. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS95/3
9 septembre 1998
(98-3494)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS – MESURE AFFECTANT LES MARCHÉS PUBLICS
Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Japon
La communication ci-après, datée du 8 septembre 1998, adressée par la Mission permanente
du Japon au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Le 18 juillet 1997, le gouvernement japonais a demandé l'ouverture de consultations avec les
États-Unis conformément à l'article XXII de l'Accord sur les marchés publics (ci-après dénommé
l'"AMP") et à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement
des différends (ci-après dénommé le "Mémorandum d'accord") au sujet de la Loi réglementant lesmarchés passés par l'État avec des entreprises qui font du commerce avec la Birmanie (Myanmar), qui
a été promulguée par le Commonwealth du Massachus etts le 25 juin 1996 (WT/DS95/1-GPA/D3/1).
Les 22 juillet, 2 octobre et 17 décembre 1997, le gouvernement japonais et le gouvernement
des États-Unis ont tenu des consultations à Genève.  Malheureusement, ces consultations n'ont pas
permis de régler le différend.
Compte tenu de ce qui précède, le gouvernement japonais demande qu'un groupe spécial, doté
du mandat prévu à l'article XXII:4 de l'AMP, soit établi à la prochaine réunion de l'Organe de
règlement des différends ("ORD") conformément aux articles 4:7 et 6 du Mémorandum d'accord et à
l'article XXII:4 de l'AMP.
Mesure en cause
La mesure en cause est la Loi réglementant les marchés passés par l'État avec des entreprises
qui font du commerce avec la Birmanie (Myanmar) promulguée par le Commonwealth du
Massachusetts le 25 juin 1996 (chapitre 130 du Recueil de lois de 1996) (ci-après dénommée la"Loi").  En vertu de la Loi, les autorités publiques du Commonwealth du Massachusetts ne sont, en
principe, pas autorisées à passer des marchés de produits ou de services avec des personnes, qu'il
s'agisse de citoyens des États-Unis ou d'étrangers, figurant sur la liste des achats soumis à restriction
parce qu'elles commercent avec la Birmanie (Myanmar) ou dans ce pays.  En particulier, les bureaux
de l'exécutif du Massachusetts couverts par l'offre faite par les États-Unis dans le cadre de l'AMP nesont pas autorisés à adjuger un marché à ces personnes si une personne ne figurant pas sur la liste
présente une soumission ou une offre de bas niveau comparable.WT/DS95/3
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Fondement juridique de la plainte
Le gouvernement japonais considère que la mesure décrite ci-dessus est incompatible avec les
obligations découlant pour les États-Unis de l'AMP.  En particulier, le gouvernement japonais affirme
ce qui suit:
- en vertu de la Loi, les fournisseurs qui figurent sur la liste des achats soumis à
restriction ne bénéficient pas d'un traitement non moins favorable que celui qui est accordé aux
fournisseurs ne figurant pas sur la liste, ce qui est incompatible avec l'article III:1;
- la Loi a pour effet d'accorder à un fournisseur établi sur le territoire national un
traitement moins favorable que celui qui est accordé à un autre fournisseur établi sur le territoirenational, selon le degré de contrôle ou de participation étrangers, ce qui est incompatible avec
l'article III:2 a);
- la Loi impose des conditions de participation aux procédures d'appel d'offres qui ne
sont pas indispensables pour s'assurer qu'une entreprise est capable d'exécuter le marché, ce qui estincompatible avec l'article VIII:b);
- la Loi interdit aux entités d'adjuger les marchés au soumissionnaire dont la
soumission est la plus basse, si ce n'est en vertu des critères d'évaluation spécifiés incompatibles avec
l'AMP, ce qui est incompatible avec l'article XIII:4 b).
Le gouvernement japonais souhaite que la présente demande soit inscrite à l'ordre du jour de
la réunion que l'Organe de règlement des différends tiendra le 22 septembre 1998.
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