RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/KAZ/32/Rev.1
23 septembre 2002
(02-5098)
Groupe de travail de l'accession du Kazakhstan Original:  anglais
ACCESSION DU KAZAKHSTAN
Liste exemplative de questions relatives aux mesures SPS
à examiner dans le cadre de l'accession à l'OMC
Révision
Le Ministère de l'économie et du commerce de la République du Kazakhstan a présenté les
renseignements ci-après en demandant qu'ils soient communiqués aux membres du Groupe de travail.
_______________WT/ACC/KAZ/32/Rev.1
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Engagements
(au moment de l'accession)Mesures concernant
la phytoquarantaineMesures vétérinairesMesures visant à assurer la sécurité sanitaire et
épidémiologique de la population
1. Les nouvelles normes,
réglementationszoosanitaires etréglementations en matièrede sécurité sanitaire desproduits alimentaires
seront entièrement
conformes aux principesénoncés dans l'AccordSPS.La législation réglementant les questions concernant les mesures
sanitaires et phytosanitaires rela tives à la phytoquarantaine et aux
services vétérinaires comprend la Loi de la République du Kazakhstann° 339-II du 10 juillet 2002 sur les services vétérinaires et la Loi de laRépublique du Kazakhstan n° 344-I du 11 février 1999 sur laphytoquarantaine.  Des modifications ont été portées, en date de
février 2002, à la Loi sur la phytoquarantaine (Loi n° 344-I du
11 février 1999).
Dans les lois mentionnées ci-dessu s, les prescriptions concernant la
santé des animaux et la sécurité sa nitaire des produits alimentaires sont
reflétées conformément aux grands principes de l'Accord SPS:
transparence, critères d'évaluation des risques, disponibilité des
renseignements, etc.
Les normes existantes en matière de services vétérinaires et de
quarantaine phytosanitaire sont en cours d'étude et d'harmonisation,
conformément aux prescriptions internationales.
Si les accords internationaux ratifiés par la République du Kazakhstan
établissent d'autres normes que celles qui se trouvent dans les loiscorrespondantes, conformément à l'article 21 de la Loi de laRépublique du Kazakhstan sur la phytoquarantaine et à l'article 2 de la
Loi de la République du Kazakhstan sur les services vétérinaires, les
règles définies dans les accords internationaux ratifiés par laRépublique du Kazakhstan seront appliquées.La législation réglementant les questions concernant les
mesures sanitaires nécessaires à la vie, à la sécurité et à la santéhumaine comprend les textes suivants:  Loi de la République duKazakhstan n° III-XIII du 8 juillet 1994 sur la sécurité sanitaireet épidémiologique de la population;  Décret du Président de laRépublique du Kazakhstan n° 4153 du 16 novembre 1998 sur le
programme national "Santé de la population";  Acte du
gouvernement de la République du Kazakhstan n° 1783 du29 novembre 2000 portant approbation du Protocole concernantl'ordre unifié d'application des normes, règles et prescriptions
techniques médicales, pharmaceutiques, sanitaires, vétérinaires,phytosanitaires et écologiques relatives aux marchandises
importées des États parties aux accords d'union douanière;
Décret du Premier Ministre de la République du Kazakhstann° 181-p du 30 décembre 1999 sur les mesures d'améliorationde l'expertise sanitaire et épidémiologique en République duKazakhstan;  Acte conjoint de l'Agence de métrologie et de
certification du Ministère de l'économie et du commerce, du
Comité des douanes et du médecin-chef de l'État de laRépublique du Kazakhstan n° 225/07 du 9 juillet 1997 sur lasécurité des produits (marchandises, procédés, services) pour lasanté humaine.
Les actes législatifs en vigueur concernant l'inspection sanitaire
et épidémiologique nationale et les normes relatives à la sécuritésanitaire des produits alimentaires ne sont pas contraires auxnormes internationales.WT/ACC/KAZ/32/Rev.1
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(au moment de l'accession)Mesures concernant
la phytoquarantaineMesures vétérinairesMesures visant à assurer la sécurité sanitaire et
épidémiologique de la population
2. Établissement et mise en
fonctionnement d'unbureau d'informationuniqueLa République du Kazakhstan dispose de la base de données prescrite,
constituée de données collectées dans toutes les régions du pays, auprèsdu Département des services vétérinaires et du Département dequarantaine phytosanitaire.  Les renseignements disponibles sont
fournis par ces départements à toutes les personnes intéressées
(article 7,  paragraphe 1, alinéa 2, de la Loi sur la phytoquarantaine, etarticle 8, paragraphe 12, de la Loi sur les services vétérinaires).
En rapport avec la Décision du gouvernement de la République du
Kazakhstan n° 1627 du 30 octobre 2000 sur les questions relatives à la
constitution du Système d'information et de commercialisation duMinistère de l'agriculture de la République du Kazakhstan, le centred'information unique, qui assure la circulation de l'informationopérationnelle, analytique et concernant la commercialisation entre lesproducteurs de denrées agricoles, le s organes de l'État et les autres
participants au marché agricole, y compris ceux des pays Membres de
l'OMC, est en fonctionnement.  Dans le cadre du Systèmed'information et de commercialisation, le Ministère de l'agriculture a
créé un site Web dont l'adresse est la suivante:  
www.minagri.kz .  De
même, le bulletin périodique du Ministère de l'agriculture,
"AgroInform" publie tous les actes normatifs et législatifs approuvéspar le Ministère, y compris ceux concernant les services vétérinaires, laquarantaine phytosanitaire et protection des végétaux.Le système national d'inspection sanitaire et épidémiologique de
la République du Kazakhstan dispose de la base de donnéesprescrite.  Le Système de gestion automatisée compte plus de20 programmes;  il est régulièrement mis à jour par des
renseignements provenant des subdivisions territoriales.  Un
bulletin mensuel intitulé "Korshagan orta zhane khalykdensaulygy" (Environnement et santé humaine) est publiérégulièrement et rend compte de la situation sanitaire etépidémiologique du pays.WT/ACC/KAZ/32/Rev.1
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Engagements
(au moment de l'accession)Mesures concernant
la phytoquarantaineMesures vétérinairesMesures visant à assurer la sécurité sanitaire et
épidémiologique de la population
3. Principe d'ouverture
(transparence):
- notifications et accès
à la documentation:Il est supposé qu'en apportant des
amendements et additifs à la Loisur la phytoquarantaine, lesquestions de transparence et
d'accès à l'information seront
prises en compte.
L'article 7, paragraphe 1, alinéa 2,
de la Loi sur la phytoquarantaine
prévoit  la comptabilisation de la
répartition des objets enquarantaine et la communicationdes renseignements aux personnesintéressées.
Par ailleurs, l'article 7,
paragraphe 1, alinéa 7-1, de la Loisur la phytoquarantaine prévoit lacréation d'une base de donnéesconcernant la présence et larépartition des objets en
quarantaine en République du
Kazakhstan et dans les paysétrangers, ainsi que les mesures etactions décidées à leur encontre.La Direction des contrôles
vétérinaires du Ministère del'agriculture recueille lesinformations sur les contrôles
vétérinaires effectués dans tout le
pays.  Selon l'article 8,paragraphe 12, de la Loi sur lesservices vétérinaires, lescompétences de l'organisme d'État
autorisé et de ses subdivisions
territoriales dans le domaine desservices vétérinaires comprennentl'organisation et la maintenancede la communication auxpersonnes intéressées des
renseignements concernant les
mesures vétérinaires appliquées,les règles et normes vétérinairesétablies et les autres actesnormatifs et législatifs de laRépublique du Kazakhstan dans
le domaine vétérinaire.
 Par ailleurs, la République du
Kazakhstan est, depuis 1993,membre de l'Office internationaldes épizooties (OIE), elle utilisera
donc les informations de nature
vétérinaire et communiquera auxmembres de l'OIE, sur leurdemande, des informations sur lasituation sanitaire et vétérinaire en
République du Kazakhstan.La communication de renseignements complets concernant
l'inspection sanitaire et épidémiologique et de la qualité et de lasécurité sanitaire des produits alimentaires relève de lacompétence du Comité national d'inspection sanitaire et
épidémiologique du Ministère de la santé publique.WT/ACC/KAZ/32/Rev.1
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(au moment de l'accession)Mesures concernant
la phytoquarantaineMesures vétérinairesMesures visant à assurer la sécurité sanitaire et
épidémiologique de la population
a) identifier l'autorité
chargée d'adresser lesnotifications à l'OMCet d'assurer le respect
continu des
obligations detransparence;Conformément aux amendements
et additifs à la Loi sur laphytoquarantaine en coursd'élaboration, la Direction de la
protection et de la
phytoquarantaine du Ministère del'agriculture sera chargée durespect des obligations detransparence, de la préparation et
de la communication de notes
d'information aux organisationsinternationales.Conformément à la Loi sur les
services vétérinaires, la Directiondes contrôles vétérinaires duMinistère de l'agriculture
représente à la fois l'autorité
compétente sur les questionsvétérinaires ainsi que la personnemorale responsable de laRépublique du Kazakhstan eu
égard à la préparation et à la
communication de notesd'information aux organisationsinternationales y compris àl'OMC.Selon la Loi de la République du Kazakhstan sur la sécurité
sanitaire et épidémiologique de la population et l'Acte duConseil des ministres de la République du Kazakhstan n° 547du 25 avril 1995 portant approbation des dispositions
concernant le service sanitaire et épidémiologique national de la
République du Kazakhstan, le Comité national d'inspectionsanitaire et épidémiologique de la République du Kazakhstanest l'organisme compétent de l'État central en ce qui concerne lapréparation et la communication de notifications aux
organisations internationales.
b) établir des directives
ou une loi prévoyantla publication sans
tarder des mesures
projetées pourpermettre laprésentationd'observations;En République du Kazakhstan, cet engagement relève des textes
d'application des actes normatifs et législatifs.  S'agissant del'application de l'article 8 de la Loi sur les services vétérinaires et de
l'article 7 de la Loi sur la phytoquarantaine, l'engagement prévoyant la
publication en première phase des avis concernant l'introductionprojetée d'une mesure concrète relative à la communication et à laprésentation d'observations sera reflété dans les textes d'application desactes normatifs et législatifs.Cet engagement relève de la Loi de la République du
Kazakhstan sur les actes législatifs.  Le Ministère de la santépublique de la République du Kazakhstan et le Comité national
d'inspection sanitaire et ép idémiologique, rattaché à ce
Ministère, présentent leurs observations sur la base de lalégislation effective en matière de santé publique et de sécuritésanitaire et épidémiologique de la population.
c) prévoir dans la loi ou
la procédure
administrative
pertinente, lacommunicationd'exemplaires dutexte des mesures
projetées aux
Membres de l'OMCEn République du Kazakhstan, cet engagement relève des textes
d'application des actes législatifs.  S'agissant de l'application de
l'article 8 de la Loi sur les services vétérinaires et de l'article 7 de la Loi
sur la phytoquarantaine, l'engagement prévoyant la publication enpremière phase des avis concernant l'introduction projetée d'unemesure concrète relative à la communication et à la présentationd'observations sera reflété dans les textes d'application des actes
normatifs et législatifs.En République du Kazakhstan, cet engagement relève des textes
d'application des actes législatifs.WT/ACC/KAZ/32/Rev.1
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Engagements
(au moment de l'accession)Mesures concernant
la phytoquarantaineMesures vétérinairesMesures visant à assurer la sécurité sanitaire et
épidémiologique de la population
d) prévoir dans la loi ou
la procédureadministrativepertinente, un délai
raisonnable pour
permettre auxmembres et au publicde présenter leursobservations et mettre
en place un procédé
destiné à prendre encompte lesobservations sansdiscrimination.Les projets de lois élaborées intéressant la majorité de la population (y
compris les lois sur les services vétérinaires et sur la phytoquarantaine)sont publiés dans un journal officiel aux fins d'un débat général, lesconditions concernant la communication des propositions et
observations étant indiquées.  Les conditions sont établies par le
législateur, d'ordinaire dans un délai de 30 jours.
En République du Kazakhstan, cet engagement relève des textes
d'application des actes législatifs.  S'agissant de l'application de
l'article 8 de la Loi sur les services vétérinaires et de l'article 7 de la Loi
sur la phytoquarantaine, l'engagement prévoyant la publication enpremière phase des avis concernant l'introduction projetée d'unemesure concrète relative à la communication et à la présentationd'observations sera reflété dans les textes d'application des actesnormatifs et législatifs.Conformément à l'article 24 de la Loi de la République du
Kazakhstan sur la sécurité sanitaire et épidémiologique de lapopulation, les propositions de modification des actes législatifsen vigueur peuvent faire l'objet d'un débat dans les cercles
scientifiques et auprès du public.  Les projets de lois en cours
d'élaboration intéressant la majorité de la population sontpubliés dans un journal officiel pour être débattus.
4. Nécessité:  les mesures
sanitaires et
phytosanitaires ne sont
appliquées que dans lamesure nécessaire pourprotéger la santé despersonnes et des animaux
ou préserver les végétaux.Le Kazakhstan applique les
mesures phytosanitaires
lorsqu'elles sont nécessaires à la
santé des personnes, des animauxet à la préservation des végétaux.
Selon l'article 4, paragraphe 1, de
la Loi sur la phytoquarantaine,
l'un des principes de la politiquenationale en matière dephytoquarantaine est d'assurer laprotection des ressourcesvégétales et des produits végétaux
contre les dommages et
destructions causés par des objetsen quarantaine afin de maintenirla sécurité du pays en ce quiconcerne les produits alimentaireset les produits de base.Le Kazakhstan veille au respect et
à l'application des mesures
sanitaires dans le cadre de l'OIE.
Selon l'article 4, paragraphe 7, de
la Loi sur les services
vétérinaires, il est supposé quel'application des mesuresvétérinaires visant à assurer laprotection vétérinaire et sanitairene s'accompagne pas de
restrictions excessives lors des
inspections effectuées dans lecadre du contrôle vétérinaire desmarchandises par l'État.Selon la législation en vigueur en République du Kazakhstan,
les mesures sanitaires sont appliquées dans le but d'assurer un
environnement favorable aux êtres humains ainsi que d'assurer
la sécurité sanitaire et épidémiologique de la population, parl'exercice d'un contrôle sur la sécurité sanitaire des produitsalimentaires et sur la conformité des matières premièresalimentaires, des aliments et des autres produits faisant l'objet
de règles et de normes sanitaires et de normes d'hygiène.WT/ACC/KAZ/32/Rev.1
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(au moment de l'accession)Mesures concernant
la phytoquarantaineMesures vétérinairesMesures visant à assurer la sécurité sanitaire et
épidémiologique de la population
5. Réglementations
scientifiquement fondées:les réglementations visantla santé des animaux, la
préservation des végétaux
et la sécurité sanitaire desproduits alimentairesseront fondées sur despreuves scientifiques.L'article 4, alinéa 3, de la Loi sur
la phytoquarantaine dispose queles principes de mise en œuvredes mesures prises par l'État sur la
phytoquarantaine en République
du Kazakhstan doivent s'appliquercomme suit:  évaluation objectiveet scientifique de l'impactéventuel des objets en quarantaine
sur les ressources végétales et les
produits d'origine végétale etprévention du préjudiceéventuellement causé par cesderniers.Les dispositions et instructions
visant à la protection des animauxet à la sécurité des personnesdoivent être soumises à un
examen et à une approbation
obligatoires, de même que lesnormes internationales et lesnormes publiées par l'Officeinternational des épizooties.
L'article 4, alinéa 5, de la Loi sur
la phytoquarantaine dispose quela politique de l'État dans ledomaine de la surveillancevétérinaire est axée surl'élaboration de règles et
spécifications vétérinaires
reposant sur une base scientifiqueen vue d'une estimation objectivede la situation épizootique et desnormes internationales en matièrevétérinaire.En République du Kazakhstan, toutes les normes et dispositions
législatives en vigueur qui régissent la protection de la santéhumaine sont scientifiquement fondées.  Les nouvelles normeset dispositions sont élaborées sur la base des propositions des
instituts scientifiques et de recherche.  L'article 22 de la Loi sur
la sécurité sanitaire et épidémiologique de la population disposece qui suit:  "Les règles et normes sanitaires et les normesd'hygiène sont élaborées par les instituts scientifiques et derecherche, stations sanitaires et épidémiologiques et autres
institutions spécialisées.  Les règles et normes sanitaires et les
normes d'hygiène sont mises à jour périodiquement en fonctiondes nouvelles données scientifiques et pratiques".
6. Harmonisation:  dans toute
la mesure possible, les
membres respecteront lesnormes, directives etrecommandationsinternationales lorsqu'ilsétabliront des mesures
SPS.L'article 7 1), alinéa 8, de la Loi
sur la phytoquarantaine stipule
que le service phytosanitairenational développera, encollaboration avec des organismesscientifiques de recherche, lesmesures de quarantaine fondées
sur les normes et
recommandations internationaleset veillera à ce que les personnesphysiques et morales, quel quesoit leur régime de propriété,observent ces mesures.Avec l'aide du programme
TACIS, les travaux
d'harmonisation de la législationvétérinaire du Kazakhstan avecles normes internationales sont encours.
En attendant que soient élaborées
les nouvelles normes, lesprescriptions du Code vétérinaireinternational sont prises encompte.Les travaux d'harmonisation de la législation nationale avec les
prescriptions internationales se déroulent de façon régulière.
S'agissant de l'élaboration de nouveaux actes législatifs, lesprincipes généraux du Codex Alimentarius concernant l'hygiènedes produits alimentaires, ainsi que les accords concernant lesquestions sanitaires et épidémiologiques et la sécurité sanitairedes produits alimentaires, doivent être pris en compte.WT/ACC/KAZ/32/Rev.1
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Engagements
(au moment de l'accession)Mesures concernant
la phytoquarantaineMesures vétérinairesMesures visant à assurer la sécurité sanitaire et
épidémiologique de la population
7. Équivalence:  les membres
reconnaîtront les mesuresdifférentes qui permettentd'atteindre le même niveau
de protection.Le principe d'équivalence figure
dans la Loi sur laphytoquarantaine;  l'article 13,paragraphe 2, stipule que les
mesures de quarantaine prises par
d'autres pays sont reconnues enRépublique du Kazakhstan si ellesassurent également un niveau deprotection phytosanitaire
satisfaisant.En qualité de membre de l'OIE, le
Kazakhstan doit procéder à desconsultations en cas dedifférences dans l'approche des
mesures sanitaires et doit parvenir
à un accord reconnaissantl'équivalence de mesuressanitaires concrètes.  Le principed'équivalence sera traduit dans les
actes normatifs et législatifs
"Prescriptions vétérinaires etsanitaires concernantl'exportation, l'importation et letransit de marchandises sousinspection dans le cadre de la
surveillance vétérinaire exercée
par l'État".Le Kazakhstan, en tant que membre de l'Organisation mondiale
de la santé (OMS), ainsi que d'autres organisationsinternationales, mène des activités de coordination des mesuresconcernant la sécurité sanitaire des produits alimentaires,
effectuées au niveau des pays et des participants, dans le cadre
de l'élaboration de la stratégie globale de l'OMS dans ledomaine des produits alimentaires et visant à répondre à desdemandes régionales concrètes.
8. Évaluation des risques:
établir des preuvesscientifiques et réaliser desévaluations des risquespour garantir que les
mesures sont
scientifiquement fondéeset ne sont appliquées quedans la mesure nécessairepour protéger la santé.Conformément à l'article 4 1) de
la Loi sur la phytoquarantaine envigueur en République duKazakhstan, les principes de miseen œuvre des mesures prises par
l'État sur la phytoquarantaine sont
les suivants:  évaluation objectiveet scientifique de l'impactéventuel des objets en quarantainesur les ressources végétales et lesproduits d'origine végétale et
prévention du préjudice
éventuellement causé par cesderniers.La République du Kazakhstan
possède ses propres méthodes enmatière de diagnostic vétérinaire,de traitement et de mesurespréventives spécifiques pour lutter
contre les maladies infectieuses
d'origine animale, méthodes quise sont révélées fiables dansl'ensemble du pays.  Lorsque cesméthodes sont employées, leprincipe de l'évaluation des
risques s'applique, à savoir,
l'observation des preuvesscientifiques, l'évaluation de lapolitique appliquée, la gestion desrisques éventuels, la mise en placede mesures ainsi que l'adoption
d'un dispositif destiné à l'abattage
des troupeaux infectés, toutes cesdispositions satisfaisant auxprescriptions du Code vétérinaireinternational.L'évaluation des risques aux fins de l'application des mesures
requises pour la protection de la vie et de la santé humaines esteffectuée par les organismes territoriaux de santé publique et del'inspection sanitaire et épidémio logique nationale.  La nécessité
des fondements scientifiques de l'évaluation des risques et de
l'application des mesures requises pour la protection de la santé
humaine est stipulée dans la législation de la République duKazakhstan sur la protection de la santé et la sécurité sanitaire etépidémiologique.  Le service sanitaire et épidémiologiquenational exerce une inspection sanitaire et épidémiologique surles maladies infectieuses, diffuse les renseignements concernant
la présence de micro-organismes dans les produits alimentaires
et leurs liens avec les maladies causées par l'alimentation.  Cesévaluations servent à l'élaboration de règles nationales dans ledomaine des produits alimentaires et d'autres textes directifs etnormatifs.WT/ACC/KAZ/32/Rev.1
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(au moment de l'accession)Mesures concernant
la phytoquarantaineMesures vétérinairesMesures visant à assurer la sécurité sanitaire et
épidémiologique de la population
9. Conditions régionales:  les
mesures tiennent comptedes  caractéristiques desrégions d'origine et de
destination des produits.L'article 7, paragraphe 1, alinéa 5,
de la Loi sur la phytoquarantainedispose que l'organisme d'Étatautorisé procède à l'examen
quarantenaire, à l'examen en
laboratoire et à la certificationphytosanitaire des produits enquarantaine importés et exportés;normalement, les caractéristiques
phytosanitaires du territoire ainsi
que l'origine du produit et son lieude destination seront pris encompte.L'article 20, paragraphe 3, de la
Loi sur les services vétérinairesstipule que l'importation,l'exportation et le transit sous
inspection par le service national
de surveillance vétérinaire sonteffectués en fonction d'uneestimation de la situationépizootique des territoires
correspondants.La mise en œuvre des mesures sanitaires, d'hygiène et anti-
épidémiques par les organismes nationaux d'inspection sanitaireet épidémiologique s'accompagne de tout un ensemble demesures, qui prennent en compte les caractéristiques régionales
et d'autres facteurs.
L'expertise sanitaire et épidém iologique, effectuée par les
institutions et organismes nationaux d'inspection sanitaire etépidémiologique, est fondée sur une évaluation complexe de
l'incidence des objets considérés sur la situation sanitaire et
épidémiologique et la santé humaine;  sur l'examen des raisonset des conditions de l'origine des maladies et desempoisonnements;  sur l'évaluation de la conformité desdécisions prises dans le cadre d'activités économiques ou autresavec les prescriptions établies par les règles et normes sanitaires
et les normes d'hygiène.
10. Non-discrimination:  les
mesures n'établissent pasune discriminationarbitraire ou injustifiableentre les différents
membres ou entre les
fournisseurs nationaux etles fournisseurs étrangers.Le même régime s'applique à tous
les fournisseurs, qu'ils soientnationaux ou étrangers.
Lors de la délivrance du certificat
de quarantaine attestant que les
produits importés ou en transitsont conformes aux prescriptionsphytosanitaires, les critères pris encompte sont les mêmes que ceuxappliqués aux fournisseurs
nationaux (Loi sur la
phytoquarantaine, article 20).Le même régime s'applique à tous
les fournisseurs, qu'ils soientnationaux ou étrangers.  Lors dela délivrance du certificatvétérinaire attestant que les
produits importés ou en transit
sont conformes aux prescriptionssanitaires, les critères pris encompte sont les mêmes que ceuxappliqués aux fournisseursnationaux.
Les restrictions appliquées aux
pays Membres de l'OMC le seronten fonction des modalitésactuelles d'application, si lesconditions zoosanitaires sont
défavorables, conformément aux
critères définis dans les listes A etB de l'Office international desépizooties.  La République duKazakhstan reçoit ce type
d'information de l'OIE depuisLe même régime s'applique à tous les fournisseurs, qu'ils soient
nationaux ou étrangers.  Les actes législatifs relatifs àl'inspection sanitaire et épidémiologique nationale sontapplicables sur l'ensemble du territoire national et ont forceobligatoire pour tous les agents économiques.WT/ACC/KAZ/32/Rev.1
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Engagements
(au moment de l'accession)Mesures concernant
la phytoquarantaineMesures vétérinairesMesures visant à assurer la sécurité sanitaire et
épidémiologique de la population
1993.  Les pratiques
discriminatoires à l'encontre desfournisseurs nationaux ou desfournisseurs étrangers sont
exclues.  Les principales
prescriptions sont les suivantes:conditions favorables dans lesrégions ou pays d'achat desproduits, attestations vétérinaires
conformes et autorisation
d'importation ou de transitémanant du pays importateur.
Selon l'article 4, paragraphe 7, de
la Loi sur les services
vétérinaires, il est supposé que
l'application des mesuresvétérinaires visant à assurer laprotection vétérinaire et sanitairene s'accompagne pas derestrictions excessives lors des
inspections effectuées dans le
cadre du contrôle vétérinaire desmarchandises par l'État.
11. Procédures de contrôle,
d'inspection etd'homologation:  garantirque les procédures, y
compris les systèmes
d'homologation de l'usaged'additifs oud'établissement detolérances pour lescontaminants dans les
produits alimentaires, les
boissons ou les alimentspour animaux, sontconformes aux dispositionsde l'Accord.À l'heure actuelle, cet engagement est inscrit dans le cadre de s accords intergouvernementaux conclus par la République du Kaza khstan.
La législation de la République du Kazakhstan concernant les pr océdures de contrôle, d'inspection et de licences est en cours d 'alignement
sur les normes internationales.  Cet engagement sera rempli lorsque cet alignement sera achevé.
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