RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/7
3 mars 1999
(99-0805)
Comité des obstacles techniques au commerce
QUATRIÈME EXAMEN ANNUEL DE LA MISE EN ŒUVRE
ET DU FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD
Document de base établi par le Secrétariat
Le Comité procédera au quatrième examen annuel, au titre de l'article 15.3 de l'Accord, à sa
réunion du 31 mars 1999.  Le présent document traite des faits intervenus pendant la période allant du
1er janvier au 31 décembre 1998.
Sommaire: Page
I. COMITÉ DES OBSTACLES TEC HNIQUES AU CO MMERCE .....................................2
1.1 Composition du Comité ...................................................................................................... .......2
1.2 Principaux faits nouveaux survenus dans le cadre du Comité pendant la période en cours ...... 3
II. MISE EN ŒUVRE ET ADMIN ISTRATION DE  L'ACCO RD ..........................................5
2.1 Communications concernant la mise en œuvre et  l'administration de l'Accord (article 15.2) ... 5
III. NOTIFICATIONS ............................................................................................................. ......6
3.1 Notifications présentées pendant l'année en cours et depuis l'entrée en vigueur
de l'Accord, par Membre et par article pertinent de l'Accord .................................................... 6
3.1.1 Objectifs et justifications in diqués dans les notifications .......................................................... 9
3.1.2 Application par les Membres du délai recommandé pour la présentation
des observations pendan t l'année en  cours ................................................................................. 9
3.2 Notifications au titre de l'article 10.7 - Accords bilatéraux ou multilatéraux conclus
par les Membres sur des questions relatives aux règlements techniques, aux normes
ou aux procédures d'évalua tion de la co nformité ..................................................................... 11
IV. PUBLICATIONS ET POIN TS D'INFORMATION ..........................................................11
4.1 Publications utilisées pour annoncer que des travaux sont en cours concernant
des projets de règlements techniques ou de procédures d'évaluation de la conformité
au titre respectivement des articl es 2.9.1 et 5.6.1 de l'Accord ................................................. 11
4.2 Publications dans lesquelles les textes finals des règlements techniques et des
procédures d'évaluation de la conformité sont publiés au titre respectivementdes articles 2.11 et 5.8 de l'Accord .......................................................................................... 11
4.3 Points d'information visés à l'article 10 de  l'Accord ................................................................ 12
V. ASSISTANCE TECHNIQUE ET TRAITEM ENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ .......12
VI. RÈGLEMENT DE DIFFÉRENDS au  titre DE L'ARTICLE 14 .......................................12
VII. CODE DE PRATIQUE POUR L'ÉLABORATION, L'ADOPTION ET
L'APPLICATION DE S NORMES ......................................................................................14
VIII. DOCUMENTS DE TRAVAIL ET DO CUMENTS SPÉCI AUX DISTRIBUÉS
PENDANT LA PÉRIOD E EN CO URS ...............................................................................15G/TBT/7
Page 2
I. COMITÉ DES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE
1.1 Composition du Comité
Président:  Otto Th. Genee (Pays-Bas)
Membres1
                                                     
1 Membres et observateurs au 31 décembre 1998.Afrique du Sud
Allemagne
Angola
Antigua-et-BarbudaArgentineAustralieAutricheBahreïn
Bangladesh
BarbadeBelgiqueBelizeBénin
Bolivie
BotswanaBrésilBrunéi DarussalamBulgarieBurkina Faso
Burundi
CamerounCanadaCEChiliChypre
Colombie
CongoCoréeCosta RicaCôte d'Ivoire
Cuba
DanemarkDjiboutiDominiqueÉgypteEl Salvador
Émirats arabes unis
ÉquateurEspagneÉtats-UnisFidjiFinlande
France
GabonGambieGhana
Grèce
Grenade
GuatemalaGuinée, Rép. deGuinée-BissauGuyanaHaïti
Honduras
Hong Kong, ChineHongrieÎles SalomonInde
Indonésie
IrlandeIslandeIsraëlItalieJamaïque
Japon
KenyaKoweïtLesothoLiechtensteinLuxembourg
Macao
MadagascarMalaisieMalawiMaldives
Mali
MalteMarocMauriceMauritanieMexique
Mongolie
MozambiqueMyanmarNamibieNicaraguaNiger
Nigéria
NorvègeNouvelle-ZélandeOuganda
Papouasie-Nouvelle-Guinée
Pakistan
PanamaParaguayPays-BasPérouPhilippines
Pologne
PortugalQatarRépublique centrafricaineRépublique démocratique
  du Congo
République dominicaineRépublique kirghizeRépublique slovaqueRépublique tchèqueRoumanie
Royaume-Uni
RwandaSaint-Kitts-et-NevisSaint-Vincent-et-les  GrenadinesSainte-Lucie
Sénégal
Sierra LeoneSingapourSlovénieSri Lanka
Suède
SuisseSurinameSwazilandTanzanieTchad
Thaïlande
TogoTrinité-et-TobagoTunisieTurquieUruguay
Venezuela
ZambieZimbabweG/TBT/7
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Gouvernements observateurs2
                                                     
2 Membres et observateurs au 31 décembre 1998.
3 Statut d'observateur sur une base ad hoc .Albanie
Algérie
AndorreArabie saoudite
Arménie
Azerbaïdjan
Bélarus
Cambodge
Cap-Vert
ChineCroatieEstonie
Éthiopie
ex-République yougoslave
de Macédoine
Fédération de Russie
Géorgie
Jordanie
Kazakstan
Lettonie
LituanieMoldovaNépal
Oman
OuzbékistanRépublique démocratique
    populaire lao
Seychelles
Soudan
Taipei chinois
Tonga
UkraineVanuatu
Viet Nam
Organisations ayant le statut d'observateur
ACP3, ALADI3, AELE3, FAO, CEI, FMI, ISO, CCI, OCDE, OIE, OIML3, CNUCED,
CEE/ONU, OMS, Commission OMS/FAO du Codex Alimentarius et Banque mondiale.
1.2 Principaux faits nouveaux survenus dans le cadre du Comité pendant la période en cours
Le Comité a tenu ses douzième, treizième, quatorzième et quinzième réunions,
respectivement les 27 mars, 1er juillet, 15 septembre et 20 novembre 1998 (G/TBT/M/11-14).  Au
cours de ces réunions, il a entendu des déclarations concernant la mise en œuvre et l'administration de
l'Accord, l'assistance technique et le statut d'observateur.  Certains Membres ont informé le Comitédes mesures qu'ils ont prises pour assurer la mise en œuvre et l'administration de l'Accord.  Plusieurs
mesures ont été portées à l'attention du Comité par des Membres qui se sont dits préoccupés par le fait
que ces mesures pouvaient avoir des effets négatifs sur le commerce ou être incompatibles avec
l'Accord.
À sa réunion de mars, le Comité a procédé à son troisième examen annuel de la mise en
œuvre et du fonctionnement de l'Accord au titre de l'article 15.3 (G/TBT/6) et du Code de pratiquepour l'élaboration, l'adoption et l'application des normes figurant à l'annexe 3 de l'Accord
(G/TBT/CS/1/Add.2, G/TBT/CS/2/Rev.4 et Répertoi re relatif au Code de la normalisation de
l'Accord OTC, 3
ème édition).  Il a commencé son programme de travail résultant du premier examen
triennal du fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord conformément à l'article 15.4.
À ses réunions de juillet, septembre et novembre, le Comité a poursuivi son programme de
travail résultant du premier examen triennal.  À ces réunions, les délégations ont présenté leurs
documents et leurs propositions, et des débats ont eu lieu à propos de différents éléments de l'examen
triennal (G/TBT/5).  Les communications des délégations sur ces points ainsi que les documents du
Secrétariat figurent dans les documents G/ TBT/W/60-61, 63-64, 70-72, 74 et Add.1, 75-76 et Add.1,
79-88, 92-93 et 99.G/TBT/7
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Le 14 septembre, un atelier et une réunion spéciale sur les procédures d'échange de
renseignements ont eu lieu.  La participation de représentants des administrations nationales des pays
en développement et des pays les moins avancés était assez nombreuse grâce à la prise en charge
financière assurée par le Fonds néerlandais de l'OMC.  Au cours de l'atelier, les dispositions de
l'Accord OTC en matière de transparence ont été exposées et plusieurs expériences nationales etrégionales concernant les points d'information et les procédures de notification ont été communiquées.
Un certain nombre d'orateurs ont souligné qu'il fallait fournir aux milieux industriels des informations
sur les normes.  Lors de la réunion, les délégations ont parlé des difficultés et des problèmes
spécifiques rencontrés par les points d'information et concernant les procédures de notification.  Des
propositions et des suggestions ont été faites à ce sujet, y compris sur les moyens de développer
l'échange électronique et sur l'assistance technique éventuellement nécessaire.  Il a été convenu qu'une
étude serait réalisée sur les points d'information nationaux pour déterminer les mesures à prendre pourfaciliter la transmission électronique de documents entre les Membres.  Cette étude permettrait aussi
de mieux cibler l'assistance technique et la formation.
À sa réunion de novembre, le Comité a adopté son rapport (1998) au Conseil du commerce
des marchandises (G/L/278), et a tenu un débat sur la facilitation des échanges en rapport avecl'Accord OTC.  Il a été convenu que le Président présenterait, au nom du Comité, une note à ce sujet
au Président du Conseil du commerce des marchandises.  À la réunion, le Comité a également
examiné les propositions concernant les notifications et l'échange de renseignements qui résultaient de
la réunion spéciale du 14 septembre (G/TBT/W/89-90 et 100).
Le 19 novembre a eu lieu une séance spéciale d'information des organismes s'occupant de
l'élaboration des normes internationales.  Dix or ganisations étaient invitées (FAO, Codex FAO/OMS,
CEI, ISO, OIE, OIML, UIT, OCDE, CEE/ONU et OMS).  Cette séance d'information avait pour
objectif de faire mieux connaître aux Membres les activités de ces organisations, de les inciter à tenir
compte du débat qui se déroule actuellement au Comité sur les normes internationales et de fairemieux comprendre le rôle des normes internationales dans l'Accord.  Le Secrétariat a été invité à
élaborer un document de synthèse reprenant les renseignements communiqués par les organisations.
Il a été convenu qu'une séance d'information analogue sur les procédures d'évaluation de la conformité
se tiendrait en 1999.G/TBT/7
Page 5
II. MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD
2.1 Communications concernant la mise en œuvre et l'administration de l'Accord (article 15.2)
Tableau 1 - Communications concernant la mise en œuvre et
l'administration de l'Accord reçues en 1998
Membres Date d'entrée en vigueur Documents contenant les
communications des Membres
relatives à la mise en œuvre
et à l'administration de l'Accord
Bolivie 14 septembre 1995 G/TBT/2/Add.43 et Supp.1
Mongolie 27 janvier 1997 G/TBT/2/Add.44
Pakistan 1er janvier 1995 G/TBT/2/Add.45
Chypre 30 juillet 1995 G/TBT/2/Add.46
République de Trinité-et-Tobago 1er mars 1995 G/TBT/2/Add.47
Barbade 1er janvier 1995 G/TBT/2/Add.48
République du Zimbabwe 3 mars 1995 G/TBT/2/Add.49
Honduras 1er janvier 1995 G/TBT/2/Add.50
III. NOTIFICATIONS
3.1 Notifications présentées pendant l'année en cours et depuis l'entrée en vigueur de l'Accord,
par Membre et par article pertinent de l'Accord
Depuis l'entrée en vigueur de l'Accord le 1er janvier 1995 et jusqu'au 31 décembre 1998,
2 667 notifications ont été présentées par 49 Membres.G/TBT/7
Page 6 Tableau 2 - Notifications présentées pendant l'année en cours et depuis l'entrée en vigueur de l'Accord, par Membre et par arti cle pertinent de l'Accord
Nombre de notifications présentées au titre
des articles pertinents en 1998Nombre total de notifications présentées au titre
des articles pertinents depuis le 1er janvier 1995Membres Nombre de
notifications
présentées
en 1998
2.9 2.10 3.2 5.6 5.7 7.2 non
spécifiéNombre total de
notifications
présentées
depuis le
1er janvier 1995 2.9 2.10 3.2 5.6 5.7 7.2 non
spécifié
Afrique du sud 17 17 - - - - - - 25 25 - - - - - -
Allemagne 2 2 - - - - - - 7 6 - - - - - 1
Argentine 1 1 - - - - - - 2 1 1 - - - - -
Australie 8 6 2 - - - - - 67 62 8 - 3 3 - -
Autriche 1 - - - - - - 1 3 2 - - - - - 1
Belgique449 49 - - - - - - 126 126 - - - - - -
Bénin - - - - - - - - 2 1 1 - - - - -
Bolivie 19 17 - - - - - 2 20 17 1 - - - - 2
B o t s w a n a - - - - - - - - 1 1 --- - - -
Brésil 43 36 3 - 3 - - 1 87 74 7 - 3 - - 3
Canada 19 18 - - 1 - - - 85 81 - 3 1 - - -
C h i l i 1 0 1 0 - - - - - - 1 1 1 1--- - - -
C h y p r e - - - - - - - - 1 1 --- - - -
Colombie - - - - - - - - 34 31 3 - - 3 - -
Communautéseuropéennes
536 16 - - 21 - - 2 133 112 - - 32 - - 3
Corée, Rép. de 8 8 - - - - - - 44 39 1 - 2 - - 4
Costa Rica - - - - - - - - 8 8 - - - - - -
Danemark 39 26 1 - - - - 12 103 73 11 - 7 6 - 22
É g y p t e 5 5 - - - - - - 6 6 --- - - -
El Salvador 2 2 - - - - - - 32 31 1 - - - - -
Espagne 9 9 - - - - - - 25 23 1 - - - - 1
États-Unis 33 32 - - 1 - - - 124 123 - - 1 - - 1
F i d j i - - -- - -- - 1 -1 - -- - -
Finlande 4 4 - - - - - - 17 17 - - - - - -
France 20 16 1 - - - - 3 38 35 2 - 1 - - 3
Hong Kong, Chine 2 1 - - 1 - - - 19 14 - - 5 - - -
                                                     
4 Deux notifications présentées au nom du Benelux.
5 Membre ayant présenté une notification au titre de plus d'un article.G/TBT/7
Page 7Nombre de notifications présentées au titre
des articles pertinents en 1998Nombre total de notifications présentées au titre
des articles pertinents depuis le 1er janvier 1995Membres Nombre de
notifications
présentées
en 1998
2.9 2.10 3.2 5.6 5.7 7.2 non
spécifiéNombre total de
notifications
présentées
depuis le
1er janvier 1995 2.9 2.10 3.2 5.6 5.7 7.2 non
spécifié
Inde - - - - - - - - 44 43 - - - - - 1
Israël645 32 - - 23 - - 2 55 41 - - 27 - - 2
Jamaïque 4 4 - - - - - - 13 13 - - - - - -
Japon 27 22 1 - 4 - - - 147 126 3 - 21 1 - -
Macao - - - - - - - - 4 - 4 - - - - -
Malaisie 28 28 - - - - - - 60 39 - - - - - 21
Mexique 35 34 1 - - - - - 120 116 3 - - - - 1
Norvège712 11 - - 9 - - 1 50 47 1 - 9 - - 1
Nouvelle-Zélande 5 5 - - - - - - 11 11 - - - - - -
Pays-Bas 88 87 1 - - - - - 436 425 11 - - - - -
Philippines 1 1 - - - - - - 23 20 1 - 3 1 - -
Pologne 1 - 1 - - - - - 1 - 1 - - - - -
Républiqueslovaque2 2 - - - - - - 30 22 - - 8 - - -
République
tchèque6 2 - - 4 - - - 33 28 - - 5 - - -
R o y a u m e - U n i 2 2 - - - - - - 5 5 --- - - -
Sénégal - - - - - - - - 1 1 - - - - - -
Singapour 3 3 - - - - - - 14 14 - - - - - -
Sri Lanka - - - - - - - - 1 1 - - - - - -
Suède 16 16 - - - - - - 70 68 - - 1 - - 1
Suisse 7 7 - - - - - - 43 43 - - - - - -
                                                     
6 Membre ayant présenté une notification au titre de plus d'un article.
7 Membre ayant présenté une notification au titre de plus d'un article.G/TBT/7
Page 8Nombre de notifications présentées au titre
des articles pertinents en 1998Nombre total de notifications présentées au titre
des articles pertinents depuis le 1er janvier 1995Membres Nombre de
notifications
présentées
en 1998
2.9 2.10 3.2 5.6 5.7 7.2 non
spécifiéNombre total de
notifications
présentées
depuis le
1er janvier 1995 2.9 2.10 3.2 5.6 5.7 7.2 non
spécifié
Thaïlande834 26 - - 1 8 - - 78 59 10 - 2 8 - -
Trinité-et-Tobago 1 1 - - - - - - 3 1 2 - - - - -
Turquie94 4 - - - - 3 - 4 4 --- - 3 -
TOTAL10648 562 11 - 68 8 3 24 2267 2044 74 3 131 22 3 68
                                                     
8 Membre ayant présenté une notification au titre de plus d'un article.
9 Membre ayant présenté une notification au titre de plus d'un article.
10 Deux notifications présentées au nom du Benelux.G/TBT/7
Page 9
3.1.1 Objectifs et justifications indiqués dans les notifications11
Tableau 3 - Objectifs et justifications indiqués dans les notifications en 1998
Objectifs et justifications Notifications reçues
en 1998
Sécurité nationale 0
Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des
consommateurs72
Protection de la santé ou de la sécurité des personnes 241
Protection de la vie ou de la santé des animaux ou préservation des végétaux 5
Protection de l'environnement 61
Prescriptions en matière de qualité 13
Harmonisation 33
Adaptation à de nouveaux textes législatifs nationaux et à de nouvelles
technologies92
Réduction ou suppression d'obstacles au commerce 12
Réduction des coûts et accroissement de la productivité 8
Autres (dont l'information des consommateurs) 108
Non précisés 3
TOTAL648
3.1.2 Application par les Membres du délai recommandé pour la présentation des observations
pendant l'année en cours12
Le Comité a recommandé de ménager un délai minimal de 60 jours pour la présentation des
observations (G/TBT/1/Rev.5).  En 1998, le délai moyen accordé par les Membres a été de 47,2 jours
civils.  On a compté 14 cas où les délais accordés étaient écoulés lors de la publication de la
notification et 93 autres où aucun délai n'était mentionné.  Le tableau des pages suivantes indique dansquelle mesure chaque Membre a respecté le délai recommandé en 1998.
                                                     
11 La classification des objectifs et justifications est fondée sur les critères indiqués dans le document
G/TBT/W/18.
12 La date de publication de la notification (en an glais) par le Secrétariat de l'OMC étant considérée
comme le premier jour.G/TBT/7
Page 10
Tableau 4 - Application par les Membres du délai recommandé pour
la présentation des observations en 1998
Membres Nombre de notifications prévoyant un délai
pour la présentation d'observations
Moins de
45 joursDe 45 à
59 jours60 jours
ou plusDélai non
précisé ou
échuDont notifiées
au titre des
articles 2.10
et 5.7Total
Afrique du sud 6 - - 11 - 17
Allemagne 2 - - - - 2
Argentine - - - 1 - 1
Australie 7 - 1 - 2 8
Autriche - - 1 - - 1
Belgique - - 2 47 - 49
B o l i v i e - --1 9 - 1 9
Brésil 31 2 2 8 3 43
Canada 15 - 3 1 - 19
Chili 4 5 - 1 - 10
Communautés européennes 8 14 14 - - 36
Corée, Rép. de 6 2 - - - 8
Danemark 24 6 6 3 1 39
Égypte 1 1 3 - - 5
El Salvador - 2 - - - 2
Espagne 5 - 1 3 - 9
États-Unis 8 10 14 1 - 33
Finlande - - 4 - - 4
France 3 4 13 - 1 20
Hong Kong, Chine - 1 1 - - 2
Israël 14 17 13 1 - 45
Jamaïque 2 2 - - 1 4
Japon 8 3 16 - 1 27
Malaisie 28 - - - - 28
Mexique 19 8 1 7 1 35
Norvège 9 2 - 1 - 12
Nouvelle-Zélande 4 1 - - - 5G/TBT/7
Page 11
Membres Nombre de notifications prévoyant un délai
pour la présentation d'observations
Moins de
45 joursDe 45 à
59 jours60 jours
ou plusDélai non
précisé ou
échuDont notifiées
au titre des
articles 2.10
et 5.7Total
Pays-Bas 29 46 11 2 1 88
Philippines - 1 - - - 1
Pologne - - 1 - 1 1
République slovaque - 1 1 - - 2
République tchèque 2 3 1 - - 6
Royaume-Uni - 2 - - - 2
Singapore 1 2 - - - 3
Suède 1 4 11 - - 16
Suisse - 5 2 - - 7
Thaïlande 1 6 26 1 8 34
Trinité-et-Tobago - 1 - - - 1
Turquie 3 - 1 - - 4
TOTAL 241 151 149 107 19 648
3.2 Notifications au titre de l'article 10.7 - Accords bilatéraux ou multilatéraux conclus par les
Membres sur des questions relatives aux règlements techniques, aux normes ou aux
procédures d'évaluation de la conformité
En 1998, aucune notification n'a été présentée au titre de l'article 10.7.
IV. PUBLICATIONS ET POINTS D'INFORMATION
4.1 Publications utilisées pour annoncer que des travaux sont en cours concernant des projets de
règlements techniques ou de procédures d'évaluation de la conformité au titre respectivement
des articles 2.9.1 et 5.6.1 de l'Accord
On trouvera les renseignements pertinents dans les documents G/TBT/2 et addenda.
4.2 Publications dans lesquelles les textes finals des règlements techniques et des procédures
d'évaluation de la conformité sont publiés au titre respectivement des articles 2.11 et 5.8 de
l'Accord
On trouvera les renseignements pertinents dans les documents G/TBT/2 et addenda.G/TBT/7
Page 12
4.3 Points d'information visés à l'article 10 de l'Accord
Une liste périodiquement mise à jour des points d'information sur les obstacles techniques au
commerce, prévus à l'article 10.1 et 10.2 de l'Accord, est reproduite dans les documents
G/TBT/ENQ/1 à 13.
V. ASSISTANCE TECHNIQUE ET TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ
En 1998, le Secrétariat a organisé des séminaires sur les obstacles techniques au commerce
conjointement avec l'ISO, le CCI, la ZLEA et l'UEA dans les pays africains francophones, les pays
arabes et les pays d'Amérique latine.  Les ressources nécessaires au financement de la participation
des pays africains francophones à ces séminaires ont été fournies par le Fonds norvégien de l'OMC.
VI. RÈGLEMENT DE DIFFÉRENDS AU TITRE DE L'ARTICLE 14
Différend Demande de
consultationsDemande de
participation aux
consultationsSolution
mutuel-
lement
convenueÉtablis-
sement d'un
groupespécialDistribution
du rapport du
Groupe
spécialDéclaration
d'appelDistribution
du rapport de
l'Organe
d'appel
Communautéseuropéennes  -
Mesures
concernant lesviandes et les
produits carnés
(hormones)31 janvier 1996
États-Unis
(WT/DS26/1)
(G/TBT/D/5)8 février 1996
Nouvelle-
Zélande
(WT/DS26/2)
9 février 1996
Australie(WT/DS26/3)
13 février 1996
Canada
(WT/DS26/4)20 mai 1996 18 août 1997
(WT/DS26/
R/USA)
Adoption:
13 fév. 1998
(WT/DS26/13)24 sept. 1997
(WT/DS26/9)16 janv. 1998
(WT/DS26/
AB/R)
Adoption:
13 fév. 1998
(WT/DS26/13)
Communautéseuropéennes  -
Mesures visant les
animaux vivants
et les viandes(hormones)8 juillet 1996
Canada(WT/DS48/1)
(G/TBT/D/7)22 juillet 1996
Australie(WT/DS48/2)
23 juillet 1996
États-Unis
(WT/DS48/3)
23 juillet 1996
Nouvelle-
Zélande(WT/DS48/4)16 oct. 1996 18 août 1997
(WT/DS48/R/CAN)
Adoption:
13 fév. 1998
(WT/DS48/
11)24 sept. 1997
(WT/DS48/7)16 janv. 1998
(WT/DS48/AB/R)
Adoption:
13 fév. 1998
(WT/DS48/
11)
Argentine  -
Mesures affectant
les importations
de chaussures,
textiles, vêtementset autres articles15 octobre 1996
États-Unis
(WT/DS56/1)
(G/TBT/D/10)29 octobre 1996
Hongrie
(WT/DS56/2)
4 novembre 1996
CE
(WT/DS56/3)25 fév. 1997 25 nov. 1997
(WT/DS56/
R)
Adoption:
22 avril 1998
(WT/DS56/
11)21 janvier 1998 27 mars 1998
(WT/DS56/
AB/R)
Adoption:
22 avril 1998
(WT/DS56/
11)G/TBT/7
Page 13
Différend Demande de
consultationsDemande de
participation aux
consultationsSolution
mutuel-
lement
convenueÉtablis-
sement d'un
groupe
spécialDistribution
du rapport du
Groupe
spécialDéclaration
d'appelDistribution
du rapport de
l'Organe
d'appel
États-Unis  - 
Mesures affectant
les textiles et lesvêtements3 juin 1997
Communautés
européennes(WT/DS85/1)
(G/TBT/D/13)11 juin 1997
Suisse
(WT/DS85/2)
18 juin 1997
Honduras(WT/DS85/3)
17 juin 1997
Hong Kong,
Chine
(WT/DS85/4)
18 juin 1997
Pakistan(WT/DS85/5)
18 juin 1997
Inde
(WT/DS85/6)
19 juin 1997
Japon
(WT/DS85/7)
25 juin 1997
Républiquedominicaine
(WT/DS85/8)11 févr. 1998
(WT/DS85/
9)
Communautéseuropéennes  -
Mesures affectant
l'amiante et lesproduits en
contenant3 juin 1998
Canada
(WT/DS135/1)
(G/TBT/D/15)12 juin 1998
Brésil
(WT/DS135/2)
Communautés
européennes  -
Restrictions
concernant
certains droits surles importations
de riz8 juin 1998
Inde(WT/DS134/1)
(G/TBT/D/16)
Communautés
européennes -
Mesures visant les
importations debois de conifères
en provenance du
Canada24 juin 1998
Canada
(WT/DS137/1)
(G/TBT/D/17)
États-Unis -Certaines mesures
visant
l'importation debovins, de porcins
et de céréales en
provenance duCanada19 septembre 1998
Canada
(WT/DS144/1)
(G/TBT/D/18)G/TBT/7
Page 14
Différend Demande de
consultationsDemande de
participation aux
consultationsSolution
mutuel-
lement
convenueÉtablis-
sement d'un
groupe
spécialDistribution
du rapport du
Groupe
spécialDéclaration
d'appelDistribution
du rapport de
l'Organe
d'appel
États-Unis -Mesures affectant
les textiles et lesvêtements (II)25 nov. 1998
Communautés
européennes(WT/DS151/1)
(G/TBT/D/19)8 déc. 1998
République
dominicaine(WT/DS151/2)
8 déc. 1998
Hong Kong,
Chine
(WT/DS151/3)
9 déc. 1998
Pakistan(WT/DS151/4)
7 déc. 1998
Honduras
(WT/DS151/5)
7 déc. 1998
Japon
(WT/DS151/6)
7 déc. 1998
Suisse(WT/DS151/7)
10 déc. 1998
El Salvador
(WT/DS151/8)
VII. CODE DE PRATIQUE POUR L'ÉLABORATION, L'ADOPTION ET
L'APPLICATION DES NORMES
Au total, depuis l'entrée en vigueur de l'Accord, 106 organismes à activité normative de
76 Membres ont accepté le Code de pratique.  Les notifications d'acceptation du Code par ces
organismes sont reproduites dans les documents G/TBT/CS/N/1-106.  La liste complète, par Membre,des organismes à activité normative qui ont accepté le Code depuis le 1
er janvier 1995 figure dans le
document G/TBT/CS/2/Rev.5.
En 1998, 14 organismes de normalisation de dix Membres ont accepté le Code.  La liste, par
Membre, de tous ces organismes qui ont accepté le Code en 1998 figure dans le document
G/TBT/CS/1/Add.3.
Le quatrième Répertoire relatif au Code de la normalisation de l'Accord OTC de l'OMC a été
publié par le Centre d'information ISO/CEI en février 1999.G/TBT/7
Page 15
VIII.  DOCUMENTS DE TRAVAIL ET DOCUMENTS SPÉCIAUX DISTRIBUÉS
PENDANT LA PÉRIODE EN COURS
Cote du
documentDate de publication Titre et teneur Nombre de
pages
G/TBT/W/60 9 mars 1998 Labels écologiques et accès aux marchés:  étude de
cas sur la floriculture colombienne - Contribution dela Colombie8
G/TBT/W/61 11 mars 1998 Les forêts:  une expérience nationale - Contribution
du Canada57
G/TBT/W62 6 avril 1998 Demande de statut d'observateur présentée par
l'Office international de la vigne et du vin (OIV)1
G/TBT/W/63 7 avril 1998 Procédures d'évaluation de la conformité:
déclaration de conformité du fournisseur -
Contribution des États-Unis3
G/TBT/W/64 2 avril 1998 Transparence de l'élaboration des normes
internationales - Contribution des États-Unis2
G/TBT/W/65 28 avril 1998 Projet de compte rendu de la réunion du
27 mars 199814
G/TBT/W/66 28 avril 1998 Communication des Fidji 1
G/TBT/W/67 26 mai 1998 Communication de l'ISO 17
G/TBT/W/68, et
Add.1 + Add.226 mai 1998
16 juillet 199813 août 1998Demande de statut d'observateur présentée par la
Coopération internationale pour l'agrément deslaboratoires d'essai (ILAC)2
15
2
G/TBT/W/69 15 juin 1998 Communication du Mexique 1
G/TBT/W/70 23 juin 1998 Guides de l'ISO/CEI relatifs à l'évaluation de la
conformité - Note des Communautés européennes2
G/TBT/W/71 24 juin 1998 Expériences nationales en matière de règlements
techniques - Contribution du Canada2
G/TBT/W/72 24 juin 1998 Liste des guides et recommandations internationaux
pertinents concernant les procédures d'évaluation dela conformité - Note du Secrétariat9
G/TBT/W/73 24 juin 1998 Communication de l'ISO 22
G/TBT/W/74, et
Add.130 juin 1998
10 août 1998Code de pratique de l'Accord OTC, paragraphe J:
publication des programmes de travail des
organismes à activité normative - Note des
Communautés européennes1
1
G/TBT/W/75 30 juin 1998 Transparence des normes internationales -
Avant-projet de décision présenté par les États-Unis2
G/TBT/W/76, et
Add.113 juillet 1998
1er octobre 1998Liste des pays dans lesquels les institutions
publiques locales, situées directement au-dessous dugouvernement central, sont habilitées à adopter desrèglements techniques ou des procédures
d'évaluation de la conformité - Note du Secrétariat2
5
G/TBT/W/77 31 juillet 1998 Projet de compte rendu de la réunion du
1er juillet 199818
G/TBT/W/78 et
Corr.127 août 1998
15 septembre 1998Réponse de la Commission européenne aux
commentaires des États-Unis et du Canadaconcernant la notification n° 97.766 -Communication des Communautés européennes5
1
G/TBT/W/79 3 septembre 1998 Reconnaissance autonome des résultats d'évaluation
de la conformité étrangers - Communication de laSuisse3
G/TBT/W/80 9 septembre 1998 Échange de renseignements sur l'élaboration,
l'adoption et l'application des règlements techniques
- Contribution de la Thaïlande2G/TBT/7
Page 16
Cote du
documentDate de publication Titre et teneur Nombre de
pages
G/TBT/W/81 9 septembre 1998 Échange de renseignements sur l'utilisation des
normes, guides et recommandations internationaux -Contribution de la Thaïlande2
G/TBT/W/82 14 septembre 1998 Échange de renseignements sur l'acceptation, la mise
en œuvre et le fonctionnement du Code de pratique
pour l'élaboration, l'adoption et l'application desnormes par les organismes à activité normative -Contribution de la Thaïlande3
G/TBT/W/83 14 septembre 1998 Échange de renseignements sur la mise en œuvre de
l'article 2.7 relatif à l'équivalence des règlementstechniques - Contribution de la Thaïlande1
G/TBT/W/84 9 septembre 1998 Échange de renseignements sur le fonctionnement et
la mise en œuvre des procédures de notification au
titre des articles 2, 3, 5 et 7 - Contribution de la
Thaïlande2
G/TBT/W/85 9 septembre 1998 Échange de renseignements sur l'expérience des
membres concernant les divers types de procéduresd'évaluation de la conformité - Contribution de laThaïlande2
G/TBT/W/86 14 septembre 1998 Expériences nationales concernant les points
d'information - Contribution des États-Unis7
G/TBT/W/87 14 septembre 1998 Conditions d'acceptation et d'utilisation des normes
internationales dans le contexte de l'Accord OTC -
Note de la Communauté européenne3
G/TBT/W/88 9 septembre 1998 L'équivalence des normes:  une mesure provisoire
visant à faciliter le commerce en l'absence denormes internationales pertinentes - Note de laNouvelle-Zélande8
G/TBT/W/89 24 septembre 1998 Amélioration du fonctionnement des dispositions de
l'Accord OTC relatives aux procédures denotification:  projet soumis au Comité pour examen -
Communication des États-Unis3
G/TBT/W/90 24 septembre 1998 Propositions soumises par les États-Unis à l'examen
du Comité en ce qui concerne le document
G/TBT/1/Rev.5 - Communication des États-Unis2
G/TBT/W/91 24 septembre 1998 Union européenne:  Directive 92/23/CEE du Conseil
relative aux pneumatiques des véhicules à moteur etde leurs remorques ainsi qu'à leur montage -Communication de l'Indonésie1
G/TBT/W/92 24 septembre 1998 Liste des organismes à activité normative du ressort
territorial des membres - Note du Secrétariat2
G/TBT/W/93 24 septembre 1998 Expérience de l'Inde en ce qui concerne le système
de notification OTC et procédures d'échange de
renseignements - Contribution de l'Inde3
G/TBT/W/94 16 octobre 1998 Règlement n° 1139/98 du Conseil européen:
mention obligatoire sur l'étiquetage de certainesdenrées alimentaires produites à partir d'organismesgénétiquement modifiés - Communication desÉtats-Unis4
G/TBT/W/95 16 octobre 1998 Projet de compte rendu de la réunion du
15 septembre 199822
G/TBT/W/96 9 novembre 1998 Notification du gouvernement des Pays-Bas:  projet
de loi sur l'étiquetage obligatoire du bois et des
produits du bois - Communication de la Malaisie3G/TBT/7
Page 17
Cote du
documentDate de publication Titre et teneur Nombre de
pages
G/TBT/W/97 3 décembre 1998 Supplément 1998 au programme national de
normalisation - Communication du Mexique13
G/TBT/W/98 13 novembre 1998 Demande de statut d'observateur présentée par
l'Organisation des Nations Unies pour le
développement industriel (ONUDI)2
G/TBT/W/99 17 novembre 1998 Expériences nationales en matière de normes et de
règlements techniques - Contribution de l'Australie5
G/TBT/W/100 17 novembre 1998 Procédures de notification et procédures d'échange
de renseignements:  propositions et observations duCanada concernant le document G/TBT/1/Rev.5 -Communication du Canada2
G/TBT/W/101 1er décembre 1998 Règlement de la Commission européenne relatif à
l'immatriculation et à l'utilisation, dans laCommunauté, de certains types d'avions à réaction
subsoniques civils modifiés dont le certificat a été
renouvelé en raison de leur conformité aux normesdu volume 1, deuxième partie, chapitre 3, del'annexe 16 de la Convention relative à l'aviationcivile internationale - Communication desÉtats-Unis2
G/TBT/W/102 17 décembre 1998 Projet de compte rendu de la réunion du
20 novembre 199820
G/TBT/Spec/6 16 février 1998 Demande de renseignements concernant les listes
des institutions publiques locales et des institutions
ou organismes à activité normative -Communication du Secrétariat1
G/TBT/Spec/7 6 novembre 1998 Projet de rapport (1998) du Comité 1
__________