. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/CAN/77
30 novembre 1999
(99-5147)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais/
français
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  CANADA
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
2. Organisme responsable:  Ministère de la Santé
3. Produits visés (prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC, les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le caséchéant).  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou
faisable:   Oxyfluorfène
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Modification proposée au Règlement sur les
aliments et drogues (1156 – Oxyfluorfène) (pages 3430-3432)
5. Teneur:  L’oxyfluorfène est homologué comme herbicide en vertu de la Loi sur les
produits antiparasitaires pour lutter contre certaines mauvaises herbes latifoliées dans les
oignons et les framboises. En vertu du paragraphe B.15.002(1) du Règlement sur les
aliments et drogues , la limite maximale de résidu (LMR) pour l’oxyfluorfène résultant de
cet usage dans n’importe quel aliment est de 0,1 partie par million (ppm).
L’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA), de Santé Canada, a
récemment approuvé une demande de modifi cation de l’homologation de l’oxyfluorfène
afin de permettre son utilisation comme traitement au sol des plants de fraises durant la
période s’étendant du pré-paillage à la dormance. La présente modification proposée au
Règlement établirait une LMR pour les résidus d’oxyfluorfène résultant de cet usage dans
les fraises de manière à permettre la vente d’aliments contenant ces résidus.
Après avoir examiné toutes les données disponibles, l’ARLA a déterminé qu’une LMR de
0,05 ppm pour l’oxyfluorfène dans les fraises ne poserait pas de risque inacceptable pour la
santé de la population. Cette nouvelle LMR est harmonisée avec celle établie par
l’Environmental Protection Agency des États-Unis.
6. Objectif et raison d'être:  [  X ] innocuité des produits alimentaires, [     ] santé des
animaux, [     ] préservation des végétaux, [     ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [     ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites           
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [    ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent: L’EPA a
établi un seuil de tolérance limité dans le temps de 0,05 ppm pour les résidus terminaux
d’oxyfluorfène et ses métabolites contenant de l’éther de diphényle présent dans ou sur les
fraises. Ce seuil de tolérance était en vigueur jusqu’au 15 avril 1999.G/SPS/N/CAN/77
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8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Gazette du Canada, Partie I, 20 novembre 1999 (Disponible en anglais et en français)
9. Date projetée pour l’adoption:  non cité
10. Date projetée pour l’entrée en vigueur:  non cité
11. Date limite pour la présentation des observations:  19 janvier 2000
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [     ] autorité nationale
responsable des notifications, [  X ] point national d'information ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:           
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [     ] autorité nationale responsable
des notifications, [  X ] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: