. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/7CHL/2/Suppl.1
8 décembre 1999
(99-5397)
Comité des sauvegardes Original:  espagnol
NOTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE
L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES AVANT L'APPLICATION
D'UNE MESURE DE SAUVEGARDE PROVISOIRE
LIÉE À L 'ARTICLE 6
CHILI
Supplément
La Mission permanente du Chili a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 1er décembre 1999.
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En complément de la notification du Chili, distribuée dans le document G/SG/N/7/CHL/2 du
10 novembre dernier, j'ai le plaisir de vous adresser, pour qu'elle soit dûment distribuée, copie du
Décret n° 339 (exonération) du Ministère des finances, publié dans le Journal officiel du
26 novembre 1999, en vertu duquel sont établies des mesures de sauvegarde provisoires concernant
les produits indiqués.
Au décret susmentionné sont ajoutés d'autres documents (article 12 de la Loi n° 18.525 et
décrets instituant des droits spécifiques annuels applicables aux produits qui font l'objet d'une mesure
de sauvegarde) que les délégations intéressées pourront consulter au Secrétariat de l'OMC
(Mme S. Aspinall, bureau 1028).G/SG/N/7CHL/2/Suppl.1
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Journal Officiel de la République du Chili
Vendredi 26 novembre 1999
DÉCRET INSTITUANT DES MESURES DE SAUVEGARDE PROVISOIRES
APPLICABLES AUX IMPORTATIONS DE MARCHANDISES CLASSÉES
N° 339. Santiago, 19 novembre 1999.  Vu le rapport confidentiel du Président de la
Commission nationale chargée d'enquêter sur l'existence de distorsions du prix des marchandises
importées, du 29 octobre 1999 et les rapports précédents, et
Compte tenu des dispositions des paragraphes 2 et 5 de l'article 9 de la Loi n° 18.525;  du
Décret suprême n° 909 du Ministère des finances, de 1999;  du Décret suprême n° 654 du Ministre de
l'intérieur, de 1994;  et de la Résolution n° 520 de l'Inspection générale de la République, de 1996,
Je décrète ce qui suit:
1. Sont établies des mesures de sauvegarde provisoires concernant l'importation des
marchandises classées dans les positions tarifaires ci-après:  blé 1001.9000;  farine de blé 1101.0000;
sucre 1701.1100, 1701.1200, 1701.9100, 1701.9900;  et huiles végétales alimentaires 1507.1000,
1507.9000, 1508.1000, 1508.9000, 1509.1000, 1509.9000, 1510.0000, 1511.1000, 1511.9000,
1512.1110, 1512.1121, 1512.1120, 1512.1910, 1512.1920, 1512.2100, 1512.2900, 1513.1100,1513.1900, 1513.2100, 1513.2900, 1514.1000, 1514.9000, 1515.2100, 1515.2900, 1515.5000 et
1515.9000.
2. La sauvegarde provisoire appliquée à chaque opération d'importation revêt la forme d'une
surtaxe ad valorem  résultant de la différence entre le tarif général augmenté de l'équivalent
ad valorem  du droit spécifique établi par le mécanisme décrit à l'article 12 de la Loi n° 18.525 - et les
décrets annuels pertinents d'application dudit article  - et le niveau consolidé appliqué à l'OMC pour
ces produits.
3. Il appartient au Service national des douanes d'adopter les mesures propres à contrôler
l'application correcte des mesures de sauvegarde établies par le présent décret.
Pour connaissance, communication et publication.  Sur ordre du Président de la République et
en son nom, Manuel Marfán Lewis, Ministre des finances.
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