. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/USA/165
11 juin 1999
(99-2346)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
2. Organisme responsable:  Agence pour la protection de l'environnement
3. Produits visés (prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC, les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou
faisable:  Pesticides
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Limites maximales de résidus liées à
l'utilisation de pesticides au titre de dérogations dans des situations d'urgence (9 pages)
5. Teneur:  L'Agence des États-Unis pour la protection de l'environnement (EPA) propose une
procédure et des critères qui lui permettraient de fixer des limites maximales de résidus de
pesticides applicables par suite d'utilisations d'urgence de tels produits autorisées par l'EPA
au titre de l'article 18 de la Loi fédérale sur les insecticides, les fongicides et les rodenticides
(FIFRA).  Un tel dispositif est requis par la Loi fédérale sur les produits alimentaires, les
médicaments et les cosmétiques (FFDCA), modifiée par la Loi de 1996 sur la protection dela qualité des produits alimentaires (FQPA).  Cette dernière a établi une nouvelle norme de
sécurité en prévoyant des mesures de protection spéciales à l'égard des enfants et des jeunes
enfants, mesures étendues à l'utilisation des pesticides dans des situations d'urgence.  Plus
précisément, la FQPA prescrit l'établissement par l'EPA de limites maximales de résidus
temporaires, ou d'une exemption de l'obligation d'appliquer une limite maximale de résidus
temporaire, pour toute utilisation de pesticides autorisée par l'EPA au titre de l'article 18 de
la FIFRA pouvant entraîner la présence de résidus dans ou sur des produits alimentaires (ycompris les aliments pour animaux).  L'EPA prend des décisions au titre de l'article 18 de la
FIFRA en réponse à des demandes formulées par un organisme fédéral ou infrafédéral.  La
procédure et les critères proposés visent à permettre à l'Agence de traiter plus rapidement
toute question en rapport avec des limites maximales de résidus afin de pouvoir statuer sur
les demandes.  L'EPA estime que la procédure proposée dans le texte notifié va dans le sensde la protection de la santé publique tout en préservant la possibilité d'utiliser des pesticides
dans des situations d'urgence.
6. Objectif et raison d'être:  [X] innocuité des produits alimentaires, [     ] santé des
animaux, [X] préservation des végétaux, [     ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [     ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites           G/SPS/N/USA/165
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7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [X].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
64 FR 29823, 3 juin 1999;  40 CFR Partie 176 (disponible en anglais)
9. Date projetée pour l’adoption:  À déterminer
10. Date projetée pour l’entrée en vigueur:  La date d'adoption et d'entrée en vigueur sera
annoncée au moment de la publication du texte final dans le Federal Register .
11. Date limite pour la présentation des observations:  2 août 1999
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [     ] autorité nationale
responsable des notifications, [     ] point national d'information ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Agence pour la
protection de l'environnement
Des instructions détaillées expliquant où et comment envoyer les observations sont données
dans le texte intégral du document notifié, disponible sur demande à l'adresse indiquée au
point 12.
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable
des notifications, [X] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
USDA/FAS/FSTD
Attn:  Carolyn F. Wilson
Room 5545 South Agriculture Building
Stop 1027
1400 Independence Avenue, S.W.Washington, D.C. 20250
Téléphone: (202) 720 2239
Téléfax: (202) 690 0677
Courrier électronique:  ofsts@fas.usda.gov