ORGANISATION MONDIALE 
DU COMMERCE 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce IJ>/1'1l/l/~l~/J>/l 
26 juillet 1996 
(96-2976) 
Original: français 
PRINCIPALES LOIS ET REGLEMENTATIONS CONSACREES 
A LA PROPRIETE INTELLECTUELLE NOTIFIEES 
AU TITRE DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
Liechtenstein 
Le présent document contient le texte1 des lois et réglementations ci-après, notifiées par le 
Liechtenstein au titre de l'article 63:2 del' Accord (voir le document IP/N/l/LIE/1): 
Traité entre la Principauté de Liechtenstein et la Confédération suisse 
sur la protection conférée par les brevets d'invention, conclu le 
22 décembre 1978 et modifié par: 2 
l' Arrangement du 10 décembre 1979 12 
l 'Accord du 2 novembre 1994 15 
La délégation du Liechtenstein a notifié les lois et réglementations ci-après comme étant également 
pertinentes en ce qui concerne la protection des brevets au Liechtenstein: 
Loi relative au Traité entre la Principauté de Liechtenstein et la Confédération helvétique 
sur la protection des brevets d'invention (voir le document IP/N/1/LIE/E/l) 
Loi fédérale (suisse) sur les brevets d'invention du 25 juin 1954 (voir le document 
IP/N/1/CHE/P/l) 
Ordonnance (suisse) relative aux brevets d'invention du 19 octobre 1977 (voir le 
document IP/N/1/CHE/P/2) 
Ordonnance (suisse) sur les taxes de l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle du 
25 octobre 1995 (voir le document IP/N/l/CHE/0/2) 
1Français seulement. IP INlllLIE/P 11 
Page 2 
BULLETIN DES LOIS LIECHTENSTEINOISES 
Annee 1980 no 31 edite le 7 mai 1980 
Traite 
entre 
la Principaute de Liechtenstein 
et 
la Confederation suisse 
sur la protection conferee par Ies brevets d'invention 
(Traite sur les brevets) 
Conc1u a Vaduz le 22 decembre 1978 
Entre en vigueur le ler avril 1980 
Son A Itesse seninissime le Prince nignant de Liechtenstein, 
et 
Le Conseil federal suisse 
desirant garantir un effet unitaire aux brevets d'invention delivres pour leurs deux pays, 
considerant la cooperation internationale dans le domaihe de la protection des inventions, 
souhaitant, dans l'interet reciproque, renforcer sur le plan de la protection des brevets 
d'invention les relations existant entre leurs deux pays dans le domaine de la propriete 
industrielle, en vertu du Traite du 29 mars 1923 concernant la reunion de la Principaute de 
Liechtenstein au territoire douanier suisse, 
sontconvenus 
de conclure it cette fin un traite, qui constitue un accord particulier au sens de l'artic1e 142 
de la Convention du 5 octobre 1973 sur la delivrance de brevets europeens (Convention sur 
le brevet europeen) et un traite de brevet regional au sens de l'artic1e 45 du Traite de 
cooperation en matiere de brevets, du 19 juin 1970 (Traite de cooperation), et ont nomme 
leurs plenipotentiaires: 
Le Prince regnant de Liechtenstein: 
M. Hans Brunhart, chef du gouvernement de la Principaute de Liechtenstein Le Conseil federal suisse: IP/N/I/LIE/P/l 
Page 3 
M. Paul Braendli, directeur du Bureau federal de la propriete intellectuelle 
qui, apres avoir reconnu leurs pouvoirs en bonne et due forme, sont convenus des 
dispositions suivantes: 
Chapitre premier: Dispositions generales 
Article premier 
Territoire zlllitaire de protection 
La Suisse et la Principaute de Liechtenstein constituent un territoire unitairer de protection 
aux fins du droit des brevets. 
Art. 2 
Brevets europeens 
Un brevet europeen ne peut etre obtenu que pour la Suisse et la Principaute de 
Liechtenstein designees conjointement selon 19artic1e 149 de la Convention sur le brevet 
europeen. La designation de l'un vaut designation des deux Etats contractants. 
Art. 3 
Demandes internatjonales de brevet 
1) Dans une demande internationale, la Suisse et la Principaute de Liechtenstein ne 
peuvent etre designees que conjointement seIon l'artic1e 4 du Traite de cooperation. La 
designation de l'un vaut designation des deux Etats contractants. 
2) 11 en va de meme pour l'election de la Suisse et de la Principaute de Liechtenstein 
seIon l'artic1e 31 du Traite de cooperation, a condition que le chapitre 11 de ce traite soit 
applicable aux deux Etats contractants. 
Art. 4 
Effets juridiques des brevets d'invention 
1) Les brevets d'invention valables pour le territoire unitaire de protection sont des 
brevets unitaires. iIs ont les memes effets dans les deux Etats contractants et ne peuvent 
Stre delivres, transmis ou annuIes, ni s'eteindre que pour l'ensen1ble du territoire de 
protection. IP/NI 1 ILIE/PI 1 
Page 4 
2) Le caractere unitaire des brevets produit aussi ses effets lorsqu'un brevet est 
exproprie en vertu de la legislation sur les brevets~ toutefois, l'exproprie a droit a une 
licence gratuite et exclusive pour le territoire de la Principaute de Liechtenstein. 
Art. 5 
Droit applicable 
1) Sont applicables dans le territoire unitaire de protection 
a) le droit federal en vigueur pour les brevets d'invention (legislation sur les brevets), 
b) d'autres dispositions du droit federal, en tant que l'application de la legislation sur les 
brevets le requiert. 
2) Par territoire national au sens de la legislation sur les brevets il faut entendre le 
territoire unitaire de protection; l'article 8 du present traite est reserve. 
3) Le droit applicable selon le 1 er alinea est indique dans l'annexe au present traite. 
Les complements a l'annexe et ses modifications sont communiques par le Conseil federal 
suisse au gouvernement de la Principaute de Liechtenstein qui, pour sa part, se charge de 
les publier. L'article 16 s'applique si le gouvernement de la Principaute de Liechtenstein 
s'oppose a l'introduction d'une prescription legale suisse dans l'annexe. 
Art. 6 
Traites et conventions 
1) Pour la duree du present traite, la Principaute de Liechtenstein sera, comme la 
Suisse, partie a la Convention de Paris pour la protection de la propriete industrielle, a la 
Convention sur le brevet europeen, au Traite de cooperation et, autant que l'application du 
present traite le requiert, a d'autres conventions. 
2) Avec des Etats tiers, la Suisse ne conclut, en matiere de brevets d'invention, que 
des traites bilateraux applicables au territoire unitaire de protection, si ceux-ci affectent 
l'application du present traite. Elle fait en sorte que les effets de tels traites conclus avant 
l'entree en vigueur du present traite soient etendus a la Principaute de Liechtenstein. 
3) Pour la dun~e du present traite, la Principaute de Liechtenstein autorise la Suisse ~ 
la representer 10rs de negociations avec des Etats tiers en vue de la conclusion ou de la 
modification de traites bilateraux en matiere de brevets d'invention et a conclure ces traites 
en son nom. 
4) Pour la duree du present traite, la Principaute de Liechtenstein renonce it conc1ure 
separement avec des Etats tiers des traites bilateraux en matiere de brevets d'invention. Chapitre 2: Taches administratives 
Art. 7 
Office competent IP/N/l ILIE/PI 1 
Page 5 
1) Le Bureau federal de la propriete intellectuelle est competent pour accomplir 
valablement pour le territoire unitaire de protection les taches administratives qui decoulent 
de la legislation sur les brevets. 
2) Le Bureau est office recepteur, au sens de l'article 2 et de la regIe 19 du Traite de 
cooperation, pour les demandes intemationales emanant de personnes qui possedent la 
nationalite du Liechtenstein ou qui ont leur siege ou leur domicile dans la Principaute de 
Liechtenstein. 
Art. 8 
Representation 
Dans les procedures devant le Bureau federal de la propriete intellectuelle, peuvent 
et re instituees mandataires les personnes physiques ou morales qui ont leur siege ou leur 
domicile dans la Principaute de Liechtenstein) en tant qu'eUes sont habilitees en vertu du 
droit du Liechtenstein it assurer, it titre professionnel, la representation en matiere de 
brevets. 
Art. 9 
Indication de la portee territoriale de la protection 
Sur les publications paraissant apres l'entree en vigueur du present traite, le Bureau federal 
de la propriete intellectuelle signale de maniere appropriee que les brevets d'invention sont 
valables pour le territoire unitaire de protection. 
Chapitre 3: Protection juridique 
Art. 10 
Autorites du Liechtenstein 
1) La Principaute d~ Liechtenstein designe les autorites judiciaires qui, en matiere de 
brevets IP/N/I/LIE/P/l 
Page 6 
a) jugent en instance unique des contestations civiles, 
b) ordonnent les mesures provisionnelles. 
2) Les infractions cl la legislation sur les brevets sont pourSUlVles et jugees en 
premiere et deuxieme instance par les tribunaux de la Principaute de Liechtenstein. 
3) Les autorites du Liechtenstein qui sont competentes, dans les affaires de brevets, 
pour les poursuites penales, pour juger en matiere penale et en matiere civile et pour faire 
executer les jugements civils et penaux, ont les memes droits et devoirs que les autorites 
suisses correspondantes. 
Art. 11 
Moyens de droit 
Les jugements civils et penaux prononces en matiere de brevets par les tribunaux de 
la Principaute de Liechtenstein peuvent, conformement aux dispositions de procedure 
applicables en vertu du present traite, faire l'objet d'un recours au Tribunal federal. 
Art. 12 
Entraide judiciaire 
Les autorites de la Suisse et du Liechtenstein qui sont competentes, dans les affaires 
de brevets, pour les poursuites penales, pour juger en matiere penale et en matiere civile et 
pour faire executer les jugements civils et penaux ont droit et sont tenues cl la meme 
entraide que la Confederation et les cantons et que les cantons entre eux; est reservee la 
legislation des Etats contractants en matiere d'extradition. 
Art. 13 
Execution et grace 
1) La competence et la procedure en matiere d'execution des decisions judiciaires 
executoires dans l'ensemble du territoire de protection se determinent d'apres le droit de 
l'Etat dans lequell'execution est requise. 
2) Le droit de grace appartient it l'Etat dans lequelle jugement a ete prononce. Art. 14 
Relations des autorites entre elles IP IN 11 ILIE/P 11 
Page 7 
Les autorites judiciaires et administratives des Etats contractants peuvent trait er 
directement entre elles. 
Chapitre 4: Questions juridiques et litiges 
Art. 15 
Commission mixte 
1) Vne commission mixte composee de representants des Etats contractants sera 
creee en vue de faciliter l'execution du present traite. 
2) La commission mixte a en particulier pour tache 
a) d'echanger des informations et de discuter les questions en rapport avec les brevets, 
b) de traiter les questions relatives it l'interpretation ou it l'application du traite. 
3) La commission mixte se reunit a la demande d'un des Etats contractants. 
Art. 16 
Reglement des differends 
1) Tous les differends relatifs it l'interpretation ou it l'application du present traite 
doivent, it la requete d'un des Etats contractants, etre soumis a la commission mixte, it qui il 
incombe de trouver une solution au litige. 
2) Si le litige n'a pas trouve de solution, chaque Etat contractant est en droit de 
soumettre le differend a une commission composee d'un representant de chaque Etat 
contractant~ ces representants ne peuvent avoir participe aux deliberations de la commission 
mixte. 
3) Si l'un des Etats nla pas designe son representant ni donne suite a l'invitation de 
l'autre Etat de le designer dans les deux mois, le representant est nomme, a la requete de ce 
dernier Etat, par le president de la Cour europeenne des droits de l'homme. 
4) Lorsque les deux representants ne parviennent pas a regler le differend dans les 
trois mois apres que celui-ci leur a ete soumis, iIs doivent, d'un commun accord, designer 
un membre panni les ressortissants d'un Etat tiers. A defaut d'un accord sur ce point dans 
un delai de deux mois, chaque Etat contractant peut demander au president de la Cour IP/NI 1 ILIE/P/l 
Page 8 
europeenne des droits de l'homme de designer le troisieme membre de la .commission; celle­
ci fait ensuite fonction de tribunal arbitral. 
5) Si, dans les cas mentionnes aux 3e et 4e alineas, le president de la Cour 
europeenne des droits de l'homme est empeche ou slil est ressortissant d'un des Etats 
contractants, la designation du representant ou du troisieme membre incombe au vice­
president ou au membre le plus ancien de la Cour, qui n'est ni empeche ni ressortissant d'un 
Etat contractant. 
6) Si les Etats contractants n'en disposent pas autrement, le tribunal arbitral arrete lui­
meme sa procedure. Le tribunal arbitral decide a la majorite des voix de ses membres; ses 
decisions sont definitives et obligatoires. 
7) Chaque Etat prend a sa charge les frais occasionnes par l'activite de l'arbitre qu'il a 
designe. Les frais pour le troisieme membre de la commission sont supportes a parts egales 
par les Etats contractants. 
Chapitre 5. Dispositions transitoires et finales 
Art. 17 
Brevets delivres anteriellrement 
Le present traite s'applique egalement aux brevets d'invention valablement delivres 
pour la Suisse avant son entree en vigueur. 
Art. 18 
Execution du traite 
1) Les gouvernements des Etats contractants conc1uent un arrangement d'execution. 
2) Autant qu'il est necessaire, les Etats contractants edictent des dispositions 
d'execution. 
Art. 19 
Ratification et entree en vigueur 
1) Le present traite est soumis it ratification; les instruments de ratification seront 
echanges cl Berne des que possible. IP/N/l ILIE/PI 1 
Page 9 
2) Le traite entre en vigueur le premier jour du troisieme mois suivant l'echange des 
instruments de ratification. 
Art. 20 
Duree et d£hlOnciation 
1) Le present traite est conclu pour une duree indeterminee. 
2) Il peut etre denonce en tout temps par chaque Etat contractant~ toutefois, it 
demeure en vigueur une annee encore apres la denonciation. 
Art. 21 
Maintien des droits acquis 
1) Les droits acquis en vertu du present traite subsistent apres son expiration. 
2) Les gouvernements des Etats contractants prennent, d'un commun accord, les 
mesures necessaires pour permettre aux ayants droit de continuer a faire valoir leurs droits 
en justice durant le reste de la periode de protection. 
En foi de quoi, les plenipotentiaires ont signe le present traite. 
Fait a Vaduz, en double exemplaire, en all em and, le 22 decembre 1978. 
Pour la Pour la 
Principaute de Liechtenstein: Confederation suisse: 
Hans Brunhart Paul Braendli IP/N/1/LIE/P/1 
Page 10 
Annexe 
(etat au 31 octobre 1978) 
Liste des prescriptions legales suisses ainsi que des conventions et accords applicables dans 
la Principaute de Liechtenstein en vertu de l'article 5 du traite 
1. Prescriptions legales relatives a la protection des inventions 
Loi federale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention, modifiee par la loi federale du 17 
decembre 1976 
Ordonnance du 19 octobre 1977 relative aux brevets d'invention (Ordonnance sur les 
brevets) 
Ordonnance du 19 octobre 1977 sur les taxes du Bureau federal de la propriete 
intellectuelle (Ordonnance sur les taxes) 
Arrete du Conseil federal du 28 janvier 1908 concern ant l'application de l'artic1e 18 
(actuellement art. 39) LBI (reciprocite envers les Etats-Unis d'Amerique pour l'extinction 
des brevets) 
2. Autres prescriptions legales, en tant que l'application de la legislation sur les 
brevets le requiert 
Loi federale du 20 decembre 1968 sur la Procedure administrative 
Ordonnance du 10 septembre 1969 sur les frais et indemnites en procedure administrative 
Loi federale du 21 juin 1963 sur la supputation des delais comprenant un samedi 
Loi federale d'organisation judiciaire du 16 decembre 1943 
Loi federale.de Procedure civile federale du 4 decembre 1947 
Loi federale du 15 juin 1934 sur la procedure penale 
Code civil suisse du 10 decembre 1907 
Droit suisse des obligations du 30 mars 1911 
Code penal suisse du 21 decembre 1937 3. Conventions et accords internationaux IP/N/I/LIE/P/I 
Page 11 
Convention dll 14 jllillet 1967 instituant l'Organisation Mondiale de la Propriete 
Intellectuelle1 
Convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriete industrielle, revisee 
cl Bruxelles le 14 decembre 1900, cl Washington le 2 juin 191 1, cl La Haye le 6 novembre 
1925, cl Londres le 2 juin 1934, cl Lisbonne le 31 octobre 1958 et cl Stockholm le 14 juillet 
19671 
Arrangement de Strasbourg du 24 mars 1971 concernant la classification internationale des 
brevets 
Convention europeenne du 27 novembre 1963 sur l'unification de certains elements du droit 
des brevets d'invention2 
Traite de cooperation en matiere de brevets, du 19 juin 1970 (PCT)2 
Convention du 5 octobre 1973 sur la delivrance de brevets europeens (Convention sur le 
brevet europeen)2 
Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des refugies, article 141 
Convention du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides, article 
14 
Declaration du 8/28 novembre 1899 entre la Suisse et l'Empire allemand au sujet de la 
correspondance directe entre les autorites judiciaires et les autorites administratives des 
deux pays en ce qui concerne la propriete industrielle 
Convention du 13 avril 1892 entre la Suisse et l'Allemagne concernant la protection 
reciproque des brevets, dessins, modeles et marques 
Echange de lettres du 12 decembre 1977 entre la Suisse et la Republique de Coree sur la 
garantie et la protection reciproques des droits des brevets d'invention et des marques 
La Principaute de Liechtenstein est partie a cette convention. 
2 Remarque: Depuis le 31 octobre 1978, la Principaute de Liechtenstein est egalement devenue partie cl ce 
traite ou cl, cette convention. IP/N/1/LIE/P/1 
Page 12 
BULLEr-rIN DES LOIS LIECHTENSTEINOISES 
Annee 1980 no 32 
Arrangement d'execution 
du Traite entre le Liechtenstein et la Suisse 
sur les brevets 
Conclu le 10 decembre 1979 
Entre en vigueur le ler avril 1980 
le GOllvernement de la Principa21te de Liechtenstein 
et 
Le COll.r;;eil jtideral sllisse edite le 8 mai 1980 
vu l'article 18, 1 er alinea du Traite du 22 decembre 1978 sur les brevets, sont convenus des 
dispositions suivantes: 
Article premier 
Indication de la portee territoriale fie la protection 
1) Conformenlent cl l'article 9 du traite, la portee territoriale de la protection est 
signalee dans la F euille suisse des brevets, dessins et marques, dans le catalogue annuel de 
meme que sur les fascicules de brevets et de demandes publies. 
2) L'Office federal de la propriete intellectuelle et l'Office liechtensteinois de la 
propriete intellectuelle determinent d'un commun accord les imp rimes qui, utilises au COUfS 
de la procedure de delivrance des brevets, comporteront egalement cette indication. .-\ rt. 2 
AIanJalaires liechtensleil10is IP/N/1/LIE/P/1 
Page 13 
I) L'Office de l'economie nationale de la Principaute de Liechtenstein tient une liste 
des personnes physiques et morales habilitees, selon l'article 8 du traite, 2. assurer a titre 
professionnel la representation en matiere de brevets. 
2) Il communique a l'Office federal de la propriete intellectuelle les inscriptions sur 
la liste et les modifications ulterieures de ces inscriptions ainsi que, pour les personnes 
n1orales, les noms des personnes physiques titulaires de l'autorisation prev1..le au premier 
alinea. 
Art. 3 
Remise d'imprimes 
1) I, 'Office federal de la propriete intellectuelle met gratuitement a la disposition de 
l'Office liechtensteinois de la propriete intellectuelle les publications suivantes: 
a) une edition complete de la Feuille suisse des brevets, dessins et marques (parties 1-V)~ 
, 
b) un exemplaire supplementaire de la Partie generale (partie 1) de la Feuille suis?e des 
brevets, dessins et marques; 
c) le catalogue annuel. 
2) Sur requete, les autorites judiciaires et administratives du Liechtenstein reyoivent 
gratuitement de l'Office federal de la propriete intellectuelle des exemplaires isoles de 
fascicules de brevets et de demandes. 
3) Si une collection publique de fascicules de breyets, ordonnee selon la classification 
internationale des brevets, est mise sur pied dans la Principaute de Liechtenstein, l'Office 
federal de la propriete intellectuelle livrera gratuitement, a la demande des autorites 
liechtensteinoises, les documents de brevet necessaires publies par ses soins. 
4) L'Office liechtensteinois de la propriete intellectuelle reyoit gratuitement les 
formulaires et les feuilles d'information necessaires aux requerants. 
Art. 4 
Execution administrative 
L'Office federal de la propriete intellectuelle et l'Office liechtensteinois de la propriete 
intellectuelle sont habilites it regler d'un commun accord les questions que l'execution 
,1dnl;.oistrative du traite et du present arrangement d'execution peuvent soulever. IP/Nll/LIE/P /l 
Page 14 
Art. 5 
Di.\positionfinale 
1) Le present arrangement entre en vigueur en meme temps que le Traite du 22 
decembre 1978 sur les brevets et demeure applicable aussi longtemps que celui-ci reste en 
vigueur. 
2) Il peut etre modifie en tout temps d'un commun accord. 
Le present arrangement a ete signe en deux exemplaires, it Berne, le 10 decembre 1979. 
Pour le Gouvemement de la Pour le 
Principaute de Liechtenstein: Conseil federal suisse: 
A. F. Gerliczy-Burian Paul Braendli IP IN! l/LIE/P 11 
Page 15 
BULLETIN DES LOIS LIECHTENSTEINOISES 
Annee 1995 no 80 edite le 28 avril 1995 
Accord complementaire 
au Traite du 22 decembre 1978 entre la Confederation suisse et la 
Principaute de Liechtenstein sur la protection conferee par les brevets 
d'invention (Traite sur les brevets) 
Conclu le 2 novembre 1994 
Approuve par le Landtag 
Entre en vigueur (it l'exception du Chapitre 2): le 1 er mai 19951 
Son Altesse Serenissime le Prince regnant de Liechtenstein, 
et 
Le Conseil federal suisse 
en vue de la participation de la Principaute de Liechtenstein a l'Espace economique 
europeen seIon l'Accor9 du 2 mai 1992 sur l'Espace economique europeen, modifie par 
le protocole d'adaptation du 17 mars 1993, designe ci-apres "accord EEEII
, 
considerant que la Suisse et la Principaute de Liechtenstein constituent en matiere de 
droit des brevets un territoire unitaire de protection, 
souhaitant adapter l'article 4 du Traite sur les brevets aux obligations imposees a la 
Principaute de Liechtenstein en vertu de l'accord EEE dans le domaine de l'epuisement 
des droits decoulant du brevet, 
convenant que les certificats complementaires de pro~ection doivent egalement etre 
soumis it une reglementation commune et unitaire en Suisse et dans la Principaute de 
Liechtenstein, 
ayant exprime leur intention de realiser cette regIementation au moyen d'un accord 
complementaire au Traite sur les brevets, 
sont convenus de conclure it cette fin l'accord complementaire suivant et ont designe 
leurs plenipotentiaires: 
Son Altesse Serenissime le Prince regnant de Liechtenstein: 
Monsieur Mario Frick, 
chef du Gouvemement de la Principaute de Liechtenstein 
Le Conseil federal suisse: 
Monsieur Flavio Cotti, 
chef du Departement federal des affaires etrangeres 
Le Chapiue 2 sera mis en vigueur par les parties ulterieurement. IP/NI 1 ILIE/PI 1 
Page 16 
lesquels, apres s'etre fait connaitre leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, 
sont convenus des dispositions suivantes: 
Chapitre premier: Brevets d'invention 
Article premier 
L'epuisement des droits decoulant du brevet, tel qu'il resulte de l'application du droit de 
l'EEE dans la Princiapute de Liechtenstein, demeure sans effet sur l'epuisement des droits 
decoulant du brevet en Suisse. 
Chapitre 2: Certificats compiementaires de protection 
Art. 2 
Champ d'application 
Sous reserve de l'article 3, 2e alinea, et de l'article 4, les certificats complementaires de 
protection (denomm_es ci-apres "certificats") delivres par la Suisse selon le droit en 
vigueur dans ce pays sont egalement valables pour la Principaute de Liechtenstein. 
Art. 3 
Effets juridiques des certificats 
1) Les certificats sont ~nitaires et ont les memes effets dans les deux Etats contractants. 
2) L'epuisement des droits decoulant du certificat, tel qu'il resulte de l'application du 
droit de l'EEE dans la Principaute de Liechtenstein, demeure sans effet sur l'epuisement 
des droits decoulant du certificat en Suisse. 
Article 4 
Nu lli te 
Lorsque la nullite d'un certificat est constatee en vert~ du droit de l'EEE en vigueur dans 
la Principaute de Liechtenstein, la nullite n'est valable que pour le territoire de la 
Principaute de Liechtenstein. 
Article 5 
Protection juridique et litiges 
Les chapitres 3 et 4 du Traite sur les brevets s'appliquent aux certificats. 
Chapitre 3: Dispositions finales 
Article 6 
Definition 
Au sens du present accord complementaire, le droit de l'EEE signifie les dispositions de 
l'accord EEE, les conventions intemes de l'AELE qui sont liees it son fonctionnement, 
ainsi que-Ies futures conventions necessairement liees au fonctionnement de l'accord 
EEE. Article 7 
Ratification et entree en vigueur IP/NI 1 ILIE/PI 1 
Page 17 
1) Le present accord complementaire est soumis a ratification et l'echange des 
instruments de ratification aura lieu a Berne. 
2) Le present accord complementaire entrera en vigueur, apres ratification, a la date fixee 
par les Etats contractants et de la maniere qu'ils detennineront. 
Article 8 
Duree et denonciatioll 
1) Le present accord complementaire est conclu pour une duree indeterminee. 
2) 11 peut etre denonce par chaque Etat contractant en tout temps moyennant le delai 
d'un an. 
Article 9 
Sauvegarde des droits acquis 
L'abrogation du present accord complementaire n'affectera pas les droits qui auront ete 
acquis sur la base de celui-ci. 
En foi de quoi, les plenipotentiaires ont signe le present accord complementaire. 
Fait a Berne, en double exemplaire, en langue allemande, le 2 novembre 1994. 
Pour la 
Principaute de Liechtenstein 
Mario Frick Pour la 
Confederation suisse: 
Flavio Cotti