RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/Q1/ISR/9
G/SCM/Q1/ISR/9
DUCOMMERCE 20mars 1998
(98-1146)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
NOTIFICATION DESLOIS ETREGLEMENTATIONS AUTITRE DE
L'ARTICLE 18.5ETDEL'ARTICLE 32.6DESACCORDS
Questions complémentaires posées parlaTURQUIE àISRAEL1
LaMission permanente delaTurquie afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du13mars 1998.
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Ilserait utilederappeler toutd'abord certaines desquestions déjàposées àIsraël.
Question
Dans lescasoùiln'yapasdedispositions pertinentes danslalégislation nationale, l'Accord
del'OMC s'applique-t-il?
Israël arépondu comme suit:
"...Vulelibellé delaLoienvigueur, lesautorités, danstoutelamesure dupossible,
suivent enpratique lesdispositions desaccords."
Question
Silesdispositions delalégislation nationale envigueur nesontpasconformes àl'Accord
del'OMC, lesdispositions decedernier s'appliquent-elles?
Israël arépondu comme suit:
"...selon lesystème juridique israélien, aucas...oùilyaurait contradiction directe
entre l'Accord etlaLoi,ceseraient lesdispositions delalégislation intérieure qui
l'emporteraient ..."
1G/ADP/N/1/ISR/2-G/SCM/N/1/ISR/2.G/ADP/Q1/ISR/9
G/SCM/Q1/ISR/9
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Dansledocument G/ADP/Q1/ISR/8-G/SCM/Q1/ISR/8, datédu15octobre 1997, àlaquestion
suivante posée parlaTurquie:
Question
Pourriez-vous donner desprécisions surladurée maximum desmesures provisoires et
desenquêtes antidumping?
Israël arépondu comme suit:
"Conformément àlaloienvigueur, lamesure provisoire, quiprend laforme d'une
garantie provisoire, estrestituée àl'importateur sixmoisaprès ladateàlaquelle elle
aétéappliquée àuneexpédition spécifique demarchandises faisant l'objetdel'enquête,
siaucun droit finaln'aalors étéimposé. Enconséquence, siunprélèvement est
effectivement imposé, lagarantie n'estperçuequependant lessixmoisquiprécèdent
immédiatement l'imposition dudroit.
Laloienvigueur neprévoit pasexpressément dedélaipourladurée d'uneenquête,
maislesautorités fonttoutleurpossible pourrespecter lesdélais fixésdansl'Accord
antidumping."
Compte tenudecequiprécède, lesautorités turques souhaitent poser lesquestions suivantes:
Question 1
Conformément àl'article 5.10del'Accord antidumping del'OMC, "lesenquêtes seront, sauf
circonstances spéciales, terminées dansundélaid'unan,etentoutétatdecause dansundélainedevant
pasdépasser 18mois, après leurouverture".
Lesautorités israéliennes ayant reconnu quelaloienvigueur nelimitait pasexpressément la
durée desenquêtes, laTurquie souhaiterait savoir sil'article 5.10del'Accord antidumping estappliqué
danslapratique.
Lalégislation israélienne étantmuette surlaquestion deladurée desenquêtes antidumping,
l'article 5.10del'Accord antidumping devrait êtreappliqué danslapratique.
Question 2
a) Lesautorités israéliennes pourraient-elles indiquer lesdates d'ouverture desenquêtes
antidumping actuellement encours enapplication duCode antidumping du
Tokyo Round? Desmesures provisoires sont-elles actuellement imposées danslecadre
decesenquêtes?
b) Lesautorités israéliennes pourraient-elles indiquer lesdates d'ouverture desenquêtes
antidumping actuellement encours enapplication del'Accord antidumping? Des
mesures provisoires sont-elles actuellement imposées danslecadre decesenquêtes?G/ADP/Q1/ISR/9
G/SCM/Q1/ISR/9
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Question 3
Lesautorités israéliennes pourraient-elles préciser s'ilestpossible d'appliquer unenouvelle
foisdesmesures provisoires venues àexpiration, sixmoisaprès ladatedeleurapplication, sil'enquête
n'estpasencore terminée? Dans l'affirmative, combien defoisetdansquelle mesure peuvent-elles
êtreappliquées etenvertu dequelles dispositions delalégislation antidumping israélienne?
Lesautorités turques estiment que,lalégislation israélienne étantmuette surcepoint, l'Accord
antidumping devrait êtreappliqué danslapratique.
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