RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/COMTD/M/35
31 octobre 2001
(01-5353)
Comité du commerce et du développement
Trente-cinquième session
NOTE SUR LA RÉUNION DU 8 OCTOBRE 2001
Président:  S.E. M. Nathan Irumba (Ouganda)
Sommaire:
A. A DOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR PROPOSÉ ..................................................................................2
B. O BSERVATEURS ..........................................................................................................................3
i) Demande de participation d'observateurs ad hoc ......................................................................3
ii) Poursuite de l'examen de la demande de statut d'observateur de la Ligue des États
arabes, de l'Organisation des pays exporta teurs de pétrole (OPEP), de l'Organisation
des ingénieurs-conseils du Golfe et de l'Organisation internationale de la
francophonie ................................................................................................................... ............3
C. T RAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ .......................................................................................4
i) Rapport du Président sur les consultations informelles menées concernant le
traitement spécial et différencié dans le contexte du mécanisme d'examen de la mise
en œuvre....................................................................................................................... ...............4
ii) Note d'information sur la mise en œuvre des dispositions relatives au traitement
spécial et différe ncié ......................................................................................................... ..........4
D. S YSTÈME GÉNÉRALISÉ DE PRÉFÉRENCES ....................................................................................7
i) Notification des Communautés euro péennes (WT/COMTD/N/4/Add.2) ....................................7
ii) Note du Secrétaria t (WT/COMTD/W/93) ...................................................................................8
E. N OTIFICATIONS AU TITRE DE LA CLAUSE D 'HABILITATION .......................................................10
i) Notification de la Côte d'Ivoire concernant le Traité de l'Union économique ouest-
africaine (WT/COMTD/N/11/Add.2) ........................................................................................10
F. C OMMERCE ÉLECTRONIQUE ......................................................................................................10
i) Rapport du Président sur le séminaire .....................................................................................10
ii) Programme de travail sur le commerce électronique...............................................................11
G. C ONFÉRENCE DES NATIONS UNIES SUR LE FINANCEMENT DU DÉVELOPPEMENT .....................12
H. A SSISTANCE TECHNIQUE ET FORMATION ..................................................................................15
i) Nouvelle stratégie pour la coopération technique de l'OMC:  Note du Secrétariat
(WT/COMTD/W/90)................................................................................................................ ..15
ii) Plan coordonné de l'OMC pour les activités d'assistance technique:  Note du
Secrétariat (WT/COMTD/W/90/Add.1) ....................................................................................15WT/COMTD/M/35
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iii) Activités futures de l'Institut de formation de l'OMC:  Note du Secrétariat
(WT/COMTD/W/89 et Corr.1)..................................................................................................30
I. S EMAINE DE GENÈVE ................................................................................................................33
J. R APPORT ANNUEL (WT/COMTD/W/91)..................................................................................34
K. A UTRES QUESTIONS ..................................................................................................................34
A. ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR PROPOSÉ
1. Le Président a présenté le projet d'ordre du jour de la réunion, contenu dans l'aérogramme
WTO/AIR/1614/Rev.1 daté du 3 octobre 2001.  Il  a demandé au Secrétariat d'indiquer les
changements – points ajoutés et points supprimés – qui avaient été apportés à l'aérogramme initial
envoyé le 12 septembre.
2. Le Directeur de la Division du développement a dit que l'aérogramme avait été modifié pour
tenir compte de faits nouveaux survenus récemment.  Premièrement, le point D, Participation des pays
en développement au commerce mondial, avait été supprimé, cela pour deux raisons.  Premièrement,
l'information que le Secrétariat souhaitait communiquer était devenue caduque en raison de la
parution prochaine du rapport du Directeur général sur l'évolution du système commercialmultilatéral, qui serait publié avant la quatrième Conférence ministérielle.  Étant donné que ce
document contiendrait des sections importantes à la fois sur l'intégration des pays en développement
au commerce international et sur leur participation aux activités de l'OMC, le Secrétariat avait décidé
de reporter ce point mais continuait d'examiner quelle valeur ajoutée pourrait être apportée au
document du Directeur général plus tard dans l'année.  Deuxièmement, les événements des derniersmois et des dernières semaines avaient modifié les perspectives économiques des pays en
développement.  Il était déjà difficile d'analyser l'évolution de la scène économique après la récession
de l'économie américaine et de l'économie mondiale depuis la fin de 1999, et cette analyse était
devenue encore plus difficile récemment et les perspectives s'étaient encore assombries, du moins à
court terme.  Dans ces circonstances, il ne servirait à rien d'établir un document maintenant.  Enconséquence, le Secrétariat se proposait de publier, avant la fin de l'année autant que possible, un
document qui compléterait et éventuellement actualiserait le rapport du Directeur général.  Il pourrait
être intitulé "Conséquences des modifications de la structure du commerce mondial pour les pays en
développement" et serait un document factuel.  Il analyserait plus particulièrement la manière dont la
nouvelle donne du commerce mondial des produits et des services influe sur les perspectives
commerciales des pays en développement.
3. Les autres changements apportés dans l'aérogramme révisé étaient les suivants:
- ajout d'une notification des Communautés européennes concernant l'initiative "Tout
sauf les armes", au point D I);
- ajout d'une notification de la Côte d'Ivoire concernant les procédures douanières de
l'Union économique et monétaire oue st-africaine (UEMOA), au point E;
- ajout d'un projet de programme de travail révisé sur le commerce électronique, au
point F II);  et
- ajout d'un rapport sur la Semaine de Genève, au point I.
4. Aucun point n'ayant été soulevé au titre des "Autres questions", l'ordre du jour a été adopté.WT/COMTD/M/35
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B. OBSERVATEURS
i) Demande de participation d'observateurs ad hoc
5. Le Président a rappelé que lors des précédentes sessions du Comité, il avait été convenu
d'inviter sur une base ad hoc , réunion par réunion, les organisations intergouvernementales dont les
noms suivaient:  Union du Maghreb arabe (UMA),  Communauté économique des États de l'Afrique
occidentale (CEDEAO), Organisation de coopéra tion économique (OCE), Société interarabe de
garantie des investissements, Banque islamique de développement (BID), Organisation de l'unité
africaine (OUA), Organisation de la Conférence islamique (OCI), Centre du Sud, Forum du Pacifique
sud (FPS), Programme des Nations Unies pour  l'environnement (PNUE), Union économique et
monétaire de l'Afrique de l'Ouest et Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).  Le
Président a proposé que ces organisations soient invitées à la prochaine réunion officielle du Comité.
6. Il en a été ainsi convenu.
ii) Poursuite de l'examen de la demande de statut d'observateur de la Ligue des États arabes, de
l'Organisation des pays exportateurs de  pétrole (OPEP), de l'Organisation des
ingénieurs-conseils du Golfe et de l'Organisation internationale de la francophonie
7. Le Président a rappelé que le Comité était saisi de quatre demandes de statut d'observateur
présentées par la Ligue des États arabes, l'OPEP, l'Organisation des ingénieurs-conseils du Golfe et
l'Organisation internationale de la francophonie.  Il avait mené des consultations informelles à propos
de ces demandes, et il regrettait d'informer le Comité qu'il ne semblait pas encore y avoir consensus à
leur égard.  Les positions des délégations étaient bien connues et dûment consignées.  À moins que
l'une n'ait récemment changé de position, il a proposé que le Comité revienne sur ces demandes à sa
prochaine réunion formelle.
8. Le représentant de l'Égypte a dit que des faits nouveaux étaient survenus et que sa délégation
espérait que les quatre demandes pourraient être acceptées, sur une base ad hoc , pour la prochaine
réunion du Comité.
9. Le représentant des Communautés européennes était d'avis qu'en ce qui concerne
l'Organisation internationale de la francophonie (OIF), le Comité devrait faire preuve de souplesse et
lui reconnaître le statut d'observateur ad hoc .  L'OIF collaborait déjà avec l'OMC sur des questions
d'assistance technique, était représentée à Genève et serait en mesure d'assister concrètement aux
réunions.
10. Les représentants de la Jordanie, de Chypre , du Qatar , de la Tunisie  et du Maroc  ont appuyé
la déclaration du représentant de l'Égypte.
11. Les représentants de la Guinée, de Madagascar  et de la Côte d'Ivoire  ont appuyé la déclaration
du représentant des Communautés européennes et ont noté que l'OIF collaborait avec l'OMC sur des
questions d'assistance technique en faveur des pays africains les moins avancés (PMA).
12. Le représentant d'Israël a dit qu'il n'avait reçu aucune directive et a suggéré que l'on revienne
sur cette question ultérieurement.
13. La représentante des États-Unis a dit que sa délégation était en mesure d'appuyer les
demandes de statut d'observateur présentées par l'Organisation des ingénieurs-conseils des industries
du Golfe, l'OIF et l'OPEP.WT/COMTD/M/35
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14. Le représentant de l'Égypte a dit que s'il y avait de l'opposition à l'une des quatre demandes,
sa délégation préférerait reporter la décision à la prochaine réunion, de sorte que les quatre demandes
puissent être traitées ensemble.
15. Le Comité est convenu de revenir sur ces demandes à la prochaine réunion.
C. TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ
i) Rapport du Président sur les consultations informelles menées concernant le traitement
spécial et différencié dans le contexte du mécanisme d'examen de la mise en œuvre.
16. Le Président a déposé un rapport succinct sur les consultations, en ajoutant qu'il ne se
proposait pas de rouvrir le débat, et que le rapport servait simplement à consigner le fruit des
consultations et à assurer la transparence.  Il a rappelé que le Président du Conseil général avait
demandé au Comité "d'examiner toutes les dispositions relatives au traitement spécial et différencié
figurant dans les Accords de l'OMC et de faire rapport au Conseil général, d'ici au 30 septembre 2001,sur la façon dont elles pourraient être rendues opérationnelles et encore améliorées".  En réponse à
cette demande, le Président avait engagé des consultations les 13 et 28 septembre et le 1
er octobre.  Un
stade raisonnable d'avancement avait été atteint.  Toutefois, les Membres n'avaient pas réussi à
s'entendre définitivement sur une proposition à soumettre au Conseil général.  Dans son rapport sur
les consultations, reproduit dans le document WT/GC/52, le Président avait inclus la proposition surlaquelle les Membres avaient travaillé, en mettant entre crochets les parties du texte à propos
desquelles il subsistait des divergences.  À son avis, ce texte constituait une base utile pour des
consultations plus approfondies sous l'égide du Conseil général.
17. La représentante des États-Unis a dit que sa délégation avait une observation à formuler sur le
rapport, à propos d'une phrase figurant à la page 2 qui se lisait comme suit:  "En ce qui concerne les
périodes de transition, l'une des préoccupations essentielles était que ces périodes devraient tenir
compte des problèmes fondamentaux et des coûts de mise en œuvre auxquels se heurtent les Membres
en fonction de facteurs comme les différences dans le niveau de développement, la taille ou la
disponibilité des ressources".  L'intervenante a fait observer que lors des consultations menées par le
Président, cette opinion avait été émise par quelques délégations et non par la totalité.
18. Le représentant de l'Inde a dit qu'il avait une observation à formuler concernant le
paragraphe i) de l'Annexe I, page 4 du rapport.  Les deux possibilités étaient reproduites entre
crochets, et aucune décision n'avait été prise pendant les consultations.  L'énoncé contenu dans le
deuxième passage entre crochets représentait l'autre formulation proposée par sa délégation.  Si les
Membres l'avaient acceptée, sa délégation aurait jugé bon de la garder, mais puisqu'aucune décision
n'avait été prise, elle souhaitait maintenir la formulation initiale, à savoir "en formulant une
recommandation claire quant à l'adoption d'une décision d'ici à juillet 2002".
19. Le Président a dit qu'il prenait note des observations, et a rappelé que le rapport était publié
sous sa propre responsabilité.  Les observations seraient transmises au Président du Conseil général.
ii) Note d'information sur la mise en œuvre des dispositions relatives au traitement spécial et
différencié
20. Le Président a dit que le Comité avait eu un certain nombre de discussions sur le traitement
spécial et différencié, tant dans le contexte de son programme de travail que dans celui des travaux du
Conseil général sur la mise en œuvre.  La question de la mise en pratique du traitement spécial et
différencié s'était posée continuellement, et était abordée dans la note du Secrétariat
(WT/COMTD/W/77/Rev.1).  Dans les débats antérieurs du Comité, le Président avait remarqué que
les Membres tenaient beaucoup à faire des progrès sur le traitement spécial et différencié, de manièreWT/COMTD/M/35
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à le rendre plus efficace.  Sans préjudice de ce que les Membres pouvaient décider dans le cadre du
Conseil général concernant la mise en œuvre et la préparation de la quatrième Conférence
ministérielle, il s'est demandé si les Membres étaient disposés à poursuivre leurs travaux dans le
même esprit d'ouverture et à essayer de trouver des manières de rendre plus efficace et plus concret le
traitement spécial et différencié.  La note du Secrétariat renfermait un certain nombre de questionsqui, à son avis, constituaient un cadre utile pour le débat, et il espérait que les Membres les
aborderaient en partie ou en totalité dans leurs observations.
21. Le Directeur de la Division du développement a présenté le document
WT/COMTD/W/77/Rev.1 en disant qu'il constituait une mise à jour complète du document antérieur
WT/COMTD/W/77 produit en 2000.  Il a appelé l'attention des Membres sur les sections II:B et II:C
en particulier.  La première contenait une ventilation des dispositions relatives au traitement spécial et
différencié figurant dans les Accords de l'OMC selon les six catégories habituellement utilisées dansles débats de l'OMC.  Elle donnait une courte description de chaque catégorie et une liste de toutes les
dispositions tombant dans chacune des catégories.  Celles qui étaient reproduites en caractères gras
représentaient celles qui, de l'avis du Secrétariat, étaient d'application obligatoire.  Était également
analysée la manière dont les dispositions en faveur des PMA se répartissaient dans les cinq autres
catégories.  Quant à la section II:C, elle soulevait un certain nombre de questions susceptibles d'aiderles Membres à déterminer de quelle manière les dispositions relatives au traitement spécial et
différencié pourraient être rendues opérationnelles et améliorées.  Ces questions se rattachaient aux
renseignements contenus dans les parties II:B et III du document.  La partie III donnait une quantité
substantielle de renseignements sur chaque disposition et sur chaque accord, en particulier lorsque des
conseils et des comités avaient pris des mesures pour appliquer les dispositions en faveur dutraitement spécial et différencié.  L'information était fournie pour chaque accord, y compris pour les
propositions de négociation présentées à l'occasion des sessions extraordinaires du Comité de
l'agriculture et du Conseil du commerce des services.  L'intervenant espérait que ce document
constituerait une bonne base pour les discussions qui auraient lieu sur la mise en pratique des
dispositions en faveur du traitement spécial et différencié dans le cadre de l'OMC.
22. Le représentant des États-Unis a dit que le document constituait une référence utile pour les
travaux du Comité sur le traitement spécial et différencié.  Toutefois, sa délégation ne croyait pas qu'il
rendait adéquatement compte des avantages dont bénéficiaient déjà les pays en développement
Membres dans les domaines et les accords qui y étaient abordés.  Par exemple, le document faisait état
de nombreuses critiques concernant le Système généralisé de préférences (SGP), mais ne renfermait
ni donnée ni analyse sur l'utilisation des schémas SGP par les pays en développement.  Selon lui, le
document devrait être modifié pour mieux rendre compte des avantages et de l'assistance techniquedont bénéficiaient déjà les pays en développement, et a recommandé que dans la révision, le
Secrétariat se serve de l'information sur la part icipation des pays en développement au commerce
international, actuellement en préparation.
23. Le représentant des Communautés européennes a accueilli le document comme un outil
nécessaire pour s'attaquer à la question du traitement spécial et différencié, qui était à l'ordre du jour
non seulement au CCD mais aussi dans d'autres enceintes, et notamment dans celles où était débattue
la mise en œuvre.  Selon lui, même s'il n'existait pas encore d'accord à cet effet, les Membres
envisageaient de poursuivre leurs travaux sur le traitement spécial et différencié, que ce soit au sein du
CCD, dans le cadre d'une procédure spéciale faisant suite au rapport présenté par le Président
(WT/GC/52), ou encore dans le cadre d'un débat sur la mise en œuvre ou d'un débat sur les règles, enfonction du futur programme de travail de l'OMC qui serait, à son avis, ambitieux.  Le document était
particulièrement utile pour poser les bonnes questions, et la délégation de l'intervenant était intriguée
par les pages 10 et 11, où étaient soulevées un certain nombre de bonnes questions.  La discussion qui
avait eu lieu de manière plus pragmatique à la suite de la demande du Président du Conseil général
montrait déjà que bon nombre des points étaient revenus dans le court débat sur le mandat possible duCCD.  De l'avis de l'intervenant, il était nécessaire que le débat soit tourné vers l'avenir tout en tenantWT/COMTD/M/35
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compte du contexte créé par les dispositions existantes.  Il ne faisait aucun doute que la manière dont
les dispositions relatives au traitement spécial et différencié avaient été appliquées avait suscité
beaucoup de mécontentement, et la délégation de l'intervenant convenait qu'un des objectifs majeurs
de l'Organisation était de les rendre plus efficaces et opérationnelles, ce à quoi souscrivait entièrement
sa délégation.  Il était intéressant de noter que, comme cela ressortait de la section D, une partie dudébat sur le traitement spécial et différencié était maintenant attachée à de nouvelles négociations
dans les secteurs de l'agriculture et des services, et la délégation de l'intervenant s'attendait à ce que
l'importance que prenait la question du traitement spécial et différencié se manifeste dans toutes les
autres questions que les Membres pourraient éventuellement aborder dans l'avenir.  Il a précisé qu'il
ne s'agissait pas d'appeler à un nouveau cycle de négociations, mais plutôt de rappeler qu'il était
important de ne pas perdre de vue les objectifs globaux.  Il s'est référé au concept de la flexibilité des
engagements, de l'action et de l'utilisation des instruments de la politique, ainsi qu'à l'article XVI del'AGCS qui montrait que la flexibilité prévue dans l'accord était incorporée de manière spécifique
selon la situation.  On avait là un exemple éloquent  qui montrait comment l'élaboration future des
règles et les négociations futures dans les domaines de l'agriculture, des services et au-delà, pourraient
s'inspirer de l'architecture des accords pour que l'on puisse voir comment il serait possible d'atteindre
les objectifs de l'Organisation sans compter indûment sur l'approche du type "règles et exemptions"qui avait caractérisé le débat jusqu'à aujourd'hui.  Le document WT/COMTD/W/77/Rev.1 était un
document de travail utile.  L'intervenant se réjouissait du fait qu'il comportait le début d'une
distinction entre les dispositions d'application oblig atoire et celles d'application non obligatoire, sujet
qui avait été débattu à satiété dans d'autres enceintes.  S'agissant du débat sur le traitement spécial et
différencié dans le contexte du tiret 96 sur la mise en œuvre, la délégation de l'intervenant anticipaitd'autres débats et espérait que le tout déboucherait sur une décision significative.
24. Le représentant de la Corée a remercié le Secrétariat pour le document, en disant qu'il
constituait un apport utile susceptible d'éclairer le débat que les Membres tiendraient sur un
accord-cadre concernant le traitement spécial et différencié.
25. Le représentant de la Suisse a dit que le document pourrait être utile dans l'avenir.  Sa
délégation était disposée à discuter des dispositions existantes sur le traitement spécial et différencié,
ainsi que des propositions en vue de les rendre plus efficaces et opérationnelles.  Ce faisant, il était
nécessaire de prendre un peu de recul pour déterminer le but et les objectifs du traitement spécial et
différencié et évaluer les mesures qui permettraient le plus efficacement d'atteindre ces objectifs.
26. Le représentant de la Norvège a dit que sa délégation considérait la question comme une
partie fondamentale du programme de travail immédiat et futur, et partageait bon nombre des opinions
exprimées par les représentants des Communautés européennes et de la Suisse.
27. Le représentant du Pakistan a dit que le document aidait les Membres à comprendre certains
des problèmes auxquels faisaient face les pays en développement dans la mise en pratique des
dispositions relatives au traitement spécial et différencié.  La liste exemplative de questions
fournissait matière à bonne réflexion, et sa délégation souhaitait se livrer à une réflexion sur ces
questions et y revenir à une date ultérieure.
28. Le représentant de la Barbade a dit que le traitement spécial et différencié dans son ensemble,
et la manière de le rendre opérationnel, contraignant et efficace, étaient fondamentaux.  Cette question
représentait un élément essentiel du programme de travail actuel et futur de l'OMC.  Le document
constituait un outil de référence utile, particulièrement en ce sens qu'il aiderait les délégations ayant
des capacités limitées à lancer leurs délibérations sur la question, et la liste des questions étaitpertinente.WT/COMTD/M/35
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29. La représentante de la Guinée a dit que sa délégation espérait que les Membres travailleraient
sur la manière de rendre opérationnel le traitement spécial et différencié, qui constituait une question
incontournable.
30. Le Président a suggéré que les Membres réfléchissent sur les discussions qui avaient eu lieu
ainsi que sur les renseignements contenus dans le document.
31. Le Comité a pris note des observations et a décidé  de revenir sur ce point à sa prochaine
réunion.
D. SYSTÈME GÉNÉRALISÉ DE PRÉFÉRENCES
i) Notification des Communautés européennes (WT/COMTD/N/4/Add.2)
32. Le Président a dit que le Comité, d'abord, était saisi d'une notification des Communautés
européennes, reproduite dans le document WT/COMTD/N/4/Add.2.  Cette notification concernait
l'initiative souvent appelée "Tout sauf les armes" pour les PMA.  Ainsi qu'il en avait été convenu à saréunion du 16 février 2001, le Comité devait communiquer au Sous-comité des PMA, pour examen de
fond et rapport, les notifications se rapportant aux mesures liées à l'accès aux marchés prises
expressément en faveur des PMA.  Le Président a donc proposé que le Comité suive cette procédure.
33. Le représentant des Communautés européennes a dit qu'il souhaitait appeler l'attention des
délégations sur le fait que l'initiative en question avait déjà été débattue à différents stades et dans
différentes enceintes.  Le document du Secrétariat sur le Système généralisé de préférences
(WT/COMTD/W/93) à débattre au titre du point suivant à l'ordre du jour comportait, à la page 7, une
phrase qui disait:  "Au moment de rédiger le présent rapport (septembre 2001), les changements n'ont
pas encore été notifiés à l'OMC."  Sa délégation avait alors réalisé qu'elle avait omis de respecter les
prescriptions formelles et, en conséquence, avait présenté une notification.  L'intervenant ne souhaitaitpas reprendre le débat au sein du Comité, d'autant que la question serait renvoyée au Sous-Comité des
pays les moins avancés.  Il a présenté ses excuses pour le dépôt tardif de la notification.
34. Le représentant de l'Équateur a dit que la deuxième phrase du troisième paragraphe de la
page 2 de la notification des Communautés européennes se lisait comme suit:  "Les droits sur ces
produits seront progressivement réduits jusqu'à ce que l'accès en franchise de droits soit accordé auxbananes en janvier 2006 …".  Sa délégation croyait que les Communautés européennes accordaient
déjà l'accès en franchise de droits aux bananes à concurrence des limites du contingent.  Or la
notification faisait état d'un accès en franchise de droits pour les contingents A, B et C à partir
de 2006.  Cela n'avait pas été convenu d'un commun accord, ni n'avait été autorisé, ni n'avait fait
l'objet d'une dérogation.  La dérogation et les conditions qui y seraient attachées devaient faire l'objet
de négociations qui s'ouvriraient dans les 90 prochains jours.  La délégation de l'intervenant ne
pouvait de ce fait porter préjudice aux travaux du Conseil du commerce des marchandises.
35. Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation était disposée et
déterminée à appliquer une procédure conforme aux règles de l'OMC pour atteindre l'objectif énoncé
au troisième paragraphe de la page 2.  Le débat approprié sur la manière de réaliser cet objectif se
déroulait dans une autre enceinte.  En tout état de cause, ce qui était important, c'était l'intention
politique d'accorder l'accès en franchise de droits aux produits en question, et l'intervenant avaitconfiance dans la capacité de sa délégation à y parvenir.
36. Le Président a suggéré que le document soit communiqué au Sous-comité des PMA pour
examen de fond et rapport.
37. Le Comité a pris note des déclarations et en est ainsi convenu .WT/COMTD/M/35
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ii) Note du Secrétariat (WT/COMTD/W/93)
38. Le Président a dit que le Secrétariat, en réponse aux demandes de délégations qui souhaitaient
obtenir de plus amples renseignements sur les avantages du Système généralisé de préférences (SGP),
avait préparé une étude intitulée "Le Système généralisé de préférences, analyse préliminaire des
schémas SGP au sein de la Quadrilatérale".  Il a demandé au Secrétariat de présenter l'étude enquestion.
39. Le Directeur de la Division du développement a dit que l'étude constituait une analyse
préliminaire des aspects des schémas SGP de la Quadrilatérale et qu'elle ne portait pas encore sur les
marchés des autres pays développés.  Elle avait été réalisée à la demande du Comité mais en réponse
particulièrement à une demande présentée lors de la trente-deuxième session du CCD par la
délégation des États-Unis qui souhaitaient obtenir de plus amples renseignements sur les avantages du
SGP.  Se rendant compte que les Membres n'auraient pas le temps d'étudier le document, l'intervenantsouhaitait le garder à l'ordre du jour d'une future réunion du Comité.  L'objectif de l'étude était de
décrire les grandes lignes du fonctionnement du SGP, y compris les préférences accordées par les
pays développés et les avantages qu'en tiraient les pays en développement.  En pratique, ce que le
Secrétariat avait réussi à produire compte tenu du temps disponible et de l'information dont il
disposait était une analyse limitée des schémas SGP de la Quadrilatérale.  L'étude était divisée en cinqparties ou sections.  Après une section d'introduction, la section II donnait une vue d'ensemble de
l'histoire et de la raison d'être du Système SGP depuis les travaux de Prebisch et Singer jusqu'à ce
jour, faisait le rattachement avec les dispositions de la clause d'habilitation du GATT et analysait
certains points soulevés dans le contexte de l'OMC, par exemple à l'occasion des examens de
politiques commerciales.  La section III visait à donner une brève description des principalescaractéristiques des schémas SGP de la Quadrilatérale, y compris les conditions que devaient remplir
les pays pour bénéficier du traitement SGP, les règles d'origine et quelques indications sur les taux
d'utilisation.  Pour réaliser cette étude, le Secrétariat avait eu recours à une vaste documentation, y
compris les travaux utiles effectués par la CNUCED sur l'utilisation du SGP.  La partie IV se voulait
une analyse statistique cohérente du traitement tarifaire accordé aux  bénéficiaires du SGP et autressources d'exportation dans les pays de la Quadrilatérale, aux pays visés par le traitement NPF et à
d'autres sources préférentielles, et de leur commerce.  À l'aide de nombreux graphiques, elle montrait
l'importance relative du SGP et des autres sources préférentielles pour les marchés américain,
canadien, communautaire et japonais.
40. L'intervenant a ajouté que pour réaliser l'analyse statistique, le Secrétariat avait
essentiellement puisé son information dans la BDI, information qu'il avait complétée dans un cas par
des renseignements tirés de la base de données TR AINS de la CNUCED.  Pour les fins de l'analyse,
les échanges ont été divisés en catégories selon le traitement tarifaire plutôt que selon la source, dans
l'objectif d'éviter de compter les mêmes éléments deux fois et de donner les indications les plus claires
possibles sur l'octroi de l'accès préférentiel et sur l'application des différentes catégories d'accès
préférentiel.  Les règles appliquées à cette fin étaient détaillées aux pages 14 et 16 de l'étude.  Les
tableaux 2 à 5 des pages 17 à 24 montraient, dans l'ordre, la valeur des importations par forme detraitement tarifaire;  les taux moyens de droit correspondant aux mêmes formes de traitement;  le
nombre de lignes tarifaires visées par les diverses formes de traitement;  et les 20 principaux
bénéficiaires du SGP de chaque pays de la Quadrilatérale.  Les données concernaient toutes 1999,
dernière année pour laquelle des chiffres compatibles étaient disponibles.  Les tableaux AI et AII
complétaient l'analyse statistique présentée à la partie IV en donnant une ventilation du traitementtarifaire et des échanges selon diverses catégories préférentielles, y compris le SGP, par produit
agricole et par produit industriel.  Dans ces catégories, on avait eu recours aux désignations utilisées
conventionnellement dans le Cycle d'Uruguay pour identifier les produits.  La partie V de l'étude
soulevait quelques questions que le Secrétariat estimait pertinentes ou méritant éventuellement une
étude plus approfondie.  Elles étaient mises en relief par des caractères gras aux paragraphes 82, 84,WT/COMTD/M/35
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86, 87, 88 et 90.  Le dernier paragraphe contenait une suggestion de travaux supplémentaires
possibles selon une approche de modélisation.
41. Le représentant du Secrétariat a dit que l'un des enseignements que l'on avait très vite tirés de
la recherche préparatoire à cette étude était que malgré que les Membres aient présenté régulièrement
des notifications concernant les changements apportés à leurs schémas SGP, comme le notaitl'Annexe I, il n'y avait pas de manière facile d'utiliser les notifications.  Soit dit en passant, le fait que
le Secrétariat ait modifié leur numérotation depuis la création de l'OMC les avait rendues plus faciles
à suivre, ce qui était loin d'être le cas des références aux schémas SGP présentées dans la série de
documents L du GATT:  rares étaient les notifications disponibles sous forme électronique et très peu,
si tant était qu'il y en ait, étaient libellées de manière à montrer visiblement le lien entre les
modifications et la structure entière des schémas ou leur incidence, ce qui rendait difficile l'analyse de
l'incidence des schémas SGP en se fondant sur le s notifications uniquement.  Fort heureusement, la
CNUCED avait fait un travail utile en produisant des guides sur les différents schémas et le
Secrétariat avait pu tirer de précieux enseignements de ce travail de description des schémas.  L'une
des questions les plus importantes qui se posait dans le contexte de l'utilité pour l'ensemble des
Membres de l'OMC du processus de notification serait peut-être d'obtenir sous forme électronique
facilement accessible pour tous les Membres les notifications complètes relatives aux schémas SGP.L'intervenant a suggéré qu'à l'avenir, ces notifications puissent être accessibles au moyen de liens avec
les sites Web appropriés des différents pays.  Si, à une réunion ultérieure du CCD, il était convenu de
poursuivre les travaux sur cette question, il serait également utile d'examiner la possibilité de
collaborer avec le Secrétariat de la CNUCED pour examiner de quelle manière les données relatives
au SGP pourraient être fournies d'une manière compatible par les divers Membres et de voir quelsautres aspects des schémas SGP pourraient éventuelleme nt être examinés dans l'avenir.  L'intervenant
a présenté ses excuses pour le dépôt tardif du document, attribuable aux nombreuses complications
qui avaient entouré la compilation de l'ensemble des données.
42. La représentante de la Barbade a dit que l'accès préférentiel était une condition sine qua non
pour la survie d'une économie de la taille de celle de la Barbade.  Elle a suggéré que ce point soit
maintenu à l'ordre du jour de la prochaine réuni on du CCD.  Les tableaux montrant les 20 principaux
bénéficiaires du SGP étaient intéressants à consulter.
43. Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation accueillerait volontiers
la possibilité de débattre l'approche méthodologique, y compris les questions supplémentaires.
44. Le représentant du Kenya a dit qu'aucun pays ACP ne figurait dans le tableau relatif aux taux
d'utilisation du SGP des CE et qu'il serait intéressant d'avoir les taux d'utilisation de ces pays à des
fins de comparaison.  Pour le Kenya, le taux d'utilisation du schéma SGP du Canada semblait être de60 pour cent, contre 14 pour cent dans le cas du schéma SGP des États-Unis.  L'intervenant a suggéré
qu'à l'avenir, les taux d'utilisation tiennent également compte des effets de la loi (des États-Unis) sur
la croissance et les perspectives économiques de l'Afrique.
45. Le représentant du Secrétariat a dit qu'il était difficile, en pratique, de déterminer si un
Membre recourait à un type de disposition préférentielle plutôt qu'à un autre pour accéder à différents
marchés, particulièrement celui des CE.  Par convention, l'étude du Secrétariat partait de l'hypothèse
que lorsqu'un pays ACP pouvait utiliser des avantages exclusifs aux pays ACP sur le marché
communautaire, il le faisait et on considérait qu'il avait utilisé un avantage ACP plutôt qu'une
préférence SGP.  Toutefois, en pratique, il était presque impossible de déterminer si un Membre tel
que le Kenya avait utilisé le traitement préférentiel accordé aux pays ACP pour certains produits et letraitement SGP pour d'autres.
46. Le Comité a pris note des déclarations et est convenu
 d'inscrire ce point à l'ordre du jour de sa
prochaine réunion pour un débat plus approfondi.WT/COMTD/M/35
Page 10
E. NOTIFICATIONS AU TITRE DE LA CLAUSE D 'HABILITATION
i) Notification de la Côte d'Ivoire concernant le Traité de l'Union économique ouest-africaine
(WT/COMTD/N/11/Add.2)
47. Le Président a dit que le Comité avait été saisi d'une notification présentée par la Côte d'Ivoire
concernant le Traité de l'Union économique ouest-africaine.  Cette notification portait sur les
procédures d'évaluation en douane.  La notification initiale de l'Union économique ouest-africaine
avait été présentée par le Sénégal sous couvert du document WT/COMTD/N/11 du 3 février 2000,
tandis qu'une seconde notification portant sur les divers régimes fiscaux avait été présentée par le
Burkina Faso sous couvert du document WT/COMTD/N/11/Add.1 en mars 2001.
48. Le représentant de la Côte d'Ivoire a dit que dans le cadre des efforts d'intégration
sous-régionaux, particulièrement en matière douanière, l'Union économique ouest-africaine
(UEMOA) avait demandé à la délégation de la Côte d'Ivoire de notifier à l'OMC sonRèglement n° 05/99/CM/UEMOA du 9 août 1999 sur la valeur en douane des marchandises.  Ce
document confirmait que l'UEMOA mettait en œuvre l'article VII du GATT.  Pour développer le
commerce infrarégional, il était nécessaire de garantir aux autorités douanières et aux opérateurs
économiques l'application de règles équitables et uniformes d'évaluation en douane pour les
marchandises, règles qui seraient également neutres et compatibles avec le système commercialmultilatéral.  La délégation de l'intervenant était heureuse de présenter, au nom de l'Union
économique ouest-africaine, la notification au titre de la clause d'habilitation.
49. Le Comité a pris note de la notification et de la déclaration.
F. COMMERCE ÉLECTRONIQUE
i) Rapport du Président sur le séminaire
50. Le Président a fait rapport au sujet du "Séminaire sur l'action des gouvernements en matière
de facilitation du commerce électronique à des fins de développement", tenu le 14 juin 2001 sur les
auspices du CCD.1  Le séminaire s'était révélé fructueux.  Le taux de participation avait été bon et les
présentations avaient été intéressantes, de même que les débats ayant suivi chaque session.  Les quatre
sessions avaient porté sur la réglementation et la déréglementation, la promotion des technologiesmodernes de l'information et de la communication, l'éducation et la formation et la coordination au
plan gouvernemental.
51. Voici quelques-uns des principaux axes de réflexion qui sont ressortis du séminaire:
• les gouvernements ont un rôle important à jouer dans la création d'un environnement
favorable au commerce électronique.  Ainsi, l'accent devrait être mis davantage surles "dividendes numériques" plutôt que sur le "fossé numérique";
• il est à souhaiter que les pouvoirs publics se dotent de plans stratégiques globaux sur
le commerce électronique;
• les mesures économiques, techniques et juridiques sont toutes nécessaires à la
création d'un environnement favorable;
• la création d'une infrastructure physique, juridique et humaine et l'établissement de
rapports de confiance constituent des aspects importants de cet environnement;
                                                     
1 Voir l’Appendice du présent compte rendu.WT/COMTD/M/35
Page 11
• les expériences vécues par les gouvernements des pays en développement et par ceux
des pays développés sont similaires et se chevauchent à maints égards;  tous peuvent
tirer des enseignements de l'expérience des autres.  Toutefois, les ressources et les
contraintes sont très différentes selon le degré de développement;
• le commerce électronique fait évoluer les relations entre les parties;  en conséquence,
les pouvoirs publics, le secteur privé et la société civile doivent collaborer pour créer
un cadre cohérent pour le commerce électronique.
52. Le Président a dit qu'il était important que les délibérations des participants à chaque
séminaire alimentent les travaux du Comité.  Dans une large mesure, un séminaire représentait pour
les Membres la possibilité d'approfondir leurs connaissances et d'avoir de l'inspiration et des idées.
Toutefois, l'objectif à long terme était de faire progresser les travaux du Comité et le programme de
travail global de l'OMC grâce aux idées.  Le séminaire avait permis d'atteindre cet objectif puisqu'ilavait inspiré à la fois le débat consacré aux questions transversales tenu sous les auspices du Conseil
général le lendemain et la consultation informelle ultérieure du CCD sur un programme de travail
concernant le commerce électronique.
53. Le Comité a pris note du rapport du Président.
ii) Programme de travail sur le commerce électronique
54. Le Président a dit qu'un projet de programme de travail sur le commerce électronique destiné
au CCD avait été débattu lors d'une réunion informelle tenue le 17 juillet 2001.  Une version révisée,
tenant compte des suggestions faites par les délégations à cette réunion, était maintenant soumise au
Comité sous couvert du document WT/COMTD/W/92.  Ce document indiquait le travail que le
Comité pourrait accomplir pour examiner les conséquences du commerce électronique sur ledéveloppement, et suggérait le cadre possible pour de tels travaux.  Toutefois, le Président estimait
qu'un programme de travail devrait être actualisé constamment pour tenir compte des demandes du
Conseil général, des souhaits des Membres et des possibilités d'inviter les spécialistes de passage à
Genève à prendre la parole.
55. Le représentant des États-Unis a dit que le programme global de travail de l'OMC sur le
commerce électronique faisait l'objet d'un examen dans le cadre de la préparation de la quatrième
Conférence ministérielle.  Sa délégation estimait que le CCD devrait attendre que ce processus oriente
l'action ultérieure de tous les organes subsidiaires.
56. Le représentant du Canada a accueilli favorablement l'initiative du programme de travail
proposé pour le CCD et pouvait souscrire aux élémen ts contenus dans ce programme.  Toutefois, à la
quatrième Réunion ministérielle, les ministres se pencheraient sur la question du commerce
électronique et donneraient par la suite au Conseil général des directives sur l'orientation des travauxfuturs à entreprendre au sein de l'OMC relativement au commerce électronique.  Quoi qu'il advienne
du programme de travail du CCD à la présente réunion, il était indispensable qu'il soit sans préjudice
des décisions prises à la quatrième Conférence ministérielle ou par la suite au sein du Conseil général.
S'agissant du paragraphe 6 du programme de travail du CCD, la délégation de l'intervenant
reconnaissait sans réserve l'utilité de l'interaction et des liens entre l'OMC et d'autres organisationsinternationales.  Le CCD devrait continuer de coopérer avec d'autres organisations pour ce qui était
des questions de commerce électronique liées expressément au développement.
57. Le représentant des Communautés européennes a noté que le programme de travail du CCD
avait été présenté sous réserve de la disposition ci-après au paragraphe 1:  "Ce programme de travail
est sans préjudice de toute décision qui pourrait êt re prise à la quatrième Conférence ministérielle ouWT/COMTD/M/35
Page 12
par le Conseil général."  Sa délégation préférerait attendre une telle décision.  Toutefois, elle n'avait
rien à redire de la substance du programme de travail suggéré pour le CCD.
58. Le Président a dit qu'il essaierait, pour la prochaine réunion, de trouver une délégation
disposée à partager l'expérience de son pays, et il a invité celles qui avaient une expérience
intéressante à partager à le lui faire savoir.
59. Le Comité a pris note du programme de travail et des observations, et a décidé  de revenir sur
la question du commerce électronique à sa prochaine réunion.
G. CONFÉRENCE DES NATIONS UNIES SUR LE FINANCEMENT DU DÉVELOPPEMENT
60. Le Président a rappelé que le CCD était le centre de liaison de l'OMC pour la Conférence des
Nations Unies sur le financement du développement, et que les Membres de l'OMC avaient envoyé
une contribution au Comité préparatoire de la Conférence internationale sur le financement du
développement (document WT/COMTD/30).  Il a invité le Secrétariat à informer le Comité au sujetdu processus.
61. Le Directeur de la Division du développement a dit que les Membres n'étaient pas sans savoir
que l'ONU organisait une grande conférence sur le financement du développement qui aurait lieu du
18 au 22 mars 2002 à Monterrey, au Mexique.  Un Comité préparatoire, actuellement coprésidé par
les ambassadeurs du Canada et de la Thaïlande à New York, s'était occupé de préparer la Conférence,qui devait initialement se tenir en 2001 mais avait été reportée à 2002.  Le Comité a de nouveau été
prié de noter qu'à sa réunion précédente, il avait été informé de la participation de l'OMC à la dernière
réunion du Comité préparatoire.  Celui-ci s'était réuni trois fois jusqu'ici.  Sa prochaine réunion aurait
lieu dans la semaine du 15 octobre, et son principal point à l'ordre du jour serait le débat sur un "Projet
de conclusions et décisions" rédigé par un facilitateur, M. Mauricio Escanero (Mexique), désigné parle Comité.  Des exemplaires du document étaient disponibles dans la salle de réunion, et le Secrétariat
de l'OMC serait présent à la réunion du Comité préparatoire la semaine suivante pour participer aux
discussions et faire rapport sur le débat autour du "Projet de conclusions et décisions".
62. Les travaux de la Conférence se dérouleraient dans le contexte du rôle du financement du
développement eu égard à la réalisation des objectifs inscrits dans la Déclaration du millénaire del'ONU en tant qu'objectifs internationaux de développement pour 2015.  La Conférence serait divisée
en trois parties:  une réunion de hauts fonctionnaires, une partie ministérielle dans le cadre de laquelle
les gouvernements seraient invités à dépêcher des délégations parfaitement intégrées et composées de
représentants de tous les ministères compétents, et un sommet.  Elle aborderait six grands thèmes:  la
mobilisation des ressources nationales dans les pays en développement;  le rôle des flux de capitaux
privés;  le rôle du commerce;  le rôle de la coopération internationale en matière de développement, y
compris l'APD;  et une série de "questions systémi ques" liées au cadre de la coopération internationale
en matière de questions économiques, financières et de développement.  Tous les renseignements et
documents pertinents concernant la Conférence peuvent être consultés sur le site Web interactif
ci-dessus:  http://www.un.org/esa/ffd.
63. Le représentant du Secrétariat a poursuivi en expliquant que la page 1 du "Projet de
conclusions et décisions" énonçait sept grands principes auxquels les pays étaient exhortés à
souscrire:  équité, solidarité, coresponsabilité, prévoyance, participation, autodétermination et
partenariat.  S'agissant de questions liées au commerce, la page 4 du Projet de conclusions et décisions
présentait le commerce international comme un moteur de la croissance et du développement et
proposait les points suivants:
• La libéralisation des échanges serait un grand facteur de développement dans le
monde entier;  il faut éliminer les obstacles au commerce et les subventions dans lesWT/COMTD/M/35
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pays développés, qui imposent actuellement aux pays en développement des coûts
largement supérieurs aux courants d'aide.  Le système commercial multilatéral doit
offrir des avantages décisifs à tous les pays en développement et pays en transition.
• Il ne faut pas que l'élimination des obstacles au commerce soit suivie de l'introduction
de nouveaux obstacles.
• Les préoccupations concernant la main-d'œuvre et l'environnement devraient
correspondre à des objectifs distincts à poursuivre dans les institutions et les instances
compétentes.
• Le commerce mondial devrait appuyer la poursuite du développement, notamment
par le fait que tous les engagements pris par les pays développés lors des négociationsd'Uruguay seront intégralement respectés.
• Le rehaussement de l'importance des accords régionaux et sous-régionaux et des
zones de libre-échange pourrait jouer un rôle en fournissant les éléments de base pour
l'édification d'un meilleur système mondial d'échanges.
• Tous les pays industrialisés qui ne l'ont pas déjà fait devraient prendre des mesures
pour libéraliser toutes les importations sauf les armes, en provenance des PMA.
• Les institutions multilatérales de financement et de développement devraient définir
des moyens propres à stabiliser les recettes d'exportation des pays en développement
qui sont encore lourdement tributaires de le urs exportations de produits primaires.  Et
• Les institutions multilatérales et bilatérales de financement et de développement
devraient étoffer de ressources supplémentaires le soutien qu'elles apportent aux
efforts que les pays en développement consacrent à l'élimination des contraintes de
l'offre et à l'amélioration de leur infrastructure commerciale.
64. Les points susmentionnés constituaient autant de propositions que le facilitateur avait
élaborées en vue de les soumettre au Comité préparatoire à sa réunion de la semaine suivante, à
laquelle l'OMC assisterait en tant qu'observateur participant, de concert avec les membres
participants, qui étaient essentiellement des Membres de l'OMC.  Il a été suggéré que les délégations
puissent utiliser le "Projet de conclusions et décisions" pour donner conseils et directives auxmembres participants à la prochaine réunion du Comité préparatoire.
65. Le représentant du Secrétariat a alors appelé l'attention du Comité sur le rapport d'un groupe
de travail de haut niveau nommé par le Secrétaire général de l'ONU et dirigé par l'ancien Président
Zedillo du Mexique.  Ce rapport avait été présenté à l'Assemblée générale en juin 2001.  Des
exemplaires en langue anglaise du résumé étaient mis à disposition dans la salle et le rapport intégralde 70 pages pouvait être téléchargé depuis le site Web de la Conférence sur le financement du
développement.  L'OMC participait au processus relatif au financement du développement aux
niveaux de son Secrétariat et de ses Membres.  En même temps, le processus ministériel des Membres
de l'OMC eux-mêmes avait priorité dans leurs travaux, ce qui les empêcherait vraisemblablement
d'apporter une contribution tant soit peu substantielle étant donné que la préparation de la quatrièmeConférence ministérielle de l'OMC battait son plein.  L'issue de la Réunion ministérielle constituerait
certainement un apport au processus de l'ONU.  L'intervenant espérait que l'OMC serait en mesure
d'apporter une contribution positive à la Conférence de Monterrey.WT/COMTD/M/35
Page 14
66. Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation avait suivi le processus
de près et que les Membres avaient dû discuter l onguement au CCD pour définir leur contribution.  La
délégation de l'intervenant ne savait pas quelle proportion des travaux importants et difficiles des
Membres de l'OMC avait été prise en compte dans les divers documents émanant du Comité
préparatoire.  Toutefois, le récent rapport du facilitateur et du Groupe de travail Zedillo semblait enavoir pris une partie en compte.  L'intervenant a demandé comment les membres du Secrétariat de
l'OMC qui continueraient à participer à ce processus aborderaient ces questions.  Il a également
demandé à ces membres s'ils se référeraient au document, ce qu'ils avaient fait en partie, mais
concernant le subventionnement des exportations, par exemple, le rapport consécutif au processus de
financement du développement contenait un langage plus contraignant auquel certains Membres de
l'OMC ne souscriraient peut-être pas.  Le CCD était le centre de liaison avec l'OMC, mais
l'intervenant n'était pas certain qu'il puisse faire davantage que prendre note des rapports.  Il ademandé aux membres du CCD s'ils croyaient que celui-ci devrait faire davantage, par exemple
examiner de manière plus approfondie tous les documents émanant du processus de financement du
développement et dire quel rôle utile l'OMC pourrait être appelée à jouer à leur avis.  Se limiter à
produire un document puis se retirer ne correspondrait pas au rôle que l'OMC devrait jouer.
67. Le représentant du Secrétariat a dit que, lors de la dernière réunion du Comité préparatoire à
laquelle il avait assisté, le CCD venait de réussir à produire un document consensuel.  Comme il
l'avait déclaré au CCD, il avait apporté ce document avec lui à la réunion du Comité préparatoire.
Celui-ci avait accueilli favorablement le document mais, venant à peine d'en être saisi, il n'avait pu
l'examiner de manière tant soit peu approfondie à cette réunion.  Depuis, on avait assisté à la parution
du rapport Zedillo et du rapport du facilitateur qui abordaient un grand nombre de sujets à proposdesquels les Membres de l'OMC pouvaient avoir un point de vue.  Les Membres de l'OMC pourraient
se pencher sur la question directement à New York, selon l'interaction entre leurs missions basées à
Genève et celles basées à New York.  Les Membres de l'OMC pourraient veiller à ce que leurs
représentants à New York expriment les mêmes vues concernant le rapport du facilitateur, qui
constituerait le principal sujet à la prochaine réunion du Comité préparatoire, ainsi que les Membresde l'OMC l'avaient exprimé à Genève, particulièrement au sujet des deux sections du rapport qui
portaient sur le commerce international et de celle sur les questions systémiques présentant un intérêt
pour l'OMC.  À la réunion du Comité préparatoire, le Secrétariat de l'OMC serait représenté par le
Directeur général adjoint, M. Ouedraogo, qui ferait remarquer que le rapport du facilitateur n'avait pas
été examiné à fond à l'OMC et que les Membres de l'Organisation auraient des points de vue
différents sur autant de sujets.  Le texte constituait la proposition du facilitateur.  Il ne serait pas facile
pour les Membres de l'OMC d'exprimer des vues définitives sur les documents relatifs au financementdu développement à ce stade-ci, si ce n'est de dire que le rapport du facilitateur est intéressant mais ne
fait toujours pas l'unanimité.  Après la quatrième Conférence ministérielle, les Membres de l'OMC
seraient davantage en mesure d'apporter une contribution complète à la prochaine étape du processus
préparatoire, qui aurait lieu en janvier 2002.  Le cas échéant, le CCD pourrait tenir une réunion de
travail intensif sur le processus de financement du développement après la Conférence ministérielle.
68. Le Comité a pris note des déclarations et a décidé
 de revenir sur ce point à une réunion
ultérieure.WT/COMTD/M/35
Page 15
H. ASSISTANCE TECHNIQUE ET FORMATION
i) Nouvelle stratégie pour la coopération technique de l'OMC:  Note du Secrétariat
(WT/COMTD/W/90)
ii) Plan coordonné de l'OMC pour les activités d'assistance technique:  Note du Secrétariat
(WT/COMTD/W/90/Add.1)
69. Le Président a proposé que le Comité examine simultanément les deux premiers sous-points,
soit la nouvelle stratégie pour la coopération technique de l'OMC (la Stratégie):  Note du Secrétariat
(WT/COMTD/W/90), et le plan coordonné de l'OMC pour les activités d'assistance technique (le
Plan):  Note du Secrétariat (WT/COMTD/W/90/Add.1).
70. Le Directeur général adjoint, M. Ravier, a dit qu'à la réunion de mai, il avait espéré être en
mesure de présenter en octobre une nouvelle stratégie de coopération technique ainsi qu'un plan
d'action révisé.  Il était heureux de constater que les délais avaient été respectés.  Il présenterait lesnouveaux documents et indiquerait l'état de préparation pour l'année en cours et les perspectives
pour 2002.  En présentant la nouvelle stratégie pour la coopération technique de l'OMC, il s'attarderait
sur cinq questions précises:
a) l'importance de l'assistance technique et du renforcement des capacités;
b) les sources des apports à la Stratégie (document WT/COMTD/W/90);
c) la structure du document exposant la Stratégie;d) le plan annuel coordonné d'assistance technique du Secrétariat de l'OMC pour
2001-2002 (WT/COMTD/W/90/Add.1);  et
e) les procédures d'examen de la Stratégie.
71. En premier lieu, pour ce qui était de l'importance de l'assistance technique et du renforcement
des capacités, l'intervenant a dit qu'une des constantes qui ressortait du processus de préparation à la
quatrième Conférence ministérielle était le caractère incontournable de ces questions.  Tous les
Membres avaient insisté sur ce point, particulièrement les pays en développement, les PMA, les
petites économies vulnérables ainsi que les économies en transition.  Elles avaient constitué un
élément central dans de nombreuses réunions régionales de préparation à la quatrième Conférence
ministérielle organisées par les pays en développement et les PMA.  Elles avaient en outre été liées à
la mise en œuvre des droits et obligations des Membres de l'OMC, et au développement de la capacitédes Membres à exercer leurs droits et de leur capacité à tirer parti des avantages d'un système
commercial multilatéral ouvert et fondé sur des règles.  Les diverses déclarations distribuées en tant
que documents de travail de l'OMC en témoignaient abondamment.  La coopération technique et le
renforcement des capacités ne devaient pas être pris à la légère.
72. Deuxièmement, pour ce qui était des sources des apports à la nouvelle Stratégie, l'intervenant
a dit que pour rédiger le document présentant celle-ci, le Secrétariat avait puisé dans plusieurs
sources.  D'abord, il s'était inspiré des nombreuses observations formulées par les Membres au sein du
CCD.  Deuxièmement, il avait examiné les observations du Sous-comité des pays les moins avancés.
Troisièmement, des observations précieuses avaient été tirées des contributions des Membres au
processus de réexamen du Cadre intégré.  Quatrièmement, les dossiers du Conseil général s'étaientrévélés utiles pour ce qui était des commentaires des Membres, y compris dans le contexte de la mise
en œuvre.  Cinquièmement, le Secrétariat avait pris en compte les observations formulées dans le
cadre de la préparation en cours de la Conférence ministérielle, à la fois celles issues des deux sériesWT/COMTD/M/35
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de consultations menées au titre du sixième point de la liste de questions du Président en date du
20 avril 2001, et celles formulées par les délégations à la "réunion de vérité" des 30 et 31 juillet 2001.
Enfin, l'intervenant savait que le Directeur de la Division de la coopération technique avait consulté
abondamment les différentes délégations.  Le Secrétariat avait examiné de manière approfondie les
déclarations et les contributions concernant la coopération technique.  Il avait écouté attentivement et,de l'avis de l'intervenant, avait appris.  Le Secrétariat entier avait eu l'occasion de formuler ses propres
observations et celles qui avaient été reçues avaient été intégrées au texte.
73. Troisièmement, la structure de la nouvelle Stratégie était simple et divisée en quatre sections
et huit annexes:
Section I:  énoncé des objectifs;
Section II:  renvoi à plusieurs des diverses approches suggérées par les Membres;
Section III:  recensement des dix éléments qui devraient être au cœur de toute stratégie
optimale de coopération technique de l'OMC.  Cette section constituait le cœur de la nouvelle
Stratégie;
Section IV:  description de la nouvelle structure résultant de la réorganisation de la Division
de la coopération technique.  Cette section se référait au cadre du nouveau plan d'exécution de
l'assistance technique qui fonctionnerait sur une base de 12 mois.  Le nouveau mode
d'exécution était exposé dans le document WT/COMTD/W/90/Add.1;  et
Annexes V à VIII:  exposé de la politique et de la stratégie d'assistance technique de l'OMC
pour les régions bénéficiaires et dans le domaine des technologies de l'information (centres de
référence de l'OMC).  L'intérêt de cette section tenait à ce qu'elle était liée à la stratégie
globale de réponse aux besoins et priorités propres aux régions.
74. Quatrièmement, il existait une nouvelle structure pour le plan annuel coordonné d'assistance
technique du Secrétariat de l'OMC, exposée dans le document WT/COMTD/W/90/Add.1:
Section I:  séminaires, conférences multilatérales et ateliers régionaux;
Section II:  cours de politique commerciale de courte durée à titre d'assistance technique
dispensés en dehors de Genève;
Section III:  information sur les programmes d'assistance technique au niveau national;
Section IV:  technologies de l'information et centres de référence de l'OMC;
Section V:  Cadre intégré;  et
Section VI:  mise au point d'instruments d'assistance technique.
75. Le plan restructuré portait sur la période comprise entre août et décembre 2001, soit la durée
de la réorganisation de la coopération technique au sein de l'OMC.  Pendant cette période, quelque30 activités initialement prévues pour 2001 avaient été reportées à 2002 pour diverses raisons, tantôt
pour des raisons de sécurité, tantôt à la demande des pays bénéficiaires.  Si le plan renfermait des
activités prévues pour 2002, il ne s'agissait pas d'un plan pour cette année-là.  Les activités inscrites
pour 2002 se référaient à des activités reportées à cause de circonstances incontrôlables ou faisant
suite à des activités prévues en 2001.  Elles figureraient également dans le plan de 2002, qui devraitêtre finalisé au cours de la deuxième semaine de décembre 2001.WT/COMTD/M/35
Page 17
76. Enfin, l'intervenant a exposé ce qu'il avait perçu comme une modalité de mise en œuvre de la
nouvelle Stratégie.  À la lumière des consultations informelles intensives menées concernant la
Stratégie et de l'utilisation généralisée des apports des divers Membres, il a suggéré que les Membres
présentent leurs commentaires et offrent leur aide dans l'application de la nouvelle Stratégie.  Il a
également suggéré qu'après les interventions des délégations, le Président propose au CCD de prendrenote de la nouvelle Stratégie, étant explicitement entendu que dans la mise en œuvre de cette dernière,
le Secrétariat s'inspirerait des commentaires et des indications fournis à la réunion, lesquels
figureraient également dans les comptes rendus officiels.  Le paragraphe 20 de la Stratégie disait que
des révisions ultérieures seraient entreprises aux examens annuels périodiques.  En procédant de cette
façon, le CCD appuierait les efforts en cours aux sessions informelles du Conseil général en ce qui
concerne le paragraphe relatif à l'assistance technique du projet de Déclaration ministérielle.
77. Le Président a demandé aux Membres d'accepter la suggestion faite par le Directeur général
adjoint, à savoir que les vues exprimées et les indications fournies relativement à la nouvelle Stratégie
devraient être consignées dans le compte rendu de la réunion et que le Secrétariat devrait s'inspirer de
ces éléments pour mettre en œuvre la Stratégie.
78. Le représentant du Lesotho a dit que sa délégation partageait entièrement le point de vue
exprimé par le Directeur général adjoint dans ses remarques préliminaires, à savoir que l'assistance
technique était ressortie de la série actuelle de consultations préparatoires à la quatrième Conférence
ministérielle comme l'élément le plus fondamental de toutes les discussions.  Sa délégation aussi
considérait l'assistance technique et le renforcement des capacités comme incontournables dans les
travaux actuels et futurs de l'organisation.  Il souhaitait formuler des observations plus spécifiques
concernant la Stratégie, et en particulier ses éléments essentiels.  Relativement à l'assistance techniqueen tant que mécanisme d'intégration, il appuyait le point de vue selon lequel l'assistance technique ne
pouvait s'avérer efficace que si elle était mise en œuvre de concert avec les autres éléments d'une
stratégie de développement national.  Toutefois, pour que la stratégie d'intégration soit effective, la
stratégie globale, en l'occurrence le processus incarné par le Document de stratégie de réduction de la
pauvreté (DSLP) de la Banque mondiale et du FMI, devait impérativement prendre suffisamment en
compte le rôle de la politique commerciale.  À la lumière de l'expérience vécue par son pays, les
lignes directrices actuelles sur la préparation du DSLP n'étaient pas claires et, en conséquence,
celui-ci présentait des carences pour ce qui était des questions relatives à la politique commerciale.
L'intervenant était conscient que la question devrait de nouveau être soulevée à la réunion du
Sous-Comité des pays les moins avancés.  Sa délégation souscrivait à l'invitation d'intensifier les
efforts pour aborder la question de la cohérence entre les ministères des administrations
gouvernementales.  Une manière pr atique d'offrir son assistance pour l'OMC serait peut-être de
demander à la Division de l'examen des politiques commerciales d'entreprendre une évaluation du
degré de cohérence entre les différents ministères des pays en développement, plus particulièrement
des PMA, dans le cadre de la préparation gl obale à un examen des politiques commerciales.
79. L'intervenant a ajouté que sa délégation avait participé activement aux travaux de relance du
Cadre intégré et qu'elle continuait d'être étroitement associée à sa mise en œuvre.  Tout ce qu'il avait àdire, c'était qu'il était important de se rappeler que l'intégration ne pourrait se réaliser grâce au seul
processus relatif au DSLP.  Cela était important pour les Membres qui n'étaient pas visés par le DSLP
et il convenait de ce fait de s'assurer que le cadre appuyait d'autres initiatives prises par les PMA.  La
délégation de l'intervenant estimait que les plans nationaux intégrés de mise en œuvre des dispositions
de l'OMC étaient importants et méritaient toute l'attention.  Les discussions actuelles au sein duConseil général sur les questions liées à la mise en œuvre en témoignaient.  En outre, s'il convenait de
la nécessité d'améliorer la cohérence entre les diverses institutions nationales, l'intervenant estimait
également qu'il était tout aussi indispensable pour le Secrétariat de l'OMC d'améliorer son approche
concernant la fourniture de l'assistance technique.  Par cette expression, il se référait explicitement à la
qualité des missions entreprises par le Secrétariat de l'OMC.  Par l'expérience, son gouvernement avaitconstaté que le Secrétariat se souciait davantage d'interpréter les textes juridiques plutôt que d'exposerWT/COMTD/M/35
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concrètement les aspects pratiques des Accords de l'OMC.  Le principal problème de son pays n'était
pas de comprendre les textes juridiques mais d'acquérir l'aptitude à arrimer les Accords de l'OMC aux
situations réelles sur le terrain.  Concernant les d onateurs bilatéraux, l'intervenant appuyait le point de
vue exprimé dans le document exposant la Stratégie, à savoir qu'une coordination effective était la clé.
À cette fin, sa délégation participait activement aux travaux du Comité directeur du Cadre intégré.  Ilétait important de souligner l'importance que son gouvernement attachait à ses rapports avec ses
partenaires bilatéraux.  S'agissant de la coordination, sa délégation accueillait favorablement la
création du Comité de gestion de l'assistance technique établi au Secrétariat de l'OMC.  Pour ce qui
était de la vérification, de la surveillance et de l'évaluation, l'intervenant les considérait comme les
éléments les plus importants de la Stratégie et il exhortait le Directeur général à en institutionnaliser le
fonctionnement dans les moindres délais.  Toutefois, il était également important de maintenir les
canaux de rétroaction des pays bénéficiaires et d'en tenir compte dans les vérifications de l'efficacitéde l'assistance technique de l'OMC.  S'agissant du financement, la délégation de l'intervenant estimait
qu'il était indispensable à la mise en œuvre fructueuse de la Stratégie.  Il était de notoriété publique
que l'inefficacité des stratégies antérieures était partiellement imputable à l'insuffisance du
financement prévisible.  À mesure que se rapprochait la quatrième Conférence ministérielle, les
délégations jugeraient l'engagement de leurs partenaires commerciaux à leur réaction à la propositiondéposée demandant une majoration du budget ordinaire de l'assistance technique de l'OMC.  En
conclusion, l'intervenant a signalé que si sa délégation se réjouissait de la récente restructuration
administrative du Secrétariat de l'OMC, lui-même espérait que l'attention dont avaient bénéficié les
PMA ne s'étiolerait pas et que ces pays resteraient la priorité des activités d'assistance technique du
Secrétariat de l'OMC.  Il avait une question à poser relativement à la Section V du Plan coordonné del'OMC pour les activités d'assistance technique, qui portait sur le Cadre intégré.  Il a demandé
comment les pays qui y étaient énumérés avaient été choisis et si le choix avait été fait en fonction du
calendrier préparé par le Comité directeur du Cadre intégré.  Il posait cette question parce que sa
délégation avait depuis longtemps présenté une demande pour la tenue d'un séminaire national.  Si le
Plan s'appliquait à 2002, cela voulait dire que la demande ne pourrait être prise en considérationqu'en 2003.  Si cela n'était pas le cas, il voulait savoir comment il pourrait être donné suite à cette
demande.
80. Le représentant de la Zambie a dit que la nouvelle Stratégie visait à établir une autre manière
de dispenser l'assistance technique de l'OMC qui mettrait l'accent sur le renforcement des capacités.
Cela constituait un changement bienvenu puisque l'assistance technique de l'OMC avait
antérieurement été axée pour l'essentiel sur la conformité aux règles.  Si l'objectif était bon, les
moyens proposés trahissaient toujours l'approche conventionnelle de l'OMC.  La délégation del'intervenant faisait ces observations pour aider le Secrétariat à améliorer la Stratégie.  Ces
observations se voulaient constructives et, malgré qu'elles puissent être dures, l'intention n'était pas de
critiquer pour le plaisir.  Elles étaient préliminaires et l'intervenant avait l'intention de communiquer
un document plus étoffé au Secrétariat.  Comme cela était mentionné dans le préambule de la
Déclaration de Marrakech, l'objectif global du système commercial multilatéral était de promouvoir,par le commerce, le développement durable de tous les pays, afin de leur permettre de participer à la
création globale de la richesse et à sa distribution équitable, et d'en bénéficier.  En outre, en
reconnaissance du fait que tous les pays n'étaient pas immédiatement en mesure de participer de
manière égale au système commercial mondial, le  préambule appelait à ce que des efforts positifs
soient faits pour que les pays en développement, et en particulier les moins avancés d'entre eux,s'assurent une part de la croissance du commerce international qui corresponde aux nécessités de leur
développement économique.  L'obligation de faire des efforts positifs pour répondre aux besoins
particuliers des pays en développement en tant qu'élément nécessaire de leur participation effective se
concrétisait dans les principes du traitement spécial et différencié prévus dans les Accords du Cycle
d'Uruguay.
81. L'intervenant a ajouté que depuis six ans qu'avait été créée l'OMC, les pays en développement
et les PMA s'étaient vus davantage marginalisés.  Cette marginalisation était liée aux difficultésWT/COMTD/M/35
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économiques structurelles qu'éprouvaient ces pays eux-mêmes, mais il était reconnu que les
difficultés en rapport avec l'application des Accords issus du Cycle d'Uruguay en constituaient un
facteur important.  Fondamentalement, il s'agissait de problèmes liés aux déséquilibres des Accords;
à l'érosion des droits de ces pays par les autres Membres de l'OMC qui ne s'étaient pas acquittés de
leurs engagements;  aux conséquences et effets négatifs de certains Accords pour leurs économies;  età leur incapacité à participer à l'élaboration des processus, du programme et des règles de l'OMC.
C'était leur impuissance à réagir à ces difficultés qui définissait les besoins de renforcement des
capacités des pays en développement Membres de l'OMC, et qui devrait constituer le cadre de la
Stratégie de coopération technique visant à leur permettre de participer pleinement et de manière
significative au système commercial multilatéral.
82. S'agissant des faiblesses du document exposant la Stratégie, l'intervenant a dit que si la
nouvelle Stratégie méritait bien des éloges, elle souffrait d'une perception biaisée de la promotion dela libéralisation et de la réforme du commerce en tant qu'objectif stratégique de la coopération
technique.  Par exemple, son premier paragraphe disait que le mandat fondamental de l'OMC était de
libéraliser les échanges, et que la libéralisation et la réforme des échanges procuraient des dividendes
essentiels de développement.  Sur cette base, l'assistance technique était définie comme ayant pour
objet d'offrir une assistance aux Membres pour qu'ils engagent une libéralisation de leur commerce.Le Secrétariat considérait que son rôle était d'appuyer les Membres et observateurs afin de les aider à
comprendre les règles et disciplines de l'OMC, les obligations des Membres, et de renforcer leur
capacité institutionnelle en matière de politique commerciale.  Cette perception ne tenait pas
suffisamment compte de la vision de l'Accord de Marrakech voulant que la libéralisation des échanges
s'inscrive dans le contexte du développement durable tout en servant d'instrument de développementdurable, ce qui supposait des efforts positifs en faveur des pays en développement pour qu'ils puissent
répondre à leurs besoins particuliers en matière de développement économique.  Cette perception
biaisée de la libéralisation des échanges en tant que mandat fondamental de l'OMC, fondement de la
Stratégie de coopération technique, avait certaines limites.  En premier lieu, le document exposant la
Stratégie avait une orientation qui se limitait pour l'essentiel à aider les pays en développement àmieux comprendre les accords existants et à agir dans leur cadre, en exerçant leurs droits et
obligations.  Deuxièmement, lorsqu'on tentait de mettre la Stratégie dans un contexte plus vaste, elle
s'inscrivait dans celui de la libéralisation et de la réforme des échanges.  Troisièmement, ces deux
préoccupations semblaient orienter l'interprétation que faisait le document exposant la Stratégie de
tous les éléments pratiques de la coopération technique, y compris des éléments tels que la cohérence
des politiques, la coopération avec d'autres institutions et intervenants, et l'intégration de la politique
commerciale à la politique de développement national.  Par exemple, la note de bas de page 5 de lapage 3 faisait état d'un Mémorandum d'accord entre le Secrétariat de l'OMC et l'OMPI pour
l'assistance aux PMA concernant les ADPIC.  Toutefois, il ressortait de cette note que l'objet principal
du Mémorandum d'accord semblait être d'aider les PMA à s'acquitter de leurs obligations au titre de
l'Accord sur les ADPIC, qui deviendraient exécutoires en 2006.  Les PMA et d'autres pays en
développement Membres avaient indiqué qu'une partie du problème de la mise en œuvre de l'Accordsur les ADPIC venait à la fois des déséquilibres pr ésents dans cet accord et des conséquences des
priorités que ces pays s'étaient données en matière de développement, et ils avaient réclamé le
réexamen de cet accord.  Cette orientation stratégique du document sur la Stratégie était inadéquate et
n'aiderait pas les pays en développement à s'attaquer efficacement à l'ensemble des obstacles qu'ils
rencontraient tout en participant pleinement et de manière significative au système commercialmultilatéral.  Pour cette raison, la coopération technique devait bénéficier d'une orientation plus
globale.
83. L'intervenant s'est ensuite référé à ce que sa délégation considérait comme des buts et
objectifs stratégiques.  Alimentée par la vision du développement énoncée dans la Déclaration de
Marrakech, ainsi que par l'expérience des pays en développement et des PMA, une bonne stratégied'assistance technique devrait viser à permettre à ces pays d'agir sur le système commercial
multilatéral pour qu'il réponde à leurs besoins.  Tout en aidant les pays à exercer leurs droits et àWT/COMTD/M/35
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s'acquitter de leurs engagements au titre des règles existantes, cette stratégie devait également leur
permettre d'isoler les éléments des accords existants qui les empêchaient de répondre à leurs objectifs
particuliers de développement économique (y compris, mais non exclusivement, les problèmes
d'accès aux marchés, la destruction de la production intérieure et de la capacité nationale de
production, la sécurité alimentaire, etc.) et de les aider à élaborer des propositions et à définir desactions susceptibles d'aplanir ces difficultés.  Chose non moins importante, il convenait de reconnaître
que s'ils voulaient que le système commercial multilatéral soit sensible aux problèmes de
développement particuliers et souvent propres aux pays en développement, il appartenait aux pays en
développement eux-mêmes de se donner la capacité, par-delà l'autonomie et l'espace politiques, de
recenser leurs besoins de développement et d'arrêter la stratégie à adopter, sur les plans national et
régional, pour répondre à ces besoins.  Ces besoins et cette stratégie pourraient s'exprimer
adéquatement dans les règles et les accords régissant le système commercial multilatéral.  L'assistancetechnique devait être conçue de manière à faciliter, plutôt qu'à imposer, les processus nationaux
d'élaboration de la politique commerciale sur la base des besoins nationaux de développement.  Les
objectifs de l'assistance technique devraient de ce fait comprendre ce qui suit:
a) aider les pays bénéficiaires à comprendre les règles et les disciplines de l'OMC,
renforcer leur capacité de mettre en œuvre des accords commerciaux multilatéraux demanière qu'ils puissent exercer leurs droits au titre des accords, recenser les éléments
des accords existants et des nouveaux accords proposés qui les empêchent de
répondre à leurs besoins de développement économique afin qu'ils soient en mesure
d'élaborer des propositions et d'entreprendre des actions de nature à lever ces
obstacles;  et exploiter les avantages et possibilités;
b) accroître la participation des pays bénéficiaires aux accords commerciaux régionaux
ainsi que leur capacité de négocier de tels accords de manière conforme à leurs
priorités et choix de développement;
c) renforcer les capacités du secteur privé, de la société civile, des établissements de
recherche et de formation et des autres intervenants au niveau national, de manière à
leur permettre de participer à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques
commerciales;
d) veiller à ce que l'OMC travaille de concert avec d'autres institutions
intergouvernementales, internationales et régionales, ainsi qu'avec les intervenantsnationaux, de manière à assurer la cohérence entre l'assistance technique et les
priorités nationales en matière de développement.  À cet égard, la cohérence de la
politique commerciale ne se limite pas à la cohérence entre les institutions
intergouvernementales mais est fondée sur les options et les priorités arrêtées dans le
cadre d'une stratégie nationale de développement.  Ces objectifs s'additionnaient àceux qui étaient énumérés dans le document sur la Stratégie et en précisaient la
portée;
e) les pays en développement devaient avoir accès à l'OMC et être en mesure de
participer adéquatement à l'élaboration des règles commerciales qui accordaient desavantages et imposaient des obligations à tous les Membres.  Un certain nombre de
PMA n'avaient pas de représentation à Genève, et bon nombre de ceux qui en avaient
une manquaient de personnel.  L'intervenant a demandé, par exemple, comment les
Membres dépourvus de représentation à Genève pouvaient contribuer à la Stratégie et
comment ils pouvaient prétendre se l'approprier.
84. L'intervenant a ensuite parlé de l'établissement de la politique commerciale en tant qu'élément
d'une stratégie et d'un plan nationaux de développement.  Pour ce qui était de sa teneur, le documentWT/COMTD/M/35
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sur la Stratégie se référait constamment à la nécessité d'intégrer le commerce dans le développement
national.  Ce concept avait une signification ambiguë, et l'usage tendait à suggérer que la politique de
développement national devait être élaborée dans le contexte du régime commercial multilatéral.
Certes, il existait un "cercle vertueux" entre le commerce et le développement, mais manifestement,
dans le contexte actuel de la plupart des pays en développement, le rôle du commerce dans ledéveloppement économique et la réduction de la pauvreté était lié à sa contribution au développement
de la capacité nationale de production.  Pour jouer ce rôle, la politique commerciale devait déboucher
sur la réalisation de plans nationaux de développement et de réduction de la pauvreté et y contribuer.
La coopération technique devait exprimer cette relation.  Quant au processus, il voulait dire que
l'assistance technique de l'OMC "en tant que mécanisme d'intégration du commerce" devait aller
au-delà de la coordination entre les pouvoirs publics.  Une telle coordination devait faire partie d'un
dialogue entre l'État et les intervenants nationaux, y compris le secteur privé et l'administrationpublique.  En outre, la Stratégie devait dire clairement qu'il appartenait aux pays bénéficiaires de fixer
les objectifs et de déterminer comment s'effectuerait l'intégration du commerce dans les politiques de
développement.  Les pays en développement ne devraient pas avoir le sentiment que la Stratégie leur
est imposée de l'extérieur.  De ce fait, la question de l'autodétermination était primordiale et devait
être reconnue et exposée clairement dans le document sur la Stratégie.  Ce dialogue devait égalements'étendre à la coordination entre les institutions intergouvernementales, particulièrement celles qui
étaient indispensables du fait de leur participation au Cadre intégré.  La complémentarité entre l'OMC
et les autres organisations internationales, fondée sur leurs avantages comparatifs respectifs, devait
être rendue visible et efficace non seulement dans l'exécution des activités de coopération technique
mais également dans leur conception.  Habituellement, la participation des autres organisationsintervenait tardivement, lorsque les activités ou les programmes avaient déjà été conçus et parfois mis
en marche.  Par exemple, le projet faisait opportunément état de l'importance d'établir "un lien clair
entre des politiques commerciales et les besoins de développement".  La complémentarité la plus
naturelle était celle qui existait entre l'OMC, la CNUCED et le CCI, et si elle s'exerçait déjà dans
certains projets sur le terrain, elle pouvait être encore intensifiée et améliorée.  L'intervenant a notéqu'il n'était fait aucune référence au rôle de coopération technique du CCI, qui relevait de l'OMC.  Si
sa compétence n'était pas liée directement aux questions d'orientation, le CCI avait un rôle important à
jouer sur le plan de la capacité de fourniture, d'où la nécessité qu'il soit fait état de la collaboration
avec cette organisation dans le document sur la Stratégie.  Dans la nouvelle course au renforcement
des capacités, une composante nécessaire était la collaboration avec les autres organisations telles que
la CNUCED et le CCI pour examiner les diverses fa cettes interdépendantes de l'assistance technique.
À cet égard, le document sur la Stratégie omettait de mentionner le Programme intégré conjointd'assistance technique en faveur des pays les moins avancés d'Afrique et d'autres pays africains
(JITAP).  Ce programme constituait un exemple novateur à cet égard et un modèle à suivre.
L'intervenant a demandé comment il était envisagé de l'intégrer à la Stratégie et quelle était sa place
dans celle-ci.  La complémentarité devrait également s'étendre aux liens entre la CNUCED et la
Convention sur la diversité biologiq ue (CDB) dans le contexte de l'Accord sur les ADPIC, en raison
de leurs avantages comparatifs eu égard à la clarté de l'expression des besoins de développement.
L'objectif global de la complémentarité devait être de faire en sorte que soient adoptées des politiques
contribuant concrètement à la poursuite des intérêts en matière de développement des pays en
développement et ne restreignant pas l'éventail de leurs options et politiques à cet égard.  Passant de la
complémentarité à la flexibilité, l'intervenant a dit qu'il était important de concilier adéquatement lestrois approches mentionnées dans le document, faute de quoi elles risquaient de devenir
contradictoires.  Autrement dit, l'autodétermination et l'approche induite par la demande étaient
incontournables.  Des priorités devaient être fixées dans le cadre d'un plan pluriannuel.  Le
programme commercial, en évolution, devait égalemen t être caractérisé par une certaine flexibilité.
Selon la délégation de l'intervenant, la flexibilité consistait dans le fait de prendre en compte leschangements survenus dans les domaines visés par l'assistance technique.
85. L'intervenant a ajouté que la dimension régionale de la stratégie d'assistance technique de
l'OMC devrait constituer une priorité.  Le soutien que pouvait apporter l'OMC, particulièrement auxWT/COMTD/M/35
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secrétariats régionaux des programmes d'intégration des pays en développement, devait être
réexaminé et bonifié.  Des idées telles que l'autodétermination et la complémentarité risquaient de
demeurer vides de sens si les liens avec les institutions régionales n'étaient pas sérieusement pris en
compte.  Pour de nombreux pays en développement, l'élaboration des politiques commerciales au
niveau régional était aussi importante que la participation au système commercial multilatéral.Concernant les tentatives autonomes de renforcement des capacités faites par les gouvernements,
l'intervenant a dit qu'au vu de la diversité des questions et des intérêts qu'il fallait prendre en compte
et faire intervenir au niveau national pour élaborer une politique nationale appropriée de commerce
axée sur le développement en vue d'une participation au système mondial, les actions en matière de
renforcement des capacités ne devaient pas exclure mais plutôt compléter et encourager les autres
initiatives analogues entreprises par les gouvernements, le secteur privé et la société civile.  Si le
Secrétariat de l'OMC avait un rôle capital à jouer dans la fourniture de l'assistance technique et dans lerenforcement des capacités, il devait collaborer avec les autres institutions intergouvernementales
ayant une tradition de commerce et de développement.  Par-dessus tout, il devait jouer son rôle de
consultation et d'association avec tous les intervenants au niveau national et avec les organismes
compétents au niveau régional.  À cette fin, il pourrait adopter des méthodes et des instruments qui lui
permettraient de travailler en association avec d'autres organismes pour dispenser l'assistancetechnique, particulièrement au niveau national.  Enfin, s'agissant des cibles stratégiques et des
objectifs de développement, l'intervenant a dit que la coopération technique devait être guidée par des
cibles stratégiques définies en relation avec les intérêts, les objectifs et les priorités recensés en
matière de développement et que permettraient de réaliser des politiques et des instruments
commerciaux, particulièrement dans le cas des PMA.  La délégation de l'intervenant communiqueraitau Secrétariat un document dont l'intervenant espérait qu'il serait jugé utile, à plus forte raison au vu
du fait qu'il émanait d'un des principaux bénéficiaires de l'assistance technique de l'OMC.
86. La représentante du Canada a dit que sa délégation estimait qu'il s'agissait réellement d'un
document stratégique.  Il n'était pas parfait et aurait peut-être besoin d'être étoffé dans le sens suggéré
par le représentant de la Zambie.  Toutefois, il avait opportunément situé les activités de l'OMC dansle contexte des plans nationaux de développement, ce qui était capital, et en collaboration avec les
stratégies d'assistance des donateurs multilatéraux et bilatéraux.  L'OMC ne pouvait se charger de tout
en ce qui concernait le renforcement des capacités liées au commerce.  Elle était un acteur
indispensable mais seulement un parmi bien d'autres.  La Stratégie se voulait structurée en fonction
d'un ordre de priorités.  Les PMA, les pays africains, les Membres n'ayant pas de représentation à
Genève et ceux ayant des missions aux capacités limitées constituaient ses priorités.  La délégation de
l'intervenante a également noté qu'une importance était attachée à la coopération effective etreconnaissait que les interventions ponctuelles n'avaient pas d'effet durable.  Plusieurs délégations
avaient soulevé ce point à l'occasion de sessions an térieures du CCD, et l'intervenante a noté qu'il
avait été pris en considération.  La délégation de l'intervenante préférait accroître le budget
d'assistance technique de l'OMC plutôt que de favoriser les contributions facultatives à un fonds
centralisé d'affectation spéciale.  Toutefois, comme cela risquait de n'être pas possible dansl'immédiat, la délégation de l'intervenante recommandait que l'on examine la possibilité d'élaborer une
méthode permettant de maximiser les avantages des nombreux fonds différents d'affectation spéciale.
Le Comité du budget pourrait être mandaté pour examiner comment garantir l'accès courant au
financement nécessaire à l'exécution du plan.  En général, la délégation de l'intervenante souscrivait à
la Stratégie.
87. Le représentant de la Suisse a dit que sa délégation souscrivait fondamentalement à l'approche
présentée dans le document.  Celui-ci donnait une vue globale de tous les secteurs et divisions de
l'OMC qui s'occupaient d'assistance technique et de tous les acteurs qui participaient à la prestation de
l'assistance technique.  Il exposait une approche axée sur un processus qui pourrait éventuellement
remplacer l'approche actuelle caractérisée dans une large mesure par des demandes ponctuelles.  Leséléments indispensables de la réalisation de la Stratégie seraient le fonctionnement des points de
contact nationaux, qui devaient premièrement se consacrer à élaborer des plans nationaux intégrés deWT/COMTD/M/35
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mise en œuvre des Accords de l'OMC, et deuxièmement être déterminés à ne pas prendre à la légère
l'idée d'intégration.  Si la Stratégie était bonne en théorie, on ne savait pas très bien comment elle
serait mise en œuvre dans la pratique.  Une question avait trait au fait de savoir s'il y aurait un
quelconque plan de mise en œuvre qui exposerait une manière d'évoluer vers le processus
d'intégration.  Une autre était de déterminer s'il y aurait un type ou un autre d'ordonnancement, parexemple une mise en œuvre débutant avec un certain nombre de pays pilotes, ou de régions
seulement.  Une troisième question était de savoir s'il existait des plans concrets pour ce qui était de la
coordination avec les donateurs.  Une question d'ordre plus général se rapportait aux prochaines
étapes à franchir, après que bonne note aurait été prise du document, pour mettre la Stratégie en
pratique.
88. Le représentant des États-Unis a dit que la nouvelle Stratégie contribuait utilement aux efforts
en vue d'accroître l'efficacité de la coopération technique par la coordination avec les partenaires
bilatéraux et multilatéraux de développement.  Si sa délégation s'opposait à l'accroissement du
financement sur le budget ordinaire, elle s'était intéressée à la question de la prévisibilité et avait
beaucoup contribué à l'assistance technique en alimentant directement à l'OMC le Fonds d'affectation
spéciale destiné au Cadre intégré, le Fonds global d'affectation spéciale et les différents fonds pour les
initiatives en faveur de l'Afrique.  Sa délégation encourageait le Secrétariat de l'OMC à miser surl'approche "accord par accord" à la coopération technique et au renforcement des capacités puisque
c'étaient les domaines dans lesquels l'OMC jouissait d'un avantage comparatif bien établi.  S'agissant
du Plan coordonné de l'OMC pour l'assistance tech nique, l'intervenant a d it qu'il pourrait accroître
l'efficacité de l'assistance technique de l'OMC et de la coordination avec les partenaires bilatéraux et
multilatéraux de développement.  Il a encouragé le Secrétariat à faire en sorte que le Plan bénéficie dela plus large diffusion possible.
89. Le représentant des Communautés européennes a dit qu'il était plus facile de critiquer une
stratégie que d'en élaborer une.  Le travail relatif à la Stratégie se poursuivait depuis un an, et sa
délégation avait participé activement aux débats et avait apporté des idées, non seulement parce que
les Communautés étaient un des donateurs principaux sur le terrain mais aussi parce qu'elles croyaientqu'une stratégie cohérente améliorerait encore les choses.  Si les États membres des CE avaient à
convaincre leurs ministres des finances de contribuer encore davantage au financement de l'assistance
technique sur les questions liées au commerce, à l'intérieur ou à l'extérieur de l'OMC, une stratégie
cohérente au sein de l'OMC faisait partie des éléments de preuve qui devraient être apportés pour ce
faire.  À la suite d'un débat interne animé, les CE ne s'étaient pas opposées à ce qu'il soit pris note de
la Stratégie et à ce que celle-ci soit utilisée comme base pour entreprendre de nouveaux travaux.  Les
Membres devaient être pratiques pour que le travail puisse progresser.  Le document n'était pas parfaitet ne le serait jamais, peu importe combien de temps il serait débattu.  L'intervenant avait un certain
nombre d'observations à formuler concernant l'orient ation que sa délégation souhaitait voir prendre au
processus.  Le Secrétariat devait se concentrer sur la mise en œuvre.  Dans un premier temps, le
document, bien qu'appelé Stratégie, était aussi en grande partie une description de moyens et d'autres
éléments.  Il ne s'agissait pas d'une stratégie au sens propre dans laquelle les objectifs et les moyensétaient clairement énoncés et assortis de calendriers de mise en œuvre.  La délégation de l'intervenant
reconnaissait à quel point il était difficile de rédiger un tel document, mais considérait celui-ci comme
une description des objectifs et des approches possibles et des moyens disponibles.  Sa délégation
était heureuse de constater que l'intégration avait été reconnue comme un point majeur, que les rôles
que les examens de politiques commerciales pouvaient jouer avaient été mis en évidence d'unemanière plus satisfaisante, que la coordination bilatérale et internationale avait été abordée et que la
question du suivi et de l'évaluation faisait partie du concept intégré, de concert avec les changements
que le Secrétariat était en train d'opérer pour améliorer sa structure administrative.  Une chose moins
claire était la manière dont les approches correspondaient aux objectifs.  Une question était de savoir
comment le Secrétariat agirait au vu d'approches contradictoires sur certaines questions et s'il seraitpossible de contourner ce genre de difficulté.  Les approches "accord par accord" convenaient à la
mise en œuvre des règles mais pas à toutes les activités d'assistance technique et de renforcement desWT/COMTD/M/35
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capacités.  Ces difficultés devaient être examinées de manière plus approfondie.  Se posaient
également les questions de savoir s'il y aurait un plan de mise en œuvre ou un programme de travail à
suivre et de quelle manière les délégations seraient en mesure de s'assurer que les éléments issus de
bonnes intentions et adéquatement articulés influeraient sur le travail quotidien.
90. L'intervenant a ajouté que sa délégation avait fait une autre observation, à savoir que la
Stratégie donnait l'impression que l'intégration relevait fondamentalement de l'OMC.  Elle relevait
plutôt des pays eux-mêmes et des autres organisa tions internationales compétentes.  L'OMC pouvait
contribuer au processus et en tenir compte mais ne pouvait pas le diriger.  Cette responsabilité
appartenait à d'autres.  L'énoncé voulant que l'assistance technique de l'OMC cherche à "intégrer les
domaines d'action prioritaires en matière de commerce international dans les plans nationaux dedéveloppement …" était un peu trop ambitieux pour les moyens de l'OMC.  Il était néanmoins
important que l'OMC soit sensible au concept et qu'elle fasse en sorte que son action soitcomplémentaire sur le terrain.  Ce qui posait la question la plus importante, à savoir comment l'OMC
coopérerait avec les organisations internationales et régionales au-delà des concepts théoriques des
mémorandums d'accord et du Cadre intégré dont faisait état le document.  Une autre question
importante était de savoir comment le Secrétariat assurerait le suivi de la Stratégie.  Un Comité de
gestion de l'assistance technique avait été créé mais les délégations ne savaient pas comment il avaitétabli le plan annuel.  L'intervenant se demandait si ce comité avait approuvé tous les éléments et
comment le plan annuel auto-coordonné du Secrétariat de l'OMC avait été établi étant donné qu'il
n'indiquait pas pourquoi les divers éléments qu'il renfermait avaient été choisis et d'où venaient les
priorités.  Pour des raisons de transparence, une courte justification des divers projets issus de la
Stratégie et correspondant aux objectifs poursuivis serait utile.  Ces renseignements convaincraient lesdélégations que la coordination interne au sein du Secrétariat fonctionnait.  Faute de quoi, le plan
annuel ressemblait tout au plus à une version abrégée de la Stratégie, ce qu'il n'était pas censé être.
L'intervenant souhaitait entendre les représentants du Secrétariat expliquer comment devaient se faire
le suivi et la mise en œuvre.  Le paragraphe 20 faisait état d'un réexamen.  Ce réexamen ne devrait pas
concerner uniquement la Stratégie mais, par-dessus tout, sa mise en œuvre et la rétroaction quepourrait souhaiter recevoir le Secrétariat en remontant la séquence des événements depuis la mise en
œuvre jusqu'à l'énoncé de la Stratégie.  En tout état de cause, le travail se poursuivait.  La théorie et
les principes ne devraient pas être débattus éternellement.  Un grand pas avait été franchi avec la
Stratégie et la coopération technique de l'OMC devrait aller de l'avant, mais les observations des
délégués devraient contribuer à l'améliorer constamment.
91. Le représentant de l'Égypte a dit que sa délégation accueillait avec satisfaction la nouvelle
Stratégie et était disposée à en prendre bonne note au sein du Comité et à passer à l'étape de la mise en
œuvre tout en continuant à la bonifier.  Il était im portant de confirmer de nouveau que l'objectif global
des activités d'assistance technique de l'OMC était d'accroître la part occupée par les pays en
développement dans le commerce mondial.  Lorsque l'assistance technique contribuait aux efforts en
vue d'atteindre cet objectif, elle jouait adéquatement son rôle.  L'entièreté de la nouvelle Stratégie
devrait être considérée dans ce contexte:  les cibles et les buts cités dans le document devraientconstituer autant d'outils et de moyens pour atteindre l'objectif.  L'un des postulats de base permettant
d'assurer la mise en œuvre effective de la nouvelle Stratégie était de pouvoir compter sur une
disponibilité constante de ressources.  De ce fait, la délégation de l'intervenant appuyait le vœu
exprimé au paragraphe 4 en faveur d'un accroissement et d'une prévisibilité des ressources.  Un
budget régulier constituait le meilleur moyen d'assurer la prévisibilité tandis que le maintien et lacollecte régulière de contributions volontaires, en plus des ressources ordinaires nécessaires,
offriraient un supplément adéquat de ressources.  Les diverses approches énumérées au paragraphe 6
n'étaient pas et ne devraient pas être mutuellement exclusives, ce que confirmait le paragraphe
suivant.  Toutefois, la boîte à outils qui regroupait les diverses approches devrait bénéficier d'une
visibilité accrue, eu égard non seulement à la réalisation des activités d'assistance technique, maisaussi à l'évaluation de la répartition et de l'efficacité de ces activités pour l'ensemble des bénéficiaires.
Cette approche faciliterait également la coordination mentionnée à la section III.  S'agissant de cetteWT/COMTD/M/35
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section, l'intervenant a dit que l'intégration du commerce dans les politiques nationales de
développement constituait une notion importante susceptible de jouer un rôle dans l'obtention de
résultats améliorés.  Toutefois, il était nécessaire de souligner que l'exercice d'intégration devait
s'effectuer principalement au niveau national, pour s'inscrire correctement dans le contexte des
politiques et objectifs nationaux.  Le premier point du paragraphe 8 insistait sur les liens qui existaiententre l'assistance technique et l'intégration, selon une perspective que sa délégation croyait devoir être
abordée différemment.  Se référant au quatrième tiret du septième point du paragraphe 8, l'intervenant
a dit que le Comité de gestion nouvellement établi, conformément à son mandat,  inviterait au besoin
les Membres à coordonner la prestation de l'assistance technique.  Il a demandé au Secrétariat de
communiquer aux Membres le mandat du Comité de gestion.  Suite à l'étude de ce mandat, il y aurait
peut-être lieu de demander au Secrétariat de produire des rapports périodiques sur les travaux du
Comité de gestion.  L'Annexe IV concernait les États arabes, et l'intervenant a suggéré que laCommission économique pour l'Afrique soit ajoutée au paragraphe 43 qui se référait à un
Mémorandum d'accord, étant donné que de nombreux pays de la région de l'Afrique du Nord
relevaient de la Commission et non pas de la CESAO, bien que celle-ci eût un mandat quelque peu
différent.  À titre de point rédactionnel, il a suggéré que le nom de Djibouti soit ajouté à la note de bas
de page 17 ainsi qu'au paragraphe 46, où le nombre d'États arabes devrait être augmenté de 10 à 11.Enfin, sa délégation accueillait avec satisfaction la volonté manifestée par le Secrétariat au
paragraphe 47 d'accroître en quantité et en qualité son assistance technique à d'autres pays, et espérait
que cette volonté se matérialiserait sous forme d'activités pratiques et concrètes.
92. Le représentant du Rwanda a dit que sa délégation était dans l'ensemble satisfaite de la
Stratégie et particulièrement de l'approche intégrée, des activités de coopération avec des
établissements d'enseignement supérieur des pays concernés et de la formation des formateurs.
Toutefois, sa délégation avait trois observations à formuler.  Premièrement, la nouvelle Stratégie
devait être financée sur le budget ordinaire.  En outre, il était nécessaire, au moins pour les PMA, de
bénéficier de l'assistance technique en commençant par les missions permanentes à Genève.
Troisièmement, les éléments essentiels de la Stratégie devraient se retrouver dans la déclarationfaisant suite à la quatrième Conférence ministérielle.
93. Le représentant du Pérou a dit qu'il était important que la Stratégie soit financée.  Même
assortie de délais et de mécanismes d'examen, une stratégie ne procurerait pas beaucoup d'avantages
en l'absence de financement.  Le financement était de la première importance puisqu'il faisait partie
des préoccupations des pays en développement relativement à un éventuel nouveau cycle de
négociations.  La section II du document contenait les bonnes approches.  Les dix éléments
fondamentaux constituaient une stratégie globale.  Le mécanisme d'intégration et la manière del'appliquer étaient importants si l'on voulait inclure l'assistance technique et le renforcement des
capacités au niveau national.  Le Pérou avait consenti des efforts pour institutionnaliser les centres de
liaison et créer un comité national de coordination.  Une commission nationale avait été créée, avec la
participation à la fois du secteur public et du secteur privé.  Son mandat était de diffuser l'information,
d'élaborer des directives générales et, surtout, de former des gens d'affaires, des universitaires et desfonctionnaires dans les domaines de l'OMC.  Le suivi des avantages de l'assistance technique était
important puisqu'il constituait un moyen d'améliorer l'assistance technique et de favoriser cette
amélioration.  Les approches spécifiques en fonction des sujets ou des régions étaient valables
puisqu'elles débouchaient sur l'application d' une assistance technique tenant compte des
caractéristiques et des besoins particuliers de chaque membre.  De ce fait, la délégation del'intervenant appuyait la formation des formateurs qui deviendraient des sources de renseignements et
de diffusion des règles et des engagements qui accompagnaient l'appartenance à l'OMC.  Associés au
téléenseignement et aux liens appropriés avec les établissements d'enseignement, ces facteurs auraient
un effet de multiplication positif.  En conséquence, l'intervenant espérait qu'ils soient inclus dans
l'annexe concernant les pays d'Amérique latine et des Caraïbes.  Sa délégation appuyait la Stratégiedans son ensemble et continuerait de travailler à l'améliorer.WT/COMTD/M/35
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94. Le représentant de la Turquie a dit qu'il avait d'abord une observation à formuler concernant
l'attribution des priorités en fonction des ressources disponibles du Secrétariat en matière d'assistance
technique.  Il n'était pas surprenant que la nouvelle Stratégie accorde la priorité la plus élevée aux
PMA, ce à quoi sa délégation avait toujours été favorable.  Toutefois, cela devait être sans préjudice
des droits des autres pays en développement.  À tout le moins, le niveau actuel d'assistance techniqueoffert aux pays en développement ne devrait pas être réduit et, dans la mesure du possible, devrait être
augmenté.  Le libellé du paragraphe 15 ne répondait pas entièrement aux préoccupations spécifiques
de sa délégation.  Deuxièmement, eu égard à l'Annexe V, l'intervenant a dit que sa délégation
souhaitait voir une référence explicite aux deux organisations régionales importantes qui exerçaient
leurs activités dans la région de son pays:  la Coopération économique de la Mer noire et
l'Organisation de coopération économique.  Le Secrétariat avait travaillé en étroite collaboration avec
ces deux organisations, et sa délégation s'était réjouie des résultats fructueux de cette collaboration etavait confiance qu'elle se poursuivrait dans l'avenir.  Il était donc pertinent de faire une référence
claire à ces organisations à l'Annexe V.
95. Le représentant du Japon a dit que la Stratégie abordait, tout en y répondant, de nombreuses
préoccupations soulevées lors de réunions antérieures.  Sa délégation y souscrivait, bien qu'avec trois
réserves, dont la première était que l'OMC ne pouvait tout faire à elle seule.  Il existait plusieursdimensions au développement d'un pays en déve loppement, mais l'OMC n'était pas le principal
organe d'exécution pour l'assistance technique et son action ne s'étendait que sur une partie limitée de
l'ensemble du développement.  La délégation de l'intervenant souhaitait que l'OMC joue un rôle actif
sur le plan de l'intégration du commerce dans les stratégies de développement de chaque pays.  Pour
ce faire, l'Organisation devait renforcer la coordination avec d'autres organisations internationales etdonateurs bilatéraux.  Deuxièmement, la délégation de l'intervenant était heureuse de prendre acte de
la naissance de la nouvelle unité d'audit de la coopération technique de l'OMC et souhaitait que la
vérification et le suivi suscitent des réactions positives.  Troisièmement, la prévisibilité du
financement de l'assistance technique semblait soulever quelques préoccupations.  Plusieurs Membres
avaient évoqué la possibilité d'accroître le budget ordinaire.  Le gouvernement de l'intervenantsouhaitait étudier cette option, mais comme cela avait mentionné plus tôt, l'OMC n'était pas une
agence d'assistance technique.  Certaines contributions volontaires avaient été faites en faveur de
plusieurs fonds d'affectation spéciale.  La délégation de l'intervenant souhaitait que l'on fasse aussi
appel à d'autres ressources pour arriver à un financement prévisible.
96. Le représentant de l'Inde a dit que sa délégation accueillait avec satisfaction la nouvelle
Stratégie, qu'elle souscrivait à son orientation, et qu'elle espérait que celle-ci permettrait au Secrétariat
d'adopter une approche plus cohérente pour la mise en œuvre effective de l'assistance technique.
97. La représentante de la Jamaïque a dit que sa délégation pouvait appuyer la nouvelle Stratégie
et estimait que la méthode et l'approche étaient correctes.  Toutefois, elle notait que la nouvelle
Stratégie prévoyait une assistance technique en faveur de régions.  Or la Stratégie devrait aussi tenir
compte des besoins des différents pays à l'intérieur des régions, étant donné que chaque pays avait ses
propres besoins et contraintes en matière d'assistance technique.  L'assistance technique de l'OMCdevait répondre aux contraintes liées à l'offre grâce à une collaboration entre les organisations.  Le
financement actuel sur le budget ordinaire était inadéquat.  La délégation de l'intervenante appuyait la
création d'un programme de financement pluriannuel pour conférer une prévisibilité et une stabilité au
processus.  La nouvelle Stratégie devrait accorder la primauté au paragraphe 9 qui se référait à
l'assistance technique dispensée à Genève.  Le Secrétariat devrait entreprendre de quantifierl'assistance afin de déterminer de quelle manière elle pourrait être intensifiée.  Depuis quelque temps,
les examens de politiques commerciales constituaient des aspects névralgiques de l'assistance
technique et du renforcement des capacités.  Les intervalles entre les examens étaient trop longs.  Par
exemple, pour des pays tels que la Jamaïque, ils avaient lieu tous les six ans.  Il convenait de
s'attaquer à cette question pour déterminer comment il serait possible d'intégrer de manièreconstructive les examens de politiques commerciales.WT/COMTD/M/35
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98. Le représentant de l'Indonésie a dit que la Stratégie montrait que le Secrétariat de l'OMC avait
une approche clairement définie concernant l'assistance technique.  Sa délégation pouvait souscrire à
une bonne partie de la Stratégie, mais il convenait de ne pas perdre de vue quelques aspects de la mise
en œuvre si l'on voulait qu'elle atteigne ses objectifs.  Les problèmes et les défis auxquels étaient
confrontés les pays en développement variaient d'un pays à l'autre et étaient devenus plus importantset plus étendus.  Il n'y avait pas d'approche unique à l'assistance technique qui convienne à tous les
pays en développement.  De ce fait, avant de lancer tout programme d'assistance technique, l'OMC et
les pays bénéficiaires n'avaient d'autre choix que de procéder au recensement des problèmes.  Le
recensement des problèmes ferait en sorte que l'assistance technique fournie par l'OMC soit adaptée
aux problèmes et besoins spécifiques des pays ou régions en développement.  Toute assistance
technique avait pour objet d'aider les pays en développement, non seulement à mettre en œuvre les
Accords de l'OMC, mais également à en tirer parti.  Ce n'est qu'en adoptant une telle approche, tenantcompte des problèmes, que les pays en développeme nt pourraient bénéficier pleinement du système
commercial libéralisé.  La délégation de l'intervenant appuyait l'accroissement du financement de
l'assistance technique, mais pas au prix de l'alourdissement de la contribution des pays en
développement.
99. La représentante de la Guinée a dit que sa délégation avait une question de procédure.  Le
sujet était important et les documents remis aux délégations étaient essentiellement en anglais, ce qui
ne facilitait guère la tâche des délégations francophones et hispanophones désireuses de travailler sur
les documents et de les comprendre.  En tout état de cause, sa délégation avait tenté d'en faire l'étude.
Elle a informé les Membres que son gouvernement avait intégré le commerce dans sa stratégie de
réduction de la pauvreté.  Voilà pourquoi la Guinée était prête pour la seconde phase du projet pilotedu Cadre intégré.  L'assistance technique de l'OMC visait à permettre aux Membres de comprendre les
règles et les principes de l'Organisation.  Voilà pourquoi il convenait d'attacher une importance
particulière à la question du financement de l'assistance technique, et pourquoi le financement devait
être prévisible et compris dans le budget ordinaire de l'OMC.  La délégation de l'intervenante était
heureuse de constater que certaines des questions que sa délégation avait posées au Secrétariat seretrouvaient dans la Stratégie, notamment la coopération avec les universités dans les pays en
développement sur les questions liées à l'OMC et la formation de formateurs dans les pays en
développement.  C'étaient des questions indispensabl es si l'on voulait que les populations des pays en
développement comprennent l'OMC.  Toutefois, sa délégation était préoccupée par les propos tenus
concernant les technologies modernes de l'information.  Elle a demandé comment l'OMC entendait
donner des cours en ligne aux participants des pays où la technologie de l'information n'était pas
répandue.  Par exemple, il n'existait qu'un seul centre de référence dans son ministère.  Sa délégationse demandait également comment avaient été choisis les pays énumérés dans le tableau sur le Cadre
intégré à la section V du Plan coordonné de l'OMC pour les activités d'assistance technique.  Tous les
PMA avaient plus ou moins les mêmes besoins.  Hormis cette réserve, la délégation de l'intervenante
était satisfaite de la nouvelle Stratégie et espérait que celle-ci serait appliquée avec la participation de
tous les Membres et que le financement approprié serait au rendez-vous de manière que les objectifspuissent être atteints.
100. Le Président a dit qu'il était désolé que la documentation ne soit disponible qu'en anglais et a
remercié les délégations de leur compréhension, qui avait permis au Comité de poursuivre ses
travaux.
101. Le représentant de la Côte d'Ivoire a dit que sa délégation acceptait l'excuse du Président.
Toutefois, chaque fois qu'il y avait un document important à débattre, il semblait qu'il ne soit
disponible qu'en anglais seulement.  Le fait que le document ne soit disponible qu'en anglais
compliquait le travail de sa délégation.  Celle-ci était d'accord avec les propos du représentant des
Communautés européennes.  Même si tous les pays en développement éprouvaient des difficultés, le
genre de difficultés variait d'un pays à l'autre, d'où la nécessité de cibler toute assistance technique enfonction des besoins particuliers de chaque pays.  La délégation de l'intervenant avait sollicité deWT/COMTD/M/35
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l'aide pour l'évaluation en douane étant donné que les autorités douanières de son pays avaient de la
difficulté à appliquer certains textes adoptés par l'OMC pour cause de manque de formation de ses
fonctionnaires.  C'était ce qu'il entendait par "formation personnalisée" qui pourrait même être donnée
dans le pays lui-même.  Idéalement, lorsque les pays avaient amorcé le processus d'intégration, un
certain degré de cohérence devrait être garanti entre les diverses activités d'assistance technique sedéroulant au niveau sous-régional.  Les programmes sous-régionaux d'assistance technique pourraient
dès lors être harmonisés avec l'assistance technique de l'OMC, faute de quoi l'assistance technique
perdrait de son utilité.  Il était important de maintenir et de renforcer le soutien au JITAP pour que
celui-ci puisse prendre de l'expansion.  Certains pays avaient déjà bénéficié de ce programme tandis
que d'autres en bénéficieraient plus tard.  Malgré son intérêt, le document restait incomplet.
L'intervenant a donc suggéré que dès lors qu'une décision aurait été prise quant à un programme
d'assistance technique spécifique, le Membre concerné ait la possibilité d'en discuter avec leSecrétariat, afin de maximiser l'efficacité de l'assistance.
102. Le représentant de la Norvège a dit que le principe de l'avantage comparatif, souvent invoqué
à l'OMC, devrait orienter les travaux de l'Organisation sur l'assistance technique aussi.  Toutefois,
quelle que soit l'importance de la question de l'assistance technique et du renforcement des capacités,
l'OMC ne devrait pas devenir d'abord une organisation de développement.  La cohérence étaitimportante.  L'OMC avait un rôle à jouer, de concert avec d'autres organisations compétentes et les
gouvernements nationaux, qui n'étaient pas les partenaires les moins importants.  L'une des
principales faiblesses du régime actuel était l'absence de financement prévisible, qui donnait un
caractère ponctuel à une partie de l'assistance technique fournie.  Une augmentation du budget
ordinaire, permettant une assistance technique plus prévisible, ne signifiait pas nécessairement descoûts accrus pour l'ensemble des Membres.  C'était une question technique qui devait être abordée de
façon autonome.
103. Le représentant du Maroc a dit que sa délégation était satisfaite de la mise en œuvre de la
nouvelle approche proposée dans la Stratégie, dont il espérait qu'elle répondrait aux attentes des pays
en développement et des PMA, étant donné que l'assistance technique était indispensable à la mise enœuvre effective des Accords de l'OMC.  À ce jour, l'assistance fournie se résumait à de l'information
uniquement plutôt qu'à une véritable formation des formateurs.  La nouvelle Stratégie semblait
rectifier cette situation et autoriser un réel renforcement des capacités.  Pour ce qui était du
financement, il allait de soi qu'une prévisibilité accrue donnerait plus de substance à la nouvelle
approche.  Concernant les centres de liaison nationaux, cette nouvelle approche était incontournable.
Il y avait actuellement des différences considérables entre les différents services techniques concernés
par les questions de l'OMC.  Le recensement des centres de liaison se traduirait par une meilleurecoordination à l'échelle locale.  La nouvelle approche renforcerait également l'intégration régionale.
Pour ce qui était de la coopération avec les universités, la délégation de l'intervenant  réitérait sa
proposition d'organiser, avec la collaboration du Se crétariat, un troisième cycle d'études spécifiques
de questions propres à l'OMC.  Cette initiative se déroulerait dans un cadre africain pour permettre
aux étudiants africains de se familiariser avec les questions de l'OMC.
104. Le Directeur de la Division de la coopération technique a dit que le Secrétariat avait accueilli
avec satisfaction les observations constructives formulées par les délégations qui guideraient le
Secrétariat dans la mise en œuvre de la nouvelle Stratégie.  S'agissant de cette mise en œuvre, il a dit
que dès que les Membres en auraient pris note, le Secrétariat recueillerait les vues exprimées et avait
l'intention non seulement de saisir la Division de la coopération technique des questions pratiques quisurgiraient, mais aussi d'en faire une présentation appropriée au Comité de gestion de l'assistance
technique.  Il a proposé que le Secrétariat s'attaque à la conclusion des mémorandums d'accord
tripartites et, dans un cas (région arabe), quadrilatéral.  Il avait été suggéré d'inclure la Commission
économique pour l'Afrique dans celui qui concernait la région arabe.  Le Secrétariat commencerait à
développer de manière plus systématique le Plan coordonné de l'OMC pour l'assistance technique et à
le raffiner.  Ce plan serait révisé pour 2002 et constituerait pour les Membres le critère d'évaluation deWT/COMTD/M/35
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la mise en œuvre de la Stratégie par le Secrétariat.  Le Plan coordonné devrait tenir compte de la
Stratégie et des observations formulées par les Membres.  Plusieurs délégations avaient mentionné la
question de l'intégration.  L'assistance technique de l'OMC en tant que mécanisme d'intégration des
priorités commerciales dans les stratégies de réduction de la pauvreté et les plans de développement
avait ses limites.  En poursuivant cet objectif, le Secrétariat agirait dans un cadre interorganisations.Le Secrétariat de l'OMC devait collaborer avec les autres organisations parce que c'était l'orientation
que les Membres lui avaient donnée.  Si le commerce était reconnu comme un moteur de croissance
dans les institutions davantage tournées vers le développement, les éléments commerciaux, dans une
situation normale, ne faisaient pas automatiquement partie des plans de développement.  Les
Membres avaient dit au Secrétariat que l'OMC, en tant qu'institution commerciale d'abord, devrait
préconiser l'intégration des priorités commerciales dans les plans de développement.  Le Secrétariat
accomplirait ce pourquoi il avait été mandaté, tenant compte du fait que l'intégration devrait êtremoins abstraite et davantage tournée vers les besoins des pays.
105. L'intervenant a ajouté que plusieurs questions avaient été posées sur la manière dont les
diverses approches se rattachent à la Stratégie.  Le Secrétariat estimait qu'il devait utiliser l'approche
dite de la boîte à outils.  Certaines des approches n'étaient pas compatibles entre elles, mais cela
voulait dire uniquement qu'elles fonctionnaient sur des voies différentes.  Pour faire avancer un aspectparticulier de la Stratégie, le Secrétariat tenterait d'adopter, pour des éléments spécifiques, une
approche particulière en fonction de la situation nationale, par exemple l'approche accord par accord.
Certaines délégations avaient fait état des divergences dans les besoins nationaux, ce qui était pris en
compte à la section III du Plan qui prévoyait des programmes nationaux d'assistance essentiellement
fondés sur les demandes adressées au Secrétariat.  Les différents pays en développement avaient desbesoins différents, ce qui justifiait la section distincte sur les activités au niveau national.  Des
observations avaient été formulées sur ce que l'assistance technique de l'OMC devrait être, et il  avait
été mentionné qu'elle serait jugée par la mesure dans laquelle elle aiderait les pays en développement
à accroître leur part du commerce mondial, non pas seulement dans le système commercial
multilatéral mais également dans l'économie mondiale.  Voilà pourquoi l'un des élémentsfondamentaux était l'intégration et pourquoi l'OMC devait collaborer avec les autres organisations
internationales.
106. L'intervenant a ajouté qu'il avait été suggéré que des rapports soient adressés périodiquement
au CCD sur le fonctionnement et les discussions du Comité de gestion de l'assistance technique.
Cette suggestion serait débattue par la haute direction et il était optimiste quant à ses chances d'être
acceptée.  Avaient également été soulevées les questions liées aux réactions de l'offre et celles
concernant l'intégration étant donné que l'OMC, dépourvue de bureaux dans les différents pays, nepouvait opérer que sur deux niveaux pour aborder les questions liées à l'offre:  avec les donateurs
bilatéraux et avec les autres organisations (en pa rticulier la Banque mondial e, le FMI et le PNUD).
Les donateurs bilatéraux avaient commencé à consacrer davantage de ressources aux réactions de
l'offre et avaient montré la direction à prendre pour la nouvelle Stratégie de l'OMC.  Passant à la
coopération technique à Genève évoquée par certaines délégations, il a dit que le temps et lesressources du Secrétariat étaient mobilisés pour dispenser l'assistance technique à l'ensemble des
Membres.  Depuis trois ans, une attention avait également été accordée aux pays dépourvus de
représentation à Genève.  Concernant le JITAP, il a dit que l'OMC continuait de dispenser l'assistance
technique dans le cadre de la collaboration tripartite avec le CCI et la CNUCED.  Le JITAP
comprenait un sous-programme consacré expressément aux modules de l'OMC.  Il avait été conçupour arriver à expiration à la fin de 2001 même si un programme de consolidation était en cours.  Il
appartenait aux donateurs de déterminer ce qu'ils en feraient.  Le Secrétariat avait été prié de manière
informelle d'examiner la possibilité de fusionner le JITAP et le Cadre intégré, et pas nécessairement
de manière à faire disparaître le premier, qui était un programme fructueux et solide qui avait bien
fonctionné au niveau de la base.  Le Secrétariat devrait en référer aux Membres étant donné que lesnégociations entre les bénéficiaires et les donateurs évoluaient.  Les propos qui avaient été tenus
concernant la conciliation des programmes régionaux étaient liés aux accords d'intégration régionaleWT/COMTD/M/35
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avec l'assistance technique de l'OMC.  C'était là l'objectif du Secrétariat, comme en témoignaient les
annexes et sa collaboration avec diverses autres organisations internationales et régionales.  Djibouti
figurerait dans la liste des pays arabes.  Cela avait déjà été mentionné par un collègue qui avait été
recruté expressément pour travailler sur les pays arabes.  Le Secrétariat prendrait en compte les
observations des délégations lorsqu'il mettrait en œuvre la Stratégie.
107. Le Comité a pris note de la nouvelle Stratégie de coopération technique de l'OMC et du Plan
coordonné de l'OMC pour les activités d'assistance technique, et a autorisé le Secrétariat à procéder à
la mise en œuvre, étant entendu que ce faisant, le Secrétariat prendrait en compte les observations
précitées.
iii) Activités futures de l'Institut de formation de l'OMC:  Note du Secrétariat (WT/COMTD/W/89
et Corr.1)
108. Le Directeur de l'Institut de formation de l'OMC a dit que, comme les Membres s'en
souviendraient, ils avaient déjà été informés, à l'occasion d'une récente session du Conseil général, de
la décision prise par le Directeur général de réorganiser la Division de la formation du Secrétariat de
l'OMC, qui allait devenir l'Institut de formation de l'OMC.  Le document soumis aux Membres
présentait les activités futures de l'Institut, qui allaient au-delà des cours de politique commerciale
organisés jusqu'à ce jour par la Division de la formation.  Les nouvelles activités comprenaient laformation de formateurs, un éventail de cours de courte durée, des services de téléenseignement ainsi
qu'une collaboration élargie avec les universités et d'autres établissements d'enseignement.  En guise
d'introduction au document, l'intervenant souhaitait faire les observations suivantes:  premièrement,
une partie des activités prévues n'étaient pas encore assurées d'obtenir un financement vu que ce
seraient essentiellement des ressources extrabudgétaires qui devraient être utilisées.  Toutefois, il étaitconfiant qu'un financement continuerait d'être apporté par un certain nombre de pays donateurs dans
la mesure où certaines de ces activités étaient pratiquement devenues des "classiques" du programme
de formation de l'Organisation
.  C'était notamment le cas des cours destinés aux PMA ainsi que de
ceux concernant les règles et procédures de règlement des différends.  L'intervenant a profité de
l'occasion pour remercier les donateurs qui continuaient de soutenir ces activités.
109. Deuxièmement, certaines activités nouvelles, notamment dans le domaine du
téléenseignement, ne pourraient être menées à bien que si de nouvelles sources de financement étaient
rapidement trouvées.  Un appel aux donateurs avait donc été lancé.  Toutefois, il fallait qu'un équilibresoit trouvé entre l'augmentation des ressources humaines (de nouveaux formateurs par exemple),
l'augmentation des ressources financières (des fonds permettant d'octroyer de nouvelles bourses de
formation par exemple) et l'amélioration ou l'acquisition d'équipements permettant la formation (de
nouveaux locaux par exemple).  Des propositions concrètes à cet effet seraient présentées
prochainement, notamment – mais pas uniquement – dans le contexte du projet de budget 2002.
110. Troisièmement, le document présentait ce qu e l'Institut était en mesure d'offrir aux
bénéficiaires des programmes de formation.  Cette "offre", pour l'instant relativement minimum du
point de vue de la quantité, constituait une première et modeste réponse au besoin de renforcement
des capacités.  Toutefois, elle devait permettre aux pays bénéficiaires de planifier la formation de
leurs cadres en charge des questions concernant l'OMC;  il était souhaitable que les pays bénéficiaires
précisent, sur la base de cette offre, aussi modeste soit-elle, le type de formation qu'ils souhaitaient
obtenir de l'OMC à l'avenir.
111. Quatrièmement, le programme d'activités présenté par l'Institut de formation s'inscrivait
pleinement dans la nouvelle Stratégie de coopération technique de l'OMC.  La présence d'un
addendum à la Stratégie contenant le plan des activités et la publication par l'Institut de formation d'un
document distinct ne devraient pas être interprétées comme exprimant une situation spéciale justifiant
un traitement distinct par rapport à la Stratégie et aux autres activités de coopération technique.  CelaWT/COMTD/M/35
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tenait uniquement à la nature distincte des activités.  Bon nombre des activités de l'Institut de
formation n'avaient pas encore trouvé de financement et dès que le financement serait assuré, elles
pourraient être incluses dans le nouveau document qui serait publié avant la fin de l'année et que le
Comité de gestion de l'assistance technique examinerait ultérieurement.  Les activités de l'Institut de
formation faisaient partie intégrante de la Stratégie.  La raison pour laquelle le document relatif àl'Institut de formation se référait à une période de deux ans tenait à ce que selon la disponibilité
actuelle des ressources, une seule bourse pouvait être offerte par pays tous les deux ans.  Si le
Directeur général voyait sa demande de doublement de la capacité couronnée de succès, l'Institut de
formation serait également en mesure de travailler sur une base annuelle.  Manifestement, il y avait
certains chevauchements et redondances entre la formation et la coopération technique.  Il avait été
déterminé, de manière quelque peu arbitraire mais pragmatique, que toute activité entreprise à Genève
relèverait de l'Institut de formation alors que toutes les activités sur le terrain appartiendraient audomaine de la coopération technique.
112. Cinquièmement, la cohérence et la complémentarité entre les activités de l'Institut et celles
menées sur le terrain dans le cadre de la coopération technique constituaient l'une des priorités du
Secrétariat.  Le rôle du Comité de gestion des activités d'assistance technique présidé par le Directeur
général adjoint, M. Ravier, était de veiller à la mise en œuvre de cette priorité.  Il convenait égalementde mentionner le rôle que devrait jouer le Bureau consultatif pour les questions de formation liées à
l'OMC qui regroupait des représentants de la C NUCED, du CCI et de la Banque mondiale ainsi que
les présidents de certains organes de l'OMC tels que le Comité du budget, le Comité du commerce et
du développement et le Sous-Comité des pays les moins avancés.  On communiquait actuellement
avec ces représentants pour organiser une première réunion avant la quatrième Réunion ministérielle.Le Bureau consultatif aurait également un rôle à jouer dans la coordination des activités de l'OMC.
Pour ce qui était de la formation en ligne et des technologies modernes de l'information, l'intervenant
a assuré les délégations qu'un projet pilote, que les Membres seraient appelés à financer, était sur le
point d'être lancé.  On examinait également la possibilité de pouvoir dispenser ces cours en parallèle
en mettant leur contenu sur disques compacts. Les disques posaient le problème de la surveillance etdu suivi mais on examinait cette possibilité.  Avec la coopération de la Division de la coopération
technique, des liaisons seraient établies avec toutes les régions aux fins de la formation des
formateurs, du téléenseignement et des contacts avec les universités.  Depuis la création de l'Institut
en juin 2001, deux accords avaient été signés avec des universités concernant la formation sur les
questions liées à l'OMC, et il était agréable d'apprendre maintenant que les Membres travaillaient sur
la même chose.
113. Le représentant de la Zambie a demandé un éclaircissement sur la complémentarité entre
l'Académie de l'OMPI et l'Institut de formation de l'OMC pour ce qui était des aspects des droits de
propriété intellectuelle liés au commerce.
114. Le représentant des Communautés européennes a demandé pourquoi l'Institut de formation
avait été créé, comment s'effectuerait la transition et quelle serait la valeur ajoutée pour les Membres.
Ce genre de renseignement permettrait d'étayer les demandes de financement.
115. Le représentant du Secrétariat a dit que les participants aux cours de politique commerciale
avaient visité l'OMPI et que des fonctionnaires de cette organisation leur avaient donné une
conférence d'une journée entière au sujet de l'Accord sur les ADPIC et d'autres aspects connexes.
Cette activité s'était tenue en parallèle avec la formation plus complète dispensée par des
fonctionnaires de l'OMC sur le même accord.  Cette coopération n'allait pas au-delà des autres formesde coopération intensive qui existaient et qui faisaient l'objet d'un accord spécial entre la Division de
la propriété intellectuelle du Secrétariat de l'OMC et l'OMPI.  La collaboration de l'OMPI avait été
sollicitée pour l'établissement d'une installation permettant le téléenseignement.  Grâce à son
Académie créée au milieu de l'an 2000, l'OMPI avait une expérience de l'organisation de cours
informatisés en ligne.  Le Secrétariat de l'OMC espérait bénéficier de son expérience.  Toutefois, lesWT/COMTD/M/35
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relations entre l'Académie de l'OMPI et l'Institut de formation de l'OMC n'empêchaient aucunement la
tenue de toute autre activité dans le cadre du programme de coopération établi entre l'OMPI et le reste
du Secrétariat, en particulier celles de la Division de la propriété intellectuelle ainsi que la formation
sur le terrain et ailleurs.
116. L'intervenant a ajouté que l'idée d'un Institut de formation de l'OMC était venue dans le
contexte d'une volonté de mieux répondre aux besoins des pays en développement eu égard au
téléenseignement, à la formation des formateurs et à une meilleure collaboration avec les universités.
Ces dernières constituaient des sources importantes de formation pour les pays en développement, et
des liens plus étroits entre l'OMC et les universités permettraient d'améliorer la connaissance des
questions liées à l'OMC.  Il s'agissait également d'offrir de meilleurs services et de mieux rejoindre la
"clientèle" idéale.  Le fait que l'Institut de formation ait été créé en juin 2001 n'était pas lié au
financement non plus.  On pensait qu'avec un Institut de formation, il serait plus facile de solliciter lefinancement de fondations, comme le Conseil gé néral l'avait récemment autorisé.  Les fondations
privées pourraient juger plus attrayant de financer un institut de formation plutôt qu'une division du
Secrétariat de l'OMC.  Sous sa forme actuelle, l'Institut n'était que la première étape de ce qu'il
pourrait devenir.  Des projets sérieux devaient être élaborés avant que l'on ne sollicite davantage de
ressources humaines et financières.  À l'heure actuelle, sans majoration de ressources, l'Institut mettaitau point divers projets pilotes de financement.  Toutefois, le personnel actuel intensifiait ses efforts
depuis la création de l'Institut pour arriver à des plans et à des projets concrets de manière à mettre en
œuvre le mandat reçu du Directeur général.
117. Le Comité a pris note du document et des observations.
118. Le représentant de l'ONUDI a dit que son organisation accueillait avec satisfaction la nouvelle
Stratégie de coopération technique et l'initiative visant à créer un Institut de formation.  Il souhaitait
mettre en relief quelques-unes des activités d'assistance technique mises en œuvre par son
organisation dans le contexte des Accords de l'OMC.  Le document de la délégation de la
Côte d'Ivoire avait mentionné le Traité de l'UEMOA.  Dans le but de faciliter les échanges et de
réduire la pauvreté en Afrique occidentale, l'ONUDI avait entrepris avec l'UE et l'UEMOA de mettreen œuvre une initiative tripartite sur le renforcement des capacités dans les domaines de
l'accréditation, de la normalisation et de la promotion de la qualité.  Une somme de 12,5 millions
d'euros était disponible pour les huit pays d'Afrique occidentale.  Une initiative similaire était en cours
de préparation pour 14 autres pays et un atelier régional avait été tenu en août 2001.  Conformément à
la Déclaration du millénaire et aux demandes formulées par les vice-présidents des six pays
d'Amérique centrale, l'ONUDI était en train d'élaborer un programme régional intégré en vue
d'éliminer les obstacles non tarifaires au commerce affectant l'accès aux marchés dans le contexte desAccords SPS et OTC.  Des organisations multilatérales avaient été invitées à participer à cette
initiative dans la foulée de la réunion du Comité de haut niveau sur les programmes du système de
l'ONU et des institutions de Bretton Woods afin  d'assurer la coordina tion.  L'ONUDI travaillait en
étroite collaboration avec le CCI, dans le cadre d'un accord de coopération signé quelques semaines
auparavant, ainsi qu'avec la CNUCED, la FAO et l'OMS, et se réjouirait également de voir l'OMCparticiper à de telles initiatives à l'avenir.
119. Le représentant de la Zambie a dit que les actions menées par l'ONUDI en rapport avec
l'OMC renforçaient la volonté d'inclure l'ONUDI dans les organisations participantes du Cadre
intégré.
120. Le Comité a pris note des déclarations.WT/COMTD/M/35
Page 33
I. SEMAINE DE GENÈVE
121. Le Président a rappelé que le Secrétariat de l'OMC avait récemment organisé la troisième
Semaine de Genève à l'intention des Membres et observateurs de l'OMC sans représentation à
Genève.  Même si cette activité ne relevait pas, à strictement parler, du CCD, il n'était pas inutile que
le Secrétariat fasse rapport sur cette activité.
122. Le Directeur de la Division du développement a dit que la troisième Semaine de Genève à
l'intention des Membres et observateurs de l'OMC sans représentation à Genève s'était déroulée du 10
au 14 septembre 2001.  Y avaient participé 63 représentants de 34 pays, ainsi que les délégués de
32 secrétariats et organismes régionaux qui travaillaient directement avec les Membres sans
représentation à Genève.  La troisième Semaine de Genève avait été financée grâce à des
contributions des gouvernements des États-Unis, de la Corée du Sud et de l'Allemagne.  La Semaine
de Genève faisait partie d'un certain nombre d'initiatives destinées à améliorer la capacité desMembres sans représentation à Genève de participer aux travaux de l'OMC, et visait un certain
nombre d'objectifs.  Les moyens utilisés comprenaient des séances d'information complètes sur divers
aspects du programme de travail de l'OMC;  des consultations offertes avec les fonctionnaires de
l'OMC et les délégations représentées à Genève;  et une formation pratique sur l'utilisation des outils
propres aux technologies de l'information.
123. Cette année, la Semaine de Genève s'était déroulée sous le signe de la préparation de la
quatrième Conférence ministérielle.  Le Secrétariat et le Président du Conseil général avaient
renseigné les délégations sans représentation à Genève sur le processus entrepris au sein du Conseil
général pour élaborer un projet de Déclaration ministérielle et sur les travaux en cours concernant le
mécanisme d'examen de la mise en œuvre.  Le Président du Conseil général avait également réservédu temps pour consulter directement les délégations sans représentation sur leurs préoccupations et
aspirations relativement à la Conférence ministérielle, afin d'en tenir compte dans la rédaction de la
Déclaration ministérielle.  Les délégations sans représentation avaient bénéficié de nombreuses
séances d'information sur les travaux en cours dans les domaines suivants:  agriculture, services,
propriété intellectuelle, mesures sanitaires et phytosanitaires, obstacles techniques au commerce,accès aux marchés, facilitation des échanges, règles d'origine, évaluation en douane, commerce et
investissement, commerce et politique de concurrence, et coopération technique et formation.  Dans
un certain nombre de ces domaines, les délégations sans représentation avaient bénéficié d'exposés
complémentaires donnés par des organisations internationales invitées et, dans le cas de la
coopération technique, par des partenaires bilatéraux (Département du développement international du
Royaume-Uni, Agence pour le développement international des États-Unis et Direction générale du
commerce de la Commission européenne).  L'intervenant a également remerciéM. l'Ambassadeur Perez-Motta du Mexique qui avait partagé avec les délégations sans représentation
ses perspectives sur des questions liées à l'OMC et au développement.
124. Une innovation de la Semaine de Genève de cette année avait été d'inviter les représentants
des secrétariats des organisations et organismes régionaux qui travaillent en étroite collaboration avec
les délégations sans représentation.  La collaboration avec ces organisations était un élémentimportant de la Stratégie de l'OMC qui visait à renforcer les capacités des délégations sans
représentation à être partie prenante des activités de l'OMC.  Les organisations et organismes invités
avaient donné un aperçu des méthodes et des mécanismes qu'ils utilisaient pour le renforcement des
capacités, le partage de l'information et la coordination des positions de négociation entre leurs
membres.  La discussion avait été enrichie par les points de vue de la Commission européenne et de laRoumanie au nom de l'Association de libre-échange d'Europe centrale sur les choix qui s'offraient aux
Membres pour coordonner et partager collectivement la charge du travail de l'OMC.
125. La Semaine de Genève avait également porté sur la question de la représentation qui, presque
par définition, était la plus importante préoccupation des délégations sans représentation.  LaWT/COMTD/M/35
Page 34
discussion avait été facilitée par la présentation des résultats d'une étude commandée par le Secrétariat
du Commonwealth qui avait mis en relief les meilleures solutions de rechange s'offrant aux
délégations sans représentation pour lesquelles l'établissement d'une mission à Genève ne pouvait
guère s'avérer une proposition viable, en raison de contraintes financières et de capacité.  Les options
analysées dans l'étude comprenaient généralement un élément de coopération régionale et la mise encommun de ressources.  La mise en œuvre concrète de ces options pourrait être facilitée par la
participation des donateurs ainsi que par la coopération avec les organisations existantes offrant des
services particuliers aux délégations sans représentation, notamment l'Agence de coopération et
d'information pour le commerce international (ACI CI) et le Secrétariat du Commonwealth.  En tant
qu'organisation intéressée, l'OMC était disposée à travailler en étroite collaboration avec les Membres
pour réaliser les initiatives qu'ils souhaiteraient prendre.
126. Les participants à la Semaine de Genève ont reçu une formule d'évaluation leur permettant
d'évaluer l'activité.  La plupart de ceux qui ont retourné le formulaire dûment rempli avaient indiqué
que la Semaine de Genève avait répondu à leurs principaux objectifs, en l'occurrence les préparer à la
quatrième Conférence ministérielle tout en leur permettant de mieux comprendre les questions liées à
l'OMC.  La majorité croyait que la structure de la Semaine de Genève était adéquate bien que bon
nombre aient préféré que davantage de temps soit consacré à un traitement plus approfondi desquestions et à l'interaction avec les délégations basées à Genève.  Un témoignage indépendant de
l'utilité de la Semaine de Genève se trouvait également dans le fait que certaines délégations sans
représentation avaient, même loin de Genève, joué un rôle actif ces derniers temps en communiquant
des observations écrites au Président du Conseil général concernant le projet de Déclaration
ministérielle.
127. Le Président a remercié les délégations de la Corée, des États-Unis et de l'Allemagne de leurs
contributions à la Semaine de Genève.
128. Le Comité a pris note de la déclaration.
J. RAPPORT ANNUEL (WT/COMTD/W/91)
129. Le Président a dit qu'il avait distribué une nouvelle version établie par le Secrétariat du
rapport annuel du Comité du commerce et du développement qui montrait les modifications pouvant
être apportées à ce document à la suite de la réunion de ce jour.
130. Le Comité a adopté le rapport modifié.2
K. AUTRES QUESTIONS
131. Le Président a suggéré que le Comité tente de placer la prochaine réunion après la quatrième
Réunion ministérielle mais avant la fin de 2001, peut-être à la fin de novembre ou au début de
décembre.  L'idée serait d'examiner les points suivants à l'ordre du jour:  programme de travailrésultant de la Conférence ministérielle, traitement spécial et différencié, commerce électronique,
autres aspects éventuels découlant de la Conférence ministérielle et présentant un intérêt pour le
Comité, nouveau débat sur la participation de l'OMC à la Conférence sur le financement du
développement et sur l'étude concernant le SGP.
                                                     
2.  Distribué ultérieurement sous la cote WT/COMTD/33.WT/COMTD/M/35
Page 35
132. Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation ne s'opposait pas à la
proposition, dans la mesure où il ne ferait aucun doute que, dans l'exécution de son programme de
travail futur, le Comité ne tente pas de devancer les travaux qui se poursuivent ailleurs.
133. Le Comité en est ainsi convenu.WT/COMTD/M/35
Page 36
APPENDICE
Séminaire sur l'"action des gouvernements en matière de facilitation
du commerce électronique à des fins de développement"
Rapport du Président
OMC, Genève, le jeudi 14 juin 2001
INTRODUCTION
134. Un séminaire sur le commerce électronique a été tenu sous les auspices du Comité du
commerce et du développement de l'OMC le 14 juin 2001.3  Le compte rendu de ce séminaire devait
servir de document de travail pour l'examen par le Comité de la question du commerce électronique
dans le cadre du programme global de travail de l'OMC.  Avaient été invités à participer au séminaire
les Membres de l'OMC et les observateurs.
135. Le thème du séminaire était l'"action des gouvernements en matière de facilitation du
commerce électronique à des fins de développemen t".  Des représentants de l'Afrique du Sud, du
Canada, des Communautés européennes, des États- Unis, de l'Inde, du Mexique, de la Suède et du
Venezuela ont présenté un exposé sur l'expérience de leur pays ou région en la matière (voir
l'Annexe I pour les expériences nationales).  Des représentants d'autres organisations internationaleset du secteur privé (CCI, UIT, CNUCED, CEE-ONU et Wisekey) ont également présenté un exposé.
Les quatre sessions ont porté sur la réglementation et la déréglementation, la promotion des
technologies modernes de l'information et de la  communication, l'éducation et la formation, et la
coordination au plan gouvernemental (voir le programme à l'Annexe II).
136. Les participants se sont penchés particulièrement sur ce que les pays peuvent faire pour tirer
parti des technologies modernes de l'information et de la communication en général et du commerce
électronique en particulier.  Les exposés et les questions ont porté sur les façons dont peuvent s'y
prendre les gouvernements et les organisations internationales pour faciliter le commerce
électronique, sur leurs répercussions pour le développement et sur les conditions porteuses de succès.
137. Le présent rapport, rédigé par le Président sous sa propre responsabilité, vise à consigner les
principaux points soulevés dans les exposés et les discussions.  Il ne constitue pas une description
détaillée de chaque exposé ni ne prétend reproduire fidèlement chaque intervention;  il vise plutôt àrésumer les principaux points soulevés et opinions exprimées.  La plupart des textes et documents
distribués peuvent être consultés sur le site Web de l'OMC à la rubrique Domaines, puis
Développement, puis Événements spéciaux en rapport avec le développement.
PREMIÈRE SESSION:  RÉGLEMENTATION ET DÉRÉGLEMENTATION138. La première session a porté sur la recherche du meilleur cadre juridique interne pour tirer
parti des avantages du commerce électronique.  Il a été mentionné que les gouvernements, de concert
avec le secteur privé et la société civile, avaient un rôle important à jouer dans la création d'un
environnement favorable au commerce électronique.  L'optimisation des avantages du commerce
électronique passe par un cadre juridique, mais les gouvernements ne devraient pas réglementer demanière excessive et la réglementation adoptée devrait être neutre du point de vue de la technologie.
Les gouvernements devraient agir dans les domaines suivants:
                                                     
3 Un séminaire sur les conséquences du commerce électronique sur le développement avait déjà été
tenu le 19 février 1999 (WT/COMTD/18).WT/COMTD/M/35
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1. renforcement de la confiance à l'égard du marché numérique (protection de la
confidentialité, cryptographie, protection des consommateurs);
2. clarification des règles du marché (cadre juridique, fiscalité, règles commerciales,
politique en matière de propriété intellectuelle);
3. renforcement de l'infrastructure de l'information (accès aux réseaux et normes en
matière de disponibilité);
4. réalisation des avantages/développement des marchés (adoption et utilisation par les
secteurs privé et public).
139. Les technologies de l'information et de la communication et le commerce électronique
interpellent les gouvernements qui doivent repenser la manière dont ils établissent les règles du
marché.  Un défi particulier à relever est de trouver le bon équilibre entre la réglementation excessive
et l'absence de réglementation.  Les obstacles au commerce peuvent être le résultat d'uneréglementation excessive, qui limite effectivement le s choix et les possibilités sur les marchés, mais
aussi d'une réglementation insuffisante, qui se traduit par des occasions ratées pour cause d'insécurité
et de méfiance.  L'harmonisation internationale des réglementations nationales pourrait multiplier le
choix et créer de nouvelles perspectives.
140. Le développement et l'expansion rapides du commerce électronique imposent une approche
de collaboration élargie entre les gouvernements, le secteur privé, la société civile et les organisations
internationales.  Il est impossible de réglementer le commerce électronique de la manière
traditionnelle;  cette activité doit être "co-réglementée", c'est-à-dire réglementée selon une approche
mixte privée et publique intégrant l'action réglementaire et législative des gouvernements, les
pratiques commerciales et les préoccupations de la société civile.  Les pouvoirs publics et le secteurprivé devraient avoir pour priorités de créer la confiance dans les instruments et les réseaux de
commerce électronique.  Le rôle de l'État devrait être de rechercher l'intérêt public en créant un
environnement de commerce électronique mondial encad ré par des règles de base appropriées, claires
et prévisibles.  Il faudrait éliminer les obstacles juridiques et réglementaires internationaux non
nécessaires et faire en sorte qu'il n'en surgisse pas de nouveaux.  Le rôle du secteur privé est de
stimuler la croissance du commerce électronique mondial des produits et des services par
l'investissement et l'innovation dynamique.  La société civile doit jouer un rôle dans les efforts en vuede faciliter la croissance du commerce électronique et de maximiser son potentiel de développement
social, civique et communautaire.  La création d'un environnement intégré de commerce international
passe en grande partie par la coopération internationale.
141. Parmi les questions de la deuxième génération qui se posaient pour l'action des pouvoirs
publics, citons les normes techniques permettant d'assurer la sécurité des transactions d'un pays àl'autre, les principes commerciaux régissant l'au to-accréditation des entreprises, le recours à
l'infrastructure dite à large bande, les principes et les normes régissant les transactions entre
entreprises et consommateurs et les codes de pratiques d'entreprise.
142. Les problèmes d'ordre juridique qui semble nt découler du commerce électronique sont
notamment la nécessité de disposer de documents et de signatures sur support papier, le stockage des
documents officiels, la validité des messages sous forme de données et la validité et l'élaboration des
contrats établis par moyen électronique.  D'autres questions susceptibles de créer des obstacles au
commerce électronique sont la protection des consommateurs, l'authentification et la sécurité, les
ressorts territoriaux et le droit applicable, la fiscalité, la réglementation des contenus Internet, le crime
informatique, la protection de la confidentialité des données et la négociabilité des connaissements.WT/COMTD/M/35
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143. Il a été jugé nécessaire que les législations soient dotées de dispositions efficaces concernant
la signature électronique.  Il est techniquement possible de garantir l'authenticité des signatures
électroniques, l'intégrité des messages et l'origine (c'est-à-dire l'impossibilité pour l'expéditeur de
prétendre ultérieurement qu'il n'a pas envoyé un message particulier), mais il n'existe pas de cadrejuridique pour ce faire.  Il manque également de règles claires concernant le règlement en ligne des
différends relatifs, par exemple, aux plaintes de  consommateurs, aux procédures d'arbitrage ou de
médiation ou aux réclamations d'assurance.  Il faut savoir quel système de droit s'applique et quels
tribunaux sont compétents.  Pour un pays, les solutions pourraient consister à signer une convention
internationale, à adopter des instruments internationaux, à recourir à la législation nationale ou à
autoriser des solutions contractuelles ou l'auto-réglementation.
144. Une convention internationale procurerait certains avantages, par exemple en ce qui concerne
le règlement des problèmes d'harmonisation.  Dans l'intervalle, un outil à la disposition des pays
désireux de mettre en œuvre une législation en matière de commerce électronique maintenant pourrait
être la loi et les lignes directrices de la CNUDCI (loi type de 1996 sur le commerce électronique et
règles uniformes concernant les signatures élec troniques).  À tout le moins, des dispositions
reproduisant la loi type de la CNUDCI pourraient s'avérer nécessaires dans chaque pays.  Une autresource internationale ayant servi d'inspiration pour certains pays était la directive des Communautés
européennes sur les signatures numériques et le commerce électronique.  Une autre approche pour les
gouvernements pourrait être d'adopter des codes de conduite obligatoires.  L'OCDE et le CEFACT de
la CEE-ONU constituai ent des sources de renseignements sur les codes de conduite.  Au lieu
d'attendre l'adoption d'une législation, il était possible d'arriver à des solutions contractuelles, parexemple l'Accord type sur l'échange électronique de données des Communautés européennes.  Un des
problèmes associés aux solutions contractuelles est d'assurer la confidentialité des contrats,
c'est-à-dire de faire en sorte que les contrats ne soient pas accessibles à des tiers.  Un autre problème
est le fait que certains gouvernements n'appliquent pas les dispositions contractuelles.
145. Au niveau international, il a été reconnu que la certification mutuelle entre les pays posait des
problèmes difficiles à résoudre.  Les Communautés européennes avaient élaboré des normes pour les
autorités chargées de la certification.  Le Canada et les États-Unis avaient élaboré des normes
d'accréditation pour les autorités chargées de la certification.  Un des problèmes qui a été recensé est
que les organismes de normalisation technique ne sont pas toujours bien en mesure pour comprendre
les conséquences des normes qu'ils produisent.
146. Une autre question sur laquelle les gouvernements devaient se pencher était la neutralité
technologique.  L'un des principaux problèmes des pays en développement est le manque deressources.  Du point de vue technologique, plus une loi est simple, plus le travail de l'organisme de
normalisation technique est complexe, alors que plus une loi est complexe, plus il est difficile pour les
organismes de réglementation d'exercer leur rôle et plus forte est la probabilité que cette loi ne
devienne vite désuète.  De ce fait, les réglementations devraient être neutres eu égard à la technologie.
Il est également nécessaire qu'il y ait une coopération entre les organismes qui établissent les normestechniques et ceux qui sont chargés de l'accréditation et de l'octroi des licences au sein des pays et
entre les pays.  Le principe directeur des organismes de réglementation devrait être que la technologie
est au service de la population.
147. Il faut également trouver des solutions aux problèmes des plaintes des consommateurs en
rapport avec le commerce électronique.  Dans la plupart des pays, la législation sur la protection desconsommateurs est tournée vers la judiciarisation des plaintes plutôt que vers la médiation.  En
matière de commerce électronique, les solutions de rechange aux procédures devant les tribunaux font
toujours l'objet de discussions et de débats.  Fondamentalement, les solutions de rechange à la
procédure devant tribunal sont la conciliation, la médi ation et l'arbitrage.  Le secteur privé, la société
civile et l'État devraient se concerter pour élaborer un code de conduite facultatif.  Une première étapeWT/COMTD/M/35
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à cet égard pourrait être d'adopter une politique sur les marchandises retournées qui serait la même
dans le commerce électronique que dans le commerce "normal".  Une telle politique permettrait de
résoudre plusieurs problèmes sans qu'il soit nécessaire de recourir aux formes plus avancées de
règlement telles que la médiation ou la décision du tribunal.
DEUXIÈME SESSION:  PROMOTION DES TECHNOLOGIES MODERNES DE
L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION
148. La question posée dans cette session était de savoir quelles politiques les gouvernements
peuvent adopter pour encourager la production et la recherche nationales, l'investissement étranger
direct et la diffusion des technologies modern es de l'information et de la communication.
149. La croissance d'Internet et du commerce électronique offre des possibilités aux pays en
développement.  Il existe une corrélation entre l'augmentation du nombre de sites Web et lecommerce.  L'effet d'Internet sur le commerce a même été plus fort dans les pays en développement
que dans les pays industrialisés.  Un accès amélioré à Internet peut avoir des effets positifs sur les
exportations des pays en développement.  Pour saisir les occasions, les pays en développement ont dû
s'attaquer plus particulièrement aux questions institutionnelles aux niveaux local et global et
privilégier l'infrastructure et l'innovation.
150. Beaucoup estimaient que la bonne approche pour le développement était une approche
ouverte et libérale à l'égard des technologies de l'information et de la communication et du commerce
électronique.  La promotion des technologies modernes de l'information et de la communication
devrait être l'affaire de tous les pouvoirs publics et non pas seulement d'un ministère.  Les
gouvernements devraient également coopérer avec le secteur privé et il devrait même y avoir unecoopération à l'intérieur du secteur privé, comme c'est le cas par exemple pour les banques.  Au
niveau mondial, l'adhésion à l'Accord sur les technolo gies de l'information et la participation active à
l'OMC peuvent se révéler utiles.
151. Les stratégies de mise en œuvre de la technologie susceptibles de faciliter le développement
du commerce électronique sont importantes.  Un environnement juridique et réglementaire adéquatpeut contribuer à attirer l'investissement dans l'infrastructure des technologies modernes de
l'information et de la communication.  Les gouver nements doivent se poser les questions suivantes:
comment pouvons-nous utiliser l'infrastructure existante et attirer l'investissement?  quels types de
services apporteront les avantages additionnels que pourront exploiter d'autres secteurs?  Le cadre
réglementaire et juridique devrait encourager la concurrence, la meilleure qualité des services et la
plus grande disponibilité des technologies de l'information et de la communication.  Dans certains
pays en développement, l'existence de monopoles empêche l'investissement, même par des entrepriseslocales.  Les gouvernements doivent également encourager le développement de réseaux tels
qu'Internet et encourager différents types de fournisseurs de services.  Les technologies de
l'information et de la communication devraient constituer une priorité nationale pour l'État, qui devrait
les utiliser pour créer la confiance, par exemple dans son système de marchés publics.
152. Il serait sans doute utile que les gouvernements des pays en développement ciblent les
secteurs commerciaux susceptibles de leur apporter des clients ou des partenaires commerciaux dans
les pays industrialisés.  Il pourrait également s'avér er valable pour les pays en développement de faire
la promotion des innovations régionales et des solutions régionales en matière de transactions
financières.  Il a été noté que certaines institutions financières internationales aidaient les pays en
développement à mettre en place l'infrastructure nécessaire aux paiements électroniques.WT/COMTD/M/35
Page 40
TROISIÈME SESSION:  ÉDUCATION ET INFORMATION
153. La troisième session visait à répondre aux questions suivantes: quelles compétences
professionnelles sont nécessaires pour bénéficier du commerce électronique? comment les éventuels
utilisateurs du commerce électronique sont-ils informés? et quel rôle le gouvernement devrait-iljouer?
154. Si le fossé numérique est l'écart qui existe entre le niveau souhaité et le niveau réel de
ressources humaines compétentes dans les technologies de l'information et de la communication, tous
les pays souffrent d'une carence à cet égard, mais celle-ci est plus aiguë dans les pays en
développement.  Un élément indispensable de l'utilisation du commerce électronique est de disposer
d'une forte capacité nationale en personnels compétents dans les matières techniques, juridiques,
administratives et réglementaires.  Toutefois, tous les pays semblent souffrir d'une pénurie despécialistes des technologies de l'information et de la communication.  Plusieurs problèmes liés à la
capacité humaine ont d'ailleurs été recensés, tels que l'analphabétisme numérique, la pénurie de
techniciens et de professionnels et les coûts élevés d'accès.  Un plan d'action visant à remédier à la
situation pourrait comprendre un investissement  en ressources humaines et en formation,
l'encouragement de l'accès à Internet et un accès moins cher, plus rapide et plus sûr aux outilstechnologiques.
155. Tous les gouvernements devraient avoir pour objectifs d'investir dans les ressources humaines
et la formation, particulièrement en ciblant les jeunes qui sont toujours dans le réseau scolaire et les
travailleurs.  Il faut brancher les écoles, former les enseignants, adapter les programmes scolaires et
développer les services de soutien en ligne.  La coopération internationale pourrait prendre les formessuivantes:  échanges d'expériences, recensement des meilleures pratiques, programmes
d'enseignement communs, raccordement des universités entre elles, établissement de réseaux de
recherche et de développement, et élaboration de s programmes scolaires en coopération.  Il faut
également travailler de concert avec l'industrie pour savoir quel type de compétences recherche le
secteur privé.
156. On ne saurait trop insister sur l'importance de l'accès à l'information.  Les gouvernements
devraient avoir pour objectif de faire en sorte que l'information soit accessible au plus grand nombre
de personnes possible et de la manière la plus facile possible.  L'accès est plus économique dans
certains pays développés que dans la plupart des pays en développement, mais il arrive qu'il n'y ait pas
assez de concurrence dans le secteur pour exercer une pression sur les prix qui demeurent par
conséquent trop élevés.  Pour une région, l'objectif devrait être d'arriver à une réglementation globale
qui fasse en sorte que chaque ligne soit accessible de manière concurrentielle pour chaqueconsommateur de manière à améliorer l'accès et à réduire les prix.
157. Le commerce électronique recouvre tous les types d'activités tels que l'éducation, les activités
bancaires, le commerce traditionnel, le commerce international, les ventes à l'encan, et fait intervenir
un nombre croissant de protagonistes.  Plus les perspectives seront partagées, plus rapidement le fossé
numérique sera comblé.
158. Les problèmes de sensibilisation et d'éducation sont communs à tous les pays mais sont
particulièrement aigus dans la plupart des pays  en développement.  Les gouvernements eux-mêmes
peuvent adopter le commerce électronique et offrir des services en ligne, et ainsi contribuer à
l'éducation du public en général sur les avantages des transactions électroniques.WT/COMTD/M/35
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QUATRIÈME SESSION:  COORDINATION AU NIVEAU GOUVERNEMENTAL/GROUPE
DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE
159. La quatrième session a porté sur la manière dont un gouvernement peut coordonner sur le
plan intérieur le développement du commerce électronique de manière que le pays en bénéficie, sur lefait de savoir s'il convenait de créer un groupe de travail sur le commerce électronique et, dans
l'affirmative, sur la composition de celui-ci.
160. La question du commerce électronique est reliée à de nombreux autres problèmes de
développement tels que la capacité d'attirer l'investissement, l'éducation et la mise en place de la
législation appropriée.  Chaque pays et chaque continent devraient faire le point sur leur état de
préparation au commerce électronique.  Le résultat de cet exercice serait un "bilan" prenant en compte
les éléments suivants:
1. taux de pénétration des technologies de l'information et de la communication;
2. accessibilité à Internet;
3. solidité du secteur des exportations;
4. solidité du secteur bancaire;
5. éloignement/proximité des marchés;6. état du transport interrégional;
7. développement du secteur des services (opérations post-marché).
161. Les gouvernements doivent recueillir de nouvelles idées sur la manière de stimuler la
croissance économique associée à la révolution des technologies de l'information et de lacommunication, de faciliter le commerce électronique et de combler le fossé numérique où qu'il se
situe.  Ils devraient avoir pour objectif général de mettre la technologie de l'information à la
disposition de toute la population et non pas d'un seul segment de la société.  Ils doivent mettre en
place un environnement favorable pour les entreprises tout en élargissant l'accès aux couches les plus
pauvres de la population.
162. L'idée de créer un groupe de travail sur le commerce électronique a été bien accueillie étant
donné que les technologies de l'information et le commerce électronique recouvrent un grand nombre
de secteurs.  Un groupe de travail devrait idéalement être composé d'un grand nombre de
départements gouvernementaux, dans la mesure où la promotion de la technologie moderne de
l'information et de la communication doit être l'affaire de l'ensemble de l'administration publique et
non pas seulement d'un seul ministère.  Par exemple, les ministères ayant une vocation dans le
domaine du commerce, de l'économie, de l'éducation, du transport et des télécommunicationsdevraient normalement y participer.  Toutefois, selon la situation qui prévaut dans chaque pays, un
grand nombre d'autres ministères, par exemple celui du tourisme, pourraient être appelés à jouer un
rôle.  Comme à la première session, de nombreux participants ont insisté sur la nécessité de créer des
alliances et des partenariats stratégiques entre les entités publiques et privées et aussi avec la société
civile.
CONCLUSIONS
163. Voici quelques-uns des grands axes de réflexion issus du séminaire:
• Les gouvernements ont un rôle important à jouer dans la mise en place d'un
environnement facilitateur pour le commerce électronique.  De cette manière, les
énergies pourront être concentrées sur les dividendes numériques plutôt que sur le
fossé numérique.
• Le développement de l'infrastructure matérielle, juridique et humaine et la création de
la confiance constituent des aspects importants de cet environnement.WT/COMTD/M/35
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• Les mesures économiques, techniques et juridiques sont toutes nécessaires.
• Les expériences vécues par les gouvernements des pays en développement et par
ceux des pays développés sont similaires et se chevauchent à maints égards, mais lescontraintes qui pèsent sur eux en ce qui concerne les ressources sont très différentes.
Les premiers peuvent bénéficier de l'expérience des seconds, et inversement.
• Il est souhaitable que les gouvernements se dotent de plans stratégiques globaux en
matière de commerce électronique.
• Le commerce électronique modifie les relations entre les diverses parties.
• Le secteur public, le secteur privé et la société civile doivent collaborer à la création
d'un cadre cohérent de commerce électronique.WT/COMTD/M/35
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ANNEXE I
EXPÉRIENCES PARTICULIÈRES DE CERTAINS PAYS
Canada
164. Théoriquement, la bonne approche est une approche équilibrée intégrant la réglementation et
la législation des pouvoirs publics, les pratiques des entreprises et les préoccupations de la société
civile.  Les technologies de l'information et de la communication et le commerce électronique
interpellent les gouvernements qui doivent repenser leur manière de fixer les règles de fonctionnement
des marchés.  Les gouvernements doivent notamment se poser les questions suivantes:  commentstimuler la croissance économique dans le contexte de la révolution des technologies de l'information
et de la communication, comment faciliter le comm erce électronique et comment combler le fossé
numérique où qu'il se situe.  L'approche canadienne est fondée sur un cadre équilibré, composé de
mesures qui créent la confiance dans le marché virtuel, notamment la présence d'un mécanisme de
protection des consommateurs, la clarification des règles du marché, le renforcement del'infrastructure de l'information et la possibilité de commencer à bénéficier des avantages.
165. Le défi est de trouver le juste équilibre entre la réglementation et la non-intervention.  L'État
ne peut réglementer seul le commerce électronique, d'où la nécessité d'une collaboration entre le
secteur public et le secteur privé.  Les obstacles au commerce peuvent résulter d'une réglementation
excessive, qui limite effectivement les choix et les possibilités sur les marchés, autant que d'uneréglementation insuffisante, se traduisant dans les faits par des solutions commerciales et/ou
nationales qui limitent également les choix et l'harmonisation à l'échelle internationale.  Le
gouvernement canadien poursuit actuellement certaines initiatives, notamment en matière de
cryptographie, domaine dans lequel il libéralise les règles et encourage l'accréditation par le secteur
privé d'autorités chargées de la certification émanant aussi du secteur privé.  Les différentes branchesd'activités, le secteur public et les organisations de consommateurs se sont concertés pour élaborer des
lois sur la protection des consommateurs et des lignes directrices d'application volontaire pour les
entreprises.  Ils examinent en ce moment la manière de les appliquer concrètement.  Le gouvernement
a jugé nécessaire de légiférer pour protéger la confidentialité de l'information, ce qu'il a fait en
janvier 2001.  La nouvelle loi fixe les règles de collecte, d'utilisation et de divulgation des
renseignements d'ordre personnel, dans un esprit de compromis entre les droits individuels et les
besoins des entités commerciales.  Le gouvernement, attaché à un régime d'imposition neutre du pointde vue technologique, a mis sur pied un Comité ministériel de la fiscalité.  Un projet de loi portant sur
le commerce électronique avait pour objet de clarifier les dispositions de 200 autres instruments
juridiques concernant les transactions électroniques.  Dans une large mesure, la protection des
consommateurs s'appuie sur un code d'application facultative.
166. Sur le plan international, un élément indispensable de l'utilisation du commerce électronique
dans chaque pays est de disposer d'une solide base de compétences en matière législative,
réglementaire et administrative.  Le développement et l'expansion rapides du commerce électronique
exigent une approche élargie de concertation entre les gouvernements, le secteur privé, la société
civile et les organisations internationales.  Le rôle de l'État est de veiller à l'intérêt public par la
création d'un environnement dans lequel pourra év oluer le commerce électronique global et qui sera
fondé sur des règles de base appropriées, claires et prévisibles.  Il convient d'éliminer les obstacles
juridiques et réglementaires internationaux non nécessaires existants et d'empêcher que de nouveaux
ne soient créés.  Le secteur public comme le secteur privé doivent accorder la priorité à l'établissement
de la confiance dans les instruments et les réseaux de commerce électronique.  Le rôle principal du
secteur privé est de stimuler la croissance du commerce électronique mondial des produits et desservices par l'investissement et l'innovation dynamique.  La société civile doit s'efforcer de faciliter la
croissance du commerce électronique et d'en maximise r le potentiel de développement social, civiqueWT/COMTD/M/35
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et communautaire.  La coopération internationale joue un rôle indispensable dans la création d'un
environnement intégré de commerce électronique.
167. La tâche qui revient à tous les gouvernements est de montrer la voie.  Il faut s'attaquer aux
questions d'orientation de la deuxième génération, y compris celles qui concernent les normes
techniques assurant la sécurité des transactions in ternationales, les principes commerciaux applicables
à l'auto-accréditation par l'industrie, le recours à l'infrastructure de communication sur large bande, les
principes et les normes régissant les transactions entre entreprises et consommateurs et les codes de
pratique.  Le gouvernement canadien mesure l'effet qu'aura la révolution de la technologie de
l'information sur la société.  Il le fera de façon plus systématique au prochain recensement national.  Il
sait déjà que 60 pour cent des transactions électroniques réalisées par les Canadiens s'effectuent avec
des sites situés aux États-Unis et que le commerce électronique semble combler l'écart qui existe entre
les régions urbaines et les régions rurales au Canada.  Il est important de clarifier les règles du jeu.
Communautés européennes
168. Suite à leur examen des technologies de l'information et de la communication et de
l'éducation, les Communautés européennes ont recensé les problèmes suivants:
1. analphabétisme numérique;
2. carence de spécialistes en technologies de l'information et de la communication
(manque de techniciens et de professionnels);
3. coûts élevés de l'accès.
169. Les États membres avaient pris des initiatives isolées.  Les Communautés ont donc lancé le
projet "e-Europe" doté d'un plan d'action en vue de re lever les défis de la société de l'information.  Ce
plan d'action repose sur les principes suivants:
1. accès moins cher, plus rapide et plus sûr à Internet;
2. investissement dans les ressources humaines et les compétences;
3. encouragement de l'utilisation d'Internet.
170. L'investissement dans les ressources humaines et les compétences ciblera les jeunes encore
dans le réseau scolaire et les travailleurs.  Les objectifs pour tous les États membres sont de brancher
les écoles, de former les professeurs, d'actualiser les programmes scolaires et d'offrir des services de
soutien en ligne.  Quatre-vingt-quatorze pour cent des écoles communautaires disposent d'ordinateurs.
De concert avec le secteur privé, les CE travaillent sur un projet qui vise à sanctionner la compétence
de base en matière de technologies de l'information au moyen d'un diplôme normalisé.  Il estégalement prévu de créer un réseau communautaire de centres de formation.
171. Pour ce qui était de l'évaluation, les CE déterminent, dans un premier temps, les meilleures
pratiques parmi les projets déjà en cours de réalisation.  Dans un deuxième temps, elles procèdent à
des échanges et à des activités de coopération et tiennent des semaines sur le téléenseignement par
ordinateur d'un bout à l'autre de l'Europe.  Troisi èmement, un financement est disponible au niveau
des États membres et de la Commission pour créer une infrastructure et élaborer des certificats de
qualification et des outils en ligne.  La moitié des travailleurs des CE utilisaient l'ordinateur mais
seulement 22 pour cent avaient bénéficié d'une formation pour le travail sur ordinateur et seulement
6 pour cent utilisaient les possibilités du télétravail.  La recherche sur les technologies de l'information
et de la communication est importante, tout comme l'est la recherche de nouvelles manièresd'enseigner.  Il est nécessaire de travailler avec le secteur privé pour déterminer quel type de
compétences l'industrie recherche.  Un marché plus concurrentiel des télécommunications fait partie
de toute solution, tout comme le fait d'encourager la population à utiliser davantage les technologies
de l'information et de la communication.  Deux initiatives permettant à la population en général de seWT/COMTD/M/35
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familiariser avec ces technologies et de découvrir les possibilités du commerce électronique sont
l'organisation de campagnes de sensibilisation et l'ouverture de centres d'information.  D'autres
mesures qui encouragent le secteur privé à utiliser le commerce électronique sont le financement des
prêts aux petites et moyennes entreprises pour le commerce électronique et les technologies de
l'information et de la communication.
Inde
172. En Inde, 82 000 personnes travaillent avec Internet  et occupent un emploi en rapport avec le
commerce électronique.  Il est prévu qu'en 2003, il y aura 300 000 salariés dans ces secteurs.  Le
marché des télécommunications est en voie d'être libéralisé, ce qui permettrait de régler un certain
nombre de questions telles que le manque de bandes passantes.  Du point de vue juridique, une loi sur
le commerce électronique et sur les technologies de l'information, fondée sur celle de la CNUDCI, estdéjà en vigueur.  Le gouvernement indien est en train d'effectuer la remise des licences aux autorités
chargées de la certification.  Il travaille également sur la fourniture en ligne de ses services.  Un
réseau gouvernemental sécurisé est à l'essai pour les transactions interbancaires et intrabancaires.  Les
questions administratives sont aussi importantes que les questions technologiques.
173. Le gouvernement tente également de sensibilis er et de renseigner la population.  Il y a
quelques années, il a créé, avec la participation du secteur privé et du secteur public, un groupe de
travail national qui a recommandé des mesures telles que la libéralisation du marché des fournisseurs
de services Internet et la mise en place de l'environnement juridique permettant les transactions
électroniques.  La norme EDIFACT a été adop tée pour les messageries électroniques.  Le
gouvernement et le secteur privé collaborent à un projet pilote d'uniformisation des normes en matièred'échange électronique de données.
Mexique
174. Au cours des années 90, le Mexique avait modifi é et adapté ses lois de manière à promouvoir
le commerce électronique.  La libéralisation de ce domaine l'an dernier a constitué un facteurimportant de la décision d'adopter les nouvelles technologies.  Aujourd'hui, plus de 14 000 entreprises
mexicaines ont recours aux transactions électroniques, habituellement l'EED (Échange électronique de
données), et à Internet.  Le principal effort a commencé en 1998 avec la création d'un groupe chargé
d'élaborer la première loi sur le commerce électronique fondée sur la loi type de la CNUDCI et sur
l'étude des lois correspondantes des États-Unis, du Canada et de certains pays des Communautés
européennes.  La loi a été finalisée et adoptée en 2000.  Au sein du nouveau gouvernement, le
programme relatif au commerce électronique est piloté par le Secrétariat aux communications et auxtransports, en raison du rôle fondamental que joue l'infrastructure;  ce programme englobe également
les aspects relatifs à la technologie et à l'interconnexion.  Un autre aspect avec lequel doit composer le
gouvernement mexicain est celui de l'administration, y compris la formation du personnel et la
surveillance des réseaux électroniques.  Vient ensuite l'aspect juridique.  Des avocats analysent
actuellement différentes réglementations à promulguer dans divers domaines.  Le quatrième aspect estcelui du contenu et des programmes, où le Secrétariat à l'économie travaille en étroite collaboration
avec celui aux communications et aux transports pour développer les éléments à valeur ajoutée de
programmes tels que ceux de la santé, des services, de l'éducation et du commerce.  Le Secrétariat à
l'économie établit des programmes spéciaux d'économie numérique destinés à combler le fossé
numérique.
175. La seconde mission du programme consiste dans l'informatisation des différentes activités de
la société dans son ensemble et à encourager la population à utiliser les technologies de l'information
et de la communication.  Le Secrétariat à l'économie chapeaute également le développement d'une
industrie des technologies de l'information dans des domaines tels que la production de logiciels,
l'exportation de produits et l'utilisation optimale des accords commerciaux.  En outre, leWT/COMTD/M/35
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gouvernement mexicain s'attaque à la question de la confiance pour les PME.  Quatre-vingt-dix-neuf
pour cent des entreprises mexicaines sont des petites entreprises dépourvues des moyens
technologiques qui leur permettraient d'utiliser le commerce électronique, alors que les grandes
entreprises font déjà des affaires par moyens électroniques, y compris maintenant avec des petits
fournisseurs.  Le gouvernement s'efforce de montrer l'exemple.
176. Une partie des services de l'administration fédérale sont disponibles sur support électronique,
notamment ceux relatifs aux versements d'impôts, aux marchés publics et aux systèmes nationaux
d'intégration des marchés, qui font l'objet de négociations entre les entreprises, le gouvernement et les
consommateurs extérieurs.  Le recours aux technologies de l'information et de la communication peut
réduire la bureaucratie et même la corruption.  Le gouvernement adopte un cadre juridique régissant
les prescriptions relatives à la conservation des données, et un groupe de travail ministériel a été créé
avec la participation de tous les chefs de file nationaux du domaine.
Afrique du Sud
177. L'approche sud-africaine est similaire à celle du Canada.  Toutefois, l'Afrique du Sud est aussi
très différente sur un point important.  Une partie du pays est intégrée à la communauté internationale
tandis que l'autre reste un pays en développement.  L'Afrique du Sud, c'est deux pays en un:  un paysindustrialisé et un PMA.  Il en découle que le g ouvernement sud-africain a des droits, obligations et
responsabilités particuliers.  Globalement, il y a urgence absolue de construire une infrastructure de
communication.  Le gouvernement sud-africain doit équilibrer les "deux nations".  L'Afrique du Sud a
dû fournir des services aux entreprises les plus avancées de la planète tout en répondant à des
obligations de service universel.
178. En Afrique du Sud, l'élaboration d'une politique  en matière de commerce électronique a été le
fruit d'une collaboration entre le secteur privé et l'État.  Un livre vert a été produit et soumis à la
consultation publique.  Un livre vert est habituellement suivi d'un livre blanc, mais le gouvernement a
dû accélérer le processus en raison de l'évol ution rapide du commerce électronique, et a donc
directement déposé le projet de loi.  Celui-ci a pour principal objectif de réaliser l'accès universel.  Il aété renommé "Projet de loi sur les communications et les transactions électroniques".  Un autre
objectif est de développer les ressources humaines.  Ces grands objectifs s'inscrivent dans une
politique de  développement des PME et d'accès des investisseurs.  L'aide aux PME est une aide à la
population sud-africaine en général puisqu'elle encourage celle-ci à se préparer à l'ère électronique.
179. Un groupe de travail de la préparation au commerce électronique a été créé pour l'ensemble
de la région de la Communauté de développement de  l'Afrique australe (SADC).  Toutefois, aucune
politique intégrée de commerce électronique n'a encore été élaborée dans la région du sud de l'Afriquemême si les décideurs régionaux en reconnaissent l'importance.  Le gouvernement sud-africain
cherche à promouvoir l'Afrique du Sud comme destination privilégiée aux fins de l'utilisation et du
développement des technologies de l'information et de la communication.  Un environnement clair,
stable et prévisible facilitant le commerce électronique est jugé important pour attirer également
l'investissement.  Les chefs d'État africains ont adopté le Programme de partenariat du millénaire pourla reprise économique en Afrique, qui est un programme global de développement pour l'Afrique.
Les technologies de l'information et de la communication sont considérées comme une des huit
priorités de ce programme et, avec les maladies transmissibles et l'accès aux marchés, constituent les
trois premières.
Suède
180. Le gouvernement suédois cherche à rendre le commerce électronique plus accessible, à
rehausser le niveau de compétence des utilisateurs et à accroître la confiance dans ses possibilités, ce
qui permettra à la population de profiter des nouvelles perspectives créées par les technologies deWT/COMTD/M/35
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l'information et de la communication.  La Suède entend devenir une société de l'information à laquelle
tous pourront s'identifier.  Les technologies de l'information et de la communication devraient
stimuler le progrès technologique et améliorer le bien-être de la population.  Elles offrent de nouvelles
possibilités commerciales.  Les objectifs du gouvernement suédois sont de coordonner les activités du
secteur public et de se donner une politique intégrée en matière de commerce électronique.  Sespriorités sont donc celles-ci:
1. recenser les possibilités de commerce électronique dans les champs de compétence
des différentes autorités publiques, ainsi que les obstacles susceptibles d'entraver le
développement du commerce électronique;
2. suivre et consigner les répercussions du commerce électronique sur les entreprises
suédoises et faire rapport à ce sujet;
3. promouvoir l'utilisation du commerce électronique dans les sociétés d'État;4. établir une réglementation prévisible et neutre du point de vue technologique;
5. promouvoir les services de l'État en ligne 24 heures par jour, sept jours par semaine,
ce qui permet d'accroître leur accessibilité.  (Le site gouvernemental le plus visité est
celui de l'administration fiscale.)  La plupart des organismes publics centraux,
régionaux et locaux ont un site Web et une adresse électronique à l'usage du public;
6. assurer la sécurité de la technologie de l'information.
États-Unis
181. Le gouvernement américain estime qu'en matière de technologies de l'information et de la
communication et de commerce électronique, une attitude ouverte et non restrictive pour le commerce
est indispensable au développement.  L'expansion d'Internet et du commerce électronique offre des
possibilités de croissance aux pays en développement.  Une étude montre qu'il existe un lien entre
l'augmentation du nombre de sites Web et le commerce et que l'effet d'Internet sur le commerce a été
plus fort dans les pays en développement que dans les pays développés.  L'amélioration de l'accès àInternet peut avoir des effets positifs sur les exportations des pays en développement.  Pour que cela
soit le cas, il est nécessaire de concentrer les efforts sur l'infrastructure institutionnelle et sur
l'innovation.  Les questions institutionnelles devraient être abordées aux niveaux local et global.
L'accès à Internet doit être une initiative de l'ensemble de l'administration publique et non pas
seulement d'un ministère (les ministères du commerce, de l'économie, de l'éducation, et des transports
et des télécommunications devraient normalement y participer).  Au niveau global, l'OMC et l'Accord
sur les technologies de l'information se révèlent utiles.  Il faut construire les deux typesd'infrastructure:  la physique et l'humaine.  Il convient également de faire en sorte que les projets
mixtes secteur privé-secteur public soient caractérisés par l'innovation.
182. Le Département américain du commerce a collaboré avec des PME et a élaboré un outil de
gestion des technologies de l'information à l'intention des PME et des petites organisations afin de les
aider à évaluer leur état de préparation au commerce électronique et à déterminer les avantageséventuels de l'utilisation des technologies de l'information et de la communication pour améliorer
leurs activités et atteindre leurs objectifs fondamentaux.
Venezuela
183. Le gouvernement vénézuélien s'est rendu compte qu'il était intéressant de constituer un
groupe de travail chargé d'examiner la question du commerce électronique.  Cette question est liée à
d'autres problèmes de développement qui se posent, par exemple comment attirer l'investissement ou
mettre en place la législation appropriée.  Les objectifs du gouvernement sont de mettre la technologie
de l'information à la portée de tous et non pas seulement d'une partie de la société.  Il est important de
promouvoir l'utilisation d'Internet pour favoriser la démocratie et la participation.  La technologie deWT/COMTD/M/35
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l'information peut atteindre tous les secteurs de la société et aider un pays à accélérer son
développement.  Elle fait donc partie intégrante de la politique de développement de l'État.
184. Le Ministère des sciences et de la technologie est le coordonnateur du commerce électronique
au Venezuela.  Les obstacles rencontrés sont notamment les suivants:
1. accès (coûts de la technologie, coûts élevés de télécommunications se traduisant
également par des coûts élevés d'accès à Internet);
2. savoir-faire (manque de connaissances quant aux possibilités/au potentiel sur le plan
commercial, aspects culturels, manque de préparation et de sensibilisation des petits
vendeurs et des consommateurs:  on préfère le téléphone ou le télécopieur);
3. confiance (incertitude juridique).
185. Le gouvernement vénézuélien est prêt à relever le défi.  L'utilisation du téléphone mobile est à
la hausse.  Le gouvernement a concentré ses efforts sur la couche la plus pauvre de la population.  Un
livre sur le "droit" du commerce électronique a été publié.  La société doit apprendre à tirer parti du
commerce électronique.  L'élaboration d'une infr astructure nationale est importante parce qu'elle
permet d'améliorer le niveau de vie et la qualité de la vie.  Les technologies modernes de l'information
et de la communication peuvent rendre l'État plus ef ficace et effectif et garantir la prestation de ses
services.  Une relation est nécessaire entre le secteur public et le secteur privé.
186. Le Venezuela a été un des premiers pays en développement à adopter une législation sur les
messages et les signatures électroniques.  Une nouvelle loi sur les sciences, la technologie et
l'innovation est en voie d'être approuvée et une loi sur la sécurité des données est au stade de la
rédaction.  Le pays dispose d'un plan national concernant les technologies de l'information et lestélécommunications.  Des "centres d'information", soit 300 centres d'accès à Internet financés par le
Ministère des sciences et de la technologie pour accroître l'accès à Internet et promouvoir la
formation, la capacité d'innovation et la recherche et ainsi amener les moins nantis à l'ère de
l'information ont été ouverts dans les écoles, les bibliothèques et les usines.  Le Ministère des sciences
et de la technologie est chargé de la mise en place de ces centres d'information.  Des portailsthématiques sur la santé, l'éducation, la science et l'environnement ont été créés, assurant l'accès du
public à l'État et à la transparence.  Il existe un projet à l'intention des entreprises virtuelles et il est
prévu de mettre les technologies de l'information et de la communication à la portée des PME.
187. Une innovation consiste dans les programmes spéciaux de santé, d'éducation, de
modernisation d'entreprises et d'octroi de prêts industriels grâce auxquels les innovateurs, les
institutions, les centres de recherche et le secteur privé peuvent, en s'adressant directement au
Ministère des sciences et de la technologie, élaborer des projets qui sont évalués par des tiers.  Toutchercheur peut demander à l'État d'évaluer son effort en matière d'innovation.  L'utilisation d'Internet
s'accroît rapidement et régulièrement et se répand dans de nouvelles couches de la population.  La
promotion des ressources humaines est considérée comme  l'élément le plus important.  L'État devrait
voir à ce que le nombre de bénéficiaires soit le plus élevé possible.WT/COMTD/M/35
Page 49
ANNEXE II
PROGRAMME DU SÉMINAIRE SUR L'ACTION DES GOUVERNEMENTS
EN MATIÈRE DE FACILITATION DU COMMERCE ÉLECTRONIQUE
À DES FINS DE DÉVELOPPEMENT
OMC, Genève, le jeudi 14 juin 2001
Ce séminaire est organisé sur les auspices du Comité du commerce et du développement de
l'OMC.  Le compte rendu des travaux doit être utilisé aux fins de l'analyse de la question du
commerce électronique dans le cadre du Programme global de travail de l'OMC.  Les Membres de
l'OMC et observateurs peuvent participer au séminaire.
10 heures à 11h. 30 Première session: Réglementation et déréglementation
Quel cadre juridique est le mieux adapté, au plan interne, pour tirer parti du commerce
électronique?
Président: M. Andrew Stoler, Directeur général adjoint, OMC
Présentateurs: M. Richard Bourassa, Directeur, Politique internationale, Direction du commerce
électronique, Industrie Canada;  Mme Lyndall Shope-Mafole, Ministre
plénipotentiaire des communications, Ambassade d'Afrique du Sud, Paris;
M. Carlos Moreno, juriste, Service du commerce électronique, Division del'infrastructure des services pour le développement et l'efficacité commerciale (SITE),
CNUCED;
M. Juan A. Avellan, juriste principal, Wisekey.
11h.30 à 13 heures Deuxième session: Promotion des technologies modernes de
l'information et de la communication
Quelle action peut être menée par les gouvernements pour encourager, au plan interne, la
production et la recherche, l'investissement étranger direct et la diffusion de ces technologies
modernes?
Président: M. Hiromi Yano, Président, Comité des participants à l'expansion du commerce des
produits des technologies de l'information
Présentateurs: M. Gerardo Casanova, Directeur de l'économie numérique, Sous-Secrétariat au
commerce intérieur, Secrétariat à l'économie, Mexique;M. Kenneth Schagrin, Directeur de la politique en matière de télécommunications, de
commerce et de commerce électronique, Bureau du Représentant au commerce des
États-Unis, États-Unis;M. Charles Hooker, Département du commerce;  et Mme Kate Rodriguez,
Département du commerce, États-Unis;
M. Alexander Ntoko, Directeur de projet, Commerce électronique pour les pays en
développement, UIT.
13 heures à 15 heures Pause déjeuner
15 heures à 16h.30 Troisième session: Éducation et information
Quelles compétences sont nécessaires pour tirer parti du commerce électronique?  Comment
ceux qui pourraient avoir recours au commerce électronique sont-ils informés?  Quel rôledevrait jouer le gouvernement?WT/COMTD/M/35
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Président: M. Peter Tulloch, Directeur, Division du développement, OMC
Présentateurs: M. T.A. Khan, Directeur technique, Section de l'informatique nationale, Inde;
M. Philippe Chauve, Coordonnateur, Société de l'information et commerce
électronique, Commission des Communautés européennes;
M. Samir Blili, Chef, Section du développement des ressources humaines, Divisiondes services de soutien au commerce, CCI.
16h.30 à 18 heures Quatrième session: Coordination/Groupe de travail sur le commerce
électronique au sein du gouvernement
Quelle action de coordination le gouvernement peut-il mener au plan interne pour que le pays
tire parti du commerce électronique?  Qui sont les intéressés?  Un groupe de travail est-il
nécessaire?
Président: S.E. M. Nathan Irumba, Président, Comité du commerce et du développement;
Présentateurs: M. Oscar Hernández, Ministre conseiller, Mission permanente du Venezuela;
Mme Monica Lövström, Conseillère politique, Ministère de l'industrie, Suède;
M. Ramamurti Badrinath, Directeur, Division des services de soutien au commerce,CCI;
M. Daewon Choi, Agent des affaires économiques, Section du développement des
entreprises, Division du commerce, CEE-ONU.
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