RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/M/45
18 août 2000
(00-3359)
Conseil du commerce des services
RÉEXAMEN PAR LE CONSEIL DES EXEMPTIONS DU TRAITEMENT NPF
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 5 JUILLET 2000
Note du Secrétariat
1. Le Conseil du commerce des services a tenu une  réunion le 5 juillet 2000.  L'ordre du jour
figure dans le document WTO/AIR/1342.  Le Président a proposé que l'ordre du jour soit adopté tel
qu'il avait été distribué.
2. Le Conseil en est ainsi convenu.
3. Le Président a rappelé qu'à la précédente session le Conseil s'était penché sur les exemptions
de l'obligation NPF énumérées dans la compilation dressée par le Secrétariat (job n° 1551 et
Addendum 1), jusques et y compris "Services de distribution".  Pour la deuxième session, il a suggéré
que le Conseil débute par l'examen du reste des exemptions inscrites dans la compilation du
Secrétariat puis se penche sur tous points restés en suspens à l'issue des débats de la première session
en mai.  Comme il était indiqué dans l'aérogramme, la deuxième session porterait sur toutes lesexemptions inscrites au titre des services financiers, des services de santé et des services sociaux, des
services relatifs au tourisme et aux voyages, des services récréatifs, culturels et sportifs et, enfin, des
services de transport.  Il a également rappelé qu'il avait été convenu que les Membres souhaitant poser
des questions écrites les adresseraient aux Membres concernés environ trois semaines avant chaque
session, donc avant le 15 juin pour la deuxième session.  Ces questions seraient également
communiquées au Secrétariat pour qu'il les distribue au reste des Membres, et les Membres qui
fourniraient des réponses seraient libres de le faire par écrit ou oralement à la réunion.  Le Secrétariatavait reçu cinq séries de questions de la part des délégations suivantes:  Hong Kong, Chine;  Corée;
Australie;  Chili;  et Japon.  En outre, la délégation du Mexique avait fait parvenir une série de
questions distribuée sous la cote S/C/W/139 qui ne concernaient pas expressément une session
particulière du Réexamen et, de ce fait, étaient également pertinentes pour la deuxième session.  Il a
suggéré que le Conseil aborde chaque secteur à tour de rôle et donne la parole aux délégations quiavaient reçu des questions concernant les exemptions inscrites pour ce secteur particulier.  Une fois
que tous les Membres invités à répondre se seraient exprimés, le Président inviterait les délégations
qui souhaiteraient poser des questions additionnelles ou demander de plus amples précisions à le faire.
Si des questions additionnelles étaient posées à des délégations non présentes à la réunion, il a suggéré
que le Secrétariat achemine les questions aux délégations concernées.
SERVICES FINANCIERS
4. Le Président a observé qu'il y avait 51 mesures incompatibles avec le traitement NPF dans
cette catégorie.  Il a invité les délégations à qui des questions avaient été adressées à fournir une
réponse.
5. En réponse aux questions posées par le Mexique, la représentante du Venezuela a dit que
l'exemption mentionnée à la page 92 de la compilation préparée par le Secrétariat visait à couvrir les
mesures administratives prévues dans une législation spéciale.  En conséquence, l'exemptionS/C/M/45
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subsisterait tant et aussi longtemps que la législation en question ne serait pas modifiée.  En tout état
de cause, elle aurait une durée de dix ans, conformément à ce qui avait été décidé à ce jour.
L'intervenante a fait valoir que cette disposition n'avait pas encore été appliquée une seule fois et que
les autorités financières de son pays n'avaient pas l'intention de le faire dans un avenir rapproché.
6. Le représentant du Canada s'est référé aux exemptions concernant a) les services
d'intermédiation en assurance (page 77 du job 1551) et b) les services financiers, y compris les prêts
de tout type, et les opérations pour compte propre (page 78).  L'exemption concernant les services des
agences d'intermédiation en assurance pour la province de l'Ontario était maintenue en raison de
l'existence d'un accord de réciprocité avec les États-Unis.  Elle s'appliquait aux agents américains,
étant donné que les lois sur l'assurance et les prescriptions en matière de licences des États américains
étaient similaires à celles de l'Ontario.  Puisque les agents ontariens pouvaient souhaiter faire des
affaires aux États-Unis, il était important que la province conclue avec les organismes publics deréglementation en matière d'assurance des États américains des accords de réciprocité concernant les
prescriptions en matière de licences et les qualifications.  Le Japon avait demandé que lui soit
communiquée une liste des mesures préférentielles.  La réponse était "accès préférentiel", ce qui se
traduisait par un accès sans limite au marché ontarien de l'assurance pour les agents d'assurance
américains.  Une question supplémentaire était de savoir "[d]ans quelle mesure le Canada a-t-il concluavec chaque État des États-Unis un accord […] bilatéral qui prévoit l'application de mesures
préférentielles sur une base de réciprocité".  Il n'avait pas encore de réponse et espérait en
communiquer une bientôt au Japon et au Secrétariat.  L'exemption inscrite au titre des services
financiers, y compris les prêts de tout type et les opérations pour compte propre sur certains titres par
des sociétés de prêt et d'investissement, autorisait un traitement préférentiel dans la province deQuébec pour ce qui était de l'attribution de licences à des sociétés de prêt et d'investissement
constituées en vertu des lois du Parlement du Royaume-Uni et de l'Irlande.  Le traitement préférentiel
était le résultat d'une préférence historique, inscrite dans la législation.  Le Japon avait demandé au
Canada s'il avait conclu un quelconque accord ou traité bilatéral avec d'autres pays afin de maintenir
une "préférence historique existante", et que signifiaient exactement les termes "préférencehistorique".  Il a dit que l'article premier de la Loi sur les sociétés de prêts et de placements ,
chapitre S-30 des Lois du Québec, comportait une restriction, en disposant que toute corporation,
institution ou société de prêts et de placements, régulièrement constituée en vertu des lois du
Parlement de la Grande-Bretagne et de l'Irlande ou du Canada, [où de semblables institutions,
constituées en corporation au Québec, peuvent exercer les mêmes droits, dans le but de prêter ou de
placer de l'argent], et autorisée par statut, charte ou  acte corporatif, à prêter de l'argent dans le Québec,
peut obtenir un permis du ministre, à l'effet de lui permettre d'y exercer ses opérations.  Pour ce quiétait de la question supplémentaire, à savoir selon quel critère le Canada choisit-il les partenaires
auxquels il applique une préférence historique, la question était que cette loi avait été adoptée il y
avait plus d'un siècle, alors que les relations pour l'obtention de capitaux étaient établies
essentiellement avec les sociétés de Grande-Bretagne et d'Irlande.  Certaines des sociétés initialement
visées par cette loi ne l'étaient plus parce que d'autres lois avaient été adoptées depuis, ou exerçaientleurs activités dans de nouveaux secteurs, par exemple les sociétés de fiducie et d'épargne.  Dans les
deux cas, les conditions qui avaient donné lieu aux exemptions de l'obligation NPF existaient encore.
7. Le représentant de Maurice a dit que sa délégation avait reçu une question du Japon.  Il
attendait la réponse officielle de sa capitale, mais de manière informelle la réponse à cette question
était négative.  Il en était de même de la question posée par l'Australie;  toutefois, si cette dernièresouhaitait toujours obtenir une réponse plus détaillée, il serait heureux d'en discuter avec la délégation
australienne.
8. Le représentant d'Israël a indiqué qu'il avait reçu deux questions écrites, l'une du Japon et
l'autre de la Corée.  Concernant la question n° 336 du Japon, à savoir si, à ce jour, Israël avait parfois
effectivement refusé d'accorder, sur la base de la réciprocité, une licence d'établissement à unfournisseur de services étranger, il a dit que jusqu'ici aucun fournisseur étranger ne s'était vu refuserS/C/M/45
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une licence pour fournir des services financiers en Israël sur la base de la réciprocité, comme le
prévoit l'exemption de l'obligation NPF.  Pour ce qui était de la question de la Corée (n° 6),
c'est-à-dire clarifier la signification des termes "présence commerciale similaire" qui figurent à la
colonne 2, en particulier en ce qui concerne l'établissement et l'ampleur de l'activité, il a dit qu'une
licence pouvait être octroyée en Israël pour l'établissement d'un fournisseur étranger de servicesbancaires peu importe qu'il s'agisse d'une banque d' investissement ou d'une banque commerciale.  En
introduisant le concept de la présence commerciale similaire, Israël souhaitait garantir pour un
fournisseur israélien de services bancaires le droit de s'établir dans le pays d'origine d'un fournisseur
étranger auquel avait été octroyée une licence en Israël, afin de fournir des services qui ne devaient
pas être nécessairement les mêmes que ceux que le fournisseur étranger devait fournir en Israël.  Par
exemple, si une entité étrangère ouvrait une banque d'investissement en Israël, celui-ci tenait à
réserver le droit pour ses propres fournisseurs de fournir des services similaires, tels que des servicesbancaires commerciaux, dans le pays d'origine de cette banque d'investissement.
9. Le représentant du Pérou a dit que sa délégation avait reçu des questions de l'Australie, du
Chili, de Hong Kong, Chine et du Japon, concernant les exemptions inscrites par le Pérou dans le
secteur des services financiers;  ces questions se trouvaient aux pages 84 et 85 de la compilation
officieuse du Secrétariat (job 1551).  Il a rappelé que le Pérou avait participé activement auxnégociations sur les services financiers, et qu'il avait contracté des engagements substantiels pour ce
secteur, engagements consignés dans le Cinquième Protocole annexé à l'AGCS.  Ces engagements
dans le cadre de l'OMC comprenaient le traitement national pour le capital étranger, ce qui était tout à
fait conforme à la Constitution que s'était donnée le Pérou en 1993, ainsi qu'à sa législation sur les
activités bancaires et les assurances.  L'exemption concernant les services financiers avait un caractèred'exception.  Elle permettait de contrer des mesures susceptibles d'être prises par d'autres pays qui
affecteraient l'intérêt national.  Si d'autres pays devaient prendre de telles mesures, le traitement
accordé en vertu de l'exemption de l'obligation NPF ne s'appliquerait pas automatiquement mais serait
subordonné à une évaluation préalable de ses répercussions négatives sur l'intérêt national, en
l'occurrence le bien-être des consommateurs et des entreprises ainsi que le bon fonctionnement dusystème financier péruvien.  À ce jour, le Pérou ne s'était pas prévalu de cette prérogative, raison pour
laquelle il n'existait pas d'exemple concret.  Au contraire, le secteur des services financiers était l'un
de ceux qui avaient bénéficié d'investissements étrangers considérables.  À cet égard, l'intervenant a
observé que le rapport établi par le Secrétariat de l'OMC pour les besoins du récent Examen des
politiques commerciales du Pérou, document WT/TPR /S/69, disait à la page 88 que vers la fin
de 1999, les investisseurs étrangers étaient actionnaires de 16 des 20 banques commerciales du Pérou,
et qu'ils en contrôlaient 12;  et que leur participation dans les établissements financiers était plusimportante, puisqu'ils en contrôlaient environ 82 pour cent des actifs.  Étant donné que
l'exemption NPF était fondée sur des dispositions qui se trouvaient dans la Constitution, le Pérou ne
projetait pas de l'éliminer.
10. Le représentant du Pakistan a dit que sa délégation avait reçu trois séries de questions
provenant d'autant de pays, soit le Japon, la Corée et l'Australie.  Sa capitale étant toujours engagée
dans le processus de préparation des réponses, il n'était pas en mesure d'offrir de réponse
immédiatement.  Toutefois, sa délégation était déterminée à apporter les réponses voulues et, dès
qu'elle aurait reçu des instructions écrites, elle communiquerait les réponses par écrit aux Membres
cités, avec copie au Secrétariat pour distribution.
11. Le représentant de la République slovaque s'est référé aux questions posées par Hong Kong,
Chine;  par l'Australie et par le Japon, concernant l'exemption NPF pour les services financiers, qui
figurait à la page 87.  L'autorisation accordée aux succursales de banques étrangères d'établir une
présence commerciale ou de mener de nouvelles activités sur la base de conditions de réciprocité avait
été éliminée par le biais d'une modification apportée à la Loi n° 58/96 sur les banques, entrée en
vigueur le 1er mars 1996.  Étant donné que les conditions à l'origine de l'exemption NPF n'existaient
plus, la République slovaque supprimerait cette exemption de sa liste.S/C/M/45
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12. Le représentant de la Hongrie s'est référé à une question du Japon, en l'occurrence si la
Hongrie avait effectivement refusé à ce jour des engagements contractés au titre du mode 3 à des
fournisseurs de services étrangers sur la base de la réciprocité;  il a dit qu'il n'y avait eu aucun cas où,
en raison de l'absence de réciprocité, la Hongrie avait dû de prévaloir de la possibilité prévue dans
l'exemption.  La Hongrie avait inscrit cette exempti on NPF afin de faire en sorte que les fournisseurs
hongrois de services financiers bénéficient d'un traitement similaire en ce qui concerne l'établissement
dans d'autres pays Membres de l'OMC sur la base des engagements substantiels contractés par la
Hongrie relativement au mode 3.  Il a ajouté que les conditions qui avaient rendu nécessaire
l'exemption existaient encore et qu'il fallait donc la maintenir.
13. Le représentant de l'Afrique du Sud a dit que sa délégation avait reçu trois questions, une du
Japon et deux de l'Australie.  S'agissant de celle du Japon, c'est-à-dire étant entendu que l'accord
relatif à la zone monétaire commune avait pour objectif de favoriser le développement économique dela région quel était le bilan des progrès économiques à ce jour, il a indiqué que le développement
économique était un objectif qui commandait un effort important et continu.  Si les pays qui étaient
parties à la zone monétaire commune avaient avancé positivement, il restait davantage à faire.  La
contribution de la zone monétaire commune aux objectifs globaux était de créer une base pour
l'établissement d'un arrangement financier plus stable pour le bénéfice des parties, à l'intérieur duquelcelles-ci pourraient poursuivre leurs stratégies de développement économique.  La volatilité des
marchés financiers des pays émergents et des pays en développement depuis 1997 avait nui à la
croissance de la zone monétaire commune.  Le principal facteur à cet égard avait été la volatilité des
taux de change.  En dehors de la zone monétaire commune, les parties à l'arrangement avaient été
exposées à une plus grande volatilité, ce qui avait eu pour effet d'exercer une plus grande pressionéconomique au sein de la zone.  Il avait été prétendu que l'accès préférentiel aux marchés des capitaux
et financiers de l'Afrique du Sud constituerait un élément stabilisateur et aurait pour effet de créer un
environnement financier plus stable.  S'agissant de la première question de l'Australie, à savoir
pourquoi seulement deux des quatre membres de la zone monétaire commune avaient inscrit une
exemption NPF pour leurs arrangements, il a répondu que l'Afrique du Sud l'avait fait parce que c'étaitla mesure qui permettait d'accorder aux membres de la zone monétaire commune un accès préférentiel
à son marché.  À son avis, les autres membres de la zone n'étaient pas tenus de notifier séparément les
exemptions;  l'inscription d'une exemption par un autre membre pourrait probablement être considérée
comme une notification redondante, ce qui n'était pas réellement nécessaire à son avis.  S'agissant de
la deuxième question de l'Australie, à savoir est-ce que la zone monétaire commune s'inscrit dans la
couverture substantielle dont fait état l'article V de l'AGCS, il a répondu qu'étant donné que l'accès
aux marchés financiers sud-africains avait été accordé sur une base préférentielle plutôt que sur unebase de réciprocité, les dispositions de l'article V ne s'appliquaient pas aux fins de l'arrangement.  En
outre, les membres de la zone monétaire commune ne correspondaient pas aux parties à un accord
commercial régional tel qu'envisagé à l'article V de l'AGCS.
14. Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation avait reçu des questions du Japon;  de la
Corée;  de Hong Kong, Chine;  et de l'Australie eu égard aux services financiers.  Il a rappelé la
déclaration préliminaire qu'avait faite sa délégation à la précédente session consacrée au réexamen des
exemptions NPF, à savoir que, dans les opinions qui avaient été exprimées à cette réunion, un certain
nombre s'appliquerait aux questions adressées aux États-Unis pour la deuxième réunion.  S'agissant
des questions posées par le Japon, à la question n° 357, il a répondu qu'après vérification l'expression
"traitement préférentiel" ne figurait pas dans l'inscription citée.  Pour ce qui était de la questionn° 358, il estimait que la question n'était pas pertinente étant donné que le critère d'établissement d'un
centre d'activités au Canada serait plus adéquatement expliqué par les autorités canadiennes.  Quant à
la question n° 359, il a répondu qu'étant donné que la Commission américaine des opérations de
bourse n'avait pas recueilli d'informations sur l'emplacement des comptes de réserve, sa délégation ne
pouvait donner de chiffres sur le nombre d'opérateurs ou de courtiers sur titres enregistrés auxÉtats-Unis qui maintenaient leurs réserves dans des banques canadiennes.  Concernant les questions
subséquentes posées par le Japon, sa délégation ne pouvait pas expliquer pourquoi de telles mesuresS/C/M/45
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bancaires avaient été adoptées par certains États et pas par d'autres.  Elle ne pouvait pas plus donner
de renseignements sur l'application ou l'interprétation de ces mesures par les États concernés;
toutefois, à moins que des exceptions ne soient spécifiées, ces mesures prises par les États
s'appliqueraient potentiellement à tous les pays.  S'agissant de la question de la Corée (concernant la
première entrée, page 91), sa délégation estimait que cette condition constituait une limitation del'accès au marché et l'avait inscrite comme telle.   En outre, étant donné que de telles limitations
pouvaient soulever des questions de traitement NPF dans certaines circonstances, elles avaient été
incluses dans la liste d'exemptions à titre de précaution.  Par exemple, il était possible que deux
banques, autrement identiques, puissent être traitées différemment par deux États américains, la
différence de traitement étant fondée entièrement sur le pays d'origine de la banque.  Une banque
d'une taille particulière pourrait être l'une des cinq premières d'un pays, tandis qu'une autre de la
même taille exactement pourrait ne pas être l'une de ces cinq grandes banques dans un autre pays.  Ence qui concernait la question n° 2 de l'Australie, aucune des exemptions inscrites ne se référait à un
accord régional particulier, et aucune n'était fondée sur un tel accord.  Eu égard à la question n° 3 de
l'Australie, les raisons ou les conditions qui avaient rendu l'exemption NPF nécessaire existaient
encore et, conformément au libellé de l'exemption, elles pouvaient s'appliquer à tout Membre de
l'OMC.  Relativement à la question de Hong Kong, Chine, la délégation de l'intervenant n'était pasd'accord avec la manière dont étaient qualifiés les engagements des États-Unis dans le secteur de
l'assurance.
15. Le représentant d'El Salvador a dit que sa délégation avait reçu des questions du Japon et du
Chili.  Parallèlement à l'établissement de la liste des exemptions NPF, El Salvador, le Honduras et
le Nicaragua avaient signé, le 27 août 1993, un accord visant à faciliter l'intégration financière despays de l'Isthme d'Amérique centrale.  Le principal objectif de cet accord était d'appuyer le processus
d'unification de l'Amérique centrale par l'harmonisation et l'ouverture des systèmes financiers.  Y était
prévue, dans un premier temps, l'harmonisation des politiques macro-économiques et des règles et
règlements d'exploitation des banques et des autres institutions financières dans les pays signataires.
L'accord n'était pas encore entré en vigueur;  comme il venait à peine d'être ratifié par El Salvador, sadélégation ne pouvait donner d'exemples des avantages qu'il aurait permis d'obtenir.  Concernant la
question n° 322 du Japon, à savoir dans quelle mesure s'était effectuée, à ce jour, l'harmonisation de la
politique macro-économique, étant donné que l'accord précité n'était pas encore entré en vigueur,
l'harmonisation de la politique macro-économique étai t encore pratiquement au point zéro.  Toutefois,
la région avait accompli une évolution majeure dans l'ouverture de ses systèmes financiers, autant par
le biais des réformes internes de ses cadres juridiques que par le renforcement des organismes
régionaux appuyant l'intégration économique et financière et par l'harmonisation des règlesprudentielles régissant les marchés des banques et des valeurs mobilières.  Au cours de l'actuelle
décennie, les pays d'Amérique centrale avaient fait des progrès considérables dans la réforme et la
modernisation de leurs systèmes financiers, ayant appliqué une stratégie axée fondamentalement sur
la déréglementation, l'ouverture des systèmes, la libéralisation des échanges et la rationalisation du
secteur public.  Ainsi, on pouvait affirmer que les conditions de base pour le commerce des servicesfinanciers dans la région reposaient sur des critères passablement similaires des points de vue de
l'ouverture des systèmes et de la libéralisation des échanges.  En ce moment, les pays d'Amérique
centrale concentraient leurs efforts sur l'harmonisation des marchés des valeurs mobilières grâce aux
travaux des commissions compétentes.  S'agissant de la question n° 323 du Japon, à savoir s'il était
prévu de notifier [l'accord précité] en tant qu'acco rd d'intégration économique en vertu de l'article V
de l'AGCS, il a répondu qu'étant donné qu'il n'était pas entré en vigueur, il ne serait pas notifié pour le
moment.  La région travaillait sur un accord relatif aux services qui serait notifié au titre de l'article V
de l'AGCS une fois qu'il aurait été approuvé.  Passant à la question du Chili, il a dit que seulement
El Salvador avait inscrit l'exemption concernant ledit accord parce qu'il était en train de rédiger sa
liste d'exemptions NPF au moment de la signature de l'accord, ce qui expliquait les différences parrapport aux exemptions inscrites par les autres pays de la région.S/C/M/45
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16. La représentante du Brunéi Darussalam a dit que sa délégation avait reçu des questions du
Japon et de l'Australie.  Concernant la question n° 314 du Japon, elle a indiqué que le traitement
différencié et le traitement favorable se référaient fondamentalement à la réciprocité.  Par exemple, si
un pays accordait une licence en faveur du Brunéi Darussalam, celui-ci lui rendrait la même chose en
retour.  Cela se justifiait par le fait qu'en tant que très petite économie le Brunéi Darussalam auraitbesoin de ce genre d'arrangement de réciprocité.  Il s'agissait d'un principe de base qui s'appliquait à
tous les pays Membres.  Concernant la question n° 315, elle a dit, de manière préliminaire, que pour
accorder l'autorisation d'établissement à des banques extraterritoriales il fallait suivre des procédures
spécifiques conformes aux lois du pays.  Toutefois, sa délégation communiquerait au Japon la réponse
intégrale sous forme écrite à cette question.
17. Le représentant de Singapour a dit que sa délégation avait reçu des questions du Japon, de
l'Australie et de Hong Kong, Chine.  Son intervention apporterait une réponse à toutes ces questions.
L'ASEAN Reinsurance Corporation (ARC), constituée en 1989, était une entreprise à financement
privé ayant pour objectif d'améliorer la coopération en matière de réassurance et de faciliter l'échange
d'activités de réassurance entre les pays de l'ANASE.  Le capital de l'ARC était versé à parts égales
par diverses compagnies d'assurance de six pays de l'ANASE, soit le Brunéi, l'Indonésie, la Malaisie,
les Philippines, la Thaïlande et Singapour.  Il n'y avait aucune participation de fonds publics.  Soncapital autorisé était de 30 millions de dollars de Singapour.  À ses débuts, l'ARC avait créé six
catégories distinctes d'actions, chacune comprenant  5 millions d'actions de 1 million de dollars
chacune, appartenant uniquement aux actionnaires de l'un ou l'autre des pays de l'ANASE, en
l'occurrence le Brunéi, l'Indonésie, la Malaisie, les Philippines, la Thaïlande ou Singapour.  Il ne
pouvait y avoir d'actionnaires d'autres pays membres.  Par la suite, en mai 1999, l'ARC a modifié sesstatuts de manière qu'il n'y ait plus qu'une seule catégorie générale d'actions, soit 30 millions d'actions
de 1 dollar de Singapour chacune.  La modification avait eu pour effet de rendre possible la
participation d'autres pays membres en tant qu'actionnaires de l'ARC, ce qui permettait d'injecter des
capitaux frais pour répondre aux prescriptions en matière de capital libéré minimum de
l'Administration monétaire de Singapour.  Toutefois, à ce jour, l'ARC n'avait admis aucun nouvelactionnaire non-membre de l'ANASE.  L'ARC souscriv ait de la réassurance sur une base purement
commerciale et la Banque centrale de Singapour ou l'Administration monétaire de Singapour n'avait
établi aucun régime d'activités obligatoires pour l'entreprise.  En leur qualité d'actionnaires de l'ARC,
les compagnies d'assurance ou les actionnaires déléguaient à l'ARC une partie de leurs activités.  Cette
délégation était facultative.  À la fin de 1999, le volume d'activités de l'ARC était demeuré faible,
avec des primes brutes et nettes se chiffrant à seulement 4 millions et à 1,5 million de dollars de
Singapour, respectivement.  La population de Singapour était la principale source d'activités del'entreprise, représentant 76 pour cent de son chiffre d'affaires en 1999.  L'ARC était gérée par la
Singapore Re-management Services Private Ltd., une filiale à 100 pour cent de la Singapore
Reinsurance Corporation qui était l'un des actionnaires de l'ARC.  L'Administration monétaire de
Singapour avait porté à 25 millions de dollars de Singapour, avec effet au 27 octobre 1997, le capital
libéré obligatoire pour les assureurs directs et les réassureurs.  Les assureurs directs et réassureursexistants avaient obtenu une période de grâce expirant le 1
er janvier 2000 pour se conformer à cette
nouvelle prescription.  L'ARC, quant à elle, avait bénéficié d'une prolongation de un an de la période
de grâce, ce qui lui donnait jusqu'au 1er janvier 2001 pour se conformer à la prescription.  En date du
30 mai 2000, le capital libéré de l'ARC restait à 6 millions de dollars de Singapour.  L'Administration
monétaire de Singapour avait fait savoir à l'ARC qu'il n'y aurait pas d'autre période de grâce si cettedernière n'était pas en mesure de respecter avant janvier 2001 la prescription en matière de capital
libéré.
18. Le représentant de la Turquie s'est référé aux questions posées par Hong Kong, Chine;  la
Corée;  et le Japon concernant l'exemption NPF prévoyant, en guise de mesure fondée sur la
réciprocité, d'imposer des conditions plus strictes aux banques étrangères.  Il a dit qu'on l'avaitinformé que cette exemption avait été abrogée;  lorsqu'elle était en vigueur, elle n'avait jamais été
appliquée.S/C/M/45
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19. Le représentant des Communautés européennes s'est référé à toutes les questions concernant
les trois exemptions NPF que celles-ci avaient inscrites pour l'ensemble des services financiers.  Pour
ce qui était de celle de la page 75 concernant l'Autriche et l'octroi de licences à des succursales ou à
des filiales de fournisseurs étrangers de services financiers, il a dit que l'exemption avait été inscrite
parce qu'il n'avait pas été possible de conclure les négociations sur les services financiers en 1993.L'intention initiale avait été de garantir aux fournisseurs de services financiers autrichiens, sur la base
du concept de la réciprocité, des possibilités de concurrence équivalentes à celles offertes aux
fournisseurs étrangers par la loi autrichienne.  Il a noté que l'exemption n'avait pas été utilisée.  Quant
à la deuxième exemption NPF (page 80), il a dit qu'il s'agissait d'une exemption à l'échelle des CE
concernant l'assurance directe autre que sur la vie.  Cette exemption correspondait à un accord avec la
Suisse entré en vigueur en 1993 et visant à établir la liberté d'établissement entre les parties
contractantes dans le domaine de l'assurance directe autre que sur la vie.  L'objectif de l'accord avaitété de fixer, sur une base de réciprocité, les conditions nécessaires et suffisantes pour permettre aux
agences et aux succursales de compagnies dont le siège était situé sur le territoire de l'une des parties
contractantes d'engager ou de poursuivre des activités autonomes dans le secteur de l'assurance autre
que sur la vie.  Les parties contractantes avaient décidé de subordonner à l'autorisation d'une autorité
de surveillance l'ouverture d'agences ou de succursales de compagnies sur leur territoire;  cetteautorisation était elle-même subordonnée à certaines conditions énoncées dans l'accord.  Il était jugé
approprié de maintenir cette exemption NPF.  La troisième exemption NPF (page 81), concernant
l'Italie, avait été inscrite en raison d'une loi italienne en date du 9 janvier 1991 qui prévoyait la
création d'un centre de services financiers et d'assurance à Trieste.  En juillet 2000, cette loi n'était pas
encore entrée en vigueur et, de ce fait, aucune compagnie n'avait bénéficié du dégrèvement fiscal quiy était associé.  La loi couvrait les secteurs suivants:  banques, services financiers spécialisés,
assurance et réassurance, services complémentaires au commerce international et délivrance et
compensation de lettres de crédit.  L'intervenant a noté que seules les activités avec les pays d'Europe
centrale, des Balkans et de l'ancienne Union soviétique pouvaient bénéficier de ce traitement spécial.
La loi ne contenait aucune liste de pays qui pouvaient être identifiés au moment de la mise en œuvre.Pour que les activités puissent être menées, il fallait que soit délivrée par un comité directeur une
autorisation fondée sur les mêmes critères que ceux qui régissaient la constitution de nouvelles
sociétés et la création de succursales italiennes de sociétés étrangères.  L'intervenant s'est référé à une
décision des Communautés européennes (n° 95/552 CE du 12 avril 1995) dans laquelle il était dit que
le montant global du dégrèvement fiscal accordé aux entreprises bénéficiaires de ce système ne devait
pas excéder 18 millions d'euros.
20. Le représentant du Sénégal a dit que sa délégation avait reçu des questions du Japon (n° 348
et 349), une de Hong Kong, Chine (n° 4), et une de l'Australie, inscrite sous le titre des questions
générales mais liée aux services financiers.  Les experts de la capitale examineraient les questions et
les réponses seraient communiquées par écrit dès que possible.
21. La représentante de la Côte d'Ivoire a indiqué que sa délégation avait reçu un certain nombre
de questions de pays tels que Hong Kong, Chine;  l'Australie;  et le Japon.  Les réponses étaient
préparées par les autorités de sa capitale et seraient communiquées aux Membres dès que possible.
22. La représentante du Honduras a dit que sa délégation avait reçu des questions du Japon, du
Chili et de l'Australie relativement aux exemptions NPF qui concernaient l'intégration monétaire et
financière et l'ouverture de succursales ou d'agences de banques étrangères, sous réserve
éventuellement d'un accord de réciprocité.  S'agissant de la question posée par le Japon à propos del'objectif du processus d'intégration de l'Amérique centrale, elle a dit qu'il s'agissait de réaliser le
développement économique et social sur une base  durable et équitable pour les pays d'Amérique
centrale.  Ce processus se traduirait par un bien-être accru de la population et déboucherait sur la
modernisation de l'infrastructure, laquelle, à son tour, renforcerait la capacité de concurrence de
l'Amérique centrale et faciliterait son insertion efficace et dynamique dans l'économie internationale,en particulier eu égard au domaine des services financiers.  Le processus d'intégration monétaire etS/C/M/45
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financière visait à favoriser l'harmonisation des politiques macro-économiques, particulièrement les
politiques monétaires et financières, afin de stabiliser durablement les économies de l'Amérique
centrale.  Ces pays poursuivaient l'intégration conformément à leurs législations nationales et par le
biais d'activités précises.  Pour atteindre cet objectif, leurs gouvernements avaient conclu un nouvel
accord visant, notamment, à assurer la convergence régionale des politiques macro-économiques dansles domaines des politiques en matière de monnaie, de crédit, de change et de finances, axées sur des
facteurs internes et externes qui avaient des répercussions sur ce processus.  Cet accord visait à
faciliter les flux de capitaux;  à assurer l'acheminement des paiements directs au sein de la région et à
faciliter le recours à différentes méthodes de paiement;  à faciliter l'établissement et l'exploitation de
banques, de filiales et d'autres entités financières d'un pays à l'autre en Amérique centrale;  et à
stimuler les marchés boursiers et des assurances.  Un autre objectif était d'harmoniser le traitement
fiscal des instruments financiers au sein de la région.  Concernant la question de l'Australie, à savoir sil'exemption du processus d'intégration de l'Amérique centrale relevait de l'article V de l'Accord sur les
services, elle a indiqué que l'accord d'intégration n'étant pas encore entré en vigueur, il n'avait pas été
notifié au titre de l'article V de l'AGCS.  S'agissant des questions soulevées par le Chili, la délégation
de l'intervenante présenterait des réponses par écrit.
23. Le représentant de l'Indonésie a répondu à la question posée par le Japon dans le document
S/C/W/140 Add.2 (n° 335).  À ce jour, l'Indonésie n'ava it jamais refusé, sur la base de la réciprocité,
des autorisations pour l'établissement de banques en coentreprises à des fournisseurs de services
étrangers.
24. Le représentant des Philippines s'est référé aux questions posées par le Japon.  Concernant la
première question, à savoir si, à ce jour, les Philippines avaient parfois refusé d'accorder une
autorisation en vue de l'établissement de la présence commerciale ou de l'expansion d'opérations
existantes dans le secteur des banques commerciales aux Philippines sur la base de la réciprocité, il
n'était pas encore arrivé que les Philippines n'autorisent pas un requérant à établir une présence
commerciale sur la simple base de la réciprocité.  Concernant la deuxième question, relativement à la
signification des termes "critère de réciprocité", il a dit qu'en application des lignes directrices sur lamise en œuvre de la Loi de la République n° 7721 (autrement connue sous le nom de Loi portant
libéralisation de l'admission et du champ des opérations des banques étrangères), il serait présumé
qu'il existe une réciprocité lorsque des banques philippines pourraient être admises à exercer des
activités bancaires dans le pays de la banque requérante conformément aux prescriptions d'application
générale en vigueur dans ce pays.  S'agissant de la troisième question, c'est-à-dire expliquer si le test
de réciprocité était appliqué d'une façon transparente, la Banque centrale des Philippines exigeait
qu'une banque sollicitant une licence de banque commerciale aux Philippines présente la certificationde son pays d'origine indiquant qu'une banque philippine présentant la même demande dans l'autre
pays bénéficierait des mêmes privilèges que ceux qui étaient accordés par le gouvernement philippin.
Par cette simple certification, la condition relative à la réciprocité était présumée remplie.
25. Le Président a donné la parole aux délégations qui avaient des questions additionnelles à
poser ou de plus amples éclaircissements à apporter.
26. Le représentant du Mexique a remercié la délégation du Venezuela d'avoir répondu aux
questions présentées par sa délégation;  en particulier, l'éclaircissement quant au calendrier
vénézuélien d'élimination de l'exemption.  Dans la colonne "durée prévue", cette exemption NPF était
présentée comme étant d'une durée "indéfinie" et l'une des préoccupations générales du Mexique,mais qui concernait en réalité tous les Membres, était précisément qu'il y avait lieu de définir en quoiconsistait la durée prévue dans cette colonne, conformément à l'Annexe.  Lorsque l'on parlait de durée
indéfinie, ou illimitée, on parlait de ce que l'Anne xe mentionnait à cet égard, c'est-à-dire un maximum
de dix ans sauf indication contraire.  L'intervenant a noté qu'une date précise n'était donnée que dans
quelques rares cas et, lorsque cela arrivait, la date coïncidait avec le terme de la période de dix ans qui
était de toute façon prévue dans l'Annexe.S/C/M/45
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27. Le représentant du Japon a remercié toutes les délégations qui avaient répondu aux questions
et celles qui le feraient bientôt.  Il a demandé que les réponses soient de préférence communiquées par
écrit au Secrétariat pour distribution aux Membres.  Il a également noté et accueilli avec satisfaction la
déclaration de la République slovaque qui exprimait son intention de retirer l'exemption existante.
S'agissant des questions posées aux États-Unis, en réponse à la question n° 357, il y avait une erreurdans la question; plutôt que "traitement préférentiel", le Japon avait voulu dire "traitement
différencié".  Il a ajouté qu'il n'avait pas été répondu aux questions n° 361 à 372;  sa délégation serait
heureuse d'avoir des réponses dans un avenir pr oche.  S'agissant des réponses des Communautés
européennes concernant l'exemption inscrite par l'Autriche (page 75), il croyait comprendre, à la
lumière de l'explication donnée ce jour-là, que cette exemption, si elle avait été légitime avant la
négociation sur les services financiers, ne l'était peut-être plus tellement après la conclusion de ces
négociations.  Oui ou non, pourrait-elle être supprimée dans un avenir proche?  Il souhaitait obtenir unéclaircissement à cet égard.  Également concerna nt les CE (question n° 324), la question posée
concernait les mesures prudentielles visées dans l'Annexe sur les services financiers.  La délégation de
l'intervenant souhaitait obtenir davantage de précisions, particulièrement sur ces mesures
prudentielles.  L'intervenant a dit que sa délégation partageait l'opinion exprimée par le Mexique
concernant la période de dix ans et la durée prévue.
28. Le représentant de Hong Kong, Chine a remercié tous les Membres qui avaient offert des
réponses relativement à ce secteur, particulièrement la République slovaque qui avait annoncé que
l'exemption pourrait être supprimée et la Turquie qui avait fait savoir que cela était chose faite.  Sa
délégation avait posé une question générale concernant les exemptions NPF qui ont censément pour
effet d'accorder un traitement moins favorable que celui qui est mentionné dans les engagementsspécifiques, et certaines réponses avaient été reçues mais elles ne répondaient pas complètement à la
question.  Étant donné qu'il s'agissait d'une quest ion importante d'ordre systémique ou général qu'il
fallait aborder, sa délégation souhaitait y revenir ultérieurement.
29. Le représentant de la Corée a exprimé sa satisfaction pour les réponses obtenues.  Il a soulevé
une autre fois les questions posées à l'Indonésie et à Singapour.
30. Le Président a invité les délégations à répondre à ces questions supplémentaires ou à apporter
les nouveaux éclaircissements voulus.
31. Le représentant des États-Unis s'est référé aux deux questions additionnelles posées par le
Japon.  Il remerciait le Japon de l'éclaircissement concernant sa question n° 357, mais il n'avait pas de
réponse à offrir.  La question n° 357 se référait aux exemptions NPF inscrites par les États-Unis pour
les services bancaires et autres services financiers (page 90), où il n'était pas davantage mentionné
l'expression "traitement différencié".  S'agissant de la deuxième question, il a précisé que sonintervention précédente avait apporté des réponses à trois questions précises, soit les questions n° 357,
358 et 359, et qu'il avait ensuite répondu aux questions subséquentes, cela se voulant une réponse aux
questions n° 361 à 372.
32. Le représentant des Communautés européennes s'est référé aux questions orales du Japon.
Concernant la première question, dans laquelle un éclaircissement était demandé quant à savoir si
l'exemption concernant l'Autriche pouvait être supprimée, il a réitéré que cette exemption n'avait pas
été utilisée.  Pour ce qui était de la deuxième question, c'est-à-dire quelles étaient les mesures
prudentielles suisses que les CE reconnaissaient en ce qui concerne les services directs, autres que les
services d'assurance-vie, dans les CE, il a dit que les mesures prudentielles suisses que reconnaissaient
les CE étaient en fait l'autorisation donnée par l'autori té de surveillance suisse à l'égard des services
directs correspondants d'assurance autre que sur la vie en Suisse.
33. Le représentant de Singapour s'est référé à la question additionnelle de la Corée.  Il avait
répondu à cette question lorsqu'il avait indiqué le niveau existant de capital libéré de l'ASEANS/C/M/45
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Reinsurance Corporation, soit 6 millions de dollars de Singapour.  Pour ce qui était de la deuxième
question concernant la durée prévue des mesures, Singapour pourrait réexaminer l'exemption NPF,
mais pour le moment, celle-ci devrait rester en place.
34. Le représentant du Japon a fait siennes les vues exprimées par Hong Kong, Chine quant à la
relation entre les engagements et les exemptions NPF, à savoir qu'il s'agissait d'une question abordée
dans le projet de directive sur les exemptions N PF.  Sa délégation aimerait également revenir sur cette
question dans l'avenir.  S'agissant de la question adressée aux États-Unis, l'intervenant a précisé
qu'elle se référait à l'exemption NPF mentionnée à la page 90 de la compilation relative aux "services
d'assurance", qui disait "les mesures conformes au traitement différencié …".  Le Japon voulait
connaître la signification du traitement différencié dans le secteur de l'assurance.  Il a présenté ses
excuses pour les erreurs dans la question.  Concernant les questions n° 360 et 372, sa délégation avait
posé plus de dix questions précises pour chaque mesure et, de ce fait, une réponse générale à toutesces questions ne constituait pas une véritable réponse.  Il a réitéré sa demande en vue d'obtenir une
réponse plus détaillée.
35. Le représentant des États-Unis s'est réjoui de l'éclaircissement concernant l'utilisation des
termes "traitement différencié" dans les exemptions NPF inscrites par les États-Unis pour les services
d'assurance;  il tenterait d'obtenir une réponse dès que possible.  Eu égard au deuxième point, laréponse américaine aux questions subséquentes posées par le Japon était suffisamment explicite et
restait toujours valable.
36. Le représentant de la Corée a précisé la question posée à Singapour.  La Corée avait posé
deux questions, la seconde se rapportant aux accords entre les Banques centrales de Singapour et du
Brunéi.  Il s'est demandé si Singapour avait pris connaissance de cette question.
37. Le représentant de Singapour s'est excusé d'avoir omis de répondre à cette question de la
Corée, et a demandé de pouvoir y revenir ultérieurement.
38. Le Président a observé que c'en était terminé pour les services financiers.  Il a remercié toutes
les délégations de leur contribution.
SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX;  SERVICES RELATIFS AU
TOURISME ET AUX VOYAGES;  ET SERVICES RÉCRÉATIFS, CULTURELS ET
SPORTIFS
39. Le Président a observé que seulement quelques mesures étaient inscrites sous le titre des trois
secteurs suivants dans la compilation, soit les services de santé et les services sociaux;  les services
relatifs au tourisme et aux voyages;  et les services récréatifs, culturels et sportifs.  Il a suggéré de les
examiner ensemble et a offert la parole aux délégations qui répondaient aux questions concernant cestrois secteurs.
40. La représentante de Chypre a dit que sa délégation avait reçu deux questions du Japon et une
de la Corée concernant l'exemption NPF inscrite à la page 92, sous la rubrique des services de santé et
des services sociaux.  Elle a indiqué que Chypre avait demandé d'être exemptée du principe NPF pour
ce qui était de la fourniture de traitements médicaux à des ressortissants cypriotes par des pays aveclesquels des accords pertinents avaient été signés ou le seraient dans l'avenir.  Le gouvernement de
Chypre avait signé des accords bilatéraux de coopération dans le domaine de la santé avec plus d'une
douzaine de pays, notamment la Grèce, Israël, Malte, la Syrie, l'Iran, la Roumanie, la Chine, la
République fédérale de Yougoslavie, l'Estonie et d'au tres.  Toutefois, le Ministère de la santé avait
également signé des accords bilatéraux avec des centres médicaux du Royaume-Uni, de la Grèce etd'Israël vers lesquels seraient dirigés les patients qui ne pourraient être traités localement.  L'objet des
exemptions avait été d'offrir aux ressortissants cypriotes des traitements médicaux qui soit n'étaientS/C/M/45
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pas fournis adéquatement à Chypre, soit n'y étaient pas disponibles.  Même si le système de services
de santé avait atteint un niveau comparativement élevé ces dernières années, la nécessité d'obtenir
certains traitements à l'étranger était toujours présente.  En conséquence, le besoin du traitement
préférentiel dans la fourniture de services médicaux continuerait vraisemblablement de se faire sentir
dans l'avenir.  Concernant la question n° 374 posée par le Japon sur la signification de la l'expression"coopération médicale", l'intervenante a dit que la coopération médicale au titre d'accords bilatéraux
couvrait une vaste gamme de domaines dans les services de santé et médicaux tels que le traitement
médical de patients, l'échange de renseignements d'intérêt mutuel en matière de santé, l'échange de
spécialistes aux fins d'études et de consultations, les contacts directs entre les institutions et les
organisations de soins de santé, l'échange d'informations sur le matériel médical, les produits
pharmaceutiques et l'évolution technologique liée à la santé publique et à la médecine ainsi que la
formation de professionnels de la santé.  S'agissant de la question n° 375 du Japon, à savoir pourquoiChypre n'accordait pas d'autorisation à un pays, à moins qu'il ne fasse partie de ceux qui avaient
conclu, ou qui concluraient, un accord bilatéral avec lui, et de la question n° 12 de la Corée sur la
nature du traitement préférentiel décrit à la colonne 3, l'intervenante a dit que les ressortissants
cypriotes qui avaient besoin de traitements médicaux non disponibles à Chypre pouvaient obtenir des
traitements dans des centres médicaux à l'étranger avec lesquels le Ministère de la santé avait concludes accords.  Ces accords fixaient les prix et les autres modalités et conditions moyennant lesquelles
les traitements étaient dispensés.  Le fait qu'un pays n'ait pas signé d'accord bilatéral de coopération
avec la République de Chypre en matière de santé n'empêchait pas un centre médical étranger de
conclure un tel accord avec le Ministère de la santé de Chypre.  Par exemple, le Ministère de la santé
finançait le transfert de patients à un certain nombre d'hôpitaux et de centres médicaux duRoyaume-Uni dans le cadre d'accords individuels avec chaque hôpital ou centre, même si Chypre et le
Royaume-Uni n'avaient signé aucun accord bilatéral de coopération en matière de santé.  Il en était de
même, quoique dans une moindre mesure, avec les États-Unis et d'autres pays.
41. Le représentant des Communautés européennes s'est référé aux deux exemptions NPF
concernant les services récréatifs (page 93).  Il a dit que ces exemptions ne concernaient pas
l'ensemble des CE mais seulement la France.  Eu égard à la première entrée de la page 93, l'exemption
était liée à une loi française en date du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique réglementant
la presse en France.  Cette loi établissait que, sans préjudice des obligations internationales
contractées par la France, les étrangers ne pouvaient acquérir directement ou indirectement plus de
20 pour cent du capital social ou des droits de vote d'une société éditant une publication en langue
française.  Cette disposition avait en fait l'objectif de préserver la pluralité de l'information et de
protéger l'entreprise en contrôlant la nationalité des actionnaires au moment de la cession des titres depresse édités en français.  Cette restriction n'était pas d'ordre général mais fondée sur la réciprocité, et
elle visait à promouvoir une ouverture générale du secteur de la presse.  La loi susmentionnée
n'imposait aucune limite pour ce qui était du capital des sociétés qui éditaient des publications en
langues étrangères.  Il était jugé approprié de maintenir cette mesure puisque les objectifs qu'elle
poursuivait existaient toujours.  En réponse à une question de Hong Kong, Chine, l'intervenant a ditque la mesure avait l'objectif d'accorder la réciprocité, laquelle était vérifiée lorsqu'une demande
expresse était présentée;  actuellement, aucune ne l'avait été.  Concernant la deuxième entrée de la
page 93, cette exemption NPF découlait d'une loi française, le Décret du 2 novembre 1945 concernant
le statut général des agences de presse, dont l'article 8 disposait que les agences de presse étrangères
ne pouvaient être autorisées à s'établir en France que dans la mesure où les agences françaises étaientautorisées à le faire dans le pays d'origine de ces agences.  Ainsi, l'exemption était fondée sur la
réciprocité.  Eu égard à l'importance des agences de presse et au pluralisme, à la fourniture de
l'information et à la contribution au débat démocratique, la France avait décidé d'autoriser
l'établissement sur son territoire d'agences de presse provenant seulement de pays où la presse était
libéralisée suffisamment pour autoriser l'établissement d'agences de presse françaises.  Il était de cefait jugé approprié de maintenir cette mesure.S/C/M/45
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42. Le représentant du Mexique a dit que sa délégation avait reçu des questions du Chili, du
Japon, de l'Australie et de la Corée concernant l'exemption mentionnée à la page 92.  La réponse
serait que les conditions qui avaient rendu cette exemption nécessaire existaient encore, sans égard au
fait que l'accord bilatéral visé par l'exemption soit en vigueur ou pas.  D'ailleurs, la négociation de cet
accord bilatéral mentionné dans l'exemption n'avait pas encore été conclue.  L'exemption se rapportaità des déductions d'impôt pour les personnes qui participaient à des congrès commerciaux sur les
territoires des parties, en l'occurrence les États-Unis d'Amérique et le Mexique.  Il n'y avait pas
d'exemple concret de la manière dont cette disposition s'appliquait puisque la négociation de l'accord
bilatéral n'était pas encore terminée.  L'exemption existait bel et bien, mais pas l'accord bilatéral.
L'intervenant a indiqué que l'exemption du Mexique avait été inscrite avant l'entrée en vigueur de
l'ALENA et, de ce fait, il n'importait pas tant de savoir s'il était compatible avec celui-ci.  La question
de l'examen de la compatibilité avec l'ALENA relevait des parties à cet accord et non pas de l'OMC.Pour ce qui était de l'OMC, et particulièrement dans le contexte de cet exercice particulier, ce qui était
important et pertinent, c'était que le Mexique inscrive l'exemption en temps voulu et selon la forme
appropriée, et que les conditions qui avaient rendu nécessaire une telle exemption de l'application de
l'article II existent toujours, ce qui était le cas.  Enfin, l'exemption n'était pas liée à la note de bas de
page 6 étant donné que celle-ci relevait du paragraphe d) de l'article XIV de l'AGCS et se référait àune exemption générale des obligations énoncées à l'article XVII, comme le mentionnait l'alinéa d).
L'article XVII se référait au traitement national et non au traitement de la nation la plus favorisée, et
l'exemption inscrite par le Mexique était une exemption des obligations énoncées à l'article II
de l'AGCS.
43. Le représentant du Pérou a accusé réception de la question n° 379 du Japon concernant les
services récréatifs, culturels et sportifs.  La réponse était en voie de préparation dans la capitale et
serait communiquée au Secrétariat dès que possible.
44. Le représentant de l'Inde s'est référé aux questions n° 378 et 379 du Japon concernant la
relation bilatérale avec le Bhoutan.  S'agissant de la question n° 378, à savoir s'il était prévu de
conclure quelque accord bilatéral entre l'Inde et le Bhoutan en vue d'une intégration économiqueconformément à l'article V de l'AGCS, il a dit que la question n'était pas liée au sujet à l'étude et que
sa délégation n'était pas en mesure de répondre à cette question.  Pour ce qui était de la question
n° 379, concernant les raisons pour lesquelles l'Inde n'avait inscrit, de tous les éléments de l'accord
bilatéral global, que la vente de billets de loterie, il a répondu que l'Inde et le Bhoutan avaient une
relation traditionnelle spéciale qui remontait à 1949.  Le traité avait été signé entre les deux pays cette
année-là et la vente de billets de loterie du Bhoutan en Inde avait été prévue au paragraphe 5 du traité
ainsi qu'au paragraphe 1 du protocole annexé à l'accord commercial de 1995 conclu entre l'Inde et leBhoutan.  La vente de billets de loterie par d'autres pays était interdite en Inde mais en raison de cette
relation spéciale avec le Bhoutan et de l'importance de la vente de billets de loterie en Inde pour le
Bhoutan, cette clause avait été incluse dans le protocole et, en conséquence, l'Inde avait inscrit une
exemption NPF.
45. Le Président a invité les délégations à poser des questions supplémentaires ou à demander
d'autres éclaircissements.
46. Le représentant de la Corée a noté que la Communauté européenne n'avait pas répondu à une
des questions qui lui avaient été posées, soit celle du point n° 14, premier paragraphe, du document
S/C/W/151.  Cette question était très particulière parce que la même inscription figurait à la fois sur la
liste des exemptions NPF et sur celle des engagements sauf le passage final, à savoir "sous réserve dela condition de réciprocité".  La Corée demandait aux Communautés européennes de lui confirmer
que l'engagement spécifié dans sa Liste nationale s'appliquait toujours à tous les Membres de l'OMC.
47. Le représentant du Japon a demandé aux CE de lui fournir un éclaircissement concernant les
services des agences de presse.  Il croyait comprendre que cette mesure particulière était appliquéeS/C/M/45
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uniquement sur la base de la réciprocité.  Avait-elle été appliquée à l'égard de pays en particulier?
S'agissant de la réponse de l'Inde à la question du Japon, sa délégation était en désaccord avec
l'affirmation selon laquelle la question relative à l'intégration économique, au sens de l'article V de
l'AGCS, n'était pas pertinente pour le réexamen  des exemptions NPF puisque si un certain traité
d'intégration économique était considéré comme compatible avec l'article V de l'AGCS, il n'était pasnécessaire d'inscrire une exemption NPF.  Par conséquent, si le traité d'intégration économique conclu
entre l'Inde et le Bhoutan était compatible avec l'article V de l'AGCS, cette exemption était inutile.
Concernant l'exemption inscrite par le Mexique pour un accord bilatéral avec les États-Unis,
l'intervenant a demandé si cet accord était lié à l'ALENA.
48. Le Président a invité les délégations à répondre aux questions complémentaires.
49. Le représentant du Mexique a précisé qu'il avait limité ses réponses aux questions reçues de la
Corée, qui ne se référaient qu'à une relation possible, ou à l'absence d'une telle relation, entre
l'exemption inscrite par le Mexique et la note de bas de page 6 de l'article XIV.  S'agissant de la
question additionnelle qui venait de lui être posée, il a répondu que le fait que cette disposition puisse
se trouver dans l'ALENA ou non n'avait rien à voir avec le réexamen des exemptions NPF.  Du point
de vue chronologique, les exemptions notifiées par le Mexique avaient été inscrites avant la
conclusion de l'ALENA, ce qui montrait qu'elles avaient leur existence propre.  Dans la mesure où laquestion était de savoir si oui ou non, cette mesure entrait dans le cadre de l'ALENA, auquel cas
l'exemption de l'obligation NPF était inutile en ce qui concernait l'OMC, la réponse était négative.
Les deux instruments étaient indépendants et pouvaient avoir une existence séparée sur le plan
chronologique.
50. Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation avait reçu deux
questions, une de la Corée et une du Japon.  Concernant la première, qui se référait à l'exemption du
traitement NPF inscrite par la France pour les actionnaires des publications françaises, il a dit que la
restriction ne s'appliquait qu'à la France et non pas aux autres membres de l'Union européenne.  Le
niveau des engagements inscrits dans la liste était appliqué à tous les Membres de l'OMC.  Cette
mesure avait pour objet de garantir la réciprocité, laquelle était vérifiée lorsqu'une demande préciseétait présentée, et à ce jour aucune ne l'avait été.  S'agissant de la question du Japon concernant les
autres exemptions de l'obligation NPF pour les se rvices des agences de presse, il a dit que sa
délégation se félicitait de ce que la réciprocité ait fonctionné pour le bénéfice des agences françaises;
si les conditions relatives à la réciprocité n'étaient pas respectées, une société ne pourrait bénéficier du
cadre juridique pertinent et utiliser le titre d'agence de presse en France.  La réciprocité avait contribué
à éliminer les obstacles à l'établissement et à l'activité des agences de presse françaises dans les autres
pays.
51. Le représentant de l'Inde a indiqué qu'il n'y avait pas d'accord d'intégration économique en
vigueur entre l'Inde et le Bhoutan;  de ce fait, sa délégation considérait que la question n'était pas
pertinente.  Toutefois, elle examinerait la question du Japon et y reviendrait ultérieurement.
SERVICES DE TRANSPORT
52. Le Président a observé que les exemptions inscrites relativement aux services de transport
concernaient huit sous-secteurs et représentaient près de 150 mesures à examiner.  Il a suggéré de
diviser la discussion en trois parties et d'examiner d'abord les services de transport maritime et les
services de transport par les voies navigables intérieures;  puis les services de transport aérien et le
transport spatial;  et enfin les services de transpor t ferroviaire, les services de transport routier, les
services de transport par conduites et les services annexes et auxiliaires de tous les modes de
transport.  Il a appelé l'attention du Conseil sur la Décision sur les services de transport maritime
adoptée par le Conseil du commerce des services le 3 juillet 1996 et distribuée sous la cote S/L/24.
Le paragraphe 4 de ce document avait pour effet de suspendre les exemptions des obligationsS/C/M/45
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énoncées à l'article 2 jusqu'à l'achèvement des négociations sur les services de transport maritime.
Toutefois, le paragraphe 5 du même document ajoutait que la suspension ne s'appliquait à aucun
engagement spécifique concernant les services de transport maritime qui était inscrit dans la liste d'un
Membre.  Il a invité les délégations à répondre aux questions relatives à ces deux premiers
sous-secteurs, à savoir les services de transport maritime et les services de transport par les voies
navigables intérieures.
53. La représentante de Cuba a dit que sa délégation avait reçu trois questions du Japon (n° 431
à 433),  ainsi qu'une du Chili (n° 7) similaire à celles du Japon, et des questions générales de la part de
l'Australie.  À cet égard, elle a dit que Cuba avait conclu des accords bilatéraux en matière de
commerce et de transport maritime avec les pays suivants:  Roumanie, Argentine, Pologne, Russie,
Ghana, Vietnam, Bulgarie, Ukraine, Algérie, Allemagne, Namibie, Jamaïque, Guatemala et Chypre.
Ces accords étaient destinés à faciliter le commerce maritime bilatéral entre Cuba et les pays enquestion.  Ils renfermaient, entre autres choses, des dispositions sur la reconnaissance mutuelle de
l'immatriculation nationale des navires et des équipages, sur le traitement national dans les ports des
deux pays, sur la coopération entre les parties en cas d'accident de navire d'une partie dans les eaux
territoriales de l'autre partie, sur l'exonération des impositions frappant les navires d'une partie dans un
port d'une autre partie, et sur la coopération technique entre les parties.  Dans le cas du Vietnam et del'Argentine, l'accord stipulait que le transport du fr et serait réparti moitié-moitié, qu'il n'y avait aucune
restriction au trafic maritime et que les signataires étaient convenus de développer le trafic entre les
pays par l'utilisation des navires des parties sans limiter le droit des navires battant pavillon de tiers
pays de participer à un tel trafic.  Étant donné que ces conventions facilitaient le trafic maritime entre
Cuba et les pays en question, Cuba aimerait maintenir ses engagements pour les pays avec lesquels ilavait signé des accords.  Les avantages de la réciprocité étant accordés, la durée de ces accords était
déterminée par le moment où ils seraient dénoncés, conformément à leurs dispositions.
54. Le représentant de la Nouvelle-Zélande avait reçu des questions de l'Australie, du Chili et du
Japon concernant l'exemption de l'obligation NPF pour les services de transport maritime de passagers
et de fret.  Il a pris note des remarques liminaires du Président eu égard à la Décision sur les servicesde transport maritime.  Il s'est référé à l'ensemble des questions.  L'exemption de l'obligation NPF
inscrite par la Nouvelle-Zélande pour les services de transport maritime de passagers et de fret
découlait de la qualité de la Nouvelle-Zélande en ta nt que signataire de l'Accord de 1931 sur la marine
marchande du Commonwealth britannique.  Les dispositions cet accord relatives aux qualifications
des officiers de marine avaient été mises en œuvre dans la législation néo-zélandaise par le biais de
l'article 17 a) de la Loi de 1951 sur la marine et les marins et de la reconnaissance par la marine des
certificats de compétence issus de la réglementation de 1988.  La loi et le règlement reconnaissaientles qualifications des officiers de marine attribuées par les gouvernements suivants:  Irlande;
Hong Kong, Chine;  Royaume-Uni;  Canada;  Inde;  Malaisie;  Singapour;  Pakistan;  et Afrique
du Sud comme équivalant aux qualifications des offici ers de marine attribuées par le gouvernement de
la Nouvelle-Zélande en application de la Loi de 1951 sur la marine et les marins.
55. La représentante du Venezuela avait reçu des questions du Japon, de l'Australie et du
Mexique.  Concernant la question n° 501 du Japon, elle a dit qu'il s'agissait d'un engagement qui avait
été contracté dans le cadre du processus d'intégration andin.  Concernant la question n° 502, sur les
noms des pays qui bénéficient de la liberté d'accès, il s'agissait de la Bolivie, de l'Équateur, du Pérou
et de la Colombie, participants au processus d'intégration andin.  Eu égard à la question n° 503, elle a
dit que le système actuel de cargaisons réservées s'appliquait en pratique uniquement aux importationsde matériel de guerre par les signataires, à savoir les États-Unis et le Venezuela.  Cette exemption
était inscrite dans une loi de la République et, de ce fait, ne pouvait être éliminée.  S'agissant de la
question n° 504, à savoir pourquoi l'échange de notes diplomatiques n'avait eu lieu qu'avec les
États-Unis, elle a dit que cela relevait d'une décision d'un pays souverain fondée sur le pouvoir
discrétionnaire des pays en cause.  Concernant la question de l'Australie, elle a dit qu'elle devrait êtresoumise aux autres membres de la Communauté andine.  Lorsque les listes des exemptions NPFS/C/M/45
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avaient été établies, le principe de la coordination entre les pays andins n'avait pas été appliqué.  En
tout état de cause, cette exemption était le fruit d'un engagement contracté dans le cadre du dispositif
sous-régional et était toujours en vigueur.  À propos de la question du Mexique, elle n'avait pas de
réponse précise pour le moment mais la réponse serait distribuée par écrit dès que possible.
56. Le représentant de Singapour avait reçu des questions du Japon.  Singapour considérait
comme nécessaire l'exemption de l'obligation NPF pou r les services de transport maritime parce que
d'autres pays ne procédaient pas à une libéralisation suffisante pour le satisfaire, particulièrement dans
les quatre secteurs de services indiqués à la colonne 1, c'est-à-dire manutention et entreposage, transit
de marchandises, camionnage intérieur et conteneurs, et services de gare et de dépôt.  Cette exemption
concernant la navigation serait maintenue jusqu'à ce que des négociations fructueuses aient été
conclues en ces domaines.  Singapour a adopté une politique de libre navigation et "accès satisfaisant"
voulait dire le fait de permettre à des compagnies singapouriennes d'avoir dans un autre pays un accèssimilaire à celui dont les sociétés étrangères pouvaient bénéficier à Singapour.
57. Le représentant de la Tunisie a dit que pour l'instant sa délégation examinait la possibilité de
réviser sa position eu égard à l'exemption pour les services de transport maritime.  S'agissant de la
question n° 492 du Japon, il a dit qu'en matière de transport maritime international, tous les pays
étaient encouragés à confier la prestation des services de contrôle à leurs autorités portuairesnationales.  Concernant la question n° 493, les autorités locales pourraient également examiner
certaines mesures unilatérales prises par des opérateurs étrangers.  La législation maritime prévoyait
certaines mesures.  S'agissant de la question n° 494, la flotte tunisienne avait subi des contrôles
abusifs à quelques reprises depuis 1998.  Concernant la question n° 495, les accords intervenus avec
les partenaires de la Tunisie portaient sur la coopération bilatérale et excluaient toute forme deprivilège.  Pour ce qui était de la question n° 496, les pays avec lesquels la Tunisie avait conclu des
accords bilatéraux étaient les suivants:  Algérie, Libye, Maroc, Mauritanie, Afrique du Sud, Égypte,
Gabon, Guinée, Guinée-Bissau, Sénégal, Argentine, Brésil, Cuba, Arabie saoudite, Émirats arabes
unis, Jordanie, Libye, Syrie, Iran, Allemagne, Espagne, France, Italie, Hongrie, Malte, Norvège,
Pologne, Portugal, Russie, Turquie, Ukraine et Yougoslavie.  Relativement à la question n° 497 sur ladéfinition de "cabotage", ce terme s'appliquait au transport maritime d'un port tunisien à un autre.  À
propos de la question n° 498 sur la présence commerciale, ce type de présence pourrait être établi par
l'intermédiaire d'entreprises, de sociétés ou de coentreprises tunisiennes, ou par le biais de la création
de sociétés à participation étrangère majoritaire au capital.  S'agissant de la question n° 499, il n'y
avait pas de partage de cargaisons depuis 1998.
58. Le représentant du Sénégal avait reçu des questions du Japon, questions n° 468 à 479, et de
Hong Kong, Chine, questions 10 à 12.  Ces questions avaient été envoyées aux capitales pour que des
réponses y soient données par les autorités, et des réponses écrites seraient envoyées pour distribution
à tous les Membres par l'entremise du Secrétariat.  Ces réponses seraient données à la lumière de la
décision prise le 3 juillet 1996.
59. Le représentant des Communautés européennes s'est référé à la fois à l'exemption inscrite à la
page 101 par la Finlande pour le transport maritime et le cabotage et à l'exemption inscrite par la
Suède à la page 107 (deuxième entrée).  Il a dit que la Finlande et la Suède avaient conclu des accords
fondés sur la réciprocité concernant les droits de cabotage dans le cadre d'accords commerciaux avec
certains des membres de l'UE tels que la Belgique, le Danemark, la France, l'Irlande, le Portugal et le
Royaume-Uni, et également avec des membres n'appartenant pas à l'Union européenne tels que
l'Argentine, l'Islande, le Japon et la Norvège.  Il existait également un accord exprès avec lesÉtats-Unis pour réglementer le transport de conteneurs vides et aussi celui de marchandises dans des
barges.  La Suède avait également conclu un accord particulier avec la Pologne concernant le droit au
trafic côtier pour des navires de sauvetage.  Étant donné que la Suède et la Finlande avaient adhéré à
l'UE en 1995, leurs accords avec les autres pays de l'UE relevaient désormais de la législation et des
ordonnances communautaires sur le cabotage.  Ces accords étaient toujours en vigueur et lesS/C/M/45
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exemptions devaient être maintenues puisqu'il était nécessaire de conserver les préférences établies de
longue date conformément aux accords de réciprocité.  S'agissant des transports par les voies
navigables intérieures, les exemptions inscrites a ux pages 114 (par l'Autriche) et 115 (par l'ensemble
des CE), il a dit que ces exemptions correspondaient à des accords existants ou futurs sur l'accès aux
voies navigables intérieures, y compris les accords relatifs à la voie d'eau Rhin-Main-Danube.  Cesaccords réservaient des droits de trafic aux opérateurs installés dans les pays concernés et dont
l'appartenance répondait à des critères de nationalité.  En pratique, cela voulait dire que certains droits
de trafic étaient réservés aux navires des pays spécifiés et que les certificats et licences de ces pays
étaient mutuellement reconnus.  Ces exemptions devaient être maintenues parce que les conditions qui
les avaient rendues nécessaires existaient encore tant que l'harmonisation globale du marché européen
du transport par voies navigables ne serait pas chose faite.  Concernant la deuxième entrée de la
page 115 sur la Convention de Mannheim pour la navigation du Rhin, il a dit que l'exemption étaitpertinente pour certains États membres qui étaient parties à la Convention.  Toutefois, en vertu d'un
protocole annexé à ladite Convention, les navires de tous les États membres de l'UE bénéficiaient de
ses dispositions.  Pour l'instant, hormis les parties contractantes originelles, aucun État membre de
l'UE n'avait signé ce protocole.  Il était jugé approprié de maintenir cette exemption NPF.  S'agissant
de la troisième entrée de la page 115 concernant l'Allemagne, plus précisément les services delocation simple ou en crédit-bail de bateaux, sans équipage, il a dit que l'exemption avait été inscrite
en guise de mesure contre une réciprocité possible pour des armateurs allemands dans des pays tiers.
Elle avait tenu compte des engagements spécifiques et limités contractés par les Membres de l'OMC
dans ce secteur, et le droit de louer en Allemagne restait assujetti à des réserves possibles eu égard à
des prescriptions de nationalité pour l'immatriculation de navires.  Autrement dit, l'exemption NPFétait nécessaire afin d'assurer un accès effectif et équivalent au marché pour les fournisseurs de
services allemands.
60. Le représentant de la Suisse s'est référé aux questions posées par l'Australie et le Japon.
L'exemption inscrite à la page 116 était rendue nécessaire par l'article 4 de la Convention de
Mannheim qui accordait le traitement national aux nations signataires.  Concernant la couverture parl'article V de l'AGCS, il a dit que, vu le fait que la Convention de Mannheim ne visait que la
navigation sur le Rhin, la Suisse ne considérait pas qu'elle couvrait un nombre substantiel de secteurs
au sens de l'article V de l'AGCS.  Concernant la question posée par le Japon sur les données
statistiques, la Convention de Mannheim établissait le cadre réglementaire pour l'utilisation du Rhin à
des fins de transport maritime et facilitait cette navigation également, par exemple grâce à des
dispositions sur le contrôle douanier.  C'était l'existence même de la Convention de Mannheim qui
avait permis d'atteindre l'objectif énoncé.  On ne pouvait déterminer quelle serait la situationconcernant les activités de transport sur le Rhin en l'absence de la Convention de Mannheim et, de ce
fait, il n'était pas possible d'établir une comparaison, a fortiori  de fournir des données statistiques sur
une telle comparaison.
61. Le représentant de la République tchèque s'est référé à la question posée par l'Australie,
c'est-à-dire la question n° b 8) concernant les voies navigables intérieures.  La République tchèque
était géographiquement située à l'extrémité des voies de navigation, raison pour laquelle il avait été
naturel pour elle d'adapter sa législation relative au trafic intérieur à celle de l'Union européenne.
62. Le représentant de la Thaïlande s'est référé aux questions posées par l'Australie (n° 6), le Chili
(n° 9) et le Japon (n° 486 et 487).  Il a informé le Conseil que, dans la foulée de la réforme du système
de la TVA en 1998, tous les Membres de l'OMC bénéficiaient d'un taux nul de TVA sur la vente et lacommercialisation de services maritimes en Thaïland e.  S'agissant de la question n° 488 posée par le
Japon, il a dit qu'en plus des services de transport maritime les services des aéroports étaient
également exemptés de la TVA sur une base de réciprocité.  Il a ajouté qu'à l'heure actuelle, les
services de transport aérien bénéficiaient également d'un taux nul pour la TVA.  Quant à la question
n° 489 du Japon concernant le traité d'amitié et de relations économiques entre la Thaïlande et lesÉtats-Unis, il a appelé l'attention des Membres sur les réponses données par la Thaïlande au cours deS/C/M/45
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la première réunion.  Pour ce qui était de la question n° 490 posée par le Japon, il a dit que le partage
de cargaisons au sens indiqué dans le texte de l'exemption NPF inscrite par la Thaïlande à la page 109
n'existait plus, autant dans l'accord sur le transport maritime entre la Thaïlande et le Vietnam que dans
celui passé entre la Thaïlande et la Chine.
63. Le représentant de l'Inde s'est référé aux questions n° 438, 439 et 450 du Japon.  Les deux
premières se rapportaient à des accords bilatéraux tandis que la troisième découlait de la convention.
Eu égard à la question n° 438, l'Inde avait passé un accord maritime bilatéral avec certains pays, aux
termes duquel les arrangements bilatéraux relatifs au transport de marchandises entre les deux parties
à l'accord étaient garantis.  Ces arrangements étaient limités aux partenaires bilatéraux de l'accord et
ne s'appliquaient pas aux autres pays.  De ce fait, l'Inde devait inscrire les exemptions NPF indiquées
à la colonne 2 de la page 102 de la compilation.  Tant et aussi longtemps que l'accord bilatéral
resterait valide, cela imposait des contraintes juridiques pour l'Inde, d'où la nécessité desexemptions NPF.  Pour ce qui était de la question n° 439, les accords bilatéraux entre l'Inde et ses
partenaires prévoyaient l'égalité dans l'enlèvement des cargaisons et l'égalité dans les recettes du fret,
en disposant que les échanges bilatéraux entre les deux pays seraient réalisés uniquement par leurs
flottes marchandes respectives selon le principe de la parité dans l'enlèvement des cargaisons et dans
les recettes du fret et de l'égalité sous tous les autres aspects.  Lorsque les compagnies maritimes del'une des parties contractantes ne seraient pas en me sure de prendre en charge le transport, celui-ci
serait offert aux navires des autres parties contractantes.  Les organisations commerciales désignées
des deux parties se réuniraient annuellement pour examiner le système et apporter des ajustements ou
rectifier d'éventuels déséquilibres l'année suivante.  Ainsi, on serait à même de constater que l'accord
bilatéral renfermait les mesures permettant d'atteindre ces objectifs.  S'agissant de la question n° 450,la proportion des cargaisons transportées à destination et en provenance de l'Inde par des navires en
vertu des dispositions de la convention sur le transport terrestre et les activités portuaires serait de
l'ordre de 40:40:20, c'est-à-dire 40 à des compagnies nationales, 40 à des partenaires commerciaux et
20 à des pays tiers.  Étant donné que l'Inde était partie à la convention de l'ONU, elle avait l'obligation
légale de se conformer aux dispositions de cette convention, d'où le fait qu'elle avait inscritl'exemption NPF et qu'elle déployait des efforts pour atteindre l'objectif fixé par le code de conduite
en matière de transport terrestre et d'activités portuaires.  Le moment d'évaluer l'incidence de la
convention n'était pas arrivé.
64. Le représentant du Chili avait reçu des questions du Japon dans le domaine du transport
maritime.  Sa délégation n'avait pas reçu de réponse de sa capitale à temps pour la réunion mais
distribuerait les réponses aux Membres dès que possible.  La même chose s'appliquait pour ce qui
était des services de transport terrestre.
65. Le représentant de la Turquie s'est référé aux questions posées par l'Australie, le Japon et
Hong Kong, Chine concernant les services de transport.  Il a dit qu'en vertu de l'article 55.3 de la Loi
douanière turque le Conseil des ministres était autorisé à adopter des mesures de prohibition ou de
restriction, à appliquer différentes procédures ou différents droits de douane, sur une base de
réciprocité, à l'égard des fournisseurs de marchandises et de services de transport de pays étrangersqui n'avaient pas passé d'accord avec la Turquie dans les domaines du commerce, des douanes ou des
transports, qui avaient partiellement ou totalement suspendu les dispositions de tels accords de
manière unilatérale, qui avaient adopté des mesures de prohibition ou de restriction à l'encontre des
fournisseurs turcs de services de transport ou des navires ou aéronefs turcs, ou encore qui recouraient
à des pratiques discriminatoires contre des ressortissants turcs.  Conformément au même article, ladisposition mentionnée devait s'appliquer sur une base de réciprocité et ne devait donc jamais affecter
les Membres de l'OMC qui avaient signé l'AGCS.  Cette mesure, inscrite dans la Loi douanière
turque, n'avait jamais été appliquée à ce jour par le Conseil des ministres relativement aux procédures
douanières.  L'exemption qui devait être appliquée sur une base de réciprocité devait protéger les
ressortissants turcs en cas de pratiques discriminatoires.  Étant donné qu'une telle mesure devait êtreS/C/M/45
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dûment notifiée aux parties intéressées avant d'être appliquée, une transparence suffisante était
également garantie pour cette exemption.
66. Le représentant du Brésil avait reçu des questions du Japon.  Concernant la question n° 385,
l'exemption NPF avait été inscrite par le Brésil à la fin du Cycle d'Uruguay pour garantir une
participation effective du Brésil au commerce maritime brésilien par l'intermédiaire d'accordsbilatéraux relatifs à la répartition des cargaisons et à la part de cargaison réservée ainsi que de mesures
prévoyant l'accès à la cargaison sur une base de réciprocité.  La part de marché des compagnies
brésiliennes exploitant des navires brésiliens dans le transport océanique de marchandises était faible,
soit environ 5 pour cent, et l'exemption NPF visait à favoriser son accroissement.  De ce fait, les
conditions qui avaient rendu l'exemption nécessaire existaient encore.  Même si l'obligation relative à
l'exemption NPF était suspendue jusqu'à la reprise des négociations sur les services de transport
maritime, le Brésil se réservait le droit de maintenir cette exemption et d'examiner la possibilité d'eninscrire de nouvelles dans le contexte des négociations concernant le secteur maritime.  S'agissant de
la question n° 386, le Brésil avait conclu des accords bilatéraux assortis d'une clause de réciprocité se
rapportant à ces mesures avec l'Algérie, l'Argentine, le Chili et l'Uruguay.  Eu égard à la question
n° 387, l'expression "répartition des cargaisons" se référait à la répartition équitable du transport des
marchandises dans le cadre du commerce bilatéral entre les deux pays.  L'expression "cargaisonsréservées" se référait aux marchandises qui ne pouvaient être transportées que par des navires battant
pavillon national.  Elles comprenaient, par exemple, celles qui pouvaient bénéficier de tous genres
d'avantages conformément à la législation, notamment les cargaisons en rapport avec les marchés
publics.  S'agissant de la question n° 388, la réponse était négative, les accords existants ayant été
périodiquement reconduits sans modification.
67. Le Président a donné la parole à ceux qui avaient des questions additionnelles à poser ou des
éclaircissements supplémentaires à demander.
68. Le représentant du Japon a remercié toutes les délégations qui avaient répondu aux
nombreuses questions soulevées par sa délégation.  Cette dernière se réjouissait des explications de
Membres, par exemple la Tunisie et la Thaïlande, sur le caractère de normalité de la répartition descargaisons.  Elle partageait l'opinion exprimée par Hong Kong, Chine dans ses questions écrites
(page 3, question 10), à savoir que certains Membres africains inscrivaient de nombreuses
exemptions NPF.  Sa délégation souhaitait obtenir davantage de précisions sur les raisons qui
incitaient les Membres africains à inscrire ces exemptions.
69. Le Président a observé qu'un certain nombre de Membres qui n'avaient pas encore répondu
étaient des pays africains, dont un grand nombre étaient sans représentant dans la salle.
70. Le représentant de la Corée a observé qu'à la page 95 le Brésil avait mentionné que la durée
de la mesure serait indéfinie.  Sa délégation a demandé si les accords bilatéraux prévoyaient une
disposition sur la durée de la mesure.  En outre, le Chili avait indiqué, dans la deuxième entrée de la
page 97, que la durée prévue de l'exemption inscrite était subordonnée à la durée de la convention.  La
Corée aimerait connaître la durée précise de cette mesure.
71. Le représentant du Chili a indiqué que le traité conclu avec le Brésil devait durer dix ans et
être reconduit de manière tacite pour la même durée.  Il a offert de communiquer ultérieurement des
renseignements plus détaillés par écrit.  Le représentant du Brésil a confirmé l'information donnée par
la délégation chilienne, à savoir que l'accord était reconduit tacitement à la fin de sa périoded'application, à moins qu'une des parties ne décide de le dénoncer.
72. S'agissant de la question posée par certains Membres africains, le représentant du Nigéria a dit
qu'il n'avait pas l'intention de prendre la défense d'un quelconque autre pays africain, mais de faireS/C/M/45
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valoir que certains d'entre eux n'avaient même pas de représentant résident à Genève.  Seuls ces pays
pouvaient répondre de manière naturelle aux questions posées concernant les exemptions.
73. Le Président est passé à l'examen des exemptions regroupées sous les titres "Services de
transport aérien" et "Transport spatial ".  Il a invité les Membres à répondre aux questions soulevées
relativement à ces sous-secteurs.
74. Le représentant de la Roumanie avait reçu deux questions du Japon concernant les
exemptions en rapport avec les services de vente et de commercialisation en matière de transport
aérien.  Concernant la première question, à savoir si "le droit d'établir des services de vente et de
commercialisation en matière de transport aérien est-il toujours accordé sur la base de la réciprocité?",
il a dit que, conformément à la législation roumaine pertinente, tout transporteur aérien étranger avait
le droit d'offrir des services de vente et de commercialisation en matière de transport aérien en
Roumanie par l'intermédiaire d'agents immatriculés en tant que personnes juridiques roumaines.  Cesagents bénéficiaient du même traitement que l'ensemble des autres agents commerciaux roumains.
Toutefois, le droit pour les transporteurs aériens étrangers d'offrir des services de vente et de
commercialisation en matière de transport aérien en Roumanie directement ou par l'intermédiaire d'un
agent était inscrit dans les accords bilatéraux sur le transport aérien conclus au niveau
gouvernemental.  Ce droit était souvent accordé sur la base de la réciprocité et, dans de nombreux cas,était associé à celui des transporteurs aériens désignés de transférer librement toutes les recettes issues
de la vente de services de transport aérien.  Pour ce qui était de la seconde question, c'est-à-dire
"expliquer quel cadre régit cette réciprocité.  Y a-t-il un accord bilatéral fondé sur la réciprocité?", il a
dit que le texte à prendre en compte en matière de réciprocité était l'accord bilatéral sur le transport
aérien qui était habituellement conclu au niveau gouvernemental.  La majorité de tels accordscomprenaient des dispositions accordant aux transporteurs désignés le droit d'offrir des services de
vente et de commercialisation en matière de transport aérien sur la base de la réciprocité.  La
Roumanie avait conclu 85 pareils accords bilatéraux, dont 23 après 1990.
75. Le représentant de Singapour s'est référé à une question posée par le Japon concernant
l'exemption relative aux services de systèmes informatisés de réservation (SIR).  Cette
exemption NPF particulière était nécessaire en raison du fait que les conditions et le niveau de l'accès
au marché pour les fournisseurs de services singapouriens étaient en grande partie régis par des
accords bilatéraux sur le transport aérien et par des accords multilatéraux en évolution.  À la
dix-septième réunion du Groupe de travail des transports de l'APEC tenue en avril 2000, il avait été
convenu, entre autres choses, de poursuivre la libéralisation des services de transport aérien.  Une
option soulevée pour examen était d'envisager de conclure des accords plurilatéraux entre les pays de
l'APEC qui partageaient la même perspective, une autre étant d'élargir les secteurs commerciaux quiincluaient des services de SIR.  Singapour continuerait de maintenir son exemption NPF relativement
aux services SIR tant qu'un régime multilatéral englobant les services SIR n'aurait pas été instauré.
76. La représentante de la Lettonie avait reçu deux questions du Japon en rapport avec
l'exemption relative aux services de vente et de commercialisation en matière de transport aérien et de
systèmes informatisés de réservation.  Concernant la première question, c'est-à-dire si tous les accordsbilatéraux de services aériens contenaient des dispositions réciproques concernant la vente et la
commercialisation des services de transport aérien et de systèmes informatisés de réservation, elle a
dit que tous les accords bilatéraux conclus, au total 31, renfermaient des dispositions de réciprocité
pour ce qui était de la vente et de la commercialisation des services de transport aérien.  Des
dispositions de réciprocité visant les systèmes informatisés de réservation figuraient dans l'accordentre la Lettonie et les Pays-Bas.  Pour ce qui était de la seconde question, en l'occurrence  expliquer
en termes concrets en quoi consistait l'accès préférentiel au marché, l'accord cadre sur les services de
transport aérien donnait des références en ce qu'il prévoyait l'ouverture de bureaux de représentation
dans les deux pays.  En l'absence d'accord, la représentation serait déterminée conformément aux
législations nationales.  Toutefois, l'accord renfermait des dispositions qui simplifiaientS/C/M/45
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considérablement les procédures relatives aux services de vente et de commercialisation en matière de
transport aérien et aux services de systèmes informatisés de réservation.
77. Le représentant de la Suisse a répondu aux questions soulevées par le Japon.  Concernant la
question n° 535, l'exemption était fondée sur le système commun dont faisaient également partie
la CEAC et les CE.  Sa délégation n'était pas en mesure de juger l'exemption inscrite par les CE.Relativement à la question n° 536, la CEAC comptait dans ses rangs 38 États membres.  La liste des
États membres de la CEAC pouvait être consultée sur le site Web officiel de l'organisation, à l'adresse
ci-après:  www.ecac-ceac.org .  Tous les États membres de la CEAC avaient adopté le code de
conduite de l'organisation.  Eu égard à la question n° 537, la Suisse estimait fondamentalement que les
dispositions de l'article 7 du code révisé de conduite de la CEAC n'étaient pas conformes à l'article II
de l'AGCS.  De ce fait, elle considérait qu'une exemption était nécessaire dans ce cas, mais sa
délégation n'était pas en mesure de parler au nom des autres pays.  Concernant la première partie de laquestion n° 538, la réponse était oui, le code de conduite prévoyait la réciprocité;  quant à la seconde
partie, le "traitement équivalent" voulait dire que la Suisse devait examiner dans quelle mesure le
traitement qu'un autre pays lui accordait avait la même valeur que celui que la Suisse accordait à ce
pays;  pour ce qui était de la troisième partie, cette exemption s'appliquait à tous les pays tiers et,
jusqu'ici, les vendeurs suisses de SIR n'avaient éprouvé aucun problème à exercer leurs activitéslibrement dans un pays étranger.  S'agissant de la question générale soulevée par Hong Kong, Chine,
la Suisse avait conclu environ 140 accords bilatéraux concernant le transport aérien.  Il ne serait pas
approprié d'énumérer les noms de tous ces pays.
78. Le représentant du Liechtenstein avait reçu quatre questions du Japon.  Elles ne concernaient
pas le Liechtenstein pour les raisons suivantes:  les questions du Japon se référaient à la
réglementation de l'UE sur l'exploitation de SIR dans le domaine du transport aérien au sein de l'EEE
et cette réglementation ne s'appliquait pas au Liechtenstein, étant donné qu'aux termes de l'accord sur
l'EEE le Liechtenstein bénéficiait d'une période de transition pour les services de transport aérien
jusqu'à la fin de 2001.  À ce moment-là, la période de transition ferait l'objet d'un réexamen.  En
raison d'un accord passé entre la Suisse et le Liechtenstein, et qui remontait à 1950, le régime suisseen matière de services de transport aérien s'appliquait également au Liechtenstein;  c'est pourquoi
l'exemption NPF en question avait été inscrite en parallèle avec celle de la Suisse et les réponses de la
Suisse aux questions n° 535 à 538 valaient également pour le Liechtenstein.
79. Le représentant des Communautés européennes s'est référé à quatre exemptions presque
identiques concernant les services de transport aérien:  celle de l'Autriche à la page 116 de la
compilation, celle des CE dans leur ensemble à la page 118, celle de la Finlande à la page 118 et celle
de la Suède à la page 123.  Ces exemptions correspondaient à la disposition d'un règlementcommunautaire (CE n° 2229/89, modifié par CE n° 3089/93).  En vertu de ce règlement, l'obligation
des vendeurs de SIR, ou des compagnies aériennes participant à ces systèmes, ne devrait pas
s'appliquer dans les cas où un traitement équivalent à celui qui est accordé aux termes du règlement
communautaire ne l'est pas dans le pays d'origine.  Autrement dit, cette exemption NPF était fondée
sur la réciprocité.  Si la réciprocité n'était pas accordée, des mesures discriminatoires pourraient êtreintroduites.  Il était jugé nécessaire de maintenir ces exemptions NPF étant donné que l'élaboration de
règles multilatérales convenues pour l'exploitation des SIR était jugée insuffisante par sa délégation.
Concernant une question du Japon à propos de la couv erture de ces exemptions NPF, l'intervenant a
dit qu'elles s'appliquaient de la même manière à tous les États membres de l'UE.
80. Le représentant de la Corée s'est référé aux questions n° 521 à 523 du Japon.  Concernant la
première question, dans laquelle il était demandé un éclaircissement concernant l'expression "l'accès
aux SIR étrangers par l'intermédiaire du réseau SITA", à savoir si cette expression voulait dire que
l'accès était seulement limité à certaines agences de voyage coréennes qui avaient accès aux SIR
désignés par une compagnie aérienne américaine, il a dit que la réponse était oui, et a ajouté que les
mots "qui ont accès aux SIR" devraient être remplacés par une expression plus appropriée, à savoirS/C/M/45
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"qui souhaitent ou qui aimeraient avoir accès".  Quant à la deuxième question (n° 522), la Corée
n'était pas certaine de bien comprendre la première partie de la question.  Pour ce qui était de la
deuxième partie, soit "des modifications ont-elles été apportées à la suite de négociations avec les
États-Unis?", la Corée avait récemment révisé son accord sur le transport aérien avec les États-Unis.
Cette disposition ayant été maintenue dans l'accord révisé, la réponse restait affirmative.  S'agissant dela dernière question (n° 523), à savoir si le terme "négociations" ne se référait qu'aux États-Unis, il a
dit qu'il se référait à tous les autres pays et non pas seulement aux États-Unis.
81. La représentante de la Pologne s'est référée à deux questions du Japon.  Relativement à la
question n° 529, elle a dit que seulement la moitié des 85 accords bilatéraux relatifs aux services de
transport aérien contenaient des dispositions réciproques concernant la vente et la commercialisation
des services de transport aérien.  Une liste de ces accords serait déposée dès que possible.  Aucun des
accords bilatéraux ne renfermait de dispositions sur les services de systèmes informatisés deréservation.  S'agissant de la question n° 530 sur le sens à donner au traitement préférentiel pour ce
qui est de l'accès au marché, elle a dit que conformément à un accord bilatéral sur les services de
transport aérien un transporteur particulier était désigné pour offrir, sur une base de réciprocité et
conformément à la réglementation intérieure polonaise, des services de transport aérien en Pologne.
La vente des services en question pourrait être effectuée soit par le bureau du transporteur soit pard'autres agents, aucune autre préférence n'étant accordée au transporteur désigné.  La délégation de
l'intervenante a noté la suggestion de Hong Kong, Chine, à savoir que pour des raisons de
transparence les Membres devraient inscrire dans la troisième colonne les noms des pays avec
lesquels ils avaient conclu des accords bilatéraux en matière de transport aérien.  À cet égard, elle a
dit qu'aucun accord distinct relatif aux services de systèmes informatisés de réservation ou à la venteet à la commercialisation de services de transport aérien n'avait été conclu à ce jour.  Des dispositions
particulières concernant la vente et la commercialisation des services de transport aérien figuraient
dans plus de la moitié des 85 accords bilatéraux en la matière.  Aucun ne renfermait de dispositions
sur les services de SIR.  La délégation de l'intervenante se pencherait bientôt sur la proposition de
Hong Kong, Chine, et des réponses écrites seraient communiquées dans les moindres délais.
82. Le représentant de la Thaïlande s'est référé aux questions n° 539 à 541 du Japon.  La
Thaïlande avait accordé un traitement spécial aux exploitants de SIR qui utilisaient le système
Amadeus parce qu'à l'époque les exploitants locaux, et tout particulièrement la compagnie
Thai Airways International, commençaient à peine à mettre en place l'accès à ce système.  En
pratique, les systèmes de SIR pouvaient à présent être exploités en Thaïlande moyennant l'autorisation
gouvernementale, étant donné que la réglementation restreignant l'utilisation des SIR restait en
vigueur.  À l'heure actuelle, on dénombrait déjà un certain nombre d'autres SIR exploitésconjointement avec l'Office thaïlandais des communications.  La délégation de l'intervenant
réexaminerait cette restriction au cours de l'actuel cycle de négociations.  En réponse aux questions
n° 542 du Japon et 18 de la Corée, l'intervenant a dit que les dispositions de réciprocité en matière de
réparation et de maintenance d'aéronefs ne figuraient pas dans tous les accords bilatéraux en matière
de transport aérien conclus par la Thaïlande;  seul un de ces accords avait été conclu avec de tellesdispositions, soit celui entre la Thaïlande et les États-Unis.  La loi thaïlandaise de 1936 sur le transport
aérien disposait que les fournisseurs de services de réparation et de maintenance d'aéronefs devaient
être autorisés à exercer leurs activités en Thaïlande, cette autorisation étant accordée aux compagnies
aériennes désignées des pays qui avaient conclu sur une base de réciprocité avec la Thaïlande un
accord sur les services de transport aérien.
83. Le représentant des États-Unis a indiqué que malgré tous ses efforts, il n'avait pas été en
mesure d'obtenir des réponses aux questions posées à sa délégation concernant les services de
transport aérien, le transport spatial, les services de  transport routier et les services de transport par
conduites.  Il espérait être en mesure d'obtenir les réponses de sa capitale avant la fin de la réunion.S/C/M/45
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84. Le représentant du Canada s'est référé aux trois exemptions inscrites pour le secteur des
services de transport aérien.  Si des Membres souhaitaient obtenir davantage de détails, il pourrait
certainement partager avec eux des éléments de l'exemption inscrite pour l'impôt sur le revenu.  La
première exemption se rapportait à l'impôt sur le revenu et sur le capital, page 117 du job n° 1551 du
Secrétariat.  Il a dit que la Loi canadienne de l'impôt sur le revenu contenait des dispositionsincompatibles avec l'article II de l'AGCS en raison de la possibilité pour un contribuable non résident
donné exploitant un navire ou un aéronef à des fins de transport international d'obtenir une
exonération fiscale au Canada, sous réserve d'un traitement fiscal équivalent pour ce contribuable
canadien en vertu des lois fiscales du pays de résidence de ce contribuable.  Plus précisément, la
disposition établissait une distinction entre le contribuable non résident dont le pays de résidence ne
percevait pas d'impôt de la part des contribuables canadiens résidents exploitant un navire ou un
aéronef à des fins de transport international, et celui dont le pays de résidence imposait lescontribuables résidents canadiens.  Cette disposition empêchait la double imposition lorsque le
Canada et le pays étranger n'étaient pas liés par une convention en matière de double imposition.  Les
conventions fiscales prévoyaient généralement des exemptions similaires;  la disposition précise de la
Loi canadienne de l'impôt sur le revenu était le paragraphe 81:1 c) qui était long d'environ une page et
dont on pouvait obtenir copie sur demande.  La deuxième exemption se rapportait aux services deréparation et de maintenance d'aéronefs assurés par des fournisseurs établis à l'extérieur du Canada.
Cette exemption s'appliquait à tous les pays ayant prévu une disposition de réciprocité au titre du
mode 2 pour les services de réparation et de maintenance d'aéronefs et les produits aéronautiques
connexes.  Cette limitation tenait compte du régime canadien en vigueur, en vertu duquel les services
de réparation, de révision et de maintenance sur des aéronefs immatriculés au Canada et les servicesrelatifs aux produits aéronautiques connexes devaient être assurés par des fournisseurs canadiens
certifiés établis au Canada.  Les activités exercées à l'extérieur du Canada n'étaient admises que si
elles l'étaient par des sous-organisations d'organisations agréées de maintenance établies au Canada.
Le Canada avait conclu avec certains autres pays des accords en vue de reconnaître la certification des
fournisseurs de services de réparation, de révision et de maintenance de ces pays;  à cet égard, il avaitinscrit des réserves à divers accords internationaux pour prévenir l'extension automatique de la
reconnaissance et de la certification mutuelles avec des pays tiers.  Cette exemption NPF concernant
les services de réparation, de révision et de maintenance restait nécessaire en partie pour assurer
l'intégrité des normes canadiennes en matière de sécurité aéronautique.
85. La Corée avait demandé au Canada de préciser la nature du traitement préférentiel accordé
aux pays mentionnés dans la colonne 3.  À cet égard, l'intervenant a dit que seul un fournisseur
présent au Canada et certifié par les autorités canadiennes pouvait être autorisé à fournir depuisl'étranger des services de réparation et de maintenance d'aéronefs canadiens ou des produits
aéronautiques canadiens utilisés pour le transport aérien.  Dans le cadre d'un accord ou d'un
arrangement technique, le Canada acceptait la certification des fournisseurs étrangers de services de
réparation et de maintenance délivrée par les autorités compétentes du pays concerné.  Cela permettait
à ces fournisseurs d'entretenir et de certifier des aéronefs immatriculés au Canada sans devoir obtenirla certification canadienne.  La Corée avait également demandé que lui soit expliquée la signification
de l'expression "des prestataires étrangers de services de réparation et d'entretien";  il a expliqué que
cette expression voulait dire que seuls les fournisseurs étrangers de services de réparation et de
maintenance des pays avec lesquels le Canada avait conclu un accord ou un arrangement technique
pourraient exécuter et certifier des travaux de maintenance sur des aéronefs immatriculés au Canadaet sur d'autres produits aéronautiques sans être assujettis à l'obligation de présence au Canada et
d'obtention d'une certification canadienne distincte.
86. Le Japon et la Corée avaient demandé des renseignements concernant la liste des pays qui
avaient accordé ce traitement.  Les accords pouvaient avoir été conclus entre des pays ou entre des
autorités responsables de l'aviation civile, et leur portée variait selon les circonstances et selon lacompatibilité entre les systèmes nationaux.  Le Canada avait passé des accords bilatéraux avec les
États-Unis, la France et Israël, et certains arrangements techniques avaient été établis avec lesS/C/M/45
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autorités responsables de l'aviation civile de l'Autriche, de l'Allemagne, des Pays-Bas et du
Royaume-Uni.  Le Japon avait demandé si cette mesure était fondée sur un accord bilatéral de
services aériens ou sur la réciprocité, et la réponse était ni l'un ni l'autre.  La reconnaissance mutuelle
des certifications en matière de réparation et de maintenance était fondée sur des accords ou des
arrangements techniques avec des pays en particulier ou avec des autorités compétentes en matièred'aviation civile qui se préoccupaient uniquement de la certification de navigabilité.  Le Japon avait
demandé qu'on lui explique à l'aide d'exemples concrets en quoi consistait le traitement préférentiel,
ce à quoi l'intervenant a répondu qu'à moins d'être soi-même certifié par les autorités canadiennes, on
ne pouvait certifier des aéronefs ou des produits aéronautiques canadiens.  Le Japon avait demandé
qu'on lui explique en termes concrets quel type de critère avait été appliqué pour déterminer quels
pays bénéficiaient du traitement préférentiel.  Pour décider s'il y avait lieu de conclure un accord sur
la certification en matière de navigabilité avec un pays étranger, le Canada prenait en compte le degréde congruence des procédures de certification et le niveau d'application du système réglementaire du
pays étranger.  En particulier, les parties devaient considérer les différentes méthodes de
réglementation employées et le degré auquel les éléments de l'autre système pouvaient être intégrés au
leur.
87. Le Japon avait demandé que lui soit expliqué en quoi consistaient les procédures relatives aux
normes de sécurité aérienne.  La réponse était que ces procédures se rapportaient à l'exécution et à la
certification des travaux de réparation et de maintenance effectués sur des aéronefs immatriculés au
Canada et d'autres produits aéronautiques.  Un exemple de ces produits aéronautiques était les
moteurs d'aéronefs.  Le Japon avait demandé quels étaient les noms des pays avec lesquels le Canada
avait conclu un accord bilatéral de services aériens.  Le Canada avait conclu 67 pareils accords àl'époque et la liste des pays était disponible sur demande.  Concernant la dernière exemption,
page 117, qui portait sur la vente et la commercialisation de services de transport aérien, l'intervenant
a dit que le Canada n'avait contracté aucun engagement eu égard à la vente et à la commercialisation
des services de transport aérien dans le cadre de l'AGCS.  L'exemption avait été inscrite en raison du
fait que les accords bilatéraux en matière de services de transport aérien renfermaient des dispositionsqui limitaient la publicité, la vente et la commercialisation de services spécifiques de transport aérien.
Étant donné que le transport aérien international était toujours assujetti au régime des accords
bilatéraux, les conditions qui avaient donné lieu à cette exemption s'appliquaient toujours.  Le Japon
voulait savoir si tous les accords bilatéraux de services aériens que le Canada avait conclus à ce jour
contenaient des dispositions qui limitaient la publicité, la vente ou le marketing de services de
transport aérien.  La réponse était que tous les accords renfermaient des dispositions sur les activités
de vente et de commercialisation.  La question suivante du Japon était de savoir précisément quellesétaient les limitations mentionnées à la colonne 2.  Dans ses accords bilatéraux en matière de services
de transport aérien, le Canada souhaitait obtenir pour les compagnies aériennes canadiennes désignées
des dispositions également libérales sur les ventes et le rapatriement de fonds de la part du signataire
étranger étant donné qu'il accordait lui-même automatiquement de tels privilèges à toute entreprise
étrangère exerçant des activités au Canada.
88. Le représentant du Koweït a dit que sa délégation avait reçu trois questions concernant les
services de transport aérien.  Malheureusement, il n'était pas capable d'y répondre puisqu'elles avaient
été renvoyées aux autorités compétentes de la capitale et que les réponses n'étaient pas encore
parvenues.  Sa délégation partagerait ultérieurement avec les délégations concernées l'information
reçue.
89. Le Président a donné la parole à ceux qui avaient des questions complémentaires à poser ou
des éclaircissements à demander.
90. La représentante du Japon a demandé certains éclaircissements.  S'agissant de l'intervention
des CE, elle n'était pas certaine que celles-ci aient répondu à la question n° 509 sur l'exemption
inscrite à la page 118, c'est-à-dire quels étaient les critères qui permettaient de décider s'il s'agit d'unS/C/M/45
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traitement équivalent ou non;  et à la question n° 510, c'est-à-dire expliquer en termes concrets ce que
signifiait la mention "règles multilatéralement agréées d'exploitation des SIR" qui figurait à la
colonne 5.  Également, d'après les explications des CE, si la réciprocité n'était pas accordée, des
mesures discriminatoires pourraient être introduites.  Le Japon se demandait quel type de mesures
discriminatoires pouvaient être introduites et si ces mesures pouvaient comprendre ou inclure ungenre de restrictions à l'accès au marché pour les vendeurs de services SIR de pays tiers.  Ces mesures
pourraient-elles se traduire par un traitement moins favorable que celui qui était indiqué dans
l'engagement?  Les mesures discriminatoires pourraient-elles comprendre une exemption des
obligations mentionnées à l'article 346 des règles communautaires?
91. Le représentant des Communautés européennes a dit qu'il n'existait pas, dans la
réglementation communautaire, de définition du mot "équivalent".  Bien des options différentes
s'offraient pour limiter la prestation de services informatisés de réservation, d'où le fait qu'il étaitpréférable d'utiliser une formulation large.  Concernant la "réciprocité", une mesure pourrait n'être
prise que si aucun traitement équivalent n'était accordé;  de ce fait, l'identification donnée dans
l'exemption était négative et non pas positive.  Concernant la question sur les règles multilatéralement
agréées d'exploitation des SIR, les règles auxquelles il était fait référence étaient celles qui avaient été
convenues au sein de l'organe de l'ONU chargé de normaliser les questions relatives à l'aviation,l'OACI.  Certaines règles de l'OACI avaient été élaborées dans le domaine mais leur mise en œuvre
progressait lentement.  Il n'y avait pas de règles applicables sur une base multilatérale, seulement des
règles non contraignantes applicables à l'échelle régionale.
92. Le Président a invité les délégations à répondre aux questions concernant les exemptions
inscrites sous "Services de transport ferroviaire", "Services de transport routier ", "Services de
transport par conduites" et "Services annexes et auxiliaires de tous les modes de transport ".
93. Le représentant de la Hongrie avait reçu sept questions du Japon.  Il a dit que les conditions
qui avaient rendu l'exemption nécessaire existaient encore et que sa délégation souhaitait maintenir
celle-ci.  La première question était une demande de communication de la liste des pays ayant conclu
un accord bilatéral avec la Hongrie.  Il a dit que la Hongrie avait conclu des accords bilatéraux sur letransport routier de passagers et de marchandises avec les pays suivants:  Albanie, Belgique, Bulgarie,
Bosnie-Herzégovine, Chypre, Tchécoslovaquie, Danemark, Estonie, Bélarus, Finlande, France, Grèce,
Pays-Bas, Croatie, Iraq, Irlande, Jordanie, République kirghize, Pologne, Lesotho, Lituanie,
Macédoine, Maroc, Moldavie, Allemagne, Norvège, Italie, Portugal, Roumanie, Espagne, Suisse,
Suède, Syrie, Slovaquie, Slovénie, Union soviétique, Turquie, Tunisie et Ukraine;  des accords
bilatéraux sur le transport routier de passagers avec l'Autriche et le Royaume-Uni;  ainsi que les
accords sur le transport routier de marchandises avec l'Afghanistan, l'Autriche, le Royaume-Uni, laYougoslavie, le Koweït et le Luxembourg.  Quant à la seconde question liée au mot "mesures" dans le
texte de l'exemption, il a dit que ce terme se référait, entre autres choses, au type et au nombre de
permis de transport routier international, à l'ampleur et au paiement des frais de péage routier pour les
véhicules étrangers, et à l'établissement de conditions moyennant lesquelles il pourrait être renoncé à
l'utilisation des permis.
94. S'agissant de la troisième question concernant l'expression "conditions d'exploitation", il a dit
qu'elle se référait, entre autres choses, à l'établissement de modalités et de conditions applicables au
transport routier international de passagers et de marchandises et aux activités de cabotage.  La
quatrième question visait à obtenir une explication de la norme ou du critère qu'appliquait la Hongrie
pour limiter la fourniture des services visés à la colonne 2.  La Hongrie réservait ou limitait lafourniture de services sur la base des intérêts mutuels.  Tous les transports terrestres transfrontaliers
en Hongrie étaient assujettis à la délivrance d'un permis;  s'agissant des pays avec lesquels des accords
bilatéraux avaient été conclus, ces permis étaient habituellement échangés sur une base de réciprocité.
La cinquième question portait sur les permis de transit et les taxes routières préférentielles.  Le permis
de transit était le document délivré par les autorités hongroises compétentes qui permettait à sonS/C/M/45
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titulaire à transiter par le pays sans décharger de marchandises ni en ajouter.  Les taxes routières
préférentielles étaient par définition inférieures aux taxes routières normales.  La sixième question
portait sur l'intégrité de l'infrastructure routière mentionnée aux colonnes 2 et 3.  L'intégrité de
l'infrastructure routière voulait dire, entre autres  choses, l'entretien de l'infrastructure routière
nationale à une époque donnée, la construction d'un réseau de routes nationales et la relation entre letransport routier et les autres secteurs du transport.  Concernant la dernière question, à savoir pourquoi
une exemption NPF était nécessaire pour protéger l'intégrité de l'infrastructure routière et de
l'environnement, l'intervenant a dit que l'exemption NPF aidait la Hongrie à préserver l'état de son
réseau routier national et à maintenir, autant en termes absolus que par rapport au transport ferroviaire
et aux autres modes de transport, le taux de croissance du trafic à un niveau économiquement
rationnel et propre à garantir la préservation durable de l'environnement.
95. Le représentant de l'Égypte avait reçu quatre questions du Japon sur les services de transport
routier.  Concernant la question n° 604, il a dit que l'Égypte avait conclu des accords bilatéraux,
plurilatéraux et multilatéraux avec les pays arabes.  L'accord de la Ligue arabe réglementait le
transport entre les pays arabes.  L'Égypte avait passé des accords avec la Jordanie, l'Iraq, le Yémen,
l'Arabie saoudite, la Syrie, la Libye, la Tunisie, le Maroc et d'autres pays de la Ligue arabe.
Concernant la question n° 605, soit indiquer la durée des accords auxquels il était fait référence à lacolonne 2, les dispositions applicables devraient être maintenues tant et aussi longtemps que les
accords seraient en vigueur ou que leur portée serait élargie.  Relativement à la question n° 606, à
savoir pourquoi une limitation dans le domaine du transport routier pouvait faciliter l'entrée des
ressortissants arabes en Égypte, l'intervenant a dit que la limitation visait à permettre aux véhicules
immatriculés dans des pays de la Ligue arabe, à laquelle l'Égypte était partie dans le cadre d'accordsbilatéraux, plurilatéraux ou multilatéraux, de fournir des services de transport routier sur le territoire
égyptien dans le but de promouvoir le commerce entre les pays arabes et de faciliter l'entrée de
ressortissants arabes en Égypte, conformément à l'accord sur la Ligue arabe.  Pour ce qui était de la
question n° 607, soit indiquer la norme ou le critère qu'appliquait l'Égypte pour limiter l'offre de
services de transports routiers, l'intervenant a indiqué que, comme le mentionnait la colonne 2 de laliste, le critère était l'immatriculation des véhicules dans les pays indiqués et pour les raisons
mentionnées à la colonne 5 de la liste.
96. La représentante de la Lettonie avait reçu quatre questions du Japon concernant
l'exemption NPF pour le transport routier se rapportant à la série d'accords sur le transport routier qui
constituaient fondamentalement la source des exemptions NPF inscrites par la Lettonie.  Relativement
à la première question, c'est-à-dire la liste des accords bilatéraux ou plurilatéraux conclus par la
Lettonie, elle a dit que les noms de 35 pays figuraient sur cette liste, laquelle était disponible surdemande.  Quant à la deuxième question, c'est-à-dire la norme ou le critère que la Lettonie appliquait
pour réserver ou limiter la fourniture de services de transport, les accords conclus par la Lettonie
couvraient la plupart des pays à destination desquels il était possible de fournir des services de
transport terrestre depuis la Lettonie, soit fondamentalement des pays d'Europe et quelques-uns
d'Asie.  Tout le transport terrestre transfrontières en Lettonie était assujetti à des autorisations.S'agissant des pays avec lesquels des accords bilatéraux avaient été signés, les autorisations étaient
habituellement échangées sur une base de réciprocité.  Le type, le nombre et les conditions spécifiques
variaient d'un accord à l'autre.  Eu égard à la prochaine question, c'est-à-dire des explications illustrées
d'exemples spécifiques sur le système d'exonération des taxes, elle a dit que sa délégation avait inclus
le tableau accompagné des exemples spécifiques dans la réponse écrite de son pays.  La dernièrequestion portait sur les caractéristiques concrètes des services de transport routier de la région et il
était demandé pourquoi une exemption NPF était néce ssaire pour promouvoir cet objectif.  Elle a dit
que des accords bilatéraux avaient été signés avec la plupart des pays où le transport terrestre à
destination et en provenance de la Lettonie était physiquement faisable, et que l'objet général des
accords était de permettre la continuation de la délivrance des autorisations de transport.S/C/M/45
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97. Le représentant de la République tchèque avait reçu des questions du Japon et de l'Australie.
Sa délégation devait évaluer dans quelle mesure les conditions justifiant le maintien des exemptions
concernées existaient encore.  Deux grandes raisons expliquaient cela:  premièrement, le processus
d'intégration en cours en Europe, processus basé sur l'harmonisation des législations dans le secteur
des transports également;  deuxièmement, une raison historique, à savoir le fait que le transportterrestre avait un caractère régional, avec des liens traditionnellement étroits entre les pays voisins.  À
cela, il fallait ajouter des aspects environnementaux ainsi que la capacité limitée de l'infrastructure,
particulièrement l'infrastructure routière.  Passant à la question n° 553 du Japon, il a dit que la
République tchèque avait conclu des accords bilatéraux avec les pays suivants:  République fédérale
d'Allemagne, Autriche, Pologne et Slovaquie.  S'ajoutaient également sept accords multilatéraux dans
le domaine du transport ferroviaire.  Concernant la question n° 554, l'intervenant a dit qu'étant donné
le caractère régional du transport ferroviaire, et compte tenu de son caractère technique particulier, ilconvenait d'adopter des mesures susceptibles d'assurer le fonctionnement en toute sécurité du
transport ferroviaire.  Pour cette raison, une des conditions préalables les plus importantes était la
prescription en matière de compétence technique.  Relativement à la question n° 555, étant donné les
conditions de l'infrastructure du transport et compte tenu également de l'arrivée de nouveaux
exploitants d'entreprises de chemins de fer, l'autorité nationale compétente avait pris la responsabilitéd'intensifier le développement et le financement du transport ferroviaire en adoptant la politique sur
les transports.  Concernant la question n° 556, les spécificités régionales étaient en grande partie liées
au développement historique et particulièrement aux paramètres techniques de l'exploitation des
trains.  S'agissant de la question n° 557, la réponse était que l'intégrité de l'infrastructure ferroviaire,
mentionnée dans la réponse à la question n° 555, était fondée sur la politique en matière de transportde la République tchèque parce que l'État s'était engagé à développer le transport ferroviaire, raison
pour laquelle les autorités tenaient à préserver l'intégrité du réseau.
98. L'intervenant est ensuite passé aux questions concernant les transports routiers, c'est-à-dire les
questions n° 598 à 603.  Concernant la question n° 598, la République tchèque avait conclu
41 accords bilatéraux et 16 accords multilatéraux dans le domaine des transports routiers.  Cette listeétait disponible.  Eu égard à la question n° 599, les accords bilatéraux étaient fondés sur le principe de
la réciprocité.  Ces accords définissaient les besoins de transport des deux parties.  Certains portaient
uniquement sur le transport de marchandises alors que d'autres s'étendaient au transport des
personnes.  La portée de chaque accord dépendait, entre autres choses, de la situation géographique et
de la proximité du partenaire concerné.  S'agissant de la question n° 600, les accords bilatéraux étaient
réciproques.  Les autorisations pertinentes étaient acceptées.  Ces autorisations étaient nécessaires en
raison principalement du caractère régional du transport routier.  Pour ce qui était de la questionn° 601, les conditions propres au transport routier étaient décrites en détail dans les accords bilatéraux
individuellement, évidemment sur la base de la réciprocité.  Concernant la question n° 602, les
accords bilatéraux contenaient également des dispositions de réciprocité sur les exonérations de taxes
et d'autres droits consentis à l'autre partie contractante.  Ces exonérations ne s'appliquaient pas à
l'utilisation d'un réseau choisi, de ponts et de tunnels.  Relativement à la question n° 603, étant donnéla capacité actuellement insuffisante de l'infrastructure routière et le fait que de nombreuses routes
d'importance internationale traversaient les villes, une réglementation sur les autorités nationales
s'avérait nécessaire au maintien de conditions de vie acceptables pour la population.
99. Pour ce qui était de la question de l'Australie concernant le transport ferroviaire (d 9)),
l'intervenant a dit que la République tchèque avait conclu des accords de coopération dans le domainedu transport ferroviaire avec les pays voisins, soit la Slovaquie, l'Autriche, l'Allemagne et la Pologne.
Ces accords fixaient les conditions d'exploitation du transport ferroviaire d'un pays à l'autre, et leurs
dispositions renfermaient d'autres conditions inscrites dans les contrats des exploitants de services
ferroviaires.
100. Le représentant de la République slovaque avait reçu des questions du Japon concernant le
transport ferroviaire et le transport routier, et de l'Australie concernant le transport ferroviaire.  IlS/C/M/45
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n'était pas en mesure d'y répondre immédiatement puisque les autorités compétentes de sa capitale les
étudiaient.  Des réponses seraient communiquées par écrit sous peu.
101. Le représentant de l'Uruguay s'est référé à la question n° 707 du Japon et aux questions posées
par le Mexique.  L'Accord international sur les transports intérieurs était un accord à portée partielle
de l'Association latino-américaine d'intégration (LAIA).  Il s'agissait d'un accord-cadre prévoyant untraitement objectif et égal dans le but d'éliminer toute asymétrie dans le transport entre les pays de la
région qui l'avaient signé.  Elle portait sur le transport entre les pays membres de la LAIA et, dans ce
contexte, constituait une exemption sectorielle inscrite sur la base de la politique relative au transport
au sein du MERCOSUR.  Les conditions à l'origine de la nécessité d'une telle exemption existaient
encore.
102. Le représentant du Maroc s'est référé aux questions n° 531 à 533 du Japon sur les exemptions
relatives au transport routier international.  Cett e exemption, limitée dans le temps, était compatible
avec la décision du Conseil général parce qu'elle tenait compte de la nécessité de mettre à niveau les
compagnies de transport routier international du Maroc et de les faire participer aux efforts de
développement international par l'accroissement de certaines exportations constituant pour le Maroc
un des principaux moyens de garantir une croissance durable.  La première question concernait une
liste d'accords bilatéraux et multilatéraux fondés sur la réciprocité entre le Maroc et d'autres pays.Cette liste était annexée à la communication officielle de la délégation marocaine au Secrétariat pour
distribution aux délégations.  Des accords étaient intervenus avec la France, l'Espagne, la Suède, la
Finlande, les Pays-Bas, l'Allemagne, la Suisse, le Liechtenstein, le Portugal, les cinq pays de l'Union
du Maghreb arabe, le Royaume-Uni, la Roumanie, la Belgique, la Jordanie, le Luxembourg, le
Danemark, la Lettonie, la République tchèque, la Slovaquie, la Bulgarie, la Norvège, la Grèce,l'Arabie saoudite et l'Iran.  Concernant la deuxième question sur les mesures prévues par ces accords,
il s'agissait de mesures qui concernaient le transport routier international de marchandises et de
personnes et, particulièrement, le transport de marchandises exonéré de toute taxe.  Ces accords
fixaient des contingents annuels pour le nombre de véhicules autorisés par les deux parties, avec la
possibilité d'excéder le contingent en cas de besoin et celle de procéder à un rajustement annuel.  Leretour avec ou sans fret était autorisé moyennant l'accord de l'autorité compétente.  Ainsi, il s'agissait
d'accords très libéraux rendant possible un flux constant de marchandises et de personnes.  Le
gouvernement marocain encourageait également la création de coentreprises et de partenariats entre
des compagnies de transport marocaines et celles établies dans les pays qui avaient conclu des accords
avec le Maroc.  S'agissant du transport de personnes, l'accord prévoyait un régime de "portes
ouvertes" dans le cas d'une association de compagnies appartenant aux deux parties contractantes,
ainsi qu'un régime de "portes fermées", autorisant la libre circulation des véhicules entre les paysparties à l'accord.  L'exemption serait levée au moment fixé par l'OMC et ainsi, grâce à l'adoption par
le Parlement marocain de la Loi n° 1699 promulguée en mars dernier, le transport routier international
de marchandises serait libéralisé au Maroc.  Les compagnies de transport routier national ou
international constituées en vertu de la législation marocaine pourraient exercer leurs activités
librement et sans aucune discrimination.  Eu égard à la troisième question concernant la coopérationbilatérale entre professionnels, l'intervenant a dit qu'il s'agissait d'encourager la création de
coentreprises entre des intérêts marocains et des intérêts étrangers afin de promouvoir l'utilisation de
véhicules effectuant un retour avec un plein chargement.
103. Le représentant de l'Afrique du Sud avait reçu quatre questions du Japon et une de l'Australie.
Sa délégation n'était pas en mesure de fournir des réponses à l'actuelle réunion;  les réponses seraient
communiquées par écrit aux délégations concernées ainsi qu'au Secrétariat une fois qu'elles auraient
été reçues.
104. Le représentant de Chypre avait reçu deux questions du Japon.  Concernant la question n° 797
dans laquelle était demandée une explication de ce en quoi consistait l'exemption fiscale mentionnée à
la colonne 2 et ce que signifiait l'expression "spécificité régionale" mentionnée à la colonne 5,S/C/M/45
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l'intervenante a dit que Chypre accordait à la plupart des pays européens, à la Jordanie et à la Syrie,
avec lesquels elle avait conclu des accords TIR, le traitement préférentiel pour le transport de
passagers et de marchandises.  L'exemption NPF pour les services de transport routier était nécessaire
afin de faciliter le transport routier entre Chypre et ces pays de manière à faire face à l'augmentation
du commerce d'importation et d'exportation avec le continent.  Étant une petite économie insulaireouverte, Chypre était fortement tributaire des exportations et des importations pour son
développement et bénéficiait, grâce à sa situat ion géographique, d'un avantage comparatif comme
centre de commerce de transit avec les pays voisins.  Chypre avait besoin de maintenir sa politique
actuelle tant qu'elle ne serait pas membre à part entière de l'UE.  Les exemptions fiscales mentionnées
à la colonne 2 concernaient les taxes dont faisaient état les accords bilatéraux que Chypre avait signés
avec des pays tiers relativement au transport routier international de marchandises et de passagers, par
exemple, le carburant dans les réservoirs ordinaires  des véhicules.  Concernant la question n° 596 sur
les pays européens mentionnés et sur les éventuels futurs accords avec d'autres pays, l'intervenante a
dit que les pays européens en question étaient l'A llemagne, l'Arménie, l'Autriche, le Bélarus, la
Belgique, la Bulgarie, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Fédération de Russie, la France, la Grèce,
la Hongrie, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, les Pays-Bas, la Pologne, la République tchèque, la
République slovaque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovénie, l'Ukraine et la Yougoslavie.  Pour
le moment, Chypre ne prévoyait conclure aucun autre accord bilatéral en matière de transport routier
international.
105. Le représentant de la Suisse avait reçu des questions du Japon.  Concernant la question
n° 687, la politique suisse en matière de transport était fondée sur la liberté de circulation, d'où
l'absence de distinction entre les camions suisses et ceux d'origine étrangère.  Ces règles s'appliquaientsans discrimination à tous les camions quelle que soit leur origine, et de ce fait l'interdiction de
conduire la nuit pendant les week-ends s'appliquait à tous, sur la base du traitement national.
Toutefois, pour la sécurité juridique, la Suisse avait conclu un certain nombre d'accords bilatéraux
avec divers pays.  Dans ces accords, elle négociait non seulement l'accès au marché mais également
des questions liées à la fiscalité et aux procédures administratives.  Ces accords visaient à combler lesvides juridiques et à garantir la sécurité de la loi.  Le nombre de pays avec lesquels la Suisse en avait
signé était passé de quelque 30 pays, à l'époque où l'exemption avait été inscrite, à 43 à l'heure
actuelle.  Il s'agissait de pays d'Europe occide ntale mais également de pays d'Europe centrale et
orientale, de l'Afrique du Nord, du Moyen-Orient et de l'Asie.  La liste était en évolution constante, et
de deux à trois pays s'y ajoutaient généralement chaque année.  Concernant la question n° 688 sur la
base de la liberté de circulation, tout pays pouvait a priori  conclure un tel accord avec la Suisse.  Il n'y
avait aucun pays avec lequel il était plus souhaitable de conclure un accord qu'avec un autre.Toutefois, en pratique, le volume du transport effectif devrait être suffisant pour justifier un tel
arrangement.  Concernant les questions n° 689 et 690, la route qui traverse la Suisse du nord au sud
était extrêmement achalandée.  Il y avait beaucoup de circulation et la situation écologique était très
délicate dans les vallées alpines, la population souffrant déjà considérablement de la pollution.  À ce
jour, aucune discrimination n'avait été exercée au  détriment de nombreux transporteurs étrangers pour
ce qui était de l'accès au réseau routier suisse.  Toutefois, étant donné la précarité de la situation
écologique et également de son infrastructure, la Suisse ne pouvait exclure entièrement la possibilité
d'avoir recours à des mesures spécifiques à l'avenir, d'où la nécessité d'une telle exemption NPF.
L'intégrité de l'infrastructure routière incluait à la fois l'état de fonctionnement d'une infrastructure
hautement sophistiquée (obligation de construire  des ponts, des tunnels et de nombreuses voies
souterraines)  et l'intégrité matérielle.  L'intégrité de l'infrastructure pouvait être grandement
compromise par un usage abusif ou inapproprié;  c'est pourquoi les accords bilatéraux en matière de
transport renfermaient des dispositions se rapportant particulièrement aux caractéristiques des
véhicules susceptibles d'emprunter le réseau routier suisse.  Cette réponse était également valable pour
la question n° 695 du Japon.  Concernant les questions n° 691 et 692, l'expression "capacitésdisponibles en transports combinés" était liée à la capacité de transporter des camions par train d'un
bout à l'autre du pays.  Les contingents de transit étaient fondés sur un accord, l'accord de 1992 sur le
transit entre la Suisse et l'UE, dans lequel la Suisse avait accepté le transit des camionsS/C/M/45
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communautaires d'un poids supérieur à 28 tonnes à certaines conditions:  la capacité disponible du rail
en transit combiné devait avoir été utilisée.  Cet accord concernait uniquement l'accès nord-sud entre
Bâle et Chiasso, visait un maximum de seulement 15 000 véhicules par an à raison de 50 véhicules
par jour dans chaque direction, et ne s'appliquait qu'au transport de denrées périssables et urgentes et à
des camions qui répondaient à certains critères écologiques.  S'agissant de la question n° 692, cesautorisations n'étaient accordées que lorsque le nombre de trains effectuant des transports combinés
mis à disposition n'étaient pas suffisants pour les besoins de la circulation.  Eu égard aux questions
n° 693 et 694, le nouvel accord bilatéral en matière de transport terrestre entre la Suisse et l'UE, qui
devait toujours être ratifié par cette dernière, disposait que le système précédemment mentionné serait
abandonné une fois que le nouvel accord aurait pris effet.
106. Le représentant de la Norvège avait reçu quatre questions du Japon.  Concernant la première
question à propos des pays avec lesquels la Norvège avait conclu des accords de transport routier, de
tels accords avaient été conclus avec presque tous les pays d'Europe, y compris la Russie.  Des
négociations avaient également été engagées avec des pays africains, en l'occurrence la Tunisie et le
Maroc, mais aucun accord n'était encore intervenu.  Quant à la question sur la signification des droits
de circulation, cette notion incluait l'autorisation de transporter des passagers et/ou des marchandises
par la route.  Les entreprises étrangères de transport établies dans les pays avec lesquels la Norvègen'avait conclu aucun accord en matière de transport routier n'étaient pas autorisées à exercer des
activités de transport routier à destination ou en provenance de la Norvège.  Pour ce qui était de la
question concernant les noms des pays spécifiques, le cabotage routier était autorisé en Norvège pour
les pays faisant partie de l'Espace économique européen.  Relativement à la dernière question sur la
signification de l'expression "spécificité régionale", il était recouru au transport routier principalementpour le transport régional, et en ce qui concernait  la Norvège, cette région correspondait plus ou
moins à l'Europe.
107. La représentante du Liechtenstein avait reçu quatre questions du Japon.  Concernant les
questions n° 636 et 637, elle s'est référée à la réponse de la Suisse aux questions n° 687 et 688 du
Japon, puisqu'en raison du traité d'union douanière passé entre la Suisse et le Liechtenstein, lesaccords bilatéraux conclus par la Suisse s'appliq uaient normalement au Liechtenstein.  Quant à la
question n° 638, à savoir si le Liechtenstein supprimerait l'exemption en cas de libéralisation
multilatérale, la réponse était positive si on tenait compte de la spécificité régionale et des aspects
environnementaux du transport routier.  Relativement à la dernière question, c'est-à-dire préciser ce
que signifient les termes "spécificité régionale et effets environnementaux du transport routier", la
circulation de la route nord-sud très achalandée, mais aussi des routes est-ouest, transitait par le
Liechtenstein.  Celui-ci, qui était situé dans les Alpes, avait une superficie de 160 km
2, dont le tiers
était inhabitable et les deux tiers étaient en terrain montagneux.  L'équilibre écologique délicat des
Alpes pouvait être facilement perturbé par le bruit et la pollution de l'air causée par les émanations des
véhicules.  En outre, la population était concentrée dans la vallée, où passait la totalité des véhicules
assurant le transport routier.  Étant donné que le Liechtenstein tentait, avec sa politique en matière de
circulation et d'infrastructure, de tenir compte des sensibilités de la population et de l'écologie, sansdiscrimination, les conditions justifiant l'exemption NPF existaient encore.
108. Le représentant de la Turquie avait reçu une question du Japon et de l'Australie concernant le
transport ferroviaire et une question du Japon concernant le transport routier.  Eu égard à la première
question sur le transport ferroviaire, les administrations ferroviaires de presque tous les pays étaient
parties à la Réglementation (RIV) s'appliquant à l'utilisation réciproque de wagons en transportinternational et à la Réglementation (RIC) s'appliquant à l'utilisation réciproque de voitures et de
fourgons de queue en transport international.  Ces réglementations autorisaient les pays Membres à
conclure des accords bilatéraux et multilatéraux entre eux à condition qu'aucun autre Membre n'en
soit affecté négativement.  Les exemptions énoncées plus bas étaient de ce fait conformes aux
réglementations susmentionnées.  L'intervenant a donné quelques détails sur les mesures visées par lesexemptions NPF.  Dans le cas du transport de marchandises, une réduction de 30 pour cent étaitS/C/M/45
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accordée au transport à l'exportation depuis la Turquie vers la Syrie, l'Iran, l'Iraq et le Liban.  En
outre, une ristourne de 10 à 20 pour cent fondée sur le tonnage était accordée.  Une réduction de
30 pour cent était consentie sur le transport à l'exportation depuis la Turquie vers les républiques
d'Asie centrale via l'Iran, et au transport à l'importation en provenance des républiques d'Asie centrale
vers la Turquie via l'Iran.  La ligne avec l'Iraq n'était pas opérationnelle pour le moment.  Également,conformément aux réglementations RIV et CMO, une conférence du Moyen-Orient sur les chemins
de fer, les droits de location des wagons de marchandises utilisés en transport international étaient
supprimés à certaines conditions.  Pour ce qui était du transport de passagers, dans le calcul essieu/km
pour les voitures du Bosfor Express et du Trakya Expr ess, qui circulaient entre Istanbul et Bucarest, et
du Meric Express, qui circulaient entre Istanbul et Sofia, la réglementation RIC était appliquée.  Le
Bosfor Express avait également des correspondances à Budapest.  Toutefois, à la suite d'une décision
des administrations ferroviaires de la Turquie, de la Bulgarie, de la Roumanie et de la Hongrie,50 pour cent des droits RIC étaient perçus.  Dans le transport de passagers entre la Syrie, l'Iraq, l'Iran
et le Liban, conformément à la réglementation CMO,  60 pour cent des droits RIV étaient perçus (la
ligne Iraq/Iran n'était pas opérationnelle pour le moment).  Quant à la question du Japon pour les
services de transport routier, à savoir en quoi consistaient les privilèges concernant les contingents et
les tarifs, les premiers étaient déterminés par les accords et protocoles bilatéraux en matière detransport routier international entre la Turquie et les autres pays.  Ces contingents étaient
mutuellement échangés pour pouvoir être utilisés par les transporteurs internationaux dans l'exercice
de leurs activités sur le territoire de l'autre partie contractante et pour que les tarifs puissent être perçus
par le pays hôte.  Une exemption NPF était jugée nécessaire en raison de l'existence de certains droits
exclusifs concédés à certains pays conformément à des accords bilatéraux en matière de transportroutier.
109. Le représentant du Pérou avait reçu des questions de l'Australie et du Japon à propos des
exemptions concernant les transports terrestres et maritimes inscrites à la page 135 de la compilation
du Secrétariat (job n° 1551).  S'agissant de la question n° 2 de l'Australie dans laquelle celle-ci voulait
se faire préciser pourquoi seuls certains Membres parties à des accords régionaux avaient inscrit uneexemption pour cet accord, sa délégation n'était pas en mesure d'expliquer la position de négociation
des autres délégations.  Le Pérou jugeait approprié d'inscrire l'exemption des obligations énoncées à
l'article II pour justifier du point de vue juridique les règles établies par le Groupe andin dans le cadre
de l'OMC, selon lesquelles le traitement préférentiel était accordé à ses membres pour les transports
terrestre, routier et maritime.  Un facteur additionnel à prendre en compte était que lorsque le Pérou
avait inscrit son exemption à la fin du Cycle d'Uruguay, le Groupe andin n'avait pas encore déterminé
si cette dernière devait ou non être notifiée à l'OMC.  S'agissant de la question n° 650 du Japon, lessignataires des accords du Groupe andin étaient la Bolivie, la Colombie, l'Équateur, le Pérou et le
Venezuela.  Pour la question n° 653, le domaine géographique de la sous-région (colonne 2), se
référait à la sous-région andine, composée des cinq pays susmentionnés.  Eu égard à la question
n° 654, c'est-à-dire l'observation selon laquelle l'exemption inscrite était étroitement liée au
développement du programme d'intégration andin, à l'heure actuelle, ce processus d'intégration étaittoujours en cours et il était prévu de l'intensifier aux conditions convenues entre les cinq pays
membres.  De ce fait, le Pérou n'était pas en mesure pour le moment de préciser davantage la durée de
cette mesure.
110. Le représentant de la Thaïlande avait reçu six questions de l'Australie;  de Hong Kong, Chine;
et du Japon.  Concernant la question n° 1 de l'Aust ralie et la question n° 697 du Japon, la Thaïlande
avait conclu trois accords bilatéraux se rapportant aux services de transport routier international, à
savoir un mémorandum d'accord entre le gouvernement du Royaume de la Thaïlande et le
gouvernement de la Malaisie sur le transit routier par la Malaisie de denrées périssables à destination
de Singapour;  un accord sur le transit de marchandises entre le gouvernement du Royaume de la
Thaïlande et le gouvernement de la République démocratique populaire lao;  ainsi qu'un accord surl'acceptation des permis de conduire délivrés par les pays de l'ANASE.  Concernant les questions
n° 15 de Hong Kong, Chine et n° 696 du Japon, c'est-à-dire quelles mesures d'exemption sont visées,S/C/M/45
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comme le prévoit la Loi thaïlandaise sur les transports terrestres, les entités étrangères qui souhaitaient
exercer des activités dans le secteur des services de transport routier international devaient venir de
pays qui avaient conclu un accord bilatéral avec la Thaïlande;  la mesure d'exemption visée était
l'obligation d'avoir conclu préalablement un accord bilatéral en vertu duquel la Thaïlande devait
bénéficier d'un traitement similaire sur une base de réciprocité.  Quant à la question n° 13 del'Australie, la Thaïlande réexaminerait l'exemption au cours du nouveau cycle de négociations dans le
cadre de l'OMC.  À la question n° 698 du Japon, à savoir pourquoi la réciprocité est nécessaire, la
réciprocité offrirait la garantie voulue aux passagers et aux clients des services de transport de fret,
autrement dit les passagers et les transporteurs de marchandises pourraient entrer au pays.
111. Le représentant de la Pologne avait reçu trois questions du Japon.  Concernant la question
n° 655, la Pologne avait conclu 85 accords bilatéraux en matière de transport aérien, 22 en matière de
transport maritime, six en matière de transport ferroviaire, 41 en matière de transport routier et quatreen matière de transport par voies navigables.  Quant à la question n° 656, l'exemption NPF concernait,
en l'occurrence, l'arbitrage obligatoire des différends en matière d'investissement entre l'État polonais
et un investisseur étranger dans un pays avec lequel la Pologne avait conclu un accord bilatéral sur la
promotion et la protection de l'investissement étranger.  La Pologne n'était pas soumise à l'arbitrage
obligatoire dans le cas des différends en matière d'investissement avec des investisseurs étrangers.L'idée derrière de tels accords était que leur portée devait être le plus générale possible.  Des
investissements étrangers étaient bel et bien effectués dans le secteur des services de transport, par
exemple lors de la création d'une société de transport dont le capital comprenait une participation
étrangère, et il n'y avait donc pas de raison particulière pour exclure ces investissements du champ
d'application des accords en matière d'investissement étranger.  Pour ce qui était de la question n° 657,concernant le transport aérien, il n'y avait pas de contingents dans le service de transport aérien
exprès.  Toutefois, l'accord bilatéral sur le transport aérien renfermait des dispositions sur le partage
de la capacité et la fréquence des envolées;  le contingent serait le résultat de la multiplication de l'un
par l'autre.  Aucun contingent en matière de tran sport n'était appliqué dans le secteur des voies
navigables intérieures.  Il n'y en avait pas non plus dans le secteur du transport maritime.  Il n'y avaitpas de contingent effectif dans le secteur du transport ferroviaire.  Dans celui du transport routier, il en
existait pour le transport international bilatéral et de transit, prenant la forme du nombre total de
permis d'entrée accordés à des véhicules commerciaux étrangers.  Aucun contingent n'était appliqué
dans le secteur du cabotage à l'intérieur de la Pologne, où l'accès au marché était réservé aux sociétés
ou aux ressortissants polonais.  Deux systèmes étaient appliqués, un multilatéral et un bilatéral.  Dans
les deux cas, les limitations à l'accès au marché étaient nécessaires pour protéger et entretenir
adéquatement l'infrastructure routière.  Les réponses écrites seraient communiquées en temps voulu.
112. Le représentant de la Tunisie avait deux questions du Japon.  Concernant la question n° 699
sur la liste des pays, il s'agissait des pays suivants:  France, Italie, Allemagne, Royaume-Uni,
Belgique, Suède, Suisse, Espagne, Jordanie, Hongri e, Égypte, Libye, Portugal, Pologne, Finlande,
Autriche, Mauritanie, Turquie, Algérie, Maroc, Grèce, Liban, Iraq et Lettonie.  Pour ce qui était de la
question n° 700, la Tunisie avait introduit cette exemption NPF pour le transport routier afin deprotéger les accords bilatéraux déjà conclus, étant entendu que l'objectif de la coopération bilatérale
était de permettre le développement du secteur.
113. Le représentant de la Slovénie avait reçu six questions du Japon.  Concernant la question
n° 558, les pays avec lesquels la Slovénie avait conclu un accord étaient au nombre de 32, et cette liste
était disponible sous forme écrite.  S'agissant des questions n° 559 à 561, c'est-à-dire expliquer les
conditions d'exploitation, les mesures, les critères qui sont appliqués pour réserver ou limiter la
fourniture de services de transport, les conditions d'exploitation spécifiées dans tous les accords
conclus étaient plus ou moins les mêmes.  Les transporteurs pouvaient effectuer du transport routier
international de passagers et de marchandises en louant des camions, en facturant le destinataire ou
l'expéditeur, ou en faisant transiter les passagers ou les marchandises sur le territoire de l'autre partiecontractante en utilisant des véhicules immatriculés dans le pays d'origine.  Les exploitants deS/C/M/45
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services de transport pouvaient effectuer du transport international de marchandises avec ou sans
permis de transport;  cela dépendait de chaque pays.  Le cabotage était permis uniquement sur
autorisation spéciale.  Les accords n'affectaient pas les droits et obligations de chaque partie
contractante résultant des dispositions d'autres accords internationaux en vigueur pour les autres
parties contractantes.  Si le régime de transport était fondé sur des permis, c'est-à-dire des permis detransit, de transport bilatéral et de transport en provenance et à destination de pays tiers, les permis
n'étaient habituellement pas requis dans certains cas précis.  Concernant la question n° 562,
c'est-à-dire expliquer en termes concrets la signification des expressions "autorisation de circulation"
et "taxes routières préférentielles", les autorisatio ns de circulation étaient obligatoires pour les
voyages à travers le territoire d'un pays dans lequel des marchandises n'étaient ni chargées ni
déchargées.  Les droits d'utilisation de la route consistaient dans le paiement d'un montant spécial
conférant à des véhicules le droit d'utiliser les infrastructures pour une période donnée.  Ce montantétait fondé sur la distance parcourue et sur la catégorie du véhicule, et était fixé dans la législation
nationale slovène, la Loi sur les routes publiques (Journal officiel à partir de 1997) et le Décret sur les
prélèvements annuels pour l'utilisation des routes, que payaient les utilisateurs de véhicules
automobiles à remorque chaque année.  Toutes ces lois étaient harmonisées avec la
Directive 1999/262 de l'UE.  Quant à la question n° 563, la Slovénie entendait par "intégrité del'infrastructure routière" la série de mesures se rapportant particulièrement à l'entretien et à la
construction des routes.  Ces mesures devaient être prises pour éviter la détérioration des routes, pour
favoriser la saine compétition intermodale et pour préserver l'environnement.  Les conditions qui
avaient donné lieu à la nécessité de cette exemption existaient encore, et celle-ci serait maintenue.
Des réponses écrites seraient communiquées à la délégation japonaise.
114. Le représentant du Costa Rica avait reçu des questions spécifiques de l'Australie, du Japon, de
Hong Kong, Chine, ainsi que des questions générales du Mexique.  Les exemptions inscrites se
fondaient sur des mesures prévues dans la réglementation intérieure costa-ricienne, la Loi n° 3503 du
10 mai 1965, connue sous le nom de Loi réglementant le transport de passagers contre paiement dans
des véhicules automobiles, ainsi que le Décret exécutif n° 26 du 10 novembre 1975, connu sous lenom de Règlement sur le transport international de passagers, qui étaient en vigueur et qui disposaient
que le capital des entreprises offrant des services de transport international de passagers devait être
versé dans une proportion de 60 pour cent au moins par des ressortissants de pays d'Amérique
centrale.  En outre, la même disposition prévoyait que le principe de la réciprocité serait pris en
considération dans l'octroi de permis pour la prestation de services de transport international de
passagers contre paiement.  S'agissant du transport de marchandises, le Décret exécutif
n° 15624 MOPT, en date du 22 août 1984, et intitulé Règlement sur le transport local de marchandisespar véhicules automobiles, était en vigueur et disposait que les véhicules, les remorques, les
conteneurs et les châssis de véhicules étrangers ne pouvaient être utilisés que pour le transport de
marchandises importées ou exportées par le Costa Rica en provenance ou à destination de la région.
Quant à la question de l'Australie qui voulait savoir pourquoi les exemptions avaient été incluses dans
cette liste et dans quelle mesure elles pouvaient relever de l'article V de l'AGCS, même si ces
préférences étaient accordées à des fournisseurs de pays d'Amérique centrale, elles n'étaient pas
fondées sur un traité d'intégration interrégional mais étaient plutôt le fruit d'un programme de
coopération entre les pays de la région.  Elles se rapportaient à des mesures comprises dans la
réglementation intérieure et non fondées sur un quelconque traité d'intégration et, de ce fait, ne
relevaient pas de l'article V de l'AGCS.
115. Passant aux questions soulevées par le Japon, à la question n° 593, il a répondu que la région
de l'Amérique centrale, dont faisait partie le Costa Rica, comprenait le Guatemala, El Salvador, le
Honduras et le Nicaragua, mentionnés à la colonne 3.  Concernant la question n° 594, dans laquelle il
était demandé en termes concrets en quoi consistait le cadre d'intégration de l'Amérique centrale, les
préférences en question n'étaient pas fondées sur un quelconque traité d'intégration régionale maisplutôt sur un programme de coopération entre les pays de la région.  Cette information avait été mise à
la disposition de tous les Membres de l'OMC dans le document WT/REG93/R/B/1, en date duS/C/M/45
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27 mars 2000, et intitulé "Traité général pour l'intégration économique de l'Amérique centrale, rapport
sur le fonctionnement de l'Accord, communication des Parties".  Eu égard à la question n° 595, le
traitement réciproque était accordé en relation avec les pays où les fournisseurs nationaux pouvaient
choisir un permis les autorisant à exploiter des services de transport international de passagers contre
paiement et ce sur une base territoriale.  En d'autres mots, le permis était accordé aux entreprisesnationales ou à celles dont le capital comprenait une proportion minimale de 60 pour cent versée par
des ressortissants d'Amérique centrale.  Ce permis pouvait également être accordé lorsque le
traitement réciproque était appliqué à des ressortissants costa-riciens.  Hong Kong, Chine avait
demandé de l'information sur les conditions qui avaient rendu nécessaire la deuxième exemption
décrite à la page 130;  l'octroi de l'autorisation d'exploiter des services de transport international de
passagers contre paiement sur une base territoriale était fondé sur le principe de la réciprocité;  la
législation nationale prévoyait cette obligation en guise de moyen de garantir des conditions similairesd'accès aux fournisseurs nationaux, compte tenu du système de coopération établi avec les autres pays
d'Amérique centrale.  Les conditions qui étaient à l'origine de l'inscription de ces exemptions
existaient encore.
116. Le représentant du Mexique s'est référé aux questions du Japon.  Pour ce qui était de la
première question, l'ALENA n'existait pas lorsque le Mexique avait inscrit ces exemptions, ce qui ne
voulait pas dire qu'il ne couvrait pas cette mesure.  La raison de l'exemption, comme le mentionnait la
colonne appropriée, était de faciliter l'accès des touristes au Mexique en provenance des États-Unis
par la route.  Pour ce qui était de la deuxième question, cette disposition visait à faire en sorte que les
touristes arrivant des États-Unis d'Amérique pour entrer au Mexique n'aient pas à changer de véhicule
lorsqu'ils franchissaient la frontière.  En l'absence de cette disposition, le transport de passagers auraitdû être effectué dans des véhicules immatriculés au Mexique, selon la loi mexicaine.  Quant à la
troisième question, le Mexique estimait que le traitement NPF n'était pas nécessaire pour faciliter
l'accès des touristes en provenance des États-Unis, comme semblait le laisser croire la question.  Elle
était nécessaire pour faciliter l'accès des seuls touristes voyageant dans des véhicules immatriculés
aux États-Unis d'Amérique.
117. Le représentant des Communautés européennes avait reçu des questions se rapportant aux
cinq exemptions inscrites par l'Autriche (pages 127 à 129 de la compilation), à celle inscrite par
les CE (page 132), à celle inscrite par la Finlande (page 133) et à celle inscrite par la Suède
(page 138).  Sa réponse se référerait à toutes les questions globalement étant donné que les textes des
exemptions inscrites par les CE, la Finlande et la Suède étaient essentiellement les mêmes;  les textes
des cinq exemptions inscrites par l'Autriche étaient peut-être différents, mais la préoccupation était
exactement la même et se rapportait à l'accès au marché sur une base de réciprocité pour lesentreprises de transport routier de marchandises et de passagers.  Ces exemptions NPF avaient été
inscrites en raison des accords existants et à venir su r le transport routier international, y compris ceux
en matière de transport de passagers, conclus entre les CE et leurs États membres et des pays tiers.
L'effet de ces accords était de réserver ou de limiter la prestation de services de transport entre les
parties contractantes, ou à travers leurs territoires, à des véhicules immatriculés dans chacune desparties contractantes, et d'accorder une exonération fiscale à l'égard de ces véhicules.  Ces accords
étaient tous fondés sur la réciprocité.  S'agissant de leur champ d'application, ils avaient été conclus
par les États membres et s'appliquaient à la plupart des pays où il était possible de fournir des services
de transport terrestre à partir de l'Europe, y compris la plus grande partie de la masse continentale de
l'Eurasie et certains pays d'Afrique.  La liste de la colonne 3 en indiquait l'extension.  Le nombred'accords conclus par chaque État membre variait selon les besoins propres de l'industrie du transport.
Étant donné que les exemptions avaient été inscrites pour des raisons de caractéristiques régionales
des services de transport routier, raisons qui n'avaient pas changé, la nécessité des exemptions se
justifiait toujours.
118. L'intervenant est passé aux questions spécifiques soulevées par le Japon concernant les
exemptions inscrites par l'Autriche.  Concernant la question sur la signification de la notion de laS/C/M/45
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"préservation de l'intégrité des infrastructures", il s'est référé aux observations formulées par la
Hongrie et la Suisse, qui se passaient d'explicati on.  S'agissant de la question sur le programme
autrichien d'exemption de la TVA, selon le code autrichien de la TVA, le transport de passagers par
véhicules immatriculés dans des pays étrangers était, en principe, assujetti à la TVA.  Pour déterminer
l'assujettissement à la TVA, les contrôles à la frontière ne pouvaient être évités.  L'exemptionconcernée était une mesure de simplification, à la fois pour la société étrangère et pour
l'administration de la taxe.  Concernant la demande d'explication de l'expression "taxe sur les
véhicules", cette expression s'entendait de la taxe payable à l'égard des véhicules automobiles non
immatriculés dans le cadre d'une procédure d'immatriculation autrichienne et empruntant les routes
publiques en Autriche.  L'expression "certaines conditions" voulait dire que certaines prescriptions
devaient être respectées, que ce soit à l'égard de la période d'utilisation, qui pouvait être de un an ou
de 90 jours, ou à l'égard du véhicule, l'exonération de la taxe étant applicable uniquement àl'utilisation privée ou l'utilisation à des fins de transport international de passagers ou de
marchandises.  Eu égard à la différence entre "convention" et "déclaration", le premier terme voulait
dire que l'Autriche avait conclu un accord bilatéral avec l'État concerné, tandis que le second voulait
dire que l'Autriche et l'État concerné étaient parvenus à un accord mutuel sur l'exemption de la taxe
grâce à un échange de lettres.  S'agissant de la signification de la "réciprocité de facto ", elle se référait
à la réciprocité de l'exemption de la taxe sur les véhicules avec les pays qui ne taxaient pas les
véhicules étrangers en vertu de leur droit interne.  Relativement aux questions sur l'exemption NPF
inscrite à la page 133 concernant l'Espagne, cette exemption correspondait à une loi espagnole portant
le n° 16/87.  Cette loi disposait que l'autorisation d'établir une présence commerciale en Espagne
pouvait être refusée à des fournisseurs de services dont le pays d'origine n'accordait pas d'accèseffectif au marché à des fournisseurs de services espagnols.  Cette exemption était justifiée par la
nécessité d'assurer aux fournisseurs de services espagnols un accès effectif au marché et un traitement
équivalent.  De ce fait, elle serait maintenue.
119. Le représentant de l'Estonie s'est référé à quatre questions du Japon.  Concernant la liste des
pays avec lesquels l'Estonie avait conclu des accords, à ce jour, l'Estonie avait conclu des accords
avec plus de 30 pays, principalement en Europe.  La liste serait communiquée sous forme écrite.
Concernant la question de l'exonération fiscale pour les véhicules visés par ces accords, l'Estonie
s'imposait habituellement l'obligation de ne pas percevoir auprès de personnes physiques et juridiques
visées par les accords quelque taxe que ce soit fondée sur la possession des véhicules par lesdites
personnes.  Eu égard à la question sur les caractéristiques régionales, ces accords étaient
essentiellement le reflet des coutumes de coop ération historique en Europe et étaient fondées
exclusivement sur des intérêts économiques.  Toutefois, dans le secteur considéré, l'objectif général deces accords était de réglementer d'une manière mutuellement acceptable les questions liées à l'échange
réciproque de permis de transport entre les parties aux accords et également de réduire les
inconvénients découlant des différences entre les lois nationales en matière de taxation de manière à
faciliter les services de transport entre les signataires.  S'agissant des critères qu'appliquait l'Estonie
pour réserver ou limiter la fourniture de services de transport (colonne 2), l'Estonie, à l'instar denombreux pays, utilisait les autorisations pertinentes en matière de transport qui étaient accordées sur
une base de réciprocité, et les conditions concrètes à cet égard étaient prévues dans chaque accord.
120. Le représentant du Brésil s'est référé à la question n° 576 du Japon concernant les services de
transport terrestre.  Il était mentionné, dans les notes d'information du Secrétariat sur les services de
transport terrestre (documents S/C/W/60 et W/61), que le trafic international était encadré le plussouvent par des accords bilatéraux fixant des tarifs et des restrictions quantitatives et partageant le
trafic entre les deux États concernés.  Il était également dit dans ces documents que "le transport
terrestre international avait connu une amorce de libéralisation le plus souvent au plan régional".
C'était exactement l'objectif de l'exemption NPF inscrite par le Brésil dans la mesure où elle
permettait l'adoption de mesures visant à faciliter la prestation de services de transport terrestre ainsique la libéralisation de ces services dans la région visée par le cadre institutionnel de l'accord en
matière de transport terrestre international.  L'accord s'était traduit par des améliorations importantesS/C/M/45
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des conditions du commerce régional et des services de transport terrestre, par exemple dans les
domaines suivants:  coopération en matière de développement d'infrastructures;  élimination des
contingents de transport;  reconnaissance automatique des autorisations;  adoption de politiques
harmonisées en matière d'assurance pour le fret et les passagers;  adoption d'une documentation
harmonisée pour le dédouanement;  adoption de normes régionales communes pour les examens oules qualifications professionnelles.  Le Brésil estimait que l'exemption NPF jouait un rôle important
dans la promotion et la libéralisation du commerce sectoriel entre les signataires de l'accord.  Les
conditions qui avaient rendu cette exemption nécessaire existaient encore.
121. Le représentant de la Roumanie avait reçu deux questions du Japon sur les services de
transport routier.  Concernant la question n° 658, les accords bilatéraux en matière de transport routier
passés avec les pays énumérés par la Roumanie se référaient au transport des marchandises et des
passagers au-delà des frontières nationales et excluaient le cabotage.  Quant à la question n° 659, lestermes "spécificité régionale" devraient être interprétés du point de vue géographique.  L'élément le
plus pertinent de cette spécificité résidait dans la possibilité matérielle de fournir des services de
transport routier.  La nécessité de l'exemption NPF s'était imposée du fait que les accords bilatéraux
en matière de transport routier renfermaient des dispositions relatives à la délivrance sur une base de
réciprocité des permis pertinents de transport transfrontières.  De tels accords bilatéraux avaient étéconclus avec la plupart des pays où le transport terrestre à destination et en provenance de la
Roumanie était matériellement et économiquement possible.
122. Le Président a invité ceux qui avaient des questions supplémentaires à les poser.
123. La représentante du Japon a observé qu'en tant que l'une des conditions qui avaient rendu les
exemptions NPF nécessaires, de nombreux Membres avaient indiqué à la colonne 5 "protéger
l'intégrité de l'infrastructure routière et de l'envi ronnement".  Elle n'avait aucunement l'intention de
renier ces objectifs mais il était difficile de comprendre comment ils pourraient être réalisés grâce aux
exemptions NPF.  Il pouvait s'agir d'une question liée à l'accès aux marchés et les objectifs pourraient
être réalisés par le biais d'une norme de sécurité ou de protection de l'environnement.  L'intervenante
aimerait que l'un ou l'autre des Membres qui invoquent de telles raisons apporte des éclaircissementssupplémentaires sur cette question.
124. Le Président a observé que le Conseil avait terminé l'examen des exemptions NPF énumérées
dans la compilation du Secrétariat.  Le débat avait été très fructueux et il a félicité les deux
délégations qui avaient répondu aux questions et qui les avaient posées.  Conformément à ce qui avait
été convenu, le Secrétariat ferait suivre toutes les questions adressées aux délégations absentes de la
salle.
SECTEURS COUVERTS ET QUESTIONS GÉNÉRALES SOULEVÉES À LA SESSION
DU 29 MAI 2000
125. Le Président a rappelé qu'à la première session, le 29 mai, il avait été convenu qu'à la session
de juillet les Membres pourraient revenir sur des questions ou des réponses se rapportant à des
secteurs déjà examinés.  En outre, certaines délégations avaient à cette réunion soulevé des questionsplus générales concernant le statut juridique des listes d'exemptions NPF et des procédures que les
Membres devraient suivre s'ils souhaitaient éliminer leurs exemptions ou en réduire la portée.  Aucun
accord n'était intervenu sur le fait de savoir si ces questions pourraient être abordées dans le cadre des
sessions de réexamen des exemptions ou devraient être soulevées lors des réunions ordinaires du
Conseil du commerce des services.  Il a appelé l' attention du Conseil sur une communication de la
Pologne, distribuée sous la cote S/C/W/155, donnant des réponses aux questions posées dans le cadre
de la session de réexamen en mai, et sur une communication du Japon, distribuée sous la cote
S/C/W/156, renfermant des questions additionnelles faisant suite aux réponses fournies par les
Membres à la première session de réexamen.S/C/M/45
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126. Le représentant du Panama s'est référé aux exemptions inscrites pour l'ensemble des secteurs.
Parmi les principales questions qui avaient été posées à son pays, il y en avait une concernant le
traitement préférentiel accordé aux États-Unis en vertu de l'accord sur le canal.  Ces accords avaient
expiré à la fin de 1999 et les parties en étaient encore à examiner la suite des événements à cet égard.
Ainsi, sa délégation n'était pas en mesure d'offrir une réponse précise à ceux qui avaient soulevé desquestions sur ce point.  Quant aux autres exemptions que le Panama avait inscrites, la majorité se
référait à des préférences tirant leur origine d'accords régionaux.  Il n'avait pas encore de réponses aux
questions posées relativement à ces exemptions étant donné que les réponses exigeaient une certaine
coordination avec les autres pays parties à ces accords.
127. Le représentant de l'Indonésie s'est référé aux exemptions concernant les mouvements de
personnel et celles concernant les services de construction.  S'agissant des premières, la politique était
fondée sur le Décret du Ministère du travail n° 291/ MEN de 1991, dont l'objectif était de promouvoir
le développement de la partie orientale de l'Indonésie, entre autres choses en attirant des investisseurs
des pays voisins.  Des questions avaient été posées par le Japon (S/C/W/140, n° 60), l'Australie
(S/C/W/146, n° 6) et la Corée (S/C/W/138, n° 13) re lativement à cette exemption.  L'intervenant a dit
que les postes subalternes (ou de bas niveau) se référaient, selon le Ministère indonésien du travail, à
des postes opérationnels exigeant des types et des niveaux appropriés de compétence, par exemple destrésoriers et des superviseurs de services mécaniques et techniciens.  Contrairement aux postes
moyens ou supérieurs, par exemple les directeurs et les cadres, ceux de niveau subalterne ne
supposaient aucune fonction de gestion ou de décision.  Cela répondait à la question sur la différence
entre les postes subalternes et les autres.  Eu égard à la question n° 61 du Japon et à la question n° 13
de la Corée, l'accès limité voulait dire que l'accès était accordé aux ressortissants des pays étrangersdont le nom figurait dans la liste des exemptions NPF.  Aucun accord bilatéral n'avait été conclu entre
l'Indonésie et les pays mentionnés dans cette liste concernant le traitement spécial de leur
main-d'œuvre.  Toutefois, il existait un accord de coopération en matière de développement qui
couvrait une région plus vaste, en l'occurrence la "zone de croissance de la partie orientale de
l'ANASE" (BIMP-EAGA), un accord mettant de l'avant un concept de développement axé sur untriangle de croissance, conclu entre le Brunéi Darussalam, l'Indonésie, la Malaisie et les Philippines.
L'objectif de cet accord était de soutenir et de promouvoir les programmes de développement dans les
zones frontalières respectives des Membres.  Un autre accord de coopération conclu avec le même
objectif mais portant sur un secteur différent de la région était celui du "triangle de croissance
Indonésie-Malaisie-Thaïlande" (IMT-GT).  Concernant la question n° 62 posée par le Japon, le
gouvernement considérait que cette mesure avait, au cours des cinq dernières années, contribué
positivement au développement de la partie orientale de l'Indonésie, plus particulièrement lesprovinces de Nusa Tenggara de l'est, Nusa Tenggara de l'ouest et Papouasie de l'ouest.
128. S'agissant des services de construction, l'intervenant a répondu aux questions posées par
l'Australie (S/C/W/146, question n° 2) ;  les CE (S/C/W/141, n° 7);  la Corée (S/C/W/138, n° 37);  et le
Japon (S/C/W/140, n° 243 à 245).  Premièrement, la mesure spécifique était motivée par l'esprit de
coopération qui animait l'ANASE en vue d'accélérer la croissance économique de la région.  Oncroyait qu'un système de brèves listes préférentielles en faveur des entrepreneurs de l'ANASE
renforcerait la capacité des membres de cette organisation en matière de travaux de génie civil et de
construction et, de ce fait, contribuerait au développement économique de la région.  L'intervenant a
souligné qu'au moment de l'élaboration de cette mesure, il n'y avait pas eu d'accord se référant
expressément à celle-ci au sein de l'ANASE et, de ce fait, il n'avait pas été nécessaire de la justifier auregard de l'article V de l'AGCS.  En outre, cette mesure n'avait jamais été étendue à de nouveaux
membres de l'ANASE.  Deuxièmement, les projets financés par l'État étaient les projets financés
entièrement par l'administration gouvernementale à même le budget de l'État (APBN), que ce soit
entièrement en rupiahs, ou partiellement ou entièrement grâce à un emprunt contracté auprès d'entités
étrangères.  Les projets financés par l'État n'étaient pas nécessairement des marchés publics au sens del'article XIII:1 de l'AGCS.  La préférence donnée aux pays membres de l'ANASE participant à de tels
projets, si tant était qu'il y en ait une, était limitée à leur inclusion dans la liste brève d'entrepreneursS/C/M/45
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en concurrence de l'appel d'offres international, liste qui comportait normalement cinq
soumissionnaires qualifiés.  On s'attendait à ce qu'au moins une entreprise d'origine de l'ANASE
figure parmi les cinq soumissionnaires de l'appel d'offres international.  En réponse à la question
posée par le Japon, l'intervenant a dit qu'aucune donnée relative à un de ces projets n'était disponible
sur une base annuelle étant donné que les projets variaient à de nombreux égards selon les prioritésattachées aux programmes dans le plan de développement quinquennal.
129. Le représentant de l'Égypte a dit que sa délégation avait reçu une question additionnelle du
Japon concernant certaines des réponses fournies par l'Égypte à la première session.  À propos de la
question n° 23 du Japon, c'est-à-dire comment l'Égypte évalue-t-elle la libéralisation du marché des
pays auxquels cette mesure a été appliquée au cours des cinq dernières années, il a dit que sa
délégation avait déjà répondu à cette question, comme en témoignait le compte rendu de la première
réunion.  L'Égypte estimait que cette question de l'évaluation de la libéralisation du marché des autrespays ne relevait pas du processus de réexamen des exemptions NPF, comme cela était indiqué au
paragraphe 4 de l'Annexe.
130. Le représentant du Koweït s'est excusé de n'avoir pas été en mesure de participer à la
première réunion dans le cadre du réexamen des exemptions NPF.  Il a remercié les délégations qui
avaient posé des questions sur l'attitude de l'État du Koweït concernant le principe NPF et le cadre desaccords que le Koweït avait conclus avec d'autres pays dans les domaines de l'économie, de
l'investissement et du commerce.  Il a confirmé que le principe NPF avait été la pierre angulaire de la
préparation et de la création de l'OMC, étant donné qu'il constituait une partie importante des accords
commerciaux dans le domaine des services.  C'est dans ce cadre que des exemptions avaient été
accordées aux pays Membres en fonction de leur situation économique, de leur niveau dedéveloppement et de leur détermination à restructurer leur économie et à solliciter de l'aide par tous
les moyens possibles.  L'État du Koweït voyait l'effet positif des exemptions du principe NPF dans le
soutien des efforts de développement et de restructuration économique du pays.  Les conditions qui
avaient rendu ces exemptions nécessaires existaient encore et, de ce fait, ces dernières devaient être
maintenues.  S'agissant des demandes de renseignements sur les accords conclus par le Koweït avecd'autres pays auxquels était accordé le traitement préférentiel, l'intervenant a dit qu'il existait dans le
domaine de la promotion et de la protection de l'investissement des accords bilatéraux renfermant des
dispositions sur le principe NPF.  Ces accords portaient sur des questions liées aux investissements et
à des activités connexes, aux facilités financières, à l'exercice d'activités professionnelles par des
citoyens autorisés à travailler dans les deux pays.  En plus de leurs dispositions spéciales confirmant
les droits de propriété et d'exécution concernant les investissements conférés aux titulaires de droits,
ils autorisaient ces derniers à comparaître devant différents tribunaux et facilitaient et encourageaientl'établissement de dispositions favorables aux investisseurs et aux investissements en général.  Ces
accords jouaient un rôle important dans les efforts que faisait le Koweït pour restructurer son
économie.  Ils comprenaient également une disposition sur l'octroi de franchises par l'un des deux
pays à un tiers pays dans le cadre d'une zone régionale de libre-échange, d'une union douanière ou
d'un marché commun, ou encore d'un autre arrangement économique différent tel qu'un accordinternational ou régional.
131. La représentante d'Israël a dit que, comme l'avait demandé le Japon dans son document
S/C/W/156, sa délégation avait communiqué à la délégation japonaise, ainsi qu'au Secrétariat pour
distribution, les réponses écrites aux questions que le Japon avait posées concernant les services
audiovisuels.
132. Le représentant du Pérou a complété l'information communiquée à la réunion précédente afin
d'expliquer certains aspects non éclaircis de l'exemption horizontale inscrite par le Pérou (page 18 du
job n° 1551) relativement à la présence de personnes physiques agissant en tant que fournisseurs de
services.  À la précédente réunion, les délégations de l'Australie, du Chili et du Japon avaient
demandé que leur soit communiquée une liste des accords prévoyant la réciprocité en matière deS/C/M/45
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main-d'œuvre, des accords sur la double nationalité et des accords bilatéraux et multilatéraux sur les
travailleurs étrangers.  S'agissant des accords sur la réciprocité en matière de main-d'œuvre, le Pérou
avait en 1981 ratifié l'accord avec l'Argentine établissant les principes d'un traitement égal pour les
travailleurs affiliés aux régimes de sécurité sociale dans les deux pays, et reconnaissant le principe du
maintien des droits acquis et de ceux qui découlaient de l'application des régimes locaux en cas demouvements de personnes du territoire d'un pays à celui d'un autre.  Concernant les accords sur la
double nationalité, le Pérou en avait signé un avec l'Espagne le 16 mai 1954 pour des raisons
d'identité culturelle, de coutumes et de traditions.  Concernant les accords internationaux sur les
travailleurs étrangers, le Pérou avait conclu six accords bilatéraux établissant la réciprocité en matière
de main-d'œuvre avec les pays suivants:  Argentine, Canada, Colombie, États-Unis, Royaume-Uni et
Venezuela.  Dans l'ensemble, ces accords disposaient que les membres des familles et les personnes à
charge des personnels diplomatique, consulaire, administratif et technique dans les missions
diplomatiques et consulaires accréditées avaient le droit de travailler pour gagner un revenu dans le
pays hôte.
133. Le représentant du Costa Rica a dit que dans le document S/C/W/156 du 4 juillet la délégation
du Japon avait indiqué que le Costa Rica n'avait pas donné d'explication suffisante en guise de
réponse à certaines des questions du Japon.  Cette observation était surprenante pour sa délégationdans la mesure où le Costa Rica estimait qu'une réponse détaillée avait été fournie à l'égard de toutes
les questions.  Toutefois, l'intervenant essaierait d'étoffer les réponses dans le sens demandé.  Puisque
sa délégation n'avait été saisie de ces préoccupations que tout récemment et en raison de l'arrivée
tardive des questions, la demande serait acheminée à la capitale et la réponse serait communiquée dès
que possible.
134. Le représentant du Guatemala s'est référé aux questions posées par le Chili et le Mexique à la
précédente réunion.  Concernant la question du Chi li, les accords d'intégration de l'Amérique centrale
seraient incompatibles avec l'article II de l'AGCS dans la mesure où la clause d'exception
centraméricaine s'appliquerait aux traités commerciaux passés avec des pays autres que les parties
contractantes.  Cette clause disposait qu'aucun pays d'Amérique centrale ne devrait accorder unmeilleur traitement à des tierces parties que celui qu'il accordait aux parties au traité d'intégration de
l'Amérique centrale.  Concernant les questions du Mexique sur les conditions qui avaient rendu
l'exemption nécessaire, les conditions qui avaient donné lieu à chacune des exemptions des
obligations énoncées à l'article II de l'AGCS c ontinuaient d'exister étant donné que les accords
internationaux sur lesquels elles étaient fondées étaient toujours en vigueur et n'avaient pas été
modifiés du point de vue du traitement de la nation la plus favorisée.  De ce fait, pour le moment, pour
des raisons internes autant qu'internationales, les exemptions seraient maintenues.  Par exemple, lespays d'Amérique centrale étaient actuellement dans la phase initiale de la création d'une union
douanière et avaient, dans un premier temps, procédé à une évaluation des institutions ainsi que des
agents économiques du système de production.  L'ensemble du processus avait été consolidé à
l'interne grâce à des mesures législatives, c'est-à-dire des décrets nationaux, et ces mesures ne
pouvaient être abrogées que conformément aux lois en vigueur à cet égard.  Les conditions qui avaientrendu l'exemption nécessaire continuaient d'exister et, de ce fait, aucun changement n'était prévu.  Le
Guatemala estimait que le réexamen par le Conseil ne visait pas à faire condamner ou renégocier de
telles exemptions mais simplement à les expliquer.  S'agissant de la question sur la nécessité de
l'exemption, les questions du Mexique n'entraient pas dans le cadre de l'objectif convenu du
réexamen;  toutefois, dans un esprit de collaboration, le Guatemala avait essayé de donner desrenseignements qui répondaient aux préoccupations exprimées par le Mexique malgré leur complexité
dans certains cas.  Le Guatemala n'avait pas envisagé de limiter la portée de ses exemptions
puisqu'elles n'étaient pas jugées incompatibles avec sa politique d'ouverture commerciale.  S'agissant
de la durée des exemptions, le Guatemala, à l'instar d'autres Membres, avait indiqué une durée
indéfinie et n'avait pas spécifié de date pour leur expiration.S/C/M/45
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135. Le représentant de la Suisse avait reçu une question additionnelle du Japon, énoncée au
point 6 du document S/C/W/156.  Il a rappelé qu'en mai il avait indiqué que le concept des domaines
de recrutement traditionnel n'était plus exclusif, ni exhaustif, et que la politique suisse en matière
d'immigration évoluait clairement vers l'application d'un critère plus vaste, comme celui des
qualifications, de la formation ou autres considérations spécifiques.  Par conséquent, il n'était plusexact, comme cela avait été le cas par le passé, que les pays de recrutement traditionnel tels que le
Canada, la Nouvelle-Zélande et l'Australie, bénéfici aient du traitement spécial.  À l'heure actuelle, la
Suisse examinait de plus près les qualifications et d'autres facteurs spécifiques liés à la personne
plutôt qu'elle ne choisissait certains pays.
136. Le représentant de Singapour s'est référé aux questions additionnelles posées par le Japon
relativement aux réponses fournies par Singapour à la précédente session en relation avec les accords
de garantie des investissements et les services juridiques.  Il avait également l'intention de répondre àla question précédemment posée par le Japon concernant les exemptions NPF inscrites par Singapour
pour les services de radiodiffusion.  Pour ce qui était de la question du Japon, à savoir si le niveau de
l'investissement s'était accru par suite de la conclusion d'accords de garantie des investissements, les
accords bilatéraux de garantie des investissements facilitaient les investissements à Singapour et
offraient aux investisseurs la certitude juridique que leurs investissements ne seraient pas expropriésde manière inéquitable et que, s'il devait y avoir des expropriations, les investisseurs toucheraient des
indemnisations raisonnables.  En offrant une plus grande certitude aux investisseurs, les accords de
garantie des investissements avaient contribué à l'accroissement des investissements à Singapour.
Concernant les questions additionnelles du Japon relatives à l'exemption NPF inscrite par Singapour
pour les services juridiques, les prescriptions exactes et les procédures législatives d'enregistrement detous les cabinets étrangers et de tous les avocats étrangers pratiquant le droit étranger à Singapour se
trouvaient aux règles 10 et 11 des Règles de 2000 sur les services internationaux offerts par la
profession juridique, qui s'appliquaient à tous les Membres de l'OMC.  Ce document pourrait être
distribué aux Membres intéressés pour référence.  Quant à la question précédemment posée par le
Japon sur l'exemption NPF inscrite par Singapour pour les services de radiodiffusion, les droitspréférentiels accordés viseraient la production de programmes communs ainsi que leur transmission
simultanée et gratuite aux heures de grande écoute par les radiodiffuseurs des pays partenaires.
Concernant la question sur les relations sociales, économiques et culturelles que l'exemption visait à
promouvoir, les pays partenaires comprendraient mieux leurs cultures réciproques par des productions
conjointes étant donné que les radiodiffuseurs, les acteurs ou les participants se déplacent
régulièrement, au moins une fois l'an, dans les pays partenaires pour produire ces programmes
communs.  Les auditoires nationaux des pays partenaires seraient également à même de mieuxcomprendre la culture, la société et l'économie des autres pays grâce à des programmes communs tels
que des spectacles de variétés et des débats d'étudiants.  Des liens économiques étaient formés lorsque
les radiodiffuseurs partageaient leur expérience technique et discutaient de projets de collaboration
tels que la production et la distribution de programmes communs.
137. Le représentant des États-Unis s'est référé aux questions posées à la réunion de mai par
l'Australie, les CE et le Chili, ainsi qu'aux nouvelles questions du Japon qui se trouvaient dans le
document S/C/W/156.  Concernant la question n° 1 de l'Australie dans le document S/C/W/146
(concernant les entrées des pages 27 à 33 de la compilation du Secrétariat), relative aux inscriptions
de la page 27, contrairement à la question de l'Australie, ces deux entrées ne mentionnaient pas "tous
les pays".  Elles mentionnaient, respectivement, "l es pays avec lesquels les États-Unis avaient signé
un traité d'amitié, de commerce et de navigation, un traité en matière d'investissement bilatéral, ou
certains pays mentionnés à l'article 204 de la Loi de 1990 sur l'immigration" ainsi que "les pays qui
interdisent le travail au long cours par des membres de l'équipage à bord de navires américains".
Concernant la première entrée de la page 33, eu égard aux arrangements autorisant une coopération et
une assistance en matière fiscale avec des entités sous-fédérales, la délégation de l'intervenant était aucourant de l'existence de deux arrangements de ce genre, en l'occurrence ceux avec le Canada et le
Mexique.  Le Protocole de 1995 annexé à la convention fiscale États-Unis-Canada disposait qu'unS/C/M/45
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État contractant pouvait fournir à une autorité d'État, provinciale ou locale une information reçue de
l'autre État contractant se rapportant à une taxe imposée par cette autorité d'État, provinciale ou locale
qui était substantiellement similaire à une taxe de niveau national visée par la convention fiscale.  Des
protocoles similaires en annexe de la convention fiscale États-Unis-Mexique et de l'accord sur
l'échange d'informations fiscales États-Unis-Mexique (TIEA) avaient été conclus en 1995 afin depermettre l'échange de renseignements concernant les taxes imposées par un État, une municipalité ou
une autre subdivision politique ou autorité locale d'un État contractant, mais non pas celles imposées
par une possession d'un État contractant.  Les protocoles de 1995 avec le Canada et le Mexique
prévoyaient que les renseignements échangés avec ces deux pays pourraient servir à administrer et à
appliquer la fiscalité au niveau subfédéral.
138. S'agissant de la deuxième entrée de la page 33, qui concernait la propriété des terres au
Wyoming, l'intervenant estimait que les réponses à ces questions ainsi qu'à la question n° 2 posée parles CE dans le document S/C/W/141 avaient été fournies à la réunion de mai.  Quant à la question
posée par le Chili dans le document S/C/W/142 (quest ion n° 8), la réponse serait négative, à savoir
que l'exemption NPF témoignait d'une longue histoire d'application de telles dispositions aux petites
entreprises américaines et canadiennes.  L'origine de la réglementation sur l'enregistrement et la
divulgation de l'information des petites entreprises en application de la Loi de 1933 sur les valeursmobilières remontait à 1953 et correspondait à la modification d'un traité d'assistance juridique
mutuelle passé entre le Canada et les États-Unis pour inclure dans le champ d'application de
l'article 178 de la Loi de 1933 sur les valeurs mobilières les infractions du type fraude.  Quant à la
question n° 1 posée par le Japon dans le docum ent S/C/W/156, les États-Unis avaient communiqué
une réaction à ces questions à la réunion de mai et leur déclaration était toujours valable.
139. Le représentant de la Nouvelle-Zélande s'est référé à l'exemption NPF en relation avec les
services audiovisuels, inscrite à la page 63 de la compilation du Secrétariat.  Sa délégation avait
apporté une réponse complète aux questions qu'avaient posées le Japon et le Mexique relativement à
cette exemption;  toutefois, le Mexique et le Japon avaient demandé, à la réunion de mai, si des
renseignements additionnels pouvaient être fournis.  Pour montrer qu'il avait une approcheconstructive vis-à-vis du processus de réexamen, il compléterait la réponse qu'il avait fournie à la
précédente réunion (et qui se trouvait au paragraphe 100 du document S/C/M/44).  Ce qu'il avait à
ajouter était que les conditions qui avaient rendu nécessaire l'exemption NPF inscrite par la
Nouvelle-Zélande pour les services audiovisuels découlaient d'une décision de politique intérieure en
faveur de la négociation d'accords de réciprocité en matière de coproduction de films
cinématographiques et de programmes de télévision avec des pays partageant la même perception.
Les accords de production de films cinématographiques permettaient à la Nouvelle-Zélanded'accorder un traitement préférentiel sous la forme d'accès à des concessions financières et fiscales, et
simplifiaient les conditions d'entrée pour le personnel qualifié aux fins de la production de films
cinématographiques et programmes de télévision en vertu d'accords ou d'arrangements de
coproduction.  La délégation de l'intervenant s'était sérieusement demandée s'il était possible de
réduire ou de raffiner cette exemption, mais était arrivée à la conclusion qu'elle continuerait d'êtrenécessaire dans le contexte des accords bilatéraux de production qui avaient été négociés.
140. Le représentant de la Turquie avait reçu des questions additionnelles du Japon, comme le
montrait le document S/C/W/156.  Toutefois, en raison du manque de temps, il n'était pas capable d'y
répondre à l'actuelle réunion.  Il fournirait les réponses sous forme écrite dès que possible.
141. Le représentant du Canada s'est référé à une question soulevée par le Mexique à la réunion de
mai, à savoir que celui-ci souhaitait obtenir de l' information sur la mesure ou l'accord spécifique qui
était en cause dans le programme canadien relatif aux travailleurs agricoles temporaires.  Cette mesure
consistait en une série de mémorandums d'accord bilatéraux avec les pays dont les noms figuraient sur
la liste des exemptions;  l'accord avec le Mexique était en place depuis 1974.  S'agissant des questions
additionnelles posées par le Japon dans le document S/C/W/156, le paragraphe 3 se référait au fait queS/C/M/45
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le Japon estimait qu'il n'avait pas reçu une explication suffisante à la réunion de mai.  De l'avis du
Canada, certaines des questions qu'avait posées le Japon avaient une portée qui outrepassait celle du
présent réexamen.  Il reconnaissait que la délégation japonaise et d'autres avaient fait un effort
considérable pour élaborer des questions dans le cadre du processus.  S'agissant des dispositions en
rapport avec les investisseurs et l'État contenues dans les accords bilatéraux en matièred'investissement qu'avait conclus le Canada, les raisons justifiant l'exemption des obligations
énoncées à l'article II avaient été indiquées à la réunion précédente.  Ces accords bilatéraux en matière
d'investissement étaient bien établis à l'échelle internationale et de nombreux Membres de l'OMC en
avaient conclu de semblables.  On en dénombrait environ 16 000 à l'échelle de la planète et leurs
justifications et objectifs eu égard à la protection et à la promotion de l'investissement étranger étaient
bien connus.  Le Canada était partie à 21 accords bilatéraux de protection de l'investissement qui
renfermaient des procédures sur l'arbitrage dans les relations investisseur-État.  L'exemption que leCanada avait inscrite au titre de l'annexe II de l'AGCS s'appliquait aux dispositions relatives aux
relations investisseur-État contenues dans tous les accords actuels et futurs auxquels le Canada était
ou serait partie.  L'exemption avait été explicitement inscrite pour éviter une mauvaise interprétation
du champ d'application des obligations respectives des investisseurs et des États dans le cadre des
accords bilatéraux et régionaux en matière d'investissement.  Les considérations qui avaient amené leCanada à inscrire cette exemption n'avaient pas changé.  S'agissant du programme relatif aux
travailleurs agricoles temporaires, le besoin de travailleurs agricoles temporaires qu'éprouvait le
Canada à l'heure actuelle et pour l'avenir prévisible était pleinement comblé par les pays avec lesquels
il avait signé des mémorandums d'accord à cet égard.  Les accords existants étaient en vigueur depuis
bien des années, celui avec la Jamaïque depuis 1966, celui avec Trinité-et-Tobago depuis 1967, celuiavec le Mexique depuis 1974 et ceux avec plusieurs États de l'Organisation des États des Caraïbes
orientales depuis 1976.  Il n'était pas envisagé de conclure d'accords additionnels avec d'autres pays.
142. La représentante du Venezuela s'est référée aux questions posées à sa délégation lors de la
première session du réexamen par Hong Kong, Chine;  le Japon;  et la Corée, relativement aux
conditions qui avaient rendu les exemptions nécessaires (colonne 5).  Dans cette colonne, leVenezuela aurait dû mentionner que la raison justifiant l'exemption était une obligation de réciprocité
prévue dans la législation intérieure en vigueur.  Concernant la question posée par le Mexique sur les
conditions qui avaient donné lieu à l'inscription de l'exemption, c'était en raison de la législation
interne et d'un besoin issu des principes de la réciprocité.  Quant à la durée de l'exemption, il n'existait
aucune disposition prévoyant le démantèlement progressif de cette mesure étant donné que toute la
législation concernant les services professionnels n'avait pas encore été réexaminée.  L'intervenante a
indiqué que sa délégation avait également reçu des questions de Hong Kong, Chine;  de l'Australie;  etdu Mexique dans le domaine des télécommunications;  des questions de Hong Kong, Chine;  du
Japon;  et du Mexique dans le domaine des services audiovisuels;  et des questions de Hong Kong,
Chine;  de la Corée;  du Japon et du Mexique dans le domaine des services de distribution, questions
pour lesquelles les consultations dans la capitale n'étaient pas encore achevées.  Les réponses seraient
donc communiquées par écrit pour distribution subséquente à l'ensemble des Membres.
143. La représentante de la Pologne s'est référée à la communication du Japon portant la cote
S/C/W/156, dans laquelle le Japon disait qu'il ne lui avait pas été donné d'explication suffisante en ce
qui concernait les questions posées à la Pologne (questions n° 89 à 92).  Elle a observé que le
document qui contenait les réponses de la Pologne (S/C/W/155) et la communication du Japon
(S/C/W/156) avaient été distribués presque en même temps.  Elle a renvoyé le Japon à cettecommunication et a dit espérer que les réponses qu'il y trouverait seraient satisfaisantes.
144. Le représentant des Communautés européennes s'est référé à la communication du Japon.  Il a
noté que sa délégation avait tenté de donner l'explication la plus adéquate compte tenu des contraintes
de temps.  Les Membres entameraient sous peu un processus de négociations sectorielles qui leur
fournirait l'occasion de débattre plus en détail avec le Japon des points liés à ces exemptions NPF.  Ily avait une question précise concernant les exemptions NPF inscrites par l'Italie, soit celle seS/C/M/45
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rapportant aux conditions de réciprocité pour l'achat de biens immobiliers en Italie.  La justification de
cette exemption était simplement qu'il existait une importante communauté de citoyens italiens vivant
à l'étranger.  Il s'agissait de s'assurer que les Italiens qui vivaient à l'étranger bénéficieraient des
mêmes droits pour l'achat de biens immobiliers que s'ils vivaient en Italie.  Quant à savoir pourquoi
les autres États membres des CE n'appliquaient pas cette mesure, il n'était pas en mesure de répondreà cette question.
145. Le Président a invité ceux qui avaient des questions ou des observations supplémentaires à
prendre la parole.
146. Le représentant du Japon a exprimé son appréciation pour les nombreuses réponses
additionnelles données ce jour-là, particulièrement celles des pays africains.  Il a également remercié
les pays qui avaient fourni leurs réponses sous forme écrite.  Il a rappelé que certaines délégations
n'avaient pas répondu à certaines des questions dont ils jugeaient que leur portée dépassait celle duréexamen.  Il a insisté sur le fait que ce processus avait un objectif d'éducation, d'où le fait, par
exemple, que les questions ou les demandes d'év aluation représentaient des renseignements très
importants pour sa délégation.  Il a réitéré son appel à ce que des réponses soient fournies à toutes les
questions restées sans réponse à ce jour.  S'agissant de la question de la réciprocité, il estimait qu'il
existait deux catégories de réciprocité, à savoir l'une fondée sur des accords bilatéraux ouplurilatéraux et l'autre sur la législation nationale.  De nombreux pays avaient fait savoir qu'en raison
des dispositions de réciprocité, certaines des mesures n'étaient pas appliquées, ce qui constituait un
élément d'information utile.  Sa délégation aimerait tenir un débat, pas nécessairement dans le cadre
d'une session de réexamen mais dans celui d'une réunion ordinaire du CCS, sur les aspects
procéduraux ou le statut juridique de la liste des exemptions NPF, sur les relations entre lesexemptions NPF et les articles V et VII de l'AGCS et sur leur rapport avec la politique de
développement, la politique culturelle ou les mesures internationales relatives aux
télécommunications.
147. Le représentant du Mexique a rappelé qu'à la réunion de mai, sa délégation avait, parmi de
nombreuses autres questions, demandé aux Membres si, à la lecture des paragraphes 5 et 6 de
l'Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II de l'AGCS, ils comprenaient que si
aucune date ou durée précise n'avait été mentionnée eu égard aux exemptions, la durée de ces
dernières ne devrait pas dépasser une période de dix ans.  Sa délégation avait voulu se faire confirmer
cette interprétation plutôt que de susciter un débat.  La grande majorité des exemptions que le Conseil
avait examinées ne prévoyait ni ne renfermait de durée spécifique;  habituellement, la seule indication
était "indéfinie" ou "illimitée" et aucune durée précise n'était mentionnée.  Seules quelques
délégations avaient confirmé que certaines des exemptions auraient la durée indiquée, comme c'étaitle cas de celles inscrites par le Venezuela en relation avec les services financiers, ce pays ayant dit que
même s'il avait utilisé l'expression "durée indéfinie", la durée de l'exemption ne dépasserait pas dix
ans.  De ce fait, la délégation de l'intervenant voulait faire consigner ce qui suit au compte rendu de la
réunion:  Premièrement, sa délégation était insatisfaite du caractère insuffisant des réponses aux
questions posées par le Mexique (insuffisance qui concernait tous les Membres de l'OMC).Deuxièmement, le Mexique estimait que la durée des exemptions des obligations énoncées à
l'article II ne devrait pas excéder dix ans à moins que, dans l'exemption elle-même, une date ait été
clairement mentionnée qui irait au-delà de cette période de dix ans.  Aux yeux de sa délégation, des
mots comme "indéfinie" ou "illimitée" ne répondaient pas à l'obligation d'indiquer une période ou une
durée précise.  Certains Membres ne partageraient peut-être pas ces vues, mais le Mexique souhaitaitles exprimer en temps opportun de manière que si le débat devait se poursuivre après le réexamen,
l'interprétation que faisait le Mexique des paragraphes 5 et 6 de l'Annexe serait connue.  Par ailleurs,
cette interprétation s'appliquait également au Mexique.
148. Le représentant de Hong Kong, Chine a remercié toutes les délégations de s'être donné
beaucoup de mal à préparer les questions et à fournir des réponses détaillées.  Il a noté que certainsS/C/M/45
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Membres avaient indiqué qu'ils reviendraient ultérieurement avec des réponses écrites, que des
questions avaient été adressées à des Membres qui n'étaient pas présents à la réunion ou ne se
trouvaient pas à Genève, et également qu'il restait encore des questions sans réponse ou des réponses
incomplètes de la session de mai.  Sa délégation espérait que les Membres seraient en mesure de
préparer les réponses par écrit et que les délégations auraient l'occasion d'en débattre à une datefuture.  À l'instar du Japon, il a observé que certains Membres avaient préféré ne pas répondre à
certaines questions en invoquant divers arguments.  Il a rappelé les propos que le Président avait tenus
en présentant la question à la réunion de mai, à savoir que, selon les arrangements décidés par le
Conseil pour la conduite du réexamen, celui-ci devait être principalement de nature éducative et avoir
pour objet de fournir davantage de renseignements conformément à l'Annexe.  Il était décevant que
certains Membres aient jugé inapproprié le fait même de fournir davantage de renseignements, mais
en tout état de cause, le réexamen s'était avéré utile.  L'intervenant appuyait entièrement lesobservations du Japon sur les questions plus vastes qu'il y avait lieu, à son avis, de débattre.  Une
question très importante sur laquelle il fallait se pencher était celle des exemptions NPF qui visaient à
accorder un traitement moins favorable que celui prévu dans les engagements spécifiques.  En outre, il
serait utile de débattre dans une enceinte multilatérale les questions liées aux exemptions NPF qui
relèveraient éventuellement de l'article V, ou de l'article V bis, et qui pourraient comprendre des
éléments ne relevant pas du cadre de l'AGCS,  notamment les traités bilatéraux en matière
d'investissement.  La délégation de l'intervenant estimait que certaines de ces questions pourraient être
réglées dans le cadre de lignes directrices améliorées et convenues en matière de durée des
exemptions NPF, tandis que d'autres relèveraient manifestement de considérations allant bien au-delà
des simples questions de durée.
149. Le représentant de l'Égypte a réagi à l'observation faite par le Japon concernant l'évaluation de
la libéralisation du marché des autres pays.  Il a précisé que lorsqu'il avait dit que la question dépassait
le cadre du processus de réexamen, il pensait à l'objet et à la portée du réexamen au sens énoncé dans
l'Annexe, c'est-à-dire le fait d'examiner si les conditions qui justifiaient les exemptions continuaient
d'exister.  En outre, il était compliqué de fournir de l'information sur la libéralisation du marché desautres pays, compte tenu de la difficulté de recueillir de l'information dans le domaine des services.  Il
a réitéré que sa délégation avait espéré répondre à la question du Japon, mais que les renseignements
n'étaient pas faciles à obtenir.  En même temps, sa délégation estimait toujours que ces questions
débordaient du cadre du réexamen.
150. Le représentant de l'Inde s'est référé aux questions supplémentaires du Japon concernant
l'accord bilatéral Inde-Bouthan, et plus particulièrement à la question n° 378.  Il a réitéré que cette
question n'était pas pertinente pour le réexamen.  Toutefois, puisqu'elle avait été présentée par écrit, sadélégation l'acheminerait à la capitale.
151. Le représentant de la Corée a remercié toutes les délégations pour les réponses fournies.  Les
deux premières sessions du réexamen des exemptions NPF avaient été très complètes et avaient fourni
une mine de renseignements sur la nature des exemptions.  Sa délégation s'intéressait particulièrement
au statut juridique des exemptions NPF, à la relation entre ces exemptions et les accords commerciauxrégionaux et les accords de protection de l'investissement, et au fait que les exemptions accordaient un
traitement moins favorable.  Cette énumération ne constituait pas une liste exhaustive.  L'intervenant a
suggéré que ces questions soient débattues à l'avenir, éventuellement à l'occasion d'une session
ordinaire du Conseil.
152. La représentante de l'Australie a remercié les Membres qui avaient répondu aux questions
posées lors de l'examen, lequel avait représenté un exercice de transparence important.  Sa délégation
comprenait mieux les raisons qui justifiaient les exemptions NPF inscrites par les Membres, même si
dans certains cas, elle aurait aimé que les discussions soient davantage axées sur la justification de
leur nécessité.  Le débat avait permis de soulever certaines questions que l'Australie aimerait
approfondir.  Par exemple, la relation entre certaines exemptions NPF et l'article V, ainsi que le faitS/C/M/45
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que certains Membres parties à un accord commercial régional particulier avaient inscrit une
exemption alors que d'autres parties au même accord ne l'avaient pas fait.  On pouvait en déduire qu'il
n'était pas nécessaire d'inscrire l'exemption, et à cet égard la question de la cohérence devait être
examinée.  En outre, il semblait que certaines exemptions aient en fait permis à des Membres
d'accorder un traitement moins favorable plutôt que plus favorable, contrairement aux lignesdirectrices existantes.  Dans ce contexte, certains Membres avaient signalé leur intention d'éliminer
certaines exemptions, et l'Australie appuierait la su ggestion faite par le Chili à la session de mai, à
savoir que le Conseil du commerce des services se penche sur la question de savoir comment s'y
prendre pour modifier les exemptions ou en suppri mer un certain nombre de la liste.  La délégation de
l'intervenante appuierait l'inscription de cette question et d'autres relatives au réexamen à l'ordre du
jour des sessions ordinaires du CCS.
153. La représentante du Venezuela a précisé, en rapport avec l'intervention du Mexique, que la
seule exemption pour laquelle le Venezuela avait mentionné une durée de dix ans était celle
concernant les services financiers.  Pour ce qui était des autres, le Venezuela maintenait le mot
"indéfinie" compte tenu des dispositions de l'Accord, selon lesquelles la durée de l'exemption devrait
être en principe de dix ans et non pas d'un maximum de dix ans.
154. Le Président a observé que conformément au point B de l'ordre du jour le Conseil devait
décider s'il serait nécessaire de mettre au calendrier de nouvelles réunions pour le réexamen ou d'y
apporter une conclusion.  Toutefois, étant donné que quelques délégations avaient suggéré de
prolonger le débat sur un certain nombre de questions, et que certaines avaient recommandé d'amorcer
un tel débat dans le cadre des sessions ordinaires du CCS, il a proposé d'ajouter un point additionnel à
cette fin à l'ordre du jour de la session ordinair e d'octobre du Conseil.  Il a également proposé
d'aborder le point B de l'ordre du jour en octobre.  En outre, il a suggéré que les délégations
communiquent par écrit au Secrétariat les questions qu'ils aimeraient voir inscrire à l'ordre du jour de
la réunion d'octobre.
155. Le représentant du Mexique a appuyé cette proposition.  Sa délégation jugeait approprié
d'inscrire un point additionnel à l'ordre du jour de  la réunion ordinaire d'octobre du CCS de manière
qu'il soit possible d'approfondir certains aspects que sa délégation ainsi que celle du Japon, de
Hong Kong, Chine et d'autres, avaient relevés.  C' était une manière d'extraire certains éléments qui
avaient été décelés dans les réponses aux questions et qui étaient peut-être davantage de nature
systémique et ne faisaient pas nécessairement partie du réexamen des exemptions.  En outre,
l'intervenant a appelé l'attention sur la possibilité de créer une confusion entre les deux exercices, qui
avaient une nature totalement différente l'un de l'autre.  Le Conseil procédait à un réexamen exigé en
vertu de l'Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II, alors que tout débatgénéral au sein du Conseil du commerce des services ne découlait pas nécessairement de l'Annexe.  Il
s'est demandé si le Conseil devrait débattre le point B de l'ordre du jour du réexamen, qui se rapportait
à la détermination de la date de tout réexamen supplémentaire requis conformément à l'Annexe, à
l'occasion d'une session ordinaire du Conseil.  Il aurait préféré que le réexamen des exemptions NPF
reste distinct d'un débat plus systémique à tenir au sein du Conseil du commerce des services.Parallèlement, il serait enclin à suggérer que le Conseil poursuive le réexamen en tant que tel, étant
donné qu'il n'était pas convaincu que l'exercice avait permis de déterminer à quel point les conditions
qui avaient donné lieu à la nécessité de ces exemptions existaient encore.  Il était évident que les
délégations n'étaient pas parvenues à un accord sur le fait que les conditions ayant rendu nécessaire
l'une ou l'autre des exemptions existaient encore ou non et, de ce fait, il serait peut-être utile de tenirun autre type de session similaire.  Toutefois, si le sentiment général était qu'il n'était pas utile de tenir
d'autres réunions de la même nature, le Mexique pourrait convenir de déterminer une date pour un
nouveau réexamen comme cela était prévu à l'alinéa b) du paragraphe 4 de l'Annexe.  Il a suggéré
qu'un tel exercice puisse avoir lieu de nouveau six mois avant la conclusion des négociations
prescrites sur les services, ou six mois avant le 31 décembre 2004, selon la première éventualité.S/C/M/45
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156. Le représentant de Maurice a remercié le Président de la proposition, qui découlait
logiquement du programme initial de travail pour le réexamen.  Il a demandé qu'on lui indique de
manière précise si le réexamen avait été achevé conformément au mandat prévu dans l'Annexe.  Si tel
n'était pas le cas, une troisième session serait manifestement très pertinente.  Si c'était le cas, il y avait
lieu d'engager un nouveau débat à partir du travail qui avait été mené, soit en guise d'évaluation desréalisations à ce jour soit en guise de suggestions et d'observations relatives aux exemptions
réexaminées.  Il s'est demandé si le Conseil poursuivrait le travail inachevé dans le cadre du mandat
conféré par l'Annexe ou s'il amorcerait un nouvel exercice d'évaluation.  En tout état de cause, les
deux exercices devraient être distincts.
157. Le Président a répondu que compte tenu du fait qu'un certain nombre de délégations avaient
sollicité la tenue d'un débat additionnel sur un certain nombre de questions qui avaient été
développées à l'occasion des deux sessions, l'examen ne devrait pas être achevé pour l'instant.  Saproposition avait été d'ajouter un point additionnel à l'ordre du jour de la session ordinaire d'octobre
du Conseil dans le but de débattre les autres questions soulevées par un certain nombre de délégations.
Deuxièmement, s'agissant des observations du Mexique, il ne suggérait pas que le débat sur ces
questions dans le cadre d'un point de l'ordre du jour de la session ordinaire d'octobre comprenne le
point B de cet ordre du jour.  Il n'avait aucun doute sur le fait que les deux questions étaient distincteset constitueraient des points distincts à l'ordre du jour de la session d'octobre.  Ce qu'il avait voulu
dire, c'était que si le Conseil devait poursuivre le réexamen en octobre, il s'ensuivait logiquement que
le point B devait également être reporté à la réunion d'octobre.
158. Le représentant du Japon a appuyé la suggestion faite par le Président de poursuivre le débat
en octobre.
159. Le représentant de Hong Kong, Chine s'est réjoui de la proposition.  Compte tenu de
l'observation formulée par l'Ambassadeur du Mexique, il se pouvait que deux points à l'ordre du jour
de la réunion d'octobre soient nécessaires, l'un, que l'on pouvait appeler "session spéciale" pour se
pencher sur les réponses incomplètes et la question de la durée, et l'autre pour examiner les questions
que certains Membres jugeaient au-delà de la portée du réexamen prescrit par l'Annexe, et qui pourraitfaire partie de l'ordre du jour ordinaire.
160. Le représentant des États-Unis ne pouvait souscrire à la suggestion du Président pour deux
raisons:  la première était que certes, les idées émises par les Membres aux deux sessions étaient
intéressantes et méritaient sans doute d'être étudiées, mais elles ne faisaient pas parties du réexamen.
Par conséquent, si le CCS devait poursuivre le débat sur ces questions, les États-Unis suggéreraient
aux délégations intéressées d'inscrire ces questions à l'ordre du jour de la réunion ordinaire du Conseil
en octobre.  Deuxièmement, dans la foulée de la première observation, sa délégation n'appuierait pas
la modification de l'ordre du jour pour cette réunion.  Il appuierait que l'on passe au point B le
lendemain comme cela était prévu initialement, de manière que le Conseil puisse achever le réexamen
et déterminer s'il y a lieu de fixer une date pour un réexamen ultérieur.
161. Le représentant du Mexique a précisé qu'à son avis, l'ordre du jour normal de la réunion
d'octobre du CCS pouvait contenir un point ré pondant à une appellation du genre "questions
systémiques" découlant de l'Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II, et ce
point pourrait être proposé par le Président ou par des Membres intéressés.  Il serait totalement
distinct de l'exercice de réexamen du point de vue juridique.  Puis, l'intervenant suggérerait qu'étant
donné que le Conseil n'était pas en mesure d'achever le réexamen ce jour-là, il tienne une troisième
session immédiatement après la réunion du Conseil du commerce des services.  Une telle sessiondevait être consécutive à la session ordinaire étant donné que l'examen constituait un exercice distinct.
Au cours de cette troisième session du réexamen, le Conseil poursuivrait le travail entrepris en se
penchant sur le point B de l'ordre du jour, à savoir examiner la date d'un réexamen ultérieur comme le
prescrivait l'Annexe, et non pas déterminer  s'il devait y avoir une telle date.S/C/M/45
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162. Le représentant des Communautés européennes a appuyé la proposition faite par le Président
de débattre les questions systémiques non résolues à la réunion d'octobre et de trancher la question de
la date du prochain réexamen à la session d'octobre.  Sa délégation estimait qu'il y avait lieu d'inscrire
un point à l'ordre du jour de la réunion d'octobre pour traiter expressément des questions systémiques
se rapportant aux exemptions de l'obligation NPF.  À son avis, l'examen, en tant qu'exercice dequestions et de réponses, était techniquement achevé à ce stade-ci, et les CE aimeraient que seules les
questions systémiques soient abordées en octobre.
163. Les représentants de la Nouvelle-Zélande, de l'Australie
 et du Chili  ont également appuyé la
proposition du Président.
164. Le Président a observé que sauf la délégation des États-Unis, les participants à la réunion
semblaient vouloir que les questions systémiques soient traitées comme un point distinct au cours de
la prochaine réunion ordinaire du CCS en octobre, celle-ci étant suivie immédiatement d'une session
de réexamen des exemptions NPF consacrée aux questions non résolues et au point B.  Il a appelé les
États-Unis à se joindre à ce large consensus qui venait de se dessiner.
165. Le représentant des États-Unis a dit qu'il n'allait pas empêcher le consensus.  Il présumait
qu'en octobre le Conseil achèverait le réexamen, et il a demandé au Président une confirmation à cet
égard.  En outre, sa délégation ne s'opposait pas à ce que d'autres questions liées aux exemptions NPFfigurent à l'ordre du jour de la session ordinaire du Conseil;  toutefois, les termes "questions
systémiques" semblaient quelque peu inopportuns.
166. Le Président a répondu qu'il ne lui appartenait pas de décider si le réexamen des
exemptions NPF serait achevé en octobre.  Dans la mesure où les délégations avaient des questions à
poser ou des préoccupations à exprimer, le Président devait les écouter.  Il a ajouté que la propositionétait que les questions systémiques constituent un point distinct à l'ordre du jour de la réunion
ordinaire d'octobre du CCS.  Cette réunion serait suivie immédiatement d'une session de réexamen
des exemptions NPF consacrée aux questions en suspens et au point B de l'ordre du jour.  Il a suggéré
que les délégations intéressées communiquent par écrit au Secrétariat les questions systémiques à
inscrire à l'ordre du jour de la réunion ordinaire.
167. Le Conseil a souscrit à la proposition du Président.
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