RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/L/148
21 novembre 2003
(03-6216)
Conseil du commerce des services Original:  anglais
MISE EN ŒUVRE DES ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES CONCERNANT
LES SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATION
DEMANDE DE DÉROGATION
Communication de l'Albanie
La communication ci-après, datée du 20 novembre 2003 et adressée par la délégation
albanaise, est distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.
_______________
1. Le gouvernement albanais communique par la présente au Conseil du commerce des services
une demande de dérogation qui permette à l'Albanie de reporter au 1er janvier 2005 l'application
d'engagements pris dans sa liste annexée à l'AGCS, en ce qui concerne l'exclusivité accordée àAlbtelecom SH.A ("Albtelecom")  pour la fourniture, au moyen de son réseau, de services de
téléphones publics pour appels internationaux.  Cette demande est présentée conformément aux
paragraphes 3 et 4 de l'article IX de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du
commerce.  Les circonstances exceptionnelles justifiant l'octroi de la dérogation, qui sont décrites de
manière plus circonstanciée dans la communication du Ministre de l'économie figurant à la
l'annexe III, peuvent être résumées comme suit.
2. S'acheminant vers la libéralisation complète du secteur des télécommunications, le
gouvernement albanais a décidé que, pour permettre à Albtelecom de faire face à la concurrence sur
un marché totalement libéralisé, elle devrait bénéficier d'une période d'exclusivité de deux ans.
3. La privatisation d'Albtelecom était prévue pour la fin de 2000 mais n'a été annoncée qu'en
janvier 2002.  Ce retard est dû à l'insécurité des investisseurs pendant la guerre du Kosovo;  aux effets
de l'attentat du 11 septembre 2001, à New York, sur les marchés internationaux des finances et destélécommunications;  à la hausse des coûts de la technologie cellulaire de troisième génération pour
les opérateurs;  à la baisse de l'intérêt des investisseurs pour le développement d'activités sur les
marchés de la téléphonie fixe;  et au retard dans la mise en œuvre d'un programme de rééquilibrage
tarifaire pour Albtelecom, qui était prévue pour 1999 mais n'a pas commencé avant septembre 2001 et
ne s'achèvera qu'en 2005.  À ce jour, aucun investisseur n'a manifesté de l'intérêt pour la privatisationd'Albtelecom.
4. Le 3 juillet 2003, le Conseil des ministres a décidé qu'Albtelecom devrait jouir, à titre de
compensation de ses engagements en matière d'investissement, du droit exclusif de fournir les
services de téléphonie pour appels internationaux sur la base de son propre réseau jusqu'au
31 décembre 2004.  Seule l'exclusivité concernant les services de téléphonie pour les appelsinternationaux, et non pour les appels nationaux, devait être maintenue.  Le Conseil des ministres a
également spécifié que les services de téléphonie pour les appels internationaux seraient ouverts à la
concurrence en 2005.S/L/148
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5. Pour libéraliser davantage le marché, le gouvernement albanais a déjà pris des mesures, telles
que la suppression de l'exclusivité d'Albtelecom c oncernant les services de téléphonie fixe en zone
urbaine et l'introduction d'un troisième opérateur de téléphonie mobile sur le marché.  L'expérience
d'autres pays montre qu'il a été accordé aux investisseurs stratégiques un délai minimum de deux ans
entre la privatisation et la libéralisation.
6. C'est pourquoi le gouvernement albanais demande au Conseil de considérer favorablement sa
demande de dérogation, dont le projet figure à l'annexe I.  Un extrait de la liste d'engagements
spécifiques de l'Albanie est reproduit à l'annexe II.
_______________S/L/148
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ANNEXE I
PROJET DE DÉCISION
ALBANIE
MISE EN ŒUVRE DES ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES CONCERNANT
LES SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATION
Demande de dérogation
Décision du [  ] 20031
Le Conseil général,
Exerçant  les fonctions de la Conférence ministérielle dans l'intervalle entre les réunions,
conformément au paragraphe 2 de l'article IV de l'Accord sur l'OMC;
Agissant conformément  aux paragraphes 3 et 4 de l'article IX de l'Accord de Marrakech
instituant l'Organisation mondiale du commerce ("Acco rd sur l'OMC") et aux Procédures de prise de
décisions au titre des articles IX et XII de l'Accord sur l'OMC approuvées par le Conseil général(WT/L/93);
Prenant note  de la demande présentée par l'Albanie à l'effet d'obtenir une dérogation la
relevant de ses engagements au titre de l'article XVI (Accès aux marchés) de l'AGCS, en ce qui
concerne les services internationaux de téléphonie publics (CPC 75212);
Se référant  à la note explicative présentée par l'Albanie le […] novembre 2003;
Prenant en compte  les difficultés particulières rencontrées par l'Albanie dans la mise en
œuvre de ses engagements;
Considérant  que l'Albanie s'engage pleinement à mettre en œuvre ses engagements au titre de
l'AGCS au 1
er janvier 2005;
Prenant note  du fait que, compte tenu de ce qui précède, les circonstances exceptionnelles
justifiant une dérogation à l'article XVI de l'AGCS existent;
Décide  ce qui suit:
Il est dérogé, jusqu'au 31 décembre 2004, à l'engagement pris par l'Albanie au titre de
l'article XVI de l'AGCS (Accès aux marchés) en ce qui concerne les services internationaux de
téléphonie publics (CPC 75212), s'agissant de l'exclusivité accordée à Albtelecom pour la fourniturede ces services au moyen de son réseau.  La dérogation reporte de deux ans la date de la fin de
l'exclusivité d'Albtelecom pour ces services, telle qu'elle est spécifiée dans la Liste d'engagements
spécifiques de l'Albanie.
_______________
                                                     
1 Adoptée conformément aux Procédures de prise de d écisions au titre de l'article IX de l'Accord sur
l'OMC, approuvées par le Conseil général (WT/L/93).S/L/148
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ANNEXE II
Extraits de la Liste d'engagements spécifiques de l'Albanie
Secteur ou
sous-secteurLimitations concernant
l’accès aux marchésLimitations concernant
le traitement nationalEngagements additionnels
Pour tous les
sous-secteurs desservices de
télécommunication1) et 3)  L'entreprise
albanaise destélécommunications (AT) a
des droits exclusifs pour la
téléphonie fixe, sauf dans leszones rurales.  Pas delimitations à compter du1
er janvier 2003.
4)  Une personne physique
ne peut pas fournir deservices detélécommunication enAlbanie si elle n'est pas
enregistrée comme personne
morale.Le gouvernement albanais
publiera les règles etdispositions
réglementaires concernant
une plus grande ouvertureà la concurrence dans ledomaine des services detélécommunication debase.  Le document de
référence énonçant les
principes concernant lecadre réglementaire estannexé en tantqu'engagement
additionnel de la
République d'Albanie.
Services de téléphoniepublics pour appels
internationaux (75212)1)  Néant
2)  Néant
3)  Néant à compter du
1
er janvier 2003
4)  Non consolidé, sauf
comme indiqué sous"Engagements horizontaux"et dans la partie"Engagements horizontaux"du secteur des
télécommunications1)  Néant
2)  Néant
3)  Néant
4)  NéantS/L/148
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ANNEXE III
POLITIQUES DE RÉFORME DE L'ALBANIE DESTINÉES À LIBÉRALISER
ENTIÈREMENT LE SECTEUR DES TÉLÉCOMMUNICATIONS
1. Le gouvernement albanais est totalement résolu à mettre en œuvre de profondes réformes
commerciales destinées à restructurer l'économie albanaise, étape nécessaire en vue de l'intégration du
pays au niveau international.  Ces réformes sont mises en œuvre de manière rigoureuse avec des
résultats satisfaisants, surtout en ce qui concerne la libéralisation du commerce des marchandises dans
les Balkans, aux fins de la création d'une zone de libre-échange dans la région.  Il s'agira là d'une
première étape en vue de l'extension de la zone de libre-échange à l'Union européenne, garantissant lesuccès de l'intégration des produits albanais au marché européen.
2. La situation du commerce des services est quelque peu différente:  ce commerce  est moins
développé en raison de notre manque d'expérience dans ce domaine et des caractéristiques et
différences propres aux services qui influencent les modes de transactions commercialesinternationales.  Cependant, nous nous efforçons de libéraliser davantage le commerce, même dans ce
domaine, en coopération avec des organisations internationales, initialement dans le cadre de
politiques d'intégration régionale.  À cet égard, le  rôle des télécommunications est indispensable à
l'économie d'un pays, non seulement en tant que secteur à part entière mais aussi en tant que moyen
de développer d'autres secteurs de services et l'économie tout entière ainsi que le commerce intérieur,et d'enrichir la vie des citoyens.
3. Pour garantir le succès des réformes dans le cadre de la libéralisation totale du secteur
important qu'est celui des télécommunications, il est nécessaire d'être circonspect et de prendre des
mesures mûrement réfléchies aux fins de la privatisation de la société de téléphonie fixeAlbtelecom SH.A.  Comme le montre l'expérience d' autres pays développés, ce secteur est caractérisé
par des monopoles nationaux qui sont finalement privatisés, mais avant la libéralisation.  Par
conséquent, la stratégie du gouvernement concernant ce secteur prévoit que cette société devrait
bénéficier, après le processus de privatisation, d'une période d'exclusivité afin d'être modernisée et de
devenir plus efficiente pour être en mesure de faire face à la concurrence sur un marché qui sera
totalement libéralisé à l'avenir.
C'est pourquoi je saisis cette occasion pou r adresser aux Membres de l'OMC la demande
d'octroi à l'Albanie d'une dérogation à l'obligation relative à la libéralisation des services
de téléphonie publics pour appels internationa ux sur la base du réseau de la société
Albtelecom SH.A. et à la mise en œuvre de l'engagement en 2005.  Cette demande est
présentée conformément à l'article IX, paragraphes 3 et 4, de l'Accord de Marrakechinstituant l'Organisation mondiale du commerce.
I. QUEL EST LE BUT DE LA STRATÉGIE DU GOUVERNEMENT ALBANAIS DANS
LE CADRE DE CE SECTEUR
a) Le gouvernement albanais prévoit que le développement de ce secteur sera fondé sur
le Document d'orientation concernant le développement du secteur des
télécommunications, dont les objectifs sont les suivants:
i) Le développement durable et à long terme ainsi que l'augmentation de
l'efficience économique grâce à la restructuration du secteur.
ii) L'accroissement de l'efficacité des marchés au moyen de l'action en faveur de
la concurrence – en tant que stimulant d'une utilisation optimale desS/L/148
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capitaux - et d'un certain nombre de mesures de déréglementation, de la
libéralisation des marchés et de l'institutionnalisation d'organismes de
réglementation.
iii) L'attraction de capitaux privés étrangers, facteur important de la croissance
économique, au moyen non seulement d'investissements en termes
monétaires, mais aussi d'investissements dans les compétences en matière de
gestion, de l'accès aux marchés internationaux des finances et des capitaux
ainsi que d'alliances stratégiques sur le marché mondial.
b) Le Document d'orientation concerna nt le développement du secteur des
télécommunications en République d'Albanie constitue la première étape de laréalisation des objectifs du gouvernement relatifs à la privatisation de la société de
téléphonie mobile Albanian Mobile Comm unication (AMC) et d' Albtelecom SH.A.,
et fixe des dates limites pour l'achèvement de ce processus.
c) La privatisation de ces sociétés est un objectif de la stratégie de privatisation,
approuvée par la Loi n° 8306 du 14 mars 1998 "sur la stratégie de privatisation des
secteurs revêtant une importance particulière", processus mis en œuvre par des
consultants internationaux dans le cadre du projet de la Banque mondiale relatif aux
services de consultants pour la privatisation des secteurs stratégiques.
4. Le Document d'orientation susmentionné prévoit que le processus de privatisation de l'AMC
devrait commencer dès que possible et s'achev er en 1999.  Immédiatement après, en 2000, la
privatisation d'Albtelecom SH.A. devrait s'achever, elle aussi.
5. S'agissant de l'exclusivité, le Document d'orientation concernant le développement du secteur
des télécommunications en République d'Albanie disposait qu'il devrait être accordé à
Albtelecom SH.A. le droit exclusif d'offrir des services de téléphonie pour appels nationaux et
internationaux et des services de téléphonie pour appels locaux en zone urbaine au moyen de son
propre réseau jusqu'au 31 décembre 2002, soit environ trois ans et demi à compter de la date à
laquelle le Document a été approuvé, ou que, compte tenu du fait que la privatisation
d'Albtelecom SH.A. devrait s'achever en 2000 confor mément à ce document, le partenaire stratégique
bénéficierait d'une période d'exclusivité de deux ans.
II. ÉVOLUTION DU PROCESSUS DE PRIVATISATION ET DE RESTRUCTURATION
DU SECTEUR
a) Du fait de l'insécurité des investisseurs due à la guerre du Kosovo, la privatisation de
l'AMC a été reportée et s'est achevée, en juillet 2000.  C'est alors que la soumissionpour la deuxième licence de téléphonie cellulaire a fait l'objet d'une annonce,
processus qui s'est terminé en janvier 2001.
b) Le report de la privatisation de l'AMC a entraîné le report de la privatisation
d'Albtelecom SH.A. et la soumission, dont l'achèvement était prévu pour le courant
de l'année 2000, n'a été annoncée qu'en janvier 2002.
c) De plus, Albtelecom SH.A. n'a pas été soumise à une procédure de privatisation pour
d'autres raisons liées à la mauvaise situation du marché international des
télécommunications, à savoir:S/L/148
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i) l'attentat du 11 septembre 2001 à New York qui a eu un effet sur la crise du
marché financier international, d'une manière générale, et sur celle du marché
des télécommunications en particulier;
ii) la hausse des dépenses consacrées par les sociétés internationales aux
systèmes cellulaires de la troisième génération et leur concentration sur ces
technologies pendant cette période, conjuguées à un moindre intérêt des
opérateurs internationaux de télécommunication pour l'extension de leur
marché de la téléphonie fixe.  (Ces facteurs ont entraîné la faillite de certains
opérateurs mondiaux de télécommunication ou les ont mis au bord de la
faillite.)
d) En outre, le programme de rééquilibrage tarifaire n'a pas commencé avant
septembre 2001, bien qu'il ait été prévu en 1999, et il ne s'achèvera donc qu'en 2005.
Dans ces conditions et comme personne n'a manifesté à ce jour d'intérêt pour le processus de
privatisation d'Albtelecom SH.A., nous estimons que la prolongation de l'exclusivité stimulera
l'intérêt des opérateurs potentiels, qui se sentiraient alors protégés d'une concurrence éventuelle et
seraient encouragés à investir.
III. OBJECTIFS À MOYEN TERME ET MESURES À PRENDRE POUR LES
ATTEINDRE
a) Porter le nombre d'abonnés à des lignes téléphoniques fixes à un chiffre de l'ordre de
450 000 à 500 000 en 2005, ce qui correspond à un taux de pénétration du marché de
la téléphonie de 15 pour cent environ.  La pénétration de ce marché représente
actuellement 220 000 abonnés, soit environ 8 pour cent.
b) Étendre aux zones rurales l'accès aux services de télécommunication grâce aux
investissements d'opérateurs privés.
c) Porter la qualité du service au niveau des normes internationales.d) Les prix des services publics de télécommunication devraient tendre vers les valeurs
réelles.
e) Promouvoir, à moyen terme, l'offre de nouveaux services, tels qu'Internet, l'objectif
étant d'offrir celui-ci initialement à 100 000 abonnés environ et l'objectif à long terme
de l'offrir à 300 000 abonnés.
IV. MESURES CONCRÈTES
6. La récente Décision du Conseil des minist res n° 464, du 3 juillet 2003, "sur certaines
modifications de la Décision n° 288 du 18 juin 1 999 "portant approbation du Document d'orientation
concernant le développement des télécommunications  en République d'Albanie" dispose ce qui suit,
au paragraphe "Privatisation":
"Albtelecom SH.A. jouira du droit exclusif de fournir les services de téléphonie
pour appels internationaux sur la base de son propre réseau jusqu'au
31 décembre 2004, à titre de compensation de ses engagements en matière
d'investissement."S/L/148
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Au paragraphe "Libéralisation", il est spécifié que "les services de téléphonie pour
appels internationaux seront ouverts à la concurrence en 2005".
7. Cette décision supprime les droits exclusifs d'Albtelecom SH.A. sur les services de téléphonie
pour appels nationaux, qui avaient été maintenus en vigueur au moins jusqu'au 30 juin 2003 en vertude la Décision du Conseil des ministres n° 692 du 27 décembre 2002.  Seule l'exclusivité pour les
services de téléphonie pour appels internationaux sera maintenue.
8. Albtelecom SH.A. obtiendra la troisième licence de téléphonie cellulaire GSM, qui sera
fournie par une nouvelle société dont l'actionnaire unique sera Albtelecom SH.A.  Conformément à la
législation, cette société passera un accord avec Al btelecom SH.A. dans des conditions égales à celles
qui sont applicables aux autres opérateurs sur le marché.
V. SITUATION ACTUELLE DU MARCHÉ ALBANAIS
9. Ces dernières années, la structure du marché des télécommunications a beaucoup changé,
surtout dans le secteur de la téléphonie mobile.  De juin 2000 (lorsque l'entreprise d'État de téléphonie
cellulaire Albanian Mobile Communication (AMC) a été privatisée) à juillet 2001 (lorsque ledeuxième opérateur de téléphonie cellulaire, Vodafone, a accédé au marché), le marché de la
téléphonie mobile s'est considérablement développé en chiffres réels:  il est passé de 20 000 à
800 000 abonnés (les deux entreprises confondues) alors qu'Albtelecom SH.A. n'a que
220 000 abonnés.
VI. RAISONS AYANT ABOUTI À CETTE SOLUTION
10. Dans le Document d'orientation concernant  le développement des télécommunications, la
privatisation d'Albtelecom SH.A. est considérée comme essentielle au développement de la téléphonie
fixe.  Ce processus sera mis en œuvre conjointement avec le processus de libéralisation du marché, le
but étant non seulement de privatiser la société mais aussi de développer l'ensemble du marchénational.  En raison des conditions défavorables du marché international des télécommunications, ce
processus n'a pas pu être mis en œuvre.  C'est pourquoi l'exclusivité est destinée à créer les conditions
d'une augmentation potentielle de l'efficience d'Al btelecom SH.A., qui seront offertes au partenaire
stratégique.
11. La prolongation de l'exclusivité est une compensation offerte à Albtelecom SH.A. en échange
de l'obligation d'investir, qui lui a été imposée par le gouvernement et conformément à laquelle elleest tenue d'installer de 450 000 à 500 000 lignes téléphoniques fixes avant la fin 2005.  Au moins
5 pour cent de ces lignes doivent être installées dans les zones rurales.  De plus, elle doit installer
en 2005 au moins 30 lignes téléphoniques dans chaque centre de commune, au lieu de quatre en
service actuellement.
12. Certaines tâches et certains processus qui influencent directement les effets sociaux de
l'ouverture du marché ont été retardés, par exemple le rééquilibrage tarifaire dont l'achèvement a été
reporté à la fin de 2005.  Ce processus oblige Albtelecom SH.A. à maintenir un certain régime
tarifaire défini par le gouvernement conformément à une formule de prix plafonds.  Dans ces
conditions, il s'est avéré indispensable qu'Albtelecom SH.A. maintienne son exclusivité en matière detéléphonie internationale, qui représente une part considérable de ses revenus, jusqu'à l'achèvement du
processus de rééquilibrage tarifaire.  En fait, le trafic international de téléphonie cellulaire entrant et
sortant génère 30 pour cent du revenu total d'Albt elecom SH.A. tandis que 78 pour cent du total des
communications mobile – fixe et fixe – mobile sont internationales.S/L/148
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13. Selon une analyse effectuée par des consultants en matière de privatisation, la libéralisation
du marché des services de téléphones pour appels longue distance aurait une double incidence sur les
performances d'Albtelecom SH.A., entraînant:
a) une réduction des prix;b) une perte sur le marché des capitaux.
14. Cette analyse souligne que la libéralisation entraînera une réduction annuelle des prix de
6 pour cent environ la première et la deuxième année, en sus de la réduction générale, due aux plans
de rééquilibrage tarifaire, estimée à 5 pour cent.  En ce qui concerne le marché des capitaux, une perte
de 15 pour cent est prévue pour la première année et de 60 pour cent pour la deuxième année suivantla libéralisation.
15. En conséquence, la conjonction de la libéralisation du marché du trafic international de
téléphonie cellulaire entrant et sortant et du marché des services longue distance peut entraîner une
réduction des revenus d'Albtelecom SH.A. de 8 pour cen t la première année et de plus de 30 pour cent
la deuxième année.
16. La cessation de l'exclusivité d'Albtelecom SH.A . pour la téléphonie fixe urbaine et nationale
et la prolongation de son exclusivité pour les services de téléphonie pour appels internationaux
n'empêchent pas les investissements nationaux et l'investissement étranger direct privé.  Seuls cesinvestissements apportent les fonds nécessaires à la construction de l'infrastructure locale.  Il est
nécessaire d'effectuer des investissements considérables dans les réseaux locaux pour dépasser le
stade où le pays se trouve effectivement aujourd'hui, le taux de pénétration de la téléphonie fixe
n'étant que de 8 pour cent.
17. Compte tenu du fait que le gouvernement a pris des mesures relatives à la poursuite de la
libéralisation du marché (suppression de l'exclus ivité d'Albtelecom SH.A. pour les services de
téléphones fixes dans les zones urbaines), ayant pour but la libéralisation par étapes du trafic
international, l'introduction d'un troisième opérateur de téléphonie mobile sur le marché donnera de
nouvelles valeurs à la société et assurera sa meilleure représentation sur le marché des
télécommunications – les services de téléphones fixes et cellulaires – éveillant ainsi l'intérêt des
investisseurs stratégiques étrangers.
18. Parallèlement, l'octroi de cette licence intensifiera la concurrence qui constitue un moteur de
la poursuite du développement du marché de la téléphonie cellulaire et préparera la société, durant la
période où elle bénéficiera de l'exclusivité, à faire face à la concurrence de deux autres opérateurs de
téléphonie cellulaire.
19. Conformément à la législation, la nouvelle société fera également partie de l'offre globale de
vente d'Albtelecom SH.A.  Au moin s 51 pour cent mais pas plus de 76 pour cent des actions de cette
nouvelle société fournissant des services de téléphones publics mobiles terrestres seront offerts à la
vente au partenaire stratégique.  Les services de téléphones cellulaires seront fournis par une nouvelle
société afin que la téléphonie fixe soit séparée de la téléphonie cellulaire, ce qui évitera le
subventionnement des services de téléphones cellulaires et fixes et assurera que les mêmes conditions
sont appliquées aux opérateurs sur le marché.
20. L'expérience d'autres pays montre qu'il a été accordé, aux investisseurs stratégiques, un délai
minimum de deux ans entre la privatisation et la libéralisation.  Par exemple, les sociétés de
télécommunication du Monténégro et de la Macédoine ont été privatisées en juillet 2002 (à 51 pour
cent).  Dans le cas de la première, la durée de la période d'exclusivité n'est pas encore déterminée
tandis que, pour la seconde, cette période prendra fin le 31 décembre 2004, la libéralisation desS/L/148
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services de téléphones fixes étant prévue pour le 1er janvier 2005.  De plus, la société Bulgarian
Telecom a été privatisée en août 2000 (à 65 pour cent) et la Bulgarie n'a pas prévu, dans sa Liste
d'engagements spécifiques présentée à l'OMC (document GATS/SC/122), de date pour la fin de la
période d'exclusivité et la libéralisation des services de téléphones fixes.
21. Sur la base de ces arguments et des faits récents concernant l'élimination progressive de
l'exclusivité d'Albtelecom SH.A., et compte tenu du fait que la libéralisation est un processus
irréversible dont notre économie tire de grands avantages, je souhaite préciser que l'expression
"modification d'engagement", employée dans la lettre adressée au Directeur général de l'OMC, ne vise
pas les changements apportés aux engagements pris par l'Albanie dans le secteur des
télécommunications mais signifie, en réalité, "un gel temporaire" de ces engagements en vue de leur
mise en œuvre en 2005.
En résumé, le gouvernement albanais n'a aucune intention de modifier ou de retirer
l'engagement relatif à la libéralisation des services de télécommunication figurant dans la
Liste d'engagements spécifiques.  Il demande seulement un gel temporaire de sa mise en
œuvre.
22. En dépit des progrès réels du processus de privatisation, l'objectif final du gouvernement
concernant les télécommunications, tel qu'il est défini non seulement dans le Document d'orientation
mais aussi dans la Loi "sur les télécommunications en Albanie", est la libéralisation totale de ce
secteur, comme en témoignent clairement la politique de libéralisation progressive de sous-secteurs
tels que les services de téléphones cellulaires, les services de téléphones publics pour appels locaux en
zone rurale et les services Internet, et, finalement, l'élimination des droits d'exclusivitéd'Albtelecom SH.A. pour les services de téléphones publics en zone urbaine et les services de
téléphones publics pour appels interurbains, qui ouvrira même la voie à la libéralisation de ces
services.
23. Le gouvernement albanais, déterminé à poursuivre les réformes en matière de libéralisation en
vue de l'intégration du pays au commerce mondial, exprime le ferme espoir que l'Organisationmondiale du commerce comprendra et approuvera sa demande, conformément à son cadre juridique et
à ses règles propres.
24. À cette occasion, permettez-moi d'exprimer mes plus vifs remerciements pour l'appui et la
coopération que l'Organisation mondiale du co mmerce n'a cessé d'apporter à l'Albanie.
Arben Malaj
Ministre
Chef de l'équipe de négociation à l'OMC
__________