ORGANISATION MONDIALE IP/N/6/AUS/1
16septembre 1997
DUCOMMERCE(97-3661)
Conseil desaspects desdroits depropriété Original: anglais
intellectuelle quitouchent aucommerce
LISTE DEQUESTIONS CONCERNANT LESMOYENS
DEFAIRE RESPECTER LESDROITS1
Réponses del'Australie
I. REPONSES ALALISTE DEQUESTIONS
Procédures etmesures correctives civiles etadministratives
a) Procédures etmesures correctives judiciaires civiles
1. Indiquer lestribunaux quisontcompétents enmatière d'atteintes àdesDPI.
Envertu desLoissurlesbrevets, surlesmarques etsurlesdessins etmodèles, leTribunal
fédéral d'Australie etlescours suprêmes desEtats etdesTerritoires australiens sontcompétents pour
lesaffaires serapportant àleurs dispositions. Envertu delaLoisurledroit d'auteur, lesaffaires
quienrelèvent sontdelacompétence duTribunal fédéral oudetoute autre juridiction compétente.
C'estleTribunal fédéral siégeant enformation collégiale ou,surautorisation spéciale, laHaute
Cour d'Australie quistatue enappel desdécisions dejuges duTribunal fédéral ayant statué comme
juges uniques oudecelles descours suprêmes.
2. Quelles personnes ontqualité pour fairevaloir desDPI? Comment peuvent-elles sefaire
représenter? Ya-t-il desprescriptions prévoyant lacomparution personnelle obligatoire du
détenteur dudroit devant letribunal?
L'action estouverte audétenteur dudroit d'auteur oud'unelicence exclusive ouàl'artiste
interprète ouexécutant danslecadre delaLoisurledroitd'auteur, audétenteur dubrevet oud'une
licence exclusive danslecadre delaLoisurlesbrevets, aupropriétaire delamarque ouàsonutilisateur
autorisé danslecadre delaLoisurlesmarques ouaupropriétaire dudessin oumodèle danslecadre
delaLoisurlesdessins etmodèles.
Lesentreprises etlesparticuliers sontendroitdesefaire, etsefontordinairement, représenter
pardesavoués etavocats danslesactions enjustice engagées pourfairevaloir desDPI. Unparticulier
peutseprésenter lui-même. Rienn'oblige ledétenteur d'undroit àcomparaître devant letribunal
s'iln'estpasappelé àdéposer.
1Document IP/C/5.IP/N/6/AUS/1
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3. Quel pouvoir lesautorités judiciaires ont-elles d'ordonner àunepartie àlaprocédure,
àlademande d'unepartie adverse, deproduire deséléments depreuve quisetrouvent sousson
contrôle?
Envertu despouvoirs quileursontinhérents ouleursontconférés parlaloi,lesautorités
judiciaires sonthabilitées àordonner laproduction dedocuments devant elles. Plusieurs desloissur
lapropriété intellectuelle renferment aussi desdispositions réaffirmant cepouvoir. C'estlecas,par
exemple, del'article 1222)delaLoide1990 surlesbrevets, auxtermes duquel, surdemande de
l'uneoul'autre partie, lejugepeutainsiordonner l'inspection detoutobjetsetrouvant àborddetout
véhicule, navire ouaéronef ouentoutlieuetlesoumettre auxconditions etdirectives qu'ilestime
appropriées. Lesordonnances decommunication dedocuments sontfréquentes danslesactions civiles,
ycompris enmatière deDPI.
4. Quels sontlesmoyens d'identifier etdeprotéger lesrenseignements confidentiels présentés
comme éléments depreuve?
Envertu despouvoirs desautorités judiciaires, unepartie estendroitd'obtenir desréponses
àsesquestions écrites ("interrogatories") etdeconsulter (surcommunication) touslesdocuments qui
nesontpasprotégés. Laconfidentialité estpréservée comme suit:
- lapartie requise deproduire desdocuments ouderépondre àdesquestions écrites ne
peutproduire quelesdocuments ourépondre qu'auxquestions quisontpertinents pour
laprocédure;
- lestribunaux onttoute latitude pourlimiter lesquestions écrites, ordonner qu'une
personne nesoitpasrequise derépondre àdesquestions écrites ourefuser d'ordonner
laproduction dedocuments contenant desrenseignements secrets ouconfidentiels;
- ledroit d'obtenir communication dedocuments peutêtrelimité parlesautorités
judiciaires àdespersonnes telles quelesreprésentants enjustice oulesexperts.
Lejugepeutexiger quedesdocuments dontilestallégué qu'ilssontprotégés ouconfidentiels
luisoient produits pourêtreidentifiés entantquetels.
Pourplusdedétails, voirlesréponses del'Australie auxquestions posées parlesEtats-Unis
ausujetdelaprotection desrenseignements confidentiels (question 6)danslecadre del'examen de
salégislation enmatière debrevets, schémas deconfigurations decircuits intégrés, renseignements
nondivulgués etrépression despratiques anticoncurrentielles dansleslicences contractuelles auquel
leConseil desADPIC aprocédé enmai1997.2
5. Décrire lesmesures correctives quipeuvent êtreordonnées parlesautorités judiciaires
etlescritères, légaux oujurisprudentiels, régissant leurutilisation:
- injonctions;
- dommages-intérêts, ycompris lerecouvrement desbénéfices, etfrais, ycompris
leshonoraires d'avocat;
2Laréponseàlaquestioninitiale6desEtats-UnisfiguredansledocumentIP/C/W/66/Add.1.Letexteintégral
desquestions posées àl'Australie etdesréponses qu'elleyaapportées aucours del'examen enquestion sera
distribué entemps utiledans lasérie IP/Q3/-.IP/N/6/AUS/1
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- destruction ouautre miseàl'écart desmarchandises portant atteinte àundroit
etdesmatériaux etinstruments ayant servi àleurproduction;
- toutes autres mesures correctives.
Enapplication desdispositions delaLoisurledroitd'auteur, delaLoisurlesbrevets, de
laLoisurlesmarques etdelaLoisurlesdessins etmodèles, etenvertu deleurcompétence générale,
lestribunaux peuvent accorder desréparations pourlesatteintes àdesDPIsousforme d'injonctions,
interlocutoires ou"permanentes", et,auchoix dudemandeur, soitdesdommages-intérêts, soitune
reddition decomptes comme delarestitution desbénéfices. Envertu deleurcompétence générale,
lestribunaux ontlepouvoir d'ordonner àunepartie deprendre àsacharge lesfraisdejustice d'une
autre partie.
Envertu derègles jurisprudentielles, lejugenepeutaccorder uneinjonction interlocutoire
ques'ildécide qu'ilexiste unecontestation sérieuse; quesilerisque pourledemandeur desubir un
dommage enl'absence d'injonction l'emporte surlerisque pourledéfendeur desubir undommage
sil'injonction estaccordée; etquesiledemandeur s'engage àindemniser ledéfendeur aucasoù
l'injonction serait ultérieurement jugée injustifiée parlejugedufond. Uneinjonction "permanente"
peutêtreaccordée siledemandeur établit l'existence d'uneatteinte àsondroit.
L'octroi dedommages-intérêts pourlesatteintes àdesDPIestprévu parlesLoissurledroit
d'auteur,surlesbrevets,surlesmarquesetsurlesdessinsetmodèles.Lesautoritésjudiciairespossèdent
despouvoirs étendus pouraccorder desdommages-intérêts ou,siledemandeur lepréfère, unereddition
decomptes. Dans lecadre delaLoisurledroitd'auteur, ledemandeur nepeutpasprétendre àdes
dommages-intérêts sil'atteinte n'apasétécommise enconnaissance decause, maisilaquand même
droitàunereddition decomptes envuedelarestitution desbénéfices. Lesdommages-intérêts couvrent
d'ordinaire lespertes commerciales entraînées parl'atteinte àunDPIetilssontnormalement assortis
d'unecondamnation àverser latotalité ouunecertaine proportion desfraisetdépens découlant de
l'instance.
LaLoisurledroitd'auteur etlaLoisurlesmarques prévoient lasaisie desmarchandises ou
copies ouexemplaires decontrefa çonet(s'agissant delaLoisurledroitd'auteur) dumatériel utilisé
àleurfabrication, ainsiqueleurremise audétenteur dudroit, autitulaire delalicence exclusive ou
àl'artiste interprète ouexécutant, ouleurdestruction. Ilyaaussidesdispositions concernant lamise
àl'écartdesmarchandises oudescopies ouexemplaires confisqués parl'Administration desdouanes
australiennes. Laremise n'estexpressément prévue nidanslaLoisurlesdessins etmodèles nidans
laLoisurlesbrevets. Toutefois, envertu despouvoirs enequity quileursontinhérents (ouleursont
conférés parlaloi),lestribunaux peuvent ordonner audéfendeur deremettre lesmarchandises fabriquées
enviolation desdroits dudemandeur. LaLoisurlesmarques érigeeninfraction pénale lafabrication
oulapossession d'unematrice, etc.,destinée àservir àcommettre uneatteinte àunemarque protégée.
LesLoissurledroit d'auteur etsurlesdessins etmodèles prévoient ledétournement etla
détention desmarchandises decontrefa çon.End'autres termes, letitulaire dudroitd'auteur esten
droitdetraiter lesarticles decontrefa çonetlesarticles quiontserviàlesfabriquer comme sapropriété.
Dans laLoisurledroitd'auteur, cettedisposition estactuellement modifiée pourlaisser cettemesure
corrective àl'appréciation dujuge. Encequiconcerne laLoisurlesdessins etmodèles, sasuppression
aétérecommandée. Cette mesure corrective nepeutêtreaccordée quelorsque l'atteinte amanifestement
étécommise parsonauteur enconnaissance decause. D'autrepart,laLoisurledroitd'auteur permet
dedemander desdommages-intérêts supplémentaires, quelejugeaccordera s'ilestime quel'atteinte
audroitd'auteur présente uncaractère flagrant etdontilfixera lemontant enconséquence.IP/N/6/AUS/1
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LaLoisurlesmarquesprévoitqueletribunalordonnecommentilseradisposédesmarchandises
decontrefa çonquiontétésaisies parl'Administration desdouanes australiennes. Dans lecadre de
laLoisurledroitd'auteur, siletribunal enordonne laconfiscation auprofit duCommonwealth, les
copies ouexemplaires encause doivent recevoir l'affectation prescrite parlavoieréglementaire ou
parleDirecteur général desdouanes.
6. Dans quelles circonstances, lecaséchéant, lesautorités judiciaires sont-elles habilitées
àordonner aucontrevenant d'informer ledétenteur dudroit del'identité destiersparticipant
àlaproduction etàladistribution desmarchandises ouservices dontilaétéconstaté qu'ilsportent
atteinte àundroit, ainsi quedeleurs circuits dedistribution?
Lesautorités judiciaires sonthabilitées, envertu despouvoirs quileursontinhérents etde
ceuxquileursontconférés parlaloi,àordonner audéfendeur defournir desrenseignements enréponse
auxquestions dudemandeur. Envertudel'article 1431)delaLoisurlesmarques, leDirecteur général
del'Administration desdouanes australiennes peutdemander àl'importateur ouàsonmandataire de
produire desdocuments relatifs auxmarchandises encause oudefaireconnaître lesnometadresse
delapersonne parqui,ouàqui,cesmarchandises ontétéexpédiées.
7. Décrire lesdispositions relatives àl'indemnisation desdéfendeurs injustement requis de
faire oudenepasfaire. Dans quelle mesure lesautorités et/ou lesagents publics sont-ils
responsables dans unetellesituation etquelles "mesures correctives" leursontapplicables?
Lesloissurledroit d'auteur, surlesbrevets, surlesmarques etsurlesdessins etmodèles
prévoientquedesdommages-intérêtsetuneordonnancepeuventêtredemandéspourmenacesnonfondées
depoursuites judiciaires.
Leplussouvent, iln'estaccordé d'injonction interlocutoire quesiledemandeur s'engage à
réparer ledommage susceptible d'êtrecausé audéfendeur. S'ildécide quel'injonction aétéinjustement
accordée, lejugedufond pourra ordonner audemandeur débouté deverser audéfendeur des
dommages-intérêts prélevés surlaprovision constituée autitredecetengagement. Sic'estenappel
quel'injonction estjugée injustifiée, lajuridiction d'appel aurait lepouvoir général d'ordonner le
paiement desfraisauprofit delapartie injustement requise.
Siuneaction manifestement sansfondement estengagée contre unepersonne quidecefait
subitundommage, cettepersonne peutintroduire uneinstance et,sielleagaindecause, sevoirallouer
desdommages-intérêts pourabusdeprocédure. Deplus,lesLoissurledroitd'auteur, surlesmarques,
surlesbrevets etsurlesdessins etmodèles prévoient que,dansuneaction découlant d'unesaisie à
lafrontière, siletribunal décide quel'importation n'étaitpasconstitutive d'atteinte àunDPI,etque
ledéfendeur aitsubiundommage dufaitdelasaisie, letribunal peutordonner àlapartie quiaformé
opposition àl'importation (ledemandeur àl'instance) deverser uneindemnité pourlesdommages
subis depuis ledébut delaprocédure.
Envertu desLoissurledroit d'auteur etsurlesmarques, leCommonwealth n'estpas
responsable despertes oudommages subis parunepersonne dufaitdelasaisie, dudéfaut desaisie
oudelamainlevée delasaisie decopies ouexemplaires oudemarchandises. Unavoué ouavocat
ouunconseil enbrevets nepeutêtrepoursuivi pourlesactesaccomplis dansl'exercice desonactivité
professionnelle pourlecompte d'unclient. Lesactescontraires aucodededéontologie sontpassibles
demesures disciplinaires. Deplus,lesagents publics peuvent êtrepoursuivis àtitrepersonnel sileurs
décisions n'ontpasétéprises debonne foidansl'exercice deleursattributions légales ousiellesétaient
dépourvues debaselégale. Enpratique, l'Etatindemnise lesagents publics sileurdécision aétéprise
debonne foidansl'exercice deleurs fonctions.IP/N/6/AUS/1
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8. Décrire lesdispositions régissant ladurée etlecoûtdelaprocédure. Fournir toutes données
disponibles surladurée effective desprocédures etleurcoût.
Lecoûtetladurée d'uneaffaire oud'uneprocédure judiciaire dépendent delanature del'espèce
etdelajuridiction quienestsaisie. Lecoûtetladurée desprocédures varient parconséquent
considérablement etsontdifficiles àchiffrer.
b) Procédures etmesures correctives administratives
9. Répondre auxquestions ci-dessus pour toutes procédures administratives concernant le
fondetlesmesures correctives quipeuvent résulter decesprocédures.
Lalégislation australienne dudroitd'auteur, desbrevets, desmarques etdesdessins etmodèles
neprévoit pasdeprocédures administratives concernant lefond, nonplusquedemesures correctives
pourlesatteintes auxdroits qu'elleprotège. Envertu desLoissurlesbrevets, surlesmarques ou
surlesdessins etmodèles, toutrecours surunpoint dedroitcontre unedécision duCommissaire ou
duSecrétaire prise envertu del'unedecesloisdoitêtreformé auprès d'unejuridiction del'ordre
judiciaire. Lesdécisions administratives serapportent àl'enregistrement desbrevets etnonàleur
violation.
Mesures provisoires
a) Mesures judiciaires
10. Décrire lestypes demesures provisoires quelesautorités judiciaires peuvent ordonner,
etlefondement juridique decepouvoir.
Lesinjonctions ouordonnances avant diredroitquipeuvent êtreaccordées parlesautorités
judiciaires sontlesinjonctions interlocutoires, lesinjonctions Mareva etlesordonnances Anton Piller.
Leurfondement juridique estindiqué danslaréponse àlaquestion 5.Laprocédure estengagée sur
saisie d'untribunal compétent parledemandeur.
L'injonction Mareva etl'ordonnance Anton Piller ontétéempruntées àdesprécédents
jurisprudentiels anglais. L'injonction Mareva estdestinée àempêcher jusqu'àladécision aufondtout
mouvement desbiens dudéfendeur quiconstituerait uncontournement del'octroi parletribunal de
dommages-intérêts. Lejugepeutl'accorder sisonabsence devait porter préjudice àlacause du
demandeur auprincipal ets'ilestjusteetopportun delefaireeuégard auxintérêts desdeuxparties,
demandeur etdéfendeur. L'ordonnance Anton Piller autorise ledemandeur àeffectuer desperquisitions
dansleslocaux dudéfendeur pourrechercher desdocuments ouéléments depreuve denature àétablir
l'existencedel'atteinteàsondroit.Unetelleordonnanceseraitaccordéeencasd'apparenceextrêmement
fortedefondement dudroitinvoqué, dedommage potentiel sérieux pourledemandeur etdepossibilité
réelle dedestruction parledéfendeur desmarchandises oudescopies ouexemplaires siellenel'était
pas.Ilestimposé touteunesériedeconditions àl'exécution del'ordonnance etauxopérations effectuées
ultérieurement surlespièces saisies pourempêcher touteinjustice dontledéfendeur potentiel pourrait
êtrevictime.
Hormis l'injonction provisoire quiinterdit audéfendeur uncomportement jusqu'àunedate
particulière, lesinjonctions valent jusqu'àl'instance aufondoujusqu'ànouvel ordre.
Toutescesordonnancesdécoulentsoitdelacompétencedestribunauxenequity,soitdespouvoirs
quileursontexpressément attribués parlaloi.IP/N/6/AUS/1
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11. Dans quelles circonstances detelles mesures peuvent-elles êtreordonnées sansquel'autre
partie soitentendue?
L'ordonnance Anton Piller peutparnature êtreordonnée sansquel'autrepartie soitentendue.
Dans lescasd'urgence, uneinjonction peutêtredélivrée danscesconditions. Dans laquasi-totalité
descas,ilfautquelaquestion soitrenvoyée devant letribunal àunenouvelle audience dontladate
estspécifiée.
12. Décrirelesprincipalesprocéduresapplicablespourengagerl'actionetordonneretmaintenir
envigueur desmesures provisoires, enparticulier lesdélais pertinents etlessauvegardes visant
àprotéger lesintérêts légitimes dudéfendeur.
Voirlaréponse àlaquestion 10.Engénéral, lesautorités judiciaires hésitent àrecourir à
cetypedemesure, etenparticulier auxinjonctions Mareva etauxordonnances Anton Piller. Ces
ordonnances exigent d'ordinaire laprésence del'avocat dudemandeur, unenotification limitée mais
effective delaprésence surleslieux detierces parties etlesdispositions voulues pouridentifier et
conserver àpartlesdocuments litigieux (parexemple lorsqu 'ilestallégué qu'ils'agitdedocuments
quin'ontpasàêtreproduits comme ceuxquedétiennent lesavocats auxfinsdel'action enjustice)
pourqueletribunal détermine ultérieurement dansquelle catégorie lesranger.
13. Décrire lesdispositions régissant ladurée etlecoûtdelaprocédure. Fournir toutes données
disponibles surladurée effective desprocédures etleurcoût.
Sereporter àlaquestion 8.EnAustralie, larègle habituelle estquelapartie quiobtient gain
decause obtient desefairepayer lesdépens parcelles quisuccombent. Selon lescirconstances, le
jugemodulera, soitpourétendre leremboursement auxhonoraires d'avocat, soitpourrejeter toutou
partie delademande. Suivant lerèglement duTribunal fédéral, lorsque lejugeconsidère qu'uneaffaire
dontleTribunal aétésaisiaurait dûêtreportée d'abord devant unejuridiction inférieure, ilpeutlimiter
lesdépens misàlacharge delapartie perdante. Cette règle nes'étend pasàlamodulation des
dommages-intérêts accordés àtitrederéparation -ellenevautquepourlesfraisdejustice.
b) Mesures administratives
14. Répondre auxquestions ci-dessus pour toutes mesures provisoires administratives .
Toutesmesuresprovisoiresadministrativesprisesdanslecadredemesuresàlafrontièrerelèvent
del'Administration desdouanes australiennes etsontexposées endétail ci-après.
Prescriptions spéciales concernant lesmesures àlafrontière
15. Indiquer pour quelles marchandises ilestpossible dedemander lasuspension parles
autorités douanières delamiseencirculation, etenparticulier sicesprocédures peuvent aussi
êtreutilisées pour lesmarchandises quiportent atteinte àdesdroits depropriété intellectuelle
autres quelesmarchandises demarque contrefaite etlesmarchandises pirates portant atteinte
audroit d'auteur telles qu'ellessontdéfinies dans l'Accord surlesADPIC (note debasdepage
relative àl'article 51).Indiquer, aveclescritères pertinents, leséventuelles importations exclues
del'application decesprocédures (parexemple, marchandises enprovenance d'unautre membre
d'uneunion douanière, marchandises entransit ouimportations deminimis ).Lesprocédures
s'appliquent-elles auximportations demarchandises mises surlemarché dansunautre payspar
ledétenteur dudroit ouavecsonconsentement etauxmarchandises destinées àl'exportation?IP/N/6/AUS/1
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L'article1357)delaLoisurledroitd'auteurautorisel'Administrationdesdouanesaustraliennes
àfairesaisir descopies ouexemplaires importés d'unobjetprotégé parledroitd'auteur siuneopposition
àleurimportation aéténotifiée auDirecteur général desdouanes. Lesobjets reproduits parcescopies
ouexemplaires doivent êtredesoeuvres, desenregistrements sonores, desfilms cinématographiques,
deséditions publiées d'oeuvres oudesémissions detélévision ouderadiodiffusion. Lescopies ou
exemplaires importés àusage strictement personnel nepeuvent pasêtresaisis.
L'article 131delaLoisurlesmarques autorise l'Administration desdouanes australiennes
àsaisir desmarchandises quisontimportées enAustralie etàlesmettre àl'écart siellesconstituent
ousemblent constituer unecontrefa çond'unemarque enregistrée. Lesimportations deminimis sont
exemptées decettedisposition.
NilaLoisurlesdessins etmodèles, nilaLoisurlesbrevets neprévoient lasaisie douanière
demarchandises decontrefa çon.
LaLoisurledroitd'auteur envisage l'interdiction desimportations parallèles d'objets protégés
parledroitd'auteur. Ilexiste quelques dispositions spéciales applicables auxlivres. Pourlesouvrages
publiés depuis 1991etquin'ontpasétépubliés pourlapremière foisenAustralie (c'est-à-dire publiés
dansles30jours delapremière publication), ledroitd'auteur necomprend pasledroitd'importation.
Iln'yapasdeprocédures àlafrontière encequiconcerne lesexportations.
16. Décrire lesprincipaux éléments desprocédures concernant lasuspension parlesautorités
douanières delamise encirculation demarchandises, enparticulier lesautorités compétentes
(article 51),lesprescriptions régissant lademande (article 52)etlesdiverses prescriptions
concernant ladurée delasuspension (article 55).Comment lesarticles 53(caution ougarantie
équivalente), 56(indemnisation del'importateur etdupropriétaire desmarchandises) et57(droit
d'inspection etd'information) ont-ils étémisenoeuvre?
Envertu del'article 1321)delaLoisurlesmarques etdel'article 1352)delaLoisurle
droitd'auteur, l'autorité compétente estleDirecteur général desdouanes, quiassure l'application de
laLoidouanière de1901.
Pourengagerlaprocéduredesaisiedecopiesouexemplairesoudemarchandisesdecontrefaçon,
ledétenteurdudroitd'auteur,letitulaired'unelicenceexclusiveoulepropriétaireoul'utilisateurautorisé
delamarque (l'opposant) doitadresser auDirecteur général desdouanes unenotification écrite
d'opposition àl'importation enyjoignant touslesdocuments éventuellement prescrits. Lanotification
demeure valable pendant deuxansàcompter deladateàlaquelle elleaétéfaite. LeDirecteur général
pourra neprocéder àlasaisie descopies ouexemplaires oudesmarchandises quesiledétenteur du
droit d'auteur, titulaire delalicence exclusive oupropriétaire ouutilisateur autorisé delamarque
constitue unegarantie pourcouvrir lesfraissusceptibles d'êtreengagés parleCommonwealth.
Envertu delaLoisurlesmarques, leDirecteur général peutsaisir desmarchandises de
contrefa çonfabriquées àl'étranger quisontimportées enAustralie etsontsoumises aucontrôle des
Douanes envertu delaLoidouanière de1901. Demême, laLoisurledroit d'auteur autorise le
Directeur général àsaisir descopies ouexemplaires d'unobjet protégé parledroit d'auteur s'illui
aétédonné notification écrite d'uneopposition àleurimportation etsicescopies ouexemplaires sont
importés enAustralie àdesfinscommerciales ouàtoute autre finquiserapréjudiciable audétenteur
dudroitd'auteur.
S'ils'agitdemarchandisesdontleDirecteurgénéralestimequ'ellesportentunemarqueidentique
outrompeusement semblable àunemarque notifiée etquiappartiennent àunecatégorie deproduitsIP/N/6/AUS/1
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pourlesquels lamarque estenregistrée, leDirecteur général doitlessaisir, saufs'ilestconvaincu qu'il
n'yapasdemotif raisonnable decroire qu'ilyaeucontrefa çon.
Unefoislesmarchandises oulescopies ouexemplaires saisis, leDirecteur général doitnotifier
parécritlasaisie àl'opposant ainsiqu'àl'importateur ouaupropriétaire, endésignant lescopies ou
exemplaires oulesmarchandises saisis.
Envertu desLoissurlesmarques etsurledroitd'auteur, cettenotification doitaussiindiquer
quelamainlevée seraaccordée auprofit dupropriétaire désigné oudel'importateur àmoins que
l'opposant n'engage uneaction encontrefa çonetn'enavise leDirecteur général parécritdanslesdix
joursouvrables suivant lanotification ou,sileDirecteur général proroge cedélai, dansledélaiprorogé.
Envertu del'article 1431)delaLoisurlesmarques, sidesmarchandises sontsaisies etqu'il
soitconvaincu quel'usage d'unemarque estfrauduleux, leDirecteur général peutdemander àleur
importateur, ouàunmandataire decelui-ci, deproduire toutdocument relatif àcesmarchandises et
defaireconnaître lesnometadresse delapersonne parquiellesontétéexpédiées enAustralie, ainsi
quelesnometadresse deleurdestinataire enAustralie. Lefaitdenepassatisfaire àcettedemande
estundélitpunid'unepeine d'emprisonnement desixmois auplus.
Siuneaction encontrefa çonn'apasétéengagée dansledélaiprescrit, leDirecteur général
doitprocéder àlamainlevée delasaisie descopies ouexemplaires oudesmarchandises encause au
profit deleurimportateur oudeleurpropriétaire désigné. Envertu delaLoisurlesmarques, le
Directeur général peutaccorder lamainlevée aupropriétaire désigné desmarchandises saisies àtout
moment avant lafindudélai pour agirsideséléments d'information nouveaux parvenus àsa
connaissance après lasaisie démontrent qu'iln'ypasdemotif raisonnable decroire quelamarque
notifiée aitétécontrefaite etsilepropriétaire delamarque n'apasengagé d'action encontrefa çon.
Envertu delaLoisurledroitd'auteur, leDirecteur général peutautoriser l'opposant oul'importateur
àexaminer etprélever unéchantillon descopies ouexemplaires saisis.
Letribunal saisidel'action encontrefa çonpeutordonner qu'ilsoitprocédé àlamainlevée
delasaisie descopies ouexemplaires oudesmarchandises encause auprofit deleurimportateur ou
deleurpropriétaire désigné, sousréserve (lecaséchéant) desconditions qu'iljugera bond'imposer,
oubien,ilpeutordonner laconfiscation desmarchandises saisies auprofit duCommonwealth. Suivant
laLoisurledroitd'auteur etlaLoisurlesmarques, siletribunal décide qu'iln'yapaseucontrefa çon
etconclut quelepropriétaire désigné, ouledéfendeur àl'action encontrefa çon,asubiuneperte ou
undommage, l'opposant peutsevoirordonner deverser uneindemnité.
17. Décrire lesdispositions régissant ladurée etlecoûtdelaprocédure. Fournir toutes données
disponibles surladurée effective desprocédures etleurcoût. Quelle estladurée devalidité des
décisions desautorités compétentes pour lasuspension delamise enlibre circulation de
marchandises?
Lesdélais prescrits pourlasaisie etl'action encontrefa çonontétéindiqués ci-dessus. Le
détenteur dudroitd'auteur oud'unelicence exclusive oulepropriétaire delamarque doitintroduire
uneaction encontrefa çonpourlescopies ouexemplaires oulesmarchandises saisis etenaviser le
Directeur général danslesdixjoursouvrables delanotification duDirecteur général, saufs'ilaobtenu
uneprorogation decedélai. Laprorogation nepeutexcéder dixjours ouvrables.
Envertu desLoissurledroitd'auteur etsurlesmarques, si,troissemaines après quel'action
aétéengagée, iln'apasétérendu d'ordonnance empêchant lamainlevée delasaisie descopies ou
exemplaires oudesmarchandises, leDirecteur général doitprocéder àlamainlevée. SiuneactionIP/N/6/AUS/1
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encontrefa çonaétéengagée, letribunal peutordonner lamainlevée delasaisie descopies ou
exemplaires oudesmarchandises àtoutmoment qu'iljugeopportun.
18. Lesautorités compétentes sont-elles tenues d'agirdeleurpropre initiative et,dans
l'affirmative, dansquelles circonstances? Ya-t-il desdispositions spéciales applicables àl'action
menée d'office?
L'action d'office n'estpasprévue. Toutes lesactions doivent êtreengagées parletitulaire
dudroit d'auteur oud'unelicence exclusive ouparletitulaire (oudanscertaines circonstances un
utilisateur autorisé d'unemarque) dudroitdepropriété industrielle. Dans lecadre delaLoisurle
droitd'auteur, lasaisie decopies ouexemplaires n'estautorisée quesiletitulaire dudroitd'auteur
oud'unelicence exclusive donne notification desonopposition àleurimportation. Dans lecadre de
laLoisurlesmarques, leDirecteur général nepeutsaisir desmarchandises quesiellesportent une
marque identique ousemblable àunemarque àpropos delaquelle aéténotifiée uneopposition à
l'importation.
19. Décrire lesmesures correctives quelesautorités compétentes sonthabilitées àordonner
ainsi quetoutcritère régissant leurutilisation.
L'Administrationdesdouanesaustraliennesn'apaslepouvoird'ordonnerdesmesurescorrectives
pour lesatteintes àdesDPI. Ellepeutsaisir descopies ouexemplaires oudesmarchandises de
contrefa çonetendisposer s'ilssontconfisqués avecleconsentement del'importateur (Loisurledroit
d'auteur) ouenvertu d'unedécision dejustice. Toutes lesmesures correctives sontdécidées parles
tribunaux.
Procédures pénales
20. Indiquer lestribunaux quisontcompétents pourlesatteintes portées àdesDPIquirelèvent
dudroit pénal.
Lescours suprêmes desEtatsetdesTerritoires australiens, leTribunal fédéral etlaHaute Cour
d'Australie ainsique(àtitrecomplémentaire danslecasdelaLoisurledroit d'auteur) toute autre
juridiction compétente, ontcompétence pourconnaître despoursuites pénales pourlesatteintes portées
àdesDPI. Dans lecadre desLoissurlesbrevets, surlesmarques etsurlesdessins etmodèles, ces
poursuites doivent êtreengagées devant lacoursuprême d'unEtat. Dans lecadre delaLoisurle
droitd'auteur, ellespeuvent l'êtredevant leTribunal fédéral outoute autre juridiction compétente.
21. Pour quelles atteintes portées àquels droits depropriété intellectuelle est-il possible de
recourir auxprocédures etsanctions pénales?
Envertu delaLoisurledroitd'auteur, sontconstitutifs dedélits lesfaitssuivants:
- créer envuedelavente oudelalocation, importer etmettre encirculation descopies
ouexemplaires d'uneoeuvre àdesfinscommerciales, ouàtoute autre findansune
mesure préjudiciable audétenteur dudroit d'auteur, ensachant quecesontdes
contrefa çons;
- avoir ensapossession detelscopies ouexemplaires àdesfinscommerciales;
- avoir ensapossession dumatériel ensachant qu'ilserautilisé pourétablir descopies
ouexemplaires decontrefa çon;IP/N/6/AUS/1
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- fairereprésenterouexécuteruneoeuvre,projeterunfilmcinématographiqueouentendre
unenregistrement sonore enpublic, dansunlieudedivertissement public, ensachant
quecetacteconstitue uneatteinte audroitd'auteur;
- annoncer publiquement quedescopies deprogrammes d'ordinateur sontdisponibles
ensachant quecesontdescopies decontrefa çon.
L'action pénale estouverte danslecadre delaLoisurlesmarques pourfalsification d'une
marque enregistrée, apposition indue d'unemarque enregistrée, fabrication etpossession d'unematrice,
etc.destinée àêtreutilisée pourcommettre undélitouvente deproduits sousdefausses marques.
22. Quelles autorités publiques sontchargées d'engager laprocédure pénale? Sont-elles tenues
delefaire deleurpropre initiative et/ou suite àdesplaintes?
LaPolice fédérale australienne etlesforces depolice desEtats etduTerritoire duNord sont
chargées d'enquêter surlesdélits présumés danslecadre desLoissurledroitd'auteur etsurlesmarques,
qu'ilyaiteuounondépôt deplainte. Ladécision d'engager ounondespoursuites pourundélit
présumérelèveduProcureurgénéral,oudufonctionnairederangéquivalentdanslesEtatsouTerritoires.
Enpratique, lapolice intervient leplussouvent surplainte etsurrenseignement.
23. Lesparticuliers ont-ils qualité pour engager uneprocédure pénale et,dansl'affirmative,
qui?
Sereporter àlaquestion 22.Lesparticuliers peuvent engager uneprocédure pénale, encore
quelespoursuites puissent ensuite êtrecontinuées oudiscontinuées parleProcureur général.
24. Indiquer, parcatégorie deDPIettyped'atteinte portée audroit lorsque celaestnécessaire,
lespeines etautres sanctions quipeuvent êtreimposées:
- emprisonnement;
- amende;
- saisie, confiscation etdestruction desmarchandises encause etdes
matériaux etinstruments ayant servi àleurproduction;
- autres.
Envertu delaLoisurledroit d'auteur, lessanctions vontd'uneamende de500dollars
australiens aumaximum, s'ils'agitd'unepremière condamnation pouruneinfraction commise par
unepersonne physique, àuneamende de250000dollars australiens aumaximum, s'ils'agitd'une
deuxième condamnation oupluspouruneinfraction commise parunepersonne morale. Pour les
particuliers,uneamendepeutatteindreunmaximumde50000dollarsaustraliens.Lessanctionsprévues
parlaLoisurledroitd'auteur comprennent aussi despeines d'emprisonnement d'unedurée desix
mois àcinqans.
LaLoisurlesmarques prévoit dessanctions pénales pourfalsification d'unemarque enregistrée,
apposition indue d'unemarque enregistrée, fabrication etpossession d'unematrice, etc.destinée à
servir àlacommission d'uneinfraction ouvente deproduits sousdefausses marques. Cesdélits sont
punis d'uneamende pouvant allant jusqu'à50000dollars australiens etd'unepeine d'emprisonnement
d'unedurée n'excédant pasdeuxans,oudel'unedecesdeuxpeines seulement.IP/N/6/AUS/1
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Lorsque desmarchandises sontconfisquées auprofit duCommonwealth, ilenestdisposé, en
vertu delaLoisurlesmarques, delamanière ordonnée parleDirecteur général desdouanes, ou,
envertu delaLoisurledroitd'auteur, delamanière réglementairement prescrite oudelamanière
ordonnée parleDirecteur général desdouanes.
Dans lecadre delaLoisurledroitd'auteur, ilpeutêtreordonné quelescopies ouexemplaires
portant atteinte audroitd'auteur oulesinstruments utilisés oudestinés àêtreutilisés pourétablir de
telscopies ouexemplaires soient détruits ouremis audétenteur dudroitd'auteur, ouqu'ilensoitdisposé
d'uneautre manière.
25. Décrire lesdispositions régissant ladurée etlecoûtéventuel delaprocédure. Fournir
toutes données disponibles surladurée effective desprocédures etleurcoûtéventuel.
Làencore, lecoûtetladurée desprocédures sontfonction delaprocédure judiciaire considérée,
delanature précise dechaque espèce etdelacharge detravail destribunaux duressort danslequel
l'affaire estjugée.
II. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
Autres loisapplicables/actions ouvertes pour faire respecter lesDPI.
Biensouvent, lorsqu 'uneaction estintentée aucivilpouratteinte àunDPI,ledemandeur fait
aussivaloir uneatteinte àunouplusieurs autres droits, soitencommon law,soit,d'ordinaire, autitre
delaLoide1974 surlespratiques commerciales (Trade Practices Act,TPA).
Cette loiconstitue lalégislation antitrust australienne. Ellecomprend aussi unesérie de
dispositions enfaveur desconsommateurs quivisent àsanctionner pénalement, enmatière decommerce
intérieur etextérieur, lesdéclarations oudescriptions fausses oumensongères etproscrit, àl'article 52,
lescomportements frauduleux outrompeurs.
L'application decetarticle s'étend désormais àpresque touslestypes decomportement
commercial enAustralie etelleadonné lieuàunejurisprudence abondante quinecesse des'étoffer.
Lecomportement proscrit estceluiquisoitestfrauduleux outrompeur, soitvaprobablement induire
enerreur ouabuser. Celapermet aujugedetrancher laquestion desavoir siuneconduite passée
ouenvisagée estouserait interdite envertu delaTPA. Ledemandeur àl'action surlefondement
decetteloin'apaspourobtenir gaindecause àprouver qu'ilyaeutromperie effective ouquedes
personnes onteffectivement étéinduites enerreur, niqu'unpréjudice quelconque aétéousera
probablement subi. L'intention denuire n'estpasnécessaire, ils'agitd'uncritère objectif.
"Passing off"(substitution frauduleuse)
Cette action peutparfois êtresemblable àl'action enpassing offquiestouverte encommon
lawenAustralie. D'origine obscure, celle-ci s'estàcertains égards constituée entantqu'espèce de
l'action générique enresponsabilité pourtromperie, àcettedifférence près,toutefois, qu'elleestouverte
nonpoint auclient trompé, maisaucommer çantdontlesproduits ontétéutilisés poureffectuer la
tromperie (voirBlanchard vHill(1742) 2Atk484;26ER692etCrawshay vThompson (1842) 2Man
etG357;134ER146.124).L'intentiondetromperdelapartdudéfendeurn'aplusétéjugéenécessaire
pourqu'ilyaitpassing offdepuis 1838 (Millington vFox).Denosjours, lefondement decette
responsabilité ("tort") estcarrément défini comme uneatteinte àlaréputation ouàl'affaire ouaufonds
decommerce dudemandeur causée parlaconduite dudéfendeur indépendamment detoute intention
frauduleuse.IP/N/6/AUS/1
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Enréalité, laquestion estdesavoir silepropriétaire desmarchandises s'estacquis encequi
lesconcerne uneréputation suffisante dansleressort considéré pourétablir quelesconsommateurs
connaissent suffisamment leproduit etsontsuffisamment attirés parluipourluiassurer uneclientèle
dontlaperteserait denature àentraîner pourluiundommage. S'ilnepeutpasétablir cetteréputation,
ouundommage ouunepossibilité réelle dedommage, l'action échoue.
Loissurl'activité commerciale loyale
Uneaction decommon lawpeutporter surlaconduite den'importe quelcommer çant.Tel
n'estpaslecasdanslecadre delaTPA. LaConstitution n'autorisant pasàpromulguer unelégislation
nationale pourréglementer lescomportements surlemarché entantquetels,laTPAs'appuie surdivers
autres pouvoirs conférés parlaConstitution auParlement national. Parmi eux,celuiquiaétéutilisé
aupremier chef, maisnullement àtitreexclusif, pourfonder lacompétence fédérale estlepouvoir
duParlement national defairedesloispourréglementer lessociétés commerciales etfinancières.
Lorsqu 'uncommer çantadopte uneconduite frauduleuse outrompeuse maisquececommer çantn'est
pasunesociété commerciale oufinancière, ilrisque denepasyavoir defondement constitutionnel
àl'application delaTPA. C'estpourcetteraison, entre autres, queleGouvernement fédéral etles
gouvernements desdivers Etats etTerritoires d'Australie ontdécidé d'uncommun accord quechaque
EtatetTerritoire adopterait unelégislation pourl'essentiel uniforme. Danschaque cas,cettelégislation
complémentaire estdénommée Loisurlesactivités commerciales loyales.
Mesures correctives
Lesmesures correctives prévues parlaTPA coïncident dansunelarge mesure aveccelles
qu'offrent lesloissurlesDPI. Ils'yajoute quelques pouvoirs supplémentaires d'appréciation accordés
auxautoritésjudiciairesquantauxtypesd'ordonnancesquipeuventêtrerenduesdanslesactionsintentées
autitredelaTPA. Toutefois, desmesures correctives comme lesdommages-intérêts supplémentaires
etlesdommages-intérêts pourdétournement, quisontprévus, parexemple, parlaLoisurledroit
d'auteur, nesontpasdisponibles danslecadre delaTPA. Enmatière dedommages-intérêts, larègle
normale estqu'ilscorrespondent àuneestimation decequ'ilencoûterait deplacer ledemandeur dans
laposition oùilseserait trouvé sil'atteinte àsondroitnes'étaitpasproduite. End'autres termes,
cesontdesdommages-intérêts compensatoires. Telestlefondement dupaiement dedommages-intérêts
danslecadre delaTPAoudansuneaction enpassing off,oudesdommages-intérêts ordinaires prévus
parlesloissurlesDPI. Néanmoins, lamatière n'estpasunescience exacte et,dufaitdeladifficulté
d'évaluer ledommage causé parlecomportement illicite encause, lejugepeutêtretenudetraiter
lesdommages-intérêtscommes'ilsétaientlaissésàsonappréciationetd'endéterminerlemontantcomme
leferait unjury.
Conclusion
Ilressort clairement decequiprécède quetoutens'inscrivant dansuneperspective différente
decelledesloissurlesDPIetdesactions decommon law,laTPAoffreunearme trèspuissante aux
détenteurs dedroits depropriété intellectuelle, cequiexplique qu'ilysoitabondamment faitappel
danslecontentieux desDPI.
Pratiques anticoncurrentielles dansleslicences contractuelles
LaTPAproscrit aussi certains comportements anticoncurrentiels, àsavoir l'abusdeposition
deforce surlemarché, lescontrats léonins, letiersforcé (clause obligeant lecocontractant àtraiter
avecuntiersdésigné) etlesprixdevente imposés. Bienquelesdispositions yafférentes nementionnentIP/N/6/AUS/1
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généralement paslesarrangements contractuels, ellesleursontapplicables comme auxautres formes
decomportement surlemarché.3
LaTPA estleprincipal mécanisme légal permettant deréprimer l'introduction declauses
anticoncurrentielles dansleslicences contractuelles. Ilesttoutefois ànoter qu'elleexclut expressément
descontrats relatifs àl'exploitation desbrevets, desdessins etmodèles enregistrés, dudroitd'auteur
etdesschémas deconfiguration decircuits intégrés certaines clauses quiautrement risqueraient de
setraduire pardesinfractions àcertaines desesdispositions -danslescasoùcesarrangements
aboutiraient àuneréduction substantielle delaconcurrence (ycompris laréduction deconcurrence
entraînée pardesententes surlaconcurrence etsurlesprix), àdesdiscriminations enmatière deprix
etàdesarrangements d'exclusivité. Cesexclusions doivent enprincipe êtreréexaminées danslesdeux
ansàvenir.
3Laquestion desavoir s'ilfallait proscrire lesprixdevente imposés aétéquelque peudébattue. Lesautorités
chargées delaconcurrence ontlepouvoir d'autoriser lespriximposés danslescasoùceux-ci présentent des
avantages pour lepublic quil'emportent surleurs effets préjudiciables.