RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/FIN/M/17
5novembre 1997
DUCOMMERCE(97-4845)
Comité ducommerce desservices financiers
RAPPORT DELAREUNION DU17OCTOBRE 1997
Note duSecrétariat
1. LeComitéducommercedesservicesfinanciersatenusadix-septièmeréunionsouslaprésidence
deM.Yoshio Okubo (Japon). L'ordre dujourdelaréunion figurait dansledocument WTO/AIR/693
du3octobre 1997etconsistait encinqpoints: échange devuessurl'étatd'avancement desnégociations
bilatérales; faitsrécents touchant lecommerce desservices financiers; organisation destravaux futurs;
questions deprocédure concernant lamodification etl'entrée envigueur deslistes; etautres questions.
Point A: Echange devuessurl'étatd'avancement desnégociations bilatérales
Point B: Faits récents touchant lecommerce desservices financiers
2. LePrésident, faisant lepoint delasituation, aindiqué qu'autotal, 24offres avaient été
présentées, dontcinq(celles del'Islande, delaSlovénie, duNigéria, duKenya etdel'Egypte) depuis
laréunion précédente. Cesoffres avaient étéreproduites danslesdocuments S/FIN/W/12/Add.20
à24distribués parleSecrétariat. LePrésident ainvité lesdélégations quiavaient présenté desoffres
depuis laréunion précédente às'exprimer àcesujet.
3. L'Islande aindiqué quedepuis l'instauration del'Espace économique européen, des
transformations radicales avaient étéopérées danslecadre juridique régissant lesbanques commerciales,
caisses d'épargne etautres établissements decrédit, lestransactions survaleurs mobilières, lesfonds
communs deplacement etlaBourse. Lesaspects principaux deceprocessus avaient étélessuivants:
adoptionderèglesplusstrictesvisantàgarantirlaviabilitédesbanquesetautresétablissementsfinanciers
toutenenrenfor çantlasupervision; processus dedéréglementation comportant unelibéralisation
progressive desmouvements decapitaux, achevé en1995; etabolition desrestrictions àl'investissement
danslesbanques commerciales parlesnon-résidents. Dans lesecteur del'assurance, laconcurrence
étrangère avaitcontraint lessociétés nationales àprocéder àdesfusions etàdesrationalisations; l'arrivée
decourtiers enassurance avaitrenforcé laconcurrence dansdessecteurs auparavant dominés parles
compagnies d'assurance nationales, comme l'assurance-automobile etl'assurance despetits bateaux
depêche, etavaitréactivé dessecteurs préalablement apathiques, comme l'assurance-vie liéeàune
activité d'investissement. Enoutre, certains monopoles, parexemple dansledomaine del'assurance
deslocauxd'habitationcontrel'incendie,avaientétéabolis.L'offreislandaisetenaitcompteduprocessus
delibéralisation etdespossibilités offertes parlalégislation envigueur.
4. L'Egypte aindiqué lesprincipales améliorations apportées àsonoffre. Danslesecteur bancaire,
lessuccursales etlescoentreprises créées pardesbanques étrangères étaient autorisées etlaparticipation
étrangère aucapital social pouvait dépasser 49pour cent. Dans lesecteur del'assurance, une
amélioration avait étéapportée enmatière detraitement national, unedateavait étéfixée pour
l'assouplissement desprescriptions relatives àl'examen desbesoins économiques etlalimite établie
àlaparticipation étrangère aucapital social avaitétéportée à51pourcent. Pourlesautres services
financiers, quicomprenaient lesservices liésauxvaleurs mobilières etlecrédit-bail, l'offreconfirmaitS/FIN/M/17
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quelalibéralisation étaittotale, aucune limitation n'yayant étéinscrite. Enoutre, l'offrenecomprenait
pasdelisted'exemptions del'obligation NPF.
5. LeNigéria adéclaré quesonoffre autorisait lespersonnes physiques etmorales étrangères
àposséder jusqu'à100pourcentducapital social d'uneentreprise nationale quelconque. Enoutre,
letraitement NPFétaitaccordé àtouslespays; toutefois, entantquemembre delaCommunauté
économique desEtatsdel'Afrique del'Ouest, leNigéria négociait l'utilisation deschèques devoyage
danslecadre del'intégration économique delasous-région. LeKenya aindiqué quesonoffre
représentait uneamélioration parrapport auxengagements qu'ilavaitprisdanscesecteur lorsduCycle
d'Uruguay. Cette offre prenait encompte lesréformes lesplusrécentes dusystème financier etle
cadre juridique envigueur auKenya. Toutes questions etobservations présentées parécritseraient
bienvenues etseraient transmises auxautorités compétentes. LaSlovénie aindiqué quesonoffreétait
conforme àcequiavaitétéannoncé précédemment, àl'exception d'unélément nouveau: lasuppression
desrestrictions concernant l'établissement pourlestransactions survaleurs mobilières. Lesautres
principales caractéristiques del'offre étaient lasuppression del'exemption del'obligation NPF, la
suppression desprescriptions relatives àl'examen desbesoins économiques dansledomaine bancaire
etlerenforcement del'accès aumarché danslesecteur bancaire parlebiaisdel'établissement sous
formedesuccursales.Enoutre,l'accèsaumarchédesvaleursmobilièresparl'intermédiairedesbanques
avaitétéamélioré.
6. LePrésident ainvité lesdélégations quin'avaient pasencore présenté d'offres àfournir des
renseignementssurlesprogrèsaccomplis.Ilsouhaitaitaussiquelesparticipantsdonnentdesinformations
concernant lesfaitsrécents touchant lecommerce desservices financiers ainsiquelesévénements
survenus dernièrement surlesmarchés financiers. Ilaenfin invité lesparticipants àprésenter des
observations surledéroulement général desnégociations. L'Afrique duSudaannoncé qu'unprojet
d'offre avaitétéélaboré maisque,lesconsultations politiques nécessaires n'étantpasachevées, elle
n'avaitpaspuladistribuer auxMembres. L'offreaméliorée tiendrait compte deschangements opérés
enAfrique duSuddepuis 1995 surlavoiedelalibéralisation. Elleserait présentée prochainement.
7. LePérou aditquelesautorités dupaysachevaient lamiseaupointdel'offre, quiserait présentée
lesjours suivants. Cette offre tiendrait compte durégime financier libéral établi parlalégislation
promulguée en1996, quiprévoyait lafourniture denouveaux produits financiers etlanon-intervention
del'Etatdanslafixation descoûts desopérations etdesservices offerts. Lesaméliorations apportées
parl'offreconcernaient enparticulier laconstitution desociétés danslesecteur desservices bancaires
etautresservicesfinanciers,aucunerestrictionn'étantprévuepourlemode3sinonquelesétablissements
devaient prendre laforme desociétés anonymes, etunegarantie dutraitement national pour les
investissements étrangers directs. L'Indonésie aindiqué qu'ellegarderait uneattitude positive envers
lesnégociations malgré lesdifficultés rencontrées récemment. Elleavaitprocédé àdesdiscussions
etàdesconsultations avecsespartenaires commerciaux. Ellepourrait bientôt formuler concrètement
uneoffre. Dans l'élaboration decetteoffre, ellecherchait àtrouver unéquilibre, compte tenudela
situation actuelle dupays, entre l'intérêt desespartenaires commerciaux etdusystème multilatéral
etl'importance duprincipe delibéralisation progressive, quiétaitl'approche laplussagepouvant
permettre uneparticipation croissante despaysendéveloppement. Certains aspects techniques devaient
êtremisaupoint avant quel'offrenepuisse êtreprésentée maiscelle-ci serait soumise àtemps pour
contribuer ausuccès desnégociations endécembre.
8. LeMexique adéclaré qu'enraison deretards dansleprocessus deconsultations internes, son
offre n'avait pasencore étéprésentée; toutefois, ilpouvait donner certains renseignements quant à
sateneur. L'offre contiendrait desaméliorations significatives, parexemple unélargissement dela
gamme dessecteurs visés; l'inclusion del'administration descaisses depension etdesactivités des
spécialistes delaBourse; lerenforcement del'accès aumarché grâce àunaccroissement dela
participation étrangère aucapital social detouslesintermédiaires financiers; etdesmodificationsS/FIN/M/17
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techniques visant àfaciliter lacompréhension. L'offreserait présentée trèsprochainement. LaPologne
aannoncé quesonoffreavaitétéélaborée etfaisait l'objetactuellement d'uneprocédure interne. Cette
procédure n'avait puêtreachevée enraison d'unchangement degouvernement mais l'offre serait
présentée dèsquepossible. LesPhilippines s'efforçaient d'améliorer leurs engagements de1995.
Après l'achèvement duprocessus interne, uneoffre améliorée serait présentée ennovembre. Les
Philippines revoyaient laréglementation envigueur danslesecteur financier afind'adopter unepolitique
financière plusprudente; lalibéralisation desservices bancaires etautres services financiers se
poursuivrait maisàunrythme etselon uncalendrier appropriés.
9. LaRépublique dominicaine aannoncé qu'uneoffre apportant uneamélioration parrapport
àsesengagements de1995serait présentée lesjourssuivants. Cette offrecontiendrait desengagements
dans lesecteur del'assurance etcelui desservices bancaires etautres services financiers etne
comprendrait aucune exemption del'obligation NPF. LeChili aindiqué quelesautorités dupays
avaient considérablement travaillé àl'élaboration d'uneoffre mais quedesquestions techniques
importantes restaient àéclaircir. Ilespérait pouvoir présenter uneoffredanslessemaines suivantes.
10. SriLanka comprenait laraison d'êtreetlesobjectifs généraux delalibéralisation desservices
financiers. Ellereconnaissait aussi que,pourparvenir àlalibéralisation, lespaysdevaient accepter
desobligationscontraignantes.Elleavaitdéjàprisdesmesuresconcrètespositivesencesens,notamment
endonnant auxpersonnes physiques etmorales étrangères denombreuses possibilités departiciper
àlafourniture desservices financiers. Elleespérait présenter sonoffredébut novembre. Elleaaussi
remercié leSecrétariat d'avoirorganisé unséminaire régional àColombo surl'AGCS etlesnégociations
encours. LeBrésil constatait quelesparticipants paraissaient plusdéterminés quelessemaines passées
àfaireaboutir lesnégociations. C'étaitcequemontraient nonseulement lenombre d'offres déjà
présentées ouencours d'élaboration, maisaussi lefaitquelesparticipants étaient deplusenplus
conscients despossibilités etdescontraintes liéesàlasituation spécifique dechaque Membre. Un
mélange d'ambition etderéalisme quant auxrésultats escomptés étaitessentiel poursurmonter les
difficultés quiavaient conduit àl'échec parlepassé. LeBrésil s'efforçaitactuellement derésoudre
lesdifficultés quil'avaient empêché jusqu'icideprésenter uneoffre. Ilétudiait sérieusement les
approches quiluipermettraient dedéfinir lesdomaines danslesquels ilpourrait offrir desengagements
réalistes etenvisageait deprésenter uneoffre avant laréunion suivante duComité.
11. LaMalaisie reconnaissait lesavantages quepouvait procurer unenvironnement commercial
libéral. Elleafaitobserver quebeaucoup deMembres avaient insisté surlesvertus delalibéralisation
danslesecteur financier. Toutefois, certains d'entreeuxavaient adopté despositions montrant qu'ils
doutaient desvertus d'unelibéralisation menée danslecadre del'OMC dansd'autres domaines,
notamment dansdessecteurs quiprésentaient unintérêt pourlaMalaisie. Unetelleincohérence était
regrettable. LaMalaisie étaitdéterminée àfairecequ'ellejugeait bonpoursonéconomie. Cependant,
elleespérait contribuer auxnégociations, comme lemontrait lediscours surlebudget prononcé par
leVice-Premier Ministre lejourmême. LaMalaisie espérait présenter despropositions apportant de
nouvelles améliorations àsalisteexistante avant laréunion suivante duComité.
12. LaTunisie aindiqué qu'elleétaitsurlepoint deprésenter uneoffre quiconstituerait une
amélioration desesengagements encequiconcerne lemarché financier, lesecteur bancaire etla
libéralisation del'investissement étranger. Laparticipation étrangère serait autorisée àconcurrence
de50pourcentdanslesétablissements financiers etlesautres entreprises tunisiennes. Lesprêts à
l'étranger consentis parlesbanques etautres entreprises résidentes seraient libéralisés jusqu'àcertains
plafonds. Lessociétés exportatrices pourraient financer librement leurs bureaux deliaison etleurs
filiales àl'étranger, làaussi jusqu'àuncertain plafond. Pourlesservices bancaires, l'offreporterait
surlesopérations desbanques d'affaires etlescritères etprocédures d'approbation desbanques
étrangères. Lesautres améliorations concernaient lecrédit-bail, lessociétés deplacements mobiliers
etl'exercice ducourtage envaleurs mobilières àtitreprofessionnel. LaBolivie adéclaré quelaS/FIN/M/17
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libéralisation économique, commencée en1985, continuait deprogresser. Legouvernement bolivien
étaitenconséquence déterminé àprésenter uneoffre, quiétaitencore encours d'élaboration dansla
capitale. Unecommission nationale avaitétécréée àcettefinaveclaparticipation delaBanque centrale,
del'Inspection générale desbanques etd'unreprésentant duMinistère desaffaires étrangères. L'offre
devrait répondre auxintérêts despartenaires commerciaux delaBolivie.
13. LaThaïlande aréaffirmé l'importance qu'elleattachait auxnégociations surlesservices
financiers. Sacontribution avaitétéprésentée en1995 etrestait valable. Lesautorités thaïlandaises
avaient cependant réfléchi àlamanière dontcesaméliorations pouvaient êtreaméliorées euégard aux
objectifs del'AGCS. Cefaisant, laThaïlande tenait compte desasituation financière etdesdemandes
formulées parlespartenaires commerciaux. Ellenepouvait pass'engager àprésenter uneoffreàla
réunion suivante maisferait desonmieux. LeSénégal ainformé leComité quelesautorités sénégalaises
avaient tenuuneréunion detravail avecunreprésentant duSecrétariat pourexaminer lesquestions
concrètes relatives àl'établissement d'unelisted'engagements concernant lesservices financiers, et
pouranalyser lesaspects spécifiques delaréglementation dusecteur financier auSénégal. Cefaisant,
ilavaitétéobligé deprendre dûment encompte lestraités régionaux existants auxquels ilétaitpartie,
ainsiquelesincidences quesesengagements danscesecteur auraient pourlesseptautres membres
del'Union économique etmonétaire ouest-africaine. Ilaconfirmé qu'ilétaitdéterminé àprésenter
uneoffre aussitôt quepossible.
14. Evaluant l'avancement desnégociations, lesCommunautés européennes ontréaffirmé l'objectif
desnégociations, lesquelles devaient aboutir àunaccord quinonseulement consoliderait leniveau
actuel d'accès auxmarchés maisencore établirait lesbases pourl'expansion ducommerce international
etdel'investissement. Lorsdesdiscussions qu'ellesavaient euescettesemaine avecdesreprésentants
dusecteur, ellesavaient constaté queceux-ci étaient déterminés àinvestir àl'étranger, maisuniquement
lorsqu 'ilyavaitunenvironnement juridique prévisible permettant d'investir etd'opérer danslepays
d'accueil. Lespaysquisouhaitaient développer leursystème financier oucréer descentres financiers
régionaux pourraient lefaireplusfacilement s'ilsétaient disposés àprendre desengagements àl'OMC,
enoffrantdespossibilitésréellesd'accèsauxmarchésetdesgarantiesconcernantdesconditionsd'activité
nondiscriminatoires. Acetégard, lebilanétaitnuancé. Lenombre d'offres nouvelles depuis laréunion
précédente étaitlimité etilrestait encore beaucoup àfaire. LesCEaccueillaient avecsatisfaction les
nouvelles offres présentées maisellesattendaient toujours celles deplusieurs paysquijouaient unrôle
important danslesnégociations. Cependant, onavait puconstater denombreux signes positifs et
encourageants, surdeuxaspects: d'abord, aucun paysn'avaitcontesté lesavantages économiques de
lalibéralisation dusecteur financier; ensuite, ungrand nombre depaysavaient annoncé leurintention
deprésenter desoffres améliorées leplustôtpossible. Certains decesprogrès étaient trèsimportants.
Toutefois, ilfallait quecespromesses soient confirmées pardesoffres effectives déposées leplustôt
possible, pourquedesdiscussions fructueuses puissent avoir lieulasemaine du10novembre. Sil'on
voulait arriver àunesolution acceptable pourtouslesparticipants, ilfallait améliorer substantiellement
lesengagements envigueur depuis 1993 et1995.
15. LeCanada afaitobserver quel'offre qu'ilavait présentée enjuillet consoliderait lerégime
actuel entièrement surunebaseNPF; ellenetenait pascompte cependant deschangements qu'ilétait
prévu d'apporter aurégime, notamment encequiconcernait l'établissement desuccursales debanques
étrangères. Après laréunion précédente, legouvernement canadien avaitpublié undocument detravail
pouravoir l'avisdesreprésentants dusecteur surlaproposition. LeCanada pensait achever ces
consultations etl'établissement duprojet deloiàlafindel'année. Ilespérait doncpouvoir présenter
àlaréunion suivante uneoffrerévisée quitiendrait compte del'engagement deprincipe dugouvernement
canadien.
16. LeJapon ajugéencourageantes lesoffres déposées etlesindications détaillées données par
lesdélégations quin'enn'avaient pasencore présentées. Iladéclaré queleprocessus delibéralisationS/FIN/M/17
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danslecadre del'AGCS devait avoir lieucompte dûment tenudesobjectifs despolitiques nationales
etduniveaudedéveloppementdechaqueMembre.Parconséquent,lespaysendéveloppementMembres
devraient bénéficier d'unecertaine souplesse pour élargir progressivement l'accès auxmarchés
conformément àleurniveau dedéveloppement. LesMembres devraient chercher àpromouvoir les
intérêts detouslesparticipants surunebasemutuellement avantageuse. Quelques Membres avaient
puenregistrer unecroissance durable etnoninflationniste grâce àunesainegestion macro-économique,
unsystème desurveillance puissant, etdesrègles surlatransparence destransactions. Lespaysqui
étaient déjàprêts pourlalibéralisation devraient prendre l'initiative etdonner l'exemple enouvrant
leurs marchés. LeJapon aencouragé lesMembres setrouvant dansunesituation moins favorable
às'efforcer delibéraliser leursmarchés, étantdonné qu'uneparticipation étrangère accrue renforcerait
leursystème financier grâce àunaccroissement desapports decapitaux etdecompétences. Ilasouligné
quel'établissement d'uncadre multilatéral pour lesservices financiers dépendait dusuccès des
négociations.
17. LaSuisse s'estdéclarée préoccupée parlenombre limité d'offres présentées jusqu'ici,surtout
sil'onconsidéraitqu'ilnerestaitque60jourspouracheverlesnégociations.Elleainvitélesparticipants
quin'avaient pasencore présenté d'offres àcontribuer àl'effort multilatéral. Hong Kong, Chine a
ditqu'elleétaitconsciente desdifficultés rencontrées parlesMembres dansl'établissement desoffres.
Ellepensait qu'ilserait certainement utilequelespartisans delalibéralisation ducommerce adoptent
uneapproche pluscohérente. Ellejugeait quelesnégociations étaient dansl'ensemble certainement
positives.Elleestimaitelleaussiquelesoffresdevraientêtrecommuniquéesrapidementavantlaréunion
denovembre duComité.
18. LaHongrie arappelé quesonoffreconditionnelle consoliderait nonseulement lerégime libéral
existant maisaussi lesmesures delibéralisation encours d'élaboration. Acesujet, elleaannoncé
quel'avant-projet del'ensemble deloisàmettre enplace pourautoriser laprésence commerciale par
lebiaisdesuccursales avaitétéexaminé laveille parlegouvernement hongrois. LaCorée apartagé
l'avisselonlequel ilfallait utiliser efficacement letemps quirestait pourlesnégociations. Elleasouligné
lanécessité quelespaysdéveloppés comme lespaysendéveloppement, etenparticulier lespaysles
plusavancés, s'efforcent deconstruire unebasecommune fondée surlacompréhension mutuelle.
19. LaTurquie aditqu'elleavaitdéjàdéposé uneoffre libérale maisquelegouvernement turc
s'employait àmettre enplace lalégislation nécessaire pourparfaire lesystème financier. Elleespérait
queceprojet deloiserait adopté avant ladatelimite du12décembre. LaNouvelle-Zélande aestimé
comme lesautres délégations quelesoffres devaient êtrecommuniquées rapidement enraison dutemps
limitéquirestaitpourlesnégociations.L'AustralieajugéencourageantsleseffortsfaitsparlesMembres
pour établir desoffres malgré lesdifficultés. Acesujet, elleaajouté quelatransparence etla
prévisibilité quirésulteraient desoffres nepouvaient qu'aiderlesMembres àsurmonter cesdifficultés.
LaNorvège anotéquel'esprit positif constaté lorsdelaréunion précédente s'étaitrenforcé. Pour
quedesnégociations réelles etéquitables puissent avoir lieuavant ladatelimite dedécembre, ellea
instamment invité lesMembres àcommuniquer leursoffres auplustardennovembre. Ellenesouhaitait
pasquel'onseretrouve danslasituation oùlesoffres seraient "àprendre ouàlaisser", lesparticipants
ayant attendu jusqu'endécembre pourlesprésenter, cequicompromettrait lesuccès desnégociations.
Elleaaussi faitsienne l'idéequ'ilfallait prendre dûment encompte lesdifférents niveaux de
développement despays.
20. LesEtats-Unis ontaccueilli avecsatisfaction lesoffres améliorées etlesindications concernant
lacommunication d'autres offres souspeu. Seules desoffres améliorées permettraient auxMembres
depasser àlaphase intensive quijouerait unrôleessentiel danslesuccès desnégociations endécembre.
LesEtats-Unis ontréaffirmé leurobjectif, àsavoir desoffres substantiellement améliorées qui
garantiraient ledroit d'établissement, permettraient desparticipations majoritaires sansréserve,
assureraient untraitement national, etmaintiendraient lesdroits existants desfournisseurs étrangersS/FIN/M/17
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deservices financiers, danstouslessous-secteurs. Ilsontreconnu quecertains paysneseraient peut-être
pasenmesure des'engager àouvrir complètement leursmarchés endécembre, niderépondre àtoutes
leurs demandes. Conscients decefait,ilsavaient misl'accent surleurs priorités etavaient formulé
despropositions concrètes etconstructives pourtenircompte detoutes lespréoccupations exprimées.
Ilsavaient faitprogresser leprocessus bilatéral autant qu'ilsl'avaient puenl'absence d'offres concrètes.
Lesuccès signifiait, àleuravis,desoffres substantiellement améliorées émanant d'unemasse critique
depays. LesEtats-Unis ontréaffirmé cequi,d'après eux,étaitl'objetdesnégociations. Lapolitique
dechange etledroit desautorités monétaires deprendre desmesures appropriées enlamatière ne
faisaient pasl'objet desnégociations. Acepropos, lesEtats-Unis ontmentionné unelettre adressée
parM.Rubin, Ministre desfinances, àM.Ruggiero, Directeur général del'OMC, quitraitait deces
points.
21. LePrésident aétéencouragé parladétermination, confirmée avecforce, desdélégations de
travailler plusintensivement pourfaireaboutir lesnégociations àladateprévue. Ilarappelé lanécessité,
pourassurer lesuccès desnégociations, den'épargner aucun effort etd'allerdel'avant encequi
concernait lenombre desoffres etleursubstance.
Point C: Organisation destravaux futurs
22. LePrésident asignalé que,d'après lecalendrier indicatif, laréunion suivante devait setenir
levendredi 14novembre. Lorsdesconsultations informelles qu'ilavaitorganisées, ilavaitétéproposé
quecetteréunion setienne àunhautniveau, etqueladateensoitavancée au12novembre pour
permettre auxhauts fonctionnaires departiciper plusintensivement auxtravaux duComité etaux
négociations bilatérales àGenève. Euégard àcesconsultations, lePrésident aproposé quelaréunion
suivante duComité setienne àunniveau élevé lemercredi 12novembre etque,suivant l'avancement
desnégociations, qu'uneréunion desuivi aitlieulevendredi 14novembre sicelaétaitjugéutile.
23. LeComité enestainsiconvenu.
Point D: Questions deprocédure concernant lamodification etl'entrée envigueur deslistes
24. LePrésident aditqu'àlaréunion informelle tenue laveille, lesprojets d'unprotocole etde
deuxdécisions yrelatives, dontl'uneserait adoptée parleComité etl'autre parleConseil, avaient
étéexaminés. Alademande duPrésident, leSecrétariat aexpliqué lecontenu decesprojets. Le
Président afaitremarquer qu'unequestion clésoulevée lorsdeladiscussion informelle étaitladate
quidevait figurer auparagraphe 2duprojet deprotocole etquidéterminerait ledélaiauterme duquel
lesMembres devaient achever leurratification etautres procédures envuedel'acceptation formelle
duprotocole.Acesujet,desopinionspréliminairesavaientétéexpriméeslorsdeladiscussioninformelle
quant àladurée decedélai. Quelques délégations avaient étéd'avisqu'ildevait êtreaussi court que
possible, pours'achever peut-être àl'automne de1998, carilétaitsouhaitable quelesrésultats des
négociations soient misenoeuvre leplusrapidement possible. D'autres, parcontre, avaient proposé
undélaipluslong, quiiraitjusqu'audébut de1999, vulanécessité deménager suffisamment detemps
pourl'achèvement desprocédures deratification internes. LePrésident asouligné qu'ils'agissait d'une
question deprocédure, quidevait êtreconsidérée compte tenudesbesoins pratiques etdeconsidérations
pragmatiques. Ilaproposé depoursuivre lesconsultations informelles etaditqu'ilserait souhaitable
quelesdélégations luicommuniquent leurs vuesauplustardaudébut denovembre, pourpermettre
auComité d'arriver àunconsensus surlaquestion avant ladernière semaine desnégociations. Ila
proposé queleComité revienne àcettequestion àsaréunion suivante.
25. LeComité enestainsiconvenu.
Point E: Autres questions
26. Aucune question n'aétésoulevée autitredecepoint.