ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/L/286 
19 novembre 1998 
 (98-4640) 
Conseil général 
9-11 décembre 1998 Original:   anglais 
 
 
 
CE - QUATRIÈME CONVENTION ACP-CE DE LOMÉ 
 
Rapport des parties à la Convention conformément  
à la Décision du 14 octobre 1996  
 
  Les parties à la Convention de Lomé ont fa it parvenir au Secrétariat la communication 
ci-après, datée du 16 novembre 1998.  
_______________ 
  Introduction
 
  Le 14 octobre 1996
1, le Conseil général a décidé de proroger jusqu'au 29 février 2000 la 
dérogation concernant la quatrième Convention ACP- CEE de Lomé accordée en vertu de la Décision 
des PARTIES CONTRACTANTES du 9 décembre 19942, y compris les conditions et modalités qui y 
sont énoncées.  La dérogation s'applique aux disp ositions du paragraphe 1 de  l'article premier de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), dans la mesure nécessaire pour 
permettre aux Communautés européennes d'accorder  le traitement préférentiel pour les produits 
originaires des États ACP qu'exigent les dispositi ons pertinentes de la quatrième Convention de 
Lomé, sans qu'elles soient tenues d'étendre le même traitement préférentiel aux produits similaires de tout autre Membre de l'OMC.  Conformément au pa ragraphe 5 de la Décision  portant octroi de la 
dérogation, les parties à la Convention présentent un rapport sur la mise en oeuvre du traitement 
préférentiel visé par la dérogation.  Le présent rapport porte sur l'année 1997.  
Traitement préférentiel prévu par Lomé IV
 
  Le développement du commerce est l'un des objec tifs les plus importants de la Convention de 
Lomé.  L'article 15 bis dispose ce qui suit:  "Le développement du commerce vise à promouvoir, 
diversifier et accroître les échanges des États ACP et  à améliorer leur compétitivité ...   Les parties 
contractantes s'engagent à utiliser tous les moyens  que la présente Conventio n met à leur disposition, 
notamment ceux de la coopération commerciale et ceux de la coopé ration financière et technique, 
pour réaliser cet objectif."   En outre, l'article 167 prévoit ce qui suit:  "D ans le domaine de la coopération commerciale, 
l'objectif de la présente Convention est de promouvoir le commerce entre les États ACP et la 
Communauté ...  Dans la poursuite de cet objectif, un intérêt particulier est porté à l'obtention 
d'avantages effectifs supplémentaires pour le co mmerce des États ACP av ec la Communauté ainsi 
                                                     
 
1 Document WT/L/186 du 18 octobre 1996.  
 
2 Document L/7604 du 19 décembre 1994. WT/L/286 
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 qu'à l'amélioration des conditions d'accès de leurs produ its au marché, en vue d'accélérer le rythme de 
croissance de leur commerce et en particulier du fl ux de leurs exportations vers la Communauté." 
  Pour réaliser ces objectifs, la Convention de Lomé accorde, conformément à l'article 168, l'accès en franchise de droits au  marché communautaire pour les produ its originaires des États ACP.  
Cette disposition ne prévoit aucune exception po ur les produits industriels (chapitres 25 à 97 du 
Système harmonisé) mais, pour les produits agricol es visés par la politique agricole commune, le 
niveau de préférence est variable et dépend du produit.  Pour les produits qui font l'objet d'une 
organisation commune des marchés, le traiteme nt préférentiel est accordé conformément aux 
dispositions de l'annexe XL  de la Convention.  Dans cette annexe , le régime d'importation, défini au 
niveau de la nomenclature tarifaire, applicable a ux produits agricoles et alimentaires originaires des 
États ACP est établi conformément aux organisations communes des marchés.  Outre l'annexe XL de la Convention de Lomé, qui s'applique à tous les États ACP, les protocoles relatifs aux bananes, au 
rhum, à la viande bovine et au sucre établissent le  traitement préférentiel pour une liste de pays.  
Globalement, dans le cas des produits agricoles, se uls 6 pour cent des positions tarifaires ne peuvent 
faire l'objet d'aucune préférence. 
  Quatre-vingt-cinq pour cent des exportations de produits industriels des États ACP vers l'UE 
sont admises en franchise de droits sur une base NPF, et seulement 8 pour cent à peu près bénéficient d'une marge de préférence substan tielle supérieure à 5 pour cent.  S'agissant des produits agricoles, 
42 pour cent de toutes les exportations des États ACP bé néficient de l'admission en franchise de droits 
sur une base NPF, l'annexe XL accorde l'admi ssion en franchise à encore 33 pour cent des 
exportations de produits agricoles des États ACP et l es protocoles relatifs aux produits à 21 pour cent.  
Seuls 4 pour cent des exportations totales de produ its agricoles des États ACP vers l'UE restent 
passibles de droits;  la plupart d'entre eux bénéfi cient d'une marge de préférence conformément aux 
dispositions de l'annexe XL ou au pr otocole relatif à la viande bovine. 
 
 Cinquante-cinq des 71 États ACP parties contractantes à la Convention de Lomé sont actuellement Membres de l'OMC.  L'Angola, le Béni n, les Fidji, la Gambie, la Grenade, Haïti, les 
Îles Salomon, le Niger, la Papouasie-Nouvelle-Guin ée, le Rwanda, Saint-Kitts-et-Nevis et le Tchad 
sont devenus Membres de l'OMC en 1996, et le Co ngo et la République démocratique du Congo en 
1997.  En outre, le Cap-Vert, l'Éthiopie, Samoa, les Seychelles, le Soudan, les Tonga et Vanuatu ont 
le statut d'observateur à l'OMC. 
  Trente-neuf des États ACP figurent sur la liste  des 48 pays les moins avancés de l'ONU (voir 
l'annexe 1).  
Résultats dans le cadre de Lomé IV
 
  Outre les dispositions relatives au commerce qui  constituent une partie très importante de la 
Convention de Lomé et qui assurent encore le me illeur accès au marché européen, la Convention de 
Lomé IV bis, conclue à Maurice en novembre 1995, a renforcé les dispositions relatives au 
développement des échanges afin d'établir des liens plus étroits entre aide et commerce et promouvoir 
ainsi la croissance des exportations.  Ces dispositions  devraient aider les pays ACP à diversifier leurs 
exportations au profit de produits non traditionnels, à devenir plus co mpétitifs sur le marché mondial, 
à adopter les politiques commerciales et budgétaires in ternes nécessaires pour l'établissement de liens 
économiques et commerciaux, à affecter des investissements publics au financement des 
infrastructures matérielles, à avoir une main-d'œuvre qualifiée et à attirer les investissements étrangers 
directs pour accroître l'offre. 
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  En 1997, pour la quatrième année consécutiv e, les exportations des pays ACP vers la 
Communauté ont progressé, bien qu'à un rythme moins rapide qu'au cours des années précédentes.  La légère augmentation de la valeur  des exportations s'explique par une hausse d'environ 12 pour cent 
des prix à l'exportation, qui a entraîné une évolu tion positive des termes de l'échange en faveur des 
pays ACP.  Les exportations de l'UE se sont accr ues d'environ 9 pour cent en 1997, entraînant une 
réduction du déficit de la balance commerciale de  l'UE avec les pays ACP, lequel est passé de 
3,3 milliards d'écus en 1996 à 2,4 milliards d'écus en 1997.   En 1997, les importations de l'UE en provenance des pays ACP se sont chiffrées à 
22,7 milliards d'écus, les cinq principaux produits représentant près de 50 pour cent du total (pétrole 
- 22 pour cent, diamants - 10 pour cent, café - 6 pour cent, cacao - 5 pour cent et sucre de canne 
- 4 pour cent).  Les principaux États ACP exporta teurs sont le Nigéria (4,3 milliards d'écus), 
la Côte d'Ivoire (2,0 milliards d'écus), le Camer oun (1,5 milliard d'écus) et Maurice (1,1 milliard 
d'écus).  
 Les exportations de l'UE vers les pays ACP se sont chiffrées à 20,3 milliards d'écus en 1997. 
  Les tableaux ci-après, qui comparent les importa tions de l'UE, des États-Unis, du Canada et 
du Japon en provenance des pays ACP en 1997, m ontrent que, essentiellement en raison de l'accès 
préférentiel accordé dans le cadre de la Convention de Lomé, la part des importations de la CE en 
provenance des pays ACP a été proportionnellement beaucoup plus importante que celles des marchés 
d'importation comparables.  L'UE absorbe 50 pour cen t des exportations totales des pays ACP vers les 
pays de la Quadrilatérale.  Si l'on exclut les combustibles, qui représentent 68 et 29 pour cent des 
exportations des États ACP vers les États-Unis et l'UE, respectivement, la part de l'UE dans les 
exportations totales des pays ACP vers les pays de  la Quadrilatérale représente près de 63 pour cent. 
 
Maintien des circonstances excepti onnelles justifiant la dérogation
 
  Le présent rapport montre que Lomé IV a con tinué de contribuer au développement des 
économies des États ACP, dont beaucoup sont fortem ent tributaires, pour leur subsistance, de 
l'exportation d'un seul produit.  Dans le même temp s, les circonstances justifiant la dérogation, en 
particulier les besoins du commerce, des finances  et du développement des États bénéficiaires, 
continuent d'exister, comme le montre le fait qu'il  y a parmi les États ACP un grand nombre de pays 
moins avancés.  Si la Convention a favorisé la  croissance économique des États ACP, leur 
développement n'a pas encore atteint un niveau qui pe rmettrait de mettre fin au traitement préférentiel. 
 Respect des conditions et modalités énoncées dans la dérogation
 
 
 Les parties à la Convention ont respecté les conditions et modalités énoncées dans la 
dérogation.  Toute modification du traitement préf érentiel pour les produits originaires des États ACP 
a été et continuera d'être notifiée à l'OMC.  En outre, les parties à la Conve ntion donnent aux autres 
Membres de l'OMC l'assurance que, lo rsque la demande leur en sera fa ite, elles engageront sans tarder 
des consultations avec tout Membre de l'OMC in téressé à propos de toute difficulté ou question qui 
pourrait surgir du fait de la dérogation. 
  Note
: Pour des raisons techniques, il n'a pas été po ssible de traduire les tableaux et graphiques 
statistiques annexés au présent document. 
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 ANNEXE 1 
 
États ACP actuellement parties à la Convention de Lomé (71
) 
  
Afrique du Sud*
1 
Angola * 
Antigua-et-Barbuda* Bahamas Barbade* 
Belize* 
Bénin * 
Botswana* Burkina Faso * 
Burundi * 
Cameroun* 
Cap-Vert  
Comores  
Congo (Brazzaville)* 
Congo (République démocratique du )* 
Côte d'Ivoire* 
Djibouti * 
Dominique* 
Érythrée  
Éthiopie  
Fidji* Gabon* 
Gambie * 
Ghana* Grenade* Guinée * 
Guinée-Bissau * 
Guinée équatoriale  
Guyana* 
Haïti * 
Iles Salomon * 
Jamaïque* 
Kenya* 
Kiribati  
Lesotho * 
Libéria  
 Madagascar * 
Malawi * 
Mali * 
Maurice* Mauritanie * 
Mozambique * 
Namibie* Niger * 
Nigéria* Ouganda * 
Papouasie-Nouvelle-Guinée* 
République dominicaine* République centrafricaine * 
Rwanda * 
Saint-Kitts-et-Nevis* Saint-Vincent-et-les Grenadines* 
Sainte-Lucie* 
Samoa  
Sao Tomé-et-Principe  
Sénégal* 
Seychelles 
Sierra Leone * 
Somalie  
Soudan  
Suriname* 
Swaziland* 
Tanzanie * 
Tchad * 
Togo * 
Tonga Trinité-et-Tobago* Tuvalu  
Vanuatu  
Zambie * 
Zimbabwe* 
 
_______________ 
* États ACP qui sont actuellement Membres de l'OMC (55). 
 
1 Les dispositions de la Convention de Lomé relatives au commerce ne s'appliquent pas à ce pays. 
 
 Les pays les moins avancés (liste de l'ONU) figurent en italiques (39).