ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTCP/W/235
26 juin 2003
(03-3413)
Groupe de travail de l'interaction du commerce
et de la politique de la concurrenceOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE LA CORÉE
On trouvera ci-après le texte définitif d'une communication de la Mission permanente de la
Corée, qui a été distribuée sous forme préliminaire pour la réunion du Groupe de travail des 26 et27 mai 2003.
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L'examen par les pairs dans le cadre multilatéral de
politique de la concurrence
I. INTRODUCTION
De récentes affaires ont montré l'ampleur des dommages que peuvent causer les cartels et les
effets internationaux qu'ils peuvent avoir.  Dans de nombreux cas, les pays en développement ont été
particulièrement affectés.  De plus, l'application extraterritoriale du droit de la concurrence afin de
réprimer ces cartels a parfois provoqué des conflits entre juridictions, tandis que des restrictions
légales rendent difficile la collecte d'éléments de preuve à l'étranger.  Il est évident qu'une certaine
coopération et une coordination internationales sont nécessaires dans le domaine de la politique de la
concurrence.  La Corée pense que pour résoudre efficacement les problèmes ci-dessus, il convientd'adopter un cadre multilatéral de politique de la concurrence et que, pour le faire respecter, il faut un
mécanisme d'application efficace et pratique.
La Corée pense en outre que pour vraiment faciliter la coopération internationale, il serait très
efficace que chaque pays adopte au moins une loi réprimant les ententes, à défaut d'une loi complètesur la concurrence mise en œuvre par un organe compétent créé à cet effet.  Toutefois, les
propositions ci-après n'exigent pas l'application d'une loi sur la concurrence en tant que telle, mais
uniquement la mise en place de mécanismes institutionnels compétents en matière de concurrence, en
fonction des besoins socioéconomiques et des traditions de chaque pays.
Selon la Corée, un mécanisme d'examen par les pairs pourrait être un moyen réaliste de
promouvoir le respect des principes fondamentaux, l'interdiction des ententes injustifiables, la
coopération volontaire et l'assistance technique, conformément au Programme de Doha pour le
développement.  L'examen par les pairs peut aussi contribuer à accroître l'efficacité de l'assistance
technique en facilitant l'échange de renseignements au sujet du droit et de la politique de laconcurrence.
Dans sa précédente communication au Groupe de travail (WT/WGTCP/W/225), la Corée a
suggéré que l'on mette en place un mécanisme d'examen par les pairs pour donner au futur comité de
la concurrence de l'OMC les moyens de vérifier le respect des dispositions de l'Accord.  Dans la
présente proposition, qui complète cette précédente communication, nous suggérons des lignesWT/WGTCP/W/235
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directrices précises pour l'examen par les pairs dans le cadre multilatéral, mais cela ne préjuge pas
notre position future.
II. L'EXAMEN PAR LES PAIRS DANS LE CADRE MULTILATÉRAL
L'OMC étant une organisation internationale fondée sur des règles contraignantes, il serait
préférable que l'examen par les pairs soit lui-même contraignant, et non facultatif comme dans
d'autres organisations telles que l'OCDE.  Dans le cadre multilatéral de l'OMC, l'examen par les pairs
devrait avoir pour objectifs de faciliter l'échange de renseignements et de données d'expérience entre
les Membres et d'accroître la transparence de l'application du droit et de la politique de la
concurrence, et donc de renforcer ainsi la coopération internationale.  Le processus devrait avoir les
caractéristiques suivantes.
• Application à tous les Membres
En principe, tous les Membres devraient être assujettis à l'examen par les pairs, ce qui
renforcerait le rôle de ce dernier en tant que moyen de faire respecter les règles.  Toutefois, les pays
en développement qui n'ont pas encore d'institutions ou de mesures pour faire appliquer la politique
de la concurrence, ou dont les institutions sont encore embryonnaires, devraient bénéficier d'un délai.
• Examen périodique de la suite donnée aux recommandations suggérées par l'examen par les
pairs
Il pourrait être utile, afin de promouvoir le respect des règles, d'examiner périodiquement le
niveau et le degré d'application par les Membres dont la politique de la concurrence a été examinée
des recommandations suggérées par cet examen.
• Pression exercée par les pairs
La publication, sous forme imprimée ou électronique, des rapports définitifs et des
renseignements connexes pourrait renforcer la pression exercée par les pairs.
La Corée ne voit pas de raison de ne pas appliquer le mécanisme de règlement des différends
de l'OMC aux obligations énoncées dans un éventuel accord sur la concurrence pour compléter le
processus d'examen par les pairs.  Toutefois, en raison des grandes disparités qui existent entre les
institutions chargées de l'application de la politique de la concurrence et en matière d'expérience del'application de la politique de la concurrence, nous pensons qu'il serait préférable de commencer par
mettre en place un mécanisme d'examen portant uniquement sur la politique de la concurrence.
III. BUTS ET STRUCTURE DE L'EXAMEN PAR LES PAIRS
A. B
UTS
1. Promotion du respect du cadre multilatéral
On devrait en priorité chercher à faciliter et à promouvoir le respect par les Membres du cadre
multilatéral de politique de la concurrence.
2. Échanges de renseignements et de données d'expérience
En échangeant des données d'expérience et des informations sur l'application de la politique
de la concurrence, les Membres pourront accroître l'efficacité de l'application de cette politique.WT/WGTCP/W/235
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3. Assistance technique
Le processus d'examen lui-même pourrait aider à renforcer les moyens d'application des pays en
développement et des PMA, qui n'ont que peu d'expérience de l'application de la politique de la
concurrence, ou n'en ont parfois aucune.
B. CADRE GÉNÉRAL
1. Collecte de renseignements
Dans une première étape, le Membre dont la politique de la concurrence est examinée devrait
établir un rapport donnant un bref aperçu de ses activités d'application du droit et de la politique de la
concurrence, sur la base d'une liste type de questions, et le présenter au Secrétariat.  Ensuite, le
Secrétariat établirait lui-même un rapport fondé essentiellement sur le rapport du gouvernement.
2. Examen
Au stade de l'examen, tous les Membres qui font partie du Comité de la politique de la
concurrence étudieront l'application du droit et de la politique de la concurrence dans le pays examiné,
sur la base des rapports établis par le gouvernement et le Secrétariat.  Ensuite, le Secrétariat produirale rapport final en révisant son premier rapport, sur la base des avis et recommandations formulés par
les Membres durant l'examen.
3. Diffusion
Le rapport final, rendant compte des débats, sera ensuite publié.  La publication du rapport du
gouvernement, du rapport final du Secrétariat et du compte rendu de la réunion pourrait accroître la
transparence et la confiance envers le processus d'examen.
IV. QUESTIONS CONNEXES
A. C
HOIX DES PAYS À EXAMINER EN PREMIER
Étant donné les effets positifs que peut avoir l'examen par les pairs sur l'assistance technique
aux pays en développement, il est souhaitable de commencer par des pays qui ont une expérience
suffisante de l'application de la politique de la concurrence.  Ainsi, les pays qui ont le plus
d'expérience pourront donner aux pays en développement des renseignements utiles, fondés sur leur
propre expérience de l'application du droit et de la politique de la concurrence, ce qui devrait
contribuer à apaiser les incertitudes et les inquiétudes des pays en développement en ce qui concernel'introduction et l'application d'une loi et d'une politique nationales en matière de concurrence.
B. L
ISTE DES POINTS À EXAMINER
L'examen devrait porter au minimum sur les principes fondamentaux, les ententes
injustifiables, la coopération volontaire et l'assistance technique, conformément à ce qui est prévudans le Programme de Doha pour le développement.
C. R
APPORTS AVEC LE MEPC
Le MEPC est un mécanisme d'examen par les pairs qui vise l'ensemble des politiques
commerciales de chaque Membre.  Par conséquent, son but et sa portée ne sont pas les mêmes queceux de l'examen du droit et de la politique de la concurrence.  Le MEPC vise à accroître la
transparence des politiques et pratiques commerciales de chaque pays Membre.  Un examen distinctWT/WGTCP/W/235
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concernant uniquement la concurrence permettra une analyse plus détaillée et efficace des seules
mesures liées à la concurrence.  Il contribuera à la transparence du droit et de la politique de la
concurrence et au respect des dispositions d'un éventuel cadre multilatéral.
V. CONCLUSION
Comme le niveau d'expérience de l'application de la politique de la concurrence est très
différent selon les Membres, la Corée pense que l'examen par les pairs est un moyen réaliste et
efficace qui encouragera les Membres à respecter les dispositions d'un cadre multilatéral de politique
de la concurrence.  Pour en retirer le maximum d'avantages, tels que promotion du respect des
dispositions, assistance technique et échange d'informations, il est indispensable que les Membres
participent activement au processus.  Un tel mécanisme peut compléter les aspects non contraignants
du système de coopération volontaire et renforcer le respect des obligations définies par le cadremultilatéral.
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