./.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG11/9/Add.2
3 juin 1998
(98-2260)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE D'EUROPE CENTRALE
Questions et réponses
Addendum
Le présent document reproduit une réponse complémentaire aux questions relatives aux règles
d'origine prévues par l'ALEEC (voir document WT/REG11/9/Add.1, deuxième partie, paragraphe 3,
page 5).
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Au début de 1997, de nouvelles règles d'origine fondées sur le concept du cumul paneuropéen
ont été appliquées dans le cadre d'un certain nombre d'accords de libre-échange en Europe.  À lafaveur de ces nouvelles dispositions relatives au cumul de l'origine, des zones de libre-échange
distinctes, créées en vertu d'un certain nombre d'accords de libre-échange, ont été réunies en un
système d'envergure européenne.  Ce nouveau système relie plus de 30 pays - tous les États membres
de l'UE, les pays de l'AELE, dix pays d'Europe cen trale et orientale et, par le biais d'instruments
juridiques spéciaux, Andorre et Saint-Marin.
La structure des accords de libre-échange ou d'association existant déjà en Europe demeure
inchangée.  Seuls les protocoles sur les règles d'origine de chacun des accords commerciaux ont été
remplacés par les dispositions relatives au cumul paneuropéen.  La mise en œuvre de ce nouveau
régime a deux conséquences notables.  D'une part, les produits semi-finis originaires d'un pays du
système qui sont transformés ou assemblés dans un autre pays partenaire seront toujours considérés
comme des produits originaires.  D'autre part, les produits originaires peuvent être échangés sansdistinction entre les pays associés au régime.  Avant l'introduction du cumul européen, le commerce
de ces produits était fortement restreint.  Les nouvelles règles d'origine seront dûment notifiées au
Comité des règles d'origine par chacun des Membres de l'OMC concernés.
Le nouveau système du cumul de l'origine offre de grands avantages aux producteurs et aux
négociants, tant à l'extérieur qu'au sein de la zone de cumul paneuropéen.  Les procédures douanières
se trouvent simplifiées dans la mesure où, dès qu'un produit obtient le label "origine européenne", il
n'est plus nécessaire d'en vérifier à nouveau l'origine.  Cette simplification des procédures donne aux
entreprises établies en Europe, y compris aux entreprises sous contrôle étranger, une plus grande
latitude dans le choix des intrants ou des pays dans lesquels elles peuvent établir leurs installations deproduction.  S'agissant des intrants en provenance d'un pays tiers, les nouvelles règles sont dans
l'ensemble plus souples étant donné qu'elles prévoient une règle de tolérance générale de même que
des règles de traitement admettant une proportion plus grande d'intrants en provenance d'un pays tiers.WT/REG11/9/Add.2
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En ce qui concerne la règle de non-ristourne, elle figurait dans l'ALEEC et dans les autres
accords en vigueur dans la région, mais il y a été dérogé temporairement jusqu'à la mise en place du
système du cumul paneuropéen.  Cette règle ne serait en outre que partiellement appliquée jusqu'au
31 décembre 1998.  Cela signifiait qu'un taux de droit de 5 pour cent ou le taux inférieur en vigueur
dans le pays d'origine était applicable aux produits relevant des chapitres 25 à 49 et 64 à 97 duSystème harmonisé (SH).  De même, un taux de 10 pour cent ou le taux en vigueur dans le pays
concerné était applicable aux produits relevant des chapitres 50 à 63 du SH.
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