. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG55/M/3
23 juin 2000
(00-2560)
Comité des accords commerciaux régionaux
Vingt-cinquième session
EXAMEN DE L'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE
LA CROATIE ET LA SLOVÉNIE
Note sur la réunion du 30 mars 2000
Présidente:  Mme Silvia Ávila Seifert (Bolivie)
1. La réunion a été convoquée par l'aérogra mme WTO/AIR/1268 et le corrigendum 1.
2. Au titre du point F.VI de l'ordre du jour de sa vingt-cinquième session, le Comité des accords
commerciaux régionaux (CACR) a procédé à l'examen de l'Accord de libre-échange entre la Croatie
et la Slovénie.
3. La Présidente a indiqué qu'il s'agissait de la troisième séance d'examen de l'Accord, sur lequel
le Comité s'était déjà penché lors de sa vingt-troisième et de sa vingt-quatrième session, tenues
respectivement en juillet et en septembre 1999.  Les comptes rendus de ces réunions avaient étédistribués sous les cotes WT/REG55/M/1 et 2.  La série de questions écrites posées aux Parties ainsi
que leurs réponses avaient été communiquées dans le document WT/REG55/4.  Compte tenu du stade
avancé du processus d'examen factuel, la Présidente a invité les délégations souhaitant formuler des
observations ou poser des questions sur des points spécifiques à indiquer la partie pertinente du
modèle de présentation type pour plus de facilité.
4. Le représentant de la Slovénie a proposé au Comité de considérer que l'examen factuel était
achevé et de demander au Secrétariat d'entreprendre la rédaction du rapport d'examen s'il n'y avait pas
d'observations ou de questions additionnelles.  Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation
avait quelques questions complémentaires.
5. Le représentant des États-Unis a demandé si des statistiques plus récentes étaient disponibles
car les renseignements communiqués par les Parties ne portaient que sur le premier trimestre de 1998.
Sa délégation craignait que l'Accord ne respecte pas la règle de "l'essentiel des échangescommerciaux" et qu'une part importante des échanges fasse l'objet de droits de douane préférentiels
non nuls.  Il a demandé si ces préférences étaient accordées au moyen de contingents tarifaires
pouvant être augmentés et, dans l'affirmative, comment les niveaux étaient fixés.  Le représentant de
la Slovénie a accepté de fournir des statistiques portant sur une période allant jusqu'à la fin de 1998 et
comprenant, si possible, une partie de 1999.
6. Le représentant de l'Australie  a demandé des renseignements supplémentaires sur le nombre
de lignes tarifaires auxquelles correspondaient les droits en cours d'élimination.  Sa délégation était
préoccupée par le fait qu'une part substantielle des échanges ne soit pas visée ainsi que par des droits
de douane préférentiels non nuls et des contingents tarifaires.  Le représentant de la Slovénie a
répondu que des statistiques additionnelles seraient communiquées pour répondre à cette question.WT/REG55/M/3
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7. Le représentant de l'Australie a demandé quelles étaient les limites des contingents tarifaires
annuels sur la base desquelles le taux de droit NPF appliqué à plusieurs produits agricoles était réduit
entre les Parties.  L'Accord prévoyait que les Parties examineraient la possibilité de s'accorder l'une à
l'autre de nouvelles concessions compte tenu du rôle de l'agriculture dans leurs économies et
l'intervenant a demandé quelles mesures éventuelles avaient déjà été définies dans cette perspective.Le représentant de la Slovénie a répondu que les limites des contingents tarifaires étaient indiquées
dans l'Annexe à l'Accord et que des précisions sur toutes les consultations qui avaient eu lieu au sein
du Comité mixte sur de nouvelles concessions éventuelles seraient communiquées par écrit.
8. Le représentant des États-Unis a demandé si la qualité de Partie à cet accord limitait d'une
manière ou d'une autre la capacité de faire des concessions dans les négociations multilatérales.  Il a
également demandé si les Parties prévoyaient de conclure des accords complémentaires portant sur le
commerce des services.  Le représentant de la Slovénie a répondu à la première question par la
négative.  Répondant à la seconde question, il a déclaré que ces accords n'avaient pas été envisagés.
9. Le représentant des États-Unis a demandé si les Parties avaient l'intention de signer l'Accord
de l'OMC sur les marchés publics.  Le représentant de la Slovénie, intervenant uniquement au nom de
sa délégation car la Croatie n'était pas Membre de l'OMC, a confirmé l'intention de son pays de signer
cet accord, comme il l'avait déjà précisé au cours des négociations en vue de son accession à l'OMC.
10. La Présidente a dit que le Comité avait eu une discussion fructueuse mais que certaines
questions restaient en suspens et que la Slovénie y répondrait par écrit.  Elle a invité les Membres à
poser leurs questions d'ici au 20 avril et les Parties à communiquer leurs réponses avant la fin mai.
Lorsque les réponses seraient communiquées, toutes demandes de renseignements additionnels
pourraient être traitées sans qu'une réunion doive se tenir, et elle a proposé au Comité de considérerque l'examen factuel était achevé.
11. Le Comité a pris note des observations faites.
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