ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/400
19 juillet 2002
(02-4017)
Conseil du commerce des marchandises Original:  anglais
FACILITATION DES ÉCHANGES:  ARTICLE VIII DU GATT DE 1994
SUR LES REDEVANCES ET FORMALITÉS SE RAPPORTANT
À L'IMPORTATION ET À L'EXPORTATION
Communication des États-Unis d'Amérique
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 19 juillet 2002.
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Résumé
Alors que le Conseil du commerce des marchandises exécute le mandat qui lui a été confié à
Doha et aux termes duquel il "examinera et, selon qu'il sera approprié, clarifiera et améliorera les
aspects pertinents des articles V, VIII et X du GATT de 1994 et identifiera les besoins et les priorités
des Membres, en particulier des pays en développement et des pays les moins avancés, en matière de
facilitation des échanges", les États-Unis soumettent la présente communication concernant
l'article VIII du GATT.  Étant donné que l'OMC a commencé à se pencher sur la question de la
facilitation des échanges après la Réunion ministérielle de Singapour, de très nombreuses discussions
ont été consacrées à l'examen des techniques spécifiques souvent appelées "meilleures pratiques".Les États-Unis tiennent à souligner l'importance de ces échanges qui ont mis en évidence les points
communs aux différentes méthodes disponibles, la similarité des besoins et des priorités et,
finalement, la nature systémique de l'initiative de facilitation des échanges.  Dans la présente
communication, les États-Unis inventorient, dans le contexte précis de l'article VIII du GATT, les
éléments pertinents qui méritent de faire l'objet d'éclaircissements et d'améliorations, sous forme dequestions destinées à enrichir les discussions formelles et informelles à mesure que les travaux
progressent en vue de la cinquième Réunion ministérielle.
En ce qui concerne les défis et les chances spécifiques qui se présentent aux pays en
développement Membres à l'aube des négociations qui vont avoir lieu dans le cadre de l'OMC sur lafacilitation des échanges, les États-Unis présenteront ultérieurement une autre communication,
lorsqu'ils auront procédé à des consultations informelles supplémentaires avec les pays en
développement Membres.
Contexte
Les États-Unis continuent de penser qu'il n'est pas nécessaire d'entreprendre des tâches
complexes pour obtenir de bons résultats dans le domaine de la facilitation des échanges, étant donné
que l'objectif central est de faire en sorte que les marchandises traversent les frontières dans des
conditions de transparence et d'efficacité définies par la réglementation.  Il est essentiel d'atteindre cet
objectif, non seulement pour les commerçants qui pourront ainsi améliorer leur accès aux marchés
mais aussi pour les fabricants qui doivent relever les défis et ne pas manquer les rendez-vous deG/C/W/400
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l'économie mondiale actuelle.  La stabilité et la sûreté d'un régime aux frontières qui permet de
dédouaner rapidement les marchandises importées influent aussi considérablement sur la prise de
décisions en matière d'investissement et sont souvent considérées comme des facteurs essentiels
d'expansion du commerce régional entre pays en développement.
Apporter des améliorations et des éclaircissements à l'article VIII du GATT contribuerait à
garantir que l'infrastructure réglementaire des Membres suive l'évolution des pratiques logistiques
commerciales.  L'expérience de nombreux pays montre qu'en augmentant l'efficacité de la
réglementation, on renforce aussi la capacité administrative de satisfaire aux obligations portant sur la
perception des droits ou concernant la santé, la sécurité et l'environnement.
Dans certains cas, il serait possible d'apporter des améliorations à l'article VIII du GATT en
donnant simplement des éclaircissements qui renforceraient la spécificité, comme pour ce qui est de
l'utilisation et de l'applicabilité des redevances.  Un autre exemple a trait au mutisme de l'article VIII
du GATT à propos du traitement des expéditions exprès.  Ces expéditions représentent un élément de
plus en plus important de l'infrastructure logistique et de la chaîne d'approvisionnement de chaque
Membre et elles sont particulièrement utiles aux petites et moyennes entreprises, dont la compétitivitérepose souvent sur la rapidité d'action.  De par leur nature même, les expéditions exprès soulèvent des
questions bien particulières qu'il faudrait traiter dans le contexte d'une clarification et d'une
amélioration de l'article VIII du GATT.
Questions à débattre
Redevances
• En ce qui concerne les paragraphes 1 a) et 1 b) de l'article VIII, est-il possible d'apporter une
amélioration en spécifiant les types de redevance autorisés et ceux qui ne le sont pas?
• Est-il possible de donner des précisions supplémentaires sur le calcul de ces redevances par
rapport au "coût approximatif des services rendus"?
• Est-il possible d'accroître la transparence du système de redevances, par exemple par la
publication, la divulgation ou la notification de ces redevances?
Formalités et exigences
• En ce qui concerne le paragraphe 1 c) de l'article VIII, est-il possible d'apporter des
éclaircissements en définissant des normes spécifiques permettant d'établir qu'un régime a
réduit au minimum "les effets et la complexité" des formalités y afférentes et qu'il a réduit et
simplifié les exigences qu'il impose en matière de documentation?
• Est-il possible de pallier les insuffisances de nombreuses formalités habituelles en apportant
des précisions quant à l'utilisation des méthodes de dédouanement rapide des marchandises,tout en garantissant le maintien des contrôles douaniers indispensables?
• Est-il possible d'accroître l'efficacité en précisant quantitativement les délais de mise en libre
pratique des marchandises?
• Quelle est la meilleure manière de clarifier les dispositions de l'article VIII afin d'apporter des
améliorations en ce qui concerne le traitement des expéditions exprès de marchandises?G/C/W/400
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• Quels améliorations et éclaircissements permettraient de régler les problèmes de disparité de
traitement qui découlent d'une grande diversité dans le mode de fonctionnement des régimes à
la frontière au sein des unions douanières?
• En ce qui concerne le paragraphe 2 de la note relative à l'article VIII du GATT de 1994, est-il
possible d'apporter des éclaircissements en précisant davantage quelles sont les situations très
rares dans lesquelles l'utilisation de certificats d'origine peut être considérée comme
"strictement indispensable" ou, dans le cas contraire, ne pas être conforme aux dispositions de
l'article VIII du GATT?
Pénalités
• En ce qui concerne le paragraphe 3 b) de l'article VIII, une amélioration peut-elle résulter
d'une définition plus précise de ce qui constitue un traitement approprié des "légères
infractions à la réglementation ou à la procédure douanières" mentionnées dans ce
paragraphe, y compris les erreurs matérielles ou de type similaire qui sont corrigées
rapidement et de plein gré?
• Une amélioration peut-elle résulter d'un éclaircissement des notions de "pénalités sévères" ou
de pénalités qui excéderaient la "somme nécessaire pour constituer un simple avertissement"?
Champ d'application
• En ce qui concerne le paragraphe 4 b) de l'article VIII, des éclaircissements peuvent-ils
renforcer la certitude eu égard à la portée et au champ d'application de l'article VIII du
GATT?
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