RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEGPA/M/13
13 juillet 2000
(00-2885)
Comité des marchés publics
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 8 MARS 2000
Président:  M. Dick Mak (Hong Kong, Chine)
1. Le Comité a adopté l'ordre du jour suivant:
A. É LECTION DU PRÉSIDENT POUR 2000
B. D EMANDE DE STATUT D 'OBSERVATEUR
C. M ODIFICATIONS APPORTÉES AUX APPENDICES DE L 'ACCORD
i) Notifications
ii) Système à feuillets mobiles pour les Appendices
D. P AYS LES MOINS AVANCÉS
E. A CCESSIONS
i) République kirghize
ii) Lettonie
iii) Islandeiv) Taipei chinois
v) Panama
F. M
EMBRES AYANT RÉCEMMENT ACCÉDÉ À L 'OMC
i) Bulgarie
ii) Estonie
iii) Slovénie
G. S IMPLIFICATION DU PROCESSUS D 'ACCESSION
H. E XAMEN DES LÉGISLATIONS NATIONALES D 'APPLICATION
I. N ÉGOCIATIONS AU TITRE DE L 'ARTICLE XXIV:7
J. D ATE DE LA PROCHAINE RÉUNION
A. ÉLECTION DU PRÉSIDENT POUR 2000
2. Le Comité a élu M. Dick Mak (Hong Kong, Chine) Président pour 2000.
3. Tout en remerciant le Comité de cette marque de confiance, le Président, ainsi reconduit dans
ses fonctions, a souhaité avertir les Parties qu'il n'acceptait que sous réserve qu'il soit entendu qu'il
pouvait être appelé à se démettre à l'automne, pour prendre un poste à Hong Kong, Chine.GPA/M/13
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B. DEMANDE DE STATUT D 'OBSERVATEUR
4. Le Comité est convenu d'accorder le statut d'observateur au gouvernement de la Jordanie ,
conformément à la décision qu'il avait prise sur cette question (GPA/1, annexe 1) et en réponse à la
demande qu'il avait reçue de ce pays (GPA/W/103).
C. MODIFICATIONS APPORTÉES AUX APPENDICES DE L 'ACCORD
i) Notifications
5. Le Président a dit que, depuis la réunion du Comité d'octobre 1999, Hong Kong, Chine avait
envisagé d'apporter des modifications à son Appe ndice I (GPA/W/102 et 105).  Ces modifications
étaient entrées en vigueur les 4 février 2000 (WT/Let/328) et 17 février 2000 (WT/Let/332),
respectivement.
6. S'agissant du projet de modification, par le Japon, de son Appendice I, notifié dans le
document GPA/W/91, le Président a dit que les délégations des États-Unis, de la Communauté
européenne et du Canada avaient émis chacune des objections aux modifications entrant en vigueur
(GPA/W/95, 96 et 97, respectivement).  Les questions posées au Japon par ces délégations au sujet de
cette modification (GPA/W/97, 99 et GPA/W/100 et  Add.1, respectivement) et les réponses du Japon
(GPA/W/104 et Add.1, GPA/W/107 et 108, respectivem ent) avaient été distribuées à toutes les
Parties.
7. Le représentant du Japon a déclaré que sa délégation avait tenu des consultations avec celles
des États-Unis, de la Communauté européenne et du Canada à ce sujet.
8. Le représentant des États-Unis a indiqué que sa délégation espérait mener à bonne fin les
consultations sur cette question dès que l'évaluation des réponses du Japon serait terminée.
9. Le Comité a pris note des déclarations faites et est convenu  de revenir sur cette question à sa
prochaine réunion.
ii) Système à feuillets mobiles pour les Appendices
10. Le Président a dit que le système à feuillets mobiles pour les Appendices avait été certifié le
1er mars 2000 et distribué à tous les Membres de l'OMC (WT/Let/330).  En outre, le Secrétariat avait
distribué une note décrivant les procédures à suivre pour les futures modifications du système(GPA/W/110).
D. P
AYS LES MOINS AVANCÉS
11. Le Président a dit que, pour faire suite à une demande en ce sens du Comité en date du
8 octobre 1999, le Secrétariat avait distribué une note présentant un projet de déclaration sur le
traitement des pays les moins avancés.  Ce texte n'avait pas été adopté car des délégations avaient
déclaré avoir besoin d'un peu plus de temps pour l'examiner.  Compte tenu de l'initiative plus large
concernant les pays les moins avancés actuellement à l'étude dans le cadre du Conseil général, il asuggéré que le Comité revienne sur cette question ultérieurement, en fonction de l'évolution de la
situation et à la demande de toute délégation.  Le Comité en est ainsi convenu.GPA/M/13
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E. ACCESSIONS
i) République kirghize
12. Le représentant de la République kirghize a dit que des discussions avaient eu lieu avec
certaines Parties à propos du projet d'offre du 11 mai 1999 (GPA/SPEC/4).  La délégation de son pays
s'était engagée à fournir de nouvelles informations concernant son offre et à répondre aux questionsposées par les États-Unis (GPA/SPEC/7).
ii) Lettonie
13. La représentante de la Lettonie a dit que sa délégation avait reçu, depuis la communication de
son offre initiale (GPA/SPEC/5) en juin 1999, de s commentaires émanant de deux Parties et qu'elle
serait désireuse de prendre connaissance dans les meilleurs délais de ceux des autres délégations
intéressées.
14. Le représentant des États-Unis a dit que la lenteur avec laquelle les Parties répondaient à
l'offre de la Lettonie était décevante et montrait à quel point il était nécessaire d'améliorer la
procédure d'accession.
15. Les représentants de la Communauté européenne et de la Suisse  ont dit que l'offre de la
Lettonie constituait une bonne base pour engager des consultations bilatérales.
iii) Islande
16. Le représentant de l'Islande a dit que sa délégation avait engagé des consultations bilatérales
avec la délégation des États-Unis sur la base de l'offre révisée présentée le 18 février 2000
(GPA/W/73/Rev.1).  Des consultations sur ce même sujet devaient aussi avoir lieu avec les
délégations du Canada et de la Suisse.  Les réponses données par l'Islande aux questions de ces
délégations avaient été distribuées dans le document GPA/SPEC/6.
17. Les représentants des États-Unis et du Canada  ont déclaré qu'ils voyaient dans l'offre révisée
de l'Islande une amélioration majeure par rapport à l'offre initiale et que leurs délégations avaient bon
espoir de résoudre dans les meilleurs délais les quelques questions qui ne l'étaient pas encore.
iv) Taipei chinois
18. Le représentant du Taipei chinois a dit que sa délégation avait eu des consultations bilatérales
avec la Corée en janvier 2000 et en aurait également avec le Canada dans un proche avenir.  Sa
délégation espérait que les questions encore en suspens avec ces Parties seraient réglées dans un
proche avenir.
19. Le représentant de la Corée a déclaré que sa délégation espérait parvenir rapidement à une
conclusion sur les questions en suspens.
20. Le représentant des États-Unis a dit que le Taipei chinois avait récemment adopté une
nouvelle législation interne et que la communication d'informations sur cette législation, dans l'une
des langues de travail de l'OMC, serait une contribution utile aux travaux concernant l'accession du
Taipei chinois.1
                                                     
1 A fait ultérieurement l'objet du document GPA/36.GPA/M/13
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v) Panama
21. Le représentant du Panama a dit que certaines délégations étaient encore en train d'examiner
les réponses données par sa délégation dans le cadre des consultations bilatérales et que les
consultations bilatérales engagées avec d'autres Parties se poursuivraient sur la base de l'offre actuelle
du Panama (GPA/ SPEC/3/Rev.1).
22. La représentante de la Communauté européenne a déclaré qu'un certain nombre de points
restaient en suspens en ce qui concernait les entités gouvernementales de niveau infranational,
notamment la Panama Canal Authority, entité qui figurait dans l'offre des États-Unis jusqu'à son
transfert au Panama.  Sa délégation estimait que les négociations bilatérales avaient avancé autant que
ce que l'on était en droit d'espérer, sur la base de l'offre actuelle, et une offre révisée est attendue de la
part du Panama avant la reprise des négociations bilatérales.
23. Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation avait tenu plusieurs séries de
consultations avec le Panama et qu'elle estimait que la présentation par le Panama d'une offre révisée
serait utile.  La délégation américaine espérait pouvoir progresser sur un certain nombre de questions
examinées avec le Panama, notamment celle de l'étendue de l'offre afférente à la Panama Canal
Authority.
F. MEMBRES AYANT RÉCEMMENT ACCÉDÉ À L 'OMC
i) Bulgarie
24. Le Président a dit qu'il avait envoyé le 24 février 2000 une lettre à la délégation de la Bulgarie
demandant des informations sur les mesures envisagées par les autorités de ce pays en vue d'entamer
la procédure d'accession à l'Accord conformément à l'engagement pris par la Bulgarie lors de son
accession à l'OMC (WT/ACC/BGR/5, paragraphe 79 et Protocole, première partie, paragraphe 2).
25. Le représentant de la Bulgarie a dit que les réformes mises en œuvre récemment, y compris
l'élaboration d'une nouvelle législation sur les marchés publics et la restructuration de l'administration
publique, avaient eu une incidence sur l'établissement de l'offre initiale de la Bulgarie.  Le processus
de consultations internes avait été engagé au début de 1998, avec la diffusion auprès des organismes
gouvernementaux compétents d'un projet initial de liste d'entités, mais ce processus avait étéinterrompu par  des changements aux niveaux législatif ou gouvernemental.  Une nouvelle loi sur
l'administration publique, prévoyant une restructuration majeure de l'administration publique, avait été
adoptée en novembre 1998.  En juin 1999, une nouvelle loi sur les marchés publics, remplaçant la loi
de 1997 sur les marchés publics de l'État et des municipalités, avait été adoptée.  Suite aux réformes
législatives, le nombre d'institutions et organismes répertoriés comme principaux utilisateurs ou
bénéficiaires de crédits budgétaires avait diminué.  Fin 1999, il avait été procédé à une restructuration
majeure du gouvernement - fusions de certains ministères, modifications de leurs attributions,réajustements et redistributions diverses - et de nouvelles institutions gouvernementales ayant statut
d'organe subsidiaire des ministères étaient apparues.  Les travaux d'élaboration du projet d'offre
avaient repris début 2000.  Le projet d'offre serait soumis au Comité une fois approuvé par le Conseil
des ministres.
26. Les représentants de la Communauté européenne et des États-Unis
, tout en restant sensibles
aux difficultés auxquelles la Bulgarie se heurtait dans l'élaboration d'un projet de liste d'entités, ont dit
que ce pays devrait soumettre sa demande d'accession en même temps que les informations
concernant sa nouvelle loi sur les marchés publics, de telle sorte que la procédure d'accession puisse
s'engager sans plus tarder.GPA/M/13
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ii) Estonie
27. Le Président a indiqué que le Protocole d'accession de l'Estonie à l'OMC incluait une clause
aux termes de laquelle ce pays s'engageait à ouvrir, dès son accession à l'Organisation, des
négociations en vue de devenir partie à l'Accord sur les marchés publics en présentant une offre
concernant les entités.  Si les résultats des négociations apparaissaient conformes aux intérêts del'Estonie et des Parties à l'Accord, l'Estonie mènera it à bonne fin ses négociations en vue de devenir
partie à l'Accord avant le 31 décembre 2000 (WT/ ACC/EST/28).  L' Estonie était devenue Membre de
l'OMC le 13 novembre 1999.
28. Le représentant de l'Estonie a dit que les préparatifs de l'ouverture des négociations en vue de
l'accession, y compris l'élaboration d'une offre, en étaient à leur phase finale.  Par ailleurs, la nouvelle
loi sur les marchés publics était en cours de remaniement.  Des informations seraient communiquées
au sujet de la législation dès que cette dernière aurait été adoptée par le Parlement.
iii) Slovénie
29. Le Président a rappelé que le Groupe de travail de l'accession de la Slovénie au GATT avait
pris acte de l'engagement pris par ce pays à travers son représentant d'accéder à l'Accord sur les
marchés publics dès qu'une législation nationale régissant ce domaine aurait été adoptée et, en tout
état de cause, dans un délai maximum de trois ans à compter de son accession (L/7492).  La Slovénieétait devenue partie contractante du GATT le 30 juillet 1995.  Le Président avait adressé une lettre à la
délégation de la Slovénie demandant des informations sur l'évolution de la situation concernant
l'accession de ce pays à l'Accord.
30. Le représentant de la Slovénie a réaffirmé l'engagement de son pays concernant sa future
accession à l'Accord.  De l'avis de la délégation slovène, pour que le pays soit en mesure de remplir
ses obligations au titre de l'Accord, il lui était nécessaire de mettre sa législation interne en conformité
avec cet instrument.  Une révision de la loi de 1997 sur les marchés publics était en cours au
Parlement.  L'adoption de la nouvelle loi permettrait à la Slovénie de satisfaire aux prescriptions et
obligations découlant des dispositions de l'Accord.  Les autorités slovènes entameraient les travaux
préparatoires relatifs à l'accession de leur pays à l'Accord immédiatement après l'adoption de la loi.Elles envisageaient de communiquer dans les prochains mois les informations pertinentes sur le
régime slovène de passation des marchés publics ainsi qu'un projet d'offre.
G. S
IMPLIFICATION DU PROCESSUS D 'ACCESSION
31. Le Président a dit qu'à la demande du Comité, le Secrétariat avait établi deux notes au sujet de
la simplification de la procédure d'accession, l'une portant sur la mise en place d'un calendrier
indicatif des négociations concernant l'accession et le compte rendu de l'avancement des travaux
(GPA/W/109) et l'autre sur la communication de renseignements relatifs à l'accession à l'Accord sur labase d'une liste de questions (job n° 5761).
32. La représentante de la Lettonie a dit que l'établissement d'un calendrier indicatif des
négociations d'accession et le compte rendu de l'avancement des travaux devraient contribuer
largement à réduire la durée du processus d'accession, lequel pouvait se révéler inutilement long,
comme l'avait démontré le cas de son propre pays.  Ainsi, par exemple, l'indication d'un délai pour lacommunication des commentaires concernant les offres pourrait inciter les Parties à formuler ces
commentaires plus rapidement que cela n'avait été le cas lors des négociations d'accession antérieures.GPA/M/13
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33. Le représentant des États-Unis, appuyé par ceux du Canada  et de la Suisse , a déclaré que la
pratique actuelle en matière d'accession entraînait des chevauchements et une perte de temps entre les
réunions.  Les procédures suggérées dans les deux notes constituaient un excellent point de départ
pour examiner la question des procédures d'accession du point de vue des Parties comme de celui des
candidats à l'accession.  Elles seraient une contribution importante tant pour l'élaboration que pour lamise en œuvre d'un cadre convenu pour le processus d'accession.  En convenant d'un calendrier
indicatif, les Parties s'engageraient implicitement à veiller à ce que la procédure suive son cours dans
les délais ainsi définis.
34. Pour en venir à la durée globale suggérée dans la note relative à un calendrier indicatif
(GPA/W/109), le représentant des États-Unis, rejoint en cela par les représentants du Canada
, de la
Communauté européenne, de la Lettonie  et de la Suisse , a émis l'avis que la durée de 15 mois
envisagée pour l'ensemble du processus était irréaliste.  La représentante de la Communauté
européenne, appuyée par les représentants du Canada  et des États-Unis , a dit que le calendrier serait
indicatif et qu'il devrait être appliqué avec une certaine souplesse dans chaque cas d'accession.  Sadélégation préférait une période de deux ans à titre de règle générale avec des exceptions en fonction
de la complexité du cas et de l'importance des marchés passés par l'État.  La représentante de la
Lettonie a dit que le calendrier devrait tenir compte de la fréquence des réunions du Comité,
principale occasion offerte aux délégations des pays accédants de rencontrer les experts des Parties.
35. La représentante de la Lettonie, appuyée par la représentante de la Communauté européenne ,
a dit que le calendrier proposé pourrait se révéler insuffisant pour les préparatifs d'offres concernant
les entités des annexes 2 et 3.  Les consultations avec les autorités nationales aux niveaux sous-
centraux, notamment dans les pays à structure fédérale, et la collecte d'informations sur leurs activitésprennent du temps.
36. S'agissant des points spécifiques présentés dans le calendrier indicatif suggéré, le représentant
des États-Unis, appuyé par ceux du Canada
, de la Communauté européenne  et de la Suisse , a dit qu'il
serait sans doute utile d'avoir des consultations plurilatérales informelles sur la base des réponsesapportées à la liste de questions par le pays accédant et avant la présentation de son offre.  Le but deces consultations serait de mettre en commun les renseignements concernant la portée de l'offre
initiale, de définir les attentes des Parties et d'entendre l'avis du pays accédant.  Des consultations
plurilatérales seraient utiles également pour évaluer les besoins et identifier les mesures spécifiques
que le pays accédant pourrait être appelé à prendre.  La représentante de la Communauté européenne a
dit qu'il serait utile au pays accédant de rencontrer toutes les Parties en même temps plutôt que d'avoirà aborder de manière répétitive le même sujet avec chacune des Parties intéressées.  Le représentant
de la Suisse a dit que la tenue de consultations plurilatérales avant la communication de l'offre
pourrait donner au pays accédant une idée de ce que les Parties s'attendaient à trouver dans l'offre.
37. À propos du projet de liste de demandes d'information (job n° 5761), le représentant des
États-Unis a dit que la liste des questions suggérées était utile.  Sa délégation ferait part de ses
observations, par exemple en ce qui concernait l'insertion d'un paragraphe d'introduction sur toutesmesures administratives ou légales que le pays accédant devrait prendre, et sur les besoins quipourraient se faire jour en matière de coopération technique.
38. La représentante du Canada a dit que la liste des questions devrait être plus courte et que les
questions devraient elles-mêmes être formulées dans des termes qui permettent aux pays de fournir
une description générale non exhaustive de leur système de marchés publics.  Il importait de disposer
d'une description assez détaillée du système en vigueur dans le pays, mais l'orientation des questionsinscrites dans la liste devrait être prospective et viser à obtenir des informations sur la démarche que
le pays candidat se proposait de suivre en vue de mettre son système de marchés publics en
conformité avec les dispositions de l'Accord.  Les observations de la délégation canadienne seraient
communiquées par écrit.GPA/M/13
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39. La représentante de la Communauté européenne a dit que l'option consistant à inscrire un
grand nombre de questions détaillées dans la liste contribuerait à mener les travaux préparatoires à un
stade aussi avancé que possible en dressant un tableau clair de la situation existante.  Il ne serait
cependant pas opportun de formuler les questions d'une manière qui risque de conduire les pays
accédants à spéculer sur des questions à propos desquelles ils n'avaient pas encore élaboré delégislation.  L'un des objectifs de la discussion plurilatérale devrait être d'examiner les changements
qui seraient nécessaires pour assurer le respect des dispositions spécifiques de l'Accord.
40. Le représentant des États-Unis a dit que la liste était un outil pour la mise au point d'un plan
de travail concret et efficace en vue de la procédure d'accession et d'une mise en œuvre effective de
l'Accord.  Il importait donc qu'elle soit assez détaillée et précise pour permettre à un pays accédant de
comprendre ce que l'on attendait de lui.  Lors des dernières accessions, certaines Parties avaient
soumis de longues listes où les questions se répétaient parfois ou faisaient double emploi avecd'autres.  La présente proposition permettrait à un pays accédant d'examiner une série cohérente de
questions, et les réponses qu'il apporterait seraient accessibles à toutes les Parties.  Cela n'alourdirait
en rien la procédure d'accession mais lui donnerait, en revanche, un caractère plus systématique.
41. Le représentant de Hong Kong, Chine a demandé si les Membres qui avaient été Parties à
l'Accord dès l'origine avaient eu à donner des informations aussi précises que celles qui étaient
demandées dans la liste envisagée aujourd'hui.
42. La représentante de la Communauté européenne a dit que le processus de révision de la
législation nationale d'application (GPA/1/Add.1) im pliquait que les Parties à l'Accord fournissent la
même quantité d'information.  Les réponses à la liste aideraient les pays accédants à satisfaire
également à cette prescription après leur accession à l'Accord.
43. En ce qui concernait la coopération technique touchant aux accessions, les représentants des
États-Unis et du Canada  ont dit que les éventuels besoins des pays accédants et les mesures qu'il
conviendrait de prendre en vue de la mise en œuvre effective de l'Accord pourraient être identifiéspendant les négociations d'accession.
44. Le Comité a pris note des déclarations faites et est convenu
 de revenir sur cette question à sa
prochaine réunion.  Il est également convenu que le Secrétariat réviserait la note sur un calendrier
indicatif pour les négociations d'accession en fonction des observations formulées lors de la présente
réunion.  S'agissant de la liste des questions, les Parties auraient un mois pour soumettre des
observations spécifiques2, après quoi il appartiendrait au Secrétariat de revoir le projet de liste de
questions et de le soumettre aux délégations.3  Les Parties disposeraient d'un certain temps pour
formuler leurs observations et, si aucune observation n'était parvenue au Secrétariat à la date
convenue, la liste de questions serait considérée comme adoptée par le Comité.4
H. EXAMEN DES LÉGISLATIONS NATIONALES D 'APPLICATION
45. Conformément aux procédures convenues et au calendrier pour l'examen des législations
nationales d'application, le Comité a examiné les légi slations de Hong Kong, Chine (GPA/27) et de la
Norvège (GPA/10) sur la base des questions écrites posées par le Canada à ces Parties (jobs n° 1458
et 1459, respectivement).  Il a été convenu que les réponses présentées oralement par la Norvège et
                                                     
2 Les observations présentées par les délégations des États-Unis, de la Communauté européenne et du
Canada ont été distribuées en tant qu'addenda 1, 2 et 3 au job n° 5761.
3 Job n° 5761/Rev.1.
4 Document GPA/35.GPA/M/13
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Hong Kong, Chine lors de la réunion seraient reproduites sous la forme d'un document écrit qui serait
distribué.  Les Parties ont été invitées à soumettre toutes nouvelles questions qu'elles pouvaient avoir
à poser à Hong Kong, Chine et à la Norvège avant le 1er mai 2000.5  Les délégations de Hong Kong,
Chine et de la Norvège communiqueraient leurs réponses à ces questions avant le 15 juillet 2000.6
46. Le Comité est également revenu sur l'examen en cours des législations du Canada, de la
Corée et des États-Unis.  Les réponses écrites de la Corée aux questions formulées par le Canada
(job n° 5328) ont été distribuées en tant que job n° 617.  Il a été convenu que la Corée et les
États-Unis répondraient aux questions complémentaires qui leur avaient été adressées par le Canada
(jobs n° 1456 et 1460, respectivement).7
47. Le Comité est convenu d'aborder, à sa prochaine réunion, les points restés en suspens
concernant les législations du Canada;  de Hong Kong, Chine;  de la Corée;  de la Norvège;  et des
États-Unis.  Il entreprendrait également de passer en revue les législations d'application d'Israël(GPA/34) et de Singapour.
8  Conformément à la procédure convenue, les Parties seraient invitées à
soumettre leurs questions écrites à ces délégations avant le 1er juillet 2000, et à en donner copie au
Secrétariat pour distribution aux autres Parties.9  Israël et Singapour communiqueraient leurs réponses
écrites à ces questions avant le 15 août 2000.
I. NÉGOCIATIONS AU TITRE DE L 'ARTICLE XXIV:7
48. Faisant rapport sur les consultations informelles tenues le 7 mars 2000 à propos de
l'article XXIV:7 b), le Président a indiqué que les Parties avaient abordé les questions des méthodes
de passation des marchés publics, des rapports statistiques, de l'examen article par article de l'Accord,de l'élargissement de son champ d'application, de l'élimination des mesures discriminatoires, ainsi que
le programme de travail et le calendrier pour l'achèvement de ces négociations.  S'agissant ducalendrier et du programme de travail qui devaient être arrêtés pour la poursuite des négociations, la
discussion avait permis de faire ressortir deux points en particulier:  d'une part, il fallait pour guider
les travaux un calendrier qui tienne compte du fait que les Parties attendaient beaucoup de l'examen
et, d'autre part, il fallait mieux centrer les travaux.  Sur la question du calendrier, selon l'avis général
qui s'était dégagé, les délégations devraient se fixer comme échéance le milieu de 2001 ou laquatrième Conférence ministérielle, si cette dernière avait lieu à cette période.  On avait également
fait valoir qu'un calendrier devrait être arrêté pour chacune des étapes des travaux, mais cela
dépendrait de l'organisation détaillée de ces trava ux.  S'agissant des modalités de l'organisation qui
permettrait de mieux centrer les travaux, un certain nombre de suggestions ont été faites à propos de
la classification des questions dont les Parties seraient saisies.  Pour certains, cette question devait être
étudiée de manière plus approfondie en fonction des suggestions des délégations.  Il avait été convenu
que, lors de la prochaine réunion, les délégations porteraient leur attention sur les articles VII à XV etles paragraphes 1, 3 et 4 de l'article XVIII.  Il avait également été convenu de fixer à fin mai la date
limite pour la communication de suggestions écrites sur la classification et sur les dispositions
spécifiques retenues pour être au centre de la prochaine réunion.  À la réunion informelle suivante,
                                                     
5 Les questions des États-Unis à Hong Kong, Chine et à la Norvège ont été distribuées dans les
jobs n° 3825 et 3824, respectivement.
6 Les réponses de Hong Kong, Chine aux questions posées par le Canada ont été distribuées dans le
job n° 4437.
7 La réponse de la Corée à une question complémentaire du Canada a été distribuée dans le
job n° 4248.
8 Il n'a pas encore été soumis de notification de la législation d'application.
9 Les questions de la Corée à Israël ont été distribuées dans le job n° 4434.GPA/M/13
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prévue pour juin, les Parties s'efforceraient de planifier de manière plus détaillée la suite des travaux,
sur la base de la discussion relative à la classification.  Ce faisant, il leur faudrait également aborder
les autres aspects des travaux – à savoir l'élimination des mesures discriminatoires et l'élargissement
du champ d'application.
J. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION
49. Le Comité est convenu de tenir sa prochaine réunion à la fin de septembre 2000.
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