. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/977 
8 septembre 2004 
 (04-3738) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:   Agence pour la protection de l'environnement (EPA) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Produits utilisant le pesticide iode (iodur e de potassium), tels que les bananes, 
les raisins et les melons. 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  Tous 
partenaires commerciaux des États-Unis 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Notice: Iodine-potassium iodide;  
Notice of Filing a Pesticide Petition to Establish a Tolerance for a Certain Pesticide Chemical in or on Food (Avis:  Iode (iodure de potassium).  Avis de dépôt d'une demande 
pour pesticide visant à l'établisse ment de limites maximales de  résidus pour une substance 
chimique pesticide dans ou sur des alimen ts) – Disponible en anglais, 6 pages 
6. Teneur:  Avis annonçant le dépôt initial d'une  demande pour pesticide proposant 
l'établissement d'une exemption de l'obligation d'appliquer une limite maximale de résidus 
pour l'iode (iodure de potassium) dans ou sur les produits agricoles à l'état brut ci-après: bananes, raisins et melons. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des animaux, 
[ ] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les maladies ou les 
parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [  ] Organisation mondiale de la santé 
animale, [  ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ X] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement  en quoi le texte notifié est différent:   n.d. 
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:   Code 
DOCID:  fr27au04-37.  Federal Register :  27 août 2004 (Volume 69, n°166, pages 52679 à 
52684)  
http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA- PEST/2004/August/Day-27/p19620.htm  (Disponible en 
anglais) 
10. Date projetée pour l'adoption:   Non disponible 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Non disponible G/SPS/N/USA/977 
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 12. Date limite pour la présentation des observations:   27 septembre 2004 
Organisme ou autorité désigné po ur traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme:   Registration Division 
(7505C), Office of Pesticide Programs (OPP) , Environmental Protection Agency, 1200 
Pennsylvania Ave., NW., Washington, DC 20460.  Courrier électronique:  opp-docket@epa.gov
.  Note:  référence du do ssier de consultation ( Docket ) à citer en objet:  
OPP-2004-0271 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   Ms. Julie Morin, United States 
SPS Enquiry Point Officer, USDA Foreign Agricultural Service, Food Safety and Technical Services Division, Stop 1027, Washington, DC 20250.  Téléphone:  202-720-
4051.  Téléfax:  202-690-0677.  Courrier électronique:  fstsd@usda.gov