RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/JOR/4 
6 janvier 1999 
 (99-0025) 
Groupe de travail de l'accession 
de la Jordanie Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DE LA JORDANIE 
 
Renseignements sur les politiques a ffectant le commerce des services  
 
 Le gouvernement du Royaume hachémite de Jo rdanie a communiqué au Secrétariat les 
renseignements suivants sur le régime en vigueur dans le secteur des services selon le modèle de la note technique du Secrétariat (document WT/ACC/5) , en demandant qu'ils soient distribués aux 
membres du Groupe de travail.  
_______________ 
  
  
 WT/ACC/SPEC/JOR/4 
Page 2 Tableau 1:  Mesures concernant l'accès au marché  
 
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l’étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Mesures Lois et réglementations pertinentes 
A. APPLICATION HORIZONTALE  
Présence commerciale:  Tous 
les secteurs 3) Sous réserve des dispositions d'autres lois: 
Une participation étrangère de 100 pour cent est autorisée dans 
tout projet ou activité économique, sauf dans les secteurs suivants:  1) services sous contrat de cons truction, 2) comm erce et services 
commerciaux et 3) industries extractives, dans lesquels la 
participation étrangère maximale autorisée est de 50 pour cent. Loi n° 16 de 1995 sur la promotion des investissements. 
 
Admission et séjour temporaire 
de personnes physiques:  Tous 
les secteurs 4) Les non-Jordaniens à la recherche de travail à titre 
d'investisseurs ou de salariés en Jordanie doivent obtenir un permis 
de résidence temporaire.  Les experts dont la période de travail est de moins de trois mois sont toutefois dispensés d'obtenir un permis 
de travail temporaire.  Toutes les personnes physiques à la 
recherche d'un emploi doivent aussi faire une demande de permis de travail temporaire.  Les permis de travail et de résidence 
temporaires sont valides pour une période maximale d'un an et sont 
renouvelables.  La Jordanie n'acco rde pas le statut de résident 
permanent aux non-Jordaniens. Loi n° 24 de 1973 sur le permis temporaire de résidence et les 
non-Jordaniens. 
Loi n° 8 de 1996 sur le travail. 
 4) Les investisseurs étrangers doivent faire approuver leurs projets 
par le Ministère de l'industrie et du commerce pour obtenir un permis de résidence temporaire.  
 4) Les non-Jordaniens à la recherche d'un emploi en Jordanie 
obtiennent un permis de travail et de résidence temporaire uniquement s'il est établi qu'ils possèdent des compétences 
exceptionnelles que personne d'autr e n'a en Jordanie, et que leur 
recrutement ne privera pas les Jordaniens de perspectives d'emploi.  Les demandes de permis sont examinées une à une.  En outre, le 
Ministère du travail publie périodiquement la liste des professions 
qui sont réservées, jusqu'à nouvel ordre, aux Jordaniens, sur la base 
d'une étude de la conjoncture du marché.   
  WT/ACC/SPEC/JOR/4
 Page 3Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l’étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Mesures Lois et réglementations pertinentes 
Fonction publique:  Tous les 
secteurs 4) Les emplois dans la fonction publique sont réservés aux 
Jordaniens.  Les non-Jordaniens peuvent travailler sur une base 
contractuelle seulement, s'il est démontré que la Jordanie a besoin de leurs compétences et qu'auc un Jordanien ne possède des 
compétences comparables. Règlement n° 1 de 1998 sur la fonction publique. 
Loi sur les sociétés:  Tous les 
secteurs 3) Une entreprise jordanienne est une entreprise établie et 
enregistrée en Jordanie conformé ment à la Loi sur les sociétés, 
sans égard à la nationalité des propriétaires.  Toutes les entreprises 
jordaniennes citées ci-dessous sont des entités ainsi constituées. Loi n° 22 de 1997 sur les sociétés. 
 Une entreprise étrangère est une en treprise enregistrée à l'étranger 
dont le principal lieu d'exploitation est situé à l'extérieur de la 
Jordanie.  Les entreprises étrangè res peuvent exercer des activités 
en Jordanie ou y établir des bureaux de représentation.  Les entreprises étrangères ont un statut  spécial en Jord anie pour ce qui 
est de leur enregistrement.  
 Voici les formes d'entreprises qui existent en Jordanie:  
 - Société anonyme:  société cotée en bourse dont la 
responsabilité se limite à la valeur des actions. 
  
 - Société anonyme fermée:  société dont les actions sont 
détenues par un nombre limité d'actionnaires dont la 
responsabilité se limite à la valeur de leurs actions. 
  
  Société de personnes:  société constituée de deux types 
d'associés appelés commandités et commanditaires.  Aucune 
action n'est émise aux commanditaires. 
  
 - Société en commandite:  société constituée de deux types 
d'associés appelés command ités et commanditaires.  Des 
actions sont émises aux commanditaires. 
  
 - Société en nom collectif:  société constituée uniquement 
d'associés commandités ou associés indéfiniment responsables.   
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Page 4 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l’étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Mesures Lois et réglementations pertinentes 
B.  APPLICATION SECTORIELLE  
1. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES  
A.  Services professionnels  
a) Services juridiques (861) 1) Les avocats doivent être domiciliés en Jordanie pour demeurer 
membres du Barreau et p our y exercer le droit. 
3) Seuls les avocats agissant à titre de personnes physiques ou 
d'associés dans une société en nom collectif peuvent exercer la 
profession d'avocat. 
3) Les avocats doivent établir un cabinet en Jordanie.  Ils doivent 
exercer le droit dans un seul cabinet.  Il leur est interdit d'ouvrir 
des succursales. 
3) Un avocat ne peut représen ter simultanément, sur la base 
d'honoraires annuels payés d'avance,  plus de cinq entreprises et/ou 
organismes et/ou succursales, et pl us de deux sociétés par action. 
4) Le critère de nationalité s'applique. Loi n° 11 de 1972 sur le Barreau jordanien. 
b) Services comptables, d'audit 
et de tenue de livres (862) 1) Les vérificateurs doivent être  domiciliés en Jordanie pour 
demeurer membres d'une association professionnelle et pour 
exercer leur profession en Jordanie. 
3) Seuls les vérificateurs agissant  à titre de personnes physiques ou 
d'associés dans une société en nom collectif peuvent exercer la 
profession de vérificateur. Loi n° 32 de 1985 sur les experts-comptables agréés. 
Règlement n° 42 de 1987 sur les experts-comptables agréés. 
d) Services d'architecture (8671)  1) Il faut établir une présen ce commerciale en Jordanie pour 
effectuer des ouvrages d'ingéni erie (y compris des services 
d'architecture*). Loi n° 15 de 1972 sur l'Association jordanienne des ingénieurs.  
(*Les architectes sont considérés comme une catégorie 
d'ingénieurs, et sont visés par les mêmes lois.) 
e) Services d'ingénierie (8672) 3) Toute société jordanienne d'ingénieurs doit avoir au moins un 
fondateur qui est à la fois ingénieur et de nationalité jordanienne. Règlement n° 2 de 1985 sur les cabinets et les sociétés 
d'ingénieurs.  
  WT/ACC/SPEC/JOR/4
 Page 5Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l’étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Mesures Lois et réglementations pertinentes 
 3) Au moins la moitié des a ssociés d'une société jordanienne 
d'ingénieurs doit être composée d'ingénieurs.  Au moins la moitié 
des propriétaires d'une société d'ingénieurs doit être composée d'ingénieurs. Loi n° 15 de 1983 sur l'Association jordanienne des ingénieurs. 
 3) Un cabinet d'ingénieurs (entreprise individuelle) doit appartenir 
en entier à un ingénieur jordanien. Règlement n° 2 de 1985 sur les cabinets et les sociétés 
d'ingénieurs. 
 3) Les sociétés d'ingénieurs se voient attribuer un quota annuel 
maximal de production (mètres carrés d'ouvrages/par année) 
d'après leur classement, lequel est déterminé par l'effectif total et 
les compétences dont elles disposent.  
 3) Les sociétés d'ingénieurs non jordaniennes sont autorisées à 
offrir leurs services en Jordanie uniquement si elles forment une coentreprise avec une entreprise jo rdanienne et seulement dans le 
cadre de projets qui nécessitent des compétences et des 
connaissances que ne possède aucune  entreprise jordanienne.  Le 
ministre désigne les spécialités et les projets qui sont ouverts aux 
sociétés d'ingénieurs  non jordaniennes.  
 4) Le critère de nationalité s'applique.  
h) Services médicaux et 
dentaires (9312) Services médicaux  
3) Seul un médecin agréé peut être propriétaire d'une clinique 
autonome, mais les personnes physiques autres que les médecins peuvent avoir une participation partielle dans des centres médicaux 
(complexes de cliniques et de services médicaux). 
4) Le critère de nationalité s'applique. Loi n° 13 de 1972 sur l'Association jordanienne des médecins.  
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Page 6 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l’étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Mesures Lois et réglementations pertinentes 
 Services dentaires  
3) L'accès est limité aux dentistes.  Un dentiste peut être 
propriétaire d'une seule clinique.  Le nombre de cliniques dans un secteur peut être établi sur la base  de l'examen des besoins de la 
population. 
4) L'accès est limité aux Jordaniens , quoique les dentistes étrangers 
invités puissent obtenir du ministre un permis les autorisant à 
exercer leur profession pendant un mois. Loi n° 17 de 1972 sur l'Association des dentistes. 
i) Services vétérinaires (932) 1) Les vétérina ires doivent être domiciliés en Jordanie pour 
adhérer à une association professi onnelle et pour exercer leur 
profession en Jordanie. 
3) L'accès est limité aux vétérinaires. 4) Le critère de nationalité s'applique. Loi n° 16 de 1972 sur l'Association des vétérinaires. 
Loi n° 10 de 1988 sur la pratique vétérinaire. 
j) Services des accoucheuses, 
infirmières et physiothérapeutes 
et du personnel paramédical (93191) Accoucheuses et infirmières 
4) Les non-Jordaniennes peuvent pratiquer à condition que le 
ministre les y autorise. Loi n° 18 de 1972 sur l'Association des accoucheuses et des 
infirmières agréées. 
 Physiothérapeutes  
3) Les physiothérapeutes doivent s' établir en Jordanie pour offrir 
leurs services. Règlement n° 57 de 1986 sur les physiothérapeutes. 
k) Autres services Opticiens et optométristes  
3) L'accès est limité aux spécialistes jordaniens. 
4) Les opticiens et les optométristes doivent être de nationalité 
jordanienne. Règlement n° 9 de 1986 sur les opticiens, les optométristes et les 
spécialistes des lentilles cornéennes.  
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 Page 7Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l’étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Mesures Lois et réglementations pertinentes 
 Mécaniciens-dentistes  
4) Le critère de nationalité s'applique. Règlement n° 72 de 1971 sur les mécaniciens-dentistes. 
 
 Pharmaciens  
3) Seuls les pharmaciens agissant à titre de personnes physiques ou 
d'associés dans une société en nom collectif sont autorisés à 
exercer la profession de pharmaci en.  Un pharmacien muni d'une 
licence ne peut être propriétai re que d'une seule pharmacie. 
3) Le nombre de pharmacies dans un secteur peut être établi sur la 
base de l'examen des besoins de la population. 
4) Le critère de nationalité s'applique. Loi n° 43 de 1972 sur les pharmaciens. 
Loi n° 51 de 1972 sur l'Association des pharmaciens. 
C. Services de recherche-développement  
b. Services de R&D en sciences 
sociales et humaines (852) 3) Seuls les Jordaniens ou les entreprises dont le capital est détenu 
en totalité par des Jordaniens peuvent être propriétaires de 
publications à très gros tirage.  Il est interdit aux propriétaires de ces publications d'être financés par des sources autres que 
jordaniennes. 
4) Les directeurs de centres de recherche doivent être de 
nationalité jordanienne. Loi n° 8 de 1998 sur la presse et les publications. 
D. Services immobiliers  
a) Services immobiliers se 
rapportant à des biens propres 
ou loués (821) 1) Il faut s'établir en Jordanie p our fournir des services immobiliers 
se rapportant à des biens situés en Jordanie. Loi n° 61 sur les droits des personnes morales se rapportant à 
l'aliénation des biens immobiliers.  
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Page 8 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l’étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Mesures Lois et réglementations pertinentes 
 3) L'accès est limité aux pe rsonnes physiques de nationalité 
jordanienne.  Il faut s'établir en Jordanie pour y fournir ces 
services.  Les personnes morales ne peuvent pas effectuer de transactions immobilières.  Les personnes morales qui sont 
enregistrées en Jordanie, qui y ont établi une présence 
commerciale et qui œuvrent dans le secteur de la promotion immobilière peuvent, sous réserve de l'approbation du Conseil des 
ministres, faire l'acquisition d'un terrain vacant à des fins 
d'aménagement et en vue de la vente ou de la location ultérieure 
d'immeubles commerciaux ou résidentiels. Loi n° 40 sur l'achat et la vente de biens immobiliers par des 
non-Jordaniens. 
Règlement n° 30 de 1981 sur la profession d'arpenteur et les 
agences immobilières. 
 4) Les agents immobiliers doivent être de nationalité jordanienne.  
b) Services immobiliers à forfait ou sous contrat (822) 1) Il faut s'établir en Jordan ie pour fournir des services se 
rapportant à des biens situés en Jordanie. 
3) L'accès est limité aux pers onnes physiques de nationalité 
jordanienne. 
Les agents immobiliers doivent être de nationalité jordanienne. Loi n° 61 sur les droits des personnes morales se rapportant à 
l'aliénation des biens immobiliers. 
Loi n° 40 sur l'achat et la vente de biens immobiliers par des 
non-Jordaniens. 
Règlement n° 30 de 1981 sur la profession d'arpenteur et les 
agences immobilières. 
E. Services de crédit-bail ou de location sans opérateurs  
c) Services de location simple 
ou en crédit-bail d'autres matériels de transport 
(83101+(83102+83105) 1) Seuls les ressortissants jordanie ns peuvent offrir des services de 
location de voitures particulières. 
4) Les directeurs de services de location de voitures doivent être de 
nationalité jordanienne. Règlement n° 90 de 1974 sur les agences de location de voitures. 
F.  Autres services fournis aux entreprises  
a) Services de pu blicité (871) 3) L'accès est limité aux personnes physi ques de nationalité 
jordanienne, aux sociétés en nom collectif dont la majorité des 
intérêts appartient à des Jordan iens, et aux sociétés anonymes 
ouvertes ou fermées dont le conseil d'administration est composé 
en majorité de Jordaniens. Loi n° 44 de 1985 sur les agents et les intermédiaires 
commerciaux. 
Loi n° 10 de 1993 sur la presse et les publications.  
  WT/ACC/SPEC/JOR/4
 Page 9Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l’étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Mesures Lois et réglementations pertinentes 
4) Les directeurs d'agence de publicité doivent être de nationalité 
jordanienne.  
b) Services d'études de marché 
et de sondages (864) 3) Seuls les Jordaniens ou les entreprises dont le capital est détenu 
en totalité par des Jordaniens peuvent être propriétaires de publications à très gros tirage.  Il est interdit aux propriétaires de 
ces publications d'être financés par des sources autres que 
jordaniennes. 
4) Les directeurs des maisons de sondage doivent être de 
nationalité jordanienne. Loi n° 8 de 1998 sur la presse et les publications. 
e) Services d'essais et d'analyses 
techniques (8676) 3) Les marchandises, les produits alimentaires et les médicaments 
font l'objet d'essais dans des laboratoires de l'État et d'universités.  
Les sociétés d'ingénieurs qualifiés peuvent effectuer des études 
géotechniques et des analyses du sol. Loi n° 15 de 1994 sur les normes et la métrologie. 
Règlement n° 7 de 1994 sur l'essai des médicaments. 
Règlement n° 8 de 1994 sur l'innocuité des produits alimentaires. 
Instructions sur la base et les normes des compétences des cabinets 
d'ingénieurs et d'experts-conseils, prises conformément à l'article 4 
de la Loi n° 71 de 1986 sur les travaux publics. 
j) Services annexes à la 
distribution d'énergie (887) 3) Deux sociétés anonymes détiennent les droits de distribution de 
l'énergie électrique à Amman et à Zarqa et de prestation des 
services annexes sous forme de concessions prenant fin en 
l'an 2012, à Amman, et en l'an 2011, dans la province d'Irbid.  La 
Compagnie jordanienne de l'électricité distribue de l'électricité à l'extérieur des zones de concessions, quoique le Conseil des 
ministres puisse accorder des con cessions qui relèvent de cette 
société. Loi n° 50 de 1962 sur la ratification de l'Accord conclu entre l'État 
et la Compagnie jordanienne de l'électricité à Amman et la Compagnie centrale jordanienne de l'électricité à Zarqa.  Loi n° 1 
de 1961 sur l'Accord conclu entre l'État et la Compagnie 
d'électricité Ajloun dans la province d'Irbid.  
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Page 10 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l’étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Mesures Lois et réglementations pertinentes 
 Services annexes à la distribution de pétrole  
3) La Société de raffinage du pétrole PLC détient, sous forme de 
concession prenant fin en l'an 2008, les droits exclusifs de 
prestation des services annexes à la distribution de pétrole, de mélanges d'hydrocarbures et de matières secondaires 
manufacturées. Loi n° 19 de 1958 sur la ratifica tion de la concession accordée à la 
Société de raffinage du pétrole PLC. 
k) Services de placement et de 
fourniture de personnel (872) 3) La loi interdit l'enregistrement des entreprises dont l'objectif 
officiel est le placement et la four niture de personnel, étant donné 
que la réglementation régissant de telles entreprises n'a pas encore 
été prise.  En pratique, toutefois,  de nombreuses entreprises qui ont 
d'autres objectifs officiels fournisse nt des services de cette nature, 
en particulier dans le domaine du placement et de la fourniture de 
personnel domestique. Loi n° 8 de 1996 sur le travail. 
l) Services d'enquêtes et de 
sécurité (873) 3) Il est interdit au secteur privé de  fournir des services d'enquêtes.  
Les agences de sécurité doivent être titulaires d'une licence 
concédée par le Ministère de l'intérieur.  Ce dernier ne concédera 
cependant aucune licence aux fourni sseurs de ces services d'ici à 
ce qu'une mesure législative ne soit adoptée. Selon la pratique en vigueur au Ministère de l'intérieur. 
m) Services connexes de 
consultations scientifiques et 
techniques (8675) 1) Les géologues doivent être domiciliés en Jordanie pour y 
exercer leur profession, quoique le s experts au service de l'État 
peuvent être dispensés de cette exigence. Loi n° 47 de 1972 sur l'Association des géologues. 
La Constitution jordanienne de 1952. 
 3) L'accès au secteur de l'explo itation des mines et de l'extraction 
de minéraux est accordé sous form e de concessions, lesquelles sont 
assujetties à l'approbation du Parlement.  
 4) Pour les non-Jordaniens, l' accès doit être autorisé par le 
ministre.  
r) Services d'impression et de 
publication (88442) 3) Seuls les Jordaniens ou les entreprises dont le capital est détenu 
en totalité par des Jordaniens peuvent être propriétaires de 
publications périodiques à très gros tirage.  Il est interdit aux propriétaires de ces publications d'être financés par des sources 
autres que jordaniennes. Loi n° 8 de 1998 sur la presse et les publications.  
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 Page 11Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l’étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Mesures Lois et réglementations pertinentes 
4) Les directeurs de journaux et de publications doivent être de 
nationalité jordanienne. 
C.  Services de télécommunication  
Services téléphoniques (7521) 
Services télex (7523) Services télégraphiques (7522) 
Services de télécopie (7521, 
7529) 
Services de circuits loués privés 
(7522** +7523**) 1) Les rappels ne sont pas autorisés. 
 
3) L'accès est limité à la Société jordanienne des 
télécommunications jusqu'en l'an 2002.  Le nombre ultérieur de 
fournisseurs est une question de principe qui relève du Conseil des 
ministres. 
4) Les employés de la Société jo rdanienne des télécommunications 
doivent être de nationalité jordanienne. Loi n° 13 de 1995 sur les télécommunications. 
 
Règlement n° 21 de 1995 sur les employés et les travailleurs de la 
Société des télécommunications. 
- Services de transmission de données avec commutation par 
paquets (7523**) 
- Services de courrier 
électronique (7523**) 
- Internet (à l'exclusion des 
services téléphoniques et des services de télécopie) 
- Services directs de recherche 
d'information permanente et de serveur de bases de données 
(7523**) 
- Services de transmission de 
données avec commutation de 
circuits (7523**) 1) L'accès est limité. 
3) Les services doivent être fournis au moyen de circuits loués par 
la Société jordanienne des télécommunications.   
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Page 12 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l’étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Mesures Lois et réglementations pertinentes 
o) Autres services: 
Services radiotéléphoniques 
mobiles (réseau de téléphonie mobile basé à terre)  1) L'accès est limité. 
3) Le duopole est maintenu jusqu'en l'an 2001.  Le nombre 
ultérieur de fournisseurs de services est une question de principe qui relève du Conseil des ministres.  
Services de radiomessagerie 
(basés à terre) 3) Le nombre de fournisseurs de services est fonction d'un examen 
des besoins économiques.  
Services de cabines 
téléphoniques 3) Le nombre de fournisseurs de services est fonction d'un examen 
des besoins économiques.  Les services doivent être fournis au 
moyen de circuits loués par la Société jordanienne des 
télécommunications.  
D. Services audiovisuels  
a) Services de production et de 
distribution de films cinématographiques et de 
bandes vidéo (9611) 4) Les directeurs de centres de distribution de documents 
audiovisuels doivent être de nationalité jordanienne. Règlement n° 19 de 1998 sur la projection préliminaire des 
documents audiovisuels. 
 
b) Services de projection de 
films cinématographiques 
(9612) 3) La concession de licences aux cinémas est assujettie à 
l'approbation du Ministère de l'intérieur et du Ministère de 
l'information.  
d) Services de retransmission 
d'émissions radiophoniques et 
télévisuelles (7524) 3) L'accès est limité à la Société jordanienne de radiodiffusion et 
de télédiffusion. Loi n° 43 de 1985 sur la radiodiffusion et la télédiffusion. 
3. SERVICES DE 
CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGÉNIERIE 
CONNEXES (511-518) 3) Les sociétés étrangères sont au torisées à offrir leurs services en 
Jordanie uniquement si elles fo rment une coentreprise avec une 
entreprise jordanienne et seulement dans le cadre de projets que ne 
peut réaliser à lui seul un entrep reneur jordanien.  Des exceptions 
sont admises, notamment lorsqu'il s'agit de projets de développement qui sont financés par des sources extérieures et de 
travaux à effectuer sur des insta llations officielles de missions 
diplomatiques. Loi n° 13 de 1987 sur les entrepreneurs de construction. 
Règlement n° 71 de 1986 sur les travaux publics.  
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 Page 13Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l’étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Mesures Lois et réglementations pertinentes 
 4) Les entreprises non jordaniennes de services d'ingénierie sont 
tenues d'employer, au minimum, le même nombre d'ingénieurs 
jordaniens que d'ingénieurs non jordaniens et, dans tous les cas, au moins un ingénieur jordanien.  Les coentreprises doivent 
employer, au minimum, le même nombre d'ingénieurs jordaniens 
que d'ingénieurs non jordaniens. Loi n° 15 de 1972 sur l'Association jordanienne des ingénieurs. 
4.  SERVICES DE DISTRIBUTION  
A. Services de courtage (621) 1) Les fournisseurs  de services de courtage doivent être domiciliés 
en Jordanie. 
3) L'accès est limité aux pers onnes physiques de nationalité 
jordanienne, aux sociétés en nom collectif dont la majorité des 
intérêts appartient à des ressorti ssants jordaniens, et aux sociétés 
anonymes ouvertes ou fermées don t le conseil d'administration est 
composé en majorité de Jordaniens. Loi n° 44 de 1985 sur les agents et les intermédiaires 
commerciaux. 
 
Loi n° 12 de 1966 sur le commerce. 
 4) Les agents à commission doivent être de nationalité 
jordanienne. 
4) Les agents d'un établissement de négoce ou d'un établissement 
commercial (entreprise individuelle), dont le centre 
d'administration est situé à l'extéri eur de la Jordanie, doivent être 
de nationalité jordanienne.  
5.  SERVICES D'ÉDUCATION  
C. Services d'enseignement 
supérieur (923) 3) Le nombre de fournisseurs de services est fonction d'un examen 
des besoins économiques. 
4) Les présidents, vice-présidents et doyens des facultés 
d'universités de l'État doivent être de nationalité jordanienne. Loi n° 28 de 1985 sur l'enseignement supérieur. 
D. Services d'enseignement 
pour adultes 4) Les directeurs de centres d'enseignement pour adultes doivent 
être de nationalité jordanienne. Règlement n° 68 de 1978 sur les centres culturels.  
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Page 14 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l’étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Mesures Lois et réglementations pertinentes 
6. SERVICES CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT  
A. Services d'assainissement 
(9401) 3) L'Administration jordanienne des ressources en eau a le 
monopole de la collecte des eaux usées au moyen d'un réseau de 
tuyaux et d'égouts. Loi n° 18 de 1988 sur l'Administration des ressources en eau. 
B. Services d'enlèvement des 
ordures (9402) 3) La collecte des ordures est réservée aux administrations 
municipales, sauf si les autorités autorisent qu'il en soit autrement. Règlement n° 1 de 1978 sur les droits de collecte des ordures et la 
prévention des maladies dans les municipalités. 
7.  SERVICES FINANCIERS  
A. Tous les services 
d'assurance et relatifs à 
l'assurance (812**)   
a) Services d'assurance vie 
(8121) 3) Les entreprises non jordaniennes  sont autorisées à offrir leurs 
services en Jordanie par l'intermédiaire d'une seule succursale.  Les 
compagnies d'assurance jordanienn es doivent être des sociétés 
anonymes.  La concession de li cences à de nouvelles compagnies 
d'assurance est fonction d'un examen des besoins économiques.  
Aucune nouvelle licence n' est actuellement accordée. Loi n° 22 de1997 sur les sociétés. 
Loi n° 30 de 1984 sur le contrôle des assurances. 
 4) Les salariés non spécialisés doivent être de nationalité 
jordanienne.  Une entreprise ne peut employer plus de trois 
spécialistes étrangers, sauf si le  ministre autorise qu'il en soit 
autrement.  
 4) Les directeurs de succursales de compagnies d'assurance 
étrangères doivent être de nationalité jordanienne.  
b) Services d'assurance autre 
que sur la vie (8129) 1) Il faut établir une présence commerciale en Jordanie pour 
conclure des contrats d'assurance sur des biens situés en Jordanie 
et sur des biens meubles à destination de la Jordanie. Loi n° 22 de 1997 sur les sociétés. 
Loi n° 30 de 1984 sur le contrôle des assurances.  
  WT/ACC/SPEC/JOR/4
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Secteur ou sous-secteur Mesures Lois et réglementations pertinentes 
 3) Les entreprises non jordaniennes  sont autorisées à offrir leurs 
services en Jordanie par l'intermédiaire d'une seule succursale.  Les 
compagnies d'assurance jordanienn es doivent être des sociétés 
anonymes.  
 4) Les salariés non spécialisés doivent être de nationalité 
jordanienne.  Une entreprise ne peut employer plus de trois 
spécialistes étrangers, sauf si le  ministre autorise qu'il en soit 
autrement.  
 4) Les directeurs de succursale s d'entreprises étrangères doivent 
être de nationalité jordanienne.  
c) Services de réassurance et de 
rétrocession (81299) 3) Les entreprises non jordaniennes  sont autorisées à offrir leurs 
services en Jordanie par l'entrem ise d'une seule succursale.  Les 
compagnies d'assurance jordanienn es doivent être des sociétés 
anonymes. Loi n° 22 de 1997 sur les sociétés. 
Loi n° 30 de 1984 sur le contrôle des assurances. 
 4) Les salariés non spécialisés doivent être de nationalité 
jordanienne.  Une entreprise ne peut employer plus de trois spécialistes étrangers, sauf si le  ministre autorise qu'il en soit 
autrement.  
 4) Les directeurs de succursale s d'entreprises étrangères doivent 
être de nationalité jordanienne.  
d) Services auxiliaires de 
l'assurance (y compris services de courtage et d'agence) (8140) 3) Dans le cas des maisons de courtage, l'accès est limité aux 
personnes physiques et morales jo rdaniennes.  Tous les associés 
d'une maison de courtage doivent être des courtiers agréés. Instructions sur la concession de  licences aux intermédiaires en 
assurance, conformément à l'article  33/a de la Loi de 1984 sur le 
contrôle des assurances. 
 3) Dans le cas des agences, l'accès est limité aux personnes 
physiques jordaniennes, aux sociétés  jordaniennes en nom collectif 
dont la majorité des intérêts appartient à des ressortissants jordaniens, et aux sociétés anonymes ouvertes ou fermées dont le 
conseil d'administration est composé en majorité de Jordaniens. Loi n° 44 de 1985 sur les agents et les intermédiaires 
commerciaux.  
 WT/ACC/SPEC/JOR/4 
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Secteur ou sous-secteur Mesures Lois et réglementations pertinentes 
 4) Les courtiers doivent être de nationalité jordanienne.  Les 
directeurs de maisons de courtage doivent être des courtiers.  
 4) Les agents d'assurance ou les directeurs d'agences doivent être 
de nationalité jordanienne.  
B. Services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance)  
a) Acceptation de dépôts et 
d'autres fonds remboursables du 
public (8115-8119) 3) Les banques ou les "établissements financiers" peuvent fournir 
ces services. Loi n° 24 de 1971 sur les banques. 
 3) Les banques jordaniennes doivent être des sociétés anonymes.  
La concession de nouvelles licences à des banques jordaniennes et 
étrangères est fonction d'un exam en des besoins économiques.  
L'ouverture de succursales en Jordanie est assujettie à l'approbation 
de la Banque centrale, laquelle est fonction d'un examen des 
besoins économiques.  
 3) Dans le cas des établissements financiers, la concession de 
nouvelles licences est fonctio n d'un examen des besoins 
économiques.  Aucune nouve lle licence n'est actuellement 
accordée.  
 4) Les non-Jordaniens peuvent travailler pour une banque 
uniquement si la Banque centrale les y autorise, et si les besoins le justifient.  
b) Prêts de tous types, y 
compris, entre autres, crédit à la 
consommation, crédit hypothécaire, affacturage et 
financement de transactions 
commerciales (8113) 3) Ces services doivent être fournis par l'intermédiaire de banques, 
d'établissements financiers ou d'établissements de crédit 
spécialisés.  Pour les banques et les établissements financiers, voir 
ci-dessus.  Dans le cas des établissements de crédit, la concession 
de licences est assujettie à l'approbation du Conseil des ministres. Loi n° 24 de 1971 sur les banques.  
  WT/ACC/SPEC/JOR/4
 Page 17Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l’étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Mesures Lois et réglementations pertinentes 
c) Crédit-bail (8112) 3) Ces services doivent être fournis par l'intermédiaire de banques, 
d'établissements financiers ou d'établissements de crédit 
spécialisés. Loi n° 24 de 1971 sur les banques. 
Loi n° 23 de 1971 sur la Banque centrale de Jordanie. 
d) Tous services de règlement et 
de transferts monétaires (81339**) 3) Ces services doivent être fournis par l'intermédiaire de banques 
et d'établissements financiers. Loi n° 24 de 1971 sur les banques. 
Loi n° 23 de 1971 sur la Banque centrale de Jordanie. 
- Opérations pour compte 
propre ou pour compte de 
clients, que ce soit dans une 
bourse, sur un marché hors cote ou autre, sur:   
- Instruments du marché 
monétaire (chèques, effets, 
certificats de dépôt, etc.) 
(81339*) 3) Ces services doivent être fournis par l'intermédiaire de banques 
et d'établissements financiers, lesq uels doivent être des sociétés 
anonymes. Loi n° 24 de 1971 sur les banques. 
Projet d'instructions sur la concession de licences aux 
établissements financiers et aux spécialistes des finances. 
- Devises (81333) 3) Ces services doivent être fournis par l'intermédiaire de banques 
et de bureaux de change agréés par la Banque centrale.  Les 
sociétés de change doivent être des sociétés en nom collectif, des 
sociétés de personnes ou des soci étés en commandite.  Les autres 
formes d'entreprises doivent être approuvées par la Banque 
centrale. Loi n° 26 de 1992 sur les changes. 
g) Participation à des émissions 
de tous types de valeurs mobilières, y compris garantie 
et placement en qualité d'agent 
(dans le public ou à titre privé) et prestation de services relatifs 
à ces émissions (8132) 3) Ces services doivent être fournis par:  
des banques, par l'intermédiaire de  sociétés affiliées ou de comptes 
distincts.  Les banques doivent être des sociétés publiques à 
responsabilité limitée. 
Les entreprises de services financiers agréées doivent être des 
sociétés anonymes. Projet d'instructions sur la concession de licences aux 
établissements financiers et aux spécialistes des finances.  
 WT/ACC/SPEC/JOR/4 
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Secteur ou sous-secteur Mesures Lois et réglementations pertinentes 
i) Gestion d'actifs, par exemple 
gestion de trésorerie ou de 
portefeuille, toutes formes de gestion d'investissement 
collectif, gestion de fonds de 
pension, services de dépositaire et services fiduciaires (81323*) 3) Ces services doivent être fournis par l'intermédiaire de banques 
ou d'établissements financiers, lesquels doivent être, dans ce cas, 
des sociétés anonymes. Projet d'instructions sur la concession de licences aux 
établissements financiers et aux spécialistes des finances. 
j) Services de règlement et de 
compensation afférents à des 
actifs financiers, y compris 
valeurs mobilières, produits 
dérivés et autres instruments négociables (81319 ou 81339) 3) Seule la Chambre de compensation de la commission des 
changes et des valeurs peut fournir ces services au public. Loi n° 23 de 1997 sur les valeurs mobilières. 
k) Services de conseil et autres 
services financiers auxiliaires de 
toutes les activités énumérées dans la partie 1B du 
document MTN.TNC/W/50, y 
compris cote de crédit et analyse financière, recherche et conseil 
en investissements et en 
placements et conseil en matière d'acquisitions, de 
restructurations et de stratégies 
d'entreprises (8131 ou 8133) 3) Ces services doivent être fournis par l'intermédiaire de banques 
ou d'établissements financiers spécialisés, lesquels doivent être des 
sociétés anonymes ouvertes, des sociétés anonymes fermées ou des sociétés de personnes. Projet d'instructions sur la concession de licences aux 
établissements financiers et aux spécialistes des finances. 
l) Fourniture et transfert 
d'informations financières, et 
traitement de données 
financières et logiciels y relatifs, 
par les fournisseurs d'autres 
services financiers (8131) 3) Ces services doivent être fournis par l'intermédiaire de banques 
ou d'établissements financiers, lesquels doivent être des sociétés 
anonymes ouvertes, des sociétés anonymes fermées ou des sociétés 
de personnes. Projet d'instructions sur la concession de licences aux 
établissements financiers et aux spécialistes des finances.  
  WT/ACC/SPEC/JOR/4
 Page 19Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l’étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Mesures Lois et réglementations pertinentes 
8. SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX (autres que ceux de la partie 1.A.h-j)  
A. Services hospitaliers (9311) 1) Seul un médecin peut être propriétaire d'une entreprise 
individuelle.  Au moins un des propriétaires d'une société de 
personnes et/ou d'une société anonyme fermée doit être un médecin. 
4) Au moins les trois-quarts des médecins employés par un hôpital 
doivent être de nationalité jordanienne.  Au moins la moitié du personnel doit être composée de Jordaniens. Règlement n° 15 de 1984 sur les hôpitaux privés. 
 
B. Autres services de santé 
humaine (93199, autres que 
93191) 
Laboratoires médicaux 4) Le critère de nationalité s'applique dans le cas des directeurs de 
laboratoire. Règlement n° 23 de 1982 sur la concession de licences aux 
laboratoires médicaux privés et l'administration des laboratoires 
médicaux privés. 
C. Services sociaux (933) 
Maisons de soins infirmiers, 
maisons de convalescence, 
centres d'adaptation 
psychopédagogique, aide aux invalides 3) Les exigences sont les mêmes que pour les hôpitaux, quoique 
certaines d'entre elles, notamment l'exigence selon laquelle au moins un des propriétaires doit être un médecin, puissent faire 
l'objet d'une dérogation si le ministre le juge approprié. 
4) Les exigences sont les mêmes que pour les hôpitaux, quoique 
certaines exigences relatives au personnel puissent faire l'objet 
d'une dérogation si le ministre le juge approprié. Règlement n° 85 de 1980 sur les hôpitaux privés. 
9.  SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES  
B. Services d'agences de 
voyages et d'organisateurs touristiques (7471) 1) Les agences de voyages étra ngères doivent mettre en œuvre 
leurs circuits touristiques par l'intermédiaire d'un organisateur touristique jordanien. Règlement n° 14 de 1996 sur les agences de voyages et de 
tourisme. 
 3) L'accès est limité aux pe rsonnes physiques de nationalité 
jordanienne. Règlement n° 14 de 1996 sur les agences de voyages et de 
tourisme. 
Loi n° 30 de 1988 sur le tourisme.  
 WT/ACC/SPEC/JOR/4 
Page 20 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l’étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Mesures Lois et réglementations pertinentes 
 4) Les directeurs d'agences de voyages et de tourisme doivent être 
de nationalité jordanienne. Règlement n° 7 de 1997 sur les établissements touristiques et 
d'accueil. 
 4) Les agences de voyages et de tourisme doivent employer au 
moins cinq Jordaniens. Règlement n° 14 de 1996 sur les agences de voyages et de 
tourisme. 
C. Services de guides 
touristiques (7472) 4) Le critère de nationalité s'applique.  
10. SERVICES RÉCRÉATIFS, CULTURELS ET SPORTIFS (autres que les services audiovisuels) (964)  
A. Services de spectacles (y 
compris pièces de théâtre, 
orchestres et cirques) (9619) 3) Les spectacles de cirques étra ngers doivent être donnés par 
l'intermédiaire d'un club sportif jordanien enregistré. 
4) Toutes les prestations d'artistes et de troupes de spectacles 
doivent être autorisées par le ministre.  
B. Services d'agences de presse 
(962) 4) Qu'ils soient affectés au trav ail éditorial, à la rédaction, aux 
reportages, à la photographie, à l'illustration, aux chroniques, à la 
traduction et/ou à l'enseignement du journalisme, les journalistes 
doivent satisfaire au critère de nationalité.  Le critère de nationalité ne s'applique cependant pas aux correspondants d'agences de 
presse étrangères. Loi n° 1 de 1983 sur l'Association des journalistes. 
Règlement n° 15 de 1995 sur les journalistes-correspondants 
étrangers. 
C. Services sportifs et autres 
services récréatifs (964) 3) Seules les personnes physiques de nationalité jordanienne 
peuvent établir des clubs sportifs.   Les non-Jordaniens peuvent 
établir des clubs sportifs auxquels ne peuvent pas adhérer les 
Jordaniens, sauf si aucun autre club similaire n'existe en Jordanie. Règlement n° 19 de 1987 sur l'enregistrement et la concession de 
licences aux clubs sportifs. 
11. SERVICES DE TRANSPORT  
A.  Services de transport maritime  
a) Transport de voyageurs (7211) 
b) Transport de marchandises 
(7212) 1) Tous les navires qui accostent en Jordanie doivent le faire par 
l'intermédiaire d'un agent portuaire jordanien. 
4) Au moins un cinquième de l'équipage des navires jordaniens 
doit être composé de Jordaniens.  Le capitaine, les officiers de 
navire et le personnel technique doivent par ailleurs être de Loi n° 12 de 1972 sur le transport maritime.  
  WT/ACC/SPEC/JOR/4
 Page 21Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l’étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Mesures Lois et réglementations pertinentes 
nationalité jordanienne, sauf si les besoins exigent qu'il en soit 
autrement. 
d) Entretien et réparation de 
navires (8868) 3) L'accès est limité aux pers onnes physiques et morales 
jordaniennes.  Au moins un des propriétaires jordaniens doit posséder les compétences techniques nécessaires. Instructions sur l'entretien du Port d'Aqaba conformément à la Loi 
n° 36 de 1985 sur la Société des ports. 
e) Services de poussage et de 
remorquage (7214) 3) Seuls les navires jordaniens sont autorisés à naviguer dans les 
eaux de la Jordanie. 
4) Tous les membres de l'équipage à bord des navires jordaniens 
qui naviguent dans les eaux de la Jordanie doivent être de 
nationalité jordanienne.  Les navires jordaniens sont des navires 
immatriculés en Jordanie. Loi n° 12 de 1972 sur le transport maritime. 
f) Services annexes des 
transports maritimes (745**) 3) La Société des ports exerce un monopole. Loi n° 36 de 1985 sur la Société des ports. 
C. Services de transport aérien  
a) Transport de voyageurs (731) 
b) Transport de marchandises 
(732) Commercialisation seulement: 
3) Une compagnie aérienne peut être représentée par des agents, 
des bureaux de ventes ou toute autre forme d'intermédiaire 
autorisée par l'Administration de l'aviation civile ou sur la base 
d'une convention bilatérale.  En pratique, les agents de compagnie aérienne doivent être des personnes physiques ou morales 
jordaniennes. 
4) Les directeurs d'agences doivent être de nationalité jordanienne. Loi n° 50 de 1985 sur l'aviation civile. 
 
c) Location d'aéronefs avec 
équipage (734) 
d) Maintenance et réparation 
d'aéronefs (8868) 3) La société Royal Jordanian Airlines a le monopole de la 
prestation de ce service, bien que  d'autres compagnies aériennes 
aient réussi à assurer leur propre maintenance.  Dans tous les cas, 
l'accès est interdit aux fournisseurs indépendants. 
3) La société Royal Jordanian Airlines exerce un monopole. Loi n° 10 de 1969 sur la société Alia (The Royal Jordanian 
Airlines).  
 WT/ACC/SPEC/JOR/4 
Page 22 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l’étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Mesures Lois et réglementations pertinentes 
e) Services annexes des 
transports aériens (746) 3) En pratique, l'accès est limité à la compagnie aérienne nationale 
et à l'administration aéroportuaire.  
E. Services de transport ferroviaire - Prestatio n de services de transport sur la ligne Hijazi  
a) Transport de voyageurs 
(7111) 
b) Transport de marchandises 
(7112) 
c) Services de poussage et de 
remorquage (7113) 
d) Entretien et réparation du 
matériel de transport ferroviaire 
(8868) 
e) Services annexes des 
transports ferr oviaires (743) 1) Le transport transfrontières sur la ligne de chemin de fer Hijazi 
doit être réglementé par la signature d'une convention.  Les opérations transfrontières entre la Syrie et la Jordanie ne sont pas 
autorisées à l'heure actuelle, car chacun de ces pays exploite la 
ligne Hijazi sur son territoire respectif. 
3) L'établissement d'une infrastructure ferroviaire et l'exploitation 
de cette infrastructure sont assujettis à l'approbation du Conseil des 
ministres.  La seule ligne de chemin de fer qui existe est une 
fiducie des communautés religieuses qui constitue un bien 
inaliénable administré par l'État.  Le conseil d'administration peut toutefois conclure des ententes pour permettre au secteur privé 
d'exploiter la ligne de chemin de fer à des fins commerciales. Règlement n° 1 de 1954 sur la ligne de chemin de fer jordanienne 
Hijazi. 
Loi de 1932 sur les chemins de fer. 
La Constitution jordanienne de 1952. 
F. Services de transport routier  
a) Transport de voyageurs Transport régulier urbain et 
suburbain (71211) 
Transport régulier interurbain 
(71213) 3) Seule la Société de transport en commun peut offrir le service 
de transport par autobus dans la municipalité d'Amman.  D'autres 
fournisseurs peuvent offrir le service de transport en commun uniquement s'ils y sont autorisés par la Société de transport en 
commun. 
3) Seules les personnes physiques de nationalité jordanienne sont 
autorisées à offrir le service de transport des passagers par autobus 
sur les routes désignées à l'extérieur d'Amman. Loi n° 19 de 1985 sur les sociétés de transport en commun. 
Loi n° 14 de 1984 sur la circulation. 
Instructions n° 1 sur l'immatriculation et le renouvellement des 
licences pour les véhicules de transport en commun, publiées 
conformément aux articles 4 et 28 de la Loi n° 14 de 1984 sur la 
circulation. 
Transport spécial urbain et suburbain (71212) 
Transport spécial interurbain 
(71214) Transport spécial des touristes
 
Il faut établir une présence commerciale. 4) Tous les salariés doivent être de nationalité jordanienne. Instructions sur le transport spécial des touristes.  
  WT/ACC/SPEC/JOR/4
 Page 23Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l’étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Mesures Lois et réglementations pertinentes 
Services de taxi (71221) 
 3) L'accès est limité aux pers onnes physiques de nationalité 
jordanienne. 
4) Le critère de nationalité s'applique pour les chauffeurs.  
b) Transport de marchandises 
(7123) 
 1) Seuls les véhicules jordaniens peuvent effectuer le transport 
intérieur de marchandises.  Les véhicules étrangers peuvent 
effectuer le transport de marchandises hors de la Jordanie 
uniquement s'ils y sont autorisés par le Conseil des ministres. 
3) La loi établit le nombre total autorisé de véhicules de transport 
de marchandises.  Les propriétaires de véhicules utilitaires doivent 
être de nationalité jordanienne. 
4) Les directeurs d'entreprises de transport de marchandises 
doivent être de nationalité jordan ienne.  Les camionneurs doivent 
satisfaire au critère de nationalité. Loi n° 14 de 1984 sur la circulation. 
Règlement n° 46 de 1983 sur l'immatriculation des véhicules de 
transport de marchandises. 
c) Location de véhicules commerciaux avec chauffeur 
(7124) 1) Seuls les véhicules jordaniens peuvent effectuer le transport 
intérieur de marchandises.  Les véhicules étrangers peuvent 
effectuer le transport de marchandises hors de la Jordanie uniquement s'ils y sont autorisés par le Conseil des ministres. 
3) La loi établit le nombre total autorisé de véhicules de transport.  
Les propriétaires de véhicules utilitaires doivent être de nationalité jordanienne. 
4) Les directeurs d'entreprises de transport de marchandises 
doivent être de nationalité jordan ienne.  Les camionneurs doivent 
satisfaire au critère de nationalité. Règlement n° 46 de 1983 sur l'immatriculation des véhicules de 
transport de marchandises. 
Instructions non publiées du Ministère des transports. 
H.  Services annexes et auxiliaires de tous les modes de transport  
a) Services de manutention des 
marchandises (741) 
b) Services d'entreposage et de 
magasinage (742) 3) Dans le secteur aérien, l'accès  est limité à la Royal Jordanian 
Airlines.  Dans le secteur du tran sport maritime, l'accès est limité à 
la Société des ports. Loi n° 36 de 1985 sur la Société des ports. 
Loi n° 10 de 1969 sur la Société Alia.  
 WT/ACC/SPEC/JOR/4 
Page 24 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l’étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Mesures Lois et réglementations pertinentes 
c) Services des agences de 
transport de marchandises (748) 3) En pratique, l'accès est limité aux personnes physiques et aux 
personnes morales jordaniennes. 
4) En pratique, les directeurs d'entreprises d'expédition de 
marchandises doivent être de nationalité jordanienne. Loi n° 44 de 1985 sur les agents et les intermédiaires 
commerciaux. 
  
  WT/ACC/SPEC/JOR/4
 Page 25Tableau 2:  Mesures concernant le traitement national  
 
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l’étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Mesures Lois et réglementations pertinentes 
A. APPLICATION HORIZONTALE  
Investissement:  Tous les 
secteurs 
 3) L'investissement étranger minimal autorisé dans toute activité 
ou dans tout projet, autre que dans une société anonyme, est de 50 000 dinars jordaniens. 
3) Les investissements étrangers doivent bénéficier du traitement 
national, sauf disposition cont raire des lois sectorielles. Loi n° 16 de 1995 sur la promotion. 
Admission et séjour temporaire 
de personnes physiques:  Tous 
les secteurs 4) Les droits à acquitter pour obtenir un permis de travail sont plus 
élevés pour les non-Arabes que pour les ressortissants de pays 
arabes. Règlement n° 36 de 1997 sur les droits à acquitter pour obtenir un 
permis des travailleurs. 
Loi de l'impôt sur le revenu 3) Seuls les Jordaniens bénéficient des exonérations fiscales 
accordées pour les enfants à charge qui sont étudiants. Loi n° 57 de 1985 de l'impôt sur le revenu. 
Biens immobiliers:  Tous les 
secteurs 3) Achats par des personnes physiques  
Les non-Jordaniens doivent obtenir l'autorisation du Conseil des 
ministres pour louer des biens immobiliers pendant plus de trois 
années consécutives. Loi n° 40 de 1953 sur la location et l'achat de biens immobiliers 
par des non-Jordaniens. 
 Les personnes physiques non jordaniennes sont autorisées à 
acheter des biens immobiliers uniquement s'ils sont destinés à 
servir de lieu d'administration de leurs affaires et de lieu de 
résidence, et seulement s'ils sont situés à l'intérieur des frontières 
de la municipalité et de la ville ou des schémas directeurs 
d'urbanisme actuels.  Tous les achats sont assujettis à l'approbation du Conseil des ministres.  Les biens immobiliers doivent être 
aménagés dans les cinq ans suivant leur acquisition. Loi n° 11 de 1995 sur l'embargo économique et sur l'interdiction 
d'entretenir des rapports avec l'ennemi.  
 WT/ACC/SPEC/JOR/4 
Page 26 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l’étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Mesures Lois et réglementations pertinentes 
 Achats par des personnes morales  
Les entreprises et autres personnes morales – y compris les entités 
constituées en Jordanie, de même que les entités constituées à l'étranger, mais qui sont dûment enregistrées en Jordanie et qui y 
exercent des activités économiques – peuvent faire l'achat de biens 
immobiliers strictement s'ils sont utilisés pour administrer leurs affaires et s'ils sont situés à l' intérieur des municipalités, des villes 
ou des schémas directeurs d'urbanisme actuels, sous réserve 
cependant de l'approbation du Conseil des ministres. Loi n° 61 de 1953 sur les droits des personnes morales se 
rapportant à l'aliénation de biens immobiliers. 
 Le Conseil des ministres peut autoriser des personnes morales 
enregistrées en Jordanie à faire l'achat, à des fins autres que de 
spéculation, de biens immobiliers situés à l'extérieur des frontières des municipalités ou des villes s'il juge que leur utilisation servira à 
promouvoir l'intérêt public.  
 Les biens situés le long de la frontière israélo-arabe peuvent être 
transférés uniquement à des Jordaniens, sauf si le Conseil des 
ministres décide qu'il en soit autrement.  
 Seuls les ressortissants jordaniens sont autorisés à acheter, à louer, 
à exploiter ou à s'approprier des biens appartenant à l'État. Loi n° 17 de 1974 sur l'administration et l'utilisation autorisée des 
biens de l'État.  
  WT/ACC/SPEC/JOR/4
 Page 27Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l’étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Mesures Lois et réglementations pertinentes 
B. APPLICATION SECTORIELLE  
1. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES  
A. Services professionnels  
d) Services d'architecture (8671) 
  
e) Services d'ingénierie (8672) 3) Les droits d'inscription et les droits annuels d'adhésion à 
l'Association des ingénieurs sont plus élevés pour les entreprises 
non jordaniennes. 
4) Les droits d'inscription et les droits annuels d'adhésion à 
l'Association des ingénieurs sont plus élevés pour les non-Arabes. 
4) Un ingénieur arabe qui dirige une spécialité dans une entreprise 
se voit attribuer un quart du quota∗ de production de son 
homologue jordanien. Règlement interne n° 2 de 1983 de l'Association jordanienne des 
ingénieurs. 
 
Règlement n° 3 de 1985 sur les cabinets et les sociétés d'ingénieurs. 
Instructions techniques de 1979 pour les cabinets d'ingénieurs. 
h) Services médicaux et 
dentaires (8312) 4) Seuls les Jordaniens peuvent se prévaloir du régime de retraite 
et de sécurité sociale de l'Association des médecins. 
4) Les droits d'inscription et les droits annuels d'adhésion à 
l'Association des médecins peuvent parfois être plus élevés pour 
les non-Jordaniens. Règlement n° 59 de 1978 sur le régime de sécurité sociale et de 
retraite des médecins. 
Loi n° 13 de 1972 sur l'Association des médecins. 
i) Services vétérinaires (932) 4) Seuls les Jordaniens peuvent se prévaloir du régime de sécurité 
sociale et de retraite de l' Association des vétérinaires. Règlement n° 13 de 1979 sur le régime de sécurité sociale et de 
retraite des vétérinaires. 
k) Autres services Pharmaciens  
4) Seul les Jordaniens peuvent se prévaloir des prestations de 
retraite et de sécurité sociale de l'Association des pharmaciens. Règlement n° 46 de 1974 sur le régime d'assurance sociale et de 
retraite des pharmaciens. 
                                                      
∗ Les sociétés d'ingénieurs se voient attribuer des quotas annuel s maximums de production (mètres carrés d'ouvrages par année) d 'après leur classement, lequel est 
déterminé par l'effectif total et les compétences dont elles disposent.  
 WT/ACC/SPEC/JOR/4 
Page 28 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l’étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Mesures Lois et réglementations pertinentes 
3.  SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES  
 3) Les coentreprises et les consortiums entre entrepreneurs 
jordaniens et entrepreneurs étrangers sont assujettis à des critères 
plus stricts de classement par qualité. 
3) Les droits d'inscription et les droits annuels d'adhésion à 
l'Association des entrepreneurs sont plus élevés pour les 
entrepreneurs non jordaniens. 
4) Les droits d'inscription et les droits annuels d'adhésion à 
l'Association des entrepreneurs sont plus élevés pour les 
entrepreneurs non jordaniens. Instructions sur le classement des entrepreneurs de construction, 
conformément à l'article 23 de la Loi n° 71 de 1986 sur les travaux 
publics. 
Règlement n° 31 de 1990 sur l'Association jordanienne des 
entrepreneurs de construction. 
7. SERVICES FINANCIERS  
A. Tous les services d'assurance et relatifs à l'assurance (812**) 3) Les exigences minimales en ma tière de fonds propres pour les 
compagnies d'assurance étrangères en Jordanie – exception faite 
des sociétés de réassurance – devr aient correspondre à au moins le 
double du montant exigé des entreprises jordaniennes.  Cette 
somme s'établit actuellement à 4 millions de dinars jordaniens pour 
les entreprises non jordaniennes et à 2 millions de dinars jordaniens pour les entreprises jordaniennes. Règlement n° 33 de 1995 sur les compagnies d'assurance. 
Loi n° 30 de 1984 sur le contrôle des assurances. 
 3) Le montant des dépôts de garantie que les entreprises étrangères 
sont tenues de faire doit être le double du montant exigé des 
entreprises jordaniennes pour tous les types d'assurance.  Toute entreprise étrangère peut se voir retirer temporairement sa licence 
si la prime brute annuelle n'équivaut pas à cinq fois, au moins, la 
valeur du dépôt de garantie dans le cas des entreprises qui offrent plusieurs types d'assurance, et à six fois le montant dans le cas des 
entreprises qui n'offrent qu'un seul type d'assurance.   
  WT/ACC/SPEC/JOR/4
 Page 29Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l’étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Mesures Lois et réglementations pertinentes 
B. Services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance)  
b) Prêts de tous types, y 
compris, entre autres, crédit à la 
consommation, crédit hypothécaire, affacturage et 
financement de transactions 
commerciales (8113) 1) Il est interdit d'hypothéquer des biens immobiliers situés en 
Jordanie auprès d'une banque établie hors de la Jordanie. Loi n° 46 de 1953 sur les emprunts sur hypothèques immobilières. 
10. SERVICES RÉCRÉATIFS, CULTURELS ET SPORTI FS (autres que les services audiovisuels)  
a) Services de spectacles (y 
compris pièces de théâtre, 
orchestres et cirques) (9619) 4) Il est possible que le taux des droits exigés des non-Jordaniens 
pour adhérer à une association soit plus élevé que celui que doivent 
payer les Jordaniens. Loi n° 9 de 1997 sur l'Association des artistes. 
11. SERVICES DE TRANSPORT  
F.  Services de transport routier  
b) Transport de marchandises 3) Les camions de marchandises non jordaniens sont autorisés à 
effectuer, moyennant des frais additionnels, le transport de 
marchandises hors de la Jordanie.  Tous les camions étrangers sont 
assujettis à un barème de péage routier. Règlement n° 86 de 1981 sur les tarifs de transport de 
marchandises par camions étrangers. 
Règlement n° 57 de 1977 sur les péages routiers. 
  
 WT/ACC/SPEC/JOR/4 
Page 30 Tableau 3:  Mesures concernant le traitement de la nation la plus favorisée  
 
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l’étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Mesures Lois et réglementations pertinentes 
A. APPLICATION HORIZONTALE  
Présence commerciale:  Tous 
les secteurs 3) Exception faite des mesures préférentielles découlant d'unions 
douanières, de zones de libre -échange, de marchés communs, 
d'unions monétaires et de tout autre arrangement de nature 
similaire, les investisseurs de Malaisie, d'Indonésie, de Pologne, 
d'Italie, de Roumanie, de la République tchèque, des Pays-Bas, de France, de Suisse, des États-Unis, du Royaume-Uni, de Turquie, 
du Yémen, des Émirats arabes unis et du Maroc bénéficient du 
traitement national. Accord entre la Jordanie et (l e, la ou l') (chacun des pays 
énumérés) sur la promotion et la protection des investissements en capitaux. 
Admission et séjour temporaire de personnes physiques:  Tous 
les secteurs 3) Il est interdit d'empêcher l'admission et le séjour temporaire en 
Jordanie d'investisseurs arabes, de leurs familles et de leurs 
employés, sauf si les tribunaux décident qu'il en soit autrement. Accord consolidé sur les inves tissements en capitaux par des 
Arabes dans les pays arabes. 
 3) Les emplois sont accordés en priorité aux travailleurs 
jordaniens, suivis des travailleurs arabes.  
 4) Les droits annuels pour les perm is de travail sont plus élevés 
pour les non-Arabes que pour les Arabes. Règlement n° 36 de 1997 sur les droits que doivent acquitter les 
non-Jordaniens pour obtenir un permis de travail. 
 4) Les travailleurs égyptiens en Jordanie bénéficient du traitement 
national. Accord entre la Jordanie  et l'Égypte relatif à la coopération sur les 
questions de main-d'œuvre. 
Impôt sur le revenu:  Tous les secteurs Les personnes physiques de pays avec lesquels la Jordanie a 
conclu des traités pour éviter la double imposition bénéficient 
d'exonérations additionnelles.  Ces pays sont, à l'heure actuelle, la 
Turquie, la Tunisie, l'Indonésie, la Malaisie, l'Italie, le Koweït, l'Iraq et l'Oman. Accord entre la Jordanie et (l e, la ou l') (chacun des pays 
énumérés) visant à éviter la double imposition. 
Biens immobiliers:  Tous les 
secteurs 3) Toutes indemnisations accordées à des personnes physiques et 
morales non arabes pour l'achat ou la location de biens immobiliers 
sont conditionnelles au traitement réciproque des Jordaniens.  Tous les biens immobiliers loués par des non-Arabes sont aussi 
assujettis à l'approbation du Conseil des ministres. Loi n° 11 de 1995 sur l'embargo économique et l'interdiction 
d'entretenir des rapports avec l'ennemi.  
  WT/ACC/SPEC/JOR/4
 Page 31Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l’étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Mesures Lois et réglementations pertinentes 
 Les ex-Jordaniens, les Palestinie ns et les ressortissants de pays 
arabes peuvent, sous réserve de l'autorisation du Conseil des 
ministres, faire l'achat de biens immobiliers situés à l'extérieur des municipalités et destinés au développement industriel ou 
touristique, à l'aménagement de loge ments ou à la mise en valeur 
de terres.  
B.  APPLICATION SECTORIELLE  
1.  SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES  
A.  Services professionnels  
a) Services juridiques 4) Seuls les Jordaniens peuvent exercer le droit, quoique les 
ressortissants de pays arabes ai ent accès au marché jordanien à 
condition que leurs homologues jordaniens bénéficient d'un traitement réciproque. Loi n° 11 de 1972 sur le Barreau jordanien.  
b) Services comptables, d'audit 
et de tenue de livres 4) Pour les vérificateurs non jord aniens, l'accès est conditionnel au 
traitement réciproque de leurs homologues jordaniens. Loi n° 32 de 1985 sur la profession d'expert-comptable. 
d) Services d'architecture 
e) Services d'ingénierie 4) L'exercice de la professi on d'architecte est limité aux 
Jordaniens, quoique les ressortissants de pays arabes aient accès au marché jordanien à condition que leurs homologues jordaniens 
bénéficient d'un traitement réciproque.  Loi n° 15 de 1972 sur l'Association des ingénieurs.  
 WT/ACC/SPEC/JOR/4 
Page 32 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l’étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Mesures Lois et réglementations pertinentes 
 4) Pour les ingénieurs non arabes, l'accès est autorisé uniquement 
aux particuliers ayant obtenu des offres d'emploi et l'autorisation 
du Conseil des ministres. 
4) Les droits annuels d'inscription et d'adhésion à l'Association des 
ingénieurs sont plus élevés pour les non-Arabes que pour les 
Arabes et les Jordaniens.  
h) Services médicaux et 
dentaires (8312) 4) Pour les non-Jordaniens, l'accès est limité aux ressortissants 
arabes.  Les non-Arabes ont accès seulement s'il est démontré que 
la Jordanie a besoin de leurs comp étences spécialisées, ou s'ils sont 
employés par un organisme caritatif enregistré. 
4) Les licences annuelles des méd ecins arabes sont renouvelées 
tous les ans sauf si l'Association s'y oppose.  Le renouvellement des licences des médecins non arabes est assujetti à l'approbation 
du ministre. Loi n° 13 de 1972 sur l'Association jordanienne des médecins. 
i) Services vétérinaires (932) 4) Pour les ressor tissants de pays arabes, l'accès est conditionnel au 
traitement réciproque des Jordaniens.  Les non-Arabes ont accès seulement s'ils sont recrutés par l'État et s'ils possèdent des 
compétences professionnelles que pe rsonne d'autre n'a en Jordanie. Loi n° 16 de 1972 sur l'Association des vétérinaires. 
k) Autres services Pharmaciens  
4) Pour les pharmaciens non jordan iens, l'accès est conditionnel au 
traitement réciproque des Jordaniens, quoique des exceptions 
soient admises pour les spécialistes dont les services sont très en 
demande. Loi n° 43 de 1972 sur l'exercice de la profession de pharmacien. 
Loi n° 51 de 1972 sur l'Association des pharmaciens. 
 Mécaniciens-dentistes  
4) Pour les non-Jordaniens, l'accès est limité aux ressortissants de 
pays arabes, à condition toutefois que les ressortissants jordaniens 
bénéficient d'un traitement réciproque. Règlement n° 72 de 1971 sur les mécaniciens-dentistes.  
  WT/ACC/SPEC/JOR/4
 Page 33Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l’étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Mesures Lois et réglementations pertinentes 
F. Autres services fournis aux entreprises  
m) Services connexes de 
consultations scientifiques et 
techniques (8675) 4) Pour les géologues non jordan iens, l'accès est conditionnel au 
traitement réciproque des Jordaniens et sous réserve de 
l'autorisation du Conseil des ministres. La Constitution jordanienne de 1952. 
Loi n° 47 de 1972 sur l'Association des géologues. 
r) Services d'impression et de 
publication 4) L'accès à l'exercice de la profession de journaliste par les 
non-Jordaniens est limité aux ressortissants de pays arabes, sous réserve de l'autorisation du ministre. Loi n° 1 de 1983 sur l'Association des journalistes. 
3.  SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES (512, 513, 514+516, 517, 511+515+518)  
 3) Les entrepreneurs palestiniens bénéficient du traitement national 
en Jordanie. Règlement n° 13 de 1990 sur l'Association des entrepreneurs 
jordaniens de construction. 
 3) Les entrepreneurs du Conseil de coopération arabe jouissent de 
droits de priorité pour les projets réalisés en Jordanie. Accord sur le logement et la mise en valeur des terres parmi les 
pays du Conseil de coopération arabe. 
 3) et 4) Les droits d'inscription et les droits annuels d'adhésion sont 
plus élevés pour les entrepre neurs non arabes que pour leurs 
homologues arabes. Règlement n° 31 de 1990 sur l'Association des entrepreneurs 
jordaniens de construction. 
7.  SERVICES FINANCIERS  
A. Tous les services d'assurance et relatifs à l'assurance 3) Pour les entreprises non jordan iennes, l'accès est conditionnel au 
traitement réciproque des compagnies d'assurance jordaniennes. Loi n° 30 de 1984 sur le contrôle des assurances.  
 WT/ACC/SPEC/JOR/4 
Page 34 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l’étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Mesures Lois et réglementations pertinentes 
9.  SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES  
B. Services d'agences de 
voyages et d'organisateurs 
touristiques (7471) 1) Les véhicules de transport turcs et suédois peuvent servir à offrir 
des services de transport aux touristes, dont les services de navette, 
sans préavis. Accord entre la Jordanie et la Turquie sur le transport routier 
international. 
Accord entre la Jordanie et la Suède sur le transport de voyageurs 
et de marchandises. 
La Jordanie a signé des accords bilatéraux de coopération 
touristique avec les pays suivants: 
Égypte, Syrie, Iraq, Maroc, Bahreïn, Tunisie, Yémen, Libye, 
Autorité nationale palestinienne, Algérie, Israël, Turquie, Italie, 
Iran, Roumanie, Pakistan, Inde, Russie, Portugal, Grèce, France, 
Chypre et États-Unis. 
C. Services de guides 
touristiques (7472) 4) Pour les non-Jordaniens, l'accès est limité aux ressortissants de 
pays arabes à condition toutefois que les Jordaniens bénéficient 
d'un traitement réciproque. Règlement n° 48 de 1966 sur la supervision des guides 
touristiques. 
10.  SERVICES RÉCRÉATIFS, CULTURELS ET SPORTI FS (autres que les services audiovisuels)  
a) Services de spectacles (y 
compris pièces de théâtre, 
orchestres et cirques) (9619) 4) L'Association professionnelle peut exiger des droits plus élevés 
pour les ressortissants de pays non arabes. Loi n° 9 de 1997 sur l'Association des artistes. 
b) Services d'agences de presse 
(962) 4) Seuls les ressortissants de pays arabes peuvent exercer la 
profession de journaliste en Jordanie, sous réserve toutefois de 
l'autorisation du ministre.  (Cette restriction ne s'applique 
cependant pas aux correspondants d' agences de presse étrangères.) Loi n° 1 de 1983 sur l'Association des journalistes.  
  WT/ACC/SPEC/JOR/4
 Page 35Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l’étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Mesures Lois et réglementations pertinentes 
11. SERVICES DE TRANSPORT  
Services de transport routier  La Jordanie a si gné des accords bilatéraux de transport avec les 
pays suivants: 
Liban, Tunisie, Yémen, Qatar, Iran, Bulgarie, Roumanie, 
Yougoslavie, Pays-Bas, Royaume- Uni, Hongrie, Pakistan, Grèce, 
Autriche, Pologne, Finlande, Suisse, Canada, République tchèque, 
Belgique, Iraq, Égypte, Israël et Autorité nationale palestinienne. 
  
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Page 36 Tableau 4:  Autres Mesures  
 
 
Néant 
 
 
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