RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/ARM/13
28 juillet 1999
(99-3189)
Groupe de travail
de l'accession de l'ArménieOriginal:  anglais
ACCESSION DE L'ARMÉNIE
Mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de
propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC)
Le gouvernement de la République d'Arménie a fait parvenir au Secrétariat les
renseignements ci-après sur la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de
propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) en demandant qu'ils soient distribués aux
membres du Groupe de travail.
_______________WT/ACC/ARM/13
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Mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits  de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC)
Accord sur les ADPIC
Obligations généralesPAYS
Accords sur la PI dont le pays est signataire
Conformité aux articles 1er à 12 et à l'article 19
de la Convention de Paris pour la protection dela propriété industrielle au regard des Parties II,III et IV de l'Accord sur les ADPIC.  Article 2de l'Accord sur les ADPIC.D'une manière générale, la législation arménienne est conforme sur toutes les grandes questions aux articles 1
er à 12 et à
l'article 19 de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (CP), compte tenu de la législationexistante et des projets de loi mentionnés ci-après.Le 22 avril 1993, l'Arménie est devenue membre de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).Le 17 mai 1994, l'Arménie a également déposé une Déclaration de maintien d'application de la Convention de Paris, del'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques et du Traité de coopération relatif aux
brevets.
1. Aux termes de l'article 1 2) de la
Convention de Paris, la protection de lapropriété industrielle a pour objet lesbrevets d'invention, les modèles d'utilité,
les dessins ou modèles industriels, lesmarques de fabrique ou de commerce, les
marques de service, le nom commercial et
les indications de provenance ouappellations d'origine, ainsi que larépression de la concurrence déloyale.L'article 1100 du Code civil (CC) de la République d'Arménie (RA) du 5 mai 1998 dispose ce qui suit:
"1. Les objets protégés par la propriété intellectuelle s'en tendent des résultats de l'activité intellectuelle et des
moyens propres à distinguer les personnes participant au commerce civil, les produits, les œuvres et les
services.
2. Les résultats de l'activité intellectuelle sont:
- les travaux scientifiques, la littérature et l'art;
- les représentations ou les exécutions, les phonogrammes et les programmes d'organismes de
radiodiffusion;
- les inventions, les modèles d'utilité, les dessins et modèles industriels;- les obtentions (obtentions végétales et animales);- les schémas de configuration de circuits intégrés;
- les renseignements non divulgués, y compris les secrets de production (savoir-faire).
3. Les moyens propres à distinguer les personnes participant au commerce civil, ainsi que les produits, les
œuvres et les services sont:- les noms commerciaux;- les marques de fabrique ou de commerce (et les marques de service);- les appellations d'origine des produits.
4. Les objets protégés par la propriété intellectuelle pe uvent également être d'autres résultats de l'activité
intellectuelle et d'autres moyens propres à distingu er les personnes participant au commerce civil, les
produits, les œuvres et les services dans des cas prévus par le présent Code et par d'autres lois."
Outre la réglementation plus générale de ces questions qui figure à la Division 10 du CC, les lois spécifiques suivantes
sont appliquées:WT/ACC/ARM/13
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- Loi sur les brevets du 25 août 1993 (ALP);- Loi du 21 juin 1997 sur les marques de fabrique ou de commerce, les marques de service et les
appellations d'origine (ALTSMAO);
- Loi du 1
er août 1997 sur les appellations commerciales (ALTN);
- Loi du 27 mai 1996 sur le droit d'auteur et les droits voisins (ALCNR);
- Loi du 3 mars 1998 sur la protection juridique des schémas de configuration de circuits intégrés
(ALLPTIC).
La législation arménienne en vigueur satisfait en partie aux prescriptions minimales en matière de concurrencedéloyale.  La législation spéciale relative à la répression de la concurrence déloyale, qui  constitue une partie distincte dela Loi sur la concurrence économique, est actuellement en cours d'élaboration  au Ministère de l'industrie et du
commerce de la République d'Arménie et sera conforme aux dispositions de l'article 10
bis de la Convention de Paris.
(Son adoption est prévue avant le 1er novembre 1999.)  (Voir également la réponse fournie à la prescription 31.)
2. Aux termes de l'article 1 3) de la
Convention de Paris, la propriétéindustrielle s'applique non seulement àl'industrie et au commerce proprementdits, mais également au domaine desindustries agricoles et extractives et à
tous produits fabriqués ou naturels, par
exemple:  vins, céréales, feuilles de tabac,fruits, bétail, minéraux, eaux minérales,bières, fleurs, farines.Aucune loi existante  ne comporte de définition qui exclurait les industries et produits visés à l'article 1 3) de la CP.
Les prescriptions énoncées dans cet article sont sous-entendues, par exemple, par l'article 5 de l'ALP, qui dispose, à lasection 6:"Une invention sera considérée comme étant susceptible d'application industrielle si elle peut être fabriquée ou utiliséedans l'industrie, l'agriculture, la santé publique ou dans d'autres domaines",et plus loin, à la section 7:
"L'objet d'une invention peut être un dispositif, un procédé, une substance, une souche de micro-organisme, une souche
de cellules animales et végétales, une variété végétale, une variété animale ou l'utilisation dans un but nouveau d'undispositif, d'un procédé, d'une substance ou d'une souche connus."La législation relative à la protection des variétés végétales et des sélections animales a fait l'objet d'un texte distinct, l a
Loi sur la protection des obtentions qui a été soumise pour approbation à l'Assemblée nationale (et dont l'adoption est
prévue avant le 1
er octobre 1999).  Pour cette raison, les dispositions pertinentes seront exclues de l'ALP.
3. Aux termes de l'article 2 de la
Convention de Paris, les ressortissants de
chacun des pays de l'Union jouiront danstous les autres pays de l'Union desavantages que les lois respectivesaccordent aux nationaux et ils auront la
même protection et le même recours légal
contre toute atteinte portée à leurs droits,sous réserve de l'accomplissement desconditions et formalités imposées auxnationaux.Au titre des traités internationaux auxquels la RA est partie ou sur la base de la réciprocité, les personnes morales et
physiques étrangères jouiront des droits accordés par la législation arménienne aux personnes physiques ou morales
nationales de la RA et seront passibles des mêmes sanctions.(Voir les articles 36 et 38 de l'ALP, les articles 47 et 48 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, lesmarques de service et les appellations d'origine (ALTSMAO), l'article 16 de la Loi sur les appellations commerciales(ALTN), l'article 30 du projet de loi sur la protection des obtentions.)WT/ACC/ARM/13
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4. Aux termes de l'article 3 de la
Convention de Paris, sont assimilés auxressortissants des pays de l'Union lesressortissants des pays ne faisant paspartie de l'Union qui sont domiciliés ou
ont des établissements industriels ou
commerciaux "effectifs et sérieux" sur leterritoire de l'un des pays de l'Union.Voir la réponse fournie à la prescription 3.
5. L'article 4 A) de la Convention de Paris
dispose qu'un droit de priorité seraaccordé, à l'égard d'un brevetd'invention, d'un modèle d'utilité, d'un
dessin ou modèle industriel, ou d'une
marque de fabrique ou de commerce, àcelui qui aura fait le dépôt d'unedemande ayant la valeur d'un dépôtnational régulier en v ertu de la législation
nationale de chaque pays de l'Union.  Les
délais de priorité seront de 12 mois pour
les brevets d'invention et les modèlesd'utilité, et de six mo is pour les dessins ou
modèles industriels et pour les marquesde fabrique ou de commerce.  Cet article
traite de manière approfondie des détails
techniques concernant l'octroi du droit de
priorité.L'article 22 de l'ALP et l'article 7 de l'ALTSMAO sont pleinement conformes à l'article 4 de la CP.
6. L'article 4bis dispose que les brevets
obtenus pour la même invention dans lesdifférents pays de l'Union de Paris serontindépendants les uns des autres.Le contexte des articles 30 et 31 de l'ALP concernant les motifs de révocation et de déchéance d'un brevet indique que
les conditions énoncées dans la CP sont remplies.WT/ACC/ARM/13
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7. L'article 4ter prescrit que l'inventeur a le
droit d'être mentionné comme tel dans lebrevet.La conformité à la CP découle de l'article 4 de l'ALP, qui dispose que:
"Un brevet doit indiquer l'auteur de l'objet protégé par la propriété industrielle, la date de priorité de cet objet et le droi t
exclusif d'exploiter ce dernier."Le droit d'être mentionné est également prévu à la deuxième phrase de l'article 29, section 1:  "L'avis devra comporterle nom de l'inventeur ou du créateur, lorsqu'il n'a pas renoncé au bénéfice de son droit à être identifié en tant que tel, le
nom du titulaire du brevet, la désignation et les titres de l'invention ou du modèle d'utilité ou le titre et l'ensemble des
caractéristiques principales du dessin ou modèle industriel et la représentation de ceux-ci."Le droit d'être mentionné est prévu indirectement à l'article 8 de l'APL.
8. Aux termes de l'article 4quater, la
délivrance d'un brevet  ne pourra être
refusée et un brevet  ne pourra être
invalidé au motif que la vente du produit
breveté ou obtenu pa r un procédé breveté
est soumise à des restrictions oulimitations.L'ALP et le Code civil ne mentionnent aucune restriction de quelque sorte que ce soit.
9. L'article 5 A) 1) dispose que
l'introduction dans le pays où le brevet aété délivré d'objets fabriqués dans l'un ou
l'autre des pays de l'Union ne peut
entraîner la déchéance.L'ALP ne prévoit pas la déchéance du brevet pour le motif énon cé par cet article de la CP et il découle de son contexte,
en particulier des articles 30, 31 (chapitre "Révocation et déchéance du brevet") que les conditions posées par la CPsont remplies.
10. Les articles 5 A) 2) et 3) donnent aux pays
de l'Union la faculté de prévoir laconcession de licences obligatoires pourprévenir les abus, par exemple du fait dela non-exploitation, mais la déchéance ne
peut être prévue que pour le cas où la
concession de licences obligatoiresn'aurait pas suffi pour prévenir ces abus.Aucune action en  déchéance ou en
révocation ne peut être introduite avantl'expiration de deux années à compter de
la concession de la première licence
obligatoire.L'article 16 de l'ALP prévoit la concession de licences obligatoires.  La législation arménienne ne prévoit pas la
possibilité de déchéance ou de révocation du brevet, sauf dans le cas où la concession d'une licence obligatoire n'auraitpas suffi à prévenir les abus.WT/ACC/ARM/13
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11. L'article 5 A) 4) dispose qu'une licence
obligatoire ne pourra pas être demandéepour cause de défaut d'exploitation avantl'expiration d'un délai de quatre années àcompter du dépôt de la demande de
brevet ou de trois années à compter de la
délivrance du brevet et que la licence
obligatoire ne sera pas accordée si lebreveté justifie son inaction.  Une tellelicence obligatoire sera non exclusive et
ne pourra être transmise qu'avec la
partie de l'entreprise ou du fonds decommerce exploitant cette licence.La législation arménienne est conforme à l'article 5 A) 4) de la Convention de Paris.
L'article 16, section 3 de l'ALP impose un délai de quatre ans à compter du dépôt d'un brevet, d'un modèle d'utilité oud'un dessin ou modèle industriel avant que la personne intéressée puisse demander au gouvernement arménien l'octroid'une licence obligatoire, qu'elle obtiendra "si le titulaire du brevet ne peut fournir des raisons valables à l'insuffisanceou au défaut d'exploitation …".  La même section dispose également que la licence obligatoire est non exclusive.
D'une manière générale, un contrat de licence doit être conclu  par écrit et faire l'objet d'un enregistrement auprès de
l'Office des brevets (article 1154, section 2 du CC).  L'article 15, section 5 de l'ALP dispose de surcroît que le défautd'enregistrement entraîne la nullité du contrat.Des modifications de l'article 16 de l'ALP ont été soumises à l'examen du gouvernement aux fins de mise enconformité avec les prescriptions de  l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC.
12. L'article 5 B) interdit  la déchéance de la
protection des dessins et modèlesindustriels pour défaut d'exploitation oupour introduction d'objets conformes àceux qui sont protégés.L'ALP ne prévoit pas la déchéance de la protection des dessins et modèles industriels pour défaut d'exploitation ou
pour introduction d'objets conformes à ceux qui sont protégés.
13. Aux termes de l'article 5 C), l'annulation
de l'enregistrement d'une marque pour
non-utilisation injust ifiée est interdite
avant l'écoulement d'un délai équitable etl'emploi d'une marque par le propriétairesous une forme qui diffère par deséléments n'altérant  pas son caractère
distinctif n'entraînera pas l'invalidation
de l'enregistrement et ne diminuera pasla protection accordée à la marque.L'emploi simultané de la même marquepar des copropriétaires est permis, sous
réserve qu'il n'ait pas pour effet d'induire
le public en erreur.L'article 22, section 5 de l'ALTSMAO dispose que "lors de l'examen de l'invalidation, il sera tenu compte des
documents fournis par le titulaire de la marque de fabrique ou de commerce concernant la non-utilisation pour des
raisons indépendantes de sa volonté".Néanmoins, des modifications de l'article 22 de l'ALTSMAO ont été soumises à l'examen du gouvernement, aux finsde préciser le libellé dudit article et de le mettre pleinement en conformité avec l'article 5 A) 4) de la CP.WT/ACC/ARM/13
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14. Au titre de l'article 5 D), la protection du
brevet, de l'enregistrement de la marqueou du dépôt du dessin ou modèleindustriel ne peut exiger un signe ou unemention du titre de propriété industrielle.La législation arménienne ne subordonne  pas la protection à une telle condition.
15. L'article 5bis prescrit qu'un délai de grâce
d'au moins six mois soit accordé pour le
paiement des taxes concernant lemaintien des droits de propriétéindustrielle, une surtaxe pouvant êtreimposée.  Les pays de l'Union ont lafaculté de prévoir la restauration des
brevets tombés en déchéance par suite du
non-paiement des taxes.L'article 34 de l'ALP prévoit dans sa section 1 la restauration du droit de l'inventeur ou du créateur "moyennant le
paiement de la taxe correspondante".
L'article 16, section 3 de l'ALTSMAO prévoit la prorogation de la période de validité de la marque de fabrique ou decommerce "conformément à la demande présentée par le titulaire de la marque de fabrique ou de commerce pour unepériode de six mois suivant la date d'expiration de la validité, sous réserve du paiement d'une taxe supplémentaire".
16. L'article 5ter interdit à un pays de l'Union
d'employer les moyens faisant l'objet dubrevet à bord des n avires ou des engins
de locomotion aérienne ou terrestre quipénètrent temporairement ou
accidentellement sur son territoire.L'article 12 de l'ALP est pleinement conforme à l'article 5
ter de la CP.
17. L'article 5quater  dispose que le titulaire
d'un brevet de procédé aura, à l'égard duproduit importé fabriqué par le procédébreveté, tous les droits que la législationdu pays d'importation lui accorde àl'égard des produits fabriqués dans le
pays même.La législation arménienne est conforme à l'article 5
quater de la CP.
L'article 11, section 5 de l'ALP dispose que "la fabrication, l'utilisation, l'importation, l'entreposage, l'offre à la venteou la vente de produits utilisant la solution brevetée, ou toute autre mise sur le marché, ou l'utilisation du procédébreveté sans autorisation du titulaire du brevet constituent une atteinte aux droits exclusifs de ce dernier".  Aux termesde l'article 14, section 1 de l'ALP, "le fait de mettre sur le marché un produit dont la fabrication … fait appel à unprocédé breveté sera réputé constituer une exploitation de l'objet protégé par la propriété industrielle".  L'article14,
section 4 de l'ALP dispose que "l'effet du brevet de procédé sera également étendu aux produits obtenus au moyen de
ce procédé".
18. L'article 5quinquies prescrit que les dessins
et modèles industriels soient protégésdans tous les pays de l'Union.Le dessin ou modèle industriel est mentionné en tant qu'objet protégé à l'article 1100 et au chapitre 65 du CC, ainsi
qu'à l'article 4 de l'ALP.WT/ACC/ARM/13
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19. L'article 6 prévoit que les conditions de
dépôt et d'enregistrement des marques defabrique ou de commerce sontdéterminées par la législation nationale,mais aussi que le dépôt et
l'enregistrement des marques sont
indépendants du dépôt et del'enregistrement dans les autres pays, ycompris le pays d'origine.Cette indépendance découle des dispositions des articles 2, 47 et 48 de l'ALTSMAO.
20. Au titre de l'article 6bis, les parties
doivent, soit d'office si leur législation lepermet, soit à la requête de l'intéressé,
refuser une marque de fabrique ou de
commerce dont la similitude avec unemarque notoirement connue estsusceptible de créer la confusion, ou enpermettre l'invalidation pendant un délaiminimum de cinq années.  Il ne sera pas
fixé de délai pour réclamer la radiation
des marques utilisées de mauvaise foi.Conformément à l'article 12, section 1 c) de l'ALTSMAO, l'enregistrement pourra être refusé pour une marque
simplement similaire aux "marques de fabriques ou de commerce notoirement connues dans la République d'Arméniequi sont spécifiées par un organisme habilité par les pouvoirs publics" ou créant une confusion avec ces dernières.
Conformément à l'article 10 de l'ALTSMAO, il sera tenu compte, lors de l'examen, des motifs de refus visés à la
première partie de l'article 12, section 1 de la même loi.La radiation est prévue à l'article 28 de l'ALTSMAO.  La législation arménienne ne fixe pas expressément de délaipour la possibilité de réclamer la radiation en cas de mauvaise foi.Des modifications des articles 11, 12 et 28 de l'ALTSMAO ont été soumises à l'examen du gouvernement aux fins demettre les articles visés en conformité avec l'article 6
bis de la CP et l'article 16 de l'Accord sur les ADPIC.
21. Au titre de l'article 6ter, les pays de
l'Union doivent refuser ou invaliderl'enregistrement de toute marque defabrique ou de commerce utilisant, sansautorisation, des armoiries, drapeaux,
signes et poinçons o fficiels de contrôle et
de garantie, et autres emblèmes d'Étatdes pays de l'Union.  Une exception estprévue pour les titulaires de droits acquisde bonne foi avant l'entrée en vigueur,
dans le pays visé, de la Convention.L'article 11 de l'ALTSMAO englobe tous les objets non enregistrés visés à l'article 6
ter  de la CP.
Au titre de l'article 50 de l'ALTSMAO, les enregistrements antérieurs à l'entrée en vigueur de la présente législationdemeurent valides.L'article 48 dispose qu'en cas de divergences entre la législation nationale et les traités internationaux signés par la RA,ces derniers prévaudront.WT/ACC/ARM/13
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22. Au titre de l'article 6quater, la cession d'une
marque est valable si la partie del'entreprise ou du fonds de commercesituée dans le pays est transmise aucessionnaire avec le droit exclusif d'y
fabriquer ou d'y vendre les produits
portant la marque cédée.La législation arménienne permet de céder librement la marque  sans transférer l'entreprise.  Il est simplement précisé à
l'article 25 de l'ALTSMAO que la cession est interdite lorsqu'elle est susceptible d'entraîner pour le consommateur unrisque de confusion quant aux produits ou au fabricant en question.
23. L'article 6quinquies  prescrit que la marque
de fabrique ou de commercerégulièrement enregistrée dans le paysd'origine doit être admise au dépôt dansles autres pays de l'Union, sous certaines
réserves, et définit les conditions dans
lesquelles une marque peut être refusée àl'enregistrement ou invalidée.L'article 2 de l'ATSMAO dispose que "la protection juridique d'une marque de fabrique ou de commerce est assurée
sur le territoire de la République d'Arménie … conformément aux traités internationaux signés au nom de la RA".  Les
dispositions des articles 47 et 48 de l'ALTSMAO peuvent également être citées.
24. L'article 6sexies dispose que les pays de
l'Union "s'engagent" à protéger lesmarques de service, mais ne sont pastenus de prévoir l'enregistrement de ces
marques.L'ALTSMAO protège pleinement les marques de service aux mêmes conditions que les marques de fabrique ou de
commerce.  (Voir également la réponse fournie à la prescr iption 1 en ce qui concerne les marques de fabrique ou de
commerce.)
25. L'article 6septies prescrit que le titulaire
d'une marque aura le droit de s'opposer àl'enregistrement de ladite marque ou d'enréclamer la radiation si l'enregistrement
est demandé sans son autorisation parson agent ou son représentant, "à moins
que cet agent ou représentant ne justifie
de ses agissements".L'article 28 de l'ALTSMAO énonce les motifs permettant de refuser l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de
commerce et prévoit la faculté de formuler une plainte contre l'enregistrement de la marque de fabrique ou decommerce.L'article 11 de l'ALTSMAO dispose que la marque ne sera pas enregistrée en tant que marque de fabrique ou decommerce ou élément de cette dernière si elle contient des renseignements ou des informations erronés susceptiblesd'induire le consommateur en erreur quant aux produits ou à leur fabricant.
Au vu des règles énoncées aux articles 47 et 48, il y a tout lieu de penser que l'ALTSMAO est conforme aux
prescriptions de l'article 6
septies  de la CP.
Néanmoins, les modifications des articles 11 et 28 de l'AL TSMAO (mentionnées dans la réponse à la prescription 20)
relatives aux cas d'enregistrement ou d'utilisation de mauvaise foi rempliront la condition posée à l'article 6septies  de la
CP.WT/ACC/ARM/13
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26. L'article 7 dispose que la nature du
produit sur lequel la marque de fabriqueou de commerce doit être apposée nepeut, en aucun cas, faire obstacle àl'enregistrement de la marque.  (On
trouve une formulation voisine de cette
règle à l'article 15:4 de l'Accord sur lesADPIC.)De tels obstacles ne figurent pas parmi les principaux motifs de refus d'enregistrement d'une marque de fabrique ou de
commerce énoncés aux articles 11 et 12 de l'ALTSMAO.
27. L'article 7bis exige que les pays de l'Union
permettent l'enregistrement des marquescollectives appartenan t à des collectivités
dont l'existence n'est pa s contraire à la loi
du pays d'origine, même si ces
collectivités ne possèdent pas unétablissement industriel ou commercialdans le pays où la protection estdemandée.Les articles 20 et 21 de l'ALTSMAO comprennent les principales dispositions relatives aux marques collectives et à
leur enregistrabilité sans aucune restriction concernant les collectivités étrangères.  L'article 47 règle le droit descollectivités étrangères "conformément aux tra ités internationaux signés au nom de la RA".
28. L'article 8 dispose que le nom
commercial sera prot égé dans tous les
pays de l'Union sans obligation de dépôt
ou d'enregistrement, que ce nom fasse ounon partie d'une marque de fabrique oude commerce.Aux termes de l'article 1169 n° 1 du Code civil, "pour les noms enregistrés ou généralement reconnus dans un État
étranger, un droit exclusif existe sur le territoire de la RA dans les cas prévus par le règlement".
Aux termes de l'article 1, section 2 de l'ALTN, "la présente loi s'applique à tout type d'entité administrative et juridique
et à toute entreprise dépourvue de la personnalité juridique enregistrée conformément à la procédure législative fixéedans la République d'Arménie".L'article 16 de l'ALTN dispose qu'en cas de divergences en tre la législation nationale et les traités internationaux
signés par la RA, ces derniers prévaudront.Des modifications aux dispositions de l'ALTN ont été soumis es à l'examen des pouvoirs publics aux fins de leur mise
en conformité avec l'article 8 de la CP.
29. L'article 9 prescrit la saisie à
l'importation ou l'exclusion de toutproduit portant illicitement une marquede fabrique ou de commerce ou un nomcommercial, à moins que la législation dupays ne prévoie aucune de ces mesures,
qui seront en ce cas remplacées par les
actions et moyens offerts aux nationaux.L'article 1110 du Code civil énonce les moyens de protéger les droits exclusifs.  La responsabilité en cas d'usage illicite
d'une marque de fabrique ou de commerce est prévue à l'article 1178 du CC et à l'article 46 de l'ALTSMAO et, pour cequi est en particulier des personnes physiques et morales étrangères, aux articles 47 et 48 de l'ALTSMAO (pour lesnoms commerciaux, voir également les articles 11 et 16 de l'ALTN).En ce qui concerne la saisie, voir les réponses fournies aux prescriptions concernant les moyens de faire respecter les
droits (14 à 16) et les mesures à la frontière (17 à 26).WT/ACC/ARM/13
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30. L'article 10 applique les dispositions de
l'article 9 aux cas d'utilisation directe ouindirecte d'une indication fausseconcernant la provenance du produit oul'identité du producteur, fabricant ou
commerçant.L'article 1110 du Code civil énonce les moyens de protéger les droits exclusifs.  La responsabilité en cas d'usage illicite
d'une appellation d'origine est prévue à l'article 1183 du CC et à l'article 46 de l'ALTSMAO et, pour ce qui est enparticulier des personnes physiques et morales étrangères, aux articles 47 et 48 de l'ALTSMAO.
À titre d'exemple, le paragraphe 2 c) de l'article 46 de l'ALTSMAO établit que:"Quiconque aura fait usage de façon illicite d'une appellation d'origine enregistrée ou d'une désignation similaire au
point de créer la confusion sera tenu, à la demande du titu laire du certificat d'utilisation de l'appellation d'origine, de
l'organisme public ou du ministère public, de retirer des pr oduits ou de leur emballage la désignation de l'appellation
d'origine qui aura été utilisée de façon illicite ou la désignation (ou représentation) similaire au point de créer laconfusion, ou de détruire les marques produites pour représenter l'appellation d'origine ou la désignation(représentation) similaire ou point de créer la confusion."
S'agissant de la saisie, voir la réponse fournie à la prescription 29.
31. Au titre de l'article 10bis, les pays de
l'Union sont tenus d'assurer une
protection contre la concurrence
déloyale, en interdisant notamment lesfaits de nature à créer une confusion
quelconque avec les produits ou l'activitéd'un concurrent, les allégations fausses de
nature à discréditer un concurrent ou
celles susceptibles d'induire le public enerreur sur la nature des marchandisesd'un concurrent.La législation arménienne satisfait en partie aux prescriptions minimales en matière de concurrence déloyale qui sont
énoncées à l'article 10
bis de la CP.  Certaines dispositions figurent dans des lois adoptées ou dans des projets de lois,
par exemple:
a) l'article 203 du projet de Code pénal de la RA, "Annonce manifestement fausse",
b) les articles 6 et 7 de la Loi de la RA sur la publicité, du 25 mai 1996,c) l'article 497 du Code civil de la RA, "Contenants et emballages" (ou emballages de nature à induire en
erreur),
d) l'article 19 du Code civil de la RA, "Protection de l'honneur, la dignité et la réputation commerciale
(notoriété)",
e) l'article 141 du projet de Code pénal de la RA, "Diffamation (calomnie)",f) l'article 142 du projet de Code pénal de la RA, "Injure",g) l'article 202 du projet de Code pénal de la RA, "Usage illégal de la marque de fabrique ou de commerce,
de la marque de service, du nom commercial, de l'appellation d'origine des produits, de la marque ou des
désignations similaires des produits d'un concurrent ",
h) l'article 200 du projet de Code pénal de la RA, "Restriction de la concurrence et des actions
monopolistiques".
La législation spéciale relative à la répression de la concurrence déloyale, qui  constitue une partie distincte de la Loi surla concurrence économique, est actuellement en cours d'élaboration au Ministère de l'industrie et du commerce de la
République d'Arménie et sera conforme aux dispositions de l'article 10
bis de la Convention de Paris.WT/ACC/ARM/13
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32. Au titre de l'article 10ter, les pays de
l'Union s'engagent à assurer auxressortissants étrangers des voies derecours appropriées pour réprimerefficacement les actes visés aux articles 9,
10 et 10
bis et à permettre, sur une base de
réciprocité, aux syndicats et associationsreprésentant les en treprises étrangères
d'agir en justice ou auprès des autorités
administratives en vue de la répression de
ces actes.Les articles 47 et 48 de l'ALTSMAO accordent une pleine prot ection aux marques de fabrique ou de commerce et aux
appellations d'origine.La dernière phrase de l'article 1 n° 2 du Code civil pose qu e "les règles établies par la législation civile et les autres
instruments juridiques s'appliqueront à l'égard des relations impliquant la participation des étrangers, des apatrides et
des personnes morales étrangères, sauf disposition contraire prévue par la loi".
L'article 2 du Code de procédure civile reconnaît aux syndicats et associations le droit d'agir en justice (voir la réponse
donnée à la prescription 1 des Obligations générales à la partie Moyens de faire respecter les DPI).
33. L'article 11 prescrit que les pays de
l'Union accorderont , conformément à
leur législation interne, une protectiontemporaire aux inventions brevetables,aux modèles d'utilité, aux dessins oumodèles industriels ainsi qu'aux marquesde fabrique ou de commerce, pour les
produits qui figureront aux expositions
internationales officielles ouofficiellement reconnues organisées sur leterritoire de l'un d'eux.L'article 7 de l'ALTSMAO précise, dans ses sections 2 et 3, que "la priorité accordée à la marque de fabrique ou de
commerce apposée sur les spécimens destinés à être présentés aux expositions internationales officielles ou
officiellement reconnues organisées sur le territoire d'un État membre de la Convention de Paris peut être établie enfonction de la date d'exposition publique de la marque de fabrique ou de commerce (priorité d'exposition), sous réserveque la demande ait été présentée à l'organisme habilité par les pouvoirs publics dans un délai de six mois suivant ladate susmentionnée.Si le demandeur désire bénéficier du droit de priorité accordé par la Convention (ou droit de priorité d'exposition), il
avisera l'organisme habilité par les pouvoirs publics au moment où il formulera sa demande ou dans un délai de deux
mois à compter de la date de cette dernière, et lui fournira les documents au soutien de sa demande ou les lui présenteradans un délai de trois mois à compter de la date de la demande".
La protection temporaire accordée aux inventions, modèles d'utilité et dessins et modèles industriels dans le
contexte de l'article 11 de la CP est offerte indirectement par les articles 5, 6 et 7 de l'ALP.  En l'occurrence,
"La divulgation d'un objet protégé par un droit de propriété industrielle par son créateur (ou déposant) ou par
toute personne ayant obtenu les renseignements directement ou indirectement de ce dernier (la charge de la preuve dece qui précède incombant au demandeur) n'affectera pas la brevetabilité, à condition que les renseignements n'aientpas été divulgués avant les 12 mois (six mois pour un dessin  ou modèle industriel) précédant la date de dépôt de la
demande ou, si un droit de priorité antérieur est revendiqué, avant les 12 mois (six mois pour un dessin ou modèleindustriel) précédant cette date."
Les dispositions de l'article 38 de l'ALP, l'article 48 de l'ALTSMAO et l'article 16 précisent qu'en cas de divergence
entre la législation nationale et les tra ités internationaux signés par la République d'Arménie, ces derniers prévaudront.WT/ACC/ARM/13
Page 13Accord sur les ADPIC
Obligations généralesPAYS
Accords sur la PI dont le pays est signataire
34. Au titre de l'article 12, chacun des pays
de l'Union s'engage à établir un office dela propriété industrielle pour lacommunication au public des brevetsd'invention, des mo dèles d'utilité, des
dessins et modèles industriels et des
marques de fabrique ou de commerce, aumoyen de la publication d'une feuillepériodique officie lle où apparaîtront
régulièrement les noms des titulaires des
brevets délivrés, avec une brève
désignation des inve ntions brevetées, et
les reproductions des marquesenregistrées.L'Office des brevets de la République d'Arménie a été créé en 1992.  Les articles 3 et 29 de l'APL définissent ses
principales missions conformément à l'article 12 de la CP.
35. L'article 19 autorise les pays de l'Union à
conclure séparément, entre eux, desaccords particuliers pour la protection de
la propriété industrielle, pour autant que
ces arrangements ne  contreviennent pas
aux dispositions de la Convention deParis.Un certain nombre d'accords ont été signés par le gouvernement de la République d'Arménie et les gouvernements
d'autres États (Géorgie, 1993;  Russie,1993;  Kirghizistan,1997) concernant la coopération en matière de protection dela propriété intellectuelle.Un accord entre les pays membres de la CEI concernant les mesures pour la protection de la propriété intellectuelle et
la création d'un Conseil interétatique pour la protection de la propriété intellectuelle a également été signé (Moscou,
mars 1993).
36. Traitement national, sous réserve des
exceptions prévues da ns les Conventions
de Paris, de Berne et de Rome.  Article 3.Voir la réponse fournie à la prescription 3 des Obligations générales et la réponse fournie à la prescription 4 de la
partie Droit d'auteur et droits voisins.
37. Traitement de la nation la plus favorisée,
sous réserve des exemptions énumérées.
Article 4.Les dispositions de l'article 38 de l'ALP, l'article 48 de l' ALTSMAO, l'article 16 de l'ALTN et l'article 31 du projet de
loi sur la protection des obtentions respectent l'application du traitement de la nation la plus favorisée conformément à
l'Accord sur les ADPIC.WT/ACC/ARM/13
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Droit d'auteur et droits voisins Articles de la Loi sur le droit d'auteur et de lois connexes
Conformité aux articles 1er à 21 de la
Convention de Bern e à l'exception de
l'article 6.  Article 9:1.La législation arménienne satisfait sur toutes les questions essentielles auxdits articles de la Convention de Berne (CB).
Le Code civil de la RA du 5 mai 1998 traite du droit d'auteur et des droits voisins.  Le chapitre 62 contient les
dispositions générales applicables à l'ensemble de la propriété intellectuelle, le chapitre 63, les dispositions
particulières applicables au droit d'auteur et le chapitre 64, ce lles applicables aux droits voisins.  Le droit d'auteur et les
droits voisins sont traités en détail dans la Loi du 27 mai 1996 sur le droit d'auteur et les droits voisins (ALCNR).Conformément à l'article 3 de ladite loi, en cas d'incompatibilité entre la loi arménienne sur le droit d'auteur et lestraités internationaux auxquels l'Arménie est partie, ces derniers prévaudront.
1. L'article 2 définit les "œuvres littéraires
et artistiques" comme "toutes les
productions du domaine littéraire,
scientifique et artistique, quel qu'en soitle mode ou la forme d'expression" etdonne des exemples.  L'article 2
bis
apporte des limitations dans le cas desdiscours.Aux termes de l'article 1111 n° 1 du CC, "le droit d'auteur s' étend aux œuvres scientifiques, littéraires et artistiques qui
sont le résultat d'une activité créative, quels que soient l' objet et les qualités intrinsèques de l'œuvre ainsi que les
moyens de son expression".  Conformément à l'article 1111 n° 2 du CC, "l'œuvre doit être exprimée sous une forme
audible, écrite ou sous une autre forme objective autorisant sa perception".Conformément à l'article 5, section 2 de l'ALCNR, les objets protégés par le droit d'auteur sont:
les œuvres littéraires, y compris les œuvres scientifique s, tous types de programmes d'ordinateur (systèmes
d'exploitation, codes source, codes objet, systèmes d'information électronique, etc.);les œuvres dramatiques ou dramatico-musicales, scénarios, plans de scénarios, livrets et autres œuvres scéniques;
les compositions musicales avec ou sans paroles;
les œuvres chorégraphiques et les pantomimes;les œuvres audio-visuelles (films cinématographiques, télé films, vidéos et autres œuvres cinématographiques et
télévisuelles);les œuvres de peinture, de sculpture, de dessin et les autres œuvres des beaux-arts;les œuvres d'architecture, de plan d'urbanisme, de conception de parcs et jardins;
les œuvres photographiques et celles créées par des procédés analogues;
les œuvres des arts décora tifs et des arts appliqués;
les illustrations, les cartes géog raphiques, les plans, croqui
s et ouvrages relatifs à la géographie, à la géologie, à
la topographie et aux autres domaines des sciences;
les œuvres dérivées (traductions, adaptations, abstrac tions, annotations, études, notes, œuvres adaptées,
arrangements, mises en scène, ainsi que les autres transformations d'une œuvre scientifique, littéraire ou
artistique);les recueils d'œuvres, adaptations du folklore, encycl opédies, anthologies, compilation de données et autres
matériaux, ainsi que les autres œuvres composites et co llectives qui constituent le résultat d'une activité créative;
les œuvres des arts graphiques, les fontes;
les œuvres constituant des ensembles artistiques et architecturaux (en totalité ou en partie);
les autres œuvres;les parties et morceaux d'œuvres .WT/ACC/ARM/13
Page 15Droit d'auteur et droits voisins Articles de la Loi sur le droit d'auteur et de lois connexes
L'objet protégé par le droit d'auteur devrait être exprimé sous la forme suivante:
écrite (manuscrit, texte écrit en caractère d'imprimerie, partitions musicales, etc.);
verbale (discours publics, allocuti ons, sermons, conférences, etc.);
enregistrées (de manière mécanique, magnétique, numérique, optique, etc.);
image (illustrations, croquis, dessins ou modèles, plans,  prises de vue cinématographiques, télévisuelles, ou
photographies, etc.);
plastique (sculpture, modèle, installation, etc.);
toute autre forme perceptible et objective.
Aux termes de l'article 1127 du CC:  "les limitations aux droits exclusifs de l'auteur s'appliqueront pour autant qu'elles
ne portent pas atteinte à l'exploitation de l'œuvre ni ne portent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur.
Les limitations imposées aux droits exclusifs de l'auteur et d'autres personnes d'utiliser l'œuvre seront permises
uniquement dans les cas prévus par la loi".  (Le libellé de cet article est conforme aux dispositions de l'article 13 del'Accord sur les ADPIC.)Les limitations relatives aux discours visées à l'article 13 de l'ALCNR sont:
"la reproduction des discours politiques prononcés en public, des rapports, des annonces et autres œuvres
présentées dans les médias, dans la mesure justifiée par le but à atteindre;
la reproduction dans les revues d'information et la co mmunication des œuvres audibles ou visibles au cours
des événements rapportés dans la revue ou la communication citée, dans la mesure justifiée par le but à atteindre;
l'utilisation de l'œuvre dans les procédures judiciaires et administratives, dans la mesure justifiée par le but à
atteindre".WT/ACC/ARM/13
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Droit d'auteur et droits voisins Articles de la Loi sur le droit d'auteur et de lois connexes
2. L'article 3 dispose que la protection doit
être accordée aux œuvres d'auteursressortissant à l'un des pays de l'Unionde Berne et aux œuvres d'auteurs neressortissant pas à l'un des pays del'Union lorsqu'elles sont publiées
simultanément dans un pays étranger à
l'Union et dans un pays de l'Union.L'article 7 de l'ALCNR accorde une protection à toute œuvre:
"protégée par un droit dont le titulaire est un ressortissant ou une personne morale de la République d'Arménie,ou qui réside de façon permanente sur le territoire de la République d'Arménie, quel que soit le lieu où l'œuvre aété créée ou publiée pour la première fois;qui a été publiée pour la première fois sur le territoire de la République d'Arménie, quels que soient la nationalitéet le lieu de résidence du titulaire du droit d'auteur.  L'œuvre est considérée avoir été publiée pour la première
fois dans la République d'Arménie même dans le cas où elle a été publiée sur ledit territoire dans les 30 jours
suivant sa première publication dans un autre pays;qui n'a pas été publiée, mais dont l'original se trouve sur le territoire de la République d'Arménie;et à d'autres œuvres, conformément aux accords inte rnationaux signés par la République d'Arménie".
L'article 1129 du CC établit l'effectivité du dr oit d'auteur sur le territoire de la RA:
Le droit sur une œuvre diffusée publiquement pour la première fois sur le territoire de la République
d'Arménie ou non diffusée publiquement mais dont l'original se trouve sur ce territoire sous une forme objective seraeffectif sur ce territoire.  Dans ce cas, le droit d'auteur sera  reconnu à l'auteur et à ses héritiers, ainsi qu'à ses ayants
droit, quelle que soit leur nationalité.
Le droit d'auteur sera également reconnu à tout ressortissant de la République d'Arménie dont les œuvres ont
été diffusées pour la première fois publiquement ou qui existent sous une forme objective sur le territoire d'un État
étranger, ainsi qu'à ses héritiers et autres ayants droit.
Lorsqu'il s'agira d'accorder la protection juridique à un au teur conformément aux traités internationaux, le fait
de la diffusion publique de l'œuvre sur le territoire d'un Ét at étranger sera déterminé suivant les dispositions du traité
international correspondant.
3. L'article 4 prévoit la protection des
œuvres cinématographiques non viséespar l'article 3 dont le producteur a son
siège ou sa résidence habituelle dans
l'un des pays de l'Union, et des œuvresd'architecture édifiées dans un pays del'Union ou des œuvres des artsgraphiques et plastiques faisant corpsavec un immeuble situé dans un pays de
l'Union.Après l'adhésion de l'Arménie à la Convention de Berne, le s prescriptions énoncées à cet ar ticle de la CB découleront
implicitement des articles 7 de l'ALCNR et 1129 du CC.WT/ACC/ARM/13
Page 17Droit d'auteur et droits voisins Articles de la Loi sur le droit d'auteur et de lois connexes
4. L'article 5 prévoit que les auteurs
jouissent des droits accordés par laConvention de Berne, ainsi que desautres droits qu'un pays peut accordersur la base du traitement national, sansaucune formalité.Aux termes de l'article 1116 n° 1 du CC, "le droit d'auteur sur une œuvre scientifique, littéraire ou artistique naît du fait
de la création de cette œuvre.  Ni l'enregistrement de l'œuvre ni l'observation d'aucune autre formalité ne sontnécessaires à la naissance du droit d'auteur".  Une défin ition similaire est énoncée à l'article 8, section 1 de l'ALCNR.
Les conditions posées par cet article de la CB sont au ssi prévues implicitement à l'article 7 d) de l'ALCNR.
5. L'article 7 prévoit une durée de
protection pour le droit d'auteur de50 ans après la mort de l'auteur.  Desdispositions spéciales sont prévuesconcernant la durée des œuvrescinématographiques, des œuvres
anonymes ou pseudonymes, des œuvres
photographiques et des œuvres des artsappliqués.L'article 26 dispose ce qui suit:
"3. Les droits économiques de l'auteur sont effectifs durant la vie de l'auteur et 50 ans après sa mort, à compter du1
er janvier qui suit la mort de l'auteur.
4. Lorsque le détenteur du droit économique est une personne morale, son droit d'auteur est valide pendant 50 ans àcompter du 1
er janvier de l'année qui suit la première publication de  l'œuvre et, si cette œuvre n'a jamais été publiée, à
compter de la date de sa création.
5. Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, le droit d'auteur est valide pendant 50 ans, à compter du 1er janvier
de l'année qui suit la première publication de l'œuvre.6. Si l'identité de l'auteur d'une œuvre anonyme ou pseudonyme est révélée dans les 50 ans, les dispositionsénoncées à l'alinéa 3 du présent article seront appliquées.7. Le droit économique sur une œuvre qui a été publiée pour la première fois dans les 50 ans suivant la mort de sonauteur est valide pendant 50 ans à compter du 1
er janvier de l'année qui suit la première publication de l'œuvre."
Le libellé de l'article 1131 du CC est similaire.
6. L'article 8 confère au x auteurs d'œuvres
protégées le droit exclusif de faire oud'autoriser la traduction de leursœuvres.Conformément à l'article 12 e) de l'ALCNR, l'auteur ou tout autre détenteur du droit sur l'œuvre peut autoriser ou
interdire l'utilisation de cette œuvre sous la forme de traduction.  Le même droit est prévu à l'article 1124, section 2,n° 7 du CC.
7. L'article 9 prévoit que les auteurs ont le
droit exclusif d'autoriser lareproduction de leur œuvre, de quelque
manière et sous quelque forme que ce
soit, sous réserve d'exceptions limitéesqui ne portent pas atteinte àl'exploitation normale de l'œuvre ni necausent un préjudice injustifié auxintérêts légitimes de l'auteur.L'article 12 a) de l'ALCNR prévoit que l'auteur ou tout autre détenteur du droit sur l'œuvre peut autoriser ou interdire
l'utilisation de cette œuvre sous forme de reproduction, sous réserve d'exceptions limitées qui sont prévues à l'article 13(voir la réponse fournie à la prescription 8), conformément à l'article 1127 du CC.WT/ACC/ARM/13
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Droit d'auteur et droits voisins Articles de la Loi sur le droit d'auteur et de lois connexes
8. Les articles 10 et 10bis définissent
certains cas de "lib re utilisation des
œuvres".Aux termes de l'article 13 de l'ALCNR, "l'œuvre peut être utilisée sans le consentement de l'auteur et sans qu'il soit
versé à celui-ci une rémunération, mais le nom de l'auteur et la source devront être obligatoirement mentionnés dansles cas suivants:
reproduction et diffusion en tant que citation (original ou traduction) de parties d'une œuvre publiée, dans lamesure justifiée par le but à atteindre;reproduction d'une œuvre publiée dans des publica tions pédagogiques, des émissions radiophoniques et
télévisuelles, des enregistrements sonores et vidéo, dans la mesure justifiée par le but à atteindre;
reproduction dans les médias d'articles portant sur des questions politiques, économiques, sociales ou religieusespubliées dans la presse, à moins qu'une telle utilisation n'ait été préalablement interdite par l'auteur;
…g) représentation ou exécution publique d'œuvres musical es au cours des cérémonies officielles, aussi bien
religieuses que civiles".
9. Les articles 11, 11bis et 11ter prévoient que
les auteurs d'œuvres dramatiques,
dramatico-musicales et musicales, ou detraductions de telles œuvres, ainsi queles auteurs d'œuvres littéraires etartistiques, jouissent du droit exclusifd'autoriser la représentation et
l'exécution publiques de leurs œuvres, y
compris par radiodiffusion, parrécitation publique ou par toute autrecommunication publique.Aux termes de l'article 1124 du CC:
"L'auteur aura le droit exclusif d'utiliser l'œuvre sous quelque forme et de quelque manière que ce soit.
L'utilisation de l'œuvre est la reproduction et la distributio n de cette œuvre, ainsi que sa réalisation selon d'autres
modes, notamment:
la présentation publique (présentation, exposition) de l'œuvre,la restitution d'une copie qui constitue un support matériel de l'œuvre,la représentation ou l'exécution publique de l'œuvre,
la diffusion (radiophonique ou télévisuelle), y compris la transmission par câble ou par satellite,
l'enregistrement technique de l'œuvre,la reproduction de l'enregistrement technique de l'œuvre, y compris radiophonique ou télévisuelle,la traduction ou l'adaptation d'une œuvre en vue de son utilisation ultérieure."
L'article 12 de l'ALNCR prévoit des dispositions similaires.
10. L'article 12 dispose que les auteurs
d'œuvres littéraires ou artistiques
jouissent du droit exclusif d'autoriser les
adaptations, arrang ements et autres
transformations de leurs œuvres.Un libellé clair et adéquat apparaît à l'article 12 de l'ALCN R alinéa e) pour "la traduction" et f) pour "le traitement,
l'adaptation, la restructuration, le nouvel arrangemen t, l'illustration, et autre transformation similaire".
L'article 1124 n° 7 du CC traite des traductions et "adaptations."
11. L'article 13 autorise les pays à établir
des réserves et conditions relatives audroit exclusif de l'auteur d'une œuvremusicale et de l'aut eur des paroles qui
l'accompagnent lorsqu'elles ont déjà été
enregistrées.La législation arménienne n'impose aucune des réserves ou conditions visées à l'article 13 de la CB.WT/ACC/ARM/13
Page 19Droit d'auteur et droits voisins Articles de la Loi sur le droit d'auteur et de lois connexes
12. L'article 14 prévoit que les auteurs
d'œuvres littéraires et artistiques ont ledroit exclusif d'auto riser l'adaptation et
la reproduction cinématographiques deces œuvres, ainsi que la mise encirculation, la représentation et
l'exécution publiques et la transmission
au public des œuvres ainsi adaptées oureproduites, sans les restrictions prévuesà l'article 13 1).Les prescriptions de cet article de la CB sont implicite ment prévues à l'article 12 de l'ALCNR, qui dispose que:
"L'auteur ou tout autre détenteur du droit sur l'œuvre peut autoriser ou interdire l'utilisation de cette œuvre sous lesformes suivantes:
reproduction;représentation ou exécution publique ou transmission au public;présentation au public;
reprise en public de l'œuvre diffusée;
traduction;transposition, adaptation, restructuration, nouvel arrangem ent, illustration, et autre transformation similaire de
l'œuvre;  …"
13. En vertu de l'article 14bis, l'œuvre
cinématographique est protégée commeune œuvre originale, sans préjudice des
droits de l'auteur sur toute œuvre qui
serait adaptée ou rep roduite, et l'auteur
de l'œuvre cinématographique jouit desmêmes droits que l'auteur de toute autreœuvre.Les œuvres cinématographiques sont mentionnées à l'article 1112 n° 6 du CC et à l'article 5, section 2 e) (pour les
droits de l'auteur d'une œuvre cinématographique, vo ir également la réponse fournie à la prescription 12).
L'article 20, section 4 de l'ALCNR dispose que:  "Conformément à l'accord relatif à la production de l'œuvre
audiovisuelle, l'auteur transfère le droit d'exploiter l'œuvre à la personne qui organise la production de cette œuvre."
14. L'article 14ter prévoit un "droit de suite"
sur les ventes ultérieures d'œuvres d'art
et de manuscrits.Ce droit est reconnu à l'article 21 de l'ALCNR.  "Le droit d'auteur sur les œuvres des beaux-arts":
"Pendant la durée de la protection, l'auteur ou, après sa mort, son ayant droit jouira du  droit inaliénable de recevoir
5 pour cent du prix de chacune des ventes réalisées ultérieurement par le biais d'enchères, de galeries d'art, de salles de
ventes etc., de l'œuvre originale des beaux-arts vendue par l'auteur."S'agissant des œuvres d'art originales et des manuscrits originaux d'écrivains et de compositeurs, des modifications auxdispositions de l'ALCNR seront soumises à l'examen du gouvernement aux fins de leur mise en conformité avec lesprescriptions de la CB.
15. L'article 15 établit qu'en cas de
contestation, l'aut eur de l'œuvre est
présumé être celui dont le nom est
indiqué sur l'œuvre en la manièrehabituelle.Cette condition est satisfaite par l'article 8, section 2 et section 3 de l'ALCNR qui dispose que "la personne mentionnée
comme détenteur du droit d'auteur à la première présentation de l'œuvre est reconnue comme étant l'auteur de cette
œuvre, sauf preuve contraire établie par l'autorité judiciaire.
L'éditeur d'une œuvre anonyme ou d'une œuvre créée sous un pseudonyme (excepté le cas où l'identité de celui quiporte le pseudonyme est incontestée), dont le nom est mentionn é sur la publication et en l'absence de preuve contraire,
est considéré comme le représentant de l'auteur et, à ce titre, habilité à défendre les droits de ce dernier et à veiller àleur mise en œuvre.  L'éditeur est détenteur du droit jusqu'à ce que l'auteur de l'œuvre ait été identifié".Ces droits sont également prévus à l'article 1116, section 2 et section 3 du CC.WT/ACC/ARM/13
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Droit d'auteur et droits voisins Articles de la Loi sur le droit d'auteur et de lois connexes
16. L'article l6 prévoit la saisie de l'œuvre
contrefaite, qu'elle ait été produite dansle pays ou importée.L'article 43 c) de l'ALCNR dispose que "le détenteur du droit d'auteur et des droits voisins, pour protéger ses droits, est
habilité à réclamer l'œuvre contrefaite, sa confiscation ou sa destruction.S'il n'est pas fait droit à sa demande, le détenteur du droit d'auteur et des droits voisins pourra faire protéger ses droitsen justice".L'article 14 3) du CC établit que "la protection des droits ci vils, entre autres choses, est exercée par la cessation des
actes qui y portent atteinte ou sont susceptibles de le faire".
L'article 98 1.2) du Code de procédure civile prévoit, en tant que mesure conservatoire, d'"interdire au défendeur
d'accomplir certains actes".
17. L'article 18 prévoit que la protection du
droit d'auteur s'applique à toutes lesœuvres qui, au moment de l'entrée envigueur de la Conven tion de Berne, ne
sont pas encore tombées dans le
domaine public de leur pays d'origine
suite à l'expiration de la durée de laprotection.Une telle clause sera introduite dans la loi nationale relative à l'adhésion de l'Arménie à la Convention de Berne.
18. L'article 19 autorise les pays de l'Union
à assurer une protection plus grandeque celle qui est exigée par laConvention.La loi arménienne sur le droit d'auteur, conformément à l'article 19 de la CB, prescrit une protection plus étendue dans
certains cas, par exemple:
L'article 12 h) de l'ALCNR prévoit le droit, pour l'auteur ou tout autre détenteur du droit d'auteur, d'autoriser ou
d'interdire "l'importation ou l'exportation de copies".
L'article 24 établit un droit d'auteur sur les entretiens.
La durée générale de la protection est de 50 ans (voir également la réponse fournie à la prescription 5), alors que
l'article 7 4) de la CB détermine "la durée de la protection des œuvres photographiques et celle des œuvres des artsappliqués […] cette durée ne pourra être inférieure à une période de 25 ans à compter de la réalisation d'une telleœuvre".
19. L'article 20 autorise les pays de l'Union
à conclure entre eux des accords
particuliers visant à conférer aux
auteurs des droits plus étendus que ceuxaccordés par la Co nvention de Berne.Voir la réponse fournie à la prescription 35 à la partie Obligations générales.WT/ACC/ARM/13
Page 21Droit d'auteur et droits voisins Articles de la Loi sur le droit d'auteur et de lois connexes
20. Aux termes de l'Accord sur les ADPIC,
les programmes d'ordinateur, qu'ilssoient exprimés en code source ou encode objet, seront protégés en tantqu'œuvres littéraires en vertu de laConvention de Berne.  Les compilations
de données, qu'elles soient reproduites
sur support exploitable par machine ousous toute autre forme, seront protégéesen tant que créations intellectuelleslorsqu'elles constituent de telles
créations.  Article 10.Les programmes d'ordinateur et les compilations de données sont mentionnés à l'article 5, section 2 en tant qu'objets
protégés par le droit d'auteur:a) "les œuvres littéraires, y compris les œuvres scientifiques, tous types de programmes d'ordinateur (systèmes
d'exploitation, codes source, codes objet, systèmes d'information électronique, etc.)";
l) les recueils d'œuvres, adaptations du folklore, encycl opédies, anthologies, compilation de données et autres
matériaux, ainsi que les autres œuvres composites et co llectives qui constituent le résultat d'une activité créative.
L'article 22, section 1 et section 3 reconnaît le droit d'auteur  sur les recueils d'œuvres:  "La personne qui a compilé une
œuvre consistant en un recueil détient le droit d'auteur en raison du choix et de la disposition des matières composantle recueil qui constitue le produit de l'activité créative.Le droit d'auteur du compilateur du recueil ne devra pas porter préjudice aux droits des auteurs des œuvres quicomposent le recueil."
Les mêmes dispositions sont énoncées à l'article 1112 12) et à l'article 1113, section 2 3).
21. Des droits de location seront prévus au
moins pour les programmesd'ordinateur et pour les œuvrescinématographiques, sous réserve decertaines exceptions.  Article 11.L'article 1124, section 4 du CC et l'article 12 g) de l'ALCNR prévoient un droit exclusif de location pour tous les types
d'œuvres protégées, y compris les programmes d'ordinateur et les œuvres cinématographiques sans aucune exception.
22. La durée de la prot ection doit être de
50 ans à compter de la mort de l'auteur
(article 7, paragraphe 1, de laConvention de Berne et article 9:1 del'Accord sur les ADPIC) ou, lorsque ladurée de la protectio n d'une œuvre est
calculée sur une base autre que la vie de
son auteur, de 50 ans à compter de la fin
de l'année civile de la publicationautorisée ou, si une telle publicationautorisée n'a pas lieu dans les 50 ans àcompter de la réa lisation de l'œuvre,
d'au moins 50 ans à compter de la fin de
l'année civile de la réalisation.Article 12.Les durées des différentes protections sont conformes à cette prescription.  Voir la réponse fournie à la prescription 5
(article 7 de la CB), supra.WT/ACC/ARM/13
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Droit d'auteur et droits voisins Articles de la Loi sur le droit d'auteur et de lois connexes
23. Les limitations des droits exclusifs ou
exceptions à ces droits seront restreintesà certains cas spéciaux  qui ne portent pas
atteinte à l'exploitation normale del'œuvre ni ne causent un préjudiceinjustifié aux intérêts légitimes du
détenteur du droit.  Article 13.D'une manière générale, voir les réponses fournies aux prescriptions 7 et 8 supra.
L'article 1127 du CC dans sa section 1 fixe des limites générales à ces limitations et, dans sa section 2, précise que ceslimitations ne seront autorisées que dans les cas prévus par la loi.  Ces cas sont énumérés aux articles 13 à 18 del'ALCNR.
24. Les artistes interprètes et exécutants
auront le droit, pour une période de50 ans calculée à compter de la dated'exécution, d'empêcher la fixation deleur exécution non fixée et la
reproduction de cette fixation, ainsi que
la radiodiffusion par le moyen des ondesradioélectriques et la communication aupublic de leur exécution directe, lorsqueces actes seront entrepris sans leurautorisation.  Article 14:1 et 14:5.L'article 30 de l'ALCNR cite les artistes interprètes et exécuta nts parmi les bénéficiaires des droits voisins et l'article 33
prévoit leurs droits:  "L'artiste interprète ou exécutant détient le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la transmissionpublique de son exécution, de l'enregistrement des exécutions non encore enregistrées sur des supports matériels, ainsique la reproduction, la diffusion au moyen de la vente ou du transfert à toute autre personne."La durée de 50 ans prévue pour la protection à l'article 38 de l'ALCNR est conforme aux dispositions de l'Accord sur
les ADPIC.  Les droits des artistes interprètes ou exécutants sont également mentionnés aux articles 1139, 1140,
section 2 et 1142, section 1 du CC.
25. Les producteurs de phonogrammes
jouiront, pour une durée de 50 ans àcompter de la première fixationautorisée, du droit d'interdire lareproduction directe ou indirecte de leursphonogrammes et la location de copies de
leurs phonogrammes qui auront été
vendus ou distribués d'une autremanière.  Article 14:2, 14:4 et 14:5.Les droits des producteurs de phonogrammes sont inscrits à l'article 30 de l'ALCNR et leur objet est réglementé à
l'article 34, section 1 de l'ALCNR:"Le producteur du phonogramme a le droit d'en autoriser ou d'en interdire la reproduction, la diffusion dans le public,la protection des exemplaires contre l'exportation, la vent e, la réalisation de copies ou toute autre utilisation."
L'article 37, section 1 définit l'utilisation du phonogramme créé à des fins commerciales:"L'utilisation publique et la transmission (sans fil ou par fil) d'un phonogramme créé à des fins commerciales seront
autorisées sans autorisation du producteur du phonogramme ou d'un artiste interprète ou exécutant de l'exécution
enregistrée sur ledit phonogramme, moyennant le paiement d'une rémunération."Le délai de 50 ans accordé pour la protection est prévu à l' article 38 de l'ALCNR.  La durée de cette protection est
calculée à compter de la fin de l'année civile de la fixation ou de la première publication.Les droits voisins des producteurs de phonogrammes sont également inscrits aux articles 1139, 1140, section 3 et 1142,
section 2 du CC.WT/ACC/ARM/13
Page 23Droit d'auteur et droits voisins Articles de la Loi sur le droit d'auteur et de lois connexes
26. L'Accord prescrit d'accorder aux
organismes de radiodiffusion, pour unedurée de 20 ans, les droits exclusifs defixation, de reproduction de fixations etde réémission par le moyen des ondesradioélectriques d'émissions ainsi que de
communication au public de leurs
émissions de télévision ou de donner auxtitulaires du droit d'auteur sur le contenud'émissions la possibilité d'exercer de telsdroits exclusifs.  Article 14:3 et 14:5.Les droits des organismes de radiodiffusion sont inscrits à l'article 30 de l'ALCNR et leur objet est réglementé à
l'article 35, section 1 de l'ALCNR:"Un organisme de radiodiffusion a le droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction publique (transmission),l'enregistrement et la reproduction sur des supports matériels, ainsi que d'autres utilisations similaires des matériauxqu'il a radiodiffusés."La durée de la protection prévue à l'article 38, section 3 de l'ALCNR est de 50 ans, calculés à compter de la fin de
l'année civile de la première radiodiffusion  (sans fil ou par fil).
Les droits des radiodiffuseurs sont également inscrits aux articles 1139, 1140, section 4 et 1142, section 3 du CC.WT/ACC/ARM/13
Page 24
Marques de fabrique ou de commerce Articles de la loi pertinente
1. La protection des marques de fabrique
ou de commerce ou des marques de
service sera offerte pour tout signe, ou
toute combinaison de signes, propre àdistinguer les produits ou les servicesd'une entreprise de ceux d'autresentreprises.  Article 15:1.Aux termes de l'article 1 de l'ALTSMAO, "les termes marque de fabrique ou de commerce et marque de service
(ci-après marque de fabrique ou de commerce) s'entendent des marques en vertu desquelles les produits et les services
d'une personne morale, d'un entrepreneur individuel ou d'une entreprise non dotée de la personnalité juridique diffèrent
des produits et des services identiques (ci-après les produits) d'autre personne morale, entrepreneur individuel ouentreprise non dotée de la personnalité juridique".L'article 2 de l'ALTSMAO dispose que "dans la République d'Arménie, la protection juridique d'une marque defabrique ou de commerce sera assurée moyennant l'enregistrement de la marque de fabrique ou de commerce … selonla procédure établie par la présente loi ou conformément aux traités internationaux signés au nom de la République
d'Arménie".
L'article 5 de l'ALTSMAO traite de différents types de marques.Les dispositions générales concernant la protection des marques de fabrique ou de commerce sont prévues également àl'article 1171 du CC.
2. L'enregistrement d'une marque de
fabrique ou de commerce ne sera pasrefusé sur le seul fondement de la nature
des produits ou services auxquels la
marque s'appliquera.  Article 15:4.Aucun article de l'ALTSMAO ne prévoit de tels refus.
3. Les marques de fabrique ou de
commerce doivent être publiées avantleur enregistrement ou aussitôt après cedernier, de manière à ménager lapossibilité de s'y opposer ou d'en
demander la radiation.  Article 15:5.L'article 18 de l'ALTSMAO fixe la publication "dans le délai de six mois qui suit la date de l'enregistrement".  Des
modifications aux dispositions de l'ALTSMAO ont été soumises à l'examen du gouvernement aux fins de mettrel'article cité en conformité parfaite avec le délai de publication visé à l'article 15:5 de l'Accord sur les ADPIC.
4. Le titulaire d'une marque de fabrique
ou de commerce aura le droit exclusif
d'empêcher l'usage non autorisé designes identiques ou similaires pour desproduits ou des services identiques ousimilaires si un tel usage entraîne un
risque de confusion.  Article 16:1.Le droit d'usage exclusif est prévu à l'article 1172, section 1 du CC:  "Le possesseur du droit sur une marque de
fabrique ou de commerce a le droit exclusif d'utiliser la marque qui lui appartient et d'en disposer" et à l'article 4 de
l'ALTSMAO qui n'est pas conforme aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC.Des modifications aux dispositions de l'ALTSMAO ont été soumises à l'examen du gouvernement aux fins de mettrel'article cité en conformité parfaite avec l'article 16:1 de l'Accord sur les ADPIC.WT/ACC/ARM/13
Page 25Marques de fabrique ou de commerce Articles de la loi pertinente
5. Un risque de confusion est présumé
exister lorsqu'un signe identique estutilisé sans autorisation pour desproduits ou services identiques.Article 16:1.Cette présomption figure à l'article 4 de l'ALTSMAO, qui précise qu'une atteinte au droit exclusif du titulaire de la
marque de fabrique ou de commerce sera présumée si "la  marque de fabrique ou de commerce est apposée sur desproduits pour lesquels la marque est enregistrée (en tant qu'acte défini à la première partie de l'article 22).
6. La protection des marques de fabrique
ou de commerce et des marques de
service notoirement connues est assurée
en application de l'article 6bis de la
Convention de Paris, même pour desproduits ou services qui ne sont passimilaires à ceux pour lesquels unemarque de fabrique ou de commerce est
enregistrée, si l'usage de la marque
indique un lien avec le titulaire de lamarque enregistrée et que cet usagerisque de nuire aux intérêts de ce dernier.Article 16:2 et 16:3.Dans les modifications soumises à l'examen du gouvernement, le libellé concernant les marques de fabrique ou de
commerce notoirement connues a été modifié pou r être conforme à l'article 16:2 et 16:3.
7. Seules des exceptions limitées aux droits
conférés par une marque de fabrique ou
de commerce, par exemple en ce qui
concerne l'usage loyal de termesdescriptifs seront autorisées.  Article 17.La législation arménienne ne prévoit pas de telles exceptions.
8. La période de protection de
l'enregistrement sera d'au moins septans, renouvelable indéfiniment.Article 18.Conformément à l'article 16, section 1 de l'ALTSMAO, la durée de la protection est de dix ans.  La prorogation de la
période de validité est prévue aux sections 2 à  4 de l'article 16 de l'ALTSMAO.
9. La radiation ne sera autorisée qu'après
une période ininterrompue de non-usage
d'au moins trois ans, à moins que le
titulaire ne puisse invoquer des raisonsvalables, notamment l'existenced'obstacles à l'usage imputables auxpouvoirs publics.  Article 19:1.La radiation pour non-usage après une période de cinq ans est prévue à l'article 22, section 4 de l'ALTSMAO, les
motifs du non-usage sont énoncés à l'article 22, section 5.
Des modifications aux dispositions de l'ALTSMAO ont été soumises à l'examen du gouvernement aux fins de mettre le
libellé de l'article cité en conformité avec l'article 19:1 de l'Accord sur les ADPIC.WT/ACC/ARM/13
Page 26
Marques de fabrique ou de commerce Articles de la loi pertinente
10. L'usage d'une marque de fabrique ou de
commerce ne sera pas entravé par desprescriptions spéciales.  Article 20.La législation arménienne ne comporte pas de prescriptions  spéciales qui feraient obstacle à l'usage d'une marque de
fabrique ou de commerce.
11. Les Membres pourront fixer les
conditions de la con cession de licences et
de la cession de marques, mais laconcession de licences obligatoires pour
les marques ne sera pas autorisée et le
titulaire d'une marque enregistrée aurale droit de la céder sans qu'il y aitnécessairement transfert de l'entreprise.Article 21.Les conditions de la concession de licences et de la cession de marques sont énoncées aux articles 25, 26 et 27 de
l'ALTSMAO conformément à l'Accord sur les ADPIC.Pour la cession sans transfert de l'entreprise, prière de vo ir supra la réponse donnée à la prescription 22 de la Partie I
(concernant la Convention de Paris).WT/ACC/ARM/13
Page 27Indications géographiques Articles des lois pertinentes
1. Les Membres prévoiront des moyens
d'empêcher l'utilisation trompeuse
d'indications géographiques dans les cas
où une qualité, réputation ou autrecaractéristique déterminée du produitpeut être attribuée essentiellement à cetteorigine géographique.  Article 22:1 et22:2.L'article 1179 du CC et l'article 30 de l'ALTSMAO prévoient la protection de la "désignation du lieu d'origine des
produits".  Selon le premier article, une indication d'origine est définie comme "le nom du pays, point peuplé, localité
ou autre objet géographique utilisé pour la description des produits, dont les qualités particulières sont déterminées
exclusivement ou essentiellement par les conditions naturelles ou autres facteurs caractéristiques de cette région ou parune combinaison des conditions naturelles et de ces facteurs".  La définition proposée à l'article 30 de l'ALTSMAO estsimilaire.Toutefois, seules les indications de provenance directe sont protégées par la législation arménienne en tant
qu'appellations d'origine des produits, à l'exclusion des indications de provenance indirecte (en particulier graphiques).
Les modifications adéquates des dispositions de l'ALTSMAO ont été soumises à l'examen du gouvernement aux fins
de mise en conformité avec les prescriptions de l'Accord sur les ADPIC.
2. Les Membres refuseront ou invalideront
l'enregistrement d'une marque defabrique ou de commerce qui contientune indication géographique, sauf sicette marque a été utilisée pendant une
période ininterrompue d'au moins dix
ans ou de bonne foi avant le15 avril 1994.  Article 22:3.L'article 11, section 3 a) de l'ALTSMAO dispose qu'une marque ne doit pas être enregistrée en tant que marque de
fabrique ou de commerce ou en tant qu'élément d'une telle marque de fabrique ou de commerce si "la marque contient
des renseignements ou des informations erronés susceptibles d'induire le consommateur en erreur quant aux produitsou à leur fabricant".  Ce libellé suppose également que le public serait induit en erreur quant au véritable lieu d'originedes produits.
Selon l'article 28, section 2, "toute personne physique ou morale et toute entreprise ne jouissant pas de la personnalité
juridique aura la faculté de déposer une plainte contre l' enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce
devant la Commission des recours.  La plainte devra être examinée conformément à la procédure établie par
l'organisme habilité par les pouvoirs publics".Concernant les dispositions de l'article 24:4 et 24:5 de l'Accord sur les ADPIC (relatives à l'usage continu des marquesde fabrique ou de commerce), les modifications adéquates aux dispositions de l'ALTSMAO ont été soumises au
gouvernement pour examen.
3. L'Accord prescrit d'appliquer la
protection contre l'utilisation d'uneindication géographique qui, bienqu'elle soit littéralement exacte, donne àpenser à tort au public que les produitssont originaires d'un autre territoire.
Article 22:4.Cette condition est satisfaite par l'article 40, section 2 de  l'ALTSMAO, aux termes duquel:  "Sont interdits l'usage
d'une appellation d'origine enregistrée par des personnes qui ne possèdent pas les certificats adéquats, même si lavéritable origine du produit est indiquée ou si l'appella tion est employée en traduction ou accompagnée d'expressions
telles que "genre", "type", "imitation", etc., ainsi que l'usage de signes similaires pour quelque produit que ce soitlorsque cet usage est de nature à induire le public en e rreur quant à l'origine des produits ou à leurs caractéristiques
distinctives."WT/ACC/ARM/13
Page 28
Indications géographiques Articles des lois pertinentes
4. L'accord prescrit de protéger, à
certaines exceptions près, lesappellations d'origine pour les vins et lesspiritueux, même dans les cas oùl'indication géographique estaccompagnée d'expressions telles que
"genre", "type", "style", etc.
Articles 23:1 et 24.L'article 40, section 2 susmentionné de l'ALTSMAO intègre la condition énoncée à l'article 23:1 de l'Accord sur les
ADPIC.L'article 48 dispose qu'en cas de divergence entre la législa tion nationale et les traités internationaux signés par la
République d'Arménie, ces derniers prévaudront.
5. L'Accord prescrit de refuser ou
d'invalider, à certaine s exceptions près,
l'enregistrement de marques defabrique ou de commerce contenant desindications géographiques pour des vins
ou des spiritueux qui n'ont pas l'origine
indiquée.  Articles 23:2 et 24.Voir les réponses fournies aux prescriptions 2 et 4.
Par ailleurs, la partie 1 d) de l'article 12 de l'ALTSMAO pose que:"Ne seront pas enregistrées en tant que marques de fabrique ou de commerce protégées par la législation de laRépublique d'Arménie les marques identiques ou similaires au point d'entraîner une confusion avec l'appellationd'origine de produits, sauf dans les cas où ladite appellation d'origine est incorporée en tant qu'élément non protégé
dans la marque de fabrique ou de commerce enregistrée au nom d'une personne qui jouit du droit d'utiliser l'appellation
d'origine."Néanmoins, les modifications adéquates aux dispositions de l'ALTSMAO relatives aux indications géographiques ontété soumises au gouvernement pour examen.WT/ACC/ARM/13
Page 29Dessins et modèles industriels Articles de la loi pertinente
1. L'Accord prescrit, à certaines
exceptions près, de protéger les dessins et
modèles industriels créés de manière
indépendante qui sont nouveaux ouoriginaux.  Article 25:1.L'article 1100, section 2 du CC mentionne le dessin ou modèle industriel comme étant protégé par la propriété
industrielle.
L'article 7 de l'ALP relatif aux dessins et modèles industriels est pleinement conforme aux dispositions de l'article 25:1
de l'Accord sur les ADPIC.
2. Chaque Membre fera en sorte que les
prescriptions visant à garantir laprotection des dessins et modèles de
textiles ne compromettent pas la
possibilité d'obtenir cette protection.Article 25:2.Les dessins et modèles de textiles ne sont pas clairement définis comme faisant l'objet d'une protection dans l'ALP ni le
CC.  Toutefois, un décret séparé n° 6 du 10 février 1994 in titulé "Règles pour la formulation et la présentation d'une
demande de dessin ou modèle industriel", cite dans sa Partie  1, section 2, "les tapis, tissus, châles, mouchoirs" comme
étant des dessins ou modèles à deux dimensions.  Il est permis de supposer que la législation arménienne confère cette
protection aux dessins et modèles de textiles.
3. La protection devrait être d'au moins
dix ans.En vertu de l'article 4, section 3 de l'ALP, la durée de la protection offerte pour les dessins et modèles industriels est de
15 ans.WT/ACC/ARM/13
Page 30
Brevets Articles de la loi pertinente
1. Un brevet pourra êt re obtenu pour toute
invention, de produit ou de procédé, dans
tous les domaines technologiques, à
condition qu'elle soit nouvelle, qu'elleimplique une activité inventive et qu'ellesoit susceptible d'application industrielle.Des exceptions sont autorisées pour lesvégétaux et les animaux autres que les
micro-organismes et les procédés non
biologiques et microbiologiques.  Desexclusions sont également permises pourdes motifs fondés sur l'ordre public et lamoralité.  Article 27.Les prescriptions de l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC so nt satisfaites, par exemple, par l'article 5, section 1 de
l'ALP, qui dispose:  "Une invention bénéficiera de la protection offerte par la loi si elle est nouvelle, implique une
activité inventive et est susceptible d'application industri elle" (critères de brevetabilité applicables aux inventions).
Pour ce qui est de l'objet d'une invention, la section 7 du même article précise:"L'objet d'une invention peut être un dispositif, un procédé, une substance, une souche de micro-organisme, une souchede cellules animales et végétales, une variété végétale, une variété animale ou l'utilisation dans un but nouveau d'undispositif, d'un procédé, d'une substance ou d'une souche connus."La législation relative à la protection des variétés végétales et des sélections animales a fait l'objet d'un texte, la Loi sur  la
protection des obtentions, qui a été soumise pour approbation à l'Assemblée nationale.  Pour cette raison, les dispositions
pertinentes seront exclues de l'ALP.Les exclusions fondées sur l'ordre public et la moralité figurent à l'article 4, section 6 de l'ALP, qui décide:"La protection juridique ne sera pas offerte aux inventions, modèles d'utilité ni dessins et modèles industriels dont lapublication ou l'utilisation serait contraire à l'intérêt général, aux principes humanitaires ou à la moralité."
2. Le titulaire du brevet aura le droit
d'empêcher des tiers de fabriquer,
d'utiliser, d'offrir à la vente, de vendre ou
d'importer le produit breveté, oud'utiliser le procédé breveté ou d'utiliser,d'offrir à la vente, de vendre oud'importer un produit obtenudirectement par le procédé breveté.
Article 28:1.L'article 1145 du CC et l'article 11, sections 1 et 3 de l'ALP co nfèrent au titulaire du brevet le droit exclusif d'utiliser
l'invention.  Conformément à l'article 11, section 3 et à l'article 14 de l'ALP, le titulaire du brevet jouit des droits
prévus à l'article 28:1 de l'Accord sur les ADPIC (voir la réponse fournie à la prescription 17 dans la Partie I
Obligations générales).
3. Le titulaire d'un brevet aura le droit de
céder son brevet, de le transmettre parvoie successorale et de conclure descontrats de licence.  Article 28:2.L'article 10 de l'ALP prévoit la transmission par voie successo rale des droits d'inventeur ou de créateur du titulaire du
brevet.L'article 11, section 5 de l'ALP prévoit la cession des dro its et l'article 15 de l'ALP (licence d'exploitation d'un objet
protégé par la propriété industrielle) précise  les détails de la concession de licences.WT/ACC/ARM/13
Page 31Brevets Articles de la loi pertinente
4. Les Membres exigeront du déposant
d'une demande de brevet qu'il divulguel'invention de telle manière qu'unepersonne du métier puisse l'exécuter, etpourront exiger de lui qu'il indique lameilleure manière d'exécuter l'invention
et fournisse des renseignements sur les
demandes correspondantes qu'il auradéposées à l'étranger.  Article 29.Conformément aux dispositions de l'article 19, section 2 de l'ALP énonçant les éléments indispensables au dépôt d'une
demande de brevet, la demande devra comporter:b) "une description décrivant l'invention de manière suffisamment complète et détaillée pour en permettre
l'exécution;
d) des dessins ou autres matériaux, lorsqu'ils sont indispensables à la compréhension de l'objet de l'invention".Conformément à l'article 22, section 2 (dernière phrase), le  déposant qui souhaite jouir d'une priorité conventionnelle
devra communiquer les renseignements sur les demandes correspondantes qu'il aura déposées à l'étranger.
5. Les Membres veilleront à ce que les
exceptions aux droits exclusifs conféréspar un brevet ne portent pas atteinte de
manière injustifiée à l'exploitation
normale du brevet ni ne causent unpréjudice injustifié aux intérêts légitimesdu titulaire du brevet, compte tenu desintérêts des tiers.  Article 30.Les exceptions aux droits exclusifs conférés par un brevet prévues conformément à l'article 30 de l'Accord sur les
ADPIC sont énumérées à l'article 12 de l'ALP qui dispose ce qui suit:"Ne sera pas réputée constituer une atteinte aux droits exclusifs du titulaire du brevet l'utilisation d'une invention, d'un
modèle d'utilité, d'un dessin ou modèle industriel ou de moyens incorporant de tels objets protégés par la propriété
industrielle:a) aux fins de la recherche et de l'expérimentation scientifiques;b) aux fins de la préparation occasionnelle, s'il s'agit d'une pharmacie, de médicaments, conformément à une
prescription médicale;
c) dans un moyen de transport appartenant à un autre État  et pénétrant de façon temporaire ou accidentelle sur le
territoire de la République d'Arménie, sous réserve que cette utilisation soit exclusivement requise pour les
besoins du moyen de transport et que ledit moyen de transport appartienne à une personne physique ou moraled'un État qui accorde les mêmes droits aux personnes physiques et aux personnes morales de la République
d'Arménie;
d) à des fins privées et non lucratives."
6. Les licences obligatoires ne peuvent être
octroyées que dans le respect des
conditions énumérées, notamment en
matière d'avis, de rémunération, delimitations à l'utilisation et au transfertde la licence.  Article 31.L'article 3 du CC qui énonce les principes fondamentaux de la législation civile dispose, dans la dernière phrase du
n° 2:  "Les droits reconnus par le droit civil ne peuven t être limités que par la loi, lorsque cela est nécessaire pour
défendre l'État et la sécurité de la société, l'ordre social, la  santé et la moralité de la société, ou pour protéger les droit s
et les libertés, l'honneur et la bonne réputation de la personne."Voir également les réponses fournies aux prescriptio ns 10 et 11 de la Partie I Obligations générales.WT/ACC/ARM/13
Page 32
Brevets Articles de la loi pertinente
7. Une possibilité de révision judiciaire
sera offerte pour les décisionsconcernant la révocation ou ladéchéance d'un b revet.  Article 32.Au titre de l'article 30, section 1, un brevet peut être révoqué sur la base de l'opposition formée contre son octroi.  La
Commission des recours de l'Office des brevets devra examiner cette opposition dans un délai de six mois (article 30,section 3).  Toute partie qui contesterait la décision rend ue par la Commission des recours pourra former une demande
en justice (article 30, section 4).Au titre de l'article 33, les tribunaux sont compétents pour conna ître des litiges résultant de l'application de la Loi sur les
brevets pour ce qui concerne "… i) les autres ques tions relatives aux droits  découlant d'un brevet".
8. La durée de protection du brevet sera
d'au moins 20 ans à compter de la date
du dépôt.  Article 33.L'article 4, section 3 de l'ALP fixe pour les brevets une dur ée de protection de 20 ans à compter de la date de réception
de la demande par l'Office des brevets.
9. Dans les actions en contrefaçon d'un
brevet de procédé, la charge de lapreuve incombera au défendeur dans lescas où le produit obtenu par le procédé
breveté est nouvea u ou lorsque la
probabilité est grande que le produitidentique a été obtenu par le procédé etque le titulaire du brevet n'a pas pu, endépit d'efforts raisonnables, déterminerquel procédé a été en fait utilisé.
Article 34.Les conditions énoncées à l'article 34 sont remplies au moyen de l'article 14, section 4 de l'ALP qui dispose:  "l'effet du
brevet de procédé s'étendra également au produit obtenu par le procédé.  Jusqu'à preuve du contraire, un produit seraréputé avoir été obtenu au moyen du procédé breveté".Dans les modifications soumises à l'examen du gouverneme nt, cet article est assorti de la disposition concernant la
charge de la preuve, libellée comme suit:  "En ce cas, la charge de la preuve incombe au défendeur si le produit obtenu
par ce procédé est nouveau."WT/ACC/ARM/13
Page 33Schémas de configuration de circuits intégrés Articles de la loi pertinente
1. Les Membres prévoiront la protection
des schémas de configuration originaux
de circuits intégrés qui ont été enregistrés
ou ont fait l'objet d'une exploitationcommerciale où que ce soit dans lemonde.  Articles 3, 4, 5 et 7 du Traité deWashington, intégrés dans l'Accord surles ADPIC au moyen de l'article 35.La protection des schémas de configuration de circuits intégrés est offerte par l'article 1163 du CC et par la Loi du
3 février 1998 sur la protection juridique des schémas de configuration de circuits intégrés (ALLPTIC).
2. Les Membres déclareront illégales, sauf
dans certaines circonstances, la
reproduction, l'importation, la vente outoute autre forme de distribution d'unschéma de configuration protégé, d'uncircuit intégré dans lequel un schéma deconfiguration protégé est incorporé, ou
d'un article incorporant un tel circuit
intégré, par exemple un microcircuit.Article 6 du Traité de Washington etarticle 36 de l'Accord sur les ADPIC.L'article 7 de l'ALLPTIC accorde au détenteur du droit "le droit exclusif d'utiliser le schéma de configuration" ainsi
que le droit d'interdire son usage lorsque celui-ci va à l'encontre de la loi.  L'"usage" s'entend de "l'utilisation, la vente,
la location ou la distribution de toute autre manière à des fins commerciales, et de l'offre d'accomplir ces actes".Aux termes de l'article 9 de l'ALLPTIC (Cas non reconnus comme des atteintes au droit exclusif d'utiliser un schémade configuration):"1. Les actes suivants ne constituent pas une atteinte au droit exclusif d'exploiter un schéma de configuration:a) l'exploitation d'un circuit intégré acquis de façon licite ou d'un produit incorporant un tel circuit intégré si la
personne qui les exploite ne savait pas ou n'avait pas la possibilité de savoir que le circuit intégré ou le produit
qui l'incorpore a été fabriqué et distribué en violation du  droit exclusif d'exploiter un schéma de configuration.
Dès lors que cette personne aura été informée de la situation par le détenteur du droit sur le schéma deconfiguration, elle devra verser audit détenteur du droit une compensation appropriée pour chaque circuit intégréou chaque produit incorporant le circuit intégré;
b) l'usage à des fins privées et non lucratives ou aux fins d'évaluation, d'analyse, de recherche ou d'enseignement;
c) la distribution de circuits intégrés incorporant un schéma de configuration protégé qui ont été placés sur le
marché de façon licite.
2. Les actes visés à la section 5 de l'article 7 de cette loi ne constitueront pas une atteinte au droit exclusifd'exploiter un schéma de configuration s'ils sont accomplis à l'égard d'"un schéma de configuration original identique
qui a été créé de façon indépendante par une autre personne".WT/ACC/ARM/13
Page 34
Schémas de configuration de circuits intégrés Articles de la loi pertinente
3. La protection sera offerte pour une
durée de dix ans à compter du dépôt dela demande ou à compter de la date de lapremière exploitation commerciale.Article 38.Cette condition est satisfaite au moyen de l'article 4, section 2 de l'ALLPTIC, qui dispose ce qui suit:
"La durée du droit exclusif d'exploiter un schéma de configuration sera de dix ans.Le droit exclusif d'exploiter un schéma de configuration prendra effet à la plus proche des dates suivantes:
la date de la première exploitation du schéma de configuration, c'est-à-dire la date attestée la plus proche àlaquelle le schéma de configuration ou le circuit intégré l'incorporant a été exploité pour la première fois où quece soit dans le monde;
la date d'enregistrement du schéma de configuration auprès de l'organisme habilité par les pouvoirs publics.
Lorsqu'un schéma de configuration original identique a été créé de façon indépendante par une autre personne, la duréetotale du droit exclusif d'exploiter le schéma de configuration ne pourra pas dépasser dix ans."WT/ACC/ARM/13
Page 35Protection des renseignements non divulgués Articles des lois pertinentes
1. Les Membres protégeront les
renseignements non divulgués qui sont
secrets (non généralement connus ou
non aisément accessibles), ont unevaleur commerciale parce qu'ils sontsecrets et ont fait l'o bjet de dispositions
raisonnables destinées à les gardersecrets.  Article 39:2.Les conditions de la protection juridique des renseignements non divulgués sont précisées à l'article 1164 du CC, qui
pose ce qui suit:  "la personne qui possède de façon licite des renseignements techniques, administratifs ou
commerciaux, y compris des secrets de production (ou savoir-faire) inconnus des tiers (renseignements non divulgués)
a droit à la protection de ces renseignements contre un usage illicite, si les conditions établies au paragraphe 1 del'article 141 du présent Code sont observées".Conformément à l'article 141 du CC, "Des renseignements constituent un secret professionnel, commercial, oubancaire si, lorsqu'ils ont une valeur commerciale réelle ou potentielle du fait qu'ils sont inconnus des tiers, la loi nepermet pas leur libre accès et si leur détenteur prend des dispositions pour protéger leur confidentialité."
2. Les Membres protégeront les données
communiquées pour obtenir
l'approbation de la commercialisation deproduits pharmaceutiques ou de produitschimiques destinés à l'agriculture quicomportent des entités chimiquesnouvelles.  Article 39:3.Les dispositions spéciales concernant la protection des renseignements non divulgués conformément à l'article 39:3 de
l'Accord sur les ADPIC font l'objet d'une partie distincte de la Loi sur la concurrence économique, qui se trouve
actuellement en cours d'élaboration au Ministère de l'industrie et du commerce de la République d'Arménie.WT/ACC/ARM/13
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Moyens de faire respecter les DP I Articles des lois pertinentes
Obligations générales La législation destinée à faire respecter la propriété intellectue lle figure en partie dans des lois spécifiques relatives à la
propriété intellectuelle, en partie dans d'autres lois  comme le Code civil (CC - en vigueur depuis le 1er janvier 1999),
le Code de procédure civile (CPC - en vigueur depuis le 1er janvier 1999), le Code de procédure pénale (CPP - en
vigueur depuis le 12 janvier 1999),le projet de Code pénal (PCP - actuellement examiné par la commission pertinente de l'AN et qui devrait être adoptéavant le 1
er novembre 1999),
et le projet de Code des douanes (PCC - en cours d'élaboratio n au Ministère des finances et de l'économie et qui devrait
être adopté avant le 1er novembre 1999).
1. Les Membres doivent prévoir des
mesures efficaces contre les atteintes aux
droits de propriété intellectuelle sanscréer d'obstacles au commerce légitimeet en offrant des sauvegardes contrel'abus de ces mesures.  Article 41:1.L'article 12 n° 1 du CC fixe les limites à l'exercice des droits reconnus par le droit civil:
"1. Les actes accomplis par des personnes physiques ou des personnes morales dans le seul but de causer un
préjudice à autrui ne sont pas autorisés, et il n'est pas permis d'abuser d'un droit formel.1. L'exercice des droits civils aux fins de limiter la concurrence n'est pas autorisé, non plus que l'abus de position
dominante sur le marché.
2. En cas de non-respect des prescriptions prévues au paragraphe 1 du présent article, le tribunal, le tribunal
commercial ou le tribunal d'arbitrage (ci-après le tribunal)  pourra refuser à la personne la protection du droit qui
lui appartient."
L'article 1110 du CC énonce les moyens de protéger les droits exclusifs relatifs à la propriété intellectuelle :1. "La protection des droits exclusifs sera réalisée par les moyens prévus à l'article 14 du présent Code.  Elle pourra
également être obtenue par les moyens suivants:1) confiscation des objets matériels qui ont permis de porter atteinte aux droits exclusifs et des objets
matériels résultant de cette atteinte;
2) obligation de publier l'infraction commise, en indiquant les renseignements concernant le titulaire du droit
auquel il a été porté atteinte;
3) autres moyens prévus par la loi.
2. En cas de rupture d'un contrat relatif à l'utilisation des résultats de l'activité intellectuelle et des moyens propres à
les distinguer, les règles générales  régissant la responsabilité en cas de manquement aux obligations(chapitre 26) s'appliqueront."
L'article 2 du CPC consacre "… le droit d'une personne intéressée de former une demande en justice aux fins de faire
protéger ses droits, ses libertés et ses intérêts légitimes.Dans les cas prévus par le présent Code et par d'autres lois en matière de protection des droits, des libertés et desintérêts légitimes des tiers, les personnes ayant qualité pour faire valoir de tels droits pourront agir en justice."WT/ACC/ARM/13
Page 37Moyens de faire respecter les DP I Articles des lois pertinentes
L'article 97 du CPC précise les motifs pouvant dé terminer l'adoption de mesures conservatoires:
"1. Le tribunal, sur demande d'une partie, prendra les mesure s nécessaires à la conservation du droit lorsque, faute de
telles mesures, l'exécution de la décision judiciaire risquerait de s'avérer impossible ou difficile.  Des mesuresconservatoires pourront être ordonnées  à tout moment de la procédure.
2. Le document contenant la demande sera examiné au jour de sa réception et le jugement sera prononcé."L'article 98 n° 1 et 2 du CPC indique les mesures conservatoires suivantes:
1) "saisir les biens ou les ressources du défendeur à proportion du montant spécifié dans la demande;
2) interdire au défendeur d'accomplir certains actes;3) interdire aux tiers de prendre certaines mesures relatives à l'objet du litige;4) annuler la vente lorsqu'une demande est introduite aux fins de lever la saisie sur les biens.
2. En cas de nécessité, le tribunal a la facu lté d'adopter plusieurs mesures conservatoires".
Aux termes de l'article 99 du CPC, "Il sera procédé sans délai à l'exécution de la décision ordonnant les mesures
conservatoires, selon les prescriptions établies par la loi intitulée "De la force exécutoire des décisions judiciaires".
L'article 102 du CPC dispose que le tribunal pourra, après avoir pris les mesures conservatoires, exiger du demandeurqu'il fournisse une caution destinée à protéger le défendeur contre tout dommage éventuel.S'agissant des mesures correctives rapides, l'article 53 n° 3 7) du CPP habilite le procureur, pendant qu'il dirige le
déroulement de la procédure, entre autres choses "… à obt enir pour l'exécution des mesures d'instruction et des autres
actions de procédure, l'assistance immédiate de l'organe chargé de l'enquête".  L'article 55 n° 4 8) du CPP énonce lesmêmes dispositions à l'égard des pouvoirs d'investigation.Il est précisé à l'article 182, section 5 du CPP que "dès lors que l'action pénale est mise en mouvement, il convient deprendre les mesures nécessaires pour empêcher la commission de l'infraction, ainsi que pour préserver les traces del'infraction, des objets et documents susceptibles d'intéresser l'affaire".
Il existe également des règles concernant les moyens de faire respecter les droits dans la législation arménienne en
matière de propriété intellectuelle et dans le CC (Division 10 "Propriété intellectuelle").S'agissant du droit d'auteur et des droits voisins:ALCNR: Article 42. "Infractions au droit d'auteur et aux droits voisins";Article 43 "Protection du droit d'auteur et des droits voisins";Article 44 "Adoption de mesures conservatoires en cas d'atteinte au droit d'auteur ou aux droits voisins";
CC: Article 1137.  "Responsabilité en cas d'usage illicite de l'œuvre en l'absence de contrat".
S'agissant des droits conférés par un brevet:ALP: Article 17.  "Contrefaçon d'un brevet";CC: Article 1155.  "Responsabilité en cas de contrefaçon d'un brevet".WT/ACC/ARM/13
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Moyens de faire respecter les DP I Articles des lois pertinentes
S'agissant des droits conférés par une marque de fabrique ou de commerce:
ALTSMAO: Article 46.  " Responsabilité en cas d'usage illicite d'une marque de fabrique ou de commerce ou
d'une appellation d'origine";
CC: Article 1178.  "Responsabilité en cas d'atteinte au x droits conférés par une marque de fabrique ou
de commerce".
S'agissant des droits relatifs aux renseignements non divulgués:
CC: Article 1165. "Responsabilité en cas d'usage illicite de renseignements non divulgués".
S'agissant des droits relatifs aux schémas de configuration et aux circuits intégrés:ALLPTIC: Article 11.  "Protection des droits relatifs aux schémas de configuration".
2. Les Membres devront prévoir des
procédures destinées à faire respecter lesdroits de propriété intellectuelle quisoient loyales et équitables, qui ne soient
pas inutilement complexes ou coûteuses
et qui ne comportent pas de délaisdéraisonnables ni n'entraînent de retardsinjustifiés.  Article 41:2.En ce qui concerne la prescription énoncée dans l'Accord  sur les ADPIC aux termes de laquelle les procédures
destinées à faire respecter les droits de propriété intellectue lle seront loyales et équitables, l'article 5 du CPC précise
qu'au civil, la justice est exercée selon les principes d'égalité  devant la loi et les tribunaux pour les personnes physiques
et les personnes morales.
L'article 29 n° 4 du CPC pose que les parties jouissent des mêmes droits et ont les mêmes obligations en matière de
justice.L'article 242 n° 2 du CPC pose qu'en RA, en matière de justice les ressortissants étrangers jouissent des droits etsupportent les obligations qui sont ceux des nationaux.En ce qui concerne le coût des procédures, l'article 69 n° 1 du CPC précise que le  montant de la demande  est défini, en
cas de recours concernant la saisie d'une somme d'argent, en fonction du montant de la somme saisie, et en cas de
demande concernant des biens, en fonction du prix desdits biens sur le marché.
Le montant de la demande englobe également le montant des peines pécuniaires (amendes) mentionnées dans lademande.En vertu de l'article 9 a) de la Loi du 19 juillet 1996 sur les droits fiscaux et redevances, les droits d'enregistrementd'une demande s'élèvent environ à 2 pour cent du montant de cette demande.
En ce qui concerne les délais, l'article 111 du CPC prescrit ce qui suit:
"L'affaire sera examinée et le jugement prononcé dans un délai de deux mois après que le tribunal aura accepté lademande.Au titre de la présente législation et d'autres lois, des déla is plus courts peuvent être prévus pour examiner une affaire
et pour rendre une décision."WT/ACC/ARM/13
Page 39Moyens de faire respecter les DP I Articles des lois pertinentes
3. Les décisions au fond devront s'appuyer
sur les éléments de preuve présentés auxparties pendant l'instance et seront depréférence écrites et motivées.Article 41:3.Il est satisfait à ces prescriptions.
Aux termes de l'article 130 n° 3 du CPC, "la décision rendue par le tribunal doit être régulière et bien fondée.  Letribunal fondera sa décision sur les seuls éléments de preuve examinés au cours des débats".L'article 138 du CPC dispose que, dès que la décision aura été prise, le Président prononcera le dispositif du jugement
et annoncera la date à laquelle les parties au procès pourront prendre connaissance dudit jugement.  Le dispositif dujugement sera signé par le juge.
L'article 139 du CPC dispose que, dès qu'il aura été établi, le jugement du tribunal devra être adressé aux parties, de la
manière qui convient,et l'article 145 du CPC dispose que les décisions au fond devront leur être adressées dans un délai de trois jours.L'article 28 n° 1 3) du CPC pose que les parties ont, entre autres choses, le droit de présenter les éléments de preuve etde prendre part à l'enquête.
Aux termes de l'article 122 du CPC, "lors de l'examen du dossier, le tribunal examinera les éléments de preuve, prendra
directement connaissance des éléments de preuve écrite, examinera les éléments de preuve substantielle, entendra l'avisdes experts, les explications fournies par les parties et la déposition des témoins".WT/ACC/ARM/13
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Moyens de faire respecter les DP I Articles des lois pertinentes
4. L'Accord prescrit la possibilité de
demander la révision devant uneautorité judiciaire des décisionsadministratives finales et au moins desaspects juridiques des décisionsjudiciaires initiales sur le fond.
Article 41:4.La législation arménienne prévoit la possibilité de demander la révision par une autorité judiciaire des décisions
administratives finales.Aux termes de l'article 13 n° 3 du CC, "la protection des droits reconnus par le droit civil ne sera conduite selon laprocédure administrative que dans les cas prévus par la loi.  La décision adoptée au terme d'une procédureadministrative pourra faire l'objet d'un recours devant les tribunaux".Les articles 159 à 163 du CPC énoncent les principales dispositions régissant la conduite des litiges concernant la
contestation de l'action (inaction) ou l'invalidation des actes qui contreviennent à la loi, émanant des organes directeurs
de l'État, des collectivités locales décentralisées et de leurs agents.
Aux termes de l'article 205 du CPC, "les parties ont le droit de former un recours contre les décisions du tribunal depremière instance qui ne sont pas passées en force de chose jugée, de même que les personnes qui n'étaient pas partiesà l'instance si la décision touche à leurs droits et devoirs".
Au titre de l'article 222 du CPC, les décisions rendues par les tribunaux de première instance et les cours d'appel qui
sont passées en force de chose jugée pourront être révisées.Les lois arméniennes relatives à la protection de la propriét é intellectuelle prévoient la ré vision judiciaire des décisions
rendues par la Commission des recours de l'Office des brevets arménien.L'article 30, section 4 de l'ALP précise que toute partie qui contesterait la décision rendue par la Commission desrecours pourra, dans un délai de six mois à compter de la date de cette décision,  former une demande en justice.
Des dispositions similaires figurent aux articles 28 (pour les marques de fabrique ou de commerce) et 42 (pour les
appellations d'origine) de l'ALTSMAO.L'article 14 de l'ALTN dispose que les litiges portant sur l'enregistrement et l'utilisation des appellations commercialesseront tranchés par les tribunaux.
L'article 11 de l'ALLPTIC dispose que le créateur d'un schéma de configuration ou tout autre détenteur du droit pourra
demander la reconnaissance de ses droits.  La procédure d'en registrement officiel (y compris les dispositions relatives
au droit de former un recours devant les autorités judiciaire s contre les décisions administratives finales) sera élaborée
par l'Office des brevets arménien d'ici octobre 1999.Conformément à l'article 21 du CPP, le pourvoi en cassation contre une décision de relaxe ou une décision de mettre
fin à l'instance ou de suspendre les poursuites pénales passée en force de chose jugée, pourra être formé dans le délai
de six mois qui suit l'entrée en force de chose jugée.WT/ACC/ARM/13
Page 41Moyens de faire respecter les DP I Articles des lois pertinentes
Procédures et mesures correctives civiles et
administratives
5. Les Membres prévoiront une procédure
qui permette aux détenteurs de droitsd'engager une action  en contrefaçon,
prescrive la notification au défendeur,autorise les parties à présenter des
éléments de preuve à l'appui de leur
position et assure la protection des
renseignements confidentiels.Article 42.Les conditions énoncées à l'article 42 de l'Accord sur les ADPIC sont remplies par les législations pertinentes.
L'article 2 du CPC prévoit le droit de former une demande en justice.L'article 43, section 2 de l'ALCNR dispose que, s'il n'est pas sa tisfait aux critères du droit d'auteur et des droits voisins,
leurs titulaires pourront faire protéger leur droits devant les tribunaux.L'article 44 de l'ALCNR traite des mesure s conservatoires en cas d'atteinte à de tels droits:  "Le tribunal ou le juge
pourra, à la demande des parties ou en vertu de son po uvoir discrétionnaire, ordonner des mesures conservatoires
visant à interdire l'accomplissement de certains actes, saisir toutes les copies d'œuvres ou de phonogrammes dont il estallégué qu'elles sont contrefaites, ainsi que les matériaux et l'équipement conçus pour la création et la reproduction deces copies.Une fois réunis les éléments de preuve suffisants pour établir la réalité de l'atteinte au droit d'auteur ou aux droitsvoisins et la responsabilité pénale, les organismes habilités à faire appliquer la loi seront tenus, en attendant l'issue de
la procédure civile engagée ou semblant devoir être engagée, de prendre les mesures suivantes:  saisie des copies des
œuvres ou des phonogrammes dont il est allégué qu'elles sont contrefaites, ainsi que des matériaux et d'équipementconçus pour la création et la reproduction de ces copies et, le cas échéant, confiscation et garde."
En vertu de l'article 33 de l'ALP "Les tribunaux sont compétents pour connaître des litiges résultant de l'application dela présente loi en ce qui concerne: …
c) l'identification du titulaire du brevet;
d) les atteintes au droit d'exploitation exclusive ou aux autres droits économiques de l'inventeur ou du
créateur qui découlent du brevet;
e) la conclusion et l'exécution de contrats de licence d'utilisation d'une invention, d'un modèle d'utilité ou
d'un dessin ou modèle industriel;
f) le droit d'antériorité;
g) la rémunération due par un employeur à l'inventeur ou au créateur et tous les rapports qui les lient;
h) le paiement de toute indemnisation au titre de la présente loi;i) les autres questions relatives aux droits dérivant d'un brevet."
Des dispositions similaires figurent à l'article 14 de l'AL TN, l'article 11 de l'ALLPTIC, l'article 46 de l'ALTSMAO.
L'article 93 du CPC contient des dispositions concernant la communication au défendeur de la demande et des copiesde documents joints.
Aux termes de l'article 39, section 1 du CPC:  "Tout ressortissant pourra plaider personnellement sa propre cause ou se
faire représenter par un mandataire.  Sa participation au procès ne prive pas le ressortissant du droit de se fairereprésenter."Aux termes de l'article 40 du CPC:  "Toute personne qui jouit de l'habilitation appropriée pour plaider en justice pourraêtre mandataire en justice."WT/ACC/ARM/13
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Moyens de faire respecter les DP I Articles des lois pertinentes
Aux termes de l'article 118 du CPC:  "1.  Le demandeur ou le défendeur auront le droit de demander au tribunal que le
litige soit tranché en leur absence sur la base des documents et matériaux communiqués.2. L'absence du défendeur, dûment notifiée aux lieu et heures de session du tribunal, ne fera pas obstacle à l'examen
de l'affaire."
Aux termes de l'article 28 du CPC:  "chacune des parties aura les droits qui suivent:
1) prendre connaissance des éléments du dossier, en tirer des extraits et en faire des copies;
2) annoncer les récusations;
3) présenter les éléments de preuve et participer à l'enquête;4) poser des questions, faire des demandes, donner des explications au tribunal;5) exposer son point de vue sur toute question soulevée au cours du procès;6) contester les demandes et les arguments de l'adversaire;
7) former un recours contre les décisions judiciaires;
8) jouir des droits procéduraux qui sont reconnus par le présent Code.
2. Les parties au procès assument les obligations procédurales définies par la loi.3. Les parties au procès jouissent des droits et accomplisse nt les obligations qui leur incombent dans le cadre des
procédures de manière honnête."
Concernant la protection des renseignements confidentiels , l'article 8, section 2 du CPC comporte les dispositions
suivantes:
"Le procès se tiendra à huis clos dans les cas et de la manière prescrits par la loi, ainsi que dans les cas … où le tribunalaura fait droit à une demande exprimant la nécessité de protéger des secrets de commerce ou autres."
6. Lorsqu'une partie n'a pas réussi à
obtenir les éléments de preuvenécessaires pour étayer ses allégations,les juges seront habilités à ordonner la
production de ces éléments de preuve à
la partie adverse.  Article 43:1.Aux termes de l'article 49 du CPC:
"1. Les parties au procès présenteront les éléments de preuve.2. Toute partie qui n'est pas en mesure de se procurer les éléments de preuve détenus par la partie adverse ou par un
tiers a la faculté d'adresser au tribunal une demande aux fi ns d'obtenir ces éléments (les éléments de preuve et les
circonstances qui intéressent l'affaire et peuvent être attestés  par lesdits éléments, ainsi que le lieu où celles-ci se sont
déroulées, s'il est connu).3. Après avoir examiné la demande, le tribunal statuera.4. La décision ordonnant la production des éléments de preuve sera exécutée sans délai, conformément aux règlesétablies par la loi intitulée "De la force exécutoire des décisions judiciaires"."Pour ce qui est de la protection des renseignements confidentiels, voir la réponse fournie à la prescription 5 ci-dessus.WT/ACC/ARM/13
Page 43Moyens de faire respecter les DP I Articles des lois pertinentes
7. Les juges seront habilités à ordonner au
défendeur, sauf s'il s'agit des pouvoirspublics, de cesser de porter atteinte à undroit de propriété intellectuelle.Article 44:1.Aux termes de l'article 14 du CC, "la protection des droits civils est exercée entre autres choses par
2. le rétablissement de la situation qui existait avant qu'il n'ait été porté atteinte au droit;3. la cessation des actes qui portent atteinte aux droits ou qui sont susceptibles de le faire;  …13. les autres moyens prévus par la loi".Aux termes de l'article 11, section 3 de l'ALP, "la fabrication, l'utilisation, l'importation, l'entreposage, l'offre à la vent e
ou la vente de produits utilisant la solution brevetée ou toute autre mise sur le marché, ou l'utilisation du procédé
breveté sans autorisation du titulaire du brevet constituent une atteinte aux droits exclusifs de ce dernier".
Aux termes de l'article 17 de l'ALP, "Toute personne physique ou morale qui utilise d'une manière contraire à laprésente loi un objet de propriété industrielle protégé par un brevet sera présumée porter atteinte au brevet.À la demande du titulaire du brevet ou d'une licence exclus ive, une ordonnance devra être rendue aux fins de faire
cesser l'atteinte aux droits conférés par le brevet et aux fins que la personne physique ou morale qui commet
l'infraction indemnise le titulaire dudit brevet du préjudice subi, conformément à la législation de la République
d'Arménie."Des dispositions similaires concernant la faculté offerte aux juges d'enjoindre au défendeur de cesser de porter atteinteà un DPI figurent dans les lois suivantes:Article 4, section 3, article 46, sections 2, 3 a), article 45 a), c) de l'ALTSMAO;Article 7, section 5 b), article 11, section 2 b) de l'ALLPTIC;
Article 42, section 3, article 43 b) de l'ALCNR;
Article 10, section 1, article 11, section 2 (deuxième phrase), article 14 de l'ALTN.La législation arménienne prévoit, à l'égard des renseignements non divulgués et des circuits intégrés, les dispositionsénoncées à la deuxième phrase de l'article 44:1 de l'Accord sur les ADPIC.Ainsi, l'article 1165, sections 2 et 3 du CC dispose que:"2. En cas d'utilisation illicite de renseignements non divulgués reçus d'une personne qui n'avait pas le droit de les
distribuer, ce que l'acquéreur ne savait pas et n'avait pas de raison de savoir (acquéreur de bonne foi), le propriétaire
légitime desdits renseignements non divulgués aura le droit de demander à être indemnisé du préjudice subi du fait decette utilisation, après que l'acquéreur de bonne foi aura été informé que l'utilisation était illégale.3. Une personne qui détient de façon licite des renseignements non divulgués a le droit de demander à celle qui lesutilise de façon illégale de cesser immédiatement de le faire.  Toutefois, compte tenu des sommes engagées pourl'utilisation des renseignements non divulgués par l'acquéreur de bonne foi, le tribunal aura la faculté d'autoriser la
poursuite de l'utilisation, moyennant rémunération au moyen d'une licence non exclusive."
(Voir également l'article 9, section 1 a) de l'ALLPTIC dans  la réponse fournie à la prescription 2 relative aux schémas
de configuration de circuits intégrés.)Ces dispositions permettent de conclure qu'il est satisfait aux prescriptions énoncées à l'article 44:1 de l'Accord sur lesADPIC.WT/ACC/ARM/13
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Moyens de faire respecter les DP I Articles des lois pertinentes
8. Les juges doivent être habilités à
ordonner le versement de dommages-intérêts adéquats en réparation dudommage subi du fait de l'atteinteportée à un droit.  Article 45:1.L'article 17 1) du CC prévoit en ces termes la réparation du dommage subi:
"Toute personne au droit de laquelle il a été porté atteinte pourra demander la réparation intégrale du dommage subi,sauf si une loi ou un contrat prévoit pour ce dommage une réparation d'un montant moindre."En vertu de cette disposition, l'obligation de réparer le dommage s'applique à tout contrevenant qui s'est livré àl'activité portant atteinte au droit, qu'il ait eu ou non connaissance de la situation (excepté dans les cas visés ci-dessuspour ce qui est des renseignements non divulgués et des circuits intégrés).
La réparation des dommages est également prévue à l'article 17, section 2 de l'ALP, l'article 11b) de l'ALLPTIC,
l'article 43 d), l'article 46, sections 2 et 3a) de l'ALCNR.
9. Les juges doivent être habilités à
ordonner au contreven ant de payer les
frais de procédure au détenteur dudroit, à ordonner le recouvrement desbénéfices et/ou le paiement des
dommages-intérêts préétablis.
Article 45:2.Aux termes de l'article 17 2) du CC :
"Le dommage s'entend des dépenses que la personne au droit de laquelle il a été porté atteinte a engagées ou devraengager pour rétablir le droit auquel il a été porté atteinte (dommage réel), ainsi que des gains qu'elle aurait reçus dans
les conditions habituelles du commerce civil s'il n'avait pas été porté atteinte à son droit (manque à gagner)."Le libellé de cet article doit permettre de déduire que les dépenses visées peuvent englober les honoraires d'avocats
appropriés.
(Au sujet de la connaissance de la situation, voir également la réponse précédente.)
10. Des mesures correctives
supplémentaires pourront êtreordonnées, notamment la saisie desmarchandises portant atteinte à undroit, ainsi que des matériaux et
instruments ayant principalement servi à
la création ou à la fabrication desmarchandises en cause.  Article 46.Comme il a été indiqué ci-dessus, l'article 1110 du CC prévoit, entre autres moyens de protéger les droits exclusifs
touchant à la propriété intellectuelle:"la cessation des actes qui portent atteinte aux droits ou qui sont susceptibles de le faire";  et"la confiscation des objets matériels qui ont permis qu'il soit porté atteinte aux droits exclusifs et celle des objetsmatériels résultant de cette atteinte".
Aux termes de l'article 1178 du CC:
"…2.  Toute personne qui a fait illégalement usage d'une marque de fabrique ou de commerce est tenue de détruire lesreproductions de ladite marque de fabrique ou de commerce qui ont été préparées, de retirer des marchandises ou deleur emballage la marque apposée de manière illicite ou un signe similaire au point d'entraîner une confusion.3. En cas d'impossibilité de satisfaire aux prescriptions étab lies au paragraphe 2, les marchandises en cause pourront
être détruites."
La responsabilité et les conséquences de l'usage illicite des différents objets protégés par la propriété intellectuelle sont
prévues aux articles 43 c) et 44, section 1) de l'ALCNR,à l'article 15, section 2 de l'ALTN,à l'article 11 2) de l'ALLPTIC.Des modifications seront apportées au x dispositions de l'ALTSMAO et du CC aux fins de les rendre pleinement
conformes au libellé de l'article 46 de l'Accord sur les ADPIC.WT/ACC/ARM/13
Page 45Moyens de faire respecter les DP I Articles des lois pertinentes
11. L'indemnisation du défendeur pourra
être ordonnée, y compris le paiementdes honoraires d'avocat, en cas d'abusdes procédures par le requérant.Article 48:1.Aux termes de l'article 129 du CPC:
"Si le tribunal rejette une demande manifestement dénuée de fondement, le défendeur a la faculté de déposer devant lemême tribunal une plainte contre le requérant en demandant réparation du dommage subi."Pour ce qui est des honoraires d'avocat, voir la réponse fo urnie à la prescription 9 de la partie Moyens de faire
respecter les DPI.
12. Les autorités et les agents publics ne
pourront être dégagés de leur
responsabilité pour ce qui concerne
l'administration des lois sur la propriétéintellectuelle que dans les cas où ils ontagi ou eu l'intention d'agir de bonne foidans le cadre des attributions del'autorité concernée.  Article 48:2.Aux termes de l'article 160 4) du CPC:
"Une fin de non-recevoir sera opposée à la demande si un jugement du tribunal passé en force de chose jugée a
confirmé la régularité de l'acte émanant des organes dir ecteurs de État, des collectivités locales décentralisées et de
leurs agents.  La régularité dudit acte pourra, en ce cas, être à nouveau contestée par d'autres ressortissants ou
personnes morales, uniquement pour la partie qui n'a pas fait l'objet de l'examen judiciaire."Le libellé de cette prescription de l'Accord sur les ADP IC sera intégré dans le projet de Code des douanes.
13. Les mesures correctives administratives
devront être conformes aux principes
énoncés dans les articles précédents.Article 49.La législation arménienne est conforme aux exigences de cet article.
L'article 1 du CC dispose, entre autres choses, que:
"les normes du droit civil figurant dans d'autres lois seront conformes aux dispositions du présent Code".L'article 1, section 2 du CPC dispose également que:"les normes de procédure civile figurant dans d'autres lois  seront conformes aux dispositions du présent Code.  En cas
de contradiction, les normes du présent Code s'appliqueront".
Mesures provisoires
14. Les juges seront habilités à rendre des
ordonnances d'interdiction temporaireset à octroyer des mesures provisoires
pour empêcher qu'il soit porté atteinte à
un droit et sauvegarder les éléments depreuve.  Article 50:1.Voir les articles 97, 98, 49 du CPC (dans les réponses fournies aux Obligations générales 1 et 6 à la partie Moyens de
faire respecter les DPI).Aux termes de l'article 65 1) du CPC:
"1. Toute personne qui a des motifs de soupçonner que la communication des éléments de preuve nécessaires
pourrait être impossible ou difficile sera habilitée à déposer une requête aux fins de sauvegarder ces éléments depreuve devant le tribunal qui connaît du litige."Cette disposition permet de conclure qu'il est satisfait en partie à la prescription énoncée dans l'Accord sur les ADPIC.Des modifications seront apportées aux dispositions du CPC aux fins de les rendre parfaitement conformes au libellé
de l'article 50:1 de l'Accord sur les ADPIC.WT/ACC/ARM/13
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Moyens de faire respecter les DP I Articles des lois pertinentes
15. Les juges seront habilités à ordonner au
requérant d'accorder au défendeur undédommagement approprié enréparation de tout dommage causé parles mesures provisoires si la décision aufond conclut que ces mesures étaient
injustifiées.  Article 50:3.Aux termes de l'article 48 du CPC:
"Chaque partie devra établir les circonstances sur lesquelles elle fonde ses prétentions et ses griefs."Voir également les articles 49 et 102 du CPC (voir les réponses fournies aux Obligations générales 1 et 6 à la partieMoyens de faire respecter les DPI).
16. La notification des mesures devra être
prévue afin que le demandeur puissecontester l'ordonna nce d'interdiction
temporaire, etc.  Article 50:4+.L'article 99 du CPC prévoit que les mesures provisoires octroyées aux fins de protéger le droit seront exécutées sans
délai.Aux termes de l'article 95 du CPC:"Avant que l'affaire soit examinée, le défendeur a la faculté de contester la demande, en adressant au tribunal ou auxparties au procès une réplique concernant cette demande, auquel il joindra les documents qui justifient sa contestation."Aux termes de l'article 96 du CPC:
"Avant qu'il soit statué sur l'affaire, le défendeur a la faculté de riposter en déposant une demande reconventionnelle
qui sera examinée en même temps que la demande initiale."Les articles 100 et 101 du CPC régissent les actions qui peuvent être engagées à titre de "révision":Aux termes de l'article 100 du CPC, "à la demande d'une partie, le tribunal a la faculté de substituer une mesureconservatoire à une autre".Aux termes de l'article 101 du CPC, "à la demande d'une partie, le tribunal a la faculté de rapporter une mesure
conservatoire".WT/ACC/ARM/13
Page 47Moyens de faire respecter les DP I Articles des lois pertinentes
Mesures à la frontière Les prescriptions spéciales relatives aux mesures à la frontière sont prévues à la section 14 du projet de Code des
douanes (PCD), dont les dispositions sont conformes aux articles 51 à 60 de l'Accord sur les ADPIC.
17. L'Accord prévoit la suspension par les
autorités douanières, à la demande du
détenteur du droit, de la mise en libre
circulation des marchandises de marquecontrefaites ou de marchandises piratesportant atteinte au droit d'auteur.  LesMembres pourront permettre que cette
protection soit étendue aux autres droits
de propriété intellectuelle.  Article 51.Aux termes de l'article 271 du PCD:
"1. Le détenteur du droit de propriété intellectuelle qui a des motifs valables de soupçonner que des marchandises
portant atteinte à ses droits de propriété intellectuelle risquent  d'être transportées sur le territoire de la RA a la faculté
de déposer, auprès de l'Administration des douanes de la RA, une demande concernant  l'enregistrement d'un objet
protégé par la propriété intellectuelle et visant à la suspen sion de la mise en libre circulation de ces marchandises.
Les matériaux et instruments spécifiquement conçus ou adaptés pour créer les marchandises qui portent atteinte
au droit de propriété intellectuelle seront traités comme des marchandises portant atteinte au droit de propriété
intellectuelle.
2. Les dispositions de cette section ne s'appliqueront pas:
a) aux marchandises en transit ou aux marchandises sans caractère commercial contenues dans les bagages
personnels des voyageurs dans les limites prévues en matière de franchise.  Toutefois, dans des casdéterminés sur la base d'informations fiables, les autorités douanières seront habilitées à soumettre les
marchandises sans caractère commercial contenues dans les bagages personnels des voyageurs à un
contrôle sélectif;
b) à la frontière de la RA avec un autre membre de la même union douanière, si la RA a démantelé l'essentiel
de ses mesures de contrôle touchant le mouvem ent des marchandises par delà cette frontière."WT/ACC/ARM/13
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Moyens de faire respecter les DP I Articles des lois pertinentes
18. Tout détenteur de droit engageant des
mesures à la frontière sera tenu defournir des éléments de preuveétablissant l'atteinte présumée à sondroit, ainsi qu'une description desmarchandises suffisante pour que les
autorités douanières puissent les
reconnaître.  Les autorités compétenteslui feront savoir, dans un délairaisonnable, si elles prendront ou nondes mesures pour faire droit à sa
demande.  Article 52.Les points 3 et 4 de l'article 271 du PCD disposent ce qui suit:
"3. La requête (demande) devrait comporter:
a) une description des marchandises suffisamment détaillée pour que les autorités douanières puissent les
reconnaître facilement;
b) les moyens établissant les droits sur les marchandises en question;c) la durée du délai pendant lequel il est demandé aux autorités douanières de prendre des mesures
d'assistance;
d) l'engagement pris par le requérant de dédommager le s autorités douanières des frais engagés par elles pour
suspendre la mise en libre circulation des marchandises, ainsi que les éventuels frais encourus par lapersonne habilitée à vendre les marchandises et les dommages subis par elle, lorsque la décision au fondn'a pas conclu qu'il y avait atteinte au DPI;
e) l'engagement, pris par le requérant, de constituer à cette fin une caution ou une garantie équivalente du
montant fixé par les autorités douanières.
Le détenteur du droit doit également fournir tous autres renseignements à sa disposition, afin de permettre aux autoritésdouanières de prendre une décision en parfaite connaissance des faits qui leur sont soumis, sans que cela constituetoutefois une condition d'admissibilité de la demande.4. La demande présentée par le détenteur du droit peut avoir un caractère général ou spécifique.
Le requérant présentera une demande spécifique lorsqu'il a c onnaissance de l'imminence de l'arrivée (ou du départ) de
marchandises spécifiques portant atteinte à son droit ou du fait que de telles marchandises se trouvent en douane etqu'il attend d'urgence l'assistance des autorités douanières.  Dans les autres cas, il présentera une demande générale.
La demande conserve ses effets juridiques pendant deux ans à compter du jour de sa présentation, à moins que ledétenteur du droit n'ait demandé un délai plus court pour les mesures d'assistance ou qu'il ne l'ait retirée avant cettedate.
Lorsque son droit cesse d'être valide pour une raison quelconque, le titulaire de ce droit est tenu d'aviser
l'Administration des douanes de la RA."Le point 3 de l'article 272 du PCD précise que:"3. Lorsqu'elle examine une demande, l'Administration des douanes de la RA est tenue d'aviser le requérant et lesautorités douanières compétentes de sa décision immédiatement et par écrit.  Si elle fait droit à la demande, elle doit
indiquer le délai pendant lequel les autorités douanières pr endront les mesures appropriées.  Elle pourra, à la demande
du titulaire du droit, proroger ce délai.  Tout refus de faire droit à une demande devra être motivé et sera exposé aux
voies de recours judiciaires."WT/ACC/ARM/13
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19. Les autorités compétentes seront
habilitées à exiger du  requérant qu'il
constitue une caution suffisante pourprotéger le défendeur et prévenir lesabus.  Article 53.L'article 275 du PCD dispose que:
"1. Dans un délai de trois jours après avoir été informé de la suspension de la mise en libre circulation desmarchandises, le détenteur du droit est tenu de fournir la promesse l'engageant à garantir les frais exposés par lesautorités douanières pour suspendre la mise en libre circulation des marchandises, ainsi que les éventuels fraisencourus par la personne habilitée à vendre les marchandises (défendeur) et les dommages éventuellement subis parelle, au moyen d'une caution ou d'une garantie équivalente.  Le montant en sera déterminé par l'agent des douanes qui a
pris la décision d'empêcher la mise en libre circulation des marchandises et s'élèvera à 5 pour cent de la valeur en
douane des marchandises.2. La procédure d'indemnisation des frais et des dommages visés au présent article est fixée par l'Administration desdouanes de la RA."
20. L'importateur et le requérant seront
avisés dans les moindres délais de lasuspension décidée conformément à
l'article 51.  Article 54.Aux termes du point 3 de l'article 274 du PCD:
"3. Au plus tard le prochain jour ouvrable qui suit la décision de suspendre les marchandises, les autorités douanièresinformeront le transporteur des motifs de la suspension, ainsi que des nom et adresse du détenteur du droit, et elles
informeront ce dernier des nom et adresse du transporteur.
L'avis susvisé devra indiquer la valeur en douane des marchandises visées par la suspension et le montant de la
caution ou de la garantie équivalente visée à l'article 271."
21. Les autorités douanières seront
informées, au plus tard dans les 20 joursqui suivent la réception  de l'avis, qu'une
procédure conduisant à une décision au
fond a été engagée ou que la suspension
doit être annulée.  Article 55.Aux termes du point 2 de l'article 274 du PCD:
"La décision d'empêcher la mise en libre circulation des marchandises sera prise par le responsable des autoritésdouanières ou son suppléant pour dix jours, la possibilité étant ménagée de proroger ce délai de 20 jours au plus."Par ailleurs, l'article 277 du PCD dispose que:
"Si, dans le délai où la décision de suspendre la mise en libre circulation des marchandises est effective, le détenteur du
droit introduit une requête aux fins d'obtenir l'annulation de ladite décision et/ou la radiation de l'objet protégé par lapropriété intellectuelle du registre de l'Administration des douanes de la RA, ou s'il ne fournit pas la caution visée àl'article 275 du présent Code dans le délai et selon le montant fixés, la décision de suspendre la mise en librecirculation sera rapportée, et les marchandises seront soum ises aux formalités prévues et mises en libre circulation
conformément à la procédure établie par le présent Code.
Lorsque la suspension de la mise en libre circulation des marchandises est maintenue conformément à une mesure
judiciaire provisoire, à la demande du défendeur, cette mesure sera abrogée ou cessera de produire ses effets d'une autremanière, si une procédure conduisant à une décision au fond n'est pas engagée dans un délai de 20 jours ouvrables ou31 jours civils (si ce délai est plus long)."WT/ACC/ARM/13
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Moyens de faire respecter les DP I Articles des lois pertinentes
22. Les autorités pertinentes seront
habilitées à ordonner au détenteur dudroit de dédommager l'importateur oule propriétaire des marchandises viséespar les mesures à la frontière si lesmarchandises ont été retenues de
manière injustifiée ou si la procédure
conduisant à une décision au fond n'estpas engagée dans le délai imparti.Article 56.La détermination du montant du dédommagement visé à l'article 56 de l'Accord sur les ADPIC sera mise en œuvre au
moyen d'une procédure judiciaire appropri ée, et cette prescription de l'Accord sur les ADPIC est prévue implicitement
à l'article 17 du CC (voir les réponses fournies aux prescriptions 8 et 9 de la partie Moyens de faire respecter les DPI).
23. Le détenteur du droit doit être autorisé
à faire inspecter les marchandisesretenues afin d'établir le bien-fondé de
ses allégations.  L'importateur devra
bénéficier d'une possibilité équivalente.Les Membres pourront informer ledétenteur du droit des noms et adressesdes personnes participant àl'importation, dans les cas où il aura été
déterminé que les marchandises visées
portent atteinte à son droit.  Article 57.L'article 276 du PCD précise:
"1. Sans préjudice des prescriptions légales en matière de s ecret d'état, secret officiel, secret de commerce et autres
secrets protégés par la loi, les autorités douanières ont la facu lté de fournir au détenteur du droit et au transporteur les
renseignements nécessaires pour résoudre la question de la protection du droit de propriété intellectuelle.
2. Les renseignements susmentionnés ne seront pas communiqués aux tiers par le détenteur du droit ni par letransporteur et seront utilisés uniquement dans le but pour lequel ils ont été fournis.3. Sur autorisation des autorités douanières et en présen ce d'un agent des douanes, le détenteur du droit et le
transporteur auront le droit de prélever des exemplaires et des échantillons des marchandises dont la mise en librecirculation est suspendue, ainsi que d'inspecter lesdites marchandises."
24. L'article 58 fixe les conditions qui
doivent être établies lo rsque les autorités
douanières sont habilitées à agir de leurpropre initiative, à savoir la faculté dedemander à tout moment au détenteur
du droit de fournir des renseignements,
l'obligation d'aviser dans les moindresdélais l'importateur de la mesure desuspension et celle de tenir les agentspublics responsables de toute action
menée de mauvaise foi.Le projet de Code des douanes n'autorise pas les autorités douanières à mener une action d'office.WT/ACC/ARM/13
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25. Les autorités compétentes seront
habilitées, au besoin, à ordonner ladestruction ou la mise hors circuit desmarchandises portant atteinte à undroit, mais pas à réexporter cesmarchandises.  Article 59.Aux termes de l'article 278 du PCD:
"Si la personne habilitée à vendre n'a pas formé d'opposition à la suspension dans le délai de dix jours ouvrables aprèsremise de la notification, conformément à l'article 274, les autorités douanières ordonneront la confiscation desmarchandises suspendues (sans qu'il soit nécessaire d'obt enir préalablement pour cela une décision judiciaire ou
administrative).Lorsqu'il a été déterminé au cours d'une procédure judiciaire , administrative ou de tout autre règlement, que les
marchandises sont des marchandises interdites, exposées comme telles à la saisie, ou qu'elles comportent un objet
protégé par la propriété intellectuelle, ce qui porte atteinte aux droits du détenteur, les autorités douanières auront, à
moins qu'une décision judiciaire n'en ait disposé autrem ent, la faculté de les écarter des circuits commerciaux:
a) en les détruisant sous surveillance officielle;b) en les écartant des circuits commerciaux d'une autre manière, sous réserve de ne pas utiliser les circuits
commerciaux normaux et de ne pas porter atteinte aux droits du détenteur.
Toutefois, en cas d'atteinte aux marchandises portant atteinte aux droits conférés par une marque de fabrique ou decommerce, les autorités douanières seront tenues, seulement dans les circonstances exceptionnelles:
a) d'autoriser la réexportation en l'état des marchandises portant atteinte au droit ou de les assujettir à un
autre régime douanier,
b) ou d'autoriser la mise en libre circulation des marchandises dans les circuits commerciaux moyennant le
simple retrait de la marque de fabrique ou de commerce apposée de façon illégale.
Les autorités douanières et leurs agents seront dégagés de leur responsabilité qui les expose à des mesures correctivesappropriées dans les cas où ils auront agi ou eu l'intention d'agir de bonne foi."
26. Les  Membres pourront exempter des
mesures à la frontière les marchandisessans caractère commercial portantatteinte à un droit, contenues en petites
quantités dans les bagages personnels des
voyageurs ou expédiées en petits envois.Article 60.Voir le point 2 a) de l'article 271 du PCD dans la réponse fournie à la prescription 17 des Moyens de faire respecter les
DPI (Mesures à la frontière).WT/ACC/ARM/13
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Procédures pénales
27. Les Membres prévoiront des procédures
pénales et des peines, suffisantes pourêtre dissuasives, pour les actes délibérésde contrefaçon de marque de fabrique oude commerce ou de piratage portantatteinte à un droit d'auteur, commis à
une échelle commerciale.  Ils pourront
étendre les actions pénales aux autresactes portant atteinte à des droits depropriété intellectuelle, lorsqu'ils sontcommis délibérément et à une échellecommerciale.  Article 61.Le projet de Code pénal de la RA (PCP) prévoit des peines applicables pour les cas d'atteinte aux droits de propriété
intellectuelle.Outre les articles mentionnés dans la réponse à la prescription 31 des Obligations générales,
l'article 160 du PCP prévoit des sanctions en cas d'atteinte au droit d'auteur et aux droits voisins,l'article 161 du PCP, en cas d'atteinte au droits conférés par un brevet (inventions, modèles d'utilité, dessins ou modèlesindustriels),
l'article 204 du PCP, en cas d'usage illégal de secrets commerciaux ou bancaires,
l'article 215 du PCP, en cas de tromperie à l'endroit du consommateur.
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