. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/58 
4 mars 2004 
 
 (04-0969) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE  Téléfax:  0032 2.299 80 43 Courrier électronique:  ec-tbt@cec.eu.int
 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national. 
Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):   Semences de 
féveroles et de fèves de soja 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Commission Decision 
providing for the temporary marke ting of certain seed of the species Vicia faba  and Glycine 
max not satisfying the requirements of Council Directives 66/401/EEC and 2002/57/EC 
respectively  (Projet de décision de la Commission prévoyant la commercialisation 
temporaire de certaines semences des espèces Vicia faba L. et Glycine max L. ne 
satisfaisant pas aux exigences des direc tives 66/401/CEE et 2002/57/CE du Conseil, 
respectivement) 5 pages, en anglais 
6. Teneur:   Autoriser les États membres à permettre la commercialisation des semences de 
féveroles et de fèves de soja répondant à des exigences moins strictes durant une période 
limitée   G/TBT/N/EEC/58 
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 7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:   En 
France, la quantité de semences disponibles des variétés de féveroles ( Vicia faba  L.) et de 
fèves de soja ( Glycine max  L.) adaptées aux conditions climatiques nationales et satisfaisant 
aux exigences en matière de faculté germina tive prévues par les directives 66/401/CEE et 
2002/57/CE, respectivement, est insuffisante et ne permet donc pas de répondre aux besoins 
de cet État membre. Il n'est pas possible de satisfaire la demande de semences de ces 
espèces d'une façon satisfaisante en recourant à des semences, provenant d'autres États membres ou de pays tiers, qui répondent à toutes les conditions fixées par les directives 66/401/CEE et 2002/57/CE, respectivement. Il convient dès lors d'autoriser les États 
membres à permettre, pour une période limitée, la commercialisation des semences de 
féveroles et de fèves de soja répondant à des ex igences moins strictes. Cette mesure revêt un 
caractère urgent étant donné la courte période qui s'écoule entre le processus de certification 
des semences, le constat de la pénurie et le moment des semis 
8. Documents pertinents:   doc. SANCO/0360/04rev1 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   } 15 mars 2004 
10. Date limite pour la présentation des observations:   10 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [   ] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE  
Téléfax:  0032 2.299 80 43 Courrier électronique:  ec-tbt@cec.eu.int