RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/WGTCP/W/50
27novembre 1997
DUCOMMERCE(97-5225)
Original: anglais Groupe detravail del'interaction ducommerce
etdelapolitique delaconcurrence
COMMUNICATION DEHONG KONG, CHINE
LeBureaudesaffaireséconomiquesetcommercialesdeHongKongafaitparvenirauSecrétariat
lacommunication ci-après, datéedu25novembre 1997, enluidemandant deladistribuer auxmembres.
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Introduction
1. Lepoint IIdelaListe récapitulative dequestions duPrésident prévoit uninventaire etune
analyse, entreautres choses, desdispositions del'OMC envigueur. Laprésente communication expose
lepoint devuedeHong Kong, Chine surlafaçondontleGroupe detravail devrait aborder l'examen
desdispositions del'OMC relatives àlaconcurrence dansl'exécution desonmandat lechargeant
"d'étudier lesquestions soulevées parlesMembres ausujet del'interaction ducommerce etdela
politique enmatière deconcurrence, ycompris lespratiques anticoncurrentielles".
2. Laprésente notenedoitpasêtreinterprétée comme impliquant unequelconque objection au
droit d'avoir recours àdesmesures gouvernementales relatives àlaconcurrence danslecadre des
Accords del'OMC envigueur, enseconformant scrupuleusement auxprincipes énoncés dansces
accords. LesMembres del'OMC jouissent d'unteldroit. Celadit,leGroupe detravail offre une
occasion unique dedébattre, horsdetoutenégociation, desrapports quiexistent entrecesdispositions,
d'unepart,etlaconcurrence etlalibéralisation ducommerce international, d'autre part,etdefaire
unecomparaisonsystémiqueavecleseffetsdesréglementationsintérieuressurleséchanges.HongKong,
Chine n'aaucun préjugé quant àl'issueouladurée d'unteldébat, maisestime qu'ilnefautpaslaisser
passer cetteoccasion.
Conditions deconcurrence nondiscriminatoires
3. Depuislongtemps,lapratique,acceptéepartouteslesPARTIESCONTRACTANTESduGATT
etlesMembres del'OMC dansdenombreuses décisions duGATT etdel'OMC, estdeconsidérer
quelesrèglesduGATT/del'OMCdoiventpréserverdesconditionsdeconcurrencenondiscriminatoires.
Dans lecadre desdébats duGroupe detravail, onasouligné qu'ungrand nombre destextes del'OMC
pouvaient avoir unrapport avecl'interaction ducommerce etdelapolitique delaconcurrence.1On
aégalement faitobserver quelaplupart desAccords del'OMC avaient unrapport aveclaconcurrence,
danslamesure oùilslimitent lacapacité desgouvernements d'imposer desmesures commerciales qui
1WT/WGTCP/M/2, paragraphe 31.WT/WGTCP/W/50
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auraient poureffetderestreindre oudefausser laconcurrence venant del'étranger surlesmarchés
debiens oudeservices.2
4. Ilimporte queleGroupe detravail, dontl'activité s'inscrit danslecadre del'OMC, demeure
attaché àl'approche générale traditionnelle duGATT etdel'OMC encequiconcerne laprotection
desconditions deconcurrence nondiscriminatoires contre lesmesures commerciales gouvernementales
anticoncurrentielles.
Uneapproche générale enfaveur delalibéralisation deséchanges
5. Onpeutavancer quel'examen desdispositions del'OMC relatives àlaconcurrence devrait
êtreaxéexclusivement ouprincipalement surcelles quivisent lespratiques desentreprises quipeuvent
fausser leséchanges. Toutefois, unetelleapproche étroite comporte degraves inconvénients pour
lesraisons suivantes:
a) Lesactivités duGATT/de l'OMC aucours des50dernières années ontconsisté en
unprocessus continu etcohérent visant àinstaurer desconditions deconcurrence
internationales nondiscriminatoires, ensepréoccupant principalement del'élimination
desobstacles àl'accès auxmarchés etdesdistorsions desmarchés imputables aux
gouvernements. Cetobjectif reste àatteindre. Lesmesures commerciales
gouvernementales continuent d'êtredesentraves aucommerce bienplusfortes que
lespratiques restrictives purement privées. Elles pénalisent souvent lesfournisseurs
compétitifs, enparticulier ceuxdespaysendéveloppement, comme danslecasdes
mesures appliquées auxtextiles, auxvêtements etàcertains produits agricoles, ainsi
quelesimportations compétitives àbasprix, notamment enprovenance despays
nouvellement industrialisés, comme danslecasdecertaines mesures antidumping.
Ellespeuvent prendre denombreuses formes discriminatoires (articles VI,XVIetXVII
duGATT, autolimitation desexportations, Accord surlestextiles etlesvêtements,
etc.).
b) Dans lecadre desarrangements commerciaux régionaux, lesrègles delaconcurrence
ontétéintégrées danslalibéralisation deséchanges. Lacoopération enmatière de
politique delaconcurrence exige souvent quel'onconvienne simultanément, sicen'est
préalablement, d'éliminer lesrestrictions commerciales. Lesloisnationales relatives
àlaconcurrence (dans lesEtats fédéraux) etlesrègles internationales enlamatière
(dans leszones delibre-échange etlesunions douanières) reflètent généralement une
stratégie délibérée delibéralisation deséchanges aumoyen derègles relatives au
commerce etàlaconcurrence mutuellement compatibles. Ainsi, lesrègles communes
enmatière deconcurrence figurant dansleTraité CEincluent nonseulement desrègles
applicablesauxentreprises(articles85-90),maiségalementuneinterdictiondesmesures
antidumping après lapériode detransition (article 91). Pareillement, l'Accord de
libre-échange Australie-Nouvelle-Zélande prévoit leremplacement, àl'intérieur de
cette zone delibre-échange, desrègles antidumping pardesrègles relatives àla
concurrence. Unetelleapproche intégrée desincompatibilités systémiques générales
entre lespolitiques commerciales etlespolitiques delaconcurrence devrait aider le
Groupe detravail àpoursuivre sonétude.
2Note informelle duSecrétariat surlesdispositions desAccords del'OMC quitouchent àlaconcurrence
(job3347), paragraphe 2.WT/WGTCP/W/50
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c) Desurcroît, enselimitant àl'examen despratiques desentreprises, onnégligerait
l'importance delaconcurrence pourlapromotion dulibre-échange. Leséconomistes
ontàjustetitrecritiqué lepartiprisprotectionniste decertains instruments duGATT/de
l'OMC (parexemple lesarticles VIetXIXduGATT, l'Accord surlestextiles etles
vêtements, l'Accord surl'agriculture etl'Accord surlessubventions etlesmesures
compensatoires), quiprivilégient laprotection desproducteurs ensituation de
concurrence aveclesimportations, sanssepréoccuper convenablement dudroit du
consommateur debénéficier desavantages dulibre-échange, nidel'intérêt général
sousl'angle del'efficience économique. Ilsvontàl'encontre desprincipes dela
concurrence quivisent àassurer l'efficience économique, lebien-être etlaprotection
desconsommateurs, etlaprotection judiciaire desexportateurs etdesconsommateurs
contre l'exercice abusif tantdupouvoir dumarché (privé)queduprotectionnisme
(politique ).
Conclusions
6. L'histoireduGATT/del'OMC,etnotammentlescyclessuccessifsdenégociationscommerciales,
amontré quelalibéralisation deséchanges primait surl'application derègles relatives àlaconcurrence
pourlutter contre lespratiques anticoncurrentielles privées. Cependant, ilnedoitpaséchapper à
l'attention duGroupe quelesrègles commerciales etlesrègles relatives àlaconcurrence doivent être
mutuellement compatibles. Lesystème commercial multilatéral etsoncadre juridique pourraient être
sensiblementaméliorésparl'intégrationdenormesenmatièredeconcurrencedanslesystèmedel'OMC,
comme celaaétéenvisagé dansdiverses dispositions déjàenvigueur.
7. L'expérience acquise surleplannational etinternational donne àpenser qu'ilestpeut-être
impossible degarantir lelibre-échange sansavoir recours àdesrègles complémentaires relatives à
laconcurrence pourlimiter lesobstacles àl'accès auxmarchés etlesdistorsions tantpublics queprivés .
LeGroupe detravail offreauxMembres uneoccasion unique d'examiner soigneusement lafaçondont
nouspouvons mieux promouvoir desconditions deconcurrence nondiscriminatoires pouraccroître
l'efficience économique. Enconséquence, Hong Kong, Chine soumet laprésente notedanslebut
del'aider àmieux relever lesdéfis duprotectionnisme commercial anticoncurrentiel etassurer la
cohérence delapolitique commerciale etdelapolitique delaconcurrence.