ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/6/CHL/5
10 janvier 2001
(01-0114)
Comité des sauvegardes Original:  espagnol
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD
SUR LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE
ENQUÊTE ET DES RAISONS DE CETTE ACTION
CHILI
La Mission permanente du Chili a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 21 décembre 2000.
_______________
J'ai l'honneur de transmettre la notification du Chili, conformément à l'article 12:1 a) de
l'Accord sur les sauvegardes, par laquelle le Chi li fait savoir que l'autorité chargée des enquêtes a
décidé, à sa réunion n° 227 du 6 décembre dernier, d'ouvrir une enquête en matière de sauvegarde ausujet des importations de mélanges d'huiles relevant de la position tarifaire 1517.9000 du Tarif
douanier harmonisé du Chili.  Ladite enquête a été ouverte le 19 décembre 2000, date de publication
dans le Journal officiel chilien.G/SG/N/6/CHL/5
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1. Indiquer la date à laquelle l'enquête a été ouverte
L'enquête a été ouverte le 19 décembre 2000, date de publication dans le Journal officiel
chilien.
2. Indiquer le produit faisant l'objet de l'enquête
Mélanges d'huiles , relevant de la position tarifaire 1517.9000 du Tarif douanier harmonisé
du Chili correspondant aux "mélanges ou préparations alimentaires à base de graisses ou d'huiles,
animales ou végétales, ou de fractions de différentes graisses ou huiles".
3. Indiquer les raisons pour lesquelles l'enquête a été ouverte
i) L'enquête a été ouverte à la demande  de la Société nationale d'agriculture (société
corporative privée) et de l'entreprise Promosol S.A., au nom de l'Industrie d'extraction des
huiles comestibles du Chili.  La Commission nationale chargée de mener l'enquête sur
l'existence de distorsions des prix des marchandises importées a décidé, à sa réunion n° 227du 6 décembre 2000, d'ouvrir ladite enquête.
La branche de production nationale  est représentée par l'industrie d'extraction et de
raffinage des huiles, dont les produits sont analogues aux produits faisant l'objet de la
demande.
ii) Éléments de preuve sur la base desquels l'enquête a été ouverte:
Analyse des importations
En termes de variations en pourcentage, on observe, pendant la période allant de janvier à
juin 2000, une augmentation de 84 pour cent des quantités importées par rapport à la même
période de l'année précédente, pendant laquelle les quantités importées ont augmenté de
45 pour cent (tableau 1).
Pendant la période allant de janvier à juin 2000, 75 pour cent au moins des importations de
mélanges consistaient en huiles raffinées;  en 1999, il en allait de même pour 77 pour cent aumoins des importations.  Néanmoins, selon des données plus récentes, au cours de la
deuxième moitié de l'année 2000, les importations consisteraient principalement en mélanges
d'huiles brutes et non plus en mélanges d'huiles raffinées.
Entre 1990 et 1996, les quantités annuelles de mélanges d'huiles importées n'ont pas dépassé
650 tonnes.  En 1997, cette tendance s'est modifiée, et 25 290 tonnes de mélanges d'huiles ont
été importées.
En 1998, les importations de mélanges d'huiles ont enregistré une baisse de 7 650 tonnes puis
sont revenues en 1999 aux niveaux de 1997, augmentant de près de 8 000 tonnes pouratteindre le chiffre record de 25 603 tonnes.  Cette tendance à la hausse s'est maintenue
pendant le premier semestre 2000, au cours duquel les importations ont augmenté de
11 800 tonnes, dépassant ainsi les quantités importées totales de 1999.
La part des importations de mélanges d'huiles dans la production nationale d'huile raffinée est
passée de 12 pour cent en 1998 à 17 pour cent en 1999.  Avant 1997, la part des importations
de mélanges d'huiles dans la production nationale était inférieure à 1 pour cent.G/SG/N/6/CHL/5
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En 1999, la part des importations de mélanges d'huiles dans les importations totales d'huiles
comestibles s'élevait à 17 pour cent.  À partir de juin 2000, cette proportion a dépassé 95 pour
cent.  Les importations totales d'huiles pendant la période allant de janvier à juin 2000 ont été
de 4 pour cent supérieures aux importations enregistrées pendant la même période de 1999.
En 1999, 66 pour cent des importations de mélanges d'huiles provenaient d'Argentine et
29 pour cent de Bolivie (tableau 2).
Dommage, menace de dommage et causalité
Le prix intérieur de l'huile, mesuré en unités de compte1, a baissé de 3,6 pour cent pendant la
première moitié de l'année 2000 par rapport à la même période de l'année précédente
(tableau 3).
En 1999, la production nationale d'huile raffinée a chuté de 13 pour cent par rapport à l'année
précédente.
Fin 1999, on évaluait à 2 000 le nombre de pe rsonnes employées dans l'industrie huilière
nationale;  entre cette date et octobre 2000, 300 personnes ont été licenciées, chiffre qui
pourrait s'élever à 1 500 personnes dans les mois à venir pour cause de fermeture de plusieurs
usines d'extraction et de raffinage si les importations actuelles de mélanges d'huiles se
poursuivent aux prix en vigueur à ce jour.
La capacité installée de l'industrie nationale s'élève à 120 000 tonnes dans les usines
d'extraction et à plus de 300 000 tonnes dans les usines de raffinage, l'utilisation de la capacité
installée de l'industrie d'extraction étant actuellement de l'ordre de 50 pour cent.
Au cours du premier semestre 2000, par rapport à la même période l'année précédente, on
note que le prix moyen c.a.f. des importations de mélanges d'huiles a chuté de 17 pour cent.
En 1999, il a enregistré une baisse de 19 pour cent par rapport à 1998.
On estime que si la situation actuelle persiste, les importations de mélanges d'huiles feront
que le prix à payer aux agriculteurs atteindra 154 dollars EU/tonne.  Si tel était le cas, on
assisterait à une faillite massive des producteurs de navettes et à la fermeture de l'unique usined'extraction en activité dans le pays, ce qui entraînerait la disparition de cette culture au Chili.
Cette situation aurait les conséquences économiques suivantes sur l'industrie d'extraction
nationale:
a) Perte d'investissements en capital installé d'un montant de 4 millions de dollars EU.
b) Licenciement de 75 personnes en rapport avec l'industrie.c) Perte d'investissements au titre du transfert de technologie en faveur des producteurs
de graines oléagineuses dans le cadre de la reconversion à la graine de canola, d'unmontant de 500 millions de dollars EU.
                                                     
1 Unité de valeur qui tient compte des variations de prix.G/SG/N/6/CHL/5
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4. Autres renseignements (figurant dans l'avis d'ouverture de l'enquête publié au Journal
officiel):
Durée de l'enquête:  la décision finale sera prise dans un délai de 90 jours à compter de
l'ouverture de l'enquête.
Audition publique:  elle aura lieu le 1er mars 2000 à 9h.30, rue Agustinas 853, 12ème étage,
Santiago.
Les renseignements que les parties intéressées voudraient communiquer et les demandes
d'audition devant la Commission qu'elles souhaiterai ent formuler devront parvenir, dans un délai de
30 jours à compter de l'ouverture de l'enquête, au Secrétariat technique, à l'adresse suivante:Secretaría Técnica, calle Huérfanos 1175, 4° piso, Banco Central de Chile, téléphone:  670.2766;
télécopie:  671.1881.  Toute demande de renseignements complémentaires devra également être
adressée au Secrétariat technique.G/SG/N/6/CHL/5
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Tableau 1
Importations de mélanges d'huiles (1517.9000)
PériodeMilliers de
dollars EU c.a.f.Tonnes Prix moyen c.a.f.
1990 36 44 828
1991 0 0 0
1992 14 8 1 701
1993 143 75 1 902
1994 389 278 1 398
1995 877 627 1 399
1996 707 431 1 640
1997 15 573 25 290 616
1998 15 338 17 637 870
1999 18 004 25 603 703
Janvier-juin/1999 10 229 14 038 729
Janvier-juin/2000 15 598 25 809 604
Taux de variation %
PériodeMilliers de
dollars EU c.a.f.Tonnes Prix moyen c.a.f.
1991 -100% -100% -100%
1992
1993 921% 814% 12%
1994 172% 270% -26%
1995 125% 125% 0%
1996 -19% -31% 17%
1997 2 103% 5 768% -62%
1998 -2% -30% 41%
1999 17% 45% -19%
Janvier-juin/(99/00) 52% 84% -17%
Source:  Secrétariat technique d'après les déclarations d'importation.G/SG/N/6/CHL/5
Page 6Tableau 2
Importations de mélanges d'huiles (1517.9000) par pays d'origine
Tonnes importées Variation %
Origine 1998 Part % 1999 Part %Janvier-
juin/1999Part %Janvier-
juin/2000Part % 1998/99Janvier-juin
(99/00)
ARGENTINE 17 024 97 16 856 66 13 264 94 13 051 51 -1 -2
BOLIVIE 155 1 7 521 29 413 3 12 508 48 4 738 2 932
PÉROU 0 0 649 3 0 0 175 1
ÉQUATEUR 190 1 452 2 279 2 0 0 138 -100
MEXIQUE 131 1 50 0 50 0 0 0 -62 -100
BELGIQUE 21 0 24 0 13 0 18 0 13 43
FRANCE 8 0 20 0 12 0 9 0 155 -25
ESPAGNE 16 0 18 0 8 0 12 0 13 48
ÉTATS-UNIS 3 0 11 0 0 0 14 0 336 8 973
ALLEMAGNE 8 0 1 0 0 0 0 0 -93
P O R T U G A L 8 00 00 00 0 0 - 1 0 0
ROYAUME-UNI 0 0 0 0 0 0 22 0
HOLLANDE 2 0 0 0 0 0 0 0 -100
TOTAL 17 637 100 25 603 100 14 038 100 25 809 100 45 84G/SG/N/6/CHL/5
Page 7Tableau 2 (suite)
Valeur c.a.f. (milliers de dollars EU)
Origine 1998 Part % 1999 Part %Janvier-
juin/1999Part %Janvier-
juin/2000Part % 1998/99Janvier-juin
(99/00)
ARGENTINE 14 596 95 11 939 66 9 549 93 6 923 44 -18 -28
BOLIVIE 144 1 5 057 28 306 3 8 406 54 3 412 2 647
PÉROU 0 0 412 2 0 0 120 1
ÉQUATEUR 183 1 388 2 248 2 0 0 112 -100
MEXIQUE 160 1 52 0 52 1 0 0 -68 -100
BELGIQUE 38 0 40 0 21 0 29 0 5 38
FRANCE 24 0 53 0 36 0 22 0 121 -39
ESPAGNE 37 0 45 0 15 0 24 0 22 60
ÉTATS-UNIS 18 0 18 0 2 0 27 0 0 1 250
ALLEMAGNE 16 0 1 0 0 0 0 0 -94
PORTUGAL 121 1 0 0 0 0 0 0 -100
ROYAUME-UNI 0 0 0 0 0 0 47 0
HOLLANDE 3 0 0 0 0 0 0 0 -100
TOTAL 15 338 100 18 004 100 10 229 100 15 598 100 17 52
Source:  Secrétariat technique d'ap rès les déclarations d'importation.G/SG/N/6/CHL/5
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Tableau 3
Prix intérieurs
Huile:  prix nominal de gros (sans la TVA)
Mois Pesos ($) Dollars (EU) Unité de compte
Janvier-97 406 012 958 30,45
Février-97 408 174 981 30,47
Mars-97 418 067 1 010 30,99
Avril-97 424 567 1 017 31,33
Mai-97 424 563 1 014 31,24
Juin-97 427 195 1 023 31,36
Juillet-97 416 875 1 001 30,54
Août-97 417 079 1 005 30,41
Septembre-97 424 200 1 022 30,79
Octobre-97 431 395 1 041 31,07
Novembre-97 431 395 1 015 30,73
Décembre-97 434 739 992 30,84
Moyenne 1997 422 022 1 007 30,85
Janvier-98 431 609 952 30,59
Février-98 439 614 980 31,00
Mars-98 447 382 989 31,50
Avril-98 461 879 1 018 32,44
Mai-98 463 848 1 023 32,44
Juin-98 471 113 1 033 32,87
Juillet-98 478 749 1 030 33,31
Août-98 489 242 1 038 33,91
Septembre-98 495 631 1 053 34,25
Octobre-98 507 005 1 094 34,88
Novembre-98 540 864 1 168 36,94
Décembre-98 542 123 1 148 36,92
Moyenne 1998 480 755 1 044 33,42
Janvier-99 558 949 1 175 37,92
Février-99 544 167 1 103 36,94
Mars-99 545 674 1 108 37,05
Avril-99 509 398 1 056 34,43
Mai-99 511 490 1 055 34,41
Juin-99 508 080 1 012 34,12
Juillet-99 513 294 993 34,43
Août-99 521 538 1 017 34,95
Septembre-99 509 274 971 34,07
Octobre-99 505 545 940 33,75
Novembre-99 515 281 948 34,29
Décembre-99 510 510 949 33,88
Moyenne 1999 521 100 1 027 35,02
Janvier-00 520 574 1 000 34,46
Février-00 520 241 1 014 34,36
Mars-00 525 927 1 043 34,56
Avril-00 538 177 1 059 35,14
Mai-00 522 350 1 001 33,91G/SG/N/6/CHL/5
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Mois Pesos ($) Dollars (EU) Unité de compte
Juin-00 537 486 1 015 34,80
Moyenne 2000 527 459 1 022 34,54
Variation 98/97 13,9% 3,7% 8,3%
Variation 99/98 8,4% -1,6% 4,8%
Variation janvier-juin/(00/99) -0,4% -5,8% -3,6%
Source:  Secrétariat technique d'après les renseignements fournis par le requérant et les renseignements internes.
__________