RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/M/7
17 juin 1998
(98-2458)
Comité de l'évaluation en douane Original:  anglais
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 8 MAI 1998
Président:  M. T. di Pietro (Italie)
L'ordre du jour suivant, proposé dans l'aérogramme WTO/AIR/835, a été adopté moyennant
l'inversion des points 5 et 6:
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1. Rapport sur les travaux du Comité t echnique de l'évaluation en douane......................... 2
2. Renseignements sur la mise en œuvr e et l'administrati on de l'Accord ........................... 4
a) Notification de législ ations nationales ............................................................... 5
- Inde (G/VAL/N/1/IND/2;  G/VAL/W/ 8;  G/VAL/W/14;  G/VAL/W/19;
G/VAL/W/23)
- Mexique (VAL/1/Add.25/Suppl.1, 2 et 3;  VAL/2/Rev.2/Add.8)
- Singapour (G/VAL/N/1/SGP /1;  G/VAL/N/2/SGP/1)
- Islande (G/VAL/N/1/ISL/1)
- Slovénie (G/VAL/N/2/SVN/1)
- Canada (G/VAL/N/1/CAN/2)
b) Notification selon laquelle la législation nationale présentée au titre
de l'Accord du Tokyo Round relatif à l'évaluation en douane reste
valable dans le cadre de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane ........... 9
- Malawi (G/VAL/N/1/MWI/1)
c) Notifications présentées par les pays Membres en développement
(G/VAL/2/Rev.6) ............................................................................................... 10
3. Informations sur l'application des décisions du Comité de l'évaluation en douane
(G/VAL/W/5/R ev.4) ....................................................................................................... 10
4. Assistance t echnique ....................................................................................................... 1 0
a) Renseignements concernant l'assistance technique (G/VAL/8/Add.3) .............. 10b) Activités d'assistance technique visées à l'article 20:3 (G/VAL/11;
G/VAL/W/24;  G/VAL/W/25) ........................................................................... 11
5. Autres questions ............................................................................................................ .. 12
a) Date de la proc haine réunion ............................................................................. 12
6. Élection du bureau .......................................................................................................... 13G/VAL/M/7
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1. Rapport sur les travaux du Comité technique de l'évaluation en douane
1.1 L'observateur de l'OMD a présenté, au nom du Président M. H. Vicente (Argentine), un
rapport sur les travaux de la sixième session du Comité technique de l'évaluation en douane (ci-après,
le Comité), tenue à Bruxelles du 27 avril au 1er mai 1998.
1.2 Concernant les développements intervenus au cours de l'intersession, le Comité a été informé
de l'entrée en vigueur le 1er janvier 1998 de la nouvelle structure du secrétariat de l'OMD.  Une
direction bicéphale (questions tarifaires et commer ciales, contrôle et facilitation) remplace l'ancienne
direction tricéphale (nomenclature, évaluation et t echnique).  La direction des questions tarifaires et
commerciales comprend actuellement les sous-directions de la nomenclature et de l'évaluation.  Une
fois achevées l'harmonisation et la normalisation des règles d'origine, la direction aura une troisièmesous-direction chargée des questions d'origine.  La direction du contrôle et de la facilitation comprend
deux sous-directions chargées respectivement de la répression et du contrôle et des procédures
douanières et de la facilitation.  Le Comité a également été informé que l'élaboration de la vision
d'avenir de l'OMD pour le début du XXI
e siècle se poursuivait.  À sa trente-huitième session, tenue à
Bruxelles du 10 au 12 décembre 1997, la Commi ssion d'orientation avait examiné l'étude sur
l'environnement du secrétariat et décidé de créer un groupe de travail chargé d'établir un projet de
vision d'avenir plus complet en tenant compte des opinions du secteur privé figurant au paragraphe 19
du projet de rapport.
1.3 Le Comité a également été informé que le secrétariat prévoyait de s'installer en juillet 1998 au
nouveau siège de l'OMD et d'y tenir en octobre la septième session du Comité technique.  Du 1er au
3 avril 1998 a été organisé un important forum sur les menaces qui pèsent sur l'intégrité des
administrations douanières, qui a rassemblé des représentants d'administrations douanières,
d'organisations internationales et du secteur privé.  Enfin, le Comité a été informé que la nouvelle
version du Recueil sur l'évaluation en douane était disponible dans les trois langues de travail duComité.
1.4 Au sujet de l'orientation future des travaux du Comité, l'intervenant a dit que le Groupe de
travail créé pour en débattre s'était réuni le lundi 27 avril 1998 de 14h.30 à 20 heures.  Ce Groupe de
travail comprenait dix pays participant à titre volontaire.  Son mandat était le suivant:
a) base de discussion:  le Groupe de travail devrait examiner les considérations
générales et les facteurs ambiants qui ont incité le Comité à s'interroger sur son
orientation future;
b) domaines ou thèmes des futurs travaux du Comité:  le Groupe de travail devrait
examiner quels sont les domaines ou thèmes (points de l'ordre du jour) à ajouter, àsupprimer ou à privilégier, en s'attachant en particulier aux besoins des nouveaux
membres;
c) méthodes et pratiques de travail du Comité:  le Groupe de travail devrait examiner
comment améliorer les méthodes de travail du Comité pour satisfaire aux besoins deses membres à l'avenir.
Le Groupe de travail a fait un examen complet des facteurs et des questions qui influeraient sur ses
travaux à l'avenir, en tenant compte de l'évoluti on internationale dans le domaine de l'évaluation en
douane.  Son rapport sera distribué aux membres durant l'intersession.  À sa prochaine session, leComité parachèvera et adoptera les recommandations du Groupe de travail ainsi que tous les plans
d'action future à mettre en œuvre immédiatement.
1.5 À propos de l'assistance technique, l'intervenant a parlé des divers séminaires, missions
d'experts et ateliers sur l'évaluation en douane que l'OMD a organisés et/ou auxquels elle a participé,G/VAL/M/7
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qui sont récapitulés dans le document de l'OMC G/VAL/8/Add.3.  Il a ajouté que, dans le cadre des
vingt-sixième et vingt-septième programmes de bourses de l'OMD, sept fonctionnaires d'autant
d'administrations douanières ont reçu une formation spécialisée sur la mise en œuvre de l'Accord.
1.6 En ce qui concerne les progrès réalisés dans la mise en œuvre de l'Accord, le Comité a
examiné le document 42.324 qui donne des renseignements sur les mesures prises par le Burkina
Faso, le Chili, le Mozambique, le Nigéria, la Slovaquie et la Zambie pour mettre en œuvre l'Accord.
En juin 1997, le Burkina Faso a créé un Comité national chargé des préparatifs de mise en œuvre.  La
rédaction d'une loi nationale et d'une nouvelle réglementation était presque achevée.  Le Chili avait
signalé que l'analyse des besoins effectuée en décembre 1997 par des experts des pays donateurs de
l'AEC avait été très constructive.  Le Mozambique a souligné que, sans demander à bénéficier du
délai de cinq ans, il examinait les options offertes.  Le Nigéria avait communiqué à l'OMD ses projetsde lois et de modalités d'évaluation pour examen et des conseils lui ont été donnés.  La République
slovaque avait tenu deux réunions avec l'Union européenne en vue d'harmoniser la mise en œuvre des
règles d'évaluation.  La Zambie avait établi un comité directeur formé de six hauts fonctionnaires des
douanes, lequel a dressé un plan d'action qui comprend notamment un examen de la documentation
sur l'évaluation, la rédaction de projets de lois et l'élaboration de guides et manuels.  La date de miseen œuvre fixée par la Zambie était le 31 janvier 2000.  L'intervenant a ajouté que le document 42.321
comprenait également des renseignements sur l'assistance technique fournie par les pays développés.
1.7 À propos de la mise en œuvre pratique de l'Accord, le Comité avait invité la CCI à présenter
un exposé sur les vérifications douanières vues par les négociants.  Cet exposé, qui a fait comprendre
les attentes des négociants quant à la façon dont ils souhaitaient être traités par les douanes, a été très
bien accueilli.  Le secrétariat a en outre entamé une étude sur l'emploi des formules de déclaration de
valeur, qui sera achevée à la prochaine session.
1.8 Au sujet des questions techniques déjà résolues par le Comité, le réexamen de la Note
explicative 4.1 (étude de la corrélation entre les articles 15:5 et 15:4) est achevé.  Ce réexamen avait
été suscité par les préoccupations exprimées par une délégation à la première session du Comité sur
l'importance particulière accordée à la liberté de conclure ou de dénoncer un contrat dans l'actuelle
Note explicative 4.1.  On a décidé de supprimer le paragraphe 15 qui insiste fortement sur la liberté
des deux parties de conclure ou de dénoncer un contrat, interprétation qui semble aller bien au-delà de
la Note interprétative relative à l'article 15:4 e).  En conséquence, la dernière phrase du paragraphe 14
a été modifiée comme suit:  "... par conséquent la Note interprétative relative à l'article 15:4  e) ... doitêtre considérée comme s'appliquant à des situations qui vont au-delà des arrangements ordinaires
entre acheteurs et vendeurs ou en matière de distribution et permettent de restreindre ou d'orienter des
aspects essentiels de la gestion des activités de l'autre partie" (traduction non officielle).  Le Comité a
de plus approuvé les modifications du Commentaire 2.1 sur les marchandises objets de subventions etde primes suggérées par le secrétariat en raison de s modifications adoptées durant le Cycle d'Uruguay.
1.9 Au titre du point questions techniques actuellement examinées par le Comité, le Comité a
examiné la corrélation entre les alinéas c) et d) de l'article 8:1.  Il a examiné un exemple fourni par
une administration:  un importateur a payé des droits de licence pour pouvoir importer et vendre des
marchandises portant la marque de fabrique du vendeur moyennant le versement de 5 unitésmonétaires par article vendu par l'importateur dans le pays d'importation.  En réponse aux deux
questions que le Comité avait décidé de traiter (les droits de douane s'appliquent-ils aux droits de
licence et, si oui, le résultat serait-il différent selon que s'applique l'alinéa c) ou d) de l'article 8:1?), la
plupart des délégués ont estimé que les droits de douane devaient s'appliquer aux droits de licence
mais ont divergé quant à la disposition qu'il convient d'appliquer en ce cas.  Pour certains, ce sont lesalinéas c) ou d) de l'article 8:1 et pour d'autres ce sont l'article premier ou les alinéas c) ou d) de
l'article 8:1;  une délégation pensait que seul l'alinéa c) de l'article 8:1 était pertinent et une autre que
c'était l'alinéa d) de l'article 8:1.  Le secrétariat était invité à rédiger un document d'information
reprenant cet exemple et les observations qu'il avait suscitées, ainsi que les exemples fournis par uneG/VAL/M/7
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autre délégation durant l'intersession.  À sa prochaine session, le Comité retiendra l'exemple ou les
exemples qui illustrent le mieux la corrélation entre ces deux alinéas.
1.10 À propos du sens des expressions "relatif aux marchandises à évaluer" et "condition de la
vente des marchandises à évaluer", figurant à l'alinéa c) de l'article 8:1, le Comité a été invité à rédigerun document d'information qui aborderait les deux questions conjointement, en réponse à la demande
d'une délégation.  Concernant les dispositifs de péréquation du fret, question soulevée à la quatrième
session par une administration qui appliquait l'Accord sur une base f.a.b., il a été noté que certains
exportateurs incluaient les frais généraux de transport dans le prix c.a.f. ou c. & f. des marchandises
sur la base du coût moyen du fret négocié avec les transporteurs.  Toutefois, le coût réel du transport
des marchandises figurant en détail dans le connaissement, il faut se demander lequel des deux coûts
l'administration douanière doit déduire pour déterminer le prix f.a.b.  Le secrétariat a été invité àformuler une opinion consultative pour examen à la prochaine session en partant du principe qu'il
faudrait tenir compte des frais de transport réels pour déterminer la valeur en douane en vue de
parvenir à un accord international à ce sujet.  À propos du débat sur les frais de garantie, qui n'est pas
terminé, le Comité a examiné la version modifiée du document d'information et de nouvelles
suggestions ont été faites pour l'améliorer.  Le Comité a débattu de l'application future de l'annexe IIau document 41.873 concernant les observations de la CCI et des propositions ont été faites et seront
examinées à la prochaine session.  Enfin, s'agissant de la portée du terme "contrôle" à l'article 15:4, le
Comité ayant approuvé le projet de document dans le cadre du réexamen de la Note explicative 4.1
qui aborde des questions analogues, il a été convenu de maintenir ce point au programme des travaux
futurs en vue de la septième session.  Le Comité examinera alors la nécessité d'un instrumentadditionnel.
1.11 Pour ce qui est de ses travaux futurs, le Comité poursuivra, à sa septième session, l'examen
des questions techniques relevant du précédent point subsidiaire, reprendra la question des
transactions entre parties liées et examinera les questions soulevées par la Hongrie durantl'intersession (interprétation de l'article 5 de l'Accord et réduction de prix).  Il y aura aussi un échange
de vues informel sur la mise en œuvre et l'application de l'Accord.  Le Comité a réélu à sa présidence
M. Horacio Vicente (Argentine) et à sa vice-présidence M. M. Kemp (Nouvelle-Zélande).  La
prochaine session se tiendra du 5 au 9 octobre 1998.
1.12 Le représentant du Mexique a demandé un complément d'information sur les travaux des deux
directions récemment créées à l'occasion de la réorganisation du secrétariat de l'OMD.1.13 Le représentant de l'Organisation mondiale des douanes s'est déclaré disposé à communiquer
un document expliquant les fonctions des nouvelles directions.  Il a précisé qu'il n'y avait guère de
différence de fonctions par rapport au passé.  Les directions de l'évaluation et de la nomenclature ont
été fusionnées pour former la nouvelle direction des questions tarifaires et commerciales.  Aucunedifficulté n'était apparue depuis l'adoption de cette nouvelle structure.
2. Renseignements sur la mise en œuvre et l'administration de l'Accord
2.1 Le Président a expliqué qu'il y avait trois questions subsidiaires à examiner au titre de ce point
et a proposé de les traiter séparément.  Il a rappelé que l'article 22 de l'Accord demande à chaque
membre d'informer le Comité de toute modification apportée à ses lois et règlements en rapport avec
les dispositions de l'Accord, ainsi qu'à l'administration de ces lois et règlements.  En outre, la Décision
concernant la notification et la distribution des législations nationales adoptées par le Comité du
Tokyo Round oblige chaque membre à notifier sa législation au Comité.G/VAL/M/7
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a) Notification de législations nationales
Inde
2.2 Le Président a rappelé que la notification présentée par l'Inde et distribuée sous la cote
G/VAL/N/1/IND/2 concernait les modifications récentes apportées aux règles d'évaluation en douane
de 1988 pour les mettre en conformité avec la méthode de détermination de la valeur en douane
énoncée dans l'Accord sur l'évaluation en douane.  À la réunion d'avril 1996 du Comité, les États-Unis
avaient posé durant l'examen de la législation indienne plusieurs questions qui avaient été distribuées
sous la cote G/VAL/W/8.  Les réponses de l'Inde avaient été distribuées à la réunion d'octobre 1996
du Comité et après sous la cote G/VAL/W/14.  À la réunion d'avril 1997, les États-Unis avaient posé
une question supplémentaire qui avait été distribuée sous la cote G/VAL/W/19, à laquelle ladélégation indienne a répondu lors de la réunion d'octobre 1997 (diffusion sous la cote G/VAL/W/23).
Il avait été convenu de revenir sur cette question à la présente réunion.
2.3 Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation continuait de penser que la disposition
en question de la législation indienne, qui semble instaurer une majoration arbitraire, était contraire à
l'article 7:2 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.  Elle allait approfondir la question avec
la délégation indienne de façon informelle en vue d'une meilleure compréhension mutuelle.  Dans ces
conditions, l'intervenant ne jugeait pas nécessaire de reprendre ce point à la prochaine réunion du
Comité.
2.4 Le Comité a pris note des déclarations faites et est convenu  de terminer l'examen de la
législation indienne.
Mexique
2.5 Le Président a rappelé que les modifications apportées à la législation douanière mexicaine
étaient examinées depuis plusieurs années, d'abord par le Comité du Tokyo Round et ensuite par le
Comité de l'évaluation en douane de l'OMC.  Ce s modifications avaient été communiquées sous les
cotes VAL/1/Add.25/Suppl.1, 2 et 3.  Les réponses apportées par le Mexique à la liste de questions
avaient été communiquées dans le document VAL/2/Rev.2/Add.8.  Le Président croyait savoir que les
consultations sur cette question se poursuivaient au titre de l'article  XXII:1 du GATT de 1994 et de
l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends,ainsi que dans le cadre du Comité des accords commerciaux régionaux.  Il avait été convenu de
revenir sur cette question.
2.6 Le représentant des Communautés européennes a confirmé que les consultations se
poursuivaient depuis quelque temps déjà.  Sa délégation aurait souhaité plus de souplesse de la part de
la délégation mexicaine après ces consultations.  Cela dit, elle estimait que l'examen de cette
législation par le Comité ne pouvait qu'être considéré comme achevé en ce qui concerne les
dispositions sur l'évaluation.  Si nécessaire, on pourrait toujours revenir sur les sujets de
préoccupation dans le cadre du Comité, ainsi que dans celui du Comité des accords commerciaux
régionaux.
2.7 La représentante de la Norvège a dit que sa délégation n'était toujours pas en mesure de porter
un jugement sur le régime mexicain d'évaluation en  douane faute de réponse aux questions posées par
plusieurs membres.  Elle n'était donc pas en mesure d'achever l'examen de ce régime et souhaiterait
que le point soit maintenu à l'ordre du jour de la prochaine réunion.
2.8 La représentante de la Suisse a appuyé la déclaration de la représentante de la Norvège.  Sa
délégation n'avait pas encore reçu de réponse aux questions qu'elle avait posées au Mexique.  Dans
cette attente, elle souhaitait que le point reste à l'ordre du jour.G/VAL/M/7
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2.9 Le représentant des Communautés européennes a dit qu'il n'y avait aucune question en
suspens.  Les pays pouvaient toujours présenter de nouvelles idées ou suggestions sur la façon de
modifier leurs pratiques.  Toute initiative en ce sens était bienvenue, mais sa délégation persistait à
penser qu'il ne subsistait aucune question en suspens au sujet de la législation, qu'il s'agisse de son
contenu, de sa portée, de son application ou de son interprétation au regard de l'Accord.
2.10 Le Comité a pris note des déclarations faites et est convenu  de revenir sur cette question à sa
prochaine réunion.
Singapour
2.11 Le Président a appelé l'attention sur la notification présentée par Singapour distribuée sous la
cote G/VAL/N/1/SGP/1.  Cette notification contenait le règlement douanier (évaluation) (droits
d'importation);  le projet de loi douanière (modification);  et l'article 90D de la loi douanière introduit
par la loi douanière (modification) de 1996.  Singapour a expliqué que le texte d'application consistait
en un projet d'amendement visant à incorporer l'Accord sur l'évaluation en douane dans la loi
douanière.  Les modalités d'application de l'Accord sur l'évaluation en douane figuraient dans lerèglement établi au titre de la loi modifiée.  L'intervenant a dit que Singapour avait communiqué ses
réponses à la liste des questions et qu'elles avaient été distribuées sous la cote G/VAL/N/2/SGP/1.  À
la précédente réunion, des questions avaient été posées à la délégation de Singapour par Hong Kong,
Chine;  les États-Unis et les Communautés européennes.  Singapour y a répondu oralement.  Les
Communautés européennes avaient présenté leurs questions par écrit et celles-ci avaient étédistribuées ultérieurement sous la cote G/VAL/W/26.
2.12 Le représentant de Singapour a répondu oralement aux questions posées par les
Communautés européennes et demandé que ses réponses soient distribuées par écrit après la réunion.
En réponse à la première question, il a confirmé que les notes interprétatives de l'Accords'appliquaient intégralement en vertu de la législation nationale;  à la seconde, il a confirmé que quand
un importateur fournissait les éléments visés au paragraphe 2 de l'Accord, aucune autre preuve n'était
requise en vertu des alinéas d) et i) de l'article 3:1 du règlement en vigueur à Singapour;  enfin, il a
confirmé que les déductions permises en vertu de l'article 4:3 de ces règlements étaient les coûts
effectifs.
2.13 Le représentant des Communautés européennes s'est déclaré satisfait des réponses fournies
par la délégation de Singapour.2.14 Le Comité a pris note des déclarations faites et est convenu
 de terminer l'examen de la
législation de Singapour.
Islande
2.15 Le Président a rappelé qu'à la précédente réunion il avait informé le Comité que l'Islande avait
notifié sa législation sous la cote G/VAL/N/1/ISL/1 et qu'elle serait examinée à la présente réunion.2.16 Le représentant des Communautés européennes pensait que la législation de l'Islande
méconnaissait les règles de l'Accord sur les parties liées dans le cas des arrangements commerciaux
entre distributeurs exclusifs, etc.  Il lui paraissait que cette législation disait le contraire de ce que
prévoyait l'Accord pour les négociants et distributeurs exclusifs.  Comme il s'agissait d'une question
complexe, quoique facile à régler, il la poserait par écrit.
2.17 Le Comité a pris note des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à la
prochaine réunion.G/VAL/M/7
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Slovénie
2.18 Le Président a attiré l'attention du Comité sur la liste des questions récemment notifiées par la
Slovénie et figurant sous  la cote G/VAL/N/2/SVN/1.
2.19 Le Comité est convenu de terminer l'examen de cette liste.
Canada
2.20 Le Président a évoqué la notification par le Canada, de récentes modifications techniques
apportées à ses lois et règlements concernant l'évaluation en douane, qui étaient entrées en vigueur le
17 septembre 1997.  Elles avaient été distribuées sous la cote G/VAL/N/1/CAN/2.  Plus précisément,deux dispositions de la Loi canadienne sur les douanes avaient été modifiées.  La première
introduisait l'expression "acheteurs au Canada", qui était définie par la réglementation.  La deuxième
modifiait le paragraphe 48 1) de la Loi sur les douanes afin de disposer expressément que la valeur en
douane des marchandises était leur valeur transactionnelle si elles étaient vendues pour exportation au
Canada à un acheteur au Canada.
2.21 Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation examinait depuis un
certain temps ces amendements, y compris les mesures administratives précédentes, avec
l'administration canadienne des impôts.  Elle avait espéré qu'en les adoptant, le Canada ne prendrait
pas la position restrictive particulièrement évidente à l'article 2:1 c)  ii) de sa loi.  Les Communautéseuropéennes, de même que la plupart des principaux partenaires commerciaux du Canada, avaient
éliminé depuis pas mal de temps ce genre de disposition.  L'intervenant a regretté que le Canada ait
manqué là l'occasion de prendre une position plus proche de l'esprit de ses partenaires.  Sa délégation
invitait le Canada à y réfléchir et à saisir la prochaine occasion de revenir sur cette disposition
restrictive.
2.22 Le représentant du Canada a déclaré avoir pris note des observations et de l'invitation
formulées par le représentant des Communautés européennes.  Comme l'indiquait la notification de sa
délégation, son gouvernement avait adopté cet amendement pour confirmer des pratiques en vigueur
depuis longtemps au Canada et que son gouvernement jugeait pleinement conformes à l'Accord et à
son esprit.  Il ferait part des préoccupations de l'UE aux autorités de son pays.
2.23 Le Comité a pris note des déclarations faites et est convenu  de terminer l'examen des
amendements canadiens.
2.24 Le représentant de la Pologne a informé le Comité que le nouveau Code douanier était entré
en vigueur le 1er janvier 1998.  Pour l'évaluation en douane, il comportait des dispositions fondées sur
l'Accord de l'OMC.  Aussi, à toutes fins pratiques, la Pologne appliquait les normes de l'OMC en
matière d'évaluation en douane indépendamment de toute notification officielle au titre de ce point de
l'ordre du jour.  Ce Code était en cours de traduction en anglais et serait prochainement notifié pour
permettre un examen à la réunion d'octobre 1998.
2.25 Le représentant du Brésil a déclaré que son gouvernement avait promulgué le 15 février 1998
le Décret n° 2498 qui traitait de l'application de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.  Il
remplaçait la réglementation jusque-là en vigueur, notifiée au Comité du Tokyo Round sur
l'évaluation en douane et confirmée au Comité du Cycle d'Uruguay.  Il définissait les règles générales
de l'évaluation en douane au Brésil et était complété par l'Ordonnance n° 28/98, prise le16 février 1998 par le Ministre de l'économie, et par les Instructions n° 16, 17 et 18 du même jour
données par l'administration fédérale des impôts.  Tous ces textes avaient été communiqués au
Secrétariat en portugais.  Ils allaient être traduits dans l'une des langues officielles de l'OMC et, pour
remplir ses obligations de notification en vertu de l'Accord, le gouvernement brésilienG/VAL/M/7
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communiquerait probablement un résumé des principales dispositions et une mise à jour de ses
réponses à la liste des questions.
2.26 La représentante du Maroc a déclaré que son pays avait lancé un vaste programme de réforme
et d'adaptation de ses règles d'évaluation en douane pour les rendre conformes à l'Accord de l'OMC.
Un projet de loi avait été mis au point et présenté au Parlement pour examen à sa présente session qui
devait se terminer en juin 1998.  Le Maroc étai t donc disposé à appliquer l'Accord à compter du
1er juillet 1998, sauf pour une liste de produits sur lesquels il ferait une réserve pour continuer à
pouvoir les évaluer sur la base de prix de référence pendant une période transitoire d'au moins trois
ans, conformément au paragraphe 2 de l'Annexe III de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.
2.27 L'intervenante a signalé que l'Accord prévoya it la possibilité pour les pays en développement
de demander une dérogation pour toutes ses dispositions en cas de difficultés dans sa mise en œuvre.
Néanmoins, le Maroc, pays en développement, s'ét ait engagé à appliquer les dispositions de l'Accord
excepté celles relatives aux prix de référence.  C'était là la preuve qu'il était disposé à respecter ses
engagements dans le cadre de l'OMC et à faire des efforts en ce sens.  Les produits concernés
représentaient moins de 8 pour cent des positions du tarif marocain et leurs importations nereprésentaient en 1996 qu'une très faible part du total (4 pour cent).  En outre, les produits figurant sur
la liste des prix de référence n'étaient pas tous imposables sur la base de ces prix.  Seuls l'étaient ceux
dont le prix à l'importation était inférieur au prix de référence.  Ainsi la part des importations relevant
effectivement de ces prix de référence n'atteignait pas 4 pour cent.
2.28 La liste des produits soumis aux prix de référence comprenait essentiellement des textiles et
vêtements, ainsi que certains appareils ménagers, produits mécaniques, chimiques et électroniques et
quelques véhicules.  Si le Maroc souhaitait conserver une liste restreinte de produits soumis à des prix
de référence pendant une période transitoire, c'était pour les raisons qui étaient à l'origine de
l'application de ces prix de référence et qui diffèrent selon le secteur.
2.29 En ce qui concerne les textiles et vêtements, le Maroc respectait pleinement ses engagements
dans le cadre de l'OMC.  En fait, il avait déjà intégré, conformément au calendrier prescrit, les deux
premières tranches de produits dans le cadre du GATT,  et il poursuivait la libéralisation de ce secteur.
Cependant, le maintien d'une liste de produits soumis à des prix de référence pendant une période
transitoire était nécessaire en raison du poids de ce secteur dans l'économie marocaine.  Il contribuait
grandement à l'emploi industriel:  38 pour cent de la main-d'œuvre industrielle, soit176 500 personnes dont plus de 50 pour cent de femmes, étaient employés par plus de
1 458 entreprises qui représentaient plus de 23 pour cent des industries nationales de transformation.
En outre, les investissements dans ce secteur avaient dépassé 1,8 milliard de dirhams en 1996, soit une
augmentation de 12,5 pour cent par rapport à 1995.  Ce montant représentait 23 pour cent du total des
investissements dans les industries de transformation.  La valeur de la production de textiles et devêtements a atteint 21,2 milliards de  DH, soit 15,7 pour cent de la valeur totale de la production des
industries nationales de transformation.  En 1996, la valeur ajoutée dans ce secteur a dépassé
7,6 milliards de dirhams, soit 16,5 pour cent du PIB industriel.  Les exportations de textiles et de
vêtements avaient représenté en 1996 plus de 22 pour cent du total des exportations – plus de
13 milliards de dirhams – contre 2 pour cent en 1995.  Ces chiffres montraient que le secteur jouait unrôle prépondérant dans le développement de l'industrie manufacturière.  Six mois auparavant, le
Maroc avait décidé de réduire unilatéralement de 50 pour cent en moyenne, sur une base NPF, les prix
de référence appliqués aux textiles et vêtements, ce qui les ramènerait aux niveaux du marché
international.  Le Maroc envisageait de les réduire encore, de même que les droits de douane
applicables.
2.30 Pour les véhicules, les prix de référence étaient maintenus en vue de limiter les importations
de véhicules d'occasion, pour les raisons suivantes:  protection du consommateur;  prévention des
accidents de la route dus au mauvais état de ces véhicules;  protection de l'environnement;  prévention
du vieillissement du parc automobile marocain.  Pour ce qui est de certains appareils électroménagers,G/VAL/M/7
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les prix de référence étaient maintenus pour deux raisons essentielles.  D'abord, il fallait assurer un
minimum de qualité des produits importés malgré l'absence d'un contrôle de la qualité et de normes
obligatoires.  (Le Maroc avait entrepris d'établir un système de contrôle de la qualité et d'adapter sa
législation en matière de normalisation aux règles de l'OMC.)  Ensuite, il fallait limiter les effets
négatifs des importations bon marché sur la production nationale durant la dernière phase del'adaptation de la législation antidumping aux A ccords de l'OMC et de la création d'un dispositif
d'examen des plaintes antidumping.
2.31 En conclusion, l'intervenante a souligné que cette demande était cruciale pour le
développement d'un certain nombre de branches de production dans des secteurs-clés de l'économie
nationale et permettrait au Maroc d'appliquer dans le proche avenir toutes les dispositions de l'Accord.
Enfin, le Maroc s'était lancé dans une vaste campagne de libéralisation et étudiait, au plan national, lapossibilité de supprimer ces prix de référence avant même la fin de la période transitoire demandée de
trois ans.  Le projet de loi de mise en œuvre de l'Accord avait été rédigé et présenté au Parlement pour
adoption.  Le Maroc le notifierait au Comité, de même que la liste des produits soumis aux prix de
référence.
2.32 Le représentant des Communautés européennes a pris note des renseignements fournis.  À son
avis, il aurait été plus opportun de les traiter au titre des "Autres questions".
2.33 Le représentant des États-Unis a reconnu les grands progrès réalisés par le Maroc en vue de
mettre en œuvre l'Accord dans les délais et le fait que le Maroc avait profité de l'assistance technique
disponible pour créer un dispositif national et former ses fonctionnaires.  Sa délégation regrettait qu'il
ait jugé nécessaire de demander une dérogation en vert u de l'Annexe III.  Néanmoins, elle était prête à
entamer prochainement des consultations informelles à ce sujet avec le Maroc et d'autres Membres,
compte tenu du fait que le paragraphe 2 de l'Annexe III admettait effectivement de telles réserves, aux
conditions que les Membres pourraient approuver.
2.34 Le représentant du Canada a appuyé les déclarations de l'UE et des États-Unis.  Il s'est
également interrogé sur l'opportunité de traiter cette question au titre de ce point de l'ordre du jour, sa
délégation ayant cru comprendre que la loi était déjà adoptée mais qu'elle impliquerait une demande
de dérogation.  En outre, elle aurait avec le Maroc des consultations au sujet du paragraphe 2 de
l'Annexe III et attendait avec intérêt d'en débattre dès que le sujet figurerait à l'ordre du jour du
Comité.
2.35 Le Président a dit que les Membres avaient le droit de faire des déclarations en cours de
réunion.  Il a informé le Comité qu'Israël avait récemment notifié sa législation dans le document
G/VAL/N/1/ISR/1 et que le Comité l'examinerait à sa réunion d'octobre.  Le Comité a pris note des
déclarations faites et est convenu de revenir sur ces questions dès qu'elles figureraient à l'ordre du jour
officiel d'une de ses réunions.
b) Notification selon laquelle la législation nationale présentée au titre de l'Accord du
Tokyo Round relatif à l'évaluation en douane reste valable dans le cadre de l'Accord
de l'OMC sur l'évaluation en douane
2.36 Le Président a rappelé qu'à sa réunion de mai 1995 le Comité avait arrêté les modalités de
notification et de distribution des législations nationales des Membres signataires de l'Accord du
Tokyo Round dont la législation avait déjà été examinée (paragraphes 34 1) et 35 du document
G/VAL/M/1).  Depuis la dernière réunion, le Malawi avait fait savoir que sa législation, notifiée envertu de l'Accord du Tokyo Round relatif à l'évaluation en douane sous le titre Note officielle n° 7 de
1990 (VAL/1/Add.27), n'avait pas été modifiée et resta it donc valable en vertu de l'Accord de l'OMC
sur l'évaluation en douane.  Le Président a ajouté que quatre Membres qui avaient notifié leur
législation en vertu de l'Accord du Tokyo Round n'av aient pas encore indiqué au Comité le statut de
cette notification.  Ces Membres étaient le Botswana, le Lesotho, la Pologne et Chypre.  Il a exhortéG/VAL/M/7
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tous ceux qui n'avaient ni notifié leur législation ni répondu à la liste de questions à le faire dès que
possible.  Il s'est félicité que la Pologne ait déclaré qu'elle allait bientôt notifier sa législation.
2.37 Le Comité a pris note de ces renseignements.
c) Notifications présentées par les pays Membres en développement
2.38 Le Président a informé le Comité que depuis la dernière réunion on n'avait reçu aucune
nouvelle notification de pays en développement invoquant les dispositions spéciales prévues pour eux
à l'article 20 et à l'Annexe III de l'Accord sur l'évaluation en douane.  Le document G/VAL/2/Rev.6,
distribué à la précédente réunion, contenait une liste de ces pays qui avaient invoqué tout ou partie de
ces dispositions.  Il donnait aussi la liste des pays Membres en développement touchés par la décisionsur le "maintien en application, au titre de l' Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, de
l'invocation des dispositions permettant aux pays en développement de différer l'application de
l'Accord sur l'évaluation en douane de 1979 et de faire des réserves au titre dudit accord" (WT/L/38).
2.39 Il a ajouté qu'à ce jour, 51 pays en développement avaient invoqué les dispositions spéciales
de l'article 20:1 qui leur permettaient de différer l'application de l'Accord pour une période n'excédant
pas cinq ans.  Pour 27 de ces pays, cette période expirerait le 1
er janvier 2000, c'est-à-dire que la
moitié de la période était déjà écoulée.  Pour 20 autres, l'expiration se produirait à la fin de l'an 2000.
Comme on l'avait rappelé à la dernière réunion, les Membres qui bénéficiaient de ces délais devraient
les utiliser pour préparer la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC.  L'article 20, alinéa 3, prévoyait enoutre la fourniture, sur demande, d'une assistance technique que les pays Membres en développement
pourraient utiliser à cet effet.  Cette question serait également abordée à propos du point de l'ordre du
jour consacré à l'assistance technique.
2.40 Le Comité a pris note des renseignements.
3. Informations sur l'application des décisions du Comité de l'évaluation en douane
3.1 Le Président a attiré l'attention du Comité sur le document G/VAL/W/5/Rev.4 qui indiquait
les notifications reçues suite à la Décision relative au traitement du montant des intérêts lors de la
détermination de la valeur en douane des marchandises importées et à la Décision sur l'évaluation des
supports informatiques de logiciels destinés à des équipements de traitement des données, qui avaienttoutes deux été adoptées par le Comité et étaient reproduites dans le document G/VAL/5.  Le
document révisé actualisait les renseignements figurant dans le document G/VAL/W/5/Rev.3 et
Corr.3 en y ajoutant la mention d'un nouveau document pour la République de Slovénie.  Dans ce
document (G/VAL/N/3/SVN/1), le gouvernement slov ène indiquait qu'il appliquait les deux décisions
précitées depuis le 1
er janvier 1996, date de l'entrée en vigueur de sa nouvelle législation douanière.
3.2 Le Comité a pris note de ces informations.
4. Assistance technique
a) Renseignements concernant l'assistance technique
4.1 Le Président a dit qu'il y avait deux questions à examiner au titre de ce point de l'ordre du
jour.  La première portait sur les renseignements concernant l'assistance technique contenus dans le
document G/VAL/8/Add.3.  Ce document fournissait des renseignements additionnels sur les activitésd'assistance technique de l'OMD.
4.2 Le Comité a pris note des informations contenues dans ce document.G/VAL/M/7
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b) Activités d'assistance technique visées à l'article 20:3
4.3 Le Président a dit que la deuxième question, celle des activités d'assistance technique visées à
l'article 20:3, avait été ajoutée à l'ordre du jour suite à la décision prise par le Comité aux réunions
d'octobre 1996 et avril 1997.  À son sens, l'aspect le plus intéressant des travaux accomplis jusqu'àprésent était que le Comité ne se contentait pas de rassembler des renseignements concrets sur les
activités d'assistance technique, mais donnait en outre aux pays, tant en développement
qu'industrialisés, et aux institutions concernées des suggestions sur la façon de planifier les activités
d'assistance technique pour promouvoir la mise en œuvre de l'Accord.  Dans une série de réunions
informelles tenues l'an dernier à la suite de la proposition présentée par les États-Unis dans le
document G/VAL/W/18, le Comité avait entendu plus ieurs organisations concernées exposer leurs
activités et été informé des activités que certains Membres consacraient à la mise en œuvre del'Accord ainsi que des besoins des difficultés de certains autres Membres en la matière.  Tous ces
travaux avaient amélioré sa compréhension de la situation et contribueraient à rendre plus efficaces
les activités d'assistance technique que poursuivaient dans ce domaine ces institutions, les Membres et
l'OMC.
4.4 Le Président a rappelé qu'à la suite de ces consultations informelles, le Comité avait décidé à
sa réunion d'octobre 1997 de débattre des activités d'assistance technique de façon plus systématique
et formelle que par le passé, à l'occasion de ses réunions formelles consacrées à ce point de l'ordre du
jour, et, si nécessaire, de réunions informelles intermédiaires.  Le Comité avait décidé de distribuer la
"demande de renseignements concernant la mise en œuvre de l'Accord", parue sous la coteG/VAL/11, en tant que document officiel à compléter par tous les pays Membres en développement et
de tenir au premier trimestre 1998 une réunion informelle consacrée aux activités d'assistance
technique pour examiner les réponses audit document.  Cette décision figurait dans le compte rendu
de la précédente réunion (G/VAL/M/6), de même qu'un résumé détaillé des consultations informelles
qui y avaient abouti.
4.5 Il a indiqué que cette première réunion informelle de 1998 sur les activités d'assistance
technique avait eu lieu le 6 mars.  Le Comité y avait examiné les six réponses à la demande de
renseignements déjà reçues.  Il en avait maintenant reçu 12 qui, selon le désir exprimé à cette réunion
informelle, avaient été distribuées sous la cote G/VAL/W/24.  La douzième, celle de Maurice, n'était
pas dans ce document et avait été distribuée à la réunion informelle d'aujourd'hui.  Le Président a
ajouté qu'à cette réunion informelle les Membres qui avaient répondu avaient exprimé le souhait queles autres Membres examinent sérieusement les besoins d'assistance technique qu'ils formulaient car
on attendait beaucoup des activités de suivi.  À ce propos, le Secrétariat de l'OMC a exposé au Comité
le progrès de son programme d'assistance technique sur l'évaluation en douane et ses projets en la
matière.  Ce programme prévoyait l'envoi d'un consultant accompagné d'un fonctionnaire de l'OMC
dans chaque pays Membre ayant demandé à bénéficier du délai de cinq ans.  Ces Membres seraientchoisis dans l'ordre de la date de mise en œuvre.  L'assistance technique ne devant être fournie que sur
demande, les réponses à la demande de renseignements envoyée par le Président pouvaient être tenues
pour de telles demandes.  À la même réunion, le Secrétariat avait distribué le projet d'un inventaire
des activités d'assistance technique liées à la mise en œuvre de l'Accord sur l'évaluation en douane,
classées par pays, qui tient compte des réponses à la demande de renseignements du Comité, desinformations rassemblées sur les pays les moins avancés par la préparation de la Réunion de haut
niveau, des activités de l'OMC et d'autres organisations internationales et de toute autre information
disponible.  Ce projet avait depuis été distribué sous la forme d'un document définitif (G/VAL/W/25).
4.6 Le Président a ajouté que la deuxième réunion informelle s'était tenue ce jour même pour
présenter les six dernières des12 réponses au questionnaire.  Le débat avait été fructueux et il a invité
les Membres qui voudraient le poursuivre en réunion formelle à prendre la parole.
4.7 Le représentant des États-Unis a déclaré que sa délégation jugeait important que le Comité
commence à examiner les renseignements dont il disposait et la façon de répondre à des besoinsG/VAL/M/7
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d'assistance technique précis.  Plusieurs pays en développement avaient souhaité lors des réunions
informelles que le Comité aborde cette question sans tarder.  Ils s'attendaient qu'une aide leur soit
offerte pour la mise en œuvre de l'Accord.  La délégation des États-Unis exhortait le prochain
Président à consulter officieusement les délégations sur la façon de poursuivre.  Elle espérait qu'en
conséquence le Comité pourrait se réunir informellement bien avant la prochaine réunion d'octobrepour donner un début de réponse concrète aux besoins définis par tel ou tel pays.  Elle se félicitait des
efforts déployés par le Secrétariat pour mettre sur pied son programme d'assistance technique sur
l'évaluation en douane, qui serait adapté aux besoins spécifiques des Membres.
4.8 Le représentant des Philippines a estimé qu'il serait bon que le prochain Président procède à
des consultations informelles sur ce que le Comité devrait faire après réception des renseignements
fournis en réponse à sa demande.
4.9 Le représentant des Communautés européennes a dit que les déclarations faites aux réunions
informelles devraient servir de base aux activités futures que le prochain Président devait poursuivre.
Il appréciait les efforts faits par le Président pour mettre cette question au premier plan des travaux du
Comité.
4.10 Le représentant de l'Inde a reconnu que les travaux sur l'assistance technique devraient se
poursuivre de façon que les pays ayant des difficultés à mettre en œuvre l'Accord reçoivent une
assistance appropriée.
4.11 L'observateur de l'OMD pensait que les orga nisations s'occupant de l'évaluation en douane
devaient poursuivre leurs activités d'assistance technique.  De nombreuses initiatives avaient été
prises, comme le projet de l'APEC pour ses membres en développement, les activités de l'Union
européenne et celles de l'OMD.  Il y avait lieu de poursuivre les consultations et la coopération entre
ces institutions.
4.12 Le Président a exposé ses idées sur la façon de poursuivre.  Il pensait que les réponses à sa
demande de renseignements demeuraient un aspect important des travaux d'assistance technique.
Elles aidaient les Membres à mettre au point des activités bilatérales et régionales et enrichissaient le
programme du Secrétariat de l'OMC qui, à partir des demandes reçues, visait expressément et
exclusivement à faciliter la mise en œuvre de l'Accord sur l'évaluation en douane.  Le Président a
exhorté les Membres qui n'avaient pas encore répondu à le faire dès que possible pour profiter del'occasion ainsi offerte.  Il a suggéré que le prochain Président tienne ces prochains mois des
consultations et réunions informelles consacrées à l'assistance technique pour examiner les réponses
reçues entre-temps et s'informer des progrès du programme du Secrétariat.  À ces réunions, la parole
serait donnée à tout Membre qui souhaiterait soit exposer sa propre situation, soit présenter de
nouvelles propositions sur la façon dont le Comité pourrait continuer de remplir son mandat découlantde l'article 20:3.  Il y serait tenu compte de tous les points soulevés et notamment du niveau élevé des
attentes des pays en développement et de la nécessité de suivre les progrès du programme du
Secrétariat et d'avoir la possibilité et l'occasion d'examiner les autres propositions de façon
systématique.
4.13 Le Comité en est ainsi convenu.
5. Autres questions
a) Date de la prochaine réunion
5.1 La prochaine réunion aura lieu le 20 octobre 1998.G/VAL/M/7
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6. Élection du Bureau
6.1 Le Président a rappelé que selon le règlement intérieur des réunions du Comité sur
l'évaluation en douane, un Président devait être élu à la fin de la première réunion de l'année.  Le
Président du Conseil du commerce des marchandises avait procédé à des consultations informelles surune liste de personnes qui pourraient être portées à la présidence des organes permanents
conformément aux directives en vigueur sur la désignation du Bureau.  Se fondant sur l'accord
intervenu, le Président a proposé que le Comité élise Président M. Mohamed Bentaja (Maroc).
6.2 Le Comité en est ainsi convenu.
6.3 Le Président a ajouté que le règlement intérieur permettait d'élire maintenant un
Vice-Président.  Il a demandé des propositions.6.4 Le représentant de l'Argentine a proposé Mme Julia Nielson (Australie) pour Vice-Présidente.
Le représentant des Communautés européennes l'a appuyé.
6.5 Le Comité en est ainsi convenu.
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