. /.ORGANISATION MONDIALE
DUCOMMERCEG/SCM/Q2/CHN/10
G/SCM/W/530
15 octobre 2004
(04-4336)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal: anglais
MECANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA
SECTION 18 DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA
REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
Questions posées par le JAPON dans le contexte du Mécanisme d'examen transitoire
concernant la CHINE au sujet des pratiques de subventionnement
La communication ci-après, datée du 13 octobre 2004, est distribuée à la demande de la
délégation du Japon.
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Questions et observations du Japon
1. Réponse au questionnaire communiqué par le Japon en octobre de l'année dernière
Avant la réunion du Comité des subventions et des mesures compensatoires tenue en octobre
de l'année dernière, le Japon a présenté à la Chine un questionnaire (G/SCM/Q1/CHN/31) concernant
les règles relatives aux mesures compensatoires appliquées par ce pays (G/SCM/N/1/CHN/1/Supp1.2)
à la lumière de leur conformité avec l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures
compensatoires. Le Japon a demandé à la Chine de fournir des réponses écrites au questionnaire
après la réunion du Comité, mais il ne les a pas encore reçues. Le Japon demande instamment à la
Chine de lui communiquer ses réponses le plus tôt possible.
2. Non-présentation par la Chine de la notification annuelle concernant les subventions
Étant donné que la Chine n'a pas encore présenté de notifications au titre de l'article 25.1 de
l'Accord SMC, il est relativement difficile pour les autres Membres de l'OMC de connaître la situation
effective en ce qui concerne les divers programmes de subventions de la Chine. À cet égard, à la
réunion du Comité SMC tenue en octobre dernier, le Japon a demandé à la Chine de communiquer les
renseignements pertinents, notamment sur la question du programme de redistribution de la TVA, en
expliquant que l'industrie japonaise, plus particulièrement celle de la refonte du cuivre, était très
intéressée par ce programme et très inquiète face à la difficulté d'obtenir des renseignements à ce
propos.
Le Japon exhorte à nouveau la Chine à satisfaire à ses obligations de présenter ses
notifications annuelles concernant les subventions au titre de l'Accord SMC, de manière à ne pas
compromettre la transparence que les Membres ont œuvré si durement à instaurer.
Dans le même temps, veuillez expliquer pourquoi la Chine n'a pas encore présenté de
notifications au Comité SMC.G/SCM/Q2/CHN/10
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3. Programme de remboursement de la TVA pour le cuivre
1) Demande de renseignements
Lors de la consultation tenue en mai dernier entre le Vice-Ministre du Ministère du commerce
de la Chine et celui du Ministère de l'économie, du commerce et de l'industrie du Japon, la Chine a
fait savoir qu'elle réexaminait le programme de remboursement de la TVA pour le cuivre compte tenu
de la suppression partielle du programme, et qu'elle fournirait des renseignements plus précis après
avoir consulté le département chargé de cette question. Cependant, le Japon n'a encore reçu aucun
renseignement. Il serait reconnaissant à la Chine de lui fournir des renseignements sur la situation
actuelle, y compris la suppression du programme. De plus, veuillez nous faire savoir quand le Japon
pourra obtenir des renseignements détaillés sur le programme. Le Japon aimerait que la Chine les
fournisse le plus tôt possible.
2) Description détaillée du programme de remboursement
Le Japon demande à la Chine de fournir des renseignements détaillés sur le programme de
remboursement de la TVA pour le cuivre, étant donné que la Chine a déclaré, à la réunion du Comité
SMC en octobre dernier, que ce programme était conforme aux règles de l'OMC. Plus
spécifiquement, le Japon demande à la Chine de fournir des renseignements sur les résultats du
remboursement découlant du programme de remboursement de la TVA pour le cuivre, ainsi que la
procédure de remboursement. Le Japon estime que ces renseignements sont indispensables pour qu'il
puisse avoir une image complète du programme de remboursement de la TVA pour le cuivre.
Veuillez fournir les renseignements suivants:
a) le montant remboursé et le nombre d'entreprises qui ont effectivement bénéficié de
remboursements l'année dernière;
b) les procédures spécifiques pour une série de paiements fiscaux à rembourser;
c) si une entreprise demandait le remboursement peu après avoir payé l'impôt, combien de
temps faudrait-il pour qu'elle soit remboursée, à compter de la date de sa demande?
De plus, nous aimerions savoir ce qui est prévu à l'avenir pour ce programme, notamment la
date prévue pour sa suppression.
4. Politique et système concernant l'industrie des semi-conducteurs
D'après un communiqué de la Commission nationale du développement et de la réforme, daté
du 21 septembre 2004, la Chine a modifié sa politique et son système concernant l'industrie des
semi-conducteurs. Il est dit dans ce communiqué que les pouvoirs publics continueraient de soutenir
la recherche-développement et le développement des ressources humaines dans l'industrie des
semi-conducteurs. Veuillez fournir des renseignements détaillés sur la situation actuelle ainsi que sur
ce qui est envisagé à l'avenir pour ce soutien.
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