ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/432/Rev.1
24 février 2003
(03-1136)
Conseil du commerce des marchandises Original:  anglais
DÉROGATION CONCERNANT LE SYSTÈME DE CERTIFICATION DU
PROCESSUS DE KIMBERLEY POUR LES DIAMANTS BRUTS
Communication de l'Australie, du Brésil, du Canada, de la Corée, des Émirats arabes unis,
des États-Unis, d'Israël, du Japon, des Philippines, de la Sierra Leone et de la Thaïlande
Révision
La Mission permanente du Canada, au nom de l'Australie, du Brésil, du Canada, de la Corée,
des Émirats arabes unis, des États-Unis, d'Israël, du Japon, des Philippines, de la Sierra Leone et de laThaïlande a fait parvenir au Secrétariat le projet de décision ci-après portant octroi d'une dérogation,
et daté du 11 novembre 2002.
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Projet de décision du [...]
Le Conseil général,
Eu égard  aux Directives concernant l'examen des demandes de dérogation adoptées le
1er novembre 1956 (IBDD, S5/25), au Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux
obligations découlant de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et aux
paragraphes 3 et 4 de l'article IX de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du
commerce (ci-après l'"Accord sur l'OMC"),
Exerçant  les fonctions de la Conférence ministérielle dans l'intervalle entre les réunions,
conformément au paragraphe 2 de l'article IV de l'Accord sur l'OMC,
Prenant note  de la demande présentée par les Membres énumérés dans l'annexe à l'effet
d'obtenir une dérogation aux paragraphes 1 de l'article XI, de l'article premier et de l'article XIII du
GATT de 1994 en ce qui concerne leurs mesures internes visant à réglementer le commerceinternational des diamants bruts conformément au système de certification du processus de
Kimberley,
Notant  que la présente décision ne préjuge pas de la compatibilité des mesures internes prises
conformément au système de certification du processus de Kimberley avec les dispositions del'Accord sur l'OMC, y compris les exceptions pertinentes aux règles de l'OMC, et que la dérogation
est accordée pour des raisons de sécurité juridique,
Reconnaissant  que le trafic des diamants de la guerre constitue une grave question
internationale, qui a des rapports directs avec le financement des conflits armés, les activités des
mouvements rebelles cherchant à ébranler ou à renverser des gouvernements légitimes et le trafic
illicite et la prolifération des armes, en particulier des armes petites et légères,G/C/W/432/Rev.1
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Reconnaissant  le caractère humanitaire exceptionnel de cette question ainsi que les effets
dévastateurs des conflits alimentés par le trafic des diamants de la guerre sur la paix et la sécurité des
populations des pays touchés, ainsi que les violations graves et systématiques des droits de l'homme
qui sont commises lors de tels conflits,
Notant les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité de l'ONU adoptées au titre du
chapitre VII de la Charte des Nations Unies et l'intention des participants au système de certification
du processus de Kimberley de contribuer à la mise en œuvre des mesures prévues par ces résolutions,
Notant en outre le fait que le système de certification du processus de Kimberley répond à
l'appel lancé par l'Assemblée générale des Nations Unies pour que l'on mette au point rapidement etminutieusement des mesures efficaces et pragmatiques propres à remédier au problème des diamants
de la guerre,
Notant en outre  la Résolution S/RES/1459(2003) du Conseil de sécurité de l'ONU, qui vient à
l'appui du système de certification du processus de Kimberley,
Reconnaissant par ailleurs  les intérêts de nombreux Membres de l'OMC dans le commerce
légitime de diamants bruts,
Notant l'assurance donnée par les Membres énumérés dans l'annexe de leur intention
d'engager, dans les moindres délais, avec tout Membre intéressé qui en fait la demande des
consultations au sujet de toute difficulté ou question qui pourrait se poser du fait de la mise en œuvre
au niveau national du système de certification du processus de Kimberley pour les diamants bruts,
Considérant  que, compte tenu de ce qui précède, il existe des circonstances exceptionnelles
qui justifient une dérogation aux paragraphes 1 de l'article XIII, de l'article premier et de l'article XI
du GATT de 1994 en ce qui concerne le commerce des diamants bruts,
Décide ce qui suit:
1. En ce qui concerne les mesures prises par un Membre dont le nom figure dans l'annexe, qui
sont nécessaires pour interdire l'exportation de diamants bruts à destination de pays qui neparticipent pas au système de certification du processus de Kimberley, conformément au
système de certification du processus de Kimberley, il est dérogé aux paragraphes 1 de
l'article premier, de l'article XI et de l'article XIII du GATT de 1994 à compter du
1
er janvier 2003 et jusqu'au 31 décembre 2006.
2. En ce qui concerne les mesures prises par un Membre dont le nom figure dans l'annexe, qui
sont nécessaires pour interdire l'importation de diamants bruts en provenance de pays qui ne
participent pas au système de certification du processus de Kimberley, conformément au
système de certification du processus de Kimberley, il est dérogé aux paragraphes 1 de
l'article premier, de l'article XI et de l'article XIII du GATT de 1994 à compter du1
er janvier 2003 et jusqu'au 31 décembre 2006.
3. La présente dérogation s'applique également aux mesures mettant en œuvre le système de
certification du processus de Kimberley et prises par tout Membre dont le nom ne figure pas
dans l'annexe de la présente décision, qui souhaite être couvert par la présente dérogation etqui le notifie au Conseil du commerce des marchandises.G/C/W/432/Rev.1
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4. Les Membres qui bénéficient de la présente dérogation devraient notifier au Conseil du
commerce des marchandises leurs mesures mettant en œuvre le système de certification du
processus de Kimberley.
5. Les Membres qui bénéficient de la présente dérogation ont l'intention d'engager, dans les
moindres délais, avec tout Membre intéressé qui en fait la demande des consultations au sujet
de toute difficulté ou question qui pourrait se poser du fait de la mise en œuvre des mesures
réglementant l'exportation ou l'importation de diamants bruts visées par la présente
dérogation;  lorsqu'un Membre considérera qu'un avantage résultant pour lui du GATT
de 1994 risque d'être ou est indûment compromis du fait de cette mise en œuvre, ces
consultations porteront sur les mesures qu'il serait possible de prendre en vue de régler la
question de manière satisfaisante.
6. Tout Membre qui considérera que les mesures réglementant l'importation ou l'exportation de
diamants bruts visées par la présente dérogation sont appliquées d'une manière incompatible
avec la présente dérogation ou que tout avantage résultant pour lui du GATT de 1994 risque
d'être ou est indûment compromis du fait des mesures visant à mettre en œuvre le système decertification du processus de Kimberley visé par la présente dérogation et qui considérera que
les consultations se sont révélées insatisfaisantes, pourra porter la question devant le Conseil
général, qui l'examinera dans les moindres délais et formulera toutes recommandations qu'il
jugera appropriées.
7. La présente dérogation ne portera pas atteinte au droit des Membres affectés de recourir aux
articles XXII et XXIII du GATT de 1994.
ANNEXE
Australie, Brésil, Canada, Corée, Émirats arabes unis, États-Unis, Israël, Japon, Philippines,
Sierra Leone, Thaïlande
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