ORGANISATION MONDIALE G/SCM/N/23/CAN
10mars 1997
DUCOMMERCE(97-0950)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
RAPPORTS SEMESTRIELS PRESENTES AUTITRE DE
L'ARTICLE 25.11 DEL'ACCORD
CANADA
Ontrouvera ci-joint lerapport semestriel présenté parleCanada pourlapériode allant du
1erjuillet au31décembre 1996.
LeCanada souhaite informer lesMembres qu'envued'améliorer encore latransparence des
mesures prises, lesréexamens desconstatations del'existence d'undommage parleTribunal canadien
ducommerce extérieur sontindiqués danslepremier tableau durapport.G/SCM/N/23/CAN
Page2Signataire del'Accord présentant lerapport: CANADA
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LESDECISIONS PRISES ENMATIERE DEDROITS COMPENSATEURS
pourlapériode du1erjuillet au31décembre 1996
Paysou
territoire
douanierProduitDate
d'ouverture
de
l'enquêteMesures
provisoires3MESURES FINALES ABSENCE DEMESURES FINALES
Volume des
échanges5Importations
bénéficiant d'une
subvention en%de
laconsommation
intérieureDroit définitif4EngagementAbsence de
subventionAbsence de
dommageRetrait du
recoursAutres
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12
Union
européenneViande deboeuf
désossée09.02.96
(R)222.07.96 0G/SCM /N/23/CAN
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NOTES RELATIVES AURAPPORT SEMESTRIEL PRESENTE PAR
LECANADA AUTITRE DEL'ARTICLE 25.11 DEL'ACCORD
1. L'abréviation (R)assortie delanote1)estutilisée lorsqu 'uneenquête estouverte danslecadre
duréexamen dumontant delasubvention correspondant àunemesure compensatoire envigueur.
Lorsqu 'uneenquête surlemontant delasubvention estconduite danslecadre duréexamen
d'unemesure compensatoire envigueur, ladatedeclôture duréexamen figure danslacolonne 5.
Lorsque laprocédure deréexamen estengagée pourpermettre auxautorités canadiennes dedéterminer
lemontant courant delasubvention accordée pourleproduit importé, cemontant estexprimé en
pourcentage ouenvaleur absolue.
2. L'abréviation (R)assortie delanote2)estutilisée lorsqu 'uneenquête estouverte danslecadre
duréexamen desconstatations del'existence d'undommage ayant débouché surunemesure
compensatoire envigueur, envuededéterminer sicettemesure doitêtremaintenue.
3. Lesmesures provisoires s'appliquent àcompter deladatedeladétermination préliminaire
del'existence d'unesubvention jusqu'àladatedelaconstatation duTribunal canadien ducommerce
extérieur concernant ledommage causé auxproducteurs canadiens (120jours aumaximum àcompter
delapublication del'avisannon çantladétermination préliminaire). Lemontant estimé delasubvention
estnormalement exprimé envaleur unitaire.
4. Ils'agitsoitdeladatedelaconstatation positive del'existence d'undommage (dans lecas
d'uneenquête), soitdeladatedeclôture del'examen dumontant delasubvention (dans lescasoù
leTribunal afaitunedétermination del'existence d'undommage).
5. Levolume deséchanges estfondé, saufindication contraire, surlesdonnées statistiques relatives
àladernière période de12moisantérieure àl'ouverture del'enquête pourlaquelle desrenseignements
sontdisponibles.
Confidentiel (CL): Renseignements communiqués auxautorités àtitreconfidentiel ou
renseignements confidentiels susceptibles d'êtredivulgués parsuitedesopérations decalcul.G/SCM/N/23/CAN
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MESURES COMPENSATOIRES ENVIGUEUR
au31décembre 1996
Pays outerritoire douanier Produit Date delaconstatation
Danemark Jambon enboîte 07.08.84 (16.03.90) (21.03.95)
Union européenne Pains deviande, àbasede
porc, enboîte07.08.84 (16.03.90) (21.03.95)
Sucre raffiné 06.11.95
Inde Stèles 20.07.94
Pays-Bas Jambon enboîte 07.08.84 (16.03.90) (21.03.95)
Note: Unedateultérieure estindiquée entre parenthèses quand laconstatation del'existence d'undommage
aétéconfirmée àl'occasion d'unnouvel examen.
ABROGATION DEMESURES COMPENSATOIRES
du1erjuillet au31décembre 1996
Pays outerritoire douanier Produit Date d'abrogation
Union européenne Viande deboeuf désossée 22.07.96