ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/Q/NGA/1/Add.1 
IP/Q2/NGA/1/Add.1 
IP/Q3/NGA/1/Add.1 IP/Q4/NGA/1/Add.1 
17 septembre 2004 
 
 
(04-3926) 
Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
  
EXAMEN DE LA LÉGISLATION 
 
NIGÉRIA 
 
Addendum
 
  
 Le présent document contient les réponses données par la délégation du Nigéria aux questions 
qui lui ont été posées, dans le cadre de l'examen de la législation du Nigéria, à la réunion du Conseil 
tenue du 5 au 7 mars 2002.
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I. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LA SUISSE 
A. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE  
Question complémentaire à la question n° 1 : 
 
 Veuillez indiquer si votre loi dispose que l'e nregistrement d'une marque de fabrique ou 
de commerce sera renouvelable indéfiniment, co mme l'exige l'article 18 de l'Accord sur les 
ADPIC.  
 Une marque de fabrique ou de commerce est  renouvelable indéfinime nt sous réserve du 
paiement de la taxe prescrite. 
 B. B
REVETS  
3. Votre législation reconnaît-elle, conforméme nt à l'article 27:1 lu conjointement avec 
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, que l'import ation équivaut à "l'exploitation" d'un brevet 
(et exclut-elle, par conséquent, la concession de  licences obligatoires si le produit est importé)? 
 
 La législation, telle qu'elle a été notifiée,  dispose que, après l'expiration d'un délai de 
quatre ans suivant le dépôt d'une demande de brev et ou de trois ans suivant l'octroi du brevet, 
l'échéance la plus tardive étant retenue, une pe rsonne pourra demander en justice la concession d'une 
licence obligatoire si l'exploitation au Nigéria de  l'invention brevetée est entravée ou empêchée par 
l'importation de l'article breveté.  La référence à l' exploitation d'une invention brevetée devrait être lue 
conjointement avec le paragraphe 14 de  l'annexe I de la Loi sur les brevets et les dessins et modèles. 
 
                                                      
1 Le compte rendu de cette réunion a été distribué sous la cote IP/C/M/35. IP/Q/NGA/1/Add.1, IP/Q2/NGA/1/Add.1,  
IP/Q3/NGA/1/Add.1, IP/Q4/NGA/1/Add.1 Page 2 
 
 
 Question complémentaire à la question n° 5
: 
 
 Dans votre réponse, vous dites que " la loi impose à celui qui invoque un fait particulier la 
charge de l'établir ".  Veuillez indiquer si cette règle s'app lique aussi dans les procès portant sur 
des brevets de procédé, ou si votre loi prévoit pour ce cas particulier, conformément à 
l'article 34 de l'Accord sur les ADPIC, le principe  du renversement de la charge de la preuve. 
 
 Dans notre réponse à la question initiale sur le reversement de la char ge de la preuve, nous 
avons indiqué que la Constitution de la République  fédérale du Nigéria prévoit que toute personne 
accusée d'avoir commis une infraction pénale sera pr ésumée innocente tant que sa culpabilité n'aura 
pas été établie.  L'article 34 de l'Accord sur les ADPIC et la Constitution nigériane sont pleinement compatibles.  Il est clair que toutes les situations  différentes prévues par l'article 34 exigent que le 
titulaire d'un brevet fournisse d'abord des preuves, et que ce n'est que lorsque le tribunal aura été 
convaincu que ces preuves ont été fournies qu'il pourra  ordonner au défendeur de  fournir des éléments 
de preuve allant à l'encontre des allégations du plai gnant.  Même si la Constitution et la loi nigérianes 
sont compatibles avec les dispositions de l'arti cle 34 de l'Accord sur les ADPIC, les autorités 
nigérianes envisagent d'ajouter dans la législati on une formulation qui re ndra cette compatibilité 
beaucoup plus claire.  C. P
ROTECTION DES RENSEI GNEMENTS NON DIVULGUÉS  
6. Veuillez expliquer de manière détaillée si votre législation garantit que les données non 
divulguées résultant d'essais ou d'autres données  communiquées par le déposant à l'organisme 
public compétent dans le cadre de la procédur e d'autorisation de mise sur le marché d'un 
produit pharmaceutique ou d'un produit chimique  pour l'agriculture sont protégées contre la 
divulgation et contre l'exploitation déloyal e dans le commerce par un concurrent, en 
interdisant, par exemple, à un second déposa nt d'invoquer ou de mentionner les données 
initiales du premier déposant lorsqu'il demande ul térieurement une autorisation de mise sur le 
marché pour un produit similaire.  Votre législat ion prévoit-elle des exceptions en la matière?  
Dans l'affirmative, dans quelles conditions ces exceptions seraient-elles applicables?  Votre 
législation prévoit-elle une période détermin ée de protection des données non divulguées 
résultant d'essais ou d'autres données communiquées par le premier déposant?  
 La législation nigériane garantit que les données non divulguées résultant d'essais ou d'autres 
données communiquées par le déposant en vue d'une au torisation de mise sur le marché d'un produit 
pharmaceutique sont protégées contre la divulgation et l'exploitation déloyale dans le commerce par 
un concurrent.  La législation prévoit également des exceptions dans les conditions suivantes: 
 
 a) Lorsqu'il y a une procédure judiciaire. 
  b) Lorsque le déposant autorise que les renseignements soient divulgués.   c) Lorsque l'organisme est contraint de divulguer ces renseignements (par exemple par 
un ministre). 
 
 Concernant la question de savoir si la législa tion nigériane prévoit une période déterminée de 
protection des données non divulguées résultant d'essais ou d'autres données communiquées par le premier déposant, il n'existe pas de délai de prescription. 
  IP/Q/NGA/1/Add.1, IP/Q2/NGA/1/Add.1,  
 IP/Q3/NGA/1/Add.1, IP/Q4/NGA/1/Add.1  Page 3 
 
 
 II. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS 
L. Q
UESTIONS STATISTIQUES  
33. Veuillez fournir pour l'année 2000 des données statistiques sur les actions intentées au 
civil pour faire respecter le droit d'auteur ou l es droits attachés à une marque, à une indication 
géographique, à un dessin ou modèle industriel,  à un brevet, à un schéma de configuration de 
circuit intégré ou à un secret commercial, en pr écisant le nombre des affaires portées devant la 
justice, d'injonctions prononcées, de saisies eff ectuées sur des produits ou du matériel portant 
atteinte à ces droits, d'affaires réglées (y  compris à l'amiable) et le montant des 
dommages-intérêts alloués. 
 Les données statistiques demandées ne sont pas disponibles. 
 
34. Veuillez fournir pour l'année 2000 des données statistiques sur les actions intentées au 
pénal pour des actes de piratage portant atteinte  au droit d'auteur et pour des atteintes à des 
marques, y compris le nombre de descentes de police effectuées, de poursuites engagées, de 
condamnations prononcées et le montant des amendes et/ou des peines d'emprisonnement 
infligées (en précisant si les amendes ont été payées et si les peines de prison ont été 
effectivement purgées ou s'il y a été sursis) ainsi que tout autre renseignement établissant que le système pénal décourage de façon efficace les ac tes de piratage portant atteinte au droit 
d'auteur et la contrefaçon de marques. 
 Les données statistiques demandées ne sont pas disponibles. 
 
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