ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.688
17octobre 1997
DUCOMMERCE
(97-4517)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PAYS-BAS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère delajustice
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant lanotification peut
êtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné: Point national d'information
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarifdouanier
national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant): Equipement
analyseur d'haleine, matériel deprise desang (seringues hypodermiques, tubes deprélèvement,
conditionnements, flacons), tubes analyseurs d'haleine, autres équipements analyseurs d'haleine.
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Règlement duMinistre delajustice du
...1997 portant modification duRèglement surl'analyse d'haleine, duRèglement surles
prélèvements desangetd'urine, duRèglement surl'analyse provisoire d'haleine etduRèglement
surladésignation detypes d'équipement analyseur d'haleine enrelation aveclamodification dela
Loisurlanavigation (contrôle d'alcoolémie auxfinsdelalutte contre lanavigation sous
l'influence del'alcool).
6. Teneur: Lesujet présentement couvert estidentique àcelui duprojet dedécret portant
modification duDécret surlecontrôle del'alcoolémie enrelation avec lamodification delaLoi
surlanavigation, notifié enmême temps quecerèglement. LaLoisurlanavigation dispose
depuis longtemps quefaire fonctionner unnavire sousl'influence d'unecertaine quantité d'alcool
constitue undélit. Auxtermes delaLoidu10avril 1997 (Bulletin desloisetdécrets 200), le
Règlement surlanavigation sousl'influence del'alcool estmodifié enplusieurs endroits afinde
faciliter ledépistage decedélitetdepermettre l'application desanctions. Dans cecontexte, ilest
établi untauxd'alcool dans lesang etl'haleine àpartir duquel ilest(dans chaque cas)interdit de
conduire oudecommander unnavire (voir article 27,paragraphe 2delaLoisurlanavigation).
Enplusdusystème d'analyse d'haleine existant, deux nouveaux types decontrôle d'alcoolémie
sont introduits: l'analyse desang (article 28a, paragraphes 5à10inclus) etl'analyse dite
provisoire d'haleine, quipeut êtreeffectuée lorsd'uncontrôle deroutine, sans qu'ilyait
nécessairement soupçon(article 28). Lenouveau Règlement surlanavigation sousl'influence de
l'alcool estidentique auRèglement envigueur surlaconduite sousl'influence del'alcool pour la
circulation routière découlant delaLoide1994 surlacirculation routière, desorte quela
réglementation d'application fondée surlaLoisurlacirculation routière, quiénonce desrègles
concernant lesdifférents types decontrôle del'alcoolémie, peutégalement êtreréputée applicable
./.G/TBT/Notif.97.688
Page2
dans lecontexte delanavigation sous l'influence del'alcool. Cela intéresse entre autres le
Règlement surl'analyse provisoire d'haleine, leRèglement surl'analyse d'haleine, leRèglement
surladésignation detypes d'équipement analyseur d'haleine etleRèglement surlesprélèvements
desang etd'urine, quiontdéjàéténotifiés. Dans leprojet derèglement viséaupoint 5,les
quatre règlements ci-avant mentionnés sontdonc déclarés applicables àlanavigation, laréférence
à"laLoi" renvoyant alors danstouslescasàlaLoisurlanavigation etnonplusàlaLoide1994
surlacirculation routière. Selon legouvernement néerlandais, untelélargissement duchamp
d'application derègles techniques incorporées dansunautre règlement estlui-même probablement
réputé constituer unrèglement technique quidoitêtrenotifié. Lerèglement présentement notifié
élargit lechamp d'application desrègles techniques figurant dans leRèglement surl'analyse
d'haleine (articles 2à7inclus), leRèglement surlesprélèvements desangetd'urine (articles 3,4
et6),leRèglement surl'analyse provisoire d'haleine (article 2)etleRèglement surladésignation
detypes d'équipement analyseur d'haleine (article premier). Lesarticles enquestion établissent les
prescriptions applicables auxéquipements etauxautres dispositifs auxiliaires utilisés poureffectuer
lesanalyses desang et/ou d'haleine. Dans unsouci declarté, ilestindiqué quelerèglement
présentement notifié n'introduit aucune modification affectant lateneur decesprescriptions.
7. Objectif etjustification: Ceprojet derèglement aétéétabli auxfinsdumaintien del'ordre public
etdelasécurité publique. Lesrègles techniques mentionnées aupoint 6s'appliquent sans
distinction àdesproduits nationaux etàdesproduits importés. Pour lesproduits étrangers qui
satisfont auxprescriptions établies dans lepays d'origine, lesquatre règlements existants
renferment desdispositions relatives àlareconnaissance mutuelle (article 24duDécret surle
contrôle del'alcoolémie, article 15duRèglement surlesprélèvements desang etd'urine,
article 10duRèglement surl'analyse d'haleine, article 2,paragraphe 2duRèglement surl'analyse
provisoire d'haleine etarticle premier, paragraphe 2duRèglement surladésignation detypes
d'équipement analyseur d'haleine).
8. Documents pertinents: Loidu10avril 1997 (Bulletin desloisetdécrets 200), avec lesnouveaux
articles 27,28et28adelaLoisurlanavigation, Règlement surl'analyse provisoire d'haleine,
Règlement surl'analyse d'haleine, Règlement surladésignation detypes d'équipement analyseur
d'haleine etRèglement surlesprélèvements desang etd'urine.
9. Date projetée pour l'adoption: 23décembre 1997
Date projetée pour l'entrée envigueur: 25décembre 1997
10. Date limite pour laprésentation desobservations: 22décembre 1997
LesPays-Bas procéderont àlamise enoeuvre delamesure envisagée après 45jours si,
entre-temps, aucune observation niaucune demande deprorogation dudélai n'aétéprésentée par
d'autres Membres.
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information []ouadresse et
numéro detéléfax d'unautre organisme: