RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/GBT/W/1/Add.1
13novembre 1996
DUCOMMERCE(96-4831)
Original: anglais Groupe destélécommunications debase
COMMUNICATION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
ETDELEURS ETATS MEMBRES
Offre relative auxtélécommunications debase
Révision
LesCommunautés européennes etleurs Etats membres présentent ci-après leuroffrerévisée
auGroupe denégociation surlestélécommunications debase.
Laprésente offreestconditionnelle etpeutêtremodifiée, réduite ouélargie, selon l'avancement
destravaux auGroupe denégociation surlestélécommunications debaseet,enparticulier, enfonction
delavolonté desparticipants auxnégociations d'assumer, compte tenudeleurniveau dedéveloppement,
desengagements comparables àceuxquisontproposés parlesCommunautés etleursEtats membres.
Laprésente offreconditionnelle neserapasconfirmée parlesCEetleursEtatsmembres àmoins qu'il
n'yaitunaccord multilatéral complet, régissant notamment lesservices internationaux etlesservices
parsatellite, surunebaseNPFpourlesprincipaux partenaires commerciaux.
LesCommunautés européennes etleurs Etats membres réservent leurdroit d'apporter des
modifications techniques àlaprésente offre, ycompris encequiconcerne lesréférences auxnuméros
delaClassification centrale deproduits (CPC).S/GBT/W/1/Add.1
Page2COMMUNAUTES EUROPEENNES ETLEURS ETATS MEMBRES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
2.C Services de
télécommunication
Tous lessecteursLesréserves indiquées sous"Engagements
horizontaux" dans lesdocuments GATS/SC/31,
GATS/SC/7, GATS/SC/33 etGATS/SC/82 sont
d'application.
FIN: lesprescriptions générales concernant les
personnes morales indiquées sous"Engagements
horizontaux" dans ledocument GATS/SC/33 ne
s'appliquent pasausecteur des
télécommunications, excepté que:
- lamoitié desfondateurs, lamoitié des
membres duConseil d'administration etle
directeur général doivent avoir leur
domicile permanent dans l'Espace
économique européen (EEE). Sile
fondateur estunepersonne morale, celle-ci
doitêtredomiciliée dans l'EEE.
1)3)Tous lesEtats membres: lafourniture de
l'ensemble desservices hertziens est
fonction desfréquences disponibleses
services hertziens estfonction des
fréquences disponiblesLesréserves indiquées sous"Engagements
horizontaux" dans lesdocuments GATS/SC/31,
GATS/SC/7, GATS/SC/33 etGATS/SC/82 sont
d'application.
FIN: lesprescriptions générales concernant les
personnes morales indiquées sous"Engagements
horizontaux" dans ledocument GATS/SC/33 ne
s'appliquent pasausecteur des
télécommunications. Lesprescriptions relatives
auxîlesÅland restent d'application.Engagements additionnels
desCommunautés
européennes etdeleurs
Etats membres pris
conformément àl'annexe,
donttoutes lesparties ont
également force
obligatoire.
B:Lesconditions
d'octroi delicences
peuvent avoir pour objet
degarantir leservice
universel, ycompris par
lebiais dufinancement,
demanière transparente,
nondiscriminatoire et
neutre dupoint devuede
laconcurrence, etne
seront pasplus
rigoureuses qu'iln'est
nécessaire.
1) Néant, excepté que: 1) Néant
P:Lesservices internationaux nepeuvent être
fournis quepardessociétés établies auPortugal.S/GBT/W/1/Add.1
Page3Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
GR: L'accès estréservé auxsociétés anonymes,
lesquelles doivent seconsacrer exclusivement à
lafourniture deservices detélécommunication.
2) Néant 2) Néant
3) Néant, excepté que*(*): 3) Néant
GR: Accès réservé àdessociétés anonymes,
lesquelles doivent seconsacrer exclusivement à
lafourniture deservices detélécommunication.
P:Laparticipation directe ouindirecte de
personnes physiques nonressortissantes d'Etats
membres desCommunautés oucelle dessociétés
ouentreprises extracommunautaires aucapital
desfournisseurs deservices de
télécommunication debasenepeuvent dépasser
25pour cent.
F:Participation indirecte: néant. Les
personnes physiques oumorales quin'ontpasla
nationalité d'Etats membres desCommunautés
nepeuvent détenir directement plusde20pour
centdesactions oudroits devotedans des
sociétés autorisées àétablir etàexploiter une
infrastructure hertzienne pour lafourniture de
services detélécommunication augrand public.
*(*) Noteexplicative:quelquespaysmemb resdesCommunautésmaintiennentuneparticipationdel'Etatdanscertainessociétésexploitantdesservicesdetélécommunication.
Lespaysmembres desCommunautés réservent leurdroit demaintenir cette participation del'Etatàl'avenir. Ilnes'agitpasd'unelimitation del'accès aumarché.
EnBelgique, laparticipation etlesdroits devotedel'Etatdanslasociété Belgacom sontfixés librement parlepouvoir législatif comme c'estactuellement lecas
envertu delaLoidu21mars 1991 surlaréforme desentreprises économiques appartenant àl'Etat.S/GBT/W/1/Add.1
Page4Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services nationaux et
internationaux
Services nationaux et
internationaux fournis àl'aide
detoute technologie deréseau,
installations etrevente, surles
segments dumarché suivants:
a. Services téléphoniques
vocaux (CPC 7521)
b. Services de
transmission dedonnées
avec commutation de
paquets (CPC 7523**)
c. Services de
transmission dedonnées
avec commutation de
circuits (CPC 7523**)1) Néant, excepté pour1:
E.Néant, saufpour lecalendrier de
libéralisation ci-après: unelicence
supplémentaire pour l'ensemble duterritoire en
janvier 1998; libéralisation complète àpartir du
30novembre 1998.2
IRL: Néant, saufpour lesservices publics de
téléphonie vocale etlesservices assurés parla
mise àdisposition d'installations (néant à
compter du1erjanvier 2000).1) Néant
1 LeLuxembourg ademandé depouvoir reporter au1erjanvier 2000 lalibéralisation destélécommunications. LaCEdoitencore seprononcer surcette demande.
2 Lesdemandes delicences ultérieures seront reçuesàpartir du1eraoût1998.S/GBT/W/1/Add.1
Page5Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
d. Services detélex
(CPC 7523**)
e. Services detélégraphe
(CPC 7522)
f. Services detélécopie
(CPC 7521**+7529)GR,P:Néant, saufpour lesservices publics de
téléphonie vocale etlesservices assurés parla
mise àdisposition d'installations (néant à
compter du1erjanvier 2003).
2) Néant
3) Néant, excepté pour1:2) Néant
3) Néant
g. Services decircuits
loués
(CPC 7522**+7523**)E:Néant, saufpour lecalendrier de
libéralisation ci-après: unelicence
supplémentaire pour l'ensemble duterritoire en
janvier 1998; libéralisation complète àpartir du
30novembre 1998.2
Services publics
Services nonpublicsIRL: Néant, saufpour lesservices publics de
téléphonie vocale etlesservices assurés parla
mise àdisposition d'installations (néant à
compter du1erjanvier 2000).
GR,P:Néant, saufpour lesservices publics de
téléphonie vocale etlesservices assurés parla
mise àdisposition d'installations (néant à
compter du1erjanvier 2003).
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
1 LeLuxembourg ademandé depouvoir reporter au1erjanvier 2000 lalibéralisation destélécommunications. LaCEdoitencore seprononcer surcette demande.
2 Lesdemandes delicences ultérieures seront reçuesàpartir du1eraoût1998.S/GBT/W/1/Add.1
Page6Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
o. Autres services
Services etsystèmes de
communications
mobiles etpersonnelles
(CPC 75213*
(7523**+75291*))1) Néant, excepté pour:
IRL: Interconnexion internationale deréseaux
mobiles avec d'autres réseaux fixes oumobiles,
(néant àcompter du1erjanvier 1999)1) Néant
P:Etablissement etutilisation d'une
infrastructure propre oudecelle d'unetierce
partie, néant àcompter du1erjanvier 2003
2) Néant 2) Néant
3) Néant, excepté pour: 3) Néant
IRL: Interconnexion internationale deréseaux
mobiles avec d'autres réseaux fixes oumobiles,
(néant àcompter du1erjanvier 1999)
P:Etablissement etutilisation d'une
infrastructure propre oudecelle d'unetierce
partie, néant àcompter du1erjanvier 2003
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"S/GBT/W/1/Add.1
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Engagements additionnels desCommunautés européennes
etdeleurs Etats membres
Objet
Leprésent document contient desdéfinitions etdesprincipes concernant lecadre réglementaire
pour lesservices detélécommunications debasesurlesquels sontfondés lesengagements des
Communautés européennes etdeleurs Etats membres relatifs àl'accès aumarché.
Définitions
Leterme utilisateurs désigne lesconsommateurs etlesfournisseurs deservices.
L'expression installations essentielles désigne lesinstallations d'unréseau etd'unservice publics
detransport destélécommunications
a) quisontfournies exclusivement ouessentiellement parunseulfournisseur ouunnombre
limité defournisseurs; et
b) qu'iln'estpaspossible deremplacer d'unpoint devueéconomique outechnique pour
fournir unservice.
Unfournisseur principal estunfournisseur quialacapacité d'influer demanière importante
surlesmodalités delaparticipation (encequiconcerne leprixetl'offre) surunmarché donné de
services detélécommunications debaseparsuite:
a) ducontrôle qu'ilexerce surdesinstallations essentielles; ou
b) del'utilisation desaposition surlemarché.
1. Sauvegardes enmatière deconcurrence
1.1 Prévention despratiques anticoncurrentielles danslestélécommunications
Desmesures appropriée seront appliquées envued'empêcher desfournisseurs qui,seuls ou
ensemble, sontunfournisseur principal, d'adopter oudemaintenir despratiques anticoncurrentielles.
1.2 Sauvegardes
Lespratiques anticoncurrentielles mentionnées ci-dessus consistent enparticulier:
a) àpratiquer unsubventionnement croisé anticoncurrentiel;
b) àutiliser desrenseignements obtenus auprès deconcurrents d'unemanière quidonne
desrésultats anticoncurrentiels; et
c) ànepasmettre àladisposition desautres fournisseurs deservices entemps opportun
lesrenseignements techniques surlesinstallations essentielles etlesrenseignements
commercialement pertinents quileursontnécessaires pourfournir desservices.S/GBT/W/1/Add.1
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2. Interconnexion
2.1 Laprésente section traite desliaisons aveclesfournisseurs deréseaux ouservices publics de
transport destélécommunications permettant auxutilisateurs relevant d'unfournisseur decommuniquer
aveclesutilisateurs relevant d'unautrefournisseur etd'avoir accès àdesservices fournis parunautre
fournisseur.
2.2 Interconnexion àassurer
Dans leslimites del'accès autorisé aumarché, l'interconnexion avecunfournisseur principal
seraassurée àtoutpointduréseau oùcelaseratechniquement possible. Cette interconnexion estassurée3
a) suivant desmodalités, àdesconditions (ycompris lesnormes etspécifications techniques)
etàdestarifs nondiscriminatoires etsaqualité estnonmoins favorable quecellequi
estprévue pourlesservices similaires dudit fournisseur oupourlesservices similaires
desfournisseurs deservices nonaffiliés oupourdesfiliales ouautres sociétés affiliées4;
b) entemps opportun, suivant desmodalités, àdesconditions (ycompris lesnormes et
spécifications techniques) etmoyennant destaxes fondées surlescoûts quisoient
transparentes, raisonnables, compte tenudelafaisabilité économique, etsuffisamment
détaillées pourquelefournisseur n'aitpasàpayer pourdeséléments ouinstallations
duréseau dontiln'apasbesoin pourleservice àfournir; et
c) surdemande, àdespoints enplusdespoints determinaison duréseau accessibles àla
majorité desutilisateurs, moyennant destarifs quireflètent lecoûtdelaconstruction
desinstallations additionnelles nécessaires.
2.3 Accès dupublic auxprocédures concernant lesnégociations enmatière d'interconnexion
Lepublic auraaccès auxprocédures applicables pouruneinterconnexion avecunfournisseur
principal.
2.4 Transparence desarrangements enmatière d'interconnexion
Ilestfaitensorte qu'unfournisseur principal mette àladisposition dupublic soitsesaccords
d'interconnexion soituneoffre d'interconnexion deréférence.
3Ilestgaranti quelesfournisseurs deservices ouderéseaux nonaccessibles augrand public, telsqueceux
quisontréservés àdesgroupes fermés d'usagers, ontledroit deseconnecter auxréseaux ouservices publics
detransport destélécommunications suivant desmodalités, àdesconditions etmoyennant destaxes quisont
nondiscriminatoires, transparentes etfondées surlescoûts. Cesmodalités, conditions ettaxes peuvent, toutefois,
différer desmodalités, conditions ettaxes applicables àl'interconnexion entre réseaux ouservices publics de
télécommunication.
4Desmodalités, conditions ettaxes différentes peuvent êtrefixées danslaCommunauté pourlesexploitants
relevant desegments différents dumarché, surlabasederégimes nationaux delicence nondiscriminatoires et
transparents, lorsque cesdifférences peuvent êtrejustifiées objectivement dufaitquelesservices enquestion
nesontpasconsidérés comme des"services similaires".S/GBT/W/1/Add.1
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2.5 Interconnexion: règlement desdifférends
Unfournisseurdeservicesdemandantl'interconnexionavecunfournisseurprincipalaurarecours,
soit:
a) àtoutmoment, soit
b) après undélairaisonnable quiauraétérendu public,
àunorganeinterneindépendant,quipeutêtrel'organeréglementairementionnéauparagraphe5ci-après
pourrégler lesdifférends concernant lesmodalités, conditions ettaxes d'interconnexion pertinentes
dansundélairaisonnable, danslamesure oùcelles-ci n'ontpasétéétablies aupréalable.
3. Service universel
ToutMembrealedroitdedéfinirletyped'obligationenmatièredeserviceuniverselqu'ilsouhaite
maintenir.Cesobligationsneserontpasconsidéréescommeétantanticoncurrentiellesensoi,àcondition
qu'ellessoient administrées demanière transparente, nondiscriminatoire etneutre dupoint devue
delaconcurrence etqu'ellesnesoient pasplusrigoureuses qu'iln'estnécessaire pourletypedeservice
universel défini parleMembre.
4. Accès dupublic auxcritères enmatière delicences
Lorsqu 'unelicence seranécessaire, lepublic auraaccès auxinformations suivantes:
a) touslescritères enmatière delicences etledélainormalement requis pourqu'unedécision
soitprise ausujetd'unedemande delicence; et
b) lesmodalités etconditions deslicences individuelles.
Lesraisons durefus d'unelicence seront communiquées aurequérant surdemande.
5. Indépendance desorganes réglementaires
L'organe réglementaire estdistinct detoutfournisseur deservices detélécommunications de
baseetnerelève pasd'untelfournisseur. Lesdécisions desorganes réglementaires etlesprocédures
qu'ilsutilisent seront impartiales àl'égard detouslesparticipants surlemarché.
6. Répartition etutilisation desressources limitées
Toutes lesprocédures concernant l'attribution etl'utilisation desressources limitées, ycompris
lesfréquences, lesnuméros etlesservitudes, seront mises enoeuvre demanière objective, opportune,
transparente etnondiscriminatoire. Lesrenseignements surlasituation courante desbandes de
fréquences attribuées seront misàladisposition dupublic, maisiln'estpasobligatoire d'indiquer de
manière détaillée lesfréquences attribuées pourdesutilisations spécifiques relevant del'Etat.