RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/M/16
20 septembre 2000
(00-3744)
Comité des pratiques antidumping
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION ORDINAIRE
TENUE LES 4 ET 5 MAI 2000
Président:  M. Milan Hovorka (République tchèque)
1. Le Comité des pratiques antidumping (le "Comité") a tenu une réunion ordinaire les 4 et
5 mai 2000.
2. Le Comité a adopté l'ordre du jour suivant:
Page
A. ORGANISATIONS INTERNATIONALES GOUVERNEMENTALES
– DEMANDE DE STATUT D'OBSERVATEUR PRÉSENTÉE PARLE COMESA...................................................................................................................... ........2
B. EXAMEN DES LÉGISLA TIONS NATI ONALES ...................................................................3
- Examen de notifications de législations ou de réglementations nouvelles ou
modifiées que le Comité n' a pas déjà ex aminées .......................................................................3
i) Inde – G/ADP/N/1/IND/2/Suppl.2- G/SCM/N/1/ IND/2/Suppl.2 ...................................... 4
ii) Thaïlande – G/ADP/N/1/T HA/4-G/SCM/N/ 1/THA/4 ......................................................4
iii) Argentine – G/ADP/N/1/A RG/1/Suppl.3 et 4-G/SCM/N/ 1/ARG/1/Suppl.3 et 4 .............4
iv) Australie – G/ADP/N/1/AUS/2/Supp l.1-G/SCM/N/ 1/AUS/2/Suppl.1 .............................4
v) Estonie – G/ADP/N/1/EST /1-G/SCM/N/1 /EST/1 ............................................................4
vi) République kirghize – G/ADP/N/1/KGZ/1-G/SCM/N/1/KGZ/1 ......................................4
- Poursuite de l'examen de notifications de législations que le Comité a déjà examinées ...........5
Communautés européennes
- (G/ADP/Q/EEC/ 19-G/SCM/Q1/ EEC/19) .........................................................................5
C. RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES DÉCISIONS PRISES EN MATIÈRE
DE LUTTE CONTRE  LE DUMPI NG .......................................................................................5
D. NOTIFICATIONS DE DÉCISIONS PRÉLIMINAIRES ET FINALES
EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE DUMPING ..............................................................6
E. ABSENCE APPARENTE DE NOTIFICATION, PAR LES MEMBRES, DE
TOUTES LES DÉCISIONS PRÉLIMINAIRES ET FINALES EN MATIÈREDE DUMPING (POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LES
COMMUNAUTÉS EURO PÉENNES).......................................................................................7G/ADP/M/16
Page 2
F. RAPPORT DU PRÉSIDENT SUR LA RÉUNION DU GROUPE INFORMEL DE
L'ANTICONTOUR NEMENT....................................................................................................9
G. ENQUÊTES ANTIDUMPING DE L'ARGENTINE CONCERNANT
LES PRODUITS TEXTILES CORÉENS (point dont l'inscription a été
demandée par la Corée)  .............................................................................................................9
H. AUTRES QUE STIONS ............................................................................................................1 1
I. RAPPORT DU PRÉSIDENT SUR LA RÉUNION DU GROUPE DE TRAVAIL
SPÉCIAL DE LA MI SE EN ŒUVRE ....................................................................................13
J. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDI NAIRE .........................................................15
K. ÉLECTION DU BUREAU.......................................................................................................15
A. ORGANISATIONS INTERNATIONALES GOUVERNEMENTALES – DEMANDE DE
STATUT D'OBSERVATEUR PRÉSENTÉE PAR LE COMESA
3. Le Président a annoncé que le premier point de l'ordre du jour concernait l'examen de la
demande de statut d'observateur auprès du Com ité présentée par le COMESA.  Le Marché commun
de l'Afrique de l'Est et de l'Afrique australe (C OMESA) avait demandé le statut d'observateur auprès
de divers Conseils et Comités de l'OMC, dont celui-ci, par une lettre datée du 29 octobre 1999.
Comme les Membres se le rappelaient, le Conseil général avait adopté, en juillet 1996, des règles
relatives au statut d'observateur pour les organisations internationales gouvernementales.  Ces lignes
directrices figuraient à l'annexe 3 du document WT/L/161.  D'après ces règles, les demandes de statutd'observateur devaient être examinées cas par cas, par chacun des organes de l'OMC auxquels elles
étaient adressées, en tenant compte de critères tels que la nature des activités de l'organisation, la
nature de sa composition, le nombre de Membres de l'OMC faisant partie de cette organisation, la
réciprocité en matière de participation aux débats, d'accès aux documents et autres aspects découlant
du statut d'observateur, et du fait que l'organisation en question avait été associée ou non, dans lepassé, aux travaux du GATT.
4. Le Président a souligné qu'à sa réunion du 7 février 1997, le Conseil général était convenu,
s'agissant des organisations internationales intergouvernementales, a) que les organisations
bénéficiant déjà du statut d'observateur auprès du Conseil général, sur une base ad hoc , se verraient
accorder immédiatement le statut d'observateur;  b) que le Président mènerait des consultations pour
les organisations internationales intergouvernementales dont la demande n'avait pas encore étéexaminée;  c) que le Conseil général inviterait les autres organes de l'OMC à procéder de la même
façon.
5. Le Président a noté que le COMESA n'avait encore jamais assisté à une réunion du Comité et
a rappelé qu'il avait demandé le statut d'observateur auprès de plusieurs organes de l'OMC, et que lesPrésidents respectifs de ces divers organes, dont ceux du Conseil général et du Conseil du commerce
des marchandises, consultaient leurs Membres au sujet de cette demande.
6. Le Président a proposé qu'on le charge de mener des consultations au sujet de la demande de
statut d'observateur du COMESA, et d'en re ndre compte au Comité au moment opportun.
7. Le Comité en a ainsi décidé.G/ADP/M/16
Page 3
B. EXAMEN DES LÉGISLATIONS NATIONALES
8. Le Président a annoncé que le point suivant à l'ordre du jour concernait l'examen des
notifications de législations et/ou de réglementations antidumping, conformément aux procédures
adoptées par le Comité à sa réunion extraordinaire d'avril 1996 (document G/ADP/W/284).  Comme
indiqué dans l'ordre du jour, le Comité a examiné les notifications de législations ou deréglementations nouvelles ou modifiées, dans l'ordre indiqué dans l'aérogramme convoquant la
réunion.  Le Comité a ensuite étudié la question relative à la notification de législation de la CE déjà
examinée, qui avait été reçue trop tard pour être étudiée à la réunion du mois d'octobre précédent du
Comité, et avait par conséquent été reportée sur l'ordre du jour de la réunion en cours.
9. Le Président a félicité les Membres pour avoir remis à temps leurs questions concernant
l'examen des législations.  Pour la première fois depuis que le Comité avait entamé ce processus en
1995, toutes les questions relatives aux nouvelles notifications devant faire l'objet d'un examenavaient été reçues avant la date limite, soit avant le 13 avril 2000.  Les Membres devant répondre aux
questions ont apprécié d'avoir reçu les communications à temps, ce qui leur permettait de répondre
plus facilement.  Comme il l'avait fait au mois de novembre précédent, le Secrétariat établirait et
distribuerait un document indiquant les délais de présentation des documents pour les réunions de
l'automne suivant du Comité, ainsi que des Comités des subventions et des mesures compensatoires etdes sauvegardes.
1  Les Membres ont été exhortés à s'efforcer de respecter les délais applicables pour
les communications.  Le Président a déclaré qu'il espérait qu'à la prochaine réunion du Comité, les
Membres bénéficieraient une nouvelle fois de la situation favorable résultant du fait que les questions
avaient été reçues dans les délais prévus.  Cela permettait aux Membres de se préparer pour les débats
complexes et souvent techniques qui avaient lieu lors de ces réunions.
10. Passant aux questions de fond, le Président a noté que les questions relatives aux notifications
de nouvelles législations auraient dû parvenir aux Membres concernés et au Secrétariat trois semaines
au plus tard avant la réunion, soit le 13 avril 2000 au plus tard.  Conformément aux procédures
convenues, il serait demandé aux Membres recevant des questions écrites, d'y répondre oralement lors
de la réunion, et ces Membres seraient également priés, conformément aux procédures adoptées par leComité, de répondre à toutes les questions par écrit.  Le Président a rappelé aux Membres que des
questions complémentaires pouvaient leur être posées à la réunion.  Ces questions complémentaires
devaient être communiquées par écrit au plus tard le 29 mai 2000, si le Membre posant la question
souhaitait recevoir une réponse écrite.  Les réponses écrites à toutes les questions remises par écrit
devraient parvenir au Secrétariat au plus tard le 10 juillet 2000.
11. Avant de passer aux notifications figurant à l'ordre du jour pour examen, le Président a attiré
l'attention du Comité sur le document G/ADP/W/413, distribué le 17 avril 2000.  Celui-ci comportaitune liste de tous les documents contenant les questions et réponses écrites au sujet des notifications de
législations examinées par le Comité depuis que le processus d'examen des notifications avait été
entamé en juillet 1995, et indiquait les questions qui n'avaient pas encore fait l'objet d'une réponse
écrite.  Il était possible que certaines de ces questions soient simplement restées sans réponse,
certaines d'entre elles ayant été adressées à des Membres qui ne participaient pas activement auComité.  Ce document constituait pour les Membres un résumé complet des questions et réponses
concernant les notifications de législations et de réglementations en matière de mesures antidumping
et de mesures compensatoires présentées au cours du processus d'examen.  Le Président espérait que
ce document se révèlerait utile pour les Membres et leur permettrait de mieux connaître les
législations et pratiques des uns et des autres.  Le Président a exprimé sa gratitude au Secrétariat pouravoir élaboré ce document.
12. Le Président a noté qu'en février, son homologue du Comité des subventions et des mesures
compensatoires et lui-même avaient écrit directement aux représentants des Membres qui avaient
                                                     
1 Ce document a été distribué par la suite sous la cote G/ADP/W/414, daté du 15 mai 2000.G/ADP/M/16
Page 4
laissé certaines questions sans réponse, et que certaines réponses avaient été communiquées au
Secrétariat par la suite et avaient été consignées dans le document G/ADP/W/413.  Le Président a
déclaré qu'il appartenait aux Membres qui n'avaient pas encore reçu de réponses écrites à leurs
questions de revenir sur le sujet avec d'autres Membres.  Il est ensuite passé à l'examen de fond de
cette réunion, notant que l'ordre de ces questions avait été modifié à la demande de l'Inde et de laThaïlande.
13. Les questions portant sur la notification de l'Inde se trouvaient dans les documents suivants:
G/ADP/Q1/IND/8–G/SCM/Q1/IND/8 Présenté par l'Argentine
G/ADP/Q1/IND/9–G/SCM/Q1/IND/9 Adressé à l'Argentine
14. Les questions portant sur la notification de la Thaïlande se trouvaient dans les documents
suivants:
G/ADP/Q1/THA/12–G/SCM/Q1/THA/12 Présenté par les États-Unis
G/ADP/Q1/THA/13–G/SCM/Q1/THA/ 13 Présenté par le Canada
G/ADP/Q1/THA/14–G/SCM/Q1/THA/14 Présen té par les Communautés européennes
G/ADP/Q1/THA/15–G/SCM/Q1/THA/15 Présen té par les Communautés européennes
G/ADP/Q1/THA/15–G/SCM/Q1/THA/ 15 Présenté par l'Argentine
Les réponses données par la Thaïlande figuraient dans le document suivant:
G/ADP/Q1/THA/16–G/SCM/Q1/THA/16 Adressé à tous les Membres
15. Les questions portant sur les notifications de l'Argentine se trouvaient dans le document
suivant:
G/ADP/Q1/ARG/9 – G/SCM/Q1/ARG/9 Présenté par la Corée
Les réponses fournies par l'Argentine figuraient dans le document suivant:G/ADP/Q1/ARG/10 – G/SCM/Q1/ARG/10 Adressé à la Corée
16. Prenant la parole en qualité d'observateur, le délégué de la Chine
 a demandé au délégué de
l'Argentine et au Secrétariat de modifier les références des pages 3 et 5 du document
G/ADP/N/59/ARG à "Taïwan" et de les remplacer par "Taipei chinois".
17. Le Président a fait remarquer que le Comité n'avait pas encore entamé les discussions
relatives aux rapports semestriels sur les décisions prises en matière de lutte contre le dumping, mais
qu'il prendrait note des remarques formulées par le délégué de la Chine.
18. Aucune question n'a été posée concernant la notification de l'Australie, dont le Comité a pris
note.
19. Aucune question n'a été posée concernant la notification de l'Estonie, dont le Comité a pris
note.
20. Les questions portant sur la notification de la République kirghize se trouvaient dans les
documents suivants:
G/ADP/Q1/KGZ/1-G/SCM/Q1/KGZ/1 Présenté par les États-Unis
G/ADP/Q1/KGZ/2-G/SCM/Q1/KGZ/2 Présenté par le CanadaG/ADP/M/16
Page 5
Les réponses fournies par la République kirghize figuraient dans les documents suivants:
G/ADP/Q1/KGZ/3-G/SCM/Q1/KGZ/3 Adressé au Canada
G/ADP/Q1/KGZ/4-G/SCM/Q1/KGZ/4 Adressé aux États-Unis
21. Le Président a remercié les Membres dont les notifications avaient été examinées pour les
réponses qu'ils avaient fournies, ainsi que les Membres qui avaient posé des questions.  Comme à
l'accoutumée, l'exercice s'était révélé positif et avait profité à tous.
22. Le Président a rappelé aux Membres que les questions complémentaires posées à la réunion
en cours devraient être communiquées par écrit le 29 mai 2000 au plus tard par ceux qui
souhaiteraient recevoir une réponse écrite.  Les réponses écrites à toutes les questions écrites reçues
par un Membre dont une nouvelle notification aurait été examinée ce jour devraient être remises auSecrétariat au plus tard le 10 juillet 2000.
23. Le Président a informé le Comité que les nouvelles notifications du Chili,
(G/ADP/N/1/CHL/2) et de la Turquie (G/ADP/N/1/TUR/3) seraient à l'ordre du jour de la réunion de
l'automne.  À la mi-septembre 2000, le Secrétariat informerait les Membres de toutes autres
notifications de nouvelles législations devant être examinées à cette même réunion.  La date limitepour communiquer les questions portant sur les législations nouvellement notifiées en vue de la
réunion de l'automne était le 12 octobre 2000.
24. Le dernier aspect de la législation examinée a donné lieu à des questions portant sur les
notifications de législations que le Comité avait déjà examinées.  Celui-ci avait reçu des questions du
Brésil concernant la législation des Communautés européennes.  Ces questions avaient trait à lanotification de la législation des CE en matière de droits compensateurs, mais elles avaient été
présentées trop tard pour pouvoir être examinées lors de la réunion du Comité SMC qui s'était tenue
au mois d'octobre précédent et figuraient, par conséq uent, à l'ordre du jour de la réunion en cours.  Le
Président a dit qu'il croyait savoir que les CE n'avaient pas encore déposé de réponses écrites à ces
questions, mais qu'elles étaient disposées à y répondre à la réunion du Comité SMC qui aurait lieu lasemaine suivante.
25. Le délégué des CE a confirmé les dires du Président.
26. Enfin, le Président a noté que, pour qu'une notification de législation déjà examinée soit
inscrite à l'ordre du jour de la réunion ordinaire du Comité qui se tiendrait à l'automne 2000, les
questions devraient parvenir au Secrétariat et aux Membres ayant présenté la notification en question
au plus tard le 21 septembre 2000.  Il espérait que ce préavis permettrait aux Membres de planifier
leurs programmes de travail interne.
C. RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES DÉCISIONS PRISES EN MATIÈRE DE LUTTE
CONTRE LE DUMPING
27. Le Président a rappelé qu'une invitation à présenter avant le 29 février 2000 le rapport pour le
second semestre de 1999 avait été envoyée aux Membres sous la cote G/ADP/N/59, en date du
6 janvier 2000.  Le Président a noté que la communication des rapports semestriels avait connu uneamélioration.  Un certain nombre de rapports avaient certes été reçus au-delà du délai prévu mais ce
retard était moins important qu'il ne l'avait été jusqu'alors.  Comme il avait déjà été mentionné, les
Membres étaient au courant des dates limites pour la présentation des rapports semestriels;  les
rapports semestriels devaient toujours être présentés à la fin du mois de février pour la période allant
de juillet à septembre de l'année précédente, et à la fin du mois d'août pour la période allant de janvierà juin de l'année en cours.  Il n'y avait aucune raison pour que les Membres ne puissent s'acquitter de
cette tâche normale de la façon prévue et présenter leurs rapports à la date fixée.G/ADP/M/16
Page 6
28. Les Membres qui avaient présenté leurs rapports semestriels étaient indiqués au paragraphe 1
du document G/ADP/N/59/Add.1, daté du 19 avril 2000.  Dans la mesure du possible, les rapports
avaient été traduits et distribués aux Membres du Comité;  ils avaient également été joints aux
documents fournis pour la réunion en cours.
29. Outre les 24 Membres qui avaient présenté leurs rapports semestriels, les 30 Membres
énumérés au paragraphe 2 du document G/ADP/N/59/ Add.1 avaient notifié au Comité qu'ils n'avaient
pris aucune décision en matière de lutte contre le dumping durant la période en question.  Chypre,
Haïti, la Lettonie et le Pakistan avaient remis leurs rapports trop tard;  ils n'avaient pu être inclus dans
le document.  En ce qui avait trait à ces notifications, rien ne justifiait qu'elles n'aient pu être remises à
temps.  Lorsqu'un Membre n'avait pris aucune décision durant une période donnée, il lui suffisait pour
le notifier d'écrire au Président ou au Secrétaire du Comité une lettre comportant une seule phrase à
cet effet avant la fin février et une autre avant la fin août.  C'était là, semblait-il, particulièrement dansle cas des Membres n'ayant pas effectué d'enquêtes antidumping, une tâche relativement simple.
30. Bien que l'on ait observé un certain nombre d'améliorations sur le plan de la conformité aux
règles établies, un nombre appréciable de Membres n'avaient pas répondu à l'invitation qui leur avait
été faite de présenter leurs rapports semestriels, dérogeant ainsi à la prescription importante énoncée à
l'article 16.4 de l'Accord.  Ces Membres étaient désignés au paragraphe 3 de l'Addendum 1 dudocument G/ADP/N/59.
31. S'agissant du rapport semestriel de l'Inde, le délégué des CE a demandé au délégué de l'Inde
s'il devait comprendre que puisqu'il était fait état de plus de 50 mesures à l'étude pour la période allant
de juillet à décembre, il s'ensuivait qu'aucune mesure définitive ou finale n'avait été prise.
32. Le délégué de l'Inde a déclaré qu'il répondrait à la question des CE à la réunion suivante du
Comité, qui aurait lieu à l'automne.
33. Le Comité a pris note des observations faites par les CE et l'Inde à ce sujet.
34. Le délégué de la Chine, prenant la parole en qualité d'observateur, a demandé que la référence
à "Taïwan" dans le rapport semestriel du Pérou, soit remplacée par le "Taipei chinois".
35. Le délégué du Pérou a pris note de la demande de la Chine.
36. Le Comité a pris note des déclarations de la Chine et du Pérou.
37. Aucune autre observation n'a été faite au sujet des rapports semestriels d'aucun autre Membre.
Le Comité a pris note des rapports.
D. NOTIFICATIONS DE DÉCISIONS PRÉLIMINAIRES ET FINALES EN MATIÈRE DE
LUTTE CONTRE LE DUMPING
38. Le Président a indiqué que les listes des notifications des décisions préliminaires et finales en
matière de lutte contre le dumping reçues par le Comité avaient été distribuées aux Membres sous les
cotes G/ADP/N/57, 58, 60, 61 et 62.  Des décisions préliminaires et finales en matière de lutte contre
le dumping avaient également été notifiées par l'Argentine, l'Australie, le Canada, les
Communautés européennes, l'Égypte, les États-Unis, Israël, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le
Paraguay et la Turquie.
39. Le Président a noté que, comme dans les cas d'autres prescriptions en matière de notification,
les règles établies dans ce domaine ne semblaient pas être pleinement respectées.  Ainsi, certains
Membres qui avaient présenté des rapports semestriels sur des mesures en cours n'avaient pas présenté
de rapports sur les décisions préliminaires et finales qui avaient été prises.  Il a rappelé aux MembresG/ADP/M/16
Page 7
qu'un aspect important des fonctions du Comité était son rôle de contrôle et d'examen des décisions
prises par les Membres.  Si ceux-ci ne prenaient pas au sérieux leurs obligations de présenter des
notifications et ne se conformaient pas aux règles établies, le Comité serait dans l'impossibilité
d'atteindre son but, qui était d'examiner si les Memb res se conformaient aux prescriptions de l'Accord.
E. ABSENCE APPARENTE DE NOTIFICATION, PAR LES MEMBRES, DE TOUTES LES
DÉCISIONS PRÉLIMINAIRES ET FINALES EN MATIÈRE DE DUMPING (point dont
l'inscription a été demandée par les Communautés européennes)
40. Le délégué des Communautés européennes a déclaré qu'il avait demandé que ce point soit
inscrit à l'ordre du jour à cause de ce qui s'était passé récemment, lorsqu'il avait essayé d'obtenir des
renseignements par le canal du Secrétariat.  Par ailleurs, il avait souhaité donner lecture d'un certain
nombre de décisions de l'Inde en matière de lutte contre le dumping, qui figuraient dans des rapports
semestriels de l'Inde comme étant des mesures en vigueur.  Cependant, lorsqu'il avait contacté leSecrétariat, il avait été surpris d'apprendre que ces mesures n'avaient pas été notifiées dans les
décisions préliminaires et finales en matière de lutte contre le dumping, et que le Secrétariat ne
disposait pas d'informations complémentaires à ce sujet.  En fait, le dernier rapport semestriel de
l'Inde faisait état de plus de 60 mesures en vigueur et de plus de 50 affaires pour lesquelles des
enquêtes étaient en cours.  Conformément aux règles générales, cela devrait se traduire par plus de100 notifications de décisions préliminaires au final, voire plus encore si les mesures provisoires et les
mesures finales étaient notifiées séparément.  Une recherche approfondie sur la question a révélé que
l'Inde n'avait notifié qu'une seule fois une décision préliminaire au final, en 1997, sur plus d'une
centaine qui avaient apparemment été prises.  Le délégué des CE a fait observer que cela était
difficilement compréhensible, car il n'était pas compliqué de notifier ces décisions.
41. Le Comité avait débattu du contenu des notifications de décisions préliminaires et finales, et
les lignes directrices concernant les renseignements minimaux à fournir dans ces notifications avaient
été énoncées dans le document G/ADP/2.  Il y avait eu un débat concernant le délai dans lequel ces
notifications devaient être présentées et le délégué des CE avait le sentiment qu'un consensus s'était
dégagé sur le fait que la notification devait être immédiate, étant donné que l'Accord stipulait que ces
notifications devaient être faites "sans délai".  Bien que rien n'ait été consigné par écrit, de son point
de vue il allait sans dire qu'une notification de ce genre devait suivre la publication de la décision
imposant une mesure.  Pour les Membres qui publiaient leurs avis dans une langue de l'OMC, cela ne
devait pas poser le moindre problème d'envoyer simplement l'avis public au Secrétariat, à Genève, au
moment de la publication.  Lorsqu'une traduction était nécessaire, cela pouvait prendre un peu plus de
temps.
42. Le délégué des CE a déclaré qu'après de plus amples recherches, et après avoir consulté la
base de données de l'OMC, il avait été confronté à un autre problème, à savoir que la première
réponse qu'il avait obtenue à sa question portant sur les mesures définitives prises par l'Inde pour une
période donnée avait été "aucune".  Cela expliquait la question qu'il avait posée précédemment
lorsque le Comité examinait le rapport semestriel de l'Inde.  La base de données de l'OMC reposait sur
les renseignements qui apparaissaient dans les rapports semestriels des Membres ayant pris desmesures de lutte contre le dumping.  Le délégué des CE a affirmé que dans le cas de l'Inde, il avait lu
attentivement le rapport semestriel précédent et n'y avait trouvé aucune notification d'une mesure
définitive;  toutes étaient provisoires.  Les colonnes destinées aux décisions définitives étaient toutes
vides.  Depuis la mise en œuvre de l'Accord issu du Cycle d'Uruguay, l'Inde avait pris 64 décisions
définitives, ce qui n'était pas un nombre insignifiant.  C'est ce qui ressortait de la liste de mesures envigueur figurant dans le rapport semestriel.  Cependant, aucun renseignement n'avait été porté dans les
tableaux des rapports semestriels concernant ces décisions finales.  Le délégué des CE a estimé que
cela était insuffisant, étant donné qu'il considérait ces rapports comme une source essentielle
d'informations qui constituait un moyen, pour les personnes représentant leurs capitales respectives à
Genève, de savoir ce que les autres Membres faisaient.G/ADP/M/16
Page 8
43. Le délégué des CE a mentionné qu'il ne voulait pas que ses observations soient considérées
comme une attaque dirigée contre l'Inde – que c'était simplement ce qui s'était produit lorsqu'il avait
essayé de trouver des renseignements concernant les décisions de l'Inde et qui avait attiré son
attention.  Il a fait remarquer qu'il n'y avait pas non plus de notification dans les archives de l'OMC
pour bon nombre d'autres Membres qui avaient apparemment pris des décisions préliminaires oufinales.  Parmi ces Membres figuraient des Membres qui avaient fréquemment recours à des mesures
antidumping, notamment l'Afrique du Sud, le Venezuela et le Brésil.
44. Le délégué des CE a demandé au Président de voir comment cette situation pourrait être
améliorée.  Il a reconnu que le Président appelait les Membres, à chaque réunion, à remplir leurs
obligations en matière de notifications, mais peut-être était-il possible de faire plus.  Il a fait observer
que le travail des Membres au Comité devenait au moins en partie inutile si ceux-ci ne disposaient pas
des notifications nécessaires ou s'ils ne les recevaient pas à temps.  Le travail du Comité, etprobablement celui des autres comités, serait certainement beaucoup plus fructueux et intéressant si
les notifications étaient adéquates et complètes.
45. Le délégué de l'Inde a déclaré que des mesures définitives avaient été prises et qu'il devait y
avoir une erreur dans le rapport.  L'inde avait l'intention de la rectifier avant la réunion suivante.
S'agissant des notifications de décisions préliminaires et finales, le délégué de l'Inde a fait remarquerque l'Inde avait pour habitude d'envoyer les notifications aux pays concernés.  Le délégué de l'Inde a
affirmé que l'Inde s'assurerait que d'ici à la réunion suivante des copies des documents répertoriant les
mesures préliminaires et finales avaient également été envoyées au Comité et à l'OMC.
46. Le délégué des CE a remercié le délégué de l'Inde pour s'être engagé à étudier la question et a
dit que les CE sauraient gré à l'Inde de leur faire parvenir des informations à ce sujet.  Peut-être le
délégué de l'Inde aurait-il l'occasion de s'assurer que le dossier serait complété.
47. Le Comité a pris note des déclarations des représentants des CE et de l'Inde.
48. Le Président a noté que, outre l'importance que revêtaient ces notifications pour le rôle de
contrôle et d'examen des décisions prises par les Membres que jouait le Comité, elles servaient
également un objectif important qui était d'informer les autres Membres et de leur permettre d'ensavoir plus sur les détails des déterminations des autres Membres.  Cela pouvait aider les Membres à
mieux comprendre comment l'Accord était appliqué par leurs différents partenaires, et à suivre ces
décisions grâce à des informations plus régulièrement actualisées qu'il n'était possible de le faire avec
les rapports semestriels.  Le Président a rappelé aux Membres que le Comité avait adopté, à sa réunion
d'octobre 1995, des lignes directrices concernant les renseignements minimaux à fournir dans ces
notifications.  Ces lignes directrices se  trouvaient dans le document G/ADP/2.
49. Le Président a demandé instamment à tous les Membres de respecter cette prescription en
matière de notifications.  Il a fait observer qu'il n'était pas nécessaire de rappeler aux Membres
l'article 16.4 de l'Accord, qui disposait que "les Membres sont tenus de signaler au Comité, sans
retard, toutes leurs décisions préliminaires ou finales en matière de lutte contre le dumping".
50. Le Président a noté que la délégation de l'Inde était prête à étudier la question et a demandé
aux autres délégations d'en faire autant.  Il était disposé à étudier la question de manière plusapprofondie si des délégations venaient à lui indiquer que des difficultés particulières les empêchaient
de notifier les décisions préliminaires et finales qu'elles avaient prises.  Il n'était pas nécessaire
d'approfondir ce point maintenant.  La délégation de l'Inde a indiqué clairement son intention de
réagir à la prochaine réunion et toutes les difficultés rencontrées par d'autres délégations pour remplir
leurs obligations en matière de notifications pourraient alors être examinées.G/ADP/M/16
Page 9
F. RAPPORT DU PRÉSIDENT SUR LA RÉUNION DU GROUPE INFORMEL DE
L'ANTICONTOURNEMENT
51. Le Président a déclaré que comme la majorité des Membres le savaient, le groupe informel de
l'anticontournement s'était réuni la veille.  Malheureusement, peu de documents avaient été présentés,
bien que le Groupe ait décidé, à sa réunion précédente, en octobre 1999, de passer à l'examen dudeuxième sujet figurant dans le cadre convenu des débats.  Les Membres étaient convenus, à la
réunion de la veille, de présenter des scénarios fondés sur des situations réelles rencontrées par les
autorités chargées des enquêtes dans leur pays.  À partir de ces scénarios, les Membres seraient en
mesure de débattre de la manière dont il convenait de répondre à ces situations.  À cette occasion, des
questions soulevées par les délégations de Hong Kong, Chine et du Japon ont été examinées et le
Président a invité les Membres à y répondre.  Il estimait que cette façon de procéder aiderait le
Groupe à avancer, à mieux structurer ses débats et à mieux les cibler.
52. En conclusion de son rapport, le Président a noté que le groupe informel se réunirait à
nouveau le 1
er novembre 2000 pour poursuivre l'examen des premier et deuxième points devant être
étudiés conformément au cadre convenu, des questions posées au préalable et des scénarios factuels
présentés par les Membres.  Le Président espérait qu'à l'avenir, davantage de Membres participeraient
activement au travail du Groupe informel en présentant des documents relatifs aux questionsexaminées, et en prenant part aux débats.
G. ENQUÊTES ANTIDUMPING DE L'ARGENTINE CONCERNANT LES PRODUITS
TEXTILES CORÉENS (point dont l'insc ription a été demandée par la Corée)
53. Le délégué de la Corée a déclaré qu'en raison des graves inquiétudes qu'avait le gouvernement
coréen à l'égard de l'enquête antidumping menée récemment par l'Argentine et des mesures dont elle
frappait certains produits textiles coréens, la Corée avait demandé que ce sujet figure à l'ordre du jour
de la réunion en cours.
54. Récemment, les autorités argentines avaient imposé un train de mesures restrictives à
l'importation, notamment des enquêtes et mesures antidumping, sur les produits textiles originaires de
Corée.  La délégation coréenne a fait référence 1) à la mesure antidumping provisoire de l'Argentinesur les filaments de polyester et filaments de nylon en provenance de Corée et 2) aux enquêtes
antidumping sur le polyéthylène et les tissus teints .  La Corée était d'avis que ces mesures soulevaient
diverses questions concernant les obligations de l'Argentine au titre de plusieurs dispositions de
l'Accord antidumping, en particulier, des articles 6 et 8.
55. Le délégué de la Corée a dit qu'en janvier 2000, l'Argentine avait appliqué une mesure
antidumping provisoire aux filaments de polyester et aux filaments de nylon (SH 5407) en provenance
de Corée et de Taiwan en fixant un prix minimum à l'importation de 9,5 dollars EU par kg.  D'après legouvernement coréen les déterminations et mesures antidumping de l'Argentine n'étaient pas
conformes aux Accords de l'OMC, notamment sur les points suivants:
- Durant la phase des enquêtes antidumping, les autorités argentines avaient omis
d'indiquer aux exportateurs coréens les renseignements qu'elles exigeaient et ne leur
avaient pas donné l'occasion de défendre leurs intérêts.  Concrètement, l'Argentinen'avait même pas pu identifier les exportateurs coréens et avait manqué à son devoir
d'enquêter sur le prix des produits en cause sur le marché national coréen.  Il va de soi
que pour pouvoir déterminer si les exportateurs coréens pratiquaient le dumping ou
non, il était nécessaire de comparer le prix des produits coréens à l'importation et le
prix de ces mêmes produits sur le marché coréen.  La délégation coréenne sedemandait sur quoi les autorités argentines avaient pu se fonder pour calculer la
marge de dumping, comme elles l'avaient fait, sans avoir correctement déterminé le
prix des produits sur leur marché d'origine.G/ADP/M/16
Page 10
- Le système du prix minimal à l'importation antidumping tel qu'il avait été mis en
œuvre par les autorités argentines n'était pas autorisé par l'Accord antidumping.
L'article 8 de celui-ci autorisait uniquement les engagements volontaires des
exportateurs en matière de prix.  La mesure du prix minimal à l'importation quel'Argentine avait appliquée sans le consentement des exportateurs était à l'évidence
obligatoire par nature, et partant, constituait une violation de l'article 8 de l'Accord
antidumping.
56. Le délégué de la Corée a noté que les autorités argentines chargées de lutter contre le
dumping menaient des enquêtes sur le polyéthylène (SH 3901) et les tissus teints (SH 5408) provenant
de Corée.  Dans ces enquêtes, la même erreur avait été reproduite concernant la non-identification desexportateurs des produits en cause.  Alors que les exportateurs n'avaient pas été dûment informés de
l'enquête et n'avaient par conséquent pas eu l'occasion de se défendre, des entreprises coréennes, qui
n'exportaient pas les produits en cause, avaient être  comprises dans l'avis d'ouverture d'enquêtes.  La
délégation coréenne s'est dite inquiète de la façon arbitraire dont ces enquêtes étaient menées.  Si les
autorités argentines chargées des enquêtes antidumping continuaient à enfreindre les règles énoncéesdans les Accords de l'OMC, ces enquêtes risquaient fort de conduire à une détermination injustifiée de
dumping, qui reposerait sur des données inexactes.
57. Le délégué coréen a déclaré qu'à plusieurs reprises déjà, lors de contacts bilatéraux, le
gouvernement coréen avait fait part de sa vive inquiétude au gouvernement de l'Argentine.
Cependant, celui-ci n'avait indiqué en rien qu'il modifierait le déroulement des enquêtes et les mesuresantidumping.  La Corée a vivement prié le gouvernement de l'Argentine de rectifier ses décisions
concernant les affaires susmentionnées, afin que ces décisions soient conformes aux obligations de
l'Argentine au titre des Accords de l'OMC.  Le gouvernement coréen réservait tous les droits qu'il
tenait des Accords de l'OMC pour défendre ses justes intérêts commerciaux.
58. Le délégué de l'Argentine a répondu qu'il expliquerait la procédure que l'Argentine suivait et
qui, d'après elle, était conforme à l'Accord.  D'abord, s'agissant des enquêtes relatives aux tissus teints
et aux filaments de polyester et de nylon, l'Argentine estimait avoir notifié au gouvernement coréen
l'ouverture de l'enquête le 7 juillet 1999 et lui avoir également demandé de fournir certains
renseignements aux autorités argentines, afin que celles-ci disposent des informations nécessaires
pour mener l'enquête.  Un questionnaire avait également été soumis au gouvernement coréen, afin que
celui-ci puisse participer à l'enquête.
59. Le gouvernement de l'Argentine avait également fait savoir au gouvernement coréen, en
août 1999, que les autorités argentines sauraient gré au gouvernement coréen de toutes les preuves ou
éléments de preuve qu'il pourrait lui apporter pour faciliter l'enquête.  Le gouvernement argentin avait
en outre rencontré l'Ambassadeur coréen le 12 juillet 1999, et le gouvernement coréen le
27 juillet 1999.  Une copie de la détermination préliminaire avait été remise au gouvernement coréen
le 12 janvier 2000.
60. S'agissant de l'ouverture de l'enquête, le gouvernement argentin avait respecté toutes les
exigences en matière de notification ainsi que les dispositions de l'article 5.5 de l'Accord.  Une
notification avait été remise le 1er janvier et toutes les parties intéressées avaient été informées.  Le
gouvernement argentin avait également demandé une liste des exportateurs du produit faisant l'objet
de l'enquête et avait soumis des questionnaires aux exportateurs qui avaient été identifiés après quel'enquête avait commencé, étant donné qu'il n'était pas à même d'identifier les exportateurs au début
de l'enquête.
61. Le délégué de l'Argentine a déclaré que, s'agissant de la notification de l'ouverture d'une
enquête sur les filaments de polyester et de nylon, son gouvernement avait informé le gouvernement
coréen avant le début de l'enquête, en 1999, et lui avait également remis une notification après queG/ADP/M/16
Page 11
l'enquête avait commencé en 1999.  En outre, son gouvernement avait demandé qu'on lui remette une
liste des exportateurs et avait envoyé la notification aux parties intéressées.  D'amples possibilités
d'apporter des renseignements tout au long de l'enquête avaient par conséquent été ménagées au
gouvernement coréen.  En se fondant sur les renseignements dont il disposait, le gouvernement
argentin avait adopté une mesure provisoire.  Le délégué de l'Argentine considérait que l'applicationde cette mesure provisoire sur les produits faisant l'objet de l'enquête était conforme à l'Accord, et que
les droits compensateurs provisoires relatifs à la marge de dumping avaient été déterminés en fonction
des renseignements fournis par les parties, comme il le leur avait été demandé.
62. Malheureusement, certaines des parties auxquelles le gouvernement argentin avait demandé
de participer à l'enquête n'avaient pas encore honoré cette demande.  Le gouvernement argentin restait
dans l'attente de leur contribution à l'enquête.
63. En dépit de cela, s'agissant de l'infraction invoquée par le gouvernement coréen et de la mise
en œuvre des mesures provisoires, le gouvernement argentin ne comprenait pas sur quel argument
juridique la Corée fondait ses allégations, à ce stade de la procédure.  L'article 8 portait sur les
engagements inter alia  en matière de prix et n'avait rien à voir avec la mise en œuvre de mesures
provisoires.  Bien entendu, le gouvernement argentin se tiendrait à disposition pour tout
éclaircissement supplémentaire que pourrait souhaiter le gouvernement coréen.
64. Le délégué de la Corée a signalé que certains des éléments de la réponse formulée par
l'Argentine différaient de l'interprétation que la Coré e avait faite de cette affaire jusque-là, mais qu'il
consulterait les autorités de son pays au sujet de la réponse de l'Argentine.  D'ici là, le gouvernement
coréen se réservait le droit de prendre les mesures qu'il jugerait appropriées.
65. Le Comité a pris note des déclarations.
H. AUTRES QUESTIONS
- Canada – Mesures prévoyant l'application de droits antidumping aux barres en acier
en provenance de Cuba
66. Le délégué de Cuba a déclaré que, par suite de l'enquête antidumping ouverte par le Canada le
16 juin 1999, le Tribunal canadien du commerce extérieur avait décidé, le 12 janvier 2000, que
l'importation de barres en acier avait causé un dommage important à la branche de production
correspondante canadienne.  Cuba avait noté non sans préoccupation les conclusions de cette enquête,
compte tenu de l'analyse et des arguments sur lesquels le Tribunal s'était fondé pour parvenir à cette
décision.  Le délégué de Cuba souhaitait apporter quelques précisions.
67. Lors de l'audience publique, le producteur canadien avait dit que les exportations cubaines ne
lui avaient pas causé de dommage, mais représentaient seulement une menace de dommage, si latendance qu'elles suivaient se confirmait.  Tant l'exportateur que le producteur cubain avaient
démontré lors de l'audience qu'il était impossible que les exportations continuent à augmenter, étant
donné la capacité limitée de production de l'industrie cubaine, la demande soutenue sur le marché
intérieur et la demande des marchés d'exportation traditionnels, dont le Canada ne faisait pas partie.
Cependant, le Tribunal avait jugé que les exportations cubaines avaient causé un dommage à labranche d'industrie canadienne correspondante.
68. Dans l'exposé des motifs de sa décision, le Tribunal n'a pas fait allusion aux éléments de
preuve fournis par Cuba, qui indiquaient que parmi les divers producteurs nationaux mis en cause,
certains opéraient dans des zones où les prix étaient imposés.
69. Immédiatement après avoir été informée de l'ouverture de l'enquête, Cuba avait demandé une
analyse individuelle de sa cause, compte tenu des nettes différences qui distinguaient sa branche deG/ADP/M/16
Page 12
production, sur le plan de la productivité et de la compétitivité, de celles des autres pays pour lesquels
des enquêtes avaient été ouvertes, et de la branche de production canadienne.  Le Tribunal avait
explicitement informé Cuba que pour les enquêtes concernant plus d'un pays, sa pratique consistait à
procéder à une évaluation cumulative des effets des importations de toutes les marchandises sur la
branche correspondante de l'industrie nationale.  Ainsi, de l'avis de Cuba, de la possibilité d'uneévaluation cumulative énoncée dans l'Accord, le Tribunal avait fait une règle, ce qu'il allait falloir
analyser et démontrer.
70. Dans sa décision, le Tribunal a expliqué que co nformément à la législation canadienne, Cuba
devait présenter des éléments de preuve démontrant que les mesures antidumping porteraient atteinte
à ses "intérêts essentiels".  Cette interprétation erronée niait l'essence même de la disposition sur le
traitement spécial et différencié et soumettait son application à condition.  Lors de l'audience, les
parties cubaines intéressées, ainsi que l'importateur canadien, avaient expliqué que leur intention étaitd'entretenir une présence limitée mais stable sur le marché canadien et avaient attiré l'attention du
Tribunal sur l'effet négatif que pourrait avoir une détermination positive sur cette intention.
Désormais, cet effet négatif était une réalité – depuis que les mesures définitives avaient été imposées,
Cuba n'avait pas réussi à exporter une seule tonne de barres en acier au Canada.  Les importateurs
canadiens répondaient aux offres de Cuba que les exportations dont les prix correspondaient à lavaleur normale déterminée n'étaient pas compétitives.
71. Le délégué de Cuba a déclaré que la politique des autorités canadiennes était de ne pas
envisager la possibilité d'accepter des engagements en matière de prix si la requête n'était pas
présentée par un nombre suffisant d'exportateurs, et de ne pas étudier si un engagement était possible,
comme cela aurait été le cas dans l'affaire concernant Cuba.  Cela tendait à prouver que toute analyseen la matière était soumise à des exigences formelles qui allaient au-delà de la lettre et de l'esprit de
l'Accord.
72. De ce fait, il apparaissait que cette décision ne concernait pas uniquement les exportations
d'un pays en développement, mais qu'elle avait également des implications au niveau multilatéral,
confirmant une fois encore que l'Accord antidumping ne conférait pas aux pays en développement lesoutils nécessaires pour bénéficier du traitement spécial et différencié dont ils avaient besoin.  Et ce qui
était plus inquiétant encore, c'est que les pays développés n'assumaient pas toutes les obligations
prévues en la matière par le texte actuel de l'Accord.  Toutes ces raisons renforçaient le désir des pays
en développement de bénéficier de dispositions prévoyant un traitement spécial et différencié qui
soient de nature contraignante, de manière à assurer un meilleur équilibre entre tous les pays
participant au système commercial multilatéral.
73. Le délégué du Canada a répondu que le 13 décembre 1999, l'Agence des douanes et du revenu
du Canada (ADRC) était parvenue à une déterminat ion finale de l'existence d'un dumping concernant
les importations de marchandises en provenance de la République de Corée, de la République de
Cuba et de Turquie.  L'enquête avait conclu que le volume des importations de marchandises en
provenance de Cuba représentait 3,9 pour cent des importations et était par conséquent supérieur au
volume considéré comme négligeable aux termes de l'article 5.8 de l'Accord antidumping.
74. Le 12 janvier 2000, le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) avait mis un
terme à ses investigations en concluant à l'existence d'un dommage causé par des marchandises faisant
l'objet d'un dumping.  Le Tribunal avait constaté que le dumping dont faisait l'objet les marchandises
en provenance de ou exportées par la République de Corée, la République de Cuba et la Turquie, à
destination du Canada, avait causé un dommage important à la branche de production canadienne.
75. Dans l'exposé des motifs du Tribunal, il était expliqué que la législation canadienne conférait
au Tribunal toute latitude pour faire ou ne pas faire une évaluation de l'effet cumulatif du dumping ou
du subventionnement des marchandises.  Néanmoins, le Tribunal avait pour pratique, dans les affaires
portant sur des marchandises provenant de plus d'un pays d'origine, de procéder à une évaluation deG/ADP/M/16
Page 13
l'effet cumulatif des importations de toutes les marchandises en question sur la branche de production
nationale correspondante.  Ce n'est qu'en prenant en compte l'effet global de l'ensemble du dumping
sur les producteurs que l'incidence pouvait être correctement évaluée.
76. Le délégué canadien a poursuivi en disant que dans cette affaire, les éléments de preuves
avaient montré que la moyenne pondérée de la marge de dumping des barres pour armature pourchacun des trois pays cités était supérieure à 2 pour cent du prix à l'exportation de ces marchandises et
que, par conséquent, elle n'était pas insignifiante.  En outre, le Tribunal avait déterminé que les
importations provenant de chacun de ces trois pays n'avaient pas été négligeables au sens où il devait
l'entendre pour examiner la question d'un dommage causé à la branche de production nationale.
77. Le Tribunal ayant déterminé que le volume des importations n'avait pas été négligeable et
ayant la preuve que la moyenne pondérée des marges de dumping n'avait pas été insignifiante, avait
ensuite examiné la question du dommage causé à la branche de production canadienne.  Il avaitconstaté que les producteurs nationaux avaient subi une perte significative de part de marché.  En
outre, pour faire face à cette perte, la branche de production nationale avait été forcée de réduire ses
prix de vente, ce qui s'était traduit par une diminution des recettes et de la rentabilité des producteurs
nationaux, en particulier dans la dernière partie de 1998 et au premier semestre de 1999.  Le Tribunal
avait constaté que l'ampleur des pertes de parts de marché, de la baisse des prix et des pertesfinancières qui en avaient résulté, permettait de conclure que les producteurs nationaux avaient subi
un dommage important.
78. S'agissant des inquiétudes exprimées par Cuba au sujet de la mise en œuvre par le Canada de
l'article 15 de l'Accord, une solution constructive devant prendre la forme d'un engagement avait été
envisagée.  Malheureusement, dans cette affaire, les parties concernées n'avaient pas été en mesure deretenir cette possibilité.  En conclusion, le gouvernement du Canada s'était efforcé de prendre en
considération les éléments présentés par Cuba au début de l'enquête et avait étroitement collaboré
avec Cuba pendant cette enquête.  Comme il avait été noté à la réunion précédente du Comité, Cuba et
le Canada s'étaient rencontrés à plusieurs occa sions à Genève, à La Havane et à Ottawa.  Le
gouvernement du Canada a été sensible aux inquiétudes de Cuba et a clos l'enquête.
79. Le Comité a pris note des déclarations.
I. RAPPORT DU PRÉSIDENT SUR LA RÉUNION DU GROUPE DE TRAVAIL SPÉCIAL
DE LA MISE EN ŒUVRE
80. Le Président a fait observer que, d'après l'évaluation qu'il avait faite des travaux du Groupe
tout au long de la semaine, la participation des Membres, tant par les documents qu'ils avaient
présentés que par les propositions qu'ils avaient formulées, ainsi que les débats, avaient été excellents.
Le Groupe avait examiné tous les points à l'ordre du j our.  Les débats avaient parfois été animés, et les
Membres avaient échangé une grande quantité d'informations au sujet de leurs pratiques pour la mise
en œuvre des prescriptions de l'Accord antidumping.
81. Le Président était extrêmement heureux de pouvoir annoncer qu'après de longues heures, un
travail acharné et les efforts considérables fournis par tous les Membres, le Groupe était parvenu à un
consensus au sujet du texte du projet de recommandation relatif à la période de collecte des donnéesdans les enquêtes antidumping.  Le texte de ce projet avait été distribué en anglais un peu plus tôt, et
les versions espagnole et française étaient disponibles dans la salle.  Le Président a remercié toutes les
personnes qui avaient participé à l'élaboration du texte de ce projet dans les trois langues de l'OMC.
Compte tenu du long débat dont ce projet de recommandation avait fait l'objet au sein du Groupe
ad hoc , le Président espérait que le Comité pourrait convenir de l'adopter.
82. Aucun Membre n'a fait de commentaires sur la déclaration du Président.G/ADP/M/16
Page 14
83. Compte tenu de l'accord manifeste des Membres du Comité, le Président a proposé que le
projet de recommandation relatif aux périodes de collecte des données dans les enquêtes antidumping
soit adopté.
84. Le Comité en a ainsi décidé.
85. Le Président a mentionné qu'il trouvait particulièrement encourageante la présence des
experts venus des capitales à la réunion du Groupe ad hoc et qui nourrissaient des discussions des
connaissances techniques nécessaires de leurs propres pratiques, ce qui rendaient les débats plus
consistants et utiles pour tous les Membres.  Leur participation aux discussions du Groupe ad hoc  au
cours de la semaine avait joué un rôle capital dans le fait que les Membres avaient pu adopter le projet
de recommandation à la réunion en cours.  Le Président a vivement encouragé les Membres, dans la
mesure du possible, à continuer à convier des experts techniques de leurs capitales aux réunions à
venir du Groupe.
86. La réunion du Groupe ad hoc  s'était révélée très fructueuse cette fois-ci, et le Président
espérait que les Membres continueraient à participer activement aux travaux de ce Groupe.  À ce
sujet, le Président a rappelé aux Membres les travaux qui avaient été convenus concernant les points à
l'examen au sein du Groupe.
• Le Secrétariat distribuerait une version révisée du projet de recommandation relatif au
contenu des déterminations préliminaires positives, qui rendrait compte des
suggestions émises au cours de la réunion du Groupe ad hoc .
• S'agissant des discussions relatives aux questions pratiques posées par l'application de
l'article 2.4.2 et expérience y relative, le Secrétariat établirait et distribuerait une liste
des questions posées par les Membres, soit dans des communications écrites soit
oralement pendant la réunion en cours, afin d'aider les Membres à préparer la réunion
suivante.
• En outre, étant donné le cours des débats sur ce point, les Membres qui ne l'avaient
pas encore fait, et qui avaient entrepris des comparaisons transaction par transaction,
ont été invités à fournir des exemples spécifiques de leur pratique en la matière.
• S'agissant des discussions relatives aux questions pratiques posées par les cas
impliquant un cumul au titre de l'article 3.3 et expérience y relative, le Secrétariat
établirait et distribuerait un document exposant les critères susceptibles d'êtrepertinents en matière de conditions de concurrence afin qu'ils puissent être pris en
compte pour décider si une évaluation cumulative des effets des importations était
appropriée.
• S'agissant des discussions relatives aux questions pratiques posées par les
questionnaires et les demandes de renseignements au titre de l'article 6.1 et 6.1.1 et
expérience y relative, les Membres ont été invités à présenter leurs propres
propositions concernant les éléments à prendre en compte pour décider s'il fallait
accorder des prorogations de délai pour répondre aux questionnaires.
87. Le Président a noté que le Groupe avait fixé sa réunion suivante au 30 octobre 2000 et que
des communications pour cette réunion devraient être communiquées au Secrétariat afin que celui-ci
puisse les faire traduire et les distribuer pour le 18 septembre 2000.
88. Le Comité a pris note de la déclaration du Président.G/ADP/M/16
Page 15
J. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDINAIRE
89. Le Président a signalé que le Comité était convenu à sa réunion du 21 février 1995 que les
réunions ordinaires se tiendraient en principe la dernière semaine d'avril et la dernière semaine
d'octobre.  En conséquence, la prochaine réunion ordinaire du Comité aurait normalement lieu dans la
semaine du 30 octobre 2000.  À la lumière des réunions du Groupe ad hoc  de la mise en œuvre et du
Groupe informel de l'anticontournement qui étaient déjà programmées, le Comité se réunirait les jeudi
et vendredi 2 et 3 novembre 2000.
K. ÉLECTION  DU BUREAU
90. Le Président a rappelé, comme les Membres le savaient certainement, que les consultations
informelles du Président du Conseil du commerce des marchandises pour les propositions de
candidats à la présidence des divers organes travaillant sous les auspices du Conseil du commerce des
marchandises, n'étaient pas terminées.  Par conséquent, et contrairement à la pratique habituelle,aucune proposition n'était soumise au Comité pour examen.
91. Conformément au règlement intérieur du Comité, l'élection du Bureau devait avoir lieu à la
première réunion ordinaire de l'année, soit celle en cours, et prendre effet à la fin de celle-ci.  À cet
égard, le Président a signalé que le Conseil du commerce des marchandises avait décidé que les
Présidents seraient maintenus dans leurs fonctions jusqu'à la fin de la réunion suivante des organesrespectifs, soit jusqu'à ce que les consultations soient terminées.  Ainsi, sauf si le Comité souhaitait
procéder à l'élection d'un président sans attendre les résultats de l'ensemble des consultations, et à la
lumière des circonstances, le Président a proposé que le Comité prolonge, à titre exceptionnel, les
mandats du Président et du Vice-Président, MM. Milan Hovorka et Roberto Azevedo, jusqu'à la
réunion suivante du Comité.  La décision qui était proposée au Comité était conforme à l'esprit de ladécision du Conseil du commerce des marchandises.
92. Le Comité en a ainsi décidé.
93. La réunion a été levée.
__________