RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/C/W/26
7octobre 1997
DUCOMMERCE(97-4342)
Conseil ducommerce desservices
EFFETS ECONOMIQUES DELALIBERALISATION
DUSECTEUR DESSERVICES
Note d'information duSecrétariat
1. LeSecrétariat aétabli laprésente noteàlademande duConseil ducommerce desservices.
Ellepourra êtreutilisée danslecadre d'unprogramme d'échange derenseignements plusvaste, comme
ilestindiqué danslerapport duConseil ducommerce desservices auConseil général (S/C/3), "afin
decontribuer àl'évaluation dececourant d'échanges quiservirait debaseauxnégociations futures
danslesecteur desservices". Conformément àcettedemande, lanoteauncaractère général etne
donne aucune précision quant àl'évolution sectorielle. Ontrouvera enannexe, pourdeplusamples
informations, unebibliographie d'études empiriques surleseffets despolitiques delibéralisation dans
différents paysetsecteurs.
A. ROLE DESSERVICES DANS LEDEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
2. Bienquelesstructures del'emploi etdelaproduction soient trèsdifférentes d'unpaysàl'autre
-enfonction duniveau dedéveloppement, delasituation géographique oudesressources -les
économistes ontdepuis longtemps relevé quelques caractéristiques outendances communes. Ilsont
notéenparticulier quelesservices, entantquesource d'activité économique, jouaient unrôleimportant
qui,avecl'accroissement desrevenus, prenait deplusenplusd'ampleur. Aumilieu desannées 90,
parexemple, lapartdusecteur desservices danslePIBatteignait environ 40pourcentenOuganda,
50pourcentenZambie, plusde60pourcentenCorée etauBrésil et80pourcentauxEtats-Unis.1
3. L'expansion dusecteur desservices aétéattribuée autant àdesfacteurs liésàlademande qu'à
desfacteurs liésàl'offre. D'uncôté,onobserve uneforteélasticité delademande denombreux services
parrapport auxrevenus, c'est-à-dire qu'endevenant plusriches lesgensconsomment plusdeservices
-comme letourisme, l'éducation etlasanté -quedeproduits manufacturés ouagricoles. D'unautre
côté,l'augmentation delaproductivité estpluslentedansdenombreux secteurs deservices quedans
lesecteur manufacturier oul'agriculture moderne, cequidémontre entre autres choses qu'ilest
généralement plusdifficile desubstituer lecapital àlamain-d 'oeuvre danslaproduction deservices
(restaurants, hôtels, transports, etc.). Dans cesconditions, lesprixdenombreux services traditionnels
ontaugmenté relativement plusvitequeceuxdesmarchandises.
4. Dansunecertaine mesure, lapartcroissante desservices danslePIB,enparticulier sionl'évalue
auxprixcourants, reflète également leschangements structurels quiinterviennent dansuneéconomie.
Pourdesraisons d'efficacité, lesentreprises manufacturières sous-traitent deplusenplusdesservices
comme lesétudes techniques, lefinancement ouletransport, auparavant assurés dansl'entreprise, pour
lesconfier àdesfournisseurs spécialisés. Parce qu'ilstouchent àl'infrastructure, ungrand nombre
1Cesdonnées sonttirées derécents examens despolitiques commerciales effectués danslecadre del'OMC.
Lesétudes comparatives parpayspeuvent cependant souffrir dedifférences dansl'établissement desstatistiques
etd'autres problèmes demesure (parexemple desdifficultés àdistinguer lesecteur formel dusecteur informel).S/C/W/26
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desecteursdeservicesmodernes,commelestélécommunications,lesservicesfinanciersoulestransports,
offrent nonseulement desproduits deconsommation finale maisaussideséléments productifs debase
utilisés pardesindustries trèsdiverses.
5. Lapartdesservices danslecommerce extérieur aaugmenté dansletemps, maismoins que
sapartdanslaproduction etl'emploi. Lesmarchandises continuent dereprésenter l'essentiel desflux
commerciaux internationaux, cequiconfirme l'idéereçuequelesservices seraient moins transportables
etmoins exportables quelesmarchandises. Eneffet, siauxEtats-Unis lesecteur desservices représente
prèsdesquatre cinquièmes delaproduction intérieure, ilreprésente actuellement àpeine lequart des
exportations totale. (Lesixième desimportations.) Globalement, selon lesstatistiques relatives àla
balancedespaiements,lapartdesservicesdanslecommercemondialtotalestd'àpeuprèsuncinquième.
Enchiffres absolus, cepourcentage représentait prèsde1200milliards dedollars EUen1995, soit
àpeuprèsdeuxfoislavaleur ducommerce mondial totaldesmachines debureau etdel'équipement
detélécommunication.
6. Lesstatistiquescommercialestraditionnelles,fondéessurlabalancedespaiements,sous-estiment
largement lesenjeux économiques. Premièrement, ellesneprennent pasencompte lesservices qui
sontincorporés danslesmarchandises, comme lesétudes techniques et,deuxièmement, s'agissant des
fluxtransfrontières, leschiffres occultent untyped'échange deservices extrêmement important, àsavoir
laproduction etlavente parlebiaisdesfilières étrangères (chaînes d'hôtels etderestauration rapide,
voyagistes, consultants, banques etcompagnies d'assurance, gestionnaires decartes decrédits, etc.).
Sionélargit ladéfinition deservices àcestypes d'offres, ilsdeviennent beaucoup plus"exportables"
quenelelaisse supposer unecomptabilité ordinaire.
B. ARGUMENTS ENFAVEUR DELALIBERALISATION DESMARCHES
7. D'unpoint devueéconomique, iln'yapasdedifférences deprincipe entre laproduction de
biens etlaproduction deservices. Toutes deux répondent àdesobjectifs, desmotivations etdes
contraintes similaires. Dans lesdeuxcas,lavraie responsabilité d'uneentreprise consiste àemployer
etàcoordonner lesfacteurs deproduction -capital, main-d 'oeuvre ettechnologie -envuedesatisfaire
lademandedeclientséventuels,nationauxouétrangers.Larentabilitédel'entreprise,etdoncsacapacité
desurvie etdecroissance, estdéterminée parsacapacité deprévoir etdegérer lesfacteurs quijouent
ducôtédel'offre etdelademande comme lessalaires, lesdépenses d'investissement, lesprixdes
moyens deproduction etlesconditions delacommercialisation duproduit final.
8. Dans uneéconomie demarché, lesouci derentabilité dusecteur privé estlemoteur dela
répartition delaproduction dansetentrelesentreprises, lessecteurs etlespays. Lesmarchés ouverts
sontcensés encourager l'amélioration delaqualité etl'innovation encequiconcerne lesproduits et
lesprocédés, réduire legaspillage etlacourse auprofit, limiter lepouvoir économique d'unseulacteur
etgarantir auxutilisateurs ladisponibilité permanente desbiens etdesservices considérés. Les
changements structurels fondés surlaloidumarché contribuent doncàétablir unéquilibre optimal,
dupoint devuedel'utilisateur, entre laqualité, lavariété etleprixdesproduits. Parailleurs, lefait
depouvoir setourner versd'autres fournisseurs réduit lerisque dechocs etdeperturbations
économiques. Quelles ensontlesconséquences pour l'orientation etlaconduite despolitiques
économiques?
C. CONSEQUENCES POLITIQUES
9. Lespolitiques fondées surlejeudumarché ontpourobjectif decréer etd'améliorer lecadre
institutionnel delaprisededécisions auniveau dusecteur privé. Acetégard, ellesvisent avant tout
àgarantir desconditions depleine concurrence surlesmarchés desfacteurs etdesproduits ainsiqu'une
plusgrande transparence, àsupprimer lesbarrières àl'entrée etlesdistorsions deprixetàéviterS/C/W /26
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l'opposition entre l'efficacité danslesecteur privé etl'efficacité danslesecteur social. Unebonne
politique tenant compte delasituation réelle d'unsecteur etd'unpaysconsisterait doncà:a)promouvoir
unepolitique proconcurrentielle visant àsupprimer, parexemple, lesdroits d'exclusivité traditionnels
etlesobstacles àl'accès auxmarchés; b)ouvrir lemarché extérieur pourpermettre auxindustries
nationales desefamiliariser aveclesmeilleures pratiques internationales; c)prévoir l'obligation de
fournir desrenseignements et,danslessecteurs sensibles, d'établir desrègles prudentielles afinde
protégerl'intérêtpublic;d)engagerdesréformesinstitutionnellesprévoyantunmécanismeréglementaire
indépendant ete)adopter desmesures pourincorporer lescoûts sociaux, imputables àdeseffets sur
l'environnement ouàd'autres facteurs externes, danslesdécisions concernant laproduction etles
investissements.
10. Unetellepolitique nepeutqueprofiter àtouslessecteurs del'économie, maisonpeutdire
qu'elleestpeut-être plusurgente etenmême temps plusstimulante etplusintéressante danslesindustries
deservices clés. Lanécessité d'engager desréformes institutionnelles danslessecteurs deservices,
aveclesavantages quipeuvent endécouler, ressort desconsidérations suivantes:
Lecadretraditionneldelaréglementationetducontrôleadministratifsdansdenombreuxsecteurs
deservices, quivisait àgarantir lafiabilité etlastabilité del'offre, estmaladapté àun
environnement caractérisé paruneévolution technologique etéconomique rapide.
Leniveau desinvestissements etdescompétences nécessaires pourmoderniser etexploiter des
secteurs deservices modernes, comme lestélécommunications, peutêtrebiensupérieur àla
capacité actuelle desadministrations publiques enmatière degestion. Enmême temps,
l'expérience montre qu'unpaysquiselance trèsvitedanslalibéralisation nepeutqu'êtreincité
àinvestir dansdesindustries deservices modernes.
D'importants secteurs deservices ontlongtemps étéétroitement réglementés, cequidonne
àpenser qu'ilsontdeschances deretirer desavantages économiques considérables dela
libéralisation.
Dans ungrand nombre depays, lesmesures delibéralisation etdedéréglementation ont
initialement exclulesservices sousl'influence demonopoles publics bienprotégés (parexemple
lestélécommunications debase, l'assurance, labanque dedétail etletransport ferroviaire)
etsous prétexte quelesservices étaient généralement considérés comme étant moins
transportables etmoins exportables -etdonccomme seprêtant moins àlalibéralisation -que
lesmarchandises. Toutefois, cetteidéeaétébattue enbrèche sousl'influence desnouvelles
techniques etréglementations (parexemple lescommunications parsatellite etlabanque
électronique) quiontpermis delimiter lesobstacles àlafoisadministratifs ettechnologiques
àlaconcurrence etaucommerce.
Enl'absence deréformes induites parlaloidumarché, l'expansion denombreux secteurs de
services,danslecadreduprocessusdedéveloppement,renforceraitprogressivementlesmesures
deréglementation etdecontrôle prises parlesgouvernements.
Lesvariations del'offre etdelademande bénéficiant àdessecteurs comme lesservices
financiers, lestélécommunications ouletransport aérien élargiraient, silesrégimes actuels
étaient maintenus, lechamp d'application desréglementations concernant laproduction et
l'emploi .S/C/W/26
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Comme denombreux secteurs deservices touchent àl'infrastructure, toute réforme visant à
renforcer l'efficacité -notamment surleplanréglementaire etinstitutionnel -peutaccroître
lacompétitivité denombreuses activités enavaletdonc améliorer l'ensemble derésultats
économiques.
Vuesouscetangle,lalibéralisationdusecteurdesservicesnedevraitpasêtreconsidéréecomme
uneconcession àl'égard d'autres paysmaiscomme unecondition préalable àl'amélioration
desperformances desindustries nationales. Eninscrivant lesservices danslecadre général
dusystème multilatéral, leCycle d'Uruguay, lesgouvernements peuvent intégrer cesréformes
dansuncontexte international etdonclesprotéger contre lesdérapages etlesretours enarrière.
11. Dansdenombreuxcas,unedistinctionentrelibéralisationinternationaleetlibéralisationnationale
serait artificielle. Dupoint devuedelapolitique commerciale, l'ouverture dumarché extérieur et
celledumarché intérieur devraient normalement allerdepairpourquelesavantages potentiels de
conditionsd'accèsauxmarchéspluslibéralesnesoientpasentravésparlemaintiend'obstaclesintérieurs.
C'estégalement cequiressort delaportée desengagements enmatière d'accès auxmarchés prispar
lesMembres del'OMC autitredel'AGCS. Lesdisciplines énoncées àl'article XVIs'appliquent aux
restrictions discriminatoires etnondiscriminatoires etvisent desmesures quiconcernent spécifiquement
lesfournisseurs étrangers ainsiqued'autres mesures quiaffectent touslespartenaires commerciaux.
D. COUTS ETAVANTAGES LIES AUX AJUSTEMENTS
12. L'ajustement estaucoeur detoutsystème d'économie demarché, mais ilauncoût. Les
politiques économiques peuvent avoirpourobjectif defavoriser l'investissement etlacroissance -grâce
àl'améliorationdel'infrastructure,àdesréformesfiscalesettarifairesetàunegestionmacro-économique
prudente -mais elles nepeuvent évidemment pasgarantir laprospérité sanscontrepartie. Les
gouvernements sevoient doncdeplusenplusobligés derépondre àdesdemandes deprotection, en
particulier lorsque dessecteurs puissants etbienorganisés subissent despressions.
13. Vussousl'angle delapolitique sociale, ledéplacement delamain-d 'oeuvre, ladévalorisation
desqualifications, l'obligation desesoumettre àunrecyclage professionnel, voire àunedélocalisation,
entraînent évidemment descoûts. Bienquelesmesures d'ajustement puissent donner lieuàuneaide
despouvoirs publics, riennepermet d'affirmer quelescoûts qu'ellesentraînent autorisent àprendre
desdécisionsquinetiennentpascomptedessignauxdumarchéetfreinentouempêchentleschangements
structurels. Premièrement, lesmesures d'ajustement ontplutôt uncaractère temporaire etlespertes
qu'ellesoccasionnent doivent êtreévaluées parrapport auxavantages quienrésulteront plustard.
Deuxièmement, d'unpoint devueéconomique, cespertes devraient êtreestimées enregard des
conséquences qu'aurait lanon-application decesmesures d'ajustement etdescoûtsdynamiques imposés
auxcontribuables, auxconsommateurs et/ouauxindustries utilisatrices. Lesgouvernements devraient
aussi sedirequesiunsecteur étaitsoustrait auxforces dumarché, celapourrait créer unprécédent
dontbeaucoup d'autres secteurs pourraient seprévaloir. Uneprotection sectorielle peutserévéler
extrêmement contagieuse.
14. Onpeutrépondre àjustetitrequelesconséquences sociales directes desmesures d'ajustement
sontmoins importantes dansdenombreux secteurs deservices quedanslesindustries extractives et
manufacturières traditionnelles oudansl'agriculture. Considérons leshypothèses suivantes:
D'unemanière générale, onprocède àdesajustements danslesindustries deservices comme
labanque, l'assurance oulestélécommunications dansunenvironnement sectoriel dynamique,
oùlessegments enexpansion sontenmesure d'offrir rapidement denouveaux emplois lorsque
desemplois ontétésupprimés dansceuxquisontencrise.S/C/W /26
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Vuqu'ilssontmoins spécialisés danstelouteldomaine professionnel, lesemployés dusecteur
deservices onttendance àêtreplusmobiles que,parexemple, lesmineurs oulesagriculteurs.
Lesprofessionnels employés danscertains secteurs deservices traditionnellement protégés
-comme letransport aérien oulesservices juridiques -nesontnormalement pasaubasde
l'échelle dessalaires etpeuvent donc avoir deplusgrandes possibilités pour obtenir des
"concessions" quelesouvriers quitravaillent dansdesindustries manufacturières endéclin.
Ilconvient enoutrederappeler quelesajustements résultant delalibéralisation peuvent générer
desdividendes importants, dupoint devuedesrésultats économiques globaux, étant donné quede
nombreux secteurs deservices modernes touchent àl'infrastructure. Les"perdants" éventuels auront
plusdefacilité àretrouver leurplace dansuneéconomie dynamique génératrice debonsrevenus et
emplois quedansuneéconomie statique fermée àtoutchangement.
15. Lerôlecléquejouent lestélécommunications, lesecteur bancaire etd'autres services dans
l'économie moderne n'estpasàl'abridesrisques. Lesperturbations techniques oufinancières qui
agitent cessecteurs peuvent avoir desrépercussions durables surl'ensemble del'économie. Ilserait
pratiquement impossible, parexemple, deprotéger lepluspetitdespetits producteurs d'unerégion
éloignée contre l'ondedechocprovoquée parunkrach bancaire important. Demême, l'interruption
desmoyens detransport etdetélécommunication pourrait, dansundélai trèscourt, bloquer toute
l'activité économique. Pour pallier cesrisques, onadonc prévu unemultitude deréglementations
-niveau suffisant defonds propres, qualité deséléments d'actif, normes techniques applicables aux
télécommunications, etc.-afindegarantir ladisponibilité permanente desservices techniques et
commerciaux essentiels.
16. Aucune disposition del'AGCS -ouduGATT -n'oblige lesgouvernements àsupprimer un
règlement technique oucommercial raisonnable.2L'AGCS impose toutefois deslimitations concernant
l'utilisation desprescriptions inutilement restrictives oudiscriminatoires danslessecteurs inscrits dans
leslistes.Lesgouvernementspeuventdoncêtreappelésàcompléterlesmesuresd'ouverturedesmarchés
parunexamen delaréglementation intérieure. Lesréformes quidevront alorsêtreengagées peuvent
avoir uncoûtpolitique, enparticulier silesintérêts financiers degroupes deproducteurs biendéfinis
sontenjeu,maisellesnedevraient normalement pasréduire leniveau deprotection desconsommateurs
oudescréanciers.
17. Desétudes importantes ontétéréalisées cesdernières années pourvoirsietdansquelles
conditionscesprévisionspeuventseconcrétiser.Labibliographieci-aprèsdonneunaperçudesouvrages
publiés depuis 1990. Laprésentation parsecteur etparpaysaétéchoisie uniquement enfonction de
ladisponibilité desdocuments publiés etnetraduit pasunevolonté desélection àpriori duSecrétariat.
2Voir, parexemple, Kono, M.etal(1997), L'ouverture desmarchés deservices financiers etlerôlede
l'AGCS, étude spéciale del'OMC, Genève.S/C/W/26
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