. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/VAL/N/4/LKA/2 
13 février 2004  
 
(04-0598) 
Comité de l'évaluation en douane Original:   anglais 
   
NOTIFICATION CONCERNANT LA DÉCISION ADOPTÉE AU TITRE DU 
PARAGRAPHE 1 DE L'ANNEXE III DE L'ACCORD SUR LA MISE 
EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL 
SUR LES TARIFS DOUANIERS ET 
LE COMMERCE DE 1994 
 
SRI LANKA 
   La communication ci-après, datée du 27 janvier  2004, est distribuée à la demande de la 
délégation de Sri Lanka. 
 
_______________ 
 
  En référence au document de l'OMC G/VAL/ 53 du 7 mars 2003, qui contient la décision 
adoptée en la matière, vous voudrez bien trouver ci-joi nt l'avis, paru au Journal officiel n° 1273/21 
daté du 31 janvier 2004, où figurent les critères de b ase et d'autres renseignements pertinents aux fins 
de l'application de valeurs minimales aux véhicules automobiles usagés.   En ce qui concerne le plan de travail pour l' élimination progressive des valeurs minimales, le 
Ministère des finances procède actuellement à l'examen de cette question dans le cadre d'un comité 
spécial. G/VAL/N/4/LKA/2 
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JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE SOCIALISTE 
DÉMOCRATIQUE DE SRI LANKA 
NUMÉRO SPÉCIAL 
 
1273/21 – Vendredi 31 janvier 2003 
 
(avis au public) 
PARTIE I – SECTION I) – DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
Avis gouvernementaux  
Avis des douanes 
Ordonnance douanière (chapitre 235) 
ORDONNANCE AU TITRE DE L'ARTICLE 10 DE L'ANNEXE "E" DE LA LOI N° 2 
DE 2003 PORTANT MODIFICATION  DE L'ORDONNANCE DOUANIÈRE 
 En vertu des pouvoirs qui me sont conférés par l'article 10 de l'annexe "E" de la Loi n° 2 
de 2003 portant modification de l'Ordonnance douanièr e, je, Kairshasp Nariman Choksy, Ministre des 
finances, décide, par la présente ordonnance, que la  valeur des véhicules automobiles usagés importés 
et relevant des positions 87.01, 87.02, 87.03, 87. 04 et 87.11 du Système harmonisé de désignation et 
de codification des marchandises sera calculée comme indiqué ci-après et que tous les droits de douane et autres prélèvements exigibles au moment  de l'importation seront calculés sur la base de 
cette valeur.  La présente ordonnance restera en vigueur pendant une période de deux ans à compter 
du 7 janvier 2003. 
Calcul de la valeur des véhicules automobiles usagés 
 La valeur en douane d'un vé hicule automobile usagé relevant des positions 87.01, 87.02, 
87.03, 87.04 et 87.11 du SH sera obtenue en ajoutant ce qui suit: 
 a) la plus élevée des deux valeurs indiquées aux points 1) et 2) ci-après; 
1) La somme de la valeur après amorti ssement, telle que définie au point 3) 
ci-après, et de la valeur des accessoires, telle que déterminée par le Directeur 
général des douanes. 
2) La valeur franco à bord (f.a.b.) indiquée sur la facture. 
3) La valeur après amortissement sera la  valeur f.a.b. d'un véhicule automobile 
neuf, telle que communiquée par l'agen t du constructeur/du vendeur de ce 
véhicule à Sri Lanka, calculée d'aprè s un tableau d'amortissement publié 
périodiquement au Journal officiel par le Secrétaire du Ministère des finances. 
 b) les frais de transport;  et 
 c) la prime d'assurance. 
K
AIRSHASP NARIMAN CHOKSY , 
Ministre des finances 
Ministère des finances 
Colombo 01, 30 janvier 2003  
Imprimé au Département de l'im primerie nationale, SRI LANKA 
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