ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/VAL/N/2/TZA/1 
3 mars 2004 
 
 (04-0952) 
Comité de l'évaluation en douane Original:   anglais 
  
 
RENSEIGNEMENTS SUR LA MISE EN ŒUVRE ET L'ADMINISTRATION 
DE L'ACCORD SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE 
 
Liste de questions
 
 
TANZANIE 
  
 La Mission permanente de la Tanzanie a fa it parvenir au Secrétariat la communication 
ci-après, datée du 1
er mars 2004. 
 
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1. Questions relatives à l'article premier: 
a) Ventes entre personnes liées: 
i) Les ventes entre personnes liées sont-elles a ssujetties à des dispositions spéciales? 
 Non. 
 
ii) L'existence de prix de cession entre sociétés es t-elle un motif suffisant  de considérer que les 
prix correspondants sont influencés? 
 Non. 
 
iii) Quelles sont les dispositions prévues pour co mmuniquer par écrit les motifs en question, si 
l'importateur le demande (artic le premier, paragraphe 2 a))? 
 L'importateur reçoit une communication par écrit,  conformément au paragraphe 2 2) a) de 
l'annexe quatre. 
 
iv) Comment l'article premier, paragraphe  2 b) a-t-il été mis en œuvre? 
 Les dispositions de l'article pr emier, paragraphe 2 b) ont été incorporées dans la législation 
nationale (paragraphe 2 2) b) de l'annexe quatre). 
 
b) Prix de marchandises perdues ou endommagées: 
 Existe-t-il des dispositions ou des arrangeme nts pratiques spéciaux en ce qui concerne 
l'évaluation des marchandises perdues ou endommagées? 
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  Les marchandises perdues ou endommagées sont évaluées conformément aux dispositions de 
la note explicative 3.1, qui a été incorporée dans la législation nationale (article 108 3) de la 
Loi de l'Afrique de l'Est sur les douanes et  la gestion des taxes de transmission). 
 
2. Comment la disposition de l'article 4 qui donne à l'importateur la faculté d'inverser 
l'ordre d'application des articles 5 et 6 a-t-elle été mise en œuvre? 
 Cette disposition a été incorporée dans la lé gislation nationale (paragraphe 5 de l'annexe 
quatre).  
3. Comment l'article 5, paragraphe  2 a-t-il été mis en œuvre? 
 Cet article a été incorporé dans la législati on nationale (paragraphe 6 de l'annexe quatre). 
 
4. Comment l'article 6, paragraphe  2 a-t-il été mis en œuvre? 
 Cet article a été incorporé dans la législation nationale (paragraphe 7 de  l'annexe quatre), avec 
le libellé suivant: 
 
 "Aucun non-résident ne peut être tenu ou ob ligé de présenter pour examen un compte ou autre 
registre ou d'y donner accès aux fins de la détermination de la valeur calculée.  Cependant, les 
renseignements fournis par le producteur des ma rchandises afin de déterminer la valeur en 
douane conformément aux dispos itions du présent paragraphe peuv ent être vérifiés dans un 
autre pays par un fonctionnaire responsable en  les comparant à la liste du producteur pour 
autant qu'un préavis suffisant soit donné au gouve rnement du pays concerné et que ce dernier 
n'élève pas d'objection à l'enquête." 
 
5. Questions relatives à l'article 7: 
a) Quelles dispositions ont été prises pour déte rminer la valeur en douane conformément à 
l'article 7? 
 Le paragraphe 8 de l'annexe quatre prévoit que la valeur doit être déterminée par des moyens 
raisonnables, compatibles avec l'annexe quatre de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en 
douane et l'article VII du GATT de 1994 et su r la base des renseignements disponibles en 
Tanzanie. 
 
b) Quelles sont les dispositions prévues pour info rmer l'importateur de la valeur en douane 
déterminée par l'application de l'article 7? 
 Le paragraphe 8 3) de l'anne xe quatre dispose que "Si l'importa teur en fait la demande, il est 
informé par écrit de la valeur en douane déte rminée par application du présent paragraphe et 
de la manière dont elle a été déterminée." 
 
c) Les interdictions énoncées à l'article 7,  paragraphe 2 sont-elles définies? 
 Les méthodes d'évaluation interdites par l'article 7, paragraphe 2 le sont également au titre du 
paragraphe 8 2) de l'a nnexe quatre de la Loi de  l'Afrique de l'Est sur les douanes et la gestion 
des taxes de transmission. 
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 6. Qu'en est-il des options offertes par l'article 8, paragraphe 2?  En cas d'application du 
système f.a.b., les prix sortie-u sine sont-ils aussi acceptés? 
 La Tanzanie applique le système c.a.f. de sorte que les ajustements prévus à l'article 8, 
paragraphe 2 sont inclus dans la valeur en douane sauf pour le  fret aérien, pour lequel seulement 
25 pour cent du montant payé ou à payer sont ajoutés à la valeur à des fins douanières. 
 
7. Où le taux de change est-il publié, en confor mité avec les prescriptions de l'article 9, 
paragraphe 1? 
 L'Administration des douanes et accises l'obtie nt sur une base hebdomadaire auprès de la 
Banque centrale de Tanzanie. 
 
8. Quelles mesures ont été prises pour assurer, en conformité avec les prescriptions de 
l'article 10, le caractère confidentiel de certains renseignements? 
L'article 7 c) de la Loi de l'Afrique de l' Est sur les douanes et la  gestion des taxes de 
transmission prévoit la protection des renseigne ments confidentiels, sauf lorsqu'ils sont exigés 
dans le cadre d'un témoignage  devant un tribunal ou avec l'approbation de l'Autorité. 
 
9. Questions relatives à l'article 11: 
a) Quels sont les droits d'appel de l' importateur ou de toute autre personne? 
 Quatre niveaux d'appel sont pr évus – dans le cadre de l'administration des douanes – jusqu'au 
niveau du Commissaire;  en outre, il peut êt re fait appel devant une Commission fiscale de 
recours indépendante et un tribunal. 
 b) Comment l'appelant sera-t-il informé de ses droits à un nouvel appel? 
Les niveaux d'appel sont indiqués dans la légi slation nationale (artic le 124 de la Loi de 
l'Afrique de l'Est sur les douanes et la  gestion des taxes de transmission). 
 
10. Fournir des renseignements sur la publication,  en conformité avec les prescriptions de 
l'article 12: 
a) i) Des lois nationales applicables en l'espèce: 
Elles ont été publiées dans la Loi de l'Afrique de  l'Est sur les douanes et la gestion des taxes 
de transmission (en fait, elles ont été abrog ées et remplacées par l'article 108 et l'annexe 
quatre). 
 
ii) Des règlements concernant l'application de l'Accord: 
 
 Ces règlements ont été publiés conjointement av ec la Loi de l'Afrique de l'Est sur les douanes 
et la gestion des taxes de transmission. 
 
 iii) Des décisions judiciaires et administr atives d'application générale relatives à 
l'Accord:  
 
 Ces décisions sont reprises dans la Loi de l'A frique de l'Est sur les douanes et la gestion des 
taxes de transmission. 
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  iv) Des lois générales ou particulières dont il est  fait mention dans les règles de mise en 
œuvre ou d'application de l'Accord: 
 
 Ces lois peuvent être consultées auprès de l'Administration des douanes et accises. 
 
c) De nouvelles règles doivent-elles être publi ées?  Sur quels sujets porteraient-elles? 
 Oui.  Ces règles couvriront la vérification ap rès dédouanement, la gestion des risques et les 
technologies de l'information. 
 
11. Questions relatives à l'article 13: 
a) Comment est-il tenu compte, dans la législ ation nationale, de l'obligation énoncée à 
l'article 13 (dernière phrase)? 
Cette obligation est visée à l'article 108 6).  Les marchandises pourront être mises en libre 
pratique sur versement par l'im portateur d'une garantie suffisan te, d'un dépôt en liquide ou 
d'une autre garantie appropriée, selon ce que dé terminera le fonctionnaire responsable, pour 
assurer le paiement final des droits de doua ne dont les marchandises peuvent être passibles. 
 
b) Des explications complémentaires ont-elles été données? 
 Non. 
 
12. Questions relatives à l'article 16: 
a) La législation nationale con tient-elle une disposition stip ulant que l'administration des 
douanes est tenue d'exposer par écrit comment la valeur en douane a été déterminée? 
Oui, l'article 108 4) de la Loi de l'Afrique de l'Est sur les doua nes et la gestion des taxes de 
transmission.  
b) Existe-t-il d'autres règlements relatif s aux demandes présentées à cet effet? 
Non. 
 
13. Comment les Notes interprétatives de l'A ccord ont-elles été incorporées dans la 
législation? 
 Les Notes interprétatives de l'Accord ont été incorporées dans l'annexe quatre dont elles font 
partie intégrante.  Les paragraphes (Partie I) de l' annexe quatre se lisent et s' appliquent conjointement 
avec les notes correspondantes (Partie II) de l'annexe quatre.  
14. Comment ont été appliquées les dispositions de  la Décision relative au traitement des 
montants des intérêts lors de la déterminatio n de la valeur en douane des marchandises 
importées? 
 Les montants des intérêts n'entrent pas dans la  valeur en douane.  Cela a été défini dans la 
législation nationale:  article 108 3)  de la Loi de l'Afrique de l'Es t sur les douanes et la gestion des 
taxes de transmission.   G/VAL/N/2/TZA/1 
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 15. Comment ont été appliquées, pour les pays co ncernés, les dispositions du paragraphe 2 
de la Décision sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des 
équipements de traitement des données? 
L'évaluation des supports informatiques de logi ciels se fonde sur la valeur transactionnelle. 
 
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