. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DSB/M/138
3 février 2003
(03-0684)
Organe de règlement des différends
5 décembre 2002
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
le 5 décembre 2002
Président:  M. Carlos Pérez del Castillo (Uruguay)
1. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à
chaud en provenance du Japon
a) Demande de modification du délai raisonnable (WT/DS184/16)
1. Le Président a appelé l'attention sur la communication des États-Unis figurant dans le
document WT/DS184/16.
2. Le représentant des États-Unis a rappelé qu'à la réunion de l'ORD du 28 novembre, les
États-Unis avaient indiqué qu'ils avaient publié une nouvelle détermination finale dans le cadre de
l'enquête en matière de droits antidumping concernant des produits en acier laminés à chaud.  Cette
nouvelle détermination finale avait mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD relatives
au calcul des marges de dumping dans le cadre de cette enquête.  Toutefois, la détermination finale ne
tenait pas compte de toutes les recommandations et décisions de l'ORD.  Par conséquent, après avoir
procédé à des consultations avec le Japon, les États-Unis demandaient que le délai raisonnable pour la
mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD dans le présent différend soit modifié de
façon qu'il arrive à expiration le 31 décembre 2003, ou à la date de clôture de la première session duprochain Congrès des États-Unis, si celle-ci intervenait avant.  Les États-Unis estimaient que cette
prorogation contribuerait à la réalisation d'un objectif essentiel du système de règlement des
différends, qui était d'arriver à une solution mutuellement satisfaisante des différends.  Ils entendaient
poursuivre les discussions avec le Japon au sujet de la mise en œuvre des recommandations et
décisions de l'ORD.  À la réunion en cours, les États-Unis demandaient à l'ORD d'approuver la
demande figurant dans le document WT/DS184/16.
3. La représentante du Japon a déclaré que son pays était très déçu et déplorait que les
États-Unis n'aient pas mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans le délai
raisonnable prévu.  La non-mise en conformité répétée par les États-Unis nuisait à la crédibilité non
seulement de ce pays, mais aussi du système de règlement des différends et de l'OMC dans sonensemble.  Comme indiqué lors de la précédente ré union de l'ORD, le Japon et les États-Unis avaient
tenu des consultations.  Il était ressorti de ces consultations que le Japon ne s'opposait pas à la
modification du délai raisonnable pour la mise en œuvre proposée par les États-Unis.  Le Japon
attendait des États-Unis qu'ils fassent tout leur possible pour se mettre en conformité dans les
meilleurs délais et qu'ils procèdent avec lui à des consultations approfondies au sujet de l'étatd'avancement et de la teneur de la mise en œuvre.  Aux termes du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends, le système de règlement des différends de l'OMC était un élément essentiel
pour assurer la sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral (article 3:2 duWT/DSB/M/138
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Mémorandum), et pour que les différends soient résolus efficacement dans l'intérêt de tous les
Membres, il était indispensable de donner suite dans les moindres délais aux recommandations ou
décisions de l'ORD (article 21:1 du Mémorandum).  Il était donc extrêmement regrettable que le
Japon ait à rappeler aux États-Unis ces principes fondamentaux.  Le Japon invitait instamment les
États-Unis à mettre en œuvre dès que possible les recommandations et décisions de l'ORD.
4. L'ORD a pris note des déclarations et a accédé  à la demande des États-Unis figurant dans le
document WT/DS184/16.
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