ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTI/W/149
7 octobre 2002
(02-5399)
Groupe de travail des liens
entre commerce et investissementOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE L'INDE
La Mission permanente de l'Inde a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 2 octobre 2002.
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NON-DISCRIMINATION1
1. Dans le contexte des règles commerciales, la non-discrimination englobe le traitement
national et le traitement NPF.  La question de l'intégration de ces normes de traitement dans les
accords internationaux sur l'investissement soulève des questions plus complexes que celles de leurintégration dans des accords commerciaux.  Ce fait est souligné aussi dans la note du Secrétariat
(WT/WGTI/W/118).
2. L'investissement implique pour l'essentiel des mouvements de capitaux, qui peuvent voyager
sous diverses formes du pays d'origine vers des pays tiers puis enfin vers les pays de destination.  Ils
peuvent emprunter de nombreux itinéraires et l'investisseur ultime n'est pas nécessairement le
créancier ou l'investisseur initial.  Cela rend plus complexe la question de la non-discrimination en
matière de flux de capitaux.  Il n'y a pas de liens clairs entre acheteurs et vendeurs comme dans le casdes biens et des services et il n'y a aucune certitude concernant l'origine des fonds.  Il n'y a pas non
plus de certitude en ce qui concerne les moyens de retenir les fonds dans le pays d'accueil ni le
moment auquel ils en partent, de quelle manière et dans quelles proportions.  Contrairement à ce qui
se passe avec l'investissement national, qui reste dans le pays, l'investissement étranger peut entrer et
sortir, en fonction de facteurs spéculatifs et d'une modification à court terme de l'évaluation desdifférentes destinations de l'investissement.  D'ailleurs, de nombreux pays en développement ont
récemment connu des crises dues à d'importantes sorties de capitaux concentrées sur une très courte
période.  Un certain degré de discrimination entre différents types d'investissement est inévitable.  À
l'évidence, les effets de différents types de capitaux étrangers sur l'économie des pays en
développement diffèrent.  L'origine des fonds est aussi importante du point de vue tant économiqueque politique.  L'application du principe de la non-discrimination aux flux de capitaux exige donc de
solides garde-fous.
3. La question importante à préciser est celle de savoir si la non-discrimination est un principe
absolu.  S'il est universellement accepté que ce principe est un des piliers du système commercial
                                                     
1 Les Membres sont engagés dans un processus d'apprentissage au Groupe de travail des liens entre
commerce et investissement, conformément au mandat  énoncé aux paragraphes 20 à 22 de la Déclaration
ministérielle de Doha lus conjointement avec la déclara tion faite par le Président à la Conférence ministérielle.
Le présent document est une contribution à ce processus, sans préjudice de la position de l'Inde concernant lanécessité d'établir à l'OMC un quelconque cadre multilatéral sur l'investissement.  L'Inde se réserve le droit de
revenir sur le sujet lorsque ses connaissances techniques s'accroîtront.WT/WGTI/W/149
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multilatéral, les économistes spécialisés dans le développement contestent que les dispositions y
relatives doivent être traitées de façon absolue.  Comme les capitaux peuvent emprunter différents
circuits, avoir des caractéristiques différentes et avoir différents effets socioéconomiques sur les pays
d'accueil, n'est-il pas indispensable que les pays en développement préservent toute leur discrétion en
matière de réglementation des entrées de capitaux?
4. Une autre question qui se pose est celle de la pertinence des principes de non-discrimination
de l'OMC pour les accords internationaux sur l'inve stissement.  Dans une communication présentée au
Groupe de travail (WT/WGTI/W/96), la Corée avait donné une liste de cinq principes fondamentaux
du système de l'OMC:  non-discrimination;  libre-échange;  prévisibilité;  promotion de la
concurrence;  et promotion du développement et de la réforme économique - et avait soutenu que
toute règle adoptée dans le cadre de l'OMC devrait être conforme à ces principes.  S'agissant de
l'"investissement" en soi, par opposition au "commerce" en soi, la pertinence de ces principes n'est nidirecte ni évidente.  Les flux de capitaux sont fondamentalement différents des flux de biens et de
services.  Le marché monétaire est beaucoup plus opaque et moins prévisible, et beaucoup plus
exposé à des mouvements purement spéculatifs.  Le principe du libre-échange des biens et des
services ne peut pas s'appliquer aux mouvements de capitaux.
5. Il n'y a pas lieu de comparer l'"investissement", tel qu'il est défini et traité dans le cadre de
l'AGCS, avec l'"investissement" tel qu'il est proposé comme thème de négociation par certains
Membres sous l'égide de l'OMC.  L'AGCS emploie une définition de l'investissement "fondée surl'entreprise", qui est étroitement liée au mode 3 de fourniture des services, c'est-à-dire la "présence
commerciale", qui, dans le contexte de l'AGCS, n'a pas d'autre but que de permettre la fourniture d'un
service.  Une des caractéristiques essentielles de la fourniture de certaines catégories de services estqu'il faut que le "fournisseur" et le "consommateur" soient en contact direct.  En conséquence, la
"présence commerciale" est le seul mode de fourniture possible pour certains services, comme les
services bancaires et d'assurance.  Dans une autre communication (WT/WGTI/W/123), la Corée
indique, au paragraphe 18, que "l'AGCS traite du commerce des services en raison de sa nature et non
de l'investissement en soi;  par conséquent, la "présence commerciale" dans un pays d'accueil, mêmesi elle implique un investissement direct, ou l'établissement d'une entreprise étrangère, est
principalement axée sur la fourniture d'un service".
6. La présence commerciale n'est traitée par l'AGCS que dans la mesure où elle facilite la
fourniture de services et, même ainsi, elle est subordonnée à diverses conditions et exemptions.  Ce
qui est important, c'est l'engagement pris par un Membre d'accorder l'accès à son marché pour tel ou
tel secteur des services.  Confondre cela avec un engagement d'autoriser la "présence commerciale"
c'est confondre le "support" et le "message".  Par conséquent, l'intégration de la notion de présencecommerciale dans le cadre de l'OMC, par le biais de l'AGCS, ne justifie en rien qu'on intègre dans le
système de l'OMC l'"investissement"  au même titre que les "marchandises".  Il n'est pas étonnant que,
dans sa communication (WT/WGTI/W/96), la Corée pose à ce sujet la question suivante - Comment
devrions-nous concilier les définitions différentes de l'investissement données dans le cadre
multilatéral pour l'investissement et dans l'AGCS, où l'investissement est défini comme une "présencecommerciale"?
7. En comparant l'AGCS et le GATT, on peut cons tater qu'alors que l'AGCS vise des secteurs et
des modes de fourniture spécifiques, l'approche traditionnelle du GATT se fonde sur des principes
généraux.
8. Lorsqu'il s'applique au commerce - de biens comme de services - le traitement national est
particulièrement pertinent et le système commercial multilatéral a été établi sur la base du principe de
la non-discrimination.  En revanche, dans la tradition du droit international, le contrôle de
l'établissement est une prérogative des gouvernements.  Traditionnellement, les pays ont considéré le
droit de contrôler l'entrée et l'établissement comme un droit souverain.  Seuls deux pays (lesWT/WGTI/W/149
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États-Unis et le Canada) insistent pour inclure dans leurs traités bilatéraux sur l'investissement une
disposition exigeant le "traitement national avant ét ablissement".  De même, en général, les accords
internationaux sur l'investissement ne prévoient généralement pas de traitement national avant
établissement.  Lorsque certains instruments internationaux envisagent l'application du traitement
national au stade de l'entrée, c'est-à-dire avant l'établissement, il convient de noter qu'il s'agitd'instruments non contraignants.  C'est le cas du Code de l'OCDE pour la libération des mouvements
de capitaux, dans lequel le droit d'établissement a été introduit en 1984.  On peut citer comme autre
exemple les principes non contraignants de l'APEC concernant l'investissement.  Le projet d'élaborer
un accord multilatéral sur l'investissement sous les auspices de l'OCDE, qui envisageait des
obligations de traitement national contraignantes, n'a pas trouvé la faveur d'un grand nombre de ces
pays et a dû être abandonné.  Comment peut-on envisager un accord d'une telle nature – avec des
clauses de traitement national et de traitement NPF contraignantes - dans un groupe de pays beaucoupplus hétérogène comme celui des Membres de l'OMC?
9. C'était pour appliquer le système de l'OMC aux services que les Membres avaient jugé
nécessaire de concevoir une architecture spécifique comprenant notamment différents modes de
fourniture bien définis.  Il serait illogique de réappliquer maintenant l'architecture de l'AGCS au
secteur des marchandises.  L'AGCS est un accord complexe.  Jusqu'à présent, on n'a pas progressépour les mesures de sauvegarde concernant les services.  Dans le cas des marchandises, on peut
appliquer une protection au moyen de droits de douane et d'autres mesures à la frontière, mais cela est
impossible dans le cas de certains modes de fourniture des services.  Compte tenu de la complexité
des flux de capitaux et des investissements, l'application du principe de la non-discrimination à
l'investissement, sous la forme sous laquelle il existe pour les marchandises et les services, ne peut pasêtre automatique.  Les pays en développement doivent conserver la possibilité de filtrer et de canaliser
l'investissement étranger direct conformément à leurs intérêts et priorités nationaux.  Telle est la
raison pour laquelle les traités bilatéraux sur l'investissement ont la préférence partout dans le monde.
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