ORGANISATION MONDIALE G/STR/N/3/ZAF
6août1997
DUCOMMERCE(97-3336)
Original: anglais Groupe detravail desentreprises
commerciales d'Etat
COMMERCE D'ETAT
Notification demiseàjourconformément àl'article XVII:4 a)duGATT de1994
etauparagraphe 1duMémorandum d'accord surl'interprétation
del'article XVII
AFRIQUE DUSUD
LaMission permanente del'Afrique duSudafaitparvenir auSecrétariat lacommunication
ci-après, datée du30juillet 1997.
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Dufaitd'unimportant changement danslalégislation concernant lacommercialisation des
produits agricoles, l'Afrique duSudpasse parunephase detransition encequiconcerne lalibéralisation
ducommerce desproduits agricoles. Laprésente notification apourbutdedonner auxMembres de
l'OMC unaperçudecettetransition.
LaLoin59de1968surlacommercialisationquipermettaituneinterventiondirecteetindirecte
danslacommercialisation deproduits agricoles parlebiaisd'unsystème demesures réglementaires
appliquées pardesoffices decontrôle aétéabrogée le31décembre 1996. Divers degrés decontrôle
etderéglementation relatifs auxmouvements, auxprix, auxnormes dequalité, àlavente etàla
fourniture deproduits agricoles avaient étéintroduits envertu decetteloi,etlegouvernement l'utilisait
également pouradministrer lessubventions.
Compte tenudelatendance internationale àlalibéralisation del'économie, ainsiqued'autres
facteurs telsquel'écartcroissant entrelesprixàlaproduction etlesprixàlaconsommation desproduits
agricoles etlahausse rapide desprixetdesdenrées alimentaires, uncertain nombre decomités ont
étécréésdepuis 1992afind'étudier cesfacteurs etd'avancer dessolutions. Leurs travaux ontdébouché
surlapublication d'unnouveau livre blanc surl'agriculture. Tous lesrapports etlelivre blanc
établissaient clairement lanécessité delibéraliser lesmarchés desproduits agricoles.
Afindemettre enapplication lesnouvelles propositions ainsiquelesprincipes énoncés dans
leProgramme dereconstruction etdedéveloppement, lesautorités ontpromulgué le1erjanvier 1997
unenouvelle loi,laLoin47de1996 surlacommercialisation desproduits agricoles.
Lesobjectifs decetteloisontlessuivants:
- élargir l'accès auxmarchés pourtouslesintervenants surlemarché;
- promouvoir l'efficacité delacommercialisation desproduits agricoles;
- maximiser lesrecettes d'exportation deproduits agricoles; et
- améliorer laviabilité dusecteur agricole.
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LaLoiprévoit, lecaséchéant, lesmesures réglementaires suivantes:
- l'imposition deprélèvements;
- l'administration decentrales;
- lecontrôle desexportations deproduits agricoles;
- desmesures desauvegarde;
- desdéclarations etl'établissement destatistiques; et
- l'enregistrement desgroupes directement affectés.
AutitredelaLoi,toute intervention réglementaire future serasubordonnée àl'approbation
detoutes lesparties directement affectées. L'application desmesures réglementaires seraplus
transparente etdevra êtreréévaluée touslesdeuxans.
Parailleurs, aucune mesure ouinterdiction réglementaire susceptible d'êtrepréjudiciable à
lasécurité alimentaire, auxpossibilités d'emplois danslesecteur del'économie ouauxpratiques
équitables enmatière detravail nepourra êtreinstituée autitredelanouvelle Loi.
LaLoiprévoit également lacréation d'unConseil national decommercialisation desproduits
agricoles, composé dedixmembres dontlafonction seradeconseiller leMinistre pourlaprise de
décisions relatives auxquestions decommercialisation deproduits agricoles. LeConseil, àlademande
duMinistre, oudesapropre initiative, étudiera l'établissement, lemaintien, l'amendement oula
révocation demesures réglementaires portant surlacommercialisation deproduits agricoles; ilen
appréciera lebien-fondé, lanécessité oul'efficacité et,lecaséchéant, proposera dessolutions de
remplacement pour l'établissement, lemaintien, l'amendement oul'abrogation d'unemesure
réglementaire etferarapport auMinistre etleconseillera enconséquence.
LaLoidispose quetoutprogramme decommercialisation établi autitredelaprécédente Loi
surlacommercialisation de1968restera envigueur jusqu'àcequ'ilsoitabrogé parleMinistre, mais
aumaximum unanaprès lapremière réunion plénière duConseil national decommercialisation des
produits agricoles (quiaeulieule6janvier 1997).
Le30avril1997, leProgramme decommercialisation dumaïsetl'Office dumaïsquiluiest
associé ontétédémantelés. Lesoffices decontrôle restants etladateprévue pourlacessation deleurs
activités sontlessuivants:
Office Datedecessation d'activités
Office desfruits pourconserves 30septembre 1997
Office desagrumes 31décembre 1997
Office ducoton 31décembre 1997
Office desfruits décidus 31décembre 1997
Office desfruits secs 31décembre 1997
Office desgraines deluzerne 31décembre 1997
Office delaviande 31décembre 1997
Office dulait 31décembre 1997
Office dumohair 31décembre 1997
Office desgraines oléagineuses 31décembre 1997
Office dusorgho 31décembre 1997
Office dublé 31décembre 1997
Office delalaine 31août1997
Lesdivers secteurs d'activité examinent actuellement quelles structures etfonctions pourraient
êtreenvisagées pourl'avenir etsiellesdevraient êtrefinancées parlebiaisd'unemesure législative
oupardescontributions volontaires. Unenouvelle notification seraprésentée sidenouvelles structures
decommerce d'Etatsontétablies.