RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/OMN/2
20 septembre 2001
(01-4484)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Réponses aux questions posées par les ÉTATS-UNIS1
au sujet de la nouvelle notification complète
du SULTANAT D'OMAN2
La Mission permanente du Sultanat d'Oman a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 18 septembre 2001.
_______________
Question n° 1
Pouvez-vous, s'il vous plaît, fournir des renseignements sur l'Office de garantie des
crédits à l'exportation d'Oman (OGCE)?  L'OGCE est-il un organisme public omanais?
Réponse
L'Office de garantie des crédits à l'e xportation (OGCE) a commencé ses activités
d'assurance-crédit à l'exportation en novembre 1991, sous son ancienne appellation, à savoir le
Service de financement et de garantie des exportations (SFGE), agissant sous l'égide de la Banque
omanaise de développement (ODB), conformé ment à la Résolution n° 72/89 du Conseil du
développement de l'époque.  C'est le seul organisme national de crédit à l'exportation de la région du
Conseil de coopération du Golfe.  L'OGCE fournit di vers services de crédit et de financement pour
promouvoir les exportations omanaises autres que pétrolières.
Le Ministère des finances a confié la responsabilité générale de l'Office de garantie des
crédits à l'exportation au conseil d'administration de la Banque omanaise de développement.
Services d'assurance-crédit à l'exportation
L'Office de garantie des crédits à l'exportation offre aux exportateurs omanais une
assurance-crédit à l'exportation qui les prémunit contre les risques commerciaux et les risques
politiques (autres que commerciaux).  L'Office conseille également les exportateurs en ce quiconcerne la solvabilité des acheteurs étrangers et le recouvrement des créances douteuses.
                                                     
1 G/SCM/Q2/OMN/1.
2 G/SCM/N/71/OMN.G/SCM/Q2/OMN/2
Page 2
L'Office propose deux types d'assurance:  une assurance-expédition et une assurance-contrat.
Dans le cadre de l'assurance-expédition, l'assurance-crédit prend effet une fois les marchandises
expédiées lorsqu'il s'agit de produits courants faciles à commercialiser, alors que, dans le cas de
l'assurance-contrat, l'assurance-crédit s'applique à des marchandises personnalisées.  Elle répond aux
besoins d'un marché particulier et prend effet à la date du contrat.
Les deux formules couvrent les risques liés à l'acheteur ainsi que les risques politiques ou le
risque-pays, comme il est indiqué ci après:
Risques liés à l'acheteur
• Insolvabilité de l'acheteur
• Non-paiement des factures d'exportation par l'acheteur
• Incapacité ou refus de la part de l'acheteur d'accepter les marchandises expédiées qui sont
conformes au contrat de vente.
Risque-pays
• Retards dans le transfert des fonds provenant du pays de l'acheteur.
• Toute mesure prise par le gouvernement du pays étranger qui empêche, en totalité ou en
partie, l'exécution du contrat.
• Événements politiques ou mesures économiques, législatives ou administratives intervenant à
l'extérieur du Sultanat qui empêchent ou retardent le versement.
• Guerre, troubles, etc. dans le pays de l'acheteur qui empêchent l'exécution du contrat.
• Révocation ou non-renouvellement d'une licence d'importation ou application de nouvelles
restrictions à l'exportation après la date du contrat.
• Incapacité ou refus de la part d'un acheteur public de remplir l'une ou l'autre des conditions du
contrat lorsque l'OGCE a convenu que l'acheteur soit une entité de l'administration nationale.
Aux termes des deux formules d'assurance, les exportateurs omanais bénéficient d'une
couverture pouvant aller jusqu'à 80 pour cent des pertes en ce qui concerne les risques commerciaux
et jusqu'à 85 pour cent pour ce qui est des risques politiques.
Les banques commerciales peuvent être désignées comme bénéficiaires des deux types de
police, à savoir l'assurance-expédition et l'assurance-contrat, et constituer pour elles une garantie
supplémentaire.  Cette désignation permet aux exportateurs d'obtenir de nouvelles ou de meilleures
facilités de financement après expédition, à des conditions plus avantageuses que celles que lesbanques auraient été disposées à leur offrir s'ils n'avaient pas eu d'assurance-crédit ou que ce type
d'assurance n'existait pas.  Par conséquent, la politique de crédit à l'exportation non seulement permet
de réduire le risque de non-paiement encouru par l'exportateur mais aide également celui-ci à obtenir
un financement après expédition à un meilleur taux d'intérêt.  Les exportateurs ayant une
assurance-crédit peuvent également bénéficier d'un financement avant expédition par l'intermédiairede leur banque.G/SCM/Q2/OMN/2
Page 3
Question n° 2
Quelles sont les conditions des crédits à l'exportation proposés par l'OGCE?
Réponse
En ce qui concerne les conditions de l'assurance-crédit à l'exportation, veuillez vous reporter à
l'annexe 1.
Question n° 3
L'OGCE subventionne-t-il le coût des prêts à l'exportation?  Dans l'affirmative, à
quelles conditions?
Réponse
Le but premier de l'Office de garantie des crédits à l'exportation (OGCE) est de soutenir les
exportateurs omanais de la manière indiquée ci-après:
• Offrir aux exportateurs omanais une assurance à l'exportation qui couvre les risques
commerciaux/politiques.
• Aider les exportateurs à obtenir des facilités de financement à des taux d'intérêt favorables
pour les exportations couvertes par une assurance-crédit.
• Donner des garanties aux banques commerciales pour qu'elles accordent aux exportateurs des
facilités avant expédition.
Question n° 4
Toutes les entreprises et industries ont-elles accès aux mécanismes de l'OGCE?
Réponse
Les services d'assurance-crédit à l'exportation sont offerts à tout exportateur omanais, quelle
que soit sa taille, qu'il œuvre dans le secteur de la fabrication ou dans celui des services.
Question n° 5
Pouvez-vous, s'il vous plaît, fournir des renseignements détaillés sur les types de
mécanismes et d'avantages à la disposition des entreprises ou des industries situées dans la zone
franche de Port Salalah?
Réponse
Les incitations énumérées ci-après seront offertes dans la zone franche de Port Salalah.  Ces
incitations ont été approuvées dans le cadre du plan d'exploitation daté du 4 juillet 2001, qui a été
préparé par Hillwood et les Services de Port Salalah.  Ces incitations seront confirmées au moyen de
deux décrets royaux qui seront publiés en août 2001.
• Les sociétés situées en zone franche seront exonérées de tous les droits et taxes directs et
indirects pendant la durée de la concession, sauf en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés,G/SCM/Q2/OMN/2
Page 4
les bénéfices et les dividendes, pour lequel l'exonération durera trente (30) ans.  Le Comité
ministériel chargé des zones franches pourra décider de reconduire cette exonération.  Les
dispositions fiscales seront précisées dans  l'accord de concession.
• Les sociétés situées dans la zone franche pourront être détenues en propriété exclusive.
• Aucune norme de fonds propres ne s'appliquera aux sociétés de la zone franche.
• Les personnes travaillant dans la zone franche ne seront soumises à aucun impôt sur le
revenu.
• Aucune restriction à l'accès aux devises étrangères ne sera appliquée.
• Aucune restriction au rapatriement de capitaux, de bénéfices et d'investissements ne sera
appliquée.
• Les sociétés de la zone franche auront pour  seule obligation d'employer un minimum de dix
pour cent (10%) de citoyens omanais dans leurs effectifs.  En partenariat avec le
gouvernement, une école de formation technique sera créée à Salalah de façon à ce que les
travailleurs puissent acquérir les compétences nécessaires afin de pouvoir prétendre aux
nouveaux emplois créés dans les sociétés de la zone franche.  Celles-ci seront encouragées àoffrir des possibilités d'emploi aux diplômés de l'école de formation afin d'accroître le
pourcentage de la main-d'œuvre omanaise dans les années à venir.
La zone franche de Salalah, communauté planifiée qui s'étend sur 6 000 acres, comprendra un
ensemble complet d'installations et de services de classe internationale incluant des locaux industriels,des bureaux, des lieux pour la vente au détail, des logements, des espaces de loisirs et des terrains de
golf.  Les clients pourront disposer d'installations de trois manières différentes:  i) au moyen d'un bail
foncier, auquel cas le client construira son propre bâtiment conformément aux normes de construction
de la Société de la zone franche de Salalah ("SZFS");  ii) en louant un bâtiment qui aura été construit
par la SZFS;  ou iii) au moyen d'un arrangement personnalisé de construction location.
Question n° 6
Toutes les entreprises et industries ont-elles le droit de s'implanter dans la zone franche
de Port Salalah?
Réponse
À moins qu'elles ne s'adonnent à des activités illégales ou dangereuses pour l'environnement,
toutes les formes de sociétés peuvent chercher à s'installer dans la zone franche de Port Salalah.
Toutefois, elles ne pourront pas toutes bénéficier du statut de la zone franche.  Les incitations décrites
plus haut intéressent surtout les entreprises tournées vers l'exportation ou qui desservent d'autressociétés de la zone franche.  Les incitations ne sont pas offertes aux entreprises qui revendent des
marchandises sur le territoire du Sultanat d'Oman.  Cet ensemble d'incitations est expressément conçu
pour attirer les sociétés axées sur l'exportation.
Question n° 7
Nous croyons savoir que le gouvernement omanais offre à l'industrie légère, au secteur
de la pêche et à l'agriculture des exonérations fiscales, des réductions pour les services publics et
des prêts assortis de conditions de faveur.  Pour nous aider à mieux comprendre les conditionsG/SCM/Q2/OMN/2
Page 5
dans lesquelles ces avantages sont proposés et utilisés, pourriez-vous, s'il vous plaît, donner
davantage de précisions sur les points susmentionné s (par exemple, législation ou lois de mise en
œuvre, entreprises et/ou industries spécifi ques auxquelles ces avantages s'appliquent et
conditions dans lesquelles ils sont accordés)?
Réponse
Exonérations fiscales
Les textes d'application sont la Loi n° 47/81 su r les bénéfices des sociétés et la Loi n° 102/94
sur l'investissement étranger, telles qu'elles ont été modifiées.  Les exonérations fiscales sont valables
cinq ans et peuvent être reconduites (les conditions de reconduction sont à l'étude).  Les entreprisesbénéficiaires sont toutes des entreprises manufacturières titulaires d'une licence, quel que soit leur
régime de propriété.
Tarifs des services publics
Le texte d'application est la décision du Ministère de l'électricité, de l'eau et du logement.  Le
tarif industriel, par opposition au tarif domestique, est applicable à toutes les entreprises
manufacturières titulaires d'une licence quel que soit leur régime de propriété, comme il est indiqué
ci-après:
Hiver (huit mois) - 12 baizas/kWh
Été (quatre mois) - 12 baizas/kWh
Prêts assortis de conditions de faveur
Les textes d'application sont le Décret n° 17/97 relatif aux aides financières accordées au
secteur privé dans certains secteurs de l'économie et des services et son règlement d'application, pris
par l'Arrêté n° 135/97 du Ministère des finances.  Les conditions de prêt et les entreprises admissibles
sont indiquées à l'annexe 2.
Question n° 8
La Banque omanaise de développement propose-t-elle des incitations ou une aide
spéciales à des industries ou entreprises spécifiques?  Dans l'affirmative, quelles sont ces
incitations ou cette aide et à qui s'adressent-elles?
Réponse
Banque omanaise de développement (ODB)
Elle a été créée pour promouvoir et encourager le développement économique du Sultanat
d'Oman au moyen d'aides financières destinées aux projets de petite ou de moyenne envergure (dontle coût total ne dépasse pas 250 000 rials omani) dans les domaines de l'industrie, de l'agriculture, de
la faune, de la pêche, du tourisme, de l'éducation, des services professionnels et de l'artisanat
traditionnel.
Type d'aide
• Prêts ou garantie de prêts à moyen et à long terme.G/SCM/Q2/OMN/2
Page 6
• Participation au capital de sociétés par actions ou garantie des émissions d'actions par offre
publique.
• Assistance technique aux sociétés omanaises en ce qui concerne les possibilités
d'investissement et réalisation d'études de faisabilité dans les limites des moyens dont dispose
la Banque.
• Gestion des prêts et des subsides accordés par le gouvernement aux artisans.
Admissibilité
• Le projet doit intéresser l'un des secteurs susmentionnés.
• L'entreprise doit être enregistrée dans le Sultanat d'Oman et assujettie à la Loi sur les sociétés
commerciales omanaises.
• Toutes les licences et autorisations des pouvoirs publics doivent avoir été obtenues au
préalable.
• Être implanté sur le territoire du Sultanat d'Oman.
• Être techniquement faisable et économiquement viable.
• Avoir un (des) promoteur(s) de bonne réputation.
• Présenter des garanties suffisantes qui couvrent le montant du prêt.G/SCM/Q2/OMN/2
Page 7
ANNEXE 1
POLICE D'ASSURANCE-CRÉDIT À L'EXPORTATION
CONCLUE entre la BANQUE OMANAISE DE DÉVELOPPEMENT SAOG (OFFICE DE
GARANTIE DES CRÉDITS À L'EXPORTATION) ci-après dénommée l'ASSUREUR, et
l'EXPORTATEUR dénommé dans l'Appendice 1.
ATTENDU QUE l'EXPORTATEUR a soumis à l'ASSUREUR une proposition en vue
d'obtenir une indemnité en cas de pertes dans le cadre de contrats ayant trait à l'exportation, depuis le
Sultanat d'Oman, de marchandises produites en totalité ou en partie dans le Sultanat d'Oman,indemnité que l'ASSUREUR s'est engagé à verser, sous réserve des conditions stipulées ci-après,
IL EST CONVENU PAR LA PRÉSENTE QUE
1. En contrepartie de la prime à verser comme il est indiqué ci-après et ainsi que dans
l'Appendice 1 et sous réserve des conditions de  la POLICE, l'ASSUREUR s'engage à verser à
l'EXPORTATEUR un pourcentage du montant de toute perte, au sens défini ci-après, que
l'EXPORTATEUR pourrait subir dans le cadre d'un contrat visé par la présente POLICE, qui serait
attribuable à l'une des causes énumérées ci-après et qui surviendrait une fois que les marchandises ont
été exportées:
RISQUES COUVERTS
i) Insolvabilité de l'acheteur au sens défini ci-après;  ou
ii) incapacité de l'acheteur de payer à l'EXPORTATEUR, dans un délai de six (6) mois après la
date d'échéance du paiement, la valeur facturée des marchandises exportées et acceptées par
l'acheteur;  ou
iii) incapacité ou refus de l'acheteur d'accepter les marchandises qui ont été exportées lorsque
cette incapacité ou ce refus ne résulte pas d'une rupture de contrat ou d'un manquement de la
part de l'EXPORTATEUR;  ou
iv) moratoire général décrété par le gouvernement du pays de l'acheteur ou par le gouvernement
d'un pays tiers par l'intermédiaire duquel le paiement doit être effectué;  ou
v) toute autre mesure ou décision du gouvernement d'un pays étranger empêchant l'exécution du
contrat;  ou
vi) événements politiques ou difficultés économiques ou mesures législatives ou administratives
empêchant ou retardant le transfert sur le compte de l'EXPORTATEUR, dans le Sultanat
d'Oman, de paiements effectués en vertu du contrat;  ou
vii) survenance d'une guerre entre le pays de l'acheteur et le Sultanat d'Oman;  ou guerre,
hostilités, guerre civile, rébellion, révolution, émeute, cyclone, inondation, tremblement de
terre, éruption volcanique, ou raz-de-marée survenant en dehors du Sultanat d'Oman et
empêchant l'exécution du contrat;  ou
viii) lorsqu'il s'agit d'un contrat au sujet duquel l'ASSUREUR a déclaré par écrit:
a) que l'acheteur partie au contrat est une entité de l'administration nationale, ouG/SCM/Q2/OMN/2
Page 8
b) qu'il est persuadé, s'agissant d'une garantie de paiement ou d'indemnité en cas de
rupture de contrat, que le donneur de garantie ou d'indemnité est une entité de
l'administration nationale,
incapacité ou refus de la part de l'acheteur de remplir l'une ou l'autre des conditions dudit
contrat;  ou
ix) toute autre cause indépendante de la volonté de l'EXPORTATEUR ou de l'acheteur qu'il
revient au seul ASSUREUR de déterminer, attribuable à des événements survenant hors du
Sultanat d'Oman et empêchant l'exécution du contrat ou le paiement aux termes du contrat.
EXCLUSIONS
Il est entendu que l'ASSUREUR ne sera pas re sponsable d'une perte attribuable à l'une des
causes suivantes:
a) Incapacité de l'EXPORTATEUR ou de toute personne agissant en son nom de remplir l'une
ou l'autre des conditions du contrat ou de se conformer à une loi influant sur l'exécution du
contrat.
b) Incapacité de l'EXPORTATEUR ou de l'acheteu r ou des personnes agissant en leur nom à
obtenir une licence ou toute autre autorisation nécessaire à l'exécution du contrat en vertu
d'une loi en vigueur à la date à laquelle la responsabilité de l'ASSUREUR à l'égard du contrat
est engagée aux termes de la présente POLICE.
c) (Lorsque les conditions de paiement sont du type comptant contre documents ou traites
documentaires à vue), et que la mainlevée des documents et/ou des marchandises est accordée
à l'acheteur par l'EXPORTATEUR ou une personne agissant en son nom, moyennant un
dépôt dans une monnaie autre que celle prévue  au contrat, à moins que l'ASSUREUR n'ait
accepté par écrit ladite mainlevée des documents et/ou des marchandises.
d) Toute perte pouvant être assurée auprès d'assureurs commerciaux.
CONTRATS COUVERTS
2. La présente POLICE s'applique à tous les contrats passés par l'EXPORTATEUR en ce qui
concerne la vente à l'exportation, depuis le Sultanat d'Oman, de marchandises produites en totalité ou
en partie dans le Sultanat d'Oman (au sens défini dans la présente) qui sont exportées pendant lapériode indiquée dans l'Appendice 1.
3. L'ASSUREUR peut à tout moment aviser pa r écrit l'EXPORTATEUR de la suspension de la
couverture à l'égard de tout contrat qui pourrait être conclu avec un acheteur dans un pays donné ou
avec un acheteur donné, auquel cas la présente POLICE cessera de s'appliquer aux exportations quipourraient être effectuées à partir de la date indiquée dans l'avis (mais pas avant cette date).
L'ASSUREUR peut également aviser par écrit l'EXPORTATEUR du rétablissement de la couverture
à l'égard du pays ou de l'acheteur ayant déjà fait l'objet d'un avis négatif.
DÉFINITIONS
4.a) Il sera réputé y avoir "insolvabilité" dans les cas où:
i) un jugement déclaratif de faillite aura été rendu à l'encontre de l'acheteur;  ouG/SCM/Q2/OMN/2
Page 9
ii) si l'acheteur est une société, une ordonnance de mise en liquidation aura été rendue
par le tribunal pour cause d'insolvabilité de la société;  ou
iii) une ordonnance d'administration des affaires de l'acheteur a été rendue par un tribunal
en faveur de ses créanciers;  ou
iv) l'exécution d'un jugement ne permet pas de régler la dette en totalité ou en partie;  ouv) l'acheteur a établi un acte attributif, un concordat ou tout autre arrangement conforme
à la loi en faveur de tous ses créanciers;  ou
vi) la situation au regard d'un autre système de droit est essentiellement équivalente, du
point de vue de ses effets, à l'une de celles qui précèdent.
b) Le terme "déductions" s'entend de:
i) tout montant dont l'acheteur est en droit de créditer son compte à la date à laquelle la
perte est constatée;
ii) tout montant que l'EXPORTATEUR est en droit de déduire du  montant de la dette à
la date à laquelle la perte est constatée;
iii) les dépenses supportées par l'EXPORTATEUR en raison de l'inexécution du contrat;iv) tout intérêt dû par l'acheteur pour des facilités de crédit concernant une période
postérieure à la date du paiement par l'ASSUREUR.
c) L'expression "date d'échéance du paiement", qui figure aux paragraphes 1, 10 et 17 de la
présente POLICE, sera réputée s'entendre également, dans tous les cas où le délai aura été
prorogé avec le consentement de l'EXPORTATEU R et de l'ASSUREUR, de la date jusqu'à
laquelle le délai aura été prorogé.
d) Aux fins de la présente POLICE, il est entendu qu'il y a "exportation" ou que des
marchandises sont "exportées" lorsque l'EXPORTATEUR ou son agent se sépare d'une
manière ou d'une autre des marchandises dans le but de les acheminer à un acheteur en un lieu
situé en dehors du Sultanat d'Oman.
e) L'expression "marchandises produites en partie dans le Sultanat d'Oman" s'entend d'un
produit qui répond aux critères de valeur ajoutée dans la région du Conseil de coopération du
Golfe ou à tout autre critère que le Sultanat d'Oman pourrait adopter un jour.
LIMITE DE CRÉDIT
5. Une limite de crédit sera fixée pour chaque acheteur conformément aux conditions ci-après et
elle s'appliquera à toutes les exportations destinées à cet acheteur auxquelles la présente POLICE peut
s'appliquer.  À moins que l'ASSUREUR n'en convie nne autrement par écrit, et jusqu'à ce moment-là,
le montant de la limite de crédit d'un acheteur donné correspondra au montant approuvé par écrit par
l'ASSUREUR à la demande de l'EXPORTATEUR.G/SCM/Q2/OMN/2
Page 10
DÉCLARATION
6. L'EXPORTATEUR aura jusqu'au dixième j our de chaque mois pour déclarer à
l'ASSUREUR,
a) le détail de toutes les exportations effectuées au cours du mois précédent auxquelles la
présente POLICE s'applique ou, si aucune exportation n'a été effectuée, pour faire une
déclaration en ce sens;
b) tous les montants qui, à la fin du mois précédent, restaient impayés plus de deux mois après la
date d'échéance initiale.
PRIME
7.i) L'EXPORTATEUR paiera une prime pour chaque exportation devant être déclarée
conformément au paragraphe 6 de la présente POLICE selon les taux fixés dans l'Appendice 1
et cette prime sera calculée pour chaque tranche de 100 rials omani de la valeur brute facturéede l'exportation (mais à l'exclusion de tout paiement irrévocable effectué en rials omani avant
que la responsabilité de l'ASSUREUR ne soit engagée à l'égard de cette exportation).  Le
montant de la prime ainsi calculée sera versé par l'EXPORTATEUR sur réception de la
facture de l'ASSUREUR ou, faute de cela, avan t la fin du mois dans le courant duquel la
déclaration doit être faite.
ii) Le non-paiement de la prime à la date requise sera réputé constituer une violation de la
présente POLICE et l'ASSUREUR sera en droit de  donner avis par écrit de la résiliation de la
POLICE avec effet immédiat et de dégager sa responsabilité à l'égard de toute perte subie par
l'EXPORTATEUR.
iii) Tout taux de prime peut être modifié sur av is écrit communiqué à cet effet par l'ASSUREUR;
la modification s'appliquera aux exportations effectuées à partir de la date indiquée.
PERTE
8. Le pourcentage du montant de la perte que l'ASSUREUR s'engage à payer s'élèvera à:
a) 80 pour cent lorsque la perte est attribuable à l'une ou l'autre des causes mentionnées aux
alinéas i) et ii) du paragraphe 1 de la présente POLICE;
b) 85 pour cent lorsque la perte est attribuable à l'une ou l'autre des causes mentionnées aux
alinéas iv) à ix) inclus du paragraphe 1 de la présente POLICE;
c) 80 pour cent du solde restant après la prise en charge par l'EXPORTATEUR des premiers
20 pour cent du montant payable en vertu du contrat, lorsque la perte est attribuable à la cause
mentionnée à l'alinéa iii) du paragraphe 1 de la présente POLICE.
9. Le montant de la perte correspondra à la valeur brute facturée des marchandises;
moins
toutes déductions, au sens défini dans la présente POLICE, et ensuite tout montant (excédant
la limite de crédit fixée pour l'acheteur en question conformément au paragraphe 5 de la présente
POLICE).
10. L'ASSUREUR versera à l'EXPORTATEUR le pour centage du montant de la perte une fois
que la perte aura été constatée:G/SCM/Q2/OMN/2
Page 11
i) lorsque la perte est attribuable à la cause mentionnée à l'alinéa i) du paragraphe 1 de la
présente POLICE, un mois après que l'EXPORTATEUR aura reçu confirmation que la
succession insolvable fera droit à la dette assurée au bénéfice de l'assuré;
ii) lorsque la perte est attribuable à la cause mentionnée à l'alinéa ii) du paragraphe 1 de la
présente POLICE, immédiatement après l'expiration de ladite période de six (6) mois;
iii) lorsque la perte est attribuable à la cause mentionnée à l'alinéa iii) du paragraphe 1 de la
présente POLICE, un mois après la date à laquelle, avec l'accord de l'ASSUREUR,
l'EXPORTATEUR a revendu les marchandises ou les a autrement écoulées;
iv) lorsque la perte est attribuable à la cause mentionnée à l'alinéa iv) du paragraphe 1 de la
présente POLICE, six (6) mois après la date d'échéance du paiement, ou six (6) mois après
l'achèvement des formalités nécessaires pour obtenir le transfert, au Sultanat d'Oman, des
paiements ou dépôts effectués, la date retenue étant la plus tardive;
v) dans tous les autres cas, six (6) mois après la survenance de la cause de la perte ou
immédiatement après la date à laquelle l'exportateur a effectivement subi une perte de ce fait,
la date retenue étant la plus tardive.
excepté que lorsque le pays de l'acheteur est classé, aux fins de la prime, dans les catégories B, C et D
de l'Appendice 1, la période de six (6) mois mentionnée aux alinéas iv) et v) de ces paragraphes seraportée à huit (8), dix (10) et douze (12) mois, respectivement;
étant entendu que la perte ne sera pas constatée lorsque l'acheteur prétend être en droit de différer le
paiement du prix contractuel ou de la valeur facturée ou d'une partie de l'un ou de l'autre ou de ne pas
exécuter l'une de ses obligations en vertu du c ontrat, à moins que l'ASSUREUR n'en convienne
autrement par écrit, tant que l'acheteur n'aura pas retiré pareille réclamation ou que l'EXPORTATEUR
ne l'aura pas fait rejeter en intentant une action en justice contre l'acheteur dans le pays de ce dernier,
ou de toute autre manière que l'ASSUREUR pourra exiger par écrit.
11. L'ASSUREUR ne sera en aucun cas tenu d'effectuer un paiement en raison d'une perte,
conformément au paragraphe 10 de la présente POLICE, sauf dans l'un ou l'autre des cas suivants:
a) l'EXPORTATEUR a, au moment de faire une réclamation concernant ladite perte, déclaré par
écrit qu'il n'a ni cédé ni affecté une partie quelconque du prix contractuel auquel la perte se
rapporte ni aucun droit ou intérêt en résultant et qu'il n'a reçu aucune garantie y afférente;  ou
b) lorsque l'EXPORTATEUR a procédé à pareille cession ou affectation ou a reçu pareille
garantie, la personne en faveur de laquelle pareille cession ou affectation a été faite ou delaquelle la garantie a été reçue a pris par écrit un engagement envers l'ASSUREUR aux
termes duquel, en contrepartie du paiement par l'ASSUREUR, elle ne fe ra aucune réclamation
concernant les montants qui pourraient être recouvrés ultérieurement en raison de la perte, si
ce n'est de la réclamation qu'elle peut être en droit de faire à l'égard de la proportion des
montants recouvrés qui est réservée à l'EXPORTATEUR en vertu du paragraphe 13 ci-après.
RECOUVREMENTS
12. Dès réception du paiement de l'ASSUREUR, l'EXPORTATEUR:
i) prendra toutes les mesures qui pourraient êt re nécessaires ou indiquées, ou que l'ASSUREUR
pourrait lui demander de prendre, pour effectuer des recouvrements, soit auprès de l'acheteur,
soit auprès d'un garant ou de toute autre personne auprès de laquelle ces recouvrementsG/SCM/Q2/OMN/2
Page 12
peuvent être faits, y compris (si nécessaire) en engageant une poursuite judiciaire dans un
pays;
ii) sur demande, cédera à l'ASSURE UR les droits résultant pour lui du contrat en vertu duquel
ledit paiement a été effectué, y compris le droit de recevoir toute somme payable en vertududit contrat ou le droit à des dommages-intérêts en cas de rupture du contrat;
iii) sur demande, remettra à l'A SSUREUR les marchandises visées par un contrat en vertu duquel
ledit paiement a été effectué et tous les documents, instruments négociables, garanties ou
autres cautions y relatifs et cédera à l'ASSUREUR ses droits sur ces marchandises,
documents, instruments négociables, garanties ou autres cautions.
13. Tout montant recouvré par l'EXPORTATEUR en raison d'une perte à laquelle la présente
POLICE s'applique, après la date à laquelle la perte a été constatée, que ce soit auprès de l'acheteur ou
de toute autre source, sera, après réception, réparti entre l'EXPORTAT EUR et l'ASSUREUR en
fonction de la proportion suivant laquelle le montant de la perte constatée est supporté par chacun
d'entre eux, même si l'ASSUREUR obtient ainsi un m ontant plus élevé que celui qu'il a versé en vertu
de la présente POLICE en ce qui concerne le montant de la perte.  L'EXPORTATEUR versera à
l'ASSUREUR toutes les sommes ainsi recouvr ées immédiatement après que lui ou une personne
agissant en son nom les aura reçues.  L'EXPORTATEUR reconnaît et déclare par la présente que tant
que ces montants ne sont pas versés à l'ASSU REUR, l'EXPORTATEUR reçoit et conserve lesdites
sommes en fiducie et est redevable à l'ASSUREUR des intérêts courus au taux débiteur maximum de
la banque commerciale pendant la période écoulée entre la réception et l'exécution des versements.
CONDITIONS GÉNÉRALES
14. Il est déclaré que la présente POLICE est souscrite à la condition que l'EXPORTATEUR, à la
date de la souscription à la POLICE, ait divulgué tous les faits influant de quelque manière sur lesrisques couverts et qu'il divulgue ces faits en tout temps et dans les meilleurs délais pendant la durée
du contrat d'assurance.
15. Si l'EXPORTATEUR fait une déclaration, une déposition ou une réclamation concernant une
perte en la sachant fausse ou frauduleuse, la res ponsabilité de l'ASSUREUR cessera d'être engagée et
la présente POLICE, à moins que l'ASSUREUR n'en décide autrement par écrit, sera frappée de
nullité;  l'EXPORTATEUR remboursera à l'ASSU REUR, sur demande, tous les montants que ce
dernier lui aura versés et l'ASSUREUR sera en droit de conserver tous les paiements qu'il aura reçusau titre de la prime.
16. Afin de prévenir ou de réduire au minimum les pertes, l'EXPORTATEUR doit:
i) faire preuve d'une prudence raisonnable lorsqu'il passe des contrats et qu'il accorde ou refuse
un crédit à un acheteur donné, couvert par la présente POLICE;
ii) s'assurer que tous les droits à l'égard des marchandises, des acheteurs et des tiers sont
correctement protégés et exercés;
iii) prendre toutes les mesures que l'ASSUREUR peut lui demander de prendre, y compris
engager une poursuite judiciaire.
17. L'EXPORTATEUR ne conviendra pas à l'avance, que ce soit dans le contrat ou autrement, du
report de la date d'échéance d'un paiement et c onsultera l'ASSUREUR avant de convenir d'un tel
report.G/SCM/Q2/OMN/2
Page 13
18.a) La présente POLICE est libellée en rials omani et tous les montants exigibles en vertu de la
POLICE sont payables en rials omani.
b) Dans le cas d'un contrat prévoyant que les paiements seront effectués dans une monnaie autre
que le rial omani:
i) tous les montants calculés aux fins de la déclaration et de la constatation de la perte,
conformément aux paragraphes 6 et 10 de la présente POLICE, seront convertis en
rials omani en utilisant le cours d'achat du rial omani à la clôture du marché d'Oman,
à la date à laquelle l'exportation aura été effectuée;
ii) tous les montants recouvrés conformément au paragraphe 13 de la présente POLICE
seront convertis en rials omani en utilisant le cours d'achat du rial omani à la clôture
du marché d'Oman, à la date à laquelle l'EXPORTATEUR ou toute personne agissant
en son nom recevra le montant recouvré.
19. Les conditions de la présente POLICE peuvent être modifiées par un avenant ou par
l'Appendice 1 de la présente POLICE, ou par l'établissement d'une limite de crédit pour un acheteur
donné, conformément à l'avis écrit donn é par l'ASSUREUR à l'EXPORTATEUR.
20. La bonne exécution et l'observation de chacune des dispositions contenues dans la présente
sont une condition préalable à l'engagement de la  responsabilité de l'ASSU REUR;   le non-respect,
par l'EXPORTATEUR, de l'une ou l'autre des conditions de la présente POLICE ne sera pas accepté
par l'ASSUREUR, à moins que celu i-ci n'en convienne par écrit.
21. Tout différend entre l'ASSUREUR et l'EXPORTATEUR au sujet de l'interprétation des
conditions de la présente POLICE sera porté devant le Tribunal de commerce du Sultanat d'Oman
pour y être réglé.G/SCM/Q2/OMN/2
Page 14
ANNEXE 2
Guide concernant le soutien financier apporté au secteur privé dans
des secteurs de l'économie et des services
PREMIÈRE PARTIE:  CONDITIONS DE PRÊT
L'octroi d'un prêt de l'État dans les domaines de l'industrie, du tourisme, de l'éducation, de
l'enseignement supérieur, de la santé et de l'artisanat est soumis aux conditions ci-après:
1. Le projet doit intéresser l'un des secteurs de l'économie et des services susmentionnés.
2. Les procédures d'enregistrement, de licence ou d'autorisation en vigueur dans le Sultanat
doivent avoir été accomplies.
3. Le capital requis doit avoir été versé intégralement au moment de la demande de prêt.
4. Le projet doit comporter un budget annexe spécial qui n'intervienne pas dans les autres
activités de la société si la société est diversifiée.
5. 51 pour cent des capitaux destinés au projet doivent être détenus par des ressortissants
omanais pendant la durée du prêt.
DEUXIÈME PARTIE:  OBJECTIFS DES PRÊTS
Le Ministère accorde des prêts pour les nouveaux projets comme pour les projets existants
aux fins suivantes:
1. En ce qui concerne les nouveaux projets, les prêts sont accordés pour aider au financement de
leur mise sur pied.  On entend par nouveau projet tout projet ayant obtenu une licence ou une
autorisation du ministère concerné mais n'ayant pas encore commencé à produire ou à fournir des
services.
2. En ce qui concerne les projets existants, des prêts sont accordés pour un double objectif:
a) Aider à l'achat de machines et d'équipement ou d'installations de services nécessaires à
l'accroissement et à l'amélioration de la capacité de production du projet ou à l'amélioration
des services.
b) Soutenir un projet existant qui fait face à des difficultés concernant la production ou les
services, sous réserve des conditions suivantes:
- Le projet doit contribuer à promouvoir l'économie nationale, conformément aux
décisions du ministère concerné.
- Trois ans au moins doivent s'être écoulés depuis l'enregistrement ou l'approbation du
projet, à la condition qu'un budget vérifié ait été présenté pour le dernier exercice.
- Il doit être démontré au Comité de l'aide financière que les difficultés rencontrées par
le projet ne résultent pas d'une gestion inefficace.
- Il doit être démontré par des études que l'obtention du prêt permettra au projet de
devenir rentable.G/SCM/Q2/OMN/2
Page 15
On entend par projet existant tout projet ayant commencé à produire ou à fournir des services
et ayant obtenu un certificat d'enregistrement ou d'autorisation du ministère concerné.  Les nouveaux
projets comme les projets existants en expansion devront s'engager à consacrer le montant du prêt au
financement des nouvelles structures et à l'achat d'équipement.  Le propriétaire du projet s'engagera àcommuniquer au Ministère au moins deux cotations de prix provenant de deux sources différentes en
ce qui concerne les travaux requis, de manière à ce que le marché ne soit pas passé avant que le
Ministère n'ait approuvé la cotation finalement retenue.
TROISIÈME PARTIE:  PROCÉDURE D'OCTROI DE PRÊT POUR LES PROJETS DONT LE
COÛT TOTAL DÉPASSE 250 000 RIALS OMANI
1. Pour les projets individuels ou ceux qui s'inscrivent dans le cadre d'une société en nom
collectif, d'une société en commandite, d'une société à responsabilité limitée ou entreprises
personnelles (sociétés autres que des sociétés par actions):
- Le prêt maximal est de 500 000 rials omani, à condition que le prêt ne représente pas plus de
150 pour cent du capital libéré pour les projets implantés dans le gouvernorat de Mascate, etpas plus de 250 pour cent du capital libéré dans le cas des projets implantés en dehors du
gouvernorat de Mascate.
2. Pour les projets qui prennent la forme de sociétés omanaises par actions ou appartenant à ce
type de société et dont au moins 40 pour cent du capital a été mobilisé par souscription publique:
- Le prêt maximal pour ces projets ne doit pas représenter plus de 150 pour cent du capital
libéré pour les projets implantés dans le gouvernorat de Mascate et pas plus de 250 pour cent
du capital libéré dans le cas de ceux implantés en dehors de Mascate ou du district ( Wilayat )
de Quriat et ne pas dépasser 5 millions de rials omani.
Un projet ne peut se voir accorder de prêt qu'une seule fois;  néanmoins, dans les cas
difficiles, un autre prêt peut être accordé par décision du Comité ministériel compétent.  Il convient
toutefois de signaler que le prêt maximal sera réduit du solde de tout prêt de l'État que le projet aura
pu obtenir précédemment.  Par conséquent, un projet ne peut pas obtenir, pendant sa durée de vie, plus
de deux prêts, dans les limites du capital libéré de la société.
__________