamental sous-
tendant la solution était celui selon lequel la population d'un pays qui ne disposait pas des capacités de
fabrication nécessaires pour fabriquer un produit requis ne devrait pas être moins protégée, par le biais
de licences obligatoires ou d'autres dispositions et sauvegardes de l'Accord sur les ADPIC, ni seheurter à des obstacles procéduraux plus importants que la population d'un pays qui était capable de
fabriquer le produit en question.  Selon lui, la solution la plus conforme à ce principe consistait à
prévoir une exception limitée dans le cadre de l'article 30.  Une telle exception permettrait à son avis
de remplir le mandat énoncé dans la Déclaration et d'autoriser rapidement des tiers à fabriquer, vendre
et exporter des médicaments brevetés et d'autres technologies afin de répondre à des besoins de santépublique.
Portée et champ d'application
6. Le représentant de la Hongrie, intervenant au nom de la Bulgarie, de la Lituanie et de la
Slovénie, a déclaré que le mandat énoncé au paragraphe 6 de la Déclaration devrait être interprété à la
lumière de l'ensemble de la Déclaration et ne pas être limité à un groupe particulier de Membres de
l'OMC ou à une catégorie de maladies.  La Déclaration avait pour objet d'instaurer une certaine
flexibilité dans certaines dispositions d'application générale et, partant, les maladies énumérées au
paragraphe 1 de la Déclaration n'étaient citées qu'à titre d'exemples et ne tendaient aucunement à
limiter la portée de la Déclaration en soi.  L'orateur a dit également que bien que le paragraphe 1précise clairement que la Déclaration résultait de l'initiative lancée par un nombre important de pays
en développement et de pays les moins avancés qui se heurtaient à de graves problèmes de santé
publique, la flexibilité qu'elle impliquait ne pouvait pas s'appliquer aux seuls pays indiqués au
paragraphe 1.  Selon lui, le mandat énoncé au paragraphe 6 était neutre et ne faisait référence qu'aux
pays ayant une capacité de fabrication insuffisante ou n'en disposant pas dans le secteur
pharmaceutique, et non pas à une catégorie déterminée de Membres de l'OMC.  Les pays qui
choisissaient de ne pas être classés dans la catégorie des pays en développement en vertu des règles del'OMC ne devraient par conséquent pas en être exclus.  L'intervenant a souligné que nombre de pays
de sa région avaient des capacités de fabrication comparables ou inférieures à celles d'un grand
nombre de pays en développement de l'OMC.  Il a déclaré qu'il serait indélicat d'un point de vue
social, et injustifié d'un point de vue politique et économique, d'exclure a priori  un groupe de pays de
la solution présentée au titre du paragraphe 6.  À cet égard, il partageait pleinement la position de laplupart des pays en développement qui s'opposaient à toute limitation  a priori  des pays pouvant
prétendre à l'importation.  Il appuyait également le point de vue selon lequel toute limitation de la liste
des fournisseurs potentiels aurait, par une réduction inutile des sources d'approvisionnement et une
limitation de la concurrence, un impact négatif sur les prix.  Il a dit que les pays qu'il représentait
attachaient une grande importance à la mise au point d'une solution efficace et permanente au titre duparagraphe 6 d'ici à la fin de 2002, mais qu'il leur serait extrêmement difficile d'adhérer à une
interprétation étroite de la Déclaration.
7. Le représentant du Brésil a indiqué que la réunion informelle des 24 et 25 juillet 2002 avait
été utile et qu'elle avait conforté le Brésil dans son idée qu'une interprétation faisant autorité de
l'article 30 serait la solution la plus efficace, compte tenu du processus de prise de décisions envigueur à l'OMC et de la mise en œuvre de la di sposition elle-même.  Il a dit qu'il appréciait la
contribution du représentant de l'OMS sous forme de documents et reconnaissait que cetteIP/C/M/37
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organisation était elle aussi d'avis qu'une interprétation faisant autorité de l'article 30 serait la solution
la plus cohérente et la plus rapide du point de vue de la santé publique.
8. S'agissant de la portée et du champ d'application, il reconnaissait qu'un grand nombre de pays
étaient opposés à une interprétation étroite du champ d'application de la solution en ce qui concerne
les produits.  Bien qu'il ne pense pas que la solution doive être étendue à tous les produits liés à lasanté publique, il estimait qu'il était important de ne pas la limiter aux médicaments seulement, par
exemple.  Comme sa délégation l'avait indiqué précédemment, le principe actif d'un médicament
devrait être considéré comme un produit essentiel devant être inclus dans le champ d'application.  Les
pays qui n'avaient pas accès aux principes actifs seraient obligatoirement les pays qui avaient une
capacité de fabrication insuffisante ou qui n'en disposaient pas.  Les trousses de diagnostic étaient
également des produits importants pour la santé publique, en particulier pour la prévention et le
traitement, et devraient également être incluses.  Bien que l'orateur souhaite parvenir à uneformulation qui engloberait différentes conceptions de la portée et du champ d'application en ce qui
concerne les produits visés, il préférait parler de "produits liés à la santé publique".  En tout état de
cause, l'expression choisie devait renvoyer clairement à une gamme de produits nécessaires pour
protéger et promouvoir les objectifs de santé publique.  Dans ce contexte, il a dit qu'une ambiguïté
constructive dans les termes pourrait se révéler utile.
9. En ce qui concerne les maladies visées, il a dit que sa délégation ne souhaitait pas que la
solution soit limitée à des maladies spécifiques.  La mention de maladies précises au paragraphe 1 ne
devrait pas être interprétée comme limitant la portée de la Déclaration ou du paragraphe 6.  S'agissant
des maladies visées, il serait approprié de parler de "problèmes de santé publique", et le VIH/SIDA, la
tuberculose et le paludisme devraient être considérés comme des exemples non exhaustifs.
10. L'intervenant a dit qu'en principe, sa délégation préférerait qu'aucune catégorie de Membres
importateurs ne soit exclue, bien que toute décisi on politique d'un pays développé Membre de ne pas
tirer profit de la solution doive être respectée.  Comme il l'avait déjà indiqué précédemment, le Brésil
appuyait pleinement la position du Groupe africain sel on laquelle rien dans la Déclaration ne limitait
la liste des Membres fournisseurs admissibles aux seuls pays en développement ou pays les moinsavancés.  Il reconnaissait effectivement qu'une telle approche restreindrait sensiblement l'efficacité de
la solution car les pays en développement ayant une capacité d'exportation n'étaient pas nombreux.
Par ailleurs, la décision prise par un pays développé de ne pas "faire partie" de la solution pourrait être
interprétée de manière négative.
11. Abordant la question des pays importateurs dans lesquels le produit n'était pas breveté,
l'intervenant a dit que cette question ne semblait pas être aussi controversée et que la plupart des
Membres étaient apparemment ouverts à l'idée selon laquelle la solution devrait s'appliquer à cespays.  Étant donné que les règles relatives aux brevets ne s'appliqueraient pas dans ces pays, il n'y
aurait aucune restriction juridique au niveau national qui limiterait leurs moyens d'accéder aux
produits pharmaceutiques.  En l'absence de capacité de fabrication locale dans ces pays, une
interprétation faisant autorité de l'article 30 permettrait de faire en sorte que la production, la vente et
l'exportation en provenance d'autres pays se fassent sur une base juridiquement prévisible.  À cetégard, l'orateur a dit qu'il serait peut-être utile d'examiner la proposition des Communautés
européennes et des États-Unis qui envisageait une notification de la demande par le pays importateur
pour garantir un degré de certitude juridique pour les fournisseurs.  Une telle notification ne devrait
cependant pas se limiter seulement aux pays en développement ou aux PMA Membres, comme le
proposaient les États-Unis, car tout Membre pourrait être admis à titre de fournisseur potentiel.
12. En ce qui concerne l'évaluation de l'insuffisance de la capacité de fabrication, l'intervenant a
souligné qu'une capacité de fabrication horizontale générale dans un grand nombre de secteurs ne se
traduisait pas par une capacité de fabrication effective de produits pharmaceutiques spécifiques.  Par
conséquent, il serait extrêmement difficile d'évaluer efficacement l'insuffisance des capacités deIP/C/M/37
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fabrication d'un pays à l'aide de critères généraux.  Il pourrait en effet en résulter des limitations et des
conditions inutiles pour les pays bénéficiaires susceptibles d'avoir besoin de recourir à la solution.
Précisant la remarque faite par le Brésil lors de la session informelle selon laquelle une telle
évaluation devrait être effectuée produit par produit, il a dit qu'elle ne devrait être réalisée que par le
Membre intéressé, et pas par d'autres Membres de l'OMC.  Il s'est également prononcé contre lespropositions des États-Unis et de la Suisse, soulignant qu'il serait contraignant pour le Conseil des
ADPIC d'évaluer les conditions d'admissibilité et que la solution en serait moins rapide.  Les deux
propositions restreindraient inutilement la liste des pays bénéficiaires potentiels et n'étaient pas
conformes au libellé du paragraphe 6, ni à l'esprit de la Déclaration.  Le Brésil appréciait et appuyait
la position de la Hongrie qui pensait que la liste des pays potentiellement bénéficiaires de la solution
ne devrait pas être restreinte.
13. Le représentant de la Suisse a présenté la note informelle de son pays distribuée à tous les
Membres sous la cote JOB(02)/109.  Il a déclaré que les paragraphes 1 et 6 de la Déclaration devraient
être lus conjointement et que la portée de la solution et les produits visés devaient être circonscrits
aussi précisément que possible par le contexte de la Déclaration et ces deux paragraphes.  Il a renvoyé
les Membres à la note informelle ainsi qu'à la compilation thématique établie par le Secrétariat en vue
d'une approche plus détaillée de cette question.  Selon lui, plus la liste des maladies et produits viséspar la solution serait large, plus les conditions dans lesquelles les avantages seraient accordés
devraient être rigoureuses.
14. En ce qui concerne les Membres importateurs bénéficiaires, il a renvoyé à nouveau au libellé
du paragraphe 1 (pays en développement et pays les moins avancés) et à celui du paragraphe 6 (pays
ayant une capacité de fabrication insuffisante ou n'en disposant pas), qui permettaient de déterminerles conditions d'admissibilité.  C'est à cet effet que la Suisse avait fait trois propositions:
premièrement, accorder une exemption en bloc aux pays les moins avancés, sans autre examen quant
à leurs capacités de fabrication, et suivre une approche au cas par cas pour tous les autres Membres
demandant à être admis à titre de bénéficiaires.  Un tel examen ne serait pas effectué par le Conseil
des ADPIC mais par le Membre lui-même, sur la base  de critères objectifs devant être arrêtés par le
Conseil en ce qui concerne la capacité de fabrication propre du Membre.  Deuxièmement, il convenait
de préciser clairement que la solution qui serait adoptée en vertu du paragraphe 6, y compris les
conditions et les sauvegardes, devrait s'appliquer aux produits qui n'étaient pas brevetés dans un pays
prétendant à l'importation de ces pays.  Troisièmement, il convenait aussi de préciser clairement qu'en
aucun cas les pays de l'OCDE ne devraient bénéficier de la solution dans la mesure où le paragraphe 6
s'adressait aux pays qui n'avaient pas de capacités de fabrication ou qui ne disposaient pas d'autres
moyens, en particulier financiers, de mener des négociations équitables avec les fournisseurs.L'orateur a ajouté que la Suisse n'avait pas d'avis définitif sur les conditions d'admissibilité des
fournisseurs potentiels, mais que toute décision prise à ce sujet devrait tenir compte du fait que les
pays en développement et les pays les moins avancés devraient être incités à améliorer leurs propres
capacités de fabrication.
15. Le représentant des Communautés européennes a dit qu'il ressortait des interventions faites
par les Membres jusqu'à présent qu'une solution consensuelle ne pourrait être trouvée en ce qui
concerne l'exception prévue à l'article 31 f) que si une interprétation littérale du texte de la
Déclaration, et en particulier des paragraphes 1 et 6, était adoptée.  Selon lui, étant donné que les
Membres étaient parvenus à ce compromis l'année dernière, il ne serait pas judicieux d'ouvrir à
nouveau ce débat.  S'agissant de l'élargissement de la liste des produits visés, il s'est félicité del'emploi de l'expression "ambiguïté constructive" par le représentant du Brésil pour trouver une
solution intéressante à ce problème particulier.  En ce qui concerne l'intervention du représentant de la
Hongrie sur l'inclusion ou l'exclusion de certains pays, il a souligné que le débat concernait les pays
en développement et les pays les moins avancés, comme le stipulait le paragraphe 1.  S'agissant de
définir les pays importateurs, il a dit que sa délégation ne pensait pas qu'il soit possible d'étendre lesconditions d'admissibilité à des pays autres que les pays en développement à faibles revenus.  Il aIP/C/M/37
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ajouté qu'il était conscient que certains pays en développement disposaient de revenus plus élevés que
certains des États membres actuels et potentiels des Communautés européennes et qu'il faudrait
trouver une solution à ce problème.
16. En ce qui concerne les pays producteurs admissibles, aucune décision n'avait encore été prise
par les Communautés européennes.  L'intervenant reconnaissait une certaine valeur à l'argument selonlequel lorsque les pays en développement ne disposaient pas de capacité de fabrication pour un
produit donné, les pays développés pourraient alors servir de fournisseurs.  Il pensait que la
proposition faite par certains pays en développement, à savoir que ces pays devraient être autorisés à
choisir parmi les produits qui étaient fabriqués dans les pays développés lorsque ces produits étaient
de meilleure qualité ou accessibles à un prix compétitif, méritait d'être examinée.  Mais pour un pays
en développement qui visait à long terme à améliorer sa capacité de production, négocier un transfert
de technologie et se lancer dans la fabrication locale de produits constitueraient à cet égard une bonneapproche.  Un tel transfert de technologie ne s'appliquerait qu'aux pays qui n'avaient pas de capacités
de production significatives, et non aux pays en développement qui en étaient actuellement dotés.
Selon l'orateur, la prévisibilité était très importante pour décider de l'admissibilité en fonction des
capacités de fabrication, et des critères spécifiquement conçus à cette fin représenteraient un outil
précieux.
17. Le représentant du Zimbabwe a dit qu'en ce qui concerne les produits visés et l'admissibilité
des Membres importateurs, sa délégation n'avait rien de nouveau à ajouter par rapport à ce qu'elle
avait déjà dit lors des réunions précédentes.  Pour ce qui était des fournisseurs potentiels, il a fait
savoir que le Zimbabwe préférait que tous les pays Membres de l'OMC soient inclus.  Il était d'accord
avec le Brésil sur le fait que si les pays développés étaient autorisés à s'exclure eux-mêmes, la solutionserait inefficace.  Il a fait observer qu'un certain nombre de pays développés, y compris la Suisse dans
sa note informelle, ne s'étaient pas encore prononcés sur les fournisseurs potentiels et il attendait avec
impatience leur point de vue sur cette question.  Malgré l'opinion exprimée par la Suisse dans la
section 3 de sa note informelle, il lui semblait que la section 2 laissait transparaître une certaine
ouverture de ce pays à l'idée de devenir un fournisseur potentiel.  Là, la Suisse semblait préconiser unrégime de sauvegardes rigoureux contre le détourneme nt des produits vers des pays tiers.  L'orateur a
déclaré que cette proposition ouvrait la possibilité que d'autres pays développés acceptent d'être
fournisseurs.  Il était d'accord avec le point de vue du Brésil selon lequel la liste des maladies
mentionnées dans la Déclaration était seulement exemplative et qu'elle ne restreignait pas l'application
de la Déclaration à ces seules maladies.  Pour clarifier la situation, il a ajouté que les pays qui
s'opposaient à l'extension de la solution à des maladies autres que celles qui étaient énoncées dans la
Déclaration devraient donner des exemples de maladies qu'ils souhaiteraient exclure, de sorte que tousles Membres puissent mieux voir à quoi ils pensaient.
18. Le représentant de l'Argentine a dit que la liste des maladies donnée au paragraphe 1 de la
Déclaration ne devrait pas être considérée comme une liste exhaustive des problèmes de santé
publique relevant de la Déclaration.  À cet égard, il a cité le paragraphe 5 c) de la Déclaration, aux
termes duquel les crises dans le domaine de la santé publique, y compris celles qui sont liées auVIH/SIDA, à la tuberculose, au paludisme et à d'autres épidémies, peuvent représenter une situation
d'urgence nationale ou d'autres circonstances d'extrême urgence, ajoutant que cette énumération
devrait être considérée comme une énumération exem plative n'excluant pas d'autres circonstances
d'extrême urgence en matière de santé publique qui n'étaient pas spécifiquement mentionnées.
L'orateur a également appelé l'attention sur le paragraphe 4 de la Déclaration qui renforçait le droitdes Membres de promouvoir la santé publique et l'accès de tous aux médicaments.  Dans ce contexte,
l'Argentine estimait que la Déclaration était applicable à toute situation d'urgence nationale ou autres
circonstances d'extrême urgence et que chaque Membre devrait pouvoir déterminer ce qui constituait
une extrême urgence.IP/C/M/37
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19. Abordant le document IP/C/W/348 établi par le Secrétariat sur l'existence d'une protection par
brevets dans les Membres, l'orateur a déclaré que, bien que cette note contribue utilement au débat,
elle ne reposait que sur des sources publiées, ne portait que sur quelques maladies et utilisait des
informations obsolètes.  Plus précisément, le document disait qu'aucun brevet n'avait été délivré ou
qu'aucune demande n'était en suspens en Argentine en ce qui concerne des produits pharmaceutiquesliés aux maladies mentionnées dans la Déclaration.  Or, d'après un rapport envoyé par l'Institut
national argentin de la propriété industrielle, il existait en fait un nombre important de brevets dans ce
pays qui portaient sur ces maladies;  12 avaient trait au VIH/SIDA, trois au paludisme et 76 autres
demandes étaient en suspens.  Ces renseignements montraient clairement que de tels produits brevetés
ne passeraient pas avant un certain temps dans le domaine public.  Il importait par ailleurs de tenir
compte que dans ce document, la date retenue comme référence pour la compilation des
renseignements était antérieure à l'entrée en vi gueur de l'Accord sur les ADPIC, avant laquelle un
grand nombre de pays les moins avancés et certains pays en développement n'autorisaient pas la
délivrance de brevets dans le secteur pharmaceutique.
20. S'agissant de l'évaluation de l'insuffisance des capacités de fabrication, l'orateur a dit que
l'Argentine s'opposait à la création de nouvelles catégories de pays à l'OMC et qu'une telle
classification serait préjudiciable aux intérêts des pays en développement.  Sans préjuger de laposition des pays en développement qui voudraient déterminer eux-mêmes si leurs capacités de
fabrication étaient insuffisantes, l'orateur pensait qu'il serait souhaitable d'établir certains critères
objectifs qui guideraient cet examen.  Il a cependant pris note du document IP/C/W/345 qui mettait en
avant la difficulté de parvenir à un consensus sur de tels critères objectifs.  Les renseignements
contenus dans le document présentaient néanmo ins des contradictions d'ordre méthodologique qui
empêchaient de comparer les avantages ou inconvénients relatifs des critères proposés.  Par exemple,
la valeur de production des produits pharmaceutiques dans les divers pays était mesurée sur des
périodes différentes.  Et même lorsque la période d'analyse était la même, les critères d'évaluation
différaient en fonction de la variable examinée.  Le même type de problèmes apparaissait également
dans les trois autres listes.  L'intervenant a souligné que pour élaborer des critères objectifs, le Conseildevrait tenir compte de l'évolution dynamique du secteur pharmaceutique.  Les données relatives à
l'industrie pharmaceutique mondiale utilisées dans le document étaient fondées sur un rapport de
l'ONUDI de 1992 et ne semblaient pas appropriées pour prendre les décisions que prescrivait le
paragraphe 6 étant donné que ce secteur avait subi une évolution qualitative et quantitative importante
depuis cette date.  Qui plus est, la période mentionnée dans le document, à savoir 1992-1994, était une
période au cours de laquelle un grand nombre de pays en développement n'autorisaient ni les brevets
de produits, ni les brevets de procédés dans le secteur pharmaceutique.  Par conséquent, touteconclusion reposant sur des données empiriques devrait renvoyer à des données recueillies après
l'entrée en vigueur de l'Accord sur les ADPIC, et tout critère objectif devrait tenir compte de deux
éléments:  premièrement, la distinction entre principe actif et produit final et, deuxièmement, la
distinction entre capacité de fabrication générale et capacité spécifique.  Le paragraphe 6 faisait
référence aux Membres qui avaient une capacité de fabrication insuffisante ou qui n'en disposaient paset, en l'absence de distinction dans la Déclaration entre principe actif et produit final, il conviendrait
d'interpréter cette insuffisance ou cette absence de capacité de fabrication comme se rapportant aux
deux éléments.  En d'autres termes, ce n'était que si un pays avait la capacité de fabriquer les deux
éléments qu'il devrait être exclu de la solution puisqu'un pays ne pouvant pas produire le principe actif
serait toujours dans une situation de dépendance stratégique.  La production de principes actifs devraitpar conséquent être considérée comme un élément central.  Les renseignements relatifs au commerce
extérieur que contenait le document IP/C/W/345 ne donnaient aucune idée du degré de dépendance
des différents pays par rapport à l'importation de principes actifs dans la mesure où ils ne se
rapportaient qu'aux codes de produits 541 et 542, qui s'appliquaient à des produits pharmaceutiques
finaux.  Il était essentiel de recueillir et d'analyser également des données sur les produits pertinentspour le secteur qui figuraient dans la division 51 de la Classification type pour le commerce
international dans la mesure où la majorité des principes actifs utilisés dans le secteur pharmaceutique
relevaient de cette catégorie.  Toute conclusion qui ne tiendrait pas compte du commerce desIP/C/M/37
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principes actifs ne reposerait donc que sur des renseignements partiels.  L'intervenant a dit qu'une
analyse correcte révélerait la dépendance de certains pays en développement, pour lesquels les
chiffres semblaient néanmoins traduire une forte capacité de production indépendante, par rapport au
commerce international de principes actifs.  En cas d'épidémie, ces pays les moins avancés, et même
des pays en développement, pourraient faire face à une crise au niveau de la production demédicaments, ce qui ne serait peut-être pas évident si l'on se fondait uniquement sur des
renseignements sectoriels partiels.  En outre, s'agissant des capacités de fabrication générales et de
leur interprétation en vue de donner effet à la promotion de la santé publique et de l'accès aux
médicaments, il convenait de reconnaître qu'un pays pouvait disposer des capacités techniques
nécessaires pour fabriquer les produits pharmaceutiques, alors qu'il n'était peut-être pas viable
économiquement de le faire.  De la même manière, un autre pays pourrait être doté de capacités de
fabrication générales importantes sans avoir l'équipement, la capacité technique ou les intrantschimiques nécessaires pour le produit ou le secteur requis.  Une solution fondée sur des catégories
statiques de pays ne serait pas appropriée et la solution qui serait retenue devait pouvoir être appliquée
au moins pour tous les pays les moins avancés et pays en développement.  Par ailleurs, le document
IP/C/W/345 évaluait les capacités novatrices d'une manière qui n'était ni réaliste, ni appropriée,
puisqu'il considérait qu'un pays était doté de capacités novatrices simplement parce qu'entre 1961et 1990, il avait découvert et commercialisé sur son territoire au moins une entité chimique ou un
produit nouveau.  Toute analyse qui ne tiendrait pas compte des coûts élevés de la
recherche-développement serait erronée.  L'essentiel des dépenses de recherche-développement, soit
85 pour cent, étaient faites dans les pays développés, paramètre qui devait être mis en corrélation avec
une concentration dans ces pays de l'innovation en matière de produits chimiques.  Pour former unebase adaptée à cette discussion, le document du Secrétariat devait donc être réexaminé et révisé.
21. La représentante du Venezuela a elle aussi demandé que le document IP/C/W/345 soit mis à
jour dès que possible.  Elle a dit que toute solution découlant du paragraphe 6 devrait tenir compte
également des besoins en matière de transfert de  technologie.  D'après le document IP/C/W/345,
27 pays possédaient un secteur pharmaceutique de pointe, doté de capacités de recherche-développement et d'innovation, et 14 pays avaient la capacité de reproduire des ingrédients
thérapeutiques et des produits finals.  Le reste du monde, y compris le Venezuela, ne fabriquait que
des produits finals ou n'avait même aucun secteur pharmaceutique.  Toute solution qui découlerait du
paragraphe 6 devrait donc promouvoir le développement des capacités de fabrication de ces pays, elle
devrait s'appliquer à tous les produits liés à la santé publique et ne pas être limitée aux maladies citées
dans la liste exemplative.  Les Membres devraient pouvoir déterminer ce qui constituait une situation
d'urgence nationale ou d'autres circonstances d'extrême urgence.  Abordant les mécanismes juridiquesproposés comme solution, l'intervenante a dit que son pays préférait une interprétation faisant autorité
de l'article 30.  Les autres options, à savoir un moratoire ou une dérogation, ne devraient pas être
considérées comme des solutions en soi, mais pourraient compléter une interprétation de l'article 30.
Un moratoire ou une dérogation, si l'une ou l'autre de ces options était retenue, ne devrait s'appliquer
que pendant une période de temps limitée.  Ces propositions étaient par ailleurs liées au système denotification ainsi qu'au processus de suivi de l'OMC,  qui impliquaient pour les pays en développement
des obligations supplémentaires.
22. Faisant référence à la note informelle de la Suisse, l'oratrice a dit que le premier paragraphe
imposait une limitation à de nombreux pays en développement et restreignait de manière injustifiée la
liste des pays bénéficiaires.  Le premier paragraphe établissait également une distinction inappropriéeentre les maladies qui engendraient des problèmes de santé publique et celles qui ne posaient pas de
problèmes de santé publique.  Au paragraphe 2, la Suisse recommandait une approche au cas par cas
pour déterminer les pays importateurs bénéficiaires.  La représentante du Venezuela a fait savoir
qu'elle n'appuyait pas cette proposition car elle impliquait des limitations et des distinctions inutiles.
Enfin, elle estimait que le dernier paragraphe, à savoir la partie C consacrée aux mécanismesjuridiques, ne traduisait aucune intention de garantir l'accès aux médicaments et la promotion de la
santé publique.IP/C/M/37
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23. La représentante de la Chine a dit que la liste des produits visés figurant dans la Déclaration
n'était pas exhaustive.  S'agissant des pays importateurs bénéficiaires, elle a précisé que la Déclaration
stipulait clairement que les pays en développement, et en particulier les pays les moins avancés,
devraient faire partie des principaux bénéficiaires.  Elle partageait également le point de vue selon
lequel le paragraphe 6 devrait s'appliquer à tous les Membres, sans classification aucune, à l'exceptionde ceux qui choisiraient éventuellement de ne pas faire partie de la solution.
24. Abordant la question des conditions, l'oratrice a dit qu'il était inacceptable d'envisager des
sauvegardes ou des conditions qui limiteraient d'une manière quelconque les flexibilités ménagées aux
Membres par l'Accord sur les ADPIC ou par la Déclaration.  La Chine pouvait cependant envisager
des sauvegardes appropriées pour garantir une certaine prévisibilité juridique dans l'application de la
disposition.  De telles sauvegardes ne sauraient néanmoins compromettre les possibilités d'application
pratique de la solution, ni préjuger du droit actuel des pays de recourir à l'article 30 de l'Accord sur lesADPIC.  Bien que le transfert de technologie ne représente pas une solution suffisamment rapide, la
représentante de la Chine a dit que c'était un élément indispensable de la solution et, à cet égard, elle a
appuyé la proposition du Groupe africain.  Elle a ajouté que les pays développés devraient offrir des
incitations, conformément à l'article 66:2 et à la Déclaration, à leurs entreprises et institutions afin de
promouvoir le transfert de technologie vers les pays les moins avancés.  De telles mesurespermettraient de créer des capacités de fabrication stables dans le secteur pharmaceutique.  Quant à la
proposition de dérogation, elle a dit que, bien que la Chine ne s'y oppose pas, il n'était pas réaliste
d'envisager un consensus sur une application de la dérogation au cas par cas.
25. Le représentant du Kenya, intervenant au nom du Groupe africain, a dit que la solution
découlant du paragraphe 6 devrait préserver la flexibilité ménagée par l'Accord sur les ADPIC et
devrait s'inspirer en particulier des articles 7 et 8 de l'Accord.  Selon lui, le problème résidait pour
l'essentiel dans la disponibilité de produits pharmaceutiques à des prix abordables.  La solution devrait
être simple, facile d'application et viable sur le plan économique, contrairement à une solution
juridique qui entraînerait des obligations supplémentaires.  Certaines des propositions qui avaient été
faites, comme celles qui portaient sur un moratoire ou une dérogation, n'étaient pas durables et nepermettraient pas de remédier au manque de capacités de fabrication de certains pays, en particulier
des pays africains.  S'agissant des produits ou des maladies visés, le délégué a dit qu'il ne devrait y
avoir aucune limitation et que les exemples cités dans la Déclaration n'étaient pas exhaustifs.  Il a
déclaré qu'en ce qui concerne l'évaluation des conditions d'admissibilité et des capacités de
fabrication, la position de son groupe n'avait pas changé, c'est à dire que cette évaluation devrait se
faire produit par produit.  Pour ce qui était des fournisseurs, il a indiqué que le fait de restreindre la
liste des fournisseurs potentiels à une catégorie particulière de pays ne serait pas conforme auxprincipes de commerce libre et équitable de l'OMC.
26. La représentante du Pérou a dit que les propositions soumises par la Suisse étaient restrictives
et que sa délégation ne pouvait pas s'y rallier.  S'agissant des produits visés, elle était favorable à une
interprétation large aux termes de laquelle seraient englobés non seulement les médicaments, mais
aussi d'autres produits tels que l'équipement chirurgical, les principes actifs, les trousses de diagnosticet d'autres produits du même genre.  Elle s'opposait à l'établissement d'une liste restrictive de maladies
ainsi qu'à l'exclusion de certains pays de la liste des bénéficiaires potentiels, surtout s'il s'agissait de
pays en développement.  Elle a ajouté que les pays développés qui souhaitaient s'exclure eux-mêmes
devraient être autorisés à le faire.  S'agissant de l'évaluation des capacités de fabrication, elle a dit que
les Membres concernés devraient être autorisés à déterminer leurs propres besoins.  Elle a ajoutéqu'aucun pays développé ne devrait être exclu a priori  de la liste des fournisseurs potentiels car cela
nuirait à la disponibilité des produits pharmaceutiques.
27. Le représentant de Singapour a dit que les produits visés devraient comprendre les
médicaments destinés à traiter tous les problèmes de santé publique et qu'il ne serait pas judicieux de
les limiter.  S'agissant des pays importateurs bénéficiaires, la Déclaration ne mentionnait que les paysIP/C/M/37
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qui avaient une capacité de fabrication insuffisante ou qui n'en disposaient pas, bien que cela
n'empêche pas un pays en développement de s'exclure lui-même de la solution.  Pour ce qui était des
pays dans lesquels le produit n'était pas breveté, l'orateur a dit que tout mécanisme qui serait retenu
devrait pouvoir leur être appliqué.  Il n'était pas favorable à l'utilisation du critère de la Banque
mondiale relatif au revenu par habitant pour évaluer les capacités de fabrication des pays, ajoutantqu'il valait mieux laisser les Membres décider eux-mêmes individuellement s'ils souhaitaient faire
partie ou non des pays importateurs bénéficiaires.  Il pensait que l'élaboration de critères généraux
applicables à tous les secteurs pouvait compliquer davantage la solution.  S'agissant des pays
fournisseurs admissibles, il a dit que tous les Membres de l'OMC devraient être admis à titre de
fournisseurs potentiels car cela favoriserait la concurrence ainsi qu'un abaissement du prix des
médicaments pour le pays importateur.  Abordant la  question du détournement, il a déclaré que des
sauvegardes appropriées devraient être mises en place tant par les pays importateurs que par les paysexportateurs.  Pour préserver la transparence des procédures, il pensait qu'une notification devrait être
adressée à la fois au Conseil des ADPIC et au détenteur du droit sur un produit breveté.  Afin de
réduire les coûts administratifs, la même notification pourrait être utilisée pour les deux parties.
Quant à la question du mécanisme juridique, il a dit que bien qu'un certain nombre de propositions
aient été soumises, il importait de préserver la certitude juridique ainsi que l'intégrité de l'Accord surles ADPIC lui-même.
28. Le représentant de l'Égypte a déclaré que, selon lui, le terme "produits pharmaceutiques"
comprenait les médicaments, les principes actifs, les trousses de diagnostic et l'équipement technique
connexe.  Il a dit que le paragraphe 1 de la Déclaration n'entendait pas être exhaustif, mais simplement
illustratif.  S'agissant de la possibilité de bénéficier de la solution envisagée, il pensait que toutetentative d'établir une classification rigide des pays prendrait beaucoup de temps et ne serait pas
rationnelle d'un point de vue scientifique car les capacités différaient d'un pays à l'autre et d'un produit
à l'autre.  Il a dit que chaque pays devrait décider volontairement de faire partie ou non de la solution.
Selon lui, une telle décision ne devrait pas représenter une condition préalable à la solution, mais
procéder d'une évaluation postérieure, effectuée par les pays qui se heurtaient au type de crisementionné dans la Déclaration.  Il a ajouté que le droit de chaque gouvernement, en particulier le droit
de ne pas faire partie des bénéficiaires, serait préservé puisque le consentement du pays était
nécessaire pour délivrer des licences obligatoires.  Enfin, l'intervenant s'est rallié à la déclaration faite
par le Kenya au nom du Groupe africain.
29. La représentante de la Malaisie a souscrit à la déclaration faite par le Brésil au nom du groupe
des pays en développement en faveur d'une interprétation faisant autorité de l'article 30, qui
reconnaissait la possibilité de prévoir une exception limitée aux droits des titulaires de brevets, desorte que les Membres de l'OMC pourraient autoriser des tiers à fabriquer, vendre et exporter des
produits brevetés pour répondre aux besoins de santé publique du pays bénéficiaire importateur,
conformément à la procédure énoncée à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC.  Elle a déclaré que la
solution découlant du paragraphe 6 pourrait constituer l'une des exceptions autorisées par l'article 30.
Cette approche représenterait une solution rapide, contrairement au processus d'amendement quiprendrait du temps.  La solution devrait s'appliquer à tous les pays qui avaient une capacité de
fabrication insuffisante ou qui n'en disposaient pas.  L'absence de capacité de fabrication ne
s'entendait pas d'une absence d'infrastructure technologique uniquement.  Les économies d'échelle
devraient constituer un élément important de l'évaluation et il se pouvait qu'une condition doive être
annulée par la suite.  C'est au pays lui-même qu'il devrait incomber de déterminer ses capacités defabrication et tout critère objectif qui serait élaboré devait respecter les principes énoncés au
paragraphe 6.  L'oratrice a dit que le paragraphe 1 de la Déclaration fournissait une orientation sur les
produits visés, mais qu'il était difficile de définir ceux-ci tant qu'un problème de santé publique
spécifique ne se posait pas.  Une définition prédéterminée dans ce domaine limiterait les moyens de
surmonter le problème.  Par ailleurs, si la liste des fournisseurs se limitait aux seuls pays endéveloppement, la solution qu'offrait les licences obligatoires serait inefficace.IP/C/M/37
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30. Le représentant de l'Australie a dit que la Déclaration précisait clairement la portée et le
champ d'application de la solution proposée puisqu'elle faisait référence aux produits pharmaceutiques
nécessaires pour traiter des maladies résultant du VIH/SIDA, de la tuberculose, du paludisme et
d'autres épidémies.  Des critères plus détaillés seraient cependant nécessaires pour garantir un degré
de certitude aux titulaires de brevets et aux pays récipiendaires.  Lorsque la solution serait élaborée, ilconviendrait de prévoir la possibilité de modifier les produits visés.  L'orateur a dit que des produits
supplémentaires, tels que les principes actifs ou les trousses de diagnostic, ne pourraient être inclus
dans les critères convenus que s'ils étaient liés aux maladies spécifiquement mentionnées.  Il
convenait également de mettre en place une sauvegarde essentielle, à savoir introduire une restriction
dans les licences obligatoires aux termes de laquelle le produit breveté ne serait utilisé que pour traiter
les maladies spécifiées.  S'agissant des conditions générales d'admissibilité au titre de Membre
importateur bénéficiaire, l'intervenant a dit que les critères devaient pour le moins permettre d'inclureles pays les moins avancés et d'exclure les pays industrialisés.  L'admissibilité des pays en
développement devait être tranchée en fonction des capacités de fabrication et, dans ce contexte,
l'orateur a dit que la Déclaration stipulait clairement que chaque Membre avait le droit d'accorder des
licences obligatoires et la liberté de déterminer les motifs pour lesquels de telles licences étaient
accordées.  La solution définitive devrait tenir tout spécialement compte des circonstances propresaux pays qui n'avaient pas délivré de brevets pour les produits en question sur leur territoire.
L'intervenant a dit que pour ce qui était de l'évaluation des capacités de fabrication, des critères
objectifs étaient certes nécessaires, mais que cette question méritait d'être examinée plus avant.  En ce
qui concerne les Membres fournisseurs admissibles, il a fait savoir que l'Australie n'avait pas de
position arrêtée sur ce sujet.
31. La représentante du Canada a dit que sa délégation appuyait la déclaration faite par le
représentant du Lesotho sur la nécessité d'avoir une liste exemplative de maladies.  Or, le
paragraphe 1 de la Déclaration de Doha y répondait.  Elle était d'accord avec la proposition présentée
par la Suisse selon laquelle les pays les moins avancés devraient être admissibles par définition et a
appuyé par ailleurs la suggestion de l'Égypte selon laquelle les Membres devraient pouvoir déterminereux-mêmes s'ils étaient confrontés à une situation d'urgence nationale et s'ils étaient dépourvus de
capacité de fabrication.  Il serait utile, cependant, d'élaborer des critères objectifs pour les aider à cet
égard.  S'agissant de la question des conditions d'admissibilité des fournisseurs soulevée par le
Zimbabwe et le Brésil, l'oratrice a dit que sa délégation n'avait pas encore arrêté d'avis définitif sur ce
sujet, mais que des changements législatifs seraient nécessaires au Canada et dans un grand nombre
d'autres pays développés, ce qui nuirait à la rapidité de la solution.  L'intervenante a conclu en disant
que tant les pays en développement que les détenteurs de droits représentaient une composanteindispensable de toute solution définitive.
32. Le représentant de la Corée a dit qu'en ce qui concerne les maladies visées, le texte du
paragraphe 1 de la Déclaration devrait être respecté.  Il a ajouté que la liste était exemplative et que
l'adjonction des termes "autres épidémies" ménageait une certaine latitude pour déterminer les cas qui
seraient visés à l'avenir.  Pour l'heure, il pensait que les travaux devraient être axés sur les maladiesmentionnées tout en préservant la possibilité d'ajouter d'autres épidémies.  S'agissant des produits
visés, il a dit qu'ils devraient englober les médicaments ainsi que d'autres matériels.  Dans le secteur
pharmaceutique, la fabrication de médicaments faisait toujours appel à des principes actifs et d'autres
procédés.  Il a déclaré qu'une telle approche était efficace surtout lorsque les brevets portant sur des
principes actifs et d'autres matériels nécessaires à la fabrication de médicaments appartenaient àdifférents détenteurs de droits.  Les trousses de diagnostic étaient par nature différentes des
médicaments, mais elles devraient être comprises elles aussi si elles étaient nécessaires pour remédier
à une situation d'urgence nationale dans le domaine de la santé publique.
33. S'agissant des pays importateurs bénéficiaires, l'orateur a dit que le paragraphe 6 de la
Déclaration visait à répondre aux besoins de santé publique des pays les moins avancés et des pays endéveloppement et que ces pays devraient nécessairement faire partie de la solution qui serait retenue.IP/C/M/37
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En ce qui concerne l'évaluation des capacités de fabrication, il a dit que chaque Membre devrait être
autorisé à se prononcer lui-même.  En effet, un pays qui avait des capacités suffisantes jouissait déjà
de meilleures possibilités que celles qui découleraient de la solution.  L'intervenant était favorable à
l'élaboration de critères objectifs qui aideraient les Membres admissibles à se prononcer eux-mêmes
sur leurs capacités de fabrication.  Pour ce qui était des Membres fournisseurs admissibles, il a ditqu'il ne voyait aucune raison de limiter ex ante  la liste des Membres fournisseurs.  La décision de
fournir ou non les produits pharmaceutiques demandés devrait être prise par le Membre à qui la
demande était adressée.
34. Le représentant du Japon a déclaré qu'en ce qui concerne les produits visés, seuls devraient
être pris en considération les produits brevetés, conformément au texte du paragraphe 1 de la
Déclaration.  D'autres mesures générales, n'ayant pas un lien direct avec le paragraphe 6, devraient
jouer un rôle important pour répondre à la gravité de la situation.  S'agissant des Membresimportateurs bénéficiaires, il a déclaré qu'aucun critère autre que celui de l'insuffisance ou de
l'absence de capacité de fabrication ne devrait être utilisé pour classer les pays Membres sous peine de
compliquer encore plus la situation.  Quant aux Membres fournisseurs, les pays les plus susceptibles
d'en faire partie étaient les pays en développement qui disposaient d'une capacité de fabrication
suffisante, et ce pour trois raisons:  a) beaucoup de pays en développement avaient des capacités defabrication suffisantes dans le secteur pharmaceutique;  b) ces pays en développement seraient mieux
à même de fournir des médicaments à un prix abordable, condition requise dans le cadre de la
solution;  et c) limiter la liste des pays fournisseurs aux pays en développement inciterait également
ces pays à continuer de développer leurs capacités de fabrication.
35. Le représentant de la Norvège a indiqué que le point de vue de sa délégation sur la portée et
les produits visés était présenté dans le document JOB(02)/102 établi par le Secrétariat.  S'agissant des
pays fournisseurs, il a dit qu'il n'y avait aucune raison valable de se limiter à une catégorie particulière
de pays.  Tout pays, que ce soit un pays en développement ou un pays développé, devait pouvoir
répondre à une demande formulée par un pays Membre importateur bénéficiaire.  Ce n'est ainsi que la
solution qui découlerait du paragraphe 6 serait applicable dans la pratique et efficace.
36. Le représentant de l'Équateur a déclaré que la flexibilité que ménageaient les articles 7 et 8 de
l'Accord sur les ADPIC était le genre de flexibil ité nécessaire pour trouver une solution appropriée
dans le cadre du paragraphe 6.  Aucun pays n'était à l'abri de graves problèmes de santé publique, de
sorte qu'il n'y avait aucune raison valable de restreindre la solution découlant de la Déclaration à une
catégorie particulière de pays.  Les pays les moins avancés et les pays en développement devraient
cependant être les principaux bénéficiaires de la solution et chaque pays devrait pouvoir décider d'en
tirer profit ou non.  L'Équateur, à l'instar d'un grand nombre d'autres pays en développement,manquait de capacités de fabrication; or, c'était à tous ces pays en développement que la solution
devrait s'appliquer.  La liste des produits visés devrait être très large et ne pas être limitée aux seuls
produits pharmaceutiques car chaque pays devrait avoir toute latitude pour décider de la manière de
résoudre tel ou tel problème de santé publique.  Quant à la provenance de ces produits, les pays qui
avaient des capacités de fabrication insuffisantes devraient pouvoir choisir les pays auxquels ilss'adresseraient.  Tous les pays qui étaient dotés de capacités de fabrication suffisantes et qui étaient en
mesure d'aider les pays qui se heurtaient à de graves problèmes de santé publique devraient le faire.
En ce qui concerne la Déclaration de Doha, seul le pays concerné pourrait déterminer la gravité de la
situation et il ne devrait y avoir aucune limitation quant aux maladies ou aux épidémies pouvant être
traitées dans le cadre de la solution.
37. Le représentant de la Hongrie a déclaré que le champ d'application de la solution ne devrait
pas être limité uniquement aux produits brevetés qui étaient liés aux maladies mentionnées
explicitement dans la Déclaration.  Tous les produits nécessaires pour remédier à une crise de santé
publique devraient faire partie de la solution, y compris les produits brevetés et ceux qui étaient
fabriqués à l'aide de procédés brevetés.  L'intervenant a ajouté que la solution devrait égalementIP/C/M/37
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s'appliquer aux principes actifs et aux trousses de diagnostic.  Une exclusion des pays développés de
la liste des pays fournisseurs potentiels restreindrait la concurrence et aurait une incidence négative
évidente sur le prix auquel les pays bénéficiaires importateurs pourraient obtenir les produits requis.
L'intervenant a dit que le fait de restreindre la lis te des pays fournisseurs aux pays en développement
ne suffirait pas en soi pour inciter les entreprises pharmaceutiques à créer des unités de fabricationdans ces pays.  Outre les conséquences économiques, le fait d'exclure les pays développés de la liste
des fournisseurs potentiels aurait une forte connotation politique, ce à quoi son pays ne souhaitait pas
s'associer.
38. S'agissant de l'évaluation de l'insuffisance des capacités de fabrication, l'orateur a dit que cet
examen ne pourrait être effectué qu'au cas par cas, par chaque pays.  Le caractère dynamique du
secteur pharmaceutique, lié à la mise au point de technologies et de médicaments nouveaux, ainsi que
l'évolution des schémas géographiques de production, devraient être pris en considération dans cetteévaluation, qui se ferait dans le cadre de toute solution quelle qu'elle soit.  Eu égard à cette
dynamique, il ne serait pas réaliste de dresser une liste des pays dont les capacités de fabrication
étaient insuffisantes car cette liste devrait être constamment mise à jour.  Dans ce contexte,
l'évaluation devrait être effectuée par chaque pays à l'aide d'une série indicative de critères objectifs
arrêtés par le Conseil des ADPIC.  S'agissant de savoir quels Membres de l'OMC devraient bénéficierde la solution découlant du paragraphe 6, il ne devrait y avoir aucune limitation fondée sur les critères
de la Banque mondiale ou le critère de l'appartenance à une organisation internationale particulière.
39. La représentante de l'Indonésie a dit que la Déclaration chargeait chaque pays de déterminer
lui-même ce qui constituait une crise de santé publique ou une situation d'urgence nationale.  Il
convenait donc d'éviter toute définition étroite des maladies visées.  L'oratrice a dit que dans lamesure où il était difficile de définir une crise de santé publique, les produits visés ne devraient pas
être limités et devraient englober tous les produits et procédés pharmaceutiques connexes, y compris
les principes actifs nécessaires pour remédier au problème.  Les conditions d'admissibilité des pays
importateurs faisaient partie intégrante du paragraphe 6 de la Déclaration et ne devraient faire l'objet
d'aucune limitation.  Les crises de santé publique ne touchaient pas exclusivement une catégorieparticulière de pays et, par conséquent, une limitation de la portée de la solution découlant du
paragraphe 6 en restreindrait l'efficacité.  Les pays en développement, et en particulier les pays les
moins avancés, devraient être les principaux bénéficiaires de la solution et tout pays qui souhaitait
s'exclure lui-même de la liste des pays importateurs devrait pouvoir le faire.  En ce qui concerne
l'évaluation des capacités de fabrication, l'oratrice a dit que chaque pays devrait pouvoir effectuer lui-
même cette évaluation par rapport à des produits particuliers, mais qu'une norme internationale
pourrait être établie aux fins de cette évaluation.  Cette norme internationale devrait comporter leséléments suivants:  capacité de fabriquer des principes actifs, capacités techniques, faisabilité
économique et économies d'échelle.
40. Le représentant de la République tchèque a dit que pour que la solution soit acceptable pour
tous les Membres, elle devrait être compatible avec l'ensemble des dispositions pertinentes de
l'Accord sur les ADPIC lui-même.  L'établissement d'une distinction entre différentes catégories de
pays à ce stade ne contribuerait pas à résoudre des situations d'urgence nationale ou d'autres
circonstances d'extrême urgence.  Toute exclusion a priori  de la solution n'aiderait pas les Membres
qui se trouvaient dans une telle situation.  En revanche, en ce qui concerne l'évaluation des capacités
de fabrication, une approche au cas par cas reposant sur des critères objectifs, clairs et transparents
dans les pays importateurs était tout à fait constructive et raisonnable.  Dès lors que les critères etconditions dans lesquels le paragraphe 6 pourrait être invoqué ainsi que les sauvegardes contre les
abus et le détournement seraient arrêtés, il serait plus facile de parvenir à un consensus sur la question
de savoir qui devrait avoir accès au système.
41. Le représentant de Hong Kong, Chine a déclaré, en ce qui concerne les produits visés, que les
Membres devraient bénéficier d'une certaine souplesse pour déterminer les produits brevetés quiIP/C/M/37
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étaient liés aux maladies pandémiques en question.  Outre les produits pharmaceutiques eux-mêmes, il
se pouvait que des modes d'administration ou des trousses de diagnostic soient aussi brevetés;  il était
donc raisonnable qu'ils fassent partie de la solution.  S'agissant des pays bénéficiaires, là aussi, une
certaine souplesse devrait être prévue dans l'évaluation.  L'intervenant estimait que la liste des
maladies donnée dans la Déclaration n'était pas exhaustive.  Dans le contexte de la lutte contre leterrorisme, il importait qu'une certaine flexibilité permettant de faire face rapidement à toute nouvelle
situation soit préservée.  S'agissant de la question du manque de capacités, il a dit qu'il était important
que ce paramètre ne serve pas de critère.  De par sa nature négative, l'absence de capacités serait
toujours difficile à prouver.  En tout état de cause, l'orateur reconnaissait que les pays les moins
avancés devraient être considérés d'emblée comme ayant des capacités de fabrication insuffisantes.  Il
a ajouté que les Membres devraient élaborer des critères simples et objectifs qu'ils utiliseraient pour
procéder à une auto-évaluation.  S'agissant des fournisseurs potentiels, l'orateur a dit que desmédicaments ne pourraient être accessibles à des prix abordables que si tous les pays étaient admis à
titre de fournisseurs potentiels.  Cependant, la plupart des pays industrialisés dotés de régimes de
propriété intellectuelle développés ne seraient peut-être pas en mesure de participer au système en
raison de certaines procédures juridiques nationales, problème que le Conseil ne pouvait pas régler
dans les délais.  Par conséquent, bien qu'il soit probable que les pays en développement seraient lesseuls à pouvoir faire office de fournisseurs, les pays industrialisés ne devraient pas être exclus de la
liste des fournisseurs potentiels.
42. La représentante de la Nouvelle-Zélande a dit qu'elle considérait le paragraphe 1 de la
Déclaration comme un point de départ pour toute solution qui serait conçue dans le cadre du
paragraphe 6.  Bien qu'une majorité de Membres s'accordent à reconnaître que les maladiesmentionnées dans la Déclaration n'étaient citées qu'à titre d'exemples, cette énumération représentait
un outil utile pour prendre des décisions sur d'autres maladies de la même ampleur.  L'oratrice a dit
que la Nouvelle-Zélande pensait au départ que les pays les moins avancés et les pays en
développement devraient être les seuls à faire partie de la solution découlant du paragraphe 6.  Un
certain nombre de pays souhaiteraient cependant que cette liste soit réduite, alors que d'autresvoudraient l'élargir.  L'intervenante a dit que sa délégation pouvait accepter la proposition du Brésil
selon laquelle un Membre pourrait s'exclure lui-même s'il le souhaitait, ainsi que la suggestion faite
par la Suisse selon laquelle les pays de l'OCDE devraient être exclus.  Elle a dit également que ces
deux propositions ne s'excluaient pas l'une l'autre et qu'elles pourraient se révéler utiles au cas où le
Conseil ne parviendrait pas à un accord sur un autre moyen de déterminer la mesure dans laquelle une
solution découlant du paragraphe 6 était nécessaire pour tel ou tel pays.  L'intervenante estimait que le
Conseil devrait essayer d'élaborer des critères généraux et objectifs pour aider les Membres dans leurauto-évaluation.
43. Le représentant de l'Inde a déclaré que ses vues étaient reflétées fidèlement dans le document
JOB(02)/102.  Il a indiqué qu'il préférerait une interprétation large des produits visés qui aiderait les
pays ayant des capacités de fabrication insuffisantes ou n'en disposant pas à développer des capacités
de production locale.  À cette fin, les pays importateurs devaient avoir accès aux principes actifs, aumoins au cours des premières étapes de développement de leurs propres industries.  L'orateur a
appuyé les déclarations du Brésil et des Communautés européennes, précisant qu'une "ambiguïté
constructive" dans la définition des produits visés permettrait aux pays Membres de traiter les
problèmes de santé publique de manière globale.
44. Le représentant des États-Unis a dit que les documents fournis par le Secrétariat et la Suisse
attestaient d'un consensus grandissant dans certains domaines, ce qui aiderait les Membres à trouver
une solution rapide d'ici à la fin de l'année.  Le domaine dans lequel on observait un certain degré de
convergence était celui des produits et des maladies visés.  L'orateur a dit qu'il était contre une
définition trop étroite des maladies mais, en même temps, il était clair que le libellé du paragraphe 1
traduisait la gravité de la situation en ce qui concerne certaines épidémies, ce qui avait amené lesMembres à se concentrer sur ces épidémies.  Dans ce contexte, la référence au secteur pharmaceutiqueIP/C/M/37
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ne renvoyait pas, selon lui, à tous les domaines de la technologie.  Il convenait à cet égard qu'une
certaine ambiguïté constructive serait utile dans l'interprétation.  Il était plus difficile, en revanche, de
se mettre d'accord sur les pays qui pourraient bénéficier de la solution.  Il a déclaré que juste avant
l'adoption de la Déclaration, il était évident que les pays les moins avancés, ainsi que les pays en
développement à faibles revenus dotés de capacités de fabrication insuffisantes dans le secteurpharmaceutique feraient partie de la solution.  Il était d'accord avec les pays qui pensaient qu'il
convenait d'établir une série de critères objectifs pour déterminer les pays en développement à faibles
revenus qui seraient admissibles ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficieraient de la
solution.  S'agissant des pays en développement qui disposaient de capacités de fabrication de
médicaments génériques non négligeables, qui possédaient les capacités techniques nécessaires pour
fabriquer des principes actifs et des produits pharmaceutiques et qui choisissaient de ne pas le faire, il
n'était pas concevable d'envisager de les mettre sur le même pied que les pays pour lesquels unesolution était étudiée.  En fait, il ne s'agissait pas de pays ayant des capacités de fabrication
insuffisantes ou n'en disposant pas dans le secteur pharmaceutique.  Le représentant des États-Unis a
dit qu'il s'engageait, avec d'autres Membres, à élaborer des critères objectifs qui permettraient aux
pays d'évaluer eux-mêmes s'ils remplissaient les conditions requises pour bénéficier de la solution.
En ce qui concerne les catégories, il a souligné qu'il n'y aurait aucune certitude juridique en l'absenced'indicateurs objectifs.  La certitude juridique était souhaitable car elle représentait une assurance pour
les pays qui seraient exportateurs ainsi que pour les membres du Conseil, à condition que la solution
ne soit utilisée qu'aux fins auxquelles elle était destinée.  Si une telle certitude n'était pas garantie, les
demandes de sauvegardes supplémentaires et les charges iraient croissant.  En ce qui concerne les
fournisseurs, l'orateur a dit que le fait d'inclure les pays développés réduirait les possibilités et lesincitations en faveur de l'investissement national ou étranger et du transfert de technologie vers les
pays en développement puisque, dans ce cas, les marchés pourraient être simplement approvisionnés
par les pays développés.
45. L'orateur a poursuivi en disant qu'il était assez intrigué d'apprendre que l'OMS avait adopté
une position spécifique et avait fait une recommandation au Conseil des ADPIC sur la solutionenvisagée au paragraphe 6.  Il a dit qu'en tant que membre actif de l'OMS, il n'avait aucunement eu
vent d'une décision  prise au nom des membres de l'OMS visant à adresser une telle recommandation
au Conseil.  Il a dit qu'il se félicitait du rapport de l'OMPI qui présentait un certain nombre des mythes
associés au régime de propriété intellectuelle.  Il a ajouté que, comme le soulignait ce document, l'idée
selon laquelle les difficultés d'accès aux soins et aux médicaments indispensables étaient
essentiellement imputables au système des brevets relevait du mythe et que ce mythe sous-tendait un
grand nombre des positions et hypothèses qui avaient été avancées dans le débat jusqu'à présent.L'orateur s'est donc félicité que le Conseil ait la possibilité d'entendre la contribution de l'OMPI à ce
débat.
46. Le représentant de la Bolivie a déclaré qu'il semblait y avoir un consensus entre tous les
Membres de l'OMC sur la nécessité d'élaborer un système flexible, viable et transparent qui garantirait
un certain degré de certitude juridique.  Les divergences étaient liées à la manière de parvenir à unetelle solution.  Le débat ne portait pas sur les positions, mais sur la solution la plus appropriée pour
aider les pays en développement et d'autres Membres de l'OMC.  L'orateur a précisé que les deux
principales solutions proposées à cet égard consistaient en une interprétation de l'article 30 ou une
interprétation de l'article 31.  La Bolivie considérait qu'une interprétation faisant autorité de
l'article 30 serait la solution qui engendrerait probablement le moins de difficultés et de coûts pour lespays en développement.  À cet égard, son pays s'était associé à la proposition faite par le Brésil au
nom d'un certain nombre de pays en développement.  L'orateur a dit qu'il n'était pas souhaitable
d'établir une liste de maladies pour limiter le nombre des produits visés.  Lorsqu'un pays faisait face à
une crise de santé publique ou à une autre situation d'urgence nationale, il devrait avoir accès à tous
les produits pharmaceutiques nécessaires qu'il ne pouvait pas fabriquer lui-même pour y remédier.  Ilse pouvait que des maladies que l'on pensait éradiquées réapparaissent;  il serait donc mal avisé
d'établir une liste de maladies.IP/C/M/37
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47. En ce qui concerne les pays importateurs bénéficiaires, l'intervenant a dit que chaque pays en
développement qui faisait face à une crise de santé publique devrait pouvoir bénéficier de la solution.
À cet égard, il a dit qu'il souhaiterait que la délégation des États-Unis s'explique sur les facteurs
qu'elle jugeait appropriés pour identifier les pays susceptibles de bénéficier de la solution.  À titre de
réaction préliminaire à la proposition de la Suisse, il a indiqué qu'il était intéressé par l'auto-évaluationqui était proposée, mais qu'il souhaitait en savoir plus sur les critères sur la base desquels cette
évaluation devait être effectuée.  Quant aux Membres fournisseurs, il pensait que les discussions
portaient sur de graves problèmes de santé publique, et non sur des questions d'accès aux marchés.  La
liste des Membres fournisseurs potentiels ne devrait pas être limitée et tous les Membres de l'OMC
susceptibles de contribuer à la résolution de problèmes de santé publique devraient pouvoir le faire.
48. Le représentant de la Thaïlande a dit que si l'on appliquait aux pays autres que les pays les
moins avancés une approche au cas par cas, comme le proposait la Suisse, la confusion et les
problèmes ne pourraient que s'en trouver accrus et la solution ne serait en fait pas rapide, comme le
prescrivaient les Ministres dans la Déclaration.
49. Le représentant des Philippines a déclaré qu'à la lumière des discussions ayant eu lieu jusqu'à
présent, il lui semblait qu'une interprétation faisant autorité de l'article 30 serait la solution la plus
rapide et qu'elle préserverait également l'intégrité de l'Accord sur les ADPIC lui-même.  Il a dit queson pays, à l'instar de beaucoup d'autres pays en développement, avaient toujours soutenu que la
Déclaration devrait être lue et interprétée dans son intégralité.  Bien que le paragraphe 6 ne fasse
clairement référence qu'à l'insuffisance ou l'absence de capacité de fabrication, il apparaissait
clairement que l'objectif de la Déclaration était de remédier aux problèmes de santé publique et de
promouvoir l'accès de tous aux produits pharmaceutiques.  Il était évident que toute solutiondécoulant de ce mandat devrait viser les produits brevetés destinés à traiter les problèmes de santé
publique, y compris, mais pas seulement, les maladies énoncées au paragraphe 1.  En ce qui concerne
les principes actifs et les trousses de diagnostic, l'orateur a dit qu'il partageait le point de vue d'autres
pays en développement, à savoir que tout produit connexe qui contribuait à la protection et à la
promotion de la santé publique devrait être compris dans les produits visés.
50. L'intervenant a déclaré, s'agissant des pays importateurs bénéficiaires, que le paragraphe 4 de
la Déclaration affirmait le droit de chaque Membre de l'OMC de protéger la santé publique et de
promouvoir l'accès aux médicaments.  La Déclaration ne limitait pas ce droit à une catégorie
particulière de Membres, pas plus qu'elle ne précisait quels Membres étaient en droit de promouvoir
l'accès aux médicaments.  L'orateur a dit que la Déclaration stipulait en fait que l'accès aux
médicaments devrait être promu pour tous.  Eu égard à ce mandat, il n'y avait aucune raison de
restreindre ce droit à quelques pays seulement.  La seule restriction concernant la possibilitéd'appliquer les avantages et les flexibilités qui seraient dégagés apparaissait, selon lui, dans le
paragraphe 6 lui-même en ce sens que seuls les Membres qui avaient une capacité de fabrication
insuffisante ou qui n'en disposaient pas dans le secteur pharmaceutique devraient faire partie de la
solution.  Les pays qui souhaitaient cependant s'exclure eux-mêmes de la solution avaient la
possibilité de le faire.
51. S'agissant de l'évaluation de l'insuffisance ou de l'absence de capacité de fabrication,
l'intervenant a déclaré que chaque pays devrait pouvoir procéder à cette évaluation lui-même.  Il était
d'accord avec la Malaisie sur le fait qu'une telle évaluation devrait tenir compte non seulement des
capacités technologiques, mais aussi de la viabilité économique et des économies d'échelle.  En ce qui
concerne les pays Membres fournisseurs admissibles, la Déclaration ne prévoyait aucune limitation etune exclusion des pays développés limiterait les sources d'approvisionnement en médicaments dont
les pays en développement pouvaient avoir besoin pour résoudre une crise de santé publique
particulière.  L'orateur reconnaissait certes que l'inclusion des pays développés pouvait impliquer un
amendement de la législation nationale de ces pays.  Souvent, la législation des pays industrialisésIP/C/M/37
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dans ce domaine était plus avancée que dans les pays en développement mais, d'après l'orateur, une
solution découlant du paragraphe 6 appelait ce genre de modifications législatives au niveau national.
52. La représentante de Sri Lanka a dit qu'en ce qui concerne les produits visés, il semblait y
avoir un certain degré de convergence, mais que le diable se cachait dans les détails;  c'est la raison
pour laquelle elle souhaitait que le terme "produits pharmaceutiques" soit défini plus précisément.Elle a dit que le document IP/C/W/345 renvoyait à une étude de l'ONUDI qui s'appuyait sur la
Classification type pour le commerce international (CTCI) pour identifier les produits.  Ce système de
classification était beaucoup plus restrictif que le Système harmonisé (SH), employé pour identifier
les produits commerciaux.  La CTCI ne faisait référence, selon elle, qu'aux produits finis, alors que le
Système harmonisé comprenait les principes actifs et les produits qui devaient être mélangés avant
utilisation.  Le chapitre 3 du SH mentionnait aussi les trousses de diagnostic.  Compte tenu de la
portée plus large, et donc souhaitable, du système de classification SH, l'oratrice a dit que lesMembres devraient réfléchir à cette option.
53. En ce qui concerne les pays importateurs, l'intervenante était inquiète à l'idée que seuls les
pays les moins avancés et les pays en développement à faibles revenus devraient être admis à titre de
bénéficiaires.  Le paragraphe 6 faisait allusion à la "petite taille" des pays;  or, des pays qui pouvaient
avoir des revenus plus élevés pouvaient se révéler trop petits pour être dotés de capacités defabrication propres.  L'oratrice a dit qu'il convenait donc de retenir tous les critères, et pas seulement
celui de la faiblesse des revenus.
54. Le représentant du Pakistan a dit que les capacités de fabrication étaient par nature
dynamiques et qu'il conviendrait donc de laisser à chaque Membre le soin de les évaluer lui-même.
S'agissant des Membres fournisseurs, il a souscrit à la déclaration du représentant de la Norvège,ajoutant qu'il n'avait pas encore entendu d'argument convaincant plaidant en faveur de l'exclusion des
pays développés de la liste des fournisseurs potentiels.  Il a dit que le raisonnement avancé selon
lequel l'inclusion des pays développés serait préjudiciable au développement des capacités de
fabrication des pays en développement, ou qu'elle entraverait dans une certaine mesure leur
croissance, n'était pas convaincant.  Il était donc nécessaire, selon lui, que la liste des fournisseurspotentiels soit aussi large et ouverte que possible.
55. Le représentant de la République slovaque a déclaré qu'il était favorable à une solution qui
s'inscrirait dans le cadre de l'article 31 f) de l'Accord sur les ADPIC.  Une telle solution faciliterait la
délivrance de licences obligatoires pour résoudre des problèmes de santé publique dans d'autres
Membres de l'OMC.  D'après lui, elle permettrait aussi aux Membres ayant besoin de produits qu'ils
n'étaient pas capables de fabriquer ou pour lesquels leurs capacités de fabrication étaient insuffisantes
de s'approvisionner sur la base d'une licence oblig atoire.  S'agissant du champ d'application et des
produits visés, il estimait que les produits pharmaceutiques nécessaires pour résoudre des problèmes
de santé publique touchant de nombreux pays en développement, en particulier les problèmes
résultant du VIH/SIDA, de la tuberculose, du paludisme et d'autres épidémies, devraient être inclus.
Il a dit que la portée de la solution ne devrait cependant pas être limitée à ces maladies dans la mesure
où la liste n'était qu'une liste exemplative.  S'agissant des maladies visées, il a indiqué que la listedevrait rester ouverte.  Il préférait pour sa part  une méthode d'approbation au cas par cas, bien que
tout Membre de l'OMC, et pas seulement les pays les moins avancés et les pays en développement,
puisse faire partie des pays importateurs bénéficiaires.  Devraient être inclus les Membres à faibles
revenus ayant une capacité de fabrication insuffisante ou n'en disposant pas, conformément à une
définition qui devrait être précisée plus avant.
56. Le représentant de Djibouti a déclaré que la question de savoir qui était capable de fabriquer
un produit pharmaceutique et qui ne l'était pas était une question sérieuse, qui était traitée toutefois à
la légère.  Il a dit que les représentants des États-Unis et des Communautés européennes avaient eux
aussi reconnu qu'un grand nombre de pays n'étaient pas capables de fabriquer des produitsIP/C/M/37
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pharmaceutiques.  Il était nécessaire de parvenir à un consensus dans le cadre de l'Accord sur les
ADPIC, faute de quoi des problèmes pourraient survenir à long terme.  L'orateur a dit qu'un pays qui
avait des revenus faibles pourrait prétendre par la suite au titre de bénéficiaire.  Un critère additionnel
tel que celui-ci pourrait donc semer la confusion.  Il existait une commission au sein des
Nations Unies qui décidait du classement de tel ou tel pays dans la catégorie des pays les moinsavancés.  D'après lui, le Conseil devrait envisager de créer une commission similaire pour classer les
pays, sinon il serait difficile de parvenir à un consensus sur les critères qui permettraient de
déterminer les pays bénéficiaires.
57. Le représentant de Cuba a dit que dans la Déclaration, le terme "produits pharmaceutiques"
devait être compris comme un terme générique qui englobait les produits complémentaires, et pas
seulement les produits finis nécessaires pour remédier à un problème de santé publique particulier.  Il
a ajouté que ces problèmes ne devraient pas être limités à ceux qui étaient énumérés au paragraphe 6,qui représentaient simplement des cas extrêmes.  Cependant, les maladies visées devraient
comprendre toutes les maladies qui relevaient de l'interprétation des principes et objectifs de la
Déclaration.  Tous les pays, et en particulier les pays en développement, devraient être des
fournisseurs potentiels et les pays sources ne devraient être limités d'aucune manière.  L'intervenant a
dit qu'il convenait de trouver une solution transparente au problème.
Mécanismes juridiques
58. Abordant les mécanismes juridiques, le représentant du Brésil a déclaré que la question des
sauvegardes et des conditions dépendait du mécanisme juridique qui serait choisi.  Il estimait qu'une
interprétation de l'article 30 constituait l'option la plus rapide, la moins contraignante et qu'elle étaitsûre d'un point de vue juridique.  Les avantages résidaient dans les procédures qui devaient être
appliquées au sein des divers organes de l'OMC ai nsi que dans le fonctionnement à proprement parler
de la solution.  Il a ajouté que le Groupe africain, à l'instar de nombreux pays en développement,
partageait le même point de vue au sujet de cette option et que l'OMS pensait elle aussi que c'était, du
point de vue de la santé publique, la meilleure solution.
59. Il a dit, cependant, qu'une interprétation fondée sur l'article 30 serait sans préjudice de toute
autre interprétation possible de cette disposition.  Les conditions et sauvegardes pouvant être
envisagées dans le cadre de la proposition ne devraient pas être applicables à d'autres utilisations de
l'article 30.  Par ailleurs, cette disposition permettait des interprétations qui pouvaient s'appliquer à un
grand nombre d'autres situations et la flexibilité générale qui la caractérisait ne devrait pas être limitée
par l'interprétation suggérée.  L'intervenant a dit que la Déclaration offrait clairement une possibilité
de prévoir des exceptions limitées en vertu de l'article 30.  De telles exceptions limitées constituaientdes dérogations aux règles juridiques et étaient clairement circonscrites, cette délimitation s'inscrivant
dans le cadre de l'interprétation faisant autorité de l'article 30 qui était proposée.  Le paragraphe 6
autorisait l'existence de limitations simultanées dans le cadre de l'article 30 et les exceptions pouvaient
être limitées de trois manières:  a) les Membres autres que ceux qui avaient des capacités de
fabrication insuffisantes ou qui n'en disposaient pas dans le secteur pharmaceutique ne devraient paspouvoir invoquer les exceptions;  b) l'exception se limiterait au secteur pharmaceutique;  et
c) l'exception se limiterait aux droits conférés par les brevets.  L'intervenant a dit qu'il importait de
préciser que les exceptions limitées ne s'appliqueraient qu'aux droits afférents aux brevets dans la
mesure où un certain nombre de parties prenantes, ainsi que d'autres délégations, avaient dit craindre
que l'exception ne risque de toucher d'autres formes de propriété intellectuelle, telles que le droitd'auteur.
60. S'expliquant sur les procédures qui devraient être adoptées au sein de l'OMC pour établir une
interprétation faisant autorité, l'orateur a dit que la proposition des pays en développement présentait
l'avantage majeur de ne pas nécessiter une modification du texte de l'Accord sur les ADPIC.  Cette
considération pourrait être importante aux yeux de certaines délégations qui ne souhaitaient pas queIP/C/M/37
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l'Accord soit modifié, bien que l'orateur soit lu i-même ouvert à d'autres suggestions qui pourraient
finalement aboutir à des amendements de l'Accord sur les ADPIC.  Conformément à l'article IX:2 de
l'Accord de Marrakech instituant l'OMC, le Conseil général aurait le pouvoir d'adopter une
interprétation de l'article 30 avant la fin de l'année pour s'acquitter du mandat découlant du
paragraphe 6.  Cependant, l'orateur a dit que toute solution reposant sur un amendement exigeraitl'approbation de la Conférence ministérielle prévue en septembre 2003.  Par ailleurs, les procédures
établies par l'article X concernant l'acceptation des amendements pourraient retarder davantage
l'entrée en vigueur de la solution.  Une solution fondée sur l'article 30 présenterait l'avantage de
permettre aux Membres qui ne souhaitaient pas en faire partie de s'exclure eux-mêmes.  La décision
d'autoriser ou non une exception au titre de l'article 30 appartiendrait nécessairement au pays
d'exportation.  Par conséquent, le Membre prenant la décision aurait toute latitude pour appliquer
l'interprétation.
61. L'orateur a dit qu'un moratoire ou une dérogation était en revanche moins avantageux sur le
plan du fonctionnement effectif car ils étaient trop restreints et limités dans le temps pour être
envisagés comme solutions aux problèmes identifiés au paragraphe 6.  S'agissant des dérogations, il a
indiqué que l'absence de prévisibilité juridique était une source de préoccupation majeure.
Conformément à l'article IX:3 de l'Accord sur l'OMC, en effet, la Conférence ministérielle pouvait,
sur la base d'un examen annuel, prolonger, modifier ou mettre fin à la dérogation.  Or, cette
éventualité inciterait peu les gouvernements à modifier leur législation pour donner suite à la solution
qui serait retenue.  Les fabricants de médicaments génériques rencontraient le même problème
d'incertitude car ils ne pouvaient pas investir dans la création ou le renforcement de leurs capacités
d'exportation en l'absence de prévisibilité juridique.  Les avantages juridiques des propositionsreposant sur un moratoire ou une dérogation étaient discutables dans une même mesure.  En l'absence
de dispositions dans l'Accord sur l'OMC autorisant un moratoire sur le règlement des différends,
l'intervenant pensait que l'on ne savait pas bien quelles procédures s'appliqueraient et si des
modifications formelles de l'Accord sur les ADPIC seraient nécessaires.  En outre, un moratoire
n'aurait d'effets juridiques que dans le cadre de l'OMC.  On ne savait pas s'il permettrait desamendements des législations nationales.  Les titulaires de brevets qui cherchaient à faire obstacle aux
exportations des fabricants de produits génériques par le biais de procédures nationales de licence
obligatoire ne seraient pas affectés par le moratoire, ni même par les dérogations adoptées à l'OMC.
Ces préoccupations reflétaient aussi les craintes exprimées par la délégation de la Hongrie lors de la
dernière réunion formelle du Conseil des ADPIC.  L'intervenant a conclu que, bien qu'une solution
fondée sur un amendement de l'article 30 présente de nets avantages, sa délégation était ouverte à
toute autre suggestion qui serait tout aussi rapide, prévisible et durable.
62. Le représentant du Kenya a dit qu'il n'était pas favorable à un moratoire temporaire ou une
dérogation en vertu de l'article 31 f), ni même à une dérogation prolongée, dans la mesure où une telle
solution était incertaine, imprévisible et où elle n'était pas durable.  Le caractère temporaire de ces
options compromettrait directement les efforts déployés pour créer un environnement stable propice
au développement des capacités de fabrication nationales et à l'élaboration de plans à long terme dansle cadre de la solution envisagée par la Déclaration.
63. Le représentant des États-Unis a déclaré qu'il se ralliait à un certain nombre d'autres pays qui
préconisaient l'octroi d'une dérogation en vertu de l'article 31 f) en tant que solution la plus rapide et la
plus sûre d'un point de vue juridique.  Il a dit que cette solution était la plus appropriée car les
circonstances mentionnées dans la Déclaration correspondaient précisément au type de situationexceptionnelle auquel l'article IX de l'Accord sur l'OMC entendait répondre.  Les dérogations, et les
mesures prises dans ce cadre, étaient déterminées à l'avance et le pays de fabrication et d'exportation
pouvait donc être certain qu'elles ne seraient pas contestées ultérieurement.  Les dérogations
pouvaient être accordées pour plusieurs années et nombre de dérogations de ce types avaient en fait
été accordées après le Cycle d'Uruguay.  L'intervenant a précisé que cinq dérogations portant surplusieurs années avaient été octroyées l'an dernier.  Une dérogation sur plusieurs années garantissait laIP/C/M/37
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certitude juridique dont les pays avaient besoin pour fabriquer et exporter des médicaments;  si tel
n'était pas le cas, on ne voyait pas vraiment pourquoi autant de dérogations avaient été approuvées par
autant de Membres de l'OMC par le passé.  Récemment, le Conseil des ADPIC avait accordé aux pays
les moins avancés une dérogation à l'obligation d'octroyer des droits de commercialisation exclusifs,
une solution qui avait été jugée sûre d'un point de vue juridique.  D'après l'orateur, les dérogationspouvaient en outre être accordées rapidement, conformément à un mécanisme déjà convenu.  Le
Conseil avait tout à fait la capacité de mettre en place un processus approprié d'évaluation des
demandes de dérogation qui pourrait fonctionner rapidement.  La présentation d'une demande de
dérogation ne constituait pas en soi un exercice contraignant ou nécessitant des ressources
importantes;  toutefois, ce processus pourrait être rationalisé et gagner en efficacité.  De la même
manière, un processus d'examen simple et rapide pourrait également être mis en place, comme cela
avait été fait pour l'examen prévu au titre de l'article 70:9 en juin 2002.
64. Répondant à la critique selon laquelle les dérogations n'étaient pas juridiquement sûres,
l'intervenant a dit que toute décision visant à modifier ou à mettre fin à la dérogation devait en
général, d'après les éclaircissements donnés par le Secrétariat, être prise par consensus par le Conseil
général, ce qui renforçait la certitude juridique de cette approche.  Tout Membre pouvait faire en sorte
qu'une tentative de retirer ou de modifier une dérogation n'aboutisse pas.  L'orateur a ajouté que lesdérogations étaient également transparentes et qu'elles présentaient l'avantage d'encourager la
concurrence entre ceux qui pourraient répondre aux besoins de médicaments et de permettre aux
Membres de contrôler le détournement éventuel de produits et d'évaluer si, dans la pratique, cette
solution était utile.  Enfin, la solution de la dérogation pouvait être mise en œuvre d'ici à la fin de
l'année.  L'orateur a dit qu'il ne connaissait pas d'autre mécanisme juridique qui présente cet avantage,alors que, selon les règles de l'OMC, un amendement ne pourrait entrer en vigueur que si les deux
tiers des Membres l'avaient accepté.  Un tel processus prendrait, selon l'orateur, probablement des
années, et non des semaines ou des mois.  En outre, un amendement ne serait applicable qu'aux
Membres qui le transposeraient dans leur législations nationale.
65. Le représentant de la Norvège a dit que le critère le plus important pour choisir la solution
était celui de la certitude juridique.  Dans ce contexte, sa délégation était favorable à un amendement
de l'Accord sur les ADPIC.  Une telle solution garantirait que toute solution découlant du
paragraphe 6 ne serait pas supplantée par d'autres di spositions de fond de l'Accord sur les ADPIC, de
l'Accord sur l'OMC ou du GATT.  Néanmoins, si le Conseil choisissait la solution de l'amendement,
celui-ci ne serait pas applicable avant le 1er janvier 2003 puisqu'il faudrait procéder aux ratifications
nécessaires.  Il convenait donc de trouver une solution intérimaire qui, selon l'orateur, pourrait être
une dérogation.  Une telle dérogation devrait être une option possible jusqu'à l'entrée en vigueur d'unamendement de l'Accord sur les ADPIC.
66. Le représentant de l'Australie a déclaré qu'il importait de trouver une solution rapide et que,
pour cette raison, la solution qu'il préférait parmi les propositions soumises était celle de la
dérogation.  Bien que sa délégation soit ouverte à d'autres options, les commentaires faits par les
diverses délégations jusqu'à présent n'avaient fait que le conforter dans son opinion, à savoir qu'unedérogation représentait la meilleure solution.  L'intervenant a dit qu'un amendement ne serait pas
compatible avec l'exigence de rapidité contenue dans la Déclaration.  Une dérogation pourrait en
revanche être appliquée rapidement dans la mesure où tous les Membres connaissaient les procédures
nécessaires et où elle pourrait être mise en place pour une longue période;  en outre, elle pourrait être
définie de telle manière que toute décision visant à ne pas la prolonger nécessiterait un consensus de
tous les Membres.  L'intervenant a ajouté que, ce qui était encore plus important, c'est qu'une
dérogation au titre de l'article IX:4 présentait une transparence implicite.  Une telle approche étayerait
également toute mesure prise en vertu de l'article 44 de l'Accord sur les ADPIC pour lutter contre le
détournement.  C'est pour toutes ces raisons que, d'après l'orateur, l'option de la dérogation ne devait
pas obligatoirement être une solution intérimaire et pourrait au contraire représenter la solution pluspermanente que tous les Membres appelaient de leurs vœux.IP/C/M/37
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67. Le représentant des Communautés européennes a dit qu'une solution reposant sur un
amendement de l'Accord sur les ADPIC était la so lution la plus durable, qu'elle était équilibrée et
réalisable.  Il a précisé que l'article 31 f) posait un problème qui devrait être résolu.  Si une dérogation
était accordée pour quelques années, le problème risquait de se reposer à l'expiration de cette période.
Or, l'orateur a dit qu'il souhaiterait que le problème actuel soit traité de manière durable, sans qu'il soitnécessaire d'y revenir ultérieurement.  Répondant aux délégations qui considéraient qu'un
amendement de l'article 31 f) serait un processus contraignant et long, il a dit qu'il aimerait fournir
davantage d'explications sur la manière dont cette approche pourrait faire office de solution au titre du
paragraphe 6.  À l'instar de nombreuses autres délégations, il souhaiterait lui aussi parvenir à une
solution politique et un consensus avant la fin de l'année.  Il était vrai que l'amendement devrait être
entériné par la Conférence ministérielle et qu'il exigerait par la suite une ratification.  Entre-temps, il
convenait donc de trouver une solution intérimaire.  Étant donné, néanmoins, qu'un grand nombre deMembres avaient déjà entrepris des modifications de leur législation nationale afin de la mettre en
conformité avec l'Accord sur les ADPIC, les mesure s requises par un amendement de l'article 31 f)
représentaient un problème relativement mineur.
68. S'agissant d'une exception au titre de l'article 30, l'intervenant continuait de craindre qu'une
telle option conduise à une situation floue.  Si les Membres qui préconisaient un amendement del'article 30 acceptaient de définir étroitement une telle exception et adhéraient aux conditions et
garanties décrites dans la communication précédente des Communautés européennes, l'orateur serait
prêt à discuter de cette option.  Il a dit qu'il était également disposé à envisager une dérogation ou un
moratoire à titre de solution intérimaire, mais pas de solution à long terme.  La situation considérée
était en effet beaucoup plus complexe et appelait une solution différente de ce qui était prévu dans lecadre de la dérogation concernant les droits exclusifs de commercialisation.  Selon lui, l'approche de
la dérogation ne garantissait pas la durabilité ni la certitude juridique nécessaires.
69. La représentante du Canada a dit que sa délégation continuait d'appuyer l'approche de la
dérogation.  Elle n'était pas d'accord avec le représentant des CE sur le fait que le problème résidait
dans l'article 31;  selon elle, il tenait plutôt à l'application de l'article 31 par les pays qui n'avaient pasde capacités de fabrication et qui faisaient face à une crise de santé publique.  Elle a dit que le Conseil
était chargé de trouver une solution rapide qui permette de contourner les obligations imposées par le
terme "principalement".  D'après elle, une dérogation répondrait à toutes les conditions et
préoccupations exprimées au Conseil.  Elle a ajouté que l'expérience de la dérogation accordée par le
Conseil aux pays les moins avancés en vertu de l'article 70:9 montrait que cette approche pouvait
s'appliquer à long terme et être mise en œuvre rapidement.
70. La représentante de Sri Lanka a dit que la solution de la dérogation posait des problèmes car
elle réduirait la flexibilité pour de nombreux pays.  L'octroi d'une dérogation sur plusieurs années au
titre de l'article IX:4 de l'Accord sur l'OMC néce ssitait des examens annuels.  Se posait également la
question du choix des dérogations collectives par rapport aux dérogations individuelles.  Lors des
discussions consacrées à ce sujet, il avait été dit que c'était parce que les Membres pouvaient avoir le
sentiment d'être pressés de démontrer que des circonstances exceptionnelles continuaient de prévaloirqu'il avait été décidé que les dérogations seraient collectives.  Or, même en ce qui concerne les
dérogations collectives, l'expérience pratique acquise au Comité de l'accès aux marchés montrait que
les pays avaient du mal à prouver que des circonstances exceptionnelles continuaient d'exister, la
question devant alors être négociée au Conseil du commerce des marchandises.  De ce fait, un certain
nombre de pays étaient dans l'incapacité de tirer profit de la dérogation.  L'oratrice a conclu en disantque l'expérience du Conseil des ADPIC en matière de dérogations collectives était limitée étant donné
que la seule dérogation accordée était celle qui avait été octroyée récemment aux pays les moins
avancés et que son efficacité n'avait toujours pas été évaluée.IP/C/M/37
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71. Le représentant de la Corée a déclaré qu'une dérogation était la solution juridique la plus
appropriée pour résoudre le problème en jeu.  C'était le mécanisme juridique qui ménageait aux
Membres la flexibilité nécessaire pour se soustraire eux-mêmes aux obligations qui leur incombaient
dans le cadre de l'OMC en cas de circonstances exceptionnelles.  L'intervenant a dit que c'était pour
cette raison que les dérogations avaient été utilisées très fréquemment par le passé.  Par ailleurs,l'octroi de dérogations à long terme, sur une période de plusieurs années, garantirait aussi une
certitude juridique.
72. La représentante de la Malaisie a dit que lors des réunions précédentes, elle avait fait part de
sa préférence pour une approche fondée sur l'article 30.  S'agissant de la proposition portant sur les
dérogations, elle a précisé que l'article IX:4 de l'Accord sur l'OMC prévoyait qu'un certain nombre de
conditions devaient être remplies pour qu'une dérogation puisse entrer en vigueur, notamment
l'existence de circonstances exceptionnelles.  Par conséquent, l'option de la dérogation ne représentaitpas une solution simple pour le problème énoncé au paragraphe 6, bien qu'elle puisse se révéler
rapide.  Une dérogation à long terme accordée sur plusieurs années pouvait être appliquée de cinq à
dix ans, mais, après ce délai, la situation était incertaine.  L'oratrice ne pensait pas que le Conseil des
ADPIC, le Conseil général ou la Conférence ministérielle puisse prolonger une dérogation pour une
période indéterminée, ce qui signifiait que le problème devrait être traité à nouveau.  Elle préférait unesolution à long terme et prévisible, qui ferait partie intégrante de l'Accord sur les ADPIC, sans faire
l'objet d'un examen continu.  Elle souscrivait par ailleurs à la déclaration du Brésil concernant
l'article 30, ajoutant que bien qu'une solution procédant de l'article 31 f) soit aussi réalisable, il
pourrait y avoir des cas dans lesquels les Membres ne feraient pas partie de la solution découlant du
paragraphe 6, ce qui pourrait poser un problème d'applicabilité.
73. Le représentant de la Bolivie a appuyé la déclaration faite par la représentante de Sri Lanka et
a indiqué qu'au sein du Conseil du commerce des marchandises, les Membres avaient rencontré des
problèmes considérables pour faire approuver les dérogations.  Il a dit qu'il préférerait pour sa part un
mécanisme garantissant une certitude juridique et donnant aux pays l'assurance que s'ils se trouvaient
face à une crise de santé publique, ils pourraient prendre des mesures immédiates, sans avoir às'engager dans un débat interne à l'OMC.  L'orateur a conclu que c'était là sa principale préoccupation
et la raison pour laquelle il n'était pas favorable à une solution fondée sur les dérogations.
74. Le représentant de l'Égypte a dit que le coordonnateur du Groupe africain était intervenu au
nom de sa délégation, mais qu'il se félicitait des interventions faites par la Norvège et les
Communautés européennes sur la nécessité de trouver une solution permanente qui ne repose pas sur
les dérogations.
75. La représentante du Pérou a déclaré qu'elle partageait le point de vue d'un certain nombre de
délégations concernant les problèmes inhérents aux dérogations.  Elle a dit que les Ministres avaient
chargé le Conseil de trouver une solution à long terme, et non à court terme, et que si la solution de la
dérogation était retenue, il conviendrait d'élaborer une procédure simple qui ne soit pas assortie de
conditions multiples.
76. Le représentant des Philippines a soutenu qu'une solution fondée sur l'article 30 était la
solution la plus rapide et la plus sûre d'un point de vue juridique.  Il a fait observer qu'en vertu de
l'article IX de l'Accord de Marrakech, une dérogation n'était jamais accordée automatiquement et
qu'en fait, un certain nombre de conditions devaient être remplies.  Ayant pris part au processus
d'octroi de dérogations dans d'autres organes de l'OMC, la délégation des Philippines savait par
expérience que ces procédures pouvaient être très controversées.  L'orateur a dit que les débats étaienttoujours très longs et qu'ils donnaient lieu à des marchandages.  Or, rien ne garantissait aux Membres
que la même chose ne se produirait pas dans le cas présent, dans la mesure où la dérogation envisagée
au titre du paragraphe 6 était générale.  L'intervenant croyait savoir par ailleurs que les dérogations
n'étaient absolument pas sûres d'un point de vue ju ridique puisqu'elles pouvaient toujours faire l'objetIP/C/M/37
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d'une procédure de règlement des différends, ce qui s'était produit par deux fois.  Dans le premier cas,
il s'agissait d'une réduction ou d'une annulation apparente d'avantages découlant de la mise en œuvre
de la dérogation et, dans le second cas, plus pertinent, il s'agissait d'un Membre qui manifestement
n'avait pas observé les conditions attachées à la dérogation.  L'orateur a conclu que la dérogation ne
représentait pas une solution prévisible et juridiquement sûre, contrairement à ce que prescrivait leparagraphe 6 de la Déclaration.
77. Le représentant de Singapour a dit qu'il souhaiterait en savoir plus sur les aspects pratiques
des dérogations prévues à l'article IX:4 de l'Accord sur l'OMC et a demandé au Secrétariat de
recueillir des renseignements sur l'applicabilité des dérogations dans d'autres domaines de l'OMC,
notamment dans le cadre du Comité de l'accès aux marchés, pour aider les délégations à choisir la
solution la plus appropriée.
78. Le représentant du Nigéria a déclaré qu'il préférait une solution permanente, exigence à
laquelle les dérogations ne satisfaisaient pas, même si elles représentaient une solution rapide.
79. Le représentant de l'Équateur a indiqué que les dérogations engendraient l'incertitude et
favorisaient également l'idée de non-respect des dispositions juridiques alors que ce que l'on entendait
en fait protéger, c'était le droit de chaque gouvernement de répondre aux besoins de santé de sa
population.  Selon l'orateur, c'étai t donc une modification de l'article 30 qui était nécessaire, qui
reconnaîtrait le droit des Membres de l'OMC d'exporter des produits brevetés liés à la santé publique.
80. La représentante de l'Indonésie a déclaré que le mécanisme juridique qui serait adopté devrait
être simple, rapide et prévisible d'un point de vue juridique et qu'il ne devrait pas représenter une
charge administrative.  Contrairement à une approche fondée sur l'article 30, une approche reposant
sur l'article 31 nécessiterait probablement des modifications législatives au niveau national avant deproduire des effets, elle représenterait certainement une charge administrative et exigerait des
négociations intersectorielles.  L'intervenante a dit que le processus serait d'autant plus contraignant
que la législation sur la propriété intellectuelle d'un certain nombre de pays en développement n'était
pas encore stable.  Les nouvelles modifications requises sèmeraient la confusion dans la mise en
œuvre.  Une étude portant sur la législation de 50 pays en matière de propriété intellectuelle montraitqu'un grand nombre de ces pays ne connaissaient pas ou n'exploitaient que partiellement la flexibilité
ménagée par l'Accord sur les ADPIC.  Afin d'éviter des examens répétitifs des législations nationales,
l'oratrice préconisait une interprétation faisant autorité de l'article 30 car une telle approche
remplissait non seulement les critères susmentionnés, mais elle avait aussi le mérite d'être rapide.  Sa
délégation ne considérait pas que les dérogations soient une solution appropriée, que ce soit à court
terme ou à long terme.
81. Le représentant des États-Unis a appuyé la demande formulée par Singapour visant à ce que
le Secrétariat établisse un document sur l'expérience acquise par les Membres à l'OMC dans le
domaine des dérogations.  Il appréciait les interventions de la Bolivie et d'autres pays qui avaient fait
part des difficultés qu'ils avaient rencontrées pour négocier des dérogations;  toutefois, il aimerait
mieux comprendre pourquoi ces difficultés avaient surgi.  Selon lui, le Conseil disposait d'une
souplesse suffisante pour élaborer un type de dérogation qui éviterait les pièges associés auxdérogations accordées par le passé.  Bien que des renseignements d'ordre général sur les dérogations
soient utiles, l'orateur a invité instamment les Membres à envisager la possibilité de modifier la
formule des dérogations appliquée dans d'autres secteurs si elle était jugée inacceptable, et de
l'adopter si elle était acceptable.
Conditions
82. Abordant la question des conditions, le représentant de la Suisse a dit que, quel que soit le
mécanisme juridique qui serait finalement adopté, toute solution découlant du paragraphe 6 devraitIP/C/M/37
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s'accompagner de sauvegardes clairement définies et appropriées pour être transparente et applicable.
Le nombre et la portée des conditions et des sauvegardes devraient être proportionnels à la portée de
la solution et au type de mécanisme juridique choisi.  L'orateur a dit que pour sa délégation, le plus
important était de prévoir des sauvegardes contre le détournement.  Tout détournement des produits
pharmaceutiques priverait en effet de ces produits les Membres qui en avaient le plus besoin.  Tousles Membres, et pas seulement les bénéficiaires, devraient convenir de prendre les mesures juridiques
nécessaires en tenant compte des trois aspects suivants:  a) le pays fournisseur devrait veiller à ce que
le fabricant produisant des médicaments dans le cadre de la solution juridique découlant du
paragraphe 6 ne fabrique que la quantité dont le ou les pays bénéficiaire(s) avai(en)t effectivement
besoin;  b) l'intégralité des produits devrait être exportée vers ces pays bénéficiaires et si le pays
exportateur pensait que certains des produits devraient être commercialisés sur son propre marché, il
devrait alors délivrer une licence obligatoire;  c) aucune réexportation ne devrait être autorisée vers unpays tiers à partir du pays importateur.  Pour aider tous les Membres à empêcher un détournement
sans imposer de règles et de charges additionnelles, le plus simple serait de suivre les produits
pharmaceutiques fournis en vertu du paragraphe 6 au moyen d'une couleur, d'un étiquetage ou d'un
emballage spécial, ou de prescriptions particulières quant à la forme.  Cette condition pourrait être
remplie sans entraîner de coûts supplémentaires pour les bénéficiaires puisqu'elle serait à la chargedes pays fournisseurs.
83. Passant à la question de la transparence, l'orateur a expliqué qu'il interprétait ce terme comme
signifiant tout d'abord qu'un Membre importateur bénéficiaire admissible devrait être tenu de
présenter à l'OMC une simple notification concernant ses besoins par rapport à un produit.  Une telle
procédure permettrait au titulaire du brevet d'offrir le premier au pays les produits requis à un prixraisonnable.  L'intervenant a rappelé aux Membres qu'un grand nombre de produits n'étaient pas
brevetés dans beaucoup de pays et que, partant, le titulaire du brevet pouvait ne pas être encore entré
en jeu et qu'il était important que le détenteur du droit soit étroitement associé au processus afin de
trouver une solution conforme aux arrangements commerciaux normaux.  La délégation de la Suisse
estimait que la fourniture directe par le détenteur du droit constituerait toujours une solution plusrapide que toute procédure découlant du paragraphe 6.  Deuxièmement, le Membre exportateur
devrait notifier à l'OMC toute décision concernant l'exportation d'un produit pharmaceutique en vertu
du mécanisme prévu par le paragraphe 6.  C'est au pays fournisseur qu'il incombait de notifier des
renseignements sur le Membre importateur, les produits fournis et le type d'étiquetage spécial utilisé à
titre de sauvegarde contre le détournement.  Une telle obligation ne s'appliquerait pas aux pays
bénéficiaires.  L'intervenant a ajouté que les détenteurs de droits devraient bénéficier du même
traitement que tous les autres fournisseurs potentiels.  En cas de délivrance d'une licence obligatoire,une rémunération appropriée devrait être versée par le fournisseur au détenteur du droit.  À cet égard,
il a indiqué qu'il conviendrait d'éviter une double rémunération, à la fois dans le pays fournisseur et le
pays bénéficiaire.
84. Enfin, s'agissant des droits à l'importation, l'intervenant a dit que bien qu'il ne s'agisse pas là
d'une question de propriété intellectuelle en tant que telle, ces droits constituaient un obstacleimportant à l'accès aux produits pharmaceutiques à un prix abordable.  Selon lui, pour que les produits
soient accessibles à un prix plus abordable, les Membres bénéficiaires devraient être disposés à
suspendre les droits de douane frappant les produits pharmaceutiques qu'ils importeraient en vertu du
paragraphe 6.
85. Le représentant du Japon a déclaré que toute mesure prise au titre du paragraphe 6 par un pays
ayant des capacités de fabrication insuffisantes ou n'en disposant pas serait une mesure
exceptionnelle, adoptée en raison de circonstances inattendues, non prévues au moment des
négociations du Cycle d'Uruguay.  Il apparaissait donc clairement que des sauvegardes
supplémentaires contre le détournement étaient nécessaires.  Quant à savoir qui devrait assumer la
charge de la mise en œuvre de ces mesures supplémentaires contre le détournement, sa délégationpensait que ce ne devrait pas être seulement le titulaire du brevet.  La charge devrait en effet êtreIP/C/M/37
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partagée par tous les pays, y compris le pays importateur et le pays fournisseur, compte tenu de la
flexibilité ménagée par l'Accord sur les ADPIC.  L' intervenant considérait que les obligations prévues
par les articles 28 et 44 constituaient une bonne base pour examiner toute obligation additionnelle
dans ce contexte.
86. La représentante de Sri Lanka a dit que les États-Unis bénéficiaient d'une dérogation depuis
50 ans et que le Secrétariat, lorsqu'il élaborerait le document demandé par Singapour, devrait tenir
compte de cette dérogation accordée dans le cadre du GATT aux États-Unis concernant un règlement
sur les navires, qui était en vigueur avant que les États-Unis ne deviennent partie au GATT en 1947.
Il s'agissait d'une exemption des dispositions de la partie II du GATT de 1994, c'est-à-dire les
articles III à XXIII, soit un vaste domaine d'exemption;  l'oratrice aimerait donc en savoir plus sur la
manière dont cette dérogation fonctionnait depuis les 50 dernières années.
87. Le représentant des Communautés européennes a fait observer qu'un grand nombre de
Membres du Conseil des ADPIC semblaient d'accord sur la nécessité de mettre en place des
sauvegardes contre le détournement.  De nombreuse s délégations, y compris la sienne, avaient aussi
indiqué que ces mesures devraient être raisonnables et proportionnées.  L'orateur a ajouté qu'il
aimerait répondre à la question qui lui était souvent posée, à savoir le détournement des échanges
était-il un problème ou pourrait-il être un problème à l'avenir si un système découlant du paragraphe 6était mis en place.  Il a dit qu'il souhaiterait à cet égard porter un cas à l'attention du Conseil, étant
entendu que certains renseignements étaient confidentiels.  Il y a moins de deux mois, les services des
douanes de l'un des États membres des CE avaient saisi un envoi de produits pharmaceutiques
brevetés dans les Communautés européennes.  Les produits avaient été expédiés par avion et renvoyés
dans les Communautés européennes par une entreprise africaine, l'entreprise A.  Ces produits étaientdestinés à une entreprise B, établie dans les Communautés européennes.  L'enquête avait révélé que
les médicaments avaient été livrés initialement à l'Afrique à des prix préférentiels ou fortement réduits
par un organisme travaillant dans le cadre d'initiatives visant à améliorer l'accès aux médicaments.
L'orateur a souligné à nouveau l'importance de la proposition des Communautés européennes selon
laquelle le détenteur du droit devrait avoir la possibilité de fournir les produits à un prix réduit avantque des licences obligatoires ne soient délivrées.  Faisant à nouveau référence à l'enquête, il a dit que
d'autres envois avaient suivi différents itinéraires et avaient été expédiés depuis cinq autres pays
africains dans différents endroits des Communautés européennes.  Certains de ces envois avaient été
saisis dans un autre État membre des CE.  L'enquête avait révélé que l'entreprise importatrice,
l'entreprise B, n'était pas en possession des licences nécessaires pour importer le produit.  D'après le
détenteur du droit, les colis qui avaient été saisis dans deux États membres des CE ne représentaient
qu'un cinquième de la quantité qui avait été illégalement détournée.  Le reste, qui avait échappé auxautorités douanières, avait été fourni par l'entreprise B à un certain nombre de négociants parallèles à
l'intérieur des frontières des Communautés européennes et en dehors des CE.  Le montant total de la
facture pour les produits importés par l'entreprise B en l'espace d'un an s'élevait à des milliards
d'euros.  L'orateur a dit qu'il était donc tout à fait préoccupant de constater qu'une quantité importante
de médicaments destinés à des pays en développement avait été détournée illégalement.  Un grandnombre de ces médicaments étaient vendus à bas prix, des entreprises des Communautés européennes
s'étant engagées à mettre des médicaments à la disposition des pays les plus pauvres du monde.  Il
était donc crucial de mettre un terme au détournement de ces produits, qui étaient mis à disposition à
des prix non lucratifs et étaient ensuite vendus avec un bénéfice significatif, au détriment de la santé
des populations auxquelles ces médicaments étaient initialement destinés.
88. Poursuivant, l'orateur a indiqué que dans le cadre des mesures envisagées, les pays
exportateurs devraient mettre en place des sauvegardes appropriées pour veiller à ce que la totalité de
la quantité produite sur la base de la licence obligatoire n'aille qu'au pays de destination.  Le pays
exportateur devrait interdire tout échange en dehors du circuit prescrit et prendre des mesures à cet
effet.  Le pays importateur devrait lui aussi prendre des mesures pour empêcher l'exportation desproduits vers d'autres pays.  Pour qu'un tel système puisse fonctionner, les autorités devraient êtreIP/C/M/37
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habilitées, sur demande ou même d'office, à saisir les produits échangés en dehors du circuit
commercial spécifié.  Contrairement à ce qu'avaient dit certains Membres, l'article 44:1 de l'Accord
sur les ADPIC ne fournissait pas une base adéquate en vue d'une telle intervention.
89. L'intervenant a souscrit aux propos de la délégation suisse concernant l'impact des droits de
douane sur le prix des médicaments dans les pays en développement.  Il a expliqué que lesCommunautés européennes avaient effectué une étude pour évaluer les droits et les taxes frappant les
produits pharmaceutiques destinés à traiter des maladies transmissibles majeures telles que le
VIH/SIDA, le paludisme et la tuberculose.  L'étude  portait sur 57 pays, soit 80 pour cent du monde en
développement.  L'orateur souhaitait présenter les résultats relatifs aux droits de douane seulement,
bien que l'étude elle-même porte sur d'autres taxes, telles que la TVA.  Il a expliqué que les droits de
douane dans ces pays variaient entre 0 et 35 pour cent pour les composés ainsi que pour les
médicaments et les vaccins.  Le taux de droit de douane moyen représentait entre 5 et 7 pour cent duprix du produit importé.  Pour certains pays, cependant, de grands pays dotés de capacités de
fabrication de produits pharmaceutiques propres, ces taux étaient très élevés.  L'orateur a dit que les
droits de douane représentaient un tiers des taxes et des droits généralement imposés sur les produits
pharmaceutiques.  Il espérait que ces pays envisageraient de réduire, voire de supprimer les droits de
douane frappant les produits pharmaceutiques.
90. Le représentant de l'Égypte a déclaré que l'Accord sur les ADPIC prévoyait suffisamment de
sauvegardes et que point n'était besoin de prendre des mesures supplémentaires.  Il était néanmoins
ouvert à toute autre mesure qui serait proposée dans la mesure où elle ne représentait pas une charge
administrative pour les pays bénéficiaires.  Il a dit que les pays développés étaient plus à même, sur le
plan administratif et financier, de protéger leurs frontières contre le détournement.  Le cas évoqué parles Communautés européennes relevait davantage d'une application de prix différenciés que de la
délivrance de licences obligatoires.  Il reconnaissait cependant que la délivrance de licences
obligatoires pourrait accroître la fréquence de tels cas.
91. Le représentant du Brésil a dit que les Membres semblaient être prêts à faire preuve d'une
certaine souplesse quant aux sauvegardes qui devraient être associées à la solution envisagée au titre
du paragraphe 6.  Selon lui, des sauvegardes étroites et contraignantes finiraient par contrecarrer
l'objectif même de la solution.  Elles ne devraient en aucune manière restreindre la flexibilité dont
jouissaient les Membres dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC ou grâce aux éclaircissements
fournis par la Déclaration.  Certaines des remarques faites procédaient cependant de préoccupations
légitimes qui pourraient en dernière analyse conduire à une solution plus efficace.  L'adoption d'une
interprétation limitée de l'article 30 pourrait être utile pour circonscrire les exceptions envisagées.
L'intervenant a dit que la question des sauvegardes devait toujours être examinée dans le contexteapproprié.  Des sauvegardes supplémentaires, s'ajoutant à celles que prévoyait déjà l'Accord sur les
ADPIC, pourraient se révéler nécessaires ou non en fonction de la solution juridique qui serait
adoptée.  Concrètement, il ne serait pas fondé d'envisager des conditions dans le cadre d'un moratoire
ou d'une dérogation dans la mesure où la portée de ces mécanismes était déjà étroite et limitée.
92. L'orateur a poursuivi en indiquant que les sauvegardes contre le détournement étaient
légitimes et qu'un grand nombre de pays semblaient d'accord sur le fait que des conditions
additionnelles, en sus de celles que prescrivait l'Accord sur les ADPIC, étaient nécessaires.  À cet
égard, il a dit qu'il appuyait les vues du Groupe africain et des États-Unis selon lesquelles les
articles 28 et 44:1 de l'Accord sur les ADPIC prévoyaient déjà des sauvegardes suffisantes.  La
communication des États-Unis ne précisait pas si des mesures additionnelles devraient être imposées.Renvoyant à la proposition de la délégation suisse et de certains autres pays concernant l'étiquetage, il
a dit que cette approche pourrait être, en principe, réalisable, mais qu'il souhaiterait y revenir
ultérieurement.  Une autre question sur laquelle les vues convergeaient était celle de la transparence,
et l'intervenant a dit qu'il était disposé à envisager toute mesure qui ne serait pas contraignante pour
les Membres.  Là encore, il a indiqué qu'il doutait de la nécessité d'adopter des mesures deIP/C/M/37
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transparence dans le cadre d'un moratoire ou d'une dérogation étant donné que la portée de ces
mécanismes était déjà restreinte.  Dans ce contexte, il était favorable à la proposition de la Nouvelle-
Zélande selon laquelle les conditions imposées ne devraient pas servir de prétexte pour contester les
mesures prises par les Membres conformément à la solution;  elles devraient au contraire permettre de
veiller à ce que la solution bénéficie bien à ceux à qui elle était destinée.  La transparence devrait ensoi accroître la concurrence, réduire les prix et accroître la disponibilité de médicaments pour les pays
qui avaient des capacités de fabrication insuffisantes.  Elle devrait aussi permettre au détenteur du
droit initial d'offrir un produit à un prix plus concurrentiel que le prix pratiqué sur la base d'une
licence obligatoire.
93. Abordant la question de la rémunération proposée pour le détenteur du droit, l'intervenant a
dit que c'était une question sérieuse, en particulier au regard des propositions faites sur l'article 31.  Il
souscrivait aux propos d'un grand nombre d'autres pays qui pensaient qu'une double rémunération, àla fois du pays exportateur et du pays importateur, ne serait pas indiquée car les deux licences
obligatoires seraient délivrées pour remédier à la même situation.  Quoi qu'il en soit, toute
compensation devrait être proportionnelle aux moyens dont disposaient les patients pour se procurer
le produit.
94. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que des mesures de transparence étaient
nécessaires, tout comme des sauvegardes contre le détournement.  Il a ajouté qu'il conviendrait de
trouver un moyen de communiquer des informations au titulaire du brevet et au Conseil concernant
les procédés de production utilisés, le fabricant, l'exportateur et l'importateur, de sorte qu'ils puissent
être contactés si nécessaire.  S'agissant des sauvegardes contre le détournement, il a indiqué que, bien
qu'elles soient à son sens nécessaires, il ne voulait pas qu'elles représentent une obligation pluscontraignante que les dispositions de l'Accord sur les ADPIC.  Selon lui, ces sauvegardes devraient se
traduire par des lignes directrices, qui pourraient même se révéler utiles dès maintenant pour les pays
qui traitaient des produits auxquels s'appliquaient des prix différenciés.  Pour ce qui était de la
solution qui devait être trouvée au titre du paragraphe 6, les obligations que prévoyaient les articles 8,
44:1 et 31 de l'Accord sur les ADPIC, et celles que contiendrait un article 31 f) éventuellementmodifié, étaient toutes applicables.  Tout produit pharmaceutique détourné serait une marchandise
portant atteinte à un droit et, d'après l'orateur, si une procédure de règlement des différends était
engagée, les lignes directrices pourraient alors servir de référence.  L'intervenant a ajouté qu'il espérait
que le Conseil envisagerait un document détaillé, qui ne servirait ensuite que de ligne directrice et
serait utile également en cas de règlement des différends.
95. Le représentant de la Norvège a dit que, s'agissant du détournement, il incombait au premier
chef à toutes les parties concernées de veiller à ce que les produits ne soient pas détournés;  il était à
cet égard favorable à ce que ceux qui fabriquaient ou commercialisaient les produits pharmaceutiques
les distinguent par un marquage, un étiquetage, une couleur particulière ou toute autre mesure de ce
type.
96. Le représentant du Kenya a indiqué que la position du Groupe africain en ce qui concerne les
conditions n'avait pas changé par rapport à celle qui était résumée dans le document JOB(02)/102.
97. La représentante de la Malaisie a déclaré que sa délégation doutait que des sauvegardes
additionnelles soient nécessaires étant donné que l' Accord sur les ADPIC lui-même prévoyait des
sauvegardes adéquates.  Elle a expliqué que l'article 31 prescrivait au moins dix conditions en ce qui
concerne le recours aux licences obligatoires.  Ces conditions avaient trait à l'usage ou à la nécessité
d'obtenir une autorisation, à la durée, aux conditions et modalités ainsi qu'à la révision judiciaire.L'article 44:1 traitait en outre des mesures judiciaires pouvant être prises à l'encontre d'importations
qui impliquaient une atteinte à des droits de propriété intellectuelle.  Ainsi, bien que la délégation de
la Malaisie soit contre le détournement, elle pensait que l'Accord prévoyait en soi suffisamment de
mesures de sûreté.  Par exemple, lorsqu'une licence obligatoire était délivrée, un contrat étaitIP/C/M/37
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généralement conclu entre le pays importateur et le Membre exportateur, qui indiquait la quantité
devant être produite.  Toute violation de ce contrat constituerait naturellement une violation des
conditions attachées à la licence obligatoire ainsi que des droits qu'elle conférait.  Toute importation
ou exportation non autorisée constituerait aussi une violation au regard des sauvegardes appropriées
déjà prévues par l'Accord sur les ADPIC.  L'oratrice a dit qu'elle ne pensait pas qu'il existe unedifférence entre une licence obligatoire délivrée en vertu de l'article 31 et une situation telle que celle
qui était envisagée au paragraphe 6.  Elle se demandait si la seule différence ne résidait pas dans le
fait que l'utilisation du produit fabriqué à une fin autre que celle qui était recherchée dans le cadre de
la licence obligatoire constituerait une atteinte aux droits découlant de l'article 28.  Selon elle, si tel
n'était pas le cas, l'Accord sur les ADPIC offrirait alors suffisamment de voies de recours en cas
d'atteinte normale à une licence obligatoire.  Ainsi, le paragraphe 6 parait lui aussi de manière
appropriée à tout risque de détournement.  L'or atrice a dit que la proposition suisse d'étiquetage
spécial semblait être une bonne proposition car elle serait utile pour les autorités chargées de faire
respecter les droits;  toutefois, elle craignait que de telles mesures ne représentent une charge
injustifiée ou ne soient trop onéreuses.
98. Le représentant des États-Unis a dit que si la solution proposée au titre du paragraphe 6
s'inscrivait dans le cadre de l'article 31, les sauvegardes que prévoyait cet article seraient alors
suffisantes.  Il a ajouté qu'il était très favorable à des mesures favorisant la transparence et la
concurrence et permettant de veiller à ce que les produits ne soient pas détournés de ceux qui en
avaient le plus besoin.  Il souhaitait par ailleurs réagir à l'intervention du représentant des
Communautés européennes qui avait attiré l'attention du Conseil sur un cas très grave.  La possibilité
qu'une telle situation se reproduise à une échelle plus large ne devrait pas être négligée.  Selon lui,cependant, la proposition que sa délégation avait faite pourrait parer à ce type de risque.  L'orateur a
aussi pris note des renseignements utiles que la Malaisie avait fournis dans son intervention selon
lesquels la production de marchandises dans des quantités supérieures à la quantité convenue
constituerait une atteinte et pourrait donner lieu à une action en vertu de l'Accord sur les ADPIC.
99. La représentante de l'Indonésie a déclaré que les sauvegardes devraient être en rapport direct
avec le type de solution envisagé.  Selon elle, si une solution relevant de l'Accord sur les ADPIC
lui-même était proposée, on pouvait alors considérer que les articles 28, 31 et 44 prévoyaient des
sauvegardes suffisantes.  Les mesures que prévoyait actuellement l'Accord permettaient de remédier
aux abus potentiels;  par conséquent, il n'était pas nécessaire de prévoir des sauvegardes
additionnelles pour la délivrance de licences obligatoires dans le cadre d'une solution découlant du
paragraphe 6.  L'intervenante a précisé que dans la plupart des pays, l'importation, l'exportation, la
production et la distribution de produits pharmaceutiques étaient fortement réglementées, ce quiconstituait en soi une sauvegarde contre d'éventuels abus.  À cet égard, elle a dit que bien qu'il soit
possible d'appliquer les mesures proposées par la Suisse, elles ne devraient l'être que si une solution
s'inscrivant dans le cadre de l'article 30 était finalement retenue.  Néanmoins, elle a répété que les
sauvegardes ne devraient pas imposer de charges supplémentaires aux Membres.
100. Le représentant de la Bolivie a dit que lorsque les pays en développement Membres feraient
face à une crise de santé publique appelant une solution rapide, ils seraient prêts à adopter des
mesures de transparence qui leur permettraient de veiller à ce que les produits soient effectivement
fournis à ceux qui en avaient le plus besoin.  Il a indiqué que la notification serait la méthode la plus
appropriée pour garantir cette transparence.  S'agissant des sauvegardes, un sujet étroitement lié à
celui du détournement, sa délégation pensait que lorsque des produits spécifiques étaient fabriqués àune fin particulière, toute autre utilisation était illégale.  L'Accord sur les ADPIC prévoyait divers
moyens de lutter contre ces produits illégaux.
101. Le représentant de la Thaïlande a déclaré que contrairement à d'autres produits, les produits
pharmaceutiques étaient déjà des marchandises assorties de restrictions puisqu'ils devaient être
enregistrés tant dans le pays fournisseur que dans le pays importateur, qu'ils étaient assujettis à l'octroiIP/C/M/37
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de licences d'importation et qu'ils devaient être assortis d'étiquettes pour être mis en vente.
L'intervenant pensait donc qu'il n'était pas nécessaire de prévoir des sauvegardes additionnelles.
102. La représentante de la Chine a indiqué qu'elle était d'accord avec un grand nombre de pays
qui pensaient que les sauvegardes prévues actuellement par l'Accord sur les ADPIC contre le recours
abusif à des licences obligatoires et le détournement des échanges étaient suffisantes.  Il n'existait enrevanche quasiment aucune règle concernant la double rémunération des détenteurs de droits et le prix
des produits pharmaceutiques revêtait une importance cruciale dans le cadre de toute solution
découlant du paragraphe 6.
1
103. La représentante de l'OMPI a déclaré qu'en juin 2002, l'OMPI s'était félicitée d'avoir la
possibilité de débattre de l'Accord sur les ADPIC et de la santé publique et d'offrir les connaissances
et les compétences qu'elle avait acquises au fil des ans pour enrichir le débat en cours.  Lors de cette
réunion, l'OMPI avait déclaré clairement que le rôle du système des brevets pour la mise au point demédicaments nouveaux et l'amélioration des médicaments existants était fondamental.  Il importait
également de trouver un équilibre entre les droits du titulaire du brevet, d'une part, et les intérêts de la
société, d'autre part.  Comme la délégation des États-Unis l'avait déjà mentionné au sein du Conseil
des ADPIC, l'OMPI avait publié l'an dernier une brochure intitulée "Brevets et accès aux
médicaments et aux soins de santé : un équilibre à trouver".  Cette publication de l'OMPI portait lenuméro 491 et existait en anglais, en français et en espagnol.  Comme le titre l'indiquait, la brochure
expliquait en quoi consistait l'équilibre inhérent au système des brevets, à savoir protéger les œuvres
d'un inventeur, d'une part, et exiger la divulgation de renseignements qui, dans d'autres conditions, ne
seraient jamais connus du public, d'autre part.  Ainsi, le système des brevets enrichissait le corpus des
connaissances techniques disponibles dans le monde.  Cette forme de transfert de technologie revêtaitune importance essentielle pour continuer de promouvoir la recherche-développement dans tous les
pays et pour mettre à la disposition de la société les résultats de l'innovation et, finalement, le produit
final.
104. L'intervenante a poursuivi en expliquant que la brochure tentait aussi de dissiper certains
malentendus courants ou conceptions erronées concernant le système des brevets.  Il convenait enparticulier de démentir trois mythes importants:  premièrement, celui selon lequel les difficultés
d'accès aux médicaments étaient essentiellement imputables au système des brevets.  Les brevets ne
constituaient qu'un seul des multiples facteurs qui avaient une incidence sur l'accès aux soins de santé
et aux médicaments.  En fait, les problèmes résultaient surtout de facteurs socio-économiques,
notamment de la médiocrité des infrastructures sanitaires et sociales au niveau national.
Deuxièmement, beaucoup pensaient que le coût élevé des médicaments était essentiellement
imputable au système des brevets, qui permettait aux entreprises de gonfler artificiellement les prix.En réalité, nombre de facteurs intervenaient dans la fixation des prix des médicaments et le brevet ne
jouait pas nécessairement un rôle déterminant.  Les principaux facteurs en jeu étaient les suivants:
coût de la recherche, de la production, de la distribution, demande et prix d'autres médicaments
concurrents et remplaçables.  Troisièmement, il fallait mettre fin à l'idée selon laquelle le système des
brevets était particulièrement défavorable aux pays en développement, qui se trouvaient dans unesituation socio-économique difficile et devraient être exemptés des exigences internationales en
matière de propriété intellectuelle.  L'OMPI estimait qu'un système des brevets adéquat, y compris
une protection des droits de propriété intellectuelle, présentait des avantages non seulement pour les
pays développés, mais aussi pour les pays en déve loppement.  D'une manière générale, un système de
propriété intellectuelle adapté constituait un élément essentiel du développement économique durable,lequel, à terme, contribuait à briser le cercle vicieux de la pauvreté, à élever le niveau d'éducation et à
améliorer les conditions de vie ainsi que les soins de santé dispensés à la population.  La brochure de
                                                     
1 Aucun commentaire n'a été fait sur le point II, à savoir les mesures visant à faciliter la production
dans les pays ayant actuellement une capacité de fabrication insuffisante, ni sur le point III, à savoir autres
propositions.IP/C/M/37
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l'OMPI avait été rédigée avant la Déclaration de Doha et l'OMPI travaillait actuellement à sa mise à
jour.
105. L'OMPI considérait qu'il était important de rectifier ces conceptions erronées et que c'était
ainsi un moyen de démystifier la propriété intellectuelle.  Comme l'avait déclaré le Directeur général
de l'Organisation, la propriété intellectuelle n'appartenait pas à un pays en particulier, mais à toutes lesnations.  En d'autres termes, la promotion des droits de propriété intellectuelle n'était pas de l'intérêt
d'un seul pays, mais de tous les pays.  L'OMPI avait pour tâche de traiter toutes les questions liées à la
propriété intellectuelle;  ses 179 membres l'avaient en particulier chargée, dans le cadre de la
Convention instituant l'OMPI, de promouvoir la protection des droits de propriété intellectuelle dans
le monde entier en vue d'encourager la créativité.  C'était en dernier ressort aux Membres qu'il
incombait de trouver le bon équilibre entre leurs divers intérêts nationaux et les intérêts
internationaux.  Les institutions spécialisées des Nations Unies et autres organisationsintergouvernementales avaient pour vocation d'aider le s pays dans divers domaines.  L'oratrice a fait
part à nouveau de l'engagement de l'OMPI à aider les Membres à promouvoir la propriété
intellectuelle, en trouvant en particulier un juste équilibre entre la propriété intellectuelle et la santé
publique qui tienne compte des flexibilités ménagées par l'Accord sur les ADPIC.  L'OMPI
partagerait ses compétences, non seulement pour harmoniser les normes internationales existant dansce domaine, mais aussi pour aider les pays en développement à travailler avec d'autres institutions des
Nations Unies et avec l'OMC;  à cet égard, l'OMPI appelait de ses vœux une coopération plus étroite.
L'oratrice a aussi fourni des renseignements sur le prochain colloque OMPI-UPOV qui se tiendrait à
Genève en octobre 2002, au cours duquel l'OMPI et l'UPOV étudieraient la question de la coexistence
des brevets et des droits des obtenteurs végétaux à la lumière de l'évolution de la biotechnologie.
106. Le Président a proposé d'inviter le Secrétariat à établir une liste de toutes les dérogations qui
avaient été accordées à l'OMC et à décrire les procédures utilisées pour parvenir à un accord en vue de
leur adoption.  Il a fait observer que le Conseil devait désormais passer à l'étape suivante et essayer de
parvenir à une convergence de vues qui seraient consignées dans un document.  Il a indiqué qu'à cette
fin, il envisageait de tenir des consultations informelles, sous différentes formes, avant la prochaineréunion du Conseil prévue du 25 au 27 novembre, afin de trouver une solution acceptable par tous
dans les meilleurs délais.  Il a assuré aux Membres que ce processus de consultations serait aussi
transparent et ouvert que possible et qu'il tiendrait tous les Membres pleinement informés de la
situation dans le cadre de réunions informelles ouvertes.  La première de ces réunions était prévue
pour le jeudi 17 octobre, à 18 heures.
107. Le Conseil a pris note des déclarations faites et est convenu
 de suivre la procédure proposée
par le Président.
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