ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/MA/W/46
26 novembre 2003
(03-6282)
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés
NOTIFICATIONS CONCERNANT LES OBSTACLES
NON TARIFAIRES
Les participants se souviendront qu'à la réunion que le Groupe de négociation a tenue au mois
de juillet, il a été convenu que les participants présenteraient de nouvelles notifications d'obstacles nontarifaires afin d'améliorer ou de compléter les renseignements déjà présentés lors de l'exercice de
notification précédent.
1  En outre, pour améliorer les réponses et leur analyse, il a été convenu que le
Secrétariat communiquerait aux participants le modèle de présentation pour ces notifications, y
compris une nouvelle classification des mesures du catalogue.
Le 8 septembre 2003, le modèle de présentation et les catégories à utiliser pour les
notifications ont été envoyés par télécopie à toutes les délégations, avec un rappel les invitant à
présenter les renseignements le 31 octobre 2003 au plus tard.2
Vous trouverez ci-joint les notifications qui ont été reçues dans le cadre de ce nouvel
exercice.
I. BULGARIE ............................................................................................................................... 2
II. CROATIE ............................................................................................................................... ...4
III. ÉGYPTE ............................................................................................................................... .....8
IV. MEXIQUE ............................................................................................................................... 15
                                                     
1 Les renseignements fournis dans les notifications initiales sur les obstacles non tarifaires se trouvent
dans les documents TN/MA/W/25, TN/MA/W/25/Add.1 et TN/MA/W/25/Add.2.
2 Les renseignements sur le modèle et les catégories à utiliser figurent également dans le
document TN/MA/S/5/Rev.1.TN/MA/W/46
Page 2I. BULGARIE
Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes
de l'OMCTraitement
de l'obstacle
12 3 4 5 67
Générique Existence de multiples taxes
élevées liées au passage des
postes de douane à la frontièreMajore le coût du transport et
des marchandises, favorise la
corruption et un traitement
incorrect des transporteursPartie I D
- Pratiques
restrictives
tolérées par lesgouvernementsArticle VIII,
paragraphe 1 du
GATT de 1994
Générique Imposition d'une procédure
compliquée et de critères stricts etmal fondés pour l'obtention d'un
visa de séjour de longue durée
pour activité professionnelle alorsque ces mêmes conditions sontsupprimées pour certains paysSource d'importantes
difficultés et, dans certains cas,d'interdictions visant des
exportateurs bulgaresPartie I D
- Pratiquesrestrictives
tolérées par les
gouvernementsArticle VIII,
paragraphe 1 c) duGATT de 1994
Générique Prescriptions additionnelles
introduites récemment concernantles documents requis à l'appui des
demandes de licences
automatiques pour les produitsimportésRetard ou annulation des
importationsPartie II H
- Licencesd'importation
Produits de la pêche La délivrance d'une licence
générale pour l'importation deproduits de la pêche de la merNoire originaires de Bulgarie est
subordonnée à une liste de
produits dressée par les sociétésagréées.  Fondements juridiquesflous, liste de produits nondisponible pour les exportateursLes importations originaires de
Bulgarie sont freinées par lerefus de l'autorité sanitairecompétente de délivrer des
licencesPartie II H
- Régime delicencesd'importationArticle VIII,
paragraphe 1 c) duGATT de 1994
Article 1.3 de
l'Accord sur lesprocédures delicencesd'importation
Médicaments Procédures de certification
compliquéesEntrave les importations/
exportations de médicamentsPartie V L
- Autres
limitationsspécifiquesArticle VIII,
paragraphe 1 c) du
GATT de 1994TN/MA/W/46
Page 3Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes
de l'OMCTraitement
de l'obstacle
12 3 4 5 67
Médicaments Redevances et impositions
additionnelles pour les documentsde dédouanement.  Formalités decontrôle prolongées et attente à lafrontière, même lorsque tous les
certificats requis sont présentés:
5-6 joursEntrave les importations/
exportations de médicamentsPartie II D
- Formalités etdocumentsconsulairesArticle VIII,
paragraphe 1 duGATT de 1994
Médicaments Taxes d'entreposage élevées dans
les zones sous contrôle douanierEntrave les importations/
exportations de médicaments:des taxes d'entreposage élevéesmajorent excessivement le coûtdes produits importésPartie V L
- AutreslimitationsspécifiquesArticle VIII,
paragraphe 1 duGATT de 1994
Médicaments Formalité compliquée pour
obtenir l'agrément des autorités
compétentes afin de se rendredans un pays MembreEntrave les importations/
exportations de médicamentsPartie V L
- Autres
limitationsspécifiquesArticle VIII,
paragraphe 1 c) du
GATT de 1994TN/MA/W/46
Page 4II. CROATIE
Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes
de l'OMCTraitement
de l'obstacle
12 3 4 567
3102 10 Urée, même ensolution aqueuse
3102 10 10 Urée d'une
teneur en azotesupérieure à 45 pour centen poids du produit
anhydre à l'état sec
31 02 10 90 AutresMesures antidumping (AD)
Règles d'origine imposant
des prescriptions différentespour des marchés identiquesou très comparablesPerte totale ou partielle de
part de marché avec de très
faibles chances de la
retrouver
Mesures antidumping ou
droits additionnels imposés
sur des marchandises sans
origine préférentielle auxproducteurs ou exportateursII A  Droits
antidumping
II F  Règles
d'origineAccord sur la
mise en œuvre de
l'article VI du
GATT de 1994
Accord sur les
règles d'origine
3105 10 Engraisminéraux ou chimiquescontenant deux ou trois
des éléments fertilisants:
azote, phosphore etpotassiumPrescriptions techniques
différentes pour cette qualitéd'engrais sur des marchés
identiques ou très
comparablesÉrosion de la compétitivité
des engrais croates parrapport aux engrais d'autres
sources subventionnés par
les gouvernements grâce àdes prix de l'énergie moinsélevésIII B  Règlements
techniques etnormesAccord sur les
obstaclestechniques au
commerce
3105 20 10 d'une teneur
en azote excédant
10 pour cent en poids du
produit anhydre à l'étatsec
3105 20 90 Autres
85173000 Appareils de
commutation pour latéléphonie ou latélégraphiePrescriptions
discriminatoires pourl'origine des marchandisesProhibitions à l'importation
imposées en raison del'origine de certainscomposants desmarchandisesII F  Règles
d'origineAccord sur les
règles d'origineTN/MA/W/46
Page 5Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes
de l'OMCTraitement
de l'obstacle
12 3 4 567
85179082 Assemblages
électroniques d'appareilspour latélécommunicationPrescriptions excessives
concernant la qualité dumatérielRetards dans les opérations,
augmentation des coûtsII G  Formalités
douanières
85179088 Assemblages
électroniques d'appareils
pour latélécommunication- Parties mécaniquesPrescriptions de sécurité
onéreuses
Prescriptions onéreuses et
excessives en matière decontrôle de la qualité et de la
quantitéAugmentation inutile des
coûts qui entrave les
exportations
Retards dans les opérationsIII B  Règlements
techniques et
normes
III C  Dispositions
en matière d'essaiset de certificationAccord sur les
obstacles
techniques aucommerce
85252091 Pour laradiotéléphonie cellulaire(téléphones mobiles)
85299040 Parties
d'appareils
85291015 Antennes
85444920 Câbles(n'excédant pas 80V)
85445920 Câbles
(excédant 80V)
85442000 Câbles
coaxiaux
85444110 Câbles munis
de pièces de connexion(n'excédant pas 80V)Prescriptions concernant
l'importation desmarchandises dans le payspar convoyage (pour les
expéditions d'une valeur
dépassant150 000 dollars EU)Coûts excessifs et retards
inutiles dans la livraisonIV F
Discrimination enmatière defournisseursTN/MA/W/46
Page 6Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes
de l'OMCTraitement
de l'obstacle
12 3 4 567
85445110 Câbles
munis de pièces deconnexion (excédant80V)
85249910 Disquettes
avec logiciels
85243910 Disques
compacts aveclogiciels
85171990 Postes
téléphoniques
85072039 Accumulateurs
au plomb
85044020 Convertisseurs
statiques
85049099 Parties
(assemblages
électroniques)TN/MA/W/46
Page 7Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes
de l'OMCTraitement
de l'obstacle
12 3 4 567
84158280 Machines et
appareils pour leconditionnement de l'air
49119900 Autres
imprimés
84714990 Ordinateurs
personnels
84716050 Claviers
84716040 Imprimantes
84733090 Parties et
accessoires des machines
automatiques de
traitement del'information
85447000 Câbles de
fibres optiquesTN/MA/W/46
Page 8III. ÉGYPTE
Participant
maintenant l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
CatalogueDispositions
pertinentes
de l'OMCTraitement
de l'obstacle
12 3 4 5 6 7
Partie II:  Formalités douanières et administratives à l'importation – B) Valeur en douane
Plusieurs produits Soupçons concernant la valeur des
marchandises énumérées dans les factures
accompagnant les importations.  De
nombreux exportateurs se plaignent d'unesurévaluation des factures entraînant unrelèvement des droits de douane.Partie II
BAccord sur la
mise en œuvre de
l'article VII de
l'Accord généralsur les tarifsdouaniers et lecommerce
de 1994
Plusieurs produits Coût élevé de l'accréditation des factures
commerciales
Factures commerciales des exportations
égyptiennes non accréditées et prixsurévalués à des fins douanièresPartie II
BAccord sur la
mise en œuvre del'article VII del'Accord généralsur les tarifsdouaniers et le
commerce
de 1994
Partie II:  Formalités douanières et administratives à l'importation – G) Formalités douanières
Plusieurs produits Utilisation excessive de redevances et
impositions douanières pour les servicesobtenus dans les ports et les aéroports, quisont considérées comme un fardeausupporté par les produits exportésPartie II
GArticle VIII du
GATT de 1994Redevances etformalités serapportant à
l'importation et à
l'exportation
Partie II:  Formalités douanières et administratives à l'importation – H) Licences d'importation
Produits minéraux Les exportations de produits minéraux sont
soumises à des restrictions quantitatives età des formalités de licences d'importationPartie II
HAccord sur les
procédures delicencesd'importationTN/MA/W/46
Page 9Participant
maintenant l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
CatalogueDispositions
pertinentes
de l'OMCTraitement
de l'obstacle
12 3 4 5 6 7
Marbres bruts ou dégrossis
(position 25.15) et marbreset granits dégrossis(position 25.16)L'obtention d'une licence d'importation est
requise avant l'importation des articlesmentionnés, ce qui constitue un obstaclepour les exportations égyptiennes.
Il convient de noter aussi que les
importations de ces produits ne sont parfois
pas autorisées par certains gouvernements.Partie II
HAccord sur les
procédures delicencesd'importation
Ouvrages en cuir Les ouvrages en cuir sont soumis à des
formalités de licence d'importationexcessives.
Produits textiles Mesures g ouvernementales restrictives
frappant les importations de produitstextiles:
- Les importations de ces produits
sont limitées aux entreprisesnationales travaillant dans ledomaine des textiles et duvêtement pour qu'elles fabriquent
les produits textiles et les
réexportent.
- Les usines important ces produits
sont tenues d'obtenir l'agrémentdes autorités compétentes pourdéterminer la quantité importée et
le calendrier des réexportations
après fabrication.
- Ces usines doivent déclarer leurs
importations chaque mois souspeine d'annulation de leurslicences d'importation.
Ces formalités lourdes et compliquées
représentent un obstacle à l'exportation destextiles.Partie II
HTN/MA/W/46
Page 10Participant
maintenant l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
CatalogueDispositions
pertinentes
de l'OMCTraitement
de l'obstacle
12 3 4 5 6 7
Articles manufacturés Sous la pression des groupes d'intérêt des
industries locales, les gouvernements ontappliqué des mesures strictes touchantl'octroi de licences d'importation.
En voici un exemple:
Les importateurs sont classés en catégories
à faible et à haut risque, ce qui donne auxfonctionnaires des douanes le droitd'empêcher certains importateursd'importer.Partie II
HAccord sur les
procédures delicencesd'importation
Partie III:  Obstacles techniques au commerce – B) Règlements techniques et normes
Plusieurs produits Application de normes spécifiques
concernant le niveau d'irradiation des
marchandises importées.Partie III
BAccord sur les
obstacles
techniques au
commerce
Mobilier Le mobilier en bois importé doit être
accompagné d'un certificat authentifiéattestant la qualité du bois.Partie III
BAccord sur les
obstaclestechniques aucommerce
Produits industriels Imposition de normes et de mesures
environnementales avant d'autoriser un
pays à exporter des produits industriels,sous prétexte d'assurer la protection del'environnement et d'éviter la pollutionindustrielle.Partie III
BAccord sur les
obstacles
techniques aucommerceTN/MA/W/46
Page 11Participant
maintenant l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
CatalogueDispositions
pertinentes
de l'OMCTraitement
de l'obstacle
12 3 4 5 6 7
Partie III:  Obstacles techniques au commerce – C) Dispositions en matière d'essais et de certification
Matériaux de construction
(ciments de laposition 25 23 00)
Produits céramiques
(positions:  69 07 00,
69 08 00)
Conditionneurs d'airUtilisation des procédures d'évaluation de
la conformité comme un obstacle aucommerce
En appliquant dans les laboratoires
nationaux des mesures d'inspection
préalable exhaustives qui sont très
coûteuses en temps et en argent.Partie III
CAccord sur les
obstaclestechniques aucommerce
Produits industriels et desindustries mécaniquesUtilisation des procédures d'évaluation de
la conformité comme obstacle aucommerce en imposant les mesuressuivantes:
- Application dans les laboratoires
nationaux de mesures exhaustives
d'inspection préalable qui sont trèscoûteuses en temps et en argent.
- Fournir des certificats de qualité
du type ETSI, CENELEC, CEI,
CEN, ISO d'une validité d'un an et
renouvelables pour un anseulement.
- Faire examiner le processus de
production dans le pays d'originepar des experts du pays
importateur, les frais de voyage et
de séjour des experts étant à lacharge du fabricant (exportateur).Partie III
CAccord sur les
obstaclestechniques aucommerceTN/MA/W/46
Page 12Participant
maintenant l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
CatalogueDispositions
pertinentes
de l'OMCTraitement
de l'obstacle
12 3 4 5 6 7
Partie IV:  Mesures sanitaires et phytosan itaires – B) Mesures SPS, y compris les lim ites de résidus chimiques, l'exemption de la maladie, le traitement de produits spécifiés, etc.
Articles en textile et en
cuirImposition de restrictions frappant la
commercialisation et l'utilisation decertaines substances et préparations (par
exemple les azocolorants)Partie III
BAccord sur les
obstacles
techniques aucommerce
& Accord sur
l'application des
mesures sanitaireset phytosanitaires
Plusieurs produits Application de normes spécifiques
concernant le niveau d'irradiation desproduits importésPartie III
BAccord sur les
obstaclestechniques aucommerce
Partie V:  Limitations spécifiques – A) Restrictions quantitatives
Marchandises utilisées à
des fins stratégiques
notamment produitschimiques, virus et
parachutesContrôle des importations des produits
spécifiés à des fins stratégiquesPartie V
AAccord sur les
procédures de
licencesd'importation
Plusieurs produits Interdiction des importations de certains
produits pour des raisons liées à
l'environnementPartie V
A
Plusieurs produits Application de restrictions à des produits
figurant sur une liste au motif qu'il s'agitde "marchandises sensibles", certaineslistes comprenant 300 produits surveillés
par l'autorité compétentePartie V
AAccord sur la
mise en œuvre del'article VI du
GATT de 1994
Partie V:  Limitations spécifiques – D) Contrôle des changes
Biens d'équipement, tels
que machines à laver,climatiseurs, ordinateurs,appareils detélécommunicationLes règlements imposés concernant les
conditions de paiement de toutes lestransactions à l'importation supposent despaiements en devises étrangères selon une
classification spécifique des biens
importésPartie V
DTN/MA/W/46
Page 13Participant
maintenant l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
CatalogueDispositions
pertinentes
de l'OMCTraitement
de l'obstacle
12 3 4 5 6 7
Biens de consommation
(tapis)
Produits de luxe, tels que
cigarettes, cosmétiques,
bijoux
Articles en cuir Des mesures de contrôle des changes font
obstacle aux exportations d'articles en
cuir.Partie V
D
Produits minéraux Contraintes financières et mesures de
contrôle des changesPartie V
D
Partie V:  Limitations spécifiques – K) Règles de marquage, d'étiquetage et d'emballage
Poissons et produits à
base de poissonRestrictions concernant l'étiquetage avec
obligation d'attacher au produit une carte
contenant les renseignements suivants:
- méthode de production- zone où le poisson a été pêché- nom commercial des poissons en
plus du nom scientifique.
Il faut noter que ces prescriptions exigent
un système technologique développé queles pays en développement ne peuvent
s'offrir.Partie V
KAccord sur les
obstaclestechniques aucommerce
Accord sur les
mesures sanitaireset phytosanitaires
Plusieurs produits Application de mesures de contrôle et de
mesures sanitaires strictes dans le cadre dela réglementation et des mesures de
protection de l'environnement.  Ces
réglementations ont renforcé lesspécifications en matière d'emballage, demarquage et d'étiquetage.Partie V
KAccord sur les
obstaclestechniques au
commerce
Accord sur
l'application de
mesures sanitaires
et phytosanitairesTN/MA/W/46
Page 14Participant
maintenant l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie du
CatalogueDispositions
pertinentes
de l'OMCTraitement
de l'obstacle
12 3 4 5 6 7
Plusieurs produits Application de prescriptions spéciales
concernant les réglementations et lesnormes, notamment les prescriptions sur
l'emballage, la commercialisation et
l'étiquetage.Partie V
KAccord sur les
obstaclestechniques au
commerce
Articles en cuir, produitsminérauxLes exportations égyptiennes d'articles en
cuir et de produits minéraux se heurtent à
des prescriptions excessives en matière demarquage, d'étiquetage et d'emballagePartie V
KAccord sur les
obstacles
techniques aucommerce
Accord sur
l'application desmesures sanitaireset phytosanitaires
Partie V:  Limitations spécifiques – L) Autres
Plusieurs produits,notamment les produitscéramiques, le marbre, lescristaux, le verre, le
mobilier, les automobilesLes importations de certains "biens
sensibles" sont limitées à un nombrerestreint de ports (parfois onze sur un totalde 215 ports).
Limiter l'entrée des importations à ces
ports crée de nombreux problèmes à
l'importateur.Partie V
LTN/MA/W/46
Page 15IV. MEXIQUE
Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie
du catalogueDispositions
pertinentes
de l'OMCTraitement
de l'obstacle
12 3 4 5 67
Textiles et
vêtementsUn Membre applique un grand
nombre d'impositions variables serapportant uniquement auximportations qui affectent l'accès
des produits textiles et des
vêtements.Incertitudes dues à ces
impositionsPartie V B Article VIII du
GATT
Horizontal Un Membre maintient, outre un
système d'inspection avantexpédition, un mécanisme decontrôle des importationss'apparentant à un régime delicences d'importation qui affecte
les importations de textiles et
d'autres biens.Coûts supplémentaires et
retard dans l'importationPartie IV A
Partie II GAccord sur les
procédures delicencesd'importation
Horizontal Un Membre utilise des incitations
à l'exportation de marchandises,qui sont appliquées de manièrepeu transparente.Partie I A Accord sur les
subventions et lesmesurescompensatoires
Textiles Un Membre maintient un
programme de prêts au
développement des marchésd'exportation.Ces prêts couvrent jusqu'à
50 pour cent de certains
frais.Partie I A Accord sur les
subventions et les
mesurescompensatoiresTN/MA/W/46
Page 16Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie
du catalogueDispositions
pertinentes
de l'OMCTraitement
de l'obstacle
12 3 4 5 67
Horizontal Un Membre tient un système de
documentation commerciale pour
l'octroi des licences d'importation.
Pour avoir accès à ce système, lesentreprises doivent êtreenregistrées auprès des autoritéspubliques de leur pays et doivent,pour ce faire, satisfaire à un
ensemble de conditions comme
des exigences minimales enmatière de fonds propres, despaiements à chaque demande.Ce mécanisme constitue la
seule manière de déterminer
si un produit est soumis à
une licence automatique ounon automatique.  Certainsproduits comme les tissus delaine sont assujettis à deslicences d'importation.Partie IV A Accord sur les
procédures de
licences
d'importation
Horizontal Un Membre applique des prix de
référence et prévoit desinspections avant expédition.Partie II Accord sur
l'évaluation endouane
Accord sur
l'inspection avantexpédition
Horizontal Un Membre utilise des incitations
en matière de droits de douane,d'impositions et de financementpour favoriser la production et
l'utilisation d'intrants nationaux
dans les produits destinés àl'exportation.Partie I A Accord sur les
subventions et lesmesurescompensatoires
Article VIII
du GATT
Horizontal Un Membre applique des
impositions à l'importation quicomprennent, entre autres choses,
des taxes sur l'entreposage, le
chargement et le transportmaritime.Partie V B Article VIII du
GATTTN/MA/W/46
Page 17Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie
du catalogueDispositions
pertinentes
de l'OMCTraitement
de l'obstacle
12 3 4 5 67
Textiles etvêtementsUn Membre prévoit des
prescriptions en ce qui concerne
l'étiquetage des produits textiles et
des vêtements pour vérifier aumoyen d'essais en laboratoire si lenettoyage à sec est vraimentnécessaire.Partie IV K Accord sur les
obstacles
techniques au
commerce
Horizontal Un Membre accorde des
incitations fiscales et tarifaires à
l'importation de machines et
d'intrants utilisés pour produiredes produits destinés àl'exportation.Partie I A Accord sur les
subventions et les
mesures
compensatoires
Horizontal Application de prix minimaux Partie II Accord sur
l'évaluation endouane
Horizontal Un Membre accorde des
incitations sous forme de crédits à
l'exportation (prêts à desentreprises exportatrices).Partie I A Accord sur les
subventions et les
mesurescompensatoires
Textiles etvêtementsUn Membre impose des
contingents à l'importation deproduits textiles et de vêtementsau moyen d'un système de visas.
Ces visas sont délivrés via des
licences d'importation, qui ne sontpas accordées aux entreprisescommerciales étrangères, maisseulement aux producteurs ou aux
exportateurs nationaux de
produits similaires.  L'importationest autorisée mais assortie d'uneclause de réexportation de 70 pourcent.Partie II G
Partie IV AArticle III du
GATT
Article XI du
GATT
Accord sur les
procédures delicencesd'importationTN/MA/W/46
Page 18Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie
du catalogueDispositions
pertinentes
de l'OMCTraitement
de l'obstacle
12 3 4 5 67
Horizontal Un Membre accorde aux
fonctionnaires des douanes un
pouvoir discrétionnaire excessif
pour la classification desmarchandises.Partie II B, G Accord sur
l'évaluation en
douane
Horizontal Utilisation des prix minimaux et
des prix de référence à des finsd'évaluation en douane, au lieudes valeurs transactionnelles.Partie II B Accord sur
l'évaluation endouane
Horizontal Un Membre a recours aux
ristournes d'impôts et accorde des
subventions à la production et àl'exportation.Partie I A Article VIII du
GATT
Accord sur les
subventions et lesmesurescompensatoires
Textiles Restrictions à l'exportation de
matières premières textiles
(coton)Abaissement du prix des
intrants textilesPartie IV G Article XI du
GATT
Horizontal Dans un Membre, les circuits de
distribution des produits textilessont contrôlés par des organismespublics et dominés par desentreprises d'État.Partie I E Article XVII du
GATT
Horizontal Un Membre applique, outre le
droit de douane normal (en
général de 30 pour cent), une
imposition supplémentairespéciale de 4 pour cent, qui estperçue sur la valeur àl'importation (laquelle inclut déjà
l'imposition à l'importation).Pour les produits du secteur
textile, le droit effectivement
acquitté augmente pour
atteindre 35 à 55 pour cent.Partie V B, E Article VIII du
GATTTN/MA/W/46
Page 19Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie
du catalogueDispositions
pertinentes
de l'OMCTraitement
de l'obstacle
12 3 4 5 67
Textiles etvêtementsUn Membre maintient des
prohibitions à l'importation des
textiles et des vêtements
contenant certains colorants.Les prescriptions en matière
d'essai augmentent les coûts
et retardent le dédouanement
des marchandises.Partie III A Accord sur les
obstacles
techniques au
commerce
Textiles etvêtementsUn Membre impose des
prescriptions en matière demarquage et d'étiquetageonéreuses et compliquées à mettreen œuvre pour les tissus importés,
mais pas pour les tissus d'origine
nationale.Partie IV K Accord sur les
obstaclestechniques aucommerce
Textiles etvêtementsUn Membre accorde des
exonérations sur les recettesd'exportation, des incitationstarifaires et des régimes delicences d'importation
préférentiels, s'il est satisfait à des
prescriptions en matièred'exportation.Partie I A
Partie IV AAccord sur les
subventions et lesmesurescompensatoires
Textiles etvêtementsUn Membre met souvent en doute
la classification des marchandises,qu'il envoie à des laboratoiresd'essai et qu'il reclasse
ultérieurement sous des positions
assorties de droits de douane plusélevés, y compris des droitsspécifiques.Partie II C
Partie III CAccord sur
l'évaluation endouane
Horizontal Un Membre rejette la valeur
déclarée des produits et utilise de
manière discrétionnaire des
valeurs arbitraires pour le calculdes droits d'importation (qui peutavoir pour base des produitssimilaires fabriqués sur sonterritoire).Partie II B Accord sur
l'évaluation en
douaneTN/MA/W/46
Page 20Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle
sur les échangesCatégorie
du catalogueDispositions
pertinentes
de l'OMCTraitement
de l'obstacle
12 3 4 5 67
Textiles etvêtementsUn Membre applique des
restrictions aux importations de
tissus effectuées par les
producteurs et les grossistes.  Ilest prévu que seules lesentreprises qui disposent desinstallations nécessaires pourtransformer ultérieurement les
tissus importés en produits à
valeur ajoutée peuvent obtenirune licence d'importation.Partie IV A Article VIII du
GATT
Horizontal Un Membre accorde des
subventions à l'exportation quipeuvent atteindre jusqu'à 80 pourcent du coût de la marchandise.
Dans le cas des tissus de laine,
cette subvention est de 9 pourcent.Partie I A Accord sur les
subventions et lesmesurescompensatoires
Horizontal Un Membre accorde des crédits à
l'exportation sur 180 jours, aumaximum, avec uneassurance-crédit couvrant jusqu'à
85 pour cent du capital.Partie I A Accord sur les
subventions et lesmesurescompensatoires
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