ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTCP/W/118
26 mai 1999
(99-2102)
Groupe de travail de l'interaction du commerce
et de la politique de la concurrenceOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE HONG KONG, CHINE
La Mission permanente de Hong Kong, Chine a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 16 avril 1999, en lui demandant de la distribuer aux Membres.
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Comment la politique de la concurrence favorise la réalisation des objectifs de l'OMC
I. INTRODUCTION
1. L'interprétation et l'application des règles régissant le commerce et la concurrence sont
fortement influencées par leurs objectifs.  Les grands objectifs de l'OMC sont consacrés par lepréambule de l'Accord de Marrakech et la pratique s'est instaurée dans beaucoup de décisions du
GATT et de l'OMC d'interpréter les règles énon cées par le GATT tout comme par l'OMC comme
tendant à protéger l'exercice non discriminatoire de la concurrence, mais les objectifs, les règles, les
procédures et les institutions de la politique de la concurrence varient d'une économie à l'autre en
fonction du climat juridique, économique et politique propre à chaque économie et des besoins
particuliers qui sont les siens.  Il importe d'admettre et d'expliquer ces variations ainsi que les
contraintes à l'œuvre dans chaque pays de façon à pouvoir définir avec plus de précision quelsobjectifs les réformes axées sur la concurrence de l'OMC pourraient viser et certainement réaliser.
II. LES OBJECTIFS DIVERGENTS DES LÉGISLATIONS ET DES POLITIQUES
ADOPTÉES EN MATIÈRE DE CONCURRENCE
2. Aux États-Unis, le pays où la tradition d'une législation antitrust est la plus ancienne, l'analyse
économique (portant par exemple sur le marché du produit considéré, sur les obstacles à l'entrée sur cemarché et sur le rendement de l'investissement) joue un rôle central dans la plupart des enquêtes
antitrust menées par les organismes d'État et les juridictions compétentes.  Dans la plupart des
domaines de la législation antitrust des États-Unis, l'analyse s'intéresse aujourd'hui surtout à
l'efficience et au bien-être du consommateur dans le cadre d'une non-limitation de la production et des
prix.  Il existe, certes, différentes écoles de pensée sur beaucoup de points autres que celui del'efficience, mais, aux États-Unis, les juristes et les praticiens spécialisés semblent aujourd'hui être très
largement d'avis que la législation antitrust des États-Unis doit être interprétée comme protégeant la
concurrence et le bien-être du consommateur plutôt que les concurrents (s'agissant par exemple de la
concurrence entre distributeurs ou du droit des petites entreprises de participer à la concurrence).
1
                                                     
1 Voir la communication des États-Unis portant la cote WT/WGTCP/W/35, page 3:  "La politique de la
concurrence aux États-Unis vise essentiellement à prot éger la compétitivité des marchés et à promouvoir le
bien-être du consommateur.  Pour déterminer si une limitation quelconque des échanges commerciaux a une
incidence sur la concurrence et, dès lors, sur le bien-être du consommateur, il faut établir si cette limitationWT/WGTCP/W/118
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3. En Europe, la plupart des pays n'ont adopté de législation en matière de concurrence qu'après
la seconde guerre mondiale, avec l'intention de promouvoir non seulement l'efficience économique,
mais encore la liberté économique, la séparation du pouvoir politique et du pouvoir économique, et la
dérégulation d'économies qui étaient depuis toujours assez protégées.2  Au moment où a été conclu en
1957 le traité instituant les Communautés européennes, seuls quelques États membres s'étaient dotésd'une législation nationale efficace en matière de concurrence.  Le traité ne s'est pas borné à adopter,
en matière de concurrence, des règles communes de caractère international  applicables aux
limitations de la concurrence pratiquées par le secteur privé  et par l'État ;  le traité a également incité
tous les pays membres de la Communauté à renforcer progressivement leur législation sur la
concurrence et à se doter à l'échelon national d'organismes de contrôle de la concurrence indépendants
et d'un système de révision judiciaire.3  Pourtant, alors que le traité instituant la Communauté a
expressément pour objectif "l'établissement d'un régime assurant que la concurrence n'est pas fausséedans le marché commun" (article 3 f)), la politique de la concurrence de la Communauté a également
et expressément pour objectif des buts sans rapport avec l'efficience, tels que "l'intégration du marché"
à l'intérieur de la Communauté européenne.  La politique de la concurrence au sein de la Communauté
est plus le produit de procédures administratives  (voir, par exemple, le pouvoir discrétionnaire
d'"exempter" les accords restrictifs de l'application de l'article 85) que de procédures judiciaires
(comme c'est le cas aux États-Unis).
4. De même, dans d'autres pays développés (c'est-à-dire les pays situés en dehors de l'Amérique
du Nord et de l'Europe), la législation et la politique de la concurrence varient, semble-t-il, quant à
l'importance qu'elles accordent dans chaque pays à l'efficience de l'allocation des ressources,
l'efficience de la production,  à d'autres intérêts publics, au bien-être du consommateur  ou encore au
bien-être national global .  Depuis quelques années, l'analyse porte volontiers sur l'efficience
économique et les avantages dont bénéficie le consommateur.  Mais l'on cherche aussi à réaliser
d'autres objectifs économiques (par exemple, on cherche à protéger les petites et moyennes
entreprises), des objectifs sociaux (consistant, par exemple, à limiter provisoirement les coûts liés à
l'adaptation à la concurrence) et les objectifs politiques à long terme dans le cadre même de lapolitique de la concurrence ou par le truchement de dérogations et d'exemptions (voir, par exemple,
l'objectif politique à long terme qui consiste à décentraliser la concentration du pouvoir grâce à
l'établissement de marchés ouverts à de très nombreux concurrents, ou qui consiste à promouvoir la
liberté économique en tant que préalable à la li berté de la personne et à la liberté politique).
5. Jusqu'à présent, dans leur majorité, les pays en développement n'ont pas adopté de législation
nationale sur la concurrence.  Et dans ceux qui l'ont fait, la législation et la politique de la concurrence
ne paraissent pas viser exclusivement l'efficience économique.  Tant que les conditions préalablesautorisant l'instauration d'une économie de marché efficace ne sont pas totalement en place dans les
pays en développement ni dans les "économies en transition", il paraît légitime de situer la politique
de la concurrence dans une perspective plus large, et de prendre aussi en compte, par exemple, les
obstacles à l'accès au marché qui relèvent de l'État  et les perturbations sociales à court terme de la
concurrence sur le marché.  Par suite, dans les pays en développement, la politique de la concurrencesemble souvent non seulement s'intéresser au comportement de telle ou telle autre entreprise sur le
marché mais aussi chercher à réaliser des objectifs de régulation consistant à restructurer, à
                                                                                                                                                                    
"[réduit] l'importance accordée à la préférence du consommateur au moment de fixer le prix et le volume de la
production"."
2 Voir, par exemple, D. Gerber, Law and Competition in Twentieth Century Europe: Protecting
Prometheus, 1998 ;  G. Amato, Antitrust and the Bounds of Power, 1997.
3 Voir les communications de la Communauté eu ropéenne portant les cotes WT/WGTCP/W/1, 34
et 61.WT/WGTCP/W/118
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déréglementer et à privatiser certaines branches, et consistant à prendre en compte les problèmes
d'ajustement de la collectivité qui sont liés à de telles politiques.
III. IL Y A LIEU DE RATTACHER LES PRINCIPES DE L'OMC AUX PRINCIPES DE
LA CONCURRENCE POUR MIEUX RÉALISER LES OBJECTIFS DE L'OMC
TENDANT A ASSURER LA NON-DISCRIMINATION DANS LA CONCURRENCE
6. Les Membres cherchent bien constamment à intégrer les principes de la concurrence au
système de l'OMC, mais l'application de certaines règles de l'OMC dans le cadre d'une économie de
plus en plus nettement mondialisée aboutit à produire des anomalies.  C'est ainsi par exemple que
certaines dispositions de l'OMC (voir les articles VI et XIX du GATT) visent à protéger des
producteurs qui veulent concurrencer les importations au lieu de protéger la concurrence et le
bien-être du consommateur.  Il faut donc opérer une réforme axée sur la concurrence pour garantir que
les règles de l'OMC gardent leur validité, demeurent crédibles au sein d'une économie mondialisée etconservent leur intérêt.
7. De l'avis de Hong Kong, Chine, une réforme axée sur la concurrence, pour être utile, doit
s'intéresser avant tout au lien qui rattache les règles de l'OMC (plus particulièrement celles qui
concernent la transparence et la non-discrimination) et les grands principes de la concurrence qui
consistent à promouvoir l'ouverture des marchés, l'absence de discrimination dans l'exercice de laconcurrence et le bien-être du consommateur.  Autrement dit, une réforme du système de l'OMC qui
serait axée sur la concurrence doit se donner pour objectif de réaliser les avantages économiques liés à
des marchés ouverts, d'ouvrir davantage encore l'accès non discriminatoire aux marchés et de réduire
les distorsions de la concurrence dans l'intérêt des consommateurs.  Seul cet objectif peut faciliter la
révision des règles commerciales qui étouffent la concurrence et créent des distorsions sur le marchéet peut aussi aider à promouvoir, entre la libéralisation du commerce et l'adoption de politiques
favorisant la concurrence, des synergies propres à accroître le bien-être.
8. Les Membres de l'OMC adoptent pour promouvoir la concurrence des principes d'action et
des approches très diversifiées, de sorte que les principes ou les normes multilatérales en matière de
concurrence, s'il en est adopté, doivent être assez souples pour tenir compte des divergences existantentre les pays du point de vue de leurs objectifs, de leurs priorités, de leurs règles, de leurs procédures
et de leurs institutions.  Ces divergences ne plaident nullement contre une réforme axée sur la
concurrence.  Mais elles plaident pour l'adoption, en matière de concurrence, d'une optique large qui
puisse tolérer les variations et elles militent contre une harmonisation des politiques ou des règles en
matière de concurrence.  Si l'on cherchait à harmoniser les politiques ou les règles de la concurrence
pour tous les Membres de l'OMC, cela non seulement saperait les besoins particuliers de
développement qui sont propres aux pays en développement mais saperait également les fondementsdes politiques ou des règles plus complexes en matière de compétition qu'ont adoptées les pays
développés.  Dans cette perspective, il ne faut donc pas chercher à ériger l'OMC en un cadre imposant
des conditions rigides à respecter en vue de l'adoption des approches, des procédures et des
institutions.
9. Depuis toujours, Hong Kong, Chine préconise d'adopter une "approche OMC" pour traiter les
questions relevant de l'interaction du commerce et de la politique de la concurrence, c'est-à-dire
préconise d'éviter de cantonner le débat aux pratiques anticoncurrentielles du secteur privé sans
accorder tout autant d'attention aux limitations pratiquées par l'État.  Dans la mesure où les marchés
mondiaux demeurent fortement réglementés et faussés sous l'effet d'obstacles à l'accès aux marchés et
de distorsions du marché imposés par l'État, la politique de la concurrence doit lutter contre cesobstacles et ces distorsions qui émanent de l'État  tout comme ceux qui émanent des entreprises
privées .  Tant que les autorités commerciales limitent et faussent la concurrence à l'importation et à
l'exportation et que les autorités chargées de la concurrence accordent des exemptions aux cartels
d'exportation et aux "branches réglementées", aucun pays ne peut prétendre pratiquer une politique deWT/WGTCP/W/118
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la concurrence qui soit cohérente et non discriminatoire.  Quand les services de la concurrence
prétendent porter l'efficience économique au maximum, ils ne sont pas crédibles tant que les mêmes
pays limitent et faussent la concurrence à l'importation et à l'exportation sans tenir le moindre compte
des principes mêmes de la concurrence.
10. Une politique commerciale défend généralement le producteur plutôt que le consommateur;
et, souvent, il n'existe pas de groupe de pression politique qui fasse valoir l'intérêt, pour le
consommateur, de la libéralisation du commerce et de l'efficacité du jeu de la concurrence.  Pour des
raisons politiques et aussi économiques, l'application des principes de la concurrence dans le cadre de
l'OMC devrait avoir principalement pour objectifs de promouvoir l'ouverture des marchés et la
non-discrimination dans l'exercice de la concurrence, ce qui équilibrerait les avantages dont
bénéficieraient ainsi producteurs et consommateurs à la fois.
IV. COMMENT ON POURRAIT ENVISAGER UNE RÉFORME DE L'OMC AXÉE SUR
LA CONCURRENCE
11. Il faudrait rattacher les règles de l'OMC et les grands principes de la concurrence pour que le
commerce et la politique de la concurrence aient l'un et l'autre plus de cohérence et se soutiennent
mieux réciproquement.  Le Groupe de travail pourrait peut-être, en vue de la réforme en question,
chercher:
a) si les engagements pris à l'OMC en matière d'accès aux marchés pourraient être
étendus aux obstacles érigés dans le secteur privé à l'accès aux marchés qui limitent la
concurrence ainsi que le commerce (voir l'AGCS, article IX);
b) si les engagements pris à l'OMC en matière de traitement national pourraient être
étendus à l'obligation d'appliquer sans discrimination sur le territoire national unepolitique de la concurrence;
c) si le "préjugé en faveur du producteur" que manifestent les règles de l'OMC (par
exemple, les mesures antidumping et les mesures de sauvegarde) ne devrait pas
appeler en contrepartie l'obligation de prendre en compte le bien-être du
consommateur et les principes de la concurrence;
d) s'il est possible de donner plus de précision aux disciplines de l'OMC concernant les
entreprises commerciales d'État et les monopoles (voir, par exemple, le GATT,
article XVII, et l'AGCS, article VIII) grâce à l'établissement d'un lien entre ces
disciplines et les règles de la concurrence;
e) s'il est possible de définir avec plus de précision les dispositions de l'Accord sur les
ADPIC concernant la nécessité d'éviter "l'usage abusif des droits de propriété
intellectuelle" (voir l'article 8) ainsi que les "pratiques anticoncurrentielles dans leslicences contractuelles" (voir l'article 40) quand on fait état des principes de la
concurrence;  et
f) si, dans le cadre de l'OMC, on pourrait trouver le moyen d'apporter des
encouragements aux économies dotées de marchés ouverts et où la politique
commerciale et la politique de la concurrence s'apportent un soutien réciproque.WT/WGTCP/W/118
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V. CONCLUSION
12. Pour que la libéralisation du commerce puisse produire tous les avantages qu'elle promet,
nous pensons qu'il faut réformer le système de l'OMC au profit de la concurrence.  Cette réforme,
axée sur le lien rattachant la libéralisation du commerce aux principes de la concurrence, permettrait à
l'OMC de mieux promouvoir une concurrence s'exerçant en l'absence de toute discrimination.
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