RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/MNG/9
27juin1996
DUCOMMERCE(96-2472)
RAPPORT DUGROUPE DETRAVAIL DE
L'ACCESSION DELAMONGOLIE*
1. Asaréunion du8octobre 1991, leConseil desReprésentants aformé ungroupe detravail
chargé d'examiner lademande d'accession dugouvernement mongol àl'Accord général autitrede
l'article XXXIII etdeprésenter auConseil desrecommandations comportant éventuellement unprojet
deProtocole d'accession. En1995, legouvernement mongol afaitsavoir qu'ilavaitdécidé denégocier
lesmodalités d'accession delaMongolie àl'Accord instituant l'Organisation mondiale ducommerce
(ci-aprèsdénomméel'"OMC")autitredel'articleXIIduditaccord.Conformémentàladécisionadoptée
parleConseil général le31janvier 1995, leGroupe detravail del'accession delaMongolie auGATT
de1947 aététransformé enGroupe detravail del'accession delaMongolie àl'OMC.
2. LeGroupe detravail s'estréuni les3et4juin1993, les1eret2février, les24et25maiet
les3et4novembre 1994 etle26juin1996 souslaprésidence deS.E.M.W.Lang (Autriche). Le
mandat etlacomposition duGroupe detravail sontreproduits dansledocument WT/ACC/MNG/1.
3. LeGroupe detravail étaitsaisi, comme basedediscussion, d'unaide-mémoire surlerégime
decommerce extérieur delaMongolie (L/6943, L/6943/Add.1 etL/6943/Add.2) ainsiquedesquestions
posées parlesMembres ausujetdecerégime etdesréponses desautorités mongoles (L/7043/Rev.1
etSpec(93)28). Enoutre, lereprésentant delaMongolie acommuniqué auGroupe detravail les
documents suivants:
- Loisurl'investissement étranger
- Loisurlessociétés, ycompris lessociétés depersonnes
- Loisurlesbanques
- Loisurlaprivatisation
- Loifiscale générale
- Loidel'impôt surlerevenu despersonnes physiques
- Loidel'impôt surlesorganisations etentités économiques
*Cerapport aétéadopté parleGroupe detravail surunebaseadreferendum.WT/ACC/MNG/9
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- Loisurl'imposition desvéhicules automobiles etdesinstallations detransport
- Loirelative àlataxesurlesventes
- Loisurlesfaillites
- Loisurlaprotection desdroits desconsommateurs
- Loidouanière
- Loiinterdisant laconcurrence déloyale
- Loisurledroitd'auteur
- Données statistiques debasesurl'économie delaMongolie
- Données statistiques debasesurlecommerce extérieur delaMongolie
- Organisations internationales intergouvernementales etorganisations spécialisées dont
laMongolie estmembre
- Principaux traités, conventions etaccords internationaux concernant leséchanges
commerciaux etlacoopération économique dontlaMongolie estsignataire
- Listedespaysaveclesquels laMongolie aconclu desaccords decommerce bilatéraux
- Listedespaysaveclesquels laMongolie aconclu desaccords visant àéviter ladouble
imposition etàassurer lapromotion etlaprotection mutuelles desinvestissements
- Renseignements surlesprincipaux secteurs deservices (Spec(94)43)
- Notification relative aux procédures enmatière delicences d'importation
(WT/ACC/MNG/1)
- Notification relative auxobstacles techniques aucommerce (WT/ACC/MNG/2)
- Notification relative àl'évaluation endouane (WT/ACC/MNG/2)
- Renseignements relatifs auxentreprises d'Etat(WT/ACC/MNG/2)
- Renseignements relatifs auxentreprises commerciales d'Etat(WT/ACC/MNG/6)
- Renseignements relatifs àlaLoisurlessociétés (WT/ACC/MNG/4)
- Renseignements relatifs auxdroits depropriété intellectuelle (WT/ACC/MNG/4)
- Liste desproduits soumis àlicence (WT/SPEC/30)
- Liste desproduits pourlesquels uncertificat dequalité estrequis (WT/SPEC/31)
- Projet denotification surlesmesures sanitaires etphytosanitaires (WT/SPEC/34 et36)
- Projet denotification surl'évaluation endouane (WT/SPEC/37) et
- Projet denotification surlesobstacles techniques aucommerce (WT/SPEC/38)
4. Dans sadéclaration liminaire, lereprésentant delaMongolie aindiqué quelaviepolitique
etéconomique desonpaysavaitétémarquée aucours descinqdernières années pardeschangements
rapides, àlafoisexigeants etstimulants. Autrefois privée derelations internationales etfortement
dépendante despaysmembres duConseil d'assistance économique mutuelle (CAEM), laMongolie
avaitentrepris en1990 unvaste programme deréforme quivisait àrestructurer sonéconomie. Ce
programme avaitétérelativement fructueux, puisque letauxd'inflation étaitpassé de321pourcent
en1992 à183pourcenten1993 etqueletauxd'inflation mensuel moyen étaitdescendu à3,6pour
centen1995. Enoutre, lerégime derationnement avaitétésupprimé. Letauxdechange flottant
étaitrelativement stable, avoisinant les450tughriks pour 1dollar EUen1995. Depuis 1990, la
Mongolie avaitconclu desaccords commerciaux avecdenombreux pays. Elleavaitsigné desaccords
concernant laprotection mutuelle etlapromotion desinvestissements ainsiquedesarrangements visant
àéviter ladouble imposition avecungrand nombre depays. Elleavaitadhéré aussiàdesinstitutions
financièresetéconomiquesinternationalescommelaBanquemondiale,leFondsmonétaireinternational,
laBanque asiatique dedéveloppement etleConseil decoopération douanière etsigné laConventionWT/ACC/MNG/9
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portant création del'Agence multilatérale degarantie desinvestissements, laConvention surleSystème
harmonisé etcellepourlerèglement desdifférends relatifs auxinvestissements. Elleavaitrévisé sa
législation pourl'adapter àl'économie demarché. Parmi lesloisquiavaient étéadoptées, lereprésentant
delaMongolie amentionné laLoisurlaprivatisation, laLoisurlessociétés, ycompris lessociétés
depersonnes, laLoisurlesbanques, laLoisurlesfaillites, laLoisurlaprotection desdroits des
consommateurs, laLoisurlesvaleurs mobilières, laLoisurleschanges, laLoisurlanormalisation
etlacertification delaqualité, laLoisurlaprotection del'environnement, laLoisurlesminéraux,
laLoisurlesbrevets, laLoisurledroitd'auteur, laLoisurlaconcurrence loyale, lesLoissurles
impôts etlaLoisurl'investissement étranger. Lapolitique d'encouragement dusecteur privé avait
conduit àlaprivatisation, aumoyen decoupons deplacement, deplusde88pourcentdesanciennes
entreprises d'Etat. Lecheptel, leréseau despetits magasins dedétail etlesentreprises derestauration
etdeservices étaient passés auxmains dusecteur privé dansuneproportion deprèsde90pourcent.
S'agissant desprix, legouvernement necontrôlait plusquelesprixduchauffage, ducharbon, de
l'électricitéetdesbilletsdetransportencommun.Lerégimedecommerceétaitlibéraliségraduellement.
Toutes lesentités commerciales pouvaient effectuer desopérations decommerce extérieur sansavoir
besoin d'autorisation spéciale. Desrestrictions quantitatives n'étaient appliquées niàl'exportation,
niàl'importation. Certains produits spécifiques, comme lesdécouvertes archéologiques et
paléontologiques,lesarmesàfeu,lesarmes,lesangetlesproduitssanguinsetlessubstancesradioactives
étaient soumis àdeslicences d'exportation. Deslicences d'importation n'étaient requises quepour
desproduits comme lesarmes, lesmunitions, lesexplosifs, etc.Untauxdechange flottant avaitété
adopté àlafindemai1993danslecadre delaréforme durégime deschanges. LaMongolie utilisait
leSystème harmonisé dedésignation etdecodification desmarchandises comme modèle pourrecueillir
desdonnées statistiques surlesexportations etlesimportations demarchandises, etcomptait l'appliquer
complètementen1996.LesrèglesrelativesàlavaleurendouanesefondaientsurleCodedel'évaluation
endouane duGATT. Lereprésentant delaMongolie asouligné quelegouvernement mongol espérait
quel'accession àl'OMC favoriserait ledéveloppement économique etl'intégration delaMongolie
ausystème commercial international etqu'elleserait mutuellement avantageuse pourtouslespays.
Ilaajouté quelaMongolie étaitdisposée àentamer desnégociations concernant l'accès aumarché
desmarchandises etdesservices avectouslesMembres intéressés. Euégard àlaDécision ministérielle
du14avril1994surl'acceptation del'Accord instituant l'Organisation mondiale ducommerce (OMC)
etl'accession auditaccord etàlaDécision duComité préparatoire del'OMC endatedu31mai1994,
legouvernement mongol entendait accepter l'Accord instituant l'Organisation mondiale ducommerce
etdevenir membre originel decetteorganisation. Aceteffet, ilavait présenté lesprojets delistes
concernant l'accès aumarché pourl'agriculture, lesproduits industriels etlesservices. Enraison de
lacomplexité duprocessus denégociation, quin'étaitpaslefaitdelaMongolie, cetobjectif n'avaitWT/ACC/MNG/9
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puêtreatteint. Enconséquence, legouvernement mongol avait en1995 présenté unedemande
d'accession àl'Accord surl'OMC autitredel'article XIIdudit accord, etleGroupe detravail de
l'accession delaMongolie auGATT de1947avaitététransformé enGroupe detravail del'accession
delaMongolie àl'OMC. Lereprésentant aégalement déclaré qu'entantquepaysendéveloppement,
laMongolie seréservait ledroitd'invoquer lesdispositions spéciales concernant cespaysénoncées
danslesAccords commerciaux multilatéraux.
5. LeGroupe detravail aaccueilli chaleureusement lademande d'accession delaMongolie d'abord
àl'Accord général puisàl'OMC. Lesmembres duGroupe detravail ontindiqué qu'ilsappréciaient
etqu'ilscomprenaient lesréformes politiques etéconomiques quisepoursuivaient enMongolie etils
ontsouligné quecepaysavaiteulecourage demaintenir lecapdefaçonàintroduire desréformes
socialement acceptables, malgré l'étroitesse dumarché intérieur, l'enclavement dupays, lefaible
développementdel'infrastructure,lapénuriederessourcesfinancièresetlarupturedeslienséconomiques
etfinancierstraditionnels.IlsontsaluélesmesuresquiavaientétéprisesparlaMongoliepourconsolider
ladémocratie etpasser àunevéritable économie demarché. IlsontnotéquelaMongolie avaitdéfini
unnouveau cadre juridique etinstitutionnel pourl'économie etlecommerce extérieur, libéralisé le
régime deschanges, libéré laplupart desprix,réalisé desprogrès substantiels concernant laprivatisation
dessecteurs productifs etprisl'engagement ferme depoursuivre lesréformes politiques, économiques
etsociales. Aleuravis,l'accession delaMongolie àl'OMC contribuerait àatténuer lesdifficultés
actuelles etfavoriserait ledéveloppement économique dupaysainsiquel'investissement étranger tout
encontribuant àrenforcer lesystème commercial multilatéral.
6. LeGroupe detravail aexaminé lesdivers aspects durégime decommerce extérieur dela
MongolieainsiquelesconditionsquipourraientêtreinscritesdansleProtocoled'accession.Al'occasion
decetexamen, ladélégation mongole acommuniqué desrenseignements etdesprécisions additionnels
concernant lapolitique économique etcommerciale dupays. Lesprincipaux points quiontétésoulevés
aucours deladiscussion sontexposés ci-après, auxparagraphes 7à60.
Réformes économiques
7. Enréponse àdesquestions concernant laréforme dusystème deformation desprixetdurégime
deschanges ainsi quel'existence demonopoles, lereprésentant delaMongolie arépété quele
gouvernement sedirigeait résolument versunevéritable économie demarché; parconséquent, laplupart
desmesures decontrôle desprixavaient étésupprimées etseuls lesprixdesarticles suivants étaient
encore contrôlés: charbon, électricité, chauffage lorsqu 'ilsétaient destinés àunusage privé etbilletsWT/ACC/MNG/9
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detransport encommun. Touslesautres prixétaient déterminés uniquement parlemarché. Enoutre,
lereprésentant arappelé queletauxdechange avaitfluctué énormément de1991 à1994, passant de
3à7,puisà42,puisà150etenfin à450tughriks (tug)pour1dollar EU. Letauxdechange était
actuellement de450tughriks pour1dollar EU.Laconvertibilité intégrale n'étaitpasencore possible,
maislegouvernement avaitadopté unsystème detauxdechange flottant enmai1993. LaMongolbank
(Banque centrale) publiait toutes lesdeuxsemaines letauxdechange dutughrik parrapport audollar
etauxautres devises surlabasedescours internationaux. LaMongolbank etles14banques
commerciales existantes pouvaient acheter etvendre desdevises aucours dumarché. Lesbanques
commerciales étaient dessociétés paractions fonctionnant comme desentreprises privatisées. Ala
suitedecesmesures, letauxdechange parallèle avaitdiminué; untauxdechange unique étaiten
vigueur depuis juin1993. L'accès aumarché desdevises reposait surleprincipe dutraitement national
sansqu'ilyaitdediscrimination fondée surlerégime depropriété oulanationalité. Enfin, le
représentant delaMongolie aconfirmé quelesmonopoles étaient interdits.
Régime tarifaire
8. Enréponse àdesquestions concernant lerégime tarifaire, lereprésentant delaMongolie a
confirmé quelerégime dedroits multiples quiétaitenvigueur avant juin1991 necomportait pasde
tauxNPF. Danslecadre desréformes économiques etdelalibéralisation delapolitique commerciale,
ainsiquedel'intégration ausystème commercial multilatéral, laMongolie avaitdécidé deprocéder
àunerefonte dusystème tarifaire existant, quiprévoyait destauxde15pourcentpourlaplupart des
produits. Elleappliquait àquelques produits, àtitreprovisoire, destauxinférieurs. Letauxdudroit
uniforme initial de15pourcentquiavaitétéapprouvé parleParlement étaitenvigueur. LeParlement
avait donné augouvernement lepouvoir deréduire letauxdesdroits dedouane àconcurrence de
100pourcent,danslecasdecertains biens deconsommation essentiels, etàconcurrence de50pour
cent,danslecasdesproduits industriels ettechniques. Après l'accession àl'OMC, toutemodification
dutauxdesdroits consolidés respecterait lesobligations applicables. Lalistetarifaire quiétaitàl'étude
comporterait destauxdifférentiels applicables àdifférentes marchandises, transposerait letarifdouanier
danslanomenclature duSystème harmonisé etintroduirait destauxgénéraux etdestauxNPF. Après
avoir faitremarquer queleproduit desdroits dedouane représentait environ 14pourcentdesrecettes
publiques, lereprésentant delaMongolie aajouté quesonpaysétaitprêtàengager desnégociations
tarifaires avectouslesmembres intéressés. Certains membres ontétéd'avisquelesdroits devraient
êtreconsolidés àdesniveaux intéressants surleplancommercial afindedonner auxautres Membres
del'OMC unecertaine sécurité quant àl'accès aumarché. Lereprésentant delaMongolie adéclaré
que,compte tenudesespropres besoins etdesbesoins desMembres concernés, songouvernementWT/ACC/MNG/9
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avaitoffert uneconsolidation globale desontarifàuntauxgénéral quinedépassait pas30pourcent,
avecquelques exceptions. Alasuitedenégociations bilatérales avecdesmembres duGroupe detravail,
lalistedeconcessions etd'engagements concernant l'accès aumarché desmarchandises établie par
laMongolieestreproduitedanslapremièrepartiedel'annexeIduProtocoled'accessiondelaMongolie.
Autres droits etimpositions àl'importation
9. Répondant àdesquestions posées desmembres duGroupe detravail, lereprésentant dela
Mongolie aconfirmé qu'iln'yavaitpasdanssonpaysd'autres droits ouimpositions endehors des
redevances douanières. Précisant cettedéclaration, iladitquel'article 16delaLoisurlesdouanes
envigueur prévoyait desredevances pourlesformalités douanières, lesservices rendus etl'utilisation
desentrepôts douaniers, dontlemontant étaitfixéparl'Administration générale desdouanes. Celle-ci
avaitétabli lesredevances douanières suivantes:
a) formalités douanières/dédouanement, ycompris dépôt deladéclaration endouane des
marchandises àl'importation, àl'exportation ouentransit: 2000tughriks;
b) dédouanement delamarchandise dans leslocaux etàlademande durequérant
-1000tughriks parheure.
Lereprésentant delaMongolie estimait quelesredevances mentionnées auxalinéas a)etb)du
paragraphe 9étaient visées parl'article VIIIduGATT de1994. Répondant àdesquestions, iladéclaré
qu'unetaxede0,3pourcentadvalorem parjourétaitappliquée surlesmarchandises déposées dans
lesentrepôts douaniers encasdenon-paiement desredevances etimpositions douanières. Cette taxe
nes'appliquait pasàtoutes lesimportations, seulement auxmarchandises laissées danslesentrepôts
douaniers.
10. Lereprésentant delaMongolie adéclaré quesonpaysconsoliderait àunniveau zérolesdroits
etimpositions autres quedroits dedouane énumérés danslaListedesconcessions, conformément aux
prescriptions del'OMC. Toute autre redevance outaxepourservices rendus selimiterait aucoûtde
cesservices etserait conforme auxdispositions del'article VIIIduGATT de1994. LeGroupe de
travail aprisnotedecesengagements.WT/ACC/MNG/9
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Régime fiscal
11. Lereprésentant delaMongolie adéclaré queledroit d'accise visait lesproduits suivants:
bières, vinsetspiritueux (SH2203, 2204, 2205, 2207, 2208); produits àbasedetabac (2402); essence
etcarburant diesel (2710.00). Aucours del'examen durégime decommerce delaMongolie, des
membres duGroupe detravail s'étaient déclarés inquiets devoirquelesdroits d'accise appliqués aux
boissons alcooliques, auxvins,auxtabacs, àl'essence etaucarburant diesel importés étaient supérieurs
àceuxauxquels étaient assujettis lesproduits nationaux. Plusprécisément, lesboissons alcooliques
d'origine locale étaient frappées dedroits dontletauxétaitcompris entre 80et85pourcent, alors
quepourlesarticles importés, letauxs'établissait entre 100et150pourcent. Lereprésentant dela
Mongolie adéclaré queledroit d'accise appliqué auxalcools rectifiés, auxboissons alcooliques et
auxvinsimportés étaitplusélevé quecelui quifrappait lesproduits nationaux similaires. Le
gouvernementmongolavaitexaminélasituationetreconnaissaitqu'ellen'étaitpasconformeàl'articleIII
duGATTde1994etpouruniformiserlestaxessurlesproduitsimportésetlesproduitslocauxsimilaires,
ilavaiten1994apporté lesmodifications nécessaires àlaLoisurledroitd'accise. Lestauxadvalorem
plusélevés appliqués auximportations deboissons alcooliques avaient étéremplacés pardestaux
spécifiques, etlestauxfrappant lesproduits importés étaient danscertains casinférieurs àceuxqui
étaient imposés surlesproduits nationaux similaires. L'utilisation detauxspécifiques avaitpourobjectif
defaciliter l'évaluation endouane decesproduits. Lestauxdudroitd'accise étaient lessuivants:
1) alcools rectifiés: production nationale -85pourcentadvalorem
importation -3000tughriks parlitre
2) boissons alcooliques: production nationale -80pourcentadvalorem
importation -1500tughriks parlitre
3) vins: production nationale -30pourcentadvalorem
importation -200tughriks parlitre
4) produits àbase pasdeproduction nationale
detabac: importation -100pourcentadvalorem
5) essence: pasdeproduction nationale
importation -15200tughriks partonne
6) carburant diesel: pasdeproduction nationale
importation -17180tughriks partonne
Dans lecasdesproduits importés, ledroitd'accise étaitexigible àpartir deladatedudédouanement.
Dans lecasdesproduits nationaux similaires, ilétaitexigible àpartir deladatedefacturation duWT/ACC/MNG/9
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producteur.DesmembresduGroupedetravailestimaientquemalgrélesmesuresprisesparlaMongolie
envued'éliminer lesdifférences detaxation entre lesproduits nationaux etlesproduits importés,
l'utilisation debases différentes pourlecalcul dudroitd'accise faisait qu'ilétaitdifficile ouimpossible
d'affirmer quelestaxes appliquées auxproduits importés étaient compatibles avecl'article III.Des
membres ontdéclaré qu'àcompter deladated'accession, lamême base(spécifique ouadvalorem )
devrait êtreutilisée tantpourlesproduits importés quepourlesproduits fabriqués localement. Le
représentant delaMongolie aditquelebudget del'Etatpour1996ayant déjàétévotéparleParlement,
iln'étaitpaspossible demodifier avant lafinde1996 lesbases surlesquelles ledroitd'accise etla
taxesurlesventes étaient calculés.
12. Enréponse àdesquestions relatives àl'assiette etauniveau delataxesurlesventes ainsiqu'à
l'application decettetaxeauxproduits importés etauxproduits fabriqués localement, lereprésentant
delaMongolie aexpliqué qu'envertu desarticles 4,6et8delaLoirelative àlataxesurlesventes,
unetaxede10pourcents'appliquait auxmarchandises etservices importés oud'origine nationale.
Lesproduits importés étaient soumis àlataxesurlesventes dèsqu'ilspénétraient surleterritoire
mongol. Dans lecasdesproduits nationaux, lataxeétaitperçueaumoment del'achat oudelalocation
desmarchandises ouàladateàlaquelle lafacture étaitprésentée pourlepaiement desservices rendus.
L'administration fiscale envoyait auxproducteurs demarchandises etauxprestataires deservices
nationaux unenotification formelle leurdemandant designaler leurassujettissement àlataxesurles
ventes. Ceux quiétaient assujettis àcettetaxedevaient remplir unformulaire dansundélaide30jours
àcompter deladatederéception delanotification, enindiquant lemontant totaldesventes pourl'année
précédente etlesventes prévues pourl'année suivante. Cetenregistrement s'effectuait surunebase
annuelle. Unelistedessociétés enregistrées comme étantassujetties àlataxesurlesventes étaitpubliée
chaque année. Lesentreprises dontlesventes totales représentaient moins de5millions detughriks
n'avaient pasàêtreenregistrées etétaient doncexemptées delataxesurlesventes. Lereprésentant
delaMongolie aajouté qu'aucune taxeouimposition nes'appliquait auxexportations etqu'aucune
redevance n'étaitperçuepourl'obtention d'unelicence d'exportation. Desmembres duGroupe de
travail ontdéclaré quelefaitquelaMongolie exonère delataxesurlesventes laproduction nationale
despetites entreprises alorsquetoutes lesimportations sansexception yétaient soumises constituait,
enl'occurrence, uneviolation duprincipe dutraitement national.
13. Lereprésentant delaMongolie aditqu'àcompter du1erjanvier 1997, sonpaysrespecterait
leprincipe dutraitement national pourl'application dutauxdedroitd'accise (spécifique ouadvalorem )
auximportations comme auxproduits d'origine nationale, danstoutes lescatégories mentionnées plus
hautauparagraphe 11,ainsiqu'àtouslesautres produits. Ilaajouté quesonpaysmettrait finàcompterWT/ACC/MNG/9
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du1erjanvier 1997 àl'application discriminatoire delataxesurlesventes auxproduits importés.
LeGroupe detravail aprisnotedecesengagements.
Mesures nontarifaires
14. Enréponse àdesquestions concernant laréglementation desimportations etdesexportations,
lereprésentant delaMongolie aindiqué qu'envertu duDécret gouvernemental n86du24mai1993,
l'importationet/oul'exportationdesproduitssuivantsétaitprohibée:i)stupéfiantsetinstrumentsservant
àleurfabrication etàleurconsommation (importation etexportation); ii)livres, films, cassettes vidéo
etphotospornographiquesoupréconisantlaviolence(importationetexportation);iii)animauxénumérés
danslelivrerouge international etlelivrerouge mongol, etdontlachasse estinterdite parlalégislation
mongole, trophées etproduits dérivés (exportation); iv)articles reçusdanslecadre deprêtsoud'une
aideaccordés pardesorganisations internationales etdespaysdonateurs (exportation); v)animaux
d'élevage, autres animaux, oiseaux, matières premières, foetus, embryons d'origine animale et
micro-organismes nonaccompagnés d'uncertificat vétérinaire oud'uneautorisation délivrée parun
organisme compétent (importation etexportation); vi)cachemire brut(exportation). L'importation
et/ou l'exportation desproduits suivants étaitsoumise àlicence: i)biens historiques etculturels,
découvertespaléontologiquesouarchéologiques,échantillonsdesol,deplantesoud'animaux(exportation
etimportation); ii)métaux précieux, pierres finesousemi-précieuses (exportation); iii)métaux ferreux
etnonferreux (exportation); iv)armes, munitions etleurspièces détachées, etexplosifs (exportation
etimportation); v)boisdevelours, plantes figurant danslelivrerouge international etlelivrerouge
mongol (exportation); vi)éléments radioactifs, éléments rares etéléments chimiques (exportation et
importation); vii)animaux reproducteurs; viii)alcools rectifiés etboissons alcooliques (importations).
15. Enoutre, lereprésentant delaMongolie adéclaré quel'octroi delicences d'importation n'était
pasautomatique. Lerégime delicences s'appliquait àunnombre limité deproduits etvisait àprotéger
lestrésors nationaux ayant unevaleur artistique historique ouarchéologique, laviedespersonnes et
desanimaux, àpréserver lesvégétaux etàréglementer l'importation d'armes etdemunitions etd'autres
produits liésàdesconsidérations écologiques ounucléaires oudesraisons desécurité. Lerégime de
licences étaitadministré parleMinistère ducommerce etdel'industrie. Toutes lesentreprises
enregistrées enMongolie étaient habilitées àimporter desmarchandises danslepays. Leslicences
pouvaient êtreobtenues dansundélaideseptjourssuivant ledépôt delademande etellesétaient valables
troismois. Unedemande delicence pouvait êtredéposée àtoutmoment del'année. Dans certains
cas,leslicences devaient êtredélivrées avant l'expédition desmarchandises. Lereprésentant dela
Mongolie aconfirmé qu'endehors desproduits citésplushaut, touslesautres produits etservicesWT/ACC/MNG/9
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pouvaient êtrelibrement exportés et/ouimportés parl'ensemble desentités. LeMinistère ducommerce
etdel'industrie étaitchargé detoutes lesquestions relatives àlapolitique d'importation oud'exportation
delaMongolie. Lereprésentant aégalement déclaré qu'envertu d'engagements internationaux,
l'exportation decertains textiles verslesCommunautés européennes étaitsoumise àdesrestrictions
quantitatives.
16. Lereprésentant delaMongolie aconfirmé quelerégime delicences concernant laviande,
lescéréales etlefourrage avaitétéaboli. LaMongolie acceptait lescertificats vétérinaires étrangers
pourlesimportations d'animaux d'élevage, d'autres animaux, d'oiseaux etdematières premières
d'origine animale. Enoutre, lesproduits telsquelesanimaux vivants, laviande, lesmatières premières
d'origine animale etproduits dérivés, lesminéraux, lebois, etc.n'étaient passoumise àdeslicences
d'importation etlaMongolie n'avaitpasl'intention d'adopter cegenre demesures àl'avenir.
17. Desmembres ontdemandé silesprescriptions enmatière delicences appliquées auxmétaux
ferreux etnonferreux, auxéléments rares etéléments chimiques, auxanimaux reproducteurs etaux
alcools rectifiés etboissons alcooliques seraient conformes auxdispositions duGATT de1994. Le
représentant delaMongolie arépondu quelerégime delicences d'importation visait àprotéger la
viedespersonnes,desanimauxetdesplantesainsiquel'environnement,etqu'enraisondugrandnombre
deproduits concernés, lamodification desprescriptions applicables auxproduits chimiques serait longue
etardue.
18. Enréponse àdesquestions quiluiétaient posées, lereprésentant delaMongolie aditquedes
licences d'exportation étaient requises pourlesanimaux reproducteurs afindeprotéger lepatrimoine
génétique desanimaux depureraceetd'assurer lacertification dutypederaceexporté. Lepassage
d'uneéconomie planifiée àuneéconomie demarché, ainsiquelalibéralisation durégime decommerce
extérieur, avait parfois deseffets négatifs. Certains négociants avaient importé àbasprixdes
marchandises decontrefa çondequalité médiocre, etnotamment desboissons alcooliques. Denombreux
casd'empoisonnement etdedécès avaient étésignalés. Lerégime delicences appliqué auxboissons
alcooliques n'avaitpaspourobjet derestreindre levolume nilavaleur desimportations. Lenombre
d'importateursd'alcoolsn'étaitpaslimité.Lemêmetraitementétaitappliquépourlaventesurlemarché
intérieur deproduits importés etdeproduits nationaux similaires, etiln'yavait pasdediscrimination
quant àl'origine desproduits. Lereprésentant delaMongolie aditqu'uneautorisation préalable n'était
exigée quepourl'importation desboissons alcooliques. Ilfallait alorsobtenir unelicence d'importation
avant l'expédition desmarchandises verslaMongolie. Lalicence étaitaccordée après ladélivrance
d'uncertificat dequalité selonlesmodalités décrites ci-après. Descertificats dequalité étaient égalementWT/ACC/MNG/9
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requis pourlesproduits alimentaires etlesboissons alcooliques d'origine nationale. Leprocessus de
certification étaitrégiparlaLoisurlanormalisation etlacertification delaqualité (1995). Cette Loi
disposait quetoute entité commerciale pouvait déposer unedemande decertificat dequalité aux
organismes denormalisation delaMongolie. Ilétaitstipulé àl'article 11qu'unedemande decertificat
dequalité pouvait êtrefaitesurlabasesoitderésultats d'essais enregistrés parunlaboratoire mongol
agréé, soit,danslecasdesmarchandises importées, surlabased'uncertificat dequalité délivré par
l'autoritécompétentedupaysexportateur.Surréceptiondelademande,lesorganismesdenormalisation
examinaient lesrésultats d'essais enregistrés parlelaboratoire agréé oulecertificat émanant desautorités
compétentes dupaysexportateur, puisdélivraient uncertificat dequalité ouautorisaient l'utilisation
d'unemarque deconformité pourlesmarchandises concernées.
19. Lereprésentant delaMongolie afourni unelisteparlignetarifaire detouslesproduits importés
assujettis àuneautorisation préalable, àuneinspection etàunelicence d'importation, comprenant
leséléments rares etéléments chimiques, lesalcools rectifiés etlesboissons alcooliques
(WT/SPEC/30 et31).
20. Lereprésentant delaMongolie aditquesonpayss'engageait àcequ'àdater del'accession,
lepouvoir qu'avaitlegouvernement desuspendre lesimportations etlesexportations oud'appliquer
desprescriptions enmatière delicences pouvant conduire àlasuspension deséchanges deproduits
soumis àlicence soitutilisé enconformité aveclesdispositions del'Accord surl'OMC, notamment
lesarticles VI,XI,XVIII, XIX, XXetXXIduGATT de1994 etlesAccords multilatéraux sur
l'agriculture, lesmesures sanitaires etphytosanitaires, lesprocédures delicences d'importation etles
obstacles techniques aucommerce etquesongouvernement nemaintiendrait pas,après l'accession,
demesures nontarifaires àl'importation, notamment desinterdictions, contingents, autorisations et
licences, quinepourraient êtrejustifiés auregard desdisposition del'OMC. Enparticulier, laMongolie
appliquerait auxproduits importés etauxproduits nationaux lesmêmes contrôles etrègles concernant
lesrèglements techniques, lesnormes etlesprescriptions enmatière decertification etd'étiquetage,
etn'utiliserait pascesdispositions pourlimiter lesimportations. Elleferait ensortequesesrèglements
techniques, normes etprescriptions enmatière decertification etd'étiquetage nesoient pasappliqués
arbitrairement auximportations defaçonàconstituer unmoyen dediscrimination entre lespaysoù
lesmêmes conditions existent ouunerestriction déguisée aucommerce international. Elleveillerait
aussi àcequelesprescriptions enmatière decertification soient appliquées sansdélai etentoute
transparence. Deplus, elleserait disposée àentrer enconsultation aveclesMembres del'OMC au
sujetdesconséquences decesprescriptions surleurcommerce afinderésoudre certains problèmes
spécifiques. Lereprésentant delaMongolie aditquesongouvernement ferait ensortequelerégimeWT/ACC/MNG/9
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delicencesnesoitappliquéquelorsquec'étaitnécessairepourprotégerlaviedeshommesetdesanimaux
etpréserver lesvégétaux, ousauvegarder l'environnement. Ilestconvenu queleComité deslicences
d'importation examinerait laconformité durégime delicences encequiconcerne lesproduits visés,
auplustarddeuxansaprès l'accession delaMongolie àl'OMC. LeGroupe detravail aprisnote
decesengagements.
21. Lereprésentant delaMongolie adéclaré que,dèsl'accession desonpaysàl'OMC, ladurée
devalidité delicences d'importation serait portée àuneannée. LeGroupe detravail aprisnotede
cetengagement.
Incitations àl'exportation etpolitique industrielle
22. Concernant lesincitations àl'exportation, lereprésentant delaMongolie aconfirmé, enoutre,
quedepuis 1993, lesseules incitations àl'exportation ousubventions accordées parlaMongolie étaient
fixées parlanouvelle Loisurl'investissement étranger, quiétaitentrée envigueur le1erjuillet 1993.
Cette Loifixaituneséried'incitations àl'investissement étranger dansdessecteurs telsquelesindustries
extractives, latransformation desmétaux, laconstruction mécanique etl'infrastructure, quiprévoyaient
i)unallégement fiscal partiel outotalpendant unepériode decinqàdixans,etii)unabattement fiscal
pendant unepériode detroisanspourlesentreprises àcapitaux étrangers quiexportaient plusde50pour
centdeleurproduction. Lereprésentant delaMongolie reconnaissait quelesmesures prévues par
laLoisurl'investissement étranger constituaient dessubventions àl'exportation telles qu'ellesétaient
définies àl'article 3del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires etdécrites dans
la"Liste exemplative" figurant àl'annexe Iduditaccord etilaconfirmé l'intention desongouvernement
delessupprimer toutes auplustardle31décembre 2002. Cependant, aunomdesongouvernement,
ilseréservait ledroit dedemander auComité dessubventions etdesmesures compensatoires une
prorogation dudélai accordé pour supprimer lessubventions, conformément auxdispositions du
paragraphe 4del'article 27del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires. LeGroupe
detravail anotéquelaListe d'engagements delaMongolie concernant l'aideàl'agriculture etles
subventions àl'exportation contenue danslaListe deconcessions etd'engagements concernant les
marchandises figurant àl'annexe IduProtocole neprévoyait pasdesubventions àl'exportation.
23. Lereprésentant delaMongolie aprisl'engagement quelesautorités desonpayssupprimeraient
auplustardau31décembre 2002, depréférence defaçonprogressive, lesmesures quicorrespondaient
àladéfinition d'unesubvention prohibée donnée àl'article 3del'Accord surlessubventions etles
mesures compensatoires, àsavoir lessubventions prévues parlanouvelle Loisurl'investissementWT/ACC/MNG/9
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étranger, quiétaitentrée envigueur le1erjuillet 1993. Cesmesures comprenaient desincitations
àl'investissement étranger dansdessecteurs telsquelesindustries extractives, latransformation des
métaux, laconstruction mécanique etl'infrastructure, quiprévoyaient i)unallégement fiscal partiel
outotalpendant unepériode decinqàdixansetii)unabattement fiscal pendant unepériode detrois
anspourlesentreprises àcapitaux étrangers quiexportaient plusde50pourcentdeleurproduction.
Conformément àcetobjectif, lereprésentant delaMongolie s'estengagé àcequelessubventions
accordées autitredeceprogramme neseraient pasreconduites ouqueleurchamp d'application ne
serait pasélargi etaaccepté defournir danslanotification annuelle relative auxsubventions présentée
parlaMongolie autitredel'article 25del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires
etdel'article XVI:1 duGATT de1994desrenseignements complémentaires quisoient suffisamment
précis pourpermettre auxautres Membres d'avoir laconfirmation quedetelsprogrammes étaient en
voiedesuppression conformément àcetengagement. Iladeplusconfirmé quelesmesures de
subventionnement susmentionnées seraient notifiées aumoment del'accession, comme prévu dans
l'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires, etquelaMongolie n'accordait pasd'autres
subventions quirelèveraient delacatégorie dessubventions prohibées décrites àl'article 3del'Accord,
ouquidevraient fairel'objet d'unenotification autitredesdispositions del'article XVI:1 duGATT
oudel'article 25del'Accord. LeGroupe detravail aprisnotedecesengagements.
Mesures concernant lesexportations
24. Lereprésentant delaMongolie aégalement déclaré quesongouvernement maintiendrait
l'interdiction d'exporter ducachemire brutseulement jusqu'au1eroctobre 1996, dateàlaquelle un
droitdesortie àuntauxnedépassant pas30pourcentadvalorem serait misenplace. Cedroitde
sortie serait progressivement éliminé dansundélaidedixansàcompter del'accession delaMongolie
àl'OMC. Lereprésentant delaMongolie aajouté quelesprescriptions enmatière delicences
d'exportationconcernantlesmétauxferreuxetnonferreuxseraientsuppriméesd'iciau1erjanvier1997.
LeGroupe detravail aprisnotedecesengagements.
Entreprises commerciales d'Etat
25. Unmembre duGroupe detravail aévoqué laparticipation élargie despouvoirs publics dans
lesentreprises d'Etat. Ilarelevé quelasection 5delaLoisurlesentités, c'est-à-dire lasection relative
auxentreprises d'Etat,disposait cequisuit: lesentreprises constituées àl'aidedefonds despouvoirs
centraux rendent descomptes augouvernement delaMongolie etauxorganismes centraux habilités
parlui;lesentreprises financées pardesfonds prélevés surlebudget localsontcomptables enversWT/ACC/MNG/9
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l'organisme localsuprême compétent etsesorganes exécutifs (article 39);l'entreprise estcréée par
décision dugouvernement delaMongolie et/ou del'organisme d'Etathabilité; ledirecteur gèreles
activités del'entreprise etrenddescomptes àl'administration publique quil'anommé (article 42);
etlegouvernement delaMongolie etlesorganismes d'Etathabilités règlent lesquestions touchant
laréorganisation etlaliquidation del'entreprise. Ilaajouté qu'ilressortait clairement decesdispositions
quelesentreprises d'Etatmongoles bénéficiaient dedroits oudeprivilèges spéciaux etexclusifs,
puisqu 'ellesétaient régies pardesdispositions législatives quiplaçaientleurgestion, leurfinancement
etleursortéconomique entrelesmains del'Etat,situation plusfavorable quecelledessociétés privées,
soumises auxloisdumarché. LaMongolie, a-t-ilestimé, devrait notifier cesentreprises envertu de
l'article XVII jusqu'aujouroùellesneseraient plusrégies parcesdispositions delaLoisurlesentités.
26. Lereprésentant delaMongolie aditquelaLoisurlesentités commerciales avaitétéadoptée
en1991, danslecadre desréformes entreprises envuedupassage àl'économie demarché. Envertu
decetteLoi,toutes lesentreprises devaient êtreréorganisées sousforme d'uneentité juridique (société
depersonnes, société àresponsabilité limitée, société paractions). LaLoisurlaprivatisation, également
adoptée en1991, prévoyait laprivatisation progressive desavoirs del'Etat. Lamiseenoeuvre de
cesloisavaitconduit àlaprivatisation totale oupartielle desentreprises d'Etat. Lesgrandes entreprises
étaient réorganisées ensociétés paractions etlesentreprises depluspetite tailleétaient principalement
transformées ensociétés àresponsabilité limitée. En1995, leParlement avaitpromulgué laLoisur
lessociétés, ycompris lessociétés depersonnes, pourtenircompte desfaitsnouveaux intervenus dans
laprivatisation etlatransition versuneéconomique demarché depuis l'entrée envigueur delaLoi
surlesentités commerciales en1991. LaLoisurlessociétés, ycompris lessociétés depersonnes,
étaituncodedessociétés, quidéfinissait lesprocédures concernant lacréation, l'enregistrement et
laliquidation d'uneentreprise. Parailleurs, elleétablissait desorganes directeurs eténonçaitdesrègles
enmatière definancement etdecapitaux, etd'organisation administrative dessociétés. Toutes les
entreprises, compagnies ousociétés, étaient soumises àcetteLoi.
27. Enréponse àunedemande derenseignements concernant lesentreprises commerciales d'Etat,
lereprésentant delaMongolie aditquelesdixentreprises suivantes étaient desentreprises d'Etat:
1."Petroleumimport" (importation deproduits pétroliers); 2.Société d'import-export debiens de
consommation; 3.Société decommerce degros(fourniture debiens deconsommation etautres);
4.Société decommerce degrosdeproduits alimentaires (fourniture deproduits alimentaires);
5.Société "charbonnière" (exportation decharbon etimportation d'équipement, depièces détachées
etdematières premières pourl'exploitation ducharbon); 6.Société "Energyimpex" (importation
d'équipement etdepièces détachées pourlesecteur énergétique); 7.Société "Gobi" (exportation deWT/ACC/MNG/9
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cachemire etd'articles encachemire etimportations destinées àsonusine); 8.Société
"Mongolemimpex" (importation etexportation demédicaments); 9.Société "Erdenet" (exportation
deconcentrés decuivre etdemolybdène etimportation demarchandises destinées auxinstallations
industrielles"Erdenet")et10."Mongolrostsvetmet"(exportationdespathfluoretimportationdeproduits
poursonusine).LaMongolieneconsidéraitpaslesachatsdesseptpremièresentreprisessusmentionnées
destinés àlafabrication demarchandises ouàlarevente comme desmarchés publics ausensdel'Accord
del'OMC, pasplusqu'elleneconsidérait quecesseptentreprises exerçaient desactivités decommerce
d'Etat,carellesnejouissaient pasdeprivilèges exclusifs ouspéciaux ausensdel'article XVIIduGATT
de1994. Ellesn'étaient soumises àaucun contrôle del'Etat,ninerecevaient decedernier desdirectives
concernant leurs activités. Leurs opérations n'étaient pasfinancées surlebudget del'Etat. Leurs
directeurs étaient employés demanière contractuelle pourunepériode déterminée parl'entreprise
concernée etn'étaient pasdesfonctionnaires. Seules lestroisdernières sociétés citées susmentionnées,
àsavoir: 1.Société "Mongolemimpex"; 2.Société "Erdenet"; et3."Mongolrostsvetmet", exerçaient
desactivités decommerce d'Etatausensdel'article XVII duGATT de1994. Ellesétaient également
soumises àlaLoisurlessociétés, ycompris lessociétés depersonnes. Lereprésentant delaMongolie
afaitobserver quesonpaysavaitdonné desrenseignements surlecommerce d'Etatdansledocument
WT/ACC/MNG/6.
28. Lereprésentant delaMongolie aditquelesseptentreprises appartenant àl'Etatmaisn'exerçant
pasd'activités decommerce d'Etat, ycompris celles quiétaient soumises àlaLoisurlessociétés,
ycompris lessociétés depersonnes, nejouissaient pasdedroits exclusifs nideprivilèges particuliers,
respectaient leprincipe denon-discrimination etétaient traitées delamême façonquelesentités privées,
sansingérence dugouvernement mongol. Lesentreprises d'Etatavaient lafaculté d'acheter etdevendre
desmarchandises surlesmarchés internationaux etd'importer desmarchandises den'importe quel
pays. Ellesétaient exploitées uniquement enfonction deconsidérations commerciales, étaient soumises
àlaconcurrence desentreprises privées etcontinueraient defonctionner selon cescritères àl'avenir.
Ellespercevaient descommissions auprès desentreprises quivendaient ouachetaient desmarchandises
parleurintermédiaire. Lesentités commerciales pouvaient procéder àtoutetransaction commerciale
avecl'étranger sansavoir àobtenir uneautorisation dugouvernement oudesesorganismes. Toutefois,
certaines entreprises, etnotamment lesentreprises nouvellement créées, étaient incapables d'opérer
demanière efficace surlemarché international, parce qu'ellesn'avaient passuffisamment d'expérience
pour agirdansuncontexte commercial international. C'estpourquoi, ellesfaisaient appel àdes
entreprises d'Etatouprivées expérimentées afindebénéficier deleurplusgrande expérience et
connaissance ducommerce international, ouafindeleurdemander d'effectuer desventes oudesachats
enleurnom. Elles acquittaient pourcelaunecommission advalorem dontlemontant dépendait duWT/ACC/MNG/9
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service rendu. En1994, levolume ducommerce extérieur serépartissait comme suit: entreprises
d'Etat,60pourcentetentreprises privées, 40pourcent. Actuellement, cesentreprises nerecevaient
aucune aidefinancière niinstruction desautorités mongoles.
29. Lereprésentant delaMongolie aditquelegouvernement desonpaysestimait qu'àl'heure
actuelle, seules lessociétés "Mongolemimpex", "Erdenet", et"Mongolrostsvetmet", citées au
paragraphe 27,étaient desentreprises commerciales d'Etatausensdel'article XVIIduGATT de1994.
Elles étaient également soumises àlaLoisurlessociétés, ycompris lessociétés depersonnes. Le
représentant delaMongolie aconfirmé quelegouvernement desonpaysappliquerait lesloiset
règlements régissant lesactivités commerciales decesentreprises conformément auxdispositions
pertinentes del'Accord surl'OMC, notamment l'article XVII duGATT de1994 etdel'article VIII
del'AGCS. Ilaajouté quelaMongolie seconformerait auxdispositions concernant lesnotifications,
lanon-discrimination etl'application deconsidérations commerciales lorsdestransactions, etqu'elle
présenterait sanotification autitredel'article XVII aumoment desonaccession. Ilaprécisé également
quelegouvernement mongol appliquerait lesloisetrèglements nationaux régissant lesactivités
commerciales desentreprises d'Etatetagirait dansd'autres domaines entotale conformité avecles
dispositions del'Accord surl'OMC. LeGroupe detravail aprisnotedecesengagements.
Programme deprivatisation
30. Après avoir notéquelaMongolie poursuivait unprogramme deprivatisation ambitieux etque
plusde88pourcentdesbiens del'Etatavaient étéprivatisés aumoyen decoupons deplacement, des
membres duGroupe detravail ontdemandé desrenseignements surlesméthodes utilisées pourréaliser
ceprogramme danslesecteur industriel, lesecteur agricole, lesecteur bancaire, etc.,ainsiquesur
lastructure juridique etlagestion desentreprises privatisées. Lereprésentant delaMongolie arépondu
que,conformément àlaLoisurlaprivatisation, toutes lespetites entreprises quiopéraient danslesecteur
ducommerce etdesservices ainsiqueetlesunités indépendantes desgrandes entreprises étaient visées
parleprogramme de"petite privatisation". La"petite privatisation", toutcomme la"grande
privatisation", quiintéressait lescoopératives agricoles, lesfermes d'Etatetlesexploitations produisant
desplantes fourragères, avaient ététerminées enbonne partie enjuillet 1995. Quatre-vingt-quinze
pourcentdesbiensdel'Etatvisésparleprogramme de"grande privatisation" avaient déjàétéprivatisés.
Lemarché secondaire destitres avaitétéouvert enaoût1995 etlesactions desentreprises yétaient
négociées. Al'exception deslogements, laprivatisation despetites entreprises etunités concernées
parleprogrammede"petiteprivatisation"étaitachevée.Laprivatisationdesunitésd'habitation,question
sensible quiexigeait dutemps, étaitactuellement àl'étude. Presque toutes lespetites entreprises etWT/ACC/MNG/9
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unités concernées parleprogramme de"petite privatisation" avaient étéprivatisées parl'émission de
coupons deplacement.
31. Conformément àlaLoisurlaprivatisation, lapremière étape duprogramme deprivatisation
avaitconsisté àdistribuer auxcitoyens delaMongolie descoupons deplacement quileuravaient permis
d'acheter desactions. Chaque personne avaiteudroitàuncoupon rosepourla"petite privatisation"
etàuncoupon bleupourla"grande privatisation". Lescoupons roses pouvaient êtrecédés, vendus
ouachetés parl'intermédiaire decourtiers ounégociés directement entre détenteurs etacheteurs. Les
coupons bleus étaient incessibles. Lescoupons roses nepouvaient êtreutilisés qu'uneseulefoiscomme
instrument deplacement. Ilsn'étaient plusnégociables parlasuite. Ilsétaient valables pourdeuxans.
Ilsneproduisaient pasd'intérêts. Lescoupons n'étaient pasnégociés surlemarché secondaire. S'ils
n'avaient pasétéutilisés aucours decedélai, ilspouvaient êtrerestitués auxautorités quien
remboursaient lesfraisd'acquisition.
32. Pour l'essentiel, lesentreprises privatisées aumoyen descoupons deplacement avaient été
transformées ensociétés paractions, dontlesactivités étaient régies parlaLoisurlessociétés, ycompris
lessociétés depersonnes. L'assemblée générale, leconseil d'administration, leconseil desurveillance
etledirecteur général enassuraient lagestion etlecontrôle. LaLoisurlessociétés, ycompris les
sociétés depersonnes, définissait lespouvoirs etlesfonctions decesorganes; lesstatuts delasociété
pouvaient comporter despouvoirs etdesobjectifs plusdétaillés. Envertu decetteLoi,l'assemblée
générale élisait etpouvait démettre deleurs fonctions lesadministrateurs etlesmembres duconseil
desurveillance. Lesactionnaires pouvaient percevoir desdividendes etdétenaient unevoixparaction
auxassemblées générales. Lastructure dedirection variait selon letypeetlatailledelasociété. Dans
lespetites entreprises etlessociétés privées, lesadministrateurs etlesactionnaires étaient habituellement
lesmêmes personnes. Lessociétés n'effectuaient pasdepaiement particulier auxautorités publiques,
àl'exception despaiements liésàleurs activités d'entités commerciales: taxes, droits etfraispour
services rendus, conformément auxloisetrèglements applicables. Unepersonne détenant descoupons
pouvait devenir actionnaire soitd'unepetite société fermée, danslecadre duprogramme de"petite
privatisation", soitd'unesociété ouverte, danslecadre duprogramme de"grande privatisation", en
achetant desactions aumoyen decescoupons. Elleacquérait ainsitouslesdroits conférés parlaloi
auxactionnaires, ycompris lespouvoirs degestion. Lesactions decessociétés étaient négociées à
laBourse etpouvaient êtreachetées enmonnaie nationale ouendevises oumoyennant d'autres actifs.
33. LereprésentantdelaMongolieaajoutéqueplusde90pourcentducheptelappartenaitdésormais
àdespropriétaires privés. Lescoopératives agricoles, lesfermes d'Etatetlesexploitations produisantWT/ACC/MNG/9
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desplantes fourragères avaient ététransformées ensociétés paractions etlesanciens membres deces
coopératives, fermes etexploitations détenaient desactions qu'ilsavaient acquises avecleurscoupons
deplacement. Lesentreprises d'Etatassuraient 60pourcentducommerce extérieur, lapartdusecteur
privé étant de88pourcentpourl'agriculture, 46pourcentpourl'industrie, 30pourcentpourles
services et40pourcentpourlecommerce extérieur.
34. Jusqu 'àlafinde1990, laBanque d'EtatdeMongolie étaitleseulétablissement bancaire du
paysetelleexerçaitlatotalité desfonctions danscedomaine. Avec l'adoption delaLoisurlesbanques,
en1991, unsystème bancaire àdeux niveaux permettant l'établissement debanques commerciales
constituées ensociétés ouvertes avaitétémisenplace. Leurs actionnaires étaient àlafoisdesentreprises
d'Etatetdesentités commerciales dusecteur privé. Cesecteur détenait unepartprédominante du
capitaldecertainesbanques.Aucundélain'avaitétéfixépourlaprivatisationdesbanquescommerciales.
Néanmoins,lapoursuitedelaprivatisationdesentreprisesd'Etatentraîneraitparallèlementlaprivatisation
progressive desbanques commerciales. Oncomptait àcettedate14banques commerciales dontune
banque dedépôt paractions etunebanque d'Etat; lesactionnaires desautres banques comprenaient
desentreprises d'Etatetdesentités commerciales dusecteur privé. Lastructure desentités privatisées
étaitlasuivante enjuillet 1995:
Tableau: Mongolie: Nombre d'entreprises privatisées parsecteur
Grande privatisation Petite privatisation
Secteurs 1 2 3 4 Total
partiel5 6 7 Total
partielTotal
général
Industrie 49 6 82 42 179 80 59 24 163 342
Construction 26 7 53 74 160 58 115 28 201 361
Transports 22 10 24 33 89 48 23 80 151 240
Télécommunications 1 1 0 1
Commerce etservices 37 5 14 92 148 316 1359 531 2206 2354
Agriculture, fermes d'Etat
etexploitations produits
desplantes fourragères 42 27 30 220 319 7 44 44 95 414
Autres 19 6 25 68 118 96 160 166 422 540
Total 195 62 228 529 1014 605 1760 873 3238 4252
Note: 1.Appartenant majoritairement àl'Etat; 2.Appartenant enpartie àl'Etat; 3.Sociétés paractions; 4.Sociétés àresponsabilité
limitée; 5.Sociétés àresponsabilité limitée; 6.Sociétés depersonnes; 7.Entreprises individuelles.
Dufaitdelaprivatisation aumoyen decoupons deplacement, lesecteur privéacontribué pour63,7pour
centauPIBen1994.WT/ACC/MNG/9
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35. Répondant àunmembre duGroupe detravail, lereprésentant delaMongolie estconvenu qu'il
étaitimportant degarantir unetransparence totale etdetenirlesMembres del'OMC informés des
progrès delatransformation durégime économique etcommercial desonpays, etadéclaré queson
gouvernement présenterait touslesdeuxàl'OMC unrapport surl'étatd'avancement desonprogramme
deprivatisations etsurd'autres questions relatives àsesobligations danslecadre del'OMC. LeGroupe
detravail aprisnotedecetengagement.
Régime d'investissement
36. Unmembre duGroupe detravail adéclaré quelesEtats-Unis etlaMongolie avaient conclu
dernièrement, concernant lesinvestissements, unaccord bilatéral qui,unefoisratifié, rendrait la
Mongolie plusattrayante pourlescapitaux étrangers. Ilanotécependant quel'octroi dutraitement
national n'étaitgaranti nidanslesecteur bancaire nienmatière depropriété foncière. L'interdiction
d'investir danslaproduction dedrogues etautres substances réglementées nesaurait êtreappliquée
sélectivement auxseulsinvestissements étrangers. Lemembre anotéqu'enl'occurrence, ilsepouvait
quel'investissement privé soittotalement interdit pourlesintérêts privés aussi bienétrangers que
nationaux, ouquetouslesinvestisseurs potentiels doivent obtenir l'assentiment préalable du
gouvernement, quipouvait leurêtreaccordé ounon. Lereprésentant delaMongolie aditque
l'interdiction s'appliquait àtoutes lesentreprises opérant danssonpays, quelquesoitleurrégime de
propriété ouleurnationalité. Touslesinvestissements danslaproduction dedrogues etautres substances
réglementées étaient interdits, qu'ilsviennent desources privées, publiques, intérieures ouétrangères.
37. Enréponse àdesquestions concernant laLoisurl'investissement étranger, lereprésentant
delaMongolie aditquelesrestrictions imposées envertu duDécret gouvernemental n207avaient
étésupprimées. Lanouvelle Loisurl'investissement étranger, quiétaitentrée envigueur le
1erjuillet 1993, étaittrèslibérale: l'investissement étranger étaitautorisé danstouslessecteurs, sauf
danslesactivités liéesàlaproduction dedrogues etautres substances similaires réglementées. Une
séried'incitations àl'investissement étranger avaient étémises enplace dansdessecteurs comme les
industries extractives, latransformation desmétaux, laconstruction mécanique etl'infrastructure, en
vertu desquelles desallégements fiscaux complets oupartiels étaient accordés pendant unepériode de
cinqàdixans,etdesabattements fiscaux étaient accordés pendant unepériode detroisansaux
entreprises àparticipation étrangère quiexportaient plusde50pour centdeleurproduction. La
Mongolie accordait doncauxinvestisseurs étrangers àlafoisletraitement NPFetletraitement national.WT/ACC/MNG/9
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38. Enréponse àdesquestions supplémentaires, lereprésentant delaMongolie aajouté quela
Loisurl'investissement étranger accordait untraitement national nondiscriminatoire auxentreprises
àparticipation étrangère etqu'ellenefixait aucune condition enprévoyant leretrait. LaLoisur
l'investissement étranger nelimitait paslaquantité d'actions quipouvaient êtredétenues pardes
investisseurs étrangers, c'est-à-dire quel'entreprise pouvait appartenir exclusivement àdesintérêts
étrangers etquetoutes lesdispositions delaLois'appliquaient àcegenre d'entreprises. Lesentreprises
étrangères pouvaient investir dansdesentreprises privées aumême titrequelesinvestisseurs nationaux;
laréglementation n'étaitpasdiscriminatoire àcetégard. Pourconstituer uneentreprise avecdescapitaux
étrangers, l'investisseur étranger devait contribuer aucapital social àhauteur d'aumoins 20pourcent.
Uneparticipation inférieure neluidonnait pasledroitdebénéficier desavantages etprivilèges accordés
parlaLoisurl'investissement étranger mais, àtitred'investisseur, lapersonne étrangère (physique
oumorale) avaitdroitaumême traitement quelesinvestisseurs nationaux. Auxtermes delalégislation
existante, lesinvestisseurs étrangers pouvaient investir dansn'importe queldomaine del'économie;
iln'existait aucune prohibition ourestriction applicable àcertaines entreprises oubranches d'activité,
àl'exception delaproduction destupéfiants, quiétaitinterdite àquiconque surleterritoire dela
Mongolie, sanségard àlanationalité.
39. EnvertudelaLoisurl'organisation gouvernementale etdelaLoisurl'investissement étranger,
leMinistère ducommerce etdel'industrie étaitl'organe chargé d'appliquer lapolitique enmatière
d'investissement étranger etnotamment dedéfinir etd'appliquer laprocédure d'approbation relative
àl'établissement d'entreprises àparticipation étrangère. Conformément àlaLoisurl'investissement
étranger, leMinistère ducommerce etdel'industrie avait édicté lesrègles régissant laprocédure
d'approbation. Lesdemandes d'établissement d'entreprises àparticipation étrangère étaient examinées
parleMinistère ducommerce etdel'industrie, quiétudiait ledossier durequérant dupoint devue
durespect deslois,del'impact del'entreprise surl'environnement naturel, durespect desprescriptions
sanitaires etduniveau detechnologie. Toutes cesévaluations étaient confiées auxorganismes
compétents. LeMinistère ducommerce etdel'industrie rendait sadécision dansundélaide60jours
suivant ladatederéception delademande. Lorsque lademande étaitapprouvée, ildélivrait uncertificat
autorisant l'entreprise àparticipation étrangère às'établir. Dèsquecetteautorisation étaitaccordée,
leDépartement général desimpôts, quitenait leregistre ducommerce, procédait automatiquement
àl'enregistrement del'entreprise àparticipation étrangère etrendait publique cetteinscription auregistre
ducommerce. Enfait,laprocédure d'approbation desinvestissements étrangers etdesinvestissements
nationaux étaitlamême etiln'yavaitpasdetraitement discriminatoire àl'encontre del'investissement
étranger. Dans lecasdessociétés etentreprises nationales, laprocédure d'approbation etl'inscriptionWT/ACC/MNG/9
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auregistre relevaient duDépartement général desimpôts, tandis quelesentreprises àparticipation
étrangère étaient sujettes àl'approbation duMinistère ducommerce etdel'industrie.
40. Lesexonérations dedroits dedouane etdelataxesurlesventes quiétaient accordées aux
entreprises àparticipation étrangère envertu delaLoisurl'investissement étranger nedépendaient
aucunement desrésultats àl'exportation. Letraitement fiscal préférentiel dontilétaitquestion à
l'article 30decetteLoiintéressait l'impôt etilnes'appliquait pasàlataxesurlesventes, audroit
d'accise niauxautres taxes. Comme ilavaitétéindiqué plushaut,iln'existait pasdedomaine réservé
enmatière d'investissement étranger. Lescompagnies d'assurances étrangères pouvaient opérer sur
leterritoire delaMongolie siellesétaient établies conformément àlaLoisurl'investissement étranger.
Cette Loinetraitait pascomplètement detoutes lesquestions relatives àl'investissement étranger.
Certaines d'entre ellesrelevaient d'autres loiscomme laLoisurlessociétés, ycompris lessociétés
depersonnes, laLoifiscale, laLoisurlesbanques, laLoisurlesdouanes etleCode dutravail. Le
Parlement avaitégalement adopté laLoisurlestatut desressortissants étrangers, laLoisurlestraités
internationaux conclus parlaMongolie, laLoifoncière etlaLoisurleschanges. D'autres questions
liéesspécifiquement àl'investissement étranger étaient doncvisées pardestextes complémentaires.
Lalégislation existante faisait l'objetd'unerévision complète danslecadre delaréforme delapolitique
économique etdelapolitique decommerce extérieur.
41. Auxtermes delaLoidel'impôt surlesentités commerciales, lesentreprises àparticipation
étrangère (appartenant entotalité ouenpartie àdesinvestisseurs étrangers) étaient considérées comme
descontribuables et,àcetitre, ellespouvaient bénéficier desexonérations accordées envertu de
l'article 7àtouslescontribuables (auxinvestisseurs étrangers toutcomme auxentités mongoles) qui
satisfaisaient auxcritères d'admissibilité. Ledroitd'établir uneentité commerciale enMongolie était
offert àtoutes lespersonnes denationalité mongole ouétrangère quisouhaitaient créer uneentreprise
etquidisposaient ducapital initial exigé parlaloi.Lesétrangers pouvaient établir desentreprises
deservices, parexemple descabinets d'experts-comptables, etilspouvaient êtrerecrutés comme
"vérificateurs indépendants" s'ilsavaient lesqualifications professionnelles nécessaires.
42. Lereprésentant delaMongolie aditquesonpaysn'appliquait aucune mesure incompatible
avecl'Accord surlesMICdontilrespecterait lesdispositions dèssonaccession, sansdemander une
période detransition. LeGroupe detravail aprisnotedecetengagement.WT/ACC/MNG/9
Page22
Formalités douanières ettransparence
43. Unmembre duGroupe detravail adéclaré que,dansleProtocole d'accession, laMongolie
devrait s'engager àcequetouttexte deloi,règlement oudécret relatif aucommerce, quelle qu'en
soitlanature, soitpublié pourexamen public etsoitparfaitement disponible avant d'entrer envigueur,
etàcequ'aucun textedeloi,règlement oudécret concernant lecommerce international neprenne effet
avant d'avoir ainsiétérendu public. Toutes lesloisettouslesrèglements étaient publiés dansles
journaux officiels duParlement etdugouvernement, àsavoir: 1."Ardin Erh", journal officiel du
Parlement etdugouvernement oùétaient publiées toutes lesloisadoptées parleParlement; 2."Zasgiin
GazriinMedee",journalofficieldugouvernementoùétaientpubliéslesdécrets,règlements,ordonnances,
etc.adoptés parlegouvernement, lesministères ainsiquelesagences etorganismes gouvernementaux;
3."Turiin Medeelel", recueil trimestriel desloisetrèglements adoptés parleParlement etlePrésident;
et4."Zasgiin Gazriin Shiidveriin Emhtgel", recueil mensuel del'ensemble desdécrets etrèglements
adoptés parlegouvernement. Enoutre, lesdécisions etrèglements prisparl'Administration générale
desdouanes etd'autres organismes publics étaient également portés àlaconnaissance dupublic.
44. Lereprésentant delaMongolie aajouté quedèsl'accession desonpays, touttexte deloi,
règlement oudécret concernant lecommerce serait, quelle qu'ensoitlanature, publié danslesmoindres
délais avant d'entrer envigueur dans"Ardin Erh", journal officiel duParlement etdugouvernement
oudans"Zasgiin Gazriin Medee", journal officiel dugouvernement, afinquelesgouvernements et
négociants puissent enprendre connaissance, etqu'aucune loi,règle, etc.,concernant lecommerce
international neprendrait effetavant d'avoir étépubliée dansl'undecesouvrages. LeGroupe de
travail aprisnotedecesengagements.
Evaluation endouane
45. Lereprésentant delaMongolie adéclaré quelesloismongoles enmatière d'évaluation en
douane étaient totalement conformes àl'Accord del'OMC surlamiseenoeuvre del'article VIIdu
GATT de1994 etquesonpaysnedemanderait pasunepériode detransition pourl'application de
l'Accord.Silesservicesd'uneentitéd'inspectionavantexpéditionétaientutiliséspouraiderlaMongolie
àmettre enoeuvre sesprocédures douanières, legouvernement mongol ferait ensortequelesactivités
decetteentité soient conformes auxAccords del'OMC pertinents, c'est-à-dire l'Accord surl'inspection
avant expédition etl'Accord surl'évaluation endouane. LeGroupe detravail aprisnotedecet
engagement.WT/ACC/MNG/9
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46. Seréférant auxpratiques etauxformalités douanières, lereprésentant delaMongolie adit
quelegouvernement desonpaysseconformerait dèssonaccession auxdispositions desarticles VII,
VIIIetXduGATT de1994 etàcelles del'Accord del'OMC surlamiseenoeuvre del'article VII
duGATT. D'icilà,laMongolie modifierait toutedisposition législative outoutrèglement administratif
prévoyant despratiques incompatibles aveclesarticles susmentionnés. LeGroupe detravail apris
notedecesengagements.
Accords commerciaux
47. Après avoir faitremarquer quelaMongolie avaitbénéficié d'uneaidefinancière etdeprêts
importantsdelapartd'uncertainnombredepaysetd'organisationsinternationalesdepuisl'effondrement
deseséchanges commerciaux aveclespaysdel'ex-CAEM, lereprésentant delaMongolie adéclaré
quesonpaysétaitdisposé àcommercer avectouslespaysselon lesprincipes del'égalité etdel'avantage
mutuel. LaMongolie avaitdéjàsigné avec21pays, dontleBélarus, leCanada, laChine, lesEtats-Unis,
laFédération deRussie, leKazakstan, laRépublique deCorée etl'Ukraine ainsi qu'avec les
Communautés européennes, desaccords compatibles avecl'Accord surl'OMC quireposaient surle
principe NPF. Elleavaitcommuniqué auGroupe detravail lalistedetouslespaysaveclesquels elle
avaitconclu detelsaccords. Lereprésentant delaMongolie aajouté quesonpaysn'avaitpassé aucun
accord prévoyant d'autres types detraitement préférentiel, tarifaire ouautre, enmatière decommerce,
etqu'iln'étaitpaspartie àdesaccords visant lecommerce deproduits déterminés quecesoitàtitre
indicatif ouobligatoire.
48. Lereprésentant delaMongolie aditquelorsqu 'ilconclurait desaccords commerciaux, son
gouvernement respecterait lesdispositions del'OMC, notamment l'article XXIV duGATT de1994,
leparagraphe 3delaClause d'habilitation etl'article Vdel'AGCS. LaMongolie notifierait également
àl'OMC toutaccord commercial prévoyant untraitement préférentiel. LeGroupe detravail apris
notedecesengagements.
Accords commerciaux multilatéraux
49. Lereprésentant delaMongolie aconfirmé quelegouvernement mongol appliquerait àcompter
deladatedesonaccession àl'OMC, lesdispositions desAccords commerciaux multilatéraux figurant
àl'Annexe 1Adel'Accord surl'OMC, notamment ceuxsurlesprocédures delicences d'importation,
lesnormes, lesmesures antidumping etlessubventions, etrecourrait lemoins possible auxdérogations
àcesAccords prévues aubénéfice despaysendéveloppement. Ilanotéqu'unmembre duGroupeWT/ACC/MNG/9
Page24
detravail avaitaccepté defournir uneassistance technique àlaMongolie concernant l'application de
l'Accord surl'évaluation endouane.
Zones franches
50. Lereprésentant delaMongolie afaitsavoir qu'uneloispéciale concernant leszones franches
étaitàl'examen afindefavoriser ledéveloppement decertaines régions défavorisées dupays.
Actuellement laMongolie n'appliquait pasdeloidecette nature, mais après sonaccession elle
communiqueraitentempsopportunauxMembresdel'OMCdesrenseignementssurtoutemesureadoptée
concernant leszones franches. Acompter deladatedesonaccession àl'OMC, ellerespecterait en
outre lesobligations pertinentes concernant lesdites zones. Unmembre duGroupe detravail adit
quelaMongolie devrait veiller àcequelesmarchandises quiétaient produites dansceszones ne
bénéficient pasdesubventions (exemption del'impôt surlerevenu, parexemple), nesoitpasassujetties
àdesprescriptions enmatière derésultat àl'exportation oud'équilibrage delabalance despaiements;
etquetoutes lesmarchandises importées deceszones soient soumises aurégime fiscal ettarifaire
ordinaire quand ellesétaient vendues dansdesrégions delaMongolie oùs'appliquait lerégime douanier
normal. LaMongolie devrait prendre unengagement àcetégard dansleProtocole d'accession.
51. Lereprésentant delaMongolie aconfirmé quedanslecasoùsonpaysétablirait deszones
franches, silaproduction deceszones étaitvendue danslerestedelaMongolie, celle-ci appliquerait
l'ensemble destaxes, droits dedouane, redevances douanières etautres mesures normales derégulation
desimportationsauxproduitsouàleurscomposantsimportés,etrespecteraitlesdispositionsdel'Accord
del'OMC surlessubventions etlesmesures compensatoires lorsqu 'elleaccorderait desincitations
pourl'établissement d'entreprises dansleszones franches. LeGroupe detravail aprisnotedeces
engagements.
Aspects desdroits depropriété intellectuelle quitouchent aucommerce
52. Enréponse àdesquestions concernant lalégislation relative auxaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce, lereprésentant delaMongolie aexpliqué queleCode civil
desonpays reconnaissait l'existence dedroits surlesbiens corporels etdedroits surlesbiens
incorporels, ycompris lesdroits depropriété intellectuelle. En1993, leParlement avait adopté la
Loisurledroitd'auteur etlaLoisurlesbrevets. Auxtermes delaLoisurledroitd'auteur, lesoeuvres
devaientêtreenregistréesauprèsd'unorganismenongouvernementalappelél'"Officedudroitd'auteur".
Lereprésentant delaMongolie aégalement faitobserver quesonpaysavaitfourni desrenseignementsWT/ACC/MNG/9
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surlerégime appliqué enmatière depropriété intellectuelle dansledocument WT/ACC/MNG/4.
LaLoisurledroitd'auteurprotégeaitlescréationslittéraires,scientifiquesetartistiques,lesprogrammes
d'ordinateur, ainsiquelesenregistrements sonores. Ellecontenait desdispositions institutionnelles
etprévoyait lestatut juridique etlesfonctions del'Office dudroitd'auteur. Celui-ci enregistrait l'objet
desoeuvres, publiait lalégislation surledroitd'auteur etexerçaitlesautres fonctions prévues dans
cettelégislation. LaLoiaccordait àl'auteur desdroits personnels autres quedesdroits depropriété
etdesdroits depropriété exclusifs concernant sonoeuvre. Elleaccordait également auxproducteurs
ledroit exclusif dereproduire, dedistribuer etd'exécuter publiquement l'oeuvre enquestion. Les
oeuvresétaientprotégéesdèsleurcréation.Ledroitd'auteurprotégeaituneoeuvreparticulièreàcompter
dujourdesaréalisation. Ladurée desdroits exclusifs afférents àuneoeuvre protégée parundroit
d'auteur comprenait laviedel'auteur et50ansaprès samort. Ladurée dudroitd'auteur reconnu
àunepersonne morale étaitde75ansàcompter du1erjanvier del'année suivant l'année delaréalisation
del'oeuvre. Encasd'atteintes audroitd'auteur, lesmesures correctives civiles, prévues àl'article 224
delaLoisurledroitd'auteur, comprenaient desinjonctions, desdommages-intérêts etdesamendes.
53. Lesmarques decommerce oudefabrique etlesbrevets étaient enregistrés auprès del'Office
desbrevets. Cette entité n'étaitpasdirectement habilitée àfaireappliquer laloi;lesrevendications
etlesaffaires decontrefa çonrelevaient delaprocédure judiciaire. LaLoisurlesbrevets de1993
conférait àl'auteur d'uneinvention oud'undessin oumodèle industriel ledroitdepropriété surson
invention ousonmodèle oudessin industriel. Elleprévoyait également laconcession de"licences
obligatoires", envertu delaquelle l'Office desbrevets pouvait accorder unelicence obligatoire àdes
tierces parties siledétenteur dubrevet n'avait pasutilisé l'invention brevetée surleterritoire dela
Mongolie dansundélaidetroisansàcompter deladated'octroi dubrevet oudequatre ansàcompter
deladatedeprésentation delademande. Toutefois, laLoisurlesbrevets interdisait l'octroi debrevets
àcertaines inventions, dontlesdécouvertes, lesthéories scientifiques etlesméthodes mathématiques,
lesprogrammes d'ordinateur etlesalgorithmes, lesplans etméthodes envuedefairedesaffaires ou
dejouer, ainsiquedesproduits "immoraux" ouillégaux. Toutes lesdemandes debrevets étaient
transmises àl'Office desbrevets quilessoumettait àunexamen normal. Leprocessus prenait
approximativement 18mois etilpouvait êtrefaitappel devant untribunal desdécisions del'Office
desbrevets. Lereprésentant aajouté quesonpaysavaitl'intention d'adhérer dansunproche avenir
auxconventions concernant lapropriété intellectuelle.
54. LereprésentantdelaMongolieaditquelesloismongolesdansledomainedesdroitsdepropriété
intellectuelle étaient déjàconformes auxdispositions del'Accord surlesaspects desdroits depropriété
intellectuellequitouchentaucommerce(ADPIC)etquesonpaysappliqueraitsansréservelesdispositionsWT/ACC/MNG/9
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del'Accord surlesADPIC dèssonaccession àl'OMC. LeGroupe detravail aprisnotedecet
engagement.
Services
55. Lereprésentant delaMongolie afaitremarquer quedesrenseignements concernant lerégime
desservices appliqué dans sonpays avaient étéfournis auGroupe detravail dans ledocument
Spec(94)43. LaLoisurlesbanques avaitétéadoptée en1991. Ellecréait undouble système bancaire
comprenant labanque centrale ("Mongolbank") etlesbanques commerciales. LaMongolbank était
àlafoislapremière banque etlabanque centrale dupays; elleétaitchargée desuperviser l'ensemble
desactivités bancaires, degérer lesréserves dechange, defixerleniveau desréserves obligatoires,
decontrôler lamasse monétaire etd'administrer lapolitique budgétaire. Conformément àlaLoisur
lesbanques, lesbanques commerciales pouvaient fournir unouplusieurs desservices suivants:
acceptation desdépôts; prêts; garanties; paiements internationaux; achatetvente dedevises; émission
etvente devaleurs mobilières; dépôt d'objets devaleur danslescoffres. Ellesdevaient disposer d'un
capitalminimalde400millionsdetughriks.SurlarecommandationdelaMongolbank,legouvernement
pouvait décider del'ouverture debureaux dereprésentation oudel'établissement desuccursales de
banques. Lesbanques étrangères quiopéraient surleterritoire delaMongolie étaient soumises àla
Loisurlesbanques etàd'autres loisapplicables enl'espèce. Lesbanques commerciales pouvaient
êtrepartiellement outotalement financées pardescapitaux étrangers. Lesbanques nationales etles
banques àcapitaux étrangers étaient égales devant laLoisurlesbanques. Lessociétés àcapitaux
étrangers pouvaient exercer desactivités deconsultation financière.
56. S'agissant dusecteur descommunications, seule unesociété d'Etatassurait lesservices de
télécommunication, laCompagnie mongole destélécommunications (MTC), maisunvasteprogramme
visant àmoderniser lesystème actuel étaitencours deréalisation. Legouvernement avait décidé
d'adopter uneloisurlestélécommunications quiouvrirait cesecteur àlaconcurrence étrangère; de
dissocier lesfonctions delaMTC dansledomaine delaposte etceluidestélécommunications; de
restructurer etprivatiser laMTC; demettre enplace unsystème departenariat entre laMTC etdes
sociétés étrangères; d'accroître laparticipation dusecteur privé danscesecteur; etdefairejouer
laconcurrence, àpluslongterme, pourlafourniture desservices debaseetdesservices àvaleur ajoutée.
LaLoisurl'investissement étranger prévoyait untraitement fiscal favorable pour cetype
d'investissement.S'agissantdusecteurdestransports,laSociétémongoledescheminsdefertransportait
quelque 70pourcentdesmarchandises dupaysetassurait laliaison verslaRussie etlaChine. Par
ailleurs, ellereliait lestroisplusgrandes villes dupaysettransportait lecharbon destiné auxcentralesWT/ACC/MNG/9
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électriques delacapitale. LaSociété mongole deschemins deferétaitunecoentreprise créée parla
Mongolie etlaFédération deRussie. C'étaitundépartement quasi indépendant relevant duMinistère
pourledéveloppement desinfrastructures. Lesecteur public ducamionnage secomposait de43gros
transporteurs. Ceux-ci assuraient unepartimportante del'ensemble dutransport interurbain de
marchandises ainsiqueletransport desvoyageurs dansleszones rurales. Touscestransporteurs avaient
étéprivatisés. Lesvolsinternationaux étaient assurés parlacompagnie aérienne mongole. Lastratégie
appliquée ausecteur destransports consistait àaméliorer l'efficacité dusecteur etàlesoumettre àdes
critères commerciaux. Conformément àcesobjectifs, lesprixdescarburants avaient étélibérés et
lestarifs destransports urbains avaient étérelevés. L'investissement étranger danscesecteur était
favorablement accueilli etsoumis auxdispositions delaLoisurl'investissement étranger.
57. Encequiconcernait lesecteur dutourisme, environ 10000touristes serendaient chaque année
enMongolie. Plusieurs grands hôtels lesaccueillaient. LaSociété mongole dutourisme étranger n'avait
pluslemonopole del'organisation desvoyages pourlesvisiteurs étrangers. Plusieurs autres entreprises
privées fournissaient maintenant desservices similaires. Actuellement, l'établissement d'agences de
voyages etd'entreprises s'occupant dutourisme étranger étaitsoumis àl'autorisation duMinistère
ducommerce etdel'industrie. Lereprésentant delaMongolie aditqu'envuedesonaccession à
l'OMC sonpaysavaitnégocié aveclesmembres duGroupe detravail surlabased'unprojet deliste
d'engagements spécifiques concernant lesservices.
58. LaListe desengagements spécifiques delaMongolie concernant lesservices étaitannexée
àlaPartie IIdel'annexe IduProtocole d'accession.
Marchés publics
59. Lereprésentant delaMongolie aconfirmé quelegouvernement desonpaysdemanderait le
statut d'observateur auComité établi envertu del'Accord surlesmarchés publics aumoment deson
accession envued'entamer lesnégociations pourendevenir membre. LeGroupe detravail apris
notedecetengagement.
Notifications
60. Lereprésentant delaMongolie aconfirmé quedesprojets denotifications relevant des
dispositions desAccords commerciaux multilatéraux indiqués ci-après avaient étéétablis etdistribués,
pourexamen, auGroupe detravail (voir plushautleparagraphe 3)etquelaMongolie présenteraitWT/ACC/MNG/9
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lesnotificationscorrespondantesaumomentdel'entréeenvigueurdesonProtocoled'accession:Accord
surl'agriculture; Accord surl'application desmesures sanitaires etphytosanitaires; Accord surles
procédures delicences d'importation; Accord surlamiseenoeuvre del'article VIIduGATT de1994;
etAccord surlesobstacles techniques aucommerce. Ilaajouté queconformément auxengagements
prisaucours desnégociations relatives àl'accession eténumérés plusloinauparagraphe 61,les
notificationsrelevantdesdispositionsdesAccordscommerciauxmultilatérauxsuivantsseraientprésentées
parlaMongolie aumoment del'entrée envigueur duProtocole d'accession: Accord surlessubventions
etlesmesures compensatoires, Accord surlesMIC, Accord surlamiseenoeuvre del'article XVII
duGATT de1994etAccord surlesADPIC. Ilaégalement confirmé quetoutes lesautres notifications
seraient faites danslesdélais fixésauparagraphe 4b)duProtocole d'accession delaMongolie àl'OMC.
LeGroupe detravail aprisnotedecesengagements.
Conclusions
61. LeGroupe detravail aprisnotedesexplications etdéclarations delaMongolie concernant
sonrégime decommerce extérieur, telles qu'ellesfigurent dansleprésent rapport. Ilaprisacte
également desengagements contractés parlaMongolie surcertains points précis, quisonténoncés
auxparagraphes 10,13,20,21,23,24,29,35,42,44,45,46,48,51,54,59et60duprésent rapport.
Ilanotéquecesengagements avaient étéincorporés dansleparagraphe 2duProtocole d'accession
delaMongolie àl'OMC.
62. Après avoir examiné lerégime decommerce extérieur mongol etcompte tenudesexplications
données, desengagements prisetdesconcessions accordées parlesreprésentants delaMongolie, le
Groupe detravail aconclu quelaMongolie devrait êtreinvitée àaccéder àl'Accord instituant l'OMC
conformément auxdispositions del'article XII.Ilaétabli àcettefinleprojet deDécision etleprojet
deProtocole d'accession reproduits dansl'Appendice duprésent rapport etaprisnotedelaListe
d'engagementsspécifiquesconcernantlesservices(WT/ACC/MNG/9/Add.2)etdesListesdeconcessions
etd'engagements concernant l'agriculture etlesmarchandises (WT/ACC/MNG/9/Add.1) annexées
auProtocole d'accession. Ilestproposé queleConseil général approuve cestextes quand iladoptera
lerapport. Lorsque laDécision auraétéadoptée, leProtocole d'accession seraouvert àl'acceptation
etlaMongolie deviendra Membre 30joursaprès l'avoiraccepté. LeGroupe detravail estdoncconvenu
qu'ilavaitachevésestravauxconcernantlesnégociationsenvuedel'accessiondelaMongolieàl'Accord
instituant l'OMC.WT/ACC/MNG/9
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APPENDICE
ACCESSION DELAMONGOLIE
Projet deDécision
LeConseil général,
Euégard auxrésultats desnégociations menées envuedel'accession delaMongolie àl'Accord
instituantl'Organisationmondialeducommerce,etayantétabliunProtocoled'accessiondelaMongolie,
Décide, conformément àl'article XIIdel'Accord instituant l'Organisation mondiale du
commerce, quelaMongolie pourra accéder àl'Accord instituant l'Organisation mondiale ducommerce
auxconditions énoncées dansleditProtocole.WT/ACC/MNG/9
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PROTOCOLE D'ACCESSION DELAMONGOLIE A
L'ACCORD INSTITUANT L'ORGANISATION
MONDIALE DUCOMMERCE
PROJET
L'Organisationmondialeducommerce(ci-aprèsdénommée"l'OMC"),euégardàl'approbation
duConseil général del'OMC donnée envertu del'article XIIdel'Accord deMarrakech instituant
l'Organisation mondiale ducommerce (ci-après dénommé "l'Accord surl'OMC") etlegouvernement
delaMongolie (ci-après dénommé "laMongolie"),
Prenant notedurapport duGroupe detravail del'accession delaMongolie àl'OMC quifigure
dansledocument WT/ACC/MNG/9 etAdd.1-2 (ci-après dénommé "lerapport duGroupe detravail"),
Euégard auxrésultats desnégociations surl'accession delaMongolie àl'OMC,
Conviennent decequisuit:
Partie I-Dispositions générales
1. Acompter deladateàlaquelle leprésent protocole entrera envigueur, laMongolie accédera
àl'Accord surl'OMC conformément àl'article XIIduditaccord etdeviendra ainsiMembre del'OMC.
2. L'Accord surl'OMC auquel laMongolie accédera seral'Accord surl'OMC telqu'ilauraété
rectifié, amendé ouautrement modifié pardesinstruments juridiques quiseront entrés envigueur avant
ladated'entrée envigueur duprésent protocole. Leprésent protocole, quicomprendra lesengagements
mentionnés auparagraphe 61durapport duGroupe detravail, ferapartie intégrante del'Accord sur
l'OMC.
3. LaMongolie présentera chaque année auSecrétariat unenotification surlamiseenoeuvre
desengagements échelonnés assortis dedates définitives quisontmentionnés auxparagraphes 10,13,
20,21,23,24,29,35,42,44,45,46,48,51,54,59et60durapport duGroupe detravail, en
indiquant toutretard éventuel danslamiseenoeuvre etlesraisons ayant motivé ceretard.WT/ACC/MNG/9
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4. Sauf dispositions contraires duparagraphe précédent oudesparagraphes mentionnés au
paragraphe 61durapport duGroupe detravail:
a) Lesobligations découlant desAccords commerciaux multilatéraux annexés àl'Accord
surl'OMC quidoivent êtremises enoeuvre aucours d'unepériode commen çantau
moment del'entrée envigueur dudit accord seront mises enoeuvre parlaMongolie
comme sielleavaitaccepté cetaccord àladatedesonentrée envigueur.
b) Lesnotifications quidoivent êtreprésentées autitredesAccords commerciaux
multilatéraux annexés àl'Accord surl'OMC dansuncertain délaiàcompter deladate
d'entrée envigueur dudit accord seront présentées parlaMongolie dans ledélai
commen çantàcourir àcompter deladated'entrée envigueur duprésent protocole.
Partie II-Listes
5. LesListes annexées auprésent protocole deviendront laListedeconcessions etd'engagements
annexée àl'Accord général surlestarifsdouaniers etlecommerce de1994(ci-après dénommé le"GATT
de1994") etlaListed'engagements spécifiques annexée àl'Accord général surlecommerce desservices
(ci-après dénommé "l'AGCS") delaMongolie. Lesconcessions etlesengagements inscrits surles
Listes seront misenoeuvre parétapes ainsiqu'ilestspécifié danslesparties pertinentes desListes.
6. Dans lecasdelaréférence àladateduGATT de1994 quecontient leparagraphe 6a)de
l'article IIduditaccord, ladateapplicable encequiconcerne lesListes deconcessions etd'engagements
annexées auprésent protocole seraladated'entrée envigueur duprésent protocole.
Partie III-Dispositions finales
7. Leprésent protocole seraouvert àl'acceptation delaMongolie, parvoiedesignature ou
autrement, jusqu'au31décembre 1996.
8. Leprésent protocole entrera envigueur letrentième jourquisuivra celuioùilauraétéaccepté
parlaMongolie.WT/ACC/MNG/9
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9. Leprésent protocole seradéposé auprès duDirecteur général del'OMC. LeDirecteur général
del'OMC remettra danslesmoindres délais àchaque Membre del'OMC etàlaMongolie unecopie
certifiée conforme duprésent protocole etunenotification d'acceptation duditprotocole parlaMongolie
conformément auparagraphe 7.
10. Leprésent protocole seraenregistré conformément auxdispositions del'article 102delaCharte
desNations Unies.
FaitàGenève, le...(jour, mois) milneufcentquatre-vingt-seize, enunseulexemplaire, en
langues française,anglaise etespagnole, lestroistextes faisant foi.WT/ACC/MNG/9
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ANNEXE I
LISTE CXXXIV -MONGOLIE
Partie I-Marchandises
Distribuée souslacoteWT/ACC/MNG/9/Add.1
Partie II-Services
Distribuée souslacoteWT/ACC/MNG/9/Add.2