. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/BGR/12
8 septembre 2003
(03-4670)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   BULGARIE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:  Ministère de l'agriculture et des forêts
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués,
le cas échéant):  Viandes fraîches destinées à la consommation humaine
4. Régions ou pays susceptibles d'être con cernés, si cela est pertinent ou faisable:
Tous pays
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Ordinance No. 7 of 19 March 2002
Laying Down the Veterinary Requirements to Animals, Intended for Slaughter, to the
Production and Placing on the Market of Fresh Meat (Ordonnance n°7 du 19 mars 2002
énonçant les prescriptions vétérinaires concernant les animaux destinés à l'abattage ainsique la production et la mise sur le marché des viandes fraîches) – Journal officiel n°34 du
3 avril 2002;  35 pages, disponible en bulgare et en anglais
6. Teneur:  Ordonnance énonçant:
1. des prescriptions vétérinaires et sanitaires générales et spécifiques concernant:
a) les abattoirs pour bovins et petits ruminants, y compris ceux des espèces Bubalus
Bubalis  (buffle) et Bison bison  (bison), les porcins et les solipèdes domestiques;
b) les installations de découpage de viande fraîche;
c) les entrepôts frigorifiques pour viande fraîche;
2. des prescriptions vétérinaires et sanitaires concernant la production et la mise sur le
marché des viandes fraîches des espèces visées au point 1a);
3. les conditions et les procédures de réalisation de contrôles vétérinaires et sanitaires dans
les établissements dans lesquels de la viande fraîche est produite
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [  ] santé des
animaux, [  ] préservation des végétaux, [  ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [  ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
8. Norme, directive ou recommandation internationale:
[X] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Office international des épizooties,
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ ] Néant
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Directive 64/433/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes sanitaires en
matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîchesG/SPS/N/BGR/12
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10. Date projetée pour l'adoption:   3 avril 2002
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   L'ordonnance notifiée est entrée en vigueur dans
les 10 jours ayant suivi sa publication au Journal officiel, sauf:
1. les dispositions du paragraphe 13 de l'article 4, et du paragraphe 11 de l'article 8
(entrée en vigueur le 1er janvier 2005);
2. les dispositions du point 1a) de l'article 4 et du point 1a) de l'article 8 (en vigueur
depuis le 1er mars 2003);
3. les dispositions du point 1b) de l'article 4 concernant les jonctions murs-sol
arrondies, du point 1d) de l'article 4 et du point 1d) de l'article 8 (entrée en vigueur
le 1er janvier 2004);
4. les dispositions des sous-paragraphes 1(6), 4(3) et 4(4) de l'article 5, du paragraphe
2 de l'article 6 et du paragraphe 2 de l'article 7 (entrée en vigueur le 1er janvier
2004);
5. les dispositions du paragraphe 2 de l'article 42 (entrée en vigueur le 1er janvier
2004);
6. les dispositions des articles 80 et 81, en vigueur depuis le 1er janvier 2003
12. Date limite pour la présentation des observations:
1. pour les dispositions devant entrer en vigueur le 1er janvier 2005:  30 septembre 2004;
2. pour les dispositions devant entrer en vigueur le 1er janvier 2004:  30 septembre 2003;
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
National Veterinary Service (Service national des affaires vétérinaires)
15A Pencho Slaveikov Blvd.1606 Sofia (Bulgarie)
Téléphone:  +359 2 952 1345
Téléfax:  +359 2 954 9593
Courrier électronique:  Galia.Kostadinova@nvms.government.bg
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
National Veterinary Service (Service national des affaires vétérinaires)
15A Pencho Slaveikov Blvd.
1606 Sofia (Bulgarie)
Téléphone:  +359 2 952 1345
Téléfax:  +359 2 954 9593Courrier électronique:  Galia.Kostadinova@nvms.government.bg