RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/MOL/7 
11 avril 2000 
 (00-1454) 
Groupe de travail de 
l'accession de la Moldova Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA 
 
Résumé des engagements de la République de Moldova  
 
 
 Le Ministère de l'économie de la République de Moldova a communiqué le résumé ci-après 
des engagements de la République de Moldova, figurant  dans le projet de rapp ort du Groupe de travail 
de l'accession de la Moldova (WT/ACC/SPEC/MOL/4/R ev.2, 20 octobre 1999) et les progrès dans la 
mise en œuvre de ces engagements au 31 mars 2000. 
 
_______________ 
 
   
 WT/ACC/SPEC/MOL/7 
Page 2  Paragraphe 
visé* Engagements et calendrier Mesures prises à ce jour Mesures qui restent à  
prendre et calendrier 
1. 17 Certains membres du Groupe de travail ont demandé des 
renseignements sur les dispositions fondamentales concernant les 
investissements et sur les restrictions ou mesures 
d'enregistrement frappant les investissements étrangers.   La Loi sur les investissements étrangers 
ainsi que les modifications, et la Décision 
du gouvernement sur l'amélioration des mécanismes de réglementation du 
commerce extérieur ainsi que les 
modifications, ont été envoyées aux membres du Groupe de travail. Engagement rempli 
2. 28 Le gouvernement de la Moldova transmettrait annuellement des 
rapports sur d'autres questions relatives à la réforme de 
l'économie dans la mesure où elles concernent ses obligations découlant de l'Accord sur l'OMC. Des rapports sur la privatisation,  couvrant 
jusqu'à l'année 1999, ont été présentés. Le rapport sur la privatisation 
concernant 1999 doit être mis au 
point et présenté. Délai:  mai 2000 au plus tard 
3. 31 Le gouvernement de la Moldova réviserait la législation en 
vigueur et réduirait l'incidence du contrôle des prix dans son 
économie.   Un projet de loi sur les prix est en cours 
d'élaboration, ainsi que des modifications à 
la Décision du gouvernement en vigueur, axées sur la réduction de l'incidence du 
contrôle des prix.  Le projet de loi sera 
présenté au gouvernement pour approbation en avril 2000. Comme il est indiqué au 
paragraphe 30 du rapport du 
Groupe de travail, la réduction de l'incidence du contrôle des prix 
est l'un des objectifs que s'est 
fixé la Moldova pour l'avenir.  Le projet de loi auquel il est fait 
référence sera adopté 
ultérieurement cette année. 
4. 34 Demande de renseignements sur la façon dont la Loi sur la 
limitation des monopoles et le développement de la concurrence 
traitait la question des ententes  verticales et horizontales 
restrictives et sur les recours à la disposition des sociétés étrangères si ces ententes réduisaient les possibilités qui 
s'offraient à elles. Le texte de la Loi et des renseignements 
additionnels ont été communiqués au 
Groupe de travail. Engagement rempli 
5. 46 Toutes les activités fiscales, financières et budgétaires exercées 
par les collectivités locales se conformeraient aux dispositions de 
l'article III du GATT de 1994.   Les lois en vigueur ou en cours 
d'élaboration ne comportent aucune 
disposition octroyant aux collectivités 
locales une autonomie de décision sur les 
questions concernant les subventions, la fiscalité, la politique commerciale ou toute 
autre mesure visée par l'OMC. Toutes les activités fiscales, 
financières et budgétaires 
exercées par les collectivités 
locales sous l'autorité du 
gouvernement central se conformeront aux dispositions de 
l'article III du GATT de 1994. 
                                                      
* Les paragraphes correspondants du document WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.2 sont indiqués dans cette colonne.  
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visé* Engagements et calendrier Mesures prises à ce jour Mesures qui restent à  
prendre et calendrier 
6. 49 Demande de renseignements sur le régime des licences Le texte de la Loi sur la délivrance des 
licences pour l'exercice de certains types 
d'activités et des renseignements additionnels ont été communiqués au 
Groupe de travail. Engagement rempli 
7. 52 La Loi de finances pour 2000 rend toutes les taxes intérieures ou 
autres impositions intérieures, en particulier celles qui s'appliquent à propos de la délivrance des licences d'activité pour 
le stockage ou le commerce en gros de boissons alcooliques 
importées, conformes aux prescriptions de l'Accord sur l'OMC.   Le projet de loi de finances pour 2000 rend 
toutes les taxes intérieures conformes aux prescriptions de l'OMC et les autres 
impositions ont été mises en conformité. La Loi de finances pour 2000 a 
été soumise au Parlement aux fins d'adoption le 
29 février 2000.  L'engagement 
sera rempli quand elle sera adoptée. 
8. 53 Le représentant de la Moldova a confirmé qu'après la ratification 
du protocole d'acce ssion par le Parlement moldove, le 
gouvernement moldove fixerait le tarif douanier selon les plafonds convenus.   Le projet de loi de finances pour 2000 
établit les droits de douane appliqués selon 
les plafonds convenus dans la liste de consolidations tarifaires de la Moldova.  Il faudra faire de même chaque 
année par la suite. 
9. 58 La Moldova s'engage à n'accorder d'exemptions de droits 
d'importation à des pays tiers que conformément aux dispositions 
de l'OMC. La Moldova respecte actuellement 
pleinement ses engagements en matière 
d'exemption de droits d'importation 
accordées à des pays tiers. Aucune 
10. 61 La Moldova a accepté de consolider  à zéro les autres droits et 
impositions dans sa Liste de concessions tarifaires.   Le projet de loi de finances pour 2000 
n'établit pas de droits ni d'impositions 
autres que les droits de douane proprement 
dits. La Loi de finances pour 2000 a 
été soumise au Parlement aux 
fins d'adoption le 
29 février 2000.   
11. 62 et 63 La Moldova modifierait son système douanier pour éliminer la 
redevance de 0,25 pour cent pour formalités douanières et la 
remplacer par une redevance forfa itaire, correspondant au coût 
approximatif du traitement d'une déclaration douanière. Le projet de loi de finances pour 2000 
établit une redevance pour formalités 
douanières forfaitaire, comme l'indique 
également le tableau 8 du rapport du Groupe de travail. La Loi de finances pour 2000 a 
été soumise au Parlement aux 
fins d'adoption le 
29 février 2000.  L'engagement sera rempli quand elle sera 
adoptée. 
12. 64 À compter du 1er janvier 2000, la Moldova éliminerait la surtaxe 
à l'importation de manière à assurer la pleine application de l'Accord sur l'OMC. Le projet de loi de finances pour 2000 
supprime la surtaxe. La Loi de finances pour 2000 a 
été soumise au Parlement aux fins d'adoption le 
29 février 2000.  L'engagement 
sera rempli quand elle sera adoptée.  
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Page 4  Paragraphe 
visé* Engagements et calendrier Mesures prises à ce jour Mesures qui restent à  
prendre et calendrier 
13. 65 Après l'accession, toutes les redevances et impositions 
appliquées aux importations autres que les droits de douane 
proprement dits et les redevances pour les services rendus seraient conformes aux dispositions de l'OMC.  Le représentant 
de la Moldova a indiqué qu'à compter de la date d'accession, son 
pays veillerait à ce que toutes les impositions appliquées aux importations soient appliquées d'une manière conforme aux 
prescriptions du Mémorandum d' accord sur les dispositions du 
GATT de 1994 relatives à la balance des paiements, ainsi qu'à 
l'article XII du GATT de 1994. Le projet de loi de finances pour 2000 
n'établit pas de droits ni d'impositions 
autres que les droits de douane proprement dits. La Loi de finances pour 2000 a 
été soumise au Parlement aux 
fins d'adoption le 29 février 2000.   
14. 69 La Moldova a confirmé que l'application de la TVA serait rendue 
pleinement conforme aux dispositions de l'OMC.  L'exemption 
de la TVA à l'égard des produits de la culture et de l'élevage sous 
une forme non transformée et sur la base du poids vif ne 
s'étendait pas aux importations de produits similaires.  Le texte 
définitif de la Loi de finances pour 1999 prévoyait la même exemption à l'article 26 e), mais cette pratique allait être 
abandonnée avec la nouvelle Loi de finances à compter du 
1
er janvier 2000.   Conformément à l'article 26 du projet de loi 
de finances pour 2000, les produits de la 
culture et de l'élevage sous une forme non transformée et sur la base du poids vif ne 
sont plus exemptés de la TVA. La Loi de finances pour 2000 a 
été soumise au Parlement aux 
fins d'adoption le 29 février 2000.  L'engagement 
sera rempli quand elle sera 
adoptée. 
15. 70 et 74 Les pays Membres ont demandé que le régime des droits d'accise 
soit rendu conforme aux dispositions de l'OMC, la Moldova 
ayant reconnu que le précédent régime des droits d'accise 
accordait un régime différent à certains produits selon qu'ils 
étaient importés ou d'origine nationale. L'annexe 5 du projet de loi de finances pour 
2000 établit des droits  d'accise uniformes 
pour tous les produits assujettis à des droits 
d'accise, qu'ils soient importés ou d'origine nationale. La Loi de finances pour 2000 a 
été soumise au Parlement aux 
fins d'adoption le 
29 février 2000.  L'engagement sera rempli quand elle sera 
approuvée. 
16. 76 La Moldova a confirmé qu'à compter de la date d'accession, elle 
appliquerait ses taxes intérieures, y compris celles portant sur les produits énumérés aux paragraphes 70 à 75, en stricte conformité 
avec l'article III du GATT de  1994 et d'une manière non 
discriminatoire, aux importations, abstraction faite du pays d'origine. La Loi de finances pour 2000 modifie le 
régime des taxes intérieures pour le rendre conforme aux dispositions de l'article 
premier et de l'article III du GATT de 1994.  La Loi de finances pour 2000 a 
été soumise au Parlement aux fins d'adoption le 
29 février 2000.  L'engagement 
sera rempli quand elle sera approuvée. 
17. 80 La République de Moldova n'introduirait ni n'appliquerait de 
restrictions quantitatives à l'importation ou d'autres restrictions à 
effet équivalent qui ne pourraient se justifier selon les dispositions des Accords de l'OMC. La Moldova n'a pas établi de restrictions 
quantitatives à l'importation ni d'autres 
restrictions à effet équivalent, et ne prévoit pas de le faire. Aucune  
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visé* Engagements et calendrier Mesures prises à ce jour Mesures qui restent à  
prendre et calendrier 
18. 85 Le représentant de la Moldova a confirmé qu'à compter de la 
date d'accession, la Moldova n'intr oduirait, ni ne réintroduirait ou 
n'appliquerait d'autres mesures non tarifaires, telles les licences, les contingents, les prohibitions, les interdictions et les autres 
restrictions à effet équivalent qui ne pourraient être justifiées au 
regard des Accords de l'OMC.  Si, dans l'avenir, des mesures liées à la balance des paiements s'avéraient nécessaires, la 
Moldova les imposerait d'une manière conforme aux dispositions 
pertinentes de l'OMC, notamment de l'article XII du GATT 
de 1994 et du Mémorandum d' accord sur les dispositions du 
GATT de 1994 relatives à la balance des paiements. La Moldova n'a pas introduit de mesures 
non tarifaires, telles les licences, les 
contingents, les prohibitions ou d'autres restrictions à l'importation, ni réintroduit de 
mesures liées à la balance des paiements, et 
ne prévoit pas de le faire. Aucune 
19. 87 à 93 La Moldova a confirmé qu'à compter de la date d'accession, elle 
appliquerait pleinement les dispositions de l'OMC concernant l'évaluation en douane, notamment, outre l'Accord sur la mise 
en œuvre de l'article VII du GATT de 1994, les dispositions de 
la Décision relative au traitement des montants des intérêts lors de la détermination de la valeur en douane de marchandises 
importées et à l'évaluation des supports informatiques de 
logiciels destinés à des équipements de traitement de données.  
Conformément à ces dernières dispositions, seul le coût du 
support lui-même serait pris en compte dans l'évaluation en douane.  Il a ajouté que les dispositions de l'Accord de l'OMC 
sur la mise en œuvre de l'arti cle VII du GATT de 1994, du fait 
qu'il s'agit d'un accord international, auraient préséance sur le droit national. Les modifications de la Loi sur le tarif 
douanier et du nouveau projet de Code douanier rendent la législation douanière 
moldove conforme aux dispositions de 
l'OMC.  Le projet de Code douanier a été approuvé en première lecture au 
Parlement. Il était prévu que les 
modifications de la Loi sur le tarif douanier soient approuvées 
par le gouvernement le 
29 mars 2000 puis soumises au Parlement.  Le projet de Code 
douanier devrait être adopté par 
le Parlement dans un avenir 
proche. 
20. 96 et 97 La Moldova adopterait des dispositions juridiques en matière de 
règles d'origine qui seraient entièrement conformes aux 
prescriptions de l'Accord de l'OMC sur les règles d'origine.  Le 
représentant de la Moldova a confirmé qu'à compter de la date 
d'accession, les règles d'origine préférentielles et non 
préférentielles seraient entièreme nt conformes à l'Accord de 
l'OMC sur les règles d'origine et que les prescriptions de 
l'article 2 h) et de l'annexe II, paragraphe 3 d) de l'Accord 
exigeant que soit fournie une appréciation de l'origine qui serait attribuée à une marchandise importée et définissant les 
conditions dans lesquelles celle-ci doit être fournie, seraient 
établies dans le cadre juridi que moldove avant l'accession. Le projet de modifications de la Loi sur le 
tarif douanier rend les règles d'origine de 
la Moldova conformes aux dispositions de 
l'OMC. Il était prévu que les 
modifications de la Loi sur le 
tarif douanier soient approuvées 
par le gouvernement le 
29 mars 2000 puis soumises au 
Parlement.  
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visé* Engagements et calendrier Mesures prises à ce jour Mesures qui restent à  
prendre et calendrier 
21. 99 La Moldova veillerait, dans son utilisation de fournisseur du 
service d'inspection avant expédition, à ce que les prescriptions 
de l'Accord sur l'inspection avant expédition soient entièrement mises en œuvre. La Décision du gouvernement n° 747 et le 
projet d'accord entre la Moldova et la 
société d'inspection avant expédition suivent les prescriptions de l'Accord sur 
l'inspection avant expédition. Le gouvernement exercera une 
surveillance continue sur la 
société d'inspection avant expédition. 
22. 101 Dans l'élaboration des lois concernant les mesures antidumping, 
compensatoires ou de sauvegarde, la Moldova veillerait à leur entière conformité aux dispositions pertinentes de l'OMC. Le projet de loi sur les mesures 
antidumping, les droits compensateurs et les sauvegardes est pleinement conforme 
aux dispositions de l'OMC et a fait l'objet 
d'une deuxième lecture au Parlement. L'engagement sera rempli quand 
la loi sera adoptée par le Parlement. 
23. 103 La Moldova a confirmé qu'elle avait aboli la redevance de 
licence d'exportation de 0,1 pour cent pour la remplacer par une 
redevance forfaitaire, correspondant au coût approximatif des 
services rendus. Le projet de loi de finances pour 2000 
introduit un système de redevance 
forfaitaire à l'exportation. La Loi de finances pour 2000 a 
été soumise au Parlement aux 
fins d'adoption le 
29 février 2000.  L'engagement sera rempli quand elle sera 
adoptée. 
24. 108 La Moldova a déclaré qu'à compter de la date d'accession, elle 
ne maintiendrait pas de subventions, notamment de subventions 
à l'exportation, répondant à la définition d'une subvention 
prohibée au sens de l'article 3 de l'Accord sur les subventions et 
les mesures compensatoires et n'introduirait pas de telles subventions prohibées. La Moldova n'a pas de subventions 
prohibées par l'Accord sur les subventions 
et les mesures compensatoires et 
n'introduira pas de telles mesures. Aucune 
25. 113 La Moldova a déclaré que tout programme de subvention offert 
par le gouvernement après l'accession serait administré 
conformément à l'Accord sur le s subventions et les mesures 
compensatoires et que tous les renseignements nécessaires sur 
les programmes devant être notifiés seraient notifiés au Comité 
des subventions et des mesures compensatoires conformément à 
l'article 25 de l'Accord, à l'entrée en vigueur du protocole 
d'accession de la Moldova. La Moldova n'a pas établi de subventions 
visées par l'Accord sur les subventions et 
les mesures compensatoires. Aucune 
 114 à 123 Mise en œuvre des mesures OTC d'après le tableau 14 du rapport du Groupe de travail: 
26.  a. Projet de loi sur la normalisation A été approuvé par le gouvernement avant 
d'être soumis au Parlement. Est soumis au Parlement et sera 
adopté pour la fin d'avril 2000. 
27.  b. Projet de loi sur la certification A été adopté par le Parlement et publié au 
"Monitorul Oficial" le 3 février 2000. Engagement rempli  
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visé* Engagements et calendrier Mesures prises à ce jour Mesures qui restent à  
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28.  c. Projet de loi sur les OTC A été approuvé par le gouvernement avant 
d'être communiqué au Parlement. Est soumis au Parlement et sera 
adopté pour la fin d'avril 2000 
29.  d. Projet de loi sur la protection des droits des consommateurs La Loi a suivi la procédure normale 
d'élaboration et a été adressée au gouvernement aux fins d'approbation pour 
être soumise au Parlement. Elle sera approuvée par le 
Parlement pour la fin de mai 2000. 
30.  e. Mise en place du point d'information De s personnes sont en cours de formation 
pour utiliser le point d'information.  La 
Moldova a passé des contrats d'assistance 
technique avec la communauté des 
donateurs pour obtenir du matériel à cette fin. Le point d'information devrait 
être pleinement opérationnel vers 
mars-juillet 2000. 
31.  f. Mise en œuvre du Code de pratique Le Département des normes a élaboré une 
liste de contrôle pour la mise en œuvre du 
Code de pratique dans la législation 
nationale.  Certains points de la liste sont déjà exécutés.  Un exemplaire traduit de la 
liste sera communiqué prochainement. Janvier 2001 
32.  g. Mise en œuvre du Plan d'élaboration de normes facultatives Une assistance technique a été obtenue qui 
permettra d'identifier les domaines où des règlements techniques sont nécessaires et 
un programme est actuellement en cours 
d'élaboration en ce qui concerne la rédaction des règlements techniques. Sur la base d'un rapport d'experts 
étrangers, une stratégie pour l'élaboration des règlements 
techniques et la conversion des 
normes obligatoires en normes facultatives est actuellement mise 
en place. 
Délai:  années 2000-2002 
 124 à 133 Mise en œuvre des mesures SPS telles qu'elles sont décr ites dans le tableau 16 du rapport du Groupe de travail: 
33.  a. Modifications de la Décision du gouvernement n° 967 
établissant les statuts du Service de quarantaine 
phytosanitaire de l'État Le projet de décision du gouvernement est 
soumis à l'approbation du gouvernement. Le document devrait être 
approuvé pour le milieu 
d'avril 2000. 
34.  b. Modifications de la Décision du gouvernement n° 816 sur les 
règles de surveillance sanitaire et épidémiologique par l'État Le projet de décision du gouvernement est 
soumis à l'approbation du gouvernement. Le document devrait être 
approuvé pour la fin d'avril 2000.  
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visé* Engagements et calendrier Mesures prises à ce jour Mesures qui restent à  
prendre et calendrier 
35.  c. Modifications de la Décision du gouvernement n° 378 
établissant les statuts du Se rvice vétérinaire de l'État Le projet de décision du gouvernement est 
élaboré conjointement par le Ministère de 
l'économie et des réformes et le Service vétérinaire. Le document doit être distribué 
aux institutions publiques pour 
recueillir des observations  et envoyé au gouvernement aux 
fins d'approbation.  Il devrait être 
approuvé pour la fin d'avril 2000. 
36.  d. Ratification de la Convention pour la protection des végétaux La Décision du Parlement a été élaborée par 
le Service de quaranta ine phytosanitaire et 
distribuée aux autres parties intéressées afin 
de recueillir leurs observations, puis envoyée au Parlement en vue de sa 
ratification. La Convention devrait être 
ratifiée avant décembre 2000. 
37. 134 Le gouvernement moldove, s'il introduisait dans l'avenir des 
mesures liées au commerce, veillerait à ce qu'elles soient entièrement conformes à l'Accord sur les MIC. La Moldova a communiqué la Loi sur les 
investissements étrangers, y compris les modifications, aux membres du Groupe de 
travail. Aucune 
38. 139 La Moldova a déclaré que si elle venait à introduire un 
commerce d'État au sens défini  par le Mémorandum d'accord sur 
l'interprétation de l'article XVII du GATT de 1994, elle veillerait 
à ce que toutes les réglementations  pertinentes soient conformes 
aux prescriptions de l'article XVII du GATT de 1994 et au 
Mémorandum d'accord sur l'interp rétation de l'article XVII du 
GATT de 1994, notamment aux dispositions exigeant que les 
achats et les ventes des marchandises faisant l'objet d'un commerce d'État ne soient inspirés que par des "considérations 
d'ordre commercial".  Elle a confirmé qu'elle respecterait les 
dispositions de l'article XVII du GATT de 1994, le Mémorandum d'accord de l'OMC sur cet article et l'article VIII 
de l'AGCS sur le commerce d'État. La Moldova n'a pas introduit de commerce 
d'État au sens défini par le Mémorandum 
d'accord sur l'interprétation de 
l'article XVII, et ne prévoit pas de le faire. Aucune  
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visé* Engagements et calendrier Mesures prises à ce jour Mesures qui restent à  
prendre et calendrier 
39. 143 La Moldova a confirmé que les zones franches établies sur son 
territoire seraient entièrement visées par les engagements que la 
Moldova prendrait dans son protocole d'accession à l'Accord sur l'OMC et qu'elle assurerait le resp ect, dans ces zones franches, des 
obligations contractées dans le cadre de l'OMC.  En outre, les 
marchandises produites dans les zone s franches sous le régime de 
dispositions fiscales et douanières  exonérant les importations et les 
intrants importés de droits de douane et de certaines taxes seraient 
soumises aux formalités douani ères usuelles lorsqu'elles 
pénétreraient dans le reste du pays, notamment en ce qui touche 
l'application de droits de douane et de taxes. Conformément à la Loi n° 1415 du 
25 mai1993, les marchandises importées 
d'une ZAEL vers le reste du territoire, ou exportées à partir du reste du territoire vers 
une ZAEL, sont soumises aux formalités de 
douane usuelles, notamment en ce qui touche l'application de droits de douane et 
de taxes. Aucune 
40. 148 La Moldova a confirmé qu'au moment de l'accession à l'OMC, 
elle deviendrait un observateur à l'Accord sur les marchés publics et entreprendrait des négociations pour devenir partie à 
l'Accord.  Aucune Le gouvernement engagera des 
négociations pour que la Moldova devienne partie à 
l'Accord, immédiatement après 
son accession à l'OMC. 
41. 151 La Moldova a indiqué que son gouvernement envisagerait la 
possibilité d'adhérer à l'Accord commercial plurilatéral relatif au 
commerce des aéronefs civils au moment de l'accession. Aucune Le gouvernement engagera des 
négociations pour que la 
Moldova  devienne partie à 
l'Accord, immédiatement après son accession à l'OMC.  
 161 Le représentant de la Moldova a dit que son pays était disposé à 
mettre en œuvre l'Accord sur le s ADPIC à compter de la date 
d'accession.  Un programme détaillé de la législation spécifique 
qu'il fallait mettre en œuvre devait être présenté sous peu au 
gouvernement en vue d'obtenir son approbation.   Une liste de textes législatifs spécifiques à 
mettre en œuvre a été présentée au 
gouvernement.  Cette liste est détaillée ci-dessous (points a) à g)). Voir les points a) à g) ci-dessous. 
42.  a.  Projet de loi portant modification de diverses lois en matière 
de protection industrielle.   Le projet de loi a été approuvé par le 
gouvernement puis soumis au Parlement en 
mars 2000. Il devrait être approuvé par le 
Parlement pour la fin 
d'avril 2000. 
43.  b.  Projet de loi sur la protection des topographies de circuits 
intégrés. La loi a été adoptée par le Parlement;  elle 
est en vigueur depuis le 6 janvier 2000. Engagement rempli 
44.  c.  Projet de loi visant à modifier et compléter la Loi sur le droit 
d'auteur et les droits voisins. Le projet de loi est en cours d'examen par le 
gouvernement. Il a été approuvé par le 
gouvernement puis soumis au 
Parlement.  Il devrait être adopté pour la fin d'avril.  
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visé* Engagements et calendrier Mesures prises à ce jour Mesures qui restent à  
prendre et calendrier 
45.  d.  Projet de décision du Pa rlement sur l'accession de la 
République de Moldova à la Convention sur la protection des 
producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes.  (Genève, 29 octobre 1971) La Convention a été ratifiée par le 
Parlement le 10 février 2000 par la 
Décision du Parlement n° 1452. Engagement rempli 
46.  e.  Projet de décision du gouvernement sur la rémunération des 
détenteurs des droits d'auteur au titre de ces droits. Le projet de décision du gouvernement est 
soumis à l'examen du gouvernement. Il est prévu qu'il soit approuvé 
par le gouvernement pour la fin 
d'avril 2000.  L'engagement sera rempli après l'approbation du 
document et sa publication au 
"Monitorul Oficial". 
47.  f.  Projet de décision du gouvernement sur l'approbation des 
règlements de l'Agence nationale du droit d'auteur de la 
République de Moldova. Le projet de décision du gouvernement est 
soumis à l'examen du gouvernement. Il est prévu qu'il soit approuvé 
par le gouvernement pour la fin 
d'avril 2000.  L'engagement sera 
rempli après l'approbation du document et sa publication au 
"Monitorul Oficial". 
48.  g.  Projet de décision du gouvernement sur l'enregistrement des 
œuvres  protégées par le droit d'auteur et les droits voisins. Le projet de décision du gouvernement est 
soumis à l'examen du gouvernement. Il est prévu qu'il soit approuvé 
par le gouvernement pour la fin 
d'avril 2000.  L'engagement sera 
rempli après l'approbation du 
document et sa publication au "Monitorul Oficial". 
49. 215 Le représentant de la Moldova a déclaré que son pays se 
conformerait à toutes les dispositions de l'Accord sur les aspects 
des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce à 
compter de la date d'accession à l'OMC, sans recourir à une période transitoire.  Le Groupe de travail a pris note de cet 
engagement.  La Moldova rend actuellement la législation 
relative aux ADPIC pleinement conforme 
aux dispositions de l'OMC. L'engagement sera rempli dans 
les délais indiqués plus haut.  
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visé* Engagements et calendrier Mesures prises à ce jour Mesures qui restent à  
prendre et calendrier 
50. 226 Le représentant de la Moldova a dit que la Moldova respecterait 
dans ses accords commerciaux tout es les dispositions de l'OMC, 
et notamment l'article XXIV du GATT de 1994 et l'article V de l'AGCS, et veillerait à ce que les dispositions des Accords de 
l'OMC relatives à la notification, aux consultations et à d'autres 
prescriptions concernant les zones de libre-échange et les unions douanières dont la Moldova éta it membre soient respectées dès 
la date de son accession.  Le représentant de la Moldova a 
confirmé que, dans les six mois de son accession, la Moldova 
présenterait au Comité des accor ds commerciaux régionaux les 
notifications et les copies de se s accords concernant les zones de 
libre-échange et les unions douanières.  Il a confirmé en outre 
que ces accords seraient en conf ormité avec les dispositions de 
l'OMC et seraient, de toute faço n, notifiés au Comité des accords 
commerciaux régionaux au cours de son examen.  Le Groupe de 
travail a pris note de cet engagement. Le gouvernement est en train de préparer 
les renseignements relatifs aux zones de 
libre-échange, qui seront présentés selon le modèle type de l'OMC. La Moldova respectera tous les 
engagements énoncés dans ce 
paragraphe. 
51. 230 Le représentant de la Moldova a déclaré qu'une liste des 
notifications exigées par les accords faisant partie de l'Accord 
sur l'OMC avait été communiquée dans le document 
WT/ACC/SPEC/MOL/6 avec les échéances de l'ensemble des 
notifications requises au moment de l'accession et 
immédiatement après.  Toute réglementation adoptée 
ultérieurement donnant effet aux lois adoptées pour mettre en 
œuvre un accord faisant partie de l'Accord sur l'OMC serait également conforme aux prescrip tions de l'Accord.  Le Groupe 
de travail a pris note de cet engagement. La Moldova se prépare actuellement à 
respecter les obligations de notification 
figurant dans le document 
WT/ACC/SPEC/MOL/6.  Des projets de 
règlements donnant effet aux lois promulguées pour mettre en œuvre  les 
obligations de l'OMC sont en cours 
d'élaboration et seront pleinement conformes à ces obligations. Des projets de règlements 
donnant effet aux lois 
promulguées pour mettre en 
œuvre  les obligations de l'OMC 
sont en cours d'élaboration et seront pleinement conformes à 
ces obligations. 
 
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