RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/UKR/98/Add.12
10 octobre 2003
(03-5366)
Groupe de travail de
l'accession de l'UkraineOriginal:  anglais
ACCESSION DE L'UKRAINE
Communication de l'Ukraine
Addendum
Législation
La Commission gouvernementale de l'accession de l'Ukraine à l'OMC a communiqué les
textes ci-après1, qui peuvent être consultés au Secrétariat (Division des accessions, bureau 1126) et
obtenus sous forme électronique à l'adresse suivante:  accessions@wto.org:
1. Résolution n° 1985 du Conseil des ministres de l'Ukraine, du 25 décembre 2002, sur
certaines questions ayant trait au dédouanement des marchandises;
2. Résolution n° 92 du Conseil des ministres de l'Ukraine, du 18 janvier 2003, sur
l'entrée en vigueur de certains textes adoptés par le Conseil des ministres de
l'Ukraine;
3. Résolution n° 1950 du Conseil des ministres de l'Ukraine, du 25 décembre 2002,
portant approbation de la liste des postes frontière de l'Ukraine par lesquels le passagedes stupéfiants, substances psychotropes et précurseurs est autorisé;
4. Résolution n° 1911 du Conseil des ministres de l'Ukraine, du 13 décembre 2002,
portant approbation de la liste des marchandises à usage industriel qui ne peuvent pas
être exportées du territoire douanier de l'Ukraine par des nationaux ukrainiens, desétrangers ou des apatrides;
5. Résolution n° 1908 du Conseil des ministres de l'Ukraine, du 13 décembre 2002, sur
la fixation de délais pour le transit douanier des marchandises;
6. Résolution n° 1884 du Conseil des ministres de l'Ukraine, du 12 décembre 2002, sur
l'autorisation de faire passer des marchandises à travers la frontière douanière de
l'Ukraine par des aéroports n'ayant pas de bureau de douane;
7. Résolution n° 1881 du Conseil des ministres de l'Ukraine, du 12 décembre 2002, sur
la réimportation des marchandises à travers la frontière douanière de l'Ukraine;
8. Résolution n° 1867 du Conseil des ministres de l'Ukraine, du 12 décembre 2002, sur
certaines questions relatives à l'application du régime d'entreposage en douane;
                                                     
1 En anglais seulement.WT/ACC/UKR/98/Add.12
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9. Résolution n° 1864 du Conseil des ministres de l'Ukraine, du 12 décembre 2002,
portant approbation de la procédure d'identification du pays d'origine des produits
franchissant la frontière douanière de l'Ukraine;
10. Résolution n° 1862 du Conseil des ministres de l'Ukraine, du 12 décembre 2002,
portant approbation des procédures relatives au prélèvement d'échantillons des
marchandises, aux recherches (essais, expertises) à mener aux fins du dédouanement
des marchandises et à la manière de disposer des échantillons;
11. Résolution n° 1855 du Conseil des ministres de l'Ukraine, du 12 décembre 2002, sur
l'autorisation de faire passer à travers la frontière douanière de l'Ukraine des
marchandises sous régime d'importation (exportation) temporaire;
12. Résolution n° 63 du Conseil des ministres de l'Ukraine, du 13 janvier 2003, sur
l'approbation de la procédure de dédouanement du matériel militaire et des véhicules
militaires franchissant la frontière douanière de l'Ukraine;
13. Résolution n° 1952 du Conseil des ministres de l'Ukraine, du 25 décembre 2002,
portant approbation de la liste des services payants que peut fournir l'administration
des douanes;
14. Résolution n° 1861 du Conseil des ministres de l'Ukraine, du 12 décembre 2002,
portant approbation de la procédure de vérification des certificats attestant l'origine
ukrainienne des marchandises;
15. Résolution n° 93 du Conseil des ministres de l'Ukraine, du 18 janvier 2003, sur la
perception de taxes pour le dédouanement de marchandises et de véhicules effectuéhors des locaux de l'administration des douanes ou en dehors des heures d'ouverture
de l'administration des douanes;
16. Résolution n° 377 du Conseil des ministres de l'Ukraine, du 26 mars 2003, portant
approbation de la procédure de prolongation du délai de présentation à une autorité
douanière et de prolongation du délai de déclaration à une autorité douanière des
marchandises et véhicules franchissant la frontière douanière de l'Ukraine;
17. Résolution n° 2030 du Conseil des ministres de l'Ukraine, du 27 décembre 2002, sur
la liste des processus de production et des processus technologiques aux fins du
critère de la transformation suffisante d'une marchandise, et sur la procédure
d'établissement et d'application du critère pour la détermination du pays d'origined'une marchandise;
18. Résolution n° 1987 du Conseil des ministres de l'Ukraine, du 25 décembre 2002,
portant approbation des listes de points de passage de la circulation automobile par
lesquels les citoyens peuvent faire passer à travers la frontière douanière de l'Ukrainedes véhicules et des châssis et carrosseries de véhicules;
19. Résolution n° 1986 du Conseil des ministres de l'Ukraine, du 25 décembre 2002, sur
les procédures relatives au contrôle douanier, au dédouanement et à l'admission à la
frontière douanière de l'Ukraine des marchandises dont le transfert a été soumis à desrestrictions;WT/ACC/UKR/98/Add.12
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20. Résolution n° 1375 du Conseil des ministres de l'Ukraine, du 28 août 2003, portant
approbation de la procédure de déclaration de la valeur en douane des marchandises
franchissant la frontière douanière de l'Ukraine.
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