RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/DSB/M/31
12mai1997
DUCOMMERCE(97-1979)
ORGANE DEREGLEMENT DESDIFFERENDS
10avril 1997
COMPTE RENDU DELAREUNION
tenue auCentre William Rappard le10avril1997
Président: M.Wade Armstrong (Nouvelle-Zélande)
Sommaire: Page
1. Communautés européennes -Droits surlesimportations decéréales 1
- Demande d'établissement d'ungroupe spécial présentée parles
Etats-Unis 1
2. Etats-Unis -Prohibition àl'importation decertaines crevettes etdecertains
produits àbasedecrevettes 2
- Demande d'établissement d'ungroupe spécial présentée parl'Inde 2
3. Australie -Mesures visant lesimportations desaumons 3
- Demande d'établissement d'ungroupe spécial présentée parleCanada 3
4. Etats-Unis -Restrictions àl'importation devêtements dedessous decoton
etdefibres synthétiques ouartificielles 4
- Déclaration desEtats-Unis 4
1. Communautés européennes -Droits surlesimportations decéréales
- Demanded'établissementd'ungroupespécialprésentéeparlesEtats-Unis(WT/DS13/6)
LePrésident aappelé l'attention desparticipants surlacommunication desEtats-Unis portant
lacoteWT/DS13/6.
Lereprésentant desEtats-Unis aditquecedifférend étaitdéjàancien etquesonpaysregrettait
quelesdemandesqu'ilavaitformuléesàplusieursreprisespourqu'ungroupespécialexaminelaquestion
aientoccupé silonguement l'ORD. Etant donné lesinterprétations quecertaines délégations faisaient
duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends (le"Mémorandum d'accord"), lesEtats-Unis
n'avaient d'autre choix quedepréserver leurs droits enmatière deprocédure. Parconséquent, ils
avaient àplusieurs reprises demandé l'inscription decettequestion àl'ordre dujourdel'ORD tout
enoeuvrant parallèlement àunerésolution dudifférend. Actuellement, lesEtats-Unis etles
Communautés européennes faisaient desprogrès sensibles danscesens. Alalumière decesprogrès,
ladélégation desEtats-Unis avaitétéinformée, avant laprésente réunion, quelesCommunautés ne
seraient pasenmesure deconvenir del'établissement d'ungroupe spécial àladite réunion. Elleacceptait
cetteposition etespérait quelesprogrès réalisés àcejoursepoursuivraient etqu'àlaréunion suivante
del'ORD quisetiendrait le30avril, etoùlademande enquestion figurerait pourladeuxième foisWT/DSB/M/31
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àl'ordre dujour, lesEtats-Unis seraient enmesure defaireétatd'unrèglement delaquestion et
retireraient leurdemande.
Lereprésentant desCommunautés européennes aditquesadélégation étaitquelque peutroublée
parleschangements deprocédure opérés parlesEtats-Unis encequiconcernait cettequestion, et
réfléchissait àleursincidences. LesCommunautés avaient oeuvré aveclesEtats-Unis àlarésolution
decettequestion etl'intervenant croyait comprendre qu'unesolution étaitenvueetqu'àlaréunion
suivante del'ORD, ilserait possible d'enfaireétat.
L'ORDaprisnotedesdéclarationsetestconvenuderevenirsurlaquestionàsaréunionsuivante
quisetiendrait le30avril.
2. Etats-Unis -Prohibition àl'importation decertaines crevettes etdecertains produits àbase
decrevettes
- Demande d'établissement d'ungroupe spécial présentée parl'Inde(WT/DS58/8)
LePrésident arappelé quel'ORD avaitexaminé cettequestion àsaréunion du20mars 1997
etétaitconvenu d'yrevenir. Lepoint avaitétéinscrit àl'ordre dujourdelaprésente réunion àla
demande del'Inde. L'intervenant aappelé l'attention desparticipants surledocument WT/DS58/8
danslequel figurait lademande d'établissement d'ungroupe spécial présentée parl'Inde.
Lereprésentant del'Indearenouvelé lademande desonpaysconcernant l'examen parungroupe
spécial delaprohibition àl'importation decertaines crevettes etdecertains produits àbasedecrevettes
imposée parlesEtats-Unis. Ilarappelé quecettedemande avaitétéprésentée àlaréunion del'ORD
du20mars. Conformément àl'article 6duMémorandum d'accord, sadélégation demandait qu'un
groupe spécial soitétabli àlaprésente réunion.
Lereprésentant desEtats-Unis aditquedufaitquelesquestions soulevées danslademande
del'Indefaisaient partie decelles quiétaient visées parlademande présentée parlaMalaisie etla
Thaïlande, etlademande présentée ultérieurement parlePakistan, sadélégation étaitd'avisquele
même groupe spécial devrait examiner lesquestions soulevées parl'ensemble decesquatre pays. Par
conséquent,l'ORDdevraitconvenird'établiràlaprésenteréunionungroupespécialcommeledemandait
l'Inde conformément àl'article 6:1duMémorandum d'accord, et,envertu del'article 9:1du
Mémorandum d'accord, cegroupe spécial devrait êtrefusionné avec celui quiavait étéétabli
conformément auxdemandes despayssusmentionnés.
Lereprésentant del'Indeanotéavecsatisfaction quelesEtats-Unis acceptaient d'établir le
groupe spécial àlaprésente réunion. Sadélégation souscrivait àlaproposition desEtats-Unis visant
àfusionner lesgroupes spéciaux conformément àl'article 9:1duMémorandum d'accord, étantentendu
quelemandat applicable serait celuiduGroupe spécial établi conformément auxdemandes delaMalaisie
delaThaïlande etduPakistan.
L'ORD aprisnotedesdéclarations etestconvenu qu'ungroupe spécial dotédumandat type
serait établi comme ledemandait l'Inde, etque,conformément àl'article 9duMémorandum d'accord
concernant lapluralité desplaignants, leGroupe spécial établi le25février 1997 pourexaminer les
plaintes déposées parlaMalaisie, laThaïlande etlePakistan, examinerait également laplainte del'Inde
tellequ'elleétaitexposée dansledocument WT/DS58/8.WT/DSB/M/31
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Outre lesdélégations quiavaient réservé leurs droits departiciper entantquetierces parties
auGroupe spécial établi àlademande delaMalaisie, delaThaïlande etduPakistan1,lereprésentant
duVenezuela aréservé lesdroits desongouvernement departiciper entantquetierce partie auxtravaux
duGroupe spécial.
3. Australie -Mesures visant lesimportations desaumons
- Demande d'établissement d'ungroupe spécial présentée parleCanada (WT/DS18/2)
LePrésident arappelé quel'ORD avaitexaminé cettequestion àsaréunion du20mars 1997
etétaitconvenu d'yrevenir. Elleavaitétéinscrite àl'ordre dujourdelaprésente réunion àlademande
duCanada. L'intervenant aappelé l'attention desparticipants surledocument WT/DS18/2 danslequel
figurait lademande d'établissement d'ungroupe spécial présentée parleCanada.
Lareprésentante duCanada aditqu'àlaréunion del'ORD du20mars, l'Australie n'avait
pasaccepté desejoindre auconsensus envued'établir ungroupe spécial chargé d'examiner certaines
desmesures australiennes visant lesimportations desaumons. LeCanada continuait àconsidérer ces
mesures comme nonjustifiées etincompatibles aveclesobligations quiincombaient àl'Australie au
titredel'Accord surl'OMC. Parconséquent, pourladeuxième fois,ladélégation canadienne demandait
àl'ORD d'établir ungroupe spécial dotédumandat typeénoncé àl'article 7duMémorandum d'accord.
Lereprésentant del'Australie arappelé ladéclaration quesadélégation avaitfaiteàlaréunion
del'ORD du20mars. L'Australie regrettait queleCanada aitpoursuivi surlavoiedel'établissement
d'ungroupe spécial sansengager unediscussion surl'évaluation desrisques liésàl'importation de
saumons effectuée endécembre 1996. Ladélégation australienne avaitbesoin deplusdetemps pour
déterminer silegroupe spécial devait êtredotédumandat typeoud'unmandat spécial etsouhaitait
doncseprévaloir dudélaide20jours prévu àl'article 7:1duMémorandum d'accord.
Lareprésentante duCanada aditque,comme ilavaitétéindiqué àlaprécédente réunion de
l'ORD, sadélégation estimait queleCanada avaitfaitpreuve debeaucoup depatience danscetteaffaire.
Lesmesures derestriction enquestion étaient encore envigueur etaucune possibilité derésoudre le
différend n'étaitenvue. Parconséquent, leCanada demandait pourladeuxième foisl'établissement
d'ungroupe spécial. Iln'avaitjamais auparavant entendu l'Australie faireétatd'unproblème concernant
l'adoption dumandat typepourcegroupe spécial. L'Australie neluiavaitprésenté aucun argument
defondpourexpliquer pourquoi ellenepouvait pasaccepter lemandat type. Cen'étaitcertainement
paslameilleure façond'utiliser lesystème derèglement desdifférends niletemps dontdisposait l'ORD.
Ladélégation canadienne restait d'avisquelegroupe spécial devrait êtredotédumandat type.
L'ORD aprisnotedesdéclarations etestconvenu d'établir ungroupe spécial conformément
auxdispositions del'article 6duMémorandum d'accord, étantentendu quesilesparties nepouvaient
parvenir àunaccord surlemandat dugroupe spécial, lemandat typeindiqué àl'article 7:1du
Mémorandum d'accord serait retenu.
Lesreprésentants desCommunautés européennes etdesEtats-Unis ontréservé leurs droits
departiciper entantquetierces parties auxtravaux duGroupe spécial.2
1Australie, Colombie, Communautés européennes, Costa Rica, Equateur, Guatemala, Hong Kong, Inde,
Japon, Mexique, Nigéria, Philippines, Sénégal, Singapour etSriLanka. Après laréunion, ElSalvador aréservé
sesdroits departiciper entantquetierce partie auxtravaux duGroupe spécial.
2Après laréunion, l'IndeetlaNorvège ontréservé leurs droits departiciper entantquetierces parties aux
travaux duGroupe spécial.WT/DSB/M/31
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4. Etats-Unis -Restrictions àl'importation devêtements dedessous decoton etdefibres
synthétiques ouartificielles
- Déclaration desEtats-Unis
Lereprésentant desEtats-Unis, prenant laparole autitredes"Autres questions", arappelé
quesadélégation avaitinformé l'ORD, àlaréunion du20mars 1997, qu'elleavaitl'intention dese
conformer àsesobligations autitredel'Accord surl'OMC encequiconcernait cettequestion.3Il
aconfirmé quelamesure enquestion étaitarrivée àéchéance, sansêtreprorogée, le28mars 1997.
LesEtats-Unis seconformaient doncàleurs obligations autitredel'Accord surl'OMC àcetégard.
Parconséquent, lesautorités desonpayscroyaient comprendre -etlesEtats-Unis espéraient quele
Costa Ricaavaitlamême position -quelaquestion soumise àl'ORD avaitétérésolue etqu'ellene
figurerait plusàl'ordre dujourdel'ORD.
Lereprésentant duCosta Ricaanotéavecsatisfaction quelesEtats-Unis annon çaientqu'ils
seconformaient auxrecommandations del'ORD. Toutefois, leCosta Ricaétaitpréoccupé parune
lettre du26mars 1997quelegouvernement américain avaitadressée auxautorités douanières dupays,
deux jours avant l'expiration ducontingent mentionné parlesEtats-Unis. Dans cettelettre ilétait
demandé desurveiller lesimportations enprovenance duCosta Ricadeproduits relevant delacatégorie
detextiles quiavait faitl'objet durapport duGroupe spécial, enprévision del'établissement d'un
contingent. Pourl'intervenant, deséclaircissements quant àunéventuel rétablissement ducontingent
étaient importants etilademandé auxEtats-Unis delesfournir.
Lereprésentant desEtats-Unis aditqueladélégation duCosta Ricaavaitinformé ladélégation
américaine despréoccupations desongouvernement avant laprésente réunion. Ilaconfirmé quela
lettre mentionnée parleCosta Ricanereprésentait pasuneprorogation delamesure quiavait été
examinée parleGroupe spécial etl'Organe d'appel, etnedevait pasêtreinterprétée comme telle.
Cette mesure étaitdéfinitivement venue àexpiration.
Lereprésentant duCosta Ricaaprisnotedel'explication fournie parlesEtats-Unis. Sa
délégation estconvenue quelepoint concernant l'observation desrecommandations relatives àcette
question nefigurerait plusàl'ordre dujourdel'ORD. Toutefois, l'intervenant seréservait ledroit
dedemanderl'inscriptiondecepointàl'ordredujourd'uneréunionfuturesilesrestrictionsmentionnées
parlesEtats-Unis danslalettre adressée auxautorités douanières desonpaysétaient appliquées.
L'ORD aprisnotedesdéclarations.
3L'ORD aadopté lerapport del'Organe d'appel etlerapport duGroupe spécial intitulés "Etats-Unis
-Restrictions àl'importation devêtements dedessous decoton etdefibres synthétiques ouartificielles" àsa
réunion du25février 1997 (WT/DS24/8).