ORGANISATION MONDIALE G/STR/N/1/NAM
14mars 1997
DUCOMMERCE(97-1046)
Original: anglais Groupe detravail desentreprises
commerciales d'Etat
COMMERCE D'ETAT
Notification conformément àl'article XVII:4 a)duGATT de1994
etauparagraphe 1duMémorandum d'accord sur
l'interprétation del'article XVII
NAMIBIE
LeMinistère namibien ducommerce etdel'industrie afaitparvenir auSecrétariat la
communication ci-après, datée du28février 1997.
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LeSecrétariat estinformé quedesrenseignements statistiques surlesentreprises commerciales
d'Etatnesontpaspourl'instant disponibles, maisqu'ilsluiseront communiqués dèsquepossible.
I. ENUMERATION DESENTREPRISES COMMERCIALES D'ETAT
Lesentreprises relevant del'article XVII sont lesoffices decontrôle chargés dela
commercialisation decertains produits agricoles.
Ilexiste desoffices decontrôle pourlesproduits suivants:
1. Produits agricoles (maïs, bléetgraines detournesol)
2. Bétail etviande
3. Peaux etlainedecaracul
II. RAISON ETOBJET DELACREATION ETDUMAINTIEN DES ENTREPRISES
COMMERCIALES D'ETAT
LaNamibie estunpayssemi-aride auxterres peufertiles etsonpotentiel deproduction agricole
estdoncfaible. Dans lemême temps, plusde70pourcentdelapopulation vivent del'agriculture.
Lesoffices decontrôle s'occupant desproduits debasementionnés ontétéétablis envertu
d'instruments législatifs distincts afindepromouvoir laproduction nationale, demanière àfavoriser
lasécurité alimentaire etl'emploi danslepays.
Lesoffices decontrôle sontactuellement engagés dansunprocessus deréforme allant dans
lesensdelalibéralisation générale desmarchés quiseproduit auplaninternational. Descomités
d'examen ontétécréés envuededéfinir unestratégie future concernant lerôledesoffices dansleurs
domaines d'activité respectifs. Al'avenir, ilestprévu quelesoffices faciliteront laproduction etla
commercialisation desproduits agricoles aulieudeparticiper directement àcettedernière.G/STR/N/1/NAM
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III. DESCRIPTION DESFONCTIONS DESENTREPRISES COMMERCIALES D'ETAT
A. Programmes spécifiques
1. Office agricole namibien
L'Office aétéétabli envertudesdispositions delaLoide1992surlesecteur agricole (Loin20
de1992). Cette dernière prévoit queleMinistre del'agriculture désigne desproduits agricoles en
tantqueproduits contrôlés. Trois produits (maïs, bléetgraines detournesol) ontétéainsidésignés
parl'Avisgouvernemental n45de1993. Bienquelaloil'habilite àacheter latotalité desproduits
enquestion àunprixapprouvé parleMinistre, l'Office n'effectue plusd'opérations d'achatsauflorsque
leprixdumarché tombe au-dessous d'unniveau plancher. Ilpeutalors acheter lesproduits auprix
plancher.
L'Office délivre deslicences auxtransformateurs desproduits contrôlés, octroie despermis
d'importation/d 'exportation pourcesproduits etcontrôle laqualité descéréales/graines brutes etdes
produits transformés.
2. Office namibien delaviande
L'Office estunorganisme statutaire établi envertu desdispositions delaLoide1981 sur
l'industrie delaviande (Loin12de1981), tellequ'elleaétémodifiée. Safonction principale est
defaciliter lacommercialisation desanimaux vivants (bovins, ovins etcaprins), ainsiquedelaviande
etdesproduits àbasedeviande quiensontdérivés. Ilneparticipe donc pasdirectement àl'achat
ouàlavente debétail oudeviande. Ilréglemente letransport dubétail jusqu'auxabattoirs et
l'exportation desanimaux vivants versl'Afrique duSudaumoyen d'unsystème depermis.
L'Office participe àlapromotion delaviande bovine surlesprincipaux marchés d'exportation
delaNamibie etaidelesexportateurs deviande àtrouver d'autres débouchés. Ildélivre despermis
d'exportation/d'importationpourlesanimauxvivants,ainsiquelaviandeetlesproduitsàbasedeviande.
Cecontrôle estprincipalement effectué àdesfinsdesurveillance etpourdesraisons statistiques.
3. Meatco
Meatco estuneentreprise établie envertu desdispositions del'Ordonnance de1986 surla
société Swameat pourassurer l'exploitation desabattoirs etlatransformation delaviande. Bienque
créée paruninstrument juridique, ellefonctionne selon descritères commerciaux sansintervention
despouvoirs publics danssesopérations courantes. Ellen'exploite quelesabattoirs quiontété
homologués pourl'exportation deviande rouge. Iln'yaaucune restriction concernant l'établissement
d'abattoirs privés concurrents.
4. Office ducaracul
L'Office aétéétabli envertu desdispositions delaLoide1982 surlespeaux etlalainede
caracul (Loin14de1982). Safonction principale estlacommercialisation despeaux decaracul
surlemarché international pourlecompte desproducteurs. Enoutre, ils'estassocié avecuneentreprise
privée envuedetransformer lespeaux pour leurdonner delavaleur ajoutée. Compte tenudes
conditions decommercialisation difficiles danslesecteur delapelleterie, iln'estpasprévu dans
l'immédiat demodifier lesfonctions actuelles del'Office.G/STR/N/1/NAM
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B. Régime desimportations
Lesoffices suivants, avecl'agrément duMinistre del'agriculture, sonthabilités àdélivrer aux
négociants despermis d'importation pourlesproduits ci-après:
- Officeagricolenamibien:blé,maïs,grainesdetournesoletprincipauxproduitsdérivés;
- Office namibien delaviande: viande etproduits àbasedeviande bovine, ovine et
caprine.
C. Régime desexportations
a) Meatco exporte poursonpropre compte.
b) L'Office ducaracul exporte pourlecompte desproducteurs.
D. Détermination desquantités exportées ouimportées
Lesquantités sontdéterminées enfonction duvolume delaproduction nationale etparlelibre
jeudesmécanismes dumarché. Dans lecasdesproduits contrôlés (maïs, bléetgraines detournesol),
lesimportations nécessaires sonteffectuées parlesnégociants selon lesloisdumarché.
E. Prixàl'exportation
Lesprixàl'exportation sontdéterminés uniquement enfonction desprixsurlesmarchés
d'exportation.
F. Majoration desprixdesproduits importés
Lesoffices neparticipent pasàl'importation deproduits. Toutefois, unefaible taxeestprélevée
surlesimportations deproduits agricoles contrôlés, quicorrespond àpeuprèsàunetaxedueparles
producteurs nationaux. Leproduit decettetaxesertàfinancer lesactivités desoffices.
G. Contrats
Lesoffices decontrôle neparticipent pasàlanégociation decontrats.
IV. RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES
Nondisponibles.
V. RAISONSDEL'ABSENCEEVENTUELLEDECOMME RCEAVECL'ETRANGERPOUR
LESPRODUITS ENCAUSE
Sansobjet.
VI. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
Néant.