ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/CTD/W/19
11 novembre 2002
(02-6203)
Comité du commerce et du développement
Session extraordinaireOriginal:  anglais
MÉCANISME DE SURVEILLANCE POUR LES DISPOSITIONS RELATIVES
AU TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ
Communication des États-Unis d'Amérique
La délégation susmentionnée a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée
du 8 novembre 2002.
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I. INTRODUCTION
1. Les discussions qui ont eu lieu jusqu'ici montrent qu'un consensus se dessine, selon lequel
l'intégration dans le système commercial multilatéral est l'objectif fondamental du traitement spécialet différencié et que le meilleur moyen d'atteindre cet objectif est de participer davantage au système
de l'OMC.  En gardant ce consensus à l'esprit, nous soumettons les observations ci-après au Comité du
commerce et du développement pour examen, conformément aux instructions données par le Conseil
général, en vue d'élaborer des procédures de surveillance permettant de rendre le traitement spécial et
différencié plus précis, plus effectif et plus opérationnel.
II. RÉSULTATS PRATIQUES
2. Nous nous associons aux efforts des autres Membres pour mettre au point des procédures de
surveillance qui permettraient de faire en sorte que les dispositions relatives au traitement spécial et
différencié atteignent les objectifs voulus:  aider les pays en développement, en particulier les pays les
moins avancés, à utiliser mieux et d'une manière plus effective les dispositions relatives au traitement
spécial et différencié.  Les États-Unis sont déterminés à établir une procédure de surveillance sous la
direction du Comité du commerce et du développement  (CCD) qui puisse être opérationnelle au début
de 2003.  Comme d'autres Membres, nous souhaitons avoir une procédure qui soit ciblée, rationnelle
et pas indûment contraignante.  Nous pensons que la création d'un point de coordination au CCD pour
l'examen de ces questions devrait marquer un progrès et aider les Membres à s'acquitter d'une manière
plus effective de leurs obligations, en canalisant les ressources limitées et en renforçant la cohérence
avec les autres institutions internationales.  À cet égard, le CCD occupe une position unique qui luipermet d'avoir une vision d'ensemble des Accords et des Comités de l'OMC et d'aider les Membres à
voir comment tous les éléments s'imbriquent.  Assurer le succès de cette nouvelle procédure est la
tâche commune de Membres situés à tous les niveaux de développement.  Cela devrait nous
permettre, en tant que Membres, d'examiner la manière dont les dispositions relatives au traitement
spécial et différencié ont été appliquées, de déterminer dans quelle mesure elles ont été utiles etprofitables, d'identifier les domaines qui appellent d'autres travaux et un examen plus approfondi, et
de dire si les dispositions facilitent l'intégration des pays en développement Membres dans le système
de l'OMC.  C'est, à notre avis, un partenariat important dans les efforts déployés depuis le lancement
du Programme de Doha pour le développement.TN/CTD/W/19
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III. PORTÉE ET PRINCIPAUX ÉLÉMENTS
3. Nous appuyons l'idée que cette nouvelle procédure devrait prendre en compte le large éventail
de préoccupations et d'intérêts exprimés par les Membres au sujet du traitement spécial et différencié.
Outre la mise en œuvre des Accords actuels, plusieurs Membres ont appelé l'attention sur le rôle et les
travaux d'autres organisations internationales, en particulier dans la mesure où ils ont un lien avecl'assistance technique et les objectifs en matière de  développement.  De plus, le CCD a, dans le cadre
du mandat qui lui a été donné à Doha, un rôle de supervision dans les négociations.  Les États-Unis ne
proposeraient pas de limiter les sujets visés par la procédure de surveillance, mais demanderaient que
la surveillance soit organisée de la manière la plus efficace possible, en tirant parti des données et
renseignements existants et qu'elle ne fasse pas double emploi avec les travaux des autres comités et
groupes de négociation.  L'accent devrait être mis sur quatre grands domaines:
a) mise en œuvre des Accords de l'OMC par tous les Membres;
b) évolution des  négociations de Doha et des activités des groupes de travail;c) évolution des besoins d'assistance technique identifiés et réponse à donner à ces
besoins;  et
d) la relation entre l'OMC et les autres institutions internationales qui contribuent au
programme de développement plus vaste et aux intérêts plus généraux des pays en
développement Membres en ce qui concerne l'offre.
IV. STRUCTURE ET FONCTION
4. Les États-Unis n'ont pas d'idée préconçue quant à la meilleure façon de structurer les activités
de surveillance du CCD, ni quant au rôle futur éventuel du Conseil général.  Comme ils l'ont indiqué
dans leur communication de juin 2002, il serait utile que tous les comités et groupes de négociation
inscrivent à leur ordre du jour, pour une ou plusieurs réunions chaque année, la question du traitementspécial et différencié, et chargent le Président du CCD de maintenir des contacts étroits avec les
Présidents de ces organes de façon à ce que le CCD soit au courant des questions et de l'évolution de
la situation.  C'est au CCD lui-même qu'il incombera de déterminer le moment auquel procéder à un
examen ou une surveillance d'ensemble du traitement spécial et différencié.  Nous estimons qu'il y a
trois grands aspects pour lesquels le CCD devrait faire preuve de leadership et donner des
orientations:
a) Accroître l'intégration et les échanges entre les organes et comités de l'OMC, en
servant en fait de point de coordination pour l'interaction et la diffusion de
l'information (par exemple, dans le domaine de l'assistance technique, de la formation
et des programmes de l'OMC).
b) Évaluer la mise en œuvre et l'utilisation des dispositions relatives au traitement
spécial et différencié afin de promouvoir l'intégration des Membres dans le systèmede l'OMC en suivant l'utilisation effective des périodes de transition et en utilisant des
points de référence pour adapter les plans de mise en œuvre aux besoins en matière de
développement et assurer la responsabilité.
c) Assurer des relations plus concrètes et plus fructueuses avec d'autres institutions
internationales, en particulier le Centre du commerce international CNUCED/OMC etles institutions financières internationales.TN/CTD/W/19
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V. ACCROÎTRE L'INTÉGRATION ET LES ÉCHANGES ENTRE LES ORGANES ET
COMITÉS DE L'OMC
5. Les discussions qui ont eu lieu au CCD confirment que l'on n'a pas accordé assez d'attention à
la façon dont les travaux des divers comités, groupes de travail et organes de négociation traitent de
l'importante question du traitement spécial et différencié, qu'il s'agisse des résultats concrets d'unprogramme (par exemple, aux Comités des subventions et des mesures compensatoires (SMC), des
obstacles techniques au commerce (OTC)/des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) et au
Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC)) ou
d'aider à évaluer et définir les besoins à des fins d'assistance technique.  Nous reconnaissons que des
procédures de surveillance peuvent aider les Membres à cet égard, en leur permettant d'identifier les
"besoins" spécifiques en matière d'assistance technique dans tous les Accords de l'OMC et de tirer
ainsi mieux parti de toutes les possibilités qui s'offrent.  Jusqu'ici, les Comités ont effectué un certainnombre d'études par Membre sur les besoins d'assistance technique dans le but exprès de mettre en
concordance les ressources et les besoins.  Nous considérons que ce processus axé sur la demande est
utile et qu'il est possible de faire plus pour améliorer la coordination.  Une observation que nous avons
faite au sujet des études sur les besoins est qu'elles ne sont pas plus utiles que les renseignements
pouvant être fournis par les Membres.  Des procédures de surveillance mettant l'accent sur de telsprocessus d'auto-identification contribueraient de façon importante au programme de développement
de l'OMC.  Dans le cadre de la surveillance, les études sur l'assistance technique (comme celles qui
sont effectuées par les Comités OTC et SPS) devraient être transmises au CCD.
6. Comme d'autres Membres, nous notons qu'il existe de nombreux renseignements sur les
questions d'intégration du commerce et de développement qui présentent un intérêt pour lasurveillance du traitement spécial et différencié.  Parmi les données disponibles, il y a les études
diagnostiques sur l'intégration du commerce, les examens des politiques commerciales et les rapports
des comités.  En collaboration avec le Secrétaria t, le CCD devrait tenir les Membres régulièrement
informés des documents présentés dans d'autres organes qui portent sur le traitement spécial et
différencié.
7. Outre la diffusion des données, nous pensons qu'il serait utile pour les Membres qu'il y ait
davantage d'échanges entre les organes de l'OMC en ce qui concerne le traitement spécial et
différencié.  Pour mettre à profit les efforts déployés par les divers groupes et comités de l'OMC, nous
suggérons que les Membres du CCD essaient d'accroître l'interaction du CCD et des autres organes,
en tenant avec ceux-ci des sessions qui coïncident ou des sessions conjointes au sujet des questions
relatives au traitement spécial et différencié et en échangeant des questions et réponses, en tant que de
besoin.  Dans cette optique, une approche constructive consisterait à étudier ce qui va et ce qui ne vapas et à montrer les lacunes dans l'utilisation effective du traitement spécial et différencié.  Nous
sommes prêts à étudier d'autres idées novatrices émanant des Membres pour avoir des échanges plus
approfondis.
VI. ÉVALUER L'UTILISATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT
SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ ET ASSURER LA RESPONSABILITÉ EN LAMATIÈRE POUR PROMOUVOIR L'INTÉGRATION DANS LE SYSTÈME DE
L'OMC
8. Les discussions qui ont eu lieu jusqu'ici montrent qu'une approche unique concernant les
périodes de transition peut ne pas être le moyen le plus efficace pour répondre aux besoins des
différents pays en développement Membres lors de  la mise en œuvre des Accords.  Pour pouvoir
étudier comme il convient les dispositions en question, en vue de les renforcer et de les rendre plus
précises, plus effectives et plus opérationnelles, il faudra forcément examiner soigneusement les taux
d'utilisation du traitement spécial et différencié dans le cadre des divers Accords de l'OMC.  Nous
notons que le Secrétariat a entrepris un travail de recherche utile sur l'utilisation, dans le documentTN/CTD/W/19
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WT/COMTD/W/77/Rev.1/Add.4, qui soulève quelqu es questions importantes.  Les pays en
développement Membres ont-ils utilisé les périodes de transition prévues dans les accords pour mettre
en place la législation et l'infrastructure requises?  Sinon, pourquoi ne l'ont-ils pas fait?  Des
procédures de surveillance efficaces pourraient aider à suivre l'utilisation des dispositions des Accords
relatives au traitement spécial et différencié et permettre au CCD d'étudier les tendances en ce quiconcerne le respect des obligations contractées dans le cadre de l'OMC.  Au cours de cet exercice, les
Membres devraient considérer la fixation de points de repère comme étant un moyen d'adapter les
programmes de mise en œuvre aux besoins de développement objectifs des Membres.
9. L'Accord sur l'évaluation en douane illustre bien comment la fixation de points de repère en
matière de traitement spécial et différencié peut contribuer à accroître l'intégration dans l'OMC.
Comme la plupart des Accords de l'OMC, l'Accord sur l'évaluation en douane offre aux pays en
développement Membres des mesures de transition spéciales qui permettent de fixer différents délaispour la mise en œuvre.  Si de nombreux pays en développement Membres se sont engagés à mettre en
œuvre l'Accord dans le délai fixé, le Comité est encore saisi de demandes de traitement spécial et
différencié.  Un engagement constructif concernant ces demandes nécessite des règles et une
assistance technique.  Les Membres ont demandé soit une réserve transitoire en rapport avec une
méthode de mise en œuvre particulière soit une nouvelle prorogation du délai pour la mise en œuvreglobale.  Les Membres du Comité se sont employés avec les Membres demandeurs à établir des
programmes de repère individuels et détaillés.  Pour établir des programmes de transition valables, il
faut que les fonctionnaires des douanes et l'industrie coopèrent et se consultent pour trouver le moyen
de mettre en place un régime douanier ouvert.
VII. ASSURER DES RELATIONS PLUS CONCRÈTES ET PLUS FRUCTUEUSES AVEC
LES AUTRES INSTITUTIONS INTERNATIONALES
10. Les discussions qui ont eu lieu au CCD ont confirmé l'importance que les Membres attachent
à une coopération accrue entre l'OMC et les autres organisations internationales en ce qui concerne les
questions relatives au traitement spécial et différencié et les questions connexes.  Des procédures de
surveillance peuvent contribuer à établir des relations plus concrètes et plus fructueuses avec lesautres institutions internationales, en particul ier le partenariat entre la CNUCED et l'OMC que
constitue le Centre du commerce international (CCI).  Le CCI est une ressource importante qui n'est
pas pleinement utilisée.  Outre le CCI, il existe des possibilités dans le cadre du FMI, de la Banque
mondiale et des organismes des Nations Unies, ainsi que de l'effort conjoint que représente le Cadre
intégré, pour aider à traiter les contraintes en ce qui concerne l'intégration du commerce et l'offre que
les Membres ont identifiées pendant les discussions.  Le CCD pourrait être un point de coordination
pour les renseignements sur les ressources et les possibilités en matière de développement quipermettent de traiter les problèmes en ce qui concerne l'offre tout en respectant les prérogatives
institutionnelles des diverses institutions.  Dans cette optique, il serait logique de proposer les bons
offices du Président du CCE qui, en collaboration avec le Secrétariat de l'OMC, servirait de lien entre
les Membres et les autres institutions internationales.  Nous notons que des efforts sont déjà en cours à
cet égard.
VIII.  ÉVALUATION INTÉGRÉE
11. Étant donné que toute surveillance convenue constituerait une nouvelle procédure, nous
jugeons utile d'établir initialement les procédures en question à titre provisoire.  Le CCD pourrait fixer
un délai pour ces nouvelles procédures, suivi d'une évaluation intégrée afin d'affiner les procédures
existantes.
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