ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/AHG/W/149
25 septembre 2003
(03-5095)
Comité des pratiques antidumping
Groupe de travail de la mise en œuvreOriginal:  anglais
ARTICLE 2.2 – PRIX À L'EXPORTAT ION VERS DES PAYS TIERS
OU VALEUR NORMALE CONSTRUITE
Communication de l'Australie
À la suite de l'accord intervenu à la réunion ordinaire du Groupe de travail de la mise en
œuvre, le 2 mai 2003, sur l'examen de nouveaux thèmes de discussion, mentionné dans le document
G/ADP/W/433, l'Australie présente la communication ci-après à titre de contribution au débat sur
l'article 2.2 de l'Accord antidumping (proposition n° 1 figurant dans le document G/ADP/W/431).
La proposition n° 1 contenue dans le docum ent G/ADP/W/431, qui concerne l'article 2.2 de
l'Accord antidumping (prix à l'exportation vers des pays tiers ou valeur normale construite), est
libellée comme suit:  "Comment les Membres décident-ils quand il faut utiliser les prix à l'exportation
vers des pays tiers et quand il faut utiliser la valeur normale construite conformément à l'article 2.2?"
L'article 2.2 de l'Accord antidumping de l'OMC dispose ce qui suit:"Lorsque aucune vente du produit similaire n'a lieu au cours d'opérations
commerciales normales sur le marché intérieur du pays exportateur ou lorsque, du
fait de la situation particulière du marché ou du faible volume des ventes sur le
marché intérieur du pays exportateur*, de telles ventes ne permettent pas une
comparaison valable, la marge de dumping sera déterminée par comparaison avec
un prix comparable du produit similaire lorsque celui-ci est exporté à destination
d'un pays tiers approprié, à condition que ce prix soit représentatif, ou avec le coûtde production dans le pays d'origine majoré d'un montant raisonnable pour les frais
d'administration et de commercialisation et les frais de caractère général, et pour les
bénéfices. "
(* la note de bas de page a été omise)
En ce qui concerne l'article 2.2, l'approche de l'Australie est la suivante:
• Lorsque l'exportateur coopère (c'est-à-dire fournit des données suffisantes et
adéquates), lorsqu'il réalise des ventes suffisantes du produit similaire sur le marché
intérieur au cours d'opérations commerciales normales, et lorsqu'il n'y a pas de
situation particulière du marché, la valeur normale est déterminée sur la base du prix
payé pour le produit sur le marché intérieur du pays exportateur.
• Lorsque l'exportateur ne coopère pas (c'est-à-dire ne fournit pas des renseignements
suffisants ou adéquats), la valeur normale est déterminée sur la base des données de
fait disponibles (par exemple sur la base des ventes d'un autre vendeur).G/ADP/AHG/W/149
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• Lorsque l'exportateur ne réalise aucune vente sur le marché intérieur, ou que les
ventes n'ont pas lieu au cours d'opérations commerciales normales, que le volume des
ventes est faible, ou que la situation particulière du marché ne permet pas de se fonder
sur les ventes sur le marché intérieur, la valeur normale peut être:
- déterminée sur la base du prix de vente à un pays tiers, ou- construite sur la base des coûts de production et de commercialisation du
produit, majorés d'un montant correspondant aux bénéfices, comme si le
produit était destiné à la consommation intérieure.
• Si aucune de ces options n'est possible, la valeur normale peut être déterminée sur la
base des données de fait disponibles.
L'Accord antidumping de l'OMC et la législation australienne en la matière n'établissent
aucun ordre de priorité ni aucune hiérarchie entre l'utilisation des ventes à un pays tiers et l'utilisation
de la valeur normale construite.  Pour les raisons exposées ci-après, l'Australie a rarement utilisé les
ventes à des pays tiers;  sa pratique consiste plutôt à utiliser la valeur normale construite si les
renseignements nécessaires sont disponibles.
En 1989, l'Australie a été obligée d'utiliser les ventes à un pays tiers parce que l'exportateur ne
pouvait pas communiquer des données adéquates sur le coût de production.  En 2001, cette méthode a
de nouveau été employée lorsqu'il a été constaté qu'il n'y avait aucune vente sur le marché intérieur et
que les données disponibles ne permettaient pas de déterminer les coûts de production et de
commercialisation, majorés d'un montant correspondant aux bénéfices.  Le pays tiers approprié a étéchoisi sur la base du volume suffisant des ventes et de la similarité du produit.
Afin de déterminer s'il convient d'employer la méthode du pays tiers pour établir la valeur
normale, il faut considérer trois points.
Il faut, premièrement, identifier le produit similaire, deuxièmement, trouver un pays tiers
approprié et, troisièmement, constater que le produit a été vendu au cours d'opérations commercialesnormales et que ces ventes sont représentatives.
D'après l'expérience de l'Australie, la question de savoir quel est le produit similaire ne
soulève normalement pas de difficulté particulière.
Pour déterminer si un pays tiers est approprié, l'article 269TAC (5C) de la Loi douanière de
1901 dispose que le Ministre peut examiner les questions suivantes:
a) si le volume du commerce en provenance du pays d'exportation est analogue au
volume du commerce du pays d'exportation vers l'Australie;  et
b) si la nature du commerce entre le pays d'exportation et le pays tiers est analogue à la
nature du commerce entre le pays d'exportation et l'Australie.
Pour déterminer la nature du commerce, le service des douanes australien tient compte du
volume de ventes à des clients individuels et du niveau du commerce avec ces clients.
Un problème concret se pose lorsque plusieurs pays peuvent être considérés comme des pays
tiers appropriés mais le prix des produits similaires varie dans chacun de ces pays.  En pareil cas, le
choix peut être considéré comme subjectif selon que le prix retenu est le plus élevé ou le plus bas.G/ADP/AHG/W/149
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Une autre difficulté tient à l'absence de définition du terme "représentatif", même s'il est
évident qu'il ne serait pas représentatif d'utiliser des ventes qui ne correspondent pas aux conditions
normales du marché ou dont le volume n'est pas suffisant.
Enfin, les ventes considérées comme représentatives doivent être effectuées au cours
d'opérations commerciales normales.  Dans un cas où les ventes à un pays tiers ont été prises enconsidération, le service des douanes australien n'a pas été en mesure de déterminer si les produits
étaient vendus au cours d'opérations commerciales normales.
Le questionnaire de l'Australie destiné aux exportateurs demande des renseignements sur les
ventes à des pays tiers, mais comme ceux-ci sont rarement utilisés, il n'est pas demandé, dans un
premier temps, de fournir une liste complète des ventes réalisées à destination de chaque pays tiers
pendant toute la période couverte par l'enquête.  Il est seulement demandé de présenter un résumé des
données sur la base duquel des renseignements supplémentaires seront demandés s'il semble probableque l'on doive utiliser les ventes à un pays tiers pour déterminer la valeur normale.
Dans la pratique, il est simplement plus commode d'employer la méthode de la valeur
construite pour déterminer la valeur normale, car cela permet d'éviter certaines des difficultés
pratiques rencontrées lorsque l'on considère les ventes à des pays tiers.
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