ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/CTD/5
29 novembre 2002
(02-6586)
Comité du commerce et du développement
Session extraordinaire
SESSION EXTRAORDINAIRE DU COMITÉ DU COMMERCE
ET DU DÉVELOPPEMENT
Rapport du Président, M. l'Ambassadeur Ransford Smith (Jamaïque),
au Comité des négociations commerciales
I. ÉTAT D'AVANCEMENT DES TRAVAUX
1. Depuis le rapport à la quatrième réunion du Comité des négociations commerciales (CNC)
des 3 et 4 octobre 2002, la Session extraordinaire du Comité du commerce et du développement(CCD) s'est réunie sept fois les 7 et 18 octobre, le 17 octobre, les 21 et 23 octobre, le 6 novembre, le
12 novembre, le 20 novembre, et les 21 et 25 novembre 2002.  Pendant cette période, huit
communications ont été reçues portant sur des questions diverses telles que la Clause d'habilitation, le
mécanisme de surveillance, la voie à suivre (pour décembre 2002 comme pour la Conférence
ministérielle de Cancún), et donnant des réponses aux questions soulevées lors de l'examen despropositions.
2. Les cinq réunions tenues les 17 octobre, 21 et 23 octobre, 6 novembre, 12 novembre et
20 novembre 2002 ont eu lieu à des dates les plus rapprochées possible des réunions d'autres organes
de l'OMC, de façon à pouvoir utiliser les compétences de ces organismes, et elles ont été consacrées à
des débats concernant certaines propositions axées sur des accords particuliers.  En annexe au présent
rapport, on trouvera une liste des accords examinés à chaque réunion.  Lors des deux réunions des 7 et
18 octobre et des 21 et 25 novembre 2002, les débats ont porté sur i) les propositions axées sur desaccords particuliers restantes par groupes thématiques essentiellement fondés sur les catégories
identifiées dans le document WT/COMTD/W/77/Rev.1;  et ii) les questions systémiques et
transversales.  Il y a également eu des débats sur l'incorporation du traitement spécial et différencié
dans l'architecture des règles de l'OMC.
3. Deux consultations plurilatérales sur le mécanisme de surveillance pour le traitement spécial
et différencié se sont tenues pendant cette période.
II. QUESTIONS EN SUSPENS
4. Il est rappelé qu'en juillet 2002 le Conseil général a donné pour instruction à la Session
extraordinaire de s'employer sans tarder à exécuter son mandat, énoncé au paragraphe 44 de la
Déclaration ministérielle de Doha et au paragraphe 12 de la Décision sur les questions etpréoccupations liées à la mise en œuvre, de manière à pouvoir faire rapport au Conseil général avec
des recommandations claires en vue d'une décision d'ici au 31 décembre 2002.
5. Le Conseil général a donné d'autres instructions concernant notamment l'examen des
propositions axées sur des accords particuliers, l'analyse et l'examen des questions transversales, la
mise en place du mécanisme de surveillance, l'examen de propositions relatives aux arrangementsinstitutionnels ainsi qu'à l'assistance technique et fina ncière et la formation, et concernant l'examen deTN/CTD/5
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la façon dont le traitement spécial et différencié peut être incorporé dans l'architecture des règles de
l'OMC.
6. Le Conseil général avait recommandé que les Membres apportent d'ici au 31 octobre 2002 des
réponses détaillées aux diverses propositions axées sur des accords particuliers.  Alors que le niveau
d'engagement s'est fortement accru et que la tenue de réunions consécutives a été profitable de mêmeque la participation de personnes basées dans les capitales, de grandes divergences sont ressorties
d'une part dans les réponses données aux nombreuses propositions et d'autre part dans les opinions
exprimées par les tenants des propositions quant au résultat qu'ils attendent de l'examen de leurs
propositions.  Il sera nécessaire de réduire les divergences concernant le plus grand nombre possible
de propositions, y compris, notera-t-on, les divergences concernant les instances au sein desquelles
certaines propositions devraient être examinées ainsi que les divergences relatives à ce qu'une
"recommandation claire en vue d'une décision" implique nécessairement en ce qui concerne lespropositions.
7. Il y a eu des débats très vifs autour de certaines questions transversales.  Les débats ont porté
sur les principes et objectifs du traitement spécial et différencié, la cohérence, les points de repère,
l'assistance technique et le renforcement des capacités, les périodes de transition, l'utilisation, les
préférences commerciales et les questions connexes y compris la Clause d'habilitation, le traitementdifférencié et la graduation.  Alors que sur certaines de ces questions, des opinions convergentes sont
apparues lors des débats dans certains domaines, il y a à l'évidence de grandes divergences d'opinions
concernant certaines questions transversales sur lesquelles de bien plus amples débats seront
nécessaires pour qu'il y ait une chance d'accord entre les Membres.
8. En ce qui concerne le mécanisme de surveillance, un certain nombre d'éléments possibles liés
à sa mise sur pied ont été examinés dans le cadre de deux consultations plurilatérales.  Lors de ces
consultations, certaines questions, par exemple certains aspects relatifs au rôle du mécanisme et les
sources d'information lui permettant de mener ses travaux, ont fait l'objet d'un consensus.
D'importantes zones de divergence subsistent, y compris concernant la structure institutionnelle du
mécanisme et le moment de son entrée en vigueur.  Certains Membres estiment qu'il faudrait que lemécanisme entre en vigueur immédiatement, ou à très  court terme.  Pour eux, le mécanisme a un rôle
immédiat à jouer, y compris éventuellement dans le contexte des travaux en cours pour le processus
de Doha.  Un grand nombre d'autres Membres ont exprimé l'opinion que la première chose à faire
serait de renforcer les dispositions relatives au traitement spécial et différencié et que cela devrait être
une condition préalable à la définition des modalités d'exploitation du mécanisme et/ou à la décision
concernant le moment de son entrée en vigueur.
9. Il n'y a eu qu'un débat préliminaire sur la question de savoir de quelle façon le traitement
spécial et différencié pourrait être incorporé dans l'architecture des règles de l'OMC.  Il semblerait que
cet aspect du mandat exige un débat complémentaire.
10. La Session extraordinaire du Comité du commerce et du développement poursuivra les débats
sur ces questions en vue de faire rapport au Conseil général, conformément au paragraphe 44 de la
Déclaration ministérielle de Doha et au paragraphe 12 de la Décision sur les questions etpréoccupations liées à la mise en œuvre, et conformément aux instructions données par le Conseil en
juillet 2002.
III. TRAVAUX FUTURS
11. Lors de la quatorzième Session extraordinaire, le 3 décembre 2002, le rapport du Conseil
général sera examiné.  Il est prévu que lors de cette session le Comité fera rapport sur les progrèsaccomplis en ce qui concerne le mandat défini au paragraphe 12 de la Décision sur les questions et
préoccupations liées à la mise en œuvre.  Dans ce contexte, la Session extraordinaire fera rapport sur:TN/CTD/5
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i) l'analyse et l'examen des diverses propositions et questions axées sur des accords particuliers qui
ont été soulevées dans les communications écrites et les discussions;  ii) l'analyse et l'examen des
diverses questions et propositions transversales qui ont été soulevées dans les communications écrites
et les discussions;  iii) la définition des fonctions, de la structure et du mandat d'un mécanisme de
surveillance pour le traitement spécial et différencié;  iv) l'examen des autres propositions concernantles arrangements institutionnels;  et v) l'examen de la façon dont le traitement spécial et différencié
peut être incorporé dans l'architecture des règles de l'OMC, conformément au paragraphe 12.1 iii) de
la Décision ministérielle sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre.
12. Il semble certain que malgré l'accroissement de l'engagement visé plus haut, les travaux ne
seront pas achevés dans la plupart des domaines, sinon dans aucun, et les Membres devront prendre
une décision sur la manière dont les travaux futurs devraient être menés à bien.TN/CTD/5
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ANNEXE I
ACCORDS EXAMINÉS LORS DES RÉUNIONS "CONSÉCUTIVES"
17 octobre–20 novembre 2002
17 OCTOBRE 2002
• Accord sur les obstacles techniques au commerce
21 et 23 OCTOBRE 2002
• Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de  l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce de 1994 (antidumping)
• Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
• Accord général sur le commerce des services
• Accord sur les sauvegardes
6 NOVEMBRE 2002
• Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires
12 NOVEMBRE 2002
• Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends
20 NOVEMBRE 2002
• Accord sur l'agriculture
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