ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.96.236
1eraoût1996
DUCOMMERCE
(96-3074)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: CANADA
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère destransports
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification peutêtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné:
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Sécurité desensembles deretenue etdescoussins d'appoint (véhicules automobiles)
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Règlement surlasécurité des
appareils deretenue utilisés danslesvéhicules automobiles (pages 1948-1991)
6. Teneur: Lanouvelle Loisurlasécurité automobile, quiestentrée envigueur le
12avril1995, attribue explicitement auMinistère destransports lepouvoir de
réglementer lesappareils deretenue complémentaires, quisontinstallés danslesvéhicules
automobiles après l'achat decesderniers. Lesdispositions quirégissent lesensembles de
retenue complémentaires setrouvent actuellement auxarticles 213,213.1, 213.2 et213.3
duRèglement surlasécurité desvéhicules automobiles (leRSVA). Cesarticles
s'intitulent respectivement Ensembles deretenue d'enfant, Ensembles deretenue debébé,
Coussins d'appoint etEnsembles deretenue pourpersonne handicapée. Comme leRSVA
viseàfixer desnormes desécurité pour lesvéhicules automobiles etleurs pièces, qui
n'englobent pasd'ordinaire lesappareils deretenue complémentaires, onacréé le
Règlement surlasécurité desappareils deretenue utilisés danslesvéhicules automobiles,
dontletitreabrégé estRèglement surlasécurité desensembles deretenue etdescoussins
d'appoint (véhicules automobiles).
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Cerèglement incorpore lesmêmes normes techniques quecelles quifigurent maintenant
dansleRSVA, maiscontient aussi plusieurs autres dispositions denature nontechnique
enraison desnouvelles exigences delaLoisurlasécurité automobile. L'unedeces
dispositions estquel'entreprise désireuse d'apposer unemarque nationale desécurité sur
desappareils deretenue doitsoumettre unedemande auMinistre destransports pouren
obtenir l'autorisation enlaforme indiquée àl'annexe Idecerèglement. Deplus, les
dossiers relatifs àlaconception, àlafabrication, auxessais ouaurendement surleterrain
desappareils deretenue devront êtreconservés parl'entreprise ouaunom decette
dernière pour unepériode decinqanssuivant ladatedefabrication decesappareils et
êtrecommuniqués àuninspecteur dansles30jours ouvrables quisuivent ladatedesa
demande. Cerèglement contient aussi desprescriptions régissant lefichier quipermettra
d'identifier lesacheteurs, lesdocuments nécessaires pour l'importation d'appareils de
retenue etlesrenseignements quelesavisdedéfaut etlesrapports desuivi présentés au
Ministre devront contenir.
7. Objectif etjustification: Protection delasécurité humaine
8. Documents pertinents: Gazette duCanada, Partie I,13juillet 1996
9. Dateprojetée pourl'adoption:
Dateprojetée pourl'entrée envigueur:Noncité
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 11octobre 1996
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme: