. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/2/Rev.9
3 novembre 1999
(99-4760)
Comité de l'évaluation en douane Original:  anglais
ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DU GATT DE 1994
(ÉVALUATION EN DOUANE)
INVOCATION DES DISPOSITIONS SPÉCIALES PRÉVUES
POUR LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT MEMBRES
Note du Secrétariat
Révision
I. Le paragraphe 1 de l'article 20 (application différée des dispositions de l'Accord), le
paragraphe 2 de l'article 20 (application différée de la méthode de la valeur calculée), le paragraphe 2
de l'Annexe III (réserve concernant les valeurs minimales), le paragraphe 3 de l'Annexe III (réserve
concernant l'inversion de l'ordre d'application des articles 5 et 6) et le paragraphe 4 de l'Annexe III
(réserve concernant l'application de l'article 5:2, que l'importateur le demande ou non) de l'Accordcontiennent les dispositions spéciales prévues pour les pays en développement Membres.  On trouvera
ci-après la liste des pays en développement Membres qui ont invoqué tout ou partie de ces
dispositions, avec, entre parenthèses, la date d' entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC pour le
Membre concerné.  Les Membres qui appliquent l'Accord y sont indiqués.  Dans la présente révision,
le Niger et la Tanzanie ont été ajoutés à la liste.
Bahreïn (1.1.95)
Bangladesh (1.1.95)
Bénin (22.2.96)
Bolivie (13.9.95)
Brunéi Darussalam (1.1.95)
Burkina Faso (3.6.95)Burundi (23.7.95)
Cameroun (13.12.95)
Chili (1.1.95)
Colombie (30.4.95)
Costa Rica (1.1.95)Côte d'Ivoire (1.1.95)
Cuba (20.4.95)
Djibouti (31.5.95)
Égypte (30.6.95)
El Salvador (7.5.95)Émirats arabes unis (10.4.96)
Équateur (21.1.96)
Gabon (applique l'Accord)Ghana (1.1.95)
Guatemala (21.7.95)
Guyana (1.1.95)
Haïti (30.1.96)
Honduras (1.1.95)
Indonésie (1.1.95)Israël (applique l'Accord)
Jamaïque (9.3.95)
Kenya (1.1.95)
Koweït (1.1.95)
Madagascar (17.11.95)Malaisie (1.1.95)
Maldives (31.5.95)
Mali (31.5.95)
Malte (1.1.95)
Maurice (1.1.95)Mauritanie (31.5.95)
Myanmar (1.1.95)
Nicaragua (3.9.95)Niger (13.12.96)
Nigéria (1.1.95)
Ouganda (1.1.95)
Pakistan (1.1.95)
Paraguay (1.1.95)
Philippines (1.1.95)République centrafricaine (31.5.95)
République dominicaine (9.3.95)
Sénégal (1.1.95)
Singapour (applique l'Accord)
Sri Lanka (1.1.95)Tanzanie (1.1.95)
Tchad (19.10.96)
Thaïlande (1.1.95)
Togo (31.5.95)
Tunisie (29.3.95)Uruguay (1.1.95)
Venezuela (1.1.95)
Zambie (1.1.95)G/VAL/2/Rev.9
Page 2
Le texte des communications envoyées par ces Membres figure dans les documents
WT/Let/1/Rev.2 daté du 22 mai 1995, WT/Let/19 daté du 15 juin 1995, WT/Let/24 daté du
28 juin 1995, WT/Let/28 daté du 21 août 1995, WT/Let/29 daté du 23 août 1995, WT/Let/36 daté du
8 novembre 1995, WT/Let/41 daté du 20 novembre 1995, WT/Let/48 daté du 20 décembre 1995,
WT/Let/72 daté du 11 avril 1996, WT/Let/78 daté du 26 avril 1996, WT/Let/82 daté du 10 mai 1996,WT/Let/85 daté du 28 mai 1996, WT/Let/106 daté du 20 août 1996, WT/Let/108 daté du
23 septembre 1996, WT/Let/112 daté du 30 septembre 1996, WT/Let/129 daté du 10 décembre 1996,
WT/Let/149 daté du 11 juillet 1997, WT/Let/226 daté du 12 juin 1998, WT/Let/231 daté du
3 juillet 1998, WT/Let/237 daté du 27 août 1998, WT/Let/242 daté du 18 septembre 1998,
WT/Let/283 daté du 19 janvier 1999, WT/Let/285 daté du 29 janvier 1999 et WT/Let/301 daté
du 1
er juin 1999.
II. Eu égard à la Décision prise par le Conseil général à sa réunion du 31 janvier 1995 au sujet du
"Maintien en application, au titre de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, de l'invocation des
dispositions permettant aux pays en développement de différer l'application de l'Accord sur
l'évaluation en douane de 1979 et de faire des réserves au titre dudit accord" (WT/L/38), l'invocation
des dispositions permettant de différer l'application de l'Accord et de faire des réserves au titre desdispositions pertinentes de l'Accord de 1979 sur l'évaluation en douane reste valable pour les pays en
développement Membres ci-après, conformément a ux paragraphes 1, 2 ou 3 de ladite décision:
Argentine
BrésilInde
Malawi
Maroc
Mexique
PérouTurquie
Zimbabwe
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