ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/STR/N/6/NAM
24 juillet 2000
(00-3051)
Groupe de travail des entreprises
commerciales d'ÉtatOriginal:  anglais
COMMERCE D'ÉTAT
Notification de mise à jour conformément  à l'article XVII:4 a) du GATT de 1994
et au paragraphe 1 du Mémorandum d'accord
sur l'interprétation de l'article XVII
NAMIBIE
Le Ministère namibien de l'agriculture, de l'eau et du développement rural a fait parvenir au
Secrétariat la communication ci-après, datée du 20 juillet 2000.
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TABLE DES MATIÈRES
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I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISE S COMMERCIALES  D'ÉTAT .............................2
II. RAISON ET OBJET DE LA CRÉATION ET DU MAINTIEN DES
ENTREPRISES COMME RCIALES D' ÉTAT......................................................................2
III. DESCRIPTION DES FONCTIONS DES ENTREPRISES COMMERCIALES
D'ÉTAT......................................................................................................................... .............2
A. P ROGRAMMES SPÉCIFIQUES ........................................................................................................2
1. Office agrico le namibien..................................................................................................... ......2
2. Office namibien de la viande................................................................................................. ...3
3. Meatco....................................................................................................................... .................3
4. Office du caracul............................................................................................................ ...........3
B. R ÉGIME DES IMPORTATIONS .......................................................................................................3
C. R ÉGIME DES EXPORTATIONS .......................................................................................................4
D. D ÉTERMINATION DES QUANTITÉS EXPORTÉES OU IMPORTÉES ...................................................4
E. P RIX À L 'EXPORTATION ...............................................................................................................4
F. M AJORATION DES PRIX DES PRODUITS IMPORTÉS .......................................................................4
G. C ONTRATS ............................................................................................................................... ....4
IV. RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES.................................................................................4
V. RAISONS DE L'ABSENCE ÉVENTUELLE DE COMMERCE AVEC
L'ÉTRANGER POUR LES PR ODUITS EN  CAUSE...........................................................4
VI. RENSEIGNEMENTS CO MPLÉMENTAI RES ....................................................................4G/STR/N/6/NAM
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I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT
Les entreprises relevant de l'article XVII sont les offices de contrôle chargés de la
commercialisation de certains produits agricoles.
Il existe des offices de contrôle pour les produits suivants:
1. Produits agricoles (maïs et blé)
2. Bétail et viande
3. Peaux et laine de caracul
II. RAISON ET OBJET DE LA CRÉATION ET DU MAINTIEN DES ENTREPRISES
COMMERCIALES D'ÉTAT
La Namibie est un pays semi-aride aux terres peu fertiles et son potentiel de production
agricole est donc faible.  Dans le même temps, plus de 70 pour cent de la population vivent de
l'agriculture.
Les offices de contrôle s'occupant des produits de base mentionnés ont été établis en vertu
d'instruments législatifs distincts afin de promouvoir la production nationale, de manière à favoriser la
sécurité alimentaire et l'emploi dans le pays.
Les offices de contrôle sont actuellement engagés dans un processus de réforme allant dans le
sens de la libéralisation générale des marchés qui se produit au plan international.  Des comités
d'examen ont été créés en vue de définir une stratégie future concernant le rôle des offices dans leurs
domaines d'activité respectifs.  À l'avenir, il est prévu que les offices faciliteront la production et la
commercialisation des produits agricoles au lieu de participer directement à cette dernière.
III. DESCRIPTION DES FONCTIONS DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT
A. PROGRAMMES SPÉCIFIQUES
1. Office agricole namibien
L'Office a été établi en vertu des dispositions de la Loi de 1992 sur le secteur agricole (Loi
n° 20 de 1992).  Cette dernière prévoit que le Ministre de l'agriculture désigne des produits agricoles
en tant que produits contrôlés.  Deux produits (maïs, blé) ont été ainsi désignés par l'Avis
gouvernemental n° 293 de 1996.  Bien que la loi l'habilite à acheter la totalité des produits en questionà un prix approuvé par le Ministre, l'Office n'effectue plus d'opérations d'achat.  En cas d'excédent, il
peut agir en tant qu'acheteur de dernier recours à des prix fondés sur le marché.  La production
nationale de maïs et de blé permet de satisfaire en moyenne respectivement environ 40 pour cent et
12 pour cent des besoins.
L'Office délivre des licences aux transformateurs des produits contrôlés, octroie des permis
d'importation/d'exportation pour ces produits et contrôle la qualité des céréales/graines brutes et des
produits transformés.
i) Nous estimons toutefois que l'Office agricole namibien ne correspond pas exactement
à la définition des entreprises commerciales d'État donnée au paragraphe 1 du
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII du GATT de 1994.  À des
fins de transparence, nous fournissons néanmoins les renseignements ci-dessus,
conformément au questionnaire figu rant dans le document G/STR/3.G/STR/N/6/NAM
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ii) Ces mesures ne faussent pas les conditions de concurrence sur le marché intérieur
namibien.
iii) Tous les services sont généralement disponibles et/ou d'application générale, sans
aucune discrimination.
2. Office namibien de la viande
L'Office est un organisme statutaire établi en vertu des dispositions de la Loi de 1981 sur
l'industrie de la viande (Loi n° 12 de 1981), telle qu'elle a été modifiée.  Sa fonction principale est de
faciliter la commercialisation des animaux vivants (bovins, ovins et caprins), ainsi que de la viande et
des produits à base de viande qui en sont dérivés.  Il ne participe donc pas directement à l'achat ou à lavente de bétail ou de viande.  Il réglemente le transport du bétail jusqu'aux abattoirs et l'exportation
des animaux vivants vers l'Afrique du Sud au moyen d'un système de permis, ce qui lui permet de
percevoir une taxe réglementaire sur les ventes de bétail.  Le produit de la taxe sert à financer les
activités de l'Office sur le plan administratif ainsi que des programmes de développement de l'élevage.
L'Office accorde à ce titre une aide aux communautés agricoles touchées par la sécheresse, procède àdes travaux de recherche sur des questions comme l'avancée de la brousse, met en place des services
de quarantaine pour le bétail, etc.
L'Office participe à la promotion de la viande bovine sur les principaux marchés d'exportation
de la Namibie et aide les exportateurs de viande à trouver d'autres débouchés.  Il délivre des permisd'exportation/d'importation pour les animaux vivants, ainsi que la viande et les produits à base de
viande.  Ce contrôle est principalement effectué à des fins de surveillance et pour des raisons
statistiques.
3. Meatco
Meatco est une entreprise établie en vertu des dispositions de l'Ordonnance de 1986 sur la
société Swameat pour assurer l'exploitation des abattoirs et la transformation de la viande.  Bien que
créée par un instrument juridique, elle fonctionne selon des critères commerciaux sans intervention
des pouvoirs publics dans ses opérations courantes.  Elle n'exploite que les abattoirs qui ont été
homologués pour l'exportation de viande rouge.  Il n'y a aucune restriction concernant l'établissement
d'abattoirs privés concurrents.
4. Office du caracul
L'Office a été établi en vertu des dispositions de la Loi de 1982 sur les peaux et la laine de
caracul (Loi n° 14 de 1982).  Sa fonction principale est la commercialisation des peaux de caracul sur
le marché international pour le compte des producteurs.  En outre, il s'est associé avec une entreprise
privée en vue de transformer les peaux pour leur donner de la valeur ajoutée.  Compte tenu desconditions de commercialisation difficiles dans le secteur de la pelleterie, il n'est pas prévu dans
l'immédiat de modifier les fonctions actuelles de l'Office.
B. R
ÉGIME DES IMPORTATIONS
Les offices suivants, avec l'agrément du Ministre de l'agriculture, sont habilités à délivrer aux
négociants des permis d'importation pour les produits ci-après:
- Office agricole namibien:  blé, maïs et principaux produits dérivés;
- Office namibien de la viande:  viande et produits à base de viande bovine, ovine et
caprine.G/STR/N/6/NAM
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C. RÉGIME DES EXPORTATIONS
a) Meatco exporte pour son propre compte.
b) L'Office du caracul exporte pour le compte des producteurs.
D. DÉTERMINATION DES QUANTITÉS EXPORTÉES OU IMPORTÉES
Les quantités sont déterminées en fonction du volume de la production nationale et par le
libre jeu des mécanismes du marché.  Dans le cas des produits contrôlés (maïs, blé), les importations
nécessaires sont effectuées par les négociants selon les lois du marché.
E. PRIX À L 'EXPORTATION
Les prix à l'exportation sont déterminés uniquement en fonction des prix sur les marchés
d'exportation.
F. MAJORATION DES PRIX DES PRODUITS IMPORTÉS
Les offices ne participent pas à l'importation de produits.  Toutefois, une faible taxe est
prélevée sur les importations de produits agricoles contrôlés, qui correspond à une taxe due par les
producteurs nationaux.  Le produit de cette taxe sert à financer les activités des offices.
G. CONTRATS
Les offices de contrôle ne participent pas à la négociation de contrats.
IV. RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES
Sans objet.
V. RAISONS DE L'ABSENCE ÉVENTUELLE DE COMMERCE AVEC L'ÉTRANGER
POUR LES PRODUITS EN CAUSE
La production nationale sert à satisfaire la demande.
VI. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
Néant.
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