RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/125/Add.9
16 février 1999
(99-0621)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27:3 b)
Renseignements communiqués par les Membres
Addendum
RÉPUBLIQUE DE CORÉE1
Le présent document contient les renseignements demandés par le Conseil des aspects des
droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce que la République de Corée a fait parvenir
au Secrétariat par une communication de sa Mission permanente datée du 11 février 1999. Ces
renseignements sont fournis dans un esprit de participation volontaire de la République de Corée aux
discussions du Conseil sur cet article et sans préjudice de son statut juridique suivant l'article 65:2 del'Accord.
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A. P
ROTECTION PAR DES BREVETS DES INVENTIONS CONCERNANT LES VÉGÉTAUX ET LES
ANIMAUX
1. Dans quelle mesure les inventions de produits ou de procédés concernant les végétaux ou les
animaux sont-elles brevetables en vertu de la législation de votre pays, si elles remplissent les
conditions de brevetabilité stipulées à l'article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC?
En ce qui concerne les végétaux, seuls les végétaux de reproduction asexuée sont brevetables
selon l'article 31 de la Loi sur les brevets.  Toutefois, aucune disposition de la Loi sur les brevets
n'exclut expressément les animaux en soi de la brevetabilité.
2. Dans les cas où les inventions de ce genre ne sont pas brevetables, même si elles remplissent
ces conditions:
i) Dans quelle mesure est-ce dû au fait qu'elles sont exclues en soi de la brevetabilité?
Même si la loi concernée ne contient pas de disposition précise à ce sujet, il est
généralement convenu, ainsi que le prévoient les "Directives concernant l'examen des
inventions dans certains domaines", que les éléments suivants ne sont pas brevetables:
                                                     
1 Une liste exemplative de questions établies par le Secrétariat à la demande du Conseil figure dans le
document IP/C/W/122.IP/C/W/125/Add.9
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- les inventions qui concernent les êtres humains ou les organes des êtres
humains;
- les inventions dans lesquelles des êtres humains forment un constituant;
- et les méthodes diagnostiques, thérapeutiques ou chirurgicales pour le
traitement des êtres humains.
ii) Dans quelle mesure cela tient-il à d'autres raisons (par exemple, parce que les
conditions de brevetabilité autres que celles stipulées à l'article 27:1 ne sont pas
remplies ou afin de protéger l'ordre public ou la moralité (voir l'article 27:2 de
l'Accord))?
L'article 32 de la Loi sur les brevets exclut de la brevetabilité les inventions qui
contreviennent à l'ordre public ou à la moralité, ou qui sont nuisibles pour la santé.
Par ailleurs, l'article 42.3 de la Loi sur les brevets prévoit que les inventions qui ne
satisfont pas aux exigences de description ne sont pas non plus brevetables.
3. Prière de décrire toutes dispositions spécifiques, directives, décisions judiciaires et
administratives finales d'application générale concernant l'application des conditions de brevetabilité
stipulées à l'article 27:1 aux objets visés à l'article 27:3 b).
Les Directives concernant l'examen des brevets relevant du domaine de la biotechnologie ont
été ajoutées en mars 1998 aux Directives concernant l'examen des inventions dans certains domaines
afin de couvrir le domaine de la biotechnologie.
4. Dans les cas où les variétés végétales ne sont pas en tant que telles un objet brevetable en
vertu de la législation de votre pays, prière d'indiquer dans quelle mesure le champ de la protection
conférée par des brevets pour des inventions conc ernant les végétaux peut néanmoins englober les
variétés végétales ou un taxon botanique dont les végétaux expriment un caractère visé par les
revendications d'un brevet.
Comme nous l'avons mentionné dans la réponse à la question 1 ci-dessus, les végétaux de
reproduction asexuée sont brevetables aux termes de l'article 31 de la Loi sur les brevets.
5. Prière de communiquer toutes définitions utilisées en vertu de la législation de votre pays en
ce qui concerne les objets expressément exclus de la brevetabilité ou expressément brevetables (par
exemple, micro-organismes, procédés microbiologiques, procédés non biologiques, variétésvégétales).
Voir la réponse à la question 4 ci-dessus.
6. Dans quelle mesure un objet qui est identique à ce qui se produit dans la nature est-il
brevetable en vertu de la législation de votre pays?
Aux termes de l'article 42.3, même si l'objet est identique à ce qui se produit dans la nature,
les inventions qui comprennent des procédés artificiels et qui satisfont aux conditions de brevetabilité,
notamment la reproductibilité, sont brevetables.
7. Prière d'expliquer les prescriptions que prévoit la législation de votre pays pour assurer une
divulgation suffisante des inventions brevetables visées ci-dessus.IP/C/W/125/Add.9
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L'article 42.3 prescrit que la destination, la construction, le fonctionnement et l'effet d'une
invention doivent être décrits de telle sorte qu'une personne normalement versée dans l’art dont relève
l’invention puisse la réaliser facilement.
8. Quels droits sont conférés aux titulaires des brevets visés ci-dessus?  Les brevets de produit
ou de procédé sont-ils soumis aux mêmes règles que les autres brevets?  Bénéficient-ils de la mêmeprotection que celle qui est stipulée à l'article 28 de l'Accord sur les ADPIC?
Aux termes de l'article 94 de la Loi sur les brevets, un breveté détient le droit exclusif
"d'exploiter" l'invention brevetée tant commercialem ent qu'industriellement.  D'après l'article 2.3 de la
Loi sur les brevets, "exploitation" s'entend:
a) dans le cas où l'invention est un produit, des actes de fabrication, d'utilisation, de
cession, de location, d'importation ou d'offre de cession ou de location (y compris la
publicité en vue d'une cession ou d'une location) du produit;
b) dans le cas où l'invention est un procédé, des actes consistant à utiliser ce procédé;
c) dans le cas où l'invention est un procédé de fabrication d'un produit, outre des actes
visés par l'alinéa b), des actes d'utilisation, de cession, de location, d'importation ou
d'offre de cession ou de location du produit obtenu au moyen de ce procédé.
9. Existe-t-il des exceptions spécifiques à ces droits (affectant la portée ou la durée des brevets
visés ci-dessus)?  Dans quelle mesure des exceptions, prévues en ce qui concerne les droits des
obtenteurs de variétés végétales (par exemple, ceux visés à la question B.4 i) ci-après), existent-elles
pour les droits conférés aux titulaires de brevets?
Il n'existe pas d'exception spécifique à ce sujet.
10. Existe-t-il dans la législation de votre pays des dispositions prévoyant expressément la
concession de licences obligatoires en ce qui concerne les brevets visés ci-dessus?
Il n'existe pas de disposition spécifique à ce sujet.
B. P
ROTECTION DES VARIÉTÉS VÉGÉTALES
1. La législation de votre pays prévoit-elle la protection des variétés végétales par des droits
d'obtenteur, des brevets de protection des végétaux ou tout autre système sui generis pour la
protection des variétés végétales?
La Loi sur l'industrie des semences, qui est entrée en vigueur le 31 décembre 1997, protège
les droits des obtenteurs.
2. a) Si votre pays est partie à la Convention internationale pour la protection des
obtentions végétales (UPOV), prière d'indiquer l'Acte ou les Actes de la Convention
que votre pays a signé(s), qu'il a ratifié(s) et au(x)quel(s) il a accédé ainsi que les
dispositions de cet acte ou de ces actes auxquelles sa législation est conforme, mais
qu'il n'a pas (encore) observées.
b) Si votre pays n'est pas partie à la Convention, la protection offerte aux variétés
végétales en vertu de la législation de votr e pays est-elle conforme aux dispositions de
l'un quelconque des Actes de la Convention et, dans l'affirmative, lesquelles?IP/C/W/125/Add.9
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La République de Corée n'est pas partie à la Convention, mais la Loi sur l'industrie
des semences qui est actuellement en vigueur est conforme aux dispositions de l'Acte
de 1991 de la Convention.
3. Prière d'indiquer si une protection parallèle est prévue par la Loi sur la protection des
variétés végétales et la Loi sur les brevets de votre pays (voir également la question A.4 ci-dessus).
La Loi sur l'industrie des semences et la Loi sur les brevets confèrent toutes deux une
protection pour les végétaux de reproduction asexuée.  Toutefois, la Loi sur l'industrie des semences
confère une protection pour les droits des obtenteurs tant à l'égard des variétés de reproduction sexuée
que pour celles qui sont de reproduction asexuée, tandis que la Loi sur les brevets n'accorde la
protection des brevets qu'aux variétés végétales de reproduction asexuée.
4. Prière de fournir les renseignements ci-après concernant le système sui generis de votre pays
pour la protection des variétés végétales:
a) les lois et réglementations applicables et, si elles ont été notifiées au Conseil des
ADPIC, une référence aux documents pertinents de l'OMC;
La loi et le règlement nationaux qui régissent la protection des variétés végétales sont
la Loi sur l'industrie des semences et son règlement d'application.
b) la définition d'une "variété végétale";
À l'article 2.4 de la Loi sur l'industrie des semences, "variété végétale" est définie de
la manière suivante: ensemble végétal d'un seul taxon botanique du rang le plus bas
connu qui peut être distingué de tout autre ensemble végétal par l'expression d'aumoins un caractère spécifique et qui peut être considéré comme une entité eu égard à
son aptitude à être reproduit sans changement.
c) les conditions requises pour bénéficier d'une protection;
Aux termes de l'article 12 de la Loi sur l'industrie des semences, une variété est
protégée à la condition d'être nouvelle, distincte, homogène, stable et de porter unedénomination distincte.
d) dans quelle mesure un objet qui est déjà connu du public ou qui est identique à ce qui
se produit dans la nature peut bénéficier d'une protection en vertu du système
sui generis de votre pays pour la protection des variétés végétales;
L'article 13.2 de la loi prévoit que, parmi les variétés qui sont déjà connues au
moment où les espèces ou les genres de végétaux admis à bénéficier de la protection
aux termes de la loi sont agréés suivant l'Ordonnance du Ministère de l'agriculture et
des forêts, une variété qui appartient à l'une ou l'autre des catégories suivantes a droità la protection, à la condition qu'une demande de protection aie été présentée dans un
délai de un an après la date de l'agrément:
i) une variété enregistrée ou spécifiée suivant les lois antérieures applicables,
ii) une variété protégée par des droits enregistrés dans des pays étrangers,
iii) une variété dont l'obtenteur et la date de la circulation initiale sont vérifiés.IP/C/W/125/Add.9
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e) dans quelle mesure la protection peut être fondée sur les caractéristiques du matériel
génétique, par opposition aux caractéristiques des variétés végétales dérivées de ce
matériel génétique;
Aux termes de la Loi sur l'industrie des semences, une variété qui est essentiellement
dérivée d'une variété protégée est, elle aussi, considérée comme étant une variété
protégée.  Par conséquent, elle ne peut être protégée à titre d'obtention.
f) qui est admis à bénéficier des droits;
Ceux qui présentent une demande de protection pour une variété et qui enregistrent
leur droit conformément à la Loi sur l'industrie des semences sont admis à bénéficierde ces droits.
g) la procédure d'acquisition de droits, y compris l'autorité chargée d'administrer les
droits;
La demande de protection est présentée au Ministre de l'agriculture et des forêts, qui
désigne les personnes chargées de son examen. Une fois la demande acceptée, le
Ministre de l'agriculture et des forêts enregistre l'établissement du droit protégeant la
variété.  Dès son enregistrement, le droit à la protection de cette variété entre en
vigueur.
h) les droits conférés;
Les titulaires de la protection d'une variété ont les droits exclusifs d'exploitation
commerciale et industrielle des variétés protégées concernées.
i) les exceptions aux droits conférés, par exemple:
- actes accomplis à des fins de recherche ou d'expérimentation;- actes accomplis pour créer de nouvelles variétés végétales;
- actes accomplis pour commercialiser ces variétés nouvellement créées;
- tout "privilège de l'agriculteur" (par exemple, actes accomplis par un
agriculteur sur ses propres terres en ce qui concerne les semences provenant
de la récolte précédente);
- actes accomplis à titre privé et à des fins non commerciales;- concession de licences obligatoires.
Aux termes de l'article 58 de la Loi sur l'industrie des semences, le droit à la
protection d'une variété ne s'étend pas aux activités suivantes:
- exploitation d'une variété protégée à des fins de consommation personnelle
ou à des fins non commerciales;
- exploitation d'une variété protégée à des fins d'expérimentation et de
recherche;IP/C/W/125/Add.9
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- exploitation d'une variété protégée pour créer d'autres variétés;
- récolte, par un agriculteur, des semences de la variété à des fins de production
personnelle.
L'article 68 prévoit aussi un système de concession de licences obligatoires.
j) la durée de la protection;
Aux termes de l'article 56 de la loi, le droit à la protection d'une variété s'éteint à la
fin de la vingtième année civile suivant la date de l'enregistrement de l'établissement
du droit.  Pour les arbres ornementaux et les ar bres fruitiers, le droit s'éteint à la fin de
la vingt-cinquième année civile suivant la date d'enregistrement de son établissement.
k) la cession de droits;
Le droit protégeant une obtention peut être transféré par cession, partage, legs ou par
une autre voie successorale générale.
l) les moyens de faire respecter les droits.
Quiconque porte atteinte à un droit d'obtention encourt une peine d'emprisonnement
maximale de cinq ans ou une amende maximale de 30 millions de won.
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