RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/146
6 avril 1999
(99-1366)
Conseil du commerce des marchandises
FACILITATION DES ÉCHANGES
Document sur les expériences nationales – Révision de la Loi douanière coréenne
en vue de la facilitation des échanges
Communication de la République de Corée
1. Introduction
Le gouvernement coréen, reconnaissant que l'administration des douanes, y compris les
procédures douanières, doit contribuer à attirer l'investissement étranger direct et à accroître lacompétitivité des entreprises nationales, a modifié les dispositions de la Loi douanière coréenne
instituant ainsi, à compter du 1
er janvier 1999, un nouveau système d'administration des douanes. Les
modifications doivent également permettre d'atteindre dans l'administration des douanes un degré de
transparence et de rationalité compatible avec les normes internationales.
2. Aperçu général des modifications apportées à la Loi douanière coréenne
2.1 Institution du système des zones sous douane générales
Le système des zones sous douane générales a pour but d'assurer l'application de procédures
correctes pour le dédouanement des marchandises importées ou exportées, de contribuer à faciliter et
à simplifier les transactions sur les marchandises importées et de promouvoir l'expansion du trafic de
transit et du trafic pour ouvraison.
Dans n'importe quelle zone sous douane, il est possible de procéder au chargement ou au
déchargement, au transfert, à l'entreposage, à la transformation ou à l'exposition de marchandises
étrangères.  Afin d'assurer la perception des droits de douane et de permettre de procéder aux
contrôles légitimes, les marchandises étrangères et autres entreposées dans les zones sous douane sontplacées sous la surveillance du receveur des douanes.  Le système des zones sous douane peut se
diviser en deux grands systèmes:  celui de la zone sous douane proprement dite et celui du transport
sous douane.
En ce qui concerne le système des zones sous douane, le gouvernement coréen a récemment
mis en place un système de "zones sous douane générales" dans lesquelles un particulier ou une
entreprise peut mener un ensemble d'activités, chacune étant spécifique à un type particulier de zone
sous douane.
Auparavant, la Loi douanière prévoyait huit types de zones sous douane.  Plus précisément,
ces zones étaient divisées en zones sous douane désignées et zones sous douane agréées.  Les
premières étaient subdivisées en lieux d'entreposage et lieux d'inspection douanière et les deuxièmes
en lieux d'entreposage sous douane, entrepôts sous douane, entreprises manufacturières sous douane,
lieux d'exposition sous douane, chantiers sous douane et magasins sous douane.  Toutefois, la Loi ne
prévoyait pas de zones sous douane générales.G/C/W/146
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2.2 Objectif et fonction des zones sous douane
L'objectif et la fonction des différents types de zones sous douane sont les suivants:
1. La zone sous douane désignée, qui comprend les lieux d'entreposage et les lieux d'inspection
douanière désignés, est un endroit où les marchandises étrangères peuvent être chargées,
déchargées, transférées ou entreposées temporairement en vue de simplifier les formalités
douanières et d'en accélérer le traitement dans tout port maritime ouvert ou aéroport disposant
de services douaniers.  On entend par lieu d'entreposage désigné un lieu, désigné par le
receveur des douanes, pour l'entreposage temporaire de marchandises assujetties aux
procédures de dédouanement.  La durée de l'entreposage des marchandises dans les lieux
d'entreposage désignés est déterminée par le Commissaire du Service des douanes, mais nedoit pas dépasser six mois.  On entend par lieu d'inspection douanière un lieu, désigné par le
receveur des douanes, pour l'inspection des marchandises assujetties aux procédures de
dédouanement.  Le receveur des douanes peut faire venir dans un lieu d'inspection douanière
la totalité ou une partie des marchandises afin de les inspecter.  En pareil cas, le
rassemblement et le transport desdites marchandises seront assurés par des personnes quisatisfont aux prescriptions établies dans le règlement du Ministère des finances et de
l'économie.  Le receveur des douanes peut désigner comme zone sous douane des terrains, des
immeubles ou autres installations détenus ou gérés par l'État, une administration locale ou une
société qui gère des installations portuaires ou aéroportuaires.  Les marchandises entreposées
dans une zone sous douane désignée peuvent être inspectées, reconditionnées ou triées,exposées comme échantillons et faire l'objet d'une ouvraison simple.  Les mêmes opérations
peuvent également être autorisées dans un lieu d'entreposage sous douane et dans un entrepôt
sous douane.
2. La zone sous douane agréée, qui comprend des lieux d'entreposage sous douane, des entrepôts
sous douane, des entreprises manufacturières sous douane, des lieux d'exposition sousdouane, des chantiers sous douane et des magasins sous douane, sert essentiellement, avec
l'accord du receveur des douanes, à l'entreposage des marchandises.
a. Lieu d'entreposage sous douane
Le lieu d'entreposage sous douane est un endroit où sont entreposées des marchandises
assujetties aux procédures de dédouanement.  Toutes marchandises pour lesquelles la
déclaration d'importation a été acceptée doivent être retirées du lieu d'entreposage sousdouane dans les dix jours qui suivent la date d'acceptation de la déclaration, sauf si le receveur
des douanes autorise à prolonger l'entreposage.  La période de validité de l'agrément pour
l'établissement et l'exploitation d'un lieu d'entreposage sous douane est de dix ans au plus,
mais elle est renouvelable.  La durée d'entreposage des marchandises dans un lieu
d'entreposage sous douane est d'un an au plus.
b. Entrepôt sous douaneL'entrepôt sous douane est un lieu où sont entreposées des marchandises étrangères.  La
période de validité de l'agrément pour l'établissement et l'exploitation d'un entrepôt sousdouane est de dix ans au plus, mais elle est renouvelable.  La durée de l'entreposage dans un
entrepôt sous douane pour les marchandises étrangères est de deux ans à compter de la date
de l'entrée en entrepôt.  Toutefois, le receveur des douanes peut, s'il l'estime nécessaire, la
prolonger d'un an au plus.G/C/W/146
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c. Entreprise manufacturière sous douane
L'entreprise manufacturière sous douane est un lieu où sont effectuées des opérations de
transformation, d'ouvraison ou d'autres opérations similaires, dans lesquelles des
marchandises étrangères seulement, ou des marchandises étrangères et coréennes, sontutilisées comme matières premières ou produits intermédiaires.  Une entreprise
manufacturière sous douane peut utiliser des matières premières ou des produits
intermédiaires coréens exclusivement, dans la limite autorisée par le receveur des douanes.
Les catégories d'activités d'une entreprise manufacturière sous douane, qui a pour objet la
transformation et l'ouvraison de marchandises importées, sont fixées dans le règlement du
Ministère des finances et de l'économie.
La durée de l'entreposage des marchandises dans une entreprise manufacturière sous douane
est égale à la période de validité de l'agrément accordé par le receveur des douanes.
Les marchandises produites à partir de marchandises étrangères seulement ou de
marchandises étrangères et coréennes utilisées comme matières premières ou produitsintermédiaires sont considérées comme des marchandises étrangères importées;  toutefois,
lorsque sont utilisées à la fois des marchandises étrangères et des marchandises coréennes,
avec l'autorisation du receveur des douanes, la part des produits équivalant en quantité et en
valeur aux marchandises étrangères utilisées est considérée comme étant la marchandise
étrangère importée.
En cas d'importation de marchandises transformées dans des entreprises manufacturières sous
douane, si les marchandises étrangères utilisées comme matières premières ont été
préalablement inspectées, en réponse à une demande présentée par l'importateur au moment
de l'entrée des marchandises, des droits de douane sont perçus en fonction de la qualité et dela quantité des matières premières présentes au moment de l'inspection.
d. Lieu d'exposition sous douaneLe lieu d'exposition sous douane est un endroit utilisé pour l'entreposage, l'exposition ou
l'utilisation de marchandises étrangères dans le cadre d'expositions ou de foires commerciales.
La période de validité de l'agrément pour l'établissement et l'exploitation d'un lieud'exposition sous douane est fixée par le receveur des douanes, compte tenu notamment de la
durée de l'exposition.
La durée de l'entreposage des marchandises dans un lieu d'exposition sous douane est égale à
la période de validité de l'agrément accordé par le receveur des douanes.  Lorsque l'agrémentpour l'établissement et l'exploitation d'un lieu d'exposition sous douane arrive à échéance, le
propriétaire ou son successeur doit immédiatement en retirer les marchandises étrangères qui
s'y trouvent encore et les transférer dans une autre zone sous douane.
e. Chantier sous douaneLe chantier sous douane est une zone où ont lieu des travaux de construction dans lesquels
sont installées ou utilisées des marchandises étrangères, y compris des machines, du matériel
d'installation ou des équipements de génie civil ou de construction nécessaires à la
construction d'installations industrielles.G/C/W/146
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f. Magasin sous douane (boutique hors taxes)
Le magasin sous douane est un endroit où des marchandises étrangères sont vendues à la
condition qu'elles soient utilisées par des personnes exemptées du paiement des droits, ou
qu'elles soient exportées.  Le receveur des douanes peut limiter notamment les types demarchandises qui peuvent être vendues dans des magasins sous douane ainsi que leur quantité
et l'espace réservé à leur entreposage.
2.3 Exploitation d'une zone sous douane générale
La zone sous douane générale est désignée par le Commissaire du Service des douanes,
d'office ou après examen d'une demande présentée par le ministre intéressé ou par le gouverneur del'administration locale.  L'exploitant d'une zone sous douane générale peut mener un ensemble
d'activités, chacune étant spécifique à un type particulier de zone sous douane.  Il n'a pas besoin
d'agrément pour mener l'une quelconque de ces activités, mais il doit faire une déclaration au
Commissaire du Service des douanes.
Le gouvernement coréen n'applique aucune restriction qui empêcherait l'entrée des
marchandises ou leur mise en libre pratique, sauf si cela est nécessaire à la protection des principes de
moralité publique, à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la
préservation des végétaux, ou à la protection des intérêts de la sécurité nationale;  de même, il
n'impose aucune restriction qui empêcherait un pays d'agir conformément à ses obligations en vertu
de la Charte des Nations Unies pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales.
En outre, les marchandises entrant dans une zone sous douane générale peuvent, en principe,
et sans aucune restriction, être chargées, déchargées, entreposées, stockées, transférées, conservées,
fractionnées en plusieurs lots, mélangées, combinées, modifiées, transformées, ouvrées, vendues surplace, exposées, assemblées, transportées, transbordées ou utilisées.  La durée de l'entreposage des
marchandises dans une zone sous douane générale est limitée.  En outre, les marchandises entrant
dans une telle zone sont exemptées des droits de douane.
Toute personne qui fait entrer des marchandises dans une zone sous douane générale doit les
déclarer au receveur des douanes.
2.4 Statistiques concernant les zones sous douane
Le système des zones sous douane est très utilisé et le nombre de ces zones a progressivement
augmenté ces dernières années.  On compte actuellement en Corée 95 zones sous douane désignées,
984 lieux d'entreposage sous douane désignés, 63 entrepôts sous douane agréés, 171 entreprisesmanufacturières sous douane agréées, onze lieux d'exposition sous douane, 37 chantiers sous douane
et 20 magasins sous douane (boutiques hors taxes).  En mars 1999, le gouvernement coréen n'avait
pas encore donné d'agrément pour l'exploitation d'une zone sous douane générale, mais il commencera
à en accorder à compter du milieu de l'année.G/C/W/146
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Statistiques concernant les zones sous douane
(Au 1er février 1998)
Type de zone Catégorie Nombre de sites
Zones sous douane
désignéesLieux d'entreposage désignés
Lieux d'inspection78
Zones sous douane agréées Lieux d'entreposage sous douane
Entrepôts sous douaneEntreprises manufacturières sous douaneLieux d'exposition sous douane
Chantiers sous douane
Magasins sous douane (boutiques hors taxes)984
63
171
11
37
20
Zones sous douanegénéralesFonctions mixtes pouvant varier selon la zone Octroi d'agréments à
partir du milieu de 1999
Total 1 381
Source:  Service des douanes coréen.
2.5 Institution d'un système de mise en libre pratique immédiate
Normalement, lorsqu'un envoi arrive en Corée, l'importateur officiel (c'est-à-dire le
propriétaire ou l'acheteur des marchandises, ou le courtier en douane agréé désigné par le propriétaire,
l'acheteur ou le destinataire) soumet les documents d'entrée relatifs aux marchandises au bureau de
douane du port d'entrée.  Les marchandises importées ne sont pas considérées, sur le plan juridique,
comme étant entrées dans le pays tant qu'elles ne sont pas arrivées, n'ont pas été déclarées à un agent
des douanes et que les droits estimés s'y rapportant n'ont pas été payés.
L'entrée des marchandises se fait en deux étapes:  1) dépôt des documents nécessaires pour
permettre de déterminer si les marchandises peuvent être mises en libre pratique;  et 2) dépôt des
documents contenant les renseignements nécessaires à l'évaluation des droits et à l'établissement de
statistiques.  Dans certains cas, par exemple l'importation de marchandises assujetties à descontingents tarifaires, tous les documents doivent être déposés devant les autorités douanières et
acceptés par celles-ci avant que les marchandises ne puissent être mises en libre pratique.  Les
documents d'entrée des marchandises doivent être déposés dans un lieu précisé par le receveur des
douanes dans les 30 jours à compter de l'arrivée des marchandises dans un entrepôt sous douane, à
moins qu'une prolongation n'ait été obtenue.  Le s documents en question sont les suivants:
1) déclaration d'entrée;
2) déclaration de valeur;
3) facture commerciale;
4) document d'expédition;
5) liste de colisage;
6) autres documents nécessaires pour déterminer l'admissibilité des marchandises.
Si les marchandises doivent être mises en libre pratique sur la foi des documents d'entrée, un
document récapitulatif d'entrée ainsi qu'une somme correspondant aux droits estimés devront être
déposés au bureau de douane désigné, dans les 15 jours ouvrables à compter de l'acceptation de la
déclaration d'importation.
Toutefois, la Loi douanière, telle qu'elle a été modifiée, prévoit, à l'intention des personnes
agréées, une procédure spéciale semblable à un système de mise en pratique immédiate.  Pour les
personnes agréées qui répondent à certains critères fixés par le receveur des douanes, notamment le
fait qu'elles ont des antécédents satisfaisants en matière douanière et utilisent un système appropriéG/C/W/146
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pour la gestion de leurs écritures commerciales, le receveur des douanes met les marchandises en libre
pratique sur la base des renseignements minimaux nécessaires pour identifier les marchandises et
permettre l'établissement ultérieur de la déclaration de marchandises définitive.
Ainsi, les marchandises peuvent quitter le port sans passer par les entrepôts sous douane.
Autrement dit, le receveur des douanes peut mettre les marchandises en libre pratique dès qu'il a
accepté la déclaration de mise en libre pratique de l'importateur sur laquelle figurent les
renseignements minimaux, notamment la description, le volume, la quantité et la classification
tarifaire des marchandises.  Dans ce cas, l'importateur dépose une caution à la douane afin de garantir
le paiement des droits de douane.
En outre, l'importateur est autorisé à déposer une déclaration d'importation dans les dix jours
qui suivent la mise des marchandises en libre pratique;  les droits de douane doivent être payés dans
les 15 jours suivant la date à laquelle le receveur des douanes a autorisé cette mise en libre pratique.
L'institution de ce système vise à réduire les coûts logistiques de l'importateur et à faciliter le
commerce avec l'étranger.
3. Autres réformes connexes
3.1 Mise en place d'un système électronique de dédouanement des importations
Afin de gagner du temps et de simplifier la tâche des négociants coréens, le gouvernement
coréen entend mettre en place, à compter de juillet 1999, un système électronique de dédouanementdes importations.  Ce système a été mis à l'essai en février 1999.  On estime que par rapport au
système actuel, il permettra de réduire de moitié le temps nécessaire aux procédures de
dédouanement.
Bien que les exportateurs coréens aient la possibilité d'utiliser les réseaux informatiques à des
fins administratives, il est vrai que les importateurs ont été tenus jusqu'ici de déposer divers types de
documents auprès des organismes publics, notamment déclaration de valeur, facture, document
d'expédition, liste de colisage et autres documents nécessaires pour obtenir l'autorisation des pouvoirs
publics et/ou l'agrément ou la recommandation des autorités compétentes.
Lorsque le nouveau système sera en place, les importateurs de biens culturels, par exemple,
n'auront plus à se rendre au Bureau des biens culturels.  Celui-ci accomplira toutes les formalités enenvoyant les documents pertinents à l'administration fiscale coréenne par voie informatique.  Ainsi, le
nouveau système permettra de gagner du temps et de réduire les coûts de distribution à la charge des
négociants coréens, ce qui facilitera les échanges avec les pays étrangers.
3.2 Prolongation de la durée d'entreposage pour les marchandises en transit
Le gouvernement coréen, représenté par le Service des douanes coréen, a modifié l'avis public
du Service des douanes selon lequel la durée de l'entreposage sous douane des marchandises en transit
à destination d'un pays tiers ne doit pas dépasser 30 jours.  Le nouvel avis public, tel qu'il a été
modifié, dispose que la durée de l'entreposage des marchandises ne doit pas dépasser trois moislorsque le lieu d'entreposage sous douane est situé à l'intérieur d'un port maritime, et six mois lorsqu'il
est à l'extérieur, ce qui prolonge la durée actuelle de l'entreposage afin de faciliter le mouvement des
marchandises.
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