RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG32/M/3
19 février 1999
(99-0653)
Comité des accords commerciaux régionaux
Vingtième session
EXAMEN DE L'ACCORD INTÉRIMAIRE ENTRE LA SLOVÉNIE
ET LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Note sur la réunion du 1er décembre 1998
Président:  M. Chul-Ki Ju (Corée)
1. Au titre du point E.XIV de l'ordre du jour de sa vingtième session qui figurait dans
l'aérogramme WTO/AIR/977 et Corr.1, le Comité des accords commerciaux régionaux (ci-aprèsdénommé le Comité) a repris l'examen de l'Accord intérimaire entre la Slovénie et les Communautés
européennes.
2. Le Président a dit que le Comité avait déjà examiné deux fois cet accord, d'abord à sa
seizième session en février 1998 et à sa dix-huitième session en juillet 1998.  Les comptes rendus de
ces réunions avaient été distribués sous les cotes WT/REG32/M/1 et 2.  Il a rappelé que les Parties àcet accord avaient répondu par écrit à un certain nombre de questions dans le document
WT/REG32/4.  Cependant, à cause de sa distribution tardive, les délégations n'avaient pas eu assez de
temps pour l'examiner et cet aspect serait pris en considération au cours de la réunion.  En outre, les
Parties avaient répondu par écrit aux questions qui leur avaient été posées et ces réponses figuraient
dans le document WT/REG32/6 qui avait été distribué.  Le 7 août 1998, des renseignements
complémentaires comprenant des statistiques sur le commerce et le calendrier de l'élimination des
obstacles avaient été distribués sous la cote WT/REG32/5.  Enfin, les questions et les réponses étaientstructurées autour du modèle de présentation type (WT/REG32/2), il a suggéré que ce dernier serve de
canevas pour la discussion.
3. Le représentant des Communautés européennes, parlant aussi au nom de la Slovénie, a
remercié le Président pour son introduction et a dit que les Communautés européennes (CE) et la
Slovénie avaient travaillé ensemble pour élaborer les réponses aux questions écrites additionnellesqu'ils avaient reçues.  Ces réponses avaient été communiquées dans le documentWT/REG32/6 et
d'autres documents concernant des statistiques sur le commerce et le calendrier de suppression de
restrictions commerciales avaient été distribués en juillet.  Les Membres étaient en possession d'un
grand nombre de renseignements concernant l'Accord et il espérait que son examen factuel se
conclurait au cours de la réunion.  Il a signalé que le débat sur le système paneuropéen du cumul del'origine qui se déroulerait plus tard dans l'après-midi offrirait une nouvelle occasion aux Membres
d'étudier toutes les questions qu'ils se posaient encore à cet égard.  Il a mentionné les faits nouveaux
survenus depuis la réunion précédente en juillet qui portait sur l'examen de l'adhésion de la Slovénie
aux CE.  Les discussions avaient bien été engagées, mais on ne pouvait pas prédire la date de leur
achèvement.  L'intervenant a souligné quelques poin ts-clés figurant dans la documentation:  l'Accord
couvrait tous les secteurs;  les restrictions quantitatives aux importations avaient été éliminées, au plus
tard le 1
er janvier 1998, soit un an après l'entrée en vigu eur de l'Accord;  les échanges réciproques de
produits industriels devraient s'effectuer en franchise de droits au plus tard le 1er janvier 2001, soit
quatre ans après l'entrée en vigueur de l'Accord;  et aucun droit ou autre obstacle réglementaire au
commerce à l'égard des non-parties n'avaient été institués consécutivement à l'établissement de laWT/REG32/M/3
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zone de libre-échange.  Les Parties étaient convaincues que l'Accord prévoyait l'établissement d'une
zone de libre-échange au sens de l'article XXIV du GATT de 1994 et y était pleinement conforme.  En
conclusion, l'intervenant a dit que les Parties étaient disposées à répondre aux nouvelles questions qui
pourraient s'être posées à la suite des renseignements déjà communiqués, mais il a insisté sur le fait
que des renseignements complets avaient été présentés au Comité.
4. Le représentant de l'Australie a accueilli avec satisfaction les données fournies dans le
document WT/REG32/6 et a pris acte du souhait des Parties de conclure la partie factuelle de
l'examen.  Néanmoins, sa délégation ne pouvait pas évaluer l'importance du commerce agricole
slovène dans la mesure où les chiffres qui avaient été fournis correspondaient uniquement au
commerce avec les CE.  Par conséquent, il restait à voir si l'Accord était bien conforme aux
dispositions de l'article XXIV:8 b).  Le pourcentage du commerce qui serait effectué en franchise de
droits, ou dans un cadre préférentiel, ou qui ne serait pas visé par l'Accord, particulièrement dans lecas de la Slovénie, était peu clair de même que la proportion du commerce de la Slovénie qui ne
s'effectuerait pas en franchise de droits.  Tant que les renseignements demandés n'auraient pas été
reçus, sa délégation ne pourrait accepter qu'on mette fin à la partie factuelle de l'examen.
5. Le représentant des États-Unis a dit que des données avaient été demandées quant à la portée
de l'Accord;  il souhaitait savoir quels étaient les produits exclus et ceux auxquels s'appliquaient des
droits moindres que les droits NPF, mais non nuls  et connaître le pourcentage du commerce visé et le
nombre de lignes tarifaires visées dans chaque catégorie, avec une indication séparée pour le
commerce des produits agricoles.  Il a fait remarquer que la réponse de la page 2 du
document WT/REG32/4 ne fournissait pas beaucoup de statistiques, mais il a déclaré que trois
protocoles étaient applicables:  celui visant les textiles et vêtements, celui concernant les produits
visés par le Traité établissant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et celui sur le
commerce des produits agricoles transformés entre la Slovénie et les CE.  En outre, les vins et
spiritueux n'étaient pas couverts par l'Accord.  S'agissant des trois protocoles mentionnés,
l'intervenant a demandé aux Parties d'expliquer exactement quelle était leur utilisé et pourquoi ces
produits n'avaient pas été intégrés dans le cadre de l'Accord lui-même.  En outre, il se demandait s'il yavait des restrictions, tarifaires ou non, dans ces protocoles et, le cas échéant, il souhaitait en avoir une
description générale.  Dans le même document, des renseignements avaient été demandés sur le
montant des échanges admis en franchise de droits, de ceux qui le seraient lorsque l'Accord serait
totalement mis en application, de ceux qui étaient exempts de contingents tarifaires et de restrictions
quantitatives, et de ceux qui le deviendraient lorsque l'Accord serait totalement mis en application.
Aucune de ces questions n'avait reçu de réponse et tant que des réponses complètes n'auraient pas été
fournies, il serait prématuré de conclure la partie factuelle de l'examen.
6. Le représentant du Japon a appuyé les observations des délégations de l'Australie et des
États-Unis.  La représentante du Canada s'est jointe aux délégations de l'Australie, des États-Unis et
du Japon pour demander des statistiques plus complètes.  Sa délégation avait été à l'origine d'un grand
nombre de questions qui avaient été posées plus tôt au cours de l'examen, et elle a rappelé que le
document WT/REG32/4 indiquait que les données n'étaient pas disponibles.  Étant donné que
plusieurs mois s'étaient écoulés depuis sa distribution, elle espérait que les Parties pourraient fournir
les renseignements requis, de façon qu'un examen plus utile puisse s'ensuivre.
7. En réponse aux questions posées par le représentant des États-Unis, le représentant des
Communautés européennes a déclaré que les protocoles de l'Accord étaient facilement accessibles aux
Membres de l'OMC pour un examen général.  Le Prot ocole sur le charbon et l'acier se fondait sur un
traité particulier issu de l'évolution des CE résultant  de divers instruments juridiques.  S'agissant des
textiles et des produits agricoles transformés, l'existence de ces protocoles traduisait l'importance de
ces secteurs et ils étaient fondés sur la nécessité de négocier des dispositions spécifiques.  Il a redit
que les restrictions quantitatives et les droits d'importation dans les secteurs des textiles, du charbon et
de l'acier et d'autres produits industriels seraient levés dans les échanges entre les Parties, d'ici 2001WT/REG32/M/3
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au plus tard.  Concernant les produits agricoles transformés, le protocole énonçait plusieurs
concessions commerciales que les Parties avaient acceptées.  L'intervenant espérait que les réponses
communiquées dans le dernier document seraient suffisantes pour éclaircir la question posée sur les
vins.  Les Parties avaient jugé nécessaire de négocier un accord sur les vins car l'Accord allait au-delà
d'une simple réduction tarifaire et, en attendant la conclusion des négociations entre les Parties,certains arrangements sur des contingents admis en franchise restaient en place.  Au sujet de la
question suivante, après la période transitoire aucune restriction quantitative ne serait appliquée dans
les échanges entre les Parties.  Cependant, un certain nombre de contingents tarifaires seraient
appliqués à certains produits sur lesquels de plus amples informations avaient été données dans les
annexes et protocoles de l'Accord.  Concernant  les statistiques, l'intervenant a renvoyé aux
renseignements fournis dans le document WT/REG32/6 où figurait une ventilation détaillée des
échanges entre les CE et la Slovénie au cours de la période 1993-1997 par chapitre du Systèmeharmonisé (SH).  Ces renseignements permettraient a ux délégations de calculer les pourcentages des
échanges par groupe.  L'intervenant avait calculé qu'une grande proportion des échanges entre les CE
et la Slovénie relevait des chapitres 25 à 97 du SH.  Il comprenait que les Membres désirent un grand
nombre de renseignements mais il a rappelé que la tâche du Comité était d'examiner la conformité de
l'Accord avec l'article XXIV.  Enfin, il a indiqué que sa délégation ne disposait tout simplement pasdes statistiques détaillées nécessaires pour répondre aux questions posées par certaines délégations.
8. Suite aux réponses données par le représentant des CE, le représentant des États-Unis est
revenu sur les questions relatives aux protocoles.  S'agissant des concessions commerciales portant sur
les produits agricoles, il a demandé que les Parties fournissent une récapitulation des restrictions en
place;  en particulier il s'est enquis de savoir s'il y avait des contingents tarifaires et, le cas échéant,s'ils étaient utilisés et si des droits étaient appliqués.  En outre, étant donné que des restrictions
quantitatives ainsi que des droits NPF étaient en place pour les textiles et l'acier, il a demandé s'il y
avait des arrangements allant au-delà de ceux qui avaient été déclarés, car il souhaitait se faire une
idée plus claire des mécanismes effectivement employés dans le cadre des protocoles.
9. Le représentant du Japon a demandé des éclaircissements sur la plus longue période de
transition éventuelle concernant l'élimination ou la réduction des droits et des contingents et a
souhaité savoir s'il y aurait des périodes de transition supérieures à dix ans et, le cas échéant, pour
combien de produits.
10. Le représentant de l'Australie a précisé que les statistiques qu'il avait demandées
précédemment étaient directement liées à l'estimation de la conformité de l'Accord à l'article XXIV.
Étant donné que les statistiques et les données figurant dans le document WT/REG32/6 n'émanaient
que des CE, il a demandé s'il fallait comprendre que la Slovénie n'était pas à même de communiquerdes statistiques sur le commerce, notamment des produits agricoles.
11. Le représentant des Communautés européennes a répondu qu'il laisserait son collègue de
Slovénie répondre à cette question.  Quant à la question posée par le représentant japonais sur des
périodes de transition, il a dit que la réponse pouvait être trouvée dans le document WT/REG32/5.
L'Accord entre les CE et la Slovénie était entré en vigueur le 1er janvier 1997 et parmi les
renseignements détaillés de la section A du document WT/REG32/5 figuraient un calendrier pour
l'élimination des obstacles au commerce divers et des informations ventilées par protocole.  Les
restrictions quantitatives et autres obstacles au commerce entre les Parties seraient levés d'ici au
1er janvier 2001, soit quatre ans après l'entrée en vigueur de l'Accord.  Il a assuré les délégations
qu'aucun produit ne faisait l'objet de périodes de transition supérieures à dix ans, ni pour les droits dedouane ni pour les restrictions quantitatives.  Il a redit que les annexes et les protocoles avaient été
communiqués au Secrétariat depuis quelque temps et que ceux qui étaient intéressés par l'énumération
des produits qui y figuraient pouvaient les examiner dans le détail.  S'agissant de la question des
produits agricoles transformés, il a signalé l'existence d'une liste positive de produits pour lesquels des
concessions étaient prévues;  ces précisions pouvaient être trouvées dans les annexes et les protocoles.WT/REG32/M/3
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Étant donné que le protocole traitant des textiles était devenu caduc au début de 1998, les produits
textiles devaient être, d'une façon générale, traités comme les autres produits industriels après cette
date.
12. La réponse apportée sur les périodes de transition laissait le représentant des États-Unis
perplexe.  Le représentant des CE avait dit que les droits et autres mesures restrictives seraient
éliminés sur tous les produits d'ici 2001.  Cependant, au cours de l'examen des protocoles, il est
apparu qu'en ce qui concernait les produits agricoles transformés, seuls les produits figurant sur la
liste positive seraient libéralisés.  Il a demandé si les produits figurant sur la liste positive seraient
admis en complète franchise de droits, et notamment sans contingents tarifaires, à partir de 2001 et
comment seraient traités ceux qui n'y figuraient pas.  Enfin, il s'est enquis de la nature des concessions
accordées aux produits de la liste positive, et il a demandé en particulier si l'on avait recours à des
contingents tarifaires ou à d'autres méthodes.
13. Le représentant de la Slovénie a demandé au représentant de l'Australie de communiquer sa
demande de statistiques par écrit pour qu'il puisse y répondre correctement.
14. Le représentant de l'Australie a proposé de communiquer ses questions par écrit et a ajouté
qu'il recherchait plus particulièrement des données relatives aux pourcentages des échanges qui
s'effectueraient en franchise de droits, de ceux pour lesquels des préférences seraient appliquées et deceux qui ne seraient pas visés par l'Accord.  L'importance de la proportion du commerce slovène qui
serait effectuée en franchise restait obscure et ce renseignement pourrait être utile à sa délégation pour
estimer si l'Accord était conforme aux prescriptions de l'article XXIV:8 b).  Le représentant des
États-Unis a ajouté que la délégation de Slovénie avait déjà reçu la question par écrit au point 4 de la
page 2 du document WT/REG32/4.
15. Le représentant des Communautés européennes s'est étonné de la perplexité exprimée et a
expliqué que les réponses fournies au Comité montraient quel traitement était réservé aux produits
agricoles bruts et transformés au titre de l'Accord.  L'Accord était structuré de façon similaire aux
accords conclus entre les CE et les pays d'Europe centrale et orientale.  Tous les échanges dans le
secteur des produits industriels seraient libres à une date donnée et les produits agricoles bruts ettransformés seraient traités différemment.  Ces derniers produits étaient visés dans la mesure du
possible par les engagements pris entre les deux Parties, et dont les détails figuraient dans les annexes
et les protocoles, et ils étaient également repris en termes généraux dans les réponses écrites.  Il ne
voyait pas quels nouveaux renseignements sa délégation pouvait fournir au Comité.  Inévitablement,
certains produits ne seraient pas complètement libéralisés d'ici la fin de la période transitoire.  Il a
souligné que la Slovénie allait probablement devenir un jour membre de l'Union européenne, et qu'à
ce moment-là, toutes les restrictions, y compris celles portant sur le commerce des produits agricolesbruts et transformés, seraient supprimées.  Étant donné que la question de l'adhésion de la Slovénie à
l'Union européenne ne figurait pas dans l'Accord, il espérait que le Comité en resterait conscient au
cours de son examen de l'Accord.
16. Le représentant des États-Unis a dit que la perplexité relevée par le représentant des CE se
rapportait à la réponse qui avait été apportée au représentant japonais concernant l'élimination des
droits et autres restrictions d'ici l'an 2001.  D'après ce qui avait été dit précédemment, il avait eu
l'impression que certaines restrictions resteraient en place au-delà de l'année 2001.  Il a demandé si
des restrictions seraient maintenues au-delà de dix an s après l'entrée en vigueur de l'Accord et, le cas
échéant, si le représentant des CE les indiquerait.
17. Le représentant des Communautés européennes a répondu que l'Accord prévoyait la
suppression des obstacles dans le secteur industriel et l'échange de concessions additionnelles sur des
produits dans d'autres secteurs.  Dans la mesure où des dispositions existaient, aucun calendrier
particulier n'était prévu quant au traitement de ces produits.  L'Accord prévoyait que le Comité mixteWT/REG32/M/3
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examine régulièrement la possibilité de prendre de nouvelles mesures visant à libéraliser totalement
les secteurs ou les produits qui ne figuraient pas dans les annexes et les protocoles.
18. Le Président a suggéré que les délégations qui souhaitaient recevoir de plus amples
renseignements étudient d'abord ceux qui avaient déjà été fournis avant de formuler de nouvelles
questions.  Il a également demandé que les questions soient formulées par écrit, dans des délaisraisonnables, de façon que l'examen puisse être achevé.
19. Le représentant des Communautés européennes a estimé que les délibérations précédentes
avaient été utiles et a laissé entendre que la délégation de la Slovénie pourrait être à même de fournir
des renseignements complémentaires dans un futur proche, mais il ne voyait pas l'intérêt d'engager
une nouvelle série d'examens.
20. Le représentant des États-Unis a dit que le manque de données sur le commerce fournies par
la délégation slovène gênait la conclusion de l'examen.  Si les renseignements n'étaient pas
disponibles il vaudrait peut-être mieux aborder la question dans le rapport de l'examen.
21. Tout en reconnaissant que les données requises de la délégation slovène pouvaient ne pas être
disponibles, le représentant de l'Australie était d'avis qu'il serait difficile d'estimer la compatibilité de
l'Accord avec l'article XXIV en leur absence.  Il a suggéré que la question soit posée par écrit de façonque les Parties puissent confirmer si oui ou non les renseignements demandés par sa délégation étaientdisponibles.  Il a appuyé la déclaration du représentant des États-Unis selon laquelle le problème posé
par l'absence de renseignements pourrait être abordé plus efficacement dans le rapport de l'examen.
22. Se reportant au document WT/REG32/6, le re présentant des Communautés européennes a
attiré l'attention sur un tableau dans lequel les Parties avaient détaillé l'évolution de leurs échanges
depuis 1993, disant qu'il apportait des renseignements détaillés importants qui répondaient auxquestions posées par les Membres.  Il a confirmé au Comité qu'aucun autre renseignement n'était
accessible à sa délégation et que le tableau était suffisamment détaillé pour permettre de conclure que
l'essentiel des échanges entre les CE et la Slovénie s'effectueraient bien en franchise de droits et sans
restrictions quantitatives bien avant la fin de la période de dix ans prévue dans l'article XXIV.
En 1997, 94 pour cent des exportations et 99 pour cent des importations des CE ne relevaient pas dessections I à IV du SH, et ces échanges étaient visés par une série de concessions qui autorisait
l'admission en franchise de droits.  Ces chiffres permettaient d'arriver à une conclusion solide quant
aux critères-clés de l'article XXIV.  Sa délégation avait longuement débattu les questions systémiques
et certaines questions posées indirectement par les délégations des États-Unis et de l'Australie, et elle
était très au fait du stade où en étaient ces débats.  Il a réaffirmé qu'en se fondant sur les statistiques
fournies, le Comité pouvait examiner l'Accord aux fins de déterminer sa compatibilité avec
l'article XXIV et d'arriver à une conclusion.
23. Le représentant des États-Unis a demandé s'il y avait des dispositions dans l'Accord relatives
à l'adoption, par la Slovénie, de normes des CE concernant les mesures sanitaires et phytosanitaires et
si la Slovénie adopterait l'interdiction des importations de bétail élevé aux hormones ou le régime de
licences d'importation des CE pour les bananes.  Le représentant de la Slovénie a répondu qu'il
donnerait la position de sa délégation par écrit.  S'agissant du régime d'importation des bananes et de
la prohibition des importations de bétail élevé aux hormones, il n'existait aucun projet d'imposer
quelque restriction que ce soit.  À propos de la question posée par le représentant des États-Unis, le
représentant des Communautés européennes a atti ré l'attention sur le document WT/REG32/4 dans
lequel avait été apportée une réponse qui précisait qu'il n'existait aucune disposition particulière dans
les domaines des obstacles techniques au commerce ou des mesures sanitaires et phytosanitaires.
24. Le Président a dit que la conclusion de l'examen factuel de l'Accord intérimaire entre la
Slovénie et les CE dépendait de la réponse aux questions concernant la fourniture de renseignements.WT/REG32/M/3
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Le représentant des Communautés européennes a contesté la nécessité d'une autre réunion étant donné
que les questions en suspens pouvaient être traitées par écrit.
25. Reconnaissant qu'il avait déjà reçu une réponse à sa question portant sur les intentions de la
délégation slovène quant au régime d'importation des bananes et aux importations de viande aux
hormones, le représentant des États-Unis a dit que la seule question en suspens concernait la
fourniture de données commerciales par la Slovénie.
26. Le représentant de l'Australie a indiqué que sa délégation n'était toujours pas satisfaite par les
renseignements fournis par la Slovénie et il a demandé si la conclusion formelle de l'étape
d'investigation de la procédure d'examen retirerait à sa délégation la possibilité de poser des questions
complémentaires, faute de quoi elle insisterait pour que sa préoccupation soit mentionnée dans les
conclusions.  Le représentant des États-Unis partageait les préoccupations de la délégation
australienne et a réaffirmé l'importance que revêtaient les données sur le commerce pour
l'appréciation de la compatibilité de l'Accord avec l'article XXIV.  Il a proposé qu'une fois que les
réponses écrites de la délégation slovène auraient été communiquées, une réunion informelle soit
convoquée aux fins d'estimer la nécessité d'un nouvel examen formel.
27. Le Président a accepté qu'après communication des réponses écrites de la délégation slovène,
une réunion informelle pourrait être organisée, au cours de laquelle on pourrait déterminer s'il était
nécessaire de prévoir une réunion formelle supplémentaire.
28. Le Comité a pris note des observations.
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