ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.670
13octobre 1997
DUCOMMERCE
(97-4408)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PAYS-BAS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère destransports etdestravaux publics
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification peutêtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné: Point
national d'information
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Ceintures desécurité, bagages àmain, formules pour lapréparation desvols, huile et
carburant, instruments IFR,équipement detélécommunication, équipement denavigation,
équipement radio pour atterrissage àl'aided'instruments, équipement d'identification
d'aéronef pourlecontrôle dutrafic aérien, radar météorologique d'aéronef pouraéronefs
àcabine pressurisée, équipement d'avertisseur d'impact ausol,équipement desecours
pour lesvolsau-dessus derégions dans lesquelles lesopérations derecherche etde
sauvetage présentent desdifficultés particulières, dispositifs pourlafourniture d'oxygène
d'urgence etmasques àoxygène, dispositifs antigivrage, instruments pourvolnocturne,
équipement pour survol maritime, carnets debord etdocuments officiels, trousses de
premiers soins, extincteurs d'incendie commandés manuellement, fusibles auxiliaires de
sécurité, signalisation deszones réservées aupersonnel decabine, signalisation desissues
desecours, enregistreurs devol, équipement pour lamesure etl'indication du
rayonnement cosmique etéquipement pourlafourniture d'informations etd'avis.
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutextenotifié: Règlement relatif àlapréparation
etàl'exploitation dutrafic aérien. Cetextenes'applique pasauxvolsd'excursion.
6. Teneur: L'article 8A,paragraphe 1delaLoisurl'aviation dispose quedesrègles
concernant lapréparation etl'exploitation dutrafic aérien doivent êtreénoncées pardécret
ouconformément àundécret. L'article 105duRèglement concernant lasurveillance de
l'aviation charge leMinistre destransports, destravaux publics etdelagestion del'eau
d'établir desrègles surcettequestion ainsiquedesprescriptions concernant l'équipement
desaéronefs envol. Leprojet derèglement présentement notifié prévoit lamise en
oeuvre decesprescriptions.G/TBT/Notif.97.670
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Selon legouvernement néerlandais, leprojet derèglement viséaupoint 5renferme
probablement desrèglements techniques. Liste indicative decesrèglements techniques:
-Article 5a:lessièges delacabine depilotage doivent êtreéquipés deceintures de
sécurité àtroisouquatre points (disposition établie le29mai1990).
-Article 5b:prescriptions relatives auxméthodes derangement desbagages àmain
(disposition établie le29mai1990).
-Article 6:plusieurs points enrapport avec lasituation del'aéronef doivent être
mentionnés parlecapitaine surlesformules deplandevol.
-Article 7:l'aéronef doitemporter assez d'huile etdecarburant pourladurée duvol,
avecdesréserves suffisantes pour permettre d'atteindre lesaérodromes dediversion
indiqués surleplan devol. Prescriptions pour différentes catégories d'aéronefs
(disposition établie le29mai1990).
-Article 8:l'aéronef doitêtreéquipé desinstruments nécessaires pour assurer la
sécurité desvols(disposition établie le29mai1990).
-Article 9:uncertain nombre d'instruments offrant aupilote unaffichage clair des
informations doivent êtreprésents àbord desaéronefs effectuant desvolsIFR
(disposition établie le29mai1990).
-Article 10: l'aéronef doitêtredoté d'unéquipement radio detélécommunication
spécifique. Cetéquipement devra, au1erjanvier 2001, êtreconforme aumoins aux
normes delasection IduVolume Idel'annexe 10delaConvention OACI
(disposition établie le29mai1990, ledeuxième paragraphe étant daté du
10février 1997).
-Article 11:unéquipement spécifique denavigation embarqué doitêtreinstallé àbord
del'aéronef. Cetéquipement doitêtreconforme aumoins auxnormes établies dansla
section IduVolume Idel'annexe 10delaConvention OACI (disposition établie le
29mai1990).
-Article 12: unéquipement radio spécifique doitêtreinstallé àbord desaéronefs
atterrissant avecl'aided'instruments (disposition établie le29mai1990).
-Article 13:unéquipement embarqué d'identification d'aéronef pour lecontrôle du
trafic aérien doitêtreinstallé. Cetéquipement doitêtreconforme aumoins aux
normes établies danslasection IduVolume Idel'annexe 10delaConvention OACI
(disposition établie le29mai1990).
-Article 14:lesaéronefs àcabine pressurisée doivent danscertaines circonstances être
équipés d'unradar météorologique (disposition établie le29mai1990).
-Article 15: certains types d'aéronefs àvoilure fixe doivent dans certaines
circonstances êtreéquipés d'unéquipement avertisseur d'impact ausoloud'impact en
mer. Cetéquipement doitrespecter lesprescriptions delaDGRLD (disposition
établie le29mai1990). (Cesprescriptions n'ontjamais étéénoncées.)
-Article 16:lesaéronefs volant au-dessus deterritoires danslesquels lesopérations de
recherche etdesauvetage présentent desdifficultés particulières doivent êtredotés d'un
équipement desecours spécial (disposition établie le29mai1990).
-Article 17: lesaéronefs volant dans certaines conditions doivent êtredotés d'un
équipement pour lestockage etlafourniture d'oxygène d'urgence etdemasques à
oxygène.G/TBT/ Notif.97.670
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7. Objectif etjustification: Siceprojet demodification derèglement implique des
restrictions quantitatives àl'importation oudesmesures d'effet équivalent ausensde
l'Accord surlesobstacles techniques aucommerce, cesmesures sontjustifiées pourdes
raisons liéesàlasanté etàlasécurité publiques, ainsi qu'àdesfinsdeprotection dela
viedespersonnes.
Ilestactuellement prévu quelerèglement présentement notifié sera remplacé le
1eravril1998 parlesJAR-OPS ouparuntextelégislatif mettant enoeuvre lesJAR-OPS.
8. Documents pertinents: OACI, annexes 6et10; Loisurl'aviation (article 8A,
paragraphe 1); Règlement concernant lasurveillance del'aviation (article 105); le
point 5.2del'appendice 2serapportant àl'article 12,paragraphe 1bduRèglement relatif
àlasécurité del'aviation, énonçantdesprescriptions ausujet delaprésence etdes
caractéristiques desdispositifs d'extinction d'incendie commandés manuellement etdes
agents d'extinction querenferment cesdispositifs, s'applique àl'article 23concernant les
dispositifs d'extinction d'incendie commandés manuellement. Cesprescriptions sont
fondées surlesprescriptions européennes enmatière d'aviation (JAR 25.851, jointes).
LesJAR25ontétérendues applicables parleRèglement 3922/91/CEE visant à
l'établissement d'uneréglementation technique commune auseindel'Union européenne.
9. Dateprojetée pourl'adoption: 20novembre 1997
Dateprojetée pourl'entrée envigueur: 21novembre 1997
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 19novembre 1997
LesPays-Bas procéderont àlamiseenoeuvre delamesure envisagée après 45jours si,
entre-temps, aucune observation niaucune demande deprorogation dudélai n'aété
présentée pard'autres Membres.
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme: