ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/L/403
9 novembre 2000
(00-4738)
RAPPORT (2000) DU COMITÉ DES LICENCES D'IMPORTATION
AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES
1. En soumettant à des disciplines les utilisateurs de régimes de licences d'importation, l'Accord
sur les procédures de licences d'importation (l'Accord), qui est entré en vigueur le 1er janvier 1995, a
pour principal objectif d'assurer que les procédures suivies pour accorder des licences d'importation
ne restreignent pas en soi les échanges commerciaux.  Il vise à simplifier, à clarifier et à réduire au
minimum les formalités administratives nécessaires à l'obtention de licences d'importation.
2. Le Comité des licences d'importation (le Comité) a été institué pour donner aux Membres la
possibilité de procéder à des consultations sur toutes questions concernant le fonctionnement del'Accord ou la réalisation de ses objectifs.  Le règlement intérieur du Comité, qui a été approuvé par le
Conseil du commerce des marchandises, figure dans le document G/L/147.
3. Tous les Membres de l'OMC sont membres de droit du Comité.  Les gouvernements qui ont le
statut d'observateur auprès du Conseil général de  l'OMC ont ce même statut auprès du Comité.  En
outre, les représentants du FMI, de la CNUCED et de  la Banque mondiale sont invités à assister aux
réunions du Comité en qualité d'observateurs.
4. Le Comité a tenu deux réunions, le 11 avril et le 11 octobre 2000 (G/LIC/M/11 et 12, à
paraître).  À sa réunion d'octobre 2000, le Comité a élu M. Albert Wright (Danemark) à la présidence
et a élu Mme Fonny Shek (Hong Kong, Chine) à la vice-présidence pour 2000.
5. Au titre des articles 1:4 a) et/ou 8:2 b) de l'Accord, tous les Membres sont tenus de notifier
leurs lois, réglementations et procédures administratives en matière de licences d'importation.  Depuis
l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, 66 Membres (les Communautés européennes et leurs Étatsmembres comptant pour un) ont notifié leur législation et/ou leurs publications conformément à ces
dispositions.  Au cours de la période visée par le présent rapport, le Comité a examiné les notifications
des dix Membres suivants:  Bangladesh, Communautés européennes, Estonie, Guatemala, Hongrie,
Madagascar, République kirghize, République tchèque,  Singapour et Tchad.  Le Comité a également
reçu des notifications de la Jordanie, du Liechtenstein et de la Suisse, qui seront examinées à laprochaine réunion formelle.  Toutes ces notifications sont reproduites dans la série de documents
G/LIC/N/1/-.
6. Au titre de l'article 7:3 de l'Accord, tous les Membres sont tenus de remplir, chaque année
pour le 30 septembre, le Questionnaire sur les procédures de licences d'importation.
1 Depuis l'entrée
en vigueur de l'Accord sur l'OMC, 67 Membres (les Communautés européennes et leursÉtats membres comptant pour un) ont présenté des notifications au titre de cette disposition.  Parmi
celles-ci figurent les réponses au questionnaire adressées par onze Membres en 1995, 22 Membres
en 1996, 25 Membres en 1997, 25 Membres en 1998, 20 Membres en 1999 et 26 Membres en 2000.
Au cours de la période visée par le présent rapport, le Comité a examiné les notifications des
                                                     
1 Annexé au document G/LIC/3.G/L/403
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Membres suivants:  Bahreïn, Bangladesh, Bolivie, Canada, Émirats arabes unis, Guatemala, Haïti,
Hongrie, Islande, Jamaïque, Malte, Namibie, Norvège,  Philippines, République kirghize et Tchad.  Le
Comité a également reçu des notifications de l'Afrique du Sud;  des Communautés européennes;  de
l'Estonie;  des États-Unis;  de Hong Kong, Chine;  de l'Inde;  de la Jordanie;  du Liechtenstein;  de
Singapour;  de la Suisse et du Zimbabwe, qui seront examinées à la prochaine réunion formelle.  Cesnotifications sont reproduites dans la série de documents G/LIC/N/3/-.
7. Le Comité a également reçu, au titre de l'article 5 de l'Accord, des notifications relatives à
l'établissement de procédures de licences d'importation ou à la modification de ces procédures des
Membres suivants:  Liechtenstein, Singapour, Suisse et Venezuela.  Ces notifications sont reproduites
dans la série de documents G/LIC/N/2/-.
8. À la réunion du 11 avril 2000 et, de nouveau, le 11 octobre 2000, les Communautés
européennes ont réitéré leurs préoccupations au suje t de la compatibilité avec l'Accord de certaines
modifications apportées par le Brésil en août 1998 à son régime de licences d'importation non
automatiques, qui n'avaient toujours pas été no tifiées au Comité (G/LIC/M/11, paragraphe 2 et
G/LIC/M/12, à paraître).  À cette réunion et, de nouveau, le 11 octobre 2000, le Brésil a déclaré que
des réponses avaient été directement adressées aux CE;  elles portaient sur des questions faisant l'objet
de consultations bilatérales au titre du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends del'OMC et elles ne seraient donc pas distribuées au Comité à ce stade.  Le régime de licences
d'importation non automatiques était réexaminé par les autorités brésiliennes depuis 1998.
9. Le Comité a été régulièrement le cadre de débats concernant certaines notifications que des
Membres lui ont présentées et les préoccupations que des notifications ont causées.  Comme le montre
l'Annexe du présent document, le respect des prescriptions relatives aux notifications obligatoires, autitre des articles 1:4 a), 8:2 b) et 7:3, et de l'obligation de notification volontaire, au titre de l'article 5,
est insuffisant.  Compte tenu de cette situati on, le Président, reconnaissant l'importance des
notifications pour la mise en œuvre et le fonctionnement efficaces de l'Accord, a demandé instamment
aux Membres de s'acquitter de leurs obligations en matière de notification.
10. À la réunion du 11 octobre, le Comité a abordé la question du respect insuffisant des
obligations en matière de notification.  Le Président a indiqué qu'en dépit des nombreux rappels et
exhortations du Conseil, la situation ne s'était pas améliorée.  Plusieurs Membres ont suggéré des
moyens éventuels de résoudre ce problème.  Un Membre a proposé que tous les Membres qui ne
l'avaient pas encore fait s'engagent expressément à se mettre totalement à jour en ce qui concerne la
notification de leur législation requise au titre de l'article premier de l'Accord.  S'agissant du
questionnaire annuel, on pourrait envisager la possibilité de faire une notification unique basée sur
"l'effort maximal" et couvrant toutes les périodes pour lesquelles une notification devait êtreprésentée.  Un autre Membre a suggéré que le Secrétariat et les autres Membres apportent leur aide
aux Membres les plus récents du Comité et à ceux qui n'avaient encore jamais présenté de
notification, afin de les encourager à s'acquitter de leurs obligations pour la prochaine réunion.  Il
convenait notamment d'encourager les Membres qui utilisaient des licences pour gérer des contingents
tarifaires visant les produits agricoles à s'acquitter de leurs obligations.  De plus, les Membresdevraient participer davantage à l'examen des notifications.  Un troisième Membre a encouragé ceux
qui rencontraient des difficultés pour présenter leurs notifications à en informer le Comité ou le
Secrétariat pour que l'on voie quelle aide pouvait leur être apportée.  Enfin, un quatrième Membre a
fait un parallèle avec la situation relative à la Base de données intégrée, pour laquelle des efforts
considérables avaient été déployés afin de permettre aux pays de s'acquitter de leurs obligations.  Ilserait peut-être nécessaire d'insuffler un nouvel élan dans le domaine des licences d'importation en
adoptant une attitude plus active, par exemple en adressant aux délégations des lettres indiquant
quelles étaient leurs obligations en matière de notification.  Le Comité a pris note de ces suggestions
et est convenu que ce point figurerait à l'ordre du jour de sa prochaine réunion en vue de convenir desG/L/403
Page 3
moyens de garantir que tous les Membres respectent pleinement leurs obligations de notification
concernant les procédures de licences d'importation.
11. À sa réunion du 11 octobre 2000, le Comité a procédé à son troisième examen biennal de la
mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord au titre de l'article 7:1 sur la base d'un rapport factuel
établi par le Secrétariat (G/LIC/W/14).G/L/403
Page 4
ANNEXE
Notifications
Membre Note de bas de page 5
relative à l'article 2:2
Application différée
pendant deux ans
(date de l'accession à
l'OMC)Articles 1:4 a)/8:2 b)
Publications/législations
– Première notification lors
de l'accession à l'OMC,
puis ad hoc
(date de la communication
la plus récente)Article 7:3
Réponses au questionnaire
– Chaque année
(date de la communication
la plus récente)Article 5 – Ad hoc
(date de la
communication la
plus récente)
Afrique du Sud Non notifiées G/LIC/N/3/ZAF/1-3
(16.10.00)G/LIC/N/2/ZAF/1
(9.7.97)
Albanie Non notifiées Non notifiées
Angola Non notifiées Non notifiées
Antigua-et-Barbuda Non notifiées Non notifiées
Argentine G/LIC/N/1/ARG/1-2
(19.12.97)G/LIC/N/3/ARG/1 +
Corr.1 & ARG/2
(19.12.97)G/LIC/N/2/ARG/1-6
+ ARG/2/Rev.1
(26.11.99)
Australie G/LIC/N/1/AUS/1 &
Add.1 (28.4.97)G/LIC/N/3/AUS/1 &
Rev.1 (28.4.97)
Bahreïn G/LIC/N/1/BHR/1
(27.5.97)G/LIC/N/3/BHR/1 (5.9.00)
Bangladesh G/LIC/1 (1.1.95) G/LIC/N/1/BGD/1
(31.3.00)G/LIC/N/3/BGD/1
(31.3.00)
Barbade G/LIC/N/1/BRB/1
(4.10.96)G/LIC/N/3/BRB/1
(15.9.95)
Belize Non notifiées Non notifiées
Bénin G/LIC/N/1/BEN/1
(18.12.96)Non notifiées
Bolivie G/LIC/1/Add.2 (13.9.95) G/LIC/N/1/BOL/1
(29.5.97)G/LIC/N/3/BOL/1-2 +
Corr.1, BOL/3 (20.6.00)
Botswana Non notifiées Non notifiées
Brésil G/LIC/1 (1.1.95) G/LIC/N/1/BRA/1
(24.4.98)G/LIC/N/3/BRA/1
(24.4.98)G/LIC/N/2/BRA/1
(24.4.98)
Brunéi Darussalam Non notifiées G/LIC/N/3/BRN/1 (4.3.97)
Bulgarie G/LIC/N/1/BGR/1
(20.3.97)G/LIC/N/3/BGR/1
(20.3.97)
Burkina Faso G/LIC/1/Add.1 (3.6.95) G/LIC/N/1/BFA/1 (8.1.97) G/LIC/N/3/BFA/1 (8.1.97)
Burundi Non notifiées Non notifiées
Cameroun G/LIC/1/Add.3 (13.12.95) Non notifiées Non notifiées
Canada G/LIC/N/1/CAN/1
(29.1.96)G/LIC/N/3/CAN/1-3
(2.9.99)
Chili G/LIC/N/1/CHL/1
(16.7.96)G/LIC/N/3/CHL/1 &
Add.1-2 (3.2.99)
Chypre G/LIC/N/1/CYP/1
(30.5.96)G/LIC/N/3/CYP/1+ Rev.1
& CYP/2 (28.8.98)
Colombie G/LIC/1 (30.4.95) G/LIC/N/1/COL/1
(12.1.96)G/LIC/N/3/COL/1 &
Add.1 (2.11.96)
CommunautéseuropéennesG/LIC/N/1/EEC/1/Rev.2 &
Add.1-2 & EEC/2 +
Add.1-2 (10.1.00)G/LIC/N/3/EEC/1 + Add.1
& EEC/2 + Add.1-27
(28.9.99)
EEC/3 + Add.1-26
(6.10.00)G/LIC/N/2/EEC/1-2
(4.7.97)
Congo Non notifiées Non notifiées
Congo, Rép. dém. du Non notifiées Non notifiéesG/L/403
Page 5
Membre Note de bas de page 5
relative à l'article 2:2
Application différée
pendant deux ans
(date de l'accession à
l'OMC)Articles 1:4 a)/8:2 b)
Publications/législations
– Première notification lors
de l'accession à l'OMC,
puis ad hoc
(date de la communication
la plus récente)Article 7:3
Réponses au questionnaire
– Chaque année
(date de la communication
la plus récente)Article 5 – Ad hoc
(date de la
communication la
plus récente)
Corée G/LIC/N/1/KOR/1-3
(3.4.98)G/LIC/N/3/KOR/1-2
(6.4.98)
Costa Rica G/LIC/1 (1.1.95) G/LIC/N/1/CRI/1
(21.11.95)G/LIC/N/3/CRI/1-2
(7.5.98)
Côte d'Ivoire G/LIC/1 (1.1.95) Non notifiées Non notifiées
Cuba G/LIC/N/1/CUB/1
(11.1.96)Non notifiées
Djibouti Non notifiées Non notifiées
Dominique Non notifiées Non notifiées
Égypte Non notifiées Non notifiées
El Salvador G/LIC/1 (7.5.95) Non notifiées Non notifiées
Émirats arabes unis G/LIC/1/Add.3 (10.4.96) G/LIC/N/1/ARE/1
(19.3.97)G/LIC/N/3/ARE/1
(11.4.00)
Équateur Non notifiées G/LIC/N/3/ECU/1 (1.8.95)
Estonie G/LIC/N/1/EST/1 + Add.1
(10.5.00)G/LIC/N/3/EST/1
(5.10.00)
États-Unis G/LIC/N/1/USA/1 &
Rev.1 (1.10.96)G/LIC/N/3/USA/1-3
(6.11.00)
Fidji G/LIC/N/1/FJI/1 (30.7.97) G/LIC/N/3/FJI/1 (1.4.97)
Gabon G/LIC/1 (1.1.95) Non notifiées Non notifiées
Gambie Non notifiées G/LIC/N/3/GMB/1
(31.10.97)
Géorgie Non notifiées Non notifiées
Ghana Non notifiées G/LIC/N/3/GHA/1
(28.4.99)
Grenade Non notifiées Non notifiées
Guatemala G/LIC/1/Add.1 (21.7.95) G/LIC/N/1/GTM/1-2
(20.1.00)G/LIC/N/3/GTM/1
(20.1.00)
Guinée, Rép. de Non notifiées Non notifiées
Guinée-Bissau Non notifiées Non notifiées
Guyana Non notifiées Non notifiées
Haïti G/LIC/N/1/HTI/1 (8.10.99) G/LIC/N/3/HTI/1-2
(27.4.98)
Honduras G/LIC/1 (1.1.95) G/LIC/N/1/ HND/1
(31.10.96)Non notifiées
Hong Kong, Chine G/LIC/N/1/HKG/1-4
(20.4.98)G/LIC/N/3/HKG/1 +
Rev.1-2, HKG/2-3 +
Corr.1 et HKG/4 (29.9.00)G/LIC/N/2/HKG/1-2
(27.1.98)
Hongrie G/LIC/N/1/HUN/1-3
(7.3.00)G/LIC/N/3/HUN/1-3
(7.3.00)G/LIC/N/2/HUN/1
(19.1.98)
Îles Salomon Non notifiées Non notifiées
Inde G/LIC/N/1/IND/1/Rev.1 +
IND/2 (6.9.99)G/LIC/N/3/IND/1-4
(24.10.00)G/LIC/N/2/IND/1-2
(6.9.99)
Indonésie G/LIC/1 (1.1.95) G/LIC/N/1/IDN/1
(27.10.98)G/LIC/N/3/IDN/1
(27.10.98)
Islande G/LIC/N/1/ISL/1 (8.1.99) G/LIC/N/3/ISL/1-2
(5.6.00)
Israël Non notifiées Non notifiéesG/L/403
Page 6
Membre Note de bas de page 5
relative à l'article 2:2
Application différée
pendant deux ans
(date de l'accession à
l'OMC)Articles 1:4 a)/8:2 b)
Publications/législations
– Première notification lors
de l'accession à l'OMC,
puis ad hoc
(date de la communication
la plus récente)Article 7:3
Réponses au questionnaire
– Chaque année
(date de la communication
la plus récente)Article 5 – Ad hoc
(date de la
communication la
plus récente)
Jamaïque G/LIC/N/1/JAM/1 (1.7.96) G/LIC/N/3/JAM/1 + Add.1
(14.3.00)
Japon G/LIC/N/1/JPN/1 &
JPN/2/Rev.1 (7.1.97)G/LIC/N/3/JPN/1 + Corr.1
(2.4.98)G/LIC/N/2/JPN/1-2
(18.8.98)
Jordanie G/LIC/N/1/JOR/1
(2.10.00)G/LIC/N/3/JOR/1
(2.10.00)
Kenya G/LIC/1 (1.1.95) G/LIC/N/3/KEN/1
(10.11.97)G/LIC/N/3/KEN/1
(10.11.97)
Koweït Non notifiées Non notifiées
Lesotho Non notifiées Non notifiées
Lettonie G/LIC/N/1/LVA/1
(18.5.99)G/LIC/N/3/LVA/1
(18.5.99)
Liechtenstein G/LIC/N/1/LIE/1-2
(17.10.00)G/LIC/N/3/LIE/1 + Add.1
LIE/2 (17.10.00)G/LIC/N/2/LIE/1-2
(17.10.00)
Macao, Chine Non notifiées G/LIC/N/3/MAC/1-2
(16.11.99)
Madagascar G/LIC/N/1/MDG/1-2
(31.3.00)Non notifiées
Malaisie G/LIC/1 (1.1.95) Non notifiées G/LIC/N/3/MYS/1
(4.12.97)G/LIC/N/2/MYS/1-2
(21.7.99)
Malawi G/LIC/N/1/MWI/1
(10.5.99)G/LIC/N/3/MWI/1
(10.5.99)
Maldives Non notifiées Non notifiées
Mali Non notifiées G/LIC/N/3/MLI/1 (9.5.97)
Malte G/LIC/N/1/MLT/1
(29.5.96)G/LIC/N/3/MLT/1-2 +
MLT/2/Corr.1 + Add.1
(6.6.00)
Maroc G/LIC/N/1/MAR/1
(3.7.96)G/LIC/N/3/MAR/1-2 +
MAR/2/Add.1 (18.2.99)
Maurice G/LIC/N/1/MUS/1 &
Add.1-3 (4.5.98)G/LIC/N/3/MUS/1
(2.11.95)
Mauritanie Non notifiées Non notifiées
Mexique Non notifiées Non notifiées G/LIC/N/2/MEX/1
(16.10.98)
Mongolie Non notifiées Non notifiées
Mozambique Non notifiées Non notifiées
Myanmar G/LIC/1 (1.1.95) Non notifiées Non notifiées
Namibie Non notifiées G/LIC/N/3/NAM/1-3
(30.3.00)
Nicaragua G/LIC/N/1/NIC/1
(18.7.96)Non notifiées
Niger G/LIC/N/1/NER/1
(10.12.97)Non notifiées
Nigéria G/LIC/N/1/NGA/1
(16.2.98)G/LIC/N/3/NGA/1-2
(16.2.98)G/LIC/N/2/NGA/1-2
(16.2.98)
Norvège G/LIC/N/1/NOR/1-2
(3.11.97)G/LIC/N/3/NOR/1 +
Corr.1 & NOR/2 +
Add.1-2 (7.4.00)
Nouvelle-Zélande G/LIC/N/1/NZL/1 (2.8.96) G/LIC/N/3/NZL/1 + Add.1
(24.3.98)G/L/403
Page 7
Membre Note de bas de page 5
relative à l'article 2:2
Application différée
pendant deux ans
(date de l'accession à
l'OMC)Articles 1:4 a)/8:2 b)
Publications/législations
– Première notification lors
de l'accession à l'OMC,
puis ad hoc
(date de la communication
la plus récente)Article 7:3
Réponses au questionnaire
– Chaque année
(date de la communication
la plus récente)Article 5 – Ad hoc
(date de la
communication la
plus récente)
Ouganda G/LIC/N/1/UGA/1
(16.8.96)G/LIC/N/3/UGA/1
(17.6.97)
Pakistan G/LIC/N/1/PAK/1 (6.5.96) Non notifiées G/LIC/N/2/PAK/1
(6.5.96)
Panama G/LIC/N/1/PAN/1-2
(19.10.98)G/LIC/N/3/PAN/1
(22.1.99)G/LIC/N/2/PAN/1
(21.7.98)
Papouasie-Nouvelle-GuinéeNon notifiées Non notifiées G/LIC/N/2/PNG/1
(6.2.98)
Paraguay Non notifiées Non notifiées
Pérou G/LIC/N/1/PER/1
(13.2.96)G/LIC/N/3/PER/1-2
+ Add.1 (4.10.99)
Philippines G/LIC/N/1/PHL/1 (6.4.98) G/LIC/N/3/PHL/1-3 +
PHL/3/Corr.1 (11.1.00)
Pologne Non notifiées G/LIC/N/3/POL/1
(7.10.97)
Qatar G/LIC/N/1/QAT/1
(24.3.98)G/LIC/N/3/QAT/1
(24.3.98)
RépubliquecentrafricaineNon notifiées Non notifiées
République
dominicaineG/LIC/1/Add.2 (9.3.95) Non notifiées Non notifiées
République kirghize G/LIC/N/1/KGZ/1 (6.1.00) G/LIC/N/3/KGZ/1
(11.4.00)
République slovaque Non notifiées Non notifiées
République tchèque G/LIC/N/1/CZE/1 + Add.1
(24.1.00)Non notifiées
Roumanie G/LIC/N/1/ROM/1-2
(1.3.99)G/LIC/N/3/ROM/1-2
(6.7.99)G/LIC/N/2/ROM/1-2
(6.7.99)
Rwanda Non notifiées Non notifiées
Saint-Kitts-et-Nevis G/LIC/N/1/KNA/1
(17.7.98)Non notifiées
Saint-Vincent-et-les
GrenadinesNon notifiées Non notifiées
Sainte-Lucie Non notifiées Non notifiées
Sénégal Non notifiées G/LIC/N/3/SEN/1
(20.1.97)
Sierra Leone Non notifiées Non notifiées
Singapour G/LIC/N/1/SGP/1-3
(23.2.00)G/LIC/N/3/SGP/1-3
(13.10.00)G/LIC/N/2/SGP/1
(2.11.98)
Slovénie G/LIC/N/1/SVN/1
(27.11.96)G/LIC/N/3/SVN/1 (6.6.97)
Sri Lanka G/LIC/1 (1.1.95) Non notifiées Non notifiées
Suisse G/LIC/N/1/CHE/1-2
(21.9.00)G/LIC/N/3/CHE/1-3
(21.9.00)G/LIC/N/2/CHE/1-2
(21.9.00)
Suriname Non notifiées Non notifiées
Swaziland G/LIC/N/1/SWZ/1
(19.8.96)Non notifiées
Tanzanie Non notifiées Non notifiées
Tchad G/LIC/N/1/TCD/1-2
(18.7.00)G/LIC/N/3/TCD/1
(18.7.00)G/L/403
Page 8
Membre Note de bas de page 5
relative à l'article 2:2
Application différée
pendant deux ans
(date de l'accession à
l'OMC)Articles 1:4 a)/8:2 b)
Publications/législations
– Première notification lors
de l'accession à l'OMC,
puis ad hoc
(date de la communication
la plus récente)Article 7:3
Réponses au questionnaire
– Chaque année
(date de la communication
la plus récente)Article 5 – Ad hoc
(date de la
communication la
plus récente)
Thaïlande G/LIC/1 (1.1.95) Non notifiées Non notifiées
Togo Non notifiées Non notifiées
Trinité-et-Tobago G/LIC/N/1/TTO/1
(28.10.98)G/LIC/N/3/TTO/1-2
(28.10.98)
Tunisie G/LIC/1 (29.3.95) G/LIC/N/1/TUN/1 +
Add.1 (21.1.99)G/LIC/N/3/TUN/1-3
(23.11.99)
Turquie G/LIC/1 (26.3.95) G/LIC/N/1/TUR/1,
TUR/2/Rev.1 & TUR/3
(29.6.99)G/LIC/N/3/TUR/1-2 +
TUR/2/Corr.1 & TUR/3
(29.6.99)
Uruguay G/LIC/1 (1.1.95) G/LIC/N/1/URY/1 (4.9.96) G/LIC/N/3/URY/1 +
Add.1 (27.1.99)
Venezuela G/LIC/1 (1.1.95) Non notifiées Non notifiées G/LIC/N/2/VEN/1
(28.2.00)
Zambie Non notifiées Non notifiées
Zimbabwe G/LIC/N/1/ZWE/1-2
(21.9.98)G/LIC/N/3/ZWE/1 +
Add.1 (22.9.00)
TOTAL DESMEMBRES = 123
224 66 67 19
__________
                                                     
2 Les Communautés européennes et leurs États membres comptant pour un.