ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/TUN/12
26 février 1999
(99-0757)
Comité de l'agriculture Original:  français
NOTIFICATION
Le 25 janvier 1999, la Mission permanent de Tunisie  a fait parvenir au Secrétariat la
notification ci-après concernant les engagements en matière de soutien interne ( tableau DS:1  et
tableaux explicatifs pertinents) pour 1997.G/AG/N/TUN/12
Page 2Tableau DS:1
SOUTIEN INTERNE:  Tunisie
PERIODE CONSIDEREE:  1997
Mesure globale du soutien totale courante
Niveau d'engagement concernant la MGS totale
pour la période en questionMonnaie MGS totale courante
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux expli catifs ci-joints)
12 3
65,67 Millions de Dinars 53,3G/AG/N/TUN/12
Page 3Tableau explicatif DS:1
SOUTIEN INTERNE:  Tunisie
PERIODE CONSIDEREE:  1997
Mesures exemptées de l'engagement de réduction "Catégorie verte"
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu  égard aux critères
énoncés à l'annexe 2Valeur monétaire de la
mesure pendant l'année en
question
millions de DinarsSource des données
12 3 4
a) Services de caractère général
Appui à la recherche et à la vulgarisation pour la mise au point de la diffusion des techniques de
production
Conservation du milieu naturel par des travaux du sol et de forestationLutte contre certaines maladies par des campagnes de vaccination et de traitement5,2
30,6
0,9Budget du Ministère
de l'Agriculture
""
b) Aides à l'ajustement des structures fournies au moyen d'aides à l'investissement
Fonds budgétaires destinés à soutenir les petits agriculteurs 11 "G/AG/N/TUN/12
Page 4Tableau explicatif DS:2
SOUTIEN INTERNE:  Tunisie
PERIODE CONSIDEREE:  1997
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – Traitement spécial et différencié – "P rogrammes de développement"
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu  égard aux critères
énoncés à l'article 6:2Valeur monétaire de la
mesure pendant l'année en
question
millions de DinarsSource des données
12 3 4
Subvention à
l'investissementgénéralement disponible
pour l'agricultureSubventions aux investissements accordées dans le cadre du code des investissements et destinées
aux projets intégrés qui rentrent dans le cadre de la politique agricole32,9 Budget du Ministère
de l'AgricultureG/AG/N/TUN/12
Page 5Tableau explicatif DS:4
SOUTIEN INTERNE:  Tunisie
PERIODE CONSIDEREE:  1997
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante
Désignation des produits initiaux
(y compris MGS autre que par produit)MGS par produit (d'après les tableaux
explicatifs DS:5 à DS:7 ci-après)
millions de DinarsMesures du soutien par produit (d'après le
tableau explicatif DS:8 ci-après)MGS totale courante (globale)
millions de Dinars
1 234
Blé dur 18,9 18,9
Blé tendre 6,8 6,8
Orge 8,1 8,1
Lait 19,5 19,5
Huile d'olive 0,0 0,0
Betterave à sucre 0,0 0,0
Pomme de terre 0,9 0,91
MGS autre que par produit 7,12
Total:  MGS totale courante 53,3
1de minimis, la valeur de la production de la pomme de terre pour 1997 est de 75 MD.
2de minimis, la valeur de la production agricole totale pour 1997 est de 3 137 MD.G/AG/N/TUN/12
Page 6Tableau explicatif DS:5
SOUTIEN INTERNE:  Tunisie
PERIODE CONSIDEREE:  1997
Mesures globales du soutien par produit:  soutien des prix du marché
Désignation des
produits initiauxAnnée civile 1997 Type(s) de mesure(s) Prix
administré
appliqué
Dinars/tonnePrix de référence
extérieur (en
général d'après les
documents de la
série AGST/…)3
Dinars/tonneProduction
visée
1,000 tonnesRedevances/
prélèvements
connexesSoutien total des
prix du marché
millions DinarsSources des
données
12 3 4 5 6 7 8
((4-5*6)-7)9
Blé dur Prix d'achat à la
production285 242,8 448 18,9
Blé tendre Prix d'achat à la
production250 191,5 116 6,8
Orge Prix d'intervention 170 131,5 211 8,1
Lait Prix d'intervention 340 275 300 19,5Huile d'olive Prix d'intervention 1 610 2 444 177 0,0
Betterave à sucre Prix d'intervention 38 41 268 0,0
3La Tunisie a utilisé les prix de référence extérieurs de la période de référence et elle les a ajustés pour tenir compte de l'i nflation et de l'évolution du taux de change.G/AG/N/TUN/12
Page 7 Tableau explicatif DS:7
SOUTIEN INTERNE:  Tunisie
PERIODE CONSIDEREE:  1997
Mesures globales du soutien par produit:  autre soutien par produit et MGS totale par produit
Désignation des
produits initiauxAnnée civile 1997 Type(s) de
mesure(s)Autres
dépenses
budgétaires
par produit
millions
DinarsAutre soutien par
produit (avec
détail des calculs)Redevances/
prélèvements
connexesTotal
autre soutien
par produit
millions
DinarsSoutien des
prix du
marché
(tableau
explicatif
DS:5)Versements
directs non
exemptés
(tableau
explicatif
DS:6)MGS totale
millions
DinarsSources des données
1 2 345 6 7
(4+5-6)89 1 0
(7+8+9)11
Pomme de terre Subvention des
semences0,9 0,9 0,9G/AG/N/TUN/12
Page 8Tableau explicatif DS:9
SOUTIEN INTERNE:  Tunisie
PERIODE CONSIDEREE:  1997
MGS autre que par produit
Type(s) de mesure(s) Année civile
1997Dépenses
budgétaires ne
portant pas sur
des produits
déterminés
millions DinarsAutre soutien ne
visant pas des
produits déterminés
(avec détail des
calculs)Redevances/
prélèvements
connexesSoutien total ne
visant pas des
produits
déterminés
millions DinarsSources des données
12 3 4 5 6
(3+4-5)7
Subvention des engrais
chimiques0,9 0,9
Subvention de l'eau
d'irrigation6,2 6,2
__________