ORGANISATION MONDIALE
DUCOMMERCERESTRICTED
G/ADP/Q1/KOR/15
G/SCM/Q1/KOR/15
20 janvier 1999
(99-0184)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal: anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET REGLEMENTATIONS AU TITRE
DES ARTICLES 18.5 ET 32.6 DES ACCORDS
Réponses aux questions du VENEZUELA1concernant
la notification de la CORÉE2
La Mission permanente de la République de Corée a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 10 novembre 1998.
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Question 1
Le paragraphe 1 de l'article 4-2 du Décret d'application de la Loi tarifaire dispose que le
Ministre responsable de la branche de production affectée par une pratique déloyale peut
demander au Ministre des finances et de l'économie d'imposer un droit antidumping dans les
conditions prescrites par l'Ordonnance du Premier Ministre.
La Corée pourrait-elle indiquer dans quelles circonstances ou suivant quels critères le
Ministre compétent peut demander l'imposition d'un droit antidumping conformément au
paragraphe 1 de l'article 4-2 du Décret d'application de la Loi tarifaire?
Réponse
En vertu de l'article 5.6 de l'Accord antidumping, une enquête peut être ouverte sans que la
branche de production nationale ait formulé de demande où il existe des éléments de preuve suffisants
de l'existence d'un dumping, d'un dommage et d'un lien de causalité. Au lieu de disposer que l'autorité
concernée ouvrira elle-même une enquête, la loi coréenne autorise le Ministre compétent pour la
branche de production ayant subi le dommage à faire une demande d'ouverture d'enquête par écrit. En
conséquence, les circonstances dans lesquelles le Ministre peut demander l'imposition d'un droit
antidumping seraient similaires à celles qui, dans d'autres pays, autorisent des enquêtes d'office. La
demande présentée par le Ministre doit comporter les mêmes éléments de preuve de l'existence d'un
dumping, d'un dommage et d'un lien de causalité, tels qu'ils sont décrits à l'article 5.2 de l'Accord.
Aucune demande de ce type n'a encore été présentée.
1G/ADP/Q1/KOR/13-G/SCM/Q1/KOR/13.
2G/ADP/N/1/KOR/4 et G/SCM/N/1/KOR/3.G/ADP/Q1/KOR/15
G/SCM/Q1/KOR/15
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Question 2
Conformément à l'alinéa 5 du paragraphe 2 de l'article 4-3, la Commission du
commerce extérieur peut rejeter la demande "… si l'enquête est devenue inutile, par exemple
lorsqu'une mesure a déjà été prise pour éliminer tout effet dommageable sur la branche de
production nationale".
La Corée pourrait-elle préciser quelles sont les mesures visées par l'article susmentionné
qui sont destinées à éliminer tous les effets dommageables du dumping sur la branche de
production nationale?
Réponse
Il pourrait s'agir notamment des mesures de sauvegarde visant le produit, ou de mesures
antidumping ou d'engagements en matière de prix concernant les produits similaires. Si l'une ou
l'autre de ces mesures était déjà en vigueur, il ne serait pas nécessaire d'en imposer une nouvelle.
Question 3
Conformément au paragraphe 2 de l'article 4-10, la période d'application des mesures
provisoires sera de quatre (4) mois et pourra être portée à six (6) mois au maximum à la
demande d'un fournisseur représentant un pourcentage significatif du commerce des produits
visés. Cependant, au titre de l'article 17.4 de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires, l'application des mesures provisoires n'excédera pas quatre (4) mois.
La Corée pourrait-elle préciser en quoi la disposition pertinente du Décret d'application
de la Loi tarifaire est compatible avec les dispositions de l'Accord sur les subventions et les
mesures compensatoires?
Réponse
Le paragraphe 2 de l'article 4-10 du Décret découle de l'article 7.4 de l'Accord antidumping.
Dans la loi coréenne, les dispositions des articles concernant les mesures antidumping s'appliquent en
général aussi aux mesures compensatoires. Toutefois, s'agissant de la période d'application des
mesures compensatoires provisoires, l'autorité coréenne chargée de l'enquête appliquera directement
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et limitera leur durée à quatre mois.
Question 4
Conformément à l'alinéa 1 du paragraphe 1 de l'article 4-7 du règlement d'application
de la Loi tarifaire "… lorsqu'un exportateur souhaite proposer des engagements à la
Commission du commerce extérieur … lesdits engagements doivent comprendre: 1. un
engagement de l'exportateur … de cesser d'exporter dans le délai déterminé en consultation
avec le Ministre des finances et de l'économie".
La Corée pourrait-elle préciser quels sont l'objectif et la portée de la disposition précitée
et en quoi celle-ci est compatible avec les articles relatifs aux engagements des Accords
de l'OMC?G/ADP/Q1/KOR/15
G/SCM/Q1/KOR/15
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Réponse
Conformément à l'article 8.1 de l'Accord, la loi coréenne prévoit des engagements de cesser
d'exporter à des prix de dumping. Lorsqu'un exportateur s'engage volontairement à ne plus exporter à
des prix de dumping, des consultations au sujet de la durée de l'engagement auront lieu entre les
exportateurs et l'autorité compétente. Cette durée sera de cinq ans au maximum et n'excédera pas le
temps nécessaire pour contrebalancer le dumping qui cause un dommage, conformément à l'article 11
de l'Accord. En conséquence, l'article 4-7 du règlement est compatible avec l'Accord.
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