. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG133/4 
6 décembre 2004 
 
 (04-5355) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE EN TRE LES ÉTATS DE L'AELE  
ET LA JORDANIE 
 
Questions et réponses
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 30 nove mbre 2004, est distribuée à la demande des 
délégations des États de l'AELE (Islande, Liechtens tein, Norvège et Suisse) et de la Jordanie. 
  Le présent document reproduit les questions  adressées aux Parties et les réponses 
communiquées, suivant l'ordre de présentation du document WT/REG133/3. 
 
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I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD 
4. Données commerciales 
1 Le tableau figurant aux pages 14 et 15 du rapport établi selon le modèle de présentation 
type, qui indique les échanges visés par l'Acc ord, est intéressant.  Veuillez donner des 
éclaircissements supplémentaires sur les points suivants: 
 
- La dernière ligne du tableau indique que, conformément à l'Accord, 34 pour 
cent des courants d'échanges en 2002 seraient entrés en franchise, 61 pour cent avec des droits réduits et 5 pour cent hors concessions. 
- Ces pourcentages correspondent-ils à la mise en œuvre intégrale des concessions 
inscrites dans l'Accord, ou bien donnent-ils une image de ce qui était prévu initialement dans l'Accord? 
 Les pourcentages indiqués dans la dernière li gne du tableau concernant les échanges visés, 
qui figure aux pages 14 et 15 du document établi se lon le modèle de présentation type (document 
WT/REG133/3), montrent qu'à l'entrée  en vigueur de l'accord de li bre-échange AELE-Jordanie, et sur 
la base des chiffres du commerce de 2002, 34 po ur cent des échanges bilatéraux AELE-Jordanie 
bénéficiaient des franchises, 61 pour cent se voyaien t appliquer des droits réduits et 5 pour cent 
s'effectuaient hors concessions.  L'Accord prévoi t que les droits de douane sur les échanges 
bénéficiant de taux réduits seront démantelés progressi vement:  pour 83 pour cent de ces échanges, les 
droits de douane seront ramenés à zéro sur quatre an s, et, pour le reste des échanges, la période de 
démantèlement est de 12 ans.  À la fin de la pé riode de démantèlement de 12 ans, 95 pour cent des 
échanges bilatéraux AELE-Jordanie s'ef fectueront en franchise de droits. 
 
- Combien de lignes bénéficient de l'admission en franchise de droits à l'entrée en 
vigueur de l'Accord et combien en bénéficieront après que l'Accord aura été WT/REG133/4 
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 progressivement mis en œuvre, c'est-à-d ire lorsque l'ensemble des concessions 
auront été mises en place à l'issue de la période de démantèlement de 12 ans? 
 
 Dans le document établi selon le modèle de  présentation type (document WT/REG133/3), les 
Parties ont donné une description complète des éc hanges visés par l'Accord et des arrangements 
agricoles bilatéraux.  Ainsi qu'il a déjà été indiqué , cette présentation concerne  la totalité des échanges 
entre les États de l'AELE et la Jordanie.  Pour chaque chapitre du Système harmonisé, elle indique également le montant et la part des échanges qui s' effectueraient en franchise, avec des droits réduits 
et hors concessions.  II. DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE COMMERCE 
8. Dispositions sectorielles spécifiques 
8.1 Agriculture 
 
2. Quels sont les chapitres du tarif douanier concernant les produits agricoles qui relèvent 
de chacun des protocoles bilatéraux sur ces pro duits et quel est le pourcentage des lignes 
tarifaires visées qui bénéficie de l'admission en franchise? 
 
 Chacun des trois protocoles bilatéraux contient à l'annexe I une liste des produits auxquels 
l'État de l'AELE concerné accorde un traitement préfér entiel lorsqu'ils sont originaires de Jordanie.  
Les protocoles entre la Jordanie et la Norvège et  entre la Jordanie et la Suisse contiennent, à 
l'annexe II, la liste des produits auxquels la Jordan ie accorde un traitement préférentiel lorsqu'ils sont 
originaires de ces États de l'AELE.  
3. Pourquoi n'y a-t-il pas de protocole bila téral sur les produits agricoles entre le 
Liechtenstein et la Jordanie? 
 
 La Suisse et le Liechtenstein constituent un e union douanière en vertu du Traité d'union 
douanière qu'ils ont conclu le 29 mars 1923.  Aux te rmes de l'arrangement b ilatéral conclu entre la 
Suisse et la Jordanie dans le domaine agricole, cet  arrangement s'applique également au Liechtenstein 
aussi longtemps que le Traité restera en vigueur.  Par conséquent, l'arrangement bilatéral entre la 
Suisse et la Jordanie s'applique également aux échanges entre le Liechtenstein et la Jordanie. 
 
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