RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/M/41
14 mars 2003
(03-1510)
Comité des subventions et des
mesures compensatoires
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION EXTRAORDINAIRE
TENUE LE 25 JUILLET 2002
Président:  S.E. M. Milan Hovorka (République tchèque)
1. Le Comité des subventions et des mesures compensatoires (le "Comité") a tenu une réunion
extraordinaire le 25 juillet 2002.
2. L'aérogramme de convocation de la réunion était reproduit sous la cote WTO/AIR/1866.  Le
Comité a adopté l'ordre du jour ci-après:
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A. P OURSUITE DE L 'EXAMEN PAR LE COMITÉ DES DEMANDES AU TITRE DE
L'ARTICLE  27.4 ET DES RÉSERVES DE DROITS PRÉSENTÉES PAR DES PAYS EN TANT
QUE MEMBRES ÉNUMÉRÉS À L 'ANNEXE VII B ) ET DES DOCUMENTS ET QUESTIONS
CONNEXES ;  ET............................................................................................................................2
B. R ETOUR EN PARTICULIER SUR LES QUESTIONS ET OBSERVATIONS REÇUES AU SUJET
DES DEMANDES DU SURINAME , DES FIDJI ET DE LA PAPOUASIE -NOUVELLE -GUINÉE ...............2
C. P ROCESSUS POUR L 'EXAMEN PAR LE COMITÉ DE CERTAINES NOUVELLES
NOTIFICATIONS COMPLÈTES DE 2001 CONCERNANT DES SUBVENTIONS , QUI ONT ÉTÉ
REÇUES TROP TARD POUR ÊTRE EXAMINÉES DANS LE CADRE DES PROCÉDURES
ADOPTÉES PAR LE COMITÉ À LA RÉUNION ORDINAIRE DU PRINTEMPS 2001
(DÉCLARATION DU PRÉSIDENT ) ................................................................................................11
D. A UTRES QUESTIONS ..................................................................................................................12
1. Séminaire sur les notifications concernant les subventions – déclaration du
Président ...................................................................................................................... ............12
2. Déclarations faites par le Brésil et par l'Inde durant la session informelle à
propos de l'examen par le Comité des dispositions de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires qui ont trait aux enquêtes en matière
de droits compensateurs et du rapport du 31 juillet 2002 au Conseil général ..................13G/SCM/M/41
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A. POURSUITE DE L 'EXAMEN PAR LE COMITÉ DES DEMANDES AU TITRE DE L 'ARTICLE  27.4 ET
DES RÉSERVES DE DROITS PRÉSENTÉES PAR DES PAYS EN TANT QUE MEMBRES ÉNUMÉRÉS À
L'ANNEXE VII B ) ET DES DOCUMENTS ET QUESTIONS CONNEXES ;  ET
B. RETOUR EN PARTICULIER SUR LES QUESTIONS ET OBSERVATIONS REÇUES AU SUJET DES
DEMANDES DU SURINAME , DES FIDJI ET DE LA PAPOUASIE -NOUVELLE -GUINÉE
3. Le Président a fait part de son intention de donner aux Membres la possibilité de formuler des
observations ou de poser des questions pour chacune des demandes et réserves de droits inscrites.  Il
évaluerait alors la situation et les progrès réalisés par le Comité dans son examen.  Par la suite, il
accueillerait les observations générales que souhaiteraient formuler les Membres, y compris leurs
éventuelles réflexions sur les prochaines étapes à franchir.
4. Aucun Membre n'a formulé d'observations ni posé de questions au sujet des
demandes/réserves de droits présentées par Antigua-et-Barbuda, la Barbade  et la Bolivie .
5. S'agissant de la demande présentée par le Belize, le Président croyait comprendre que la
délégation de ce pays tentait toujours de réunir l'information demandée dans deux questions, l'une de
l'Australie et l'autre du Canada.  Aucune observation ou question additionnelle n'a été formulée à
propos de cette demande.
6. S'agissant de la demande de prorogation présentée par la Colombie, l'Équateur avait fait
distribuer, depuis la dernière réunion, le document G/SCM/Q3/COL/14, qui contenait des questions et
des observations.  Le représentant de la Colombie a lu une déclaration, distribuée sous la cote
G/SCM/Q3/COL/16, dans laquelle la Colombie répondait aux questions posées par l'Équateur à la
réunion précédente.
7. Le représentant de l'Équateur a remercié la Colombie de ses observations et ses réponses aux
questions de son pays.  Le gouvernement équatorien n'en continuait pas moins de maintenir que la
Colombie ne répondait pas aux critères énoncés dans le document G/SCM/39 pour obtenir du Comité
une prorogation de ses programmes relevant du Plan Vallejo, soit celui relatif aux zones spéciales et
celui relatif au régime spécial d'importation/d'exportation.
8. S'agissant du Mécanisme d'aide au transport, l'Équateur reconnaissait que la Colombie avait
fait preuve de transparence, ce qui lui avait permis de découvrir que ce programme s'appliquait à des
produits agricoles.  La prorogation avait été demandée au titre de l'article 27.4 de l'Accord.
L'Équateur tenait à faire remarquer que selon le calcul de la compétitivité des exportations que
l'Équateur avait demandé au Secrétariat, on dénombrait 18 produits colombiens hautement compétitifs
sur les marchés mondiaux.  Six d'entre eux entraient en concurrence avec des produits agricoles
qu'exportait l'Équateur. Voilà pourquoi ce dernier maintenait ses réserves concernant cette demande.
Se réclamant de la transparence, la Colombie avait prétendu que le mécanisme s'appliquait à tous lesproduits sauf le café, les émeraudes et le pétrole.  Bien sûr, tous les produits n'en avaient pas
bénéficié.  Toutefois, l'Ambassadeur colombien avait dit à la précédente réunion du Comité que ce
programme s'appliquait à tous les produits, c'est-à-dire tous ceux qui faisaient l'objet d'une demande,
sauf le café, le pétrole et les émeraudes.  L'Équateur maintenait ses réserves et était disposé à
poursuivre l'analyse en cours dans les deux capitales.  Dans l'intervalle, tant que la réserve qu'il avaitintroduite n'aurait pas été complètement éclaircie, l'Équateur maintenait la position qu'il avait fait
connaître au Comité.
9. Le représentant des États-Unis a remercié la délégation colombienne de son intervention.  Il a
noté que les questions avaient été présentées de manière formelle de manière qu'il y soit répondu par
écrit.  La Colombie aurait-elle l'obligeance de faire une déclaration formelle en réponse aux questionsqui avaient été posées.  Pour toutes les demandes de prorogation présentées selon les procédures ditesG/SCM/M/41
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accélérées, les États-Unis avaient demandé formellement à la délégation concernée le texte de loi
portant sur le programme en question afin de l'examin er.  Le représentant des États-Unis priait donc la
Colombie de présenter pareille information au Secrétariat pour distribution aux Membres.
10. La délégation de l'intervenant avait entendu l'Équateur se référer à un calcul de la
compétitivité des exportations pour des produits particuliers.  Il souhaitait adresser une question auSecrétariat, à savoir s'il était exact que celui-ci avait effectué le calcul en question.  Ou alors
l'Équateur se référait-il aux chiffres du Forum économique mondial dans les questions qu'il avait
posées?  Si le Secrétariat avait déjà lui-même effectué ce calcul, les États-Unis seraient ravis qu'il soit
distribué aux membres du Comité.
11. Le Président a dit que le Secrétariat avait effectué l'analyse de la compétitivité des
exportations qu'avait réclamée l'Équateur.  Les résultats avaient été communiqués aux deux
délégations concernées.  Étant donné que, manifestement, cette question intéressait les autresMembres, cette information leur serait communiquée également.
12. Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation s'attendait à ce que cette information
soit distribuée à tous les Membres sous la forme d'un document formel, à moins que quelqu'un ne s'y
objecte.
13. Le Président a dit que c'était ainsi qu'il comprenait la demande formulée par la délégation des
États-Unis.
14. Le représentant de la Colombie a remercié l'Équateur et les États-Unis de leurs observations.
L'Équateur avait parlé de 18 produits qui étaient hautement compétitifs sur les marchés mondiaux.
Tout le monde avait lu quelque chose sur les "tigres d'Asie" et les grands exportateurs mondiaux.
Cependant, l'intervenant n'était pas convaincu que son pays figurait parmi ceux-ci.  Il n'était pasévident que la Colombie était hautement compétitive sous le rapport des critères qu'avait utilisés le
Secrétariat pour effectuer l'étude.  La Colombie en doutait toujours très fort.  Les Membres n'avaient
pas eu de véritable débat sur les critères qu'il convenait d'utiliser pour définir un "produit" en vue de
déterminer dans quelle mesure un pays était hautement compétitif ou pas pour un produit donné.
L'intervenant croyait aussi que le Secrétariat avait utilisé deux critères différents précisément enraison de ces problèmes d'interprétation, cette question n'étant pas encore réglée.  Telle était la raison
pour laquelle l'Équateur avait demandé au Secrétariat d'effectuer une étude, mais celle-ci n'avait aucun
effet juridique tant que les doutes ne seraient pas dissipés.  En tout état de cause, l'Équateur s'était
également référé au Mécanisme d'aide au transport.  La réponse à la question de savoir pourquoi la
Colombie pouvait appliquer un programme de ce genre pour cette catégorie de produits agricoles se
trouvait dans une interprétation correcte de l'Accord sur l'agriculture.
15. La Colombie avait offert des réponses écrites aux questions posées et les Membres pourraient
sans doute les utiliser pour d'autres études.  S'agissant de la demande des États-Unis, elle souhaitait
que les deux scénarios permettant d'estimer la compétitivité des produits colombiens soient distribués.
La Colombie répétait qu'à son avis, ces calculs de la compétitivité n'avaient rien à voir avec sa
demande de prorogation au titre de l'article 27.4.  Dans un cas, il s'agissait d'un instrument
d'évaluation sur lequel les Membres devaient tenir un débat pour déterminer comment interpréter lemot "produit" et comment effectuer les calculs.  Dans l'autre, il s'agissait de prorogations demandées
par des pays dans le but de soutenir leurs exportations.
16. Le représentant de l'Équateur a dit que sa délégation prenait note de la déclaration de
l'Ambassadeur colombien.  La déclaration selon laquelle l'inclusion des produits agricoles était
protégée par l'Accord sur l'agriculture correspondait exactement à ce que l'Équateur souhaitait.  LeComité s'occupait uniquement des produits visés par l'Accord SMC;  il n'avait pas à se soucier des
autres produits, qui relevaient d'autres procédures.  La Colombie avait dit que le Mécanisme d'aide auG/SCM/M/41
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transport s'appliquait à "tous les produits sauf le pétrole, les émeraudes et le café".  L'Équateur
estimait qu'il ne devrait s'appliquer qu'aux produits manufacturés.
17. Le représentant de la Colombie a dit qu'il ne voulait pas abuser de la patience du Président ou
des autres membres du Comité.  La Colombie avait toujours essayé d'éviter que ce débat ne devienne
un dialogue entre elle et l'Équateur.  Un tel dialogue devait s'inscrire dans le cadre des consultationsque menaient les deux pays.  Toutefois, il tenait à dire que comme l'avait déjà mentionné la Colombie
dans ses réponses, sa demande de prorogation pour ces programmes ne modifiait en rien ses
engagements, ou ceux des autres pays qui présentaient des demandes en vertu des autres accords.  En
ce sens, tout droit ou obligation prévu pour l'ensemble des Membres ou pour un Membre en
particulier dans un autre accord restait d'applic ation.  Voilà pourquoi l'Accord sur l'agriculture
indiquait clairement quelles étaient les possibilités pour les différents pays qui voulaient
subventionner leurs exportations de produits agricoles en faisant appel à des dispositifs du genre deceux qui, d'après ce qu'en comprenait sa délégation, étaient inclus dans le Mécanisme d'aide au
transport de la Colombie.  Bien sûr, il s'agissait là d'un débat qui relevait d'une autre enceinte et non
du Comité.  Dans le cas présent, le rôle du Comité se limitait à examiner la demande de prorogation
des programmes en question.
18. Le Président a dit qu'il avait été encouragé par les signes qui montraient que la Colombie et
l'Équateur étaient disposés à régler cette question, et il a pris bonne note du fait que cette affaire faisait
aussi l'objet de discussions entre les capitales.  Il était toujours prêt à assister les Membres dans la
recherche d'une solution acceptable pour tous.
19. La demande de prorogation suivante à l'ordre du jour était celle du Costa Rica.  Aucun
Membre n'a formulé d'observation ou posé de question.
20. Concernant la demande de la Dominique, le Président a indiqué que le 25 juillet 2002, le
Secrétariat avait reçu une communication de ce pays qui répondait aux questions posées par les
États-Unis dans le document G/SCM/Q3/DMA/6.  Ce s réponses avaient été distribuées sous la cote
G/SCM/Q3/DMA/7.  Étant donné que la Dominique n' avait pas été en mesure de dépêcher un délégué
à la réunion, le Président a suggéré aux Membres d'examiner sa plus récente réponse et de soumettrepar écrit toute question complémentaire.
21. S'agissant des demandes présentées par El Salvador, la Grenade
, le Guatemala , le Honduras ,
la Jamaïque, la Jordanie  et la République dominicaine , les Membres n'ont soulevé aucune observation
ou question.
22. S'agissant de la réserve de droits présentée par le Kenya, le Président a indiqué que ce pays
n'avait pas répondu par écrit à une série de questions, soit celles des États-Unis reproduites dans le
document G/SCM/Q3/KEN/7.  Étant donné que la délégation kenyane était absente, le Président a faitpart de son intention de communiquer avec elle pour clarifier la situation.
23. Les Membres n'ont formulé aucune observation ou question à propos de la demande de
prorogation présentée par Maurice.
24. Concernant la demande du Panama, le représentant de ce pays a remercié les Communautés
européennes de leurs questions contenues dans le document G/SCM/Q3/PAN/14.  Des réponses à ces
questions avaient été distribuées sous  couvert du document G/SCM/Q3/PAN/15.
25. La demande de prorogation suivante inscrite à l'ordre du jour était celle de
Saint-Kitts-et-Nevis.  Des réponses aux questions posées par les délégations du Japon et des
États-Unis avaient été distribuées sous la cote  G/SCM/Q3/KNA/9.  Pour le moment, aucun Membre
n'a formulé d'observation ou de question à propos de cette demande.G/SCM/M/41
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26. La demande de prorogation suivante était celle de Sainte-Lucie.  À son sujet, le Président a
indiqué que les États-Unis avaient présenté des questions avant la réunion mais après la date limite du
3 juillet.  Les questions étaient reproduites dans  le document G/SCM/Q3/LCA/6.  Le Président a
invité la représentante de Sainte-Lucie à répondre à ces questions.  Celle-ci a répondu oralement, et
des réponses écrites ont été distribuées sous couvert du document G/SCM/Q3/LCA/7.  Les Membresn'ont formulé aucune autre observation ou question concernant la demande présentée par
Sainte-Lucie.
27. S'agissant de la demande de prorogation présentée par Saint-Vincent-et-les Grenadines, le
Président a dit que le 25 juillet, le Secrétariat avait reçu une communication de Saint-Vincent en
réponse aux questions des États-Unis reproduite s dans le document G/SCM/Q3/VCT/7.  Cette
communication avait ultérieurement été distribuée sous la cote G/SCM/Q3/VCT/8.  Étant donné que
Saint-Vincent n'avait pas été en mesure de dépêcher un représentant à la réunion, le Président asuggéré que les Membres examinent la réponse qu'ils avaient en mains et reviennent avec des
questions complémentaires qu'ils aimeraient soulever.
28. Concernant la réserve de droits présentée par Sri Lanka en qualité de Membre mentionné à
l'annexe VII b), le Président a indiqué que les États-Unis avaient soumis une série de questions,
reproduites dans le document G/SCM/Q3/LKA/8.  Il a invité la représentante de Sri Lanka à répondreà ces questions.
29. La représentante de Sri Lanka a dit que son pays n'avait pas encore communiqué
officiellement de réponses aux questions complémentaires posées par la délégation des États-Unis.
Cependant, elle était en mesure de leur remettre immédiatement une ébauche des réponses que
Sri Lanka avait l'intention de donner aux États-Unis.  Ces réponses ont par la suite été distribuées sous
la cote G/SCM/Q3/LKA/9.  La législation demandée a été distribuée sous la cote
G/SCM/Q3/LKA/10.
30. Le représentant des États-Unis a remercié Sri Lanka d'avoir réuni ces renseignements pour les
soumettre à l'examen des États-Unis.
31. S'agissant de la demande de prorogation présentée par la Thaïlande, il restait deux séries de
questions – celles de l'Équateur et celles des États-Unis, reproduites respectivement dans les
documents G/SCM/Q3/THA/ 13 et G/SCM/Q3/THA/14 – auxquelles la Thaïlande n'avait pas répondu
par écrit.  Vu que la Thaïlande était absente de la réunion, le Président a dit qu'il communiquerait avec
sa délégation pour clarifier la situation.  Des réponses écrites ont par la suite été distribuées sous la
cote G/SCM/Q3/THA/15.
32. S'agissant de la demande de prorogation présentée par l'Uruguay, les Membres n'ont formulé
aucune observation ou question.
33. Le Président a dit qu'il aimerait aborder les demandes présentées par les Fidji, la
Papouasie-Nouvelle-Guinée et le Suriname, que le Comité n'avait pas été en mesure d'examiner aux
réunions précédentes du fait que ces pays n'avaient fourni aucune réponse écrite aux questions posées
par écrit.
34. S'agissant de la demande présentée par les Fidji, des réponses écrites avaient été reçues et
distribuées sous la cote G/SCM/Q3/FJI/5.  Le Président a dit qu'à sa demande, le Secrétariat avait
également communiqué avec les fonctionnaires compétents des administrations centrales des deux
autres délégations.  La Papouasie-Nouvelle-Guinée et le Suriname avaient envoyé des
communications dans lesquelles ils indiquaient qu'ils étaient en train de préparer des réponses écrites
et que celles-ci seraient présentées dans un avenir très proche.  Étant donné que la délégation des FidjiG/SCM/M/41
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était absente, le Président a proposé que les Membres examinent les réponses fournies par la
délégation fidjienne et reviennent avec des questions complémentaires.
35. Le Président a demandé aux Membres qui souhaitaient poser d'autres questions
complémentaires par écrit de les communiquer aux Membres concernés, avec copie au Secrétariat, au
plus tard le vendredi 16 août 2002.  Pendant la réunion, une ou deux demandes additionnelles derenseignements avaient été formulées, et le Président croyait comprendre que ces demandes seraient
présentées par écrit.  Il a demandé aux Membres à qui ces questions étaient adressées de bien vouloir
fournir des réponses écrites au plus tard le lundi 9 septembre 2002.
36. Le Président a dit qu'il souhaitait partager avec le Comité sa perception de la situation actuelle
concernant le processus engagé en vertu de l'article 27.4.  Premièrement, il a noté qu'un nombre très
important de questions et de réponses écrites avaient été échangées entre les Membres relativement à
toutes les demandes de prorogation et réserves de droits présentées.  Cela constituait une indicationclaire et très encourageante qu'à priori, les Membres qui posaient des questions étaient engagés dans
un examen approfondi et minutieux des notifications qu'ils avaient reçues, se fondant sur les critères
pertinents.  Il avait la conviction que par leurs questions, ces Membres soulevaient des points et
apportaient des renseignements qui intéressaient tous les Membres.  De plus, il estimait que les
Membres qui avaient présenté des demandes de prorogation ou des réserves de droits méritaient d'êtrechaudement félicités pour leur attitude d'ouverture et de collaboration dans leurs réponses aux
questions qui avaient été posées.  Ainsi, à son avis, les Membres qui posaient des questions et ceux
qui donnaient des réponses s'efforçaient le plus sincèrement possible de respecter à la fois la lettre et
l'esprit du processus relatif aux demandes de prorogation, comme le prévoyaient l'article 27.4 et ses
modalités d'application, y compris les procédures dites accélérées, fondées sur le documentG/SCM/39.
37. À la lumière des contacts qu'il avait eus avec les délégations, le Président croyait comprendre
que les Membres étaient satisfaits du fonctionnement de l'exercice de transparence dans lequel ils
s'étaient engagés.  Dans l'ensemble, ils remerciaient les Membres qui posaient des questions de
s'efforcer de fournir l'information complète nécessaire et ce, en temps opportun.  Le Président aremercié les traducteurs du Secrétariat, qui avaient réussi avec brio à produire ce très fort volume de
documents dans les trois langues de travail, permettant ainsi l'avancement très rapide du processus
engagé par le Comité.
38. Le Président jugeait significatif que depuis la réunion du 17 juin, pratiquement aucune
nouvelle question n'ait été distribuée relativement à ces demandes de prorogation et réserves de droits,
ce qu'il interprétait comme un signal très positif confirmant que, dans la plupart des cas, les Membres
avaient obtenu, ou étaient sur le point d'obtenir, le niveau de transparence qu'ils recherchaient.  Enrevanche, si à toutes fins utiles aucune nouvelle question n'avait été distribuée depuis la dernière
réunion, il en restait un certain nombre, issues des délibérations antérieures du Comité, auxquelles il
n'avait pas encore été apporté de réponses.  À la demande du Président, le Secrétariat avait
communiqué avec les délégations concernées afin de les encourager à remettre leurs réponses écrites
le plus rapidement possible, et la plupart de ces délégations avaient fait savoir qu'elles le feraient souspeu.  Le Président a rappelé aux Membres qui étaient toujours censés fournir des réponses écrites à
certaines questions écrites qui leur avaient été adressées de bien vouloir envoyer ces réponses dans les
moindres délais.  Bien évidemment, il serait extrêmement difficile pour le Comité d'achever son
examen tant qu'il n'aurait pas reçu toutes les réponses écrites.  Étant donné que plus personne ne
demandait la parole à propos des demandes de prorogation ou des réserves de droits présentées, lePrésident a invité les délégations qui avaient des observations d'ordre général à les présenter, y
compris tout point de vue sur la suite des événements.
39. Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation était très satisfaite des
progrès accomplis dans l'examen des demandes au titre de l'article 27.4.  Un niveau très élevé deG/SCM/M/41
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transparence avait été atteint.  Presque tous les pays qui avaient présenté des demandes avaient
consenti un énorme effort.  Certes, il restait encore des points non réglés, des questions sans réponse,
mais pour ce qui était d'un bon nombre de pays, les Communautés européennes n'avaient plus de
questions à poser.  Il conviendrait peut-être que le Comité envisage de rendre des décisions pour un
premier groupe de demandes dès l'automne.  Les Communautés européennes pensaient déjà auxdemandes d'un certain nombre de pays.  Elles ne voulaient pas proposer de liste tout de suite parce
qu'il fallait auparavant "digérer" les résultats de la présente réunion.  De plus, elles souhaitaient
donner plus de temps pour que certains pays, par exemple, communiquent leurs législations ou
obtiennent les traductions voulues.  La délégation communautaire envisageait d'identifier, d'ici aux
prochaines réunions, un certain nombre de pays pour lesquels les Communautés considéreraient que
le travail de justification de leurs demandes était terminé, et pour lesquels le Comité pourrait rendre
une décision à l'automne de 2002.
40. Le représentant des États-Unis souscrivait aux propos des Communautés européennes.  Son
pays remerciait ceux qui avaient demandé des prorogations, particulièrement ceux qui l'avaient fait
dans le cadre du mécanisme relatif aux petites économies, pour la coopération et la transparence dont
ils avaient fait preuve du début à la fin du processus.  Les États-Unis ont également fait part de leur
reconnaissance au Président et au Secrétariat pour avoir facilité les travaux du Comité à maintségards.  La délégation américaine avait collaboré étroitement avec les autres membres de la
Quadrilatérale, ainsi qu'avec l'Australie et la Suisse, pour accélérer l'examen par le Comité des
demandes qui lui avaient été adressées.  L'intervenant a aussi exprimé sa gratitude au Japon, au
Canada, aux Communautés européennes, à l'Australie et à la Suisse pour toute la peine que leurs
délégations s'étaient donnée afin de produire des listes similaires à celles qu'avaient mentionnées lesCommunautés européennes.  Ces listes indiquaient les pays pour lesquels le gros du travail était
terminé et pour lesquels la Quadrilatérale, l'Australie et la Suisse pouvaient passer à l'étape suivante,
ainsi que les éventuels éléments qu'il convenait d'achever afin d'accélérer le processus.
41. Du point de vue des États-Unis, chaque demande devait être évaluée selon les circonstances
qui lui sont propres.  Les États-Unis souscrivaient à l'observation faite par les Communautéseuropéennes selon laquelle il conviendrait que le Comité accorde des prorogations aux Membres
demandeurs qui auraient fait la preuve qu'ils ont rempli les conditions pour bénéficier des procédures
accélérées exposées dans le document G/SCM/39.  La délégation américaine avait espéré être en
mesure de rendre publique sa liste de programmes répondant aux critères lors de la réunion, mais elle
en avait été empêchée par d'autres considérations.  Toutefois, les États-Unis étaient disposés à discuter
avec les délégations désireuses de savoir ce qu'ils pensaient de leurs programmes nationaux.  Ils
avaient été encouragés par quelques faits nouveaux qui étaient ressortis pendant la réunion.  À l'instardes Communautés européennes, ils avaient pu discerner les éléments de la liste proposée qui
pouvaient être modifiés dans la foulée de certaines interventions faites pendant la réunion.
42. En revanche, concernant un autre aspect, les États-Unis craignaient, à la lumière de
l'information reçue, que les décisions du Comité ne soient perçues comme légitimant certains
programmes de subventions qui ne répondaient pas aux critères requis aux fins des prorogations.Ainsi, ils s'inquiétaient de l'application possible de l'article 3.1 b) de l'Accord sur les subventions et
les mesures compensatoires à des programmes particuliers.  Ils n'étaient pas convaincus que le Comité
était habilité à accorder une prorogation pour un programme par ailleurs non conforme aux
prescriptions de l'Accord de l'OMC.  Les États-Unis notaient, par exemple, les observations formulées
par Sainte-Lucie sur la nécessité d'adopter une attitude pragmatique à cet égard.  Soucieux de fairepreuve de souplesse en examinant certains de ces points, plus particulièrement dans le domaine du
remplacement des importations, ils avaient imaginé diverses manières inédites de surmonter cette
difficulté technique et analysé l'applicabilité de l'article 3.1 b).  Ils entendaient entrer en contact avec
les pays qui appliquaient des restrictions relatives à la teneur en éléments nationaux afin de mieux
comprendre la manière dont leurs programmes étaient appliqués dans les faits et quelles approchesconstructives pourraient être retenues.G/SCM/M/41
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43. Le représentant des États-Unis a indiqué que son pays ne voulait pas donner l'impression à qui
que ce soit que des programmes particuliers, parce qu'ils ne figureraient pas sur une telle liste, seraient
susceptibles de faire l'objet d'un refus.  Les États-Unis espéraient que le cas du plus grand nombre
possible de ces programmes additionnels pourrait être réglé favorablement et que ces programmes
pourraient être inclus dans la décision qui serait prise en septembre.  Ils avaient l'intention detravailler sans relâche pour régler les points en suspens d'ici à ce moment-là.  L'intervenant a demandé
aux délégations qui n'avaient pas encore communiqué leur législation ou leurs réponses aux questions
de le faire dans les moindres délais, parce que les États-Unis souhaitaient tenir une rencontre
informelle, dans la mesure du possible, avant la réunion de septembre.
44. Le Président a demandé au représentant des États-Unis si sa délégation suggérait que cette
question soit inscrite à l'ordre du jour de la réunion du Comité censée avoir lieu en septembre, afin
que certaines décisions soient prises avant ladite réunion.
45. Le représentant des États-Unis a dit qu'effectivement, telle était l'intention de sa délégation.
46. À l'instar de ses collègues des Communautés européennes et des États-Unis, la représentante
de l'Australie était satisfaite des progrès accomplis par le Comité, et en particulier eu égard à la
transparence qu'il avait pu susciter par son travail.  Il lui restait un seul point à soulever devant leComité, soit celui de la structure d'une décision du Comité.  C'était un point sur lequel le Comité nes'était pas encore penché, mais qui était important aux yeux de l'Australie.  C'est pourquoi l'Australie
suggérait au Comité de commencer à examiner la structure d'une décision dans un proche avenir.  À
cet égard, l'Australie partageait les préoccupations des États-Unis relativement à la compatibilité de
certaines demandes avec l'article 3.1 b).  Il s'agissait là d'une question importante dont devrait
nécessairement tenir compte une décision du Comité.  L'Australie serait disposée à collaborer avec ladélégation des États-Unis et d'autres afin d'examiner cette question de manière constructive.
47. Le représentant de la Suisse a confirmé les propos des États-Unis, à savoir que la
Quadrilatérale, l'Australie et la Suisse réfléchissaient à la manière de passer à l'étape suivante.  La
Suisse faisait la même lecture de la situation que le Président, et elle profitait de l'occasion pour
remercier tous les Membres qui avaient présenté des demandes de prorogation pour lesrenseignements qu'ils avaient communiqués au Comité.  Cette réponse confirmait que les procédures
convenues par les Membres fonctionnaient très bien.  La Suisse souscrivait et donnait son appui à la
proposition des Communautés européennes.  Elle estimait qu'il était maintenant temps de penser à
prendre des décisions pour bien des programmes.
48. Le représentant du Japon partageait le point du vue du Président selon lequel le Comité avait
accompli des progrès considérables dans cet exercice et se joignait aux autres délégations qui avaient
pris la parole plus tôt en disant que les Membres avaient réalisé un excellent échange d'informations.Le Japon appuyait l'initiative proposée par les États-Unis, les Communautés européennes et d'autres
Membres de dresser la liste des programmes qui pouvaient être prorogés.
49. Le représentant du Canada a remercié lui aussi toutes les délégations qui avaient contribué au
processus pour la documentation, les questions et les réponses qui avaient été communiquées tout au
long de son déroulement et qui en avaient fait un exercice de transparence très productif et trèscomplet.  Comme l'avait indiqué fort à propos le Président, il restait à peine quelques questions sans
réponses, et le Canada ne manquerait certainement pa s de voir à ce qu'il n'en reste plus une seule.  À
l'instar d'autres délégations, celle du Canada tenait à signaler qu'elle était tout à fait à l'aise avec la
prorogation des programmes pour un certain nombre de pays.  Le Canada était impatient de s'atteler à
la tâche avec les autres pays pour faire en sorte qu'une décision puisse être prise à la réunion deseptembre dans le cas de certains programmes.  Il estimait que cette réunion pourrait être on ne peut
plus productive et positive.  Le Comité aurait alors de septembre à décembre pour se pencher sur les
autres programmes.  Voilà qui serait une manière très constructive d'approcher les travaux du Comité.G/SCM/M/41
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Cela dit, reprenant l'idée de l'Australie, le Canada  demandait au Secrétariat de réfléchir au libellé
d'une décision du Comité sans, bien sûr, préciser les noms des pays ou des programmes.  En
terminant, la délégation de l'intervenant tenait aussi à mentionner que les Membres devaient, pendant
cet exercice, faire en sorte de ne pas accorder de prorogations pour des programmes visés par
l'article 3.1 b) de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires ou tombant sous le coup
de cette disposition.  Toutefois, le Canada était convaincu que les Membres étaient capables
d'imaginer une manière originale de régler cette question tout en respectant le mandat donné par les
Ministres et les dispositions de l'article 27.4.
50. La représentante du Chili a dit que ce processus de transparence s'était révélé très constructif,
et que sa délégation avait suivi de très près la communication de toute l'information sur certains
programmes et certains pays qui présentaient un intérêt pour le sien.  Maintenant était venu le temps
de penser à la suite des choses.  La délégation chilienne avait une préoccupation d'ordre systémique.Il lui semblait que la Quadrilatérale, l'Australie et la Suisse avaient préparé des projets de décisions.
Certes, ces pays avaient été beaucoup plus actifs au cours de la deuxième partie du processus;
toutefois, dans la mesure où on avait affaire à un processus multilatéral, il serait intéressant de
disposer de cette information avant la réunion.  Le Chili réservait ses droits de formuler des
observations à cet égard.
51. Le représentant de la Colombie a remercié le Président et les Membres des progrès qu'ils
avaient accomplis dans le cadre du processus adopté par le Comité pour l'examen des demandes.  La
Colombie ne savait pas qu'il y avait eu des discussions ces dernières semaines sur l'orientation à
donner au processus.  Elle aurait aimé le savoir avant la réunion.  Cependant, par la voix de sa
délégation, l'Australie avait fourni aux Membres des éléments très importants qui aideraient le Comitéà orienter ses travaux à l'avenir.  L'intervenant estimait nécessaire de se questionner et de chercher la
manière d'engager la suite, dans le contexte de la décision qui devrait orienter et structurer le débat.
Ce processus devrait respecter l'esprit de la décision prise par les Ministres à Doha, et c'est pourquoi il
souhaitait poser la question – à plus forte raison lorsqu'il écoutait les Communautés européennes:
comment devrait-on procéder pour la suite des choses?  Évidemment, les Communautés étaientconscientes du fait que les Membres pourraient rendre une décision qui favoriserait certains Membres
et pas d'autres, à un moment donné.  Il appartiendrait au Comité de voir comment il choisirait les pays
et programmes, etc.  À son avis, ces décisions étaient tellement importantes qu'elles justifiaient
l'ouverture de consultations.  Le Président devrait organiser ces consultations de manière à inclure
tous les Membres.  Tout projet de décision devrait être préalablement débattu, et les Membres
devraient discuter du projet de décision concernant  le programme en question et non de la Décision de
Doha, dont il estimait qu'elle était très claire pour tous les Membres.  Il s'est référé à la préoccupationde sa délégation concernant la possibilité que se dessinent certains scénarios qui ne tiendraient pas
dûment compte de la Décision de Doha, et qui commenceraient à subordonner à d'autres critères les
décisions que le Comité serait appelé à prendre.
52. Le représentant des Communautés européennes a dit que l'idée de rendre une décision rapide
pour certains demandeurs n'avait ni pour objet ni p our effet d'entrer en contradiction de quelque
manière que ce soit avec la substance de l'article 27.4 ou de la Décision de Doha.  Aucune séquence
particulière n'était envisagée.  Le Comité devrait rendre une décision avant la fin de l'année, mais rien
ne l'empêchait de le faire avant, pour autant que ce soit avant la fin de l'année.  Tel était l'aspect
formel de ses prérogatives.  Il coulait également de source qu'une décision rendue par le Comité
devait être diffusée assez longtemps à l'avance pour que toutes les délégations puissent déterminer sielles l'acceptaient ou la rejetaient.  À cette fin, le Comité s'était donné des procédures claires.  Il
pouvait arriver que des délégations demandent, suffisamment tôt avant la réunion, qu'un point soit
inscrit à l'ordre du jour.  L'intervenant convenait que dans un pareil cas, il fallait qu'il y ait un texte.  Il
devait y avoir un projet de texte et celui-ci devait être distribué, de manière que les Membres puissent
l'examiner suffisamment tôt avant la réunion.  En revanche, ce projet de texte pouvait être l'œuvred'un ou de plusieurs Membres, et non pas nécessairement celle du Président.  Ce dernier était toujoursG/SCM/M/41
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habilité à le faire, mais il n'en était pas moins très clairement possible pour les Membres de proposer
non seulement un point à l'ordre du jour, mais aussi un projet de décision.  Pour peu qu'un tel projet de
décision ait été présenté à l'ensemble des Membres suffisamment à l'avance, il pouvait être adopté.
53. Le représentant des États-Unis a ajouté que les Membres pouvaient bel et bien présenter un
projet de décision.  C'était probablement le scénario  que la Quadrilatérale, l'Australie et la Suisse
envisageraient dans ce contexte.  Ces pays demanderaient probablement qu'un point à cet effet soit
inscrit à l'ordre du jour de la réunion de septembre, énumérant les programmes à l'égard desquels il
existerait un consensus en vue de leur adoption, ainsi qu'un projet de texte.
54. Le représentant de la Colombie a dit que les Communautés européennes et les États-Unis
étaient en train d'écrire un nouveau scénario dont il n'avait pas eu connaissance.  Bien sûr, n'importe
quel Membre pouvait présenter une proposition ou faire inscrire un point à l'ordre du jour ou présenter
un document, mais, autant qu'il sache, toute décision devait faire l'objet de consultations et être prisepar consensus.  Or l'intervenant ne pouvait ni envisager ni accepter une situation dans laquelle certains
Membres rédigent un projet de décision concernant la prorogation de programmes d'autres Membres
sans consulter ceux-ci adéquatement.  Il a de ce fait demandé, en s'adressant au Président, que
conformément aux règles qui à sa connaissance régissaient le fonctionnement du Comité, tout projet
de décision appelé à être présenté au cours d'une réunion – outre qu'il doive être inscrit à l'ordre dujour – fasse de plus l'objet de consultations adéquates avec l'ensemble des Membres.
55. Le représentant des Communautés européennes a dit que cette question devait être éclaircie
davantage.  Il convenait avec l'Ambassadeur colombien que lorsque le Président soumettait un projet
de décision, il engageait en principe des consultations avec les Membres.  Il en était de même si le
projet de décision émanait du Secrétariat.  En revanche, n'importe quel Membre pouvait soumettreune question au Comité.  L'intervenant ne pouvait pas voir où cela aurait été interdit, que ce soit dans
les règles de procédure ou dans la pratique générale du Comité.  Par ailleurs, il y avait une règle à
l'OMC selon laquelle les décisions étaient prises par consensus.  Les Communautés européennes ne
remettaient aucunement cette règle en question.  Il s'agissait simplement de savoir si les Membres
avaient le droit de soumettre une question.  Il était assurément impossible qu'un certain nombre deMembres puissent trancher une question à eux seuls.  Cela n'était pas dans les intentions des
Communautés européennes.  Ce droit ne modifiait en rien le mode de prise de décisions du Comité, à
savoir la règle du consensus.
56. Le représentant de la Colombie a dit que sa délégation était totalement d'accord avec les
Communautés européennes.  Il s'était inquiété lorsque, ou parce que, les États-Unis avaient tenu des
propos selon lesquels ils choisiraient les pays et les programmes pour lesquels une décision pourrait
être rendue.  Il allait de soi que chaque Membre se ferait sa propre idée sur les pays et programmesqui pourraient être inclus ou pas.  Ce processus devait faire l'objet de consultations avec tous les
membres du Comité et devait être débattu avant même que le Comité envisage de rendre une décision.
Tous les Membres pouvaient soumettre des propositions au débat, c'était leur droit.  En revanche, si
un projet de décision devait être présenté en septembre, cette démarche devait s'inscrire formellement
dans le processus que poursuivait le Comité avec tous les Membres qui avaient demandé desprorogations pour leurs programmes.  Le Comité devait définir les critères sur lesquels il s'appuierait
pour rendre une décision rapide, dans la mesure où les Membres estimaient que cela était susceptible
de faciliter le processus de prorogation.  Autrement dit, les Membres avaient en l'occurrence élaboré
un processus.  La question était la suivante:  la proposition consistait-elle à prendre un train en
détachant une série de wagons pour se rendre à la prochaine gare, gardant ainsi seulement une partiedes wagons qui composaient initialement le train?  Cela aiderait-il le Comité à faire aboutir le
processus qu'il avait engagé afin d'examiner les critères à adopter pour rendre une décision – une
décision finale – sur cette question?G/SCM/M/41
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57. La représentante de la République dominicaine a dit que les Membres étaient conscients du
caractère hautement prioritaire de ce processus aux yeux de son pays.  Cela était un secret de
polichinelle.  En participant aux activités d'avant la Conférence ministérielle de Doha, la République
dominicaine s'était efforcée de faire en sorte que cette question soit réglée et qu'une décision soit prise
à la Conférence, ce qui témoignait de l'importance qu'attachait la République dominicaine à ceprocessus.  Il en allait de même pour plusieurs pays  voisins.  Si ce processus avait culminé à Doha, il
avait été amorcé en 1997, parmi d'autres propositions.  L'intervenante ne savait pas si son pays figurait
sur la liste des pays "qui ne posent pas problème".  Toutefois, comme l'avait dit le représentant des
Communautés européennes, rien n'empêchait le Comité de prendre une décision avant la fin de
l'année.  En tout état de cause, la République dominicaine ne pouvait accepter que les critères de
décision soient débattus de nouveau.  Ils étaient très clairs et figuraient dans le document G/SCM/39.
Ils découlaient des décisions prises par les Ministres.  Le Comité n'était pas habilité à rouvrir le débatpour établir des procédures.
58. Le Président a dit qu'il était encouragé par les indications positives de certains Membres selon
lesquelles ils avaient obtenu, ou étaient sur le point d'obtenir, le niveau de transparence souhaité
relativement à la plupart des demandes.  Voilà qui confirmait les propos antérieurs du Président, à
savoir que le Comité avait accompli énormément de progrès et était sur le point d'achever cette phased'instauration de la transparence dans le processus prévu à l'article 27.4.  Certes, tout Membre avait le
droit de faire inscrire un point à l'ordre du jour proposé pour la réunion de septembre, et de suggérer
au Comité une orientation en particulier, sous réserve que cela soit fait par écrit.  Le Président a pris
note des préoccupations et des observations formulées par certaines délégations pendant le débat, et a
exprimé son intention de réfléchir de nouveau à ce qui serait manifestement la meilleure manière deprocéder, tout en respectant intégralement les droits des Membres et en préparant le terrain ou en
créant un climat favorable pour la prise de décisions.  Point n'était besoin d'ajouter que ces décisions
devraient être prises de manière consensuelle.
59. Le Comité a pris note des déclarations.
C. PROCESSUS POUR L 'EXAMEN PAR LE COMITÉ DE CERTAINES NOUVELLES NOTIFICATIONS
COMPLÈTES DE 2001 CONCERNANT DES SUBVENTIONS , QUI ONT ÉTÉ REÇUES TROP TARD POUR
ÊTRE EXAMINÉES DANS LE CADRE DES PROCÉDURES ADOPTÉES PAR LE COMITÉ À LA
RÉUNION ORDINAIRE DU PRINTEMPS 2001 ( DÉCLARATION DU PRÉSIDENT )
60. Le Président a dit que les Membres se rappelleraient que le Comité avait adopté à sa réunion
de mai 2001 une procédure applicable à l'examen de certaines nouvelles notifications complètes
de 2001 concernant des subventions, procédure énoncée dans le document G/SCM/W/441.  Selon
cette dernière, le Comité devait examiner les notifications concernant des subventions au cours detrois réunions extraordinaires qu'il tiendrait en même temps que ses réunions ordinaires de
l'automne 2001 et du printemps et de l'automne 2002.  La troisième et dernière réunion aurait donc
lieu à l'automne 2002.  Selon la procédure actuelle du Comité, seules les notifications distribuées dans
les trois langues de travail au moins 19 semaines avant cette réunion pouvaient être examinées.  En
conséquence, les 23 notifications soumises à examen à cette réunion étaient énumérées dansl'aérogramme WTO/AIR/1844.  Les questions écrites concernant ces notifications devaient être
communiquées au plus tard le 15 juillet 2002, et les réponses écrites à ces questions, au plus tard le
16 septembre 2002.
61. Les Membres se rappelleraient également que par une télécopie en date du 2 juillet 2002, le
Président les avait informés que cinq nouvelles notifications complètes additionnelles pour 2001avaient aussi été présentées au 30 juin 2002 (États-Unis, Japon, Norvège, Slovénie et Taipei chinois),
et il demandait aux Membres s'ils acceptaient la suggestion qu'il avait faite dans la télécopie, à savoir
que le Comité pourrait examiner également ces notifications à la réunion extraordinaire deG/SCM/M/41
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l'automne 2002, même si elles avaient été reçues trop tard pour être examinées dans le cadre des
procédures adoptées par le Comité en mai 2001.
62. Rappelant que l'examen des notifications concernant des subventions devait être effectué sur
la base des questions et réponses écrites communiquées avant la réunion, le Président a noté
incidemment que des questions avaient déjà été présentées relativement à quelques-unes de ces cinqnotifications.  Cependant, étant donné que la date limite pour la communication des questions se
rapportant aux nouvelles notifications complètes pour 2001 était déjà passée, il a proposé que les
éventuelles questions écrites concernant les cinq notifications en question soient communiquées au
Membre concerné et au Secrétariat pour distribution au plus tard le 15 août 2002 et que les réponses à
ces questions soient communiquées au Membre concerné et au Secrétariat au plus tard le
10 octobre 2002.  Les Membres étaient-ils prêts à accepter cette suggestion?
63. Le représentant des Communautés européennes a dit qu'en principe, sa délégation serait en
faveur de la proposition du Président, mais qu'elle lui serait reconnaissante de bien vouloir reporter au
6 septembre la date limite pour communiquer les questions écrites, ce qui laisserait les six semaines
normalement prévues pour que le Membre présentant une notification puisse répondre aux questions,
et donc voudrait dire que les réponses devraient être fournies pour le 21 octobre.  Bien évidemment,
cela réduirait la période pendant laquelle les Membres pourraient examiner les réponses avant d'endébattre à la réunion proprement dite.  Mais la délégation de l'intervenant estimait que cette approche
était acceptable, puisqu'il y aurait toujours possibilité de poser des questions complémentaires écrites
après la réunion.
64. La représentante de l'Australie a fait savoir que sa délégation appuyait cette approche.
65. Le comité a pris note des déclarations et est convenu  d'agir en conséquence.
D. AUTRES QUESTIONS
1. Séminaire sur les notifications concernant les subventions – déclaration du Président
66. Le Président a dit que comme il l'avait fait savoir aux Membres par une télécopie en date du
vendredi 21 juin 2002, une demande de budget pour le séminaire sur les notifications concernant les
subventions organisé à l'intention des fonctionnaires des administrations centrales, dont la tenue étaitprévue de manière à coïncider avec la réunion automnale ordinaire du Comité, avait été présentée le
24 juin 2002, sur la base d'une liste de Membres et d'observateurs qui avaient fait part de leur désir de
bénéficier d'un parrainage financier pour y participer.  Il a rappelé que tous les Membres et
observateurs étaient habilités à participer à ce séminaire, et que la seule difficulté concernait certaines
demandes de financement.  Il tenait également à rappeler qu'une liste des pays avait été dressée
expressément pour les besoins de la planification de la demande de budget, et qu'elle n'avait rien à
voir avec les droits et obligations des Membres en vertu de l'Accord SMC.
67. Le Président tenait à signaler que le processus engagé par le Comité, et particulièrement sa
décision du 3 mai 2002, visaient à établir une base sur laquelle une demande de budget pourrait être
présentée en vue de faire financer l'activité par le Fonds global d'affectation spéciale.  Il n'avait jamais
été caché que cette demande de budget, une fois présentée, serait analysée selon les procédures
prévues pour le financement des activités d'assistance technique de l'OMC.  Le Président croyaitmaintenant comprendre que ces procédures permettaient d'octroyer un financement à presque tous les
pays qui l'avaient demandé.  Cela étant, on pouvait maintenant passer à la planification de la
logistique du séminaire, que l'on envisageait actuellement de placer les 29 et 30 octobre, en même
temps que la session automnale ordinaire du Comité.
68. Le Comité a pris note de la déclaration.G/SCM/M/41
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2. Déclarations faites par le Brésil et par l'Inde durant la session informelle à propos de
l'examen par le Comité des dispositions de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires qui ont trait aux enquêtes en matière de droits compensateurs et du
rapport du 31 juillet 2002 au Conseil général
69. Le représentant du Brésil a dit qu'au moment où le délai imparti au Comité pour achever cet
exercice tirait à sa fin, sa délégation tenait à remercier le Président actuel, l'ancien Président et le
Secrétariat pour leur dur labeur et leur dévouement dans l'examen des propositions faites par son pays.
Il tenait également à remercier les délégations qui avaient présenté des questions ou des observations
écrites ou orales sur les différents points soulevés.  L'année écoulée depuis septembre 2001 avait été
très bien remplie et les Membres avaient accompli des progrès considérables dans l'analyse de sujets
si complexes.  Les propositions qu'avait présentées le Brésil étaient de nature systémique.  Elles
découlaient de son opinion – largement partagée – voulant qu'il soit possible, voire nécessaire,d'améliorer la partie de l'Accord SMC sur les dr oits compensateurs, par de nouvelles interprétations
ou des modifications du texte de l'Accord, selon le cas.  Sur ce point, l'intervenant tenait à réitérer des
propos que son Ambassadeur et d'autres chefs de délégation avaient tenus à plusieurs reprises par le
passé.  Contrairement à ce que certains avaient indiqué dans le cadre du présent exercice, si une
proposition était qualifiée de proposition "de mise en œuvre", cela ne voulait pas nécessairement direqu'elle excluait d'office toute modification d'un accord de l'OMC si besoin était.  En tout état de cause,
maintenant que les Membres avaient engagé la phase des "négociations" – et la Déclaration
ministérielle était claire à cet égard – sur la base d'un mandat non équivoque en ce qui concerne les
subventions, cette distinction n'avait plus sa raison d'être.  Point n'était besoin de dire que le Brésil
était déçu que les Membres n'aient pas réussi jusqu'ici à parvenir à un consensus sur au moins uncertain nombre de ses propositions.  Cela était particulièrement décevant dans la mesure où il lui
semblait que bon nombre de ses suggestions bénéficiaient d'un degré considérable de soutien, que ce
soit formellement ou de manière informelle.  En fait, la pratique de nombreux Membres allait déjà
dans le même sens que celui que préconisait le Brésil.  Le Brésil avait espéré que cette longue période
qui s'était étendue sur plus d'un an aurait suffi pour que les Membres dégagent des conclusions sur lesquestions en cause.  Malheureusement, cela n'avait pas été le cas.  Le fait que le processus de mise en
œuvre dans son ensemble, après examen au sein de cet organe subsidiaire qu'était le Comité, n'ait pas
réussi à faire l'objet de la moindre recommandation, laissait manifestement un mauvais signal.  Cela
était d'autant plus préoccupant que le Brésil notait que cet état de choses ne serait vraisemblablement
pas un cas isolé.  En tout état de cause, un aspect important qui ressortait de tout cela était que les
Membres s'étaient donné beaucoup de mal pour discuter de ces questions.  Il fallait à tout prix faire
fond sur cet élan.  Bien sûr, le Brésil avait l'intention de revenir sur ces questions, même dans d'autresenceintes que le Comité.  Pour terminer sur une note positive, le Brésil pourrait au moins s'appuyer
sur les discussions de l'année écoulée pour passer directement à des stades plus avancés du débat.
70. Le représentant de l'Inde a dit que sa délégation tenait elle aussi à remercier le Président, son
prédécesseur, M. Remo Moretta, le Secrétariat ainsi que toutes les délégations, pour le temps qu'ils
avaient consacré à l'examen de ces propositions.  Toutefois, il n'était nul besoin de dire que l'Inde étaitdéçue du fait que malgré plus de dix mois de délibérations, le Comité n'avait pas pu aboutir à la
moindre recommandation concernant ces propositions.  Au tout début du processus, l'Inde avait isolé
un élément sur lequel une décision pouvait être prise:  que les droits compensateurs soient limités au
montant des exonérations, remises ou reports qui est supérieur.  L'Inde estimait que cet élément, à tout
le moins, aurait pu être réglé facilement, pour peu qu'il y ait eu parmi les Membres une volontéauthentique de s'attaquer aux préoccupations liées à la mise en œuvre, d'autant que de nombreux
Membres avaient déjà adopté des pratiques qui allaient dans ce sens.  Cependant, l'Inde n'avait d'autre
choix que de conclure, de son point de vue, à l'inexistence d'un engagement constructif en vue de
trouver une solution à ce problème.  Le résultat, c'était que contrairement à l'esprit dans lequel les
déclarations de Doha avaient été faites, aucun progrès quel qu'il soit n'avait été réalisé depuis pourrégler les problèmes qui préoccupaient les pays en développement.  L'intervenant tenait à rappeler que
dans la Déclaration de Doha, les Membres avaient dit, entre autres choses, qu'ils "attach[aient] la plusG/SCM/M/41
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haute importance aux questions et préoccupations liées à la mise en œuvre soulevées par les Membres
et [étaient] résolus à y apporter des solutions appropriées", et aussi, à un autre endroit, que:  "les
autres questions de mise en œuvre en suspens [seraient] traitées de manière prioritaire".
71. Le Comité a pris note des déclarations.
72. La réunion a été déclarée close.
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