RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/WPPS/W/7/Add.21
28octobre 1996
DUCOMMERCE(96-4696)
Original: anglais Groupe detravail desservices professionnels
COMMUNICATION DESINGAPOUR
Réponse auquestionnaire surlesecteur desservices comptables
Lacommunication ci-après estdistribuée àlademande deSingapour.
_______________
I. GENERALITES
1. Quels sontlestitres professionnels desprofessionnels comptables dans votre pays? Ces
titres professionnels sont-ils protégés? Veuillez préciser comment.
"Certified Public Accountant"
Seuls lesmembres deplein droitdel'Institute ofCertified Public Accountants ofSingapore
(ICPAS), qu'ilssoient actifs ounon,peuvent exercer souscettedésignation. Lesmembres actifs sont
lesCPA enregistrés auprès duPublic Accountants Board (PAB).
2. Comment lesecteur desservices comptables est-il réglementé dansvotre pays: parlaloi,
pardesrègles propres àlaprofession ouparunecombinaison desdeux?
Lesecteur desservices comptables estréglementé àlafoisparlaloietpardesrègles propres
àlaprofession, énoncées dansleRèglement duPABetdansceluidel'ICPAS, datant l'unetl'autre
de1989.
3. Ya-t-il dans votre pays desdispositions visant àprotéger lesnoms dessociétés
professionnelles, qu'ellessoient nationales ouétrangères?
L'approbation desnoms dessociétés, qu'ellessoient nationales ouétrangères, estduressort
duPAB. Lesprofessionnels comptables n'ontpasledroitdeconstituer dessociétés.
4. Quelles sontlesorganisations professionnelles dansvotre pays? Sont-elles reconnues par
laloicomme desorganismes deréglementation oudediscipline pour laprofession de
comptable dans votre pays, oucesfonctions sont-elles exercées pard'autres institutions
(veuillez préciser)?
LaLoide1987 surlaprofession comptable aétabli deux organismes distincts: lePublic
Accountants Board etl'Institute ofCertified Public Accountants ofSingapore. Lepremier apour
principale fonction d'enregistrer etcontrôler lesprofessionnels comptables, tandis quelesecond apour
mission d'assurer ledéveloppement technique etlapromotion delaprofession.S/WPPS/W/7/Add.21
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5. Combien demembres cesorganisations professionnelles comptent-elles? Comment, selon
lesestimations, serépartissent-ils entre lescatégories suivantes:
- personnes exerçantàtitrelibéral
- personnes exerçantdans desentreprises industrielles oucommerciales
- personnes exerçantdans lesecteur public
- personnes exerçantdans l'enseignement
- personnes sansemploi (retraités, etc.)
- autres
Alafindemai1996, l'ICPAS comptait autotal9912membres qui,selon lesestimations,
serépartissaient comme suit:
a) exercice libéral:
i) professionnels comptables: 6,7pourcent
ii) personnel technique: 14,8pourcent
b) entreprises industrielles oucommerciales: 45,4pourcent
c) secteur public: 6,3pourcent
d) enseignement: 2,0pourcent
e) sansemploi (retraités, etc.): 2,8pourcent
f) autres: 22,0pourcent
Alafindemai1996, 656professionnels comptables étaient enregistrés auprès duPAB.
6. Quelle estlagamme desactivités régulièrement exercées parlesprofessionnels comptables
dans votre pays?
- contrôle légal descomptes
- contrôle desfusions
- contrôle desapports ennature
- audit dusecteur public
- autres audits
- comptabilité
- liquidation-règlement judiciaire
- conseil fiscal
- représentation fiscale
- conseil eninvestissements
- conseil
- expertise judiciaire enmatière comptable
- autres
Lesprofessionnels comptables exercent toutes lesactivités mentionnées danslaquestion, à
l'exception del'audit dusecteur public quiestduressort del'Auditeur-général.S/WPPS/W/7/Add.21
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7. Lesquelles decesactivités sontréglementées dans votre pays?
Lecontrôle légal descomptes etlaliquidation-redressement judiciaire sontdesactivités
réglementées dontl'exercice estsoumis àautorisation.
8. Lesquelles decesactivités sont, dans votre pays, réservées parlaloiauxprofessionnels
comptables, exercées tantpardesprofessionnels comptables quepard'autres personnes
(veuillez préciser), voire interdites auxprofessionnels comptables, parexemple enraison
d'uneprohibition totale oudufaitquelecumul decertaines activités considérées comme
incompatibles ous'excluant réciproquement n'estpasautorisé?
Lesactivités réservées auxprofessionnels comptables sontlacomptabilité, l'auditetlesservices
enmatière fiscale (conseil etplanification fiscale). Toutefois, lesavocats peuvent également fournir
desconseils fiscaux.
II. PRESCRIPTIONS ENMATIERE DEQUALIFICATIONS
9. Quelles sontlesprescriptions enmatière dequalifications pour l'exercice decesactivités
dansvotre paysencequiconcerne leniveau d'études universitaires/supérieures, lapratique
etlesexamens professionnels? Précisez lenombre d'années requises pourchaque élément
etlesdifférences selon lesactivités visées (audit, liquidation-redressement judiciaire,
fiscalité, etc.).
Pourdevenir membre del'ICPAS etsefaireenregistrer auprès duPAB, ilfaut:
a) soitavoirpassé avecsuccès l'examen finaldel'unquelconque desétablissements locaux
ci-après:
i) Ecole polytechnique deSingapour, diplôme professionnel etlicence pourles
années 1961 à1969;
ii) Université deSingapour, licence decomptabilité;
iii) Université Nanyang deSingapour, licence decommerce (option comptabilité)
oulicence decomptabilité; lescandidats ayant obtenu lalicence decommerce
(option comptabilité) danscetteuniversité avant 1969doivent aussiavoirpassé
lesexamens d'aptitude prescrits parleConseil;
iv) Université nationale deSingapour, licence decomptabilité;
v) Institut technologique Nanyang, licence decomptabilité;
vi) programme d'examens communs del'Institute ofCertified Public Accountants
ofSingapore (anciennement Singapore Society ofAccountants) etdela
Chartered Association ofCertified Accountants oftheUnited Kingdom;
vii) Université technologique Nanyang, licence decomptabilité oumaîtrise de
gestion (option comptabilité);
viii) examen professionnel del'ICPAS1;
1Cetexamen estouvert auxdiplômés d'universités étrangères accréditées quin'ontpaspassé lesexamens
desorganismes professionnels étrangers reconnus parl'Institut auxfinsdel'admission, indiqués sousb).S/WPPS/W/7/Add.21
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b) soitavoir étéreçuàl'examen finaldecomptabilité del'undesorganismes étrangers
suivants ouunexamen équivalent reconnu:
i) Institute ofChartered Accountants ofScotland (ICAS);
ii) Institute ofChartered Accountants inEngland &Wales (ICAEW);
iii) Institute ofChartered Accountants inIreland (ICAI);
iv) Chartered Association ofCertified Accountants (ACCA/CACA);
v) Institute ofChartered Accountants inAustralia (ICAA);
vi) Australian Society ofCertified Practising Accountants (ASCPA);
vii) NewZealand Society ofAccountants (NZSA);
viii) Institut canadien descomptables agréés (ICCA);
ix) American Institute ofCertified Public Accountants (AICPA);
x) CharteredInstituteofManagementAccountantsoftheUnitedKingdom(CIMA),
mais, pourêtreadmis enqualité demembre actif, lesmembres duCIMA
doivent passer unexamen danslesmatières suivantes:
aa) comptabilité financière;
bb) audit ettechniques d'enquête;
ilsdoivent aussi avoir passé avecsuccès toutautre examen demandé parlePABou
leConseil (selon lecas)etremplir touteautrecondition requise. Ilsdoivent notamment
suivre lecours depréadmission dispensé parl'ICPAS, avoir l'expérience minimale
requise et,silecandidat possède unequalification professionnelle acquise àl'étranger
dansl'undesétablissementsreconnusmentionnésaupointb)ci-dessus,ildoitdémontrer
qu'ilaunebonne connaissance dudroitdessociétés etdudroitfiscal deSingapour,
maisiln'estpasobligé depasser unexamen danscesmatières s'ilaaumoins deux
années d'expérience locale appropriée.
i) Expérience pratique structurée
- Pourdevenir membre actifdel'Institut etsefaireenregistrer auprès duPAB:
a) ilfautavoirpassé avecsuccès l'examen d'aptitude oul'undesexamens
équivalents reconnus mentionnés plushaut, etavoir aumoins deux
années d'expérience pratique structurée delacomptabilité, del'audit
etdelafiscalité; oubien
b) ilfautavoir aumoins quatre années d'expérience pratique structurée
delacomptabilité, del'auditetdelafiscalité, dontaumoins uneannée
d'expérience acquise, après l'examen d'aptitude, dans uncabinet
comptable, danslesecteur public oudanstoute autre organisation
reconnue parlePABouleConseil.S/WPPS/W/7/Add.21
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- Pour devenir membre nonactifdel'Institut:
a) ilfautavoir aumoins deux années d'expérience pratique structurée
post-qualification; oubien
b) ilfautavoir aumoins quatre années d'expérience pratique structurée,
dontaumoins uneannée acquise, après l'examen d'aptitude,
dans uncabinet comptable, dans lesecteur public oudans toute autre
organisation reconnue parlePABouleConseil.
ii) Expérience nonstructurée -sansobligation deremplir lelivret individuel de
contrôle
- Pourdevenir membre actifdel'Institut etsefaireenregistrer auprès duPAB:
a) ilfautavoir aumoins troisannées d'expérience post-qualification dans
lesdomaines delacomptabilité, del'audit etdelafiscalité acquise
dansuncabinet comptable; oubien
b) ilfautavoir aumoins cinqannées d'expérience delacomptabilité, de
l'audit etdelafiscalité acquise dansuncabinet comptable, dontau
moins deuxannées acquises après l'examen d'aptitude.
- Pour devenir membre nonactifdel'Institut :
a) ilfautavoir aumoins troisannées d'expérience post-qualification;
oubien
b) aumoins cinqannées d'expérience,
delacomptabilité, acquise dansuncabinet comptable, danslesecteur public
oudanstoute autre organisation reconnue parleConseil.
10. Ya-t-ildesconditions préalables àremplir pourcommencer laformation professionnelle:
âgeminimum,diplômeoutitreparticulier,étudesantérieures,affiliationàuneorganisation
professionnelle, acquittement dedroits, autres (veuillez préciser)?
Voirlaréponse àlaquestion 9.
11. Quelles sontlesmatières devant figurer auprogramme deformation: comptabilité, audit,
fiscalité, droit commun, économie, déontologie, informatique, autres (veuillez préciser)?
Lecours depréadmission del'ICPAS comprend cinqmodules:
a) déontologie
b) cadre juridique
c) fiscalité
d) audit
e) normes comptablesS/WPPS/W/7/Add.21
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III. NORMES TECHNIQUES ETDEONTOLOGIE
12. Pour quelles activités existe-t-il des normes nationales (audit, comptabilité,
liquidation-redressement judiciaire, autres)? Veuillez préciser leurs principaux objectifs.
Ilexiste àSingapour desnormes nationales decomptabilité etd'audit. Iln'yapasdenormes
nationales pourlaliquidation-redressement judiciaire.
Lesrecommandations concernant lacomptabilité publiées parl'Institut décrivent lesméthodes
comptables devant êtreappliquées lorsdel'établissement desétatsfinanciers afinqueceux-ci donnent
uneimage fidèle delasituation financière etdesrésultats del'entité.
Lesrecommandations concernant l'auditpubliées parl'Institut donnent desindications surce
quesontlesrègles d'auditgénéralement admises ainsiquesurlaforme etlefonddesrapports d'audit.
13. Quelle organisation ouinstitution élabore cesnormes etensurveille l'application? Quelles
sontlesconséquences d'unnon-respect desnormes (pour leprofessionnel, pour les
clients, etc.)?
L'ICPAS élabore lesnormes etensurveille l'application. LePAB, entantqueresponsable
delaréglementationdelaprofessioncomptable,adoptelesnormesetlesdirectivespubliéesparl'Institut.
Encasdenon-respect desnormes, unmembre del'Institut peutêtresoitconseillé, soitcondamné à
uneamende et/oususpendu, selon lagravité delafaute. Demême, unprofessionnel comptable encourt
unblâme ouuneamende et/ou ilpeutêtresuspendu s'ilnerespecte paslesrègles professionnelles
etlecodededéontologie.
ASingapour, lesnormes nesontpasjuridiquement contraignantes; toutefois, laBourse de
Singapour (SES) peutsanctionner lesclients cotés quinerespectent paslesrègles decotation.
14. Lesnormes internationales élaborées parl'IFAC (Normes etrecommandations
internationalesenmatièredeformation,Normesinternationalesd'audit)etl'IASC(Normes
comptables internationales) sont-elles reconnues ouutilisées dans votre pays? Dans
l'affirmative, veuillez préciser comment. Dans lanégative, veuillez indiquer pourquoi.
Singapour adopte laplupart, sinon l'ensemble, desnormes internationales decomptabilité et
d'audit entantquenormes nationales, maisseulement après uneprocédure formalisée appropriée.
Engénéral, lelibellé desnormes internationales n'estpasmodifié, maisunepréface oudesexplications
peuvent êtreajoutées pour expliquer certaines circonstances nationales oucertaines modifications
apportées auxnormes internationales.
15. Pour quelles activités existe-t-il uncodededéontologie particulier (audit, comptabilité,
liquidation-redressement judiciaire, autres)? Veuillez indiquer sesprincipaux objectifs.
Ilexisteuncodededéontologiepourtouteslesactivitésprofessionnellesdesmembresdel'Institut
etdesprofessionnels comptables, qu'ilsexercent àtitrelibéral ouauservice d'unemployeur.
Lesprofessionnels quimettent leursconnaissances etleurscompétences auservice dupublic
assument desdevoirs etdesobligations envers ceuxquiontrecours àleursservices ouquiensubissent
leseffets. Cesdevoirs etcesobligations doivent êtredéfinis etcodifiés parunorganisme professionnel
decontrôle ouparunorganisme deréglementation dansl'intérêt desprofessionnels eux-mêmes etde
leurs clients. C'estdanscebutquel'Institut etlePABontétabli uncodededéontologie.S/WPPS/W/7/Add.21
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LesRèglementsdel'IPCASetduPABconfèrentauxmembresouauxprofessionnelscomptables
ledroitd'utiliser letitrede"Certified Public Accountant", encontrepartie del'obligation derespecter
lesrègles deconduite rigoureuses quisontgénéralement associées àlaprofession etquisontattendues
d'elle.
Lecodededéontologie exprime lareconnaissance parlesprofessionnels desresponsabilités
quileurincombent envers lepublic, leurs clients etleurs confrères. Ilguide lesmembres etles
professionnels dansl'exercice deleurs fonctions eténonce lesrègles fondamentales quirégissent la
profession etlaconduite deceuxquil'exercent.
16. Quelle organisation ouinstitution élabore cecodeetensurveille l'application? Quelles
sontlesconséquences d'uneviolation ducodededéontologie parunprofessionnel ouune
société?
L'IPCAS etlePABélaborent chacun uncodededéontologie àl'intention deleurs membres
etdesprofessionnels comptables etilsensurveillent eux-mêmes l'application.
Toute violation alléguée ducodededéontologie estexaminée parl'Institut et,silaviolation
estprouvée, l'Institut peutimposer dessanctions, notamment uneamende et/ou lasuspension duou
desmembre(s) concerné(s). Enoutre, lesmembres quiexercent àtitrelibéral doivent seconformer
auRèglement duPABet,encasdefaute, ilsencourent dessanctions analogues.
17. Ya-t-il desrestrictions enmatière decommercialisation, dedémarchage oudepublicité?
Oui,ilyadesrestrictions enmatière decommercialisation, dedémarchage etdepublicité,
comme celaestindiqué auparagraphe 5del'annexe 3desRèglements del'IPCAS etduPAB.
18. Ya-t-il desrestrictions concernant lafixation deshonoraires (niveaux plancher/plafond
imposés, barèmes indicatifs, etc.)?
Non, iln'yapasderestrictions àproprement parler, maisleshonoraires doivent êtrelajuste
contrepartie dutravail accompli, compte tenudeséléments suivants:
a) connaissances etcompétences requises pourexécuter letravail;
b) niveau deformation etd'expérience despersonnes nécessaires pourexécuter letravail;
c) temps passé parchacune despersonnes engagées;
d) responsabilité engagée eturgence delatâche.
Unmembre nedoitniaccepter, nipercevoir deshonoraires proportionnels ouconditionnels.
IV. PRESCRIPTIONS ETPROCEDURES ENMATIERE D'AGREMENT
19. Outre lesprescriptions enmatière dequalifications, quelles sontdans votre pays les
prescriptions enmatière d'agrément pour lespersonnes physiques?
Lecandidat doitavoir passé avecsuccès l'undesexamens professionnels reconnus mentionnés
danslaréponse àlaquestion 9.Lesautres prescriptions sontnotamment lessuivantes:S/WPPS/W/7/Add.21
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- affiliation àl'Institut;
- enregistrement auprès duPAB;
- obtention d'uneautorisation d'exercer délivrée parleMinistre pourlesactivités d'audit
etdeliquidation;
- lasouscription d'uneassurance responsabilité civile professionnelle estrecommandée;
- aumoment oùilfaitunedemande d'enregistrement, lecandidat doitdéclarer sur
l'honneur qu'ilnefaitl'objet d'aucune enquête judiciaire etqu'iln'apasétédéclaré
enfaillite sansavoir étéréhabilité. Cette disposition figure àl'article 572)a)etc)
delaLoisurlaprofession comptable.
L'article 121)decetteloistipule quepourêtreenregistré comme professionnel comptable
auprès duPAB, ilfautavoir aumoins 21ans,êtreunepersonne dehaute moralité etn'avoir aucune
activité susceptible deporter atteinte àl'intégrité duprofessionnel comptable.
20. Ya-t-ildesconditionsàremplirpourpouvoirs'affilieràl'organisationouauxorganisations
professionnelles pertinentes? Veuillez donner desprécisions.
Voirlaréponse àlaquestion 9ci-dessus.
21. Ya-t-il desprescriptions spécifiques enmatière d'agrément pour lessociétés
professionnelles?
Iln'yapasdeprescriptions spécifiques enmatière d'agrément pourlessociétés professionnelles
danslescassuivants:
- capital minimum -non
- nombre d'associés -non
- affiliation àuneorganisation professionnelle -oui,conformément àl'article 18dela
Loi
- enregistrement auprès duministère oudetouteautre institution -oui,enregistrement
auprès duPAB
- assurance responsabilité civile professionnelle -facultative
- droits devote-non,puisque leConseil neconvoque pasd'assemblée générale annuelle
- gestion/administration delasociété -non
22. Unedemande d'agrément peut-elle êtredéposée àtoutmoment dans l'année ouya-t-il
desdates àrespecter? Combien detemps faut-il pour mener àbien laprocédure
d'agrément? Veuillez donner desprécisions encasdedifférences entre lespersonnes
physiques etlessociétés professionnelles.
Unedemande d'agrément peutêtredéposée àtoutmoment dans l'année. Laprocédure
d'agrément peutêtremenée àbienentroismois environ danslecasdespersonnes physiques.
23. Ya-t-ildesdifférences surleplandesprescriptions et/ou procédures enmatière d'agrément
selon lesactivités visées (audit, liquidation-redressement judiciaire, etc.)? Veuillez donner
desprécisions. Quel typededocumentation estnécessaire/accepté? Lesdocuments émis
dans d'autres payssont-ils acceptables? Veuillez donner desprécisions.S/WPPS/W/7/Add.21
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Iln'ypasdedifférences surleplandesprescriptions et/ou procédures enmatière d'agrément
selon lesactivités visées. Toutefois, l'agrément pour l'audit passe avant l'agrément pour la
liquidation-redressement judiciaire.
24. Quesepasse-t-il lorsque lapersonne physique oulasociété professionnelle nerespecte
pluslesconditions régissant l'agrément?
LeMinistre peutrévoquer l'agrément ourefuser deleproroger.
V. RECONNAISSANCE DESQUALIFICATIONS
25. Lesqualificationsobtenuesparlesprofessionnelsétrangersdansunautrepayspeuvent-elles
êtreprises encompte? Desaccords bilatéraux ont-ils étéconclus avecd'autres pays à
cesujet?
Lesseules qualifications professionnelles étrangères reconnues parl'ICPAS etlePABsont
celles quisontmentionnées sousb)danslaréponse àlaquestion 9.Iln'existe pasd'accords bilatéraux
avecd'autres paysàcesujet.
26. Existe-t-il desaccords dereconnaissance automatique oudereconnaissance mutuelle entre
lesorganisations professionnelles dansvotre paysetleurs homologues dansd'autres pays?
Dans l'affirmative, veuillez indiquer lesprincipales caractéristiques decesaccords; dans
lanégative, veuillez endonner laraison.
Iln'existe pasd'accords dereconnaissance automatique oudereconnaissance mutuelle avec
desorganisations professionnelles d'autres pays.
27. Lorsque lesqualifications acquises àl'étranger peuvent êtreprises encompte, l'intéressé
doit-il passer unexamen local complet ourecevoir uneformation locale pendant plusde
12mois? Veuillez donner desprécisions. Lapratique d'uneactivité decomptabilité
réglementée est-elle toujours subordonnée àunagrément local? Veuillez préciser lescas
dans lesquels iln'enestpasainsi.
Lespersonnes quipossèdent desqualifications professionnelles reconnues nedoivent paspasser
unexamen localcomplet. Ellesdoivent cependant avoirunebonne connaissance delalégislation locale,
posséder lenombre voulu d'années d'expérience etsuivre lecours depréadmission, comme celaest
indiqué danslaréponse àlaquestion 9.
28. Quellessontlesprescriptionsenmatièred'agrémentapplicablesauxprofessionnelsétrangers
autorisésàexercerdansleurpaysd'origine?Certainesactivités(réglementées)peuvent-elles
êtremenées souscouvert d'unagrément étranger?
Toutétranger quisouhaite exercer àSingapour doitremplir lesconditions d'admission comme
professionnel comptable oumembre actifdel'Institut, quisontindiquées dans lesréponses aux
questions 9et19.
VI. REGLEMENTATIONS REGISSANT L'ETABLISSEMENT D'UNE PRESENCE
COMMERCIALE
29. Ya-t-ildesrestrictionsconcernantlaformequepeutprendrel'établissement("partnership",
société decapitaux, autres)? Veuillez donner desprécisions.S/WPPS/W/7/Add.21
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Envertu delaLoide1989surlaprofession comptable, unepersonne morale nepeutpasêtre
enregistrée comme professionnel comptable. Ils'ensuit qu'unprofessionnel comptable peutexercer
soitàtitreindividuel, soitauseind'uncabinet constitué ensociété depersonnes.
30. Ya-t-il desrestrictions concernant l'investissement étranger direct etlaparticipation en
capital social, ycompris desrestrictions s'appliquant auxpersonnes physiques ousociétés
professionnelles n'ayant pasdequalifications locales? Veuillez donner desprécisions.
Sansobjet compte tenudelaréponse àlaquestion 29.
31. Ya-t-il uneobligation derecruter surplace unnombre ouunpourcentage minimum de
directeurs, cadres ouemployés (veuillez donner desprécisions)?
Sansobjet compte tenudelaréponse àlaquestion 29.
Iln'estpasobligatoire quelesemployés oulescadres d'uncabinet comptable soient recrutés
surplace. Toutefois, leprofessionnel comptable doitêtreenregistré conformément àlaLoide1987
surlaprofession comptable.
32. Ya-t-ildesrestrictionsconcernantlafacultédessociétésprofessionnellesétablieslocalement
d'instaurerdesrelationsinternationales(participationàunréseauinternational,association
avecdessociétés étrangères, etc.)? Veuillez donner desprécisions.
Iln'yapasderestrictions concernant lafaculté desprofessionnels comptables d'établir des
relations internationales.
33. Ya-t-il desrestrictions concernant l'utilisation denoms internationaux ouétrangers par
lessociétés professionnelles?
Conformément auCode dedéontologie figurant àl'annexe 3delaLoide1987surlaprofession
comptable, etsousréserve del'approbation duPAB, unprofessionnel comptable doitexercer sous
sonpropre nomousouslesnoms desesassociés, sousuneraison sociale qu'ilétaitautorisé àutiliser
avant le11février 1989ouquicontient lesnoms d'associés actuels oud'anciens associés ducabinet,
ousoustoutautre nomautorisé parlePAB.
VII. REGLEMENTATION REGISSANT L'ADMISSION ETLESEJOUR TEMPORAIRE DES
PERSONNESPHYSIQUESAUXFINSDELAFOURNITUREDESERVICESCOMPTABLES
34. L'admission etleséjour desprofessionnels sont-ils subordonnés àuneanalyse desbesoins
dumarché dutravail ousoumis àtoute autre restriction? Veuillez donner desprécisions.
L'admission etleséjour desprofessionnels nesontpassubordonnés àuneanalyse desbesoins
dumarché dutravail.
35. Ya-t-il uneprocédure facilitant l'admission etleséjour temporaires desprofessionnels
auxfinsdelafourniture deservices comptables? Veuillez donner desprécisions.
Ilfautremplir lesconditions d'immigration àSingapour.
36. Ya-t-il desrestrictions concernant l'embauche deprofessionnels locaux pardessociétés
etdesprofessionnels étrangers? Veuillez donner desprécisions.S/WPPS/W/7/Add.21
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Iln'yapasderestrictions concernant l'embauche deprofessionnels locaux pardessociétés
etdesprofessionnels étrangers.
VIII. PRESCRIPTION ENMATIERE DENATIONALITE/RESIDENCE
37. Unecondition concernant lanationalité/résidence est-elle imposée pour exercer certaines
activités,commenceruneformation,obtenirl'agrément,devenirmembred'uneorganisation
professionnelle, etc.? Veuillez donner desprécisions.
Iln'yapasdeprescriptions concernant lanationalité oularésidence.
38. Unecondition concernant l'établissement, larésidence préalable oularésidence est-elle
imposée pour exercer certaines activités, obtenir l'agrément, devenir membre d'une
organisation professionnelle, etc.? Veuillez indiquer lesconditions applicables etcequ'il
faut entendre parétablissement, résidence, etc.lecaséchéant. L'établissement
professionnel dans plusieurs paysest-il possible?
L'établissement doitêtreapprouvé parlePAB.
Auxtermes duparagraphe 7duRèglement duPAB, unepersonne nepeutsefaireenregistrer
auprès duPABquesiellefournit lapreuve:
a) qu'elleexerce ouvaexercer laprofession comptable àtitrelibéral àSingapour en
mettant sesservices àladisposition delacollectivité, etnonàladisposition exclusive
d'unepersonne physique oumorale;
b) qu'elleaétabli ouvaétablir uncabinet ouunbureau oùelleoffrira sesservices;
c) qu'elleestdisponible ouprête àserendre disponible poureffectuer destravaux pour
lecompte den'importe quelmembre delacollectivité.
L'établissement professionnel dansplusieurs paysestpossible.