ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/CSS/W/33
22 décembre 2000
(00-5625)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaireOriginal:  anglais
COMMUNICATION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
ET DE LEURS ÉTATS MEMBRES1,2
AGCS 2000:  Services professionnels
La délégation des Communautés européennes et de leurs États membres a fait parvenir au
Secrétariat la communication ci-après3, en demandant qu'elle soit distribuée au membres du Conseil
du commerce des services.
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I. INTRODUCTION
1. Les services professionnels revêtent une importance particulière pour le développement
économique parce qu'ils ont à voir avec le développement de l'infrastructure (architecture, ingénierie)
et qu'ils jouent un rôle dans la création d'un cadre institutionnel favorable à l'investissement et aux
affaires (services juridiques et services comptables). Il est indispensable, en particulier pour les pays
en développement, d'octroyer pour ces services un accès libéral aux marchés afin d'attirer
l'investissement direct étranger et de promouvoir le transfert de connaissances.
2. Les possibilités offertes par le commerce électronique rendent la fourniture transfrontières de
certains services professionnels pratique et techniquement plus facile qu'auparavant.
3. Toutefois, afin d'assurer la qualité de ces services, les professions qui font partie de ce secteur
sont généralement très réglementées, soit par l'État, soit par des organismes professionnels investis
d'un pouvoir d'autorégulation. Il est admis que la reconnaissance mutuelle des diplômes ou des
qualifications est un moyen important de faciliter le commerce international de certains services
professionnels.
4. Un certain nombre de restrictions et de règlements (autres que les prescriptions en matière de
qualifications et de licences), et leur application discriminatoire par certains pays aux fournisseurs de
services étrangers, constituent des obstacles non nécessaires au commerce auxquels il faudrait
s'attaquer au moyen d'engagements spécifiques négociés.  À cet égard, les engagements des CE
relatifs aux services professionnels sont relativement complets, car ils portent sur la plupart des
                                                     
1 Ci-après dénommées "les CE".
2 Les CE se réservent le droit de modifier la  présente proposition à tout moment.  La présente
proposition ne préjuge pas de la position des CE au sujet d'autres secteurs de services, ni des offres quipourraient être faites ultérieurement concernant ce secteur ou d'autres secteurs.  Elle doit être lue en tenantcompte de l'approche générale des CE concernant les négociations sur les services.
3 Le présent document doit être lu en parallèle avec le document S/CSS/W/32.S/CSS/W/33
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sous-secteurs de services professionnels et consolident de manière générale le niveau d'accès aux
marchés et le traitement national, bien qu'il subsiste certaines restrictions.
5. Notre proposition vise à réduire les obstacles non nécessaires qui faussent les échanges, sans
compromettre la qualité du service, la protection des consommateurs et la sécurité publique, et tout en
garantissant la primauté du droit.
II. PORTÉE DE LA PRÉSENTE PROPOSITION4
6. La présente proposition porte sur les sous-secteurs suivants:
- Services juridiques (conseils juridiques sur le droit du pays d'origine et le droit
international public)
- Services comptables, d'audit et de tenue de livres
- Services de conseil fiscal (sauf la représentation devant les tribunaux)
- Services d'architecture
- Services d'ingénierie
- Services intégrés d'ingénierie
- Services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère
- Autres services (services connexes de consultations scientifiques et techniques).
III. PROPOSITION
7. Le Conseil du commerce des services en session extraordinaire devrait engager un débat, au
Conseil ou dans un organe subsidiaire établi à cette fin, sur les objectifs généraux des négociations
dans le secteur des services professionnels.
8. Par exemple, la prescription en matière de nationalité est souvent un moyen peu approprié de
contrôler la compétence professionnelle.  Elle peut néanmoins être justifiée par la fonction officiellequ'exercent certains fournisseurs de services, au nom de l'intérêt public.  Les prescriptions en matière
de résidence (qui excluent pratiquement toute fourniture transfrontières du service) ne sont
acceptables que pour des raisons de protection du consommateur et de responsabilité du fournisseur
de service.  Les Membres devraient envisager, chaque fois que cela est possible, de remplacer ces
prescriptions en matière de résidence par des prescriptions moins restrictives pour le commerce quipermettraient d'atteindre le même objectif.  Si les prescriptions en matière de résidence sont
maintenues, elles devraient être réduites au minimum et  il faudrait choisir la forme la moins restrictive
pour le commerce (c'est-à-dire exiger seulement une forme limitée ou indirecte de présence locale,
comme la nomination d'un représentant, permettre l'établissement d'une présence temporaire, etc.).
L'utilisation des raisons sociales est souvent restreinte, ce qui empêche les sociétés de tirer parti de la
"renommée" de leur marque de commerce - connue sur le plan international - et les oblige à utiliser au
lieu de cela des appellations locales.
                                                     
4 La portée de la présente proposition est sans préjudice des positions finales des CE sur les questions
de classification et de la classification des engagements existants des CE.  Les catégories de la CPC qui sont
mentionnées sont celles de la classification provisoire.S/CSS/W/33
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9. Cette liste n'est pas complète;  les Membres de l'OMC maintiennent également d'autres
restrictions.
a) Mode 1:  La mesure dans laquelle les prescriptions en matière de résidence pourraient être
remplacées par d'autres mesures moins restrictives pour le commerce (c'est-à-dire la
nomination d'un représentant, l'assurance responsabilité civile, etc.).  L'objectif devrait êtreque les prescriptions en matière de résidence ne soient acceptables qu'à des fins de protection
du consommateur et, lorsqu'elles sont maintenues, parce que d'autres mesures moins
restrictives pour les échanges ne sont pas applicables.  En pareils cas, la période de résidence
requise comme condition préalable pour satisfaire à l'obligation devrait être réduite au
minimum.
b) Mode 2:  La question de savoir si une restriction quelconque est justifiée.  À notre avis, il est
difficile de trouver une quelconque justification.
c) Mode 3:  La question de savoir si des restrictions sont justifiées.  Réduire le plus possible les
restrictions relatives aux formes d'établissement (sociétés de personnes, entreprises
individuelles et constitutions en société).  Supprimer les restrictions concernant l'association
avec des partenaires locaux de la même profession dans le même domaine de compétence, ou
leur recrutement.  Supprimer les restrictions injustifiées en matière d'adhésion auxassociations professionnelles.
d) Mode 4:  La liste des CE comprend, entre autres, le mouvement temporaire des personnes
transférées à l'intérieur d'une société et des fournisseurs de services contractuels (c'est-à-dire
que le service est fourni, aux termes d'un contrat, par un employé d'une société qui n'est pas
établie sur le territoire du Membre).  Les CE proposent, dans cet esprit, de tenir de nouvellesdiscussions sur la manière d'améliorer et de faciliter le mouvement temporaire des personnes
physiques pour la fourniture de services spécifiques.
10. Comme l'une des principales caractéristiques de tous les services professionnels est leur
niveau élevé de réglementation dans presque tous les pays, les exceptions aux engagements sans
limitation sont plus probables que dans d'autres secteurs de services.  Des exceptions peuvent êtreacceptées dans les cas suivants:  preuve de qualification professionnelle, prise en compte des
questions de sécurité, protection du consommateur, etc.  Les CE ne sont pas favorables à une
déréglementation complète de ces secteurs à la suite de la libéralisation dans le cadre de l'AGCS, étant
donné la fonction importante de service public que remplissent un grand nombre de ces professions.
11. La plupart des exemptions de l'obligation NPF prévues par les Membres dans ce secteur
reposent sur la reconnaissance réciproque des qualifications professionnelles.  Il n'est pas nécessaire
en général de les inscrire dans les listes sous fo rme d'exemptions de l'obligation NPF, car les accords
de ce type sont visés par l'article VII de l'AGCS.  En pareils cas, il faudrait notifier les accords et
supprimer les exemptions de l'obligation NPF.
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