ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/6/PER/1 
30 août 2004 
 
 (04-3593) 
Comité des sauvegardes Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 a) DE L'ACCORD SUR 
LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE 
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION 
 
PÉROU 
 
(Autres articles textiles confectionnés;  assortiments;  friperie et chiffons
) 
    
 La communication ci-après, datée du 24 août 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation du Pérou.  
_______________ 
 
 
 La Mission permanente du Pérou auprès de l'Office des Nations Unies et des autres 
organisations internationales à Genève adresse ses compliments au Secrétariat de l'Organisation mondiale du commerce – Comité des sauvegard es, et conformément aux dispositions de 
l'article 12:1 a) de l'Accord sur les sauvegardes de  l'OMC, notifie que, en vertu de la Résolution 
n° 054-2004/CDS-INDECOPI, du 21 août 2004, ci-jointe, les autorités compétentes du Pérou ont 
approuvé l'ouverture d'office d'une e nquête en vue de l'application de  sauvegardes aux importations de 
confections textiles.   La présente notification est faite conforméme nt au mode de présentation suggéré pour les 
notifications au titre de l'Accord sur les sauve gardes qui figure dans le document G/SG/W/1 du 
28 février 1995. 
 
1. Date d'ouverture de l'enquête 
 
 L'enquête a été ouverte d'office le 22 août 2004.  2. Produit faisant l'objet de l'enquête 
 
 Produits compris dans les chapitres 61 (vêtemen ts et accessoires du vêtement, en bonneterie), 
62 (vêtements et accessoires du vê tement, autres qu'en bonnetterie) et 63 (autres articles textiles 
confectionnés;  assortiments;  friperie et chiffons) du tarif douanier du Pérou. 
 
3. Raisons pour lesquelles l'enquête a été ouverte 
 
 i)  L'enquête a-t-elle été ouverte à la su ite d'une demande présentée par la branche de 
production nationale? 
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   L'enquête a été ouverte d'office parce qu'il a été vérifié que la branche de production 
nationale était constituée en grande par tie de microentreprises et de petites 
entreprises, et qu'il s'agissait donc d'une branche de production atomisée. 
  ii)  Éléments de preuve sur la base desquels l'enquête a été ouverte 
 
  Une analyse du marché des confections tex tiles et de l'incidence des importations sur 
ce marché a été entamée en octobre 2003.  D'après les renseignements fournis par la Direction nationale de l'administration fi scale, il apparaît qu'entre 2000 et 2003 les 
importations de confections te xtiles sont passées, en termes absolus, de 4 630 780 kg 
à 9 445 282 kg, ce qui représente un accroisse ment de 104 pour cent.  En outre, il y a 
des indices suffisants montrant que le volume  élevé des importations en question a eu 
un effet négatif sur la production, les ventes, la part de marché et l'emploi, ce qui a 
causé un dommage grave à la branche de production nationale. 
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 Publié au Journal officiel "El Peruano" le dimanche 22 août 2004  
 
Ouverture d'une procédure d'enquête en  vue de l'application de sauvegardes 
générales aux importations de confections textiles 
 
INSTITUT NATIONAL DE DÉFENSE DE LA CONCURRENCE ET 
DE PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
 
COMMISSION DE CONTRÔLE DU DUMPING ET DES SUBVENTIONS 
 
RÉSOLUTION N° 054-2004/CDS-INDECOPI 
 
 Lima, le 21 août 2004   LA COMMISSION DE CONTRÔLE DU DUMPING ET DES SUBVENTIONS, 
 
 Compte tenu de la Note de service n° 582-2004/PRODUCE/DM du 23 juin 2004 du Ministre de la production et de la comm unication de la Commission multisectorielle regroupant les Ministres 
du commerce extérieur et du tourisme, de la producti on et de l'économie et des finances, reçue le 
15 juillet 2004, dans laquelle il est recommandé à la Commission de contrôle du dumping et des 
subventions d'engager les actions nécessaires pour dé terminer s'il est opportun d'ouvrir une enquête au 
titre de l'Accord sur les sauvegardes de  l'Organisation mondiale du commerce; 
 
 CONSIDÉRANT 
 
 Que la Commission de contrôle du dumping et des subventions (ci-après dénommée "la 
Commission") procède depuis octobre 2003 à une anal yse du marché des confections textiles et de 
l'effet des importations sur ledit marché;   Que, d'après les renseignements fournis par la Direction nationale de l'administration fiscale, 
il apparaît qu'entre 2000 et 2003 les importations de confections textiles sont passées, en termes 
absolus, de 4 630 780 kg à 9 445 282 kg, ce qui représente un accroissement de 104 pour cent; 
 
 Qu'il y a des indices suffisants montrant que le volume élevé et le faible prix des importations 
en question ont eu un effet négatif sur la production, l es ventes, la part de marché et l'emploi, ce qui a 
causé un dommage grave à la branche de production nationale;  
 Que, le secteur de la confection textile exig e une main-d'œuvre abondante et a des liens étroits 
avec d'autres secteurs comme ceux des textiles, des fil és, de la passementerie, des fermetures et des 
ouates, etc., ce qui en fait une importante source directe et indirecte d'emplois;   Qu'en outre il a été vérifié que la branche de  production nationale ét ait constituée en grande 
partie de microentreprises et de petites entreprises,  et qu'il s'agissait donc d'une branche de production 
atomisée; 
  Que, par conséquent, ce secteur est important pour l'économie péruvienne, qu'il a une incidence sociale significative et qu'il est dans l'intérêt nationa l de le défendre; 
 
 Que les produits importés faisant l'objet de l'e nquête sont les confections  textiles relevant des 
chapitres 61, 62 et 63 du Décret suprême n° 239-2001-EF relatif au tarif douanier; 
  Qu'il a été vérifié qu'il existe une production na tionale de tous les produits visés par l'enquête; 
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  Qu'est considérée comme période visée par l'e nquête la période alla nt de janvier 2000 à 
juillet 2004;   Conformément à l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC et au Décret suprême n° 020-98-ITINCI, modifié par les Décr ets suprêmes n° 023-2003-MINCETUR et 
n° 017-2004-MINCETUR; 
 En application de ce qui a été convenu à l'unanimité à sa séance du 21 août 2004; 
 
 DÉCIDE CE QUI SUIT: 
 
 Article premier.-  Il est décidé d'ouvrir d'office une procédure d'enquête en vue de 
l'application de sauvegardes aux impor tations de confections textiles. 
  Article 2.-  Les produits visés par la présente enquête sont les produits relevant des 
chapitres 61, 62 et 63 du Décret suprême n° 239-2001-EF relatif au tarif douanier. 
  Article 3.-  Il est décidé d'inviter les parties ayant un intérêt dans la présente affaire à faire part 
de leur position quant à l'objet de l'enquête, à fair e connaître leurs vues, à fournir des renseignements 
étayés par des éléments de preuve, à communique r les documents et les éléments de preuve 
correspondants à la Commission de contrôle du dumpi ng et des subventions, dans un délai de trente 
(30) jours ouvrables à compter du jour suivan t la publication de la présente Résolution. 
  Article 4.-  Toute personne qui souhaite exposer, dans  le cadre d'une audition publique, sa 
position quant à l'objet de l'enquête, devra présenter une demande étayée à la Commission de contrôle 
du dumping et des subventions.  Cette demande devra êt re présentée dans un délai de trente (30) jours 
ouvrables à compter du jour suivant la publication de la présente Résolution. 
  Article 5.-  Toute communication établie conformé ment aux dispositions des articles 
précédents comportera le nom, l'adresse, l'adresse él ectronique et les numéros de téléphone et de fax 
de l'expéditeur et sera envoyée à l'adresse suivante:  
 Comisión de Fiscalización de Dumping y Subsidios 
 Indecopi  Calle de la Prosa 138, San Borja  Lima 41, Pérou  Téléphone:  (51-1) 2247800 (extension 1221) 
 Fax:  (51-1) 2247800 (extension 1296) 
 Adresse électronique:  dumping@indecopi.gob.pe   Article 6.-  La présente Résolution est publiée au Journal officiel "El Peruano" une (1) fois, 
conformément aux dispositions de l'artic le 17 du Décret suprême n° 020-98-INTICI. 
 
 Avec l'intervention et le vote favorable des membres de la Commission, Peter Barclay Piazza, 
Percy Correa Espinoza, Victor Lazo Magallanes y Jorge Aguayo Luy.   Pour enregistrement, communication et publication.  
 PETER BARCLAY PIAZZA 
 Président  
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