./.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/1/TUR/2
25 mai 1998
(98-2146)
Comité des licences d'importation Original:  anglais
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION
Notification au titre des articles 1:4 a) et 8:2 b)
TURQUIE
La Mission permanente de la Turquie a fait parvenir au Secrétariat une communication, datée
du 8 mai 1998, contenant les actes législatifs ci-après, conformément aux articles 1:4 a) et 8:2 b) de
l'Accord sur les procédures de licences d'importation.1
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1. Communiqué n° (97/3) relatif aux importations:  L'approbation de l'Agence turque de
l'énergie atomique est requise avant de pouvoir importer les biens visés par le Communiqué.
2. Communiqué n° (97/5) relatif aux importations:  Un document d'approbation établi par le
Ministère des transports ou toute institution mandatée par le Ministère est requis avant de pouvoir
importer les biens énumérés dans le Communiqué.
3. Communiqué n° (97/6) relatif aux importations:  Un certificat délivré par le Ministère de
l'industrie et du commerce est requis pour importer les biens énumérés dans le Communiqué.  Ce
certificat indique que les services après-vente tels que l'entretien et la réparation sont assurés au
niveau régional et qu'il y a suffisamment de techniciens chargés de l'entretien et de stocks de piècesdétachées prévus à cet effet.
4. Communiqué n° (97/8) relatif aux importations:  Pour l'importation des véhicules énumérés
dans le Communiqué, une facture pro forma devant être certifiée par le Ministère de l'industrie et du
commerce est requise par les autorités douanières (visa technique).
5. Communiqué n° (97/10) relatif aux importations:  L'approbation du Ministère des transports
(Direction générale de la radiocommunication) est requise pour importer les biens visés par le
Communiqué.
6. Communiqué n° (97/11) relatif aux importations:  Aux fins de l'importation des produits
classés sous les codes du Système harmonisé n° 4802.52.20.90.11 et 4802.52.80.90.11, les
dispositions suivantes sont applicables:
                                                     
1 Les communiqués relatifs aux importations dont il est fait mention aux paragraphes 1 à 11 ont été
publiés au Journal officiel n° 22861 du 28 décembre 1996, dont un exemplaire peut être consulté au Secrétariat
(Division de l'accès aux marchés) (en langue turque uniq uement).  Le communiqué relatif aux importations dont
il est fait mention au paragraphe 12 a été publié au Journal officiel n° 22981 du 6 mai 1997.G/LIC/N/1/TUR/2
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- pour les billets de banque et similaires et le papier de sécurité à l'exclusion des types
utilisés pour l'impression des actions, des obligations et des autres instruments des
marchés des capitaux et des types utilisés pour l'impression des chéquiers,
l'approbation de la Banque centrale de Turquie est requise;
- les papiers utilisés pour l'impression des chéquiers ne peuvent être importés que par
les banques;
- aux fins de l'importation des papiers utilisés pour l'impression des actions, des
obligations et des autres instruments des marchés des capitaux et des instruments des
marchés des capitaux qui sont imprimés à l'étranger et classés sous le code du
SH n° 4907.00, l'approbation du Conseil des marchés des capitaux est requise.
7. Communiqué n° (97/12) relatif aux importations:  L'approbation du Ministère de l'intérieur
(Direction générale de la sécurité) est requise pour importer les biens énumérés dans le Communiqué.
8. Communiqué n° (97/13) relatif aux importations:  L'approbation du Ministère de l'énergie et
des ressources naturelles (Direction générale des forages pétroliers) est requise pour importer les biens
figurant dans le Communiqué.
9. Communiqué n° (97/14) relatif aux importations:  L'approbation du Ministère du travail et de
la sécurité sociale (Institut de la santé et de la sécurité des travailleurs) est requise pour importer de
l'"amiante" (asbeste) (SH:2524.00).
10. Communiqué n° (97/17) relatif aux importations:  L'approbation du Ministère des transports
(Direction générale de l'aviation civile) est requise pour importer les biens figurant dans leCommuniqué.
11. Communiqué n° (97/18) relatif aux importations:  L'approbation du Ministère de la défense
(Commandement général de la cartographie) est requise pour importer des ouvrages cartographiques
de tous genres, y compris les atlas, les plans topographiques et les globes, imprimés, classés sous la
position du SH n° 49.05.
12. Communiqué n° (97/22) relatif aux importations:  La permission du Sous-Secrétariat au
commerce extérieur est requise pour l'importation des biens énumérés dans le Communiqué.
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