. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/GEN/246
27 avril 2001
(01-2124)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
LE TRAITEMENT DU PRINCIPE DE PRÉCAUTION DANS L'ACCORD SPS
Déclaration du Canada à la réunion des 14 et 15 mars 2001
1. Les Membres de l'OMC reconnaissent l'importance fondamentale du principe de précaution
dans la gestion des risques lorsqu'ils disposent d'informations scientifiques insuffisantes, notamment
dans les cas où la vie ou la santé des personnes, ainsi que la santé des animaux et la préservation des
végétaux, sont menacées.  De fait, il est communément admis que ce principe joue un rôle important
dans la formulation de mesures dans ces domaines.
2. La communauté internationale a engagé, dans diverses enceintes internationales, des
discussions visant à préciser le rôle qui revient au principe de précaution et son application dans
l'évaluation et la gestion des risques.  Cet intérê t accru pour, par exemple, le Codex Alimentarius, le
PNUE, le système des accords multilatéraux sur l'environnement, ou l'OCDE, est dû, dans une
certaine mesure, à une sensibilité accrue des consommateurs face aux risques associée à un système
de production, de distribution et de consommation des produits de plus en plus mondialisé, qui peut
créer des sources de risque supplémentaires.
3. Tout en nous félicitant de ces discussions dans d'autres enceintes, nous avons constaté que
l'Accord SPS est souvent cité pour sa pertinence en l'espèce, notamment son article 5:7.  Par ces
mentions, on reconnaît que l'Accord SPS établit, à maints égards, l'un des équilibres concrets des
droits et obligations les plus complexes pour ce qui est du rôle et de l'usage du principe de précaution,
ainsi que de la gestion des risques dans un accord multilatéral.  Cependant, la pertinence de
l'Accord SPS au regard du principe de précaution n'est pas limitée à un article en particulier.
4. Ainsi, le droit que possède chaque Membre, au titre de l'article 3:3, d'introduire des normes
plus strictes que les normes internationales établies afin de tenir dûment compte du "niveau de
protection" qu'il juge "approprié" est un principe fondamental de l'Accord SPS.  Le niveau de
protection approprié d'un pays est déterminé, entre autres, par sa propre "tolérance du risque" et son
propre "degré de précaution".  Ce droit souverain est toutefois tempéré ou pondéré par un certainnombre d'obligations, dont celles qui sont énoncées à l'article 5:5, qui imposent aux Membres d'éviter
de fixer de telles normes de manière arbitraire ou discriminatoire, c'est-à-dire d'être cohérents dans
leur traitement des situations qui présentent un risque similaire.
5. Il s'avère que la pertinence de l'Accord SPS pour toute discussion sur le rôle et l'application
du principe de précaution dans la gestion des risques dépasse le cadre de l'article 5:7.  C'est pourquoiil serait indiqué que le Comité SPS contribue aux discussions internationales sur la question lors d'une
de ses réunions futures.  Dans un souci d'utilité, il conviendrait qu'une discussion au sein de ce Comité
soit concrète et axée sur un partage de l'expérience acquise par les divers Membres dans le domaine
de la gestion des risques en l'absence d'informations scientifiques suffisantes compte tenu de leurs
droits et obligations au titre de l'Accord SPS.G/SPS/GEN/246
Page 2
6. Une telle discussion au sein du Comité SPS n'aurait pas pour objet de réexaminer ou de
renégocier les dispositions actuelles de l'Accord.  Elle ne devrait pas non plus tendre à l'élaboration de
directives sur le principe de précaution, ce qui amènerait inévitablement le Comité à dépasser le cadre
de son mandat et à empiéter sur celui d'autres organes multilatéraux.  Son but serait plutôt de parvenir
à une compréhension commune de la manière dont il est fait usage du principe de précaution comptetenu des droits et obligations existants au titre de l'Accord SPS.  Les résultats ainsi obtenus pourraient
ensuite servir de contribution aux discussions en cours dans d'autres enceintes.  Étant donné que la
portée de l'Accord SPS dépasse le champ d'action d'autres organes internationaux ou se superpose à
lui, cette contribution aiderait ces organes à tirer des conclusions cohérentes.
__________