. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/TUR/13
2 mai 2000
(00-1756)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Questions posées par les ÉTATS-UNIS concernant la notification
de mise à jour de la TURQUIE1
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 1er mai 2000.
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Les questions ci-après concernent la notification de mise à jour faite par la Turquie dans le
document G/SCM/N/48/TUR, conformément à l'article XVI:1 du GATT de 1994 et à l'article 25 de
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.
I. PROGRAMMES DE CRÉDIT
En ce qui concerne le point 1:  Titre du programme de subvention:
1. En ce qui concerne la présentation des crédits à l'exportation à court terme, à la section
"Programmes de crédit", veuillez préciser si les crédits à l'exportation à court terme proposés par les
banques commerciales sont accordés aux mêmes conditions que ceux de l'Eximbank turque.
2. Dans la description du "Régime de financement des exportations de la Banque islamique de
développement (BID)", qui figure dans la sous-s ection "Crédits à l'exportation à moyen et à long
terme" de la section "Programmes de crédit", il ressort du premier paragraphe que la BID a le pouvoir
d'approuver les crédits.  Or, dans le second paragraphe, il est dit que l'Eximbank turque a le pouvoir
d'approuver les crédits.
a) Veuillez exposer les procédures de demande et d'autorisation de prêts au titre du
"Régime de financement des exportations".
b) Le pouvoir de l'Eximbank d'approuver les crédits consiste-t-il uniquement à limiter le
montant des fonds disponibles?  Dans ce cas, serait-il exact de dire que c'estl'Eximbank, plutôt que la BID, qui a le pouvoir d'approuver les crédits?
3. En ce qui concerne la présentation du "Régime d'assurance pour les entrepreneurs de services
à l'étranger", dans la sous-section "Assurances à moyen et à long terme", veuillez expliquer pourquoi
le programme est actuellement à l'examen et si cela signifie qu'il est en passe d'être progressivementsupprimé.
                                                     
1 G/SCM/N/48/TUR.G/SCM/Q2/TUR/13
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4. En ce qui concerne le "Régime d'assurance des investissements à l'étranger", dans la
sous-section des "Assurances à moyen et à long terme", vous déclarez qu'"il devrait être mis en œuvre
en 1999".  Veuillez préciser si ce programme a été ou non mis en œuvre et s'il devrait avoir des effets
sur le commerce.
En ce qui concerne le point 2:  Objectif et/ou objet de la subvention:
5. Pour le "Programme spécifique de crédits à l'exportation", dernier programme de la
sous-section "Crédits à l'exportation à moyen et à long terme", la notification indique qu'il "vise à
financer les demandes de crédit qui ne peuvent être satisfaites dans le cadre des programmes de crédit
existants de l'Eximbank turque".
a) Veuillez expliquer pourquoi les demandes de crédit ne peuvent être satisfaites dans le
cadre des programmes existants.  Est-ce parce que les autres crédits sont à hautrisque?
b) Veuillez exposer de façon plus détaillée l'objectif du Programme et préciser quels en
sont les bénéficiaires.
6. En ce qui concerne le "Programme d'escompte du crédit à l'exportation après expédition",
veuillez indiquer de quelle banque il s'agit.
a) En outre, veuillez préciser comment cette banque peut canaliser à des fins spécifiques
une part de fonds venant de banques commerciales.
b) La banque contrôle-t-elle la façon dont les banques commerciales affectent leurs
fonds?
En ce qui concerne le point 5:  À qui et comment la subvention est accordée?
7. Pour ce qui est du "Programme de crédits à l'investissement dans des chaînes de magasins à
l'étranger", veuillez indiquer qui ou quelle entité fixe le taux d'intérêt applicable à chaque projet.
II. PRODUITS AGRICOLES
8. Dans le "Décret n° 98/12 du Conseil du crédit, de la monnaie et de la coordination", point 5, il
est indiqué que 100 pour cent de l'huile d'olive et 100 pour cent des préparations ou conserves de
poisson remplissent les conditions requises pour bénéficier de la subvention.  Cela signifie-t-il que
pour ces produits tous les producteurs bénéficient d'un allégement de 100 pour cent de la dette?  Oucela signifie-t-il que certains producteurs seulement, dans ces catégories, bénéficient d'un allégement
de 100 pour cent de leur dette?
9. Pour tous les programmes agricoles, veuillez expliquer comment est déterminé le taux de la
subvention par tonne et indiquer si le même mode de calcul s'applique à toute la gamme des produits.
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