. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/CAN/66
14 mai 2003
(03-2581)
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais/
français
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère des Transports
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
Point d’information national, 270, rue Al bert, bureau 200, Ottawa, Ontario, K1P 6N7
Tel.: +1 613 238 3222, Fax. : +1 613 569 7808, Courriel : info@scc.ca
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Certificats d’aptitude à la sécurité des transporteurs routiers (ICS: 03.220.20)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Projet de Règlement sur les
certificats d’aptitude à la sécurité des transporteurs routiers (pages 1327-1336 ; anglais et
français)
6. Teneur:   Le Règlement sur les certificats d’aptitude à la sécurité des transporteurs routiers
est un nouveau règlement proposé en vertu de modifications  apportées à la Loi de 1987 sur
les transports routiers  (LTR). La LTR modifiée, qui a reçu la sanction royale en juin 2001,
exige que tous les transporteurs routiers (les entreprises de transport par camion et par
autobus), y compris les transporteurs routiers immatriculés à l’étranger, soient titulaires
d’un « certificat d’aptitude à la sécurité »  pour pouvoir exercer leurs activités sur les routescanadiennes.
Le présent règlement chercherait à établir une approche commune à l’égard de la cote de
sécurité, le but étant de s’assurer qu’un rendement semblable d’un transporteur routier en
matière de sécurité se traduise par une cote de sécurité semblable, peu importe
l’administration (y compris une reconnaissance réciproque avec les États-Unis), de manièreà ce que les transporteurs routiers sécuritaires puissent concurrencer sur un même niveau
partout au pays, et éventuellement à la gr andeur de l’Amérique du Nord.  Le présent
règlement améliorerait la sécurité, réduirait le risque de collisions mettant en cause des
véhicules utilitaires et favoriserait un environnement concurrentiel équitable pour les
transporteurs sécuritaires.G/TBT/N/CAN/66
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7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Protection de la sécurité humaine
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, Partie I, 3 mai 2003
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }non établie
10. Date limite pour la présentation des observations:   17 juillet 2003
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   Vous pouvez télécharger la version
électronique de la Gazette du Canada partie 1 à :
http://canadagazette.gc.ca/partI/2003/20030503/pdf/g1-13718.pdf