RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/JOR/28
4 octobre 1999
(99-4102)
Groupe de travail de l'accession de la Jordanie Original:  anglais
ACCESSION DE LA JORDANIE
Communication de la Jordanie
Rapport sur les régimes de licences d'importation et d'exportation – Proposition
Le gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie a fait parvenir au Secrétariat le rapport
ci-après sur les régimes de licences d'importation et d'exportation (proposition) en date du
24 septembre 1999.
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Le présent rapport résume le nouveau régime de licences d'importation et d'exportation que la
Jordanie se propose d'adopter pour se conformer aux prescriptions de l'OMC.  La Jordanie établit
actuellement les dispositions législatives et réglementaires suivantes qui doivent refléter le régimeproposé, décrit ci-dessous:
- Modifications de la Loi n° 14 de 1992 sur les importations et les exportations;
- Modifications du Règlement n° 74 de 1993 sur les importations et les exportations;
- Modifications des Instructions n° 1 de 1999 concernant les importations.
Les sections I et II du présent rapport examinent le nouveau régime proposé de licences
d'importation et d'exportation respectivement.
Licences d'importation
La Jordanie se propose d'abolir le système actuel des autorisations préalables et de lui
substituer un régime de licences d'importation automatiques et non automatiques conforme aux
dispositions de l'Accord de l'OMC sur les procédures de licences d'importation.  La délivrance des
licences d'importation relèvera des ministères qui délivraient les autorisations préalables (organismes
d'exécution).  Tous les organismes d'exécution devraient toutefois suivre les principes décrits
ci-dessous pour la délivrance des licences d'importation.
Les principes généraux suivants régiront le nouveau régime de licences d'importation:
- Toutes les entités habilitées à pratiquer le commerce extérieur à des fins commerciales et non
commerciales, décrites dans le rapport sur le droit de pratiquer le commerce extérieur,peuvent obtenir des licences d'importation en en faisant la demande si elles satisfont aux
exigences prescrites.
- La procédure et les prescriptions relatives à la demande et à la délivrance de licences
d'importation seront les mêmes pour toutes les entités admissibles, sans égard au niveau de laparticipation étrangère.WT/ACC/JOR/28
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- La demande de licences d'importation doit être présentée à l'organisme d'exécution par le
requérant.  Le cas échéant, l'organisme d'exécution s'entend avec les autres ministères
intéressés pour obtenir l'autorisation de délivrer les licences.  Le requérant n'aura toutefois à
saisir qu'un seul organisme d'exécution de sa demande.
- Les motifs justifiant la non-délivrance d'une licence doivent respecter les dispositions de
l'Accord de l'OMC sur les procédures de licences d'importation.  Les motifs de non-délivrance
doivent en outre être communiqués par écrit au requérant qui en fait la demande.
- Révocation des licences: l'organisme d'exécution aura le droit de révoquer une licence
d'importation et d'en rembourser les droits dans l'un ou l'autre des cas suivants:
- si l'importation de marchandises vient à faire l'objet d'une prohibition;
- si l'importation de marchandises devient réservée à une entité particulière;
- si l'importation est rendue impossible en raison de circonstances inattendues;
- si la licence a été délivrée en violation du régime légal de licences
d'importation.
- Il ne peut y avoir révocation de licences à l'égard de cargaisons expédiées sauf en cas de
circonstances inattendues.
- L'organisme d'exécution aura le droit de révoquer des licences d'importation en cas de
violation, par le titulaire de la licence, de prescriptions légales relatives à la santé, à la sécurité
des personnes, à l'environnement, à la sécurité nationale et à l'ordre et à la moralité publics.
- Le requérant a le droit d'interjeter appel devant un tribunal dans un délai de 60 jours à
compter de la notification du rejet de sa demande de licence d'importation ou de l'annulationprématurée de la licence d'importation.
- Les licences ne sont transférables qu'avec l'approbation de l'organisme d'exécution qui les a
délivrées.
- Les licences doivent être présentées aux autorités douanières en même temps que la
déclaration en douane lorsqu'il s'agit d'importation de produits qui nécessitent une licenced'importation.
- En cas de perte de sa licence, le titulaire peut en demander le remplacement.  L'organisme
d'exécution lui délivrera une nouvelle licence dans la semaine qui suit, en contrepartie de
droits correspondant au coût du service rendu.
- S'il y a lieu, l'organisme d'exécution tiendra deux listes: la liste des produits assujettis au
régime de licences d'importation automatiques et la liste des produits assujettis au régime de
licences d'importation non automatiques.
- Chaque fois qu'il apporte des modifications aux listes de produits assujettis au régime de
licences d'importation automatiques et non automatiques, l'organisme d'exécution formule des
instructions et publie les listes complètes avec modifications;  les nouvelles prescriptions en
matière de licences (c'est-à-dire les nouveaux produits ajoutés à la liste) entrent en vigueur
30 jours après la publication des listes modifiées.
- La notification à l'OMC respectera les stipulations  de l'article 5 de l'Accord de l'OMC sur les
procédures de licences d'importation.WT/ACC/JOR/28
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Les principes suivants régiront les licences d'importation automatiques:
- Les licences d'importation automatiques sont nécessaires à des fins administratives et
statistiques.
- Les demandes de licences d'importation automatiques doivent satisfaire aux prescriptions
suivantes:
- demande;
- permis d'importation, permis d'importation spécial ou certificat professionnel;  les
personnes physiques qui importent à des fins non commerciales ne sont pas tenues de
présenter l'un ou l'autre de ces trois documents, mais doivent produire une carte
d'identité (citoyens jordaniens) ou un permis de résidence (étrangers);
- droits de licence correspondant au coût des services rendus;
- les dispositions de l'Accord de l'OMC sur les procédures de licences d'importation
(article 2:2 a) et 2:2 b)) régiront la délivrance des licences d'importation
automatiques;
- les licences d'importation automatiques devraient être délivrées dans un délai
maximal de dix jours ouvrables à compter de la production de tous les documents
prescrits;
- le titulaire d'une licence est habilité à importer un nombre illimité de cargaisons ainsi
qu'une quantité illimitée de marchandises pendant la période de validité de la licence;
- les licences automatiques seront valides pendant un an et elles seront renouvelées
automatiquement.  Les conditions d'obtention d'une licence seront applicables à son
renouvellement.
Les principes suivants régiront les licences d'importation non automatiques:
- Les licences d'importation non automatiques sont nécessaires pour contrôler:
- l'application des restrictions quantitatives (par exemple les contingents),
conformément à l'Accord sur les sauvegardes et à l'article XIX du GATT de 1994, ou
conformément aux articles XII et XVIII du GATT de 1994 et au Mémorandum
d'accord sur les dispositions du GATT de 1994 relatives à la balance des paiements;
- l'importation des marchandises susceptibles de présenter un danger pour la sécurité
des personnes, l'environnement, la santé, la sécurité nationale et l'ordre et la moralité
publics;
- l'importation des marchandises qui ne favorisent pas la conservation des ressources
naturelles.
- Les dispositions de l'Accord de l'OMC sur les procédures de licences d'importation
(l'article 3:2 à 3:5) régiront la délivrance des licences d'importation non automatiques.
- Les licences d'importation non automatiques devraient être délivrées dans un délai maximal
de 30 jours ouvrables (dans le cas d'une demande unique) à compter de la production de tous
les documents prescrits (ou de 60 jours lorsque toutes les demandes sont examinéessimultanément).
- Les demandes de licences d'importation non automatiques devraient satisfaire aux exigences
suivantes:
- demande;
- Permis d'importation, permis d'importation spécial ou certificat professionnel;  les
personnes physiques qui importent à des fins non commerciales ne sont pas tenues deWT/ACC/JOR/28
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présenter l'un ou l'autre de ces documents, mais elles doivent produire une carte
d'identité (citoyens jordaniens) ou un permis de résidence (étrangers);
- droits de licence correspondant au coût des services rendus;
- en cas d'importation de produits susceptibles de présenter un danger pour la sécurité
des personnes, la santé, l'environnement, la sécurité nationale et l'ordre et la moralitépublics, l'importateur doit produire des documents établissant qu'il est qualifié pourimporter ces produits en toute innocuité.
- Les licences non automatiques prévoyant des contingents seront valides pendant la durée
stipulée dans la licence (par exemple, le temps nécessaire pour utiliser le contingent), laquellene peut dépasser un an;  toutes les autres licences non automatiques seront valides pendant un
an.  Le titulaire d'une licence est habilité à importer un nombre illimité de cargaisons pendant
la période de validité de la licence.
Modalités d'application du régime
Le régime proposé de licences d'importation sera appliqué selon les modalités suivantes à
partir de la date de l'accession de la Jordanie à l'OMC.  La Jordanie se réserve le droit de modifier les
modalités d'application de ce régime après son accession en tenant compte de l'Accord de l'OMC sur
les procédures de licences d'importation ainsi que des principes décrits plus haut.
La Jordanie exigera des licences d'importation automatiques pour les marchandises suivantes:
- les marchandises visées par les dispositions des protocoles commerciaux conclus
entre la Jordanie et d'autres pays, à condition que ces marchandises soient originairesde ces pays.  Cette mesure est déjà appliquée à une liste spécifique de produits en
provenance de la Syrie.  Dans ce cas, la licence sera délivrée par le Ministère de
l'industrie et du commerce;
- le lait et les produits de la laiterie (chapitre 4) et les fruits et légumes à l'état frais
(chapitres 7 et 8) en provenance de pays auxquels la Jordanie est liée par des accordscommerciaux;
- les produits énumérés dans la liste des produits dont l'importation est soumise à un
régime de licences automatiques, figurant au tableau 1 qui suit avec indication de
l'organisme d'exécution.
Tableau 1 - Liste des produits dont l'importation est soumise à un régime de licences automatiques
Code du SH Produit Organisme d'exécution
ex 19.05.30 Biscuits Ministère de l'industrie et du commerce
(MIT)
ex 22.01.10 Eaux minérales MIT
25.01 Sel préparé pour la table MIT
10.06 Riz MIT
11.01 Farine de froment (blé) et autres produits
du fromentMIT
17.01 Sucre MIT
10.01 Froment (blé) MIT
10.03 Orge MIT
10.05 Maïs MIT
ex 97.05.00 Animaux sauvages empaillés Ministère de l'agriculture
20.02.90 Purée de tomates Ministère de l'agriculture
15.09 Huile d'olive Ministère de l'agricultureWT/ACC/JOR/28
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La Jordanie exigera des licences d'importation non automatiques pour les produits énumérés
dans la liste des produits dont l'importation est soumise à un régime de licences non automatiques
figurant au tableau 2 ci-après, avec indication de l'organisme d'exécution.  Il n'y a toutefois aucun
contingentement dans ces cas.  Les licences non automatiques sont nécessaires à la réalisation
d'objectifs légitimes comme la protection de la santé, de la sécurité des personnes, de l'environnement,de la sécurité nationale et de l'ordre et de la moralité publics, et la conservation des ressources
naturelles.
Tableau 2 - Produits dont l'importation est soumise à un régime de licences non automatiques
Code du SH Produit Justification Organisme d'exécution
ex 40.12 Pneumatiques usagés Sécurité MIT
ex 85 Appareils et matériel
électroniques d'occasionSanté MIT
04.02 Lait pour usage industriel Santé MIT
Chapitre 1 Animaux vivants Santé Ministère de l'agriculture
0511.10 Sperme congelé d'animaux Santé Ministère de l'agriculture
Chapitre 2 Viandes fraîches, réfrigérées
ou congeléesSanté Ministère de l'agriculture
Chapitre 31 Engrais Environnement Ministère de l'agriculture
38.8 Insecticides, fongicides,
herbicides et désinfectantsSanté et
environnementMinistère de l'agriculture
12.09 Graines et fruits à
ensemencerPréservation des
végétauxMinistère de l'agriculture
30.03
30.04Médicaments à usage
vétérinaireSanté des animaux Ministère de l'agriculture
Chapitre 93 Tous les types d'armes et de
munitionsSécurité nationale Ministère de l'intérieur,
Département de la sécuritépublique (PSD)
36.0136.0236.0336.04Tous les types d'explosifs Sécurité nationale PSD
82.11 Canifs et articles similaires Sécurité nationale
Ordre publicPSD
95.01 Voitures jouets pour enfants
fonctionnant à l'essenceSécurité PSD
95.03.90 Avions jouets téléguidés Sécurité PSD
95.04.10 Machines électriques et
machines électroniques pourjeux vidéoMoralité publique PSD
85.43 Matériel d'autodéfense
électriqueSécurité nationale
Ordre publicPSD
ex 28.34.299 Nitrates d'ammonium Sécurité nationale
Ordre publicPSD
28.44 Matières radioactives et
uraniumSécurité nationale
Santé
Sécurité
EnvironnementMinistère de l'énergie et des
ressources minéralesWT/ACC/JOR/28
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Code du SH Produit Justification Organisme d'exécution
85.25.10
85.25.20Émetteurs et récepteurs sans
filSécurité nationale
SécuritéSantéCommission de réglementation des
télécommunications (TRC)
85.31 Matériel d'alarme sans fil Sécurité nationale
SantéTRC
85.43.209
85.26.92Tous les types
d'équipements àtélécommande (sauf ceuxdestinés à la télévision etaux jeux vidéo)Sécurité nationale
SécuritéSantéTRC
85.26.91
85.26.10Appareils de radiodétection
et de radiosondageSécurité nationale
SécuritéSantéTRC
85.25.10
85.25.20Stations de transmission et
de réceptionSécurité nationale
Sécurité
Santé
EnvironnementTRC
85.25.201 Systèmes de téléphonie
cellulaireSécurité nationale
SécuritéSantéEnvironnementTRC
85.17.11 Téléphones sans fil Sécurité nationale
SantéTRC
85.18.10 Microphones sans fil Sécurité nationale
SantéTRC
85.17 Matériel électrique pour la
téléphonie et la télégraphiepar filSécurité
EnvironnementTRC
85.43.899 Décodeurs Sécurité nationale
SantéTRC
85.29.101
85.43.891Satellites Sécurité nationale
SécuritéSantéTRC
90.09 Machines à photocopier en
couleurSécurité nationale Banque centrale
29.41
30.0230.0330.04Médicaments, antibiotiques,
sang humain, vaccinsSanté Ministère de la santé (MOH)
21.06.90 Préparations alimentaires
pour athlètesSanté MOH
28.27.51 Bromures de potassium Santé MOH
33.02 Colorants alimentaires Santé MOH
68.11 Plaques et tuyaux en
amianteSanté MOH
04.02
21.06.90
1901.10
1901.90Lait et aliments pour enfants Santé MOH
21.05 Glaces de consommation Santé MOHWT/ACC/JOR/28
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Code du SH Produit Justification Organisme d'exécution
84.70.90 Machines à affranchir Sécurité nationale Ministère des postes et des
communications
29.03.4 Dérivés halogénés des
hydrocarburesSécurité
EnvironnementSociété publique de protection de
l'environnement
29.03.4 Chlorofluorocarbone Sécurité
EnvironnementSociété publique de protection de
l'environnement
84.30.4 Machines de forage des
puits d'eauConservation des
ressourcesnaturellesMinistère des eaux et de
l'irrigation
Chapitres 61 et 62 Vêtements militaires Sécur ité nationale Commandement général des forces
armées
Licences d'exportation
Un régime semblable à celui des licences d'importation régira les licences d'exportation.  Le
système actuel des autorisations préalables sera aboli et remplacé par un régime de licences
d'exportation automatiques.  Les produits suivants seront assujettis à des licences d'exportation
automatiques:
Tableau 3 - Liste des produits dont l'exportation est soumise à un régime de licences automatiques
Code du SH Produit Organisme d'exécution
10.01 Froment (blé) MIT
11.01 Farine de froment (blé) et autres produits dérivés
(semoule, son, blé concassé)MIT
17.01 Sucre MIT
19.02.111
19.02.191Macaroni et vermicelles MIT
10.06.10
10.06.20Riz (ordinaire) MIT
25.15 Dalles de marbre Administration des
ressources naturelles (NRA)
25.17.41 Éclats de marbre NRA
Chapitre 26 Minerais NRA
ex chapitre 25 Matières argillacées extraites de la mer Morte NRA
28.44 Matières et sources radioactives, et uranium épuisé NRA
15.09 Huile d'olive Ministère de l'agriculture
Chapitres 7 et 8 Fruits et légumes frais destinés aux pays ayant signé un
protocole commercialMinistère de l'agriculture
De plus, à compter de la date de son accession, la Jordanie subordonnera à la production de
licences automatiques toutes les exportations à destination de l'Iraq et de la Syrie.
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