RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DSB/M/86
20 septembre 2000
(00-3733)
Organe de règlement des différends
27 juillet 2000
COMPTE RENDU DE LA REUNION
tenue au Centre William Rappard le 27 juillet 2000
Président:  M. Stuart Harbinson (Hong Kong, Chine)
Questions examinées Page
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD .................. 2
a) Communautés européennes - Régime applicable à l'importation, à la vente et à la
distribution des bananes:  rapport de situation des Communautés européennes ...................... 2
b) Japon - Mesures visant les produits agrico les:  rapport de situation du Japon ......................... 6
c) Canada - Mesures visant l'importation de lait et l'exportation de produits laitiers:
rapport de situat ion du Canada ................................................................................................ . 6
d) Inde - Restrictions quantitatives à l'importation de produits agricoles, textiles et
industriels: rapport de si tuation de l'Inde .................................................................................. 8
e) Turquie - Restrictions à l'importation de prod uits textiles et de vêtements:  rapport de
situation de la Turquie ....................................................................................................... ....... 9
2. Canada - Certaines mesures concernant l'industrie automobile ...................................... 10
a) Mise en œuvre des reco mmandations de l'ORD ..................................................................... 10
3. Inde - Mesures affectant le commerce et l'investissement dans le secteur de
l'automobile .................................................................................................................. ......... 11
a) Demande d'établissement d'un groupe spécia l présentée par les Etats-Unis  .......................... 11
4. États-Unis - Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits .......... 14
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les Communautés
européennes et leurs États membres . ...................................................................................... 14
5. États-Unis - Article 110 5) de la  Loi sur le droit d'auteur ................................................. 15
a) Rapport du Groupe spécial ................................................................................................... ... 15
6. Participation des tierces parties aux consultations tenues en vertu de
l'article XXII du GATT de 1994 au sujet de l'affaire "États-Unis - Article 306 de
la Loi de 1974 sur le commerce extérieu r et modifications y relatives" .......................... 19
a) Déclaratio n du Japon ........................................................................................................ ...... 19
7. Présidence d'une éventuelle réunion de l'ORD dans la seconde moité du mois
d'août ........................................................................................................................ .............. 23
a) Déclaration du Président .................................................................................................... ..... 23WT/DSB/M/86
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1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD
a) Communautés européennes - Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution
des bananes:  rapport de situation des Communautés européennes
b) Japon - Mesures visant les produits agricoles:  rapport de situation du Japon
c) Canada - Mesures visant l'importation de lait et l'exportation de produits laitiers:  rapport de
situation du Canada
d) Inde - Restrictions quantitatives à l'importation de produits agricoles, textiles et industriels:
rapport de situation de l'Inde
e) Turquie - Restrictions à l'importation de produits textiles et de vêtements:  rapport de situation
de la Turquie
1. Le Président a rappelé qu'aux termes de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends, "à moins que l'ORD n'en décide autrement, la question de la mise en œuvre
des recommandations ou décisions sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après unepériode de six mois suivant la date à laquelle le délai raisonnable prévu au paragraphe 3 aura été fixé
et restera inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue".  Il a proposé
que les cinq sous-points soient examinés successivement.
a) Communautés européennes - Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution
des bananes:  rapport de situation des Communautés européennes (WT/DS27/51/Add.10)
2. Le Président a appelé l'attention sur le  document WT/DS27/51/Add.10 qui contenait le
rapport de situation des Communautés européennes sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des
recommandations de l'ORD concernant leur régime d'importation des bananes.
3. Le représentant des Communautés européennes a dit que pour trouver une solution convenue
d'un commun accord, les CE avaient fait porter leurs efforts sur une réforme éventuelle de leur régime
d'importation des bananes fondée sur des contingents tarifaires attribués sur la base des courants
d'échanges traditionnels.  Les contacts répétés qu'elles avaient eus avec toutes les parties intéressées
avaient toutefois montré que la principale pierre d'achoppement empêchant d'arriver à un accord était
la période de référence à utiliser.  Certains grands producteurs de bananes et les États-Unis
continuaient de défendre des vues divergentes sur cette question.  Même la recherche d'une autresolution, fondée sur la proposition des pays des Caraïbes, n'avait pas permis de rapprocher les
positions différentes des partenaires commerciaux des CE.  Compte tenu des divergences de vues, les
CE considéraient que les consultations tenues en vue de trouver une solution fondée sur des périodes
de référence n'avaient produit aucun résultat.  Les discussions engagées sur cette base étaient dans une
impasse.  Le Conseil des CE s'était récemment penché sur cette question.  Les Ministres des CE
avaient décidé de faire porter les discussions avec leurs partenaires commerciaux sur la gestion de
tous les contingents tarifaires dans l'ordre d'arrivée des demandes.  Les CE examineraient donc sanstarder cette possibilité afin de déterminer si un tel système était praticable et pourrait être mis en place
pour une période transitoire, en attendant l'entrée en vigueur d'un régime uniquement tarifaire, au plus
tard d'ici à 2006, ou, dans le cas contraire, de trouver une méthode d'attribution des certificats dans le
cadre d'un système de contingents tarifaires qui soit acceptable pour toutes les parties.  Sur la base de
cet examen, les CE décideraient de la manière d'aller de l'avant, ce qui pourrait inclure un régimeuniquement tarifaire.
4. Le représentant de l'Équateur a dit que sa délégation prenait note du rapport de situation des
CE.  Même si celles-ci avaient fait valoir qu'elles s'efforçaient de modifier leur régime d'importation
des bananes, la situation n'avait pas changé et elle se détériorait car le dommage causé à des paysWT/DSB/M/86
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comme l'Équateur continuait de s'aggraver.  Les pertes se chiffraient à plusieurs centaines de milliers
de dollars, mais les CE continuaient d'ignorer la situation.  Il a rappelé que les CE avaient perdu leur
cause devant trois groupes spéciaux, ainsi qu'à l'issue des procédures engagées devant deux groupes
spéciaux au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, de la procédure engagée devant l'Organe
d'appel et de deux procédures d'arbitrage.  Il semblait pourtant que les perdants étaient les gagnants
car il n'y avait toujours pas eu de mise en conformité.  Au cours des deux dernières années, les CEavaient continué de présenter des rapports de situation, mais le premier rapport aurait été plus que
suffisant car la situation n'avait pas évolué.
5. Les CE maintenaient qu'elles n'étaient pas en mesure de se conformer aux obligations leur
incombant dans le cadre de l'OMC parce que les pays latino-américains exportateurs de bananes et les
États-Unis n'avaient pas réussi à s'entendre entre eux.  Elles avaient déclaré avoir rencontré les pays
concernés à maintes reprises.  Lors de ces rencontres, toutefois, les CE avaient seulement confirmé
leur position initiale tout en rappelant les difficultés qu'elles avaient à s'acquitter de leurs obligations.Elles n'étaient pas disposées à négocier et elles n'avaient pas tenu compte des nouvelles propositions.
L'intervenant a fait remarquer que c'était la faute des États membres des CE, qui ne s'entendaient pas
entre eux, si les décisions de l'OMC n'étaient pas appliquées.
6. L'intervenant a fait observer que le temps qui s'était écoulé et les événements des derniers
jours avaient prouvé que l'Équateur avait raison.  Les CE avaient indiqué au Conseil desCommunautés qu'elles engageraient de nouvelles consultations sur la répartition des licences dans
l'ordre d'arrivée des demandes.  D'une part, les CE déclaraient qu'elles consultaient toutes les parties
intéressées et, d'autre part, elles proposaient une solution dont aucune partie ne pourrait bénéficier: ni
les opérateurs des CE ni les pays ACP.  Il se pourrait que les CE aient cherché à différer encore leur
mise en conformité ou qu'elles aient besoin d'un nouveau mandat de leurs États membres pourrésoudre le différend en cause.  Toutefois, il incombait en définitive aux États membres des CE de
conclure une entente.  Les États membres devraient aussi se rendre compte que le non-règlement de ce
différend leur coûtait cher.  Par contre, ils pouvaient assumer un tel coût économique alors que ce
n'était pas le cas de l'Équateur.
7. Le représentant du Honduras a dit que sa délégation prenait note du rapport de situation
des CE.  Le rapport n'était toutefois pas conforme aux dispositions de l'article 21:6 du Mémorandum
d'accord, car il n'indiquait pas où en était la mise en œuvre.  Au contraire, ainsi que le mentionnait le
rapport, les CE ne se conformeraient pas aux recommandations de l'ORD et poursuivraient leurs
discussions dans le but de trouver une solution.  Une fois la procédure de consultation épuisée, les CE
décideraient, à leur discrétion, de la manière d'aller de l'avant.  De l'avis du Honduras, l'interprétationfaite par les CE de l'article 21:6 n'était pas conforme aux intentions des rédacteurs.
8. La proposition des CE concernant le systèm e d'attribution des contingents dans l'ordre
d'arrivée des demandes n'était pas nouvelle.  Elle avait été examinée sous tous les angles au cours des
derniers mois et elle avait été rejetée parce qu'elle ne pouvait pas s'appliquer aux denrées périssables.
Le Honduras craignait aussi qu'un tel système ne donne lieu à une discrimination fondée sur l'origine
du produit.  Cette approche ne pouvait être acceptable ni pour les parties plaignantes ni pour toute
autre partie.  En outre, certains députés du Parlement européen et certains États membres des CEavaient fait part de leurs objections à un tel système.  Le rapport des CE était encore un autre moyen
de différer la mise en œuvre des recommandations, ce qui avait des conséquences dommageables sur
l'économie hondurienne et sur la crédibilité du système de règlement des différends.  L'intervenant se
demandait si cette façon de procéder était compatible avec l'objectif du Mémorandum d'accord
concernant la surveillance de la mise en œuvre.  Le Honduras espérait que les États membres des CErendraient le régime d'importation des bananes conforme à leurs obligations dans le cadre de l'OMC.
Il a ajouté que les CE n'avaient pas tenu de consultations avec le Honduras.
9. La représentante du Guatemala a dit que le rapport de situation des CE ne faisait état d'aucun
progrès.  Le rapport mentionnait la tenue de négociations sur une approche fondée sur "l'ordreWT/DSB/M/86
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d'arrivée des demandes", qui avait été rejetée dans le passé.  Elle a rappelé que le 1er décembre 1999,
pendant la troisième Conférence ministérielle de Seattle, les ministres du commerce extérieur de
plusieurs pays d'Amérique Latine, dont le Guat emala, avaient publié un communiqué conjoint dans
lequel ils rejetaient le système proposé par les CE.  Il était donc clair que les nouvelles consultations
annoncées par les CE seraient vouées à l'échec.
10. Concernant le régime uniquement tarifaire, le Guatemala ne pourrait accepter des droits de
douane qui seraient supérieurs au taux de droits consolidé parce que tels droits feraient obstacle à
l'accès des pays latino-américains et donneraient lieu à une autre plainte.  Dans cette affaire, il ne
faudrait pas rejeter sur les plaignants la responsabilité de la mise en œuvre.  Le Guatemala continuait
de croire que la proposition des pays des Caraïbes permettrait de régler le différend et il était prêt à
l'appuyer, même si elle ne répondait pas à toutes ses attentes.  Il démontrait ainsi qu'il était disposé à
contribuer à la recherche d'une solution.  Il n'avait toutefois pas été possible d'engager un dialogue
constructif.  Après plusieurs années et diverses propositions, le Guatemala se rendait compte que lesCE pourraient seulement accepter un régime qui ait les mêmes effets que le régime antérieur, et qui
aille à l'encontre des objectifs du système de règlement des différends et des attentes des plaignants.
L'affaire en cause créait un précédent et ses résultats étaient susceptibles d'influer sur d'autres affaires.
Le Guatemala espérait donc qu'aucun autre Membre ne serait obligé d'attendre aussi longtemps pour
faire rétablir ses droits.
11. La représentante de la Jamaïque a dit que sa délégation prenait note du rapport de situation
des CE.  Celles-ci avaient déclaré qu'elles examineraient dorénavant la possibilité de gérer les
contingents tarifaires proposés dans l'ordre d'arrivée des demandes.  Elles avaient aussi déclaré que
sur la base de l'examen de cette approche et d'autres solutions possibles elles décideraient de la
manière d'aller de l'avant.  La Jamaïque ainsi que les autres pays ACP accordaient une grandeimportance à cette question.  Les pays des Caraïbes avaient transmis leurs vues sur cette proposition
aux CE et à leurs États membres.  Les discussions concernant un nouveau régime d'importation des
bananes avaient été longues et difficiles.  De la même manière, celles portant sur une question
connexe portée devant un autre organe de l'OMC s'avér aient difficiles et prolongées.  Pour réaliser des
progrès dans chaque cas, il faudrait que les parties intéressées s'engagent à trouver une solutionsatisfaisante.  Surtout, il faudrait être déterminé à parvenir à un compromis qui prendrait en compte
les besoins des pays en développement qui voulaient avoir accès au marché communautaire, en
particulier de ceux qui étaient petits et qui avaient moins de ressources.
12. Le représentant du Mexique a dit qu'à l'instar d'autres pays producteurs de bananes, son pays
était intéressé à avoir accès au marché communautaire et il se félicitait de constater que les CE avaient
spécifiquement fait mention de la possibilité d'établir un régime uniquement tarifaire, ce qui était
l'option privilégiée par le Mexique.  Il tenait à souligner que les nouveaux droits devraient être fixés à
un niveau qui permettrait au Mexique d'avoir accès au marché des CE.
13. Le représentant du Panama a dit que sa délégation avait relevé que le rapport de situation des
CE ne présentait aucun fait nouveau.  Les CE rejetaient de nouveau le blâme sur les parties
plaignantes dans ce processus.  En fait, c'étaient les pays touchés par cette situation qui étaient jugés
responsables du défaut de conformité.  Il a répété que pour parvenir à une solution, il n'était pasnécessaire d'obtenir l'acceptation de toutes les parties plaignantes.  Cependant, il importait qu'une telle
solution soit compatible avec les règles de l'OMC.  Il semblait que le rapport renfermait certains
nouveaux éléments au sujet des négociations concernant les périodes de référence historiques.  Ainsi
que l'avait déclaré l'Équateur, les contacts qui avaient eu lieu jusqu'alors ne pouvaient être qualifiés de
négociations parce qu'ils s'étaient ramenés à la communication par les CE de renseignements au sujetde leurs intentions alors que les nouvelles propositions avaient été rejetées.  Les CE avaient déclaré
qu'il n'était pas possible de s'entendre sur une période de référence parce que les parties intéressées ne
s'entendaient pas.  La difficulté résidait toutefois dans le fait que les CE avaient insisté pour que les
licences soient distribuées sur la base des droits acquis après 1993:  c'est-à-dire dans le cadre du
régime même qui avait été jugé incompatible avec les règles de l'OMC.  Cette approche ne pouvaitWT/DSB/M/86
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être acceptée par les pays qui avaient consacré autant de temps à résoudre ce différend et qui avaient
été affectés par la situation.  Il semblait qu'une période de référence antérieure à 1993 serait illégale au
regard du droit des CE.  Les CE n'avaient toutefois présenté aucune justification juridique à l'appui de
leur argument.  Le Panama croyait savoir que les opérateurs des CE pourraient engager des poursuites
à l'encontre de la Commission.
14. Les CE avaient déclaré qu'elles entreprendraient sans tarder d'examiner une approche fondée
sur l'ordre d'arrivée des demandes.  Ainsi que l'avaient indiqué les autres délégations, cette
proposition n'était pas nouvelle et avait déjà été examinée.  Sur la base de ses contacts avec les CE, le
Panama estimait que les Communautés voulaient à nouveau reproduire le régime antérieur.  Même si
une solution fondée sur l'ordre d'arrivée des demandes était acceptée, le différend ne serait pas réglé
pour autant.  La proposition des CE comportait de nombreux autres aspects illégaux qui ne seraient
pas résolus avec la distribution des licences sur une telle base.  Ainsi que l'avait déclaré l'Équateur, les
CE souhaitaient simplement faire durer la situation au détriment de plusieurs pays qui avaient étéaffectés par le régime communautaire d'importation des bananes et qui avaient dû payer un prix élevé.
15. La représentante de Sainte-Lucie a dit que ce n'était pas parce que des efforts considérables
n'avaient pas été fournis que les négociations re latives à la modification du régime communautaire
d'importation des bananes n'avaient pas progressé.  Les efforts ne se mesuraient pas à l'aune des
résultats lorsqu'il fallait le consensus de plusieurs Membres pour que les résultats soient jugés positifs.Depuis la réunion de l'ORD tenue le 19 juin, les CE avaient présenté une nouvelle proposition.  Le
représentant des CE avait raison lorsqu'il avait dit à cette réunion que les pays n'aimeraient pas la
proposition.  La proposition la plus récente consistant à accorder un accès au marché communautaire
sur la base de l'ordre d'arrivée des demandes causerait un tort considérable à toutes les parties
intéressées, à l'exception des opérateurs les plus importants disposant de nombreux navires et ayantaccès à divers marchés.  Sainte-Lucie était donc fortement opposée à la proposition.  Elle était
consciente des difficultés qu'avaient les CE à négocier une modification acceptable de leur régime
d'importation des bananes.  Sainte-Lucie s'inquiétait de l'impasse actuelle car la nature du nouveau
régime aurait une incidence considérable sur ses inté rêts commerciaux.  Il n'était pas dans l'intérêt des
CE de faire traîner le différend car il lui coûtait cher.  Par conséquent, les CE étaient soumises à despressions considérables pour résoudre le différend à quelque condition que ce soit pour qu'il soit mis
fin aux sanctions.  Les accusations répétées et l'application de sanctions commerciales n'étaient pas
utiles.  Les négociations exigeaient une approche constructive et souple de la part de toutes les parties
si l'on entendait parvenir à une solution de compromis qui protègerait les intérêts commerciaux
légitimes de tous les fournisseurs.
16. La représentante des États-Unis a dit que le rapport des CE inquiétait son pays parce qu'il
retardait encore l'application des décisions de l'OMC.  Le rapport des CE qualifiait de nouveaux les
problèmes que posait le régime d'attribution des licences sur la base des périodes de référence
historiques et par voie de conséquence, les divergences au sujet de la période de référence étaient
aussi considérées comme nouvelles.  En fait, le principal problème auquel devaient faire face les CE
avec un tel régime était dû au fait qu'elles entendaient réserver aux sociétés des Communautés une
part de marché considérablement plus grande que celle dont elles disposaient avant l'entrée en vigueurdu régime d'importation des bananes.  Les CE entendaient donc maintenir le statu quo, soit en
retardant simplement leur mise en conformité soit en insistant pour mettre en place un nouveau
régime qui consistait essentiellement à reproduire le régime en vigueur.  Bref, les CE voulaient
maintenir en place un régime incompatible avec les règles de l'OMC.  Il était difficile de comprendre
pour quelles raisons les CE n'avaient pas déjà analysé un régime fondé sur l'ordre d'arrivée desdemandes.  De fait, les États-Unis avaient transmis aux CE les critères d'analyse d'un tel régime
en 1999.  La même année, les États-Unis avaient aussi communiqué aux CE une analyse détaillée d'un
régime uniquement tarifaire.  Toutefois, tant que les États membres des CE n'auraient pas accordé à la
Commission le pouvoir de négocier un tel système, il serait difficile de considérer sérieusement cette
option.  L'intervenante a répété que le rapport des CE ne renfermait aucun fait nouveau.  En fin decompte, il n'y avait pas eu de mise en conformité.WT/DSB/M/86
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17. Le représentant de la Colombie a dit que sa délégation déplorait le fait que le règlement du
différend en cause n'ait pas progressé, et qu'elle partageait les préoccupations de l'Équateur, du
Guatemala, du Honduras et de Panama.  En même temps, la Colombie tenait à se joindre à la
Jamaïque et à Sainte-Lucie qui avaient été invitées à faire preuve de souplesse.  Elle était favorable à
un régime transitoire de contingents tarifaires sur une longue période.  De la même manière, tout droit
qui serait appliqué ne devrait pas l'être à un niveau qui ferait obstacle au commerce des bananes enprovenance des pays latino-américains.  L'intervenant a appelé l'attention sur le fait qu'il n'était pas
question de défendre les consommateurs européens dans le différend en cause, alors qu'ils devaient
acquitter des prix inutilement élevés en raison du haut niveau des taux de droits.  Il serait donc erroné
de vouloir encore augmenter les prix parce que ce serait en définitive les producteurs qui auraient à en
subir les effets négatifs sur le développement à long terme du marché.  C'était justement ce qui s'était
produit dans le cas d'autres produits agricoles de base tels que les produits tropicaux.
18. L'ORD a pris note des déclarations faites et est convenu
 de revenir sur cette question à sa
réunion ordinaire suivante.
b) Japon - Mesures visant les produits agricoles:  rapport de situation du Japon
(WT/DS76/11/Add.6)
19. Le Président a appelé l'attention sur le doc ument WT/DS76/11/Add.6 qui contenait le rapport
de situation du Japon sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations de l'ORD
concernant ses mesures visant les produits agricoles.
20. Le représentant du Japon a dit, ainsi que le mentionnait le rapport de situation, que son pays
consultait les États-Unis de manière constructive et dans un climat empreint de cordialité.  Certaines
questions techniques devaient encore être résolues, mais les parties comptaient arriver à une solution
mutuellement satisfaisante dans un proche avenir.  Dès qu'un accord avec les États-Unis serait conclu,le Japon le notifierait à l'ORD.
21. La représentante des États-Unis a déclaré que son pays coopérait et continuerait de coopérer
avec le Japon pour régler quelques questions techniques et qu'il espérait pouvoir y parvenir dans un
proche avenir.
22. L'ORD a pris note des déclarations faites et est convenu  de revenir sur cette question à sa
réunion ordinaire suivante.
c) Canada - Mesures visant l'importation de lait et l'exportation de produits laitiers:  rapport de
situation du Canada (WT/DS 103/12/Add.1-WT/DS113/12/Add.1)
23. Le Président a appelé l'attention sur le  document WT/DS103/12 /Add.1-WT/DS113/12/Add.1
qui contenait le rapport de situation du Canada sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des
recommandations de l'ORD concernant ses mesures visant l'importation de lait et l'exportation de
produits laitiers.
24. Le représentant du Canada a dit que son pays présentait son deuxième rapport de situation sur
les progrès réalisés dans la mise en œuvre. Depuis le début de ce processus de mise en œuvre, le
Canada avait à maintes reprises fait part de son intention de mettre pleinement en œuvre les
recommandations et décisions de l'ORD, et il tenait à réitérer cet engagement.  Le Canada avait aussi
fait des efforts considérables pour veiller à ce que le processus de mise en œuvre se déroule de lamanière la plus ouverte et la plus transparente pos sible.  À cette fin, le 22 décembre 1999, le Canada
avait conclu un accord avec les États-Unis et la Nouvelle-Zélande, qui étaient les autres parties à cette
affaire, sur le délai raisonnable de mise en œuvre, conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum
d'accord.  Le texte de cet accord avait été distribué à tous les Membres.  Aux termes de l'accord, la
mise en œuvre devrait se faire par étapes et se terminer le 31 décembre 2000.  Le Canada avait déposéWT/DSB/M/86
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son premier rapport de situation écrit à ce sujet le 8 juin 2000, et il avait aussi fait une déclaration
orale à la réunion de l'ORD tenue le 19 juin.  Depuis, à la demande du Canada, une autre réunion
s'était tenue à Genève les 22 et 23 juin 2000 entre le Canada, les États-Unis et la Nouvelle-Zélande.
Cette réunion s'était ajoutée aux consultations prévues en vertu de l'accord de mise en œuvre.  Elle
avait été organisée pour donner aux États-Unis et à la Nouvelle-Zélande la possibilité d'obtenir des
renseignements détaillés sur l'état des propositions concernant l'élaboration de nouveaux mécanismespossibles pour les exportations de produits laitiers dans plusieurs provinces canadiennes et de
répondre à toute question concernant ces propositions.  À la conclusion de ces réunions, le Canada
avait réitéré son engagement continu de tenir les deux parties pleinement informées de toute autre
évolution du processus de mise en œuvre.  La prochaine série de consultations prévues aux termes de
l'accord de mise en œuvre devait avoir lieu le 15 septembre 2000.  Le Canada continuerait aussi à
présenter des rapports de situation à l'ORD au cours des mois à venir, conformément à l'article 21:6
du Mémorandum d'accord.  Il se félicitait de pouvoir continuer d'informer l'ORD qu'il satisfaisait àtoutes les modalités de l'accord de mise en œuvre.  Il s'était conformé jusqu'alors à chacun des
éléments du processus de mise en œuvre par étapes et il continuerait de le faire de manière à pouvoir
en respecter pleinement toutes les modalités d'ici à l'expiration du délai de mise en œuvre à la fin
de 2000.
25. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit que plus de la moitié du délai prévu aux termes
de l'accord de l'accord de mise en œuvre conclu entre le Canada, les États-Unis et la
Nouvelle-Zélande le 22 décembre 1999 s'était jusqu' alors écoulé.  La Nouvelle-Zélande tenait à
remercier le Canada pour les mesures qu'il avait prises au sujet de certains aspects du processus de
mise en œuvre ainsi qu'à réitérer les préoccupations qu'elle avait déjà portées à la connaissance du
Canada à l'égard d'autres mesures que le Canada se proposait de prendre.  La Nouvelle-Zélande sefélicitait de constater que le Canada continuait de se conformer aux niveaux des engagements inscrits
dans sa liste pour la campagne de commercialisation en cours au titre du lait des classes spéciales 5 d)
et 5 e) destiné à la fabrication de beurre, de poudre de lait écrémé et d'autres produits laitiers.  De la
même manière, elle se réjouissait de relever que le Canada avait pris des mesures pour limiter ses
exportations de fromage au titre du lait des classes spéciales 5 d) et 5 e) pendant la campagne decommercialisation en cours conformément aux modalités de l'accord de mise en œuvre.  Toutefois,
pour se conformer pleinement, le Canada devait veiller à ce que ses exportations subventionnées de
produits laitiers demeurent à l'intérieur des engagements de réduction inscrits dans sa liste pour la
campagne de commercialisation à venir qui débutait le 1
er août 2000 et par la suite.  Lors des
consultations tenues avec la Nouvelle-Zélande et les États-Unis les 22 et 23 juin 2000, le Canada avaitfourni des détails sur plusieurs nouveaux programmes provinciaux d'exportation qu'il entendait mettre
en place d'ici au 1
er août 2000.  De l'avis de la Nouvelle-Zélande, en vertu de ces nouveaux
programmes, les exportateurs canadiens continueraient de recevoir des subventions à l'exportation de
produits non visés par les engagements de réduction du Canada.  En conséquence, du fait de la mise
en place de ces programmes, on ne saurait considérer que le Canada se conformerait aux
recommandations et décisions de l'ORD.  La Nouv elle-Zélande demandait instamment au Canada de
penser sérieusement à la voie qu'il semblait être déterminé à emprunter.
26. La représentante des États-Unis a dit que lorsque le Canada avait présenté son premier rapport
de situation sur la mise en œuvre à la réunion de l'ORD tenue le 19 juin, son pays s'était déclaré
préoccupé par la voie empruntée par plusieurs provinces canadiennes productrices de lait.  Les
renseignements alors disponibles indiquaient que plusieurs provinces institueraient prochainement de
nouveaux programmes d'exportation pour remplacer le système des classes spéciales dont l'ORD avaitconstaté qu'il constituait une subvention à l'exportation.  Les États-Unis avaient confirmé leurs
réserves au sujet des diverses propositions provinciales pendant les consultations tenues avec le
Canada en juin.  Le Canada avait fourni aux État s-Unis et à la Nouvelle-Zélande des renseignements
concernant les programmes envisagés par huit de ses provinces.  En vertu de chacune des propositions
provinciales,  du lait serait mis à la disposition des transformateurs à des prix inférieurs par ailleurs àceux en vigueur pour la vente de lait sur le marché intérieur canadien.  En outre, chaque province
demanderait aux transformateurs que la totalité du lait mis à leur disposition à ces prix réduits soitWT/DSB/M/86
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exporté.  Les prix réduits du lait étaient donc subordonnés à l'exportation des produits laitiers
transformés.  L'objectif inavoué de ces programmes était de permettre au Canada de maintenir le
volume de ses exportations de produits laitiers aux niveaux qu'elles atteignaient au moment où
s'appliquaient les mesures de subvention à l'exportation dont l'ORD avait constaté qu'elles étaient
incompatibles avec les engagements de réduction des subventions à l'exportation souscrits par le
Canada.  Les nouveaux programmes provinciaux, qui étaient fondamentalement identiques, tantjuridiquement qu'économiquement, aux subventions à l'exportation qu'ils étaient destinés à remplacer
ne permettraient pas d'assurer la pleine mise en conformité que le Canada s'était engagé à réaliser d'ici
à l'expiration du délai de mis en œuvre.  Les États-Unis continueraient de chercher à persuader le
Canada de renoncer à instituer de nouvelles subventions à l'exportation qui semblaient seulement
susceptibles d'aggraver la violation par le Canada de ses engagements de réduction des subventions à
l'exportation.
27. Le représentant du Canada a dit qu'il tenait à répondre aux observations formulées à la
réunion en cours, selon lesquelles les nouvelles mesures de remplacement étaient dans certains cas
fondamentalement les mêmes que les anciennes, et qu'elles risquaient d'être incompatibles avec les
obligations lui incombant dans le cadre de l'OMC.  Le Canada était étonné de cette allégation.  Après
avoir eu amplement l'occasion d'examiner la proposition relative aux nouveaux mécanismes
d'exportation, les États-Unis et la Nouvelle-Zélande avaient dû admettre que ceux-ci représentait unchangement considérable dans la manière dont s'effectuait l'exportation de produits laitiers au Canada.
Ils témoignaient d'une déréglementation fondamentale du secteur de l'exportation de produits laitiers
et reposaient sur la primauté des contrats privés conclus par les producteurs et les exportateurs.  Les
mesures canadiennes donneraient suite dans une large mesure aux décisions et recommandations de
l'ORD et marqueraient une transformation radicale de l'industrie laitière canadienne, outre qu'ellesseraient pleinement compatibles avec les obligations du Canada dans le cadre de l'OMC.
28. L'ORD a pris note des déclarations faites et est convenu
 de revenir sur cette question à sa
réunion ordinaire suivante.
d) Inde - Restrictions quantitatives à l'importation de produits agricoles, textiles et industriels:
rapport de situation de l'Inde (WT/DS90/16)
29. Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DS90/16 qui contenait le rapport de
situation de l'Inde sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations de l'ORD
concernant ses restrictions quantitatives à l'importation de produits agricoles, textiles et industriels.
30. Le représentant de l'Inde a dit que l'engagement pris par son pays consistait à éliminer en
deux tranches et de façon équilibrée les restrictions quantitatives résiduelles maintenues pour des
raisons de balance des paiements.  À cet effet, 50 pour cent des restrictions quantitatives résiduelles
avaient été supprimées le 1er avril 2000.  Le délai raisonnable pour l'élimination des 50 pour cent
restants expirerait d'ici à avril 2001.  Par conséquent, l'Inde était dans les délais pour ce qui était de
ses engagements de mise en œuvre.
31. La représentante des États-Unis a dit qu'en décembre 1999, les États-Unis et l'Inde avaient
conclu un accord au sujet du délai raisonnable dans le différend en cours.  Les États-Unis souhaitaient
remercier l'Inde pour la coopération et la souplesse dont elle avait fait preuve lors de ces discussions.L'accord, qui avait été conclu à l'issue des négociations, avait été accueilli avec satisfaction dans les
deux pays.  Les États-Unis étaient aussi extrêmement heureux de pouvoir confirmer que l'Inde avait
mis en œuvre la première étape de l'accord.  Ils félicitaient l'Inde pour avoir pris la mesure importante
que représentait la suppression des restrictions quantitatives conformément à l'échéancier convenu.
Les États-Unis espéraient que l'Inde éliminerait les restrictions qui subsistaient d'ici à avril 2001.
32. L'ORD a pris note des déclarations faites et est convenu
 de revenir sur cette question à sa
réunion ordinaire suivante.WT/DSB/M/86
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e) Turquie - Restrictions à l'importation de produits textiles et de vêtements:  rapport de situation
de la Turquie (WT/DS34/12)
33. Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DS34/12 qui contenait le rapport de
situation de la Turquie sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations de l'ORD
concernant ses restrictions à l'importation de produits textiles et de vêtements.
34. La représentante de la Turquie a dit que les autorités de son pays avaient mené des
discussions préliminaires avec les autorités indiennes en vue de trouver une solution mutuellement
satisfaisante à ce différend complexe et controversé.  Pendant les discussions, les deux parties avaient
présenté des idées pouvant servir de base à un éventuel règlement du différend.  La Turquie avait
aussi indiqué qu'elle était disposée à organiser une réunion avec l'Inde pour examiner quant au fond
les idées avancées durant les discussions préliminaires.  Elle espérait que cette réunion permettrait aux
parties de trouver une solution.  Ainsi qu'elle l'avait déclaré à des réunions antérieures de l'ORD,
compte tenu des obligations juridiques et des engagements que la Turquie avait souscrits dans le cadrede l'union douanière avec les CE, le processus de mise en œuvre serait difficile et exigerait que les
décisions soient prises conjointement avec les CE et l'Inde.  À cette fin, la Turquie avait déjà tenu des
consultations avec les CE au sujet de certaines questions connexes, y compris les options pouvant
remplacer l'application des limites quantitatives conformément aux recommandations de l'ORD.
35. Le représentant de l'Inde tenait à souligner de nouveau l'importance que son pays attachait à
l'amélioration de ses liens avec la Turquie dans tous les domaines des relations économiques et
commerciales, y compris par le canal du Comité mixte Inde-Turquie pour la coopération économique
et commerciale.  L'Inde remerciait la Turquie pour avoir fait mention de son attitude positive lors de
l'examen de cette question.  Elle s'attendait donc que la Turquie se conforme pleinement à ses
obligations dans le cadre de l'OMC à l'intérieur du délai convenu le 7 janvier 2000.  L'intervenanttenait aussi à formuler trois observations spécifiques sur le rapport de situation présenté par la
Turquie.  Premièrement, pendant les travaux du Groupe spécial, la Turquie avait indiqué qu'elle ne
pourrait pas supprimer les restrictions sans le consentement des CE parce qu'elle était liée par un traité
qui l'obligeait à poursuivre les mêmes politiques d'importation que les CE.  Le Groupe spécial et
l'Organe d'appel avaient à juste titre repoussé cet argument.  Il n'y avait donc aucune raison juridiquequi empêchait la Turquie de mettre en œuvre les décisions adoptées dans le cadre de ce différend sans
le consentement des CE ou pour toute autre cons idération d'ordre pratique.  L'Inde continuait de
défendre cette position.  Sa seconde observation concernait le qualificatif employé par la Turquie pour
décrire le différend, à savoir qu'il était "très complexe et controversé".  Il a répété que la question
sous-tendant le différend était relativement simple , à savoir que l'objet d'une union douanière était de
faciliter le commerce entre les membres constituant ladite union, mais non d'opposer des obstacles
aux importations en provenance de pays tiers.  Le Groupe spécial et l'Organe d'appel avaient établi
que la Turquie ne pouvait invoquer l'article XXIV pour justifier l'imposition de nouvelles restrictions
à l'importation de textiles et de vêtements qui étaient incompatibles avec les articles XI et XIII du
GATT de 1994 et avec l'article 2.4 de l'ATV.  L'Inde n'était pas d'avis qu'il pouvait y avoir une
quelconque controverse à ce sujet et elle était étonnée que la Turquie ait qualifié le différend de
controversé.  Troisièmement, l'Inde croyait savoir que les contacts bilatéraux qu'avaient eu l'Inde et laTurquie et dont il était fait mention dans le rapport de situation s'étaient déroulés dans le contexte du
Comité mixte Inde-Turquie pour la coopération économique et commerciale, qui avait tenu sa réunion
en février 2000.  L'Indre croyait aussi savoir que lors de cette réunion les discussions avait porté sur le
Régime d'admission sur le marché intérieur ou régime de réglementation des importations appliqué
par la Turquie dans la mesure où il touchait les contingents indiens à l'exportation de textiles et devêtements plutôt que sur la question de la mise en œuvre des recommandations de l'ORD.  L'Inde se
félicitait d'apprendre que la Turquie était disposée à discuter avec elle de la question de la mise en
œuvre des recommandations de l'ORD et elle espérait que les entretiens à ce sujet débuteraient dans
les meilleurs délais.WT/DSB/M/86
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36. Le représentant de l'Australie a dit qu'il s'agissait d'une affaire très importante qui devrait
intéresser tous les Membres.  L'Australie portait un grand intérêt systémique à ce que les unions
douanières et les accords commerciaux régionaux soient mis en œuvre conformément à l'article XXIV
du GATT de 1994.  En conséquence, l'Australie attendait avec intérêt de connaître l'évolution de cette
affaire.
37. La représentante de la Turquie a dit que sa délégation avait pris note des déclarations faites et
que les autorités de son pays en tiendraient compte.
38. L'ORD a pris note des déclarations faites et est convenu  de revenir sur cette question à sa
réunion ordinaire suivante.
2. Canada - Certaines mesures concernant l'industrie automobile
a) Mise en œuvre des recommandations de l'ORD
39. Le Président a rappelé que conformément aux dispositions du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends, l'ORD tenait sous surveillance la mise en œuvre des recommandations ou
décisions qu'il avait adoptées pour que les différends soient résolus efficacement dans l'intérêt de tous
les Membres.  À cet égard, l'article 21:3 du Mémorandum d'accord disposait que dans un délai de
30 jours suivant la date d'adoption du rapport du groupe spécial ou de l'Organe d'appel, le Membre
concerné informerait l'ORD de ses intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations etdécisions de celui-ci.  Il a rappelé qu'à sa réunion tenue le 19 juin 2000, l'ORD avait adopté le rapport
de l'Organe d'appel concernant l'affaire "Canada - Certaines mesures concernant l'industrie
automobile" et le rapport du Groupe spécial portant sur la même question, tel que modifié par
l'Organe d'appel.  Le délai de 30 jours était expiré le 19 juillet et à la même date, conformément à
l'accord conclu entre les parties au différend, le Canada avait informé l'ORD par écrit de ses intentionsau sujet de la mise en œuvre.  La communication pertinente était reproduite dans le document
WT/DS139/9-WT/DS142/9.
40. Le représentant du Canada a rappelé que le 19 juin 2000, l'ORD avait adopté les rapports du
Groupe spécial et de l'Organe d'appel sur l'affaire "Canada - Certaines mesures concernant l'industrie
automobile".  Le Canada avait confirmé, dans les 30 jours suivant l'adoption des rapports, qu'il avaitl'intention de se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD dans l'affaire en question.
Une déclaration écrite en ce sens avait été distribuée aux Membres le 19 juillet 2000.  L'intervenant a
dit que la mise en conformité nécessiterait des modifications législatives aux mesures d'application du
Pacte de l'automobile.  Le Canada entreprenait rapidement de compléter les processus requis à
l'interne pour se conformer à la décision concernant l'article 3.1 a) de l'Accord sur les subventions etles mesures compensatoires dans les 90 jours suivant l'adoption des rapports, c'est-à-dire d'ici au
17 septembre 2000.  Pour ce qui était des autres constatations, le Canada aurait besoin d'un délai
raisonnable pour s'y conformer.  Il avait engagé les processus juridiques intérieurs nécessaires à la
mise en conformité et il entreprenait de consulter les parties intéressées.  Le 26 juillet 2000, le Canada
avait tenu des consultations avec les CE et le Japon sur la question du délai raisonnable.  Il était
toujours ouvert à la conclusion d'un accord mutuel avec le Japon et les CE sur cette question.
41. Le représentant des Communautés européennes a demandé si le Canada procéderait au retrait
de l'exonération fiscale ainsi que de la prescription relative à la valeur canadienne ajoutée (VCA) dans
le délai de 90 jours.
42. Le représentant du Japon a dit que le Canada pourrait abroger immédiatement la mesure qui
avait été jugée incompatible avec l'Accord de l'OMC, parce qu'elle était fondée sur les décrets
administratifs du gouvernement canadien, à savoir le Décret sur le tarif des véhicules automobiles etdes décrets de remise spéciale.  Par conséquent, l'abrogation de la mesure ne nécessitait aucune
décision de la part du pouvoir législatif du gouvernement canadien.  L'article 21:3 du MémorandumWT/DSB/M/86
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d'accord stipulait que:  "S'il est irréalisable pour un Membre de se conformer immédiatement aux
recommandations et décisions, ce Membre aura un délai raisonnable".  Il était clair que le Canada
n'avait pas droit à un délai raisonnable à moins qu'il ne démontre l'existence de motifs suffisants pour
alléguer qu'il est irréalisable de mettre immédiatement en œuvre les recommandations de l'ORD.
Quoi qu'il en soit, il était indispensable que le Canada informe rapidement, et dans le détail, les parties
au différend de ses intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations et décisions del'ORD.
43. Le représentant du Canada a dit que l'article 21:3 du Mémorandum d'accord disposait que
"S'il est irréalisable pour un Membre de se conformer immédiatement aux recommandations et
décisions, ce Membre aura un délai raisonnable pour le faire".  Il était irréalisable pour le Canada de
s'y conformer immédiatement.  Le 26 juillet 2000, le Canada avait rencontré le Japon et les CE en vue
de négocier un délai raisonnable pour la mise en œuvre.  Aucun accord n'avait toutefois encore été
conclu.  Le Canada était disposé à poursuivre ses discussions avec le Japon et les CE dans le but deparvenir à un accord sur ce délai raisonnable.
44. Le représentant des Communautés européennes a dit que les CE estimaient que le Canada
devrait cesser d'accorder l'exonération dans le but de conférer un avantage à certains Membres et
supprimer le ratio de la production aux ventes et les prescriptions relatives à la VCA dans le délai de
90 jours.  Conformément à l'article 21:3 du Mémorandum d'accord, les Membres devraient avoir undélai raisonnable pour se conformer aux décisions uniquement "[s]'il est irréalisable … de se
conformer immédiatement aux recommandations et décisions".  Tout comme les prescriptions
relatives au ratio de la production aux ventes, l'exonération tarifaire et la VCA étaient appliqués en
vertu de décrets administratifs et pourraient être modifiés ou abrogés par le pouvoir exécutif sans
intervention du pouvoir législatif.  Le Canada ne pourrait pas alléguer qu'il avait besoin de plus detemps pour mettre fin à l'octroi discriminatoire de l'exonération tarifaire et retirer la prescription
relative à la VCA que pour supprimer le ratio de la production aux ventes.  Conformément à
l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord, les CE soumettrait la question à un arbitrage.
45. L'ORD a pris note des déclarations faites et des renseignements fournis par le Canada
concernant ses intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations de l'ORD.
3. Inde - Mesures affectant le commerce et l'investissement dans le secteur de l'automobile
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis (WT/DS175/4)
46. Le Président a rappelé que l'ORD avait examiné cette question à sa réunion tenue le
19 juin 2000 et qu'il était convenu d'y revenir.  Il a appelé l'attention sur la communication des
États-Unis reproduite dans le document WT/DS175/4.
47. La représentante des États-Unis a dit que son pays renouvelait sa demande d'établissement
d'un groupe spécial chargé d'examiner les mesures prises par l'Inde concernant les investissements qui
sont liées au commerce qui s'adressaient aux fabricants de véhicules automobiles.  Ainsi que les
États-Unis l'avaient expliqué à la réunion de l'OR D tenue le 19 juin, les fabricants de véhicules
automobiles ne pouvaient pas obtenir de licences d'importation d'automobiles ou d'automobiles à
assembler et d'éléments à moins de satisfaire à une série de prescriptions relatives à la teneur enproduits nationaux, à l'équilibre des échanges et à l'équilibre des entrées et sorties de devises.  En
conséquence, le régime applicable à l'industrie automobile en Inde ne donnait pas aux partenaires
commerciaux de l'Inde la possibilité d'alimenter le marché indien et il imposait une charge inéquitable
aux fabricants qui exerçaient leurs activités en Inde.  Les mesures étaient incompatibles avec les
obligations qui incombaient à l'Inde en vertu des articles III:4 et XI:1 du GATT de 1994 et del'article 2:1 et 2:2 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements qui sont liées au
commerce (MIC).WT/DSB/M/86
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48. À la réunion de l'ORD tenue le 19 juin, les États-Unis avaient fait observer que l'Inde n'avait
pas répondu à plusieurs questions qui lui avaient été posées pendant les consultations, en juillet 1999.
Entre temps, l'Inde avait communiqué ses réponses aux États-Unis.  Malheureusement, ces réponses
n'avaient pas rassuré les États-Unis au sujet de la grande difficulté que causait l'application des
mesures.  Les réponses de l'Inde avaient confirmé que les fabricants continueraient d'être
juridiquement liés par l'Accord sur les MIC même après l'élimination par l'Inde des prescriptions enmatière de licences d'importation des automobiles et de leurs éléments en avril 2001.  Au
sous-point 1 d) de l'ordre du jour, les États-Unis avaient remercié l'Inde pour la souplesse et la
coopération dont elle avait fait preuve pour parvenir à un accord dans un autre différend.  Dans
l'affaire en cause, les États-Unis n'avaient toutefois pas encore pu parvenir à une solution
mutuellement satisfaisante avec l'Inde.  Ils espéraient que cela changerait et que la question serait
résolue sur une base mutuellement acceptable.  Ils demeuraient ouverts à la poursuite des discussions
avec l'Inde dans le but d'y parvenir.  Cependant, comme la question n'était toujours pas résolue, lesÉtats-Unis renouvelaient leur demande d'établissement d'un groupe spécial.  L'intervenante a ajouté
que l'Inde avait mis en place ses mesures en décembre 1997, c'est-à-dire près de trois ans après
l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC.  Par conséquent, les mesures de l'Inde n'avaient jamais
rempli les conditions requises pour être visées par l'article 5:1 de l'Accord sur les MIC.
49. Le représentant de l'Inde a indiqué que son pays était déçu que les États-Unis aient renouvelé
leur demande d'établissement d'un groupe spécial sur cette affaire.  À la réunion de l'ORD tenue
le 19 juin, l'Inde avait proposé d'organiser d'autres consultations en vue de trouver une solution qui
prendrait en compte les intérêts de l'Inde et des États-Unis.  Ces derniers avaient alors fait savoir qu'ils
étaient disposés à poursuivre les consultations avec l'Inde dans le but de trouver une solution
mutuellement satisfaisante.  Par la suite, l'Inde avait répondu par écrit à certaines questions desÉtats-Unis et avait espéré que ceux-ci tiendraient à poursuivre les consultations sur la base de ces
réponses.  Il était donc regrettable que les États-Unis aient renouvelé leur demande d'établissement
d'un groupe spécial sans engager d'autres discussions avec l'Inde.  Ainsi que l'Inde l'avait déclaré à la
réunion de l'ORD tenue le 19 juin, les mesures mentionnées par les États-Unis n'étaient pas des
mesures concernant les investissements qui sont liées au commerce.  À supposer même que cela soitle cas, ainsi que l'alléguaient les États-Unis, les obligations de l'Inde devaient être considérées à la
lumière de l'article 4 de l'Accord sur les MIC.  L'intervenant a souligné que les mesures mentionnées
par les États-Unis ne violaient pas les obligations incombant à l'Inde dans le cadre de l'OMC.  L'Inde
avait fait observer à d'autres reprises que l'OMC ne devrait pas donner l'impression, même par
inadvertance, que ses disciplines nuisaient aux intérêts des pays en développement.  Elle avait aussiindiqué que les initiatives lancées par de nombreux pays en développement en vue d'atteindre un
niveau même minimal d'industrialisation avaient été contestées sur la base des dispositions de
l'Accord sur les MIC.  Il s'agissait d'une question de plus grande envergure qu'il fallait véritablement
résoudre dans le cadre de l'examen de l'Accord sur les MIC qui avait déjà été engagé sous l'égide du
Conseil du commerce des marchandises.
50. Le représentant de l'Inde se demandait si les États-Unis avaient attentivement analysé les
conséquences de leur demande.  Il a rappelé que le 8 mai 2000, le Conseil général avait pris unedécision au sujet des questions relatives à la période de transition prévue aux termes de l'Accord sur
les MIC.  Cette décision envisageait, entre autres, que les consultations sur les moyens de traiter des
MIC qui n'avaient pas été notifiées ou pour lesquelles une demande de prorogation n'avait pas encore
été présentée devraient être engagées en priorité sous les auspices du Conseil général par le Président
du Conseil du commerce des marchandises.  Cette décision avait été prise dans le contexte de ladéclaration faite le 17 décembre 1999 par le Président pour demander instamment aux pays de faire
preuve de modération en ce qui concernait les questions de délais.  La décision américaine de
demander l'établissement d'un groupe spécial sur une mesure, qui, alléguaient-ils, était une mesure
concernant les investissements qui était liée au commerce, ne tenait pas compte de la déclaration faite
par le Président le 17 décembre 1999 ni de la décision du 8 mai 2000 prise par le Conseil général ausujet des questions relatives à la période de transition pour l'élimination des MIC.  L'Inde ne redoutait
pas l'établissement d'un groupe spécial sur cette question.  Elle s'inquiétait toutefois des répercussionsWT/DSB/M/86
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de la décision américaine pour ce qui était de l'importance que les Membres accordaient à la
déclaration du Président et à la décision du Conseil général.  Elle a instamment demandé aux
États-Unis de reconsidérer leur décision eu ég ard aux intérêts supérieurs de l'Organisation.
51. Le représentant de la Malaisie a dit qu'il était malheureux que les États-Unis demandent à un
groupe spécial d'examiner cette question, étant donné qu'en vertu de la décision prise le 8 mai 2000
par le Conseil général, des consultations devaient être engagées même pour les Membres qui n'avaientpas notifié leurs MIC et qui n'avaient pas encore demandé une prorogation.  La Malaisie croyait
savoir que le Président du Conseil du commerce des marchandises procédait actuellement à de telles
consultations.  Elle regrettait que les États-Unis aient choisi d'aller de l'avant avec leur demande et
elle estimait que la décision américaine n'allait pas dans le sens des mesures destinées à renforcer la
confiance.
52. Le représentant de Cuba a dit que sa délégation partageait les préoccupations soulevées par
l'Inde et la Malaisie selon lesquelles des consultations étaient en cours et qu'il n'y aurait pas lieu
d'engager une procédure au titre du Mémorandum d'accord avant de trouver une quelconque solution
multilatérale à cette question.
53. La représentante des États-Unis a dit que c'était en juillet 1999 que s'étaient tenues des
consultations sur cette question pour la dernière fois.  Il s'agissait d'une question ancienne et les
États-Unis avaient en l'espèce fait preuve d'une grande souplesse.  Ils avaient demandé des réponses àleurs questions en juillet 1999 dans l'espoir qu'il serait possible de trouver une solution à ce problème
et d'éviter ainsi de recourir à un groupe spécial.  Ils avaient espéré qu'il serait possible de résoudre
cette question même avant l'établissement d'un groupe spécial.  Ils continuaient d'œuvrer en ce sens
comme ils le faisaient avec tous leurs partenaires commerciaux.  La décision du 8 mai avait été prise
sans préjudice des droits et obligations des Membres découlant de l'Accord sur l'OMC.  LesÉtats-Unis avaient cherché à établir des liens de confiance avec l'Inde depuis 1999.  L'intervenante a
relevé que l'Inde avait institué ses mesures en décembre 1997, soit trois ans après l'entrée en vigueur
de l'Accord sur l'OMC.  Par conséquent, les mesures appliquées par l'Inde n'étaient pas visées par les
dispositions de l'Accord sur les MIC.  Les États-Unis avaient cherché avec certains de leurs
partenaires commerciaux les moyens de réaliser des progrès sur les questions relatives aux MIC, maisla situation de l'Inde était différente.  Quoi qu'il en soit, les États-Unis chercheraient à régler cette
question avec l'Inde et ils espéraient y parvenir le plus tôt possible.
54. Le représentant de l'Inde a relevé que les États-Unis avaient indiqué qu'ils poursuivraient
leurs contacts avec l'Inde même après l'établissement d'un groupe spécial en vue d'examiner la
possibilité d'en arriver à une solution mutuellement satisfaisante.  Les États-Unis avaient indiquéqu'ils avaient reçu les réponses de l'Inde, mais qu'ils estimaient qu'elles n'étaient pas satisfaisantes, et
ils avaient donc renouvelé leur demande d'établissement d'un groupe spécial.  À la réunion de l'ORD
tenue le 19 juin, les États-Unis avait exprimé le souhait d'obtenir des réponses à leurs questions.
L'Inde avait reconnu avoir quelque peu tardé à l'origine à répondre aux questions des États-Unis, après
la réunion du 19 juin, mais sa délégation avait travaillé dur et avait fourni des réponses aux questions
américaines.  Les États-Unis avaient déclaré qu'ils n'étaient pas satisfaits des réponses.  L'Inde était
d'avis qu'il y aurait dû y avoir d'autres consultations sur cette question si les États-Unis avaientéprouvé des difficultés à cet égard.  Les États-Unis avaient demandé l'établissement d'un groupe
spécial sans donner à l'Inde l'occasion d'expliquer ses réponses.
55. Le second point que voulait soulever l'Inde concernait l'affirmation des États-Unis selon
laquelle la déclaration du 17 décembre faite par le Président et la décision du 8 mai prise par le
Conseil général étaient sans préjudice des droits et obligations des Membres.  Le fait de déclarer quela décision relative à la "modération" était sans préjudice des droits et obligations des Membres
signifiait que cette décision n'avait aucune valeur.  En outre, lorsque certaines décisions étaient prises
dans le contexte de mesures destinées à renforcer la confiance, elles avaient pour effet de susciter des
attentes chez les Membres.  Une certaine déception devait donc se manifester lorsqu'en dépit de tellesWT/DSB/M/86
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décisions, certains Membres faisaient valoir qu'ils réservaient leurs droits d'invoquer la procédure de
règlement des différends à l'encontre d'autres Membres.  L'intervenant a répété que les conséquences
systémiques de la demande américaine causaient des préoccupations à l'Inde.  Il a remercié les
États-Unis d'être disposés à chercher à trouver une solution même à ce stade avancé, et il a dit que
pour sa part l'Inde ferait de son mieux.
56. Le représentant des Philippines a dit que l'expression "sans préjudice des droits et obligations
des Membres" devrait être interprétée dans son contexte.  Lorsque le Conseil général prenait une
décision, qui affectait dans une certaine mesure les droits et obligations des Membres, ladite décision
portait préjudice aux droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  Sinon, le Conseil général ne serait
jamais en mesure de prendre une quelconque mesure contraignante.  Il a rappelé que le
17 décembre 1999, les États-Unis avaient réservé leurs droits, mais non le 8 mai 2000.
57. La représentante des États-Unis a dit que son pays avait fait preuve de modération un an
même avant la décision du 8 mai 2000 et qu'il n'avait pas cessé de le faire.  Ainsi que l'Inde l'avait
déclaré, les deux pays chercheraient à coopérer en vue de résoudre cette question.  Ce n'était que
récemment que l'Inde avait fourni ses réponses, qui étaient détaillées, et les États-Unis avaient
certaines autres questions.  L'intervenante espérait que cette question pourrait être réglée dans un
avenir rapproché.  La décision du 8 mai était sans préjudice des droits et obligations des Membres,
ainsi que l'avait dit le Président dans sa déclaration.  Par conséquent, les États-Unis n'avaient pas jugénécessaire de faire état de leur position pendant la réunion.  La décision du 8 mai était sans préjudice
des droits et obligations de tous les Membres, et pas uniquement des États-Unis, et elle n'avait pas
modifié les droits existants.
58. L'ORD a pris note des déclarations faites et est convenu
 d'établir un groupe spécial doté du
mandat type conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord.
59. Les représentants des CE et de la Corée  ont réservé leurs droits de tierce partie de participer à
la procédure du Groupe spécial.
4. États-Unis - Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les Communautés européennes et
leurs États membres (WT/DS176/2).
60. Le Président a appelé l'attention sur la communication des Communautés européennes et de
leurs États membres reproduite dans le document WT/DS176/2.
61. Le représentant des Communautés européennes a dit que les CE demandaient l'établissement
d'un groupe spécial pour examiner cette question parce qu'elles estimaient que l'article 211 constituait
une violation de certains principes fondamentaux énoncés dans l'Accord sur les ADPIC.  L'article 211
subordonnait la protection des marques de fabrique ou de commerce ou des noms commerciaux à des
conditions qui étaient clairement contraires aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC.  En outre, en
raison de son caractère discriminatoire, l'article 211 constituait une violation des dispositions de
l'Accord sur les ADPIC relatives au traitement NPF et au traitement national.  Le 7 juillet 1999, les
CE avaient demandé l'ouverture de consultations qui avaient eu lieu par la suite,  les 13 septembre et
13 décembre 1999.  Pendant les consultations, les États-Unis avaient maintenu leurs vues selonlesquelles l'article 211 était conforme aux obligatio ns leur incombant en ve rtu de l'Accord sur les
ADPIC.  Dans ces circonstances, les CE demandaient l'établissement d'un groupe spécial.
62. La représentante des États-Unis a dit qu'il ne devrait pas être étonnant que son pays n'était pas
disposé à accepter l'établissement d'un groupe spécial à la réunion en cours.  Dans leur demande, les
CE alléguaient que l'article 211 état incompatible avec plusieurs dispositions de l'Accord sur lesADPIC et qu'elles avaient notamment constaté l'existence de telles incompatibilités dans le cas deWT/DSB/M/86
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plusieurs articles de l'Accord sur les ADPIC et  de la Convention de Paris.  L'article 6 du
Mémorandum d'accord stipulait que la demande d'établissement d'un groupe spécial devrait contenir
un bref exposé du fondement juridique de la plainte, qui devrait être suffisant pour énoncer clairement
le problème.  Par conséquent, la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les CE ne
satisfaisait pas à cette prescription.  Les États-Unis déploraient que les CE aient choisi de demander
l'établissement d'un groupe spécial et ils avaient espéré que les consultations engagées avec les CEauraient répondu aux préoccupations des Communautés.
63. Les questions mêmes soulevées par les CE dans leur demande d'établissement d'un groupe
spécial faisaient l'objet de poursuites privées en cours devant les tribunaux américains.  L'intervenante
a fait observer que c'était en fait cette action en justice qui avait incité les CE à présenter leur demande
d'établissement d'un groupe spécial.  Les États-Unis estimaient donc qu'il serait prudent que les CE
attendent le résultat de cette procédure afin d'évaluer son incidence réelle sur leurs vues concernant
l'article 211.  Celui-ci reposait sur une politique de longue date visant à ce que ne prennent effet dansd'autres pays les décrets rendus par un pays qui confisquaient sur son territoire des biens dont il était
allégué qu'ils pouvaient affecter des biens situés aux États-Unis.  Cette politique n'était pas propre aux
États-Unis.  Elle portait sur la question de savoir qui était ou n'était pas le titulaire de marques de
fabrique ou de commerce ou de noms commerciaux qui avaient été confisqués, question dont ne
traitaient pas directement ni l'Accord sur les ADPIC ni la Convention de Paris.  En conséquence, ilétait légitime aux termes de l'Accord sur les ADPIC de se renseigner sur l'identité du véritable titulaire
du droit et de déterminer s'il ou elle a expressément consenti à l'utilisation de ce droit par une tierce
partie.  Comme il s'agissait d'une politique qui ne dépendait pas de la nationalité du demandeur, elle
n'avait rien à voir avec le traitement national ou NPF.
64. Le représentant de Cuba a dit que sa délégation appuyait la demande d'établissement d'un
groupe spécial présentée par les CE pour examiner l'article 211 de la Loi générale de 1998 des
États-Unis portant ouverture de crédits, qui avait été promulguée le 21 octobre 1998.  Le mandat
proposé semblait très utile pour déterminer que les États-Unis n'avaient pas observé les obligations de
l'Accord sur les ADPIC et qu'ils annulaient et co mpromettaient les avantages résultant pour certains
Membres dudit accord.  En décembre 1998, à la réunion du Conseil des ADPIC, Cuba avait demandéaux États-Unis, conformément à l'article 63:3 de l'Accord sur les ADPIC, d'expliquer comment cette
législation était compatible avec les dispositions de l'Accord.  Cuba n'avait jusqu'alors reçu aucun
renseignement des États-Unis qui s'étaient simplement contentés de reproduire et de distribuer un
recueil de textes juridiques.  Cuba était convaincue que l'article 211 de la Loi générale des États-Unis
portant ouverture de crédits était contraire à diverses  dispositions de l'Accord sur les ADPIC ainsi que
de la Convention de Paris.  Outre les questions de fond soulevées par sa délégation devant le Conseil
des ADPIC, l'intervenant tenait à souligner que l'article 211 constituait une violation de règles
fondamentales telles que la règle destinée à protéger les consommateurs contre le risque de confusion
de l'origine des produits ou des services.  En outre, ledit article allait à l'encontre de la sécurité et
certitude juridiques qui devraient régir les relations entre les Membres et, par conséquent, les relations
avec les consommateurs.  Pour toutes ces raisons, Cuba estimait qu'il y avait lieu qu'un groupe spécial
examine l'article 211 et elle espérait que les droits supprimés par l'imposition de cette mesure seraientrétablis.
65. L'ORD a pris note des déclarations faites et est convenu
 de revenir sur cette question.
5. États-Unis - Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur
a) Rapport du Groupe spécial (WT/DS160/R)
66. Le Président a rappelé qu'à sa réunion tenue le 26 mai 1999, l'ORD était convenu d'établir un
groupe spécial chargé d'examiner la plainte des CE sur cette question.  Le rapport du Groupe spécial,
qui était reproduit dans le document WT/DS160/R, avait été distribué le 15 juin 2000, et il était
maintenant soumis à l'adoption de l'ORD à la demande des CE.  Conformément à l'article 16:4 duWT/DSB/M/86
Page 16
Mémorandum d'accord, cette procédure d'adoption était sans préjudice du droit des Membres
d'exprimer leurs vues sur le rapport du Groupe spécial.
67. Le représentant des Communautés européennes a dit qu'en ce qui concernait la conclusion du
Groupe spécial au sujet de l'alinéa B) de l'article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur, les CE étaient
satisfaites que l'exception excessive aux droits exclusifs accordés aux titulaires de droits avait été
jugée incompatible avec les obligations incombant a ux États-Unis au titre de l'Accord sur les ADPIC.
La conclusion du Groupe spécial au sujet de l'alinéa A) de la Loi causait toutefois des préoccupations
systémiques aux CE.
68. La représentante des États-Unis était heureuse de constater que le Groupe spécial était
convenu comme son pays que l'article 13 de l'Accord sur les ADPIC constituait le bon critère à
appliquer pour évaluer l'exception ou limitation concernant un droit visé par ledit Accord, sauf
disposition contraire.  Les États-Unis se félicitaient aussi de constater que le Groupe spécial avait
clarifié le fait que la légitimité des exceptions ou limitations ne pouvait pas faire l'objet d'uneévaluation subjective.  Mais surtout, les États-Unis étaient heureux que le Groupe spécial ait convenu,
comme ils le soutenaient, que l'article 110 5) A), qui prévoit une exception pour usage de type privé,
était compatible avec l'article 13 de l'Accord su r les ADPIC, et par conséquent avec l'obligation
incombant aux États-Unis aux termes de ce même accord.  Cependant, les États-Unis étaient déçus
qu'en appliquant le même critère, le Groupe spécial ait conclu que la modification de 1998, à savoirl'article 110 5) B), était incompatible avec l'Accord sur les ADPIC.  Par conséquent, les États-Unis ne
se ralliaient pas au consensus pour adopter le rapport du Groupe spécial, mais ils reconnaissaient
qu'en l'absence de consensus visant à le rejeter, le rapport serait adopté à la réunion en cours.
69. Le représentant des Philippines a dit que son pays accueillait avec satisfaction le rapport du
Groupe spécial et, en particulier, sa constatation selon laquelle les exceptions prévues à l'alinéa A) de
l'article 110 5) étaient compatibles avec l'Accord sur les ADPIC.  Les Philippines estimaient toutefois
que le Groupe spécial avait fait erreur en maintenant que l'alinéa B) de l'article 110 5) n'était pas
compatible avec l'Accord sur les ADPIC.  L'interv enant a souligné qu'à supposer même que le Groupe
spécial ait eu raison sur ce point, il n'y avait pas lieu de revendiquer un droit qu'il était difficile de
faire appliquer, ou qui ne pourrait pas être appliqué, en particulier dans les pays en développement.
70. Le représentant de l'Australie a dit que son pays estimait qu'il s'agissait d'une affaire
importante pour le système de l'OMC, car c'était l'un des premiers différends à porter sur l'équilibre
fondamental des intérêts dans l'Accord sur les ADPIC.  En particulier, il avait été demandé au Groupe
spécial de déterminer, dans les circonstances de ce cas d'espèce, l'équilibre approprié à établir entre
les intérêts des titulaires des droits et le double objectif de la politique publique qui consistait à assurerune juste rémunération aux activités créatives et à maintenir des exceptions raisonnables et non
commerciales au titre de la politique générale.  L'Australie accueillait avec satisfaction le résultat
équilibré du rapport du Groupe spécial, qui répondait essentiellement à sa préoccupation, à savoir que
l'équilibre fondamental des intérêts inhérent à l'Accord sur les ADPIC devrait être maintenu.
71. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que la substance des conclusions du Groupe
spécial ne posait pas de difficultés à sa délégation.  Il tenait toutefois à formuler des observations sur
la décision préliminaire du Groupe spécial concernant le traitement à accorder à une lettre adresséepar un cabinet juridique au Représentant des États-Unis pour les questions commerciales
internationales, dont une copie avait ensuite été communiquée au Groupe spécial.  En décidant de ne
pas se fonder sur la lettre pour établir son raisonnement et ses constatations, le Groupe spécial s'était
reporté à l'interprétation de l'article 13 de l'Accord sur les ADPIC faite par l'Organe d'appel dans
l'affaire des crevettes
1.  Le Groupe spécial n'avait pas refusé la lettre, mais il avait simplement déclaré
qu'il ne se fonderait pas sur elle parce qu'elle faisait double emploi avec les renseignements
                                                     
1 Document WT/DS58.WT/DSB/M/86
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communiqués par les parties.  La position de la délégation de l'intervenant au sujet de l'acceptation
des communications non sollicitées était connue.  En conséquence, Hong Kong, Chine craignait que la
décision du Groupe spécial n'ouvre la porte à des communications non sollicitées.  Ce qui, à son tour,
pourrait avoir de sérieuses conséquences sur la charge de travail et l'efficience des futurs groupes
spéciaux.  Mais surtout, Hong Kong, Chine estimait que les pays non Membres de l'OMC ne
devraient pas recevoir un traitement plus favorable que les Membres de l'OMC qui n'avaient pas ledroit de présenter des communications à des groupes spéciaux et à l'Organe d'appel s'ils n'étaient pas
parties ou tierces parties au différend.  Sa délégation espérait qu'il ne serait pas nécessaire d'intervenir
à nouveau sur cette même question dans l'avenir.
72. La représentante de la Suisse a dit que son pays avait un grand intérêt dans cette affaire non
seulement afin de garantir les droits qui appartiennent aux auteurs suisses d'œuvres musicales
d'obtenir une rémunération équitable pour la communication publique de leurs œuvres sur le marché
des États-Unis, mais aussi afin de faire en sorte que les dispositions de l'Accord sur les ADPIC ainsique les dispositions pertinentes de la Convention de Berne incorporées par référence soient mises en
œuvre dans le contexte des législations nationales conformément aux obligations contractées dans le
cadre de l'OMC.  La Suisse appuyait la conclusion du Groupe spécial selon laquelle l'article 13 de
l'Accord sur les ADPIC permettait des exceptions uniquement si les trois conditions suivantes étaient
remplies:  i) les limitations ou exceptions devaient être restreintes à certains cas spéciaux;  ii) elles nedevraient pas porter atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre;  et iii) elles ne devraient pas causer
un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du détenteur du droit.  Bien que la Suisse convenait avec
le Groupe spécial que les exceptions aux droits exclusifs devaient satisfaire à ces trois conditions, elle
aurait conclu que les deux exceptions figurant aux alinéas A) et B) de l'article 110 5), à savoir les
exceptions pour usage dans des entreprises commerciales et pour usage de type privé, ne remplissaientpas ces conditions.  La Suisse accueillait donc avec une satisfaction particulière la conclusion du
Groupe spécial selon laquelle l'alinéa B) de l'article 110 5) ne satisfaisait pas aux prescriptions de
l'article 13 de l'Accord sur les ADPIC.
73. Le représentant de l'Inde a dit que son pays n'était pas partie à ce différend.  Toutefois, l'Inde
avait un intérêt systémique dans la question des interventions désintéressées examinées par le Groupe
spécial, qui avait fondé sa décision sur celle de l'Organe d'appel dans l'affaire des crevettes.  Elle
s'inquiétait des conséquences pour la jurisprudence qui découlaient de la question des interventions
désintéressées.  Dans l'affaire des crevettes, les organismes à but non lucratif avaient cherché à
intervenir dans la procédure du Groupe spécial.  Dans l'affaire des barres en acier au plomb originaires
du Royaume-Uni2, une puissante association commerciale avait cherché à intervenir aussi.
Maintenant, un cabinet juridique représentant un établissement commercial directement intéressé par
le résultat de la procédure du Groupe spécial avait présenté son mémoire.  L'Inde reconnaissait que la
décision du Groupe spécial en l'espèce s'était fondée sur la décision de l'Organe d'appel dans l'affaire
des crevettes.  Le Groupe spécial avait affirmé qu'il ne rejetterait pas le mémoire, mais qu'il ne le
considérerait pas parce qu'il ne lui avait pas été adressé directement et que les renseignements qu'il
renfermait étaient déjà disponibles.  Cependant, si le mémoire avait été adressé directement au Groupe
spécial et s'il avait présenté certains arguments juridiques contraires à ceux des gouvernements, ousoulevé un nouvel argument dont n'avaient pas traité les parties, le Groupe spécial aurait-il examiné
ces arguments et aurait-il établi des déterminations sur la base de ces arguments?  Cette question avait
été soulevée par les CE, mais le Groupe spécial n'en avait pas traité.
74. À la réunion de l'ORD tenue le 6 novembre 1998, l'Inde et plusieurs Membres avaient
contesté l'interprétation de l'article 13 du Mémorandum d'accord faite par l'Organe d'appel, enparticulier la signification du terme "demander".  À la réunion de l'ORD tenue le 7 juin 2000, dans le
contexte de l'adoption des rapports du Groupe spécial et de l'organe d'appel sur l'affaire des barres en
acier au plomb originaires du Royaume-Uni, tous sauf un Membre avaient fait part de leur vive
                                                     
2 Document WT/DS138.WT/DSB/M/86
Page 18
opposition au traitement et à l'acception des interventions désintéressées par l'Organe d'appel.  La
délégation de l'intervenant partageait la préoccupation exprimée par Hong Kong, Chine au sujet des
conséquences pour la jurisprudence auxquelles donnait lieu cette question.  Il semblait que les
Membres étaient moins bien traités que les ONG devant les groupes spéciaux et l'Organe d'appel.  Par
exemple, si un Membre souhaitait participer à titre de tierce partie à une procédure de groupe spécial,
il devait réserver ses droits à titre de tierce partie dans les 10 jours suivant la date d'établissement dugroupe spécial, sinon il perdait son droit.  L'intervenant croyait savoir qu'un Membre qui avait
demandé à participer à titre de tierce partie à un certain différend après que se soit écoulé le délai de
10 jours avait été informé que puisque sa demande n'avait pas été présentée dans le délai prescrit, il
avait perdu son droit.  Il n'existait toutefois aucun délai en ce qui concernait les interventions
intéressées présentées par des ONG à des groupes spéciaux.  Il semblait que les ONG pouvaient
transmettre leurs mémoires aux groupes spéciaux à n'importe quelle étape de la procédure et qu'il était
laissé à la discrétion des groupes spéciaux de tenir compte de ces interventions.  Un Membre pouvaitparticiper à la procédure de l'Organe d'appel à titre de tierce partie uniquement s'il avait participé à ce
titre à la procédure du groupe spécial concerné.  Certaines délégations avaient fait part de leurs
préoccupations à ce sujet dans le passé.  Il était possible qu'un Membre qui n'avait pas participé à titre
de tierce partie à la procédure d'un groupe spécial ait des préoccupations au sujet du rapport de ce
groupe spécial, mais pour la raison indiquée auparavant, il ne serait pas autorisé à participer à laprocédure de l'Organe d'appel à titre de tierce partie.  Même si un Membre était une tierce partie à un
appel parce qu'il avait participé à titre de tierce partie à la procédure du groupe spécial, il avait
l'obligation de présenter ses communications écrites dans les délais prescrits par l'Organe d'appel.
75. Les disciplines qui s'appliquaient aux Membres dans le cas des procédures de l'Organe d'appel
ne s'appliquaient pas aux ONG qui pouvaient faire des interventions intéressées directement auprès del'Organe d'appel même si elles n'avaient pas présenté de communication au groupe spécial.  En outre,
dans la situation actuelle, les ONG pouvaient faire des interventions intéressées auprès de l'Organe
d'appel à n'importe quel moment, au moins avant une procédure orale.  Étant donné la jurisprudence
établie par les groupes spéciaux et l'Organe d'appel au sujet des interventions désintéressées, il se
créait une situation où les Membres devaient demander un traitement non moins favorable que celuiaccordé aux ONG.  Nonobstant les réserves au sujet de la décision rendue par l'Organe d'appel dans
l'affaire des crevettes, la question soulevée par l'Inde à la réunion en cours ne consistait pas à
déterminer si cette décision était appropriée.  L'Inde s'inquiétait du fait que les droits des Membres
dans une procédure de règlement des différends étaient plus limités que ceux dont jouissaient les
ONG.  Il s'agissait d'une grave question systémique à laquelle on ne saurait proposer une solutiontoute faite.  L'intervenant estimait toutefois que les Membres devraient unir leurs efforts sous la
direction du Président pour trouver une issue à cette situation regrettable.
76. Le représentant du Mexique a dit qu'à l'instar de l'Inde et de Hong Kong, Chine, son pays
jugeait préoccupante la décision préliminaire du Groupe spécial.  Le Mexique a relevé que les
mémoires et les lettres communiqués par des entités non Membres de l'OMC n'étaient pas utiles pour
résoudre des différends et qu'ils nuisaient au processus.
77. Le représentant de l'Australie a dit que son pays tenait à s'associer aux observations formulées
par l'Inde.  Ainsi que l'avait déclaré l'Inde, il s'agissait d'un problème très sérieux pour lequel il n'y
avait pas de solution immédiate ni visible.  Outre la question de la légalité de la présentation
d'interventions intéressées, l'Australie estimait qu'il ne faisait aucun doute qu'une jurisprudence
semblait s'établir dans ce domaine.  Sans préjuger de la position des autres Membres sur cette
question, l'Australie était d'avis qu'il fallait s'interroger sur la nécessité d'établir des règles appropriéeset chercher à fournir certaines lignes directrices dans ce domaine au lieu de s'en remettre entièrement
aux groupes spéciaux et à l'Organe d'appel.  Il était nécessaire de se pencher sur cette question parce
qu'un sérieux déséquilibre apparaissait entre les droits des Membres et les droits des ONG.
78. Le représentant de la Malaisie a tenu à indiquer que sa délégation partageait les vues
exprimées par l'Inde, l'Australie et Hong Kong, Chine.  La Malaisie estimait que cette question devraitWT/DSB/M/86
Page 19
être débattue par les Membres au lieu de laisser l'Organe d'appel établir sa propre jurisprudence en la
matière.
79. L'ORD a pris note des déclarations faites et a adopté le rapport du Groupe spécial reproduit
dans le document WT/DS160/R.
6. Participation des tierces parties aux consultations tenues en vertu de l'article XXII du
GATT de 1994 au sujet de l'affaire "États-Unis - Article 306 de la Loi de 1974 sur lecommerce extérieur et modifications y relatives"
a) Déclaration du Japon
80. Le représentant du Japon, prenant la parole au titre des "Autres questions", tenait à soulever
certaines préoccupations systémiques à propos de la demande présentée par son pays pour participer
aux consultations demandées par les Communautés européennes au titre de l'article XXII du GATT au
sujet de l'article 306 de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur des États-Unis et des modificationsqui y avaient été apportées (document WT/DS200/1).  Le 5 juin 2000, les CE avaient demandé
l'ouverture de consultations avec les États-Unis sur cette question.  Le 19 juin 2000, le Japon avait
demandé aux États-Unis, conformément aux dispos itions de l'article 4:11 du Mémorandum d'accord,
de participer à ces consultations (document WT/DS200/4).  Le Japon estimait qu'il avait un intérêt
commercial substantiel dans ces consultations.  Le 3 juillet 2000, le Japon avait reçu la réponse desÉtats-Unis dans laquelle ils refusaient sa demande et déclaraient que:  "Les États-Unis sont d'avis que
le Japon n'a pas un intérêt commercial substantiel dans ces consultations.  Ils ne croient pas non plus
que le Japon a un intérêt direct dans la question de l'exercice des droits prévus à l'article 22 du
Mémorandum d'accord dans ce différend."  L'article 4:11 du Mémorandum d'accord stipulait que les
Membres "seront admis à participer aux consultations à condition que le Membre auquel la demandede consultations est adressée reconnaisse l'existence d'un intérêt substantiel".  Le Japon croyait savoir
que l'expression "intérêt substantiel" signifiait "intérêt commercial substantiel".  On ne comprenait
toutefois pas bien pourquoi dans leur réponse les États-Unis avaient avancé une raison telle qu'un
"intérêt direct dans la question de l'exercice des droits prévus à l'article 22 du Mémorandum d'accord".
Il était évident qu'un "intérêt commercial substantiel" était le seul critère à prendre en compte dans cecontexte, ainsi que le stipulait l'article 4:11 du Mémorandum d'accord.
81. D'après les documents distribués par le Secrétariat, le Japon a constaté que neuf autres
Membres avaient demandé à participer aux consultations.  Il était d'avis que les États-Unis n'avaient
pas rejeté toutes les demandes.  L'intervenant a demandé si les États-Unis avaient accepté les
demandes de certains Membres parce qu'ils avaient un "intérêt commercial substantiel" dans cesconsultations, ou parce qu'ils avaient un "intérêt direct dans la question de l'exercice des droits prévus
à l'article 22 du Mémorandum d'accord" ou pour les deux raisons.  Le Japon craignait que les
États-Unis n'introduisent un nouveau critère pour l'acceptation des demandes de participation aux
consultations autre que celui stipulé à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord.  Il tenait donc à savoir
si tous les Membres dont les États-Unis avaient accepté la participation aux consultations avaient un
"intérêt commercial substantiel".  Étant donné l'importance systémique de l'article 306 de la Loi de
1974 sur le commerce extérieur, le Japon tenait à réserver son droit de prendre toute autre mesurenécessaire dans l'avenir, y compris de prendre l'initiative de demander l'ouverture de ses propres
consultations à l'encontre des États-Unis sur cette question.
82. Il a fait observer que d'après la pratique en vigueur, les demandes d'ouverture de consultations
ainsi que les demandes de participation à des consultations au titre de l'article 4:11 du Mémorandum
d'accord étaient distribuées comme documents de l'OMC, mais non les réponses à ces demandes.Dans le passé, le Secrétariat avait distribué un document renfermant les noms des Membres qui
avaient été admis à participer aux consultations.  L'intervenant était d'avis qu'il fallait dûment tenir
compte du fait que le Membre qui demandait à participer aux consultations devrait connaître la
réponse qui avait été donnée aux autres Membres ayant présenté des demandes similaires.  Il s'agissaitWT/DSB/M/86
Page 20
d'une question de transparence interne, qui, estimait-il, était importante pour le fonctionnement
équitable et efficace du système de règlement des différends.
83. La représentante de Sainte-Lucie a dit que sa délégation appuyait la déclaration faite par le
Japon.  Elle a indiqué que la réponse des États-Unis à la demande de Sainte-Lucie mentionnait que
"conformément à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord, les États-Unis rejetaient votre demande
pour participer aux consultations.  Les États-Unis sont d'avis que Sainte-Lucie n'a pas un intérêtcommercial substantiel dans les consultations telles que les ont définies les CE dans leur demande.  Ils
ne croient pas non plus que Sainte-Lucie a un intérêt direct dans la question de l'exercice des droits
prévus à l'article 22 du Mémorandum d'accord dans ce différend".  De l'avis de Sainte-Lucie, si l'on
interprétait l'article 4:11 du Mémorandum d'accord conformément aux règles coutumières
d'interprétation du droit public international et au principe fondamental de la bonne foi, et compte
tenu des principes fondamentaux du GATT/OMC con cernant la non-discrimination, il ne faudrait pas
que le Membre qui réponde se serve de manière discriminatoire et arbitraire de la faculté et de laconfiance qu'il avait de refuser de reconnaître l'existence d'un intérêt commercial substantiel.  Les
dossiers de l'OMC montraient que plusieurs Membres avaient fait part de leur désir de participer aux
consultations sur cette question.  De l'avis de sa délégation, il aurait fallu distribuer les réponses des
États-Unis parce que tous les Membres avaient le droit de savoir comment étaient exercés les droits
prévus dans le Mémorandum d'accord.  L'intervenante espérait que le Président adopterait à l'avenirune attitude proactive dans l'intérêt d'une plus grande transparence du recours aux procédures définies
dans le Mémorandum d'accord.
84. Tous les Membres avaient un intérêt réel à assurer le respect des règles de l'OMC, y compris
celles du Mémorandum d'accord, qui étaient indispensables à la sécurité et à la prévisibilité du
système commercial multilatéral.  Sainte-Lucie avait fait valoir à maintes reprises que leMémorandum d'accord n'était pas à vrai dire conçu pour traiter efficacement des différends
multipartites.  Il semblait que le Mémorandum d'accord conférait davantage de poids aux intérêts des
parties plaignantes qu'à ceux des autres Membres.  La délégation de Sainte-Lucie reconnaissait que
des Membres qui n'étaient pas parties plaignantes aux différends sur les bananes et la viande de bœuf
avaient un intérêt dans l'application de mesures de type "carrousel" et qu'il y avait au moins un telMembre qui avait été admis à participer aux consultations.  Sainte-Lucie ne cherchait pas à empêcher
qu'un quelconque Membre participe aux consultations, mais elle contestait simplement les bases sur
lesquelles reposait le refus de sa demande.  Sa délégation relevait avec intérêt la déclaration faite par
l'Inde au titre du point 5 de l'ordre du jour selon laquelle les Membres devraient demander à être
traités de la même manière que les organisations internationales et d'autres entités.  La position desMembres non parties au différend par rapport à celles des Membres qui étaient directement parties au
différend, et leur marginalisation par le biais de ce processus, étaient la source de préoccupations
croissantes.  Sainte-Lucie espérait que cette question d'intérêt immédiat et urgent serait réglée par le
Président de manière à instaurer la confiance dans les procédures définies dans le Mémorandum
d'accord.
85. Le représentant de l'Australie a dit que son pays reconnaissait que l'article 4:11 du
Mémorandum d'accord conférait au Membre qui répondait aux demandes de participation aux
consultations la faculté de décider de l'existence d'un intérêt substantiel.  L'exercice de ce pouvoir
discrétionnaire d'accepter de façon sélective certaines demandes de participation et d'en refuser
d'autres pourrait toutefois faire croire à l'existence d'un parti pris.  Il était donc important que le
Membre qui répondait aux demandes de participations aux consultations agisse dans la transparence la
plus complète.  L'Australie avait un intérêt systémique ainsi qu'un intérêt commercial substantiel dansles mesures de rétorsion de type "carrousel" que pouvaient prendre les États-Unis.  Elle était
consciente de ses droits d'engager au besoin une procédure contre les États-Unis.  Le fait d'écarter des
demandes d'une manière apparemment arbitraire n'était toutefois pas le moyen de contribuer au
fonctionnement efficace de l'OMC, car cela donnerait surtout lieu à la multiplication de procédures
engagées par ceux-là mêmes dont il aurait été possible de tenir compte des intérêts en vertu del'article 4:11 du Mémorandum d'accord.WT/DSB/M/86
Page 21
86. La représentante de la Jamaïque a dit que son pays aussi avait demandé à participer à titre de
tierce partie aux consultations sur cette question (WT/DS200/3).  À l'instar du Japon, la Jamaïque
avait reçu une lettre des États-Unis qui refusaient sa participation à ces consultations.  La lettre allait
dans le même sens que celle reçue par le Japon et, il était maintenant notoire que la participation des
trois autres Membres avait été refusée.  La Jamaïque reconnaissait pleinement le droit d'une partie
défenderesse à refuser une demande si elle ne jugeait pas que le Membre qui demandait à participeraux consultations avait un intérêt commercial substantiel dans la question.  C'était la substance même
de l'article 4:11 du Mémorandum d'accord.  La Jamaïque ne comprenait toutefois pas pourquoi la
partie défenderesse pourrait refuser une demande de participation aux consultations au motif que la
partie qui la présentait n'avait pas un intérêt direct dans la question de l'exercice des droits prévus à
l'article 22 du Mémorandum d'accord.  Elle ne comprenait pas non plus que le fait d'avoir un intérêt
dans l'article 22 pourrait justifier une participation selon que les conditions de l'article 4:11 soient ou
non remplies.  De l'avis de la Jamaïque, les Membres avaient le droit d'avoir un intérêt systémiquedans la mise en œuvre et le fonctionnement des dispositions du Mémorandum d'accord, en
l'occurrence l'article 22 du Mémorandum d'accord.  La Jamaïque se préoccupait donc des
conséquences que pourrait avoir le fait que l'article 22 serve de justification à l'acceptation de certains
Membres aux consultations, mais non d'autres Membres.  Elle a remercié le Président pour son aide et
les mesures qu'il prendrait immédiatement pour améliorer la transparence des travaux de l'ORD.  Ilserait ainsi possible de contribuer aux efforts fournis par les Membres pour traiter de cette question
importante.
87. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que sa délégation n'avait pas demandé à participer
aux consultations dont avait parlé le Japon.  Elle avait toutefois un grand intérêt systémique dans
l'affaire en cause et elle suivait de près l'évolution de la situation.  L'intervenant tenait à formulercertaines observations à la réunion en cours.  Premièrement, les termes "intérêts commerciaux
substantiels" et "intérêts substantiels" étaient tous deux mentionnés à l'article 4:11 du Mémorandum
d'accord.  Il a rappelé que sa délégation avait proposé de modifier les conditions énoncées à cet article
lors de l'examen du Mémorandum d'accord.  Comme le délai fixé pour conclure l'examen du
Mémorandum d'accord avait expiré, il n'était peut-être pas possible de recourir directement à cemécanisme pour traiter de cette question.  De l'avis de sa délégation, par "intérêt substantiel", il
faudrait entendre non seulement un intérêt commercial, mais également un intérêt systémique.
Certaines demandes concernant l'affaire à l'examen faisaient état d'un intérêt systémique.  Il y avait la
question de la nature et du champ d'application de ces termes.  Sa délégation estimait que les intérêts
systémiques devraient être couverts par l'article 4:11 du Mémorandum d'accord.
88. Deuxièmement, il y avait lieu de s'interroger davantage sur la qualité des raisons données
pour accepter ou refuser une demande particulière.  Si un Membre soutenait qu'il avait un intérêt
commercial substantiel dans la question, et qu'il lui était simplement répondu que ce n'était pas le cas,
alors c'était dans la question qu'il fallait rechercher la qualité des raisons données. Troisièmement, en
vertu de l'article 4:11 du Mémorandum d'accord, seules les demandes de participation à des
consultations étaient distribuées, et non les réponses.  Sa délégation appuyait la proposition selon
laquelle, à des fins de transparence, le Secrétariat devrait aussi distribuer les réponses communiquéesen vertu de l'article 4:11.  Il faudrait pour ce faire apporter certaines améliorations à l'article 4:11 par
le biais de modifications ou par d'autres moyens.  Hong Kong, Chine était disposée à contribuer à
toute initiative que prendrait le Président en rapport avec cette question.
89. Le représentant des Communautés européennes a dit, ainsi que les autres délégations l'avaient
déclaré, que les États-Unis avaient fondé leurs refus sur un critère différent, qu'ils avaient défini
comme un "intérêt direct dans l'exercice des droits prévus à l'article 22 du Mémorandum d'accord".
Les États-Unis désignaient ainsi ceux qui partageaient leurs vues sur l'application unilatérale de
l'article 22 du Mémorandum d'accord.  Ils s'étaient servi de ce critère en remplacement de celui
figurant à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord au sujet d'un intérêt commercial substantiel.  Si un
pays prenait la liberté d'abuser des droits énoncés à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord en vertudesquels il pouvait reconnaître ou non l'existence d'un intérêt substantiel et y substituait un critèreWT/DSB/M/86
Page 22
différent et subjectif, il en résulterait des conséquences négatives pour le système.  La partie
plaignante avait la possibilité de présenter sa demande au titre de l'article XXII ou XXIII du GATT de
1994.  Si une partie défenderesse pouvait abuser des droits que lui conféraient l'article 4:11 du
Mémorandum d'accord et n'accepter que les parties qui partageaient ses vues, alors la partie
plaignante ne présenterait jamais sa demande au titre de l'article XXII, qui permettait la participation
de tierces parties.  Les droits des Membres en seraient donc sérieusement affectés.  De l'avis des CE,l'article 4:11 du Mémorandum d'accord permettait de refuser d'accorder le statut de tierce partie à un
Membre uniquement sur la base du critère de l'intérêt commercial substantiel.  La partie défenderesse
n'avait pas la faculté d'appliquer un critère différent.  Les CE appuyaient la proposition du Japon selon
laquelle, à des fins de transparence, les réponses fournies en vertu de l'article 4:11 du Mémorandum
d'accord devraient aussi être distribuées.
90. Le Président a appelé l'attention sur la règle 25 du Règlement intérieur, qui disposait que les
Membres devraient éviter des débats trop longs au titre des "Autres questions" et éviter de débattre de
questions de fond.  Il n'empêcherait pas les autres délégations qui tenaient à prendre la parole sur cette
question de le faire, mais elles devraient éviter de s'engager dans un débat trop long.
91. Le représentant de l'Équateur a dit qu'il ressortait de la déclaration des CE que les Membres
qui avaient été admis à participer aux consultations sur la question partageaient les vues des
États-Unis, selon lesquelles l'article 22 pouvait être appliqué unilatéralement.  Bien qu'il ait été admisà participer aux consultations, l'Équateur maintenait sa position sur l'application de l'article 22 du
Mémorandum d'accord, à savoir que ledit article ne pouvait être appliqué qu'après l'établissement
d'une détermination multilatérale de non-conformité.
92. La représentante des États-Unis a rappelé qu'en vertu de l'article 4:11 du Mémorandum
d'accord, un Membre peut participer aux consultations à condition uniquement que "le Membre
auquel la demande de consultations est adressée reconnaisse l'existence d'un intérêt substantiel".
Dans les consultations demandées par les CE au sujet de l'article 407 de la Loi de 2000 sur le
commerce extérieur et le développement, les États-Unis avaient examiné la question de l'intérêt
substantiel au cas par cas.  Dans le cas du Japon et de certaines autres délégations, les États-Unis ne
pouvaient reconnaître l'existence d'un intérêt commercial substantiel.  Il était donc entièrement dansles droits que leur conférait l'article 4:11 du Mémorandum d'accord de ne pas inclure certaines
délégations dans les consultations.  Certaines délégations avaient mentionné l'absence de
transparence.  Les États-Unis n'étaient pas tenus de fournir à l'ORD des exemplaires de toutes leurs
réponses, mais ils avaient mis ces réponses à la disposition du Japon et d'autres délégations.  Certaines
délégations n'avaient même pas respecté le délai de dix jours.  Les États-Unis estimaient qu'ils avaientsuivi les règles et ils continueraient de le faire.  Leur délégation a pris note des déclarations faites à la
réunion en cours et, en particulier, des observatio ns formulées par Hong Kong, Chine.  Cette question
pourrait être examinée lors de l'examen du Mémorandum d'accord dans le futur.
93. La représentante de Sainte-Lucie tenait à apporter certains éclaircissements, à savoir que sa
délégation à Bruxelles avait reçu la demande d'ouverture de consultations des CE après l'expiration du
délai de dix jours et qu'elle y avait répondu immédiatement.  Elle a relevé que ce n'était pas pour ce
motif que la demande de Sainte-Lucie avait été rejetée.  Sa délégation souhaitait que tous lesMembres fassent preuve de transparence.  Sainte-Lucie voulait connaître la pratique du GATT/OMC
concernant l'application de l'article 4:11 du Mémorandum d'accord.  Sa délégation craignait qu'il ne
soit pas possible de connaître les droits sans savoir de quelle manière l'article 4:11 avait été appliqué
dans les faits.  Afin de pouvoir tirer parti de cette disposition, il était nécessaire d'avoir de façon
générale accès aux réponses.
94. Le Président a dit que cette question avait été soulevée auprès de lui en tant que Président de
l'ORD par le Japon dans une lettre datée du 10 juillet 2000.  Il avait attentivement considéré les points
avancés par le Japon et il y avait répondu dans une lettre adressée au Japon en date du 17 juillet 2000,
dont copie avait également été transmise aux parties les plus concernées par ce différend particulier.WT/DSB/M/86
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Dans sa réponse au Japon, il avait notamment mentionné une pratique qui semblait s'être fait jour et
qui consistait à ce que les Membres qui répondaient aux demandes de participation à des consultations
notifient leurs réponses au Secrétariat et il avait indiqué que la délégation des États-Unis avait été
l'une de celles qui avaient suivi cette pratique.  Cependant, il tenait à souligner, ainsi qu'il l'avait fait
dans la lettre adressée au Japon, que le Membre qui répondait aux demandes de participation à des
consultations n'était nullement tenu, en vertu du Mémorandum d'accord, de notifier le Président ou leSecrétariat de ses réponses dans la mesure où elles étaient négatives.  Il avait toutefois proposé dans
sa lettre qu'une solution commode pourrait consister à rétablir une pratique antérieure du Secrétariat,
qui distribuait une note mentionnant les noms des Membres qui avaient été admis à participer à ces
consultations au titre de l'article 4:11 du Mémorandum d'accord pour autant que ces renseignements
aient été mis la disposition du Secrétariat.  Il avait proposé cette solution parce que la distribution des
lettres détaillées était coûteuse en temps et posait un problème de traduction.  Sa proposition consistait
donc à faire connaître simplement les noms des Membres qui avaient été admis à participer auxconsultations en vertu de l'article 4:11 du Mémorandum d'accord.  La transparence y gagnerait dans
une certaine mesure.  Il se proposait aussi, à moins que le Japon ne s'y oppose, de faire distribuer la
lettre du Japon ainsi que la réponse qu'il lui avait adressée.  Les Membres pourraient examiner cette
question plus en détail et y réfléchir, et s'il y avait lieu, y revenir après l'avoir inscrite comme point à
l'ordre du jour d'une future réunion ordinaire de l'ORD.
95. Le représentant des Philippines a dit qu'il croyait savoir que le Secrétariat ferait distribuer la
liste des Membres qui avaient été admis à participer aux consultations en vertu de l'article 4:11 du
Mémorandum d'accord, uniquement si le Membre qui avait répondu aux demandes décidait d'en
informer le Secrétariat.
96. Le Président a ensuite appelé l'attention sur l'article 4:11 du Mémorandum d'accord qui
stipulait que "lorsqu'il en fait la demande, ledit Membre sera admis à participer aux consultations à
condition que le Membre auquel la demande de consultations est adressée reconnaisse l'existence d'un
intérêt substantiel.  Dans l'affirmative, ils en informeront l'ORD".  Par conséquent, chaque fois qu'une
demande de consultations était acceptée, l'ORD en était informé.  Sa proposition consistait à
transmettre les noms des Membres qui avaient été admis à participer aux consultations au titre del'article 4:11 du Mémorandum d'accord, mais il n'y avait aucune obligation de faire connaître les noms
des Membres qui n'avaient pas été admis à y participer.
97. L'ORD a pris note des déclarations faites.
7. Présidence d'une éventuelle réunion de l'ORD dans la seconde moité du mois d'août
a) Déclaration du Président
98. Le Président, prenant la parole au titre des "Autres questions", a dit qu'une réunion spéciale de
l'ORD serait organisée le 4 août 2000 et que la réunion ordinaire suivante de l'ORD était prévue pour
le 26 septembre 2000.  Autrement dit, il s'écoulerait un long délai entre la réunion ordinaire en cours
et la réunion de septembre.  Il ne serait pas disponible entre le 14 août et le début septembre.  À sa
connaissance, les présidents du Conseil général et de l'OEPC n'étaient pas non plus disponibles
pendant cette période.  Cependant, le Président du Conseil du commerce des marchandises,M. l'Ambassadeur Pérez del Castillo (Uruguay) l'avait informé qu'il serait au besoin disponible
pendant les derniers jours du mois d'août.  En conséquence, il a proposé que l'ORD désigne le
Président du Conseil du commerce des marchandises, M. l'Ambassadeur Pérez del Castillo, pour
présider toute réunion de l'ORD qui, pour des raisons urgentes, pourrait devoir se tenir durant cette
période.
99. L'ORD en est ainsi convenu.WT/DSB/M/86
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100. Le représentant du Panama a dit qu'il n'était pas certain qu'une décision à ce sujet pouvait être
prise au titre des "Autres questions" et il ne tenait pas à ce qu'un précédent soit créé à cet égard.  Il a
demandé au Secrétariat des éclaircissements au sujet de la procédure appropriée à suivre dans de telles
situations.
101. Le Président a dit que la règle 26 du Règlement intérieur des réunions du Conseil général, qui
s'appliquait aussi à l'ORD, disposait que "le Conseil général n'est pas censé prendre une décision au
sujet d'un point soulevé au titre des "Autres questions",  mais rien ne l'empêchera, s'il en décide ainsi,
de prendre une décision au sujet d'un tel point à une réunion donnée".  Par conséquent, il était clair
que rien n'empêchait qu'une décision soit prise.  Dans ce cas particulier, la décision qu'il proposait
présentait un caractère de routine.
102. Le représentant du Panama a dit que sa délégation n'opposait pas d'objection à la proposition
du Président, mais qu'elle se préoccupait de la procédure.  Du fait que sa délégation était petite, le
Panama décidait souvent d'assister ou non à une réunion à la lumière de l'ordre du jour qui étaitdistribué à l'avance.  Si un point était inscrit à l'ordre du jour au titre des "Autres questions" et qu'il
n'en était pas informé à l'avance, les droits du Panama pourraient s'en ressentir.  L'intervenant a
proposé que la décision concernant la présidence soit prise à une future réunion de l'ORD à titre de
premier point de l'ordre du jour.  Sinon, le Panama réserverait ses droits de contester les décisions
prises au titre des "Autres questions".
103. Le Président a dit qu'il ne comprenait pas tout à fait le point soulevé par le Panama.  Si une
réunion avait lieu dans la seconde moitié d'août, les Membres en seraient dûment avisés et
l'aérogramme ainsi que l'ordre du jour proposé seraient distribués de la façon habituelle, de sorte que
les délégations connaîtraient l'ordre du jour de cette réunion.  Quant à la question de savoir si les
délégations pourraient être prises au dépourvu advenant que certains points soient soulevés au titredes "Autres questions", la règle 25 du Règlement intérieur disposait qu'il fallait éviter de débattre de
questions de fond au titre des "Autres questions".  Pour cette raison, les délégations qui tenaient à
débattre d'une question de fond à des réunions de l'ORD devaient la faire inscrire comme point de
l'ordre du jour pour que les autres délégations en soient dûment avisées à l'avance et puissent se
préparer au débat.  Le débat qui s'était tenu au point précédent de l'ordre du jour au titre des "Autresquestions" portait sur une question de fond.  Cependant, il n'y avait eu qu'une série de déclarations qui
figureraient dans le compte rendu de la réunion.  Les délégation pourraient, au besoin, revenir sur
cette question et tenir un débat de fond à ce sujet dans le futur.  À la réunion en cours, il proposait
seulement qu'à condition qu'il ait été dûment donné avis de la tenue en août d'une réunion à l'ordre du
jour de laquelle figureraient certains points particuliers, ladite réunion pourrait être présidée par lePrésident du Conseil du commerce des marchandises.
104. Le représentant du Panama a dit que ce n'était pas la proposition du Président qui lui causait
des préoccupations, mais la procédure.  Il tenait à réserver les droits de son pays à contester les
décisions prises au titre des "Autres questions" parce qu'il pourrait être sérieusement porté atteinte aux
droits des Membres.
105. Le Président a demandé s'il fallait en déduire que le Panama s'opposait à la désignation de
M. l'Ambassadeur Pérez del Castillo pour présider une réunion de l'ORD si avis était dûment donné
de la tenue d'une telle réunion et s'il s'avérait nécessaire de l'organiser dans la seconde moitié d'août
pour des raisons urgentes.
106. Le représentant du Panama a dit qu'il ne s'opposait pas à la proposition du Président pour
autant qu'aucun précédent ne soit ainsi créé quant à la façon de prendre les décisions.
107. Le Président a dit que, partant du principe qu'aucun précédent ne serait créé quant à la façon
dont les décisions étaient prises, l'ORD était conve nu de désigner M. l'Amba ssadeur Pérez del Castillo
pour présider une réunion de l'ORD, si avis était dûment donné de la tenue d'une telle réunion, et s'ilWT/DSB/M/86
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s'avérait nécessaire de la tenir pendant la seconde moitié d'août.  Il serait de retour à Genève dans les
premiers jours de septembre, de sorte que s'il fallait au besoin tenir une autre réunion pour des raisons
urgentes, il serait disponible pour en assumer la présidence.
108. L'ORD a pris note des déclarations faites.
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