ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/RL/W/79
24 mars 2003
(03-1681)
Groupe de négociation sur les règles Original:  anglais
OBSERVATIONS PRÉLIMINAIRES ET QUESTIONS DE LA RÉPUBLIQUE
ARABE D'ÉGYPTE CONCERNANT LES COMMUNICATIONS
PRÉSENTÉES DANS LE CADRE DES NÉGOCIATIONS DE
DOHA SUR L'ACCORD ANTIDUMPING ET L'ACCORD
SUR LES SUBVENTIONS ET LES
MESURES COMPENSATOIRES
Communication de l'Égypte
La Mission permanente de l'Égypte a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 20 mars 2003.
__________
1. Présentation générale du Canada (TN/RL/W/47)
Introduction
Dans sa proposition, le Canada cherche les moyens de renforcer les disciplines et d'obtenir
ainsi une meilleure convergence des méthodes employées internationalement, une plus grande
prévisibilité dans l'application des règles et l'élimination des perturbations indues du commerce
international.
À titre de remarque préliminaire, l'Égypte souhaiterait insister sur le fait que l'objectif de
l'Accord antidumping est de définir un cadre général qui contienne les principes fondamentaux
applicables à tous les Membres de l'OMC.  Bien qu'une certaine convergence puisse découler de
l'application de l'Accord antidumping par les divers es autorités chargées de l'enquête, la convergence
des diverses réglementations nationales ne devrait pas être l'un des objectifs de l'Accord.  Le but de
l'Accord n'est pas de prévoir tous les aspects des procédures antidumping.  Il est important de laisser
une certaine marge d'appréciation aux autorités chargées de l'enquête.
L'Égypte souhaiterait présenter les observations préliminaires suivantes:
a) Transparence et équité des procédures
Le Canada propose de susciter une convergence accrue des Membres de l'OMC dans
l'application de règles au chapitre de la transparence et de l'équité des procédures.  Selon l'Égypte, il
est essentiel que, en assurant la transparence et l'équité des procédures, on maintienne également unjuste équilibre entre les obligations imposées aux parties intéressées et celles qui sont imposées aux
autorités chargées de l'enquête.TN/RL/W/79
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Normes d'ouverture d'enquête
Le Canada suggère de renforcer les exigences relatives à l'ouverture d'une enquête
antidumping.  L'Égypte estime qu'une telle modification n'est pas nécessaire.  L'objet et le but des
prescriptions relatives à l'ouverture d'une enquête sont d'établir un équilibre entre les intérêtsantagoniques de la branche de production nationale du pays importateur, qui demande l'ouverture de
l'enquête, et du pays exportateur, qui veut éviter les conséquences potentiellement lourdes d'une
enquête ouverte sur la base de motifs non justifiés.  On atteint ce but en appliquant les dispositions
actuelles de l'Accord antidumping, qui prescrivent clairement que les autorités chargées de l'enquête
ne peuvent ouvrir une enquête que lorsque des éléments de preuve étayés de l'existence d'un dumping,
d'un dommage important et d'un lien de causalité leur ont été fournis.
i) Communication d'information
Il est suggéré d'améliorer l'accès à l'information pour les parties intéressées.  D'après le
Canada, cela pourrait comprendre un recours accru à la communication d'information qui serait
protégée par une ordonnance prévoyant des sanctions appropriées afin de prévenir l'utilisation abusive
de cette information.
Questions :  - Qu'entend-on par " recours accru à la communication d'information "?
- Comment peut-on, dans la pratique, garantir que les parties intéressées auxquelles des
renseignements sensibles ont été communiqués ne feront pas une utilisation abusive de cetteinformation?
ii) Audiences publiques
Le Canada propose d'inclure dans l'Accord antidumping l'obligation de tenir une audience
publique.  Au cours de l'audience publique, les parties intéressées pourraient présenter des élémentsde preuve et exposer leurs points de vue et elles auraient également la possibilité de répondre aux
observations des autres parties.  L'Égypte estime que le fait d'imposer des exigences additionnelles en
matière de procédure, comme la tenue d'audiences publiques, n'est pas nécessaire.  Le cadre
contradictoire offert par cette procédure existe déjà du fait des prescriptions en matière de procédure
figurant dans l'Accord antidumping.  Toutes prescriptions supplémentaires concernant les procédures
compliqueraient indûment la tâche des Membres de l'OMC, surtout pour les nouveaux utilisateurs de
l'Accord qui ont déjà des difficultés à mettre en œuvre les dispositions actuelles.
iii) Explication des déterminations et décisions
Le Canada suggère d'accroître les exigences de l'article 12 en matière d'information.  La
suggestion du Canada pourrait créer des difficultés de mise en œuvre pour les autorités chargées de
l'enquête des pays en développement, compte tenu du délai très court prescrit par l'Accordantidumping pour établir des constatations.
b) Clarifications
Outre les modifications mentionnées ci-dessus, le Canada propose d'aller plus loin dans la
clarification et la simplification des règles de l' Accord antidumping.  Pour commencer, nous estimons
que les propositions visant à clarifier l'Accord n'atteignent l'objectif visé que si elles ne créent pas de
nouvelles prescriptions non nécessaires en matière de procédure pour les autorités chargées de
l'enquête, en particulier dans les pays en développement.TN/RL/W/79
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i) Opérations commerciales normales
Le Canada propose de définir, à la lumière des expériences des Membres, les critères pour
déterminer dans quels cas les ventes ne sont pas effectuées " au cours d'opérations commerciales
normales " ou ne permettent pas d'établir une "comparaison adéquate".
L'Égypte estime que chaque autorité chargée de l'enquête devrait conserver la possibilité de
déterminer au cas par cas quand les ventes sont effectuées au cours d'opérations commerciales
normales ou permettent d'établir une comparaison adéquate.  Pour les raisons susmentionnées, la
définition de critères stricts ne répondrait pas à l'objectif de simplification visé et imposerait des
obligations additionnelles non nécessaires aux autorités chargées de l'enquête.
ii) Critère de rentabilité
D'après le Canada, il serait utile d'étudier la possibilité d'étendre davantage les conditions
régissant l'exclusion des ventes faites à perte aux fi ns de déterminer la valeur normale, dans le cadre
de l'article 2.2.1.
L'Égypte estime que chaque autorité chargée de l'enquête devrait conserver la possibilité de
déterminer au cas par cas si les ventes sont rentables.  Pour les raisons susmentionnées, la définition
de critères stricts ne répondrait pas à l'objectif de simplification visé et imposerait des obligations
additionnelles non nécessaires aux autorités chargées de l'enquête.
iii) Répartition des coûts
La clarification voulue par le Canada à cet égard vise à apporter une réponse aux difficultés
rencontrées par les entreprises canadiennes dans les procédures antidumping concernant certains types
de produits.  L'Égypte estime que l'objet et le but de l'Accord antidumping ne sont pas d'énoncer des
règles strictes régissant la détermination de la répartition des coûts.  La répartition des coûts doit être
déterminée au cas par cas.
iv) Produit similaire
L'Égypte estime que la définition de l'expression " produit similaire " qui figure à l'article 2.6
n'a pas besoin d'être clarifiée.  À cet égard, il est demandé au Canada d'expliquer comment on peut
considérer que des produits semblables à tous égards ou présentant des caractéristiques ressemblant
étroitement à celles du produit considéré ne se font pas concurrence sur le même marché.
v) Branche de production nationale
Il est proposé de définir la notion de " proportion majeure " et de renforcer les exigences en
matière de représentativité dans le contexte de l'ouverture des enquêtes.  Les rédacteurs de l'Accord
antidumping ont délibérément prévu qu'une enquête peut être ouverte même si l'ouverture est
demandée avec le soutien des producteurs nationaux ne représentant qu'une minorité des producteursdu produit similaire dans la mesure où ils représentent plus de 50 pour cent des producteurs exprimant
leur soutien ou leur opposition à la demande.  L'Égypte estime que l'exigence de représentativité
minimale imposée dans le cadre de l'Accord garantit la représentativité de la plainte tout en limitant le
pouvoir discrétionnaire des autorités chargées de l'enquête.  De même, nous estimons qu'une
modification de l'exigence de représentativité minimale constituerait une modification substantielle del'Accord et outrepasserait le mandat établi par la Déclaration de Doha.TN/RL/W/79
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vi) Droit moindre
Il est proposé de se pencher sur des moyens d'établir des méthodes appropriées pour le calcul
d'un droit qui soit moindre que la marge de dumping complète, mais qui permette de faire disparaître
le dommage causé à la branche de production nationale.
L'application de la règle du droit moindre devrait être laissée à la discrétion de chaque
Membre.  Il faudrait se rappeler qu'il n'est pas obligatoire de l'appliquer.  La règle du droit moindre
entraînerait nécessairement des calculs plus nombreux pour évaluer le dommage étant donné qu'il
faudrait déterminer les marges de sous-cotation/de rabais pour chaque exportateur qui coopère.
Toutefois, l'Égypte pourrait envisager la règle du droit moindre dans le cadre du traitement spécial et
différencié en faveur des pays en développement.
vii) Réexamens quinquennaux (à l'extinction)
Les réexamens à l'extinction ont été introduits  dans l'Accord antidumping pendant les
négociations du Cycle d'Uruguay en échange d'une limitation explicite de la durée des ordonnances
antidumping à cinq ans.  Il est vrai que la plupart des réexamens à l'extinction donnent lieu à une
reconduction mécanique des mesures existantes.  La durée des enquêtes menées dans le cadre d'unréexamen à l'extinction est souvent trop longue.  On pourrait améliorer le système actuel en
prévoyant, premièrement, que le niveau des droits pourra être modifié dans le cadre d'un réexamen à
l'extinction de façon à tenir compte des nouvelles déterminations de l'existence d'un dumping/d'un
dommage et, deuxièmement, que les réexamens à l'extinction devront être achevés dans un délai
prescrit (par exemple, 12 mois).  Toutefois, l'Égyp te n'est pas favorable à l'insertion dans l'Accord
d'une liste de facteurs que les autorités devraient examiner pour déterminer si l'expiration du droit
serait susceptible d'aboutir à la poursuite ou à la reprise du dumping et du dommage.
viii) Réexamens
L'Égypte pense comme le Canada qu'il faudrait clarifier les dispositions de l'Accord
antidumping concernant les réexamens pour permettre aux Membres de savoir précisément quelles
dispositions se rapportant à l'enquête initiale s'appliquent également aux enquêtes de réexamen.
c) Amélioration
i) Normes d'ouverture d'enquête
L'Égypte ne pense pas que le fait d'autoriser un processus rapide de règlement des différends
dans le cas où un Membre considère qu'une enquête a été ouverte en violation des prescriptions en lamatière figurant dans l'Accord antidumping assurera un meilleur respect de ces prescriptions.  En
effet, autoriser les Membres à engager des procédures de règlement des différends à un stade antérieur
ne garantira pas un respect plus strict des prescriptions relatives à l'ouverture des enquêtes.  De plus,
l'Égypte estime qu'une telle procédure serait généralement utilisée comme une entrave procédurale
pour faire obstruction aux enquêtes suivant les règles.  Enfin, l'Égypte considère que la propositioncanadienne soulève les questions suivantes.
Questions :  - En quoi consisterait, pour le Canada, un " processus rapide de règlement des
différends "?  Comment, dans la pratique, ces procédures seraient-elles menées?
- Quelle serait la situation de l'enquête visée pendant la procédure de règlement du différend?
S'agissant des délais, comment ferait-on en sorte que les prescriptions en la matière figurant
dans l'Accord antidumping soient respectées?TN/RL/W/79
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ii) Marge de dumping de minimis
Question:  -  Concernant la marge de dumping de minimis , l'Égypte voudrait que le Canada indique
s'il estime que toute modification du niveau de minimis  devrait s'appliquer de manière égale aux pays
développés et aux pays en développement?
iii) Intérêt public et politique sur la concurrence
Cette question relève de la politique nationale.  L'Égypte estime que la décision d'ouvrir une
enquête visant à déterminer les intérêts nationaux concernés devrait être laissée à la discrétion de
chaque Membre, lequel devrait également rester libre d'évaluer l'importance à accorder à ces
considérations nationales dans sa détermination.
iv) Remboursement des droits
L'Égypte n'appuie pas la proposition du Canada visant à obliger les Membres à rembourser les
droits antidumping imposés en violation de l'Accord  antidumping.  En effet, comme le Canada le dit
dans l'introduction, cette proposition est en contradiction avec les Accords de l'OMC.
v) Imposition des droits
Quel que soit le système sur lequel se fonde la détermination des droits antidumping, l'Égypte
estime que l'Accord antidumping établit des règles claires et prévisibles.  De même, contrairement à
ce que le Canada semble vouloir dire, nous ne pensons pas que l'imposition de droits antidumping de
manière rétrospective permettrait une reprise plus rapide du commerce ne causant pas de dommage.
Nous estimons qu'il est important que les Membres soient autorisés à choisir leur système d'évaluationdes droits antidumping dans la mesure où le système rétrospectif est plus lourd à appliquer pour les
pays en développement Membres.
2. Réponses du groupe dit des "amis" des négociations antidumping aux questions
concernant les contributions reproduites dans le document TN/RL/W/6 (TN/RL/W/45)
Dans leur contribution portant la cote TN/RL/W/45, le groupe dit des "amis" des négociations
antidumping répond aux observations présentées et aux questions soulevées par l'Australie, l'UE et les
États-Unis sur leur précédent document (TN/RL/W/6).
i) Ventes au cours d'opérations commerciales normales
Il est proposé de clarifier encore l'article 2.2.1 et de donner une définition de l'expression
"délai raisonnable " qui s'étendrait normalement sur plus d'une année.  L'Égypte n'est pas convaincue
qu'il soit dans l'intérêt de chacun des Membres d'avoir des règles plus précises sur le critère de
couverture des frais.
ii) Valeur construite
Pour le groupe dit des "amis" des négociations antidumping, le pouvoir discrétionnaire
conféré aux autorités chargées de l'enquête dans la détermination de l'existence d'un dumping peut
conduire à des abus.  Comme le souligne l'Australie dans ses observations, l'article 2.2.2 confère un
certain pouvoir discrétionnaire aux autorités chargées de l'enquête compte tenu des innombrables
circonstances auxquelles les autorités chargées de l'enquête peuvent devoir faire face.  De ce fait,
l'Égypte estime que les règles concernant la valeur normale construite sont suffisamment claires et nenécessitent ni clarification ni amélioration.TN/RL/W/79
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iii) Marchés cycliques
L'article 2.4 de l'Accord antidumping cont ient la prescription selon laquelle " il sera dûment
tenu compte de toutes les différences dont il est aussi démontré qu'elles affectent la comparabilité des
prix" et qui peuvent être dues au fait que les hautes et basses saisons pour le marché intérieur et les
marchés à l'exportation suivent des cycles différents.  L'Égypte estime que cette disposition donne desindications suffisantes pour traiter la question des marchés cycliques et qu'il n'est pas nécessaire
d'élaborer une prescription plus spécifique.
iv) Évaluation cumulative du dommage
Bien que l'Égypte n'estime pas qu'il soit dans l'intérêt des Membres considérés
individuellement d'appuyer le renforcement des prescriptions figurant à l'article 3.3 de l'Accord
antidumping, nous ne pouvons pas être d'accord avec l'Australie lorsqu'elle dit que les travaux duGroupe de négociation sur les règles devraient prendre comme point de départ les travaux du Groupe
de travail de la mise en œuvre.  Ainsi, l'Égypte estime que cette question devrait être examinée au
Groupe de travail pour éviter la duplication des travaux.
v) Lien de causalité entre le dumping et le dommage
À la lumière des observations faites par l'Australie et de la réponse du groupe dit des "amis"
des négociations antidumping à la question posée par les CE, l'Égypte estime que l'article 3.5, tel qu'il
est interprété dans les rapports de groupes spéciaux et de l'Organe d'appel, n'a pas besoin d'être clarifié
ou amélioré.  Il n'est pas nécessaire de modifier l'Accord antidumping pour insérer les décisions
rendues par l'Organe de règlement des différends concernant cet accord.
L'Égypte est inquiète de constater que le document propose essentiellement de revenir à la
situation antérieure au Tokyo Round, où il devait être établi que les importations faisant l'objet de
dumping étaient la principale cause du dommage.  Il y aurait lieu de noter que cette prescription a été
abandonnée au cours des négociations du Tokyo Round.  L'Égypte estime que la disposition juridiqueactuellement en vigueur concernant le lien de causalité est appropriée et que la proposition
susmentionnée constitue une modification non nécessaire de l'Accord antidumping et non une
"clarification ou amélioration" ainsi qu'il est prévu au paragraphe 28 de la Déclaration de Doha.
De plus, l'Égypte estime que cette nouvelle proposition impose aux autorités chargées de
l'enquête la charge supplémentaire non raisonnable d'évaluer dans quelle mesure les "autres causes"
du dommage ont contribué au dommage important subi par la branche de production nationale.
vi) Menace de dommage important
Le groupe dit des "amis" des négociations antidumping propose d'inclure l'obligation
spécifique d'évaluer tous les facteurs requis pour la détermination de l'existence d'une menace de
dommage.  L'Égypte pense qu'il n'est pas nécessaire d'inclure des éléments supplémentairesconcernant les facteurs à prendre en compte pour établir l'existence d'une menace de dommage.  Dans
son libellé actuel, l'Accord donne suffisamment d'indications concernant la menace de dommage.
L'interprétation de l'expression " prévu et imminent " n'a pas besoin d'être définie mais doit plutôt être
laissée à l'appréciation des autorités chargées de l'enquête en se fondant sur les spécificités de chaque
cas.
vii) Données de fait disponibles
La situation décrite dans le document se fonde sur les constatations de l'ORD dans l'affaire
États-Unis – Acier laminé à chaud.  L'ORD a constaté que l'utilisation de données de fait disponiblesTN/RL/W/79
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"défavorables" par les États-Unis n'était pas justifiée dans la mesure où l'entreprise japonaise
interrogée avait agi au mieux de ses possibilités …  Toutefois, l'utilisation de données de fait
disponibles "neutres" n'a pas été condamnée car l'autorité chargée de l'enquête manquait de
renseignements essentiels pour ses déterminations.  L'Égypte estime que la disposition juridique
actuellement en vigueur est satisfaisante et établit un juste équilibre entre les droits des entreprisesinterrogées et la nécessité pour l'autorité chargée de l'enquête d'aboutir à des déterminations valables.
viii) Règle du droit moindre
L'application de la règle du droit moindre devrait être laissée à la discrétion de chaque
Membre.  Il faudrait se rappeler qu'il n'est pas obligatoire de l'appliquer.  La règle du droit moindre
entraînerait nécessairement des calculs plus nombreux pour évaluer le dommage étant donné qu'il
faudrait déterminer les marges de sous-cotation/de rabais pour chaque exportateur qui coopère.Toutefois, l'Égypte pourrait envisager la règle du droit moindre dans le cadre du traitement spécial et
différencié en faveur des pays en développement.
ix) Extinction des ordonnances antidumping
Les réexamens à l'extinction ont été introduits dans l'Accord antidumping de l'OMC pendant
les négociations du Cycle d'Uruguay pour remplacer une limitation explicite de la durée des
ordonnances antidumping à cinq ans.  Il est vrai que la durée des enquêtes dans le cadre des
réexamens à l'extinction est souvent trop longue.
On pourrait améliorer le système actuel en prévoyant que les réexamens à l'extinction devront
être achevés à l'échéance d'un délai prescrit (par exemple, 12 mois).
x) Intérêt public
L'Égypte estime que l'application d'un critère relatif à l'intérêt public devrait rester un sujet de
politique intérieure laissé à la discrétion de chaque Membre.  En effet, le gouvernement égyptienn'estime pas qu'il appartient à l'OMC d'obliger les Membres à mener des enquêtes d'intérêt public.
Ces enquêtes visent exclusivement à protéger les intérêts des utilisateurs et des consommateurs
nationaux.  Chaque Membre doit rester libre de décider s'il y a lieu de tenir compte ou non des intérêts
des utilisateurs et des consommateurs nationaux dans la décision d'imposer des droits antidumping.
De plus, l'Égypte estime que la question de l'intérêt public est bien traitée par la disposition de
l'article 6.2 de l'Accord antidumping, lequel dispose que toutes les parties intéressées auront toutespossibilités de défendre leurs intérêts.  Cela inclut la possibilité pour toutes les parties intéressées de
rencontrer les parties ayant des intérêts contraires pour permettre la présentation des thèses opposées
et des réfutations.
3. Réponses du Brésil aux questions posées par la délégation australienne (TN/RL/W/64)
Dans cette communication, le Brésil répond aux observations faites et aux questions posées
par l'Australie (TN/RL/W/37) sur son document concernant les mesures compensatoires
(TN/RL/W/19).
i) Article 11.4 – Prescriptions relatives à la représentativité
Le Brésil estime que le seuil de la production totale de la partie de la branche de production
nationale exprimant son soutien qui est nécessaire pour ouvrir une enquête devrait être relevé.TN/RL/W/79
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Dans son document initial, le Brésil suggérait que la demande soit soutenue par des
producteurs qui représentent au minimum plus de 50 pour cent de la production nationale
totale.
En réponse à la question de l'Australie concernant la nécessité de modifier en conséquence le
seuil de la production totale de la partie de la branche de production nationale exprimant son
soutien ou son opposition à la demande, le Brésil répond que sa proposition vise à traiter des
situations dans lesquelles la demande est soutenue par des producteurs représentant une faible
part de la branche de production nationale et le soutien du reste de la branche de production
nationale n'est pas clairement exprimé.
Nous pensons comme l'Australie que les prescriptions relatives à la représentativité
applicables aux enquêtes en matière de droits compensateurs et aux enquêtes antidumping
devraient être harmonisées.  Nous notons que,  dans l'Accord antidumping et dans l'Accord
SMC, les seuils minimaux sont identiques et garantissent la représentativité du requérant tout
en prévoyant en même temps la possibilité pour une partie de la branche de production
nationale de s'opposer à l'ouverture de l'enquête.
Nous estimons que l'absence de soutien ou d'opposition d'une partie de la branche de
production nationale concernant la demande ne devrait pas être interprétée comme une
opposition à l'ouverture de l'enquête.  En conséquence, nous pensons que l'article 11.4 de
l'Accord SMC devrait rester inchangé de façon à permettre à une partie de la branche deproduction nationale d'exprimer soit son soutien ou son opposition à la demande, soit de ne
prendre aucune position à cet égard.
ii) Articles 11.9 et 19 – Montant de minimis
En dépit des constatations du Groupe spécial chargé de l'affaire des DRAM, le Brésil estime
que les articles 11.9 et 19 de l'Accord SMC devraient être interprétés conjointement et que, en
conséquence, aucun droit compensateur ne devrait être recouvré lorsqu'il est constaté que le
montant des subventions est de minimis.
Nous sommes d'accord avec le Brésil lorsqu'il dit que l'Accord SMC et l'Accord antidumping
devraient être interprétés et appliqués comme constituant un tout.  On ne peut pas à la fois
exiger que les autorités chargées de l'enquête rejettent une demande ou mettent fin à uneenquête au titre de l'article 11.9 et les autoriser à imposer et percevoir des droits
compensateurs au titre de l'article 19.4 lorsque le montant de la subvention est de minimis.
iii) Article 16 – Produit faisant l'objet de l'enquête
L'Australie et le Brésil pensent qu'il est important de déterminer ce qu'est le "produit faisant
l'objet de l'enquête" au début de l'enquête et que ce concept est directement lié à la notion de
"branche de production nationale".
Nous partageons l'avis de l'Australie et du Brésil à cet égard.  Nous estimons que le produit
faisant l'objet de l'enquête doit être défini de façon claire et précise au début de l'enquête.  Demême, nous estimons qu'il existe un lien étroit entre la définition du produit faisant l'objet de
l'enquête et la détermination de la branche de production nationale.  Toutefois, nous ne
pensons pas qu'une définition du concept de "produit faisant l'objet de l'enquête" permettra
aux autorités chargées de l'enquête de mieux définir la portée de l'enquête étant donné que la
définition du produit faisant l'objet de l'enquête est propre à chaque cas et nécessite l'exerciced'un certain pouvoir discrétionnaire de la part des autorités chargées de l'enquête.TN/RL/W/79
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iv) Article 12.7 – Données de fait disponibles
Le Brésil note que l'Accord SMC ne donne pas une définition suffisamment élaborée de la
notion de "données de fait disponibles" à l'article 12.7, contrairement à l'Accord antidumping.
Sur ce point également, nous pensons comme l'Australie et le Brésil que les règles concernant
l'utilisation des données de fait disponibles devraient être similaires, voire identiques, dans
l'Accord antidumping et l'Accord SMC.  Nous estimons également que les autorités chargées
de l'enquête devraient être particulièrement attentives lorsque les données qui leur sont
fournies par les parties concernées ne peuvent pas servir de base pour une détermination
positive ou en l'absence de tout renseignement.  Toutefois, nous ne sommes pas convaincus
que les règles des Accords antidumping et SMC régissant cette question peuvent être rendues
plus claires pour les parties intéressées.  La décision de considérer que les "données de faitdisponibles" doivent être utilisées dépendra toujours directement des autorités chargées de
l'enquête, lesquelles examineront, au cas par cas, si les renseignements qui leur ont été fournis
sont étayés par des éléments de preuve et/ou sont complets.
4. Communication de l'Australie concernant le traitement des renseignements
confidentiels et des renseignements non confid entiels au titre de l'article 6.5 de l'Accord
antidumping (TN/RL/W/44)
L'Égypte pense que le niveau le plus approprié pour traiter la question de la définition de ce
qui constitue des renseignements confidentiels et des renseignements non confidentiels est le niveau
national.  En effet, l'Égypte pense que les autorités chargées de l'enquête devraient conserver lepouvoir de déterminer au cas par cas quels renseignements doivent être traités de manière
confidentielle.  Une définition de ce qui doit être considéré comme renseignement confidentiel ne
réduira pas les difficultés rencontrées par les parties intéressées puisque les autorités chargées de
l'enquête devront, le cas échéant, déterminer si les renseignements qui leur sont communiqués sont
confidentiels ou non.  De même, imposer des règles supplémentaires concernant le traitementconfidentiel aura certainement pour effet d'imposer des contraintes additionnelles aux autorités
chargées de l'enquête.
5. Communication du Venezuela et de Cuba sur les subventions ne donnant pas lieu à une
action (TN/RL/W/41)
Cette proposition est formulée à la lumière du paragraphe 10.2 de la décision de Doha sur les
questions et préoccupations liées à la mise en œuvre, qui prend note de la proposition visant à traiterles mesures mises en œuvre par les pays en développement en vue de réaliser des objectifs légitimes
en matière de développement, tels que la croissance régionale, le financement de la
recherche-développement technologique, la diversification de la production et la mise au point et
l'application de méthodes de production écologiques, comme des subventions ne donnant pas lieu à
une action.
Compte tenu de ce qui précède, l'Égypte souhaiterait poser les questions suivantes:
1. Comment la dimension développement des subventions doit-elle être évaluée?  Pourrait-on
considérer que toutes subventions visant à encourager la recherche-développement, lacroissance régionale, les régions défavorisées et les restructurations au titre de la protection de
l'environnement ont pour objectif  de promouvoir le développement?
2. Le recours à des subventions ne donnant pas lieu à une action s'est avéré par le passé
relativement limité compte tenu des critères stricts énoncés à l'article 8 de l'Accord SMC …TN/RL/W/79
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Quels critères pourrait-on adopter pour permettre l'utilisation effective de la catégorie des
subventions ne donnant pas lieu à une action?
Conclusion
L'Égypte se réserve le plein droit de présenter d'autres observations ou questions au cours des
négociations au Groupe de négociation sur les règles.
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