ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/BFA/W/109 
18 mars 2004 
 
 (04-1222) 
Comité du budget, des finances et de l'administration  
   
LETTRE DU PRÉSIDENT DE L'ORGANE D'APPEL 
 
  La lettre ci-jointe, adressée au Président du Comité du budget, des finances et de 
l'administration par le Président de l'Organe d'a ppel, avait été distribuée au Comité en novembre 2003 
sous la cote CRP(03)50.  Le Comité avait décidé  qu'en raison du manque de temps, la question serait 
examinée en 2004. WT/BFA/W/109 
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Centre William Rappard    Rue de Lausanne 154    Case postale    CH - 1211 Genève 21 
 Téléphone:  (+41 22) 739 51 11    Fax:  (+41 22) 731 42 06 
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James Bacchus  
Présiden t 
Organe d'appel Genève, le 17 novembre 2003
 
Ligne directe:     (+41 22) 739 5130  
Fax direct:    (+41 22) 739 5786 Monsieur Joshua C.K. Law 
 Re présentant permanen t 
 Hong Kong Economic and Trade Office 
 Allée David-Morse 5
 1202 Genève 
Référence:  
 
Monsieur, 
 
J'ai l'honneur de m'adresser à vous, au nom de  mes collègues de l'Organe d'appel, pour 
demander au Comité du budget d'envisager d'ajuster la  rémunération des membres de l'Organe d'appel.  
Il s'agirait du premier ajustement ef fectué depuis l'institution de l'Orga ne d'appel il y a plus de huit ans. 
 
Comme vous le savez sans doute, j'achèverai mon second et dern ier mandat à l'Organe d'appel 
le mois prochain.  L'intérêt que je porte à cette question repose don c uniquement sur ma conviction que 
l'OMC et l'Organe d'appel sont des in stitutions essentielles et qu'il convi ent d'assurer et de préserver leur 
viabilité pour l'avenir. 
 
Comme vous le savez aussi, l'Organe d'appe l a été institué en 1995 en application de 
l'article 17:1 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant  le règlement des 
différends  (le "Mémorandum d'accord").  Certains déta ils de son fonctionnement sont précisés à 
l'article 17 du Mémorandum d'accord.  D'autres pr écisions sont données dans le document intitulé 
"Recommandations du Comité pr éparatoire concernant l'OMC"1 ("Recommandations"), qui a été 
approuvé par l'Organe de règlement des différends ("ORD") le 10 février 1995. 
  Les paragraphes 10 à 12 des "Recommandations" traitent des "conditions d'emploi" des membres de l'Organe d'appel.  Le paragraphe 10 fait réfé rence à la prescription énoncée à l'article 17:3 
du Mémorandum d'accord, selon laquelle "les personne s qui feront partie de l'Organe d'appel seront 
disponibles à tout moment et à bref délai".  Il es t indiqué que les membres de l'Organe d'appel "auront 
une relation de travail prioritaire avec l'OMC" et qu'ils "pourront avoir d'autres activités". 
  Le paragraphe 11 aborde la question de la rémunération de la manière suivante: 
 
La base contractuelle sur laquelle seront recrutés les membres de 
l'Organe d'appel devrait tenir compte d'un élément d'importance 
primordiale, à savoir que les candidats doivent être suffisamment qualifiés pour assurer l'intégrité et l'autorité des décisions prises par l'Organe d'appel.  On pourrait satisfa ire, de manière souple, à la règle 
selon laquelle des membres hautement qualifiés doivent être 
                                                     
 
1 WT/DSB/1, 19 juin 1995.  Une copie de ce texte est jointe en référence. 
  WT/BFA/W/109 
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 disponibles à tout moment en offrant aux membres de l'Organe 
d'appel des contrats prévoyant une  rétribution mensuelle plus des 
vacations pour les jours de trava il effectifs.  Cet arrangement 
contractuel permettrait aussi de dis poser d'un plus large éventail de 
candidats étant donné que les membres pourraient poursuivre leurs 
activités dans les endroits où ils  résident.  L'ORD pourrait le 
maintenir à l'étude, et il pourrait être examiné à la première Conférence ministérielle, pour déterminer s'il est justifié de passer à un système de contrats à plein temps.   
 Le paragraphe 12 fait référence quant à lui aux éléments de la rémunération: 
 
Le montant de la rétribution et des vacations devrait être 
suffisamment important pour comp enser le coût d'opportunité du 
travail auquel le membre devrait renoncer en raison d'éventuels conflits d'intérêts ou d'une incompatibilité avec des voyages 
sporadiques à Genève.  Ce coût tiendrait également compte de 
l'interruption de la carrière du membre en raison de la durée incertaine mais limitée de la fonction de membre de l'Organe d'appel (deux ou quatre ans initialeme nt, avec la possibilité d'une 
prolongation de quatre ans) et de l'incertitude concernant la 
rémunération totale qui sera effec tivement perçue.  Par ailleurs, la 
rémunération devrait être suffisamme nt élevée pour encourager le 
membre à ne pas prendre un travail qui pourrait être à l'origine de conflits d'intérêts.  En conséquen ce, il apparaît que la rétribution 
devrait être fixée au minimum à 7 000 francs suisses par mois, auxquels s'ajouteraient des vacations journalières parfaitement 
adaptées, les frais de voyage et une indemnité journalière de 
subsistance.  Les montants effectifs devraient être fixés après de plus amples recherches sur les tarifs actuellement pratiqués pour des services équivalents dans des conditions analogues.  Les conditions contractuelles offertes à chaque  membre de l'Organe d'appel 
devraient être les mêmes, sur la base du principe selon lequel tous les 
membres devraient être traités sur un pied d'égalité. 
 Les Membres de l'OMC ont décidé par la su ite que, outre la rétribution mensuelle de 
7 000 francs suisses, les membres de l'Organe d' appel recevraient la rémunération suivante:   
 
 • une vacation journalière de 600 francs sui sses pour chaque jour passé par les membres 
à Genève dans l'accomplissement des fonctions officielles  de l'Organe d'appel et pour 
chaque jour consacré par eux à trava iller sur un appel ailleurs qu'à Genève;  
 
 • une indemnité journalière de  435 francs suisses couvrant leurs frais de subsistance et 
d'hébergement; 
 
 • une indemnité mensuelle de 300 francs suisses couvrant les dépenses administratives. 
 
Aucun ajustement n'a été apporté à cette  rémunération en plus de huit ans. 
 WT/BFA/W/109 
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  Il ressort clairement du paragraphe 11 des "Recommandations", cité plus haut, que la 
rémunération a été conçue pour pe rmettre aux membres de l'Organe  d'appel de "poursuivre leurs 
activités dans les endroits où ils résident".  Le pa ragraphe 12 fait référence à la nécessité de prévoir 
une rémunération d'un montant "su ffisamment important pour comp enser le coût d'opportunité du 
travail auquel le membre devrait renoncer en raison d'éventuels conflits d'intérêts ou d'une 
incompatibilité avec des voyages sporadiques à Genève ".  Cependant, l'objectif consistant à ce que les 
membres puissent poursuivre "leurs activités" s'est s ouvent révélé irréaliste, et ceux-ci se rendent à 
Genève de façon fréquente et réguliè re plutôt que "sporadique".  Si  l'on pensait initialement que la 
charge de travail des membres de l'Organe d'appel serait légè re, il est généralement reconnu 
aujourd'hui qu'il s'agit d'une tâche très exigeante .  En moyenne, les membres de l'Organe d'appel 
consacrent 174 jours par an à travailler sur des appels, avec un maximum de 231 jours en 2001.2  Pour 
l'essentiel, ces travaux sont effectués à Genève;  le nombre moyen de jours passés à Genève est de 117 
par an, avec un maximum de 170 en 2001.  La charge  de travail devrait deme urer importante au cours 
des deux prochaines années au moins, car les group es spéciaux établis en 2003 sont plus nombreux 
que jamais, et 71 pour cent des rapports de groupes spéciaux ont fait l'objet d'un appel depuis 1995.  
Rien ne permet de supposer que cette charge de travail diminuera de façon significative dans les 
années qui viennent.   Compte tenu de la nature du travail, il est très difficile, voire impossible, aux membres de 
l'Organe d'appel d'avoir une autre occupation prof essionnelle.  Le fait que ces membres doivent être 
"disponibles à tout moment et à bref délai" limite  considérablement leur aptitude à se libérer pour 
exercer d'autres activités, notamment des fonctions exigeant le respect de délais rigoureux, car ils ne 
peuvent pas influer sur leur programme de travail dans le cadre de l'Organe d'a ppel.  Ce dernier ne sait 
pas à l'avance si des appels seront notifiés ni quand ils le seront.  En outre, le Mémorandum d'accord impose de mener à bien la procédure dans un délai de 90 jours à compter du dépôt de la déclaration 
d'appel, ce qui laisse peu de latitude pour établir le  calendrier des appels, sa chant en particulier que, 
sur ces 90 jours, deux semaines sont consacrées à la  traduction du rapport de l'Organe d'appel. 
  Les Membres de l'OMC ont reconnu, au paragraphe 11 des "Recommandations", qu'il était important que la rémunération so it conçue de manière à "tenir compte d'un élément d'importance 
primordiale, à savoir que les candidats doivent êt re suffisamment qualifiés pour assurer l'intégrité et 
l'autorité des décisions prises par l'Organe d'appel".  Il s ont aussi noté, au paragraphe 12, que les 
vacations journalières, frais de voyage et indemnité s journalières de subsistance devraient être fixés  
par référence aux "tarifs actuellement pratiqués pour des services équivalents dans des conditions 
analogues".  Cela étant posé, il peut être utile de  comparer les rémunérations offertes à ceux qui 
fournissent des services analogues dans d'autres organi smes.  Je vous fais donc parvenir ci-joint, pour 
information, un extrait d'une proposition présentée pa r le Canada dans le cadre des négociations sur 
les améliorations et les clarifications à apporte r au Mémorandum d'accord;  le Canada y demande 
l'ajustement de la rémunération journalière, qualifiée de "très faible", offerte aux membres des 
groupes spéciaux de l'OMC.  (La va cation journalière des membres de l'Organe d'appel est la même 
que celle des membres des groupes spéciaux.)  L'a nnexe de la proposition du  Canada indique le 
montant de la rémunération jour nalière offerte pour des services analogues à ceux qu'assurent les 
membres de l'Organe d'appel.  Ils vont de 719 francs suisses par jour à l'ALENA, pour les membres 
des groupes spéciaux autres que ceux qui règlent les différends entre investisseurs et États, à 
5 842 francs suisses par jour pour certaines affaires ex aminées par la Cour d'arbitrage de Londres. 
                                                     
 
2 Les chiffres cités couvrent les années 1997 à 20 02, les seules pour lesquelles ces moyennes sont 
disponibles. 
 
  WT/BFA/W/109 
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  Je joins également à cet envoi des renseigne ments sur la rémunération offerte, pour des 
services analogues, par d'autres institutions ne  figurant pas dans la liste du Canada. 
  L'Organe d'appel achèvera l'examen de son 60
ème appel à la fin de 2003.  Les premiers appels 
ayant eu lieu en 1996, cela signifie que sa charge de travail a été en moyenne de 7,5 appels par an.  
Par comparaison, la Cour internationale de jus tice a rendu 61 jugements et donné 23 avis consultatifs 
depuis 1947 (soit en moyenne 1,5 décision par an).   Compte tenu de ce qui précède, je demande rais au Comité du budget d'envisager un 
ajustement de la rémunération offerte aux membres de l'Organe d'appel.  
 
 Au cas où vous le jugeriez utile, c'est avec plai sir que j'examinerai cette question avec vous et 
les membres du Comité du budget.   Veuillez agréer, Monsieur, les assurances de ma très haute considération. 
 
     
 James Bacchus 
 Président   Organe d'appel 
 
 
 
  cc: M. Supachai Panitchpakdi, Directeur général  M. Rod Abbott, Directeur général adjoint  M. Rufus Yerxa, Directeur général adjoint 
 Membres de l'Organe d'appel 
 WT/BFA/W/109 
Page 6  
 
 Extraits du document TN/DS/W/41,  daté du 24 janvier 2003, intitu lé "Contribution du Canada 
concernant l'amélioration du Mémorandum d'accord  sur le règlement des différends de l'OMC" 
(pages 6 et 15)  
2. Rémunération des membres des groupes spéciaux 
 De plus, il faudrait offrir aux membres des groupes spéciaux un niveau de rémunération 
adéquat, qui contribuerait à faire en sorte qu'un nombre suffisant de personnes qualifiées souhaitent 
présenter leur candidature pour figurer sur la liste et que les personnes choisies pour faire partie d'un 
groupe spécial ne soient pas pénalisées sur le plan financier pendant le temps qu'ils consacrent à cette 
fonction. 
 
 Le Canada est conscient des li mites financières auxquelles fait face  l'OMC.  Un ajustement de 
la rémunération journalière des membres de group es spéciaux n'en est pas moins justifié.  Par 
comparaison avec d'autres tribunaux internationa ux non judiciaires, le tarif de rémunération 
journalière offert aux membres de groupes spéciaux de l'OMC est très faible (voir l'annexe 2).  La 
rémunération accordée aux membres de groupes spéciaux de l'OMC doit correspondre plus 
étroitement à la valeur du service rendu, qui profite aux parties au différend, mais contribue aussi au 
maintien de la capacité du système de règlement d es différends de conférer la sécurité et la 
prévisibilité au système commercial multilatéral à l'avantage de tous les Membres de l'OMC. 
  
 
   
[Suite des extraits (annexe 2) page suivante]  WT/BFA/W/109 
 Page 7 
 
 
 ANNEXE 2 
RÉMUNÉRATION DES MEMBRES DE GROUPES SPÉCIAUX DE L'OMC 
COMPARATIVEMENT À D'AUTRES TRIBUNAUX  
INTERNATIONAUX NON JUDICIAIRES  
 
 
ORGANISATION 
  
RÉMUNÉRATION  
MOYENNE PAR 
JOUR∗ (CHF) 
 
Centre international pour le règlement 
des différends relatifs aux 
investissements (CIRDI)   
2 000 $US par jour  
2 772 CHF 
 
Cour d'arbitrage international de 
Londres (LCIA)  
150 £ - 350 £ l'heure  
  
2 503 - 5 842 CHF 
 American Arbitration Association 
(AAA) International Centre for Dispute Resolution  
250 $US – 450 $US l'heure  
2 599 - 4 678 CHF 
 
British Columbia International Commercial Arbitration Centre 
(BCICAC)   
250 $CAN – 400 $US l'heure pour les arbitrages internationaux  
1 687 - 4 159 CHF 
 Cour internationale d'arbitrage de la 
Chambre de commerce internationale 
(CCI)   
Les honoraires des arbitres sont fixés en 
fonction de la valeur du différend.  (Par 
exemple, si la valeur du différend est de 5 000 000 $US, l'arb itre recevrait entre 
23 750 $US et 108 500 $US.)   
s.o. 
 
Arbitres de l'Organisation mondiale de 
la propriété intellectuelle (OMPI)   
Les honoraires des arbitres sont fixés en 
fonction de la valeur du différend.  (Par exemple, si la valeur du différend est 
5 000 000 $US, une formation composée de 
trois personnes recevrait approximativement 271 250 $US.)    
s.o. 
 
Tribunal Arbitral du Sport (TAS)  
Approximativement 200 CHF l'heure  
1 500 CHF 
 
Membres de tribunaux d'arbitrage 
constitués en vertu du chapitre 11 de l'Accord de libre-échange 
nord-américain (ALÉNA)  
  
Approximativement 350 $US – 450 $US 
l'heure  
3 639 - 4 678 CHF 
 Membres de groupes spéciaux 
constitués en vertu des chapitres 19 et 20 de l'ALÉNA  
800 $CAN par jour  
719 CHF 
 
Membres des groupes spéciaux de 
l'OMC  
600 CHF par jour  
600 CHF  
 
                                                      
∗ Sur la base d'une journée de travail de 7,5 heures.  1 CHF = 0,449627 GBP;  1,1115 CAD;  et 
0,721715 USD (taux de change du 14.01.2003). 
 WT/BFA/W/109 
Page 8  
 
 Rémunération versée pour des services analogues 
 
rendus dans des institutions ne fi gurant pas dans l'annexe du Canada  
  Cour internationale de Justice
 
L'Assemblée générale des Nations Unies fixe les tr aitements, indemnités et autres montants reçus par 
les juges de la Cour internationale de Justice (C IJ) de La Haye.  Les juges de la CIJ reçoivent  
160 000 dollars par an, auxquels s'ajoutent les frais de  déplacement et une participation aux frais de 
scolarité de leurs enfants, et béné ficient d'une pension égale à la mo itié de leur traitement annuel au 
moment de leur départ à la retra ite s'ils sont allés au terme d'un mandat de neuf ans, et à une fraction 
de ce montant s'ils sont restés en fonction moins de neuf ans.  La rémunération est réexaminée tous les 
trois ans, et la dernière révision date de 1999. 
Cour pénale internationale  
Les membres à plein temps de la Cour pénale inte rnationale (CPI) reçoiven t 180 000 euros par an, et 
les autres membres 60 000 euros par an, auxquels s'aj outent les frais de déplacement et un ensemble 
de prestations analogue à celui que reçoivent les juges de la CIJ.  La Cour a été créée en 2002 et son 
siège est à La Haye.  WT/BFA/W/109 
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 ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DSB/1 
19 juin 1995 
 
 (95-1633) 
  
 
 
ÉTABLISSEMENT DE L'ORGANE D'APPEL  
 
Recommandations du Comité pr éparatoire concernant l'OMC  
approuvées par l'Organe de règlement des différends  
le 10 février 1995  
  
1. Le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends prévoit qu'un organe d'appel 
permanent sera institué par l'ORD pour connaître d es appels concernant des affaires soumises à des 
groupes spéciaux sur des questions de droit couvert es par les rapports de ces groupes spéciaux et les 
interprétations du droit données par ceux-ci.  Ce pendant, il ne répond pas à certaines questions, 
lesquelles doivent être réglées avant que l'Organe  d'appel puisse fonctionner efficacement.  La 
présente note, qui est fondée sur les dispositions du Mémorandum d'accord, les contributions des 
délégations et les données d'expérience du secrétariat su r les différends passés, traite de ces questions 
et formule des propositions. 
2. Les propositions ci-après sont formulées étan t entendu que les questions en rapport avec 
l'Organe d'appel n'exigent pas toutes à ce stade des décisions ou des recommandations.  Beaucoup de 
ces questions - par exemple, le nombre de membres et les pouvoirs de l'Organe d'appel, sont déjà 
traitées dans le Mémorandum d'accord et ne requièr ent donc pas de décisions.  Sur les questions qui 
exigent une décision, certaines - par exemple, le choix des membres de l'Or gane d'appel - doivent 
manifestement faire l'objet d'une décision avant que celui-ci ne puisse entrer en fonction.  D'autres, 
comme les questions en relation avec les procédures de travail, ne doivent être examinées qu'après 
l'établissement de l'Organe d'appel.  Il n'est donc pas nécessaire à ce stade de régler tous les détails. 
3. Avant l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, les décisions devront être prises par le Comité 
préparatoire et, d'un point de vue technique, re vêtiront la forme de "recommandations à l'OMC".
1  Après 
l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, les dé cisions pourront être prises  par le Conseil général 
(siégeant en tant qu'ORD) ou par l'Organe d'appel lu i-même, en consultation avec le Président de l'ORD 
et le Directeur général.2  Les propositions ci-après portent sur la composition de l'Organe d'appel, y 
compris les conditions d'emploi de ses membres et les lignes directrices concernant les conflits d'intérêts 
pour les membres et le personnel de soutien, et sur le type de soutien administratif à lui accorder. 
 A. Composition de l'Organe d'appel  
 4. Le Mémorandum d'accord prévoit que l'ORD d ésignera sept personnes qui feront partie de 
l'Organe d'appel.
3  Il s'agit d'un organe permanent, dont les membres auront un mandat de quatre ans, 
à l'exception de trois membres initiaux qui seront tirés au sort et dont les mandats arriveront à 
expiration après deux ans.4  Les postes seront repourvus à mesure qu'ils deviendront vacants et une 
personne désignée pour remplacer une personne dont le mandat ne sera pas arrivé à expiration 
occupera le poste pendant la durée r estante du mandat de son prédécesseur.5  Le succès de l'OMC 
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 WT/DSB/1 
Page 2   dépendra dans une large mesure de la composition de l'Organe d'appel, dont les membres devraient 
donc être de la plus haute compétence.  Des qu estions se posent au sujet des compétences de ses 
membres, de la représentativité de la composition, de l'impartialité, des conditions d'emploi, et des 
procédures de sélection à suivre.   1. Compétences des personnes fais ant partie de l'Organe d'appel
 
 
5. Le Mémorandum d'accord prévoit que l'Orga ne d'appel "comprendra des personnes dont 
l'autorité est reconnue, qui auront fait preuve  de leur connaissance du droit, du commerce 
international et des questions relevant des accords visés en général".  Les compétences devraient être 
telles qu'elles permettraient aux membres de l'Orga ne d'appel de se prononcer sur les "questions de 
droit couvertes par le rapport du groupe spécial et [les] interprétations du droit données par celui-ci".6   
 2. Représentativité de la composition  
 6. Il faut veiller principalement à ce que l'Orga ne d'appel soit constitué de membres hautement 
qualifiés, mais le Mémorandum d'accord dispose au ssi que la composition de l'Organe d'appel devra 
être "dans l'ensemble représentative" de celle de l'OMC.  Par conséquent, des facteurs tels que 
différentes régions, différents niveaux de dével oppement et différents systèmes juridiques seront 
dûment pris en compte.  Il est préférable d'attendr e les procédures effectives de consultation et de 
sélection pour déterminer comment arriver à cette représentativité. 
 3. Impartialité et confidentialité
 
 
7. Le Mémorandum d'accord prévoit que les memb res de l'Organe d'appel "n'auront aucune 
attache avec une administration nationale".7  Les membres de l'Organe d'appel ne devraient donc pas 
avoir une attache quelle qu'elle soit avec leur  administration nationale qui compromettrait 
l'indépendance de leur jugement.  Cette prescripti on ne voudrait pas dire que seraient nécessairement 
exclues des personnes qui, bien que payées par une administration nationale, exercent une fonction 
dont il est manifeste qu'elle est rigoureuseme nt indépendante de cette administration. 
8. Le Mémorandum d'accord dispose aussi que  les membres de l'Organe d'appel "ne 
participeront pas à l'examen d'un différend qui cr éerait un conflit d'intérêt direct ou indirect".8  Il 
semblerait souhaitable de clarifier la portée de cette  prescription en élaborant des règles de conduite 
élevées.  Les membres de l'Organe d'appel se conformeraient à ces normes et, dans une affaire donnée, déclareraient tous intérêts financie rs, commerciaux et professionnels pertinents. 
9. Le Mémorandum d'accord prévoit également que "les travaux de l'Organe d'appel seront 
confidentiels".
9  Il serait donc aussi souhaitable d'élaborer  des dispositions protégeant le caractère 
confidentiel des délibérations de l'Organe d'appel et garantissant la non-divulgation, par les membres 
de l'Organe d'appel et le pers onnel de soutien, de renseignement s confidentiels communiqués par les 
participants à la procédure de règlement des différends. 
 4. Conditions d'emploi des membres  
 
10. Le Mémorandum d'accord prévoit que les memb res de l'Organe d'appel "seront disponibles à 
tout moment et à bref délai".10  La première partie de cette clau se donne à penser que les membres de 
l'Organe d'appel auront une relati on de travail prioritaire avec l'OM C.  La deuxième partie laisse  
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 WT/DSB/1 
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entendre que les membres pourront avoir d'autres activités.  Le Mémorandum d'accord prévoit 
également que tous les membres "se maintiendront au  courant des activités de l'OMC en matière de 
règlement des différends et de ses autres activités pertinentes".
11 
 11. La base contractuelle sur laquelle seront recrut és les membres de l'Organe d'appel devrait 
tenir compte d'un élément d'importance primordi ale, à savoir que les candidats doivent être 
suffisamment qualifiés pour assurer l'intégrité et l'auto rité des décisions prises par l'Organe d'appel.  
On pourrait satisfaire, de manière souple, à la règle selon laquelle des membres hautement qualifiés 
doivent être disponibles à tout moment en offrant  aux membres de l'Organe  d'appel des contrats 
prévoyant une rétribution mensuelle plus des vaca tions pour les jours de travail effectifs.  Cet 
arrangement contractuel permettrait aussi de disposer d'un plus large éventail de candidats étant donné 
que les membres pourraient poursuivre leurs activit és dans les endroits où ils résident.  L'ORD 
pourrait le maintenir à l'étude, et il pourrait être ex aminé à la première Conférence ministérielle, pour 
déterminer s'il est justifié de passer à un système de contrats à plein temps. 
12. Le montant de la rétribution et des vacations devrait être  suffisamment important pour 
compenser le coût d'opportunité du travail auquel le membre devrait renoncer en raison d'éventuels 
conflits d'intérêts ou d'une incompatibilité avec de s voyages sporadiques à Genè ve.  Ce coût tiendrait 
également compte de l'interruption de la carrière du membre en raison de la durée incertaine mais 
limitée de la fonction de membre de  l'Organe d'appel (deux ou quatre an s initialement, avec la possibilité 
d'une prolongation de quatre ans) et de l'incertitu de concernant la rémuné ration totale qui sera 
effectivement perçue.  Par ailleurs, la rémunération devrait être suffisamment élevée pour encourager le membre à ne pas prendre un travail qui pourrait être à l'origine de conflits d'intérêts.  En conséquence, il 
apparaît que la rétribution devrai t être fixée au minimum à 7 000 francs suisses par mois, auxquels 
s'ajouteraient des vacations journalières parfaitement adaptées, les frais de voyage et une indemnité journalière de subsistance.  Les montants effectifs devraient être fixés après de plus amples recherches sur les tarifs actuellement pratiqués pour des servic es équivalents dans des conditions analogues.  Les 
conditions contractuelles offertes à chaque membre de  l'Organe d'appel devraien t être les mêmes, sur la 
base du principe selon lequel tous les membres devraient être traités sur un pied d'égalité. 
 5. Procédure de sélection
 
 13. Le Mémorandum d'accord prévoit que "l'ORD désignera les personnes qui  feront partie de 
l'Organe d'appel".
12  La décision par laquelle l'ORD désignera  les membres de l'Organe d'appel pourrait 
être prise sur la base d'une proposition formulée c onjointement, après des cons ultations appropriées, par 
le Directeur général, le Président de l'ORD et les Présidents des Conseils des marchandises, des services 
et des ADPIC et du Conseil général.   Les suggestions concernant les candidats pourraient être adressées 
au Directeur général par les déléga tions.  Elles pourraient porter sur des candidats de nationalité autre 
que celle de la délégation qui les adresse. 
 B. Questions concernant les procéd ures internes de l'Organe d'appel  
 
14. Le Mémorandum d'accord prévoit que "l'Organe d'appel, en consultation avec le Président de 
l'ORD et le Directeur général, élaborera des pr océdures de travail qui seront communiquées aux 
membres pour leur information".13  Des questions telles que les moyens de gara ntir le roulement des 
membres requis par le Mémorandum d'accord et de fa ciliter les communications, si nécessaire, au sein 
de l'Organe d'appel devraient faire partie des procédures de travail de l'Organe d'appel.  Le Président de 
l'ORD devrait en temps opportun consulter les Membres afin d'obtenir leur opinion sur les procédures de 
travail avant de donner son avis à l'Organe d'appel. WT/BFA/W/109 
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 WT/DSB/1 
Page 4    C. Soutien administratif et juridique
 
 
15. Le Mémorandum d'accord prévoit que l'Organe d'appel "recevra le soutien administratif et 
juridique dont il aura besoin".14  Le nombre de personnes nécessai res pour fournir ce soutien dépend 
de la charge de travail attendue de l'Organe d'appel, laquelle dé pendra à son tour dans une large 
mesure du nombre de nouvelles affair es soumises à des groupes spéciaux et de la tendance prévue à 
faire appel des décisions des groupes spéciaux.  Da ns le cadre du GATT, il y a eu en moyenne six 
nouvelles affaires soumises à des groupes spéciaux par an au cours de ces cinq dernières années, le 
nombre effectif variant entre deux et dix par an.  A un moment donné, il y avait 16 affaires en cours.  
Deux facteurs additionnels pourraient égalemen t conduire à un accroissement considérable de 
l'activité de règlement des différends:  l'élargisse ment du champ d'examen résultant des différends 
dans les domaines des services et de la propriété intellectuelle et l'attrait accru que présentera un 
système de règlement des différends plus automatique. 
16. Compte tenu de ces facteurs, il serait raisonnable de prévoir le soutien ci-après pendant les 
phases initiales de fonctionnement de l'Organe d'appe l:  un greffier, trois assistants professionnels 
ayant une formation juridique, et du personnel de bureau en nombre suffisant.  Le greffier serait 
responsable du soutien fourni à l'Organe d'appel et  veillerait à ce que l'Organe et ses membres aient à 
leur disposition un ensemble de compétences en matière  de droit et de politiques commerciales, et une 
assistance administrative.   
17. L'Organe d'appel et le personnel de soutien de vraient être indépendant s du Secrétariat.  Le 
personnel de soutien serait choisi par le Directeur général, en  consultation avec le Président de l'ORD, 
après annonce publique et mise en concurrence des candidats.  Ce personnel se rait employé par l'OMC, 
à des conditions similaires à celles  qui sont prévues pour le personne l du Secrétariat de  rang similaire, 
mais en serait administrativement distinct et relève rait de l'Organe d'appel.  Les éventuels mouvements 
de personnel entre l'Organe d'appel et le Secrétaria t de l'OMC devraient se fa ire après annonce publique 
et mise en concurrence des candidats, et non par si mples transferts administ ratifs.  Le Secrétariat 
réservera suffis amment de locaux pour l'Organe d'appel. 
 
1. Décision sur l'établissement du Comité prép aratoire de l'Organisa tion mondiale du commerce, 
article 7. 
 2. Article 17:9 du Mémorandum d'accord.  
3. Article 17:1, 2 du Mémorandum d'accord. 
 4. Article 17:2, première phrase, du Mémorandum d'accord.  5. Article 17:2, troisième et quat rième phrases, du Mémorandum d'accord. 
 
6. Article 17:6 du Mémorandum d'accord. 
 7. Article 17:3, deuxième ph rase, du Mémorandum d'accord. 
 8. Article 17:3, cinquième phrase, du Mémorandum d'accord. 
 
9. Article 17:10, dixième phrase, du Mémorandum d'accord.  WT/BFA/W/109 
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Page 5 
  10. Article 17:3, deuxième ph rase, du Mémorandum d'accord. 
 
11. Article 17:3, quatrième phr ase, du Mémorandum d'accord. 
 12. Article 17:2, première phrase, du Mémorandum d'accord.  
13. Article 17:9 du Mémorandum d'accord. 
 14. Article 17:7 du Mémorandum d'accord.   
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