RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG91/M/1
10 août 2000
(00-3277)
Comité des accords commerciaux régionaux
Vingt-sixième session
EXAMEN DE L'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE
ENTRE L'AELE ET LE MAROC
Note sur la réunion du 6 juillet 2000
Président:  Mme Silvia Ávila Seifert (Bolivie)
1. La réunion a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/1339.
2. Au point D.VI de l'ordre du jour de sa vingt-sixième session, le Comité des accords
commerciaux régionaux (ci-après dénommé le Comité) a procédé à l'examen de l'Accord de
libre-échange entre l'Association européenne de libre-échange (AELE) et le Maroc.  Les sujets
ci-après ont été discutés:
A. R EMARQUES GÉNÉRALES
B. S ECTION I – R ENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L 'ACCORD
C. S ECTION II – D ISPOSITIONS EN MATIÈRE DE COMMERCE
D. S ECTION III – D ISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L 'ACCORD
A. REMARQUES GÉNÉRALES
3. La Présidente a dit que la notification de l' Accord figurait au do cument WT/REG91/N/1, le
texte de l'Accord étant reproduit au document WT/REG91/1.  Elle a proposé d'utiliser le modèle type,
document WT/REG91/3, pour guider le débat.  Le Secrétariat avait distribué le jour précédent uncertain nombre de pages qui n'avaient pas été disponibles plus tôt en raison de problèmes techniques,
et ce afin de compléter l'annexe du document WT/REG91/3.
1  Elle a rappelé que les mandats
d'examen avaient été adoptés le 5 avril 2000 et figuraient dans le document WT/REG91/2.
4. Le représentant de la Norvège, s'exprimant au nom des États de l'AELE et du Maroc, a
déclaré que la réunion permettait aux Parties d'expliquer le fonctionnement de l'Accord plus en détail
au Comité et de répondre aux questions et commentaires des Membres.  L'Accord avait été conclu le
19 juin 1997 à Genève et était entré en vigueur le 1er décembre 1999, après l'accomplissement des
procédures de ratification par toutes les Parties.  L'Accord ainsi que les arrangements bilatéraux
concernant l'agriculture avaient été notifiés au Conseil du commerce des marchandises (CCM) le
20 janvier 2000, conformément à l'article XXIV:7 a) du GATT, tel qu'énoncé au documentWT/REG91/N/1.  Des renseignements généraux sur l'Accord avaient été communiqués au Comité,
suivant la structure du modèle type, dans le doc ument WT/REG91/3.  Les renseignements fournis
donnaient un aperçu général de l'Accord et serviraient à faciliter la tâche du Comité.  Les Parties
étaient prêtes à apporter des éclaircissements et des réponses à toutes les questions et à tous les
commentaires ou, le cas échéant, d'autres réponses seraient communiquées par écrit aux questions
                                                     
1 La version intégrale du modèle type est disponible dans le document WT/REG91/3/Rev.1.WT/REG91/M/1
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écrites des Membres.  Il a déclaré que l'Accord devait être envisagé par rapport à l'historique de la
politique méditerranéenne des États de l'AELE.  L'expansion du réseau d'Accords de l'AELE en
région méditerranéenne était destinée à l'établissement d'une zone euro-méditerranéenne de
libre-échange pour 2010.  Dans ce contexte, les États de l'AELE étaient à l'époque en train de
négocier d'autres accords commerciaux avec Chypre, l'Égypte, la Jordanie et la Tunisie.  L'Accordétablissant une zone de libre-échange en conformité avec la définition énoncée à l'article XXIV:8 b)
du GATT était basé sur la même structure que les autres Accords de l'AELE qui avaient déjà été
conclus et examinés par le Comité, et contenait des dispositions substantielles similaires.  L'Accord
couvrait les échanges de produits industriels, les poissons et autres produits de la mer ainsi que les
produits agricoles transformés.  Les arrangements bilatéraux concernant l'agriculture introduisaient
une libéralisation substantielle des échanges pour les produits agricoles de base et faisaient partie des
instruments établissant la zone de libre-échange.  L'Accord prévoyait un régime asymétrique enfaveur du Maroc par l'octroi d'une période de transition pour certains produits industriels, et le cumul
bilatéral de l'origine entre les Parties.  En outre, il contenait des dispositions relatives aux droits de
propriété intellectuelle, aux monopoles d'État, aux ai des publiques et à la concurrence.  Une clause
évolutive prévoyait la possibilité d'étendre les dispositions existantes à des domaines non couverts par
l'Accord.  Le modèle type contenait également des statistiques commerciales qui, en réponse à lademande exprimée précédemment par les Parties, présentaient des chiffres distincts concernant les
échanges couverts pour les produits industriels, les poissons et autres produits de la mer et les produits
agricoles transformés, ainsi que des chiffres relatifs aux échanges selon qu'ils bénéficiaient d'un
régime en exemption de droits, de taux de droits réduits ou ne bénéficiaient d'aucune concession.  Les
Parties étaient d'avis que l'Accord était conforme aux prescriptions et dispositions de l'article XXIVdu GATT et du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV du GATT 1994  (le
"Mémorandum d'accord"), et que sa mise en œuvre était conforme aux règles de l'OMC et complétait
le système commercial multilatéral.  Les Parties étaient prêtes à jouer un rôle constructif dans le
processus d'examen et à mener celui-ci à terme.
5. En complément à cette déclaration, le représentant du Maroc a déclaré que l'Accord devait
être envisagé dans le cadre de la consolidation des échanges du Maroc avec les États de l'AELE et de
l'établissement d'une zone de libre-échange entre les États de l'AELE et la région méditerranéenne
d'ici à 2010.  Le Maroc a également conclu des accords avec l'Union européenne, la Tunisie et la
Jordanie.  D'autres étaient en cours de négociations avec les pays d'Europe centrale et orientale et avec
la Turquie.
B. SECTION I – D ISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L 'ACCORD
6. Constatant que l'Accord et les arrangements bilatéraux concernant l'agriculture avaient été
signés le 19 juin 1997 mais n'étaient pas entrés en vigueur avant le 1er décembre 1999, le représentant
des États-Unis se demandait si l'une ou l'autre Partie avaient appliqué des taux préférentiels aux
importations originaires de l'autre Partie avant la date du 1er décembre 1999.  Bien que le
Mémorandum d'accord prévoie une période de transition d'un maximum de dix ans, avec quelques
exceptions dans les situations extraordinaires, l'A ccord prévoyait une période de transition de 12 ans
pour de nombreux produits.  Le représentant a demandé que des renseignements soient communiqués
concernant le volume et la part des échanges soumis à une période de transition de 12 ans et a
souhaité des explications concernant les circonstances exceptionnelles qui justifiaient cela.  S'agissant
du champ d'application, il a demandé comment tous les produits relevant des chapitres 1-97 du
Système harmonisé (SH) étaient couverts par l'Accord.  Il a apprécié les dernières donnéescommuniquées par les Parties, qui n'avaient pas encore été examinées par sa délégation, et à propos
desquelles il aurait probablement des questions à poser.  Sa délégation se réjouissait également de
recevoir les données concernant 1998.  Sa délégation était d'avis que l'exclusion de la plus grande
partie d'un secteur ou l'application d'un régime de droits de douane meilleurs que les droits NPF et
supérieurs à zéro, n'était pas conforme aux dispositions de l'article XXIV du GATT.WT/REG91/M/1
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7. Le représentant de l'Australie a déclaré que la couverture de l'Accord, telle que stipulée dans
le document WT/REG91/3, ne satisfaisait peut-être pas à la prescription de "pour l'essentiel des
échanges".  Par conséquent, il a demandé que les Parties communiquent de plus amples informations
concernant le pourcentage des échanges réalisés entre les Parties, pour chacune d'elles, dans les
secteurs industriel, de la pêche et de l'agriculture, pour lesquels les droits et autres réglementationscommerciales avaient été éliminés;  pour lesquels des concessions avaient été accordées;  et pour
lesquelles aucun droit n'avait été éliminé et aucune concession n'avait été accordée.  Étant donné que
sa délégation n'avait pas eu le temps d'examiner la version révisée de l'Annexe, qui avait été distribuée
récemment, il a invité les Parties à indiquer si les réponses à ses questions y avaient été incluses.  Il a
également demandé qu'il soit expliqué pourquoi certains produits seraient soumis à certaines
conditions pour pouvoir déroger à la prescription habituelle qui veut que la période de transition soit
de dix ans.  Le représentant du Japon s'est associé aux questions posées par le représentant de
l'Australie en demandant des renseignements supplémentaires relatifs aux échanges couverts et aux
raisons motivant l'instauration d'une période de transition plus longue.
8. La représentante du Canada a demandé pourquoi les chiffres relatifs aux échanges, qui
avaient été distribués récemment, étaient présentés dans la nomenclature de la CTCI plutôt que dans
celle du SH, et si les mêmes données pourraient être communiquées par chapitre du SH.
9. En réponse aux questions posées, le représentant de la Norvège, s'exprimant au nom des États
de l'AELE et du Maroc, a précisé que l'Accord n'av ait pas été appliqué à titre provisoire avant son
entrée en vigueur.  Pour ce qui concerne la période de transition, il a dit que l'Accord, qui était
similaire à d'autres accords tels que l'Accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes
et la Tunisie, devrait être considéré comme une circonstance exceptionnelle car il avait été concluentre les Communautés européennes et un pays d'Af rique du Nord, tous deux ayant atteint des stades
de développement très différents.  Les détails concernant les échanges visés et le volume des échanges
des secteurs soumis à une période de transition de 12 ans seraient communiqués ultérieurement.  Les
données relatives aux échanges visés figuraient dans les statistiques communiquées à l'Annexe du
document WT/REG91/3.  En réponse à la demande du Canada, il croyait que les Parties devraientpouvoir fournir les chiffres relatifs au commerce dans la nomenclature du SH plutôt que de la CTCI.
10. En complément à certaines des réponses données, le représentant de la Suisse a expliqué que,
jusqu'il y a peu, la base de données COMTRADE util isée par le Secrétariat de l'AELE était basée sur
la nomenclature de la CTCI.  Concernant le commentaire du représentant des États-Unis au sujet de
l'exclusion de l'agriculture de l'Accord, il a fait remarquer que le Comité n'examinait pas le seul
Accord de libre-échange mais également divers instruments utilisés par les Parties en vue de
l'établissement de la zone de libre-échange, à savoir l'ALE entre les États de l'AELE et le Maroc et lesarrangements bilatéraux concernant l'agriculture.  On ne pouvait donc pas dire que l'agriculture était
exclue de la zone de libre-échange.
11. La représentante du Canada a déclaré que la documentation mise à disposition du Comité ne
concernait que l'ALE et s'est demandé si les arrangements bilatéraux pouvaient être communiqués
pour la prochaine séance d'examen.  Le représentant de la Norvège a répondu que l'article 12 de
l'Accord faisait explicitement référence aux arrang ements concernant l'agriculture, qui avaient été
transmis au Secrétariat afin qu'ils puissent y être consultés par les Membres intéressés.
12. Le représentant des États-Unis se demandait comment l'ALE était lié à la zone de
libre-échange et si les dispositions relatives aux règles d'origine, aux restrictions quantitatives aux
sauvegardes et à d'autres éléments contenus dans l'ALE s'appliquaient également dans le cadre desarrangements bilatéraux concernant l'agriculture.  Le représentant de la Norvège a répondu que tel
n'était pas le cas et que le contenu des arrangements bilatéraux était susceptible d'être modifié.  Étantdonné que les États de l'AELE ne disposaient pas d'une politique agricole commune, les arrangements
concernant l'agriculture étaient séparés de l'ensemble de l'ALE.WT/REG91/M/1
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13. Remerciant les États de l' AELE et du Maroc d'avoir communiqué des renseignements
détaillés, le représentant de la Slovénie a dit qu'il apparaissait clairement que l'essentiel des échanges
était couvert par la zone de libre-échange.
C. SECTION II – D ISPOSITIONS EN MATIÈRE DE COMMERCE
14. Le représentant des États-Unis a tout d'abord demandé que le Maroc spécifie quels produits
étaient soumis à des restrictions quantitatives à l'importation en provenance des États de l'AELE et
qu'il explique la raison justifiant l'application de telles restrictions et la durée de celles-ci.  Il a ensuite
demandé des éclaircissements quant au lien existant entre le Protocole B relatif aux règles d'origine
décrit à la Section II.3 du modèle type et le système paneuropéen de cumul de l'origine auquel
participait l'AELE, et a cherché à savoir si le régime s'appliquait aux accords entre le Maroc et la
Tunisie et l'Algérie.  Il s'est aussi demandé si les dispositions relatives aux sauvegardes décrites à la
Section II.5 du modèle type avaient été utilisées et, dans l'affirmative, à quelle occasion, de quellefaçon et pour quels produits.  Le représentant du Maroc a déclaré que sa délégation communiquerait
des réponses écrites aux questions posées par les États-Unis.  Le représentant de la Norvège,
s'exprimant au nom des États de l'AELE et du Maroc, a dit que les règles d'origine stipulées dans les
accords entre les États de l'AELE et le Maroc n'appliquaient pas le système paneuropéen de cumul.  Il
a également déclaré qu'aucune mesure de sauvegarde n'avait jamais été appliquée.
D. SECTION III – D ISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L 'ACCORD
15. Le représentant des États-Unis a demandé si certaines dispositions de l'un de ces accords
empêcherait les Parties d'accorder des concessions NPF et si l'une ou l'autre Partie était tenue de
maintenir une marge de préférence à l'égard des autres.  Il a également demandé si les Parties avaient
l'intention d'établir un accord d'intégration économique en matière de services.  Le représentant de laNorvège, s'exprimant au nom des États de l'AELE et du Maroc, a répondu qu'aucune disposition de
l'Accord ne limitait la capacité individuelle des Parties à accorder des concessions NPF.  Lereprésentant de la Suisse a ajouté qu'aucune disposition de l'Accord n'empêchait les Parties de
rabaisser leurs taux NPF sur une base NPF.  Toutefois, les arrangements bilatéraux entre la Suisse etle Maroc concernant l'agriculture comprenaient quelques produits pour lesquels les préférences étaientexprimées en termes de NPF-moins, c'est-à-dire que si le taux NPF était diminué, la préférence serait
maintenue.  Il n'existait aucun projet spécifique portant sur la conclusion à court terme d'un accord sur
les services.  La clause évolutive de l'Accord sera it examinée par le Comité mixte, qui pourrait étudier
un tel accord;  toutefois, il ne s'était pas encore réuni puisque l'Accord n'était entré en vigueur que sept
mois plus tôt.
16. La Présidente a dit que la première séance d'examen avait permis au Comité de clarifier un
certain nombre de questions, mais que d'autres restaient en suspens.  Après avoir entendu les
commentaires des représentants des États-Unis et de la Norvège au sujet des dates butoir proposées
pour la communication de questions et réponses écrites, elle a demandé aux délégations de transmettre
les questions supplémentaires au Secrétariat pour le 13 septembre 2000 et aux Parties de
communiquer leurs réponses pour le 15 octobre 2000.  La prochaine séance d'examen pourrait ensuite
être programmée pour une prochaine réunion.
17. Le représentant de la Suisse a déclaré que sa délégation avait cru comprendre que des
réponses écrites seraient communiquées concernant l'utilisation de restrictions quantitatives par le
Maroc et les produits visés pour lesquels les Parties appliquaient une période de transition de 12 ans.
La Présidente a confirmé mais a ajouté que d'autres questions devraient peut-être être soumises dans
les délais prescrits.
18. La représentante du Canada a demandé que les arrangements bilatéraux concernant
l'agriculture, qui avaient également été notifiés au Conseil du commerce des marchandises (CCM) enWT/REG91/M/1
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janvier 2000, soient communiqués à temps pour la prochaine session.  Le représentant de la Suisse a
répondu que le Comité avait déjà procédé à l'examen d'ALE conclus par les États de l'AELE et
comportant des arrangements bilatéraux en matière d'agriculture.  Étant donné que les arrangements
bilatéraux concernant l'agriculture étaient une sorte de protocole à l'ALE, ils n'avaient pas été
distribués.  La documentation sur les Accords serait dès lors beaucoup trop volumineuse.  Lereprésentant des États-Unis a déclaré que, par le passé, les arrangements en matière d'agriculture
faisaient partie intégrante des ALE, mais que celui qui était examiné ne concernait pas l'agriculturedans des domaines tels que les règles d'origine ou les sauvegardes.  Il a proposé que les arrangements
bilatéraux soient décrits suivant le modèle type.
19. Le représentant de la Norvège, s'exprimant au nom des États de l'AELE et du Maroc, a
déclaré que les arrangements en matière d'agricultu re faisaient partie des instruments établissant la
zone de libre-échange, comme dans les autres acco rds entre les États de l'AELE et ses partenaires de
libre-échange.  Il s'est rallié à l'opinion du représentant de la Suisse, selon laquelle la distribution de
documents supplémentaires établirait un nouveau précédent.  Dans l'espoir qu'il clarifierait la
situation, il a donné lecture de la Section II.8.1 du modèle type relative aux arrangements bilatéraux
concernant l'agriculture et a brièvement parlé des règles d'origine.
20. Le représentant des États-Unis a dit que plusieurs points autres que les règles d'origine, tels
que les mesures compensatoires et les mesures antidumping, les subventions et aides publiques ou les
droits de propriété intellectuelle, pourraient être présentés dans le modèle type sur les arrangements en
matière d'agriculture.
21. Le représentant des Communautés européennes a fait remarquer que le Comité avait déjà tenu
le même genre de débats lorsqu'il avait examiné pour la première fois les ALE conclus par les États de
l'AELE.  Plutôt que de revenir sur un ancien débat, il a invité les Membres à simplement faire des
déclarations qui refléteraient les divergences d'opinion sur la question et de réserver les discussions
aux aspects nouveaux de cet examen.  Il a également émis des doutes quant à savoir si la propriété
intellectuelle relevait de l'article XXIV.
22. La représentante du Canada a proposé qu'un compromis soit trouvé, sous la forme d'un
addendum au document WT/REG91/3 qui contiend rait de plus amples informations sur la
Section II.8.1.  Le représentant de la Suisse a dit que la publication de renseignements
supplémentaires sur chaque accord générerait trop de papier, et a rappelé que les documents pouvaientêtre consultés au Secrétariat.  La représentante du Canada a déclaré qu'elle demandait simplement des
détails supplémentaires concernant l'agriculture, et non que tous les documents détaillés soientdistribués.  Le représentant de la Norvège, s'exprimant au nom des États de l'AELE et du Maroc, a
déclaré que les Parties accepteraient ce compromis.
23. Le Comité a pris note des observations.
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