ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/STR/N/5/ISL
1er octobre 1999
(99-4091)
Groupe de travail des entreprises
commerciales d'ÉtatOriginal:  anglais
COMMERCE D'ÉTAT
Notification de mise à jour conformément à l'article XVII:4 a) du GATT
de 1994 et au paragraphe 1 du Mémorandum d'accord
sur l'interprétation de l'article XVII
ISLANDE
La Mission permanente de l'Islande a fait parvenir au Secrétariat la notification ci-après, datée
du 29 septembre 1999.
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I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT
Monopole public des alcools et des tabacs (ATVR)
Depuis le 1er décembre 1995, l'ATVR jouit des droits exclusifs suivants:
Distribution au détail des alcools et boissons alcooliques, c'est-à-dire de toutes les boissons
d'une teneur en alcool supérieure à 2,25 pour cent/volume.
Importation et vente en gros de l'alcool éthylique (n° 2207.1000 de la NCCD) jusqu'au
1er juillet 1998.  Importations, distribution en gros et production de tabacs et de produits à base de
tabac.
II. RAISONS ET OBJET
Le monopole de l'ATVR est fondé sur des considérations importantes en matière de politique
de santé et de politique sociale, mais l'objet de ce monopole est aussi de nature fiscale.
Les activités de l'ATVR sont régies par la Loi n° 63/1969 sur la vente des tabacs et boissons
alcooliques - modifiée par la Loi n° 95/1995 -, par le Règlement n° 205/1998 sur le monopole d'État
des alcools et tabacs, par la Règle n° 117/1998 sur l'achat et la vente des boissons alcooliques et les
relations commerciales avec les fournisseurs et par la Règle n° 633/1998 sur l'achat et la vente des
tabacs et les relations commerciales avec les fournisseurs.
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE
D'ÉTAT
L'ATVR, créé en 1922, se compose de deux départements, le département des achats et le
département des ventes.  Les opérations, les avoirs, les dépenses de fonctionnement, etc., de chaqueG/STR/N/5/ISL
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département sont comptabilisés séparément.  Le département des achats importe, achète et distribue
des tabacs et des produits à base de tabac, fabrique du tabac à priser et vend de l'alcool éthylique.  Le
département des ventes gère les points de vente de détail.  Lorsqu'elle effectue des achats, l'entreprise
applique des règles spécifiques concernant les pr océdures d'achat.  Elle n'importe, n'exporte ni ne
vend en gros de boissons alcooliques et elle n'exporte pas de produits à base de tabac.  La gestion del'ATVR est confiée à un conseil d'administration, composé de trois membres nommés par le Ministre
des finances, mais l'entreprise est sous la tutelle du Ministère.
Le droit exclusif de l'ATVR d'importer de l'alcool éthylique a été aboli le 1
er juillet 1998.
IV. RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES
Les tableaux ci-dessous ne donnent aucune information sur les importations ou les ventes de
bière, de vin et de spiritueux étant donné que l'ATVR n'a plus de droits exclusifs sur l'importation ou
la distribution en gros de ces boissons.  L'Islande considère donc qu'elles ne sont plus visées par la
prescription en matière de notification.
TABLEAU 1
Importations d'alcool éthylique (n° 2207.1000 de la NCCD), 1997 et 1998
Pas de production nationale
Importations d'alcool éthylique
– n° 2207.1000 de la NCCDPrix moyen à
l'importationPrix de gros
moyenAnnée
Quantité
(en tonnes)Valeur (c.a.f.)
(en millions de couronnes
islandaises)(en couronnes
islandaises)
1997 114 9,4 82 456 96 000
1998* 42 3,6 83 150 97 200
* La baisse des importations par rapport à 1997 est imputable au fait que le droit exclusif dont l'ATVR jouissaitsur les importations de ce produit a été aboli en 1998.
TABLEAU 2
Importations de tabacs et de produits à base de tabac
Production nationale (1997 et 1998)
Importations de tabacs et de produits à
base de tabacProduction
nationale de tabac
à priserPrix moyen à
l'importationPrix de gros
moyenAnnée
Quantité
(en tonnes)Valeur (c.a.f.)
(en millions de
couronnes islandaises)Quantité
(en tonnes)(en couronnes
islandaises)(en couronnes
islandaises)
1997 559 1 040 10 1 860 7 003
1998 540 1 060 10 1 940 6 915G/STR/N/5/ISL
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V. RAISONS DE L'ABSENCE ÉVENTUELLE DE COMMERCE AVEC L'ÉTRANGER
POUR LES PRODUITS EN CAUSE
Sans objet.
VI. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
Néant.
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