RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/BOP/R/52
9 octobre 2000
(00-4131)
Comité des restrictions appliquées à des fins
de balance des paiements
RAPPORT SUR LES CONSULTATIONS AVEC
LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
1. Le Comité s'est réuni le 18 septembre 2000 pour tenir des consultations avec la République
slovaque, sous la présidence de M. Milán Hovorka (République tchèque), conformément au mandat
prévu à l'article XII:4 b) et au Mémorandum d'accord sur les dispositions du GATT de 1994 relatives
à la balance des paiements.  Le Fonds monétaire international a été invité à participer aux
consultations conformément à l'article XV:2 du GATT de 1994.
2. Le Comité disposait du document suivant1:
WT/BOP/N/52 Notification de la République slovaque
A. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DE LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
3. Cette déclaration est reproduite à l'annexe 1.
B. DÉCLARATION DU REPRÉSENTANT DU FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL
4. La déclaration du représentant du Fonds monétaire international est reproduite à l'annexe 2.
C. CONCLUSIONS DU COMITÉ
5. Le Comité s'est félicité de l'amélioration sensible de la situation extérieure et a encouragé la
poursuite du programme de stabilisation.  Les Membres ont félicité la République slovaque de
respecter son calendrier pour l'élimination progressive de la surtaxe avant la fin de l'année.  Le Comité
est convenu que la République slovaque respectait pleinement ses obligations au titre de l'article XII
du GATT de 1994.
                                                     
1 Il avait été convenu en mai que les consultations auraient lieu sans que l'ensemble des documents
normalement requis soient réunis, mais que le Comité s'appuierait sur un document d'information du Fonds
monétaire international ainsi que sur la déclaration du FMI (WT/BOP/R/49).WT/BOP/R/52
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ANNEXE 1
Déclaration liminaire du représentant de la République slovaque
1. Tout d'abord, au nom de la délégation de la  République slovaque, je voudrais vous dire
combien nous nous félicitons de l'approche pragmatique adoptée par les Membres du Comité des
restrictions appliquées à des fins de balance des paiements au sujet des consultations annuelles sur la
balance des paiements avec la République slovaque, organisées comme prévu à l'article XII:4 b) du
GATT de 1994.
2. Je voudrais également remercier le Fonds monétaire international d'avoir établi un document
très complet sur l'évolution récente de la situation économique en République slovaque.
3. Conformément à la dernière décision du Comité, prise le 5 mai 2000, au sujet de la
notification de la République sl ovaque (WT/BOP/N/49), permettez-moi d'aborder le principal sujet
des consultations d'aujourd'hui.  À cet égard, j'appelle votre attention sur l'évolution de la situation
économique depuis les dernières consultations avec la République slovaque au Comité des restrictions
appliquées à des fins de balance des paiements, en septembre 1999.
4. Dans nos précédents documents et déclarations , nous avons déjà indiqué que le gouvernement
de la République slovaque avait introduit une surtaxe à l'importation, instrument faisant partie
intégrante de la série de mesures de mai 1999 ("Stratégie pour l'accélération des réformes
- Programme pour le redressement") visant à arrêter l'évolution négative, à rectifier les déséquilibres
macro-économiques ainsi qu'à stabiliser l'économie et à relancer les réformes structurelles.  Cetensemble de mesures adopté par le gouvernement slovaque comprenait des mesures ayant une
incidence sur divers secteurs de l'économie du pays.  Ces mesures avaient pour objectif de réduire le
déficit de l'administration centrale, d'améliorer la structure de l'industrie slovaque, de favoriser
l'apport d'IED et de permettre la reprise du secteur bancaire, et se sont principalement axées sur
l'élimination des difficultés de balance des paiements et l'amélioration des réserves internationales dela Banque nationale de Slovaquie.
5. Je souhaite insister sur le fait que le gouvernement de la République slovaque, tout en
poursuivant sa stratégie de réforme, a consacré ses efforts à la stabilisation de l'économie slovaque
dans son ensemble durant la période 1999-2000, et à la création de conditions favorables à une
croissance durable à l'avenir, pour la période 2001-2004.
6. Les résultats économiques récents ont été également caractérisés par un resserrement
budgétaire dans le cadre de la série de mesures de mai 1999 que j'ai mentionnée.  La politiquebudgétaire prudente adoptée visait à assainir le budg et de l'administration centrale, principalement en
réduisant les dépenses relatives à l'administration et aux programmes d'assistance sociale et en
mobilisant des recettes fiscales.  Parmi les mesures prises en ce sens figurent, par exemple,
l'ajustement des droits d'accise et impôts indirects, comme l'impôt sur les véhicules, la taxe routière et
les droits administratifs, et l'assouplissement du contrôle des prix dans les secteurs de l'électricité, dugaz naturel, des tarifs de transport en train et en bus, de l'eau potable et des services postaux.  En
outre, le taux inférieur de la TVA a été relevé, passant de 6 à 10 pour cent.
7. Une étape importante dans la réforme structurelle, notamment des banques et des entreprises
d'État, a été franchie grâce à la privatisation et  au renforcement du cadre juridique.  Les trois
principales banques (la Banque générale de crédit, la  Banque d'investissement et de développement et,
partiellement, la Banque d'épargne slovaque) et les télécommunications slovaques ont été visées par la
privatisation.  S'agissant du cadre juridique, la Loi sur les activités bancaires a été modifiée afin deWT/BOP/R/52
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renforcer le rôle de supervision exercé par la Banque nationale de Slovaquie.  En outre, des
modifications à la législation sur les faillites ont été approuvées.
8. Afin d'améliorer la compétitivité et de stimuler le développement des exportations, l'impôt sur
le revenu a été abaissé.
9. Le document élaboré par le Fonds monétaire international montre l'incidence de toutes ces
mesures sur le développement économique et social réel.  Ce document contient des tableaux
reprenant des indicateurs économiques et budgétaires et fait le bilan de l'évolution de la balance des
paiements au cours de la période 1995-2000.  Dans ce contexte, et pour éviter de perdre du temps, je
ne répèterai pas les chiffres présentés par le FMI et que vous avez sous les yeux.  Je me bornerai donc
à quelques brèves observations sur certaines caractéristiques de l'évolution de la situation économique
actuelle.
10. Naguère marquée par des déséquilibres macro-économiques importants, l'économie slovaque
témoigne actuellement des progrès réalisés en matière de stabilisation et d'accélération de la réforme
structurelle.  En 1999, le déficit du compte des opérations avec l'étranger a été réduit, de même que le
déficit de l'administration centrale et le déficit commercial, principalement en raison de
l'augmentation des exportations, ce qui traduit une certaine amélioration dans l'industrie - de la
compétitivité et de la productivité.  Parallèlement, le volume des importations a considérablementdiminué en raison de la baisse importante de la demande intérieure.  La position extérieure de
l'économie slovaque a été renforcée et les réserves internationales de la Banque nationale de
Slovaquie améliorées.
11. Toutefois, en dépit de progrès significatifs, l'économie slovaque reste encore relativement
vulnérable, ce qu'il ne faut pas négliger.  Notre objectif étant de poursuivre un développementéconomique durable, nous ne devons pas sous-estimer l'incidence du ralentissement de la croissance
du PIB réel et de la faiblesse de la demande intérieu re sur l'équilibre social et l'emploi, compte tenu de
la remarquable ouverture de l'économie slovaque.  C'est la raison pour laquelle des mesures à moyen
et long termes ont été adoptées afin de garantir l'équilibre économique et social.
12. La surtaxe à l'importation constituait un élément important du train de mesures de mai 1999;
elle a été complétée et ses effets renforcés par la mise en œuvre de mesures économiques et
budgétaires.  En raison des améliorations économiques et conformément à l'engagement qu'il a pris
devant le Comité de la balance des paiements, le gouvernement de la République slovaque a adopté le
calendrier proposé pour l'élimination de cette surtaxe à l'importation.  Le taux de cette surtaxe a été
réduit une première fois le 1
er janvier 2000, de 7 pour cent à 5 pour cent, puis une deuxième fois le
1er juillet 2000, de 5 pour cent à 3 pour cent.  Ces réductions ont été notifiées à l'OMC et distribuées
sous couvert des documents WT/BOP/N/47 et 42.
13. En conclusion, à la lumière de la récente évolution positive de la situation économique qui
vient d'être mentionnée et compte tenu du fait que le train de mesures économiques et budgétaires
devrait continuer d'avoir une incidence sur le processus de stabilisation de l'économie slovaque, je
suis autorisé à vous confirmer que le gouvernement de la République slovaque, conformément à ses
engagements, éliminera la surtaxe à l'importation avant le 31 décembre 2000.WT/BOP/R/52
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ANNEXE 2
Déclaration du représentant du Fonds monétaire international
1. Après avoir connu par le passé des déséquilibres macro-économiques importants et des
difficultés dans le secteur bancaire et dans le secteur des entreprises, la République slovaque a réalisé
des progrès considérables en ce qui concerne la stabilisation de l'économie et l'accélération de la
réforme structurelle.  Le déficit du compte des opérations avec l'étranger était supérieur ou égal à
10 pour cent du PIB pendant chacune des trois années précédant 1998, alors qu'au cours de cette
période, le déficit budgétaire s'était accru pour atteindre 5½ pour cent du PIB.  Le resserrementbudgétaire ferme opéré en 1999 - traduisant la mise en œuvre de la série de mesures de mai 1999 - a
été un élément-clé de la réduction des déséquilibres macro-économiques.  Le secteur non
gouvernemental a également contribué à la baisse sensible de la demande intérieure qui, associée aux
excellents résultats à l'exportation, a permis d'atténuer considérablement les difficultés de balance des
paiements.  Le déficit du compte des opérations avec l'étranger a diminué de moitié en 1999, et s'estréduit encore en 2000, tandis que la position des réserves internationales de la Banque nationale de
Slovaquie (BNS) s'est renforcée.  Du point de vue structurel, des mesures importantes ont été prises,
mais doivent encore être menées à bonne fin, en vue de restructurer et de privatiser les banques et
entreprises d'État et de faire progresser les réformes du système juridique.
Évolution de la situation économique en 1999 et 2000
2. La série de mesures de mai 1999 a permis de ramener le déficit de l'administration centrale à
3,6 pour cent du PIB en 1999.  Bien que ce taux soit légèrement supérieur au taux de 3 pour cent du
PIB fixé comme objectif par les autorités, il correspondait à une diminution de 1½ point de
pourcentage du PIB par rapport à l'année précédente.  Les éléments-clés de la série de mesurescomprenaient le relèvement du taux inférieur de la TVA de 6 à 10 pour cent, une augmentation des
droits d'accise, une surtaxe à l'importation, des mesures visant à rationaliser les programmes
d'assistance sociale et un relèvement appréciable des principaux prix imposés.
3. Le resserrement budgétaire et la réduction des investissements non publics ont provoqué une
forte baisse de la demande intérieure en 1999, mais le ralentissement de la croissance réelle du PIB,
ramenée à 1,9 pour cent, a été limité par une augmentation considérable des exportations.  En termes
réels, les exportations en 1999 étaient de 7 pour cent supérieures à celles de 1998, ce qui traduisaitune forte croissance de la productivité des industries d'exportation et les gains en termes de
compétitivité liés à la dépréciation de la couronne au cours du premier semestre de l'année.
Parallèlement, le volume des importations a chuté de 2½ pour cent en raison de la forte baisse de la
demande intérieure.
4. Les données relatives au premier semestre 2000 indiquant également que la demande
intérieure continue d'être faible (en particulier pour la consommation) et que les exportations
continuent d'être en forte croissance, la position extérieure de la Slovaquie s'est considérablement
renforcée.  Immédiatement après avoir fortement diminué en 1999, le déficit du compte des
opérations avec l'étranger s'est encore abaissé:  il était de 111 millions de dollars EU pour les cinq
premiers mois de 2000, alors qu'il était de 704 millions de dollars EU pour la même période de l'annéedernière.  En outre, le déficit commercial s'est également réduit:  au cours des sept premiers mois
de 2000, il était de 255 millions de dollars EU, alors qu'il se chiffrait à 703 millions de dollars EU
pour la même période en 1999.  Fin août 2000, les réserves internationales officielles se montaient à
4,4 milliards de dollars EU (équivalant à 3,6 mois d'importations de marchandises et de services non
facteurs), favorisées également par les emprunts à l'étranger contractés à la fois par les entreprisespubliques et le gouvernement, ainsi que par la privatisation de la Banque tchécoslovaque (CSOB) etWT/BOP/R/52
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de la société de télécommunications.  Les données les plus récentes montrent que l'endettement
extérieur brut a diminué pour s'établir à l'équivalent de 54,6 pour cent du PIB à la fin mai 2000, contre
58 pour cent du PIB fin 1998;  la dette extérieure à court terme s'élevait à 37 pour cent du total de la
dette extérieure à la fin 1999.
5. Les autorités ont axé la politique monétaire sur les objectifs en matière d'inflation.  En
octobre 1998, la BNS a laissé flotter la couronne et a réorienté sa politique monétaire vers la lutte
contre l'inflation.  L'objectif pour l'inflation de base est de 4,7 à 5,8 pour cent en moyenne annuelle
pour la fin 2000.  Les coûts salariaux et l'inflation sous-jacente étant apparemment maîtrisés, la BNS,
encouragée par la réduction du déficit budgétaire et de celui du compte des opérations avec l'étranger,
a laissé les taux d'intérêt nationaux baisser, alors qu'une pression à la hausse s'exerçait sur la
couronne.  À l'origine, la BNS s'était félicitée du renforcement de la monnaie, lorsqu'il a commencé
au milieu de 1999, mais, préoccupée par le risque de perte de compétitivité sur les marchés extérieurs,elle a fini par s'opposer à une nouvelle appréciation, tout d'abord par une intervention stérilisée
début 2000, puis en abaissant les taux d'intérêt à court terme.
6. Bien que l'augmentation des impôts indirects et des prix réglementés ait provoqué une
élévation du taux global d'inflation en moyenne annuelle qui a atteint 15,4 pour cent en juin 2000,
l'inflation a plus récemment été ramenée à 9,2 pour cent en juillet (étant donné que certains facteursponctuels avaient disparu).  En outre, le taux de chômage étant extrêmement élevé, la pression des
salaires a été maîtrisée.  Récemment, la tendance du noyau dur de l'inflation (qui ne tient pas compte
de l'incidence des changements dans les prix réglementés et les impôts indirects) a été à la baisse:  son
taux était de 5,3 pour cent en juillet 2000.
7. Dans l'ensemble, la vulnérabilité de l'économie s'est atténuée en 1999 et au cours du premier
semestre 2000, et la confiance du marché dans les politiques du gouvernement s'est améliorée.  Bien
que la dette slovaque soit encore cotée en deçà du niveau d'investissement sans risque, les coûts liés
aux emprunts extérieurs ont baissé et l'achèvement des réformes du secteur bancaire ainsi que d'autres
mesures structurelles permettraient encore d'amoindrir les risques.  En mars 2000, le gouvernement a
émis des euro-obligations à dix ans à 217 points de base au-dessus des obligations allemandescomparables émises en mars 2000, et elles se négocient actuellement avec une marge de 205 points de
base, alors que la marge était de 420 points de base lorsque des obligations à cinq ans avaient été
émises en juin 1999;  celles-ci sont actuellement négociées avec une marge de 180 à 190 points de
base.  Les perspectives de la balance des paiements pour 2000 sont dans l'ensemble les suivantes:
déficit du compte des opérations avec l'étranger inférieur à 5 pour cent du PIB et augmentation des
réserves internationales de la BNS pouvant atteindre l'équivalent de quatre mois d'importations.
Taux de change et régime commercial
8. La République slovaque a accepté le 1
er octobre 1995 les obligations définies à l'article VIII,
sections 2, 3 et 4, et applique un système de change libre de toute restriction pour ce qui est d'effectuer
des paiements et des transferts pour des transactions internationales courantes.  Ses politiques
commerciales sont caractérisées par une quasi-absence d'obstacles non tarifaires, des droits NPFfaibles à modérés, des politiques d'exportation libérales et une participation active aux arrangements
commerciaux régionaux.  Dans l'ensemble, le régime commercial est assez libéral;  il est classé "2"
sur l'échelle allant de 1 à 10 établie par le Fonds pour mesurer le caractère restrictif du régime
commercial d'un pays.  En fait, le régime slovaque était classé "1" avant l'introduction de la surtaxe le
1
er juin 1999.WT/BOP/R/52
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9. Les autorités ont respecté le calendrier proposé pour l'élimination de la surtaxe à
l'importation, la ramenant de 7 à 5 pour cent en janvier 2000, puis à 3 pour cent en juillet 2000.  Elles
ont l'intention d'éliminer cette surtaxe avant le 1er janvier 2001.  Le Fonds avait indiqué qu'il regrettait
l'imposition de la surtaxe à l'importation - il aurait préféré une réduction supplémentaire des dépenses
budgétaires - et il appuie sans réserve sa suppression.
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