RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/JOR/32
25 novembre 1999
(99-5103)
Groupe de travail de l'accession de la Jordanie
ACCESSION DE LA JORDANIE
Questions additionnelles et réponses
Le gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie a communiqué au Secrétariat les
réponses additionnelles suivantes aux questions posées par les Membres, en demandant qu'elles soient
distribuées aux membres du Groupe de travail.
_______________WT/ACC/JOR/32
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Question 1
La Jordanie propose que, dans le contexte de l'adoption de lois, le membre de phrase
"prévue pour octobre/novembre 1999" soit remplacé par "qui devrait avoir lieu pendant la
session ordinaire du Parlement en novembre 1999-février 2000".  Nous suggérons que, pour cequi a trait à ce changement, la Jordanie précise les lois qui seront probablement adoptées
pendant la session d'octobre/novembre.  Nous proposons en outre que toutes les lois sur les DPI,
et celles portant sur les douanes et sur les questions SPS/OTC, soient adoptées dès que possible,
de même que les changements qui n'ont pas besoin d'être transmis au Parlement.
Réponse
Le membre de phrase "qui devrait avoir lieu pendant la session ordinaire du Parlement en
novembre 1999-février 2000" visait à préciser quand, le plus tôt et le plus tard, le Parlement adopterait
les lois, étant donné qu'il n'est pas possible de prédire avec exactitude les dates précises, pendant cette
période, où le Parlement les adopterait.
Veuillez vous reporter au calendrier d'adoption daté de novembre 1999.
II. ÉCONOMIE, POLITIQUES ÉCONOMIQUES ET COMMERCE EXTÉRIEUR
2. Politiques économiquesa) Grandes orientationsPolitiques de prix
Question 2
Les paragraphes 26 à 32 du document distribué sous la cote WT/ACC/SPEC/JOR/7
décrivent les pratiques actuelles, indiquent que les dispositions légales nécessaires pour
déréglementer exclusivement les prix de la viande importée seraient adoptées en octobre 1999,
et témoignent de la volonté de la Jordanie de respecter les engagements types intégrés au
Protocole d'accession.
Il faudrait modifier le paragraphe 30 en y ajoutant que la Jordanie n'a pas l'intention de
libéraliser avant son accession les prix des produits faisant encore l'objet d'un contrôle.
La Jordanie devrait soit a) confirmer au paragraphe 30 que les contrôles des prix
intérieurs visant les semences de froment (blé), l'orge et le froment (blé) sont appliqués aux
mêmes produits que dans le cas des contrôles des prix visant le froment (blé) importé et du
plafonnement des prix de l'orge, aussi bien ensachée qu'en vrac, ou b) expliquer pourquoi les
contrôles visant les importations, mais non les produits d'origine nationale, ne contreviennent
pas à l'article III du GATT.
Réponse
La Jordanie accepte de modifier le paragraphe 30 en y ajoutant tel que proposé ci-dessus la
phrase suivante:  "La Jordanie n'a pas l'intention de libéraliser avant son accession les prix desproduits faisant encore l'objet d'un contrôle."WT/ACC/JOR/32
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La Jordanie confirme que les contrôles des prix intérieurs visant les semences utilisées pour la
culture d'orge sont appliqués aux mêmes produits que ceux visés par le plafonnement des prix dont
fait l'objet l'orge importée, aussi bien ensachée qu'en vrac (ex 1003.00).
La Jordanie confirme que les contrôles des prix intérieurs visant le blé d'origine nationale sont
appliqués d'une manière égale aux produits importés tels que le froment (blé) (1001.10 et ex 1001.90).
Seules les semences de froment (blé) d'origine nationale sont visées par le contrôle des prix
(ex 1001).  Par conséquent, ce contrôle est compatible avec l'article III du GATT de 1994.
Question 3
Paragraphe 31:  La Jordanie propose d'omettre les mots "et des services" de l'énoncé.
Nous demandions, entre autres questions à l'origine de ce texte, de fournir des renseignements
sur les contrôles des prix visant les services.
Il serait souhaitable que des renseignements soient fournis dans cette section sur les
contrôles des prix visant les services en Jordanie, de même qu'un énoncé indiquant que tous les
autres prix des services, exception faite des services déjà décrits, sont déterminés par les forces
du marché.
Par ailleurs, la Jordanie n'a pas encore éliminé les contrôles des prix discriminatoires
visant les viandes et peut-être d'autres produits.
Nous suggérons que le paragraphe 31 soit modifié, ainsi qu'il est spécifié ci-après:
31. Le représentant de la Jordanie a confirmé que, dans tous les secteurs de l'activité
économique jordanienne, les prix des biens étaient déterminés librement par les forces
du marché, exception faite des produits énumérés au tableau 1.  Les contrôles des prix
imposés à la viande réfrigérée importée présentés dans le tableau 1 b) avaient été
éliminés [date exacte] en conformité avec [tit re des dispositions légales] adoptées par le
Parlement.  Des contrôles des prix étaient appliqués aux services suivants: [liste des
services auxquels est appliqué un contrôle des prix et de la rentabilité].  Tous les autres
prix des services étaient déterminés librement par les forces du marché.
Réponse
La Jordanie accepte les modifications proposées au paragraphe 31, telles que spécifiées
ci-dessus.
Veuillez remplacer le contenu des crochets par les renseignements additionnels suivants:- [date exacte] par "fin d'octobre 1999";
- [titre des dispositions légales] par "Instructions relatives à la suppression du
plafonnement des prix de la viande importée";
- [liste des services auxquels est appliqué un contrôle des prix et de la rentabilité] par
"services fournis par l'État (inspection des véhicules, droit de timbre sur les
passeports), les services des agents en douane, les entrepôts sous douane, les services
de transport pour passagers et marchandises, les services de télécommunication, lesservices médicaux professionnels offerts par les pouvoirs publics, les services
d'assurance voiture, et les services de billetterie des agents de voyage.  Il existait un
plafonnement des prix en ce qui concerne les services suivants:  les services
médicaux professionnels, certains services bancaires, les services de change, laWT/ACC/JOR/32
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commission sur les services des courtiers, les tarifs hôteliers, les excursions dans le
pays, les voyages organisés avec pension complète, les prix des repas servis dans les
hôtels, les tarifs des chambres d'hôtes pour les invités officiels, les ventes aux
enchères de légumes et de fruits et les services juridiques".
Veuillez substituer "publiées par le Ministère de l'industrie et du commerce" au membre de
phrase "adoptées par le Parlement".
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES
Droit de pratiquer le commerce extérieur
Question 4
Nous suggérons d'ajouter le sous-titre (droit d'importer et d'exporter) au titre de cette
section . Nous avons discuté du libellé de cette section du rapport du Groupe de travail avec la
Jordanie, et proposé d'apporter les modifications spécifiées ci-après:
Droits commerciaux (droit d'importer et d'exporter)
44. Des membres ont prié la Jordanie d'apporter des précisions sur le droit des personnes
physiques et morales de pratiquer le commerce extérieur, c'est-à-dire d'importer et
d'exporter des produits, afin de pouvoir mieux comparer les dispositions jordaniennes
aux prescriptions des articles III:4 et XI du GATT.  Il a été notamment demandé à la
Jordanie de définir le droit de pratiquer le commerce extérieur i) des sociétés à capital
entièrement national;  ii) des sociétés à pa rticipation étrangère inférieure à 50 pour cent;
iii) des sociétés à participation étrangère supérieure à 50 pour cent;  et iv) desentreprises à capital entièrement étranger.  Pour chacune de ces catégories, la Jordanie
devrait aussi préciser quelles entreprises seraient autorisées à se faire enregistrer en
Jordanie en tant qu'entreprises habilitées à importer pour leur propre compte (par
exemple à des fins de fabrication), à importer à des fins de distribution ultérieure ou à
exporter.  Le représentant de la Jordanie a répondu par une communication détaillée
sur le droit de pratiquer le commerce extérieur (WT/ACC/JOR/25).  La réglementation
jordanienne établissait une distinction entre les échanges à des fins commerciales(distribution ultérieure et commerce de gros et de détail) et les échanges à des fins non
commerciales (compte propre).
46. Les personnes physiques, qu'elles soient jordaniennes ou étrangères, n'étaient pas
habilitées à importer ou à exporter à des fins commerciales.  Cependant, une personnephysique jordanienne avait la faculté de se faire enregistrer en tant qu'"entreprise
individuelle", possibilité qui n'était pas offerte aux personnes physiques étrangères
souhaitant importer ou exporter à des fins commerciales.  Les étrangers pouvaient se
faire enregistrer en tant qu'entreprise individuelle et réaliser des importations à des fins
non commerciales après avoir obtenu un permis d'importation spécial.  L'importation et
l'exportation à des fins non commerciales (p our compte propre) étaient permises aux
sociétés jordaniennes, quelle qu'y soit la pa rticipation étrangère, aux sociétés étrangères
enregistrées en Jordanie et aux personnes physiques tant jordaniennes qu'étrangères.
L'importation pour compte propre était limitée aux marchandises nécessaires pour
atteindre les objectifs déclarés par les entités en cause.
50bis Un membre a fait observer que, puisque la réglementation jordanienne ne semblait pas
établir de distinction entre l'importation ou  l'exportation et la fourniture de services
après l'importation, comme la distribution, ces règlements pouvaient être considérésWT/ACC/JOR/32
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comme une restriction à l'importation incompatible avec l'article XI du GATT de 1994.
De plus, l'examen des besoins économiques dans le contexte de l'enregistrement des
importateurs aurait un effet défavorable sur les conditions de concurrence entre
produits importés et produits nationaux.  Le représentant de la Jordanie a reconnu la
distinction établie par les règles de l'OMC entre le droit d'importer et d'exporter au
titre du GATT et le droit, au titre de l'AGCS, de fournir des services, comme la
distribution et le transport, concernant les produits importés.  Sans préjuger de sa liste
d'engagements dans le secteur des services, la Jordanie modifierait les lois, règlements et
prescriptions pertinents de manière à permet tre aux entreprises étrangères, y compris
aux entreprises individuelles, de se faire enregistrer en tant qu'importateurs sans
limitation concernant leurs fonds propres et sans examen des besoins économiques, y
compris pour les succursales de sociétés étrangères enregistrées à titre permanent en
Jordanie.
51. Des membres ont demandé que la Jordanie fournisse à l'OMC une justification pour
l'existence des permis d'importation et ont dit qu'ils considéraient que l'amende imposée
en cas d'importation de marchandises sans permis était trop élevée.  Le représentant dela Jordanie a répondu que le permis d'importation servait à des fins d'identification et à
des fins statistiques, et que l'amende était imposée pour inciter les importateurs à
demander un permis.  Les sociétés jordaniennes ou étrangères qui n'avaient pas déclaré
l'"exercice d'activités commerciales ou d'activités d'importation" à l'enregistrement
pouvaient éviter la pénalité de 5 pour cent attachée aux importations pour compte
propre en demandant un permis d'importation spécial.  [Les personnes physiques
n'avaient pas droit au permis d'importation spécial] .  Les effets personnels importés
n'étaient pas visés par la prescription relative au permis d'importation spécial du fait
que leur dédouanement n'était soumis à aucune réserve.
52. Le représentant de la Jordanie a déclaré que les prescriptions de son gouvernement
concernant le droit de pratiquer le comme rce extérieur ne contrevenaient en rien aux
articles III, VIII et XI du GATT de 1994.   [Cependant, comme il était expliqué au
paragraphe [46], la faculté des personnes physiques ou morales d'importer à des fins
commerciales était soumise à restrictions ].  Le représentant de la Jordanie a confirmé
que le droit des personnes physiques ou morales, étrangères ou nationales, à importer
des biens et des services sur le territoire douanier de la Jordanie et à en exporter n'étaitpas soumis à restrictions, sauf dans la mesure permise par les Accords de l'OMC.  Il a
également confirmé que la faculté des personnes physiques ou morales d'importer ou
d'exporter n'était pas soumise à restrictions en fonction du champ d'activité déclaré à
l'enregistrement, et que les critères de l'enregistrement des entreprises en Jordanie
étaient d'application générale et publiés au Journal officiel.
53. Le représentant de la Jordanie a confirmé que, à compter de la date de son accession,
son pays veillerait à ce que ses lois, règlements et prescriptions relatifs au droit
d'importer et d'exporter [de pratiquer le commerce des marchandises ] ainsi que toutes
les redevances, impositions ou taxes y afférentes, soient pleinement conformes auxobligations qu'il aurait contractées dans le cadre de l'OMC, y compris aux
articles VIII:1 a), XI:1, III:2 et III:4 du GATT de 1994, et qu'il appliquerait ces lois et
règlements d'une manière pleinement conforme à ces obligations.  Le Groupe de travail
a pris note de cet engagement.WT/ACC/JOR/32
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Réponse
La Jordanie accepte le libellé spécifié ci-dessus pour les paragraphes 44, 46, 50 bis, 51, 52,
et 53.
Veuillez remplacer le mot "journal" par "gazette" dans la dernière phrase du paragraphe 52 de
la version anglaise.
1. Réglementation des importations
Contingents tarifaires, exemptions de droits
Question 5
La Jordanie a signalé que les importations exonérées de droits par rapport à la valeur
totale des importations s'étaient repliées de 60 pour cent à 38 pour cent, et qu'elles devraient à
nouveau diminuer lorsque les accords conclus avec la plupart des dix entreprises identifiéesdans le document WT/ACC/JOR/18 comme bénéficiant de telles exemptions prendront fin.  Les
exemptions sont accordées pour faciliter le développement économique et ne sont pas
subordonnées aux résultats à l'exportation ou à l'utilisation d'intrants d'origine nationale.
Veuillez préciser la date où les concessions prennent fin pour chacune des entreprises
énumérées au tableau 2, par exemple la Société jordanienne des mines de phosphate, la Société
arabe pour la fabrication du ciment blanc et la Société arabe des ponts et du transport
maritime.
Nous souhaiterions que soit ajouté au paragraphe 60 bis l'engagement que ces exceptions
ne seront pas renouvelées une fois qu'elles expireront, sur la base de ce qui suit:
60bis Le représentant de la Jordanie a confirmé que les exemptions de droits accordées à
certaines importations effectuées par les dix entreprises énumérées au tableau 2
expireront comme indiqué dans ledit tableau et ne seront pas renouvelées. Le Groupe de
travail a pris note de cet engagement.
Réponse
La date d'expiration des concessions dont bénéficie la Société arabe des ponts et du transport
maritime est 2035.
Les exemptions de droits de douane accordées à la Société jordanienne des mines de
phosphate seront supprimées lors de l'accession de la Jordanie à l'OMC, conformément à la Décision
du Conseil des ministres n° 12-9-76 de septembre 1999.
L'exemption accordée à la Société arabe de fabrication de ciment blanc l'avait été pour une
durée illimitée, conformément à la Décision du 10 novembre 1994 du Conseil des ministres.
La Jordanie accepte l'engagement formulé dans le paragraphe 60 bis ci-dessus, sauf que la
Société arabe de fabrication du ciment blanc conti nuera de bénéficier d'une exemption de droits de
douane.WT/ACC/JOR/32
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Autres droits et impositions
Question 6
La Jordanie signale dans le document WT/ ACC/JOR/27 et dans les paragraphes 56 à 58
du document WT/ACC/SPEC/JOR/7 qu'elle est disposée à éliminer ou à restructurer certaines
redevances non tarifaires, taxes et impositions appliquées aux importations, autres que les
droits de douane.  Il s'agit, entre autres, de droits d'importation perçus sur les cigarettes, les
appareils de radio et les ovins.  Les droits perçus sur les ovins sont visés par un projet de loi
portant modification de la Loi sur l'uniformisation des taxes et des droits, mais ce n'est pas le
cas des autres impositions.
Nous proposons que des renseignements additionnels sur les intentions de la Jordanie à
l'égard de l'imposition, c'est-à-dire les projets d'imposition d'une taxe sur les ventes de
cigarettes importées et d'origine nationale en conformité avec les dispositions de l'article III du
GATT de 1994, soient intégrés au texte du rapport du Groupe de travail.
Paragraphe 57:  Nous souhaiterions recevoir un rapport d'étape sur les échéanciers
indiqués entre crochets au paragraphe 57.  Nous saurions gré à la Jordanie d'inclure dans le
rapport du Groupe de travail le titre de la législation qui abrogera ces droits.  Y a-t-il d'autres
droits discriminatoires qui sont appliqués aux importations?  Existe-t-il d'autres droits ou
impositions non liés aux services ou appliqués aux importations?
Paragraphe 58:  Le paragraphe 58 devrait être réorganisé de façon à englober un
engagement à ne pas appliquer de telles impositions à l'avenir, de la façon suivante:
58. Le représentant de la Jordanie a confirmé que, à compter de son accession, son pays ne
percevrait ni droits ni impositions sur les importations autres que les droits de douane
proprement dits et les redevances et impositions pour services rendus.  Toutes
redevances de cette nature appliquées aux importations après l'accession seraient
conformes aux dispositions de l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de cet
engagement.
58bis Il a également confirmé que son pays ne f erait figurer aucune autre imposition dans sa
liste d'engagements en matière d'accès aux marchés concernant les marchandises au
titre de l'article II:1 b) du GATT de 1994, et que ces impositions seraient consolidées à
un taux nul.
Réponse
Le droit perçu sur les ovins est visé par les modifications de la Loi n° 7 de 1997 sur
l'uniformisation des taxes et des droits.
L'article 90 de la Loi n° 13 sur les télécommunications de 1995 avait abrogé le Règlement 
n° 30 de 1966 sur les émetteurs et récepteurs sans fil et la Loi de 1934 sur la télégraphie sans fil ayant
institué ces droits sur les radios transistor importées.
S'agissant des droits perçus sur les cigarettes importées (86,5 fils), la Jordanie a étudié cette
question et a décidé d'éliminer ces droits.  La Jordanie comptait cependant imposer une taxe interneaux cigarettes importées et aux cigarettes produites localement.  Cette taxe serait pleinement
conforme à l'article III du GATT de 1994.WT/ACC/JOR/32
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La Jordanie ne perçoit aucune imposition discriminatoire non tertiaire sur les importations
autres que les redevances et impositions pour services rendus.  La Jordanie accepte le libellé suggéré
ci-dessus pour les paragraphes 58 et 58 bis.
Question 7
Redevances et droits pour services rendus
La Jordanie signale dans le document WT/ACC/JOR/27 et au paragraphe 66 du
document WT/ACC/SPEC/JOR/7 qu'elle plafonne sa redevance pour traitement des
importations à un montant égal à la valeur transactionnelle, sous réserve d'un minimum et d'un
maximum par transaction.  Nous souhaiterions que le Groupe de travail fournisse dans sonrapport des précisions sur ce point.
Nous souhaiterions que la Jordanie nous explique comment les montants des redevances
se rapportant à l'importation et à l'exportation sont déterminés, et en particulier pour quelle
raison il y a un si grand écart entre le taux de la redevance pour traitement des importations etdes exportations (Note:  la redevance pour traitement des importations (de 250 dinars
jordaniens) est dix fois plus élevée que le montant de la redevance pour traitement des
exportations.  Fin de la note)
La Jordanie est priée de préciser dans le paragraphe 66 a)  les échanges qui seront visés
par cette redevance, et b)  les fins auxquelles serviront les recettes.  L'article VIII dispose que les
recettes soient uniquement utilisées pour le traitement des échanges sur lesquels elles sont
perçues, et le préambule de la Loi sur l'impôt se mble indiquer que les recettes provenant de ces
taxes ne seront pas utilisées pour payer le service rendu, mais plutôt distribuées à titre de
recettes générales.
Il est important de satisfaire à l'exigence relative à l'utilisation de telles redevances qui a
été établie par le Groupe spécial du GATT ayan t examiné en 1987 la redevance américaine pour
opérations douanières, c'est-à-dire que les recettes perçues devraient être utilisées pour financer
uniquement le traitement des marchandises visées par ces redevances.  La mise en commun des
recettes pour le traitement des importations et des exportations lorsque différents montants de
redevances sont appliqués contreviendrait à un important aspect de la décision en question.
Les redevances se rapportant à l'importation et à l'exportation doivent-elles être perçues
sur tous les échanges ou y a-t-il des pays dont les échanges sont exemptés, par exemple les
échanges avec la Ligue des États arabes et avec d'autres partenaires commerciaux
préférentiels?  Dans la négative, les opérations de dédouanement pour ces échanges seront-ellesfinancées par les recettes provenant de l'application de la redevance perçue sur d'autres
échanges?
Veuillez indiquer le titre de l'instrument juridique qui remplacera la redevance pour
heures supplémentaires par une redevance pour traitement des importations.  Veuillez indiquer,dans la description, que le nouvel instrument  juridique disposera explicitement que les recettes
perçues pour le traitement des importations seront utilisées seulement pour appuyer le
traitement des importations et uniquement les marchandises sur lesquelles la redevance est
perçue.
Réponse
Le droit de 15 dinars jordaniens par transaction est le coût moyen des formalités relatives à
l'exportation.  Ce droit est appliqué à toutes les exportations en provenance de la Jordanie.WT/ACC/JOR/32
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Les redevances se rapportant à l'importation et à l'exportation ont été déterminées à l'aide de
méthodes comptables éprouvées qui tiennent compte des coûts directs et indirects relatifs aux salariés,
y compris les traitements, les avantages sociaux et la formation.  En outre, les frais généraux ont été
pris en compte, y compris l'acquisition et la gestion de l'équipement et des stocks, les infrastructures,
le transport, le coût d'entretien des laboratoires, l'eau, l'électricité, le chauffage, les articles depapeterie, les frais de nettoyage, et l'amortissement.
L'écart entre les redevances pour le traitement des importations et des exportations est
attribuable aux facteurs suivants:
- il faut en moyenne quatre heures pour traiter une importation tandis qu'il faut moins
de deux heures pour traiter une exportation/réexportation;
- un nombre plus élevé d'agents des douanes intervient dans le traitement des
importations;
- le traitement des importations exige un certain nombre d'activités additionnelles,
telles que l'évaluation en douane, l'appréciation de l'origine, la perception des droits,
et l'établissement de l'assiette de l'impôt et le recouvrement des impôts.
Cette redevance viserait tous les échanges.  Les recettes serviraient à assurer le
fonctionnement et à financer l'infrastructure du Département des douanes en ce qui concerne les
opérations de dédouanement (voir l'article 161D de la Loi douanière).  Les modifications apportées à
la Loi douanière n° 20 de 1998 constituent l'instrument juridique qui remplacera la redevance pourheures supplémentaires par une redevance pour les formalités douanières liées à l'importation.
La Jordanie propose que le paragraphe suivant soit intégré dans le rapport du Groupe de
travail:
"Répondant aux questions d'un membre, le représentant de la Jordanie a confirmé que toutes
les importations et les exportations seraient assujetties à des redevances pour les formalités
liées à l'importation et à l'exportation, respectivement, et que le produit de ces redevances
serait exclusivement destiné à financer l'ensemble des opérations et de l'infrastructure
douanières nécessaires pour accomplir les formalités relatives aux marchandises importées et
aux marchandises exportées (voir l'article 161D de la Loi douanière), et que la version
modifiée de la Loi douanière n° 20 de 1998 est l'instrument juridique qui remplacera laredevance pour heures supplémentaires par une redevance pour les formalités douanières liées
à l'importation."
Question 8
Les redevances consulaires pour l'authentification des documents nécessaires à
l'importation:  nous nous déclarons toujours préoccupés par l'article 31C, titre 3, chapitre 2,
section 2 - Valeur en douane qui dispose que:
"Chaque déclaration doit être accompagnée d'une facture originale détaillée qui a été
certifiée par la Chambre de commerce de la ville d'exportation ou par toute entité reconnue par
le Ministère et qui atteste de l'authenticité des prix et de l'origine.  Les documents doivent
également être certifiés par la Mission du Consulat de la Jordanie, le cas échéant."
Cet article ne semble pas s'accorder avec la réponse donnée précédemment par la
Jordanie à cette question (mai 1999) qui indiquait que l'article 31C "ne limite pas la
certification à la Chambre de commerce.  Les documents peuvent aussi être certifiés par tout
autre organe accrédité par le Département des douanes.  Les exportations en provenance des
États-Unis peuvent être certifiées à la Chambre de commerce américano-arabe".WT/ACC/JOR/32
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Quoi qu'il en soit, l'obligation selon laquelle l'effet de commerce nécessaire à
l'importation doit être certifié dans le pays exportateur est un obstacle non tarifaire au
commerce et incompatible avec les dispositions de  l'article VIII, qui disposent, entre autres, que
les "redevances et impositions de quelque nature qu'elles soient ... seront limitées au coût
approximatif des services rendus et ne devront pas constituer une protection indirecte desproduits nationaux ou des taxes de caractère fiscal à l'importation ou à l'exportation".
Cette mesure est dénuée d'utilité sur le plan commercial et constitue plutôt une charge
additionnelle pour les importations et ne s'applique pas aux produits nationaux.  Elle est
incompatible avec les dispositions de l'Accord sur les règles d'origine et contrevient à
l'article VIII du GATT, qui dispose que les rede vances et impositions relatives aux douanes ne
doivent pas servir à produire des recettes, et qu'elles doivent être limitées au coût approximatifdes services rendus.  Nous accueillons avec satisf action l'application d'une redevance forfaitaire
de 21 dinars par transaction à compter de la date de l'accession de la Jordanie, ce qui limitera
les recettes perçues, mais ne supprimera pas la charge additionnelle que constitueront, pour les
importateurs, le réexamen, l'authentification et le traitement des documents moyennant une
redevance additionnelle au moment de l'importation.  Nous demandons que cette obligation soitsupprimée.
La Jordanie devrait coopérer avec nous et d'au tres délégations qui siègent au Groupe de
travail en vue d'éliminer la certification consulaire obligatoire des effets de commerce qui est
prévue à l'article 31C.  L'article 31C a été mis en œuvre par la Jordanie parce que desimportateurs modifiaient le pays d'origine de leurs importations pour qu'elles soient admises à
des taux inférieurs ou en franchise.
Nous constatons avec satisfaction que les droits imposés par la Jordanie pour cette
opération ne sont plus ad valorem , quoique nous soyons d'avis qu'il s'agit là d'une mesure inutile
qui nuit au commerce et qui est employée pour justif ier des droits additionnels qui ne sont liés à
aucun service.
Il faudrait trouver une autre méthode pour garantir la règle d'origine.  La Jordanie
pourrait, par exemple, revoir les dispositions sur les règles d'origine et veiller à ce que les
renseignements appropriés soient fournis dans les documents d'importation.  La pratique
devrait être éliminée à la date de l'accession de la Jordanie, au même titre que les droits perçus
pour ce "service".
Nous souhaiterions que le Groupe de travail confirme dans son rapport l'élimination de
cette pratique et identifie, au paragraphe 67, la loi en vertu de laquelle elle sera éliminée.
S'agissant des prescriptions relatives à l'authen tification consulaire, nous saurions gré à
la Jordanie de préciser, dans le rapport du Groupe de travail, la date à laquelle la législation
connexe sera présentée au Parlement.
À titre de précision, nous suggérons que le paragraphe 68, dans lequel la Jordanie
formule un engagement, soit étoffé ainsi qu'il est spécifié ci-après:
68. Le représentant de la Jordanie a confirmé que, à compter de son accession, son pays ne
percevrait des redevances ou impositions pour services rendus relativement aux
importations ou aux exportations qu'en co nformité avec l'article VIII du GATT de 1994.
Il a également confirmé que la redevance (décrite au paragraphe 71) perçue pour
l'authentification ou la certification des documents d'importation par les chambres de
commerce ou le personnel consulaire dans le pays exportateur serait fixée à 21 dinars
par transaction à compter de la date d'accession.  Ces certifications ne seront plusWT/ACC/JOR/32
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nécessaires à partir du 31 décembre 2002.  Des renseignements sur l'application et le
montant de redevances ou impositions de cette nature, les recettes perçues et leur
utilisation seraient fournis aux Membres de  l'OMC à leur demande.  Le Groupe de
travail a pris note de ces engagements.
Réponse
À cause du cycle budgétaire annuel et des contraintes qu'impose la planification budgétaire, la
Jordanie ne peut pas accepter d'éliminer dans l'immédiat les redevances consulaires perçues pour
l'authentification des documents nécessaires à l'importation.  Ces redevances constituent l'un des
éléments financiers essentiels pour compléter avec succès le programme d'ajustement structurel au
cours des trois prochaines années.
La Jordanie accepte d'éliminer les prescriptions relatives à l'authentification consulaire d'ici le
31 décembre 2002.  Pendant le second semestre de 2002, la Jordanie modifiera la Loi douanière n° 20
de 1998 et le Règlement n° 1 de 1989 sur les services et les redevances consulaires.
h) Évaluation en douane
Question 9
Nous avons examiné vos modifications à la Loi douanière et les réponses figurant dans le
document WT/ACC/JOR/22.  Nous constatons avec satisfaction que la Jordanie est en voie de se
conformer aux prescriptions de l'OMC dans ce domaine important.  Nous sommes prêts à
accepter le libellé de la présente section du rapport du Groupe de travail, aux conditions
suivantes:
Pour compléter notre examen, nous souhaiterions que nous soit communiqué le
règlement d'application homologuant les notes interprétatives de l'Accord de l'OMC sur
l'évaluation en douane, qui doit être pris en novembre 1999.  Cela est nécessaire parce que
l'article 14 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane dispose que les notes
interprétatives font partie intégrante de l'Accord et que les articles de l'Accord doivent être lus
et appliqués conjointement avec les notes qui s'y rapportent.
- Nous devons aussi vérifier la mise en œuvre des Décisions 3.1-logiciels et 4.1-traitement
des montants des intérêts du Comité de l'évaluation en douane.
- Nous demandons que la Jordanie confirme dans le rapport du Groupe de travail que les
articles 1 d) et 1.2 a) de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane concernant les
parties liées ont été intégralement intégrés  dans la Loi jordanienne sur les douanes.
- La Jordanie éliminera l'incompatibilité relevée de la disposition relative à la valeur
déductive figurant dans la version modifiée de la Loi douanière.
- Nous souhaiterions que soit confirmé dans le rapport du Groupe de travail que
l'article 31C i) concernant la mise en œuvre d'autres dispositions avait pour objet les
dispositions réglementaires telles que les notes interprétatives, la Décision sur leslogiciels et la Décision sur les montants des intérêts.
- La Jordanie mettra en œuvre une dispos ition qui correspondrait pleinement à la
prescription de confidentialité figurant à l'article 10 de l'Accord de l'OMC sur
l'évaluation en douane, c'est-à-dire que le libellé actuel de la Loi douanière ou les
modifications ne recouvrent pas entièrement les dispositions de l'article 10.
- Nous souhaiterions que la Jordanie confirme qu'elle prévoit la mise en œuvre du droit
d'appel "n'entraînant aucune pénalité" tel qu'il est spécifié à l'article 11 et dans la note
interprétative 2 de l'article 11 à l'Annexe I de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation enWT/ACC/JOR/32
Page 12
douane.  Veuillez fournir le texte/ou citer les textes qui ont déjà été communiqués et qui
portent sur cette question.
Réponse
La Jordanie modifiera à nouveau son projet de modification de la Loi douanière en tenant
compte de toutes les propositions spécifiées ci-dessus.  Une version révisée du projet de modification
de la Loi douanière a été communiquée au Secrétariat de l'OMC avant la fin d'octobre 1999.
La Jordanie confirme que l'article 31C i) concernant la mise en œuvre d'autres dispositions
avait pour objet les dispositions réglementaires, telles que les notes interprétatives, la Décision sur les
logiciels et la Décision sur les montants des intérêts.
La Jordanie procède à la rédaction des instructions relatives à la mise en œuvre de l'évaluation
en douane qui portaient sur les notes interprétatives, l'évaluation des logiciels et les montants des
intérêts.  Ces instructions seront adoptées avec la version modifiée de la Loi douanière.
La Constitution jordanienne (article 101) garantit à tous le libre accès aux tribunaux sans
qu'aucun obstacle ne soit élevé.  En outre, la jurisprudence constitutionnelle de la Jordanie et le Code
pénal (article 3) disposent qu'aucune pénalité ne peut être imposée, sauf par une loi.  Il n'y a aucune
loi en Jordanie, y compris la Loi douanière, qui prévoit l'imposition d'une pénalité en cas de recours
aux tribunaux.  En conséquence, le droit d'appel "n'entraînant aucune pénalité", tel qu'il est spécifié àl'article 11 et dans la note interprétative 2 de l'article 11 à l'Annexe I de l'Accord de l'OMC sur
l'évaluation en douane, est prévu dans le système juridique jordanien.
Application de taxes intérieures
Question 10
La Jordanie a communiqué son projet de loi modifiant sa Loi relative à la taxe générale
sur les ventes pour étendre la taxe aux produits nationaux.  Les documents WT/ACC/JOR/22 et
WT/ACC/JOR/27 indiquent, cependant, que la phase II du plan n'entrera pas en vigueur avant
juin 2000.
Nous souhaiterions obtenir des précisions sur la date où ce changement sera opéré, que
le Groupe de travail en rende dûment compte dans son rapport et que la Jordanie prenne
l'engagement type d'adopter une date fixe pour rendre l'application de son régime d'impôts
indirects pleinement conforme à l'article III du GATT.
Nous souhaiterions que, dans son rapport, le Groupe de travail dresse le bilan des
mesures spécifiques que prend la Jordanie pour modifier ses lois, y compris un tableau qui
démontre les modifications qui seront promulguées dans cette nouvelle loi (par exemple, le
tableau 3 n'a, jusqu'à présent, fait que confirmer que les taxes actuelles ne sont pas conformes
aux règles de l'OMC.  Le tableau démontrant que les taxes sont conformes aux règles de l'OMCdevrait être intégré au rapport du Groupe de travail).
Réponse
Il n'y a aucun lien entre la phase II et la conformité à l'article III du GATT de 1994.
Les modifications à la Loi relative à la taxe générale sur les ventes devraient être adoptées
pendant la session ordinaire du Parlement en novembre 1999-février 2000.  Ces modifications
garantissent l'application du traitement national pour ce qui est de la taxe générale sur les ventes.WT/ACC/JOR/32
Page 13
Les nouveaux taux de la taxe générale sur les ventes sont énumérés ci-après.  Il y a lieu
d'envisager la possibilité d'inclure ce tableau au paragraphe 69 du rapport du Groupe de travail.
N° Produit Unité de mesure Taux d'imposition
(en dinars)
(Production intérieure ou
produits importés)
1 Toutes les sortes de ciments Tonne 10,000
2 Fer pour la construction Tonne 50,000
3 Huiles lubrifiantes minérales Kg 0,200
4 Eau naturelle et eaux minérales, eaux gazeuses, y
compris eaux gazéifiéesLitre 0,020
- dans des récipients réutilisables 0,166
- dans des récipients jetables 0,175
5 Boissons effervescentes
a) pour consommation immédiate
- dans des récipients réutilisables Litre 0,166
- dans des récipients jetables Litre 0,175
b) concentrés
- dans des fûts contenant
l'équivalent de 96 bouteilles de25 cl chacunFût 3,984
- dans des fûts contenant
l'équivalent de 480 bouteilles de
25 cl chacunFût 19,920
6 Bière, y compris bière sans alcool Litre 0,600
7 Alcool éthylique non saturé Litre 0,300
8 Boissons alcooliques, y compris le vin Litre 1,000
9 Tabac
a) ordinaire Kg 2,000
b) mélangé à du sirop de fruit Kg 2,000
10 Tabac à priser Kg 2,000
11 Tabac coupé Kg 0,500
12 Cigares Kg 15,000
13 Cigarettes Paquet de 20
a) pour consommation locale 0,170
b) mêmes marques vendues aux forces armées 0,130
La Jordanie propose d'ajouter le paragraphe ci-après au rapport du Groupe de travail:
- "Le représentant de la Jordanie a dit que celle-ci, à compter de la date de son accession,
appliquera la même taxe sur les ventes aux produits importés et aux produits nationaux,
conformément à l'article III du GATT de 1994.  Un certain nombre de produits importés
étaient assujettis à une taxe générale sur les ventes de 10 pour cent, alors que les produitslocaux étaient exonérés de la taxe.  Les produits en question étaient les bâtiments agricoles à
corps de plastique;  les meubles;  les couvertures, les jetés et les matelas de laine, les
couvre-pieds et les serviettes;  les stimulants de levure et les préparations servant à améliorer
la farine;  la chaux vive, la chaux éteinte et les briques silico-calcaires;  les poêles à cheminée
et leurs pièces;  les légumes secs traités comme les pois, les pois chiches, les fèves, lesharicots, les lentilles et les haricots de grande culture;  les boîtes à œufs;  les appareils de
chauffage à énergie solaire;  les articles de bonneterie;  les produits de mouture comme les
épices, le thym et les autres plantes aromatiques;  et les matériaux isolants pour laWT/ACC/JOR/32
Page 14
construction.  Après l'adoption des modifications de la Loi relative à la taxe générale sur les
ventes, les produits susmentionnés produits localement ne seraient plus exemptés de cette
taxe.  Une taxe générale sur les ventes de 13 pour cent s'appliquerait à tous les produits
importés et nationaux mentionnés ci-dessus, à l'exception des appareils de chauffage
fonctionnant au kérosène ou au gaz naturel qui étaient exemptés de la taxe sur les ventes qu'ilssoient importés ou produits localement.  Le représentant de la Jordanie a ajouté que la Loi
relative à la taxe générale sur les ventes avait été modifiée en juillet 1999 et que le taux de la
taxe était passé de 10 à 13 pour cent en conséquence."
Mesures non tarifaires appliquées aux importations et aux exportations
Question 11
Nous savons gré à la Jordanie d'avoir fait parvenir le document WT/ACC/JOR/28 dans
lequel est exposé le régime jordanien de licences d'importation, et sont fournis des
renseignements sur la façon dont la Jordanie comp te soit éliminer les restrictions en vigueur,
soit les modifier pour rendre son système actuel en conformité avec les règles de l'OMC.
À deux exceptions près, nous pouvons accepter les restrictions quantitatives proposées
par la Jordanie, et souhaiterions que l'élimination des interdictions et des restrictions qui ne
sont pas conformes aux règles de l'OMC soit dûment consignée dans le rapport du Groupe de
travail au moyen d'un engagement type sur l'utilisation de telles mesures par suite de l'accessionde la Jordanie.
Nous craignons que la Jordanie limite les importations d'articles "d'occasion", par
exemple les machines à photocopier et les voitures, pour protéger les détaillants nationaux qui
vendent ces produits neufs.
Nous souhaiterions réviser le projet de loi relatif aux voitures d'occasion et obtenir de la
Jordanie des renseignements sur l'interdiction d'importer des machines à photocopier
d'occasion.
En général, de telles restrictions ne devraient pas être appliquées.  Si elle a une raison
d'être, la restriction devrait s'appliquer aussi bien aux importations qu'aux articles d'originenationale.
En outre, nous souhaiterions connaître les raisons pour lesquelles il est nécessaire
d'assujettir toutes les importations d'appareils et de matériel électroniques au régime de
licences d'importation non automatiques.  Veuillez expliquer en détail les raisons pour lesquellesces importations devraient subir une telle charge.
Par ailleurs, nous souhaiterions que les produits spécifiés ci-après dont l'importation est
soumise au régime de licences non automatiques (c 'est-à-dire discrétionnaires) soient transférés
à la liste de produits dont l'importation est soumise au régime de licences automatiques,c'est-à-dire dont l'importation ne serait pas soumise à restrictions si des critères techniques
spécifiques ne sont pas respectés:
- 29.03.4:  Dérivés halogénés des hydrocarbures.
- 30.03 et 30.04:  Médicaments à usage vétérinaire.- 85.25.10 et 85.25.20:  Émetteurs et récepteurs sans fil - Stations de transmission
et de réception*.
- 85.25.201:  Systèmes de téléphonie cellulaire.WT/ACC/JOR/32
Page 15
- 85.43.209 et 85.26.92:  Tous les types d'équipements à télécommande (sauf ceux
destinés à la télévision et aux jeux vidéo).
Nous suggérons que l'énoncé suivant soit intégré tel quel dans le rapport du Groupe de
travail:
"Seuls deux types de produits "usagés" (les appareils et le matériel électriques
d'occasion et les pneumatiques usagés) seraient soumis à des licences d'importation non
automatiques.  Les produits usagés ne sont généralement pas accompagnés de catalogue
ou de garantie.  L'objectif principal de l'application du régime de licences non
automatiques à ces deux types de produits était d'obtenir de l'importateur des
renseignements sur leur état étant donné les problèmes de santé, de sécurité pour lespersonnes et les problèmes environnementaux associés à ces produits."
En outre, nous souhaiterons savoir quand la législation sera en place pour assurer que
l'utilisation des licences soit conforme à l'Accord de l'OMC sur les procédures de licences
d'importation.
Réponse
Conformément à la Décision du Conseil des ministres n° 12-9-76 de septembre 1999,
l'interdiction d'importer des voitures d'occasion de plus de cinq ans a été supprimée.  Une copie decette décision sera communiquée au Groupe de travail.
En réponse aux demandes susmentionnées, la Jordanie s'engage à:- éliminer l'interdiction d'importer des machines à photocopier d'occasion et de
transférer les machines à photocopier d'occasion à la liste de produits dont
l'importation est soumise à un régime de licences non automatiques;
- soumettre l'importation de tous les appareils et matériel électriques d'occasion (ex 84
et ex 85) à un régime de licences non automatiques et celle des appareils et matériel
électriques neufs (ex 84 et ex 85) à un régime de licences automatiques.
La Jordanie accepte de transférer les produits suivants à la liste de produits dont l'importation
est soumise au régime de licences automatiques:
- 29.03.4:  Dérivés halogénés des hydrocarbures.
- 85.25.10 et 85.25.20:  Émetteurs et récepteurs sa ns fil - Stations de transmission et de
réception.
- 85.25.201:  Systèmes de téléphonie cellulaire.
- 85.43.209 et 85.26.92:  Tous les types d'équipements à télécommande (sauf ceux
destinés à la télévision et aux jeux vidéo).
Les deux lignes suivantes du tableau 8 (paragraphe 80) peuvent être regroupées en une seule:- 85.25.10 et 85.25.20:  Émetteurs et récepteurs sans fil; stations de transmission et de
réception.
Tous les produits usagés (par exemple les appareils et le matériel électriques d'occasion)
bénéficieraient, après dédouanement, du traitement national conformément à l'article III du GATT de
1994.  La Jordanie n'a aucune loi en place qui fait une distinction entre les appareils et le matériel
d'occasion d'origine nationale et importés pour ce qui a trait à l'application de taxes et autres
impositions intérieures, aux prescriptions affectant la vente, la mise en vente, l'achat, le transport, laWT/ACC/JOR/32
Page 16
distribution et l'utilisation de produits usagés sur le marché intérieur, et à la réglementation intérieure
exigeant le mélange, la transformation ou l'utilisation de produits usagés dans des quantités ou des
proportions spécifiées.
Seuls deux types de produits "usagés" (les appareils et le matériel électriques d'occasion et les
pneumatiques usagés) sont actuellement soumis à des licences d'importation non automatiques.  Les
produits usagés ne sont généralement pas accompagnés de catalogue ou de garantie.  L'objectif
principal de l'application du régime de licences non automatiques à ces deux types de produits est
d'obtenir de l'importateur des renseignements sur leur état étant donné les problèmes de santé, de
sécurité pour les personnes et les problèmes environnementaux associés à ces produits.
La législation visant à assurer que l'utilisation des licences soit conforme à l'Accord de l'OMC
sur les procédures de licences d'importation sera en place en janvier 2000.
l) Règles d'origine
Question 12
La Jordanie a modifié sa Loi douanière n° 20 de manière à ce que l'application des
règles d'origine soit conforme aux règles de l'OMC, notamment les protections découlant de la
procédure.
- Nous constatons que le libellé actuel ne vise pas les protections découlant de la
procédure prévue à l'annexe II de l'Accord, et qu'il ne reprend pas précisément le libellé
de l'Accord sur les règles d'origine.
- Nous proposons que la Jordanie prenne connaissance de l'annexe II, "Déclaration
commune concernant les règles d'origine préférentielles", de manière à ce que lesmodifications en reprennent les dispositions, en particulier celles figurant au
paragraphe 3 d).
- En outre, le libellé ne reprend pas l'article 2 h).
- La Jordanie devrait réviser ce libellé et veiller à ce que les éléments qui manquent soient
intégrés à la loi promulguée.  Nous souhaiterions examiner le libellé modifié.
- Nous cherchons à mettre en évidence la mise  en œuvre par la Jordanie des dispositions
de l'Accord sur les règles d'origine au moyen d'un engagement type, ainsi qu'il est
spécifié ci-après:
91bis Le représentant de la Jordanie a déclaré que les règles d'origine préférentielles et les
règles d'origine non préférentielles de son pays seraient, à compter de la date
d'accession, parfaitement conformes aux dispositions de l'Accord sur les règles d'originede l'OMC.  Les dispositions de l'article 2 h) et de l'annexe II, paragraphe 3 d), de
l'Accord seraient d'ailleurs mises en œuv re intégralement avant l'accession.  Il a
également déclaré qu'en tout cas, les douanes fourniraient, à compter de la date
d'accession, une appréciation de l'origine de l'importation à la demande d'un
exportateur, d'un importateur ou de toute personne ayant des motifs valables.  Toutedemande relative à une telle appréciation serait acceptée même avant que le commerce
des marchandises concernées commence.  Toutes ces appréciations auraient un
caractère contraignant pendant une durée de trois ans.  Le Groupe de travail a pris note
de ces engagements.WT/ACC/JOR/32
Page 17
Réponse
La Jordanie modifiera à nouveau son projet de modification de la Loi douanière en tenant
compte de toutes les propositions spécifiées ci-dessus.  Une version révisée du projet de modification
de la Loi douanière a été communiquée au Secrétariat de l'OMC en octobre 1999.
La Jordanie souscrit à l'engagement proposé au paragraphe 91 bis.
Régime antidumping, droits compensateurs et sauvegardes
Question 13
Nous félicitons la Jordanie d'avoir pris, au paragraphe 101, l'engagement de n'appliquer
aucune mesure antidumping, compensatoire ou de sauvegarde tant qu'elle n'aurait pas mis en
œuvre une législation conforme aux règles de l'OMC.
- Il est cependant indiqué dans la deuxième phrase du paragraphe 98 que la Loi sur la
protection de la production nationale est conforme aux dispositions de l'Accord de
l'OMC sur les sauvegardes.  Nous demandons que cette phrase soit supprimée, car elle
contredit l'engagement énoncé au paragraphe 101.
- Nous proposons également que le paragraphe 100 soit rédigé à nouveau de manière à ce
qu'il reflète le fait que la Jordanie procède actuellement à la révision de la Loi sur laprotection de la production nationale et des projets de loi sur les mesures
antidumping/compensatoires de manière à ce qu'ils soient conformes aux dispositions
des accords pertinents de l'OMC.
Une fois ces changements apportés, nous pourrons approuver cette section du rapport.
Réponse
La Jordanie accepte de supprimer la deuxième phrase du paragraphe 98.
La Jordanie accepte de rédiger à nouveau, tel qu'il est proposé, le paragraphe 100 de sorte
qu'il reflète le fait que la Jordanie procède actuellement à la révision de la Loi sur la protection de laproduction nationale et des projets de règlements sur les mesures antidumping/compensatoires/de
sauvegarde de manière à ce qu'ils soient conformes aux dispositions des accords pertinents de l'OMC.
La Jordanie se réserve le droit d'appliquer des mesures antidumping, compensatoires et de
sauvegarde à des pays qui ne sont pas Membres de l'OMC en l'absence d'une législation adéquate.  LaJordanie acceptera le paragraphe 101 s'il est ajouté "aux Membres de l'OMC" avant les mots "aucune
mesure" de la première phrase.
2. Réglementation des exportations
Nomenclature du tarif douanier, types de droits, taux de droits, moyennes tarifaires pondérées
Question 14
Les paragraphes 104 et 105 du document WT/ACC/SPEC/JOR/7 sont formulés comme
suit:WT/ACC/JOR/32
Page 18
104. Des droits d'inspection de 2 pour cent, dont le représentant de la Jordanie a dit qu'ils
constituaient des redevances pour services rendus, étaient imposés sur les marchandises
étrangères réexportées.  Dans le cas de marchandises importées subissant une
transformation additionnelle en Jordanie, la valeur ajoutée devait être de 40 pour cent
ou plus pour que le produit puisse être considéré comme une exportation jordanienne …Les marchandises réexportées étaient également assujetties à des droits au titre de la
rémunération des heures supplémentaires effectuées par le personnel douanier
(0,2 pour cent de la valeur déclarée).
105. Le représentant de la Jordanie a déclaré que les droits d'inspection de 2 pour cent
perçus sur les marchandises étrangères réexpo rtées seraient abolis au moment de la
promulgation des modifications de la Loi n° 7 de 1997 sur l'uniformisation des taxes etdes droits [prévue pour octobre/novembre 1999].  À l'avenir, le Département des
douanes demanderait des droits forfaitaires de 7 dinars par transaction pour les
exportations et de 20 dinars par transaction pour les marchandises réexportées ...
Cette formulation pose plusieurs problèmes, notamment:
- La Loi sur l'uniformisation des taxes et des droits semble également établir (et non
abroger tel qu'il est indiqué dans le document WT/ACC/JOR/27) une mesure en vertu
de laquelle les marchandises réexportées seront assujetties à un droit d'exportation
correspondant à 2 pour cent de leur valeur, en remplacement du droit d'évaluation de2 pour cent.
De la façon dont ils sont décrits dans les paragraphes 104 et 105, les "redevances
d'inspection" sont discriminatoires, car elles s'appliquent uniquement aux importations qui
sont réexportées, et non aux exportations d'origine jordanienne.  Étant donné que lesimportations ont déjà été admises, droits et taxes payés, sur le territoire de la Jordanie, elles
bénéficient de la protection découlant de l'article III du GATT et ne devraient pas faire l'objet
de redevances additionnelles.
En outre, le projet visant à convertir le droit ad valorem  en droit spécifique n'indique
pas l'objet de ce droit.  S'agit-il d'un droit de tr aitement des exportations?  Le taux différencié
appliqué aux importations réexportées et aux exportations de produits nationaux semble luiaussi discriminatoire.
Il faut réviser la version modifiée de la loi de manière à ce qu'elle précise la raison d'être
de la redevance d'exportation, confirme que cette redevance n'est pas appliquée sur une base
ad valorem  si elle constitue une redevance pour services rendus, et signale que le droit
différencié basé sur la teneur en produits nati onaux qui est décrit aux paragraphes 104 et 105
ne sera pas mis en œuvre (étant donné qu'il va à l'encontre de l'article III du GATT).
Réponse
La Jordanie a évalué la demande d'application d'une redevance/d'un droit de réexportation de
2 pour cent et une décision à cet égard a été prise au cours de la première semaine de novembre 1999.
Les autorités douanières percevront des droits forfaitaires de 15 dinars jordaniens par
transaction pour les exportations, sans égard à l'origine des marchandises.  Les droits reflètent le coûtdes services rendus pour le traitement des exportations et sont conformes à l'article V III du GATT
de 1994.
La Jordanie propose aussi d'intégrer le paragraphe suivant au rapport du Groupe de travail:WT/ACC/JOR/32
Page 19
"Répondant aux questions d'un membre, le représentant de la Jordanie a confirmé que toutes
les importations et les exportations seraient assujetties à des redevances pour les formalités
liées à l'importation et à l'exportation, respectivement, et que le produit de ces redevances
serait exclusivement destiné à financer l'ensemble des opérations et de l'infrastructure
douanières nécessaires pour accomplir les formalités relatives aux marchandises importées etaux marchandises exportées (voir l'article 161D de la Loi douanière), et que la version
modifiée de la Loi douanière n° 20 de 1998 est l'instrument juridique qui remplacera la
redevance pour heures supplémentaires par une redevance pour les formalités douanières liées
à l'importation."
Politiques de financement, de subventionnement et de promotion des exportations
Question 15
Les exonérations de l'impôt sur les bénéfices tirés des exportations et les subventions à
l'exportation sont deux programmes qui constituent, à notre avis, des subventions prohibées.
La Jordanie a indiqué qu'elle les supprimerait avant le 31 d écembre 2002.  Il n' existe cependant
pas de législation.
La législation a-t-elle été adoptée pour supprimer ces subventions?  Dans la négative,
quand peut-on s'attendre à ce qu'une telle législation soit mise en place?
Paragraphe 118:  Nous sommes disposés à accepter la proposition de la Jordanie,
pourvu a)  que les subventions soient explicitement décrites dans le rapport du Groupe de
travail, b)  qu'une date fixe soit fournie pour l'adoption de la législation, c)  que la législation
soit identifiée par son titre, et d)  que la pr oposition d'éliminer les subventions soit formulée
comme un engagement type intégré au Protocole d'accession.
Paragraphe 119:  Si la Jordanie ne s'y objecte pas, nous proposons de remanier le
paragraphe 119 comme suit:
119. Le représentant de la Jordanie a dit que les programmes énumérés ci-après étaient des
subventions à l'exportation qui pouvaient être considérées comme des subventions
prohibées au sens de l'article 3 de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires:  la Loi n° 57 de 1985 relative à l'impôt sur le revenu et les modifications
y relatives, qui autorisait l'exonération totale  ou partielle de l'impôt sur le revenu des
bénéfices tirés de certaines exportations;  et la Décision n° 3394 de 1994 prise en
application de cette loi, qui prévoyait l'exonération de l'impôt sur le revenu des
bénéfices tirés de toutes les exportations (à l'exception des exportations de phosphates et
de potasse) à destination de pays et de territoires non signataires d'un protocole
commercial, c'est-à-dire tous les pays et territoires excepté l'Arabie saoudite, l'Autorité
palestinienne, Israël et le Liban;  et le programme de bonification d'intérêt sur la foi de
documents commerciaux administré par la Banque centrale de la Jordanie.
L'intervenant a confirmé que la Jordanie [prendr ait] [avait pris] les dispositions légales
nécessaires, [le … (date) ...], pour éliminer ces subventions à l'exportation d'ici au
31 décembre 2002.  Il a également confirmé qu'à compter de la date de l'accession, la
Jordanie n'appliquerait ou n'instaurerait pl us aucune autre subvention prohibée.  Le
Groupe de travail a pris note de cet engagement.
Réponse
La Jordanie estime que ces deux subventions prohibées sont dûment décrites dans les
paragraphes 111, 115, 116 et 118 du rapport du Groupe de travail.WT/ACC/JOR/32
Page 20
La Décision n° 12-9-76 prise par le Conseil des ministres en septembre 1999 prévoyait
l'élimination graduelle de ces deux programmes d'ici à l'an 2002.
La Jordanie accepte de remanier le paragraphe 119 susmentionné en y apportant les
changements suivants:
- opter pour [avait pris];
- remplacer "[le …(date) …]" par "septembre 1999";
- remplacer "d'ici au 31 décembre 2002" par "d'ici à décembre 2002";
- l'avant-dernière phrase:  éliminer "n'appliquerait".
3. Politiques intérieures affectant le commerce extérieur des marchandises
Politique industrielle, y compris les subventionsQuestion 16
À la lumière de la discussion et de l'engagement formulé dans les paragraphes 118
et 119, nous proposons d'intégrer dans la présente section l'engagement type suivant sur les
programmes de subventions nationaux:
123bisLe représentant de la Jordanie a confirmé que, dès l'accession de son pays à l'OMC,
tous les programmes de subventions, excepté ceux qui sont mentionnés au
paragraphe 119 du présent rapport, seraient appliqués conformément à l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires.  Tous les renseignements nécessaires sur ces
programmes seraient notifiés au Comité des subventions et des mesures compensatoires,
conformément à l'article 25 de l'Accord, au moment de l'accession.  Le Groupe de
travail a pris note de cet engagement.
Réponse
La Jordanie accepte le paragraphe 123 bis ainsi qu'il est libellé ci-dessus.
Réglementations et normes techniques, y compri s les mesures prises à la frontière concernant
les importations
Mesures sanitaires et phytosanitaires, y compris les mesures prises concernant les importations
Question 17
À l'heure actuelle, le système réglementaire de la Jordanie n'est pas conforme aux
prescriptions de l'Accord OTC de l'OMC.  En particulier, les dispositions juridiques et
administratives de la Jordanie ne sont pas dûment conformes aux obligations fondamentales,
telles que la transparence, la non-discriminati on, le traitement national et l'interdiction
d'imposer des obstacles indus au commerce.
Nous avons examiné le projet de loi sur les normes et la métrologie qui mettrait en
œuvre les prescriptions des Accords OTC et SPS (à l'exception du contrôle des semences) et les
"tableaux de conformité" sur les obstacles tec hniques au commerce et sur les mesures sanitaires
et phytosanitaires basés sur le projet de loi, qui devrait remplacer la Loi n° 15 sur les normes etla métrologie.  Nous venons à peine de recevoir le texte du projet de loi sur l'agriculture pour
mettre en œuvre les dispositions de l'Accord SPS relatives aux végétaux et aux animaux et de
l'Accord OTC sur le contrôle des semences, de même que du projet de loi sur les produits
alimentaires portant sur les aspects de cet accord concernant les aliments.  L'OrganisationWT/ACC/JOR/32
Page 21
jordanienne des normes et de la métrologie remplirait la fonction de point d'information en
matière d'obstacles techniques au commerce, et le Ministère de l'agriculture remplirait la
fonction de point d'information sur les mesures sanitaires et phytosanitaires.
Quand ces projets de loi seront-ils promulgués?
Réponse
La nouvelle Loi sur les normes et la métrologie devrait être adoptée au cours de la session
ordinaire (novembre 1999-février 2000) du Parlement.  La Loi sur l'agriculture et la Loi sur le
contrôle des aliments devraient être adoptées pendant la session ordinaire du Parlement.  Ces trois
nouvelles lois remplaceront les lois en vigueur dans les trois domaines:  la Loi n° 15 de 1994 sur lesnormes et la métrologie, la Loi n° 20 de 1973 sur l'agriculture et les articles de la Loi n° 21 de 1971
sur la santé publique relatifs aux produits alimentaires.
Question 18
S'agissant du paragraphe 124 du document WT/ACC/SPEC/JOR/7:  Dans quelle
publication le programme de travail concernant les normes, qui est prévu dans le Code de
pratique de l'Accord OTC de l'OMC (et mentionné  dans l'engagement 4 E)) paraîtra-t-il?  De
quelle manière les parties intéressées peuvent-elles obtenir des copies de ce programme?
Combien de fois cette publication paraît-elle?  Pourriez-vous faire en sorte que cesrenseignements soient inclus dans le rapport du Groupe de travail?
Réponse
Le programme de travail concernant les normes est publié dans le bulletin trimestriel
"Standards and Metrology News " de l'Organisation jordanienne des normes et de la métrologie
(JISM).  Les parties intéressées peuvent actuellement obtenir des copies du programme de travail
concernant les normes en s'adressant par écrit au Centre d'information de la JISM, et au point
d'information de la JISM sur les obstacles techniques au commerce à compter de la date où la Jordanie
accédera à l'OMC.
Question 19
Paragraphe 125:  Nous souhaiterions obtenir des précisions sur les activités menées par
la JISM qui sont indiquées dans ce paragraphe.
De quelle façon la JISM communique-t-elle les projets de normes et les règles
techniques?  De quelle façon les parties intéressées identifiées recevront-elles de tels documents?
Où dans la documentation juridique de la Jordanie est-il précisé qu'une période de 50 jours est
ménagée aux parties intéressées pour présenter leurs observations?  Combien de fois la JISM
fait-elle paraître le bulletin sur le programme de travail concernant les normes?
Nous suggérons d'apporter les modifications suivantes au texte que la Jordanie se
propose d'ajouter à la fin du paragraphe 125 pour clarifier les mesures qu'elle a l'intention de
prendre pour satisfaire les prescriptions de l'Accord OTC sur la notification des normes dans
un délai permettant la présentation des observations:
"Le représentant de la Jordanie a ajouté que l'article 18 du projet de loi sur les normes
et la métrologie, qui devait être adopté avant la fin de 1999, prévoit que tous les
règlements techniques et les procédures d'évaluation de la conformité projetés devaient
faire l'objet d'un avis publié dans le bulletin de la JISM avant d'être adoptés, et ce, dansWT/ACC/JOR/32
Page 22
un délai raisonnable pour qu'il puisse être tenu compte des observations faites avant
l'adoption du texte final, comme le prévoyait l'article 2.9 de l'Accord OTC.  Il a
également indiqué que, s'agissant de l'adop tion des normes, la Jordanie adhérera au
Code de pratique (Annexe 3 de l'Accord OTC), incorporé par référence dans
l'article 11.10 du projet de loi sur les normes et la métrologie, ce qui signifie que, dans la
pratique, un avis relatif à une norme sera publié 60 jours au moins avant la date
d'adoption prévue afin de permettre aux parties intéressées de présenter leurs
observations dans le bulletin de la JISM.  L'article 18.b du même projet de loi prévoit
que tous les règlements techniques, toutes les procédures d'évaluation de la conformitéet toutes les normes qui étaient adoptés devaient être publiés dans les moindres délais au
Journal officiel.  Les règlements techniques, les procédures d'évaluation de la
conformité et les normes entrent en vigueur après leur publication."
Réponse
La Jordanie accepte l'ajout susmentionné au paragraphe 125.
La JISM envoie par courrier les projets de normes aux parties intéressées.  La JISM maintient
une liste des secteurs où des normes sont appliquées, précisant les parties intéressées compétentes
pour chacun de ces secteurs.  La période de 60 jours ménagée pour la présentation des observations
est indiquée dans le projet d'instructions concernant l'élaboration des normes jordaniennes devant
remplacer les instructions n° 4:1995.  Le bulletin de la JISM est publié tous les trois mois.
Question 20
Paragraphe 128:  La Jordanie mentionne que les normes obligatoires doivent être
remplacées par des règlements techniques fondés sur des objectifs légitimes et les résultatsplutôt que sur des caractéristiques descriptives.
Nous souhaiterions que la Jordanie explique le processus spécifique qu'elle suivra pour
atteindre cet objectif et, notamment, la façon dont seront examinées les normes obligatoires
existantes pour déterminer si elles constituent des règlements techniques ou si elles peuvent être
remplacées par des normes facultatives.
Nous reconnaissons qu'un examen complet des 1 110 normes obligatoires de la Jordanie
exigera du temps.  Nous ne croyons cependant pas que toutes ces normes nécessiteront un
examen officiel détaillé pour déterminer si elles constituent des normes facultatives ou si elles
doivent être converties en règlements techniques.  Nous sommes disposés à unir nos efforts à
ceux du gouvernement de la Jordanie pour identifier les normes existantes qui peuventnécessiter un examen officiel et celles qui peuvent simplement être remplacées par des normes
facultatives.
Nous ne pensons pas qu'un délai de plus de quatre ans soit utile ou nécessaire pour
harmoniser les normes existantes de la Jordanie aux règles de l'OMC.
Nous demandons que la Jordanie prenne l'engagement de convertir, d'ici au
31 décembre 2003, le reste de ces normes obligatoires en règlements techniques ou en
normes facultatives.  Nous souhaiterions que vous nous confirmiez que cet engagement
serait distinct de l'engagement d'accélérer, tel qu'il est formulé au paragraphe 136 bis,
l'examen pour éliminer la limite de conservation.WT/ACC/JOR/32
Page 23
De plus, il faudrait que la Jordanie s'engag e à entreprendre le processus d'examen/de
conversion de façon graduelle, afin que non moins d'un quart du total des normes soient
examinées et/ou converties ou remplacées par des normes facultatives au cours de ce
délai.
Le texte suivant pourrait servir de base à un tel engagement, y compris à l'engagement
de fournir des renseignements sur les normes de la Jordanie dont il a été précédemment
question:
128. … L'article 11 du projet de loi sur les normes et la métrologie précise que le Directeur
général désignera un comité technique pour réviser les normes existantes.  Les
avant-projets seront communiqués à la commission pour être adoptés en tant quenormes ou règlements techniques.  Les normes jordaniennes font l'objet d'un examen
continu, car elles doivent être mises à jour suivant les directives du Département de la
normalisation.  Toutes les normes publiées avant 1995 étaient obligatoires.  La JISM a
publié plus de 210 normes facultatives (sur un total de 1 320 normes) depuis la
promulgation de la Loi n° 15 de 1994 sur les normes et la métrologie.  Les normesobligatoires sont actuellement au nombre de 1 110.  La JISM a pour objectif de
remplacer dès que possible les normes obligatoires actuelles par des normes facultatives
ou des règlements techniques obligatoires conformément aux dispositions de
l'Accord OTC de l'OMC;  elle aura besoin d'une assistance technique considérable de la
part des Membres de l'OMC et d'autres sources pour atteindre cet objectif dans les
meilleurs délais .
128bisLe représentant de la Jordanie a dit que le Département de la normalisation procédait
au réexamen des 1 110 normes obligatoires restantes en vue de les remplacer par des
normes facultatives ou des règlements techniques, conformément à l'article 2 del'Accord OTC.  Pas moins d'un quart des normes restantes seraient ainsi remplacées
chaque année après l'accession de la Jordanie qui prévoyait d'achever ce processus pour
le 31 décembre 2003.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.
Nous comptons recevoir la liste de produits visés par les normes obligatoires existantes
dans les plus brefs délais.
Réponse
L'article 11 du projet de loi sur les normes et la métrologie précise que le Directeur général
désignera un comité technique pour réviser les normes existantes.  Les avant-projets seront
communiqués à la commission pour être adoptés en tant que normes ou règlements techniques.  LaJordanie fournira dès que possible, mais au plus tard à la fin de 1999, la liste des produits visés par les
normes obligatoires existantes.
Les normes jordaniennes font l'objet d'un examen continu, car elles doivent être mises à jour
suivant les directives du Département de la normalisation.  Pour atteindre l'objectif de remplacer lesnormes obligatoires actuelles par des normes facultatives ou par des règlements techniques fondés sur
des objectifs légitimes, la JISM prévoit de mettre à jour 50 normes obligatoires par année.  La JISM
bénéficie d'une aide dans le cadre d'un projet de la GTZ (Agence allemande de coopération technique)
et a adopté les méthodes ZOPP de planification annuelle.
La Jordanie accepte les paragraphes 128 et 128 bis tels que libellés ci-dessus.  De plus, la
Jordanie confirme que l'engagement formulé au paragraphe 128 bis est distinct de l'engagement
d'accélérer, tel qu'il est formulé au paragraphe 136 bis ci-après, l'examen pour éliminer la date de
péremption pour les aliments non périssables.WT/ACC/JOR/32
Page 24
Question 21
Paragraphe 129:  La Jordanie mentionne qu'un mécanisme devrait être conçu pour
renforcer les moyens de communication entre le point d'information et d'autres institutions
gouvernementales.
Nous souhaiterions obtenir des précisions sur le mécanisme ou les procédures que la
Jordanie a l'intention d'utiliser pour assurer la coordination de la communication et des
activités interministérielles.
Réponse
Pour renforcer la communication entre le poi nt d'information et d'autres institutions
gouvernementales, la JISM a déjà entrepris une étude visant à recueillir des renseignements sur ces
institutions, notamment sur les services rendus, les textes législatifs publiés, les procédures
d'évaluation de la conformité et les personnes à contacter.  En outre, la JISM procède actuellement à
la mise en place d'un site Web pour ce point d'information, auquel les institutions gouvernementalespertinentes auraient accès afin d'y contribuer.
Par ailleurs, l'article 21 du projet de loi sur les normes et la métrologie prévoit que tous les
organismes officiels doivent répondre, dans un délai de cinq jours, à la JISM lorsque celle-ci demande
des renseignements sur les règlements techniques et les procédures d'évaluation de la conformité ouveut obtenir les textes pertinents, afin qu'elle puisse répondre aux demandes d'information dans les
meilleurs délais.
Question 22
Paragraphe 129:  La Jordanie mentionne que les procédures d'inspection à la frontière
auraient besoin d'être simplifiées.  Actuellement, il semble que chaque expédition soit soumise à
une évaluation de la conformité.
Nous souhaitons obtenir d'autres renseignements sur les mesures spécifiques que prend
la Jordanie pour simplifier de telles inspections.  S'il s'agit du plan d'action exposé à l'annexe B
du document WT/ACC/JOR/22, nous souhaiterions obtenir des précisions.
Réponse
S'agissant d'inspection des produits, la JISM a élaboré un programme afin que les procédures
soient simplifiées et ne soient pas plus restrictives que nécessaire, et en vue de raccourcir la durée del'inspection, de l'échantillonnage et des essais.
Question 23
S'agissant du programme de labels de qualit é jordaniens, nous souhaiterions obtenir des
renseignements sur la liste des produits visés de même que sur les normes/règlements techniques
en vertu desquels la conformité de ces produits est évaluée.
Réponse
Le programme de labels de qualité jordaniens vise les denrées alimentaires, les aliments pour
animaux, les produits chimiques, les savons, les détergents, les produits cosmétiques, les peintures et
vernis, les adhésifs, les pesticides, les engrais, les produits pétroliers, les appareils électriques etWT/ACC/JOR/32
Page 25
électroniques, les batteries, les câbles, le matériel de télécommunication, les matériaux de
construction et autres biens de consommation.
Question 24
Nous avons cru comprendre d'après votre documentation que la Jordanie est prête à
mettre en œuvre intégralement les Accords OTC et SPS dès son accession, à condition que les
Membres de l'OMC lui fournissent l'assistance t echnique et le soutien (y compris financier)
nécessaires à la modernisation de ses laboratoir es d'essai, à l'inspection à la frontière, aux
procédures d'échantillonnage et à la formation du personnel.
Nous sommes disposés à travailler avec vous pour remédier à d'autres problèmes
institutionnels, dont le point d'information, la transparence, la garantie d'une procédure
régulière, sur une base accélérée, et un court délai pourrait être prévu pour ce qui est de la mise
en œuvre intégrale.
Nous nous attendons cependant à ce que l'application des prescriptions techniques et
sanitaires aux importations soit en grande partie conforme aux prescriptions des Accords OTC
et SPS dès l'accession de la Jordanie, et que votre législation de base sera promulguée d'ici la fin
de l'année.
Réponse
Les nouvelles lois de la Jordanie qui visent les Accords OTC et SPS sont entièrement
conformes aux Accords de l'OMC.  Un plan d'action pour la mise en œuvre des Accords OTC et SPS
est exposé à l'annexe B du document WT/ACC/JOR/ 22.  L'assistance technique et le soutien (y
compris financier) des Membres de l'OMC sont nécessaires à la modernisation des mesures à lafrontière, y compris les laboratoires d'essai en Jordanie, l'inspection à la frontière, les procédures
d'échantillonnage et la formation du personnel.  La  Jordanie accepterait volontiers toute assistance
technique et tout soutien des Membres de l'OMC nécessaires à la modernisation du contrôle douanier,
y compris les procédures d'évaluation de la conformité et en serait très reconnaissante.
La nouvelle Loi sur les normes et la métrologie devrait être adoptée pendant la session
ordinaire du Parlement (novembre 1999-février 2000).  La Loi sur l'agriculture et la Loi sur lecontrôle des produits alimentaires devraient être adoptées par la session ordinaire du Parlement.
Question 25
S'agissant de limite de conservation, nous avons déjà indiqué que nous croyons que les
normes obligatoires relatives à la durée de conservation des "produits non périssables" ne sont
pas justifiées au titre des Accords SPS et OTC de l'OMC.
De plus, nous avons constaté qu'au titre du Programme mixte FAO/OMS sur les normes
alimentaires, les règlements et les procédures pouvaient être établis conformément aux normes
internationales pour les produits alimentaires "réfrigérés rapidement périssables" de manière à
remplacer progressivement la durée de conservation par un cadre réglementaire scientifique,
par exemple dans un délai d'un an.
La Jordanie a indiqué que le nouveau projet de loi sur les produits alimentaires ne
contient aucune disposition relative à la moitié de la durée de conservation d'un produit
alimentaire.  Ce projet de loi devrait être adopté en octobre/novembre 1999.WT/ACC/JOR/32
Page 26
La Jordanie peut-elle confirmer, dans le rapport du Groupe de travail, qu'une fois
promulgués, tous les articles de la Loi sur la santé publique relatifs à la durée de conservation
des aliments cesseraient d'être appliqués, y compris l'article 69 1 b)?
Nous proposons l'approche suivante pour mettre la durée de conservation de la
Jordanie en conformité avec les Accords SPS et OTC de l'OMC:
- Premièrement, l'État devrait éliminer les normes obligatoires qu'il impose à la durée de
conservation de tous les "produits non périssables".  La nouvelle Loi sur les produits
alimentaires réglera-t-elle la question?
- Deuxièmement, en s'inspirant des conseils techniques du Programme mixte FAO/OMS
sur les normes alimentaires, la Jordanie ét ablirait des règlements et des procédures
conformément aux normes internationales pour les produits alimentaires "réfrigérés
rapidement périssables".  Cette mesure pourrait être mise en œuvre dans un délai d'un
an.
- À titre récapitulatif:  nous proposons d'éliminer immédiatement les normes obligatoires
relatives à la durée de conservation des "produits non périssables" et de supprimer les
normes obligatoires existantes relatives à la durée de la conservation des produits
alimentaires "réfrigérés rapidement périssables" dans un délai d'un an et de les
remplacer par un cadre réglementaire scientifique.
Nous souhaitons également que les paragraphes suivants, qui reflètent notre point de
vue, soient intégrés dans le rapport du Groupe de travail:
135bisUn membre a fait observer que la réglementation jordanienne relative à la limite de
conservation n'était pas conforme aux normes internationales et était incompatible avec
les dispositions des Accords SPS et OTC en vertu desquelles de telles prescriptionsdevaient être fondées sur des bases scientifiques solides.  La Jordanie n'avait pas précisé
quel risque en matière de sécurité sanitaire des produits alimentaires l'obligation
d'indiquer une date limite de conservation permettait d'éviter et elle n'avait pas
démontré l'incidence qu'aurait la non-observation de ces prescriptions, c'est-à-dire
l'absence de date de péremption sur les produits.  Le membre a aussi maintenu que
l'obligation d'indiquer une date de péremption, sur une base arbitraire et générale, sur
de nombreux produits ne constituait pas une  solution appropriée aux préoccupations
exprimées et il a souligné qu'il était dans l'intérêt tant de l'exportateur que de
l'importateur de faire en sorte que les produits une fois importés aient encore une durée
de conservation suffisante pour pouvoir être achetés et consommés pendant la période
de qualité optimale.  Le membre a été d'avis qu'une prescription arbitraire du
gouvernement concernant la moitié de la durée de conservation n'était pas une bonnemanière de répondre à ces préoccupations.  Il a suggéré que l'obligation d'indiquer la
date de péremption soit supprimée pour les aliments non périssables lors de l'adoption
des décrets ministériels qui mettraient en œuvre les Accords OTC et SPS en Jordanie et
que des règlements et procédures soient établis conformément aux normes
internationales pour les produits alimentaires réfrigérés rapidement périssables demanière à remplacer progressivement ces prescriptions par un cadre réglementaire
scientifique, par exemple dans un délai d'un an.
136bisLe représentant de la Jordanie a répondu que le nouveau projet de loi sur les produits
alimentaires ne contenait aucune disposition relative à la moitié de la durée deconservation d'un produit alimentaire.  Ce projet de loi devrait être adopté en
décembre 1999.  Tous les articles de la Loi sur la santé publique relatifs aux produits
alimentaires, notamment les prescriptions concernant la moitié de la durée de
conservation des aliments, cesseraient d'être appliqués, y compris l'article 69 1 b).  LeWT/ACC/JOR/32
Page 27
représentant de la Jordanie a confirmé que  son pays allait engager immédiatement le
processus d'examen des normes relatives à la durée de conservation (JS 401:1977 et
JS 288:1994) à la lumière des pratiques scientifiques internationales concernant les
produits non périssables de manière à identifier les produits non périssables figurant
actuellement sur les listes jointes à ces deux normes.  Il a également confirmé que d'ici le30 juin 2000 les produits non périssables cesseraient d'être visés par ces deux normes.  Il
a ajouté que la Jordanie élaborerait, d'ici un an, des règlements et des procédures
conformes aux normes internationales concern ant les produits alimentaires réfrigérés
rapidement périssables pour inscrire progressivement les prescriptions relatives à la
durée de conservation de ces produits encore en vigueur dans un cadre réglementaire
scientifique d'ici au 31 décembre 2000.  Le Groupe de travail a pris note de ces
engagements.
Réponse
La Jordanie accepte le paragraphe 136 bis ainsi qu'il est libellé ci-dessus.
Pratiques en matière de commerce d'État
Question 26
La Jordanie s'est prononcée sur ses entreprises commerciales d'État dans les
documents WT/ACC/SPEC/JOR/7 et WT/ACC/JOR/26.  Nous sommes disposés à accepter que
la Jordanie notifie la Cimenterie de Jordanie, la Société jordanienne du tannage, la Société de
raffinage du pétrole et la Société des usines d'huile végétale à titre d'entreprises commerciales
d'État.  Les droits commerciaux exclusifs dont jouissent ces entreprises sont cependant octroyés
par concession, et nous suggérons que la Jordanie indique qu'elle entend mettre fin à cesconcessions une fois qu'elles expireront.
Pour tenir compte de toutes les entités, à la fois les entreprises d'État et les autres
entreprises, énumérées dans la présente section, nous suggérons de réviser l'engagement
formulé au paragraphe 147, y compris de supprimer le contenu entre crochets, de la façon
suivante:
147. Le représentant de la Jordanie a confirmé que, après son accession à l'OMC, son pays
respecterait les dispositions de l'OMC, en particulier de
 l'article XVII du GATT de 1994
[,et] le Mémorandum d'accord sur l'interprétati on de cet article, [et l'article VIII de
l'AGCS en matière de commerce d'État,] en ce qui concerne les entreprises d'État et les
autres entreprises et entités bénéficiant de  privilèges spéciaux ou exclusifs cités aux
paragraphes 140 à 146 du présent rapport, en particulier les dispositions concernant la
notification, la non-discrimination et l'application de considérations d'ordre commercial
aux transactions commerciales.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.
Réponse
La Jordanie accepte le paragraphe 147 ainsi qu'il est libellé ci-dessus.WT/ACC/JOR/32
Page 28
Pratiques en matière de marchés publics, y compri s le régime juridique général et les procédures
d'appels d'offres, le traitement des soumissions et l'adjudication des marchés
Question 27
La Jordanie a convenu d'engager, lors de son accession à l'OMC, des négociations en
vue d'accéder à l'Accord sur les marchés publics et de faire tout son possible pour achever ces
négociations dans l'année suivant son accession.
Nous acceptons la proposition, et suggérons que votre représentant à Genève présente
immédiatement une demande de statut d'observateur auprès du Comité des marchés publics,
pour assurer que la Jordanie commence à recevoir la documentation pertinente et puisseassister aux réunions le plus tôt possible.
Réponse
La Jordanie travaillera en novembre 1999 à la présentation d'une demande de statut
d'observateur auprès du Comité des marchés publics.
V. RÉGIME COMMERCIAL DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
1. GénéralitésQuestion 28
Dans le cadre des discussions bilatérales su r les efforts accomplis par la Jordanie pour
rendre son régime de protection de la propriété intellectuelle conforme à l'Accord de l'OMC surles ADPIC, nous avons proposé que les paragraphes suivants soient intégrés au rapport du
Groupe de travail:
Brevets:Paragraphe 1:  "Des Membres ont égalem ent demandé à la Jordanie quand le Cabinet
publierait la décision mentionnée à l'article 36 E) de la Loi sur les brevets (1999) pourmettre en œuvre les dispositions de l'article 36 C), concernant la possibilité d'une
protection par un brevet des "produits chim iques liés à des médicaments, des produits
pharmaceutiques ou des produits finals alimenta ires".  Le représentant de la Jordanie a
confirmé que le Cabinet prendrait les mesures nécessaires pour faire en sorte que les
dispositions de l'article 36 C) entrent en vigueur au plus tard le 2 avril 2000 et qu'uneprotection par un brevet serait accordée au x produits chimiques liés à des médicaments,
des produits pharmaceutiques et des produits alimentaires à compter de cette date."
Paragraphe 2:  "Certains Membres ont demandé à la Jordanie de préciser comment elle
veillerait à ce que, avant d'approuver la commercialisation d'un produitpharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture, les autorités chargées de
la réglementation consulteraient l'Office des brevets pour faire en sorte que de telles
approbations de commercialisation n'interfèrent pas avec la jouissance des brevets
délivrés pour ce produit.  Le représentant de la Jordanie a répondu que cette question
serait clarifiée, avant l'accession, par une  décision du Cabinet établissant qu'avant
d'accorder une approbation de commercialisation pour un produit pharmaceutique ou
un produit chimique pour l'agriculture, les Ministères compétents devront déterminer si
un brevet a été délivré pour un produit pour lequel une partie autre que le titulaire aWT/ACC/JOR/32
Page 29
déposé une demande d'approbation de commercialisation et ils n'approuveront pas cette
demande d'approbation de commercialisation avant l'expiration du brevet."
Paragraphe 3:  "Certains Membres ont demandé à la Jordanie de préciser le sens de
l'expression "exploitation déloyale dans le commerce" utilisée dans le projet de loi sur laconcurrence déloyale pour assurer la protection de données non divulguées résultant
d'essais présentées afin d'obtenir une approbation de commercialisation pour des
produits pharmaceutiques ou des produits chimiques pour l'agriculture qui comportent
des entités chimiques nouvelles, comme l'exige l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC.
Le représentant de la Jordanie a répondu que le projet de loi sur la concurrence
déloyale serait modifié comme suit:  "La Jordanie, pour protéger contre l'exploitation
déloyale dans le commerce les données non divulguées résultant d'essais ou d'autresdonnées présentées à l'appui d'une demande d'approbation de commercialisation de
produits pharmaceutiques ou de produits chimiques pour l'agriculture qui comportent
des entités chimiques nouvelles, stipule que nul autre que la personne ayant présenté ces
données ne peut, sans la permission de cette personne, se servir de ces données pour
appuyer une demande d'approbation d'un pro duit, pendant une période d'au moins
cinq ans à compter de la date à laquelle la Jordanie a accordé une approbation de
commercialisation à la personne ayant fourni les données."  Le représentant de la
Jordanie a ajouté que cette modification de la Loi sur la concurrence déloyale serait
applicable à toute demande d'approbation de commercialisation en cours d'examen ou
déposée à la date de l'adoption de cette loi."
Paragraphe 4:  "Certains Membres ont demandé à la Jordanie de préciser si l'utilisation
d'un brevet sans l'autorisation du titulaire du brevet pouvait être autorisée pour
permettre l'exploitation d'un brevet qui ne pourrait pas être exploité sans porter
atteinte à un autre brevet et, si cette utilisation pouvait être autorisée, d'expliquercomment la Loi sur les brevets se conformait à l'article 31 1) de l'Accord sur les ADPIC.
Le représentant de la Jordanie a répondu que la Loi de 1999 sur les brevets ne
permettait pas au gouvernement d'autoriser l'utilisation d'un brevet sans l'autorisation
du titulaire du brevet aux fins d'exploiter un brevet qui ne pourrait pas être exploité
sans porter atteinte à un autre brevet.  Il a ajouté que, dans un souci de transparence,
cette précision figurerait dans tout règlement d'application de la Loi sur les brevets."
Paragraphe 5:  "Certains Membres ont demandé à la Jordanie de préciser si
l'importation d'un produit breveté serait qualifiée d'exploitation et d'utilisation d'un
brevet au sens du deuxième alinéa de l'article 22 de la Loi sur les brevets (1999).  Le
représentant de la Jordanie a répondu que l'importation d'un produit breveté serait
considérée comme une exploitation et une utilisation du brevet de sorte qu'il ne seraitpas satisfait aux critères du deuxième alinéa de l'article 22.  Il a ajouté que, dans un
souci de transparence, cette précision ap paraîtrait également dans tout règlement
d'application de la Loi sur les brevets."
Paragraphe 6:  "Certains Membres ont aussi demandé à la Jordanie de préciser le sens
de la condition formulée à l'article 37 de la Loi sur les brevets "si l'importation était
légale" et de préciser si une situation comportant une contravention au contrat rendrait
une importation illégale et si les procédures et réglementations administratives
existantes pouvaient aider les titulaires de brevets à contrôler l'importation non
autorisée de produits brevetés.  Le représentant de la Jordanie a répondu que dans dessituations dans lesquelles il y a eu une contravention à un contrat portant sur des
produits importés, ces produits ne seraient pas considérés comme ayant été importés
légalement au sens de l'article 37 et leur importation serait interdite.  Il a toutefois fait
observer que le titulaire du brevet devait communiquer aux services douaniersWT/ACC/JOR/32
Page 30
jordaniens compétents l'identité des parties autorisées à importer le produit breveté,
auquel cas des mesures pouvaient être appliquées pour empêcher l'entrée sur le
territoire jordanien d'importations non autorisées.  Il a ajouté que, dans un souci de
transparence, cette précision figurerait égal ement dans des règlements d'application de
la Loi sur les brevets."
Réponse
La Jordanie accepte les trois premiers paragraphes tels qu'ils sont libellés ci-dessus.
La Jordanie accepte le quatrième paragraphe, sous réserve des modifications suivantes:
- l'avant-dernière phrase:  ajouter "de 1999" après le mot "Loi".
La Jordanie accepte les cinquième et sixième paragraphes, sous réserve des modifications
suivantes:
- Ajouter à la fin de chacun des paragraphes:  "Si les Membres de l'OMC adoptaient à
l'avenir une interprétation de l'Accord su r les ADPIC, conformément à l'article IX de
l'Accord instituant l'OMC, qui contredise ce qui précède, la Jordanie se réserverait le
droit de s'en tenir à cette interprétation de l'Accord sur les ADPIC."
2. Normes fondamentales de protection, y compris les procédures pour l'acquisition et le
maintien des droits de la propriété intellectuelle
Question 29
Droits d'auteur:  "Certains Membres ont demandé, en ce qui concerne la protection du
droit d'auteur, que la Jordanie précise par des règlements le sens de l'article 27 de la Loi sur la
protection du droit d'auteur (1992) telle que modifiée par l'article 7 de la Loi portant
modification de la Loi sur la protection du droit d'auteur (1999) et qu'elle clarifie son intention
d'appliquer cette disposition dans des circonstances très limitées.  Le représentant de la
Jordanie a dit que le sens de cette disposition serait précisé par des règlements établissant que le
pouvoir conféré par l'article 27 ne s'applique que lorsque l'auteur d'une œuvre est décédé et quel'œuvre n'a jamais été publiée de son vivant.  Dans ces circonstances, le Ministre demandera
d'abord aux héritiers ou autres ayants cause de l'auteur l'autorisation de publier l'œuvre et, si
cette permission ne lui est pas accordée dans les six mois, il aura le droit de publier uniquement
le contenu de l'œuvre."
"Certains Membres ont également demandé des précisions concernant le sens de
l'expression "à des fins lucratives" à l'article 9 de la Loi sur la protection du droit d'auteur
(1992) et ils ont demandé en particulier si la Jordanie comptait limiter le droit exclusif de
l'auteur de cette manière, étant donné que cela serait incompatible avec les dispositions de la
Convention de Berne et de l'Accord sur les ADPIC.  Le représentant de la Jordanie a réponduqu'une telle limitation n'était pas prévue.  De s règlements d'application seraient publiés pour
préciser le sens de cette expression et ils établi ront que l'expression "à but lucratif" utilisée à
l'article 9 n'empêche pas l'auteur ou le détenteur du droit de procéder à une exploitation non
commerciale de son œuvre, de l'autoriser ou d'in terdire une telle exploitation;  à l'exception des
exploitations non commerciales explicitement auto risées par la loi sans l'accord de l'auteur ou
du détenteur du droit, à condition qu'une telle exploitation soit limitée à certains cas spéciaux et
qu'elle ne porte pas atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre et qu'elle ne cause pas un
préjudice injustifié aux intérêts légitimes du détenteur du droit."WT/ACC/JOR/32
Page 31
Réponse
La Jordanie accepte le texte de ces deux paragraphes.
Transparence
Question 30
Il est écrit au paragraphe 215 du document WT/ACC/SPEC/JOR/7 que la Constitution
de la Jordanie dispose que les lois devaient être  publiées au Journal officiel et entrer en vigueur
30 jours à compter de leur publication.  Tout en appréciant cette confirmation, nous jugeons
regrettable que le rapport du Groupe de travail ne fasse aucune référence à d'autresprescriptions du GATT et de l'OMC en matière de transparence.
L'article X du GATT dispose qu'en plus des lois, "règlements, décisions judiciaires et
administratives d'application générale, … qui visent  la classification ou l'évaluation de produits
à des fins douanières, les taux des droits de douane, taxes et autres impositions, ou lesprescriptions, restrictions ou prohibitions rela tives à l'importation ou à l'exportation, ou au
transfert de paiements les concernant, ou qui touchent la vente, la distribution, le transport,
l'assurance, l'entreposage, l'inspection, l'expositi on, la transformation, le mélange ou toute autre
utilisation de ces produits, seront publiés dans les moindres délais".
Il dispose également qu'"aucune mesure d'ordre général … qui entraînerait le
relèvement d'un droit de douane ou d'une autre imposition à l'importation en vertu d'usages
établis et uniformes ou d'où il résulterait, pour les importations ou les transferts de fonds
relatifs à des importations, une prescription, une restriction ou une prohibition nouvelle ou
aggravée ne sera mise en vigueur avant qu'elle n'ait été publiée officiellement".
En outre, l'Accord sur les ADPIC (article 63) et l'AGCS (article III), et des dispositions
d'autres Accords de l'OMC, par exemple l'Accord sur l'évaluation en douane, l'Accord OTC et
l'Accord SPS, prévoient des obligations spécifiques sur la transparence.
La disposition constitutionnelle couvre-t-elle tous ces éléments?  Dans l'affirmative, le
Groupe de travail pourrait-il l'indiquer dans son rapport?  Nous proposons la formulationsuivante:
215bisLe représentant de la Jordanie a dit qu'à compter de la date d'accession, les lois,
règlements, décrets, décisions judiciaires et administratives d'application générale
concernant le commerce seraient tous publiés au Journal officiel et qu'aucune loi, nirèglement relatif au commerce international ne prendrait donc effet avant d'être publié.
La Constitution jordanienne et les autres lois actuellement en vigueur ou énumérées
dans le document WT/ACC/SPEC/JOR/7 comme devant être adoptées prochainement
mettraient pleinement en œuvre l'article X du GATT de 1994 et les autres prescriptions
en matière de transparence des Accords de l'O MC exigeant notification et publication.
Réponse
La disposition constitutionnelle ne couvre que les lois.
La Jordanie suggère que le paragraphe 215 bis se lise comme suit:WT/ACC/JOR/32
Page 32
215bisLe représentant de la Jordanie a dit qu'à compter de la date d'accession, les lois, règlements,
décrets, décisions judiciaires et administratives d'application générale concernant le
commerce seraient tous publiés d'une manière conforme aux prescriptions de l'OMC.  Aucune
loi, ni règlement relatif au commerce international ne prendrait donc effet avant d'être publié
au Journal officiel.  Le représentant de la Jordanie a ajouté que toutes les lois qui étaientmodifiées pour être mises en conformité avec les Accords de l'OMC comportaient des
dispositions exigeant une telle publication.  Les décrets affectant le commerce international
seraient publiés soit au Journal officiel soit au Bulletin de la Chambre de l'industrie et du
commerce.  Les jugements judiciaires définitifs des Hautes Cours seraient publiés au Journal
de l'Association du Barreau jordanien.  La Constitution jordanienne et les autres lois
actuellement en vigueur ou énumérées dans le document WT/ACC/SPEC/JOR/7 comme
devant être adoptées prochainement mettraient pleinement en œuvre l'article X du GATTde 1994 et les autres prescriptions en matière de transparence des Accords de l'OMC exigeant
notification et publication.
Question 31
S'agissant de notifications, le document WT/ACC/SPEC/JOR/7 ne fait actuellement
aucune référence à la date de présentation par la Jordanie des notifications initiales exigées par
les Accords de l'OMC.
Dans les négociations sur l'accession, il est d'usage de demander au candidat de
s'engager à présenter ses notifications initiales et  autres renseignements de base à partir de la
date de son accession, par exemple:
215bisLe représentant de la Jordanie a dit que, au plus tard dans les six mois qui suivront
l'entrée en vigueur du Protocole d'accession, la Jordanie présentera toutes lesnotifications initiales exigées par les accords constituant l'Accord sur l'OMC.  Tous les
règlements adoptés par la suite par la Jordanie qui donneront effet aux lois adoptées
pour mettre en œuvre les accords constituant l'Accord sur l'OMC se conformeront
également aux prescriptions dudit accord.  Le Groupe de travail a pris note de ces
engagements.
Si la Jordanie n'est pas prête à fournir cette documentation à compter de la date de son
accession, nous proposons d'élaborer un calendrier réaliste pour présenter ces documents et les
communiquer au Groupe de travail.  La Moldova, qui éprouve certaines des contraintes de mise
en œuvre que connaît la Jordanie, a proposé un tel calendrier dans le
document WT/ACC/SPEC/MOL/6.  Il pourrait vous être utile dans l'élaboration de votre
propre calendrier.  Il importe que la Jordanie  prenne sérieusement en considération cette
question, le plus tôt possible.
Réponse
La Jordanie accepte de présenter toutes les notifications initiales en conformité avec son
calendrier de notification, communiqué dans le document WT/ACC/JOR/31.WT/ACC/JOR/32
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Calendrier d'adoption des règlements/instructions en conformité avec les règles de l'OMC
Novembre 1999
Règlements/Instructions Accords(s) Date prévue d'adoption
1. Décision sur l'élimination
des sociétés jordaniennesd'exportationAccord SMC Novembre 1999
2. Instructions relatives à la
mise en œuvre del'évaluation en douane (ycompris notes interprétatives,logiciels et montants desintérêts)Évaluation en douane Lors de l'adoption de la version
modifiée de la Loi douanière
3. Instructions relatives aux
moyens de faire respecter lesdroits de propriétéintellectuelle à la frontièreADPIC Lors de l'adoption des
modifications à la Loi douanière
4. Décret sur la notification des
OTCOTC Lors de l'adoption de la Loi sur les
normes et la métrologie
5. Décret sur le point
d'information sur les SPSSPS Lors de l'adoption de la Loi sur
l'agriculture et de la Loi sur lecontrôle des produits alimentaires
6. Règlement sur le droit
d'auteurADPIC Janvier 2000
7. Règlement sur les circuits
intégrésADPIC Lors de l'adoption de la Loi sur les
circuits intégrés
8. Règlement sur les
importations et lesexportationsGATT de 1994 (articles I, III et XI)
Accord sur les licencesd'importationLors de l'adoption de la Loi sur les
importations et les exportations
9. Instructions sur les
importations no 1 de 1999GATT de 1994 (articles I, III et XI)
Accord sur les licencesd'importationLors de l'adoption de la Loi sur les
importations et les exportations
10. Instructions relatives à
l'importation d'ovins vivantset les veauxGATT de 1994 (article XI) Lors de l'adoption de la Loi sur
l'agriculture
11. Règlement sur les
redevances se rapportant aux
animaux et aux produitsagricolesGATT de 1994 (article VIII) Lors de l'adoption de la Loi sur
l'agriculture
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