RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/RO/M/17
20 juillet 1998
(98-2857)
Comité des règles d'origine
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 19 JUIN 1998
Président:  M. R. Wells (Australie)
L'ordre du jour proposé pour la réunion, repr oduit dans l'aérogramme WTO/AIR/859, a été
adopté avec l'insertion, au titre des "Autres questions", des points 2 et 3:
Page
1. Travaux futurs du Comité des règles d'origine en relation avec
le programme de travail pour l'harmoni sation .......................................................................  1
2. Incidences de la mise en œuvre des règles d'origine harmonisées
sur d'autres Accord s de l'OMC ..............................................................................................  6
3. Date de la pr ochaine réunion .................................................................................................  6
1. Travaux futurs du Comité des règles d'origine en relation avec le programme de travail pour
l'harmonisation
1.1 À la lumière des consultations informelles qui ont eu lieu le 18 juin 1998, le Président a
résumé la situation comme suit:
"Le Comité des règles d'origine (CRO) a examiné cette question en se fondant sur la
proposition du Président, mais n'a pu parvenir à un consensus en raison de divergences de
vues importantes entre les Membres."
Le Comité a axé son débat sur cinq points, à savoir:
i) établissement d'un nouveau délai:  certains Membres ne souhaitaient pas fixer un
nouveau délai ferme étant donné l'issue incertaine des travaux et la difficulté de
prévoir le temps nécessaire pour les mener à bien tandis que d'autres préféraient qu'unnouveau délai ferme soit fixé.  À ce sujet, diverses propositions ont été émises,
beaucoup de Membres suggérant que le délai expire en septembre de l'année suivante
ou avant la troisième Conférence ministérielle de l'OMC, d'autres exprimant une
préférence pour la fin de l'année en cours;
ii) travaux sur les questions relatives aux règles d'origine par produit:  certains Membres
ont proposé que le CRO reporte la poursuite des débats sur ces questions jusqu'au
début de l'année suivante, c'est-à-dire lorsque le Comité technique des règles d'origine
(CTRO) aurait achevé ses travaux sur les questions horizontales (règles générales,
etc).  Ils estimaient qu'un débat sur les questions relatives aux règles d'origine parG/RO/M/17
Page 2
produit n'aurait de sens qu'une fois résolues les questions horizontales.  D'autres
Membres ont souligné qu'il faudrait poursuivre les travaux sur les règles d'origine par
produit à Genève pour ne pas en briser le rythme;
iii) calendrier des travaux futurs:  certains Membres étaient d'avis que le CRO devait
préparer son propre programme de travail détaillé ainsi que celui du CTRO pour les
12 mois à venir.  D'autres estimaient que des programmes de travail trop rigides ne
permettraient pas d'achever rapidement les travaux;
iv) renvoi des matrices au CTRO:  certains Membres ont dit que le CRO devrait renvoyer
toutes les matrices au CTRO, le but étant que ce dernier les réexamine sur la base des
nouvelles règles horizontales et parvienne à réduire encore l'éventail des optionsrelatives aux solutions possibles. D'autres Membres se sont opposés à cette
proposition, arguant que l'on ne pouvait renvoyer que certaines questions spécifiques,
si cela était jugé nécessaire, avec des raisons et des lignes directrices claires;
v) question de savoir quel organe de l'OM C devrait se prononcer sur la prolongation du
délai:  deux Membres ont proposé que la décision sur cette question soit prise par le
Conseil général puisque ledit délai avait été spécifié dans l'Accord sur les règles
d'origine (l'Accord);  bon nombre de Membres estimaient en revanche que cette
décision incombait au Conseil du commerce des marchandises.  Il a été convenu que
cette question serait inscrite à l'ordre du jour de la réunion du Conseil du commerce
des marchandises et de celle du Conseil général, qui se tiendraient respectivement les
8 et 15 juillet 1998.
1.2 S'agissant de la question de savoir quel organe de l'OMC devrait se prononcer sur la
prolongation du délai, le représentant du service juridique du Secrétariat a dit que, en vertu de
l'Accord sur l'OMC, les pouvoirs de décision fondamentaux au sein de l'OMC appartenaient à la
Conférence ministérielle (et, en dehors de ses sessions, au Conseil général), mais la frontière entre les
responsabilités du Conseil général et celles des conseils sectoriels était floue.  Toutefois, il existait un
précédent dans le secteur des services où des décisions concernant la prorogation de délais avaient été
prises par le Conseil du commerce des services et non par le Conseil général.  Dans ces conditions, il
serait opportun que le CRO informe le Conseil du commerce des marchandises qu'il ne pourrait pas
respecter le délai concernant le programme de travail pour l'harmonisation et qu'il entendait procéderd'une certaine manière.  Par ailleurs, une telle décision pouvait fort bien être prise au plus haut niveau
si le CRO, pour des raisons politiques, en décidait ainsi.  Quant à savoir si une décision devait être
prise avant l'expiration du délai, l'intervenant a fait valoir qu'il existait un précédent à l'OMC, des
décisions ayant été prises après l'expiration d'un délai.  Ces décisions avaient permis de poursuivre
certaines actions même si le délai prévu pour les mener à bien avait expiré.  Plus concrètement, lequatrième protocole annexé à l'AGCS disposait ce qui suit: "si, au 1
er décembre 1997, le protocole n'a
pas été accepté par tous les Membres, les Membres qui l'auront accepté à cette date pourront, avant le
1er janvier 1998, prendre une décision concernant son entrée en vigueur".  En fait, cette décision
n'avait pas été prise dans le délai prévu par le protocole.  Après l'expiration du délai dans lequel la
décision aurait dû être prise, le Conseil du commerce des marchandises avait autorisé le groupe deMembres à prendre cette décision.  L'intervenant a fait observer que la troisième question - celle de
savoir si un amendement formel de l'Accord était nécessaire pour prolonger le délai concernant le
programme de travail - posait quelques problèmes pr atiques:  un amendement des dispositions des
Accords de l'OMC, même s'il n'était pas de nature à altérer les droits et obligations des Membres,
n'entrerait pas en vigueur avant que les deux tiers des Membres aient déposé auprès du Secrétariatleurs instruments d'acceptation formelle.  Il a ajouté qu'en dépit de l'existence de délais explicites dans
le secteur des services, par exemple pour négocier des mesures de sauvegarde d'urgence au titre de
l'article X de l'AGCS, ces délais avaient effectivement été prolongés, non par un amendement, mais
par une décision du Conseil du commerce des services.  Il a également fait valoir que la poursuite desG/RO/M/17
Page 3
négociations ne serait pas contraire aux dispositions  de l'Accord;  aucune disposition de l'Accord ne
disait que les négociations ne pouvaient pas être poursuivies.  L'article 9.2 de l'Accord disposait
simplement que les négociations devaient être achevées dans un délai de trois ans.  En conclusion, il a
souligné que les résultats du programme de travail pour l'harmonisation devraient être approuvés d'un
commun accord par consensus.  Grâce à cet accord, les questions de procédure qui auraient pu surgirdans l'intervalle ne se poseraient plus.
1.3 Le représentant de la Colombie a dit que la situation actuelle concernant la prorogation du
délai était identique à celle qui s'était produite dans le secteur des services.  À cette occasion, il avait
été conclu que le Conseil du commerce des services était juridiquement fondé à prendre une décision
sur la question.  En conséquence, l'intervenant estimait que le Conseil du commerce des marchandises
devait prendre une décision sur la prorogation du délai concernant le programme de travail pourl'harmonisation.
1.4 Le représentant de la Malaisie, parlant au nom de l'ANASE, a dit qu'un délai ferme devait être
fixé à la fois pour le CRO et le CTRO.  Il a en outre exhorté tous les Membres de l'OMC à s'abstenir
d'appliquer des règles d'origine unilatérales susceptibles de porter préjudice au commerce d'autresMembres, tant que le programme de travail ne serait pas achevé.
1.5 Le représentant du Mexique a dit que sa délégation n'était pas favorable au renvoi des
matrices au CTRO, car c'était au CRO qu'il appartenait d'examiner les questions éventuellement
transmises par le CTRO et de prendre les décision finales à leur sujet.
1.6 Le représentant de la Suisse a déclaré que, d'après l'Accord, l'harmonisation des règles
d'origine non préférentielles devrait être achevée pour le 20 juillet 1998.  Ces 12 derniers mois, le
CTRO avait pris plus de 2 000 décisions par consensus concernant l'origine de produits donnés et plus
de 300 questions avaient été soumises au CRO pour décision.  Celui-ci avait examiné les questionsnon résolues à plusieurs réunions, en se concentrant plus particulièrement sur les produits agricoles
(111 questions), les minéraux (12 questions), les produits chimiques et pharmaceutiques
(32 questions), le cuir (cinq questions), les textiles et vêtements (73 questions) et les montres
(six questions).  Seul un très petit nombre de ces questions avait pu être résolu.  Les délégations
avaient exposé leurs points de vue en détail et certaines options avaient été affinées.  Néanmoins, les
facteurs qui sous-tendaient les divers points de vue, avaient très rarement été évoqués lors des
discussions.  Le CRO n'avait pas obtenu de résultat concluant parce qu'il n'était pas passé du stade del'échange de renseignements à celui de la négociation.  Il n'avait en outre pas pu finaliser les règles
concernant les produits entièrement obtenus dans un pays au sujet desquels deux questions étaient
toujours en suspens.  À sa dernière réunion, le CTRO avait mené à bien son examen des règles
d'origine par produit et avait également passé en revue certaines règles de chapitre applicables à tous
les produits dans les chapitres concernés.  Certaines questions relatives aux règles de chapitre avaientété soumises au CRO pour décision, tandis que d'autres étaient toujours examinées par le CTRO.  À
ses réunions d'octobre et décembre 1998, le CTRO aurait à finaliser l'architecture des règles
(introduction, ordre d'application, règles générales concernant les mélanges, règles générales
résiduelles, règles de minimis , et règles générales résiduelles par produit).  L'intervenant a par ailleurs
déclaré que les ministres avaient chargé le CRO de mener les travaux relatifs au programme de travailpour l'harmonisation.  Ce mandat, prévu par l'Accord, faisait partie du programme incorporé.  En
conséquence, une prorogation du délai prescrit pour conclure ces négociations ne pouvait être décidée
que par le Conseil général, en sa qualité d'autorité suprême de l'OMC entre les réunions ministérielles.
L'intervenant a proposé que le Président du CRO tienne des consultations informelles en vue d'évaluer
la situation et d'identifier et d'analyser les raisons pour lesquelles il n'avait pas été à même de remplirce mandat.  C'était, semblait-il, la première fois qu'un délai prévu dans le programme incorporé des
Accords de l'OMC n'était pas respecté.  Le CRO devrait faire rapport au Conseil du commerce des
marchandises qui à son tour devrait faire rapport au Conseil général, en vue d'obtenir des orientations
pour les travaux futurs ainsi que la prorogation des délais afin que le mandat donné par les ministresG/RO/M/17
Page 4
soit exécuté.  La prorogation du délai devait s'accompagner d'un programme de travail détaillé pour le
CRO jusqu'à la fin de l'année en cours.  Il devrait y être prévu notamment de recenser les questions en
suspens devant être résolues à Genève dans le cadre de négociations ainsi que les questions appelant
de plus amples travaux techniques au sein du CTRO à Bruxelles.  Le CRO devrait alors se réunir
immédiatement après la réunion du Conseil général.  Ces travaux devraient être achevés avant lapause d'été.  La prorogation du délai ne devrait en aucun cas ouvrir la voie à un processus illimité.
1.7 Le représentant de l'Inde a souscrit aux déclarations formulées par l'ANASE et a fait valoir
qu'il convenait de fixer un délai ferme à la fois pour le CRO et le CTRO.  Si les Membres voulaient
bien garder le rythme qu'ils avaient atteint au cours des mois précédents, ils seraient en mesure
d'achever les travaux en souffrance d'ici à la fin de l'année suivante.  Pendant la période de transition,
les Membres devraient s'abstenir d'appliquer des règles d'origine unilatérales ou discriminatoires denature à léser les intérêts commerciaux d'autres Membres, en particulier ceux des pays en
développement.  En dernier lieu, l'intervenant a dit qu'il partageait l'opinion de la délégation suisse
selon laquelle c'était la première fois qu'un délai fixé dans un accord n'était pas respecté et qu'en
conséquence, le Conseil du commerce des marchandises devait porter cette question devant le Conseil
général pour décision finale.
1.8 Le représentant de l'Argentine a dit qu'il convenait de fixer un délai ferme aussi bien pour
le CRO que pour le CTRO.  Il n'était pas favorable au renvoi des matrices devant le CTRO car, à son
sens, leur réexamen incombait au CRO.
1.9 Le représentant du Canada a déclaré que le CRO se devait d'élaborer un programme de travail
réaliste assorti d'un délai flexible.  S'agissant de la procédure légale, le CRO devrait adresser une
recommandation au Conseil du commerce des marchandises, lequel devrait communiquer cette
recommandation au Conseil général.
1.10 Le représentant des États-Unis doutait que fixer un délai ferme soit la meilleure manière de
garantir un produit de qualité et a indiqué qu'un délai irréaliste concernant le programme pour
l'harmonisation risquerait d'entamer la crédibilité du CRO et du CTRO.  Il s'est inscrit en faux contre
le point de vue de la délégation suisse selon lequel c'était la première fois que des négociations
prévues dans le programme incorporé des Accords de l'OMC n'étaient pas menées dans le délai
prescrit.  Des précédents existaient ainsi que l'avait signalé la délégation colombienne.  Il convenait de
prendre note du fait que ces décisions avaient été prises au niveau du conseil sectoriel et non pas duConseil général.
1.11 Le représentant de Maurice a dit que de plus amples consultations avec l'administration
centrale de son pays étaient nécessaires sur cette question.  Il se demandait par ailleurs quelle suite le
CRO entendait donner aux requêtes des délégations de la République dominicaine, du Honduras etd'El Salvador.
1.12 Le Président a déclaré que les incidences de la mise en œuvre des règles d'origine
harmonisées sur d'autres Accords de l'OMC seraient examinées à la prochaine réunion du CRO.
1.13 Le représentant des Communautés européennes a déclaré que ces dernières étaient résolues à
mener à bien le programme pour l'harmonisation avant la prochaine Conférence ministérielle.  Il a
néanmoins fait part de ses préoccupations en ce qui concernait la fixation d'un délai ferme et
l'élaboration d'un programme de travail rigide, étant donné l'impossibilité de prédire l'avenir.G/RO/M/17
Page 5
1.14 Le représentant de la Norvège a déclaré que sa délégation préférait que l'on fixe un délai
ferme en ce qui concernait le programme de travail pour l'harmonisation.  Il a également fait observer
qu'il arrivait couramment que le Conseil du commerce des marchandises prenne note d'une
recommandation émanant d'un comité et la transmette au Conseil général pour décision.
1.15 Le représentant du Pakistan s'est dit déçu que le délai initial n'ait pas été respecté.  Il a ajouté
que le programme de travail futur devait être soumis à un délai réaliste mais ferme et définitif.
1.16 Le représentant de l'Australie a déclaré qu'un délai était nécessaire pour préserver l'élan
acquis et qu'un programme de travail réaliste devait être préparé pour le CRO et le CTRO afin que le
programme de travail pour l'harmonisation soit achevé d'ici à septembre 1999.
1.17 Le représentant de l'Égypte a souscrit à la déclaration de l'ANASE et a fait valoir qu'un
programme de travail réaliste assorti d'un délai ferme aiderait les délégations à évaluer leurs besoins
en ressources financières et humaines ainsi qu'à les répartir.
1.18 Le représentant de la Nouvelle-Zélande a déclaré que le programme de travail pour
l'harmonisation pouvait être mené à bonne fin d'ici à la prochaine Conférence ministérielle.  Il
souhaitait qu'un délai ferme soit fixé pour garantir que les travaux du CRO et du CTRO seraient aussi
avancés que possible avant la prochaine Conférence ministérielle.  À son avis, l'échéance de
juillet 1998 avait contraint les Membres à se hâter pour obtenir le plus de résultats possible.  Sans une
telle échéance, les progrès auraient été bien moindres.  Il a souligné qu'au moment de l'élaboration del'Accord, il avait été difficile de prévoir l'ampleur et la durée des travaux nécessaires.  Il a en outre
rappelé que du fait de l'approche suivie par le CRO dernièrement, celui-ci avait dans certains cas reçu
des matrices qui n'avaient pas été traduites en français ou en espagnol et avait manqué de temps pour
les examiner.  Aussi, il conviendrait de définir un calendrier plus réaliste, fondé sur l'expérience.  Au
cours des six mois suivants, le CRO devrait examiner les articles 1 et 3 de l'Accord tandis que leCTRO devrait aborder les questions relatives à l'architecture globale.  Le CTRO devrait alors achever
ses travaux sur les règles d'origine par produit d'ici à mars 1999;  le CRO ne devrait quant à lui
reprendre ses discussions qu'au deuxième trimestre 1999.  S'agissant du renvoi des matrices au CTRO,
l'intervenant a déclaré que certaines d'entre elles devraient peut-être être réexaminées par le CTRO
tandis que les questions de la catégorie 1 ne devraient pas être rediscutées.
1.19 Le représentant de la Corée préférait un délai ferme à des négociations illimitées.
1.20 Le représentant du Maroc a déclaré qu'une décision relative à la prorogation du délai
concernant une question contenue dans le programme incorporé de l'Accord devait être prise au plus
haut niveau de l'OMC, à savoir par le Conseil général ou la Conférence ministérielle.  La décision de
proroger le délai supposait un amendement des dispositions de l'Accord et les procédures prévues parl'Accord de l'OMC devaient être suivies à la lettre.  Il estimait par ailleurs qu'il fallait fixer un délai
ferme et que les programmes de travail détaillés ne devaient pas être examinés avant que leur durée
n'ait été arrêtée.  Ces programmes de travail devaient en outre tenir compte des propositions formulées
par l'Inde, la République dominicaine, le Honduras et El Salvador.  Enfin, il a dit que les matrices ne
devaient pas être renvoyées au CTRO.
1.21 Le Comité a pris note des déclarations.G/RO/M/17
Page 6
2. Incidences de la mise en œuvre des règles d'origine harmonisées sur d'autres Accords de
l'OMC
2.1 Rappelant que, à ce sujet, le CRO était convenu à sa dernière réunion que les délégations
devaient soumettre au Secrétariat, pour le 19 juin 1998, toutes les questions qu'elles souhaitaient voirexaminées à une réunion ultérieure du CRO, le représentant des États-Unis a proposé que le délai soit
prorogé.
2.2 Le CRO est convenu de proroger le délai jusqu'au 30 septembre 1998.
3. Date de la prochaine réunion
3.1 Il a été convenu que le CRO tiendrait sa prochaine réunion le 1er juillet 1998.
__________