. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS236/1
G/L/468G/SCM/D44/1
27 août 2001
(01-4101)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS – DÉTERMINATIONS PRÉLIMINAIRES CONCERNANT CERTAINS
BOIS D'ŒUVRE RÉSINEUX EN PROVENANCE DU CANADA
Demande de consultations présentée par le Canada
La communication ci-après, datée du 21 août 2001, adressée par la Mission permanente du
Canada à la Mission permanente des États-Unis et au Président de l'Organe de règlement des
différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends.
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Les autorités de mon pays m'ont prié de demander l'ouverture de consultations avec le
gouvernement des États-Unis, conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles etprocédures régissant le règlement des différends (le Mémorandum d'accord), à l'article XXII de
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994) et à l'article 30 de
l'Accord sur les subventions et les mesures co mpensatoires (l'Accord SMC), au sujet de la
détermination préliminaire en matière de droits compensateurs et de la détermination préliminaire de
l'existence de circonstances critiques établies par le Département du commerce des États-Unis le
9 août 2001 en ce qui concerne certains boi s d'œuvre résineux en provenance du Canada.
S'agissant de la détermination préliminaire en matière de droits compensateurs, le Canada
considère qu'elle est incompatible avec les obligations des États-Unis au titre des articles 1
er, 2, 10, 14,
17.1, 17.5, 19.4 et 32.1 de l'Accord SMC et au titre de l'article VI:3 du GATT de 1994.  Les
incompatibilités comprennent:  le fait que, dans la détermination, la coupe est considérée comme une
"contribution financière";  la constatation établissant que la coupe est "spécifique";  la présomptionque, par une transaction effectuée dans des conditions de libre concurrence, un prétendu avantage
serait transféré de la coupe à un bénéficiaire en aval;  la détermination de l'"adéquation de la
rémunération" par rapport aux conditions existant dans un autre pays, et non par rapport aux
conditions du marché existant au Canada;  et le fait que la subvention dont l'existence a été constatée a
été gonflée par suite du calcul d'un "taux moyen pondéré au niveau national" sur la base d'une partieseulement des exportations canadiennes de bois d'œuvre résineux à destination des États-Unis.
Pour ce qui est de la détermination préliminaire de l'existence de circonstances critiques, le
Canada considère qu'elle est incompatible avec les articles 17.1, 17.3, 17.4, 19.4 et 20.6 de l'Accord
SMC parce qu'elle est fondée sur une prétendue subvention à l'exportation qui a été jugée de minimis ,
vise à appliquer un taux supérieur au taux déterminé pour les subventions jugées avoir été accordées
d'une manière incompatible avec le GATT de 1994 et l'Accord SMC, a été établie sans qu'ait été
constatée, comme il se doit, l'existence d'un dommage causé par des importations massives de bois
d'œuvre résineux bénéficiant de cette prétendue subvention à l'exportation, et était fondée sur une
constatation erronée de l'existence d'"importations massives".  En outre, rien dans l'Accord SMC nepermet d'appliquer des mesures provisoires à la suite d'une telle détermination.WT/DS236/1
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Le Canada demande également l'ouverture de consultations avec le gouvernement des
États-Unis au sujet de certaines mesures des États-Unis qui, entre autres choses, ne permettent pas deprocéder à des réexamens accélérés par entreprise ou à des réexamens administratifs dans les affaires
de droits compensateurs dans lesquelles l'enquête a été menée sur une base globale ou au niveau
national, et qui prescrivent qu'un taux de droit national unique calculé lors d'un réexamen
administratif remplace tous les taux individuels précédemment déterminés pendant la procédure en
matière de droits compensateurs.
Les mesures des États-Unis en cause pour ce qui est des réexamens accélérés et des
réexamens administratifs sont l'article 777A e) 2) A) et B) de la Loi douanière de 1930, la
réglementation du Département du commerce des États-Unis 19 C.F.R § 351.214 k) et § 351.213 b)
et k), ainsi que l'application de ces mesures dans la procédure des États-Unis en matière de droits
compensateurs en cours à l'encontre de certains produits en bois d'œuvre résineux en provenance du
Canada.  Le Canada considère que ces mesures sont incompatibles avec les obligations des États-Unisau titre de l'article VI:3 du GATT de 1994 et avec les articles 10, 19.3, 19.4, 21.1, 21.2 et 32.1 de
l'Accord SMC.  Le Canada considère également que les États-Unis n'ont pas assuré la conformité de
leurs lois et réglementations avec leurs obligations dans le cadre de l'OMC, comme l'exigent
l'article 32.5 de l'Accord SMC et l'article XVI:4 de l'Accord sur l'OMC.
Étant donné l'incidence immédiate et notable sur les échanges de la détermination
préliminaire positive en matière de droits compensateurs et de la détermination préliminaire positive
de l'existence de circonstances critiques, le Canada demande la tenue de consultations d'urgence
conformément à l'article 4:8 du Mémorandum d'accord.  Ces mesures, qui ont pris effet le
19 mai 2001, affectent des échanges de bois d'œuvre résineux en provenance du Canada d'un montantd'environ 26 millions de dollars canadiens par jour et représentent déjà un coût de près de un
demi-milliard de dollars canadiens.  De plus, ce coût pour la branche de production canadienne de
bois d'œuvre résineux augmente chaque jour de plus de 5 millions de dollars canadiens.  Ces mesures
ont déjà entraîné la fermeture d'un certain nombre de  scieries, d'autres fermetures étant imminentes, et
la mise au chômage d'un nombre considérable de travailleurs dans les scieries encore en activité.
J'attends votre réponse à la présente demande et, conformément à l'article 4:8 du
Mémorandum d'accord, espère qu'une date mutuellement acceptable pourra être fixée afin que les
consultations se tiennent dans les dix jours à compter de la date de réception de la demande.  Le
Canada est prêt à étudier toutes suggestions que les États-Unis pourraient avoir au sujet des dates
auxquelles tenir les consultations.
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