RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/KHM/13
26 juillet 2002
(02-4163)
Groupe de travail de
l'accession du CambodgeOriginal:  anglais
ACCESSION DU CAMBODGE
Plan d'action pour la mise en œuvre de l'Accord sur l'évaluation en douane
Le gouvernement du Royaume du Cambodge a présenté le plan d'action suivant pour la mise
en œuvre de l'Accord d'évaluation en douane par le Cambodge, en demandant qu'il soit distribué aux
membres du Groupe de travail.
_______________WT/ACC/KHM/13
Page 2Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane
Mise en œuvre/Plan d'assistance technique
Année Étapes/Mesures/Activités Assistance technique (fournie ou demandée)
2000/
2001Situation actuelle et programmes en cours
- Rédaction d'un projet de loi sur les douanes engagé en vue d'assurer la conformité avec les règles de
l'OMC.   (Aboutissement:  Loi douanière entièrement conforme aux prescriptions de l'OMC)
- Formation aux techniques d'évaluation dispensée à 24 fonctionnaires par des experts des douanes
néo-zélandaises.   (Aboutissement:  Connaissance de base des politiques et procédures de l'Accord del'OMC sur l'évaluation en douane)
- Rédaction d'un projet de plan pour la mise en œuvre de l'Accord sur l'évaluation en douane de l'OMC.
(Aboutissement:  Plan d'action complet)
- Assistance technique pour la création d'une fonction de contrôle après dédouanement.   (Aboutissement:
Programme de contrôle après dédouanement et plan de mise en œuvre)
- Formation de 50 employés à l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.  (Aboutissement:  Amélioration
de la connaissance des politiques et procédures de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane)
- Formation à l'étranger aux techniques d'évaluation, à l'Institut des douanes de Malaisie (AKMAL) et auprès
des douanes japonaises.  (Aboutissement:  Amélioration de la connaissance des politiques et procédures del'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane)
- Mise en place du système d'aide à l'évaluation de la SGS, qui est une base de donnée de référence pour
l'évaluation en douane, à la Direction générale et dans les principaux postes des douanes.  (Aboutissement:
Amélioration de la capacité des douaniers de déterminer la valeur des marchandises importées)
- Mise en place d'une base de données de référence dé partementale pour l'évaluation en douane au Service
d'évaluation.  (Aboutissement:  Amélioration de la capacité des douaniers de déterminer la valeur desmarchandises importées)- TCAP:  Expert et conseiller résident auprès
du FMI.
- Douanes néo-zélandaises (Secrétariat de
l'ANASE).
- Douanes néo-zélandaises (Secrétariat de
l'ANASE).
- Douanes néo-zélandaises (Secrétariat de
l'ANASE).
- Société d'IAE (SGS) dans le cadre du contrat.
- Services des Douanes malaisiennes et
japonaises.
- SGS dans le cadre des engagements
d'assistance technique.
- Initiative au niveau départemental.
2002 - Présentation du projet de Loi sur les douanes au Conseil des ministres (à la fin juillet).  (Aboutissement:
Loi douanière entièrement conforme aux prescriptions de l'OMC présentée pour approbation)
- Présentation de la loi sur les douanes à l'Assemblée nationale à la fin de 2002.  Achèvement des projets de
règlements (décrets, Prakas) à la fin de 2002.  (Aboutissement:  Ensemble de lois et de règlementstotalement conformes aux prescriptions de l'OMC)
- Création de l'équipe chargée de la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.
(Aboutissement:  Équipe constituée de fonctionnaires affectés à la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC surl'évaluation en douane)
- Révisions du contrat d'IAE en vue de garantir la conformité avec l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en
douane.  (Aboutissement:  Contrat d'IAE totalement conforme aux prescriptions de l'OMC)- Aide du FMI par le TCAP.
- Aide du FMI par le TCAP (conseiller
résident du FMI).
- Douanes néo-zélandaises (Secrétariat de
l'ANASE).
- SGS conjointement avec le Service des droits
d'accise.WT/ACC/KHM/13
Page 3Année Étapes/Mesures/Activités Assistance technique (fournie ou demandée)
- Préparation d'un plan détaillé de mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane (grandes
lignes préparées en 2001 – détails à ajouter).  (Aboutissement:  Plan d'action détaillé)
- Élaboration d'une stratégie de transition et d'un plan pour la mise en œuvre de l'Accord sur l'évaluation.
Voir annexe ci-jointe.  (Aboutissement:  Plan de transition complet pour la mise en œuvre des dispositionsde l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane)
- Début de la mise en œuvre du projet d'automatisation.  (Aboutissement:  Systèmes d'opérations douanières
totalement automatisés)
- Mise en œuvre du programme de contrôle après dédouanement.  (Aboutissement:  Création d'une nouvelle
organisation chargée du contrôle après dédouanement et début du programme)- Douanes néo-zélandaises (Secrétariat de
l'ANASE).
- Aide du FMI par le TCAP (conseiller
résident du FMI).
- À déterminer.  Le TCAP fournit l'assistance
au démarrage.  Donateur principal nécessairepour le financement du projet.
- Douanes néo-zélandaises, Douanes
japonaises et FMI.
2003 - Préparation des manuels pour l'évaluation en douane par des départements.  (Aboutissement:  Mise en place
de la politique d'évaluation en douane et réalisation de la documentation destinée aux douaniers sur lesprocédures dévaluation en douane)
- Création d'un programme de formation technique (destiné à la fois aux douaniers et aux négociants)
(Aboutissement:  Programme de formation complet testé avant livraison)
- Début du programme de vulgarisation sur le commerce (consultation/information) (Aboutissement:
Participation des négociants à la mise en œuvre des nouvelles procédures et meilleur respect des règles)
- Début de l'élagage de la liste des marchandises dont la valeur en douane est fixée par le gouvernement et
introduction de la valeur transactionnelle.  (Aboutissement:  Mise en œuvre du plan de transition)
- Entrée en vigueur d'une nouvelle loi sur les douanes et de ses règlements.  (Aboutissement:  Mise en œuvre
d'une loi douanière moderne respectant les obligations contractées dans le cadre de l'OMC et totalement
conforme aux normes internationales – Convention OMD de Kyoto)
- Formation à la nouvelle loi douanière (interne et externe).  (Aboutissement:  Formation complète du
personnel à la nouvelle loi conduisant en vue de sa mise en œuvre)
- Début de la formation du personnel et des négociants à l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane
(environ six à douze mois avant la mise en œuvre).  (Aboutissement:  Amélioration de la compréhensiondes dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane ainsi que de la capacité de les appliquer,tant au sein des douanes que chez les négociants)
- Mise en œuvre du système d'opérations douanières automatisé.  (Aboutissement:  Amélioration importante
du fonctionnement du département, du recouvrement des recettes, du respect des règles par les négociants
et la facilitation des échanges)- Assistance technique demandée.WT/ACC/KHM/13
Page 4Année Étapes/Mesures/Activités Assistance technique (fournie ou demandée)
2004 - Mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane (sous réserve d'accession).
(Aboutissement:  Mise en œuvre de l'Accord sur l'évaluation en douane)
- Début de la mise en œuvre des dispositions transitoires.  (Aboutissement:  Début de l'application de
l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane sans perte de recettes pour cause de fraude)
- Fourniture d'une assistance transitoire et de conseils aux négociants.  (Aboutissement:  Réussite du plan de
transition et à terme, application intégrale de l'Accord sur l'évaluation en douane)- Assistance technique demandée.WT/ACC/KHM/13
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ANNEXE
Plan transitoire:
Mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane
Demande:Le Cambodge applique actuellement des valeurs minimales aux produits sensibles, en vue de garantir
une uniformité de traitement et d'empêcher la sous-déclaration.  Bien qu'il existe une disposition dans
l'Annexe III, paragraphes 1 et 3 de l'Accord sur l'évaluation en douane prévoyant une période de
transition pour les pays en développement, nous comprenons que l'usage des valeurs minimales devra
être supprimé et remplacé par les dispositions de l'Accord sur la valeur transactionnelle.  Le
Gouvernement royal du Cambodge demandera une période de transition pour l'application desdispositions sur l'évaluation en douane, afin de protéger les recettes.  Le passage à la valeur
transactionnelle au moment de l'accession à l'OMC entraînerait un important risque de perte de
recettes.  Les problèmes à régler dans la mise en œuvre des dispositions incluent le manque de
conformité volontaire de la part des importateurs, les carences de leur comptabilité et de leurs
archives, ainsi que la capacité limitée du Ministère pour administrer les dispositions concernantl'évaluation des transactions.  Nous avons besoin de temps pour familiariser les importateurs avec les
nouvelles dispositions sur l'évaluation en douane et les prescriptions concernant la tenue des archives
et de la comptabilité.  Il nous faudra un long délai pour mettre au point nos procédures administratives
internes telles que le programme de contrôle après dédouanement, ainsi que pour former les agents.
Besoins liés plan de transition:
Dans le cadre du plan de mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, le
Département des douanes et accises demande une assistance technique pour la préparation et la mise
en œuvre d'un plan de transition.  La période de transition est demandée uniquement pour l'applicationde la hiérarchie des méthodes d'évaluation et non pour d'autres dispositions de l'Accord.  Les
dispositions relatives à la transparence, à la confidentialité, au droit de recours, aux cautions pour la
mise en circulation des marchandises et à l'adoption des notes interprétatives seront mises en œuvre
au moment de l'accession.  De plus, la nouvelle Loi sur les douanes sera totalement conforme à
l'Accord de l'OMC.  Des dispositions transitoires seront intégrées à la Loi pour permettre une mise enœuvre progressive.
Nous proposons de supprimer progressivement les valeurs minimales et d'introduire l'utilisation de la
valeur transactionnelle en s'employant sur la stratégie de transition ci-après.  Il s'agit d'une stratégie
préliminaire et nous demandons une assistance t echnique pour l'élaboration d'un plan de transition
complet.  Nous tiendrons aussi compte de l'expérience d'autres pays de la région.
(Première année de participation à l'OMC)
- Les importations des grandes entreprises multinationales et cambodgiennes qui ont de bons
antécédents auprès du Département et qui sont considérées comme des importateurs à faible
risque seront examinées conformément aux dispositions de l'Accord.  Ces importationsreprésentent un faible pourcentage du volume des importations, mais elles constituent une
grande proportion de la valeur des importations et des recettes.  La vérification du respect des
règles se fera par contrôle après dédouanement.  Les déclarations d'évaluation peuvent être
utilisées pour aider le Département à gérer et à faire appliquer les nouvelles dispositions.  La
valeur transactionnelle devrait également s'appliquer aux marchandises non sensiblesimportées en vue d'être réexportées.WT/ACC/KHM/13
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(Deuxième année de participation à l'OMC)
- À la fin de la deuxième année, les importations des investisseurs et d'autres importateurs
ayant droit à des exemptions (ONG, missions étrangères, etc.) seront assujetties aux
dispositions de l'Accord sur l'évaluation en douane.
(Troisième année de participation à l'OMC)
- À la fin de la troisième année seront assujetties à l'Accord les marchandises dont la valeur est
peu élevée et sur lesquelles les droits de douane sont modiques, pour lesquelles le risque de
satisfaction est relativement faible;  importées par des importateurs sélectionnés et fiables
dans certains secteurs.
(Quatrième année de participation à l'OMC)
- À la fin de la quatrième année, seront assujettis à l'Accord les autres importateurs de
marchandises dont la valeur est peu élevée et sur lesquels les droits de douane sont
relativement faibles.
(Cinquième année de participation)
- À la fin de la cinquième année, toutes les importations, y compris celles de marchandises
fortement taxées et les marchandises sensibles seront assujetties à l'Accord.
Note: Ce calendrier pourra être accéléré en fonction des résultats obtenus et du succès de la mise en
œuvre du plan de transition.
__________