ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/398
18 juillet 2002
(02-3981)
Conseil du commerce des marchandises Original:  anglais
FACILITATION DES ÉCHANGES:  ARTICLE VIII DU GATT SUR
LES REDEVANCES ET FORMALITÉS SE RAPPORTANT
À L'IMPORTATION ET À L'EXPORTATION
Communication de Hong Kong, Chine
La Mission permanente de Hong Kong, Chine a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 17 juillet 2002.
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I. INTRODUCTION
1. La Déclaration ministérielle de Doha dispose, entre autres choses que, jusqu'à la cinquième
Conférence ministérielle de Doha, le Conseil du commerce des marchandises examinera et, selon qu'il
sera approprié, clarifiera et améliorera les aspects pertinents des articles V, VIII et X du GATTrelatifs à la facilitation des échanges.
2. Hong Kong, Chine estime que l'élimination, la réduction au minimum et la simplification des
formalités et redevances se rapportant à l'importation et à l'exportation, tels que régies par
l'article VIII du GATT, sont essentielles pour atteindre l'objectif de facilitation des échanges.  Les
formalités et redevances à l'importation et à l'exportation qu'il est nécessaire de maintenir devraient
être administrées d'une manière neutre, transparente, cohérente et prévisible afin d'assurer un
fonctionnement harmonieux et efficace du système commercial international.
3. Le présent document propose d'injecter certains principes fondamentaux du GATT/de l'OMC,
que l'on trouve fréquemment dans les Accords de l'OMC, dans des dispositions spécifiques de
l'article VIII du GATT afin d'en améliorer le fonctionn ement.  Il ne prétend pas identifier tous les
éléments devant être clarifiés/améliorés ni être exhaustif dans ses propositions de principes du
GATT/de l'OMC pouvant s'appliquer aux dispositions considérées.  À titre d'exemple, on se reporteraaux dispositions contenues dans différents accords de l'OMC auxquelles sont appliqués les principes
fondamentaux du GATT/de l'OMC.
II. FORMALITÉS ET DOCUMENTS EXIGÉS
4. L'article VIII:1 c) du GATT dispose que " [l]es parties contractantes reconnaissent également
la nécessité de réduire au minimum les effets et la complexité des formalités d'importation etd'exportation et de réduire et de simplifier les exigences en matière de documents requis à
l'importation et à l'exportation ".
5. À l'inverse de presque toutes les autres dispositions de l'article VIII du GATT (à l'exception
de l'article VIII:1 b) qui sera examiné plus loin), cette disposition ne comporte aucun engagement
pour les Membres, si ce n'est la reconnaissance de la nécessité de réduire au minimum les formalitésd'importation et d'exportation et de simplifier les exigences en matière de documentation.  Et, à laG/C/W/398
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différence de certaines dispositions d'autres articles du GATT et d'autres accords de l'OMC comme
l'Accord sur les obstacles techniques au commer ce (Accord OTC), l'Accord sur l'application des
mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS) et l'Accord sur les procédures de licences
d'importation, il n'y a dans cette disposition auc un principe fondamental du GATT/de l'OMC régissant
la façon dont les formalités d'importation et d'exportation et les documents exigés devraient êtreétablis, appliqués, réduits au minimum et simplifiés.  La seule précision qui est donnée, au
paragraphe 2 de l'addendum, est limitée:  " la présentation de certificats d'origine ne [doit être] exigée
que dans la mesure strictement indispensable ".
6. Étant donné que certains accords de l'OMC comme l'Accord OTC, l'Accord SPS et l'Accord
sur les procédures de licences d'importation sont étroitement liés à la facilitation des échanges, il
serait utile d'examiner les principes fondamentaux du GATT/de l'OMC énoncés dans ces accords et
d'étudier de quelle manière ils peuvent s'appliquer aux formalités d'importation et d'exportation et auxdocuments exigés.  On trouvera ci-après quelques principes communs dont l'incorporation dans
l'article VIII:1 c) du GATT pourrait être envisagée afin de le rendre plus efficace.  Ces suggestions
ont cependant un caractère purement exemplatif et ne  sauraient préjuger d'éventuels débats futurs sur
la forme et la teneur des clarifications et des améliorations requises.
Effet le moins restrictif pour le commerce/nécessité
7. Les formalités d'importation et d'exportation, qui sont de nature réglementaire, devraient viser
à établir un cadre cohérent et efficace pour la conduite du commerce international.  Il est donc
important de faire en sorte que les effets et la complexité de ces formalités soient réduits au minimum,
adoptés et maintenus dans la mesure nécessaire pour ne pas entraver le libre flux des échanges.
8. L'Accord SPS prévoit qu'une mesure sanitaire ou phytosanitaire ne doit être appliquée que
dans la mesure nécessaire pour protéger la santé et la vie des personnes et des animaux ou préserver
les végétaux.  L'Accord OTC dispose de la même façon que les règlements techniques ne seront pas
plus restrictifs pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser un objectif légitime.  De même,
l'Accord sur les procédures de licences d'importation indique que les procédures de licences nonautomatiques n'imposeront pas une charge administrative plus lourde que ce qui est absolument
nécessaire pour administrer la mesure.
9. Toutes ces dispositions visent, en introduisant un critère de nécessité, à limiter les abus
pouvant se produire lors de l'adoption et de l'application des mesures commerciales correspondantes.
Un tel critère de nécessité pourrait s'appliquer à l'établissement et à l'application des procédures
d'importation et d'exportation.  On pourrait donc l'introduire pour améliorer l'article VIII:1 c) du
GATT en exigeant que les formalités d'importation et d'exportation ne soient pas plus restrictives pourle commerce et n'imposent pas une charge administrative plus lourde que ce qui est nécessaire pour
réaliser un objectif légitime.  Il faut réfléchir à l'établissement d'une liste d'"objectifs légitimes" qui
pourrait comprendre d'abord et avant tout la prévention des pratiques de nature à induire en erreur.  La
liste serait soumise à l'accord des Membres et devrait prendre en compte les besoins spécifiques des
différents Membres au cours du processus d'établissement.
Utilisation des normes internationales/harmonisation
10. L'harmonisation aide à réduire les coûts de mise en conformité pour les entreprises en leur
donnant accès aux marchés.  Elle aide aussi à simplifier les procédures et à accroître l'efficacité de
l'administration.  De plus, il a été reconnu que l'utilisation de normes communes ou internationalesfacilite la conduite du commerce.
11. À cet égard, l'Accord SPS impose aux Membres d'établir leurs mesures sur la base de normes,
directives ou recommandations internationales dans les cas où il en existe.  De même, l'Accord OTCG/C/W/398
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dispose également que les normes internationales ou leurs éléments pertinents devraient être utilisés
pour élaborer des règlements techniques dans les cas où elles existent ou sont sur le point d'être mises
en forme finale.
12. Le respect de pratiques reconnues/uniformisées n'est pas nouveau pour ce qui est des
procédures d'importation et d'exportation.  L'utilisation d'un modèle uniformisé pour demander untraitement préférentiel dans le cadre du Système généralisé de préférences en est un exemple.
D'autres organisations internationales comme l'ONU et l'OMD ont également élaboré des instruments
pour la documentation.  Le fonctionnement de l'article VIII:1 c) du GATT pourrait donc être amélioré
si l'on demandait aux Membres d'adopter des formalités et prescriptions en matière de documentation
qui soient conformes aux normes internationales, ou de suivre les directives et recommandations pour
leurs formalités et exigences en matière d'importation et d'exportation dans les cas où il existe et selon
qu'il serait approprié.
Examen
13. L'examen est un concept étroitement lié au principe de la nécessité/de l'effet le moins restrictif
pour le commerce.  Il permet aussi de réduire et supprimer les formalités et prescriptions inutiles en
matière de documentation en fonction des changements de circonstances.  On pourrait introduire dansl'article VIII:1 c) du GATT les mêmes exigences que celles qui figurent dans les dispositions
pertinentes de l'Accord OTC ou de l'Accord sur les procédures de licences d'importation.
L'Accord OTC exige que les mesures techniques ne soient pas maintenues si les circonstances ou les
objectifs qui ont conduit à leur adoption ont cessé d'exister ou ont changé de telle sorte qu'il est
possible d'y répondre d'une manière moins restrictive pour le commerce.  L'Accord sur les procéduresde licences d'importation prévoit que les licences d'importation automatiques peuvent être maintenues
aussi longtemps qu'existent les circonstances qui ont motivé leur mise en vigueur et que les objectifs
administratifs recherchés ne peuvent pas être atteints de façon plus appropriée.
Simplicité/modernisation14. La simplicité permet d'accroître l'efficacité, qui est essentielle pour la facilitation des
échanges.  L'Accord sur les procédures de licences d'importation prévoit expressément que les
procédures de demande et de renouvellement seront aussi simples que possible.  On pourrait étendre
ce principe de simplicité aux formalités d'importation et d'exportation et aux exigences en matière de
documentation en mettant l'accent sur la nécessité de rationaliser les procédures, de simplifier et
réduire au minimum les exigences en matière de données/documents.  L'évolution des technologies de
l'information pourrait peut-être encourager les Membres à procéder à des échanges d'informations etde données par des moyens électroniques.  Pour cela, il faudrait cependant prendre pleinement en
compte la capacité technique de chaque Membre.
Autres principes applicables
15. Tout en reconnaissant la nécessité de réduire au minimum les procédures d'importation et
d'exportation, l'article VIII:1 c) du GATT et la plupart des autres dispositions de l'article VIII ne
donnent pas d'indications claires sur la façon dont les Membres devraient administrer ou appliquer
leurs formalités d'importation et d'exportation et leurs exigences en matière de documentation.
16. Il ne fait aucun doute que la non-discrimina tion, qui est le principe fondamental du GATT/de
l'OMC, est inhérente au fonctionnement de l'article VIII du GATT.  Les Membres pourraientcependant examiner la nécessité d'introduire dans l'article VIII:1 c) du GATT le principe plus général
de neutralité , tel qu'il est inscrit dans l'Accord sur les procédures de licences d'importation, qui exige
que les règles relatives aux procédures de licences d'importation soient neutres dans leur application et
administrées de manière juste et équitable.  De plus, il serait important de faire en sorte que touteG/C/W/398
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formalité d'importation et d'exportation nécessaire qui serait maintenue pour la conduite du commerce
respecte le principe de cohérence  et de prévisibilité  afin de réduire au minimum l'incertitude et les
pratiques discrétionnaires qui constituent d'importants obstacles au commerce.
III. REDEVANCES ET IMPOSITIONS
17. L'article VIII:1 b) du GATT dispose que " [l]es parties contractantes reconnaissent la
nécessité de restreindre le nombre et la diversité des redevances et impositions …".  Cette disposition
ne donne cependant pas d'indication claire sur la manière dont les Membres procéderaient à cette
reconnaissance dans la pratique.  Les Membres pourraient envisager la possibilité d'introduire des
principes fondamentaux du GATT/de l'OMC comme la nécessité  et l'examen , tels qu'ils sont décrits
dans la section II ci-dessus, pour donner plus de sens à cette disposition.  Une telle
clarification/amélioration peut s'étendre à l'article VIII:1 a) du GATT, pour lequel d'autres Membres
pourraient également suggérer des améliorations.  Les Membres voudront peut-être réfléchir plusavant à cette question.
IV. ASSISTANCE TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES CAPACITÉS
18. Étant donné que les Membres ont des niveaux de développement économique différents,
Hong Kong, Chine estime qu'il faudrait prendre pleinement en considération les besoins d'assistance
technique des Membres, en particulier des pays en développement et des pays les moins avancésMembres, en faisant en sorte que les administrations s'occupant d'importation et d'exportation suivent
ces principes fondamentaux du GATT/de l'OM C.  À cet égard, l'OMC devrait examiner
attentivement, avec d'autres organisations internationales pertinentes comme l'OMD et la CNUCED,
dans quels domaines il serait possible de renforcer la coopération et la coordination.  La gamme des
questions couvertes par les articles V, VIII et X du GATT étant très large et les ressources limitées, ilserait important que les Membres donnent la priorité aux domaines dans lesquels l'assistance
technique et le renforcement des capacités sont les plus nécessaires afin d'élaborer un programme plus
ciblé.
V. CONCLUSION
Pour contribuer à la mise en œuvre du mandat de Doha, Hong Kong, Chine estime que les
Membres devraient envisager la possibilité d'améliorer le fonctionnement de l'article VIII:1 c) et
VIII:1 b) du GATT en y introduisant certains principes fondamentaux du GATT/de l'OMC afin de
mieux orienter l'administration par les Membres des formalités et redevances à l'importation et à
l'exportation, dans le but de faciliter les échanges.  On note que les principes du GATT/de l'OMC qu'il
est proposé d'incorporer pourraient s'appliquer à d'autres dispositions des trois articles du GATT qui
traitent de la facilitation des échanges.  Les clarifications et améliorations devant être apportées à ces
autres dispositions permettront de voir s'il y a lieu d'établir un lien entre elles.  À ce stade, lesMembres pourraient se concentrer sur l'opportunité et l'utilité de rendre opérationnelles les deux
dispositions spécifiques figurant à l'article VIII du GATT de la manière suggérée par
Hong Kong, Chine.  La forme et la teneur exactes des clarifications et améliorations requises feront
l'objet de débats ultérieurs.
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