RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/Q1/GTM/7
G/SCM/Q1/GTM/7
27 août 1998
(98-3325)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et desmesures compensatoiresOriginal:  espagnol
NOTIFICATION DES LOIS ET REGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS
Réponses du GUATEMALA aux quest ions posées par le CANADA
1,
HONG KONG, CHINE2, la CORÉE3, le MEXIQUE4
et les ÉTATS-UNIS5
La Mission permanente du Guatemala a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 10 juillet 1998.
TABLE DES MATIÈRES
Page
RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE CANAD A .................................................... 2
RÉPONSES AUX QUESTIONS POS ÉES PAR HONG KONG,  CHINE ..................................... 6
RÉPONSES AUX QUESTIONS PO SÉES PAR LA  CORÉE ........................................................ 10
RÉPONSES AUX QUESTIONS PO SÉES PAR LE MEXIQUE .................................................. 12
RÉPONSES AUX QUESTIONS POS ÉES PAR LES ÉT ATS-UNIS ............................................ 17
                                                     
1 G/ADP/Q1/GTM/2-G/SCM/Q1/GTM/2.
2G/ADP/W/345-G/SCM/W/353, G/ADP/Q1/GTM/4-G/SCM/Q1/GTM/4, G/ADP/Q1/GTM/5-
G/SCM/Q1/GTM/5.
3 G/ADP/Q1/GTM/6-G/SCM/Q1/GTM/6.
4 G/ADP/Q1/GTM/1-G/SCM/Q1/GTM/1.
5 G/ADP/Q1/GTM/3-G/SCM/Q1/GTM/3, G/ADP/W/384-G/SCM/W/395.G/ADP/Q1/GTM/7
G/SCM/Q1/GTM/7
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RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE CANADA (DOCUMENT
G/ADP/Q1/GTM/2-G/SCM/Q1/GTM/2)
Question 1
Les procédures prévues au chapitre I du Règlement centraméricain relatif aux pratiques
commerciales déloyales s'appliquent-elles aux importations en provenance d'un État partie au
Traité général d'intégration économique de l'Amérique centrale?  Dans l'affirmative, quelle
pourrait être la nature de la plainte et de  la décision visées à l'article 23 du Règlement?
Réponse
Le chapitre I du Règlement centraméricain relatif aux pratiques commerciales déloyales
établit la procédure généralement applicable à toutes les enquêtes en matière de pratiques
commerciales déloyales et s'applique également aux importations en provenance d'un pays
centraméricain.  La procédure s'achève lorsque l'enquête est déclarée close et la décision d'imposer ou
non un droit définitif prise.
Lorsqu'il s'agit de relations commerciales intrarégionales, la procédure prévue au chapitre II
comporte une formalité additionnelle qui consiste à porter l'affaire à la connaissance du Comité
exécutif, qui est l'un des organes du système de l'intégration économique centraméricaine.  Cette
formalité est essentiellement de nature conciliatoire et vise à éviter que la mesure adoptée par le paysimportateur n'affecte la réglementation régionale ou les intérêts de pays centraméricains autres que le
pays exportateur.  Elle est engagée après que le pays importateur a décidé d'imposer des droits
définitifs.
La décision du Comité exécutif n'est pas contraignante et le pays importateur est libre
d'accepter ou non les recommandations dudit comité.
Question 2
Comment une "procédure régionale" est-elle dé clenchée?  Quel rapport aurait-elle avec
une enquête ouverte par un État partie?  Une procédure régionale peut-elle être engagée après
qu'une requête a été rejetée?  Peut-elle être déclenchée lorsque l'autorité chargée de l'enquête
d'un État partie a ouvert une enquête d'office?  Peut-elle être engagée après que des droits
définitifs ont été imposés par un État partie?  Dans ce dernier cas, comment la durée
d'application de la mesure serait-elle déterminée?
a) Comment une "procédure régionale" est-elle déclenchée?
Réponse
La procédure régionale est déclenchée lorsqu'un pays centraméricain autre que le pays
importateur demande à celui-ci d'ouvrir une enquête pour pratiques déloyales au motif qu'une branchede production nationale du pays requérant est affectée par les importations effectuées dans des
conditions déloyales par le pays importateur.  La demande doit être déposée auprès du Secrétariat de
l'intégration économique centraméricaine (SIECA) qui la transmet à l'autorité administrative du pays
importateur pour qu'il y donne suite, conformément aux dispositions du chapitre I.
Le pays importateur doit examiner la demande et déterminer si elle satisfait aux prescriptions
légales applicables.  Si tel est le cas, mais que le pays importateur décide de ne pas ouvrir une
enquête, le SIECA peut recueillir et demander toutes les informations et preuves qu'il juge nécessaires
en vue de rédiger un rapport technique et de le remettre au Comité exécutif.G/ADP/Q1/GTM/7
G/SCM/Q1/GTM/7
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Il incombe au Comité exécutif de régler définitivement l'affaire et d'indiquer les mesures qui
doivent être prises individuellement ou collectivement par les États parties.  Les décisions du Comité
exécutif sont adoptées par consensus c'est-à-dire que tous les pays de la région centraméricaine
doivent émettre un avis favorable.
b) Quels rapports aurait-elle avec une enquête ouverte par un État partie?
Réponse
Il n'est pas possible d'engager simultanément une procédure régionale et une procédure dans
le pays importateur dans la mesure où le SIECA entame la procédure régionale uniquement si le pays
importateur n'ouvre pas une enquête.
c) Une procédure régionale peut-elle être engagée après qu'une requête ait été rejetée?
Réponse
Si les raisons pour lesquelles le pays importateur décide de ne pas ouvrir l'enquête n'ont rien à
voir avec le fait que la demande ne satisfait pas aux prescriptions du Règlement centraméricain, ou
n'est pas étayée par des éléments de preuve suffisants de l'existence de la pratique déloyale alléguée,
du dommage causé à la branche de production nationale et du lien de causalité entre ces deux
éléments, le SIECA peut engager la procédure régiona le et recueillir et demander toutes les preuves et
rapports qu'il juge nécessaires afin de rédiger un rapport technique et de le remettre au Comité
exécutif pour examen.
d) Peut-elle être déclenchée lorsque l'autorité chargée de l'enquête d'un État partie a
ouvert une enquête d'office?
Réponse
Non, dans la mesure où la procédure régionale n'est déclenchée que lorsque le pays
importateur n'a pas ouvert une enquête.
e) Peut-elle être engagée après que des droits définitifs ont été imposés par un État partie?
Dans ce dernier cas, comment la durée d'application de la mesure serait-elle déterminée?
Réponse
Il n'est pas possible d'engager la procédure régionale après que des droits définitifs ont été
imposés dans le pays importateur.  L'ouverture d'une procédure régionale suppose que le pays
importateur a décidé de ne pas ouvrir une enquête pour le compte d'un autre pays centraméricain.  Les
droits définitifs ne peuvent être imposés qu'après une enquête.
Question 3
Comment le SIECA procédera-t-il à l'enquête?  Cette dernière remplacera-t-elle toute
procédure engagée par un État partie?  Comportera-t-elle cinq enquêtes distinctes - une pour
chacun des États parties - ou consistera-t-elle en une seule enquête portant sur les cinq pays?
Que se passe-t-il s'il n'y a pas de production nationale dans l'un des États parties?G/ADP/Q1/GTM/7
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a) Comment le SIECA procédera-t-il à l'enquête?
Réponse
Le SIECA réalise une enquête en vue de rédiger un rapport technique sur la pratique déloyale
dénoncée par le pays affecté.  Ce rapport est transmis au Comité exécutif qui règle définitivement
l'affaire et indique les mesures qui doivent être prises individuellement ou collectivement par les États
parties.  Le SIECA doit informer les parties intéressées afin de garantir l'objectivité des informations
et preuves recueillies.  Toute partie intéressée peut communiquer des renseignements ou présenter par
écrit son argumentation.
b) Cette dernière remplacera-t-elle toute procédure engagée par un État partie?
Réponse
Non, dans la mesure où la procédure régionale n'est engagée que lorsque le pays importateur
n'ouvre pas l'enquête.
c) Comportera-t-elle cinq enquêtes distinctes - une pour chacun des cinq pays?
Réponse
La demande est notifiée aux cinq pays parties au Traité, mais l'enquête n'est effectuée que
dans le pays importateur et dans le pays dont la branche de production nationale est affectée;  les
résultats sont communiqués aux cinq pays dans la mesure où ils doivent résoudre l'affaire, par
consensus, au sein du Comité exécutif.
d) Que se passe-t-il s'il n'y a pas de production nationale dans l'un des États parties?
Réponse
La procédure régionale définit la marche à suivre lorsque les mesures visant à corriger des
pratiques commerciales déloyales sont demandées pour le compte d'un pays centraméricain autre que
le pays importateur.  L'existence d'une production nationale n'est requise que pour le pays qui
demande l'ouverture d'une enquête, car c'est la branche de production nationale de cet État partie qui
est affectée par les importations réalisées dans des conditions déloyales.
Question 4
Aux termes de l'article 30, "les droits (...) sont [mis] en œuvre par les États parties
conformément à leur législation interne".  Quelle est la législation interne applicable en
l'espèce?  La législation interne du Guatemala s era-t-elle notifiée au Comité antidumping?  Quel
est l'instrument juridique qui donne une définition du "dumping" et indique la méthodologie à
suivre pour déterminer une marge de dumping?  Quel est l'instrument qui prévaut, lalégislation interne ou le Règlement centraméricain?  Une décision adoptée par le SIECA
peut-elle faire l'objet d'une révision judiciaire?  Celle-ci peut-elle avoir lieu dans plus d'un État
partie?  Quels sont les critères juridiques qui seront utilisés?  Que se passe-t-il s'il y a conflit
entre les décisions prises par les autorités de différents États parties?G/ADP/Q1/GTM/7
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a) Aux termes de l'article 30, "les droits (...) sont [mis] en œuvre par les États parties
conformément à leur législation interne".  Quelle est la législation interne applicable en
l'espèce?  La législation interne du Guatemala s era-t-elle notifiée au Comité antidumping?  Quel
est l'instrument juridique qui donne une définition du "dumping" et indique la méthodologie à
suivre pour déterminer une marge de dumping?  Quel est l'instrument qui prévaut, lalégislation interne ou le Règlement centraméricain?
Réponse
Dans le cadre de la procédure régionale, le Comité exécutif ne peut que recommander au pays
importateur d'adopter les dispositions qu'il juge nécessaires pour remédier aux effets des pratiques
commerciales déloyales alléguées, mais la recommandation doit être mise en œuvre par le paysimportateur conformément à sa législation interne, c'est-à-dire conformément à toutes les dispositions
légales pertinentes, y compris les règles de l'OMC applicables.
S'agissant du Guatemala mis à part, le Règlement centraméricain relatif aux pratiques
commerciales déloyales et l'Accord antidumping de l'OMC (qui fait partie de la législation interneguatémaltèque) il n'existe aucune autre disposition concernant la lutte contre le dumping.  Il en va de
même, à ce jour, pour les autres pays centraméricains.
b) Une décision adoptée par le SIECA peut-e lle faire l'objet d'une révision judiciaire?
Réponse
Non, car le SIECA n'adopte pas de décision.  La décision définitive de l'autorité chargée de
l'enquête, en vertu de laquelle des droits définitifs seront ou ne seront pas imposés, peut en revanche
être contestée.
c) Celle-ci peut-elle avoir lieu dans plus d'un État partie?
Réponse
Uniquement si la production nationale d'un pays centraméricain était affectée par les
importations effectuées par plusieurs pays centraméricains dans des conditions déloyales.  Dans ce
cas, chaque pays importateur devrait adopter sa propre décision, laquelle pourrait être contestée à
l'aide des moyens juridiques prévus par la législation du pays importateur qui adopte la décision.
Dans le cas du Guatemala, la décision pourrait être contestée tant au niveau administratif que
judiciaire.
d) Quels sont les critères juridiques qui seront utilisés?
Réponse
Au Guatemala, la contestation est possible en vertu de la Loi sur les recours administratifs,
qui est une loi interne applicable à tous les actes administratifs et pas seulement aux procédures de
lutte contre le dumping.
e) Que se passe-t-il s'il y a conflit entre les décisions prises par les autorités de différents
États parties?G/ADP/Q1/GTM/7
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Réponse
Dans le cadre de la procédure régionale, le Comité exécutif - composé des cinq pays parties
au Traité - examine le dossier et décide des mesures qui doivent être prises individuellement ou
collectivement par les États parties.  Les décisions du Comité exécutif sont adoptées par consensus,c'est-à-dire avec l'assentiment de tous les pays membres, ce qui rend impossible l'adoption de
décisions contradictoires.
RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR HONG KONG, CHINE (DOCUMENT
G/ADP/W/345-G/SCM/W/353)
Question 1
Le Guatemala précise dans sa notification qu'il applique actuellement le Règlement
centraméricain relatif aux pratiques commerciales  déloyales et aux mesures de sauvegarde et
que ce règlement fait l'objet d'une révision à l'échelle centraméricaine qui vise à le rendreconforme, si besoin est, à l'Accord antidumping de l'OMC ("l'Accord").
a) Quel est le statut juridique de l'Accord dans le droit guatémaltèque?  A-t-il force de loi?
Les autorités antidumping sont-elles tenues, juridiquement ou autrement, de respecter les
dispositions de l'Accord au cours d'une procédure?   Si une disposition de la législation nationale
est en contradiction avec l'Accord, lequel des deux textes prime?
Réponse
Dans le système juridique guatémaltèque, les lois et traités adoptés par le Congrès deviennent
partie intégrante de la législation nationale huit jours après leur publication in extenso  au Journal
officiel, sauf si la loi en dispose autrement.  L'Accord de Marrakech et les accords multilatéraux sur le
commerce des marchandises qui y sont annexés ont été publiés au Journal officiel le
14 septembre 1995 et font donc actuellement partie intégrante de la législation nationale.
Le Guatemala, en tant que partie à la Convention de Vienne sur le droit des traités, reconnaît
que le droit international public prévaut sur le droit interne, sauf dans le cas des règles
constitutionnelles de sorte que lorsque des dispositions d'une loi ordinaire sont en contradiction avec
les dispositions de l'Accord antidumping de l'OMC ce sont les dispositions de ce dernier qui
s'appliquent.
b) Quel est le statut juridique du Règlement centraméricain relatif aux pratiques
commerciales déloyales et aux mesures de sauvegarde dans le droit guatémaltèque?  A-t-il force
de loi au même titre qu'une loi nationale?  Les autorités antidumping sont-elles tenues,
juridiquement ou autrement, de respecter les dispositions du Règlement centraméricain au
cours d'une procédure?
Réponse
Le Règlement centraméricain fait partie de la législation guatémaltèque et à ce titre sa mise en
œuvre est obligatoire sur le territoire de la République du Guatemala.  Son application prévaut sur la
législation nationale.G/ADP/Q1/GTM/7
G/SCM/Q1/GTM/7
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c) Dans la mesure où le Règlement centramé ricain relatif aux pratiques commerciales
déloyales et aux mesures de sauvegarde a force de loi au Guatemala, les autorités pourraient-
elles faire savoir au Comité si elles ont l'intention de le notifier conformément à l'article 18.5 de
l'Accord.
Réponse
Le Règlement centraméricain relatif aux pratiques commerciales déloyales et aux mesures de
sauvegarde n'a pas été notifié au Comité parce qu'il a été modifié immédiatement après l'entrée en
vigueur des Accords de l'OMC.  Au moment où ces questions ont été posées, il n'avait pas encore été
publié au Journal officiel, ce qui fut fait le 4 juin 1996.
d) Si une disposition du Règlement centraméricain est en contradiction avec l'Accord,
lequel des deux textes prime?  Comment le Guatemala garantira-t-il le respect des dispositions
de l'Accord en attendant que la révision du règlement ait été achevée?
Réponse
Si une disposition du Règlement centraméricain avait été en contradiction avec l'Accord
antidumping de l'OMC, le Guatemala aurait appl iqué les dispositions de l'Accord, étant donné que
l'acceptation des Accords de l'OMC est implicitement assortie de l'obligation pour le gouvernement
guatémaltèque de mettre sa législation nationale en conformité avec lesdits accords.
e) Selon quel calendrier la révision du Règlement centraméricain s'effectuera-t-elle?
Réponse
La révision du Règlement a été achevée le 12 décembre 1995, date à laquelle il a été approuvé
par les cinq pays centraméricains.
Question 2
Quelles procédures le Guatemala a-t-il mises en place en matière de révision judiciaire
pour respecter ses obligations au titre de l'article 13 de l'Accord?
Réponse
Toute décision qui met un terme à une procédure administrative peut être contestée devant les
tribunaux en vertu de la Loi sur les recours administratifs.  Le délai pour former un recours est de troismois à compter de la date de la dernière notification de la décision ayant mis un terme à la procédure
administrative.
Question 3
Quelles sont la politique et la législation du Guatemala en ce qui concerne la mise en
œuvre des rapports des groupes spéciaux de l'OMC?
Réponse
Le Guatemala, en tant que partie à la Convention de Vienne sur le droit des traités, reconnaît
l'obligation de respecter les dispositions des conventions qu'il a ratifiées.  De même, il n'ignore pas
que pour garantir le succès du nouveau système commercial multilatéral dans l'intérêt de tous lesG/ADP/Q1/GTM/7
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Membres, les pays doivent mettre en œuvre dans les plus brefs délais les recommandations et
décisions de l'Organe de règlement des différends.
Il n'y a pas au Guatemala de loi spécifique régissant la mise en œuvre des décisions de l'ORD.
RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR HONG KONG, CHINE (DOCUMENT
G/ADP/Q1/GTM/4-G/SCM/Q1/GTM/4)
Dans sa notification, le Guatemala indique que le Règlement centraméricain relatif aux
pratiques commerciales déloyale s est applicable au Guatemala.  Apparemment, de nombreuses
dispositions de l'Accord antidumping de l'OMC ne figurent pas dans le Règlementcentraméricain.
Détermination de l'existence d'un dommage important
1. L'article 5 du Règlement prévoit l'imposition  de "droits antidumping" ou de "droits
compensateurs" lorsque des pratiques commerciales déloyales causent ou menacent de causer
un dommage ou un préjudice grave à une branche de production nationale, ou si elles retardent
de façon importante la création d'une branche de production nationale, conformément aux
règles établies dans l'Accord de l'OMC.
Question
Comment les termes "branche de production  nationale" sont-ils interprétés dans le
cadre du Règlement?
Réponse
L'article 4 du Règlement centraméricain dis pose que toutes les questions fondamentales
relatives aux pratiques commerciales déloyales sont régies par les dispositions établies dans les
Accords de l'OMC.  Par conséquent, comme il n'existe pas dans le Règlement de définition du terme"branche de production nationale", l'expression s'entendra de l'ensemble des producteurs nationaux de
produits similaires ou de ceux d'entre eux dont les productions additionnées constituent une
proportion majeure de la production nationale totale de ces produits, tel que le prévoit l'article 4.1 de
l'Accord antidumping de l'OMC.
Procédure régionale
2. L'article 24 du Règlement dispose que, lorsqu'une branche de production nationale d'un
État partie autre que le pays importateur est affectée, une procédure régionale est ouverte à la
demande du gouvernement concerné et menée par l'intermédiaire du SIECA.
Question
Le Guatemala pourrait-il expliquer en quoi consiste une procédure régionale?  Dans le
cadre d'une telle procédure, serait-il possible que les importations d'un produit au Guatemala
fassent l'objet de droits antidumping pour la seule raison qu'elles ont causé un dommage
important à la branche de production d'autres États parties?
a) Le Guatemala pourrait-il expliquer en  quoi consiste une procédure régionale?G/ADP/Q1/GTM/7
G/SCM/Q1/GTM/7
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Réponse
La procédure régionale est un mécanisme au moyen duquel les pays centraméricains tentent
de résoudre les différends qui pourraient les opposer lorsqu'un pays important des marchandises dans
des conditions déloyales refuse d'ouvrir une enquête demandée par le pays dont la branche deproduction nationale est affectée par ces importations.
La procédure régionale est déclenchée lorsqu'un pays centraméricain autre que le pays
importateur demande à celui-ci d'ouvrir une enquête pour pratiques déloyales au motif qu'une branche
de production nationale du pays requérant est affectée par les importations effectuées dans des
conditions déloyales par le pays importateur.  La demande doit être déposée auprès du Secrétariat de
l'intégration économique centraméricaine (SIECA ) qui à son tour la transmet à l'autorité
administrative du pays importateur pour qu'il y donne suite, conformément aux dispositions du
chapitre I.
Le pays importateur doit examiner la demande et établir si elle remplit les prescriptions
légales applicables.  Si tel est le cas, mais que le pays importateur décide de ne pas ouvrir uneenquête, le SIECA peut recueillir et demander toutes les informations et preuves qu'il juge nécessaires
en vue de rédiger un rapport technique sur la quest ion et de le soumettre au Comité exécutif pour
examen.
Il incombe au Comité exécutif de régler définitivement l'affaire et d'indiquer les mesures qui
doivent être prises individuellement ou collectivement par les États parties.  Les décisions du Comité
exécutif sont adoptées par consensus c'est-à-dire que tous les pays de la région centraméricaine
doivent émettre un avis favorable.
b) Dans le cadre d'une telle procédure, serai t-il possible que les importations d'un produit
au Guatemala fassent l'objet de droits antidumping pour la seule raison qu'elles ont causé un
dommage important à la branche de production d'autres États parties?
Réponse
Oui.  La procédure régionale s'apparente à la procédure prévue à l'article 14 de l'Accord
antidumping de l'OMC, en vertu duquel il est possible d'imposer des mesures antidumping pour le
compte d'un pays tiers.
RÉPONSE À LA QUESTION POSÉE PAR HONG KONG, CHINE (DOCUMENT
G/ADP/Q1/GTM/5-G/SCM/Q1/GTM/5)
Question complétant la question 1 de Hong Kong, Chine (G/ADP/Q1/GTM/4-
G/SCM/Q1/GTM/4)
Procédure régionale
En vertu de l'article 14 de l'Accord antidumping de l'OMC (l'Accord), le pays
importateur disposé à prendre des mesures antidumping pour le compte d'un pays tiers doit
demander l'agrément du Conseil du commerce des marchandises concernant cette initiative.  Le
Guatemala a-t-il prévu de telles dispositions dans sa législation nationale et ses procéduresadministratives concernant les procédures régionales ouvertes en vertu de l'article 14 de
l'Accord?G/ADP/Q1/GTM/7
G/SCM/Q1/GTM/7
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Réponse
Le Guatemala comprend que s'il décidait d'ouvrir une enquête sur les importations d'un
produit déterminé pour le compte d'un autre pays centraméricain il devrait demander au préalable
l'agrément du Conseil du commerce des marchandises.
De l'avis du Guatemala, la demande adressée au Conseil du commerce des marchandises ne
nécessite pas de procédure particulière, de sorte que dans la mesure où l'article 4 du Règlement établit
que les dispositions fondamentales sont celles des Accords de l'OMC, le Guatemala estime qu'il n'est
pas nécessaire d'inclure les dispositions de l'Accord antidumping dans le Règlement.
RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LA CORÉE (DOCUMENT G/ADP/G1/GTM/6-
G/SCM/Q1/GTM/6)
Question 1
Article 17 (Clôture de l'enquête)
Aux termes de l'article 17 du règlement notifié, "[l']enquête est déclarée close s'il est
déterminé que la marge de dumping ou le montant de la subvention est de minimis ".
Cependant, l'article 5.8 de l'Accord antidump ing de l'OMC contient une disposition plus
précise, selon laquelle la marge de dumping sera considérée comme de minimis  si, exprimée en
pourcentage du prix à l'exportation, elle est inférieure à 2 pour cent.
Comment les autorités guatémaltèques déterminent-elles les marges de minimis ?
Réponse
En vertu de l'article 4 du Règlement centraméricain relatif aux pratiques commerciales
déloyales, les règles fondamentales relatives aux pratiques commerciales déloyales sont déterminéesdans les Accords de l'OMC.  C'est pourquoi l'autorité chargée de l'enquête au Guatemala applique,
pour déterminer les marges de minimis , les dispositions de l'article 5.8 de l'Accord antidumping de
l'OMC.
Question 2
Article 36 (Durée de la mesure définitive)
L'article 36 dispose que tout droit antidumping ou compensateur définitif est supprimé
cinq ans au plus tard à compter de la date d'im position de la mesure provisoire ou, à défaut, de
la décision finale.
Par ailleurs, l'article 11.5 de l'Accord antidumping de l'OMC établit clairement que les
dispositions relatives à cette période de cinq ans s'appliqueront mutatis mutandis  aux
engagements en matière de prix.
Le Guatemala pourrait-il préciser si l'article  36, en l'état, peut être appliqué aux
engagements en matière de prix acceptés au titre de l'article 30 du règlement en question?G/ADP/Q1/GTM/7
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Réponse
Comme nous l'avons indiqué dans la réponse précédente, le Règlement centraméricain relatif
aux pratiques commerciales déloyales prévoit l'application des règles fondamentales contenues dans
les Accords de l'OMC.  Cela signifie en outre que ce qui n'est pas expressément prévu dans leRèglement est régi par les dispositions pertinentes des Accords de l'OMC.
À cet égard le Guatemala comprend qu'une me sure antidumping tout comme un engagement
en matière de prix ne restent en vigueur que le temps et dans la mesure nécessaires pour
contrebalancer le dumping qui cause un dommage, pour autant que cette période ne dépasse pas cinq
ans à compter de la date d'imposition de la mesure, de l'acceptation de l'engagement en matière de
prix ou du dernier réexamen de l'un ou l'autre.
Question 3
Article 39 (Réunions de conciliation)
Le présent article dispose qu'"à tout moment" pendant l'enquête, des réunions de
conciliation peuvent avoir lieu d'office ou à la demande d'une partie en vue d'arriver à une
solution directe, y compris sous forme d'engagements en matière de prix.
Cependant, l'article 8.2 de l'Accord de l'OMC prévoit que des engagements en matière
de prix ne seront demandés aux exportateurs, ou acceptés de leur part, que si les autorités du
pays importateur ont établi une détermination préliminaire positive.  Comment le Guatemala
peut-il expliquer la différence entre son régime et l'Accord de l'OMC?
Il faut souhaiter que cet article du règlement en question ne menacera en aucune
manière une partie intéressée ou ne préjugera en aucune manière l'examen d'une affaire avant
l'établissement d'une détermination préliminaire positive.
Réponse
En vertu des dispositions de l'article 4 du Règlement centraméricain, toutes les questions
fondamentales relatives aux pratiques commerciales déloyales sont régies par les dispositions des
Accords de l'OMC.  De ce fait, conformément aux dispositions de l'article 8.2 de l'Accord
antidumping, les autorités guatémaltèques ne peuvent pas mettre un terme à la procédure, dans le cas
où les parties s'entendent sur un engagement en matière de prix, s'il n'y a pas eu une détermination
préliminaire objective et positive de l'existence du dumping et du dommage.  Nous estimons que cette
disposition de l'Accord antidumping n'empêche pas qu'à tout moment pendant l'enquête, sans que laprocédure soit interrompue, les autorités chargées de l'enquête puissent organiser des réunions de
conciliation en vue d'arriver à une solution directe.  La tenue de ces réunions de conciliation ne
devrait pas être interprétée comme étant préjudiciable aux intérêts du pays exportateur, car elles ne
sont pas obligatoires.  Elles ne préjugent pas non plus de l'existence d'une pratique déloyale, car
l'acceptation d'un éventuel engagement en matière de prix est assujettie à la détermination positive del'existence du dumping et du dommage allégués.  En outre, conformément à l'article 8.4 de l'Accord
antidumping, même si un engagement est accepté après l'établissement d'une détermination
préliminaire positive de l'existence du dumping et du dommage causé par le dumping, l'exportateur
peut demander que l'enquête soit menée à son terme et s'il en résulte une détermination négative de
l'existence d'un dumping, l'engagement devient caduc.G/ADP/Q1/GTM/7
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Question 4
Article 45 (Application supplétive)
L'article 5 (Objet de la procédure) du règlement notifié dispose que toutes ces mesures
sont imposées "... conformément aux règles établies dans les Accords de l'OMC.".
Cependant, la Corée est d'avis que la lé gislation guatémaltèque devrait préciser la
disposition de l'article 45 de la manière suivante:  "Dans les cas qui ne sont pas prévus dans le
présent règlement, les États Parties peuvent appl iquer à titre supplétif les dispositions et les
principes des Accords de l'OMC en sus des di spositions et principes de l'intégration
centraméricaine, etc."
La Corée souhaiterait connaître le point de vue des autorités guatémaltèques à cet
égard.
Réponse
Conformément aux dispositions du second paragraphe de l'article 5 du Règlement
centraméricain il convient, pour déterminer si une pratique commerciale déloyale cause ou menace de
causer un dommage ou un préjudice grave à une branche de production nationale, d'examiner les
facteurs énoncés dans les Accords de l'OMC (articles 3.1 à 3.7 de l'Accord antidumping et articles 15.1à 15.7 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires).  De l'avis du Guatemala, une
disposition telle que celle qui est proposée par le gouvernement coréen serait appropriée si la
législation centraméricaine établissait des critères différents de ceux qui sont énoncés dans les Accords
de l'OMC en vue de déterminer l'existence d'un dommage, ce qui n'est pas le cas actuellement.
RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE MEXIQUE (DOCUMENT
G/ADP/Q1/GTM/1-G/SCM/Q1/GTM/1)
1. Comment l'autorité guatémaltèque compétente résoudra-t-elle les cas de conflit entre le
Règlement centraméricain et les Accords de l'OMC?
Réponse
Le Règlement centraméricain ne contient pas de dispositions qui soient contraires aux
Accords de l'OMC.  Conformément aux dispositions de ses articles 2 et 4, le Règlement a pour objet
de développer les dispositions établies dans les Accords de l'OMC;  toutes les questionsfondamentales en la matière sont régies par les dispositions contenues dans les Accords de l'OMC.
Ces accords font partie de la législation nationale.  L'un des principes fondamentaux régissant
l'application, l'interprétation et l'intégration du système juridique guatémaltèque est celui de la
hiérarchie des règles de droit, en vertu duquel les lois et traités prévalent sur les règlements et les
dispositions entrant en conflit avec une norme de rang supérieur sont caduques.
2. Conformément à l'article 6 du Règlement centraméricain, sont habilités à demander
l'ouverture d'une enquête les représentants de la branche de production nationale du produit
affecté et des associations de producteurs.  À partir de quels pourcentages les représentants de
la branche de production nationale ou des associations de producteurs du produit affectépeuvent-ils demander l'ouverture d'une enquête?G/ADP/Q1/GTM/7
G/SCM/Q1/GTM/7
Page 13
Réponse
Les critères appliqués pour déterminer le pourcentage minimum de la production nationale ou
des associations de producteurs du produit affecté pouvant demander l'ouverture d'une enquête sont
ceux de l'article 5.4 de l'Accord antidumping de l'OMC.
3. Comment le gouvernement du Guatemala interprète-t-il l'article 5.2 de l'Accord
antidumping concernant les éléments de preuve pertinents nécessaires pour ouvrir une enquête?
Réponse
Pour le gouvernement guatémaltèque, l'"élément de preuve pertinent" est celui qui démontre
de manière efficace l'existence d'une chose ou la réalité d'un fait.
4. Les délais prévus par le Règlement centramé ricain sont-ils calculés en jours ouvrables
ou en jours civils?
Réponse
Conformément à la Loi sur l'organisation de la justice du Guatemala, qui énonce les principes
généraux pour l'application, l'interprétation et l'intégration du système juridique guatémaltèque et
comble les lacunes d'autres lois, les délais calculés en jours n'incluent pas les jours fériés.  Parconséquent, les délais prévus par le Règlement centraméricain sont calculés par les autorités
guatémaltèques en jours ouvrables.
5. Les décisions prises par les autorités compétentes sont-elles publiées dans un journal
officiel?  Dans quels délais?
Réponse
La publication officielle du gouvernement guatémaltèque est le Journal officiel "Diario de
Centroamérica".  En ce qui concerne les délais dans lesquels les décisions doivent être publiées,l'article 42 du Règlement indique que la publication doit avoir lieu en même temps que la notification.
Les notifications doivent avoir lieu dans un délai de dix jours à compter de la date d'adoption de
décision.
6. À partir de quand commencent à courir les délais prévus par le Règlement
centraméricain qui sont ménagés aux parties intéressées pour faire valoir leurs droits et
communiquer les renseignements et éléments de preuve requis, lorsque les décisions ou les
déterminations sont notifiées:  le jour suivant la notification ou celui suivant la publication (à
supposer qu'elles soient publiées)?
Réponse
Les délais prévus dans une décision ou un document administratif notifié aux parties
intéressées commencent à courir le jour suivant ce lui de la dernière notification, sauf lorsque les
délais sont calculés en heures, auquel cas ils sont comptés à partir du moment où la notification la plus
récente a été effectuée.
7. Sur quel critère se fonde l'autorité guatémaltèque chargée de l'enquête pour définir les
circonstances spéciales mentionnées à l'article 12 du Règlement centraméricain, dans lesquelles
une enquête peut durer plus de 12 mois?G/ADP/Q1/GTM/7
G/SCM/Q1/GTM/7
Page 14
Réponse
La détermination des circonstances spéciales est du ressort de l'autorité chargée de l'enquête
et il n'existe pas de critères spécifiques en la matière dans la législation.
8. Quelle est la nature de la détermination préliminaire prévue à l'article 13 du
Règlement?  Est-elle publiée dans un journal officiel ou simplement notifiée aux parties
intéressées?
Réponse
La détermination préliminaire est une décision prise dans le cadre de la procédure
administrative engagée pour pratiques commerciales déloyales;  elle contient la description des faits
qui serviront de base à la décision d'appliquer ou de ne pas appliquer de droits définitifs.  Cette
décision est publiée au Journal officiel et notifiée aux parties intéressées.
9. Si la détermination préliminaire n'est pas publiée dans un journal officiel, comment les
autorités chargées de l'enquête envisagent-elles de se conformer aux dispositions des
articles 12.2 de l'Accord antidumping et  22.3 de l'Accord sur les subventions?
Réponse
La détermination préliminaire est publiée au Journal officiel sur la base des dispositions de
l'article 42 du Règlement centraméricain.
10. Les parties disposent-elles d'un délai pour formuler des observations concernant la
détermination préliminaire?  Si tel n'est pas le  cas, comment le Guatemala envisage-t-il de se
conformer aux dispositions des articles 6.2 de l'Accord antidumping et 12.1 de l'Accord sur les
subventions?
Réponse
L'article 6.2 de l'Accord antidumping et l' article 12.1 de l'Accord sur les subventions
disposent que pendant toute la durée de l'enquête, toutes les parties intéressées auront toutes
possibilités de défendre leurs intérêts.  Le Règlement centraméricain ne prévoit aucun délai pour la
présentation d'observations concernant la détermination préliminaire dans la mesure où tant qu'il n'y a
pas eu de détermination finale, les parties peuvent faire les observations qu'ils estiment pertinentes.
11. L'article 16 stipule que, à la demande d'exportateurs contribuant pour un pourcentage
notable aux échanges, l'application des mesures provisoires est limitée à une période qui
n'excède pas six mois.  À combien s'élève ce "pourcentage notable"?
Réponse
Le Règlement centraméricain ne précise pas à combien s'élève le pourcentage notable des
échanges.  En conséquence, cette décision est laissée à l'appréciation des autorités chargées de
l'enquête, en fonction des faits de la cause ou de critères adoptés au niveau international.
12. Pour quelle raison les décisions d'ouvrir une enquête et les décisions préliminaires ou
finales sont-elles notifiées aux parties intéressé es et aux gouvernements dans les dix jours qui
suivent la date à laquelle elles ont été prises?  À quel moment la mesure entre-t-elle en vigueur?G/ADP/Q1/GTM/7
G/SCM/Q1/GTM/7
Page 15
Réponse
Le Règlement centraméricain ne dispose pas que les décisions d'ouvrir une enquête et les
décisions préliminaires ou finales doivent être notifiées dans les dix jours qui suivent la date à laquelle
elles ont été établies.  Ce que prévoient les normes centraméricaines (articles 11 et 16 du Règlement)c'est que les parties intéressées doivent être informées de la décision dans les dix jours qui suivent la
date à laquelle elle a été prise.  La mesure entre en vigueur après sa publication au Journal officiel.  Si
un délai est prévu dans la décision, il commence à courir le jour suivant celui où la dernière
notification a été effectuée.
13. Combien de temps à l'avance les autorités char gées de l'enquête doivent-elles notifier au
gouvernement du pays exportateur leur intention d'ouvrir une enquête, conformément àl'obligation énoncée aux articles 9 du Règlement centraméricain et 5.5 de l'Accord antidumping?
Réponse
La législation centraméricaine, tout comme l'Accord antidumping, dispose qu'il faut notifier
au gouvernement du pays exportateur l'intention d'ouvrir une enquête avant l'ouverture de celle-ci,
sans préciser dans quels délais.
14. Comment les autorités chargées de l'enquête envisagent-elles de se conformer à
l'obligation, prévue à l'artic le 6.9 de l'Accord antidumping, d'informer toutes les parties
intéressées des faits essentiels examinés qui consti tueront le fondement de la décision d'appliquer
ou non des mesures définitives?
Réponse
Pendant toute la durée de la procédure, les parties reçoivent des notifications et sont donc
informées du contenu du dossier.  En outre, les parties sont avisées de la décision préliminaire
laquelle contient les faits essentiels examinés qui constitueront le fondement de la décision de
l'autorité chargée de l'enquête d'appliquer ou non des mesures définitives.
15. Existe-t-il des voies de recours internes que peuvent utiliser les parties visées par une
enquête, dans les pays d'Amérique  centrale, et quel est le délai pour former de tels recours?
Réponse
L'article 43 du Règlement dispose qu'en ce qui concerne les décisions des autorités nationales,
les voies de recours appropriées sont celles qui sont prévues dans le droit interne de chaque ÉtatPartie.  Dans le cas du Guatemala, la Loi sur les recours administratifs établit qu'en ce qui concerne
les décisions définitives prises par l'administration publique les voies de recours sont les suivantes:
- Recours en révocation lorsque la décision n'émane pas d'un ministère d'État;
- Recours en révision lorsque la décision émane d'un ministère d'État.
Le délai pour former de tels recours est de cinq jours à compter du jour suivant celui de la
notification de la décision.  Une fois les voies administratives épuisées, il est possible de demander
une révision judiciaire.  Le délai pour formuler une telle demande est de trois mois à compter de la
date de la dernière notification de la décision qui clôture la procédure administrative.
16. Aux termes des articles 13 de l'Accord antidum ping et 23 de l'Accord sur les subventions,
les Membres de l'OMC maintiendront des tribunaux  ou des procédures judiciaires, arbitraux ou
administratifs afin, entre autres choses, de  réviser dans les moindres délais les mesuresG/ADP/Q1/GTM/7
G/SCM/Q1/GTM/7
Page 16
administratives se rapportant au x déterminations finales et aux réexamens des déterminations,
ces tribunaux ou procédures devant être indépendants des autorités chargées de la détermination
ou du réexamen en question.  Dans le cas des enquêtes régionales, existe-t-il une voie de recours
que peuvent utiliser les parties affectées pour contester les décisions du SIECA, et dans quel délai
peuvent-elles le faire?
Réponse
Conformément aux dispositions des articles 28 et 30 du Règlement centraméricain, le SIECA
ne prend pas de décision mais formule des recommandations à l'intention du Comité exécutif.  C'est le
Comité exécutif qui décide des mesures qui doivent être prises individuellement ou collectivement par
les États parties lorsque les importations effectuées dans des conditions commerciales déloyalesaffectent une branche de production nationale d'un État partie autre que le pays importateur.
Les décisions du Comité exécutif, dont les fonctions sont assumées actuellement par le
Conseil des Ministres de l'intégration économique et du développement régional
6 doivent être mises
en œuvre par chaque État partie conformément aux dispositions des Accords de l'OMC incorporés àsa législation nationale.  En conséquence, les parties ne peuvent être concernées que par une décision
du pays imposant la mesure qu'elles peuvent contester par les voies de recours prévues par la
législation interne dudit pays.
Dans le cas du Guatemala, les recours possibles sont ceux qui sont indiqués dans la réponse à
la question 15.
17. Quelle est la composition du SIECA et où se trouve-t-il?
Réponse
Le SIECA est constitué d'un secrétariat général et des trois directions générales suivantes:
- Marché commun,
- Politique commerciale externe,- Études en matière d'intégration et de coopération internationale.
Il compte également:- Un service de conseil juridique,
- Un département administratif et financier,
- Un département de l'informatique,- Un centre de documentation et de communication, et
- Un département des ressources humaines.
Le siège du secrétariat est situé dans la ville de Guatemala (4
a, avenida 10-25, zona 14).
18. Quelle est la nature juridique du SIECA et quelles sont ses fonctions et limites
spécifiques?
                                                     
6 Le Comité exécutif assumera ces fonctions lorsque le Protocole de Guatemala entrera en vigueur dans
tous les pays de la région centraméricaine.G/ADP/Q1/GTM/7
G/SCM/Q1/GTM/7
Page 17
Réponse
Conformément à l'article XXIV du Traité généra l d'intégration économique et à l'article 43 du
Protocole de Guatemala, le SIECA est une personne morale de droit international.  Ses fonctions sont
les suivantes:
- Veiller à ce que les instruments juridiques de l'intégration régionale soient appliqués
correctement;
- Mettre en œuvre les décisions prises par les organes du système d'intégration
économique centraméricaine;
- Réaliser des études et des travaux à la demande desdits organes;  et
- Formuler des propositions en matière d'intégration économique.
Il s'agit d'un organe administratif technique dont le rôle est de proposer et d'exécuter, mais pas
d'adopter des décisions.
19. À quel niveau hiérarchique se situe le SIE CA par rapport à l'autorité chargée de l'enquête
au Guatemala et dans les autr es pays d'Amérique centrale?
Réponse
Il n'existe aucun lien avec les autorités chargées de l'enquête de chacun des États
centraméricains.  Dans le cas de la procédure régionale, il existe un lien de complémentarité.
20. Qui est à la tête du SIECA?
Réponse
Le Secrétaire général est le représentant légal du SIECA.
21. Qui représenterait le SIECA dans les pro cédures internationales de règlement des
différends découlant d'enquêtes régionales ou d'enquêtes concernant d'autres pays?
Réponse
Le SIECA n'adopte aucune décision dans une pr océdure régionale.  Il n'existe donc pas de
possibilité de comparution du SIECA dans le cadre d'une procédure de règlement des différends
découlant d'enquêtes régionales, car ce n'est pas un organe décisionnel.  En outre, la procédure de
règlement des différends est un mécanisme visant à résoudre les différends commerciaux quisurviennent entre les États Membres de l'OMC.
RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS (DOCUMENT
G/ADP/Q1/GTM/3-G/SCM/Q1/GTM/3)
1. Si l'on se réfère au document G/ADP/N/1/GTM/2, lorsqu'une procédure d'enquête est
engagée d'office (c'est-à-dire par l'autorité chargée de l'enquête et non à la demande de la
branche de production nationale), l'article 3 indique que l'autorité chargée de l'enquête en
informe la branche de production nationale afin de "s'assurer que celle-ci consent" à laréalisation de l'enquête.  Veuillez préciser ce que l'on entend par "consent" et la méthode
utilisée pour s'assurer qu'il y a consentement.G/ADP/Q1/GTM/7
G/SCM/Q1/GTM/7
Page 18
Réponse
L'ouverture d'une enquête d'office suppose que l'autorité chargée de l'enquête dispose de
preuves suffisantes du dumping présumé et du dommage qu'il est censé causer à une branche de
production nationale ainsi que du lien de causalité existant entre ces deux facteurs.  Il est clair quel'autorité chargée de l'enquête n'a accès aux éléments de preuve de l'existence du dommage que si la
branche de production nationale affectée donne son approbation et coopère.  Toutefois, le Règlement
centraméricain exige qu'il soit confirmé  que la branche de production nationale qui subit le dommage
allégué consent à la réalisation de l'enquête.
Afin d'obtenir ce consentement, l'autorité chargée de l'enquête doit notifier à la branche de
production nationale l'ouverture de l'enquête.  La notification peut se faire sous différentes formes, ycompris sous la forme d'une publication dans le Journal officiel.  Si la branche de production nationale
affectée ne manifeste pas son désaccord, on considère qu'il est confirmé qu'elle consent à la réalisation
de l'enquête.
2. En quoi pourraient consister les "circonstances spéciales" (aux termes de l'article 5.6 de
l'Accord antidumping) dans lesquelles les autorités guatémaltèques concernées décideraient
d'ouvrir une enquête sans être saisies d'une demande?
Réponse
Les circonstances spéciales dans lesquelles le Guatemala pourrait engager une procédure
d'office sont presque exclusivement celles dans lesquelles les producteurs nationaux peuvent
difficilement se grouper, que ce soit parce qu'ils représentent des petites entreprises ou parce qu'ils
appartiennent au secteur informel.
3. Il est dit à l'article 8 que, lorsqu'une demande est rejetée, la partie intéressée peut
contester cette décision "en faisant usage des recours prévus par la législation interne de l'État
partie concerné".  Veuillez préciser la nature des "recours" en question et fournir les textes des
lois ou réglementations qui en constituent la base légale.
Réponse
La législation guatémaltèque prévoit les voies de recours suivantes:
a) recours en révocation qui peut être formé contre une décision par laquelle l'autorité
chargée de l'enquête refuse d'ouvrir une enquête.  C'est le ministre de l'économie,
l'autorité administrative de rang supérieur, qui est chargé de traiter ce recours;  et
b) le recours administratif, qui permet la révision judiciaire par le tribunal compétent de
la décision du ministre de l'économie.
Vous trouverez ci-joint une copie de la Loi sur les recours administratifs.  Cette loi s'applique
à toutes les procédures administratives et pas seulement aux procédures antidumping.
4. Au sujet de l'article 16, veuillez préciser ce qu'il faut entendre par "l'application des
mesures provisoires est limitée ... à la demande d'exportateurs contribuant pour un pourcentage
notable aux échanges en cause ...".  À quel groupe appartiennent les "exportateurs" enquestion?  Ceux qui ont demandé l'enquête, ceux qui en font l'objet ou la branche nationale du
secteur des exportations?G/ADP/Q1/GTM/7
G/SCM/Q1/GTM/7
Page 19
Réponse
La disposition contenue dans le Règlement centraméricain est la même que celle de
l'article 7.4 de l'Accord antidumping de l'OMC.
RÉPONSES AUX QUESTIONS ADDITIONNELLES POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS
(DOCUMENT G/ADP/W/384-G/SCM/W/395)
1. Avant l'application de l'Accord antidumping et de l'Accord sur les subventions et les
mesures compensatoires conclus à l'issue du Cycle d'Uruguay, y avait-il dans votre pays des lois
en matière de droits antidumping ou compensateurs?   Dans l'affirmative, ces lois ont-elles été
abrogées?
Réponse
Avant la signature de l'Accord antidumping et de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires de l'OMC, la loi guatémaltèque régissant ces questions était le Règlement
centraméricain relatif aux pratiques commerciales déloyales et aux mesures de sauvegarde.  Ce
règlement a fait l'objet d'une révision pour sa mise en conformité avec les dispositions des Accords de
l'OMC.  La révision s'est achevée le 12 décembre 1995 et a donné lieu à un nouveau règlement entré
en vigueur le 4 juin 1996.
2. Si vous avez entrepris la rédaction de lois nouvelles, quelle est la date estimative à
laquelle ces lois seront appliquées?
Réponse
La rédaction de la nouvelle législation a été achevée le 12 décembre 1995 et, dans le cas du
Guatemala, doit encore être approuvée par le Congrès de la République.7
3. Y a-t-il dans votre pays une organisation chargée d'administrer la législation relativeaux droits antidumping ou compensateurs?  Dans l'affirmative, cette organisation a-t-elle reçu
des directives administratives aux fins de l'administration de ces lois?
Réponse
L'administration du Règlement centraméricain relatif aux pratiques commerciales déloyales
est du ressort de la Direction de l'intégration économique du Ministère de l'économie.  Il n'y a pasactuellement au Guatemala de directives administratives aux fins de l'administration de ces lois.
                                                     
7 Le Règlement centraméricain relatif aux pratiques commerciales déloyales a été publié au Journal
officiel du Guatemala le 4 juin 1997.G/ADP/Q1/GTM/7
G/SCM/Q1/GTM/7
Page 20
4. Y a-t-il dans votre pays des ordonnances en vigueur imposant des droits antidumping ou
compensateurs?
Réponse
Non.  Cependant le Guatemala a ouvert une enquête antidumping sur les importations de
ciment Portland en provenance du Mexique.
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