ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/SGP/1
6 mars 2002
(02-1135)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   SINGAPOUR
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):
2. Organisme responsable:   Office de la productivité et des normes de Singapour (PSB)
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Voir Annexe A
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Consumer Protection
(Safety Requirements) Regulations 2002  (Règlement de 2002 relatif à la protection
des consommateurs (Prescriptions en matière de sécurité)) – 25 pages, en anglais
6. Teneur:   Au 1er avril 2002, le Règlement de 1991 relatif à la protection des consommateurs
(Prescriptions en matière de sécurité) sera abrogé et remplacé par le Règlement de 2002relatif à la protection des consommateurs (Prescriptions en matière de sécurité),
en application duquel le système d'enregistrement de Singapour pour la protection
des consommateurs (Prescriptions en matière de sécurité), appelé système CPS, passera
d'un régime de certification par des organismes gouvernementaux à un régime
de certification par des organismes d'évaluation de la conformité (appelés CAB) tiers.
Le PSB aura pour mission d'enregistrer les marchandises relevant des 31 catégories
actuellement réglementées, sur la base de certificats de conformité (COC) délivrés par desorganismes d'évaluation de la conformité dé signés de Singapour ou de pays signataires
d'accords de reconnaissance mutuelle (ARM).
Toujours au 1
er avril 2002, huit articles soumis à des prescriptions au titre de la Partie IV du
Règlement sur les services publics (Électricité) (Cap 261, Rg2) passeront sous la juridiction
du PSB en tant que marchandises réglementées, ce qui portera à 39 le nombre de catégoriesde marchandises réglementées.  Ces marchandises réglementées sont indiquées dans
la première liste ( First Schedule ) jointe au Règlement de 2002 relatif à la protection
des consommateurs (Prescriptions en matière de sécurité).G/TBT/N/SGP/1
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7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Grâce au nouveau régime mis en place pour le système CPS, les fabricants, les importateurs
et les négociants auront à leur disposition plus d'un organisme pour certifier leurs
marchandises réglementées.
L'enregistrement des marchandises réglementées sera automatique et sera effectué dèsréception des COC délivrés par les organismes d'évaluation de la conformité désignés.
8. Documents pertinents:
(1) Publications dans lesquelles la proposition paraîtra après adoption:
i) Consumer Protection (Safety Requirements) Regulations 2002
(Règlement de 2002 relatif à la protection des consommateurs
(Prescriptions en matière de sécurité));
ii) Public Utilities Act 2001 (Act 8 of 2001) Public Utilities (Electricity)
(Amendment) Regulations 2002  (Règlement modificatif de 2002 concernant
les services publics (Électricité) pris au titre de la Loi de 2001 sur lesservices publics (Loi n° 8 de 2001)).
(2) Document de référence:
Singapore Consumer Protection (Safety Requirements) Registration
Scheme Information Booklet 2002 Edition  (Brochure d'information sur le
système d'enregistrement de Singapour pour la protection desconsommateurs (Prescriptions en matière de sécurité), édition 2002)
9. Date projetée pour l'adoption:  11 janvier 2002
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er avril 2002
10. Date limite pour la présentation des observations:   18 mars 2002
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
Singapore Productivity and Standards Board (PSB)
Consumer Product Safety Department
PSB Corporation Building (Annex)
No. 3, Science Drive#03-12
Singapour 118223
Téléphone: (+65) 870 1315/ (+65) 772 9731
Téléfax: (+65) 778 1315
Courrier électronique: enquiry@safety.org.sg
Site web: http://www.safety.org.sgG/TBT/N/SGP/1
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ANNEXE A
N° SH Produit
1 Éléments du système de gaz de pétrole liquéfié (GPL):
400911 – 400942
391721 – 391739a) Tubes GPL flexibles pour appareils domestiques GPL à phase
vapeur ou GPL/air ayant une pression de fonctionnement
n'excédant pas 5 Kpa (50 mbar);
848180 b) Robinets GPL (dispositifs en laiton, bronze ou aluminium forgé
pour cylindres à GPL domestiques, servant à la régulation de la
direction du GPL et de son débit);
903289 c) Régulateurs GPL (dispositifs non réglables servant à maintenir la
pression de sortie constante à une valeur nominale maximale de50 millibars, indépendamment, dans des limites spécifiées, de la
pression d'entrée ou du débit).
2 851660 Appareils de cuisson à usage domestique (dispositifs pour la cuisson,
notamment fours et grills fixes séparés, cuisinières à table de cuisson,
foyers de cuisson, plaques à griller intégrées dans des cuisinières et fours
et grills pour encastrement mural, à l'exception des cuisinières d'une
masse inférieure à 18 kg)
3 851660 Cuisinières à gaz (appareils domestiques équipés de brûleurs pour la
cuisson au gaz)
4 851631 Sèche-cheveux (appareils électriques pour le séchage des cheveux,
comportant des éléments chauffants)
5 851840, 851850,
851993, 851999,852032, 852033,
852039, 852090,
852739Chaînes haute fidélité (dispositifs électroniques pour la reproduction des
sons avec une faible distorsion, raccordés au secteur en tant qu'uniquesource d'énergie, pour usages domestiques et analogues, fonctionnant à
une tension nominale d'alimentation ne dépassant pas 250 V eff.)
6 851840, 851850,
851993, 851999,
852032, 852033,
852039, 852090852739Produits audiographiques autres que les dispositifs électroniques du point 5
ci-dessus (dispositifs électroniques pour la reproduction des sons,
raccordés directement ou indirectement au secteur)
7 851679 Thermoplongeurs mobiles (appareils domestiques portatifs servant à
chauffer les liquides par immersion dans ceux-ci d'une résistance
électrique chauffante)
8 851640 Fers à repasser (appareils électriques comportant une semelle chauffante
pour le repassage des vêtements, pour usages domestiques et analogues)
9 851679 Bouilloires (appareils électriques domestiques servant à chauffer l'eau
destinée à la consommation, d'une contenance nominale ne dépassant pas
10 litres)
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