RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/BOP/S/8
18 janvier 1999
(99-0144)
Comité des restrictions appliquées à
des fins de balance des paiements
CONSULTATIONS AVEC LA ROUMANIE
Document d'information établi par le Secrétariat
1. Le présent document a été établi en vertu du paragraphe 12 du Mémorandum d'accord sur les
dispositions du GATT de 1994 relatives à la balance des paiements.
2. Le 10 octobre 1998, la Roumanie a adopté d'urgence, par voie d'ordonnance et à des fins de
balance des paiements, une surtaxe temporaire à l'importation d'un taux de 6 pour cent qui doit êtresupprimée d'ici au 31 décembre 2000.
1  Le taux de cette surtaxe a été ramené à 4 pour cent le
1er janvier 1999. Si la surtaxe s'applique aux importations quelle qu'en soit la source, un certain
nombre de catégories d'importations en sont exonérées.  C'est le cas des importations considérées
comme essentielles (pétrole, gaz, électricité, médicaments), des importations des institutions
publiques financées par des prêts étrangers, des pr oduits exemptés de droits de douane ou qui
contribuent à l'amélioration de la balance des paiements, des importations destinées aux industries
exportatrices et des produits sous régime d'admission temporaire aux fins de perfectionnement actif.
I. RÉGIME DE COMMERCE ET DE CHANGE
A. RÉGIME DE COMMERCE
3. Depuis 1990, la Roumanie a libéralisé son régime de change, démantelé les monopoles d'État
et supprimé les formalités de licences et les re strictions quantitatives.  Conformément au GATT
de 1994, elle a également consolidé l'ensemble de ses droits de douane.  En 1997, dans le cadre d'un
programme de stabilisation, les prix à la production et les prix de détail des produits encore
réglementés ont été libérés, tandis que les dernières interdictions et les contingents encore applicables
aux produits agricoles ont été supprimés.  Entre 1996 et 1997, le droit de douane moyen a été ramené
de 42 pour cent à 20 pour cent.  La Roumanie est convenue de supprimer, d'ici à l'an 2000, les droits
de douane appliqués aux produits des technologies de l'information.  Les dernières restrictions
quantitatives applicables aux exportations ont été supprimées le 1er janvier 1998.
4. L'Accord d'association entre la Roumanie et l'Union européenne, qui prévoit la création d'une
zone de libre-échange d'ici à 2002, est entré en vigueur en février 1995;  peu de temps après, la
Roumanie a présenté sa candidature à l'UE.  La Roumanie a conclu des accords de libre-échange avecd'autres partenaires commerciaux tels que l'AELE, la Turquie ou la Moldova, et a adhéré à l'Accord
de libre-échange d'Europe centrale (ALEEC) en 1997.  La Roumanie a adhéré aussi au Système
global de préférences commerciales entre pays en développement (SGPC) en 1989 et au Protocole
concernant les négociations commerciales entre pays en voie de développement (Protocole des 16)
dès 1978.
5. La politique roumaine en matière d'investissement étranger est assez libérale, puisque la seule
restriction à l'accès des investissements étrangers concerne le secteur des assurances.  Le rapatriement
des gains issus des investissements directs et des investissements de portefeuille est garanti.  Il
n'existe pour ainsi dire aucune restriction aux entrées de capitaux, mais les sorties de capitaux par les
résidents sont soumises à autorisation préalable.
                                                     
1 WT/BOP/N/41, 16 novembre 1998.WT/BOP/S/8
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B. RÉGIME DE CHANGE
6. La libéralisation du régime de change s'est faite parallèlement au passage de la planification
centrale à l'économie de marché.  L'obligation de rétrocession des devises a été supprimée en 1992 et
un marché des changes interbancaire a été créé en 1994.  Face aux tensions inflationnistes, la Banque
centrale a supprimé les licences octroyées aux banques actives sur le marché des changes et a rétablile contrôle des changes.  Les licences ont été réintroduites en février 1997, tandis que les dernières
restrictions applicables aux transactions courantes ont été levées et que le marché des changes a
recommencé à fonctionner.  Le 25 mars 1998, la Roumanie a accepté les obligations découlant des
sections 2, 3 et 4 de l'article VIII des statuts du FMI.
II. ÉVOLUTION MACRO-ÉCONOMIQUE
7. Après quatre années consécutives de croissance, le PIB réel s'est contracté de 6,6 pour cent
en 1997 et l'inflation a dépassé 150 pour cent, tandis que la formation brute de capital fixe et les
salaires réels enregistraient une chute brutale (tableau I).  La production industrielle, qui représente
35 pour cent du PIB, a diminué de 16,9 pour cent au cours des dix premiers mois de 1998, et l'on
s'attend à ce que le PIB accuse un recul de 5,5 pour cent sur l'ensemble de l'année.
Tableau I
Principaux indicateurs économiques (1996-1998)
1996 1997 1998 (estimations)
(Croissance en pourcentage)
PIB réel 3,9 -6,6 -5,5
Consommation privée 11,1 -5,6 -3,8
Investissement intérieur
brut-3,5 -14,3 0,6
Salaires réels 12,1 -22,2 3,0
Prix à la consommation 38,8 154,8 59
Taux de chômage
(pourcentage)6,3 8,8 9
(Pourcentage du PIB)
Solde financier des
administrations publiques-4,0 -3,6 -3,9
Transactions courantes -7,4 -6,2 -6,6
Exportations (milliards de
dollars EU)8,1 8,4 8,2
Importations f.a.b
(milliards de dollars EU)10,6 10,4 10,8
Dette extérieure 23,7 26,8 23,2
Service de la dette 4,5 7,4 7,4
Réserves brutes
 (milliards de dollars EU)2,1 3,8 3,0
Lei/dollars EU (en fin de
période)3 750 7 985 10 951
TCER (en fin de période) 101 119 111
Source:  FMI et autorités roumaines.
8. Depuis le début de la transition, le rythme des restructurations a été plus progressif en
Roumanie que dans beaucoup d'autres économies engagées dans le même processus.  En dépit des
programmes de stabilisation qui se sont succédés  en 1994 et 1997, la politique macro-économique a
manqué de cohérence et l'ajournement des restructurations industrielles empêche l'économie de
renouer avec une croissance durable.  Les intérêts acquis et le manque de volonté politique ont enliséWT/BOP/S/8
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le processus de privatisation et de fermeture des entreprises d'État non rentables.  Or, celles-ci
absorbent des ressources considérables, ce qui explique en partie l'ampleur du déficit budgétaire et
empêche l'émergence d'un secteur privé dynamique, même si ce dernier assure environ 60 pour cent
du PIB.  Les prêts non productifs pèsent lourdement  sur les portefeuilles des quatre banques d'État,
qui assurent elles-mêmes 70 pour cent de l'activité bancaire intérieure.
9. L'adoption d'une politique monétaire accommodante en réponse aux demandes de
surévaluation de la monnaie alors même que la situation des finances publiques se dégradait est l'une
des principales causes de l'instabilité macro-économique.  Il y a peu de temps encore, la politique
monétaire et la politique de change étaient tournées vers l'octroi de crédits à des taux bonifiés à
l'agriculture, aux secteurs qui sont de gros consommateurs d'énergie et aux banques commerciales
(dans le cadre de leur refinancement).  L'octroi de ces prêts bonifiés a réduit la marge de manœuvre de
la politique monétaire et ralenti la mise en place d'instruments monétaires tels que les opérationsd'open market.
10. La Roumanie a souffert du rythme élevé et de l'évolution erratique de l'inflation, qui a atteint
300 pour cent en 1993 avant d'être ramenée à 28 pour cent en 1995 suite à l'adoption d'une politique
d'austérité et au resserrement des conditions m onétaires.  L'accélération de l'inflation en 1996 à
l'approche des élections a été encore amplifiée par l'impact initial de la libération des prix des biens deconsommation et des services (qui représentent 17 pour cent du panier de la ménagère) en 1997.
11. En 1997, le nouveau gouvernement a adopté un plan de stabilisation qui a réduit le déficit
budgétaire - en dépit de l'envolée des dépenses de protection sociale - et mis fin à l'orientation du
crédit.  L'énumération détaillée des subventions et transferts aux activités économiques "budgétisées"
a permis d'accroître la transparence des finances publiques.  Le relâchement de la politique budgétaireen 1998 a débouché sur un dépassement de l'objectif de 3,6 pour cent fixé pour le déficit budgétaire.
La nouvelle loi de finances a imposé des compressions de dépenses représentant 2 pour cent du PIB
(qui ont touché notamment les domaines liés aux réformes), mais les recettes fiscales devraient
diminuer de 1,5 pour cent du PIB et les paiements d'intérêts sur la dette publique augmenter en 1998
dans la mesure où le refinancement de celle-ci se fait aux taux du marché.  Le rééquilibrage de laposition budgétaire se heurte à divers obstacles, et en particulier aux multiples exonérations – d'impôts
indirects, surtout – et au recouvrement relativement inefficace de l'impôt.  En revanche, le nouveau
gouvernement a pris récemment des mesures énergi ques pour fermer les entreprises d'État non
rentables et accélérer les privatisations.
12. En utilisant le taux de change comme point d'ancr age externe pour la stabilité des prix, dans le
cadre d'un régime de flottement dirigé, les autorités monétaires ont maintenu les taux d'intérêt à un
niveau élevé et facilité l'appréciation du leu en termes réels.  Cela a permis une décélération régulièrede l'inflation depuis le début de 1998, et l'objectif de 42 pour cent fixé pour l'inflation sur l'ensemble
de l'année marque une amélioration très sensible par rapport à 1997.  Il incombe maintenant aux
autorités de ralentir l'inflation sans exercer de pression à la hausse du taux de change.  Étant donné le
creusement du déficit extérieur courant qui, selon les projections, devrait atteindre 8 pour cent du PIB
en 1998, les autorités tablent désormais sur une dépréciation nominale plus rapide – donc unedépréciation réelle – du leu.
III. ÉVOLUTION DU SECTEUR EXTÉRIEUR
13. Depuis que le processus de transition est engagé, les importations ont toujours dépassé
légèrement les exportations et le compte des transactions courantes est resté déficitaire.  Depuis 1994,toutefois, ce déficit s'est creusé pour passer de 0,5 milliard de dollars EU à 2,1 milliards de
dollars EU, ce qui s'explique principalement par le déficit croissant des échanges de marchandises, qui
s'est encore aggravé en 1998 sous l'effet conjugué des paiements d'intérêts sur la dette extérieure, de la
stagnation des exportations et de l'accélération des importations.  Le recul des exportations peut être
imputé en partie à la baisse des prix mondiaux des produits de base, qui influe sur la valeur desWT/BOP/S/8
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produits à fort contenu énergétique, ainsi qu'au recul généralisé des exportations vers les régions
touchées par les turbulences financières.  Le compte de capital est également déficitaire.  En effet,
bien que les entrées de capitaux sous forme d'investissements directs étrangers aient triplé en 1997 en
réponse aux promesses de stabilisation, elles ont chuté depuis, tout comme les emprunts à l'étranger,
dont le recul traduit aussi un tassement de l'assistance apportée par les institutions multilatérales.
14. Si la Roumanie a engagé son processus de transition sans aucune dette extérieure ou presque,
celle-ci est montée en flèche pour passer de 3,0 pour cent du PIB en 1990 à 26,8 pour cent en 1997.
Sur les 9,3 milliards de dollars que représentait l'encours de cette dette à la fin de 1997, un montant
supérieur à la valeur des exportations annuelles de marchandises - soit 0,9 milliard de dollars EU - est
remboursable à court terme, et 8,4 milliards de dollars EU sont dus à moyen et à long terme, dont
4,4 milliards de dollars EU aux créanciers officiels.  Le ratio du service de la dette (en pourcentage
des exportations de biens et services) est passé de 0,8 pour cent en 1990 à 26,2 pour cent en 1997.  Lastructure des échéances de la dette extérieure est telle que l'essentiel des remboursements doit
intervenir dans les deux prochaines années:  ainsi, 2,4 milliards de dollars EU sont exigibles en 1999
au titre du remboursement du principal.  Les réserves de change brutes du système bancaire, qui
s'élevaient à 3,8 milliards de dollars EU (soit 4,4 mois d'importations de biens et services) à la fin
de 1997, ont légèrement diminué.
15. Depuis 1990, la part des échanges de marchandises dans le PIB est passée de 22 pour cent à
54 pour cent.  En 1997, les exportations se sont élevées à 8,4 milliards de dollars EU et les
importations à 10,4 milliards de dollars EU.  Les principales exportations proviennent de secteurs à
faible valeur ajoutée et à forte intensité de main-d'œuvre;  en 1997, les textiles et vêtements
représentaient 30 pour cent des exportations, et les métaux communs 18 pour cent.  La Roumanieimporte principalement des machines et appareils et des combustibles (graphique I).
Graphique I
Composition du commerce de marchandises, 1997
Total:  8 429 millions de dollars EU Total:  11 275 millions de dollars EU Exportations
Produits 
alimentaires et 
agricoles
7% Autres
16,9%
Matériel de 
transport
5,3%
Machines et 
appareils
8,7%
Métaux communs 
et produits 
manufacturés
18,5%Chaussures
6,4%Textiles et 
vêtements
23%Produits 
chimiques
6,6%Produits
minéraux
7,6%
 Importations
Produits
alimentaires et
agricoles
2,5% Autres
20,3%
Matériel de
transport
3,4%
Machines et
appareils
23,0% Métaux communs
et produits
manufacturés
5,9%Chaussures
1,4%Textiles et
vêtements
13,9%Produits chimiques
8,3%Produits minéraux
21,3%WT/BOP/S/8
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16. La Russie et les anciens membres du CAEM représentent une moindre part du commerce
extérieur de la Roumanie que par le passé.  Aujourd'hui, le principal partenaire commercial de la
Roumanie est l'Union européenne, qui représentait 57,1 pour cent de ses exportations et 51,7 pour
cent de ses importations en 1997.  Au sein du Marché unique, l'Allemagne et l'Italie sont les deuxprincipaux débouchés de la Roumanie.  En dépit du fléchissement des échanges avec ses autres
partenaires (les exportations vers les pays en développement, la Russie et l'Ukraine ont enregistré une
chute très sensible l'an passé), le commerce avec l'Union européenne a continué de progresser
en 1998.  Depuis 1997, les exportations de la Roumanie vers l'UE sont exonérées de droits d'entrée
dans le cadre de l'Accord d'association.  Les États-Unis, qui accordent à la Roumanie le traitement
SGP, sont un marché en pleine croissance pour les exportations de la Roumanie, dont ils ont absorbé
près de 4 pour cent en 1997, soit à peu près autant que les pays membres de l'ALEEC (graphique II).
Graphique II
Ventilation du commerce des marchandises par destination et origine, 1997
Total:  8 429 millions de dollars EU Total:  11 275 millions de dollars EU
__________Exportations
UE à 15
56,5%Allemagne
16,8%
ALEEC
4,0%
Hongrie  2,2%
Russie 3,0%
Turquie   4,2%
États-Unis
3,8%
Autres pays
28,5%Autres pays  de
 l'UE à 15
19,7%Italie
20,0%Importations
UE à 15
52,3%Allemagne
16,4%ALEEC
4,8%
Corée du Sud
5,2%
Russie  12,0%
Turquie  1,9%
États-Unis
4,1%
Autres pays
19,7%Autres pays de 
l'UE à 15
20,1%Italie
15,8%