ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/MIN(99)/ST/86
1er décembre 1999
(99-5298)
CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE
Troisième session
Seattle, 30 novembre - 3 décembre 1999Original:  anglais
CROATIE
Déclaration de M. Nenad Porges
Ministre de l'économie
(En qualité d'observateur)
Permettez-moi de saisir cette occasion pour remercier le gouvernement des États-Unis
d'Amérique et la ville de Seattle d'accueillir cette conférence.
Je souhaite également remercier le Directeur général et le Secrétariat de l'OMC des efforts
qu'ils ont consacrés à la préparation de cette conférence.
À l'aube du nouveau millénaire, nous sommes réunis ici pour évaluer les bienfaits que la
libéralisation du commerce a apportés aux pays du monde et pour aborder de nouvelles initiatives
destinées à accroître encore le commerce mondial et la croissance économique.
Il ne fait aucun doute que le système commercial multilatéral fondé sur des règles a au cours
des dernières années et décennies favorisé le développement économique, la croissance, l'emploi et la
stabilité et a accru le bien-être.  Le système de l'OMC s'est avéré être le mécanisme d'intégration
mondiale des économies le plus efficace en assurant une libéralisation progressive et l'élimination desobstacles au commerce, y compris l'accès aux marchés, ce qui a contribué notablement à accroître la
compétitivité et la capacité d'exportation de nombreux pays.  Les objectifs qui ressortent des principes
fondamentaux de l'OMC, tels que la non-discriminati on, le traitement équitable et la transparence, ont
été traduits, en grande partie, dans un programme de travail qui permet d'étendre aussi largement que
possible les bienfaits de la libéralisation du commerce.
C'est pourquoi la plupart des pays en transition et des pays en développement, y compris les
moins avancés d'entre eux, aspirent à être intégrés à ce système dès que possible.  La participation
active à l'OMC ne peut que stimuler les processus de réforme engagés par ces pays et leur intégration
accrue ne peut que contribuer à l'universalité de l'OMC.
Cependant, à la veille du nouveau cycle de négociations commerciales multilatérales, nous
nous trouvons dans une situation où nous ne voyons pas bien comment ces pays participeront
activement au processus en cours et à celui qui va débuter.  On leur dit qu'ils peuvent participer au
Cycle du millénaire mais, dans le même temps, on empêche certains d'entre eux d'accéder àl'Organisation bien qu'ils aient montré qu'ils respectent pleinement les règles et disciplines de l'OMC
et accordé des concessions importantes en matière d'accès aux marchés.
Malheureusement, la Croatie fait partie de ces pays.  Après six ans d'épuisantes négociations
globales et après avoir mis intégralement sa législation et sa pratique en matière de mise en œuvre en
conformité avec les règles, principes et disciplines de l'OMC, ce qui a été reconnu par les membres du
Groupe de travail, la Croatie a été empêchée d'achever son processus d'accession à l'OMC sans que lafaute lui en soit imputable.WT/MIN(99)/ST/86
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Depuis maintenant près de six mois, la Croatie doit faire un choix entre deux conceptions
différentes des services audiovisuels qui n'ont pas pu être conciliées, même au cours du Cycle
d'Uruguay, et qui sont par nature si contradictoires qu'en acceptant l'une, on exclut forcément l'autre.
En effet, l'acceptation d'engagements concernant les services audiovisuels, motivée par des intérêts
commerciaux, s'oppose à l'autre conception, adopter certaines exemptions fondées sur la préservationde la tradition culturelle.
Il nous a été demandé d'accepter et d'approuver ce qui peut être seulement considéré comme
des engagements allant au-delà de ce que la plupart des Membres actuels de l'OMC ont été obligés de
contracter.  Cependant, la Croatie a essayé de parvenir à un moyen terme qui tienne compte des
préoccupations commerciales et culturelles, mais aucune solution acceptable pour ses partenaires dans
les négociations n'a pu être trouvée jusqu'à présent.
La Croatie et plusieurs autres pays européens candidats à l'accession se trouvent ainsi en
situation d'otages.  Après de nombreuses séries de négociations bilatérales et multilatérales formelles
et informelles dans le cadre du processus d'accession de la Croatie, cette situation pénible nous amène
à tirer au moins trois conclusions:
- Afin d'éviter les obstacles et retards éventuels dans les processus d'accession, les
Membres de l'OMC devraient s'abstenir d'exiger des pays accédants qu'ils prennent
des engagements et accordent des concessions qui ne sont ni fondés sur les Accords
de l'OMC existants et les autres principes adoptés par l'ensemble des Membres del'OMC et applicables à ces derniers, ni obligatoires en vertu de ces accords et de ces
principes.
- Pour qu'un cadre d'accession équitable soit établi, il ne devrait y avoir aucune
discrimination en ce qui concerne la portée des engagements et des concessions
exigés des pays accédants, quels que soient leur taille, leur poids économique, leursituation géographique ou leur orientati on politique, en fonction d'autres critères
spécifiques.  Cependant, la situation et les besoins des pays les moins avancés
devraient être pris dûment en compte.
- Les Membres de l'OMC devraient élaborer et accepter des règles, des procédures et
des mécanismes appropriés pour empêcher les retards injustifiés dans les processus
d'accession.
À l'heure actuelle, nous ne pouvons que regretter que la gravité des problèmes d'accession
n'ait pas été reconnue par les Membres de l'OMC.  Ceux-ci n'ont pas examiné de manière globale et
valable comment réglementer précisément et, par conséquent, accélérer les processus d'accession dans
des documents à adopter par la troisième Conférence ministérielle.  Les déclarations de soutien
politique sont très importantes mais elles n'ont au cun effet si elles ne sont pas traduites en actes
concrets.
La situation actuelle signifie-t-elle que les Membres de l'OMC ont décidé de ne pas chercher à
atteindre l'objectif de donner un caractère véritablement universel au domaine d'activité et à la
composition de l'OMC?  Cela signifie-t-il qu'ils ont négligé l'importance de trouver des modalités
pour la participation effective des pays en transition et des pays en développement, y compris lesmoins avancés d'entre eux au système commercial multilatéral?  Cela signifie-t-il qu'ils peuvent
tolérer qu'aucun autre pays européen ne devienne Membre de l'OMC à cause de la question
conflictuelle et non réglée des services audiovisuels, qui dépassent le cadre des obligations de l'OMC?
La Croatie aimerait croire que la seule réponse à ces questions est NON.
Nous continuons à espérer que les Membres de l'OMC reconnaîtront que le blocage des
nouvelles accessions, qui n'est fondé sur aucune règle ni sur aucun principe convenu de l'OMC,WT/MIN(99)/ST/86
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compromet gravement la crédibilité de l'Organisation.  C'est pourquoi la Croatie appelle tous les
Membres de l'OMC à reconsidérer les conclusions et les leçons tirées des processus d'accession.  Je
suis convaincu qu'une attention accrue accordée aux accessions donnera lieu à une action appropriée,
même au cours de la présente Conférence ministérielle.  Le but de cette action devrait être de tenir
compte des préoccupations et de résister aux tentatives qui visent à abuser des processus d'accessionen les associant à certains problèmes non résolus de l'OMC concernant le prochain cycle de
négociations commerciales multilatérales qui doit être lancé à Seattle.  La Croatie est fermement
convaincue que seule une telle action pourrait rapprocher sensiblement l'OMC de son objectif qui
consiste à devenir une organisation commerciale universelle et globale.
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