RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/167
17 novembre 1999
(99-4990)
Comité du commerce des marchandises Original:  espagnol
ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE
L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS
ET LE COMMERCE DE 1994
Rapport intérimaire du Pérou
Décision WT/L/307 du 15 juillet 1999
La Délégation permanente du Pérou a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 12 novembre 1999.
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I. OBJET
Informer le Conseil du commerce des marchandises de l'OMC des progrès accomplis par le
Pérou concernant la mise en œuvre du programme de travail qui fait partie de la Décision WT/L/307du 15 juillet 1999 portant octroi d'une dérogation touchant la mise en œuvre de l'Accord sur
l'évaluation en douane, et des autres modalités et conditions de ladite dérogation.
II. PLAN DU RAPPORT
1. Concernant la Décision portant octroi d'une dérogation
Point 1:
Notant que les autorités péruviennes ont établi un "programme de travail" détaillé, auquel
participent les ministères et organismes compétents, pour permettre d'élaborer et d'adopter une
législation et de mener à bien les procédures administratives et juridiques intérieures, y compris en cequi concerne la formation, la diffusion de renseignements et d'autres mesures, afin de mettre en œuvre
et d'appliquer l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.
Action:
Sur ce point particulier, il convient de mentionner que, en permanence, les secteurs concernés
(le Ministère de l'économie et des finances (MEF), le Ministère de l'industrie, du tourisme, del'intégration et des négociations commerciales internationales (MITINCI) et le Ministère des relations
extérieures (MRREE)) coordonnent et suivent les me sures nécessaires pour appliquer l'Accord sur
l'évaluation en douane dans les conditions et les délais convenus.
Pour ce qui concerne la Direction nationale des douanes, celle-ci a approuvé - par la
Résolution de la Direction des douanes n° 000939 en date du 17 août 1999 - la constitution d'une
Commission chargée d'appliquer l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994
relatif à l'évaluation en douane, suivant les grandes lignes fixées dans le programme de travail
approuvé par le Conseil général de l'OMC.G/C/W/167
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Cette Commission, présidée par le Directeur national des douanes, se compose des directeurs
et chefs du service des différents secteurs impliqués dans le processus.
Point 2:
Notant que le Pérou n'applique pas et n'appliquera pas de valeurs minimales;  que les valeurs
minimales aux fins de l'évaluation en douane sont interdites par la législation péruvienne;  et qu'il ne
sera pas appliqué de prix de référence après la mi se en œuvre de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation
en douane.
Action:
La base de données sur les prix du Système d'évaluation des marchandises (SIVAM) est
actuellement révisée par la Direction des douanes pour la rendre utilisable comme indicateur du risque
de prix quand sera appliqué l'Accord sur l'évaluation en douane.
Point 3:
Notant que le gouvernement péruvien mettra en œuvre et appliquera d'ici au 1er août 1999 le
paragraphe 2 de la Décision 4.1 sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des
équipements de traitement des données.
Action:
Par Décret suprême n° 129 99-EF du 30 juillet 1999, le paragraphe 2 de la Décision 4.1 sur
l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des équipements de traitement desdonnées a été adopté.  D'autre part, par la Résolution n° 000628 du 5 août 1999 de la Direction
nationale, la "procédure spécifique d'évaluation des supports informatiques de logiciels" a été
approuvée.
Point 4:
Notant en outre que le Pérou, s'il décidait de continuer à utiliser l'inspection avant expédition
après avoir mis en œuvre l'Accord de l'OMC su r l'évaluation en douane, a l'intention de limiter
l'utilisation des services d'inspection avant expédition dans le domaine de l'évaluation en douane aux
procédures d'évaluation des risques après l'importation, et d'établir un mécanisme administratif pour
résoudre rapidement tous problèmes que pourraient rencontrer les exportateurs d'autres pays s'agissant
des services d'inspection avant expédition.
Action:
Le MEF évalue actuellement les règles qui régissent l'inspection avant expédition afin de les
utiliser comme élément d'évaluation du risque lors de  l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'évaluation
en douane, toujours dans le cadre de l'Accord sur l'inspection avant expédition, ainsi que les
procédures spécifiques à appliquer le cas échéant.
Dans cette évaluation figure également la mise en place d'un mécanisme administratif pour
résoudre rapidement tous problèmes que pourraient rencontrer les exportateurs d'autres pays s'agissantdes services d'inspection.G/C/W/167
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Point 5:
Le gouvernement péruvien appliquera les dispos itions de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation
en douane à 50 pour cent des positions du Système harmonisé figurant dans l'actuel tarif douanier du
Pérou (Arancel de Aduanas del Perú) d'ici au 1er janvier 2000 et notifiera ces positions au Conseil du
commerce des marchandises avant la mise en œuvre en vertu du présent paragraphe.
Action:
La Direction nationale des douanes a élaboré une  proposition tendant à mettre en œuvre cet
engagement;  le Ministère de l'économie et des finances évalue actuellement cette proposition, qui
sera notifiée à l'OMC avant sa mise en application.
2. Concernant le programme de travail
2.1 Activités générales
DÉFINITION D 'UNE STRATÉGIE GLOBALE POUR L 'APPLICATION DE L 'ACCORD SUR L 'ÉVALUATION EN
DOUANE
Cette activité, prévue pour les deux premiers trimestres de l'année en cours, a déjà été
exécutée;  elle a été confiée aux secteurs concernés:  MEF, MITINCI et MRREE.
Affectation de ressources
a) Ressources budgétaires:
Il s'agit d'une activité qui s'étendra sur toute la durée du processus de mise en œuvre du
programme de travail et, à cet effet, le Secrétariat technique de la Commission de mise en
œuvre a coordonné et continuera de coordonner avec la Division du plan et du budget le
déroulement de cette activité, aussi bien cette année que l'année prochaine, en fonction du
plan stratégique de la Direction des douanes pour le moyen terme.  Toutefois, c'est la
Commission qui a compétence pour approuver dé finitivement le budget en fonction de la
nouvelle organisation qui sera adoptée pour la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC surl'évaluation en douane.
b) Coopération technique internationale
APEC:Dans le cadre de la coopération technique de l'APEC, les modules ci-après de formation
d'instructeurs en évaluation douanière ont été réalisés.
Module 1:  Complexité de l'évaluation selon l'OMC
Réalisé du 3 au 11 juin 1999 par MM. Feldman et Spencer, de l'Administration des douanes
des États-Unis, dans les locaux de l'École nationale des douanes, avec la participation de
vingt (20) agents des différents secteurs participant à la mise en œuvre de l'Accord.
Module 2:  Infrastructure de l'évaluation
Réalisé entre le 21 et le 25 juin 1999 par Stuart MacDonald et Carolyn Baker, de
l'Administration des douanes du Canada, à l'École nationale des douanes, avecG/C/W/167
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vingt (20) participants provenant des différents secteurs participant à la mise en œuvre de
l'Accord.
Module 3:  Contrôle a posteriori de la valeur
Réalisé du 20 au 24 septembre 1999 par Leo Olvera  et Howard Spencer, de l'Administration
des douanes des États-Unis, à l'École nationale des douanes, avec la participation de
vingt (20) personnes provenant des différents secteurs participant à la mise en œuvre de
l'Accord.
Le matériel de formation ainsi que les enregistrements du stage se trouvent actuellement à
l'École nationale des douanes.
BID:Le projet BID-DOUANES assure un soutien à la formation d'instructeurs, de manière
semblable à ce que fait l'APEC, et prévoit de former 40 instructeurs.
D'autre part, au cours du présent mois de novembre, la Banque interaméricaine de
développement a approuvé, à la demande du gouvernement péruvien, un nouveau programme
de coopération technique en faveur des douanes, qui constitue la quatrième étape consécutive
de cette coopération, dont les objectifs et les activités ont inclus, entre autres, l'adaptation auxdispositions de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.
R
APPORTS ET SURVEILLANCE
Évaluation permanente (Commission multisectorielle)
Par la Note de service n° 505-99-EP/15, la Vice-Ministre de l'économie a demandé à la
Direction des douanes de l'informer des progrès accomplis dans la mise en œuvre du
programme de travail prévu dans la Décision de dérogation (WT/L/307).
Rapports aux Membres de l'OMC
Le Ministère de l'économie et des finances a la responsabilité d'informer, au nom du
gouvernement péruvien, avant le 15 novembre 1999, le Conseil du commerce des
marchandises de l'OMC de l'état d'avancement du programme de travail relatif à la mise en
œuvre de l'Accord.
2.2 Activités spécifiques
2.2.1 Adaptation de la législation
DÉFINITION DES ASPECTS TECHNIQUES MENTIONNÉS DANS L 'ACCORD SUR L 'ÉVALUATION EN DOUANE
Dans le cadre de cette activité, la Direction nationale des douanes ont remis au MEF le
rapport n° 152-99-ADUANAS/INTA/GNVNO/DV indiquant la partie des instruments du
Comité technique de l'évaluation de Bruxelles et des Décisions du Comité de l'évaluation de
Genève qui doit être incorporée dans la législation nationale.  De même, dans le rapportsusmentionné, sont indiquées les définitions non prévues dans l'Accord qui doivent être
envisagées dans la réglementation qui sera approuvée.  Le Ministère de l'économie et des
finances procède actuellement à l'évaluation de ce rapport.G/C/W/167
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ÉLABORATION ET ADOPTION DE RÈGLES JURIDIQUES POUR L 'APPLICATION DE L 'ACCORD SUR
L'ÉVALUATION EN DOUANE
Cette activité se trouve en pleine exécution, en coordination avec la Direction nationale des
douanes, afin de pouvoir disposer des règles nécessaires dans les délais prescrits.
De même, sur la base de la proposition présentée au MEF, la Direction nationale des douanes
élabore actuellement la proposition de normes réglementaires et administratives prévues dans
le programme de travail.
DÉTERMINATION DES POSITIONS EN VUE DE L 'APPLICATION DE L 'ACCORD SUR L 'ÉVALUATION EN
DOUANE
Dans le rapport n° 157-99-ADUANAS/INTA/GNVNO/DV, la Direction nationale des
douanes a élaboré une proposition concernant les positions tarifaires du Système harmonisé
qui devraient figurer dans le premier groupe assujetti à l'Accord sur l'évaluation en douane à
dater du 1er janvier 2000.  Cette proposition est en cours d'évaluation par le MEF et sera
notifiée au Conseil du commerce des marchandises avant sa mise en application.
APPLICATION DE L 'ACCORD SUR L 'ÉVALUATION EN DOUANE
Cette activité comporte trois dates précises concernant l'application de l'Accord en douane.Logiciels
Cette activité s'est dûment achevée avec la publication dans le Journal officiel "El Peruano"
du Décret suprême n° 128-99-EF daté du 30 juillet 1999, portant adoption du paragraphe 2 dela Décision 4.1 sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des
équipements de traitement des données.  En outre, par la Résolution de la Direction nationale
n° 000628 du 5 août 1999, la procédure applicable à l'évaluation des supports informatiques
de logiciels a été approuvée.
Premier groupe de positions (50 pour cent)
Comme il a été dit précédemment, le MEF évalue actuellement la proposition élaborée par la
Direction nationale des douanes.
Deuxième groupe de positions (50 pour cent)
Le reste des positions tarifaires du Système harmonisé (50 pour cent) sera soumis à
l'application de l'Accord sur l'évaluation en douane à compter du 1er avril 2000.
2.2.2 Formation et information relatives à l'Accord sur l'évaluation en douane, aux décisions y
afférentes et aux dispositions nationales concernant sa mise en œuvre.
FORMATION DU PERSONNEL DES DOUANES ET DES AGENTS
Formation d'instructeurs avec le soutien de l'APEC (20)
Comme il a été dit plus haut, la Division nationale des douanes a conduit cette année, avec le
soutien de l'APEC, un programme de formation pour 20 personnes, comportant trois modules
de formation.G/C/W/167
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Formation d'instructeurs avec le soutien de la BID (40)
Le projet BID-DOUANES prévoit de former 40 instructeurs, en plus de ceux qui ont été
formés avec le soutien de l'APEC.
Formation du personnel des douanes (par des instructeurs)
Avec le concours des instructeurs formés avec le soutien de l'APEC et du projet BID, il est
prévu de conduire des activités de formation pour le personnel des douanes.  À cet effet,
l'École nationale des douanes élabore actuellement les programmes de formation ci-après:
a) Fonctionnaires, niveau de baseUn stage de base sur l'évaluation en douane de l'OMC s'adressera aux cadres supérieurs et
chefs de service, avec évaluation correspondante, afin que ceux-ci connaissent les
changements importants qu'entraînera le nouveau  système d'évaluation pour ce qui concerne
la méthode de définition de la valeur de Bruxelles et la méthode du prix ordinaire deconcurrence.
b) Spécialistes, niveau supérieurUn stage sera organisé pour le personnel du secteur de l'évaluation en douane de la Direction
nationale de technique douanière, sur la base du module 1 du stage de l'APEC.  Il convient à
ce propos de mentionner que la Direction nationale de technique douanière sera chargée de
l'application du nouveau système d'évaluation.
c) Auditeurs, niveau intermédiaireUn stage sera organisé pour le personnel de la Direction nationale du contrôle douanier,
secteur chargé de vérifier  ex post les différents régimes et opérations douanières.
D
IFFUSION DE L 'ACCORD AUPRÈS DES AGENTS DU COMMERCE EXTÉRIEUR , DES UTILISATEURS ET DU
GRAND PUBLIC
Cette activité, prévue pour le quatrième trimestre de cette année et le premier trimestre de
l'année prochaine, aura lieu quand auront été approuvées les règles régissant l'application de
l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.
2.2.3 Infrastructure matérielleR
ÉORGANISATION DES SECTEURS PARTICIPANT À L 'APPLICATION DE L 'ACCORD SUR L 'ÉVALUATION EN
DOUANE
La Direction nationale des douanes, par l'intermédiaire de sa Division du plan et du budget,
prépare actuellement une proposition concernant la nouvelle organisation des secteurs
participant directement à l'application du nouveau système d'évaluation.
ADAPTATION DES MODULES INFORMATIQUES CONSTITUANT LE SYSTÈME INFORMATISÉ DE
DÉDOUANEMENT (SIGAD)
La réalisation de cette activité est prévue pour le quatrième trimestre de cette année et devrait
se prolonger jusqu'au milieu du premier trimestre de l'année prochaine;  elle comportera les
actions ci-après:G/C/W/167
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Transmission électronique du formulaire de déclaration en douane (B1)
Le formulaire B1 de la DUI va constituer l' élément principal d'indication des risques pour le
contrôle a posteriori de l'évaluation dans le cadre de l'Accord de l'OMC, mais aussi pour
l'application de la deuxième et de la troisième méthodes comprises dans l'Accord, concernant
les marchandises identiques et similaires respectivement.
Pour cela, la Direction nationale des douanes élabore actuellement un projet de formulaire B1
destiné à remplacer le formulaire en vigueur, et s'emploie d'autre part à adapter les systèmes
de transmission électronique des données.
Formalités d'importation automatisées
Une fois accomplie la restructuration des secteurs participant à l'application du nouveau
système d'évaluation, à savoir les bureaux des douanes opérationnels, la Direction nationale
de technique douanière (INTA) et la Direction nationale du contrôle douanier (INFA), ilfaudra adapter les procédures d'importation à la nouvelle structure et aux règles d'évaluation
de l'OMC.  Pour cela, la Direction nationale des douanes revoit les modules informatiques du
Système automatisé de dédouanement (SIGAD) pour l'adapter aux nouvelles règles.
Liaison électronique entre les bureaux des douanes dans le domaine de l'évaluation
La Direction nationale des systèmes de la Direction des douanes coordonne, avec les secteurs
respectifs, la mise en œuvre de cet engagement afin de réaliser la mise en réseau des bureaux
des douanes opérationnels, et d'optimiser ainsi le contrôle a posteriori  de la valeur déclarée en
douane au moment de la mise à la consommation.
Réorganisation dans le domaine du contrôle
Cette activité est en pleine exécution et recouvre principalement les interventions ci-après:a) Définition des fonctions
Actuellement, la Direction nationale du contrôle douanier (INFA) représente le secteur
normatif d'évaluation dans le régime de surveillance des importations.  On procède
actuellement à la révision des fonctions de cette Direction nationale afin de les adapter aux
nouvelles règles de l'Accord sur l'évaluation en douane de l'OMC.
b) Détermination des ressources
La Direction nationale des douanes évalue la détermination des ressources nécessaires à une
application optimale de l'Accord sur l'évaluation en douane de l'OMC.  Pour atteindre les
objectifs fixés, la Direction des douanes prévoit de renforcer au moyen d'auditeurs laDirection nationale du contrôle douanier.
c) Détermination des procédures de gestion de risque " ex post "
La bonne administration de l'Accord sur l'évaluation en douane requiert la vérification et le
contrôle de la valeur après importation ce qui, en réduisant au minimum les retards
imputables aux formalités douanières, permet de simplifier le dédouanement des
marchandises.  Pour cela, la Direction des douane s élabore les procédures de gestion de risque
ex post  qui entreront en vigueur au moment de la mise en œuvre de l'Accord.G/C/W/167
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d) Formation d'auditeurs (objectif 300)
L'École nationale des douanes élabore actuellement le programme de formation des auditeurs
nécessaire pour atteindre l'objectif fixé, vu qu'il est prévu de disposer, à la fin de l'année, deplus de 100 personnes formées.
e) Adaptation de la base de données afin de permettre son utilisation pour le contrôle
des risques  " ex post " dans le cadre de l'Accord sur l'évaluation en douane de l'OMC
À ce jour, la Direction des douanes poursuit l'adaptation de la base de données aux nouvelles
règles de l'Accord sur l'évaluation en douane de l'OMC, afin de pouvoir l'utiliser commeprocédure de contrôle des risques " ex post ".  Pour cela, le SIVAM sera utilisé comme
indicateur des risques de prix.
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