ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/RL/W/7
26 avril 2002
(02-2431)
Groupe de négociation sur les règles Original:  anglais
QUESTIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE
Document présenté par le Brésil
La Mission permanente du Brésil a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 26 avril 2002.
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Au paragraphe 12 de la Déclaration ministérielle, les Membres reconnaissent la "plus haute
importance" des questions et préoccupations liées à la mise en œuvre et soulignent qu'ils sont résolus
à "y apporter des solutions appropriées".  Ce paragraphe dispose aussi que les questions seront traitées
dans le cadre des mandats de négociation spécifiques donnés dans la Déclaration.
Dans le présent document, nous présentons certains des tirets relatifs à la mise en œuvre dans
le domaine des règles qui renvoient aux dispositions que nous souhaitons voir aborder, et nous
exposons brièvement leur raison d'être.  Le présent document doit être considéré comme une première
contribution aux délibérations du Groupe de négoci ation sur les règles concernant les questions de
mise en œuvre des dispositions antidumping et des dispositions relatives aux subventions.  De
nouvelles contributions concernant d'autres questions et/ou développant des questions évoquées dans
le présent document seront présentées à de futures sessions du Groupe de négociation.
Tiret 42 – Lors d'une enquête sur un dumping concernant des importations en provenance d'un pays
en développement, la règle "du droit moindre" sera rendue impérative
Le but d'une mesure antidumping est de faire disparaître le dommage causé par des
importations faisant l'objet d'un dumping.  Ce but implique logiquement qu'il convient d'imposer un
droit moindre si ce dernier suffit à faire disparaître le dommage.  Toutefois, certains Membres
calculent le droit antidumping sans chercher à déterminer si un droit moindre pourrait suffire à
neutraliser le dommage.  Dans ce cas, il se peut que l'objectif d'un droit antidumping soit gravement
faussé.
Cette situation a des conséquences encore plus graves pour les pays en développement.
Comme les effets restrictifs sur le commerce d'un droit antidumping sont accrus lorsque la règle du
droit moindre n'est pas appliquée, les pays en développement doivent faire face à une contrainte
supplémentaire.
Pour réduire ces effets restrictifs sur le commerce, l'application de la règle du droit moindre
doit être rendue impérative.
Tiret 44 – Les dispositions de l'Accord antidumping devraient être améliorées afin d'empêcher
l'imposition de mesures arbitraires ou essentiellement protectionnistes.  Les dispositions à revoir
comprennent, entre autres:  i) les critères, la méthode et les procédures à suivre dans le cadre desTN/RL/W/7
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réexamens prévus dans l'Accord (réexamen accéléré pour les nouveaux exportateurs, réexamen final,
réexamens sur demande);  ii) la définition du produit qui a donné lieu à l'enquête;  iii) la détermination
de la marge de dumping;  iv) l'imposition et le recouvrement de droits;  et v) les clauses de "cumul"
Nous formulons ci-après des observations distinctes pour chacun des éléments du tiret 44.
Réexamens
Plusieurs aspects des procédures de réexamen pourraient être abordés:L'absence de lignes directrices claires applicables au réexamen accéléré pour les nouveaux
exportateurs a rendu cette disposition très difficile à appliquer et a posé des problèmes dans le cas dedemandes présentées par des exportateurs qui pouvaient en bénéficier.  Cette situation nuit
particulièrement aux pays en développement car les exportateurs potentiels hésitent à étudier les
possibilités commerciales d'un marché où l'accès est entravé par un droit antidumping, l'Accord ne
garantissant nullement que le réexamen tiendra suffisamment compte des vues et des besoins des
exportateurs.
En ce qui concerne les réexamens finals et les réexamens sur demande, l'absence de critères et
de procédures clairs concernant l'engagement de ces réexamens et les déterminations en résultant
permet de maintenir le droit même s'il n'est plus justifié.
La fréquence selon laquelle des réexamens sont effectués et aboutissent à la reconduction des
droits révèle l'importance de traiter cette question et de parvenir à des solutions parfaitement
compatibles avec ce que le Brésil considère comme l'intention initiale des auteurs de l'Accord
antidumping dans ce cas particulier:  éviter le maintien injustifié de restrictions commerciales sous le
couvert de droits antidumping.
Définition du produit faisant l'objet de l'enquête
L'Accord antidumping ne comprend aucune disposition relative à la définition du produit
faisant l'objet de l'enquête.  Cela permet aux autorités chargées de l'enquête d'adopter une définition
large du produit faisant l'objet de l'enquête pouvant donner lieu à des déterminations positives
arbitraires de l'existence d'un dumping et d'un dommage.
Compte tenu des incidences de cette question particulière sur toute l'enquête et, par
conséquent, sur l'opportunité même du recours à des mesures commerciales correctives, il est
extrêmement important que le Groupe traite cette question comme il convient.
Détermination de la marge de dumping
Le calcul de la marge de dumping comporte de nombreuses étapes:  la détermination de la
valeur normale, la détermination du prix à l'exportation, les ajustements à effectuer et le calcul de la
marge proprement dit.
Il est nécessaire de clarifier et d'améliorer plusieurs aspects essentiels de ces étapes, tels que
l'utilisation des catégories de produits et l'application de critères concernant les ventes effectuées au
cours d'opérations commerciales normales, afin de garantir le recours à des mesures commerciales
correctives à bon escient.TN/RL/W/7
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Imposition et recouvrement de droits
L'Accord antidumping dispose que des droits antidumping ne sont pas appliqués lorsque la
marge de dumping est " de minimis ".  Cependant, cela n'empêche pas des pays Membres d'imposer et
de recouvrer des droits lorsqu'une marge " de minimis " est déterminée pour le recouvrement du droit
car l'Accord ne contient aucune disposition qui exclut explicitement cette possibilité.
Cette situation ne devrait pas être négligée au moment où s'offre aux pays Membres une
occasion unique de clarifier et d'améliorer des aspects si importants de l'Accord antidumping.
Clause de "cumul"
L'Accord antidumping reconnaît le grand principe de l'évaluation cumulative du dommage si
les autorités déterminent, entre autres conditions, qu'une évaluation cumulative des effets des
importations est appropriée à la lumière des conditions de concurrence entre les produits importés et
des conditions de concurrence entre les produits importés et le produit national similaire.
Cependant, l'Accord ne précise pas les facteurs qui doivent être analysés pour cette
détermination.  En conséquence, des déterminations inappropriées concernant les "conditions de
concurrence" peuvent être faites, ce qui peut conduire à appliquer l'Accord antidumping d'une
manière plus restrictive et plus discrétionnaire que ses auteurs l'ont voulu.
Cette possibilité devrait inciter le Groupe à examiner sérieusement cette question.
Tiret 81 – Le texte de l'Annexe I de l'Accord SMC,  en particulier du point k), sera réexaminé pour
permettre aux pays en développement d'offrir un financement à l'exportation compétitif au regard des
conditions pratiquées sur le marché international ou de celles qui sont offertes par les organismes de
crédit des pays développés (contrôlés par les pouvoirs publics et/ou agissant sous leur autorité)
La question des crédits à l'exportation a fait l'objet d'un document distinct présenté au Groupe.
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