ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/COMTD/N/16
27 juin 2002
(02-3597)
Comité du commerce et du développement
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE L'INDE ET SRI LANKA
Les délégations indienne et sri-lankaise ont fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 17 juin 2002.  Celle-ci contient une lettre adressée au Directeur général, le texte de
l'Accord de libre-échange entre l'Inde et Sri Lanka ainsi que de ses annexes.1
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Les Représentants permanents de l'Inde et de Sri Lanka auprès de l'Organisation mondiale du
commerce (OMC) souhaitent notifier que l'Accord de libre-échange (ALE) entre la République
socialiste démocratique de Sri Lanka et la République de l'Inde a été signé le 28 décembre 1998 et estentré en vigueur le 15 décembre 2001.
Les Représentants permanents de l'Inde et de Sri Lanka notifient ci-après l'ALE à l'OMC,
conformément à la Décision du 28 novembre 1979 co ncernant le traitement différencié et plus
favorable, la réciprocité et la participation plus complète des pays en voie de développement, adoptéedans le cadre de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et connue sous le nom de
"Clause d'habilitation".
Le paragraphe 2 de l'article premier de l'Accord définit les objectifs de l'Accord comme suit:i) promouvoir, par l'expansion des échanges, le développement harmonieux des
relations économiques entre l'Inde et Sri Lanka;
ii) assurer aux échanges entre l'Inde et Sri Lanka des conditions de concurrence
équitables;
iii) dans la mise en œuvre de l'Accord, tenir dûment compte du principe de réciprocité;iv) contribuer ainsi, par l'élimination des obstacles aux échanges, au développement
harmonieux et à l'expansion du commerce mondial.
L'Accord de libre-échange reconnaît que la réduction progressive et l'élimination des
obstacles aux échanges bilatéraux par le biais d'un accord de libre-échange bilatéral contribueraient à
l'expansion du commerce mondial.  Les gouverne ments indien et sri-lankais estiment que
l'établissement d'arrangements de libre-échange et la promotion de tels arrangements favoriseraient le
développement de leurs économies nationales respectives et renforceraient également la coopération
économique intrarégionale.
Le texte de l'Accord de libre-échange, avec toutes les annexes pertinentes, est communiqué
ci-après à l'OMC.
                                                     
1 Les annexes de l'Accord ont été communiquées au Secrétariat, où les Membres intéressés peuvent les
consulter (bureau 2028).WT/COMTD/N/16
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ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA RÉPUBLIQUE DE L'INDE ET
LA RÉPUBLIQUE SOCIALISTE DÉMOCRATIQUE DE SRI LANKA
PRÉAMBULE
Le gouvernement de la République de l'Inde et le gouvernement de la République socialiste
démocratique de Sri Lanka (ci-après dénommés "les Parties Contractantes"),
Considérant  que l'expansion de leurs marchés intérieurs, par le biais de l'intégration
économique, est une condition préalable indispensable à l'accélération de leurs processus dedéveloppement économique,
Compte tenu de leur volonté  de promouvoir des échanges bilatéraux mutuellement
bénéfiques,
Convaincus  de la nécessité d'établir et de promouvoir des arrangements de libre-échange pour
renforcer la coopération économique intrarégionale et le développement des économies nationales,
Reconnaissant en outre que des réductions progressives et l'élimination des obstacles aux
échanges bilatéraux par le biais d'un accord de libre-échange bilatéral (ci-après dénommé "le présentaccord") contribueraient à l'expansion du commerce mondial,
Sont convenus  de ce qui suit:
Article premier
Objectifs
1. Les Parties Contractantes établissent une zone de libre-échange conformément aux
dispositions du présent accord et aux dispositions  pertinentes de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce de 1994.
2. Les objectifs du présent accord sont les suivants:
i) promouvoir, par l'expansion des échanges, le développement harmonieux des
relations économiques entre l'Inde et Sri Lanka;
ii) assurer aux échanges entre l'Inde et Sri Lanka des conditions de concurrence
équitables;
iii) dans la mise en œuvre du présent accord, tenir dûment compte du principe de
réciprocité;
iv) contribuer ainsi, par l'élimination des obstacles aux échanges, au développement
harmonieux et à l'expansion du commerce mondial.WT/COMTD/N/16
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Article II
Définitions
Aux fins du présent accord:
1. L'expression " droits de douane " s'entend des droits de douane de base figurant dans les listes
nationales des Parties Contractantes.
2. Le terme " produits " s'entend de tous les produits, y compris les produits manufacturés et les
matières premières à l'état brut, semi-transformé ou transformé.
3. L'expression " traitement préférentiel " s'entend de toute concession ou de tout privilège
accordé au titre du présent accord par une Partie Contractante grâce à l'élimination des droits de
douane sur les mouvements de marchandises.
4. Le " Comité " désigne le Comité mixte prévu à l'article XI.
5. L'expression " dommage grave " s'entend d'un dommage important pour les producteurs
nationaux de produits similaires ou analogues résultant d'un accroissement substantiel des
importations préférentielles dans des situations qui causent des pertes substantielles en termes de
recettes, de production ou d'emploi insoutenables à court terme.  L'examen de l'incidence sur labranche de production nationale concernée doit également comporter une évaluation des autres
facteurs et indices économiques pertinents ayant des effets sur la situation de la branche de production
nationale de ce produit.
6. L'expression " menace de dommage grave " s'entend d'une situation dans laquelle un
accroissement substantiel des importations préférentielles est de nature à causer un "dommage grave"
aux producteurs nationaux, et dans laquelle il est clair que ce dommage, bien qu'il n'existe pas encore,
est imminent.  La détermination de l'existence d'une menace de dommage grave se fondera sur des
faits et non pas seulement sur des allégations, des conjectures ou de lointaines ou hypothétiques
possibilités.
7. L'expression " circonstances critiques " s'entend de l'émergence d'une situation exceptionnelle
dans laquelle des importations préférentielles massives causent ou menacent de causer un "dommage
grave" difficilement réparable et appelant une action immédiate.
Article III
Élimination des droits de douane
Les Parties Contractantes conviennent d'établir une zone de libre-échange en vue de la libre
circulation des marchandises entre leurs pays grâce à l'élimination des droits de douane sur les
mouvements de marchandises conformément aux di spositions des annexes A et B qui font partie
intégrante du présent accord.
Article IV
Exceptions générales
Aucune disposition du présent accord n'empêche une Partie Contractante de prendre ni
d'adopter les mesures qu'elle estime nécessaires à la protection de la sécurité nationale, à la protection
de la moralité publique, à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à laWT/COMTD/N/16
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préservation des végétaux, et à la protection d'articles ayant une valeur artistique, historique ou
archéologique, comme il est prévu aux articles XX et XXI de l'Accord général sur les tarifs douaniers
et le commerce de 1994.
Article V
Traitement national
Les Parties Contractantes affirment leur attachement aux principes énoncés à l'article III du
GATT de 1994.
Article VI
Entreprises commerciales d'État
1. Aucune disposition du présent accord n'est interprétée comme empêchant une
Partie Contractante de maintenir ou de fonder une entreprise commerciale d'État au sens del'article XVII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994.
2. Chaque Partie Contractante s'assure que toute entreprise d'État qu'elle maintient ou qu'elle
fonde agit d'une manière qui ne soit pas incompatible avec les obligations des Parties Contractantes
dans le cadre du présent accord et accorde un traitement non discriminatoire aux importations enprovenance de l'autre Partie Contractante et aux exportations qui lui sont destinées.
Article VII
Règles d'origine
1. Les produits visés par les dispositions du présent accord sont admis à bénéficier du traitement
préférentiel à condition de satisfaire aux règles d'origine établies à l'annexe C du présent accord, qui
en fait partie intégrante.
2. En vue du développement de secteurs industriels spécifiques de l'une ou l'autre des
Parties Contractantes, des normes inférieures en matière de valeur ajoutée pour les produitsmanufacturés ou produits par ces secteurs peuvent être envisagées par voie de négociations mutuelles.
Article VIII
Mesures de sauvegarde
1. Si un produit qui fait l'objet d'un traitement préférentiel dans le cadre du présent accord est
importé sur le territoire d'une Partie Contractante d'une manière telle, ou en quantités telles, qu'il
cause ou menace de causer un dommage grave à la Partie Contractante importatrice, celle-ci peut,
après consultation préalable, sauf en cas de circonstances critiques, suspendre à titre provisoire sansdiscrimination le traitement préférentiel accordé dans le cadre du présent accord.
2. Lorsqu'une mesure a été prise par l'une ou l'autre des Parties Contractantes en application du
paragraphe 1 du présent article, ladite partie doit simultanément le notifier à l'autre Partie Contractante
ainsi qu'au Comité mixte établi en vertu de l'article XI.  Le Comité ouvre des consultations avec laPartie Contractante concernée et s'efforce d'arriver à un accord mutuellement acceptable pour
remédier à la situation.  Si les consultations au Comité n'aboutissent pas dans un délai de 60 jours, la
partie affectée par la mesure a le droit de retirer le traitement préférentiel.WT/COMTD/N/16
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Article IX
Législation intérieure
Les Parties Contractantes sont libres d'appliquer leur législation intérieure pour restreindre les
importations, dans les cas où les prix sont influencés par des pratiques commerciales inéquitables
telles que les subventions ou le dumping.  Les termes "subventions" et "dumping" ont la même
signification que dans l'Accord général sur les tari fs douaniers et le commerce de 1994 et les Accords
pertinents de l'OMC.
Article X
Mesures appliquées à des fins de balance des paiements
1. Nonobstant les dispositions du présent accord, toute Partie Contractante qui rencontre des
difficultés de balance des paiements peut suspendre à titre provisoire le traitement préférentiel en ce
qui concerne la quantité et la valeur des marchandises pouvant être importées au titre du présentaccord. Lorsqu'une telle mesure est prise, la Partie Contractante qui la prend doit la notifier
simultanément à l'autre Partie Contractante.
2. Toute Partie Contractante qui prend une mesure conformément au paragraphe 1 du présent
article doit ménager à l'autre Partie Contractante, à sa demande, des possibilités adéquates deconsultation en vue de préserver la stabilité du traitement préférentiel prévu par le présent accord.
Article XI
Comité mixte
1. Un Comité mixte est établi au niveau ministériel.  Le Comité se réunit au moins une fois par
an pour examiner les progrès réalisés dans la mise en œuvre du présent accord et pour s'assurer que
les avantages de l'expansion des échanges découlant du présent accord reviennent équitablement aux
deux Parties Contractantes.  Le Comité peut créer les sous-comités et/ou les groupes de travail qu'il
juge nécessaires.
2. Afin de faciliter la coopération pour les questions douanières, les Parties Contractantes
conviennent d'établir un groupe de travail des questions douanières, y compris l'harmonisation des
positions tarifaires.  Le groupe de travail se réunit aussi souvent que nécessaire et fait rapport sur ses
délibérations au Comité.
3. Le Comité ménage des possibilités adéquates de consultation sur les représentations adressées
par l'une ou l'autre des Parties Contractantes au sujet de toute question affectant la mise en œuvre du
présent accord.  Le Comité adopte les mesures appropriées pour régler toute question découlant de ces
représentations dans les six mois suivant la date à laquelle les représentations sont faites.  Chaque
Partie Contractante met en œuvre ces mesures immédiatement.
4. Le Comité désigne dans chaque pays une Cham bre de commerce et d'industrie de haut niveau
qui sert de centre de liaison pour la représentation des vues des milieux commerciaux et industriels
sur les questions relatives au présent accord.WT/COMTD/N/16
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Article XII
Consultations
1. Chaque Partie Contractante examinera avec compréhension les représentations que peut lui
adresser l'autre Partie Contractante au sujet de toute question affectant le fonctionnement du présent
accord et ménage des possibilités adéquates de consultation sur ces représentations.
2. Le Comité se réunit à la demande d'une Partie Contractante pour examiner toute question
pour laquelle une solution satisfaisante n'a pas pu être trouvée au moyen des consultations prévues au
paragraphe 1 ci-dessus.
Article XIII
Règlement des différends
1. Tout différend qui pourrait surgir entre des entités commerciales des Parties Contractantes est
porté devant les Chambres de haut niveau servant de centres de liaison en vue d'un règlement à
l'amiable.  Les affaires visées sont réglées, dans la mesure du possible, par voie de consultations
mutuelles entre les Chambres.  Au cas où aucune solution à l'amiable n'est trouvée, la question est
portée devant un tribunal arbitral qui rend une décision contraignante.  Le tribunal est constitué par le
Comité mixte en consultation avec les organes d'arbitrage pertinents des deux pays.
2. Tout différend entre les Parties Contractantes au sujet de l'interprétation et de l'application des
dispositions du présent accord ou de tout instrument adopté dans le cadre du présent accord fait l'objet
d'un règlement à l'amiable par voie de négociations, faute de quoi une notification peut être adressée
au Comité par l'une ou l'autre des Parties Contractantes.
Article XIV
Durée et dénonciation de l'Accord
Le présent accord reste en vigueur jusqu'à ce que l'une ou l'autre des Parties Contractantes
dénonce le présent accord en adressant, six mois à l'avance, un avis écrit à l'autre Partie l'informant de
son intention de dénoncer le présent accord.
Article XV
Amendements
Le présent accord peut être modifié ou amendé par accord mutuel des Parties Contractantes.
Les propositions de modifications ou d'amendement s sont soumises au Comité mixte et, après
acceptation par ce dernier, sont approuvées conformément aux procédures juridiques applicables de
chaque Partie Contractante.  Ces modifications ou amendements deviennent effectifs aprèsconfirmation par échange de notes diplomatiques et font partie intégrante du présent accord.
Il est entendu toutefois que, dans des situations d'urgence, les propositions de modifications
peuvent être examinées par les Parties Contractantes et, si elles sont convenues, il leur est donné effet
par échange de notes diplomatiques.WT/COMTD/N/16
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Article XVI
Annexes à finaliser
Les annexes D i) et D ii) (listes négatives de l'Inde et de Sri Lanka respectivement),
E (positions pour lesquelles l'Inde s'est engagée à accorder une concession tarifaire de 100 pour cent à
l'entrée en vigueur du présent accord) et F (positions pour lesquelles Sri Lanka s'est engagée à
accorder une concession tarifaire de 100 pour cent à l'entrée en vigueur du présent accord) sont
finalisées dans un délai de 60 jours à compter de la signature du présent accord.  Toutes les annexes
font partie intégrante de l'Accord.
Article XVII
Entrée en vigueur
L'Accord entre en vigueur le trentième jour après que les Parties Contractantes se sont
notifiées mutuellement que leurs obligations et procédures constitutionnelles respectives ont étéexécutées.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisées à cet effet par leurs gouvernements
respectifs, ont signé le présent accord.
Fait à New Delhi, le 28 décembre 1998, en deux exemplaires originaux en langue anglaise.
Pour le gouvernement de la Pour le gouvernement de la République
République de l'Inde démocratique socialiste de Sri Lanka
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