RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/STR/M/6
11décembre 1996
DUCOMMERCE(96-5228)
Groupe detravail desentreprises
commerciales d'Etat
COMPTE RENDU DELAREUNION DUGROUPE DETRAVAIL
TENUE LE24OCTOBRE 1996
Président: M.Peter May(Australie)
1. LeGroupe detravail aadopté l'ordre dujourfigurant dansl'aérogramme WTO/AIR/463.
Rapport auConseil ducommerce desmarchandises
2. LePrésident arappelé quecepoint avaitétéexaminé àlaréunion duGroupe detravail du
26septembre etqu'iln'avaitpasétépossible alors d'adopter letexteduprojet derapport quiavait
étédistribué àcetteréunion. Ilavaitensuite tenudesconsultations informelles suruneversion révisée
duprojet derapport. Compte tenudesavisexprimés aucours decesconsultations etàlaréunion
du26septembre, ilavaitprocédé àunenouvelle révision duprojet derapport. Letexterévisé était
uncompte rendu circonstancié desactivités duGroupe detravail pendant lapériode considérée, suivant
encelalarecommandation faiteparlePrésident duConseil général, M.l'Ambassadeur Rossier, pour
laprésentation desrapports desorganes permanents del'OMC (WT/L/145). Letexteavaitétédistribué
àtoutes lesdélégations présentes àlaréunion.
3. Ilaégalement rappelé queladatelimite pourl'adoption d'unrapport parleGroupe detravail
avait étéatteinte, étant donné queleConseil ducommerce desmarchandises devait seréunir le
1ernovembre pourexaminer lesrapports desorganes permanents del'OMC. Ilaajouté que,puisque
lerapport étaituncompte rendu factuel desactivités duGroupe detravail etquesoncontenu ne
préjugeait enriendelaposition deteloutelMembre, ilproposait queletextesoitadopté entantque
Rapport duGroupe detravail auConseil ducommerce desmarchandises pour1996.
4. Lesreprésentants desEtats-Unis, duCanada, delaNorvège, del'Australie, duMexique, de
laNouvelle-Zélande, del'Argentine, del'Inde, delaColombie, desCommunautés européennes, du
Maroc, duPakistan, delaRoumanie, del'Egypte, desPhilippines (aunomdel'ANASE), duJapon,
duBrésil, delaCorée etdel'Uruguay ontfaitdessuggestions concernant larédaction dutexte.
5. LereprésentantdesEtats-Unisaproposéd'insérerunparagraphecontenantunerecommandation
duGroupe detravail, visant àencourager lesMembres às'acquitter deleursobligations denotification
autitredel'article XVII etduMémorandum d'accord surl'interprétation del'article XVII (ci-après
dénommé "leMémorandum d'accord").
6. LePrésident asuggéré unlibellé pourleparagraphe proposé et,surlabasedesaproposition,
cettepartie durapport1aétéapprouvée.
1Paragraphe 16dudocument G/L/128.G/STR/M/6
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7. Lareprésentante del'Australie asuggéré demodifier lepassage relatif auxquestions soulevées
lorsdel'examen duquestionnaire pour yinclure laquestion delafourniture derenseignements
commerciaux confidentiels etdelaportée desobligations denotification autitredel'article XVII.
8. Lereprésentant desEtats-Unis aditquecettequestion étaitfondamentale poursadélégation;
letextenedevrait pasdonner àpenser quel'onéviterait derecueillir desrenseignements commerciaux
quipourraient êtreconsidérés comme confidentiels.
9. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande asouscrit auxobjectifs delaproposition del'Australie
ets'estprononcé enfaveur d'unlibellé quisoulignerait quecespoints avaient étésoulevés aucours
dudébat surlequestionnaire.
10. Lereprésentant del'Argentine aditquelestermes employés pourdécrire lesquestions soulevées
ausujetduquestionnaire nedevraient laisser planer aucun doute quant àlaportée destravaux duGroupe
ouauxobligations autitredel'article XVII.
11. Lereprésentant del'Indearappelé qu'aucours desconsultations surlequestionnaire, sa
délégation avait ditqu'elleneserait pasàmême defournir desrenseignements commerciaux
confidentiels. Lefaitquelesavisdivergeaient surcepoint devrait êtrementionné.
12. Lereprésentant desEtats-Unis aréaffirmé l'importance decettequestion poursadélégation,
ajoutant qu'ilnefaudrait paslaconsidérer comme unequestion àéviter ouinutile.
13. Lareprésentante delaColombie aréservé laposition desadélégation suruneéventuelle relation
entre cettequestion etlaportée del'article XVII.
14. Lareprésentante del'Australie aditquelelibellé proposé sevoulait plusprécis etvisait à
clarifier lesquestions quiavaient étéexaminées danslecadre destravaux surlequestionnaire etla
listeexemplative. Ceciétant, l'Australie pourrait accepter untexteindiquant quedesavisdivergents
avaient étéexprimés ausujetdelafourniture derenseignements commerciaux confidentiels.
15. LePrésident aproposé untextedecompromis surcepoint et,surlabasedesaproposition,
cettepartie durapport2aétéapprouvée.
16. Lereprésentant duMexique afaitpartdelapréoccupation desadélégation ausujet des
propositions concernant laportée desprescriptions enmatière denotification autitredel'article XVII.
LeslimitesdumandatduGroupedetravail,définiesauparagraphe5duMémorandumd'accord,devaient
êtrerespectées. Apropos del'organisation durapport, ilaproposé d'yajouter unesection ytraitant
desquestions quiavaient étésoulevées auseinduGroupe detravail, etquinepouvaient êtrementionnées
sousaucune desrubriques actuelles dutexte.
17. LereprésentantdesCommunautéseuropéennesaditqu'unenouvellesectionpourraitêtreintitulée
"Propositions concernant lestravaux futurs duGroupe detravail". Ilaproposé quelaphrase évoquant
lapropositionfaiteparlaCommunautéàlaréunionduGroupedetravaildu26septembre(G/STR/W/33)
soitmodifiée demanière àindiquer quedenombreuses délégations avaient accueilli favorablement
cettepropositionetquecelle-ciavaitétésoumiseauConseilducommercedesmarchandisespourexamen
ultérieur.
2Dernière phrase duparagraphe 13dudocument G/L/128.G/STR/M/6
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18. Lereprésentant duMexique aditquecequiavaitétéproposé parlaCommunauté déséquilibrait
complètement letexte.
19. Lereprésentant duJapon aditqu'ilsesouvenait quelesdélégations avaient étéplusnombreuses
àexprimer leurpréoccupation ausujetdelaproposition qu'àl'accueillir favorablement ouàl'appuyer.
20. Lereprésentant duMaroc aditqu'iln'yavaitpaseudeconsensus auseinduGroupe detravail
surlaprésentationdecettepropositionauConseilducommercedesmarchandisespourexamenultérieur.
21. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande aditquelasuggestion delaCommunauté nereflétait
pasexactement cequis'étaitdit.
22. Lareprésentante del'Australie aditquesadélégation s'étaitprononcée enfaveur d'unexamen
ultérieur del'article XVII, etnonenfaveur delaproposition delaCEentantquetelle.
23. Lereprésentant desEtats-Unis aapprouvé lelibellé proposé parlaCommunauté, rappelant
quesadélégation avaitappuyé laproposition delaCommunauté danssonintégralité.
24. Lereprésentant del'Argentine arappelé quesadélégation avaitsoutenu laproposition dela
Communauté. Asonavis,iln'étaitpasnécessaire demodifier letexteduprojet derapport.
25. LePrésident aditqu'ilsemblait nécessaire defaireétatdanslerapport desdifférents degrés
desoutien apportés àlaproposition delaCommunauté àlaréunion du26septembre.
26. Lereprésentant desCommunautés européennes aditquesadélégation souhaitait uncompte
rendu factuel decequis'étaitpassé. Del'avisdelaCommunauté, lesdélégations avaient étéplus
nombreuses àaccueillir favorablement laproposition qu'às'yopposer, etelleavaitdefaitétéévoquée
auConseil ducommerce desmarchandises.
27. Lereprésentant duJapon ademandé àlaCommunauté cequesignifiait ladéclaration contenue
danslaproposition selon laquelle "ilnes'agissait pasderenégocier l'article XVII".
28. LereprésentantdesCommunautéseuropéennesaréponduquesadélégationpréféreraitexpliciter
cepoint avecleJapon dansuncadre bilatéral.
29. LePrésident aproposé untextedecompromis surcepoint et,surlabasedesaproposition,
cettepartie durapport3aétéapprouvée.
30. LeGroupe detravail aadopté, comme sonRapport auConseil ducommerce desmarchandises
pour1996, letextequiaétédistribué parlasuitesouslacoteG/L/128.
3Avant-dernière phrase duparagraphe 15dudocument G/L/128.