PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.00/377
25 août 2000
(00-3384)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   SINGAPOUR
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Département de planification et de recherche stratégiques,
Ministère de l’environnementL'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant lanotification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):Véhicules à moteur
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Dispositions réglementaires de
lutte contre la pollution de l’environnement (émissions des véhicules à moteur) fixées par laLoi sur la lutte contre la pollution de l’environnement de 1999 établissant les limitesmaximales admissibles des émissions d’hydrocarbures non brûlés, d’oxydes d’azote et de
particules provenant des tuyaux d’échappement des véhicules neufs à moteur à essence et à
moteur diesel.
6. Teneur:   Cette réglementation établira les limites maximales admissibles pour les émissions
d’hydrocarbures non brûlés, d’oxydes d’azote et de particules provenant des tuyauxd’échappement des véhicules neufs à moteur à essence et à moteur diesel.  Constructeurs et
importateurs sont tenus de se conformer à cette norme.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Protection de l'environnement
8. Documents pertinents:   Dispositions réglementaires de lutte contre la pollution de
l’environnement (émissions des véhicules à moteur) fixées par la Loi sur la lutte contre la
pollution de l’environnement de 1999
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: } 1er janvier 2001
10. Date limite pour la présentation des observations:   31 octobre 2000
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [  ]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
Strategic Planning and Research Department
Ministry of the Environment40 Scotts Road, #11-00Singapore 228231
Téléfax:  (65) 7319922
ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.85
12mars 1997
DUCOMMERCE
(97-1022)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: JAMAIQUE
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Office jamaïcain denormalisation (JBS)
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant lanotification peut
êtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné:
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarifdouanier
national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant): Rhum
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Norme concernant lerhum (révision)
-environ 16pages
6. Teneur: Révision delanorme publiée en1988. Prescriptions générales etprescriptions détaillées
concernant lerhum. Introduction d'unenouvelle disposition autorisant l'utilisation deproduits de
mélange autorisés. Encequiconcerne l'étiquetage, ilestdisposé quesilerhum mélangé est
vendu audétail, lesproduits demélange doivent êtreindiqués surl'étiquette. Lanorme décrit les
procédures d'échantillonnage etlesméthodes d'essai sontprésentées dans unappendice.
7. Objectif etjustification: Permettre auxconsommateurs d'obtenir desproduits dequalité et
accroître lesdébouchés duproduit àl'exportation.
8. Documents pertinents: Unavisconcernant cette norme serapublié danslesupplément dujournal
officiel consacré auxproclamations, auxrègles etauxrèglements (Jamaica Gazette Supplement -
Proclamations, Rules andRegulations). Après adoption, cetexte serapublié entantquenorme
nationale jamaïcaine etseraenvente.
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée envigueur:Juin1997
10. Date limite pour laprésentation desobservations: 30avril 1997
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ouadresse et
numéro detéléfax d'unautre organisme:
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/L/462
17 mai 2002
(02-2753)
INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ DE 1996
DANS LES LISTES DE CONCESSIONS TARIFAIRES DE L'OMC
Maroc – Liste LXXXI
Décision du 13 mai 20021
Le Conseil général,
Considérant  que, par leurs Décisions des 13 décembre 1995, 18 juillet 1996, 24 avril 1997,
22 octobre 1997, 24 avril 1998, 14 octobre 1998, 15 juin 1999, 4 novembre 1999, 3 mai 2000,
8 décembre 2000 et 8 mai 20012, les Membres de l'OMC, agissant conformément aux dispositions du
paragraphe 3 de l'article IX de l'Accord sur l'OMC, ont suspendu l'application des dispositions de
l'article II du GATT de 1994 jusqu'au 30 avril 2002, pour permettre aux Membres énumérés dans les
listes  annexées, de mettre en application les amendements recommandés à la nomenclature duSystème harmonisé,
Considérant  que par la Décision du 8 mai 2001, les Membres de l'OMC ont aussi décidé
d'accorder et pour la dernière fois, une dérogation sur une base collective, sans toutefois que cela
empêché les Membres de demander des dérogations sur une base individuelle,
Notant  que le Maroc a demandé une prorogation de la dérogation pour les raisons exposées
dans sa demande
3,
Considérant  que le Maroc aurait besoin de plus de temps pour procéder aux consultations ou
aux éventuelles négociations au titre de l'article XXVIII,
Agissant conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article IX de l'Accord sur
l'OMC,
Décide , compte tenu des circonstances exceptionnelles, de suspendre l'application des
dispositions de l'article II du GATT de 1994 jusqu'au 31 octobre 2002, pour permettre au Maroc demettre en application les amendements recommandés à la nomenclature du Système harmonisé, sous
réserve des conditions suivantes:
                                                     
1 Adoptée conformément aux procédures de prise de d écisions au titre des articles IX et XII de l'Accord
sur l'OMC approuvées par le Conseil général en novembre 1995 (WT/L/93).
2 WT/L/124 + Corr.1, WT/L/173, WT/L/216, WT/L/243, WT/L/268, WT/L/281, WT/L/303,
WT/L/338, WT/L/351, WT/L/379 et WT/L/400.
3 G/L/512/Rev.1.WT/L/462
Page 2
i) dans les cas où cela sera nécessaire, le Maroc engagera dans les moindres délais des
négociations et des consultations avec les Membres intéressés conformément aux
paragraphes 1à 3 de l'article XXVIII du GATT de 1994;
ii) les négociations et consultations susmentionnées devront être terminées pour le
31 octobre 2002 au plus tard;
iii) en attendant l'entrée en vigueur des résultats des négociations ou des consultations
susmentionnées, les autres Membres auront la faculté de suspendre des concessions
initialement négociées avec le Maroc dans la mesure où ils considéreront que le
Maroc n'offre pas une compensation suffisante.
__________
WORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/DS213/5
15 April 2002
(02-2044)
Original:  English
UNITED STATES – COUNTERVAILING DUTIES ON CERTAIN
CORROSION-RESISTANT CARBON STEEL
FLAT PRODUCTS FROM GERMANY
Communication from the Chairman of the Panel
The following communication, dated 12 April 2002, addressed to the Dispute Settlement
Body (DSB), is circulated in accordance with Article 12.9 of the Dispute Settlement
Understanding (DSU).
_______________
Article 12.8 of the DSU stipulates that the period in which a panel shall conduct its
examination, from the date that the composition and terms of reference of the panel have been agreedupon until the date that the final report is issued to the parties, shall, as a general rule, not exceed
six months.
Article 12.9 of the DSU states that, when a panel considers that it cannot issue its report
within six months, it shall inform the DSB in writin g of the reasons for the delay, together with an
estimate of the period within which it will issue its report.
The Panel on "United States – Countervailing  Duties on Certain Corrosion-Resistant Carbon
Steel Flat Products from Germany" was established by the DSB on 10 September 2001 and composed
on 26 October 2001.
It will not, however, be possible for the Panel to complete its work within six months due to
the parties' wish to use the maximum time periods prescribed in Appendix 3 of the DSU.
The Panel expects to complete its work by July 2002.
__________
COMMUNIQUÉ
DE PRESSE
PRESS/306
30 juillet 2002
(02-4227)
NOMINATION AU SECRÉTARIAT
Le Directeur général nomme le no uveau chef de la Division des
affaires juridiques
Le Directeur général de l'Organisation mondiale du commerce, M. Mike Moore, a annoncé
aujourd'hui la nomination de M. S. Bruce Wilson en qualité de nouveau Directeur de la Division des
affaires juridiques de l'OMC.
"Je suis très heureux d'accueillir M. Wilson dans notre équipe", a déclaré M. Moore.  "Bruce
apporte à l'OMC des compétences universitaires et juridiques exceptionnelles.  Il apporte
également une vaste expérience acquise en tant que négociateur et juriste dans le domaine ducommerce international.  Bruce va occuper un poste important dans notre Organisation, et je suis
convaincu qu'il accomplira un travail remarquable."
M. Wilson, qui est Américain, a récemment exercé la profession d'avocat, principalement dans le
domaine du commerce international et de la politique publique, au sein d'un cabinet privé à
Washington.  Il avait auparavant occupé le post e de Directeur du personnel à la Sous-Commission
des voies et moyens pour le commerce de la Chambre des représentants des États-Unis et avait
été négociateur au Bureau du Représentant de s États-Unis pour les questions commerciales
internationales.  M. Wilson prendra ses fonctions à l'OMC le 16 septembre.
"La fin de mon mandat à l'OMC étant proche, j'ai procédé à cette nomination après avoir consulté
mon successeur, M. Supachai Panitchpakdi, qui a appuyé M. Wilson", a déclaré M. Moore.  "Je suis
entièrement d'accord avec M. Supachai.  Le processus de sélection a été large et exhaustif.M. Supachai et moi-même avons toute confiance en M. Wilson, qui apportera une contribution
substantielle aux travaux du Secrétariat de l'OMC."
FIN
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/N/THA/39
13 June 2001
(01-2926)
Committee on Technical Barriers to Trade Original:  English
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:   THAILAND
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):           
2. Agency responsible:   Department of Land Transport, Ministry of Transport and
Communications
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments
regarding the notification shall be indicated if different from above:   Thai Industrial
Standards Institute (TISI), Tel:  (66 2) 2023512, fax:  (66 2) 2478734, E-mail:
thaistan@tisi.go.th, stdinfo@tisi.go.th, website address:  www.tisi.go.th
3. Notified under Article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], other:           
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):   Films and sheets
HS Chapter 3919, ICS: 83.140.10
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Draft Ministerial
Regulation No. … (B.E. …) Issued Under the Provisions of the Motor Vehicle
Act B.E.2522 (1979) (1 page, available in Thai language)
6. Description of content:   Withdraw the Ministerial Regulation No. 23, B.E.2538(1995) and
No. 32, B.E.2541(1998) Issued Under the Provisions of the Motor Vehicles Act
B.E.2522(1979)
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:
8. Relevant documents:
(1) Reference documents:
- The Ministerial Regulation No. 23, B.E.2538(1995)
- The Ministerial Regulation No. 32, B.E.2541(1998)
(2) Publication in which the notification is published when adopted:
- Government Gazette
9. Proposed date of adoption:
Proposed date of entry into force: }To be determined
10. Final date for comments:   60 days from the circulation date
11. Texts available from:  National enquiry point [ X] or address, telephone and fax
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:
./.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SCM/84/Add.1
3 November 2003
(03-5852)
Committee on Subsidies
and Countervailing Measures
CONTINUATION OF EXTENSION UNDER SCM ARTICLE 27.4 OF THE
TRANSITION PERIOD FOR THE ELIMINATION OF EXPORT
SUBSIDIES PURSUANT TO THE PROCEDURES IN G/SCM/39
PANAMA
Official Industry Register
Decision of 28 October 2003
Addendum
The Committee on Subsidies and Countervailing Measures (the “Committee”),
As directed by the Fourth Ministerial Conference, in its Decision on Implementation-Related
Issues and Concerns, (WT/MI N(01)/17, 20 November 2001);
In following the “Procedures for Extensions Under Article 27.4 for Certain Developing
Country Members” (G/SCM/39, 20 November 2001) ("the Procedures"), including paragraphs 1(d)
and 1(e) thereof;
Taking into account the request and other notified information provided by Panama to the
Committee1, pursuant to the Procedures, for Official Industry Register (“the programme”);
Recalling that it considered, for purposes of the decision in G/SCM/84 taken by the
Committee on 22 November 2002, Panama to be a developing country Member, whose share of world
merchandise export trade was not greater than 0.10 per cent and whose total Gross National Income
for the year 2000 as published by the World Bank was at or below US$20 billion, and who was
otherwise eligible to request an extension pursuant to Article 27.4 of the Agreement on Subsidies and
Countervailing Measures ("the SCM Agreement");
Taking note that  Panama confirms that the programme has not been modified since
1 January 2003 so as to make it more favourable in terms of scope, coverage and intensity of benefits
than it was on 1 September 2001;
On the basis of  the review of the notified information by the Committee pursuant to
paragraphs 1(d) and 1(e) of the Procedures to verify Panama's fulfilment, during the period reviewed
by the Committee in 2003, of its obligations with respect to the programme under the transparency
                                                     
1 The notified information on the basis of which this decision is taken is found in documents
G/SCM/N/74/PAN/1 (4 January 2002), G/SCM/N/71/PAN (4 January 2002), and G/SCM/N/71/PAN/Corr.1(31 January 2002), G/SCM/N/99/PAN (3 July 2003), G/SCM/Q3/PAN/1 (22 February 2002) to
G/SCM/Q3/PAN/15 (29 July 2002).G/SCM/84/Add.1
Page 2
and standstill provisions as contained in paragraphs 3 and 4 of the Procedures, in relation to the
programme as in existence on 1 September 2001;
Hereby agrees to continue, until 31 December 2004, pursuant to the Procedures, the extension
granted in G/SCM/84 of the transition period, unde r Article 27.2(b) of the SCM Agreement, for the
elimination of export subsidies which take the form  of full or partial exemptions from import duties
and internal taxes and which were in existence under the programme on 1 September 2001.  All terms
and conditions and other provisions of the decision in G/SCM/84 shall apply.
__________
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/AG/N/AUS/17
25defebrero de1998
DEL COMERCIO(98-0755)
Original: inglés Comité deAgricultura
NOTIFICACI ÓN
El20defebrero de1998serecibió deladelegación deAustralia lanotificación adjunta sobre
loscompromisos enmateria desubvenciones alaexportación correspondientes alañocivilde1997
(cuadros ES.1 yES.2).
_______________
Deconformidad conlasprescripciones enmateria denotificación (párrafo i),página 24del
documento G/AG/2), tengo elhonor deinformarle dequeAustralia nootorgó subvenciones ala
exportación deperas enelañocivilde1997 (cuadro ES.1). Enelcuadro adjunto figuran las
exportaciones totales (párrafo iii),página 24deldocumento G/AG/2) realizadas enelañocivilde1997.
./.G/AG/N/AUS/17
Página 2Cuadro ES.2 SUBVENCIONES ALAEXPORTACI ÓN:AUSTRALIA
Período denotificación: añocivilde1997
Subvenciones alaexportación: notificación delasexportaciones totales
Designación delosproductos Añocivil/campaña Cantidad deexportaciones totales
(entoneladas)
1 2 3
Trigo yharina detrigo 1997 19.375.001,00
Azúcar 1997 4.224.267,00
Carne debovino 1997 821.553,02
Carne deovino 1997 233.651,63
Algodón 1997 582.954,56
Peras 1997 23.539,25
Fuente: Oficina Australiana deEstadística.
____________
. /.ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/AG/N/IDN/12/Add.1
1º de marzo de 2000
(00-0782)
Comité de Agricultura Original:  inglés
NOTIFICACIÓN
Addendum
El 22 de febrero de 2000 se recibió de la delegación de Indonesia  la siguiente adición a la
notificación relativa a las importaciones sujetas a contingentes arancelarios durante el año civil 1997
(cuadro MA.2 ).G/AG/N/IDN/12/Add.1
Página 2Cuadro MA.2
ACCESO A LOS MERCADOS:  Indonesia
PERÍODO DE NOTIFICACIÓN:  año civil 1997
Listas relativas a los compromisos sobre contingentes arancelarios y de otro tipo
Designación de los productosNúmero de la(s) partida(s) arancelaria(s)
correspondiente(s) a la designación
de los productosCuantía del contingente arancelario en el
período de que se trata
(t)Importaciones efectuadas dentro del contingente
durante el período
(t)
12 3 4
Leche y crema (nata) de materias grasas y
sus productos0402.10.100
0402.21.190
0402.29.1900403.90.100
0405.00.100414.700
(equivalente de leche fresca)597.838
(equivalente de leche fresca)
Fuente: Últimos datos de la Oficina Central de Estadística de Indonesia.
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/3/CHE/2
2 novembre 1998
(98-4255)
Comité des licences d'importation Original:  anglais
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES
DE LICENCES D'IMPORTATION
Notification au titre de l'articles 7:3 de l'Accord sur
les procédures de licences d'importation
SUISSE
La Mission permanente de la Suisse a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 28 octobre 1998.
_______________
La Suisse fait savoir au Comité des licences d'importation que la notification présentée au
titre de l'article 7:3 de l'Accord, reproduite sous la cote G/LIC/N/3/ CHE/1, reste valable pour
l'année 1998.
__________
WORLD TRADE G/TBT/Notif.97.51
21February 1997
ORGANIZATION
(97-0712)
Committee onTechnical Barriers toTrade
NOTIFICATION
Thefollowing notification isbeing circulated inaccordance withArticle 10.6.
1. Member toAgreement notifying: JAPAN
Ifapplicable, name oflocalgovernment involved (Articles 3.2and7.2):
2. Agency responsible: Ministry ofHealth andWelfare
Agency orauthority designated tohandle comments regarding thenotification canbe
indicated ifdifferent from above:
3. Notified under Article 2.9.2 [],2.10.1 [],5.6.2 [X],5.7.1 [],other:
4. Products covered (HSorCCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICSnumbers maybeprovided inaddition, where applicable): Drugs, quasi-drugs,
cosmetics andmedical devices (HS:05, 12,13,17,27,29,30,32,33,34,35,37,38,
40,48,90,94and96)
5. Title, number ofpages andlanguage(s) ofthenotified document: Amendment ofthe
Enforcement Ordinance forPharmaceutical Affairs Law(1page, available inJapanese)
6. Description ofcontent: Inorder toaccelerate theapproval procedures fordrugs and
others, theMinister ofHealth andWelfare willtakemeasures. Theoutline ofplanned
measures areasfollows.
TheMinister ofHealth andWelfare willdesignate thescope ofproducts
reviewed fornewdrugapproval thattheMinister entrust totheOrganization forDrug
ADR Relief, R&D Promotion andProduct Review (hereinafter theOrganization). The
Organization conducts areview concerning GCP inspection, GLP inspection, accuracy
check, GPMSP inspection andthereview ofclinical trialprotocol.
7. Objective andrationale: Toaccelerate theapproval procedures fordrugs andothers.
8. Relevant documents: Thebasic lawisthePharmaceutical Affairs Law. This
amendment willappear in"KAMPO" (Official Government Gazette) when adopted.
9. Proposed dateofadoption:
Proposed dateofentry intoforce:1April 1997
10. Final dateforcomments: 15April 1997
11. Texts available from: National enquiry point [X]oraddress andtelefax number ofother
body:
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/N/85/Add.1/Rev.1
14 octobre 2002
(02-5543)
Comité des pratiques antidumping
RAPPORTS SEMESTRIELS PRÉSENTÉS AU TITRE
DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD
Révision
1. Les Membres qui ont présenté des rapports semestriels ou des rapports indiquant qu'aucune
décision en matière de lutte contre le dumping n'a été prise depuis la dernière révision du présent
document sont indiqués en caractères gras dans les paragraphes 2 et 3 ci-dessous.
2. Les Membres ci-après ont fait parvenir au Secrétariat des rapports semestriels sur les
décisions qu'ils ont prises en matière de lutte contre le dumping pendant la période du 1er juillet au
31 décembre 2001:  Afrique du Sud;  Argentine;  Australie;  Brésil;  Canada;  Colombie;
Communauté européenne;  Corée, Rép. de;  Costa Rica;  Égypte;  États-Unis;  Inde;  Indonésie;
Israël;  Jamaïque;  Japon;  Lituanie ; Malaisie;  Mexique;  Nouvelle-Zélande; Panama ;  Pérou ;
Philippines; Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu; Trinité-et-Tobago ;
Turquie et Uruguay.  Ces rapports ont été distribués dans les documents portant la coteG/ADP/N/85/...
3. Les Membres ci-après ont informé le Comité qu'ils n'avaient pas pris de décisions en matière
de lutte contre le dumping pendant la période considérée.
Antigua-et-Barbuda
Bahreïn
Bangladesh
Bolivie
Brunéi Darussalam
Bulgarie
Chili
Chypre
Croatie
CubaEstonie
Fidji
Géorgie
GrenadeHonduras
Hong Kong, Chine
Hongrie
Islande
JordanieLettonieLiechtenstein
Macao, Chine
Maurice
Maroc
Norvège
Pakistan
Paraguay
1
Pologne2
République kirghize
République slovaqueRépublique tchèque
Roumanie
Singapour1
Slovénie
Suisse
Thaïlande1
TunisieVenezuela
Zambie
4. Les Membres ci-après n'ont pas fait parvenir de  rapport au Secrétariat:  Albanie;  Angola;
Barbade;  Belize;  Bénin;  Botswana;  Burkina Faso;  Burundi;  Cameroun;  Congo;  Côte d'Ivoire;
Djibouti;  Dominique;  El Salvador;  Émirats arabes unis;  Équateur;  Gabon;  Gambie;  Ghana;Guatemala;  Guinée, Rép. de;  Guinée-Bissau;  Guyana;  Haïti;  Îles Salomon;  Kenya;  Koweït;
Lesotho;  Madagascar;  Malawi;  Maldives;  Mali;  Malte;  Mauritanie;  Moldova;  Mongolie;
Mozambique;  Myanmar;  Namibie;  Nicaragua;  Niger;  Nigéria;  Oman;  Ouganda;
Papouasie-Nouvelle-Guinée;  Qatar;  République centrafricaine;  République démocratique du Congo;
                                                     
1 Ces Membres ont également notifié des droits définitifs en vigueur au 31 décembre 2002 dans les
documents G/ADP/N/85/PRY , G/ADP/N/85/SGP et G/ADP/N/85/THA.
2 Ce Membre a également notifié des droits définitifs en vigueur au 31 décembre 2001 ainsi que les
mesures abrogées pendant la période du 1er juillet au 31 décembre 2001 dans le document G/ADP/N/85/POL.G/ADP/N/85/Add.1/Rev.1
Page 2
République dominicaine;  Rwanda;  Saint-Kitts-et-Nevis;  Saint-Vincent-et-les Grenadines;
Sainte-Lucie;  Sénégal;  Sierra Leone; Sri Lanka;  Suriname;  Swaziland;  Tanzanie;  Tchad;  Togo;
et Zimbabwe.
__________
RESTRICTED
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/ADP/Q1/IND/8
G/SCM/Q1/IND/8
DEL COMERCIO 29deagosto de1997
(97-3511)
Original: inglés Comité dePrácticas Antidumping
Comité deSubvenciones yMedidas Compensatorias
NOTIFICACI ÓNDELEYES YREGLAMENTOS DECONFORMIDAD
CON ELPÁRRAFO 5DEL ARTÍCULO 18YELPÁRRAFO 6DEL
ARTÍCULO 32DELOSACUERDOS CORRESPONDIENTES
Respuesta deINDONESIA1alapregunta complementaria
formulada porlaCOMUNIDAD EUROPEA2
Seharecibido delaMisión Permanente deIndonesia lasiguiente comunicación, defecha 25de
agosto de1997.
________________
Pregunta
Indonesia haafirmado queaplicará sistemáticamente elexamen del"derecho inferior"
enlasinvestigaciones antidumping. ¿Puede confirmarlo unavezmás, ysedesprende deelloque
seimpondrán siempre lasmedidas provisionales porunperíodo denueve meses?
Respuesta
Indonesia confirma laaplicación delexamen del"derecho inferior ".Sinembargo, estono
significa quesiempre seimpondrán medidas provisionales porunperíodo denueve meses. Dicho
período podrá fijarse siseconsidera necesario paracompletar elexamen exigido paralaaplicación
delprincipio delderecho inferior.
1G/ADP/N/1/IND/2-G/SCM/N/1/IND/2.
2G/ADP/Q1/IND/7 -G/SCM/Q1/IND/7.
./.ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/SPS/N/PAN/32
8 de diciembre de 1998
(98-4917)
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias Original:  español
NOTIFICACIÓN
1. Miembro del Acuerdo que notifica:   REPÚBLICA DE PANAMÁ
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate:           
2. Organismo responsable:   Ministerio de Desarrollo Agropecuario
3. Productos abarcados (número de la partida arancelaria según se especifica en las listas
nacionales depositadas en la OMC.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el
número de partida de la ICS):   Todos los insumos fitosanitarios de uso en la agricultura
4. Título y número de páginas del documento notificado:   Resuelto Nº ALP-023 de 22 de
abril de 1998.  Por el cual el Ministerio de Desarrollo Agropecuario a través de la Dirección
Nacional de Sanidad Vegetal establece la normativa y procedimiento para el registro,
manejo y uso seguro y eficaz de los aditivos, fertilizantes, materias técnicas y plaguicidas
para uso en la agricultura.  Documento notificado 13 páginas
5. Descripción del contenido:   Se establece la normativa y procedimiento para el registro,
manejo y uso seguro y eficaz de los aditivos, fertilizantes, materias técnicas y plaguicidas
para uso en la agricultura.
6. Objetivo y razón de ser:  Protección de la salud humana, vegetal y el ambiente
7. No existe una norma, directriz o recomendación internacional [   ].
Si existe una norma, directriz o recomenda ción internacional, señálense, siempre que
sea posible, las desviaciones:   [ X ]  No existe desviación respecto a las normas o
directrices internacionales
8. Documentos pertinentes e idioma(s) en que están disponibles:   En idioma español,
disponibles en los servicios de información notificados por la República de Panamá.  Gaceta
Oficial Nº 23.538 de viernes 8 de mayo de 1998
9. Fecha propuesta de adopción:  -
10. Fechas propuesta de entrada en vigor:  8 de julio de 1998
11. Fecha límite para la presentación de observaciones:  No procede
Organismo o autoridad encargado de tramitar las observaciones:  Ministerio de
Desarrollo AgropecuarioG/SPS/N/PAN/32
Página 2
12. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ] o dirección y número de
telefax y dirección de correo electrónico (si la hay) de otra institución:   Textos
disponibles en los servicios de información notificados por la República de Panamá:
Dirección Nacional de Sanidad Vegetal
Río Tapia, Tocumen Panamá
Teléfonos - fax:  (507) 220-7979 y (507) 220-0733
Apartado postal:  5390 Zona 5 – Panamá
Nota:  Notificación en base al artículo 7 y Anexo B, párrafos 5-10.
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.00/270
8 juin 2000
(00-2289)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):      
2. Organisme responsable:   Ministère de l'industrie et du commerce
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:
Direction de la normalisation, de la métrologie et des essais de la République tchèque
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X  ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:      
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Manomètres pour pneumatiques
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Projet de décret du …/2000 du
Ministère de l'industrie et du commerce modifi ant la Loi n° 505/1990 Coll. et fixant les
exigences applicables aux manomètres pour pneumatiques (6 pages, en tchèque)
6. Teneur:   Exigences applicables aux manomètres pour pneumatiques conformément à la
directive pertinente des CE (386L0217)
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Transposition d'une directive CE (386L0217) dans la législation tchèque
8. Documents pertinents:   Loi n° 505/1990 Coll. sur la métrologie, modifiée par la Loi
n° 119/2000 Coll.
9. Date projetée pour l'adoption:  31 octobre 2000
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Repoussée jusqu'à:
a) la conclusion de l'accord de reconnaissance mutuelle avec les CE (Protocole concernant l'Accord européen d'évaluation de la conformité)
b) l'adhésion à l'UE
10. Date limite pour la présentation des observations:   30 juillet 2000
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X  ]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
Adresse électronique du point national d'information:  wto.tbt@biskup.unmz.cz
RESTRICTED
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL IP/N/1/AUS/1
1ºdejunio de1995
DEL COMERCIO(95-1436)
Consejo delosAspectos delosDerechos de
Propiedad Intelectual relacionados conelComercio
NOTIFICACI ÓNDELEYES YREGLAMENTOS DECONFORMIDAD
CON ELPÁRRAFO 2DEL ARTÍCULO 63DEL ACUERDO
Australia
Deconformidad conelpárrafo 2delartículo 63delAcuerdo sobre losAspectos delosDerechos
dePropiedad Intelectual relacionados conelComercio, Australia haprocedido anotificar sulegislación
enmateria dederecho deautor pormedio deunacomunicación delaMisión Permanente australiana,
defecha 5deabrilde1995.
Lanotificación comprende lassiguientes leyes yreglamentos:
1. LeydeDerecho deAutor, de1968, reimpresión del31deoctubre de1992
2. LeydeDerecho deAutor (Modificaciones dimanantes delAcuerdo porelqueseestablece
laOrganización Mundial delComercio), de1994, Nº149de1994
3. LeydeModificación delaLegislación sobre Administración deJusticia, Nº141de1994
4. LeydeProductos Químicos paralaAgricultura ylaVeterinaria (Modificaciones pertinentes),
de1994, Nº37de1994
5. Reglamento delDerecho deAutor, reimpresión del30denoviembre de1993, yReglamento
deModificación Nº228de1993
6. Reglamento delDerecho deAutor (Protección Internacional), reimpresión del30dejunio
de1992, yReglamentos deModificación Nº214de1993 yNº114de1994
7. Reglamento delTribunal delDerecho deAutor (Procedimiento), reimpresión del31deenero
de1984.
Estos textos sedistribuirán como adiciones alpresente documento (enlaversión original inglés
solamente).
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/314/Add.1
23 novembre 1999
(99-5086)
Conseil général Original:  espagnol
PRÉPARATION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE 1999
Propositions concernant l'Accord sur les subventions et
les mesures compensatoires
Communication de la Colombie
Addendum
La Mission permanente de la Colombie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 23 novembre 1999.
_______________
Propositions
1. L'interdiction d'accorder des subventions à l'exportation dont il est question à l'article 27.6
s'appliquerait aux exportations des pays en développement qui ont atteint une part de 3,25 pour cent
du commerce mondial pendant cinq années consécutives.
2. Il convient de préciser la définition de l'expression "intrants consommés dans le processus de
production" apparaissant à la note de bas de page n° 61 de l'Accord afin de spécifier qu'elle recouvre
les intrants qui, sans avoir été incorporés physiquement, sont intervenus dans la détermination du coût
final du produit.
3. Dans le cadre de l'examen de l'article 8, il faut faire figurer au nombre des subventions ne
donnant pas lieu à une action les mesures adoptées par les pays en développement à des fins dediversification de la production.
__________
RESTRICTEDWORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SCM/Q3/MUS/3
9 April 2002
(02-1898)
Committee on Subsidies
and Countervailing MeasuresOriginal:  English
SUBSIDIES
Requests Pursuant to Article 27.4 of the Agreement
on Subsidies and Countervailing Measures
Question Posed by JAPAN
Regarding the Notification of MAURITIUS1
The following communication, dated 4 April 2002, has been received from the Permanent
Mission of Japan.
_______________
Japan hereby submits the following question seeking clarification of certain aspects of the
request submitted by Mauritius under Article 27.4 of the ASCM for extension of the transition period
for export subsidies.  In addition, Japan reserves its right for further questions.  This question is
without prejudice to whether Japan endorses any conclusions which may be drawn.
While Industrial Export Act 1993, which Mauritius referred to in G/SCM/N/71/MUS, seems
to have already been effective in 1995, Mauritius notified in G/SCM/N/3/MUS on 20 March 1995 that
there were no measures which require notification.  Could Mauritius please explain this contradiction?
__________
                                                     
1 G/SCM/N/74/MUS and G/SCM/N/71/MUS
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SPS/N/EEC/181
19 December 2002
(02-7014)
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original:  English
NOTIFICATION OF EMERGENCY MEASURES
1. Member to Agreement notifying:   EUROPEAN COMMUNITIES
If applicable, name of local government involved:
2. Agency responsible:   European Commission, Health & Consumer Protection Directorate
3. Products covered (provide tariff item number(s) as specified in national schedules
deposited with the WTO; ICS numbers should be provided in addition, where
applicable):   CN Code 0701.90 Ware potatoes
4. Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or practicable:  Egypt
5. Title, language  and number of pages of the notified document:  Commission Decision
of 14 November 2002 amending Decision 96/ 301/EC by renewing the Member States'
authorization to take emergency measures against the dissemination of Pseudomonas
solanacearum  (Smith) Smith as regards Egypt (Official Journal of the European
Communities L 312 of 15 November 2002, page 28).
6. Description of content:   Emergency measures to prevent the introduction of Pseudomonas
solanacearum  (Smith) Smith (Potato brown-rot) into the European Communities in potatoes
originating in Egypt from pest-free areas whic h have been approved in Egypt in accordance
with the FAO-ISPM.
7. Objective and rationale:  [    ] food safety, [   ] animal health, [ X ] plant protection,
[   ] protect humans from animal/plant pest or disease, [   ]  protect territory from other
damage from pests
8. Nature of the urgent problem(s) and reason for urgent action:  Interceptions of
Pseudomonas solanacearum  (Smith) Smith in potatoes or iginating in Egypt have been
recorded.  With a view to ensuring more efficient protection of potato crops in theEuropean Communities against the said pathogen, additional emergency measures are
necessary based and established in Egypt on the concept of "pest-free areas".
9. International standard, gu ideline or recommendation:
[   ] Codex Alimentarius Commission, [   ] Office International des Epizooties,
[ X ] International Plant Protec tion Convention, [   ] None
If an international standard , guideline or recommendation exists, give the appropriate
reference and briefly identify deviations:G/SPS/N/EEC/181
Page 2
10. Relevant documents and language(s ) in which these are available:   Commission Decision
of 14 November 2002 amending  Decision 96/301/EC by rene wing the Member States'
authorization to take emergency measures against the dissemination of Pseudomonas
solanacearum  (Smith) Smith as regards Egypt (Official Journal of the European
Communities L 312 of 15 November 2002, page 28).
11. Date of entry into force/period of application (as applicable):   1 December 2002
12. Agency or authority designated to handl e comments:  [ X ] National notification
authority, [   ] EC enquiry point, or address, fax number and E-mail address (if
available) of other body:
13. Texts available from:  [ X ] National notification authority, [   ] EC enquiry point,  or
address, fax number and E-mail address (if available) of other body:
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/TBT/CS/N/95
24demarzo de1998
DEL COMERCIO(98-1171)
Comité deObstáculos Técnicos alComercio
Atenor delodispuesto enelpárrafo CdelCódigo deBuena Conducta paralaElaboración,
Adopción yAplicación deNormas quefigura enelanexo 3delAcuerdo delaOMC sobre Obstáculos
Técnicos alComercio, "lasinstituciones conactividades denormalización quehayan aceptado o
denunciado elpresente Código notificarán estehecho alCentro deInformación delaISO/CEI en
Ginebra". Sedistribuye alosMiembros, parasuinformación, lasiguiente notificación, enviada ala
Secretaría porelCentro deInformación delaISO/CEI.
NOTIFICACI ÓNDECONFORMIDAD CON ELPÁRRAFO CDEL
CÓDIGO DEBUENA CONDUCTA ANEXO ALACUERDO DELA
OMC SOBRE OBST ÁCULOS TÉCNICOS ALCOMERCIO
Notificación deaceptación
País/Territorio Aduanero/Acuerdo regional: PAKIST ÁN
Nombre delainstitución conactividades denormalización: Instituto Pakistanés de
Normalización
Dirección delainstitución conactividades denormalización: 39Garden Road
Saddar
Karachi
74400 Pakistán
Teléfono: (92-21) 7729527 Telefax: (92-21) 7728124 Télex:
Correo electrónico:
Tipo deinstitución conactividades denormalización: Órgano Autónomo dependiente del
Ministerio deCiencia yTecnología
[]delgobierno central []pública local []nogubernamental
Ámbito delasactividades actuales yprevistas denormalización: Todas lasesferas dela
normalización, incluidas laeléctrica ylaelectrónica.
Fecha: Febrero de1998
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/DNK/33 
17 de marzo de 2004 
 (04-1195) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés 
  
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:   DINAMARCA
 
Si procede, nombre del gobierno local de  que se trate (artículos 3.2 y 7.2): 
Organismo Nacional de Empresa y Vivienda 
2. Organismo responsable: 
Organismo Nacional de Empresa y Vivienda , Ministerio de Asuntos Económicos y 
Comerciales, Dahlerupspakhus, La ngelinie Allé 17 DK-2100 Copenhage 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso) del  organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:    
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], 
o en virtud de:    
4. Productos abarcados (partida del SA o de  la NCCA cuando corresponda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indica rse además, cuando proceda, el número de 
partida de la ICS):   Instalaciones de suministro de agua y desagüe 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Part 12.4 in Building 
Regulations 1995  (Parte 12.4 del Reglamento sobre Construcción de 1995);  5 páginas, 
en danés. 
6. Descripción del contenido:   En la parte 12.4 figuran prescripciones basadas en el 
rendimiento relativas al medio ambiente y la salud en el ámbito de las instalaciones de suministro de agua y desagüe. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:  
Las nuevas prescripciones sustituyen a las que fi guran en los documentos DS 432 y DS 439, 
que se notificaron en enero de 2000 y entraron en vigor el 1º de julio de 2000.  El contenido de las nuevas prescripciones no es desconocido puesto que ya figuraba en normas y se traslada ahora al Reglamento sobre Construcción de 1995. 
8. Documentos pertinentes:    
9. Fecha propuesta de adopción:   
Fecha propuesta de entrada en vigor:  }1º de octubre de 2004 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   2 meses 
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ] o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de 
otra institución:
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/Notif.99.344
22 July 1999
(99-3086)
Committee on Technical Barriers to Trade
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:   SWEDEN
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):           
2. Agency responsible:   National Board of Housing, Building and Planning           
Agency or authority designated to handle comments regarding the notification shall be
indicated if different from above:   National Board of Trade           
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], other:           
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):   Balcony fronts and
products/works affected by wind action.
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Amendments of the
Board’s Design Regulations (BFS 1993:58), Se ctions 3:41 and 3:61 (mandatory provisions
and general recommendations), 1 page, complete regulation only in Swedish, amendments
also available in English.  See also prev iously notified amendments (BFS 1998:39),
G/TBT/Notif.97.58.
6. Description of content:   Section 3:41: Withdrawal of the requirement on balcony fronts to
withstand an arbitrarily placed horizontal action of 1 kN.  Section 3:61:  The word
"movable" is replaced by "free" in the general recommendation .
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:
Section 3:41:  Return to the previous wording of the regulation in question (before
January 1999), which is still the prevailing practice.  The purpose of the present proposal isto avoid that producers adapt their production to the more severe requirement introduced in
January 1999.
Section 3:61:  Adaption to the current linguistic usage.
8. Relevant documents:   Act on Technical Requirements for Construction works etc.
(SFS 1994:847)
Decree on Technical Requirements for Construction works etc. (SFS 1994:1215)
The Board’s Design Regulations (BFS 1 993:58), as last amended by BFS 1999:7
9. Proposed date of adoption:
Proposed date of entry into force: }Proposed  adoption  on 3 December 1999, entry
into force on 1 January 2000.
10. Final date for comments:   31 August 1999
11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, e-mail and telefax
number of the other body:
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/AG/N/BRA/19
9 May 2003
(03-2476)
Committee on Agriculture Original:  English
NOTIFICATION
The following notification concerning imports under tariff quotas for 1999, 2000 and 2001
(Table MA:2 ) was received from the Permanent Mission of Brazil on 9 April 2003.
_______________
The Permanent Mission of Brazil wishes to inform the Committee that during 1999, 2000,
and 2001 the tariff quota for apples and pears was not implemented, given that the applied tariff
(13%) was below the quota rate (15%).  In 1999, Brazil imported 66,377 tonnes of apples and
110,925 tonnes of pears;  in 2000, 43,651 tonnes of apples and 101,386 tonnes of pears;  in 2001,
80,374 tonnes of apples and 117,635 tonnes of pears.
Regarding the tariff quota for wheat, Brazil notified to the WTO in April 1996 its intention to
eliminate it.  Negotiations with the United States (initial negotiating rights) and Canada (substantial
supplier) still proceed.  In 1999, Brazil imported 6,890,988 tonnes of wheat; in 2000,
7,522,694 tonnes;  and in 2001, 7,014,798 tonnes.
__________
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TMB/N/383/Add.1
6 July 2001
(01-3372)
Textiles Monitoring Body Original:  English
AGREEMENT ON TEXTILES AND CLOTHING
Notification under Article 2.17
UNITED STATES
Administrative Arrangements with Oman
Addendum
The Textiles Monitoring Body has received a further notification from the United States
pursuant to Article 2.17.  The TMB is circulating this notification to WTO Members for their
information.G/TMB/N/383/Add.1
Page 2
Executive Office of the President
Office of the United States Trade Representative
Washington, D.C.
15 June 2001
The Honourable András Szepesi
Chairman
Textiles Monitoring Body
World Trade Organization
Geneva
Switzerland
Dear Ambassador Szepesi,
I refer to your letter of 3 April 20011, concerning the administrative arrangements applying to
Oman.  I can confirm to you that the relevant contents of the letter from Ambassador Hayes to you
dated 18 April 1997 apply to Oman as well.2
Sincerely,
(Signed)
Caroyl Miller
Acting Chief Textile Negotiator
_______________
                                                     
1 The respective paragraphs of that letter read:
"The TMB observed that the arrangements contain, inter alia , provisions related to product coverage,
spacing of exports, exchange of respective import and export data and cooperation in the prevention of
circumvention, including the provision enabling the importing Member to impose, in particular circumstances,triple charges on quotas.  The TMB recalled that when it had examined the administrative arrangements concludedby the United States with several WTO Members, in June  1997, the United States had provided written replies to
the TMB’s request for clarification.  In light of these replies, as regards the correct understanding of the product
coverage of these administrative arrangements, the TMB “took note of the precision provided by the United Statesaccording to which only pr oducts subject to restraints under paragraph 1 of Article 2 were subject to the
administrative arrangements” (G/TMB/R/31, paragraph 10).  Furthermore, “the United States had stated that when
provisions of the administrative arrangements were incons istent with the ATC, the pr ovisions of the ATC would
apply.  The TMB understood that this statement applied to each and every provision of the arrangements notified.
The TMB expected, therefore, that all the provisions of these administrative arrangements would be implementedby the respective Members in conformity with the releva nt provisions of the ATC” (G/TMB/R/31, paragraph 21).
The TMB would, therefore, appreciate receiving confirmation of its understanding that the statement
made by the United States, as mentioned above, also applies to the administrative arrangements concluded
between the United States and Oman
."
2 G/TMB/N/271/Add.1
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/Notif.00/336
7 de agosto de 2000
(00-3224)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio
NOTIFICACIÓN
Se da traslado de la notificación de conformidad con el artículo 10.6.
1. Miembro del Acuerdo que notifica:   SUDÁFRICA
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):      
2. Organismo responsable:   Departamento de Comercio e Industria de Sudáfrica
Se indicará el organismo o autoridad responsable de la tramitación de observaciones
sobre la notificación, en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:      
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], o en
virtud de:      
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de
partida de la ICS):
ICS: 43.040.70 SA: 87.08
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Bolas de remolque y
soportes de tracción utilizados para remolcar caravanas y remolques ligeros (1 página,
en inglés)
6. Descripción del contenido:   Prescripciones aplicables a las bolas de remolque y soportes
de tracción utilizados para remolcar caravanas y remolques ligeros de una tara máxima de3.500 kg.  Quedan excluidos de esta especificación los soportes de tracción y los
dispositivos de remolque integrados, así como las bolas de remolque y las cabezas de
acoplamiento instalados por el fabricante en vehículos nuevos antes de la venta, al
considerarse que estos dispositivos de remolque forman parte del vehículo.
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la índole de los problemas urgentes:
Seguridad del consumidor.
8. Documentos pertinentes:    
Especificación obligatoria VC 8065 (Proyecto)
GN:  R 461 GG:  21149:2000-05-12
9. Fecha propuesta de adopción:
Fecha propuesta de entrada envigor: }
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   12 de julio de 2000
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección, correo
electrónico y número de telefax de otra institución: