RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/SPEC/SAU/3
24septembre 1997
DUCOMMERCE(97-3981)
Original: anglais Groupe detravail del'accession
duRoyaume d'Arabie saoudite
ACCESSION DUROYAUME D'ARABIE SAOUDITE
Communication del'Arabie saoudite
LeMinistèreducommerceduRoyaumed'Arabiesaouditeacommuniquél'offreinitialeci-après
concernant lesservices.
_______________WT/ACC/SPEC/SAU/3
Page2STRICTEMENT CONFIDENTIEL
ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE: OFFRE INITIALE CONCERNANT LESSERVICES
Modes defourniture: 1)Fourniture transfrontières 2)Consommation àl'étranger 3)Présence commerciale 4)Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements additionnels
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
ENSEMBLE DES
SECTEURS ET
SOUS-SECTEURS DES
SERVICES INCLUS DANS
LAPRESENTE OFFRE3)
i) Présence commerciale soumise à
autorisation envertu delaLoisur
l'investissement étranger etdelaLoisurles
sociétés
ii) Uniquement souslaforme decoentreprises
entre despersonnes/entités saoudiennes et
despersonnes/entités étrangères, la
participation du(des) partenaire(s) étrangers
étant limitée à49pour cent
iii) Laprésence commerciale encequi
concerne lesservices professionnels etles
"autres services fournis auxentreprises",
inclus dans laprésente offre, estsoumise
auxprescriptions delaLoisurlessociétés
professionnelles etauxréglementations
saoudiennes pertinentes applicables aux
différents services.3)
i) Lesressortissants nonsaoudiens n'ontpas
ledroit, hormis dans lecasd'unhéritage,
d'acquérir desbiens immobiliers enArabie
saoudite. Toutefois, lesétablissements
étrangers autorisés àexercer leurs activités
dans leRoyaume envertu delaLoisur
l'investissement étranger peuvent posséder
desbiens immobiliers uniquement destinés
àuneutilisation spécifique enrelation avec
leprojet autorisé. Ceprojet doitêtre
approuvé parleministre concerné avant
d'êtreexaminé paruncomité ministériel
relevant duMinistère del'intérieur,
composé demembres duMinistère de
l'intérieur etduMinistère del'industrie et
del'électricité.
ii) Lesentités commerciales nonsaoudiennes
sontassujetties àunimpôt surlerevenu
tandis quelesentités saoudiennes sont
assujetties auZakat.WT/ACC/SPEC/SAU/3
Page3Modes defourniture: 1)Fourniture transfrontières 2)Consommation àl'étranger 3)Présence commerciale 4)Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements additionnels
iii) Lesentités nonsaoudiennes dusecteur des
services n'ontpasledroit debénéficier de
certains programmes d'encouragement tels
quelesprogrammes d'étude demarchés et
decommercialisation, notamment deceux
quivisent àorganiser desexpositions ouà
favoriser laparticipation auxfoires et
expositions internationales etàcréer des
centres decommercialisation.
iv) Lesentités étrangères dusecteur des
services nepeuvent pasbénéficier des
services subventionnés parl'Etat.
v) Lesentités étrangères dusecteur des
services doivent respecter lesrègles en
matière d'investissement enArabie
saoudite.
4) Nonconsolidé, saufcomme suit:
Comme ledroit autravail estconsidéré comme
faisant partie desdroits ducitoyen saoudien, un
étranger neserait pasemployé, enprincipe, s'il
prenait laplace d'untravailleur saoudien. Dans
l'application deceprincipe, laRéglementation
relative autravail etauxtravailleurs stipule,
d'unemanière générale, quetoute entreprise,
qu'ellesoitàcapitaux saoudiens ouétrangers,
doitfaire ensorte que"lepourcentage des
travailleurs saoudiens engagés parl'employeur ne
soitpasinférieur à75pour centdel'ensemble de
sonpersonnel". Toutefois, ellehabilite le
Ministre dutravail àréduire temporairement ce4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Limitations concernant l'accès aux
marchés"WT/ACC/SPEC/SAU/3
Page4Modes defourniture: 1)Fourniture transfrontières 2)Consommation àl'étranger 3)Présence commerciale 4)Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements additionnels
pourcentage lorsque "destravailleurs saoudiens
possédant lesqualifications nécessaires nesont
pasdisponibles". Lespermis detravail pour les
étrangers sontsoumis àl'autorisation du
Ministère dutravail. Unpermis detravail n'est
délivré quesilesconditions suivantes sont
remplies:
i) Letravailleur étranger estentré dans le
pays légalement etremplit lesconditions
prescrites parleRèglement relatif àla
résidence.
ii) Letravailleur étranger possède les
qualifications professionnelles ouleniveau
deformation requis enArabie saoudite, et
aucun travailleur saoudien ayant lesmêmes
qualifications n'estdisponible oulenombre
detravailleurs saoudiens disponibles ne
suffit pasàsatisfaire lademande.
iii) Letravailleur étranger aconclu uncontrat
assorti degarantie avec unemployeur
saoudien ouunemployeur étranger autorisé
envertu delaLoisurl'investissement
étranger.
Lespostes dedirecteur dupersonnel, decaissier,
degarde delasécurité civile, d'employé
s'occupant destransactions avec lesservices
publics etderéceptionniste sontréservés àdes
ressortissants saoudiens dans toutes lessociétés,
qu'elles soient saoudiennes ouétrangères.WT/ACC/SPEC/SAU/3
Page5Modes defourniture: 1)Fourniture transfrontières 2)Consommation àl'étranger 3)Présence commerciale 4)Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements additionnels
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS
1. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES
A. Services professionnels
b) Services comptables,
d'audit etdetenue de
livres1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
c) Services deconseil
fiscal3) Partenariat entre comptables agréés
saoudiens etétrangers uniquement
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
d) Services d'architecture 1) Néant 1) Néant
e) Services d'ingénierie 2) Néant 2) Néant
f) Services intégrés
d'ingénierie
i) Services vétérinaires3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
B. Services informatiques
etservices connexes:
a)àe)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/SPEC/SAU/3
Page6Modes defourniture: 1)Fourniture transfrontières 2)Consommation àl'étranger 3)Présence commerciale 4)Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements additionnels
C. Services derecherche-
développement:
a)àc)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
F. Autres services fournis
auxentreprises:
a) Services depublicité
b) Services d'études de
marché
c) Services deconseil en
gestion1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
d) Services liésaux
services deconsultation
enmatière degestion
e) Services d'essais et
d'analyses techniques
p) Services
photographiques
q) Services de
conditionnementWT/ACC/SPEC/SAU/3
Page7Modes defourniture: 1)Fourniture transfrontières 2)Consommation àl'étranger 3)Présence commerciale 4)Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements additionnels
2. SERVICES DECOMMUNICATION
B. Services decourrier 1) Néant 1) Néant
2) Néant 2) Néant
3) Subordonnée àl'obtention d'une
autorisation duMinistère desPTT età
l'obligation deformer unecoentreprise
entre unesociété saoudienne etunesociété
étrangère3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
3. SERVICES DECONSTRUCTION ETSERVICES D'INGENIERIE CONNEXES
A. Travaux généraux de
construction de
bâtiments
B. Travaux généraux de
construction d'ouvrages
degénie civil
C. Travaux depose
d'installations etde
montage
D. Travaux d'achèvement
etdefinition des
bâtiments1) Néant
2) Néant
3) Présence commerciale autorisée uniquement
souslaforme decoentreprises. Soumise à
autorisation duMinistère destravaux
publics etdulogement.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/SPEC/SAU/3
Page8Modes defourniture: 1)Fourniture transfrontières 2)Consommation àl'étranger 3)Présence commerciale 4)Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements additionnels
6. SERVICES CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT
A. Services
d'assainissement1) Néant 1) Néant
B. Services d'enlèvement
desordures2) Néant
3) Néant2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
7. SERVICES FINANCIERS
B. Services bancaires et
autres services
financiers (àl'exclusion
del'assurance)1) Nonconsolidé
2) Néant
3)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Nonconsolidé
- Laprésence commerciale étrangère est
autorisée sousforme desociété paractions
dedroit saoudien oudesuccursale d'une
banque étrangère.
- Laparticipation étrangère dans lesbanques
saoudiennes paractions estlimitée à
40pour cent.
- Laparticipation étrangère estsoumise à
l'autorisation duMinistre desfinances etde
l'économie nationale, surrecommandation
del'Agence monétaire saoudienne, età
l'approbation duConseil desministres.WT/ACC/SPEC/SAU/3
Page9Modes defourniture: 1)Fourniture transfrontières 2)Consommation àl'étranger 3)Présence commerciale 4)Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements additionnels
- Lenombre debanques etdesuccursales
bancaires estsubordonné auxbesoins
économiques etdéterminé parleMinistre
desfinances etdel'économie nationale.
- Lafourniture deservices estsoumise aux
règles applicables.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
8. SERVICES DESANTE ETSERVICES SOCIAUX
A. Services hospitaliers 1) Néant 1) Néant
2) Néant 2) Néant
3) Soumise àautorisation duMinistère dela
santé3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
B. Autres services desanté
humaine1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/SPEC/SAU/3
Page10Modes defourniture: 1)Fourniture transfrontières 2)Consommation àl'étranger 3)Présence commerciale 4)Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements additionnels
9. SERVICES RELATIFS AUTOURISME ETAUX VOYAGES
A. Services d'hôtellerie et
derestauration
C. Services deguides
touristiques1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
10. SERVICES RECREATIFS, CULTURELS ETSPORTIFS
D. Services récréatifs 1) Néant 1) Néant
2) Néant 2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
11. SERVICES DETRANSPORT
C. Services detransport
aérien
d) Maintenance et
réparation d'aéronefs
e) Services informatisés de
réservation1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"