RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/W/106
26 mars 1999
(99-1176)
Comité des obstacles techniques au commerce
RENSEIGNEMENTS COMMUNIQUÉS PAR DES ORGANISMES S'OCCUPANT
DE L'ÉLABORATION DE NORMES INTERNATIONALES
(SÉANCE D'INFORMATION – 19 NOVEMBRE 1998)
Document de synthèse établi par le Secrétariat
Contexte
1. En vue de faire mieux comprendre le rôle des normes internationales visées par
l'Accord OTC, une séance d'information a été organisée le 19 novembre 1998 par des organismess'occupant de l'élaboration de normes internationales.  Cette séance d'information visait également à
faire en sorte que lesdits organismes prennent en compte les débats que le Comité consacrait aux
normes internationales, et à sensibiliser davantage les Membres aux activités des organisations
concernées.  Des exposés ont été faits par les organisations suivantes (sur la base d'une liste de
questions figurant à l'annexe 1): Commission du Codex Alimentarius (Codex), Commissionélectrotechnique internationale (CEI), Organisation internationale de normalisation (ISO), Union
internationale des télécommunications (UIT), Organisation de coopération et de développement
économiques (OCDE), Office international des ép izooties (OIE), Organisation internationale de
métrologie légale (OIML), Commission économique pour l'Europe (CEE/ONU) et Organisation
mondiale de la santé (OMS).
2. À sa réunion du 20 novembre 1998, le Comité a demandé au Secrétariat d'élaborer un
document de synthèse à partir des renseignements communiqués par les organisations précitées à laséance d'information.  Le présent document a été établi en réponse à cette demande.
_______________
I. COMMISSION DU CODEX ALIMENTARIUS (CODEX)
A. I
NTRODUCTION
3. La Conférence de la FAO à sa onzième sessi on (1961) et la seizième Assemblée mondiale de
la santé (1963) ont adopté des résolutions portant création de la Commission du Codex Alimentarius
en vue d'élaborer des normes pour toutes les denrées alimentaires principales (c'est-à-dire des normes
relatives à l'hygiène et à la valeur nutritionnelle des aliments, y compris des normes intéressantl'étiquetage, la présentation, les méthodes d'analyse et d'échantillonnage).  Au nombre de 4 821, les
normes Codex se décomposent de la manière suivante:  normes alimentaires concernant des produits,
codes d'usages en matière d'hygiène ou de technologie, pesticides évalués, limites pour les résidus de
pesticides, directives pour les contaminants, additifs alimentaires évalués et médicaments vétérinaires
évalués.  Aux fins du Codex Alimentarius, le terme "norme alimentaire" s'entend de toutes lesrecommandations que la Commission soumet aux gouvernements membres pour approbation.G/TBT/W/106
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4. L'admission à la Commission est ouverte à tous les États Membres et membres associés de
la FAO et de l'OMS (en 1998, le nombre total des membres s'élevait à 163).  Le Codex se compose de
neuf comités généraux dont les travaux portent sur les normes pour les denrées alimentaires, et de
cinq comités de coordination au niveau des régions (Afrique, Asie, Europe, Amérique latine et
Caraïbes, et Amérique du Nord et Pacifique du sud-ouest) chargés de veiller à ce que les travaux duCodex répondent aux besoins régionaux.
5. La Commission se réunit tous les deux ans, alternativement au siège de la FAO à Rome et au
siège de l'OMS à Genève.  En fonction des besoins, les organes subsidiaires du Codex tiennent des
réunions dans des pays hôtes, d'habitude pas plus d'une fois par an et pas moins d'une fois tous les
deux ans.  Certaines réunions des Comités du Codex attirent un nombre de participants presque aussi
important que les sessions plénières de la Commission.
B. O
UVERTURE DANS LE CADRE DE L 'ÉLABORATION DES PROGRAMMES , PROCÉDURES EN
MATIÈRE DE TRANSPARENCE ET MODA LITÉS RELATIVES À LA FORMULATION
D'OBSERVATIONS ET À LA PRISE DE DÉCISIONS
6. Le Règlement intérieur de la Commission décrit et formalise les procédures de travail
appropriées pour un organisme intergouvernemental.  Ces procédures sont clairement définies,
ouvertes et transparentes.  Elles portent sur les conditions à remplir pour être membre, la nominationde bureaux, les procédures de vote, les observateurs, la préparation des rapports, les langues et les
procédures à adopter pour l'élaboration des normes.
7. Le Codex contient des critères formels concernant la détermination de l'ordre de priorité des
activités et la création d'organes subsidiaires.  Un gouvernement soumet une proposition à la
Commission, à son comité exécutif ou à l'un de ses organes subsidiaires, en vue d'une décisionconcernant l'élaboration d'une norme.  Un avant-projet de norme est rédigé par le secrétariat de la
Commission et distribué aux États Membres, pour ob servations.  Ces observations sont examinées par
l'organe subsidiaire chargé de l'élaboration de l'avant-projet de norme.  Les observateurs (pays,
organisations internationales gouvernementales ou non gouvernementales) sont autorisés à présenter
leurs points de vue à n'importe quelle étape, sauf lors des décisions finales.  L'organe subsidiaire peutalors soumettre le texte à la Commission en tant que projet de norme.  Ce "projet" est envoyé aux
gouvernements à plusieurs reprises, suivant une procédure par étape, et si les résultats obtenus sont
pleinement satisfaisants, la norme devient un e norme Codex.  La Commission et ses organes
subsidiaires s'engagent à réviser, si nécessaire, les normes Codex et les textes apparentés, afin de
garantir leur compatibilité et leur conformité avec les connaissances scientifiques actuelles et d'autres
renseignements pertinents.
8. Le secrétariat du Codex fournit aux pays Membres tous les documents relatifs à ses activités
et à celles de ses comités subsidiaires, comptant qu'ils seront transmis aux organisations nationales de
consommateurs, pour observations, le cas échéant.  Les documents du Codex sont également mis à la
disposition des organisations internationales de consommateurs.
C. A
PPLICATION DES NORMES ADOPTÉES
9. Les principes généraux du Codex Alimentarius précisent comment les pays membres peuvent
accepter les normes Codex.  Les modalités d'acceptation varient selon que la norme est une norme de
produits, une norme générale, une norme intéressant les résidus de pesticides, les résidus de
médicaments vétérinaires ou les limites maximales pour les additifs.  Cela étant, les formes
d'acceptation généralement proposées sont les suivantes:  acceptation sans réserve, acceptation
assortie de dérogations spécifiées et libre distribution.  Bien que le processus d'harmonisation soit enbonne voie, en pratique de nombreux pays ont du mal à accepter les normes Codex en tant que textesG/TBT/W/106
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réglementaires en raison de la diversité des systèmes administratifs et politiques et de la notion de
souveraineté.
D. DANS QUELLE MESURE ET COMMENT LES PROBLÈMES PARTICULIERS DES PAYS EN
DÉVELOPPEMENT SONT PRIS EN COMPTE ;  COORDINATION ET COOPÉRATION AVEC D 'AUTRES
ORGANISMES AU NIVEAU INTERNATIONAL
10. Le Codex offre une assistance aux pays en développement de la manière suivante:  mise en
place et renforcement des systèmes nationaux de contrôle des aliments;  organisation d'ateliers et de
cours de formation;  renforcement des capacités d'analyse et d'inspection en laboratoire des denrées
alimentaires;  apport d'une formation à tous les aspects du contrôle des aliments;  présentation de
communications aux conférences, réunions et colloques;  fourniture d'avis sur des questions
directement liées aux activités du Codex;  mise au point et publication de manuels et de textes
concernant le contrôle de la qualité des aliments;  assistance pour la création et le renforcement desorganismes de contrôle des aliments;  rédaction et publication de manuels de formation.
11. Le Codex travaille en étroite collaboration avec la FAO et l'OMS et des comités mixtes
d'experts sont créés;  par ailleurs, des réunions conjointes ont lieu en partenariat avec ces
organisations.  De concert avec les gouvernements, le Codex a mis en place des points de contact
Codex, afin de faciliter la coopération au niveau international, et de nombreux gouvernementsmembres ont créé des Comités nationaux Codex pour coordonner les activités du Codex à l'échelle
nationale.
II. COMMISSION ÉLECTROTECHNIQUE INTERNATIONALE (CEI)
A. I
NTRODUCTION
12. La CEI a été créée en 1906 afin de promouvoir la  coopération internationale pour répondre à
toutes les questions relatives à la normalisation électrotechnique et à l'évaluation de la conformité
dans les domaines de l'électricité, de l'électronique et des technologies apparentées.  Plus de 50 pays
participants (Comités nationaux) sont membres de la CEI.  Le statut de membre à part entière donne
aux pays la possibilité de participer aux activités de normalisation et le droit de voter.  Le statut de
membre associé autorise les pays disposant de ressources limitées à participer aux réunions de la CEIen qualité d'observateurs, sans néanmoins leur accorder le droit de vote.  Le statut de membre
préassocié vise à aider les pays à constituer leurs comités nationaux afin qu'ils puissent devenir
membres associés au bout de cinq ans.  Quelque 10 000 experts du monde entier participent aux
travaux techniques de la CEI.
B. O
UVERTURE DANS LE CADRE DE L 'ÉLABORATION DES PROGRAMMES , PROCÉDURES EN
MATIÈRE DE TRANSPARENCE ET MODA LITÉS RELATIVES À LA FORMULATION
D'OBSERVATIONS ET À LA PRISE DE DÉCISIONS
13. La proposition en vue d'étude nouvelle émane généralement de l'industrie par l'intermédiaire
d'un comité national.  Elle est communiquée aux membres des comités techniques ou des
sous-comités compétents chargés de l'élaboration des normes.  Un vote à la majorité simple des
membres intervient dans les trois mois pour décider s'il y a lieu d'étudier cette proposition.  Si le
résultat est positif, et que cinq membres s'engagent à participer activement aux travaux et à nommerdes experts, la proposition est incorporée dans le programme de travail conjointement avec un plan de
projet incluant des dates cibles.
14. La définition donnée dans les normes de la CEI est la suivante:  "Un document normatif,
développé selon des procédures de consensus, qui a été approuvé par les membres des Comités
Nationaux de la CEI faisant partie du comité responsable, conformément à la Partie 1 des DirectivesG/TBT/W/106
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ISO/CEI ..."  Le terme "consensus" représente le point de vue commun des parties concernées, à
savoir les producteurs, les utilisateurs, les consommateurs et les groupes d'intérêt général.  Les
organisations internationales, gouvernementales et non gouvernementales en liaison avec la CEI
peuvent également prendre part au processus d'élaboration des normes.  Par le biais des outils
nationaux que constituent le consensus et l'enquête publique, toute partie intéressée peut présenter desobservations dans le cadre de l'élaboration et de la publication d'une norme internationale.
15. L'élaboration d'une nouvelle norme CEI ou la révision d'une norme existante passe par les
principaux stades suivants:  a) stade préliminaire:  projets envisagés pour les travaux futurs ou
préliminaires tels que la définition d'un projet et la collecte de données;  b) stade proposition:
proposition en vue de nouveaux travaux;  c) stade pr éparation:  préparation d'un projet de travail au
sein d'un groupe de travail;  d) stade comité:  le document est soumis aux Comités nationaux et mis
aux voix s'il doit être publié en tant que rapport technique;  e) stade enquête:  le projet du Comité àmettre aux voix est soumis aux membres participants pour une période de cinq mois.  C'est la dernière
étape au cours de laquelle des observations techniques peuvent être prises en compte.  Le projet est
approuvé si une majorité de deux tiers des votes exprimés par les membres participants sont
favorables et si le nombre des votes négatifs exprimés par tous les Comités nationaux n'excède pas le
quart du nombre total de votes exprimés;  et f) stade approbation:  le projet final de normeinternationale est distribué aux Comités nationaux pour une période de vote de deux mois.  Le vote de
chacun des Comités nationaux doit être explicite:  positif, négatif ou abstention motivée.  Un projet
final de norme internationale est approuvé si une majorité de deux tiers des votes exprimés par les
membres participants y sont favorables et que le nombre des votes négatifs exprimés par tous les
Comités nationaux n'excède pas le quart du nombre total de votes exprimés.  En cas d'approbation, ledocument est publié;  dans le cas contraire, il est renvoyé au comité technique ou au sous-comité,
pour réexamen.
16. Le délai moyen pour l'élaboration d'une norme internationale est de cinq ans.  La CEI
raccourcit actuellement le délai prévu pour l'élaboration de ses normes et élabore des documents
autres que les normes internationales:  les rapports techniques sont des publications se rapportant àdes thèmes ou à des données qui, de l'avis des comités techniques, revêtent un grand intérêt pour le
marché.  Les évaluations des orientations technologiques sont des publications à mi-chemin entre les
travaux théoriques et la normalisation, dont l'objet est de fournir rapidement des renseignements sur
les nouvelles technologies pour aider à prévoir les besoins futurs en matière de normalisation.
L'Accord technique industriel (ITA) offre une plate-forme pour la conclusion d'accords techniques
entre les principaux acteurs de l'industrie dans des secteurs du marché où le temps est un facteur
critique (c'est-à-dire les produits issus de la haute technologie).  Il s'agit d'une forme de normalisationqui peut être obtenue en quelques mois et non aprè s plusieurs années.  Les ITA permettent à la CEI de
collaborer avec les milieux d'affaires hors du cadre dans lequel se déroule le processus conventionnel
de normalisation et indépendamment des pratiques en vigueur (c'est-à-dire sans passer par la
procédure du consensus).  Les spécifications accessibles au public (CEI-PAS) sont un autre outil
utilisé par la CEI pour répondre rapidement aux exigences des technologies à évolution rapide enmatière de normalisation.  Les PAS sont habituellement élaborées par de grandes entreprises ou par
des consortiums et reçoivent rapidement l'approbation générale sur le marché mondial.  Elles sont
incluses dans les programmes des comités techniques de la CEI grâce, principalement, à un nouveau
mécanisme de liaison avec de tels consortiums.  Toutes les informations relatives aux publications de
la CEI peuvent être obtenues sur le site Web de l'Organisation.
C. A
PPLICATION DES NORMES ADOPTÉES
17. L'adoption des normes de la CEI par un pays, qu'il soit membre ou non, est tout à fait
facultative.G/TBT/W/106
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D. DANS QUELLE MESURE ET COMMENT LES PROBLÈMES PARTICULIERS DES PAYS EN
DÉVELOPPEMENT SONT PRIS EN COMPTE ;  COORDINATION ET COOPÉRATION AVEC D 'AUTRES
ORGANISMES AU NIVEAU INTERNATIONAL
18. La CEI encourage les pays en développement à participer à ses travaux par l'intermédiaire de
ses diverses catégories de membres.  Elle leur offre des cours de formation, un accès aux normes etdes renseignements concernant les travaux techniques.
19. La CEI travaille en étroite collaboration avec l'ISO et l'UIT et a créé, avec l'ISO, un comité
technique mixte.  Elle a en outre conclu de s accords de coopérati on avec le CENELEC (Comité
européen de normalisation électrotechnique) et l'ETSI (Institut européen des normes de
télécommunication).
III. ORGANISATION INTERNATIONALE DE NORMALISATION (ISO)
A. I
NTRODUCTION
20. L'ISO est une organisation non gouvernementale créée en 1947.  Son champ d'activité n'est
limité à aucun domaine particulier (à l'exception de l'ingénierie électrique et de l'ingénierie
électronique qui sont du ressort de la CEI).  Elle a élaboré 9 300 normes internationales.
21. L'ISO compte actuellement 131 membres nationaux.  Un comité membre de l'ISO est
l'organisme national "le plus représentatif de la normalisation dans son pays".  Les membrescorrespondants (les pays qui n'ont pas encore entièrement développé leur activité nationale en matière
de normalisation) ne prennent pas une part active aux travaux techniques mais ont le droit d'être tenus
pleinement informés des travaux qui présentent de l'intérêt pour eux.  Les membres abonnés (les pays
à économie limitée) paient une cotisation réduite qui leur permet néanmoins de rester en contact avec
la normalisation internationale.  Cinq cents organisations gouvernementales et non gouvernementalesinternationales en liaison avec l'ISO participent aux travaux de celle-ci.  Bien que la majeure partie
des travaux de l'ISO se fassent par correspondance, les réunions des comités techniques ont lieu aux
quatre coins du monde.
22. Les cotisations demandées aux comités membres pour financer le fonctionnement du
secrétariat de l'ISO s'expriment en points de cotisation et sont calculées en francs suisses.  La valeurdu point de cotisation est fixée chaque année par le Conseil de l'ISO.  Le nombre de points que chaque
membre est invité à payer est calculé à partir d'indicateurs économiques:  PNB et valeur des
importations et des exportations.
B. O
UVERTURE DANS LE CADRE DE L 'ÉLABORATION DES PROGRAMMES , PROCÉDURES EN
MATIÈRE DE TRANSPARENCE ET MODA LITÉS RELATIVES À LA FORMULATION
D'OBSERVATIONS ET À LA PRISE DE DÉCISIONS
23. Les travaux techniques de l'ISO, hautement décentralisés, sont menés au sein d'une structure
hiérarchisée comptant quelque 2 700 comités techniques, sous-comités et groupes de travail.  Ces
comités prévoient la participation de représentants des milieux industriels, des instituts de recherche,
des autorités gouvernementales, des organismes de consommateurs et des organisations
internationales du monde entier.  Normalement, le Comité membre qui détient le secrétariat d'un
comité de normalisation désigne une ou deux personnes pour assurer l'exécution des travauxtechniques et administratifs, et prend à sa charge les dépenses nécessaires au bon fonctionnement du
secrétariat.  Toutes les normes ISO sont élaborées sur la base d'un consensus qui ne suppose pas
nécessairement l'unanimité.  De façon générale, le consensus obtenu signifie que la solution apportée
en l'espèce au problème abordé est celle dont l'application au plan international est la plus
satisfaisante au moment considéré.  Il conviendrait de le définir comme une entente généraleG/TBT/W/106
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caractérisée par l'absence, de la part d'un grand nombre d'acteurs concernés, de toute opposition forte
sur des questions de fond.
24. Le besoin d'une norme est en général exprimé par un secteur de l'industrie, qui en fait part à
un comité membre national, lequel soumet un projet à l'ISO.  L'élaboration d'une norme peut
également être proposée par un comité existant, une organisation internationale comptant desmembres nationaux, des bureaux particuliers de l'ISO ou de la CEI ainsi que par des organismes
d'évaluation de la conformité.  Tous les membres et les parties que le sujet intéresse seront consultés.
Après examen des observations, le Bureau de gestion technique reconnaît formellement la nécessité
d'élaborer une norme internationale si au moins deux tiers des membres se prononcent en ce sens et
que cinq pays s'engagent à participer aux travaux.
25. La première phase de l'élaboration d'une norme c onsiste à définir l'objet technique de la future
norme.  Cette phase se déroule normalement au sein de groupes de travail constitués d'expertstechniques provenant de pays et d'organisations internationales avec lesquels l'ISO est en liaison et qui
sont intéressés par la question.  Chaque membre peut décider de participer au groupe de travail, en
qualité de membre participant (satisfait à l'obligation de contribuer aux travaux), de membre
observateur (a le droit de présenter des observations) ou de non-membre (n'est pas intéressé par la
question mais se réserve le droit de voter sur le projet final).  Lorsqu'un accord est atteint sur lesaspects techniques devant faire l'objet de la norme, une deuxième phase commence au cours de
laquelle les pays négocient les détails des spécifications qui devront figurer dans la norme.  La
dernière phase comprend l'approbation formelle du projet de norme internationale (les critères
d'acceptation stipulent que le document doit être approuvé par les deux tiers des membres de l'ISO qui
ont participé activement au processus d'élaboration de la norme et par 75 pour cent de l'ensemble desmembres votants), à la suite de quoi le texte est publié en tant que norme internationale ISO.
26. Le délai moyen nécessaire pour élaborer une norme internationale est de cinq ans.  Pour
accélérer le processus de normalisation, l'ISO recourt à des méthodes employées dans les domaines
des technologies de l'information et de la gesti on de programmes.  Les normes ISO sont revues tous
les cinq ans et, en cas de besoin, à plus brève échéance.
27. Les normes ISO sont publiées en anglais et en français.  Le réseau d'information ISO
(ISONET) est un réseau mondial de centres nationaux d'information sur les normes.  Il est possible
d'obtenir des renseignements concernant les publications ISO sur le site Web de l'Organisation.  Des
informations relatives à divers aspects des travaux de normalisation, aux normes en cours
d'élaboration, aux nouvelles normes internationales, aux réunions des comités ainsi qu'à des articles
de fond intéressant les normes sont présentées dans le Bulletin mensuel de l'ISO.
C. A
PPLICATION DES NORMES ADOPTÉES
28. L'application des normes ISO est facultative.
D. DANS QUELLE MESURE ET COMMENT LES PROBLÈMES PARTICULIERS DES PAYS EN
DÉVELOPPEMENT SONT PRIS EN COMPTE ;  COORDINATION ET COOPÉRATION AVEC D 'AUTRES
ORGANISMES AU NIVEAU INTERNATIONAL
29. En partenariat avec ses membres et les organismes donateurs, l'ISO s'attache à aider les pays
en développement membres à se doter d'infrastructures minimales en matière de normalisation.  Ses
cotisations sont réduites pour les membres correspondants et les membres abonnés.  Le Comité pour
les questions relatives aux pays en développement se compose de 63 membres participants et de
32 pays observateurs.  Il élabore des manuels de développement, dispense une formation dans le cadre
de séminaires régionaux, offre des bourses, forme des techniciens, aide à la création d'accords au titreG/TBT/W/106
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de programmes bilatéraux et multilatéraux et parraine la participation aux comités de rédaction des
normes.
30. L'ISO, la CEI et l'UIT ont publié une définiti on commune de leur mission en ce qui concerne
l'élaboration de normes fondées sur un consensus volontaire.  Le Groupe mixte de coordination des
présidents ISO/CEI élabore des politiques et une coopération cohérentes et garantit une coopérationadaptée avec l'UIT au niveau pertinent et dans les domaines appropriés.  L'organe consultatif mixte
technique ISO/CEI assure le suivi des directives ISO/CEI et la coordination des programmes
techniques.  L'ISO et le CEN (Comité européen de normalisation) ont défini des procédures pour
l'élaboration de normes qui seront acceptables à la fois comme normes européennes et comme normes
internationales.  L'ISO est en lien étroit avec des institutions de l'ONU telles que l'OMS, la FAO et
l'Agence internationale de l'énergie atomique.  L'ISO et la CEI coopèrent avec les groupements
régionaux suivants:  ORAN (Afrique), AIDMO (pays arabes), ACCSQ (pays de l'ANASE), EASC(Eurasie), CEN (Europe), COPANT (Amériqu e latine), et PASC (Ceinture pacifique).
IV. UNION INTERNATIONALE DES TÉLÉCOMMUNICATIONS (UIT)
A. I
NTRODUCTION
31. L'UIT a été fondée en 1865 sous le nom d'Union télégraphique internationale, et est devenue
une institution spécialisée des Nations Unies en 1947.  Ses États membres sont au nombre de 188.Elle compte en outre des membres de secteur provenant de 144 exploitations reconnues (c'est-à-dire
des fournisseurs de réseaux et de services), de 182 organisations scientifiques et industrielles, de trois
autres entités s'occupant de questions relatives aux télécommunications, de 23 organisations
régionales et internationales, de dix organisa tions régionales de télécommunication, de quatre
organisations intergouvernementales exploitant des systèmes satellites et d'institutions financières oude développement.  Les membres de secteur doivent être approuvés par l'Administration nationale des
télécommunications et contribuent au budget de l'UIT.  Chaque membre de secteur a toute latitude
pour choisir le nombre d'"unités contributives" qu'il est disposé à verser à l'UIT.  Pour 1998 et 1999,
l'unité contributive pour un membre de secteur est de 65 600 francs suisses par an.  La contribution
minimale est d'une demi-unité et la contribution maximale de 40 unités.
B. O
UVERTURE DANS LE CADRE DE L 'ÉLABORATION DES PROGRAMMES , PROCÉDURES EN
MATIÈRE DE TRANSPARENCE ET MODA LITÉS RELATIVES À LA FORMULATION
D'OBSERVATIONS ET À LA PRISE DE DÉCISIONS
32. L'UIT a trois secteurs d'activités:  a) le secteur de la normalisation des télécommunications
(ITU-T);  b) le secteur des radiocommunications (ITU-R);  et c) le secteur du développement des
télécommunications (ITU-D).  Tous les États memb res de l'UIT peuvent participer aux activités du
secteur ITU-T qui offre une plate-forme mondiale aux experts de la normalisation destélécommunications.  Les normes sont élaborées au sein de commissions d'études par des experts des
principales organisations et sociétés de télécomm unication du monde entier.  Il existe 14 commissions
d'études et chacune d'entre elles est responsable de divers domaines d'études (par exemple, réseaux,
terminaux, tarification, environnement électromagnétique, systèmes de télématique, transmission
radiophonique et télévisuelle) dénommés "questions".  Les programmes de travail des commissionsd'études sont constamment révisés et adaptés, de mani ère à refléter les priorités, les exigences et les
besoins du marché.  Qu'elles soient nouvelles ou révisées, les "questions" sont convenues par
consensus au sein du Groupe consultatif de la normalisation des télécommunications, dans le cadre
des réunions des commissions d'études ou lors de la Conférence mondiale de normalisation des
télécommunications (tous les quatre ans).
33. Les études du secteur ITU-T sont financées par les contributions des membres de l'Union.
Ces contributions sont examinées dans le cadre de réunions au cours desquelles le rapporteur etG/TBT/W/106
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l'équipe de gestion des commissions d'études procèdent à des évaluations.  Soixante-dix pour cent des
États membres doivent appuyer la présentation d'une recommandation faite à une réunion d'une
commission d'études donnée pour que la recommandation soit approuvée.  L'approbation d'une
recommandation suppose que la commission d'études parvienne à un accord qui ne fasse l'objet
d'aucune opposition.
34. Les États membres et les membres de secteur reçoivent tous les renseignements et les
documents des commissions d'études relatifs au secteur ITU-T, sur papier ou sur support électronique
par le biais de TIES.  Le site Web du secteur ITU-T fournit des informations exhaustives concernant
ce dernier:  activités, adhésion, réunions, programmes de travail et recommandations.  Les bulletins
d'exploitation de l'UIT donnent des renseignements sur l'administration, l'exploitation, les statistiques
et la tarification.
C. APPLICATION DES NORMES ADOPTÉES
35. Bien que les recommandations du secteur ITU-T ne soient pas contraignantes, elles sont
généralement suivies parce qu'elles garantissent l'interconnexion des réseaux et permettent la
fourniture de services de télécommunication à l'échelle mondiale.
D. DANS QUELLE MESURE ET COMMENT LES PROBLÈMES PARTICULIERS DES PAYS EN
DÉVELOPPEMENT SONT PRIS EN COMPTE ;  COORDINATION ET COOPÉRATION AVEC D 'AUTRES
ORGANISMES AU NIVEAU INTERNATIONAL
36. Les problèmes particuliers des pays en développement ont été examinés lors de la Conférence
mondiale de normalisation des télécommunications qui s'est tenue en 1996.  Deux résolutions ont été
adoptées à cette occasion (la Résolution n° 17 concernant la normalisation des télécommunications et
les intérêts des pays en développement et la Résolution n° 26 concernant l'assistance aux Groupesrégionaux de tarification).  L'UIT organise des séminaires et des réunions d'information régionaux à
l'intention des pays en développement dont les ressortissants peuvent bénéficier de bourses d'études.
37. Des recommandations et des résolutions ont été adoptées par l'UIT aux fins de la coordination
et de la coopération avec des forums, des consortiums, des organisations chargées de l'élaboration de
normes nationales et régionales, et des organismes de normalisation internationaux (par exemple,l'ISO, la CEI et le Conseil d'exploitation postale de l'Union postale universelle).
V. ORGANISATION DE COOPÉRATION ET DE DÉVELOPPEMENT
ÉCONOMIQUES (OCDE)
A. I
NTRODUCTION
38. L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) est une
organisation intergouvernementale, créée en 1960.  Elle compte actuellement 29 pays membres situés
dans diverses régions du monde.  L'adhésion à l'OCDE est limitée aux pays attachés à l'économie demarché, au pluralisme démocratique et au respect des droits de l'homme.  Tous les pays membres
acceptent de participer à un exercice dénommé "examen par les pairs", fondé sur la transparence,
l'explication et, au besoin, l'autocritique des pays examinés.  Il est procédé à une évaluation du pays
candidat au sein des comités de l'OCDE concernés et une décision touchant l'approbation du candidat
est rendue par le Conseil de l'OCDE.  La participation de pays non membres aux activités de l'OCDEest réglée par la Convention relative à l'OCDE et par des décisions ponctuelles du Conseil de
l'Organisation.  Les pays non membres peuvent participer à des activités déterminées en qualité
d'observateurs réguliers ou en tant que participants à part entière.  Dans ce cas, ils sont tenus
d'apporter une contribution financière.  Actuellement, plus de 50 pays non membres participent d'une
manière ou d'une autre à certains travaux de l'OCDE.G/TBT/W/106
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39. L'OCDE offre aux responsables des politiques économiques et sociales une enceinte de
discussion et de consultation.  Elle donne des conseils et formule des recommandations afin d'aider
ses membres à élaborer leurs politiques et de faciliter la négociation d'accords internationaux,
d'instruments juridiques et de directives d'application facultative dans des domaines-clés.  Les
domaines couverts par l'OCDE sont extrêmement vastes et aucun domaine d'activité de l'État n'en estexclu (à l'exception de la défense).  Les travaux sont menés par l'intermédiaire de quelque
200 organes spécialisés (organes subsidiaires) qui se réunissent régulièrement à Paris.  L'organe
directeur, le Conseil de l'OCDE, se compose de délégués de tous les pays membres qui se réunissent
toutes les deux semaines.  Les programmes de travail et le budget annuels sont arrêtés par les pays
membres et reflètent les besoins du marché et des organismes de réglementation.
B. O
UVERTURE DANS LE CADRE DE L 'ÉLABORATION DES PROGRAMMES , PROCÉDURES EN
MATIÈRE DE TRANSPARENCE ET MODA LITÉS RELATIVES À LA FORMULATION
D'OBSERVATIONS ET À LA PRISE DE DÉCISIONS
40. L'OCDE fixe des normes dans divers domaines.   S'agissant de la gestion des produits
chimiques, il existe des normes concernant l'acceptation mutuelle des données pour l'évaluation des
produits chimiques visant à étayer les réglementations techniques nationales en matière d'acceptation
des données relatives à l'évaluation de l'innocuité des produits chimiques.  Les Lignes directrices del'OCDE pour les essais de produits chimiques comprennent des méthodes convenues au niveau
international pour effectuer des essais concernant l'innocuité des produits chimiques, les produits
pharmaceutiques, les pesticides, les aliments et les additifs alimentaires, les cosmétiques, etc.  Les
51 premières lignes directrices ont été adoptées par le Comité de l'OCDE en 1981 parallèlement aux
Principes de l'OCDE de bonnes pratiques de laboratoire comme faisant partie intégrante de la décisiondu Conseil relative à l'acceptation mutuelle des données.  Cette décision indique que les données
obtenues en utilisant les Lignes directrices pour les essais et les Principes de bonnes pratiques de
laboratoire doivent être acceptées aux fins de l'évaluation et qu'il n'est pas nécessaire de répéter la
procédure pour notifier ou enregistrer des produits chimiques dans un autre pays de l'OCDE.  Ce
système est étendu aux pays non membres de l'OCDE depuis 1997.
41. Le Régime de l'OCDE pour l'application de normes internationales aux fruits et légumes vise
à promouvoir le développement et l'harmonisation d'activités relatives aux normes de qualité
internationales.  Une fois approuvées par la Réunion plénière, les normes adoptées par la CEE/ONU
sont appliquées au titre du Régime.  Tout État  membre de l'Organisation des Nations Unies ou de
l'une de ses institutions spécialisées peut participer au Régime.  Les pays participants sont tenus, dans
un délai de trois ans à compter de leur adhésion, de procéder à un contrôle de la qualité à l'exportation
des produits conformément aux lignes directrices établies.  Les sessions du Régime peuvent avoir lieudans n'importe quel pays participant.
42. Il existe d'autres systèmes et codes de normalisation pertinents qui ont été établis sous l'égide
de l'OCDE:  a) les Systèmes de l'OCDE pour la certification variétale des semences destinées au
commerce international (29 membres et 29 non-membres de l'OCDE sont parties aux systèmes);
b) les Codes normalisés de l'OCDE pour les essais officiels de tracteurs agricoles et forestiers (créésen 1959 et mis en œuvre par 25 membres et trois non-membres de l'OCDE).  Ces Codes visent à
harmoniser les procédures d'approbation relatives aux performances des tracteurs, à leur sécurité en
milieu professionnel et à leur incidence sur l'environnement;  et c) le Système de l'OCDE pour le
contrôle des matériels forestiers de reproduction destinés au commerce international (créé en 1974
afin d'encourager la production et l'utilisation de semences et plantes dont la collecte, le transport, latransformation et la distribution ont été effectués de manière à garantir leur authenticité).
43. Les normes de l'OCDE peuvent découler de propositions faites par les membres.  Elles sont
élaborées par des groupes d'experts dont les membres (représentants de gouvernements, d'industries,
de syndicats, d'ONG en vironnementales et/ou de milieux universitaires) sont nommés par les paysG/TBT/W/106
Page 10
membres.  Le consensus est la procédure suivie lors de la prise de décisions, conformément à la
Convention relative à l'OCDE.  Les observateurs peuvent participer à l'élaboration des normes dans le
cadre des réunions d'experts et formuler des propositions sur les projets de normes.  Toutefois, dans la
mesure où ils ne sont pas membres du Conseil de l'OCDE, ils n'adoptent pas les textes définitifs.
Toutes les normes adoptées sont publiées et le texte de toutes les décisions et recommandations del'OCDE peut être obtenu sur demande.  Un certain nombre de documents sont disponibles à un stade
préliminaire et la plupart des documents sont fournis gratuitement.
C. A
PPLICATION DES NORMES ADOPTÉES
44. L'une des procédures traditionnellement suivies par l'OCDE consiste à adopter des décisions
(contraignantes pour les membres) et des recommandations (non contraignantes).  Bien que toutes les
décisions et recommandations n'aient pas pour objet de fixer des normes, un certain nombre d'entre
elles visent explicitement ou implicitement cet objectif.  Les normes de l'OCDE (qu'elles soientcontraignantes ou non) peuvent être appliquées par les membres de l'Organisation et les
non-membres.
D. D
ANS QUELLE MESURE ET COMMENT LES PROBLÈMES PARTICULIERS DES PAYS EN
DÉVELOPPEMENT SONT PRIS EN COMPTE ;  COORDINATION ET COOPÉRATION AVEC D 'AUTRES
ORGANISMES AU NIVEAU INTERNATIONAL
45. L'OCDE offre une assistance aux pays en développement par le biais du Groupe chargé de la
coordination des efforts d'aide.  Un secrétaire général adjoint supervise les activités d'assistance et
veille à la coordination entre les organes pertinents de l'OCDE.  Le Comité d'aide au développement
collabore avec la communauté des bailleurs de fonds pour élaborer des lignes directrices en vue
d'apporter une aide efficace et de relever les nouveaux défis.  D'autres organes compétents dans cedomaine sont:  le Centre de développement de l'OCDE, qui fait des recherches sur le monde en
développement et le Club du Sahel qui traite des questions relatives à l'aide en faveur de l'Afrique
occidentale.
46. L'élaboration des normes a lieu en coordination avec les organisations internationales
pertinentes, telles que l'OMS, l'ISO et l'ILAC.  L'OCDE entretient de nombreux contacts avec lesONG et en part iculier avec les milieux d'affaires internationaux et les syndicats.  Les organisations
internationales sont régulièrement invitées aux réunions, soit à titre d'observateurs, soit en qualité
d'experts.
VI. OFFICE INTERNATIONAL DES ÉPIZOOTIES (OIE)
A. I
NTRODUCTION
47. L'Office international des épizooties (OIE) est une organisation intergouvernementale qui a
été créée en 1924.  Il a pour objectifs et fonctions entre autres d'harmoniser les prescriptions sanitairesapplicables aux échanges d'animaux et de produits d'origine animale et d'adopter des normes
internationales dans le domaine de la santé animale.  L'OIE compte actuellement 151 pays membres.
Le Comité international, autorité suprême de l' OIE, se compose de tous les délégués des pays
membres et se réunit au moins une fois par an à Paris.
48. Le niveau des contributions annuelles à l'OIE est fixé par les statuts.  Il existe six catégories
de contributions, se situant dans une fourchette de 10 000 à 100 000 dollars EU.  Chaque pays
membre est libre de choisir la catégorie de sa contribution.  Quel que soit le montant de leur
contribution, tous les membres ont les mêmes droits de vote.G/TBT/W/106
Page 11
B. OUVERTURE DANS LE CADRE DE L 'ÉLABORATION DES PROGRAMMES , PROCÉDURES EN
MATIÈRE DE TRANSPARENCE ET MODA LITÉS RELATIVES À LA FORMULATION
D'OBSERVATIONS ET À LA PRISE DE DÉCISIONS
49. Les commissions spécialisées, telles que la Commission du Code zoosanitaire international et
la Commission des normes jouent un rôle dans l'él aboration des recommandations de l'OIE.  Aux fins
de l'établissement des décisions de ces commissions, le Directeur général de l'OIE peut, en cas de
nécessité, créer des groupes ad hoc d'experts internationaux pour délibérer sur une question précise.
La décision d'élaborer ou de mettre à jour une recommandation émane toujours d'un pays confronté à
un problème de santé animale (soit à l'intérieur, soit hors de son territoire).  Le problème est signalé à
l'OIE et la requête est alors présentée à la commission spécialisée compétente en vue d'un examen et
de la rédaction d'un projet de texte, lequel est ensuite distribué aux pays membres, pour observations.
La Commission examine les observations et les prend en compte (les raisons de tout rejet éventuelsont données).  Un nouveau projet peut être préparé au cas où de nombreuses observations seraient
reçues.  Si l'adoption d'un projet de texte donne lieu  à un débat prolongé, le Président peut proposer de
charger un groupe de délégués d'analyser les difficultés et de rédiger un texte plus acceptable.
Lorsqu'il est prêt, le projet est distribué aux pays membres en vue de son adoption au Comité
international en tant que recommandation officielle de l'OIE.  Les recommandations de l'OIE sontpresque toujours adoptées par consensus, ce concept étant défini par l'absence d'une opposition forte
et motivée de la part d'un pays membre.
50. Le Bureau central, situé à Paris, coordonne les activités correspondantes dans les domaines de
l'information, de la coopération internationale et de la diffusion scientifique.  Les délégués
coordonnent la diffusion de l'information entre l'OIE et les parties intéressées.  La plupart desrenseignements relatifs à l'OIE, à ses activités et à ses normes peuvent être obtenus sur le site Web de
l'OIE, à l'exception des programmes de travail des commissions.  Les rapports des commissions sont
toutefois distribués aux délégués et chaque délégation est autorisée à en communiquer la teneur aux
parties intéressées, afin que celles-ci formulent des observations sur les propositions faites par les
commissions.
C. A
PPLICATION DES NORMES ADOPTÉES
51. Les recommandations de l'OIE sont facultatives.
D. DANS QUELLE MESURE ET COMMENT LES PROBLÈMES PARTICULIERS DES PAYS EN
DÉVELOPPEMENT SONT PRIS EN COMPTE ;  COORDINATION ET COOPÉRATION AVEC D 'AUTRES
ORGANISMES AU NIVEAU INTERNATIONAL
52. L'OIE se compose de cinq commissions régionales (Afrique;  Amériques;
Asie-Extrême-Orient et Océanie;  Europe;  Moyen-Orient) chargées d'étudier les problèmesparticuliers des services vétérinaires et d'organiser la coopération au sein des régions.  Les
commissions régionales rendent compte de leurs activités au Comité international et lui soumettent
des recommandations.  L'OIE entretient des relations permanentes avec d'autres organisations, y
compris la FAO, l'OMS, l'OMC, l'Institut interaméricain de coopération pour l'agriculture (IICA) et
l'Organisation panaméricaine de la santé (PAHO).
VII. ORGANISATION INTERNATIONALE DE MÉTROLOGIE LÉGALE (OIML)
A. I
NTRODUCTION
53. L'OIML est une organisation intergouvernementale qui a été créée en 1955.  Tout pays peut
devenir membre de cette organisation qui compte actuellement 56 États membres et 46 membres
correspondants.  L'un des objectifs de l'OIML est d'harmoniser (par le biais de recommandationsG/TBT/W/106
Page 12
internationales OIML) les réglementations nationales et régionales en matière de métrologie légale
qui fixent la précision nécessaire des résultats des mesurages et des instruments de mesure.  Il existe
actuellement plus de 110 recommandations internationales OIML.  En outre, l'OIML gère un Système
de certificats pour les instruments de mesure et un projet d'accord mutuel sur l'approbation de modèles
OIML est à l'étude.
B. OUVERTURE DANS LE CADRE DE L 'ÉLABORATION DES PROGRAMMES , PROCÉDURES EN
MATIÈRE DE TRANSPARENCE ET MODA LITÉS RELATIVES À LA FORMULATION
D'OBSERVATIONS ET À LA PRISE DE DÉCISIONS
54. Les travaux techniques de l'OIML ont lieu au sein de comités et de sous-comités dont les
procédures sont très similaires à celles de l'ISO/CEI.  Le nombre minimum de membres participant à
un comité technique/sous-comité est de cinq.  Pour les sujets d'intérêt général, le nombre de membres
participants et celui des membres observateurs atteint 80 pour cent de la totalité des États membres.Jusqu'à présent, la participation aux travaux des comités techniques/sous-comités de l'OIML était
limitée aux États membres et aux organes de liaison internationaux et régionaux mais elle sera
étendue aux membres correspondants à partir de 1999.  Dans la mesure du possible, les travaux
techniques de l'OIML sont menés par correspondance.
55. Les travaux techniques de l'OIML se font avec la participation de deux groupes principaux:
les organes de réglementation (responsables des activités de métrologie légale dans les États membres
de l'OIML) et les fabricants d'instruments de mesure (qui peuvent participer en tant que membres de
délégations nationales ou par l'intermédiaire d'associations régionales ou internationales).  Les
utilisateurs d'instruments de mesure, les laboratoires d'essais et les associations de consommateurs
peuvent également prendre part aux travaux techniques.  Les procédures générales à suivre lorsqu'ils'agit de formuler des observations et de prendre des décisions sont énoncées dans des directives
relatives aux travaux techniques et sont conformes aux dispositions des paragraphes L, M et N du
Code de pratique OTC de l'OMC pour l'élaboration, l'adoption et l'application des normes.  Une règle
spéciale s'applique à la prise de décisions au niveau des comités techniques et des sous-comités, à
savoir l'approbation par une majorité des deux tiers des membres participants.  Aux fins del'approbation définitive d'une recommandation par le Comité international de métrologie légale, le
nombre des abstentions ne doit pas excéder un cinquième du nombre de membres votants et le
nombre de voix défavorables ne doit pas excéder un cinquième du nombre total de suffrages
exprimés.
56. Le Bureau international de métrologie légale (BIML) fait office de secrétariat permanent de
l'Organisation et d'organe de liaison pour ce qui est des renseignements relatifs à toutes les activités de
l'OIML.  Deux principaux outils d'information sont  utilisés:  le Bulletin de l'OIML (publication
trimestrielle) et le site Web de l'OIML.  Les programmes de travail des comités techniques et des
sous-comités de l'OIML peuvent être obtenus sur demande auprès du BIML et seront prochainement
disponibles sur le site Web de l'OIML.  En principe, seuls les membres participants et les membres
observateurs peuvent obtenir les projets de recommandation des comités techniques/des sous-comités.
Les renseignements relatifs aux nouveaux projets de recommandation paraissent dans le Bulletin del'OIML.  Le texte des recommandations qui font l'objet d'une publication est en vente et on peut se le
procurer auprès du BIML;  sa mise à disposition sur le site Web de l'OIML est à l'étude.
C. A
PPLICATION DES NORMES ADOPTÉES
57. En vertu de la Convention instituant l'OIML, les États membres sont moralement tenus, autant
que faire se peut, de mettre en œuvre les recommandations de l'OIML.  Toutefois, un État membren'est pas dans l'obligation de réglementer un instrument de mesure pour la simple raison que celui-ci
est visé par une recommandation de l'OIML.  C'est seulement lorsqu'il décide de réglementer
l'instrument en question qu'il est tenu de mettre en œuvre la recommandation de l'OIML.  La mise enG/TBT/W/106
Page 13
œuvre par les États membres des recommandations de l'OIML fait l'objet d'un suivi régulier par le
BIML, qui publie les renseignements pertinents.
D. DANS QUELLE MESURE ET COMMENT LES PROBLÈMES PARTICULIERS DES PAYS EN
DÉVELOPPEMENT SONT PRIS EN COMPTE ;  COORDINATION ET COOPÉRATION AVEC D 'AUTRES
ORGANISMES AU NIVEAU INTERNATIONAL
58. Le Conseil de développement de l'OIML entreprend des activités spécifiques en faveur des
pays en développement, qui comprennent:  l'élaboration de lignes directrices aux fins de la mise en
œuvre des recommandations de l'OIML;  des publications spéciales sur des sujets tels que la
construction et l'équipement de laboratoires de métrologie;  et la formation de personnel.  Le budget
de l'OIML prévoit l'attribution de fonds pour faciliter la participation de représentants des États
membres en développement à certaines activités techniques de l'Organisation.  La décision prise
récemment d'autoriser les membres correspondants à participer aux activités techniques de l'OIML setraduira par une augmentation du nombre des pays en développement qui participent aux travaux de
l'Organisation;  la majorité des membres correspondants sont en effet des pays en développement.
59. L'OIML est en relation avec plus de 100 organes internationaux et régionaux ayant des
activités liées à la métrologie (par exemple, le Bureau international des poids et des mesures), des
organismes d'accréditation internationaux (tels que l'ILAC et le Forum international d'accréditation),l'UNESCO, l'ONUDI, la CEE/ONU, l'OMS et des associations de fabricants.  Des accords de
coopération ont été conclus entre l'ISO, la CEI et l'OIML afin d'éliminer tout risque de divergence et
de réduire le chevauchement des travaux.
VIII.  COMMISSION ÉCONOMIQUE POUR L'EUROPE DE L'ONU (CEE/ONU)
A. I
NTRODUCTION
60. La CEE/ONU est la commission économique régionale de l'ONU pour l'Europe et l'Amérique
du Nord.  Elle compte 55 États membres.  Ses activités portent notamment sur:  a) les politiques de
normalisation et d'harmonisation techni que;  b) les normes de qualité pour les produits agricoles;  c) la
construction des véhicules;  et d) les normes en matière de facilitation du commerce.  Elles sont
menées par divers groupes de travail.
B. OUVERTURE DANS LE CADRE DE L 'ÉLABORATION DES PROGRAMMES , PROCÉDURES EN
MATIÈRE DE TRANSPARENCE ET MODA LITÉS RELATIVES À LA FORMULATION
D'OBSERVATIONS ET À LA PRISE DE DÉCISIONS
61. Les accords au sein du Groupe de travail et de ses sections spécialisées sont adoptés à
l'unanimité, ce qui n'interdit pas aux délégations de marquer leur désaccord avec le groupe au moyen
de réserves qui seront portées dans la norme.
1. Politiques en matière de normalisation et d'harmonisation technique
62. Le Groupe de travail des politiques d'harmonisation technique et de normalisation (WP.6) a
pour tâche de promouvoir l'élaboration, l'adoptio n et l'application de règlements techniques
harmonisés et de procédures d'évaluation de la confor mité dans les États membres de la CEE.  Il met
régulièrement à jour une liste de normes CEE/ONU,  en signalant les domaines dans lesquels des
normes font défaut, et nomme les organisations internationales qui seront chargées des travaux denormalisation.G/TBT/W/106
Page 14
2. Normes de qualité dans le secteur agricole
63. Le Groupe de travail CEE/ONU de la normalisation des produits périssables et de
l'amélioration de la qualité est chargé d'élaborer des normes de qualité commerciale harmonisées pour
les produits périssables (c'est-à-dire les fruits et légumes frais, les fruits secs et séchés, les pommes de
terre de semence, les œufs, la viande et les fleurs coupées).  Ces normes, qui visent à promouvoir uncommerce ordonné et efficace, fixent les prescriptions relatives à la définition d'un produit, aux
niveaux de qualité, au classement par taille, au marquage, à l'emballage et à la présentation.
64. Les États membres de la CEE/ONU, y compris le  représentant de l'Union européenne (la
Commission), ainsi que des pays non membres représentant les producteurs, les exportateurs et les
importateurs, participent aux travaux des groupes de la CEE/ONU.  Aux termes de l'article 11 du
mandat de la Commission, tous les pays membres de l'Organisation des Nations Unies peuvent
prendre part aux activités de normalisation de la CEE/ONU.  Ils peuvent participer pleinement àtoutes les discussions, proposer des modifications à apporter aux normes existantes, suggérer
d'élaborer des normes de qualité commerciale pour les produits qui revêtent de l'importance sur le
plan économique, pour eux ou pour leur région, faire office de rapporteurs experts dans le cadre de
l'élaboration ou de la révision des normes CEE/ONU et formuler des objections aux décisions du
Groupe de travail.
65. Le Groupe de travail prend les décisions relatives aux travaux futurs et adopte les projets qui
sont présentés par ses groupes d'experts, dénommés sections spécialisées.  Toute la documentation
pertinente peut être obtenue auprès du Secrétariat et est partiellement disponible sur Internet.  Les
travaux relatifs à l'élaboration d'une norme commerciale pour un produit particulier peuvent être
entrepris à la demande d'une partie intéressée (c'est-à-dire un pays pour lequel la production,l'exportation ou l'importation du produit présente de l'intérêt, une organisation internationale ou
nationale, ou une organisation de commerce international qui porte un intérêt particulier à la qualité, à
la commercialisation et à la normalisation du produit en question).  Lorsqu'il prend une décision quant
à la poursuite de ces travaux, le Groupe de travail tient compte des éléments suivants:  l'importance
commerciale du produit pour un ou plusieurs pays membres de la CEE/ONU en fonction du volumedes importations et des exportations;  l'importance d'une ou de plusieurs normes commerciales
nationales pour les pays membres de la CEE/ONU;  et les caractéristiques du produit d'un point de
vue qualitatif.
3. Construction de véhicules
66. Le Comité des transports intérieurs et le Groupe de travail de la construction des véhicules
(WP.29) élabore des règlements régissant la construction des véhicules de transport.  Le champ
d'activité de ses six groupes de travail subsidiaires couvre des domaines spécifiques tels que les freinset les trains de roulement, l'éclairage et la signalisation lumineuse, les émissions et le bruit.  Ces
groupes de travail se réunissent deux fois par an et toutes les sessions sont publiques.  Outre les
membres de la CEE/ONU, la participation aux travaux est ouverte à tous les membres de l'ONU,
conformément à l'article 11 du mandat de la C EE.  Dix-huit organisati ons non gouvernementales
représentant le secteur de la fabrication de véhicules, des utilisateurs et des consommateurs participentà titre consultatif aux travaux du Groupe de travail WP.29.  Les règlements CEE/ONU concernant les
véhicules qui ont été adoptés sont des documents publ ics et tous les organismes qui s'intéressent aux
publications de l'ONU peuvent se les procurer.  Ils sont progressivement mis à disposition sur le site
Web.
4. Normes en matière de facilitation des échanges
67. Le Centre pour la facilitation des procédures et des pratiques dans l'administration, le
commerce et les transports (CEFACT) est responsable du suivi des techniques et recommandations enG/TBT/W/106
Page 15
matière de facilitation du commerce élaborées sous l'égide de la CEE/ONU en vue de faciliter les
transactions internationales par la simplification et l'harmonisation des procédures et de l'échange de
renseignements (y compris dans le cadre du commerce électronique).  Mille cinq cents experts,
principalement du secteur privé, d'organismes publics, d'ONG et d'autres organisations
internationales, apportent leur contribution aux travaux en participant à des réunions qui se déroulenthors des structures formelles de l'ONU.  La CEE/ONU a publié 26 recommandations à cet égard en
vue de réduire les obstacles au commerce découlant de procédures inefficaces.
C. A
PPLICATION DES NORMES ADOPTÉES
68. Les normes CEE/ONU sont mises en œuvre aux niveaux national et régional (par exemple par
l'Union européenne).  Certaines d'entre elles sont également publiées en tant que normes ISO.
L'application des normes de qualité dans le secteur agricole est facultative et certaines normes
constituent l'assise de règlements obligatoires au sein de l'UE et du Régime de l'OCDE.
69. S'agissant de la construction de véhicules, les règlements CEE/ONU concernant les véhicules
sont élaborés et mis à jour dans le cadre d'un in strument juridique (l'Accord concernant l'adoption de
prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces
susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance
réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions conclu à Genève le20 mars 1958 et révisé en 1995).  Trente-deux pays et l'UE sont parties à cet accord.  Actuellement,
110 règlements CEE/ONU sont annexés à cet accord et appliqués volontairement par les parties.  Un
nouvel instrument juridique (l'Accord concernant l' établissement de règlements techniques mondiaux
applicables aux véhicules à roues, ainsi qu'aux équipements et aux pièces qui peuvent être montés
et/ou utilisés sur un véhicule à roues), qui doit être appliqué parallèlement à l'Accord de 1958, a étéadopté et ouvert à la signature en juin 1998.  Il entrera en vigueur lorsque les conditions prévues par
l'Accord précité auront été respectées.  Le Groupe de travail WP.29 a en outre été chargé d'élaborer
des règles concernant l'inspection des véhicules de transport, en cours d'utilisation, du point de vue
des prescriptions en matière de sécurité et d'environnement auxquelles ils doivent satisfaire.  Ces
règles seront élaborées dans le cadre de l'Accord concernant l'adoption de conditions uniformesapplicables au contrôle technique périodique des véhicules à roues et la reconnaissance réciproque des
contrôles.
D. D
ANS QUELLE MESURE ET COMMENT LES PROBLÈMES PARTICULIERS DES PAYS EN
DÉVELOPPEMENT SONT PRIS EN COMPTE ;  COORDINATION ET COOPÉRATION AVEC D 'AUTRES
ORGANISMES AU NIVEAU INTERNATIONAL
70. Les règlements CEE/ONU concernant les véhicules tiennent compte des problèmes
particuliers des pays en développement en fixant divers niveaux de sévérité.  Les pays endéveloppement, ainsi que leurs associations de négociants et de producteurs, peuvent faire des
propositions concernant des questions qui les intéressent et prendre part aux sessions pertinentes des
organes de la CEE/ONU.
71. La CEE/ONU coordonne ses travaux avec la CEI et l'ISO dans le domaine de la normalisation
du commerce électronique;  un Mémorandum d'accord a été signé entre les trois organisations, quisont convenues d'inviter les groupes d'utilisateurs internationaux à participer à leurs travaux afin
d'assurer que leurs prescriptions en matière de normalisation du commerce électronique soient
respectées.  Elle coopère également avec la FAO/l'OMS et la Commission du Codex pour normaliser
les aliments surgelés et les jus de fruits.  Des consultations ont lieu régulièrement avec le Secrétariat
du Programme mixte FAO/OMS sur les normes alimenta ires afin d'harmoniser les travaux et d'éviter
les chevauchements d'activités.  L'ISO et le Programme mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires
Codex, ainsi que les organisations commerciales internationales et régionales (telles que la
Confédération des importateurs et l'Organisation pour la commercialisation en Europe de fruits etG/TBT/W/106
Page 16
légumes frais) et des ONG sont régulièrement représentés aux réunions du Groupe de travail de la
normalisation des produits périssables.
IX. ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ (OMS)
A. INTRODUCTION
72. L'OMS est une institution spécialisée de l'ONU, créée en 1948.  Elle compte actuellement
191 États membres.  L'une de ses missions est d'élaborer et de promouvoir des normes internationales
dans le domaine de la santé.  Toute personne possédant des qualifications et/ou de l'expérience en
rapport avec les activités de l'OMS peut être nommée membre d'un tableau d'experts, après
consultation des autorités nationales concernées.  Lorsqu'il sélectionne les membres d'un tableau
d'experts, le Directeur général examine principalement leurs compétences techniques et leur
expérience mais fait en sorte que ce tableau bénéficie de la plus vaste représentation internationale
possible.  D'autres organismes du système des Nations Unies et des ONG qui entretiennent desrelations officielles avec l'OMS peuvent être invités à participer aux réunions des comités d'experts
qui revêtent de l'intérêt pour eux.
B. O
UVERTURE DANS LE CADRE DE L 'ÉLABORATION DES PROGRAMMES , PROCÉDURES EN
MATIÈRE DE TRANSPARENCE ET MODA LITÉS RELATIVES À LA FORMULATION
D'OBSERVATIONS ET À LA PRISE DE DÉCISIONS
73. Les décisions de l'OMS sont généralement prises pour des raisons sanitaires et scientifiques.
La demande d'élaboration d'une norme OMS (directive, principe directeur ou codes de pratique)
émane habituellement des autorités et institutions sanitaires des États membres (c'est-à-dire les
autorités de réglementation des médicaments), des organes directeurs de l'OMS, ou de comités
d'experts.  L'élaboration, par l'OMS, de normes contraignantes suppose toujours que celles-ci soientadoptées par les États membres, lesquels procèdent à un vote à la majorité à l'occasion de l'Assemblée
mondiale de la santé.  L'élaboration de normes non contraignantes peut avoir lieu soit au niveau
technique, par la publication des rapports des réunions des comités d'experts, soit au niveau
intergouvernemental, par l'approbation de l'Assemblée mondiale de la santé.
74. Les procédures d'élaboration des normes OMS nécessitent de vastes consultations au cours de
l'étape de rédaction, consultations qui en garantissent la transparence.  L'OMS prend en considération
toutes les observations relatives à une norme avant d'en finaliser le projet.  S'agissant des normes
écrites, le secrétariat de l'OMS prépare un avant-projet qui est distribué pour observations aux
gouvernements et aux autorités compétentes des États membres, aux ONG ainsi qu'aux centres qui
collaborent avec l'OMS.  Suite à l'examen des observations, le projet de norme fait l'objet de débats
aux réunions de consultation ultérieures, en vue de dégager un consensus.  En dernier lieu, le projet
est examiné par le comité d'experts, lequel en rédigera la version définitive qui sera publiée.  Selon lanature de la norme proposée et son importance d'un point de vue sanitaire, il peut être soumis à l'OMS
pour approbation ou adoption, en principe au moyen d'une résolution.
75. La série des rapports techniques, de même que d'autres documents de l'OMS sont à la
disposition de toute partie intéressée.  L'OMS distribue les projets de normes aux gouvernements, aux
institutions compétentes des États membres, aux centres collaborateurs de l'OMS, aux ONG et dansles milieux industriels.
C. A
PPLICATION DES NORMES ADOPTÉES
76. À quelques exceptions près, la majorité des normes OMS ne sont pas contraignantes.  Les
règlements sanitaires internationaux (RSI), adoptés à l'occasion de la 22ème Assemblée de l'OMSG/TBT/W/106
Page 17
en 1969, sont contraignants pour leurs signataires.  Ils ont pour objet d'assurer une sécurité maximum
face à la diffusion des maladies à l'échelle internationale.
D. DANS QUELLE MESURE ET COMMENT LES PROBLÈMES PARTICULIERS DES PAYS EN
DÉVELOPPEMENT SONT PRIS EN COMPTE ;  COORDINATION ET COOPÉRATION AVEC D 'AUTRES
ORGANISMES AU NIVEAU INTERNATIONAL
77. Les problèmes particuliers des pays en développement sont examinés pendant la phase de
consultation de la procédure d'élaboration des normes  et au sein des comités d'experts.  L'OMS offre
une assistance technique en rapport avec diverses questions liées aux normes alimentaires, ainsi qu'à
la qualité et à l'innocuité des aliments.  Il est particulièrement important de renforcer les systèmes
nationaux de contrôle alimentaire, d'harmoniser les règlements alimentaires nationaux avec les
normes internationales et de créer des systèmes d'inspection et de certification des importations et
exportations alimentaires.
78. L'OMS coopère avec l'UNICEF, la FAO, l'OIT et d'autres organismes pertinents des
Nations Unies, ainsi qu'avec des ONG.  Du fait de ses compétences médicales et scientifiques, l'OMS
est chargée de l'élaboration et de la mise en œuvre de méthodes d'évaluation des risques qui, en
définitive, servent d'assise aux normes, aux directives et aux autres recommandations adoptées par la
Commission du Codex Alimentarius.  L'OMS organi se des réunions mixtes avec la FAO sur les
résidus de pesticides et les additifs alimentaires.  Avec le PNUE et l'OIT, elle mène ses travaux dans
le domaine de la sécurité des produits chimiques par l'entremise du Programme international sur la
sécurité des substances chimiques.G/TBT/W/106
Page 18
CODEX CEI ISO UIT OCDE OIE OIML CEE/ONU OMS
Membres 163 pays
membresPlus de 50
membresparticipants131 membres
nationaux188 États
membres29 membres 151 membres 56 États
membres55 membres 191 membres
Cotisations * * Contributions
volontaires (enfonction duPNB et de la
valeur des
importations etdesexportations)Contributions
volontaires(sous formed'unités pour les
membres de
secteur)Système de
contributionsfondé sur le PIBContributions
volontaires (sixcatégories auchoix)Contributions
annuellescalculées sur labase du
développement
de la populationet de l'économie**
Langues Publications en
anglais, espagnolet françaisLangues
officielles:anglais, françaiset russe.
Publications en
anglais etfrançaisLangues
officielles:anglais, françaiset russeLangues
officielles etlangues detravail:  anglais,
arabe, chinois,
espagnol,français et russeLangues
officielles:anglais etfrançaisLangues de
travail:allemand,anglais, arabe,
espagnol,
français et russeLangue
officielle:françaisLangue de
travail:  anglais* Langue de
travail:  anglais.Un service detraduction dans
les langues
officielles del'ONU peut êtrefourni.
Lieu La Commission seréunit tous lesdeux ansalternativement à
Genève et à
Rome.Le Secrétariat
central est basé àGenève.  Lesréunions des
comités
techniques oudes sous-comitéspeuvent avoir
lieu dans
diverses régionsdu monde.Le Secrétariat
central est baséà Genève.  Lesréunions des
comités
techniques oudessous-comités
peuvent avoir
lieu dans toutesles régions dumonde.Les réunions ont
lieu à Genèveou dans d'autresrégions du
monde.Les travaux se
fontrégulièrement àParis.Le Bureau
central est baséà Paris.Le Bureau
international estbasé à Paris.Les groupes
d'experts seréunissentprincipalement à
Genève et parfois
dans d'autreslieux, surinvitation de pays
d'accueil.Le Secrétariat
est basé àGenève.
Application
des normesFacultative Facultative Facultative Facultative Obligatoire ou
nonFacultative Facultative Facultative La majorité de
ses normes sontnon
contraignantes.
Durée de
l'élaboration
d'une normePlusieurs années * 5 ans en
moyenne10 mois * * 3-6 ans * Entre 1 et 6 ans
Adresse
électronique* www.iec.ch www.iso.ch www.itu.int www.oecd.org www.oie.int www.oiml.org www.unece.org www.who.org
* Aucun renseignement particulier n'a été communiqué.G/TBT/W/106
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Annexe 1
QUESTIONS SUGGÉRÉES AUX ORGANISATIONS INVITÉES
1. Adhésion et réunions:  règles d'adhésion, cotisations pertinentes, langues de travail, durée du
processus d'élaboration des normes, étendue de la participation (c'est-à-dire dans quelle mesure tous
les membres participent effectivement aux travaux d'élaboration des normes) et lieu des réunions.
2. Ouverture dans le cadre de l'élaboration des programmes:  par exemple, réponse aux besoins
du marché et des organismes de réglementation, prise en compte des priorités commerciales, et dans
quelle mesure et comment les problèmes particuliers des pays en développement sont pris en compte.
3. Procédures en matière de transparence:  par exemple, publications ou notifications afin de
permettre aux parties intéressées de se familiariser avec l'élaboration des normes dans les
organisations, possibilité d'obtenir des exemplaires des projets de normes, publication des normes
adoptées et disponibilité des programmes de travail.
4. Modalités relatives à la formulation d'observations et à la prise de décisions:  par exemple,
procédures visant à prendre en compte le point de vue de toutes les parties concernées, processus
visant à concilier les opinions divergentes, pourcentage des normes élaborées par consensus, et
définition du consensus.
5. Application des normes adoptées:  par exemple, caractère facultatif ou obligatoire des normes
adoptées, existence d'arrangements avec les organismes membres, ou avec des organisations
similaires au niveau régional ou national en vue de la transposition et de l'utilisation des normes
adoptées, et transparence de tels arrangements, c'est-à-dire, dans quelle mesure l'information est miseà la disposition du public.
6. Coordination et coopération avec d'autres organismes au niveau international.
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