RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/AHG/W/129
26 février 2002
(02-0951)
Comité des pratiques antidumping
Groupe de travail de la mise en œuvreOriginal:  anglais
QUESTIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE RENVOYÉES AU
COMITÉ DES PRATIQUES ANTIDUMPING ET À SON
GROUPE DE TRAVAIL DE LA MISE EN ŒUVRE
Document présenté par les Communautés européennes
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 15 février 2002.
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Les Communautés européennes formulent les questions ci-après concernant certains points
des communications présentées par le Brésil (G/ADP/AHG/W/127), l'Inde (G/ADP/AHG/W/128) etl'Indonésie (G/ADP/AHG/W/126).  Il convient de rappeler que ces questions sont posées uniquement
pour des raisons de clarification et ne préjugent pas de la position des Communautés européennes sur
le fond des communications.
Point 7.2: Donner effet aux dispositions de l'article 15 de l'Accord antidumping
Communication du Brésil (G/ADP/AHG/W/127)
Un engagement en matière de "prix moindre" (semblable à la notion de "droit moindre"),
fondé sur la marge de sous-cotation du prix, pourrait être considéré comme une solution constructive
dans le cas de Membres qui n'appliquent pas la règle du "droit moindre".
Questions des CE:
1. Le Brésil pourrait-il préciser si cela signifierait que la règle du "droit moindre" qui est
appliquée sur une base générale par un pays développé Membre ne serait pas considérée comme
une "solution constructive" au sens de la deuxième phrase de l'article 15?
2. Le Brésil pourrait-il expliquer pourquoi il suggère la marge de sous-cotation du prix
comme base de l'engagement en matière de "prix moindre"?
3. Le Brésil considère-t-il qu'il existe par ailleurs d'autres possibilités que la sous-cotation
pour déterminer le niveau de prix non dommageable aux fins d'un engagement?
Communication de l'Inde (G/ADP/AHG/W/128)
Selon ce qui est dit au paragraphe 3 de la communication de l'Inde, la première phrase de
l'article 15 fait obligation aux autorités chargées de l'enquête de prendre en considération la situationG/ADP/AHG/W/129
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particulière des pays en développement lorsqu'elles procèdent à une évaluation en vue de déterminer
si des mesures antidumping doivent être appliquées.
Question des CE:
4. L'Inde entend-elle par là que la première phrase de l'article 15 de l'Accord antidumping
impose aux pays développés Membres une obligation distincte de celle qui est énoncée dans la
deuxième phrase de cet article?  Dans l'affirmative, qu'ajouterait concrètement cette obligation
par rapport à celle qui est définie dans la deuxième phrase?
Au paragraphe 5 de son rapport, l'Inde semble indiquer que l'imposition d'un droit
antidumping à des exportateurs d'un pays en développement pourrait être présumée compromettre lesintérêts essentiels du pays en développement considéré.
Questions des CE:
5. L'Inde pourrait-elle expliquer plus en détail si elle pense que l'application de mesures
antidumping aux importations d'un pays en développement porte toujours atteinte aux intérêts
essentiels de ce pays et si oui pourquoi?
6. L'Inde pourrait-elle préciser si la présomption qui devrait être établie conformément à
sa proposition pourrait être réfutée et, dans l'affirmative, sur quelle base?
La marge de dumping de minimis  devrait être portée de 2 pour cent à 5 pour cent et le volume
des importations considéré comme négligeable devrait passer de 3 pour cent à 7 pour cent, sans
aucune prescription en matière de cumul.  ( paragraphe 10 )
Questions des CE:
7. L'Inde pourrait-elle expliciter ce qu'elle entend par les termes "sans aucune
prescription en matière de cumul" (pas de guillemets dans l'original)?
8. La raison d'être de l'article 5.7 semble être de préciser que les importations restant en
deçà d'un seuil donné ne causent qu'un dommage "négligeable".  L'Inde pourrait-elle expliquerpourquoi l'incidence du volume des importations sur le dommage subi par la branche de
production nationale serait différente selon que l'exportateur est situé dans un pays en
développement ou dans un pays développé?
9. L'Inde pense-t-elle qu'il serait possible de donner suite à cette proposition sans modifier
l'Accord?
Les importations en provenance de pays en développement jusqu'à concurrence d'un
pourcentage donné de la consommation intérieure totale du produit similaire dans le pays développé
importateur causeraient un dommage négligeable et aucune mesure antidumping ne serait imposée.Le pourcentage spécifique d'importations pourrait être arrêté après de plus amples discussions avec les
autres pays Membres.  ( paragraphe 12 )
Question des CE:
10. L'Inde pourrait-elle indiquer si, à son avis, il serait possible de donner suite à cette
proposition sans modifier l'Accord?
Communication de l'Indonésie (G/ADP/AHG/W/126)G/ADP/AHG/W/129
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Lorsque les importations provenant de pays en développement ont chuté, en termes relatifs et
absolus, au cours des 12 mois suivant la période couverte par l'enquête, aucune mesure ne devrait être
imposée aux pays concernés.
Questions des CE:
11. Après l'ouverture d'une enquête antidumping, les importations peuvent diminuer pour
plusieurs raisons, par exemple du simple fait de l'ouverture d'une enquête ou parce que les
pratiques antidumping ont été abandonnées sur une  base durable.  L'Indonésie pourrait-elle
préciser s'il conviendrait d'établir une distinction entre ces deux scénarios et si oui de quelle
façon?
12. Comment l'Indonésie envisage-t-elle la mise en œuvre pratique de ce qu'elle propose
puisque les données relatives aux importations pour  les 12 mois suivant la période couverte par
l'enquête ne seront disponibles qu'après un certain temps?
13. Les autorités chargées de l'enquête devraient-elles mener une nouvelle enquête d'office à
l'achèvement de la période couverte par l'enquête en vue de déterminer si les importations ont
diminué?
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