ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/N/1/ARM/1
G/SCM/N/1/ARM/1
30 juillet 2003
(03-4049)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des mesures compensatoiresOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET REGLEMENTATIONS AU TITRE
DES ARTICLES 18.5 ET 32.6 DES ACCORDS
ARMENIE
La République d'Arménie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du
28 juillet 2003.
_______________G/ADP/N/1/ARM/1
G/SCM/N/1/ARM/1
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TABLE DES MATIÈRES
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I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES ..............................................................................................3
II. DUMPING ............................................................................................................................... ..5
A. P RINCIPES ............................................................................................................................... .....5
B. D ÉTERMINATION DE LA VALEUR NORMALE ................................................................................5
C. D ÉTERMINATION DU PRIX À L 'EXPORTATION ..............................................................................8
D. M ARGE DE DUMPING ET COMPARAISON AUX FINS DE LA DÉTERMINATION DE LA
MARGE DE DUMPING ...................................................................................................................9
III. SUBVENTIONS ......................................................................................................................10
A. P RINCIPES ............................................................................................................................... ...10
B. S UBVENTIONS POUVANT DONNER LIEU À UNE ACTION ET SUBVENTIONS NE DONNANT
PAS LIEU À UNE ACTION ............................................................................................................11
C. C ALCUL DU MONTANT DE LA SUBVENTION POUVANT DONNER LIEU À UNE ACTION ...............15
IV. DOMMAGE ET LIEN DE CAUSALITÉ ............................................................................16
A. D ÉTERMINATION DE L 'EXISTENCE D 'UN DOMMAGE ET D 'UNE MENACE DE DOMMAGE .............16
B. L IEN DE CAUSALITÉ ..................................................................................................................19
V. OUVERTURE ET CONDUITE DES ENQUÊTES .............................................................19
A. D ÉCISION D 'OUVRIR UNE ENQUÊTE ET OUVERTURE DE L 'ENQUÊTE ..........................................19
B. P ROCÉDURE D 'ENQUÊTE ............................................................................................................23
C. C LÔTURE DE L 'ENQUÊTE ...........................................................................................................28
VI. IMPOSITION DE MESURES ANTIDUMPING ET DE MESURES
COMPENSATO IRES ............................................................................................................28
A. M ESURES PROVISOIRES .............................................................................................................28
B. E NGAGEMENTS VOLONTAIRES ..................................................................................................30
C. I MPOSITION ET PRÉLÈVEMENT DÉFINITIFS DE DROITS ANTIDUMPING ET DE DROITS
COMPENSATEURS ......................................................................................................................32
D. R ÉEXAMEN ET PROCÉDURES ULTÉRIEURES ..............................................................................36
E. R EMBOURSEMENT DE DROITS ACQUITTÉS EN DÉPASSEMENT ...................................................37
F. C ONTOURNEMENT .....................................................................................................................38
G. P RÉSERVATION DE LA CONFIDENTIALITÉ .................................................................................39
H. R ÉVISION JUDICIAIRE ................................................................................................................39
I. D ISPOSITIONS FINALES ..............................................................................................................40G/ADP/N/1/ARM/1
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LOI SUR LES MESURES ANTIDUMPING ET LES MESURES COMPENSATOIRES
REPUBLIQUE D'ARMENIE
2002, EREVAN
Traduction non officielle
Adoptée le 19 juin 2002
I. DISPOSITIONS GENERALES
Article premier:  Objectifs de la Loi
La présente loi définit le dumping, la subvention et les règles qui régissent la mise en œuvre
des mesures antidumping et des mesures compensatoires concernant les produits importés sur le
territoire de la République d'Arménie qui causent  un dommage à la branche de production nationale.
Les dispositions de la Loi sur les mesures antidumping et les mesures compensatoires ne sont pas
appliquées à l'agriculture.
Article 2:  Législation en matière de droits antidumping et de droits compensateurs
1. La législation en matière de droits antidumping et de droits compensateurs comprend la
Constitution de la République d'Arménie, le Code ci vil de la République d'Arménie, le Code douanier
de la République d'Arménie, la présente loi et d'autres textes législatifs.
2. Lorsque les dispositions de la présente loi sont différentes de celles qui sont énoncées dans
des traités internationaux signés par la République d'Arménie, les dispositions desdits traités seront
d'application.
Article 3:  Définitions
Les termes et expressions ci-après sont utilisés dans la présente loi:
l'expression "droit compensateur" s'entendra d'un droit spécial perçu afin de neutraliser
l'importation de produits pour la fabrication, la production ou l'exportation desquels le
gouvernement du pays d'origine ou d'exportation a accordé, directement ou indirectement, unesubvention qui cause un dommage à la branche de production nationale de la République
d'Arménie;
l'expression "droit antidumping" s'entendra d'un droit spécial perçu pour des importations
faisant l'objet d'un dumping qui causent un dommage à la branche de production nationale de
la République d'Arménie;
l'expression "branche de production nationale" s'entendra de l'ensemble des producteurs
nationaux de la République d'Arménie de produits similaires ou de ceux d'entre eux dont les
productions additionnées constituent plus qu'une partie de la production nationale totale de
ces produits, sauf lorsque des producteurs sont liés aux exportateurs ou aux importateurs, ou
sont eux-mêmes importateurs du produit visé par l'enquête dont il est allégué qu'il fait l'objetd'un dumping. Aux fins de cette définition, un producteur ne sera réputé être lié à un
exportateur ou à un importateur que:
i) si l'un d'eux, directement ou indirectement, contrôle l'autre;G/ADP/N/1/ARM/1
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ii) si tous deux, directement ou indirectement, sont contrôlés par un tiers;  ou
iii) si, ensemble, directement ou indirectement, ils contrôlent un tiers;
à condition qu'il y ait des raisons de croire ou de soupçonner que l'effet de la relation est tel
que le producteur concerné se comporte différemment des producteurs non liés.  Aux fins decette définition, l'un sera réputé contrôler l'autre lorsqu'il est, en droit ou en fait, en mesure
d'exercer sur celui-ci un pouvoir de contrainte ou d'orientation;
les termes "gouvernement" ou "pouvoirs publics" s'entendront du gouvernement ou des
pouvoirs publics du pays d'origine ou du pays exportateur ou d'un autre organisme d'État;
le terme "dommage" s'entend, sauf indication contraire, d'un dommage important causé à une
branche de production nationale, d'une menace de dommage important pour une branche de
production nationale ou d'un retard important dans la création d'une branche de production
nationale;
l'expression "parties intéressées" désignera:
i) le ou les exportateurs ou producteurs étrangers du produit visé par l'enquête;
ii) le ou les importateurs du produit visé par l'enquête;
iii) une organisation non gouvernementale, un ou des groupements dotés de la
personnalité juridique dont la majorité des membres produisent, exportent ouimportent le produit visé par l'enquête;
iv) le gouvernement ou les pouvoirs publics du ou des pays exportateurs;
v) le ou les producteurs du produit similaire en République d'Arménie;
vi) une organisation non gouvernementale, un ou des groupements dotés de la
personnalité juridique dont la majorité des membres produisent le produitsimilaire en République d'Arménie;
l'expression "produit visé par l'enquête" s'entendra du produit importé en République
d'Arménie qui fait l'objet d'une enquête antidumping ou d'une enquête en matière de droits
compensateurs;
l'expression "produit similaire" s'entendra d'un produit identique, c'est-à-dire semblable à tous
égards au produit visé par l'enquête, ou qui présente des caractéristiques ressemblant
étroitement à celles du produit visé par l'enquête;
l'expression "organisme compétent" s'entendra de l'organisme d'État compétent du
gouvernement de la République d'Arménie qui est chargé d'administrer les enquêtes
antidumping et en matière de droits compensateurs.G/ADP/N/1/ARM/1
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II. DUMPING
A. PRINCIPES
Article 4:  Application de mesures antidumping
Des mesures antidumping seront appliquées à des produits importés sur le territoire de la
République d'Arménie lorsque l'organisme compétent détermine, à la suite d'une enquête ouverte et
menée en conformité avec les dispositions de la présente loi, que l'importation du produit visé par
l'enquête fait l'objet d'un dumping au sens des dispositions de la Partie II de la présente loi et qu'il
existe un dommage pour la branche de production nationale.
Article 5:  Définition des importations faisant l'objet d'un dumping
Aux fins de la présente loi, l'importation du produit visé par l'enquête doit être considérée
comme faisant l'objet d'un dumping si le produit est importé en République à un prix inférieur à sa
valeur normale, c'est-à-dire introduit sur le marché de la République d'Arménie à un prix inférieur à
sa valeur normale, si le prix à l'exportation de ce produit, lorsqu'il est exporté d'un pays vers la
République d'Arménie, est inférieur au prix compar able pratiqué au cours d'opérations commerciales
normales pour le produit similaire destiné à la consommation dans le pays exportateur.
Article 6:  Pays exportateur
Le pays exportateur concerné par les mesures antidumping sera normalement le pays d'origine
du produit visé par l'enquête ou pourra être un autre pays à partir duquel le produit visé par l'enquêteest importé sur le territoire de la République d'Arménie, sauf dans les cas où le territoire du pays est
simplement utilisé pour le transit de marchandises, les produits considérés ne sont pas fabriqués dans
ce pays ou il n'existe pas de prix comparable pour ces produits dans ce pays.
B. D
ETERMINATION DE LA VALEUR NORMALE
Article 7:  Valeur normale établie sur la base des prix dans le pays d'exportation
1. Sauf dans les circonstances prévues à l'article 8 de la présente loi, l'organisme compétent
établira la valeur normale du produit visé par l'enquête sur la base des prix comparables payés ou à
payer, au cours d'opérations commerciales normales, par des clients indépendants dans le pays
exportateur.
2. Les prix fixés entre des parties qui semblent être associées ou appliquer un arrangement de
compensation mutuel ne pourront être considérés comme étant les prix appliqués au cours
d'opérations commerciales normales et ne pourront être utilisés pour établir la valeur normale sauf s'il
est déterminé qu'ils ne sont pas affectés par la relation en question. 
3. Lorsque l'exportateur ne produit ni ne vend le produit similaire sur le marché intérieur du pays
exportateur, la valeur normale pourra être déterminée sur la base des prix d'autres vendeurs ou
producteurs dans le pays exportateur.
Article 8:  Valeur normale fondée sur la valeur co nstruite ou le prix à l'exportation vers un pays
tiers
1. Lorsque aucune vente du produit similaire n'a lieu au cours d'opérations commerciales
normales sur le marché intérieur du pays exportateur ou lorsque de telles ventes ne permettent pas uneG/ADP/N/1/ARM/1
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comparaison valable du fait de la situation particulière du marché ou du faible volume des ventes sur
le marché intérieur du pays exportateur, l'organisme compétent établira la valeur normale du produit
visé par l'enquête sur la base:
a) soit du coût de production dans le pays d'origine et des frais de commercialisation,
majorés des bénéfices habituels;
b) soit d'un prix comparable du produit similaire lorsque celui-ci est exporté à
destination d'un pays tiers.
2. Les ventes du produit similaire destiné à la consommation sur le marché intérieur du pays
exportateur ou les ventes du produit similaire à un pays tiers approprié seront considérées comme un
volume suffisant pour la détermination de la valeur normale du produit si elles constituent au moins
5 pour cent des ventes du produit visé par l'enquête en  République d'Arménie.  Toutefois, l'organisme
compétent appliquera un pourcentage plus faible s'il est convaincu, sur la base des éléments de preuvecommuniqués par les parties intéressées ou dont il dispose d'une autre façon, que les ventes
constituant ce pourcentage plus faible ont néanmoins une importance suffisante pour permettre une
comparaison valable.
Article 9:  Valeur normale pour des ventes à des prix inférieurs aux coûts1. L'organisme compétent ne pourra considérer les ventes du produit similaire sur le marché
intérieur du pays exportateur ou les ventes à un pays tiers à des prix inférieurs aux coûts de production
unitaires (fixes et variables) majorés des frais de commercialisation, des frais de caractère général et
des frais d'administration comme n'ayant pas eu lieu au cours d'opérations commerciales normales en
raison de leur prix et ne pourra écarter ces ventes de la détermination de la valeur normale que s'ildétermine que de telles ventes ont été effectuées:
a) sur une longue période (normalement d'un an mais non inférieure à six mois);
b) en quantités substantielles;  et
c) à des prix qui ne permettent pas de couvrir tous les frais dans un délai raisonnable.
2. Aux fins du présent article, les ventes à des prix inférieurs aux coûts seront considérées
comme étant effectuées en quantités substantielles si:
a) le prix de vente moyen pondéré des transactions prises en considération pour la
détermination de la valeur normale est inférieur aux coûts moyens pondérés;  ou
b) le volume des ventes à des prix inférieurs aux coûts représente au moins 20 pour cent
du volume vendu dans les transactions prises en considération pour la déterminationde la valeur normale.
3. Si les prix qui sont inférieurs aux coûts au moment de la vente sont supérieurs aux coûts
moyens pondérés pour la période couverte par l'enquête, l'organisme compétent considérera que ces
prix permettent de couvrir les frais dans un délai raisonnable.
Article 10:  Calcul des frais
1. Aux fins des articles 8 et 9, l'organisme compétent calculera normalement les frais sur la base
des registres comptables de l'exportateur ou du producteur faisant l'objet de l'enquête, à condition queG/ADP/N/1/ARM/1
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ces registres soient tenus conformément aux principes comptables généralement acceptés du pays
exportateur et tiennent compte raisonnablement des frais associés à la production et à la vente du
produit similaire.
2. Aux fins des articles 8 et 9, si les montants correspondant aux frais de production et de
commercialisation ne peuvent pas être déterminés sur la base de données réelles concernant laproduction et les ventes, au cours d'opérations commerciales normales, du produit similaire par
l'exportateur ou le producteur faisant l'objet de l'enquête, ils pourront l'être sur la base:
a) des montants réels que l'exportateur ou le producteur en question a engagés ou
obtenus en ce qui concerne la production et les ventes, sur le marché intérieur du pays
d'origine, de la même catégorie générale de produits;
b) de la moyenne pondérée des montants réels que les autres exportateurs ou
producteurs faisant l'objet de l'enquête ont engagés ou obtenus en ce qui concerne laproduction et les ventes du produit similaire sur le marché intérieur du pays d'origine;
ou
c) de toute autre méthode raisonnable, à condition que le montant correspondant aux
bénéfices ainsi établi n'excède pas le bénéfice normalement réalisé par d'autres
exportateurs ou producteurs lors de ventes de produits de la même catégorie généralesur le marché intérieur du pays d'origine du produit similaire.
3. L'organisme compétent prendra en compte tous les éléments de preuve disponibles concernant
la juste répartition des frais, y compris ceux qui sont mis à disposition par l'exportateur ou le
producteur au cours de l'enquête, à condition que ce type de répartition ait été traditionnellement
utilisé par l'exportateur ou le producteur, en particulier pour établir les périodes appropriéesd'amortissement et de dépréciation et procéder à des ajustements concernant les dépenses en capital et
autres frais de développement.
4. À moins qu'il n'en ait déjà été tenu compte dans la répartition visée au présent article,
l'organisme compétent ajustera les frais de manière appropriée en fonction des éléments non
renouvelables des frais dont bénéficie la production future et/ou courante, ou des circonstances danslesquelles les frais ont été affectés, pendant la période couverte par l'enquête, par des opérations de
démarrage d'une production.  L'ajustement effectué pour les opérations de démarrage tiendra compte
des frais à la fin de la période de démarrage ou, si cette période est plus longue que la période
couverte par l'enquête, des frais les plus récents que l'organisme compétent peut raisonnablement
prendre en compte au cours de l'enquête.
Article 11:  Économies autres que de marché
1. Dans les cas où le pays exportateur est un pays à économie autre que de marché, l'organisme
compétent pourra, dans la mesure où il considère que les méthodes de détermination de la valeur
normale énoncées dans la présente loi ne sont pas appropriées, déterminer la valeur normale sur la
base:
a) du prix comparable payé ou à payer, au cours d'opérations commerciales normales,
lors de la vente du produit similaire destiné à la consommation dans un pays
approprié à économie de marché;G/ADP/N/1/ARM/1
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b) du prix comparable payé ou à payer, au cours d'opérations commerciales normales,
pour l'exportation du produit similaire en provenance d'un pays approprié à économie
de marché et à destination d'autres pays, notamment la République d'Arménie;
c) du prix effectivement payé ou à payer en République d'Arménie pour le produit
national similaire, dûment ajusté si nécessaire pour inclure une marge bénéficiairecorrespondant à la marge à laquelle il est possible de s'attendre dans les circonstances
économiques existantes pour le secteur considéré;  ou
d) sur toute autre base raisonnable.
2. Les parties concernées par l'enquête seront informées par l'organisme compétent du choix du
pays doté de l'économie de marché adéquate dans un délai de sept jours et il lui sera ménagé un délai
de dix jours pour la présentation d'observations.
C. D
ETERMINATION DU PRIX A L 'EXPORTATION
Article 12:  Prix à l'exportation
1. Sous réserve des dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article, le prix à l'exportation
sera le prix effectivement payé ou à payer pour le produit visé par l'enquête lorsqu'il est vendu à partir
du pays exportateur pour être importé en République d'Arménie.
2. Lorsqu'il n'y a pas de prix à l'exportation ou lorsqu'il apparaît à l'organisme compétent que
l'on ne peut se fonder sur le prix à l'exportation du fait de l'existence d'une association ou d'un
arrangement de compensation entre l'exportateur et l'importateur ou une tierce partie, le prix à
l'exportation pourra être construit:
a) sur la base du prix auquel les produits importés sont revendus pour la première fois à
un acheteur indépendant;  ou
b) si les produits ne sont pas revendus à un acheteur indépendant ou ne sont pas
revendus dans l'état où ils ont été importés, sur toute base raisonnable que l'organisme
compétent pourra déterminer.
c) Dans les cas mentionnés au paragraphe 2) ci-dessus, des ajustements seront opérés
compte tenu de tous les frais, droits et taxes compris, intervenus entre l'importation et
la revente, ainsi que des bénéfices afin d'établir un prix à l'exportation fiable à la
frontière de la République d'Arménie. Les frais pour lesquels des ajustements sont
opérés comprennent ceux qui sont normalement encourus par l'importateur mais qui
sont payés par une autre partie, à l'intérieur ou à l'extérieur de la Républiqued'Arménie, qui semble être associée ou avoir un arrangement de compensation avec
l'importateur ou l'exportateur, y compris les frais de transport, d'assurance, de
manutention, de chargement et les frais accessoires habituels, les droits de douane, les
droits antidumping et autres taxes exigibles en République d'Arménie pour
l'importation ou la vente des marchandises, et une marge raisonnable pour les frais de
commercialisation, les frais généraux et administratifs ainsi que les bénéfices.G/ADP/N/1/ARM/1
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D. MARGE DE DUMPING ET COMPARAISON AUX FINS DE LA DETERMINATION DE LA MARGE DE
DUMPING
Article 13:  Marge de dumping
La marge de dumping sera le montant dont la valeur normale dépasse le prix à l'exportation.
En règle générale, l'organisme compétent déterminera une marge de dumping pour chaque exportateur
ou producteur connu du produit visé par l'enquête. Lorsque les marges de dumping varient, une valeur
moyenne pondérée des marges de dumping pourra être établie.
Article 14:  Ajustements
1. L'organisme compétent procédera à une comparaison équitable entre le prix d'exportation et la
valeur normale.  La comparaison sera faite au même niveau commercial, qui sera normalement le
stade sortie usine, et pour des ventes effectuées à des dates aussi voisines que possible.
2. Il sera dûment tenu compte dans chaque cas, selon ses particularités, des différences affectant
la comparabilité des prix, y compris des différences dans les conditions de vente, dans la taxation,
dans les niveaux commerciaux, dans les quantités et les caractéristiques physiques, dans les frais detransport et d'assurance et les coûts accessoires, et de toutes les autres différences dont il est aussi
démontré par les parties intéressées qu'elles affectent la comparabilité des prix.  Étant donné que
certains de ces facteurs pourront chevaucher, l'organisme compétent fera en sorte de ne pas répéter
des ajustements qui auront déjà été opérés au titre du présent article.
3. Dans les cas où le prix à l'exportation est construit sur la base du prix auquel les produits
importés sont revendus pour la première fois à un acheteur indépendant conformément à l'article 12,
paragraphe 2) 1),  il pourra être tenu compte également des frais, droits et taxes compris, intervenus
entre l'importation et la revente, ainsi que d'un montant raisonnable au titre des bénéfices.  Si, dans ces
cas, la comparabilité des prix a été affectée, l'organisme compétent établira la valeur normale à un
niveau commercial équivalant au niveau commercial du prix à l'exportation construit, ou tiendradûment compte des éléments que le présent article permet de prendre en considération.
4. L'organisme compétent indiquera aux parties en question quels renseignements sont
nécessaires pour assurer une comparaison équitable et la charge de la preuve qu'il imposera à ces
parties ne sera pas déraisonnable.
Article 15:  Méthodes de comparaison
1. Sous réserve des dispositions régissant la comparaison équitable énoncées à l'article 14,
l'organisme compétent établira normalement l'existence de marges de dumping sur la base d'une
comparaison entre une valeur normale moyenne pondé rée et une moyenne pondérée des prix de toutes
les transactions à l'exportation comparables, ou par comparaison entre la valeur normale et les prix à
l'exportation transaction par transaction.
2. Une valeur normale établie sur la base d'une moyenne pondérée pourra être comparée aux
prix de transactions à l'exportation prises individuellement si l'organisme compétent constate que les
prix à l'exportation ont tendance à différer notablement entre différents acheteurs, régions ou périodes.
En pareils cas, l'organisme compétent expliquera pourquoi il n'est pas possible de prendre dûment en
compte de telles différences en utilisant les méthodes de comparaison moyenne pondérée à moyenne
pondérée ou transaction par transaction.G/ADP/N/1/ARM/1
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Article 16:  Conversion de monnaies
1. Lorsque la comparaison des prix nécessite une conversion de monnaies, l'organisme
compétent effectuera cette conversion en utilisant le taux de change en vigueur à la date de la vente.
2. La date de la vente sera normalement la date du contrat, de la commande, de la confirmation
de la commande ou de la facture, selon le document qui établit les conditions matérielles de la vente.
3. Nonobstant les paragraphes 1 et 2 ci-dessus, lorsqu'il est procédé à une vente de monnaie
étrangère sur les marchés à terme en relation directe avec une vente à l'exportation, l'organisme
compétent utilisera le taux de change pratiqué pour la vente à terme pour toutes les transactions
connexes.
4. L'organisme compétent ne prendra pas en considération les fluctuations des taux de change et
accordera aux exportateurs 60 jours au moins pour ajuster leurs prix à l'exportation afin de tenircompte des mouvements durables des taux de change enregistrés pendant la période couverte par
l'enquête.
III. SUBVENTIONS
A. P
RINCIPES
Article 17:  Application de mesures compensatoires
1. L'organisme compétent ne pourra appliquer des mesures compensatoires à des produits
importés en République d'Arménie que lorsque l'organisme compétent détermine, à la suite d'une
enquête ouverte et menée en conformité avec les dispositions de la présente loi:
a) que le produit visé par l'enquête bénéficie d'une subvention pouvant donner lieu à une
action au sens de la Partie III de la présente loi;  et
b) qu'il existe un dommage pour la branche de production nationale de la République
d'Arménie.
Article 18:  Définition d'une subvention
Aux fins de la présente loi, une subvention sera réputée exister:
a) s'il y a une contribution financière des pouvoirs publics dans le pays d'origine ou
d'exportation, s'il y a une forme quelconque de soutien des revenus ou des prix (qui a
pour effet directement ou indirectement d'accroître le volume des exportations dupays considéré ou de diminuer le volume des importations vers le pays considéré), si
un avantage est ainsi conféré au bénéficiaire de la contribution financière.
b) La contribution financière visée au paragraphe 1 du présent article comprend les cas
où:
i) une pratique des pouvoirs publics comporte un transfert direct de fonds (par
exemple, sous la forme de dons, prêts et participation au capital social) ou des
transferts directs potentiels de fonds ou de passif (par exemple, des garantiesde prêt);G/ADP/N/1/ARM/1
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ii) des recettes publiques normalement exigibles sont abandonnées ou ne sont
pas perçues (par exemple, dans le cas des incitations fiscales telles que les
crédits d'impôt);
iii) les pouvoirs publics fournissent des biens ou des services autres qu'une
infrastructure générale, ou achètent des biens;
iv) les pouvoirs publics font des versements à un mécanisme de financement, ou
chargent un organisme privé d'exécuter une ou plusieurs fonctions des types
énumérés aux points 1, 2 et 3 qui sont normalement de leur ressort, ou lui
ordonnent de le faire, la pratique suivie ne différant pas véritablement de la
pratique normale des pouvoirs publics.
Article 19:  Produit bénéficiant de subventions1. Aux fins de la présente loi, un produit est réputé être subventionné s'il bénéficie d'une
subvention pouvant donner lieu à une action, telle qu'elle est définie aux articles 20 et 21. Une
subvention peut être accordée par les pouvoirs publics du pays exportateur, directement ou
indirectement, pour la production, l'exportation ou le transport de tout produit.
2. Dans le cadre de la procédure antisubventions,  le pays exportateur sera le pays d'origine du
produit importé ou un autre pays à partir duquel le produit est exporté vers la République d'Arménie,
sauf dans les cas où le pays considéré est utilisé pour le transit du produit. Nonobstant les dispositions
de la partie 1 du présent article, les dispositions de la présente loi seront pleinement applicables
lorsque le produit n'est pas directement importé à partir du pays d'origine, mais est exporté vers la
République d'Arménie à partir d'un pays intermédiaire n'accordant pas de subventions. En pareil cas,le produit est réputé être importé à partir du pays d'origine.
B. S
UBVENTIONS POUVANT DONNER LIEU A UNE ACTION ET SUBVENTIONS NE DONNANT PAS
LIEU A UNE ACTION
Article 20:  Subventions pouvant donner lieu à une action
1. Des subventions ne pourront donner lieu à une action que si elles sont spécifiques au sens de
l'article 21 de la présente loi.
Article 21:  Subventions spécifiques
1. Pour déterminer si une subvention est spécifique à une entreprise, à une branche de
production ou à un groupe d'entreprises ou de branches de production (ci-après dénommées "certaines
entreprises") relevant de la juridiction de l'autori té qui accorde cette subvention, les principes suivants
seront d'application:
a) dans les cas où l'autorité qui accorde la subvention, ou la législation en vertu de
laquelle ladite autorité agit, limite expressément à certaines entreprises la possibilité
de bénéficier de la subvention, il y aura spécificité;
b) une subvention qui est limitée à certaines entreprises situées à l'intérieur d'une région
géographique déterminée relevant de la juridiction de l'autorité qui accorde cette
subvention sera spécifique.  La fixation ou la modification de taux d'imposition
d'application générale par les autorités publiques de tous niveaux qui sont habilitées à
le faire ne sera pas réputée être une subvention spécifique aux fins de la présente loi;G/ADP/N/1/ARM/1
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c) nonobstant les dispositions du présent article, subventions subordonnées, en droit ou
en fait, soit exclusivement, soit parmi plusieurs autres conditions, aux résultats à
l'exportation. Une subvention sera considérée comme étant subordonnée en fait aux
résultats à l'exportation lorsque les faits démontrent que l'octroi d'une subvention,
sans avoir été juridiquement subordonné aux résultats à l'exportation, est en fait liéaux exportations ou recettes d'exportation effectives ou prévues.  Le simple fait
qu'une subvention est accordée à des entreprises qui exportent ne sera pas pour cette
seule raison considéré comme une subvention à l'exportation au sens de cette
disposition;
d) nonobstant les dispositions du présent article, subventions subordonnées, soit
exclusivement, soit parmi plusieurs autres conditions, à l'utilisation de produits
nationaux de préférence à des produits importés;
e) dans les cas où l'autorité qui accorde la subvention, ou la législation en vertu de
laquelle ladite autorité agit, subordonne à des critères ou conditions objectifs le droit
de bénéficier de la subvention et le montant de celle-ci, il n'y aura pas spécificité à
condition que le droit de bénéficier de la subvention soit automatique et que lesdits
critères ou conditions soient observés strictement. Aux fins du présent article,l'expression "critères ou conditions objectifs" s'entendra de critères ou conditions
neutres, qui ne favorisent pas certaines entreprises par rapport à d'autres, et qui sont
de caractère économique et d'application horizontale.
f) d'autres facteurs pourront être pris en considération pour déterminer si une subvention
est spécifique ou non. Ces facteurs sont les suivants:  utilisation d'un programme desubventions par un nombre limité de certaines entreprises, utilisation dominante par
certaines entreprises, octroi à certaines entreprises de montants de subvention
disproportionnés, et manière dont l'autorité qui accorde la subvention a exercé un
pouvoir discrétionnaire dans la décision d'accorder une subvention. À cet égard, en
particulier, il sera tenu compte de renseignements sur la fréquence avec laquelle desdemandes concernant une subvention ont été refusées ou approuvées et les raisons de
ces décisions.
Dans l'application du premier alinéa, il sera tenu compte de l'importance de la
diversification des activités économiques dans la juridiction de l'autorité qui accorde
la subvention, ainsi que de la période pendant laquelle le programme de subventions aété appliqué.
Article 22:  Subventions ne donnant pas lieu à une action
Au sens de la présente loi, les subventions ne donnant pas lieu à une action sont réputées être:
a) des subventions qui ne sont pas spécifiques;
b) des subventions qui sont spécifiques, au sens de l'article 21, mais qui satisfont aux
dispositions des articles 23, 24 et 25 de la présente loi.
Article 23:  Subventions à des activités de recherche
1. Des subventions à des activités de recherche menées par des entreprises ou par des
établissements d'enseignement supérieur ou de recherche ayant passé des contrats avec des entreprises
ne donneront pas lieu à des mesures compensatoires si l'aide couvre au maximum 75 pour cent desG/ADP/N/1/ARM/1
G/SCM/N/1/ARM/1
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coûts de la recherche industrielle ou 50 pour cent des coûts de l'activité de développement
préconcurrentielle, et à condition que cette aide se limite exclusivement aux éléments suivants:
a) dépenses de personnel (chercheurs, technici ens et autres personnels d'appui employés
exclusivement pour l'activité de recherche);
b) coûts des instruments, du matériel et des terrains et locaux utilisés exclusivement et
de manière permanente (sauf en cas de cession sur une base commerciale) pour
l'activité de recherche;
c) coûts des services de consultants et des services équivalents utilisés exclusivement
pour l'activité de recherche, y compris la recherche, les connaissances techniques, les
brevets, etc., achetés auprès de sources extérieures;
d) frais supportés directement du fait de l'activité de recherche (par exemple coûts des
matériaux, fournitures et produits similaires).
1. La première partie du présent article ne s'appliquera pas à l'aéronautique civile.
2. Aux fins de la première partie du présent article:
a) les niveaux admissibles d'aide ne donnant pas lieu à une action seront établis par
référence aux coûts totaux pouvant être pris en compte supportés pendant la durée
d'un projet donné. Dans le cas de programmes qui englobent des travaux de"recherche industrielle" et une "activité de développement préconcurrentielle", le
niveau admissible d'aide ne donnant pas lieu à une action n'excédera pas la moyenne
simple des niveaux admissibles d'aide ne donnant pas lieu à une action applicables
aux deux catégories susmentionnées, calculés sur la base de tous les coûts pouvant
être pris en compte indiqués aux points 1, 2, 3 et 4 de la première partie du présentarticle;
b) l'expression "recherche industrielle" s'entendra de la recherche planifiée ou des
enquêtes critiques visant à acquérir de nouvelles connaissances, l'objectif étant que
ces connaissances puissent être utiles pour mettre au point de nouveaux produits,
procédés ou services ou entraîner une amélioration notable des produits, procédés ouservices existants;
c) l'expression "activité de développement préconcurrentielle" s'entendra de la
concrétisation des résultats de la recherche industrielle dans un plan, un schéma ou un
dessin pour des produits, procédés ou services nouveaux, modifiés ou améliorés,
qu'ils soient destinés à être vendus ou utilisés, y compris la création d'un premierprototype qui ne pourrait pas être utilisé commercialement.  Elle peut en outre
comprendre la formulation conceptuelle et le dessin d'autres produits, procédés ou
services ainsi que des projets de démonstration initiale ou des projets pilotes, à
condition que ces projets ne puissent pas être convertis ou utilisés pour des
applications industrielles ou une exploitation commerciale.  Elle ne comprend pas les
modifications de routine ou modifications périodiques apportées à des produits, lignes
de production, procédés de fabrication, services existants et autres opérations encours, même si ces modifications peuvent représenter des améliorations.G/ADP/N/1/ARM/1
G/SCM/N/1/ARM/1
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Article 24:  Subventions aux régions défavorisées
1. Les subventions aux régions défavorisées sur le territoire du pays d'origine et/ou d'exportation
accordées au titre d'un cadre général de développement régional ayant un caractère non spécifique au
sens de l'article 21 ne feront pas l'objet de mesures compensatoires sous réserve des conditionssuivantes:
a) chaque région défavorisée doit être une zone géographique précise d'un seul tenant
ayant une identité économique et administrative définissable;
b) la région est considérée comme défavorisée sur la base de critères neutres et objectifs,
indiquant que les difficultés de la région sont imputables à des circonstances qui ne
sont pas uniquement passagères;  ces crit ères doivent être clairement énoncés dans
des textes législatifs de manière à pouvoir être vérifiés;
c) les critères indiqués au point 2 comprendront une mesure de développement
économique qui sera fondée sur l'un au moins des facteurs suivants sur une période de
trois ans:
i) le revenu par habitant ou le revenu des ménages par habitant, ou le PIB par
habitant, qui ne devra pas dépasser 85 pour cent de la moyenne pour leterritoire du pays d'origine ou d'exportation considéré;
ii) le taux de chômage, qui devra atteindre au moins 110 pour cent de la
moyenne pour le territoire du pays d'origine ou d'exportation considéré.
1. Aux fins du premier paragraphe de la présente loi:
a) l'expression "cadre général de développement régional" signifie que les programmes
régionaux de subventions font partie d'une politique de développement régional
cohérente au plan interne et généralement applicable, et que les subventions pour le
développement régional ne sont pas accordées en des points géographiques isolés
n'ayant aucune ou pratiquement aucune influence sur le développement d'une région;
b) l'expression "critères neutres et objectifs" s'entendra de critères qui ne favorisent pas
certaines régions au-delà de ce qui est approprié pour éliminer ou réduire les
disparités régionales dans le cadre de la politique de développement régional.  À cet
égard, les programmes régionaux de subventions fixeront des plafonds au montant de
la subvention qui pourra être accordée à chaque projet subventionné.  Ces plafonds
devront être différenciés selon les différents niveaux de développement des régionsayant droit à la subvention et devront être définis en fonction du coût des
investissements ou du coût de la création d'emplois.  Dans la limite de ces plafonds, la
répartition de la subvention sera suffisamment large et égale pour éviter l'utilisation
dominante d'une subvention par certaines entreprises, ou l'octroi à certaines
entreprises de montants de subvention disproportionnés.
Article 25:  Subventions environnementales1. Les subventions visant à promouvoir l'adaptation d'installations existantes à de nouvelles
prescriptions environnementales imposées par les textes législatifs qui se traduisent pour les
entreprises par des contraintes plus importantes et une charge financière plus lourde ne feront pas
l'objet de mesures compensatoires, à condition que cette aide:G/ADP/N/1/ARM/1
G/SCM/N/1/ARM/1
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a) soit une mesure ponctuelle, non récurrente;  et
b) soit limitée à 20 pour cent du coût de l'adaptation;  et
c) ne couvre pas le coût du remplacement et de l'exploitation de l'investissement ayant
bénéficié de l'aide, qui doit être intégralement à la charge des entreprises;  et
d) soit directement liée et proportionnée à la réduction des nuisances et de la pollution
prévue par l'entreprise et ne couvre pas une économie qui pourrait être réalisée sur les
coûts de fabrication;  et
e) soit offerte à toutes les entreprises qui peuvent adopter le nouveau matériel et/ou les
nouveaux procédés de production.
2. Aux fins du premier alinéa, l'expression "installations existantes" s'entendra des installations
qui ont fonctionné pendant au moins deux ans au moment où les nouvelles prescriptions
environnementales sont imposées.
C. CALCUL DU MONTANT DE LA SUBVENTION POUVANT DONNER LIEU A UNE ACTION
Article 26:  Montant de la subvention pouvant donner lieu à une action
Aux fins de la présente loi, le montant de la subvention pouvant donner lieu à une action sera
calculé d'après l'avantage conféré au bénéficiaire constaté durant la période couverte par l'enquête.
Article 27:  Calcul du montant de l'avantage et du montant de la subvention pouvant donner
lieu à une action
1. En ce qui concerne le calcul de l'avantage conféré au bénéficiaire, les règles ci-après seront
applicables:
a) une prise de participation des pouvoirs publics au capital social d'une entreprise ne
sera pas considérée comme conférant un avantage, à moins que l'investissement ne
puisse être jugé incompatible avec la pratique habituelle concernant les
investissements (y compris pour ce qui est de la fourniture de capital-risque) desinvestisseurs privés sur le territoire du pays d'exportation;
b) un prêt des pouvoirs publics ne sera pas considéré comme conférant un avantage, à
moins qu'il n'y ait une différence entre le montant que l'entreprise bénéficiaire du prêt
paie sur le prêt des pouvoirs publics et celui qu'elle paierait sur un prêt commercial
comparable qu'elle pourrait effectivement obtenir sur le marché.  Dans ce cas,l'avantage correspondra à la différence entre ces deux montants;
c) une garantie de prêt accordée par les pouvoirs publics ne sera pas considérée comme
conférant un avantage, à moins qu'il n'y ait une différence entre le montant que
l'entreprise bénéficiaire de la garantie paie sur le prêt garanti par les pouvoirs publics
et celui qu'elle paierait sur un prêt commercial comparable en l'absence de garantie
des pouvoirs publics.  Dans ce cas, l'avantage correspondra à la différence entre ces
deux montants, ajustée pour tenir compte des différences de commissions;
d) la fourniture de biens ou de services ou l'achat de biens par les pouvoirs publics ne
sera pas considéré comme conférant un avantage, à moins que la fourniture neG/ADP/N/1/ARM/1
G/SCM/N/1/ARM/1
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s'effectue moyennant une rémunération moins qu'adéquate ou que l'achat ne s'effectue
moyennant une rémunération plus qu'adéquate.  L'adéquation de la rémunération sera
déterminée par rapport aux conditions du marché existantes pour le produit ou service
en question dans le pays de fourniture ou d'achat (y compris le prix, la qualité, la
disponibilité, la qualité marchande, le transport et autres conditions d'achat ou devente).
2. Le montant de la subvention pouvant donner lieu à une action sera déterminé par unité de
produit subventionné exporté vers la République d'Ar ménie. Pour établir ce montant, on déduira de la
subvention totale les éléments suivants:  toute redevance ou autres frais devant nécessairement être
engagés pour obtenir la subvention ou y avoir droit, les taxes, droits et autres impositions à
l'exportation perçus sur le produit exporté et ayant pour objectif exprès de neutraliser  la subvention.
3. Lorsque la subvention n'est pas accordée en fonction des quantités fabriquées, produites,
exportées ou transportées, le montant de la subvention pouvant donner lieu à une action sera
déterminé par allocation de la valeur totale de la subvention, selon qu'il conviendra, au volume de la
production, des ventes ou des exportations des produits concernés effectuées durant la période
couverte par l'enquête.
4. Lorsque la subvention peut être liée à l'acquisition ou à l'acquisition future d'actifs fixes, le
montant de la subvention pouvant donner lieu à une action sera calculé par ventilation de la
subvention sur une période correspondant à la durée normale d'amortissement de ces actifs dans la
branche de production considérée.  Le montant ainsi calculé imputable à la période couverte par
l'enquête, y compris celui qui correspond aux actifs fixes acquis avant cette période, sera alloué
conformément aux dispositions du paragraphe 3 du présent article.  Dans les cas où les actifs ne sontpas amortis, la subvention sera considérée comme un prêt ne portant pas intérêt et traitée
conformément au point 2 du paragraphe 1 de l'article 27.
5. Lorsque la subvention ne peut pas être liée à l'acquisition d'actifs fixes, le montant des
avantages conférés durant la période couverte par l'enquête sera en principe attribué à cette période et
alloué conformément aux dispositions du paragraphe 3 du présent article, sauf si des circonstancesparticulières justifient l'attribution à une période différente.
IV. DOMMAGE ET LIEN DE CAUSALITE
A. D
ETERMINATION DE L 'EXISTENCE D 'UN DOMMAGE ET D 'UNE MENACE DE DOMMAGE
Article 28:  Principes
La détermination de l'existence d'un dommage aux fins de la présente loi se fondera sur des
éléments de preuve positifs et comportera un examen objectif du volume des importations faisant
l'objet d'un dumping et/ou subventionnées et de l'effet de ces importations sur les prix des produits
similaires sur le marché intérieur, et de l'incidence de ces importations sur les producteurs nationaux
de ces produits.
Article 29:  Examen du volume des importations faisant l'objet d'un dumping et/ou
subventionnées et de leurs effets sur les prix du marché  en République d'Arménie
1. Pour ce qui concerne le volume des importations faisant l'objet d'un dumping et/ou
subventionnées, l'organisme compétent examinera s'il y a eu augmentation notable de ces
importations, soit en quantité absolue, soit par rapport à la production ou à la consommation enRépublique d'Arménie.G/ADP/N/1/ARM/1
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2. Pour ce qui concerne l'effet des importations faisant l'objet d'un dumping et/ou
subventionnées sur les prix du marché en Républi que d'Arménie, l'organisme compétent examinera:
a) s'il y a eu, dans les importations faisant l'objet d'un dumping et/ou subventionnées,
sous-cotation notable du prix par rapport au prix d'un produit similaire de la branche
de production de la Répu blique d'Arménie;  ou
b) ou si ces importations ont, d'une autre manière, pour effet de déprimer les prix dans
une mesure notable ou d'empêcher dans une mesure notable des hausses de prix qui,
sans cela, se seraient produites.
3. Un seul ni même plusieurs des facteurs identifiés aux paragraphes 1 et 2 du présent article ne
constitueront pas nécessairement une base de jugement déterminante.
Article 30:  Évaluation cumulative des importations faisant l'objet d'un dumping et/ou
subventionnées
Dans les cas où les importations d'un produit similaire en provenance de plus d'un pays feront
simultanément l'objet d'enquêtes en matière de droits antidumping et en matière de droits
compensateurs, l'organisme compétent ne pourra procéder à une évaluation cumulative des effets de
ces importations que s'il détermine:
a) que le montant du dumping et/ou des subventions pouvant donner lieu à des mesures
compensatoires établi en relation avec les importations en provenance de chaque pays
est supérieur au niveau de minimis  et que le volume des importations en provenance
de chaque pays n'est pas négligeable ainsi qu'il est stipulé à l'article 36 de la présenteloi;  et
b) qu'une évaluation cumulative des effets des importations est appropriée à la lumière
des conditions de concurrence entre les produits importés et des conditions de
concurrence entre les produits importés et le produit arménien similaire.
Article 31:  Examen de l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping et/ou
subventionnées sur la branche de production nationale
1. L'examen de l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping et/ou subventionnées
sur la branche de production nationale considérée comportera une évaluation par l'organisme
compétent de tous les facteurs et indices économiques pertinents qui influent sur la situation de cettebranche, y compris les suivants:
a) diminution effective et potentielle des ventes, des bénéfices, de la production, de la
part de marché, de la productivité, du retour sur investissement ou de l'utilisation des
capacités;
b) facteurs qui influent sur les prix intérieurs;
c) importance de la marge de dumping et/ou du montant de la subvention;
d) effets négatifs, effectifs et potentiels, sur le flux de liquidités, les stocks, l'emploi, les
salaires, la croissance de la production, la capacité de se procurer des capitaux ou
l'investissement;G/ADP/N/1/ARM/1
G/SCM/N/1/ARM/1
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e) le fait qu'une branche de production est encore en train de se remettre des effets d'un
dumping et/ou d'un subventionnement passés.
Cette liste n'est pas exhaustive, et un seul ni même plusieurs de ces facteurs ne constitueront
pas nécessairement une base de jugement déterminante.
2. L'organisme compétent évaluera l'effet des importations faisant l'objet d'un dumping et/ou
subventionnées par rapport à la production nationale du produit similaire lorsque les données
disponibles permettent d'identifier cette production séparément sur la base de critères tels que le
procédé de production, les ventes des producteurs et les bénéfices.  S'il n'est pas possible d'identifier
séparément cette production, l'organisme compétent évaluera les effets des importations faisant l'objet
d'un dumping et/ou subventionnées par examen de la production du groupe ou de la gamme de
produits le plus étroit, comprenant le produit similaire, pour lequel les renseignements nécessairespourront être fournis.
Article 32:  Menace de dommage important
1. L'organisme compétent fondera la détermination concluant à une menace de dommage
important sur des faits.  Le changement de circonstances qui créerait une situation où les importationsfaisant l'objet d'un dumping et/ou subventionnées causeraient un dommage doit être nettement prévu
et imminent.
2. En déterminant s'il y a menace de dommage important, l'organisme compétent devrait
examiner, entre autres, des facteurs tels que:
a) taux d'accroissement notable des importations faisant l'objet d'un dumping et/ou
subventionnées sur le marché de la République d'Arménie, qui dénote la probabilité
d'une augmentation substantielle des importations;
b) capacité suffisante et librement disponible de l'exportateur, ou augmentation
imminente et substantielle de la capacité de l'exportateur, qui dénote la probabilité
d'une augmentation substantielle des exportations faisant l'objet d'un dumping et/ousubventionnées vers le marché de la République d'Arménie, compte tenu de
l'existence d'autres marchés d'exportation pouvant absorber des exportations
additionnelles;
c) importations entrant à des prix qui auraient pour effet, dans une mesure notable, de
déprimer les prix qui auraient été pratiqués sur le marché de la Républiqued'Arménie, et qui accroîtraient probablement la demande de nouvelles importations;
d) stocks du produit visé par l'enquête.
e) nature de la ou des subventions en question et effets qu'elles auront probablement sur
le commerce;
Un seul de ces facteurs ne constituera pas nécessairement en soi une base de jugement
déterminante, mais la totalité des facteurs considérés doit amener à conclure que d'autres exportations
faisant l'objet d'un dumping et/ou subventionnées sont imminentes et qu'un dommage important se
produirait à moins que des mesures de protection ne soient prises.G/ADP/N/1/ARM/1
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B. LIEN DE CAUSALITE
Article 33:  Lien de causalité
L'organisme compétent démontrera que les importations faisant l'objet d'un dumping et/ou
subventionnées causent, par les effets du dumping et/ou des subventions, ainsi qu'il est énoncé auxarticles 29 et 31 de la présente loi, un dommage au sens de la présente loi.  La démonstration d'un lien
de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping et/ou subventionnées et le dommage
causé à la branche de production nationale se fondera sur l'examen de tous les éléments de preuve
pertinents.
L'organisme compétent examinera aussi tous les facteurs connus autres que les importations
faisant l'objet d'un dumping et/ou subventionnées qui, au même moment, causent un dommage à labranche de production nationale, et les dommages causés par ces autres facteurs ne devront pas être
imputés aux importations faisant l'objet d'un dumping et/ou subventionnées.  Les facteurs qui pourront
être pertinents à cet égard comprennent, entre autres:
a) les volumes et les prix des importations ne faisant pas  l'objet d'un dumping et/ou non
subventionnées;
b) la contraction de la demande ou les modifications de la configuration de la
consommation;
c) les pratiques commerciales restrictives des producteurs étrangers et arméniens et la
concurrence entre ces mêmes producteurs;
d) l'évolution des techniques;  ainsi que
e) les résultats à l'exportation et la productivité de la branche de production.
V. OUVERTURE ET CONDUITE DES ENQUETES
A. D
ECISION D 'OUVRIR UNE ENQUETE ET OUVERTURE DE L 'ENQUETE
Article 34:  Ouverture de l'enquête
1. Lorsqu'il existe des éléments de preuve suffisants, l'organisme compétent ouvrira une enquête
pour déterminer l'existence d'un dommage important ou d'une menace de dommage important pour la
branche de production nationale, ainsi que l'existence d'un lien de causalité entre le dommage
important ou la menace de dommage important et les importations faisant l'objet d'un dumping et/(ou)subventionnées. Une enquête sera ouverte:
a) sur demande présentée par la branche de production nationale,
b) sur demande présentée au nom de la branche de production nationale,
c) à l'initiative de l'organisme compétent.
2. Aux fins de la présente loi, il sera considéré qu'une demande a été présentée "par la branche de
production de la République d'Arménie ou en son nom" si elle est soutenue par les producteurs de la
République d'Arménie dont les productions additionnées constituent plus de 50 pour cent de laproduction totale du produit similaire produite par la partie de la branche de production exprimant sonG/ADP/N/1/ARM/1
G/SCM/N/1/ARM/1
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soutien ou son opposition à la demande.  Toutefois, il ne sera pas ouvert d'enquête lorsque les
producteurs arméniens soutenant expressément la demande représenteront moins de 25 pour cent de la
production totale du produit similaire produite par la branche de production.
3. La demande contiendra les renseignements ci-après:
a) nom et adresse du requérant;
b) indication de la branche de production au nom de laquelle ou par laquelle la demande
est présentée, y compris le nom et l'adresse de tous les autres producteurs connus de
la branche de production considérée;
c) volume et valeur totaux de la production du produit arménien similaire;
d) volume et valeur de la production du produit similaire du requérant;
e) et de chaque producteur arménien identifié dans la demande;
f) description complète du produit dont il est allégué qu'il fait l'objet d'un dumping ou
qu'il est subventionné, y compris ses caractéristiques techniques et ses utilisations
ainsi que la position dont il relève dans la classification tarifaire en vigueur;
g) pays dans lequel le produit dont il est allégué qu'il fait l'objet d'un dumping ou qu'il
est subventionné est fabriqué ou produit et, s'il est importé en provenance d'un pays
autre que le pays de fabrication ou de production, le pays intermédiaire d'où il estimporté en République d'Arménie;
h) nom et adresse des personnes qui, selon le requérant, fabriquent, exportent ou
importent le produit dont il est allégué qu'il fait l'objet d'un dumping/qu'il est
subventionné et la proportion représentée par ces personnes dans les exportations
totales à destination de la République d'Arménie pendant la période de 12 mois laplus récente;
i) renseignements sur les prix auxquels le produit en question est vendu pour être mis à
la consommation sur le marché intérieur du ou des pays d'exportation (ou, le cas
échéant, des renseignements sur les prix auxquels le produit est vendu à partir du ou
des pays d'exportation à un ou plusieurs pays tiers, ou sur la valeur construite duproduit dont il est allégué qu'il fait l'objet d'un dumping) et renseignements sur les
prix à l'exportation ou, le cas échéant, sur les prix auxquels le produit dont il est
allégué qu'il fait l'objet d'un dumping est revendu pour la première fois à un acheteur
indépendant en République d'Arménie et sur tous ajustements prévus à l'article 14 de
la présente loi;
j) changements intervenus dans le volume des importations faisant l'objet d'un dumping
et/ou subventionnées;
k) renseignements sur les prix du produit similaire de la République d'Arménie et
l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping et/ou subventionnées sur la
branche de production nationale, démontrés par des facteurs et indices pertinents,
conformément aux articles 29, 31 et 32;G/ADP/N/1/ARM/1
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l) renseignements sur l'existence d'un lien de causalité entre les importations faisant
l'objet d'un dumping et/ou subventionnées et le dommage important causé à la
branche de production nationale ou la menace de dommage important au sens de
l'article 33 de la présente loi;
m) dans le cas d'importations subventionnées:  éléments de preuve concernant
l'existence, le montant, la nature et la compensation des subventions en question.
4. Lorsque les renseignements sont incomplets, ainsi qu'il est prévu au paragraphe 3 du présent
article, l'enquête pourra être ouverte si les renseignements fournis à l'organisme compétent sont
suffisants pour ouvrir une enquête et établir une conclusion pertinente.
5. L'organisme compétent examinera l'exactitude des éléments de preuve et pourra demander des
renseignements additionnels à un requérant dans les dix jours suivant la réception de la demande. Si
des renseignements additionnels sont demandés, le requérant peut présenter les renseignements requisdans un délai de dix jours à compter de la date de la demande faite par l'organisme compétent.
6. L'organisme compétent évitera, sauf si une décision a été prise d'ouvrir une enquête, de rendre
publique la demande d'ouverture d'une enquête. Ap rès avoir été saisi d'une demande, l'organisme
compétent avisera dans les moindres délais le gouvernement de chaque pays exportateur concerné.
7. Pour ce qui est des subventions, avant l'ouverture d'une enquête, le gouvernement des pays
exportateurs sera invité à prendre part à des consultations afin de préciser la situation au sujet des
questions mentionnées au paragraphe 3 du présent article et d'arriver à une solution mutuellement
convenue.
8. Toute demande pourra être retirée avant l'ouverture de l'enquête, auquel cas elle sera réputée ne
pas avoir été déposée.
Article 35:  Décision d'ouvrir une enquête
1. Lorsque les éléments de preuve sont suffisants, dans un délai d'un mois après avoir été saisi
d'une demande présentée par la branche de production nationale ou en son nom et en vertu de la
législation de la République d'Arménie, l'organi sme compétent présentera au gouvernement de la
République d'Arménie une proposition visant l'ouverture d'une enquête. La période indiquée pourra
être portée à 15 jours si des renseignements additio nnels sont fournis ou si des difficultés surgissent à
propos de l'affaire en question.
2. L'organisme compétent décidera d'ouvrir ou non une enquête dans les 15 jours suivant la date
à laquelle la proposition a été reçue.
3. En l'absence d'éléments de preuve suffisants pour l'ouverture d'une enquête, l'organisme
compétent décidera de ne pas ouvrir d'enquête dans un délai d'un mois après avoir été saisi de la
demande présentée par la branche de production nationale ou en son nom. L'organisme compétent
avisera le requérant de sa décision dans les sept jours suivant la date de la décision.
4. Pour ce qui concerne la procédure en matière de subventions, une enquête pourra être ouverte
pour déterminer si les subventions peuvent ou non donner lieu à une action.G/ADP/N/1/ARM/1
G/SCM/N/1/ARM/1
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Article 36:  Volume des importations négligeable et marge de dumping/de subvention
de minimis
1. Pour ce qui concerne la procédure en matière de dumping et nonobstant les dispositions des
articles 34 et 35 ci-dessus, l'organisme compétent n'ouvrira pas d'enquête concernant un produit dontil est allégué qu'il fait l'objet d'un dumping et un pays si, en se fondant sur les renseignements dont il
peut raisonnablement disposer, il détermine que le volume des importations du produit faisant l'objet
d'un dumping en provenance du pays considéré est de minimis  ou que la marge de dumping est
négligeable.
2. Le volume des importations du produit faisant l'objet d'un dumping en provenance d'un pays
quelconque sera considéré comme de minimis  s'il est inférieur à 3 pour cent des importations totales
du produit similaire en République d'Arménie et si les importations du produit dont il est allégué qu'ilfait l'objet d'un dumping, en provenance des pays visés par l'enquête qui représentent moins de 3 pour
cent des importations du produit similaire, ne contribuent pas collectivement pour plus de 7 pour cent
aux importations totales du produit similaire.
3. La marge de dumping sera considérée comme de minimis  si, exprimée en pourcentage du prix
à l'exportation du produit considéré, elle est inférieure à 2 pour cent .
4. Pour ce qui est la procédure en matière de subventions et nonobstant les dispositions des
articles 34 et 35 ci-dessus, une enquête ne sera pas ouverte dans les cas où le montant de la subvention
est de minimis  ou lorsque le volume des importations subventionnées, effectives ou potentielles, ou le
dommage, est négligeable.
5. Le volume des importations du produit subventionné sera considéré comme de minimis  s'il est
inférieur à 3 pour cent des importations totales du produit similaire en République d'Arménie et si le
volume du produit subventionné en provenance des pays visés par l'enquête qui représentent moins de
3 pour cent ne dépasse pas 7 pour cent des importations totales du produit similaire.
6. Le montant de la subvention sera considéré comme de minimis  si celle-ci est inférieure à
1 pour cent ad valorem .
Article 37:  Avis au public et explication concernant l'ouverture de l'enquête
1. Lorsque l'organisme compétent a décidé d'ouvrir une enquête, il notifiera l'ouverture de
l'enquête à toutes les parties intéressées et publiera un avis au Journal officiel de l'Arménie et/ou dans
un journal national largement diffusé en Arménie.
2. La notification de l'ouverture d'une enquête contiendra les renseignements suivants:
a) nom du ou des pays exportateurs, et du ou des pays d'origine s'ils sont différents, du
produit visé par l'enquête;
b) description complète du produit visé par l'enquête, y compris ses caractéristiques
techniques et ses utilisations et ainsi que la position dont il relève dans la
classification tarifaire en vigueur;
c) description du dumping et/ou du subventionnement allégué sur lesquels portera
l'enquête, y compris la base sur laquelle est fondée cette allégation;G/ADP/N/1/ARM/1
G/SCM/N/1/ARM/1
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d) résumé des facteurs sur lesquels est fondée l'allégation de l'existence d'un dommage
et d'un lien de causalité;
e) adresse à laquelle les renseignements et observations pourront être envoyés;
f) périodes pendant lesquelles les parties intéressées pourront se faire connaître,
présenter leurs vues par écrit et donner des renseignements;
g) calendrier envisagé pour l'enquête, y compris:
i) calendrier envisagé pour l'application de mesures temporaires,
ii) périodes envisagées pour  l'ouverture et la clôture de l'enquête,
iii) périodes pendant lesquelles les parties intéressées pourront présenter leurs
arguments,
iv) périodes envisagées pour les consultations,
v) périodes envisagées pour les conclusions et les décisions initiales et finales.
3. L'ouverture de l'enquête sera effective à la date à laquelle l'avis sera rendu public.
4. Dès que l'enquête aura été ouverte, l'organisme compétent communiquera aux exportateurs
connus et aux producteurs étrangers et aux autorités du pays d'exportation le texte intégral de la
demande présentée par écrit, ainsi qu'il est prévu à l'article 34, et le mettra sur demande à la
disposition des autres parties intéressées, en assurant la confidentialité des renseignementsconformément à l'article 72. Lorsque le nombre des exportateurs en cause est particulièrement élevé,
l'organisme compétent pourra communiquer le texte de la demande au(x) groupement(s)
professionnel(s) pertinent(s) ou aux autorités du pays d'exportation.
B. P
ROCEDURE D 'ENQUETE
Article 38:  Durée des enquêtes
L'organisme compétent terminera les enquêtes dans un délai de six mois après leur ouverture.
Lorsque les éléments de preuve sont suffisants, il pourra proroger ce délai d'une durée pouvant aller
jusqu'à six mois.  En cas de prorogation, l'organism e compétent publiera un avis au Journal officiel de
l'Arménie et/ou dans un journal national largement diffusé en Arménie, en indiquant les raisons de laprorogation et sa durée.
Article 39:  Dédouanement
Une procédure antidumping et/ou antisubventions n'entravera pas les procédures de
dédouanement.  Après l'adoption de mesures, aucune formalité autre que celles qui sont nécessaires à
l'application de ces mesures ne sera imposée.
Article 40:  Période couverte par l'enquête
1. En ce qui concerne le dumping et/ou le subventionnement, l'enquête couvrira normalement
une période d'une année précédant la date d'ouverture de l'enquête pour laquelle des données sontdisponibles.  La période couverte par l'enquête ne sera pas supérieure à six mois.G/ADP/N/1/ARM/1
G/SCM/N/1/ARM/1
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2. En ce qui concerne le dommage, l'enquête couvrira normalement une période de trois ans.
Toutefois, l'organisme compétent pourra choisir une période plus courte s'il le juge approprié à la
lumière des renseignements disponibles concernant la branche de production nationale et le produit
visé par l'enquête.
Article 41:  Recours aux renseignements et données de fait disponibles
1. Aux fins de l'enquête, l'organisme compétent demandera des renseignements aux organismes
d'État et aux autorités locales, ainsi qu'aux parties intéressées. Lors de l'ouverture de l'enquête,
l'organisme compétent adressera des questionnaires à toute personne qui, à son avis, peut avoir des
renseignements en rapport avec l'enquête, y compris les producteurs, importateurs et exportateurs
nationaux et les producteurs étrangers connus.
2. L'organisme compétent ménagera aux exportateurs et aux producteurs étrangers un délai d'au
moins 37 jours pour répondre à un questionnaire.  Ce délai courra à compter de la date à laquelle le
questionnaire aura été envoyé à l'intéressé ou transmis au représentant diplomatique ou officiel
approprié du pays d'exportation. L'organisme compétent prendra dûment en considération toute
demande de prorogation du délai et accordera cette prorogation chaque fois que cela sera réalisable,
sur exposé de raisons valables, compte tenu des délais prévus pour l'enquête. Il pourra ne pas tenircompte de toute réponse à un questionnaire qui n'est pas communiquée dans le délai prévu et sous la
forme demandée.
3. Toute partie intéressée pourra, de sa propre initiative, communiquer par écrit tout
renseignement qu'elle juge pertinent pour les besoins de l'enquête.  L'organisme compétent examinera
ces renseignements à moins qu'un tel examen ne complique indûment sa tâche ou n'empêche l'enquêtede se dérouler dans les délais prévus.
4. L'organisme compétent fondera ses évaluations du dumping et/ou du subventionnement, du
dommage et du lien de causalité sur des données relatives à des périodes précises, qui seront les
périodes pour lesquelles des renseignements seront demandés dans les questionnaires.
5. L'organisme compétent pourra établir des déterminations provisoires et/ou finales sur la base
des renseignements et données de fait disponibles, y compris la demande si, à tout moment au cours
de l'enquête, une partie intéressée refuse de donner accès aux renseignements nécessaires ou ne les
communique pas dans le délai prévu dans la présente loi ou prescrit par l'organisme compétent, ou
entrave de toute autre manière le déroulement de l'enquête de façon notable.
6. Lorsqu'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni des renseignements faux ou trompeurs,
ces renseignements ne seront pas pris en compte et l'on pourra se fonder sur les données de fait
disponibles. Si une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement, de sorte que, de
ce fait, des renseignements pertinents ne sont pas communiqués, le résultat pourra être moins
favorable pour cette partie que si elle avait coopéré. Les parties intéressées devraient être informées
des conséquences d'une non-coopération.
7. Le fait que la réponse ne soit pas donnée par ordinateur ne sera pas considéré comme un acte
de non-coopération, à condition que la partie intéressée démontre que présenter la réponse comme ilest demandé se traduirait par une charge supplémentaire excessive ou des frais supplémentaires
excessifs.
8. Si des éléments de preuve ou des renseignements ne sont pas acceptés, la partie qui les a
communiqués sera informée immédiatement des raisons de leur rejet et aura la possibilité de fournir
des explications complémentaires dans le délai spécifié.  Si les explications ne sont pas jugéesG/ADP/N/1/ARM/1
G/SCM/N/1/ARM/1
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satisfaisantes, les raisons du rejet des éléments de preuve ou des renseignements seront divulguées et
indiquées dans les constatations publiées.
9. Lorsque les renseignements communiqués par la partie intéressée ne sont pas idéalement les
meilleurs à tous égards, ils ne devraient néanmoins pas être ignorés, à condition que les défauts qu'ils
présentent ne soient pas de nature à causer des difficultés inutiles empêchant de parvenir à uneconclusion raisonnablement précise et que les renseignements soient communiqués à temps, comme il
se doit, et soient vérifiables, et que la partie intéressée ait agi au mieux de ses capacités.
10. Pour vérifier les renseignements fournis par les parties intéressées, sauf dans les circonstances
prévues au paragraphe 5 du présent article, l'organisme compétent pourra choisir de manière aléatoire
un certain nombre de documents et pourra demander que les versions originales et les copies des
documents ainsi demandés lui soient communiquées dans le délai précisé dans la demande.  Les
copies des documents demandés devront être certifiés conformes par un notaire du pays d'exportation.
11. Si l'organisme compétent juge nécessaire de vérifier plus avant les renseignements fournis ou
d'obtenir plus de détails afin de s'assurer que les renseignements sont exacts, il pourra, selon qu'il sera
nécessaire, procéder à des enquêtes dans d'autres pays (vérifications sur place), à condition d'obtenir
l'accord des parties concernées et d'en aviser les représentants du gouvernement du pays en question,
et sous réserve que ce dernier ne s'y oppose pas. L'organisme compétent établira un rapport sur toutevérification effectuée conformément au présent article.  Ce rapport sera mis dans son intégralité à la
disposition de l'entreprise qu'il concerne et une version non confidentielle sera versée au dossier
public. L'organisme compétent s'efforcera d'achever de telles vérifications avant la date de toute
consultation organisée dans le cadre de l'enquête.
Article 42:  Dossier public et accès à ce dossier
1. L'organisme compétent établira et tiendra un dossier public concernant chaque enquête ou
réexamen auquel il est procédé au titre de l'article 72 de la présente loi. Il versera dans les moindres
délais au dossier public:  toutes les conclusions et décisions concernant l'enquête;  toutes les
notifications au public concernant l'enquête ou le réexamen, tout (tous) rapport(s) de vérification nonconfidentiel(s), les communications présentées par écrit à l'organisme compétent, les questionnaires,
les réponses non confidentielles aux questionnaires et tous autres documents que l'organisme
compétent jugera approprié de divulguer.
2. Le grand public pourra consulter le dossier public et en faire des copies.
Article 43:  Échantillonnage
1. Dans les cas où le nombre de plaignants, d'exportateurs, d'importateurs, de types de produits
ou de transactions sera important, l'enquête pourra être limitée:
a) à un nombre raisonnable de parties, de produits ou de transactions, au moyen
d'échantillons qui sont valables d'un point de vue statistique d'après les
renseignements disponibles au moment du choix;  ou
b) au plus grand volume représentatif de la production, des ventes ou des exportations
sur lequel l'enquête pourra raisonnablement porter compte tenu du temps disponible.
2. Le choix des parties, types de produits ou transactions au titre du présent article appartiendra
à l'organisme compétent, mais sera fait de préférence en consultation avec les parties concernées, et
avec leur consentement, à condition que ces parties se fassent connaître et fournissent desG/ADP/N/1/ARM/1
G/SCM/N/1/ARM/1
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renseignements suffisants dans les trois semaines qui suivent l'ouverture de l'enquête pour permettre
l'établissement d'un échantillon représentatif.
3. Dans les cas où l'organisme compétent aura limité son examen ainsi qu'il est prévu au présent
article, il n'en déterminera pas moins une marge de  dumping individuelle et /ou un montant individuel
de subvention pouvant donner lieu à une action pour tout exportateur ou producteur qui n'a pas étéchoisi initialement et qui présente les renseignements nécessaires dans les délais prévus par la
présente loi, sauf dans les cas où le nombre d'exportateurs ou de producteurs est si important que des
examens individuels compliqueraient indûment la tâche et empêcheraient d'achever l'enquête en
temps utile.
4. Lorsqu'il est décidé d'établir un échantillon et que certaines ou l'ensemble des parties
sélectionnées ne coopèrent pas à l'enquête dans une mesure qui est susceptible d'avoir une incidence
notable sur son résultat, un nouvel échantillon pourra être établi.  Toutefois, s'il persiste un degrénotable de non-coopération ou si le temps disponible  ne permet pas de choisir un nouvel échantillon,
les dispositions des paragraphes 5 et 6 de l'article 41 de la présente loi s'appliqueront.
Article 44:  Arguments préliminaires et finals présentés par écrit
1. Quinze jours au plus tard avant la date prévue de la détermination préliminaire, les parties
intéressées pourront présenter par écrit à l'organisme compétent des arguments concernant toute
question en rapport avec l'enquête.
2. Quand une consultation a lieu, dix jours au plus tard avant la date prévue de la consultation,
toute partie intéressée pourra présenter par écrit des arguments concernant toute question qu'elle
jugera pertinente pour les besoins de l'enquête.  À la suite de la consultation, les parties intéressées quiy ont participé pourront, dans un délai de dix jours, communiquer par écrit des arguments
complémentaires en réponse aux arguments et aux renseignements présentés lors de la consultation.
3. Quand aucune consultation n'a lieu, toute partie intéressée pourra présenter par écrit des
arguments concernant toute question qu'elle jugera pertinente pour les besoins de l'enquête, 45 jours
au plus tard avant la date projetée de la détermination finale. À la suite de la consultation, les partiesintéressées qui y ont participé pourront, dans un délai de dix jours, communiquer par écrit des
arguments complémentaires en réponse aux arguments et aux renseignements présentés lors de la
consultation.
Article 45:  Négociations avec le gouvernement des pays exportateurs
En ce qui concerne la procédure antisubventions, pendant toute la durée de l'enquête,
l'organisme compétent ménagera au pays d'exportation une possibilité raisonnable de poursuivre les
consultations en vue de préciser les faits et d'arriver à une solution mutuellement convenue.
Article 46:  Consultation sur demande de parties intéressées
1. L'organisme compétent prévoira, sur demande présentée par une partie intéressée au plus tard
30 jours après la publication de la détermination préliminaire, une consultation à laquelle toutes les
parties intéressées pourront présenter des renseignements et des arguments. Toute consultation se
tiendra au plus tard 60 jours avant la date envisagée de la détermination finale.
2. Aucune partie intéressée ne sera tenue d'assister à une consultation, et l'absence d'une partie
n'est pas préjudiciable à sa cause.G/ADP/N/1/ARM/1
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3. Les parties intéressées qui envisageront de participer à la consultation informeront
l'organisme compétent, au moins sept jours avant la date de la consultation, du nom de leurs
représentants et témoins qui s'y rendront.
4. Les consultations seront présidées par un représentant de l'organisme compétent, qui assurera
la confidentialité des débats et organisera la consultation de manière que toutes les parties yparticipant aient une possibilité suffisante de présenter leurs vues.  L'organisme compétent établira un
compte rendu de la consultation, qui sera versé dans les moindres délais au dossier public, à
l'exception de tout renseignement confidentiel.
5. Les parties intéressées auront aussi le droit, sur justification, de présenter oralement d'autres
renseignements à l'organisme compétent au cours de rencontres avec les représentants dudit organe.
Un compte rendu détaillé de ces rencontres sera établi par l'organisme compétent et versé dans les
moindres délais au dossier public, à l'exception des renseignements confidentiels.
Article 47:  Participation des organisations représentant les utilisateurs industriels et les
consommateurs
Si le produit visé par l'enquête est vendu en grande quantité en République d'Arménie, les
organisations représentant les utilisateurs industriels et les consommateurs du produit visé parl'enquête pourront fournir des renseignements et communiquer par écrit des arguments concernant des
questions qui ont un rapport avec l'enquête.
Article 48:  Divulgation des conclusions préliminaires et finales
1. Les parties intéressées pourront demander la divulgation des renseignements correspondant
aux faits et considérations essentiels sur la base desquels des mesures provisoires ont été imposées.
Cette demande de divulgation sera faite par écrit aussitôt après l'imposition des mesures provisoires,
et la divulgation sera faite par écrit dans les moindres délais.
2. L'organisme compétent tiendra, sur demande présentée dans les 15 jours à compter de la
publication de la détermination préliminaire, des réunions d'information séparées avec les
exportateurs ou les producteurs qui en feront la demande, afin d'expliquer la méthode de calcul du
dumping appliquée aux fins de cette détermination à ces exportateurs ou producteurs.
3. Au plus tard un mois après la publication de la décision définitive, les parties intéressées
pourront demander par écrit à l'organisme compétent la divulgation définitive des faits etconsidérations essentiels sur la base desquels ledit organe a l'intention de recommander l'imposition
de mesures définitives ou de clore l'enquête ou la procédure. Si une mesure provisoire n'a pas été
imposée, la demande pourra être présentée à l'organisme compétent pendant la période mentionnée.
Les raisons de la détermination finale seront divulguées par écrit, compte dûment tenu de la protection
des renseignements, dans les moindres délais et normalement au plus tard un mois avant la
détermination finale. Une attention particulière sera accordée à la divulgation de tous faits ou
considérations différents de ceux qui sont utilisés pour imposer des mesures provisoires.
4. Après la publication de la détermination finale, l'organisme compétent tiendra, sur demande
présentée dans les 15 jours à compter de la publication, des réunions d'information séparées avec les
exportateurs ou les producteurs qui en feront la demande, afin d'expliquer la méthode de calcul du
dumping appliquée aux fins de cette détermination à cet exportateur ou producteur.G/ADP/N/1/ARM/1
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C. CLOTURE DE L 'ENQUETE
Article 49:  Clôture de l'enquête
1. Une demande pourra être retirée à tout moment après l'ouverture d'une enquête, auquel cas
l'organisme compétent mettra fin à l'enquête sans adopter de mesures, à moins que ledit organe nedétermine qu'il est dans l'intérêt de la République d'Arménie de poursuivre l'enquête.
2. Une enquête sera close dans les moindres délais dès que l'organisme compétent sera
convaincu que les éléments de preuve relatifs soit au dumping et/ou au subventionnement soit au
dommage ne sont pas suffisants pour justifier la poursuite de la procédure.
3. L'organisme compétent mettra immédiatement fin à une enquête s'il détermine que la marge
de dumping et/ou le montant des subventions pouvant donner lieu à une action est de minimis , ou que
le volume des importations, effectives ou potentielles, faisant l'objet d'un dumping et/ousubventionnées, ou le dommage, est négligeable conformément à l'article 36 de la présente loi.
4. Une enquête sera close sans mise en œuvre des mesures provisoires ou des mesures
antidumping et/ou des mesures compensatoires, en vertu de l'article 53, lorsque des engagement sont
volontairement pris par l'exportateur, dans le cas d'un dumping, et par le gouvernement du pays
d'origine ou du pays exportateur.
Article 50:  Avis au public de la clôture d'une enquête sans imposition de mesures
L'organisme compétent rendra public, compte dûment tenu de l'obligation de protéger les
renseignements confidentiels, un avis de clôture d'une enquête sans imposition de mesures
antidumping et/ou de mesures compensatoires, qui exposera de façon suffisamment détaillée lesconstatations et les conclusions établies sur tous les points de fait et de droit qu'il jugera importants, y
compris ceux qui ont entraîné l'acceptation ou le rejet des arguments.
VI. IMPOSITION DE MESURES ANTIDUMPING ET DE MESURES
COMPENSATOIRES
A. M
ESURES PROVISOIRES
Article 51:  Imposition de mesures provisoires
1. L'organisme compétent pourra imposer des mesures provisoires s'il établit une conclusion
préliminaire positive concernant l'existence d'importations faisant l'objet d'un dumping et/ousubventionnées, d'un dommage et d'un lien de causalité, et qu'il détermine que des mesures
provisoires sont nécessaires pour empêcher qu'un dommage ne soit causé pendant la durée de
l'enquête.
2. Dans le cas d'une détermination préliminaire positive et en vertu de la législation, l'organisme
compétent présentera au gouvernement de la  République d'Arménie une proposition visant
l'imposition de mesures provisoires. Une détermination préliminaire négative de l'existence
d'importations faisant l'objet d'un dumping et/ou subventionnées ne mettra pas automatiquement fin àl'enquête, mais aucune mesure provisoire n'est imposée en pareil cas.
3. Dans un délai d'un mois après avoir été saisi de la proposition, le gouvernement de la
République d'Arménie l'examinera et, s'il le juge approprié, prendra des dispositions pour imposer des
mesures provisoires conformément à la lé gislation de la République d'Arménie.G/ADP/N/1/ARM/1
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4. La mesure provisoire consistera en un droit antidumping provisoire et/ou un droit
compensateur provisoire.  Le montant du droit antidumping et/ou du droit compensateur ne dépassera
pas le montant du dumping et/ou de la subvention pouvant donner lieu à une action évalué dans la
détermination préliminaire et indiqué dans la notification correspondante.
5. Le produit faisant l'objet de mesures provisoires sera importé sur le territoire de la République
d'Arménie pour une mise en libre pratique après le paiement d'un droit provisoire et sera couvert par
une garantie.
6. Les droits provisoires seront imposés au plus tôt 60 jours mais au plus tard neuf mois après
l'ouverture de la procédure.
7. Les droits antidumping provisoires seront appliqués pendant une période qui n'excédera pas
six mois. L'organisme compétent pourra, à la dema nde d'exportateurs contribuant pour un pourcentage
notable aux échanges en cause, porter la durée d'application des droits susmentionnés à une périoden'excédant pas neuf mois.
8. La durée d'imposition des droits compensateurs provisoires sera de quatre mois au maximum.
Elle ne pourra pas être prorogée.
Article 52:  Notification de la conclusion préliminaire1. L'organisme compétent donnera un avis au public de la conclusion préliminaire et de
l'imposition de mesures provisoires. L'avis exposera de façon suffisamment détaillée les constatations
et les conclusions établies sur tous les points de fait et de droit jugés importants, compte dûment tenu
de l'obligation de protéger les renseignements confidentiels.  L'avis donnera aussi:
a) les noms des exportateurs et des producteurs connus du produit visé par l'enquête;
b) une description du produit visé par l'enquête qui soit suffisante à des fins douanières,
y compris la position dont il relève dans la classification tarifaire arménienne en
vigueur;
c) le cas échéant, le montant de la marge de dumping et/ou de la subvention dont
l'existence a été constatée et le fondement d'une telle détermination, y compris unedescription des méthodes de détermination de ce montant;
d) dans les cas de dumping, la méthode de comparaison de la valeur normale et du prix à
l'exportation et l'explication relative à cette comparaison;
e) dans les cas de dumping, si l'organisme compétent a refusé de déterminer une marge
de dumping individuelle sur la base des réponses volontaires, comme le prévoit laprésente loi, le fondement de cette décision;
f) les facteurs qui ont conduit aux déterminations préliminaires de l'existence d'un
dommage et d'un lien de causalité, y compris les renseignements sur les facteurs
autres que les importations faisant  l'objet d'un dumping et/ou subventionnées qui ont
été pris en compte;
g) le montant correspondant à toutes mesures provisoires à appliquer et les raisons pour
lesquelles de telles mesures provisoires sont nécessaires pour empêcher qu'undommage ne soit causé pendant la durée de l'enquête;  etG/ADP/N/1/ARM/1
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h) toutes autres raisons principales ayant conduit à la détermination préliminaire.
2. L'avis au public sera communiqué au pays exportant le produit visé par l'enquête et aux autres
parties intéressées connues.
3. En cas d'imposition de mesures provisoires, les dispositions des articles 60 et 69 de la
présente loi seront observées.
B. ENGAGEMENTS VOLONTAIRES
Article 53:  Principes
1. L'organisme compétent pourra suspendre ou clore une enquête sans imposition de mesures
provisoires ou de mesures antidumping/de mesures compensatoires:
a) lorsque l'exportateur s'est engagé volontairement et de manière satisfaisante à réviser
ses prix ou à ne plus exporter vers l'Arménie, de façon que l'organisme compétent soitconvaincu que l'effet dommageable du dumping et/ou du subventionnement est
supprimé;
b) lorsque, en ce qui concerne les subventions, les pouvoirs publics du pays
d'exportation conviennent d'éliminer ou de limiter la subvention, ou de prendre
d'autres mesures pour en éliminer les effets.
2. Si les engagements en matière de prix sont considérés comme acceptables, les augmentations
de prix opérées en vertu de tels engagements ne seront pas plus fortes qu'il ne sera nécessaire pour
supprimer la marge de dumping et/ou le montant de la subvention.
3. Des engagements volontaires pourront être suggérés par l'organisme compétent, mais aucun
exportateur ne sera contraint d'y souscrire. Le fait que les exportateurs n'offrent pas de telsengagements ou n'acceptent pas une invitation à le faire ne préjugera en aucune manière l'examen de
l'affaire. Toutefois, l'organisme compétent sera libre de déterminer que la matérialisation d'une
menace de dommage est plus probable si les importations faisant l'objet d'un dumping/subventionnées
se poursuivent.
Article 54:  Acceptation d'un engagement volontaire
1. Lorsque l'organisme compétent accepte un engageme nt volontaire, il publiera un avis dans les
médias;  en cas de refus, il communiquera les raisons qui l'ont conduit à déterminer que l'acceptation
d'un engagement est inappropriée et ménagera à l'exportateur la possibilité de formuler des
observations à ce sujet.
2. L'avis au public d'acceptation d'un engagement volontaire comprendra la partie non
confidentielle de l'engagement et exposera de façon suffisamment détaillée les constatations et les
conclusions établies sur tous les points de fait et de droit jugés importants par l'organisme compétent.
3. L'avis sera communiqué au(x) pays dont les produits font l'objet de la conclusion pertinente et
aux autres parties intéressées connues.
4. Lorsque l'organisme compétent poursuit l'enquête conformément à l'article 56 de la présente
loi, il publiera un avis à cet effet, indiquant la date envisagée de la détermination finale et toutesG/ADP/N/1/ARM/1
G/SCM/N/1/ARM/1
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autres modifications apportées au calendrier envisagé pour l'enquête.  Toute détermination finale en
pareil cas sera établie dans les 180 jours à compter de la date de publication de l'avis.
Article 55:  Conditions d'acceptation des engagements volontaires
1. L'organisme compétent ne demandera aux exportateurs, ou n'acceptera de leur part, des
engagements volontaires, que s'il a établi une détermination préliminaire positive de l'existence d'un
dumping/d'un subventionnement, d'un dommage et d'un lien de causalité.  Sauf dans des circonstances
extraordinaires, les engagements volontaires seront offerts 60 jours au plus avant la date envisagée de
la détermination finale.
2. Les engagements volontaires offerts ne seront pas nécessairement acceptés si l'organisme
compétent juge leur acceptation irréaliste, par exemple si le nombre d'exportateurs effectifs ou
potentiels est trop élevé, ou pour d'autres raisons, y compris des raisons de politique générale. Sil'organisme compétent décide de ne pas accepter un engagement, il communiquera à l'exportateur les
raisons qui l'ont conduit à considérer l'acceptation d'un engagement comme étant inappropriée.  Il
ménagera aux exportateurs la possibilité de formuler des observations par écrit à ce sujet.
3. L'organisme compétent pourra demander à tout exportateur dont il a accepté des engagements
volontaires de lui fournir périodiquement des renseignements sur l'exécution desdits engagements etd'autoriser la vérification des données pertinentes.  La communication de ces données sera assujettie
aux dispositions pertinentes de l'article 72 de la présente loi en matière de confidentialité. La
non-présentation des renseignements requis par l'organisme compétent pourra être considérée comme
une violation de l'engagement.
Article 56:  Achèvement de l'enquête
En cas d'acceptation d'un ou de plusieurs engagements volontaires, l'organisme compétent
mènera néanmoins l'enquête à son terme si un exportateur le désire ou s'il en décide ainsi. S'il établit
alors une détermination négative de l'existence d'un dumping et/ou d'un subventionnement ou d'un
dommage, le ou les engagements volontaires deviendront automatiquement caducs, sauf dans les casoù une telle détermination est due en grande partie à l'existence dudit ou desdits engagements.  Dans
de tels cas, il pourra demander que l'engagement volontaire soit maintenu pendant une période
raisonnable qu'il déterminera.  S'il y a détermination positive de l'existence d'un dumping et/ou d'un
subventionnement et d'un dommage, l'engagement est maintenu conformément à ses modalités et aux
dispositions de la présente loi.
Article 57:  Violation d'engagements volontaires
En cas de violation d'un engagement volontai re, l'organisme compétent pourra entreprendre
avec diligence, en conformité avec les dispositions de la présente loi, une action pouvant consister en
l'application immédiate de mesures provisoires, sur la base des meilleurs renseignements disponibles.
Dans de tels cas, des droits définitifs pourront être perçus conformément à la présente loi sur lesproduits déclarés pour la mise à la consommation 90 jours au plus avant l'application de ces mesures
provisoires;  toutefois, aucune imposition ne s'appliquera à titre rétroactif aux importations déclarées
avant la violation de l'engagement volontaire.G/ADP/N/1/ARM/1
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C. IMPOSITION ET PRELEVEMENT DEFINITIFS DE DROITS ANTIDUMPING ET DE DROITS
COMPENSATEURS
Article 58:  Détermination finale
1. Lorsque, par suite de l'enquête, l'organisme compétent établit une conclusion positive
concernant l'existence d'importations faisant l'objet d'un dumping et/ou subventionnées, le dommage
important et le lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping et/ou
subventionnées et le dommage causé, un droit antidumping et/ou un droit compensateur seront
imposés à l'importation du produit visé par l'enquête en République d'Arménie.
2. Dans le cas d'une détermination finale positive et en vertu de la législation, l'organisme
compétent présentera au gouvernement de la  République d'Arménie une proposition visant
l'imposition de mesures antidumping et/ou de mesures compensatoires.
3. Dans un délai d'un mois après avoir été saisi de la proposition, le gouvernement de la
République d'Arménie l'examinera et, s'il le juge approprié, prendra des dispositions pour imposer des
mesures antidumping et/ou des mesures compensatoires ainsi que le prescrit la législation de la
République d'Arménie.
4. En vertu de la présente loi, le montant du droit antidumping et/ou du droit compensateur ne
dépassera pas le montant du dumping et/ou des subventions pouvant donner lieu à une action dont il a
été constaté que les exportateurs avaient bénéficié .
5. Pour ce qui concerne la procédure en matière de dumping, l'organisme compétent établira
normalement une détermination finale positive de l'existence d'un dumping, d'un dommage et d'un
lien de causalité dans un délai de cinq mois à compter de la détermination préliminaire. Ladétermination finale sera fondée sur tous les renseignements que l'organisme compétent aura obtenus
au cours de l'enquête et qui auront été divulgués aux parties intéressées, sous réserve des prescriptions
concernant le caractère confidentiel des renseignements énoncées à l'article 72.
6. Pour ce qui concerne la procédure en matière de subventions, l'organisme compétent établira
une détermination finale du subventionnement, du dommage et du lien de causalité dans un délai detrois mois à compter de la détermination préliminaire. La détermination finale sera fondée sur tous les
renseignements que l'organisme compétent aura obtenus au cours de l'enquête et qui auront été
divulgués aux parties intéressées, sous réserve des prescriptions concernant le caractère confidentiel
des renseignements énoncées à l'article72.
7. L'organisme compétent donnera avis au public de la détermination finale, ainsi que de
l'imposition de mesures antidumping et/ou de mesures compensatoires. Il publiera l'avis au Journal
officiel de l'Arménie et/ou dans un journal nationa l largement diffusé en Arménie. L'avis inclura tous
les renseignements pertinents sur les points de fait et de droit et les raisons qui ont conduit à la
détermination, compte dûment tenu de l'obligation de protéger les renseignements confidentiels, et en
particulier:
a) les noms des exportateurs et des producteurs connus du produit visé par l'enquête;
b) une description du produit visé par l'enquête qui soit suffisante à des fins douanières,
y compris la position dont il relève dans la classification tarifaire en vigueur de
l'Arménie;G/ADP/N/1/ARM/1
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c) le cas échéant, le montant de la marge de dumping et/ou de la subvention dont
l'existence a été constatée et le fondement d'une telle détermination, y compris une
description des méthodes de détermination de ce montant;
d) dans les cas de dumping, la méthode de comparaison de la valeur normale et du prix à
l'exportation et l'explication relative à cette comparaison;
e) dans les cas de dumping, si l'organisme compétent a refusé de déterminer une marge
de dumping individuelle sur la base des réponses volontaires, comme le prévoit
l'article 43, le fondement de cette décision;
f) les facteurs qui ont conduit aux déterminations préliminaires de l'existence d'un
dommage et d'un lien de causalité, y compris les renseignements sur les facteurs
autres que les importations faisant  l'objet d'un dumping et/ou subventionnées qui ont
été pris en compte;
g) toutes autres raisons ayant conduit à la détermination finale;
h) les raisons de l'acceptation ou du rejet des arguments ou allégations pertinents des
exportateurs et des importateurs;
i) le montant de tous droits antidumping et/ou droits compensateurs à imposer;
j) s'il a été décidé que des droits antidumping et/ou des droits compensateurs définitifs
seraient perçus sur les importations auxquelles des mesures provisoires ont été
appliquées, les raisons de cette décision.
8. L'avis sera communiqué aux pays dont les produits visés par l'enquête font l'objet de mesures
provisoires et aux autres parties intéressées connues.
Article 59:  Imposition de droits
1. Les droits antidumping et les droits compensateurs prendront la forme de droits ad valorem
ou de droits spécifiques.  Ils sont imposés en sus d'autres droits de douane perçus sur les produits
importés visés.  Les droits antidumping et les droi ts compensateurs, dont les montants sont appropriés
dans chaque cas, sont recouvrés sans discrimination, sur les importations desdits produits, de quelquesource qu'elles proviennent, dont il a été constaté qu'elles font l'objet d'un dumping et/ou qu'elles
bénéficient de subventions pouvant donner lieu à une action et qu'elles causent un dommage, à
l'exception des importations en provenance des sources dont un engagement en matière de prix au titre
de la présente loi a été accepté.
2. Sauf dans les circonstances prévues au paragraphe 3 du présent article, l'organisme compétent
établira un droit antidumping individuel pour chaque exportateur ou producteur connu des produits
importés visés faisant l'objet d'un dumping et/ou subventionnés.
3. Lorsque l'organisme compétent a limité son examen conformément à l'article 43, le droit
antidumping/le droit compensateur appliqué à des importations en provenance d'exportateurs ou de
producteurs qui n'ont pas été inclus dans l'échantillon utilisé pour l'enquête ne dépassera pas la marge
moyenne pondérée de dumping/de subvention  établie pour les exportateurs ou producteurs choisis, à
condition que l'organisme compétent ne tienne pas compte, aux fins du présent paragraphe, desmarges nulles ou de minimis  ni des marges établies dans les circonstances indiquées à l'article 41.  Un
droit antidumping individuel sera appliqué aux importations en provenance des exportateurs ou desG/ADP/N/1/ARM/1
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producteurs qui n'ont pas été inclus dans l'échantillon utilisé pour l'enquête et qui ont fourni les
renseignements pertinents en ce qui concerne l'enquête.
4. L'organisme compétent pourra appliquer un taux de droit antidumping/de droit compensateur
résiduel aux importations en provenance des exportateurs ou des producteurs qui n'étaient pas connus
de lui au moment où la détermination finale a été établie.  Le taux de droit antidumping résiduel nedépassera pas la valeur moyenne pondérée des marges de dumping/de subvention  individuelles
établies pour les exportateurs ou les producteurs ayant fait l'objet d'un examen au cours de l'enquête, à
l'exclusion des marges établies dans les circonstances indiquées au paragraphe 5 de l'article 41 de la
présente loi.
Article 60:  Recouvrement de droits provisoires
1. Dans les cas où l'organisme compétent établira une détermination finale positive de
l'existence d'un dommage (mais non d'une menace de dommage, ni d'un retard important dans la
création d'une branche de production) ou, s'agissant d'une détermination finale positive de l'existence
d'une menace de dommage, dans les cas où il considérera qu'en l'absence de mesures provisoires,
l'effet des importations faisant l'objet d'un dumping/subventionnées aurait donné lieu à une
détermination de l'existence d'un dommage, des droits antidumping et/ou des droits compensateursdéfinitifs pourront être perçus rétroactivement pour la période pendant laquelle les mesures
provisoires, s'il en est, ont été appliquées.
2. Si le droit antidumping définitif et/ou le droit compensateur définitif sont supérieurs au
montant estimé pour déterminer la garantie, la différence ne sera pas recouvrée.  Si le droit définitif
est inférieur au montant estimé pour déterminer la garantie, la différence sera libérée dans le cas d'undépôt en espèces après avoir été majorée d'un montant approprié au titre des intérêts.
3. Sous réserve des dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, en cas de détermination finale
positive par l'organisme compétent de l'existence d'une menace de dommage ou d'un retard important
(sans qu'il y ait encore dommage), un droit antidumping définitif et/ou un droit compensateur définitif
ne pourront être imposés qu'à compter de la date de la détermination de l'existence de la menace dedommage ou du retard important.  Toute garantie constituée au cours de la période d'application des
mesures provisoires sera libérée dans les 45 jours.
4. Dans les cas où l'organisme compétent établit une détermination finale négative, toute
garantie constituée au cours de la période d'application des mesures provisoires sera libérée dans les
45 jours suivant la date de la détermination finale.
Article 61:  Principes de la rétroactivité
1. Sous réserve des dispositions des articles 57 et 60 de la présente loi et des cas prévus au
paragraphe 2 du présent article, des mesures et des droits antidumping et/ou des droits compensateurs
provisoires ne seront appliqués qu'à des produits déclarés pour la mise à la consommation en Arménie
à la date ou après la date de publication d'une détermination préliminaire ou finale positive dans le
cadre d'une enquête ou d'une révision menée au titre de la Partie IV.
2. Un droit antidumping définitif et/ou un droit compensateur définitif pourront être perçus sur
des produits déclarés pour la mise à la consommation 90 jours au plus avant la date d'application des
mesures provisoires, lorsque l'organisme compétent détermine, pour les produits faisant l'objet d'un
dumping/subventionnés en question:G/ADP/N/1/ARM/1
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a) que des importations faisant l'objet d'un dumping et/ou subventionnées causant un
dommage ont été constatées dans le passé ou que l'importateur savait ou aurait dû
savoir que l'exportateur pratiquait le dumping/bénéficiait du subventionnement et que
ce dumping/ce subventionnement  causerait un dommage;  et
b) que le dommage est causé par des importations massives faisant l'objet d'un dumping
et/ou subventionnées d'un produit, effectuées en un temps relativement court qui,
compte tenu du moment auquel sont effectuées les importations faisant l'objet d'un
dumping et/ou subventionnées et de leur volume ainsi que d'autres circonstances
(telles qu'une constitution rapide de stocks du produit importé), est de nature à
compromettre gravement l'effet correctif du droit antidumping définitif et/ou du droit
compensateur définitif devant être appliqués, à condition que les importateurs
concernés aient eu la possibilité de formuler des observations.
Article 62:  Suspension de l'imposition de mesures antidumping et/ou de mesures
compensatoires
L'organisme compétent pourra, dans l'intérêt de la République d'Arménie, suspendre
l'application des mesures antidumping et/ou des mesures compensatoires  imposées conformément àla présente loi pendant une période précise.  Il ne pourra suspendre les mesures que dans le cas où les
conditions du marché ont temporairement changé et qu'il détermine que l'application des mesures ne
serait pas dans l'intérêt de l'Arménie, à condition qu'il ait été ménagé à la branche de production
arménienne la possibilité de formuler des observations.
Article 63:  Exception relative à l'imposition  simultanée de mesures antidumping et/ou de
mesures compensatoires
Aucun produit visé par l'enquête, lorsqu'il est importé en République d'Arménie, ne sera
soumis à la fois à des droits antidumping et à des droits compensateurs en vue de remédier à unemême situation résultant du dumping ou du subventionnement.
Article 64:  Durée des mesures antidumping et/ou des mesures compensatoires
1. Tout droit antidumping et/ou tout droit compensateur ne resteront en vigueur que le temps et
dans la mesure nécessaires pour contrebalancer le dommage causé par le dumping et/ou le
subventionnement.
2. Toute mesure antidumping définitive et/ou toute mesure compensatoire définitive seront
supprimées cinq ans au plus tard à compter de la date à laquelle elles ont été imposées ou à compter
de la date du réexamen le plus récent au titre de l'article 66 de la présente loi si ce réexamen a porté à
la fois sur le dumping/le subventionnement et le dommage.  L'organisme compétent publiera 90 jours
au plus tard avant la date d'expiration de la mesure, un avis annonçant l'expiration prochaine desmesures antidumping/des mesures compensatoires au Journal officiel de l'Arménie et/ou dans un
journal national largement diffusé en Arménie.
Article 65:  Durée des engagements volontaires
Les dispositions des articles 64 et 66 de la présente loi s'appliqueront mutatis mutandis  aux
engagements volontaires prévus dans la présente loi.G/ADP/N/1/ARM/1
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D. REEXAMEN ET PROCEDURES ULTERIEURES
Article 66:  Réexamen avant l'expiration des mesures et réexamen intérimaire
1. Les mesures antidumping/les mesures compensatoires définitives pourront ne pas prendre fin
si l'organisme compétent détermine, au cours d'un réexamen entrepris avant la date d'expiration, soitde sa propre initiative, soit à la suite d'une demande dûment justifiée présentée par la branche de
production de la République d'Arménie ou en son nom, dans les 45 jours à compter de la publication
de l'avis annonçant l'expiration prochaine des mesures antidumping/des mesures compensatoires
définitives visées, qu'il est probable que le dumping/le subventionnement et le dommage subsisteront
ou se reproduiront si le droit est supprimé.
2. L'organisme compétent entreprendra un réexamen intérimaire afin d'établir la nécessité de
maintenir ou de modifier la mesure antidumping et/ou la mesure compensatoire dans les cas où celasera justifié, de sa propre initiative ou à la demande écrite de toute partie intéressée, justifiant par des
données positives la nécessité d'un tel réexamen, à condition qu'un an au moins se soit écoulé depuis
l'imposition de la mesure antidumping/de la mesure compensatoire définitives. L'organisme
compétent publiera, dès l'engagement de la procédure de réexamen, un avis au Journal officiel de la
République d'Arménie et/ou dans un journal nationa l largement diffusé en République d'Arménie. Le
droit pourra demeurer en vigueur en attendant le résultat de ce réexamen.
3. Si, à la suite du réexamen intérimaire effectué au titre du présent article, l'organisme
compétent détermine que la mesure antidumping/la mesu re compensatoire n'est plus justifiée, elle sera
supprimée immédiatement.
Article 67:  Réexamen pour les export ateurs et producteurs nouveaux venus
1. Si un produit est assujetti à des droits antidumping définitifs et/ou des droits compensateurs
définitifs, l'organisme compétent procédera dans les moindres délais à un réexamen afin de déterminer
les marges de dumping individuelles pour les exportateurs ou les producteurs du ou des pays
exportateurs concernés qui n'ont pas exporté le produit vers la République d'Arménie  pendant lapériode couverte par l'enquête, à condition que ces exportateurs ou ces producteurs puissent montrer
qu'ils ne sont liés à aucun des exportateurs ou des producteurs du pays exportateur qui sont assujettis
aux droits antidumpings et/ou aux droits compensateurs frappant le produit importé visé par l'enquête.
2. Le réexamen pour les exportateurs et producteurs nouveaux venus sera engagé dans les
30 jours à compter de la date de réception de la demande par le producteur ou l'exportateur concerné.Il sera normalement terminé dans un délai de quatre mois et, en tout état de cause, ce délai pourra être
prorogé de deux mois.
3. Aucun droit antidumping et/ou aucun droit compensateur ne seront perçus sur les
importations en provenance de ces exportateurs ou producteurs pendant la durée du réexamen.
L'organisme compétent pourra cependant demander des garanties d'un montant correspondant au taux
de droit antidumping/de droit compensateur résiduel fixé conformément au paragraphe 4 de
l'article 59 de la présente loi pour faire en sorte que, si ce réexamen conduisait à déterminer l'existenced'un dumping/d'un subventionnement pour ces producteurs ou exportateurs, des droits
antidumping/des droits compensateurs puissent être perçus rétroactivement à partir de la date à
laquelle ce réexamen a été engagé. À cette fin, les importations doivent être enregistrées auprès des
autorités douanières.G/ADP/N/1/ARM/1
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Article 68:  Éléments de preuve et procédure
1. Les dispositions des articles 40, 41, 42, 46, 47, 48, 54, 58, 56 et 72 et les paragraphes 1, 2 et 3
de l'article 37 de la présente loi s'appliqueront mutatis mutandis  à tout réexamen effectué au titre de la
présente Partie.
2. Les dispositions du paragraphe 4 de l'article 37 de la présente loi  s'appliqueront à tout
réexamen effectué au titre de l'article 66 de la pr ésente loi. Tout réexamen de ce type sera effectué
avec diligence et sera normalement terminé dans un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle il a
été entrepris.
E. REMBOURSEMENT DE DROITS ACQUITTES EN DEPASSEMENT
Article 69:  Remboursement de droits acquittés en dépassement
1. Un importateur sera remboursé de droits perçus par les autorités douanières de la République
d'Arménie si l'organisme compétent détermine que la marge de dumping et/ou de subvention  sur la
base de laquelle les droits ont été acquittés a été éliminée ou ramenée à un niveau inférieur au niveau
du droit en vigueur.
2. L'importateur soumet à l'organisme compétent une demande de remboursement de droits
antidumping et/ou de droits compensateurs perçus au  cours de toute période de six mois, dans un délai
de 60 jours à compter de la fin de cette période.  La demande contiendra des renseignements sur le
montant du remboursement des droits antidumping et/ou des droits compensateurs réclamé pour la
période et tous les documents douaniers relatifs au calcul et au paiement de ce montant.
3. Dans les cas de dumping, la demande comportera des éléments de preuve concernant la valeur
normale et les prix à l'exportation en République d'Arménie pour l'exportateur ou le producteur auquel
le droit antidumping est applicable.
4. Dans les cas de subventions, elle comportera, pour une période représentative,  des éléments
de preuve concernant le montant des subventions pouvant donner lieu à une action pour l'exportateur
ou le producteur auquel le droit compensateur est applicable.
5. Lorsque l'importateur n'est pas associé au producteur ou à l'exportateur et que ces
renseignements ne sont pas immédiatement disponibles ou que le producteur ou l'exportateur refuse
de les communiquer à l'importateur, la demande contiendra une déclaration du producteur ou de
l'exportateur indiquant que la marge de dumping et/ou de subvention a été réduite ou éliminée et que
les éléments de preuve pertinents appuyant cette déclaration seront directement fournis à l'organismecompétent.  Lorsque ces éléments de preuve ne sont pas fournis par l'exportateur ou le producteur
dans un délai raisonnable, la demande sera rejetée.
6. Lors d'une enquête menée à la suite d'une de mande de remboursement, l'organisme compétent
appliquera les dispositions pertinentes de la présente loi à ses déterminations.  En particulier dans les
cas de dumping, pour déterminer si, et dans quelle mesure, un remboursement devrait être effectué
lorsque le prix à l'exportation est construit sur la base du prix auquel les produits importés sont
revendus pour la première fois à un acheteur indépendant, du fait de l'absence de prix à l'exportationou parce qu'il apparaît que l'on ne peut se fonder sur le prix à l'exportation, l'organisme compétent
tiendra compte de tout changement de la valeur normale, de tout changement des frais encourus entre
l'importation et la revente et de tout mouvement du prix de revente qui est dûment répercuté sur les
prix de vente ultérieurs, et calculera le prix à l'exportation sans déduire le montant des droits
antidumping acquittés lorsque des éléments de preuve concluants sont présentés sur ces points.G/ADP/N/1/ARM/1
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L'organisme compétent fournira à l'importateur qui en fera la demande une explication détaillée des
raisons motivant la décision prise quant à la demande de remboursement.
7. Le remboursement de droits interviendra normalement dans les 12 mois après la date à
laquelle une demande de remboursement a été présentée.  Si besoin est, ce délai pourra être porté à six
mois. Tout remboursement autorisé, majoré d'un montant raisonnable au titre des intérêts, seraeffectué par les autorités douanières dans un délai de 90 jours à compter de la date de la décision
d'accorder un remboursement.  Le respect des délais mentionnés au présent paragraphe ne sera
peut-être pas possible si la détermination concerna nt l'application des droits antidumping/des droits
compensateurs en question fait l'objet d'une procédure de révision judiciaire.
F. C
ONTOURNEMENT
Article 70:  Principes du contournement
1. Les droits antidumping et/ou les droits compensateurs imposés en vertu de la présente loi
pourront être appliqués aux importations de produits similaires ou de parties de ces produits provenant
de pays tiers lorsqu'il y a contournement des mesures en vigueur.
2. On considérera qu'il y a contournement lorsqu'il y a une modification de la structure du
commerce entre des pays tiers et la République d'Arménie qui découle d'une pratique, d'un processusou d'une ouvraison n'ayant aucune cause valable ou justification économique autre que l'application
du droit antidumping et/ou du droit compensateur et lorsqu'il y a des éléments de preuve montrant que
les effets correctifs du droit sont compromis en raison du prix et/ou des quantités de produits
similaires importés, ainsi que de l'existence d'un dumping par rapport à la valeur normale
précédemment établie pour les produits similair es ou, dans le cas d'un subventionnement, que les
produits similaires importés et/ou des parties de ces produits bénéficient encore de la subvention.
Article 71:  Décision relative au contournement
1. Des opérations d'assemblage effectuées en Rép ublique d'Arménie ou dans un pays tiers seront
réputées constituer un contournement des mesures antidumping et/ou des droits compensateurs envigueur lorsque:
a) les opérations ont débuté ou ont augmenté de manière substantielle depuis ou juste
avant l'ouverture de l'enquête antidumping et/ou de l'enquête antisubventions et que
les parties en question proviennent du pays faisant l'objet des mesures antidumping
et/ des droits compensateurs;
b) les parties représentent 60 pour cent ou plus de la valeur totale des parties du produit
assemblé, sauf qu'il ne sera en aucun cas considéré qu'il y a contournement lorsque la
valeur ajoutée des parties incorporées au cours d'opérations d'assemblage ou de
finition est supérieure à 25 pour cent des coûts de fabrication;  et
c) les effets correctifs du droit sont affaiblis au niveau des prix et/ou des quantités du
produit similaire assemblé concerné et il existe des éléments prouvant l'existence d'un
dumping en ce qui concerne les valeurs normales précédemment établies pour lesproduits similaires ou, dans le cas d'un subventionnement, que le produit similaire
importé et/ou des parties de ce produit bénéficient encore de la subvention.
2. Une enquête sera ouverte lorsque la demande contient des éléments de preuve suffisants de
l'existence des facteurs mentionnés au paragraphe 1 du présent article. L'ouverture d'une enquête enG/ADP/N/1/ARM/1
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matière de contournement sera publiée dans un avis au public, qui en outre ordonnera aux autorités
douanières d'enregistrer les importations ou de demander des garanties. Les dispositions procédurales
pertinentes de la présente loi concernant l'ouverture et la conduite des enquêtes s'appliqueront aux
enquêtes en matière de contournement.
3. Aucune disposition du présent titre n'empêchera l'application normale des dispositions en
vigueur concernant les droits de douane imposés en République d'Arménie.
G. PRESERVATION DE LA CONFIDENTIALITE
Article 72:  Préservation de la confidentialité
1. L'organisme compétent préservera la confidentialité de tous les renseignements qui lui seront
fournis et qui pourront bénéficier d'un tel traitement au titre de la présente loi.  Ces renseignements ne
seront pas divulgués sans l'autorisation expresse de la partie qui les aura fournis.
2. Les fonctionnaires de l'organisme compétent n'ont pas le droit de rendre publics ou de diffuser
des renseignements confidentiels, ni d'utiliser à leur avantage les renseignements confidentiels
obtenus dans le cadre de leurs fonctions.
3. En cas de divulgation de renseignements confidentiels sans l'autorisation expresse de la partie
qui les a fournis, le dommage causé aux intérêts de la partie concernée fera l'objet d'une indemnisationfinancée par le budget public ainsi qu'il est prévu dans la législation.
4. Les parties souhaitant que certains renseignements soient traités comme confidentiels en
feront la demande au moment où elles les communiqueront, en exposant les raisons qui justifient ce
traitement.  L'organisme compétent examinera une demande de traitement confidentiel avec diligence
et informera la partie qui a communiqué les renseignements de leur conclusion concernant lajustification du traitement confidentiel.
5. Les parties fourniront des résumés non confidentiels de tous les renseignements pour lesquels
elles demandent le traitement confidentiel. Ces résumés non confidentiels permettront de comprendre
raisonnablement la substance des renseignements communiqués à titre confidentiel.  Dans des
circonstances exceptionnelles, les parties pourront indiquer que les renseignements pour lesquels ellesdemandent un traitement confidentiel ne sont pas susceptibles d'être résumés, auquel cas les raisons
pour lesquelles un résumé ne peut être fourni seront exposées.  Si l'organisme compétent conclut que
le résumé non confidentiel fourni ne satisfait pas aux prescriptions du présent paragraphe, il pourra
décider que la demande de traitement confidentiel n'est pas justifiée.
6. Si l'organisme compétent estime qu'une demande de traitement confidentiel n'est pas justifiée,
et si la personne qui a fourni les renseignements ne veut pas les rendre publics, il ne tiendra pas
compte des renseignements en question et les renverra à ladite personne.
H. R
EVISION JUDICIAIRE
Article 73:  Révi sion judiciaire
Toute partie intéressée ayant pris part à une enquête, à un réexamen mené par l'organisme
compétent ou à une procédure de remboursement, en présentant des renseignements ou des argumentspar écrit, ou en participant à une audition, pourra demander aux tribunaux de la République
d'Arménie, ainsi qu'il est prévu dans la législation de la République d'Arménie, que soient révisées
dans les moindres délais les mesures prises par l'organisme compétent se rapportant auxG/ADP/N/1/ARM/1
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déterminations finales, aux réexamens des déterminations et aux déterminations concernant le
remboursement.
I. DISPOSITIONS FINALES
Article 74:  Entrée en vigueur
La présente loi entrera en vigueur le 10ème jour suivant la date de sa promulgation.
Président de la République
d'Arménie R. Kocharyan
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