RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/151
8 mars 1999
(99-0901)
Conseil général Original:  anglais
PRÉPARATION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE 1999
Discussion sur le paragraphe 9 a) iii) de la Déclaration ministérielle de Genève
23-24 novembre 1998
Communication de l'Inde
La déclaration ci-après, faite par l'Inde à la réunion informelle d'intersessions des 23 et
24 novembre 1998, est distribuée à la demande de la délégation de ce pays.
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1. Comme nous le savons tous, le paragraphe 9 a) iii) de la Déclaration ministérielle de Genève
se rapporte aux recommandations concernant les travaux futurs déjà prévus dans les autres accordsexistants avalisés à Marrakech dans le cadre des préparatifs du Conseil général pour la troisième
Conférence ministérielle.  Ma délégation se souvient que le Secrétariat avait établi, en octobre 1995,
un document (WT/L/88) énumérant toutes les dispositions de l'Accord sur l'OMC et des décisions et
déclarations connexes portant sur les procédures d'examen, les travaux futurs ou les négociations.  À
la lecture de cette liste, on constate qu'il existe deux grandes catégories:  les dispositions dans
lesquelles des négociations futures sont explicitement envisagées et les dispositions dans lesquelles
sont utilisés des termes comme réexamen, examen, rapport, etc.  Nous avons déjà examiné le premiergroupe de dispositions qui relève fondamentalement du paragraphe 9 a) ii), à savoir les négociations
prescrites.  Elles se trouvent dans l'Accord sur l'ag riculture, l'Accord sur les services et l'Accord sur
les ADPIC.  Quant aux dispositions relatives aux procédures de réexamen, d'examen, etc., comme le
montre le document du Secrétariat et le confirment les débats qui ont eu lieu jusqu'à présent à cette
réunion, il en existe dans différents accords.
2. À la première réunion d'intersessions, un certain nombre de délégations, y compris la mienne,
ont largement fait part de leurs préoccupations concernant la mise en œuvre des divers Accords de
l'OMC.  Certaines délégations, qui se sont exprimées plus tôt, ont mis l'accent sur l'interface entre la
mise en œuvre et les procédures de réexamen/d'examen prévues dans un certain nombre d'accords.  Si
certaines dispositions ont été intégrées à divers a ccords durant les négociations du Cycle d'Uruguay,
c'est, selon ma délégation, en raison de la forte conviction – partagée alors par la quasi-totalité des
délégations – que ces accords prévoyaient des engagements importants dans de nombreux domaines et
parce qu'il régnait une certaine inquiétude quant aux répercussions qu'auraient ces accords sur le
commerce et le développement de différents pays, en particulier des pays en développement.  En
outre, l'Accord sur l'OMC portait sur de nombreux domaines nouveaux comme les ADPIC, lesservices, etc. et les délégations ne savaient pas exactement comment les engagements pris dans ces
domaines allaient se traduire en pratique.  On s'accordait également à reconnaître que l'Accord sur
l'OMC allait représenter une grande ingérence et avoir de fortes incidences sur ce qui était encore
considéré jusqu'alors comme un domaine de politique nationale.  Il ne fait aucun doute que c'est à
cause de ces diverses considérations que les négociateurs ont pris la précaution d'introduire un certain
nombre de mécanismes de sécurité sous la forme de procédures d'examen, notamment.  Il apparaîtWT/GC/W/151
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donc clairement à ma délégation que le but de ces dispositions n'est pas d'imposer des engagements et
des tâches supplémentaires aux pays en développement mais d'aider, sur la base de l'expérience
acquise, à résoudre les problèmes de tous les Membres, en particulier des pays en développement
Membres, dans les cas où la mise en œuvre de tel ou tel accord entraînait de graves difficultés.  Voilà
pourquoi je suis assez surpris que certaines délégations donnent à entendre aujourd'hui qu'ellesaimeraient utiliser les procédures de réexamen/d'examen, etc. prévues dans les divers accords pour
élargir la portée des engagements déjà pris ou imposer des engagements supplémentaires aux pays en
développement.  Cela serait contraire à l'idée qui a présidé à l'inclusion d'un processus de
réexamen/d'examen dans les divers accords.  Il est presque inutile d'ajouter que ma délégation ne
pourra pas accepter une approche qui viserait à utiliser les procédures d'examen pour imposer des
contraintes supplémentaires aux pays en développement.
3. J'aimerais à ce stade faire une autre observation d'ordre général.  Les différents accords
prévoient un calendrier spécifique pour les procédur es d'examen.  Nous sommes surpris de constater
que certaines délégations, qui traitent les unes à la légère, manifestent un enthousiasme débordant à
l'égard des autres.  En fait, nous avons même entendu des délégations défendre l'idée, dans certains
comités, que les pays en développement devraient faire savoir, même avant la fin de la période de
transition, comment ils allaient mettre en œuvre des engagements qu'ils seraient tenus de respecter à lafin de cette période.  Or, dans un comité comme le Comité des règles d'origine, où nous savons déjà
que le délai prévu dans l'Accord n'a pas été respecté, il a été indiqué que nous ne devions pas fixer de
délai pour l'achèvement des travaux car cela risquerait de nuire à la qualité du travail et à la qualité
des recommandations.  Je pense que nous devons décider, tous ensemble, que, si des délais doivent
être observés, ils doivent l'être dans tous les cas et non de façon sélective, en fonction de l'intérêt decertaines délégations.  C'est cet aspect important des procédures d'examen visées au
paragraphe 9 a) iii) de la Conférence ministérielle de Genève que nous aimerions souligner.
4. Je souhaiterais faire une autre observation générale sur les procédures d'examen.  Il nous
semble qu'une grande délégation essaie d'insinuer que la quasi-totalité des procédures de
réexamen/d'examen prévues dans les Accords de l'OMC devraient figurer à l'ordre du jour de latroisième Conférence ministérielle.  Je ne pense pas que ce soit cela que nous avions à l'esprit quand
nous avons rédigé le paragraphe 9 a) iii).  Je me souviens qu e l'on m'avait dit à l'époque qu'une
absence de recommandation, c'était aussi une recommandation.  Comme je l'ai dit plus tôt, les
procédures d'examen prévues dans chaque accord doivent être engagées compte tenu de l'expérience
acquise et des difficultés rencontrées dans l'application de l'accord en question.  Il semblerait que
certaines délégations veuillent promouvoir un cycle global, quelle que soit la signification de ces
termes, et ce faisant, préparent le terrain en vue de lier chaque procédure de réexamen/d'examen à unnouveau cycle de négociations.  J'aimerais simplement dire que cela est injuste.  Je l'ai déjà indiqué,
les dispositions concernant les procédures d'examen incluses dans divers accords visaient à éliminer
les difficultés et les iniquités constatées sur la base de l'expérience acquise lors du processus de mise
en œuvre.  Il semble que certaines délégations aimeraient voir les pays en développement accepter de
nouvelles iniquités et de nouvelles difficultés en contrepartie de l'élimination des iniquités et desdifficultés rencontrées dans la mise en œuvre des accords existants, en liant à peu près chaque
disposition relative à une procédure d'examen à un nouveau cycle.  Je crains que pour ma délégation,
cette approche ne soit pas acceptable.
5. J'aimerais faire une dernière remarque d'ordre général.  En parcourant le document WT/L/88,
on voit quelle est la responsabilité donnée à la Conférence ministérielle, à l'OMC, au Conseil desmarchandises, au Conseil des ADPIC, au Conseil de s services, au Comité de l'agriculture, etc.,
s'agissant de la prise d'une décision fondée sur les dispositions relatives aux procédures d'examen.
Très paradoxalement, le Conseil général ne figure dans aucune de ces dispositions, hormis dans celle
où il lui est demandé de constituer un Comité du commerce et de l'environnement, ce qu'il a déjà fait.
Je reconnais que, lorsque la Conférence ministérielle ne siège pas, le Conseil général peut exercer lespouvoirs de la Conférence ministérielle.  Je reconnais aussi que le Conseil général peut remplir lesWT/GC/W/151
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fonctions de tout autre organe de l'OMC.  Nous continuons à penser que c'est le Conseil général qui
doit être responsable du processus de préparation de la troisième Conférence ministérielle.
Cependant, nous vous serions reconnaissants de demander à la Division des affaires juridiques
d'éclaircir rapidement la question de savoir si les dispositions relatives aux procédures d'examen qui
confèrent à la Conférence ministérielle le droit de prendre une décision sur la base d'un examenimpliquent que ces décisions doivent nécessairement attendre la tenue de la Conférence ministérielle.
6. Je constate que certaines délégations ont fait allusion au thème de l'environnement dans le
cadre de nos discussions sur le paragraphe 9 a) iii) de la Décision ministérielle de Genève.  Le Conseil
général a déjà créé un Comité du commerce et de l'environnement, au début de 1995, comme
l'exigeait la Décision ministérielle prise à Marrakech.  À Singapour, les Ministres ont chargé le
Comité de s'acquitter de sa tâche, en faisant rapport au Conseil général, dans le cadre de son mandat
actuel.  La question de l'interface commerce-environnement est complexe et, selon nous, lesdispositions existantes de l'OMC sont plus qu'adéquates pour tenir compte des préoccupations
environnementales authentiques et véritables.  C'est aux institutions internationales s'occupant
d'accords environnementaux multilatéraux qu'il appartient d'apporter une solution réelle au problème,
si tant est qu'il y en ait un.
7. Je n'ai pas l'intention, aujourd'hui, de m'éte ndre sur les dispositions relatives aux procédures
d'examen figurant dans les divers accords ni d'insister sur nos préoccupations et nos points de vue
concernant ces procédures d'examen, cela pour deux raisons.  Premièrement, un certain nombre de
délégations qui se sont exprimées avant moi ont déjà développé cet aspect.  Ma délégation partage la
quasi-totalité des avis exprimés par l'Égypte, l'ANASE et la République dominicaine et la plupart de
ceux qu'ont émis le Pakistan et Cuba.  Nous partageons également un certain nombre d'avis expriméspar le Venezuela et l'Argentine.  Deuxièmement, nous participons activement aux procédures
d'examen engagées par différents organes de l'OMC et nous avons exposé de façon détaillée nos
préoccupations lors des travaux de ces organes et les Membres les connaissent donc déjà.  C'est
pourquoi nous souhaitons simplement réaffirmer, à ce stade, combien il est important de régler les
problèmes et de combler les lacunes mis en évidence dans les divers accords par les Membres précitéset par nous-mêmes, aux réunions de cet organe et d'autres organes.  De surcroît, nous aimerions que
ces déséquilibres soient corrigés durant le processus de préparation de la troisième Conférence
ministérielle.
8. Avant de conclure, j'aimerais faire une dernière remarque.  Le Directeur général de l'OMC a
souligné que l'OMC était une organisation régie par des règles et non par des rapports de force.  Nous
considérons que le paragraphe 9 a) iii) de la Décision ministérielle de Genève donne la possibilité aux
Membres d'apporter la preuve qu'il s'agit bien d'une organisation régie par des règles, où le principed'équité prime sur toute autre considération.
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