ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/404
26 juin 2003
(03-3410)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
COMMENT FAIRE PROGRESSER L'EXAMEN DE L'ARTICLE 27:3 B)
DE L'ACCORD SUR LES ADPIC
Communication conjointe du Groupe africain
La Mission permanente du Maroc, au nom du Groupe africain, a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, qui a été distribuée à titre préliminaire pour la réunion du Conseil des 4 et
5 juin 2003.
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La présente communication du Groupe africain vise à aider à régler définitivement les
questions qui sont en suspens depuis longtemps en ce qui concerne l'examen des dispositions del'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC.  À cette fin, elle indique tout d'abord les solutions qui, de
l'avis du Groupe africain, doivent être trouvées;  en deuxième lieu, elle expose des domaines d'accord
possibles sur les questions qui ont été soulevées;  en troisième lieu, elle contient des suggestions quant
à la façon de régler les questions sur lesquelles, à ce jour, les Membres n'ont pas réussi à s'entendre et,
enfin, elle suggère des moyens d'aller de l'avant.
I. SOLUTIONS REQUISES
Le Groupe africain est préoccupé de constater que l'examen de l'article 27:3 b) de l'Accord sur
les ADPIC entamé en 1999 n'est toujours pas achevé.  Il demande instamment à toutes les délégations
de répondre de façon positive aux instructions données au Conseil des ADPIC aux paragraphes 12
et 19 de la Déclaration adoptée à la quatrième session de la Conférence ministérielle.  La date limite
de décembre 2002 qui avait été arrêtée pour l'achèvement de l'examen et la présentation d'un rapport àce sujet au Comité des négociations commerciales (CNC) "en vue d'une action appropriée" est
dépassée.  Cela devrait préoccuper toutes les délégations, d'autant que les délais fixés dans d'autres
domaines du programme de travail ont eux aussi été dépassés sans qu'il y ait eu de résultats concrets.
L'examen devrait se poursuivre jusqu'à ce que toutes les questions soient réglées et il conviendrait
parallèlement de définir celles sur lesquelles un accord est possible.
La prescription imposant de protéger les variétés végétales ne devrait en aucune manière
porter atteinte au droit des Membres de protéger d'importants objectifs de politique générale publique
concernant la sécurité alimentaire, la nutrition, l'é limination de la pauvreté rurale et l'intégrité des
communautés locales, mais devrait au contraire étayer ce droit.  À cet égard, rien ne justifie que l'onoblige les Membres à adopter des régimes inappropriés pour protéger les variétés végétales.
La protection des ressources génétiques et des savoirs traditionnels, en particulier ceux qui
émanent des pays en développement Membres, est un moyen important de remédier à la pauvreté et
n'est autre qu'une question d'équité et de reconnaissance à accorder aux gardiens des ressources
génétiques et des savoirs traditionnels.  C'est également une question de droit dans le contexte de laIP/C/W/404
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protection des droits culturels ainsi que de la préservation du précieux héritage que représentent pour
l'humanité la diversité biologique et les savoirs traditionnels.
Aucune protection des ressources génétiques et des savoirs traditionnels ne sera efficace tant
que des mécanismes internationaux n'auront pas été définis et mis en place dans le cadre de l'Accordsur les ADPIC.  D'autres moyens, tels que des contrats d'accès et des bases de données pour l'examen
des brevets, ne peuvent que compléter de tels mécanismes internationaux, lesquels doivent énoncer
l'obligation pour les Membres, collectivement et individuellement, d'interdire et de prendre des
mesures pour empêcher le détournement des ressources génétiques et des savoirs traditionnels.
Les brevets sur les formes de vie sont contraires à l'éthique, et l'Accord sur les ADPIC devrait
les interdire, en modifiant la prescription imposant de prévoir des brevets pour les micro-organismeset pour les procédés non biologiques et microbiologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux.  De
tels brevets sont contraires aux normes morales et culturelles de nombreuses sociétés parmi les
Membres de l'OMC.  Ils ôtent à cet égard toute signification à l'exception énoncée à l'article 27:2
visant à protéger l'ordre public et la moralité, que les Membres qui jugent les brevets sur les formes de
vie contraires à leur tissu sociétal et culturel et immoraux invoqueraient s'il en était autrement.
La relation entre l'Accord sur les ADPIC et la Convention sur la diversité biologique ainsi que
le Traité international sur les ressources phytogénétiques est une question sur laquelle la Convention
de Vienne peut réellement donner des orientations utiles.  Toutefois, le débat doit aller au-delà de ce
contexte purement juridique pour traiter le fond même du problème qui se pose dans le cadre del'examen.
À cet égard, le Groupe estime qu'aux fins de l'examen de l'article 27:3 b), le problème tient au
fait que l'Accord sur les ADPIC présente actuellement des lacunes en ce sens qu'il ne prévoit pas de
moyens adéquats et équitables d'empêcher la délivrance de brevets - principalement dans les Membresdéveloppés - qui reviennent en fait à un détournement des ressources génétiques et des savoirs
traditionnels au détriment principalement des Membres en développement.  Il faut donc trouver une
solution dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC.  Le débat devrait à cet égard être centré sur les
moyens d'améliorer l'Accord sur les ADPIC en tant que question de fond.  Si les dispositions de la
Convention sur la diversité biologique pouvaient d'une quelconque manière faciliter cette tâche, il
faudrait y recourir à condition que le résultat n'amène pas les Membres à manquer à leurs obligations
ou renoncer à leurs droits au titre de la Convention sur la diversité biologique et du Traitéinternational sur les ressources phytogénétiques.
II. DOMAINES D'ACCORD POSSIBLES
Le Groupe africain se félicite de l'intérêt que les délégations ont manifesté à ce jour pour
l'examen de l'article 27:3 b), comme en témoignent leurs diverses communications et déclarations.Pour sa part, il souhaite vivement faire progresser le processus de façon constructive et achever
l'examen d'une manière qui reflète un équilibre général satisfaisant pour tous les Membres.  Ce
faisant, il rappelle toutefois que le Conseil général et la Déclaration adoptée à la quatrième session de
la Conférence ministérielle au paragraphe 19 ont l'un et l'autre attiré l'attention sur le fait que les
incidences en matière de développement pour les Membres en développement et les Membres lesmoins avancés devaient faire partie intégrante de l'examen de l'Accord sur les ADPIC.
Dans ce contexte, le Groupe africain souhaite que les délégations confirment leur
communauté de vues dans les domaines ci-après:
a) Les Membres ont le droit et sont libres de dé terminer et d'adopter des régimes appropriés pour
satisfaire à la prescription imposant de protéger les variétés végétales au moyen de systèmes
sui generis  efficaces.  À cet égard, et à titre d'exemple, de tels régimes pourraient s'inspirer duIP/C/W/404
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Traité international sur les ressources phytogénétiques, de la Convention sur la diversité
biologique, de l'Acte de 1978 de la Convention de l'UPOV, et du Projet de Loi type africaine
sur la protection des droits des communautés, des agriculteurs et des obtenteurs et les
contrôles de l'accès aux ressources génétiques.  L'approche appropriée et satisfaisante consiste
à avoir des systèmes de protection qui soient adaptés aux réalités et aux besoins locaux.  Le"Projet de Loi type africaine sur la protection des droits des communautés, des agriculteurs et
des obtenteurs et les contrôles de l'accès aux ressources génétiques" constitue un exemple de
système  sui generis , qui a été mis au point pour assurer une protection appropriée et efficace
des droits et des savoirs des agriculteurs, ainsi que des peuples autochtones et des
communautés locales, d'une manière qui est adaptée à la situation de l'Afrique et,
éventuellement, d'autres Membres en développement.
b) Quel que soit le système sui generis  qui sera adopté pour protéger les variétés végétales,
l'utilisation à des fins non commerciales des variétés végétales et le système consistant à
conserver et échanger les semences ainsi qu'à les vendre entre agriculteurs constituent des
droits et des exceptions qui devraient être garantis comme étant des éléments importants de la
politique générale publique pour, entre autres choses, assurer la sécurité alimentaire et
préserver l'intégrité des communautés rurales ou locales.  Les droits légitimes des obtenteursde variétés végétales commerciales devraient certes être protégés, mais il faudrait établir un
juste équilibre avec les besoins des agriculteurs et des communautés locales, en particulier
dans les Membres en développement.  Tout système sui generis  devrait permettre aux
Membres de conserver leur droit d'adopter et d'instaurer des mesures propres à encourager et
promouvoir les traditions de leurs communautés agricoles et de leurs peuples autochtonespour ce qui est d'innover et de mettre au point de nouvelles variétés végétales et de renforcer
la diversité biologique.
c) À la fois l'Accord sur les ADPIC et la Convention sur la diversité biologique ainsi que le
Traité international sur les ressources phytogénétiques devraient être mis en œuvre d'une
manière mutuellement complémentaire et cohérente.  À cet égard, les Membres conservent ledroit d'exiger, dans le cadre de leur législation interne, la divulgation des sources de tout
matériel biologique qui constitue un apport quelconque aux inventions revendiquées, ainsi
que la preuve du partage des avantages qui en sont retirés.
d) Les savoirs traditionnels et les inventions des communautés locales devraient être protégés
dans le cadre de régimes appropriés, étant entendu que l'Accord sur les ADPIC n'énonce que
des normes minimales et n'empêche pas les Membres d'adopter des domaines de protection
additionnels.  À cet égard, il importe de mettre en place des mécanismes permettant d'assurerl'équité en ce qui concerne l'utilisation des ressources génétiques et des savoirs traditionnels
par le biais d'arrangements et de mécanismes internationaux appropriés visant à compléter les
lois et mesures intérieures.
e) Il est important d'identifier les ressources génétiques et les savoirs traditionnels et d'établir la
documentation y relative de manière à faciliter la recherche et l'examen en ce qui concerne lanouveauté et l'activité inventive et, considération tout aussi importante, de manière à avoir un
mécanisme permettant d'assurer l'équité et de promouvoir le développement économique et
social dans l'utilisation des ressources génétiques et des savoirs traditionnels.
Dans cette recherche de solutions aux préoccupations exprimées par les Membres au sujet de
l'article 27:3 b), la coopération avec toutes les organisations internationales et celles de la sociétécivile pertinentes est essentielle.  Il faudrait s'attacher tout spécialement à associer pleinement les
peuples autochtones et les communautés locales à l'élaboration de tous mécanismes concernant les
savoirs traditionnels;  en tout état de cause, il faut prévoir de respecter leurs préoccupations en ce qui
concerne les savoirs dont ils sont les gardiens.IP/C/W/404
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III. DOMAINES OÙ IL N'Y A PAS DE COMMUNAUTÉ DE VUES
A. BREVETAGE DES FORMES DE VIE
L'un des domaines dans lesquels les délégations ne sont pas encore parvenues à s'entendre
concerne la possibilité qu'ont les Membres en vertu de l'article 27:3 b) de délivrer des brevets pour les
micro-organismes, et les procédés non biologique s et microbiologiques d'obtention de végétaux ou
d'animaux.
Le Groupe africain maintient ses réserves au sujet du brevetage de toutes formes de vie,
comme lui-même et plusieurs autres délégations l'ont déjà indiqué à diverses reprises.  À cet égard, il
propose que l'article 27:3 b) soit révisé de manière à interdire les brevets, portant sur les végétaux, les
animaux, les micro-organismes, les procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux ou
d'animaux, et les procédés non biologiques et  microbiologiques d'obtention de végétaux ou
d'animaux.  Pour ce qui est des variétés végétales devant être protégées en vertu de l'Accord sur lesADPIC, la protection doit clairement, et non pas seulement implicitement ou par voie d'exception,
établir un équilibre satisfaisant avec les intérêts de la communauté dans son ensemble, protéger les
droits et les savoirs traditionnels des agriculteurs, et assurer la préservation de la diversité biologique.
En tout état de cause, le Conseil des ADPIC doit veiller à ce que les exceptions pour des
motifs d'ordre public ou de moralité prévues au paragraphe 2 de l'article 27 ne soient pas vidées detoute signification par l'incorporation au paragraphe 3 b) dudit article de dispositions obligeant les
Membres à agir d'une manière qui soit par ailleurs contraire à l'ordre public et à la moralité dans leurs
sociétés.  Le strict minimum à cet égard serait de préciser que le paragraphe 3 b) ne restreint en
aucune manière le droit des Membres de se prévaloir des exceptions prévues au paragraphe 2.
B. B
REVETAGE DES MICRO -ORGANISMES ET DES PROCÉDÉS NON BIOLOGIQUES ET
MICROBIOLOGIQUES
Comme il est indiqué plus haut, le Groupe africain a toujours exprimé de graves
préoccupations au sujet des brevets portant sur les formes de vie et les instruments de recherche et, eu
égard à ces préoccupations, il a toujours fait valoir qu'il ne devrait pas être possible, dans le cadre de
l'Accord sur les ADPIC, de délivrer des brevets pour les micro-organismes ainsi que pour les procédésnon biologiques et microbiologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux.
Le Groupe considère que la distinction qui est faite à l'article 27:3 b) en ce qui concerne les
micro-organismes et les procédés non biologique s et microbiologiques d'obtention de végétaux ou
d'animaux est artificielle et injustifiée, et qu'elle devrait être supprimée de l'Accord sur les ADPIC, de
sorte que l'exception à la brevetabilité prévue au paragraphe 3 b) englobe les végétaux, les animaux et
les micro-organismes, ainsi que les procédés essentiellement biologiques et les procédés non
biologiques et microbiologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux.
C. D
ÉTOURNEMENT DES RESSOURCES GÉNÉTIQUES ET DES SAVOIRS TRADITIONNELS
Un troisième domaine où il n'y a pas de communauté de vues concerne les mécanismes
internationaux qui devraient être adoptés dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC pour protéger les
ressources génétiques et les savoirs traditionnels.  Cette question est importante pour le Groupe
africain et les autres Membres en développement en raison du détournement auquel donnent lieu cesressources.  Ce détournement a principalement pris la  forme de l'obtention de brevets, le plus souvent
dans les Membres développés, d'une manière incompatible avec la volonté des communautés qui sont
les gardiennes de ces ressources et des pays qui ont un droit de souveraineté sur celles-ci.IP/C/W/404
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Sous réserve de la nécessité pour l'OMC de trouver des solutions dans son propre cadre,
comme il est indiqué plus loin, le Groupe africain estime que les contrats d'accès peuvent être utiles
pour réglementer les activités des chercheurs et autres enquêteurs.  Toutefois, cette formule ne pourra
être efficace qu'à l'intérieur des pays eux-mêmes conformément aux dispositions de leur législation
intérieure destinées à faire respecter les contrats.
Le Groupe estime en outre que des bases de données destinées aux offices des brevets et
pouvant être utilisées pour examiner les demandes de brevets afin de déterminer si elles satisfont aux
prescriptions en matière de nouveauté, d'inventivité et d'utilité, peuvent également contribuer à réduire
au minimum le détournement des ressources.  Il faut toutefois relever que ces bases de données sont
encore loin d'être complètes et que l'établissement d'une documentation est un processus en cours.
Par ailleurs, des initiatives de cette nature ne seraient toujours pas équivalentes à de véritablesmécanismes internationaux obligeant chaque Membre, individuellement et collectivement, au titre
d'obligations internationales exécutoires, à interdire et à prendre des mesures pour empêcher le
détournement des ressources.  Les problèmes qui se posent sont entre autres les suivants:  dans
l'application du critère de l'état de la technique, certaines législations intérieures ne reconnaissent pas
certaines formes (non écrites) de savoirs traditionnels;  il peut être beaucoup trop coûteux pour lescommunautés locales et pour certains Membres en développement de demander des mesures
correctives auprès de tribunaux nationaux à l'étranger;  et il faut trouver de toute urgence des solutions
au niveau international étant donné qu'il s'agit d'un problème qui se pose en permanence.
Néanmoins, de telles initiatives – clauses d'accès contractuel et bases de données sur les
savoirs traditionnels – sont actuellement prises dans le cadre de l'OMPI d'une manière qui est adaptée
au fonctionnement de cette organisation.  Les travaux en cours à l'OMPI ne sauraient constituer une
raison valable de ralentir ou différer les travaux à l'OMC.  Premièrement, toutes conclusions élaborées
à l'OMPI ne deviennent pas automatiquement applicables à l'OMC, qui devrait engager ses propres
processus à partir du début.  Mais même cette idée optimiste que les travaux de l'OMPI pourraient êtrepertinents pour l'OMC dans les domaines qui présentent un intérêt pour les Membres en
développement n'est pas nécessairement corroborée par l'expérience à ce jour.  Les résultats des
travaux menés dans d'autres organisations internationales, en particulier en ce qui concerne la
Convention sur la diversité biologique et le Traité international sur les ressources phytogénétiques,
bien que pertinents, n'ont pas été automatiquement transposés à l'OMC.  Deuxièmement, de l'avis du
Groupe africain, les travaux menés à l'OMPI sur les ressources génétiques et les savoirs traditionnels
ont progressé à un rythme très lent, et il ne serait donc pas approprié de différer l'action au titre dumandat concernant l'article 27:3 b), pour laquelle un délai est fixé, jusqu'à ce que l'OMPI ait achevé
ses travaux.  À l'OMPI pour l'instant, la possibilité de mettre en place un instrument international pour
protéger les savoirs traditionnels demeure lointaine, alors même que le problème du détournement des
ressources génétiques et des savoirs traditionnels reste entier.  Il semblerait donc raisonnable que
toutes les organisations internationales dont les travaux ont une incidence sur les ressourcesgénétiques et les savoirs traditionnels s'efforcent de trouver des solutions au niveau international.  La
cohérence consisterait alors à échanger des renseignements et harmoniser les instruments.  C'est ce qui
a été clairement démontré récemment lorsque le Traité international sur les ressources
phytogénétiques a pris place au nombre des instruments internationaux.
L'OMC doit pour sa part trouver des mesures qui soient adaptées à son mode de
fonctionnement unique, en particulier en ce qui concerne la manière dont sont énoncés les droits et
obligations des Membres et dont sont traités les manquements aux obligations.  L'Accord sur l'OMC,
qui constitue un engagement unique, prévoit des obligations impératives pour les Membres, qui sont
exécutoires par le biais du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  Toute solution auxpréoccupations soulevées par le brevetage qui constitue un détournement des ressources génétiques et
des savoirs traditionnels devrait de même prendre la forme d'obligations qui sont exécutoires dans le
cadre de l'OMC.IP/C/W/404
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À la lumière des considérations qui précèdent, le Groupe africain propose que le Conseil des
ADPIC envisage d'adopter une Décision sur la protection des savoirs traditionnels (voir l'annexe 1 de
la présente communication).  Cette décision pourrait faire l'objet d'un réexamen qui tiendrait compte
des développements futurs.
D. RELATION ENTRE L 'ACCORD ET LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ BIOLOGIQUE
Le Groupe africain reconnaît que les délégations n'ont pas les mêmes vues sur la manière dont
la Convention de Vienne peut aider à concilier le s obligations pertinentes de l'Accord sur les ADPIC
et la Convention sur la diversité biologique.  À la lumière des diverses communications que les
Membres ont présentées à ce sujet, il est disposé à engager de nouvelles discussions avec les
délégations en vue de trouver une solution.
Le Groupe considère que la principale question qui se pose, dans le cadre de l'examen de
l'article 27:3 b), est celle de savoir comment combler les lacunes qui ont été relevées dans l'Accord sur
les ADPIC.  Bien que la Convention sur la diversité biologique contienne d'importantes dispositions
en rapport avec ces lacunes, le Conseil des ADPIC devrait traiter directement la question quant au
fond et trouver des solutions appropriées.  À cet égard, vu la nature des droits et des obligationsdécoulant de l'Accord sur les ADPIC, des solutions appropriées devraient prendre la forme de
mécanismes internationaux qui confèrent de la même manière des droits et des obligations à chaque
Membre de l'OMC.
Les droits devraient protéger les ressources génétiques et les savoirs traditionnels de tout
détournement.  Cela devrait se faire, naturellement, par le biais de prescriptions en matière d'équité
vis-à-vis des gardiens des ressources génétiques et des savoirs traditionnels.  Les obligations devraient
imposer à chaque Membre d'interdire et de prendre des mesures pour empêcher le détournement des
ressources génétiques et des savoirs traditionnels.  Cela devrait se faire par le biais de prescriptions
concernant la divulgation de la source des ressources génétiques et des savoirs traditionnels impliquésdans les inventions revendiquées et une démonstration de la conformité aux procédures internes
applicables dans le Membre dont sont originaires les ressources génétiques et les savoirs traditionnels.
Par rapport à d'autres options, c'est apparemment l'article 29 de l'Accord sur les ADPIC qui se
prêterait le mieux à une modification appropriée en  vue d'énoncer ces droits et obligations, en y
incluant les prescriptions en matière d'équité, de divulgation de la communauté d'origine des
ressources génétiques et des savoirs traditionnels et de démonstration de la conformité aux procéduresinternes applicables.  Ces prescriptions formaliseraient ce que, de l'avis du Groupe, on devrait attendre
de toutes les demandes de brevets de cette nature.  Étant donné que certains systèmes internes n'ont
pas empêché la délivrance de brevets constituant un détournement des ressources génétiques et des
savoirs traditionnels, ces prescriptions permettraient d'empêcher ou de réduire au minimum la
répétition, voire la recrudescence des cas de cette nature.
Le Groupe suggère que l'article 29 soit modifié par l'adjonction du paragraphe 3 ci-après:3. Les Membres exigeront du déposant d'une demande de brevet qu'il divulgue
le pays et la région d'origine de toutes ressources biologiques et de tous savoirstraditionnels utilisés ou impliqués dans l'invention, et qu'il donne confirmation de la
conformité à toutes les réglementations en matière d'accès dans le pays d'origine.
IV. COMMENT ALLER DE L'AVANT
Le Groupe africain estime que le Conseil des ADPIC  aurait tout intérêt à montrer les résultats
des travaux qu'il a effectués à ce jour et à prendre des dispositions pour régler toutes questions ensuspens.IP/C/W/404
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En ce qui concerne les questions sur lesquelles il semble y avoir une communauté de vues
entre les délégations, le Conseil des ADPIC pourrait convenir d'une Décision et faire rapport au CNC
au sujet de l'adoption de cette décision.  La Décision prendrait effet immédiatement.  La présente
communication a mis en évidence les domaines dans lesquels les délégations voudront peut-êtreenvisager d'arriver à une communauté de vues.  Il faudrait toutefois qu'une telle décision permette de
traiter de façon adéquate la plupart des questions qui ont été soulevées à ce jour dans le cadre de
l'examen, et il faudrait en outre qu'elle énonce un engagement clair de poursuivre l'examen et de
l'achever dans un délai convenu.
S'agissant des domaines où il n'y a pas de comm unauté de vues, le Conseil des ADPIC devrait
poursuivre ses travaux mais en fixant un délai spécifique qui tienne compte des graves préoccupationsdes délégations quant à la lenteur des progrès réalisés concernant le programme de travail.  Les points
importants sur lesquels le Conseil des ADPIC devrait concentrer ses efforts devraient être, entre
autres, une Décision sur la protection des savoirs traditionnels et un amendement à l'alinéa b) visant à
interdire les brevets sur les formes de vie.  L'annexe à la présente communication contient un projet de
décision sur les savoirs traditionnels qui pourrait servir de base à la poursuite du débat.IP/C/W/404
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Annexe
Avant-projet
DÉCISION SUR LES SAVOIRS TRADITIONNELS
1. La présente décision, adoptée à l'issue de l'examen de l'article 27:3 b), fera partie intégrante
de l'Accord sur les ADPIC.
2. Droits auxquels il est donné effet et qui doivent être protégés par tous les Membres:
a) Les savoirs traditionnels constituent une catégorie de droits de propriété intellectuelle
reconnus et protégés conformément à la présente décision.  Les Membres protègeront et feront
respecter les droits relatifs aux savoirs traditionnels conformément aux dispositions de la présente
décision.  Les Membres pourront adopter des systèmes sui generis  visant à assurer une protection plus
large.
b) En coopération avec toutes les organisations internationales et organisations de la
société civile pertinentes, en particulier les associations de communautés locales et de praticiens
traditionnels, l'OMC établira et adoptera des programmes pour la mise en place et l'examen, selon
qu'il y aura lieu de temps à autre, de la protection des savoirs traditionnels et des moyens de faire
respecter les droits conférés au titre de la présente décision en ce qui concerne les savoirstraditionnels.
c) Les droits relatifs aux savoirs traditionnels qui seront protégés comprennent,
s'agissant de toute communauté locale ou tout prat icien traditionnel, le droit pour ladite communauté
ou ledit praticien:
i) au respect de leur volonté et de leurs décisions de commercialiser ou non
leurs savoirs;
ii) au respect et à la reconnaissance de tout caractère sacré qu'ils attachent à
leurs savoirs;
iii) de donner leur consentement préalable en connaissance de cause pour tout
accès à leurs savoirs et toute utilisation que l'on compte en faire;
iii) à une rémunération complète pour obtenir leurs savoirs;
iv) d'empêcher des tiers d'utiliser, d'offrir à la vente, de vendre, d'exporter et
d'importer leurs savoirs et tout article ou produit faisant appel à leurs savoirs,
à moins qu'il n'ait été satisfait à toutes les prescriptions énoncées dans la
présente décision.
d) L'existence de savoirs traditionnels sous toute forme ou à tout stade prévaudra sur les
prescriptions en matière de nouveauté et d'inventivité aux fins des brevets et la condition d'originalité
aux fins des droits d'auteur énoncées dans toute législation de tous les Membres.
e) Dans les cas où:
i) les savoirs traditionnels ont constitué un apport à l'invention;IP/C/W/404
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ii) une invention quelconque qui remplit les conditions de brevetabilité a
découlé à un stade quelconque de savoirs traditionnels;
iii) une invention quelconque est fondée sur les ressources génétiques in situ  d'un
Membre quelconque;
aucun droit de propriété intellectuelle ne sera accordé ou protégé dans un Membre quelconque à
moins que les prescriptions en matière d'accès aux ressources génétiques énoncées dans la Convention
sur la diversité biologique n'aient été pleinement respectées.
f) Les Membres prescriront dans leur législation que tous droits de propriété
intellectuelle accordés en infraction à la présente décision soient, sans de nouvelles prescriptions en
matière de procédure autres que la présente disposition, annulés avec effet immédiat.  Aucun droit de
propriété intellectuelle ne sera accordé ou protégé sans que les savoirs traditionnels impliqués soient
dûment reconnus conformément à la présente décision.  Conformément au présent paragraphe, les
Membres prévoiront l'annulation d'office de tous droits de propriété intellectuelle qui contreviennent àla présente décision.
4. Documentation à l'appui des savoirs traditionnels et des communautés locales
a) Les Membres pourront établir des documents à l'appui des savoirs traditionnels sur
leur territoire et désigner une autorité compétente chargée d'accomplir cette tâche de manière
continue.  Les Membres pourront également tenir des registres des communautés locales et des
praticiens traditionnels à des fins administratives, mais la non-inscription au registre ne portera
préjudice aux droits d'aucune communauté locale ou d'aucun praticien traditionnel au titre de la
présente décision.
b) Les Membres pourront prendre les dispositions appropriées pour l'établissement et la
tenue de registres électroniques et autres des savoirs traditionnels qui seront des documents publics
assujettis aux réglementations raisonnables qu'ils pourront mettre en place, et pour la présentation par
toutes communautés locales ou tous praticiens traditionnels à l'autorité compétente de demandes
d'enregistrement de leurs savoirs traditionnels.
c) Les communautés locales et les autorités compétentes auront à perpétuité un droit
exclusif sur tout renseignement qui figure dans un document ou est porté sur le registre, afin
d'empêcher tout accès ou toute utilisation qu'elles n'ont pas expressément autorisés ou toute
application qui est incompatible avec les droits des communautés locales et des praticiens
traditionnels au titre de la présente décision.
5. Arrangements institutionnels
a) Le Comité des savoirs traditionnels et des ressources génétiques est établi par les
présentes dispositions.
b) Ses fonctions seront les suivantes:
i) affiner et réexaminer la présente décision et tous autres instruments;
ii) superviser la protection des savoirs traditionnels et le respect des droits des
Membres et faire des recommandations à ce sujet;IP/C/W/404
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iii) suivre les activités menées et les faits nouveaux survenus dans les
organisations intergouvernementales régionales et internationales pertinentes;
iv) offrir des lieux de dialogue sur les savoirs traditionnels;  et
v) réaliser des études et faire des recommandations aux Membres et aux
organisations pertinentes sur la protection des savoirs traditionnels en vertu
des dispositions et dans le cadre d'autres instruments internationaux et
régionaux.
c) Chaque Membre établira une autorité compétente et un point d'information central
pour fournir des renseignements et exécuter des fonctions déterminées découlant de la présentedécision.
6. Sens
a) Les savoirs traditionnels comprennent, mais ne doivent pas s'y limiter, les systèmes
de savoirs, les innovations et les adaptations, les renseignements, et les pratiques des communautés
locales ou des communautés autochtones selon l'interprétation qui en est donnée dans le territoire du
Membre, concernant tout type de médicaments ou de remèdes, l'agriculture, l'utilisation et la
conservation du matériel et de la diversité biologiques, et tout autre aspect ayant une valeur
économique, sociale, culturelle, esthétique ou autre.
b) Les savoirs traditionnels ne sont pas statiques mais continuent d'évoluer, et leur
nature tient à la manière dont ils se forment plutôt qu'à leur ancienneté.
c) Aux fins de la présente décision, les savoirs traditionnels comprennent le folklore, à
moins que le contexte n'exige qu'il en soit autrem ent ou qu'il n'en soit disposé autrement;  et les
communautés locales comprennent les peuples autochtones, sous réserve des définitions que les
Membres pourront adopter dans le cadre de leur législation intérieure.
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