ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/MA/W/64 
21 septembre 2004 
 (04-3963) 
Comité de l'accès aux marchés Original:  anglais 
  
 
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA 
SECTION 18 DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE 
LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
 
Renseignements requis en vertu de l'Annexe 1 du Protocole
 
 
  La délégation permanente de la  République populaire de Chine a fait parvenir au Secrétariat 
la communication ci-après, datée du 20 septembre 2004.  
_______________ 
 
 
1. Contingents tarifaires 
Administration transparente, prévisible, uniforme, équitable et non discriminatoire des contingents 
tarifaires, suivant des délais et procédures et pres criptions administratives clairement spécifiés, et 
preuves de l'existence d'une politique  nationale d'attribution (et de réattribution) compatible, à savoir : 
  i) Indication du volume/de la valeur du co ntingent ou du contingent tarifaire ouvert 
 1. S'agissant des contingents tarifaires pour l'im portation des produits agricoles, la Commission 
nationale pour le développement et la réforme (CNDR) de la République populaire de Chine a 
promulgué le 30 septembre  2003, conformément aux Mesures intérimaires concernant 
l'administration des contingents tarifai res pour l'importation des produits agricoles , les Volumes, 
conditions de présentation des demandes et méthod es d'attribution des contingents tarifaires pour 
l'importation des grains et du coton en 2004  dans son Avis n° 25 de 2003 .  Le Ministère du commerce 
(MOFCOM) de la République populaire de Chine a promulgué, le 28 septembre 2003, les Méthodes 
d'attribution des contingents tarifa ires pour l'importation d'huile de pal me, d'huile de soja, d'huile de 
navette et de sucre en 2004  dans son Avis n° 51 de 2003, et les Règles d'application régissant 
l'administration des contingents tarifaires pour l'im portation de laine et de laine peignée en 2004  
dans son Avis n° 52 de 2003 . 
 
2. S'agissant des contingents tarifaires pour l'im portation des engrais, le MOFCOM a promulgué 
le 10 octobre 2003, conformément aux Mesures intérimaires con cernant l'administration des 
contingents tarifaires pour l'importation des engrai s, les Volumes, principes d'attribution et 
procédures de présentation des demandes concernant les contingents tarifaires pour l'importation des 
engrais en 2004  dans son Avis n° 55 de 2003.  
 
3. Les avis susmentionnés peuvent être consult és tant sur le site Web officiel du MOFCOM 
(WWW.MOFCOM.GOV.CN) que dans la Foreign Trade and Economic Cooperation Gazette de la 
Chine.  
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 4. Conformément aux avis, les volumes des contingents tarifaires en 2004 sont les suivants: 
 
Produits Volume 
Produits agricoles 
Blé 9 636 000 tonnes 
Maïs 7 200 000 tonnes 
Riz 5 320 000 tonnes 
Huile de soja 3 118 000 tonnes 
Huile de navette 1 126 600 tonnes 
Huile de palme 2 700 000 tonnes 
Sucre 1 945 000 tonnes 
Coton 1 894 000 tonnes 
Laine 287 000 tonnes 
Produits industriels  
Laine peignée  80 000 tonnes  
Urée 2 300 000 tonnes 
Phosphate dibasique d'ammonium 6 250 000 tonnes 
NPK 3 130 000 tonnes 
 
 ii) Contingents réattribués ou contingents tarifaires demandés 
 5. Le 11 août 2004, la CNDR et le MOFCOM ont promulgué conjointement l' Avis n° 50 
de 2004  sur la réattribution de parts de contingents tarifaires pour l'importation des produits agricoles 
en 2004.  
6. Le 12 août 2004, le MOFCOM a promulgué l'Avis n° 51 de 2004  sur la réattribution de parts 
de contingents tarifaires pour l'importation des engrais en 2004. 
  iii) Volume/valeur visés par les demandes d'attribution ou de réattribution rejetées  
7. Les volumes visés par les demandes d'attr ibution rejetées en 2004 sont les suivants: 
 
Produits Volume demandé  
(en tonnes) Volume refusé (en tonnes) 
Blé 19 655 000 10 019 000 
Maïs 25 590 000 18 387 000 
Riz 5 666 000 1 327 000 
Huile de soja 17 952 000 14 834 000 
Huile de navette 5 367 000 4 241 000 
Huile de palme  11 628 000 8 928 000 
Sucre 5 140 000 3 195 000 
Coton 5 130 000 4 236 000 
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 iv) Taux d'utilisation du continge nt ou du contingent tarifaire 
 
8. Les volumes d'importation dans le cadre des con tingents tarifaires et les taux d'utilisation au 
31 juillet 2004 sont les suivants: 
 
Produit Volume des importations  
(en tonnes) Taux d'utilisation  
 
Blé 3 470 000 36% 
Maïs <5 000 0% 
Riz 450 000 8,5% 
Huile de soja 1 610 000 51,6% 
Huile de navette 240 000 21,3% 
Huile de palme 1 220 000 45,2% 
Sucre 830 000 42,7% 
Coton 1 755 000 92,7% 
Laine 130 000 45,3% 
Laine peignée 10 000 12,5% 
Urée 20 000 0,9% 
NPK 1 040 000 33,2% 
Phosphate dibasique d'ammonium 1 690 000 27% 
 
 v) Pour les contingents tarifaires, volume des marchandises admises au taux hors 
contingent 
 9. Néant.  
 vi) Délai nécessaire à l'octroi d'un contingent  ou à l'attribution d'un contingent tarifaire. 
 10. Conformément aux Mesures intérimaires concernant l'administration des contingents 
tarifaires pour l'importati on des produits agricoles , la CNDR et le MOFCOM attribuent les 
contingents tarifaires pour l'importation des pr oduits agricoles dans un délai de deux mois. 
 
11. Conformément aux Mesures intérimaires concernant l'administration des contingents 
tarifaires pour l'importation des engrais , le MOFCOM attribue les contingents tarifaires pour 
l'importation des engrais da ns un délai de deux mois. 
 
2. Mesures non tarifaires y co mpris les restrictions qu antitatives à l'importation 
a) Introduction, rétablissement ou application de  toutes mesures non tarifaires autres que 
les mesures énumérées dans l'Annexe 3 du Protocole et suppression des mesures non tarifaires 
b) Mise en œuvre du calendrier d'élimination échelonnée des mesures énumérées à 
l'Annexe 3 
12. Depuis l'accession, le gouvernement chinois pr omulgue chaque année, dans des avis du 
MOFCOM (et de l'ancien Ministère du commerce extérieur et de la coopération économique, 
MOFTEC), le Catalogue des produits visés par le  régime des licences d'importation  et le Catalogue 
des produits visés par le régime des licences d'importation automatiques , qui énumèrent par position G/MA/W/64 
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 tarifaire tous les produits visés par les régimes des contingents d'importation, des licences 
d'importation et des licences d'importation automatiques.  Le 10 décembre 2003, le Catalogue des 
produits visés par le régime des licences d'importation en 2004  a été publié dans l' Avis n° 63 de 2003 
du MOFCOM et de l'Administration générale des douanes de la République populaire de Chine , et le 
Catalogue des produits visés par  le régime des licences d'im portation automatiques en 2004  a été 
publié dans l' Avis n° 70 de 2003 du MOFCOM et de l'Administration générale des douanes de la 
République populaire de Chine.   Tous les avis susmentionnés peuvent être consultés tant sur le site 
Web officiel du MOFCOM (WWW.MOFCOM.GOV.CN) que dans la Foreign Trade and Economic 
Cooperation Gazette de la Chine.   Comme le montre le Catalogue des produits visés par le régime 
des licences d'importation en 2004 , le gouvernement chinois s'est acquitté de ses engagements en 
matière de réduction des mesures non tarifaires confor mément au calendrier figurant à l'annexe 3 du 
Protocole d'accession de la République populaire de Chine.  Les mesures tarifaires restantes sont 
conformes à ce calendrier.  
c) Attribution ou réattribution des con tingents conformément aux prescriptions de 
l'OMC, notamment de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, en 
fonction des critères établis dans le Rapport du Groupe de travail de l'accession de la 
Chine 
 
13. Conformément au Catalogue des produits visés par le régime des licences d'importation 
en 2004  et à l'Annexe 3 du Protocole d'accession de la République populaire de Chine, le dernier lot 
de produits restant visé par le régime des conti ngents d'importation en 2004 est constitué de certaines 
machines et certains produits électroniques.  S'agis sant de ces machines et produits électroniques, le 
MOFCOM a promulgué le 31 juillet 2003 l' Avis n° 37 de 2003  dans lequel figure le volume des 
contingents et les méthodes d'attribution pour ces pr oduits en 2004.  L'attribution est conforme aux 
dispositions de l'OMC, y compris les critères établis dans l'Accord sur les procédures de licences 
d'importation et dans le Rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine. 
 
d) La distribution de licences, contingents, contingents tarifaires ou tous autres moyens 
d'approuver les importations n'est pas s ubordonnée aux conditions établies à la 
section 7, paragraphe 3, du Protocole 
 
14. Conformément à l'ensemble de la réglemen tation et des décrets ministériels concernant 
l'administration des contingents, licences et con tingents tarifaires, la distribution de licences 
d'importation, contingents, contingents tarifaires  ou tous autres moyens d'approuver les importations 
n'est pas subordonnée aux conditions établies à la  section 7, paragraphe 3, du Protocole. 
 
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