ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/L/596
3 décembre 2002
(02-6663)
Conseil du commerce des marchandises
RAPPORT DU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES
SUR L'EXAMEN TRANSITOIRE CONCERNANT LA CHINE
1. À sa réunion du 22 novembre 2002, le Conseil du commerce des marchandises a procédé au
premier examen transitoire concernant la Chine au titre du paragraphe 18 du Protocole d'accession de
la République populaire de Chine (WT/L/432).  Les préparatifs de cet examen avaient été discutésdurant plusieurs réunions du Conseil en 2002.  À ses réunions des 24 mai, 13 juin, 23 juillet et
2 octobre, le Conseil a pris note des déclarations fa ites au sujet de l'examen transitoire concernant la
Chine, qui devait avoir lieu au CCM le 22 novembre 2002.
2. En attendant les renseignements nécessaires à l'examen transitoire, les Communautés
européennes, les États-Unis et le Japon ont présenté des questions et des observations écrites à la
Chine sur les prescriptions en matière de renseignements spécifiques au CCM énoncées à
l'Annexe 1A du Protocole.  Ces questions et observations ont été distribuées respectivement sous les
cotes G/C/W/437, G/C/W/435 et G/C/W/430.  Les renseignements communiqués par la Chine au
Conseil pour l'examen ont été distribués sous la cote G/C/W/438.  La déclaration faite à l'examen parle chef de la délégation chinoise a ensuite été distribuée sous la cote G/C/W/441.
3. L'examen s'est déroulé en deux temps.  Premièrement, le CCM a pris note des examens qui
avaient été effectués dans ses onze organes subsidiaires.  Et deuxièmement, il a examiné les
renseignements communiqués par la Chine au sujet de  certaines parties de l'Annexe 1A du Protocole.
Les déclarations faites à la réunion du 22 novembre 2002, au cours de laquelle ont eu lieu les
discussions au titre de l'examen transitoire, apparaissent dans le compte rendu de la réunion(document G/C/M/66).  Les paragraphes qui concernent la discussion au titre du point III sont joints
en annexe.G/L/596
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ANNEXE
III. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITR E DU PARAGRAPHE 18 DU PROTOCOLE
D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
3.1 Le Président a dit que, comme cela avait été convenu au Conseil du commerce des
marchandises, l'examen transitoire concernant la Chine aurait lieu à la réunion en cours.
Conformément au paragraphe 18 du Protocole d' accession de la République populaire de Chine
(document WT/L/432), le Conseil devait présenter un rapport sur cet examen au Conseil général.  Le
Président a proposé de procéder en deux temps.  Premièrement, les organes subsidiaires du CCM
étaient tenus de remettre leurs rapports au CCM.  Cela avait été fait, et le Président a proposé que le
Conseil prenne acte des examens effectués dans les organes subsidiaires du CCM.  Deuxièmement, le
Conseil était tenu d'examiner les renseignements que la Chine devait communiquer conformémentaux parties désignées de l'Annexe 1A du Protocole.
Rapports des organes subsidiaires du CCM
3.2 Le Conseil a pris note des rapports suivants remis par les organes subsidiaires du CCM qui
avaient procédé à l'examen:
Accès aux marchés (rapport contenu dans le document G/MA/117 et dans le compte rendu de
la réunion figurant dans le document G/MA/M/ 33);  Agriculture (G/AG/ 15);  Évaluation en douane
(G/VAL/48);  SPS (G/SPS/22);  OTC (G/TBT/W/192);  Licences d'importation (G/LIC/10);  Règlesd'origine (G/RO/54);  Antidum ping (G/ADP/8);  Subventions et mesures compensatoires
(G/SCM/49);  Sauvegardes (G/S G/58);  et MIC (G/L/586).
3.3 Le représentant du Japon a dit que son pays se félicitait des efforts faits par la Chine pour
s'acquitter fidèlement des engagements qu'elle avait contractés au titre du Protocole d'accession à
l'OMC et des Accords de l'OMC.  Il reconnaissait que, grâce au leadership du gouvernement chinois,
les réductions tarifaires, la délivrance d'autorisations pour la participation des capitaux étrangers et la
mise en place progressive des instruments juridiques appropriés dans un large éventail de domaines se
déroulaient généralement de façon harmonieuse.  Ces efforts contribuaient pour beaucoup à la
croissance économique de la Chine grâce à un accroissement de l'investissement étranger direct dans lepays et à une augmentation des exportations réalisées par les sociétés étrangères établies en Chine.  Le
Japon éprouvait cependant quelques préoccupations quant à la mise en œuvre des engagements pris
par la Chine en matière de concessions tarifaires (films photographiques, bière et viande de volailles)
et de contingents d'importation (automobiles et leurs composants).  Il y avait aussi quelques domaines
de la gestion des politiques où une plus grande transparence serait de mise (par exemple pour la
modification de la politique industrielle relative au secteur automobile et les critères à appliquer aux
mesures de sauvegarde).  Le Japon attendait de la Chine qu'elle poursuive ses efforts pour s'acquitterentièrement des engagements qu'elle avait contractés au titre de l'Accord sur l'OMC.  L'intervenant
s'est abstenu de répéter les questions que le Japon avait déjà posées lors des réunions tenues par les
divers organes subsidiaires pour le mécanisme d'examen transitoire, mais il a fait consigner sa
position selon laquelle le Japon n'était pas entièrement satisfait des explications données jusque-là par
la Chine à propos des questions ainsi posées.  Le Japon demandait donc que les rapports à présenterau Conseil général rendent compte avec exactitude des discussions au CCM ainsi que dans les organes
subsidiaires.  En outre, pour les questions qui l'intéressaient en particulier, il avait remis des questions
par écrit aux organes subsidiaires environ un mois avant les réunions.  Il était regrettable que la Chine
n'y ait pas répondu par écrit.  Tout en comprenant certaines des difficultés que la Chine rencontrait au
cours de la première année de son accession pour se conformer à certaines prescriptions, le Japonjugeait qu'il fallait absolument faire en sorte que les renseignements soient communiqués bien avant
les réunions, afin que les Membres puissent échanger leurs points de vue sur les questions techniques
de manière efficace.  Il était essentiel que tous les Membres de l'OMC appréhendent de façonG/L/596
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commune et dans la transparence les procédures et les questions de fond.  Pour le mécanisme
d'examen transitoire de l'année à venir et des suivan tes, l'intervenant attendait assurément de la Chine
qu'elle communique les renseignements nécessaires avant les réunions.  Le Japon a réaffirmé le
soutien sincère de son gouvernement aux efforts faits par la Chine pour mettre en œuvre intégralement
les engagements inscrits dans le Protocole et les Accords pertinents.  Il faisait confiance au
gouvernement chinois pour répondre pleinement à ses attentes sur ce point durant les années à venir.
3.4 À propos du secteur automobile, déjà traité dans le document G/C/W/430, le Japon avait des
informations selon lesquelles la Commission d'État pour le développement et la planification
envisageait d'interdire aux détaillants chinois de réaliser des transactions concernant à la fois les
automobiles importées et les automobiles fabriquées dans le pays.  Il n'avait pas encore reçu de
réponse de la Chine à ce sujet et souhaitait qu'elle confirme si le gouvernement chinois prévoyait
effectivement d'adopter un tel règlement et, dans l'affirmative, qu'il communique de plus amplesrenseignements à ce sujet.  S'il prévoyait effectivement d'adopter un tel règlement, le Japon lui
demandait de tenir dûment compte de la question de la compatibilité avec l'article III du GATT de
1994.  Sur la question des droits de douane frappant les films photographiques soulevée au Comité de
l'accès aux marchés, l'intervenant savait qu'une réduction provisoire était en place pour certaineslignes tarifaires.  Il espérait toutefois qu'une solution serait apportée dès que possible à l'ensemble dela question, y compris les autres lignes tarifaires concernées.
3.5 Le représentant des Communautés européennes a fait des observations préliminaires sur le
processus suivi dans l'ensemble des organes subsidiaires, reconnaissant que l'évaluation complète de
cet exercice aurait lieu au Conseil général et non au CCM.  Il a souligné les efforts considérables faitspar la Chine durant sa première année en qua lité de Membre , en particulier pour mettre à jour ses
textes législatifs, par exemple dans le domaine de la défense du commerce et dans d'autres domaines.La délégation des CE était sensible à ces efforts.  L'intervenant a aussi tenu à dire qu'il regrettait quele CCM ne puisse fixer un calendrier pour la transmission des renseignements dans le cadre du MET.C'était un élément que les CE avaient proposé pour  faciliter la vi e de chacun avant le début de
l'exercice.  En conséquence, les CE et d'autres Membres de l'OMC avaient présenté des questionsavant chaque réunion, procédure qui fonctionnait généralement bien.  L'intervenant a aussi faitobserver que, dans bien des cas, les réponses orales à ces questions, à cause peut-être d'un manque detemps et de ressources au sein de l'administration chinoise, n'arrivaient qu'au moment des réunionsdu Comité.  Les CE étaient sensibles aux efforts qui avaient été faits pour répondre à ces questions,mais il n'était pas toujours possible d'obtenir des réponses complètes aux questions posées par lesautres Membres de l'OMC, y compris les CE, et cette situation n'était pas entièrement satisfaisante.Sur un plan pratique, le MET dans les organes subsidiaires était terminé pour l'année en cours, et ladélégation des CE continuerait à rechercher une meilleure compréhension avec la Chine sur lesquestions que les CE avaient soulevées.  Les Membres devraient à présent réfléchir aussi à ce qu'ilfaudrait faire pour que le processus du MET fonctionne plus efficacement au cours des années à venir.
3.6 Le représentant des États-Unis a dit que son pays tenait à remercier la Chine de la peine
qu'elle s'était donnée pour préparer les nombreux exam ens effectués par les organes subsidiaires.  Il
se rendait compte que la tâche imposée à la Chine prenait beaucoup de temps, surtout durant lapremière année du MET, mais il considérait que ce mécanisme avait un but utile.  La transparence quirésultait des examens aidait les autres Membres de l'OMC à mieux comprendre le régime commercialde la Chine et aidait aussi la Chine à évaluer les attentes des autres Membres.  Les États-Unisremerciaient aussi la Chine des efforts substantiels qu'elle avait faits pour mettre en œuvre lesengagements pris à l'OMC.  Les obligations qu'elle avait contractées en accédant à l'Organisationétaient fondamentaux et de grande portée, et elles l'avaient obligée à apporter de nombreuxchangements à son régime commercial.  La seule observation de l'intervenant à propos des examensqui avaient eu lieu dans les onze organes subsidiaires concernait la procédure.  Le MET aurait bienG/L/596
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mieux fonctionné si des procédures ordonnées avaient été en place, comme l'avaient déjà indiqué les
CE et le Japon.  L'intervenant espérait que, pour le MET de l'année suivante, des procéduresordonnées seraient en place, afin de rendre ce mécanisme plus productif.
3.7 Le représentant de la Chine a dit, en réponse aux observations présentées, que depuis le
premier examen effectué par le Conseil des ADPI C le 17 septembre, de nombreux organes de l'OMC
avaient effectué leur propre examen transitoire concernant la Chine, et parmi eux les onze organessubsidiaires du CCM.  Il était juste de dire que la Chine avait fidèlement mis en œuvre lesengagements inscrits dans son Protocole d'accession.  Durant les préparatifs du MET, il fallait noterque la Chine avait communiqué en temps utile les renseignements requis à l'Annexe 1A du Protocole,en plus de la déclaration faite par le chef de la délégation chinoise, qui portait sur un large éventail depoints et visait à donner ces renseignements.  Dans l'intérêt de la transparence et de la compréhensionmutuelle, cette déclaration répondait aussi de façon très complète aux questions et observations desMembres, ce qui attestait clairement de l'esprit de coopération et de la flexibilité dont la Chine faisaitpreuve pour assurer le bon déroulement du MET.  L'intervenant a fait observer que le MET avaitconstitué un canal utile  et efficace pour les échanges d'informa tions et la comp réhension mutuelle
entre la Chine et les autres Membres.  L'intervenant espérait que les efforts déployés par la Chine etle résultat de l'examen seraient considérés avec une attitude objective et juste.  Il a répété que toutedemande ou pratique allant au-delà des dispositions du Protocole était inacceptable et serait purementet simplement rejetée par la Chine, comme la demande faite par le Japon d'avoir des réponses écritesà ses questions.
3.8 Le représentant du Taipei chinois a dit que sa délégation félicitait la Chine des efforts qu'elle
avait déployés tout au long du processus en rédigeant des réponses générales aux questions et
observations présentées par la délégation du Taipei chinois et par plusieurs autres.  Le Taipei chinoisavait participé de façon dynamique au premier MET concernant la Chine et, étant l'un des grandspartenaires commerciaux de ce pays, il se sentait dans l'obligation de soulever un certain nombre depréoccupations légitimes dans des domaines où la Chine avait peut-être omis de mettre en œuvre leProtocole d'accession;  la délégation du Taipei chinois était en outre fermement convaincue que lamise en œuvre harmonieuse du Protocole était dans l'intérêt de tous les Membres, y compris la Chineelle-même.  Bien que certaines réponses ne soient nullement satisfaisantes, elle se félicitait et seréjouissait de l'occasion qui lui était donnée d'avoir un échange de vues avec la Chine et ne doutaitpas de la réussite de ce premier MET concernant la Chine.
Examen spécifique au CCM
3.9 Le Président a dit que la Chine avait communiqué dans le document G/C/W/438 les
renseignements requis à l'Annexe 1A du Protocole d'accession .  Il a aussi indiqué que des documents
contenant des questions et des observations relatives à l'examen transitoire avaient été remis par le
Japon (G/C/W/430), les États-Unis (G/C/W/435) et la Communauté européenne (G/C/W/437).  Il a
ajouté que la Chine était tenue de communiquer des renseignements au CCM conformément au
paragraphe 18.1 du Protocole d'accession.  Les prescriptions pertinentes en matière de renseignementsétaient énumérées à l'Annexe 1A du Protocole, et le Président les a résumées comme suit:
SECTION II. POLITIQUE ÉCONOMIQUE1. Non-discriminationa) Abrogation et suspension de toutes les lois, tous les règlements et toutes autres mesures
relatives au traitement national qui sont incompatibles avec l'OMC;  b) abrogation ouG/L/596
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modification, de manière à garantir pleinement  le traitement national prévu par le GATT pour
un certain nombre de produits.
SECTION IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES5. Restrictions à l'exportationa) Toutes restrictions à l'exportation par le biais d'un régime de licences non automatiques ou
d'autres moyens, justifiées pour tel ou tel produit en vertu de l'Accord sur l'OMC ou du
Protocole.
9. Entités commerciales d'État
a) Suppression progressive du commerce d'État dans le domaine de la soie;  b) accès à la
fourniture de matières premières dans le secteur des textiles;  c) accroissements progressifs de
l'accès des entreprises commerciales non étatiques au commerce d'engrais et de pétrole et
utilisation complète des quantités disponibles pour les importations réalisées par des entités
commerciales non étatiques.
10. Marchés publicsa) Lois, règlements et procédures;  b) passation transparente des marchés publics et application
du principe NPF.
3.10 Le représentant de la Chine a remercié le Président de l'occasion qui lui était donnée de
s'adresser au Conseil à propos de la mise en œuvre des engagements pris par la Chine concernant le
commerce des marchandises dans le cadre du paragraphe 18 du Protocole d'accession.  Une forte
délégation, composée de hauts représentants des autorités administratives compétentes, parmilesquelles la Commission d'État pour le développe ment et la planification (SDPC), la Commission
d'État pour l'économie et le commerce (SETC), le Mi nistère des finances et le Ministère du commerce
extérieur et de la coopération économique (MOFTEC), avait été constituée pour répondre aux
observations et préoccupations exprimées par les Membres durant cet examen.  L'intervenant espérait
que ce mécanisme annuel donnerait lieu à un échange d'idées sincère et à des éclaircissementseffectifs.  Suivant les "Renseignements devant être fournis par la Chine dans le cadre du mécanisme
d'examen transitoire" mentionnés à l'Annexe 1A du Protocole d'accession de la Chine, l'intervenant
espérait que son introduction aiderait les Membres à mieux comprendre les efforts déployés et les
résultats obtenus par la Chine à cet égard après son accession à l'OMC.
Première partie:  respect des obligations de transparence
3.11 Conformément aux prescriptions énoncées à l' Annexe 1A, les renseignements nécessaires à
l'examen avaient été remis au CCM avant la réunion en cours;  ils portaient sur les points suivants:
- abrogation ou modification, de manière à garantir pleinement le traitement national, des lois,
règlements et autres mesures régissant la vente,  la mise en vente, l'achat, le transport, la
distribution ou l'utilisation sur le marché intérieur, des services et produits suivants:  services
après-vente, produits pharmaceutiques, cigarettes, spiritueux, produits chimiques, chaudières
et récipients sous pression;
- régime de licences non automatiques à l'exportation en vertu de l'Accord sur l'OMC et
engagements pris dans le cadre de l'accession;G/L/596
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- augmentation et extension des droits de commercialisation et des conditions d'accès à la
fourniture de matières premières dans le secteur des textiles;
- accroissements progressifs de l'accès des entreprises commerciales non étatiques aux
importations de pétrole brut et transformé;
- lois, réglementations et procédures concernant les marchés publics et application des
principes NPF.
3.12 Conformément à l'article XVII:4 a) du GA TT de 1994 et au paragraphe 1 du Mémorandum
d'accord sur l'interprétation de l'article XVII du GATT de 1994, la Chine avait remis ses réponses au
questionnaire concernant le commerce d'État.  Elle avait en outre remis au Comité de l'accès aux
marchés la liste des produits soumis à des prescriptions en matière de licences d'exportation.  Le textedes réglementations et règles relatives au régime de licences d'importation avait été présenté au titre
des articles 1:4 a) et 8:2 b) de l'Accord sur les procédures de licences d'importation et avait été
distribué sous la cote G/LIC/N/1/C HN/1/Add.1.  Conformément aux engagements pris par la Chine
dans le cadre de son accession, le point d'information avait été établi, et son établissement avait été
notifié à l'OMC.  Les lois, réglementations et mesures liées au commerce pouvaient être consultées etextraites à partir de ce point.  Le point d'information, qui fonctionnait en dehors du cadre du MET,
tout en lui apportant un complément utile, servait le même but que ce mécanisme.
Deuxième partie:  mise en œuvre des obligations et engagements contractés dans le cadre de l'OMC
1. Adhésion au principe de non-discrimination
3.13 Conformément à l'engagement qu'il avait pris d'accorder le traitement national complet pour
les produits importés, le gouvernement chinois avait abrogé ou modifié les lois, règlements et autres
mesures régissant la vente, la mise en vente, l'ach at, le transport, la distribution ou l'utilisation sur le
marché intérieur, des services et produits suivants:  services après-vente, produits pharmaceutiques,
cigarettes, spiritueux, produits chimiques, chaudières et récipients sous pression.
- S'agissant des services après-vente, le 11 mars 2002, le Ministère du commerce extérieur et de
la coopération économique avait annulé son Décret n° 3 de 1993 et son Avis public n° 12 de2002, respectant ainsi l'engagement pris à cet égard.  Le décret annulé, qui concernait les
services après-vente, avait été jugé incompatible avec le principe du traitement national par un
certain nombre de Membres de l'OMC au cours des négociations en vue de l'accession de la
Chine à l'OMC.
- S'agissant des cigarettes, les mesures administratives prises par la Régie nationale du
monopole du tabac avaient déjà entraîné une augmentation substantielle du nombre de pointsde vente au détail pour les cigarettes importées en Chine.  L'engagement pris en ce qui
concernait l'unification des prescriptions en matière de licences s'appliquant aux cigarettes
tant nationales qu'importées serait mis en œuvre par une modification du Décret n° 2 de la
Régie nationale du monopole du tabac, modification qui était en cours.  Lors du
renouvellement des licences en 2003, une licence unifiée serait délivrée pour la vente au détaildes cigarettes, qu'elles soient nationales ou importées;  l'ancienne licence spéciale permettant
la vente au détail des cigarettes importées et la prescription selon laquelle seuls les points de
vente ayant cette licence spéciale étaient autorisés à vendre des cigarettes importées seraient
supprimées.  La Chine serait donc en mesure de tenir l'engagement pris concernant
l'application du traitement national à cet égard après la période de transition de deux ans.
- S'agissant des chaudières et récipients sous pression, la nouvelle Réglementation relative à la
gestion et à la supervision de la fabrication de chaudières et de récipients sous pressionG/L/596
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entrerait en vigueur le 1er janvier 2003.  Le projet de réglementation avait été notifié au
Comité des obstacles techniques au commerce de l'OMC en mai de la même année
(G/TBT/N/CHN/1).  L'article 18 de cette nouvelle réglementation prévoyait une validité de
quatre ans pour le certificat de production, qui s'appliquait aussi bien aux produits nationaux
qu'aux produits importés.  Les normes en matière de redevances étaient en cours de rédaction
et seraient promulguées après l'agrément de la  Commission d'État pour le développement et la
planification et du Ministère des finances.  Une redevance uniforme serait appliquée aux
produits fabriqués dans le pays et aux produits importés.
3.14 L'intervenant a dit ensuite que, pour les produits pharmaceutiques, les produits chimiques et
les spiritueux, la Chine s'était réservé une période de transition d'un an conformément au Protocole
d'accession.  Au cours de l'année, des mesures constructives avaient été prises pour modifier ou
abroger les lois et réglementations en la matière.  Grâce à ces efforts, la conformité avec lesprescriptions en matière de traitement national avait été pratiquement atteinte bien avant la date
prévue dans l'engagement.
- S'agissant des produits pharmaceutiques, les anciennes Mesures provisoires relatives à
l'administration des prix des produits pharmaceutiques avaient été remplacées par les Mesuresrelatives à l'administration de la fixation des prix des produits pharmaceutiques par le
gouvernement, lesquelles respectaient le principe du traitement national en ce qui concernait
les procédures et formules de fixation des prix et de classement des produits pharmaceutiques.
- S'agissant des spiritueux, les nouvelles mesures administratives étaient en cours de
formulation.  Elles réglementeraient les produits et les marchés de spiritueux sur la base de
prescriptions en matière de sécurité sanitaire et de qualité, indépendamment de l'origine des
spiritueux.
- S'agissant des produits chimiques, et notamment des procédures d'enregistrement applicables
aux produits chimiques importés, l'Administration nationale de protection de l'environnement
était en train de modifier les Dispositions relatives à l'administration environnementale des
importations initiales de produits chimiques et des importations et exportations de produits
chimiques toxiques, en collaboration avec le Ministère du commerce extérieur et de la
coopération économique et l'Administration générale des douanes, et les règles modifiéesseraient conformes au principe du traitement national et aux pratiques acceptées sur le plan
international.  Le projet de règles modifiées avait été publié par l'Administration nationale de
protection de l'environnement en vue de recueillir les observations du public, de façon à être
promulgué avant la fin de la période de transition.  En outre, la législation concernant les
nouvelles substances chimiques était également en cours d'élaboration, afin d'harmoniser les
procédures applicables en Chine avec les principes internationaux.
2. Régime de licences non automatiques à l'exportation en vertu de l'Accord sur l'OMC
et des engagements pris dans le cadre de l'accession
3.15 La Chine maintenait son administration des exportations pour un petit nombre de produits,
afin de protéger l'intérêt public, d'éviter des pénuries dans l'approvisionnement national, de conserverdes ressources naturelles épuisables ou d'exécuter des engagements contractés en vertu de traités
internationaux ou d'accords intergouvernementaux conclus en conformité avec le GATT de 1994.
Depuis le 1
er janvier 2002, elle avait cessé d'administrer les exportations de marrons chinois, de tapis
en roseaux, de haricots rouges, de miel, de colophane, de bois et planches d'abrasin (vers le Japon), de
vitamine C, etc.  Il restait encore 54 produits dont les exportations étaient administrées, parmi lesquelsles bovins vivants et la viande bovine (vers Hong Kong, Chine et Macao, Chine), les porcins vivants
et la viande de porc (vers Hong Kong, Chine et Macao, Chine), les volailles et leur viande (vers
Hong Kong, Chine et Macao, Chine), l'ail, le thé, le blé, le maïs, le riz, les racines de réglisse et leursG/L/596
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produits, les joncs et leurs produits, le sucre, la bauxite, la magnésie calcinée (frittée), le talc, le
fluorspar, les terres rares, les minerais de tungstène et leurs produits, les minerais d'antimoine et leurs
produits, l'étain, le zinc, le charbon, le coke, le pétrole brut, le pétrole transformé, la cire de paraffine,
le corindon artificiel, l'eau lourde, les matériaux qui appauvrissaient l'ozonosphère, les produits
chimiques faisant l'objet d'une supervision et d'un contrôle, les produits chimiques utilisés pour
produire des narcotiques, le bois scié, la soie, les écrus, le coton, les tissus, l'argent, le platine, certainsproduits en acier (vers les États-Unis), etc.  Ces mesures administratives à l'exportation avaient été
notifiées à l'OMC.
3. Entités commerciales d'État
3.16 Conformément à l'engagement qu'elle avait pris en accédant à l'OMC, la Chine avait
progressivement libéralisé le droit de commercialisation de la soie depuis le début de 2002.  Lenombre d'entreprises exportant de la soie était passé de 43 en 2001 à 99.  La Chine supprimerait la
restriction concernant le droit de commercialisation de la soie au plus tard le 1
er janvier 2005, comme
elle s'y était engagée.  Dans les circonstances actuelles, elle n'avait pas encore assoupli le droit de
commercialisation et le droit de distribution des engrais et des produits pétroliers dans le pays.  Pour
respecter son engagement et promouvoir l'expansi on progressive des entreprises commerciales non
étatiques, elle procédait à l'enregistrement des entreprises commerciales non étatiques qui
pratiqueraient le commerce des engrais et des produits pétroliers.  La procédure d'enregistrement était
automatique et transparente, et les listes des entreprises enregistrées étaient publiées et mises à jour
régulièrement.  La Commission d'État pour l'économie et le commerce avait entièrement réparti le
contingent d'importation des entreprises commerciales non étatiques concernant les engrais et lesproduits pétroliers pour l'année 2002.  Toutefois, il était difficile d'évaluer les résultats réels à
l'importation des entreprises commerciales non étatiques parce que les statistiques en la matière ne
seraient pas disponibles avant le début de 2003.  Les renseignements à ce sujet figuraient dans la
Foreign Trade and Economic Cooperation Gazette  ou sur le site Web du MOFTEC.
3.17 Les entreprises commerciales d'État fixaient elles-mêmes leurs prix à l'exportation.  Ces prix
étaient généralement calculés en fonction de coûts tels que les prix d'achat intérieurs plus les frais de
circulation (comprenant l'entreposage, le transport, les frais financiers, les droits d'inspection, etc.),
compte tenu aussi des prix en vigueur sur le marché international.  Conformément à la Loi sur
l'établissement des prix de la République populaire de Chine  et à l'Annexe 4 du Protocole d'accession,
seuls quelques produits et services étaient soumis au système de fixation des prix par le gouvernement
ou au système de prix indicatifs fixés par le gouvernement, et les politiques de prix étaient appliquées
indépendamment de la propriété de l'entreprise.  Mis à part ces quelques exceptions, les prix des
produits et services étaient déterminés par le marché.  En résumé, les politiques et mesures régissant
les entreprises commerciales d'État étaient prom ulguées de façon transparente et administrées
conformément à l'Accord sur l'OMC.
4. Marchés publics
3.18 Le Comité permanent de la 9
ème Assemblée nationale du peuple avait adopté la Loi de la
République populaire de Chine sur les marchés publics le 29 juin 2002, à sa 28ème session;  cette loi
entrerait en vigueur le 1er janvier 2003.  Elle était conforme aux principes d'ouverture, d'égalité,
d'équité et d'efficacité et garantissait donc que tous les marchés des entités étatiques telles qu'elle les
définissait (marchés militaires exclus) seraient passés conformément au principe NPF.
Troisième partie:  quelques éclaircissements sur la politique chinoise relative au commerce des
marchandises
3.19 L'intervenant a ensuite appelé l'attention des Membres sur certains domaines de la politique
commerciale chinoise qui nécessitaient peut-être des explications complémentaires.G/L/596
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1. Restrictions à l'exportation concernant le fluorspar
3.20 Le dispositif maintenu par la Chine pour les exportations de fluorspar était conforme au
GATT de 1994.  Depuis la fin des années 70, l'exploitation et la transformation du fluorspar étaient
soumis à un contrôle strict.  En vertu de la Loi sur les ressources minérales de la République
populaire de Chine , l'exploitation du fluorspar était frappée d'une taxe de 15 pour cent sur les
ressources et d'impositions compensatoires pour les ressources minérales.
2. Traitement préférentiel des importations dans le cadre du commerce frontalier
3.21 Les produits importés en Chine dans le cadre du commerce frontalier bénéficiaient d'une
réduction de 50 pour cent du droit d'importation et de la TVA.  Il s'agissait des produits fabriqués etconsommés par les habitants de la zone frontalière.  L'intervenant croyait savoir que l'OMC ne
donnait pas de définition claire de la "zone frontalière".  Dans le cas de la Chine, on pouvait la définir
en gros comme une zone allant jusqu'à 25 kilomètres de la frontière nationale.  Mais il y avait des
exceptions.  Dans la partie occidentale de la Chine, c'est-à-dire dans certaines régions frontalières de
la Région autonome du Xinjiang, les habitats collectifs les plus proches se trouvaient à des centainesde kilomètres de la frontière.  Une politique commerciale rationnelle ne pouvait priver les habitants de
ces régions des avantages légitimes du commerce frontalier.  La politique chinoise en matière de
commerce frontalier jouait un rôle important dans le développement de ces zones et la promotion des
échanges économiques et commerciaux avec les pays voisins.  Les autorités chargées du commerce
avaient toujours surveillé de près les effets du commerce frontalier sur le commerce normal.  Comptetenu de la réglementation relative au commerce frontalier, le champ d'application de ce commerce en
matière de produits serait adapté dans le cas où il aurait une incidence excessive sur le commerce
normal, et une partie des produits serait retirée des réductions tarifaires et fiscales.  La délégation
chinoise avait pris note des préoccupations exprimées par certains Membres quant aux importations
d'acide borique.  La Chine procéderait à une analyse et à un réexamen complets de cette question etmodifierait la politique en la matière si cela se révélait nécessaire.
3. Règlement provisoire concernant les enquêtes relatives aux obstacles au commerce
3.22 Ces règles ne concernaient pas l'administration des importations et n'influaient pas sur les
exportations des Membres vers la Chine.  Elles concernaient les enquêtes que le gouvernement
chinois ouvrait lorsque ses produits faisaient l'objet d'un traitement déloyal sur un marché étranger,
afin de prendre les mesures correctives juridiques nécessaires conformément aux principes de l'OMC.
Dans cet esprit, l'intervenant estimait que la promulgation de réglementations de cette nature ne
relevait pas des dispositions pertinentes figurant dans le Protocole d'accession de la Chine et que ce
sujet n'avait pas à être discuté au Conseil.  Cela dit, il accueillait néanmoins volontiers les
observations faites par les Membres sur cette question et suggérait un meilleur canal pour répondreaux préoccupations de ce genre, à savoir le point d'information de la Chine.
4. Non-discrimination concernant la vente au détail d'automobiles
3.23 Cette question avait une incidence sur une série d'aspects tels que les contingents dans le
secteur automobile, les droits d'importer et d'exporter et l'assouplissement des droits de distribution.
Pour l'instant, les entreprises n'avaient pas toutes des droits d'importation et de distribution
d'automobiles.  La Chine formulerait sa politique de distribution en matière automobile conformément
aux engagements qu'elle avait pris à l'OMC mais aussi aux exigences de développement de son
industrie automobile.  À cette occasion, elle tiendrait compte des avis et observations émis par tous lesmilieux et respecterait strictement le traitement national.G/L/596
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5. Attribution des contingents et des contingents tarifaires
3.24 En réponse à quelques préoccupations spécifiques exprimées par certains Membres,
l'intervenant a précisé que les circulaires relatives aux contingents portant sur les machines et produits
électriques et sur les engrais et à l'attribution des contingents tarifaires avaient été publiées
respectivement dans les avis n° (2002) 36 du MOFTEC, n° (2002) 73 de la SETC et n° (2002) 4 de laSDPC, qui pouvaient être consultés sur leurs sites Web officiels.  La réattribution des contingents non
utilisés se faisait en fonction de leur renvoi par les détenteurs originels.  Pour l'année 2002, aucun
contingent n'avait encore été renvoyé pour les automobiles, les engrais et le pétrole brut.  La
réattribution des contingents non utilisés pour le pétrole transformé avait pris fin le 15 septembre, et
les méthodes de réattribution étaient indiquées  dans l'avis n° (2002) 51/52 de la SETC.  La
réattribution des contingents non utilisés pour des produits agricoles tels que le blé, l'huile de soja et
l'huile de colza s'était terminée le 15 octobre,  au titre de l'avis n° (2002) 3 de la SDPC.
Quatrième partie:  observations sur la mise en œuvre des obligations contractées par les autres
Membres dans le cadre de l'OMC
3.25 Le paragraphe 18 du Protocole d'accession disait ceci:  "[La Chine] pourra également
soulever des questions relatives à toutes réserves formulées au titre de la section 17 ou à tous autres
engagements spécifiques contractés par d'autres Membres dans le cadre du présent protocole au sein
des organes subsidiaires qui ont un mandat correspondant."  Selon le paragraphe 241 du rapport du
Groupe de travail de l'accession de la Chine, qui mentionnait les engagements contractés par les
Membres de l'OMC qui maintenaient des restrictions à l'importation des textiles et des vêtements, lesÉtats-Unis étaient tenus de majorer les coefficients de croissance des contingents en vigueur le jour
précédant la date d'accession de la Chine à l'OMC selon les coefficients de croissance respectifs
prévus dans l'Accord sur les textiles et les vêtements (ATV), y compris le coefficient de croissance de
25 pour cent applicable à l'étape 2 de la mise en œuvre de l'ATV.  Or, ils ne s'étaient pas acquittés
entièrement de leurs obligations, en n'appliquant pas entièrement le coefficient de croissance de25 pour cent à la Chine.  Comme cette question n'était toujours pas réglée à l'issue de plusieurs séries
de consultations bilatérales entre la Chine et les États-Unis, la Chine avait demandé à l'Organe de
supervision des textiles (OSpT) de l'examiner.  En juillet, l'OSpT avait conclu de son examen (voir le
document G/TMB/R/90) que les États-Unis devaient appliquer intégralement le coefficient de
croissance de 25 pour cent à la Chine et leur avait demandé d'apporter les ajustements nécessaires à laméthode qu'ils appliquaient.  Les États-Unis n'avaient toujours pas procédé à ces ajustements.  Cette
carence de leur part avait été préjudiciable à l'accès de la Chine à leur marché et avait rompu
l'équilibre, entre la Chine et les États-Unis, des droits et obligations résultant de l'ATV.  Le secteur
des textiles et des vêtements avait joué et continuerait à jouer un rôle important dans le
développement économique et social de la Chine du point de vue à la fois des créations d'emplois et
de la lutte contre la pauvreté.  La Chine espérait que les États-Unis agiraient sans tarder pour remédier
au problème susmentionné et s'acquitter entièrement des engagements qu'ils avaient contractés àl'OMC.  Elle souhaitait aussi que les États-Unis, qui étaient depuis longtemps un acteur essentiel du
système commercial multilatéral, montrent l'exemple aux nouveaux Membres de l'OMC ainsi qu'aux
autres en mettant en œuvre de façon complète et fidèle les engagements et obligations qui découlaient
pour eux des Accords de l'OMC.
3.26 Le représentant du Japon a remercié la délégation chinoise de sa déclaration;  au sujet du
document qu'il avait présenté sous la cote G/C/W/430, le Japon espérait que le gouvernement chinois
tiendrait dûment compte de la question de la conformité à l'article III du GATT lorsqu'il formulerait
les directives ou les lois relatives au secteur automobile.  Sur la question des films, la délégation
japonaise savait que des réductions tarifaires provisoires étaient en place pour les filmsphotographiques, mais elle espérait qu'une solution serait trouvée prochainement à cette affaire et que
la question serait réglée dès que possible.G/L/596
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3.27 Le représentant des États-Unis a dit que les renseignements fournis étaient précisément le
type de renseignements qui justifiait le MET.  Il aurait été utile de les avoir plus tôt avant la réunion.
Les États-Unis n'avaient pas tous leurs experts pr ésents pour examiner la communication présentée
par la Chine au titre de l'Annexe 1A qu'ils venaient de recevoir, et il leur était difficile de répondre
durant la réunion aux points soulevés par la Chine, car ils n'avaient pas eu ces renseignements à
l'avance.  Au sujet du commerce frontalier, les États-Unis remerciaient la Chine de ses déclarations etde l'engagement qu'elle avait pris d'étudier la question de l'acide borique et d'en examiner la
compatibilité avec les règles de l'OMC.  Sur un point des éclaircissements, l'intervenant ne comprenait
pas bien, d'après les propos du représentant de la Chine, si toutes les importations à l'intérieur d'une
zone frontalière faisaient l'objet d'un traitement préférentiel ou s'il y avait seulement une liste de
produits spécifiques qui en bénéficiaient.  À propos des restrictions à l'exportation concernant le
fluorspar, l'article XX du GATT autorisait exceptionnellement des restrictions à l'exportation
lorsqu'elles étaient appliquées conjointement avec des restrictions à la consommation ou à laproduction nationales.  Les restrictions à l'exportation concernant le fluorspar étaient en vigueur
depuis 1994 et, durant cette période, la Chine avait produit les deux tiers du fluorspar mondial.  Elles
avaient eu pour effet de renchérir le fluorspar pour les sociétés étrangères, et aussi de rendre beaucoup
plus compétitifs les consommateurs chinois de ce produit (ceux qui prenaient le fluorspar pour en
faire des chlorofluorocarbones et d'autres produits), car ils n'avaient pas à payer le prix accru imposéaux sociétés étrangères.  L'intervenant a aussi fait observer qu'il y avait deux types de restrictions à
l'exportation concernant le fluorspar:  un contingent et un droit élevé à acquitter pour la licence
d'exportation, qui avait rapidement augmenté au cours des deux ou trois années précédentes.  Si le but
de ces mesures était de protéger une ressources naturelle épuisable, le contingent pouvait suffire, alors
que l'ajout d'un droit de licence qui faisait plus que doubler le prix du fluorspar ne semblait pascompatible avec l'exception prévue à l'article XX.  L'intervenant a demandé si la déclaration faite par
le représentant de la Chine pouvait être consignée dans le compte rendu de l'examen en cours.
3.28 Le représentant des Communautés européennes a dit qu'il souhaitait aussi que la déclaration
figure dans le compte rendu, car aux renseignements figurant dans la communication de la Chine
(G/C/W/438) avaient été ajoutés certains points qui répondaient aux questions des CE.  Après avoir
remercié la délégation chinoise, l'intervenant a mentionné le secteur automobile, à propos duquel la
Chine avait dit qu'elle appliquerait entièrement les règles de l'OMC.  Cela signifiait-il pour l'instant
qu'elle n'avait pas l'intention de mettre en place un double système de distribution qui serait différent
pour les véhicules produits dans le pays et les véhicules importés?
3.29 Le représentant de la Chine a dit qu'il souhaitait répondre aux observations et aux questions
complémentaires formulées par le Japon, les États-Unis et l'UE.  Au sujet du droit sur les films
photographiques, comme il l'avait dit au Comité de l'accès aux marchés et au Comité des licences
d'importation, les parties pouvaient avoir des discussions bilatérales pour voir si le droit spécifique
équivalait au taux de droit indiqué dans la Liste d'engagements de la Chine.  Selon les informations
dont disposait l'intervenant, le Japon avait un peu de mal à discuter de cette question avec sescollègues des autres organismes, car ils n'étaient pas très satisfaits de l'attitude adoptée par le Japon au
cours des MET précédents.  Mais l'intervenant pourrait tenter d'organiser une réunion entre le Japon et
les représentants des autres organismes chinois, afin que ces discussions bilatérales aient lieu et que
l'on voie s'il serait possible de trouver une solution acceptable pour les deux parties.  À propos de la
question du commerce frontalier soulevée par les États-Unis, l'intervenant avait indiqué clairementque la Chine pourrait examiner la situation pour voir si le commerce frontalier avait un effet néfaste
sur le commerce normal et procéder à des ajustements en fonction de l'enquête.  Il n'y avait pas de
liste de produits visés par le traitement préférentiel réservé au commerce frontalier, mais il y avait une
liste négative, comprenant par exemple les cigarettes, les produits pharmaceutiques, les automobiles,
le pétrole transformé et l'acier.  Ces produits n'étaient pas visés par le traitement préférentiel.  Lespersonnes qui souhaitaient avoir la liste négative pouvaient la demander au point d'information de la
Chine ou la consulter sur le site Web du MOFTEC.G/L/596
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3.30 Au sujet des restrictions à l'exportation concernant le fluorspar, la Chine exerçait un contrôle
rigide et très strict sur la production et la transformation dans le pays.  Elle percevait non seulement la
taxe sur les ressources mais aussi des redevances compensatoires pour l'exportation et la
transformation dans le pays.  Elle avait aussi cette administration du contingent et percevait des droits
de licence à l'exportation parce que l'exportation du fluorspar était soumise à des appels d'offres.  Elle
utilisait ce système d'adjudication pour contrôler l'exportation du fluorspar, mais elle estimait quecette réglementation intérieure régissant l'exploitation et la transformation équivalait concrètement à
son administration du contrôle à l'exportation du fluorspar.  Quant à la question du système de
distribution des voitures soulevée par l'UE, il n'y avait pas de double système de distribution en Chine.
Comme l'intervenant l'avait expliqué dans sa déclaration, certains détaillants n'avaient pas le droit
d'importer des voitures et de les distribuer en Chine.  Compte tenu de plusieurs éléments, dont la
suppression progressive de l'administration des contingents, la libéralisation des droits de
commercialisation et celle du système de distribution intérieure, la Chine comptait mettre en place unnouveau système de distribution qui serait conforme au principe du traitement national et permettrait
aux détaillants de jouir de leurs droits légitimes.  Lorsqu'il y aurait du nouveau à ce sujet, elle en
informerait les CE et les autres Membres.
3.31 Le Président a remercié la délégation chinoise des réponses qu'elle avait données, ainsi que
les autres délégations qui avaient posé des questions.  À propos de la forme du rapport relatif à
l'examen, il a rappelé que le Protocole d'accession de la République populaire de Chine ne contenait
pas de lignes directrices au sujet de ce rapport.  Dans plusieurs organes subsidiaires du CCM qui
avaient effectué l'examen transitoire, un bref rapport factuel avait été établi, avec des références aux
documents, et la partie du compte rendu de la réunion qui se rapportait à l'examen transitoire y avaitété jointe.
3.32 Le Conseil a accepté la proposition du Président de procéder de la même façon.  Le rapport
ainsi que les rapports des organes subsidiaires seraient ensuite transmis au Conseil général.
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