PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/CAN/49
8 mars 1999
(99-0904)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais/
français
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   CANADA
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
2. Organisme responsable:   Ministère de la santé
3. Produits visés (numéro(s) du tarif figurant dans les listes nationales déposées à l'OMC.
Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):   Le glyphosate
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:   Modification proposée au Règlement sur les
aliments et drogues (1125) (pages 586-588)
5. Teneur:  Toutes les données existantes ayant été examinées, il est proposé de modifier le
Règlement sur les aliments et drogues de manière à établir une LMR de 3 ppm pour le
glyphosate, y compris son métabolite, dans le maïs.
6. Objectif et justification:  Protection de la santé humaine
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [    ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, indiquer, si
possible, les dérogations à celle-ci:   À l’échelle internationale, le Codex recommande une
LMR de 0,1 ppm pour le maïs. Aux États-Unis le seuil de tolérance pour le grain de maïs
cultivé est de 1,0 ppm.
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Gazette du Canada, Partie I, 27 février 1999;  anglais et français
9. Date projetée pour l’adoption:  Non cité.
10. Date projetée pour l’entrée en vigueur:  Non cité.
11. Date limite pour la présentation des observations: 29 mars 1999
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:   Point national
d'information
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, numéro de téléfax et adresse électronique (le cas échéant) d'un autre
organisme:
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/N/98/CRI
5 septembre 2003
(03-4663)
Comité des pratiques antidumping Original:  espagnol
RAPPORT SEMESTRIEL PRÉSENTÉ AU TITRE
DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD
COSTA RICA
On trouvera ci-joint le rapport semestriel pr ésenté par le Costa Rica pour la période du
1er juillet au 31 décembre 2002.G/ADP/N/98/CRI
Page 2Nom du Membre présentant le rapport:  COSTA RICA
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES DÉCISIONS PRISES  EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE DUMPING
Pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2002
MESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALES
Pays ProduitOuverture de
l'enquêteMesures/
déterminations
provisoires Droit définitifEngagements
en matière de
prixAbsence
de
dumpingAbsence
de
dommageRetrait du
recoursAutresVolume des
échangesImportations
faisant l'objet
d'un dumping
en % de la
consommation
intérieure% du volume
du commerce
(du pays
exportateur)
faisant l'objet
d'une enquêteBases de la
détermi-
nation
Date Date, marge de
dumpingDate, marge
de dumpingDate, marge
de dumpingDate Date Date Date
1 2 34 56 7 8 9 1 0 1 1 1 21 3 1 4
Venezuela Cuvettes
d'aisance et
lavabos (à scellerou avec socle) en
faïence vitrifiée
6910.90.0018.8.98 - - - - - - - - - - -G/ADP/N/98/CRI
Page 3
MESURES ANTIDUMPING FINALES
(au 31 décembre 2002)
Pays/territoire douanier Pr oduit Date d'imposition
---
---
ANNULATION DE MESURES ANTIDUMPING FINALES
(au 31 décembre 2002)
Pays/territoire douanier Pr oduit Date d'imposition
---
---
ENGAGEMENTS EN VIGUEUR
(au 31 décembre 2002)
Pays/territoire douanier Produit Date de l'engagement
---
---
__________
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.00/166
29 mars 2000
(00-1293)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   DANEMARK
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:  Ministère du logement et de l'urbanisme
Slotsholmsgade 1
DK – 1216 Copenhague K
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:      
    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Les produits visés sont des installations d'assainissement des eaux usées et non des produits
comme tels.
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   DS 432, Code de pratique pour le
drainage sanitaire – Installations d'assainissement des eaux usées (91 pages, seules des
parties de la section 4.10.2 – Toilettes et 8.3 – Systèmes relatifs aux eaux pluviales sontnouvelles;  disponible en danois)
6. Teneur:   Prescriptions concernant les installations d'assainissement des eaux usées
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Révision du code en vigueur concernant les installations d'assainissement des eaux usées.
Les modifications portent sur l'utilisation optimale des ressources et la réutilisation des eaux
de pluie recueillies sur les toits pour les toilettes et les machines à laver.
8. Documents pertinents:   Loi sur la construction, Décret portant promulgation de la Loi
établissant le Code n° 452, du 24 juin 1998
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }1er mai 2000
10. Date limite pour la présentation des observations:   Deux moisG/TBT/Notif.00/166
Page 2
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
Danish Standards Association
Kollegievej 6DK - 2920 Charlottenlund
ORGANISATION MONDIALE WT/REG21/2
20novembre 1996
DUCOMMERCE(96-4908)
Comité desaccords commerciaux régionaux
ACCORD ENTRE LACOMMUNAUTE EUROPEENNE ET
LESILES FEROE (GOUVERNEMENT DUDANEMARK)
Mandat pourl'examen
Mandat adopté le1erdécembre 1995
"Examiner, àlalumière desdispositions pertinentes duGATT de1994, l'Accord entre la
Communauté européenne, d'unepart,etlegouvernement duDanemark etlegouvernement
local desîlesFéroé, d'autre part; présenter unrapport auConseil ducommerce des
marchandises."
Points convenus dontlePrésident duConseil ducommerce desmarchandises adonné lecture àlaréunion
du1erdécembre 1995
Ilestentendu queladéclaration dontlePrésident duConseil ducommerce desmarchandises
adonné lecture autitredupoint 7del'ordre dujourdelaréunion du20février 1995 etquiest
reproduite dansledocument WT/REG3/1 s'applique mutatis mutandis àcegroupe detravail. Ilest
également entendu qu'aucours del'examen, ilseratenudûment compte desdifférences intrinsèques
entre lesunions douanières etleszones delibre-échange.
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DSB/W/241
30 septembre 2003
(03-5123)
Organe de règlement des différends
2 octobre 2003
ORDRE DU JOUR PROPOSÉ
I. SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS
ADOPTÉES PAR L'ORD
A. ÉTATS -UNIS – L OI ANTIDUMPING DE 1916:  R APPORT DE SITUATION DES ÉTATS -UNIS
(WT/DS136/14/A DD.19 - WT/DS162/17/A DD.19)
B. ÉTATS -UNIS – A RTICLE 211 DE LA LOI GÉNÉRALE DE 1998 PORTANT OUVERTURE DE
CRÉDITS :  RAPPORT DE SITUATION DES ÉTATS -UNIS (WT/DS176/11/A DD.12)
C. ÉTATS -UNIS – M ESURES ANTIDUMPING APPLIQUÉES À CERTAINS PRODUITS EN ACIER
LAMINÉS À CHAUD EN PROVENANCE DU JAPON :  R APPORT DE SITUATION DES ÉTATS -UNIS
(WT/DS184/15/A DD.12)
D. CHILI – SYSTÈME DE FOURCHETTES DE PRIX ET MESURES DE SAUVEGARDE APPLIQUÉS À
CERTAINS PRODUITS AGRICOLES (WT/DS207/15)
II. COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – DROITS ANTIDUMPING SUR LES
ACCESSOIRES DE TUYAUTERIE EN FONTE MALLÉABLE EN PROVENANCE
DU BRÉSIL
A. MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS DE L 'ORD
III. COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES - PROTECTION DES MARQUES ET DES
INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES POUR LES PRODUITS AGRICOLES ET LES
DENRÉES ALIMENTAIRES
A. DEMANDE D 'ÉTABLISSEMENT D 'UN GROUPE SPÉCIAL PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS
(WT/DS174/20)
B. DEMANDE D 'ÉTABLISSEMENT D 'UN GROUPE SPÉCIAL PRÉSENTÉE PAR L 'AUSTRALIE
(WT/DS290/18)
IV. AUSTRALIE – RÉGIME DE QUARANTAINE POUR LES IMPORTATIONS
A. DEMANDE D 'ÉTABLISSEMENT D 'UN GROUPE SPÉCIAL PRÉSENTÉE PAR LES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES (WT/DS287/7)
V. COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – CLASSIFICATION DOUANIÈRE DES
MORCEAUX DE POULET DÉSOSSÉS ET CONGELÉS
A. DEMANDE D 'ÉTABLISSEMENT D 'UN GROUPE SPÉCIAL PRÉSENTÉE PAR LE BRÉSIL
(WT/DS269/3)WT/DSB/W/241
Page 2
VI. MEXIQUE – MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES VISANT LA VIANDE DE
BŒUF ET LE RIZ
A. DEMANDE D 'ÉTABLISSEMENT D 'UN GROUPE SPÉCIAL PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS
(WT/DS295/2)
VII. ÉTATS-UNIS – DÉTERMINATION FINALE EN MATIÈRE DE DROITS
COMPENSATEURS CONCERNANT CERTAINS BOIS D'ŒUVRE RÉSINEUX EN
PROVENANCE DU CANADA
A. RAPPORT DU GROUPE SPÉCIAL (WT/DS257/R)
AUTRES QUESTIONS
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/DS75/17 
WT/DS84/15 7 de junio de 1999 
 
(99-2267) 
 Original:   inglés 
  
 
COREA - IMPUESTOS A LAS BEBIDAS ALCOHÓLICAS  
 
Arbitraje de conformidad con el párrafo 3 c) del artículo 21 del 
 
Entendimiento relativo a las normas y procedimientos por  
los que se rige la solución de diferencias  
 
  La siguiente comunicación, de fecha 2 de junio de 1999, dirigida por el Árbitro, 
Sr. Claus Dieter-Ehlermann, al Presidente del Órgano de Solución de Diferencias, se distribuye de 
conformidad con el párrafo 3 c) del artículo 21 del Entendimiento relativo a las normas y 
procedimientos por los que se rige la solución de diferencias . 
 
_______________ 
   Tengo el honor de transmitirle mi laudo arbitral en el asunto Corea - Impuestos a las 
bebidas alcohólicas , de conformidad con el párra fo 3 c) del artículo 21 del Entendimiento relativo a 
las normas y procedimientos por los que  se rige la solución de diferencias . 
  
__________
WORLD TRADE ORGANIZATION  
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO 
WT/DSB/W/259 
28 May 2004 
 (04-2296) 
Dispute Settlement Body 
1 June 2004  
 
 
 
PROPOSED AGENDA 
I. MEXICO - MEASURES AFFECTING TELECOMMUNICATIONS SERVICES 
A. REPORT OF THE PANEL (WT/DS204/R) 
II. CANADA - MEASURES RELATING TO EXPORTS OF WHEAT AND 
TREATMENT OF IMPORTED GRAIN 
A. REPORT OF THE PANEL (WT/DS276/R) 
 
 Organe de règlement des différends 
1
er juin 2004 
 
ORDRE DU JOUR PROPOSÉ 
I. MEXIQUE - MESURES VISANT LES SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATION 
 
A. R APPORT DU GROUPE SPECIAL (WT/DS204/R) 
 
II. CANADA - MESURES CONCERNANT LES EXPORTATIONS DE BLÉ ET LE 
TRAITEMENT DES GRAINS IMPORTÉS 
 
A. R APPORT DU GROUPE SPECIAL (WT/DS276/R) 
 
 Órgano de Solución de Diferencias 
1° de junio de 2004  
 
ORDEN DEL DÍA PROPUESTO 
I. MÉXICO - MEDIDAS QUE AFECTAN A LOS SERVICIOS DE 
TELECOMUNICACIONES 
 
A. I
NFORME DEL GRUPO ESPECIAL  (WT/DS204/R) 
 
II. CANADÁ - MEDIDAS RELATIVAS A LAS EXPORTACIONES DE TRIGO Y AL 
TRATO DEL GRANO IMPORTADO 
 
A. I NFORME DEL GRUPO ESPECIAL  (WT/DS276/R) 
__________
99-3243COMUNICADO
DE PRENSA
PRESS/132
30 de julio de 1999
EL DIRECTOR GENERAL DESIGNADO DE LA OMC SE REÚNE
CON LOS MINISTROS DE LOS PAÍSES ACP
El Director General designado de  la OMC, Mike Moore, se reunirá hoy en Bruselas con los
ministros y embajadores de los países de África, el Caribe y el Pacífico (países ACP) a fin de
reafirmar su compromiso de lograr que todos los Miembros de la OMC puedan participar plenamente
en la vida de la Organización.
Los ministros y embajadores pertenecen a los países ACP que asisten a una reunión
ministerial con la Unión Europea.  En el grupo que se reunirá con el Sr. Moore se encuentranMiembros de la OMC cuyos limitados recursos les impiden tener representantes permanentes en
Ginebra, donde se encuentra la sede de la OMC.
"La labor de la OMC es importante para todos sus Miembros, ricos o pobres, grandes o
pequeños", dijo el Sr. Moore.  "Es nuestra responsabilidad asegurar que todos aquellos que no tengan
una representación en Ginebra puedan participar plenamente."
El Sr. Moore, cuya reunión con los ministros y embajadores tendrá carácter informal, se halla
en su camino de regreso a Nueva Zelandia tras una breve visita a la sede de la OMC, donde asumirá
su cargo el 1º de septiembre.  El 22 de julio fu e designado próximo Director General por el Consejo
General de la OMC.
____________________
Para mayor información sobre la OMC y los países en desarrollo, visite nuestro espacio
en la Web, http://www.wto.org y haga click en  "desarrollo", o consulte directamente
http://www.wt o.org/wto/develop/develop.htm.
FIN
./.RESTRICTEDWORLD TRADE
ORGANIZATIONGPA/W/12/Add.7/Rev.1
18 January 1999
(99-0119)
Committee on Government Procurement Original:  English
THE THRESHOLDS IN APPENDIX I OF THE AGREEMENT AS EXPRESSED
IN NATIONAL CURRENCIES FOR 1997/1998
REPUBLIC OF KOREA
Revision
In pursuance of the agreed procedures (GPA/1 , Annex 3), delegations have been invited to
notify their respective thresholds expressed in national currencies and fixed for two years.
The information notified in response by the Republic of Korea is reproduced below.
_______________
1. Calculation of threshold figures in national currency
Annex 1 Entities Threshold value
(SDR)Threshold value in national
currency (won)
1. Supplies and services 130,000 151,000,000
2. Construction services 5,000,000 5,830,000,000
Annex 2 EntitiesThreshold value
(SDR)Threshold value in national
currency (won)
1. Supplies and services 200,000 233,000,000
2. Construction services 15,000,000 17,490,000,000
Annex 3 EntitiesThreshold value
(SDR)Threshold value in national
currency (won)
1. Supplies and services 450,000 524,000,000
2. Construction services 15,000,000 17,490,000,000GPA/W/12/Add.7/Rev.1
Page 2
2. Method of calculation
It is the average of monthly rate of the national currency in terms of the SDR over the two-
year period from November 1994 to October 1996.  The conversion rates published by the IMF in its
monthly "International Fiscal Statistics" was used for this calculation.  The example of this calculationis attached.
3. Example of calculation
Period Exchange rate
(Unit:  won/SDR)Period Exchange rate
(Unit:  won/SDR)
November 1994 1,157.1 November 1995 1,143.1
December 1994 1,151.4 December 1995 1,151.6
January 1995 1,161.7 January 1996 1,138.6
February 1995 1,174.6 February 1996 1,146.6
March 1995 1,203.9 March 1996 1,143.7
April 1995 1,198.3 April 1996 1,129.2
May 1995 1,197.8 May 1996 1,136.3
June 1995 1,189.3 June 1996 1,170.0
July 1995 1,179.8 July 1996 1,191.9
August 1995 1,150.9 August 1996 1,194.4
September 1995 1,157.5 September 1996 1,182.0
October 1995 1,144.1 October 1996 1,200.4
- The exchange rates are quoted from the IFS.  It is the rate at the end of each month.
- Example of calculation:
- The average exchange rate of won in terms of SDR
27,994.2 won/24 months = 1,166.425 won130,000 (SDR) * 1,166.425 won =151,635,250 won
- The final conversion rate:  151,000,000 won
(*The figures under million won are deleted for simplicity of implementation.)
__________
WORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/DS228/4
3 April 2001
(01-1666)
Original:  Spanish
CHILE – SAFEGUARD MEASURES ON SUGAR
Request to Join Consultations
Communication from Nicaragua
The following communication, dated 30 March 2001, from the Permanent Mission of
Nicaragua to the Permanent Mission of Colombia, the Permanent Mission of Chile and to the
Chairman of the Dispute Settlement Body, is circulated in accordance with Article 4.11 of the DSU.
_______________
On the instructions of my Government, I have  the honour to inform you herewith of our wish
to be associated with the request for consultations from the Government of Colombia to your
Government with regard to safeguard measures on sugar, circulated as document WT/DS228/1 of
22 March 2001.
In view of the importance of the sugar sector in my country in generating employment and
income, we reiterate our trade and systemic interest in participating in these consultations under
paragraph 11 of Article 4 of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of
Disputes (DSU).
We thank you in advance for your cooperation in this matter and look forward to a positive
reply.
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/SCM/N/105 
2 de diciembre de 2003 
 
 (03-6395) 
Comité de Subvenciones y 
Medidas Compensatorias  
 
 
 
INFORMES PREVISTOS EN EL PÁRRAFO 11 DEL 
ARTÍCULO 25 DEL ACUERDO 
(Octubre-noviembre de 2003) 
 
Nota de la Secretaría  
 
El presente documento ha sido el aborado bajo la responsabilidad de la 
Secretaría y sin perjuicio de las posiciones de los Miembros ni de sus derechos y obligaciones en el marco de la OMC  
 
  A continuación se enumeran los informes pr esentados en octubre-noviembre de 2003 de 
conformidad con el párrafo 11 del artículo 25.  Estos informes han sido comunicados por las 
Comunidades Europeas
 y los Estados Unidos ;  los representantes de los gobiernos pueden 
consultarlos en la Secretaría de la OMC.1 
 
_______________ 
  
Miembro informante:  COMUNIDADES EUROPEAS
 
 
Producto  País o territorio aduanero  
Ciertos antibióticos de amplio espectro India 
 
 
Miembro informante:  ESTADOS UNIDOS  
 
Producto  País o territorio aduanero  
Trigo duro  red spring  Canadá 
Varillas de acero al carbono y de ciertos aceros aleados Canadá 
Determinadas pastas alimenticias  Turquía  
__________ 
                                                     
 
1 Las delegaciones interesadas deben ponerse en contacto con la Srta. S. Aspinall, despacho 1028, 
teléfono 022 739 51 09.
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/STR/N/4/ZAF
G/STR/N/5/ZAFG/STR/N/6/ZAF
14 novembre 2000
(00-4841)
Groupe de travail des entreprises
commerciales d'ÉtatOriginal:  anglais
COMMERCE D'ÉTAT
Nouvelle notification complète et notification de mise à jour conformément
à l'article XVII:4 a) du GATT de 1994 et au paragraphe 1
du Mémorandum d'accord sur l'interprétation
de l'article XVII
AFRIQUE DU SUD
La Mission permanente de l'Afrique du Sud a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 10 novembre 2000.
_______________
Conformément aux dispositions de l'article XV II:4 a) du GATT de 1994 et au paragraphe 1
du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII, et en réponse à la demande de
notification contenue dans le document G/STR/N/4-6, j'ai l'honneur de notifier qu'il n'y a dans la
République sud-africaine aucune entreprise commerciale d'État correspondant à la définition pratique
énoncée au paragraphe 1 du Mémorandum d'accord susmentionné.  Toutes les entreprises
commerciales d'État notifiées par l'Afriqu e du Sud dans le document G/STR/N/1/ZAF du
22 août 1995 ont été complètement dissoutes.
__________
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SPS/N/USA/469
26 July 2001
(01-3676)
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original:  English
NOTIFICATION
1. Member to Agreement notifying:  UNITED STATES
If applicable, name of local government involved:           
2. Agency responsible:  Food and Drug Administration - FDA
3. Products covered (provide tariff item number(s) as specified in national schedules
deposited with the WTO; ICS numbers may be provided in addition, whereapplicable).  Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or
practicable:  Food additives
4. Title and number of pages of the notified document:  Filing of Food Additive Petition
(Animal Use) - Ethoxyquin Phosphate (1 page)
5. Description of content:   The Food and Drug Admini stration (FDA) is announcing a
petition proposing that the food additive regulation be amended to provide for the safe use
of ethoxyquin phosphate in animal feeds.  U nder the Federal Food, Drug, and Cosmetic Act
(sec. 409(b)(5) (21 U.S.C. 348(b)(5))), notice is given that a food additive petition has been
filed.  The petition proposes to amend the food additive regulations in part 573 FoodAdditives Permitted in Feed and Drinking Wat er of Animals (21 CFR part 573) for the
addition of an additional salt, ethoxyquin phosphate, to be used as a preservative in yellow
grease, oils, and other fats.
6. Objective and rationale: [  X ] food safety,  [     ] animal health,  [     ] plant protection,
[    ] protect humans from animal/plant pest or disease, [     ] protect territory from
other damage from pests           
7. An international standard, guideline or recommendation does not exist [  X ].
If an international standard, guideline or recommendation exists, give the appropriate
reference and briefly identify deviations:
8. Relevant documents and language(s) in which these are available:  66 FR 36791,
13 July 2001 (Available in English)
9. Proposed date of adoption:  To be determined.
10. Proposed date of entry into force:  To be determined.
11. Final date for comments: The Food and Drug Administration (FDA) will accept written
comments.
Agency or authority designated to handle comments:  [     ] National notification
authority, [     ] National enquiry point, or address, fax number and E-mail address (if
available) of other body:  The full text, which includes instructions for commenting, and
the guidance document will be sent upon request to the address in paragraph 12.G/SPS/N/USA/469
Page 2
12. Texts available from: [  X ] National notification authority, [  X ] National enquiry point
or address, fax number and E-mail address (if available) of other body:
United States SPS Enquiry Point/Notification Authority
Attn:  Carolyn F. Wilson
Room 5545 South Agriculture BuildingStop 1027
1400 Independence Avenue, S.W.
Washington, D.C.20250
Tel:  (202) 720-2239
Fax:  (202) 690-0677
E-mail:  ofsts@fas.usda.gov
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SPS/GEN/167/Add.1
14 June 2000
(00-2377)
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures
NATIONAL NOTIFICATION AUTHORITY
Note by the Secretariat
Addendum
The present document contains additional or revised names, addresses, telephone and telefax
numbers of the national notification authority foreseen in Paragraph 10 of Annex B of the Agreement,
as submitted to the Secretariat as of 13 June 2000.
________________
Barbados
The Permanent Secretary
Ministry of Agriculture and Rural Development
P.O. Box 505
Bridgetown
Telephone: +(246) 428 4150
Telefax: +(246) 420 8444
E-mail/Internet: psminagric@caribsurf.com
Brazil
Secretaria de Defesa Agropecuária (SDA)
Ministério da Agricultura e da Reforma Agrária (MAARA)
Esplanada dos Ministérios
Bloco 'B', Anexo 'B', sala 406
Brasilia - DF - 70.170
Telephone: + (5561) 218 23 14/218 23 15
Telefax: + (5561) 224 39 95
E-mail/Internet: adauto@agricultura.gov.brG/SPS/GEN/167/Add.1
Page 2
European Communities
European Commission
Directorate General for Health and Consumer Protection
Directorate E – Public, animal and plant healthUnit E4 – Co-ordination of horizontal health questions
Rue de la Loi 86
1049 Brussels
Telephone: + (322) 295 81 82
Telefax: + (322) 296 27 92
E-mail/Internet: Marco.Castellina@cec.eu.int
Madagascar
Gabriel Rasoloarivelo RASAMOELINA
Directeur de la Protection des Végétaux
Ministère de l'Agriculture
101 Antananarivo
Madagascar
Telephone: +(26120) 224 1613/224 1614
Telefax: +(26120) 225 08
E-mail/Internet: spcplabo@dts.mg
Panama
Dirección Nacional de Negociaciones Comerciales Internacionales
Viceministerio de Comercio Exterior
Edificio Plaza Edison, Via Ricardo J. Alfaro
Panamá
Telephone: +(507) 321 0266
Telefax: +(507) 321 0265
Slovak Republic
Sanitary issues and animal health protection:
State Veterinary Administration of the Slovak Republic
Botanicka 17842 13 Bratislava 4
Telephone: +(421 7) 6542 0258
Telefax: +(421 7) 6542 0745
E-mail/Internet: cery@ba.sknet.skG/SPS/GEN/167/Add.1
Page 3
Phytosanitary issues and plant protection:
Central Control and Testing Institute of Agriculture
Hanulova 9/A
844 29 Bratislava 42
Telephone: +(421 7) 6446 2087
Telefax: +(421 7) 6446 2084
E-mail/Internet: uksup@internet.sk
Solomon Islands
Director
Environment Health Division
Department of Health and Medical Services
P.O. Box 349
Honiara
Telephone: +(677) 20831
Telefax: +(677) 25513
United States
USDA/FAS/FSTSD
Attn:  Carolyn F. Wilson
Stop 1027Room 5545 South Agriculture Building
1400 Independence Avenue, SW
Washington, D.C. 20250
Telephone: + (202) 720 22 39
Telefax: + (202) 690 06 77
Email/Internet: ofsts@fas.usda.gov and
wilsonc@fas.usda.gov
__________
WORLD TRADE G/TBT/CS/N/83
21October 1997
ORGANIZATION(97-4578)
Original: English Committee onTechnical Barriers toTrade
Under paragraph CoftheCode ofGood Practice forthePreparation, Adoption andApplication
ofStandardscontainedinAnnex3totheWTOAgreementonTechnicalBarrierstoTrade,"Standardizing
bodies thathaveaccepted orwithdrawn fromthisCode shallnotify thisfacttotheISO/IEC Information
CentreinGeneva."ThefollowingnotificationconveyedtotheSecretariatfromtheISO/IECInformation
Centre isbeing circulated fortheinformation ofMembers.
NOTIFICATION
UNDER PARAGRAPH COFTHE WTO TBTCODE OFGOOD PRACTICE
Notification ofacceptance
Country/Customs Territory/Regional Arrangement: UNITED STATES
Name ofstandardizing body: TheAmerican National Standards Institute, Inc.(ANSI)
Address ofstandardizing body: 11West 42ndStreet
13thFloor,
NewYork,
NewYork 10038 USA
Telephone: +12126424900 Telefax: +12123980023 Telex: n.a.
E-mail: INFO@ansi.org
Type ofstandardizing body:
[]central governmental []local governmental [X]non-governmental
Scope ofcurrent andexpected standardization activities: ANSI approves standards in
every area. Thescope isunlimited.
Date: 29September 1997
WORLD TRADE S/C/N/25/Corr.1*
21October 1996
ORGANIZATION(96-4390)
Original: English Council forTrade inServices
JOINT COMMUNICATION FROM THE EUROPEAN COMMUNITIES AND
THEIR MEMBER STATES AND THE REPUBLIC OFPOLAND
Notification Pursuant toArticle V:7(a) ofthe
General Agreement onTrade inServices
Corrigendum
Inthethird paragraph ofthefirstpage ofthejoint communication from theEuropean
Communities andtheirMember States andtheRepublic ofPoland thereference totheOfficial Journal
oftheEuropean Communities should readL348,notL358asitappeared intheoriginal document.
*English only
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/MLT/5
27 janvier 2000
(00-0347)
Comité de l'agriculture Original:  anglais
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu de la délégation de Malte , le 17 décembre 1999, la notification ci-après
concernant les engagements en matière de subventions à l'exportation ( tableau ES:1 ) pour les années
civiles 1996, 1997 et 1998 .
_______________
Malte n'a accordé aucune subvention à l'exportation pour les produits agricoles (tableau ES:1)
pendant les années civiles 1996, 1997 et 1998.
__________
WORLD TRADE ORGANIZATION
ORGANISATION MONDIALE DUCOMMERCEG/TBT/Notif.97.208/Add.1
24June1997
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL DEL COMERCIO(97-2741)
Committee onTechnical Barriers toTrade
NOTIFICATION
Addendum
Thefollowing communication byBrazil isbeing circulated inaccordance withArticle 10.6.
_______________
Thefinaldateforcomments onthisnotification isextended to25June1997.
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Addendum
Lacommunication duBrésil reproduite ci-après estdistribuée conformément auxdispositions
del'article 10.6del'Accord.
_______________
Ladatelimite pourlaprésentation desobservations concernant cettenotification estreportée
au25juin1997.
Comité deObstáculos Técnicos alComercio
NOTIFICACI ÓN
Addendum
LasiguientecomunicacióndeBrasilsedistribuyedeconformidadconelpárrafo6delartículo10.
_______________
Elplazo paralapresentación deobservaciones sobre estanotificación sehaprorrogado hasta
el25dejunio de1997.
RESTRICTEDORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOWT/GC/W/341
4 de octubre de 1999
(99-4094)
Consejo General
6 de octubre de 1999
ORDEN DEL DÍA PROPUESTO
I. CENTRO DE COMERCIO INTERNACIONAL UNCTAD/OMC
A.I NFORME DEL GRUPO CONSULTIVO MIXTO (ITC/AG(XXXII )/173)
II. ADHESIÓN DE GEORGIA1
A.I NFORME DEL GRUPO DE TRABAJO (WT/ACC/GEO/31 Y ADD .1 Y 2)
III. ADHESIÓN DE BHUTÁN
A.C OMUNICACIÓN DE BHUTÁN (WT/ACC/BTN/1/REV.1)
IV. PROGRAMA DE TRABAJO SOBRE EL COMERCIO ELECTRÓNICO
V. EXAMEN QUINQUENAL DE LA EXENCIÓN OTORGADA DE CONFORMIDAD
CON EL PÁRRAFO 3 DEL GATT DE 1994
VI. EXAMEN DEL ENTENDIMIENTO SOBRE SOLUCIÓN DE DIFERENCIAS
A.D ECLARACIÓN DEL PRESIDENTE DEL ÓRGANO DE SOLUCIÓN DE DIFERENCIAS
VII. ASISTENCIA DE OBSERVADORES A LA CONFERENCIA MINISTERIAL DE 1999
A.G OBIERNOS
B.O RGANIZACIONES INTERNACIONALES INTERGUBERNAMENTALES
VIII. CARGOS DE DIRECTOR ES GENERALES ADJUNTOS
A.D ECLARACIÓN DEL PRESIDENTE
OTROS ASUNTOS
__________
                                                     
1 En relación con este punto, se señala a la atención de los Miembros el procedimiento de adopción de
decisiones de conformidad con los artículos IX y XII del Acuerdo sobre la OMC, aprobado por el ConsejoGeneral el 15 de noviembre de 1995 (WT/L/93).
. /.ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/N/ARG/28
3 de octubre de 2001
(01-4755)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:  español
NOTIFICACIÓN
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.
1. Miembro del Acuerdo que notifica:  ARGENTINA
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):
2. Organismo responsable:   Secretaría de Industria
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de telefax, así como las
direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso) del organismo o autoridad
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se
trate de un organismo o autoridad diferente:  Idem  Servicio de Información
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [     ], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [  X ], 5.7.1 [     ], o
en virtud de:
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de
partida de la ICS):   Equipos de radiocomunicaciones móviles celulares
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Resolución S.I.
Nº 18/2001 (5 páginas, en español)
6. Descripción del contenido:   Aprobación de la secuencia de operaciones correspondiente al
proceso productivo de fabricación de equipos de radiocomunicaciones móviles celulares y
el respectivo listado de insumos mínimos, los accesorios considerados para la acreditación
de origen y los insumos o partes que deben ser nacionales a partir de los tres meses del
inicio de la producción de cada modelo.
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:
Necesidad de establecer los procesos productivos a fines de las previsiones del régimen de
la Ley 19.640.
8. Documentos pertinentes:   Ley 19.640, Decreto Nº 1737/93 y Decreto Nº 522/95.
9. Fecha propuesta de adopción:  -
Fecha propuesta de entrada en vigor:  24 de mayo de 2001
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   -G/TBT/N/ARG/28
Página 2
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección, números de
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de otra
institución:
Punto Focal de la República Argentina
Dirección Nacional de Comercio InteriorAvda. J.A. Roca, 651, piso 4º, sector 22
(1322) Buenos Aires
Teléfono:  54 11 4349 4037
Fax:  54 11 4349 4038
Correo electrónico:  vcamal@secind.mecon.gov.ar
WORLD TRADE ORGANIZATION RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE DUCOMMERCEWT/ACC/KAZ/8
25March 1997
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL DEL COMERCIO(97-1234)
Original: English/
anglais/
inglés
ACCESSION OFTHE REPUBLIC OFKAZAKSTAN
Communication from theRepublic ofKazakstan
TheMinistry oftheEconomy oftheRepublic ofKazakstan hassubmitted theCommodity
Nomenclature andCustoms Import Tariffs ondiskette which isavailable intheSecretariat (Accessions
Division, Room 1126) forconsultation.
ACCESSION DELAREPUBLIQUE DUKAZAKSTAN
Communication delaRépublique duKazakstan
LeMinistère del'économie delaRépublique duKazakstan afaitparvenir auSecrétariat la
nomenclature desproduits etletarifdouanier d'importation, quel'onpeutconsulter àlaDivision des
accessions (bureau 1126).
ADHESI ÓNDELAREPÚBLICA DEKAZAKST ÁN
Comunicación delaRepública deKazakstán
ElMinisterio deEconomía delaRepública deKazakstán hapresentado endisquete la
Nomenclatura deProductos yelArancel deAduanas, quepueden consultarse enlaSecretaría (División
deAdhesiones, despacho 1126).
RESTRICTEDORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOS/CSC/W/23
21 de julio de 1999
(99-3054)
Comité de Compromisos Específicos
DELIBERACIONES SOBRE LOS PROCEDIMIENTOS PARA LA APLICACIÓN
DEL ARTÍCULO XXI DEL ACUERDO GENERAL SOBRE
EL COMERCIO DE SERVICIOS
Nota del Presidente
A raíz de las numerosas consultas celebradas sobre la cuestión de los procedimientos para la
modificación de las listas de compromisos, me comprometí a facilitar una nota que acompañaría laadopción formal por el Comité de dichos procedim ientos, que figuran en el documento S/CSC/W/21.
Durante la labor de elaboración de los procedimientos para la modificación de las listas de
compromisos, se manifestaron opiniones divergentes en relación con el alcance de las medidas de
retorsión previstas en el párrafo 4 b) del artículo XXI del AGCS, esto es, si el hecho de que el
Miembro modificante no respete las conclusiones del árbitro autoriza o no al Miembro o losMiembros afectados a aplicar retorsiones cruzadas fuera del ámbito de los servicios.  Si bien una gran
mayoría de delegaciones consideraron que el artículo XXI no preveía la adopción de medidas de
retorsión fuera del ámbito de los servicios, algunas estimaron que ninguna disposición prohibía la
retorsión cruzada.
También se manifestaron puntos de vista divergentes sobre la existencia del requisito de
recurrir de nuevo al árbitro antes de aplicar medidas de retorsión.  Mientras algunas delegaciones
consideraron que debería haber una disposición obligatoria que exigiese en cada caso el recurso al
árbitro antes de aplicar medidas de retorsión, en opinión de otras delegaciones, ninguna disposición
del artículo XXI del AGCS exige éste "segundo" recurso al árbitro.  Entre estas últimas delegaciones,
muchas podrían aceptar la posibilidad de contar con un "segundo" recurso al árbitro como disposición
facultativa, para los casos en que el Miembro afectado deseara disponer de tal recurso.
Con objeto de no prejuzgar ninguna de estas posiciones, y de preservar el derecho de las
partes en caso de futuras diferencias, los Miembros han acordado reformular el texto del párrafo 4 b)
del artículo XXI del AGCS en la parte correspondiente de los procedimientos.
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/ZMB/33 
6 de diciembre de 2004 
 (04-5337) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
 
  
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:   REPÚBLICA DE ZAMBIA
 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):         
2. Organismo responsable:    
Oficina de Normas de Zambia Lechwe House – Freedomway, South End – P.O. BOX 50259, Lusaka.   
Teléfono:  +260-1-231385;  telefax:  +260-1-238483;  correo electrónico:  zabs@zamnet.zm
 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso) del  organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:         
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], o 
en virtud de:         
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de partida de la ICS):   Abonos – Sulfato de potasa 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Fertilizers-Sulphate 
of potash  (Abonos – Sulfato de potasa) – Disponible en inglés 
6. Descripción del contenido:   En el documento notificado se establecen las prescripciones 
relativas a los abonos de sulfato de potasa. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:  
Salud pública 
8. Documentos pertinentes:   Aviso N° ____de la Gaceta Oficial, publicado en el 
Times of  Zambia  de 11 de agosto de 2004. 
9. Fecha propuesta de adopción:  12 de octubre de 2004 
Fecha propuesta de entrada en vigor:  Enero de 2005 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:  
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ] o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de otra institución:        
zabs@zamnet.zm
. /.ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/SPS/N/MUS/4
10 de abril de 2001
(01-1820)
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias Original:  inglés
NOTIFICACIÓN DE MEDIDAS DE URGENCIA
1. Miembro del Acuerdo que notifica:  REPÚBLICA DE MAURICIO
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate:      
2. Organismo responsable:  División de Servicios Veterinarios del Ministerio de Agricultura,
Tecnología de los Alimentos y Recursos Naturales
3. Productos abarcados (indíquese el número de la(s) partida(s) arancelaria(s) según se
especifica en las listas nacionales deposi tadas en la OMC;  podrá indicarse además,
cuando proceda, el número de partida de la ICS).  Regiones o países que podrían verse
afectados, en la medida en que sea pertinente o factible:  Prohibición de importar, con
efecto inmediato, todos los productos cárnicos procedentes de las Comunidades Europeas,
excepto las aves de corral y la carne de porcino enlatada.
4. Título y número de páginas del documento notificado:  Prohibición de importar, con
efecto inmediato, todos los productos cárnicos procedentes de las Comunidades Europeas,
excepto las aves de corral y la carne de porcino enlatada (1 página).
5. Descripción del contenido: A raíz del brote de fiebre aftosa registrado en las Comunidades
Europeas y remitiéndose al Capítulo 2.1.1 del Código Zoosanitario Internacional, la
División de Servicios Veterinarios del Ministerio de Agricultura, Tecnología de losAlimentos y Recursos Naturales ha impuesto la  prohibición de importar todos los productos
cárnicos procedentes de las Comunidades Europeas, excepto las aves de corral y la carne de
porcino enlatada, con objeto de proteger la sanidad animal y la inocuidad de los alimentos y
preservar la condición de país libre de fiebre aftosa que posee Mauricio.
6. Objetivo y razón de ser:  [  X ] inocuidad de los alimentos, [  X ] sanidad animal,
[   ] preservación de los vegetales, [    ] protección de la salud humana contra las
enfermedades o plagas animales o vegetales, [    ] protección del territorio contra otros
daños causados por plagas  
7. Naturaleza del (de los) problema(s) urgente(s):  Medidas preventivas de urgencia contra
la introducción de la fiebre aftosa en Mauricio.
8. No existe una norma, directriz o recomendación internacional [    ].
Si existe una norma, directriz o recomendación internacional, facilítese la referencia
adecuada de la misma y señálense brevemente las diferencias con ella:      
9. Documentos pertinentes e idioma(s) en que están disponibles:  Inglés y francés
10. Fecha de entrada en vigor/período de aplicación (según corresponda):  15 de marzo de 2001G/SPS/N/MUS/4
Página 2
11. Textos disponibles en/y organismo o autoridad designado para tramitar las
observaciones:
[   ] Autoridad nacional encargada de la notificación, [  X ] Servicio nacional de
información, o dirección y número de telefax y dirección de correo electrónico (si la
hay) de otro organismo:
Ministry of Agriculture, Food Technology & Natural Resources
Plant Pathology & Quarantine Division
Réduit, Mauricio
Teléfono: 464 4872
Telefax: 465 9591
Correo electrónico:  plpath@intnet.mu
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/SPS/N/AUS/29
27deseptiembre de1996
DEL COMERCIO
(96-3864)
Comité deMedidas Sanitarias yFitosanitarias
NOTIFICACI ÓN
1. Miembro delAcuerdo quenotifica: AUSTRALIA
Siprocede, nombre delgobierno local dequesetrate:
2. Organismo responsable: Servicio deCuarentena eInspección deAustralia
3. Productos abarcados (número delapartida arancelaria según seespecifica enlaslistas
nacionales depositadas enlaOMC. Podrá indicarse además, cuando proceda, elnúmero
departida delaICS): Camarones ygambas delsuborden Natantia, muertos, sincocer,
impropios paraelconsumo humano. Partida arancelaria 0511.91
4. Título ynúmero depáginas deldocumento notificado: Memorando 1996/59 sobre política
enmateria decuarentena deanimales, importación decamarones ygambas ydeproductos
basados enestos crustáceos (3páginas)
5. Descripción delcontenido: Eneldocumento senotifican unas restricciones provisionales de
laimportación decamarones ygambas delsuborden Natantia, muertos, sincocer, yla
iniciación deunexamen delaspolíticas vigentes enmateria decuarentena paralaimportación
decamarones ygambas muertos ydeproductos basados enestos crustáceos
6. Objetivo yrazón deser: Proteger laspoblaciones decamarones ygambas deAustralia contra
lasenfermedades ylasplagas extranjeras mientras seexaminan laspolíticas vigentes.
7. Noexiste unanorma, directriz orecomendación internacional [X].
Siexiste unanorma, directriz orecomendación internacional, señálense, siempre quesea
posible, lasdesviaciones:
8. Documentos pertinentes eidioma(s) enqueestán disponibles: Memorando 1996/59 sobre
política enmateria decuarentena deanimales (eninglés)
9. Fecha propuesta deadopción: 11denoviembre de1996
10. Fecha propuesta deentrada envigor: 11denoviembre de1996
11. Fecha límite para lapresentación deobservaciones: 31deoctubre de1996
Organismo oautoridad encargado detramitar lasobservaciones:
12. Textos disponibles en:Servicio nacional deinformación [X]odirección ynúmero de
telefax ydirección decorreo electrónico (silahay) deotrainstitución:
RESTRICTED
WORLD TRADE G/SCM/Q2/COL/6
8October 1996
ORGANIZATION(96-4082)
Original: English Committee onSubsidies andCountervailing Measures
SUBSIDIES
Questions from theUNITED STATES Regarding theNew
andFullNotification ofCOLOMBIA1
Thefollowing communication, dated 30September 1996, hasbeenreceived fromthePermanent
Mission oftheUnited States.
_______________
Section I. Non-Notified Programmes
Please provide information concerning thefollowing programmes which didnotappear tobe
included within Colombia ’snotification, yetmaymeetthenotification requirements ofGATT 1994
and/or theSCM Agreement. Ifthese programmes aresomewhere encompassed inColombia ’s
notification, please explain. Ifnot,please include information relevant totheelements requested in
thenotification format, orexplain thebasis onwhich Colombia determined thateachprogramme did
notmeetthenotification requirements referenced above:
1. BANCOLDEX (funds forthepromotion ofexports)
2. PlanVallejo
3. Instituto deFomento Industrial (IFI)
4. Fondo Financiero deProyectos deDesarrollo (FONADE)
5. Financiero deDesarrollo Territorial (FINDETER)
6. Export Credit Insurance
Section II. Notified Programmes
1. Concerning theCERT programme, thenotification states atI.7that“In1994, CERT amounted
toUS$79.6million, ofwhich $17.5 million represents thevalue ofthesubsidy.... ”Could youplease
explain howtheamount ofthesubsidy wascalculated?
1G/SCM/N/3/COL
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/USA/889/Add.1 
14 juin 2004 
 
 (04-2563) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum 
 
 
 La communication ci-après, reçue le 10 juin 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis. 
 
_______________ 
  
Indoxacarb;  Time-Limited Pesticide Tolerance (Indox acarb. Limite maximale de résidus temporaire)
 
 
 Le règlement faisant l'objet du présent adde ndum établit une limite maximale temporaire 
pour les résidus et les résidus combinés d'indoxaca rb dans ou sur les cerises douces et les cerises 
acides.   Cette limite deviendra caduque le 21 mai 2007. 
 
 Date d'entrée en vigueur du texte: 19 mai 2004.  Les objections et les demandes d'audition 
doivent parvenir à l'EPA pour le 19 juillet 2004 au plus tard.   Dans le Federal Register  du 17 mars 2004 ( 69 FR 12664-12670 ) (FRL-7345-2), l'EPA a 
publié un avis annonçant le dépôt d'une demande pour pesticide (PP 3G6797) par les sociétés E.I. 
DuPont de Nemours and Company et DuPont Crop Protection, Wilmington, DE.  Cet avis comprenait un récapitulatif de la demande préparé par la so ciété DuPont (le titulaire d'homologations). 
  Coordonnées du texte intégral (en anglais) de la règle finale: 
Code DOCID:fr1904-9. Federal Register :  19 mai 2004, Volume 69, n° 97, pages 28832 à 28842. 
http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA-PEST/2004/May/Day-19/p11346.htm   (disponible en anglais) 
 
Biopesticides and Pollution Prevention Division (7511C), Office of Pesticide Programs (OPP), 
Environmental Protection Agency, 1200 Penns ylvania Ave., NW., Washington, DC 20460. 
opp-docket@epa.gov.  Note:  référe nce du dossier de consultation ( docket ) à citer en objet dans la 
réponse:  OPP-2004-0130 
 Ms. Julie Morin, United States SPS Enquiry Point Of ficer, USDA Foreign Agricultural Service, Food 
Safety and Technical Services Division, St op 1027, Washington, DC 20250.  Téléphone:  
(202) 720-4051.  Téléfax:  (202) 720-7772.  Courrier électronique:  fstsd@usda.gov  
 
__________
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/USA/936 
20 July 2004 
 (04-3122) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   English 
  
 
 
NOTIFICATION  
 
1. Member to Agreement notifying:   UNITED STATES
 
If applicable, name of local government involved: 
2. Agency responsible:   Environmental Protection Agency (EPA) 
3. Products covered (provide tariff item numbe r(s) as specified in national schedules 
deposited with the WTO; ICS numbers should be provided in addition, where 
applicable):  Products that use the pesticide Pyri daben such as apricot and cherries 
4. Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or practicable:  Any 
US trade partners  
5. Title, language and number of pages of the notified document:   Proposed Rule: 
Pyridaben: Time-Limited Pesticide Tolerance Extension  (Available in English, 2 pages) 
6. Description of content:  This document proposes the extension of time limited tolerances 
for the combined residues of tolerances for residues of pyridaben [2-tert-butyl-5-(4-tert-
butylbenzylthio)-4-choropyridazin-3(2H)-one]in or  on apricot and cherry (sweet and tart)at 
0.05 ppm. 
7. Objective and rationale:  [ X ] food safety, [   ] animal health, [   ] plant protection, 
[ X ] protect humans from anima l/plant pest or disease,  [   ]  protect territory from 
other damage from pests 
8. International standard, guideline or recommendation:  
[   ] Codex Alimentarius Commission, [   ] World Organization for Animal Health 
(OIE), [   ] International Plant Protection Convention, [ X ] None  
If an international standard, guideline or recommendation exists, give the appropriate 
reference and briefly identify deviations:  NA 
9. Relevant documents and language(s) in which these are available:  DOCID:fr, Federal 
Register : 9 July 2004 (Volume 69, Number 131 ) Page 41442-41444; 
http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA-PEST/2004/July/Day-09/p15354.htm  (Available in 
English) 
10. Proposed date of adoption:   Not specified 
11. Proposed date of entry into force:   Not specified G/SPS/N/USA/936 
Page 2  
 
 12. Final date for comments:  7 September 2004 
Agency or authority designated to handle comments:  [ X ] National notification 
authority, [   ] National enquiry point, or address, fax number and E-mail address (if available) of other body:    
Public Information and Records Integrity Branch (PIRIB), Information Resources and 
Services Division (7502C), Office of Pestic ide Programs (OPP), Environmental Protection 
Agency, 1200 Pennsylvania Ave., NW., Washington, DC 20460. opp-docket@epa.gov Note: Identify docket name “OPP-2004-0091” in subject line of your response. 
13. Texts available from:  [   ] National notificati on authority, [ X ] National enquiry point, 
or address, fax number and E-mail address (if available) of other body: 
Ms. Julie Morin, United States SPS Enquiry Point Officer, USDA Foreign Agricultural 
Service, Food Safety & Technical Services Division, Stop 1027, Washington D.C. 20250. 
Tel:  202-720-4051;  Fax:  202-720-7772;  E-mail:  fstsd@usda.gov