RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/UKR/86
1er décembre 2000
(00-5206)
Groupe de travail de
l'accession de l'UkraineOriginal: anglais
ACCESSION DE L'UKRAINE
Conformité des projets de lois dans le domaine du commerce
avec les prescriptions des Accords de l'OMC
La Commission gouvernementale de l'accession de l'Ukraine à l'OMC a fait parvenir au
Secrétariat les renseignements suivants en demandant qu'ils soient communiqués aux membres du
Groupe de travail.
_______________WT/ACC/UKR/86
Page 2 Projets de lois de l'UkraineConformité du projet avec les Accords de l'OMC et
suggestions concernant l'harmonisation complète
des projets de lois
ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994
1. Projet de loi de l'Ukraine portant modification de la Loi de l'Ukraine relative à "L'activité économique
extérieure";
2. Projet de loi de l'Ukraine relatif à "L'abrogation de la section II de la Loi de l'Ukraine portant modification de
certains actes législatifs relatifs à des questions toucha nt à la taxation des marchandises et autres articles
importés en Ukraine";
3. Projet de loi de l'Ukraine portant modification de la Loi de l'Ukraine relative à "La réglementation des
opérations de troc dans les activités économiques extérieures";
4. Projet de loi de l'Ukraine portant modification de la Loi de l'Ukraine relative à "La taxe à la valeur ajoutée";
5. Projet de loi de l'Ukraine portant modification de l'article 20 de la Loi de l'Ukraine relative aux "Entreprises e n
Ukraine";
6. Projet de loi de l'Ukraine portant modification de la Loi de l'Ukraine relative à "L'esprit d'entreprise";
7. Projet de code des impôts de l'Ukraine;
8. Projet de loi de l'Ukraine portant modification de certains actes législatifs de l'Ukraine relatifs à "Des questions
touchant à la taxation";
9. Projet de loi de l'Ukraine portant modification de la Loi de l'Ukraine relative au "Système de taxation";
10. Projet de loi de l'Ukraine portant modification de certain es lois de l'Ukraine relatives aux "Taux d'accise et aux
tarifs douaniers sur les importations";
11. Projet de code des douanes de l'Ukraine;
12. Projet de loi de l'Ukraine relatif à "La protection contre la concurrence économique";
13. Projet de loi de l'Ukraine portant modification de la Loi de l'Ukraine relative à "La réglementatio n
gouvernementale concernant l'importation de produits agricoles";
14. Projet de loi de l'Ukraine relatif à "L'abrogation de la Loi de l'Ukraine sur les droits de douane à l'exportatio n
pour les semences de certaines cultures oléagineuses";
15. Projet de loi de l'Ukraine relatif à "L'abrogation de la Loi de l'Ukraine sur les droits de douane à l'exportatio n
pour le bétail sur pied et les matières premières à base de cuir";
16. Projet de loi de l'Ukraine portant modification de l'article 5 de la Loi de l'Ukraine relative à "La privatisatio n
des propriétés foncières de l'État" et la Loi de l'Ukrain e relative à "La liste des biens appartenant à l'État qui ne
sont pas assujettis à la privatisation";
17. Projet de loi de l'Ukraine relatif aux "Capitaux fonciers de l'État";
18. Projet de loi de l'Ukraine relatif au "Budget de l'État de l'Ukraine pour 2001";
19. Projet de loi de l'Ukraine portant modification de la Loi de l'Ukraine relative au "Système budgétaire de
l'Ukraine";
20. Projet de loi de l'Ukraine relatif au "Tarif douanier simple";  et
21. Projet de loi de l'Ukraine relatif à "La privatisation des petites entreprises d'État".1. En conformité
2. En conformité
3. En conformité
4. En conformité
5. En conformité
6. En conformité
7. En conformité en général
8. En conformité en général
9. En conformité
10. En conformité
11. En conformité
12. En conformité
13. En conformité
14. En conformité
15. En conformité
16. En conformité
17. En conformité
18. En conformité
19. En conformité
20. En conformité
21. En conformitéWT/ACC/UKR/86
Page 3Projets de lois de l'UkraineConformité du projet avec les Accords de l'OMC et
suggestions concernant l'harmonisation complète
des projets de lois
ACCORD SUR L'AGRICULTURE
1. Projet de loi portant modification de la Loi de l'Ukraine relative à "La réglementation de l'État sur l'importation
de produits agricoles";
2. Projet de loi de l'Ukraine relatif à "La taxe agricole fixée";
3. Projet de code agraire de l'Ukraine;
4. Projet de loi de l'Ukraine relatif à "L'abrogation de la Loi de l'Ukraine relative aux tarifs douaniers à
l'exportation pour les semences de certaines cultures oléagineuses";
5. Projet de loi de l'Ukraine relatif à "L'abrogation de la Loi de l'Ukraine relative aux tarifs douaniers à
l'exportation pour le bétail sur pied et les matières premières à base de cuir";
6. Projet de loi de l'Ukraine relatif aux "Particularités de  la privatisation des propriétés foncières du complexe
agro-industriel";
7. Projet de loi de l'Ukraine relatif aux "Poissons, produits de la mer et produits dérivés";
8. Projet de loi de l'Ukraine relatif à "L'industrie de la pêcherie";
9. Projet de loi de l'Ukraine portant modification de certains actes législatifs relatifs aux "Questions touchant à la
médecine vétérinaire";
10. Projet de loi de l'Ukraine portant modification du Code de l'Ukraine sur "Les infractions administratives" (su r
la responsabilité en cas d'infractions aux lois pour les questions touchant à la reproduction du bétail);
11. Projet de loi de l'Ukraine relatif aux "Accords touchant à l'utilisation des terres";
12. Projet de décret du Président de l'Ukraine relatif aux "Principaux motifs pour le développement de la sphère
sociale dans le pays";
13. Projet de loi de l'Ukraine relatif au "Règlement de l'endettement sous forme de prêts budgétaires accordés aux
entreprises agricoles réorganisées, par le biais des organisations de service, d'approvisionnement et detransformation";
14. Projet de loi de l'Ukraine portant modification de la Loi de l'Ukraine relative à "La coopération agricole";
15. Projet de loi de l'Ukraine relatif à "La stimulation du développement de l'agriculture pour 2001-2004";
16. Projet de concept de loi de l'Ukraine relatif aux "Céréales";
17. Projet de loi de l'Ukraine portant modification de la Loi de l'Ukraine relative aux "Semences";
18. Projet de loi de l'Ukraine portant modification de l'article 7 de la Loi de l'Ukraine relative aux "Particularités de
la privatisation des biens fonciers du complexe agro-industriel";
19. Projet de loi de l'Ukraine relatif aux "Revenus fonciers en Ukraine";
20. Projet de loi de l'Ukraine portant modification du Code de l'Ukraine sur "Les infractions administratives
relatives à l'établissement de la responsabilité pour les infractions aux lois sur l'apiculture";
21. Projet de loi de l'Ukraine relatif aux "Exploitations agricoles";
22. Projet de loi de l'Ukraine relatif à "La protection juridique des réussites dans le domaine de la sélection d
u
bétail pour la reproduction";
23. Projet de loi de l'Ukraine relatif au "Cadastre foncier de l'État";
24. Projet de loi de l'Ukraine portant modification de la Loi de l'Ukraine relative à "La quarantaine des plantes";
25. Projet de loi de l'Ukraine relatif à "L'accession de l'Ukraine à la Convention internationale pour la protectio n
des nouvelles variétés de plantes, Acte de 1991";
26. Projet de loi de l'Ukraine portant modification de la Loi de l'Ukraine relative à "La protection des droits sur les
variétés de plantes";1. En conformité
2. En conformité
3. En conformité
4. En conformité
5. En conformité
6. En conformité
7. En conformité
8. En conformité
9. En conformité
10. En conformité
11. En conformité
12. En conformité
13. En conformité
14. En conformité
15. En conformité
16. En conformité
17. En conformité
18. En conformité
19. En conformité
20. En conformité
21. En conformité
22. En conformité
23. En conformité
24. En conformité
25. En conformité
26. En conformitéWT/ACC/UKR/86
Page 4 Projets de lois de l'UkraineConformité du projet avec les Accords de l'OMC et
suggestions concernant l'harmonisation complète
des projets de lois
27. Projet de loi de l'Ukraine relatif aux "Semences";
28. Projet de loi de l'Ukraine relatif aux "Connaissances spécialisées de l'État dans le domaine sanitaire et de
l'hygiène";
29. Projet de loi de l'Ukraine portant modification de la Loi de l'Ukraine relative à "La médecine vétérinaire";  et
30. Projet de loi de l'Ukraine portant modification de la Loi de l'Ukraine relative à "La protection sanitaire et à la
protection de la population contre les épidémies".27. En conformité
28. En conformité
29. En conformité
30. En conformité
ACCORD SUR L'APPLICATION DES MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES
1. Projet de loi de l'Ukraine portant modification de la Loi de l'Ukraine relative à "La protection des droits sur les
variétés de plantes";
2. Projet de loi de l'Ukraine relatif aux "Connaissances spécialisées de l'État dans le domaine sanitaire et de
l'hygiène";
3. Projet de loi de l'Ukraine portant modification de la Loi de l'Ukraine relative à "La médecine vétérinaire";  et
4. Projet de loi de l'Ukraine portant modification de la Loi de l'Ukraine relative à "La protection sanitaire et à la
protection de la population contre les épidémies".1. En conformité
2. En conformité
3. En conformité
4. En conformité
ACCORD SUR LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE
1. Projet de loi de l'Ukraine relatif à "La confirmation de la conformité";
2. Projet de loi de l'Ukraine relatif à "La normalisation";
3. Projet de loi de l'Ukraine portant modification de la Loi de l'Ukraine relative à "La qualité et à l'innocuité des
produits alimentaires et des matières premières alimentaires";
4. Projet de loi de l'Ukraine relatif à "L'innocuité des produits industriels";  et
5. Projet de loi de l'Ukraine relatif à "La responsabilité des fournisseurs pour la production et la vente de produits
de qualité inférieure et dangereux".1. En conformité
2. En conformité
3. En conformité
4. En conformité
5. En conformité
ACCORD SUR LES MESURES TOUCHANT AU COMMERCE
1. Projet de loi de l'Ukraine portant modification de la Loi de l'Ukraine relative au "Régime des investissements
étrangers";  et
2. Projet de loi de l'Ukraine portant modification de certaines Lois de l'Ukraine relatives à "La réglementation d u
marché automobile en Ukraine".1. En conformité
2. En conformité
ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VI DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994,
ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES ET ACCORD SUR LES SAUVEGARDES
1. Projet de code des douanes de l'Ukraine;  et
2. Projet de loi de l'Ukraine portant modification de la Loi de l'Ukraine relative à "L'activité économique
extérieure".1. En conformité
2. En conformité
ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994
Projet de code des douanes de l'Ukraine. En conformité
ACCORD SUR LES RÈGLES D'ORIGINE
Projet de code des douanes de l'Ukraine. En conformitéWT/ACC/UKR/86
Page 5Projets de lois de l'UkraineConformité du projet avec les Accords de l'OMC et
suggestions concernant l'harmonisation complète
des projets de lois
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION
Projet de loi de l'Ukraine portant modification de la Loi de l'Ukraine relative à "L'activité économique
extérieure".En conformité
ACCORD GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES
1. Projet de loi de l'Ukraine portant modification de l'article 6 de la Loi de l'Ukraine relative aux "Assurances";
2. Projet de loi de l'Ukraine portant modification de la Loi de l'Ukraine relative aux "Assurances";
3. Projet de loi de l'Ukraine relatif à "La réglementation des changes";
4. Projet de loi de l'Ukraine relatif aux "Banques et système bancaire" (nouvelle formulation);
5. Projet de loi de l'Ukraine relatif aux "Transactions financières";
6. Projet de toi de l'Ukraine portant modification de la Loi de l'Ukraine relative à "L'activité économique
extérieure";
7. Projet de loi de l'Ukraine portant modification de la Loi de l'Ukraine relative à "L'information";
8. Projet de loi de l'Ukraine portant modification de la Loi de l'Ukraine relative aux "Ressources e n
radiofréquences de l'Ukraine";
9. Projet de loi de l'Ukraine portant modification de certains actes législatifs de l'Ukraine relatifs aux "Questions
touchant à la navigation commerciale";
10. Projet de loi de l'Ukraine relatif à "La circulation des lettres de change en Ukraine";
11. Projet de loi de l'Ukraine relatif aux "Systèmes de paiement et au transfert d'argent en Ukraine";
12. Projet de loi de l'Ukraine relatif aux "Télécommunications";
13. Projet de loi de l'Ukraine relatif aux "Services postaux";
14. Projet de loi de l'Ukraine relatif à "La protection des données personnelles";  et
15. Projet de loi de l'Ukraine relatif à "La circulation électronique des documents".1. En conformité
2. En conformité
3. En conformité
4. En conformité
5. Pas conforme en partie, à cause de la présence de
mesures de restriction relatives au traitemen t
national.  Violation de l'article ХVІІ de l'AGCS
6. En conformité
7. En conformité
8. En conformité
9. En conformité
10. En conformité
11. En conformité
12. En conformité
13. En conformité
14. En conformité
15. En conformité
ACCORD SUR LES ASPECTS DES DROITS DE PROPRI ÉTÉ INTELLECTUELLE QUI TOUCHENT AU COMMERCE
Dispositions générales et principes fondamentaux (articles 1-8)
1. Projet de loi de l'Ukraine portant modification de certains actes législatifs relatifs au "Renforcement de la
responsabilité dans les cas d'infractions dans le domaine de la propriété intellectuelle";
2. Projet de loi de l'Ukraine portant modification de la Loi de l'Ukraine relative au "Droit d'auteur et droits
connexes";
3. Projet de code civil de l'Ukraine (Livre Quatre "Droits de la propriété intellectuelle");
4. Projet de loi de l'Ukraine relatif à "L'accession de l'Ukraine aux accords de l'Organisation mondiale de la
propriété intellectuelle relatifs au "Droit d'auteur" et à "L'exécution des œuvres et phonogrammes" approuvés
par la Conférence diplomatique du 20 décembre 1996";
5. Projet de loi de l'Ukraine relatif à "L'accession de l'Ukraine à la Convention de Rome pour la protection des
artistes, producteurs de phonogrammes et organisations de diffusion audiovisuelle";  et
6. Projet de loi de l'Ukraine portant modification de certains actes législatifs relatifs aux "Questions touchant à la
propriété intellectuelle dans le but de garantir le plein fonctionnement du système gouvernemental pour la
protection de la propriété intellectuelle".1. En conformité
2. En conformité
3. En conformité
4. En conformité
5. En conformité
6. En conformitéWT/ACC/UKR/86
Page 6 Projets de lois de l'UkraineConformité du projet avec les Accords de l'OMC et
suggestions concernant l'harmonisation complète
des projets de lois
Droit d'auteur et droits connexes (articles 9-14)
1. Projet de loi de l'Ukraine portant modification de la Loi de l'Ukraine relative au "Droit d'auteur et droits
connexes";  et
2. Projet de loi de l'Ukraine relatif aux "Particularités de  la réglementation gouvernementale pour les activités des
entreprises dans le domaine de la production, de l'exportation et de l'importation de disques laser pour les
systèmes de play-back".1. En conformité
2. En conformité
Protection des marques de fabrique ou de commerce (articles 15-21)
1. Projet de loi de l'Ukraine relatif à "La ratification de l'Accord sur les mesures de prévention et de cessation de
l'utilisation de fausses marques de fabrique ou de commerce et indications géographiques";
2. Projet de loi de l'Ukraine relatif à "La ratification de l'Accord sur la coopération concernant la cessation des
infractions dans le domaine de la propriété intellectuelle";
3. Projet de loi de l'Ukraine portant modification de certains actes législatifs relatifs au "Renforcement de la
responsabilité dans le cas d'infraction dans le domaine de la propriété intellectuelle";  et
4. Projet de loi de l'Ukraine portant modification de certains actes législatifs relatifs aux "Questions touchant à la
propriété intellectuelle dans le but de garantir le plein fonctionnement du système gouvernemental pour la
protection de la propriété intellectuelle".1. En conformité
2. En conformité
3. En conformité
4. En conformité
Protection des indications géographiques (articles 22-24)
1. Projet de loi de l'Ukraine relatif à "La ratification de l'Accord sur les mesures relatives à la prévention et à la
cessation de l'utilisation de fausses marques de fabrique et indications géographiques";
2. Projet de loi de l'Ukraine portant modification de certains actes législatifs relatifs au "Renforcement de la
responsabilité en cas d'infractions dans le domaine de la propriété intellectuelle";  et
3. Projet de loi de l'Ukraine portant modification de certains actes législatifs relatifs aux questions touchant aux
droits de la propriété intellectuelle dans le but de garantir le plein fonctionnement du système gouvernemental
pour la protection de la propriété intellectuelle".1. En conformité
2. En conformité
3. En conformité
Protection des dessins et modèles industriels (articles 25-26)
1. Projet de loi de l'Ukraine portant modification de la Loi de l'Ukraine relative à "La protection des droits sur les
dessins et modèles industriels";
2. Projet de loi de l'Ukraine portant modification de certains actes législatifs relatifs au "Renforcement de la
responsabilité en cas d'infractions dans le domaine de la propriété intellectuelle";  et
3. Projet de loi de l'Ukraine portant modification de certains actes législatifs relatifs aux "Questions touchant aux
droits de la propriété intellectuelle dans le but de garantir le plein fonctionnement du système gouvernemental
pour la protection de la propriété intellectuelle".1. Conforme aux conditions des articles 25 et 26 des
ADPIC et aux dispositions de la Loi de Genève de
l'Accord de La Haye relatif au dépôt international
des dessins et modèles industriels
2. En conformité
3. En conformitéWT/ACC/UKR/86
Page 7Projets de lois de l'UkraineConformité du projet avec les Accords de l'OMC et
suggestions concernant l'harmonisation complète
des projets de lois
Protection des brevets (articles 27-34)
1. Projet de code civil de l'Ukraine;
2. Projet de loi de l'Ukraine portant modification de certains actes législatifs relatifs aux "Questions touchant aux
droits de la propriété intellectuelle dans le but de garantir le plein fonctionnement du système gouvernementalpour la protection de la propriété intellectuelle";  et
3. Projet de loi de l'Ukraine portant modification de certains actes législatifs relatifs au "Renforcement de la
responsabilité en cas d'infractions dans le domaine de la propriété intellectuelle".1. En conformité
2. En conformité
3. En conformité
Protection des variétés de végétaux (article 27)
1. Projet de loi de l'Ukraine portant modification de la Loi de l'Ukraine relative à "La protection des droits sur les
variétés de végétaux";  et
2. Projet de loi de l'Ukraine portant modification de certains actes législatifs relatifs au "Renforcement de la
responsabilité en cas d'infractions dans le domaine de la propriété intellectuelle".1. Conforme aux conditions de la Convention UPOV
(protection des obtentions végétales) de 1991 (la
condition des ADPIC) (sur l'extension de la liste desvariétés de plantes assujetties à la protection e
n
Ukraine)
2. En conformité
Protection des schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés (articles 35-38)
1. Projet de loi de l'Ukraine portant modification de certains actes législatifs relatifs aux "Questions de la
propriété intellectuelle dans le but de garantir le plein fonctionnement du système gouvernemental pour la
protection de la propriété intellectuelle";  et
2. Projet de loi de l'Ukraine portant modification de certains actes législatifs relatifs au "Renforcement de la
responsabilité en cas d'infractions dans le domaine de la propriété intellectuelle".1. En conformité
2. En conformité
Protection des renseignements non divulgués (article 39)
Le Conseil des ministres de l'Ukraine a suggéré
de préparer la loi de l'Ukraine portan t
modification et complétant certains acteslégislatifs touchant à la protection derenseignements non divulgués
Moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle (articles 41-61)
1. Projet de loi de l'Ukraine portant modification de cer tains actes législatifs relatifs au "Renforcement de la
responsabilité en cas d'infractions dans le domaine de la propriété intellectuelle";1. En conformité.  Les lois ont amendé le Code pénal
de l'Ukraine, le Code de procédure pénale de
l'Ukraine, le Code de l'Ukraine relatif auxinfractions administratives et le Code des douanes
de l'Ukraine.  En particulier, le Code pénal de
l'Ukraine a inclus les dispositions relatives auxsanctions pour l'utilisation illégale d'un brevet, d'u
n
modèle d'utilité, d'un dessin ou modèle industriel,d'un nom de société, d'une marque de fabrique pou
r
marchandises et services, de l'indication requise deWT/ACC/UKR/86
Page 8 Projets de lois de l'UkraineConformité du projet avec les Accords de l'OMC et
suggestions concernant l'harmonisation complète
des projets de lois
2. Projet de code civil de l'Ukraine;
3. Projet de code pénal de l'Ukraine;  et
4. Projet de code des douanes de l'Ukraine.l'origine des marchandises, du schéma de
configuration (topographie) d'un circuit intégré,
d'une variété de plantes, si cela a eu pou r
conséquence des dommages matériels importants
2. En conformité
3. En conformité
4. En conformité
Prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière (articles 51-60)
Projet de code des douanes de l'Ukraine. En conformité
__________