ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/EEC/26
21 juin 2000
(00-2512)
Comité de l'agriculture Original:  anglais
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu de la délégation des Communautés européennes , le 29 mai 2000, la
notification ci-après concernant les engagements en matière de soutien interne pour la campagne de
commercialisation 1997/98  (tableau DS:1  et tableaux explicatifs pertinents ).G/AG/N/EEC/26
Page 2Tableau DS:1
SOUTIEN INTERNE:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Campagne de commercialisation 1997/98
Mesure globale du soutien totale courante
Niveau d'engagement concernant la MGS totale pour 1996
(d'après la Section 1 de la Partie IV de la Liste)Monnaie
(d'après la Section 1 de la Partie IV de la Liste)MGS totale courante
(d'après les tableaux explicatifs ci-joints)
12 3
74 067 Millions d'écus 50 194G/AG/N/EEC/26
Page 3Tableau explicatif DS:1
SOUTIEN INTERNE: COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Campagne de commercialisation 1997/98
Mesures exemptées de l'engagement de réduction - "Catégorie verte"
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères énoncés à l'annexe 2 Valeur monétaire
(millions d'écus)Sources des
données1Observations
12 3 4 5
Services de caractère général
i) RechercheAmélioration de la capacité de production par la sélection animale et végétale et des
techniques de production par exemple par l'essai de nouvelles machines;
développement de centres expérimentaux;  projets pilotes et projets de démonstration;salaires du personnel.671,5 Règlements du Conseil
154/75, 4256/88, 2075/92,
2085/93,  Directive 94/805
ii) Lutte contre les parasites et les maladies Préservation des végétaux, contrôle et protection de la santé des animaux;  fourniture de
vaccins;  salaires du personnel;  déblocage d'une aide pour les groupements de
protection sanitaire s'occupant du bétail.1 865,9 Règlement de la Commission
3868/92, Directive 90/424
iii) Services de formation Établissement de centres de formation agricole;  bourses pour les participants aux cours;
salaires des conseillers.669,4
2Règlement du Conseil 2085/93
iv) Services de vulgarisation et de consultation Établissement de centres interrégionaux de vulgarisation;  formation et emploi des
conseillers.278,8 Règlement du Conseil 2085/93
v) Services d'inspection Services d'inspection du bétail;  contrôle de la qualité;  rémunération et formation des
inspecteurs.188,6 Règlement du Conseil 2085/93
vi) Services de commercialisation et de promotion Aide visant à encourager la création de groupes de producteurs et à alléger les frais
généraux de gestion;  dispositifs visant à améliorer les réseaux de commercialisation, la
qualité et la présentation des produits;  certification;  protection des indications
géographiques.761,9 Règlements du Conseil
1035/72, 867/90, 2200/96,2202/96, 951/97
vii) Services d'infrastructure Drainage par réseau hydrographique;  systèmes d'irrigation collective;  alimentation en
électricité et en eau;  chemins agricoles;  construction de réservoirs;  protection contreles inondations.592,7 Règlement du Conseil 950/97
viii) Autres services agricoles Mise en place de services d'aide mutuels d'assistance aux agriculteurs, de gestion des
exploitations;  introduction à la comptabilité d'exploitation.493,7 Règlements du Conseil
2085/93, 2801/95
b) Détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire ---
c) Aide alimentaire intérieure Distribution de produits agricoles aux personnes démunies;  lait aux écoliers;
programmes d'aide à la consommation.295,1 Règlement du Conseil
3730/87, 1842/83
d) Soutien du revenu découplé Aide agrimonétaire. 211,2 Règlements du Conseil
3813/92, 950/97G/AG/N/EEC/26
Page 412 3 4 5
e) Programmes de garantie des revenus et
programmes établissant un dispositif de sécuritépour les revenus3,5 Règlement du Conseil
1527/95, Règlement de laCommission 2921/95
f) Versements à titre d'aide en cas de catastrophes
naturellesVersements compensatoires liés aux conditions climatiques;  rétablissement du potentiel
de production agricole après les catastrophes naturelles.327,7 Règlements du Conseil
1654/86, 3606/86, 2052/88,
3222/88
g)  Aide à l'ajustement des structures fournie au
moyen de programmes incitant les producteurs àcesser leurs activitésVersements compensatoires pour les agriculteurs ayant au moins 55 ans qui cessent
leurs activités agricoles.  Aide à la cessation anticipée de l'activité agricole.620,4 Règlements du Conseil
1096/88, 2079/92
h) Aide à l'ajustement des structures fournie au
moyen de programmes de retrait de ressourcesde la productionGel des terres;  au moins 20 pour cent des terres cultivées doivent être laissées en
jachère, plantées d'arbres ou utilisées à des fins non agricoles;  compensation pour ledéfrichage, l'arrêt ou la suspension de la production.331,5 Règlements du Conseil
1442/88, 2328/91, 2066/92,3950/92, 2187/93, 2505/95,2727/95
i) Aide à l'ajustement des structures fournie au
moyen d'aides à l'investissementConstruction de centres de transformation, d'emballage et de stockage et fabrication de
matériel à cet effet;  amélioration des terres (nivelage, clôturage, etc.).  Aide à lamodernisation des exploitations sous la forme de subventions ou de bonifications
d'intérêts équivalentes;  achats de machines et de matériel, d'animaux, de bâtiments et de
plantations, etc.  Aide aux jeunes exploitants.4 896,6 Règlements du Conseil
2328/91, 2085/93, 950/97,951/97;  Directives 89/687,91/314, 91/315
j) Programmes de protection de l'environnement Protection de l'environnement et sauvegarde du paysage rural, contrôle de l'érosion des
sols, extensification, aide aux zones écologiquement sensibles;  soutien et protection
apportés à la production organique par l'instauration de conditions de concurrence
loyale;  aide au développement du secteur de la sylviculture dans l'agriculture;conservation des ressources génétiques dans l'agriculture.3 687,0 Règlements du Conseil
805/86, 2078/92, 2079/92,2080/92
k) Programmes d'aide régionale Mesures spécifiques en faveur de certaines zones défavorisées (départements français
d'outre-mer, Açores, Madère, îles Canaries, îles de la mer Égée) et des zones
montagneuses.2 271,3 Règlements du Conseil
3763/91, 1600/92, 1601/92,
2019/93, 2081/93, 950/97
l) Autres
TOTAL DE LA CATÉGORIE VERTE 18 166,8
1 Rapport financier de 1998 du FEOGA et sources nationales.
2 Y compris les coûts de la recherche.G/AG/N/EEC/26
Page 5Tableau explicatif DS:3
SOUTIEN INTERNE: COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Campagne de commercialisation 1997/98
Mesures exemptées de l'engagement de réduction - Versements directs au titre de programmes de limitation de la production - "Ve rsements directs exemptés"
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères énoncés à l'article 6:5 Valeur monétaire de la mesur e pendant
l'année en question
(millions d'écus)Sources des
données3
12 3 4
Versements fondés sur une superficie et des rendements fixes
Versements compensatoires par hectare accordés aux producteurs de maïs, fondés sur des
superficies de base régionales41 212,7
Versements compensatoires par hectare accordés aux producteurs de céréales ne
dépendant pas de la superficie de base établie pour le maïs, fondés sur des superficies de
base régionales49 554,7
Versements compensatoires par hectare accordés aux producteurs de soja, colza et
tournesol, fondés sur des superficies de base régionales42 368,6
Versements compensatoires par hectare accordés aux producteurs de pois, fèves et
féveroles et lupins doux, fondés sur des superficies de base régionales4617,8
Versements compensatoires par hectare accordés aux producteurs de semences de lin
oléagineux, fondés sur des superficies de base régionales4129,2
Compensation pour l'obligation de gel des terres liée à l'aide à l'hectare, équivalant à l'aide
compensatoire accordée par hectare dans le secteur des céréales, calculée au niveaurégional
41 251,3
Suppléments aux versements compensatoires par hectare accordés aux producteurs de blé
dur41 016,2
Versements compensatoires par hectare accordés aux producteurs de riz540,5
Versements fondés sur 85 pour cent ou moins du niveau de base de la production ---
Versements pour le bétail effectués pour un nombre de têtes fixe
Versements aux producteurs pour le maintien du troupeau de vaches allaitantes,
compensant la baisse du prix d'intervention, limités au nombre d'animaux prévu selon lesannées de référence (prime à la vache allaitante)
61 694,9
Prime spéciale aux producteurs retardant l'abattage de jeunes bovins mâles, dans les
limites de plafonds régionaux prévus pour une année de référence (prime spéciale à laviande de bœuf et à la viande de veau)
61 340,8
Prime additionnelle à la prime spéciale visant à désaisonnaliser l'abattage (prime à la
désaisonnalisation)645,1
Versements compensatoires pour les brebis et les chèvres, limités par producteur en
fonction d'une quantité de référence (prime à la brebis et à la chèvre)71 171,0
3 Rapport financier de 1998 du FEOGA.
4 Voir le Règlement 1765/92 du Conseil.
5Voir le Règlement 3072/95 du Conseil.
6 Voir les Règlements 2066/92 et 1357/96 du Conseil.
7 Voir le Règlement 2069/92 du Conseil.G/AG/N/EEC/26
Page 6Tableau explicatif DS:4
SOUTIEN INTERNE:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Campagne de commercialisation 1997/98
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante
Désignation des produits initiaux
(y compris MGS autre que par produit)MGS par produit
(d'après les tableaux explicatifs DS:5 à DS:7 ci-après)
(millions d'écus)Mesures équivalentes du soutien par produit
(d'après le tableau explicatif DS:8 ci-après)
(millions d'écus)MGS totale courante (globale)
(millions d'écus)
12 3 4
Froment tendre 2 860,7 2 860,7
Froment dur -210,5 0,0
Froment tendre, maïs, orge, seigle, triticale, sorgho à
grains26,0 0,0 (de minimis )
Orge 2 703,1 2 703,1
Maïs 1 045,2 1 045,2
Seigle 312,8 312,8
Avoine 12,5 12,5
Sorgho 23,3 23,3
Triticale 231,0 231,0
Riz 511,3 511,3
Sucre blanc 5 867,1 5 867,1
Lait écrémé en poudre 1 515,7 1 515,7
Beurre 4 209,7 4 209,7
Viande de bœuf 13 525,3 13 525,3
Fourrages séchés 307,3 307,3
Pois chiches, lentilles et vesces 70,4 70,4
Huile d'olive 2 267,6 2 267,6
Tabacs 870,3 870,3
Bananes 207,9 207,9G/AG/N/EEC/26
Page 712 3 4
Pommes 1 953,2 1 953,2
Poires 611,8 611,8
Abricots 102,4 102,4
Cerises 97,1 97,1
Pêches/brugnons 228,3 228,3
Raisins de table 231,6 231,6
Prunes 65,0 65,0
Citrons 407,0 407,0
Clémentines 180,2 180,2
Mandarines 62,4 62,4
Satsumas 35,8 35,8
Oranges 422,6 422,6
Concombres 611,3 611,3
Courgettes 164,3 164,3
Artichauts 224,1 224,1
Tomates 4 531,0 4 531,0
Vins 1 937,0 1 937,0
Semences 93,3 93,3
Chanvre 16,2 16,2
Lin textile 108,5 108,5
Vers à soie 0,3 0,3
Houblon 12,8 12,8
Coton 809,4 809,4
Choux-fleurs/aubergines (retrait) 16,3 0,0 (de minimis )
Raisins destinés à être transformés 114,5 114,5
Ananas en conserve 2,4 2,4
Agrumes destinés à être transformés 147,8 147,8
Citrons destinés à être transformés 41,3 41,3G/AG/N/EEC/26
Page 812 3 4
Pêches destinées à être transformées 43,8 43,8
Prunes destinées à être transformées 21,4 21,4
Poires destinées à être transformées 34,4 34,4
Figues destinées à être transformées 6,3 6,3
Tomates destinées à être transformées 335,6 335,6
Pommes de terre destinées à être transformées en fécule 204,4 -189,8 0,0 ( de minimis )
Total MGS autre que par produit
(d'après le tableau explicatif DS:9 ci-après)0,0 (de minimis )
TOTAL:  MGS totale courante51 194,0G/AG/N/EEC/26
Page 9Tableau explicatif DS:5
SOUTIEN INTERNE:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Campagne de commercialisation 1997/98
Mesures globales du soutien par produit:  Soutien des prix du marché
Désignation des
produits initiauxCampagne de
commercialisation
commençant …Type(s) de mesure(s) Prix administré appliqué
(écus/tonne)Prix de référence
extérieur
(écus/tonne)Production visée
(millions de tonnes)Redevances/prélèvements
connexes
(millions d'écus)Soutien total des prix
du marché
(millions d'écus)Sources des
données8
12 34 56 7
((4-5*6)-7)89
Blé tendre 1er juillet 1997 Soutien des prix 119,2 86,5 87,5 0 2 860,7
Blé dur 1er juillet 1997 Soutien des prix 119,2 148,5 7,2 0 - 210,5
Orge 1er juillet 1997 Soutien des prix 119,2 67,3 52,1 0 2 703,1
Maïs 1er juillet 1997 Soutien des prix 119,2 91,9 38,3 0 1 045,2
Seigle 1er juillet 1997 Soutien des prix 119,2 67,3 6,0 0 312,8
Avoine 1er juillet 1997 Soutien des prix 114,4 112,5 6,6 0 12,5
Sorgho 1er juillet 1997 Soutien des prix 119,2 85,7 0,7 0 23,3
Triticale 1er juillet 1997 Soutien des prix 119,2 67,3 4,5 0 231,0
Riz 1er septembre 1997 Soutien des prix 333,5 143,3 2,7 0 511,3
Sucre blanc 1er octobre 1997 Soutien des prix 631,9 193,8 14,2 466,4 5 754,6
Lait écrémé en poudre 1er juillet 1997 Soutien des prix 2 055,2 684,7 1,1 0 1 507,6
Beurre 1er juillet 1997 Soutien des prix 3 282,0 943,3 1,8 0 4 209,7
Viande de bœuf 1er janvier 1997 Soutien des prix 3 475,0 1 729,8 7,8 0 13 525,3
Huile d'olive 1er novembre 1997 Soutien des prix 3 837,7 2 851,8 2,3 2 267,6
8 Prix administré appliqué:  législation communautaire;  en écu commercial.
  Production:  estimations des CE.
  Redevances et prélèvements:  rapport financier de 1998 du FEOGA.G/AG/N/EEC/26
Page 10Tableau explicatif DS:6
SOUTIEN INTERNE:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Campagne de commercialisation 1997/98
Mesures globales du soutien par produit:  Versements directs non exemptés
Désignation des
produits initiauxCampagne de
commercialisation
commençant ...Type(s) de
mesure(s)Prix
administré
appliqué
(écus/tonne)Prix de
référence
extérieur
(écus/tonne)Production visée
(millions de
tonnes)Versements
directs totaux liés
aux prix
(millions d'écus)Autres versements
directs non
exemptés
(millions d'écus)Redevances/prélèvements
connexes
(millions d'écus)Versements
directs totaux
(millions
d'écus)Sources des
données9
12 3 4 5 6 7
((4-5)*6)8 9 10 11
Sucre101er juillet 1996 Aide directe de
l'Italie
Aide directe de
l'Espagne68,7
43,868,7
43,8
Fourrages séchés 1er avril 1996 Aide à la
production307,3 307,3
Pois chiches, lentilles
et vesces16 octobre 1996 Aide par ha1170,4 70,4
Bananes 16 octobre 1996 Aide directe12207,9 207,9
Blé tendre, maïs,
orge, seigle, triticale,
sorgho à grains16 octobre 1996 Aide aux
producteurs
portugais1326,0 26,0
Lait écrémé en poudre 16 octobre 1996 Aide aux
producteursportugais
148,1 8,1
Mesures de retrait
concernant les
choux-fleurs et les
aubergines15Versementscompensatoires16,3 16,3
Raisins destinés à être
transformés16 octobre 1996 Aide à la
production114,5 114,5
Citrons destinés à être
transformésAide à la
production41,3 41,3
Tabacs 16 octobre 1996 Prime 870,3 870,3
Pommes de terre
destinées à être
transformées enfécule16 octobre 1996 Versements
compensatoires204,4 204,4
9 Prix administré appliqué:  législation communautaire.
  Production:  estimations des CE.
  Versements, redevances et prélèvements:  rapport financier de 1998 du FEOGA;  chiffres des États membres.
10 Versements:  dépenses nationales.
11 Voir le Règlement 1577/96 du Conseil.
12 Voir le Règlement 404/93 du Conseil.
13 Voir le Règlement 3653/90 du Conseil.
14 Voir le Règlement 739/93 du Conseil.
15 Voir le Règlement 2200/96 du Conseil.
16 Voir le Règlement 2202/96 du Conseil.G/AG/N/EEC/26
Page 11Tableau explicatif DS:7
SOUTIEN INTERNE:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Campagne de commercialisation 1997/98
Mesures globales du soutien par produit:  Autre soutien par produit et MGS totale par produit
Désignation des
produits initiauxCampagne de
commercialisation
commençant …Type(s) de
mesure(s)Autres dépenses
budgétaires par
produitAutre soutien
par produitRedevances/
prélèvements
connexesTotal autre
soutien par
produit
(millions d'écus)Soutien des prix du
marché (tableauexplicatif DS:5)
(millions d'écus)Versements directs
non exemptés (tableau
explicatif DS:6)
(millions d'écus)MGS totale
(millions d'écus)Sources des
données
12 3 4 5 6 7
(4+5-6)89 1 0
(7+8-9)11
Blé tendre 1er juillet 1997 Soutien des prix 2 860,7 2 860,7
Blé dur 1er juillet 1997 Soutien des prix - 210,5 - 210,5
Orge 1er juillet 1997 Soutien des prix 2 703,1 2 703,1
Maïs 1er juillet 1997 Soutien des prix 1 045,2 1 045,2
Seigle 1er juillet 1997 Soutien des prix 312,8 312,8
Avoine 1er juillet 1997 Soutien des prix 12,5 12,5
Sorgho 1er juillet 1997 Soutien des prix 23,3 23,3
Triticale 1er juillet 1997 Soutien des prix 231,0 231,0
Riz 1er septembre 1997 Soutien des prix 511,3 511,3
Blé tendre, maïs,
orge, seigle, triticale,sorgho en grains16 octobre 1997 Aide aux
producteursportugais26,0 26,0
Fourrages séchés 16 octobre 1997 Aide à la
production307,3 307,3
Pois chiches, lentilles
et vesces16 octobre 1997 Aide par ha 70,4 70,4
Sucre 1
er octobre 1997
1er juillet 1997Soutien des prix
du sucre blancAide nationale5 754,6 112,5 5 867,1
Huile d'olive 1
er novembre 1997 Soutien des prix 2 267,6 2 267,6G/AG/N/EEC/26
Page 1212 3 4 5 6 7
(4+5-6)89 1 0
(7+8-9)11
Bananes 16 octobre 1997 Aide directe 207,9 207,9
Lait écrémé en poudre 1er juillet 1997
16 octobre 1997Soutien des prix
Aide aux
producteursportugais1 507,6 8,1 1 515,7
Beurre 1
er juillet 1997 Soutien des prix 4 209,7 4 209,7
Viande de bœuf 1er janvier 1997 Soutien des prix 13 525,3 13 525,3
Mesures de retrait
concernant leschoux-fleurs et les
aubergines16 octobre 1997 Versements
compensatoires16,3 16,3
Raisins destinés à être
transformés16 octobre 1997 Aide à la
production114,5 114,5
Agrumes destinés à
être transformés16 octobre 1997 Aide à la
production147,8 147,8
Citrons destinés à être
transformés16 octobre 1997 Aide à la
production41,3 41,3
Tabacs 16 octobre 1997 Prime 870,3 870,3
Pommes de terre
destinées à êtretransformées en
fécule16 octobre 1997 Versements
compensatoires204,4 204,4G/AG/N/EEC/26
Page 13Tableau explicatif DS:8
SOUTIEN INTERNE:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Campagne de commercialisation 1997/98
Mesures équivalentes du soutien par produit
Désignation des
produits initiauxCampagne de
commercialisation
commençant …Type(s) de
mesure(s)Prix administré
appliqué
(écus/tonne)Production pouvant
bénéficier du prix
administré appliqué
(milliers de tonnes)Dépenses
budgétaires pour
le soutien des
prix du marchéMesure
équivalente du
soutien
(millions d'écus)Versements
directs non
exemptésAutre soutien
par produitRedevances/
prélèvements
connexesValeur monétaire
totale de la mesure
équivalente du
soutien
(millions d'écus)Sources
des
données17
12 3 4 5 6 7 8 9 1 0 1 1
(7+8+9-10)12
Pommes 1er juillet 1997 Soutien des
prix17598 7 288 1 953,2 1 953,2
Poires 1er juin 1997 Soutien des prix540 2 289 611,8 611,8
Abricots 1er mai 1997 Soutien des prix1 090 415 102,4 102,4
Cerises 1er avril 1997 Soutien des prix1 517 327 97,1 97,1
Pêches/ brugnons 1er mai 1997 Soutien des prix894 1 619 228,3 228,3
Raisins de table 1er mai 1997 Soutien des prix554 2 233 231,6 231,6
Prunes 1er juin 1997 Soutien des prix705 582 65,0 65,0
Citrons 1er juin 1997 Soutien des prix579 1 473 407,0 407,0
Clémentines 1er octobre 1997 Soutien des prix662 1 518 180,2 180,2
Mandarines 1er octobre 1997 Soutien des prix299 524 62,4 62,4
Satsumas 1er octobre 1997 Soutien des prix299 301 35,8 35,8
Oranges 1er octobre 1997 Soutien des prix363 5 283 422,6 422,6
Concombres 1er janvier 1997 Soutien des prix1 137 1 490 611,3 611,3
Courgettes 1er janvier 1997 Soutien des prix 705 540 164,3 164,3
Artichauts 1er octobre 1997 Soutien des prix 962 901 224,1 224,1
Tomates 1er janvier1997 Soutien des prix 1 151 14 028 4 531,0 4 531,0G/AG/N/EEC/26
Page 1412 3 4 5 6 7 8 9 1 0 1 1
(7+8+9-10)12
Vins 1er septembre 1997 Prix
d'orientation38,3 1895 750 1 937,0 1 937,0
Semences 16 octobre 1997 Aide à la
production93,3 93,3
Coton 1er septembre 1997 Prix
d'orientation19831,1
903,4379
1 085189,3
620,1809,4
Chanvre 1er août 1997 Aide par ha2016,2 16,2
Lin textile 1er août 1997 Aide par ha 108,5 108,5
Vers à soie 16 octobre 1997 Aide à la
production0,3 0,3
Houblon 16 octobre 1997 Aide par ha 12,8 12,8
Ananas en conserve 1er juin 1997 Prix minimal 376,5 5,8 2,4 2,4
Pêches destinées à
être transformées1er juillet 1997 Prix minimal 267,6 368,8 43,8 43,8
Prunes destinées à
être transformées1er septembre 1997 Prix minimal 1 935,2 30,0 21,4 21,4
Poires destinées à
être transformées1er juillet 1997 Prix minimal 392,6 123,2 34,4 34,4
Figues destinées à
être transformées1er juillet 1997 Prix minimal 805,0 15,8 6,3 6,3
Tomates destinées à
être transformées1er juillet 1997 Prix minimal 93,6 6 836 335,6 335,6
Pommes de terre
destinées à être
transformées en
fécule1er juillet 1997 Prix minimal 209,8 1 875 - 189,8 - 189,8
17 Les prix administrés appliqués correspondent aux prix d'entrée les plus élevés enregistrés pendant l'année (pour tous ces frui ts et légumes).
18 Prix en écus/hectolitre, production en milliers d'hectolitres.
19 Les calculs ont été effectués pour l'Espagne d'une part et la Grèce de l'autre.
20 Le soutien correspond à l'aide accordée par hectare multipliée par le nombre d'hectares concernés.G/AG/N/EEC/26
Page 15Tableau explicatif DS:9
SOUTIEN INTERNE:  Communautés européennes
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Campagne de commercialisation 1997/98
MGS autre que par produit
Type(s) de mesure(s) Campagne de
commercialisation
commençant …Dépenses budgétaires ne portant
pas sur des produits déterminés
(millions d'écus)Autre soutien ne visant
pas des produits
déterminés
(avec détail des calculs)Redevances/prélèvements
connexesSoutien total ne visant pas des
produits déterminés
(millions d'écus)21Sources des
données
12 3 45 6
(3+4-5)7
Subventions pour les engrais1,1 1,1
Subventions pour les assurances28,0 28,0
Bonifications d'intérêts458,2 458,2
Total MGS autre que par
produit487,3
(de minimis )
21Niveaux de minimis , valeur de la production agricole totale:  217,8 milliards d'écus.
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