À SUIVRECOMMUNIQUÉ
DE PRESSE
EMBARGO:  NE PAS PUBLIER AVANT
1300 HEURES GMT LE 15 MAI 2002
PRESS/TPRB/192
15 mai 2002
(02-2688)
LE PROGRAMME DE RÉFORMES DE LA SLOVÉNIE A MIS EN PLACE
UNE ÉCONOMIE MODERNE, STABLE ET TOURNÉE
VERS L'EXTÉRIEUR
Le rapport du Secrétariat de l'OMC sur la politique et les pratiques commerciales de la Slovénie
indique que le programme de réformes dans lequel ce pays s'est lancé après son indépendance, en 1991,
et qui visait à restaurer la stabilité macro-économique et à établir une véritable économie de marché, amis en place une économie moderne, stable, tournée vers l'extérieur et bien intégrée à l'économie
mondiale.  Ce processus a surtout été marqué par un e libéralisation des échanges et de l'investissement,
qui a été stimulée par les engagements contractés dans le cadre de l'OMC et par la préparation de
l'adhésion à l'UE.
Le rapport du Secrétariat de l'OMC et la déclaration de politique générale du gouvernement
slovène serviront de base au premier examen de la politique commerciale de la Slovénie par l'Organe
d'examen des politiques commerciales de l'OMC, les 13 et 15 mai 2002.
Le rapport note que, abstraction faite d'une courte crise en 1992, la Slovénie a connu tout au
long de la transition une solide croissance économique de plus de 4 pour cent en moyenne par année,
alimentée par les exportations et les flux d'investissements.  La poursuite systématique de solides
politiques structurelles et macro-économiques, ainsi qu'en témoigne une décennie de budgets
généralement équilibrés, de faible endettement extérieur, d'inflation modérée et de déficits contenus du
compte des opérations courantes avec l'étranger, a rendu l'économie slovène plus forte face aux chocsextérieurs.
Le processus progressif mais systématique de réformes structurelles, avec notamment
l'élimination des mesures de contrôle des prix, des changes et des échanges, la privatisation graduelle
des entreprises du "secteur socialisé", a contribué à la mise en place de structures de marché dans lagrande majorité des secteurs de l'économie.  À partir de 1998, le rythme des réformes structurelles s'est
accéléré, avec entre autres la libéralisation des mouvements de capitaux.  La vigueur des résultats
économiques de la Slovénie a permis des améliorations notables des indicateurs sociaux:  le taux dePRESS/TPRB/192
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À SUIVREchômage est tombé à 7 pour cent et le revenu par habitant (de l'ordre de 10 000 dollars EU) n'est pas
disproportionné par rapport à celui des pays de l'UE.  Il n'empêche que d'importantes disparités
subsistent au niveau du développement régional.
Le rapport souligne par ailleurs que l'économie de la Slovénie est fortement tributaire du
commerce international.  Le pays a pris des engagements de vaste portée lors de son accession à l'OMC
(consolidation de 100 pour cent de ses lignes tarifaires;  élimination des obstacles non tarifaires et
engagements spécifiques pour les deux tiers des activités couvertes par l'AGCS).  Tout comme dans les
autres pays de l'Europe centrale et orientale, l'orientation des politiques économique et commerciale de
la Slovénie est en grande partie déterminée par sa volonté d'adhérer à l'UE.  Le régime de
l'investissement étranger est assez libéral et ne comporte a priori  aucune restriction générale.
Ces dernières années, les taux des droits NPF ont été abaissés, mais leur réduction a été moins
prononcée que celle des taux préférentiels.  En 2001, la moyenne arythmétique des taux des droits NPF
effectivement appliqués atteignait près de 11 pour cent, s'établissant à 9,5 pour cent pour les produits
non agricoles et à 16 pour cent pour les produits agricoles (définition de l'OMC).  Bien que des mesures
aient été prises pour réduire la dispersion des droits, ceux-ci sont toujours caractérisés par leurprogressivité, en particulier dans les industries de l'alimentation, du bois, et des textiles et vêtements.
Un écart relativement important sépare les taux des droits effectivement appliqués des droits consolidés.
Le rapport note que cet écart risque de nuire à la prévisibilité du régime tarifaire de la Slovénie.  Étant
donné le grand nombre d'accords préférentiels signés par le pays, 15 pour cent seulement des
importations sont assujetties à des taux exclusivement NPF.
Le régime d'importation comporte peu d'obstacles non tarifaires.  La Slovénie maintient des
prescriptions en matière de licences non automatiques qui ont pour objet de réglementer l'importation de
certains produits affectant la sécurité et la santé publiques ainsi que l'environnement;  et d'administrer
les contingents tarifaires dans l'agriculture.  Les seules véritables restrictions quantitatives qui subsistentconcernent les textiles et les vêtements et doivent être éliminées par étapes en vertu de l'Accord sur les
textiles et les vêtements de l'OMC.
La refonte complète de la législation intérieure dans des domaines tels que l'investissement, la
concurrence, les aides publiques et les droits de propriété intellectuelle, à laquelle a donné lieu la mise
en œuvre des obligations contractées dans le cadre de l'OMC et des conditions d'adhésion à l'UE, a
également permis d'assouplir les conditions d'accès au marché slovène.  Les politiques sectorielles de laSlovénie sont davantage axées sur le marché mais le niveau du soutien public à l'agriculture a
augmenté.  La part de l'agriculture dans le PIB a diminué ces dernières années (tombant de 5 pour cent
il y a une décennie à quelque 3 pour cent en 2000), mais les crédits budgétaires alloués au secteur ont
augmenté.  Depuis 1998, les politiques agricoles de la Slovénie visent à harmoniser les systèmes de
soutien avec la Politique agricole commune de l'UE.
Le secteur manufacturier de la Slovénie (qui représente environ le tiers du PIB) a bien supporté
la perte des marchés yougoslaves et l'ouverture à la concurrence internationale.  Grâce à la libéralisation
des échanges et à la base industrielle relativement moderne héritée de la période socialiste, il a été en
mesure de s'intégrer aux pôles d'activités (clusters) industrielles voisins de l'UE et de leur faireconcurrence.  Le secteur des services représente plus de 50 pour cent du PIB de la Slovénie.  Le
gouvernement a pris des mesures pour y réduire les interventions de l'État et encourager
l'investissement privé dans plusieurs activités.  La libéralisation des grandes activités de services, telles
que les services financiers et les télécommunications de base, a débuté à la fin des années 90.PRESS/TPRB/192
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À SUIVRENote à l'intention des journalistes
Les examens des politiques commerciales sont un exercice, prescrit dans les Accords de l'OMC,
au cours duquel les politiques commerciales et les politiques connexes des pays Membres sont
examinées et évaluées périodiquement.  Les faits nouveaux importants qui peuvent avoir une incidencesur le système commercial mondial font égalemen t l'objet d'un suivi.  Pour chaque examen deux
documents sont établis:  une déclaration de politique générale du gouvernement du Membre soumis à
examen et un rapport détaillé rédigé de manière indépendante par le Secrétariat de l'OMC.  Ces deux
documents sont ensuite examinés par l'ensemble des Membres de l'OMC dans le cadre de l'Organe
d'examen des politiques commerciales (OEPC).  Ces documents et les comptes rendus des réunions del'OEPC sont publiés peu de temps après.  Depuis1995 , soit depuis l'entrée en vigueur de l'Accord sur
l'OMC, les services et les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, sont
également traités.
S'agissant du présent examen, le rapport du Secrétariat de l'OMC et une déclaration de politique
générale élaborée par le gouvernement slovène seront examinés par l'Organe d'examen des politiques
commerciales les 13 et 15 mai 2002.  Le rapport du Secrétariat concerne l'évolution de tous les aspects
de la politique commerciale de la Slovénie, y compris les lois et réglementations nationales, le cadreinstitutionnel et la politique commerciale par me sure, ainsi que l'évolution de certains secteurs.
Au présent communiqué de presse sont jointes les observations récapitulatives du rapport du
Secrétariat et certaines parties de la déclaration de politique générale du gouvernement.  Les rapports du
Secrétariat et du gouvernement peuvent être consultés, sous le nom du pays, dans la liste complète des
rapports sur l'examen des politiques commerciales figurant sur le site Internet
http://www.wto.org/french/tratop_f/tpr_f/tp_rep_f.htm.  Ces deux documents, le compte rendu des
débats de l'OEPC et les remarques finales formulées par le Président seront regroupés en temps
opportun dans une publication brochée qui pourra être obtenue auprès du Secrétariat de l'OMC, Centre
William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Genève 21.
Depuis décembre 1989, il a été procédé à l'examen de la politique commerciale des pays ou
groupes de pays suivants:  Afrique du Sud (1993 et 1998), Argentine (1992 et 1999), Australie (1989,
1994 et 1998), Autriche (1992), Bahreïn (2000), Bangladesh (1992 et 2000), Bénin (1997), Bolivie
(1993 et 1999), Botswana (1998), Brésil (1992, 1996 et 2000), Brunéi Darussalam (2001), Burkina Faso
(1998), Cameroun (1995 et 2001), Canada (1990, 1992, 1994, 1996, 1998 et 2000), Chili (1991 et
1997), Chypre (1997), Colombie (1990 et 1996) , Communautés européennes (1991, 1993, 1995, 1997
et 2000), Corée, Rép. de (1992, 1996 et 2000), Costa Rica (1995 et 2001), Côte d'Ivoire (1995), Égypte
(1992 et 1999), El Salvador (1996), États-Un is (1989, 1992, 1994, 1996, 1999 et 2001), Fidji (1997),
Finlande (1992), Gabon (2001), Gh ana (1992 et 2001), Guatemala (2002), Guinée (1999), Hong Kong
(1990, 1994 et 1998), Hongrie (1991 et 1998), Îles Salomon (1998), Inde (1993 et 1998), Indonésie
(1991, 1994 et 1998), Islande (1994 et 2000), Israël  (1994 et 1999), Jamaïque (1998), Japon (1990,
1992, 1995, 1998 et 2000), Kenya (1993 et 2000), Leso tho (1998), Macao (1994 et 2001), Madagascar
(2001), Malaisie (1993, 1997 et 2001), Malawi (200 2), Mali (1998), Maroc (1989 et 1996), Maurice
(1995 et 2001), Mexique (1993, 1997 et 2002), Mo zambique (2001), Namibie (1998), Nicaragua
(1999), Nigéria (1991 et 1998), Norvège (1991, 19 96 et 2000), Nouvelle-Zélande (1990 et 1996),
OECO (2001), Ouganda (1995 et 2001), Pakistan (1995 et 2002), Papouasie-Nouvelle-Guinée (1999),
Paraguay (1997), Pérou (1994 et 2000), Philippines (1993 et 1999), Pologne (1993 et 2000), République
dominicaine (1996), République slovaque (1995  et 2001), République tchèque (1996 et 2001),
Roumanie (1992 et 1999), Sénégal (1994), Singapour (1992, 1996 et 2 000), Slovénie ( 2002), Sri Lanka
(1995), Suède (1990 et 1994), Suisse (1991, 1996 et 2000 (conjointement avec le Liechtenstein)),
Swaziland (1998), Tanzanie (2000), Thaïlande ( 1991, 1995 et 1999), Togo (1999), Trinité-et-Tobago
(1998), Tunisie (1994), Turquie (1994 et 1998), Uruguay (1992 et 1998), Venezuela (1996), Zambie
(1996) et Zimbabwe (1994).PRESS/TPRB/192
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À SUIVREORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
SLOVÉNIE
Rapport du Secrétariat – Observations récapitulatives
Après l'indépendance (1991), la Slovénie n'a pas tardé à se lancer dans un programme de
réformes qui visait à restaurer la stabilité macro-économique et à établir une véritable économie de
marché.  Il a fallu moins d'une décennie pour que la Slovénie atteigne en grande partie ces objectifs et
qu'elle mette en place une économie moderne, stable, tournée vers l'extérieur, et bien intégrée à
l'économie mondiale.  Ce processus a surtout été marqué par une libéralisation des échanges et del'investissement qui a été stimulée par les engagements contractés dans le cadre de l'OMC et par la
préparation de l'adhésion à l'Union européenne (UE).
Si l'on fait abstraction d'une courte crise en 1992, la Slovénie a connu tout au long de la
transition une solide croissance économique de plus de 4 pour cent en moyenne par année, alimentéepar les exportations et les flux d'investissements.  La poursuite systématique de solides politiques
structurelles et macro-économiques, ainsi qu'en témoigne une décennie de budgets généralement
équilibrés, de faible endettement extérieur, d'inflation modérée et de déficits contenus du compte des
opérations courantes avec l'étranger, a rendu l'économie slovène plus forte face aux chocs extérieurs.
Cela a été en particulier le cas lors de la crise financière russe de 1997-1998 et, maintenant, avec leralentissement de l'économie mondiale.  En 2001, le PIB devrait croître de quelque 3,7 pour cent.
Le processus progressif, mais systématique de réformes structurelles, avec notamment
l'élimination des mesures de contrôle des prix, des changes et des échanges, la privatisation graduelle
des entreprises du "secteur socialisé", a contribué à la mise en place de structures de marché dans lagrande majorité des secteurs de l'économie.  À partir de 1998, le rythme des réformes structurelles s'est
accéléré, avec entre autres la libéralisation des mouvements de capitaux.  La vigueur des résultats
économiques de la Slovénie a permis des améliorations notables des indicateurs sociaux:  le taux de
chômage est tombé à 7 pour cent et le revenu par habitant (de l'ordre de 10 000 dollars EU) n'est pas
disproportionné par rapport à celui des pays de l'UE.  Il n'empêche que d'importantes disparités
subsistent au niveau du développement régional.
L'économie de la Slovénie est fortement tributaire du commerce international.  Le ratio des
échanges de marchandises (importations et exportations) au PIB est l'un des plus élevés de la région
(environ 120 pour cent).  Au début des années 90, confrontée à la perte des marchés yougoslaves et à la
rupture des réseaux de transport et de communication vers le sud-est de l'Europe, la Slovénie a dû
réorienter ses courants d'échanges vers l'UE et les pays qui y sont associés;  ceux-ci représententmaintenant plus des deux tiers de ses échanges commerciaux. Les liens commerciaux antérieurs à la
transition n'ont toutefois pas été coupés et, en 2000, le recul des échanges avec les pays de l'ex-
Yougoslavie et la Russie avait pris fin.  La composition par produits du commerce des marchandises,
qui est toujours dominé par les produits semi-finis et les biens intermédiaires manufacturés, se
transforme progressivement.  Les parts des textiles et vêtements et de l'acier reculent légèrement, alorsque celles des produits de l'automobile, de l'électronique et des produits pharmaceutiques gagnent en
importance.
La participation de la Slovénie à diverses initiatives commerciales multilatérales, régionales et
bilatérales témoigne des efforts qu'elle fournit pour s'intégrer davantage à l'économie mondiale.  LaSlovénie a demandé à accéder au GATT en 1992, peu après son indépendance.  Elle a été la dernière
partie contractante à y accéder en 1994, et est devenue Membre originel de l'OMC.  Elle accorde le
traitement NPF à tous ses partenaires commerciaux Membres de l'OMC.  Elle a également signé desPRESS/TPRB/192
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À SUIVREaccords de libre-échange avec l'Union européenne (l'Accord européen) et les pays associés à l'UE
(EFTA, ALEEC, pays baltes, Israël, Turquie), ainsi qu'avec la Croatie et l'ex-République yougoslave de
Macédoine.
La Slovénie est fermement attachée au système commercial multilatéral.  Elle a pris des
engagements de vaste portée lors de son accession (consolidation de 100 pour cent de ses lignes
tarifaires;  élimination des obstacles non tarifaires;  et engagements spécifiques dans les deux tiers des
activités couvertes par l'AGCS), et a par la suite adhéré  à l'Accord sur les technologies de l'information
et participé aux négociations de l'OMC qui ont repris sur les services financiers, et elle est en voie
d'accéder à l'Accord sur les marchés publics.  La Slovénie n'a contracté aucun engagement spécifique
dans le cadre des négociations qui ont repris sur les services de télécommunication, et elle maintient
quelques exemptions au traitement NPF dans le cadre de l'AGCS.  Elle a en grande partie satisfait auxprescriptions courantes de notification à l'OMC.  La Slovénie a appuyé sans réserve le lancement d'un
nouveau cycle de négociations commerciales à la  quatrième Conférence ministérielle de Doha.
Tout comme dans les autres pays de l'Europe centrale et orientale, l'orientation des politiques
économique et commerciale de la Slovénie est en grande partie déterminée par sa volonté d'adhérer àl'UE.  La Slovénie figure dans la première vague des pays qui devraient adhérer à l'UE.
L'harmonisation de son régime de commerce extérieur non seulement vise à aligner le tarif de la
Slovénie sur celui de l'UE (le Tarif extérieur commun), mais elle s'étend également aux règlements
concernant les douanes, les normes, la politique de la concurrence, les subventions, la propriété
intellectuelle et d'autres domaines liés au commerce.
Le régime de l'investissement étranger en Slovénie est assez libéral et ne comporte a priori
aucune restriction générale.  Toutes les activités commerciales sont ouvertes aux personnes physiques et
morales nationales et étrangères.  Il existe toutefois certaines restrictions à l'investissement étranger
dans quelques activités commerciales, telles que les industries de l'approvisionnement militaire et dujeu, et les régimes de pension et d'assurance maladie qui sont financés par des crédits budgétaires.  Dans
le secteur financier (activités bancaires et assurance), de multiples restrictions aux transactions en
capital et à l'établissement de succursales avaient jusqu'à récemment limité l'investissement.  Dans le
but de stimuler les flux d'investissements, la Slovénie a dernièrement décidé d'offrir des incitations
financières (aide financière directe et incitations fiscales) à l'investissement, indépendamment de son
origine (nationale ou étrangère).
La participation à l'OMC et le processus d'adhésion à l'UE servent de fondement et de solide
point d'ancrage à la poursuite de la libéralisation des échanges en Slovénie.  Les formalités douanières
ont été simplifiées.  Le tarif slovène a été rationalisé par suite de l'élimination des surtaxes, de
l'inclusion des impositions dans la liste de l'OMC, et de la concentration des lignes tarifaires dans les
tranches inférieures des taux de droits.  Des taux ad valorem s'appliquent à 96 pour cent environ deslignes tarifaires;  cependant, l'existence d'un nombre relativement élevé d'exemptions tarifaires et
l'application de droits mixtes dans l'agriculture nuisent toujours à la transparence.
Ces dernières années, les taux des droits NPF ont été abaissés, mais leur réduction a été moins
prononcée que celle des droits préférentiels.  En 2001, la moyenne arithmétique des taux des droits NPFeffectivement appliqués atteignait près de 11 pour cent, s'établissant à 9,5 pour cent pour les produits
non agricoles et à 16 pour cent pour les produits agricoles (définition de l'OMC).  Bien que des mesures
aient été prises pour réduire la dispersion des droits, ceux-ci sont toujours caractérisés par leur
progressivité, en particulier dans les industries de l'alimentation, du bois, et des textiles et vêtements.
Un écart relativement important sépare les taux des droits effectivement appliqués des droits consolidésen raison, d'une part, de la consolidation d'un grand nombre de lignes au taux uniforme de 27 pour cent
et, d'autre part, de la diminution relativement rapide des taux des droits effectivement appliqués.  Cet
écart risque de nuire à la prévisibilité du régime tarifaire de la Slovénie:  en 2001, il était de l'ordre dePRESS/TPRB/192
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À SUIVRE13 points de pourcentage, d'où la possibilité de voir les taux des droits effectivement appliqués
augmenter, comme cela semble avoir été le cas en 1998 pour certains produits agricoles.  Les autorités
se proposent toutefois d'adopter les taux consolidés en vigueur dans l'UE au moment de l'adhésion, ce
qui permettrait d'éliminer l'écart entre les droits effectivement appliqués et les droits consolidés.
Étant donné le grand nombre d'accords préférentiels auxquels est partie la Slovénie (15, celui
avec l'UE comptant pour un), 15 pour cent seulement des importations sont assujetties à des taux
exclusivement  NPF.  Les échanges de la Slovénie avec ses principaux partenaires commerciaux se font
presque tous en franchise:  par exemple, la moyenne des droits frappant les importations de produits
industriels en provenance de l'UE est de 0,5 pour cent, soit 9 points de pourcentage de moins que celle
des droits NPF.  Dans l'agriculture, les produits jugés sensibles sont protégés par des contingents
tarifaires négociés avec chaque partenaire en régime préférentiel, ce qui donne lieu à un large éventailde préférences par produit et par pays.  L'accès est donc constamment modulé, l'application des
préférences dans l'agriculture nécessitant la gestion de centaines de contingents tarifaires (faisant l'objet
de droits mixtes), qui figurent dans 14 listes différentes, ce qui nuit à la transparence et à l'utilisation
efficace des maigres ressources administratives de la Slovénie.
Le régime d'importation slovène comporte peu d'obstacles non tarifaires.  La Slovénie maintient
des prescriptions en matière de licences non automatiques qui ont pour objet de réglementer
l'importation de certains produits affectant la sécurité et la santé publiques ainsi que l'environnement;  et
d'administrer les contingents tarifaires dans l'agriculture.  Les seules véritables restrictions quantitatives
qui subsistent concernent les textiles et les vêteme nts et doivent être éliminées par étapes en vertu de
l'Accord sur les textiles et les vêtements de l'OMC.  Les progrès réguliers ont été enregistrés dans
l'harmonisation des normes et règlements techniques nationaux avec les normes en vigueur au niveau
international et dans l'UE.  Les récentes modifications apportées à la législation sur les marchés publics
ont permis d'améliorer la transparence et d'abolir la marge de préférence de 10 pour cent dont
bénéficiaient les soumissionnaires nationaux.  En 2001, la Slovénie a engagé la procédure requise pouraccéder à l'Accord plurilatéral sur les marchés publics.  Elle a promulgué une législation sur les mesures
commerciales correctives (mesures antidumping, mesures compensatoires et mesures de sauvegarde),
mais n'y a jusqu'à présent guère eu recours.
La Slovénie n'applique pas de droits, taxes ou autres impositions à l'exportation de
marchandises;  les taxes d'exportation ont été éliminées à la fin des années 90.  Le gouvernement
n'accorde aucune subvention explicite à l'exportation tant des produits industriels que des produitsagricoles.  Des mesures indirectes d'aide à l'exportation, sous forme de financement, de garanties et de
promotion des exportations, sont offertes aux exportateurs slovènes par plusieurs programmes et
organismes.
La refonte complète de la législation intérieure dans des domaines tels que l'investissement, la
concurrence, les aides publiques et les droits de propriété intellectuelle à laquelle a donné lieu la mise
en œuvre des obligations contractées dans le cadre de l'OMC et des conditions d'adhésion à l'UE a
également permis d'assouplir les conditions d'accès au marché slovène.  La législation de la concurrence
était antérieure au programme de privatisation et elle est inscrite dans la Constitution.  Les politiques et
les obstacles qui, au début des années 90, contribuaient à restreindre la participation étrangère àl'économie, dont la privatisation des entreprises par leur rachat interne plutôt que par des opérations
boursières, les multiples mesures de contrôle des mouvements de capitaux, le plafonnement des
investissements dans le secteur financier et les obstacles administratifs, ont été éliminés à la fin des
années 90 ou sont en cours de révision.
Malgré ces initiatives, le ratio de l'IED au PIB est toujours inférieur à la moyenne de la région.
L'expérience montre qu'une politique de privatisation ouverte et un environnement réglementaire stable
sont aux yeux des investisseurs étrangers plus importants que les incitations financières.  L'applicationPRESS/TPRB/192
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À SUIVRErigoureuse des règles relatives à la concurrence et aux aides publiques, qui contribue à assurer l'égalité
des conditions, est aussi un facteur important à prendre en considération pour attirer l'investissement.
Les organismes slovènes pertinents font de réels efforts en ce sens.  Des progrès appréciables ont aussi
été réalisés s'agissant de la mise en conformité de la législation nationale sur les droits de propriété
intellectuelle avec les normes internationales et des moyens de faire respecter ces droits.
Les politiques sectorielles de la Slovénie sont davantage axées sur le marché mais le niveau du
soutien public à l'agriculture a augmenté.  La part de l'agriculture dans le PIB a diminué ces quelques
dernières années (tombant de 5 pour cent il y a une décennie à quelque 3 pour cent en 2000), mais les
crédits budgétaires alloués au secteur ont augmenté.  Selon de récents calculs de l'OCDE, la moyenne
de l'estimation du soutien aux producteurs (ESP) en Slovénie est supérieure à la moyenne de l'OCDE et
équivalente à celle de l'UE.  Depuis 1998, les politiques agricoles de la Slovénie visent à harmoniser lessystèmes de soutien avec la Politique agricole commune de l'UE.  Cela se traduit par l'abandon
progressif du soutien des prix au profit des versements directs et des interventions directes sur le marché
au profit de la réforme structurelle.  Le secteur agricole, qui compte une proportion importante de
petites exploitations situées en régions montagneuses, est également protégé de la concurrence
internationale par une série de mesures spécifiques à la frontière (droits élevés et contingents tarifairesaux effets relativement restrictifs).
Le secteur manufacturier de la Slovénie (qui représente environ le tiers du PIB) a bien supporté
la perte des marchés yougoslaves et l'ouverture à la concurrence internationale.  Grâce à la libéralisation
des échanges et à la base industrielle relativement moderne héritée de la période socialiste, il a été enmesure de s'intégrer aux pôles d'activités (clusters) industrielles voisins de l'UE et de leur faire
concurrence.  La réorientation des courants d'échanges a lancé des défis majeurs aux entreprises
slovènes, en particulier pour ce qui était de la nécessité de moderniser les installations et d'accroître la
productivité.  Ce processus a été particulièrement fructueux dans les industries des produits
pharmaceutiques, du génie mécanique, du papier et du bois qui ont bénéficié à la fois d'investissementsélevés et de la privatisation.  Dans d'autres secteurs, tels que les textiles et vêtements et les produits
alimentaires, les initiatives de restructuration ont été plus lentes et les résultats plus faibles.
Le secteur des services représente plus de 50 pour cent du PIB de la Slovénie.  Le
gouvernement a pris des mesures pour y réduire les interventions de l'État et encourager
l'investissement privé dans plusieurs activités. La libéralisation des grandes activités de services, telles
que les services financiers et les télécommunications de base, a débuté à la fin des années 90.  Après lacrise financière de 1992, les priorités ont été de rétablir la sécurité et la santé du système, à l'abri des
restrictions imposées à la présence étrangère, mais peut-être au prix d'une moindre concurrence.  Depuis
1999-2000, toutefois, l'accent est mis sur l'accroissement de la concurrence et de la présence étrangère.
Le secteur financier devrait bénéficier de l'ouverture et de la concurrence accrues qu'entraînera la
libéralisation des opérations en capital;  la poursuite des réformes devrait améliorer son efficience.  Unenouvelle loi sur les télécommunications, qui a été promulguée en 2001, a mis fin aux droits de
monopole sur le marché de la téléphonie fixe.  Les réseaux de transport et l'infrastructure touristique
font actuellement l'objet d'importants travaux de modernisation.  De façon générale, le processus de
modernisation des industries de services pourrait être favorisé par un accroissement de la présence
étrangère, grâce à l'augmentation des transferts de capitaux, de technologies et de savoir-faire qui endécoulerait, et donc par une amélioration des engagements en matière d'accès au marché pris dans le
cadre de l'OMC.PRESS/TPRB/192
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À SUIVREORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
SLOVÉNIE
Rapport du gouvernement slovène – Partie IV
Orientations et objectifs futurs de la politique
La Slovénie s'emploie à devenir un concurrent actif et efficace dans l'économie mondiale, dont
les atouts seront fondés sur la fourniture de produits manufacturés et de services à forte valeur ajoutée,
et sur la qualité, l'innovation et l'esprit d'entreprise.  L'amélioration de sa compétitivité au niveauinternational n'est toutefois pas un but en soi.  Elle garantit par contre une solide croissance
économique, ce qui permet de bâtir un pays fort et prospère où la qualité de vie et la protection sociale
sont élevées.
Le gouvernement cherche à atteindre ces objectifs en accompagnant systématiquement les
réformes structurelles de mesures de politique macro-économique à court terme, renforçant ainsi les
facteurs de développement à long terme.  Les orientations stratégiques à long terme sont contenues dans
la "Stratégie du développement économique en Slovénie", le "Programme national pour l'adoption de
l'acquis communautaire" et le "Programme national de développement pour 2001-2006".
L'achèvement des grandes réformes structurelles repose sur:  i) d'amples mesures de stimulation
de l'investissement national et étranger;  ii) un accroissement de la flexibilité du marché du travail;
iii) un système d'aides publiques destiné à offrir des incitations pour améliorer la compétitivité, stimuler
les petites et moyennes entreprises et encourager le transfert de technologies modernes;  iv) la
simplification et la plus grande transparence des formalités administratives;  v) une utilisation plusefficace des ressources publiques;  vi) un accroissement du rôle du secteur privé dans le secteur des
concessions grâce à la mise en place d'un régime d'attribution adapté.
Le gouvernement poursuivra ses efforts en vue de faire reculer l'inflation.  Le taux d'inflation
cible pour 2002 est de 6,4 pour cent.  En matière de finances publiques, la politique a pour objet de
maintenir la part des recettes à 42 pour cent environ du PIB.  La mise en place de diverses mesures doit
permettre de réduire les dépenses publiques et d'améliorer leur efficacité.  En maintenant le déficitbudgétaire à l'intérieur de limites supportables, la po litique budgétaire complétera les autres mesures de
stabilisation.
La Slovénie a lancé une politique industrielle proactive dont la mise en œuvre est assurée par
deux programmes interreliés.  Le "Programme 2001–2006 de promotion des entreprises et de lacompétitivité" consiste en des mesures horizontales destinées à accroître la productivité, la croissance et
la compétitivité des entreprises, à favoriser l'internationalisation des sociétés slovènes, et à promouvoir
l'investissement, la coopération entre sociétés et le développement des grappes industrielles.  Le
"Programme d'appui à l'ajustement structurel et à la restructuration" des industries traditionnelles a pour
objet d'aider des industries particulières à répondre aux critères et conditions du marché unique.
Le nouveau "Programme de promotion de l'IED pour la période 2001–2004" témoigne de la
réorientation positive en faveur de l'IED.  Il définit trois priorités de base:  i) élimination des obstacles
administratifs à l'investissement,  ii) augmentation de l'offre de sites industriels et iii) création d'un
régime d'incitations non remboursables similaire à ceux que l'on retrouve dans les autres pays.PRESS/TPRB/192
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Le fait d'affirmer que la Slovénie est un tremplin pour faire affaire dans les pays qui ont
succédé à l'ex-Yougoslavie est en fait l'occasion d'accroître les entrées futures de l'IED en Slovénie
alors que le sud-est de l'Europe s'engage progressivement dans le processus d'intégration européenne et
que la Slovénie est déjà un important investisseur dans la région.
Le gouvernement joue essentiellement un rôle "catalyseur" de par les améliorations qu'il
apporte au processus de développement.  Les politiques publiques ont pour objet de maintenir des
marchés concurrentiels et ouverts.  C'est aux entreprises qu'il incombe de procéder à l'ajustement
structurel.  Les interventions de l'État s'articulent au tour d'approches intégrées et se font d'une manière
efficace en termes de coûts.
L'adhésion à l'UE est perçue non seulement comme un processus d'intégration régionale, mais
également comme un jalon important dans le processus d'internationalisation de l'économie slovène.  La
Slovénie prévoit d'achever les négociations concernant  l'adhésion d'ici à la fin de 2002 et de devenir
membre à part entière de l'UE en 2004.
FIN