ORGANISATION MONDIALE 
DU COMMERCE 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce IP/N/1/LUX/P/3 
30 janvier 1997 
(97-0332) 
Original: français 
PRINCIPALES LOIS ET REGLEMENTATIONS CONSACREES 
A LA PROPRIETE INTELLECTUELLE NOTIFIEES 
AU TITRE DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
Luxembourg 
Le présent document contient le texte des lois et réglementations ci-après1, notifiées par le 
Luxembourg au titre de l'article 63 :2 de l' Accord (voir le document IP IN /1/LUX/ 1/ Add.1): 
Loi du 27 mai 1977 portant a) approbation du Traité de 
coopération en matière de brevets; b) adaptation de la 
législation nationale en matière de brevets 
Règlement grand-ducal du 25 mai 1978 pris en exécution 
de la loi du 27 mai 1977 portant a) approbation du Traité 
de coopération en matière de brevets; b) adaptation de la 
législation nationale en matière de brevets 
Loi du 27 mai 1977 portant a) approbation de la Convention 
sur le brevet européen; b) adaptation de la législation 
nationale en matière de brevets 
Règlement grand-ducal du 9 mai 1978 pris en exécution de la 
loi du 27 mai 1977 portant a) approbation de la Convention 
sur le brevet européen; b) adaptation de la législation 
nationale en matière de brevets 
1 Français seulement. 2 
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12 IP/N/1/LUX/P/3 
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Loi du 27 mai 1977 portant 
a) approbation du Traité de coopération en matière de brevets, fait à Washington, le 
19 juin 1970, 
b) adaptation de la législation nationale en matière de brevets. 
Nous JEAN, par la gràce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; 
Notre Conseil d'Etat entendu; 
De l'assentiment de la Chambre des Députés; 
Vu la décision de la Chambre des Députés du 27 avril 1977 et celle du Conseil d'Etat du 3 mai 1977 
portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; 
Avons ordonné et ordonnons 
Art. 1". Est approuvé le Traité de coopération en matière de brevets, fait à Washington le 19 juin 
1970, ci-après dénommé: « Traité de coopération » 
Art. 2. Les dispositions du Traité de coopération et, à titre complémentaire, de la présente loi sont 
applicables aux demandes internationales de brevet telles que définies aux termes du Traité de coopé­
ration et pour lesquelles le Service de la propriété industrielle agit en tant qu'office récepteur ou office 
désigné 
La législation nationale sur les brevets d'invention est applicable pour autant que le Traité de coopé­
ration et la présente loi n'en disposent autrement. 
Art. 3. Le Service de la propriété industriellè agit en tant qu'office récepteur au sens de l'article 10 
du Traité de coopération pour les demandes internationales émanant de ressortissants luxembourgeois 
ou de personnes physiques ou morales qui ont leur domicile ou siège social au Grand-Duché de Luxem­
bourg. 
Les demandes internationales sont à déposer auprès du Service de la propriété industrielle en langue 
allemande ou française 
Outre les taxes prévues par le Traité de ·coopération la demande internationale donne lieu au paie­
ment d'un taxe de transmission à acquitter entre les mains de l'administration compétente luxem­
bourgeoise. Le montant de cette taxe, la date à laquelle elle est due ainsi que les modalités de paiement 
sont fixés par règlement grand-ducal. 
Art. 4. Les demandes internationales qui tombent sous l'application de la loi du 8 juillet 1967 con­
cernant la divulgation et la mise en œuvre des inventions et des secrets de fabrique intéressant la défense 
du territoi~e ou la sûreté de l'Etat ne sont pas transmises au Bureau international de l'Organisation 
mondiale de la propriété industrielle, ni à l'Administration chargée de la recherche internationale 
La décision prise en vertu de l'article 6 de la loi précitée du 8 juillet 1967 et relative à l'interdiction 
de la transmission et de la divulgation d'une demande internationale est notifiée sans délai au déposant 
A partir de la date de la notification le déposant disposera d'un délai de deux mois pour demander la 
tr~nsformation de sa demande internationale en une demande nationale et pour acquitter les taxes IP/N/1/LUX/P/3 
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qu'il aurait dû payer s'il avait effectué dès le début un dépôt national la taxe de transmission déjà 
acquittée en relation avec la demande internationale sera portée en déduction Si cette dernière taxe 
excède le montant des taxes nationales, le solde est restitué au déposant 
La demande internationale transformée en demande nationale produit ses effets à compter de la date 
du dépôt international 
Si le déposant ne demande pas la transformation en demande nationale dans le délai prescrit, le dépôt 
est considéré comme abandonné et les documents annexés resteront définitivement secrets Dans un 
tel cas fa taxe de transmission n'est pas remboursée 
Art. 5. Un règlement grand-ducal, pris sur proposition du Ministre ayant dans ses attributions la 
propriété industrielle, détermine l'administration chargée de la recherche internationale compétente 
à l'égard des demandes internationales déposées auprès du Service de la propriété industrielle 
Art. 6. Le service de la propriété industrielle agit en tant qu'office désigné tel que défini à l'article 2 
du Traité de coopération pour les demandes internationales par lesquelles la protection de l'invention 
est requise au Grand-Duché de Luxembourg, à condition toutefois que ces demandes n'aient pas l'effet 
d'une demande de brevet européen 
Si la protection d'une invention au Grand-Duché de Luxembourg est demandée par fa voie d'une 
demande internationale, le déposant, avant l'expiration de vingt mois à compter de la date de priorité, 
est tenu de verser toutes les taxes dues à ce moment comme s'il s'agissait du dépôt d'une demande 
nationale ainsi que de produire une traduction en langue allemande ou française de la demande inter­
nationale dans les cas où cette demande n'a pas été déposée dans une de ces deux langues. 
Dans le même délai le déposant doit se conformer à fa foi nationale en ce qui concerne la désignation 
de l'inventeur 
Si le Service de la propriété industrielle agit en tant qu'office récepteur, le paiement de la taxe de 
transmission vaut paiement de la taxe nationale de dépôt 
Art. 7. La demande internationale pour laquelle le Service luxembourgeois de la propriété indus­
trielle agit en tant qu'office désigné produit, si une date de dépôt lui a été accordée, les mêmes effets 
au Grand-Duché de Luxembourg qu'une demande de brevet luxembourgeoise régulièrement déposée. 
Art. 8. Le droit de priorité prévu à l'article 4 de la Convention de Paris pour la protection de la 
propriété industrielle peut être revendiqué pour une demande internationale même si la première 
demande a été déposée au Grand-Duché de Luxembourg ou seulement pour ce pays 
Art. 9. Dans le cas où le Bureau international transmet au Service luxembourgeois de la propriété 
industrielle, agissant en tant qu'office désigné, une demande internationale à laquelle l'office récepteur 
compétent refuse l'octroi d'une date de dépôt international ou que ledit office a traité comme retirée, 
le Service luxembourgeois, à fa requête du déposant, examine le bien-fondé des décisions de l'office 
récepteur concernant les conditions de forme En vue de cet examen le déposant doit payer les taxes 
nationales dues en cas d'un dépôt luxembourgeois et produire une traduction en langue allemande ou 
française si la demande internatiq_nale n'a pas été introduite dans une de ces deux langues. Si le Service 
luxembourgeois arrive à la conclusion que la décision de l'office récepteur n'était pas justifiée au sens 
du Traité de coopération ou de son règlement d'exécution, il traite la demande internationale pour ce qui 
concerne ses effets au Grand-Duché, comme si ladite décision n'était pas intervenue. Au cas contraire 
if décide de clôturer la procédure les décisions du Service sont portées à la connaissance du déposant 
Les dispositions de l'alinéa qui précède sont également applicables dans le cas où l'office récepteur 
a considéré la désignation du Grand-Duché de Luxembourg comme retirée ou que le Bureau Internatio­
nal a considéré la demande internationale comme retirée 
Art. 10. La demande internationale publiée selon l'article 21 du Traité de coopération et pour laquelle 
le Service luxembourgeois de la propriété industrielle est d'office désigné permet à son titulaire d'exiger IP /N / 1/L UX/P /3 
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une indemnité raisonnable, fixée suivant les circonstances, à charge de toute personne ayant exploité au 
Grand-Duché de Luxembourg l'invention qui fait l'objet de la demande internationale, dans des con­
ditions qui, selon le qroit luxembo·urgeois, mettraient en jeu sa responsabilité s'il s'agissait d'une contre­
façon d'un brevet national. L'indemnité est due pour le dommage qui a été causé par la personne ex­
ploitant l'invention à partir du moment où cette personne a eu connaissance du contenu de la demande 
internationale, mais en tout cas à partir du jour de la publication de la demande par le Bureau inter­
national. 
Si la demande internationale a été publiée dans une langue autre que l'allemand ou le français, l'in· 
demnité prévue à l'alinéa précédent ne peut cependant être réclamée qu'à partir du jour où une tra· 
duction dans l'une des deux langues précitées aura été remise au Service de la propriété industrielle 
et rendue accessible au public, ou bien celui ou le titulaire aura remis une telle traduction à la personne 
exploitant l'invention 
Les modalités de la remise des traductions au Service de la propriété industrielle et les taxes à verser 
ainsi que le mode de paiement de celles-ci seront fixés par règlement grand-ducal Le même règlement 
déterminera les modalités de la mise à la disposition du public 
En ce qui concerne l'étendue de la protection conférée par la demande internationale le texte rédig~ 
dans la langue de publication fait foi jusqu'à preuve du contraire, l'alinéa qui suit demeurant réservé 
Les tiers peuvent invoquer vis-à-vis du titulaire de la demande internationale le texte de cette de­
mande dans la traduction produite lorsque la demande internationale confère une protection qui est 
moins étendue dans ce texte que dans celui de la langue dans laquelle la demande a été publiée. 
Art.11. Dans la mesure où, pour la même invention, deux brevets ont été délivrés au même inven­
teur ou à son ayant cause avec la même date de priorité, le brevet issu du premier dépôt national au 
Grand-Duché de Luxembourg cesse de produire ses effets à la date à laquelle a été délivré le brevet 
issu de la demande internationale revendiquant la priorité de ce premier dépôt. 
Aux mêmes conditions, le brevet issu d'une demande de brevet luxembourgeois pour laquelle la 
priorité d'une demande internationale a été revendiquée cesse de produire ses effets à la date à laquelle 
le brevet issu de la demande internationale a été délivré 
Le brevet qui s'est ainsi éteint ne renait pas lorsque le brevet qui subsiste est atteint par une déchéance 
ou lorsque sa nullité est prononcée. 
Tout intéressé, y compris le titulaire du brevet, peut faire constater par le tribunal que le brevet 
issu de la demande luxembourgeoise cesse de produire ses effets en tout ou, le cas échéant, en partie 
à partir de la date visée à l'alinéa 1" ou 2. La procédure de l'action en constatation est la même que celle 
de la loi luxembourgeoise en matière d'annulation 
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et ob~ervée 
par tous ceux que la chose concerne. 
Le Ministre des Affaires Etrangères 
et du Commerce Extérieur, 
Gaston Thorn 
Le Ministre de l'Economie Nationale, 
Marcel Mart 
Doc pari n• 2059, sess ord 1976-1977 Palais de Luxembourg, le 27 mai 1977 
Jean IP/N/1/LUX/P/3 
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Règlement grand-ducal du 25 mai 1978 pris en exécution de la loi du 27 mai 1977 portant 
a) approbation du Traité de coopération en matière de brevets, fait à Washington, le 
19 juin 1970 
b) adaptation de la législation nationale en matière de brevets. 
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, 
Vu la loi du 27 mai 1977 portant 
a) approbation du Traité de coopération en matière de brevets, fait à Washington, le 19 juin 1970 
b) adaptation de la législation nationale en matière de brevets; 
La Chambre de Commerce entendue en son avis; 
Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il 
y a urgence; 
Sur le rapport de Notre ministre de l'économie nationale et des classes moyennes et de Notre ministre 
des finances et après délibération du gouvernement en conseil; 
Arrêtons: 
Art. 1". Le dépôt d'une demande internationale au sens du Traité de coopération en matière de 
brevets, fait à Washington le 19 juin 1970, ci-après dénommé« Traité de coopération», est à effectuer 
auprès du Service luxembourgeois de la propriété industrielle, ci-après dénommé « le Service» 
La demande internationale et chacun des documents mentionnés dans le bordereau à annexer à la 
demande, à l'exclusion du reçu pour les taxes payées ou du chèque destiné au paiement des taxes, sont 
à remettre en trois exemplaires identiques de format A4 (29,7 cm X 21 cm) 
Toutefois, si le dépôt est effectué en un nombre d'exemplaires inférieur à celui qui est mentionné 
à l'alinéa qui précède, le Service prépare le nombre requis de copies La confection de ces copies donne 
lieu au paiement d'une redevance égale à celle qui serait due pour une copie d'un document de brevet 
luxembourgeois délivrée par le Service 
Dès leur réception, les documents constituant prétendument une demande internationale selon la 
règle 20 1 du règlement d'exécution du Traité de coopération reçoivent un numéro de demande inter­
nationale et sont inscrits sous ce numéro dans le registre d'entrée tenu par le Service 
Art. 2. Par application de la règle 14 du règlement d'exécution du Traité de coopération, le Service 
exigera du déposant le paiement d'une taxe de transmission dont le montant est fixé à mille francs 
Cette taxe est due à la date de réception de la demande internationale et elle est perçue au profit de 
l'Etat 
Art. 3. Le paiement des taxes de base, de désignation, de recherche et de transmission est accepté 
encore postérieurement à la date de réception de la demande internationale sans entraîner la perte 
de la date du dépôt international, à condition que ce paiement intervienne au plus tard dans les délais 
indiqués ci-après: 
a) en ce qui concerne la taxe de base, la taxe de recherche et la taxe de transmission, dans le délai 
d'un mois à compter de la date de réception de la demande internationale, 
b) en ce qui concerne la taxe de désignation, avant l'expiration d'une année à compter de la date de 
priorité 
Le paiement des taxes mentionnées à l'alinéa qui précède doit être effectué dans une monnaie ayant 
cours légal dans le Grand-Duché 
Art. 4. Le Service transmet la demande internationale au Bureau international et à l'administration 
chargée de la recherche internationale conformément à l'article 12 du Traité de coopération 
L'Office européen des brevets à Munich est désigné pour procéder aux recherches portant sur les 
demandes internationales déposées auprès du Service 
Art. S. Le titulaire d'une demande internationale publiée dans une langue autre que le français ou 
l'allemand doit, s'il veut faire valoir au Grand-Duché de Luxembourg les droits attachés à une telle de-IP/N/1/LUX/P/3 
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mande, remettre au Service ou à la personne exploitant l'invention une traduction dans l'une des sus­
dites langues en indiquant ses noms et adresse ainsi que le numéro et la date de sa demande 
Les conditions relatives au format et à la présentation du texte de la traduction sont les mêmes que 
celles qui sont prévues pour les descriptions jointes aux demandes de brevet national 
La remise de la traduction au Service se fait directement ou par la voie postale et donne lieu au paie­
ment d'une taxe de trois cents francs 
Le Service, après avoir apposé la date de la réception sur le document, inscrit celui-ci dans un registre 
sur le vu de la quittance du paiement de la taxe prévue et informe le déposant de la date d'inscription 
Le document est à la disposition du public à partir du lendemain de l'inscription au registre 
Art. 6. En cas d'application de l'article 4 de la loi du 27 mai 1977 portant a) approbation du Traité 
de coopération en matière de brevets, fait à Washington le 19 juin 1970, b) adaptation de la législation 
nationale en matière de brevets, le titulaire de la demande internationale doit non seulement se con­
former aux dispositions dudit article mais encore accomplir toutes les autres formalités prévues en 
relation avec le dépôt d'une demande de brevet national 
Les délais de régularisation d'une demande internationale transformée sont les mêmes que ceux qui 
s'appliquent dans le cas d'une demande nationale, déposée à la date de notification de la décision prise 
en vertu de l'article 6 de la loi du 8 juillet 1967 concernant la divulgation et la mise en oeuvre des in­
ventions et des secrets de fabrique intéressant la défense du territoire ou la sûreté de l'Etat. 
Si, à la date de la transformation d'une demande internationale en demande nationale, la taxe inter­
nationale, la taxe de recherche et la taxe de transmission sont déjà payées et si ces taxes excèdent le 
montant des taxes nationales dues, le solde est restitué au titulaire de la demande 
Dans les cas prévus par le présent article le Service notifie au Bureau international que le numéro 
qu'il a apposé sur les documents ne sera pas utilisé en tant que numéro de demande internationale 
en indiquant les motifs. 
Art. 7. Le titulaire est tenu de remettre au Service agissant en qualité d'office désigné le nombre 
exigé de copies de la demande internationale ou, s'il y a lieu, de sa traduction, comprenant au moins la 
requête, la description, les dessins et les revendications le cas échéant modifiées conformément à l'ar­
ticle 19 du Traité de coopération. 
Lorsque la demande internationale est rédigée dans une langue autre que l'allemand ou le français, 
le titulaire doit produire des traductions en langue allemande ou française des documents cités à l'alinéa 
1 ·' 
Le titulaire de la demande internationale peut fournir en outre une copie de l'abrégé, du rapport de 
recherche internationale et, lorsqu'une modification des revendications a été notifiée au Bureau inter­
national, du texte des revendications telles qu'elles ont été déposées initialement ainsi que de toute 
déclaration faite selon l'article 19, alinéa 1·', du Traité de coopération. Ces documents ne sont pas 
recevables s'ils sont respectivement établis et traduits dans une langue autre que l'allemand, l'anglais 
ou le français 
Les traductions doivent répondre soit aux conditions matérielles prévues par le règlement d'exécution 
du Traité de coopération, soit à celles qui sont applicables aux documents déposés à l'appui d'une demande 
de brevet luxembourgeois Pour y satisfaire, le titulaire dispose des délais de régularisation qui s'ap­
pliqueraient dans le cas d'une demande de brevet luxembourgeois, déposée à la date d'expiration du 
délai applicable conformément à l'article 22 du Traité de coopération 
Art. 8. Lorsque le titulaire de la demande internationale n'a pas son domicile ou siège dans le Grand­
Duché et n'a pas désigné de mandataire agréé, chargé, de le représenter,dans le d§lai applicable conformé­
ment à l'article 22 du Traité de coopération, le Service agissant en qualité d'office désigné invite le ti­
tulaire à notifier cette désignation ultérieurement, pour autant que la législation nationale le permet 
Le pouvoir du mandataire, s'il est requis, doit être produit dans un délai de régularisation corres­
pondant à celui qui s'appliquerait dans le cas d'une demande de brevet national, déposée à la date d'ex-IP /N/ 1/LUX/P /3 
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piration du délai applicable conformément à l'article 22 du Traité de coopération. Dans le même délai 
le titulaire de la demande internationale est tenu de produire tous les autres documents justificatifs 
exigibles en vertu de la législation interne 
Art. 9. Sur requête expresse formulée à cette fin par le titulaire de la demande internationale, le 
Service engage la procédure nationale conformément à l'article 23, alinéa 2, du Traité de coopération 
Cette requête n'est recevable que si le titulaire accomplit simultanément tous les actes à accomplir 
normalement dans le délai applicable aux termes de l'article 22 du Traité de coopération. 
Les délais de régularisation d'une demande internationale qui fait l'objet d'une requête expresse sont 
ceux qui s'appliquent dans le cas d'une demande de brevet national, déposée le même jour que ladite 
requête 
Art. 10. Les modifications apportées aux revendications, à la description et aux dessins conformé­
ment à l'article 28 du Traité de coopération donnent lieu au paiement préalable d'une taxe de trois cents 
francs 
La lettre accompagnant les modifications doit indiquer les noms et adresse du titulaire ainsi que le 
numéro et la date de la demande internationale Elle peut en outre attirer l'attention sur les différences 
existant entre le texte antérieurement déposé et le texte modifié 
Les modifications apportées aux revendications, à la description et aux dessins doivent être commu­
niquées au Service à l'aide de fe1Jilles de remplacement ou à l'aide de documents entièrement nouveaux 
établis à cette fin. 
Les modifications de même que la lettre d'accompagnement sont à déposer en deux exemplaires 
identiques et, en ce qui concerne les feuilles de remplacement, dans le format des feuilles déposées 
antérieurement Les autres conditions matérielles sont celles qui sont prévues par le règlement d'exécu­
tion du Traité de coopération ou par la législation nationale. 
Le Service appose son timbre et la date de réception des modifications sur chaque feuille de remplace­
ment ou, le cas échéant, sur chaque feuille du nouveau document, ainsi que sur la lettre d'accompagne­
ment Les feuilles de remplacement sont incorporées dans les exemplaires antérieurement déposés 
de la demande internationale. Les feuilles remplacées et la lettre d'accompagnement sont conservées 
dans le dossier de la demande internationale 
Art. 11. Est inscrite sans retard dans le registre officiel des brevets d'invention toute demande 
internationale qui fait l'objet soit d'une publication internationale conformément à l'article 21 du Traité 
de coopération, soit d'une requête expresse tendant à voir engager la procédure nationale conformément 
à l'article 23, alinéa 1, du Traité de coopération. 
Est également inscrite toute requête en transformation d'une demande internationale en demande 
nationale suivant les conditions de l'article 6 
Art. 12. Les modalités de paiement des taxes prévues par le présent règlement sont les mêmes que 
celles qui sont fixées par la législation luxembourgeoise en matière de brevets Sans préjudice des dis­
positions de l'article 6, alinéa 3, la taxe de transmission et les autres taxes fixées par le présent règlement 
ne sont remboursées dans aucun cas. 
Art. 13. Notre ministre de l'économie nationale et des classes moyennes et Notre ministre des 
finances sont chargés, chacun e,n ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié 
au Mémorial 
Le Ministre de l'Economie Nationale 
et des Classes Moyennes, 
Gaston Thorn 
Le Ministre des Finances, 
Jacques F. Poos Château de Berg, le 25 mai 1978 
Jean IP IN /1/LUX/P /3 
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Loi du 27 mai 1977 portant 
a) approbation de la Convention sur la délivrance de brevets européens, signée à Munich, 
le S octobre 1973; 
b) adaptation de la législation nationale en matière de brevets. 
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, 
Notre Conseil d'Etat entendu; 
De l'assentiment de la Chambre des Députés; 
Vu la décision de la Chambre des Députés du 27 avril 1977 et celle du Conseil d'Etat du 3 mai 1977 
portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; · 
Avons ordonné et ordonnons 
Art. 1". Est approuvée la Convention sur la délivrance de brevets européens, signée à Munich, le 
S octobre 1973. 
Art. 2. La demande de brevet européen à laquelle une date de dépôt a été accordée et le brevet 
européen délivré produisent au Grand-Duché de Luxembourg, dans les cas où une protection y e,t 
demandée, les effets respectivement attribués à une demande de brevet national reçue par le Service 
luxembourgeois de la propriété industrielle et à un brevet délivré par ce Service. 
Art. 3. La demande de brevet européen par laquelle une protection est demandée au Grand-Duché 
de Luxembourg n'assure pas la protection prévue à l'article 64 de la Convention sur le brevet européen. 
Toutefois, la demande de brevet européen publiée permet à son titulaire d'exiger une indemnité 
raisonnable, fixée suivant les circonstances, de toute personne ayant exploité au Grand-Duché de 
Luxembourg l'invention qui fait l'objet de la demande de brevet européen, dans des conditions qui, IP/N/1/LUX/P/3 
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selon le droit luxembourgeois, mettraient en jeu sa responsabilité s'il s'agissait d'une contrefaçon d'un 
brevet national. L'indemnité est due pour le dommage causé par la personne exploitant l'invention depuis 
le moment où cette personne a eu connaissance du contenu de la demande de brevet mais au plus tard 
à partir du jour de la publication de la demande par l'Office européen des brevets. 
Art. 4. Si la demande de brevet a été publiée dans une langue autre que le français ou l'allemand, 
l'indemnité prévue à l'article précédent ne peut être réclamée que pour la période postérieure au 
jour où une traduction dans l'une des deux langues précitées aura été remise soit au service de la pro­
priété industrielle et rendue accessible au public, soit à la personne exploitant l'invention. 
Le titulaire de la demande de brevet européen est autorisé à en reviser la traduction. La traduction 
revisée ne produit ses effets que lorsqu'elle a été rendue accessible au public ou remise à la personne 
exploitant l'invention 
Les modalités de la remise des traductions au service de la propriété industrielle et les taxes à verser 
ainsi que le mode de paiement de celles-ci seront fixés par règlement grand-ducal. Le même règlement 
déterminera les modalités de la mise à la disposition du public. 
Art. S. En ce qui concerne l'étendue de la protection conférée par la demande de brevet européen 
Je texte rédigé dans la langue de la procédure fait foi, l'article 6 demeurant réservé 
Art. 6. Les tiers peuvent invoquer vis-à-vis du titulaire du brevet le texte de la demande de brevet 
européen dans la traduction prévue à l'article 4 lorsque la demande de brevet européen confère une 
protection qui est moins étendue dans ce texte que dans celui de la langue de la procédure 
Celui qui, au Grand-Duché, a, de bonne foi, commencé à exploiter une invention ou a fait des pré­
paratifs effectifs et sérieux à cette fin, sans que cette exploitation constitue une contrefaçon de la de­
mande ou du brevet dans le texte de la traduction initiale, peut, dès que la production revisée a pris 
effet, poursuivre à titre gratuit son exploitation dans son entreprise ou pour les besoins de celle-ci. 
Art. 7. Sans préjudice de la faculté de déposer des demandes de brevet européen auprès de l'Office 
européen des brevets à Munich ou de son département à La Haye, la demande de brevet européen 
peut être déposée auprès du service de la propriété industrielle à Luxembourg. 
En cas de dépôt de la demande auprès du Service luxembourgeois, le déposant doit non seulement 
satisfaire aux conditions fixées par la Convention sur le brevet européen, mais verser en outre une 
taxe nationale dont Je montant et les modalités de paiement sont fixés par règlement grand-ducal. 
Art. 8. Une demande de brevet européen ayant pour objet une invention de nature à intéresser 
la défense du territoire doit obligatoirement être déposée auprès du Service luxembourgeois de la 
propriété industrielle. 
Aux demandes visées à l'alinéa précédent sont appliquées les dispositions de la loi du 8 juillet 1967 
concernant la divulgation et la mise en œuvre des inventions et des secrets de fabrique intéressant la 
défense du territoire ou la sûreté de l'Etat Si par décision ministérielle une demande est reconnue 
tomber sous l'application de la préditè loi, cette décision sera portée immédiatement à la connaissance 
du déposant qui, dans un délai de deux mois à compter de la date de la décision ministérielle, peut de­
mander la transformation de sa demande de brevet européen en demande de brevet national. Le re­
quérant disposera d'un délai supplémentaire de trois mois pour acquitter les taxes dues en cas de dépôt 
national et, le cas échéant, pour présenter une traduction en allemand ou en français de la description 
et des revendications. 
La demande de brevet européen transformée en demande de brevet national produit ses effets à 
compter de la date du dépôt de la demande de brevet européen 
Au cas où il est décidé que la demande de brevet européen ne porte pas sur une invention intéressant 
la défense, Je service de la propriété industrielle la transmet sans tarder à l'Office européen des brevets 
et en informe le déposant. IP /N / 1/LUX/P /3 
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Art. 9. Si le brevet européen a été délivré à une personne non habilitée en vertu de l'article 60 
paragraphe 1 de la convention sur le brevet européen, la personne habilitée aux termes de cet article, 
peut, sans préjudice de tous autres droits ou actions, revendiquer le transfert du brevet en qualité de 
titulaire. 
Lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet européen, elle peut revendiquer, confor­
mément aux dispositions de l'alinéa 1", le transfert du brevet en qualité de cotitulaire 
Les droits visés aux alinéas 1" et 2 ne peuvent être exercés en justice que dans un délai de deux ans 
à compter de la date à laquelle la mention relative à la délivrance du brevet européen a été publiée 
dans le bulletin européen des brevets. Cette forclusion ne s'applique pas si le titulaire du brevet savait, 
au moment de la délivrance ou de l'acquisition du brevet, qu'il n'avait pas droit au brevet 
Sous peine d'irrecevabilité, pareille demande en justice doit faire l'objet d'une inscription au registre 
des brevets luxembourgeois Est également inscrite, tant la décision constatant l'abandon de la de­
mande que, sous peine d'inopposabilité, la décision passée en force de chose jugée rendue sur cette 
demande 
Art. 10. Le brevet européen donne lieu chaque année et par avance au paiement d'annuités à l'Ad­
ministration de !'Enregistrement et des Domaines Le premier paiement a lieu pour l'année comptée 
à partir du dépôt de la demande, qui suit celle de la publication de la délivrance du brevet au bulletin 
européen des brevets 
Les montants des annuités et, le cas échéant, des surtaxes à payer ainsi que les modalités de leur 
paiement sont les mêmes que ceux fixés par la législation luxembourgeoise en matière de brevets 
L'annuité à payer pour la première fois est celle due pour une demande ou un brevet luxembourgeois 
ayant la même date de dépôt que la demande européenne. 
Lorsque le paiement d'une taxe annuelle n'a pas été effectué à l'échéance, cette taxe peut encore 
être valablement acquittée dans un délai de six mois à compter de l'échéance, sous réserve du paiement 
simultané d'une surtaxe. 
Si une taxe annuelle due au titre du brevet européen vient à échéance dans les deux mois à compter 
de la date à laquelle la mention de la délivrance de ce brevet a été publiée, ladite taxe annuelle est 
réputée avoir été valablement acquittée sous réserve de son paiement dans le délai mentionné. Il n'est 
perçu aucune surtaxe. 
Art. 11. La demande de brevet européen peut être transformée en demande de brevet luxembour­
geois dans les cas prévus par l'article 135, paragraphe 1, lettre a de la Convention sur le brevet européen, 
Art. 12. Si la requête en transformation est présentée en bonne et due forme et remise en temps 
utile au Service luxembourgeois de la propriété industrielle, la demande de brevet est réputée déposée 
à la date de dépôt de la demande de brevet européen. 
Les pièces accompagnant la demande de brevet européen qui ont été présentées à l'Office européen 
des brevets sont réputées avoir été présentées à la même date au Service luxembourgeois de la pro­
priété industrielle. 
Les droits attachés à la demande de brevet européen demeurent conservés 
Art. 13. Le Service de la propriété industrielle accuse réception de la requête en transformation, 
l'inscrit au registre et impartit au titulaire de la 9emande transformée un délai de trois mois afin d'ac­
quitter les taxes et annuités échues à la date de la réception, de présenter une traduction en langue 
allemande ou française si la demande européenne a été rédigée en anglais et de désigner, le cas échéant, 
un mandataire Les annuités échues sont celles qui seraient dues en cas de dépôt d'une demande luxem­
bourgeoise 
Art. 14. En ce qui concerne la demande de brevet issue de la transformation, les dispositions en 
vigueur pour les demandes de brevet luxembourgeois sont applicables, sous réserve de l'article 137, 
paragraphe 1 de la Convention sur le brevet européen IP /N/ 1/LUX/P /3 
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Art. 15. Dans la mesure où un brevet luxembourgeois ayant pour objet une invention identique à 
une autre pour laquelle un brevet européen a été délivré au même inventeur ou à son ayant cause 
avec la même date de priorité, ce brevet national, pour autant qu'il couvre la même invention que Je 
brevet européen, cesse de produire ses effets à la date à laquelle: 
a) Je délai prévu pour la formation de l'opposition au brevet européen est expiré sans qu'une oppo-
sition ait été formée, 
b) la procédure d'opposition a définitivement abouti au maintien en vigueur du brevet européen, 
c) il a été délivré si cette date est postérieure à celle visée aux lettres a) ou b), suivant le cas 
Le brevet qui s'est ainsi éteint ne renaît pas lorsque le brevet européen tombe ultérieurement en 
déchéance ou que sa nullité est prononcée. 
Tout intéressé, y compris le titulaire du brevet, peut faire constater par le tribunal que le brevet 
luxembourgeois cesse de produire ses effets en tout ou, le cas échéant, en partie à partir de la date 
visée à l'alinéa 1". La procédure de l'action en constatation est la même que celle de la loi luxembour­
geoise en matière d'annulation 
La protection cumulée d'un brevet européen ou d'une demande de brevet européen et d'un brevet 
national ou d'une demande de brevet national est assurée jusqu'à la date visée à l'alinéa 1 ". 
Art.16. Dans la mesure où, pour la même invention, un brevet issu d'une demande de brevet luxem­
bourgeois et un brevet issu d'une demande de brevet européen transformée en une demande de brevet 
luxembourgeois ont été délivrés au même inventeur ou à son ayant cause avec la même date de dépôt 
ou de priorité, le brevet cité en premier lieu s'éteint à la date à laquelle a été délivré le brevet issu de 
la demande de brevet européen transformée. 
Le brevet qui s'est ainsi éteint ne renaît pas lorsque le brevet qui subsiste tombe ultérieurement en 
déchéance ou lorsque sa nullité est prononcée. 
La procédure des actions en constatation est la même que celle prévue à l'article précédent. 
Art. 17. Le Ministre ayant dans ses attributions la propriété industrielle est chargé de recevoir les 
commissions rogatoires émanant de l'Office européen des brevets et de les transmettre à l'autorité 
compétente aux fins d'exécution, conformément à l'article 131 et à la règle 99, paragraphe 1 de la Con­
vention sur le brevet européen 
La même procédure s'applique aux commissions rogatoires données par les juridictions luxembour­
geoises et adressées à l'Office européen des brevets. 
Art. 18, Toute action pendante devant un tribunal luxembourgeois concernant l'étendue de la pro­
tection d'un brevet européen sera suspendue aussi longtemps qu'une opposition à ce brevet peut être 
formée devant l'Office européen des brevets ou que cet office n'a pas pris de décision définitive au sujet 
de pareille opposition. 
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée 
par tous ceux que la chose concerne 
Le Ministre des Aff aires Etrangères 
et du Commerce Extérieur, 
Gaston Thorn 
Le Ministre de /'Economie Nationale, 
Marcel Mart 
Doc pari no. 2032; sess. ord 1976-1977 Palais de Luxembourg, le 27 mai 1977 
Jean IP /N / 1/L UX/P /3 
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Règlement grand-ducal du 9 mai 1978 pris en exécution de la loi du 27 mai 1977 portant 
a) approbation de la Convention sur la délivrance de brevets européens, signée à Munich 
le 5 octobre 1973 
b) adaptation de la législation nationale en matière de brevets. 
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, 
Vu la loi du 27 mai 1977 portant a) approbation de la Convention sur la délivrance de brevets 
européens, signée à Munich, le 5 octobre 1973, b) adaptation de la législation nationale en matière de 
brevets; 
La chambre de commerce entendue en son avis; 
Vu l'article 27 de la loi du 8 févr~er 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il 
y a urgence; 
Sur le rapport de Notre ministre de l'économie nationale et des classes mo'yennes et de Notre 
ministre des finances et après délibération du gouvernement en conseil; 
Arrêtons: 
Art. 1". Le dépôt d'une demande de brevet européen auprès du Service luxembourgeois de la 
propriété industrielle est inscrit dans un registre tenu par ledit Service. La transmission d'une telle 
demande à l'Office européen des brevets donne lieu au paiement préalable d'une taxe de cinq cents 
francs. 
Art. 2. Le titulaire d'une demande de brevet européen publiée dans une langue autre que le français 
ou l'allemand doit, s'il veut faire valoir au Grand-Duché de Luxembourg les droits attachés à une telle IP IN/ 1/LUX/P /3 
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demande, remettre au Service luxembourgeois de la propriété industrielle ou à la personne exploitant 
l'invention une traduction des revendications dans l'une des susdites langues en indiquant ses noms 
et adresse ainsi que le numéro et la date de sa demande 
Les conditions relatives au format et à la présentation du texte de la traduction sont les mêmes que 
celles qui sont prévues pour les descriptions jointes aux demandes de brevet national 
la remise de la traduction au Service se fait directement ou par la voie postale et donne lieu au 
paiement d'une taxe de trois cents francs 
Le Service appose la date de la réception sur le document, l'inscrit dans un registre après avoir 
reçu la quittance du paiement de la taxe prévue et informe le déposant de la date d'inscription Le 
document est à la disposition du public à partir du lendemain de l'inscription dans le registre 
Les dispositions du présent article s'appliquent aux traductions ayant fait l'objet d'une revision 
Art. 3. En cas d'application de l'article 8 de la loi du 27 mai 1977 portant approbation de la Con­
vention de Munich du 5 octobre 1973 sur la délivrance de brevets européens le déposant doit non 
seulement se conformer aux dispositions dudit article mais encore accomplir toutes les autres for­
malités prévues en relation avec le dépôt d'une demande de brevet national 
En cas d'application de l'article 11 de la loi du 27 mai 1977 précitée, les conditions relatives au format 
et à la présentation des traductions en langue allemande ou française de la demande européenne sont 
les mêmes que celles qui s'appliquent aux descriptions déposées à l'appui d'une demande de brevet 
national. 
Art. 4. Sont inscrits sans retard dans le registre national des brevets d'invention les brevets euro­
péens dont la délivrance a fait l'objet d'une publication au Bulletin européen des brevets et par lesquels 
la protection est accordée pour le Grand-Duché de Luxembourg ainsi que les requêtes en transfor­
mation d'une demande de brevet européen en demande de brevet national présentées conformément 
aux articles 8 et 11 de la loi du 27 mai 1977 portant approbation de la Convention de Munich du 5 
octobre 1973 sur la délivrance de brevets européens 
Art. S. Les modalités de paiement des taxes prévues par le présent règlement sont les mêmes que 
celles qui sont fixées par la législation luxembourgeoise en matière de brevets. 
Art. 6. Notre ministre de l'économie nationale et des classes moyennes et Notre ministre des 
finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié 
au Mémorial 
Le Ministre de l'Economie Nationale 
et des Classes Moyennes, 
Gaston Thorn 
Le Ministre des Finances, 
Jacques F. Poos Palais de Luxembourg, le 9 mai 1978 
Jean