ÜRGANISATION MONDIALE 
DU COMMERCE 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce IP/N/1/LUX/P/4 
28 janvier 1997 
97-0262 
Original: français 
PRINCIPALES LOIS ET REGLEMENTATIONS CONSACREES 
A LA PROPRIETE INTELLECTUELLE NOTIFIEES 
AU TITRE DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
Luxembourg 
Le présent document contient le texte des lois et réglementations ci-après1, notifiées par le 
Luxembourg au titre de l'article 63:2 de l'Accord (voir le document IP/N/1/LUX/1/Add.l): 
Loi du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets 
d'invention 
Règlement grand-ducal concernant la procédure et les formalités 
administratives en matière de brevets d'invention et de certificats 
complémentaires de protection pour médicaments 
Règlement grand-ducal portant fixation des taxes et rémunérations 
à percevoir en matière de brevets d'invention et de certificats 
complémentaires de protection pour médicaments 
Projet de loi portant modification de la loi du 20 juillet 1992 
portant modification du régime des brevets d'invention 
Texte coordonné de la loi du 20 juillet 1992 portant modification 
du régime des brevets d'invention tel que modifiée 
1Français seulement. 2 
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MEMORIAL MEMORIAL 
Journal Officiel 
du Grand-Duché de 
Luxembourg Amtsbiatt 
des Gro13herzogtums 
Luxemburg 
RECUEIL DE LEGISLATION 
A -N° 49 20 juillet 1992 
Sommaire 
BREVETS D'INVENTION 
Loi du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d'invention 
Titre I Généralités (Art 1"' ec 2) 
Titre Il Du brevet d'invention et de la brevetabilité (Art. 3 à 9) 
Titre Ill Pérsonnes habilitées à demander et à obtenir un brevet -Désignation de l'in­
venteur (Art 10 à 17) 
Titre IV De la demande de brevet (Art. 18 à 42) 
Chapitre I Dépôt de la demande de brevet et conditions auxquelles elle doit satisfaire 
(Art 18 à 25) 
Chapitre Il Priorité (Art 26 à 28) 
Chapitre Ill 
Chapitre IV Immatriculation et régularisation de la demande (Art 29 à 32) 
Instruction de la demande -Délivrance du brevet (Art 33 à 42) 
Titre Y Droits et obligations attachés à la demande de brevec et au brevet (An: 43 à 51) 
Titre VI De la demande de brevet ou du brevet comme objet de propriété (An: 52 à 58) 
Titre VII Licences obligatoires et licences d'office (Art 59 à 66) . 
Titre VIII Maintien en vigueur, r'èstauration, renonciation et nullité (Art 67 à 75) 
Titre IX De la contrefaçon (Art 7 6 à 82) 
Titre X Représentation (Art 83 à 85) 
Titre XI -' Dispositions diverses (An: 86 à 90) 
Titre XII -Voies de recours (Art. 91) 
Titre XIII -'Demandes de brevet européen et brevets européens (Art 92 à 94) 
Titre XIV -'Demandes internationales de brevet (Art. 95) 
Titre XV -Dispositions transitoires et finales (Art 96 a 102) IP/N/1/LUX/P/4 
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Loi du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d'invention. 
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; 
Notre Conseil d'Etat entendu; 
De l'assentiment de la Chambre des Députés; 
Vu la décision de la Chambre des Députés du 23 avril 1992 et celle du Conseil d'Êjtat du 12 mai 1992 portant qu'il n'y a 
pas lieu à second vote; 
Avons ordonné et ordonnons: 
TITRE 1°' -Généralités 
Art. 1°'. Définitions 
Au sens de la présente loi, il faut encendre par: 
-«Convention de Paris», la Convention pour la protection de la propriété industrielle, signée à Paris le 20 mars 1883, 
y compris chacun de ses Actes de révision, ratifiés par le Grand-Duché de Luxembourg; 
-«Loi du 8 juillet 1967», la loi concernant la divulgation et la mise en oeuvre des inventions et des secrets de fabrique 
intéressant la défense du territoire ou la sûreté de l'Etat; 
-«ministre», le ministre ayant la propriété intellectuelle dans ses attributions; 
-«service», le service national de la propriété intellectuelle fonctionnant en exécution de la Convention de Paris et de 
la législation nationale en matière de propriété intellectuelle; 
-«chef de service», le fonctionnaire chargé de la gestion des affaires de la propriété intellectuelle par le ministre en 
vertu et pour l'application des dispositions légales et réglementaires édictées en la matière; 
-«tribunal», le tribunal d'arrondissement siégeant en matière civile; 
-«registre», le registre des brevets d'invention tenu par le service; 
-«mandataire agréé», toute personne physique inscrite au registre des mandataires agréés conformément à l'article 
85 de la présence loi 
Art. 2. Conventions internationales 
La présente loi ne porte pas atteinte à l'application des dispositions des conventions internationales en matière de 
propriété industrielle auxquelles le Grand-Duché de Luxembourg est partie 
2 Sans préjudice des droits accordés aux ressortissants des autres Etats parties à la Convention de Paris, les ressor­
tissants luxembourgeois peuvent revendiquer l'application à leur profit, dans le Grand-Duché de Luxembourg, des 
dispositions de cette Convention, ainsi que des arrangements, actes additionnels et protocoles de clôture qui ont 
modifié ou modifieront ladite Convention, dans cous les cas ou ces dispositions sont plus favorables que la loi 
luxembourgeoise pour protéger leurs droits de propriété industrielle 
TITRE Il -Du brevet d'invention et de la brevetabilité 
Art. 3. Origine et consistance du brevet 
Sous les conditions et dans les limites fixées par la présente loi, une invention peut faire l'objet d'un titre de propriété 
industrielle délivré par le ministre et dénommé brevet qui confère à son titulaire ou à ses ayants cause un droit exclusif 
d'exploitation 
Art. 4. Inventions brevetables 
1 Sont brevetables les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d'application industrielle 
2 Ne sont pas considérés comme des inventions au sens dl:I paragraphe 1er notamment: 
a) les découvertes ainsi que les théories scientifiques et les méthodes mathématiques; 
b) les créations esthétiques; 
c) l~s plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine 
des activités économiques, ainsi que les programmes d'ordinateurs; 
d) les présentations d'informations 
3 Les dispositions du paragraphe 2 n'excluent la brevetabilité des éléments énumérés auxdites dispositions que dans 
la mesure où la demande de brevet ou le brevet ne concerne que l'un de ces éléments, considéré en tant que tel 
4 Ne sont pas considérées comme des inventions susceptibles d'application industrielle au sens du paragraphe 1er les 
méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain ou animal et les méthodes de diagnostic 
appliquées au corps humain ou animal Cette disposition ne s'applique pas aux produits, notamment aux substances 
ou compositions, pour la mise en oeuvre d'une de ces méthodes 
Art. 5. Exceptions à la brevetabilité 
Sont exclues de la protection prévue par la présente loi: 
1) les inventions dont la publication ou la mise en oeuvre serait contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs, la 
mise en oeuvre d'une invention ne pouvant être considérée comme telle du seul fait qu'elle est incerdite par une 
disposition légale ou réglementaire; 
2) les variétés végétales ou les races animales ainsi que les procédés essentiellement biologiques d'obtention de végé­
taux ou d'animaux, cette disposition ne s'appliquant pas aux procédés microbiologiques et aux produits obtenus 
par ces procédés IP /N/1/LUX/P /4 
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Art. 6. Nouveauté 
1. Une invention est considérée comme nouvelle si elle n'est pas comprise dans l'état de la technique. 
2. L'état de la technique est constitué par t9ut ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de Ja 
demande de brevet par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen. 
3 Est également considéré comme compris qans l'état de la technique le contenu de demandes de brevet luxembour­
~e~is _ainsi. que d~ demandes de bre~et. euro~é:n ou. internacion~les ~ésignant le Luxembourg: t~lles ~u.'elles one 
ete deposees. qu, one une dace de depoc fnteneure a celle ment1onnee au paragraphe 2 et qut none ete publiées 
qu'à cette date ou qu'à une dace postériei;re. 
4. les dispositions des paragraphes 1 à 3 n'e~cluent pas la brevetabilité, pour la mise en oeuvre d'une des méthodes 
visées à l'article 4, paragraphe 4, d'une sutlscance ou composition, comprise dans l'état de la technique, a condition 
que son utilisation pour coute méthode visée audit article ne soie pas comprise dans l'état de la technique. 
Art. 7. Divulgations non opposables 
1. Pour l'application de l'article 6, une divulgation de l'invention n'est pas prise en considération si elle n'esc pas inter­
venue plus tôt que six mois avanc le dépôt de la demande de brevec et si elle résulte directement ou indireccemenc: 
a) d'un abus évident a l'égard du demandeur ou de son prédécesseur en droit ou 
b) du fait que le demandeur ou son prédécesseur en draie a exposé l'invention dans des expositions officielles ou 
officiellement reconnues au sens de la Convention concernant les expositions internationales, signée à Paris le 
22 novembre 1928 et révisée en dernier lieu le 30 novembre 1972 
2 Dans le cas visé sous la lettre b) du paragraphe 1 •', ce dernier n'est applicable que si le demandeur déclare, lors du 
dépôt de la demande. que l'invention a été réellement exposée et produit une attestation à l'appui de sa déclara­
tion dans le délai et dans les conditions à fixer par règlement grand-ducal 
Art. 8. Activité inventive 
Une invention est considérée comme impliquant une activité inventive, si, pour un homme du métier, elle ne découle 
pas d'une manière évidence de l'état de la technique Si l'état de la technique comprend des documents visés à l'article 6, 
paragraphe 3, ils ne sont pas pris en considération pour l'appréciation de l'activité inventive 
Art. 9. Application industrielle 
Une invention est considérée comme susceptible d'application industrielle si son objec peuc être fabriqué ou utilisé 
dans cout genre d'industrie, y compris l'agriculture. 
TITRE Ill -Personnes habilitées à demander et à obtenir un brevet -Désignation de l'inventeur 
Art. 10. Habilitation à déposer une demande de brevet 
Touce personne physique ou morale et coute entité, assimilée à une personne morale en vertu du droit dont elle 
relève, peut demander un brevet. 
Art. 11. Pluralité de demandeurs 
Une demande de brevet peuc êcre déposée par plusieurs demandeurs, qui exercent conjointement les droits reconnus 
à eux par la loi, même après la délivrance du brevec. 
Art. 12. Droit au brevet 
1. le droit au brevet appartient à l'inventeur ou a son ayant cause 
2. Si plusieurs personnes one réalisé l'invention indépendamment l'une de l'aucre. le droit au brevec appartient à celle 
qui a déposé la demande de brevet donc la dace est la plus ancienne. 
3. Dans la procédure devant le service, Je demandeur esc répucé habilité à exercer le droit au brevet. 
Art. 13. Inventeur salarié 
1. Si l'inventeur est un salarié. le droit au brevet, à défaut de scipulacion contractuelle plus favorable au salarié, est 
défini selon les dispositions ci-après 
L'invention appartient à l'employeur lorsqu'elle est faice par le salarié dans l'exécution, soie d'un contrat de travail 
comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soie d'études ou de recherches qui lui 
sont explicitement confiées 
Il en va de même lorsque l'invention est faite par un salarié soie dans Je cours de l'exécution de ses fonctions, soie 
dans le domaine des activités de l'entreprise. soie par la connaissance ou l'utilisation de techniques ou de moyens 
spécifiques à l'entreprise ou de données procurées par elle 
Toutes les autres inventions appartiennent au salarié. 
2. Le salarié auteur d'une invention en informe son employeur qui en accuse réception 
Le salarié et l'employeur doivent se communiquer cous renseignements utiles sur l'invention en cause. Ils doivent 
s'abstenir de cou ce divulgation de na cure à compromettre en cout ou en partie l'exercice des droits conférés par la 
présence loi. 
Toue accord entre le salarié et son employeur ayant pour objet une invention de salarié doit, à peine de nullité. êcre 
constaté par écrie. 
3 lorsque l'employeur réalise grâce au brevet un bénéfice notable, il esc tenu d'accorder à l'inventeur une part équi­
table du bénéfice ainsi réalisé IP /N/ 1/LUX/P /4 
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4 Lorsqu'une action en justice est intentée par un salarié ayant fait une invention appartenant à l'employeur, pour 
laquelle un brevet a été délivré, et qu'il est établi que l'employeur réalise grâce à ce brevet un bénéfice notable, le 
tribunal allouera une rémun~ration spéciale au salarié Avant toue progrès en cause, le tribunal entend les parties 
aux fins de conciliation sur 1e principe et le moncanc de la rémunération L'action ouverte à l'inventeur par le 
présent paragraphe se prescrit par crois ans à compter de la délivrance du brevet. Toutefois, le délai de prescription 
est suspendu pendanc la dur~e d'une année. au cas où une demande en versement d'une rémunération spéciale est 
adressée à l'employeur par ltctre recommandée. 
5 Touce décision portant versement de rémunérations spéciales peut prévoir le paiement d'une somme forfaitaire de 
base ec d'une allocacion péri~dique ou encore le paiement de l'une seulement de ces rémunérations. A la demande 
d'une des parties, le tribunal qui a rendu la décision peut la modifier. la rétracter ou en suspendre l'application en 
cout ou en partie. · 
6 En déterminant le montant .de la rémunération spéciale revenant au salarié le tribunal prend en considération 
toutes les circonstances dan~ lesquelles l'invention a été faite, notamment 
a) l'importance économique de l'invention et les conditions dans lesquelles le bénéfice notable a été réalisé; 
b) la nature des tâches du salarié, son salaire et les autres avantages qu'il retire ou qu'il a retirés de son emploi, de 
la mission inventive ou de l'invention; 
c) les efforts et le savoir-faire personnels du salarié dans la réalisation de l'invention: 
d) les efforts et le savoir-faire qu'une autre personne a déployés conjointement avec le salarié en cause ainsi que 
l'assistance et les conseils fournis par d'autres salariés ne bénéficiant pas eux-mêmes de la qualité d'inventeur; 
e) la contribution de l'employeur à la réalisation. au développement et à l'exploitation industrielle et commerciale 
de l'invencion; 
f) la nature et les dimensions de l'entreprise 
7 Sans préjudic~ de la loi du 9 mars 1987 ayant pour objet 1 l'organisation de.la recherche et du développement 
technologique dans le secteur public; 2 le transfert de technologie et la coopération sciencifique et technique 
entre les entreprises et le secteur public, les dispositions du présent article sont également applicables aux agents 
de l'Etat. des colleccivicés publiques, des établissements publics ainsi que de coutes personnes morales de droit 
public 
8 Au sens du présent article. il faut entendre par brevet, tout titre de protection d'une invention délivré à 
l'employeur et produisant ses effets soie au Grand-Duché de Luxembourg, soie dans un ou plusieurs pays étrangers. 
9 Pour autant qu'il n'y est pas déjà pourvu par les paragraphes qui précèdent. un règlement grand-ducal peut fixer les 
mesures d'exécution du présent article 
Art. 14. Demande de brevet par une personne non habilitée 
1 Si un brevet a été demandé soit pour une invention qui a été soustraite à l'inventeur ou à ses ayants cause. soie en 
violation d'une obligation légale ou conventionnelle, la personne lésée peut revendiquer son droit à l'obtention du 
brevet. 
Sous peine d'irrecevabilité, l'introduction d'une demande en justice fait l'objet d'une inscription au registre. Sont 
également inscrits la décision passée en force de chose jugée concernant la demande en justice ou cout abandon de 
celle-ci · 
2. Si une décision passée en force de chose jugée a reconnu le droit à l'obtention du brevet à une personne visée à 
l'article 12. paragraphe 1er, autre que le demandeur, ec à condition que le brevet n'aie pas encore été délivré, cette 
personne peut, dans les trois mois après que la décision est passée en force de chose jugée: 
a) poursuivre aux lieu et place du demandeur, la procédure relative à la demande, en prenant cette demande à son 
compte; 
b) déposer une nouvelle demande pour la même invention, et 
c) demander le rejet de la demande. 
3 Les modalités d'application du présent an:icle seront fixées par règlement grand-ducal. 
Art. 15. Revendication du droit au brevet 
Si un brevet a été délivré à une personne non habilitée en vertu de l'article 12. paragraphe 1er, la personne habi­
litée aux termes de cet article peut, sans préjudice de tous autres' droits ec actions, revendiquer le transfert en 
qualité de titulaire 
2 Lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet, elle peut r~vendiquer, conformément aux dispositions du 
paragraphe 1 •', le transfert du brevet en qualicé de cocitulaire. 
] Les droits visés aux paragraphes 1er et 2 ne sont exercés en justice que dans un délai de deux ans à compter de la 
dace à laquelle la mention relative à la délivrance du brevet a été publiée dans le Mémorial Cette disposition ne 
s'applique pas si le titulaire du brevet savait, au moment de la délivrance ou de l'acquisition du brevet, qu'il n'avait 
pas droit au brevet. 
4 L'introduction d'une demande en justice faic l'objet d'une inscription au registre Sonc également inscrits la décision 
passée en force de chose jugée concernanc la demande en justice ou couc abandon de celle-ci. 
Art. 16. Effets du changement du titulaire du brevet 
1 Lorsqu'un changement intégral de propriété d'un brevet est intervenu à la suite d'une demande en justice visée à 
l'article 15. les licences et autres droits s'éteignent par l'inscription de la personne habilitée au registre. IP/N/1/LUX/P/4 
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2. Si, avant l'inscription de l'introduction de la demande en justice, 
a) le titulaire du brevet a exploité l'invention ou fait des préparatifs effectifs et sérieux à cette fin, ou si 
b) le titulaire d'une licence l'a obtenue et a exploité l'invention sur le territoire luxembourgeois ou fait des prépa-
ratifs effectifs et sérieux à cette fin, 
il peut poursuivre cette exploitation, à condition de demander une licence non exclusive au nouveau titulaire 
inscrit au registre. Il dispose, pour ce faire, d'un délai de deux mois à compter de la décision judiciaire, dans le cas 
prévu sub a) et de quatre mois à compter de l'inscription de la décision au registre, dans le cas prévu sub b) La 
licence doit être concédée pour une période et à des conditions raisonnables 
3 Le paragraphe 2 n'est pas applicable si le titulaire du brevet ou de la licence était de mauvaise foi au moment du 
commencement de l'exploitation ou des préparatifs effectués à cette fin 
Art. 17. Droit de l'inventeur à être désigné 
L'inventeur a le droit, à l'égard du titulaire de la demande de brevet ou du brevet, d'être désigné en tant que tel auprès 
du service L'inventeur peut s'opposer à la divulgation de son identité. 
TITRE IV -De la demande de brevet 
Chapitre 1. -Dépôt de la demande de brevet et conditions auxquelles elle doit satisfaire 
Art. 18. Dépôt de la demande 
1 Quiconque veut obtenir un brevet est tenu de déposer une demande en se conformant aux dispositions légales et 
réglementaires 
2 Le dépôt des pièces à ce requises s'effectue auprès du service qui en délivre un récépissé par l'apposition d'un 
timbre indiquant la dace de la réception de la pièce sur une copie conforme de celle-ci, ceci sans préjudice des arti­
cles 20 et 28 
Art. 19. Conditions auxquelles doit satisfaire la demande de brevet 
1 La demande de brevet doit contenir: 
a) une requête en délivrance d'un brevet; 
b) une description de l'invention; 
c) une ou plusieurs revendications; 
d) les dessins auxquels se réfèrent la description ou les revendications; 
e) un abrégé 
2. La demande de brevet donne lieu au paiement de la taxe de dépôt et de la taxe de publication; ces taxes doivent 
être acquittées au plus tard un mois après le dépôt de la demande. 
3 La demande doit satisfaire en outre aux conditions légales et réglementaires et notamment être complétée par 
a) une traduction en langue française ou allemande portant sur les revendications, lorsque celles-ci ne sont pas 
rédigées en langue française, allemande ou luxembourgeoise; 
b) le cas échéant, la déclaration de priorité visée à l'article 27; 
c) la désignation de l'inventeur; 
d) le cas échéant, la déclaration par laquelle l'inventeur.s'oppose à la divulgation de son identité conformément à 
l'article 17; 
e) 'à la demande du service, si le demandeur n'est pas i'inventeur ou l'unique inventeur, une déclaration indiquant 
l'origine du droit au brevet; 
f) le cas échéant, la déclaration et l'attestation visées à l'article 7, paragraphe 2; 
g) la preuve du paiement de~ taxes visées au paragraphe 2 du présent article 
4 Pendant toute la durée de la procédure devant le service, la traduction des pièces visées au paragraphe 3, litt a) 
peut être rendue conforme au texte original 
5 Un règlement grand-ducal peut prévoir que la demande de brevet doit être complétée par une traduction en 
langue française ou allemande dans un délai à fixer dans le même règlement grand-ducal, lorsque les pièces visées 
au paragraphe 1er sont rédigées en langue luxembourgeoise 
Art. 20. Date de dépôt 
La date de dépôt de la demande est celle à laquelle le demandeur a produit les documents qui contiennent: 
a) une indication selon laquelle un brevet est demandé; 
b) les indications qui permettent d'identifier le demandeur; 
c) une description et une ou plusieurs revendications rédigées en langue française, allemande, anglaise ou luxembour­
geoise Art. 21. Unité d'invention IP /NI 1/LUX/P /4 
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La demande de brevet ne peut concerner qu'une invention ou une pluralité d'inventions liées entre elles de telle 
sorte qu'elles ne forment qu'un seul concept inventif général. 
2 Le paragraphe précédent est entendu comme permettant notamment d'inclure dans une même demande de 
brevet: 
a) outre une revendication indépendance pour un produit, une revendication indépendante pour un procédé 
conçu spécialement pour la fabrication de ce produit et une revendication indépendante pour une utilisation de 
ce produit, ou 
b) outre une revendication indépendante pour un procédé, une revendication indépendante pour un dispositif ou 
moyen spécialement conçu pour la mise en oeuvre de ce procédé, ou 
c) outre une revendication indépendance pour un produit, une revendication indépendante pour un procédé 
conçu spécialement pour la fabrication de ce produit et une revendication indépendance pour un dispositif ou 
moyen spécialement conçu pour la mise en oeuvre de ce procédé 
Art. 22. Exposé de l'invention 
1 L'invention doit être exposée dans la demande de brevet de façon suffisamment claire ec complète pour qu'un 
homme du métier puisse l'exécuter 
2 Lorsque l'invention concerne l'utilisation d'un micro-organisme auquel le public n'a pas accès, la description n'est 
pas considérée comme exposant l'invention d'une manière suffisance si une culture de micro-organisme n'a pas fait 
l'objet d'un dépôt auprès d'un organisme habilité à cet effet par règlement ministériel 
Art. 23. Revendications 
Les revendications définissent l'objet de la protection demandée Elles doivent être claires et concises et se fonder sur 
la description 
Art. 24.-Dessins 
Des dessins doivent être fournis lorsqu'ils sonc nécessaires à l'intelligence de l'invention 
Art. 25. Abrégé 
L'abrégé sert exclusivement à des fins d'information technique; il ne peut être pris en considération pour aucune autre 
fin, notamment pour apprécier l'étendue de la protection demandée et pour l'application de l'article 6 paragraphe 3 
Chapitre Il -Priorité 
Art. 26. Droit de priorité 
Celui qui a régulièrement déposé, dans ou pour l'un des Etats partie à la Convention de Paris, y compris le Grand­
Duché de Luxembourg, une demande de brevet d'invention, de modèle d'utilité, de certificat d'utilité ou de certi­
ficat d'invention, ou son ayant cause jouie, pour effectuer le dépôt d'une demande de brevet pour la même inven­
tion, d'un droit de priorité pendant un délai de douze mois après le dépôt de la première demande. 
2 Esc reconnu comme donnant naissance au droit de priorité tout dépôt ayant la valeur d'un dépôt régulier en vertu 
de la législation nationale de l'Etat dans lequel il a été effectué ou en vertu d'accords bilatéraux ou multilatéraux de 
réciprocité conclus avec le Grand-Duché de Luxembourg 
3 Par dépôt régulier, on doit entendre cout dépôt qui suffit à établir la date à laquelle la demande a été déposée et 
notamment tout dépôt qui satisfait aux conditions de l'article 20 de la présente loi, quel que soit le sort ultérieur 
de la demande qui fait l'objet de ce dépôt 
4 Est considérée comme première demande, dont la date de dépôt est le point de départ des titres de priorité, une 
demande ultérieure ayant le même objet qu'une première demande antérieure, déposée dans ou pour le même 
Etat, y compris le Grand-Duché de Luxe~bourg, à la condition que cette demande antérieure, à la date de dépôt 
de la demande ultérieure, ait été retirée, abandonnée ou refusée, sans avoir été soumise à l'inspection du public et 
sans laisser subsister de droits et qu'elle n'ait pas encore servi de base pour la revendication du droit de priorité La 
demande ne peut plu~ alors servir de base pour la revendication du droit de priorité 
5 Dans la mesure où, pour la même invention, deux brevets ont été délivrés au même inventeur ou à son ayant cause 
avec la même date de dépôt ou de priorité respectivement, le brevet issu de la demande antérieure cesse de 
produire ses effets à c,ompter de la date à laquelle a été délivré le brevet issu de la demande pour laquelle le droit 
de priorité est revendiqué Le brevet qui s'est ainsi éteint ne renait pas lorsque le brevet qui subsiste est atteint par 
une déchéance ou lorsque sa nullité est prononcée 
Art. 27. Revendication de priorité 
Le demandeur d'un brevet qui veut se prévaloir d'un dépôt antérieur est tenu de produire une déclaration et une 
copie de la demande antérieure dans les conditions et délais à fixer par règlement grand-ducal 
2 Des priorités multiples peuvent être revendiquées pour une demande de brevet, même si elles proviennent d'Etats 
différents Le cas échéant, des priorités multiples peuvent être revendiquées pour une même revendication. 
Si des priorités multiples sont revendiquées, les délais qui ont pour point de départ la date de priorité sont calculés 
à compter de la date de la priorité la plus ancienne IP IN/ 1/L UX/P/4 
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3 Lorsqu'une ou plusieurs priorités sont revendiquées pour la demande de brevet, le draie de priorité ne couvre que 
les éléments de la demande de brevet qui sont contenus dans la demande ou dans les demandes donc la priorité esc 
revendiquée 
4 Si certains éléments de l'invention pour lesquels la priorité est revendiquée ne figurent pas parmi les revendications 
formulées dans la demande antérieure, il suffit, pour que la priorité puisse être accordée, que l'ensemble des pièces 
de la demande antérieure révèle d'une façon précise lesdits éléments 
Art. 28. Effet du droit de priorité 
Par l'effet du droit de priorité, la date de priorité est considérée comme celle du dépôt de la demande pour l'applica­
tion de l'article 6, paragraphes 2 et 3, et de !"article 12, paragraphe 2 
Chapitre Ill -Immatriculation et régularisation de la demande 
Art. 29. Immatriculation de la demande 
Si la demande remplit les conditions pour qu'il lui soie accordé une date de dépôt, le service procède à son immatricu­
lation et établit un certificat de dépôt Lorsque la demande ne répond pas à ces conditions, le service déclare la demande 
irrecevable et en informe le déposant 
Art. 30. Régularisation de la demande -Sanction 
1 Si une date de dépôt a été accordée à une demande, sans cependant que celle-ci réponde aux autres dispositions 
légales ou réglementaires, le titulaire de la demande est invité dans un bref délai par le service à la régulariser, sauf 
s'il a déjà fait connaître par écrit son intention de procéder à pareille régularisation 
2 Le défaut d'envoi ou de réception des avertissements de régularisation par le service ne dispense pas de la régulari­
sation dans les délais prévus par la loi et ne saurait être invoqué par le demandeur ni en justice ni à l'égard du 
service 
3 Chaque opération de régularisation donne lieu au paiement d'une taxe 
4 Si les pièces visées à l'article 19, paragraphe 3, litt a) et g) ne sont pas remises au service dans le délai d'un mois à 
partir du dépôt de la demande de brevet, celle-ci est réputée retirée 
5 L'inobservation des prescriptions concernant la revendication d'un droit de priorité dans le délai prévu au règle­
ment visé à l'article 27 entraîne la perte de ce droit pour la demande 
6 Lorsqu'il n'est pas remédié au défaut de désignation de l'inventeur dans un délai de seize mois à compter de la date 
du dépôt de la demande, ou si une priorité est revendiquée, à compter de la date de la priorité, la demande est 
réputée retirée. 
7 Si dans la demande il est fait référence à des dessins et que ceux-ci n'ont pas été déposés à la date du dépôt de la 
demande, la date de dépôt de la demande sera celle à laquelle les dessins ont été déposés ou les références aux 
dessins dans la demande seront réputées supprimées, au choix du demandeur 
8 Dans les autres cas de défaut de production des pièces requises à l'appui d'une demande dans le délai indiqué par la 
loi, sinon de quatre mois à compter de la date de dépôt de la demande, celle-ci est rejetée sur proposition du 
service par un arrêté ministériel 
Art. 31. Demande divisionnaire 
1. Le titulaire d'une demande de brevet a la faculté de scinder cette demande de sa propre initiative et de façon irré­
versible, en déposant une ou plusieurs demandes divisionnaires et en limitant la protection conférée par la 
demande initiale de façon correspondante, si lui-même ou l'organisme international chargé de l'établissement du 
rapport de recherche estime que la demande de brevet ne remplit pas la condition de l'unité d'invention prévue à 
l'article 21 Cette faculté est suspendue pendant la période comprise entre l'introduction de la requête en vue de 
l'établissement du rapport de recherche et la transmission de ce rapport au titulaire de la <lemande de brevet 
La limitation de la protection conférée par la demande initiale est effectuée sous la forme d'une radiation d'une ou 
de plusieurs revendications, phrases de la description ou figures de dessin ou, exceptionnellement, sous la forme 
d'une modification des revendications, de la description ou des dessins dans les conditions de l'article 37. 
Lorsqu'un brevet a été délivré qui ne remplit pas la condition de l'unité d'invention prévue à l'article 21 et que ce 
défaut résulte d'un constat judiciaire provoqué par un tiers, il appartient au titulaire du brevet de déposer une ou 
plusieurs demandes divisionnaires sous peine de perdre définitivement les droits non directement rattachés à 
l'objet principal du brevet. 
Sauf dans le cas d'un constat judiciaire provoqué par un tiers, une demande divisionnaire ne peut plus être déposée 
après l'expiration du quatrième mois compté à partir de l'accomplissement des actes visés à l'article 37, paragraphe 
1er, litt b) Dans le cas d'un constat judiciaire. la ou les demandes divisionnaires doivent être déposées avant l'expi­
ration du quatrième mois compté à partir de l'épuisement des moyens de recours 
2 Les demandes divisionnaires ne peuvent être déposées que pour des éléments qui ne s'étendent pas au-delà de la 
demande initiale celle qu'elle a été déposée Dans la mesure où il est satisfait à cette exigence. les demandes divi­
sionnaires bénéficient de la date du dépôt de la demande initiale et, le cas échéant, du droit de priorité 
3 Le dépôt d'une demande divisionnaire donne lieu au paiement des taxes qui sont dues pour le dépôt d'une 
demande de brevet d'invention ainsi que de celles qui sont redues en raison des annuités échues depuis la date du 
dépôt de la demande initiale Les tarifs sont ceux qui sont en vigueur au moment du dépôt de la demande division­
naire IP /N / 1/LUX/P /4 
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4 Chaque demande divisionnaire doit faire l'objet d'une requête en vue de l'établissement d'un rapport de recherche 
Cette requête est à présenter dans un délai de sept ans à compter de la date de dépôt de la demande initiale 
Toutefois, si la demande divisionnaire est déposée après ce délai, la requête doit être présentée à la même date qu~ 
celle du dépôt de la demande divisionnaire sous peine d'irrecevabilité de celle-ci 
Art. 32. Retrait de la demande 
Le titulaire d'une demande de brevet peut à tout moment retirer sa demande Le retrait doit être déclaré par écrii 
au service par le titulaire de la demande de brevet et n'a d'effet qu'après son inscription au registre Une mentie~ 
du retraie est publiée au Mémorial, Recueil administratif et économique 
2. Sans préjudice de l'article 26, paragraphe 3, le retrait entraîne la déchéance des droits attachés à la demande de 
brevet 
3 Le retrait n'est inscrit au registre qu'avec l'accord de la ou des personnes qui bénéficient d'un droit réel inscrit a~ 
registre ou au nom desquelles une inscription a été faite en vertu de l'article 14, paragraphe 1°' Si une licence est 
inscrite au registre, le retrait n'est inscrit que si le titulaire de la demande justifie qu'il a préalablement informé le 
licencié de son intention de renoncer 
Chapitre IV -Instruction de la demande -Délivrance du brevet 
Art. 33. Mise à la disposition du public 
1 Le dossier de la demande de brevet est rendu accessible au public d'office au terme d'un délai de dix-huit mois à 
compter du dépôt de la demande, ou si une priorité est revendiquée, à compter de la date de priorité 
Toutefois, le dossier de la demande de brevet peut être rendu public avant le terme de ce délai sur réquisition du 
demandeur Cette réquisition n'est pas recevable si elle est présentée avant l'expiration d'une période de deux 
mois à compter du dépôt de la demande de brevet, si elle n'est pas accompagnée de la preuve de paiement de la 
taxe administrative y afférente ou si la demande de brevet est en instance de régularisation pour quelque motif que 
ce soit par application des dispositions de l'article 30 
2 Lorsque, conformément à l'article 17, l'inventeur s'oppose à la divulgation de son identité, la déclaration y relative 
ainsi que le document portant désignation de l'inventeur resteront inaccessibles au public 
3 Ne sont pas rendus accessibles au public conformément aux dispositions du paragraphe 1er les dossiers des 
demandes de brevet qui, au terme du délai prévu ou au moment de l'introduction de la réquisition visée par lesdites 
dispositions, ont été reconnues irrecevables, sont réputées retirées, ont été déclarées rejetées par arrêté ministé­
riel, ou ont fait l'objet d'une déclaration de retrait inscrite au registre. Il en est de même des demandes de brevet 
qui ont fait l'objet d'une mise au secret par application de la loi du 8 juillet 1967 jusqu'à la levée du secret. 
4 La mise à la disposition du public du dossier de la demande de brevet fera l'objet d'une inscription au registre et 
d'une publication au Mémorial, Recueil administratif et économique. 
Art. 34. Observations des tiers 
A partir du jour de la mise à la disposition du public du dossier de la demande de brevet et jusqu'à la date de la déli­
vrance du brevet, tout tiers peut adresser au service des observations écrites sur la brevetabilité de l'invention, 
objet de la demande de brevet 
2. Les observations sont transmises au demandeur qui peut prendre position dans un délai de quatre mois à compter 
de la transmission des observations La position de demandeur est communiquée au tiers 
Art. 35. Recherche documentaire 
1. Le demandeur d'un brevet doit, sous peine de voir considérer sa demande comme rejetée, présenter dans un délai 
de sept ans à partir de la date du dépôt de sa demande ·ou dans les conditions de l'article 31 
a) soit une requête en vue de l'établiss~ment, par un organisme international à désigner par arrêté grand-ducal, 
d'un rapport de recherche; 
b) soit un ou plusieurs rapports de recherche établis par un organisme international désigné par arrêté grand­
ducal, pour autant que ces rapports sont basés sur une ou des demandes de brevet ou titre de propriété indus­
trielle analogue 
(i) dont la ou les priorités sont revendiquées par la demande de brevet luxembourgeois, ou 
(ii) qui revendiquent la même ou les mêmes priorités que la demande de brevet luxembourgeois, ou 
(iii) qui revendiquent la priorité de la demande de brevet luxembourgeois, 
accompagnés d'une copie certifiée conforme desdites demandes de brevet ou titre de propriété industrielle 
analogue, s'il s'agit de demandes étrangères ou régionales, ainsi que d'une traduction de celles-ci dans les cas 
prévus par le règlement grand-ducal; 
c) soit encore un rapport de recherche établi par un organisme international désigné par arrêté grand-ducal, pour 
autant que ce rapport est basé directement sur le contenu de la demande de brevet luxembourgeois, objet de 
la recherche 
2 Le rappo 1-c de recherche visé au paragraphe 1°' litt a) est établi sur la base de~ revendications, en leur dernier état, 
en tenant compte de la description et, le cas échéant, des dessins y annexés Il énumère les éléments de l'état de la 
technique qui peuvent être pris en considération pour apprécier la nouveauté de l'invention, objet de la demande 
de brevet, et l'activité inventive IP /N/ 1/LUX/P /4 
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3 Les rapports de recherche visés au paragraphe 1er sont acceptés en langue française, allemande ou anglaise ou 
doivent être accompagnés d'une traduction dans une de ces trois langues 
4 Le demandeur est dispensé de produire les pièces visées ci-dessus, si la demande a fait l'objet d'une intervention 
d'un tiers dans le sens de l'article 36 
5. La requête en vue de l'établissement du rapport de recherche n'est pas rece.fable si elle n'est pas accompagnée de 
la preuve de paiement des taxes de recherche, si elle ne satisfait pas aux autrE:S exigences de la présente foi, ou si fa 
demande de brevet est en instance de régularisation pour quelque motif que c;e soie par application des dispositions 
de l'article 30 
6 L'organisme international établit le rapport de recherche sur la partie de la cfemande de brevet rattachée à l'objet 
principal des revendications et sur les parties de la demande de brevet pour lesquelles les taxes de recherche addi­
tionnelles requises one été payées dans le délai prescrit. Les parties de la dkmande de brevet pour lesquelles les 
taxes de recherche additionnelles n'ont pas été payées dans le délai prescrit sont considérées comme retirées, si 
elles ne font pas l'objet de demandes divisionnaires dans les conditions de l'article 31 La requête en vue de l'éta­
blissement du rapport de recherche doit mentionner les pièces visées au padgraphe 1er, litt. b) ou c), qui seraient 
produites par le titulaire de la demande de brevet, et spécifier les parties de la demande de brevet auxquelles les 
pièces ainsi mentionnées se réfèrent 
Art. 36. Demande de recherche introduite par un tiers 
1 A partir de la date de la mise à la disposition du public du dossier relatif à la demande de brevet et jusqu'à l'expira­
tion d'un délai de sept ans à compter de la date de dépôt de la demande, les tiers sont habilités à introduire, dans 
les conditions à fixer par règlement grand-ducal, une requête en vue de l'établissement d'un rapport de recherche 
au sens de l'article précédent, tant que le demandeur ne s'est pas conformé à ce dernier 
2 L'intervention d'un tiers selon le paragraphe 1er est signalée au titulaire de la demande de brevet qui reçoit un 
exemplaire du rapport de recherche ainsi établi et qui reste le seul à pouvoir faire usage de la faculté prévue à 
l'article 37 
Art. 37. Modification des revendications, de la description et des dessins 
1 Le titulaire de la demande a le droit d'apporter des modifications aux revendications, à la description et aux 
dessins, 
a) une fois, soit jusqu'à l'introduction de la requête en vue de l'établissement du rapport de recherche, soit jusqu'à 
la réception par le service des pièces visées à l'article 35, paragraphe Ier, litt. b) ou c) 
b) une fois, soit comme suite à la réception par le service des pièces visées à l'article 35, paragraphe 1er litt. b) ou 
c), soit comme suite à la transmission au titulaire de la demande de brevet du rapport de recherche sollicité par 
celui-ci ou par un tiers conformément aux articles 35 et 36, 
c) une fois, en cas de dépôt d'une demande divisionnaire 
2 Une demande de brevet ne peut être modifiée de manière que son objet s'étende au-delà du contenu de la 
demande telle qu'elle a été déposée. 
3. Le droit de modification prévu par le présent article implique celui d'adapter le titre de l'invention et l'abrégé ainsi 
que celui de déposer un bref commentaire 
4. Dans les cas visés au paragraphe 1er litt. b) etc), le droit de modification doit être exercé dans les quatre mois à 
dater des actes y visés 
5. Chaque modification est sujette au paiement d'une taxe. 
6 Le délai accordé conformément au paragraphe 4 ne peut en aucun cas dépasser l'expiration du quatrième mois 
compté à partir de l'accomplissement des actes visés au paragraphe 1er, litt. b) 
Art. 38. Recherche au titre d'une invention intéressant la défense 
1. Si, pour une demande de brevet mise au secret en vertu de la loi du 8 juillet 1967, la levée du secret intervient plus 
de six ans après la date du dépôt, les obligations prévuës à l'article 35 doivent être remplies dans un délai de douze 
mois à compter de la dace de la levée du secret 
2. Lé droit d'intervention des tiers tel qu'it'est prévu à l'article 36 doit être exercé dans le délai fixé au paragraphe 1 •• 
Les articles 34 et 37 sont applicables. 
Art. 39. Régularisations concernant le rapport de recherche 
1 Si l'instruction de la requête en vue de l'établissement d'un rapport de recherche ne peut avoir lieu au sein de 
l'organisme international désigné par arrêté grand-ducal en raison de l'exclusion temporaire des activités de 
recherche de secteurs déterminés de la technique, et si l'organisme décide en l'espèce de ne pas procéder à la 
recherche, le service transmet au demandeur la décision y relative de l'organisme, laquelle se substitue au rapport 
de recherche aux fins de la délivrance du brevet 
2 Si l'organisme chargé de l'établissement du rapport de recherche estime 
a) que la description, les revendications ou les dessins ne remplissent pas les conditions prescrites, dans une 
mesure telle qu'une recherche significative ne peut pas être effectuée, ou 
b) que la demande de brevet concerne un objet ne répondant pas à la notion d'invention ou de matière brevetable 
ou à l'égard duquel il n'est pas tenu, pour d'autres raisons, de procéder à la recherche, 
et déclare qu'un rapport de recherche ne sera pas établi, le service transmet la déclaration y relative au deman­
deur, auquel il impartit un délai de qua,re mois pour corriger les éléments défectueux de la demande de brevet 
par application de l'article 37 et renouveler la requête en vue de l'établissement du rapport de recherche IP /N/ 1/LUX/P /4 
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Si, après le renouvellement de la requête en vue de l'établissement du rapport de recherche, l'organisme inter­
national estime ne pas être en mesure de modifier ses conclusions au regard de la demande de brevet, celle que 
corrigée une première fois, le demandeur peut introduire une pétition par laquelle il sollicite d'emblée la déli­
vrance de son brevet, ainsi qu'une brève justification de cette i>éticion La pétition n'est recevable que sous la 
condition qu'elle soit remise avant l'expiration du nouveau délai imparti par le service conformément à l'alinéa 
1er, pour autant toutefois que ce nouveau délai expire poscérirurement au terme d'un délai à fixer par règle­
ment grand-ducal ou, à défaut, postérieurement au terme du délai qui est visé à l'article 35, paragraphe 1er 
Dans l'hypothèse de l'alinéa 2, le service peut proposer au minJre de ne pas délivrer le brevet, en émettant un 
avis motivé à cet effet Les conditions d'application des disposiclons du présent alinéa ainsi que les modalités de 
l'avis seront fixées par règlement grand-ducal ' 
3 Si les mêmes conclusions résultent des pièces visées à l'article 35, ~aragraphe 1er, litt b) ou c), le service procède 
conformément aux dispositions des paragraphes 1°' et 2 respectivement 
4 Si le service constate que la requête en vue de l'établissement du~ rapport de recherche visé à l'article 35, para­
graphe 1°', litt a) ne satisfait pas aux exigences du règlement d'exéc~tion, il impartit au requérant un délai de quatre 
mois pour se conformer à ces exigences 
Si le service constate que les pièces produites en application de l'article 3S, paragraphe 1°' litt b) ou c) ne répon­
dent pas aux exigences de la présente loi ou de son règlement d'exécution, il en informe le titulaire de la demande 
de brevet et lui impartit un délai de quatre mois pour régulariser les pièces précitées ou pour présenter la requête 
en vue de l'établissement du rapport de recherche visée à l'article 35, paragraphe 1 •r litt a) 
5 Le délai imparti par le service en vertu des paragraphes qui précèdent peut dépasser le terme du délai qui est prévu 
à l'article 35, paragraphe 1 •' Si le titulaire de la demande de brevet ne se conforme pas à l'invitation du service dans 
le délai imparti, la délivrance du brevet est refusée par arrêté ministériel Toutefois, si à la date d'expiration du délai 
imparti par le service, le délai de l'article 35, paragraphe 1 •' n'est pas encore venu à échéance, seules sont refusées 
la requête en vue de l'établissement du rapport de recherche et les pièces visées à l'article 35, paragraphe 1 ", litt 
b) ou c) respectivement. Le cas échéant, les taxes de recherche sont remboursées sous déduction des frais 
encourus à l'occasion du remboursement 
Art. 40. Restitutio in integrum 
1 Le titulaire d'une demande de brevet ou d'un brevet, qui bien qu'ayant fait preuve de toute la vigilance nécessitée 
par les circonstances, n'a pas été en mesure d'observer un délai à l'égard du service est, sur requête, rétabli dans ses 
droits si l'empêchement a pour conséquence directe, en vertu des dispositions de la loi, le rejet de la demande de 
brevet ou d'une requête, le fait que la demande de brevet est réputée retirée, la révocation du brevet, la perte de 
cout autre droit ou celle d'un moyen de recours 
2. La requête doit être présentée par écrit dans un délai de deux mois à compter de la cessation de l'empêchement 
L'acte non accompli doit l'être dans ce délai La requête n'est recevable que dans un délai d'un an à compter de 
l'expiration du délai non observé 
3 La requête doit être motivée et indiquer les faits et les justifications invoqués à son appui Elle n'est réputée 
présentée qu'à la condition d'être accompagnée de la preuve que la taxe de restitutio in incegrum, fixée par arrêté 
grand-ducal, a été acquittée 
4 Il est statué sur la requête par arrêté ministériel dont une mention est inscrite au registre et publiée au Mémorial, 
Recueil administratif et économique. 
5. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux délais prévus au paragraphe 2 ainsi qu'à l'article 19, 
paragraphe 2, aux délais impartis pour effectuer le dépôt d'une nouvelle demande dans les conditions de l'article 
14, paragraphe 2, le dépôt d'une demande de brevet revendiquant la priorité d'une demande antérieure pour la 
même invention conformément à l'article 26, paragraphe 1 •r, ou le dépôt d'une demande divisionnaire en vertu de 
l'article 31, ni aux délais consentis pour effectuer le paiement des taxes afférentes à ces dépôts. 
6 Quiconque a, de bonne foi, au cours de la përiode comprise entre la perte d'un droit visé au paragraphe 1°' et la 
date de la décision ministérielle relative au rétablissement dudit droit, commencé à exploiter ou fait des préparatifs 
effectifs et sérieux pour exploiter l'invention qui fait l'objet d'une demande de brevet rendue accessible au public 
ou d'un brevet délivré, peut, à titre gratuit, poursuivre cette exploitation dans son entreprise ou pour les besoins 
de celle-ci 
Art. 41. Délivrance du brevet 
1. Le titre constituant le brevet d'invention est délivré sous forme d'un arrêté du ministre 
2 Cet arrêté est pris dès l'accomplissement des formalités prévues pour la délivrance du brevet ou, le cas éch_éant, 
dès l'expiration du délai d'intervention accordé au titulaire de la demande de brevet conformément à l'article 37 et 
à condition que les annuités dues aient été valablement acquittées à cette date ou, le cas échéant, soient suscepti­
bles de l'être à la date d'expiration du délai de grâce en cours 
3 Si, à la date de l'accomplissement des formalités susmentionnées ou à la date d'expiration du délai d'intervention 
précité il est constaté que la taxe annuelle échue ne peut plus être valablement payée compte tenu de l'expiration 
du délai de grâce, la demande est réputée retirée et le brevet n'est pas délivré 
4. La délivrance des brevets se fait sans examen préalable de la brevetabilité des inventions, sans garantie de l'exacti­
tude de la description et aux risques et périls des demandeurs IP /N / 1/LUX/P /4 
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Art. 42. Inscription et publication de la délivrance 
La délivrance des brevets fait l'objet d'une inscription au registre et d'une publication au Mémorial. 
TITRE V • Droits (et obligations attachés à la demânde de brevet et au brevet 
Art. 43. Durée 
1 Sous réserve des dispositions '\:le l'article 49, le droit exclusif visé à l'article 3 prend effet à compter de la date de la 
délivrance du brevet 
2 Les droits conférés par le br~vet s'éteignent après vingt ans à compter de la dace de dépôt de la demande 
Art. 44. Etendue de la proteftion 
1 L'éten9ue de la protection conférée par le brevet ou par la demande de brevet est déterminée par la teneur des 
revendications. Toutefois. la é!escription et les dessins servent à interpréter les revendications 
2 Pour la période allant jusqu'à fa délivrance du brevet, l'étendue de la protection conférée par la demande de brevet 
est déterminée par les revendications déposées en dernier lieu, avant le jour de la mise à la disposition du public du 
dossier conformément aux dispositions de l'article 33, paragraphe 1 °' Toutefois. le brevet délivré, dans la rédac­
tion éventuellement modifiée au cours de l'instruction de la demande, détermine rétroactivement cette protection 
pour autant que celle-ci n'est pas étendue 
3 Si l'objet du brevet porte sur un procédé, les droits conférés par ce brevet s'étendent aux produits obtenus direc-
tement par ce procédé 
Art. 45. Interdiction de l'exploitation directe de l'invention 
Le brevet confère le droit d'interdire à tout tiers, en l'absence du consentement du titulaire du brevet: 
a) la fabrication·, l'offre, la mise dans le commerce, l'utilisation ou bien l'importation ou la détention aux fins précitées 
du produit objet du brevet; 
b) l'utilisation d'un procédé objet du brevet ou, lorsque le tiers sait ou lorsque les circonstances rendent évident que 
l'utilisation du procédé est interdite sans le consentement du titulaire du brevet, l'offre de son utilisation sur le 
territoire luxembourgeois; 
c) l'offre, la mise dans le commerce ou l'utilisation ou bien l'importation ou la détention aux fins précitées du produit 
obtenu directement par le procédé objet du brevet. 
Art. 46. Interdiction de l'exploitation indirecte de l'invention 
1 Le brevet confère également le droit d'interdire à tout tiers, en l'absence du consentement du titulaire du brevet, 
la livraison ou l'offre de livraison, sur le territoire luxembourgeois, à une personne autre que celle habilitée à 
exploiter l'invention brevetée, des moyens de mise en oeuvre, sur ce territoire, de cette invention se rapportant à 
un élément essentiel de celle-ci, lorsque le tiers sait ou lorsque les circonstances rendent évident que ces moyens 
sont aptes et destinés à cette mise en oeuvre 
2. Les dispositions du paragraphe 1er ne sont pas applicables lorsque les moyens de mise en oeuvre sont des produits 
qui se trouvent couramment dans le commerce, sauf si le tiers incite la personne à qui il livre à commettre des actes 
interdits par l'article 45. 
3 Ne sont pas considérées comme personnes habilitées à exploiter l'invention au sens du paragraphe 1 •r celles qui 
accomplissent les actes visés à l'article 47 sous a) à c) 
Art. 47. Limitation des effets du brevet 
Les droits conférés par le brevet ne s'étendent pas: 
a) aux actes accomplis dans un cadre privé et à des fins non commerciales; 
b) aux actes accomplis à titre expérimental qui portent sur l'objet de l'invention brevetée; 
c) à la préparation de médicaments faite extemporanément et par unité dans les officines de pharmacie, sur ordon­
nance médicale ni aux actes concernant les médicaments ainsi préparés; 
d) à l'émploi, à bord des navires des pays de l'Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle autre que 
le Luxembourg, de l'objet de l'invention brevetée, dans le corps du navire, dans les machines, agrès, apparaux et 
autres accessoires, lorsque ces navires pénètrent temporairement ou accidentellement dans les eaux du Luxem­
bourg. sous réserve que ledit objet y soit employé exclusivement pour les besoins du navire; 
e) à l'emploi de l'objet de l'invention brevetée dans la construction ou lé fonctionnement des engins de locomotion 
aérienne ou terrestre des pays de l'Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle autre que le 
Luxembourg, ou des accessoires de ces engins, lorsque ceux-ci pénètrent temporairement ou accidentellement sur 
le territoire luxembourgeois; ! 
f) aux actes prévus par l'article 27 de la Convention du 7 décembre 1944 relative à l'aviation civile internationale, 
lorsque ces actes concernent des aéronefs d'un Etat, autre que le Luxembourg, bénéficiant des dispositions de cet 
article. 
Art. 48. Epuisement des droits conférés par le brevet 
1 Les droits conférés par un brevet ne s'étendent pas aux actes concernant le produit couvert par ce brevet accom­
plis sur le territoire luxembourgeois, après que ce produit a été mis dans le commerce dans l'un des Etats de la 
Communauté Economique Européenne par le titulaire du brevet ou avec son consentement exprès, à moins q•J'il 
n'existe des motifs qui justifieraient, selon les règles de droit de la Communauté, que les droits conférés par le 
brevet s'étendent à de tels actes IP /N / 1/LUX/P / 4 
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2 Le paragraphe 1" est également applicable à l'égard du produit mis dans le commerce par le t1tula1re au brevet 
national, délivré dans un autre Etat de la Communauté pour la même invention, qui esc économiquement lié au 
titulaire du brevet visé au paragraphe 1 ·' Au sens du présent paragraphe, deux personnes sont réputées économi­
quement liées lodque l'une peut exercer sur l'autre, directement ou indirectement, en ce qui concerne l'exploita­
tion d'un brevet, ûne influence déterminante ou lorsqu'un tiers peut exercer une telle influence sur l'une et l'autre 
de ces personnes.! 
3 Les paragraphes 1 Ï' et 2 ne sont pas applicables lorsque Je produit a été mis dans le commerce au titre d'une licence 
obligatoire ou d'o,ffice 
Art. 49. Droits co~férés par le brevet pour la période antérieure à sa délivrance 
1 Une indemnité ra1ronnable à fixer selon les circonstances peut être réclamée par le titulaire du brevet de tout tiers 
qui, pendant la période comprise entre la dace à laquelle le dossier de la demande de brevet a été rendu public dans 
les conditions de 'l'article 33, paragraphe 1 •• ou la date à laquelle une copie de la demande de brevet, certifiée 
conforme par le *rvice, a écé notifiée à ce tiers, si cecce dace est antérieure à la première, et le jour de la déli­
vrance du brevet, a fait de l'invention une exploitation qui, après cette période, serait interdite en vertu du brevet 
2 Lorsque l'invention, objet de la demande de brevet, concerne l'utilisation d'un micro-organisme, les droits visés au 
paragraphe 1 •r ne peuvent être exercés que pour la période commençant le jour ou la culture a été rendue acces­
sible au public dans les conditions fixées par règlement ministériel 
3 Le droit visé au paragraphe 1°' est prescrit après trois ans à compter de la cessation de l'exploitation par le tiers de 
l'invention, objet de la demande de brevet, ou, si cette cessation intervient avant la date de la délivrance du brevet, 
après trois ans à compter de cecce dernière 
Art. 50. Droits fondés sur une utilisation antérieure ou une possession personnelle 
1 Toute personne qui, de bonne foi, à la dace de dépôt ou de priorité d'une demande de brevet, avait au Luxem­
bourg, un droit fondé sur une utilisation antérieure de l'invention, objet du brevet délivré à la suite d'une celle 
demande, ou un droit de possession personnelle sur cette invention, a le droit, à titre personnel, d'exploiter 
l'invention malgré l'existence du brevet 
2 Les droits conférés par un brevet ne s'étendent pas aux actes concernant un produit couvert par ce brevet accom­
plis sur le territoire luxembourgeois, après que ce produit a été mis dans le commerce dans le Grand-Duché de 
Luxembourg par la personne qui jouie du draie visé au paragraphe 1" 
3 Le droit reconnu par le présene article ne peut être transmis qu'avec l'entreprise à laquelle il est attaché 
Art. 51. Effets de la nullité du brevet 
1 La demande de brevet ainsi que le brevet auquel elle a donné lieu sont réputés n'avoir pas· eu, dès l'origine, les 
effets prévus au présent titre, selon que Je brevet est annulé en toue ou en partie 
2 Sous réserve de l'application des principes relatifs soit aux recours en réparation du préjudice causé par la faute ou 
la mauvaise foi du titulaire du brevet, soit à l'enrichissement sans cause, l'effet rétroactif de la nullité du brevet 
n'affecte pas: 
a) les décisions en matière de contrefaçon passées en force de chose jugée et exécutées antérieurement à la déci­
sion de nullité; 
b) les contrats conclus antérieurement à la décision de nullité, dans la mesure où ils ont été exécutés antérieure­
ment à cette décision; toutefois, la restitution de sommes versées en vertu du contrat peut être réclamée pour 
des raisons d'équité, dans la mesure où les circonstances le justifient 
TITRE VI -De la demande de brevet ou du brevet comme objet de propriété 
Art. 52. Régime de copropriété 
1 La copropriété d'une demande de brevet ou d'un bre~t est régie par les dispositions suivantes: 
a) Chacun des copropriétaires peut exploiter l'invention à son profit, sauf à indemniser équitablement les autres 
copropriétaires qui n'exploitent pas -personnellement l'invention ou qui n'ont pas concédé de licence d'exploi­
tation. A défaut d'accord amiable, cette indemnité est fixée par le tribunal 
b) Chacun des copropriétaires peut agir en contrefaçon à son seul profit le copropriétaire qui agit en contre­
façon doit notifier aux autres copropriétaires l'assignation donnée à sa requête; il est sursis à statuer sur 
l'action, cane qu'il n'est pas justifié de cette notification 
c) Chacun des copropriétaires peut à son profit concéder à un tiers une licence d'exploitation non exclusive, sauf 
à indemniser équitablement les autres copropriétaires qui n'exploieenc pas personnellement l'invention ou qui 
n'ont pas concédé de licence d'exploitaeion A défaùt d'accord amiable, cette indemnité est fixée par le 
tribunal 
Toutefois, le projet de concession de licence doie êere notifié aux autres copropriétaires accompagné d'une 
offre de cession de la quote-part à un prix déeerminé 
Dans les trois mois qui suivent ceete notification, chacun des autres copropriétaires peut s'opposer à la conces­
sion à la condition de présenter J'offre d'acquérir la quote-pan: de celui qui désire accorder la licence 
A défaut d'accord dans le délai prévu à l'alinéa précédent, le prix est fixé par le tribunal. Les parties disposene 
d'un délai d'un mois à compeer de la significaeion du jugement ou, en cas d'appel. de l'arrêt à intervenir, pour 
renoncer à la concession de la licence ou à l'acquisicion de la part de copropriété, le tout sans préjudice des 
dommages-intérêts qui peuvent être dus; les dépens sont mis à la charge de la partie qui renonce IP/N/1/LUX/P/4 
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d) Une licence d'exploitation exclusive ne peut être accordée qu'avec l'accord de tous les copropriétaires ou par 
un seul copropriétaire sur autorisation de justice. 
e) Chaque copropriétaire peut, à tout moment, céder sa quote-part. Les copropriétaires disposent d'un droit de 
préemption pendant un délai de crois mois à compter de la notification du projet de cession A défaut d'accord 
sur le prix, celui-ci est fixé par le tribunal les parties disposent d'un délai d'un mois à compter de la notification 
du jugement, ou, en cas d'appel, de l'arrêt, pour renoncer à la vente ou à l'achat de la part de copropriété sans 
préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être dus: les dépens sont à la charge de la partie qui renonce 
2. Les articles 81 S et suivants, l'article 1873 a-1 et les articles suivants ainsi que les articles 883 et suivants du code 
civil ne sont pas applicables à la copropriété d'une demande de brevet ou d'un brevet 
3 Tout copropriétaire d'une demande de brevet ou d'un brevet peut notifier aux autres copropriétaires ainsi qu'au 
service sa volonté de renoncer à sa quote-part au profit des autres copropriétaires A compter de cette notifica­
tion et de l'inscription de la renonciation au registre, ledit copropriétaire est déchargé de toutes obligations à 
l'égard des autres copropriétaires: ceux-ci se répartissent la quote-part abandonnée à proportion de leurs droits 
dans la copropriété 
4 Les dispositions du présent article s'appliquent en l'absence de stipulations contraires Les copropriétaires peuvent 
y déroger à cout moment par un règlement de copropriété 
Art. 53. Transmission et constitution de droits 
La demande de brevet ec le brevet peuvent, en totalité ou en partie, être transmis, donner lieu à la constitution de 
droits réels ou personnels et faire l'objet de mesures d'exécution 
2 Sous réserve du cas prévu à l'article 1 6, un fait ou acte visé au paragraphe 1°' ne porte pas atteinte aux droits acquis 
par des tiers avant la date de cet acte 
3 Tous les faits ec actes transmettant ou affectant les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet 
doivent, pour être opposables au service et aux tiers, être inscrits au registre Toutefois, avant son inscription, un 
tel fait ou acte est opposable aux tiers qui ont acquis des droits après la dace de ce fait ou acte, mais qui avaient 
connaissance de celui-ci lors de l'acquisition de ces droits 
La notification au service doit être accompagnée: 
a) des pièces justificatives originales ou copies certifiées conformes de l'accomplissement des faits ec actes visés 
au paragraphe 1er; 
b) de la preuve du paiement de la taxe administrative due pour l'inscription et la publication d'un tel fait ou acte 
4 Les droits acquis par des tiers sur une demande de brevet conservent leurs effets à l'égard du brevet délivré sur 
cette demande 
Art. 54. Cession entre vifs 
La cession entre vifs d'une demande de brevet ou d'un brevet doit, sous peine de nullité, être faite par écrit, sauf si elle 
résulte d'un jugement. 
Art. 55. Licences contractuelles 
Une demande de brevet ou un brevet peuvent faire, en totalité ou partie, l'objet de licences pour tout ou partie du 
territoire Les licences peuvent être exclusives ou non exclusives et faire l'objet ou non, en cout ou en partie, d'une 
transmission ou sous-licence, selon la convention des parties Celle-ci doit, sous peine de nullité, résulter d'un 
écrit, sauf si elle résulte d'un jugement 
2 Les droits conférés par la demande de brevet ou le brevet peuvent être invoqués à l'encontre d'un licencié qui 
enfreint l'une des limites de sa licence imposées en vertu du paragraphe 1er 
Art. 56. Licences de droit 
Si le titulaire d'une demande de brevet ayant satisfait aux obligations visées à l'article 35 ou d'un brevet présente au 
service une déclaration écrite selon laquelle il est prêt à autoriser cout intéressé à utiliser l'invention, en cane que 
licencié, contre paiement d'une redevance adéquate. l~s taxes annuelles pour le maintien de la demande de brevet 
ou du brevet dues après la réception de la déclaration sont réduites dans la mesure fixée par règlement grand­
dÙèal Lorsqu'un changement intégral cfe propriété est intervenu à la suite d'une demande en justice visée aux arti­
cles 14 ec 15, la déclaration est réputée retirée à la dace de l'inscription du nom de la personne habilitée au registre 
2 La déclaration peut être retirée à cout moment par écrie auprès du service, pour autant que le titulaire n'a pas 
encore été informé de l'intention d'utiliser l'invention Ce retrait prend effet à compter de son dépôt. Le montant 
de la réduction des faxes annuelles èloit être versé dans un délai d'un mois à compter du retrait; l'article 67 para­
graphe 2 est applicable, étant entendu que le délai de six mois commence à courir à l'expiration du délai prescrit 
ci-dessus 
3 La déclaration ne pe1ut être présentée lorsqu'une licence exclusive est inscrite au registre ou lorsqu'une demande 
d'inscription d'une telle licence est déposée auprès du service 
4 En vertu de cette déclaration, toute personne est habilitée à utiliser l'invention en cane que licencié La licence ne 
peut être que non exclusive Une licence obtenue dans les conditions du présent article est assimilée à une licence 
contractuelle 
5 A défaut d'accord encre parties, le montant de la redevance adéquate est fixé par le tribunal, qui peut le modifier, à 
la requête d'une des parties, si des faits de nature à faire apparaitre le montant comme manifestement inadéquat se 
sont produits ou ont été connus le licencié peut à cout moment renoncer à la licence 
6 Une requête en inscription dans le registre d'une licence exclusive est irrecevable, lorsqu'est faite la déclaration 
visée au paragraphe 1°', à moins que celle-ci ne soit retirée ou réputée retirée Art. 57. Mise en gage IP /N/ 1/LUX/P /4 
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1 La mise en gage d'une demande de brevet ou d'un brevet est régie par les dispositions applicables au nantissement 
d'objets mobiliers incorporels Elle doit être constatée par écrit, sous peine de nullité. Elle est opposable aux tiers 
par son inscription au registre, qui réalise la dépossession du titulaire 
2 La mise en gage n'empêche pas l'exploitation de l'invention par le titulaire de la demande de brevet ou du brevet 
ou par ses ayants cause, notamment par des bénéficiaires de licences concédées avant la mise en gage 
3 L'inscription du gage a pour effet de rendre nulle et de nul effet toute cession ou seconde mise en gage opérée sans 
le consentement du créancier 
4 La réalisation du gage a lieu dans les conditions prévues à l'article 58 
5 Le créancier ayant acquitté les taxes redues en lieu et place du titulaire est fondé à en récupérer le montant auprès 
de celui-ci Cette créance est couverte par le privilège de l'article 2073 du code civil 
6 La mise en gage d'une demande de brevet ou d'un brevet visée par la loi du 8 juillet 1967 n'est admise, sous peine 
de nullité, qu'après la levée des interdictions intervenue en vertu de l'article 8 de ladite loi 
Art. 58. Saisie 
La saisie d'une demande de brevet ou d'un brevet s'effectue à la requête du créancier muni d'un titre exécutoire 
selon la procédure prévue en matière de saisie-exécution 
2 L'exploit de saisie est signifié au titulaire de la demande de brevet ou du brevet ainsi qu'au service dont le chef ou 
celui qui le remplace signe l'original et procède immédiatement d'office et sans frais à l'inscription de la saisie au 
registre 
3 Il n'y aura pas lieu d'établir gardien L'opposition à vente et l'opposition aux deniers de la vente sont signifiées au 
saisissant et dénoncées au saisi, ainsi qu'au service qui en fait immédiatement mention au registre d'office et sans 
frais 
4 La vente est faite à l'auditoire de la justice de paix après deux annonces successives faites par la voie de deux jour­
naux paraissant au Luxembourg 
5 L'exercice des droits attachés à la demande de brevet ou au brevet par l'acquéreur de ces droits est subordonné à 
l'inscription de la vente forcée au registre 
TITRE VII -Licences obligatoires et licences d'office 
Art. 59. Licence obligatoire 
Toute personne de droit public ou privé peut, à l'expiration d'un délai de trois ans après la délivrance du brevet, ou de 
quatre ans à compter de la dace du dépôt de la demande de brevet, obtenir une licence obligatoire de ce brevet, dans les 
conditions prévues aux articles suivants, si, au moment de la requête, et sauf excuses légitimes, le propriétaire du brevet 
ou son ayant cause n'a pas commencé à exploiter ou fait des préparatifs effectifs et sérieux pour exploiter l'invention, 
objet du brevet, ou si l'exploitation de celle-ci a été abandonnée depuis plus de trois ans. 
La licence obligatoire peut également être accordée dans les mêmes conditions et sauf excuses légitimes, si l'invention 
fait l'objet d'une exploitation dans le Grand-Duché de Luxembourg ou dans d'autres Etats membres de la Communauté 
économique européenne, pour autant que cette exploitation n'est pas jugée suffisante pour approvisionner le marché 
luxembourgeois 
Au moment de l'application des mesures prévues par le présent article, le délai qui expire le plus tard, calculé confor­
mément aux dispositions de l'alinéa 1 •r, doit être pris en considération 
Art. 60. Procédure d'octroi et conditions d'une licence obligatoire 
La demande de licence obligatoire est formée 'auprès du tribunal; elle doit être accompagnée de la justification que 
le demandeur n'a pas pu obtenir du propriétaire du brevet une licence d'exploitation et qu'il est en état d'exploiter 
l'invention de manière effective ec sérieuse. 
2 La licence ne peut être que non exclusive;, elle est accordée à des conditions déterminées, notamment quant à sa 
durée, son champ d'applicàtion et le montant des redevances auxquelles elle donne lieu Ces conditions peuvent 
être modifiées par décision du tribunal, à la requête du propriétaire du brevet ou du licencié 
3 Les jugem~nts rendus conformément aux dispositions qui précèdent sont sujets à appel, quelle que soie la valeur du 
litige 
Art. 61. Retrait de la licence obligatoire 
Si le titulaire d'une licence obligatoire ne satisfait pas aux conditions auxquelles cette licence a été accordée, le 
propriétaire du brevet et, le cas échéant, les autres licenciés peuvent obtenir du tribunal le retrait de cette licence 
Art. 62. Brevets interdépendants 
Le propriétaire d'un brevet p,:,rtanc sur un perfectionnement à une invention déjà brevetée au profit d'un tiers ne 
peut exploiter son invention sans l'autorisation du titulaire du brevet antérieur: ledit titulaire ne peut exploiter le 
perfectionnement breveté sans l'autorisation du titulaire du brevet de perfectionnement IP/N/1/LUX/P/4 
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2 Le tribunal peut, le ministère public entendu, dans l'intérêt public, accorder sur sa demande, qui ne peut être anté­
rieure à l'expiration du délai prévu à l'article 59, une licence non exclusive au titulaire du brevet de perfectionne­
ment dans la mesure nécessaire à l'exploitation de l'invention qui fait l'objet de ce brevet et pour autant que 
l'invention, objet du brevet de perfectionnement, présente â l'égard du brevet antérieur un progrès techniq~e 
important. Le propriétaire du premier brevet obtient, sur requête présentée au tribunal, la concession d'u~e 
licence sur le brevet de perfectionnement 
3 Les dispositions des articles 59, 60, 61 et 65 paragraphe 1 •r sont applicables 
Art. 63. Licence d'office 
Le brevet est soumis à un régime de licence d'office pour autant qu'un arrêté grand-ducal, sur avis obligatoire ~u 
Conseil d'Etat, a déclaré d'intérêt public la mise en oeuvre de l'invention 
2 Du jour de la publication de l'arrêté soumettant le brevet au régime de la licence d'office toute personne qualifiée 
peut demander au ministre l'octroi d'une licence d'exploitation Cette licence qui peut être exclusive ou non excl~­
sive est accordée par arrêté du ministre à des conditions déterminées, en particulier quant à sa durée et son champ 
d'application, mais non quant aux redevances auxquelles elle donne lieu Elle prend effet à la dace de la notification 
de l'arrêté aux parties 
3 A défaut d'accord amiable encre les parties intéressées, le montant des redevances est fixé judiciairement 
4 La licence d'office peut être retirée par arrêté motivé du ministre à l'expiration d'un délai fixé dans l'arrêté d'octroi 
de la licence, si l'invention brevetée n'est pas exploitée d'une manière sérieuse ou si l'exploitation ne se fait pas aux 
conditions imposées ou convenues 
Art. 64. Obligations du titulaire du brevet faisant l'objet d'une licence obligatoire ou d'une licence d'office 
Le titulaire d'un brevet faisane l'objet d'une licence obligatoire ou d'office est tenu de fournir au licencié, au moment 
de l'octroi de la licence, les précisions techniques qui, à ce moment, sont à sa connaissance et indispensables pour la mise 
en oeuvre de l'invention brevetée 
Art. 65. Transmission d'une licence obligatoire ou d'une licence d'office 
Toute cession des droits attachés à une licence obligatoire est, à peine de nullité, soumise à l'autorisation du 
tribunal qui est saisi par requête 
2 Les droits attachés à une licence d'office ne peuvent être ni cédés ni transmis. 
Art. 66. Inscription des décisions rendues en matière de licence obligatoire ou de licence d'office 
1. Les licences obligatoires et les licences d'office ainsi que les décisions s'y rapportant sont inscrites au registre à la 
requête du bénéficiaire sur remise d'une copie certifiée conforme de l'expédition de la décision juridictionnelle ou 
administrative qui les a accordées, ou, le cas échéant, modifiées et de la preuve du paiement de la taxe d'inscrip­
tion. 
2 L'exercice des droits résultant d'une licence obligatoire ou d'une licence d'office par le licencié est subordonné à 
l'accomplissement des formalités d'inscription 
TITRE VIII -Maintien en vigueur, restauration, renonciation et nullité 
Art. 67. Maintien en vigueur 
1 En vue de son maintien en vigueur, toute demande de brevet et tout brevet donne lieu au paiement par anticipa­
tion de taxes annuelles et progressives Ces taxes viennent à échéance le dernier jour du mois de la date anniver­
saire du dépôt de la demande de brevet et ne peuvent être payées valablement plus de douze mois avant 
l'échéance 
2 Lorsque le paiement d'une taxe annuelle ~n'a pas été effectuée à l'échéance, cette taxe peut encore être valable­
ment acquittée dans un délai de six mois à compter de l'échéance, sous réserve du paiement simultané d'une 
surtaxe Le terme de ce délai de grâce est toujours reporté à l'ultime jour du mois ultérieur à prendre en considé­
ration nonobstant les dispositions de l'article 90, paragraphe 4 Un règlement grand-ducal peut prévoir que coute 
surtaxe acquittée dans le délai de grâce applicable au paiement de la taxe annuelle sera considérée comme ayant 
fait l'objet d'un paiement simultané au sens du présent paragraphe 
3 Une mention du paiement des taxes annuelles et surtaxes est inscrite dans le registre 
4 Si, la taxe annuelle et, le cas échéant, la surtaxe n'ont pas été acquittées dans les délais ou si la taxe annuelle et la 
surtaxe ne font pas l'objet d'un paiement simultané au sens du paragraphe 2. le titulaire de la demande de brevet ou 
du brevet est de plein droit déchu de ses droits. La déchéance intervient avec effet à la date du dépôt ou à la date 
anniversaire du dépôt par référence à laquelle est fixée la date d'échéance de la taxe annuelle non acquittée ou non 
régulièrement acquittée 
Art. 68. Paiement des taxes annuelles 
Le paiement des taxes annuelles est soumis à la notification au service d'une adresse postale au Luxembourg aux 
fins de la transmission des communications officielles relatives à ce paiement 
2 Le défaut de cette notification n'invalide toutefois pas le paiement IP /N / 1/LUX/P /4 
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Art. 69. Prorogation des délais de paiement et restauration des droits par mesure générale 
1. Un règlement grand-ducal peut, en considération de situations exceptionnelles et par mesure générale. accorder 
une prorogation des délais de paiement des taxes annuelles ou d'autres délais qu'il détermine et en fixer les condi­
tions 
2. La prorogation des délais de paiement de taxes annuelles ou des autres délais ne peut pas dépasser la durée d'une 
année, mais peut être renouvelée d'année en année 
3 Le :èglemenc.gr_and-duc~I peut prévoir que, pendant la période de pro:o~ation ou de.renouvelleme~t de la proro­
gation des dela1s de paiement des taxes annuelles ou des autres dela1s, peuvent ecre acquittée~ les taxes qui 
auraient normalement été payées dans le courant des trois dernières années au maximum ayant :précédé cette 
période ou peuvent être accomplis les actes de procédure qui auraient normalement eu lieu dans le même inter­
valle de temps, sous réserve du paiement de coute redevance exigible en vertu dudit règlement 
Art. 70. Restauration par décision individuelle 
Les droits découlant d'une demande de brevet ou d'un brevet qui, par suite d'un défaut de paiement d'une caxe 
annuelle, se sont éteints pour des raisons indépendances de la volonté du titulaire et qui n'ont pas bénéficié d'une 
prorogation des délais sur la base de l'article précédent, peuvent être restaurés par décision ministérielle indivi­
duelle La demande en restauration doit être présentée au service dans un délai de vingt mois à compter de la date 
de déchéance des droits 
2 Si la demande en restauration est reconnue fondée, le service invite le titulaire de la demande de brevet ou du 
brevet à acquitter dans le délai d'un mois les taxes échues ainsi qu'une taxe de restauration L'arrêté ministériel 
n'est pris qu'après paiement des taxes dans le délai imparti 
3 La restauration d'une demande de brevet ou d'un brevet en vertu du présent article fera l'objet d'une inscription au 
registre et d'une publication par extraie au Mémorial 
Art. 71. Préservation des droits des tiers 
Dans les cas visés aux articles 69 et 70, le paragraphe 6 de l'article 40 s'applique 
Art. 72. Renonciation totale ou partielle au brevet 
Le titulaire d'un brevet peut, à toue moment, renoncer au brevet ou à une ou plusieurs des revendications y expri­
mées En pareil cas, l'article 32 s'applique par analogie 
Art. 73. Causes de nullité du brevet 
La demande en nullité d'un brevet ne peut être fondée que sur les motifs selon lesquels: 
a) l'objet du brevet n'est pas brevetable aux termes des articles 4 à 9 de la présente loi; 
b) le brevet n'expose pas l'invention de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier 
puisse l'exécuter; 
c) l'objet du brevet s'étend au-delà du contenu de la demande de brevet telle qu'elle a été déposée ou, lorsque le 
brevet a été délivré sur la base d'une demande divisionnaire ou d'une nouvelle demande de brevet déposée 
conformément aux dispositions de l'article 14, l'objet du brevet s'étend au-delà du contenu de la demande 
initiale telle qu'elle a été déposée; 
d) la protection conférée par le brevet a été étendue; 
e) le titulaire du brevet n'avait pas le droit de l'obtenir aux termes de l'article 12. 
2. Si les motifs de nullité n'affectent le brevet qu'en partie, la nullité est prononcée sous la forme d'une limitation 
correspondante du brevet La limitation est effectuée sous la forme d'une annulation d'une ou de plusieurs reven­
dications, phrases de la description ou figures de dessins ou exceptionnellement sous la forme d'une modification 
des revendications, de la description ou des dessins 
Art. 7 4. Actions en nullité et en contestation de propriété 
L'action en nullité ou en contestation de propriété du brevet est portée, quelle que soit la valeur de la demande, 
devant le tribunal du domicile élu du titulaire du brevet 
2 La demande en justice doit, sous peine d'irrecevabilité, être inscrite au registre 
3 Sous la même sanction, tous les ayants droit au brevet inscrits au registre doivent être mis en cause 
4 L'affaire est instruite et jugée comme en matière sommaire Elle doit être communiquée au ministère public Le 
jugement du tribunal est susceptible d'opposition ou d'appel quelle que soie la valeur du litige Un recours en cassa­
tion est ouvert contre l'arrêt de la Cour d'appel dans les cas, les délais et suivant les formes prévus pour les pour­
vois en matière civile et commerciale 
5 Le ministère public peut agir d'office comme partie principale en nullité de brevet aux conditions qui précèdent. 
6 L'action en nullité peut être exercée, même si le brevet est éteint 
7 Les frais exposés par le ministère public sont taxés, liquidés et recouvrés comme en matière répressive 
Art. 75. Inscription de la décision 
La décision judiciaire ayant acquis l'autorité de la chose jugée est inscrite au registre à la demande du greffe ou, à 
défaut, de la partie la plus diligente 
2 Une mention en est publiée au Mémorial, Recueil administratif et économique IP /N /1/LUX/P /4 
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TITRE IX -De la contrefaçon 
Art. 76. Actes constitutifs de la contrefaçon 
1. Toute atteinte portée aux droits du propriétaire du brevet, tels qu'ils sont définis aux articles 45, 46, 47 et 48 
constitue une contrefaçon ' 
2 La contrefaçon engage la responsabilité civile de son autel/r 
3 Toutefois, l'offre, la mise dans le commerce, l'utilisation, lia détention en vue de l'utilisation ou la mise dans le 
commerce d'un produit contrefait, lorsque ces faits sont commis par une autre personne que le fabricant du 
produit contrefait, n'engagent la responsabilité de leur au~eur que si ces faits ont été commis en connaissance de 
cause 
Art. 77. Personnes admises à agir en contrefaçon 
L'action en contrefaçon est exercée par le propriétaire du~ brevet 
2 Toutefois, le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation peut, sauf stipulation contraire du contrat de licence, 
exercer l'action en contrefaçon si, après une mise en demeure, le propriétaire du brevet n'exerce pas cette action 
Le breveté est recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par le licencié conformément à l'alinéa 
précédent 
3 Le titulaire d'une licence de droit, d'une licence obligatoire ou d'une licence d'office, visées aux articles 56, 59, 62 
et 63, peut exercer l'action en contrefaçon si, après une mise en demeure, le propriétaire du brevet n'exerce pas 
cette action 
4 Tout licencié est recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par le breveté, afin d'obtenir la 
réparation du préjudice qui lui est propre 
Art. 78. Action basée sur une demande de brevet et/ou visant des faits survenus avant la délivrance du 
brevet 
Sans préjudice des droits découlant du brevet ou de la demande de brevet pendant les périodes définies aux arti­
cles 43 et 49, les faits antérieurs à la date à laquelle la demande de brevet à été rendue publique dans les conditions 
de l'article 33, paragraphe 1 ", ou à celle de la notification à un tiers faisant usage ou s'apprêtant à faire usage des 
droits afférents d'une copie certifiée conforme de cette demande, ne sont pas considérés comme ayant porté 
atteinte aux droits attachés au brevet. 
2 Entre les daces visées au paragraphe précédent et le jour de la délivrance du brevet: 
a) le brevet n'est opposable que dans la mesure où les revendications n'ont pas été étendues après la première de 
ces dates; 
b) lorsque le brevet concerne l'utilisation d'un micro-organisme, il n'est opposable qu'à compter du jour où le 
micro-organisme est mis à la disposition du public. 
3 Le tribunal saisi d'une action intentée sur le fondement de l'article 49, paragraphe 1 ·' surseoit à statuer jusqu'à la 
délivrance du brevet 
Art. 79. Description, saisie-contrefaçon et cessation provisoire 
Les personnes admises à agir en contrefaçon conformément à l'article 77 peuvent, sur simple requête, être autori­
sées par le président du tribunal d'arrondissement à faire procéder, par un ou plusieurs experts assermentés dési­
gnés par le président, à la description détaillée des objets prétendus contrefaits ainsi que des instruments ayant 
servi à commettre la prétendue contrefaçon, quel que soit le propriétaire de ces objets et instruments 
2 Ces personnes peuvent, par la même ordonnance du président ou par une ordonnance subséquente, être autori­
sées à faire pratiquer par un huissier, assisté du ou des experts prédésignés, à la saisie réelle des objets et instru­
ments visés au paragraphe 1 "' 
A peine de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier, celui-ci doit, avant de procéder à la saisie, donner 
copie aux détenteurs des objets et instruments saisis de J'ordonnance de saisie et du procès-verbal de saisie, ainsi 
que. le cas échéant, de l'acte constatant le dépôt du cautionnement visé au paragraphe 4 
La garde des objets et instruments peut être confiée à un séquestre désigné par le président. 
3 Le président du tribunal peut, à la requête d'une personne admise à agir en contrefaçon, conformément à l'article 
77, ordonner en référé à toute personne contre laquelle il existe des indices graves de contrefaçon, de cesser 
provisoirement l'activité considérée comme constitutive de la contrefaçon 
4 Lorsqu'il ordonne la saisie réelle ou la cessation provisoire conformément aux paragraphes 2 et 3, le président peut 
exiger du requérant un cautionnement qui doit être consigné avant qu'il soit procédé à la saisie ou à l'exécution de 
la mesure de cessation provisoire. 
5 Le président fixe la durée des effets des mesures prises conformément aux paragraphes 1er. 2 et 3. laquelle ne peut 
excéder un délai de trois mois à partir de la signification de l'ordonnance à personne ou à domicile 
A défaut par le requérant de s'être pourvu devant le tribunal dans le délai prescrit. la description ou saisie est nulle 
de plein droit, sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être réclamés s'il y a lieu 
Si le requérant s'est pourvu devant le tribunal dans le délai prescrit, le président peut proroger la durée des effets 
des ordonnances de saisie et de cessation provisoire pour des durées successives ne pouvant excéder trois mois 
chacune IP /N/ 1/LUX/P /4 
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6 la saisie-contrefaçon fait obstacle à toute vente en vertu d'une voie d'exécution 
7 l'ordonnance prévue aux paragraphes 1 ". 2, 3 et 5 alinéa 3 est exécutoire par provision nonobstant tout recours, 
sur minute et avant l'enregistrement 
Elle n'est susceptible ni d'opposition ni de tierce opposition 
Elle peut êcre frappée d'appel par le requérant et par la personne contre laquelle la mesure esc ordonnée dans un 
délai de quinze jours à partir de la signification · 
l'appel est jugé d'urgence, sommairement et sans1 que des conclusions écrites doivent être signifiées ou prises à 
l'audience 
l'arrêt d'appel rendu par défaut est susceptible d'opposition dans un délai de quinze jours à partir de la signification 
à personne ou à domicile 
Art. 80 Action en contrefaçon et en dommag~-intérêts 
1 l'action en contrefaçon de brevet, de même qu~ l'action en dommages-intérêts pour contrefaçon, est de la 
compétence exclusive du tribunal d'arrondissement, quelle que soit la valeur de la demande 
2 L'affaire est instruite ec jugée comme en matière sommaire 
3 Une demande reconventionnelle en nullité de brevet opposée à une action principale en contrefaçon n'est rece­
vable que sous les conditions prévues a l'article 7 4 paragraphes 2 ec 3 L'observation de ces conditions n'est pas 
requise lorsque le défendeur à l'action en contrefaçon se borne à invoquer la nullité du brevet à titre de simple 
moyen de défense sans demander au tribunal de prononcer la nullité 
4 Si l'action en contrefaçon est reconnue fondée. le tribunal condamne le concrefacceur ou. s'il y a lieu, solidairement 
plusieurs contrefacteurs: 
a) à la cessation de la contrefaçon; 
b) au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé au demandeur 
5 L'ordre de cessation peuc être assorti d'une astreinte Le tribunal peut autoriser la publication du jugement ou d'un 
extraie de celui-ci dans un ou plusieurs journaux, aux frais du ou des contrefacteurs 
Art. 81 Confiscation 
1. Sur la demande de la partie lésée, ec autant que la mesure s'avère nécessaire pour assurer l'interdiction de conti­
nuer la contrefaçon, le tribunal peut ordonner la confiscation, au profit du demandeur, des objets reconnus contre­
faits, qui sonc la propriété du contrefacteur à la dace de l'entrée en vigueur de l'interdiction, et, le cas échéant, celle 
des dispositifs ou moyens spécialement destinés à la réalisation de la contrefaçon 
Il est tenu compte de la valeur des objets confisqués dans le calcul de l'indemnité allouée au bénéficiaire de la 
condamnation 
2 La confiscation au profit du demandeur peut être ordonnée même si les objets en question one été saisis en vertu 
d'un titre exécutoire ou si le défendeur se trouve soumis au régime de la faillite ou à un aucre régime de liquidation 
collective. 
3 Sur la demande de la partie lésée, et autant que la mesure s'avère nécessaire, le tribunal peut ordonner la destruc­
tion, aux frais du contrefacteur, des objets reconnus concrefaics et des instruments, dispositifs ou moyens spéciale­
ment destinés à la réalisation de la contrefaçon 
4 La confiscation au profit du demandeur prévue au paragraphe 1 •r peut porter, en cout ou en partie, sur des 
éléments de nature immobilière sans que la demande aie fait l'objet d'une inscription au bureau des hypothèques. 
Art. 82. Prescription de l'action en contrefaçon 
Sans préjudice de la règle de prescription applicable aux actions intentées sur le fondement de l'article 49, paragraphe 
1 •', l'action en contrefaçon est prescrite après trois ans à compèer du dernier acte de contrefaçon La prescription est 
interrompue par toute sommation en cessation donnée par exploit d'huissier ec par toute action en cessation ou en 
dommages-iritérêcs introduite en justice ou faite èn la même forme en vertu d'une clause d'arbitrage 
TITRE X -Représentation 
Art. 83. Principes généraux relatifs à là représentation 
1 Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, nul n'est tenu de se faire représenter par un mandataire agréé dans 
les procédures instituées par la présente loi 
2 les personnes physiques ec morales, qui ont leur domicile ou leur siège sur le territoire de fa Communauté Econo­
mique Européenne, peuvent agir par l'intermédiaire d'un employé dans coute procédure instituée par la présence 
loi. cet employé qui doit disposer d'un mandat conformément aux disposicions légales, réglementaires et statu­
taires de la législacion nationale dont ressortit le mandant, n'est pas tenu d'être un mandataire agréé. l'employé 
d'une personne morale visée au présent paragraphe peut également agir pour d'autres personnes morales qui ont 
leur siège sur le territoire de la Communauté Economique Européenne et ont des liens économiques avec ladite 
personne morale 
3 Les personnes physiques ou moral~s. qui n'ont ni domicile ni siège sur le territoire de la Communauté Economique 
Européenne, doivent être représentées par un mandataire agréé et agir par son entremise, dans toute procédure 
instituée par la présence loi, y non compris le paiement des taxes prévues par celle-ci, sauf pour le dépôt d'une 
demande de brevet IP IN/ 1/LUX/P /4 
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4 Nul ne peut exercer les droits découlant d'une demande de brevet ou d'un brevet s'il n'a un domicile réel ou élu au 
Grand-Duché de Luxembourg L'élection de domicile au Luxembourg, s'il y a lieu, portant attribution de compé­
tence de juridiction, ne peut être faite qu'au profit d'un mandataire agréé au Luxembourg Dans le cas ou ce 
dernier rl'a pas de domicile réel dans le pays, il doit faire élection de domicile auprès d'un mandataire agréé y ayant 
un domifile réel 
5 En cas de' défaut d'accomplissement ou de cessation des effets d'une des conditions prévues dans les paragraphes 2 
à 4 du prisent article, le service ou le tribunal invite le titulaire de la demande de brevet ou du brevet à y remédier, 
sous peirie d'une suspension de l'effet des droits attachés à l'acte irrégulier jusqu'à la réparation dudit défaut, voire 
d'une dé~héance du ou des droits en cause, lorsqu'il n'y est pas remédié dans un délai de deux mois de l'invitation 
afférent~ du service ou du tribunal, sans préjudice à l'application des articles 40, 69 et 70 
6 Hormis les cas prévus ci-dessus, ou le recours à un mandataire n'est pas obligatoire ou peut être assuré par un 
employé. la représentation de personnes physiques ou morales dans les procédures instituées par la présence loi ne 
peut êtn! assurée que par les mandataires agréés sur la base des articles 84 et 85 
7 En cas dé désignation d'un mandataire, les notifications et significations sont faites à celui-ci Si plusieurs manda­
taires ont été désignés pour une seule partie, il suffit que les notifications et significations soient faites à l'un d'entre 
eux 
Art. 84. Désignation d'un représentant commun 
1 Si une demande est déposée par plusieurs personnes et si la requête en délivrance du brevet ne désigne pas de 
représentant commun, le demandeur cité en premier lieu dans la requête est réputé être représentant commun 
Toutefois, si un demandeur est soumis à l'obligation de désigner un mandataire agréé, ce mandataire est considéré 
comme le représentant commun, à moins que le demandeur cité en premier lieu n'ait lui-même désigné un manda­
taire agréé 
2 Si, au cours d'une procédure, un transfert de droit intervient au profit de plusieurs personnes et si ces personnes 
n'ont pas désigné, s'il y a lieu, de représentant commun, le paragraphe 1er est applicable Si son application est 
impossible, le service ou, le cas échéant, le tribunal invite les ayants droit à désigner ce représentant commun dans 
un délai de deux mois S'il n'est pas déféré à cette invitation, le service ou, le cas échéant, le tribunal désigne lui­
même le représentant commun. 
3 La remise au service d'un document portant remplacement du représentant commun est sujet au paiement d'une 
taxe 
Art. 85. Registre des mandataires agréés 
1 Il est tenu au service un registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention 
2 Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 83, sont considérés comme mandataires agréés, avec 
domicile réel au Grand-Duché de Luxembourg au sens de la deuxième phrase du paragraphe 4 de l'article 83, outre 
les avocats inscrits aux tableaux de !'Ordre auprès des tribunaux luxembourgeois, les personnes physiques autori­
sées à exercer la profession de conseil en propriété industrielle en vertu de la loi du 28 décembre 1988 1. régle­
mentant l'accès aux professions d'artisan. de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales; 2 
modifiant l'article 4 de la loi du 2 juillet 1935 portant réglementation des conditions d'obtention du titre et du 
brevet de maîtrise dans l'exercice des métiers, sans préjudice aux droits acquis réservés en vertu du litt b) de 
l'article S du règlement grand-ducal du 12 janvier 1 977 déterminant la qualification professionnelle requise pour 
l'accès à la profession de conseil en propriété industrielle 
3 Le registre des mandataires agréés, faisant état. outre des personnes spécialement visées, des droits des catégories 
de personnes habilitées à agir en matière de brevets sans y être inscrites nommément, comme le sont les avocats, 
comme aussi de la limitation des droits de ceux agissant en leur qualité d'employé de personnes déterminées, est 
t~nu à la disposition du public. 
4 L'inscription et la radiation des personnes devant figurer nommément dans ce registre se fait sur production, 
auprès du service, des documents pertinents à cet égard 
TITRE XI -Dispositions diverses 
Art. 86. Changements à notifier au service 
Les changements qui surviennent dans la désignation ?u titulaire de la demande de brevet ou du brevet, dans la dési­
gnation de leurs mandataires et du représentant commun ou qui concernent le domicile élu ou l'adresse postale doivent 
être portés à la connaissance du service par écrit. Aussi longtemps que cette information n'a pas été faite, la personne 
qui a été désignée précédemment reste, a l'égard des tiers et de l'administration, soumise aux obligations de la présence 
loi et toutes les notifications et significations seront valablement faites au domicile élu ou à l'adresse postale précédem­
ment communiqués 
Art. 87. Registre 
Le service tient un registre où sont portées les indications dont l'enregistrement est prévu par la présente loi Aucune 
inscription n'est portée au registre avant que la demande ait été publiée Le registre est ouvert à l'inspection publique Art. 88. Inspection publique IP /N/ 1/LUX/P /4 
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1 Les dossiers relatifs à des demandes de brevet qui n'ont pas encore été publiées ne peuvent être ouverts à l'inspec­
tion ptiblique qu'avec l'accord des demandeurs r 
2 Quico'nque prouve que le demandeur d'un brevet s'est prévalu de sa demande à son encontre peut consulter le 
dossie'r dès avant la publication de cette demande et sans l'accord du demandeur 
3 Lorsqt'une demande divisionnaire ou une nouvelle demande de brevet déposée en vertu des dispositions de 
l'article 14, paragraphe 2, est publiée, toute personne peut consulter le dossier de la demande initiale avant Ja 
publiqicion de cette demande ec sans l'accord du demandeur 
4 Aprè~ la publication de la demande de brevet, les dossiers d'une telle demande et du brevet auquel elle a donné lieu 
peuvent, sur requête, êcre ouverts à l'inspection publique: des copies peuvent en être obtenues moyennant paie­
ment 'des taxes à prévoir 
5 Le ser'Yice peut, avant même la publication de la demande de brevet, communiquer à des ci ers ec publier les indica­
tions suivantes: 
a) le numéro de la demande; 
b) la date du dépôt de la demande de brevet, ec, si la priorité d'une demande antérieure a été revendiquée, la date, 
l'Ecac et le numéro de la demande antérieure: 
c) le nom du demandeur; 
d) le titre de l'invention 
6 En cout cas, le document portant désignation de l'inventeur sera reciré du dossier, lorsque l'inventeur se sera 
opposé, en application de l'article 17, à la communication de son identité à des tiers 
Art. 89. Règlements d'exécution et barèmes de taxes 
1 A moins qu'il n'y soit déjà pourvu par la présence loi, les règlements grand-ducaux prévoyant les mesures d'exécu­
tion fixeront nocammenc les formalités et les délais 
2 Un règlement grand-ducal établira le barème des différentes taxes et surtaxes à payer en vertu de la présence loi ec 
déterminera leur mode de paiement Aucune des taxes annuelles ne pourra dépasser un montant de vingt mille 
francs Les autres taxes et surtaxes ne pourront être ni inférieures à deux cents francs ni supérieures à deux mille 
francs 
3 Outre les taxes le remboursement des frais est dû: 
a) pour tous travaux accessoires du service. tels que copies, actescacions, recherches; 
b) pour les frais de publication au Mémorial; 
c) pour le rapport de recherche visé à l'article 31, paragraphe 4, à l'article 35, paragraphe 1 °', lite a) et à l'article 
36 
4 Les taxes acquittées conformément à la présence loi ne sont pas remboursées 
Art. 90. Calcul des délais 
1. Les délais sont fixés en années, mois, semaines et jours entiers. 
2 Le délai part du jour suivant celui où a eu lieu l'événement par référence auquel son point de départ est fixé, cet 
événement pouvant être soit un acte, soie l'expiration d'un délai antérieur Sauf dispositions contraires, lorsque 
l'acte est une signification, l'événement considéré est la réception de la pièce signifiée 
3 Lorsqu'un délai est exprimé en une ou plusieurs années, il expire, dans l'année ultérieure à prendre en considéra­
tion, le mois portant le même nom et le jour ayant le même quantième que le mois et le jour où ledit événement a 
eu lieu; toutefois, si le mois ultérieur à prendre en considération n'a pas de jour ayant le même quantième, le délai 
considéré expire le dernier jour de ce mois 
4 Lorsqu'un délai est exprimé en un ou plusieurs mois, il expif'e, dans le mois ultérieur à prendre en considération, le 
jour ayant le même quantième que le jour où ledit événement a eu lieu; toutefois, si le mois ultérieur à prendre en 
considération n'a pas de jour ayant le même quantième, le délai expire le dernier jour de ce mois 
5 Lorsqu'un délai est exprimé en une ou plusieurs semaines, il expire, dans la semaine à prendre en considération, le 
jour portant le même nom que celui où ledit événement a eu lieu 
6 Lorsque le délai expirerait normalement un s~medi, un dimanche, un jour férié légal, un jour férié de rechange ou 
tout autre jour de fermeçure du service, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant Pour l'application de 
la présence disposition, Je samedi est assimilé à un jour férié 
7 Lorsqu'un délai est compté à partir de la date ~e priorité ec que plusieurs priorités sonc revendiquées. la dace de la 
priorité la plus ancienne est déterminante. · 
TITRE XII -Voies de recours 
Art. 91. Compétence et procédure 
1 Un recours esc ouvert auprès du ministre contre les décisions prises par le chef du service en application de la 
présente loi ou de ses réglements d'exécution Ce recours doit être introduit, sous peine de forclusion, dans le 
délai de trois mois à partir de la notification de la décision 
2 Contre les décisions prises par le ministre en vercu de la présence loi ou de ses réglements d'exécution, y compris 
les décisions du ministre prises conformément au paragraphe 1 cr. un recours est ouvert devant le Conseil d'Etat, 
Comité du Contentieux, qui statue comme juge du fond et en dernière instance IP /N / 1/LUX/P /4 
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TITRE XIII -Demandes de brevet européen et brevets européens 
Art. 92. Traductions et taxes annuelles 
L'article 4, alinéa 1er, de la loi du 27 mai 1977 portant a) approbation de la Convention sur la délivrance de brevets 
européens, signée à Munich Je 5 octobre 1973; b) adaptation de la législation nationale en matière de brevets est 
remplacé par le texte suivant: 
«Si la demande de brevet a été publiée dans une langue autre que le français ou l'allemand, l'indemnité prévue à 
l'article précédent ne peut être réclamée que pour la période postérieure au jour ou une traduction des revendica­
tions dans l'une des deux langues précitées soit aura été remise au service de la propriété industrielle et rendue 
accessible au pub!ic, soit aura été remise à la personne exploitant l'invention » 
2 L'article 6, alinéa 1er de la loi du 27 mai 1977 est modifié comme suit: 
«Les tiers peuvent invoquer vis-à-vis du titulaire du brevet le texte des revendications de la demande de brevet 
européen dans la traduction prévue à l'article 4 lorsque la demande de brevet européen confère une protection qui 
est moins étendue dans ce texte que dans celui de la langue de procédure" 
3 L'article 1 O. alinéa 2 de la loi du 27 mai 1977 précitée est modifié comme suit: 
«Les montants des annuités et, le cas échéant, des surtaxes à payer sont fixés par règlement grand-ducal Les 
modalités de paiement de ces taxes sont les mêmes que celles applicables aux demandes et aux brevets luxembour­
geois» 
Art. 93. Formalités administratives nationales 
Toutes les opérations accomplies auprès du service en relation avec une demande de brevet européen peuvent se faire 
sans l'intervention d'un mandataire agréé 
Lorsque la remise d'une traduction des revendications d'une demande de brevet européen s'effectue par un tiers 
celui-ci doit prouver son mandat par une procuration, sous peine d'irrecevabilité 
Art. 94. Concours d'un brevet européen avec une demande de brevet national 
Le brevet européen est nul et de nul effet pour ce qui est de ses effets sur le territoire du Grand-Duché de Luxem­
bourg lorsque les droits qui en résultent ont pris naissance postérieurement à la date de dépôt ou de priorité d'une 
demande de brevet luxembourgeois portant sur la même invention, dont le dossier a été rendu accessible au public 
conformément à l'article 3 3 seulement à ladite date ou à une date postérieure 
TITRE XIV -Demandes internationales de brevet 
Art. 95. Instruction des demandes internationales entrant dans la phase nationale 
L'article 6 de la loi du 27 mai 1977 portant a) approbation du Traité de coopération en matière de brevets, fait à 
Washington le 19 juin 1970 et b) adaptation de la législation nationale en matière de brevets est remplacé par le texte 
suivant: 
«Le Service agit en tant qu'office désigné ou élu tel que défini à l'article 2 du Traité de coopération pour les demandes 
internationales par lesquelles la protection de l'invention est demandée au Grand-Duché de Luxembourg, à condition 
toutefois que ces demandes internationales n'aient pas l'effet d'une demande de brevet européen 
Si la protection d'une invention au Grand-Duché de Luxembourg est demandée par la voie d'une demande internatio­
nale pour laquelle le Service agit en tant qu'office désigné ou élu, le titulaire, avant l'expiration du délai applicable confor­
mément aux articles 22 ou 39 du Traité de coopération, esè tenu de verser les taxes nationales échues comme s'il s'agis­
sait d'une demande nationale qui aurait été déposée le même jour que ladite demande internationale et de produire tous 
les renseignements et documents qui seraient requis en rapport avec une demande nationale régulièrement déposée 
Lorsque la demande internationale n'a pas été publiée par le Bureau international en langue allemande ou française, le 
titulaire doit remettre en outre et dans le même délai une traduction établie dans l'une de ces deux langues 
Les délais supplémentaires accordés pour le paiement des taxes nationales ou pour la remise des renseignements, 
documents et traductions qui seraient rèquis en rapport avec une demande nationale sont également accordés au titu­
laire d'une demande internationale et commencent à courir à compter de la date d'expiration du délai applicable confor­
mément aux articles 22 et 39 du Traité de coopération 
Lorsque la demande internationale est traitée par le Service en vertu de l'article 23, alinéa 2 du Traité de coopération, 
les formalités visées à l'alinéa 2 sont à accomplir ancicipativement au moment de la présentation de la requête spéciale 
formulée par le titulaire de la demande internationale Dans ce cas, les délais supplémentaires visés à l'alinéa 3 commen­
cent à courir à dater du jour de la présentation de la requête spéciale 
Au cas ou la présentation de la requête spéciale n'est pas suivie du retrait de la demande internationale ou du retraie 
de la désignation du Grand-Duché de Luxembourg, le traitement de la demande internationale est repris sur la base du 
rapport de recherche international publié par le Bureau international, à moins que le demandeur n'ait introduit lui-même, 
dans un délai de quatre mois à dater de l'expiration du délai applicable conformément aux articles 22 ou 39 du Traité de 
coopération, soie la requête officielle en vue de l'établissement d'un rapport de recherche national, soit un ou plusieurs 
rapports de recherche qui seraient requis en rapport avec une demande nationale» TITRE XV -Dispositions transitoires et finales 
Art. 96. Droit applicable pendant une période transitoire IP/N/1/LUX/P/4 
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1. Les demandes de brevet déposées avant la date de l'entrée en vigueur de la présente loi et les brevets qui en sont 
issus restent soumis aux règles applicables à la date du dépôt de la demande de brevet 
De même. à partir de la date de l'entrée en vigueur de la présente loi, les règles applicables avant cette date conti­
nuent de s'appliquer aux demandes de certificats d'addition et aux certificats d'addition, pour autant que ta 
demande dont le certificat d'addition est issu a valablement été reçue avant cette date sous le régime de la législa­
tion antérieure 
2 Toutefois, l'exercice des droits résultant de ces titres et demandes sera régi par les dispositions de la présente loi, à 
compter du jour de son entrée en vigueur, sous réserve des droits acquis qui seront maintenus 
3 Les taxes annuelles à acquitter pour le maintien en vigueur des brevets qui sont venues à échéance avant la date 
d'entrée en vigueur de la présente loi restent soumises aux anciennes dispositions légales et réglementaires même 
si Je paiement a lieu après cette date 
4 Les taxes annuelles qui viennent à échéance après la date d'entrée en vigueur de la présente loi tombent sous 
l'application de la nouvelle législation à moins que le paiement n'ait déjà été effectué avant cette date 
Art. 97. Exercice de l'action en contrefaçon pendant une période transitoire 
L'action civile du chef de contrefaçon de brevet pendante devant la juridiction pénale au moment de l'entrée en 
vigueur de la présente loi est renvoyée d'office devant la juridiction civile du même degré pour y être portée au 
rôle et suivie selon les règles prévues à l'article 80 
2 Le greffier de la juridiction civile informe !es parties de l'inscription au rôle Si les parties constituent volontaire­
ment avoué, l'instance est continuée sur simple acte d'avoué à avoué A défaut de constitution volontaire, le 
demandeur assigne le défendeur en constitution d'avoué et en continuation d'instance devant le juge civil 
3 Les affaires pendantes devant la Cour de cassation au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi sont vidées 
par cette juridiction et renvoyées, après cassation, devant une chambre civile de la Cour d'appel 
4 L'exercice des voies de recours contre les décisions ayant statué, avant l'entrée en vigueur de la présente loi, sur 
une action civile en contrefaçon de brevet portée devant la juridiction pénale, reste régi, quant aux formes et 
délais, par les dispositions applicables en matière répressive Il y est statué dans les formes de la procédure civile 
Art. 98. Confirmation des inscriptions anciennes au registre des mandataires agréés 
Les personnes inscrites au registre des mandataires agréés prévu par l'article 5 de la loi du 31 octobre 1978 portant a) 
approbation de la Convention relative au brevet européen pour le Marché Commun, signée à Luxembourg, le 15 
décembre 1975 b) adaptation de la législation nationale en matière de brevets demeurent valablement inscrites sous le 
régime de la présente loi 
Art. 99. Classification internationale des brevets 
L'article 2 de la loi du 10 décembre 1975 portant approbation de !'Arrangement de Strasbourg concernant la classifi­
cation internationale des brevets, signé à Strasbourg, le 24 mars 1971 est remplacé par le texte suivant: 
«Le Service de la propriété intellectuelle est chargé de l'application de la classification internationale des brevets Dans 
l'accomplissement de cette tâche il est autorisé à recourir aux services de l'Office européen des brevets de Munich et à 
lui communiquer le contenu des demandes de brevets luxembourgeois non encore rendues accessibles au public» 
Art. 100. Conseil national de la propriété industrielle 
Il peut être institué auprès du département ministériel chargé des affaires de propriété industrielle un conseil national 
de la propriété industrielle dont la mission consiste à délibérer sur les questions relatives à la propriété industrielle qui lui 
sont soumises par le ministre et à faire toutes proeositions sur les questions concernant la propriété industrielle 
La composition et les modalités de fonctionnement du conseil national de la propriété industrielle sont fixées par 
règlement grand-ducal. 
Art. 101. Dispositions abrogatoires 
Sous réserve de certaines des dispositions transitoires faisant l'objet des articles 96 et 98, sont abrogés: 
1 la loi du 30 juin 1880 sur les brevets d'invention. 
2 la loi du 27 avril 1922 concernant l'accession du Grand-Duché de Luxembourg à l'Union internationale pour la 
protection de la propriété i~dustrielle, pour autant qu'elle a modifié la loi du 30 juin 1880, 
3 l'arrêté grand-ducal du 13 octobre 1 945 ayant pour objet de modifier et compléter la législation sur les brevets 
d'invention, 
4 Ja loi du 25 juin 1957 portant approbation de la Convention européenne relative aux formalités prescrites pour les 
demandes de brevet, signée à Paris, le 11 décembre 1953, 
5 les articles 4. 5 et 6 de la loi du 31 octobre 1978 portant a) approbation de la Convention relative au brevet euro­
péen pour le Marché Commun, signée à Luxembourg le 15 décembre 1975, b) adaptation de la législation nationale 
en matière de brevets, 
6 toutes dispositions contraires à la présente loi IP /N/ 1/L UX/P /4 
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Art. 102. Entrée en vigueur 
Un règlement grand-ducal fixe l'entrée en vigueur des articles 1 à 101 de la présence loi 
Mandons et ordonnons que la présence loi soie insérée au Mémorial pour être exécutée et obser;vée par cous ceux que 
la chose concerne 
Le Ministre de l'Economie, 
Robert Goebbels 
Le Ministre de la Justice, 
Marc Fischbach 
Le Ministre des Finances, 
Jean-Claude Juncker 
Doc pari 3011; sess ord 1985-1986, 1 989-1990 et 1991-1992 Barcelone, le 2d juillet 1992 
Jea~ 
Editeur: Ministére d Etat, Service Central de Législation, 43, boulevard F ·D Roosevelt, L·2450 Luxembourg 
Imprimeur: Imprimerie de la Cou; Victor Buck, s à r 1 • Luxembourg 68066 IP /N/1/LUX/P /4 
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Projet de règlement grand-ducal concernant la procédure et les 
formalités administratives en matière de brevets d'invention, en 
exécution 
-de la loi du 20 juillet 1992 portant modification du régime des 
brevets d'invention; 
-du règlement (CEE) No 1768/92 du Conseil du 18 juin 1992 
concernant la création d'un certificat complémentaire de 
protection pour les médicaments. 
12 août 1996 
Ce texte contzent les amendements gouvernementaux proposés suite à l'avzs de la Chambre de 
Commerce rendu le 20 février 1996. 
Le texte a1outé est souliwzé. le texte supprimé est lHffé. 
Un commentaire des amendements figure à la fin du document. IP /N/1/LUX/P /4 
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J. EXPOSE DES MOTIFS 
Ce projet de règlement grand-ducal contient les mesures d'exécution de deux textes législatifs 
l la loi du 20 juillet 1992 modifiant le régime des brevets d'invention et 2 le règlement 
communautaire No 1768/92 sur la création d'un certificat complémentaire de protection pour 
médicaments, qui est directement applicable dans les Etats membres de l'Urùon européenne 
La loi du 20 juillet 1992 étant déjà très explicite en matière de procédures admirùstratives, le 
projet de règlement se limite à fixer des dispositions dans les cas où la loi renvoie expressément 
aux règlements d'exécution 
Le titre III du projet de règlement établît des normes de présentation des pièces techniques 
d'une demande de brevet Ces dispositions reprennent en grande partie celles contenues dans le 
règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen Cette harmorùsation rendra la 
tâche plus facile pour l'inventeur qui dépose d'abord un brevet luxembourgeois et décide ensuite 
de demander un brevet européen pour la même invention Dans ce cas il n'aura pas à modifier la 
présentation des pièces techniques de sa demande Une autre raison de se conformer aux normes 
européennes découle du fait que l'Office européen des brevets sera désigné pour effectuer les 
rapports de recherche 
Le projet de règlement précise également les indications et documents qui doivent être fourrùs 
avec les diverses requêtes prévues par la loi Dans certains cas il a été jugé nécessaire de rappeler 
les délais que loi impose en rapport avec ces requêtes 
Etant donné que l'exécution de la nouvelle législation sur les brevets implique davantage 
d'interventions du déposant ou de tiers dans la procédure de délivrance du brevet ( établissement 
d'un rapport de recherche, modification des pièces techniques, observations des tiers, etc), la mise 
en place d'un système informatique permettant une surveillance efficace des formalités et délais 
est indispensable A cet égard, l'élaboration des règlements grand-ducaux tient compte des 
possibilités de gestion informatique des demandes de brevet et des taxes et rémunérations 
La fixation des taxes et rémunérations en matière de brevets fait l'objet d'un projet de 
règlement séparé IP /N / 1/LUX/P /4 
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2. TEXTE DU PROJET DE RÈGLEMENT GRAND-DUCAL 
Titre 1 -Généralités 
Art. 1er.-Définitions 
Au sens du présent règlement, il faut entendre par 
-"loi", la loi du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d'invention, 
-"règlement relatif aux taxes", le ou les règlements grand-ducaux fixant le barème des taxes 
relatives aux portant fixation des taxes et rémunérations à percevoir en matière de brevets 
d'invention et de certificats complémentaires de protection et ges modalités de leur paiement, 
-"règlement (CEE) No 1768/92", le règlement (CEE) No 1768/92 du Conseil du 18 juin 1992 
concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments, 
-"service", le service national de la propriété intellectuelle fonctionnant en exécution de la 
Convention de Paris et de la législation nationale en matière de brevets, 
-"registre", le registre des brevets d'invention tenu par le service, 
-"mandataire agréé", toute personne inscrite nommément dans le registre des mandataires 
agréés tel que défini à l'article 85 de la loi, ainsi que les avocats inscrits aux tableaux de !'Ordre 
auprès des tribunaux luxembourgeois, 
-"pièces techniques", les documents visés à l'article 19, paragraphe 1, lettres b), c), d) et e) de 
la loi 
-"certificat", le certificat complémentaire de protection pour médicaments institué par le 
règlement (CEE) No 1768/92 du Conseil du 18 juin 1992. 
Art. 2.-Langues 
1 Sous réserve des dispositions des articles 19 et 20 de la loi, les communications écrites et 
documents adressés au service doivent être rédigées soit en français,' soit en allemand, soit en 
luxembourgeois 
2 Toute communication ou document rédigé dans une autre langue doit être accompagné d'une 
traduction dans une des trois langues visées à l'alinéa au paragraphe 1er Le service peut faire 
abstraction de cette exigence for--sque la communication, le document ou sa traduction sont 
rédigés en langue anglaise 
3 Les modifications apportées aux pièces techniques doivent être rédigées dans la langue du 
document original ou, lorsqu'il s'agit des revendications visées à l'article 19, paragraphe 3, lettre 
a) de la loi, dans la langue vers laquelle ces revendications ont été traduites 
4. En application de l'article 19, paragraphe 5 de la loi, une demande de brevet rédigée en 
langue luxembourgeoise doit être complétée par une traduction en langue française ou 
allemande. Cette traduction doit être remise au plus tard un mois après le dépôt de la demande 
de brevet. IP IN/ 1/LUX/P /4 
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Art. 3.-Communications 
1 Toute communication écrite adressée au service, visant à une inscription au registre ou visant 
à obtenir qu'une pièce soit versée au dossier de la demande de brevet ou du brevet, doit être 
signée et parvenir au service en deux exemplaires. 
2 Pour toute communication non signée, la date de présentation de la communication non 
signée est reconnue, à condition que ce défaut ait été éliminé dans un mois à compter de 
l'invitation du service ou, à défaut d'invitation, dans les deux mois qui suivent la présentation de 
la communication à signer 
3. Toutefois, le chef de service peut décider que les exigences en matière de communications 
écrites sont moindres que celles stipulées aux paragraphes 1 et 2. 
4 Toute communication relative à une demande de brevet ou un brevet, une demande de 
certificat ou un certificat, doit indiquer le nom du titulaire, la date de dépôt ainsi que· 
a) s'il s'agit d'un brevet luxembourgeois ou d'un certificat le numéro de dépôt, 
b) s'il s'agit d'un brevet européen ou international· le numéro le plus récent entre le numéro 
de dépôt et le numéro de publication. 
Art. 4 -Notifications du service 
1 Toutes les notifications émises par le service en rapport avec une demande de brevet ou un 
brevet sont envoyées à l'adresse postale sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg telle 
qu'indiquée par le titulaire de la demande de brevet ou du brevet ou oo Q.fil son mandataire 
2 Les notifications qui font courir des délais se font par lettre recommandée L'événement qui 
fait courir le délai est constitué par la date de la remise de la lettre recommandée à la poste, 
conformément à l'article 90 paragraphe 2 de la loi 
Titre Il -Requête en délivrance du brevet 
Art. 5.-Forme et contenu de la requête en délivrance 
1 La requête en délivrance du brevet, visée à l'article 19, paragraphe 1, lettre a) de la loi, doit 
être présentée en triple exemplaire sur une formule déterminée par lé service 
2 Elle doit être datée et signée par le ou les demandeurs ou leur mandataire et contenir tes 
indications suivantes· 
a) une déclaration selon laquelle un brevet est demandé, 
b) le titre de l'invention, faisant af:>pàraître de manière claire et concise ta désignation technique 
de l'invention et ne comportant aucune dénomination de fantaisie; 
c) le nom et prénom, la dénomination ou la raison sociale, ainsi que t'adresse du ou des 
demandeurs; 
d) le ~om et l'adresse professionnelle du mandataire, s'il en est constitué un, 
e) l'adresse postale sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg à laquelle seront envoyées 
les communications du service, 
f) lorsqu'il s'agit d'une demande divisionnaire, sa désignation comme telle, ainsi que les 
références de la demande initiale, 
g) lorsqu'il s'agit d'une demande de délivrance d'un brevet luxembourgeois sur le fondement 
d'une demande internationale, déposée sous le régime du Traité de coopération en matière 
de brevets (PCT), sa désignation comme telle, ainsi que les références de la demande 
internationale, IP /N / 1/LUX/P /4 
Page 29 
h) lorsqu'il s'agit d'une requête en transformation d'une demande de brevet européen, sa 
désignation comme telle, ainsi que les références de la demande de brevet européen, 
i) lorsqu'il s'agit d'une nouvelle demande de brevet déposée conformément à l'article 14, 
paragraphe 2, lettre b) de la loi, sa désignation comme telle, ainsi que les références de la 
demande initiale 
3 Les références de demandes de brevet visées à l'alinéa au paragraphe précédent sont celles 
précisées à l'article 3, a-lméa paragraphe 3 
±:_ L'indication relative à l'adresse postale au Grand-Duché de Luxembourg, telle que visée au 
paragraphe 2 lettre e), doit être fournie au plus tard un mois après la dépôt de la demande de 
brevet. 
§ Les déclarations suivantes peuvent être insérées dans la requête en délivrance ou faire l'objet 
d'un document séparé 
a) lorsqu'une priorité est revendiquée, la déclaration de priorité conformément à l'article 27, 
paragraphe 1er de la loi, 
b) lorsque la demande de brevet est déposée à la suite de la divulgation de l'invention dans une 
exposition officiellement reconnue, en vertu de l'article 7, paragraphe 1er, lettre b) de la loi, 
la déclaration y relative, 
c) la déclaration du déposant relative au nom et à l'adresse de l'inventeur ou des inventeurs 
§. Lorsqu'un inventeur s'oppose à la divulgation de son identité, la déclaration du déposant 
relative à la désignation de l'inventeur doit figurer dans un document distinct Elle doit être 
accompagnée du document de non-mention visé à l'article 11, aJ.i.Réa paragraphe 7 
Titre Ill -Pièces techniques 
Art. 6.-Dispositions générales relatives à la présentation des pièces techniques 
1 La description de l'invention, les revendications, les dessins et l'abrégé constituent les pièces 
techniques de la demande de brevet ou du brevet. 
2 Les pièces techniques doivent être produites en trois exemplaires se prêtant à une 
reproduction directe 
3. Elles doivent être remises sur papier blanc et durable de format A4 (21 x 29,7 cm) 
4 Les feuilles des pièces techniques, dont un seul côté doit être utilisé, sont à présenter dans 
le sens vertical. Toutes les feuilles doivent être réunies de façon à pouvoir être facilement 
feuilletées et aisément séparées et réunies à nouveau 
5 Les pages des pièces techniques doivent comporter à gauche une marge vierge d'au moins 
2,5 centimètres et sur les autres côtés une marge vierge d'au moins 2 centimètres Toutefois, 
les planches de dessin doivent COfllporter une marge minimale de 2,5 centimètres sur le côté 
supérieur et sur le côté gauche, une marge minimale de 1,5 centimètres sur le côté droit et une 
marge minimale de 1 centimètre sur le côté inférieur · 
6 Toutes les feuilles doivent être numérotées consécutivement en chiffres arabes Les numéros 
des feuilles sont à placer en milieu de ligne, au-dessous de la marge supérieure ou au-dessus 
de la marge inférieure de la feuille 
7 Les textes doivent être dactylographiés ou imprimés Exceptionnellement, les symboles ou 
autres signes, les formules chimiques ou mathématiques peuvent être écrits à la main ou 
dessinés L'interligne doit être de 1 1/2 Les caractères doivent être choisis de telle sorte que les IP IN /1/LUX/P /4 
Page 30 
majuscules aient au moins 0,21 centimètres de haut L'écriture doit être indélébile 
8 La description, les revendications et l'abrégé ne doivent pas comporter de dessins. Chacune 
de ces trois parties des pièces techniques doit commencer sur une nouvelle feuille 
9 Les unités de poids et de mesure doivent être exprimées selon le système métrique, et les 
températures en degrés Celsius, le cas échéant à titre subsidiaire En règle générale, seuls les 
termes, signes et symboles techniques généralement acceptés dans le domaine considéré 
doivent être utilisés La terminologie et les signes doivent être uniformes dans l'ensemble des 
pièces techniques 
1 O Si, par exception, une ou plusieurs feuilles sont réservées à des tableaux, des formules 
mathématiques ou chimiques ou des figures de dessin, disposés dans le sens de la longueur de 
la feuille, la base de la feuille doit se trouver sur le côté droit de la feuille en position verticale 
11 Les éventuelles surcharges, ratures ou altérations sont à mentionner et parapher en bas de 
page par le demandeur du brevet ou son mandataire 
Art. 7.-Description 
1 La pièce contenant la description de l'invention doit comporter le titre "Description" ou 
"Mémoire descriptif'. Lorsque la demande est déposée en langue allemande, luxembourgeoise 
ou anglaise. les termes à utiliser sont respectivement "Beschreibung", "Beschreiwung" et 
"Description". 
2 Elle doit ensuite 
a) reproduire en premier lieu le titre de l'invention, 
b) préciser le domaine technique auquel se rapporte l'invention, 
c) indiquer l'état de la technique antérieure, dans la mesure où le demandeur le connaît, le cas 
échéant au moyen de citations documentaires, 
d) exposer l'invention, telle qu'elle est caractérisée dans les revendications, le cas échéant sous 
forme d'une solution apportée à un problème technique, avec indication des avantages 
découlant de cette solution, 
e) décrire brièvement les figures de dessin, s'il en existe, 
f) indiquer en détail au moins un mode de réalisation de l'invention, incorporant le cas échéant 
des exemples ou des renvois commentés aux dessins, 
g) expliciter la manière dont l'invention est susceptible d'application industrielle, dans la mesure 
où cela ne découle pas déjà clairement de la description ou de la nature de l'invention 
3 Les pages d'un exemplaire de la description sont paraphés par le déposant ou son 
mandataire La dernière page doit porter la signàture entière. 
Toutefois. le chef de service peul décider que les exigences en matière de signature sont 
moindres que celles stipulées à l'alinéa précédent. 
Art. 8.-Revendications 
1 La pièce contenant la ou les revendications doit comporter le titre "Revendication" ou 
"Revendications" Lorsque la demande est déposée en langue allemande, luxembourgeoise ou 
anglaise, les termes à utiliser sont respectivement "PatentansprUche". "Patentusprëch" et 
"Claims". 
2 Les revendications ne doivent pas. sauf en cas de nécessité absolue. contenir des renvois à 
la description ou aux dessins IP /N/1/L UX/P /4 
Page 31 
3 Les signes de référence qui, dans les dessins, renvoient aux caractéristiques techniques de 
l'invention, peuvent être reportés, entre parenthèses, dans les autres parties des pièces 
techniques et notamment dans les revendications, si la compréhension s'en trouve facilitée. Ils 
n'ont pas pour effet de limiter les revendications. 
4 Les revendications doivent être numérotées consécutivement en chiffres arabes 
5 Sous réserve de l'article 21 de la loi, une demande de brevet peut contenir plusieurs 
revendications indépendantes de la même catégorie (produit, procédé, dispositif, moyen, 
utilisation), si l'objet de l'invention ne peut être couvert de façon appropriée par une seule 
revendication 
6 Toute revendication, dite revendication dépendante, qui contient toutes les caractéristiques 
techniques d'une autre revendication, doit comporter, si possible dans la partie introductive, une 
référence à cette autre revendication et préciser, dans sa partie caractérisante, les 
caractéristiques techniques additionnelles pour lesquelles la protection est recherchée 
7 La traduction des revendications prévue à l'article 19, paragraphe 3, lettre a) de la loi doit être 
produite dans un délai d'un mois à partir de la date de dépôt de la demande de brevet 
Art. 9.-Dessins 
1. Les dessins doivent être exécutés en lignes et traits noirs, indélébiles, bien délimités, sans 
couleurs ni lavis Si des coupes sont indiquées par des hachures, celles-ci ne doivent pas 
entraver la lecture des signes de référence et des signes directrices 
2 L'échelle des dessins et leur exécution graphique doivent être telles que la reproduction 
photographique permette d'en distinguer sans peine tous les détails Si l'échelle figure sur un 
dessin, elle doit être représentée graphiquement Chaque élément d'une figure doit être 
représenté en proportion avec les autres éléments de la même figure. 
3 Indépendamment de la numérotation des feuilles, les différentes figures doivent être 
numérotées consécutivement en chiffres arabes 
4. Les différentes figures disposées sur une même feuille doivent être séparées nettement les 
unes des autres Exceptionnellement, les parties constitutives d'une même figure peuvent être 
représentées sur plusieurs feuilles, à condition que la figure d'ensemble puisse aisément être 
composée par juxtaposition des feuilles 
5 Les chiffres, lettres et signes de référence figurant dans les dessins et visant les mêmes 
éléments doivent être identiques dans l'ensemble· des pièces techniques 
6 Les dessins ne doivent pas contenir de texte De courtes indications indispensables sont 
admises Ces indications doivent .être exprimées dans la langue choisie pour la rédaction des 
pièces techniques 
Art. 10.-Abrégé 
1 La pièce contenant l'abrégé doit comporter le titre "Abrégé" Lorsque la demande est déposée 
en langue allemande, luxembourgeoise ou anglaise, les termes à utiliser sont respectivement 
"Zusammenfassung", "Zësummefassunq" et "Abstract". 
2 Elle doit ensuite reproduire le titre de l'invention et résumer en cent cinquante mots au 
maximum l'exposé de l'invention contenu dans la description, les revendications et les dessins 
A cet effet, l'abrégé doit indiquer de façon objective et précise le domaine technique auquel 
appartient l'invention, l'essence du problème technique et de la solution de ce problème par le IP IN/ 1/L UX/P /4 
Page 32 
moyen de l'invention, ainsi que la ou les formes principales d'usage auxquelles l'invention se 
prête 
3 Lorsque des feuilles de dessins ont été fournies à l'appui de la description, le déposant doit 
indiquer le numéro de la figure de dessin qu'il propose d'associer avec l'abrégé et joindre cette 
figure avec l'adjonction "Annexe à l'abrégé". 
Art. 1 Obis.-Micro-organismes 
î. Lorsqu'une invention concernant un procédé microbiologique ou un produit obtenu par un tel 
procédé comporte l'utilisation d'un micro-organisme auquel le public n'a pas accès et qui ne peut 
être décrit dans la demande de brevet de façon à permettre à un homme du métier d'exécuter 
l'invention, celle-ci n'est considérée comme exposée conformément aux dispositions de l'article 
22 de la loi que si. 
a) une culture du micro-organisme a été déposée, au plus tard à la date de dépôt de la demande 
de brevet, auprès d'une autorité de dépôt habilitée par règlement ministériel, 
b) la demande de brevet, telle que déposée, contient les informations pertinentes dont dispose 
le demandeur sur les caractéristiques du micro-organisme, 
c) la demande de brevet comporte l'indication de l'autorité de dépôt et le numéro d'ordre de la 
culture. 
2. Les indications mentionnées au paragraphe î er, lettre c) peuvent être communiquées 
a) dans un délai de seize mois à compter de la date de dépôt ou, si une priorité est revendiquée, 
à compter de la date de priorité, 
b) jusqu'à la date de présentation d'une requête tendant à une publication anticipée de la 
demande de brevet, conformément à l'article 33, paragraphe î, deuxième alinéa de la loi. 
Est applicable celui des délais gui expire le premier. 
3. A compter du jour de la mise à la disposition du public du dossier pour inspection, la culture 
déposée est accessible à toute personne qui introduit une requête à cet effet. L'accessibilité est 
réalisée par la remise au requérant d'un échantillon du micro-organisme déposé. 
Cette remise n'a lieu que si le requérant s'est engagé à l'égard du titulaire de la demande de 
brevet ou du brevet à ne pas communiquer à des tiers la culture déposée ou une culture qui en 
est dérivée et à n'utiliser la culture déposée ou une culture qui en est dérivée qu'à des fins 
expérimentales, jusqu'à la date à laquelle la demande de brevet ou le brevet cesse de produire 
ses effets, à moins que le titulaire de la demande de brevet ou du brevet ne renonce 
expressément à un tel engagement. L'engagement de n'utiliser .la culture qu'à des fins 
expérimentales n'est pas applicable dans la mesure ou le requérant utilise la culture pour une 
exploitation résultant d'une licence obligatoire ou· d'une licence d'office. 
4. La requête mentionnée au paragraphe 3 est adressée au service en quatre exemplaires. Le 
service certifie sur cette requête qu'une demande de brevet faisant état du dépôt du micro­
organisme a été déposé et que ie requérant a le droit à la remise d'un échantillon de ce micro­
organisme. Après l'accomplissement de ces formalités, le service transmet à l'autorité de dépôt, 
ainsi qu'au titulaire du brevet ou de la demande de brevet, une copie de la requête assortie de 
la certification prévue à la phrase précédente. 
5. Si la culture déposée cesse d'être accessible, soit parce qu'elle n'est plus viable, soit parce 
que l'autorité de dépôt n'est plus en mesure d'en délivrer des échantillons, il n'est plus tenu 
compte de l'interruption d'accessibilité à condition que. 
a) un nouveau dépôt du micro-organisme soit effectué dans un délai de trois mois à compter de 
la date à laquelle l'interruption a été notifiée au titulaire de la demande de brevet ou du brevet. 
soit par l'autorité de dépôt, soit par le service, 
b) une copie du récépissé de dépôt relatif au nouveau dépôt du micro-organisme. accompagnée 
des références de la demande du brevet ou du brevet. soit communiquée au service dans un délai de quatre mois à compter de la date du nouveau dépôt. IP /N / 1/LUX/P /4 
Page 33 
Lorsque l'interruption résulte de la non-viabilité de la culture, le nouveau dépôt est effectué 
auprès de l'autorité qui a reçu le dépôt initial, dans les autres cas, il peut être effectué auprès 
d'une autre autorité habilitée. 
Tout nouveau dépôt du micro-organisme doit être accompagné d'une déclaration signée par le 
déposant, certifiant que le micro-organisme qui fait l'objet du nouveau dépôt est le même que 
celui qui a fait l'objet du dépôt initial. 
Art. 1 Oter.-Nucléotides, acides aminés 
1. Lorsque la demande de brevet contient la divulgation d'une séquence de nucléotides ou 
d'acides aminés, la description doit comporter un listage de la séquence établi selon la norme 
prescrite dans le cadre de la Convention de Munich sur la délivrance de brevets européens ou 
du Traité de coopération en matière de brevets. 
2. Si une liste de séquences est déposée ou rectifiée après la date de dépôt, le demandeur doit 
produire une déclaration selon laquelle la liste de séquences ainsi déposée ou rectifiée ne 
contient pas d'éléments s'étendant au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été 
déposée. 
3. Une liste de séquences produite après la date de dépôt ne fait pas partie de la description. 
Titre IV -Pièces diverses produites à l'appui de la demande de brevet 
Art. 11.-Désignation de l'inventeur 
1 La désignation de l'inventeur, visée à l'article 19, paragraphe 3, lettre c) de la loi, peut être 
effectuée dans la requête en délivrance du brevet ou dans un document séparé contenant le 
nom et l'adresse de l'inventeur ou s'il y a plusieurs inventeurs, de chacun d'eux 
2 Le service ne vérifie pas l'exactitude de la désignation de l'inventeur 
3 La ou les personnes désignées comme inventeurs sont mentionnées en cette qualité dans le 
titre du brevet et dans les publications au Mémorial, sauf dans le cas visé à l'alinéa au 
paragraphe 7 
4 La désignation d'un inventeur supplémentaire doit se faire par une déclaration écrite du 
titulaire de la demande de brev~t 9u du brevet ou de son mandataire 
5 Une désignation erronée de l'inventeur doit être rectifiée sur requête du titulaire de la demande 
de brevet ou du brevet ou de son mandataire 
6 Un tiers peut également faire valoir auprès du service une décision judiciaire passée en force 
de chose jugée en vertu de laquelle le titulaire de la demande de brevet ou du brevet est tenu 
de le désigner comme inventeur 
7 Lorsque l'inventeur s'oppose à la divulgation de son identité, il doit faire communiquer au 
service, par l'intermédiaire du demandeur du brevet ou de son mandataire et avant la date à 
laquelle le dossier de la demande de brevet est mis à la disposition du public, une manifestation 
de volonté expresse et écrite à cet effet Ce document de non-mention, daté et signé par 
l'inventeur, doit être accompagné des pièces suivantes IP /N /1/LUX/P /4 
Page 34 
a) la désignation correspondante de cet inventeur, datée et signée par le titulaire de la demande 
de brevet ou de son mandataire, sauf lorsque cette désignation est déjà en possession du 
service, ou le cas échéant la décision judiciaire relative à la désignation, 
b) la preuve de paiement de la taxe de régularisation, sauf lorsque le document de non-mention 
et la désignation correspondante se trouvent joints aux pièces originairement déposées avec 
la demande de brevet 
8 Les communications relatives aux désignations à rectifier conformément aux alinéas 
paragraphes 4, 5 ou 6 doivent être accompagnées de la déclaration du titulaire de la demande 
de brevet ou du brevet ou de son mandataire, ou de la décision judiciaire, visées par les alinéas 
paragraphes concernés, ainsi que de la preuve de paiement de la taxe de publication La taxe 
de publication n'est pas due lorsque l'inventeur s'oppose à la divulgation de son identité 
Art. 12.-Déclaration de priorité et documents de priorité 
1 La déclaration de priorité visée à l'article 27, paragraphe 1er de la loi peut être effectuée dans 
la requête en délivrance du brevet ou dans un document séparé et doit contenir !es indications 
suivantes 
a) le numéro et la date de dépôt de la demande antérieure, 
b) l'Etat dans lequel ou pour lequel le dépôt antérieur a été effectué, 
c) l'administration nationale, régionale ou internationale agissant en qualité d'office récepteur au 
moment du dépôt de la demande antérieure, lorsqu'il s'agit d'une demande régionale ou 
internationale; 
d) le nom du déposant originaire de la demande antérieure 
2 La déclaration de priorité doit être produite dans un délai de quatre mois à compter de la date 
de dépôt, prolongeable de deux mois, ou au plus tard à la date à laquelle le dossier de la 
demande de brevet est rendu public sur réquisition du demandeur conformément à l'article 33, 
paragraphe 1er, alinéa 2 de la loi, lorsque cette date est antérieure à la date d'expiration du 
premier délai 
3 La copie de la demande antérieure visée à l'article 27, paragraphe 1 de la loi doit être 
accompagnée d'une attestation de l'administration qui a reçu la demande antérieure indiquant 
la date de dépôt de la demande antérieure La copie et l'attestation doivent être produites dans 
les mêmes délais que la déclaration de priorité 
4. Au cas où le demandeur du brevet pour laquelle une priorité est revendiquée n'est pas 
identique au déposant de la demande antérieure, la déclaration de priorité doit être 
accompagnée d'un document de cession du droit de priorité 
5 Les indications contenues dans la déclaration de priorité sont inscrites au registre, 
mentionnées dans le titre du brevet et publiées au Mémorial 
6 Le déposant d'une demande divisionnaire doit présenter une nouvelle déclaration de priorité 
7. Les dispositions du présent article sont également applicables à la revendication de priorités 
multiples visée par l'article 27, paragraphe 2 de la loi 
Art. 13.-Attestation d'exposition 
1 La déclaration du demandeur concernant la revendication d'une immunité dérivant d'une 
exposition, telle que visée à l'article 7, paragraphe 2 de la loi, doit indiquer 
a) le titre officiel de l'exposition, 
b) le lieu de la tenue de l'exposition, 
c) les dates d'ouverture et de fermeture de l'exposition, 
d) le nom et l'adresse de l'organisateur IP /N/1/LUX/P /4 
Page 35 
2. Le demandeur doit joindre à la déclaration susmentionnée une attestation, délivrée par 
l'autorité compétente, selon laquelle l'invention y a été effectivement exposée L'attestation doit 
expressément mentionner la date de l'ouverture de l'exposition et la date de la première 
divulgation de l'invention, si ces deux dates ne co·incident pas L'attestation doit être 
accompagnée d'une pièce, authentifiée par l'autorité susmentionnée, permettant d'identifier 
l'invention 
3 L'attestation d'exposition doit être produite dans un délai de quatre mois à partir de la date de 
dépôt de la demande de brevet 
4 Les indications contenues dans la déclaration susmentionnée sont inscrites au registre, 
mentionnées dans le titre du brevet et publiées au Mémorial 
Titre V -Procédures prévues lorsque le titulaire de la demande de brevet n'est 
pas une personne habilitée 
Art. 14.-Suspension de la procédure 
1 A la requête de tout tiers qui apporte la justification qu'il a introduit en justice une action en 
revendication de la propriété de la demande de brevet, le service suspend la procédure de 
délivrance, à moins que ce tiers ne consente à la poursuite de la procédure Ce consentement, 
irrévocable, doit faire l'objet d'une déclaration écrite. La suspension de la procédure ne peut 
toutefois intervenir avant la mise à la disposition du public du dossier de la demande de brevet. 
2. Après que la partie la plus diligente a apporté au service la preuve qu'une décision passée en 
force de chose jugée est intervenue dans l'instance en revendication de la propriété de la 
demande de brevet, le service notifie au déposant et aux autres parties intéressées que la 
procédure de délivrance est reprise à compter de la date fixée dans la notification, à moins 
qu'une nouvelle demande de brevet ne soit déposée ou que la demande de brevet initiale ne soit 
rejetée conformément à l'article 14, paragraphe 2, lettre b) respectivement c) de la loi Si le tiers 
a eu gain de cause, la procédure ne peut être reprise qu'après l'expiration d'un délai de trois 
mois après que la décision est passée en force de chose jugée, à moins que le tiers ne demande 
la poursuite de la procédure. 
3 La suspension de la procédure entraîne celle des délais qui sont en train de courir, à 
l'exception de ceux qui s'appliquent au paiement des taxes annuelles 
4 Lorsque la personne à laquelle a été reconnu le droit à l'obtention du brevet par une décision 
passée en force de chose jugée dépose une nouvelle demande de brevet conformément à 
l'article 14, paragraphe 2, lettre b) de la loi, elle doit indiquer les références de la demande de 
brevet initiale et remettre au service-une copie certifiée conforme de la décision judiciaire en 
question Si la nouvelle demand~ d~ brevet est rédigée en des termes différents, elle ne doit pas 
avoir une portée dépassant celle de la demande de brevet initiale A compter du jour du dépôt 
de la nouvelle demande de brevet, la demande de brevet initiale est réputée retirée 
5 Si une décision passée en force de chose jugée a reconnu le droit à l'obtention du brevet à 
un tiers pour une partie seulement de l'objet de la demande de brevet, l'article 14, paragraphe 
2, lettre b) de la loi ainsi que l'alinéa précédent le paragraphe 4 du présent article sont 
applicables en ce qui concerne la partie en cause 
6 Lorsque la personne à laquelle a été reconnu le droit à l'obtention du brevet par une décision 
passée en force de chose jugée sollicite le rejet de la demande de brevet initiale conformément 
à l'article 14, paragraphe 2, lettre c) de la loi, elle doit remettre au service une requête à cet effet, 
accompagnée d'une copie certifiée conforme de la décision judiciaire en question, d'une copie 
des lettres envoyées sous pli recommandé aux personnes bénéficiant d'une licence ou d'un droit IP /N /1/LUX/P /4 
Page 36 
réel ou personnel inscrit au registre, les informant de l'imminence du rejet, ainsi que d'une copie 
du récépissé du pli recommandé. 
Titre VI -Représentation 
Art. 15.-Registre des mandataires agréés 
1 Toute demande d'inscription d'une personne physique au registre des mandataires agréés doit 
être accompagnée des pièces suivantes 
a) une copie certifiée conforme de l'autorisation d'établissement en cours de validité, délivrée 
par le ministre compétent, 
b) un certificat de résidence récent, délivré par le bourgmestre 
c) une copie du certificat relatif à l'accomplissement d'une période de stage dans le domaine de 
la propriété industrielle, délivrée par un maître de stage qui est inscrit dans le registre des 
mandataires agréés. 
2 La radiation de l'inscription d'une personne dans le registre des mandataires agréés peut être 
demandée par toute autorité ou tierce personne ou par la personne inscrite elle-même Cette 
radiation peut revêtir un caractère temporaire (suspension) ou permanent (suppression) 
3 L'inscription peut être radiée suite à la réception d'un des documents suivants 
a) un acte constatant le décès ou l'incapacité du mandataire agréé, 
b) une pièce dont il résulte que le mandataire agréé n'a plus son domicile professionnel ou le lieu 
de son emploi dans le Grand-Duché de Luxembourg, 
c) une pièce dont il résulte que l'autorisation d'exercer la profession de conseil en propriété 
industrielle a été retirée ou suspendue, a expiré ou a pris fin pour d'autres raisons; 
d) une communication aux termes de laquelle le mandataire agréé renonce provisoirement ou 
définitivement à ses activités professionnelles. 
4 Au cas où le service reçoit de la part d'une autorité ou d'un tiers une demande de radiation 
basée sur une des pièces visées à l'alinéa au paragraphe 3, lettres b) et c), il en avise la 
personne concernée. Celle-ci peut prendre position dans un délai de deux mois à partir de la 
notification du service. La décision de radiation ou de non-radiation est prise suite à l'expiration 
de ce délai 
5 Une mention des inscriptions, radiations, modifications et rectifications portées au registre des 
mandataires agréés est publiée au Mémorial. 
Titre VII -Procédures liées à l'e~xécution de la recherche documentaire 
Art. 16.-Recherche c!ocumentaire 
1 Aux fins de l'accomplissement des formalités visées à l'article 35, paragraphe 1er, lettre a) et 
à l'article 36 de la loi, les intéressés sont tenus de remettre au service une requête en vue de 
l'établissement d'un rapport de recherche portant sur une demande de brevet qu'ils désignent 
2 Aux fins de l'accomplissement des formalités visées à l'article 35, paragraphe 1er, lettres b) 
ou c) de la loi, le titulaire de la demande de brevet est tenu de remettre au service une requête 
en vue de la validation du ou des rapports de recherche concernant sa demande de brevet 
3 Les requêtes vi~ées aux alinéas paragraphes 1er et 2 doivent être i:1troduites en trois IP IN/ 1/LUX/P /4 
Page 37 
exemplaires sur une formule déterminée par I e service et contenir les indications suivantes 
a) le nom et l'adresse du requérant, 
b) le nom et l'adresse du mandataire, s'il y a fieu, 
c) le numéro et la date de dépôt ainsi que le nom du titulaire de la demande de brevet 
4 La requête visée à l'alinéa au paragraphe 1er doit contenir en outre les mentions et 
spécifications définies à l'article 35, paragraphe 6, dernière phrase de la loi et doit être 
accompagnée des pièces suivantes 
a) une copie des pièces techniques de la demande de brevet pour laquelle la recherche est 
demandée, dans leur version la plus récente, ou une demande aux fins de la préparation de 
ladite copie par le service, 
b) les pièces produites le cas échéant par le titulaire de la demande de brevet en application de 
l'article 35, paragraphe 6, dernière phrase de la loi, 
c) la preuve de paiement de la taxe de recherche et des taxes connexes 
5 La requête visée à l'alinéa au paragraphe 2 doit contenir en outre, pour chaque rapport de 
recherche à valider, 1 es indications suivantes 
a) 1 a dénomination et le lieu du siège de l'organisme international ayant effectué la ou les 
recherches documentaires, 
b) le pays, le numéro et la date de dépôt de la ou des demandes de brevet nationales, régionales 
ou internationales qui sont à fa base des recherches documentaires, 
c) les pays, numéros et dates des droits de priorité revendiqués le cas échéant pour chacune 
des demandes précitées 
6 La requête visée à l'alinéa au paragraphe 2 doit être accompagnée des pièces suivantes 
a) une copie du ou des rapports de recherche concernés, 
b) une copie des demandes de brevet nationales ou régionales, qui sont à la base des rapports 
de recherche concernés, sauf s'il s'agit d'une demande de brevet luxembourgeois ou 
européen 
7 Le service peut exiger que fa copie du ou des rapports de recherche concernés, visée à 
l'.al+R-éa au paragraphe précédent , lettre a), soit certifiée conforme par l'organisme ayant effectué 
la recherche documentaire ou porte l'empreinte du timbre de cet organisme La production des 
pièces visées à l'alinéa au paragraphe précédent , lettre b) n'est pas requise si ces pièces 
accompagnent déjà la déclaration de priorité 
8.Toutefois, le chef de service peut décider que les exigences en matière de requêtes et de 
documents sont moindres que celles stipulées aux paragraphes 3 à 6. 
_2 La réception d'une requête en vue de l'établissement du rapport de recherche, émanant d'un 
tiers, est portée à la connaissance du titulaire de la demande de brevet 
jQ Le rapport de recherche établi par l'organisme chargé de la recherche documentaire et basé 
directement sur le contenu de la demande de brevet luxembourgeois est notifié au titulaire de 
celle-ci et, le cas échéant, au tiers ayant introduit la requête en vue de l'établissement du rapport 
de recherche · 
Art. 17.-Procédures de régularisation en matière de recherche documentaire 
1 La requête en vue de l'établissement du rapport de recherche est rejetée si les conditions de 
l'article précédent ne sont pas remplies à la date d'expiration du délai de régularisation, s'il existe 
déjà une requête introduite par un tiers sur le fondement de l'article 36 de la loi, ou si les 
préparatifs techniques conduisant à la délivrance du brevet ont été entamés après la validation 
d'un ou de plusieurs rapports de recherche répondant aux conditions de l'article 35, paragraphe 
1er, lettres b) ou c) de la loi IP/N/1/LUX/P/4 
Page 38 
2. Si la requête en vue de l'établissement ou de la validation d'un rapport de recherche fait état 
d'erreurs à la date de sa réception, elle doit être corrigée dans un délai de quatre mois A défaut 
de correction, la requête est rejetée. 
3 La taxe de recherche versée au titre d'une requête rejetée est remboursable 
Titre VIII -Procédures liées à l'octroi de la protection légale 
Art. 18.-Modifications 
1 L'accomplissement des formalités visées à l'article 37 de la loi est subordonné à la production 
d'une requête en vue d'apporter des modifications aux pièces techniques de la demande de 
brevet ou à l'énoncé du titre de l'invention 
2 Le titre de l'invention, tel que modifié, doit être inscrit sous forme d'une page de couverture 
entièrement nouvelle, établie en trois exemplaires 
3 Les autres modifications apportées aux pièces techniques doivent être communiquées à l'aide 
de feuilles de remplacement ou à l'aide de documents entièrement nouveaux et repaginés, 
établis en trois exemplaires Le service peut exiger que le requérant produise une note succincte 
attirant l'attention sur les différences entre la version antérieurement déposée et la version 
modifiée des pièces techniques 
Art. 19.-Délivrance du brevet 
1 Le titre constituant le brevet d'invention contient 
a) l'indication du titre de l'invention, 
b) la désignation du ou des titulaires et le cas échéant de leur mandataire, 
c) la désignation du ou des inventeurs, à moins que le ou les inventeurs ne s'opposent à la 
divulgation de leur identité, 
d) l'indication de la date de dépôt, de la date de publication et de la date de délivrance du brevet, 
e) le cas échéant, une mention des droits de priorité, 
f) le cas échéant, les données relatives aux immunités dérivant d'expositions, 
g) l'indication des classes internationales. 
2. Une copie des pièces techniques dans leur version la plus récente est annexée au titre 
constituant le brevet d'invention 
Art. 20.-Déclarations de retrait ou de renonciation 
1 L'accomplissement des formaUté.s visées à l'article 32 de la loi est subordonné à la production 
d'une requête, émanant du titulaire de la demande de brevet ou du brevet ou de son mandataire, 
aux fins d'obtenir l'inscription au regi_stre soit de la déclaration de retrait de la demande de brevet, 
soit de la déclaration de renonciation au brevet ou à certaines des revendications du brevet 
2 La requête visée à l'alinéa au paragraphe 1er doit être contresignée par toute personne qui 
bénéficie d'un droit réel inscrit au registre La requête doit également être contresignée par les 
personnes inscrites au registre en vertu de l'article 14, paragraphe 1er de la loi, s'il s'agit d'une 
demande de brevet, et par les personnes inscrites au registre en vertu de l'article 15, paragraphe 
4 de la loi, s'il s'agit d'un brevet Ce contreseing peut être remplacé par un document daté et 
signé, accompagnant la requête, aux termes duquel les personnes concernées consentent à 
l'inscription du retrait ou de la renonciation totale ou partielle au registre IP /N/1/LUX/P /4 
Page 39 
3 L'inscription au registre de la déclaration de renonciation partielle à un brevet entraîne la 
déchéance des droits attachés à la ou aux revendications auxquelles il est renoncé Celles-ci 
doivent être désignées par le titulaire du brevet dans la déclaration de renonciation partielle 
L'adaptation des pièces techniques n'est pas autorisée l.e service joint une copie de la requête 
à toute copie du brevet qu'il délivre après l'inscription de la renonciation partielle 
4 La requête visée à l'alinéa au paragraphe 1er est inscrite au registre avec effet à la date de 
réception de la requête, à condition qu'à cette date il soit satisfait à toutes les exigences de la 
loi et de ses règlements d'exécution S'il n'est pas satisfait à ces exigences, l'inscription est 
ajournée jusqu'à la date de régularisation de la requête 
Titre IX -De la tenue du registre 
Art. 21.-Inscriptions, modifications et rectifications 
1 Toute demande d'inscription, de modification ou de rectification d'une donnée au registre doit 
contenir 
a) une requête en deux exemplaires, 
b) la preuve de paiement de la taxe d'inscription, dans les cas où la loi ou ses règlements 
d'exécution exigent le paiement d'une telle taxe, 
c) la preuve de paiement de la taxe de publication, dans les cas où la loi ou ses règlements 
d'exécution exigent la publication au Mémorial 
Toutefois, le chef de service peut décider que tes exigences en matière de pièces à remettre 
sont moindres que celles stipulées à l'alinéa précédent. 
2 Toute demande d'inscription d'un transfert d'une demande de brevet ou d'un brevet doit en 
outre être accompagnée d'un document établissant le transfert 
3. Toute demande d'inscription d'une licence ou d'un autre droit sur un brevet ou une demande 
de brevet doit en outre être accompagnée d'un document établissant la constitution de licence 
respectivement d'un autre droit. Dans le cas d'une licence, le document doit mentionner s'il s'agit 
d'une licence exclusive ou non-exclusive et s'il s'agit d'une sous-licence d'une licence inscrite 
au registre. 
Toute demande de radiation d'une licence ou d'un autre droit inscrit au registre doit être 
accompagnée, soit d'un document établissant que la licence ou le droit s'est éteint, soit d'une 
déclaration par laquelle le titulaire de la licence ou du droit consent à la radiation de l'inscription. 
4 Le chef de service peut exiger qu'une pièce justificative de l'inscription, de la modification ou 
de la rectification lui soit remise également dans le cas où la remise de cette pièce n'est pas 
rendue obligatoire par la loi 
Art. 22.-Date de prise d'effet de l'inscription au registre 
L'inscription au registre de la requête et l'introduction d'une pièce dans le dossier s'effectuent 
avec effet à la date de réception de la requête, à condition qu'à cette date il soit satisfait à toutes 
les exigences de la loi et de ses règlements d'exécution. S'il n'est pas satisfait à ces exigences, 
l'inscription est ajournée jusqu'à la date de régularisation de la requête IP /N / 1/LUX/P / 4 
Page 40 
Titre X -Inspection publique et publications officielles 
Art. 23.-Consultation du registre 
Le registre peut être consulté sans frais par le public dans les bureaux du service A la demande 
de tout intéressé et contre paiement d'une redevance, le service fournit des attestations 
concernant le statut de la demande de brevet ou du brevet ou un état de paiement des taxes 
annuelles 
Art. 24.-Publication au Mémorial 
Sont publiées au Mémorial les mentions concernant 
a) la mise à la disposition du public du dossier de la demande de brevet et la décision de 
délivrance ou de refus du brevet, 
b) tout transfert et toute constitution de licence ou d'un autre droit réel sur une demande de 
brevet ou un brevet, 
c) tous les actes dont la publication est prévue par la loi 
Titre XI -Certificats complémentaires de protection 
Art. 25.-Dépôt de la demande de certificat complémentaire de protection 
1 Toute demande de certificat complémentaire de protection, formulée sur la base du règlement 
(CEE) No 1768/92 du Conseil du 18 juin 1992 concernant la création d'un certificat 
complémentaire de protection pour les médicaments, doit être présentée en deux exemplaires 
sur une formule déterminée par le service 
2 Une demande de certificat et le certificat qui en résulte ne peut être fondé que sur un seul 
brevet de base Plusieurs certificats ne sont délivrés pour un seul et même produit que s'ils sont 
fondés chaque fois sur un brevet de base différent 
3 Un seul et même brevet de base protégeant plusieurs produits, substances, compositions, 
applications ou procédés, peut donner lieu à la délivrance de plusieurs certificats. 
4. Le service ne vérifie pas si les conditions d'obtentjon du certificat figurant à l'article 3, lettres 
c) et d) du règlement (CEE) No 1768/92 sont remplies. · 
5. La demande de certificat doit contenir les indications suivantes 
a) le nom et prénom, la dénomination ou la raison sociale ainsi que l'adresse du ou des 
demandeur~, 
b) le nom et l'adresse professionn'elle du mandataire agréé, s'il y a lieu, 
c) le numéro du brevet de base, ainsi que le titre de l'invention, 
d) le numéro et la date de la première autorisation luxembourgeoise ou communautaire de mise 
sur le marché, 
e) le cas échéant, le numéro et la date de la première autorisation nationale de mise sur le 
marché accordée sur le territoire la Communauté, 
f) l'appellation du produit figurant sur la copie de la première autorisation luxembourgeoise ou 
communautaire et, le cas échéant, sur la première autorisation nationale de mise sur le 
marché accordée sur le territoire de la Communauté, 
g) le cas échéant, l'indication de la disposition légale en vertu de laquelle a été accordée la 
première autorisation nationale de mise sur le marché sur le territoire de la Communauté 
h) la date du terme légal du certificat complémentaire de protection, calculée selon l'article 13 
du règlement (CEE) No 1768/92 IP /N / 1/LUX/P /4 
Page 41 
§ La demande de certificat doit être accompagnée des pièces suivantes 
a) une copie de la première autorisation luxembourgeoise ou communautaire de mise sur le 
marché du produit en tant que médicament ou une copie de la mention de publication de 
celle-ci au Mémorial respectivement au Journal officiel de la Communauté, 
b) le résumé des caractéristiques du produit, s'il ne figure pas déjà dans la copie de 
l'autorisation; 
c) une copie de la première autorisation nationale de mise sur le marché accordée sur le 
territoire de la Communauté ou une copie de la mention de publication de celle-ci au journal 
officiel de la Communauté ou de l'Etat membre concerné, si cette autorisation ne se confond 
pas avec la première autorisation luxembourgeoise, 
d) la preuve de paiement de la taxe de dépôt et de la taxe de publication 
I Sauf dispositions contraires ou spéciales, les règles générales relatives à la forme des 
documents et à la procédure administrative, applicables en matière de brevets, s'appliquent à 
l'égard des demandes de certificat et des certificats 
Art. 26.-Procédure de délivrance du certificat complémentaire de protection 
1 Toute irrégularité relevée par le demandeur ou signalée par le service doit être corrigée dans 
un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande de certificat, sous peine du rejet de 
la demande 
2. Après avoir reçu toutes les pièces et indications que la demande de certificat doit contenir, le 
service délivre au demandeur le certificat complémentaire de protection sous forme d'un arrêté 
ministériel La délivrance a lieu au plus tôt deux mois après le dépôt de la demande de certificat. 
3 Le dossier de la demande de certificat est rendu accessible au public auprès du service à 
compter du jour de la délivrance du certificat 
4 Une mention relative à la délivrance du certificat ou au rejet de la demande de certificat est 
publiée au Mémorial. 
5 Toute déclaration d'élection de domicile avec ou sans constitution de mandataire, effectuée 
à l'égard de la demande de brevet de base ou du brevet de base est valable pour les demandes 
de certificat ou certificats correspondants, sauf disposition contraire de la déclaration 
Art. 27.-lnscription au registre du certificat complémentaire de protection 
1 Les demandes de certificat donnent lieu à une inscription au registre au même titre que les 
demandes de brevet L'inscription contient en particulier la désignation de la demande de 
certificat comme telle, ainsi que les références du brevet de base. 
2 Au cas où l'indication du demandeur du certificat ne correspond pas à l'inscription relative au 
titulaire du brevet de base, en ce qui concerne la personne, le nom ou l'adresse du titulaire, le 
demandeur doit rétablir la concordance en produisant une déclaration de modification ou de 
rectification de la donnée erronée dans un délai de quatre mois à compter du dépôt de la 
demande, sous peine du rejet de la demande 
3 Toute déclaration relative à la modification ou rectification d'une indication concernant la 
personne, le nom ou l'adresse du titulaire du brevet de base doit être étendue expressément aux 
demandes de certificat et certificats correspondants et inversement, sous peine du rejet de la 
requête visant à l'inscription de cette modification ou rectification IP /N / 1/LUX/P /4 
Page 42 
Titre XII -Dispositions finales 
Art. 28.-Disposition abrogatoire 
Sous réserve des dispositions transitoires faisant l'objet des articles 96 et 98 de la loi, sont 
abrogés 
1. l'arrêté du 22 septembre 1922, pris en exécution de la loi du 27 avril 1922, ainsi que de l'arrêté 
grand-ducal du 16 juin 1922, concernant l'accession du Grand-Duché de Luxembourg à l'Union 
internationale pour la protection de la propriété industrielle, 
2 l'arrêté ministériel du 9 novembre 1945 concernant la procédure administrative en matière de 
brevets d'invention, en exécution de la loi du 30 juin 1880 et de l'arrêté grand-ducal du 13 
octobre 1945, modifié par les arrêtés ministériels du 17 janvier 1946, du 7 novembre 1946 et du 
5 janvier 1951, ainsi que par les règlements grand-ducaux du 7 mars 1977, du 24 décembre 
1985 et du 28 décembre 1989, 
3 l'arrêté grand-ducal du 21 juin 1947 concernant la prorogation des délais et la restauration des 
droits en matière de propriété industrielle, 
4 toutes dispositions contraires au présent règlement 
Art. 29.-Entrée en vigueur de la loi 
Les articles 1 à 101 de la loi du 20 juillet 1992 portant réforme du régime des brevets d'invention 
entreront en vigueur le même jour que le présent règlement et le règlement relatif aux taxes 
Art. 30.-Entrée en vigueur 
Notre Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au 
Mémorial et qui entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication au 
Mémorial ou le premier jour du troisième mois suivant la publication au Mémorial du règlement 
relatif aux taxes, si celle-ci est postérieure 3 COMMENTAIRE DES ARTICLES 
Ad art. 1er -Définitions IP /N/1/L UX/P /4 
Page 43 
L'article 1er définit sept termes qui reviennent à plusieurs reprises dans Je projet Ces définitions 
permettent de les utiliser dans les autres articles du règlement sous une forme raccourcie dans le 
but d'alléger la lecture des textes 
Ad. art. 2.-Langues 
Afin de faciliter la tâche des déposants et de leurs mandataires et compte tenu du fait qu'un grand 
nombre de demandes de brevet déposées au Grand-Duché de Luxembourg sont originaires de 
pays anglo-saxons, l'article 2 autorise le service à recevoir les écrits lui adressés en français, en 
allemand, en luxembourgeois ou en anglais, alors que pour les écrits dans d'autres langues la 
production d'une traduction dans une des trois langues mentionnées au premier paragraphe de 
l'article est obligatoire Comme la compréhension de l'anglais ne devrait pas poser de problèmes 
au service, celui-ci peut renoncer à une traduction des communications en anglais 
Ad art. 3.-Communications 
Cet article prévoit que les communications faites par écrit au service sont à produire en deux 
exemplaires Le deuxième exemplaire est utilisé pour être renvoyé au déposant/mandataire avec 
un accusé de réception 
Le paragraphe 2 permet de garder la date de présentation initiale d'une communication lorsqu'une 
signature manquante est apposée après l'envoi Il s'agit ici avant tout de faciliter l'utilisation du 
téléfax La disposition en question ne s'applique cependant pas dans le cas de la requête en 
délivrance d'un brevet, qui doit comporter la signature au moment de son dépôt auprès du service 
Le 3e paragraphe précise les indications nécessaires pour identifier le brevet auquel se rapporte 
la communication 
Ad art. 4 -Notifications du service 
La loi prévoit un certain nombre de notifications qui font courir des délais 
L'article 90 de la loi règle essentiellement la question de l'expiration des délais Quant au départ 
d'un délai il est stipulé qu'il a lieu le jour suivant celui où intervient l'événement par référence 
auquel son point de départ est fixé Afin d'écarter toute incertitude en ce qui concerne le 
commencement d'un délai en cas de notifications, le paragraphe 2 précise que les notifications 
doivent se faire par lettre recommandée et que la date de remise de la lettre à la poste constitue 
l'événement qui fait courir le délai 
Le paragraphe 1 prévoit que les notifications sont faites à l'adresse postale au Grand-Duché que 
le déposant indique dans la requête en délivrance du brevet (art 5, paragraphe 2 e)) Cette adresse 
peut être celle du mandataire, s'il en est désigné un IP /N / 1/LUX/P / 4 
Page 44 
Ad art. 5 -Forme et contenu de la requête en délivrance 
Le paragraphe 1 prévoit que la requête en délivrance doit se faire sur une formule déterminée par 
le service Les déposants peuvent donc soit utiliser les formulaires imprimés que le service leur 
met à disposition soit imprimer eux-mêmes leur requête, sous condition que le format de la 
requête et la disposition des données soit conforme au modèle établi par le service 
Les paragraphes 2 et 3 précisent les indications que la requête en délivrance doit respectivement 
peut contenir 
Le paragraphe 4 donne une liste des déclarations qui peuvent éventuellement accompagner la 
requête en délivrance Le contenu de ces déclarations est précisé dans les articles 11 à 13 
Ad art. 6.-Dispositions générales relatives à la présentation des pièces techniques 
L'article 6 donne dans son premier paragraphe une énumération de ce que dans le cadre du présent 
règlement il faut entendre par "pièces techniques" et indique ensuite comment ces pièces doivent 
être présentées 
L'article concorde dans une large mesure avec la règle 35 de la Convention sur le brevet européen 
Ad art. 7, 8, 9 et 10 
Ces dispositions sont en grande partie reprises de la Convention sur le brevet européen 
Ad art. 11.-Désignation de l'inventeur 
La loi accorde à l'inventeur le droit d'être désigné en tant que tel auprès du service Cette 
désignation devra se faire par le déposant de la demande de brevet et non pas par l'inventeur lui­
même Il est donc logique que toute modification à cette désignation devra être signalée 
également par le déposant 
L'opposition à la divulgation de cette désignation d~it cependant émaner de l'inventeur lui-même 
Cette opposition doit être signalée au service avant la date à laquelle le dossier de la demande est 
mis à la disposition du public 
Ad art. 12 -Déclaration de priorité et documents de priorité 
Cet article fixe le contenu de la déclaration de priorité, les documents de priorité à produire ainsi 
que les délais de production de ces pièces En ce qui concerne les délais, il a été jugé utile de 
pouvoir prolonger le délai initial (quatre mois à compter de la date de dépôt) d'un délai 
supplémentaire de deux mois Toutefois, la déclaration et les documents de priorité devront 
toujours être produits avant la publication de la demande de brevet Ad art. 13 -Attestation d'exposition IP /N / 1/LUX/P /4 
Page 45 
Les inventions divulguées dans les expositions officielles reconnues au sens de la Convention 
concernant les expositions internationales, signée à Paris le 22 novembre 1928 et révisée en 
dernier lieu le 30 novembre 1972, peuvent encore être valablement brevetées à condition que la 
demande de brevet soit déposée au plus tard dans les six mois à dater de la divulgation L'article 
13 accorde au déposant un délai de quatre mois à dater du jour du dépôt pour produire 
l'attestation exigée par l'article 6 de la loi Ce délai est identique à celui prévu pour la 
régularisation d'une demande de brevet 
Ad art. 14.-Suspension de la procédure 
Cet article comprend les mesures d'exécution de l'article 14 de la loi (Demande de brevet par une 
personne non habilitée) La personne à laquelle une décision en justice a reconnu le droit à la 
demande de brevet a trois alternatives l poursuivre la procédure de délivrance, 2 déposer une 
nouvelle demande de brevet, 3 demander le rejet de la demande de brevet L'article 14 du 
règlement grand-ducal précise les délais à respecter, la des requêtes et le contenu d'une éventuelle 
nouvelle demande 
Ad art. 15 -Registre des mandataires agréés 
Cet article énumère les documents à produire pour l'inscription au registre des mandataires agréés 
(paragraphe 1er) et pour la radiation d'un mandataire de ce registre (paragraphe 3) Le 
paragraphe 4 indique la procédure de radiation 
Ad art. 16 -Recherche documentaire 
L'article 16 donne la liste des documents et indications que doivent contenir la requête 
d'établissement du rapport de recherche ou la requête de validation d'un rapport de recherche 
Ad art. 17.-Procédures de régularisation en matière de recherche documentaire 
Cet article énumère les motifs de rejet d'une requête en vue de l'établissement du rapport de 
recherche et rappelle le délai de régularisation 
Ad art. 18 -Modifications 
L'article 37 de la loi autorise le déposant à modifier les pièces techniques de sa demande de brevet 
à certains moments de la procédure de délivrance Cet article du règlement grand-ducal précise 
les aspects pratiques d'une telle modification 
Ad art. 19 -Délivrance du brevet 
Le brevet est délivré sous forme d'un arrêté ministériel A cet arrêté sont annexés une page 
contenant les données bibliographiques énumérées au paragraphe 1er et une copie des pièces 
techniques IP/N/1/LUX/P/4 
Page 46 
Ad art. 20.-Déclarations de retrait ou de renonciation 
Cet article comprend les modalités d'application de l'article 32 de la loi 
Ad art. 21.-Modifications et rectifications 
Le titulaire d'un brevet (ou son mandataire) est tenu de notifier au service les changements de 
données du registre (transfert du brevet, changement de nom ou d'adresse, changement de 
mandataire, etc) et toutes les nouvelles inscriptions ( constitution de mandataire, inscription d'une 
licence, d'une décision judiciaire, etc) A cet effet, il doit faire parvenir au service une requête, 
dont le deuxième exemplaire sert d'accusé de réception, accompagné dans certains cas de la 
preuve de paiement de la taxe d'inscription et/ou de publication Au cas où le service a un doute 
sur le bien-fondé de l'inscription, il peut demander un document justificatif ( extrait du registre de 
commerce, pouvoir, etc) 
Ad art. 22 -Date de prise d'effet de l'inscription au registre 
L'inscription au registre prend effet à la date de réception de la requête, même si l'inscription réelle 
se fait après un certain délai Au cas où la requête est incomplète ou comprend des erreurs, 
l'inscription prend effet à la date de réception des pièces manquantes respectivement à la date de 
correction des erreurs 
Ad art. 23 -Consultation du registre 
Actuellement, le registre des brevets est manuel ( 43 volumes pour les brevets européens et une 
douzaine pour les brevets luxembourgeois), ce qui rend sa consultation et sa mise à jour peu 
pratique L'informatisation des deux registres, en cours de réalisation, diminuera le temps 
nécessaire pour la saisie des informations et leur consultation, augmentera considérablement le 
possibilités de recherche (sélection de brevets selon différents critères) et permettra un contrôle 
automatisé des délais de procédure et de paiement des taxes annuelles Le registre informatique 
sera également une source statistique permettant d'analyser l'évolution de l'activité en matière de 
brevets 
Ad art. 24 -Publication au Mémorial 
Avec le registre des brevets, l~s,publications au Mémorial sont pour le public des sources 
d'information indispensables Elles contiennent les mentions concernant le création de droits 
(publication de le demande de brevet, délivrance du brevet, inscription d'une licence, mise en gage, 
etc), la transmission de droits ( cession d'un brevet) ainsi que l'extinction de droits (retrait ou rejet 
de la demande de brevet, renonciation, décision de nullité, etc) 
Ad art. 25, 26 et 27 Certificats complémentaires de protection 
Ce chapitre comprend les mesures d'exécution du règlement communautaire sur la création d'un 
certificat complémentaire de protection pour médicaments Ce certificat prolonge la durée de 
protection d'inventions étant à la base de médicaments, pour compenser la perte de temps qui IP/N/1/LUX/P/4 
Page 47 
s'écoule entre la délivrance du brevet de base et l'autorisation de mise sur le marché du 
médicament (Pour plus de détails, voir le texte du règlement communautaire) 
En ce qui concerne la procédu~e de délivrance, il y a lieu de relever que le certificat pourra être 
délivré deux mois après le dépôt de la demande et que la mise à la disposition du public aura lieu 
en même temps que la délivrance 
Ad art. 1,8 -Disposition abrogatoire 
L'article 101 de la loi contient une énumération complète des dispositions légales qui sont 
abrogées par la nouvelle législation sur les brevets avec la réserve toutefois que certaines de ces 
dispositions, se référant aux droits acquis ou en formation au moment de l'entrée en vigueur de 
la nouvelle loi et faisant l'objet des articles 96 et 98, sont maintenues pendant une période 
transitoire 
Ad art. 29 -Entrée en vigueur de la loi 
et 
Ad art. 30.-Entrée en vigueur 
Etant donné que la nouvelle loi sur les brevets ne pourra devenir applicable sans règlements 
d'exécution, l'article 102 de la loi ne prévoit pas de date fixe pour son entrée en vigueur, mais 
réserve la fixation de cette date à un règlement grand-ducal Les dispositions des articles 29 et 30 
permettront une coordination des dates d'entrée en vigueur de la loi et des règlements d'exécution 
(le présent règlement et le règlement sur les taxes) IP /N /1/LUX/P /4 
Page 48 
Commentaire des amendements gouvernementaux proposés suite à l'avis 
de Chambre de Commerce du 20 février 1996 
Remarque générale: 
Dans tous les articles du projet, le terme "alinéa" a été remplacé par le terme "paragraphe" 
lorsqu'il vise un alinéa numéroté 
Commentaire des articles: 
Ad article 1 
La définition du règlement relatif aux taxes à été modifiée pour se rapprocher de l'intitulé exact 
de ce règlement, suite à la remarque formulée par la Chambre de Commerce au sujet de l'article 
29 
A la définition du règlement CEE, l'on a ajouté le numéro du règlement, pour éviter la confusion 
avec un nouveau règlement CE créant un certificat complémentaire de protection pour les 
produits phytopharmaceutiques, qui entrera prochainement en vigueur. 
Ad art.2 
Aux paragraphes 1er et 2, les termes "documents" respectivement "communications" ont été 
ajoutés afin de couvrir tous les cas de requêtes ou pièces qui sont adressées au service. 
Le nouveau paragraphe 4 rend obligatoire la production d'une traduction en français ou en 
allemand lorsque la demande de brevet est déposée en luxembourgeois, appliquant la faculté 
prévue à l'article 19, paragraphe 5 de la loi Cette traduction est indispensable pour permettre aux 
services de recherche de l'Office européen des brevets d'établir la classification des inventions 
visée à l'article 99 de la loi, et, le cas échéant, d'établir le rapport de r~cherche 
Ad art. 3. paragraphe 3 
Ce paragraphe supplémentaire a été introduit afin de pouvoir adapter les exigences en matière de 
communications aux possibilités offertes par l'informatisation du registre des brevets Ainsi, le 
deuxième exemplaire de la communication, servant actuellement d'accusé de réception, deviendra 
inutile lorsque la confirmation de la réception de la communication sera produite par ordinateur 
De même, l'exigence de signature manuelle risque de constituer un obstacle à l'introduction de 
communications sous forme électronique 
Il est donc proposé que le service puisse renoncer, de manière générale, à certaines de ces 
exigences dès le moment que le système informatique sera opérationnel Ad art. 5 IP/N/1/LUX/P/4 
Page 49 
Le nouveau paragraphe 4 fixe un délai pour l'indication de l'adresse postale au Grand-Duché de 
Luxembourg, rendue obligatoire par le paragraphe 2, lettre e) 
Ad art. 7 8 et 10 
Le premier paragraphe de chacun des trois articles reprend la suggestion de la Chambre de 
Commerce de définir les titres des pièces techniques dans les quatre langues qui peuvent utilisées 
pour le dépôt d'une demande de brevet 
Ad art. 7, paragraphe 3 
Le deuxième alinéa de ce paragraphe donne la possibilité au service de réduire les exigences en 
matière de signature Il tient compte de la réflexion de la Chambre de Commerce relative au 
développement de la signature électronique 
Ad art. 8, paragraphe 2 
L'ajout des mots "sauf en cas de nécessité absolue", répondant aux souhaits de la Chambre de 
Commerce, reprend la formulation utilisée dans la règle 29, paragraphe 6 de la Convention sur 
le brevet européen (CBE) 
Ad art. l Obis 
L'article 22, paragraphe 2 de la loi prévoit que pour les demandes de brevet concernant l'utilisation 
d'un micro-organisme, la description de l'invention doit être complétée par le dépôt d'un micro­
organisme auprès d'une autorité habilitée Même si l'on peut estimer que le dépôt d'une telle 
demande de brevet soit peu probable au Luxembourg, il convient de fixer des règles d'exécution 
Cela concerne notamment les dispositions relatives à l'accès du public à la culture déposée Il est 
également à noter que le Luxembourg entamera prochainement la procédure de ratification du 
Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins 
de la procédure en matière de brevets, conclu en 1977, et que le règlement ministériel désignant 
les autorités de dépôt reprendra la liste des organismes de dépôt établie en vertu de ce traité 
L'article l Obis reprend certains éléments des lois belge et française sur les brevets et des règles 28 
et 28bis de la CBE 
Le paragraphe l er stipule que la culture doit être déposée au plus tard à la date de dépôt de la 
demande de brevet, que la demande doit contenir des informations sur le micro-organisme et 
qu'elle doit être complétée par certaines indications relatives au dépôt de la culture Il correspond 
au 1er paragraphe de la version la plus récente de la règle 28 CBE (qui entrera en vigueur le 1er 
octobre 1996), sauf que l'on a préféré maintenir le terme "micro-organisme", prévu dans la loi, 
alors que l'OEB anticipe sur la directive concernant les inventions biotechnologiques et utilise le 
terme "matière biologique" 
Le paragraphe 2 fixe à 16 mois à partir de la date de dépôt respectivement de la date de priorité 
de la demande de brevet le délai pour la communication des indications relatives au dépôt du IP IN/ 1/LUX/P /4 
Page 50 
micro-organisme (lettre a)) Toutefois, si le déposant souhaite une publication de sa demande 
avant le terme habituel de 18 mois, il doit fournir ces indications au plus tard lors de la 
présentation de sa requête de publication anticipée, afin que le service puisse les mettre à 
disposition du public avec la demande de brevet (lettre b)) Ce paragraphe reprend les dispositions 
de l'article 10, paragraphe 3 de la loi belge (loi du 28 mars 1984) et de la règle 28, paragraphe 2 
CBE, tout en les adaptant à la procédure de délivrance prévue par la loi luxembourgeoise 
Le paragraphe 3 fixe les modalités de mise à disposition du public de la culture déposée Elles 
doivent tenir compte à la fois de l'intérêt du public de disposer d'informations complètes sur 
l'invention et de l'intérêt du titulaire du brevet de ne pas faciliter la contrefaçon par la diffusion 
incontrôlée d'échantillons de la culture Le Traité de Budapest ne prévoit pas de règles relatives 
à la mise à disposition du public des micro-organismes, il incombe donc au législateur national de 
les fixer 
La solution proposée s'inspire de la version la plus récente de la règle 28 CBE et de l'article 31 
du décret français du 19 septembre 1979 L'intéressé souhaitant obtenir un échantillon de la 
culture doit déclarer qu'il s'engage à ne pas communiquer la culture à des tiers et à ne l'utiliser qu'à 
des fins expérimentales non commerciales jusqu'à la date à laquelle l'invention est tombée dans le 
domaine public Cet engagement n'est pas applicable si le titulaire du brevet y renonce ou si le 
tiers a le droit d'exploiter l'invention en vertu d'une licence non volontaire 
Le paragraphe 4 stipule que pour obtenir un échantillon du micro-organisme auprès de l'autorité 
de dépôt, l'intéressé doit préalablement demander au service un certificat attestant qu'une demande 
de brevet concernant ce micro-organisme a effectivement été déposée et est accessible au public 
Le service transmet ensuite la requête certifiée à l'autorité de dépôt et en informe le titulaire du 
brevet ou de la demande de brevet Ce paragraphe reprend les dispositions de la règle 28, 
paragraphes 7 et 8 CBE 
Le paragraphe 5 prévoit qu'un nouveau dépôt du micro-organisme soit effectué au cas où le dépôt 
initial ne puisse plus servir à délivrer des échantillons Le texte est repris de l'article 10, 
paragraphe 4 de la loi belge 
Ad art. 1 Oter 
Ce nouvel article introduit des exigences supplémentaires concernant des demandes de brevet qui 
contiennent des séquences de nucléotides ou d'acides aminés Elles sont reprises de la règle 27bis 
CBE 
Ad article 15, paragraphe 1 
Dans la liste de documents qui doivent accompagner la demande d'inscription dans le registre des 
mandataires agréés, la copie du certificat de stage a été supprimée D'une part, ce document doit 
déjà être présenté lors de la demande de l'autorisation d'établissement en tant que conseil en 
propriété industrielle, introduite auprès du Ministère des Classes Moyennes en vertu de la loi 
d'établissement du 28 décembre 1988 D'autre part, cette loi prévoit des cas dans lesquels 
l'accomplissement du stage n'est pas nécessaire (voir article 19 (1) d, points 1 et 2) L'exigence 
par le service de la production du certificat de stage est donc supert1u respectivement contraire 
à la loi sur les brevets qui, dans son article 85, fait un renvoi à la loi du 28 décembre 1988 et 
impose comme seule condition supplémentaire l'existence d'un domicile réel au Luxembourg Il IP IN/ 1/LUX/P /4 
Page 51 
s'en suit que deux documents justificatifs suffiront pour demander l'inscription au registre des 
mandataires agréés une copie de l'autorisation d'établissement et un certificat de résidence 
Ad art. 16 
Au paragraphe 5, lettre a), le mot international a été supprimé Les raisons sont expliquées dans 
le projet de loi portant modification de la loi du 20 juillet 1992 sur les brevets 
Le paragraphe 8 a été introduit pour pouvoir tenir compte d'éventuelles simplifications de 
procédure rendues possibles par l'informatisation du service 
Ad art. 21 
Suite aux propositions de la Chambre de Commerce, l'article 21 a été détaillé davantage, le 
nouveau paragraphe 3 visant expressément l'inscription au registre des licences et autres droits 
Le premier alinéa de ce paragraphe stipule qu'un document justificatif de la constitution de licence 
doit être fourni, indiquant en outre le type de licence Le deuxième alinéa, basé sur la règle 21, 
paragraphe 2 de la CBE, vise la radiation d'une licence ou d'un autre droit 
Au paragraphe 1er de l'article, il a été ajouté une phrase permettant au service de réduire les 
exigences en matière de pièces à remettre L'informatisation du registre et du paiement des taxes 
pourra en effet rendre inutile le deuxième exemplaire de la requête et la preuve de paiement des 
taxes d'inscription et de publication 
Ad art. 25 
Le nouveau paragraphe 4 a été inséré pour préciser que, par la délivrance du certificat, le service 
ne garantit pas que. les conditions figurant à l'article 3, lettres c) et d) du règlement (CEE) No 
1768/92 sont remplies Ces dispositions exigent, d'une part, que le produit visé par le certificat 
n'ait pas déjà fait l'objet d'un certificat précédent, et, d'autre part, que l'autorisation de mise sur 
le marché fournie par le demandeur soit la première autorisation sur ce produit en tant que 
médicament Or, le service n'a pas les moyens pour effectuer les recherches nécessaires à la 
vérification de ces deux conditions Cette disposition est conforme à l'interprétation du règlement 
CEE par la Commission européenne 
Au paragraphe 5, le libellé de la_lettre a) a été harmonisé avec celui de l'article 5, paragraphe 2, 
lettre c), concernant la demande de brevet En outre, il a été tenu compte des autorisations 
communautaires de i;nise sur marché de médicaments, délivrés en vertu du règlement CE No 
2309/93 du 22 juin 1993 et qui peuvent remplacer les autorisations nationales IP/N/1/LUX/P/4 
Page 52 
Projet de règlement grand-ducal portant fixation des taxes et 
rémunérations à percevoir 
-en matière de brevets d'invention, en exécution de la loi du 
20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets 
d'invention; 
en matière de certificats complémentaires de protection pour 
médicaments, conformément au règlement CEE No 1768/92 
du Conseil du 18 juin 1992. 
12 août 1996 
Ce texte contzent les amendements gouvernementaux proposés suite à l'avis de la Chambre de 
Commerce rendu le 20 février 1996. 
Le texte a;outé est souligné. le texte supprimé est ./Jiffe. 
Un commentaire des amendements figure à la fin du document. 1. EXPOSE DES MOTIFS IP/N/1/LUX/P/4 
Page 53 
Le projet de règlement grand-ducal comprend les mesures d'exécution de la loi du 20 juillet 
1992 sur les brevets d'invention et du règlement CEE No 1768/92 du Conseil du 18 juin 1992 
sur les certificats complémentaires de protection pour les médicaments. 
Les taxes sont adaptées en tenant compte de l'inflation, de la hausse des taxes fixées par les 
oroanisations internationales comme l'Office européen des brevets (OEB) et l'Organisation 0 
Mondiale de la Propriété Intellectuelle (O.MPI), du coût réel de consultation des registres, en 
particulier des registres européens et nationaux informatisés, et de la volonté de garder un accès 
peu dispendieux aux déposants résidents, personnes individuelles et PME. La dernière adaptation 
des taxes a eu lieu en 1989. 
Le barème des taxes de maintien en vigueur des brevets a été revu en tenant compte de la 
nécessité de permettre aux inventeurs individuels et aux PME un accès facile et pas trop onéreux 
à la protection de leurs inventions. En effet, la taxe de dépôt et la première taxe annuelle ont été 
fixées à 600 francs et 800 francs respectivement. Le déposant peut donc obtenir une protection 
provisoire et la naissance d'un droit de priorité pour une somme assez modeste. 
Par ailleurs, la loi du 20 juillet 1992 introduit la nécessité de requérir un rapport de recherche 
en-déans sept années. Ce rapport de recherche, établi par les services spécialisés de l'Office 
Européen des Brevets, permet au déposant d'apprécier l'état de la technique dans le domaine où 
il revendique une activité inventive, de se positionner par rapport à la concurrence et d'envisager 
une stratégie de propriété industrielle fondée sur des données objectives. Le rapport de recherche 
coûte environ 3 .200 DEM, une somme qui peut être perçue comme assez élevée pour la P:tvffi 
ou l'inventeur individuel. Pour atténuer un éventuel effet désincitateur, la taxe de recherche est 
fixée à 30.000 francs dans le projet de règlement sous revue, un montant comparable ·à celui exigé 
chez nos voisins allemand, français et belge. 
La majorité des brevets gérés par le service de la propriété intellectuelle sont des brevets 
européens ayant désigné le Luxembourg comme territoire de protection. Plus de 22. 000 brevets 
européens, chiffre qui devrait augmenter encore, figuraient dans le registre en décembre 1993, 
. dernier chiffre disponible. Le Conseil <l'Administration de l'OEB fixe chaque année les quote-parts 
des taxes qui sont à verser à l'Office européen des brevets. La règle adoptée par les Etats-parties 
à la Convention de Munich prévoit que les Etats désignés reversent 50% des taxes de maintien 
en vigueur des brevets européens à l'OEB, avec ·des montants minima à respecter. L'analyse du 
tableau no 1 ci-dessous renseigne sur le nombre de brevets européens pour chaque année-brevet, 
la taxe annuelle en vigueur jusqu~à présent, les recettes totales (environ 73 millions de francs), la 
quote-part unitaire de l'OEB et de l'Etat luxembourgeois ainsi que les recettes globales retirées. 
Il ressort de l'analyse que l'Etat luxembourgeois ne retient en 1993 que 41 %, c.-à-d. moins des 
50%. 
Une augmentation des taxes s'impose donc sous la triple contrainte: (a) de ne pas pénaliser le 
petit déposant qui doit encore déterminer sa stratégie de propriété industrielle, (b) ne pas 
augmenter de manière trop drastique le niveau des taxes, (c) de ne pas dépasser le niveau des 
taxes en vigueur dans les pays comparables au Grand-Duché de Luxembourg. IP /N/ 1/LUX/P /4 
Page 54 
Le tableau 2 ci-dessous donne trois variantes du régime des taxes de maintien en vigueur 
-situation actuelle 
-annuités fixées sur base des quote-parts minimales perçues par l'OEB 
-tarif proposé, selon les orientations décrites ci-dessus 
Le tableau 3 donne une vue d'ensemble des taxes contenues dans le projet de règlement sous 
rubrique. 
t1.11r :1fm::~~m~~t!1~~i~rt1Mmï~~ti : :J: 
1 Année-
brevet 
3 
4 
5 
6 
7 
8 
9 
10 
11 
12 
13 
14 
15 
16 
Total Nombre de Montant 
brevets taxe 
européens annuelle 
57 1200 
681 1500 
2053 1800 
3224 2200 
3284 2600 
3178 3000 
2756 3500 
2412 1 4000 
1567 · 1 4500 
1130 1 5000 
1 892 1 5500 1 
523 6000 
342 6500 Recette quote-part quote-part Recettes Recette bourcenta~ 
totale OEB Etat lux OEB Etat lux e de 
6840~ 600 600 
10215otj 750 750 
36954otj 950 850 
709280tj 1136 1064 
85384oq 1363 1237 
9534000 1652 1348 
9646000 1941 1559 
9648ooq 2251 1749 
70515otj 2747 1753 
565000~ 3284 1716 
490600( 3903 1597 
313800( 4461 1539 
222300( 5101 1399 3420tj 
366246~ 
447609~ 
525005E 
534939E recettes 
(Etat lux) 
342oq 50,00 1 
51075tj 50,00 1 
1145o5tj 47,22 j 
343033~ 48,36 1 
406230~ 47,58 1 
4283944 44,93 
4296604 44,54 
542941~ 421858~ 43,73 
430454~ 27 469511 38,96 
371092q 193908q 34,32 
348147E 142452~ 29,04 1 
2333102 80489~ 25,65 1 
174454~ 47845~ 21,52 
101 1000 1 101ooq 5901 1099 l 5960011 11099~ 15,70 
22200 l 1292oooq 1 428333111 3008668~ 41,26 
Si l'on applique le nouveau barèrrre des taxes à ces chiffres, il en résulte une recette théorique pour 
l'Etat luxembourgeois de 42.75 millions de francs, soit une augmentation de 32 % par rapport aux 
recettes de 1993. Nous -rappelons qÙe la plus grande partie des taxes pour le maintien en vigueur 
des brevets européens sont payés par des déposants étrangers. IP /N /1/LUX/P /4 
Page 55 
Tableau 2: Comparaison des barèmes actuels et proposés 
~~~~tf!\~I \ t1t~~~f!~;1f!ii \11~1~11~~ \lll:lt,j!!\ \\\liil~ 
1 14 1 1 700 800 
2 900 l 1000 
l 1200 1 11 1 
3 1200 l 1200 0 
4 1500 l 1500 
1800 l 1900 l 1500 0 
5 l 1920 6 
6 2200 l 2400 1 2506 9 
7 2600 13000 1 2964 15 
8 3000 13600 1 3550 20 
9 3500 14200 1 4134 20 
10 4000 14800 1 4760 20 
11 4500 15400 1 5762 20 
12 5000 6000 16972 20 
13 5500 6600 1 8142 20 
14 6000 7200 1 9312 20 
15 6500 7800 ·110564 20 
16 7000 8400 l 11942 20 
17 7500 9000 l 13236 20 
1 18 8000 9600 1 14530 20 
19 8500 10300 16034 21 
20 9500 11000 17494 1 16 
* basé sur le montants minima exigés par l'OEB pour l'exercice 1994 1 IP /N/1/LUX/P /4 
Page 56 
Tableau 3: Liste des taxes et rémunérations prévues par le règlement grand-ducal, avec 
indication de leur base légale 
Taxe de dépôt 
Taxes de maintien en vigueur 
Surtaxe à la taxe annuelle 
Taxe de recherche 
1 Taxe de publication anticipée 
Taxe de modification des pièces 
techniques 
Taxe d'inscription au registre 
Taxe de publication au Mémorial 
1 Taxe de régularisation 
Taxe de restauration 
Taxe de dépôt d'une traduction d'un 
brevet européen/ international Art. 2 
Art. 5 
Art. 6 
Art. 24 
et 25 
Art. 3 
Art. 26 
et 27 
Art. 32 
Art. 34 
Art. 35 
Art. 33 
Art. 28 
resp. 29 . 19, 2) 100 600 
67, 1) voir tableau 2 voir tableau 2 
67, 2) 100 600 
35, 5) et n'existe pas WOO-Gmax.36.000 
89, 3)c) resp. montant fixé 
par ro.i;g l'orq. de 
recherche 
33, 1) n'existe pas 1 
37, 5) n'existe pas 300 
53, 3) et 100 300 
66, 1) 
89, 3)b) 1 175 (a) 1 175 (a) 1 
30, 3) 80 1 
70, 2) n'existe pas 600 
(b) resp. 300 600 
(c) 
Taxe de transmission d'une demande Art. 30 (b) resp. 500 / 1000 4-200 800 / 
de brevet européen/ international resp. 31 (c) 4-200 800 
111ir1111111111111111~ffiJij~f ~iit@ii1111111111111111111111:111111111111111111111111 1111111111111111111(111111111.11111111111111111111111111111111111 1111111111111111111111111111111111111111111111 
Attestation Art. 39 89, 3)a) 1 80 1 200 J 
Liste de brevets Art. 40 89, 3)a) variable 300 
Recherche dans une base de Art. 41, 89, 3)a) n'existe pas fonction du temps 
données 2e alinéa de connexion 
Photocopies de brevets Art. 42 88, 4) 15 F/page 20F/page 
luxembourgeois 
Photocopies certifiées conformes Art. 43 89, 3)a) + 100 F/doc. j + 300 F/doc. l 
1 Publications du Mémorial Art. 44 80 F/numéro j 200 F/numéro 1 
1 Envois par express ou par avion Art. 45 5 F/page 1 10 F/page J 
(a) La taxe de publication est fixée par le règlement grand-ducal concernant le recouvrement 
des frais de publication au Mémorial 
(b) Art. 4 et art. 7 de la loi du 27 mai 1977 portant approbation de la Convention de Munich 
( c) Art. 3 et art. 10 de la loi du 27 mai 1977 portant approbation du traité PCT IP /N / 1/LUX/P /4 
Page 57 
2. TEXTE DU PROJET DE REGLEMENT GRAND-DUCAL 
Chapitre 1 -Définitions 
Art. 1er.-Au sens du présent règlement, il faut entendre par 
-"loi", la loi du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d'invention; 
-"certificat", le certificat complémentaire de protection pour médicaments tel que créé par le 
règlement CEE No 1768/92 du Conseil du 18 juin 1992; 
-"service", le service national de la propriété intellectuelle fonctionnant en exécution de la 
Convention de Paris et de la législation nationale en matière de propriété intellectuelle; 
-"registre", le registre des brevets d'invention tenu par le service. 
Chapitre Il -Taxe de dépôt et taxe de publication anticipée 
Art. 2.-Il est perçu pour chaque demande de brevet et pour chaque demande de certificat 
complémentaire de protection une taxe de dépôt s'élevant à 600 francs et une taxe de 
publication au Mémorial. 
Art. 3.-La requête visée à l'article 33, paragraphe 1er, 2e alinéa, donne lieu au paiement d'une 
taxe de publication anticipée s'élevant à 300 francs. 
Art. 4.-La délivrance d'un brevet donne lieu au paiement de la taxe de publication au Mémorial. 
. Chapitre Ill -Taxes annuelles pour brevets d'invention 
Art. 5.-Les montants des taxes annuelles à percevoir au titre d'un brevet luxembourgeois ou 
européen ou d'une demande luxembourgeoise ou internationale de brevet sont fixés comme suit: 
1ère année ..................... 800 francs 11e année .................... 5400 francs 
2e année ...................... 1000 francs 12e année .................... 6000 francs 
3e année ....................... 1200 francs 13e année .................... 6600 francs 
4e année ...................... 1500 francs 14e année .................... 7200 francs 
5e année ...................... 1900 francs 15e année .................... 7800 francs 
6e année ...................... 2400 francs 16e année .................... 8400 francs 
7e année ...................... 3000 francs 17e année .................... 9000 francs 
Se année ...................... 3600 francs 18e année .................... 9600 francs 
9e année ..................... .4200 francs 19e année .................. 10300 francs 
1 Oe année ................... .4800 francs 20e année .................. 11000 francs IP IN/ 1/LUX/P /4 
Page 58 
Art. 6.-Les taxes annuelles sont dues par anticipation pour l'année de validité à venir ou venant 
de commencer. La première taxe annuelle doit être acquittée au plus tard un mois après le dépôt 
de la demande de brevet. Les taxes annuelles subséquentes viennent à échéance chaque fois 
le dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt de la demande de brevet. 
Art. 7.-Les taxes annuelles sont payables aux taux en vigueur à la date de paiement et ne 
peuvent être acquittées valablement plus d'une année avant l'échéance. 
Est considérée comme date de paiement: 
a) soit la date de la remise en espèces du montant de la taxe entre les mains du receveur 
compétent; 
b) soit la date à laquelle le montant du versement, du virement ou du mandat est porté au crédit 
du compte courant postal ou bancaire dudit receveur; 
c) soit encore la date de réception par ledit receveur d'un chèque ou d'un mandat couvrant le 
montant de la taxe, sous réserve de l'encaissement de ce montant. 
Art. 8.-Au sens de l'article 67, paragraphe 2 de la loi, la surtaxe est considérée comme ayant 
fait l'objet d'un paiement simultané lorsqu'elle est acquittée dans le délai de grâce prévu par 
ladite disposition. 
Art. 9.-Le montant de la surtaxe due en cas de retard dans le paiement d'une taxe annuelle est 
fixé à 600 francs. 
Art. 1 O.-Les taxes annuelles qui sont venues à échéance avant le dépôt de la demande 
divisionnaire ou de la nouvelle demande de brevet introduite conformément à l'article 14, 
paragraphe 2 de la loi, doivent être acquittées au plus tard un mois après le dépôt. Une surtaxe 
n'est pas prélevée. Les taxes de dépôt et de publication sont à payer dans le même délai. Après 
l'expiration de ce délai, les dispositions générales relatives aux paiements qui n'ont pas été 
effectués à l'échéance sont d'application. 
Art. 11.-Les taxes annuelles qui viennent à échéance dans un délai de deux mois à compter de 
la publication de la mention de délivrance d'un brevet européen conformément à l'article 98 de 
. la Convention sur la délivrance de brevets européens, signée à Munich le 5 octobre 1973 sont 
à payer endéans ce délai. Une surtaxe n'est pas prélevée. Après l'expiration de ce délai, les 
dispositions générales relatives aux paiements qui n'ont pas été effectués à l'échéance sont 
d'application. 
Art. 12. -Les taxes annuelles qu~ sont venues à échéance avant le dépôt de la requête en 
transformation d'une demande de brevet européen doivent être acquittées dans le délai prévu 
par la loi d'approbation de la Convention de Munich sur la délivrance de brevets européens. Une 
surtaxe n'est pas prélevée. Les taxes de dépôt et de publication des demandes transformées 
sont à payer dans le ·même délai. Après l'expiration de ce délai, les dispositions générales 
relatives aux paiements qui n'ont pas été effectués à l'échéance sont d'application. 
Art. 13.-Les taxes annuelles qui sont venues à échéance avant la date d'expiration des délais 
prévus aux articles 22 et 39 du Traité de coopération en matière de brevets, fait à Washington 
le 19 juin 1970, peuvent encore être acquittées dans un délai d'un mois à compter de l'expiration 
de ces délais. Une surtaxe n'est pas prélevée. Les taxes de délivrance et de publication sont à IP /N/1/L UX/P /4 
Page 59 
payer dans le même délai. Après l'expiration de ce délai, les dispositions générales relatives aux 
paiements qui n'ont pas été effectués à l'échéance sont d'application. 
Art. 14.-Lorsque, dans le courant des six mois qui suivent l'entrée en vigueur d'un règlement 
portant relèvement des taxes annuelles, le montant exigible avant ce relèvement a été payé à 
l'échéance, le complément représentant la différence entre l'ancien et le nouveau montant de 
la taxe annuelle peut encore être payé avant l'écoulement des délais de grâce prévus par la loi. 
Une surtaxe n'est pàs prélevée. 
Art. 15.-Nonobstant l'expiration des délais de grâce prévus par la loi, les surtaxes sont dues en 
cas de restauration de la protection légale par décision individuelle. 
Chapitre IV -Taxes annuelles pour certificats complémentaires de protection 
Art. 16.-Les taxes annuelles versées au titre du brevet de base valent également pour le 
maintien en vigueur des droits exclusifs découlant des demandes de certificat complémentaire 
de protection et des certificats complémentaires de protection qui s'y rattachent. 
Art. 17.-A l'expiration de la vingtième année de validité du brevet de base, chacun des certificats 
complémentaires de protection qui s'y rattache donne lieu au paiement de taxes annuelles de 
maintien en vigueur pendant la période qui correspond à la durée complémentaire de protection 
de ce certificat. 
Art. 18.-Les taxes annuelles dues pour le maintien en vigueur du c~rtificat viennent à échéance 
le dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt de la demande de brevet de base, la 
première taxe annuelle venant à échéance le dernier jour du mois du vingtième anniversaire du 
dépôt de la demande de brevet de base. 
Art. 19.-Les conditions et les modalités de paiement des taxes annuelles dues pour le maintien 
en vigueur d'un certificat sont les mêmes que celles qui sont d'application pour le paiement des 
. taxes annuelles dues pour le maintien en vigueur d'un brevet. · 
Art. 20.-Par dérogation à l'article 19, les taxes annuelles dues pour le maintien en vigueur d'un 
certificat complémentaire de protection peuvent être acquittées, même cumulativement, à partir 
du dernier jour du mois du dix-neuvième anniversaire du dépôt de la demande de brevet de 
base. Tout paiement antérieur esfirrecevable. 
Art. 21.-Le montant de la taxe annuelle relative à chacune des années de validité du certificat 
est fixé au montant de la 20e taxe annuelle du brevet de base. Il en est de même du montant de 
la surtaxe due en cas de paiement tardif. Toute fraction d'année compte pour une année entière. IP/N/1/LUX/P/4 
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Chapitre V -Taxes annuelles sous le régime de la licence d'office et de la licence 
de droit 
Art. 22.-En cas d'inscription d'une licence d'office visée dans l'article 63 de la loi ou d'une 
déclaration telle que visée à l'article 56 de la loi, les taxes annuelles dues au titre de la demande 
de brevet, du brevet et du certificat complémentaire de protection sont réduites à concurrence 
de 50 pour cent et, s'il s'agit d'un brevet européen, à concurrence de 25 pour cent, sans que le 
montant _de la taxe· annuelle ne puisse être inférieur au montant minimum redû à l'Office 
européen des brevets. 
Chapitre VI -Taxe de recherche 
Art. 23.-L'introduction d'une requête formulée en vue de l'établissement du rapport de recherche 
donne lieu au paiement d'une taxe de recherche à verser par le requérant entre les mains du 
receveur compétent. 
Art. 24.-Dans le cas où la requête en vue de l'établissement du rapport de recherche est 
introduite par le titulaire de la demande de brevet, conformément à l'article 35 de la loi, ou pour 
son compte par un mandataire, le montant de la taxe de recherche est fixé à 30.000 francs 
correspond à la contre-valeur en francs luxembourgeois du tarif fixé par l'organisme chargé de 
l'établissement du rapport de recherche. 
Toutefois, ce montant ne peut dépasser 36.000 francs. 
Art. 25.-Dans le cas où la requête en vue de l'établissement du rapport de recherche est 
introduite par un tiers, conformément à l'article 36 de la loi, le montant de la taxe de recherche 
correspond à la contre-valeur en francs luxembourgeois du tarif fixé par l'organisme chargé de 
l'établissement du rapport de recherche. 
Chapitre VII -Taxes en relation avec la modification, la traduction et la 
. transmission des pièces techniques 
Art. 26.-Les modifications apportées à l'initiative. du titulaire de la demande de brevet au titre 
de l'invention, à la description, aux revendications, aux dessins ou à l'abrégé dans les conditions 
de l'article 37 de la loi donnent lieu a~ paiement d'une taxe s'élevant à 300 francs. 
Art. 27.-Les modifications qui sont apportées aux pièces techniques d'une demande 
internationale, telle que déposée ou-telle que modifiée par application de l'article 19 du Traité de 
coopération en matière de brevets, et qui sont fondées sur les articles 28 ou 41 du Traité de 
coopération précité, donnent lieu au paiement d'une taxe s'élevant à 300 francs. 
Art. 28.-Il est perçu pour chaque dépôt d'une traduction des revendications de la demande de 
brevet européen, remise au service dans les conditions de l'article 67, paragraphe 3, lettre a) de 
la Convention sur la délivrance de brevets européens, une taxe s'élevant à 600 francs. Il en est 
de même lorsqu'il s'agit d'une traduction révisée des revendications. IP/N/1/LUX/P/4 
Page 61 
Art. 29.-Il est perçu pour chaque dépôt d'une traduction de la demande internationale de brevet 
mise à la disposition du public pour inspection dans les conditions de l'article 29, paragraphe 2) 
ii) du Traité de coopération en matière de brevets, une t~xe s'élevant à 600 francs. Il en est de 
même lorsqu'il s'agit d'une traduction révisée. 
Art. 30.-Il est perçu pour chaque demande de brevet européen, reçue par le service en sa 
qualité d'autorité de dépôt, une taxe de transmission s'élevant à 42-00 800 francs, préalablement 
à la tran~mission dè cette demande à l'Office européen des brevets dans les conditions de 
l'article 77 de la Convention sur la délivrance de brevets européens. Cette taxe est due à la date 
de réception de la demande de brevet européen. 
Art. 31.-Il est perçu pour chaque demande internationale de brevet d'invention, reçue par le 
service en sa qualité d'office récepteur, à transmettre au Bureau international de l'Organisation 
mondiale de la propriété intellectuelle et à l'administration chargée de la recherche internationale 
dans les conditions de l'article 12 du Traité de coopération en matière de brevets, une taxe de 
transmission s'élevant à 42-00 800 francs. Cette taxe est due à la date de réception de la 
demande internationale. Elle doit être payée au plus tard à l'expiration du délai qui est prévu pour 
I.e paiement de la taxe de base composant la taxe internationale. 
Chapitre VIII -Taxe d'inscription au registre et taxe de restauration 
Art. 32.-Le montant de la taxe d'inscription au registre prévue à l'article 53, paragraphe 3 de la 
loi et à l'article 66, paragraphe 1 de la loi est fixé à 300 francs par brevet ou demande de brevet. 
La taxe d'inscription au registre prévue à l'article 53, paragraphe 3 de la loi est due pour 
l'inscription de transferts, de licences et de mises en gage. 
Art. 33.-La restauration par décision individuelle donne lieu au paiement d'une taxe de 
restauration s'élevant à 600 francs et de la taxe de publication au Mémorial. Ces taxes sont à 
payer sur invitation du service et doivent être acquittées dans un délai d'un mois à compter de 
l'invitation du service. 
Chapitre IX -Taxes de publication 
Art. 34.-La publication d'une mention d'un acte, d'un événement ou d'une requête au Mémorial, 
Journal officiel de l'Etat, recueil adminjstratif et économique, donne lieu au paiement d'une taxe 
de publication, dans tous les cas 'Où la publication en est prévue par la loi ou ses règlements 
d'exécution. 
Art. 35.-Le montant de la taxe de publication est celui qui est fixé par le règlement grand-ducal 
concernant le recouvrement des frais de publication au Mémorial, Recueil administratif et 
économique. 
Art. 36.-Les taxes de publication sont dues à la même date que les taxes de procédure 
correspondantes et payables aux taux en vigueur à l'échéance de celles-ci. IP IN /1/LUX/P /4 
Page 62 
Chapitre X -Taxes de régularisation 
Art. 37.-Chaque accomplissement de formalités de régularisation en relation avec le dépôt d'une 
demande de brevet, le dépôt d'une demande divisionnaire, le dépôt d'une nouvelle demande de 
brevet en vertu de l'article 14, paragraphe 2 de la loi, le dépôt d'une requête en vue de 
l'établissement ou de la validation du rapport de recherche, le dépôt d'une requête visant à 
engager la procédure de délivrance du brevet luxembourgeois sur le fondement d'une demande 
internationale, le dépôt d'une requête en transformation d'une demande de brevet européen, le 
dépôt d'u'ne demande de certificat complémentaire de protection, ainsi que le dépôt d'une 
requête visant à satisfaire aux conditions relatives à la représentation prévues à l'article 83, 
paragraphes 2 à 4 de la loi, auquel il est procédé après le dépôt de la requête initiale 
correspondante, donne lieu au paiement d'une taxe de régularisation. 
Art. 38.-Le montant de la taxe de régularisation visée à l'article précédent est fixé à 200 francs 
par opération et par demande de brevet ou de certificat. 
Chapitre XI.-Rémunérations et redevances diverses 
Art. 39.-Sur demande, le service délivre par écrit des attestations relatives à des données 
bibliographiques ou à l'état juridique de demandes de brevets ou de brevets, de demandes de 
certificats ou de certificats. Lesdites attestations donnent lieu au paiement d'une taxe de 300 
francs par document. 
Art. 40.-Sur demande, le service procède à l'établissement de listes de demandes de brevets, 
de brevets ou de certificats sélectionnés selon certaines caractéristiques bibliographiques ou 
juridiques. Ces travaux sont soumis au paiement d'une taxe de 300 francs par requête. 
Toutefois, lorsque ces listes doivent être établies à l'aide de terminaux donnant accès à des 
bases de données externes, la taxe est augmentée d'un montant calculé sur base du tarif exigé 
par l'exploitant de ladite base de données et du temps de connexion. 
· Art. 41.-Les intéressés qui procèdent eux-mêmes à des recherches dans les registres 
informatiques ou manuels du service ou dans les publications d'organisations internationales 
n'ont aucune taxe à verser. 
Toutefois, lorsque les recherches sont effectuées à partir d'un terminal donnant accès à des 
bases de données externes, le remboursement de frais encourus est calculé sur base du tarif 
exigé par l'exploitant de ladite base de données et du temps de connexion. 
Art. 42.-Sur demande, le service délivre des photocopies des brevets et certificats 
luxembourgeois, des documents annexés aux dossiers et, en général, de toute pièce ou 
publication mise à la disposition du public auprès du service. La délivrance de ces copies donne 
lieu au paiement d'une redevance de 20 francs la page. 
Art. 43.-A la demande des intéressés, les photocopies des brevets et certificats et les 
photocopies des documents annexés aux dossiers sont certifiées conformes à leur original par 
le service . Ladite formalité est soumise au paiement d'une taxe de 300 francs par copie certifiée 
conforme. IP/N/1/LUX/P/4 
Page 63 
Art. 44.-Les publications du service au Mémorial sont vendues à des particuliers au prix de 200 
francs par numéro. 
Art. 45.-Les envois du service bénéficient de la franchise de port à l'exception de ceux qui se 
font par express ou par avion. Une taxe supplémentaire de 1 O francs par page de document sera 
réclamée dans ce cas. 
Chapitre XII -Modalités de paiement 
Art. 46.-Les taxes, surtaxes, rémunérations et redevances exigibles par application du présent 
règlement sont à verser entre les mains du receveur compétent de l'Administration de 
!'Enregistrement et des Domaines, à Luxembourg. 
Art. 47 .-Les taxes de procédure et de publication sont payables aux taux en vigueur à la date 
de réception de la requête, de la déclaration ou de la communication au titre de laquelle elles 
sont dues. 
Art. 48.-Sauf dispositions contraires ou spéciales de la loi ou de ses règlements d'exécution, 
le paiement des taxes de procédure et de publication est à effectuer par anticipation et au plus 
tard à la date du dépôt auprès du service de la requête, de la déclaration ou de la communication 
au titre de laquelle elles sont dues. 
Art. 49.-Aussi longtemps que le versement de la taxe de procédure et de la taxe de publication 
n'a pas été constaté par le receveur compétent, le paiement de ces taxes est réputé non avenu. 
Art. 50.-La date de la preuve du versement ne doit pas être antérieure de plus d'une année à 
la date de réception par le service de la requête, de la déclaration ou de la communication à 
laquelle le versement se réfère. Dans le cas contraire, le versement est réputé non avenu. 
· Art. 51.-Les rémunérations et redevances diverses, ainsi que les taxes de régularisation, sont 
à payer au vu d'une facture du service. 
Art. 52.-Tout paiement doit comporter l'indication du nom et de l'adresse de la personne qui 
l'effectue, ainsi que les données nécessaires permettant d'identifier facilement l'objet du 
paiement. 
a) Dans le cas d'une opération en relation avec une demande de brevet, un brevet, une 
demande de certificat ou un certificat, ces données consistent en: 
-s'il s'agit d'un brevet luxembourgeois ou d'un certificat: le numéro de dépôt; 
-s'il s'agit d' un brevet européen ou international: le numéro le plus récent entre le numéro de 
dépôt et le numéro de publication; 
-la date de dépôt de la demande de brevet ou de certificat; 
-le nom du titulaire; 
-une mention de la nature de l'opération dont question;. 
-le montant de la taxe ou des taxes. IP/N/1/LUX/P/4 
Page 64 
b) Dans le cas d'un paiement de taxe annuelle, ces données consistent en: 
-l'année-brevet pour laquelle la taxe est due; 
le montant de la taxe; 
-les éléments visés sous la lettre a) ci-dessus. 
c) Dans le cas d'un paiement d'une facture du service, ces données consistent en le numéro, 
la date et le nom de l'émetteur de la facture. 
Art. 53.-Lorsque l'objet du paiement ne peut pas être identifié ou lorsqu'il résulte des inscriptions 
portées au registre qu'une taxe annuelle précédente n'a pas été acquittée, le service peut 
ordonner le remboursement des sommes touchées. Ce remboursement pourra intervenir au plus 
tôt six mois à dater du deuxième avertissement infructueux adressé à l'intéressé. 
Art. 54.-L'indication de l'adresse postale, visée à l'article 68, 1 cr paragraphe de la loi, doit être 
effectuée au plus tard le jour de l'échéance de la première annuité prévue à l'article 5 du présent 
règlement. 
Chapitre XIII -Dispositions finales 
Art. 55.-Sous réserve des dispositions transitoires faisant l'objet des articles 96 et 98 de la loi, 
sont abrogés: 
1. le règlement grand-ducal du 16 décembre 1980 portant nouvelle fixation du barème des 
différentes taxes et surtaxes visées par l'arrêté grand-ducal du 13 octobre 1945 ayant pour objet 
de modifier et compléter la législation sur les brevets d'invention, modifié par les règlements 
grand-ducaux du 24 décembre 1982, du 24 décembre 1985 et du 28 décembre 1989; 
2. l'article 2, l'article 5, alinéa 3 et l'article 10, alinéa 1er du règlement grand-ducal du 25 mai 
1978 pris en exécution de la loi du 27 mai 1977 portant a) approbation du Traité de coopération 
en matière de brevets, fait à Washington, le 19 juin 1970, b) adaptation de la législation nationale 
en matière de brevets; 
. 3. l'article 1er, deuxième phrase et l'article 2, alinéa 3 du règlement grand-ducal du 9 mai 1978 
pris en exécution de la loi du 27 mai 1977 portant a) approbation· de la Convention sur la 
délivrance de brevets européens, signée à Munich le 5 octobre 1973, b) adaptation de la 
législation nationale en matière de brevets; 
4. toutes dispositions contraires au présent règlement. 
Art. 56.-Le présent règlement entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa 
publication au Mémorial, ou le premier jour du troisième mois suivant la publication au Mémorial 
du règlement grand-du·cal concernant la procédure et les formalités administratives en matière 
de brevets d'invention, en exécution de la loi du 20 juillet 1992 portant modification du régime 
des brevets d'invention, si celle-ci est postérieure. 
La loi entrera en vigueur le même jour. IP /N / 1/LUX/P /4 
Page 65 
Art. 57.-Notre Ministre de l'Economie, Notre Ministre d'Etat et Notre Ministre des Finances sont 
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au 
Mémorial. IP/N/l/LUX/P/4 
Page 66 
3. COMMENTA/RE DES ARTICLES 
Chapitre I 
Ad art. 1 
Cet article n'appelle pas de commentaire 
Chapitre II 
Ad art.2 à 4 
Ces articles précisent les montants des taxes qui sont dues pour le dépôt, pour la publication de 
la demande de brevet avant le délai de 18 mois et pour la délivrance. Il est à relever que la 
première taxe annuelle doit également être acquittée dans le délai de paiement de la taxe de dépôt. 
Chapitre ID 
Ad art. 5 à 9 
Ces articles règlent le montant des taxes annuelles dues au cours de 20 années de durée maximale 
du brevet, l'échéance de paiement et le montant de la surtaxe due en cas de non-paiement dans 
les délais impartis. 
Ad art. 10 à 13 
Ces articles précisent certaines exceptions à l'échéance normale des taxes de maintien en vigueur, 
qui concernent la demande divisionnaire et la nouvelle demande selon l'article 14 de la loi (art.10), 
la première taxe annuelle du brevet européen ( art.11 ), la transformation d'une demande de brevet 
européen en demande de brevet lu~embourgeois (art.12) et les premières taxes annuelles d'un 
brevet international (art.13). 
Ad art. 14 
Cet article donne la possibilité au déposant de compléter le paiement de taxes annuelles déjà 
acquittées mais insuffisantes suite à un relèvement des taxes . 
. Ad art. 15 
Dans le cas d'une restauration, le demandeur devra acquitter les taxès annuelles échues et les 
surtaxes, les délais de grâce respectifs étant déjà dépassés. 
Chapitre IV 
Ad art. 16 à 21 
Ce chapitre règle l'exécution du règlement CEE No 1768/92 du Conseil du 18 juin 1992. La taxe 
annuelle due pour le maintien en vigueur d'un certificat complémentaire de protection est fixée 
à la vingtième annuité due pour le brevet de base. 
L'article 20 donne la possibilité de payer les taxes annuelles du certificat en une seule fois. Chapitre V 
Ad art. 22 IP /N / 1/LUX/P /4 
Page 67 
Cet article fixe le pourcentage de réduction des taxes annuelles dans les cas prévus aux articles 
56 et 63 de la loi. Cette réduction vise à inciter les titulaires de brevets à accorder des licences. 
S'il s'agit d'un brevet européen, la réduction est moindre, étant donné que l'Etat luxembourgeois 
doit reverser 50% des taxes annuelles respectivement un montant minimum à l'Office européen 
des brevets. 
Chapitre VI 
Ad art. 23 à 25 
Dans le cas où le titulaire de la demande de brevet introduit la requête en vue de l'établissement 
du rapport de recherche, la taxe de recherche est fixée à 30.000 francs. Ce montant est assez 
avantageux, car le tarif fixé par l'OEB est d'environ 60.000 francs (les rapports de recherche que 
l'OEB effectue pour le compte des offices nationaux sont facturés au prix de revient). La 
différence est prise en charge par l'Etat. Dans le cas où un tiers requiert l'établissement d'un 
rapport de recherche, il devra payer le plein tarif 
Chapitre VII 
Ad art. 26 à 29 
Ces articles n'appellent pas de commentaire. 
Ad art. 3 0 et 3 1 
Lorsque le service fonctionne en tant qu'office récepteur pour les demandes européennes ou 
internationales, une taxe de transmission de 1200 francs est prélevée . 
Chapitre VIII 
Ad art. 32 
La loi prévoit une taxe d'inscription dans deux cas: l'inscription de la cession d'uI1 brevet (art.53) 
et l'inscription de décisions en matière de licences obligatoires ou d'office (art.66). Les autres 
. inscriptions se font sans paiement de taxe. 
Ad art. 33 
Les taxes dues lors d'une restauration sont à payer sur invitation du service et non pas lors de la 
requête, étant donné que la restauration pourra être refusée si les conditions de l'article 70 de la 
loi ne sont pas remplies. 
Chapitres IX et X 
Ad art. 34 à 38 
Ces articles n'appellent pas de commentaire. IP /N /1/LUX/P /4 
Page 68 
Chapitre XI 
Ad art. 39 à 46 
Le service est amené à fournir une série de travaux accessoires, comme p. ex. la production 
d'attestations, de copies de brevets et de recherches dans les registres. Ces travaux devront être 
payés au vu d'une facture que le service envoie avec les documents ou copies demandées. 
Chapitre XII 
Ad art. 48 à 56 
Ces articles n'appellent pas de commentaire. 
Chapitre XID 
Ad art. 55 à 57 
Voir commentaire des dispositions finales du projet de règlement grand-ducal concernant la 
procédure et les formalités administratives en matière de brevets d'invention. IP/N/1/LUX/P/4 
Page 69 
Commentaire des amendements gouvernementaux introduits suite à l'avis 
de Chambre de Commerce du 20 février 1996 
Article 24 
Cet article est adapté à l'introduction de plusieurs rapports de recherche, différents quant à leur 
coût d'obtention, tel que cela est prévu dans le projet de loi modifiant la loi sur les brevets. 
II est dans l'intérêt des P:ME de pouvoir obtenir un rapport de recherche à un prix abordable. Il 
existe cependant une contrainte qui empêche l'Etat de subventionner au-delà d'un certain montant 
le rapport de recherche établi par l'Office européen des brevets. En effet, ce rapport de recherche 
peut également être utilisé auprès de l'OEB dans la procédure de délivrance d'un brevet européen, 
épargnant au déposant la taxe de recherche européenne (1900 DEM, c.-à-d. environ 39.000 
LUF). Si l'Etat luxembourgeois fixe le prix du rapport OEB à un montant sensiblement inférieur 
à la taxe de recherche européenne, il y a risque d'un abus de la part d'entreprises (du monde entier) 
qui seraient tentées de déposer une demande de brevet luxembourgeois pour la seule raison 
d'obtenir le rapport de recherche européenne à un coût moins élevé qu'auprès de l'OEB. Pour 
cette raison, les offices de brevets de la Belgique et des Pays-Bas ont fixé le prix du rapport de 
recherche européen à 36.800 BEF respectivement 2.400 NGL (env. 44.200 LUF). II est a noter 
que les offices nationaux paient à l'OEB le coût réel d'établissement du rapport de recherche 
(environ 63.000 LUF). Avec une taxe de recherche fixée à 36.000 LUF, l'Etat luxembourgois 
intervient donc pour plus de 40 % dans le coût du rapport. 
Un rapport de recherche alternatif, établi par un organisme luxembourgeois ou étranger, sera 
offert à un coût inférieur (10.000 à 15.000 LUF). Le déposant aura donc le choix entre le rapport 
de recherche produit par l'OEB, reconnu internationalement mais assez coûteux, et un rapport de 
recherche "national", reconnu pour la délivrance d'un brevet luxembourgeois et plus abordable .. 
La nouvelle formulation de l'article 24 tient compte des différences de coût de ces rapports de 
recherche. Dans le cas du rapport "national", le prix est fixé par l'organisme de recherche. Dans 
le cas du rapport OEB, le prix est limité à 36.000 LUF. 
Articles 30 et 31 
Par rapport au projet initial, les taxes de transmission ont été ramenées à 800 francs. Ce montant 
est suffisant pour couvrir les frais administratifs de-la transmission d'une demande européenne ou 
internationale. 
Article 32 
Le deuxième alinéa a. été ajouté afin de préciser pour quels actes la taxe d'inscription est due. Il 
tient compte de l'avis de la Chambre de Commerce. Toutefois, il n'a pas été inclue de référence 
à l'article 57 de la loi, concernant la mise en gage. En effet, la procédure administrative concernant 
!'inscriptions des actes affectant les droits attachés à un brevet est réglée par l'article 53, 
paragraphe 3 de la loi. IP IN/ 1/LUX/P /4 
Page 70 
Article 52 
L'indication "montant de la taxe" à été transféré du point b) au point a), de façon à être obligatoire 
pour tous les paiements, et non uniquement pour les paiements des taxes annuelles. 19 décembre 1995 IP/N/1/LUX/P/4 
Page 71 
CNPI 1/96 
16.1.96 
Projet de loi portant modification de la 
loi du 20 juillet 1992 portant modification du régime des 
brevets d'invention IP /N / 1/L UX/P /4 
Page 72 
Projet de loi portant modification de la 
loi du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d'invention 
1. Exposé des motifs 
Le présent projet de loi vise à modifier la loi du 20 juillet 1992 sur les brevets d'invention, 
d'une part pour l'adapter aux dispositions de ! 'Accord sur les aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce (plus connu sous l'abréviation anglo-saxonne TRIPs; 
Irade Related lntellectual froperty), qui constitue l'annexe 1 C de ! 'Accord instituant 
l'Organisation Mondiale du Commerce, signé à Marrakech le 15 avril 1994 et approuvé par le 
Grand-Duché dans la loi du 12 décembre 1994, et d'autre part pour redresser des dispositions 
concernant la recherche d'antériorités. 
1. L'objectif de l'accord TRIPs est de contribuer à la stimulation du commerce mondial par 
le renforcement de la protection des droits de propriété intellectuelle (brevets, marques, 
appellations d'origine, dessins et modèles, droit d'auteur, etc). Actuellement, l'absence 
d'harmonisation au niveau mondial des législations de propriété intellectuelle ainsi que 
l'insuffisance de la protection dans certains Etats crée des conditions favorables à la contrefaçon 
et décourage le commerce international des technologies innovatrices et des créations 
intellectuelles. 
A l'instar de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle et de 
la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, l'accord TRIPs 
établit, en faisant d'ailleurs de larges renvois sur ces deux conventions, des normes minimales de 
protection auxquelles les Etats membres de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) 
doivent être conformes endéans certains délais de transition variant en fonction du degré de 
développement économique du pays concerné. L'application de l'accord est assurée par le 
mécanisme de règlement des différends prévu au sein de l'OMC. 
Il est à noter que la législation luxembourgeoise en matière de propriété intellectuelle, de 
même que celle de la plupart des pays industrialisés, est déjà dans ses grandes lignes conforme au 
TRIPs. De ce fait, l'incidence de l'accord sur la loi des brevets d'invention est assez limitée. Les 
principaux changements à effectuer concernent ·les domaines suivants: 
-extension du bénéfice du tràitement national aux ressortissants de tous les Etats membres 
de l'OMC, en particulier du bénéfice du droit de priorité; 
-établissement de conditions plus strictes pour l'octroi de licences non volontaires et pour 
l'exercice des droits attachés à ces licences; 
-introduction de la possibilité de renversement de la charge de la preuve lors d'une action 
en contrefaçon d'un brevet de procédé. 
Des explications plus détaillées sur la transposition de l'accord TRIPs sont donnés dans 
le commentaire de articles. IP/N/1/LUX/P/4 
Page 73 
2. Il a été tiré profit de la présente modification de la loi sur les brevets pour adapter une 
disposition ayant trait à la recherche d'antériorités. La procédure de délivrance des brevets 
luxembourgeois a été sensiblement modifiée par loi du 20 juillet 1992, en obligeant le demandeur 
d'un brevet de produire ou de requérir l'établissement, dans un délai de sept ans à partir du dépôt 
de la demande et sous peine de non-délivrance du brevet, d'un rapport de recherche sur l'état de 
la technique, permettant d'apprécier la nouveauté de l'invention revendiquée. 
Dans son article 3 5, le texte actuel de la loi prévoit qu'un tel rapport doit être établi par 
un "organisme international à désigner par arrêté grand-ducal". Il était dans l'intention des 
auteurs de la loi de désigner uniquement l'Office européen des brevets (Munich). Or, les rapports 
de recherche établis par cet organisme, établis selon des critères très stricts, sont d'un coût très 
élevé qui peut s'avérer prohibitif pour un inventeur qui souhaite uniquement une protection au 
Luxembourg. L'importance du coût du rapport de recherche incite également le déposant à 
retarder jusqu'au délai légal maximum de sept ans la requête d'établissement du rapport de 
recherche, laissant l'inventeur sans information complète sur le degré de nouveauté de son 
invention et avec une protection légale faible attachée à la demande de brevet. 
Pour pallier cet inconvénient qui pénalise les inventeurs individuels et les PNŒ, l'article 
3 du présent projet de loi, en supprimant la référence à l'organisme international, introduit la 
possibilité de désigner également des organismes nationaux compétents pour établir des rapports 
de recherche. De cette façon, sur la base d'accords conclus par le Ministre de l'Economie avec 
les organismes -nationaux et internationaux -les plus appropriés, le déposant d'un brevet aura 
le choix entre deux catégories de rapports de recherche à requérir en fonction de ses souhaits 
d'extension territoriale de la protection de son invention. L'inventeur désirant une protection 
uniquement au Luxembourg aura la possibilité de demander un rapport de recherche produit par 
un organisme national, d'un coût avantageux, fourni rapidement et aboutissant à la délivrance du 
brevet luxembourgeois. Si le déposant envisage par contre de demander également des brevets 
dans d'autres Etats ou de déposer un brevet européen, il aura intérêt à requérir un rapport de 
recherche établi par l'Office européen des brevets, qui pourra lui servir ultérieurement dans la 
procédure devant d'autres offices de brevets. Cette modification de la loi offrira plus de souplesse 
et des tarifs avantageux dans l'intérêt des petits déposants et des PNŒ/P:tvll. IP/N/1/LUX/P/4 
Page 74 
2. Texte du projet de loi 
Art. 1er.-A l'article 1er de la loi du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets 
d'invention, ci-après désignée par "loi du 20 juillet 1992", il est inséré après le premier tiret une 
définition libellée comme suit: 
"-"Accord instituant l'OMC", !'Accord instituant l'Organisation Mondiale du Commerce, signé à 
Marrakech, le 15 avril 1994;". 
Art. 2.-A l'article 26, paragraphe 1er de la loi du 20 juillet 1992, les mots "ou à !'Accord 
instituant l'OMC" sont insérés après les mots "Celui qui a régulièrement déposé, dans ou pour l'un 
des Etats parties à la Convention de Paris". 
Art. 3.-Aux articles 31 paragraphe 1er, 3 5 paragraphe 6 et 3 9 paragraphe 2 deuxième alinéa de 
la loi du 20 juillet 1992, les mots "organisme international" sont remplacés par les mots 
"organisme". 
A l'article 35, paragraphe 1er, litt. a) de la loi du 20 juillet 1992, les mots "organisme 
international à désigner par arrêté grand-ducal" sont remplacés par le mots "organisme à désigner 
par arrêté ministériel". 
A l'article 35, paragraphe 1er, litt. b) et c) et à l'article 3 9, paragraphe 1er de la loi du 20 
juillet 1992, les mots "organisme international désigné par arrêté grand-ducal" sont remplacés par 
les mots "organisme désigné par arrêté ministériel". 
Art. 4.-A l'article 50, paragraphe 3 de la loi du 20 juillet 1992, les mots "l'entreprise à laquelle" 
sont remplacés par les mots "le fonds de commerce, l'entreprise ou la partie de l'entreprise 
auquel". 
Art. 5.-L'article 59 de la loi du 20 juillet 1992 est remplacé par le texte suivant: 
"Art. 59.-Licence obligatoire 
1. Toute personne de droit public ou privé peut, à l'expiration d'un délai de trois ans après la 
délivrance d'un brevet, ou de quatre ans à compter de la date de dépôt de la demande de brevet, 
le délai qui expire le plus tard devant être pris en considération, obtenir une licence obligatoire de 
ce brevet, dans les conditions prévues aux articles suivants, si, au moment de la requête, et sauf 
excuses légitimes, le propriétaire du brevet ou son ayant cause: 
a) n'a pas commencé à exploiter ou fait des préparatifs effectifs et sérieux pour exploiter 
l'invention objet du brevet sur le territoire du Grand-Duché ou d'un autre Etat partie à 
!'Accord instituant l'OMC; 
b) n'a pas exploité l'invention objet du brevet de manière suffisante pour approvisionner le 
marché luxembourgeois. IP/N/1/LUX/P/4 
Page 75 
2. Il en est de même lorsque l'exploitation au Grand-Duché ou dans un autre Etat partie à 
!'Accord instituant l'OMC a été abandonnée depuis plus de trois ans." 
Art. 6.-A l'article 60, il est inséré avant le paragraphe 3, qui devient paragraphe 4, un nouveau 
paragraphe 3 libellé comme suit: 
"3. La licence est accordée principalement pour l'approvisionnement du marché luxembourgeois. 
Dans la fixation du montant des redevances, le tribunal tient compte de la valeur économique de 
la licence. 11 
Art. 7.-A l'article 61 de la loi du 20 juillet 1992, le texte est numéroté paragraphe 1er. Après ce 
paragraphe, il est ajouté un nouveau paragraphe 2 libellé comme suit: 
"2. Le retrait d'une licence obligatoire peut également être obtenu lorsque les circonstances ayant 
conduit à son octroi cessent d'exister et ne se reproduiront vraisemblablement pas." 
Art. 8.-A l'article 62, paragraphe 2 première phrase de la loi du 20 juillet 1992, les mots "et un 
intérêt économique considérable" sont ajoutés après les mots "un progrès technique important". 
A l'article 62, paragraphe 3 de la loi du 20 juillet 1992, les mots "paragraphe 1er" sont 
supprimés. 
Art. 9.-A l'article 63, paragraphe 1er de la loi du 20 juillet 1992, il est ajouté une phrase libellée 
comme suit: "Sauf en cas d'urgence, cet arrêté ne peut être pris que s'il est établi que le titulaire 
du brevet n'est pas disposé à accorder de licence volontairement et à des conditions et modalités 
commerciales raisonnables". 
A l'article 63, paragraphe 2 deuxième phrase de la loi du 20 juillet 1992, les mots "qui peut être 
exclusive ou non exclusive" sont remplacés par les mots ", qui ne peut être que non exclusive, ". 
Au même paragraphe 2, il est inséré avant la dernière phrase une phrase libellée comme suit: 
"La licence est accordée principalement pour l'approvisionnement du marché luxembourgeois." 
A l'article 63, paragraphe 3 de la loi du 20 juillet 1992, il est ajouté une phrase libellée comme 
suit: "Dans la fixation du montant des redevances, le tribunal tient compte de la valeur 
économique de la licence." 
A l'article 63, paragraphe 4 de la loi du 20 juillet 1992, il est ajouté une phrase libellée comme 
suit: "Elle peut également être retirée lorsque les circonstances ayant conduit à son octroi cessent 
d'exister et ne se reproduiront vraisemblablement pas." IP/N/1/LUX/P/4 
Page 76 
Art. 10.-Il est inséré après l'article 63 de la loi du 20 juillet 1992 un nouvel article 63bis libellé 
comme suit: 
"Art. 63bis.-Licences obligatoires ou d'office dans le domaine des semi-conducteurs 
Si le brevet a pour objet une invention dans le domaine de la technologie des semi-conducteurs, 
une licence obligatoire ou d'office ne peut être accordée que pour une utilisation destinée à 
remédier à une pratique déclarée anticoncurrentielle à la suite d'une procédure judiciaire ou 
administrative." 
Art. 11.-L'article 65 de la loi du 20 juillet 1992 est remplacé par le texte suivant: 
"Art. 65.-Transmission d'une licence obligatoire ou d'une licence d'office 
1. Les droits attachés à une licence obligatoire ou à une licence d'office ne peuvent être cédés 
qu'avec le fonds de commerce, l'entreprise ou la partie de l'entreprise auquel ils sont attachés. 
2. Une licence telle que visée à l'article 62, paragraphe 2, première phrase ne peut en outre être 
cédée qu'avec le brevet de perfectionnement." 
Art. 12.-Après l'article 80 de la loi du 20 juillet 1992, il est inséré un article 80bis libellé comme 
suit: 
"Art. 80bis. Brevets de procédé: charge de la preuve 
1. Si le brevet a pour objet un procédé d'obtention d'un produit, le tribunal pourra ordonner au 
défendeur de prouver que le procédé utilisé pour obtenir un produit identique est différent du 
procédé breveté. Faute pour le défendeur de rapporter cette preuve, tout produit identique 
fabriqué sans le consentement du titulaire du brevet sera présumé avoir été obtenu par le procédé 
breveté: 
a) si le produit obtenu par le procédé breveté est nouveau; 
b) ou si la probabilité est grande que le produit identique a été obtenu par le procédé breveté, 
alors que le titulaire du brevet n'a pas pu, en dépit d'efforts raisonnables, déterminer quel 
procédé a été en fait utilisé. 
2. Lors de la présentation de la preuve, sont pris en considération les intérêts légitimes du 
défendeur pour le protection de ses secrets industriels et commerciaux." 3. Commentaire des articles IP /N/1/LUX/P /4 
Page 77 
Ad art. 1er: Cet article ajoute une définition à celles déjà contenues dans l'article 1er de la loi du 
20 juillet 1992, afin d'éviter de devoir reprendre l'intitulé complet de !'Accord instituant l'OMC 
dans les articles suivants. 
Ad art. 2: Parmi les dispositions du TRIPs, l'article 1er, paragraphe 3 en liaison avec l'article 2, 
paragraphe l oblige les membres de l'OMC à se conformer aux dispositions de la Convention de 
Paris et d'étendre le traitement national aux ressortissants des autres membres. Le droit de priorité 
d'une demande de brevet antérieure, prévu à l'article 4 de ladite Convention, doit dès lors pouvoir 
être revendiqué par tous les membres de l'OMC, également ceux qui ne sont pas parties à la 
Convention de Paris. Le nombre d'Etats concernés par cette mesure est toutefois très limité; parmi 
les plus importants figurent l'Inde et Hong Kong. 
Ad art. 3: Pour les raisons expliquées dans l'exposé des motifs, il est proposé de supprimer le 
terme "international" dans la mention de l'organisme chargé d'effectuer la recherche d'antériorités, 
afin de ne pas limiter cette habilitation à l'Office européen des brevets et aux administrations 
chargées de la recherche internationale au titre du PCT. 
Il est également prévu de désigner par arrêté ministériel les organismes chargés de la 
recherche, dans le but de pouvoir adapter sans délais la liste des organismes agréés. 
Ad art. 4: Vu la modification apportée par l'article 11 du présent projet de loi, il est indiqué 
d'adapter également le texte de l'article 50 de la loi, qui concerne les droits fondés sur une 
utilisation antérieure ou une possession personnelle. 
Ad art. 5: Le nouveau texte de l'article 59 propose une formulation plus claire, calquée sur 
l'article L. 613-11 du Code français de la propriété intellectuelle, et rend la loi conforme à l'article 
27, paragraphe 1, deuxième phrase du TRIPs qui stipule qu'il " ... sera possible de jouir de droits 
de brevet sans discrimination quant(. .. ) au fait que les produits sont importés ou sont d'origine 
nationale". Cette disposition rend nécessaire la modification des législations nationales d'un 
nombre important d'Etats membres de l'OMC, parmi lesquels le Luxembourg, qui connaissent un 
système de licences obligatoires pour absence ou insuffisance de production locale. 
A cet égard, il convient de rappeler que la Cour de Justice des Communautés 
européennes a rendu en 1992 deux arrêts jugeant contraires à l'article 30 du Traité de Rome les 
dispositions nationales prévoyant la possibilité d'accorder des licences obligatoires sur un brevet 
qui n'est pas exploité dans l'Etat membre où il est protégé, sous la forme d'une production sur le 
territoire national en cause, alors que ce brevet est exploité sous la forme d'importations en 
provenance d'autres Etats membres. En conséquence, l'importation du produit breveté à partir 
d'un Etat membre devra être assimilée à la production au niveau national pour déterminer si le 
brevet est exploité d'une façon suffisante pour satisfaire la demande nationale. IP /N / 1/LUX/P /4 
Page 78 
En vertu de l'article susmentionné du TRIPs, cette assimilation doit être étendue aux 
produits provenant de l'ensemble des pays membres de l'OMC. Elle est introduite dans le litt. a) 
de l'article 59 modifié. 
Ad art. 6: Le nouveau paragraphe 3 inséré dans l'article 60 introduit les conditions énoncées à 
l'article 3 1, litt. f) et h) de l'accord TRIPs. 
Ad art. 7: Cet article ajoute un motif supplémentaire de retrait de la licence obligatoire à l'article 
61, afin d'être conforme à l'article 31, litt. g) du TRIPs qui stipule que la licence doit prendre fin 
lorsque les conditions ayant conduit à son octroi n'existent plus et ne se reproduiront 
vraisemblablement pas. 
Ad art. 8: L'article 31, litt. 1) du TRIPs impose certaines conditions en rapport avec les licences 
obligatoires sur brevets interdépendants. Il est nécessaire de modifier l'article 62 de la loi afin d'y 
inclure de façon complète la restriction prévue au sous-alinéa i), c.-à-d. que pour qu'une licence 
obligatoire sur le premier brevet puisse être accordée, le deuxième brevet doit présenter un 
progrès technique important et un intérêt économique considérable. 
La suppression d'un des renvois figurant au troisième paragraphe de l'article 62 de la 
loi est une conséquence de la modification de l'article 65 de la loi. 
Ad art. 9: La modification apportée par le premier alinéa de cet article rend le régime des 
licences d'office conforme à l'article 31, litt. b) du TRIPs, en précisant qu'un brevet ne peut être 
soumis à ce régime que s'il est établi que le titulaire n'est pas disposé à accorder une licence 
volontairement. 
Le deuxième alinéa stipule qu'une licence d'office doit être non exclusive, 
conformément à l'article 31, litt. d) du TRIPs. 
En analogie avec l'article 6 du projet de loi, la phrase insérée par le troisième alinéa 
du présent article applique également aux licences d'office la condition de l'article 31, litt. f) du 
TRIPs. 
Les quatrième et cinq~ième alinéa transposent respectivement les conditions de 
l'article 31, litt. h) et litt. g) du TRIPs. 
Ad art. 10: L'insertion d'un nouvèl article 63bis introduit une condition supplémentaire à l'octroi 
d'une licence non volontaire dans le domaine des semi-conducteurs, conformément à l'article 3 1, 
litt. c) du TRIPs. Ces licences ne pourront être accordées que pour une utilisation destinée à 
remédier à une pratique jugée anticoncurrentielle. L'utilisation publique à des fins non 
commerciales, également autorisée par cette disposition du TRIPs, n'est pas reprise, étant donné 
que la loi luxembourgeoise ne prévoit pas de licences non volontaires au profit de l'Etat. IP /N / 1/LUX/P /4 
Page 79 
Ad art. 11: Le premier paragraphe du nouveau texte de l'article 65 de la loi remplace les deux 
paragraphes du texte actuel. En transposant les dispositions de l'article 31, litt. e) du TRIPs, les 
conditions d'une cession de licence obligatoire ou de licence d'office sont sensiblement modifiées. 
Alors qu'actuellement une cession de licence obligatoire est soumise à l'autorisation d'un tribunal 
et une licence d'office est incessible, l'accord TRIPs, qui ne fait pas de distinction entre ces deux 
types de licences non volontaires, stipule qu'elles ne peuvent être cédées qu'avec le fonds de 
commerce, l'entreprise ou la partie de l'entreprise auquel elles sont attachées. 
Le deuxième paragraphe introduit une condition supplémentaire à la cession d'une 
licence obligatoire accordée dans le cas de brevets interdépendants, imposée par l'alinéa iii) de 
l'article 31, litt. I) du TRIPs: le détenteur du brevet de perfectionnement qui dispose d'une licence 
obligatoire sur le premier brevet ne peut céder celle-ci qu'avec son brevet. 
Ad art. 12: Pour faciliter la preuve de la contrefaçon des brevets de procédé, l'article 34 du 
TRIPs prévoit que les tribunaux saisis d'une action en contrefaçon d'un tel brevet pourront 
renverser la charge de la preuve en ordonnant au défendeur de prouver que le procédé utilisé pour 
obtenir un produit identique est différent du procédé breveté. A défaut d'une telle preuve, tout 
produit identique fabriqué sans le consentement du titulaire du brevet est présumé avoir été 
produit moyennant le procédé breveté, à condition que le produit obtenu par le procédé breveté 
soit nouveau ou que la probabilité soit grande que le produit ait été obtenu par le procédé breveté, 
le titulaire du brevet n'ayant pas pu, malgré ses efforts, déterminer quel procédé a été en fait 
utilisé. 
Etant donné que d'après le droit commun la charge de la preuve appartient en règle 
générale au défendeur, le projet introduit un nouvel article 80bis prévoyant expressément la 
possibilité de renversement de la charge de la preuve dans le cadre d'une action en contrefaçon 
d'un brevet de procédé. IP /N/ 1/LUX/P /4 
Page 80 
Titre 1 
Titre Il 
Titre Ill Texte coordonné reprenant les modifications apportées par 
le projet de loi TRIPs 
(le texte ajouté est souligné; le texte supprimé est rayé) 
Sommaire 
-Généralités (Art. î er et 2) 
-Du brevet d'invention et de la brevetabilité (Art. 3 à 9) 
-Personnes habilitées à demander et à obtenir un brevet -Désignation de 
l'inventeur (Art. î O à î 7) 
Titre IV -De la demande de brevet (Art. 18 à 42) 
Chapitre 1 -Dépôt de la demande de brevet et conditions auxquelles elle doit 
Chapitre Il 
Chapitre Ill 
Chapitre IV satisfaire (Art. 18 à 25) 
-Priorité (Art. 26 à 28) 
-Immatriculation et régularisation de la demande (Art. 29 à 32) 
-Instruction de la demande -Délivrance du brevet (Art. 33 à 42) 
Titre V 
Titre VI 
Titre VII 
Titre VIII 
Titre IX 
Titre X 
Titre XII 
Titre XIII 
Titre XIV 
Titre XV -Droits et obligations attachées à la demande de brevet et au brevet 
(art.43 à 51) 
-De la demande de brevet ou du brevet comme objet de propriété (Art. 52 à 58) 
-Licences obligatoires et licences d'office (Art. 59 à 66) 
-Maintien en vigueur, restauration, renonciation et nullité (Art. 67 à 75) 
-De la contrefaçon (Art. 76 à 82) 
-Représentation (Art. 83 à 90) 
-Voies de recours (Art. 91) 
-Demandes de brevet européen et brevets européens (Art. 92 à 94) 
-Demandes internationales de brevet (Art. 95) 
-Dispositions transitoires et finales (Art. 96 à 102) IP /N / 1/LUX/P /4 
Page 81 
Loi du 20 juillet 1992 portant modification du reg1me de brevets 
d'invention, telle que modifiée par la loi du .......... . 
TITRE Ier -Généralités 
Art. 1er.-Définitions 
Au sens de la présente loi, il faut entendre par: 
-"Conv_ention de Paris", la Convention pour la protection de la propriété industrielle, signée à 
Paris le 20 mars 1883, y compris chacun de ses Actes de révision, ratifiés par le Grand-Duché 
de Luxembourg; 
-"Accord instituant l'OMC'\ !'Accord instituant l'Organisation Mondiale du Commerce, signé à 
Marrakech, le 15 avril 1994; 
-"Loi du 8 juillet 1967", la loi concernant la divulgation et la mise en oeuvre des inventions et des 
secrets de fabrique intéressant la défense du territoire ou la sûreté de l'Etat; 
-"ministre", le ministre ayant la propriété intellectuelle dans ses attributions; 
-"service", le service national de la propriété intellectuelle fonctionnant en exécution de la 
Convention de Paris et de la législation nationale en matière de propriété intellectuelle; 
-"chef de service", le fonctionnaire chargé de la gestion des affaires de la propriété intellectuelle 
par le ministre en vertu et pour l'application des dispositions légales et réglementaires édictées 
en la matière; 
-"tribunal", le tribunal d'arrondissement siégeant en matière civile; 
-"registre", le registre des brevets d'invention tenu par le service; 
-"mandataire agréé", toute personne physique inscrite au registre des mandataires agréés 
conformément à l'article 85 de la présente loi. 
Art. 2.-Conventions internationales 
1. La présente loi ne porte pas -atteinte à l'application des dispositions des conventions 
internationales en matière de propriété industrielle auxquelles le Grand-Duché de Luxembourg 
est partie. 
2. Sans préjudice des droits accordés aux ressortissants des autres Etats parties à la 
Convention de Paris, les ressortissants luxembourgeois peuvent revendiquer l'application à leur 
profit, dans le Grand-Duché de Luxembourg, des dispositions de cette Convention, ainsi que des 
arrangements, actes additionnels et protocoles de clôture qui ont modifié ou modifieront ladite 
Convention, dans tous les cas où ces dispositions sont plus favorables que la loi 
luxembourgeoise pour protéger leurs droits de propriété industrielle. IP /N/ 1/LUX/P /4 
Page 82 
TITRE Il -Du brevet d'invention et de la brevetabilité 
Art. 3.-Origine et consistance du brevet 
Sous les conditions et dans les limites fixées par la présente loi, une invention peut faire l'objet 
d'un titre de propriété industrielle délivré par le ministre et dénommé brevet qui confère à son 
titulaire ou à ses ayants cause un droit exclusif d'exploitation. 
Art. 4.-Inventions brevetables 
1. Sont brevetables les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles 
d'application industrielle. 
2. Ne sont pas considérés comme des inventions au sens du paragraphe 1er notamment: 
a) les découvertes ainsi que les théories scientifiques et les méthodes mathématiques; 
b) les créations esthétiques; 
c) les plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles, en matière de jeu 
ou dans le domaine des activités économiques, ainsi que les programmes d'ordinateurs; 
d) les présentations d'informations. 
3. Les dispositions du paragraphe 2 n'excluent la brevetabilité des éléments énumérés auxdites 
dispositions que dans la mesure où la demande de brevet ou le brevet ne concerne que l'un de 
ces éléments, considéré en tant que tel. 
4. Ne sont pas considérées comme des inventions susceptibles d'application industrielle au sens 
du paragraphe 1er les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain ou 
animal et les méthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou animal. Cette disposition 
ne s'applique pas aux produits, notamment aux substances ou compositions, pour la mise en 
oeuvre d'une de ces méthodes. 
Art. 5.-Exceptions à la brevetabilité 
Sont exclues de la protection prévue par la présente loi: 
1) les inventions dont la publication ou la mise en oeuvre serait contraire à l'ordre public ou aux 
bonnes moeurs, la mise en oeuvre d'une invention ne pouvant être considérée comme telle du 
seul fait qu'elle est interdite par une disposition légale ou réglementaire; 
2) les variétés végétales ou les races animales ainsi que les procédés essentiellement 
biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux, cette disposition ne s'appliquant pas aux 
procédés microbiologiques et aux produits obtenus par ces procédés. 
Art. 6.-Nouveauté 
1. Une invention est considérée comme nouvelle si elle n'est pas comprise dans l'état de la 
technique. 
2. L'état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la 
date de dépôt de la demande de brevet par une description écrite ou orale, un usage ou tout 
autre moyen. IP/N/1/LUX/P/4 
Page 83 
3. Est également considéré comme compris dans l'état de la technique le contenu de demandes 
de brevet luxembourgeois ainsi que de demandes de brevet européen ou internationales 
désignant le Luxembourg, telles qu'elles ont été déposées, qui ont une date de dépôt antérieure 
à celle mentionnée au paragraphe 2 et qui n'ont été publiées qu'à cette date ou qu'à une date 
postérieure. 
4. Les dispositions des paragraphes 1 à 3 n'excluent pas la brevetabilité, pour la mise en oeuvre 
d'une des méthodes visées à l'article 4, paragraphe 4, d'une substance ou composition, 
comprise dans l'état de la technique, à condition que son utilisation pour toute méthode visée 
audit article ne soit pas comprise dans l'état de la technique. 
Art. 7.-Divulgations non opposables 
1. Pour l'application de l'article 6, une divulgation de l'invention n'est pas prise en considération 
si elle n'est pas intervenue plus tôt que six mois avant le dépôt de la demande de brevet et si 
elle résulte directement ou indirectement: 
a) d'un abus évident à l'égard du demandeur ou de son prédécesseur en droit 
ou 
b) du fait que le demandeur ou son prédécesseur en droit a exposé l'invention dans des 
expositions officielles ou officiellement reconnues au sens de la Convention concernant les 
expositions internationales, signée à Paris le 22 novembre 1928 et révisée en dernier lieu le 30 
novembre 1972. 
2. Dans le cas visé sous la lettre b) du paragraphe 1er, ce dernier n'est applicable que si le 
demandeur déclare, lors du dépôt de la demande, que l'invention a été réellement exposée et 
produit une attestation à l'appui de sa déclaration dans le délai et dans les conditions à fixer par 
règlement grand-ducal. 
Art. 8.-Activité inventive 
Une invention est considérée comme impliquant une activité inventive, si, pour un homme du 
métier, elle ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la technique. Si l'état de la 
technique comprend des documents visés à l'article 6, paragraphe 3, ils ne sont pas pris en 
considération pour l'appréciation de l'activité inventive. 
Art. 9.-Application industrielle 
Une invention est considérée comme susceptible d'application industrielle si son objet peut être 
fabriqué ou utilisé dans tout genre d~industrie, y compris l'agriculture. 
TITRE Ill -Personnes habilitées à demander et à obtenir un brevet 
Art. 10.-Habilitation à déposer une demande de brevet 
Toute personne physique ou morale et toute entité, assimilée à une personne morale en vertu 
du droit dont elle relève, peut demander un brevet. IP /N/1/LUX/P /4 
Page 84 
Art. 11.-Pluralité de demandeurs 
Une demande de brevet peut être déposée par plusieurs demandeurs, qui exercent 
conjointement les droits reconnus à eux par la loi, même après la délivrance du brevet. 
Art. 12.-Droit au brevet 
1. Le dr~it au brevet appartient à l'inventeur ou à son ayant cause. 
2. Si plusieurs personnes ont réalisé l'invention indépendamment l'une de l'autre, le droit au 
brevet appartient à celle qui a déposé la demande de brevet dont la date est la plus ancienne. 
3. Dans la procédure devant le service, le demandeur est réputé habilité à exercer le droit au 
brevet. 
Art. 13.-Inventeur salarié 
1. Si l'inventeur est un salarié, le droit au brevet, à défaut de stipulation contractuelle plus 
favorable au salarié, est défini selon les dispositions ci-après. 
L'invention appartient à l'employeur lorsqu'elle est faite par le salarié dans l'exécution, soit d'un 
contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, 
soit d'études ou de recherches qui lui sont explicitement confiées. 
Il en va de même lorsque l'invention est faite par un salarié soit dans le cours de l'exécution de 
ses fonctions, soit dans le domaine des activités de l'entreprise, soit par la connaissance ou 
l'utilisation de techniques ou de moyens spécifiques à l'entreprise ou de données procurées par 
elle. 
Toutes les autres inventions appartiennent au salarié. 
2. Le salarié auteur d'une invention en informe son employeur qui en accuse réception. 
Le salarié et l'employeur doivent se communiquer tous renseignements utiles sur l'invention en 
cause. Ils doivent s'abstenir de toute divulgation de nature à compromettre en tout ou en partie 
l'exercice des droits conférés par la présente loi. 
Tout accord entre le salarié et son employeur ayant pour objet une invention de salarié doit, à 
peine de nullité, être constaté par écrit. 
3. Lorsque l'employeur réalise grâce-au brevet un bénéfice notable, il est tenu d'accorder à 
l'inventeur une part équitable du bénéfice ainsi réalisé. 
4. Lorsqu'une action en justice est intentée par un salarié ayant fait une invention appartenant 
à l'employeur, pour laquelle un 6revet a été délivré, et qu'il est établi que l'employeur réalise 
grâce à ce brevet un bénéfice notable, le tribunal allouera une rémunération spéciale au salarié. 
Avant tout progrès en cause, le tribunal entend les parties aux fins de conciliation sur le principe 
et le montant de la rémunération. L'action ouverte à l'inventeur par le présent paragraphe se 
prescrit par trois ans à compter de la délivrance du brevet. Toutefois, le délai de prescription est 
suspendu pendant la durée d'une année, au cas où une demande en versement d'une 
rémunération spéciale est adressée à l'employeur par lettre recommandée. IP /N/1/LUX/P /4 
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5. Toute décision portant versement de rémunérations spéciales peut prévoir le paiement d'une 
somme forfaitaire de base et d'une allocation périodique ou encore le paiement de l'une 
seulement de ces rémunérations. A la demande d'une des parties, le tribunal qui a rendu la 
décision peut la modifier, la rétracter ou en suspendre l'application en tout ou en partie. 
6. En déterminant le montant de la rémunération spéciale revenant au salarié le tribunal prend 
en considération toutes les circonstances dans lesquelles l'invention a été faite, notamment: 
a) l'importance économique de l'invention et les conditions dans lesquelles le bénéfice notable 
a été réalisé; 
b) la nature des tâches du salarié, son salaire et les autres avantages qu'il retire ou qu'il a retirés 
de son emploi, de la mission inventive ou de l'invention; 
c) les efforts et le savoir-faire personnels du salarié dans la réalisation de l'invention; 
d) les efforts et le savoir-faire qu'une autre personne a déployés conjointement avec le salarié 
en cause ainsi que l'assistance et les conseils fournis par d'autres salariés ne bénéficiant pas 
eux-mêmes de la qualité d'inventeur; 
e) la contribution de l'employeur à la réalisation, au développement et à l'exploitation industrielle 
et commerciale de l'invention; 
f) la nature et les dimensions de l'entreprise. 
7. Sans préjudice de la loi du 9 mars 1987 ayant pour objet 1. l'organisation de la recherche et 
du développement technologique dans le secteur public; 2. le transfert de technologie et la 
coopération scientifique et technique entre les entreprises et le secteur public, les dispositions 
du présent article sont également applicables aux agents de l'Etat, des collectivités publiques, 
des établissements publics ainsi que de toutes personnes morales de droit public. 
8. Au sens du présent article, il faut entendre par brevet, tout titre de protection d'une invention 
délivré à l'employeur et produisant ses effets soit au Grand-Duché de Luxembourg, soit dans un 
ou plusieurs pays étrangers. 
9. Pour autant qu'il n'y est pas déjà pourvu par les paragraphes qui précèdent, un règlement 
grand-ducal peut fixer les mesures d'exécution du présent article. 
Art. 14.-Demande de brevet par une personne non habilitée 
1.Si un brevet a été demandé soit pour une invention qui a été soustraite à l'inventeur ou à ses 
ayants cause, soit en violation d'une obligation légale ou convèntionnelle, la personne lésée peut 
revendiquer son droit à l'obtention du brevet. 
Sous peine d'irrecevabilité, l'introduction d'une demande en justice fait l'objet d'une inscription 
au registre. Sont également inscrits la décision passée en force de chose jugée concernant la 
demande en justice ou tout abandon de celle-ci. 
2. Si une décision passée en force de chose jugée a reconnu le droit à l'obtention du brevet à 
une personne visée à l'article 12, paragraphe 1er, autre que le demandeur, et à condition que 
le brevet n'ait pas encore été délivré, cette personne peut, dans les trois mois après que la 
décision est passée ·en force de chose jugée: 
a) poursuivre aux lieu et place du demandeur, la procédure relative à la demande, en prenant 
cette demande à son compte; 
b) déposer une nouvelle demande pour la même invention, et 
c) demander le rejet de la demande. 
3 .. Les modalités d'application du présent article seront fixées par règlement grand-ducal. IP IN/ 1/LUX/P /4 
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Art. 15.-Revendication du droit au brevet 
1. Si un brevet a été délivré à une personne non habilitée en vertu de l'article 12, paragraphe 1er, 
la personne habilitée aux termes de cet article peut, sans préjudice de tous autres droits et 
actions, revendiquer le transfert en qualité de titulaire. 
2. Lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet, elle peut revendiquer, conformément 
aux dispositions du paragraphe 1er, le transfert du brevet en qualité de cotitulaire. 
3. Les droits visés aux paragraphes 1er et 2 ne sont exercés en justice que dans un délai de 
deux ans à compter de la date à laquelle la mention relative à la délivrance du brevet a été 
publiée dans le Mémorial. Cette disposition ne s'applique pas si le titulaire du brevet savait, au 
moment de la délivrance ou de l'acquisition du brevet, qu'il n'avait pas droit au brevet. 
4. L'introduction d'une demande en justice fait l'objet d'une inscription au registre. Sont 
également inscrits la décision passée en force de chose jugée concernant la demande en justice 
ou tout abandon de celle-ci. 
Art. 16.-Effets du changement du titulaire du brevet 
1. Lorsqu'un changement intégral de propriété d'un brevet est intervenu à la suite d'une demande 
en justice visée à l'article 15, les licences et autres droits s'éteignent par l'inscription de la 
personne habilitée au registre. 
2. Si, avant l'inscription de l'introduction de la demande en justice, 
a) le titulaire du brevet a exploité l'invention ou fait des préparatifs effectifs et sérieux à cette fin, 
ou si 
b) le titulaire d'une licence l'a obtenue et a exploité l'invention sur le territoire luxembourgeois ou 
fait des préparatifs effectifs et sérieux à cette fin, · 
il peut poursuivre cette exploitation, à condition de demander une licence non exclusive au 
nouveau titulaire inscrit au registre. Il dispose, pour ce faire, d'un délai de deux mois à compter 
de la décision judiciaire, dans le cas prévu sub a) et de quatre mois à compter de l'inscription de 
la décision au registre, dans le cas prévu sub b). La licence doit être concédée pour une période 
et à des conditions raisonnables. 
3. Le paragraphe 2 n'est pas applicable si le titulaire du brevet ou de la licence était de mauvaise 
foi au moment du commencement de l'exploitation ou des préparatifs effectués à cette fin. 
Art. 17.-Droit de l'inventeur à être désigné 
L'inventeur a le droit, à l'égard du titulàire de la demande de brevet ou du brevet, d'être désigné 
en tant que tel auprès du service. L'inventeur peut s'opposer à la divulgation de son identité. 
TITRE IV -De la demande de brevet 
Chapitre Ier -Dépôt de la demande de brevet et conditions auxquelles elle doit satisfaire 
Art. 18.-Dépôt de la demande 
1. Quiconque veut obtenir un brevet est tenu de déposer une demande en se conformant aux 
dispositions légales et réglementaires. IP /N / 1/LUX/P /4 
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2. Le dépôt des pièces à ce requises s'effectue auprès du service qui en délivre un récépissé 
par l'apposition d'un timbre indiquant la date de la réception de la pièce sur une copie conforme 
de celle-ci, ceci sans préjudice des articles 20 et 28. 
Art. 19.-Conditions auxquelles doit satisfaire la demande de brevet 
1. La demande de brevet doit contenir: 
a) une requête en délivrance d'un brevet; 
b) une description de l'invention; 
c) une ou plusieurs revendications; 
d) les dessins auxquels se réfèrent la description ou les revendications; 
e) un abrégé. 
2. La demande de brevet donne lieu au paiement de la taxe de dépôt et de la taxe de publication; 
ces taxes doivent être acquittées au plus tard un mois après le dépôt de la demande. 
3. La demande doit satisfaire en outre aux conditions légales et réglementaires et notamment 
être complétée par 
a) une traduction en langue française ou allemande portant sur les revendications, lorsque 
celles-ci ne sont pas rédigées en langue française, allemande ou luxembourgeoise; 
b) le cas échéant, la déclaration de priorité visée à l'article 27; 
c) la désignation de l'inventeur; 
d) le cas échéant, la déclaration par laquelle l'inventeur s'oppose à la divulgation de son identité 
conformément à l'article 17; 
e) à la demande du service, si le demandeur n'est pas l'inventeur ou l'unique inventeur, une 
déclaration indiquant l'origine du droit au brevet; 
f) le cas échéant, la déclaration et l'attestation visées à l'article 7, paragraphe 2; 
g} la preuve du paiement des taxes visées au paragraphe 2 du présent article. 
4. Pendant toute la durée de la procédure devant le service, la traduction des pièces visées au 
paragraphe 3, litt. a) peut être rendue conforme au texte original. 
5. Un règlement grand-ducal peut prévoir que la demande de brevet doit être complétée par une 
traduction en langue française ou allemande dans un délai à fixer dans le même règlement 
grand-ducal, lorsque les pièces visées au paragraphe 1er sont rédigées en langue 
luxembourgeoise. 
Art. 20.-Date de dépôt 
La date de dépôt de la demande est celle à laquelle le demandeur a produit les documents qui 
contiennent: 
a) une indication selon laquelle un brevet est demandé; 
b) les indications qui permettent d'identifier le demandeur; 
c) une description et une ou plusieurs revendications rédigées en langue française, allemande, 
anglaise ou luxembourgeoise. 
Art. 21.-Unité d'invention 
1. La demande de brevet ne peut concerner qu'une invention ou une pluralité d'inventions liées 
entre elles de telle sorte qu'elles ne forment qu'un seul concept inventif général. IP /N/1/LUX/P /4 
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2. Le paragraphe précédent est entendu comme permettant notamment d'inclure dans une 
même demande de brevet: 
a) outre une revendication indépendante pour un produit, une revendication indépendante pour 
un procédé conçu spécialement pour la fabrication de ce produit et une revendication 
indépendante pour une utilisation de ce produit, ou 
b) outre une revendication indépendante pour un procédé, une revendication indépendante pour 
un dispositif ou moyen spécialement conçu pour la mise en oeuvre de ce procédé, ou 
c) outre une revendication indépendante pour un produit, une revendication indépendante pour 
un procédé conçu spécialement pour la fabrication de ce produit et une revendication 
indépendante pour un dispositif ou moyen spécialement conçu pour la mise en oeuvre de ce 
procédé. 
Art. 22.-Exposé de l'invention 
1. L'invention doit être exposée dans la demande de brevet de façon suffisamment claire et 
complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter. 
2. Lorsque l'invention concerne l'utilisation d'un micro-organisme auquel le public n'a pas accès, 
la description n'est pas considérée comme exposant l'invention d'une manière suffisante si une 
culture de micro-organisme n'a pas fait l'objet d'un dépôt auprès d'un organisme habilité à cet 
effet par règlement ministériel. 
Art. 23.-Revendications 
Les revendications définissent l'objet de la protection demandée. Elles doivent être claires et 
concises et se fonder sur la description. 
Art. 24.-Dessins 
Des dessins doivent être fournis lorsqu'ils sont nécessaires à l'intelligence de l'invention. 
Art. 25.-Abrégé 
L'abrégé sert exclusivement à des fins d'information technique; il ne peut être pris en 
considération pour aucune autre fin, notamment pour apprécier l'étendue de la protection 
demandée et pour l'application de l'article 6 paragraphe 3. 
Chapitre Il -Priorité 
Art. 26.-Droit de priorité 
1. Celui qui a régulièrement déposé, dans ou pour l'un des Etats parties à la Convention de Paris 
ou à !'Accord instituant l'OMC, y compris le Grand-Duché de Luxembourg, une demande de 
brevet d'invention, de modèle d'utilité, de certificat d'utilité ou de certificat d'invention, ou son 
ayant cause jouit, pour effectuer le dépôt d'une demande de brevet pour la même invention, d'un 
droit de priorité pendant un délai de douze mois après le dépôt de la première demande. 
2. Est reconnu comme donnant naissance au droit de priorité tout dépôt ayant la valeur d'un IP /N/1/L UX/P /4 
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dépôt régulier en vertu de la législation nationale de l'Etat dans lequel il a été effectué ou en 
vertu d'accords bilatéraux ou multilatéraux de réciprocité conclus avec le Grand-Duché de 
Luxembourg. 
3. Par dépôt régulier, on doit entendre tout dépôt qui suffit à établir la date à laquelle la demande 
a été déposée et notamment tout dépôt qui satisfait aux conditions de l'article 20 de la présente 
loi, quel que soit le sort ultérieur de la demande qui fait l'objet de ce dépôt. 
4. Est considérée comme première demande, dont la date de dépôt est le point de départ des 
titres de priorité, une demande ultérieure ayant le même objet qu'une première demande 
antérieure, déposée dans ou pour le même Etat, y compris le Grand-Duché de Luxembourg, à 
la condition que cette demande antérieure, à la date de dépôt de la demande ultérieure, ait été 
retirée, abandonnée ou refusée, sans avoir été soumise à l'inspection du public et sans laisser 
subsister de droits et qu'elle n'ait pas encore servi de base pour la revendication du droit de 
priorité. La demande ne peut plus alors servir de base pour la revendication du droit de priorité. 
5. Dans la mesure où, pour la même invention, deux brevets ont été délivrés au même inventeur 
ou à son ayant cause avec la même date de dépôt ou de priorité respectivement, le brevet issu 
de la demande antérieure cesse de produire ses effets à compter de la date à laquelle a été 
délivré le brevet issu de la demande pour laquelle le droit de priorité est revendiqué. Le brevet 
qui s'est ainsi éteint ne renaît pas lorsque le brevet qui subsiste est atteint par une déchéance 
ou lorsque sa nullité est prononcée. 
Art. 27.-Revendication de priorité 
1. Le demandeur d'un brevet qui veut se prévaloir d'un dépôt antérieur est tenu de produire une 
déclaration et une copie de la demande antérieure dans les conditions et délais à fixer par 
règlement grand-ducal. 
2. Des priorités multiples peuvent être revendiquées pour une demande de brevet, même si elles 
proviennent d'Etats différents. Le cas échéant, des priorités multiples peuvent être revendiquées 
pour une même revendication. 
Si des priorités multiples sont revendiquées, les délais qui ont pour point de départ la date de 
priorité sont calculés à compter de la date de la priorité la plus ancienne. 
3. Lorsqu'une ou plusieurs priorités sont revendiquées pour la demande de brevet, le droit de 
priorité ne couvre que les éléments de la demande de brevet qui sont contenus dans la demande 
ou dans les demandes dont la priorité est revendiquée. 
4. Si certains éléments de l'invention pour lesquels la priorité est revendiquée ne figurent pas 
parmi les revendications formulées dans la demande antérieure, il suffit, pour que la priorité 
puisse être accordée,. que l'ensemble des pièces de la demande antérieure révèle d'une façon 
précise lesdits éléments. 
Art. 28.-Effet du droit de priorité 
Par l'effet du droit de priorité, la date de priorité est considérée comme celle du dépôt de la 
demande pour l'application de l'article 6, paragraphes 2 et 3, et de l'article 12, paragraphe 2. IP /N / 1/LUX/P /4 
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Chapitre Ill -Immatriculation et régularisation de la demande 
Art. 29.-Immatriculation de la demande 
Si la demande remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt, le service 
procède à son immatriculation et établit un certificat de dépôt. Lorsque la demande ne répond 
pas à ces conditions, le service déclare la demande irrecevable et en informe le déposant. 
Art. 30.-Régularisation de la demande -Sanction 
1. Si une date de dépôt a été accordée à une demande, sans cependant que celle-ci réponde 
aux autres dispositions légales ou réglementaires, le titulaire de la demande est invité dans un 
bref délai par le service à la régulariser, sauf s'il a déjà fait connaître par écrit son intention de 
procéder à pareille régularisation. 
2. Le défaut d'envoi ou de réception des avertissements de régularisation par le service ne 
dispense pas de la régularisation dans les délais prévus par la loi et ne saurait être invoqué par 
le demandeur ni en justice ni à l'égard du service. 
3. Chaque opération de régularisation donne lieu au paiement d'une taxe. 
4. Si les pièces visées à l'article 19, paragraphe 3, litt. a) et g) ne sont pas remises au service 
dans le délai d'un mois à partir du dépôt de la demande de brevet, celle-ci est réputée retirée. 
5. L'inobservation des prescriptions concernant la revendication d'un droit de priorité dans le 
délai prévu au règlement visé à l'article 27 entraîne la perte de ce droit pour la demande. 
6. Lorsqu'il n'est pas remédié au défaut de désignation de l'inventeur dans un délai de seize mois 
à compter de la date du dépôt de la demande, ou si une priorité est revendiquée, à compter de 
la date de la priorité, la demande est réputée retirée. 
7. Si dans la demande il est fait référence à des dessins et que ceux-ci n'ont pas été déposés 
à la date du dépôt de la demande, la date de dépôt de la demande sera celle à laquelle les 
dessins ont été déposés ou les références aux dessins dans la demande seront réputées 
supprimées, au choix du demandeur. 
8. Dans tes autres cas de défaut de production des pièces requises à l'appui d'une demande 
dans le délai indiqué par la loi, sinon de quatre mois à compter de la date de dépôt de la 
demande, celle-ci est rejetée sur proposition du service par un arrêté ministériel. 
Art. 31.-Demande divisionnaire 
1. Le titulaire d'une demande de· brevet a la faculté de scinder cette demande de sa propre 
initiative et de façon irréversible, en déposant une ou plusieurs demandes divisionnaires et en 
limitant la protection conférée par la demande initiale de façon correspondante, si lui-même ou 
l'organisme international chargé de l'établissement du rapport de recherche estime que la 
demande de brevet ne remplit pas la condition de l'unité d'invention prévue à l'article 21. Cette 
faculté est suspendue pendant la période comprise entre l'introduction de la requête en vue de 
l'établissement du rapport de recherche et la transmission de ce rapport au titulaire de la 
demande de brevet. IP/N/1/LUX/P/4 
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La limitation de la protection conférée par la demande initiale est effectuée sous la forme d'une 
radiation d'une ou de plusieurs revendications, phrases de la description ou figures de dessin 
ou, exceptionnellement, sous la forme d'une modification des revendications, de la description 
ou des dessins dans les conditions de l'article 37. 
Lorsqu'un brevet a été délivré qui ne remplit pas la condition de l'unité d'invention prévue à 
l'article 21 et que ce défaut résulte d'un constat judiciaire provoqué par un tiers, il appartient au 
titulaire du brevet de déposer une ou plusieurs demandes divisionnaires sous peine de perdre 
définitivement les droits non directement rattachés à l'objet principal du brevet. 
Sauf dans le cas d'un constat judiciaire provoqué par un tiers, une demande divisionnaire ne 
peut plus être déposée après l'expiration du quatrième mois compté â partir de 
l'accomplissement des actes visés à l'article 37, paragraphe 1er, litt. b). Dans le cas d'un constat 
judiciaire, la ou les demandes divisionnaires doivent être déposées avant l'expiration du 
quatrième mois compté à partir de l'épuisement des moyens de recours. 
2. Les demandes divisionnaires ne peuvent être déposées que pour des éléments qui ne 
s'étendent pas au-delâ de la demande initiale telle qu'elle a été déposée. Dans la mesure où il 
est satisfait à cette exigence, les demandes divisionnaires bénéficient de la date du dépôt de la 
demande initiale et, le cas échéant, du droit de priorité. 
3. Le dépôt d'une demande divisionnaire donne lieu au paiement des taxes qui sont dues pour 
le dépôt d'une demande de brevet d'invention ainsi que de celles qui sont redues en raison des 
annuités échues depuis la date du dépôt de la demande initiale. Les tarifs sont ceux qui sont en 
vigueur au moment du dépôt de la demande divisionnaire. 
4.Chaque demande divisionnaire doit faire l'objet d'une requête en vue de l'établissement d'un 
rapport de recherche. Cette requête est à présenter dans un délai de sept ans à compter de la 
date de dépôt de la demande initiale. Toutefois, si la demande divisionnaire est déposée après 
ce délai, la requête doit être présentée à la même date que celle du dépôt de la demande 
divisionnaire sous peine d'irrecevabilité de celle-ci. 
Art. 32.-Retrait de la demande 
1. Le titulaire d'une demande de brevet peut à tout moment retirer sa demande. Le retrait doit 
être déclaré par écrit au service par le titulaire de la demande de brevet et n'a d'effet qu'après 
son inscription au registre. Une mention du retrait est publiée au Mémorial, Recueil administratif 
et économique. 
2. Sans préjudice de l'article 26, paragraphe 3, le retrait entraîne la déchéance des droits 
attachés à la demande de brevet. 
3. Le retrait n'est inscrit au registre qu'avec l'accord de la ou des personnes qui bénéficient d'un 
droit réel inscrit au registre ou au nom desquelles une inscription a été faite en vertu de l'article 
14, paragraphe 1er. Si une licence est inscrite au registre, le retrait n'est inscrit que si le titulaire 
de la demande justifie qu'il a préalablement informé le licencié de son intention de renoncer. IP /N /1/LUX/P /4 
Page 92 
Chapitre IV -Instruction de la demande -Délivrance du brevet 
Art. 33.-Mise à la disposition du public 
1. Le dossier de la demande de brevet est rendu accessible au public d'office au terme d'un délai 
de dix-huit mois à compter du dépôt de la demande, ou si une priorité est revendiquée, à 
compter de la date de priorité. 
Toutefois, le dossier de la demande de brevet peut être rendu public avant le terme de ce délai 
sur réquisition du demandeur. Cette réquisition n'est pas recevable si elle est présentée avant 
l'expiration d'une période de deux mois à compter du dépôt de la demande de brevet, si elle n'est 
pas accompagnée de la preuve de paiement de la taxe administrative y afférente ou si la 
demande de brevet est en instance de régularisation pour quelque motif que ce soit par 
application des dispositions de l'article 30. 
2. Lorsque, conformément à l'article 17, l'inventeur s'oppose à la divulgation de son identité, la 
déclaration y relative ainsi que le document portant désignation de l'inventeur resteront 
inaccessibles au public. 
3. Ne sont pas rendus accessibles au public conformément aux dispositions du paragraphe 1er 
les dossiers des demandes de brevet qui, au terme du délai prévu ou au moment de 
l'introduction de la réquisition visée par lesdites dispositions, ont été reconnuE;s irrecevables, 
sont réputées retirées, ont été déclarées rejetées par arrêté ministériel, ou ont fait l'objet d'une 
déclaration de retrait inscrite au registre. Il en est de même des demandes de brevet qui ont fait 
l'objet d'une mise au secret par application de la loi du 8 juillet 1967 jusqu'à la levée du secret. 
4. La mise à la disposition du public du dossier de la demande de brevet fera l'objet d'une 
inscription au registre et d'une publication au Mémorial, Recueil administratif et économique. 
Art. 34.-Observations des tiers 
1. A partir du jour de la mise à la disposition du public du dossier de la demande de brevet et 
jusqu'à la date de la délivrance du brevet, tout tiers peut adresser au service des observations 
écrites sur la brevetabilité de l'invention, objet de la demande de brevet. 
2. Les observations sont transmises au demandeurqui peut prendre position dans un délai de 
quatre mois à compter de la transmission des observations. La position de demandeur est 
communiquée au tiers. 
Art. 35.-Recherche documentaire 
1. Le demandeur d'un brevet doit, sous peine de voir considérer sa demande comme rejetée, 
présenter dans un délai de sept ans à partir de la date du dépôt de sa demande ou dans les 
conditions de l'article 31 
a) soit une requête en vue de l'établissement, par un organisme international à désigner par 
arrêté grand ducal organisme à désigner par arrêté ministériel, d'un rapport de recherche; 
b) soit un ou plusieurs rapports de recherche établis par un organisme international désigné par 
arrêté grand ducal organisme désigné par arrêté ministériel, pour autant que ces rapports sont 
basés sur une ou des demandes de brevet ou titre de propriété industrielle analogue IP /N/1/LUX/P/4 
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(i) dont fa ou les priorités sont revendiquées par fa demande de brevet luxembourgeois, ou 
(ii) qui revendiquent la même ou les mêmes priorités que fa demande de brevet I uxembourgeois, 
ou 
(iii) qui revendiquent fa priorité de fa demande de brevet luxembourgeois, 
accompagnés d'une copie certifiée conforme desdites demandes de brevet ou titre de propriété 
industrielle analogue, s'il s'agit de demandes étrangères ou régionales, ainsi que d'une traduction 
de celles-ci dans les cas prévus par le règlement grand-ducal; 
c) soit encore un rapport de recherche établi par un organisme international désigné par arrêté 
grand dtJG-al organisme désigné par arrêté ministériel, pour autant que ce rapport est basé 
directement sur le contenu de la demande de brevet luxembourgeois, objet de fa recherche. 
2. Le rapport de recherche visé au paragraphe 1er litt. a) est établi sur fa base des 
revendications, en leur dernier état, en tenant compte de fa description et, le cas échéant, des 
dessins y annexés. Il énumère les éléments de l'état de la technique qui peuvent être pris en 
considération pour apprécier la nouveauté de l'invention, objet de la demande de brevet, et 
l'activité inventive. 
3. Les rapports de recherche visés au paragraphe 1er sont acceptés en langue française, 
al I emande ou anglaise ou doivent être accompagnés d'une traduction dans une de ces trois 
langues. 
4. Le demandeur est dispensé de produire les pièces visées ci-dessus, si la demande a fait 
l'objet d'une intervention d'un tiers dans le sens de l'article 36. 
5. La requête en vue de l'établissem-ent du rapport de recherche n'est pas recevable si elle n'est 
pas accompagnée de fa preuve de paiement des taxes de recherche, si elle ne satisfait pas aux 
autres exigences de la présente loi, ou si fa demande de brevet est en instance de régularisation 
pour quelque motif que ce soit par application des dispositions de l'article 30. 
6. L'organisme international établit le rapport de recherche sur la partie de la demande de brevet 
rattachée à l'objet principal des revendications et sur les parties de la demande de brevet pour 
lesquelles les taxes de recherche additionnelles requises ont été payées dans le délai prescrit. 
Les parties de la demande de brevet pour lesquelles les taxes de recherche additionnelles n'ont 
pas été payées dans le délai prescrit sont considérées comme retirées, si elles ne font pas l'objet 
de demandes divisionnaires dans les conditions de l'article 31. La requête en vue de 
l'établissement du rapport de recherche doit mentionner les pièces visées au paragraphe 1er, 
litt. b) ou c), qui seraient produites par le titulaire de la demande de brevet, et spécifier les parties 
de la demande de brevet auxquelles I es pièces ainsi mentionnées se réfèrent. 
Art. 36.-Demande de recherche introduite par un tiers 
1. A partir de la date de la mise à I a disposition du public du dossier relatif à la demande de 
brevet et jusqu'à l'expiration d'un délai de sept ans à compter de la date de dépôt de fa demande, 
les tiers sont habilités à introduire, dans les conditions à fixer par règlement grand-ducal, une 
requête en vue de l'établissement d'un rapport de recherche au sens de l'article précédent, tant 
que le demandeur ne s'est pas conformé à ce dernier. 
2. L'intervention d'un tiers selon le paragraphe 1er est signalée au titulaire de la demande de 
brevet qui reçoit un exemplaire du rapport de recherche ainsi établi et qui reste le seul à pouvoir 
faire usage de la faculté prévue à l'article 37. IP /N/ 1/LUX/P /4 
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Art. 37.-Modification des revendications, de la description et des dessins 
1. Le titulaire de la demande a le droit d'apporter des modifications aux revendications, à la 
description et aux dessins, 
a) une fois, soit jusqu'à l'introduction de la requête en vue de l'établissement du rapport de 
recherche, soit jusqu'à la réception par le service des pièces visées à l'article 35, paragraphe 
Ier, litt. b) ou c), 
b) une fois, soit comme suite à la réception par le service des pièces visées à l'article 35, 
paragraphe 1er litt. b) ou c), soit comme suite à la transmission au titulaire de la demande de 
brev~t du rapport de recherche sollicité par celui-ci ou par un tiers conformément aux articles 
35 et 36, 
c) une fois, en cas de dépôt d'une demande divisionnaire. 
2. Une demande de brevet ne peut être modifiée de manière que son objet s'étende au-delà du 
contenu de la demande telle qu'elle a été déposée. 
3. Le droit de modification prévu par le présent article implique celui d'adapter le titre de 
l'invention et l'abrégé ainsi que celui de déposer un bref commentaire. 
4. Dans les cas visés au paragraphe 1er litt. b) et c), le droit de modification doit être exercé 
dans les quatre mois à dater des actes y visés. 
5. Chaque modification est sujette au paiement d'une taxe. 
6. Le délai accordé conformément au paragraphe 4 ne peut en aucun cas dépasser l'expiration 
du quatrième mois compté à partir' de l'accomplissement des actes visés au paragraphe 1er, litt. 
b). 
Art. 38.-Recherche au titre d'une invention intéressant la défense 
1. Si, pour une demande de brevet mise au secret en vertu de la loi du 8 juillet 1967, la levée du 
secret intervient plus de six ans après la date du dèpôt, les obligations prévues à J'article 35 
doivent être remplies dans un délai de douze mois à compter de la date de la levée du secret. 
2. Le droit d'intervention des tiers tel qu'il est prévu à l'article 36 doit être exercé dans le délai fixé 
au paragraphe 1er. Les articles 34 et 37 sont applicables. 
Art. 39.-Régularisations concernant le rapport de recherche 
1. Si l'instruction de la requête en vue de l'établissement d'un rapport de recherche ne peut avoir 
lieu au sein de l'organisme internation,al désigné par arrêté grand-ducal en raison de l'exclusion 
temporaire des activités de recherche de secteurs déterminés de la technique, et si l'organisme 
décide en l'espèce de ne pas procéder à la recherche, le service transmet au demandeur la 
décision y relative de l'organisme, laquelle se substitue au rapport de recherche aux fins de la 
délivrance du brevet. 
2. Si l'organisme chargé de l'établissement du rapport de recherche estime 
a) que la description, les revendications ou les dessins ne remplissent pas les conditions 
prescrites, dans une mesure telle qu'une recherche significative ne peut pas être effectuée, 
ou 
b) que la demande de brevet concerne un objet ne répondant pas à la notion d'invention ou de 
matière brevetable ou à l'égard duquel il n'est pas tenu, pour d'autres raisons, de procéder à la recherche, IP /N / 1/LUX/P /4 
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et déclare qu'un rapport de recherche ne sera pas établi, le service transmet la déclaration y 
relative au demandeur, auquel il impartit un délai de quatre mois pour corriger les éléments 
défectueux de la demande de brevet par application de l'article 37 et renouveler la requête en 
vue de l'établissement du rapport de recherche. 
Si, après le renouvellement de la requête en vue de l'établissement du rapport de recherche, 
l'organisme international estime ne pas être en mesure de modifier ses conclusions au regard 
de la demande de brevet, telle que corrigée une première fois, le demandeur peut introduire une 
pétition par laquelle il sollicite d'emblée la délivrance de son brevet, ainsi qu'une brève 
justification de cette pétition. La pétition n'est recevable que sous la condition qu'elle soit remise 
avant l'expiration du nouveau délai imparti par le service conformément à l'alinéa 1er, pour autant 
toutefois que ce nouveau délai expire postérieurement au terme d'un délai à fixer par règlement 
grand-ducal ou, à défaut, postérieurement au terme du délai qui est visé à l'article 35, 
paragraphe 1er. 
Dans l'hypothèse de l'alinéa 2, le service peut proposer au ministre de ne pas délivrer le brevet, 
en émettant un avis motivé à cet effet. Les conditions d'application des dispositions du présent 
alinéa ainsi que les modalités de l'avis seront fixées par règlement grand-ducal. 
3. Si les mêmes conclusions résultent des pièces visées à l'article 35, paragraphe 1er, litt. b) ou 
c), le service procède conformément aux dispositions des paragraphes 1er et 2 respectivement. 
4. Si le service constate que la requête en vue de l'établissement du rapport de recherche visé 
à l'article 35, paragraphe 1er, litt a) ne satisfait pas aux exigences du règlement d'exécution, il 
impartit au requérant un délai de quatre mois pour se conformer à ces exigences. 
Si le service constate que les pièces produites en application de l'article 35, paragraphe 1er litt. 
b) ou c) ne répondent pas aux exigences de la présente loi ou de son règlement d'exécution, il 
en informe le titulaire de la demande de brevet et lui impartit un délai de quatre mois pour 
régulariser les pièces précitées ou pour présenter la requête en vue de l'établissement du rapport 
de recherche visée à l'article 35, paragraphe 1er litt. a). 
5. Le délai imparti par le service en vertu des paragraphes qui précèdent peut dépasser le terme 
du délai qui est prévu à l'article 35, paragraphe 1er. Si le titulaire de la demande de brevet ne 
se conforme pas à l'invitation du service dans le délai imparti, la délivrance du brevet est refusée 
par arrêté ministériel. Toutefois, si à la date d'expiration du délai imparti par le service, le délai 
de l'article 35, paragraphe 1er n'est pas encore venu à échéance, seules sont refusées la 
requête en vue de l'établissement du rapport de recherche et les pièces visées à l'article 35, 
paragraphe 1er, litt. b) ou c) respectivement. Le cas échéant, les taxes de recherche sont 
remboursées sous déduction des frais encourus à l'occasion du remboursement. 
Art. 40.-Restitutio in integrum 
1. Le titulaire d'une demande de brevet ou d'un brevet, qui bien qu'ayant fait preuve de toute la 
vigilance nécessitée par les circonstances, n'a pas été en mesure d'observer un délai à l'égard 
du service est, sur requête, rétabli dans ses droits si l'empêchement a pour conséquence 
directe, en vertu des dispositions de la loi, le rejet de la demande de brevet ou d'une requête, 
le fait que la demande de brevet est réputée retirée, la révocation du brevet, la perte de tout 
autre droit ou celle d'un moyen de recours. 
2. La requête doit être présentée par écrit dans un délai de deux mois à compter de la cessation IP /N/ 1/LUX/P /4 
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de l'empêchement. L'acte non accompli doit l'être dans ce délai. La requête n'est recevable que 
dans un délai d'un an à compter de l'expiration du délai non observé. 
3. La requête doit être motivée et indiquer les faits et les justifications invoqués à son appui. Elle 
n'est réputée présentée qu'à la condition d'être accompagnée de la preuve que la taxe de 
restitutio in integrum, fixée par arrêté grand-ducal, a été acquittée. 
4. Il est statué sur la requête par arrêté ministériel dont une mention est inscrite au registre et 
publiée au Mémorial, Recueil administratif et économique. 
5. Les d·ispositions du présent article ne sont pas applicables aux délais prévus au paragraphe 
2 ainsi qu'à l'article 19, paragraphe 2, aux délais impartis pour effectuer le dépôt d'une nouvelle 
demande dans les conditions de l'article 14, paragraphe 2, le dépôt d'une demande de brevet 
revendiquant la priorité d'une demande antérieure pour la même invention conformément à 
l'article 26, paragraphe 1er, ou le dépôt d'une demande divisionnaire en vertu de l'article 31, ni 
aux délais consentis pour effectuer le paiement des taxes afférentes à ces dépôts. 
6. Quiconque a, de bonne foi, au cours de la période comprise entre la perte d'un droit visé au 
paragraphe 1er et la date de la décision ministérielle relative au rétablissement dudit droit, 
commencé à exploiter ou fait des préparatifs effectifs et sérieux pour exploiter l'invention qui fait 
l'objet d'une demande de brevet rendue accessible au public ou d'un brevet délivré, peut, à titre 
gratuit, poursuivre cette exploitation dans son entreprise ou pour les besoins de celle-ci. 
Art. 41.-Délivrance du brevet 
1. Le titre constituant le brevet d'invention est délivré sous forme d'.un arrêté du ministre. 
2. Cet arrêté est pris dès l'accomplissement des formalités prévues pour la délivrance du brevet 
ou, le cas échéant, dès l'expiration du délai d'intervention accordé au titulaire de la demande de 
brevet conformément à l'article 37 et à condition que les annuités dues aient été valablement 
acquittées à cette date ou, le cas échéant, soient susceptibles de l'être à la date d'expiration du 
délai de grâce en cours. 
3. Si, à la date de l'accomplissement des formalités susmentionnées ou à la date d'expiration 
du délai d'intervention précité il est constaté que la taxe annuelle échue ne peut plus être 
valablement payée compte tenu de l'expiration du délai de grâce, la demande est réputée retirée 
et le brevet n'est pas délivré. 
4. La délivrance des brevets se fait sans examen préalable de la brevetabilité des inventions, 
sans garantie de l'exactitude de la description et aux risques et périls des demandeurs. 
Art. 42.-Inscription et publication~ de la délivrance 
La délivrance des brevets fait l'objet d'une inscription au registre et d'une publication au 
Mémorial. IP /N/ 1/LUX/P /4 
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TITRE V -Droits et obligations attachés à la demande de brevet et au brevet 
Art. 43.-Durée 
1. Sous réserve des dispositions de l'article 49, le droit exclusif visé à l'article 3 prend effet à 
compter de la date de la délivrance du brevet. 
2. Les droits conférés par le brevet s'éteignent après vingt ans à compter de la date de dépôt 
de la demande. 
Art. 44.-Etendue de la protection 
1. L'étendue de la protection conférée par le brevet ou par la demande de brevet est déterminée 
par la teneur des revendications. Toutefois, la description et les dessins servent à interpréter les 
revendications. 
2. Pour la période allant jusqu'à la délivrance du brevet, l'étendue de la protection conférée par 
la demande de brevet est déterminée par les revendications déposées en dernier lieu, avant le 
jour de la mise à la disposition du public du dossier conformément aux dispositions de l'article 
33, paragraphe 1er. Toutefois, le brevet délivré, dans la rédaction éventuellement modifiée au 
cours de l'instruction de la demande, détermine rétroactivement cette protection pour autant que 
celle-ci n'est pas étendue. 
3. Si l'objet du brevet porte sur un procédé, les droits conférés par ce brevet s'étendent aux 
produits obtenus directement par ce procédé. 
Art. 45.-Interdiction de l'exploitation directe de l'invention 
Le brevet confère le droit d'interdire à tout tiers, en l'absence du consentement du titulaire du 
brevet: 
a) la fabrication, l'offre, la mise dans le commerce, l'utilisation ou bien l'importation ou la 
détention aux fins précitées du produit objet du brevet; 
b) l'utilisation d'un procédé objet du brevet ou, lorsque le tiers sait ou lorsque les circonstances 
rendent évident que l'utilisation du procédé est interdite sans le consentement du titulaire du 
brevet, l'offre de son utilisation sur le territoire luxembourgeois; 
c) l'offre, la mise dans le commerce ou l'utilisation ou bien l'importation ou la détention aux fins 
précitées du produit obtenu directement par le procédé objet du brevet. 
Art. 46.-Interdiction de l'exploitation indirecte de l'invention 
1. Le brevet confère également le droit d'interdire à tout tiers, en l'absence du consentement du 
titulaire du brevet, la livraison ou l'offre de livraison, sur le territoire luxembourgeois, à une 
personne autre que celle habilitée à exploiter l'invention brevetée, des moyens de mise en 
oeuvre, sur ce territoire, de cette invention se rapportant à un élément essentiel de celle-ci, 
lorsque le tiers sait ou lorsque les circonstances rendent évident que ces moyens sont aptes et 
destinés à cette mise en oeuvre. 
2. Les dispositions du paragraphe 1er ne sont pas applicables lorsque les moyens de mise en 
oeuvre sont des produits qui se trouvent couramment dans le commerce, sauf si le tiers incite 
la personne à qui il livre à commettre des actes interdits par l'article 45. IP /N / 1/LUX/P /4 
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3. Ne sont pas considérées comme personnes habilitées à exploiter l'invention au sens du 
paragraphe 1er celles qui accomplissent les actes visés à l'article 47 sous a) à c). 
Art. 47.-Limitation des effets du brevet 
Les droits conférés par le brevet ne s'étendent pas: 
a) aux actes accomplis dans un cadre privé et à des fins non commerciales; 
b) aux actes accomplis à titre expérimental qui portent sur l'objet de l'invention brevetée; 
c) à la préparation de médicaments faite extemporanément et par unité dans les officines de 
pharmacie, sur ordonnance médicale ni aux actes concernant les médicaments ainsi 
préparés; 
d) à l'emploi, à bord des navires des pays de l'Union de Paris pour la protection de la propriété 
industrielle autre que le Luxembourg, de l'objet de l'invention brevetée, dans le corps du 
navire, dans les machines, agrès, apparaux et autres accessoires, lorsque ces navires 
pénètrent temporairement ou accidentellement dans les eaux du Luxembourg, sous réserve 
que ledit objet y soit employé exclusivement pour les besoins du navire; 
e) à l'emploi de l'objet de l'invention brevetée dans la construction ou le fonctionnement des 
engins de locomotion aérienne ou terrestre des pays de l'Union de Paris pour la protection de 
la propriété industrielle autre que le Luxembourg, ou des accessoires de ces engins, lorsque 
ceux-ci pénètrent temporairement ou accidentellement sur le territoire luxembourgeois; 
f) aux actes prévus par l'article 27 de la Convention du 7 décembre 1944 relative à l'aviation 
civile internationale, lorsque ces actes concernent des aéronefs d'un Etat, autre que le 
Luxembourg, bénéficiant des dispositions de cet article. 
Art. 48.-Epuisement des droits conférés par le brevet 
1. Les droits conférés par un brevet ne s'étendent pas aux actes concernant le produit couvert 
par ce brevet accomplis sur le territoire luxembourgeois, après que ce produit a été mis dans le 
commerce dans l'un des Etats de la Communauté Economique Européenne par le titulaire du 
brevet ou avec son consentement exprès, à moins qu'il n'existe des motifs qui justifieraient, 
selon les règles de droit de la Communauté, que les droits conférés par le brevet s'étendent à 
de tels actes. 
2. Le paragraphe 1er est également applicable à l'égard du produit mis dans le commerce par 
le titulaire du brevet national, délivré dans un autre Etat de la Communauté pour la même 
invention, qui est économiquement lié au titulaire du brevet visé au paragraphe 1er. Au sens du 
présent paragraphe, deux personnes sont réputées économiquement liées lorsque l'une peut 
exercer sur l'autre, directement ou indirectement, en ce qui concerne l'exploitation d'un brevet, 
une influence déterminante ou lorsqu'un tiers peut exercer une telle influence sur l'une et l'autre 
de ces personnes. 
-3. Les paragraphes 1er et 2 ne sont pas applicables lorsque le produit a été mis dans le 
commerce au titre d'une licence obligatoire ou d'office. 
Art. 49.-Droits conférés par le brevet pour la période antérieure à sa délivrance 
1. Une indemnité raisonnable à fixer selon les circonstances peut être réclamée par le titulaire 
du brevet de tout tiers qui, pendant la période comprise entre la date à laquelle le dossier de la 
demande de brevet a été rendu public dans les conditions de l'article 33, paragraphe 1er ou la 
date à laquelle une copie de la demande de brevet, certifiée conforme par le service, a été 
notifiée à ce tiers, si cette date est antérieure à la première, et le jour de la délivrance du brevet, 
a fait de l'invention une exploitation qui, après cette période, serait interdite en vertu du brevet. IP /N / 1/LUX/P / 4 
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2. Lorsque l'invention, objet de la demande de brevet, concerne l'utilisation d'un 
micro-organisme, les droits visés au paragraphe 1er ne peuvent être exercés que pour la période 
commençant le jour où la culture a été rendue accessible au public dans les conditions fixées 
par règlement ministériel. 
3. Le droit visé au paragraphe 1er est prescrit après trois ans à compter de la cessation de 
l'exploitation par le tiers de l'invention, objet de la demande de brevet, ou, si cette cessation 
intervient avant la date de la délivrance du brevet, après trois ans à compter de cette dernière. 
Art. 50 . .:. Droits fondés sur une utilisation antérieure ou une possession personnelle 
1. Toute personne qui, de bonne foi, à la date de dépôt ou de priorité d'une demande de brevet, 
avait au Luxembourg, un droit fondé sur une utilisation antérieure de l'invention, objet du brevet 
délivré à la suite d'une telle demande, ou un droit de possession personnelle sur cette invention, 
a le droit, à titre personnel, d'exploiter l'invention malgré l'existence du brevet. 
2. Les droits conférés par un brevet ne s'étendent pas aux actes concernant un produit couvert 
par ce brevet accomplis sur le territoire luxembourgeois, après que ce produit a été mis dans le 
commerce dans le Grand-Duché de Luxembourg par la personne qui jouit du droit visé au 
paragraphe 1er. 
3. Le droit reconnu par le présent article ne peut être transmis qu'avec l'entreprise à laquelle le 
fonds de commerce, l'entreprise ou la partie de l'entreprise auquel il est attaché. 
Art. 51.-Effets de la nullité du brevet 
1. La demande de brevet ainsi que le brevet auquel elle a donné lieu sont réputés n'avoir pas 
eu, dès l'origine, les effets prévus au présent titre, selon que le brevet est annulé en tout ou en 
partie. 
2. Sous réserve de l'application des principes relatifs soit aux recours en réparation du préjudice 
causé par la faute ou la mauvaise foi du titulaire du brevet, soit à l'enrichissement sans cause, 
l'effet rétroactif de la nullité du brevet n'affecte pas: 
a) les décisions en matière de contrefaçon passées en force de chose jugée et exécutées 
antérieurement à la décision de nullité; 
b) les contrats conclus antérieurement à la décision de nullité, dans la mesure où ils ont été 
exécutés antérieurement à cette décision; toutefois, la restitution de sommes versées en vertu 
du contrat peut être réclamée pour des raisons d'équité, dans la mesure où les circonstances 
le justifient. 
TITRE VI -De la demande de brevet ou du brevet comme objet de propriété 
Art. 52.-Régime de copropriété 
1. La copropriété d'une demande de brevet ou d'un brevet est régie par les dispositions 
suivantes: 
a) Chacun des copropriétaires peut exploiter l'invention à son profit, sauf à indemniser 
équitablement les autres copropriétaires qui n'exploitent pas personnellement l'invention ou IP/N/1/LUX/P/4 
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qui n'ont pas concédé de licence d'exploitation. A défaut d'accord amiable, cette indemnité 
est fixée par le tribunal. 
b) Chacun de_s copropriétaires peut agir en contrefaçon à son seul profit. Le copropriétaire qui 
agit en contrefaçon doit notifier aux autres copropriétaires l'assignation donnée à sa requête; 
il est sursis à statuer sur l'action, tant qu'il n'est pas justifié de cette notification. 
c) Chacun des copropriétaires peut à son profit concéder à un tiers une licence d'exploitation non 
exclusive, sauf à indemniser équitablement les autres copropriétaires qui n'exploitent pas 
personnellement l'invention ou qui n'ont pas concédé de licence d'exploitation. A défaut 
d'accord amiable, cette indemnité est fixée par le tribunal. 
Toutefois, le projet de concession de licence doit être notifié aux autres copropriétaires 
accompagné d'une offre de cession de la quote-part à un prix déterminé. 
Dans les trois mois qui suivent cette notification, chacun des autres copropriétaires peut 
s'opposer à la concession à la condition de présenter l'offre d'acquérir la quote-part de celui 
qui désire accorder la licence. 
A défaut d'accord dans le délai prévu à l'alinéa précédent, le prix est fixé par le tribunal. Les 
parties disposent d'un délai d'un mois à compter de la signification du jugement ou, en cas 
d'appel, de l'arrêt à intervenir, pour renoncer à la concession de la licence ou à l'acquisition 
de la part de copropriété, le tout sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être dus; 
les dépens sont mis à la charge de la partie qui renonce. 
d) Une licence d'exploitation exclusive ne peut être accordée qu'avec l'accord de tous les 
copropriétaires ou par un seul copropriétaire sur autorisation de justice. 
e) Chaque copropriétaire peut, à tout moment, céder sa quote-part. Les copropriétaires 
disposent d'un droit de préemption pendant un délai de trois mois à compter de la notification 
du projet de cession. A défaut d'accord sur le prix, celui-ci est fixé par le tribunal. Les parties 
disposent d'un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, ou, en cas d'appel, 
de l'arrêt, pour renoncer à la vente ou à l'achat de la part de copropriété sans préjudice des 
dommages-intérêts qui peuvent être dus; les dépens sont à la charge de la partie qui renonce. 
2. Les articles 815 et suivants, l'article 1873 a-1 et les articles suivants ainsi que les articles 883 
et suivants du code civil ne sont pas applicables à la copropriété d'une demande de brevet ou 
d'un brevet. 
3. Tout copropriétaire d'une demande de brevet ou d'un brevet peut notifier aux autres 
copropriétaires ainsi qu'au service sa volonté de renoncer à sa quote-part au profit des autres 
copropriétaires. A compter de cette notification et de l'inscription de la renonciation au registre, 
ledit copropriétaire est déchargé de toutes obligations à l'égard des autres copropriétaires; 
ceux-ci se répartissent la quote-part -abandonnée à proportion de leurs droits dans la copropriété. 
4. Les dispositions du présent article s'appliquent en l'absence de stipulations contraires. Les 
copropriétaires peuvent y déroger à tout moment par un règlement de copropriété. 
Art. 53.-Transmission et constitution de droits 
1. La demande de brevet et le brevet peuvent, en totalité ou en partie, être transmis, donner lieu 
à la constitution de droits réels ou personnels et faire l'objet de mesures d'exécution. IP/N/1/LUX/P/4 
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2. Sous réserve du cas prévu à l'article 16, un fait ou acte visé au paragraphe 1er ne porte pas 
atteinte aux droits acquis par des tiers avant la date de cet acte. · 
3. Tous les faits et actes transmettant ou affectant les droits attachés à une demande de brevet 
ou à un brevet doivent, pour être opposables au service et aux tiers, être inscrits au registre. 
Toutefois, avant son inscription, un tel fait ou acte est opposable aux tiers qui ont acquis des 
droits après la date de ce fait ou acte, mais qui avaient connaissance de celui-ci lors de 
l'acquisition de ces droits. 
La notification au service doit être accompagnée: 
a) des pièces justificatives originales ou copies certifiées conformes de l'accomplissement des 
faits et actes visés au paragraphe 1er; 
b) de la preuve du paiement de la taxe administrative due pour l'inscription et la publication d'un 
tel fait ou acte. 
4. Les droits acquis par des tiers sur une demande de brevet conservent leurs effets à l'égard 
du brevet délivré sur cette demande. 
Art. 54.-Cession entre vifs 
La cession entre vifs d'une demande de brevet ou d'un brevet doit, sous peine de nullité, être 
faite par écrit, sauf si elle résulte d'un jugement. 
Art. 55.-Licences contractuelles 
1. Une demande de brevet ou un brevet peuvent faire, en totalité ou partie, l'objet de licences 
pour tout ou partie du territoire. Les licences peuvent être exclusives ou non exclusives et faire 
l'objet ou non, en tout ou en partie, d'une transmission ou sous-licence, selon la convention des 
parties. Celle-ci doit, sous peine de nullité, résulter d'un écrit, sauf si elle résulte d'un jugement. 
2. Les droits conférés par la demande de brevet ou le brevet peuvent être invoqués à l'encontre 
d'un licencié qui enfreint l'une des limites de sa licence imposées en vertu du paragraphe 1er. 
Art. 56.-Licences de droit 
1. Si le titulaire d'une demande de brevet ayant satisfait aux obligations visées à l'article 35 ou 
d'un brevet présente au service une déclaration écrite selon laquelle il est prêt à autoriser tout 
intéressé à utiliser l'invention, en tant que licenci~. contre paiement d'une redevance adéquate, 
les taxes annuelles pour le maintien de la demande de brevet ou du brevet dues après la 
réception de la déclaration sont r~duites dans la mesure fixée par règlement grand-ducal. 
Lorsqu'un changement intégral de propriété est intervenu à la suite d'une demande en justice 
visée aux articles 14 et 15, la déclaration est réputée retirée à la date de l'inscription du nom de 
la personne habilitée au registre. 
2. La déclaration peut être retirée à tout moment par écrit auprès du service, pour autant que le 
titulaire n'a pas encore été informé de l'intention d'utiliser l'invention. Ce retrait prend effet à 
compter de son dépôt. Le montant de la réduction des taxes annuelles doit être versé dans un 
délai d'un mois à compter du retrait; l'article 67 paragraphe 2 est applicable, étant entendu que 
le délai de six mois commence à courir à l'expiration du délai prescrit ci-dessus. 
3. La déclaration ne peut être présentée lorsqu'une licence exclusive est inscrite au registre ou IP/N/1/LUX/P/4 
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lorsqu'une demande d'inscription d'une telle licence est déposée auprès du service. 
4. En vertu de cette déclaration, toute personne est habilitée à utiliser l'invention en tant que 
licencié. La liçence ne peut être que non exclusive. Une licence obtenue dans les conditions du 
présent article est assimilée à une licence contractuelle. 
5. A défaut d'accord entre parties, le montant de la redevance adéquate est fixé par le tribunal, 
qui peut le modifier, à la requête d'une des parties, si des faits de nature à faire apparaître le 
montant comme manifestement inadéquat se sont produits ou ont été connus. Le licencié peut 
à tout moment renoncer à la licence. 
6. Une requête en inscription dans le registre d'une licence exclusive est irrecevable, lorsqu'est 
faite la déclaration visée au paragraphe 1er, à moins que celle-ci ne soit retirée ou réputée 
retirée. 
Art. 57.-Mise en gage 
1. La mise en gage d'une demande de brevet ou d'un brevet est régie par les dispositions 
applicables au nantissement d'objets mobiliers incorporels. Elle doit être constatée par écrit, 
sous peine de nullité. Elle est opposable aux tiers par son inscription au registre, qui réalise la 
dépossession du titulaire. 
2. La mise en gage n'empêche pas l'exploitation de l'invention par le titulaire de la demande de 
brevet ou du brevet ou par ses ayants cause, notamment par des bénéficiaires de licences 
concédées avant la mise en gage. 
3. L'inscription du gage a pour effet de rendre nulle et de nul effet toute cession ou seconde mise 
en gage opérée sans le consentement du créancier. 
4. La réalisation du gage a lieu dans les conditions prévues à l'article 58. 
5. Le créancier ayant acquitté les taxes redues en lieu et place du titulaire est fondé à en 
récupérer le montant auprès de celui-ci. Cette créance est couverte par le privilège de l'article 
2073 du code civil. 
6. La mise en gage d'une demande de brevet ou d'un brevet visée par la loi du 8 juillet 1967 n'est 
admise, sous peine de nullité, qu'après la levée des interdictions intervenue en vertu de l'article 
8 de ladite loi. 
Art. 58.-Saisie 
1. La saisie d'une demande de brevet ou d'un brevet s'effectue à la requête du créancier muni 
d'un titre exécutoire selon la procédure prévue en matière de saisie-exécution. 
2. L'exploit de saisie est signifié.au titulaire de la demande de brevet ou du brevet ainsi qu'au 
service dont le chef ou celui qui le remplace signe l'original et procède immédiatement d'office 
et sans frais à l'inscription de la saisie au registre. 
3. Il n'y aura pas lieu d'établir gardien. L'opposition à vente et l'opposition aux deniers de la vente 
sont signifiées au saisissant et dénoncées au saisi, ainsi qu'au service qui en fait immédiatement 
mention au registre d'office et sans frais. IP /N / 1/LUX/P / 4 
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4. La vente est faite à l'auditoire de la justice de paix après deux annonces successives faites 
par la voie de deux journaux paraissant au Luxembourg. 
5. L'exercice des droits attachés à la demande de brevet ou au brevet par l'acquéreur de ces 
droits est subordonné à l'inscription de la vente forcée au registre. 
TITRE VII -Licences obligatoires et licences d'office 
Art. 59. Licence obligatoire 
Toute personne de droit public ou privé peut, à l'expiration d'un délai de trois ans après la 
délivrance du brevet, ou de quatre ans à compter de la date du dépôt de la demande de brevet, 
obtenir une licence obligatoire de ce brevet, dans les conditions prévues aux articles suivants, 
si, au moment de la requête, et sauf excuses légitimes, le propriétaire du brevet ou son ayant 
cause n'a pas commencé à exploiter ou fait des préparatifs effectifs et sérieux pour exploiter 
l'invention, ob-jet du brevet, ou si l'exploitation de celle ci a été abandonnée depuis plus de trois 
3-R&:-
La licence obligatoire peut également être accordée dans les mêmes conditions et sauf excuses 
légitimes, si l'invention fait l'objet d'une exploitation dans le Grand Duché de Luxembourg ou 
dans d'autres Etats membres de la Communauté économique européenne, pour autant que cette 
exploitation n'est pas jugée suffisante pour approvisionner le marché luxembourgeois. 
Au moment de l'application des mesures prévues par le présent article, le délai qui expire le plus 
tard, calculé conformément aux dispositions de l'alinéa 1er, doit être pris en considération. 
Art. 59.-Licence obligatoire 
1. Toute personne de droit public ou privé peut, à l'expiration d'un délai de trois ans après la 
délivrance d'un brevet, ou de quatre ans à compter de la date de dépôt de la demande de brevet, 
le délai qui expire le plus tard devant être pris en considération, obtenir une licence obligatoire 
de ce brevet, dans les conditions prévues aux articles suivants, si, au moment de la requête, et 
sauf excuses légitimes, le propriétaire du brevet ou son avant cause: 
a) n'a pas commencé à exploiter ou fait des préparatifs effectifs et sérieux pour exploiter 
l'invention objet du brevet sur le territoire du Grand-Duché ou d'un autre Etat partie à 
!'Accord instituant l'OMC; 
b) n'a pas exploité l'invention objet du brevet de manière suffisante pour approvisionner le 
marché luxembourgeois. 
2. Il en est de même lorsque l'exploitation au Grand-Duché ou dans un autre Etat partie à 
l'Accord instituant l'OMC a été abandonnée depuis plus de trois ans. 
Art. 60.-Procédure d'octroi et conditions d'une licence obligatoire 
1. La demande de licence obligatoire est formée auprès du tribunal; elle doit être accompagnée 
de la justification que le demandeur n'a pas pu obtenir du propriétaire du brevet une licence 
d'exploitation et qu'il est en état d'exploiter l'invention de manière effective et sérieuse. 
2. La licence ne peut être que non exclusive; elle est accordée à des conditions déterminées, 
notamment quant à sa durée, son champ d'application et le montant des redevances auxquelles 
elle donne lieu. Ces conditions peuvent être modifiées par décision du tribunal, à la requête du IP /N / 1/LUX/P /4 
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propriétaire du brevet ou du licencié. 
3. La licence est accordée principalement pour l'approvisionnement du marché luxembourgeois. 
Dans la fixation du montant des redevances, le tribunal tient compte de la valeur économique 
de la licence. 
1. Les jugements rendus conformément aux dispositions qui précèdent sont sujets à appel, 
quelle que soit la valeur du litige. 
Art. 61.~ Retrait de la licence obligatoire 
1. Si le titulaire d'une licence obligatoire ne satisfait pas aux conditions auxquelles cette licence a été accordée, le propriétaire du brevet et, le cas échéant, les autres licenciés peuvent obtenir 
du tribunal le retrait de cette licence. 
2. Le retrait d'une licence obligatoire peut également être obtenu lorsque les circonstances ayant 
conduit à son octroi cessent d'exister et ne se reproduiront vraisemblablement pas. 
Art. 62.-Brevets interdépendants 
1. Le propriétaire d'un brevet portant sur un perfectionnement à une invention déjà brevetée au 
profit d'un tiers ne peut exploiter son invention sans l'autorisation du titulaire du brevet antérieur; 
ledit titulaire ne peut exploiter le perfectionnement breveté sans l'autorisation du titulaire du 
brevet de perfectionnement. 
2. Le tribunal peut, le ministère public entendu, dans l'intérêt public, accorder sur sa demande, 
qui ne peut être antérieure à l'expiration du délai prévu à l'article 59, une licence non exclusive 
au titulaire du brevet de perfectionnement dans la mesure nécessaire à l'exploitation de 
l'invention qui fait l'objet de ce brevet et pour autant que l'invention, objet du brevet de 
perfectionnement, présente à l'égard du brevet antérieur un progrès technique important et un 
intérêt économique considérable. Le propriétaire du premier brevet obtient, sur requête 
présentée au tribunal, la concession d'une licence sur le brevet de perfectionnement. 
3. Les dispositions des articles 59, 60, 61 et 65 paragraphe 1er sont applicables. 
Art. 63.-Licence d'office 
1. Le brevet est soumis à un régime de licence d'office pour autant qu'un arrêté grand-ducal, sur 
avis obligatoire du Conseil d'Etat, a déclaré d'intér'êt public la mise en oeuvre de l'invention. Sauf 
en cas d'urgence, cet arrêté ne peut être pris que s'il est établi que le titulaire du brevet n'est pas 
disposé à accorder de licence vol6ntairement et à des conditions et modalités commerciales 
raisonnables 
2. Du jour de la publication de l'arr~té soumettant le brevet au régime de la licence d'office toute 
personne qualifiée peut demander au ministre l'octroi d'une licence d'exploitation. Cette licence.l. 
qui ne peut être que non exclusive, qui peut être exclusive ou non exclusive est accordée par 
arrêté du ministre à des conditions déterminées, en particulier quant à sa durée et son champ 
d'application, mais non quant aux redevances auxquelles elle donne lieu. La licence est accordée 
principalement pour l'approvisionnement du marché luxembourgeois. Elle prend effet à la date 
de la notification de l'arrêté aux parties. IP/N/1/LUX/P/4 
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3. A défaut d'accord amiable entre les parties intéressées, le montant des redevances est fixé 
judiciairement. Dans la fixation du montant des redevances, le tribunal tient compte de la valeur 
économique de la licence. 
4. La licence d'office peut être retirée par arrêté motivé du ministre à l'expiration d'un délai fixé 
dans l'arrêté d'octroi de la licence, si l'invention brevetée n'est pas exploitée d'une manière 
sérieuse ou si l'exploitation ne se fait pas aux conditions imposées ou convenues. Elle peut 
également être retirée lorsque les circonstances ayant conduit à son octroi cessent d'exister et 
ne se reproduiront vraisemblablement pas. 
Art. 63bis.-Licences obligatoires ou d'office dans le domaine des semi-conducteurs 
Si le brevet a pour objet une invention dans le domaine de la technologie des semi-conducteurs, 
une licence obligatoire ou d'office ne peut être accordée que pour une utilisation destinée à 
remédier à une pratique déclarée anticoncurrentielle à la suite d'une procédure judiciaire ou 
administrative. 
Art. 64.-Obligations du titulaire du brevet faisant l'objet d'une licence obligatoire ou d'une 
licence d'office 
Le titulaire d'un brevet faisant l'objet d'une licence obligatoire ou d'office est tenu de fournir au 
licencié, au moment de l'octroi de la licence, les précisions techniques qui, à ce moment, sont 
à sa connaissance et indispensables pour la mise en oeuvre de l'invention brevetée. 
Art. 65. Transmission d'une licence obligatoire ou d'une licence d'office 
1. Toute cession des droits attachés à une licence obligatoire est, à peine de nullité, soumise à 
l'autorisation du tribunal qui est saisi par requête. 
2. Les droits attachés à une licence d'office ne peuvent être ni cédés ni transmis. 
Art. 65.-Transmission d'une licence obligatoire ou d'une licence d'office 
1. Les droits attachés à une licence obligatoire ou à une licence d'office ne peuvent être cédés 
qu'avec le fonds de commerce, l'entreprise ou la partie de l'entreprise auquel ils sont attachés. 
2. Une licence telle que visée à l'article 62, paragraphe 2, première phrase ne peut en outre être 
cédée qu'avec le brevet de perfectionnement. 
Art. 66.-Inscription des décisions rendues en matière de licence obligatoire ou de licence 
d'office 
1. Les licences obligatoires et les licences d'office ainsi que les décisions s'y rapportant sont 
inscrites au registre à la requête du bénéficiaire sur remise d'une copie certifiée conforme de 
l'expédition de la décision juridictionnelle ou administrative qui les a accordées, ou, le cas 
échéant, modifiées et de la preuve du paiement de la taxe d'inscription. 
2. L'exercice des droits résultant d'une licence obligatoire ou d'une licence d'office par le licencié 
est subordonné à l'accomplissement des formalités d'inscription. IP /N / 1/LUX/P /4 
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TITRE VIII -Maintien en vigueur, restauration, renonciation et nullité 
Art. 67.-Maintien en vigueur 
1. En vue de son maintien en vigueur, toute demande de brevet et tout brevet donne lieu au 
paiement par anticipation de taxes annuelles et progressives. Ces taxes viennent à échéance 
le dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt de la demande de brevet et ne peuvent 
être payées valablement plus de douze mois avant l'échéance. 
2. Lorsque le paiement d'une taxe annuelle n'a pas été effectuée à l'échéance, cette taxe peut 
encore être valablement acquittée dans un délai de six mois à compter de l'échéance, sous 
réseNe du paiement simultané d'une surtaxe. Le terme de ce délai de grâce est toujours reporté 
à l'ultime jour du mois ultérieur à prendre en considération nonobstant les dispositions de l'article 
90, paragraphe 4. Un règlement grand-ducal peut prévoir que toute surtaxe acquittée dans le 
délai de grâce applicable au paiement de la taxe annuelle sera considérée comme ayant fait 
l'objet d'un paiement simultané au sens du présent paragraphe. 
3. Une mention du paiement des taxes annuelles et surtaxes est inscrite dans le registre. 
4. Si, la taxe annuelle et, le cas échéant, la surtaxe n'ont pas été acquittées dans les délais ou 
si la taxe annuelle et la surtaxe ne font pas l'objet d'un paiement simultané au sens du 
paragraphe 2, le titulaire de la demande de brevet ou du brevet est de plein droit déchu de ses 
droits. La déchéance inteNient avec effet à la date du dépôt ou à la date anniversaire du dépôt 
par référence à laquelle est fixée la date d'échéance de la taxe annuelle non acquittée ou non 
régulièrement acquittée. 
Art. 68.-Paiement des taxes annuelles 
1. Le paiement des taxes annuelles est soumis à la notification au seNice d'une adresse postale 
au Luxembourg aux fins de la transmission des communications officielles relatives à ce 
paiement. 
2. Le défaut de cette notification n'invalide toutefois pas le paiement. 
Art. 69.-Prorogation des délais de paiement et restauration des droits par mesure générale 
1. Un règlement grand-ducal peut, en considération de situations exceptionnelles et par mesure 
générale, accorder une prorogation des délais.de paiement des taxes annuelles ou d'autres 
délais qu'il détermine et en fixer les conditions. 
2. La prorogation des délais de paiement de taxes annuelles ou des autres délais ne peut pas 
dépasser la durée d'une année, mais peut être renouvelée d'année en année. 
3. Le règlement grand-ducal peut prévoir que, pendant la période de prorogation ou de 
renouvellement de la prorogation des délais de paiement des taxes annuelles ou des autres 
délais, peuvent être acquittées les taxes qui auraient normalement été payées dans le courant 
des trois dernières années au maximum ayant précédé cette période ou peuvent être accomplis 
les actes de procédure qui auraient normalement eu lieu dans le même inteNalle de temps, sous 
réseNe du paiement de toute redevance exigible en vertu dudit règlement. Art. 70.-Restauration par décision individuelle IP /N / 1/LUX/P /4 
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1. Les droits découlant d'une demande de brevet ou d'un brevet qui, par suite d'un défaut de 
paiement d'une taxe annuelle, se sont éteints pour des raisons indépendantes de la volonté du 
titulaire et qui n'ont pas bénéficié d'une prorogation des délais sur la base de l'article précédent, 
peuvent être restaurés par décision ministérielle individuelle. La demande en restauration doit 
être présentée au service dans un délai de vingt mois à compter de la date de déchéance des 
droits. 
2. Si la demande en restauration est reconnue fondée, le service invite le titulaire de la demande 
de brevet ou du brevet à acquitter dans le délai d'un mois les taxes échues ainsi qu'une taxe de 
restauration. L'arrêté ministériel n'est pris qu'après paiement des taxes dans le délai imparti. 
3. La restauration d'une demande de brevet ou d'un brevet en vertu du présent article fera l'objet 
d'une inscription au registre et d'une publication par extrait au Mémorial. 
Art. 71.-Préservation des droits des tiers 
Dans les cas visés aux articles 69 et 70, le paragraphe 6 de l'article 40 s'applique. 
Art. 72.-Renonciation totale ou partielle au brevet 
Le titulaire d'un brevet peut, à tout moment, renoncer au brevet ou à une ou plusieurs des 
revendications y exprimées. En pareil cas, l'article 32 s'applique par analogie. 
Art. 73.-Causes de nullité du brevet 
1. La demande en nullité d'un brevet ne peut être fondée que sur les motifs selon lesquels: 
a) l'objet du brevet n'est pas brevetable aux termes des articles 4 à 9 de la présente loi; 
b) le brevet n'expose pas l'invention de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme 
du métier puisse l'exécuter; 
c) l'objet du brevet s'étend au-delà du contenu de la demande de brevet telle qu'elle a été 
déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d'une demande divisionnaire ou d'une 
nouvelle demande de brevet déposée conformément aux dispositions de l'article 14, l'objet du 
brevet s'étend au-delà du contenu de la demande initiale telle qu'elle a été déposée; 
d) la protection conférée par le brevet a été étendue; 
e) le titulaire du brevet n'avait pas le droit de l'obtenir aux termes de l'article 12. 
2. Si les motifs de nullité n'affectent le brevet qu'efl partie, la nullité est prononcée sous la forme 
d'une limitation correspondante du brevet. La limitation est effectuée sous la forme d'une 
annulation d'une ou de plusieurs revendications, phrases de la description ou figures de dessins 
ou exceptionnellement sous la forme d'une modification des revendications, de la description ou 
des dessins. 
Art. 7 4.-Actions en nullité et en contestation de propriété 
1. L'action en nullité ou en contestation de propriété du brevet est portée, quelle que soit la 
valeur de la demande, devant le tribunal du domicile élu du titulaire du brevet. 
2. La demande en justice doit, sous peine d'irrecevabilité, être inscrite au registre. IP/N/1/LUX/P/4 
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3. Sous la même sanction, tous les ayants droit au brevet inscrits au registre doivent être mis 
en cause. 
4. L'affaire est instruite et jugée comme en matière sommaire. Elle doit être communiquée au 
ministère public. Le jugement du tribunal est susceptible d'opposition ou d'appel quelle que soit 
la valeur du litige. Un recours en cassation est ouvert contre l'arrêt de la Cour d'appel dans les 
cas, les délais et suivant les formes prévus pour les pourvois en matière civile et commerciale. 
5. Le ministère public peut agir d'office comme partie principale en nullité de brevet aux 
conditions qui précèdent. 
6. L'action en nullité peut être exercée, même si le brevet est éteint. 
7. Les frais exposés par le ministère public sont taxés, liquidés et recouvrés comme en matière 
répressive. 
Art. 75.-Inscription de la décision 
1. La décision judiciaire ayant acquis l'autorité de la chose jugée est inscrite au registre à la 
demande du greffe ou, à défaut, de la partie la plus diligente. 
2. Une mention en est publiée au Mémorial, Recueil administratif et économique. 
TITRE IX -De la contrefaçon 
Art. 76.-Actes constitutifs de la contrefaçon 
1. Toute atteinte portée aux droits du propriétaire du brevet, tels qu'ils sont définis aux articles 
45, 46, 47 et 48, constitue une contrefaçon. 
2. La contrefaçon engage la responsabilité civile de son auteur. 
3. Toutefois, l'offre, la mise dans le commerce, l'utilisation, la détention en vue de l'utilisation ou 
la mise dans le commerce d'un produit contrefait, lorsque ces faits sont commis par une autre 
personne que le fabricant du produit contrefait, n'engagent la responsabilité de leur auteur que 
si ces faits ont été commis en connaissance de cause. 
Art. 77.-Personnes admises à agtr en contrefaçon 
1. L'action en contrefaçon est exercée par le propriétaire du brevet. 
2. Toutefois, le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation peut, sauf stipulation contraire du 
contrat de licence, exercer l'action en contrefaçon si, après une mise en demeure, le propriétaire 
du brevet n'exerce pas cette action. 
Le breveté est recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par le licencié 
conformément à l'alinéa précédent. 
3. Le titulaire d'une licence de droit, d'une licence obligatoire ou d'une licence d'office, visées aux IP /N / 1/LUX/P /4 
Page 109 
articles 56, 59, 62 et 63, peut exercer l'action en contrefaçon si, après une mise en demeure, le 
propriétaire du brevet n'exerce pas cette action. 
4. Tout licencié est recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par le breveté, 
afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre. 
Art. 78.-Action basée sur une demande de brevet et/ou visant des faits survenus avant la 
délivrance du brevet 
1. Sans préjudice des droits découlant du brevet ou de la demande de brevet pendant les 
périodes définies aux articles 43 et 49, les faits antérieurs à la date à laquelle la demande de 
brevet à été rendue publique dans les conditions de l'article 33, paragraphe 1er, ou à celle de 
la notification à un tiers faisant usage ou s'apprêtant à faire usage des droits afférents d'une 
copie certifiée confonne de cette demande, ne sont pas considérés comme ayant porté atteinte 
aux droits attachés au brevet. 
2. Entre les dates visées au paragraphe précédent et le jour de la délivrance du brevet: 
a) le brevet n'est opposable que dans la mesure où les revendications n'ont pas été étendues 
après la première de ces dates; 
b) lorsque le brevet concerne l'utilisation d'un micro-organisme, il n'est opposable qu'à compter 
du jour où le micro-organisme est mis à la disposition du public. 
3. Le tribunal saisi d'une action intentée sur le fondement de l'article 49, paragraphe 1er surseoit 
à statuer jusqu'à la délivrance du brevet. 
Art. 79.-Description, saisie-contrefaçon et cessation provisoire 
1. Les personnes admises à agir en contrefaçon conformément à l'article 77 peuvent, sur simple 
requête, être autorisées par le président du tribunal d'arrondissement à faire procéder, par un 
ou plusieurs experts assennentés désignés par le président, à la description détaillée des objets 
prétendus contrefaits ainsi que des instruments ayant servi à commettre la prétendue 
contrefaçon, quel que soit le propriétaire de ces objets et instruments. 
2. Ces personnes peuvent, par la même ordonnance du président ou par une ordonnance 
subséquente, être autorisées à faire pratiquer par un huissier, assisté du ou des experts 
prédésignés, à la saisie réelle des objets et instruments visés au paragraphe 1er. 
A peine de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier, celui-ci doit, avant de procéder à 
la saisie, donner copie aux détenteurs des objets et instruments saisis de l'ordonnance de saisie 
et du procès-verbal de saisie, ainsi que, le cas échéant, de l'acte constatant le dépôt du 
cautionnement visé au paragraphe 4. 
La garde des objets et instruments peut être confiée à un séquestre désigné par le président. 
3. Le président du tribunal peut,_ à la requête d'une personne admise à agir en contrefaçon, 
conformément à l'article 77, ordonner en référé à toute personne contre laquelle il existe des 
indices graves de contrefaçon, de cesser provisoirement l'activité considérée comme constitutive 
de la contrefaçon. 
4. Lorsqu'il ordonne la saisie réelle ou la cessation provisoire conformément aux paragraphes 
2 et 3, le président peut exiger du requérant un cautionnement qui doit être consigné avant qu'il 
soit procédé à la saisie ou à l'exécution de la mesure de cessation provisoire. IP /NI 1/LUX/P /4 
Page 110 
5. Le président fixe la durée des effets des mesures prises conformément aux paragraphes 1er, 
2 et 3, laquelle ne peut excéder un délai de trois mois à partir de la signification de l'ordonnance 
à personne ou à domicile. 
A défaut par le requérant de s'être pourvu devant le tribunal dans le délai prescrit, la description 
ou saisie est nulle de plein droit, sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être 
réclamés s'il y a lieu. 
Si le requérant s'est pourvu devant le tribunal dans le délai prescrit, le président peut proroger 
la durée des effets des ordonnances de saisie et de cessation provisoire pour des durées 
successives ne pouvant excéder trois mois chacune. 
6. La saisie-contrefaçon fait obstacle à toute vente en vertu d'une voie d'exécution. 
7. L'ordonnance prévue aux paragraphes 1er, 2, 3 et 5 alinéa 3 est exécutoire par provision 
nonobstant tout recours, sur minute et avant l'enregistrement. 
Elle n'est susceptible ni d'opposition ni de tierce opposition. 
Elle peut être frappée d'appel par le requérant et par la personne contre laquelle la mesure est 
ordonnée dans un délai de quinze jours à partir de la signification. 
L'appel est jugé d'urgence, sommairement et sans que des conclusions écrites doivent être 
signifiées ou prises à l'audience. 
L'arrêt d'appel rendu par défaut est susceptible d'opposition dans un délai de quinze jours à partir 
de la signification à personne ou à domicile. 
Art. 80.-Action en contrefaçon et en dommages-intérêts 
1. L'action en contrefaçon de brevet, de même que l'action en dommages-intérêts pour 
contrefaçon, est de la compétence exclusive du tribunal d'arrondissement, quelle que soit la 
valeur de la demande. 
2. L'affaire est instruite et jugée comme en matière sommaire. 
3. Une demande reconventionnelle en nullité de brevet opposée à une action principale en 
contrefaçon n'est recevable que sous les conditions prévues à l'article 74 paragraphes 2 et 3. 
L'observation de ces conditions n'est pas requise lorsque le défendeur à l'action en contrefaçon 
se borne à invoquer la nullité du brevet à titre d~ simple moyen de défense sans demander au 
tribunal de prononcer la nullité. 
4. Si l'action en contrefaçon est reconnue fondée, le tribunal condamne le contrefacteur ou, s'il 
y a lieu, solidairement plusieurs contrefacteurs: 
a) à la cessation de la contrefaçon; 
b) au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé au demandeur. 
5. L'ordre de cessation peut être assorti d'une astreinte. Le tribunal peut autoriser la publication 
du jugement ou d'un extrait de celui-ci dans un ou plusieurs journaux, aux frais du ou des 
contrefacteurs. Art. 80bis. Brevets de procédé: charge de la preuve IP /N/1/L UX/P /4 
Page 111 
1. Si le brevet a pour objet un procédé d'obtention d'un produit, le tribunal pourra ordonner au 
défendeur de prouver que le procédé utilisé pour obtenir un produit identique est différent du 
procédé breveté. Faute pour le défendeur de rapporter cette preuve, tout produit identique 
fabriqué sans le consentement du titulaire du brevet sera présumé avoir été obtenu par le 
procédé breveté: 
a) si le produit obtenu par le procédé breveté est nouveau; 
b) ou si la probabilité est grande que le produit identique a été obtenu par le procédé breveté, 
alors que le titulaire du brevet n'a pas pu, en dépit d'efforts raisonnables, déterminer quel 
procédé a été en fait utilisé. 
2. Lors de la présentation de la preuve, sont pris en considération les intérêts légitimes du 
défendeur pour la protection de ses secrets industriels et commerciaux. 
Art. 81.-Confiscation 
1. Sur la demande de la partie lésée, et autant que la mesure s'avère nécessaire pour assurer 
l'interdiction de continuer la contrefaçon, le tribunal peut ordonner la confiscation, au profit du 
demandeur, des objets reconnus contrefaits, qui sont la propriété du contrefacteur à la date de 
l'entrée en vigueur de l'interdiction, et, le cas échéant, celle des dispositifs ou moyens 
spécialement destinés à la réalisation de la contrefaçon. 
Il est tenu compte de la valeur des objets confisqués dans le calcul de l'indemnité allouée au 
bénéficiaire de la condamnation. 
2. La confiscation au profit du demandeur peut être ordonnée même si les objets en question ont 
été saisis en vertu d'un titre exécutoire ou si le défendeur se trouve soumis au régime de la 
faillite ou à un autre régime de liquidation collective. 
3. Sur la demande de la partie lésée, et autant que la mesure s'avère nécessaire, le tribunal peut 
ordonner la destruction, aux frais du contrefacteur, des objets reconnus contrefaits et des 
instruments, dispositifs ou moyens spécialement destinés à la réalisation de la contrefaçon. 
4. La confiscation au profit du demandeur prévue au paragraphe 1er peut porter, en tout ou en 
partie, sur des éléments de nature immobilière sans que la demande ait fait l'objet d'une 
inscription au bureau des hypothèques. 
Art. 82.-Prescription de l'action en contrefaç~n 
Sans préjudice de la règle de prescription applicable aux actions intentées sur le fondement de 
l'article 49, paragraphe 1er, l'action en contrefaçon est prescrite après trois ans à compter du 
dernier acte de contrefaçon. La prescription est interrompue par toute sommation en cessation 
donnée par exploit d'huissier et par toute action en cessation ou en dommages-intérêts introduite 
en justice ou faite en la même forme en vertu d'une clause d'arbitrage. IP /N /1/LUX/P /4 
Page 112 
TITRE X -Représentation 
Art. 83.-Principes généraux relatifs à la représentation 
1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, nul n'est tenu de se faire représenter par un 
mandataire agréé dans les procédures instituées par la présente loi. 
2. Les personnes physiques et morales, qui ont leur domicile ou leur siège sur le territoire de la 
Communauté Economique Européenne, peuvent agir par l'intermédiaire d'un employé dans toute 
procédure instituée par la présente loi; cet employé qui doit disposer d'un mandat conformément 
aux dispositions légales, réglementaires et statutaires de la législation nationale dont ressortit 
le mandant, n'est pas tenu d'être un mandataire agréé. L'employé d'une personne morale visée 
au présent paragraphe peut également agir pour d'autres personnes morales qui ont leur siège 
sur le tenitoire de la Communauté Economique Européenne èt ont des liens économiques avec 
ladite personne morale. 
3. Les personnes physiques ou morales, qui n'ont ni domicile ni siège sur le territoire de la 
Communauté Economique Européenne, doivent être représentées par un mandataire agréé et 
agir par son entremise, dans toute procédure instituée par la présente loi, y non compris le 
paiement des taxes prévues par celle-ci, sauf pour le dépôt d'une demande de brevet. 
4. Nul ne peut exercer les droits découlant d'une demande de brevet ou d'un brevet s'il n'a un 
domicile réel ou élu au Grand-Duché de Luxembourg. L'élection de domicile au Luxembourg, s'il 
y a lieu, portant attribution de compétence de juridiction, ne peut être faite qu'au profit d'un 
mandataire agréé au Luxembourg. Dans le cas où ce dernier n'a pas de domicile réel dans le 
pays, il doit faire élection de domicile auprès d'un mandataire agréé y ayant un domicile réel. 
5. En cas de défaut d'accomplissement ou de cessation des effets d'une des conditions prévues 
dans les paragraphes 2 à 4 du présent article, le service ou le tribunal invite le titulaire de la 
demande de brevet ou du brevet à y remédier, sous peine d'une suspension de l'effet des droits 
attachés à l'acte irrégulier jusqu'à la réparation dudit défaut, voire d'une déchéance du ou des 
droits en cause, lorsqu'il n'y est pas remédié dans un délai de deux mois de l'invitation afférente 
du service ou du tribunal, sans préjudice à l'application des articles 40, 69 et 70. 
6. Hormis les cas prévus ci-dessus, où le recours à un mandataire n'est pas obligatoire ou peut 
être assuré par un employé, la représentation de personnes physiques ou morales dans les 
procédures instituées par la présente loi ne peut être assurée que par les mandataires agréés 
sur la base des articles 84 et 85. 
7. En cas de désignation d'un mandataire, les no.tifications et significations sont faites à celui-ci. 
Si plusieurs mandataires ont été désignés pour une seule partie, il suffit que les notifications et 
significations soient faites à l'un d'entre eux. 
Art. 84.-Désignation d'un représentant commun 
1. Si une demande est déposée par plusieurs personnes et si la requête en délivrance du brevet 
ne désigne pas de représentant commun, le demandeur cité en premier lieu dans la requête est 
réputé être représentant commun. Toutefois, si un demandeur est soumis à l'obligation de 
désigner un mandataire agréé, ce mandataire est considéré comme le représentant commun, 
à moins que le demandeur cité en premier lieu n'ait lui-même désigné un mandataire agréé. 
2. Si, au cours d'une procédure, un transfert de droit intervient au profit de plusieurs personnes IP /N / 1/LUX/P /4 
Page 113 
et si ces personnes n'ont pas désigné, s'il y a lieu, de représentant commun, le paragraphe 1er 
est applicable. Si son application est impossible, le service ou, le cas échéant, le tribunal invite 
les ayants droit à désigner ce représentant commun dans un délai de deux mois. S'il n'est pas 
déféré à cette invitation, le service ou, le cas échéant, le tribunal désigne lui-même le 
représentant commun. 
3. La remise au service d'un document portant remplacement du représentant commun est sujet 
au paiement d'une taxe. 
Art. 85.-Registre des mandataires agréés 
1. Il est tenu au service un registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention. 
2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 83, sont considérés comme 
mandataires agréés, avec domicile réel au Grand-Duché de Luxembourg au sens de la deuxième 
phrase du paragraphe 4 de l'article 83, outre les avocats inscrits aux tableaux de l'Ordre auprès 
des tribunaux luxembourgeois, les personnes physiques autorisées à exercer la profession de 
conseil en propriété industrielle en vertu de la loi du 28 décembre 1988 1. réglementant l'accès 
aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales; 
2. modifiant l'article 4 de la loi du 2 juillet 1935 portant réglementation des conditions d'obtention 
du titre et du brevet de maîtrise dans l'exercice des métiers, sans préjudice aux droits acquis 
réservés en vertu du litt. b) de l'article 5 du règlement grand-ducal du 12 janvier 1977 
déterminant la qualification professionnelle requise pour l'accès à la profession de conseil en 
propriété industrielle. 
3. Le registre des mandataires agréés, faisant état, outre des personnes spécialement visées, 
des droits des catégories de personnes habilitées à agir en matière de brevets sans y être 
inscrites nommément, comme le sont les avocats, comme aussi de la limitation des droits de 
ceux agissant en leur qualité d'employé de personnes déterminées, est tenu à la disposition du 
public. 
4. L'inscription et la radiation des personnes devant figurer nommément dans ce registre se fait 
sur production, auprès du service, des documents pertinents à cet égard. 
TITRE XI -Dispositions diverses 
Art. 86.-Changements à notifier au service 
Les changements qui surviennent dans la désig.nation du titulaire de la demande de brevet ou 
du brevet, dans la désignation de leurs mandataires et du représentant commun ou qui 
concernent le domicile élu ou l'adresse postale doivent être portés à la connaissance du service 
par écrit. Aussi longtemps que cette information n'a pas été faite, la personne qui a été désignée 
précédemment reste, à l'égard des tiers et de l'administration, soumise aux obligations de la 
présente loi et toutes. les notifications et significations seront valablement faites au domicile élu 
ou à l'adresse postale précédemment communiqués. 
Art. 87.-Registre 
Le service tient un registre où sont portées les indications dont l'enregistrement est prévu par 
la présente loi. Aucune inscription n'est portée au registre avant que la demande ait été publiée. IP/N/1/LUX/P/4 
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Le registre est ouvert à l'inspection publique. 
Art. 88.-Inspection publique 
1. Les dossiers relatifs à des demandes de brevet qui n'ont pas encore été publiées ne peuvent 
être ouverts à l'inspection publique qu'avec l'accord des demandeurs. 
2. Quiconque prouve que le demandeur d'un brevet s'est prévalu de sa demande à son encontre 
peut consulter le dossier dès avant la publication de cette demande et sans l'accord du 
demandeur. 
3. Lorsqu'une demande divisionnaire ou une nouvelle demande de brevet déposée en vertu des 
dispositions de l'article 14, paragraphe 2, est publiée, toute personne peut consulter le dossier 
de la demande initiale avant la publication de cette demande et sans l'accord du demandeur. 
4. Après la publication de la demande de brevet, les dossiers d'une telle demande et du brevet 
auquel elle a donné lieu peuvent, sur requête, être ouverts à l'inspection publique; des copies 
peuvent en être obtenues moyennant paiement des taxes à prévoir. 
5. Le service peut, avant même la publication de la demande de brevet, communiquer à des tiers 
et publier les indications suivantes: 
a) le numéro de la demande; 
b) la date du dépôt de la demande de brevet, et, si la priorité d'une demande antérieure a été 
revendiquée, la date, l'Etat et le numéro de la demande antérieure; 
c) le nom du demandeur; 
d) le titre de l'invention. 
6. En tout cas, le document portant désignation de l'inventeur sera retiré du dossier, lorsque 
l'inventeur se sera opposé, en application de l'article 17, à la communication de son identité à 
des tiers. 
Art. 89.-Règlements d'exécution et barèmes de taxes 
1. A moins qu'il n'y soit déjà pourvu par la présente loi, les règlements grand-ducaux prévoyant 
les mesures d'exécution fixeront notamment les formalités et les délais. 
2. Un règlement grand-ducal établira le barème des différentes taxes et surtaxes à payer en 
vertu de la présente loi et déterminera leur mode de paiement. Aucune des taxes annuelles ne 
pourra dépasser un montant de vingt mille francs. Les autres taxes et surtaxes ne pourront être 
ni inférieures à deux cents francs ni supérieures à deux mille francs. 
3. Outre les taxes le remboursement des frais est dû: 
a) pour tous travaux accessoires du service, tels que copies, attestations, recherches; 
b) pour les frais de publication au Mémorial; 
c) pour le rapport de recherche visé à l'article 31, paragraphe 4, à l'article 35, paragraphe 1er, 
litt. a) et à l'article 36. 
4. Les taxes acquittées conformément à la présente loi ne sont pas remboursées. Art. 90.-Calcul des délais 
1. Les délais sont fixés en années, mois, semaines et jours entiers. IP IN/ 1/LUX/P /4 
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2. Le délai part du jour suivant celui où a eu lieu l'événement par référence auquel son point de 
départ est fixé, cet événement pouvant être soit un acte, soit l'expiration d'un délai antérieur. 
Sauf dispositions contraires, lorsque l'acte est une signification, l'événement considéré est la 
réception de la pièce signifiée. 
3. Lorsqu'un délai est exprimé en une ou plusieurs années, il expire, dans l'année ultérieure à 
prendre ·en considération, le mois portant le même nom et le jour ayant le même quantième que 
le mois et le jour où ledit événement a eu lieu; toutefois, si le mois ultérieur à prendre en 
considération n'a pas de jour ayant le même quantième, le délai considéré expire le dernier jour 
de ce mois. 
4. Lorsqu'un délai est exprimé en un ou plusieurs mois, il expire, dans le mois ultérieur à prendre 
en considération, le jour ayant le même quantième que le jour où ledit événement a eu lieu; 
toutefois, si le mois ultérieur à prendre en considération n'a pas de jour ayant le même 
quantième, le délai expire le dernier jour de ce mois. 
5. Lorsqu'un délai est exprimé en une ou plusieurs semaines, il expire, dans la semaine à 
prendre en considération, le jour portant le même nom que celui où ledit événement a eu lieu. 
6. Lorsque le délai expirerait normalement un samedi, un dimanche, un jour férié légal, un jour 
férié de rechange ou tout autre jour de fermeture du service, il est prorogé jusqu'au premier jour 
ouvrable suivant. Pour l'application de la présente disposition, le samedi est assimilé à un jour 
férié. 
7. Lorsqu'un délai est compté à partir de la date de priorité et que plusieurs priorités sont 
revendiquées, la date de la priorité la plus ancienne est déterminante. 
TITRE XII -Voies de recours 
Art. 91.-Compétence et procédure 
1. Un recours est ouvert auprès du ministre contre les décisions prises par le chef du service en 
application de la présente loi ou de ses règlements d'exécution. Ce recours doit être introduit, 
sous peine de forclusion, dans le délai de trois mois à partir de la notification de la décision. 
2. Contre les décisions prises par le ministre en vertu de la présente loi ou de ses règlements 
d'exécution, y compris les décisions du ministre prises conformément au paragraphe 1er, un 
recours est ouvert devant le ConseH d'Etat, Comité du Contentieux, qui statue comme juge du 
fond et en dernière instance. 
TITRE XIII -Demandes de brevet européen et brevets européens 
Art. 92.-Traductions et taxes annuelles 
1. L'article 4, alinéa 1er, de la loi du 27 mai 1977 portant a) approbation de la Convention sur la IP /N/1/LUX/P /4 
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délivrance de brevets européens, signée à Munich le 5 octobre 1973; b) adaptation de la 
législation nationale en matière de brevets est remplacé par le texte suivant: 
"Si la demande de brevet a été publiée dans une langue autre que le français ou l'allemand, 
l'indemnité prévue à l'article précédent ne peut être réclamée que pour la période postérieure au 
jour où une traduction des revendications dans l'une des deux langues précitées soit aura été 
remise au service de la propriété industrielle et rendue accessible au public, soit aura été remise 
à la personne exploitant l'invention. 
2. L'article 6, alinéa 1er de la loi du 27 mai 1977 est modifié comme suit: 
"Les tiers peuvent invoquer vis-à-vis du titulaire du brevet le texte des revendications de la 
demande de brevet européen dans la traduction prévue à l'article 4 lorsque la demande de 
brevet européen confère une protection qui est moins étendue dans ce texte que dans celui de 
la langue de procédure." 
3. L'article 10, alinéa 2 de la loi du 27 mai 1977 précitée est modifié comme suit: 
"Les montants des annuités et, le cas échéant, des surtaxes à payer sont fixés par règlement 
grand-ducal. Les modalités de paiement de ces taxes sont les mêmes que celles applicables aux 
demandes et aux brevets luxembourgeois." 
Art. 93.-Formalités administratives nationales 
toutes les opérations accomplies auprès du service en relation avec une demande de brevet 
européen peuvent se faire sans l'intervention d'un mandataire agréé. 
Lorsque la remise d'une traduction des revendications d'une demande de brevet européen 
s'effectue par un tiers celui-ci doit prouver son mandat par une procuration, sous peine 
d'irrecevabilité. 
Art. 94.-Concours d'un brevet européen avec une demande de brevet national 
Le brevet européen est nul et de nul effet pour ce qui est de ses effets sur le territoire du 
Grand-Duché de Luxembourg lorsque les droits qui en résultent ont · pris naissance 
postérieurement à la date de dépôt ou de priorité d'une demande de brevet luxembourgeois 
portant sur la même invention, dont le dossier a été rendu accessible au public conformément 
à l'article 33 seulement à ladite date ou à une date postérieure. 
TITRE XIV -Demandes internationales de brevet 
Art. 95.-Instruction des deman~es internationales entrant dans la phase nationale 
L'article 6 de la loi du 27 mai î 977 portant a) approbation du Traité de coopération en matière 
de brevets, fait à Washington le 19 juin 1970 et b) adaptation de la législation nationale en 
matière de brevets est remplacé par le texte suivant: 
"Le Service agit en tant qu'office désigné ou élu tel que défini à l'article 2 du Traité de 
coopération pour les demandes internationales par lesquelles la protection de l'invention est IP /N /1/LUX/P /4 
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demandée au Grand-Duché de Luxembourg, à condition toutefois que ces demandes 
internationales n'aient pas l'effet d'une demande de brevet européen. 
Si la protection d'une invention au Grand-Duché de Luxembourg est demandée par la voie d'une 
demande internationale pour laquelle le Service agit en tant qu'office désigné ou élu, le titulaire 
avant l'expiration du délai applicable conformément aux articles 22 ou 39 du Traité d~ 
coopération, est tenu de verser les taxes nationales échues comme s'il s'agissait d'une demande 
nationale qui aurait été déposée le même jour que ladite demande internationale et de produire 
tous les renseignements et documents qui seraient requis en rapport avec une demande 
nationale régulièrement déposée. Lorsque la demande internationale n'a pas été publiée par le 
Bureau international en langue allemande ou française, le titulaire doit remettre en outre et dans 
le même délai une traduction établie dans l'une de ces deux langues. 
Les délais supplémentaires accordés pour le paiement des taxes nationales ou pour la remise 
des renseignements, documents et traductions qui seraient requis en rapport avec une demande 
nationale sont également accordés au titulaire d'une demande internationale et commencent à 
courir à compter de la date d'expiration du délai applicable conformément aux articles 22 et 39 
du Traité de coopération. 
Lorsque la demande internationale est traitée par le Service en vertu de l'article 23, alinéa 2 du 
Traité de coopération, les formalités visées à l'alinéa 2 sont à accomplir anticipativement au 
moment de la présentation de la requête spéciale formulée par le titulaire de la demande 
internationale. Dans ce cas, les délais supplémentaires visés à l'alinéa 3 commencent à courir 
à dater du jour de la présentation de la requête spéciale. 
Au cas où la présentation de la requête spéciale n'est pas suivie du retrait de la demande 
internationale ou du retrait de la désignation du Grand-Duché de Luxembourg, le traitement de 
la demande internationale est repris sur la base du rapport de recherche international publié par 
le Bureau international, à moins que le demandeur n'ait introduit lui-même, dans un délai de 
quatre mois à dater de l'expiration du délai applicable conformément aux articles 22 ou 39 du 
Traité de coopération, soit la requête officielle en vue de l'établissement d'un rapport de 
recherche national, soit un ou plusieurs rapports de recherche qui seraient requis en rapport 
avec une demande nationale." 
TITRE XV -Dispositions transitoires et finales 
Art. 96.-Droit applicable pendant une période transitoire 
1. Les demandes de brevet déposées avant la date de l'entrée en vigueur de la présente loi et 
les brevets qui en sont issus restent soumis aux règles applicables à la date du dépôt de la 
demande de brevet. 
De même, à partir de la date de l'entrée en vigueur de la présente loi, les règles applicables 
avant cette date continuent de. s'appliquer aux demandes de certificats d'addition et aux 
certificats d'addition, pour autant que la demande dont le certificat d'addition est issu a 
valablement été reçue avant cette date sous le régime de la législation antérieure. 
2. Toutefois, l'exercice des droits résultant de ces titres et demandes sera régi par les 
dispositions de la présente loi, à compter du jour de son entrée en vigueur, sous réserve des 
droits acquis qui seront maintenus. IP /N /1/LUX/P /4 
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3. Les taxes annuelles à acquitter pour le maintien en vigueur des brevets qui sont venues à 
échéance avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi restent soumises aux anciennes 
dispositions légales et réglementaires même si le paiement a lieu après cette date. 
4. Les taxes annuelles qui viennent à échéance après la date d'entrée en vigueur de la présente 
loi tombent sous l'application de la nouvelle législation à moins que le paiement n'ait déjà été 
effectué avant cette date. 
Art. 97.-Exercice de l'action en contrefaçon pendant une période transitoire 
1. L'action civile du chef de contrefaçon de brevet pendante devant la juridiction pénale au 
moment de l'entrée en vigueur de la présente loi est renvoyée d'office devant la juridiction civile 
du même degré pour y être portée au rôle et suivie selon les règles prévues à l'article 80. 
2. Le greffier de la juridiction civile informe les parties de l'inscription au rôle. Si les parties 
constituent volontairement avoué, l'instance est continuée sur simple acte d'avoué à avoué. A 
défaut de constitution volontaire, le demandeur assigne le défendeur en constitution d'avoué et 
en continuation d'instance devant le juge civil. 
3.Les affaires pendantes devant la Cour de cassation au moment de l'entrée en vigueur de la 
présente loi sont vidées par cette juridiction et renvoyées, après cassation, devant une chambre 
civile de la Cour d'appel. 
4. L'exercice des voies de recours contre les décisions ayant statué, avant l'entrée en vigueur 
de la présente loi, sur une action civile en contrefaçon de brevet portée devant la juridiction 
pénale, reste régi, quant aux formes et délais, par les dispositions applicables en matière 
répressive. Il y est statué dans les formes de la procédure civile. 
Art. 98.-Confirmation des inscriptions anciennes au registre des mandataires agréés 
Les personnes inscrites au registre des mandataires agréés prévu par l'article 5 de la loi du 31 
octobre 1978 portant a) approbation de la Convention relative au brevet européen pour le Marché 
Commun, signée à Luxembourg, le 15 décembre 1975 b) adaptation de la législation nationale 
en matière de brevets demeurent valablement inscrites sous le régime de la présente loi. 
Art. 99.-Classification internationale des bre.vets 
L'article 2 de la loi du 10 décembre 1975 portant approbation de !'Arrangement de Strasbourg 
concernant la classification internationale des brevets, signé à Strasbourg, le 24 mars 1971 est 
remplacé par le texte suivant: 
"Le Service de la .propriété intellectuelle est chargé de l'application de la classification 
internationale des brevets. Dans l'accomplissement de cette tâche il est autorisé à recourir aux 
services de l'Office européen des brevets de Munich et à lui communiquer le contenu des 
demandes de brevets luxembourgeois non encore rendues accessibles au public." Art. 100.-Conseil national de la propriété industrielle IP /N / 1/LUX/P /4 
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Il peut être institué auprès du département ministériel chargé des affaires de propriété industrielle 
un conseil national de la propriété industrielle dont la mission consiste à délibérer sur les 
questions relatives à la propriété industrielle qui lui sont soumises par le ministre et à faire toutes 
propositions sur les questions concernant la propriété industrielle. 
La composition et les modalités de fonctionnement du conseil national de la propriété industrielle 
sont fixées par règlement grand-ducal. 
Art. 101.-Dispositions abrogatoires 
Sous réserve de certaines des dispositions transitoires faisant l'objet des articles 96 et 98, sont 
abrogés: 
1. la loi du 30 juin 1880 sur les brevets d'invention, 
2. la loi du 27 avril 1922 concernant l'accession du Grand-Duché de Luxembourg à l'Union 
internationale pour la protection de la propriété industrielle, pour autant qu'elle a modifié la loi du 
30 juin 1880, 
3. l'arrêté grand-ducal du 13 octobre 1945 ayant pour objet de modifier et compléter la législation 
sur les brevets d'invention, 
4. la loi du 25 juin 1957 portant approbation de la Convention européenne relative aux formalités 
prescrites pour les demandes de brevet, signée à Paris, le 11 décembre 1953, 
5. les articles 4, 5 et 6 de la loi du 31 octobre 1978 portant a) approbation de la Convention 
relative au brevet européen pour le Marché Commun, signée à Luxembourg le 15 décembre 
1975, b) adaptation de la législation nationale en matière de brevets, 
6. toutes dispositions contraires à la présente loi. 
Art. 102.-Entrée en vigueur 
Un règlement grand-ducal fixe l'entrée en vigueur des articles 1 à 101 de la présente loi.