ORGANISATION MONDIALE G/L/160
2avril1997
DUCOMMERCE(97-1356)
Conseil ducommerce desmarchandises
MISE ENOEUVRE DELADECLARATION MINISTERIELLE
SUR LECOMMERCE DESPRODUITS DES
TECHNOLOGIES DEL'INFORMATION
Lacommunicationci-aprèsaétéenvoyéeauPrésidentduConseilducommercedesmarchandises
le26mars 1997 pourêtredistribuée àtouslesMembres.
_______________
LesMembres ci-après del'Organisation mondiale ducommerce (l'"OMC") etlesEtats ou
territoires douaniers distincts ci-après ayant engagé leprocessus d'accession àl'OMC:
Australie Macao
Canada Malaisie
Communautés européennes Norvège
Corée Nouvelle-Zélande
Costa Rica République slovaque
Estonie République tchèque
Etats-Unis Roumanie
Hong Kong Singapour
Inde Suisse1
Indonésie Territoire douanier distinct deTaïwan,
Islande Penghu, Kinmen etMatsu
Israël Thaïlande
Japon Turquie
(ci-après dénommés les"participants")2,quisontparties àlaDéclaration ministérielle surlecommerce
desproduits destechnologies del'information3(ci-après dénommée la"Déclaration") ouquiontaccepté,
après quelaDéclaration aétédistribuée, departiciper àl'expansion ducommerce mondial desproduits
destechnologies del'information suivant lesmodalités énoncées danslaDéclaration, sesontréunis
1Aunomdel'union douanière entre laSuisse etleLiechtenstein.
2Lesparticipants ontnotéquelePanama etlaPologne avaient présenté après le1ermars 1997 desdocuments
quin'avaient puêtreexaminés pourle26mars 1997 etqued'autres payspourraient présenter desdocuments
jusqu 'au1eravril 1997 inclus. Lesparticipants sontconvenus deseréunir denouveau durant lasemaine du
14avril 1997 pourachever l'examen decesdocuments. Ilestentendu qu'unefoiscesdocuments approuvés,
lesmodalitésénoncéesdansl'AnnexedelaDéclarations'appliquerontcomme silesdocumentsavaientétéapprouvés
àlaréuniondu26mars1997etquelesEtatsouterritoiresdouaniersdistinctssusmentionnésserontdoncconsidérés
comme des"participants" auxfinsdelamise enoeuvre ultérieure delaDéclaration.
3WT/MIN(96)/16, 13décembre 1996 (ci-jointe).G/L/160
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le26mars 19974,ontprislesdécisions exposées ci-après, comme ilestprévu àl'Annexe dela
Déclaration, etontmisenplace leséléments décrits danslesparagraphes suivants concernant lamise
enoeuvre ultérieure delaDéclaration, comme ilestindiqué ci-dessous.
Accord surlesmesures prévues danslaDéclaration
1. Lesparticipants ontentériné5lesrésultats duprocessus d'examen décrit auparagraphe 2de
l'Annexe delaDéclaration, telsqu'ilsfigurent dans lesdocuments ci-annexés, lesquels ontété
communiqués parlesparticipants avant d'êtreexaminés etapprouvés parconsensus.
2. Lesparticipants sontconvenus quelescritères énoncés auparagraphe 4del'Annexe dela
Déclaration avaient étéremplis etqu'ilsmettraient donc enoeuvre5lesmesures prévues dansla
Déclaration.
Institution duComité desparticipants
3. Auxfinsdel'application desdispositions desparagraphes 3,5,6et7del'Annexe dela
Déclaration, lesparticipants instituent leComité desparticipants surl'expansion ducommerce des
produits destechnologies del'information (ci-après dénommé le"Comité"). LeComité surveille le
fonctionnement deceséléments etsertdecadre pourlesréunions prévues auxtermes desaprocédure
etpourlesconsultations collectives entre lesparticipants. LeComité prend toutes sesdécisions par
consensus.
4. Lesreprésentants detouslesparticipants peuvent êtremembres duComité. Celui-ci élitun
Président parmi lesreprésentants desparticipants ouselon lesautres modalités qu'ilpourra arrêter.
S'ilyalieu,leComité peutdécider d'inviter àassister àsesréunions enqualité d'observateurs des
représentants desMembres del'OMC etdesobservateurs auConseil ducommerce desmarchandises
quin'étaient pasparticipants le26mars 1997.
5. Lesparticipants sontconvenus quelesMembres del'OMC etlesEtatsouterritoires douaniers
distincts ayant engagé leprocessus d'accession àl'OMC quin'étaient pasparticipants le26mars 1997
etquifontpartauComité deleurintention deconsolider etd'éliminer lesdroits dedouane etlesautres
droits etimpositions frappant l'importation surleurterritoire desproduits destechnologies de
l'information, conformément auxéléments ci-indiqués, peuvent devenir participants auxconditions
quiseront alors convenues entre euxetlesparticipants. Amoins qu'iln'ensoitconvenu autrement,
lesMembres del'OMC oulesterritoires douaniers distincts ayant engagé leprocessus d'accession
àl'OMC susmentionnés doivent, àladateàlaquelle ilsdeviennent participants, appliquer toutes les
réductions dedroitqu'ilsauraient effectuées s'ilsavaient étéparticipants le26mars 1997.
6. Lesparticipants sontconvenus queleComité tiendra desréunions ordinaires pourexaminer
lesfaitsnouveaux concernant lamise enoeuvre delaDéclaration etqu'iltiendra desréunions
extraordinaires àlademande d'unparticipant ouàl'invitation duPrésident, selon qu'ilseranécessaire.
LeComité tiendra sapremière réunion ordinaire auplustardle30septembre 1997. Ilexaminera à
l'occasion decetteréunion lecalendrier desréunions ordinaires àvenir, entenant compte desréunions
prévues auparagraphe 7.
4LeSecrétariat del'OMC doitconserver unjeudesdocuments informels quiontétééchangés parles
participantsdanslecadredesconsultationsquiontmenéauxdécisionspriseslorsdecetteréunion.Lesparticipants
pourront consulter cesdocuments surdemande.
5Sous réserve del'accomplissement desprescriptions deforme surleplaninterne.G/L/160
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Surveillance delamiseenoeuvre, consultations relatives auxproduits visésetexamen decesproduits
7. Lesparticipants sontconvenus queleComité peutaussitenircompte del'évolution descourants
d'échanges desproduits destechnologies del'information auxfinsdesconsultations etdel'examen
mentionnés auparagraphe 3del'Annexe delaDéclaration.6Lesparticipants ontindiqué qu'ilsavaient
l'intention demener l'examen initial etlesconsultations prévus auparagraphe 3del'Annexe dela
Déclaration conformément àlaprocédure établie dansledocument ci-annexé.
8. Lesparticipants sontconvenus enoutre que,auxfinsdesconsultations mentionnées au
paragraphe 5del'Annexe delaDéclaration7,leComité peutexaminer lesdivergences relatives àla
classification desproduits demanière àfaireensortequelesmesures prévues danslaDéclaration soient
mises enoeuvre demanière cohérente partouslesparticipants.
Article XXVIII duGATT de1994
9. Lesparticipants sontconvenus qu'unparticipant Membre del'OMC quiinvoque lesdispositions
del'article XXVIII duGATT de1994concernant lamodification ouleretrait éventuel d'uneconcession
inscrite danssalistedeconcessions tarifaires annexée àl'Accord surl'OMC, tellequ'elleaétémodifiée
conformément àcesprocédures, doitlenotifier auxautres participants aumoment oùillenotifie au
Directeur général del'OMC. Siunparticipant ledemande, leComité convoque uneréunion dans
les30jours suivant ladistribution delanotification afind'examiner l'incidence quepourrait avoir
lamodification ouleretrait deconcession envisagé surleséchanges deproduits destechnologies de
l'information réalisés parlesautres participants. Cedébat serasanspréjudice desdroits etobligations
découlant del'Accord surl'OMC.
10. Lesparticipants sontconvenus que,compte tenudelaspécificité technique desproduits des
technologies del'information, ilspourraient souhaiter examiner, danslecadre del'examen prévu au
paragraphe 3del'Annexe delaDéclaration, desmoyens additionnels derépondre auxpréoccupations
desparticipants exportateurs, petits oumoyens, encequiconcerne leurs droits autitrede
l'article XXVIII, étantentendu queleConseil ducommerce desmarchandises procédera àunréexamen
dansundélai decinqansaprès ladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC, conformément
auparagraphe 1duMémorandum d'accord surl'interprétation del'article XXVIII del'Accord général
surlestarifs douaniers etlecommerce de1994.
6Leparagraphe 3estainsilibellé: "Lesparticipants seréuniront périodiquement souslesauspices duConseil
ducommer cedesmarchandisespourexaminerlesproduitsvisésspécifiésdanslesAppendices,envuededéterminer
parconsensussi,comptetenudesprogrèstechnologiques,del'expérienceacquisedansl'applicationdesconcessions
tarifaires oudesmodifications apportées àlanomenclature duSH,ilconviendrait demodifier lesAppendices
pouryincorporer desproduits additionnels, etpourseconsulter ausujetdesobstacles nontarifaires aucommerce
desproduits destechnologies del'information. Cesconsultations seront sanspréjudice desdroits etobligations
découlant del'Accord surl'OMC."
7Leparagraphe 5estainsi libellé: "Les participants seréuniront aussi souvent qu'ilseranécessaire etau
plustardle30septembre 1997 pour examiner toute divergence existant entre euxdanslafaçondeclasser les
produits destechnologies del'information, encommen çantparlesproduits spécifiés dansl'Appendice B.Les
participants conviennent queleurobjectif commun estd'arriver, dans lescasoùcelaseraapproprié, àune
classification commune decesproduits danslecadre delanomenclature existante duSH,enprenant encompte
lesinterprétations etdécisions duConseil decoopération douanière (également connu souslenomd'Organisation
mondiale desdouanes ou"OMD"). Aucasoùunedivergence subsisterait danslaclassification, lesparticipants
étudieront siunesuggestion conjointe pourrait êtrefaite àl'OMD encequiconcerne l'actualisation dela
nomenclature existante duSHoul'élimination deladivergence d'interprétation ausujet delanomenclature du
SH."G/L/160
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Incorporation del'Annexe delaDéclaration
11. Lesparticipants sontconvenus quelesmodalités énoncées dansl'Annexe delaDéclaration,
ycompris lesAppendices decetteAnnexe, fontpartie intégrante desprésents éléments.
Pièces jointes:
A. Déclaration ministérielle surlecommerce desproduits destechnologies del'information,
WT/MIN(96)/16, 13décembre 1996.
B. Listes desparticipants telles qu'ellesontétéapprouvées.8
8Peuvent êtreconsultées parlesparticipants etlesMembres del'OMC auSecrétariat del'OMC (Division
del'accès auxmarchés).G/L/160
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PROCEDURE REGISSANT LESCONSULTATIONS RELATIVES AUX
PRODUITS VISES ETL'EXAMEN DECESPRODUITS
Conformément auparagraphe 7,lesparticipants ontl'intention demener l'examen initial et
lesconsultations prévus auparagraphe 3del'Annexe delaDéclaration selon lesdispositions suivantes:
a) Acompter du1eroctobre 1997etjusqu'au31décembre 1997, lesparticipants peuvent
présenter auComité deslistes d'autres produits destechnologies del'information qui
pourraientfairel'objetdeconcessionstarifairesadditionnelles,ycomprisdesdocuments
techniques explicatifs pouvant faciliter letravail duComité, euégard auparagraphe 5
del'Annexe delaDéclaration concernant lesquestions declassification. Ceslistes
seront distribuées àtouslesparticipants.
b) Acompter du1erjanvier 1998 etjusqu'au31mars 1998, lesparticipants quiauront
présenté desdocuments visésauparagraphe a)tiendront desconsultations àlademande
desparticipants intéressés pourfournir desprécisions etéchanger desvuessurles
documents, ycompris ausujetdesspécifications techniques desproduits mentionnés
danscesdocuments.
c) Auplustardle30juin1998, leComité seréunira pourdéterminer s'ilestopportun
deréviser l'Appendice Aoul'Appendice Bdel'Annexe delaDéclaration et,dans
l'affirmative, pourétablir unelisterévisée desproduits ausujetdesquels lesparticipants
consolideraient etélimineraient lesdroits dedouane etlesautres droits etimpositions.
Cette listeremplacerait l'Appendice Aoul'Appendice B.
d) SileComité décide d'établir unelisterévisée conformément auparagraphe c),chacun
desparticipantsaurajusqu'au1erseptembre1998pourprésenterundocumentsemblable
àceluiquiétaitexigé auxtermes duparagraphe 2del'Annexe delaDéclaration.
e) LeComité seréunira auplustardle15septembre 1998pourentreprendre unexamen
decesdocuments quiserasemblable àceluiquiaétémené autitreduparagraphe 2
del'Annexe delaDéclaration; cetexamen devra êtreachevé auplustardle
30septembre 1998. Al'occasion decetteréunion, lesparticipants envisageront aussi
lapossibilité demener d'autres examens etexamineront laprocédure àsuivre àcet
effet.
f) UnefoisqueleComité auramené àbiensonexamen, lesparticipants communiqueront
auSecrétariat lesdocuments incorporant lesrésultats decetexamen sousforme de
projets demodification deleurs listes deconcessions tarifaires annexées àl'Accord
surl'OMC, conformément àlaDécision du26mars 1980 surlesprocédures de
modification etderectification deslistes deconcessions tarifaires (IBDD, S27/26),
demanière àcequeleslistes révisées entrent envigueur etsoient incorporées dans
lestarifs douaniers nationaux auplustardle1erjanvier 1999, compte tenudes
prescriptions deforme quechacun desparticipants doitobserver surleplaninterne.
Chacun desparticipants quin'estpasMembre del'OMC mettra enoeuvre cesmesures
àtitreautonome enattendant l'aboutissement desonprocessus d'accession àl'OMC
etlesincorporera àsalisteconcernant lesmarchandises annexée àl'Accord surl'OMC.