RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTI/W/24
26 février 1998
(98-0783)
Groupe de travail des liens entre
commerce et investissement
DISPONIBILITÉ DE STATISTIQUES SUR L'INVESTISSEMENT
ÉTRANGER DIRECT ET LES ACTIVITÉS DES
FILIALES ÉTRANGÈRES
Note du Secrétariat
I. INTRODUCTI ON ..............................................................................................................1
II. STATISTIQUES DISPONIBLES ......................................................................................3
II.1 Investissement ét ranger di rect ...............................................................................3
II.2 Activités des filia les étrang ères .............................................................................6
III. TRAVAUX EN COURS À L'ÉCHELON INTERNATIONAL POUR
AMÉLIORER LES ST ATISTIQUE S .................................................................................7
III.1 Investissement ét ranger di rect ...............................................................................7
III.2 Commerce des fili ales étrangères ..........................................................................8
IV. CONCLU SION ................................................................................................................. ..10
_______________
I. INTRODUCTION
1. À sa réunion du 8 décembre 1997, le Groupe de travail des liens entre commerce et
investissement a examiné une note du Secrétariat présentant divers aspects des interactions entre le
commerce et l'investissement étranger direct (WT/WGTI/W/7 et Corr.1).  Il a été suggéré que leGroupe de travail étudie, entre autres problèmes, l'insuffisance de certaines statistiques et en
particulier le manque de statistiques des ventes, des exportations et des importations des filiales
étrangères ainsi que de données ventilées sur l'investissement étranger direct dans les pays en
développement.
1 À la demande du Groupe de travail, le Secrétariat a rédigé la présente note qui
contient une vue d'ensemble des statistiques disponibles, un examen des problèmes de méthodologiequ'elles peuvent poser et une description des travaux en cours dans diverses instances internationales.
                                                     
1 Voir WT/WGTI/M/3, paragraphe 17.WT/WGTI/W/24
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2. Les statisticiens établissent en général une distinction entre les statistiques de l'investissement
étranger direct (IED) et celles des activités des filiales étrangères (CFE).2 L'investissement étranger
direct est un flux de capital qui est un élément essentiel du compte en capital et du compte financier
de la balance des paiements.  Les revenus produits par l'investissement étranger direct, qui figurent
dans les comptes courants, et la position de l'investissement étranger, c'est-à-dire le stock d'IED,relèvent des statistiques de l'IED.  Les statistiques du CFE, quant à elles, concernent les activités des
entreprises étrangères et comprennent toute une gamme d'indicateurs différents des opérations
intérieures et extérieures des multinationales.  Les statistiques du CFE couvrent généralement un
sous-échantillon des investissements étrangers directs (voir paragraphe 34).
3. Les formes d'investissement autres que la participation au capital social, telles que les
licences, les franchises et les contrats de sous-traitance, ne sont pas traitées dans la présente note car
elles ne sont pas toujours faciles à identifier en termes statistiques.  Les flux financiers correspondantstels que droits et redevances et les services aux entreprises figurent généralement dans les comptes
courants de la balance des paiements.  Mais ces flux ne permettent pas de mesurer l'ampleur réelle de
ces types d'investissement.  On s'est donc limité dans les paragraphes qui suivent à étudier
l'investissement étranger direct sous forme de participation au capital social des entreprises.
4. La base théorique des statistiques de l'investissement étranger direct est définie dans la
cinquième édition du Manuel de la balance des paiements (FMI 1993) et de façon plus détaillée dans
la troisième édition de la Définition de référence de l'OCDE des investissements directs
internationaux (OCDE 1996).  Selon ces définitions, l'investissement étranger direct est un flux de
capital d'un "investisseur direct" résident d'un pays à une entreprise "en vue d'acquérir un intérêt
durable" dans l'entreprise en question.
3 Il implique une relation durable et une influence considérable
sur la gestion de l'entreprise.  Les directives citées plus haut proposent d'utiliser comme seuil une
participation d'au moins 10 pour cent au capital action ordinaire ou un pourcentage d'au moins
10 pour cent des voix.  Il faut le distinguer des autres flux financiers tels que les investissements de
portefeuille.  Bien que ces notions soient internationalement reconnues depuis de nombreuses années,
elles sont encore en pratique différentes selon les pays, ne serait-ce que parce que l'application dedirectives nouvelles ou révisées impose parfois aux organismes nationaux chargés des statistiques
d'importantes modifications institutionnelles.
4  On notera que les définitions acceptées sur le plan
international n'englobent qu'une partie des stocks, des flux et des revenus de l'investissement étranger
direct (les données sont ventilées entre capital action, bénéfices réinvestis et autres flux de capital et
de revenus).  Les statistiques de l'investissement étranger direct sont recueillies dans le cadre de la
compilation des statistiques de la balance des paiements, généralement par la Banque centrale du pays
concerné.  Dans certains pays, d'autres institutions chargées de la réglementation et du contrôlepeuvent suivre les flux entrants et sortants d'IED et également compiler les statistiques
correspondantes.
                                                     
2 Le sigle CFE signifie commerce des filiales étrangères;  néanmoins, il englobe aussi des paramètres
autres que le commerce, par exemple l'emploi.
3 L'investissement étranger direct comprend le tran sfert initial de capital entre les deux entités ainsi que
tous les transferts ultérieurs de capital entre elles ainsi qu'entre les entreprises apparentées.
4 L'adoption d'une nouvelle définition marque généra lement le début de son application par les pays;
mais ce processus peut prendre de nombreuses années et  peut n'être jamais pleinement accompli dans certains
pays.  L'application effective dépend aussi beaucoup de l'influence et du pouvoir de l'organisme chargé de la
collecte des données;  ainsi au niveau européen, le s directives publiées par EUROSTAT, l'organisme de
statistique de l'Union européenne, sont contraignantes pour les États membres tandis que les directives de l'ONUne sont que des recommandations.WT/WGTI/W/24
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5. Contrairement aux statistiques de l'IED, les statistiques du CFE ne font actuellement l'objet
d'aucune directive acceptée sur le plan international.  Les statistiques sur la structure et les activités
des entreprises sont généralement recueillies au moyen d'enquêtes sur les entreprises, sans tenir
compte de la propriété des établissements.  Toutefois, ces dernières années, depuis que l'AGCS a
introduit la notion de "présence commerciale" comme un des modes possibles de fourniture desservices, et dans le contexte de l'analyse de la mondialisation (voir paragraphes 34 à 37), on s'est
rendu compte de l'intérêt de ce type de statistiques.  Les statistiques complètes du CFE devraient
comprendre les données sur l'emploi, le chiffre d'affaires, la valeur ajoutée, les bénéfices, les
investissements, les dépenses de recherche/développement, les exportations et les importations, si
possible avec une ventilation géographique et par produit.  Elles devraient aussi comprendre des
données sur les relations avec les sociétés mères et avec les autres filiales (relations financières et
commerciales, personnel).  Ces statistiques couvriraient toutes les filières, sociétés associées,agences, etc., appartenant directement ou indirectement à des sociétés étrangères.  On parle de CFE
entrant pour désigner les activités des filiales étrangères dans l'économie nationale et de CFE sortant
pour désigner celles des entreprises nationales à l'étranger.
II. STATISTIQUES DISPONIBLES
II.1 Investissement étranger direct
6. La source de statistiques de l'IED la plus utilisée est le FMI, particulièrement pour les pays en
développement.  Le FMI demande à ses membres de lui communiquer régulièrement des données sur
les flux entrants et sortants, les stocks (position des investissements internationaux) et les revenus de
l'IED pour établir ses statistiques de la balance des paiements.  Dans les flux d'investissement, ondistingue la participation au capital action, les bénéfices réinvestis
5 et les opérations concernant les
dettes interentreprises.  Les pays ne peuvent pas tous satisfaire aux critères du FMI et fournir tous les
détails nécessaires de sorte qu'il reste beaucoup de lacunes dans les données publiées sur l'IED.  En
outre, le FMI ne demande pas de données sur les flux et les stocks ventilées selon l'activité de
l'investisseur direct (particulier ou entreprise) et ne recueille pas de données bilatérales (c'est-à-direpar origine des flux entrants et destination des flux  sortants).  Le FMI n'a actuellement pas l'intention
de recueillir des statistiques sectorielles ou bilatérales.  Les statistiques de la balance des paiements du
FMI sont publiées tous les ans dans l'Annuaire de la balance des paiements (FMI 1997) et sont
diffusées tous les mois par voie électronique aux principaux utilisateurs.
6
7. Pour se faire une idée des flux d'IED en provenance des pays en développement et à
destination de ces pays, il importe aussi d'examiner les données rassemblées dans les pays en
développement dont les flux entrants correspondent aux flux sortants de leurs partenaires etvice versa.
7 L'OCDE et EUROSTAT recueillent des données sur les stocks et les flux d'IED, ventilées
par secteur et par pays d'origine et de destination, au moyen d'un questionnaire commun.  La
ventilation par secteur est liée à celle de la Classification internationale type par industrie de toutes les
branches d'activités économiques (CITI);  une quarantaine de secteurs sont pris en compte, dont
                                                     
5 Les bénéfices réinvestis sont l'indicateur qui pose le plus de problèmes méthodologiques parce que,
contrairement au flux de capitaux ou aux dividendes, ils ne donnent pas lieu à des opérations en devises
étrangères passant par le système bancaire.  Dans la balance des paiements, les flux financiers que constituent
les bénéfices de l'IED réinvestis sont compensés par une inscription de contrepartie équivalente sous la rubrique"revenus de l'IED" dans le compte courant.
6 L'Annuaire sur papier ne contient que des chiffres annuels, mais la bande magnétique comprend aussi
des données trimestrielles.
7 Il faut toutefois savoir que les chiffres de ces statistiques "miroir" sont souvent très différents de ceux
des statistiques originales, même quand il s'agit de flux entre pays de l'OCDE, en raison des différences dedéfinition et de méthode.WT/WGTI/W/24
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environ la moitié sont des activités de services.  La ventilation par pays d'origine et de destination des
IED totaux n'est disponible que pour les principaux pays, les chiffres des autres étant compris dans les
totaux régionaux et sous-régionaux.  En outre, il y a une ventilation limitée des données sectorielles
par origine et destination (États-Unis, Japon, Uni on européenne et reste du monde).  Rappelons que
les services statistiques nationaux ne peuvent pas toujours publier les chiffres à ce niveau de détail(par direction et secteur d'activité) en raison des règles de confidentialité.
8. L'OCDE publie annuellement ses statistiques des stocks et flux d'IED, ventilées par secteur et
pays d'origine et de destination (OCDE 1997b).  Les 29 pays membres de l'OCDE ne communiquent
pas toujours tous les détails demandés dans le questionnaire.  L'OCDE n'ajuste pas les chiffres
nationaux et ne donne pas d'estimations des chiffres manquants.  Elle prévoit d'étendre en 1998 la
collecte des données aux pays de la Communauté des États indépendants (CEI) par le biais de son
Réseau d'experts des statistiques de l'IED, en utilisant le même questionnaire que pour les pays del'OCDE.
9. Le Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE publie des statistiques de l'IED dans
les pays en développement et les pays en tran sition (OCDE/CAD 1997).  Les chiffres communiqués
par les États membres ne font apparaître que les flux nets en provenance ou à destination de ces pays
8
et ne comprennent pas les flux provenant des pays autres que ceux du CAD ou transitant par de tels
pays.
10. Les chiffres d'EUROSTAT ventilés par secteur et par pays ou région partenaire sont publiés
chaque année.  Les flux sont ventilés entre participation au capital social, bénéfices réinvestis et autres
flux de capitaux (EUROSTAT 1997).  Les statistiques de source nationale ne sont pas toujours
cohérentes;  EUROSTAT les harmonise et estime les valeurs manquantes afin de calculer des chiffrespour l'ensemble de l'UE.  Il est prévu de publier aussi une ventilation géographique des revenus de
l'IED pour les pays pour lesquels ces données existent.
9  L'Institut monétaire européen partage avec
EUROSTAT la collecte des données, ce qui lui pe rmet de concentrer ses efforts sur les chiffres
globaux de l'IED à court terme pour l'ensemble de l'Union monétaire européenne.
11. Pour la plupart de ses études empiriques de l'IED, la CNUCED utilise des données fournies
principalement par le FMI et l'OCDE;  des informations plus détaillées et plus à jour sont tirées de
sources nationales (publications, contacts directs) et d'autres documents officiels ou officieux.  La
CNUCED n'envoie pas de questionnaire aux gouv ernements mais leur demande de lui communiquer
toutes les informations disponibles qui pourraient être pertinentes.  Cela lui permet en général
d'obtenir plus d'informations que si elle utilisait des questionnaires standard, mais ces données ne sont
pas harmonisées entre les pays.  Or l'harmonisation est souvent une tâche très difficile sinon
impossible;  le mieux est de s'en remettre aux autorités nationales pour fournir des données conformesaux concepts et définitions internationaux.  La CNUCED publie ses données dans le rapport sur
l'investissement dans le monde (CNUCED 1997) ainsi que dans toutes ses séries d'annuaires
régionaux (ONU 1992-ONU 1994, CNUCED 1996a, CNUCED 1996b).
12. La Banque mondiale publie annuellement des chiffres de l'IED net dans ses Tableaux de la
dette mondiale (Banque mondiale 1997).  La plupart de ces données sont tirées des statistiques de labalance des paiements du FMI et de la publication du CAD/OCDE.
13. Le succès de ces activités de collecte de données au niveau international et régional dépend en
fin de compte de la qualité des méthodes nationales.  Les données détaillées qui peuvent être
                                                     
8 L'IED net est l'IED dans le pays considéré moins l'investissement direct de ce pays à l'étranger.
9 Les chiffres de certains pays sont déjà rassemblés et une publication est prévue pour 1999.  L'OCDE
prévoit également de publier les données sur les revenus de l'IED dès qu'elles seront disponibles.WT/WGTI/W/24
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rassemblées au niveau national dépendent beaucoup du cadre législatif et institutionnel:  par exemple
dans les pays où il faut utiliser des statistiques bancaires au lieu d'adresser des questions aux
investisseurs directs ou à leurs filiales, il est plus difficile d'obtenir des données détaillées sur l'IED.
Dans certains pays, seuls les chiffres des autorisations d'IED sont disponibles.
14. L'enquête conjointe du FMI et de l'OCDE sur l'application des normes méthodologiques
concernant l'investissement direct10 permettra bientôt de disposer d'un tableau d'ensemble des
statistiques de l'IED et des méthodes utilisées.  Le tableau 1 présente une première ventilation
géographique et sectorielle des IED.  On peut constater qu'une ventilation géographique ou sectorielle
des flux entrants d'IED est disponible pour plus de la moitié des pays qui ont répondu au
questionnaire.  La ventilation par région géographique semble plus facile que la ventilation sectorielle
et les chiffres sont plus complets pour les flux d'IED que pour les revenus ou les stocks.
Malheureusement, ces données ne sont pas normalisées entre les pays;  en outre, il n'y a aucunecollecte systématique et régulière de statistiques détaillées de l'IED en dehors des pays de l'OCDE.
Tableau 1
Région Nombre de
pays ayant
répondu à la
questionFlux entrants
de revenus
d'IEDFlux sortants
de revenus
d'IEDFlux entrants
d'IEDFlux sortants
d'IEDStocks d'IED Stocks
d'investis-
sement à
l'étranger
Pays rassemblant des données avec ventilation géographique
Amérique du Nord etEurope occidentale21 14 14 15 14 12 12
Europe centrale et
orientale, CEI et Étatsbaltes1 2449676
A m é r i q u e  l a t i n e1 5647353
A f r i q u e 1 8758833
M o y e n - O r i e n t 3000000
A s i e 1 77898 1 0 1 0
M o n d e 8 63 83 54 83 93 73 4
Pays rassemblant des données avec ventilation sectorielle
Amérique du Nord et
Europe occidentale20 10 10 14 13 13 13
Europe centrale et
orientale, CEI et États
baltes1 2437565
A m é r i q u e  l a t i n e1 5619351
A f r i q u e 1 9428521
M o y e n - O r i e n t 3000000
A s i e 1 7668686
M o n d e 8 63 02 24 63 23 42 6
Source: Résultats préliminaires de l'enquête, communiqués par le FMI.
15. Une enquête menée par l'OCDE en 1997 parmi ses États membres a révélé que 14 pays
relevaient des données ventilées à la fois par secteur et par pays d'origine et de destination des flux
entrants et sortants.11  L'OCDE s'efforce actuellement de rassembler les données existant dans ses
États membres avec une ventilation géographique et sectorielle pour un projet de recherche en cours.
                                                     
10 Les résultats de cette enquête seront présentés sous forme récapitulative dans un rapport conjoint qui
sera présenté au groupe de statisticiens financiers de l'OCDE (voir paragraphe 24) en avril 1998 et au Comité
des statistiques de la balance des paiements du FMI en octobre 1998 (voir paragraphe 23).
11 Voir Récapitulation des réponses des pays à la mi ni-enquête du Secrétariat sur la disponibilité de
données relatives à l'investissement étranger direct, document présenté à la session sur la mondialisation du
groupe des statistiques du Comité de l'industrie de l'OCDE, Paris, 23-24 octobre 1997.WT/WGTI/W/24
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II.2 Activités des filiales étrangères
16. Dans le passé, on s'est presque exclusivement occupé des flux d'IED.  Mais les statistiques
des flux d'IED ne saisissent que très partiellement le comportement des sociétés multinationales et
leur impact sur le commerce et sur le développement économique.  Selon les estimations de laCNUCED, les statistiques des flux d'IED ne mesurent qu'un quart des investissements totaux des
filiales étrangères.
12  Faute de cadre international pour recueillir les statistiques du CFE, très peu de
pays rassemblent systématiquement les données.
17. Les statistiques du CFE les plus complètes sont celles du Bureau des analyses économiques
(BAE) du Département du commerce des États-Unis.13 Certains autres pays ont rassemblé des
statistiques plus limitées.  Pour les pays n'appartenant pas à l'OCDE, il est très difficile d'obtenir un
tableau complet parce que aucun organisme ne rassemble actuellement les données de façonsystématique.
18. L'OCDE a rassemblé des données sur le CFE de ses États membres dans le secteur
manufacturier (OCDE 1997a).  En collaboration avec EUROSTAT, la collecte des données a été
étendue au secteur des services.  En outre EUROSTAT a récemment lancé une étude pilote en vue de
rassembler des statistiques du CFE pour toute une série d'activités de services spécifiques.  Le travailactuellement en cours à l'OCDE et EUROSTAT permettra de disposer prochainement de statistiques
beaucoup plus complètes du CFE de leurs États membres.
19. Dans ses annuaires mondiaux de l'investissement (ONU 1992-ONU 1994, CNUCED 1996a,
CNUCED 1996b), la CNUCED publie de s données sur le CFE entrant et sortant.  Mais ces données
sont fragmentaires et ne sont souvent pas comp arables internationalement.  La CNUCED utilise
parfois des estimations pour combler les lacunes dans son rapport sur l'investissement dans le
monde.
14  La CNUCED se propose d'améliorer la c ouverture des statistiques du CFE dans sa
deuxième série d'annuaires et d'y inclure davantage de variables telles qu'emploi, chiffre d'affaires,
bénéfices, exportations et importations, dépenses de recherche-développement et paiement de droits et
redevances.  Elle s'efforce tout particulièrement d'extraire un maximum d'informations des sourcesnationales.  Reste à savoir combien de pays en développement pourront fournir des données aussi
détaillées sur le CFE.  Outre les agrégats na tionaux du CFE, la CNUCED rassemble des données sur
les principales entreprises multinationales par secteur d'activité, pays d'origine, pays d'accueil et
chiffre d'affaires.
20. Les informations à jour et complètes sur les entreprises multinationales ont une certaine
valeur marchande.  C'est pourquoi une ou deux entreprises privées ont commencé à suivre
systématiquement les activités des principales entreprises multinationales et leurs diversesinterdépendances financières.  La plus connue est Dun and Bradstreet.
15  Dans certains cas, les offices
nationaux des statistiques utilisent ces sources commerciales qui leur permettent d'obtenir
économiquement certaines informations sur des entreprises multinationales.
21. Dans le domaine des statistiques du CFE, les principes méthodologiques sont encore en cours
d'élaboration et de perfectionnement (voir sect ion III.2) et beaucoup de pays cherchent encore
                                                     
12 Voir CNUCED 1997, page xvi.
13 Voir Mataloni 1995 et WT/WGTI/W/14.
14 Ainsi, pour calculer le chiffre d'affaires mondial des filiales étrangères, on a postulé que le ratio entre
ce chiffre d'affaires et les stocks d'IED observé dans les pays développés pour lesquels on dispose de données
détaillées pouvait être appliqué au reste du monde (CNUCED 1997, page 17).
15 Voir site web http://www.dunandbrad.co.uk.WT/WGTI/W/24
Page 7
comment aborder ce nouveau domaine des statistiques.  La couverture des données est très médiocre
et il est difficile de se faire une idée des statistiques du CFE existantes en dehors des pays de l'OCDE
car au niveau actuel il n'existe aucune institu tion qui rassemble systématiquement ces statistiques.
L'OMC ne collecte pas de données primaires et utilise pour ses statistiques les données qui lui sont
communiquées par d'autres organisations internationales et parfois aussi par des sources nationales.
III. TRAVAUX EN COURS À L'ÉCHELON INTERNATIONAL POUR AMÉLIORER
LES STATISTIQUES
III.1 Investissement étranger direct
22. À la suite d'un effort international coordonné par le FMI et l'OCDE en vue d'améliorer la
comparabilité des statistiques de la balance des paiements et de l'IED, les directives internationales
relatives aux statistiques de l'IED ont récemment été révisées et beaucoup améliorées.  Ces directivessont maintenant incorporées dans la cinquième édition du Manuel de la balance des paiements du FMI
(FMI 1993) et de façon plus détaillée dans la troisième édition de la Définition de référence de
l'OCDE des investissements directs internationa ux (OCDE 1996).  Le FMI et l'OCDE suivent tous
deux de près l'application de ces directives dans leurs États membres.
23. Au FMI, un Comité des statistiques de la balance des paiements a été constitué en 1992 pour
donner des avis sur des questions de méthodologie et de statistique dans le domaine de la balance des
paiements et de l'IED et pour améliorer la coordination de la collecte des données entre les pays.  Des
écarts considérables entre les statistiques des pays d'accueil et celles des pays d'origine de l'IED
suscitent de graves doutes sur la qualité des données.  La principale question est de savoir si les
directives méthodologiques ont été appliquées de f açon cohérente pour établir ces statistiques.  Pour
répondre à cette question, le FMI et l'OCDE ont entrepris conjointement une enquête sur la
méthodologie utilisée dans les pays dans le domaine de l'IED, qui a été très bien accueillie par les
responsables nationaux des statistiques et qui aidera à mieux comprendre les pratiques nationales.
16
Les conclusions de l'enquête seront intégrées dans une base de données sur les méthodologies qui seramise à jour régulièrement.
24. Le groupe des statisticiens financiers de l'OCDE s'est occupé des questions d'IED;  il a
participé à la préparation de l'enquête sur l'IED dont il est question plus haut.
25. Dans l'Union européenne, les questions de mé thodologie relatives à l'IED sont du ressort de
l'Institut monétaire européen tandis que les problèmes de collecte des données relèvent du Groupe de
travail de la balance des paiements d'EUROSTAT.
26. Des activités de collecte des données sur l'IED peuvent aussi être entreprises en application
d'accords régionaux de coopération.  Ainsi l'APEC a établi un groupe de travail de l'examen desdonnées sur le commerce et l'investissement
17 chargé d'améliorer la comparabilité des statistiques du
commerce international des marchandises, du commerce des services et de l'investissement
international entre les pays membres de l'APEC afin de faciliter la compréhension du processus de
progrès économique dans la région.  Le groupe de travail a travaillé à une base de données sur le
commerce international des marchandises, le commerce des services et l'investissement;  pourl'instant, cette base ne contient que les données relatives au commerce des marchandises.
                                                     
16 Au sujet des premiers résultats de cette enquête, voir paragraphe 14.
17 Voir WT/WGTI/W/9, page 5.WT/WGTI/W/24
Page 8
III.2 Commerce des filiales étrangères
27. Comme il est indiqué dans la section II.2, plusieurs pays rassemblent déjà régulièrement les
statistiques du CFE dans le cadre de leur programme ordinaire de collecte des données.  Mais c'est
seulement à la suite des négociations sur les services du Cycle d'Uruguay que la question de lacouverture et de la comparabilité internationales des statistiques est devenue prioritaire et que l'on
s'est attaqué sérieusement à préciser les principes et définitions applicables au CFE à l'échelon
international.
28. L'article premier de l'AGCS définit quatr e modes de fourniture de services, fourniture
transfrontières, consommation à l'étranger, présence commerciale  et mouvement de personnes
physiques .  Les listes d'engagements spécifiques des pays sont aussi définies par référence à ces
quatre modes de fourniture.  Malheureusement il n'existe pratiquement pas de statistiques ducommerce des services ventilées par mode de fourniture qui permettraient de suivre l'application de
l'AGCS et faciliteraient les négociations ultérieures.
18
29. Pour remédier à cette situation, les statisticiens du GATT et de l'OMC ont adopté une
stratégie à long terme comportant deux principaux volets:  i) identification des besoins statistiques aux
fins de l'AGCS et ii) promotion de la coopérat ion internationale pour satisfaire ces besoins.
30. En recensant les besoins de statistiques aux fins de l'AGCS, on a constaté qu'il fallait un
nouveau domaine statistique19 pour fournir des informations pertinentes et comparables sur la
présence commerciale .  On a entrepris de recenser les problèmes conceptuels et méthodologiques à
résoudre avant de pouvoir établir ce domaine statistique - c'est-à-dire les statistiques du CFE.20 Il faut
notamment approfondir la question des relations avec d'autres domaines statistiques tels que lesstatistiques de la balance des paiements, de l'IED ou de la production, identifier la population
statistique (c'est-à-dire les entreprises à capitaux étrangers), les pays d'origine et les variables
statistiques à collecter.  L'annexe 1 contient une liste de certaines des questions conceptuelles à
résoudre.
                                                     
18 Il a été souligné bien des fois que l'on aurait besoin de statistiques complètes et comparables sur le
commerce des services, et notamment d'informations sur la "présence commerciale".  Voir par exempleHoekman (1989) et S/C/W/5.
19 Le terme "commerce des établissements" a parfois été utilisé, mais on n'a jamais tenté de le définir
en termes statistiques précis.
20 Le document de l'OMC (1995a) a été établi pour l'Équipe spéciale sur le commerce international des
services.  Il présente de façon critique certaines questi ons et options fondamentales touchant les concepts, les
définitions et les classifications à utiliser pour les statistiques du CFE.WT/WGTI/W/24
Page 9
31. Dans le cadre de sa stratégie d'amélioration des statistiques sur les services, le Secrétariat de
l'OMC a entrepris des activités en coopération avec d'autres organismes internationaux,
principalement par le biais de l' Équipe spéciale interorganisations sur les statistiques concernant les
services .21  Les deux principaux objectifs de l'Équipe spéciale sont de renforcer la coopération entre
les organisations internationales et de promouvoir le développement de normes internationales dans ledomaine des statistiques des services.
32. L'Équipe spéciale s'emploie actuellement à préparer un manuel sur le commerce des services
qui offrira un cadre conceptuel normalisé pour les statistiques du commerce des services regroupant
des éléments des statistiques de la balance des paiements et du CFE.  Pour le CFE, le manuel
s'inspirera des travaux d'EUROSTAT et de l'OCDE actuellement en cours (voir ci-dessous).  Il tirera
aussi parti des connaissances acquises dans certains pays, en particulier aux États-Unis, qui ont une
longue expérience de la question.  Le premier projet complet de manuel sera examiné par l'Équipespéciale à sa prochaine réunion, qui aura lieu à l'OMC les 9 et 10 juin 1998.
33. L'Équipe spéciale a influencé les programmes de travail relatifs aux statistiques du CFE
d'organisations internationales telles qu'EUROSTAT et l'OCDE.  Comme les statistiques du CFE
peuvent relever de deux domaines statistiques différents - les statistiques de la balance des paiements
et de l'IED  et les statistiques des entreprises  - EUROSTAT a établi deux équipes spéciales pour
étudier la question.
34. L'Équipe spéciale des statistiques sur le commerce des filiales étrangères  d'EUROSTAT
22 a
travaillé dans l'optique de la balance des paiements et de l'IED, les statistiques du CFE étant
considérées comme une extension des statistiques de l'IED.  Dans cette optique, on peut utiliser les
enquêtes sur l'IED existantes à condition d'ajouter plusieurs questions supplémentaires (chiffred'affaires, effectifs employés, taux de participation étrangère au capital).  La population statistique est
un sous-ensemble de la population totale:  en effet, le seuil retenu pour l'IED est en général une
participation de 10 pour cent au capital tandis que, pour les statistiques du CFE, on utilise un seuil de
50 pour cent.
23  Cette méthode donne une garantie de comparabilité avec les statistiques de l'IED.  En
règle générale, ce sont les banques centrales qui sont responsables de la collecte des données.
35. L'Équipe spéciale a achevé son travail en 1996 et son rapport, le "Rapport De Boeck" contient
des recommandations sur de nombreuses questions et options examinées à l'OMC (1995a).
Parallèlement, EUROSTAT et l' OCDE ont préparé conjointement un questionnaire commun sur les
activités des filiales étrangères dans le secteur des services.24  EUROSTAT prévoit de publier les
résultats de cette enquête concernant le CFE entrant à la fin de 1998 et le CFE sortant à une date
ultérieure.  La principale conclusion qui se dégage de ce travail est qu'il est possible d'utiliser les
                                                     
21 Cette Équipe spéciale a été constituée par la Commission de statistique de l'ONU lors de sa session
extraordinaire d'avril 1994, à la demande des représentants du GATT et de la CNUCED.  L'OCDE a accepté dela présider.  L'Équipe spéciale comprend des représentants d'EUROSTAT, du FMI, de l'OCDE, de la CNUCED,de la Division de statistique de l'ONU, de la Banque mondiale et de l'OMC.  Il a été décidé dès le départ qu'elleconcentrerait ses efforts sur les besoins de statistiques pour l'AGCS, en se référant au commerce des services telque défini au paragraphe 2 de l'article premier de l'Accord.
22 Sept pays ont participé à l'Équipe spéciale:  Allemagne, Belgique, Danemark, France, Irlande,
Pays-Bas et Royaume-Uni.
23 Bien souvent, une entreprise est effectivement sous contrôle étranger sans que son capital soit
majoritairement étranger.  Les statistiques du CFE ne n ous renseignent donc pas sur la totalité des entreprises
sous contrôle étranger.
24 Le questionnaire porte sur toutes les activités écono miques, ventilées entre 17 secteurs de services et
cinq autres secteurs.WT/WGTI/W/24
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méthodes mises au point pour les statistiques de la balance des paiements et de l'IED  pour fournir des
informations sur le CFE entrant et sortant, mais que cette approche a des limitations en ce qui
concerne le détail de la couverture sectorielle et les variables statistiques qui peuvent être recueillies.
36. L'étude pilote du CFE entrant de l'Équipe spéciale  d'EUROSTAT25 porte sur la méthode
basée sur les statistiques des entreprises .  Les statistiques des entreprises (aussi dites statistiques
commerciales structurelles) sont établies avec des outils de compilation tels que les enquêtes sur les
entreprises et les registres des entreprises et non au moyen d'enquêtes sur l'IED.  Elles couvrent toutes
les entreprises résidentes, sans distinction entre des entreprises à capitaux nationaux et à capitaux
étrangers.  Le principe consiste à utiliser les outils de compilation existants, mais en se limitant à
couvrir les entreprises à capitaux étrangers.  En général, ce sont les services nationaux de statistiques
qui collectent ces données.  Le succès de la première phase de l'étude pilote montre qu'il est possible
de rassembler des données sur le CFE entrant en utilisant les statistiques des entreprises  mais qu'un
cadre strict de collecte des données est nécessaire pour obtenir des statistiques harmonisées.
37. À l'OCDE, le Groupe de travail des statistiques du Comité de l'industrie consacre des sessions
extraordinaires aux problèmes de méthodologie concernant les activités des filiales étrangères.
L'OCDE prévoit de produire un manuel qui définirait les indicateurs statistiques nécessaires pour
évaluer les effets de la mondialisation.  Dans ce contexte, les statistiques du CFE déjà réunies pour lesecteur manufacturier (voir paragraphe 18) sont étendues au secteur des services.
26
38. Comme on peut le constater, plusieurs initiatives ont été prises pour établir des statistiques du
CFE.  Bien qu'il soit encore difficile de dégager des conclusions définitives, on peut d'ores et déjà
formuler certaines observations sur la base des travaux en cours.  Premièrement, la confidentialité des
renseignements concernant des entreprises déterminées posera des problèmes.27  Deuxièmement, il est
nécessaire d'harmoniser les définitions et les méthodes de collecte pour que les statistiques du CFE
des divers pays soient comparables;  or cette harmonisation peut demander beaucoup de temps.
Troisièmement, la collecte systématique des données est envisagée au niveau de l'OCDE, mais aucune
initiative de ce genre n'est prévue pour les autres pays.
IV. CONCLUSION
39. Pour l'IED, il existe des statistiques assez complètes des flux de revenus et de capitaux.
Certains grands pays publient aussi des données sur les stocks et des données classées par secteur et
par pays partenaire, mais les statistiques des divers pays ne sont pas toujours comparables.  La plupart
des problèmes conceptuels sont résolus, mais l'application par les pays de tous les principes
conceptuels détaillés reste problématique, surtout pour beaucoup de pays en développement.
40. Il y a encore beaucoup de travail à faire pour obtenir des statistiques du CFE complètes,
comparables et à jour, mais les initiatives prises jusqu'ici aux niveaux national et international ontpermis d'obtenir des résultats très positifs.  Ainsi, on prévoit à court ou moyen terme la publication
                                                     
25 L'étude pilote concerne exclusivement le secteur des services.  EUROSTAT a déjà publié des
statistiques préliminaires dans le numéro de décembre de Statistiques en bref.  Neuf États membres participent à
l'Étude:  Danemark, Espagne, Finlande, France, Irlande, Italie, Pays-Bas, Royaume-Uni et Suède.
26 On utilise pour ce travail le questionnaire conjoint OCDE/EUROSTAT  sur l' Activité des filiales
étrangères dans le secteur des services , qui couvre le CFE entrant et le CFE sortant.  Les résultats seront publiés
à la fin de 1998.
27 L'étude pilote d'EUROSTAT ne divulgue les résultats statistiques préliminaires que pour quatre
catégories agrégées de services, à savoir commerce de gros et de détail, hôtels et restaurants, transport,magasinage et communication, et propriété immobilière,  location et activités commerciales.  Il est impossible de
publier des statistiques plus détaillées parce que trop de données à ce niveau de détail sont confidentielles.WT/WGTI/W/24
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d'un manuel du commerce des services qui donnerait des directives et recommandations basées sur
des éléments des méthodologies utilisées pour la balance des paiements et pour le CFE;  de plus, les
statistiques du CFE pour les pays de l'OCDE deviendront progressivement disponibles.
41. Les principaux problèmes non résolus sont les suivants:  i) aucun organisme ne collecte
systématiquement les statistiques de l'IED et du CFE dans les pays en développement;  ii) il faudraitaméliorer la ventilation sectorielle et géographique;  et iii) il faudrait harmoniser les statistiques
nationales pour assurer la comparabilité entre pays.  En outre, les règles de confidentialité des
renseignements concernant les entreprises peuvent empêcher de publier des statistiques détaillées.
42. Le Secrétariat de l'OMC s'emploie activement à résoudre ces problèmes en coopération étroite
avec d'autres organismes internationaux et par ticipe à l'effort commun en vue d'améliorer les
statistiques de l'IED et du CFE.WT/WGTI/W/24
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ANNEXE 1
Quelques problèmes conceptuels concernant les statistiques du CFE
Qu'entend-on par entreprise étrangère?
Pour définir la population statistique du CFE, il faut pouvoir distinguer les entreprises
nationales des entreprises étrangères.  Plusieurs critères sont possibles:
a) contrôle étranger;
b) participation étrangère majoritaire (plus de 50 pour cent des droits de vote sont
détenus par des étrangers);
c) propriété étrangère partielle (un seuil conventionnel compris entre 50 pour cent et
10 pour cent peut être défini pour l'IED);
d) participation majoritaire au capital ou majorité de contrôle.
Recommandation:  La notion de contrôle peut être difficile à appliquer dans la collecte des données.
Le projet de manuel  de l' Équipe spéciale interorganisations sur les statistiques concernant les
services  et le Rapport De Boeck  recommandent l'un et l'autre d'utiliser comme variable de
remplacement pour le contrôle le critère de la participation majoritaire (plus de 50 pour cent au
capital).  Dans les pays où la réglementation interdit la participation majoritaire au capital, il faudra
utiliser d'autres critères.
Quel est le pays d'origine d'une entreprise étrangère?
Plusieurs définitions sont possibles, notamment:
a) le pays du premier parent étranger;b) le pays du propriétaire effectif ultime si le premier parent étranger appartient
lui-même à des personnes (ou à des entreprises) d'un pays tiers, etc.
Recommandation:  Le projet de manuel  encourage à utiliser le critère du propriétaire effectif ultime,
mais il reconnaît qu'il peut être justifié pour commencer d'utiliser le premier parent étranger.  Le
Rapport De Boeck  propose d'utiliser au départ des données basées sur le premier propriétaire
intermédiaire non résident;  ce rapport reconnaît aussi que le propriétaire effectif ultime est plus
pertinent.  L' étude pilote  d'EUROSTAT recommande d'utiliser la notion du propriétaire effectif
ultime.
Comment affecter les variables statistiques (chiffre d'affaires) aux pays étrangers?
Les deux principales options sont les suivantes:
a) affecter les variables statistiques aux pays étrangers en fonction du pourcentage des
droits de vote détenu dans ces pays;
b) affecter la totalité des variables statistiques au pays d'origine.
Recommandation:  Les variables statistiques devraient être affectées en totalité au pays d'origine,
même si le capital n'est pas entièrement étranger.WT/WGTI/W/24
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Quelles sont les principales variables à recueillir?
Le CFE étant un nouveau domaine statistique, il faut définir les priorités au niveau
international afin d'assurer la comparabilité entre pays.
Recommandation:  Dans l' optique de la balance des paiements et de l'IED , on considère en général en
priorité le chiffre d'affaires, l'emploi et la valeur ajoutée par activité.  Au contraire, dans l' optique des
statistiques des entreprises  telle que celle qui a été adoptée dans l' étude pilote , on peut compiler un
ensemble complet de variables y compris le chiffres d'affaires, la valeur ajoutée, les effectifs du
personnel, la masse salariale, l'investissement brut matériel et des indicateurs du commerce.WT/WGTI/W/24
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