ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/W/242 
21 septembre 2004 
 
 (04-3968) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE 
CONCERNANT LA CHINE 
 
Communication des Communautés européennes
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 16 septembre 2004, est distribuée à la demande de la délégation des Communautés européennes.  
_______________ 
 
 1. Les CE présentent leurs observations et ques tions bien avant la réunion du 4 novembre 2004 
du Comité des obstacles techniques au commerce, afin de permettre aux autorités chinoises de 
répondre et d'ajouter les renseignements qui pourraient manquer. 
2. Une fois que les renseignements que la Chine do it fournir conformément à la section 8 et à la 
section IV.7 de l'Annexe 1A de son Protocole d'accession auront été reçus, les CE poseront 
éventuellement des ques tions additionnelles. 
3. Les observations et questions des CE ont trait a ux questions prioritaires suivantes:  le système 
chinois de certification obligatoire (système CCC), les automobiles, les produits cosmétiques, les 
produits pharmaceutiques et les produits alimenta ires (étiquetage, normes pour les vins et les 
spiritueux). 
4. Il est important de noter que certaines des questions mentionnées ci-dessus sont également 
traitées dans d'autres comités mais sous des aspects différents, comme dans le cas des automobiles au 
Comité de l'accès aux marchés, ou des produits cosmétiques au Comité SPS. 
I. SYSTÈME CCC  
5. Cette question a été soulevée à la dernière ré union dans le cadre du MET.  Les CE se 
félicitent des faits survenus depuis lors, notamment de l'établissement d'un dialogue fructueux avec les 
autorités chinoises compétentes (l'Administration gé nérale chinoise pour le contrôle de la qualité, 
l'inspection et le contrôle sanitaire - AQSIQ, et  la Commission réglementaire nationale pour la 
certification et l'accréditation - CNCA) et de leur volonté de discuter de nos préoccupations et de 
clarifier certaines questions.   
6. À titre de remarque générale, les CE souhaiteraient souligner une fo is encore que le traitement 
national devrait être garanti dans la mise en œuvre du système CCC, en particulier pour ce qui est de 
l'administration des exclusions et des exemptions.  G/TBT/W/242 
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 7. Les principales préoccupations qu'ont encore les CE concernent les points suivants:  
i) Liste des produits assujettis au  système CCC  
8. Le système s'applique à 19 catégories de produits industriels, qui couvrent environ 
132 articles, dont certains sont des produits à faib le risque qui pourraient être assujettis à des 
procédures simplifiées (comme la déclaration de conf ormité du fournisseur).  De plus, il semble que la 
Chine ajoutera des produits industriels supplémentair es à la liste des produits assujettis à la marque 
CCC. 
9. De plus, sous réserve d'exemptions très limitées, les pièces détachées, les composants et les 
sous-assemblages sont également as sujettis à la certification obligatoire, même s'ils sont destinés à 
être incorporés dans un produit fini et que ce dernier sera testé et certifié en Chine.  Dans le même 
ordre d'idées, des certificats distincts pour chaque  composant, au lieu d'un certificat unique pour 
l'ensemble du produit, sont requis dans le cas des produits importés non assemblés.  
10. Dans ce contexte, les CE souhaiteraient que la Chine envisage la possibilité:  
• de réexaminer la liste des produits assujettis à la certification obligatoire, afin 
d'exempter les produits à faible risque;  
• d'exclure des listes de ce type les pièces dé tachées et les composants de produits qui 
sont de toute façon assujettis à la certification;  
• d'accepter un certificat unique pour l'ensemble du produit plutôt que d'exiger des 
certificats distincts pour chacun des composan ts dans le cas des produits importés non 
assemblés.  
ii) Redevances 
11. Les redevances perçues pour l'évaluation de la  conformité et appliquées aux fabricants 
étrangers sont sensiblement gonflées par les insp ections à l'usine effectuées par une équipe 
d'inspecteurs chinois (une inspection initiale à laque lle s'ajoutent des inspections de suivi annuelles).  
Très souvent, il est demandé aux fabricants d'avoir recours à des experts agréés par la CNCA en ce 
qui concerne la procédure CCC.  Les CE croient sa voir que plusieurs organism es d'évaluation de la 
conformité européens ont été autorisés, dans certain s cas, à effectuer les inspections de suivi annuelles 
au nom de la Chine.  Cependant, l'inspection à l'us ine initiale doit obligatoirement, dans tous les cas, 
être effectuée par une équipe d'inspecteurs chinois.  
12. De plus, la reconnaissance des résultats d'e ssais et des certificats étrangers fonctionne 
actuellement sur une base purement volontaire et , du moins, est souvent subordonnée à des essais 
supplémentaires par un laboratoire d'essais chinois, seulement en ce qui concerne certains produits 
électriques visés par la méthode de certification élaborée par le Système de la Commission électrotechnique internationale (CEI) d'essais de conformité et de certification des équipements 
électriques (connu sous le nom de méthode IECEE/ OC).  Pour les produits auxquels la méthode 
IECEE/OC ne peut pas s'appliquer ou ne s'appli que pas encore, l'acceptation des résultats d'essais et 
de certification obtenus par des orga nismes d'évaluation de la confor mité dans les CE semble être 
systématiquement refusée par les autorités chi noises, même lorsque les normes CE utilisées et les 
prescriptions d'essais correspondantes sont identique s aux prescriptions chinoises pertinentes.   G/TBT/W/242 
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 13. Aussi les CE souhaitent demander à la Chine:  
• d'exempter les entreprises des inspections  à l'usine, au moins celles qui ont été 
certifiées conformément à des normes intern ationales (comme la norme ISO 9001), de 
confier toutes les inspections à l'usine à des organismes de certification établis dans le 
pays du fabricant, ou d'accepter les rapports d'inspection à l'usine faits par ces derniers 
aux fins de la conformité avec les règlementati ons en matière de santé et de sécurité du 
pays d'exportation; 
• d'accepter pleinement les résultats d'essais et les certificats délivrés par des organismes 
d'évaluation de la conform ité étrangers conformément aux mêmes normes appliquées 
en Chine pour tous les produits assujettis au système CCC.  
iii) Double certification 
• Certains produits visés par le système CCC (comme les équipements médicaux et les 
équipements hertziens et de téléco mmunication) sont assujettis à une double 
certification, par le Ministère de l'infr astructure de l'information (MII) pour les 
équipements de télécommunication et par l' Administration nationale des médicaments 
pour les équipements médicaux.  
14. Il convient de rappeler que le point 13 du protocole d'accession de la Chine indique 
clairement que les produits importés ne seront pas soumis à plus d'une évaluation de la conformité. 
• Les prescriptions relatives à la double certifica tion devraient être abolies.  Il s'agit 
également là d'une question propre à d'autr es secteurs (comme ceux des composants de 
véhicules automobiles et des produits cosmétiques).  
II. SECTEUR AUTOMOBILE 
15. Comme le système CCC, cette question a été soulevée aux réunions de 2002 et 2003 dans le 
cadre du MET.  Le dialogue avec les autorités chin oises est ouvert et les questions relatives au secteur 
automobile seront discutées pendant un séminaire qui se tiendra à Beijing en septembre et dans le 
contexte du dialogue sur la réglementation entre l'UE  et la Chine prévu à Bruxelles en novembre.  Les 
CE espèrent que les discussions en cour s aboutiront à des résultats concrets. 
16. Les principales préoccupations dans ce dom aine concernent les points suivants:  
i) Conception, adoption et mise en œuvre des normes  
17. La Chine n'est pas encore partie à l'Accord  des Nations Unies de 1958 sur l'harmonisation 
mondiale des règlements relatifs à la  construction automobile.  Dans certains cas, les normes notifiées 
par la Chine indiquent qu'elles sont fondées sur les règlements des Nations Unies, mais elles 
contiennent en fait des éléments de ces règlements, additionnés, pa rfois, de quelques éléments tirés 
d'autres systèmes, ce qui entraîne des prescrip tions confuses et parfois contradictoires.1  Dans de 
nombreux autres cas, les normes chinoises sont quasime nt identiques à celles qui ont été établies en 
vertu de l'Accord de 1958, mais sont mises en œuvr e d'une manière telle que cela requiert des essais et 
                                                      
1 Par exemple, dans le cas de la notification G/TBT/N/CHN/26 sur la protection des occupants des 
voitures particulières en cas de collision frontale, la no rme est prétendument fondée sur une version antérieure 
du Règlement 94 des Nations Unies, mais avec des ajouts d'une norme japonaise n'ayant rien à voir avec la 
question, qui teste les collisions frontales d'une manière diffé rente.  Il en résulte un essai "hybride" peu clair qui 
requiert des essais supplémentaires, différents et qui font double emploi. G/TBT/W/242 
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 certifications qui font double emploi, sont onéreux  et prennent du temps.  De plus, les parties 
prenantes et les parties in téressées ne participent pas toutes à l'él aboration des nouvelles normes.  Si la 
Chine devait adhérer à l'Accord de 1958, son secteu r industriel et celui de nombreux autres pays 
membres tireraient avantage de la reconnaissance réciproque des essais et de la prévention des 
mesures faisant double emploi qui mu ltiplient les obstacles au commerce.  
18. La marque CCC doit être apposée sur les pneus (voitures et camions), les ceintures de sécurité 
et le verre de sécurité, bien que les normes ch inoises soient équivalentes aux règlements des 
Nations Unies et que les marques d'homologation d es Nations Unies devraient donc être acceptées à la 
place de la marque CCC. 
• L'UE recommande vivement que la Chine devi enne partie à l'Accord des Nations Unies 
de 1958 et à autant de règlements existants en vertu de cet accord qu'il lui sera possible.  
ii) Notification, adoption et mise en œuvre des règlements techniques  
19. La Chine a publié un nombre relativement important de notifications OTC relatives à 
l'industrie automobile (cinq en 2004), dont certa ines sont longues et constituent la législation 
fondamentale pour ce secteur, couvrant des dispositi ons de base sur la construction des véhicules 
automobiles, la sécurité et la consommation en carburant.  L'UE a identifié un certain nombre de 
domaines préoccupants concernant ces notifications.  
20. S'agissant de la notification des règlements tec hniques, les mises à jour des "règles de mise en 
œuvre pour la certification obligatoire des véhicules automobiles" sont annoncées avec un préavis très 
court et sont appliquées sans un délai suffisant.  Les traductions anglaises officielles ne sont pas 
toujours disponibles et n'arrivent pas toujours à temps.  
21. S'agissant de la mise en œuvre des règlements notifiés, elle semble varier en fonction de 
l'organisme qui en est chargé.  Dans certains c as, il apparaît que trois ou quatre organismes ou 
organisations pourraient être associés à un règlem ent donné, de sa rédaction à sa mise en œuvre
2, et 
que les définitions ou interprétations divergentes qui  sont appliquées par chacun d'entre eux pourraient 
entraîner des obstacles au commerce involontaires. 
• L'UE serait reconnaissante si toutes les autorités chinoises associées non seulement à 
l'élaboration mais aussi à la mise en œuvr e des règlements pouvaient participer aux 
processus de notification et de dialogue avec les parties prenantes du secteur industriel.  
III. PRODUITS COSMÉTIQUES 
22. Les principales préoccupations dans ce dom aine concernent les points suivants:  
i) Enregistrement des produits cosmétiques  
23. À l'heure actuelle, les importateurs doivent adr esser une demande au Ministère de la santé 
pour obtenir l'homologation du produit avant la mise sur le marché, procédure qui est longue (six à 
neuf mois), onéreuse (entre 1 300 et 3 200 dollars) et oblige à divulguer des données confidentielles 
                                                      
2 Une politique peut être élaborée par la Commission nationale du développement et de la réforme, par 
exemple, pour laquelle les règlemen ts sont préparés par l'AQSIQ ou la CNCA, qui sera appliquée à des 
importations de marchandises par les autorités douanières, qui envisagent une définition d'un produit particulier 
ou d'autres aspects différemment de la CNCA.  Il est donc très difficile d'obtenir une ligne de conduite claire 
quant à la façon de se conformer aux règlements.  G/TBT/W/242 
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 (formule ou procédé de fabrication).  En re vanche, les producteurs nationaux informent tout 
simplement les autorités locales deux mois après le lancement du produit. 
24. Par ailleurs, l'AQSIQ exige l'homologation des produits cosmétiques importés préalablement 
à l'importation.  Cette procédure est onéreuse, pre nd du temps et doit être renouvelée au niveau local 
pour les produits commercialisés en dehors de Beijing. 
• Les CE invitent la Chine à faire en sorte que, conformément aux engagements qu'elle a 
contractés dans le cadre de l'OMC, il soit mis fin immédiatement à la discrimination 
entre produits nationaux et étrangers.  
• Les CE souhaiteraient que la Chine suppr ime progressivement le système de double 
homologation actuellement applicable aux pro duits cosmétiques importés (Ministère de 
la santé et AQSIQ). 
ii) Étiquetage des produits cosmétiques  
25. Actuellement, les nouveaux produits doivent po rter une étiquette sur laquelle figure une 
traduction littérale du texte de l'étiquette d'origine.  Toutefois, les autorités chinoises sont parfois 
opposées à ce que certaines indications et de la public ité figurent sur l'étiquette.  S'agissant plus 
particulièrement de la public ité, il arrive que plusieurs dispositions se contredisent. 
• Les CE invitent la Chine à revoir sa législa tion concernant l'étiquetage et la publicité 
afin d'assurer la transparence, la conformité avec la pratique au niveau mondial et la 
mise en place d'un système fondé sur des règles. 
iii) Questions liées à l'ESB  
26. Les CE ont déjà formulé des observations sur cert ains points particuliers au Comité SPS en ce 
qui concerne les mesures restrictives adoptées face à la situation d'urgence liée à l'ESB.  Dans ce 
contexte, le dialogue fructueux établi entre la Chine et les CE a déjà conduit à la suppression de fait 
des obstacles au commerce liés à l'ESB.  Cependant, certaines prescriptions administratives 
contraignantes à l'exportation des produits de l'UE ve rs la Chine sont encore en place.  Comme il est 
bien connu que les produits cosmétiques européens sont sûrs et conformes aux lignes directrices de 
l'OMC liées à l'ESB,  
• les CE demandent aux autorités chinoises d'envisager la suppression des prescriptions 
administratives applicables aux produits  cosmétiques originaires de l'UE. 
IV. PRODUITS PHARMACEUTIQUES 
27. S'agissant des produits pharmaceutiques, les princi pales questions en jeu sont les suivantes:  
i) Ingrédients pharmaceutiques actifs:  prescriptions  
28. La question des ingrédients pharmaceutiques actif s a été soulevée à la dernière réunion dans 
le cadre du MET.  Cependant, la déclaration de la Chine en réponse aux communications d'autres 
Membres de l'OMC n'était pas satisfaisante en ce qui concerne cette question.  
29. Les prescriptions et les spécifications, y compris les méthodes d'essai, pour les demandes de 
certificats d'enregistrement pour l'importation de médicaments pour les ingrédients pharmaceutiques 
actifs, qui sont prévues par l'Administration nationa le de l'alimentation et des médicaments (SFDA) G/TBT/W/242 
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 ne sont pas les mêmes que celles qui sont utilisées dans la pharmacopée chinoise, mais sont, dans 
certains cas, plus strictes que celles qui sont applicables aux produits chinois.  
30. L'article 15:5 du texte chinois régissant l'im portation des médicaments, qui dispose que 
l'importation des médicaments  ne devrait pas être approuvée si leur "niveau de qualité" est inférieur à 
celui des produits identiques d'une  autre société qui détenait déjà un certificat d'enregistrement pour 
l'importation de médicaments, a été abrogé.  Toutefoi s, dans la pratique, il y a toujours discrimination 
à l'égard des producteurs étrangers.  Les produc teurs nationaux ne doive nt satisfaire qu'aux 
prescriptions établies dans la pharmacopée chinoise alors que les exportateurs de l'UE doivent satisfaire au moins aux normes applicables aux au tres ingrédients pharmaceutiques actifs ayant été 
homologués antérieurement.  Ainsi les normes pour l es certificats d'enregistrement pour l'importation 
de médicaments augmentent constamment.  
• Les CE seraient reconnaissantes à la Chine de  bien vouloir veiller à ce que les autorités 
nationales appliquent les nouvelles règles c onformément aux obligations découlant de 
l'article 2.1 de l'Accord OTC.  La Chine devrait particulièrement faire en sorte que les ingrédients pharmaceutiques actifs importés en provenance du territoire de tout 
Membre de l'OMC bénéficient d'un traiteme nt non moins favorable que celui qui est 
accordé aux ingrédients pharmaceutiques actifs d'origine nationale.   
ii) Ingrédients pharmaceutiques actifs:  enregistrement  
31. Les entreprises sont confrontées à des difficu ltés supplémentaires et à de longues périodes 
d'attente pour obtenir un certificat d'enregistrement  pour l'importation de médicaments.  Dans ce 
contexte, les CE seraient reconnaissantes à la Chine de bien vouloir:  
• faire en sorte que les procédures pertinentes soient appliquées et achevées aussi 
rapidement que possible conformément à l'article 5.2.1 de l'Accord OTC;  
• veiller à ce que les prescriptions en matière de renseignements soient limitées à ce qui 
est nécessaire et que la confidentialité des renseignements soit respectée de manière à 
protéger les intérêts commerciaux légitimes ta nt au niveau national qu'au niveau local, 
conformément à l'article 5.2.3 et 5.2.4 de l'Accord OTC; 
• faire en sorte que la redevance portuaire  pour l'inspection des médicaments soit 
conforme aux prescriptions de l'article 5.2.5 de l'Accord OTC pour ce qui est de refléter 
le coût effectif de la certification et de ne  pas faire de discrimination entre les produits 
nationaux et les produits importés. 
iii) Ingrédients pharmaceutiques actifs:  transparence  
32. lorsqu'il présente une demande d'enregistreme nt pour l'importation de  médicaments pour un 
nouvel ingrédient pharmaceutique actif, l'exportate ur ne connaît pas les spécifications internes 
prescrites par l'Administration nationale des médicam ents pour chaque produit.  Ces spécifications 
sont souvent modifiées (et rendues plus strictes) sans que les modifications soient communiquées ou 
fassent l'objet de consultations, ce qui cr ée évidemment une incertitude juridique. 
• La Chine est invitée à assurer la cohére nce des normes applicables aux ingrédients 
pharmaceutiques actifs dans les prescriptions concernant les certificats délivrés pour 
l'importation de médicaments et  à respecter les obligations en matière de transparence 
énoncées aux articles 2.9 et 5.6 de l'Acco rd afin de permettre la formulation 
d'observations et de permettre aux par ties intéressées de se familiariser avec les 
nouvelles prescriptions techniques.   G/TBT/W/242 
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 iv) Période de surveillance pour les produits fabr iqués en Chine pour la première fois  
33. S'agissant de la période de surveillance établie  à la section 4 (articles 70 à 79) du Règlement 
d'enregistrement des médicaments, le règlemen t prévoit une période allant jusqu'à cinq ans 
d'exclusivité de fait sur le marché pour les médica ments qui sont produits en Chine pour la première 
fois, sans tenir compte de la ques tion de savoir si et depuis combien de temps le médicament a déjà pu 
être commercialisé/importé en Chine.  
34. Les CE reconnaissent la nécessité de gara ntir un niveau élevé de sécurité pour les 
médicaments en mettant en œuvre un programme  de vigilance pharmaceuti que.  Toutefois, les 
mesures chinoises interdisent potentiellement l'accès des médicaments du producteur initial 
(habituellement le concurrent étranger) au marché ch inois, étant donné que la  période de surveillance 
accorde une exclusivité sur le marché à la société qui est la première à fabriquer le produit en Chine, 
sans tenir compte du fait que le produit a dé jà pu être importé par une autre société 
(vraisemblablement étrangère).  Cette disposition juridique constitue, de manière inhérente, une 
discrimination à l'égard des importateurs (étrangers).  
• La Chine est invitée à faire en sorte que sa législation soit modifiée de manière que les 
produits importés de l'étranger puissent entrer sur le marché chinois même si un produit 
contenant le même ingrédient actif soit fabr iqué en Chine pour la première fois.  La 
Chine doit mettre en place une législa tion qui garantisse que tout produit 
pharmaceutique importé en provenance du te rritoire de tout Membre de l'OMC 
bénéficie d'un traitement non moins favorable que celui qui est accordé aux ingrédients pharmaceutiques actifs d'origine nationale.  
V. PRODUITS ALIMENTAIRES (ÉTIQUETAGE , NORMES POUR LES VINS ET LES 
SPIRITUEUX) 
35. Les CE notent que certaines améliorations ont été faites en matière d'étiquetage des produits 
alimentaires.  Toutefois, de nombreuses questions demeurent en suspens et appellent de plus amples précisions, notamment en ce qui concerne les procé dures d'homologation applicables à l'étiquetage.   
Dans ce contexte, les CE seraient reconnaissantes à la Chine de bien vouloir: 
• appliquer des critères transparents pour l'agré ment des étiquettes.  En particulier, la date 
de fabrication pour les vins et les spiritueux devrait être conforme à la pratique 
internationale et la liste des ingrédients/a dditifs devrait inclure les exemptions pour les 
boissons spiritueuses  à ingrédient unique; 
• autoriser les agents économiques à décider du mode de présentation des renseignements 
devant figurer en chinois sur l'étiquette/les étiquettes du produit dans la mesure où il est 
satisfait à l'objectif d'informer le cons ommateur, par exemple en exigeant que les 
renseignements en chinois soient imprimés  en une taille minimale à des fins de 
lisibilité, mais lier la taille des caractères en  langue étrangère à celle des caractères 
chinois; 
• garantir que seuls le titulaire de la mar que/le producteur peuvent demander à utiliser 
l'étiquette, de manière à protéger l es produits contre la contrefaçon. 
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