PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DSB/W/227
11 avril 2003
(03-1992)
Organe de règlement des différends
15 avril 2003
ORDRE DU JOUR PROPOSÉ
I. SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS
ADOPTÉES PAR L'ORD
A. ÉTATS -UNIS – ARTICLE 110 5) DE LA LOI SUR LE DROIT D 'AUTEUR :  R APPORT DE SITUATION
DES ÉTATS -UNIS (WT/DS160/18/A DD.14)
B. ÉTATS -UNIS – L OI ANTIDUMPING DE 1916:  R APPORT DE SITUATION DES ÉTATS -UNIS
(WT/DS136/14/A DD.14- WT/DS162/17/A DD.14)
C. ÉTATS -UNIS – A RTICLE 211 DE LA LOI GÉNÉRALE DE 1998 PORTANT OUVERTURE DE
CRÉDITS :  RAPPORT DE SITUATION DES ÉTATS -UNIS (WT/DS176/11/A DD.7)
D. ÉTATS -UNIS – M ESURES ANTIDUMPING APPLIQUÉES À CERTAINS PRODUITS EN ACIER
LAMINÉS À CHAUD EN PROVENANCE DU JAPON :  R APPORT DE SITUATION DES ÉTATS -UNIS
(WT/DS184/15/A DD.7)
II. URUGUAY – TRAITEMENT FISCAL DE CERTAINS PRODUITS
A. DEMANDE D 'ÉTABLISSEMENT D 'UN GROUPE SPÉCIAL PRÉSENTÉE PAR LE CHILI (WT/DS261/4)
III. ÉTATS-UNIS – RÉEXAMENS À L'EXTINCTION DES MESURES ANTIDUMPING
VISANT LES PRODUITS TUBULAIRES DESTINÉS À DES PRODUITS
PÉTROLIERS EN PROVENANCE D'ARGENTINE
A. DEMANDE D 'ÉTABLISSEMENT D 'UN GROUPE SPÉCIAL PRÉSENTÉE PAR L 'ARGENTINE
(WT/DS268/2)
IV. ÉTATS-UNIS – ENQUÊTE DE LA COMMISSION DU COMMERCE
INTERNATIONAL DANS L'AFFAIRE CONCERNANT CERTAINS BOIS D'ŒUVRE
RÉSINEUX EN PROVENANCE DU CANADA
A. DEMANDE D 'ÉTABLISSEMENT D 'UN GROUPE SPÉCIAL PRÉSENTÉE PAR LE CANADA
(WT/DS277/2)
V. ARGENTINE – MESURE DE SAUVEGARDE DÉFINITIVE À L'IMPORTATION DE
PÊCHES EN CONSERVES
A. RAPPORT DU GROUPE SPÉCIAL (WT/DS238/R)
VI. ÉTATS-UNIS – SUBVENTIONS CONCERNANT LE COTON UPLAND
A. DÉCLARATION DU BRÉSIL CONCERNANT L 'ANNEXE V DE L'ACCORD SMCWT/DSB/W/227
Page 2
VII. LISTE INDICATIVE DE PERSONNES AYANT OU NON DES ATTACHES AVEC
DES ADMINISTRATIONS NATIONALES APPELÉES À FAIRE PARTIE DE
GROUPES SPÉCIAUX - DÉSIGNATION PROPOSÉE (WT/DSB/W/226)
AUTRES QUESTIONS
__________
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/N/JPN/92
1 July 2003
(03-3495)
Committee on Technical Barriers to Trade Original: English
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:   JAPAN
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):
2. Agency responsible:  Ministry of Agriculture, Forestry and Fisheries
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments
regarding the notification shall be indicated if different from above:
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], other:
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):   Dried Japanese Noodles
(HS: 19.02.19.092)
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Quality Labelling
Standard of Dried Japanese Noodles (English, 2 pages)
6. Description of content:  The Quality Labelling Standard of Dried Japanese Noodles will be
amended as follows:
(1) To establish the rule of labelling about handmade noodle;(2) To prohibit indicating the term of "H andmade" other than Handmade noodle; and
(3) To prohibit indicating the term of area other than area of production.
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:
Protection of the  consumers' interest
8. Relevant documents:  The Law Concerning Standardization and Proper Labelling of
Agricultural and Forestry  Products (1950 Law No.175)
9. Proposed date of adoption: Before October 2003 (To be announced in the official
gazette.)
Proposed date of entry into force: To be announced in the official gazette
10. Final date for comments:  3 September 2003
11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/MOL/39
14 mai 2001
(01-2457)
ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Décision
Décision du 8 mai 2001
Le Conseil général,
Eu égard  au paragraphe 2 de l'article XII et au paragraphe 1 de l'article IX de l'Accord de
Marrakech instituant l'Organisation mondiale du co mmerce (l'"Accord sur l'OMC") et aux Procédures
de prise de décisions au titre des articles IX et XII de l'Accord sur l'OMC convenues par le Conseil
général (WT/L/93),
Exerçant  les fonctions de la Conférence ministérielle dans l'intervalle entre les réunions,
conformément au paragraphe 2 de l'article IV de l'Accord sur l'OMC,
Prenant note  des résultats des négociations menées en vue de définir les modalités d'accession
de la Moldova à l'Accord sur l'OMC, et ayant établi un Protocole d'accession de la Moldova
(WT/ACC/MOL/40).
Décide  ce qui suit:
1. La Moldova pourra accéder à l'Accord sur l'OMC selon les modalités et aux conditions
énoncées dans le Protocole.
__________
RESTRICTED
WORLD TRADE WT/DS47/1
G/L/88
ORGANIZATION 26June1996
(96-2387)
Original: English
TURKEY -RESTRICTIONS ONIMPORTS OFTEXTILE AND CLOTHING PRODUCTS
Request forConsultations byThailand
Thefollowing communication, dated 20June1996, fromthePermanent Mission ofThailand
tothePermanent Mission ofTurkey andtotheDispute Settlement Body, iscirculated inaccordance
withArticle 4.4oftheDSU.
_______________
Myauthority hasinstructed metorequest consultations withtheGovernment ofTurkey under
Article XXIII:1 oftheGeneral Agreement onTariffs andTrade 1994 (GATT 1994) andpursuant to
Article 4oftheUnderstanding onRules andProcedures Governing theSettlement ofDisputes (DSU),
regarding theunilateral imposition ofquantitative restrictions byTurkey onimports ofabroad range
oftextile andclothing products from Thailand asfrom 1January 1996.
Thailand considers thattherestrictions areincontravention withmany provisions ofthe
Agreements under theWorld Trade Organization (WTO), including, butnotlimited to,Article I,
Article II,Article XI,Article XIII, andarenotjustified under Article XXIV oftheGATT 1994. In
addition, Thailand alsoconsiders thattherestrictions areinconsistent withTurkey 'sobligations under
Article 2oftheAgreement onTextiles andClothing (ATC). Therestrictions, therefore, constitute
prima facie nullification andimpairment ofthebenefits ofThailand under these andother related
Agreements under theWTO.
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/167
9 avril 1999
(99-1424)
Conseil général Original:  anglais
PRÉPARATION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE 1999
Négociations sur l'agriculture
Traitement spécial et différencié
Communication de l'Australie
La Mission permanente de l'Australie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 9 avril 1999.
_______________
1. L'Australie a présenté dans le document WT/GC/W/156 la déclaration sur une vision d'avenir
du Groupe de Cairns, qui énonce les objectifs du Groupe concernant les négociations sur l'agriculture.
La proposition spécifique ci-après est conforme à cette déclaration et est présentée pour examen dans
le cadre du processus préparatoire.
2. Proposition:
2. Le principe du traitement spécial et différencié pour les pays en développement Membres doit
continuer de faire partie intégrante des négociations sur l'agriculture.  Il faut que le cadre de lalibéralisation qui en résultera continue de contribuer à la satisfaction des besoins de développement
économique de ces Membres de l'OMC, y compris leurs besoins en matière de flexibilité dans la mise
en œuvre de leurs engagements, d'assistance technique et d'amélioration des possibilités d'exportation
pour les produits qui présentent un intérêt particulier pour les pays en développement.
3. Généralités:
3. L'achèvement de la libéralisation du commerce des produits agricoles apportera des avantages
considérables du point de vue de la croissance économique, de l'amélioration du bien-être, de la
sécurité alimentaire et du développement durable.  Un plus grand nombre d'agriculteurs, y compris les
agriculteurs pauvres des pays en développement, seront en mesure de réagir aux forces du marché etde mettre à profit les nouvelles possibilités génératrices de revenu, sans avoir à supporter la charge de
la concurrence de produits fortement subventionnés.
4. La majorité des Membres de l'OMC sont des pays en développement, dont des pays au
nombre des pays les moins avancés et de petits États:  la majeure partie du soutien interne et des
subventions à l'exportation ayant des effets de distorsion sur le commerce est accordée par les paysdéveloppés Membres.  Les crêtes tarifaires et la progressivité des droits de douane, y compris pour
des produits présentant un intérêt particulier pour les pays en développement, sont aussi monnaie
courante dans les pays développés.WT/GC/W/167
Page 2
5. Le principe du traitement spécial et différencié pour les pays en développement est énoncé
dans l'Accord sur l'agriculture, notamment à l'article 20, et il doit être pris en compte pour la
réalisation de l'objectif à long terme, à savoir arriver à des réductions progressives substantielles du
soutien et de la protection, de manière à aboutir à une réforme fondamentale.
__________
RESTRICTEDORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOWT/ACC/OMN/4/Rev.3
9 de octubre de 1998
(98-3903)
GRUPO DE TRABAJO SOBRE LA ADHESIÓN DE LA SULTANÍA DE OMÁN
Presidente:  Excmo. Sr. Munir Akram (Pakistán)
Revisión
Composición:
Argentina
Australia
Bahrein
Brasil
Brunei Darussalam
CanadáComunidades Europeas
  y sus Estados miembros
Corea
Egipto
Emiratos Árabes Unidos
Estados Unidos
HungríaIndia
IndonesiaJapón
Kuwait
Malasia
Marruecos
México
NoruegaNueva Zelandia
Pakistán
Qatar
Rumania
Sri Lanka
Suiza
TailandiaTúnez
Turquía
Mandato:
Examinar la solicitud de adhesión a la Organización Mundial del Comercio de conformidad
con el artículo XII presentada por el Gobierno de la Sultanía de Omán y hacer recomendaciones al
Consejo General, entre las que podrá figura r un proyecto de Protocolo de Adhesión.
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  WT/DS184/15/Add.23 
17 September 2004 
 (04-3932) 
 Original:   English 
 
UNITED STATES – ANTI-DUMPING MEASURES ON 
CERTAIN HOT-ROLLED STEEL PRODUCTS FROM JAPAN 
 
Status Report by the United States  
 
Addendum  
  
 The following communication, dated 16 Sept ember 2004, from the delegation of the 
United States to the Chairperson of the Dispute Settle ment Body, is circulated pursuant to Article 21.6 
of the DSU.  
______________  
 
 
Status Report Regarding Implementation of the
 
DSB Recommendations and Rulings in the Dispute  
United States – Anti-Dumping Measures on  
Certain Hot-Rolled Steel Products from Japan  
(WT/DS184)  
   The United States submits this report in accordance with Article 21.6 of the Understanding on 
Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes . 
 
 On 23 August 2001, the Dispute Settlement B ody ("DSB") adopted its recommendations and 
rulings in United States - Anti-Dumping Measures on C ertain Hot-Rolled Steel Products from Japan  
(WT/DS184).  At the following DSB meeting on 10 September 2001, the United States informed the DSB of its intention to implement the recommendati ons and rulings of the DSB in connection with 
this matter.  At that time, the United States also  advised the DSB that a "reasonable period of time" 
would be required to complete this process.  On 19 February 2002, an arbitrat or found that 15 months, 
or until 23 November 2002, constituted a reasonable time for implementation.  The DSB has extended 
this period, most recently on 31 August 2004, wh en the period was extended to 31 July 2005. 
  On 22 November 2002, the US Department of Co mmerce issued a new final determination in 
the hot-rolled steel anti-dumping duty investigation th at implements the recommendations and rulings 
of the DSB with respect to the calculation of anti-du mping margins in that investigation.  Details of 
this determination are provided in WT/DS184/15/Add.3.   Further, the US Administration continues to support specific legislative amendments that 
would implement the DSB's recommendations and ruli ngs with respect to the US anti-dumping duty 
statute, and is working with the US  Congress to pass these amendments.   
  
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/N/BRA/66/Add.1
21 de febrero de 2003
(03-1103)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:  inglés
NOTIFICACIÓN
Addendum
La siguiente comunicación del Brasil se dist ribuye de conformidad con el párrafo 6 del
artículo 10.
_______________
En el punto 8  debe decir lo siguiente:  G/TBT/N/BRA/45;  norma brasileña NBR 8719,
basada en la norma ISO 3758.
__________
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/L/297
5 March 1999
(99-0870)
Council for Trade in Goods
25 March 1999Original:  Spanish
NICARAGUA - ESTABLISHMENT OF A NEW SCHEDULE XXIX
Request for Extension of Waiver
The following communication, dated 19 February 1999, has been received from the
Permanent Mission of Nicaragua.
_______________
I refer to your communication of 10 February 1999 requesting factual information on the
extension of the waiver concerning Schedule XXIX.
The facts are as follows:- The original waiver was granted on 26 January 1994, and was extended in
December 1994, December 1995, July 1996, April 1997, October 1997, April 1998
and October 1998.
- In January 1997, the Government of Nicaragua adopted the Second Amendment to
the Harmonized System of 1996, thereby modifying the Central American TariffSystem, which entered into force on 1 March 1997.  However, for reasons of
coordination with the other countries of the region, Nicaragua has not officially
submitted the adoption of the Harmonized System to the WTO.
- The relevant documentation was submitted on 28 June 1995.  On the expiry of the
time-limit of three months, two countries had reserved their right to conduct
negotiations.
- We submitted all the documentation requested by the two countries in
September 1998, thus demonstrating our wish to complete the process as soon aspossible.
- One country has withdrawn its reservation;  however, we have received no reply from
the other country concerned, and therefore find ourselves obliged to request a further
extension of the original waiver.
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/SPS/N/COL/82/Add.1 
20 de abril de 2004 
 (04-1770) 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias Original:   español 
  
 
NOTIFICACIÓN DE MEDIDAS DE URGENCIA 
  
Addendum
 
 
 
 La siguiente comunicación, de fecha 16 de ab ril de 2004, se distribuye a petición de la 
Delegación de Colombia.   
_______________ 
 
Medidas de carácter sanitario para prevenir la introducción a Colombia de la Influenza Aviar:  
Productos cárnicos procesados de origen aviar  
  La medida sanitaria notificada mediante el  documento identificado con la signatura 
G/SPS/N/COL/82 del 15 de Abril de 2004 se ha modi ficado por razón de la Resolución N°. 578 del 
1° de Abril de 2004 del Instituto Colombiano Agr opecuario en el sentido de que se permitirá el 
ingreso a Colombia de productos carnicos procesados  de origen aviar procedentes de Canadá, que 
durante su proceso de fabricación o transformación hayan sido sometidos a una temperatura mínima de 70 Grados Centígrados durante  al menos 10 minutos u 80 Grados  Centígrados durante al menos 
3 minutos. 
  Texto disponible en el Ministerio de Comercio, Industria y Turismo, Dirección de 
Regulación, Organismo Nacional encargado de la Notificación: Responsable:  Daniel Hector Rico R.  Punto de Contacto: danielrico@mincomercio.gov.co
 
Calle 28 No.13A - 15, primer piso  
Bogotá, D.C., Colombia Tel: (571) 3505500, Ext.713 Fax: (571) 3509564  
__________
ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.96.395
14novembre 1996
DUCOMMERCE
(96-4846)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: FINLANDE
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organismeresponsable: Centred'administrationdestélécommunications
(Telecommunications Administration Central/TAC)
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification peutêtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné:
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Appareils radiotéléphoniques àondes métriques pourleservice fixemaritime embarqués
àborddenavires, appareils radiotéléphoniques portatifs àondes métriques pourleservice
maritime pour embarcations etradeaux desauvetage, définis dans ladécision
KD202/00/89 delaDirection générale delanavigation oudans unrèglement la
rempla çant,appareils radiotéléphoniques portatifs àondes métriques pour leservice
maritime utilisés àbord desyachts, etappareils radiotéléphoniques portatifs àondes
métriques pourleservice maritime utilisés àborddesnavires decommerce etdepêche.
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Regulation onType Approval
Requirements forMaritime VHF Radiotelephones (Règlement concernant lescritères
d'homologation desappareils radiotéléphoniques àondes métriques pour leservice
maritime) -disponible enanglais, 7pages
6. Teneur: Ceprojet derèglement estuneversion actualisée durèglement TAC 14A/93 M.
Sonchamp d'application couvre quatre groupes différents d'appareils radiotéléphoniques
àondes métriques pourleservice maritime. Cesmodifications ontpourbutd'actualiser
lesnormes deréférence.
Cerèglement contient uneclause dereconnaissance mutuelle desrapports d'essais établis
dansd'autres pays.
./.G/TBT/Notif.96.395
Page2
7. Objectif etjustification: Cerèglement viseàassurer uneutilisation rationnelle duspectre
desfréquences radioélectriques et,enparticulier encequiconcerne lesdeuxpremiers des
groupes d'appareils mentionnés danslarubrique 6,lasécurité dutransport maritime.
8. Documents pertinents: Cerèglement faitpartie delasérie derèglements publiés parle
TAC.
9. Dateprojetée pourl'adoption:
Dateprojetée pourl'entrée envigueur:Adéterminer
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 13janvier 1997.
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme:
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/N/CAN/45
12 September 2002
(02-4827)
Committee on Technical Barriers to Trade Original:  English/
                 French
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:   CANADA
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):           
2. Agency responsible:   Department of Industry
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments
regarding the notification shall be indicated if different from above:  Canadian Enquiry
Point, 200-270 Albert Street, Ottawa, Ontario, Canada, K1P 6N7 Tel.:  +1 613 238 3222,
Fax.: +1 613 569 7808, E-mail: info@scc.ca           
3. Notified under Article 2.9.2 [     ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [ X  ], 5.7.1 [    ], other:           
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Radio communications
Equipment (ICS: 33.060.01)
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  : Radio
communications Act - Notice No. SMSE-004-02 (Pages 2752-2754; English and French)
6.Description of content:  Notice is hereby  given  that  Industry  Canada  is  releasing  the
following Radio Standards Specifications:
1. New  Radio  Standards  Specification 132  (RSS-132,  Issue  1 [Provisional],  800  MHz
Cellular  Telephones  Employing  New Technologies )  setting out the minimum
requirements for the certification of cellular equipment that use new technologies in the
824-849 MHz and 869-894 MHz paired frequency bands.
Notice is also given that Industry Canada is amending the following Radio Standards
Specifications (RSS). The amended versions are:
2. Revised  Radio  Standards  Specification 142  (RSS-142, Issue 2 [Provisional],
Narrowband Multipoint Communication Systems  in  the  1427-1430  MHz  and  1493.5-
1496.5  MHz Bands )
3.  Revised  Radio  Standards  Specification 191  (RSS-191, Issue  2  [Provisional],  Local
Multipoint  Communication  Systems  in  the  28  GHz  Band;  Point-to-Point  and  Point-to-
Multipoint Broadband Communication Systems in the 24 GHz and 38 GHz Bands ).
Note that the above RSS are available in English and French on Industry Canada’s Web
site: http://strategis.gc.ca/spectrum  .
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:G/TBT/N/CAN/45
Page 2
Protection of the network
8. Relevant documents:  Canada Gazette, Part I, 31 August 2002
9. Proposed date of adoption:                         Not stated
Proposed date of entry into force:              Date of publication of this notice
10. Final date for comments:   29 November 2002
11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body: The electronic
version of these documents can be downloaded at:
http://canada.gc.ca/gazette/part1/pdf/g1-13635.pdf
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
G/TBT/N/ISR/42 
10 de mayo de 2004  
 
(04-2075) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés 
  
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:   ISRAEL 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):    
2. Organismo responsable:    
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso) del  organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:    
Servicio de información OMC-OTC de Israel   Ministerio de Industria y Comercio 
Teléfono:  +972-3-7101562;  telefax:  +972-3-5603140 
Correo electrónico:  bernadette@moit.gov.il 
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [ X ], 5.7.1 [    ], 
o en virtud de:    
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indica rse además, cuando proceda, el número de 
partida de la ICS):   Café tostado - ICS:  67.140.20;  SA:  0901.21;  0901.22 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Fourth amendment to 
official standard SI 1103 – Roasted coffee  (Cuarta modificación de la norma oficial SI 1103 
– Café tostado) – Disponible en hebreo. 
6. Descripción del contenido:   La modificación notificada admite el uso del etiquetado de 
país de origen y la inclusión de los procedim ientos de rastreabilidad del origen (métodos de 
ensayo y/o documentación administrativa), y por  otra parte elimina las disposiciones sobre 
contenido uniforme. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:  
Protección del consumidor 
8. Documentos pertinentes:   En la Sección de Avisos del Gobierno del Boletín Oficial se 
publicará la aprobación de la norma notificada. 
9. Fecha propuesta de adopción:   
Fecha propuesta de entrada en vigor:   Por determinar 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   60 días a partir de la fecha 
de notificación 
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ] o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y di rección del sitio Web, en su caso, de otra 
institución:
RESTRICTED
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/STR/Q1/CHE/4
18dejuliode1996
DEL COMERCIO(96-2747)
Original: francés Grupo deTrabajo sobre lasEmpresas
Comerciales delEstado
RESPUESTA ALAPREGUNTA FORMULADA POR NUEVA ZELANDIA1
ENRELACI ÓNCON LANOTIFICACI ÓNCONFORME AL
ARTÍCULO XVII PRESENTADA POR SUIZA2
Seharecibido delaMisión Permanente deSuiza lasiguiente comunicación, defecha 9de
juliode1996.
_______________
Pregunta
Deladescripción delfuncionamiento delaBUTYRA quesehaceenelpárrafo 3.1dela
notificación sededuce queunodelosobjetivos delmonopolio eslaaplicación delasrestricciones a
laimportación derivadas deloscontingentes arancelarios. Encasodequeseaasí,¿debería incluirse
esafunción enelpárrafo 2.1(razón yobjeto delasempresas decomercio deEstado)?
Respuesta
Lafunción principal delaBUTYRA sehaindicado enelpárrafo 2.1(colocación ordenada
delamantequilla nacional). Enloqueserefiere alafunción accesoria, descrita enelpárrafo 3.1de
lanotificación (monopolio delaimportación dentro delcontingente), seañadirá alpárrafo 2.1enla
próxima notificación.
1G/STR/Q1/CHE/2.
2G/STR/N/2/CHE.
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/CHN/44 
18 March 2004 
 (04-1208) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:  English 
   
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:   THE PEOPLE'S REPUBLIC OF CHINA
 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):         
2. Agency responsible:   General Administration of Quality Supervision, Inspection and 
Quarantine (AQSIQ)  
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above:         
3. Notified under Article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:         
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable):   Road vehicles 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Administrative 
Regulation for the Recall of Defective Road Vehicles ( 33 pages, in Chinese)      
6. Description of content:   The regulation provides the definition of defects of road vehicles, 
management scope of defective road vehicl es, report, investigation and validation of 
defective road vehicles, work procedures of voluntary and mandatory recall of the defective 
road vehicles. The regulation shall be applied to both domestic manufacturers. 
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
For the protection of human safety.      
8. Relevant documents:   Law of the People’s Republic of China on Product Quality,  issued 
on 8 July 2000.      
9. Proposed date of adoption:  12 March 2004  
Proposed date of entry into force:  1 October 2004 
10. Final date for comments:   Not applicable       
11. Texts available from:  National enquiry point [ X] or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:        
China WTO/TBT National Enquiry Point 
 Tel: +86 10 82260618 Fax: +86 10 82262448 
E-mail: tbt@aqsiq.gov.cn
WORLD TRADE WT/L/231
10October 1997
ORGANIZATION(97-4360)
General Council Original: Spanish
22October 1997
CUBA -ARTICLE XV:6
Report oftheGovernment ofCuba under the
Decision of14October 19961
Thefollowing communication, dated 3October 1997, hasbeenreceived fromthePermanent
Mission ofCuba.
_______________
ThePermanent Mission oftheRepublic ofCuba totheUnited Nations Office andOther
International Organizations Accredited inSwitzerland presents itscompliments totheSecretariat of
theWorld Trade Organization (WTO) andhasthehonour torefer toNote GC-Agenda/fax7 of
17September 1997. Accordingly, itattaches hereto thereport for1997 bytheRepublic ofCuba
concerning theextension ofthewaiver granted withrespect toArticle XV:6 oftheGeneral Agreement
onTariffs andTrade, inaccordance withArticle IX:4oftheAgreement Establishing theWTO.
ThePermanent Mission oftheRepublic ofCuba totheUnited Nations Office andOther
International Organizations Accredited inSwitzerland avails itselfofthisopportunity torenew tothe
Secretariat oftheWorld Trade Organization theassurances ofitshighest consideration.
1WT/L/182.
./.WT/L/231
Page2
Report fortheyear1997 bytheRepublic ofCuba Concerning theExtension oftheWaiver
Granted withRespect toArticle XV:6 oftheGeneral Agreement onTariffs and
Trade 1994 on14October 1996 (Document WT/L/182)
Cuba submits thisannual report pursuant toArticle IX:4oftheAgreement Establishing the
World Trade Organization (WTO). Itwishes tostatethatthespecial circumstances thatjustified the
extension oftheabove-mentioned waiver, approximately oneyearago,relieving itfromtheprovisions
ofArticle XV:6 ofGATT 1994(which provide thatanycontracting party which ceases tobeamember
oftheInternationalMonetaryFundshallenterintoaspecialexchangeagreementwiththeWTO)continue
toexist, since theapplication ofArticle XV:6 toCuba would cause itanumber ofdifficulties ofa
legalandpractical nature.
Italsowishes tostatethattheexchange measures applied continue tobefullyconsistent with
theprinciples andintent oftheGeneral Agreement.
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/SPS/W/124
28 de octubre de 2002
(02-5931)
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias Original:  inglés
MECANISMO DE EXAMEN DE TRANSICIÓN DE CHINA
Preguntas formuladas a China por la Misión Permanente del Territorio Aduanero
Distinto de Taiwán, Penghu, Kinmen y Matsu en el contexto del mecanismo
de examen de transición previsto en la sección 18 del Protocolo de
Adhesión de la República Popular China
Se ha recibido de la Misión Permanente del Territorio Aduanero Distinto de Taiwán, Penghu,
Kinmen y Matsu la siguiente comunicación, de fecha 25 de octubre de 2002, con el ruego de que sedistribuya a los Miembros a los efectos del examen de la transición que se llevará a cabo en la reunión
del Comité los días 7 y 8 de noviembre de 2002.
_______________
Procedimientos de cuarentena de China aplicados a las frutas frescas importadas
De conformidad con el Acuerdo MSF, las medidas sanitarias y fitosanitarias deberán aplicarse
de modo justificado y transparente y de la manera menos restrictiva para el comercio.  Las
reglamentaciones de China exigen que se solicite por adelantado un permiso de cuarentena para todas
las frutas frescas importadas directamente a través de los puertos de Da Lian, Tianjin, Qinhuangdao yShanghai.
Se ha informado de que los comerciantes encuentran con frecuencia contradicciones en el
proceso de obtención del permiso.  Se aplican diferentes procedimientos por diferentes funcionarios y
organismos en diferentes puertos.  Además, los procedimientos de solicitud llevan tanto tiempo que,con frecuencia, redundan en perjuicio de la calidad de la fruta fresca que se importa y en la
disminución de su valor en el mercado.
A fin de cumplir sus compromisos de adhesión relativos a la transparencia, China ha
prometido notificar a la OMC todas las leyes, reglamentos y otras medidas relativas a susprocedimientos de cuarentena, y facilitar información sobre su sistema de comercio exterior.  Así, con
el fin de aliviar la carga de los importadores provocada por las contradicciones de procedimiento, se
agradecerá la aclaración que China haga a este respecto.  Más aún, se agradecería profundamente que
China pudiese publicar el procedimiento operativo normalizado que deban cumplir todos los puertos
de entrada.
__________
WORLD TRADE G/SPS/N/DEU/2*
22November 1996
ORGANIZATION
(96-4966)
Committee onSanitary andPhytosanitary Measures
NOTIFICATION
1. Member toAgreement notifying: FEDERAL REPUBLIC OFGERMANY
Ifapplicable, name oflocal government involved:
2. Agency responsible:
1. Federal Ministry oftheEnvironment, Nature Conservation andNuclear Safety
2. Federal Ministry ofHealth
3. Products covered (tariff item number(s) asspecified innational schedules deposited with
theWTO. ICSnumbers may beprovided inaddition, where applicable): Foodstuffs of
animal origin andfish
4. Title andnumber ofpages ofthenotified document: Verordnung zurÄnderung der
Schadstoff-Höchstmengenverordnung (SHmV), (Ordinance toamend theMaximum
Limits ofPollutants) (6pages)
5. Description ofcontent: Fixing ofmaximum limits formercury infish,supplement to
thelegalbasis toachieve afixing ofmaximum limits independent ofinput.
6. Objective andrationale: Adoption oftheECDecision 93/351/EEC; Health protection,
Consumer protection
7. Aninternational standard, guideline orrecommendation does notexist [].
Ifaninternational standard, guideline orrecommendation exists, whenever possible,
identify deviations: Maximum limits formercury infishareunder discussion within the
framework oftheCodex Alimentarius.
8. Relevant documents andlanguage(s) inwhich these areavailable:
Verordnung überHöchstmengen anSchadstoffen inLebensmitteln vom23.März 1988,
(Schadstoff-Höchstmengenverordnung -SHmV) [BGB1I.s.422]
(Ordinance onMaximum Limits ofPollutants inFoodstuffs of23March 1988)
(Maximum Pollutants Limits Ordinance)
[Federal LawGazette BGB1I, p.422]
*ThepreviousnotificationfromtheFederalRepublicofGermanywasdistributedasG/SPS/N/DFA/1.
./.G/SPS/N/DEU/2
Page2
9. Proposed date ofadoption: January 1997
10. Proposed date ofentry intoforce: Thedayafterthepromulgation intheOfficial Journal
-January 1997
11. Final date forcomments: 15January 1997
Agency orauthority designated tohandle comments:
12. Texts available from: National enquiry point [X]oraddress, telefax number andE-mail
address (ifavailable) ofother body:
Bundesministerium fürUmwelt, Naturschutz undreaktorsicherheit, Ref.IGII2
Postfach 120629
53048 Bonn
Tel: +492283052721 or3192
Fax: +492283053524
Oder Auskunftsstelle
(Federal Ministry oftheEnvironment, Nature Cosnervation andNuclear
Safety, Section IG1I2
P.O.Box: 120629
53048 Bonn
orNational Enquiry Point)
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/TBT/Notif.97.206
21demayo de1997
DEL COMERCIO
(97-2097)
Comité deObstáculos Técnicos alComercio
NOTIFICACI ÓN
Sedatraslado delanotificación siguiente deconformidad conelartículo 10.6.
1. Miembro delAcuerdo quenotifica: BRASIL/MERCOSUR
Siprocede, nombre delgobierno localdequesetrate(artículos 3.2y7.2):
2. Organismo responsable: Secretaria Nacional deVigilãnciaSanitária
Pueden indicarse elorganismo olaautoridad encargados dedartrámite alas
observaciones sobre lanotificación, sinocoinciden conloindicado supra :
3. Notificación hecha envirtud delartículo 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],oen
virtud de:
4. Productos abarcados (partida delSAodelaNCCA cuando corresponda; enotrocaso
partida delarancel nacional. Podrá indicarse además, cuando proceda, elnúmero de
partida delaICS): Jeringas hipodérmicas esterilizadas desechables
5. Título, número depáginas eidioma(s) deldocumento notificado: Reglamentación
técnica relativa alasjeringas hipodérmicas esterilizadas desechables
6. Descripción delcontenido: Estareglamentación establece lasprescripciones quedeben
cumplir lasjeringas hipodérmicas esterilizadas desechables, hechas dematerias
plásticas, destinadas alaextracción oinyección delíquidos inmediatamente después de
llenadas. Estareglamentación noseaplica alostipos dejeringas siguientes: jeringas
para insulina, jeringas decristal, jeringas conagujas fijas, jeringas utilizadas con
bombas accionadas pormotor, jeringas previamente llenadas conellíquido inyectable o
quesesuministran junto conellíquido, enunestuche, paraqueelfarmacéutico efectúe
elllenado.
7. Objetivo yrazón deser: Orientar alosfabricantes yalosimportadores sobre la
calidad delasjeringas
8. Documentos pertinentes: Resolución Nº37/96 delGMC delMERCOSUR
9. Fecha propuesta deadopción:
Fecha propuesta deentrada envigor: Estareglamentación entrará envigor enlamisma
fecha enlaqueseaaplicada laResolución Nº37/96 delGMC delMERCOSUR porsus
Estados miembros.
10. Fecha límite paralapresentación deobservaciones:
11. Textos disponibles en:Servicio nacional deinformación [X],odirección ynúmero de
telefax deotrainstitución:
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/47
8 janvier 1999
(99-0042)
Comité des subventions et des
mesures compensatoires
RAPPORTS SEMESTRIELS AU TITRE DE L'ARTICLE 25.11
DE L'ACCORD
1. Aux termes de l'article 25.11 de l'Accord sur le s subventions et les mesures compensatoires,
les Membres doivent présenter des rapports semestriels sur toutes les décisions prises en matière de
droits compensateurs au cours des six mois précédents.
2. Les Membres sont donc invités à présenter, le 26 février 1999 au plus tard, leurs rapports
semestriels correspondant à la période allant du 1er juillet au 31 août 1998.  Les Membres qui n'ont
pris aucune mesure pendant cette période sont aussi invités à en informer le Comité.
3. Les Membres sont invités à utiliser, pour établir leurs rapports, le modèle de présentation
adopté par le Comité (document G/SCM/2, daté du 22 juin 1995) et à inclure dans leurs rapports des
tableaux indiquant les mesures définitives en vigueur, les engagements en vigueur et les annulations
de mesures compensatoires, ainsi qu'il est prescrit dans ce modèle de présentation.  Les Membres se
souviendront que, comme le prévoit le modèle de présentation, des renseignements devraient êtrefournis sur toutes les affaires en suspens à la fin de la période de notification, même si aucune mesure
n'a été prise durant la période couverte par le rapport.
4. Les rapports reçus en réponse à la demande ci-dessus seront publiés sous forme d'addenda au
présent document.
__________
WORLD TRADE G/TBT/Notif.98.66/Corr.1*
20March 1998
ORGANIZATION(98-1162)
Committee onTechnical Barriers toTrade
NOTIFICATION
Corrigendum
Thefollowing communication fromBrazil isbeing circulated inaccordance withArticle 10.6.
_______________
Under item8,Relevant documents ,the"Decree nr.1.797 of25January 1988" should be
amended toread"Decree nr.1.797 ofJanuary 1996".
*English andFrench only.
. /.ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/SPS/N/NLD/53
28 de abril de 2000
(00-1708)
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias
NOTIFICACIÓN
1. Miembro del Acuerdo que notifica:  PAÍSES BAJOS
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate:           
2. Organismo responsable:  Ministerio de Agricultura, Conservación de la Naturaleza y
Pesca
3. Productos abarcados (número de la(s) partida(s) arancelaria(s) según se especifica en
las listas nacionales depositadas en la  OMC;  podrá indicarse además, cuando
proceda, el número de partida de la ICS).  Regiones o países que podrían verse
afectados, en la medida en que sea pertinente o factible:  Piensos
4. Título y número de páginas del documento notificado:  Modificación II del Decreto PDV
relativo a las inspecciones internas y al control de las buenas prácticas adecuadas de
fabricación (BPF) en el sector de los alimentos para animales, de 1998.
5. Descripción del contenido:  El decreto establece en detalle las condiciones previas y los
requisitos en relación con la inspección interna y el control en el contexto de la Ordenanza
para la alimentación del ganado relativa al reglamento que ratifica las BPF en el sector de
los piensos, de 1992.
Ya se han establecido plazos mínimos para la toma de muestras a fin de investigar la
existencia de salmonella en otros piensos para aves de corral.  Esos plazos se complementan
en este decreto de enmienda con plazos mínimos para la toma de muestras de los piensos
para pavos.
6. Objetivo y razón de ser:  [ X] inocuidad de los alimentos, [     ] sanidad animal,
[    ] preservación de los vegetales, [     ] protección de la salud humana contra las
enfermedades o plagas animales o vegetales, [     ] protección del territorio contra otros
daños causados por plagas           
7. No existe una norma, directriz o recomendación internacional [ X].
Si existe una norma, directriz o recomendación internacional, facilítese la referencia
adecuada de la misma y señálense brevemente las diferencias con ella:           
8. Documentos pertinentes e idioma(s) en que están disponibles:  Ordenanza para la
alimentación del ganado relativa al reglamento que ratifica las BPF en el sector de los
piensos, de 1992, con las modificaciones I a IV, Ley de Organización de la Industria,
Ordenanza que establece las juntas de comercialización agrícola.
9. Fecha propuesta de adopción:  1º de junio de 2000
10. Fecha propuesta de entrada en vigor:  1º de junio de 2000G/SPS/N/NLD/53
Página 2
11. Fecha límite para la presentación de observaciones:  27 de mayo de 2000
Organismo o autoridad encargado de tramitar las observaciones:  [     ] Organismo
nacional encargado de la notificación, [ X] Servicio nacional de información
o dirección, número de telefax y dirección de correo electrónico de otro organismo:    
      
12. Textos disponibles en: [     ] Autoridad nacional encargada de la notificación,
[X] Servicio nacional de información, o dirección y número de telefax y dirección de
correo electrónico (si la hay) de otro organismo:
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/AG/N/SLV/6
10 de agosto de 1998
(98-3132)
Comité de Agricultura Original:  español
NOTIFICACION
El 13 de julio de 1998, la Secretaría recibió de la Misión Permanente de El Salvador  la
siguiente notificación, relativa a las importaciones sujetas a contingentes arancelarios y de otro tipo
(cuadro MA.2 ) correspondientes a los años 1995, 1996 y 1997.
_______________
En relación a importaciones sujetas a contingentes arancelarios (cuadro MA.2), El Salvador
hasta la fecha no ha abierto contingentes de ningún producto de la Sección 1-B de su Lista.  Para las
importaciones efectuadas dentro de los respectivos contingentes arancelarios, durante los años 1995,1996 y 1997 se aplicó un arancel a un nivel igual o inferior al nivel arancelario establecido para estos
contingentes arancelarios en la Lista de El Salvador.
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/AG/N/SGP/11 
13 February 2004 
 (04-0607) 
Committee on Agriculture Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
  
 The following submission, dated 9 February 2004, is being circulated at the request of the 
Delegation of Singapore .  The notification concerns export subsidy commitments ( Table ES:1 ) for 
the calendar years 2002 and 2003 . 
  
_______________ 
  
 In accordance with the notification requireme nts adopted by the Committee on Agriculture 
(G/AG/2 refers), I have the pleasure to inform the Committee that no export subsidies within the 
meaning of Article 9.1 of the WTO Agreement on Agriculture existed in Singapore during the 
calendar years 2002 and 2003.  
 
__________
WORLD TRADE G/TBT/Notif.98.237
6May1998
ORGANIZATION
(98-1809)
Committee onTechnical Barriers toTrade
NOTIFICATION
Thefollowing notification isbeing circulated inaccordance withArticle 10.6.
1. Member toAgreement notifying: THE NETHERLANDS
Ifapplicable, name oflocalgovernment involved (Articles 3.2and7.2):
2. Agency responsible: Ministry ofAgriculture, Nature Management andFisheries.
Agency orauthority designated tohandle comments regarding thenotification shallbe
indicated ifdifferent from above:
National Enquiry Point -ECWTO-TBT Enquiry Point
3. Notified under Article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],other:
4. Products covered (HSorCCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICSnumbers maybeprovided inaddition, where applicable): Propagating material for
Araceae, Alstroemeria andpotting andbedding plants propagated bycuttings.
5. Title, number ofpages andlanguage(s) ofthenotified document: Certification Rules for
Araceae, Certification Rules forAlstroemeria, Certification Rules forPotting and
Bedding Plants Propagated byCuttings.
6. Description ofcontent: Thecertification rules forAraceae, Alstroemeria andpotting
andbedding plants propagated bycuttings relate topropagating material ofthese plants
which isproduced within abusiness context andisoffered totheNAKB forcertification
onavoluntary basis. Araceae andAlstroemeria arenotsubject toEUlegislation, whilst
certain potting andbedding plants are.
7. Objective andrationale, including thenature ofurgent problems where applicable: The
rules prescribe certification inorder toensure thatreliable propagating material of
Araceae, Alstroemeria andpotting andbedding propagated bycuttings isproduced,
introduced ontothemarket andretailed. Inthisway, theuseofreliable propagating
material ofthese plants ispromoted. Thesystem concerned isavoluntary system which
arranges theinspection ofpropagating material based onquality requirements which
exceed those oftheNAKB Inspection Rules.
Thissuperior quality isexpressed inthecertificate. Producers from allMember States
canparticipate inthiscertification system, butparticipation isnotcompulsory for
producers from theNetherlands orother Member States.
8. Relevant documents: NAKB Inspection Rules, NAKB Affiliation Decree andtheSeeds
andPlanting Materials Act.
9. Proposed dateofadoption: 29June1998
Proposed dateofentry intoforce: 30June1998
10. Final dateforcomments: 26June1998
11. Texts available from: National enquiry point [X]oraddress, e-mail andtelefax number
ofother body:
ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.112
7avril1997
DUCOMMERCE
(97-1422)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: NOUVELLE-ZELANDE
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Office australo-néo-zélandais del'alimentation
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification peutêtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné:
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Tous produits alimentaires conditionnés etcertains produits alimentaires nonconditionnés
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Notes explicatives
-Proposition P90-60pages (anglais)
6. Teneur: Proposition visant àréglementer l'indication dupaysd'origine dansl'étiquetage
desproduits alimentaires.
Lesproduits alimentaires envente enNouvelle-Zélande doivent êtreconformes soitau
Code australien desnormes alimentaires, soitàlaréglementation néo-zélandaise
concernant lesproduits alimentaires. Cedispositif transitoire restera envigueur jusqu'à
l'adoption duCode australo-néo-zélandais desnormes alimentaires.
7. Objectif etjustification: Information desconsommateurs
8. Documents pertinents: Code australien desnormes alimentaires
9. Dateprojetée pourl'adoption: Communication d'unerecommandation augouvernement
envisagée pourlemilieu de1997
Dateprojetée pourl'entrée envigueur: Douze mois après l'avaldugouvernement pour
lesproduits alimentaires conditionnés etàladatedel'avaldugouvernement pour les
produits alimentaires nonconditionnés
./.G/TBT/Notif.97.112
Page2
10. Date limite pour laprésentation desobservations: Ladatelimite deprésentation des
observations auplannational estfixée au30mai1997, maislesobservations émanant des
Membres del'OMC ayant faitconnaître avant cettedateleurintention deformuler leurs
vuesseront acceptées jusqu'au10juin1997.
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme:
Australia NewZealand Food Authority
POBox7186
Canberra MailCentre ACT 2610
AUSTRALIE
Téléfax: +6162712278
Courrier électronique: slo@anzfa.gov.au
Note: Proposition également notifiée parl'Australie. Lestextes requis autitrede
chacune desnotifications seront identiques.