ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/405
29 juin 2000
(00-2674)
Conseil général
Session extraordinaire sur la mise en œuvre
22 juin et 3 juilletOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE HONG KONG, CHINE
La déclaration suivante, faite le 22 juin par Hong Kong, Chine à la Session extraordinaire du
Conseil général au nom des membres du BITV qui sont également Membres de l'OMC ou qui y ont le
statut d'observateur, est distribuée à la demande de cette délégation.
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1. Je prends la parole non seulement au nom de Hong Kong, Chine mais également en ma
qualité de Président du Bureau international des textiles et des vêtements, au nom de ses 23 membres
(24 si l'on inclut la République populaire démocratique de Corée) qui sont également Membres ou
observateurs de l'OMC.
2. Monsieur le Président, vous me permettrez de rappeler les remarques que vous avez faites le
3 mai 2000 à l'occasion de l'adoption de la décision du Conseil général sur les questions liées à la
mise en œuvre.  Vous avez fort justement insisté sur le fait que l'objet de cet exercice était de résoudre
les questions et les difficultés de mise en œuvre, et que, en se penchant sur ces questions, le Conseil
général évaluerait les problèmes existants, trouverait des manières de les résoudre et prendrait des
décisions en vue d'une action appropriée
3. Il est également important de rappeler que, tant à l'OMC qu'en dehors de l'Organisation, il est
largement reconnu que la mise en œuvre de certains Accords de l'OMC préoccupe beaucoup un grand
nombre de pays en développement Membres, et que contribuer à répondre à ces préoccupations
concernant la mise en œuvre permettra d'accroître la confiance envers le système commercial
multilatéral.
4. Peu d'accords ont suscité autant de préoccupations que celui qui porte sur les textiles et les
vêtements.  Cela s'explique par la grande importance que revêt le commerce des textiles et des
vêtements pour les pays en développement.  Ce secteur représente environ un cinquième de leurs
exportations de produits manufacturés.  Pour certains pays en développement, notamment les moins
avancés d'entre eux, la part des textiles et des vêtements dans les recettes d'exportation est encore plus
grande.  La fabrication de vêtements est une activité à forte intensité de main-d'œuvre.  De ce fait, cesecteur revêt une importance particulière pour la création de possibilités d'emploi dans ces pays.
5. Malheureusement, la mise en œuvre de l'Accord sur les textiles et les vêtements (l'ATV) n'a
pas répondu aux attentes légitimes des pays en développement.  Au cours du processus ayant abouti à
la troisième Conférence ministérielle, les membres du BITV, conformément au paragraphe 8 de la
Déclaration ministérielle de Genève, ont investi beaucoup de temps et d'efforts pour procéder à uneévaluation détaillée et factuelle de la mise en œuvre de l'ATV.  Cette évaluation a été présentée au
Conseil au début du mois d'août dernier sous la cote WT/GC/W/283.  Ses principaux éléments ont été
incorporés entre crochets dans le projet de texte ministériel.  Mais, curieusement, ils n'ont jamais faitWT/GC/W/405
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l'objet de discussions avant ou pendant la réunion de Seattle.  Plus curieusement encore, vers la fin de
la troisième Conférence ministérielle est apparu soudainement un "texte du Président" contenant une
version fortement édulcorée ainsi qu'une clause tout à fait contraire aux vues et aux intérêts des
membres du BITV.
6. Des points de vue sérieux et fortement ancrés, fondés sur les faits, n'auraient pas dû être
traités de cette façon.  Cela a donné l'impression que certains de ceux qui s'opposent à nos vues
voulaient éviter de prendre de véritables engagements.  D'ailleurs, on peut dire à juste titre que
l'ensemble du processus de Seattle n'a simplement pas tenu compte du paragraphe 8 de la Déclaration
ministérielle de Genève puisqu'on n'a même pas tenté de procéder à une véritable évaluation
collective de la mise en œuvre de cet accord important sur le plan symbolique autant que commercial.
7. J'estime que la page est maintenant tournée sur ce point, et qu'un réel dialogue est désormais
possible.  C'est dans cet esprit que j'aborde la question aujourd'hui.
8. Le document d'évaluation du BITV (WT/GC/W/283) aurait dû être mis à disposition dans la
salle.  Si ce n'est pas le cas, il en existe certainement un résumé dans la compilation du Secrétariat.  En
passant, je demande également que le document WT/GC/W/283 soit mis en distribution générale.  Les
Membres pourront ainsi le relire quand ils le voudront et il me suffit, à ce stade, de présenter quelques
points fondamentaux.
9. En substance, l'Accord est maintenant en vigueur depuis presque six ans et pourtant la
libéralisation progressive des contingents, à laquelle s'étaient engagées les parties, n'a pas eu lieu.  En
résumé:
i) Même si, au sens technique étroit, les pays appliquant des limitations ont "intégré"
33 pour cent des échanges dans ce secteur, il s'agit surtout d'importations de produitsqui n'étaient pas soumis à restriction.  Cela a conduit à l'élimination de seulement
quelques restrictions contingentaires (13 sur 750 pour les États-Unis;  14 sur 219 pour
l'Union européenne;  et 29 sur 295 pour le Canada), l'essentiel des restrictions étant
donc encore en place.
ii) L'accès additionnel accordé par les Membres appliquant des limitations a été limité
aux augmentations minimales des coefficients de croissance des contingents prévues
dans l'Accord, et ne s'est traduit par aucun assouplissement du caractère restrictif des
contingents.
iii) Les pays en développement, y compris les petits fournisseurs et les pays les moins
avancés, n'ont pas obtenu d'augmentations significatives de leurs possibilités d'accès.
iv) En conséquence, malgré les engagements solennels, le processus de libéralisation n'a
pas eu un caractère progressif.  Il n'a pas permis aux pays en développement de tirer
profit de la forte demande de consommation sur les marchés des grands pays
développés.  De fait, ceux-ci n'ont pas fait beaucoup d'efforts pour faciliterl'accroissement de la concurrence sur leurs marchés.
v) Au contraire, les grands pays développés Membres appliquant des limitations ont eu
recours à un certain nombre de mesures restrictives pour le commerce, dont i) un
grand nombre de mesures de sauvegarde injustifiées constituant autant de nouvellesrestrictions et touchant également les exportations des petits fournisseurs pour
lesquels l'ATV prévoit en fait un traitement plus favorable, ii) des modifications des
règles d'origine, iii) des procédures douanières et administratives excessivementWT/GC/W/405
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compliquées, et iv) des mesures antidumping visant en particulier les produits qui
faisaient déjà l'objet de restrictions contingentaires.
10. À la lumière de cette évaluation, qui reste aussi valable aujourd'hui qu'au moment où elle a
été faite, les membres du BITV ont aussi formulé quelques suggestions pratiques en vue d'améliorer lamise en œuvre de l'Accord.  Ces suggestions se trouvent dans le document WT/GC/W/357 daté du
12 octobre 1999, qui devrait également être disponible aujourd'hui.  Je demande que ce document soit
lui aussi mis en distribution générale.
11. Permettez-moi d'insister sur le fait que ces suggestions sont compatibles avec le cadre existant
de l'ATV et n'exigent aucune modification ou transformation de l'Accord.
12. Ces suggestions sont précises et visent à régler les problèmes recensés dans le document
antérieur sur l'évaluation.  Je serai en mesure de présenter tous nos arguments lorsque nousdiscuterons de ces suggestions en détail – ce que nous pourrons sans doute faire bientôt.  En attendant,
je tiens cependant à souligner que nous proposons qu'au moins 50 pour cent des importations de
produits qui étaient soumises à des restrictions contingentaires spécifiques soient libéralisées d'ici au
début de la prochaine étape de mise en œuvre, soit le 1
er janvier 2002.  Nous estimons qu'il n'est ni
irréaliste ni déraisonnable d'escompter une libéralisation de 50 pour cent des restrictions sur une duréecorrespondant à 70 pour cent de la période transitoire prévue dans l'Accord.
13. De la même façon, nous proposons que les dispositions relatives à la majoration des
coefficients de croissance soient appliquées de manière à permettre des augmentations significatives
des possibilités d'accès pour les pays en développement.  En conséquence, nous suggérons que les
pays appliquant des limitations:  i) appliquent la méthode employée par l'Union européenne pourprocéder à la majoration des coefficients de croissance pour les petits fournisseurs et étendent le
même traitement aux pays les moins avancés;  ii) avancent du 1
er janvier 2002 au 1er janvier 2000
l'application de la majoration du coefficient de croissance pour l'étape 3;  et iii) portent à 6 pour cent
les taux de croissance résultants qui seraient inférieurs à ce pourcentage.
14. Notre document (W/357) contient d'autres propositions précises se rapportant par exemple à
l'utilisation des mesures antidumping, des mesures de sauvegarde, des procédures administratives et
des règles d'origine.
15. Je dois profiter de cette occasion pour signaler que, probablement dans la précipitation qui a
précédé la Conférence de Seattle, le projet de te xte ministériel figurant dans le Job(99)/5868/Rev.1,
daté du 19 octobre 1999, a mélangé l'ordre des suggestions du BITV visant à améliorer la mise en
œuvre de l'ATV.  En outre, dans certains cas, le libellé ne correspond pas exactement à ce qu'a dit le
BITV.  Il en est résulté une certaine confusion, et c'est pourquoi je demande au Secrétariat de bienvouloir réorganiser la présentation du document de manière à en faciliter l'examen. Je donnerai
davantage de détails dans les discussions avec le Secrétariat après la réunion.
16. Les pays en développement se sont imposé de lourds sacrifices en acceptant de subir des
restrictions contingentaires pendant une longue période.  Ils ont également dû offrir des concessions
importantes lors du Cycle d'Uruguay afin de mettre fin à ces restrictions, d'une manière graduelle etprogressive, même si elles n'ont jamais été compatibles avec les règles du GATT.  Nos membres
s'attendent à ce que les grands pays qui appliquent des limitations respectent leur promesse et
s'acquittent de leurs responsabilités de chefs de file.  Une action immédiate s'impose si l'on veut
arriver à une libéralisation crédible et significative.  Cette libéralisation va non seulement aider les
pays en développement mais va aussi apporter d'énormes avantages aux entreprises et auxconsommateurs des pays qui appliquent des limitations.  Toutes les analyses le montrent.  D'ailleurs,
une étude récente réalisée à la demande du Ministre suédois du commerce conclut que les restrictions
appliquées par l'Union européenne à l'importation des textiles et des vêtements coûtent auxWT/GC/W/405
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consommateurs européens presque 25 milliards d'euros par an, soit 270 euros par famille de quatre
personnes.
17. Malheureusement, un important Membre qui applique des limitations a récemment annoncé
sa décision d'exiger une ouverture additionnelle des marchés des pays en développement à titre de
condition préalable à une libéralisation significative de ses propres restrictions contingentaires, mêmedurant la troisième étape de la mise en œuvre de l'ATV.  À cet égard, je voudrais informer le Conseil
général que les membres du BITV ont étudié cette exigence à la récente session du Conseil des
représentants du BITV qui s'est tenue à Guatemala.  Les représentants ont rejeté les tentatives faites
par certains pays développés importateurs de subordonner le respect intégral de leurs obligations au
titre de l'ATV à des concessions additionnelles en matière d'accès aux marchés de la part des pays en
développement.  Ils ont en outre insisté sur le fait que les pays développés importateurs devraient
honorer leurs engagements au titre de l'ATV et agir conformément à ses dispositions.  Lecommuniqué de Guatemala du BITV a été distribué et on peut en trouver des copies dans la salle.
18. Permettez-moi d'ouvrir une parenthèse et d'intervenir uniquement en qualité de représentant
de Hong Kong, Chine pendant quelques instants.  L'expérience que nous avons acquise montre que la
notion de réciprocité de l'accès aux marchés dans le commerce des textiles et des vêtements n'est pas
du tout crédible.  Nous n'avons pas réussi à exporter un seul article d'habillement de plus, pas plus quenous n'avons enregistré une fraction de point de pourcentage de croissance additionnelle à la suite de
l'ouverture complète de notre régime d'importation.  À notre avis, les pays en développement
considèrent, non sans raison, que les belles paroles concernant la réciprocité sont sans fondement et
ont un caractère purement tactique.
19. Pour terminer, je voudrais dire que certains membres du BITV souhaiteront peut-être ajouter
d'autres observations en leur propre nom.  Nous espérons sincèrement que les pays développés qui
appliquent des limitations engageront un débat constructif sur ce qu'il convient de faire pour améliorer
la mise en œuvre de l'Accord sur les textiles et les vêtements.  C'est là que nous verrons s'ils se
soucient vraiment du relèvement des niveaux de vie da ns les pays en développement.  S'ils ne sont pas
en mesure d'offrir une réponse positive, aujourd'hui  ou à tout le moins dans un avenir immédiat, nous
tirerons les conclusions qui s'imposent et la cause de l'OMC reculera considérablement.
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