RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/276
17 juillet 2001
(01-3535)
Conseil du commerce des marchandises Original:  anglais
THAÏLANDE – PROROGATION DE LA PÉRIODE DE TRANSITION PRÉVUE POUR
L'ÉLIMINATION DES MESURES CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS
ET LIÉES AU COMMERCE NOTIFIÉES CONFORMÉMENT À
L'ARTICLE 5:1 DE L'ACCORD SUR LES MESURES
CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS
ET LIÉES AU COMMERCE
DEMANDE DE DÉROGATION
La Mission permanente de la Thaïlande a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 17 juillet 2001.
_______________
Conformément à l'article IX:3 b) de l'Accord  de Marrakech instituant l'Organisation mondiale
du commerce, j'ai l'honneur de soumettre au Conseil du commerce des marchandises une demande
présentée par le Royaume de Thaïlande en vue d'obtenir une dérogation aux obligations énoncées à
l'article 5:2 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce (l'Accord
sur les "MIC").
Cette demande a trait à la MIC que le Royaume de Thaïlande a dûment notifiée au Conseil du
commerce des marchandises le 30 mars 1995, laquelle prescrit une certaine teneur en éléments
d'origine nationale pour la fabrication de lait et de produits laitiers (G/TRIMS/N/1/THA/1).  Eu égard
aux difficultés particulières rencontrées pour mettre en œuvre les dispositions de l'Accord sur les
MIC, ainsi qu'il est exposé dans sa demande de prorogation de la période de transition prévue àl'article 5:2 de cet accord, datée du 2 mai 2000 (G/C/W/203), le Royaume de Thaïlande considère qu'il
existe des circonstances exceptionnelles qui justifient une dérogation et, par conséquent, demande
qu'il soit dérogé jusqu'au 31 décembre 2003 aux obligations énoncées à l'article 5:2 de l'Accord sur les
MIC en ce qui concerne la Thaïlande.  À cet effet, vous trouverez ci-joint un projet de décision.
Conformément au règlement intérieur des réunions du Conseil du commerce des
marchandises, je souhaite en outre que la présente demande de dérogation soit inscrite à l'ordre du
jour de la prochaine réunion du Conseil, à convoquer le plus tôt possible.G/C/W/276
Page 2
THAÏLANDE – PROROGATION DE LA PÉRIODE DE TRANSITION PRÉVUE POUR
L'ÉLIMINATION DES MESURES CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS
ET LIÉES AU COMMERCE NOTIFIÉES CONFORMÉMENT À
L'ARTICLE 5:1 DE L'ACCORD SUR LES MESURES
CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS
ET LIÉES AU COMMERCE
DEMANDE DE PROROGATION
Demande de dérogation
Décision du (…) 20011
Le Conseil général,
Eu égard  aux paragraphes 1, 3 et 4 de l'article IX de l'Accord de Marrakech instituant
l'Organisation mondiale du commerce (l'"Accord sur l'OMC"), aux Directives concernant l'examen
des demandes de dérogation adoptées le 1er novembre 1956 (IBDD, S5/25), au Mémorandum d'accord
concernant les dérogations aux obligations découlant de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce de 1994 et aux Procédures de prise de décisions au titre des articles IX et XII de l'Accord
sur l'OMC convenues par le Conseil général (WT/L/93);
Exerçant  les fonctions de la Conférence ministérielle dans l'intervalle entre les réunions,
conformément au paragraphe 2 de l'article IV de l'Accord sur l'OMC;
Prenant note  de la demande présentée par la Thaïlande au titre de l'article 5:3 de l'Accord sur
les MIC en vue d'obtenir une prorogation de cinq ans de la période de transition en ce qui concerne la
MIC notifiée conformément à l'article 5:1 de l'Accord sur les MIC (G/C/W/203) et de sa demande
visant à ce qu'il soit dérogé aux prescriptions de l'article 5:2 de l'Accord sur les MIC;
Considérant que la demande de la Thaïlande, au titre de l'article 5:3 de l'Accord sur les MIC,
a été présentée le 2 mai 2000;
Considérant que la Thaïlande est pour l'essentiel dans la même situation que les autres pays
en développement qui ont demandé une prorogation de la période prévue pour l'élimination des MIC
qu'ils ont notifiées (G/L/325, G/C/W/169 et  Add.1, G/C/W/171, G/C/W/172 et Add.1, G/C/W/173,
G/C/W/174, G/C/W/175, G/C/W/176 et Corr.1);
Tenant compte  des besoins individuels de la Thaïlande en matière de développement, de
finances et de commerce;
Considérant  que la Thaïlande a démontré qu'elle rencontrait des difficultés particulières pour
mettre en œuvre les dispositions de l'Accord sur les MIC;
Considérant  que la Thaïlande s'engage à éliminer cette MIC restante;
Notant  que, compte tenu de ce qui précède, les circonstances exceptionnelles justifiant une
dérogation à l'article 5:2 de l'Accord sur les MIC existent;
                                                     
1 Adoptée conformément aux procédures de prise de d écisions au titre de l'article IX de l'Accord sur
l'OMC approuvées par le Conseil général (WT/L/93).G/C/W/276
Page 3
Décide ce qui suit:
1. Sous réserve des modalités et conditions énoncées aux paragraphes 2, 3 et 4 ci-après, il sera
dérogé aux dispositions de l'article 5:2 de l'Accord sur les MIC en ce qui concerne la
Thaïlande.
2. La période de transition prévue dans l'Accord sur les MIC est prorogée pour la Thaïlande
jusqu'au 31 décembre 2001 en ce qui concerne la MIC pour laquelle elle a demandé une
prorogation de la période de transition.
3. La Thaïlande peut demander une prorogation additionnelle d'une durée ne dépassant pas deux
ans à compter du 1er janvier 2002.  Toute demande de ce type indiquant les difficultés
particulières que la Thaïlande continue de rencontrer pour mettre en œuvre les dispositions de
l'Accord sur les MIC sera communiquée au Conseil du commerce des marchandises le
31 août 2001 au plus tard et sera accompagnée:
a) de la description des mesures que la Thaïlande aura prises à ce jour et/ou prendra
pour éliminer sa MIC restante;
b) d'un plan raisonnable de suppression progressive visant à éliminer définitivement sa
MIC restante pour le 31 décembre 2003 au plus tard;  et
c) de l'engagement de présenter des rapports périodiques au Conseil du commerce des
marchandises sur les progrès que la Thaïlande aura accomplis vers la suppression
progressive de sa MIC restante.
4. La Thaïlande consultera le Conseil du commerce des marchandises au sujet de toute demande
qu'elle présentera au titre du paragraphe 3 et au sujet de la mise en œuvre de son engagement
de supprimer progressivement et d'éliminer sa MIC restante.  Sur la base de ces consultations,
le Conseil du commerce des marchandises fera droit à cette demande, le 5 octobre 2001 au
plus tard, s'il est vérifié que ladite demande remplit les conditions énoncées au paragraphe 2.
5. Les rapports périodiques prévus au paragraphe 3 c) et les consultations prévues au
paragraphe 4 seront réputés satisfaire aux prescriptions en matière de réexamen énoncées àl'article IX:4 de l'Accord sur l'OMC.
__________