RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/L/190
6octobre 1997
DUCOMMERCE(97-4214)
Conseil ducommerce desmarchandises
RECTIFICATIONS ETMODIFICATIONS APPORTEES AUX LISTES DE
CONCESSIONS TARIFAIRES ETCERTIFICATION DESLISTES
Note duSecrétariat
Introduction
1. Puisque leslistesdeconcessions tarifaires reprennent desengagements formels, ilaétéreconnu,
danslecadre duGATT comme del'OMC, qu'ilimportait defaireensortequ'ellesrestent juridiquement
valables. Lesprotocoles adoptés aucours desdifférentes séries denégociations ontfourni laprincipale
occasion demodifier leslistes maisilafallucréer unmécanisme pourprocéder àdeschangements
danslesintervalles. Ceschangements ontétédeplusenplusfréquents cesdernières années avecla
mise enplace dusystème àfeuillets mobiles etl'adoption duSystème harmonisé. Lesparties
contractantes àl'Accord général etlesMembres del'OMC onteurecours àuncertain nombre de
mécanismes juridiques pourincorporer ceschangements dansleurliste.
2. LasectionIduprésentdocumentdécritlesprocéduresjuridiquesactuellementapplicablesétablies
danslecadre duGATT etdel'OMC afinderectifier oudemodifier leslistes (unaperçuhistorique
estjointenannexe). Actuellement, troisDécisions, datant de1980, 1983 et1991 respectivement,
prévoient lamise enoeuvre surleplanjuridique deschangements apportés auxlistes. Cestrois
Décisions sontsimilaires encesensqueleschangements juridiques apportés auxlistes doivent être
effectués parvoiedecertification s'iln'yapasd'objections, maisellesdiffèrent quant àleursconditions
d'application. Lasection IIindique lafaçondontcesdécisions ontétéappliquées enpratique.
I. BASE JURIDIQUE ACTUELLE DESRECTIFICATIONS ETMODIFICATIONS
Décisiondu26mars1980desPARTIESCONTRACTANTESconcernantlesprocéduresdemodification
etderectification deslistes deconcessions tarifaires (IBDD, S27/26)
3. Cette Décision prévoit quelesmécanismes juridiques decertification seront utilisés pourles
modifications résultant demesures prises autitredesarticles II,XVIII, XXIV, XXVII ouXXVIII et
pourlesrectifications depureforme apportées auxlistes deconcessions tarifaires. Parrapport aux
deuxDécisionssuivantes,cetteDécisionestdeportéeassezlargepuisqu'elles'appliqueauxrectifications
etmodifications effectuées dansdescirconstances diverses; elleneselimite pasàlamiseenoeuvre
duSystème harmonisé oudesmodifications quiyontétéapportées.
4. Dans laDécision, lesPARTIES CONTRACTANTES rappellent laprocédure établie le
19novembre 1968pourlacertification deschangements apportés auxlistesannexées àl'Accord général
(voirannexe) etimposent auxparties contractantes deprésenter pourcertification tousleschangements
apportés àleurtarifdouanier quiontuneincidence surlesconcessions, ycompris lesmodifications
depureforme delanomenclature tarifaire. Conformément àlaDécision, leschangements doivent
êtrecertifiés parvoiedecertification àcondition qu'aucune partie contractante n'yaitfaitobjection.
Ledélaifixépourfairedesobjections estdetroismois(contre 60joursselon lesprocédures de1968).G/L/190
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Décision du12juillet 1983 duConseil duGATT concernant l'institution duSystème harmonisé de
désignation etdecodification desmarchandises (Système harmonisé) (IBDD, S30/17)
5. Cette Décision prévoit l'adoption deprocédures pourlarectification etlarenégociation des
listes annexées àl'Accord général quisontrendues nécessaires parl'institution duSystème harmonisé
dedésignation etdecodification desmarchandises (Système harmonisé) élaboré parleConseil de
coopération douanière. Ellecontient doncdesdispositions spécifiques concernant lesprincipes, les
procédures etladocumentation carelletraite exclusivement delamiseenoeuvre duSystème harmonisé
pourlespaysquidécident del'adopter.
6. Selon laDécision, leschangements apportés auxlistesàlasuitedelamiseenoeuvre duSystème
harmonisé peuvent nécessiter soitunerectification deslistes, soitleurrenégociation, etdeuxprocédures
différentes sontdoncétablies, chacune s'achevant parunecertification effectuée conformément àla
Décision de1980. Siuneconcession existante n'estpasmodifiée parl'institution duSystème harmonisé,
laDécision renvoie àlaprocédure miseenplace parlaDécision de1980etenconfirme l'applicabilité.
Toutefois, quand ilestnécessaire derenégocier leslistes, leparagraphe 3.2delaDécision indique
quecetexercice doitsefairesurlabasedeslignes directrices de1980 relatives auxprocédures
concernant lesnégociations autitredel'article XXVIII (IBDD, S27/27).1
7. LaDécisionde1983fixedesprocéduresplusdétailléesquecellede1980.Elleétablitleprincipe
debaseselon lequel lesdroits consolidés devraient rester inchangés etprescrit lanotification de
documents spécifiques:
- listeexistante;
- listeproposée:
- tabledeconcordance entre lalisteexistante etlalisteproposée;
- tabledeconcordance entre lalisteproposée etlalisteexistante.
Elledispose enoutrequelesdeuxtables deconcordance devraient contenir lesrenseignements suivants:
- numéro delaposition etdésignation abrégée;
- numéro delaposition correspondante;
- tauxdedroits existants etproposés;
- étatdesdroits denégociateur primitif (DNP);
- statistiques commerciales, notamment pourcentages deséchanges deproduits des
positions proposées.
Iln'estpasnécessaire defournir lesrenseignements demandés dansledernier point (statistiques
commerciales) s'iln'yapasdechangement encequiconcerne lestauxdedroits oul'étatdesDNP.
Décision du8octobre 1991 duConseil duGATT concernant lesprocédures demiseenapplication
desmodifications apportées auSystème harmonisé (IBDD, S39/339)
8. Enmai1991, lesmembres duComité desconcessions tarifaires, jugeant lesprocédures établies
en1983tropcompliquées, ontdemandé auSecrétariat d'élaborer desprocédures simplifiées permettant
d'incorporer dansleslistes annexées àl'Accord général nonseulement lesmodifications duSystème
harmonisé entrées envigueur le1erjanvier 1992 maisaussi "tous changements quipourraient être
opérés ultérieurement", pensant auxchangements plusimportants quidevaient êtreapportés auSystème
harmonisé etentrer envigueur le1erjanvier 1996.
1Selonceslignesdirectrices,leschangementsapportésauxlistesàlasuitedetellesnégociationsseronteffectués
parvoiedecertification conformément àlaDécision de1980.G/L/190
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9. Selon cesprocédures, lespayssontcensés soumettre, en230exemplaires, unedocumentation
présentée comme suit:
"a) Lespositions pourlesquelles leschangements envisagés n'altèrent pas,del'avisde
lapartie contractante enquestion, laportée d'uneconcession -parexemple les
changements ouautres rectifications depureforme -devraient êtresoulignées ou
signalées pardesparties ombrées.
b) Lespositions pourlesquelles leschangements envisagés altéreront, del'avisdelapartie
contractante enquestion, laportée d'uneconcession (parexemple s'ilyarelèvement
dutauxdedroit consolidé oumodification deladésignation duproduit repris dans
laposition) devraient êtreindiquées parunastérisque. Pour cespositions, les
renseignements suivants seront aussi communiqués (dans desannexes séparées):
i) unetabledeconcordance entre lalisteexistante etlalisteenvisagée;
ii) unetabledeconcordance entre lalisteenvisagée etlalisteexistante;
iii) uneindication delapartie contractante, oudesparties contractantes, avec
laquelle, oulesquelles, laconcession existante aéténégociée primitivement;
iv) desstatistiques d'importation parpaysd'origine, couvrant lapériode triennale
laplusrécente pourlaquelle detelles données sontdisponibles (chiffres des
importations pourchaque année etmoyennes pourlapériode triennale). Si
desdroits spécifiques oumixtes sontaffectés, lesvaleurs etlesvolumes
devraient êtreindiqués, sipossible."
10. Encequiconcerne lacertification, laDécision établit queleschangements quin'altèrent pas
laportée d'uneconcession (changements visés aupoint a)ci-dessus) seront certifiés àcondition
qu'aucune objection n'aitétéformulée dans undélai de90jours.Siuneobjection estformulée
aumotif quelarectification n'estpasdepureforme, ladocumentation complète (c'est-à-dire tables
deconcordance, étatdesDNP etstatistiques d'importation mentionnés aupoint b)ci-dessus) doitêtre
communiquée. Enoutre, leschangements quialtèrent laportée d'uneconcession (changements visés
aupoint b)ci-dessus) seront certifiés àcondition qu'aucune demande denégociation autitrede
l'article XXVIII n'aitétéprésentée dans les90jours suivant ladistribution deladocumentation
décrite auparagraphe b).Siuneobjection aétéformulée ousiunedemande denégociation aété
présentée, laDécision dispose queleslignes directrices de1980 relatives auxprocédures concernant
lesnégociations autitredel'article XXVIII sontapplicables. Unefoiscesprocédures achevées, la
listecomplète detousleschangements etlespages correspondantes modifiées delalistedoivent être
envoyées ausecrétariat pourcertification.
II. MISE ENOEUVRE PRATIQUE DESPROCEDURES ETABLIES JURIDIQUEMENT
11. Actuellement, lesprocédures adoptées parlesDécisions de1980, 1983et1991sontenvigueur
etsontutilisées auxfinsindiquées ci-dessus. Toutefois, lesprocédures juridiques quiysontétablies
n'ontpastoujours étésuivies enpratique. Laprésente section décrit lespratiques courantes quise
sontmises enplace danslecadre desdifférentes Décisions.G/L/190
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Décisiondu26mars1980desPARTIESCONTRACTANTESconcernantlesprocéduresdemodification
etderectification deslistes deconcessions tarifaires (IBDD, S27/26)
12. Cette Décision aétéutilisée àdenombreuses occasions cesdernières années carelleconstitue
leprincipal moyen demodifier leslistesentredeuxséries denégociations. Parexemple, lesprocédures
n'ontpasseulement étéutilisées pourdesrectifications deslistes issues duCycle d'Uruguay, des
modifications résultant demesures autitred'uncertain nombre d'articles duGATT (notamment
articles XXIV etXXVIII) etlamiseenoeuvre duSystème harmonisé, maisaussi dansdescasqui
n'avaient pasétéprévus initialement, enparticulier pourdesinitiatives visant àconsolider davantage
lalibéralisation del'accès auxmarchés (parexemple concessions supplémentaires relatives auxproduits
destechnologiesdel'informationetauxproduitspharmaceutiquesetmesuresdelibéralisationautonome).
Sicesprocédures semblent avoir bienfonctionné danscertains cas,dansbeaucoup d'autres, les
rectifications oumodifications proposées ontétébloquées pendant delongues périodes parce quedes
objections avaient étésoulevées, empêchant ainsilacertification.
Décision du12juillet 1983 duConseil duGATT concernant l'institution duSystème harmonisé de
désignation etdecodification desmarchandises (Système harmonisé) (IBDD, S30/17)
13. LeSystème harmonisé estentréenvigueur le1erjanvier 1988pourdenombreux pays. Selon
lesprocédures établies danslaDécision du12juillet 1983, lesparties contractantes devaient présenter
notamment deux listes, unelistedepositions appelant certification (positions pour lesquelles la
transposition n'avaitpasd'incidence) etunelistedepositions appelant renégociation (positions devant
fairel'objet denégociations autitredel'article XXVIII). Plusieurs paysontsuivicesprocédures et
procédé auxnégociations nécessaires autitredel'article XXVIII en1986 et1987, avant l'entrée en
vigueur formelle duSystème harmonisé. Contrairement auxprocédures établies danslaDécision,
leurslistes ontétécertifiées parvoiedeprotocoles relatifs auSHplutôt queparvoiedecertification.
Certains paysontprésenté leurlisteSHàunedateultérieure, parfois après avoirobtenu desdérogations
pourpouvoir procéder àlatransposition deleurliste. Ceslistes ontaussi étécertifiées parvoiede
protocoles.
Décision du8octobre 1991 duConseil concernant lesprocédures demise enapplication des
modifications apportées auSystème harmonisé (IBDD, S39/339)
14. Cette Décision établissait desprocédures plussimples quecellede1983, notamment ence
quiconcerne laprésentation dedocuments. Conformément àcetteDécision, laprésentation detables
deconcordance,del'étatdesDNPetdesstatistiquesd'importationn'estnécessairequepourlespositions
pourlesquelles lechangement entraînerait l'altération d'uneconcession. Cependant, enpratique, la
plupart desMembres, dansleurcommunication, n'indiquent pasqu'uneconcession aétéaltérée.
Certainescommunicationscontiennentmalgréceladestablesdeconcordancemaisellesdonnentrarement
desrenseignements surlesDNP oudesstatistiques d'importation. Leproblème causé parlefaitque
lescommunications necontiennent pastoutes destables deconcordance aétécitéàdenombreuses
occasions auComité del'accès auxmarchés etauComité ducommerce desmarchandises comme un
obstacle aufonctionnement decetteDécision. Comme cesprocédures n'établissent aucune prescription
technique imposant laprésentation detables deconcordance pour lespositions pour lesquelles la
concession n'estpasmodifiée, certains Membres n'ontpasjoint detables deconcordance àleur
notification. Ilfautaussinoter queladisposition concernant l'envoi auSecrétariat de230exemplaires
desdocuments ararement étéappliquée.
15. Dans lasituation actuelle, leproblème quiseposeàplusieurs Membres del'OMC estque
leurliste, ouleschangements apportés àleurliste, n'ontpasétécertifiés juridiquement. Surles
37Membres ayant obtenu desdérogations, 34ontprésenté, parfois ilyaplusd'unan,ladocumentation
concernant l'introduction desmodifications duSH96 dansleurliste. Certains Membres ontprésentéG/L/190
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unelistecodifiée, comprenant lesmodifications duSH96, surfeuillets mobiles. Deux listes seulement
ontjusqu'iciétéapprouvées encequiconcerne lesmodifications duSH96 (mais nonl'intégralité de
laliste)etontétédistribuées entantquecertifications adhocdansdesdocuments delasérie"WT/Let".
Enraison desréserves -enparticulier desréserves générales -faites pard'autres Membres, la
documentation, danslaplupart descas,n'apasétécertifiée conformément auxdispositions decette
Décision. Ceproblème n'estpasapparu àl'occasion desmodifications duSHde1996; ildatede
lacréation deslistes surfeuillets mobiles etdelatransposition deslistes dansleSystème harmonisé.
Danslecasdesréservesgénérales,lesMembresréserventleurpositionsurl'acceptationdeschangements
proposés sansexpliquer defaçonprécise etdétaillée lesraisons pourlesquelles ilsmaintiennent cette
objection etempêchent ainsilacertification deschangements. Deplus,laDécision prévoit l'application
deslignes directrices de1980 relatives auxprocédures concernant lesnégociations autitrede
l'article XXVIII quand desobjections sontsoulevées; orc'estlàqueleprocessus achoppe cariln'y
apaseudenotification envued'unerenégociation autitredel'article XXVIII concernant despositions
duSH96.G/L/190
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ANNEXE
Aperçuhistorique
1. Danslespremières années d'existence duGATT (entre 1948et1959), leschangements apportés
auxlistes deconcessions tarifaires étaient incorporés dans desprotocoles derectification etde
modification quidevaient êtreacceptés partoutes lesparties contractantes. Dufaitdecetteprescription,
ilpouvait êtretrèslongdefairereconnaître surleplanjuridique lesrectifications etmodifications des
listes, etcertains protocoles nesontjamais entrés envigueur. LeProtocole du10mars 1955portant
amendement delaPartie Ietdesarticles XXIX etXXX del'Accord général aurait permis l'entrée
envigueur, parvoiedecertification, desrectifications etmodifications deslistes résultant demesures
prises autitredesarticles II:6,XVIII, XXIV, XXVII ouXXVIII siaucune objection n'avaitétéreçue
dansles30jours suivant lanotification deschangements. Ceprotocole n'estjamais entré envigueur
cariln'apasétéaccepté àl'unanimité, comme celaaurait éténécessaire. Ilacependant étéconvenu
quedesrègles deprocédure relatives auxrectifications etauxmodifications deslistes devaient être
mises enplace etc'estcequiaétéfaitaumoyen d'unedécision adoptée parlesPARTIES
CONTRACTANTES le17avril1959 (IBDD, S8/25); cependant, cesprocédures nedevaient être
réellement effective qu'après laratification del'amendement, quin'estjamais intervenue. Toutefois,
entre 1960 et1967, deslistes ontétécertifiées parvoiededéclarations concernant larectification et
lamodification deslistes.
2. Le19novembre 1968, lesPARTIES CONTRACTANTES ontadopté unedécision concernant
lesprocédures demodification deslistes deconcessions tarifaires (IBDD, S16/15). Leparagraphe 3
deladécision disposait cequisuit: "unprojet dechaque certification contenant leschangements ...
deviendra unecertification àcondition que,dansundélaide60jours, aucune partie contractante n'ait
formulé d'objection ...". Lescertifications, quiconstituaient desinstruments juridiques relatifs aux
listes, contenaient aussidenouvelles listesétablies autitredel'article XXVI:5 c)etdeslistescodifiées.
Aprèsavoirétéapprouvéesconformémentauxprocéduresainsiétablies(IBDD,S16/15),lescertifications
étaient certifiées parlesPARTIES CONTRACTANTES etdéposées auprès duDirecteur général du
GATT, quienfournissait àchaque partie contractante unecopie certifiée conforme. Ilyaeusix
certifications dechangements apportés auxlistes entre 1969 et1983.
3. Aucours desconsultations quiontprécédé l'adoption delaproposition duDirecteur général
relative àl'établissement delistes surfeuillets mobiles, laquestion delacertification deceslistes a
étéexaminée etilaétéconvenu quelesprocédures décrites danscetteproposition devaient êtreadoptées
defaçonformelle aumoyen d'unenouvelle décision surlesprocédures demodification etderectification
deslistes (IBDD, S27/23). LaDécision de1980 aétéadoptée àcettefin.Ilavaitétéconvenu àcette
occasion ques'iln'avaitpasd'objection dansundélaide90jours, leSecrétariat distribuerait defaçon
ponctuelle lacertification sousforme defeuillets mobiles datés etcertifiés, accompagnés d'unenote
explicative. Entre 1980et1989, 30listes environ sur62ontétéprésentées surfeuillets mobiles selon
cesprocédures; trèspeuontétécertifiées enraison d'objections formulées pard'autres délégations.