. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/IND/16 
29 novembre 2004 
 (04-5173) 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:   anglais 
 
  
NOTIFICATION  
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   INDE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: 
2. Organisme responsable:   Ministry of Health and Family Welfare  (Ministère de la santé et 
de la famille) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Préparations alimentaires 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concern és, si cela est pertinent ou faisable:   
Tous partenaires commerciaux exportant vers l'Inde les produits indiqués dans la rubrique 3 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Notification no. G.S.R. 388(E) – 
the 25th June 2004  (Notification G.S.R. 388(E) - 25 juin 2004) – 2 pages 
6. Teneur:  Modification au moyen de la Notification G.S.R. 388(E) du 25 juin 2004 des 
Règles sur la prévention de l'altération des aliments de 1955 ( Prevention of Food 
Adulteration Rules, 1955 ).  Le texte modifié peut être désigné sous le titre Prevention of 
Food Adulteration (1st Amendment) Rules, 2004  (Règles (1ère modification) sur la prévention 
de l'altération des aliments de 2004).  La modification consiste dans l'adjonction de 
dispositions/chapitres nouveaux, la modification de dispositions/chapitres existants, 
l'élargissement de la liste d'édulcorants artificie ls pouvant être utilisés sur certains produits 
alimentaires et l'établissement des limites maximales pertinentes 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [  ] santé des 
animaux, [  ] préservation des végétaux, [  ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [  ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites – Assurer la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires 
8. Norme, directive ou r ecommandation internationale:  
[X] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale, 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [  ] Néant  
S'il existe une norme, directive ou reco mmandation internatio nale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:    
Les normes et directives existantes du Codex ont été prises en compte 
9. Documents pertinents et langue(s) dans la quelle (lesquelles) ils sont disponibles:   
The Gazette of India Extraordinary PART II – Section 3 – Sub-Section (i) , 25 juin 2004 
(disponible en anglais et en hindi) G/SPS/N/IND/16 
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 10. Date projetée pour l'adoption:   25 juin 2004, sauf Rule (Règles) 4, 6, 7, 13 et 14 
qui entreront en vigueur six mois après la date de publication fixée au 24 décembre 2004 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   25 juin 2004, sauf Rule (Règles) 4, 6, 7, 13 et 14 
qui entreront en vigueur six mois après la date de publication fixée au 24 décembre 2004 
12. Date limite pour la présentation des observations:  Les modifications étant conformes aux 
normes et directives du Codex, aucun délai pour la présentation d'observations n'est prévu.  
La présente notification est établie à des fins  d'information et de transparence uniquement. 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:    
Joint Secretary, Department of Health, Ministry of Health and Family Welfare, Nirman Bhawan, New Delhi-110-011 (Inde).  Téléfax:  23018842 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être  obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Site web du Ministère de la santé et de la famille du Gouvernement de l'Inde: 
 http://www.mohfw.nic.in/pfa:htm  
Joint Secretary, Department of Health, Ministry of Health and Family Welfare, 
Nirman Bhawan, New Delhi-110-011 (Inde).  Téléfax:  23018842