RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/GBT/M/4
2janvier 1997
DUCOMMERCE(97-0006)
Groupe destélécommunications debase
RAPPORT DELAREUNION DU14NOVEMBRE 1996
1. LeGroupe destélécommunications debaseatenusaquatrième réunion le14novembre 1996.
L'ordre dujour, reproduit dansledocument WTO/AIR/483 du31octobre 1996, secomposait de
cinqpoints: échange devuessurl'étatd'avancement desnégociations bilatérales; évolution récente
desréglementationsnationalesdanscertainspaysMembresdel'OMC; examendesquestionsensuspens;
organisation destravaux futurs; etautres questions.
Echange devuessurl'étatd'avancement desnégociations bilatérales
2. Plusieurs délégations ontindiqué qu'ellesavaient participé àdesdiscussions bilatérales très
utiles aucours desderniers jours. Quelques délégations ontnotéqu'ilimportait àcestade des
négociations decréer unedynamique afindeparvenir àune"masse critique" d'offres, quipermettrait
d'achever avecsuccès lesnégociations. Lesreprésentants del'Union européenne, desEtats-Unis et
delaRépublique slovaque ontannoncé qu'ilsprésentaient desoffres améliorées, quiétaient lespremières
àl'êtredepuis lareprise desnégociations enjuillet. Plusieurs autres participants ontfaitsavoir qu'ils
travaillaient aussiàaméliorer leursoffres. Plusieurs délégations ontaccueilli avecsatisfaction lesoffres
améliorées etontinstamment incité lesautres délégations àcommuniquer desoffres améliorées ou
nouvelles. Unedélégation aditqueladatelimite du15février nepouvait pasêtrereportée eta
encouragé lesparticipants àfairepreuve delasouplesse nécessaire pourarriver àunrésultat acceptable
pourtous.
Evolution récente despolitiques enmatière detélécommunications
3. Autitredudeuxième point del'ordre dujour,lereprésentant del'Afrique duSudaannoncé
l'adoption récente delalégislation modifiant lerégime applicable auxtélécommunications etportant
création d'unorganisme deréglementation indépendant. Cetorganisme serait chargé del'attribution
duspectre etducontrôle despratiques anticoncurrentielles, etilserait désigné parleParlement
conjointement aveclePrésident. Lanouvelle législation permettrait àl'Afrique duSuddeprésenter
uneoffre.
Examen desquestions ensuspens
4. LePrésident ainvité lesparticipants àexprimer leurs vuessurlesservices internationaux et
services parsatellite. Ausujetdesservices internationaux, lereprésentant desEtats-Unis aditque
laCommission fédérale descommunications (FCC) publierait avant lafindel'année unAvisconcernant
unprojet derègles énonçantdespropositions envued'actualiser lesniveaux deréférence pourles
taxes derépartition. Cette initiative s'inscrivait danslecadre duprogramme deréforme encours de
laFCCetétaitpriseindépendamment desnégociations àl'OMC. Lapossibilité étaitdonnée aupublic,
ainsiqu'àtoutgouvernement, deformuler desobservations surl'Avis. Lesrègles proposées pourraient
êtremodifiées auvudecesobservations. L'importance deceprojet pourlesnégociations encours
tenaitaufaitqu'ilpermettaitàlaFCCd'envisagerdesapprochesnouvellespourremédierauxdistorsions
delaconcurrence surlemarché desEtats-Unis quipourraient résulter desobligations découlant d'un
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accord del'OMC surlestélécommunications debase. Contrairement auxniveaux deréférence
antérieurs, lesnouveaux niveaux proposés seraient probablement assortis d'unedatelimite pourleur
application. LaFCCenvisageait dedéfinir desconditions pourl'octroi delicences quiseraient liées
auxnouveaux niveaux deréférence etdefixerunplafond pourlestaxes derépartition acquittées par
touslesexploitants surlesvoies d'acheminement desservies parlesnouveaux venus surlemarché
desEtats-Unis. Lesniveaux deréférence constitueraient unecondition durégime delicence etnon
unobstacle àl'accès auxmarchés. Ilsreprésenteraient unplafond car,compte tenudesconditions
dumarché, lestaxes exigibles seraient sansdoute moins élevées. Lesnouveaux niveaux deréférence
seraient appliqués àtitredemesure expost,carlaFCC accorderait surdemande deslicences àtout
exploitant d'unMembre del'OMC, maisellesubordonnerait àunecondition lesopérations effectuées
après l'octroi delalicence. Dufaitdudélainécessaire pourdesraisons deprocédure, iln'yaurait
pasderègles finales concernant lesniveaux deréférence avant le15février 1997. Cependant, siles
négociations àl'OMC aboutissaient, laFCC veillerait àcequelesrègles finales soient conformes à
toutes lesobligations desEtats-Unis danslecadre del'OMC, enparticulier auprincipe NPF età
l'article VIdel'AGCS.
5. Lesparticipants ontaccueilli avecsatisfaction lesexplications desEtats-Unis concernant les
nouvelles règles enmatière delicence envisagées parcepaysetontditqu'ilssouhaiteraient ensavoir
plusmaisquelesidées exposées semblaient conformes auxobligations découlant del'AGCS etque
celapermettrait peut-être denepasavoir ànégocier untexteconcerté additionnel pourlesmesures
desauvegarde contre lespratiques anticoncurrentielles. Unedélégation anoté, àtitrepréliminaire,
quedesniveaux deréférence fixésartificiellement pourraient constituer unobstacle déguisé àl'accès
auxmarchés. Lereprésentant desEtats-Unis asouligné qu'uneintervention desautorités réglementaires
envued'empêcher unedistorsion delaconcurrence n'étaitpasforcément incompatible avecl'AGCS.
6. Ausujetdesservices parsatellite, unprojet denoteavait étédistribué parlePrésident qui
traitait deplusieurs points relatifs àl'inclusion dansleslistes delafourniture deservices parsatellite.
Ilyétaitaussi question, d'unemanière plusgénérale, delamanière dontlesMembres voudraient
peut-être établir leslistes d'engagements portant surlestélécommunications debase. LePrésident
aditqu'ilassumait laresponsabilité delanotemaisquecelle-ci avaitpourobjet derefléter lesvues
desparticipants surcequ'ilfallait fairepourlever toute ambiguïté surlefonddesengagements qui
pourraient êtreprisàl'avenir. Ilasouligné qu'ilnes'agissait pasd'undocument juridiquement
contraignant maisdesuggestions pourl'établissement deslistes. Lesparticipants ont,dansl'ensemble,
accueilli favorablement lanote,même siquelques délégations ontproposé desmodifications etd'autres
ontditqu'ellessouhaitaient l'examiner plusàfond. Après quelesparticipants eurent exprimé leurs
vues, lePrésident s'estengagé àpublier uneversion modifiée delanotecompte tenudesobservations
formulées.
Organisation destravaux futurs
7. Plusieurs participants ontditqu'illeursemblait utiledeprofiter delaprésence defonctionnaires
dehautniveau àlaConférence ministérielle deSingapour endécembre pourengager desdiscussions
surlesquestions relatives auxnégociations surlestélécommunications. D'autres délégations ontété
d'avisquelaConférence ministérielle n'étaitpasl'occasion appropriée pourconvoquer uneréunion
formelle ouinformelle duGroupe destélécommunications debase, quiétaitessentiellement unorgane
denégociation technique. Notant qu'iln'yavaitpasconsensus quant àl'opportunité d'organiser une
réunion formelle ouinformelle duGroupe àSingapour, lePrésident aditquelaréunion suivante du
Groupe destélécommunications debaseaurait lieule15janvier 1997. Ilaaussiditquelesdélégations
quisouhaitaient tenirdesdiscussions àSingapour voudraient peut-être examiner cetteidéedemanière
plusapprofondie.
Autres questions
8. Aucune question n'aétésoulevée autitredecepoint.