. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/GEN/129
19 juillet 1999
(99-2982)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais/
espagnol
RESTRICTIONS AUX EXPORTATIONS DE VIANDE
BOVINE FRAÎCHE VERS LE MEXIQUE
Communication faite par l'Argentine à la réunion des 7 et 8 juillet 1999
I. HISTORIQUE
1. La République argentine a demandé à maintes reprises au Mexique des renseignements sur les
prescriptions sanitaires applicables à l'exportation de viande bovine fraîche vers ce pays.  Malgré
l'envoi continu de renseignements complets sur la situation sanitaire de notre pays qui permetd'exporter le produit en question, les autorités mexicaines ont jusqu'à présent refusé l'accès à leur
marché national, sans indiquer les prescriptions sanitaires applicables et sans effectuer de visites
destinées à vérifier sur place la situation sanitaire présente de la République argentine.  À l'heure
actuelle, les conditions sanitaires dans notre pays sont de nature à autoriser l'exportation de viande
bovine vers des pays indemnes de fièvre aphteuse où la vaccination n'est pas pratiquée.
2. La République argentine s'intéresse depuis des années au marché mexicain.  C'est la raison
pour laquelle a été signé en 1991 l'Accord interinstitutionnel sur la santé animale entre le Ministère
mexicain de l'agriculture et le Secrétariat à l'agri culture, l'élevage, la pêche et l'alimentation de la
République argentine.  Cet accord constitue le cadre juridique établissant les mécanismes de
coopération dans ce domaine.
3. Le 30 avril 1999, la République argentine a fait savoir par voie officielle à l'Office
international des épizooties l'arrêt des vaccinations contre la fièvre aphteuse sur tout le territoirenational.  Le 20 mai 1999, le délégué argentin à la 67
ème session générale de l'OIE a présenté
officiellement cette notification et remis le rapport sur les "Systèmes opérationnels d'application
stratégique" où sont indiquées les mesures sanitaires permettant de limiter les risques d'un retour du
virus de la fièvre aphteuse dans le pays.  Une copie de ce rapport sur support électronique a été remise
au délégué du Mexique.  De même, le 29 janvier 1999, la communication de la République argentinefaisant état des résultats obtenus dans l'éradication de la fièvre aphteuse et annonçant l'arrêt des
vaccinations a été publiée à l'OMC sous la cote G/SPS/GEN/109.
4. La République argentine a obtenu le statut de pays indemne de fièvre aphteuse et où la
vaccination est pratiquée;  elle n'a enregistré aucun cas depuis avril 1994, a cessé de vacciner contre
cette maladie le 30 avril 1999 et accède à plus de 70 marchés internationaux parmi lesquels ceux depays dont les prescriptions sanitaires sont rigoureuses, tels que ceux des États-Unis, du Canada, du
Chili, etc.
II. QUESTIONS SUR CERTAINS POINTS PARTICULIERS
5. En conséquence, au vu des considérations qui précèdent et conformément à l'article 5:8 de
l'Accord SPS, la République argentine souhaite informer le Comité et poser les questions suivantes auMexique:G/SPS/GEN/129
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a) Dans quelles règles nationales les prescriptions s'appliquant expressément à
l'importation de viande bovine fraîche en provenance de la République argentine
sont-elles énoncées?
b) Le Mexique pourrait-il indiquer sur quelle base scientifique il s'appuie pour interdire
l'importation de viande bovine fraîche en provenance de notre pays?
c) Il semblerait que le Mexique a décidé de ne pas fonder ses prescriptions en matière
d'importation sur les recommandations de l'OIE.  Pourrait-il expliquer les fondements
scientifiques de cette apparente interdiction?
d) Le Mexique pourrait-il indiquer quels sont les pays dont il importe de la viande
bovine et dans quelles conditions sanitaires, ainsi que les raisons pour lesquelles ces
conditions ne sont pas applicables à la République argentine?
e) Le Mexique pourrait-il fournir à l'Argentine des renseignements complets sur
l'évaluation des risques qu'il a réalisée conformément aux dispositions de l'article 5 et
justifiant les mesures pertinentes actuellement appliquées en vertu de cette
évaluation?
III. CONCLUSIONS
6. En raison de ce qui précède, il apparaît à la République argentine que la réglementation qui
interdit l'entrée de viande en provenance de son territoire s'appliquant à l'importation d'animaux et de
produits et sous-produits d'origine animale traduit une attitude discriminatoire de la part du Mexique
et est incompatible avec l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS).
7. La République argentine a fait des efforts et des investissements considérables dans le cadre
d'un programme d'éradication de la fièvre aphteuse dont l'objectif principal était de donner aux paysimportateurs de viande le maximum de garanties raisonnables en ce qui concerne les risques
commerciaux liés à cette maladie.
8. Aujourd'hui, la situation sanitaire de l'Argentine répond amplement aux garanties établies à
l'article 2.1.1.2 du Code zoosanitaire international, aussi bien pour l'évaluation scientifique du risque
de présence d'animaux porteurs, que pour le système de surveillance épidémiologique et de préventioninstitué dans le pays.
9. L'interdiction d'importer de la viande bovine fraîche en provenance de la République
argentine, pays indemne de fièvre aphteuse, où ét ait pratiquée la vaccination contre cette maladie et
qui a cessé de la pratiquer le 30 avril 1999, ne semble pas compatible avec les articles 2:2, 2:3, 4:2, 5,
7 et 12:4 de l'Accord SPS.  En application de l'article 5:8 de cet accord, l'Argentine informe le Comité
qu'elle demande au Mexique de lui fournir les explications susmentionnées.
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