ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/STR/Q1/CAN/6
13 janvier 2003
(03-0144)
Groupe de travail des entreprises
commerciales d'ÉtatOriginal:  anglais
COMMERCE D'ÉTAT
Questions posées par les ÉTATS-UNIS au sujet de la notification
présentée par le Canada  au titre de l'article XVII1
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 23 décembre 2002.
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L'article XVII:4 c) du GATT de 1994 dispose qu'un Membre qui a des raisons de croire que
ses intérêts sont atteints par les opérations d'une entreprise commerciale d'État peut inviter le Membre
qui établit, maintient ou autorise une telle entreprise à fournir sur les opérations de ladite entreprise
des renseignements concernant l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce.  Les
États-Unis estiment que leurs intérêts sont atteints par les opérations de la Commission canadienne dublé (CCB), que le gouvernement canadien a notifiée à l'OMC (G/STR/N/1/CAN).  En conséquence,
les États-Unis soumettent les questions ci-après au gouvernement canadien au sujet de la CCB.
Méthode d'établissement des prix et modalités contractuelles des ventes de la CCB
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1. Veuillez préciser la définition du prix d'acquisition de la CCB et le coût qu'elle doit supporter
pour mettre le blé en position d'exportation.  Veuillez indiquer en particulier les frais fixes que la CCBperçoit au titre de la manutention, de l'élévation, de l'entreposage et du nettoyage et tous les autres
frais qu'elle applique.
2. Veuillez indiquer la valeur et le volume des ventes de la CCB sur le marché intérieur et le
marché d'exportation canadiens par catégorie de blé et par pays importateur.
3. La CCB verse des paiements initiaux à ses producteurs.  À ceux-ci correspond une valeur
marchande minimale que la CCB devrait couvrir lorsqu'elle fixe les prix à l'exportation.  Quel est le
rapport entre cette valeur minimale et le prix à l'exportation effectif lorsque la CCB doit faire face à la
concurrence sur un marché comme le Brésil où le blé argentin de qualité moyenne domine etdétermine les prix?  Comment la CCB ajuste-t-elle ses formules d'établissement des prix pour soutenir
la concurrence d'un blé argentin de qualité inférieure exporté au Brésil lorsque le paiement initial
qu'elle verse, ou la valeur minimale, reflète la valeur sur le marché d'un produit de qualité supérieure?
                                                     
1 G/STR/N/1/CAN.
2 Des renseignements sont demandés non seulement sur les ventes directes de la CCB mais sur les
ventes qu'elle réalise par l'intermédiaire de ses agents.G/STR/Q1/CAN/6
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4. Comment la CCB détermine-t-elle le cours du blé à terme?  Plus précisément, veuillez
répondre aux questions ci-après:
a) Comment la CCB prend-elle en compte les considérations commerciales que sont les
frais d'entreposage, la valeur de l'argent dans le temps et le risque de marché?
b) Veuillez donner un exemple de chacune des étapes suivies par la CCB pour
déterminer les cours à terme pour le blé dur ambré de l'Ouest canadien (Canadian
Western Amber Durum) (CWAD) et pour le blé roux de printemps de l'Ouest
canadien (Canadian Western Red Spring) (CWRS).  Pour chaque exemple, veuillez
préciser comment les cours ont été établis pour les contrats à terme proches et
lointains.
c) Comment sont établis les ajustements de prix inclus dans le barème de bonification?
Veuillez donner un exemple de barème de bonification figurant dans un contrat de
vente et indiquer quel rapport il a avec la valeur courante sur le marché de chaque
poste du barème.
5. Veuillez répondre aux questions ci-après relatives à la teneur en protéines du blé canadien de
qualité supérieure ou inférieure, en partant de l'hypothèse d'une teneur en eau de 13,5 pour cent.
6. La CCB livre-t-elle parfois un blé dont la teneur en protéines dépasse de plus de 0,1 pour cent
celle qui est spécifiée dans le contrat?  Dans l'affirmative:
a) Sur quel pourcentage du volume total des contrats passés lors des cinq dernières
campagnes de vente (1995/96 à 2000/01) la CCB a-t-elle dépassé la teneur en
protéines spécifiée?
b) Sur quel pourcentage du montant susmentionné la CCB a-t-elle dépassé de plus de
0,3 pour cent la teneur en protéines spécifiée?
c) Dans les cas où les spécifications en matière de teneur en protéines ont été dépassées,
veuillez préciser quels ajustements ont été apportés au prix.
Considérations relatives aux contrats et au transport à prendre en compte dans la
détermination des valeurs de vente
1. Veuillez donner des modèles de contrat au comptant et de contrat à terme de la CCB.
2. Quelle a été, pendant les cinq dernières campagnes de commercialisation, la part des ventes
de la CCB qui se sont effectuées f.a.b?  Quelle a été la part des ventes c.a.f?
3. Quelle a été, pendant les cinq dernières campagnes de commercialisation, la part des ventes
que la CCB a assorties de garanties de crédit?
4. Quelle a été, pendant les cinq dernières campagnes de commercialisation, la part des ventes
de la CCB qui ont bénéficié de garanties de  crédit relevant de programmes publics?
5. Veuillez fournir les tarifs de fret ferroviaire intérieurs applicables aux expéditions de grain
canadien pendant la période 1999-2001, notamment aux livraisons de blé de Regina, de la
Saskatchewan et de Saskatoon aux points d'exportation (Vancouver ou Thunder Bay).  Veuillez
donner des renseignements détaillés sur les tarifs effectifs payés par la CCB en tenant compte des
versements à titre d'incitation et autres frais pertinents.  Veuillez donner des exemples de contratsG/STR/Q1/CAN/6
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montrant séparément la part payée par la CCB ou le gouvernement canadien et la part payée par le
producteur.
6. Ces barèmes diffèrent-ils des tarifs officiels des compagnies de chemin de fer Canadian
National et Canadian Pacific?
Données relatives au prix et au volume des ventes effectuées par la CCB1
1. Veuillez fournir des données mensuelles sur les prix et les volumes afférents aux contrats
négociés entre la CCB et des clients des États-Unis, tels que définis ci-après, en partant de l'hypothèse
d'une teneur en eau de 13,5 pour cent.  Concernant ces contrats, veuillez fournir les données relatives
aux campagnes de commercialisation 1995/96-2000/01 pour chacune des caractéristiques suivantes:contenu en protéines, poids spécifique, criblures et concentration de grains vitreux et caractéristiques
à la livraison, date du contrat ou de la commande, date de l'expédition et destination aux États-Unis
des livraisons contrat par contrat pour chacune des catégories de blé ci-dessous:
#1 Blé dur ambré de l'Ouest canadien avec une teneur en protéines comprise entre 12,3
et 13,3 pour cent
#2 Blé dur ambré de l'Ouest canadien
#1 Blé roux de printemps de l'Ouest canadien avec une teneur en protéines comprise
entre 13,3 et 14,3 pour cent
#2 Blé roux de printemps de l'Ouest canadien avec une teneur en protéines comprise
entre 12,8 et 13,5 pour cent.
(Les prix indiqués doivent être libellés en dollars canadiens par tonne métrique, déduction faite de
tous les escomptes et remises.  Les données relatives aux prix et à la valeur des produits importés
doivent être données au débarquement, droit payé (c'e st-à-dire y compris tous les droits à l'importation
et les coûts d'importation).)
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