ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS248/13
WT/DS249/7WT/DS251/8
WT/DS252/6
WT/DS253/6
WT/DS254/6
WT/DS258/10
22 juillet 2002
(02-4054)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS - MESURES DE SAUVEGARDE DÉFINITIVES À
L'IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS EN ACIER
Accord procédural entre les États-Unis et la Chine, les Communautés européennes,
la Corée, le Japon, la Norvège, la Nouvelle-Zélande et la Suisse
La communication ci-après, datée du 15 juillet 2002, adressée par la Délégation permanente
de la Commission européenne au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée à la
demande de cette délégation au nom de l'ensemble des signataires du présent accord procédural.
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Grandes lignes d'un mécanisme permettant l'examen de toutes
les plaintes par un seul groupe spécial
Les Communautés européennes, le Japon, la Corée, la Chine, la Suisse et la Norvège ont
demandé l'établissement de groupes spéciaux pour examiner leurs plaintes visant les mesures desauvegarde définitives du 5 mars appliquées par les États-Unis à l'importation de certains produits en
acier (DS248, DS249, DS251, DS252, DS253 et DS254).
La Nouvelle-Zélande (DS258) a elle aussi enga gé une procédure de règlement des différends
à l'encontre de la même mesure, mais n'a pas encore demandé l'établissement d'un groupe spécial.
Les Communautés européennes, le Japon, la Corée, la Chine, la Suisse, la Norvège, la
Nouvelle-Zélande et les États-Unis (ci-après dénommés "les parties") ont conclu l'accord suivant:
Arrangements concernant les réunions de l'ORD:
À la suite des consultations tenues avec la Nouvelle-Zélande le 13 juin, les États-Unis et la
Nouvelle-Zélande considèrent ensemble que les consultations n'ont pas abouti à un règlement du
différend de sorte qu'une demande d'établissement d'un groupe spécial peut être présentée avant
l'expiration du délai de 60 jours suivant la date de la demande de consultations.  Les États-Unis nes'opposeront pas à ce que la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la
Nouvelle-Zélande soit acceptée à la réunion de l'ORD à laquelle cette demande sera examinée pour la
première fois (ce qui ne sera pas avant le 5 juillet);WT/DS248/13, WT/DS249/7,
WT/DS251/8, WT/DS252/6,
WT/DS253/6, WT/DS254/6,
WT/DS258/10Page 2
Conformément à l'article 9:1 du Mémorandum d' accord, toutes les plaintes seront portées
devant un seul groupe spécial (celui qui a été établi le 3 juin pour l'affaire DS248) dont le mandat seraadapté de manière à couvrir l'ensemble des plaintes.
Les parties sont favorables à ce que toute plainte ultérieure concernant la même mesure soit
portée devant le même groupe spécial unique pour autant que cela puisse se faire pour le
15 juillet 2002.
Arrangements concernant la composition du Groupe spécial:
Pour faire en sorte que les vues de toutes les parties soient prises en considération pour le
choix des membres du Groupe spécial (processus qui a déjà commencé), il sera demandé au
Secrétariat de prévoir la pleine participation de toutes les parties à ce processus, quel que soit son état
d'avancement;
Le choix des membres du Groupe spécial ne sera pas soumis au Directeur général de l'OMC
avant le 15 juillet 2002.
Arrangements concernant les travaux du Groupe spécial:
Les procédures de travail et le calendrier des travaux sont des questions qui doivent être
tranchées par le Groupe spécial lui-même après consultation des parties.  Les parties demanderont
toutefois au Groupe spécial de convenir de ce qui suit:
- Les premières communications écrites des parties plaignantes seront présentées en
même temps, cinq semaines après la constitution du Groupe spécial;
- Les États-Unis auront un délai de cinq semaines pour présenter leur première
communication écrite;
- Les parties auront un délai d'au moins quatre semaines pour présenter simultanément
leurs deuxièmes communications écrites après la première réunion avec le Groupe spécial.
Divers
Les parties conviennent de continuer à coopérer sur tous les points liés au présent accord et à
ne soulever aucune exception de procédure à l'encontre de l'une quelconque des dispositions énoncées
dans le présent accord.  Si pendant l'application du présent accord, les parties considèrent qu'un aspect
procédural n'a pas été dûment traité dans le présent accord, elles s'efforceront de trouver dans le plus
bref délai possible une solution qui n'affectera pas les autres aspects et dispositions qui y sont
convenus.
Carlo Trojan
Ambassadeur
pour les Communautés européennesKoichi Haraguchi
Ambassadeur
Mission permanente du Japon
CHUNG Eui-Yong Sun ZhenyuWT/DS248/13, WT/DS249/7,
WT/DS251/8, WT/DS252/6,
WT/DS253/6, WT/DS254/6,
WT/DS258/10
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Ambassadeur
Mission permanente de la CoréeAmbassadeur
Mission permanente de la Chine
Pierre-Louis Girard
Ambassadeur
Mission permanente de la SuisseKåre Bryn
Ambassadeur
Mission permanente de la Norvège
Timothy John Groser
Ambassadeur
Mission permanente de la Nouvelle-ZélandeLinnet F. Deily
Ambassadeur
Mission permanente des États-Unis
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