ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/7/Rev.1
26 novembre 1999
(99-5125)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires
PROCÉDURES DE NOTIFICATION RECOMMANDÉES
Révision
À sa réunion des 10 et 11 mars 1999, le Comité a adopté la version révisée des procédures de
notification recommandées relevant des paragraphes 5 et 6 de l'annexe B de l'Accord qui figurent
ci-après.  Cette version a déjà été distribuée en annexe au document G/SPS/12.
_______________
Les Membres devraient suivre ces lignes directrices lorsqu'ils notifient des réglementations
ainsi que le prévoient les paragraphes 5 ou 6 de l'annexe B.  Il conviendrait d'utiliser le modèle de
présentation des notifications courantes (point F ci-dessous) pour les notifications au titre du
paragraphe 5 de l'annexe B, et le modèle de présentation des notifications d'urgence (point Gci-dessous) pour les notifications au titre du paragraphe 6 de l'annexe B.
A. A
PPLICATION DE L 'ANNEXE B, PARAGRAPHE  5 (PRÉAMBULE ), DE L'ACCORD SPS
Aux fins de l'annexe B, paragraphes 5 et 6, de  l'Accord SPS, la notion d'"effet notable sur le
commerce d'autres Membres" peut s'entendre de l'effet sur le commerce:
- d'un seul règlement sanitaire ou phytosanitaire ou de plusieurs règlements sanitaires
ou phytosanitaires conjugués,
- d'un produit déterminé, d'un groupe de produits ou de produits en général,- entre deux ou plusieurs Membres.
Pour déterminer si le règlement sanitaire ou phytosanitaire
1 peut avoir un effet notable sur le
commerce, le Membre concerné devrait prendre en considération, en s'appuyant sur les
renseignements pertinents dont il dispose, des éléments tels que la valeur des importations ou
l'importance qu'elles présentent à d'autres titres pour les Membres importateurs et/ou exportateursconcernés, qu'il s'agisse d'autres ou des autres Membres considérés individuellement ou
collectivement, le potentiel de développement de ces importations et les difficultés que le respect des
règlements sanitaires ou phytosanitaires projetés implique pour les producteurs des autres Membres.
La notion d'effet notable sur le commerce d'autres Membres devrait englober les effets
d'accroissement et de réduction des importations sur le commerce d'autres Membres tant que ceseffets restent notables.
                                                     
1 Mesures sanitaires et phytosanitaires telles que lo is, décrets ou ordonnances d'application générale.G/SPS/7/Rev.1
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B. MOMENT OÙ DEVRAIENT SE FAIRE LES NOTIFICATIONS
Pour la mise en œuvre des dispositions du paragraphe 5 de l'annexe B, une notification devrait
être faite au moment où il existe un projet contenant le texte complet d'un règlement et où il est encore
possible de faire des propositions de modification et des observations qui puissent être prises en
compte.
La notification doit être faite bien avant l'entrée en vigueur de la mesure en question, sauf
lorsque des problèmes urgents de protection de la santé se posent ou menacent de se poser au Membre
concerné.  Tout règlement pris en situation d'urgence doit être notifié immédiatement.
C. DEMANDE DE DOCUMENTS RELATIFS À UNE NOTIFICATION
Les Membres qui demandent des documents relatifs à une notification devraient fournir tous
les éléments permettant d'identifier les documents et, en particulier, la cote de la notification SPS à
l'OMC à laquelle se rapporte la demande.
D. COMMUNICATION DES DOCUMENTS RELATIFS À UNE NOTIFICATION
Adresse de l'organisme qui communique les documents
Les Membres devraient indiquer, à la rubrique 12 de la formule de notification à l'OMC
(rubrique 11 pour les notifications d'urgence), l'adresse complète de l'organisme chargé de
communiquer les documents pertinents lorsqu'il ne s'agit ni des autorités responsables des
notifications, ni du point d'information.
Réponses aux demandes
Les documents demandés devraient normalement être fournis dans un délai de cinq jours
ouvrables.  Si cela n'est pas possible, il faudrait accuser réception de la demande de documents ou derenseignements dans ce délai et donner une idée du temps qu'il faudra pour communiquer les
documents demandés.
Les documents communiqués en réponse à une demande devraient porter la cote de la
notification SPS à l'OMC à laquelle se rapporte la demande.
Les Membres devraient, dans la mesure du possible, utiliser le téléfax et le courrier
électronique pour répondre aux demandes de docu ments ou de renseignements.  Les Membres sont
encouragés à publier leurs mesures sanitaires ou phytosanitaires sur le Web pour en faciliter la
communication.
Accusé de réception des documents
Le Membre qui demande des documents relatifs à une notification devrait accuser réception
des documents qui lui sont communiqués.
Traduction des documents
Il conviendrait d'indiquer sur la formule de notification à l'OMC, après le titre des documents
pertinents, si ceux-ci ont été traduits, soit intégralement, soit sous forme de résumé, ou s'il est prévu
de les traduire.G/SPS/7/Rev.1
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Si le document a été traduit, soit intégralement, soit sous forme de résumé, dans la langue du
Membre à l'origine de la demande ou, selon le cas, dans la langue de travail de l'OMC utilisée par le
Membre à l'origine de la demande, cette traduction devrait être envoyée automatiquement avec
l'original du document demandé.
Lorsque les documents n'existent pas dans une langue de travail de l'OMC, les pays
développés Membres devront, sur demande, fournir une traduction du document ou, s'il s'agit de
documents volumineux, une traduction d'un résumé des documents dans une langue de travail de
l'OMC.
Lorsqu'un Membre demande copie d'un document relatif à une notification qui n'existe pas
dans la langue de travail de l'OMC utilisée par ce Membre, le Membre auteur de la notification devraitindiquer au Membre à l'origine de la demande quels autres Membres ont demandé, à cette date, copie
du document.  Le Membre qui demande copie d'un document relatif à une notification pourra
contacter ces autres Membres afin de déterminer s'ils sont disposés à lui communiquer la traduction
qu'ils auront faite ou feront.
Le Membre qui dispose d'une traduction non officielle d'un document relatif à une
notification devrait informer le Membre auteur de la notification de l'existence de cette traduction non
officielle et il est encouragé à le mettre à la disposition des autres Membres intéressés en utilisant
éventuellement des moyens électroniques.  Ce faisant, le Membre devrait indiquer clairement la
nature non officielle de la traduction en précisant que celle-ci n'engage pas sa responsabilité.
E. T
RAITEMENT DES OBSERVATIONS RELATIVES AUX NOTIFICATIONS
Chaque Membre devrait notifier au Secrétariat de l'OMC le nom des autorités ou de
l'organisme (c'est-à-dire les autorités responsables des notifications) qui ont été chargés de s'occuper
des observations ainsi que tout changement et/ou toute modification les concernant.
Les Membres qui présentent des observations concernant un projet de règlement ayant fait
l'objet d'une notification devraient les communiquer sans retard indu aux autorités chargées de s'en
occuper ou aux autorités nationales responsables des notifications, si aucun autre organisme n'a été
désigné.
Sans attendre qu'il le lui soit demandé, le Membre qui reçoit des observations par
l'intermédiaire de l'organisme désigné devrait:
i) accuser réception desdites observations;ii) expliquer dans un délai raisonnable et le plus tôt possible avant l'adoption de la
mesure, à tout Membre qui lui a adressé des observations, comment il entend tenir
compte de ces observations et, le cas échéant, lui fournir tout autre renseignement
pertinent sur le projet de règlement sanitaire ou phytosanitaire en question;
iii) fournir au Membre qui lui a adressé des observations copie du texte du règlement
sanitaire ou phytosanitaire qui a été adopté ou l'informer qu'aucun règlement sanitaire
ou phytosanitaire ne sera adopté pour le moment;
iv) lorsque cela est possible, mettre à la disposition des autres Membres les commentaires
qui lui ont été adressés et les questions qui lui ont été posées ainsi que les réponses
qu'il a données, de préférence en utilisant des moyens électroniques.G/SPS/7/Rev.1
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Il faudrait répondre favorablement aux demandes de prorogation du délai imparti pour
présenter des observations, en particulier lorsqu'il s'agit de notifications concernant des produits qui
présentent un intérêt particulier pour les pays en développement Membres ou lorsqu'il y a eu des
retards dans la réception et la traduction des documents pertinents.  Lorsque cela est possible, il
faudrait sur demande proroger d'au moins 30 jours le délai imparti pour présenter des observations.
F. INDICATIONS À PORTER SUR LES FORMULES – N OTIFICATIONS COURANTES (ANNEXE  B,
PARAGRAPHE 5)
Les renseignements figurant dans la notification devraient être aussi complets que possible et
aucune rubrique ne devrait être laissée en blanc.  Si nécessaire, il conviendrait d'ajouter les mentions
"non connu" ou "non spécifié".
Titre de la rubrique Description
1. Membre adressant la notification Gouvernement, y compris les autorités compétentes des
Communautés européennes, qui présente la notification.
2. Organisme responsable Organisme qui a élaboré un projet de règlement
sanitaire ou phytosanitaire, ou qui édictera un telrèglement.
3. Produits visés et régions ou pays
susceptibles d'être concernésNuméro(s) du tarif (normalement, chapitre ou position
et numéro du SH) figurant dans les listes nationales
déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi
être indiqués, le cas échéant.  Il importe de désignerclairement les produits pour permettre aux délégations
et aux traducteurs de comprendre la notification.  On
évitera les abréviations.  Il conviendrait d'indiquer les
régions géographiques ou les pays susceptibles d'être
concernés par le règlement notifié dans la mesure oùcela est pertinent ou faisable.
4. Intitulé et nombre de pages du
texte notifiéIntitulé du règlement sanitaire ou phytosanitaire projeté
ou adopté.  Nombre de pages du texte notifié.  Adresse
du document notifié sur le Web, s'il y a lieu.
5. Teneur Résumé du règlement sanitaire ou phytosanitaire
projeté ou adopté, qui indique clairement la teneur du
règlement et l'objectif poursuivi en matière deprotection sanitaire.  Ce résumé devrait être aussi
complet et précis que possible pour permettre de bien
comprendre le projet de règlement.  Dans la mesure du
possible, il conviendrait de décrire les effets probables
sur le commerce.  On évitera les abréviations.  Lorsquecela est faisable, il conviendrait également d'exposer les
mesures sanitaires spécifiques qui découleront du
règlement.G/SPS/7/Rev.1
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6. Objectif et raison d'être Indiquer si l'objectif consiste:  à protéger la santé des
personnes des risques alimentaires;  à protéger la santé
des personnes des maladies transmises par les plantes
ou les animaux;  à protéger la santé des animaux des
parasites ou des maladies;  à protéger la santé desanimaux des aliments contaminés;  à protéger la santé
des plantes des parasites ou des maladies;  ou à
empêcher d'autres dommages découlant de l'entrée ou
de la dissémination de parasites.
7. Existence de normes, directives
ou recommandations
internationalesS'il n'existe aucune norme, directive ou
recommandation internationale pertinente, cocher la
case appropriée;  sinon, indiquer la référencecorrespondant à la norme, à la directive ou à la
recommandation existante et indiquer brièvement en
quoi le projet de règlement diffère de la norme, de la
directive ou de la recommandation internationale.
8. Documents pertinents et
langue(s) dans laquelle
(lesquelles) ils sont disponiblesa) Publication dans laquelle paraît l'avis de projet
de règlement, date et numéro de référence.
b) Projet et document de base auxquels le projet se
rapporte (avec numéro de référence ou autre
désignation précise) et langue(s) dans laquelle
(lesquelles) les textes notifiés ainsi que tout résumé deces textes sont disponibles.
c) Publication dans laquelle paraîtra le projet
lorsqu'il aura été adopté.
d) Si les documents ne sont pas fournis
gratuitement, prière d'en indiquer le prix.
9. Date projetée pour l'adoption Date à laquelle le règlement sanitaire ou phytosanitaire
sera normalement adopté.
10. Date projetée pour l'entrée en
vigueurDate à partir de laquelle il est projeté ou il a été décidé
d'appliquer les prescriptions du règlement.  Au besoin,
les Membres devraient accorder des délais plus longs
pour permettre aux pays en développement Membres de
se conformer aux prescriptions lorsqu'il s'agit deproduits qui présentent un intérêt pour eux.G/SPS/7/Rev.1
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11. Date limite pour la présentation
des observations et organisme ou
autorités traitant les observationsDate limite jusqu'à laquelle les Membres peuvent
présenter des observations conformément à l'annexe B,
paragraphe 5 b), de l'Accord SPS.  Il conviendrait de
donner une date précise.  Il a été recommandé de
ménager un délai normal de 60 jours pour laprésentation des observations.  Au besoin toutefois, un
Membre peut indiquer dans sa notification qu'il
procédera à la mise en œuvre de la mesure projetée
après 45 jours si, entre-temps, aucune observation ni
aucune demande de prorogation du délai n'a été
présentée par d'autres Membres.  Tout Membre qui est
en mesure d'accorder un délai supérieur à 60 jours estencouragé à le faire.
Il conviendrait d'indiquer le nom de l'organisme ou des
autorités qui ont été désignés pour traiter les
observations.  S'il s'agit des autorités nationales
responsables des notifications ou du point nationald'information, cocher la case qui convient.  Si un autre
organisme ou d'autres autorités ont été désignés,
indiquer leur nom, adresse, numéro de téléfax et adresse
électronique (s'il y a lieu).
Lorsque les mesures projetées facilitent les échanges,
les Membres peuvent réduire ou supprimer la période
prévue pour la communication d'observations.
12. Entité auprès de laquelle le texte
peut être obtenuSi le texte peut être obtenu auprès des autorités
nationales responsables des notifications ou du point
d'information, cocher la case qui convient.  S'il peut êtreobtenu auprès d'un autre organisme, indiquer l'adresse,
le numéro de téléfax et (s'il y a lieu) l'adresse
électronique de cet organisme.  Ces indications ne
déchargent en aucune façon le point d'information
compétent des responsabilités qui lui incombent au titre
des dispositions de l'annexe B, paragraphes 3 et 4, de
l'Accord SPS.G/SPS/7/Rev.1
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ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/PAYS
date de distribution
(99-0000)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:           
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
2. Organisme responsable:           
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant.):           
Régions ou pays susceptibles d'être concern és, si cela est pertinent ou faisable:
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:           
5. Teneur:           
6. Objectif et raison d'être:  [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des animaux,
[ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les
parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres
dommages attribuables à des parasites
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [    ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:           
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:           
9. Date projetée pour l'adoption:           
10. Date projetée pour l'entrée en vigueur:           G/SPS/7/Rev.1
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11. Date limite pour la présentation des observations:
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale
responsable des notifications, [ ] point national d'information ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu: [ ] autorité nationale responsable
des notifications, [ ] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:            G/SPS/7/Rev.1
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G. INDICATIONS À PORTER SUR LES FORMULES – NOTIFICATIONS D 'URGENCE (ANNEXE  B,
PARAGRAPHE 6)
Les renseignements figurant dans la notification devraient être aussi complets que possible et
aucune rubrique ne devrait être laissée en blanc.  Si nécessaire, il conviendrait d'ajouter les mentions
"non connu" ou "non spécifié".
Titre de la rubrique Description
1. Membre adressant la
notificationGouvernement, y compris les autorités compétentes des
Communautés européennes, qui présente la notification.
2. Organisme responsable Organisme qui a élaboré un projet de règlement sanitaire
ou phytosanitaire, ou qui édictera un tel règlement.
3. Produits visés et régions
ou pays susceptibles d'être
concernésNuméro(s) du tarif (normalement, chapitre ou position et
numéro du SH) figurant dans les listes nationales déposées
à l'OMC.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être
indiqués, le cas échéant.  Il importe de désigner clairement
les produits pour permettre aux délégations et aux
traducteurs de comprendre la notification.  On évitera lesabréviations.  Il conviendrait d'indiquer les régions
géographiques ou les pays susceptibles d'être concernés
par le règlement notifié dans la mesure où cela est
pertinent ou faisable.
4. Intitulé et nombre de
pages du texte notifiéIntitulé du règlement sanitaire ou phytosanitaire projeté ou
adopté.  Nombre de pages du texte notifié.  Adresse du
document notifié sur le Web, s'il y a lieu.
5. Teneur Résumé du règlement sanitaire ou phytosanitaire projeté
ou adopté, qui indique clairement la teneur du règlement
et l'objectif poursuivi en matière de protection sanitaire.Ce résumé devrait être aussi complet et précis que possible
pour permettre de bien comprendre le projet de règlement.
Dans la mesure du possible, il conviendrait de décrire les
effets probables sur le commerce.  On évitera les
abréviations.  Lorsque cela est faisable, il conviendrait
également d'exposer les mesures sanitaires spécifiques qui
découleront du règlement.
6. Objectif et raison d'être Indiquer si l'objectif consiste:  à protéger la santé des
personnes des risques alimentaires;  à protéger la santé des
personnes des maladies transmises par les plantes ou les
animaux;  à protéger la santé des animaux de parasites ou
des maladies;  à protéger la santé des animaux desaliments contaminés;  à protéger la santé des plantes des
parasites ou des maladies;  ou à empêcher d'autres
dommages découlant de l'entrée ou de la dissémination de
parasites.G/SPS/7/Rev.1
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7. Nature du (des)
problème(s) urgent(s)Indication des raisons fondamentales pour lesquelles il est
recouru à une mesure d'urgence.
8. Existence de normes,
directives ou
recommandationsinternationalesS'il n'existe aucune norme, directive ou recommandation
internationale pertinente, cocher la case appropriée;  sinon,
indiquer la référence correspondant à la norme, à ladirective ou à la recommandation existante et indiquer
brièvement en quoi le projet de règlement diffère de la
norme, de la directive ou de la recommandation
internationale.
9. Documents pertinents et
langue(s) dans laquelle
(lesquelles) ils sontdisponiblesa) Mesure(s) prise(s) et réglementation de base qui a
été modifiée (avec numéro de référence ou autre
désignation précise) et langue(s) dans laquelle (lesquelles)les textes notifiés ainsi que tout résumé de ces textes sont
disponibles.
b) Publication dans laquelle paraîtra le règlement.
c) Si les documents ne sont pas fournis gratuitement,
prière d'en indiquer le prix.
10. Date d'entrée en vigueur et
durée d'applicationDate à partir de laquelle les prescriptions sont entrées en
vigueur et, le cas échéant, période pendant laquelle elles
seront appliquées (par exemple:  entrée en vigueur
immédiate [date], durée de deux mois).
11. Entité auprès de laquelle
le texte peut être obtenu et
organisme ou autorités
traitant les observationsSi le texte peut être obtenu auprès des autorités nationales
responsables des notifications ou du point d'information,
cocher la case qui convient.  S'il peut être obtenu auprès
d'un autre organisme, indiquer l'adresse, le numéro de
téléfax et (s'il y a lieu) l'adresse électronique de cet
organisme.  Ces indications ne déchargent en aucunefaçon le point d'information compétent des responsabilités
qui lui incombent au titre des dispositions de l'annexe B,
paragraphes 3 et 4 de l'Accord SPS.
Il conviendrait d'indiquer le nom de l'organisme ou des
autorités qui ont été désignés pour traiter les observations.G/SPS/7/Rev.1
Page 11
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/PAYS
date de distribution
(99-0000)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE
1. Membre de l’Accord adressant la notification:           
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
2. Organisme responsable:           
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant.):           
Régions ou pays susceptibles d'être concern és, si cela est pertinent ou faisable:
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:           
5. Teneur:           
6. Objectif et raison d'être:  [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des animaux,
[ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les
parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres
dommages attribuables à des parasites
7. Nature du (des) problème(s) urgent(s):           
8. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [    ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:           
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:           G/SPS/7/Rev.1
Page 12
10. Date d'entrée en vigueur/durée d'application (le cas échéant):           
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu et organisme ou autorité désigné
pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale responsable des notifications,
[ ] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et adresse électronique
(s'il y a lieu) d'un autre organisme:            
__________