ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/N/6/BLZ/1
6 juin 2000
(00-2224)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
LISTE DE QUESTIONS CONCERNANT LES MOYENS
DE FAIRE RESPECTER LES DROITS1
Réponse du Belize
Procédures et mesures correctives civiles et administratives
a) Procédures et mesures correctives judiciaires civiles
1. Indiquer les tribunaux qui sont compétents en matière d'atteinte à des DPI
La Cour suprême ( Supreme Court of Judicature ) du Belize a compétence au civil pour les
atteintes à la propriété intellectuelle.
Projet de loi sur le droit d'auteur, 2000
La Partie V du projet de loi porte sur les atteintes au droit d'auteur.  Le paragraphe 36 1)
dispose, entre autres, comme suit:
"1) Sous réserve de la présente loi, les atteintes au droit d'auteur ouvrent droit à
poursuites devant la Cour suprême, à l'initiative du titulaire du droit en
cause …"
Projet de loi sur les dessins et modèles industriels, 2000
L'article 2 du projet de loi définit le mot "tribunal" comme étant la Cour suprême.  À
l'article 23, on trouve l'énoncé suivant:
"23 1) Le tribunal connaît des différends issus de l'application de la présente loi
ainsi que des affaires ressortissant aux dispositions de celle-ci.
 23 2) La personne lésée par une décision rendue par le directeur de l'enregistrement
aux termes de la présente loi peut en appeler au tribunal dans les deux moisqui suivent la décision."
Projet de loi sur les brevets, 2000
L'article 2 du projet de loi définit le mot "tribunal" comme étant la Cour suprême.  Le
paragraphe 41 1) accorde au titulaire d'un brevet le droit d'assigner devant le tribunal
quiconque porte atteinte à son brevet.
                                                     
1 Document IP/C/5.IP/N/6/BLZ/1
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Projet de loi sur la protection des schémas de configuration (topographies) de circuits
intégrés, 2000
L'article 2 du projet de loi définit le mot "tribunal" comme étant la Cour suprême.  L'article 23
dispose comme suit :
"23 1) Le tribunal connaît des différends issus de l'application de la présente loi et
de ses textes d'application, ainsi que des affaires ressortissant aux dispositions
de celle-ci.
 23 2) La personne lésée par une décision rendue par le ministre ou par le directeur
de l'enregistrement aux termes de la présente loi peut en appeler au tribunaldans les deux mois qui suivent la décision."
Projet de loi sur la protection des variétés végétales, 2000
L'article 2 du projet de loi définit le mot "tribunal" comme étant la Cour suprême.  Les
paragraphes 43 1) et 44 1) habilitent la Cour à connaître des affaires touchant les obtentions
végétales.  Ils disposent respectivement comme suit:
"43 1) La personne lésée par une décision rendue par le directeur de l'enregistrement
aux termes de la présente loi peut en appeler au tribunal.
44 1) Sous réserve de la présente loi, les atteintes au droit d'un obtenteur de variétés
végétales ouvrent droit à poursuites devant le tribunal, à l'initiative du
titulaire du droit d'obtention en cause. "
Projet de loi sur les marques de fabrique ou de commerce, 2000
Le paragraphe 2 1) du projet de loi définit le mot "tribunal" comme étant la Cour suprême.
Les articles 49 à 55 portent sur le redressement des atteintes aux marques de fabrique ou de
commerce et habilitent le tribunal à connaître de ces affaires au Belize.
2.. Quelles personnes ont qualité pour faire valoir des DPI?  Comment peuvent-elles se
faire représenter?  Y a-t-il des prescripti ons prévoyant la comparution personnelle
obligatoire du détenteur du droit devant le tribunal?
 Projet de loi sur le droit d'auteur, 2000
Le paragraphe 3 1) définit le mot "auteur" comme suit:
""auteur" Quiconque crée une œuvre, à savoir:a) dans le cas d'une œuvre littéraire ou dramatique, l'auteur de l'œuvre;b) dans le cas d'une œuvre musicale, le compositeur;c) dans le cas d'une œuvre artistique autre qu'une photographie, l'artiste;
d) dans le cas d'une photographie, la personne ayant pris la photo;
et, par extension:IP/N/6/BLZ/1
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e) dans le cas d'un enregistrement sonore ou d'un film, la personne ayant pris les
arrangements nécessaires pour réaliser l'enregistrement ou le film;
f) dans le cas de la composition dans une édition publiée, l'éditeur;
g) dans le cas d'une émission, la personne ayant réalisé l'émission dans les
circonstances prévues au paragraphe 6 2) ou, dans le cas d'une émission
consistant à retransmettre une autre émission par réception et retransmission
immédiate, la personne ayant réalisé cette autre émission;
h) dans le cas d'un programme diffusé par câblodistribution, la personne assurant
le service de programmation par câblodistribution qui comporte le programmeen question;
i) dans le cas d'une œuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique numérisée,
la personne ayant pris les arrangements nécessaires pour la réalisation de
l'œuvre."
La loi accorde la qualité nécessaire pour faire valoir des droits d'auteur au propriétaire ou à
l'auteur de l'œuvre contrefaite (cf. paragraphe 39 1) tel que déterminé dans son application par
le paragraphe 7 1) et les dispositions de la Partie V).  Ces personnes ont donc qualité pour
faire valoir leurs droits de propriété intellectuelle sur des œuvres protégées.  Toutefois, lesdroits d'auteur afférents à une œuvre protégée passent généralement de l'auteur à un ayant
droit par disposition testamentaire ou par effet de la loi (paragraphe 26 1)).  C'est donc à cette
personne que revient au bout du compte la faculté de faire valoir les droits d'auteur afférents à
l'œuvre protégée.  Les artistes interprètes ont donc qualité pour protéger l'utilisation
commerciale de leurs représentation contre tout usage illicite (alinéa 107 1) a)).  Le titulairedes droits d'enregistrement d'une exécution artistique a qualité pour faire en sorte que ces
enregistrements ne s'effectuent qu'avec son consentement ou celui de l'interprète
(alinéa 107 1) b)).  Les propriétaires de logiciels ont également qualité pour protéger leur
œuvre contre les contrefaçons.
Les personnes décrites ci-dessous qui ont qualité pour faire valoir des droits de propriété
intellectuelle à l'égard d'œuvres protégées peuvent le faire par comparution personnelle ou parl'intermédiaire d'un mandataire pour vu que cette personne soit un avocat.
Projet de loi sur les dessins et modèles industriels, 2000
Selon l'article 4 du projet de loi, le droit de faire enregistrer un dessin ou modèle industriel
appartient à son créateur ou, le cas échéant, à ses co-créateurs.  Il s'agit d'un droit à la fois
cessible et transmissible par succession.  En outre, l'utilisation commerciale du dessin ou
modèle par une personne autre que son créateur est possible à condition d'obtenir de ce
dernier une autorisation, en l'occurrence un contrat de licence (paragraphe 16 1)).  Les
personnes ayant donc qualité pour faire valoir des droits de propriété intellectuelle à l'égard dedessins et modèles industriels sont les créateurs, les ayants droit, les cessionnaires ainsi que,
dans la mesure prévue au paragraphe 24 6), les titulaires de contrats de licence.
Aux termes de l'article 22, le requérant d'un dessin ou modèle industriel qui ne réside pas au
Belize doit se faire représenter par un avocat admis à plaider devant les tribunaux du Belize,conformément aux règles de droit applicables.  Ces mandataires ont, entre autres, pour
fonction de représenter leurs commettants dans toutes les procédures devant la Cour suprême
du Belize et devant le directeur de l'enregistrement pour tout ce qui touche les dessins et
modèles industriels. Les titulaires de dessins et modèles industriels ne sont donc pas tenus de
comparaître en personne puisque leurs mandataires peuvent le faire à leur place.IP/N/6/BLZ/1
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Projet de loi sur les brevets, 2000
Les droits afférents à un brevet ou à un modèle d'utilité appartiennent à l'inventeur ou, le cas
échéant, aux co-inventeurs (article 4), ou à un employeur lorsque l'invention a été réaliséedans le cadre d'un contrat d'emploi ou dans le cadre de l'exécution d'une œuvre
(paragraphe 15 1)).  Le brevet, le modèle d'utilité ou les droits qui en découlent peuvent être
concédés ou hypothéqués (paragraphe 31 2)), ou encore peuvent faire l'objet d'une licence
autorisant le titulaire de celle-ci à exploiter l'invention (paragraphe 31 4) et partie IX).  Les
personnes ayant donc qualité pour faire valoir les droits de propriété intellectuelle à l'égard de
brevets et de modèles d'utilité sont les inventeurs, et aux termes du paragraphe 15 1), les
employeurs des personnes ayant réalisé l'invention, les ayant droit, les créanciershypothécaires et les titulaires de contrats de licence.
Aux termes de l'article 61, le requérant d'un brevet ou d'un modèle d'utilité doit se faire
représenter par un mandataire dans toutes les procédures devant la Cour suprême et devant le
directeur de l'enregistrement.  La comparution en personne du titulaire du brevet ou dumodèle d'utilité dans ces procédures n'est donc pas obligatoire mais seulement facultative.
Projet de loi sur la protection des schémas de configuration (topographies) de circuits
intégrés, 2000
Le paragraphe 5 1) du projet de loi accorde le droit de protéger des schémas de configuration
au créateur du schéma, à son ayant droit ou à son destinataire de transfert par succession.  Le
droit d'exploiter un schéma de configuration peut également être concédé par son créateur à
un tiers par le biais d'un contrat de licence (paragraphe 16 1)).  Par conséquent, les personnes
ayant qualité pour faire valoir des droits de propriété intellectuelle à l'égard de schémas deconfiguration sont les créateurs, les ayant droit, les destinataires de transfert ainsi que les
titulaires de contrats de licence.  L'article 19 prévoit que ces personnes peuvent se faire
représenter par des mandataires.  Il en découle que leur comparution en personne dans des
procédures devant le directeur de l'enregistrement ou devant la Cour suprême est facultative.
Projet de loi sur la protection des variétés végétales, 2000
Les propriétaires d'obtentions végétales ainsi que leurs successeurs, leurs ayant droit ou les
destinataires de transfert du droit sur les obtentions végétales, ainsi que tout titulaire d'un
contrat de licence, ont qualité pour faire valoir des droits de propriété intellectuelle à l'égard
des obtentions végétales (articles 10, 15 et 46).  Ces personnes peuvent se faire représenter
par un avocat et n'ont donc pas besoin de comparaître en personne dans des procédures devantle directeur de l'enregistrement ou la Cour suprême.
Projet de loi sur les marques de fabrique et de commerce, 2000
Le titulaire d'une marque de fabrique ou de commerce, d'une marque collective ou d'une
marque de certification a qualité pour faire valoir ses droits à l'égard de la marque.
L'article 73 prévoit que tout requérant à l'enregistrement d'une marque qui ne réside pas
habituellement au Belize doit être représenté par un avocat qui, lui, réside et exerce au Belize
conformément aux règles de droit pertinentes.  Il s'ensuit que les titulaires de marque de
fabrique ou de commerce n'ont pas besoin de comparaître en personne dans des procéduresdevant le directeur de l'enregistrement ou la Cour suprême puisque leur avocat peut le faire à
leur place.IP/N/6/BLZ/1
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3. Quels pouvoirs les autorités judiciaires ont-elles d'ordonner à une partie à une
procédure, à la demande d'une partie adverse, de produire des éléments de preuve qui
se trouvent sous son contrôle?
Toute procédure visant à faire valoir des droits de propriété intellectuelle est assujettie, en tant
qu'instance civile dont est saisie la Cour suprême, a ux règles de procédure de la Cour suprême.  Ainsi,
les requêtes visant à faire appliquer des droits de propriété intellectuelle relatifs au droit d'auteur, à un
brevet, à un dessin ou modèle industriel, à un schéma  de configuration, à une marque de fabrique ou
de commerce et à des obtentions végétales sont soumises aux règles de communication des documents
prévues dans l'ordonnance XXVIII, notamment les règles 10, 13 et 14, lesquelles disposent comme
suit:
"Demande de
communication de
documents10. Une partie peut, sans déposer d'affidavit, demander au tribunal de
rendre une ordonnance enjoignant à l'autre partie dans une affaire quelconque
de communiquer sous serment tous les documents qui sont ou ont été en sa
possession ou à sa disposition et qui portent sur toute question relative àl'affaire.  Le tribunal peut, lors de l'audition de la demande, soit rejeter soit
ajourner la demande s'il constate que la communication n'est pas nécessaire, ou
du moins, qu'elle n'est pas nécessaire à l'étape considérée de l'affaire, ou rendre
toute ordonnance (formulaire n
o 34, annexe K) soit d'application générale à tous
les documents en cause soit d'application restreinte à certaines catégories dedocuments, qu'il estime pertinente:
Le tribunal ne rend d'ordonnance po rtant communication de documents
que dans la mesure nécessaire, à son avis, au règlement équitable de l'affaire ou
à la diminution des frais connexes.
Production de
documents13. Le tribunal peut ordonner, à toute étape de l'instruction d'une affaire
(formulaire n° 35, annexe K), la production sous serment, par l'une des parties à
l'instance, des documents qui sont en la possession ou sous le contrôle de
celle-ci et qui se rapportent à un aspect quelconque de l'affaire, selon ce que le
tribunal estime juste;  le tribunal peut faire usage des documents ainsi produits
de toute manière qu'il estime juste.
Examen des
documents visés
dans des actes de
procédure ou desaffidavits14. Une partie à une instance peut, moyennant un avis selon le formulaire
n° 10, annexe B, partie II, demander à une autre partie dont les actes de
procédure ou les affidavits renvoient à un document donné, de produire ce
document pour examen, soit par elle-même soit par son procureur, et de leurpermettre d'en faire des copies.  La partie qui ne se conforme pas à un tel avis se
voit refuser le droit de produire le document en preuve, à moins de convaincre
le tribunal qu'il ne vise qu'à établir le fondement de ses droits à titre de
défenderesse dans l'affaire, ou qu'il existe une autre excuse ou un autre motif
suffisant, aux yeux du tribunal, pour justifier une dérogation, auquel cas celui-cipeut autoriser la production en preuve du document aux conditions, quant aux
frais et autres conséquences, qu'il estime justes."
La communication de documents est la procédure par laquelle une partie à une action en
justice est tenue de divulguer à l'autre partie l'existence de tout document qui sont ou ont été en sapossession et qui sont pertinents au regard des questions à régler.  Cette procédure régit donc la
divulgation et l'examen de documents par opposition à la mise en preuve et l'appréciation de faits.
Parmi les documents susceptibles de communication figurent les originaux et les exemplaires de
documents authentiques, des enregistrements sur bande magnétique et des disquettes d'ordinateur.  La
communication de documents peut s'obtenir de plei n droit ou par ordonnance du tribunal.  Elle peutIP/N/6/BLZ/1
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être de portée soit générale soit particulière, et viser des documents qui ne sont pas nécessairement
situés dans le ressort du tribunal.  La procédure de communication de documents a essentiellement
pour objet de diminuer les frais de justice et d'assurer le règlement équitable des affaires.
4. Quels sont les moyens d'identifier et de protéger les renseignements confidentiels
présentés comme éléments de preuve?
Le chapitre 75 de la Loi de la preuve des Lois du Belize, version révisée 1980-1990, traite des
moyens légaux de protéger des renseignements confidentiels qui sont déposés en preuve au cours
d'une procédure.  Les éléments de preuve confidentiels sont généralement considérés par les tribunaux
comme étant irrecevables.  L'article 61 de la Loi de la preuve dispose comme suit:
"Secret
professionnel
des avocats61. 1) Un conseiller juridique ou son client ne peut être contraint de divulguer
des communications confidentielles, verbales ou écrites, échangées entre eux,
soit directement soit indirectement par l'intermédiaire d'un mandataire de l'un
ou d'un autre, si la communication en question avait pour objet l'obtention ou la
prestation de conseils juridiques.
2) Pour que le client puisse valablement invoquer le secret professionnel,
la communication susceptible de divulgation doit avoir été destinée au
conseiller juridique ou effectuée par cette personne dans l'exercice de sa
profession, ou effectuée par le client dans le cadre des rapports avocat-clientqu'il entretenait avec le conseiller juridique, sans égard au fait qu'une action en
justice était ou non pendante ou envisagée.
3) Le secret professionnel ne peut être valablement invoqué lorsque la
communication entre le client et son conseiller juridique avait pour objet laperpétration d'un acte frauduleux ou criminel, ou de tout autre acte illicite.
4) "Conseiller juridique "  Un avocat ou un procureur."
Lorsque le secret professionnel est invoqué à l'égard d'un document, le tribunal peut
l'examiner lui-même afin d'apprécier le fondement de la prétention.  Outre les dispositions
susmentionnées, l'alinéa 42 7) b) de la Loi sur les brevets, 2000, prévoit qu'au moment d'examinerl'opportunité d'ordonner la production d'une preuve, le tribunal doit apprécier la nécessité légitime de
la partie défenderesse de ne pas divulguer des secrets industriels et commerciaux.
5. Décrire les mesures correctives qui peuvent être ordonnées par les autorités judiciaires
et les critères, légaux ou jurisprudentiels, régissant leur utilisation:
- injonctions;
- dommages et intérêts, y compris le recouvrement des bénéfices, et frais, y
compris les honoraires d'avocats;
- destruction ou autre mise à l'écart des marchandises portant atteinte à un droit
et les matériaux/instruments ayant servi à leur production;
- toutes autres mesures correctives.
Loi sur le droit d'auteur, 2000 - Recours pour atteinte à des droits économiques
Les articles 36 à 40 traitent des recours pour atteinte à des droits économiques comme suit:IP/N/6/BLZ/1
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"Action en
contrefaçon par le
titulaire d'un droit
d'auteur36. 1) Sous réserve des dispositions de la présente loi, la
violation d'un droit d'auteur ouvre droit à une action devant la
Cour suprême à l'initiative du titulaire du droit d'auteur; les
recours admissibles dans le cadre d'une telle action sont ceux
normalement admissibles dans toute action analogue pourviolation d'un droit de propriété, notamment les dommages et
intérêts, l'injonction, la reddition de comptes et autres recours
analogues.
2) Lorsque, dans une action pour violation d'un droit
d'auteur, il est prouvé ou admis que:
a) la violation a eu lieu,  mais
b) qu'au moment de la violation, la partie défenderesse
n'était pas consciente ni n'était censée connaître
l'existence d'un droit d'auteur relativement à l'œuvrevisée par l'action, la partie demanderesse ne peut pas
réclamer de dommages et intérêts à la partie
défenderesse au titre de la violation mais a droit à une
reddition de comptes, sans égard au fait qu'un autre
recours ait été ou non accordé sous le régime duprésent article relativement à cette même violation.
3) Lorsque dans une action intentée sous le régime du
présent article, la violation du droit d'auteur est prouvée ou
admise, le tribunal peut, compte tenu (en plus de tout autrefacteur pertinent) du caractère flagrant de la violation et des
avantages que la partie défenderesse a tirés de cette violation,
condamner celle-ci à tout autre type de dommages et intérêts
qu'il estime approprié en l'espèce.
4) Dans une action pour violation d'un droit d'auteur
relativement à la construction d'un bâtiment, aucune injonctionou autre ordonnance ne peut être rendue dans les circonstances
suivantes:
a) les travaux de construction ayant débuté, la mesure
aurait pour effet d'empêcher leur achèvement;
b) la mesure aurait pour effet d'entraîner la démolition de
la partie déjà construite du bâtiment.
Ordonnance de
restitution dans une
procédure civile37. 1) Sous réserve des dispositions du présent article,
lorsqu'une personne:
a) obtient, en faisant du commerce, la possession, la
garde ou le contrôle d'une œuvre contrefaite, ouIP/N/6/BLZ/1
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b) a en sa possession, sous sa garde ou son contrôle un
article conçu ou adapté expressément pour faire des
copies d'une œuvre protégée, alors qu'elle savait ou
aurait dû savoir que l'article est ou a été utilisé pour la
production de contrefaçons, le titulaire du droitd'auteur peut demander au tribunal de rendre une
ordonnance prévoyant que la copie contrefaite ou
l'article en cause soit remis à lui-même ou à toute
autre personne désignée par le tribunal.
2) La requête présentée aux termes du paragraphe 1) est
irrecevable à l'expiration du délai prévu à l'article 136; letribunal ne peut rendre d'ordonnance en vertu de ce paragraphe
qu'à condition d'ordonner également la mise à l'écart des copies
contrefaites en vertu de l'article 135, ou de posséder des motifs
suffisants de le faire.
3) La personne à qui une copie contrefaite ou un autre
article est remis conformément à une ordonnance rendue sous le
régime du présent article doit, si aucune ordonnance n'est
rendue en vertu de l'article 135, conserver la copie ou l'article
jusqu'à ce que le tribunal rende une ordonnance ou une décisionen vertu du même article.
Droit de saisir des
copies contrefaites38. 1) Sauf décision contraire rendue par le tribunal sous le
régime de l'article 135, et sous réserve des conditions fixées aux
paragraphes 2), 3) et 4) ci-dessous, le titulaire d'un droitd'auteur habilité à demander une ordonnance en vertu de
l'article 37 relativement à la copie contrefaite d'une œuvre qui
est exposée ou par ailleurs mise en vente ou en location
immédiate, peut saisir et détenir la copie contrefaite soit lui-
même soit par l'intermédiaire d'une autre personne dûment
autorisée par lui.
2) Avant de procéder à la saisie d'un objet en vertu du
présent article, avis de la date, de l'heure et du lieu de la saisie
proposée doit être donné au poste de police local.
3) Au moment d'effectuer la saisie en vertu du présent
article, un avis doit être laissé à l'endroit où la saisie a lieu, en la
forme prescrite et comportant les renseignements prescrits
quant à la personne qui l'a effectuée, au fondement des pouvoirs
de saisie invoqués et aux motifs de celle-ci.
4) Dans le présent article, "local" s'entend d'un bien-fonds,
d'un bâtiment, d'une structure fixe ou amovible, d'un véhicule,
d'un navire ou d'un aéronef.IP/N/6/BLZ/1
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Injonction globale
pour les sociétés de
gestion39. Lorsque, dans une action intentée sous le régime de la présente
partie, les conditions suivantes sont réunies:
a) la violation du droit d'auteur est prouvée ou admise,
b) le demandeur est une société de gestion (au sens de
l'article 88),
c) le tribunal constate, à la lumière de toutes les
circonstances pertinentes, qu'aucun autre recours
efficace n'existe pour le demandeur,
le tribunal peut accorder une injonction portant sur l'ensemble
des œuvres protégées à l'égard desquelles le demandeur possède
un droit d'auteur, et ce même si la violation n'affectait qu'une
seule œuvre ou un nombre limité d'entre elles.
Procédure
applicable dans le
cas d'un droit
d'auteur assujetti à
une licenceexclusive40. 1) Dans le présent article, l'expression:
"licence exclusive" s'entend d'une licence écrite signée
par le propriétaire actuel ou éventuel du droit d'auteur
ou en son nom, autorisant le titulaire de la licence, àl'exclusion de toute autre personne, y compris le
cessionnaire de la licence, d'exercer un droit qui, au
regard de la présente loi, (n'eut été de la licence) ne
pourrait être exercé exclusivement que par le titulaire
du droit d'auteur;  "titulaire de licence exclusive" a unsens correspondant;
"licence accordée par voie de cession" s'entend d'une
situation où, au lieu d'accorder une licence, le titulaire
du droit d'auteur a concédé (sous réserve de modalités
de transfert correspondant pratiquement à la concession
d'une licence) un droit autorisant l'usage du droitd'auteur dans des circonstances analogues à celles d'une
licence, notamment quant au lieu et au moment de
l'usage autorisé;
"autre partie" en ce qui concerne le titulaire d'un droit
d'auteur, s'entend du titulaire de la licence exclusive et,
en ce qui concerne le titulaire de la licence exclusive,
s'entend du titulaire du droit d'auteur.
2) Le présent article s'applique à toute instance mettant en
cause des droits d'auteur à l'égard desquels une licence
exclusive a été accordée; il en vigueur au moment où sont
survenus les faits ayant donné naissance à l'instance.IP/N/6/BLZ/1
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3) Sous réserve des dispositions suivantes du présent
article, le titulaire d'une licence exclusive possède les mêmes
droits d'action et a droit aux mêmes recours (sauf à l'encontre
du titulaire du droit d'auteur) en vertu de l'article 36 que si la
licence avait été accordée par voie de cession, ainsi qu'auxdroits et aux recours dont peut se prévaloir le titulaire du droit
d'auteur en vertu du même article.
4) Lorsqu'une action est intentée soit par le titulaire du
droit d'auteur ou par le titulaire d'une licence exclusive et que
cette action, dans la mesure où elle est intentée sous le régime
de l'article 36, résulte en tout ou en partie d'une violation leurdonnant tous deux droit à poursuites en vertu de ce même
article, le titulaire du droit d'auteur ou le titulaire de licence,
selon le cas, ne peut continuer les procédures dans la mesure où
elles sont régies par ce même article et découlent de cette
violation, à moins que l'autre partie ne soit jointe comme partiedemanderesse ou mise en cause; toutefois le présent paragraphe
n'a pas pour effet de priver l'une ou l'autre de ces personnes du
droit de demander une injonction interlocutoire.
5) Dans une action intentée par le titulaire d'une licence
exclusive en vertu du présent article, tout moyen de défense
dont aurait pu normalement se prévaloir un défendeur dans
cette action peut être invoqué par le défendeur à l'encontre du
titulaire de licence exclusive, comme si le présent article n'avait
pas été adopté et que l'action avait été intentée par le titulaire dudroit d'auteur lui-même.
6) Lorsqu'une action est intentée dans les circonstances
visées au paragraphe 4) ci-dessus, et que le titulaire du droit
d'auteur et le titulaire de la licence exclusive ne sont pas tous
deux demandeurs dans l'action, le tribunal doit, lors de
l'évaluation des dommages et intérêts consécutifs à la violationvisée à ce paragraphe:
a) si le demandeur est le titulaire de la licence exclusive,
prendre en considération toute obligation de paiement
de redevances ou autre obligation qui incombe autitulaire de la licence;  et
b) lorsque le demandeur est le titulaire du droit d'auteur
faisant l'objet de la licence exclusive, prendre en
considération tout recours monétaire déjà accordé àl'autre partie en vertu de l'article 36 consécutivement à
la violation ou, le cas échéant, tout droit d'action que
l'autre partie peut exercer en vertu du même article
relativement à cette violation.IP/N/6/BLZ/1
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7) Lorsque, dans une action intentée sous le régime de
l'article 36 et visant en tout ou en partie la violation d'un droit
d'auteur à l'égard de laquelle le titulaire du droit d'auteur et le
titulaire de la licence exclusive possèdent des droits d'actionconcourants en vertu de ce même article, et qu'une reddition de
comptes quant aux bénéfices issus de cette violation est ordonnée
(sans égard au fait qu'ils sont ou non tous deux parties à l'action),
le tribunal effectue une répartition des bénéfices, sous réserve de
toute convention préalable intervenue à cet effet entre le titulaire
de droit d'auteur et le titulaire de la licence exclusive et portée à
la connaissance du tribunal, qu'il estime juste et l'assortit, le caséchéant, des modalités qu'il juge nécessaires à la réalisation de
cette répartition.
8) Dans une action intentée par le titulaire du droit d'auteur
ou par le titulaire de la licence exclusive:
a) aucun jugement ni aucune ordonnance ne peut être
rendu en vertu de l'article 36 quant au paiement de
dommages et intérêts consécutifs à la violation d'un
droit d'auteur si un jugement définitif ou uneordonnance définitive prévoyant une reddition de
comptes au profit de l'autre partie a déjà été rendu en
vertu du même article consécutivement à la même
violation;
b) aucun jugement ni aucune ordonnance portant
reddition de comptes quant aux bénéfices issus de la
violation d'un droit d'auteur ne peut être rendu en
vertu de ce même article si un jugement définitif ou
une ordonnance définitive a déjà été rendu avec pour
effet d'accorder soit des dommages et intérêts ou une
reddition de comptes au profit de l'autre partie envertu du même article consécutivement à cette même
violation.
9) Lorsque, dans une action intentée dans les circonstances
visées au paragraphe (4) par le titulaire du droit d'auteur ou par letitulaire de la licence exclusive, l'autre partie n'est pas jointe à
titre de demanderesse au début de l'action ou par la suite, mais est
mise en cause à titre de défenderesse, cette partie ne peut être
condamnée aux dépens dans cette action à moins d'avoir comparu
et pris part aux procédures.IP/N/6/BLZ/1
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10) Le titulaire du droit d'auteur donne avis à tout titulaire de
licence exclusive possédant des droits d'action concourants de
son intention de demander, en vertu de l'article 37, une
ordonnance de remise des copies contrefaites de l'œuvre ou de
son intention d'exercer son droit de saisie en vertu de l'article 38;le tribunal peut, à sa discrétion, sur demande du titulaire de la
licence exclusive et compte tenu des modalités de cette licence,
rendre une ordonnance en vertu de l'article 37 ou rendre une
ordonnance interdisant ou, au contraire, permettant l'exercice par
le titulaire du droit d'auteur des droits conférés par l'article 38."
Loi sur le droit d'auteur, 2000 -  Recours pour violation des droits moraux et connexes
L'article 46 prévoit les recours possibles pour violation de droits moraux et connexes et
dispose comme suit:
"Recours pour
violation de droits
moraux, etc.46. 1) La violation d'un droit conféré par les articles 15, 16, 17
ou 18 ouvre droit à poursuites au titre de la violation d'une
obligation légale envers le titulaire du droit.
2) Dans une action pour violation du droit conféré par
l'article 16, le tribunal peut, s'il estime le recours approprié,
accorder une ordonnance de ne pas faire (injonction), sauf
dessaisissement volontaire de la part de l'auteur ou du réalisateur
de l'œuvre quant au traitement de celle-ci, selon les modalités
approuvées, le cas échéant, par le tribunal.
3) Lorsque, dans une action, la violation d'un droit visé au
paragraphe 1) est prouvée ou admise, le tribunal peut ordonner à
la partie défenderesse de publier des correctifs selon les
modalités et dans les journaux que le tribunal peut préciser."
Loi sur le droit d'auteur, 2000 - Recours pour violation des droits d'exécution
Les articles 118 à 120 qui prévoient les recours possibles pour violation des droits d'exécution
publique, disposent comme suit:
"Violation d'une
obligation légale118. La violation d'un droit conféré par la présente partie ouvre droit à
poursuites au titre de la violation d'une obligation légale, à
l'initiative du titulaire du droit en cause.
Ordonnance de
remise de
l'enregistrement
illicite119. 1) Lorsqu'une personne obtient, en faisant du commerce, la
possession, la garde ou le contrôle de l'enregistrement illicite
d'une exécution publique, le titulaire des droits d'exécution
publique ou d'enregistrement en vertu de la présente partie peut
demander au tribunal de rendre une ordonnance portant remise del'enregistrement à lui-même ou à toute autre personne désignée
par le tribunal.IP/N/6/BLZ/1
Page 13
2) La demande visée au paragraphe 1) est irrecevable à
l'expiration du délai visé à l'article 136; aucune ordonnance ne
peut être rendue sauf si le tribunal rend également ou dispose des
motifs suffisants pour rendre une ordonnance en vertu de
l'article 135.
3) La personne à qui un enregistrement est remis
conformément à une ordonnance rendue en vertu du présent
article, doit, si aucune ordonnance n'est rendue en vertu de
l'article 135, conserver l'enregistrement jusqu'à ce que soit rendue
une ordonnance en vertu du même article ou que soit prise la
décision de ne pas rendre d'ordonnance.
4) Le présent article n'a pas pour effet de limiter les autres
pouvoirs du tribunal.
Droits de saisir
des
enregistrements
illicites120. 1) Sauf décision contraire du tribunal rendue en vertu de
l'article 135 et sous réserve des conditions visées aux
paragraphes 2), 3) et 4), l'enregistrement illicite d'une exécution
qui est mise à la disposition du public ou par ailleurs mise en
vente ou en location immédiate et à l'égard de laquelle une
personne aurait le droit de demander au tribunal de rendre uneordonnance en vertu de l'article 135, peut être saisi et détenu par
cette personne ou par toute autre personne désignée par elle.
2) Avant de procéder à une saisie en vertu du présent
article, avis doit être donné de la date, de l'heure et du lieu de lasaisie proposée au poste de police local.
3) Au moment d'effectuer une saisie en vertu du présent
article, un avis doit être laissé à l'endroit où la saisie a lieu, en la
forme prescrite et comportant les renseignements prescrits au
sujet de la personne qui l'a effectuée, du fondement des pouvoirs
de saisie invoqués et des motifs de celle-ci.
4) Dans le présent article, "local" s'entend d'un bien-fonds,
d'un bâtiment, d'une structure fixe ou amovible, d'un véhicule,
d'un navire ou d'un aéronef.
Projet de loi sur le droit d'auteur, 2000 - Ordonnance portant mise à l'écart de copies
contrefaites ou d'enregistrements illicites
L'article 135 accorde à la Cour suprême le pouvoir de rendre des ordonnances en vue de la
mise à l'écart de copies contrefaites ou d'enregistrements illicites. L'article se lit comme suit:
"35. 1) La Cour suprême peut, sur demande, rendre une
ordonnance portant:IP/N/6/BLZ/1
Page 14
a) que la copie ou l'article contrefait remis
conformément à une ordonnance rendue aux termes
de l'article 37 ou 54, ou saisi et conservé
conformément au droit de saisie et de détention
conféré par l'article 38, doit être :
i) soit confisqué au profit du titulaire du droit
d'auteur;
ii) soit détruit ou mis à l'écart de toute autre
façon indiquée, le cas échéant, par le tribunal;
b) que l'enregistrement illicite d'une exécution publique
remis conformément à une ordonnance rendue aux
termes de l'article 18 ou de l'article 121, ou saisi et
conservé conformément au droit de saisie et de
détention conféré par l'article 120, doit être:
i) soit confisqué au profit du titulaire des droits
d'exécution publique ou d'enregistrement
d'une exécution publique, selon ce que le
tribunal décide;
ii) soit détruit ou mis à l'écart de toute autre
façon que le tribunal estime appropriée;
à l'inverse, le tribunal peut décider, sur demande, de ne pas
rendre une telle ordonnance.
2) Le tribunal apprécie les faits suivants pour décider s'il y a
lieu ou non de rendre une ordonnance et, dans l'affirmative, de
l'assortir de certaines conditions:
a) s'agissant d'une atteinte à un droit d'auteur, les autres
recours propres à l'action en contrefaçon suffisent à
indemniser son titulaire et à protéger les intérêts de
celui-ci;
b) s'agissant d'une atteinte à des droits conférés par la
partie VIII, les autres recours propres à l'action pour
violation de ces droits suffisent à indemniser leur
titulaire et à protéger les intérêts de celui-ci;
3) Seront fixées dans les règles de pratique du tribunal les
modalités de signification des avis à donner aux personnes ayant
un intérêt dans la copie ou autre article, ou dans l'enregistrement,
selon le cas; ces personnes jouissent en outre des droits suivants :
a) comparaître dans les procédures afin de demander que
soit rendue une ordonnance en vertu du présent
article;IP/N/6/BLZ/1
Page 15
b) interjeter appel de l'ordonnance, sans égard au fait
qu'elles ont ou non comparu; l'ordonnance rendue en
vertu du présent article ne prend effet qu'à l'issue du
délai fixé pour faire appel et, si à l'expiration du délai,
un avis d'intention de faire appel est donné en bonneet due forme, aucune ordonnance ne peut produire
d'effets jusqu'à ce qu'il soit statué en définitive sur
l'appel ou jusqu'à abandon de celui-ci.
4) Si plus d'une personne ont un intérêt dans une copie ou
autre article, ou dans un enregistrement, le tribunal peut rendre
toute ordonnance qu'il estime juste et peut notamment ordonnerque la copie, l'article ou l'enregistrement soit vendu ou qu'il en
soit disposé autrement, et décider de la répartition du produit de
la vente.
5) Si le tribunal décide de ne pas rendre d'ordonnance en
vertu du présent article, la personne qui avait la possession, la
garde ou le contrôle de la copie, de l'article ou de l'enregistrement
avant sa remise ou sa saisie, a le droit de se faire rendre la copie,
l'article ou l'enregistrement en question.
6) Toute mention dans le présent article d'une personne
ayant un intérêt dans une copie ou autre article, ou dans un
enregistrement s'entend également d'une personne au profit de
laquelle s'applique une ordonnance visant la copie ou l'article, ou
l'enregistrement, rendue en vertu du présent article.
Projet de loi sur les dessins et modèles industriels, 2000
Les recours que peut appliquer la Cour suprême pour atteinte à un dessin ou modèle industriel
sont prévus à l'article 24 lequel dispose comme suit:
"Procédures en
cas de violation24. 1) Le propriétaire inscrit d'un dessin ou modèle industriel
jouit, outre les autres droits, recours et actions qu'il peut exercer,
du droit d'intenter des poursuites contre toute personne qui porte
atteinte au dessin ou modèle industriel en accomplissant, sans son
consentement, tout acte visé au paragraphe 10 2) ou enaccomplissant un acte susceptible de porter atteinte au dessin ou
modèle industriel.
2) Dans toute procédure visée par le présent article, le
tribunal peut accorder un recours sous forme:
a) soit de dommages et intérêts;
b) soit d'une injonction;
c) soit d'une remise ou d'une mise à l'écart du produit, de
l'article contrefait ou du produit dont le produit
contrefait fait partie intégrante;IP/N/6/BLZ/1
Page 16
d) soit d'une reddition de comptes quant aux bénéfices
issus de la violation ou autrement, selon ce qu'il
estime utile.
3) En condamnant le défendeur à des dommages et intérêts
en vertu du présent article, le tribunal ne peut pas, en plus, rendre
une ordonnance relativement à la même violation portant que le
demandeur bénéficie d'une reddition de comptes quant aux
bénéfices issus de la violation.
4) Dans toute procédure visée au présent article, le tribunal
est compétent pour ordonner l'invalidation de l'enregistrementd'un dessin ou modèle industriel pour tout motif visé à
l'article 14;  la partie défenderesse peut, de sa propre initiative,
invoquer ces motifs comme moyens de défense.
5) Quiconque accomplit délibérément un acte constituant
une atteinte au sens du paragraphe 1) commet une infraction et
encourt une amende de cinq mille dollars ou un emprisonnement
de cinq ans.
6) Le titulaire de licence qui a demandé au propriétaire
d'intenter une action en justice en vue d'obtenir un recours
spécifique peut, si ce dernier refuse ou omet d'agir, intenter une
action en vertu du présent article, suite à quoi le tribunal accorde
au titulaire de licence tout recours visé au paragraphe 2)
ci-dessus."
Loi sur les brevets, 2000
Les paragraphes 41 1) à 41 3) prévoient les recours judiciaires possibles en cas de
contrefaçon. Ces paragraphes disposent comme suit:
"41. 1) Sous réserve du paragraphe 33 4), des articles 35, 38
et 42, le titulaire d'un brevet jouit, outre les autres droits, recours
ou actions qu'il peut exercer suite à une atteinte à son brevet, du
droit d'intenter une action en justice contre toute personne qui a
accompli, sans son consentement, l'un des actes visés auparagraphe 33 2) ou tout acte susceptible de porter atteinte à son
brevet.
2) Dans une action en contrefaçon, le demandeur peut
demander les recours suivants:
a) une injonction;IP/N/6/BLZ/1
Page 17
b) la saisie, la confiscation ou la destruction :
i) de tout produit ou article contrefait, ou de tout
produit ou article faisant partie intégrante du
produit ou de l'article contrefait;  et
ii) de tout article, instrument ou objet au moyen
duquel le produit ou l'article contrefait a été
réalisé;
c) des dommages et intérêts;
d) une reddition de comptes quant aux bénéfices issus de
la contrefaçon;  ou
e) tout autre recours prévu par le droit en général.
3) En condamnant le défendeur à des dommages et intérêts
en vertu du présent article, le tribunal ne peut pas, en plus, rendre
une ordonnance relativement à la même violation portant que le
demandeur bénéficie d'une reddition de comptes quant aux
bénéfices issus de la violation."
En outre, le tribunal peut, sur demande d'une partie intéressée, invalider un brevet
pour tout motif visé au paragraphe 47 1).  L'invalidation d'un brevet est par conséquent un
recours dont une partie intéressée dispose en plus des autres recours.
Projet de loi sur la protection des schémas de configuration (topographies) de circuits
intégrés, 2000
L'article 24 du projet de loi précise les recours que peut accorder le tribunal en cas de
violation des droits relatifs à des schémas de configuration. L'article dispose comme suit :
"Violation 24. 1) Constitue une violation l'accomplissement de tout acte
illicite visé à l'article 6.
2) Sur demande du titulaire du droit ou du titulaire de la
licence, si ce dernier a demandé au propriétaire d'intenter uneaction en justice en vue d'obtenir un recours spécifique et que le
titulaire du droit a refusé ou omis de le faire, le tribunal peut dans
les meilleurs délais:
a) accorder une injonction afin d'empêcher une violation
actuelle ou imminente;
b) accorder des dommages et intérêts;IP/N/6/BLZ/1
Page 18
c) ordonner la saisie, la confiscation ou la destruction :
i) de tout schéma de configuration ou circuit
intégré contrefait, ou de tout produit ou article
faisant partie intégrante du schéma deconfiguration ou circuit intégré contrefait; ou
ii) de tout article, instrument ou objet au moyen
duquel le schéma de configuration, le circuit
intégré ou l'article contrefait a été réalisé; ou
d) accorder tout autre recours prévu par le droit en
général."
Projet de loi sur la protection des variétés végétales, 2000
La violation des droits d'un obtenteur ouvre droit à poursuites en Cour suprême à l'initiative
du titulaire du droit et, en vertu du paragraphe 44 2), le tribunal peut lui accorder les recours
suivants:
a) une injonction en vue d'empêcher la commission ou la continuation d'une violation de
ses droits d'obtenteur visés à l'article 17;
 
b) la confiscation, la saisie ou la destruction du matériel de propagation portant atteinte à
ses droits d'obtenteur;
 
c) des dommages et intérêts, dans le calcul desquels il est tenu compte des pertes
pécuniaires et extra pécuniaires qu'il a subies à titre d'obtenteur.
6. Dans quelles circonstances, le cas échéant, les autorités judiciaires sont-elles habilitées à
ordonner au contrevenant d'informer le détenteur du droit de l'identité des tiers
participant à la production et à la distributi on de marchandises ou services dont il a été
constaté qu'ils portent atteinte à un droit, ainsi que de leur circuit de distribution?
Aucune.  Cet aspect devra être réglé au moyen des règlements qui seront pris en application
de chacune des lois relatives à la propriété intellectuelle visées dans la présente notification.
7. Décrire les dispositions relatives à l'indemnisation des défendeurs injustement requis de
faire ou de ne pas faire.  Dans quelle mesure les autorités et/ou les agents publics sont-ils
responsables dans une telle situation et quelles "mesures correctives" leur sont
applicables?
Les conséquences de la jonction erronée de défendeurs dans des procédures en Cour suprême
sont prévues à la règle 12 des règles de la Cour suprême, Ordonnance XVII, laquelle dispose comme
suit:IP/N/6/BLZ/1
Page 19
"Jonction
erronée ou
défaut de
jonction12. Aucune instance ne peut être rejetée pour cause de jonction
erronée ou de défaut de jonction des parties; le tribunal peut, dans toute
instance, se pencher sur la question à régler en ce qui concerne les droits
et les intérêts des parties qui comparaissent.  Le tribunal peut, à toute
étape de l'instance, de sa propre initiative ou  à la demande d'une partie,et selon les modalités qu'il estime juste, ordonner la radiation des parties
qui ont été jointes par erreur, soit à titre de demanderesses soit de
défenderesses, ou, à l'inverse, ordonner que des parties soient jointes, soit
à titre de demanderesses soit de défenderesses, s'il estime qu'elles
auraient dû l'être ou que leur présence devant le tribunal est requise afin
de lui permettre de trancher résolument l'affaire au fond.  Aucune
personne ne peut être jointe à titre de demanderesse agissant sans tuteur àl'instance, ou à titre de tuteur à l'instance d'une partie demanderesse sous
le coup d'une incapacité, sans son consentement écrit.  Toute personne
jointe à titre de défenderesse se fait signifier une assignation ou autre avis
selon les modalités fixées ci-dessous, ou selon les modalités fixées par
ordonnance spéciale, et les procédures intentées contre cette personnesont réputées avoir commencé à la date de signification de l'assignation
ou de l'avis".
Bien que la condamnation d'une partie aux dépens relatifs à une instance relève normalement
des pouvoirs souverains de la Cour suprême, s'il y a jonction erronée ou défaut de jonction dedéfendeurs, le tribunal déboutera l'action contre le défendeur joint par erreur et condamnera, le cas
échéant, le demandeur aux dépens " selon l'issue de la cause " (Ordonnance LXVI, exception à la
règle 1 et à la règle 2 de l'Ordonnance), c'est-à-dire selon le principe que les dépens de la partie
victorieuse sont à la charge de la partie vaincue.  Ce principe joue à la fois en faveur et en défaveur de
la Couronne et de l'administration publique, sous réserve des dispositions de la Loi sur laresponsabilité de la Couronne (Crown Proceedings Act) et de la Loi sur la protection de
l'administration publique (Public Authorities Protection Act), chapitre 24 des Lois du Belize, version
révisée 1980-1990.
Il convient toutefois de noter l'existence de l'article 64 du projet de loi sur les brevets qui
protège le ministre et le directeur de l'enregistrement contre toute responsabilité découlant d'actes
accomplis dans l'exercice de leurs attributions fixées par la loi.  L'article 64 dispose comme suit:
"Immunité dans
l'exécution de
fonctions64. Le ministre ou tout employé de l'Etat ou du Bureau de la
propriété intellectuelle:
a) ne peut être considéré comme ayant cautionné la validité
d'un brevet accordé sous le régime de la présente loi,
b) ni n'encourt de responsabilité du fait d'avoir effectué un
examen ou une enquête aux termes de la présente loi ou
d'avoir produit un rapport ou obtenu une procédure suite àl'examen ou à l'enquête".
Finalement, l'article 9 du Projet de loi sur les marques de fabrique ou de commerce protège le
personnel du Bureau de la propriété intellectuelle contre toute responsabilité encourue dans
l'exécution de ses fonctions.  L'article se lit comme suit:IP/N/6/BLZ/1
Page 20
"Immunité dans
l'exercice de
fonctions9. 1) Le directeur de l'enregistrement ne peut être considéré
comme ayant cautionné la validité de l'enregistrement d'une marque
de fabrique ou de commerce en vertu de la présente loi ou en vertu
d'un traité, d'une convention, d'un arrangement ou d'un engagement
auquel le Belize est partie.
2) Le directeur de l'enregistrement n'encourt aucune
responsabilité pour avoir effectué un examen exigé ou autorisé en
vertu de la présente loi, ou en vertu de tout traité, convention,
arrangement ou engagement, ou pour avoir produit un rapport ou
obtenu une procédure suite à cet examen.
3) Il ne peut être intenté aucun recours contre les membres du
personnel du Bureau de la propriété intellectuelle relativement à
toute affaire pour laquelle, en vertu du présent article, le directeur de
l'enregistrement ne peut être tenu responsable".
8. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toutes
données disponibles concernant la durée effective des procédures et leurs coûts.
Aucune disposition législative ne régit la durée des procédures civiles devant la Cour
suprême.  Qui plus est, tout récemment encore, le nombre assez élevé d'affaires en attented'instruction a eu pour effet d'accroître l'arriéré des causes civiles à traiter.  Grâce, cependant, à des
mesures récentes visant à renforcer l'administration judiciaire, on a pu constater de nettes
améliorations.  Parmi ces mesures, on compte une activité soutenue de gestion des causes de la part
des juges de la Section civile de la Cour suprême, une augmentation du nombre total des juges
siégeant à la Cour suprême, l'embauche de juges à court terme pour absorber l'arriéré des causesciviles, etc.  Il convient de noter que c'est la première fois que le Belize adopte et met en œuvre de
façon coordonnée tout un train de mesures législatives en matière de propriété intellectuelle.  C'estpourquoi il est impossible, à ce stade, de fournir des données statistiques sur la durée et le coût des
procédures dans ce domaine.  De même, il est impossible de fournir des statistiques sur la durée des
procédures administratives, comme par exemple sur les délais écoulés entre le dépôt d'une requête et
son approbation par le directeur de l'enregistrement puisque nous en sommes toujours aux premières
étapes de la mise en œuvre de ce nouveau système.
9. Répondre aux questions ci-dessus pour toutes procédures administratives concernant le
fond et les mesures correctives qui peuvent résulter de ces procédures.
Projet de loi sur le droit d'auteur, 2000
- L'article 51 du projet de loi fixe les procédures administratives que doivent suivre les
propriétaires d'œuvres protégées afin d'empêcher l'importation de copies contrefaites
de leurs œuvres.  L'article dispose comme suit:
"Limitation des
importations de
copies
contrefaites51. 1) Le titulaire du droit d'auteur sur une œuvre
littéraire publiée ou sur une œuvre musicale, sur un film
ou sur un enregistrement sonore peut aviser le contrôleur
des douanes par écrit des faits suivants:
a) il est le titulaire du droit d'auteur sur l'œuvre, le
film ou l'enregistrement sonore en question;IP/N/6/BLZ/1
Page 21
b) il prie le contrôleur de traiter comme
marchandises interdites, durant la période
spécifiée dans l'avis, des exemplaires de
l'œuvre, du film ou de l'enregistrement sonore
visés par le présent article;  le délai fixé dansl'avis donné conformément au présent
paragraphe est d'au plus cinq ans et ne peut
dépasser la durée de validité du droit d'auteur
même.
2) Le présent article s'applique à toute copie
contrefaite d'une œuvre littéraire ou musicale, d'un filmou d'un enregistrement sonore qui a été réalisée à
l'extérieur du Belize.
3) Durant la période de validité d'un avis donné en
vertu du présent article relativement à une œuvrelittéraire ou musicale, à un film ou à un enregistrement
sonore, l'importation au Belize de toute copie de l'œuvre,
du film ou de l'enregistrement sonore visé au présent
article est, sous réserve des dispositions suivantes du
présent article, interdite;  toutefois, le présent paragraphe
n'a pas pour effet d'interdire l'importation de tout article
par une personne pour son usage privé ou domestique.
4) Le titulaire du droit d'auteur sur une œuvre
littéraire ou musicale, sur un film ou un enregistrementsonore, qui donne au contrôleur des douanes l'avis visé
au présent article, doit respecter les prescriptions établies
en ce qui concerne:
i) la forme de l'avis;
ii) la communication d'éléments de preuve soit
au moment de donner avis soit au moment où
les biens sont importés, ou encore à ces deux
moments;
iii) le paiement de droits relativement à l'avis;
iv) le dépôt d'une caution pour couvrir toute
responsabilité ou toute dépense que le
contrôleur pourrait encourir en donnant l'avis
du fait d'avoir détenu un article ou d'avoir faitquelque chose en rapport à l'article détenu;
v) l'exonération de toute responsabilité civile ou
financière du contrôleur, sans égard au dépôt
d'une caution;
vi) toute autre modalité incidente ou
supplémentaire;IP/N/6/BLZ/1
Page 22
les prescriptions en question étant fixées par règlement,
le cas échéant, selon les différentes catégories de
situations à régler."
- Les membres du corps de police du Belize disposent également de certains pouvoirs
administratifs de perquisition, de fouille et de saisie relativement à des articles
contrefaits en vertu du paragraphe 138 1) qui se lit comme suit:
"Pouvoirs des
agents de police138 1) Un agent de police peut:
a) sous réserve de l'article 138, s'introduire dans
un lieu ou dans un local, et y effectuer uneperquisition ou une fouille;
b) arraisonner tout navire (à l'exception d'un
navire de guerre) ou tout aéronef (à l'exception
d'un aéronef militaire), monter à bord de cenavire ou de cet aéronef et y effectuer une
fouille;  ou
c) immobiliser tout véhicule qu'il soupçonne
valablement de renfermer une copie contrefaited'une œuvre ou un enregistrement illicite, ou
tout article utilisé ou devant être utilisé pour
réaliser des copies contrefaites ou des
enregistrements illicites, et y effectuer une
fouille;  et
d) saisir, enlever ou détenir:
i) tout article qui lui semble constituer une
copie contrefaite ou un enregistrement
illicite, ou tout article qui lui semble
destiné à réaliser des copies contrefaitesou des enregistrements illicites;  et
ii) tout article qui lui semble constituer ou
renfermer, ou susceptible de constituer
ou de renfermer, des preuves de laperpétration d'une infraction visée par la
présente loi.
2) Un agent de police peut:
a) forcer toute porte extérieure ou intérieure d'un
lieu dans lequel il est fondé en vertu de la
présente loi à s'introduire pour y effectuer une
perquisition ou une fouille;IP/N/6/BLZ/1
Page 23
b) arraisonner tout navire ou tout aéronef par la
force ou immobiliser tout véhicule par la force
qu'il est fondé en vertu de la présente loi à
arraisonner ou immobiliser, selon le cas, afin de
monter à bord et d'y effectuer une fouille;
c) enlever par la force toute personne ou tout objet
faisant entrave à l'exercice des pouvoirs que lui
confère la présente loi;
d) détenir toute personne trouvée dans un lieu que
l'agent est fondé en vertu de la présente loi àperquisitionner ou fouiller jusqu'à ce que la
perquisition ou la fouille soit terminée;
e) détenir tout navire ou tout aéronef qu'il est
fondé à arraisonner et à fouiller en vertu de laprésente loi, et empêcher toute personne de s'en
approcher et d'y monter à bord jusqu'à ce que la
fouille soit terminée;
f) détenir tout véhicule qu'il est fondé à
immobiliser et à fouiller en vertu de la présente
loi, jusqu'à ce que la fouille soit terminée."
- On ne peut s'empêcher de remarquer dans le projet de loi l'absence de dispositions
régissant la nomination du directeur de l'enregistrement des droits d'auteur.  Cetteabsence est voulue et vise à donner suite aux dispositions de la Convention de Berne
de 1886, dans sa version modifiée, laquelle stipule expressément que le droit d'auteur
ne devrait pas être assujetti à des formalités telles l'enregistrement et le dépôt.  C'est
pourquoi les différentes procédures administratives, comme la possibilité de faire
opposition devant le directeur de l'enregistrement, etc. ne se trouvent pas dans le
projet de loi sur le droit d'auteur, quand bien même elles figurent dans d'autres lois
relatives à la propriété intellectuelle.
Projet de loi sur les dessins et modèles industriels, 2000
Aucune procédure administrative dans le projet de loi.
À développer ultérieurement dans les règlements.
Projet de loi sur les brevets, 2000
L'article 69 confère au directeur de l'enregistrement de vastes pouvoirs discrétionnaires pour
émettre des directives.  L'article dispose comme suit:
"Directives
administratives69. Le directeur de l'enregistrement peut émettre des directives
administratives portant sur les procédures à suivre en vertu de la loi, sur
les règlements pris en application de celle-ci, et sur tout autre texte
législatif relatif à la propriété intellectuelle ainsi que, de façon générale,sur les attributions du Bureau de la propriété intellectuelle."IP/N/6/BLZ/1
Page 24
Projet de loi sur la protection des schémas de configuration (topographies) de circuits
intégrés, 2000
Aucune procédure administrative.
À développer ultérieurement dans les règlements.
Projet de loi sur la protection des variétés végétales, 2000
Aucune procédure administrative.
À développer ultérieurement dans les règlements.
Projet de loi sur les marques de fabrique et de commerce, 2000
- Article 8:  cet article habilite le directeur de l'enregistrement en vertu des règlements
pris à cet effet par le ministre, à condamner aux dépens toute partie à des procédures
devant lui, et à fixer les modalités de paiement des dépens. L'article 70  donne à toute
personne lésée par la décision du directeur de l'enregistrement le droit d'en appeler de
ses décisions à la Cour suprême.
- Article 16:  cet article accorde à toute personne le droit, dans les délais prescrits par
règlement, d'aviser le directeur de l'enregistrement de son opposition à
l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce, ou de transmettre parécrit des observations sur l'opportunité d'enregistrer une marque de fabrique ou de
commerce.  Sur réception de l'avis d'opposition ou des observations, le directeur de
l'enregistrement peut rejeter la demande d'enregistrement d'une marque de fabrique
ou de commerce, sous réserve d'appel à la Cour suprême.
- Article 79:  cet article permet aux agents de police de saisir des articles portant
atteinte à une marque de fabrique ou de commerce.  Il se lit comme suit:
"Pouvoirs des
agents de police79. 1) Un agent de police peut:
a) sous réserve des dispositions de la loi,
s'introduire dans un lieu ou dans un local et yeffectuer une perquisition ou une fouille
relativement à des marchandises portant, soit sur
elles-mêmes soit sur leur emballage, un signe
identique à une marque de fabrique ou de
commerce déposée, ou susceptible d'être prispour cette marque, ou relativement à du matériel
portant ce signe et destiné à l'étiquetage et à
l'emballage de marchandises, comme par
exemple du papier d'affaires visant des
marchandises, ou relativement à une publicitévisant des marchandises, ou relativement à des
articles conçus ou adaptés spécifiquement pour
réaliser des copies de ce signe;
b) arraisonner un navire ou un aéronef, à l'exception
d'un navire ou d'un aéronef militaire, monter à
bord et y effectuer une fouille relativement à des
marchandises visées à l'alinéa a) ci-dessus;IP/N/6/BLZ/1
Page 25
c) immobiliser et fouiller tout véhicule qu'il
soupçonne valablement de renfermer des
marchandises visées à l'alinéa a) ci-dessus;
d) saisir, enlever ou détenir toute marchandise visée
à l'alinéa a) ci-dessus qu'il découvre dans
l'exercice des pouvoirs conférés par le présent
paragraphe.
2) Un agent de police peut:
a) forcer toute porte extérieure ou intérieure d'un
lieu dans lequel il est fondé en vertu de la
présente loi à s'introduire pour y effectuer une
perquisition ou une fouille;
b) arraisonner tout navire ou tout aéronef par la
force ou immobiliser tout véhicule par la force
qu'il est fondé en vertu de la présente loi à
arraisonner ou immobiliser, selon le cas, afin de
monter à bord et d'y effectuer une fouille;
c) enlever par la force toute personne ou tout objet
faisant entrave à l'exercice des pouvoirs que lui
confère la présente loi;
d) détenir toute personne trouvée dans un lieu que
l'agent est fondé en vertu de la présente loi à
perquisitionner ou fouiller jusqu'à ce que la
perquisition ou la fouille soit terminée;
e) détenir tout navire ou tout aéronef qu'il est fondé
à arraisonner et à fouiller en vertu de la présente
loi, et empêcher toute personne de s'en approcheret d'y monter à bord jusqu'à ce que la fouille soit
terminée;
f) détenir tout véhicule qu'il est fondé à immobiliser
et à fouiller en vertu de la présente loi, jusqu'à ceque la fouille soit terminée."
- Article 74:  cet article fixe les modalités administratives selon lesquelles le titulaire
d'une marque de fabrique ou de commerce déposée peut demander par écrit au
contrôleur de traiter comme interdites des marchandises contrefaites en voied'importation.  L'article dispose comme suit:
"Importation de
marchandises
contrefaites7
4.1) Le titulaire d'une marque de fabrique ou de
commerce déposée, ou le titulaire de la licence
correspondante, peut aviser par écrit le contrôleur desdouanes des faits suivants:IP/N/6/BLZ/1
Page 26
a) il est le titulaire de la marque de fabrique ou de
commerce déposée ou, selon le cas, le titulaire de
la licence correspondante;
b) des marchandises sont censées arriver au Belize à
la date, à l'heure et à l'endroit précisés dans l'avis
et il s'agit de marchandises, de matériel ou
d'articles portant atteinte à la marque de fabrique
ou de commerce déposée;
c) il prie le contrôleur des douanes de frapper ces
marchandises d'interdiction aux finsd'importation.
2) Durant la période de validité d'un avis donné en
vertu du présent article, l'importation des marchandises
auxquelles se rapporte l'avis est interdite à moins que celles-ci ne soient destinées à l'usage privée ou domestique de la
personne qui les importe;  l'interdiction expose tout au plus
le contrevenant à la confiscation des marchandises.
3) Le titulaire d'une marque de fabrique ou de
commerce déposée, ou le titulaire de la licence
correspondante, qui donne au contrôleur des douanes l'avis
visé au présent article, doit respecter les prescriptions
établies en ce qui concerne:
a) la forme de l'avis;
b) la communication d'éléments de preuve soit au
moment de donner avis soit au moment où les
biens sont importés, ou encore à ces deux
moments;
c) le paiement de droits relativement à l'avis;
d) le dépôt d'une caution pour couvrir toute
responsabilité ou toute dépense que le contrôleur
pourrait encourir en donnant l'avis du fait d'avoirdétenu un article ou d'avoir fait quelque chose en
rapport à l'article détenu;
e) l'exonération de toute responsabilité civile ou
financière du contrôleur, sans égard au dépôtd'une caution;
f) toute autre modalité incidente ou supplémentaire,
les prescriptions en question étant fixées par règlement, le
cas échéant, selon les différentes catégories de situations à
régler.IP/N/6/BLZ/1
Page 27
4) Malgré les dispositions de la Loi sur les règlements
de douane (Customs Regulations Act), nul n'encourt de
peine en vertu de cette loi, autre que la confiscation des
marchandises, pour avoir importé des marchandises frappées
d'interdiction en vertu du présent article".
Mesures conservatoires
a) Mesures judiciaires
10. Décrire les types de mesures conservatoires que peuvent ordonner les instances
judiciaires ainsi que le fondement juridique de ce pouvoir.
Projet de loi sur le droit d'auteur, 2000
Les mesures conservatoires prévues par le projet de loi sont des ordonnances conservatoires
de remise des articles contrefaits.  Ce type de mesure a pour objet de faire en sorte que lesobjets contrefaits soient détenus en attendant le règlement définitif des atteintes au droit
d'auteur (articles 37, 54 et 119).
Projet de loi sur les dessins et modèles industriels, 2000
Tout comme pour le Projet le loi sur le droit d'auteur, le tribunal est habilité à rendre uneordonnance visant la remise des articles contrefaits.  Ce type de mesure répond au même
objectif que dans le cas des atteintes au droit d'auteur.
Projet de loi sur les brevets, 2000
Aucune mesure conservatoire n'est prévue.Projet de loi sur la protection des schémas de configuration (topographies) de circuits
intégrés, 2000
Le paragraphe 24 2) permet à une personne de demander au tribunal de rendre une
ordonnance interlocutoire en attendant le règlement définitif d'une atteinte.
Projet de loi sur la protection des variétés végétales, 2000
L'alinéa 44 2) a) du projet de loi permet à une personne de demander au tribunal de rendre
une ordonnance interlocutoire visant à empêcher la continuation d'une violation des droits de
l'obtenteur jusqu'au règlement définitif de l'atteinte à ses droits.
Projet de loi sur les marques de fabrique et de commerce, 2000
Le tribunal peut, aux termes de l'article 51, rendre une ordonnance conservatoire portant
remise des marchandises, du matériel ou des articles contrefaits en attendant le règlement
définitif de l'atteinte.
11. Dans quelles circonstances de telles mesures peuvent-elles être ordonnées ex parte ?
Ces mesures peuvent être appliquées ex parte  lorsqu'il y a risque réel que le défendeur, une
fois notifié des procédures, entrave la justice en dissimulant ou en détruisant les articles contrefaits
lesquels, rappelons-le, constituent des éléments de preuve essentiels au règlement de l'affaire après
l'étape interlocutoire.  Ces mesures sont également disponibles s'il existe une urgence de tout premierIP/N/6/BLZ/1
Page 28
ordre nécessitant l'intervention immédiate du tribunal, notamment afin de prévenir que les articles
contrefaits ne soient soustraits à son ressort.
12. Décrire les principales procédures applicables pour engager l'action et ordonner et
maintenir en vigueur des mesures conservatoire s, en particulier les délais pertinents et
les sauvegardes visant à protéger les intérêts légitimes du demandeur.
Les requêtes présentées sous le régime de la Loi sur le droit d'auteur proposée se prescrivent
par six ans à compter de la date à laquelle la copie ou l'article contrefait, ou l'enregistrement illicite a
été réalisé.  De même, aucune ordonnance ne peut être rendue par le tribunal six ans après la date à
laquelle la copie ou article contrefait, ou l'enregistrement illicite a été réalisé (article 136).
Le détail de la marche à suivre sera fixé dans un règlement qui sera rédigé ultérieurement.
13. Décrire des dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toutes
données statistiques disponibles concernant la durée effective des procédures et leur
coût.
La législation relative à la propriété intellectuelle est une nouveauté au sein du système
juridique du Belize.  C'est pourquoi nous n'avons pas encore de données statistiques à fournir en
réponse à cette question.
14. Répondre aux questions précédentes pour toutes mesures conservatoires
administratives.
La législation relative à la propriété intellectuelle est une nouveauté au sein du système
juridique du Belize.  C'est pourquoi nous n'avons pas encore de données statistiques à fournir enréponse à cette question.
Prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière
15. Indiquer pour quelles marchandises il est possible de demander la suspension par les
autorités douanières de la mise en circulation, et en particulier si ces procédures peuvent
aussi être utilisées pour les marchandises qui portent atteinte à des droits de propriétéintellectuelle autres que les marchandises de  marque contrefaites et les marchandises
pirates portant atteinte au droit d'auteur telles qu'elles sont définies dans l'Accord sur
les ADPIC (note de bas de page relative à l'article 51).  Indiquer, avec les critères
pertinents, les éventuelles importations excl ues de l'application de ces procédures (par
exemple marchandises en provenance d'un autre membre, marchandises d'une uniondouanière, marchandises en transit ou importations de minimis ).  Les procédures
s'appliquent-elles aux importations de marchandises mises sur le marché dans un autre
pays par le détenteur du droit ou avec son consentement et aux marchandises destinées
à l'exportation?
Projet de loi sur le droit d'auteur, 2000
L'article 51 du Projet de loi sur le droit d'auteur dispose comme suit :
"Limitation
des importations
de copies
contrefaites51. Le titulaire du droit d'auteur sur une œuvre littéraire publiée ou
sur une œuvre musicale, sur un film ou sur un enregistrement
sonore peut aviser le contrôleur des douanes par écrit des faits
suivants:IP/N/6/BLZ/1
Page 29
a) il est le titulaire du droit d'auteur sur l'œuvre, le film
ou l'enregistrement sonore en question;
b) il prie le contrôleur de traiter comme marchandises
interdites, durant la période spécifiée dans l'avis, descopies de l'œuvre, du film ou de l'enregistrement
sonore visés par le présent article; la durée de validité
de l'avis donné en vertu du présent paragraphe est d'au
plus cinq ans et ne peut dépasser la durée de validité
du droit d'auteur même.
2) Le présent article s'applique à toute copie contrefaite
d'une œuvre littéraire ou musicale, d'un film ou d'un
enregistrement sonore qui a été réalisée à l'extérieur du Belize.
3) Durant la période de validité d'un avis donné en vertu du
présent article relativement à une œuvre littéraire ou musicale, àun film ou à un enregistrement sonore, l'importation au Belize de
toute copie de l'œuvre, du film ou de l'enregistrement sonore visé
par le présent article est, sous réserve des dispositions suivantes
du présent article, interdite;  toutefois, le présent paragraphe n'a
pas pour effet d'interdire l'importation par une personne d'unarticle destiné à son usage privé ou domestique.
4) Le titulaire du droit d'auteur sur une œuvre littéraire ou
musicale, sur un film ou un enregistrement sonore qui donne au
contrôleur des douanes l'avis visé au présent article, doitrespecter les prescriptions applicables en ce qui concerne:
i) la forme de l'avis;
ii) la communication d'éléments de preuve soit au
moment de donner avis soit au moment où les biens
sont importés, ou encore à ces deux moments;
iii) le paiement de droits relativement à l'avis;
iv) le dépôt d'une caution pour couvrir toute
responsabilité ou toute dépense que le contrôleurpourrait encourir en donnant l'avis du fait d'avoir
détenu un article ou d'avoir fait quelque chose en
rapport à l'article détenu;
(v) l'exonération de toute responsabilité civile ou
financière du contrôleur, sans égard au dépôt d'une
caution;
vi) toute autre modalité incidente ou supplémentaire, les
prescriptions en question étant fixées par règlement, lecas échéant, selon les différentes catégories de
situations à régler.IP/N/6/BLZ/1
Page 30
CAP.39. 5) Malgré les dispositions de la Loi sur les règlements de
douane (Customs Regulations Act), nul n'encourt de peine en
vertu de cette loi, autre que la confiscation des marchandises,
pour avoir importé des marchandises frappées d'interdiction en
vertu du présent article."
Projet de loi sur les marques de fabrique et de commerce, 2000
L'article 74 dispose comme suit:
"Limitation des
importations demarchandises
contrefaites74. 1)  Le titulaire d'une marque de fabrique ou de commerce
déposée, ou le titulaire de la licence correspondante, peut aviserle contrôleur des douanes par écrit des faits suivants:
a) il est titulaire de la marque de fabrique ou de
commerce en question, ou le titulaire de la licence
correspondante;
b) des marchandises, du matériel ou des articles portant
atteinte à la marque de fabrique ou de commerce
déposée sont censés arriver au Belize à l'heure, à la
date et au lieu précisés dans l'avis;
c) il prie le contrôleur de les traiter comme marchandises
interdites.
2) Durant la période de validité d'un avis donné en vertu du
présent article est en cours de validité, l'importation au Belize de
toute marchandise auquel il se rapporte est interdite, à moins
d'être destinée à l'usage privé ou domestique de la personne qui
l'importe;  toutefois nul ne peut exiger l'imposition d'une peine
autre que la confiscation des marchandises, au titre de
l'interdiction.
3) Le titulaire d'une marque de fabrique ou de commerce
déposée, ou le titulaire de la licence correspondante, qui donne au
contrôleur des douanes l'avis visé au paragraphe 1), doit respecter
les prescriptions applicables en ce qui concerne:
a) la forme de l'avis;
b) la communication d'éléments de preuve;
c) le paiement de droits relativement à l'avis;
d) le dépôt d'une caution pour couvrir toute
responsabilité civile ou financière que le contrôleur
pourrait encourir du fait d'avoir, par suite de l'avis,
détenu un article ou fait quelque chose en rapport àl'article détenu;IP/N/6/BLZ/1
Page 31
e) l'exonération de toute responsabilité civile ou
financière du contrôleur, sans égard au dépôt d'une
caution;
f) toute autre modalité incidente ou supplémentaire, les
prescriptions en question étant fixées par règlement, le
cas échéant, selon les différentes catégories de
situations à régler.
CAP.39. 4) Malgré les dispositions de la Loi sur les règlements de
douane (Customs Regulations Act), nul n'encourt de peine dans
l'application de cette loi, autre que la confiscation desmarchandises, pour avoir importé des marchandises frappées
d'interdiction en vertu du présent article."
16. Décrire les principaux éléments des procédures concernant la suspension par les
autorités douanières de la mise en circulation de marchandises, en particulier lesautorités compétentes (article 51), les prescriptions régissant la demande (article 52) et
diverses prescriptions concernant la durée de la suspension (article 55).  Comment les
articles 53 (caution ou garantie équivalente), 56 (indemnisation de l'importateur et du
propriétaire des marchandises) et 57 (droits d'inspection et d'information) ont-ils été
mis en œuvre?
Ces aspects seront réglementés par les textes d'application de la Loi sur le droit d'auteur et de
la Loi sur les marques de fabrique et de commerce.  Voir à ce sujet les articles pertinents cités en
réponse à la question 15 ci-dessus.  L'autorité compétente dans ce cas est le contrôleur des douanes.
17. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toute
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût.  Quelle est
la durée de validité des décisions des autorités compétentes pour la suspension de la mise
en libre circulation de marchandises?
Aucune donnée statistique n'est encore disponible étant donné que les poursuites relatives à
l'application de droits de propriété intellectuelle sous le régime juridique du Belize constituent uneactivité assez récente.
18. Les autorités compétentes sont-elles tenues d'agir de leur propre initiative et, dans
l'affirmative, dans quelles circonstances?  Y a-t-il des dispositions spéciales applicables à
l'action menée d'office?
Non.  Voir la réponse à la question 15 ci-dessus.
19. Décrire les mesures correctives que les autorités compétentes sont habilitées à ordonner
ainsi que tout critère régissant leur utilisation.
Ces aspects seront régis par voie de règlement.  Voir la réponse à la question 15 ci-dessus.
Procédures pénales
20. Indiquer les tribunaux qui sont compétents pour les atteintes portées à des DPI qui
relèvent du droit pénal.IP/N/6/BLZ/1
Page 32
Les tribunaux exerçant une juridiction pénale sur la violation de droits de propriété
intellectuelle sont les tribunaux de juridiction sommaire (cours de magistrats) ainsi que la Cour
suprême.
21. Pour quelles atteintes portées à quels droits de propriété intellectuelle est-il possible de
recourir aux procédures et sanctions pénales?
Projet de loi sur le droit d'auteur, 2000
Les articles suivants énoncent les différentes infractions résultant d'atteintes au droit d'auteur
ainsi que les sanctions applicables:
- Article 52:
"Peines
applicables à la
violation d'undroit d'auteur52. 1) Commet une infraction quiconque, sans détenir de
licence de la part du titulaire du droit d'auteur:
a) produit en vue de vendre ou de louer,
b) à titre commercial, met en vente ou en location,
vend ou loue, expose au public ou distribue,
c) importe au Belize à des fins autres que son
propre usage privé ou domestique,
d) à titre non commercial, distribue d'une façon
préjudiciable au titulaire du droit d'auteur,
e) à titre commercial, possède en vue de perpétrer
un acte constituant une violation du droit
d'auteur,
tout article qu'il sait être la copie contrefaite d'une œuvre
protégée, ou est censé le savoir.
2) Commet une infraction quiconque produit ou a en
sa possession un article conçu ou adapté spécifiquement
pour faire des copies d'une œuvre qui est protégée en vertude la présente loi, sachant que l'article servira à faire des
copies contrefaites destinées à être mises en vente ou en
location, ou utilisées commercialement.
3) Commet une infraction quiconque:
a) fait donner en public une représentation d'une
œuvre littéraire, dramatique ou musicale;
b) fait entendre publiquement un enregistrement
sonore ou fait projeter publiquement un film,IP/N/6/BLZ/1
Page 33
autrement que dans le cadre de la réception d'une émission
télédiffusée ou câblodistribuée, en sachant ou en étant
censé savoir qu'il s'agit d'une œuvre protégée ou dont la
représentation en public constitue une atteinte au droit
d'auteur.
4) Le contrevenant encourt, sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire dans le cas d'une
infraction visée au paragraphe 1), une amende d'au plus
mille dollars pour chaque article en cause et, en cas de
récidive, une amende d'au plus mille cinq cents dollars
pour chaque article en cause ou un emprisonnementmaximale de douze mois.
5) Le contrevenant encourt, sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire dans le cas d'une
infraction visée au paragraphe 2) ou 3), une amende d'auplus cinq mille dollars ou un emprisonnement maximal de
deux ans, s'il s'agit d'une première infraction."
- L'article 121 énonce ce qui suit:
"Conséquences
pénales d'un
enregistrement
illicite, etc.121. 1) Commet une infraction quiconque, sans
consentement suffisant,
a) produit en vue de vendre ou de louer,
b) importe au Belize à des fins autres que son
propre usage privé ou domestique,
c) possède, à titre commercial, en vue de perpétrer
un acte constituant une atteinte à des droits
conférés par la présente partie,
d) à titre commercial:
i) vend ou donne en location,
ii) met en vente ou en location, ou expose en
vue de la vente ou de la location,
iii) distribue,
un enregistrement qu'il sait constituer un
enregistrement illicite, ou est censé le savoir.
2) Commet une infraction quiconque, sans
consentement suffisant:
a) fait passer en public l'enregistrement de
l'exécution d'une œuvre;IP/N/6/BLZ/1
Page 34
b) fait diffuser ou insérer dans une programmation
câblodistribuée l'enregistrement de l'exécution
d'une œuvre,
d'une façon qui porte atteinte aux droits conférés par la
présente partie, en sachant ou en étant censé savoir qu'il y a
atteinte.
3) Pour l'application des paragraphes 1) et 2),
l'expression "consentement suffisant" s'entend:
a) dans le cas d'une exécution protégée, du
consentement de l'artiste interprète;
b) dans le cas d'une exécution non protégée mais
assujettie à un contrat exclusif d'enregistrement,
i) et plus particulièrement dans les situations
visées à l'alinéa (1) a), du consentement de
l'artiste interprète ou du titulaire des droits
d'enregistrement;
ii) et plus particulièrement dans les situations
visées aux alinéas (1) b), c) et d) et au
paragraphe (2), du consentement du
titulaire des droits d'enregistrement;
c) si une œuvre a été publiée ou a fait l'objet d'une
autre opération durant la vie d'une personne,
il n'est tenu compte d'aucune publication non autorisée ni
de l'accomplissement d'aucun acte non autorisé.
7) Une publication ou un autre acte, aux fins duparagraphe 6), ne sont considérés comme n'ayant pas été
autorisés que dans les cas suivants;
a) lorsqu'il existait un droit d'auteur sur l'œuvre et
que l'acte en question n'a pas été accompli par letitulaire du droit d'auteur ou avec son
autorisation;  ou
b) lorsqu'il n'existait aucun droit d'auteur sur
l'œuvre et que l'acte en question n'a pas étéaccompli:
i) par l'auteur;  ou
ii) par les ayants cause de l'auteur,IP/N/6/BLZ/1
Page 35
8) Les paragraphes 6) et 7) n'ont aucune incidence sur
les dispositions de la présente loi se rapportant aux actes
relevant du droit d'auteur ou aux actes constituant des
infractions au droit d'auteur ou des délits au sens de la
présente loi."
Projet de loi sur les dessins et modèles industriels, 2000
Selon le paragraphe 24 5), quiconque accomplit sciemment un acte qui porte atteinte à un
dessin ou modèle industriel commet une infraction et encourt une amende de 5 000 dollars ou
un emprisonnement de cinq ans.
Projet de loi sur les brevets, 2000
L'article 64 énonce ce qui suit:
"Infractions 64. 1) Quiconque sciemment ou délibérément accomplit un acte
qui constitue une contrefaçon au sens de l'article 40 commet une
infraction et encourt une amende d'au moins 15 000 dollars et
d'au plus quarante mille dollars, ou un emprisonnement minimal
de cinq ans et maximal de douze ans, ou les deux à la fois.
2) Quiconque sciemment:
a) inscrit ou fait inscrire dans le registre de faux
renseignements;
b) établit ou fait établir tout document qui se présente
frauduleusement comme étant la copie d'une
inscription au registre;
c) dépose ou présente en preuve, ou fait déposer ou
présenter en preuve une inscription frauduleuse ou
une copie de celle-ci,
commet une infraction et encourt une amende d'au moins
10 000 dollars et d'au plus trente mille dollars, ou un
emprisonnement minimal de trois ans et maximal de dix ans, ou
les deux à la fois.
3) Quiconque fait accroire:
a) qu'un brevet ou un certificat de modèle d'utilité a été
accordé à lui-même ou à toute autre personnerelativement à une invention;
b) qu'une licence exclusive ou non volontaire autorisant
l'utilisation d'un brevet ou d'un certificat de modèle
d'utilité lui a été accordée,IP/N/6/BLZ/1
Page 36
induisant ainsi une autre personne à agir sur la foi de cette
déclaration, commet une infraction et encourt une amende d'au
moins cinq mille dollars et d'au plus vingt mille dollars, ou un
emprisonnement minimal de deux ans et maximal de cinq ans, ou
les deux à la fois.
4) Sous réserve des paragraphes 5) à 7), toute personne
faisant accroire qu'un bien aliéné par elle à titre onéreux est un
produit ou un procédé breveté, commet une infraction et encourt
une amende d'au moins quatre mille dollars et d'au plus
10 000 dollars.
5) Pour l'application du paragraphe 4), la personne qui
aliène à titre onéreux un article sur lequel se trouve étampé, gravé
ou inscrit de quelque autre façon le mot "brevet" ou "breveté", ou
tout autre signe faisant accroire qu'il s'agit d'un produit breveté,
est réputée déclarer que l'article est un produit breveté.
6) Le paragraphe 4) ne s'applique pas à la déclaration
portant sur un produit ou un processus, selon le cas, dont le
brevet est périmé ou a été invalidé, ni ne s'applique avant
l'écoulement d'un délai suffisant pour permettre au prévenu defaire le nécessaire pour revenir sur sa déclaration ou empêcher sa
déclaration de continuer à produire des effets.
7) Dans toutes poursuites relatives à une infraction visée au
présent article, le prévenu peut, à sa décharge, faire valoir qu'il afait preuve de diligence raisonnable pour éviter la perpétration de
l'infraction.
8) Toute personne qui déclare, dans l'une des circonstances
suivantes, qu'une demande de brevet a été introduite relativement
à un article aliéné par elle à titre onéreux:
a) aucune demande n'a été faite en ce sens,
b) la demande a été rejetée ou retirée,
commet une infraction et encourt une amende d'au moins quatre
mille dollars et d'au plus dix mille dollars."
Projet de lois sur la protection des schémas de configuration (topographies) de circuits
intégrés, 2000
L'article 25 énonce ce qui suit:
"Infractions 25. 1) Quiconque accomplit un acte interdit par l'article 6
commet une infraction et encourt une amende d'au moins quinze
mille dollars et d'au plus 40 000 dollars, ou un emprisonnementminimal de cinq ans et maximal de dix ans, ou les deux à la fois.
2) Quiconque frauduleusement:IP/N/6/BLZ/1
Page 37
a) inscrit ou fait inscrire dans le registre de faux
renseignements;
b) établit ou fait établir tout document qui se présente
frauduleusement comme étant la copie d'uneinscription au registre;
c) dépose ou présente en preuve, ou fait déposer ou
présenter en preuve une inscription frauduleuse ou
une copie de celle-ci,
commet une infraction et encourt une amende d'au moins dix
mille dollars et d'au plus trente mille dollars, ou un
emprisonnement minimal de trois ans et maximal de dix ans, ou
les deux à la fois.
Projet de loi sur la protection des variétés végétales, 2000
L'article 45 énonce ce qui suit:
"Responsabilité
pénale pour nonrespect ou usage
abusif de la
dénomination des
obtentions
végétales45. 1) Quiconque sciemment met en vente ou met en marché
des plants d'une obtention végétale protégée au Belize ou unedénomination susceptible de porter à confusion avec celle-ci, ou
une autre obtention de la même espèce botanique ou d'une
espèce alliée, commet une infraction et encourt une amende
d'au moins 5 000 dollars et d'au plus 15 000 dollars.
2) Quiconque utilise sciemment la dénomination déposée
d'une obtention protégée au Belize ou une dénomination
susceptible de porter à confusion avec celle-ci, ou une autre
obtention de la même espèce botanique ou d'une espèce alliée,
commet une infraction et encourt une amende d'au moins
5 000 dollars et d'au plus quinze mille dollars."
Projet de loi sur les marques de fabrique et de commerce, 2000
Les articles 75, 76 et 77 énoncent ce qui suit:
"Usage illicite
d'une marque, etc.75. 1) Commet une infraction quiconque, dans un but de
profit pour lui-même ou pour autrui, ou dans le but de causer un
préjudice à autrui, et sans le consentement du titulaire de la
marque:
a) appose sur des marchandises ou sur leur emballage
un signe identique à une marque de fabrique ou de
commerce déposée ou susceptible de porter à
confusion avec celle-ci;
b) vend ou donne en location, met en vente ou en
location, ou distribue des marchandises portant un
tel signe sur les marchandises mêmes ou sur leur
emballage;IP/N/6/BLZ/1
Page 38
c) a, à titre commercial, en sa possession, sous sa garde
ou sous son contrôle de telles marchandises dans le
but d'accomplir, soit personnellement ou par
personne interposée, un acte constituant une
infraction au regard de l'aliéna b) ci-dessus.
2) Commet une infraction quiconque, dans un but de
profit pour lui-même ou pour autrui, ou dans le but de causer un
préjudice à autrui, et sans le consentement du titulaire de la
marque:
a) appose un signe identique à une marque de fabrique
ou de commerce déposée ou susceptible de porter à
confusion avec celle-ci sur du matériel destiné:
i) à l'étiquetage ou à l'emballage de
marchandises;
ii) à servir de papier d'affaires relativement à des
marchandises;
iii) à de la publicité pour des marchandises; ou
b) utilise, à titre commercial, du matériel portant un tel
signe en vue d'étiqueter ou d'emballer de
marchandises, de s'en servir comme papier d'affaires
relativement à des marchandises ou pour faire de lapublicité relativement à des marchandises;
c) a, à titre commercial, en sa possession, sous sa garde
ou sous son contrôle un tel matériel dans le but
d'accomplir, personnellement ou par personne
interposée, un acte constituant une infraction au
regard de l'aliéna b).
3) Commet une infraction quiconque, dans un but de
profit pour lui-même ou pour autrui, ou dans le but de causer un
préjudice à autrui, et sans le consentement du titulaire de la
marque:
a) confectionne un article conçu ou adapté
spécifiquement pour réaliser des copies d'un signe
identique à une marque de fabrique ou de commerce
déposée, ou susceptible de porter à confusion aveccelle-ci;
b) a, à titre commercial, en sa possession, sous sa garde
ou sous son contrôle un tel article,
en sachant ou en étant censé savoir que cette marque sert ou a
servi à produire des marchandises, du matériel d'étiquetage ou
d'emballage de marchandises, du papier d'affaires, ou à faire de
la publicité relativement à des marchandises.IP/N/6/BLZ/1
Page 39
4) Il n'y a pas infraction au sens du présent article, sauf si
:
a) les marchandises auxquelles s'applique la marque de
fabrique ou de commerce, ou
b) la marque de fabrique ou de commerce, sont
notoirement connues au Belize et l'utilisation de ce
signe porte ou porterait préjudice au caractère
distinctif ou à la renommée de la marque, ou
permettrait d'en tirer indûment profit.
5) Quiconque est accusé d'une infraction en vertu du
présent article peut, à sa décharge, démontrer qu'il croyait de
bonne foi que l'usage qu'il a fait ou projetait de faire du signe ne
constituait pas une atteinte à la marque déposée.
6) Quiconque est déclaré coupable sur déclaration
sommaire de culpabilité d'une infraction visée au présent
article, encourt une amende d'au plus quinze mille dollars ou un
emprisonnement maximal de dix ans; si l'infraction se poursuit,
une amende supplémentaire de cent dollars peut être infligéepour chaque journée d'infraction et, à défaut du paiement de
l'amende, une peine d'emprisonnement de dix jours pour chaque
journée d'infraction.
Falsification du
registre, etc.76. 1) Commet une infraction quiconque inscrit ou fait
inscrire de faux renseignements au registre des marques de
fabrique ou de commerce, en sachant ou en ayant dû savoir que
les renseignements étaient faux.
2) Commet une infraction quiconque:
a) présente ou fait présenter frauduleusement quelque
chose comme étant la copie ou l'extrait d'une
inscription au registre;
b) dépose ou présente en preuve, ou fait déposer ou
présenter en preuve une telle chose,
en sachant ou en ayant dû savoir que les renseignements étaient
faux.
3) Quiconque est déclaré coupable sur déclaration
sommaire de culpabilité d'une infraction visée au présent article
encourt une amende d'au plus dix mille dollars ou un
emprisonnement maximal de cinq ans, ou les deux à la fois.
Fausses
déclarations quant à
l'enregistrement
d'une marque77. 1) Commet une infraction quiconque:IP/N/6/BLZ/1
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a) prétend frauduleusement qu'une marque est une
marque de fabrique ou de commerce déposée;
b) fait de fausses déclarations quant à des marchandises
ou à des services à l'égard desquels une marque defabrique ou de commerce est déposée.
2) Pour l'application du présent article, l'usage au Belize
relativement à une marque de fabrique ou de commerce :
a) soit du mot "enregistré",
b) soit d'un mot ou d'un symbole quelconque laissant
entendre qu'il y a enregistrement,
est réputé constituer une déclaration portant que la marque est
déposée sous le régime de la présente loi, à moins qu'il ne soitdémontré que l'utilisation du mot ou du symbole visait
l'enregistrement de marques de fabrique ou de commerce à
l'extérieur du Belize et que cette marque faisait effectivement
l'objet d'un enregistrement quant aux marchandises ou aux
services en cause.
3) Quiconque est déclaré coupable sur déclaration
sommaire de culpabilité d'une infraction visée au présent article
encourt une amende d'au plus huit mille dollars ou un
emprisonnement maximal de quatre ans, ou les deux à la fois.
Infractions
commises par des
personnes morales
ou des sociétés en
nom collectif78. 1) Lorsqu'une infraction visée dans la présente loi est
commise par une personne morale, quiconque au moment de
l'infraction était directeur, chef de service, secrétaire ou autre
dirigeant de la personne morale, ou quiconque prétendait agir
en cette qualité, est susceptible de poursuites et encourt les
peines prévues, à moins de prouver que l'infraction a étécommise à son insu ou sans sa participation, ou malgré ses
efforts pour empêcher qu'elle ne soit commise.
2) Le paragraphe 1) s'applique, avec les adaptations de
circonstance nécessaires, à l'égard des associés d'une société ennom collectif en ce qui concerne les infractions visées dans la
présente loi commises par elle.
3) Toute amende imposée à une société en nom collectif
sur déclaration de culpabilité en vertu de la présente loi estimputée au patrimoine de la société."
22. Quelles autorités publiques sont chargées d' envisager la procédure pénale?  Sont-elles
tenues de le faire de leur propre initiative et/ou suite à des plaintes?
Le Ministère public institué sous le régime du chapitre 4 de la Constitution du Belize, est
l'instance ayant la responsabilité constitutionnelle d'engager des poursuites pénales.  Le Ministère
public peut engager des procédures de sa propre initiative ou suite à une plainte.
L'article 50 de la de la Constitution du Belize dispose comme suit:IP/N/6/BLZ/1
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"Contrôle des
poursuites
publiques50. 1) Est instituée au sein du Ministère public la charge de
directeur des poursuites.
2) Le directeur des poursuites exerce, à sa discrétion, les
pouvoirs suivants:
a) lancer et engager des poursuites pénales contre toute
personne devant un tribunal judiciaire quelconque, à
l'exception d'un tribunal militaire, relativement à
toute infraction reprochée à cette personne;
b) reprendre à son compte et continuer toutes
poursuites pénales lancées ou engagées par une autre
personne ou un autre organisme;
c) abandonner, à toute étape d'une procédure avant
jugement, des poursuites pénales lancées ou
engagées par lui-même, par une autre personne ou
un autre organisme.
3) Le directeur des poursuites exerce les pouvoirs que lui
accorde le paragraphe 2) soit personnellement soit par
l'entremise d'autres personnes dûment mandatées par lui et
munies des consignes générales ou particulières nécessaires.
4) Les pouvoirs conférés au directeur des poursuites aux
termes des alinéas 2) b) et c) lui sont spécifiquement dévolus, à
l'exclusion de toute autre personne ou de tout autre organisme.
5) Pour l'application du présent article, l'appel interjeté
auprès d'un tribunal à l'encontre d'un jugement rendu dans des
poursuites pénales, ou tout exposé de cause ou toute question de
droit déférée à un autre tribunal (y compris à Sa Majesté enconseil) dans le cadre de telles poursuites est réputé faire partie
de ces poursuites.
Toutefois le directeur des poursuites ne peut exercer le
pouvoir conféré à l'alinéa 2 c) s'il s'agit d'un appel interjeté parune personne déclarée coupable dans le cadre de poursuites
pénales ou relativement à un exposé de cause présentée par
cette personne ou à une question de droit déférée par elle.
6) Sous réserve des attributions du Procureur général
prévues au paragraphe 42 2) de la Constitution, les pouvoirs
conférés au directeur des poursuites par le paragraphe 2) du
présent article, ne sont pas assujettis aux directives ni au
contrôle d'une autre personne ou d'un autre organisme."
23. Les particuliers ont-ils qualité pour engager une procédure pénale et, dans l'affirmative,
qui?
Effectivement.  Une personne peut engager des poursuites à titre privé en vertu des règles de
droit du Belize.  Il faut cependant que le Ministère public ait tout d'abord décliné d'engager desIP/N/6/BLZ/1
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poursuites dans l'intérêt du public.  Si tel est le cas, toute personne ayant un intérêt dans l'affaire peut
alors lancer des poursuites à titre privé.
24. Indiquer, par catégorie de DPI et type d'atteinte portée au droit lorsque cela est
nécessaire, les peines et autres sanctions qui peuvent être imposées:
- emprisonnement;
- amendes;
- saisie, confiscation et destruction des marchandises en cause et des matériaux et
instruments ayant servi à leur production;
-a u t r e s .
Voir la réponse à la question 21 ci-dessus.
25. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût éventuel de la procédure.  Fournir
toutes données disponibles sur la durée effective des procédures et leur coût éventuel.
Ces aspects seront régis par voie de règlement. Les données statistiques relatives aux coûts ne
sont pas encore disponibles étant donné qu'il s'agit d'un domaine de compétence judiciaire récente.
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