RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/85/Add.1
2 juillet 1999
(99-2747)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce
APERÇU DES SYSTÈMES INTERNATIONAUX DE NOTIFICATION ET
D'ENREGISTREMENT DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
EN VIGUEUR POUR LES VINS ET LES SPIRITUEUX
Note du Secrétariat
Addendum
I. INTRODUCTION
1. À sa réunion du 17 février 1999, le Conseil est convenu de demander au Secrétariat d'explorer
quels renseignements supplémentaires il serait en mesure de fournir sur les systèmes nationaux et
internationaux de protection des indications géographiques pour les produits autres que les vins et les
spiritueux, tout en tenant compte que (document IP/C/M/22, paragraphe 102):
- les renseignements sur les systèmes nationaux seraient déjà couverts par le travail que
le Conseil envisageait de demander au Secrétariat à titre de suivi des réponses à la
liste de questions (documents IP/C/13 et Add.1) que le Conseil avait élaborée dans le
cadre de l'examen au titre de l'article 24:2;
- pour les renseignements sur les systèmes internationaux, la note distribuée par le
Secrétariat sur les systèmes internationaux de notification et d'enregistrement des
indications géographiques, sous la cote IP/C/W/85, fournissait des renseignementstouchant aussi des catégories de produits autres que les vins et les spiritueux.
2. La présente note a été établie en réponse à la demande du Conseil.  Elle traite en premier lieu
de la mesure dans laquelle les accords évoqués dans le document IP/C/W/85 couvrent d'autres
catégories de produits que les vins et les spiritueux, puis fournit des renseignements sur deuxsystèmes internationaux visant d'autres produits que les vins et/ou les spiritueux et, de ce fait, non
traités dans le document IP/C/W/85, soit la Conv ention internationale sur l'emploi des appellations
d'origine et dénominations de fromages (la "Convention de Stresa") et l'Accord international de 1986
sur l'huile d'olive et les olives de table.
3. On se rappelle que la question du champ d'application eu égard aux travaux du Conseil sur les
indications géographiques a été traitée par le Conseil dans son Rapport (1996)
1, confirmé par la
Déclaration ministérielle de Singapour de décembre 19962, au paragraphe 34 libellé comme suit:
                                                     
1 Document IP/C/8.
2 Le paragraphe 19 de la Déclaration ministérielle de Singapour se lit comme suit:
"19. Compte tenu du fait qu'un aspect important des activités de l'OMC est une surveillance
permanente de la mise en œuvre des divers accords, un examen et une mise à jour périodiques du
programme de travail de l'OMC sont indispensables pour que l'OMC puisse remplir sesIP/C/W/85/Add.1
Page 2
"34. Les Membres réaffirment en outre leur at tachement au programme de travail implicite
convenu pendant le Cycle d'Uruguay au sujet des ADPIC, y compris les délais spécifiés dans les
dispositions pertinentes, et s'engagent à entr eprendre, selon qu'il sera approprié et en temps
opportun, des analyses et des échanges d'inform ations pour permettre aux Membres d'avoir une
meilleure compréhension préalable des questions  en jeu, sans préjudice du calendrier ou du
champ des examens ou des négociations envisagés dans le programme de travail implicite.
S'agissant des indications géographiques, le Conseil est convenu que l'examen de l'application
des dispositions de la section concernant le s indications géographiques prévu à l'article 24:2
prendrait la forme indiquée au paragraphe 273 ci-dessus, ce qui donne aux délégations la
possibilité de présenter des communications su r la question du champ d'application, et qu'il
engagerait en 1997 les travaux préliminaires sur les questions en rapport avec les négociations
concernant l'établissement d'un système multilaté ral de notification et d'enregistrement des
                                                                                                                                                                    
objectifs.  Dans ce contexte, nous entérinons les rapports des divers organes de l'OMC.  Une
partie très importante du programme de travail découle de l'Accord sur l'OMC et des Décisions
adoptées à Marrakech.  Dans le cadre de ces acco rds et décisions, nous sommes convenus d'un
certain nombre de dispositions prévoyant des négociations, pour l'agriculture, les services etcertains ADPIC, ou des réexamens ou d'autres travaux, pour les mesures antidumping,l'évaluation en douane, le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, les licencesd'importation, l'inspection avant expédition, les règles d'origine, les mesures sanitaires et
phytosanitaires, les sauvegardes, les subventions et les mesures compensatoires, les obstacles
techniques au commerce, les textiles et les vêtements, le Mécanisme d'examen des politiquescommerciales, les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce et lesmesures concernant les investissements et liées au commerce.  Nous sommes favorables à unprocessus d'analyse et d'échange d'informations, dans les cas où cela est prévu dans lesconclusions et recommandations des organes compétents de l'OMC, en ce qui concerne les
questions reprises dans le programme incorporé, pour permettre aux Membres de mieux
comprendre les questions en jeu et de définir leurs intérêts avant de procéder aux négociations etréexamens convenus.  Nous convenons de ce que:
- les calendriers établis dans les Accords seront respectés dans chaque cas;
- les travaux entrepris ne préjugeront pas l'ampleur des négociations futures lorsque de
telles négociations sont prévues;  et
- les travaux entrepris seront sans préjudice de la nature de l'activité convenue
(négociation ou réexamen)."
3 Le paragraphe 27 du document IP/C/8 dispose ce qui suit:
"27. Aux termes de l'article 24:2, le Conseil des ADPIC doit examiner de façon suivie
l'application des dispositions de la Section de l'Accord qui concerne les indicationsgéographiques, et il procédera au premier examen dans un délai de deux ans à compter de
l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC.  Aux réunions de mai et juillet du Conseil, le
Président a soulevé la question de savoir quand et comment cet examen devrait avoir lieu.Comme il est indiqué au paragraphe 16 ci-dessus, le Conseil examinera les législations dans lesdomaines des marques de fabrique ou de commerce, des indications géographiques et desdessins et modèles industriels à la réunion qui doit avoir lieu du 11 au 15 novembre 1996.  À sa
réunion de septembre, le Conseil a reçu quelques propositions en rapport avec l'examen au titre
de l'article 24:2.  Il est convenu d'entreprendre des travaux à ce sujet et d'inscrire à cet effet à
l'ordre du jour de la réunion de novembre un point intitulé "Examen de l'application desdispositions de la section concernant les indications géographiques au titre de l'article 24:2" qu'ilabordera après l'examen des législations dans les domaines susmentionnés et compte tenu decelui-ci, étant entendu qu'il pourrait à cette occasion discuter des propositions présentées en
septembre et de toute autre communication des délégations."IP/C/W/85/Add.1
Page 3
indications géographiques pour les vins, prévues à l'article 23:4 de l'Accord sur les ADPIC.  Ces
travaux préliminaires porteront aussi sur des questions en rapport avec l'établissement d'un
système de notification et d'enregistrement pour  les spiritueux.  Tous les travaux mentionnés
ci-dessus seront effectués sans préjudice des droits et obligations résultant pour les Membres de
l'Accord sur les ADPIC, et en particulier des di spositions spécifiques du programme de travail
implicite concernant les ADPIC."
II. ACCORDS TRAITÉS DANS LE DOCUMENT IP/C/W/85
4. Le document IP/C/W/85 présente un aperçu des systèmes internationaux de notification et
d'enregistrement en vigueur pour les vins et les spiritueux.  Toutefois, certains des systèmes établis par
les instruments internationaux examinés dans ce document ont un champ d'application plus large.  La
question du champ d'application est traitée spécifiquement aux paragraphes 7, 26 et 32 dudocument IP/C/W/85.
5. L'Arrangement de Lisbonne concernant la pr otection des appellations d'origine et leur
enregistrement international s'applique, quels que soient les produits visés, aux "appellations d'origine"
conformes à la définition spécifique donnée à l'article 2, qui est libellée comme suit:
"On entend par appellation d'origine, au sens du présent Arrangement, la dénomination
géographique d'un pays, d'une région ou d'une localité servant à désigner un produit qui en est
originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus exclusivement ou essentiellement au
milieu géographique, comprenant les facteurs naturels et les facteurs humains."
6. Les appellations d'origine enregistrées c onformément à l'Arrangement de Lisbonne se
rapportent à une large gamme de produits, comprenant non seulement des vins et des spiritueux, mais
aussi d'autres boissons, des fruits et des légumes, des produits laitiers, des produits carnés, des poissons,
du miel, d'autres produits agricoles, des produits artisanaux ou industriels et des produits minéraux,
comme le sel et la silice.
7. L'Accord de Bangui du 2 mars 1977 relatif à la création d'une Organisation africaine de la
propriété intellectuelle (OAPI) définit à l'article premier de l'annexe VI le terme "appellation d'origine"
comme étant "la dénomination géographique d'un pays, d'une région ou d'un lieu déterminé servant à
désigner un produit qui en est originaire et dont le s qualités caractéristiques sont dues exclusivement ou
essentiellement au milieu géographique, comprenant so it des facteurs naturels soit des facteurs humains
ou encore des facteurs à la fois naturels et humains;  est également considérée comme dénomination
géographique une dénomination qui, sans être celle d'un pays, d'une région ou d'un lieu déterminé, se
réfère à une aire géographique déterminée aux fins de certains produits".  Un "produit" est défini commeétant "tout produit naturel, agricole, artisanal ou industriel".
4
8. Les renseignements à la disposition du Secrétariat n'indiquent aucune mise en pratique du
système autre que celle qui découle de l'Arrangement de Lisbonne, auquel quatre États membres de
l'OAPI sont parties.5
                                                     
4 Les citations sont extraites du texte français officiel de l'Accord.  Dans la version anglaise du
document, les citations sont une traduction non officielle.
5 Aucun de ces quatre États membres de l'OAPI, soit le Burkina Faso, le Congo, le Gabon et le Togo,
n'a enregistré d' "appellations d'origine " au titre de l'Arrangement de Lisbonne ou notifié de refus.  Cela se
reflète dans le document IP/C/W/85, aux paragraphes 24  et 25, qui sont ainsi conçus (notes infrapaginales
omises):IP/C/W/85/Add.1
Page 4
9. D'autres accords régionaux et bilatéraux en vigueur ont également un champ d'application
plus large.  Ces accords figurent dans diverses notifications faites au titre de l'article 4 d) de l'Accord
sur les ADPIC (dans la série de do cuments IP/N/4/PAYS/-), par exemple:
- Accord de Carthagène (Communauté andine), en particulier la Décision n° 344;
- Accord entre la République socialiste de Tchécoslovaquie et la République d'Autriche
sur la protection des indications de provenance, des appellations d'origine et d'autres
noms géographiques (entrée en vigueur:  26 février 1981);
- Accord du 10 mai 1974 entre l'Autriche et la France sur la protection des indications
de provenance, des appellations d'origine et des noms de produits agricoles et
industriels (entrée en vigueur:  24 septembre 1975)6;
- Traité du 7 mars 1967 entre la Confédération helvétique et la République fédérale
d'Allemagne sur la protection des indications de provenance et d'autres noms
géographiques (entrée en vigueur:  30 août 1969);
- Traité du 9 avril 1974 entre la Confédération helvétique et l'État espagnol sur la
protection des indications de provenance, des appellations d'origine et d'autres noms
similaires (entrée en vigueur:  10 mars 1976)7;
- Convention entre la République fédérale d'Allemagne et la République française
concernant la protection des indications de provenance, des appellations d'origine et
d'autres noms géographiques (entrée en vigueur:  7 mai 1960;  modifications entrées
en vigueur le 1er novembre 1969)8;
- Convention du 23 janvier 1979 sur les relations commerciales entre l'Espagne et
Cuba, article IV (entrée en vigueur:  1er février 1979);
                                                                                                                                                                    
"Jusqu'au 1er janvier 1997, le Bureau international de l'OMPI a enregistré 738 appellations d'origine
provenant des pays suivants:  France (472), République tchèque (70), Bulgarie (48), République slovaque(37), Hongrie (28), Italie (26), Algérie (19), Cuba (18), Tunisie (7), Portugal (6), Mexique (4), Israël (1).La plupart de ces appellations ont été enregistrées entre 1967 et 1985 (dont plus de la moitié - 440 - en1967, année qui a suivi l'entrée en vigueur de l'Arrangement).  Pendant la même période,
13 enregistrements ont été annulés.
Jusqu'au 1
er janvier 1997, 90 refus concernant des enregistrements internationaux ont été déclarés par les
pays suivants:  Mexique (35), Israël (16), Cuba (11), Tchécoslovaquie (9), France (6), Haïti (6),Portugal (4), Hongrie (2), Italie (1).  Ces refus ont tous été notifiés entre 1967 et 1981.  Le Bureauinternational a reçu en outre 30 communications relatives à l'annulation d'un refus initial."
6 Il existe des accords similaires entre l'Autriche et la Grèce (entrée en vigueur:  19 août 1972), entre
l'Autriche et l'Italie (entrée en vigueur:  1er septembre 1954) et entre l'Autriche et l'Espagne (entrée en vigueur:
15 décembre 1977).
7 Il existe des traités similaires  entre la Confédération helvétique  et la France (entrée en vigueur:
10 octobre 1975), entre la Confédération helvétique et la  Hongrie (entrée en vigueur:  14 août 1981), entre la
Confédération helvétique et le Portugal (entrée en vigueur:  14 mai 1980) et entre la Confédération helvétique etla République socialiste de Tchécoslovaquie (entrée en vigueur:  14 janvier 1976).
8 Il existe des accords similaires entre l'Allemagne et l'Italie, entre l'Allemagne et la Grèce, entre
l'Allemagne et la Suisse et entre l'Allemagne et l'Espagne.IP/C/W/85/Add.1
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- Accord du 16 décembre 1970 entre l'Espagne et le Portugal sur la protection des
indications de provenance, des appellations d'origine et des noms de certains produits
(entrée en vigueur:  23 août 1972)9;
- Accord du 10 juillet 1933 entre le Costa Rica et la France sur la protection réciproque
de la propriété industrielle et des appellations d'origine (entrée en vigueur:
23 juillet 1935);
- Convention du 20 septembre 1932 entre El Salvador et la France concernant la
protection des appellations d'origine;
- Convention du 2 avril 1964 entre la France et l'Italie sur la protection des appellations
d'origine, des indications de provenance et des noms de certains produits (entrée en
vigueur:  24 avril 1969;  additions et modifications convenues par échanges de lettres
du 6 mai 1969 et du 13 février 1970)10;
- Accord entre la Tchécoslovaquie et le Portugal sur la protection des données de
provenance, des appellations d'origine de produits et d'autres marques géographiques
(1987);
- Accord entre la République slovaque et la République tchèque sur les règles
concernant la provenance des produits et sur les méthodes de coopérationadministrative.
III. CONVENTION INTERNATIONALE SUR L'EMPLOI DES APPELLATIONS
D'ORIGINE ET DÉNOMINATIONS DE FROMAGES ("CONVENTION DE
STRESA")
10. La Convention internationale sur l'emploi des appellations d'origine et dénominations de
fromages a été conclue à Stresa le 1
er juin 1951 et paraphée à La Haye le 18 juillet 1951.  Elle est
entrée en vigueur le 12 juillet 1953.  Elle est ouverte à tout État.
11. Jusqu'ici, sept pays sont parties à la Convention:  l'Autriche, le Danemark, la France, l'Italie,
la Norvège, les Pays-Bas et la Suisse.
12. Les parties contractantes à la Convention s'engagent à prohiber et réprimer sur leur territoire
l'emploi, dans les langues du pays ou dans une langue étrangère, des appellations d'origine,dénominations et désignations de fromages contraires aux dispositions de la Convention.  Cet
engagement est stipulé à l'article premier de la Convention et vise, selon cette disposition, toutes
mentions constituant de fausses indications sur l'origine, l'espèce, la nature ou les qualités spécifiques
des fromages, apposées sur ceux-ci ou sur des produits pouvant prêter à confusion avec le fromage,
qu'ils soient mis en circulation, importés, entreposés, offerts ou vendus, tant à l'intérieur qu'à
                                                     
9 Il existe des accords similaires entre l'Espagne et  l'Autriche, entre l'Espagne et la France, entre
l'Espagne et l'Allemagne, entre l'Espagne et l'Italie et entre l'Espagne et la Suisse.
10 Il existe des accords similaires entre la France et l'Autriche (entrée en vigueur:  24 septembre 1975;
avec une convention additionnelle entrée en vigueur le 24 septembre 1976), entre la France et l'Allemagne(entrée en vigueur:  7 mai 1961;  ajouts entrés en vigueur le 1
er novembre 1969), entre la France et l'Espagne (du
27 juin 1973) et entre la France et la Suisse (du 14 mai 1974).IP/C/W/85/Add.1
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l'exportation;  il vise aussi les mentions utilisées sur les emballages, factures, lettres de voiture et
papiers de commerce, ainsi que dans la publicité, les marques, noms, inscriptions et illustrations.11
13. Pour les besoins de la présente note, les articles 3, 4, 5 et 9 de la Convention retiennent
particulièrement l'attention:
"Article 3
Les "appellations d'origine" qui font l'objet d'une réglementation nationale de la part des
pouvoirs publics réservant leur emploi, sur le territoire d'une Partie Contractante, aux
fromages fabriqués ou affinés dans les régions traditionnelles, en vertu d'usages locaux,
loyaux et constants, sont énumérées, par pays, dans l'Annexe A;  elles sont réservées à titre
exclusif à ces fromages, employées seules ou accompagnées soit d'un qualificatif, soit même
d'un correctif tel que "type", "genre", "façon" ou autre.
Article 4
Les "dénominations" qui font l'objet d'une réglementation nationale de la part des pouvoirs
publics sur le territoire de la Partie Contractante les ayant utilisées la première et dont l'emploiest réservé pour des fromages de caractéristiques définies, sont énumérées par pays, dans
l'Annexe B.
Les caractéristiques des fromages auxquelles s'appliquent ces dénominations sont définies par
la Partie Contractante considérée, et doivent porter principalement sur la forme, le poids, lesdimensions, le genre et la couleur de la croûte ainsi que de la pâte, de même que sur la teneur
en matière grasse du fromage.
Les dénominations de fromages portées à l'Annexe B ne peuvent être transférées à
l'Annexe A;  elles peuvent être employées par les autres Parties Contractantes pour désigner
exclusivement des fromages fabriqués sur leur territoire et répondant aux caractéristiques
définies à l'Annexe B, à condition que la dénomination soit accompagnée de l'indication du
Pays de fabrication en caractères identiques, dans leurs types, dimensions et couleurs, à ceux
utilisés pour la dénomination.
Article 5
Chacune des Parties Contractantes peut demander l'inscription d'une appellation d'origine ou
dénomination de fromage aux Annexes A ou B ainsi que tout complément ultérieur auxdites
Annexes.
À cet effet, elle notifiera sa requête au Gouvernement de la République Italienne, dépositaire
de la présente convention, lequel informera de cette notification tous les membres du Conseil
Permanent mentionné ci-après.
La requête et les documents devant l'accompagner seront établis en autant d'exemplaires qu'il
existe de Parties Contractantes.
Elle sera accompagnée:
                                                     
11 Les articles 2, 6, 7 et 8 établissent des normes pour l'emploi du mot "fromage".IP/C/W/85/Add.1
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a) Pour toute demande d'inscription en Annexe B, du texte dont l'incorporation à
ladite Annexe est demandée, d'un mémoire justificatif et de l'avis consultatif de la
Fédération Internationale de Laiterie que la Partie Contractante requérante aura
préalablement obtenu;
b) Pour toute demande d'inscription en Annexe A, de ces mêmes documents et
en outre, non seulement du texte de la réglementation nationale mentionnée à
l'article 3 ci-dessus, mais encore de tous documents permettant d'établir que
l'appellation d'origine en cause a été employée sur le territoire ou une partie du
territoire de la Partie Contractante requérante pour désigner, en vertu d'usages locaux,
loyaux et constants, des fromages provenant d'une région délimitée dont ils tirent
leurs caractéristiques typiques.
À l'effet d'examiner ces requêtes, il est constitué un Conseil Permanent comprenant un
Représentant de chacune des Parties Contractantes, lequel établit ses propres statuts ainsi que
ses règles de procédure.
Les inscriptions à l'Annexe A requièrent une majorité des trois quarts de l'ensemble des
membres du Conseil Permanent et celles relatives à l'Annexe B la majorité simple.
Le Conseil Permanent statue sur les demandes d'inscription dans un délai maximum de six
mois à compter du jour où le Gouvernement Italien a reçu la notification de la PartieContractante requérante et le Gouvernement de la République Italienne notifie la décision à
chacune des Parties Contractantes.
Pour leur marché intérieur, un délai maximum de deux ans à compter de l'inscription nouvelle
est accordé aux Parties Contractantes pour leur permettre de se conformer aux obligationsnouvelles qui en résultent;  celle des Parties Contractantes qui désire se mettre au bénéfice de
cette disposition notifie sa décision au Gouvernement de la République Italienne qui en
informe les Membres du Conseil Permanent.
Article 9
Toute contestation portant sur l'interprétation des clauses de la présente Convention ou sur des
difficultés d'application qui n'aurait pu être résolue par voie de négociations directes, sera
portée devant le Conseil Permanent dont il est question à l'article 5 ci-dessus.
Le Conseil, après consultation de la Fédération Internationale de Laiterie et tenant compte de
tous documents et éléments probatoires utiles, procédera à un essai de conciliation;  en casd'insuccès et après avoir épuisé tous moyens d'entente, les Parties Contractantes intéressées
conservent le droit de recourir en dernière instance à la Cour Internationale de Justice.
Les Gouvernements intéressés s'engagent à supporter en commun les frais de la procédure."
14. S'agissant de l'application de la Convention de Stresa, le Secrétariat a reçu des renseignements
du gouvernement italien (Ministero per le Politiche Agricole, Direzione Generale Politiche Agricole e
Agroindustriali Nazionali), qui est le dépositaire de la Convention et accueille le siège du Secrétariat
de la Convention.  Ces renseignements remontent aux premières années de la Convention.  Le
Secrétariat ne dispose d'aucun renseignement relatif aux années postérieures à 1973.
12
                                                     
12 Les textes de la Convention et de ses Protocoles ainsi que les Statuts et Règles de procédure du
Conseil Permanent peuvent être consultés au Secrétariat par les délégations intéressées.IP/C/W/85/Add.1
Page 8
15. À la signature de la Convention et de ses Protocoles, les parties contractantes ont indiqué que
les fromages suivants pourraient être inclus aux Annexes A et B, sous réserve d'arrangements de
transition particuliers et de l'accomplissement de certaines formalités.13
Annexe A
Gorgonzola ((Italie)
Parmigiano Romano (Italie)
Pecorino Romano (Italie)
Roquefort (France)
Annexe B
Adelost (Suède)
Asiago (Italie)
Brie (France)
Caciocavallo (Italie)
Camembert (France)Danablu (Danemark)
Danoe (Danemark)
Edam (Pays-Bas)
Elbo (Danemark)
Emmental (Suisse)Fiore Sardo (Italie)
Fontina (Italie)
Fromage de Frise (Pays-Bas)
Fynbo (Danemark)
Gouda (Pays-Bas)Gruyère (Suisse)
Gudbrandsdalsost (Norvège)
Havarti (Danemark)
Herregaards (Suède)
Fromage de Leyde (Pays-Bas)
Maribo (Danemark)
Marmora (Danemark)Nokkelost (Norvège)
Pinzgauer Bierkaese (Autriche)
Provolone (Italie)
Saint-Paulin (France)
Samsoe (Norvège)Sbrinz (Suisse)
Svecia (Suède)
Tybo (Danemark)
16. Tous ces fromages ont rempli les conditions nécessaires à l'obtention de la protection offerte
par la Convention.  En outre, à la demande du Danemark formulée au titre de l'article 5 de la
Convention, conjointement avec l'article 4, deux autres fromages ont également été inclus à
l'Annexe B dans les premières années de la Convention:
                                                     
13 Ces arrangements de transition et formalités sont établis dans les deux Protocoles conclus en même
temps que la Convention, le 1er juin 1951, modifiés par le Protocole du 18 juillet 1951.IP/C/W/85/Add.1
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Inclus à l'Annexe B au titre de l'article 5 de la Convention
Esrom (Danemark)
Mycella (Danemark)
17. Les renseignements communiqués au Secrétariat indiquent également que la France, en 1972,
a formulé un certain nombre de propositions de modification de la Convention.  La même année, la
Suisse a soulevé des questions auprès du Conseil Permanent au sujet de l'emploi du nom "Emmental".
Le Secrétariat ne dispose d'aucun renseignement sur le contenu des débats du Conseil Permanent
relatifs à ces points et n'a pu établir si la procédure de règlement des différends prévue à l'article 9 de
la Convention a été suivie pour régler ce différend ou tout autre désaccord entre les parties
contractantes.
IV. ACCORD INTERNATIONAL DE 1986 SUR L'HUILE D'OLIVE ET LES OLIVES DE
TABLE
18. L'Accord international de 1986 sur l'huile d'olive et les olives de table a été négocié à la
Conférence des Nations Unies sur l'huile d'olive, tenue à Genève du 18 juin au 1er juillet 1986 et est
entré en vigueur à titre provisoire le 1er janvier 1987 et à titre définitif le 1er décembre 1988.  L'Accord
a expiré le 31 décembre 1993.  Un Protocole adopté à Genève en mars 1993 a prorogé l'Accord,
modifié, pour cinq années supplémentaires jusqu'au 31 décembre 1998.  Le Conseil oléicole
international peut décider de proroger ce Protocole pour des périodes successives n'excédant pas deux
ans à chaque reprise.  Le Protocole a été prorogé pour une période qui prend fin le
31 décembre 2000.14  Tout État peut adhérer à l'Accord aux conditions déterminées par le Conseil.
19. Actuellement, les parties à l'Accord sont l'Algérie, Chypre, la Croatie, les Communautés
européennes et leurs États membres, l'Égypte, Israël, le Liban, le Maroc, la République arabe
syrienne, la Tunisie et la Yougoslavie.
20. L'Accord comporte, entre autres, des dispositions visant la protection des dénominations de
l'"huile d'olive" et des "olives de table" définies  dans l'Accord pour les diverses qualités d'huile
d'olive, ainsi que la protection des indications de provenance ou des appellations d'origine.15
21. La protection des indications de provenance et des appellations d'origine n'est pas assurée sur
la base de leur notification ou de leur enregistrement international, ni sur la base de listes de ces
indications ou appellations mentionnées dans l'Accord ou figurant en annexe, mais par l'engagement
des États membres de protéger les indications de provenance et les appellations d'origine en ne
permettant leur emploi que conformément aux conditions prévues par la loi du pays d'origine.
                                                     
14 L'Accord international de 1986 sur l'huile d'olive et les olives de table est le quatrième sur le sujet.
Le premier a été l'Accord international de 1956 sur l'huile d'olive, modifié par le Protocole du 3 avril 1958.  Le
Conseil oléicole international (COI) a été créé en 1959 pour administrer l'Accord et maintenu pour administrer
les Accords subséquents.  Le deuxième Accord, l'Accord international de 1963 sur l'huile d'olive, a été prorogéjusqu'au 31 décembre 1978, par les Protocoles des 30 mars 1967, 7 mars 1969 (avec des modifications) et23 mars 1973 (également avec des modifications).  L'Accord de 1 963 a été ultérieurement prorogé pour une
période d'un an jusqu'au 31 décembre 1979 par le Protocole négocié à Genève le 7 avril 1978 à la Conférence
des Nations Unies sur l'huile d'olive organisée par la CNUCED.  Cette prorogation a permis l'élaboration d'un
nouvel Accord international sur l'huile d'olive dans le cadre de la Résolution 93(IV) de la CNUCED sur leProgramme intégré pour les produits de base, négocié au cours de la Conférence des Nations Unies de 1979 surl'huile d'olive, tenue à Genève du 20 au 30 mars 1979.  Le troisième Accord est entré en vigueur le1
er janvier 1981 et est venu à expiration le 31 décembre 1986.
15 Tous les Accords précédents comportaient également ces dispositions.IP/C/W/85/Add.1
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22. Les dispositions-clés de l'Accord concernant la protection des indications de provenance et
des appellations d'origine figurent aux articles 28, 29 et 30:
"Article 28
Indications de provenance et appellations d'origine
1. Les indications de provenance, lorsqu'elles sont données, ne peuvent s'appliquer qu'à
des huiles d'olive vierges produites et originaires exclusivement du pays, de la région ou de la
localité mentionnés.
2. Les appellations d'origine, lorsqu'elles sont données, ne peuvent s'appliquer qu'aux
seules huiles d'olive vierges extra produites et originaires exclusivement du pays, de la régionou de la localité mentionnés.
3. Les indications de provenance et les appellations d'origine ne peuvent être utilisées
que conformément aux conditions prévues par la loi du pays d'origine.
Article 29
Engagements
1. Les Membres s'engagent à prendre, dans le plus bref délai, toutes les mesures qui,
dans la forme requise par leur législation respective, assurent l'application des principes et
dispositions énoncés aux articles 25, 26 et 28.16
2. Ils s'efforceront, en outre, d'étendre les dispositions des articles 26 et 28 à leur
commerce intérieur.
3. Ils s'engagent notamment à prohiber et à réprimer l'emploi sur leur territoire, pour le
commerce international, d'indications de provenance, d'appellations d'origine et de
dénominations des huiles d'olive et des huiles de grignons d'olive contraires à ces principes.
Cet engagement vise toutes mentions apposées sur les emballages, les factures, les lettres de
voiture et les papiers de commerce, ou employées dans la publicité, les marques de fabrique,
les noms enregistrés et les illustrations se rapportant à la commercialisation internationale deshuiles d'olive et des huiles de grignons d'olive, pour autant que ces mentions pourraient
constituer de fausses indications ou prêter à confusion sur l'origine, la provenance ou la
qualité des huiles d'olive et des huiles de grignons d'olive.
Article 30
Contestation et conciliation
1. Les contestations au sujet des indications de provenance et les appellations d'origine
suscitées par l'interprétation des clauses du présent chapitre ou par les difficultés d'applicationqui n'auraient pas été résolues par voie de négociations directes sont examinées par le Conseil.
                                                     
16 L'article 25 établit des règles pour l'utilisation de la dénomination "huile d'olive".  L'article 26 établit
des normes pour les dénominations et les définitions des huiles d'olive et des huiles de grignons d'olive de
différentes qualités.IP/C/W/85/Add.1
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2. Le Conseil procède à un essai de conciliation, après avis de la commission
consultative prévue au paragraphe 1 de l'article 50 et après consultation de l'Organisation
mondiale de la propriété intellectuelle, de la Fédération oléicole internationale, d'une
organisation professionnelle qualifiée d'un Membre principalement importateur et, si besoin
est, de la Chambre de commerce internationale et des institutions internationales spécialiséesen matière de chimie analytique, en cas d'insuccès, et après constat par le Conseil que tous les
moyens ont été mis en œuvre pour arriver à un accord, les Membres intéressés ont le droit de
recourir, en dernière instance, à la Cour internationale de justice."
23. Dans le cours de ses consultations avec le Conseil international de l'huile d'olive en vue de
l'élaboration de la présente partie de cette note, le Secrétariat a été informé que, à tout le moins sous le
régime de l'Accord de 1986, les procédures de l'article 30 n'avaient jamais été invoquées jusqu'àmaintenant au sujet d'une affaire concernant les appellations d'origine ou les indications de
provenance, et que ces questions n'avaient jamais été débattues au Conseil.
17
__________
                                                     
17 Ces renseignements ont été communiqués au Secrét ariat sous réserve de vérification.  Depuis, le
Secrétariat n'a reçu aucun renseignement en sens contraire.