ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG134/1
13 mars 2002
(02-1287)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ZONE DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LES ÉTATS-UNIS
ET LA JORDANIE
Le texte de l'Accord établissant une zone de libre-échange entre les États-Unis et la Jordanie
est reproduit dans le présent document.*
____________
ACCORD ENTRE LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE ET LE ROYAUME
HACHÉMITE DE JORDANIE SUR L'ÉTABLISSEMENT
D'UNE ZONE DE LIBRE-ÉCHANGE
PRÉAMBULE
Le gouvernement des États-Unis d'Amérique ("les États-Unis") et le gouvernement du
Royaume hachémite de Jordanie ("la Jordanie"),
Désireux de renforcer les liens d'amitié ainsi que les relations économiques et la coopération
qui existent entre eux;
Souhaitant établir des règles régissant leurs relations commerciales qui soient claires et
mutuellement avantageuses;
Aspirant à promouvoir leurs intérêts mutuels grâce à la libéralisation et à l'expansion des
échanges entre leurs pays;
Réaffirmant  leur volonté de renforcer le système commercial multilatéral que représente
l'Organisation mondiale du commerce et de contribuer à la coopération régionale et internationale;
Reconnaissant  que l'économie de la Jordanie est toujours en développement et est confrontée
à des difficultés particulières;
Reconnaissant l'objectif du développement durable et souhaitant à la fois protéger et préserver
l'environnement et renforcer les moyens de le faire d'une manière compatible avec leurs besoins et
préoccupations respectifs, compte tenu de leurs niveaux de développement différents;
                                                     
* Les annexes et les protocoles qui accompagnent l' Accord ont été communiqués au Secrétariat où les
Membres intéressés peuvent les consulter (bureau 1174).  Le  texte de l'accord et des annexes est aussi disponible
sur le site Web du Représentant des États-Unis pour les questions commerciales internationales
(http://www.ustr.gov/regions/eu-med/middleeast/US-JordanFTA.shtml).WT/REG134/1
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Reconnaissant  que leurs relations dans le domaine du commerce et de l'activité économique
devraient avoir pour but d'améliorer les niveaux de vie et de promouvoir la croissance économique,
les possibilités d'investissement, le développement, la prospérité, l'emploi, et l'utilisation optimale des
ressources sur leurs territoires;
Souhaitant encourager la créativité et l'innovation et promouvoir le commerce de biens et
services faisant l'objet de droits de la propriété intellectuelle;
Reconnaissant la nécessité de sensibiliser l'opinion publique aux défis que lance la
libéralisation du commerce et les possibilités qu'elle offre;
Souhaitant accroître la capacité et la compétitivité internationale de leurs biens et services;
Désireux de promouvoir des normes du travail plus rigoureuses en se fondant sur leurs
engagements internationaux respectifs et en renforçant leur coopération dans ce domaine;  et
Souhaitant promouvoir le respect effectif de leurs législations respectives concernant le
travail et l'environnement;
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:
Article 1
Établissement d'une zone de libre-échange et
rapports avec d'autres accords
1. Les Parties au présent accord, conformément à l'article XXIV de l' Accord général sur les
tarifs douaniers et le commerce de 1994  ("GATT de 1994") et à l'article V de l' Accord général sur le
commerce des services ("AGCS"), établissent une zone de libre-échange en application des
dispositions du présent accord.
2. Les Parties réaffirment leurs droits et obligations respectifs l'une envers l'autre dans le cadre
des accords bilatéraux et multilatéraux en vigueur auxquels elles sont toutes deux parties, y compris
l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce ("Accord sur l'OMC").
3. Le présent accord ne sera pas interprété comme dérogeant à une quelconque obligation
juridique internationale entre les Parties qui accorde à un bien ou à un service, ou au fournisseur d'un
bien ou d'un service, un traitement plus favorable que celui qui lui est octroyé par le présent accord.
4. Aucune disposition de l'article 17 ne sera interprétée comme autorisant une des Parties à
appliquer une mesure incompatible avec les obligations qui lui incombent au titre de l'Accord sur
l'OMC.
Article 2
Commerce des marchandises
1. Sauf disposition contraire du présent accord, chacune des Parties éliminera progressivement
ses droits de douane sur les marchandises originaires de l'autre Partie, conformément à l'annexe 2.1 età sa liste
1 jointe à ladite annexe.
                                                     
1 Aux fins du présent accord, le terme "liste" désigne la liste et les notes y relatives.WT/REG134/1
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2. Aux fins du présent accord, on entend par marchandise originaire  tout produit décrit dans
l'annexe 2.2.
3. Chacune des Parties accordera le traitement national aux marchandises de l'autre Partie
conformément aux dispositions de l'article III du GATT de 1994, y compris les notes interprétatives.À cette fin, l'article III du GATT de 1994 et ses notes interprétatives sont incorporés dans le présent
accord et considérés comme en faisant partie, sous réserve des dispositions de l'annexe 2.3.
4. Une Partie ne pourra imposer à l'autre aucun nouveau droit de douane à l'importation ni
aucune nouvelle restriction quantitative à l'importation en dehors de ce qui est permis par le présent
accord, sous réserve des dispositions de l'annexe 2.3.
5. Au cas où le présent accord entrerait en vigueur à une date autre que le 1
er janvier, aux fins de
l'annexe 2.1 et de la liste de chaque Partie jointe à ladite annexe, l'expression "première année"
désignera la période allant de la date d'entrée en vigueur du présent accord à la fin de l'année civile, et
les réductions de droits inscrites dans la liste de chaque Partie jointe à l'annexe 2.1 prendront effet à
ladite date d'entrée en vigueur.  Dans ce cas, aux fins de l'annexe 2.1 et de la liste de chaque Partiejointe à ladite annexe, l'expression "au 1
er janvier de la première année" désignera la date d'entrée en
vigueur du présent accord.
Article 3
Commerce des services
1. Le présent article s'applique aux mesures prises par l'une des Parties qui affectent le
commerce des services entre les Parties.
2. a) En ce qui concerne l'accès aux marchés suivant les modes de fourniture identifiés à
l'article premier de l'AGCS, chaque Partie accordera aux services et fournisseurs de
services de l'autre Partie un traitement qui ne sera pas moins favorable que celui qui
est prévu en application des modalités, limitations et conditions convenues et
spécifiées dans sa liste de services jointe à l'annexe 3.1 du présent accord.  Dans les
secteurs où de tels engagements en matière d'accès aux marchés seront contractés, les
mesures qu'une Partie ne maintiendra pas, ni n'adoptera, que ce soit au niveau d'unesubdivision régionale ou au niveau de l'ensemble de son territoire, à moins qu'il ne
soit spécifié autrement dans sa liste de services jointe à l'annexe 3.1, sont les mesures
définies aux alinéas a) à f) de l'article XVI:2 de l'AGCS.
b) Dans les secteurs inscrits dans sa liste de services jointe à l'annexe 3.1, et compte tenu
des conditions et restrictions qui y sont indiquées, chaque Partie accordera aux
services et fournisseurs de services de l'autre Partie, en ce qui concerne toutes les
mesures affectant la fourniture de services, un traitement non moins favorable que
celui qu'elle accorde à ses propres services similaires et à ses propres fournisseurs de
services similaires.WT/REG134/1
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c) i) Sous réserve des dispositions de l'alinéa c) ii), tout engagement en matière
d'accès aux marchés ou de traitement national inscrit dans la liste de services
d'une Partie jointe à l'annexe 3.1 créera les mêmes droits et les mêmes
obligations2 entre les Parties que si cet engagement avait été inscrit dans la
liste d'engagements spécifiques de cette Partie annexée à l'AGCS.3
ii) Les dispositions de l'AGCS qui seront interprétées comme créant des droits et
des obligations au titre du présent article sont les suivantes:  articles III bis;
VI:1, 2, 3, 5, 6;  VII:1 & 2;  VIII:1, 2, 5;  IX;  XI;  XII;  XIII:1;  XIV;  XV:2;
XVI;  XVII;  XVIII;  XX:2;  et XXVII;  Annexe sur le mouvement des
personnes physiques fournissant des services relevant de l'Accord;  Annexe
sur les services financiers;  paragraphes 1, 2, 3, 4 et 6 de l'Annexe sur lesservices de transport aérien;  et paragraphes 1 à 5 de l'Annexe sur les
télécommunications.
3. La Jordanie a énuméré dans sa liste annexée à l'AGCS des exemptions de l'obligation
d'appliquer le traitement de la nation la plus favorisée qui sont fondées sur une prescription deréciprocité.  La Jordanie confirme que les États-Unis remplissent les prescriptions de réciprocité
spécifiées à l'annexe 3.2.
4. a) Sauf indication contraire dans le présent article ou dans les listes de services jointes à
l'annexe 3.1, les termes utilisés dans le présent article et dans lesdites listes deservices qui sont également utilisés dans l'AGCS seront interprétés conformément au
sens qu'ils ont dans l'AGCS, mutatis mutandis .
b) Dans le présent article, toutes les références à l'AGCS renvoient à l'AGCS en vigueur
à la date de l'entrée en vigueur du présent accord.  Si, après cette date, une Partiemodifie sa liste d'engagements spécifique s annexée à l'AGCS, l'AGCS est modifié, ou
les résultats des négociations visées aux articles VI:4, X:1, XIII:2 ou XV:1 de l'AGCS
prennent effet, le présent article sera modifié, selon qu'il conviendra, après la tenue de
consultations entre les Parties.
c) Toute référence dans le présent article à une disposition de l'AGCS inclut les notes
relatives à cette disposition.
Article 4
Droits de propriété intellectuelle
1. Chaque Partie appliquera, au minimum, le présent article, y compris les dispositions
suivantes:
a) articles 1 à 6 de la Recommandation commune concernant des dispositions relatives à
la protection des marques notoirement connues (1999) adoptée par l'Assemblée de
                                                     
2 Rien dans le présent article n'obligera une Partie  à prendre une quelconque mesure en ce qui concerne
l'OMC ou un conseil, comité ou organe de l'OMC ou encore la Conférence ministérielle de l'OMC.
3 Les Parties reconnaissent et acceptent que les engagements des États-Unis dans le domaine des
services financiers visés aux alinéas a) et b) du para graphe 2 ont été contractés conformément au Mémorandum
d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers sous réserve des limitations et conditions inscrites
dans la liste des États-Unis.WT/REG134/1
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l'Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle et l'Assemblée générale
de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI);
b) articles 1 à 22 de la Convention internationale pour la protection des obtentions
végétales (1991) (Convention UPOV) ;
c) articles 1 à 14 du Traité de l'OMPI sur les droits d'auteur (1996)4;
d) articles 1 à 23 du Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les
phonogrammes  (1996) 5
2. Chaque Partie s'efforcera de ratifier le Traité de coopération en matière de brevets  (1984) et
le Protocole de l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
(1989) ou d'y accéder.
3. Chaque Partie accordera aux ressortissants de l'autre Partie un traitement non moins favorable
que celui qu'elle accorde à ses propres ressortissants en ce qui concerne la protection6 et la jouissance
de tous les droits de propriété intellectuelle et des avantages en découlant, sous réserve des exceptionsprévues dans le présent article.
4. Une Partie pourra déroger aux dispositions du paragraphe 3 en ce qui concerne ses procédures
judiciaires et administratives, y compris l'électi on de domicile ou la désignation d'un mandataire dans
la juridiction de l'autre Partie, uniquement si une telle dérogation est nécessaire pour assurer le respect
de lois et réglementations qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions du présent accord et sielle n'est pas appliquée de façon à constituer une restriction déguisée au commerce.
5. Les obligations découlant des paragraphes 3 et 4 ne s'appliquent pas aux procédures prévues
dans des accords multilatéraux sur l'acquisition ou le maintien de droits de propriété intellectuelle
conclus sous les auspices de l'OMPI.
                                                     
4 Les articles 1 4) et 6 2) de ce traité seront ex clus du présent accord.  Cette exclusion sera sans
préjudice des droits et obligations respectifs de chaque Partie au titre du Traité sur les droits d'auteur, de la
Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (la "Convention de Berne" ) et de
l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce ("ADPIC ").
5 Les articles 5, 8 2), 12 2) et 15 de ce traité seront exclus du présent accord.  Cette exclusion sera sans
préjudice des droits et obligations respectifs de chaque Partie au titre de ce Traité , de la Convention de Berne et
de l'Accord sur les ADPIC.
6 Aux fins des articles 3 et 4, la "protection" englobera les questions concernant l'existence, l'acquisition,
la portée, le maintien des droits de propriété intellectuelle et les moyens de les faire respecter ainsi que lesquestions concernant l'exercice des droits de propriété intellectuelle dont le présent accord traite expressément.WT/REG134/1
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Marques de fabrique ou de commerce et indications géographiques
6. Les marques de fabrique ou de commerce comprennent les marques de services, les marques
collectives et les marques de certification7, et peuvent inclure les indications géographiques.8
7. Le propriétaire d'une marque enregistrée aura le droit exclusif d'empêcher tout tiers d'utiliser,
sans son consentement, au cours d'opérations commerciales, des signes identiques ou similaires, y
compris les indications géographiques, pour des produits ou des services qui sont liés à ceux pour
lesquels la marque est enregistrée, dans les cas où une telle utilisation entraînerait un risque de
confusion.
8. L'article 6 bis de la Convention de Paris  pour la protection de la propriété industrielle  (1967)
("Convention de Paris ") s'appliquera, mutatis mutandis , aux produits ou services qui ne sont pas
similaires à ceux identifiés par une marque notoirement connue, enregistrée ou non, à condition quel'utilisation de cette marque pour ces produits ou services indique un lien entre ces produits ou
services et le propriétaire de la marque et à condition que cette utilisation risque de nuire aux intérêts
du propriétaire de la marque enregistrée.
9. Aucune des Parties n'exigera l'enregistrement de licences de marques pour établir la validité
de la licence ou faire valoir tous droits concernant une marque.
Droit d'auteur et droits connexes
10. Les Parties disposent que les reproductions, temporaires ou permanentes, seront considérées
comme telles et assujetties aux droits de reproduction prévus à l'article 1 4) du Traité de l'OMPI sur le
droit d'auteur et la Déclaration  qui y est annexée et aux articles 7 et 11 du Traité de l'OMPI sur les
interprétations et exécutions et les phonogrammes et la Déclaration  qui y est annexée.
11. Chaque Partie accordera aux auteurs et à leurs ayants droit, aux exécutants et aux producteurs
de phonogrammes le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire l'importation sur leur territoire de copies
de leurs œuvres et phonogrammes même si ces copies ont été exécutées avec l'autorisation de leur
auteur, exécutant ou producteur de phonogramme ou leurs ayants droit.
12. Chaque Partie accordera aux exécutants et aux producteurs de phonogrammes le droit exclusif
d'autoriser ou d'interdire la radiodiffusion et la communication au public de leurs exécutions ou de
leurs phonogrammes, que cette radiodiffusion ou communication soit faite par le moyen d'ondes
radioélectriques ou par fil, étant entendu qu'une Partie peut accorder des exemptions pour les
transmissions sous forme analogique et les radiodiffusions gratuites et peut introduire un système de
licences statutaires pour les services non interactifs qui, de par leurs pratiques de programmation
comprenant le contenu de leur transmission et l'utilisation de mesures technologiques destinées àempêcher leur utilisation illicite, ne sauraient vraisemblablement causer de préjudice à l'exploitation
normale des phonogrammes ou exécutions.
                                                     
7 Aucune des Parties n'est tenue de traiter les ma rques de certification comme une catégorie séparée
dans sa législation nationale, pour autant que ces marques soient protégées.
8 Une indication géographique sera considérée comme un e marque dans la mesure où elle consiste en
un signe, ou combinaison de signes, capable d'identifier un produit ou un service comme provenant du territoire
d'une Partie, ou d'une région ou localité de ce territoire, dans les cas où une qualité, réputation ou autrecaractéristique déterminée du produit ou du service peut être attribuée essentiellement à son origine géographique.WT/REG134/1
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13. Lorsqu'elle mettra en œuvre l'interdiction prévue à l'article 11 du Traité de l'OMPI  sur le droit
d'auteur et à l'article 18 du Traité de l'OMPI  sur les interprétations, exécutions et les phonogrammes
concernant le contournement des mesures technologiques efficaces qui sont utilisées par les auteurs,
exécutants et producteurs de phonogrammes dans l'exercice de leurs droits et qui empêchent les actes
illicites concernant leurs œuvres, exécutions et phonogrammes, chaque Partie interdira au civil et aupénal la fabrication, l'importation ou la distribution de toute technologie ou tout appareil, service ou
partie de technologie, d'appareil ou de service qui est conçu, produit, exécuté ou commercialisé pour
perpétrer un tel acte illicite, ou qui n'a qu'une finalité ou utilité commerciale limitée outre celle de
permettre ou de faciliter un tel acte.
9
14. Les Parties disposent que toute personne physique ou morale acquérant ou détenant des droits
économiques par contrat ou autrement, y compris les contrats d'emploi portant sur un objet protégé,
peut librement et séparément transférer lesdits droits par contrat et peut exercer ces droits en son nompropre et jouir pleinement des avantages découlant de ces droits.
15. Chaque Partie adoptera les lois, réglementations et autres mesures appropriées (ci-après
dénommées "mesures") disposant que tous les organismes gouvernementaux utiliseront uniquement
des logiciels d'ordinateur autorisés pour l'utilisation prévue.  Ces mesures régiront activement l'achat
et la gestion des logiciels destinés aux administrations publiques.
16. Chaque Partie restreindra les limitations des droits exclusifs ou exceptions à ces droits à
certains cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ni ne causent un
préjudice injustifié aux intérêts légitimes du détenteur du droit.
Brevets
17. Sous réserve des dispositions du paragraphe 18, un brevet pourra être obtenu pour toute
invention, de produit ou de procédé, dans tous les domaines technologiques, à condition qu'elle soit
nouvelle, qu'elle implique une activité inventive et qu'elle soit susceptible d'application industrielle.
18. Chaque Partie pourra exclure de la brevetabilité:
a) les inventions dont il est nécessaire d'empêcher l'exploitation commerciale sur leur
territoire pour protéger l'ordre public ou la moralité, y compris pour protéger la santé
et la vie des personnes et des animaux ou préserver les végétaux, ou pour éviter de
graves atteintes à l'environnement, à condition que cette exclusion ne tienne pas
uniquement au fait que l'exploitation est interdite par leur législation;
b) les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales pour le traitement des
personnes ou des animaux.
19. Si une Partie autorise un tiers à utiliser un brevet existant pour appuyer une demande
d'approbation de commercialisation d'un produit, ladite Partie disposera que les biens produits dans le
cadre de cette autorisation ne seront pas fabriqués, utilisés ou vendus sur son territoire à des fins
autres que celles requises pour remplir les prescriptions pour l'approbation de commercialisation et, sil'exportation est permise, que les produits concernés ne seront exportés en dehors du territoire de la
Partie qu'aux fins requises pour remplir les prescriptions d'approbation de commercialisation sur le
                                                     
9 Cette disposition n'oblige aucune des Parties à prescrire que tous les produits électroniques de
télécommunication ou informatiques qui par ailleurs n'enfreignent pas cette prohibition soient conçus demanière à réagir positivement à toute mesure technologique efficace.  Toute violation de cette prohibition sera
indépendante de toute atteinte au droit d'auteur et aux droits connexes.WT/REG134/1
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territoire de la Partie ou de tout autre pays qui autorise l'utilisation par un tiers d'un brevet existant
pour appuyer une demande d'approbatio n de commercialisation d'un produit.
20. Aucune des Parties ne permettra l'utilisation de l'objet d'un brevet sans l'autorisation du
détenteur du droit sauf dans les cas suivants:
a) pour remédier à une pratique dont il a été déterminé, à l'issue d'une procédure
judiciaire ou administrative, qu'elle est anticoncurrentielle;
b) en cas d'utilisation publique à des fins non commerciales ou dans des situations
d'urgence nationale ou d'autres circonstances d'extrême urgence, à condition que cette
utilisation soit limitée à l'utilisation par des organismes gouvernementaux ou des
entités juridiques agissant sous l'autorité du gouvernement;  ou
c) au motif que les prescriptions d'exploitation ne sont pas respectées, pour autant que
l'importation constitue une exploitation.
Lorsque la législation de l'une quelconque des Parties autorise l'utilisation de l'objet d'un
brevet au titre des alinéas a), b) ou c) du présent paragraphe, ladite Partie respectera les dispositionsde l'article 31 de l' Accord sur les ADPIC  et de l'article 5A 4) de la Convention de Paris .
21. S'agissant du dépôt d'une demande de brevet, lorsqu'il n'est pas possible de fournir une
description de l'invention suffisante pour permettre à d'autres personnes compétentes en la matière de
reproduire l'invention, les Parties exigeront le dépôt auprès d'une "autorité de dépôt internationale"telle que définie dans le Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des
micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevet.
Mesures concernant certains produits réglementés
22. En application de l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC, lorsqu'elles subordonnent
l'approbation de la commercialisation de produits pharmaceutiques ou de produits chimiques pour
l'agriculture qui comportent des entités chimiques nouvelles10 à la communication de données non
divulguées résultant d'essais ou d'autres données non divulguées, ou de preuves d'approbation dans un
autre pays11, dont l'établissement demande un effort considérable, les Parties protégeront ces données
contre l'exploitation déloyale dans le commerce.  En outre, les Parties protégeront ces données contre
la divulgation, sauf si cela est nécessaire pour protéger le public, ou à moins que des mesures ne
soient prises pour s'assurer que les données sont protégées contre l'exploitation déloyale dans lecommerce.
23. Pour ce qui est des produits pharmaceutiques faisant l'objet d'un brevet:
a) chaque Partie offrira une prorogation de la durée du brevet à son propriétaire à titre de
dédommagement en cas de réduction déraisonnable de ladite durée imputable au
processus d'approbation de la commercialisation;
                                                     
10 Il est entendu que la protection des "entités chimiques nouvelles" couvre aussi la protection des
nouvelles utilisations d'entités chimiques anciennes pendant une période de trois ans.
11 Il est entendu, dans les situations où il faut faire fond sur les preuves de l'approbation dans un autre
pays, que la Jordanie protégera ces informations contre l'exploitation déloyale dans le commerce pendant unepériode de temps au moins égale à celle durant laqu elle l'autre pays protégera ces informations contre
l'exploitation déloyale dans le commerce.WT/REG134/1
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b) le propriétaire du brevet sera informé de l'identité de tout tiers demandant
l'approbation de commercialisation pendant la durée de protection du brevet.
Moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle
24. Chaque Partie disposera que, au moins dans les cas d'atteinte connue aux marques de fabrique
ou de commerce ou au droit d'auteur ou droits connexes, ses autorités judiciaires seront habilitées à
ordonner au contrevenant de verser au détenteur du droit des dommages-intérêts adéquats en
réparation du dommage que celui-ci a subi en raison de l'atteinte portée à son droit de propriété
intellectuelle et à ordonner le recouvrement des bénéfices réalisés par le contrevenant du fait de
l'atteinte dont il n'est pas tenu compte dans le calcul des dommages-intérêts.  Le dommage subi par le
détenteur du droit sera établi en fonction de la valeur de l'article auquel il a été porté atteinte comptetenu du prix de vente conseillé du produit légitime ou d'autres mesures équivalentes établies par le
détenteur du droit pour évaluer les marchandises autorisées.
25. Chaque Partie s'assurera que ses amendes statutaires maximales sont suffisamment élevées
pour prévenir toute future atteinte aux droits, notamment en éliminant les incitations monétaires pour
le contrevenant, et elle habilitera ses autorités judiciaires et autres autorités compétentes à saisir toutesles marchandises soupçonnées de piratage de droit d'auteur ou de contrefaçon de marque et les
matériaux et instruments ayant principalement servi à commettre le délit en question, et les éléments
de preuve documentaires.
26. Chaque Partie disposera que, au moins dans les cas de piratage de droit d'auteur ou de
contrefaçon de marque, ses autorités pourront engager d'office  des actions pénales et des actions en
vue de l'imposition de mesures à la frontière, sans qu'il soit nécessaire qu'une plainte formelle ait été
déposée par un particulier ou par le détenteur du droit.
27. Dans les procédures civiles concernant le droit d'auteur ou les droits connexes, chaque  Partie
disposera que la personne physique ou morale désignée comme étant l'auteur, le producteur,
l'exécutant ou l'éditeur de l'œuvre, de l'exécution ou du phonogramme de la manière habituelle sera,en l'absence de preuve contraire, présumée être le détenteur du droit sur ladite œuvre ou exécution ou
ledit phonogramme.  Il sera également présumé, en l'absence de preuve contraire, que le droit d'auteur
ou les droits connexes subsistent sur l'objet en question.  Dans les procédures pénales, ces
présomptions seront valables jusqu'au moment où le défendeur produira des preuves crédibles mettant
en question la propriété ou la subsistance du droit d'auteur ou des droits connexes.
28. Chaque Partie disposera que le piratage du droit d'auteur impliquant des atteintes délibérées
importantes sans la motivation directe ou indirecte d'un gain financier sera considéré comme unpiratage délibéré du droit d'auteur à l'échelle commerciale.
Périodes de transition
29. Chaque Partie mettra intégralement en œuvre les obligations du présent article dans les délais
suivants:
a) dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord pour ce qui est des
dispositions des paragraphes 1 c), 1 d) et 10 à 16.  En outre, la Jordanie accepte
d'adhérer aux Traités de l'OMPI sur le droit d'auteur et sur les interprétations et
exécutions et sur les phonogrammes  et de les ratifier dans les deux ans suivant
l'entrée en vigueur du présent accord.WT/REG134/1
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b) dans les six mois suivant l'entrée en vigueur du présent accord pour ce qui est des
dispositions du paragraphe 1 b).  En outre, la Jordanie accepte de ratifier la
Convention de l'UPOV  dans l'année suivant l'entrée en vigueur du présent accord.
c) dès la date d'entrée en vigueur du présent accord pour ce qui est des obligations
énoncées au paragraphe 22, exception faite de l'obligation énoncée dans la note de
bas de page 10.
d) dans les trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord pour ce
qui est de toutes les obligations découlant du présent article non mentionnées aux
alinéas a), b) et c).
Article 5
Environnement
1. Les Parties reconnaissent qu'il est inopportun d'encourager le commerce en assouplissant les
législations nationales sur l'environnement.  En conséquence, chaque Partie s'efforcera de ne faire ni
proposer aucune exception ou dérogation à cette législation en vue d'encourager le commerce avec
l'autre Partie.
2. Reconnaissant le droit qu'a chaque Partie d'établir ses propres niveaux de protection nationale
de l'environnement ainsi que ses propres politiques et priorités dans ce domaine, et d'adopter ou demodifier en conséquence sa législation environnementale, chaque Partie s'efforcera de faire en sorte
que sa législation garantisse des niveaux élevés de protection de l'environnement et d'améliorer
constamment ladite législation.
3. a) Les Parties ne manqueront pas d'assurer l'application effective de leur législation sur
l'environnement, par une action ou inacti on soutenue ou répétée, d'une manière
affectant le commerce entre les Parties, après la date d'entrée en vigueur du présent
accord.
b) Les Parties reconnaissent que chacune d'entre elles conserve le droit d'exercer un
pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne les enquêtes, les poursuites, la
réglementation et les questions liées à l'observation des lois et de prendre des
décisions sur l'affectation de ressources à cette fin concernant d'autres problèmesenvironnementaux auxquels un degré de priorité plus élevé a été accordé.  En
conséquence, les Parties estiment qu'une Partie se conforme aux dispositions de
l'alinéa a) lorsqu'une action ou inaction témoigne de l'exercice raisonnable de ce
pouvoir discrétionnaire ou résulte d'une décision, prise de bonne foi,  concernant
l'affectation de ressources.
4. Aux fins du présent article, la "législation sur l'environnement" désigne les lois et
réglementations d'une Partie, ou les dispositions de ces lois ou réglementations, dont l'objet premier
est de protéger l'environnement ou de prévenir un  danger pour la vie ou la santé des personnes, des
animaux ou des végétaux, en assurant:
a) la prévention, la réduction ou le contrôle du rejet, de la décharge ou de l'émission de
substances polluantes ou de nature à contaminer l'environnement;
b) le contrôle des produits chimiques, substances, matières et déchets toxiques ou
écologiquement dangereux, et la diffusion d'informations à ce sujet;  ouWT/REG134/1
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c) la protection ou la conservation de la flore et de la faune sauvages, y compris les
espèces menacées d'extinction, de leur habitat et des zones naturelles faisant l'objet
d'une protection spéciale sur le territoire de la Partie, à l'exclusion de toute loi ou
réglementation, ou disposition de loi ou réglementation concernant directement la
santé ou la sécurité des travailleurs.
Article 6
Travail
1. Les Parties réaffirment leurs obligations en tant que membres de l'Organisation internationale
du Travail ("OIT") et leurs engagements au titre de la Déclaration de l'OIT relative aux principes etdroits fondamentaux au travail et son suivi.  Les Parties s'efforceront de garantir que ces principes et
les droits reconnus au plan international des travailleurs, énoncés au paragraphe 6, sont reconnus et
protégés dans leur législation nationale.
2. Les Parties reconnaissent qu'il est inopportun d'encourager le commerce en assouplissant les
législations nationales du travail.  En conséquence, chaque Partie s'efforcera de ne faire aucune
exception ou dérogation à cette législation en vue d'encourager le commerce avec l'autre Partie.
3. Reconnaissant le droit qu'a chaque Partie d'établir ses propres normes nationales du travail, et
d'adopter ou de modifier en conséquence ses lois et réglementations en la matière, chaque Parties'efforcera de faire en sorte que sa législation garantisse des normes du travail compatibles avec les
droits reconnus au plan international des travailleurs, énoncés au paragraphe 6, et d'améliorer lesdites
normes dans cette optique.
4. a) Les Parties ne manqueront pas d'assurer l'application effective de leur législation du
travail, par une action ou inaction soutenue ou répétée, d'une manière affectant le
commerce entre les Parties après la date d'entrée en vigueur du présent accord.
b) Les Parties reconnaissent que chacune d'entre elles conserve le droit d'exercer un
pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne les enquêtes, les poursuites, la
réglementation et les questions liées à l'observation des lois et de prendre des
décisions sur l'affectation des ressources à cette fin concernant d'autres problèmes enmatière de travail auxquels un degré de priorité plus élevé a été accordé.  En
conséquence, les Parties estiment qu'une Partie se conforme aux dispositions de
l'alinéa a) lorsqu'une action ou inaction témoigne de l'exercice raisonnable de ce
pouvoir discrétionnaire ou résulte d'une décision, prise de bonne foi,  concernant
l'affectation de ressources.
5. Les Parties reconnaissent que la coopération mutuelle leur donne des possibilités accrues
d'améliorer leurs normes en matière de travail.  Le Comité mixte établi en application de l'article 15
examinera, pendant ses réunions ordinaires, toute possibilité identifiée par une Partie à cet égard.
6. Aux fins du présent article, l'expression "législation du travail" désigne les lois et
réglementations, ou les dispositions de ces lois ou réglementations, qui sont directement liées aux
droits des travailleurs reconnus au plan international ci-après:
a) liberté d'association;b) droit d'organisation et de négociation collective;c) interdiction de toute forme de travail obligatoire ou forcé;WT/REG134/1
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d) âge minimum pour l'emploi des enfants;  et
e) conditions acceptables d'emploi concernant le salaire minimum, le nombre d'heures
de travail, et la sécurité et la santé sur les lieux de travail.
Article 7
Commerce électronique
1. Reconnaissant les possibilités de croissance offertes par le commerce électronique et
l'importance qu'il y a à ne pas ériger des obstacles à son utilisation et à son développement, chaquePartie s'abstiendra:
a) de déroger à sa pratique actuelle consistant à ne pas imposer de droit de douane sur
les transmissions électroniques;
b) d'imposer des obstacles inutiles aux transmissions électroniques, y compris sur les
produits numérisés;  et
c) d'empêcher la fourniture par des moyens électroniques de services faisant l'objet d'un
engagement au titre de l'article 3 du présent accord, sauf disposition contraire dans laliste de services de la Partie jointe à l'annexe 3.1.
2. Les Parties mettront à la disposition du public toutes les lois, règles et prescriptions
pertinentes affectant le commerce électronique.
3. Les Parties réaffirment les principes énoncés dans la Déclaration conjointe des États-Unis et
de la Jordanie sur le commerce électronique.
Article 8
Engagements concernant les visas
1. Sous réserve de sa législation en matière d'entrée, de séjour et d'emploi des étrangers, chaque
partie permettra aux ressortissants de l'autre Partie d'entrer et de rester sur son territoire aux seules fins
d'exercer des activités commerciales substantielles, y compris de commerce des services ou de
commerce de technologie, surtout entre les Parties.
2. Sous réserve de sa législation en matière d'entrée, de séjour et d'emploi des étrangers, chaque
Partie permettra aux ressortissants de l'autre Partie d'entrer et de rester sur son territoire aux fins
d'établir, de développer, d'administrer ou de fournir des conseils pour la réalisation d'un
investissement dans lequel lesdits ressortissants, ou une société de l'autre Partie qui les emploie, ont
engagé ou sont sur le point d'engager une quantité substantielle de capitaux ou d'autres ressources.12
                                                     
12 Les paragraphes 1 et 2 du présent accord permettent aux ressortissants de la Jordanie d'obtenir des
visas "négociant au titre du traité (treaty-trader)" (E-1) et "investisseur au titre du traité (treaty-investor" (E-2)
sous réserve des dispositions applicables de la législation américaine et des règlements correspondantsconcernant l'entrée, le séjour et l'emploi des étrangers.   Ils garantissent également le traitement semblable des
ressortissants américains entran t sur le territoire jordanien.WT/REG134/1
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Article 9
Marchés publics
Suite à la demande du 12 juillet 2000 de la Jordanie d'adhérer à l'Accord de l'OMC sur les
marchés publics, les Parties vont engager des négociations concernant l'accession de la Jordanie audit
accord.
Article 10
Mesures de sauvegarde
1. Si à la suite de la réduction ou de l'élimination d'un droit en vertu du présent accord13, un
produit originaire de l'autre Partie est importé sur le territoire d'une Partie en quantités tellement
accrues, en valeur absolue ou par rapport à la production intérieure, et à des conditions telles que ces
importations causent ou menacent de causer un dommage grave aux producteurs nationaux de
produits similaires ou directement concurrents, la Partie concernée peut:
a) suspendre toute nouvelle réduction de tout taux de droit prévue au titre du présent
accord;  ou
b) relever le taux de droit sur le produit en le portant à un niveau qui ne doit pas
dépasser le plus faible de ces deux taux:
i) taux de droit NPF effectivement appliqué au moment où la mesure est prise;
ii) taux de droit NPF en vigueur le jour précédant immédiatement la date
d'entrée en vigueur du présent accord;  ou
c) au cas où le droit est appliqué sur le produit de manière saisonnière, relever ledit taux
en le portant au niveau du taux NPF en vigueur lors de la campagne précédente ou à
la date d'entrée en vigueur du présent accord, le moins élevé des deux étant retenu.
2. Les conditions et limitations ci-après s'appliquent à toute mesure décrite au paragraphe 1:
a) une Partie n'adoptera la mesure qu'après une enquête menée par les autorités
compétentes de ladite Partie, conformément aux dispositions des articles 3 et 4:2 c)
de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes;  à cette fin, les articles 3 et 4:2 c) de
l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes sont incorporés et intégrés, mutatis mutandis ,
au présent accord;
b) dans l'enquête visée à l'alinéa a), la Partie se conformera aux prescriptions de
l'article 4:2 a) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes;  à cette fin, l'article 4:2 a) de
                                                     
13 La détermination qu'un produit originaire est importé du fait de la réduction ou de l'élimination d'un
droit prévue dans le présent accord n'intervient que si la dite réduction ou élimination est une cause qui contribue
sensiblement à l'augmentation des importations, sans avoi r à être égale ou supérieure à toute autre cause.  La
période de temps entre le début ou la fin de ladite réduction ou élimination du droit et l'augmentation desimportations n'exclut pas en soi la détermination visée dans la présente note.  Si l'augmentation des importationsn'est à l'évidence pas liée à ladite réduction ou élimination, la détermination visée dans la présente noten'intervient pas.WT/REG134/1
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l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes est incorporé et intégré, mutatis mutandis , au
présent accord;
c) chaque Partie informera l'autre Partie de l'ouverture de l'enquête visée à l'alinéa a) et
la consultera avant de prendre la mesure;  et, si une Partie prend une mesureprovisoire conformément au paragraphe 3, elle informera aussi l'autre Partie avant de
prendre une telle mesure, et entamera des consultations avec l'autre Partie
immédiatement après l'avoir prise;
d) aucune mesure ne sera maintenue:
i) sauf dans la mesure et pendant le temps nécessaires pour prévenir ou réparer
un dommage grave et faciliter l'ajustement;
ii) pendant une période dépassant quatre ans;  ou
iii) au-delà de la période de transition, sauf avec le consentement de la Partie
dont est originaire le produit contre lequel la mesure est prise;
e) aucune mesure ne peut être appliquée à un produit originaire qui a déjà fait l'objet
d'une telle mesure;
f) si la durée d'application prévue d'une mesure dépasse un an, la Partie importatrice la
libéralisera progressivement, à intervalles réguliers, pendant la période d'application;
et
g) à l'expiration de la mesure, le taux de droit sera le taux qui, en application de la liste
de la Partie jointe à l'annexe 2.1 du présent accord, aurait été en vigueur un an après
la mise en place de la mesure.  À compter du 1
er janvier de l'année suivant l'expiration
de la mesure, la Partie qui a appliqué la mesure:
i) appliquera le taux de droit indiqué dans sa liste jointe à l'annexe 2.1 du
présent accord comme si la mesure n'avait jamais été appliquée;  ou
ii) éliminera le droit par tranches annuelles égales prenant fin à la date
correspondant à la catégorie d'échelonnement indiquée dans l'annexe 2.1 ou
dans sa liste jointe à l'annexe 2.1.
3. Dans les circonstances critiques où tout délai causerait un tort qu'il serait difficile de réparer,
une Partie peut prendre une mesure décrite aux alinéas 1 a), 1 b) ou 1 c) à titre provisoire après qu'il
aura été déterminé à titre préliminaire qu'il existe des éléments de preuve manifestes selon lesquels les
importations en provenance de l'autre Partie se sont accrues en raison du traitement préférentiel
accordé au titre du présent accord, et ces importations causent ou risquent de causer un dommage
grave à la branche de production nationale.  La durée de cette mesure provisoire ne dépassera pas200 jours, pendant lesquels il sera satisfait aux prescriptions des alinéas 2 a) et 2 b).  Toute majoration
des droits de douane sera remboursée dans les moindres délais si l'enquête visée à l'alinéa 2 a)
n'aboutit pas à la conclusion que les prescriptions du paragraphe 1 sont remplies.  La durée de toute
mesure provisoire sera comptée comme une partie de la période visée à l'alinéa 2 d).
4. La Partie qui applique une mesure décrite au paragraphe 1 accordera à l'autre Partie une
compensation mutuellement convenue ayant pour effet de libéraliser le commerce.  Cette
compensation prendra la forme de concessions ayant des effets commerciaux substantiellement
équivalents ou correspondant à la valeur des droits de douane additionnels censés résulter de laWT/REG134/1
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mesure.  Si les Parties ne peuvent s'entendre sur la compensation, la Partie dont le produit originaire
est visé par la mesure pourra prendre des mesures tarifaires ayant des effets équivalant
substantiellement à la mesure appliquée au titre du présent article.  La Partie prenant ces mesures
tarifaires ne les applique que pendant la période minimum nécessaire pour obtenir les effets
substantiellement équivalents.  Cependant, le droit de prendre des mesures tarifaires ne sera pasexercé pendant les 24 premiers mois d'application de la mesure, à condition que la mesure ait été prise
par suite d'un accroissement des importations en valeur absolue et qu'elle soit conforme aux
dispositions du présent article.
5. Les Parties reconnaissent qu'une industrie naissante qui commence seulement à produire un
produit similaire ou directement concurrent visé au paragraphe 1 peut être confrontée à des difficultés
que ne rencontrent pas les industries plus anciennes.  Chaque Partie veillera à ce que les procéduresdécrites au paragraphe 2 ne créent pas des obstacles pour les industries qui demandent l'imposition de
telles mesures.
6. Le Comité mixte, lors de sa session ordinaire pour l'année commençant 14 ans après la date
de l'entrée en vigueur du présent accord, procédera à un examen du fonctionnement du présent article.Sur la base des résultats de cet examen, et avec l'accord du Comité mixte, la période de transition
pourra être prorogée.
7. Aux fins du présent article,
- l'expression branche de production nationale  s'entend de l'ensemble des
producteurs de produits similaires ou directement concurrents en activité sur le
territoire d'une Partie, ou de ceux dont les productions additionnées de produits
similaires ou directement concurrents constituent une proportion majeure de la
production nationale totale de ces produits;
- l'expression dommage grave  s'entend d'une dégradation générale notable de la
situation d'une branche de production nationale;
- l'expression cause substantielle  s'entend d'une cause qui est importante et ne l'est pas
moins que toute autre cause;
- l'expression menace de dommage grave  s'entend de l'imminence évidente d'un
dommage grave dont l'existence se fonde sur des faits et pas seulement sur des
allégations, des conjonctures ou de lointaines possibilités;  et
- l'expression période de transition  s'entend de la période de 15 ans commençant le
1
er janvier de l'année suivant l'entrée en vigueur du présent accord sauf si ladite
période est prorogée conformément au paragraphe 6 du présent article.
8. Chaque Partie conservera les droits et obligations qui lui incombent au titre de l'article XIX
du GATT de 1994 et de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.  Le présent accord ne confère aucundroit additionnel ou n'impose aucune obligation additionnelle aux Parties en ce qui concerne les
mesures prises conformément à l'article XIX du GATT ou à l'Accord sur les sauvegardes, à cela près
que toute Partie prenant une mesure de sauvegarde au titre de l'article XIX du GATT ou de l'Accord
sur les sauvegardes peut exclure les importations d'un produit originaire de l'autre Partie si ces
importations ne sont pas une cause substantielle de dommage grave ou de menace de dommage grave.WT/REG134/1
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Article 11
Balance des paiements
Si l'une ou l'autre Partie décide d'imposer des mesures à des fins de balance des paiements,
elle le fera en respectant ses obligations au titre de l'Accord sur l'OMC.  Lorsqu'elle adoptera de telles
mesures, la Partie concernée s'efforcera de ne pas réduire les avantages relatifs de l'autre Partie au titre
du présent accord.
Article 12
Exceptions
1. Aux fins de l'article 2 du présent accord, l'article XX du GATT de 1994 et ses notes
interprétatives sont incorporés et intégrés au présent accord.  Les Parties reconnaissent que les
mesures visées à l'article XX b) du GATT de 1994 incluent les mesures environnementales
nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservationdes végétaux et que l'article XX g) du GATT de 1994 s'applique aux mesures se rapportant à la
conservation des ressources naturelles épuisables vivantes et non vivantes.
2. Aucune disposition du présent accord ne sera interprétée:
a) comme imposant à une Partie l'obligation de fournir des renseignements dont la
divulgation serait, à son avis, contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité;
b) ou comme empêchant une Partie de prendre toutes mesures qu'elle estimera
nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité:
i) se rapportant au trafic d'armes, de munitions et de matériel de guerre et à tout
commerce ou toutes transactions intéressant d'autres articles, matériel,
services et technologies destinés directement ou indirectement à assurer
l'approvisionnement des forces armées ou d'autres forces de sécurité;
ii) appliquées en temps de guerre ou en cas de grave tension internationale;iii) ou se rapportant à la mise en œuvre de politiques nationales ou d'accords
internationaux concernant la non-prol ifération de l'armement atomique ou
d'autres engins explosifs nucléaires;
c) ou comme empêchant une Partie de prendre des mesures en application de ses
engagements au titre de la Charte des Nations Unies, en vue du maintien de la paix et
de la sécurité internationales.
3. Sauf disposition contraire du présent paragraphe, le présent accord ne vise par les mesures
fiscales:
a) rien dans le présent accord n'affectera les droits et obligations de l'une ou l'autre des
Parties au titre d'une convention fiscale.  En cas d'incompatibilité entre le présent
accord et une telle convention, la convention l'emportera dans la mesure del'incompatibilité.
b) nonobstant les dispositions de l'alinéa a) ci-dessus, l'article 2.3 et toutes autres
dispositions du présent accord qui sont nécessaires pour donner effet audit articleWT/REG134/1
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s'appliqueront aux mesures fiscales dans la même mesure que l'article III du GATT
de 1994.
c) nonobstant les dispositions de l'alinéa a) ci-dessus, l'engagement en matière de
traitement national au titre de l'article 3.2 s'appliquera aux mesures fiscales dans lamême mesure qu'au titre de l'AGCS, et l'engagement en matière de traitement
national au titre de l'article 3.2 b) s'appliquera aux mesures fiscales dans la même
mesure que si la Partie concernée avait pris un engagement en matière de traitement
national identique au titre de l'article XVII de l'AGCS.
Article 13
Coopération économique et assistance technique
Pour atteindre les objectifs du présent accord et contribuer à la mise en œuvre de ses dispositions:
a) les Parties se déclarent prêtes à encourager la coopération économique;  etb) compte tenu du niveau de développement actuel de la Jordanie, de la taille de son
économie et de ses ressources, les États-Unis s'efforceront de lui fournir une
assistance technique économique, selon qu'il conviendra.
Article 14
Règles d'origine et coopération en matière d'administration douanière
1. Les  Parties reconnaissent que les règles d'admissibilité au traitement tarifaire préférentiel
offert dans le cadre du présent accord et énoncées à l'article 2 et à l'annexe 2.2 sont indispensables au
bon fonctionnement du présent accord;  chaque Partie s'efforcera donc d'administrer ces règles d'une
manière efficace, uniforme et conforme au but et à l'objet du présent accord et de l'Accord sur l'OMC.
2. Les Parties se consulteront selon qu'il conviendra, par l'intermédiaire du Comité mixte ou par
le biais du mécanisme consultatif établi à l'article 16:
a) pour convenir des moyens de coopération et d'assistance administrative à utiliser pour
mettre en œuvre les engagements énoncés au paragraphe 1;  et
b) pour traiter les cas concernant des demandes de traitement préférentiel au titre du
présent accord pour des marchandises importées qui ne remplissent pas lesprescriptions de l'annexe 2.2.
3. Dans les 180 jours suivant l'entrée en vigueur du présent accord, les Parties engageront des
discussions en vue d'élaborer des notes interprétatives et explicatives sur la mise en application de
l'annexe 2.2.
Article 15
Comité mixte
1. Il est établi un comité mixte chargé de superviser la bonne mise en œuvre du présent accord et
d'examiner les relations commerciales entre les Parties.WT/REG134/1
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2. Les fonctions du Comité mixte consistent, entres choses à:
a) examiner le fonctionnement général du présent accord;b) examiner les résultats du présent accord à la lumière de l'expérience acquise durant
son fonctionnement et de ses objectifs, et envisager des moyens d'améliorer les
relations commerciales entre les Parties et de promouvoir les objectifs du présent
accord, y compris par le biais d'une coopération et d'une assistance accrues;
c) faciliter la prévention et le règlement des différends, y compris par le biais de
consultations conformément aux articles 17.1 b) et 17.2 a);
d) étudier et adopter toute modification du présent accord ou des engagements qui y sont
énoncés, à condition que l'adoption d'une telle modification soit assujettie aux
prescriptions de la législation nationale de chaque Partie;
e) élaborer des directives, des notes explicatives et des règles pour la bonne mise en
œuvre du présent accord, si nécessaire, et plus particulièrement:  i) des directives et
des notes explicatives sur la mise en application de l'annexe 2.2, et ii) des règles
concernant la sélection et la conduite des membres des groupes spéciaux constitués
au titre de l'article 17, ainsi que des règles de procédure types pour ces groupes
spéciaux;
f) examiner, à sa première réunion, les résultats de l'examen des effets
environnementaux du présent accord réalisé par chaque Partie.
3. Structure du Comité mixte
a) Le Comité mixte sera composé de représentants des Parties et sera dirigé par i) le
Représentant des États-Unis sur les questions commerciales internationales et ii) le
Ministre jordanien responsable au premier chef du commerce international, ou leurs
délégués.
b) Le Comité mixte peut constituer des comités ou groupes de travail ad hoc  ou
permanents et leur déléguer des responsabilités, et solliciter les conseils de personnes
ou de groupes non gouvernementaux.
4. Le Comité mixte se réunira au moins une fois l'an en session ordinaire pour examiner le
fonctionnement général du présent accord.  Les sessions ordinaires se tiendront alternativement danschaque pays.  Les réunions extraordinaires du Comité mixte seront convoquées dans les 30 jours
suivant la demande de l'une ou l'autre Partie et se tiendront sur le territoire de l'autre Partie, à moins
que les Parties n'en conviennent autrement.  Le Comité mixte établira son propre règlement intérieur.
Toutes les décisions du Comité mixte seront prises par consensus.
5. Reconnaissant l'importance de la transparence et de l'ouverture, les Parties réaffirment leurs
pratiques respectives consistant à prendre en compte les vues des membres du public intéressés pour
se fonder sur un grand éventail de perspectives lors de la mise en œuvre du présent accord.
6. Chaque Partie désignera un bureau qui servira de point de contact pour ce qui est du présent
accord.  Ce bureau recevra la correspondance officielle concernant le présent accord et offrira une
assistance administrative au Comité mixte et aux groupes spéciaux établis au titre de l'article 17 en
vue du règlement des différends.WT/REG134/1
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Article 16
Consultations
1. Les Parties s'efforceront en permanence de s'entendre sur l'interprétation et l'application du
présent accord, et feront tout ce qui est en leur pouvoir pour parvenir à une solution mutuellement
satisfaisante de tout problème concernant sa mise en œuvre.
2. L'une ou l'autre Partie peut demander la tenue de consultations sur toute question affectant la
mise en œuvre ou l'interprétation du présent accord.  Si une Partie demande la tenue de consultations,
l'autre Partie lui offrira des possibilités appropriées de consultation, répondra dans les meilleurs délais
à cette demande et engagera des consultations de bonne foi.
Article 17
Règlement des différends
1. a) Les Parties feront tout ce qui est en leur pouvoir pour parvenir à une solution
mutuellement satisfaisante par le biais de consultations dans le cadre du présent
article, chaque fois:
i) qu'un différend surviendra au sujet de l'interprétation du présent accord;ii) qu'une Partie considérera que l'autre Partie a manqué aux obligations qui lui
incombent au titre du présent accord;  ou
iii) qu'une Partie considérera que les mesures prises par l'autre Partie faussent
gravement l'équilibre des avantages commerciaux conférés par le présent
accord, ou compromettent de manière substantielle les objectifs
fondamentaux du présent accord.
b) La Partie qui demande la tenue de consultations conformément à l'alinéa a) présentera
une demande de consultations au point de contact établi au titre de l'article 15.6.  Si
les Parties ne parviennent pas à résoudre une question visée à l'alinéa a) par le biaisde consultations dans les 60 jours suivant la présentation de la demande, l'une ou
l'autre Partie peut soumettre la question au Comité mixte, qui se réunira et s'efforcera
de résoudre le différend.
c) Si une question soumise au Comité mixte n'est pas résolue dans les 90 jours à
compter de la date à laquelle il lui a été soumis, ou dans tout autre délai convenu par
le Comité mixte, l'une ou l'autre Partie peut soumettre ledit différend à un groupe
spécial chargé du règlement des différends.  À moins que les Parties n'en conviennent
autrement, le groupe spécial se composera de trois membres:  chaque Partie en
nommera un, et les deux membres ainsi désignés en choisiront un troisième quiexercera les fonctions de président.
d) Dans les 90 jours suivant la nomination de son troisième membre, le groupe spécial
présentera aux Parties un rapport contenant les constatations de fait et sa
détermination quant à la question de savoir si l'une ou l'autre Partie a manqué auxobligations qui lui incombent au titre du présent accord ou si une mesure prise par
l'une ou l'autre Partie fausse gravement l'équilibre des avantages commerciaux
conférés par le présent accord ou compromet de manière substantielle les objectifs
fondamentaux du présent accord.  Si le groupe spécial constate qu'une Partie aWT/REG134/1
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manqué à ses obligations au titre du présent accord, il peut, à la demande des Parties,
formuler des recommandations pour le règlement du différend.  Le rapport du groupe
spécial ne sera pas contraignant.
e) i) Si le groupe spécial chargé du règlement du différend établi au titre du
présent accord ou tout autre mécanisme international de règlement des
différends applicable au titre d'un accord auquel les deux Parties sont partie a
été saisi par l'une ou l'autre Partie pour toute question, le mécanisme saisi
aura juridiction exclusive pour cette question.
ii) Si un mécanisme du type décrit à l'alinéa e) i) ci-dessus ne formule pas, pour
des raisons de procédure ou de juridiction, des constatations de droit ou defait, le cas échéant, sur une prétention incluse dans une question pour laquelle
une Partie a saisi ledit mécanisme, les dispositions de l'alinéa e) i) ne seront
pas interprétées comme empêchant la Partie de saisir un autre mécanisme
pour ladite prétention.
2. a) Après qu'un différend aura été soumis à un groupe spécial de règlement des
différends dans le cadre du présent accord et que le groupe spécial aura présenté son
rapport, le Comité mixte s'efforcera de résoudre le différend en tenant compte du
rapport, selon qu'il conviendra.
b) Si le Comité mixte ne règle pas le différend dans les 30 jours suivant la présentation
du rapport du groupe spécial, la Partie affectée aura le droit de prendre toute mesure
appropriée et équivalente.
3. Dans les 180 jours suivant l'entrée en vigueur du présent accord, les Parties engageront des
discussions en vue d'élaborer des règles concernant la sélection et la conduite des membres des
groupes spéciaux et des règles de procédure types pour ces groupes spéciaux.  Le Comité mixte
adoptera ces règles.  À moins que les Parties n'en conviennent autrement, un groupe spécial établi au
titre du présent article conduira ses travaux conformément aux règles de procédure types.
4. a) Une Partie ne peut saisir un groupe spécial au titre du paragraphe 1 c) du présent
article pour une prétention relevant de l'article 3 que dans la mesure où la prétentionconcerne un engagement inscrit dans la liste de services de la Partie jointe à
l'annexe 3.1 du présent accord, mais non inscrit dans la liste d'engagements
spécifiques de ladite Partie annexée à l'AGCS.  Ces engagements peuvent
comprendre des engagements en matière d'accès aux marchés ou de traitement
préférentiel dans un secteur, ou un engagement horizontal applicable à un secteur ouun engagement additionnel.
b) À moins que les Parties n'en conviennent autrement, une Partie ne peut saisir un
groupe spécial au titre du paragraphe 1 c) du présent article pour une prétention
relevant de l'article 4 que dans la mesure où la même prétention ne fait pas l'objetd'une procédure de règlement dans le cadre du Mémorandum d'accord de l'OMC sur
les règles et procédures régissant le règlement des différends.
c) Si un différend concerne à la fois une prétention du type visé à l'alinéa a) ou b) et une
autre prétention, les dispositions de l'alinéa 1 e) n'empêcheront pas une Partie desaisir un autre mécanisme international de règlement des différends pour cette autre
prétention.  Rien dans le présent alinéa n'autorisera une Partie à saisir le mécanisme
de règlement des différends prévu par le présent article et un autre mécanisme
international de règlement des différends pour la même prétention.WT/REG134/1
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Article 18
Dispositions diverses
1. Aucune des Parties ne peut accorder un droit d'ester en justice dans le cadre de sa législation
nationale contre l'autre Partie au motif qu'une mesure de l'autre Partie est incompatible avec le présent
accord.
2. Aux fins des articles 5 et 6, les termes "lois et réglementations" désignent:
a) pour la Jordanie, une loi du Parlement jordanien, ou un arrêté ou règlement
promulgué conformément à une loi dudit Parlement qui est rendu exécutoire par une
action du gouvernement jordanien;  et
b) pour les États-Unis, une loi du Congrès des États-Unis, ou un règlement promulgué
conformément à une loi dudit Congrès qui est rendu exécutoire, en première instance,par une action du gouvernement fédéral.
3. Les annexes et listes jointes au présent accord en font partie intégrante.4. Toutes les références dans le présent accord au GATT de 1994 sont des références au GATT
de 1994 en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent accord.
Article 19
Entrée en vigueur et dénonciation
1. L'entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à l'accomplissement par chaque Partie
des procédures internes prévues par sa législation.
2. Le présent accord entrera en vigueur deux mois après la date à laquelle les Parties auront
échangé les notifications écrites indiquant que les procédures susmentionnées ont été accomplies, ou à
l'issue de tout autre délai éventuellement convenu par les Parties.
3. L'une ou l'autre Partie peut dénoncer le présent accord en adressant une notification écrite à
cet effet à l'autre Partie.  Le présent accord cessera de s'appliquer six mois après la date d'une telle
notification.
EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent accord.
Fait à Washington, en double exemplaire, en langue anglaise, ce vingt-quatre octobre deux
mille - correspondant au 26 Rajab 1421.  Il sera établi un texte en langue arabe qui sera considéré
comme faisant également foi après l'échange des notes diplomatiques confirmant sa conformité avecle texte en langue anglaise.  En cas de divergence, le texte anglais prévaudra.
POUR LE GOUVERNEMENT DES POUR LE GOUVERNEMENT DU
ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE: ROYAUME HACHÉMITE
DE JORDANIE:
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