RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/807/3/Rev.1/Add.2 
23 avril 2002 
 (02-2283) 
Groupe de travail de l'accession 
de l'ex-République yougoslave de Macédoine Original:   anglais 
 
 
  
ACCESSION DE L'EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE 
 
Soutien interne et subventions à l'exportation dans l'agriculture
 
 
Addendum  
  
 Aux fins de son accession à l'OMC, le gouve rnement de l'ex-Répub lique yougoslave de 
Macédoine a communiqué les renseignements ci-apr ès sur le soutien interne et les subventions à 
l'exportation dans l'agriculture, en demandant qu'ils soient distribués aux membres du Groupe de 
travail.  
_______________ 
   
 WT/ACC/SPEC/807/3/Rev.1/Add.2 
Page 2 Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Moyenne pour 1998-2000 
 
Mesures exemptées de l'engagement de  réduction  - "Catégorie verte" 
(Euros) 
Type de mesure  Désignation et descripti on de la mesure eu  égard aux critères 
énoncés à l'Annexe 2 de l' Accord sur l'agriculture Valeur monétaire de la mesure  pendant l'année en question  
  1998 1999 2000 Moyenne 
2. "Services de caractère 
général" Programme de protection de la santé animal e 3 750 090,07 4 074 804,84 3 128 859,61 3 651 251,51 
 Recherche et développement dans le  domaine de la zootechnie pour les animaux d'élevage et services de 
vulgarisation et de conseil visant à diffuser les résultats des recherches auprès des producteurs  1 146 315,74 1 765 198,86 1 992 589,54 1 634 701,38 
 Renforcement de l'infrastructure d' irrigation, par le biais d'un soutien fi nancier aux organismes de gestion des 
ressources en eau afin d'établir et d'entretenir des rése aux d'approvisionnement en eau généralement disponibles  982 556,35 900 746,33 905 722,52 929 675,07 
 Formation agricole et services de consultations sur les techniques de production agricole et la promotion 
commerciale à l'intention des agriculteurs  901 691,96 856 203,93 304 652,12 687 516,00 
 Entretien d'un réseau d'installations pour le lancem ent de fusées paragrêle afin de disperser les nuages 
susceptibles de produire une tempête de grêle 189 600,62 104 969,45 110 104,85 134 891,64 
 Fonds destinés à encourager la plantation de graines de qualité acceptable destinées à la production d'aliments 
pour le bétail (sparte) et à la culture  des graines de qualité correspondante 376 646,60 131 977,48 716 344,17 408 322,75 
 Application de la technologie m oderne dans la culture du tabac 81 879,70 90 734,52 98 806,09 90 473,44 
 Services de renseignements sur les marchés agricoles fournis par l'intermédiaire des bourses de  produits agricoles 49 127,82 4 9 491,56 57 636,89 52 085,42 
3. "Détention de stocks 
publics à des fins de 
sécurité alimentaire" Maintien de stocks et de réserves à des fins de sécurité alimentaire 964 788,37 1 007 096,46 1 284 586,35 1 085 490,39 
13. "Programmes d'aide 
régionale" 1) Participation au coût des prestations sociales (retr aite et santé) pour les agriculteurs situés dans des 
régions officiellement classées  parmi les régions défavorisées 279 197,86 305 774,11 304 405,10 296 459,02 
 2) Fonds destinés à des projets de mise en place d'éléments d'infrastructu re pour les exploitations 
d'élevage des régions officiellement cla ssées parmi les régions défavorisées  30 863,14 87 103,42 50 918,07 56 294,88 
 3) Bonification d'intérêts pour les crédits accordés aux agriculteurs situés dans des régions classées 
officiellement parmi le s régions défavorisées 11 757,92 35 567,93 7 115,03 18 146,96 
Total des mesures de la "catégorie verte": 8 764 516.15 9 409 668,89 8 961 740,35 9 045 308,46 
  
  WT/ACC/SPEC/807/3/Rev.1/Add.2
 Page 3Tableau explicatif DS:2  SOUTIEN INTERNE  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  moyenne pour 1998-2000  
 
Mesures exemptées de l'engagement de ré duction - Traitement spécial et différencié - "P rogrammes de développement"  
 
(Euros) 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux 
critères énoncés à l'article 6:2 de l'Accord sur 
l'agriculture Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année en question Sources des données 
1 2 3 4 
a) "subventions à l'investissement générale ment disponibles pour l'agriculture" - - - 
b) "subventions aux intrants généralement  disponibles pour les producteurs qui ont 
de faibles revenus ou sont dotés de ressources limitées" - - - 
c) "soutien destiné à encourager le re mplacement des cultures de plantes 
narcotiques illicites" - - - 
  
 WT/ACC/SPEC/807/3/Rev.1/Add.2 
Page 4  
Tableau explicatif DS:3  SOUTIEN INTERNE   
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  moyenne pour 1998-2000  
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduc tion - Versements directs au titre de progr ammes de limitation de la production - "Ve rsements directs exemptés"  
 
(Euros) 
Type de mesure Désignation et descriptio n de la mesure eu égard aux critères  
énoncés à l'article 6:5 de l'Accord sur l'agriculture Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année en question Sources des données 
1 2 3 4 
a) "versements fondés sur une superfic ie et des rendements fixes" - - - 
b) "versements fondés sur 85 pour cent ou moins du niveau de base de 
la production" - - - 
c) "versements pour le bétail effectué s pour un nombre de têtes fixe" - - - 
  
  WT/ACC/SPEC/807/3/Rev.1/Add.2
 Page 5 
Tableau explicatif DS:4  SOUTIEN INTERNE  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  moyenne pour 1998-2000  
 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante  
 
               ( E u r o s )  
Désignation des produits initiaux  
(y compris MGS autre que par produit) MGS totale courante (globale) 
1 1998 1999 2000 Moyenne 
Blé 0 14 648 555,34 1 332 134,20 5 326 896,51 
Tabac 13 221 459,47 9 561 586,48 11 475 594,70 11 418 880,22 
MGS autre que par produit     
Total: 13 221 459,47 24 210 141,82 12 805 728,90 16 745 776,73 
  
 WT/ACC/SPEC/807/3/Rev.1/Add.2 
Page 6 Tableau explicatif DS:4  SOUTIEN INTERNE  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  moyenne pour 1998-2000  
 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante  
 
               ( E u r o s )  
MGS totale courante (globale) Désignation des produits initiaux 
(y compris MGS autre que par produit) 
1998 1999 2000 Moyenne 
Blé 0 14 648 555, 34 0 4 882 851, 78 
Tabac 13 221 459, 47 9 561 586, 48 11 473 594, 70 11 418 880, 22 
MGS autre que par produit     
Total: 13 221 459, 47 24 210 141, 82 11 473 594, 70 16 301 732, 00 
  
  WT/ACC/SPEC/807/3/Rev.1/Add.2
 Page 7Tableau explicatif DS:5  SOUTIEN INTERNE  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  moyenne pour 1998-2000  
 
Mesures globales du soutien par prod uit:  Soutien des prix du marché  
 
               ( E u r o s )  
Soutien total des prix du marché Désignation des produits initiaux Type(s) de mesure(s) 
1998 1999 2000 Moyenne 
Blé  0 14 648 555,34 1 332 134,20 5 326 896,51 
Tabac  13 221 459,47 9 561 586,48 11 473 594,70 11 418 880,22 
Total:  Soutien total des prix du marché  13 221 459,47 24 210 141,82 12 805 728,90 16 745 776,73 
  
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Page 8 Tableau explicatif DS:5  SOUTIEN INTERNE  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  moyenne pour 1998-2000  
 
Mesures globales du soutien par prod uit:  Soutien des prix du marché  
 
               ( E u r o s )  
Prix de référence extérieur Désignation des produits initiaux Type(s) de mesure(s) 
1998 1999 2000 Moyenne 
Blé  189,96 119,11 160,23 156,43 
Tabac  1 287,24 1 499,46 1 376,03 1 387,58 
  
  WT/ACC/SPEC/807/3/Rev.1/Add.2
 Page 9 
Tableau explicatif DS:6 SOUTIEN INTERNE  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  moyenne pour 1998-2000  
 
Mesures globales du soutien par produ it:  Versements directs non exemptés  
 
               ( E u r o s )  
Versements directs totaux Désignation des produits initiaux  Type(s) de mesure(s) 
1998 1999 2000 Moyenne 
  - - - - 
  
 WT/ACC/SPEC/807/3/Rev.1/Add.2 
Page 10 Tableau explicatif DS:7  SOUTIEN INTERNE  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  moyenne pour 1998-2000  
 
Mesures globales du soutien par produit:  Autr e soutien par produit et MGS totale par produit 
 
               ( E u r o s )  
MGS totale  Désignation des produits initiaux  Type(s) de mesure(s) 
1998 1999 2000 Moyenne 
Blé Dépenses totales 0 14 648 555,34 1 332 134,20 5 326 896,51 
Tabac Dépenses totales 13 221 459,47 9 561 586,48 11 473 594,70 11 418 880,22 
Total:    13 221 459,47 24 210 141,82 12 805 728,90 16 745 776,73 
  
  WT/ACC/SPEC/807/3/Rev.1/Add.2
 Page 11Tableau explicatif DS:8  SOUTIEN INTERNE 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  moyenne pour 1998-2000  
 
Mesures équivalentes du soutien par produit  
 
(Euros) 
Désignation des 
produits initiaux Année civile/ 
campagne de 
commercialisation 
commençant …  Type(s) de 
mesure(s) Prix administré 
appliqué Production 
pouvant 
bénéficier du 
prix administré 
appliqué Dépenses 
budgétaires 
pour le soutien 
des prix du 
marché Mesure 
équivalente du 
soutien (avec 
détail des 
calculs) Versements 
directs non 
exemptés Autre soutien 
par produit Redevances/ 
prélèvements 
connexes Valeur 
monétaire 
totale de la 
mesure 
équivalente du 
soutien Sources des données 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
(7+8+9-10) 12 
- - - - - - - - - - - - 
  
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Page 12 Tableau explicatif DS:9  SOUTIEN INTERNE  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  moyenne pour 1998-2000  
 
MGS autre que par produit  
 
               ( E u r o s )  
Soutien total ne visant pa s des produits déterminés Type(s) de mesure(s) 
1998 1999 2000 Moyenne 
 - - - - 
  
  WT/ACC/SPEC/807/3/Rev.1/Add.2
 Page 13Tableau explicatif ES:1  SUBVENTIONS À L'EXPORTATION  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  moyenne pour 1998-2000  
 
Subventions à l'exportation:  Dépenses  
 
               ( E u r o s )  
Subventions à l'exportation totales par produit Désignation des produits Type de mesure 
1998 1999 2000 Moyenne 
Viande de mouton Subventions directes  à l'exportation 298 592,00   69 530,67 
Total:  208 592,00   69 530,67 
  
 WT/ACC/SPEC/807/3/Rev.1/Add.2 
Page 14 Tableau explicatif ES:1  SUBVENTIONS À L'EXPORTATION  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  moyenne pour 1998-2000  
 
Subventions à l'exportation:  Quantités 
 
               (Tonnes) 
Quantité totale d'exportations subventionnées Désignation des produits Type de mesure 
1998 1999 2000 Moyenne 
Viande de mouton Subventions directes  à l'exportation 271,0   90,33 
Total:  271,0   90,33 
 
 
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