. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/PAN/36
24 avril 2001
(01-2058)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  espagnol
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  RÉPUBLIQUE DU PANAMA
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:  Ministère de la santé
3. Produits visés (prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC;  les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).  Sel destiné à la consommation humaine (positions tarifaires 2501 00 10
et 2501 00 30).  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou
faisable:  Texte contraignant visant tous les pays et régions.
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Décret n° 20 du 2 mars 2001 se rapportant
à l'article 18 du Décret du Cabinet n° 366 de 1969 relatif à l'industrie salicole dans le pays,
modifié par la Loi n° 43 de 2000 (2 pages).
5. Teneur:  Réglementation de la quantité d'iode que doit renfermer le sel destiné à la
consommation humaine.
6. Objectif et raison d'être:  [ X ] innocuité des produits alimentaires, [   ] santé des
animaux, [   ] préservation des végétaux, [   ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [   ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites  – Protection de la santé des personnes
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [   ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
Il n'existe pas de différences par rapport aux normes ou directives internationales.
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Documents disponibles, en espagnol, auprès des points d'information notifiés par la
République du Panama ( Gaceta oficial  (Journal officiel) n° 24254 du 6 mars 2001).
9. Date projetée pour l’adoption:  2 mars 2001
10. Date projetée pour l’entrée en vigueur:  2 mars 2001
11. Date limite pour la présentation des observations:
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [   ] autorité nationaleresponsable des notifications, [   ] point national d'information ou  adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   Ministère de la santé
Autorité nationale responsable des notifications:  Ministère du commerce et de l'industrieG/SPS/N/PAN/36
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12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [   ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X ] point national d'information ou  adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Documents disponibles auprès
des points d'information notifiés par la République du Panama.
Autorité désignée pour traiter les observations:
Point d'information:
Departamento de Protección de Alimentos
Edificio 253 Ancón, Panamá
Apartado postal 2048 Panamá 1
Téléphone:  (507) 262-1671/262-2132
Téléfax:  (507) 262 2793/262 6568
Courrier électronique:  depa@sinfo.net
Autorité nationale responsable des notifications:
Dirección Nacional de Negociaciones Comerciales Internacionales
Avenida Ricardo J. Alfaro, Edison Plaza, Piso N° 3
Apartado postal 378, Zona 3, Panamá
Téléphone:  (507) 360-0690/0600/0700, postes 2326, 2327, 2328 et 2329Téléfax:  (507) 360 0691
Courrier électronique:  econcex@sinfo.net ;  juconcex@sinfo.net