ORGANISATION MONDIALE WT/CTE/W/57
28août1997
DUCOMMERCE(97-3502)
Comité ducommerce etdel'environnement Original: anglais/
français/
espagnol
LEPROTOCOLE DEMONTREAL ETSESMESURES DE
REGLEMENTATION COMMERCIALES
Communication duSecrétariat pourlaConvention deVienne pourlaprotection de
lacouche d'ozone etduProtocole deMontréal relatif auxsubstances qui
appauvrissent lacouche d'ozone
I. INTRODUCTION
1. Lamince couche d'ozone stratosphérique qui,située entre dixetcinquante kilomètres autour
delaTerre, absorbe pratiquement touslesdangereux rayons ultraviolets émisparlesoleil etprotège
laviesurTerre.
2. Audébut desannées 70,lesscientifiques ontdécouvert lerôledestructif surl'ozone
stratosphériquequ'ontprobablementlesémissionsdecertainessubstanceschimiquesetleurresponsabilité
dansl'augmentation durayonnement UV-B etsesretombées: augmentation dunombre descancers
delapeauetdescasdecataractes, réduction delaproductivité delafaune etdelaflore, détérioration
delaqualité del'airetdesplastiques.
3. Lesobservations del'atmosphère menées depuis ontconfirmé unediminution delacouche
d'ozone d'environ 5pourcentendixansauxmoyennes ethautes latitudes etl'apparition, chaque année,
d'un"trou" danslacouche d'ozone au-dessus del'Antarctique. D'après lesanalyses, cesphénomènes
seraient liésàl'augmentation desémissions decertaines substances chimiques fabriquées parl'homme,
notamment leschlorofluorocarbones etleshalons utilisés pourlaréfrigération, laclimatisation, lalutte
anti-incendie, ledécapage desmétaux, legonflement desmousses, etc.Leurcapacité d'adaptation,
leursmultiplespossibilitésd'utilisationdansl'industrie,leursécuritéetleurcoûtrelativementbonmarché
avaient jusqu'icifaitconsidérer cessubstances comme desproduits "miracles".
II. LACONVENTION DEVIENNE ETLEPROTOCOLE DEMONTREAL
4. LeProgramme desNations Unies pourl'environnement (PNUE), inquiété decesdécouvertes,
lancé, en1976 unesérie d'évaluations scientifiques dontlesconclusions l'ontdécidé àouvrir des
négociations intergouvernementales pourprotéger lacouche d'ozone. Cesdémarches ontabouti à
l'élaboration, parlesgouvernements, toutd'abord delaConvention deVienne pourlaprotection de
lacouche d'ozone en1985, puisduProtocole deMontréal relatif auxsubstances quiappauvrissent
lacouche d'ozone en1987.
5. LaConvention engage sessignataires àprotéger lacouche d'ozone. LeProtocole fixelesdates
d'élimination dessubstances dangereuses quedoivent respecter lesParties unefoisqu'ellesl'ontadopté.
Lespaysendéveloppement bénéficient d'unepériode degrâce eten1990, lespaysindustrialisés ont
accepté deprendre encharge lessurcoûts occasionnés auxpaysendéveloppement etdefavoriser le
transfert dessubstances etdestechnologies derechange.WT/CTE/W/57
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III. LESGRANDES LIGNES DUPROTOCOLE DEMONTREAL
A. Leprincipe deprécaution
6. LorsqueleProgrammedesNationsUniespourl'environnement(PNUE)alancélesnégociations
intergouvernementales pourlaprotection delacouche d'ozone audébut desannées 80,personne ne
connaissant exactement l'ampleur deladiminution delacouche d'ozone stratosphérique nisescauses,
nisonprocessus. C'estaunomdu"principe deprécaution" quelesgouvernements ontétépoussés
àagir. Denombreux gouvernements ontprisconscience quelacouche d'ozone étaitnécessaire àla
viesurTerre etque,comme lesupposait lacommunauté scientifique, lesCFCjouaient probablement
unrôledanssararéfaction. Ilsontégalement compris ques'ilsattendaient, pouragir,lesépreuves
irréfutables delaculpabilité desCFC, ilsrisquaient delaisser lacouche d'ozone seraréfier dansdes
proportions telles quelesconséquences enseraient dramatiques. Depuis laconclusion en1987 des
accords surl'ozone, leprincipe deprécaution estdevenu lemoteur del'action.
B. Uncalendrier d'action strict
7. Lessignataires duProtocole s'engagent àprendre desmesures pourréglementer lessubstances
quiappauvrissent lacouche d'ozone selon uncalendrier précis. LeProtocole avraiment étéune
"première", lesgouvernements acceptant deréglementer, etàlongterme d'éliminer, cessubstances
chimiques "miracles" auxmultiples usages etsibonmarché sansmême êtrecertains qu'ellessoient
bienàl'origine duproblème, oùqu'ilyaurait desproduits derechange. Parcegeste courageux, ils
ontclairement faitcomprendre àl'industrie quelessubstances quiappauvrissent lacouche d'ozone
n'ontpasd'avenir. Lemilieu industriel abiencompris lemessage etarapidement cherché àmettre
aupoint dessubstances derechange, abandonnant pourunefoislesarguments traditionnels auxquels
ilrecourt toujours pourjustifier soninaction, àsavoir qu'iln'existe pasdesubstances derechange
etquelesavantages decesproduits chimiques dépassent delointouslesdommages écologiques qu'ils
peuvent provoquer.
C. Uneapproche àl'écoute desdécouvertes scientifiques
8. Cesaccords composent defaçonunique aveclemanque decertitudes scientifiques enproposant
unedémarche progressive etprécautionneuse quipermet auxgouvernements deprendre lesmesures
quis'imposent àmesure quelesscientifiques etlestechniciens progressent dansleursconnaissances.
LaConvention deVienne en1985 proposait uneapproche globale quiaensuite évolué versune
élimination partielle decertaines substances avecl'adoption duProtocole deMontréal en1987, puis
l'élimination complète desubstances plusnombreuses en1990avecl'Amendement deLondres etenfin
uneaccélérationdel'éliminationavecl'introductiondemesuresderéglementationdubromuredeméthyle
en1992. Cesmesures ontétéprises parallèlement àladécouverte d'untroudanslacouche d'ozone
au-dessus del'Antarctique en1985, puisdanslesannées suivantes àlaconfirmation delararéfaction
delacouche d'ozone etl'apparition desubstances chimiques derechange.
D. Lacollaboration internationale
9. L'undesaspects lesplusimportants duproblème delararéfaction delacouche d'ozone est
quelasolution doitêtreinternationale. Lessubstances quiappauvrissent lacouche d'ozone sontdes
substances persistantes ayant uneaction destructive etcatalytique surl'ozone. Leurs impacts sont
ressentis quelquesoitl'endroit desémissions etleurquantité. Bienquelespaysdéveloppés consomment
environ 85pourcentdessubstances quiappauvrissent lacouche d'ozone, s'ilss'engageaient seuls à
éliminer cessubstances dangereuses, leuraction aurait bienpeud'impacts. Sansl'aidedespaysen
développement oùcessubstances sontenaugmentation rapide (pour laréfrigération, etc.)dontla
population quireprésente déjà80pourcentdel'humanité necesse d'augmenter toutcomme leurWT/CTE/W/57
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croissance économique, lesefforts despaysdéveloppés sontcondamnés. C'estpourquoi ilestessentiel
quetouslespaysdelaplanète coopèrent.
E. Uneresponsabilité commune maismodulée
10. Unedesgrandes caractéristiques duProtocole estdetenircompte desbesoins spécifiques des
paysendéveloppement. Ilestévident queceux-ci nepourront peut-être pasatteindre lesobjectifs
fixés aussi rapidement quelespays développés carilsnedisposent nidescompétences, nides
technologies, nidesressources nécessaires. Ilestparailleurs légitime quelespaysendéveloppement
mettent toutenoeuvre pourdévelopper leuréconomie, ors'ilsnecontribuent quepeuauxproblèmes
posés parlessubstances quiappauvrissent lacouche d'ozone, leséliminer risque defreiner leur
développement. C'estpourquoi lacommunauté mondiale doitprendre encharge lescoûts
"supplémentaires" occasionnés pourlespaysendéveloppement parl'élimination dessubstances qui
appauvrissent lacouche d'ozone. Ilestégalement clairquesil'onveutquelespaysendéveloppement
respectent lescalendriers d'élimination, ilfautsanstarder prendre lesmesures quis'imposent pour
assurer letransfert detechnologies écologiquement rationnelles nefaisant pasappel àdessubstances
appauvrissant lacouche d'ozone.
F. UnFonds original
11. LeFonds multilatéral pourl'application duProtocole deMontréal, crééen1991danslecadre
del'Amendement deLondres, estuninstrument definancement unique danssongenre. Ilpermet,
pardessubventions oudesprêts concessionnels, selon quedebesoin, decouvrir touslessurcoûts
approuvés parlesParties, definancer laréalisation demonographies nationales, lacoopération technique
etl'échange d'information ainsiquelestravaux duSecrétariat (jusqu 'àprésent lessurcoûts ontété
financés autitredesubventions). LeFonds estadministré paruncomité composé dequatorze membres
également répartis entre paysdéveloppés etpaysendéveloppement. Chaque paysdispose d'unvote,
contrairement àcequisepasse dansd'autres institutions financières oùlevoteestaccordé auxpays
proportionnellement àleurcontribution. Seuls lespaysdéveloppés, etlespaysendéveloppement ayant
uneforteconsommation desubstances quiappauvrissent lacouche d'ozone (soit, dansleurcasmoins
d'un1pourcentdel'ensemble) contribuent auFonds. Lesfonctions deprésident etdevice-président
sontattribuées parroulement auxpaysdéveloppés etpaysendéveloppement. LeComité estchargé,
souslasupervision delaRéunion desParties, despolitiques, desbudgets, del'attribution desressources,
descritères dechoix desprojets etdesanalyses deperformance.
12. Lesorganismes d'exécution duFonds sontaunombre dequatre. Ils'agitdesorganisations
internationales suivantes: PNUE, Programme desNations Unies pourleDéveloppement (PNUD),
Organisation desNations Unies pourleDéveloppement industriel (PNUD) etBanque mondiale. Les
organismes d'exécution sontresponsables devant leComité exécutif.
G. Laprocédure juridique applicable encasdenon-respect
13. L'Article 11delaConvention deVienne fixelaprocédure juridique àsuivre pourrégler les
différends. LesParties qu'opposent undifférend peuvent rechercher unesolution parvoiedenégociation
ouendemandant àunePartie tiersd'agirentantquemédiateur. SilesParties concernées nepeuvent
résoudre leurdifférend del'uneoudel'autredecesmanières ellespeuvent, enratifiant laConvention
deVienne ouleProtocole deMontréal, demander unarbitrage, conformément àlaprocédure adoptée
parlaConférence desParties àlaConvention deVienne ousoumettre ledifférend àlaCour
Internationale deJustice. Dans lecasoùaucune decesdeux options n'estapplicable, ledifférend
doitalorsêtresoumis àunecommission deconciliation quirendra unesentence sansappel ouàvaleur
derecommandation. Lapremière réunion delaConférence desParties àlaConvention deVienne
afixélaprocédure d'arbitrage àsuivre.WT/CTE/W/57
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H. Procédures duProtocole applicables encasdenon-respect
14. Lesdispositions fixées dansleProtocole deMontréal etlesdécisions prises parlesréunions
desParties auProtocole concernant lenon-respect desdispositions duProtocole constituent aussi un
précédent. Elles fontdescasdenon-respect unequestion devant êtretraitée juridiquement entre la
Partie lésée parlenon-respect etlaPartie contrevenante. Mais leProtocole deMontréal reconnaît
aussiqu'encasdenon-respectc'estlemondeentierquiestPartieléséepuisquetouteactioncontrevenante
auxdispositions duProtocole adesconséquences négatives surlacouche d'ozone. Bienquelerecours
auxprocédures juridiques normales soitprévu danslestraités, leProtocole deMontréal donne également
uneprocédure distincte applicable parunComité d'application crééparlesParties. Lenon-respect,
parlesParties, dedispositions duProtocole peutêtredénoncé soitparunePartie soitparunrapport
duSecrétariat. UnePartie peutégalement desonpropre chefreconnaître devant laRéunion desParties
sonnon-respect effectif oupotentiel desdispositions duProtocole. Lapremière étape dansuncas
denon-respect estd'enidentifier lescauses etd'aider laPartie concernée àrespecter lesdispositions
prévues. Desmesures plussévères nesontenvisagées quedanslecasoùlenon-respect desdispositions
sepoursuit defaçondélibérée.
I. Unbilan positif
15. 1997marque ledixième anniversaire duProtocole deMontréal. OnpeutdirequeleProtocole
aétéjusqu'iciungrand succès. Fin1995, lespaysindustrialisés avaient pratiquement totalement arrêté
leurconsommation, environ 1million detonnes, denombreuses substances quiappauvrissent lacouche
d'ozone. Quatre-vingt-sept pourcentdesannonces decontribution auFonds aucours decessix
premières années ontétéhonorées. Unereconstitution de466millions dedollars aétéconvenue pour
1997-1999. LeFonds apermis definancer lesprojets menés pourpermettre auxpaysendéveloppement
dediminuer leurconsommation deplusd'untiersd'ici1999, dateàlaquelle seterminera lapériode
degrâce quileuraétéaccordée. Lesobservations desscientifiques indiquent quelaquantité de
substances quiappauvrissent lacouche d'ozone dansl'atmosphère adiminué. Lesspécialistes prévoient
quelacouche d'ozone commencera àsereconstituer dansquelques années pourretrouver sonintégrité
d'icilemilieu dusiècle prochain, àcondition queleProtocole continue àêtrescrupuleusement appliqué.
16. Ilyanéanmoins quelques nuages àcebrillant tableau etc'estpourquoi lesParties nedoivent
enaucun casrelâcher leurvigilance maisbienaucontraire profiter dudixième anniversaire duProtocole
pourrenouveler leurs engagements.
J. Unepréoccupation detaille
17. Lecommerce illicite dessubstances quiappauvrissent lacouche d'ozone. Desmillions de
pièces d'équipement etdevéhicules utilisant oucontenant desCFCsontencore encirculation, cequi
poseleproblème dutrafic desCFC. Depuis lafinde1996 touslespaysdéveloppés ontarrêté la
production etlaconsommation deCFC, dehalons, detétrachlorure decarbone etdetrichloro 111
éthane, saufpourquelques utilisations essentielles approuvées. L'entretien deséquipements contenant
ouutilisant desCFCnefaitpaspartie desutilisations approuvées carilexiste dessubstances derechange
mêmesiellescoûtentunpeupluscher.Malgrélaréglementationstricteappliquéeparlesgouvernements
despaysdéveloppés, lesCFCcontinuent d'êtreimportés danscespaysenfraude pourleséquipements
etmatériels. Onditquelesprofits tirésdecetrafic sontsupérieurs mêmes àceuxdutrafic delacocaïne.
Sileproblème n'estpasencore tropgrave etappelé àperdre desonimportance lorsque lespaysen
développement appliqueront également laréglementation, iln'enrestepasmoins qu'ilfautlemaîtriser.
Laneuvième réunion desParties en1997 examinera lesmesures àprendre àcepropos.WT/CTE/W/57
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IV. ETSILEPROTOCOLE N'EXISTAIT PAS?
18. Quesepasserait-il sileProtocole deMontréal n'existait pas? Lesscientifiques estiment que
silesémissions deCFCétaient restées auniveau de1980, lacouche d'ozone aurait diminué aurythme
de4à5pourcentendixans.Ormême unediminution seulement de1pourcentrisque deprovoquer
uneaugmentation de2pourcentdescasdecancer delapeausansprésence demélanome. Lenombre
decasdemélanome -laforme decancer depeaulaplusgrave -etdecécité pourrait aussiaugmenter.
Lesystème immunitaire del'homme pourrait également êtretouché etlaproductivité desvégétaux
pourrait diminuer, cequimettrait enpérillasécurité alimentaire. SileProtocole deMontréal n'existait
pasl'utilisation desCFC etdesautres substances complexes détériorant lacouche d'ozone auraient
abouti àunemultiplication partroisdesquantités dechlore etdebromure danslastratosphère d'ici
lemilieu dusiècle prochain etprovoqué ainsiuneraréfaction encore plusimportante delacouche
d'ozone.
19. Mais silesParties respectent scrupuleusement lesaccords existants ons'attend néanmoins à
cequelesconcentrations dechlore etdebromure danslastratosphère continuent d'augmenter jusqu'à
lafindusiècle. Lararéfaction delacouche d'ozone devrait atteindre sonmaximum aucours des
prochains dixansavecunediminution de3pourcentà4pourcentavant desestabiliser puisdese
reconstituer. Onconsidère quelacouche d'ozone auraretrouvé sonniveau d'avant l'apparition du
"trou" aumilieu dusiècle prochain.
V. REGLEMENTATION DES ECHANGES COMMERCIAUX DE SUBSTANCES
APPAUVRISSANT LACOUCHE D'OZONE
20. Lesmesures relatives aucommerce dessubstances quiappauvrissent lacouche d'ozone prévues
dansleProtocoles'appliquentjusqu'iciuniquementauxéchangesavecdesEtatsnonPartiesauProtocole.
Cesmesures sontlessuivantes :
(a) Réglementation ducommerce dessubstances quiappauvrissent lacouche d'ozone avec
lesEtats nonParties
(i) Substances inscrites àl'Annexe A:
- Importation enprovenance d'Etats nonParties interdites depuis le
1erjanvier 1990.
- Exportations interdites depuis le1erjanvier 1993.
(ii) Substances inscrites àl'Annexe B:
- Importations etexportations mettant encause desEtats nonParties
àl'Amendement deLondres interdites depuis août1993.
(iii) Annexe C-Groupe II-HBFC:
- Importations etexportations mettant encause desEtats nonParties
àl'Amendement deCopenhague interdites depuis juin1995.
(iv) Annexe CGroupe I(HCFC), Annexe E(bromure deméthyle). Leséchanges
commerciaux decessubstances nesontpasréglementés àl'heure actuelle.WT/CTE/W/57
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(b) Mesures réglementant lecommerce avecdesEtats nonParties deproduits contenant
oufabriqués àl'aidedessubstances quiappauvrissent lacouche d'ozone
- Importations desproduits énumérés àl'Annexe Dcontenant des
substances figurant àl'Annexe Ainterdites depuis mai1992.
- Lacinquième réunion desParties adécidé qu'iln'étaitpaspossible
d'interdire ouderestreindre lecommerce deproduits fabriqués àl'aide
desubstances figurant àl'Annexe A,maisn'encontenant pas.
- Produits figurant àl'Annexe BetC,Groupe II,substances non
énumérées.
VI. NOUVELLES MESURES DEREGLEMENTATION COMMERCIALE AL'ETUDE
21. LesParties,pourréduireletraficentrePartiesdesubstancesquiappauvrissentlacouched'ozone,
envisagent d'amender leProtocole enyincorporant unsystème d'autorisations commerciales quise
présenterait comme suit:
(a) Chaque Partie adopte unsystème d'autorisations commerciales pourl'importation et
l'exportation desubstances nouvelles ourecyclées;
(b) Chaque Partie informe endétail leSecrétariat surlesystème adopté;
(c) LesParties interdisent leséchanges commerciaux aveclesParties n'ayant pasadopté
desystème d'autorisations commerciales. L'interdiction d'exporter dessubstances
recycléespourlesPartiescontrevenantesestégalementàl'étudepouréviterl'exportation
denouvelles substances dissimulées comme substances recyclées dontlecommerce
n'estpasréglementé; et
(d) Laneuvième réunion desParties quiauralieudu15au17septembre 1997 décidera
desmesures àprendre.
22. Unautresujetdepréoccupation restel'importation croissante, danslespaysendéveloppement,
d'équipements trèsbonmarché, neufoud'occasion, contenant desCFC comme lesréfrigérateurs et
lesclimatiseurs. Lamultiplication detelséquipements danslespaysendéveloppement provoque une
augmentationdesbesoinsenCFCetrisquederendredifficilel'applicationdesmesuresderéglementation
prévues parleProtocole. Laneuvième réunion desParties auProtocole envisagera dedemander à
toutes lesParties deréglementer cetyped'exportation.
VII. LESPRINCIPAUX ASPECTS DELAREGLEMENTATION COMMERCIALE ADOPTEE
DANS LEPROTOCOLE DEMONTREAL
A. Unconcensus quasi universel
23. LeProtocole deMontréal repose surunconcensus quasi universel regroupant 162pays
représentant tantlespayspauvres quelespaysriches, lesconsommateurs quelesproducteurs ettoutes
lesrégions. Quatre-vingt-quinze paysseulement, soit122millions d'habitants surunepopulation
mondiale de5milliards, nesontpasencore Parties auProtocole.WT/CTE/W/57
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B. Unecoopération étroite entre leSecrétariat del'Ozone etleSecrétariat del'Organisation
mondiale ducommerce (OMC)
24. LeSecrétariat del'Organisation mondiale ducommerce/GATT estinformé régulièrement des
mesures commerciales appliquées danslecadre duProtocole etdecetteétude. Sesreprésentants
participent pratiquement àtoutes lesréunions importantes duProtocole etleSecrétariat duProtocole
bénéficie desavisofficieux duSecrétariat del'OMC.
C. Uneimplication insuffisante del'Organisation mondiale ducommerce
25. Onpeutregretter cependant quejusqu'iciiln'aitpasétépossible d'obtenir, dansdesdélais
appropriés, unavisofficiel del'OMC surlesmesures commerciales envisagées danslecadre du
Protocole. En1995, àlasuggestion duGroupe detravail àcomposition nonlimitée duProtocole,
leSecrétariat ademandé auSecrétariat del'OMC deluipréciser sicertaines decespropositions allaient
danslesensdesdispositions prises parleGATT. Aucune réponse définitive n'aétédonnée parle
Comité ducommerce etdel'environnement chargé deleurexamen. Orsil'OMC neréponde pas
suffisamment rapidement auxquestions desParties auProtocole, celles-ci risquent dedevoir adopter
desmesures deréglementation commerciale essentielles sanstenircompte desonavis.
D. Uneinterprétation harmonieuse souhaitable
26. L'adhésion auProtocole estbeaucoup pluslarge quecelleàl'OMC. Dans lamesure oùles
gouvernements quinégocient etprennent desdécisions danslecadre duProtocole sontaussimembres
del'OMC, ilestdoncnécessaire d'harmoniser lesdispositions duGATT etcelles duProtocole.
E. L'aspect positif desmesures deréglementation
27. Certaines despublications del'OMC etdelaConférence desNations Unissurlecommerce
etledéveloppement présentent lesmesures deréglementation commerciale comme étant"négatives"
etlemécanisme financier duProtocole comme étant "positif". LesParties auProtocole, enrègle
générale, nepartagent pascetteconception. Lemécanisme financier viseàcompenser lessurcoûts
qu'entraîne l'application, selon uncalendrier précis, desmesures deréglementation. Iln'apaspour
objectif decompenser lespertes duesàl'application desmesures commerciales. Lesmesures de
réglementation commerciale nesontpasdesmesures depénalisation. Elles sontenfaitextrêmement
positives carellespermettent auxParties deréglementer lecommerce plusfacilement. Ilfautégalement
rappelerquelespetitspaysendéveloppementsontàl'originedenombreusessuggestionspourlecontrôle
despratiques commerciales entre Parties.
VIII. L'IMPORTANCE DESMESURES DEREGLEMENTATION COMMERCIALE
28. LesmesuresderéglementationcommercialenesontpasfaitespourpénaliserlespaysnonParties.
Despratiques commerciales nonréglementées sontunedescauses sous-jacentes del'appauvrissement
delacouched'ozonecarpluslecommerceestimportantplusl'utilisationdesubstancesquiappauvrissent
lacouche d'ozone sedéveloppe etpluslerythme d'appauvrissement delacouche d'ozone s'accélère.
Dans cesenslessubstances quiappauvrissent lacouche d'ozone peuvent êtrepratiquement comparées
auxdrogues. Lecommerce aveclesEtats nonParties nepeutqueconduire àuneaugmentation de
laproduction etdelaconsommation dessubstances quiappauvrissent delacouche d'ozone ainsiqu'à
lalivraison desinstallations deproduction auxnonParties.
29. Certaines desmesures deréglementation commerciale sontd'ailleurs desimple mesures de
bonsens: lesEtats Parties étantactuellement enphase d'élimination dessubstances quiappauvrissentWT/CTE/W/57
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lacouched'ozoneilsnepeuventbienévidemmentpasencouragerl'importationsurleurterritoirenational
desubstances oud'équipements dontilneserapasensuite possible d'assurer l'entretien.
30. OnavanceparfoisqueleProtocoledevrait,plutôtquedesmesuresderéglementationcommerciale
prévoir desmesures économiques tenant compte ducoûtdel'appauvrissement delacouche d'ozone
dansleprixdesproduits utilisant lessubstances ycontribuant. Malheureusement, ilserait probablement
trèsdifficile auxpaysdes'accorder surcescoûts puisqu 'ilsressentent desimpacts différemment. En
outre, lamise surpiedd'untelmécanisme économique risque d'êtreextrêmement longue etla
dégradation del'environnement devenue irréversible avant qu'ilnesoitapplicable.