. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS223/1
G/L/436G/SG/D14/1
30 janvier 2001
(01-0486)
Original:  anglais
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – CONTINGENT TARIFAIRE
APPLICABLE AUX ALIMENTS À BASE DE GLUTEN
DE MAÏS EN PROVENANCE DES ÉTATS-UNIS
Demande de consultations présentée par les États-Unis
La communication ci-après, datée du 25 janvier 2001, adressée par la Mission permanente des
États-Unis à la Délégation permanente de la Commission européenne et au Président de l'Organe de
règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends.
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Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec les
Communautés européennes conformément aux articles 1er et 4 du Mémorandum d'accord sur les
règles et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends), à l'article XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
(GATT de 1994) et à l'article 14 de  l'Accord sur les sauvegardes au sujet de l'application par les
Communautés européennes (CE) d'un contingent tarifaire aux aliments à base de gluten de maïs
importés des États-Unis.
Le 20 août 1998, les CE ont publié le Règlement n° 1804/98 du Conseil du 14 août 1998, qui
imposait un contingent tarifaire de 5 euros par tonne métrique sur les premiers 2 730 000 tonnes
métriques d'aliments à base de gluten de maïs importés dans les CE en provenance des États-Unis.  Ce
contingent tarifaire était applicable à partir du 1er juin 2001 ou cinq jours après la date de l'adoption
par l'Organe de règlement des différends de l'OMC d'une décision reconnaissant que la mesure desauvegarde appliquée par les États-Unis au gluten de maïs était "incompatible avec les Accords de
l'OMC", la date la plus proche étant retenue.  Les CE ont cité l'article 8:2 et 8:3 de l'Accord sur les
sauvegardes comme justification de cette mesure.  Leurs représentants ont déclaré que l'adoption par
l'ORD de ses recommandations et décisions dans l'affaire "États-Unis – Mesures de sauvegarde
définitives à l'importation de gluten de froment en provenance des Communautés européennes"déclenche l'application du contingent tarifaire.
Les CE ont adressé par écrit une notification de cette mesure au Comité de sauvegardes et au
Conseil du commerce des marchandises, mais n'ont jamais fait inscrire cette mesure à l'ordre du jour
du Conseil du commerce des marchandises.  En outre, elles n'ont à aucun moment engagé desconsultations avec les États-Unis pour expliquer en quoi les mesures qu'elles ont imposées pourraient
satisfaire à l'obligation de maintenir des niveaux de concessions et d'autres obligations
substantiellement équivalents à ceux qui existaient en vertu du GATT de 1994.  Il apparaît donc que
le contingent tarifaire applicable aux aliments à base de gluten de maïs ne satisfait pas aux conditions
requises à l'article 8:1, 8:2 et 8:3 de l'Accord sur les sauvegardes pour qu'un Membre puisse suspendrel'application de concessions et d'autres obligations.WT/DS223/1
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En conséquence, il apparaît que l'imposition du contingent tarifaire sur les aliments à base de
gluten de maïs importés des États-Unis est incompatible avec les articles Ier, II et XIX du GATT
de 1994 et avec l'article 8:1, 8:2 et 8:3 de l'Accord sur les sauvegardes.  Il apparaît également que les
mesures imposées par les CE annulent ou compromettent les avantages résultant pour les États-Unis
directement ou indirectement des accords cités.
Nous attendons votre réponse à la présente demande et souhaitons qu'une date mutuellement
acceptable puisse être fixée pour les consultations.
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