RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/UKR/107
23 avril 2002
(02-2288)
Groupe de travail de
l'accession de l'UkraineOriginal:  anglais
ACCESSION DE L'UKRAINE
Liste des lois et textes de lois normatifs concernant le soutien de l'État
à l'agriculture en Ukraine de 1994 à 1996
La Commission gouvernementale de l'accession de l'Ukraine à l'OMC a fait parvenir à l'OMC
les renseignements suivants en demandant qu'ils soient communiqués aux membres du Groupe de
travail.
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Page 2 Tableau explicatif Type de mesure Nom de la loi ou du texte de loi normatif
Tableau explicatif DS1
(mesures de la catégorieverte)Toutes les mesures de la catégorie
verte eu égard aux critères énoncés àl'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture1. Loi ukrainienne n° 3898 du 1
er février 1994 "sur le budget de l'État de l'Ukraine pour 1994".
2. Loi ukrainienne n° 126/95 du 6 avril 1995 "sur le budget de l'État de l'Ukraine pour 1995".
3. Loi ukrainienne n° 96/96 du 22 mars 1996 "sur le budget de l'État de l'Ukraine pour 1996".
Tableau explicatif DS5(calcul du soutien desprix du marché)Achats de l'État dans le cadre de
commandes/contrats publics1. Ordonnance n° 28 du Ministère ukrainien de l'agriculture du 28 janvier 1994 "sur l'approbation du
mécanisme de constitution des réserves de produits et matières premières agricoles de l'État en 1994".
2. Ordonnance n° 51/95 du Président de l'Ukraine du 16 janvier 1995 "sur les marchés publics de
produits agricoles pour 1995".
3. "Procédure concernant la détermination du montant et l'exécution des achats de produits agricoles et
de produits alimentaires par l'État", n° 323 du 12 mars 1996.
Tableau explicatif DS6 Subvention unitaire fixe pour la
production de bétail, de porcs, devolailles, de moutons et de lait1. Résolution n° 496 du Conseil des Ministres de l'Ukraine du 21 juillet 1994 "sur la fixation des prix
des produits et matières premières agricoles".
Tableau explicatif DS7 Avantages découlant des avances ne
portant pas intérêt versées aux
exploitations agricoles pour les achatsde l'État/Avantages découlant desavances qui n'ont pas été rembourséesdans les délais impartis par les
agriculteurs1. Ordonnance du Ministère ukrainien de l'agriculture n° 28 du 28 janvier 1994 "sur l'approbation du
mécanisme de constitution des réserves de produits et matières premières agricoles de l'État en 1994".
2. Ordonnance n° 51/95 du Président de l'Ukraine du 16 janvier 1995 "sur les marchés publics de
produits agricoles pour 1995".
3. "Procédure concernant la détermination du montant et l'exécution des achats de produits agricoles et
de produits alimentaires par l'État", n° 323 du 12 mars 1996.
4. "Procédure concernant l'octroi et le rembours ement des prêts budgétaires servant à financer les
marchés publics passés en 1995 pour approvisionner l'État en céréales, et en semences de céréales
pures et hybrides", n° 119/109/193 du 12 juillet 1995.
Tableau explicatif DS9 Tarifs préférentiels pour l'électricité
utilisée dans l'agriculture à des fins deproduction1. Résolution n° 715 du Conseil des Ministres de l'Ukraine du 23 décembre 1992 "sur la réglementation
des prix".
2. Ordonnance n° 16 du Ministère ukrainien de l'économie du 17 février 1995 "sur le niveau des prix et
tarifs de détail et de gros des ressources en carburants et énergie".
3. Ordonnance n° 62 du Ministère ukrainien de l'économie du 20 avril 1995 "sur les tarifs de l'énergie
électrique".
4. Résolution du 7 juin 1996 de la Commission nationale chargée des questions de réglementation de
l'énergie électrique de l'Ukraine "sur les tarifs de l'énergie électrique".
Remboursement partiel des dépensesdes producteurs agricoles au titre des
intérêts à payer sur les prêts bancaires1. Ordonnance n° 270 du Président de l'Ukraine du 2 juin 1994 "sur les mesures urgentes à prendre pour
financer par des crédits et des prêts la constitution des réserves alimentaires de l'État en 1994-1995".
2. Ordonnance n° 92 du Ministère ukrainien des finances du 28 septembre 1994, "sur l'approbation de la
procédure de compensation de l'écar t entre les taux des prêts préférentiels consentis par les banques
aux entreprises et organismes du complexe agro-industriel".
Annulation des intérêts sur les prêtsagricoles consentis par des banquescommerciales1. Ordonnance n° 270 du Président de l'Ukraine du 2 juin 1994 "sur les mesures urgentes à prendre pour
financer par des crédits et des prêts la constitution des réserves alimentaires de l'État en 1994-1995".
2. Ordonnance n° 92 du Ministère ukrainien des finances datée du 28 septembre 1994 "sur l'approbation
de la procédure de compensation de l'écart entre les taux des prêts préférentiels consentis par lesbanques aux entreprises et organismes du complexe agro-industriel".WT/ACC/UKR/107
Page 3Programme d'État de sélection des
animaux d'élevage dans l'élevage1. Loi ukrainienne n° 3898 datée du 1er février 1994 "sur le budget de l'État de l'Ukraine pour 1994".
2. Loi ukrainienne n° 126/95 datée du 6 avril 1995 "sur le budget de l'État de l'Ukraine pour 1995".3. Loi ukrainienne n° 96/96 datée du 22 mars 1996 "sur le budget de l'État de l'Ukraine pour 1996".
Remboursement partiel des dépensesdes producteurs au titre des achats de
céréales de sélection1. Loi ukrainienne n° 3898 datée du 1
er février 1994 "sur le budget de l'État de l'Ukraine pour 1994".
2. Loi ukrainienne n° 126/95 datée du 6 avril 1995 "sur le budget de l'État de l'Ukraine pour 1995".3. Loi ukrainienne n° 96/96 datée du 22 mars 1996 "sur le budget de l'État de l'Ukraine pour 1996".
Paiements pour la bonification desterres1. Loi ukrainienne n° 3898 datée du 1
er février 1994 "sur le budget de l'État de l'Ukraine pour 1994".
2. Loi ukrainienne n° 126/95 datée du 6 avril 1995 "sur le budget de l'État de l'Ukraine pour 1995".
3. Loi ukrainienne n° 96/96 datée du 22 mars 1996 "sur le budget de l'État de l'Ukraine pour 1996".
Avantages découlant de l'aidefinancière remboursable nonremboursée/Avantages découlant des
prêts budgétaires pour achats de
produits agricoles non remboursés1. "Procédure concernant l'octroi et le rembours ement des prêts budgétaires servant à financer les
marchés publics passés en 1995 pour approvisionner l'État en céréales, et en semences de céréalespures et hybrides", n° 119/109/193 du 12 juillet 1995.
2. Règlement "sur la réglementation des créances contractées au titre de prêts budgétaires consentis à des
entreprises agricoles publiques et  à d'autres entreprises agricoles, quelle que soit leur forme de
propriété et de gestion, par l'intermédiaire de sociétés de service, d'acquisition et de transformation, et
sur le rééchelonnement des créances et le paiement  des impôts et des droits  (versements obligatoires)
des entreprises de transformation du complexe agro-industriel", n° 2237-III du 18 janvier 2001.
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