RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/CPV/9 
25 mars 2004 
 
 (04-1370) 
Groupe de travail de 
l'accession du Cap-Vert Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU CAP-VERT 
 
Plan d'action relatif aux aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  
 
 
 La communication ci-après, datée du 23 mars  2004, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République du Cap-Vert.  
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 WT/ACC/CPV/9 
Page 2 Partie A – Propriété industrielle  
 
La République du Cap-Vert a entamé le processus d'adhésion à la  Convention de Paris.  Date  d'adhésion prévue: juillet 2004 
 
 Lois et règlements Date  d'exécution Observations 
Marques de commerce ou de 
fabrique 
Indications géographiques Dessins industriels 
Brevets 
Schémas de configuration de 
circuits intégrés 
Renseignements non divulgués Droits de propriété industrielle appliqués en vertu du Décret 
n° 30 679 du 24 août 1940, qui a sanctionné le Code de 
propriété industrielle en vigueur au Cap-Vert depuis l'adoption de l'Ordonnance ministérielle n° 17 043 du 5 mai 1959, publiée 
dans le supplément au J.O. n° 19 du 15 mai 1959 Depuis 1954 Obsolète;  une nouvelle loi doit être élaborée. 
 Loi sur la propriété industrielle du Cap-Vert1 Janvier  2005 Assistance technique fournie par l'USAID 
 Élaboration de la Loi sur la propriété industrielle Juin 2004 Assistance technique fournie par l'USAID 
 Examen et approbation par le Conseil des ministres Septembre 2004  
 Examen et approbation par l'Assemblée nationale Janvier 2005  
 Formation du personnel responsable de la protection des 
marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des agents des douanes et des agents de police 2005 Assistance technique requise 
 Formation des juges et des avocats 2005 Assistance technique requise 
 Création d'un Centre d'information sur les marques de fabrique 
ou de commerce 2005 Assistance technique requise 
Autres Réorganisation et établisse ment des offices de propriété 
industrielle  2005 Assistance technique requise 
Autres Informatisation de l'Office de la propriété in dustrielle 2005 Assistance technique et fonds requis 
Autres Élaboration des règles, réglementations et manuels de travail  2004-2006 Assistance technique requise 
Autres Accroissement de la sensibilisation du public à l'égard de la 
protection des droits de propriété intellectuelle  En cours Assistance technique requise 
 
                                                      
 1 Le Cap-Vert procède actuellement à l'élaboration d'une loi sur la propriété industrielle.  Pour ce  faire, il se fonde sur la Lo i sur la propriété industrielle du Portugal de 
2003, cette dernière étant conforme aux prescriptions de l'OMC et de l'UE.  
  
  WT/ACC/CPV/9
 Page 3Part B – Droit d'auteur et droits connexes  
 
A adhéré à la Convention de Berne 1996 
 
Droit d'auteur et 
droits connexes Lois et réglementations relatifs à cette question Date d'exécution Observations 
 Loi sur le droit d'auteur prévue par le Décret n° 107/90 du 
8 décembre 1990, publié da ns le J.O. n° 49/1990 En vigueur Doit être révisée po ur être mise en conformité 
avec les prescriptions de l'OMC 
 Révision de la Loi sur le droit d'auteur  Janvier 2005 Assistance technique requise 
 Examen de la Loi de 1990  Mars-avril 2004 Assistance technique fournie par l'USAID 
 Élaboration de la Loi sur le droit d'auteur révisée Ju in-juillet 2004 Assistance technique fournie par l'USAID 
 Examen et approbation par le Conseil des ministres Septembre 2004  
 Examen et approbation par l'Assemblée nationale  Novembre 2004  
 Formation du personnel responsable de la protection du droit d'auteur, ainsi 
que des agents des douanes et des agents de police2 2005 Assistance technique requise 
 Formation des juges et des avocats 2005 Assistance technique requise 
 Création d'un Centre d'information sur le droit d'auteur 2005 Assistance technique requise 
Autres Réorganisation et établissement de l'Office du droit d'auteur 2005 Assistance technique requise 
Autres Informatisation de l'Office du droit d'auteur 2005 Assistance technique et fonds requis  
Autres Élaboration des règles, réglementations et manuels de travail  2004-2006 Assistance technique requise 
Autres Accroissement de la sensibilisation du public à l'égard de la protection des 
droits de propriété intellectuelle (droit d'auteur) 2004-2006 Assistance technique requise 
 
Note interprétative :  la mise en œuvre intégrale de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce de l' OMC devrait être achevée au plus 
tard en décembre 2006, conformément  aux plans présentés ci-dessus.  
 
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2 Cette formation contient des prescriptions spéciales  relatives aux mesures de protection à la frontière.