ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTCP/W/225
5 mars 2003
(03-1279)
Groupe de travail de l'interaction du commerce
et de la politique de la concurrenceOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE LA CORÉE
On trouvera ci-après le texte d'une communication de la Mission permanente de la Corée qui
a été distribuée sous forme préliminaire pour la réunion du Groupe de travail des 20 et21 février 2003.
_______________
Ententes injustifiables et coopération volontaire:  questions conceptuelles
et questions pratiques de mise en œuvre
I. INTRODUCTION
1. Dans sa précédente communication au Groupe de travail (WT/WGTCP/W/200), la Corée a
exposé sa position au sujet des ententes injustifiables et de la coopération volontaire, en mettant
l'accent sur les moyens de coopérer volontairement pour réprimer les ententes injustifiables en vertu
d'un accord-cadre de l'OMC sur la concurrence.
2. À titre de complément, la présente communication vise à contribuer à la poursuite de l'analyse
des questions conceptuelles et pratiques que soulèvent les ententes injustifiables et la coopération
volontaire.
II. DE LA NÉCESSITÉ D'UN CADRE MULTILATÉRAL SUR LES ENTENTES
INJUSTIFIABLES ET DE LA COOPÉRATION VOLONTAIRE
3. En raison de la mondialisation, de nombreux pays ont subi des dommages dus à l'apparition
fréquente d'ententes internationales.  Ces ententes causent plus de dommages économiques aux pays
en développement qui n'ont pas de loi sur la concurrence ou qui n'ont guère d'expérience en lamatière.  Elles soulèvent aussi de graves problèmes pour les pays développés.
4. Pour recueillir les éléments de preuve nécessaires afin d'établir l'existence d'une entente, il
faut que les autorités responsables de la concurrence dans les différents pays collaborent, car les
entreprises membres de ces ententes sont souvent établies dans plusieurs pays.  La Corée pense que
les membres du Groupe de travail sont de plus en plus d'accord sur la nécessité de limiter autant quepossible les conflits entre les activités menées par les différents Membres pour faire respecter le droit
de la concurrence et de renforcer la coopération internationale dans la lutte contre les ententes
internationales.
5. Si la Déclaration ministérielle de Doha a chargé le Groupe de travail de préciser des éléments
fondamentaux tels que les notions d'"ententes injustifiables" et les "modalités d'une coopérationWT/WGTCP/W/225
Page 2
volontaire", c'est bien parce que les Membres sont de plus en plus conscients des graves dommages
que causent les ententes.
III. LES ENTENTES INJUSTIFIABLES
A. LA NOTION D 'ENTENTE INJUSTIFIABLE
6. Il existe deux définitions des ententes injustifiables, qui se trouvent respectivement dans la
Recommandation du Conseil (de l'OCDE) concerna nt une action efficace contre les ententes
injustifiables (la Recommandation) et dans l'Ensemble de principes et de règles des Nations Unies sur
la concurrence élaboré par la CNUCED (l'Ensemble).
7. Bien qu'en substance ces deux définitions soient très similaires, celle de l'Ensemble est
peut-être plus large que celle de la Recommandation.  Cette dernière semble mieux adaptée à un cadre
multilatéral car elle est plus axée sur les effets et elle est plus simple et directe.
8. Les ententes qui ne sont pas considérées comme injustifiables peuvent entraîner des gains
d'efficience.  Par exemple, il peut s'agir d'une coopération dans la R&D entre des innovateurs au stade
précommercial, qui peut créer des synergies et produire des gains d'efficience.  Ce genre d'entente est
souvent autorisé lorsque ses effets anticoncurrentiels ne sont pas excessifs compte tenu des gains
d'efficience qu'elle permet.  Les consortiums de R&D peuvent être particulièrement utiles pour les
pays en développement en raison des gains d'efficience dynamiques qu'ils permettent d'obtenir, ce quiest un facteur important au début du développement économique.  Les ententes entre petits
producteurs visant à réaliser des économies d'échelle peuvent permettre de concurrencer efficacement
une entreprise dominante et donc entraîner des gains d'efficience.  Les lois modernes sur la
concurrence tiennent compte des effets de ces ententes non injustifiables sur la concurrence au moyen
de ce qu'on appelle la règle du bon sens.  Le processus d'évaluation fondé sur cette règle peut différerselon la tradition juridique ou l'environnement économique ou encore le stade de développement du
pays concerné.
B. R
ÉPRESSION DES ENTENTES INJUSTIFIABLES
9. Pour pouvoir réprimer efficacement les ententes injustifiables, il est essentiel que chaque pays
Membre se dote d'une loi et des moyens de la faire respecter.  De plus, dans le cas des ententesinternationales, la coopération entre les pays concernés est essentielle pour une régulation efficace.
10. Pour pouvoir réprimer efficacement les ententes injustifiables, il faut disposer d'une loi les
interdisant clairement et d'un organisme doté des compétences nécessaires et capable de prendre des
décisions indépendantes en s'appuyant sur la loi.  De plus, il faut des garanties de procédure pour que
des sanctions et mesures correctives suffisantes puissent être imposées.  Cela dit, la Corée pense qu'il
n'est pas toujours indispensable d'avoir une loi spécifique sur la concurrence ou un organisme
spécialisé chargé de la faire respecter.
11. En raison des disparités de niveau de développement économique, de traditions juridiques et
de situation sociohistorique entre les pays, l'application de la réglementation des ententes
injustifiables au stade de la répression elle-même peut prendre diverses formes.  Il faut donc tenir
compte de la marge de manœuvre nécessaire et envisager la coopération internationale comme un
processus graduel.  Par exemple, comme certains pays en développement n'ont pas de loi sur laconcurrence ou n'ont pas assez de compétences et de ressources pour faire respecter le droit de la
concurrence, on pourrait leur ménager une période de transition avant de les obliger à appliquer
intégralement la réglementation des ententes injustifiables.  Toutefois, compte tenu des énormes
dommages que ces ententes peuvent causer aux marchés, il faut que ces périodes transitoires soient
d'une durée limitée.WT/WGTCP/W/225
Page 3
IV. COOPÉRATION VOLONTAIRE
A. LA NOTION DE COOPÉRATION VOLONTAIRE
1. La définition du terme "volontaire"
12. Le terme "volontaire" a des dimensions à la fois éthiques et juridiques.  Sur le plan éthique, il
signifie que les pays, et en particulier les pays développés, doivent honorer de bonne foi desobligations de coopération qu'ils s'imposent eux-mêmes et que la coopération volontaire ne doit pas
être arbitraire au point d'être contraire aux attentes raisonnables des autres pays.
13. Sur le plan juridique, "volontaire" signifie non contraignant.  Cela implique que les Membres
ne devraient pas être forcés à coopérer contre leurs propres intérêts.  Par exemple, "volontaire"
signifie qu'un principe fondamental de l'OMC comme celui de la non-discrimination (et en particulier
celui du traitement NPF) ne s'appliquera pas.  Lorsque le pays "A" communique une notification ou
des renseignements au pays "B", il n'est pas tenu de communiquer les mêmes éléments au pays "C".
14. Néanmoins, tout pays devrait répondre aux demandes de coopération, qu'il décide de coopérer
ou non.  S'il refuse, il devrait motiver ce refus.
2. La notion de "coopération"
15. Au sens littéral, la "coopération" implique une réciprocité entre deux pays, mais en matière de
lois et d'institutions régissant la concurrence, il y a d'indéniables disparités entre les pays développéset les pays en développement.  Par conséquent, le renforcement de la coopération en matière
d'application du droit de la concurrence pourrait signifier que les pays développés qui ont une plus
grande expérience devraient aider les pays en développement à renforcer leurs capacités dans ce
domaine.
16. Certains Membres ont dit craindre que, dans ce cadre de coopération volontaire, les pays en
développement 1) auraient probablement moins souvent des renseignements à communiquer aux pays
développés que vice-versa et 2) demanderaient probablement moins souvent une coopération aux pays
développés que vice-versa.  On pourrait donc soutenir que les pays en développement ne pourraient
pas retirer autant d'avantages du système que les pays développés en général.  Toutefois, il est
également probable que si un pays en développem ent a besoin de la coopération d'un pays développé,
celui-ci sera davantage incité à collaborer s'il existe un cadre multilatéral que sur une base purement
bilatérale.
B. M
ODALITÉS DE COOPÉRATION VOLONTAIRE
17. La coopération volontaire dans le domaine de la politique de la concurrence peut prendre de
nombreuses formes telles qu'un échange général d'information, des débats, la collaboration à des
enquêtes et des activités d'assistance technique.
1. Collaboration à des enquêtes
18. En raison de l'intensification des activités anticoncurrentielles internationales, une
coopération entre les pays concernés sera nécessaire pour certaines affaires.  Dans le cadre de
l'enquête et des sanctions visant une pratique donnée, les pays concernés peuvent coopérer de
plusieurs manières:
- Premièrement, ils peuvent échanger des renseignements et des éléments de preuve.
Les organismes responsables de la concurrence ou les autorités judiciaires peuventWT/WGTCP/W/225
Page 4
échanger des renseignements sur l'affaire ou des éléments de preuve dans le cadre
défini par le droit national.  S'il s'agit de renseignements confidentiels, le degré de
l'échange devrait être laissé à la discrétion des parties concernées, en tenant compte
du niveau de protection de l'information confidentielle et de la réciprocité assurés par
l'autre partie.
- Deuxièmement, il faut que les Membres coopèrent par la courtoisie négative.  Cela
signifie qu'en cas de pratiques anticoncurrentielles qui nuisent aux intérêts d'un autre
Membre, les pays feront des notifications, auront des consultations ou échangeront
des avis.  Lorsque la coopération sera entrée dans les mœurs, on pourra aussi
envisager la courtoisie positive, c'est-à-dire la possibilité pour un Membre de
demander à un autre Membre de prendre des mesures en vertu de sa propre loi sur laconcurrence.
- Troisièmement, on pourra organiser des consultations pour coordonner les activités
des pays concernés visant à faire respecter le droit de la concurrence lorsqu'un
comportement anticoncurrentiel a des effets négatifs et fait l'objet d'une enquête dansplusieurs pays Membres.
2. Assistance technique
19. Alors que la coopération entre les pays développés est de plus en plus fréquente, la
coopération entre pays développés et pays en développement par le biais de l'assistance technique estencore très insuffisante.  La diffusion à l'échelle mondiale d'une culture de la concurrence et
l'équilibre de la croissance de l'économie mondiale nécessitent une intensification de l'assistance
technique en réponse aux demandes des pays en développement.
20. On ne pourra vraiment atteindre les objectifs de l'assistance technique, tels que la promotion
de la culture de la concurrence et le transfert de savoir-faire en matière de droit et d'institutions de laconcurrence, que si l'assistance technique peut s'appuyer sur une solide confiance entre pays
développés et pays en développement.  Cette confiance peut résulter d'une longue tradition
d'information et de coopération multilatérales ou bilatérales.  La Corée attache une grande importance
au renforcement de la coopération internationale.  Elle a organisé plusieurs ateliers internationaux sur
la politique de la concurrence depuis 1996.  Elle organise aussi un an sur deux le Forum de la
concurrence de Séoul dans le but de promouvoir la culture de la concurrence partout dans le monde en
facilitant le dialogue entre les pays développés et en développement.  Sur un plan plus spécifique, ellea un programme visant à aider les responsables chinois de la politique de la concurrence à élaborer et
à appliquer le droit de la concurrence.  Elle espère que ce genre d'activités contribueront à améliorer et
à intensifier l'assistance technique tout en aidant à renforcer la confiance mutuelle.
3. Création et gestion d'un Comité de la politique de la concurrence à l'OMC
21. Si les Membres décident d'adopter un cadre multilatéral sur la concurrence sous l'égide de
l'OMC, il sera souhaitable de créer un Comité de la politique de la concurrence qui facilitera les
échanges entre les Membres et aidera à appliquer efficacement le cadre.  Un tel comité pourrait être
chargé des activités suivantes:
- Premièrement, faciliter les échanges de renseignements et d'opinions sur la situation
et l'évolution du droit et de la politique de la concurrence.  Ce comité offrirait aussiun cadre pour l'analyse et l'examen de questions d'intérêt collectif pour les Membres
dans ce domaine.WT/WGTCP/W/225
Page 5
- Deuxièmement, organisation de réunions d'examen "obligatoires" qui permettraient
de suivre les progrès de la mise en œuvre de la politique de la concurrence dans les
pays Membres.  Cet examen pourrait compléter les aspects non contraignants du
système de coopération volontaire et contribuer au respect des obligations découlant
du cadre multilatéral.
- L'examen permettra aux Membres d'évaluer les progrès réalisés par les autres
Membres en ce qui concerne la mise en œuvre du cadre multilatéral et de proposer
des moyens d'améliorer ce cadre.  À cet effet, le Comité de la politique de la
concurrence devra définir des principes clairs pour la désignation des pays qui feront
l'objet d'un examen et les modalités de cet examen.
- Troisièmement, évaluation systématique des programmes d'assistance technique et
élaboration de programmes d'assistance technique plus efficaces.  Le Comité pourrait
gérer une base de données qui réunirait des renseignements sur les experts, les
organisations et les autres aspects pertinents afin de faciliter l'organisation de
l'assistance technique.
V. CONCLUSION
22. Les ententes injustifiables sont une pratique pernicieuse qui viole directement le principe
fondamental de l'économie de marché.  Par conséquent, il faudrait appliquer l'éventuel cadre
multilatéral pour la répression des ententes injustifiables d'une façon qui garantisse son efficacité.
23. La coopération volontaire pour l'application du droit de la concurrence est souhaitable, mais
elle doit tenir compte des grandes disparités entre pays développés et pays en développement pour ce
qui est du degré de mise en œuvre du droit de la concurrence et des capacités institutionnelles.  La
coopération dans ce domaine devrait donc prendre la forme d'une aide pour le renforcement des
capacités et d'une assistance technique, les pays ayant le plus d'expérience en la matière aidant ainsiles pays en développement à accroître leurs capacités d'application du droit de la concurrence.
La Corée pense qu'il sera possible de réprimer efficacement à l'échelle mondiale les ententes
injustifiables lorsque la coopération volontaire entre pays développés et pays en développement sera
plus active.
__________