RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/REG/M/8
1ermai1997
DUCOMMERCE(97-1907)
Comité desaccords commerciaux régionaux
Huitième session
NOTE SUR LESREUNIONS DES19,20,21ET24FEVRIER 1997
Président: S.E.M.JohnWeekes (Canada)
A. Adoption del'ordre dujour
1. Laréunion aétéconvoquée parl'aérogramme WTO/AIR/518. L'ordre dujourci-après aété
adopté:
B. Examen d'accords commerciaux régionaux
I. Elargissement desCommunautés européennes (adhésion del'Autriche, dela
Finlande etdelaSuède)
II. Accord delibre-échange entre lesEtats membres del'AELE etl'Estonie
III. Accord delibre-échange entre lesEtats membres del'AELE etlaLettonie
IV. Accord delibre-échange entre lesEtats membres del'AELE etlaLituanie
V. Accord delibre-échange entre laCommunauté européenne etlesîlesFéroé
(gouvernement duDanemark)
VI. Accord delibre-échange entre legouvernement del'Islande etlesîlesFéroé
(gouvernement duDanemark)
VII. Accord delibre-échange entre legouvernement suisse etlesîlesFéroé
(gouvernement duDanemark)
VIII. Accord delibre-échange entrelegouvernement delaNorvège etlesîlesFéroé
(gouvernement duDanemark)
IX. Accord delibre-échange nord-américain
C. Statut d'observateur desorganisations internationales intergouvernementales
I. Organisationsinternationalesintergouvernementalesayantlestatutd'observateur
surunebaseadhoc
II. Demandes destatut d'observateur présentées pard'autres organisations
internationales intergouvernementales
D. Procédures destinées àfaciliter etàaméliorer leprocessus d'examen
E. Etablissement desrapports surlefonctionnement desaccords
F. Conséquences systémiques desaccords etinitiatives pour lesystème commercial
multilatéral, etrelations entre eux
G. Autres questionsWT/REG/M/8
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B. Examen d'accords commerciaux régionaux
2. Autitredupoint B:V, lereprésentant desCommunautés européennes ainformé leComité
quel'Accord delibre-échange entre laCommunauté européenne etlesîlesFéroé (gouvernement du
Danemark) étaitenvoiederenégociation etquepourcetteraison ilvalait mieux nepasprocéder à
l'examen del'accord notifié antérieurement. LeComité estconvenu d'entreprendre cetexamen àune
dateultérieure.
3. Lesrapports visant d'autres examens sontdistribués comme documents distincts.
C. Statut d'observateur desorganisations internationales intergouvernementales
4. LePrésident aabordé lesujetdustatut d'observateur desorganisations intergouvernementales,
disant qu'ilprésenterait d'abord laquestion desorganisations intergouvernementales ayant lestatut
d'observateur surunebaseadhocauseinduComité, puisqu'ilpasserait auxdemandes destatut
d'observateur présentées pard'autres organisations intergouvernementales. Pour cequiestdes
organisations intergouvernementales ayant lestatut d'observateur surunebaseadhoc,ilarappelé
queleConseil général étaitconvenu lorsdesaréunion du7février 1997 quelesorganisations
intergouvernementales quiavaient eulestatut d'observateur auConseil général surunebaseadhoc,
autres queleFMIetlaBanque mondiale, obtiendraient lestatut d'observateur immédiatement. Le
Conseil général avaitaussi notéqueleFMIetlaBanque mondiale avaient lestatut d'observateur au
Conseil général etàd'autres organes del'OMC, comme leprévoyaient lesaccords conclus entrel'OMC
etcesdeuxinstitutions. LeConseil général avaitinvité lesautres organes del'OMC àagirdelamême
façonencequiconcerne lestatut d'observateur desorganisations intergouvernementales. LePrésident
adonc proposé queleComité prenne notedustatut d'observateur accordé auFMIetàlaBanque
mondiale auxtermes desaccords mentionnés etdécide d'accorder lestatut d'observateur auxautres
organisations intergouvernementales quiavaient antérieurement cestatut surunebaseadhoc.Ces
organisations, mentionnées dansledocument WT/REG/W/11, étaient lessuivantes: Association
européenne delibre-échange, Organisation desNations Unies pour l'alimentation etl'agriculture,
Organisation desEtats américains etBanque mondiale. Encequiconcerne lesdemandes destatut
d'observateur présentées pard'autres organisations internationales intergouvernementales, leConseil
général étaitaussi convenu lorsdesaréunion du7février quesonPrésident procéderait àdes
consultations pourlesorganisations intergouvernementales dontlesdemandes n'avaient pasencore
étéétudiées. Parconséquent, lePrésident aproposé queleComité suive lamême procédure etdécide
d'engagerdesconsultationsinformellesencequiconcernelesautresorganisationsintergouvernementales
mentionnées dansledocument.
5. Lereprésentant desEtats-Unis aditquelaquestion étaitàl'examen auConseil général, surtout
encequiconcerne lescritères quel'OMC devrait appliquer pourl'octroi dustatut d'observateur à
uneorganisation intergouvernementale. Ilsemblait utiled'examiner brièvement lespoints quela
délégation desEtats-Unis avaitsoulevés durant laréunion duConseil général du7février. Elleavait
proposé quel'OMC envisage d'accorder lestatut d'observateur àd'autres organisations
intergouvernementales uniquement a)sil'OMC avaitintérêt àobserver lestravaux decesorganisations,
etb)sil'organisation concernée accordait lesmêmes droits d'observation àl'OMC. Selon ladélégation
desEtats-Unis, cesprincipes devraient s'appliquer àtouslesorganes subsidiaires duConseil général.
DanslecasduComité enparticulier, lesdélégations pouvaient envisager unecondition supplémentaire:
lorsque lademande destatut d'observateur provient d'uneorganisation intergouvernementale qui
représente unaccord régional àtitredesecrétariat ouautreorgane apparenté, leComité devrait exiger
quel'accord régional soitdûment notifié àl'organe compétent del'OMC parlesparties auditaccord.
Plusieurs accords régionaux envigueur entrelesMembres del'OMC n'avaient paséténotifiés àl'organe
compétent del'OMC, etilsemblait doncnormal quelessecrétariats nepuissent êtreadmis comme
observateurs quelorsque lesdits accords auraient étédûment notifiés. Euégard auxdiscussions duWT/REG/M/8
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Conseil général surlesujet, ladélégation desEtats-Unis jugeait qu'ilétaitprématuré queleComité
donne suiteàplusieurs desdemandes destatut d'observateur dontilétaitsaisi. Celadit,elleserait
disposée aujourd 'huiàaccorder lestatut d'observateur auComité auxorganisations quil'avaient eu
surunebaseadhocetquiavaient obtenu lestatut d'observateur auConseil général -c'est-à-dire le
FMI, laBanque mondiale etlaFAO. Elleproposait queleComité étudie lesautres demandes une
foisquelaquestion aurait étéréglée auseinduConseil général etqueleComité aurait fixésespropres
conditions additionnelles.
6. Lereprésentant del'Uruguay aditquesadélégation prenait notedesconditions mentionnées
parladélégation desEtats-Unis, lesquelles avaient déjàétéformulées auConseil. Lessecrétariats
d'accords commerciaux régionaux devraient avoir lestatut d'observateur silesaccords ontétédûment
notifiés. Ladélégation uruguayenne préconisait l'attribution dustatut d'observateur auComité àla
Banque interaméricaine dedéveloppement, ainsiqu'àlaCNUCED, parce qu'illuisemblait queleurs
travaux etceuxduComité étaient liés. Ilserait intéressant pourleComité d'êtrereprésenté parle
Secrétariat del'OMC, lecaséchéant, auxréunions decesorganisations.
7. Lereprésentant d'Israël aditquesadélégation accueillait favorablement laproposition detenir
desconsultationsinformellessurlesujet.Commeellel'avaitdéclarél'annéedernière,lorsqueleConseil
général étudiait lestatut d'observateur decertaines organisations internationales intergouvernementales
àlaConférence ministérielle deSingapour, ladélégation israélienne étaitfavorable àl'octroi dustatut
d'observateur auxorganisations internationales intergouvernementales dontlescompétences etactivités
premières intéressaient directement ledomaine decompétence del'OMC, àsavoir lecommerce
international. Cette position s'accordait entièrement aveclescritères quiavaient étéétablis l'année
précédente pourl'octroi dustatut d'observateur àdesorganisations extérieures. Sajustification était
simple etévidente, etelleavaitétécomprise etapprouvée parlesautres délégations. Ilparaissait peu
prudent d'accorder lestatut d'observateur àdesorganisations dontl'objetpremier étaitautre carcela
risquait d'exposer l'Organisation etsesComités àdesconsidérations pouvant lesécarter deleurmandat
etentraver leurfonctionnement, cequinuirait àlaneutralité politique etaucrédit del'OMC. La
délégation israélienne envisageait avecintérêt latenue deconsultations informelles.
8. Lereprésentant del'Indeaditquesadélégation appuierait latenue deconsultations informelles,
maisque,comme l'avaitindiqué ladélégation desEtats-Unis, unenoteprécisant cequel'onentendait
par"dûment notifié" serait labienvenue. Certaines organisations régionales pourraient vouloir répondre
auxcritères. Ladélégation indienne appuyait sansréserve lesobservations deladélégation israélienne.
9. LePrésident aproposé queleComité i)accorde lestatut d'observateur auComité auFMI,
àlaBanque mondiale, àlaFAO, àl'AELE etàl'OEA; etii)engage desconsultations informelles
pourl'examen desdemandes destatut d'observateur présentées parlesorganisations internationales
intergouvernementales, puisqu'ilrevienne officiellement surlesujetentemps opportun. Ilaaussi
proposé queleComité prenne notedesdéclarations quevenaient defairelesdélégations.
10. LeComité enestainsiconvenu.
D. Procédures destinées àfaciliter etàaméliorer leprocessus d'examen
11. LePrésident adéclaré que,pourcepoint del'ordre dujour,leComité devait examiner deux
documents debase: leprojet demodèle deprésentation typedesrenseignements surlesaccords
d'intégration économique, distribué àtoutes lesdélégations souslaforme d'undocument informel au
début dejanvier, etledocument WT/REG/W/9, quirécapitulait sousuneforme analytique les
propositions faites parlesMembres concernant lesmoyens defaciliter etd'améliorer l'examen des
accords commerciaux régionaux.WT/REG/M/8
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12. Lereprésentant desEtats-Unis aditquecesdocuments étaient trèsimportants pourtoutes les
délégations ettouchaient aucoeur dumandat duComité. LeComité avaitprisunbondépart dans
l'examen desdocuments, maisildevait encore préciser cequ'ilétaitvraiment nécessaire d'accomplir
ettrouver desmoyens réalistes etpratiques pouryparvenir. Nombre despropositions faites durant
lapériode quiavaitprécédé laConférence deSingapour reflétaient l'enthousiasme delafindel'année,
maisellesn'étaient nipratiques niréalistes. Dans cetteoptique, ladélégation desEtats-Unis avait
deuxpropositions àfairesurlecontenu desrenseignements initiaux relatifs àunaccord etsurladate
deleurcommunication. Lecalendrier desexamens quedevait effectuer leComité étaittrèschargé
etlalistedesaccords àétudier étaitimpressionnante ets'allongeait. L'opinion générale semblait être
queleprocessus avaitjusque-là étélourd etinefficace. Cesfacteurs, parmi d'autres, avaient conduit
leComité àélaborer lemodèle deprésentation typepourlacommunication derenseignements initiaux
surlesaccords, comme solution derechange aumécanisme traditionnel, lourd etrépétitif, desquestions
etréponses. Malheureusement, dansplusieurs cas,leComité setrouvait enporte àfaux. S'attendant
àrecevoir desrenseignements selon lemodèle deprésentation type, certaines délégations n'avaient
passoumis deréponses écrites, tandis quelesparties àcertains accords n'avaient pasfourni leurs
renseignements selon lemodèle deprésentation type. Ilétaitdoncdemandé auxdélégations d'examiner
certains accords pourlesquels iln'existait àpeuprèsaucun renseignement, sicen'estletextemême
del'accord. Cette situation étaitinacceptable pourtous, comme d'ailleurs celledanslaquelle les
délégations nerecevaient desrenseignements initiaux surunaccord quepeudetemps avant uneréunion
donnée. Cesdeuxtypes desituations entraînaient desretards, desmécontentements etdesexamens
improductifs etdonnaient l'impression queleComité étaitincapable d'avancer. Comme étape concrète
etmodeste versuneamélioration desprocédures d'examen, ladélégation desEtats-Unis proposait que
leComité s'entende pourquelesrenseignements initiaux serapportant àchaque accord soient distribués
aumoins troissemaines avant l'examen del'accord etquelespaysindiquent àl'avance s'ilsavaient
l'intention defournir desrenseignements selon lemodèle deprésentation type. Sicelan'étaitpas
possible, leComité devrait peut-être étudier d'autres moyens d'obtenir lesrenseignements demandés
danslemodèle deprésentation type. Ladélégation desEtats-Unis nesouhaitait pasprocéder àun
quelconque examen tantquelesrenseignements initiaux exigés neseraient pasfournis.
13. Lereprésentant deHong Kong aditquesadélégation avaitquelques observations générales
àfaireconcernant lanoteduSecrétariat surlesprocédures destinées àfaciliter etàaméliorer leprocessus
d'examen,ainsiquedescommentairesprécisportantsurlemodèledeprésentationtypepourlesservices.
LanoteduSecrétariat relative auxprocédures étaitdétaillée. Ellerenfermait plusieurs idées aptes
àaméliorer leprocessus d'examen. Cependant, certains desespoints relevaient plutôt dumandat du
Comité-parexemple"leréexamendel'objectifduprocessusd'examen".Lacommunicationdedonnées
commerciales relèverait peut-être plusadéquatement, quant àelle,des"rapports biennaux". Certaines
idées figurant danslalisteétaient moins sujettes àcontroverse etmoins compliquées qued'autres et
pourraient sansdoute êtremises àexécution rapidement, maisd'autres, telles que"lasimplification
delaprocédure", semblaient donner matière àdiscussion etleurétude nécessitait donc sansdoute
davantage detemps. Ilserait prudent queleComité aborde cettelisteavecplusdesouplesse. Sur
lespoints surlesquels ilyavaitmanifestement consensus, leComité pouvait allerdel'avant sansattendre
d'avoir finil'étude detouslespoints énumérés. Finalement, comme l'avaitditlereprésentant des
Etats-Unis, leComité devrait adopter unedémarche pragmatique, enaméliorant leprocessus d'examen
sansréellement remettre encause l'équilibre desdroits etobligations. LeComité pourrait peut-être
améliorer leprocessus d'examen enmettant l'accent surladatedeprésentation desnotifications et
surl'établissement desrapports.
14. LePrésident aproposé queleComité examine d'abord lemodèle deprésentation typerelatif
auxservices, pour passer ensuite àlanotesurlesprocédures. Peut-être d'autres délégations
partageaient-elles l'avisdeHong Kong, pourquiilyavaitdespoints deprocédure surlesquels leComité
s'entendrait plusfacilement. Pour savoir sic'étaitlecas,leComité devrait parcourir lalisteafin
d'entendre cequelesdélégations avaient àdiresurlesdivers aspects serapportant auxobjectifs, auxWT/REG/M/8
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lignes directrices, auxnotifications, etc.Passant auprojet demodèle deprésentation typepourles
services, ilademandé aureprésentant desCommunautés européennes derécapituler lespoints soulevés
laveille parsadélégation.
15. Lareprésentante desCommunautés européennes adéclaré que,defaçongénérale, sadélégation
approuvaitletexte,maisquecertainspointsdevaientêtreprécisés,enparticulierlescritèresserapportant
àl'article V.Acetégard, lasection IIdudocument nécessitait unemiseaupoint. Dans lasection I,
ilyavait unecertaine répétition desrenseignements demandés, puisque lesparties auxaccords
commerciaux régionaux devaient déjàfournir cesrenseignements envertudesobligations denotification
contenues dansl'AGCS lui-même. Encequiconcerne lesstatistiques, lesMembres délibéraient encore
surcetaspect auseinduComité desengagements spécifiques; peut-être lemodèle deprésentation
typerelatif auxservices devrait-il demander lesstatistiques danslamesure oùellesexistaient. Les
aspects àdébattre serapportaient auchamp d'application desarticles XVIetXVII (marchés publics
etsubventions) etilsétaient aussi examinés parlesMembres auseindugroupe chargé desrègles.
Lesnormes etlesaccords dereconnaissance mutuelle semblaient serapporter davantage auxarticles VI
etVIIetqu'àl'article XVII, etilpourrait doncêtrenécessaire d'abréger lalistepourqu'elleserattache
plusétroitement àl'article V.
16. Lereprésentant del'Argentine aditque,comme l'Union européenne l'avait mentionné, la
section Isoulevait leproblème général desstatistiques surlesservices. Cesstatistiques provenaient
habituellement desdonnées delabalance despaiements, quiétaient leplussouvent incomplètes et
n'englobaient pastouslesmodes defourniture. Ladélégation argentine préférerait donc une
reformulation pourquelesstatistiques nesoient fournies quesicelaétaitpossible. Lasection I.4poserait
desdifficultés analogues, étantdonné qu'ilserait prématuré, danslanotification originale d'unaccord
surlesservices, dedevoir indiquer, surleplanqualitatif ouquantitatif, leseffets dudit accord surle
commerce aveclestierces parties. Encequiconcerne lasection II.1,ladélégation argentine préférerait
quelque chose deplusgénéral. L'énumération derestrictions dutypearticle XVII portant surcertains
secteurs oucertains modes defourniture favoriserait deslistes négatives. Celaposerait unproblème
pourlesexamens, puisque certains accords régionaux surlesservices suivaient l'AGCS etutilisaient
deslistes positives.
17. LePrésident asouligné queleComité avaitprisnotedumodèle deprésentation typepourles
marchandises, etiln'yavaitaucune obligation contraignante defournir desrenseignements souscette
forme. Lemodèle deprésentation typeétaitplutôt unguide àl'usage desgouvernements, maisceux-ci
n'étaient pastenus defournir desrenseignements surchaque point. Ils'agissait biend'unmodèle et
nond'uneobligation contraignante devant êtrerespectée àlalettre.
18. Lereprésentant duJapon aremercié lesreprésentants desCEetdel'Uruguay pour leurs
observations. Comme l'avaitditlereprésentant desCE,lasection II.3traitait desnormes etdela
reconnaissance mutuelle. Cesaspects serapportaient auxarticles VIouVIIdel'AGCS (etnonà
l'article V),maisilimportait delesinclure pouraccroître latransparence.
19. LereprésentantdeHongKongaditqueladémarcheconsistantàétablirlemodèledeprésentation
typerelatif auxservices enseservant dumodèle relatif auxmarchandises semblait valable, puisqu 'elle
s'appuyait surl'expérience. Cependant, lemodèle relatif auxservices pouvait êtreamélioré defaçon
àrefléter davantage lesdispositions del'AGCS. Encequiconcerne laportée desrenseignements
demandés, laremarque duPrésident surlecaractère noncontraignant dumodèle étaitutile. Ilfallait
aussirappeler que,lorsque leComité avaitexaminé lemodèle deprésentation relatif auxmarchandises,
ilétaitarrivé àlaconclusion quetousseséléments neserapportaient pasdirectement auxdispositions
del'article XXIV. Outre qu'ilfacilitait leprocessus d'examen, lemodèle deprésentation typerelatif
auxmarchandises avaitamélioré lacompréhension duGATT lui-même.WT/REG/M/8
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20. Lereprésentant del'Indeadéclaré quesadélégation souscrivait auxobservations formulées
parlesreprésentants duJapon etdeHong Kong enfaveur deladémarche globale correspondant au
modèle deprésentation type. Prenant notedespoints soulevés parlereprésentant del'Argentine, la
délégation indienne étaitd'avisquelemodèle représentait unesorte d'obligation demoyens, cequi
atténuait lesproblèmes touchant l'absence destatistiques etl'article XVII. Ladémarche globale aiderait
leComité àobtenir autant derenseignements qu'ilétaitpossible.
21. Lereprésentant delaNorvège aditquesesobservations étaient préliminaires. D'abord, le
Comité nedevrait pasfairededistinction entrelesdonnées portant surl'investissement étranger direct
danslessecteurs desservices etlesdonnées portant surlesservices transfrontières, puisque laprésence
commerciale étaitlaforme laplusimportante ducommerce desservices pourdenombreux secteurs
ousous-secteurs. Ilfaudrait doncreformuler lesdeuxpremières phases delasection I.4surlesdonnées
commerciales delafaçonsuivante: "...desdonnées surlecommerce desservices portant surlapériode
laplusrécente pourlaquelle existent desstatistiques, ycompris lesestimations etlesdonnées surles
investissements étrangers directs, pargrand secteur ousous-secteur". Deuxièmement, ceserait une
omission quedenepasinclure lesmarchés publics àcôtédessubventions etdessauvegardes, dans
l'énumération desdiverses dispositions serapportant aucommerce desservices. Lesmarchés publics
étaient mentionnés danslemodèle deprésentation typerelatif auxmarchandises, etilserait important
pourdesraisons detransparence d'avoir également, etprésentées delamême manière, lesdonnées
surlesmarchés publics deservices. Lasection IIpourrait doncdemander unedescription desmesures
touchant lesmarchés publics. Troisièmement, même sil'article Vdel'AGCS serattachait
particulièrement àl'article XVII, quiconcerne letraitement national, ilpourrait facilement arriver
quelesparties àunaccord d'intégration s'entendent nonseulement pouréliminer ladiscrimination
entre lespartenaires concernés, mais également pour augmenter l'accès auxmarchés. Detelles
dispositions devraient également apparaître danslesrenseignements communiqués auComité. Ainsi,
danslasection II.6,laphrase pourrait êtrereformulée ainsi: "dispositions particulières applicables
auxéchanges dansdifférents secteurs desservices, ycompris enmatière d'accès auxmarchés ...".
Finalement, ilsemblait yavoir unchevauchement entre lessections I.3etI.4encequiconcerne la
communication dedonnées commerciales etdedonnées statistiques.
22. Lereprésentant del'Australie aditqueleprojet demodèle deprésentation étaitvalable etqu'il
nedevrait pasêtreabrégé. Certaines délégations avaient évoqué desproblèmes concernant laproduction
destatistiques autitredelasection I.4.Detelsproblèmes existaient effectivement, tantpourlesdonnées
surlesservices quepourlesdonnées surl'investissement, carilétaitnotoirement difficile derassembler
cesdonnées etdelesrendre comparables. Lesdélégations avaient toutes dumalàobtenir queles
administrations nationales seconforment aumodèle deprésentation type, maiscelan'étaitpasune
raison pourqueleComité dissuade lesdélégations devouloir assembler etfournir lesdonnées. Comme
onl'avaitrelevé, lemodèle deprésentation typeétaitundocument noncontraignant. Lereprésentant
desCEetd'autres avaient ditquecertaines notifications seraient faites envertu d'autres articles de
l'AGCS mais, enpratique, ilserait sansdoute logique d'encourager lesdélégations àsoumettre ces
données enmême temps etdelamême façonquelerestedesdonnées. Ilétaitfacile d'imaginer un
accord d'intégration économique enmatière deservices englobant desdispositions surlesnormes
communes oulareconnaissance mutuelle.
23. Lereprésentant duPérou adéclaré que,sileComité sebornait àprendre notedumodèle de
présentation typerelatif auxservices, sadélégation pourrait l'accepter telquel. Peut-être leComité
devrait-il souligner lefaitquelemodèle deprésentation typen'étaitpascontraignant, maisconstituait
plutôt unguide pourfaciliter l'examen desrenseignements surlesaccords d'intégration.
24. Lereprésentant delaCorée aditquesadélégation étaitelleaussitoutàfaitdisposée àaccepter
telquellemodèle deprésentation type. Cependant, onpouvait yapporter desaméliorations. D'abord,
puisque l'idéeétaitd'aider leComité àcomprendre lesaccords complexes, ilsemblait quelemodèleWT/REG/M/8
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deprésentation typepourrait êtrepluslisible etplusfacile àcomprendre. Unedescription générale
del'accord danslasection Iserait trèsutile. Parexemple, desaccords comme celuidesCommunautés
européennes etl'ALENA visaient àlafoislesproduits etlesservices. Ilserait plusfacile pourlelecteur
desaisir toute lastructure desaccords s'ilyavaitdanslemodèle deprésentation typelui-même une
sortedenoteexplicative. Demême, puisque leplanetl'échéancier étaient difficiles àdéchiffrer, la
délégation coréenne voudrait voirdanslasection I.2unenoteexplicative danslaquelle lesparties
expliqueraient quels changements avaient étéapportés, etc.Elleserangeait àl'avisexprimé parle
représentant delaNorvège concernant lesdonnées statistiques demandées danslasection I,points 3
et4.Lademande dedonnées quiapparaissait danslasection I.3étaitconforme auxcritères del'AGCS
lui-même, maispourfaciliter lalecture ilvaudrait mieux regrouper lesdonnées statistiques enunseul
endroit. Ilserait peut-être bonégalement dedemander davantage derenseignements relativement à
lasection II.2,quiconcerne lesrègles d'origine pour lesservices, cesmesures étant difficiles à
comprendre. Uneexplication serait utileàpropos deschangements intervenus entrelesrègles appliquées
antérieurement parchaque partie etlesnouvelles règles d'origine del'accord commercial régional.
Quant auxrenseignements demandés danslasection II.3etportant surlesnormes etlareconnaissance
mutuelle, d'autres renseignements seraient d'unegrande utilité, même sileComité avaitpourmandat
d'examiner laconformité desaccords commerciaux régionaux àl'article Vdel'AGCS.
25. Lereprésentant duCanada aditqueleprojet demodèle semblait contenir tousleséléments
nécessaires pourfaciliter leprocessus d'examen. Letravail duComité aucours desderniers mois
attestait l'utilité dumodèle deprésentation typeencequiconcerne lesmarchandises, encesensque
lesdélégations arrivaient préparées pourlesexamens. Selon ladélégation canadienne, ilvalait mieux
quelemodèle deprésentation typepèche parexcès plutôt queparomission, puisque latransparence
étaitlepoint dedépart decetyped'examen. Ellepréférait l'élargir plutôt quel'élaguer. Encequi
concerne lasection II.1.1, visant lesrenseignements surlesnégociations auxtermes del'article V:5
del'AGCS, ilsemblait exister unparallèle aveclesprocédures oulesrenseignements relatifs aux
négociations autitredel'article XXIV:6 duGATT. Cependant, l'article XXIV:6 prévoyait des
procédures détaillées, tandis que,dansl'AGCS, onnesavait pasexactement quels renseignements
devaient êtrefournis. Deséclaircissements permettraient sansdoute depréciser cetaspect. Cequ'il
fallait, c'étaitobtenir desrenseignements quiindiquent lesmodifications apportées auxengagements
spécifiques ouauxdérogations NPF, pourquecespoints puissent êtreréglés audébut del'examen.
26. Lereprésentant duVenezuela aditqu'ilyaurait peut-être confusion siledocument surles
services étaitcalqué surlemodèle deprésentation typerelatif auxmarchandises, étantdonné queles
règles visant lesservices etlesrègles visant lesmarchandises necorrespondaient pastoujours. Peut-être
leComité devrait-il élaborer unenoteexplicative quiaiderait àassurer laconformité avecl'article V
del'AGCS.LasectionI.3,oùl'ondemandaitquelssecteursétaientexclus,renfermaitunecontradiction,
puisque l'AGCS disait clairement qu'aucun service neserait exclu apriori .Lasection I.4posait un
problème, puisque lesrenseignements statistiques visant lesservices étaient encore lacunaires. Comme
l'avaitnotéladélégation coréenne, ilserait utiled'endiredavantage surlesrègles d'origine visant
lesservices, quiétaient trèsdifférentes desrègles visant lesmarchandises. Ilsemblait queleComité
devrait prêter attention àlaformulation dumodèle deprésentation typeencequiconcerne lesnormes
etlareconnaissance mutuelle, parce qu'iln'yavait pasdenormes techniques dansledomaine des
services. Quant auxsauvegardes etauxsubventions, leComité pourrait peut-être demander auConseil
ducommerce desservices cequiavaitétéfaitdanscedomaine, puisqu 'ungroupe detravail seconsacrait
auxsauvegardes etauxsubventions etquedesnégociations surlesrègles relatives auxsubventions
étaient encours. Ilserait utiledesavoir cequiexistait afindevoircomment leComité pourrait faire
figurer cesaspects danslemodèle deprésentation type. Comme l'avaient ditd'autres délégations,
lemodèle devait demeurer undocument noncontraignant.
27. Lereprésentant desPhilippines aditquesadélégation étaitfavorable aumodèle deprésentation
typeentantqu'ensemble noncontraignant delignes directrices. Ils'estrangé àl'avisdureprésentantWT/REG/M/8
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del'Australie concernant leproblème deprésentation desdonnées commerciales, enparticulier des
données relatives àl'investissement étranger direct. Acetégard, leComité devait fairepreuve de
souplesse. Encequiconcerne lasection II.6,relative auxdispositions sectorielles, ladélégation
philippine avaitdumalàaccepter laformulation proposée parladélégation norvégienne; ellepréférait
l'inclusion "decalendriers pourl'échelonnement desaccords serapportant àteloutelsecteur", étant
donné qu'ilsepouvait quelesarrangements sectoriels neprennent pastouseffetenmême temps et
qu'unéchelonnement serait sansdoute requis.
28. LePrésident aditqueplusieurs observations avaient évoqué lefaitque,même silemodèle
deprésentation typerelatif auxservices étaitinspiré dumodèle relatif auxmarchandises, lesecteur
desservices étaitdifférent decelui desmarchandises. Ilaprisnotedesdéclarations decertaines
délégations selon lesquelles leComité devrait tenircompte decettedifférence, ainsiquedelanouveauté
duterrainsurlequelopéraitleComité,àsavoirl'examendel'aspect"services"desaccordscommerciaux
régionaux. Onpourrait sansdoute obtenir unemeilleure précision enproposant auxgouvernements
unmodèle decommunication derenseignements quifaciliterait l'examen d'unaccord. Ilserait utile
deseréférer àlaformulation employée lorsque leComité avaitprisnotedumodèle deprésentation
typepourlesmarchandises, lesobservations préliminaires pouvant favoriser uneentente surlemodèle
serapportant auxservices. LePrésident aproposé queleComité demande auSecrétariat derevoir
ledocument, àlalumière desobservations formulées. Ilprocéderait àdesconsultations informelles
surcertains despoints surlesquels ilyavait divergence devues. Etant donné queleComité avait
maintenant unesoixantaine d'accords àexaminer, ledébat surl'amélioration desprocédures était
important. LeComité étaitaussi chargé d'examiner lesquestions systémiques, etcelasignifiait que
l'examen dechaque accord pourrait progresser d'unemanière plusordonnée, puisque lesquestions
denature systémique pouvaient êtretraitées àpart. Dans lepassé, lorsque étaitappliqué lesystème
desgroupes detravail, onavaitlesentiment qu'ilfallait arriver àdesconclusions définitives surles
questions débattues, cequiprenait beaucoup detemps. Ici,lorsque leComité examinait unaccord,
ilpouvait laisser decôtélesquestions systémiques etlesaborder dansledébat général yrelatif. Le
Comité fonctionnait déjàdecettefaçon.Lesrapports biennaux surlesaccords régionaux donneraient
l'occasion derevenir surdesquestions danslecontexte d'accords particuliers. Iln'étaitdonc pas
nécessaire queleComité règle toutdurant l'examen initial d'unaccord. SileComité continuait de
voirsonrôledecettefaçon,illuiserait plusfacile des'acquitter desesdifférentes tâches.
29. LePrésidentadéclaréque,àlasuitedeconsultationsinformellessurlesrapportssurlesexamens
d'accords commerciaux régionaux, leSecrétariat avaitétépriédedistribuer desexemples decomptes
rendus analytiques, pourqueleComité puisse juger sicesdocuments étaient unebonne manière de
s'yprendre. LeSecrétariat avait distribué lescomptes rendus delapremière réunion portant sur
l'examen del'ALENA. Dans lepassé, lorsque c'étaitdesgroupes detravail quiprocédaient aux
examens, iln'yavaitpasdecomptes rendus analytiques; aucun document n'étaitremis auxdélégations
jusqu'àcequel'examen atteigne l'étape durapport. Lerapport faisait alors l'objet denégociations
ardues, surlaquasi-totalité desesparagraphes, ainsiquesurlesconclusions. LeComité devrait garder
cetaspect àl'esprit aumoment desepencher surlapremière sériedecomptes rendus analytiques,
l'idéeétantquecescomptes rendus neseraient pasnégociés. Decettefaçon,leComité neperdrait
pasdetemps àdébattre ladescription decequiavaitétéditetpourrait seconcentrer surlesconclusions.
LeComité devrait tenir compte decespoints durant ladiscussion dujoursurl'amélioration des
procédures. Passant audocument surlesprocédures destinées àfaciliter etàaméliorer leprocessus
d'examen(WT/REG/W/9),lePrésidentaproposéqueleComitéexamined'abordlesrubriquesintitulées
RenseignementsetProcessusd'examen,pourtraiterlesquestionsserapportantdirectementaurattrapage
duretard intervenu danslesexamens. Pourladeuxième partie dudébat, ilaproposé quel'ontraite
desaspects généraux desrubriques Objectifs, Lignes directrices etNotification.
30. Lereprésentant desCommunautés européennes aditqu'ilimportait derappeler quelaprocédure
étaitlemoyen, nonlafin.L'objectif véritable duprocessus d'examen étaitdemener lesexamensWT/REG/M/8
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àterme. Ilpensait doncquel'accent misparlePrésident surlesconclusions constituait unpoint de
départ utileetimportant pourledébat. Lesidéesfigurant dansledocument etcelles quiseprésenteraient
devaient êtreanalysées danslaperspective desconclusions. Ilavaitsurcepoint desobservations à
faireencequiconcerne lalongueur etlecontenu desconclusions etleurlienaveclescomptes rendus
analytiques. Ilfaisait unedistinction entre l'élément descriptif quipouvait secomposer descomptes
rendus analytiques etdumodèle deprésentation type, etlesconclusions. Lesconclusions devraient
êtrebrèves etindépendantes. Ellesdevraient contenir unbrefexposé desfaits,uncompte rendu suffisant
desprincipaux aspects duprocessus d'examen etuncondensé desquestions surlesquelles ilyavait
accord oudésaccord. Lesconclusions desrapports pourraient puiser dansledébat surlesquestions
systémiques pourtraiter despoints decaractère général. Ladélégation desCommunautés européennes
préférait quelerapport fasseunedistinction entredesconclusions finales etdesconclusions exhaustives.
SileComité pouvait s'entendre surcequelesconclusions devraient comporter, ilserait plusfacile
deplacer lereste duprocessus danssoncontexte. Lamétaphore delaRolls Royce etdelaFord
modèle Tpouvait s'appliquer auxtravaux duComité: onavait besoin nonpasd'unchef-d 'oeuvre,
maisplutôt d'uneproduction demasse carleComité devait procéder àdenombreux examens.
31. Lereprésentant delaSuisse aditquesadélégation avaitprisnotedeladéclaration faitepar
lesEtats-Unis àpropos delaprésentation desrenseignements. Ilarappelé quelemodèle deprésentation
typen'avait pasétéutilisé pour touslesaccords etque, pour l'ALENA, l'Elargissement des
Communautés européennes etleMERCOSUR, lesrenseignements avaient étéfournis aumoyen de
questions etréponses. Pour lesexamens nonencore commencés, ilsemblait quelemodèle de
présentation typedevrait êtreutilisé, même sisonutilisation n'étaitpasobligatoire pourl'article XXIV.
C'étaituninstrument trèsutilepourassurer latransparence etfavoriser l'efficacité etl'exhaustivité
desexamens. Pourtouslesaccords auxquels laSuisse étaitpartie, ladélégation suisse s'étaitappliquée
avecsespartenaires àfournir lesrenseignements surlabasedumodèle. Ilsemblait utile, dansledébat
surl'amélioration desprocédures, desonger d'abord etavant toutàl'avenir, puisque leComité réglerait
lesproblèmes deretard aucasparcas,avecpragmatisme etsouplesse. L'idéeévoquée parladélégation
desEtats-Unis d'obliger lesparties auxaccords commerciaux régionaux àremplir lemodèle de
présentation typedansundélaifixésemblait ajouter uneobligation dontlemandat duComité nefaisait
pasétat. Faire dumodèle deprésentation typeuneobligation juridique équivaudrait àmodifier
l'article XXIV ousoninterprétation, etcelanepouvait doncêtrefaitqu'àl'échelon leplusélevé.
32. Lereprésentant del'Uruguay arappelé queleComité n'avaitjamais voulu quelemodèle de
présentation typesoitutilisé rétroactivement pourlesaccords commerciaux régionaux dontl'examen
avaitdéjàcommencé.PourlarubriqueRenseignements,ladélégationuruguayenneavaituneobservation
àfaireencequiconcerne lepoint 8,oùilestditqueleComité pourrait déterminer lesdonnées
commerciales devant êtrecommuniquées danslecasdesunions douanières. Afindeseconformer
auxrègles, lesparties auxaccords commerciaux régionaux devaient communiquer lesdonnées
commerciales nécessaires pourpermettre l'analyse deseffets généraux d'unaccord commercial régional
surleséchanges, leslicences, lesdroits dedouane, etc. Lacommunication électronique des
renseignements étaitunesuggestion intéressante, carilfallait exploiter toutmoyen propre àfaciliter
lacirculation del'information. Encequiconcerne leprocessus d'examen, leComité songeait déjà
àenchaîner l'examen duvolet "marchandises" etduvolet "services". L'idéed'accélérer l'examen
desaccords dontl'incidence étaitminime conduirait àunediscussion interminable. D'ailleurs, certains
accords étaient déjàexaminés rapidement. Ilserait utiledeplafonner lenombre desréunions, mais
ilfallait néanmoins régler toutes lesquestions. Lesdélais nedevraient pasêtrecontraignants, parce
qu'ilfaudrait alorsmodifier lesrègles. Apropos del'observation deladélégation desCEsurlamanière
d'arriver auxconclusions, l'intervenant aditquelamission duComité étaitessentiellement des'assurer
quelesunions douanières etleszones delibre-échange soient compatibles aveclesdispositions de
l'OMC. Laconclusion idéale serait qu'unaccord commercial régional necontrevenait pasauxrègles
ou,s'ilycontrevenait, qu'ildevrait êtrecorrigé enconséquence. Ilétaittrèsdifficile d'arriver àquelque
chose d'aussi netparce quelesrésultats étaient toujours plusoumoins ambigus. LeComité devraitWT/REG/M/8
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néanmoins yaspirer. Lesconclusions devraient êtrebrèves etindiquer lespoints surlesquels ilyavait
accord ouceuxsurlesquels iln'yenavait aucun. Elles devraient êtrerédigés sousl'angle d'une
évaluation delaconformité auxrègles. Siunaccord commercial régional respectait lesrègles, ilpouvait
continuer d'évoluer sansavoir àcraindre l'OMC. Celaétaitdifficile, etilfaudrait dutemps pourvoir
comment lesaccords commerciaux régionaux allaient évoluer ets'ilsétaient àlahauteur desattentes
dusystème commercial multilatéral.
33. Lereprésentant delaCorée s'estréféré aupoint soulevé parlereprésentant desEtats-Unis
àpropos dumodèle deprésentation type. Ladélégation coréenne préférait l'option A,même sides
obligations juridiques devaient êtreenvisagées. SileComité pouvait recevoir lemodèle deprésentation
typeaumoment delanotification d'unaccord commercial régional, lesexamens pourraient débuter
plustôt.Toutefois, endemandant auxparties desoumettre lemodèle deprésentation typeaumoment
delanotification, onrisquait delesinciter ànepasprésenter lanotification elle-même. Onpourrait
sansdoute envisager d'unemanière pragmatique lesconsidérations juridiques, c'est-à-dire queleComité
pourrait établir ungentleman 'sagreement invitant lesparties àprésenter enmême temps quela
notification lesréponses aumodèle deprésentation type. Ilsemblait queleproblème pouvait êtrerésolu.
Encequiconcerne lesprocédures simplifiées, lesdiscussions del'année précédente montraient que
l'onavaitdumalàdéfinir lecritère des"effets minimes" surlesautres membres etsurlesystème
commercial multilatéral. Peut-être pourrait-on régler cepoint parlaprocédure, endonnant auxparties
lapossibilité dedemander uneprocédure simplifiée après avoir communiqué lemodèle deprésentation
type. Enl'absence d'objections delapartdesautres parties, leComité pourrait alorsterminer l'examen
officiel enuneseule réunion. Encequiconcerne lesrapports, l'intervenant pensait comme le
représentant desCEqu'ilserait difficile pourleComité dedécider cequedevrait êtrelapartie descriptive
durapport sanssavoir ceenquoiconsisterait lapartie desconclusions. Ladélégation coréenne donnerait
sonaccord, pourlastructure delapartie descriptive, àlaformule quiserait leplusapteàaccélérer
letravail duSecrétariat.
34. Lereprésentant duJapon adéclaré quesadélégation préférait l'option Aduparagraphe 6,
pourlesraisons données parlaCorée. Ilsouscrivait àl'argument dudélégué coréen selon lequel le
Comité devait régler defaçonpragmatique lesaspects juridiques d'unetelleexigence. Cette règle
devraitêtreappliquéeauxaccordsquiseraientexaminésdansl'avenir.Ladélégationjaponaisedemandait
auxparties àdesaccords déjàencours d'examen defournir lesrenseignements auComité selon le
modèle deprésentation type, danslamesure oùilleurétaitpossible delefaire. Concernant unaspect
quelereprésentant desEtats-Unis avait mentionné, ladélégation japonaise n'étaitpascertaine que
troissemaines soitundélaiacceptable. Amaintes occasions danslepassé, lesrenseignements n'avaient
étéfournis quepeudetemps avant lesexamens. Lesexamens étaient doncextrêmement ardus parce
quelesdélégations n'avaient pasletemps des'ypréparer. Pour quelesexamens soient rapides et
efficaces,ilfallaitquelesrenseignementssoientcommuniquésbienàl'avance.Finalement,l'intervenant
avaituneobservation àfairesurlesrapports. Etant donné leretard accumulé, ilserait difficile d'engager
desnégociations surlecontenu delapartie descriptive. Mais ilsemblait néanmoins qu'ildevrait être
possibled'apporterdescorrectionssidespointsimportantsavaientétéomis.L'intervenantétaitintéressé
parlesobservations dureprésentant desCEsurlapartie conclusions etvoudrait qu'onluiexplique
mieux ladistinction entredesconclusions finales etdesconclusions exhaustives. Ladélégation japonaise
étaitd'avisquelapartie conclusions nedevrait passelimiter auxdomaines oùilyavaitaccord, mais
devrait aussi indiquer lespoints dedésaccord, etelleappuyait laproposition desCEselon laquelle
certaines divergences pourraient êtrerenvoyées audébat surlesaspects systémiques.
35. Lereprésentant duCanada adéclaré queles60accords àexaminer n'étaient manifestement
pastousdelamême nature. Ilsconcernaient divers niveaux d'échanges, etleurexamen nesusciterait
sansdoute paslemême intérêt danstouslescas.Parconséquent, ilétaitprobable queleComité créerait
denouveaux obstacles s'iltentait d'élaborer unensemble rigide deprocédures quineconviendrait pas
nécessairement àtouslesexamens. L'apprentissage surletassemblait bienfonctionner. Acetégard,WT/REG/M/8
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l'intervenant partageait enpartie lesvuesdureprésentant delaSuisse selon lesquelles l'utilisation du
modèle deprésentation typeparlesparties lorsdelanotification d'unaccord aiderait leComité à
déterminer combien detemps ilvoulait consacrer àunexamen donné. Denombreuses questions
pouvaient êtreréglées defaçonpragmatique. LeComité devait absolument recevoir lesrenseignements
àtemps pourpouvoir conduire desréunions, maiscelarisquait dedevenir uneexcuse pourreporter
lesréunions. L'idéed'enchaîner l'examen desvolets "marchandises" et"services" desaccords était
importante, étantdonné qu'ilétaitdifficile deséparer cesdeuxvolets. LeComité devrait toutmettre
enoeuvre pour quecesdeux parties desexamens progressent deconcert, cequifavoriserait une
compréhension intégrée desaccords commerciaux régionaux. Encequiconcerne lesrapports relatifs
auxexamens, ilsemblait judicieux deregrouper dans unepartie descriptive lescomptes rendus
analytiques desdiscussions etdansuneautrepartie lesconclusions. Ladélégation canadienne souscrivait
auxobservations dureprésentant desCEselon lesquelles lesconclusions devaient êtreautonomes et
décrire lespoints saillants d'unexamen. Lesconclusions devraient porter directement surlescritères
spécifiques del'article XXIV duGATT oudel'article Vdel'AGCS. Etant donné lacharge detravail
duComité, certaines desaméliorations suggérées devraient êtretestées.
36. Lereprésentant duPérou aditquesadélégation appuyait l'intervention dureprésentant du
Canada. L'objectif dudébat étaitdefixer unenorme minimale quipourrait ensuite êtreappliquée
àunemajorité d'examens. Ladélégation péruvienne pensait, comme lesdélégations delaCorée et
duJapon, quel'option Aduparagraphe 6offrait undélaiavant lesexamens etfavorisait latransparence.
LeComité nedevait pasoublier quelemodèle deprésentation typen'étaitpascontraignant. Ence
quiconcerne leparagraphe 10,ilsemblait queleComité devrait continuer d'examiner d'abord levolet
"marchandises" desaccords, puislevolet "services", vuquedenombreuses délégations avaient des
spécialistes del'unoul'autredesdeuxaspects. L'intervenant étaitfavorable àdesprocédures simplifiées
pourl'examen desaccords commerciaux régionaux dontleseffets étaient minimes etlesfuturs examens
biennaux. Encequiconcerne lesrapports, ladélégation péruvienne serangeait àl'avisdeladélégation
desCEselon lequel lesconclusions devraient êtrebrèves. Cependant, ellesouscrivait également aux
vuesexprimées parlereprésentant del'Uruguay, carlesconclusions devaient respecter lepluspossible
l'objectif desexamens, quiétaitdedires'ilyavait compatibilité avecl'article XXIV duGATT ou
avecl'article Vdel'AGCS. Leparagraphe 14pourrait êtremodifié etprévoir quelesrapports adoptés
parleComité seraient transmis auConseil ducommerce desmarchandises, auConseil ducommerce
desservices ou,pourlesaccords commerciaux régionaux relevant delaClause d'habilitation, auComité
ducommerce etdudéveloppement, etqu'ilsseraient soumis auConseil général pouradoption. Il
importait depréciser qu'iln'étaitpasnécessaire quelesrapports reçoivent l'approbation desorganes
subsidiaires etqu'ilspouvaient êtretransmis directement duComité auConseil général.
37. Lereprésentant deHong Kong aditqu'ilserait préférable denepaslierlanotification àla
communication dumodèle deprésentation type. Celapourrait créer unflouàpropos del'obligation
juridique visant lesnotifications etretarder lesnotifications elles-mêmes, etpourrait aussi semer la
confusion quant aumoment dudébut duprocessus d'examen. L'intervenant asuggéré que,siune
notification enrègle étaitprésentée àl'avance, leSecrétariat pourrait consulter lesparties pourvoir
siellessouhaitaient utiliser lemodèle deprésentation type. Sielleschoisissaient del'utiliser, leComité
pourrait leuraccorder dutemps pourlepréparer; autrement, ilpourrait immédiatement solliciter des
questions. L'idéedeprocédures simplifiées semblait discutable. Onpouvait sedemander quidéciderait
quelsaccordsavaientdeseffetsminimes,quelsdevraientêtrelescritères,etc.Latâchesemblaitdifficile,
vulanature del'OMC, maislesobservations formulées parlesreprésentants duCanada etdelaCorée
laissaient entendre qu'unesolution deprocédure pouvait êtretrouvée: siaucune question n'étaitposée
surunaccord donné, leComité pourrait passer directement àl'étape durapport. Quant aunombre
deréunions, ceserait peut-être alleràl'encontre dubutrecherché quedeleplafonner, carilfallait
tenircompte defacteurs telsquelacoopération desparties auxaccords commerciaux régionaux. Pour
lesrapports, ladélégation deHong Kong souhaitait quel'onsépare lapartie descriptive desconclusions,
maisleComité devait prendre soindenepaspolitiser lapartie descriptive. Ladélégation deHong KongWT/REG/M/8
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voulait explorer lesidées avancées parladélégation desCE. Peut-être leComité devrait-il inviter
leSecrétariat àpréparer unecourte noted'information surleséléments apparaissant leplusfréquemment
danslesrapports antérieurs.
38. Lereprésentant del'Indeaditque,encequiconcerne leparagraphe 6dumodèle deprésentation
type, sadélégation préférait l'option B,quioffrait delasouplesse etrespectait lecaractère non
contraignant dumodèle deprésentation type. Encequiconcerne leparagraphe 10,elleserait favorable
àl'enchaînement desexamens, puisque ainsilespetites délégations seraient davantage enmesure de
participer auxréunions etd'avoir unevued'ensemble. Quant auxprocédures simplifiées, leComité
devrait segarder depriver lesmembres delapossibilité d'explorer lesaspects présentant poureux
del'intérêt. Sidesprocédures simplifiées devaient êtreappliquées, ilimportait queleComité précise
àquelmoment prenait finlapossibilité desoulever desquestions. Encequiconcerne lesrapports,
lapropositionconsistantàprévoirunepartiedescriptivereflétantfidèlementlesdébatsduComitésemblait
valable. Ladélégation indienne voulait enapprendre davantage dureprésentant desCEsurlesnotions
deconclusions finales etdeconclusions exhaustives. Laquestion desconclusions devrait êtreexaminée
àlalumière decetteexplication desCE,etaussi àlalumière dumandat duComité.
39. Lereprésentant delaNorvège s'estrangé àl'avisdeceuxquiavaient souligné lanécessité
defairepreuve depragmatisme etdesouplesse àl'égard duretard accumulé. Plusparticulièrement,
ilsouscrivait àcequesoncollègue coréen avait ditàpropos desparagraphes 6,11et14.La
communication dumodèle deprésentation typenedevrait pasêtrerattachée àlanotification officielle.
L'intervenant arappelé lecommentaire dureprésentant del'Indeetaditquel'option Arisquait de
retarder lesnotifications officielles. Comme soncollègue suisse, iln'appuyait paslaproposition
américaine consistant àrendre obligatoire lacommunication dumodèle deprésentation type. S'agissant
desprocédures simplifiées duparagraphe 11,ilpensait comme lereprésentant del'Uruguay quela
définitiondeseffetsminimespourraitdemanderbeaucoupdetempsauComitéetquel'examendecertains
accords serait probablement detoutefaçonsimplifié defacto.Apropos desrapports, ilattendait avec
intérêt devoirunejustification delaproposition desCEsurlesconclusions finales etlesconclusions
exhaustives. Ilpensait quelapartie descriptive etlapartie conclusions formeraient unseuldocument
etnedevraient pasêtrecomplètement distinctes.
40. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande aditque,même sil'option Aduparagraphe 6était
préférable encequiconcerne lacommunication dumodèle deprésentation type, ilyavaitcertaines
complications. Desrenseignements types devraient êtrefournis dèsquepossible après lanotification,
encore qu'ilnepuisse surcepoint exister unerègle inflexible. Unenotification rapide, même avant
l'entrée envigueur, étaitclairement souhaitable, etleComité nedevrait pascompromettre cetobjectif
enexigeant quelemodèle deprésentation typesoitcommuniqué simultanément. Quant auxprocédures
simplifiées, l'intervenant étaitd'accord aveclesobservations dureprésentant delaNorvège. S'agissant
desrapports, ils'intéressait auxobservations etauxsuggestions dureprésentant desCEconcernant
lamiseenrelief despoints d'accord etdedésaccord. Lorsqu 'ilyavaitdésaccord etquelespaysne
pouvaient parvenir àunconsensus surlaquestion delaconformité d'unaccord, peut-être certaines
conclusions pouvaient-elles êtretirées àpropos desobjectifs etdel'orientation del'accord considéré.
Leproblème étaitqueleComité examinait lesaccords lorsqu 'ilsétaient encore récents, alors quece
n'estqueplustardquel'onpouvait évaluer avecplusd'exactitude leurs répercussions globales. A
cetégard, peut-être lesconclusions pouvaient-elles indiquer auComité lesaspects surlesquels revenir
ultérieurement, parexemple lesaspects serapportant auchamp d'application etaucommerce avec
lestierces parties.
41. Lereprésentant delaColombie aditqueleprocessus d'examen nedevrait pasêtrerigide et
queleComité pourrait yapporter desaméliorations encours deroute. Ladélégation colombienne
pensait, comme lesreprésentants del'IndeetdelaNorvège, quel'option Bduparagraphe 6était
préférable car,sil'onrattachait lacommunication dumodèle deprésentation typeàlanotification,WT/REG/M/8
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ilpourrait enrésulter unretard. Lorsque desaccords visaient lesmarchandises etlesservices, l'examen
desdeuxaspects devrait êtremené defront. Comme l'avaitditlereprésentant del'Uruguay, ilserait
difficile des'entendre surlesensdel'expression "effets minimes", mais lapratique conduirait
probablement defacto àdesexamens simplifiés. LeComité nedevrait paslimiter lenombre des
réunions. Pourlesrapports, ilsemblait opportun d'avoirunepartie descriptive etunepartie renfermant
lesconclusions. Lesconclusions devraient porter surlaconformité àl'article XXIV duGATT età
l'article Vdel'AGCS etindiquer lesdivergences devue.
42. Lereprésentant duPakistan aditquesadélégation souscrivait auxobservations formulées par
lesreprésentants delaCorée, duPérou, duJapon etdelaNouvelle-Zélande àl'appui del'option A
duparagraphe 6,étantdonné qu'ilyavait unerelation entre lecontenu delanotification etladate
desaprésentation. Desprocédures simplifiées pourraient êtreenvisagées plustard,lorsqu 'onaurait
éventuellement unelistedequestions pertinentes établie àlalumière d'examens antérieurs. Les
paragraphes 12,16et17offraient flexibilité etprévisibilité. Peut-être divers éléments decesidées
pouvaient-ils êtrecombinés, lapremière étape étantlacommunication dumodèle deprésentation type
àunedatefixée, lesautres étapes étantéchelonnées dansletemps.
43. Lereprésentant desCommunautés européennes souhaitait préciser qu'iln'avait pasdéclaré
quelespoints dedésaccord devraient êtreexclus desconclusions, maisaucontraire qu'ilsdevraient
êtreexpressément notés. Denombreuses questions systémiques pouvaient seposer àmesure quele
Comité tentait deparvenir àdesconclusions finales ouàdesconclusions exhaustives pourunaccord
donné. LeComité devrait tenter d'arriver àdesconclusions finales àpropos del'accord, maissans
chercher àêtreexhaustif -end'autres termes, ilpourrait signaler quedesquestions systémiques n'étaient
pasencore réglées.
44. Lereprésentant del'Australie aditque,comme l'avait notélereprésentant duCanada, de
nombreuses questions serapportant auxmoyens defaciliter lesexamens trouveraient réponse selon
queleComité pouvait ounonobtenir quelesrenseignements soient fournis àl'avance. S'agissant
duparagraphe 6,ladélégation australienne préférait l'option A,étantdonné quelademande deréponses
n'entraînerait vraisemblablement pasd'obligations juridiques. Onpourrait envisager uneapproche
endeuxtemps quipermettrait decommuniquer lemodèle deprésentation typeaprès lanotification.
Lesrenseignements devaient êtrefournis àtemps, étantdonné queleComité devait procéder àungrand
nombre d'examens. Lefaitquelesautorités nationales devaient analyser lesrenseignements posait
unproblème àtoutes lesdélégations. Ladélégation australienne pensait qu'ilfallait enchaîner l'examen
duvolet "marchandises" etceluiduvolet "services" desaccords. Elles'intéressait àlaproposition
deladélégation coréenne envued'unesimplification desprocédures pourlesaccords commerciaux
régionaux ayant deseffets minimes. LeComité pourrait décider detraiter certains accords decette
façon.Lesobservations deladélégation desCEàpropos duparagraphe 14étaient trèsintéressantes.
L'intervenantpensait,commelereprésentantdelaNouvelle-Zélande,quecertainesquestionssystémiques
nepourraient pasconduire àdesconclusions etappelaient uncomplément d'examen. Ilimportait que
lesquestions systémiques soient mentionnées danslesrapports pourqueleComité dispose d'unebase
pourleurexamen.
45. Lereprésentant delaTurquie aditqueleComité devrait semontrer pragmatique etflexible.
S'agissant delacommunication derenseignements, ladélégation turque préférait l'option Bdu
paragraphe 6.Lemodèle deprésentation typeétaitundocument noncontraignant etnedevrait pas
êtreliéàlanotification. Comme l'avaient ditlesreprésentants del'Uruguay etdelaColombie, il
n'appartenait pasauComité dedéterminer quelles données devaient êtrecommuniquées. S'agissant
desprocédures simplifiées, onpourrait limiter lenombre deréunions, maisleComité devrait demeurer
flexible. S'agissant desrapports, ladélégation turque appuyait lesobservations dureprésentant desCE.WT/REG/M/8
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46. Lareprésentante delaHongrie aditquesadélégation privilégiait lepragmatisme etpréférait
l'option Bduparagraphe 6,parce quelacommunication dumodèle deprésentation typenedevrait
donner lieuàaucune nouvelle obligation. Ilsemblerait utiled'avoir desprocédures simplifiées, mais
ladéfinition descritères pourrait êtredifficile. Lesparties auxaccords commerciaux régionaux
pourraient aider àdécider siuneprocédure simplifiée étaitopportune. Ladélégation hongroise était
intéressée tantparlesexemples decomptes rendus analytiques queparlaproposition touchant les
conclusions.
47. Lereprésentant delaSuisse aditquelanotion deprocédures simplifiées étaitencore vague.
LeComité devait définir dequoiilparlait avant deseprononcer surdesprocédures. Pourlesrapports,
ilimportait deplacer ledébat danssoncontexte. L'objectif duComité étaitdeproduire desrapports
quiseraient soumis àdesorganes supérieurs pouradoption. Acetégard, lapartie descriptive devrait
contenirlesobservationsdesdélégations.Ilfaudraitattacherplusd'importanceaumodèledeprésentation
typedansl'avenir.
48. LePrésident aditquel'objetdudébat surlesprocédures étaitdefaciliter leprocessus d'examen
etqueleComité devrait sedébarrasser decetaspect desontravail etrendre lesprocédures
opérationnelles. Ilestpassé ensuite auxrubriques intitulées Objectifs, Lignes directrices etNotification.
49. Lereprésentant del'Uruguay aditquelesobjectifs desexamens étaient clairs etque,comme
ilsfaisaient partie dumandat duComité, iln'étaitpasnécessaire derevenir surcettequestion. Ce
queleComité devrait faire maintenant, c'étaitexaminer laconformité desaccords commerciaux
régionaux aveclesAccords del'OMC. PourlesLignes directrices, peut-être leComité devrait-il décrire
lesprocédures d'examen; mais, s'ilfallait lesrendre plusofficielles, leComité devrait lesexaminer
deplusprèspours'assurer qu'ellesfaciliteraient bienleprocessus. LeComité devrait doncseconcentrer
surl'étude plutôt quesurl'approbation desLignes directrices. S'agissant desnotifications, ilsemblait
peuréaliste detenter d'obtenir desnotifications avant laconclusion denégociations. Lanotedebas
depage, dansleprojet deLignes directrices, indiquait qu'untiersdesaccords notifiés l'avaient été
entreleursignature etleurentrée envigueur etque,enmoyenne, lanotification avaitlieucinqsemaines
après l'entrée envigueur. Cedélaiparaissait raisonnable. Cependant, silesmembres pensaient que
leComité n'étaitpassuffisamment informé, peut-être devrait-il trouver lemoyen d'accélérer les
notifications. Néanmoins, ildevrait seborner àfaireunerecommandation auxparties. Lerespect
del'obligation denotification nesemblait pasfaireproblème pourl'instant, vuqueleComité avait
déjàdenombreux accords àexaminer. Néanmoins ildevrait encourager lanotification puisqu 'ilne
disposait pasd'unmécanisme juridique decontre-notification.
50. Lereprésentant delaCorée aditqu'ilimportait derendre laprocédure opérationnelle. Comme
l'avaitditlereprésentant duCanada, leComité pourrait "apprendre surletas".Lesvuesdeladélégation
coréenne surlesLignes directrices étaient bienconnues etfiguraient dansledocument WT/REG/W/5,
aveccelles deHong Kong etdel'Australie. S'agissant duparagraphe 4,quiconcernait ladatede
notification,l'intervenantaditquelesdiversesoptionsn'étaientpasmutuellementexclusives.L'optionA
devraitêtreconsidéréeàlalumièredufaitqu'unenotificationendeuxtempsnedevaitpasnécessairement
entraîner desobligations juridiques, maispourrait porter surlesrenseignements quelesparties aux
accords commerciaux régionaux avaient recueillis àusage interne. Untelrésumé desprincipaux aspects
d'unaccord commercial régional serait utileauComité. Unefoislesaccords ratifiés, leComité pourrait
recevoir lanotification officielle. Selon ladélégation coréenne, lesnotifications devraient êtrefaites
avant l'entrée envigueur, conformément auxarticles pertinents duGATT. L'année précédente, le
Comité avaitexaminé leprincipe delacontre-notification; malgré certaines complications juridiques,
l'idéesemblait bonne. Ladélégation coréenne souscrivait àladéclaration dureprésentant duPakistan
àpropos dulienentrelanotification etlacommunication dumodèle deprésentation type. Lesoptions A
etBduparagraphe 6nesemblaient pasmutuellement exclusives. LeComité pourrait inviter lesparties
àcommuniquer lemodèle deprésentation typeaumoment delanotification et,sicelaleurcausaitWT/REG/M/8
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desdifficultés, ilpourrait demander quelesrenseignements soient présentés dèsquepossible. Dans
unautre ordre d'idées, l'intervenant aproposé queleComité demande auSecrétariat deproduire un
document indiquant oùenétaient lesdivers examens encours.
51. Lereprésentant deHong Kong aditqu'ilserait sansdoute préférable d'examiner lesobjectifs
danslecadre destravaux duComité surlesquestions systémiques; ilsemblait quelesobjectifs avaient
étédéfinis pourleComité, comme l'avaitnotélereprésentant del'Uruguay. Sileprincipe desrapports
biennaux était appliqué, denombreuses questions restées sansréponse concernant lesaccords
commerciaux régionaux seraient examinées. S'agissant delanotification, ladélégation deHong Kong
accueillait favorablement l'offrefaitelaveille parladélégation duCanada d'exposer lesgrandes lignes
desonaccord avecleChili avant sonentrée envigueur. Untelrapport oralsurlesconclusions des
négociations serait utileetconstituerait unmoyen pratique d'obtenir unepremière information surles
accords commerciaux régionaux. Peut-être cetteidéeserattachait-elle auparagraphe 4del'option B.
Ladélégation deHong Kong continuait des'intéresser àl'idéed'unsystème denotification endeux
temps.
52. Lereprésentant desCommunautés européennes aditquel'accent devrait porter surlesrapports.
Plutôt quedeconsacrer davantage detemps auxLignes directrices, leComité devrait employer ses
ressources ailleurs. Ilétaitclairquelanotification constituait uneobligation, etlacommunication
rapide derenseignements semblait relever delasimple courtoisie etdesbonnes relations publiques.
Lapratique semblait segénéraliser, sibienqueledélaidenotification neconstituait sansdoute plus
unproblème.
53. Lereprésentant duCanada aditquesadélégation préférerait unenotification surlemodèle
del'option Aduparagraphe 4.Unenotification précoce informait lesMembres qu'unaccord avait
étésigné etattirait l'attention desautorités dupays concerné surlanécessité depréparer des
renseignements envuedel'examen. Iln'existait pasdedéfinition précise del'expression "notifier
promptement", maispeut-être pourrait-on élaborer desnormes àcetégard. DesLignes directrices
pourraient guider lesautorités nationales, maisilnesemblait pasyavoir urgence àcetégard.
54. Lereprésentantdel'Australieaditqu'ilimportaitderendrelesLignesdirectricesopérationnelles.
Latransparence desprocédures étaitimportante, maisl'objectif étaitdevenir àboutdesexamens.
Desnotifications endeux temps etlacommunication précoce dumodèle deprésentation type
permettraient d'accélérer leprocessus. Peut-être pourrait-on envisager plustardlacontre-notification.
55. Lereprésentant duPakistan areconnu quelesobjectifs semblaient relever desquestions
systémiques. Lanotification etlesdélais étaient importants. Ladélégation pakistanaise préférait la
démarche endeuxtemps etelleétaitd'avisquelemodèle deprésentation typedevrait êtrecommuniqué
entre lanotification d'unaccord commercial régional etsonentrée envigueur. Laproposition dela
Corée visant àcombiner lesoptions pourrait êtreexplorée davantage. S'agissant dunon-respect, le
principe delacontre-notification semblait poser unproblème juridique, maispeut-être l'idéepouvait-elle
êtreétudiée dansledébat surlesquestions systémiques.
56. Lereprésentant del'Indeaproposé quelaformulation duparagraphe surlanotification soit
modifiée parsubstitution dumot"promptement" auxmots "entemps voulu", afinderefléter la
formulation del'OMC. Lenon-respect pourrait êtreétudié plustard,danslecadre del'article XXIV:12.
Undélaimoyen decinqsemaines pourlanotification nesemblait pasexcessif.
57. Lereprésentant delaColombie aditquel'obligation denotification découlait del'article XXIV
duGATT etdel'article Vdel'AGCS. Auparagraphe 4,l'option Dmontrait quelesMembres jugeaient
lanotification importante pourlatransparence. L'option Aduparagraphe 5n'étaitpasvalable car
ellerevenait àmodifier lesrègles.WT/REG/M/8
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58. Lereprésentant del'Egypte aditquel'objetdesexamens étaitd'améliorer lacompréhension
desdivers accords régionaux etdedéterminer comment lesystème commercial multilatéral devrait
yréagir. Leprocessus d'examen nemodifiait paslesdroits etobligations prévus àl'article XXIV.
Ladélégation égyptienne préférait l'option Dpourladatedeprésentation desnotifications, l'option B
pourlenon-respect etl'option Bpourlacommunication dumodèle deprésentation type. Pourlerôle
duSecrétariat, ilsemblait queleComité pouvait combiner lesoptions AetB.S'agissant deladurée,
l'option Csemblait adéquate.
59. Lereprésentant duJapon aditquelamiseenquestion desobjectifs duprocessus d'examen
entraînerait laréouverture d'unequestion quiavaitdéjàétéréglée. S'agissant delanotification, la
délégation japonaise appuyait ladémarche endeuxtemps, maiselleétaitaussienfaveur d'unmécanisme
denotification préliminaire, même durant lesnégociations. Sicelacausait desproblèmes auxparties,
ilpourrait yavoir contre-notification informelle etellespourraient êtrepriées deconfirmer desarticles
depresse, etc.Celanedevait pasnécessairement êtreunecondition rigide, maisunMembre devrait
pouvoir poser desquestions surlesaccords commerciaux régionaux encours denégociation.
60. Lereprésentant delaNorvège aditqu'undébat plusapprofondi surlesobjectifs devrait avoir
lieudanslesdiscussions systémiques. Ilreconnaissait quel'onnedevrait pasconsacrer tropdetemps
àélaborer desLignes directrices rigoureuses etquel'accent devrait êtremissurlemode deprésentation
desrapports. Ladélégation norvégienne étaitfavorable àunenotification endeuxtemps. L'intervenant
doutait quel'idéejaponaise soitréalisable.
61. Lereprésentant duPérou aditquesadélégation considérait leréexamen desobjectifs comme
unequestion systémique. S'agissant delanotification, ladélégation péruvienne préférait l'option A.
L'idéed'unecontre-notification devrait êtrerejetée, puisqu 'ellen'étaitpasprévue danslesAccords.
62. Lereprésentant duVenezuela aditqueleComité n'étaitpasencore parvenu àunconsensus
surlesobjectifs etqu'ildevrait donc poursuivre ladiscussion. Leprocessus d'examen décrit dans
lesLignes directrices devrait êtreflexible. S'agissant delanotification, lacommunication de
renseignements avant lasignature d'unaccord n'étaitpasjudicieuse; denombreux accords échouaient
avant deprendre effet. Ledélaidenotification devrait demeurer flexible. Lenon-respect nedevrait
pasêtrerégléaumoyen delacontre-notification, puisque celanefaisait paspartie ducadre juridique.
LeComité avaitaumoins 60accords àexaminer et,sideuxexamens étaient requis pourchacun, le
processus nécessiterait deuxans,puisilfaudrait encore examiner lesrapports biennaux. Ilimportait
d'êtreréaliste etdenepasperdre enefficacité parexcès deperfectionnisme.
63. Lereprésentant desEtats-Unis s'estrangé àl'avisdureprésentant delaNorvège encequi
concerne leréexamen desobjectifs. S'agissant delanotification, ladélégation desEtats-Unis appuyait
toujours l'approche endeuxtemps. Pourlenon-respect, lacontre-notification pourrait susciter des
solutions efficaces.
64. LePrésident aditqu'ilsemblait yavoir convergence devues. Leconsensus dépendait dela
flexibilité duComité. Ladélégation del'Uruguay avaitproposé quelesLignes directrices prennent
laforme d'unesimple description, tandis qued'autres avaient parlé delesrendre opérationnelles.
LeComité devrait s'entendre d'abord surlateneur, puissurlecaractère opérationnel desLignes
directrices. S'ils'entendait surlesprocédures duprocessus d'examen, ilserait alors plusfacile de
régler laquestion desrapports.
E. Etablissement desrapports surlefonctionnement desaccords
65. Lereprésentant desEtats-Unis aditquel'établissement desrapports surlefonctionnement
desaccords étaitimportant pourlasurveillance, latransparence etl'évaluation deseffets d'unaccordWT/REG/M/8
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commercialrégionalsurlesintérêtsdesMembres.C'étaituneobligationjuridiquequiavaitétérevigorée
parleCycle d'Uruguay. Pourrendre leprocessus opérationnel, leComité devrait seconcentrer sur
sonobjetetaussisurlamanière dontildevrait êtrestructuré pourêtreleplusutilepossible. L'examen
biennal étaitunprocessus important pour latransparence, unmoyen des'assurer quelesunions
douanières etleszones delibre-échange étaient mises enoeuvre comme prévu etqu'ellescontinuaient
defonctionner enconformité aveclesrègles del'OMC. Parcetexamen, leComité pouvait suivre
lesquestions particulières quiseposaient aucours del'examen initial d'unaccord commercial régional.
Lesrapportsnedemanderaientpasnécessairementungrandtravailcarilpouvaitplutôts'agirsimplement
demettre àjourlesrenseignements fournis audépart. Enréalité, leComité avaitdéjàcommencé de
sepréparer pourcettetâche enélaborant lemodèle deprésentation type. Ilsemblait queleComité
devrait préciser encore lesdétails dumécanisme d'établissement desrapports et,àcettefin,ilpourrait
demander auSecrétariat d'actualiser ledocument WT/REG/W/3 compte tenudespoints soulevés au
cours desmois antérieurs.
66. Lereprésentant duPakistan aditque,dansledocument WT/REG/W/3, auparagraphe 5,qui
concerne lesaccords visés, ilyavaitunenotedebasdepagequidisait quelesMembres étaient invités
àcommuniquer auSecrétariat toutes modifications apportées àlaliste. Ilsedemandait siune
communication decegenre avaitétéfaite, enparticulier pourlesaccords quin'étaient plusenvigueur.
67. Lereprésentant duSecrétariat arépondu quelesMembres n'avaient communiqué aucune
modification deslistes.
68. LeComité aprisnotedetoutes lesobservations formulées.
F. Conséquencessystémiquesdesaccordsetinitiativespourlesystèmecommercialmultilatéral,
etrelations entre eux
69. LePrésident aditpourmémoire queleComité avaiteuuneréunion informelle durant laquelle
M.Jaime Serra avaitfaitunexposé surundocument intitulé "Réflexions surlerégionalisme", rédigé
parlui-même, Carla Hills, Michael Wilson etd'autres spécialistes ducommerce. Ledébat avaitété
animé etéclairant. Ilaensuite attiré l'attention duComité surlalisterévisée desquestions systémiques
(document WT/REG/W/12).
70. Lereprésentant delaCorée aditquesadélégation étaitreconnaissante auSecrétariat d'avoir
produit cettelistedétaillée etqu'ildevrait continuer delacompléter àmesure queledébat évoluait.
Cette année, leComité devait, auxtermes decepoint desonmandat, examiner silesystème actuel
desdroits etobligations découlant del'OMC devait êtreprécisé davantage encequiconcerne lesaccords
commerciaux régionaux. Comme ilétaitditdanslerapport duComité del'année antérieure, laliste
pourrait êtreutilisée pourcetravail. Ilimportait doncqueleComité examine comment l'employer
aumieux. Acetégard, ladélégation coréenne proposait queleComité prieleSecrétariat d'établir
desdocuments d'information surlesquestions figurant danslalistecomme point dedépart pour
l'exécutiondutravailanalytiqueconcernantlesrèglesdel'OMCsurlesaccordscommerciauxrégionaux.
Aceteffet, leSecrétariat pourrait s'appuyer surlesdébats deplusieurs groupes detravail antérieurs
duGATT surl'examen d'accords commerciaux régionaux. Nombre desquestions figurant actuellement
danslalisten'étaient pasnouvelles. Parexemple, lesensdel'expression "l'essentiel deséchanges
commerciaux" étaitunpointsurlequel lesvuesetinterprétations desdélégations avaient toujours divergé
auseindesgroupes detravail quiavaient examiné divers accords commerciaux régionaux. Par
conséquent, l'examen desdiscussions portant surcesquestions anciennes ferait connaître auComité
lesdivers points devueainsiqueleurjustification. LeSecrétariat pourrait aussiutiliser etactualiser
divers documents portant surlaquestion del'interprétation desrègles del'OMC surlesaccords
commerciaux régionaux, documents quiavaient servi aucours duCycle d'Uruguay. Nombre des
questions abordées àcemoment-là restaient ensuspens. SileComité utilisait àbonescient lamémoireWT/REG/M/8
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institutionnelle contenue danscesdocuments d'information, letravail qu'ildevait faireserait accéléré.
Etant donné lacharge detravail actuelle duSecrétariat, lesdocuments d'information pourraient, àce
stade initial, porter surquelques-unes desquestions importantes delaliste. Ladélégation coréenne
étaitprête àentendre despropositions surlesquestions quidevraient avoir lapriorité dansletravail
duSecrétariat etsurlessujets quipourraient êtreretenus pourlespremiers documents d'information
duSecrétariat.
71. LereprésentantdesCommunautéseuropéennesaditquelalisteétaitunfidèlerefletdesquestions
quiavaient étésoulevées danslesdiscussions duComité. Ilanotéqu'elleévoluerait, surtout àmesure
qu'apparaîtraient denouvelles questions serapportant auxservices. Ilappuyait l'idéedeladélégation
coréenne dedemander auSecrétariat derédiger desdocuments d'information, etiladitquecela
permettrait d'établir pourlestravaux futurs unfondement intellectuellement cohérent. Ilsemblait que
lesquestions serépartissaient entroiscatégories parmi lesquelles onpouvait établir despriorités. La
première catégorie comportait lesquestions directement rattachées àl'article XXIV duGATT -par
exemple lespoints 2a,4,5a,13,14,15et17delaliste. Cespoints étaient prioritaires parce qu'ils
intéressaient directement lesautres tâches duComité consistant àexaminer lesdivers accords
commerciaux régionaux. Pourcequiétaitdesquestions liéesàl'article XXIV, ilétaitlogique que
leSecrétariat rassemble lesdocuments existants etl'expérience passée duGATT. Unsecond
regroupement naturel visait lesquestions serapportant àl'interaction entrel'article XXIV etlesautres
règles del'OMC -parexemple lespoints 2b,5bet5c,18,20,21et22delaliste. Cesquestions
semblaient constituer unedeuxième priorité distincte. Letroisième groupe étaitconstitué d'unesérie
dequestions génériques constituant unetroisième priorité. Lespoints 6,7,8,9et12delaliste
semblaient entrer danscettecatégorie.
72. Lereprésentant del'Indearemercié ledélégué coréen desaproposition etaditquesadélégation
étaitdisposée àserallier auconsensus surleclassement desquestions parordre depriorité.
73. Lereprésentant deHong Kong aditquelalistemontrait queplusde20questions systémiques
avaient étérecensées durant lesexamens decesderniers moisetqueseules cinqd'entre ellesavaient
étésoulevées durant lesdébats autitredes"Questions systémiques". Lesautres avaient étéformulées
àlafaveur del'examen deplusieurs accords commerciaux régionaux. Celaattestait clairement le
caractère générique decesquestions etmontrait l'étroitesse desliensexistant entre lesdivers aspects
destravaux duComité. Lesquestions systémiques faisaient partie intégrante del'examen dechaque
accord commercial régional. Ladélégation deHong Kong pensait, comme lereprésentant delaCorée,
quelesquestions figurant déjàdanslalistedevraient êtreclassées parordre depriorité etquele
Secrétariat devrait préparer desnotes d'information surchacune d'elles. Ellereconnaissait aussique
cesnotes devraient porter, entre autres choses, surlasignification del'expression "l'essentiel des
échanges commerciaux", question déjàancienne quiappelait unéclaircissement. Ilsemblait qu'une
priorité devrait êtreaccordée auxpoints 5et21delaliste, cequipermettrait d'étudier l'incidence
desmesures enquestion surlecommerce desautres Membres del'OMC.
74. Lalistenedonnait guère derenseignements surlesquestions systémiques recensées. Ellene
faisait pasétatducontexte danslequel cesquestions avaient étésoulevées, desdifférents points de
vuequiavaient puêtreexprimés alors, nidel'importance decespoints devuepourlaformation,
l'examen oulefonctionnement desaccords commerciaux régionaux pertinents. Ilfallait lafaireannoter,
travail quipouvait êtreréalisé parleSecrétariat surlabasedesinterventions qu'avaient pufaireles
délégations lorsque lesquestions avaient étésoulevées. Cependant, ilimportait deserappeler que
l'objetdelalisteétaitdefaciliter lestravaux futurs etquelalistenedevait pasensoidevenir unobjet
denégociations. Ladélégation deHong Kong avaitnotéavecintérêt laproposition desCErelative
auxcatégories dequestions. Elleaussi avait quelques idées surceclassement. Certains points de
lalistepouvaient êtreconsidérés comme desquestions deprocédure -parexemple lespoints 4,7,
15,16et19-etd'autres comme desquestions d'interprétation -parexemple lespoints 13,14et17,WT/REG/M/8
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quiportaient principalement surlesensdeteloutelmotouexpression. Onpouvait aussi classer les
questions enfonction dutyped'accord commercial régional quilesavaient suscitées: formation d'une
zonedelibre-échange, accord provisoire, union douanière ouélargissement d'uneunion douanière
existante. Lamanière précise destructurer letravail ultérieur nedevrait êtredécidée quelorsque les
renseignements essentiels auront étéinsérés dans lalisteannotée. Ladélégation deHong Kong
reconnaissait quelalistedevait êtreundocument évolutif. Lalistefaisait ressortir lanécessité pour
leComité d'allouer suffisamment detemps audébat surlesquestions systémiques.
75. Lereprésentant duJapon aditquelaDéclaration ministérielle deSingapour avaitmentionné
lanécessitédeclarifierlesdroitsetobligationsdesMembresencequiconcernelesaccordscommerciaux
régionaux. Ilarappelé lesnégociations ardues quiavaient conduit auMémorandum d'accord sur
l'interprétation del'article XXIV duGATT de1994, etilanotéqueleMémorandum étaitunmoyen
important d'assurer laprimauté dusystème commercial multilatéral surlesaccords etinitiatives
régionales. Cependant, l'évolution ultérieure del'intégration régionale avaitconvaincu leJapon que
lesrègles etdisciplines existantes n'étaient peut-être plusadaptées. Ilyavaitdespoints surlesquelles
ellesn'étaient passuffisamment claires etd'autres surlesquels ellessemblaient inexistantes. C'était
précisément laraison pourlaquelle legouvernement duJapon avaitproposé queleComité formule
deslignes directrices pourlesexamens. Lestravaux futurs duComité devaient êtrefondés surcequ'il
avaitdéjàaccompli. Acetégard, lalisteétaitextrêmement utile. Ladélégation japonaise accueillait
favorablement laproposition coréenne invitant leSecrétariat àproduire undocument d'information
surcertaines desquestions figurant danslalisteactuelle. Lescatégories proposées parlesdélégations
desCEetdeHongKongétaientintéressantes,etleclassementdesquestionsparordredeprioritéméritait
uneétude plusattentive. Cetravail serait important etpermettrait auComité des'acquitter desatâche
conformément àlaDéclaration ministérielle deSingapour.
76. Lereprésentant desEtats-Unis aditquelereprésentant deHong Kong avaitexprimé l'essentiel
desespropres instructions. Lalisteétaitundocument trèsutileetunbondébut pourlerecensement
desquestions systémiques, maiscen'étaitqu'undébut. Nombre dequestions importantes recensées
aucours desexamens antérieurs n'yfiguraient pas,etcertaines decelles quiyfiguraient n'étaient pas
accompagnées deréférences complètes. LeComité nefaisait quecommencer l'examen desaccords
et,àl'avenir, ilaurait affaire àunnombre accru d'accords notifiés envertu del'article Vdel'AGCS
oudelaClause d'habilitation. Ilimportait qu'ilreçoivedesrenseignements adéquats envuedeces
examens. Avec desrenseignements additionnels, leComité serait enmesure deprogresser demanière
organisée etéquilibrée.
77. Lereprésentant del'Australie aditqueleComité avaittoute latitude d'examiner larelation
systémique générale entrelesaccords etarrangements commerciaux régionaux etlesystème commercial
multilatéral. Ildevrait serappeler quesonmandat luienjoignait d'"examiner lesconséquences
systémiques decesaccords etdesinitiatives régionales pourlesystème commercial multilatéral etles
relations entreeux,et[de]formuler desrecommandations appropriées". AlaConférence ministérielle
deSingapour, lesministres étaient aussiconvenus que"leComité devrait examiner, sanspréjuger de
laquestion, silesystème dedroits etobligations del'OMC, danslamesure oùilserapporte auxaccords
commerciaux régionaux, doitencore êtreclarifié envuedefairedesrecommandations appropriées ...".
Ladélégation australienne étaitd'avisquecesdeux missions donnaient auComité lemandat de
réexaminer d'unemanière approfondie, auregard del'OMC, l'incidence systémique desaccords
commerciaux régionaux surlesystème commercial multilatéral. Lesfaitsmilitaient fortement enfaveur
d'uneamélioration desdisciplines del'OMC serapportant auxaccords commerciaux régionaux. La
délégation australienne reconnaissait quesonpoint devuen'étaitpasnécessairement partagé, mais
elleespérait quetouslesparticipants s'accorderaient pourdirequeseulunvaste examen delarelation
d'ensemble entre lesaccords commerciaux régionaux etlesystème commercial multilatéral pouvait,
auseindel'OMC, fonder lesdécisions concernant lamanière deréagir aurégionalisme, quecesoit
aumoyen d'unedécision surlaclarification desdisciplines del'OMC oud'uneentente sursesbutsWT/REG/M/8
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encequiconcerne lapoursuite delalibéralisation ducommerce. Acetégard, lalistepréparée par
leSecrétariat surlesquestions systémiques étaitutile. Unexamen decesquestions serait nécessaire
etladélégation australienne étaitfavorable àl'idéequeleSecrétariat fournisse desdocuments
d'information surcertains despoints figurant danslaliste. Celle-ci montrait clairement qu'ilyavait
desproblèmes fondamentaux àétudier. Ladélégation australienne étaitd'avisqu'idéalement cette
étude devrait consister enundébat surlanature desunions douanières etdeszones delibre-échange,
surlesraisons profondes deleurformation, surleurcontribution àlalibéralisation deséchanges à
l'échelle mondiale etsurleurs conséquences pourlesystème multilatéral.
78. Lereprésentant del'Australie apoursuivi enaffirmant que,avant d'examiner telleoutelle
suggestion pourundébat aussi vaste, ilvaudrait lapeine d'examiner certains points importants qui
étaient déjàressortis desdébats duComité. Selon ladélégation australienne, lapériode quiavaitprécédé
laConférence ministérielle deSingapour avaitmontré l'ampleur dufossé quiséparait lesMembres
del'OMCquantàlamanièredontlesaccordscommerciauxrégionauxdevraients'insérerdanslesystème
multilatéral. Aucours desdifficiles discussions queleComité avaiteuesl'année précédente, certaines
délégations avaient exprimé l'avisquelesaccords commerciaux régionaux pouvaient êtreconsidérés
comme lameilleure solution pourcertains pays. Certains partisans decesaccords avaient également
soutenu qu'ilspouvaient permettre unelibéralisation plusrapide quelesystème multilatéral. La
délégation australienne ainsiqued'autres avaient soutenu quecespositions contredisaient leséléments
permettant d'établir lesavantages respectifs d'unelibéralisation discriminatoire ounondiscriminatoire
deséchanges. Elleconsidérait aussiquel'unedestâches lesplusurgentes auxquelles devaient s'attaquer
lesartisans delapolitique commerciale étaitdefairecroître ensemble lesystème commercial multilatéral
etlerégionalisme. LesMembres serappelleraient queladélégation australienne avaiténergiquement
soutenu l'année précédente quecetteconvergence pourrait seréaliser sil'onveillait àcequel'ambition
etleprogrès delalibéralisation ducommerce multilatéral oumondial soient aumoins égaux àceux
desefforts régionaux. Ilyavaiteuundébat considérable àcesujet. Ladélégation australienne rappelait
aussi auComité l'analyse faite en1984 parleSecrétariat duGATT dans "Lecommerce
international 1983-1984". Onyfaisait observer qu'iln'étaitpaspossible demaintenir unsystème
commercial international, aveclesnotions derégularité, d'ordre etdeprévisibilité quecomporte cette
expression, sanssouscrire auprincipe NPF.
79. Gardant cespoints àl'esprit, ladélégation australienne afaitdespropositions concrètes pour
étayerlesfuturesdécisionsdel'OMCsurlamanièrederéagiràlaproliférationdesaccordscommerciaux
régionaux. D'abord, lerégionalisme ouvert pouvait entraîner desavantages globaux pourtousles
auteurs del'économie. Grâce àceprincipe, lesaccords régionaux coopératifs seraient tournés vers
l'extérieur etlesavantages procurés parl'abaissement desobstacles aucommerce s'appliqueraient
également auxmembres d'unaccord etauxnon-membres. Ceprincipe s'appliquait aussiauxmesures
defacilitation ducommerce puisqu 'ilreconnaissait pleinement l'interdépendance deséconomies.
Deuxièmement,leComitéétaitcompétentpourexaminerlesretombéesd'unaccordcommercialrégional
surlesparties àuntelaccord danslequel lepaysleplusgrand (lecentre) détermine engénéral les
modalités d'adhésion despayspériphériques pluspetits. Ausurplus, comme lenotait l'OMC dans
sonétude de1995surlerégionalisme etlesystème commercial mondial, l'essence detelsarrangements
étaittoujours lamême: lesproduits etservices (etpeut-être lecapital etletravail) circulaient plus
librement entrelecentre etlapériphérie quetransversalement. Troisièmement, leComité devrait aussi
examiner lescoûts additionnels imposés auximportateurs etexportateurs parl'existence d'ungrand
nombre d'accords commerciaux régionaux, surtout lorsqu 'unpaysestpartie àplusieurs accords, chacun
ayant sespropres exigences. Lesrègles d'origine etlesnormes étaient desexemples typiques decette
complexité. D'autres difficultés s'ajoutaient lorsque lesdivers accords renfermaient desdispositions
complexes demiseenapplication progressive. Quatrièmement, l'article XXIV duGATT reconnaissait
lanotion d'intégration plusétroite entre leséconomies, etilconsidérait lesunions douanières etles
zones delibre-échange comme desmécanismes propices àunetelleintégration. Dans sonintention,
ilselimitait essentiellement àpromouvoir l'intégration desmarchés desproduits. Certains accordsWT/REG/M/8
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commerciaux régionaux avaient évidemment faitbeaucoup dechemin versuneintégration pluspoussée.
Ilvaudrait lapeine d'étudier dansquelle mesure lesrègles existantes prenaient enconsidération cette
évolution. L'AGCS permettait luiaussilaconclusion d'accords d'intégration économique etd'accords
d'intégration desmarchés dutravail. Sil'onajoutait àcelalesdispositions enmatière dereconnaissance
mutuelle, ilsemblerait quel'AGCS étaitplusadapté àlanotion d'intégration poussée.
80. Poursuivant aveclalistedessujets dediscussion proposés parsadélégation, l'intervenant a
ditqu'unecinquièmequestionméritantd'êtreexploréeserapportaitauxmotifspourlesquelsdesproduits
sensibles étaient exclus denombreux accords commerciaux régionaux. L'expression "l'essentiel des
échanges commerciaux" permettait cetteexclusion etpouvait l'encourager dansunecertaine mesure.
Toutefois, celan'entraînait pasdecoûtadditionnel pourlesentreprises àl'intérieur d'unarrangement
commercial régional. Sixièmement, lesaccords commerciaux régionaux devraient aussiêtreexaminés
sousl'angle deleursconséquences politiques pourlaformulation delapolitique commerciale ausein
dusystème commercial multilatéral. Deplusenplus,lesblocs commerciaux avaient tendance àadopter
despositionscommunes.Septièmement,l'affirmationselonlaquellelesaccordscommerciauxrégionaux
constituaient desétapes versunelibéralisation accrue dusystème commercial mondial méritait une
étude plusattentive. Ilétaitvraiquecertains groupements régionaux coopéraient avecd'autres et
s'accordaient même mutuellement l'admission enfranchise. Mais ilserait intéressant desavoir s'ils
avaient modifié leursrégimes concernant lesrègles d'origine, lesproduits sensibles, lareconnaissance
mutuelle, etc.Lesarrangements internes desaccords commerciaux régionaux évoluaient euxaussi.
Certainespartiesélargissaientcontinuellementl'éventaildessujetsetmécanismesvisésparleursaccords.
LeComitéétaitbienplacépourvérifierlebien-fondédel'argumentselonlequellesaccordscommerciaux
régionaux contribuaient àlalibéralisation multilatérale. Huitièmement, laprolifération desaccords
étaitconsidérée parbeaucoup comme unproblème ensoi,même silespoints devuedivergeaient sur
cetaspect. Unecentaine d'arrangements avaient éténotifiés auGATT etàl'OMC aufildesans,mais
certains d'entre euxn'avaient euqu'uneincidence locale. LeComité pourrait utilement entreprendre
uneévaluationdel'incidencequecetteproliférationavaitpuavoirsurledéveloppementdusystèmeNPF.
Quelle quesoitlaconclusion decetteévaluation, laprolifération desaccords commerciaux régionaux
sepoursuivrait silalibéralisation surunebaseNPF nepouvait êtreaccélérée. Enconclusion, la
délégation australienne serendait compte quecertaines desidées qu'elleproposait étaient délicates
etqu'ilfaudrait peut-être dutemps pourlesétudier àfond. Mais sansunteldébat ilserait difficile
auComité deprésenter auConseil général desrecommandations crédibles surlamanière dontl'OMC
devrait réagir aurégionalisme, quecesoitparunemiseaupoint desesdisciplines ouenémulant la
libéralisation ducommerce résultant desaccords commerciaux régionaux. Ladélégation del'Australie
reconnaissait quecertaines decesquestions suscitaient despoints devuetrèsdivergents. Néanmoins,
undébat constructif devrait êtrepossible.
81. Lereprésentant duPakistan aditquesadélégation attachait unegrande importance àcetaspect
destravaux duComité. Elleétaitfavorable àlaproposition coréenne etétaitglobalement d'accord
avecleclassement proposé parladélégation desCE.Lespropositions deHong Kong etdel'Australie
étaient ellesaussiintéressantes. Lalisteétaitévolutive, maisleComité nedevrait pasattendre qu'elle
soitcomplète pourcommencer letravail analytique; compte tenudesonmandat, ildevrait aucontraire
entreprendre cetravail aussirapidement quepossible. Peut-être pourrait-il plustardétudier lesmoyens
d'intégrer enparallèle lesétudes horizontales dudocument WT/REG/W/8.
82. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande areconnu quelespoints soulevés parladélégation
australienne étaient importants etdevraient êtregardés àl'esprit. Ladélégation néo-zélandaise appuyait
aussilaproposition coréenne concernant lapriorité àaccorder àcertaines desquestions; leclassement
desquestions queproposaient lesdélégations desCEetdeHong Kong étaitintéressant. Del'avis
del'intervenant, lepoint17,quitraitait del'expression "l'essentiel deséchanges commerciaux", devait
êtreunedespriorités. Cepoint serapportait auxquestions plusgénérales soulevées parlereprésentant
del'Australie ausujetdel'inclusion dessecteurs sensibles danslechamp d'application desaccordsWT/REG/M/8
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régionaux,ainsiqu'àlaquestiondesavoirs'ilétaitplusfaciledeprogressersurcertainesdecesquestions
sensibles dansuncontexte régional plutôt quedansuncontexte unilatéral oumultilatéral. Egalement
prioritaires étaient lesquestions figurant aupoint 5,quiserapportaient àdesintérêts commerciaux
spécifiques etétaient doncd'uneimportance pratique considérable pourlesMembres. Lesquestions
figurant auxpoints 2et15étaient importantes pourl'évaluation del'incidence deteloutelaccord
commercial régional surlesystème commercial multilatéral. Lespoints 10et13présentaient del'intérêt
nonseulement danslecontexte despériodes detransition, maiségalement pourlelienentrecespériodes
etlechamp d'application desaccords. Finalement, lespoints 20et21étaient importants enraison
deleurrapport direct aveclesintérêts despaysdanslaformation d'arrangements régionaux.
83. Lereprésentant del'Uruguay appuyait cequiavaitétéditparladélégation desEtats-Unis.
Silesdélégations delaCorée, deHong Kong etdel'Australie faisaient circuler leurs propositions
parécrit, leComité pourrait chercher àlesutiliser defaçoncomplémentaire. Laproposition formulée
parladélégation australienne serapportait autravail àlongterme duComité.
84. LePrésident adéclaré que,avectoutes cespropositions importantes faites parlesdélégations,
leComité devait maintenant s'accorder untemps deréflexion.
G. Autres questions
85. Aucune question n'aétésoulevée autitredecepoint del'ordre dujour.