RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/REG21/M/1
4décembre 1997
DUCOMMERCE(97-5320)
Comité desaccords commerciaux régionaux
ACCORD ENTRE LACOMMUNAUTE EUROPEENNE ET
LESILES FEROE (GOUVERNEMENT DUDANEMARK)
Note surlaréunion du1eroctobre 19971
Président: M.JohnWeekes (Canada)
1. LeComité desaccords commerciaux régionaux aentrepris l’examen del’Accord entre la
Communauté économique européenne (CE), d’unepart, etlegouvernement duDanemark etle
gouvernement local desîlesFéroé, d’autre part,danslecadre dupoint DII)del’ordre dujourde
satreizième session. L’examen aétéeffectué d’après lemodèle deprésentation typeétabli pour
l’information surlesaccords commerciaux régionaux, etadoncsuivi sonschéma.
A. Déclarations générales
B. Section I -Renseignements généraux surl’Accord
- I.2 Type d’accord
C. Section II -Dispositions enmatière decommerce
II.1 Restrictions àl’importation
- II.5&6 Sauvegardes, mesures antidumping etmesures compensatoires
- II.8 Dispositions sectorielles
D. Section III -Dispositions générales del’Accord
- III.4 Lienavecd’autres accords commerciaux
A. Déclarations générales
2. LePrésident arappelé queleComité s’étaitentendu enfévrier pourreporter l’examen decet
Accord, vuqu’ilétaitencours derenégociation. Ilespérait quel’examen pourrait êtreachevé àla
réunion decejour.
3. Lereprésentant duDanemark, s’exprimant aunomdugouvernement localdesîlesFéroé, a
déclaré qu’ilpouvait paraître étrange àquelques-uns queleComité examine unAccord entre laCE
etl’undesesEtats membres. Cependant, même silesîlesFéroé faisaient partie duRoyaume du
Danemark, ellesnefaisaient paspartie delaCEetn’enavaient jamais faitpartie. LesîlesFéroé
jouissaient d’unegrande autonomie envertu delaLoisurl’autonomie locale etformaient unterritoire
douanier distinct. LaCEetenparticulier leDanemark étaient deloinlespartenaires commerciaux
lesplusimportants desîlesFéroé. Lesrelations commerciales aveclaCEétaient guidées parunAccord
1Laréunion aétéconvoquée parl’aérogramme WTO/AIR/684.WT/REG21/M/1
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commercial officiel depuis 1992, année oùdesaccords officiels furent également conclus avecchacun
despaysdel’Association européenne delibre-échange (AELE). Cependant, après l’accession de
l’Autriche, delaSuède etdelaFinlande àlaCE,ilétaitdevenu nécessaire demodifier l’Accord.
L’Accord dontétaitsaisileComité étaitentré envigueur le1erjanvier 1997. L’Accord ainsique
sesannexes etprotocoles avaient étémisàladisposition desMembres del’OMC danslestroislangues
officielles del’OMC. LesParties avaient aussi présenté uneinformation initiale selon lemodèle de
présentation type,afindefaciliter l’examen etd’orienter ledébat. Pourconclure, l’intervenant aexprimé
l’espoir queleComité serait enmesure determiner l’examen àcetteréunion, entre autres parce que
l’Accord n’étaitsansdoute pasl’accord delibre-échange leplusimportant dumonde, saufpeut-être
pourlesîlesFéroé.
4. Lereprésentant desCommunautés européennes adéclaré quecetAccord étaittrèsimportant
pourlesîlesFéroé etqu’ilimportait defairelepoint surcecontexte économique. L’évolution de
l’Accord parrapport àceluide1992reflétait aussicefait.LeComité examinait unAccord quirelevait
proprement del’article XXIV. D’après l’Accord, unniveau trèsélevé delibéralisation étaitdéjà
pleinement envigueur; utilisant leschiffres de1996, onconstatait que92,6pourcentducommerce
bilatéral étaient effectués enfranchise dedroits. C’étaitlàunaspect fondamental qu’ilfallait garder
àl’esprit durant l’examen. Ilimportait aussideserappeler quel’économie desîlesFéroé étaitlargement
tributaire dupoisson, desproduits delapêche etdesproduits agricoles engénéral, etcetteorientation
étaitreflétée danslastructure del’Accord. Ilétaitjusted’affirmer quelesproduits dontlesîlesfaisaient
lecommerce avaient étédequelque façoninclus danslechamp d’application del’Accord, tandis que
lesproduits quinefaisaient manifestement pasl’objetd’uncommerce avaient pourlaplupart étéomis
duchamp del’Accord. Cedernier point n’équivalait pasàdirequelesproduits enquestion étaient
exclus del’Accord, maisattestait simplement uneutilisation àbonescient dutemps denégociation.
5. Lereprésentant desEtats-Unis, toutensefélicitant quelesParties aientutilisé lemodèle de
présentation type,adéclaré qu’iln’avaiteuaccès àl’Accord qu’unesemaine seulement avant laréunion
etqu’iln’avaitdoncpaseuassez detemps pourl’examiner enprofondeur. Sescommentaires seraient
doncpréliminaires etpeuélaborés. Ilademandé qu’onluiconfirme si,depuis ladatedelanotification
originale del’Accord àlafinde1996, l’Accord avaitétéfondamentalement récrit. Sitelétaitlecas,
ilsedemandait silesannexes avaient étémodifiées. Ilvoudrait quelesParties expliquent ceenquoi
l’Accord existant différait dutextenotifié etquelles étaient lasubstance etl’importance deschangements.
Lemodèle deprésentation typeindiquait queseuls certains produits agricoles etcertains poissons et
produits delapêche étaient exclus del’Accord ouavaient, selon lesmotsdelaCE,faitl’objetd’"une
utilisation àbonescient dutemps denégociation". Ilademandé auxParties àl’Accord d’indiquer
quels produits decessecteurs étaient effectivement inclus dansl’Accord, quelpourcentage dechaque
secteur étaitviséparl’Accord etquelpourcentage dechaque secteur faisait effectivement l’objetd’une
libéralisation intégrale.
6. Lereprésentant duCanada aremercié lesParties d’avoir communiqué l’information selon le
modèle deprésentation type. Néanmoins, uneinformation complémentaire étaitnécessaire pourque
leComité puisse évaluer sicetAccord étaitconforme àl’article XXIV. Ilnes’opposait nullement
àcequel’Accord soitexaminé rapidement pourautant quesesquestions soient suivies deréponses
écrites etquelesréponses soient satisfaisantes. Sesquestions porteraient principalement surlessecteurs
visés, enparticulier lesproduits delapêche. Ilétaitintrigué parlefaitquelesstatistiques ducommerce
pourlesdeuxchapitres duSHserapportant auxproduits delapêche, c’est-à-dire leschapitres 3et16,
semblaient montrer unebaisse notable ducommerce aveclesîlesFéroé aucours destroisannées
antérieures, etilserait intéressant devoirsicelapouvait s’expliquer parlanature desconcessions
tarifaires prévues parl’Accord.
7. Lereprésentant del’Australie aremercié lesParties pourl’information apparaissant dansle
modèle deprésentation type. L’Accord nesemblait pastrèscompliqué. Lesintérêts commerciauxWT/REG21/M/1
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del’Australie danscesdomaines étaient trèslimités, maisl’intervenant avaitquelques préoccupations
systémiques qu’ilévoquerait durant laréunion, préoccupations quiserapportaient surtout auxsecteurs
visés etàl’obligation d’éliminer lesobstacles pour"l’essentiel deséchanges commerciaux".
8. Lereprésentant duJapon apressé lesParties àdesaccords commerciaux régionaux deprésenter
l’information relative àleurs accords bienavant laréunion d’examen.
9. Lereprésentant delaSuisse s’estréjoui del’occasion donnée d’examiner cetAccord. Ila
remercié lesParties d’avoir utilisé spontanément lemodèle deprésentation type. Ladélégation suisse
avaiteuletemps d’étudier cedocument qui,bienquenonobligatoire, facilitait l’examen. C’étaitun
débat qu’ilvoulait poursuivre, étant donné quelaSuisse avait elleaussi conclu desaccords de
libre-échange aveclesdeuxParties àcetAccord. Ilanotéavecsatisfaction lamention delaCEselon
laquelle unpourcentage extrêmement élevéducommerce bilatéral bénéficiait del’admission enfranchise
etiladéclaré quec’étaitlàunélément trèsimportant àprendre enconsidération dansledébat sur
lessecteurs visés.
10. Répondant àcesobservations initiales, lereprésentant duDanemark, s’exprimant aunomdu
gouvernement local desîlesFéroé, adéclaré quel’Accord original de1992, notifié en1995, avait
étéremplacé parlenouvel Accord le1erjanvier 1997, lequel futdistribué enmai1997. Lemodèle
deprésentation typeserapportait auxnouveaux accords. Bienqu’ilnefûtpastotalement informé de
toutes lesdifférences entrel’ancien Accord etlenouvel Accord, ilcroyait comprendre quelescourants
d’échanges visés parlenouvel Accord avaient étéélargis, également danslesecteur desproduits de
lapêche. Cependant, lesîlesFéroé traversaient unecriseéconomique depuis ledébut desannées 90,
entreautres parce qu’ilyavaiteudiminution despopulations depoissons danslarégion, principalement
àcause delasurpêche. Cette situation avaiteudeseffets surlaplupart dessecteurs del’économie
desîlesFéroé, enpremier lieusurlesexportations depoisson. Ainsi s’expliquait lachute des
exportations deproduits delapêche verslaCE.Lenouvel Accord aurait peuderapport avecleschiffres
enquestion, quines’appliquaient qu’àlapériode allant jusqu’àseptembre 1996. LesîlesFéroé et
leDanemark espéraient quelesexportations augmenteraient àlafaveur dunouvel Accord; cependant,
lepoisson n’étaitpasencore réapparu engrandes quantités, etleproblème demeurait.
B. Renseignements généraux surl’Accord
Section I.2-Type d’accord
11. Répondant àlaquestion duJapon, quivoulait savoir silesParties envisageaient deconvertir
l’Accord enuneunion douanière, lereprésentant duDanemark, s’exprimant aunomdugouvernement
localdesîlesFéroé, adéclaré qu’unetelleconversion n’étaitpasprévue. Ellen’aurait lieuquesiles
îlesFéroé décidaient desejoindre àlaCE,cequi,pourl’heure, n’étaitpasenvisagé.
C. Dispositions enmatière decommerce
Section II.1-Restrictions àl’importation
12. Lereprésentant duCanada aindiqué qu’ilserait utilequel’information contenue dansles
protocoles soittransmise enmême temps quelemodèle deprésentation type,oudumoins avecletexte
même del’Accord, afindefaciliter lacompréhension durégime tarifaire accordé auxdiverses catégories
deproduits. Ilaimerait connaître larépartition exacte durégime tarifaire, parligne duSH,pourles
divers produits delapêche, essentiellement leschapitres 3et16.Ilademandé quelles lignes tarifaires
étaient visées parlescontingents tarifaires, ainsiqueleurtaille. Ils’estaussi demandé s’ilyavait
descontingents tarifaires NPFpourlaligne tarifaire correspondante dutarifdouanier delaCEet,
dansl’affirmative, silesîlesFéroé devaient épuiser leurspropres contingents tarifaires préférentielsWT/REG21/M/1
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avant depouvoir utiliser lecontingent tarifaire NPF. Cesinformations seraient utiles pourévaluer
l’effetcommercial quecespréférences pouvaient avoir surlesfournisseurs NPFetellesintéressaient
aussi lecritère del’article XXIV:8 relatif àl’élimination detoutes lesmesures pourl’essentiel des
échanges commerciaux.
13. Seréférant àladéclaration desParties selon laquelle, pourlesproduits agricoles visésetcertains
produits delapêche, letauxdedroitpréférentiel àzéropourcentétaitsubordonné àdescontingents
tarifaires, àdesplafonds tarifaires etàunesurveillance statistique, lereprésentant desEtats-Unis a
demandé comment cestroismesures fonctionnaient, etenparticulier comment, etjusqu’àquelpoint,
elleslimitaient letraitement préférentiel. Ils’estdemandé siletraitement préférentiel serait limité
pourleséchanges bilatéraux ouseulement pourleséchanges allant dansuneseuledirection, c’est-à-dire
verslaCEoudepuis laCE,etaussi quelle étaitlaraison d’êtredetelles mesures. Mentionnant que
l’utilisation deprixderéférence suscitait unecertaine inquiétude, ilademandé àlaCEd’expliquer
comment ceprocessus fonctionnait etpourquoi ilétaitnécessaire pourlesexportations desîlesFéroé
verslaCE.
14. Lereprésentant del’Australie aditquesadélégation voulait examiner trèsattentivement les
droits etimpositions àlalumière del’article XXIV:8. Ils’intéressait àl’obligation desupprimer les
obstacles pourl’essentiel deséchanges commerciaux et,comme lesEtats-Unis, ilvoulait aussiensavoir
davantage surlaquestion descontingents tarifaires, celledesplafonds tarifaires etsurtout celledela
surveillance statistique. Ils’intéressait aussiàl’utilisation desprixderéférence; ilnevoyait pastrès
bienlerôled’unprixfranco frontière quiétaitaumoins égalàdesprixderéférence fixésannuellement
parlesautorités delaCE. Ilsedemandait quels étaient lesprixderéférence, comment ilsétaient
fixésetenquoiconsistait leurapplication.
15. Lereprésentant duJapon ademandé si,àlalumière del’article XXIV:4 et5b),lesParties
avaient élevé lesdroits dedouane parsuitedelaformation delazonedelibre-échange.
16. Répondantauxquestionsposéesetauxobservationsformulées,lereprésentantdesCommunautés
européennes adéclaré quel’information détaillée auniveau deslignes tarifaires surlepoisson etles
produits delapêche, ainsiquelatotalité del’information factuelle demandée parleCanada, figuraient
dansleProtocole n1,quel’onpouvait seprocurer auSecrétariat. Apropos delacirculation de
l’information, laCEpourrait serappeler ultérieurement lepoint soulevé parlereprésentant canadien;
cependant, cetteinformation setrouvait auSecrétariat etelleétaitdoncàladisposition desdélégations.
Alaconnaissance desCommunautés européennes, iln’yavait pasdecontingents tarifaires NPF
correspondant àladescription canadienne, etdonclaquestion desavoir silesîlesFéroé devaient épuiser
uncontingent bilatéral avant d’avoir accès àunautre contingent NPFneseposait pas. Quant aux
questions posées parlesEtats-Unis, ellestrouvaient leurs réponses dansleProtocole n1.Aucune
explication particulière n’étaitrequise pourlescontingents tarifaires danscecontexte, sicen’étaitpour
souligner qu’ils’agissait decontingents tarifaires etnonderestrictions quantitatives. Lesplafonds
tarifaires prévus dansl’article 3duProtocole n1équivalaient àunplafond quantitatif au-delà duquel
laCEavaitlapossibilitéd’appliquerundroitdedouaneintégralsurlesimportationsduproduitconcerné.
Desdétails serapportant àcesplafonds figuraient aussidanslesdocuments annexés, quelesMembres
pouvaient consulter. Lasurveillance statistique serapportait àlaconservation deregistres fondés sur
leschiffresd’importationpourtelleoutellerubriquetarifaire;c’étaitunepratiquesuffisammentrépandue
pourqu’ellen’appelle aucune explication particulière. Lesréponses serapportant auxprixderéférence
setrouvaient àl’article 2duProtocole surlerégime tarifaire etlesarrangements applicables aupoisson
etauxproduits delapêche importés danslaCEouauxîlesFéroé. Lestauxdedroits préférentiels
nuls, telsqu’ilsapparaissaient dansl’Annexe, dépendaient duprixfranco frontière, quiétaitunprix
déterminé parl’Etatimportateur membre delaCE,enconformité aveclesdispositions deplafonnement
apparaissant dansleRèglement (CEE) n3759/92 publié auJournal officiel du31décembre 1992,
modifié parleRèglement (CE) n3318/94 publié le31décembre 1994. Lestauxdedroits neWT/REG21/M/1
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s’appliquaient quesiceprixfranco frontière étaitaumoins égalauprixderéférence fixé,oudevant
êtrefixé,parlaCEpourlesproduits considérés oupourlescatégories visées deproduits. Desprix
deréférence étaient nécessaires parce quelagestion desressources halieutiques, l’accès auxpêches
etlacommercialisation dupoisson étaient desquestions économiques, sociales etpolitiques extrêmement
sensibles auseindelaCEetdanslesîlesFéroé, comme pourlesautres Membres duComité. Le
processus delibéralisation prévu dansl’Accord allait aussi loinqu’illepouvait, vulanécessité de
maintenir, danslemarché intérieur delaCE,desarrangements quitiennent compte detelles sensibilités.
C’étaitlàunreflet desaspects particuliers decetimportant secteur économique, desdeux côtés de
l’Accord. LesParties necroyaient pasquecelalesplaçaitdansuneposition oùcetAccord contrevenait
auxexigences del’article XXIV:8 b).
17. Lereprésentant desEtats-Unis adéclaré que,euégard àlaréponse donnée, sadélégation
continuait decroire quelefaitd’exclure del’Accord presque toutunsecteur, enl’occurrence dessecteurs
particuliers quiétaient importants pourchacune desParties, allaitàl’encontre delarègleselon laquelle
l’Accord devait englober l’essentiel deséchanges commerciaux.
18. Lereprésentant del’Australie ademandé deséclaircissements surlesréponses données. Si
letauxdedroitpréférentiel soumis àdescontingents tarifaires étaitdezéropourcent,ilsedemandait
quelétaitleplafond tarifaire et,s’ils’agissait d’untauxhorsquota, dequelle manière ilétaitappliqué.
Ildemeurait utiled’ensavoir plussurcequeserait précisément lataille ducontingent. Quant aux
prixderéférence, iltrouvait l’explication trèsintéressante, etilserait peut-être utiledecomprendre
comment celaavaitfonctionné danslepassé. Alalumière deladéclaration antérieure dureprésentant
duDanemark, selon lequel lesdivers accords notifiés étaient assez semblables, lesystème desprix
deréférence avaitsansdoute déjàétéenvigueur depuis quelque temps. Sitelétaitlecas,alorsildevait
êtrepossible desavoir s’ilavaitétéeffectivement appliqué, c’est-à-dire desavoir s’ilyavaiteudes
casoùlesexportations depoisson etdeproduits delapêche desîlesFéroé n’avaient pasbénéficié
d’unprixfranco frontière parce qu’ellesétaient endeçàdesprixderéférence. Jusqu ’àplusample
examen decettequestion, ilpartageait lesinquiétudes exprimées parlesEtats-Unis.
19. Lereprésentant duCanada adéclaré que,comme lesdeuxintervenants antérieurs, ilavaitsuivi
trèsattentivement l’explication donnée, quiserapportait sansdoute àunesortedegestion ducommerce
del’important secteur despêches. Celasoulevait unequestion importante concernant laconformité
àl’article XXIV:8 b),quiprévoyait trèsclairement l’élimination desdroits etautres réglementations
restrictives ducommerce pourl’essentiel deséchanges commerciaux. Ilserait utiled’obtenir des
renseignements détaillés indiquant levolume deséchanges quibénéficiait effectivement d’uneadmission
enfranchise, levolume deséchanges quifaisait l’objetdecontingents tarifaires, levolume deséchanges
quifaisait l’objetdeplafonds tarifaires etlevolume deséchanges quifaisait l’objetd’unesurveillance
statistique. C’était làtrois ensembles demesures restrictives qui,selon laformulation de
l’article XXIV:8 b),devaient êtreéliminés pourl’essentiel deséchanges commerciaux, maisqui,pour
lesmotifs donnés, figuraient encore danscetAccord. Uneinformation commerciale complémentaire
serait trèssouhaitable avant qu’onnepuisse fairel’évaluation finale delaconformité del’Accord à
l’OMC.
20. Répondant àlaquestion duJapon, lereprésentant desCommunautés européennes etle
représentant duDanemark, s’exprimant aunomdugouvernement local desîlesFéroé, ontdéclaré
qu’aucune desParties n’avaitaugmenté lestauxNPF. Lereprésentant desCommunautés européennes
adéclaré quelesecteur despêches n’étaitpasexclu del’Accord, etilnepartageait doncpaslaconclusion
tiréeparlereprésentant desEtats-Unis. Apropos delaquestion del’Australie concernant l’information
surlesprixderéférence aufildutemps, laréglementation fondamentale étaiteffectivement entrée
envigueur le31décembre 1992, etlesystème étaitappliqué depuis quelque temps. Ilchercherait
uneinformation complémentaire etlaprésenterait auComité. Ilyavaiteu,etilyavaitpeut-être encore,
descasoùlesimportations communautaires enprovenance desîlesFéroé avaient étéadmises àdesWT/REG21/M/1
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prixinférieurs auprixfranco frontière etn’avaient doncpasbénéficié durégime defranchise. Les
intervenants profiteraient del’occasion pourvérifier etquantifier cetaspect etpourfairedesobservations
surlesujet. Quant aufonctionnement desplafonds tarifaires, leProtocole neparlait pasdeplafonds
tarifaires,expressionemployéedanslemodèledeprésentationtype,maisplutôtdeplafondsderéférence,
uneexpression quiserait plusutileetplusàpropos. Lesplafonds deréférence étaient déterminés au
niveau delaligne tarifaire dansl’Annexe duProtocole, quel’onpouvait seprocurer auSecrétariat.
Cesplafonds deréférence étaient établis dansl’Accord, etleProtocole prévoyait que"silesimportations
decesproduits dépassent leplafond deréférence, laCommunauté pourra adopter leplein droit de
douane". S’exprimant surcetaspect, l’intervenant asouligné lecaractère facultatif deladisposition
endéclarant quelaCEpouvait, etnondevait, adopter leplein droit dedouane, etilaindiqué que
leplein droitdedouane étaitletauxNPF.
21. Apropos desplafonds deréférence etdeladéclaration delaCEselon laquelle laCEpouvait
augmenter ledroit, lereprésentant duJapon adéclaré quel’obligation juridique deladérogation au
principe NPFpourleszones delibre-échange étaitquelesdroits entre lesparties devaient êtrenuls.
S’ilexistait unedisposition prévoyant que,lorsque lesdroits dépassaient leplafond deréférence, la
CEpouvait augmenter ledroitau-delà dezéro, cetteaugmentation serait enprincipe incompatible avec
lesdispositions del’OMC.
22. Répondant àcetteobservation, lereprésentant desCommunautés européennes asouligné que
lesplafonds deréférence étaient exprimés selon unterme dequantité etqueleProtocole prévoyait
que,danslescasoùcettequantité étaitdépassée, laCEpouvait, etnondevait, adopter letauxNPF.
Ilnesaisissait pastoutàfaitlepointsoulevé parladélégation japonaise àpropos del’article XXIV:8 b),
maisilarépété quelesParties nepartageaient paslaconclusion essentielle selon laquelle soitlesecteur
étaitexclu,soitlesarrangementsqu’ellesavaientconcluslesmettaientdansunepositionoùlesconditions
générales del’article XXIV:8 b)n’étaient pasremplies.
23. Lereprésentantdel’Australieadéclaréqu’ilavaitcruentendrelereprésentantdesCommunautés
européennes direquelescontingents tarifaires neconstituaient pasunerestriction auxéchanges, et
quecesujetétaitlargement débattu. Lereprésentant desCommunautés européennes arépondu qu’il
n’avaitpasditcela,maisplutôt quelescontingents tarifaires n’étaient pasunerestriction quantitative.
Section II.5&6 -Sauvegardes, mesures antidumping etmesures compensatoires
24. Lereprésentant duJapon adéclaré que,même s’ils’agissait d’unequestion quiconcernait en
principe lesunions douanières, ilvoudrait qu’onluiconfirme quelesParties n’appliqueraient pas
automatiquementdessauvegardes,desmesuresantidumpingoudesmesurescompensatoiressansprocéder
àuneenquête, oud’unemanière incompatible avecl’Accord correspondant del’OMC. Lereprésentant
desCommunautés européennes aaffirmé que,comme l’avait indiqué ladélégation japonaise, ilne
s’agissait pasd’uneunion douanière etquelesParties demeuraient desterritoires douaniers distincts
etétaient doncsoumises séparément auxrègles multilatérales. L’Accord renfermait desdispositions
surdesmesures desauvegarde devant s’appliquer entre lesParties, maiscelanemodifiait pasles
obligations quidécoulaient desAccords del’OMC. Répondant àcela,lereprésentant duJapon adéclaré
que,même dansunezonedelibre-échange, ilétaitpossible, enthéorie ouenpratique, pourunepartie,
parexemple leDanemark oulesîlesFéroé, d’appliquer automatiquement lamême sauvegarde etles
mêmes droits antidumping quelaCE. Lereprésentant duDanemark, s’exprimant aunomdu
gouvernement localdesîlesFéroé, aconfirmé qu’iln’yavaitpasd’automaticité etquetoutedécision
portant surl’application dedroits antidumping, dedroits compensateurs oudesauvegardes devait être
prise séparément.WT/REG21/M/1
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Section II.8-Dispositions sectorielles
25. Faisant observer quelesdeuxParties avaient réservé leursdroits encequiconcerne lesecteur
pétrolier etprésumant queleséchanges sefaisaient alors enfranchise, lereprésentant del’Australie
ademandé quelles modifications pouvaient êtreenvisagées seloncetarticle del’Accord. Lereprésentant
desCommunautés européennes arépondu quel’article 14del’Accord prévoyait uneréserve desdroits,
d’abord delaCEpuis, dansunparagraphe distinct, desîlesFéroé, demodifier lesarrangements
applicables àcertains produits, énumérés dansl’Accord sousleursrubriques propres, "lorsdedécisions
danslecadredelapolitiquecommercialecommunepourlesproduitspétroliers,oulorsdel’établissement
d’unepolitique énergétique commune". Cette disposition réservait simplement lesdroits delaCE,
dansdescasparticuliers quines’étaient pasprésentés, etellepréservait danscecontexte uncertain
niveau deliberté oud’action. Encontrepartie, lesdroits desîlesFéroé bénéficiaient d’uneréserve
semblable. Ladisposition n’avaitpasunegrande signification, maislesParties estimaient qu’ilétait
important delamentionner danslemodèle deprésentation type, pourqu’ilsoitcomplet.
D. Dispositions générales del’Accord
Section III.4-Lienavecd’autres accords commerciaux
26. Lereprésentant desEtats-Unis anotéqu’ilsemblait yavoir uneclause NPFpourleszones
delibre-échange etilademandé comment cetteclause étaitappliquée etsielleavaitétéutilisée. Le
représentantdesCommunautéseuropéennesaréponduque,àsaconnaissance,ellen’avaitpasétéutilisée
etque,sicetteréponseétaitinexacte,ilapporteraitunrectificatifultérieurement.Sansdoutesemblerait-il
justed’appeler celauneclause NPFpourleszones delibre-échange, maisilpouvait enrésulter une
dangereuse simplification. Letexteapparaissant danslemodèle deprésentation typereproduisait les
textes presque motpourmot. Cette disposition nefonctionnait pasvraiment comme uneclause NPF,
parce qu’elleneprévoyait pasl’application automatique desavantages prévus parunaccord auxparties
àunautre accord. Elleprévoyait lapossibilité pourl’uneoul’autre desparties dedemander quesoit
envisagée l’application deconcessions àd’autres tierces parties précisées et,entantquetelle,ils’agissait
d’uneclause deconsultation etd’obligation demoyens. Elleincorporait adroitement lefaitqueles
arrangements entre laCEetlesîlesFéroé, entre lesîlesFéroé etlespaysdel’AELE etentre laCE
etlespaysdel’AELE correspondaient àunengagement commercial étroit, quiétaitdoncreflété dans
l’Accord parunedisposition prévoyant desconsultations surdemande. C’étaitlàunedisposition
intéressante, maisilrestait àvoircomment elleserait appliquée enpratique et,tantquelesParties
n’auraient pasl’occasion del’appliquer, ilétaitdifficile d’allerau-delà del’explication fournie.
27. LePrésident adéclaré queledébat s’étaitconcentré surdesaxesprévisibles. LaCEavait
indiquéqu’ellereviendraitavecuneinformationcomplémentaire,enparticulierauchapitredesrestrictions
àl’importation. Avec cetteinformation, leComité aurait sansdoute épuisé sonexamen factuel de
cetAccord. Untravail additionnel étaitnécessaire surlesconclusions et,àpremière vue,ilsemblait
yavoir quelques divergences devuesàpropos desconclusions quipouvaient êtretirées del’examen
del’Accord. Ilaexhorté lesParties àfournir lesréponses demandées dèsquepossible etilademandé
auSecrétariat decommencer àpréparer lecompte rendu factuel deladiscussion etd’étudier leséléments
desconclusions provisoires del’examen. Ilsemblait qu’iln’étaitpasnécessaire deconvoquer une
autre réunion portant expressément surl’examen. LeComité reviendrait évidemment àcetAccord
pourexaminer lesconclusions. Lesautres aspects del’examen qu’ilfallait encore conclure pourraient
êtretraités àcemoment-là.
28. RépondantauxpropositionsduPrésident,lereprésentantdesEtats-Unisaditquesesobservations
n’avaient étéquepréliminaires enraison del’arrivée tardive deladocumentation etquesadélégation
aurait sansdoute besoin d’uneautre occasion desoulever desquestions additionnelles. LePrésident
aexhorté lesMembres àfournir rapidement toutes autres questions parécrit, etlesParties àfournirWT/REG21/M/1
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toutaussi rapidement lesréponses requises, sansqu’ilsoitnécessaire pourleComité deseréunir de
nouveau pourlesexaminer. Al’appui delaproposition faiteparlePrésident, lereprésentant dela
Suisse aproposé, àlalumière decequiavaitétéfaitdansd’autres examens, quel’onfixeuneéchéance
pourlesquestions etlesréponses afind’accélérer letravail duComité. Puisqu ’ilyavaiteuundébat
étendu surlesdroits etimpositions etpuisque plusieurs délégations estimaient qu’ilétaitdifficile
d’avancer sansuneinformation complémentaire, lereprésentant del’Australie afaitvaloir quedes
questions additionnelles nepouvaient êtreformulées tantquelesParties neprésenteraient pas
l’information debaseconcernant lefonctionnement descontingents tarifaires, desplafonds tarifaires,
delasurveillance statistique etdesprixderéférence. LePrésident s’estdemandé s’ilconvenait d’établir
desdélais pourcesrenseignements additionnels. Ilaaussirappelé auxMembres que,même silemodèle
deprésentation typen’avait étédistribué qu’unesemaine avant laréunion, l’Accord lui-même, qui
étaitplutôt simple, avaitétédistribué enmai.Lereprésentant desCommunautés européennes aproposé
qu’unepériode d’unmois àcompter deladistribution dumodèle deprésentation typesoitaccordée
auxMembres pourqu’ilsposent desquestions additionnelles etauxParties pourqu’ellesfournissent
l’informationfactuelledemandée.LePrésidentaconclucedébatendisantquelesPartiesetlesMembres
devraient présenter respectivement auSecrétariat, pour le26octobre, l’information additionnelle
demandée àcetteréunion etlesquestions additionnelles. Silesréponses fournies parlesParties
donnaient lieuàdesquestions additionnelles desMembres, cesquestions devraient êtreformulées aussi
rapidement quepossible etlesParties s’efforceraient d’yrépondre dansundélaid’unmoisaprès les
avoir reçues.Onpouvait dèslorsespérer procéder àlapartie finale deladiscussion desconclusions
etauxderniers détails del’examen àlaréunion duComité endécembre, etcetAccord pourrait ainsi
êtreajouté àlalistedesaccords ayant franchi lestade del’examen factuel.
29. LeComité aprisnotedesobservations.