RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/241
30 janvier 2001
(01-0489)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
ASSISTANCE TECHNIQUE ENTRE MEMBRES DE L'OMC EN MATIÈRE
DE NOTIFICATION AU TITRE DE L'ACCORD SUR LES ADPIC
Communication de l'Australie;  du Bang ladesh;  des Communautés européennes
et de leurs États membres;  de Hong Kong, Chine;  de la Norvège;
et de la Zambie
Le Bureau des affaires économiques et commerciales de Hong Kong a fait parvenir au
Secrétariat la communication ci-après, en date du 29 janvier 2001, et a demandé qu'elle soit distribuéeaux Membres.
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Aperçu général
1. Depuis janvier 2000, les pays en développement Membres doivent s'acquitter de toutes les
obligations qui leur incombent au titre de l'A ccord sur les ADPIC.  Les pays les moins avancés
Membres devront commencer à en faire de même à compter du 1
er janvier 2006 (à moins qu'une
prorogation ne leur soit accordée en vertu de l'article 66:1 de l'Accord sur les ADPIC).
2. En vertu de l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC les Membres sont tenus de notifier leurs
lois aux autres Membres de l'OMC par l'intermédiaire du Conseil des ADPIC, ce qui permet à ces
derniers d'examiner les lois des Membres concernés et de poser toutes les questions qu'ils pourraient
éventuellement avoir les concernant.
3. Le processus établi par l'article 63:2 n'est pas un "examen" que les Membres réussissent ou
auquel ils échouent:  c'est une initiative en faveur de la transparence.  Des législations commercialestransparentes - y compris en matière de propriété in tellectuelle - contribuent beaucoup à la facilitation
des échanges et des investissements internationaux.  Assurer la transparence des législations en
matière de propriété intellectuelle peut en outre permettre aux Membres d'entrer en concurrence dans
un environnement commercial international libre et ouvert ainsi que d'attirer les investissements
étrangers.
4. Certains Membres peuvent avoir des difficultés à atteindre le niveau de transparence requis
pour satisfaire aux obligations découlant de l'Acco rd sur les ADPIC.  Il se peut également qu'il leur
soit difficile de maximiser la transparence de leur législation de manière à attirer les investissements
étrangers.  L'Australie;  le Bangladesh;  les Communautés européennes et leurs États membres;
Hong Kong, Chine;  la Norvège;  et la Zambie proposent un programme multilatéral simple et peucoûteux grâce auquel des groupes d'États pourraient s'entraider dans ce domaine.
5. Bien que l'OMPI et l'OMC offrent un large éventail d'assistance concernant l'élaboration de
lois fondamentales en matière de propriété inte llectuelle qui soient conformes aux normes ADPIC,IP/C/W/241
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certains Membres trouveraient peut-être intéressant de partager l'expérience qu'ils ont acquise
concernant les prescriptions spécifiques en matière de notification au titre de l'Accord sur les ADPIC .
6. Pour faciliter l'échange de données d'expérience, il faut mettre en place un système purement
volontaire et informel grâce auquel des Membres de l'OMC pourront aider les pays les moins avancés
Membres à se conformer au processus d'examen et de notification envisagé au titre de l'Accord surles ADPIC.  Les pays en développement Membres qui ont pu rencontrer des difficultés pour satisfaire
à ces obligations pourraient également bénéficier de ce système à titre exceptionnel.  Un tel système
devrait être élaboré par plusieurs Membres de l' OMC de manière à ce que les experts fournissant
l'assistance technique ne proviennent pas d'un seul Membre.  L'assistance à un Membre donné serait
fournie par des experts d'un ou plusieurs Membres participant à ce programme.
Propositions
7. L'Australie;  le Bangladesh;  les Communautés européennes et leurs États membres;
Hong Kong, Chine;  la Norvège;  et la Zambie proposent que soit établie une liste des Membres
disposés à aider d'autres Membres à notifier au Conseil des ADPIC leurs lois en matière de propriété
intellectuelle, de manière transparente.  Il convient à cet égard de souligner les points suivants:
• L'assistance qui sera offerte est par nature spécifique et n'exonère pas les Membres
des obligations plus générales relatives à la coopération technique définies à
l'article 67 de l'Accord sur les ADPIC.
• L'assistance offerte mettra l'accent sur les aspects essentiels du processus de
notification/d'examen de l'Accord, allant des problèmes de fond aux simplesquestions techniques et de procédure relatives à la notification;  les Membres
concernés recevront par exemple une aide pour répondre à la liste de questions
concernant les moyens de faire respecter les droits figurant dans le document IP/C/5.
• En ce qui concerne les pays les moins avancés Membres, les Membres offrant une
assistance devraient s'efforcer, dans la mesure du possible, de commencer à le faire
environ deux ans avant la date à laquelle le pays/économie sollicitant une assistance
est tenu de notifier ses lois au Conseil des ADPIC.
• Les Membres qui offrent une assistance peuvent, sur demande, effectuer une visite
préliminaire dans le pays/économie sollicitant une assistance.  Il est entendu que cesMembres prendront en charge les frais de voyage aller-retour de leurs experts ainsi
que leurs frais de subsistance durant leur séjour dans le pays concerné.
• Les Membres souhaitant offrir des conseils techniques pourraient envisager d'autres
sources de financement qui leur permettraient de mener à bien leurs projets, ycompris le financement par d'autres Membres.
• Des visites dans le pays/économie sollicitant une assistance sont prévues.  Toutefois,
dans certaines circonstances, l'assistance technique pourrait se limiter à des conseilsécrits.
• Les Membres qui demandent à bénéficier d'une assistance devront effectuer un
certain travail préparatoire afin que, dans la mesure du possible, les experts en
déplacement aient rapidement accès à tous les renseignements nécessaires.  En se
fondant sur des entretiens et l'examen des documents, les experts indiqueront quelles
lois devraient être notifiées et donneront leur point de vue sur tous les aspects de la
législation du Membre concerné qui sont susceptibles de ne pas être conformes auxIP/C/W/241
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normes ADPIC.  Les Membres pourront s'ils le désirent proposer de participer à
l'élaboration de la législation, étant entendu qu'il n'y aurait aucune obligation sur ce
point.
• Dans certains cas, les experts effectuant une mission sur place pourraient également
être amenés à participer à des séminaires organisés par le Membre sollicitant une
assistance afin de diffuser des renseignements sur le processus de mise en œuvre del'Accord sur les ADPIC.
• Il faudrait examiner les moyens possibles et raisonnables permettant aux experts des
différents Membres qui offrent une assistance de promouvoir une approche cohérente
du processus de mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC.
• L'Accord sur les ADPIC laisse aux Membres une grande latitude pour parvenir aux
normes établies d'une manière adaptée à leur situation;  en conséquence, aucun
Membre concerné n'est contraint d'appliquer les conseils qui lui seront donnés parceux qui lui offrent une assistance technique.
• Ni le Conseil des ADPIC ni les experts en mission ne sont censés prendre
d'engagement quant au résultat du processus d'examen de la mise en œuvre de
l'Accord sur les ADPIC concernant les Membres qui auront bénéficié de ce
programme d'assistance technique.
• Les experts pourront suggérer d'autres voies d'assistance possible (par exemple à
l'OMC, l'OMPI ou l'OMD) pour ce qui concerne  l'élaboration et la mise en œuvre des
aspects du droit fondamental en matière de propriété intellectuelle ou des mesures
d'application dans lesquels des faiblesses ont été recensées.
• Il est souhaitable que les Membres offrant une assistance aux pays les moins avancés
acceptent, à la demande du Membre bénéficiaire, de prévoir une nouvelle visite del'expert ou de transmettre des conseils écrits au Membre concerné environ un an avant
la date prévue de la notification au Conseil des ADPIC, conformément à l'article 63:2
de l'Accord sur les ADPIC, afin d'aider ces Membres à élaborer la notification écrite
au Conseil des ADPIC.
8. Les Membres qui se sont engagés à offrir une assistance dans le cadre de cette initiative
devraient informer chaque année le Conseil des ADPIC de l'assistance technique qu'il aura fournie.
9. L'objectif de ce modèle d'assistance technique est d'aider les Membres à s'acquitter de leurs
obligations au titre du processus d'examen et de  notification prévu par l'Accord sur les ADPIC.
L'objectif général est d'optimiser le processus d'examen pour le Membre concerné et pour le Conseildes ADPIC.  Toutefois, en dernier ressort, les vues du Membre ou des Membres visé(s) par la
procédure d'examen quant au moyen qu'il(s) juge(nt) le plus approprié pour présenter les notifications,
seront respectées.
Mise en œuvre10. Cette proposition a été soumise au Conseil des ADPIC à sa réunion de novembre 2000 sous la
forme d'une note informelle.  Le Président du Conseil a constaté que le Conseil ne formulait pas
d'objection concernant cette proposition d'assistance sur une base volontaire et que les auteurs de la
proposition étaient donc libres d'aller de l'avant.IP/C/W/241
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11. Les Membres qui souhaitent offrir une assistance dans le cadre de ce programme sont invités
à le faire savoir au Conseil des ADPIC par l'intermédiaire du Secrétariat le plus rapidement possible,
en désignant un point de contact.  Ces points de contact seront indiqués dans les notifications
concernant les points de contact pour la coopération technique dans les documents de la série IP/N/7.
Le Secrétariat communiquera la liste des pays donateurs dans un document du Conseil des ADPIC quirenverra aux documents de la série IP/N/7 pour plus de détails, et il publiera des mises à jour de cette
liste chaque fois que de nouveaux donateurs se joindront au programme.
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