ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/6/CZE/9
2 septembre 2002
(02-4656)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD
SUR LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
La Mission permanente de la République tchèque a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 29 août 2002.
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Conformément à l'article 12:1 a) de l'Accord su r les sauvegardes, et se conformant au modèle
de présentation adopté par le Comité des sauvegardes (G/SG/N/6), la République tchèque a l'honneur
de notifier l'ouverture d'une enquête en matière de sauvegarde.
1. Date d'ouverture de l'enquête
28 août 2002.
2. Produit faisant l'objet de l'enquête
Certains produits en acier énumérés à l'Annexe I.
3. Raisons pour lesquelles l'enquête a été ouverte
L'enquête a été ouverte par le Ministère de l'industrie et du commerce qui dispose d'éléments
de preuve suffisants de l'accroissement substantiel des importations de certains produits en acier, dans
l'absolu et par rapport à la production et à la consommation nationales, à des conditions telles qu'il
cause et menace de causer un dommage grave à la  branche de production nationale concernée (voir
l'Annexe II).
Le Ministère de l'industrie et du commerce a constaté qu'il existait des éléments de preuve
suffisants de l'accroissement substantiel des importations du produit en question causant ou menaçant
de causer un dommage grave à la branche de production nationale et a donc décidé d'ouvrir uneenquête.
L'avis d'ouverture de l'enquête a été publié dans le Bulletin commercial daté du 28 août 2002.G/SG/N/6/CZE/9
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ANNEXE I
PRODUITS FAISANT L'OBJET D'UNE ENQUÊTE
EN MATIÈRE DE SAUVEGARDE
Produit Code du SH
1. Produits laminés plats, en fer ou en aciers non
alliés, d'une largeur de 600 mm ou plus, laminésà chaud, non plaqués ni revêtus;
produits laminés plats en autres aciers alliés,
d'une largeur de 600 mm ou plus.7208 40 10, 7208 51 30, 7208 51 50, 7208 51 91,
7208 51 99, 7208 52 91, 7208 52 99, 7208 53 90,7208 90 10, 7208 90 90; 7225 40 20, 7225 40 50
2. Produits laminés plats en fer ou en aciers non
alliés, d'une largeur de 600 mm ou plus, laminésà froid, non plaqués ni revêtus.7209 15 00, 7209 16 90, 7209 17 90, 7209 18 91,
7209 18 99, 7209 25 00, 7209 26 90, 7209 27 90,7209 28 90
3. Produits laminés plats en fer ou en aciers non
alliés, d'une largeur inférieure à 600 mm, nonplaqués ni revêtus.7211 14 10, 7211 14 90, 7211 19 20, 7211 19 90
4. Autres barres et tiges en fer ou en aciers non
alliés, simplement forgées, laminées ou filées à
chaud, ainsi que celles ayant subi une torsionaprès laminage.7214 91 10, 7214 99 31, 7214 99 39, 7214 99 69,
7214 99 90
5. Profilés en fer ou en aciers non alliés. 7216 10 00, 7216 21 00, 7216 31 19, 7216 31 99,
7216 32 11, 7216 32 19, 7216 32 91, 7216 32 99,7216 33 10, 7216 40 10, 7216 50 99
6. Tubes, tuyaux et profilés creux, sans soudure, en
fer (sauf en fonte) ou en acier.7304 10 10, 7304 10 30, 7304 10 90, 7304 29 11,
7304 39 59, 7304 39 91, 7304 39 93, 7304 39 99
7. Autres tubes, tuyaux et profilés creux (soudés,
rivés, agrafés ou à bords simplement rapprochés,par exemple), en fer ou en acier.7306 10 90, 7306 30 51, 7306 30 90G/SG/N/6/CZE/9
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ANNEXE II
DONNÉES CONCERNANT LES IMPORTATIO NS ET LA PRODUCTION NATIONALE
DES PRODUITS FAISANT L'OBJET D'UNE ENQUÊTE AU COURS
DE LA PÉRIODE ALLANT DE 1998 À 2001
1998 1999 2000 2001
Importations totales des produits concernés(en tonnes)696 173 719 503 863 426 886 964
Production nationale (en tonnes) 2 357 360 1 989 495 2 326 320 2 270 314
Ventes sur le marché intérieur de la
branche de production nationale (en
tonnes)1 326 603 986 079 1 138 134 995 226
Part des importations dans la
consommation intérieure (en pourcentage)34,42 42,19 43,14 47,12
Part des importations dans la production
intérieure (en pourcentage)29,53 36,17 37,12 39,07
Part des ventes de produits d'origine
nationale dans la consommation intérieure(en pourcentage)65,58 57,81 56,86 52,88
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