RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/W/93
24 septembre 1998
(98-3697)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
EXPÉRIENCE DE L'INDE EN CE QUI CONCERNE LE SYSTÈME
DE NOTIFICATION OTC ET PROCÉDURES
D'ÉCHANGES DE RENSEIGNEMENTS
Communication de l'Inde
1. En application de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce de l'OMC, le Ministère
du commerce de l'Inde a désigné comme point d'information national le Bureau of Indian
Standards (BIS), organisme national chargé des normes en Inde.  Les renseignements relatifs aux
normes, aux règlements techniques et aux systèmes de certification élaborés et appliqués en Inde sontcommuniqués par le BIS à l'OMC pour être distribués aux autres Membres.
2. Le BIS satisfait aux obligations de notification imposées par l'Accord OTC par les activités
suivantes:
a) Il notifie les règlements techniques proposés et adoptés en l'absence de normes
internationales, avec un délai de 90 jours permettant aux autres Membres de l'OMCde présenter leurs observations.  Au total, 46 notifications ont été adressées à l'OMC
depuis que l'Inde a souscrit à l'Accord OTC.  Le BIS publie des avis relatifs aux
règlements techniques, aux normes et aux systèmes de certification adoptés par le
gouvernement indien dans la "Gazette of  India".  Les normes et documents utiles
peuvent être consultés sur demande par la partie concernée.
b) À la demande d'un Membre, le BIS fourni t gratuitement un exemplaire du projet de
règlement technique.  À la demande d'un Membre également, le délai de présentation
des observations peut être prorogé.  Afin de permettre aux Membres d'envoyer leurs
observations à temps, le BIS a décidé de porter le délai de 60 à 90 jours.  Cent treize
exemplaires de projets de normes ont été envoyés à ce jour à la demande de différents
Membres, comme les États-Unis;  le Royaume-Uni;  la France;  le Japon;  la Suède;la Suisse;  l'Australie;  Hong Kong, Chine;  la Malaisie;  la Thaïlande;  les
Philippines;  etc.  Par ailleurs, le BIS a prorogé le délai de présentation d'observations
à la demande de Membres, tels que la France, la Thaïlande, les États-Unis et la
Commission européenne.
c) Le BIS a conclu des accords avec les organismes de normalisation de la Fédération de
Russie, de l'Allemagne, de la Chine, d'Israël, de la Turquie, de Maurice et de Cuba.
Les parties sont convenues de coopérer en vue d'un objectif commun, qui est de
déterminer les équivalences et d'harmoniser les activités dans le domaine de la
normalisation, de l'assurance qualité et des essais de conformité, dans le but defaciliter le commerce entre elles.  Elles sont également convenues d'étudier les
structures administratives, les procédures d'essais en laboratoires et les systèmes
d'accréditation de laboratoire des autres parties et de les améliorer sur la base de
critères communs afin de permettre la reconnaissance mutuelle des rapports d'essais.G/TBT/W/93
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Les accords avec ces pays seront notifiés à l'OMC et à l'ISO à Genève lorsqu'ils
seront entrés en vigueur.
d) Le BIS a accepté le Code de pratique annexé à l'Accord sur les obstacles techniques
au commerce de l'OMC et a notifié cette acceptation par l'intermédiaire du Centred'information ISO/CEI, conforméme nt au paragraphe C du Code.
e) Conformément au Code, le BIS publie chaque année un programme de travail relatif à
la publication de normes nouvelles ou révisées.  La publication de ce programme de
travail est notifiée régulièrement au Centre d'information ISO/CEI, conformément au
paragraphe J du Code de pratique.
I. POINT D'INFORMATION OTC-OMC
3. Le BIS joue également le rôle de point d'information OTC-OMC pour l'Inde et assume à ce
titre les fonctions suivantes:
a) Il distribue les notifications envoyées par les autres Membres de l'OMC aux
organisations intéressées en Inde ainsi qu'aux organisations professionnellesconcernées.  Les informations relatives aux notifications OTC envoyées par d'autres
Membres sont saisies dans une base de données et publiées dans un mensuel du BIS,
"Standards Monthly Additions", qui est distribué gratuitement à différentes
organisations dans le pays.
b) À la demande des parties ou des organisations intéressées, il leur communique
également le projet de notification.
c) Il répond à toutes les demandes de renseignements raisonnables formulées par d'autres
Membres sur des questions relevant de l'article 10.1 de l'Accord.
d) Le Ministère du commerce, le gouvernement et le BIS travaillent ensemble à élaborer
un système national de notification des règlements techniques, des normes et des
procédures d'évaluation de la conformité.  Le premier effort en ce sens a consisté à
informer les administrations centrales, les gouvernements des États, les organismes
publics et les organismes de normalisation des obligations découlant de l'Accord OTC
et de l'importance du Code de pratique et des autres obligations de notification.  Uneréunion de ces organismes au niveau national est prévue prochainement.  On espère
qu'un système national de notification sera mis en place dans un proche avenir.
II. PÉRIODE DE PRÉSENTATION DES OBSERVATIONS
4. Le BIS applique l'article 2.9.2 de l'Accord relatif aux notifications, mais il faut apporter des
mesures correctives aux procédures de notification pour que le Membre auteur de la notification
reçoive les observations à temps.  On peut envisager de porter le délai de présentation des
observations de 60 à 90 jours en raison du temps nécessaire pour que les notifications arrivent
jusqu'aux organismes invités à présenter leurs observations.
III. CODE DE PRATIQUE
5. Conformément au paragraphe J du Code de  pratique, le BIS publie annuellement le
programme de travail en anglais.  Le Code prévoit la publication du programme de travail tous les six
mois, ce qui est difficile à faire dans un pays en développement comme l'Inde, en raison du manque
de ressources.G/TBT/W/93
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6. Internet pourrait aider considérablement les Membres à diffuser les renseignements visés dans
les délais et à les mettre à jour régulièrement.  Le BIS a pris note de la proposition de l'Union
européenne, selon laquelle la transparence requise par le paragraphe J du Code de pratique annexé à
l'Accord OTC peut être obtenue plus facilement au moyen d'un site web sur lequel des
renseignements à jour et complets pourraient être aisément consultés et l'affichage sur Internet devraitpouvoir tenir lieu de la publication du programme de travail.  Toutefois, le BIS estime que même si
cette idée est intéressante, dans la situation actuelle, certains des pays en développement et pays les
moins avancés ne seront pas en mesure de l'exploiter par manque d'outils Internet et d'infrastructures.
C'est pourquoi il estime que, si Internet peut être accepté comme moyens de diffuser l'information sur
le programme de travail, il convient de veiller à ce que tous les Membres publient et diffusent
également le programme de travail sur papier.
IV. POINTS D'INFORMATION – RÉPONSE DES MEMBRES
7. Les réponses tardives envoyées par les points d'information d'autres Membres gênent
considérablement les efforts accomplis par un pays soucieux de fournir rapidement à ses entreprises,
ses organismes et ses exportateurs des renseignements à jour sur les normes, les règlements
techniques et les procédures d'évaluation de la conformité d'autres Membres.  Cette situation a de
toute évidence un effet négatif sur le commerce entre les Membres.
V. ASSISTANCE TECHNIQUE
8. Les pays développés ayant établi un système national de notification et dont les organismes
de normalisation ont accepté le Code de pratique et satisfont aux obligations en matière de notification
devraient organiser des ateliers et des séminaires et proposer une assistance aux pays en
développement comme l'Inde, en vue d'améliorer l'infrastructure de ces pays pour mieux satisfaire auxobligations de notification imposées par l'Accord OTC-OMC.
9. Les pays développés qui utilisent des techniques modernes comme Internet pour stocker et
diffuser les informations relatives à leurs normes, leurs règlements techniques et leurs procédures
d'évaluation de la conformité devraient fournir aux pays en développement une assistance technique et
financière en vue de les aider à créer un site web, pour que l'information puisse être utilisée par tousles pays Membres de l'OMC.
VI. CONCLUSIONS
10. En conclusion, le BIS souhaiterait obtenir des précisions sur les points suivants:
a) Le système de notification national des pays développés comprend-il toutes les
organisations du pays qui s'occupent de la mise en œuvre des règlements techniques et
des procédures d'évaluation de la conformité?
b) Les organismes de normalisation des pays développés ont-ils tous accepté le Code de
pratique et satisfont-ils aux obligations en matière de notification?
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