ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/NG/W/127
15 février 2001
(01-0750)
Comité de l'agriculture
Session extraordinaireOriginal:  anglais
CINQUIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DU
COMITÉ DE L'AGRICULTURE
5-7 FÉVRIER 2001
Communication de la Lituanie1
La Lituanie est l'un des coauteurs des propositions de négociation des économies en transition
sur les questions de l'accès aux marchés (G/AG/NG/W/57) et du soutien interne (G/AG/NG/W/56),
qui ont été présentées à la quatrième session extraordinaire du Comité de l'agriculture.  Dans lamesure où le soutien interne et l'accès aux marchés sont des questions étroitement liées dans le secteur
agricole de la Lituanie, la présente déclaration porte sur les deux propositions en question.
La Lituanie, en tant que pays en transition, doit faire face aux défis et aux problèmes qui ont
été mentionnés dans la partie introductive de chacune des propositions de négociation.  Comme la
plupart des autres pays en transition, elle n'a pu échapper à la restructuration, douloureuse maisnécessaire, de son secteur agricole, passant d'une économie planifiée à un système économique axé
sur le marché.  Ce processus impliquait une réforme agraire, un déplacement de la production
agricole, autrefois assurée par de grandes exploitations, vers de petites et moyennes exploitations, un
changement radical des formes de soutien interne, et même la réduction de celui-ci dans le secteur
agricole.  Les problèmes que connaît le secteur agricole en Lituanie sont très graves et la marge de
manœuvre est très réduite.  Le maintien du soutien interne et de l'ouverture du marché à des niveaux
suffisants est essentiel si le pays veut poursuivre les réformes dans le secteur agricole avec pourobjectif d'accroître son efficacité et sa compétitivité sur les marchés internationaux.  C'est parce que
toutes les économies en transition connaissent les mêmes problèmes et qu'une flexibilité vis-à-vis des
engagements contractés dans le cadre de l'OMC est nécessaire que la Lituanie a décidé de s'associer
aux propositions de négociation.
Certes, la situation du secteur agricole de la Lituanie est un bon exemple de ce que
connaissent les économies en transition; mais elle a également des aspects qui lui sont propres.  La
Lituanie a toujours été un pays exportateur net de produits agricoles.  Durant les dernières décennies,
le secteur agricole s'est spécialisé dans l'approvisionnement en produits agricoles de certaines régions
de l'ex-Union soviétique.  La Lituanie produisait donc nettement plus de produits agricoles qu'elle
n'en consommait.  Une infrastructure appropriée s'est donc mise en place et une part considérable dela population active était employée dans le secteur agricole et dans l'industrie de transformation.  En
raison de cette situation particulière, la perturbation des relations commerciales avec les entités
économiques sur les marchés traditionnels, la distorsion des prix et des mesures de soutien ainsi que
les niveaux élevés d'inflation qui ont été observés après que la Lituanie a retrouvé son indépendance,
ont rendu le processus de réforme du secteur agricole d'autant plus long et douloureux.  Pourtant, dès
le début des réformes économiques, le gouvernement a pris des mesures, visant entre autres à mettre
en place un régime commercial libéral, pour restructurer le secteur agricole en vue d'accroître son
efficacité et sa compétitivité.  Malheureusement, il n'est pas possible de parvenir en si peu de temps à
                                                     
1 Cette communication a été établie en tant que déclar ation concernant le point A ii) de l'ordre du jour
de la cinquième session extraordinaire du Comité de l'agriculture (WTO/AIR/1471).G/AG/NG/W/127
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une réforme économique complète dans un secteur aussi sensible sur le plan social que l'agriculture,
tout en accroissant son efficacité et sa compétitivité et en résolvant les problèmes sociaux.  À l'heure
actuelle, 19,2 pour cent de la population active est employée dans le secteur agricole et celui-ci
représente 7,9 pour cent du PIB.  La Lituanie doit donc faire face à un excédent de production qu'elle
a de plus en plus de mal à exporter, même vers ses marchés traditionnels, alors que le marché intérieurconnaît une pression croissante.  Sachant que ces problèmes ne sont que temporaires, le pays poursuit
néanmoins la réforme de son secteur agricole.  Cependant, il lui faut maintenir un mécanisme de
politique commerciale approprié pour assurer que la poursuite des réformes n'entraîne pas la
destruction du secteur.
La Lituanie craint cependant que les résultats des négociations en vue de son accession à
l'OMC ne viennent compliquer la situation.  Les négociations les plus délicates de tout le processus
d'accession ont été celles qui concernaient l'agriculture.  Le pays s'est engagé à réduire les tarifsd'importation pour les produits agricoles les plus sensibles, à réduire la MGS de 20 pour cent pendant
la période de transition de cinq ans et à éliminer les subventions à l'exportation.  La mise en œuvre de
ces engagements crée déjà des problèmes majeurs en Lituanie.  L'élimination des subventions à
l'exportation pourrait en effet faire perdre aux produits agricoles lituaniens leurs marchés
traditionnels, ce qui rendrait impossible l'écoulement des excédents.  De plus, la mise en œuvre desengagements de réduction va accroître la pression que subit déjà le marché lituanien.
La Lituanie accepte et reconnaît les avantages que peuvent apporter à long terme des
réductions progressives substantielles du soutien et de la protection.  Cependant, les problèmes
temporaires que connaît aujourd'hui le secteur agricole lituanien nécessitent un traitement spécial.
Parce qu'il cherche à s'adapter à la concurrence internationale, ce secteur a besoin de temps et d'unecertaine flexibilité.  Sinon, de nouvelles réductions du soutien et de la protection ne feront que
perturber davantage le secteur agricole lituanien, ce qui pourrait engendrer d'énormes problèmes
économiques et sociaux.
Par conséquent, pour les raisons susmentionnées, de nouveaux engagements de réduction des
tarifs d'importation et/ou du soutien interne à court terme sont pratiquement inacceptables pour laLituanie.
Au cours du nouveau cycle de négociations multilatérales sur l'agriculture, la Lituanie est
pressée de souscrire de nouveaux engagements, et ce immédiatement après les engagements qu'elle a
contractés en vue de son accession il y a quelques mois seulement, ce qui constitue une question
délicate sur le plan politique.  Même sans parler de la question des engagements successifs, la
situation de son secteur agricole est déjà la preuve que la Lituanie a besoin de la flexibilité décrite
dans les propositions de négociation sur les questions tarifaires (exemption de l'obligation de prendrede nouveaux engagements de réduction pour les tarifs peu élevés et engagements de réduction
sélectifs) et le soutien interne.
La Lituanie comprend parfaitement la nécessité de poursuivre la libéralisation du commerce
et la soutient; il n'en reste pas moins que, vu la situation particulière dans laquelle se trouve son
secteur agricole, elle demande que lui soit ménagée une certaine flexibilité si elle devait prendre denouveaux engagements de réduction des tarifs et du soutien interne (par exemple dans le cas où
certains tarifs ne seraient pas reconnus comme étant peu élevés), engagements qui ne sauraient être
pris que si elle bénéficiait d'une flexibilité quant aux modalités de réduction.  Par exemple, s'agissant
de l'accès au marché:
• les nouveaux engagements ne devraient pas affecter les périodes de transition prévues
pour la mise en œuvre des engagements contractés lors des négociations en vue de
l'accession (certaines périodes de transition vont jusqu'en 2007);G/AG/NG/W/127
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• le niveau des réductions tarifaires devrait être moins élevé que celui qui est exigé des
autres pays (à l'exception des pays en développement);
• des périodes de report devraient être ménagées pour la mise en œuvre des nouveaux
engagements (c'est-à-dire une pause entre la fin de la période de transition pour les
engagements contractés lors de l'accession et le début de la période de transition pour
la mise en œuvre de nouveaux engagements de réduction).
Des possibilités semblables devraient également être offertes lors des négociations sur les
engagements de réduction du soutien interne, y compris la période de transition pour la mise en œuvredes engagements contractés lors de l'accession, une flexibilité pour ce qui est du niveau de réduction
de la MGS et le report de la mise en œuvre des nouveaux engagements de réduction.
La Lituanie espère que les partenaires dans les négociations comprendront la spécificité du
secteur agricole des économies en transition, ainsi que la situation dans laquelle se trouve le secteur
agricole lituanien.  Elle souhaite donc qu'une flexibilité appropriée soit ménagée aux pays entransition pour qu'ils puissent faire face aux problèmes pendant cette période de transition.
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