RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/UKR/106
15 février 2002
(02-0791)
Groupe de travail de
l'accession de l'UkraineOriginal:  anglais
ACCESSION DE L'UKRAINE
État de la documentation actuellement en usage concernant
l'accession de l'Ukraine à l'OMC
La Commission gouvernementale de l'accession de l'Ukraine à l'OMC a fait parvenir au
Secrétariat les renseignements suivants en demandant qu'ils soient communiqués aux membres du
Groupe de travail.
_______________WT/ACC/UKR/106
Page 2
Cote Titre Contenu
Négociations sur l'accès au marché
WT/ACC/SPEC/UKR/4/Rev.l Offre tarifaire codifiée concernant les
marchandisesMise à jour de la proposition tarifaire codifiée de l'Ukraine englobant les accords et
initiatives sectoriels ainsi que les résultats des négociations sur l'accès aux marchésdes marchandises et des services auxquelles ont participé tous les membres du
Groupe de travail qui ont communiqué leurs demandes spécifiques, mentionnant le
taux de base et le taux final consolidé, la période d'élimination progressive desrestrictions et l'octroi de DNP au 1
er décembre 2001.
WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.9 Offre révisée d'engagements spécifiques
concernant les servicesListe actualisée des engagements spécifiques pris par l'Ukraine en rapport avec
l'amélioration de l'accès au marché des services, indiquant les restrictionsconcernant l'accès à ce marché, le régime national, ainsi que les engagementsadditionnels pris au 1
er décembre 2001.
Évolution de la législation
WT/ACC/UKR/81/Rev.1 Inventaire des lois de l'Ukraine relatives au
commerce extérieur - 1995-2001, RévisionModifications des lois nationales en matière de commerce extérieur (marchandises,
propriété intellectuelle, services et accords internationaux).
WT/ACC/UKR/85 Analyse de la conformité de la législation
commerciale de l'Ukraine avec les prescriptions
des Accords de l'OMCListe des textes de lois groupés selon les Accords de l'OMC (GATT de 1994,
Accord sur l'agriculture, SPS, etc.) et conformité à ces accords.
WT/ACC/UKR/86 Conformité des projets de lois dans le domaine du
commerce avec les prescriptions des Accords del'OMCListe des textes de lois groupés selon les Accords de l'OMC (GATT de 1994,
Accord sur l'agriculture, SPS, etc.) et conformité à ces accords.
WT/ACC/UKR/87/Add.1 Application du programme en vue de
l'approbation, par le Conseil suprême del'Ukraine, des projets de lois relatifs au commercepour la période 2000-2001Liste des projets de lois devant être adoptés par le Conseil suprême (Verkhovna
Rada) de l'Ukraine pour garantir l'harmonisation du cadre juridique national dansles domaines suivants:  politique économique et régime général du commerce desmarchandises, privatisation, considérations juridiques relatives à la production et au
commerce des produits agricoles, commerce des services, ADPIC et accords
économiques et commerciaux.
WT/ACC/UKR/89/Rev.l Application de la loi dans les domaines hautement
prioritaires du cadre juridique touchant aucommerce:  droits de douane, évaluation endouane, OTC, SPSListe des règlements en application régissant les droits de douane, l'évaluation en
douane, les obstacles techniques au commerce, les mesures SPS, et évaluation de laconformité avec les Accords de l'OMC.
WT/ACC/UKR/93/Rev.2 Projets de lois prioritaires et projets d'actes
normatifs prioritaires pertinents pour l'accession
de l'Ukraine à l'OMC, RévisionListe actualisée des projets de lois et des projets de règlements en cours
d'élaboration devant être approuvés aux fins d'une harmonisation plus grande avec
les règles et principes des Accords de l'OMC.
WT/ACC/UKR/84, 88 et 92 Communications de l'Ukraine concernant la
législationAvis de la possibilité d'obtenir au Secrétariat de l'OMC des copies sous format
électronique de 15 projets de lois et de  la Loi n° 331 du 22 décembre 1998 sur les
mesures de sauvegarde de l'industrie nationale contre les importationssubventionnées.
WT/ACC/UKR/98 et Addenda Législation Avis de la possibilité de consulter au Secrétariat de l'OMC 19 lois ukrainiennes et
la section XII du Code des douanes de l'Ukraine.WT/ACC/UKR/106
Page 3Cote Titre Contenu
Cadre juridique touchant au commerce
Accession de l'Ukraine à l'Organisation
mondiale du commerce (renseignementspour la septième réunion du Groupe de
travail) 12 juillet 2000Aperçu général de l'actuel régime de politique
commerciale de l'UkraineAperçu général de l'actuel régime de commerce de l'Ukraine pour les marchandises
et les services, indiquant les obstacl es au commerce:  restrictions à
l'importation/l'exportation, y compris restrictions quantitatives, mesures intérieures
affectant le commerce des marchandises, industries d'État et monopole, marchés
publics, propriété intellectuelle, servic es, accords internationaux applicables.
WT/ACC/UKR/91 Questions et réponses Questions posées par les membres du Groupe de travail et réponses de l'Ukraine
groupées par secteur:  économie, politique économique, politique économique etcommerce extérieur;  cadre juridique pour le développement et la mise en œuvre dela politique relative au commerce extérieur;  activités visant le commerce desmarchandises, ADPIC, régime commercial des services, base institutionnelle des
relations commerciales avec les pays tiers.
WT/ACC/UKR/90 Tableau récapitulatif des taxes et droits perçus par
les services douaniers ukrainiens et autresservices de l'Exécutif à l'entrée des marchandisessur le territoire douanier de l'UkraineListe complète des taxes, droits et prélèvements perçus sur les marchandises sur le
territoire douanier de l'Ukraine.  Les données sont présentées en trois colonnes danslesquelles sont indiqués le type de taxe, droit ou prélèvement;  les conditions danslesquelles une marchandise fait l'objet d'une imposition et les fondements juridiquesde la perception de ces taxes, droits ou prélèvements.  En outre, des renseignementssont fournis sur la conduite des contrôles écologiques, sanitaires et vétérinaires, la
liste des produits soumis au contrôle écologique et les taux perçus pour l'usage de la
voirie.
WT/ACC/UKR/97 Accès au marché des produits de base de
l'Ukraine:  régime d'importation non tarifaireExplications concernant les mesures non tarifaires appliquées par l'Ukraine, en
particulier les licences d'importation automatiques, ainsi que les procédures delicences d'importation en 2001.
WT/ACC/UKR/76, 80, 82 et 83 Projets de notifications concernant l'Accord OTC Avis de l'exclusion de certains types de produits de  la liste des produits faisant
l'objet d'une certification obligatoire, et renseignements concernant les projets delois de l'Ukraine sur l'évaluation de la conformité et sur l'accréditation desorganismes d'évaluation de la conformité soumis pour approbation au Conseil des
ministres de l'Ukraine.
WT/ACC/UKR/69/Add.2 Législation sur l'investissement étranger Modifications dans le domaine de la réglementation des investisseme nts étrangers
en Ukraine, survenues à la suite de l'adoption en 1999 de lois et de règlementsrégissant le secteur de l'investissement étranger.
WT/ACC/UKR/96 Situation des réformes foncières et évolution de la
législation agricoleAperçu général des réformes mises en place dans l'agriculture de l'Ukraine en 2000,
y compris en ce qui concerne les relations de propriété et les marchés publics.  Listedes projets de lois devant être approuvés pendant la période 2001-2003 aux fins dela réforme du secteur agricole.
WT/ACC/UKR/99 Questionnaire sur les procédures de licences
d'importationRenseignements concernant les procédures de licences d'importation, présentés
selon le modèle de l'annexe I du document G/LIC/7.WT/ACC/UKR/106
Page 4
Cote Titre Contenu
WT/ACC/UKR/100 Procédure d'application de la taxe unifiée perçue à
la frontière et des redevances douanièresExplication de la procédure d'application d'une taxe unique perçue au point de
passage de la frontière douanière de l'Ukraine, et des redevances douanières
(mécanisme de perception, assiette, taux et structure).  Sont également fournies des
explications sur le transit, la coopération dans le domaine des communicationsroutières internationales et la non-discrimination dans l'imposition des résidents etdes non-résidents.
WT/ACC/UKR/101 Liste exemplative de questions relatives aux
mesures sanitaires et phytosanitaires et auxobstacles techniques au commerceMise en œuvre de l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et de
l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (document établi suivant lemodèle du document WT/ACC/8).
WT/ACC/UKR/94 Aide-mémoire sur la mise en œuvre de l'Accord
sur les ADPICListe des textes de lois et des accords internationaux en vigueur en Ukraine et
présentation des projets de lois.
WT/ACC/UKR/95 Tableau comparatif relatif à la conformité de la
législation ukrainienne avec l'Accord sur les
aspects des droits de propriété intellectuelle quitouchent au commerce (ADPIC)Mise en œuvre par l'Ukraine de l'Accord sur les ADPIC.
WT/ACC/UKR/102 Mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC Mise en œuvr e par l'Ukraine de l'Accord sur les aspects des droits de prop riété
intellectuelle qui touchent au commerce (document établi suivant le modèle dudocument WT/ACC/9)
WT/ACC/UKR/103 Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de
l'Accord général sur les tarifs douaniers et lecommerce de 1994 - Tableau comparatif
(évaluation en douane)Analyse de la conformité du nouveau Code douanier de l'Ukraine pour ce qui
concerne l'évaluation en douane.  La première colonne contient les dispositions desarticles respectifs de l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VII du
GATT de 1994, la deuxième contient les dispositions respectives du Code douanier
et la troisième concerne la conformité.
WT/ACC/UKR/104 Renseignements concernant les enquêtes
antidumping et les mesures de sauvegardeTableau contenant des données concernant les enquêtes antidumping achevées et
les mesures prises par l'Ukraine en rapport avec ces enquêtes (1999-2001);  sontindiqués les dates des enquêtes, les marchandises pour lesquelles une enquête a étéconduite, le pays d'origine des marchandises, les résultats des enquêtes achevées, ladate d'imposition des mesures et leur durée.
WT/ACC/UKR/105 Marchandises pour lesquelles un contrôle
sanitaire, vétérinaire, phy tosanitaire, radiologique
ou écologique est nécessaire au moment del'importation ou du transitListe des produits faisant l'objet d'un contrô le sanitaire, vétéri naire, phytosanitaire,
radiologique ou écologique au moment de l'importation ou du transit.
Agriculture
WT/ACC/SPEC/UKR/1/Rev.7 Soutien interne et subventions à l'exportation dans
le secteur agricole de l'Ukraine (période debase 1994-1996)Calcul de tous les types de soutien et de la mesure globale du soutien totale pour la
période de base 1994-1996.
__________