. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/Q1/CHN/22
G/SCM/Q1/CHN/22
20 mai 2003
(03-2683)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE
L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS
Questions et observations complémentaires présentées par les COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES1 au sujet des réponses aux questions concernant
la notification de la RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE2
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 16 mai 2003.
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Questions et observations complémentaires adressées  à la République populaire de
Chine au sujet de ses réponses aux questions que nous avons posées sur sa notification
G/SCM/N/1/Suppl.1:
Question complémentaire de la question n° 3 posée dans le document
G/ADP/Q1/CHN/12-G/SCM/Q1/CHN/12 (à laquelle a répondu le document
G/ADP/Q1/CHN/20-G/SCM/Q1/CHN/20)3
Les Communautés européennes n'étaient pas préoccupées par les capacités de la profession
juridique en Chine.  Elles souhaitent cependant inviter la Chine à examiner la possibilité que des
exportateurs étrangers puissent décider par eux-mêmes s'ils veulent ou non s'attacher les services d'un
avocat dans une procédure en matière de droits compensateurs (ou, par le fait, dans une procédureantidumping) et, dans l'affirmative, envisager également de trouver une assistance juridique hors de
Chine.  Les exportateurs devraient être libres de choisir en fonction de leurs besoins, faute de quoi la
coopération pourrait rencontrer de sérieux obstacles.  Dans ce contexte, la RPC pourrait-elle
confirmer que ses autorités chargées des enquêtes rendront claires dès le départ les conditions de la
participation d'un avocat chinois à une visite effectuée dans le cadre d'une enquête et n'exercerontaucune pression sur les exportateurs qui coopèrent pour qu'ils acceptent la participation de certains
avocats?
                                                     
1 G/ADP/Q1/CHN/20-G/SCM/Q1/CHN/20.
2 G/SCM/N/1/CHN/1/Suppl.1.
3 Les Communautés européennes ont posé une question similaire au sujet de la notification de la
législation antidumping de la Chine G/ADP/N/1/CHN/2 + Suppl.1 (la question n° 4 du documentG/ADP/Q1/CHN/11-G/SCM/Q1/CHN/11, à laquelle a répondu le document G/ADP/Q1/CHN/18-G/SCM/Q1/CHN/18);  cette question complémentaire est également pertinente dans ce contexte.G/ADP/Q1/CHN/22
G/SCM/Q1/CHN/22
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Question complémentaire de la  question n° 1 posée dans le document
G/ADP/Q1/CHN/12-G/SCM/Q1/CHN/12 (à laquelle a répondu le document
G/ADP/Q1/CHN/20-G/SCM/Q1/CHN/20)4
En ce qui concerne l'utilisation de la langue officielle dans les enquêtes, les Communautés
européennes souhaitent mentionner la pratique de longue date de Membres de l'OMC comme le
Japon, l'Égypte ou le Brésil, qui ont pour tradition d'admettre l'utilisation des langues officielles de
l'OMC (différentes de leur langue officielle) dans les enquêtes.  Vu cette tradition et conformément à
l'esprit de l'article 12.11 de l'Accord SMC (ainsi que l'article parallèle de l'Accord antidumping,
l'article 6.13), la RPC pourrait-elle indiquer si les documents communiqués en anglais, en tant que
langue de l'OMC, sont susceptibles d'être acceptés dans certaines circonstances?
Dans ce contexte, les Communautés européennes tiennent à rappeler que l'article 12.7 de
l'Accord SMC, qui prévoit l'établissement de déterminations préliminaires ou finales sur la base "des
données de fait disponibles", n'est conçu, comme l'article 6.8 de l'Accord antidumping, que pour les
cas de non-coopération dans le cadre d'une enquête, tels que le fait de refuser de donner accès auxrenseignements dans un délai raisonnable ou d'entraver le déroulement de l'enquête de façon notable.
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4 Les Communautés européennes ont posé une question similaire au sujet de la notification de la
législation antidumping de la Chine G/ADP/N/1/CHN/2 + Suppl.1 (la question n° 2 du documentG/ADP/Q1/CHN/11-G/SCM/Q1/CHN/11, à laquelle a répondu le document G/ADP/Q1/CHN/18-
G/SCM/Q1/CHN/18);  cette question complémentaire est également pertinente dans ce contexte.