RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/VNM/19
5 décembre 2001
(01-6203)
Groupe de travail de
l'accession du Viet NamOriginal:  anglais
ACCESSION DU VIET NAM
Notification au titre de l'article 5:1 de l'Accord sur les MIC
Le gouvernement de la République socialiste du Viet Nam a communiqué la notification
ci-après au titre de l'article 5:1 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au
commerce (MIC), en demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Groupe de travail.
______________
Notification au titre de l'article 5:1 de l'Accord sur les mesures
concernant les investissements et liées au commerce (MIC)
Viet Nam
(jusqu'en juin 2001)
I. DESCRIPTION DE LA MESURE ET DE SES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES
- Les projets d'investissement pour la fabrication et l'assemblage d'automobiles, de
motocyclettes et de produits des secteurs mécanique, électrique et électronique doivent êtreconformes au programme de localisation.
- Les mesures d'incitation sous la forme de droit d'importation et/ou d'impôt sur le revenu des
sociétés seront appliquées aux projets d'investissement qui mettent en œuvre le programme de
localisation ou qui utilisent effectivement des matières premières et des ressources naturelleslocales.
(Voir point 6 pour davantage de détails)
1. Catégorie de la liste exemplative dont relève la mesure
Les mesures mentionnées ci-dessus relèvent du point 1 a) de la liste exemplative de l'Accord
sur les MIC.
2. Le gouvernement applique-t-il la MIC en vertu d'un pouvoir discrétionnaire ou d'une
législation impérative?
Le programme de localisation, le programme de développement des matières premières
nationales et les mesures d'incitation pour les projets d'investissement mettant en œuvre ces
programmes sont prévus par la Loi sur l'investissement étranger au Viet Nam, la Loi sur laWT/ACC/VNM/19
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promotion de l'investissement national et d'autres instruments juridiques promulgués par le
gouvernement et les organes gouvernementaux.
3. Lorsque la MIC est de nature générale, quels sont les critères permettant de déterminer
les entreprises auxquelles elle s'applique?
Les mesures mentionnées ci-dessus sont imposées tant aux entreprises à capitaux étrangers
qu'aux entreprises locales tel qu'il est décrit au point 6, sur une base non discriminatoire.
4. Lorsque la MIC est appliquée en vertu d'une législation obligatoire, celle-ci
dispose-t-elle que la mesure doit être appliquée aux nouvelles entreprises ou aux
nouveaux investissements réalisés par des entreprises existantes?
Selon les règlements en vigueur, la MIC est appliquée à toutes les entreprises, tant existantes
que nouvellement créées, opérant dans des branches de production au Viet Nam telles que
mentionnées au point 1 de la présente notification, y compris aux nouveaux investissements
de ces entreprises.
5. L'entreprise doit-elle se conformer à la mesure a) parce que celle-ci est obligatoire ou a
force exécutoire en vertu de la législation na tionale ou de décisions administratives, ou
b) parce qu'il est nécessaire de s'y conformer pour obtenir un avantage?
Il est nécessaire aux entreprises de se conformer aux mesures mentionnées ci-dessus pour
obtenir une licence d'investissement et/ou pour  pouvoir bénéficier de certains avantages.
6. Lorsque la MIC porte sur des produits spécifiques, veuillez communiquer des détails
suffisants sur ces produits afin de défini r le champ d'application de la mesure.
6.1 Mesures qui conditionnent l'obtention d'une licence d'investissement:
- Projets de fabrication et d'assemblage d'automobiles :   L a  m i s e  e n  œ u v r e  d u
programme de production de composants d'automobiles au Viet Nam est une
condition à remplir pour obtenir une licence d'investissement.  La valeur des
composants et des pièces détachées fabriqués au Viet Nam doit représenter au moins
5 pour cent de la valeur des véhicules automobiles finis au plus tard au cours de la
cinquième année à compter du commencement de la production et doit augmenter
chaque année de manière à atteindre au moins 30 pour cent de la valeur des véhicules
automobiles au cours de la dixième année de production ( Circulaire n° 215/UB-LXT
du 8 février 1995 ).
- Projets de fabrication et d'assemblage de motocyclettes:  Les projets d'assemblage de
motocyclettes entièrement en pièces détachées ne donnent pas lieu à une licence
d'investissement.  À partir de la deuxième année de production, la valeur descomposants et des pièces détachées fabriqués au Viet Nam doit représenter entre 5 et
10 pour cent de la valeur des motocyclettes finies, et ce pourcentage doit augmenter
de manière progressive et constante de manière à atteindre l'objectif d'au moins
60 pour cent de la valeur des motocyclettes après cinq à six ans à compter de la
première année de production (Circulaire n° 215/UB-LXT du 8 février 1995).
- Projets de fabrication et d'assemblage de produits des secteurs mécanique, électrique
et électronique:  Les projets d'assemblage ne sont approuvés que si les produits sont
partiellement en pièces détachées et pour lesquels la valeur des composants et des
pièces détachées fabriqués au Viet Nam au cours des deux premières années doitWT/ACC/VNM/19
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représenter au moins 20 pour cent de la valeur des produits finis et doit augmenter
chaque année au cours des années suivantes (Circulaire n° 215/UB-LXT du
8 février 1995) .
6.2. Mesures qui conditionnent l'obtention de mesures d'incitation:
6.2.1 Mesure d'incitation sous forme de droit d'importation préférentiel
a) Portée de l'application (Point 1, Circulaire interministérielle n° 176):Les entreprises vietnamiennes et les entreprises à capitaux étrangers opérant dans la
production et l'assemblage de produits complets et/ou de parties de produits complets dans lessecteurs mécanique, électrique et électronique, qui sont assujettis à des taux de droits
d'importation NPF de 30 pour cent au moins, bénéficieront de taux de droits d'importation
NPF en fonction des taux de localisation.
b) Conditions requises pour bénéficier des mesures d'incitation (Point 3, Circulaire
interministérielle n° 120):
- les conditions que l'entreprise requérante doit remplir pour se voir appliquer
des taux de droits d'importation NPF en fonction des taux de localisation sont
les suivantes:
- remplir les conditions techniques et les conditions en matière de capacité
technologique pour la fabrication de produits conformément aux lignes
directrices établies par le Ministère de l'industrie;
- être en possession d'un document d'enregistrement, certifié par le Ministère
de l'industrie, attestant de la mise en œuvre du programme de localisation
dans la production de produits complets et de pièces détachées;
- être en possession de documents attestant l'utilisation légitime de propriétés
industrielles, délivrés par les autorités compétentes pour le produit qui est
enregistré aux fins de l'application de la politique tarifaire en fonction destaux de localisation;
- importer directement les kits d'assemblage, les composants, les pièces
détachées, les parties et matériaux pour sa propre production;
- effectuer les paiements pour la valeur totale de ses importations par
l'intermédiaire de banques;
- utiliser la méthode déductive pour le paiement de la TVA.
c) Formule de calcul du taux de localisation:
Z – I I
N =  ------------- x 100% = (1 -  ---------) x 100%
Z    Z
où:
N (en %): taux de localisation d'un type de produit ou d'une pièce détachée;WT/ACC/VNM/19
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Z: prix d'importation ou prix de vente du produit ou de la pièce détachée
produite par l'entreprise;
I: Valeur à l'importation (c.a.f.) des produits semi-finis, des pièces et des
composants directement importés par l'entreprise.
Taux de droits d'importation NPF en fonction des taux de localisation pour les produits des
secteurs mécanique, électrique et électronique et leurs parties:
- Motocyclettes et parties d'automobiles et de motocyclettes:
Motocyclettes (le taux de droits d'importation NPF appliqué aux motocyclettes entières
importées est de 60 pour cent):
Taux de localisation atteint (en %)Taux de droits d'importation NPF déterminés en fonction
des taux de localisation (en %)
1. De zéro à 20
2. De 20 à 303. De 30 à 40
4. De 40 à 50
5. De 50 à 606. Plus de 6060
5030
15
10
5
Parties d'automobiles et de motocyclettes:
Taux de droits d'importation NPF déterminés en fonction
des taux de localisation (en %)
Taux de localisation atteint
(en %)Pour les pièces
qui sont
assujetties à un
taux de droits
d'importation
NPF de 30%Pour les pièces
qui sont
assujetties à un
taux de droits
d'importation
NPF de 40%Pour les pièces
qui sont
assujetties à un
taux de droits
d'importation
NPF de 50%Pour les pièces
qui sont
assujetties à un
taux de droits
d'importation
NPF de 60%
1. De zéro à 15
2. De 15 à 30
3. De 30 à 404. De 40 à 505. Plus de 5020
15
10
5320
15
10
5330
20
10
5340
20
10
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Page 5
- Produits électroniques complets et leurs parties:
i) Produits électroniques:
Taux de droits d'importation NPF déterminés en fonction
des taux de localisation (en %)
Taux de localisation atteint
(en %)Pour les pièces
qui sont
assujetties à un
taux de droits
d'importation
NPF de 30%Pour les pièces
qui sont
assujetties à un
taux de droits
d'importation
NPF de 40%Pour les pièces
qui sont
assujetties à un
taux de droits
d'importation NPF
de 50%Pour les pièces
qui sont
assujetties à un
taux de droits
d'importation
NPF de 60%
1. De zéro à 20
2. De 20 à 353. De 35 à 50
4. De 50 à 60
5. Plus de 6020
1510
5
330
2010
5
340
3015
10
340
3015
10
3
ii) Parties électroniques:
Taux de droits d'importation NPF déterminés en fonction
des taux de localisation (en %)
Taux de localisation atteint
(en %)Pour les pièces
qui sont
assujetties à un
taux de droits
d'importation
NPF de 30%Pour les pièces
qui sont
assujetties à un
taux de droits
d'importation
NPF de 40%Pour les pièces
qui sont
assujetties à un
taux de droits
d'importation NPF
de 50%Pour les pièces
qui sont
assujetties à un
taux de droits
d'importation
NPF de 60%
1. De zéro à 15
2. De 15 à 30
3. De 30 à 404. De 40 à 505. Plus de 5020
15
10
5320
15
10
5330
20
10
5340
20
10
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- Produits des secteurs mécanique et électrique et leurs parties:
i) Produits des secteurs mécanique et électrique:
Taux de droits d'importation NPF déterminés en fonction
des taux de localisation (en %)
Taux de localisation atteint
(en %)Pour les pièces
qui sont
assujetties à un
taux de droits
d'importation
NPF de 30%Pour les pièces
qui sont
assujetties à un
taux de droits
d'importation
NPF de 40%Pour les pièces
qui sont
assujetties à un
taux de droits
d'importation
NPF de 50%Pour les pièces
qui sont
assujetties à un
taux de droits
d'importation
NPF de 60%
1. De zéro à 20
2. De 20 à 353. De 35 à 50
4. De 50 à 60
5. Plus de 6020
1510
5
330
2010
5
340
3020
10
350
4020
10
3
ii) Parties de ces produits:
Taux de droits d'importation NPF déterminés en fonction
des taux de localisation (en %)
Taux de localisation atteint
(en %)Pour les pièces
qui sont
assujetties à un
taux de droits
d'importation
NPF de 30%Pour les pièces
qui sont
assujetties à un
taux de droits
d'importation
NPF de 40%Pour les pièces
qui sont
assujetties à un
taux de droits
d'importation
NPF de 50%Pour les pièces
qui sont
assujetties à un
taux de droits
d'importation
NPF de 60%
1. De zéro à 15
2. De 15 à 30
3. De 30 à 404. De 40 à 505. Plus de 5020
15
10
5320
15
10
5330
20
10
5340
20
10
53
6.2.2 Mesure d'incitation sous forme d'impôt préférentiel sur le revenu des sociétés
La mesure d'incitation sous la forme d'un impôt préférentiel sur le revenu des sociétés
(15 pour cent pendant 12 ans à partir du commencement de la production;  exonération
d'impôt pendant deux ans à compter de la première année de bénéfices et réduction de 50 pour
cent les trois années suivantes) est accordée pour les projets suivants:
- projets à forte composante de main-d'œuvre et projets utilisant effectivement des
ressources naturelles au Viet Nam;
- projets de fabrication et de transformation de produits destinés à l'exportation, qui
représentent au moins 30 pour cent de la production de l'entreprise et qui impliquent
l'utilisation de matières premières locales dont la valeur représente au moins 30 pour
cent des coûts de production.WT/ACC/VNM/19
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7. Date de mise en œuvre de la MIC
- Une prescription obligatoire de mise en œuvre du programme de localisation pour les
projets concernant la fabrication et l'assemblage de véhicules automobiles, de
motocyclettes et de produits des secteurs mécanique, électrique et électronique a été
appliquée depuis 1995.
- Une mesure d'incitation sous la forme de taux de droits d'importation NPF déterminés
en fonction des taux de localisation pour les produits susmentionnés a été appliquée
depuis janvier 1999.
- Un règlement relative à la mesure d'incitation sous la forme d'un impôt sur le revenu
des sociétés pour les projets utilisant essentiellement des matières premières locales etutilisant effectivement des ressources naturelles au Viet Nam a été appliqué depuis
1996 et modifié en 2000.
8. La MIC, telle qu'appliquée en vertu de la législation nationale, comprend-elle une
disposition concernant son élimination progressive et/ou sa suppression?
À ce jour, aucun règlement en vigueur au Viet Nam ne prévoit de disposition relative à
l'élimination progressive ou à la suppression de la MIC.
9. Loi nationale, règlement ou ligne directrice administrative au titre desquels la MIC est
appliquée;  une copie devrait être communiquée au Secrétariat afin d'être mise àdisposition des membres intéressés.
- Loi sur l'investissement étrang er au Viet Nam, du 12 novembre 1996;
- Décret gouvernemental n° 24/2000/ND-CP, du 31 juillet 2000 décrivant en détail la
mise en œuvre de la Loi sur l'investissement étranger au Viet Nam;
- Circulaire n° 215/UB-LXT du 8 février 1995, publiée par l'ancien Comité d'État pour
la coopération et l'investissement et réglementant les activités d'investissement
étranger au Viet Nam;
- Circulaire interministérielle n° 176/1998/TTLT-BTC-BCN-TCHQ du
25 décembre 1998, publiée par le Ministère des finances, le Ministère de l'industrie etla Direction générale des douanes et réglementant la mise en œuvre de la politique
tarifaire établie en fonction des taux de localisation pour les produits des secteurs
mécanique, électrique et électronique et leurs parties;
- Circulaire interministérielle n° 120/2000/TTLT-BTC-BCN-TCHQ du
25 décembre 2000, publiée par le Ministère des finances, le Ministère de l'industrie et
la Direction générale des douanes et relative aux compléments et modifications
apportés à la politique tarifaire établie en fonction des taux de localisation concernant
les produits des secteurs mécanique, électrique et électronique et leurs parties tels
qu'indiqués dans la Circulaire interministériellen° 176/1998/TTLT-BTC-BCN-TCHQ du 25 décembre 1998, publiée par le Ministère
des finances, le Ministère de l'industrie et la Direction générale des douanes;
- Décision du Ministère des finances n° 1944/1998/QD/BTC du 25 décembre 1998
portant application des règlements relatifs aux taux de droits d'importation déterminésWT/ACC/VNM/19
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en fonction des taux de localisation concernant les produits des secteurs mécanique,
électrique et électronique et leurs parties;
- Décision du Ministère des finances n°  71/1999/QD-BTC du 6 juillet 1999 sur la
modification de l'article 3 de la Décision du Ministère des financesn° 1944/1998/QD/BTC du 25 décembre 1998;
- Circulaire n° 01/1999/TT-BCN du 12 mars 1999 réglementant l'enregistrement
nécessaire à la certification des conditions d'application des droits d'importation
déterminés en fonction des taux de localisation concernant les produits des secteurs
mécanique, électrique et électronique;
- Décision n° 159/2000/QD-BTC du 26 septembre 2000 sur l'amélioration des taux de
droits d'importation appliqués aux composants entièrement en pièces détachées et
partiellement en pièces détachées de certains produits des secteurs mécanique,
électrique et électronique et de leurs parties;
- Décision du Ministère de l'industr ie n° 65/2000/QD-BCN du 13 novembre 2000
portant application du règlement sur la certification des conditions à remplir pour
bénéficier des taux de droits d'importation déterminés en fonction des taux de
localisation concernant les motocyclettes.
Les instruments juridiques ci-dessus seront trad uits en anglais et communiqués au Groupe de
travail en temps voulu.
10. Niveau du gouvernement auquel sont appliquées les MIC, nom de l'organe de mise en
œuvre et tout renseignement sur les procédures réglementant leur application nécessaireà la compréhension de leur nature et de leur portée.
Les MIC mentionnées plus haut sont appliqué es aux niveaux des ministères, des comités
populaires locaux et des bureaux provinciaux de gestion des zones industrielles (BMIZ), dont
l'autorité et la fonction sont prévues par la Loi sur l'investissement étranger au Viet Nam et
par d'autres instruments juridiques afférents, tel qu'il est décrit ci-après:
- Le Ministère de la planification et de l'investissement, les comités populaires locaux
et les BMIZ sont chargés de délivrer les licences d'investissement et d'approuver les
mesures d'incitation, conformément à leur autorité et fonction respectives;
- Le Ministère des finances est chargé, en collaboration avec le Ministère de l'industrie
et la Direction générale des douanes, de veiller à la mise en œuvre du traitementtarifaire appliqué en fonction des taux de localisation concernant les produits des
secteurs mécanique, électrique et électronique et leurs parties;
- Le Ministère de l'industrie est chargé de veiller à l'application des conditions
techniques et des conditions en matière de capacité technologique en vue del'enregistrement de la certification des taux de localisation concernant les produits des
secteurs mécanique, électrique et électronique et leurs parties;
- Les bureaux des douanes (auprès desquels les entreprises remplissent les procédures
d'importation) reçoivent les demandes et perçoivent les droits d'importation dont lestaux sont déterminés en fonction des taux de localisation des entreprises en question
tels que certifiés par le Ministère de l'industrie;WT/ACC/VNM/19
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- En outre, d'autres organes gouvernementaux (par exemple, le Ministère des sciences,
de la technologie et de l'environnement, le Ministère des transports, etc.) sont chargés
de publier les normes en matière de qualité, de sécurité et d'environnement
applicables aux automobiles, aux motocyclettes et aux pièces détachées;  ils sont
également chargés du contrôle de la qualité de ces produits.
II. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR LE PROGRAMME EN QUESTION
Le but principal de l'introduction d'une prescription en matière de teneur en éléments locaux
au Viet Nam est de promouvoir l'industrie des pièces détachées, de renouveler la technologie,
d'améliorer la qualité, de réduire les coûts de production des automobiles, des motocyclettes et desproduits des secteurs mécanique, électrique et électronique et d'améliorer la capacité de production à
partir des matières premières locales.
À ce jour, les entreprises enregistrées comme mettant en œuvre le programme de localisation
sont au nombre de 100, dont 64 pour cent sont des entreprises à capitaux étrangers et 36 pour cent desentreprises locales.  Ces entreprises ont enregistré un taux de teneur en éléments locaux pour
700 produits, qui sont principalement des pièces détachées pour motocyclettes, des produits
électroniques, des réfrigérateurs, des climatiseurs et des appareils électroménagers.  Cependant, les
industries vietnamiennes mentionnées ci-dessus restent encore sous-développées et leurs produits ne
sont pas compétitifs sur le marché mondial.
__________