ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/6/BGR/5
18 septembre 2002
(02-4957)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD
SUR LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE
ENQUÊTE ET DES RAISONS DE CETTE ACTION
BULGARIE
La Mission permanente de la Bulgarie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 9 septembre 2002.
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Conformément à l'article 12:1 a) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes et compte tenu du
mode de présentation suggéré des notifications au titre de cet article (G/SG/N/6), la République de
Bulgarie notifie l'ouverture, par son autorité compétente, de l'enquête ci-après:
1. Date d'ouverture de l'enquête
À la suite d'une proposition de la Commission interinstitutions des mesures de sauvegarde
applicables à l'importation de produits en République de Bulgarie, le Ministre de l'économie de laRépublique de Bulgarie a pris l'Ordonnance n° RD-16-97, datée du 8 juillet 2002, portant l'ouverture
de l'enquête.
L'avis correspondant a été publié au Journal officiel n° 26  du 26 juillet 2002 conformément à
l'article 3 de l'Accord sur les sauvegardes et à l'article 4 7) du Règlement n° 300 du Conseil desministres du 16 décembre 1996 (notifié à l'OM C dans le document G/SG/N/1/BGR/1).
Le délai prévu pour notifier une participation à l'enquête et présenter par écrit des déclarations
et des renseignements à prendre en considération pendant l'enquête est de 30 jours à compter de la
publication de l'avis au Journal officiel.
2. Produits faisant l'objet de l'enquête
Position tarifaire Désignation
7208 25 00 0
7208 26 00 0
7208 27 00 0
7208 37 90 0
7208 38 90 0
7208 39 90 0Produits laminés plats, en aciers non alliés, d'une largeur de 600 mm ou plus, laminés
à chaud, non plaqués ni revêtus, enroulésG/SG/N/6/BGR/5
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Position tarifaire Désignation
7208 40 10 0
7208 51 99 0
7208 52 10 0
7208 52 99 0
7208 53 90 0
7208 54Produits laminés plats, en aciers non alliés, d'une largeur de 600 mm ou plus, laminés
à chaud, non plaqués ni revêtus, en feuilles
7209 16 90 0
7209 17 90 0
7209 25 00 0
7209 26 90 0
7209 27 90 0Produits laminés plats, en aciers non alliés, d'une largeur de 600 mm ou plus, laminés
à froid, non plaqués ni revêtus
7210 12 Produits laminés plats, en aciers non alliés, d'une largeur de 600 mm ou plus, plaqués
ou revêtus
7213 91 10 0
7213 91 49 0Fil machine en fer ou en aciers non alliés
3. Raisons pour lesquelles l'enquête a été ouverte
i) La procédure d'enquête a été ouverte à la suite d'une demande présentée par le
producteur bulgare Kremikovtzi Corp., à l'origine d'une proportion majeure de laproduction nationale totale du produit considéré.
ii) L'autorité compétente a constaté un accroissement substantiel des importations de
produits en acier faisant l'objet de l'enquête, que ce soit dans l'absolu et/ou par rapport
à la production ou à la consommation nationale au cours de la période 1999-2001.
D'après les statistiques douanières de la Bulgarie, les importations de produits en acier
laminés à chaud, enroulés, ont augmenté brutalement en 2001 par rapport aux importations de 1999
- elles ont été plus de 14 fois plus élevées.  L'indice relatif à l'accroissement des importations des
produits de ce groupe entre 2000 et 2001 est de 140.
Les importations de produits en acier laminés à chaud en feuilles effectuées en 2001 sont de
4,5 fois supérieures aux importations de 1999.  L'indice relatif à l'accroissement des importations des
produits de ce groupe entre 2000 et 2001 est supérieur à 170.
En 2001, les importations de produits en acier laminés à froid visés par l'enquête ont été plus
de quatre fois plus élevées que les importations de 1999.  L'indice relatif à l'accroissement des
importations des produits de ce groupe entre 2000 et 2001 est de 190.  Les importations des autres
produits visés ont également augmenté.
L'utilisation de la capacité de production du producteur bulgare en ce qui concerne chacun de
ces produits a généralement diminué au cours de la période visée par l'enquête.  L'emploi a reculé de35 pour cent depuis 1999.
Les importations accrues de produits en acier ont entraîné des changements importants dans la
structure du marché intérieur:  la part de marché des produits importés a augmenté alors que celle des
produits nationaux a diminué.G/SG/N/6/BGR/5
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4. Renseignements complémentaires
Tout renseignement complémentaire concernant l'enquête peut être communiqué ou demandé
à l'autorité compétente  à l'adresse suivante:
Interagency Commission on Safeguard Measures on
Imports of Products in the Republic of Bulgaria
Sector and Regional Analysis Directorate
Ministry of Economy
8, Slavyanska Str.
Sofia
Bulgarie
Téléphone:  + 359 2 940 7581
Téléfax::  + 359 2 980 5109
Adresse électronique:   SRAnalizi@mi.government.bg
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