RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TMB/R/97
2 mai 2003
(03-2344)
Organe de supervision des textiles
RAPPORT DE LA QUATRE-VINGT-DIX-HUITIÈME RÉUNION
1. L'Organe de supervision des textiles a tenu sa quatre-vingt-dix-huitième réunion le
24 mars 2003.
2. Étaient présents à la réunion les membres et/ou suppléants suivants:  MM. Dalela, Gough,
Lee, Seppey, Sorensen, Tagliani, Mme Ünal, M. Yoshikawa, Mme Zhang.
3. L'OSpT a adopté le rapport de sa quatre-v ingt-dix-septième ré union (G/TMB/R/96).
Notification au titre des articles 2:8 b) et 2:11 de  l'Accord sur les textiles et les vêtements (ATV)
4. L'OSpT a repris l'examen d'une notification présentée par la Bolivie1 au titre de l'article 2:8 b)
et 2:11 en se fondant également sur les renseignements additionnels fournis par la Bolivie en réponse
à sa demande d'éclaircissement.  Il a décidé de demander des précisions à la Bolivie sur certains
aspects de cette notification additionnelle.
Notifications au titre de l'article 6:9 de l'ATV
Brésil/Taipei chinois:  importations par le Brésil de certains tissus en provenance du Taipei chinois
5. L'OSpT a repris l'examen2, au titre de l'article 6:9, de la notification du Brésil concernant une
mesure de limitation convenue avec le Taipei chinois pour les importations d'autres tissus, contenant
au moins 85 pour cent en poids de filaments de polyester texturés, teints, sans filament de caoutchouc
(code 5407.5210 SH/NCM)3 et les importations d'autres tissus, contenant au moins 85 pour cent en
poids de filaments de polyester non textur és (code 5407.6100 SH/NCM), en provenance du
Taipei chinois.  D'après cette notification, un plafond de 16 731 305 kg a été convenu pour la
première année contingentaire (c'est-à-dire la période du 27 janvier 2003 au 26 janvier 2004).  Le
niveau de référence visé à l'article 6:8 était de 16 165 512 kg.  Pour la deuxième année contingentaire,
le contingent serait accru de 8 pour cent.  La mesure demeurera en vigueur jusqu'au31 décembre 2004.  Il a également été noté que la demande de consultations a été faite le
30 octobre 2002.  L'OSpT a relevé entre autres choses que les renseignements spécifiques et les
renseignements factuels pertinents fournis par le Brésil conformément à l'article 6:7 contenaient, pour
trois périodes consécutives de 12 mois, jusqu'à la période septembre 2000-août 2001, des données sur
l'évolution des importations totales ainsi que sur plusieurs variables économiques:  production,capacité de production et capacité utilisée, exportations et prix.  En outre, le Brésil a fourni des
renseignements concernant les importations pour la période août 2001-septembre 2002 (période visée
                                                     
1 Voir G/TMB/R/81, paragraphe 6 et G/TMB/R/86, paragraphe 13.
2 Voir G/TMB/R/96, paragraphe 12.
3 NCM:  Nomenclature Comun do Mercosul (Tarif douanier commun du MERCOSUR).G/TMB/R/97
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à l'article 6:8), ainsi que des données se référant à 2002 pour plusieurs autres variables économiques
(part des importations dans la consommation apparente, production, ventes sur le marché intérieur,
exportations, prix à l'importation et prix intérieurs et indications préliminaires concernant la
rentabilité).  L'OSpT a rappelé qu'au titre de l'article 6:9, pour déterminer si l'accord était justifié en
vertu des dispositions de l'article 6, il devra disposer des données factuelles fournies conformément àl'article 6:7, ainsi que de tout autre renseignement pertinent fourni par les Membres concernés.
6. L'OSpT a relevé que, si les produits désignés sous le code 5407.5210 SH/NCM
correspondaient à une ligne spécifique du SH dans l'Annexe à l'ATV, ce n'était pas le cas des produits
désignés sous le code 5407.6100 SH/NCM.  Il a noté que des modifications avaient été apportées en
1996 au Système harmonisé de désignation et de codage des marchandises (SH), le code 5407.60 du
SH étant devenu le code 5407.61.  De ce fait, les pr oduits désignés sous le code 5407.6100 SH/NCM
correspondaient aux produits du code SH 5407.60 de l'Annexe à l'ATV et les deux types de produitscouverts par l'accord relevaient de l'ATV.  En outre, l'OSpT a relevé que ni les produits désignés sous
le code 5407.5210 SH/NCM, ni ceux désignés sous le code 5407.6100 SH/NCM n'avaient été intégrés
par le Brésil dans aucune des trois étapes d'intégration.
7. Selon les renseignements spécifiques et les renseignements factuels pertinents fournis par le
Brésil, le Syndicat des tisseurs industriels d'Am ericana, Nova Odessa, Santa Bárbara d'Oeste et
Sumaré (SINDITEC) avait demandé au gouvernement  brésilien de fixer un contingent (c'est-à-dire
d'introduire une mesure de sauvegarde transitoire conformément aux dispositions de l'article 6 de
l'ATV) pour l'importation des produits couverts par l'accord.  SINDITEC, qui représentait 64 sociétés
produisant des tissus synthétiques, avait fait valoir que le volume croissant et les bas prix des
importations des produits en question causaient un préjudice grave aux producteurs nationaux de cestypes de tissus.  Les importations  de produits couverts par l'enquête avaient augmenté en volume de
306,1 pour cent entre la période septembre 1998-août 1999 (P1) et la période
septembre 1999-août 2000 (P2) et de 206,5 pour cent au cours de la période suivante de 12 mois (P3).
En valeur, ces importations avaient augmenté de 127,8 pour cent de P1 à P2 et de 189,8 pour cent de
P2 à P3.  Les importations avaient continué à augmenter par la suite:  avec un volume de38 944 tonnes, les importations de la période août 2001-juillet 2002 (période de référence visée à
l'article 6:8) avaient été supérieures de 7,26 pour cent à celles de la période septembre 2000-
août 2001.  Le prix f.a.b. moyen des importations avait baissé de 43,9 pour cent de P1 à P2 et de
46,9 pour cent de P1 à P3.  L'augmentation des importations avait eu un certain nombre de
conséquences négatives dans la région d'implantation de cette branche de production, notamment la
fermeture de plus de 100 entreprises, du chômage, la perte de recettes pour les municipalités et des
troubles sociaux.  Les renseignements factuels fournis par le Brésil étaient fondés sur desquestionnaires remplis par 32 des 64 entreprises membres de SINDITEC, lesquelles intervenaient
pour 65 pour cent de la production brésilienne des produits considérés, et sur les résultats d'une
enquête effectuée à la demande de SINDITEC par un institut indépendant d'étude de marché.  Selon
ces renseignements, la production  avait augmenté de 15,48 pour cent en volume de P1 à P2, mais
avait baissé de 25,17 pour cent de P2 à P3.  La baisse globale de 13,6 pour cent enregistrée en volumede P1 à P3 (de 9,3 pour cent en valeur) était plus élevée que la baisse globale de 0,7 pour cent du
volume de la production de l'ensemble de l'industrie textile au cours de la même période.  Selon le
Brésil, cela donnait la mesure de l'impact du déclin prononcé et concentré de la production dans cette
branche.  En outre, de 2001 à 2002, la branche de production couverte par l'enquête a continué à
enregistrer une baisse de la production, celle-ci étant d'environ 4 pour cent en volume.  La capacité de
production  de la branche de production faisant l'objet de l'enquête avait augmenté de 1,5 pour cent de
P1 à P3, tandis que celle du secteur du tissage dans son ensemble avait augmenté de plus de 10 pour
cent.  Cette expansion avait porté essentiellement sur des investissements en équipements modernes et
plus performants pour la fabrication de produits plus élaborés.  Il en était résulté que la capacité
utilisée  de cette branche de production était tombée au cours de la période septembre 2000-août 2001
(P3) à son plus bas niveau historique, lequel était très inférieur aux taux d'utilisation de la capacité de
production enregistrés par l'industrie textile brésilienne ou les industries de transformation du pays auG/TMB/R/97
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cours de la même période.  Le niveau des stocks  des 32 entreprises couvertes par l'enquête avait
augmenté de 18,3 pour cent de 1999 à 2001, pour atteindre un niveau de 2 366 tonnes, le rapport
stock-production s'établissant à 18,8 pour cent au cours de P3 et reflétant la situation critique des
ventes de produits nationaux.  Les ventes de produits fabriqués dans le pays  avaient augmenté de
15,6 pour cent de P1 à P2, mais chuté de 29,1 pour cent de P2 à P3, du fait de l'augmentationimportante des importations.  Les exportations  concernant les tissus couverts par l'enquête avaient été
négligeables, représentant environ 3 pour cent de la production, de sorte que l'augmentation des
exportations en volume (64,7 pour cent de P1 à P3) ne devait pas être considérée comme un signe
positif, d'autant plus que les prix à l'exportation avaient diminué.  Les exportations étaient restées à un
niveau insignifiant en 2002, avec une baisse d'environ 20 pour cent par rapport à l'année précédente.
En ce qui concerne les prix, le Brésil a expliqué que l'augmentation de P1 à P3 des prix moyens des
produits nationaux couverts par l'enquête reflétait la stratégie de la branche de production, qui était dese concentrer sur le haut de gamme pour faire concurrence aux importations.  Le prix moyen des
produits importés à un stade analogue de la transaction commerciale était devenu inférieur de
14,94 pour cent à celui des produits nationaux au cours de P2 et de 33,56 pour cent au cours de P3.
Selon le Brésil, cet écart avait contribué de manière importante à l'augmentation de 206,5 pour cent du
volume des importations de tissus couverts par l'enquête de P2 à P3.  En 2002, les prix à l'importationétaient restés relativement stables (augmentation de 5,7 pour cent par rapport à P3), tandis que les prix
intérieurs avaient tendu à diminuer, en restant cependant supérieurs de 1,73 pour cent aux prix des
produits importés.  L' emploi  avait décliné tout au long de la période, de 0,8 pour cent de P1 à P2 et de
8,7 pour cent de P2 à P3.  Cette dernière baisse avait été supérieure à celle de l'ensemble du secteur
brésilien du textile ou du Brésil en général au cours de la même période.  Plus de 1 000 emploisavaient été perdus de P1 à P3 dans le secteur de la production intérieure.  La productivité  avait baissé
de 4,5 pour cent au cours de la période considérée.  Les salaires  nominaux avaient augmenté de
5,5 pour cent en 1999, 4,5 pour cent en 2000 et 8 pour cent en 2001, sous l'effet essentiellement des
accords salariaux.  Cependant, si l'on tenait compte de l'inflation, les salaires étaient restés
relativement stables en termes réels de 1999 à 2001.  L'augmentation des salaires nominaux traduisaitégalement le recrutement de personnel plus qualifié pour faire fonctionner les équipements modernes
acquis par les entreprises, ainsi que le passage à une production d'articles de plus grande valeur.  La
rentabilité  moyenne, calculée en tant que pourcentage des recettes brutes des sociétés, avait été de
3,3 pour cent en 1998, 2,4 pour cent en 1999 et - 0,6 pour cent en 2000.  De janvier à août 2001, la
rentabilité avait été négative avec des pertes s'élevant à 12,5 pour cent.  Selon des indications
préliminaires, la branche de production avait continué à enregistrer des pertes importantes en 2002.
Les investissements  s'étaient élevés à 36 millions de dollars EU en 1999, 41 millions en 2000 et
26 millions en 2001.  Le Brésil avait attribué cette baisse des investissements au pessimisme des
producteurs nationaux face à leurs faibles rendements.  Les investissements avaient porté
principalement sur l'acquisition de nouveaux équipeme nts plus performants et plus productifs et ne
s'étaient pas nécessairement traduits par une augmentation de la capacité de production.  En l'état, le
parc de machines et d'équipements de l'industrie textile brésilienne se situait au même niveau quecelui de ses concurrents d'autres pays en développement.  L'augmentation des importations n'était
donc pas le résultat d'une insuffisance technologique du Brésil.  En ce qui concerne les préférences
des consommateurs , dont il était question à l'article 6:2, le Brésil avait indiqué que les tissus
brésiliens étaient de qualité supérieure et plaisaient aussi bien aux consommateurs nationaux
qu'étrangers.  Les importations de produits étrangers avaient augmenté en raison de leurs prixsensiblement inférieurs, du fait qu'ils étaient souvent vendus à l'occasion de ventes de liquidation de
marchandises qui n'étaient plus produites ou hors saison.  Le marché intérieur avait été sérieusement
affecté par les importations.  La production intérieure était intervenue pour 97,4 pour cent de la
consommation apparente au cours de la première période analysée (P1);  cette proportion était tombée
à 73,8 pour cent au cours de P2 et à 36,7 pour cent au cours de P3, ce qui représentait une perte de
part de marché  de 60,7 pour cent au cours de la période considérée.  De septembre 2000 à août 2001,
la part du marché apparent brésilien détenue par les importations avait été de 68,8 pour cent.  Cette
part était restée sensiblement la même au cours de l'année 2002.G/TMB/R/97
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8. Selon le Brésil, au cours de la période couverte par l'enquête, les accroissements successifs
des importations de tissus synthétiques considérés avaient eu un effet marqué sur la branche de
production nationale.  La part croissante du marché intérieur détenue par les importations avait réduit
la base de production intérieure:  en volume, la production avait diminué de 13,6 pour cent de P1 à
P3.  Les importations avaient augmenté dans de telles proportions qu'elles avaient porté un préjudicegrave à cette branche de production nationale.  En outre, les données présentées démontraient le lien
de cause à effet entre l'augmentation importante des importations et ce préjudice.  Elles indiquaient
aussi qu'un préjudice irrémédiable serait causé à la branche de production nationale, qui avait déjà
enregistré la fermeture et la faillite de 110 entreprises et la perte de 1 042 emplois, si des mesures de
sauvegarde n'étaient pas adoptées.
9. Pour ce qui est d'imputer à certains Membres le préjudice grave porté à la branche de
production nationale, selon les renseignements spécifiques et les renseignements factuels pertinentsfournis par le Brésil, les importations en provenance du Taipei chinois portant sur les produits
couverts par l'enquête avaient augmenté en volume de près de 700 pour cent de la période
septembre 1998-août 1999 (P1) à la période septem bre 1999-août 2000 (P2) et de près de 600 pour
cent au cours de la période suivante de 12 mois (P3).  En outre, les importations au cours de la période
visée à l'article 6:8 (c'est-à-dire août 2001-juillet 2002) avaient suivi la même tendance et continué àaugmenter.  En termes de part du marché, les importations en provenance du Taipei chinois étaient
passées de 1,3 pour cent de la consommation apparente brésilienne au cours de P1 à 19,3 pour cent au
cours de P2 et 42,7 pour cent au cours de P3.  Le prix moyen à l'importation des produits en
provenance du Taipei chinois à un stade comparable de la transaction commerciale par rapport aux
produits nationaux correspondants était tombé de 10,10 dollars EU par kg au cours de P1 à6,59 dollars au cours de P2 et 4,18 dollars au cours de P3.
10. L'OSpT a rappelé que, conformément au paragraphe 9 de l'article 6, il lui fallait déterminer si
l'accord conclu entre le Brésil et le Taipei chinois était justifié au vu des dispositions de l'article 6.
Pour le déterminer, il lui fallait d'abord examiner si le Brésil avait démontré de manière convaincante,
conformément aux dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 6, que les produits faisant l'objet dela mesure de limitation convenue étaient importés sur son territoire en quantités tellement accrues
qu'ils portaient un préjudice grave à la branche de production nationale de produits similaires et/ou
directement concurrents.  Dans l'affirmative, l'OSpT devrait examiner ensuite si le Brésil avait eu
raison, conformément aux dispositions du paragraphe  4 de l'article 6, d'imputer ce préjudice grave à
un accroissement brusque et substantiel de ses importations en provenance du Taipei chinois.  S'il
concluait que le Brésil avait agi conformément aux paragraphes 2, 3 et 4 de l'article 6, l'OSpT devrait
examiner si l'accord en question était conforme aux dispositions applicables de l'article 6 (tel quecelles du paragraphe 8, concernant le niveau de la mesure de limitation convenue, du paragraphe 12
concernant la durée de la mesure, du paragraphe 13 concernant les coefficients de croissance et la
flexibilité) et, le cas échéant, s'il était conforme aux autres prescriptions de l'ATV.
a) Évolution des importations totales du Brésil
11. L'OSpT a rappelé que le volume des importations brésiliennes des deux produits considérés
conjointement en provenance de toutes les sources avait augmenté de manière dynamique au cours de
la période septembre 1999-août 2000, par rapport à la période correspondante précédente de 12 mois.
Cette augmentation de 306,1 pour cent avait été suivie d'une autre augmentation substantielle de
206,5 pour cent au cours de la période septembre 2000-août 2001.  De ce fait, au cours des trois
périodes de 12 mois successives considérées, le volume total des importations des deux produits enquestion avait augmenté globalement de 1 144,8 pour cent.  L'Organe a également relevé que le
volume total des importations s'était élevé à 38 944 tonnes au cours de la période
août 2001-juillet 2002 (c'est-à-dire la période visée à l'article 6:8).  Bien que ce chiffre ne puisse être
comparé directement aux données relatives aux importations fournies pour la période
septembre 2000-août 2001 (36 308 tonnes), en raison du chevauchement d'un mois entre les deuxG/TMB/R/97
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périodes, il fournissait une indication claire qu'au cours de la période la plus récente, en partant d'une
base déjà sensiblement accrue, les importations avaient continué de croître.  Certes, le taux
d'augmentation semblait se ralentir, mais la tendance à l'augmentation continue ne pouvait être
stoppée.  De ce fait, le volume total des importations avait augmenté de plus de 12 fois au cours d'une
période d'un peu moins de quatre ans, ce qui - quels que soient les critères utilisés - constituait uneévolution significative justifiant un examen approfondi des effets possibles d'une telle augmentation
des importations sur la situation de la branche de production nationale de produits similaires et/ou
directement concurrents.
b) Examen du préjudice grave allégué et de ses causes
12. L'OSpT est passé, en conséquence, à l'examen des effets de l'augmentation marquée des
importations totales sur la situation de la branche de production nationale tels qu'ils se reflétaient dans
l'évolution des variables économiques énumérées à l'article 6:3.  Avant de passer en revue etd'analyser l'évolution de ces variables économiques,  l'OSpT s'est d'abord penché sur certaines des
questions soulevées par la méthode suivie par le Brésil pour recueillir les données et fournir les
renseignements factuels à l'appui de sa cause.
i) La branche de production nationale pour laquelle des renseignements factuels ont été fournis
par le Brésil conformément à l'article 6:7 et méthode utilisée pour la collecte de cesrenseignements
13. L'OSpT a relevé que l'enquête et la mesure qui en était résultée avaient été lancées à la
demande d'une association industrielle régionale, SINDITEC, qui représentait 64 entreprises
produisant des tissus synthétiques.  Comme il était indiqué dans les renseignements factuels fournis
par le Brésil, 32 de ces 64 entreprises avaient déclaré qu'elles "avaient produit, de septembre 1998 àaoût 2001, 43 973 tonnes au total de tissus classés sous les deux lignes tarifaires […] [couvrant les
produits faisant l'objet de la mesure de sauvegarde].  Ce volume représentait 65 pour cent de la
production nationale de tissus synthétiques, selon l'Institut de recherche et de marketing industriel
(IEMI), entité indépendante dont les services avaient été retenus par le demandeur pour effectuer une
enquête sur les entreprises produisant des tissus synthétiques pour le vêtement".
14. De l'avis de l'OSpT, la dernière partie de cette déclaration, qui figurait dans les
renseignements factuels présentés par le Brésil, soulevait quelques questions.  Premièrement, les
renseignements fournis paraissaient ambigus pour ce qui est de savoir si le volume indiqué pour la
période septembre 1998-août 2001 représentait 65 pour cent de la production nationale de tous les
types de tissus synthétiques ou seulement 65 pour cent de la production des deux produits spécifiques
faisant l'objet de la mesure de limitation convenue entre le Brésil et le Taipei chinois.  Si ce
pourcentage se rapportait à la production globale de tissus synthétiques, laquelle couvrait une gammede produits plus large que les deux produits en question, des questions auraient pu se poser également
en ce qui concerne la définition des produits couverts par la mesure de sauvegarde ou la méthode
adoptée par le Brésil pour recueillir et fournir des renseignements spécifiques et des renseignements
factuels pertinents.  Cependant, la manière dont ces renseignements avaient été utilisés et explicités
dans l'ensemble des renseignements factuels fournis par le Brésil avait conduit l'OSpT, ainsi qu'il estexpliqué plus loin au paragraphe 16, à supposer que si la branche de production nationale des produits
faisant l'objet de la mesure de limitation convenue correspondait à l'ensemble du secteur produisant
différents types de tissus synthétiques, le volume de 65 pour cent indiqué ne pouvait que se rapporter
à la production des deux produits spécifiques pour lesquels un préjudice grave était allégué.
15. Deuxièmement, des questions pouvaient également être soulevées en ce qui concerne la
mesure dans laquelle la situation de la branche de production nationale de produits similaires et/ou
directement concurrents avait été correctement rendue par les renseignements factuels fournis par le
Brésil.  Un examen approfondi des renseignements factuels détaillés a conduit l'OSpT à conclure queG/TMB/R/97
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l'ensemble de la branche de production nationale se limitait aux 64 sociétés représentées par
SINDITEC.  Les 32 sociétés parmi ces 64 "qui avaient répondu au questionnaire" produisaient
environ 65 pour cent de la production totale nationale et les 32 autres sociétés n'avaient apparemment
pas fourni de renseignements spécifiques aux fins de l'enquête.
16. L'OSpT a rappelé dans ce contexte qu'il avait déjà fait l'observation en de précédentes
occasions4 que bien que l'ATV ne donne pas de définition de ce qui constitue la branche de production
nationale de produits similaires et/ou directement concurrents (aux fins de l'enquête et de la mesure de
sauvegarde à adopter conformément à l'article 6), le fait de ne pas fournir de renseignements sur une
part importante d'une telle branche de production pouvait engendrer des incertitudes importantes et,
de ce fait, limiter la possibilité pour le Membre importateur et l'OSpT d'évaluer la situation de la
branche de production en question.  L'OSpT a relevé avec satisfaction le fait que le Brésil semblait
avoir eu les mêmes préoccupations et qu'il s'était efforcé de remédier à la situation en cherchant àfournir des renseignements censés couvrir l'ensemble de la branche de production nationale.  Comme
la moitié des entreprises concernées n'avait pas fourni de renseignements, cela avait été fait
essentiellement par extrapolation des données reçues des 32 autres sociétés, dont le volume de
production au cours de la période septembre 1998-août 2001 représentait selon les indications 65 pour
cent de la production nationale totale.  L'OSpT croyait savoir que les données ainsi obtenues avaientété vérifiées et évaluées plus avant par l'entité dont les services avaient été retenus pour effectuer
l'enquête.  Tout en reconnaissant que cette méthode pouvait donner une bonne indication du volume
de la production nationale totale et de certaines variables économiques connexes, l'OSpT a fait
observer que les données extrapolées pouvaient ne pas être nécessairement entièrement fiables.  Des
incertitudes pouvaient découler de l'hypothèse à la base de la méthode utilisée pour l'extrapolation, àsavoir que la part de la production totale des entreprises qui n'avaient pas répondu au questionnaire
était restée stable, à 35 pour cent, pendant toute la période de trois ans considérée.  Cette hypothèse de
part inchangée ne pouvait refléter certaines évolutions susceptibles de se produire ou qui étaient
intervenues au fil du temps et pouvait avoir une certaine pertinence dans l'examen du préjudice grave
allégué par les producteurs nationaux qui avaient demandé le lancement de l'enquête et l'adoption dela mesure de sauvegarde.  Nonobstant cette observation, l'OSpT reconnaissait que le Brésil avait
cherché à fournir des renseignements factuels couvrant l'ensemble de la branche de production
nationale de produits similaires et/ou directement concurrents.
ii) Spécificité des renseignements factuels fournis par le Brésil
17. Pour démontrer l'existence d'un préjudice grave conformément au paragraphe 2 de l'article 6,
les renseignements factuels concernant les variables économiques énumérées au paragraphe 3 de
l'article 6 doivent être liés, dans un cas donné, à ce qui constitue la branche de production nationale deproduits similaires et/ou directement concurrents et, dans la mesure du possible, être spécifiques à
cette branche de production particulière pour laquelle le préjudice grave est allégué.  L'OSpT a
rappelé qu'en une occasion antérieure, il avait déjà souligné que "en cas de recours aux dispositions de
l'article 6, il était important de fournir autant de renseignements et de données factuels que possible se
rapportant spécifiquement à la catégorie de produits considérés [c'est-à-dire aux produits faisantl'objet de la mesure transitoire de sauvegarde], car les renseignements et données spécifiques aux
produits devraient avoir une importance déterminante dans l'évaluation globale visant à démontrer
l'existence d'un préjudice grave ou d'une menace réelle de préjudice grave".
5  Il était également
entendu qu'il pouvait exister des situations où il n'était pas possible pour le Membre importateur de
fournir des renseignements et données spécifiques aux produits pour chacune des variableséconomiques mentionnées au paragraphe 3 de l'article 6.  L'OSpT avait également estimé que dans
                                                     
4 Voir, en particulier, les documents G/TMB/R/49, paragraphe 19 et G/TMB/R/51, paragraphe 21.
5 Voir G/TMB/R/26, paragraphe 25.G/TMB/R/97
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une affaire de ce type, et en ce qui concerne de telles variables, des renseignements et données
factuels se rapportant aussi étroitement que possible au[x] produit[s] visé[s] devaient être examinés et
communiqués.6
18. Compte tenu de ce qui précède, l'OSpT a également relevé que le Brésil avait fourni des
renseignements factuels sur chacune des variables économiques mentionnées au paragraphe 3 del'article 6.  En outre, il avait fourni des renseignements concernant les ventes sur le marché intérieur,
lesquelles n'étaient pas explicitement mentionnées dans l'article en question.  Par ailleurs, les
renseignements factuels fournis par le Brésil étaient spécifiques aux produits faisant l'objet de la
mesure de sauvegarde en ce qui concerne la production, les stocks, les parts de marché, les
exportations, la capacité utilisée, les prix intérieurs et la productivité, tandis que les données relatives
à l'emploi, aux salaires, aux bénéfices et aux investissements se rapportaient à un secteur quelque peu
plus large de la branche de production.  Compte tenu de tout cela, l'OSpT a retenu que le Brésil s'étaitpour l'essentiel conformé aux prescriptions pour ce qui est de la fourniture de renseignements
spécifiques et de renseignements factuels pertinents pour la période couverte par son enquête afin
d'étoffer son dossier.
iii) Examen de l'évolution des variables économiques pertinentes, telle que rapportée par le
Brésil
19. L'OSpT a noté que le volume de la production nationale  avait augmenté de 15,5 pour cent
au cours de la deuxième période (P2) par rapport à la première (P1).  Au cours de cette même période,
cependant, la consommation apparente avait enregistré une augmentation de 52 pour cent, de sorte
que cette dernière avait été en majeure partie assurée par l'accroissement sensible des importations.
Les difficultés sérieuses avaient commencé dans la troisième période (P3), lorsque la productionnationale avait baissé de 25,2 pour cent (ou de 13,6 pour cent par rapport à P1), alors que la
consommation apparente avait encore augmenté de 50,5 pour cent et que les importations avaient fait
un bond de 206,5 pour cent.  L'OSpT a rappelé aussi que, selon les renseignements complémentaires
reçus du Brésil, la production nationale avait enregistré en 2002 une nouvelle baisse d'environ 4 pour
cent par rapport à 2001.  Il a relevé que la diminut ion importante de la production nationale qui avait
commencé au cours de la troisième période dénotait une branche de production en proie à de sérieuses
difficultés puisque aussi bien les importations que la consommation apparente avaient continué à
croître de façon dynamique au cours de la même période.
20. On a observé que les niveaux d' utilisation de la capacité de production  avaient été très bas
tout au long de la période couverte par l'enquête (26,4 pour cent, 29,8 pour cent et 25,1 pour cent,
respectivement, au cours des périodes P1, P2 et P3).  Cependant, le Brésil a également reconnu, dans
les renseignements factuels fournis, que ces taux auraient été supérieurs si la production d'autres typesde tissus artificiels et synthétiques, non couverts par l'enquête, avait été incluse.  L'OSpT a relevé que
le taux d'utilisation de la capacité avait décru au cours de la période P3, mais estimé que cette
tendance ne pouvait être attribuée directement aux effets de l'augmentation des importations, puisque
les mêmes machines, équipements et main-d'œuvre pouvaient être utilisés pour la production d'autres
marchandises par la branche de production de tissus artificiels et synthétiques.  En tout état de cause,on a estimé que les renseignements relatifs à l'utilisation de la capacité ne seraient pas déterminants
dans l'évaluation de la situation d'ensemble de la branche de production nationale censée être affectée
par l'augmentation sensible des importations.
21. L'OSpT a estimé qu'aucune conclusion probante ne pouvait non plus être tirée des
renseignements relatifs aux stocks , d'autant plus que ces renseignements n'étaient que partiels,
puisqu'ils se limitaient aux données fournies par les 32 entreprises qui avaient demandé le lancement
                                                     
6 Voir G/TMB/R/26, paragraphe 26.G/TMB/R/97
Page 8
de l'enquête.  Bien que le rapport stocks-production de ces entreprises montre une détérioration nette,
en particulier au cours de la période P3, cela ne pouvait constituer tout au plus qu'un facteur
légèrement négatif dans la situation globale de la branche de production nationale.
22. L'OSpT a rappelé que les renseignements concernant les ventes sur le marché intérieur ,
variable économique non mentionnée au paragraphe 3 de l'article 6, faisaient apparaître uneaugmentation de 15,6 pour cent au cours de P2, suivie par une chute importante au cours de P3
(29,1 pour cent par rapport à P2 et 18 pour cent par rapport à P1).  Il a relevé que les données en
question avaient été tirées des renseignements disponibles sur la production, les exportations et les
stocks.  Tout en reconnaissant l'évolution défavorable qui avait commencé à se manifester au cours de
la période P3, il fallait rappeler que les données relatives aux stocks n'étaient que partielles (voir
paragraphe 21 plus haut) et que cela pouvait introduire un facteur de distorsion ou d'incertitude dans
les chiffres calculés par le Brésil pour les ventes sur le marché intérieur.
23. L'OSpT a noté que les exportations  des deux produits représentaient une très faible
proportion de la production nationale (1,45 pour cent au cours de P1, 1,96 pour cent au cours de P2 et
2,77 pour cent au cours de P3).  En outre, les exportations étaient restées insignifiantes en 2002;  leur
volume total avait en fait baissé de 20 pour cent par rapport à 2001.  L'OSpT a convenu que
l'évolution des exportations, étant donné leur très faible volume, n'était pas pour l'essentiel pertinentepour la détermination du préjudice grave.
24. On a observé que les prix moyens des produits nationaux avaient augmenté de 19,6 pour cent
au cours de P2 et de 21,3 pour cent au cours de P3, alors que les prix moyens des importations avaient
connu un mouvement inverse (une chute de 43,9 pour cent au cours de P2 et une nouvelle baisse de
5,2 pour cent au cours de P3).  Dans ses renseignements supplémentaires, le Brésil avait indiqué qu'en2002 les prix à l'importation étaient restés relativement stables, alors que les prix intérieurs avaient
enregistré une baisse importante, tout en restant au-dessus du niveau moyen des prix à l'importation.
L'OSpT a noté que l'évolution du rapport entre les prix moyens à l'importation et les prix intérieurs
semblait être particulièrement pertinente pour l'évaluation de l'impact possible de l'augmentation des
importations sur la situation de la branche de production nationale.  Alors que ce rapport était de171,43 pour cent au cours de P1, il avait baissé pratiquement de moitié pour s'établir à 85,1 pour cent
au cours de P2 et était tombé à 66,4 pour cent au cours de P3.  À l'examen de cette évolution et du
mouvement inverse des prix intérieurs et des prix à l'importation, on a relevé que la branche de
production brésilienne n'avait pas réagi immédiatement, comme on aurait pu s'y attendre, aux
pressions résultant de la chute importante des prix moyens à l'importation, puisque les prix intérieurs
moyens avaient continué à augmenter même dans cette situation.  L'explication probable était, comme
l'avait d'ailleurs indiqué le Brésil dans les renseignements factuels, que l'industrie nationale s'étaitefforcée de se concentrer sur le haut de gamme, permettant ainsi aux importations d'accaparer le bas
du marché.  Cette stratégie avait apparemment échoué, puisque la branche de production brésilienne
s'était révélée incapable de soutenir la concurrence du flux des importations (et de leur niveau de prix)
et avait encore perdu du terrain.  L'OSpT a observé  qu'indépendamment de la stratégie de la branche
de production, la différence de prix importante qui avait prévalu, en particulier au cours de P3, avaitcréé des difficultés insurmontables pour les producteurs nationaux, ce qui s'était traduit par la baisse
de leur production et la réduction importante de leur part de marché.
25. S'agissant de l'évolution de l' emploi , l'OSpT a relevé que les renseignements fournis par le
Brésil se rapportaient à un secteur plus large de la branche de production nationale et ne contenaient
pas de chiffres absolus sur la situation globale de l'emploi.  Bien qu'il ne soit pas possible de porter unjugement éclairé sur l'évolution indiquée dans ce domaine, il est apparu à l'OSpT que les pertes
d'emplois avaient été très importantes (de l'ordre de 10 pour cent de la main-d'œuvre totale) au cours
de la période P3.  Compte tenu de la concentration géographique de la branche de production
nationale (dans certaines municipalités de l'État de  São Paolo), la chute marquée de l'emploi pouvait
créer de sérieuses difficultés dans les régions et parmi les populations concernées.  Cependant, ilG/TMB/R/97
Page 9
n'était pas possible d'évaluer la mesure dans la quelle ces pertes d'emplois pouvaient être liées
directement aux effets de la concurrence résultant de l'augmentation des importations des deux
produits en question.
26. L'OSpT a relevé que la diminution de 4,5 pour cent indiquée en ce qui concerne la
productivité  (calculée comme étant la production annuelle par employé) traduisait les problèmes
rencontrés par la branche de production nationale, mais cela ne pouvait pas être considéré comme un
indicateur crucial dans l'évaluation de la situation globale, car la même main-d'œuvre pouvait
également être utilisée dans la production d'autres tissus de fibres artificielles et synthétiques.
27. S'agissant de l'évolution des salaires , l'OSpT a relevé que les salaires nominaux avaient
régulièrement augmenté au cours des trois périodes considérées.  Comme la branche de production
nationale avait connu des difficultés sérieuses, censées être liées à l'augmentation des importations à
bas prix, les salaires auraient normalement dû avoir tendance à décroître.  On pouvait de ce faitsoutenir que les augmentations de salaire avaient entraîné une faiblesse que la branche de production
s'était elle-même infligée.  L'OSpT reconnaissait, cependant, que les entreprises brésiliennes devaient
se conformer à des règles particulièrement rigides en matière de travail (conçues pour compenser les
taux d'inflation élevés du passé).  En outre, les salaires étaient restés pratiquement inchangés en
termes réels au cours des trois périodes de 12 mois considérées (en fait, le taux combiné de l'inflationavait été légèrement supérieur au taux d'augmentation des salaires nominaux).  Dans ce contexte,
l'évolution des salaires ne pouvait pas fournir une base de jugement suffisante pour l'évaluation
globale de la situation de la branche de production nationale.
28. Les données relatives à la rentabilité  des entreprises couvertes par l'enquête révélaient une
tendance continue à l'aggravation de leur situation, avec d'importantes pertes à partir de la période P3et apparemment au-delà.  L'OSpT a relevé, d'une part, que ces données se rapportaient à un secteur
plus vaste de la branche de production nationale et que par conséquent les difficultés rencontrées ne
pouvaient s'expliquer uniquement par les pressions exercées par l'augmentation des importations
totales et leur bas prix.  L'OSpT reconnaissait, d'autre part, que la viabilité à long terme de la branche
de production nationale ne pouvait être maintenue dans une situation où elle enregistrait d'importantespertes.  Il fallait supposer que cette rentabilité négative pouvait, en partie tout au moins, être le résultat
de la concurrence des importations à bas prix des deux produits considérés.
29. Il a été relevé que, selon les renseignements factuels fournis par le Brésil, le secteur avait
continué à faire des investissements  au cours des trois périodes considérées, mais que les montants
investis au cours de P3 avaient été inférieurs d'environ un tiers à ceux de la période précédente.
L'OSpT a noté que, de l'avis du Brésil, cette baisse des investissements avait été provoquée par le
pessimisme des producteurs nationaux compte tenu de leur faible rentabilité.  Il a été souligné aussique les investissements avaient essentiellement pour objet l'acquisition d'équipements plus
performants et plus productifs.  Les données et re nseignements dont disposait l'OSpT à cet égard
dénotaient une branche de production nationale luttant pour survivre et s'efforçant de s'adapter.  Il a
été souligné, cependant, que les machines et équipements nouveaux plus performants pouvaient aussi
servir à d'autres productions.
30. Pour ce qui est des données concernant la part de marché  détenue par les producteurs
nationaux, l'OSpT a reconnu qu'une perte de l'ordre de 60 pour cent au cours de la période considérée
et la consolidation de cette perte au cours de la période la plus récente étaient le signe d'une industrie
qui avait dû faire face à de sérieuses difficultés et que sa viabilité à long terme pouvait également être
compromise si des mesures correctives n'étaient pas prises rapidement.G/TMB/R/97
Page 10
iv) Évaluation d'ensemble
31. Rappelant qu'aux termes du paragraphe 2 de l'article 6, "Le préjudice grave [...] devra
manifestement être causé par cet accroissement en quantité des importations totales de ce produit et
non par d'autres facteurs tels que des modifications techniques ou des changements dans les
préférences des consommateurs", l'OSpT a pris note de l'avis exprimé par le Brésil selon lequel leséquipements de l'industrie textile brésilienne étaient comparables à ceux de ses concurrents des autres
pays en développement.  Les renseignements factuels indiquant que près de la totalité des
investissements consacrés à la modernisation des installations visait à acquérir des équipements
comportant des innovations technologiques plus adaptées au travail des tissus synthétiques semblaient
confirmer la validité de cet avis.
32. En outre, l'OSpT n'avait aucune raison, ni aucun motif de mettre en doute l'affirmation du
Brésil selon laquelle les tissus produits par la branche de production nationale "sont d'une qualitésupérieure qui plaît tant aux consommateurs nationaux qu'étrangers".
33. Compte tenu des paragraphes 31 et 32 ci-dessus, l'OSpT a accepté l'opinion du Brésil selon
laquelle les difficultés rencontrées par la branche de production nationale ne pouvaient résulter de
modifications techniques ou de changements dans les préférences des consommateurs.
34. L'OSpT a rappelé que, selon le paragraphe 3 de l'article 6, "lorsqu'il déterminera s'il existe un
préjudice grave [...], le Membre examinera l'effet de ces importations sur la situation de la branche de
production en question dont témoignent des modifications des variables économiques pertinentes
[énumérées au paragraphe 3 de l'article 6];  aucun de ces facteurs, pris isolément ou combinés à
d'autres facteurs, ne constituera nécessairement une base de jugement déterminante".  Après avoir
examiné les modifications indiquées par le Brésil en ce qui concerne chacune des variableséconomiques pertinentes, l'OSpT est parvenu à la conclusion que l'augmentation importante du
volume des importations totales des deux produits, jointe à leur faible niveau de prix, avait causé un
préjudice grave à la branche de production brésilienne, comme l'indiquaient, en particulier, la chute
importante de la production et des ventes intérieures (dans les deux cas à partir de la troisième période
examinée), la perte importante de part de marché et la diminution, au point de devenir négative, de larentabilité des entreprises concernées.  Cette conclusion était également étayée, dans une certaine
mesure, par la diminution du niveau de l'emploi et les tendances observées en matière
d'investissements.  L'OSpT a relevé, en outre, que pour l'essentiel l'évolution des exportations n'était
pas pertinente compte tenu des quantités insignifiantes en jeu, tandis que les renseignements
concernant d'autres variables économiques telles que la capacité utilisée, les stocks, la productivité et
les salaires ne constituaient pas une base de jugement suffisante pour évaluer la situation globale de la
branche de production nationale, telle qu'elle était affectée par l'augmentation importante desimportations totales.
35. En conséquence, l'OSpT a conclu que le Brésil avait démontré avec succès, conformément
aux dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 6, que les deux produits faisant l'objet de la mesure
de limitation convenue étaient importés sur son territoire en quantités tellement accrues qu'ils
portaient un préjudice grave à sa branche de production de produits similaires et/ou directementconcurrents.
c) Imputation du préjudice grave aux importations en provenance du Taipei chinois
36. L'OSpT a rappelé qu'aux termes du paragraphe 4 de l'article 6 "[...] [l]e ou les Membres
auxquels est imputé le préjudice grave ou la menace réelle de préjudice grave, visés au paragraphes 2et 3 [de l'article 6], seront identifiés sur la base d'un accroissement brusque et substantiel, effectif ou
éminent, des importations en provenance dudit ou desdits Membres pris individuellement et sur la
base du niveau des importations par rapport aux importations en provenance d'autres sources, de laG/TMB/R/97
Page 11
part de marché, ainsi que des prix à l'importation et des prix intérieurs à un stade comparable de la
transaction commerciale;  aucun de ces facteurs, pris isolément ou combiné à d'autres facteurs, ne
constituera nécessairement une base de jugement déterminante. [...]".
37. Il a été relevé que, par rapport aux périodes de 12 mois précédentes, les importations en
provenance du Taipei chinois des deux produits faisant l'objet de la mesure de limitation convenueavaient augmenté de 695 pour cent au cours de P2 et encore de 576 pour cent au cours de P3.  Bien
qu'elles ne soient pas directement comparables, ces importations avaient également continué à
augmenter au cours de la période août 2001-juillet 2002, période de référence établie en application
du paragraphe 8 de l'article 6.  Par conséquent, les importations en provenance du Taipei chinois
avaient enregistré un accroissement brusque et substantiel au cours de la période examinée.  La part
du Taipei chinois dans les importations totales brésiliennes a été de 9,9 pour cent au cours de la
période P1, 19,3 pour cent au cours de P2, 42,3 pour cent au cours de P3 et 41,5 pour cent au cours dela période de référence, le Taipei chinois étant ainsi le principal fournisseur étranger du marché
brésilien.  La part des deux produits importés du Taipei chinois dans la consommation apparente
totale du Brésil a été de 1,25 pour cent au cours de P1, 6,53 pour cent au cours de P2 et 29,34 pour
cent au cours de P3.  Comme la consommation apparente a plus que doublé de P1 à P3, la part de près
de 30 pour cent réalisée au cours de P3 correspond à une part importante du marché brésilien.  Lerapport entre le niveau moyen des prix à l'importation de ces produits en provenance du Taipei chinois
et des prix intérieurs à un stade comparable de la transaction commerciale s'est élevé à 187,4 pour
cent au cours de P1, 108,2 pour cent au cours de P2 et 56,6 pour cent au cours de P3, soit une
indication claire qu'au cours de P3 les producteurs intérieurs n'ont pas été en mesure de soutenir la
concurrence des importations sensiblement moins chères en provenance du Taipei chinois.
38. Après examen de tous les faits pertinents, l'OSpT est convenu avec le Brésil que le préjudice
grave causé à sa branche de production nationale pouvait être imputé, entre autres, aux importations
en provenance du Taipei chinois.
d) Examen des principaux éléments de l'accord conclu
39. L'OSpT a noté que la mesure de limitation convenue avait été appliquée à partir du
27 janvier 2003 et resterait en vigueur jusqu'au 31 décembre 2004.  En outre, le niveau de la mesure
de limitation fixé pour la première année excédait de 3,5 pour cent le niveau de la période de
référence visée au paragraphe 8 de l'article 6.  Pour la deuxième année d'application, ce niveau serait
relevé de 8 pour cent.  L'accord conclu entre le Brésil et le Taipei chinois prévoyait aussi la possibilité
d'un report de 10 pour cent et d'une utilisation anticipée de 10 pour cent.  La mesure de limitation
convenue serait donc appliquée en pleine conformité avec les prescriptions du paragraphe 13 del'article 6.
40. Une annexe à l'accord énonçait les procédures administratives connexes à appliquer pour la
mise en œuvre et le contrôle de la mesure de limitation.  L'OSpT a noté que les procédures en
question correspondaient pour l'essentiel aux dispositions administratives visées au paragraphe 17 de
l'article 2.  En outre, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 4, la mesure delimitation serait administrée par le Membre exportateur par la délivrance de licences d'exportation.
Les autorités brésiliennes délivreraient les permis d'importation sur présentation par les importateurs
des autorisations d'exportation correspondantes.  Les procédures administratives convenues
spécifiaient le format et le modèle à utiliser pour les autorisations d'exportation et prévoyaient
également les dispositions transitoires à appliquer aux envois pour lesquels des autorisationsd'importation avaient été délivrées avant l'entrée en vigueur de la mesure convenue.  L'OSpT a pris
note des procédures administratives énoncées à l'annexe à l'accord.G/TMB/R/97
Page 12
e) Conclusion générale
41. Compte tenu en particulier des conclusions énoncées aux paragraphes 35, 38, 39 et 40
ci-dessus, l'OSpT a déterminé que l'accord conclu entre le Brésil et le Taipei chinois était justifié
conformément aux dispositions de l'article 6.
Brésil/Corée:  importations par le Brésil de certains tissus en provenance de Corée
42. L'OSpT a repris l'examen7, au titre de l'article 6:9, de la notification du Brésil concernant une
mesure de limitation convenue avec la Corée pour les importations d'autres tissus, contenant au moins
85 pour cent en poids de filaments de polyester texturés, teints, sans filaments de caoutchouc
(code 5407.5210 SH/NCM)8 et les importations d'autres tissus, contenant au moins 85 pour cent en
poids de filaments de polyester non texturés (c ode 5407.6100 SH/NCM), en provenance de la Corée.
D'après cette notification, un plafond de 15 606 527 kg avait été convenu pour la première année
contingentaire (c'est-à-dire du 27 janvier 2003 au 26 janvier 2004).  Le niveau de référence visé à
l'article 6:8 était de 15 078 770 kg.  Pour la deuxième année contingentaire, le niveau serait relevé de
8 pour cent.  Il était convenu que la mesure devait rester en vigueur jusqu'au 31 décembre 2004.
L'Organe a noté que la demande de consultations avait été faite le 30 octobre 2002.  Il a relevé entreautres choses que les renseignements spécifiques et les renseignements factuels pertinents fournis par
le Brésil conformément à l'article 6:7 contenaient, pour trois périodes consécutives de 12 mois, jusqu'à
la période septembre 2000-août 2001, des données sur l'évolution des importations totales ainsi que
sur plusieurs variables économiques: production, capacité de production et capacité utilisée,
exportations et prix.  En outre, le Brésil avait fourni des renseignements pour la périodeaoût 2001-septembre 2002 (période visée à l'article 6:8) sur les importations ainsi que des données
relatives à 2002 pour plusieurs autres variables économiques (part des importations dans la
consommation apparente, production, ventes sur le marché intérieur, exportations, prix à l'importation
et prix intérieurs, et indications préliminaires concernant la rentabilité). L'OSpT a rappelé que,
conformément à l'article 6:9, pour déterminer si l'accord était justifié en vertu de l'article 6, il devradisposer des données factuelles mentionnées au paragraphe 7 ainsi que de tous autres renseignements
pertinents communiqués par les Membres concernés.
43. Le Brésil a fourni les mêmes renseignements spécifiques et renseignements factuels pertinents
à la Corée que ceux qu'il avait produits dans le cas de la mesure de limitation convenue avec le
Taipei chinois (voir paragraphes 7 et 8 plus haut).  En ce qui concerne l'imputation à certains
Membres du préjudice grave causé à la branche de production nationale, conformément à ces
renseignements, les importations de produits visés par l'enquête en provenance de Corée avaientaugmenté en volume d'environ 547 pour cent de la période septembre 1998-août 1999 (P1) à la
période septembre 1999-août 2000 (P2) et de près de 155 pour cent au cours de la période de 12 mois
suivante (P3).  En outre, les importations au cours de la période visée au paragraphe 8 de l'article 6 (à
savoir août 2001-juillet 2002) avaient encore augmenté.  En part de marché, les importations en
provenance de Corée étaient passées de 3,4 pour cent de la consommation apparente brésilienne aucours de P1 à 14,6 pour cent au cours de P2 et 35,9 pour cent au cours de P3.  Le prix moyen des
importations en provenance de Corée à un stade similaire de la transaction commerciale à celui
considéré pour les produits intérieurs correspondants était tombé de 9,47 dollars des États-Unis par kg
au cours de P1 à 5,40 dollars par kg au cours de P2 et avait augmenté légèrement pour atteindre
5,69 dollars par kg au cours de P3.
                                                     
7 Voir G/TMB/R/96, paragraphe 13.
8 NCM:  Nomenclature Comun do Mercosul (Tarifs douaniers communs du MERCOSUR).G/TMB/R/97
Page 13
a) Évolution des importations totales du Brésil et examen du préjudice grave allégué et de ses
causes
44. L'OSpT a noté que la demande de consultations en vertu de l'article 6:7 a été adressée par le
Brésil à la même date que la demande similaire adressée au Taipei chinois9 et qu'elle couvrait les deux
mêmes produits (c'est-à-dire les autres tissus contenant au moins 85 pour cent en poids de filaments
de polyester texturés, teints, sans filament de caoutchouc (code 5407.5210 du SH/NCM) et autres
tissus contenant au moins 85 pour cent en poids de filaments de polyester non texturés (code
5407.6100 du SH/NCM).  En outre, l'OSpT a relevé que les renseignements spécifiques et les
renseignements factuels pertinents fournis par la Corée en même temps que la demande de
consultations au titre de l'article 6:7, concernant l'évolution des importations totales et des facteurs
mentionnés à l'article 6:3, sur la base desquels le Brésil avait déterminé l'existence d'un préjudicegrave étaient les mêmes que ceux fournis au Taipei chinois et mentionnés plus haut.
10  E n
conséquence, l'OSpT a estimé que son examen des renseignements fournis, tels qu'il figure aux
paragraphes 11 à 34 ci-dessus et sa conclusion que le Brésil avait démontré de manière convaincante,
conformément aux dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 6, que les deux produits faisant
l'objet de la mesure de limitation étaient importés sur son territoire en quantités tellement accruesqu'ils portaient un préjudice grave à sa branche de production nationale de produits similaires et/ou
directement concurrents
11 s'appliquaient également à la mesure de limitation convenue entre le Brésil
et la Corée.
b) Imputation du dommage grave aux importations en provenance de Corée
45. L'OSpT a rappelé que, conformément au paragraphe 4 de l'article 6, "[…] [l]e ou les Membres
auxquels est imputé le préjudice grave ou la menace réelle de préjudice grave, visé aux paragraphes 2
et 3 [de l'article 6], seront identifiés sur la base d'un accroissement brusque et substantiel, effectif ou
imminent, des importations en provenance dudit ou desdits Membres pris individuellement, et sur la
base du niveau des importations par rapport aux importations en provenance d'autres sources, de lapart de marché, ainsi que des prix à l'importation et des prix intérieurs à un stade comparable à la
transaction commerciale;  aucun de ces facteurs, pris isolément ou combinés à d'autres facteurs, ne
constituera nécessairement une base de jugement déterminante.  [...]".
46. Il a été relevé que les importations en provenance de Corée des deux produits faisant l'objet
de la mesure de limitation convenue avaient augmenté de 547 pour cent au cours de P2 et de 155 pour
cent au cours de P3 par rapport aux périodes de 12 mois antérieures.  Bien qu'elles ne soient pas
directement comparables, ces importations avaien t continué à augmenter au cours de la période
août 2001–juillet 2002, période de référence établie conformément au paragraphe 8 de l'article 6.  Par
conséquent, les importations en provenance de Corée avaient enregistré un accroissement brusque et
substantiel au cours de la période examinée.  La part de la Corée dans les importations totales du
Brésil a été de 27,2 pour cent au cours de P1, 43,3 po ur cent au cours de P2, et 35,9 pour cent au cours
de P3 et de 38,7 pour cent au cours de la période de référence.  La Corée était donc devenue ledeuxième fournisseur étranger du marché brésilien avec plus d'un tiers des importations totales.  La
part des importations de ces deux produits en provenance de Corée dans la consommation apparente
totale du Brésil a été de 3,44 pour cent au cours de P1, 14,63 pour cent au cours de P2 et 24,73 pour
cent au cours de P3, soit une part importante du marché brésilien.  Le rapport du niveau moyen des
prix à l'importation des produits en provenance de la Corée au niveau moyen des prix des produitsnationaux, à un stade comparable de la transaction commerciale, s'est élevé à 175,7 pour cent au cours
                                                     
9 Voir G/TMB/R/96, paragraphes 13 et 12, respectivement.
10 Voir paragraphe 7 plus haut.
11 Voir paragraphe 35 ci-dessus.G/TMB/R/97
Page 14
de P1, 88,7 pour cent au cours de P2 et 77,0 pour cent au cours de P3, cela constituant une indication
claire qu'au cours de P2 et, en particulier de P3, les producteurs intérieurs n'avaient pas été en mesure
de soutenir la concurrence des importations sensiblement moins chères en provenance de la Corée.
47. Après examen de tous les faits pertinents, l'OSpT est convenu avec le Brésil que le préjudice
grave causé à la branche de production nationale pouvait être imputé, entre autres, aux importationsen provenance de la Corée.
c) Examen des principaux éléments de l'Accord conclu
48. L'OSpT a noté que la mesure de limitation convenue avait été appliquée à partir du
27 janvier 2003 et resterait en vigueur jusqu'au 31 décembre 2004.  En outre, le niveau de la mesure
de limitation fixée pour la première année excédait de 3,5 pour cent le niveau de référence visé au
paragraphe 8 de l'article 6.  Pour la deuxième année d'application, ce niveau serait relevé de 8 pourcent.  L'accord conclu entre le Brésil et la Corée prévoyait aussi la possibilité d'un report de 10 pour
cent et d'une utilisation anticipée de 10 pour cent.  La mesure de limitation convenue serait donc
appliquée en pleine conformité avec les prescriptions du paragraphe 13 de l'article 6.
49. Une annexe à l'accord énonçait les procédures administratives connexes à appliquer pour la
mise en œuvre et le contrôle de la mesure de limitation.  L'OSpT a noté que les procédures enquestion correspondaient pour l'essentiel aux dispositions administratives visées au paragraphe 17 de
l'article 2.  En outre, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 4, la mesure de
limitation serait administrée par le Membre exportateur par la délivrance de licences d'exportation.
Les autorités brésiliennes délivreraient les permis d'importation sur présentation par les importateurs
des autorisations d'exportation correspondantes.  Les procédures administratives convenuesspécifiaient le format et le modèle à utiliser pour les autorisations d'exportation et prévoyaient
également les dispositions transitoires à appliquer aux envois pour lesquels des autorisations
d'importation avaient été délivrées avant l'entrée en vigueur de la mesure convenue.  L'OSpT a pris
note des procédures administratives énoncées à l'annexe de l'accord.
50. Compte tenu en particulier des conclusions énoncées aux paragraphes 44, 47, 48 et 49
ci-dessus, l'OSpT a déterminé que l'accord convenu entre le Brésil et la Corée était justifié
conformément aux dispositions de l'article 6.
Notification au titre de l'article 3.2 b)
51. L'OSpT a relevé que la notification présentée par le Brésil au titre de l'article 6:9 d'une mesure
de limitation convenue avec le Taipei chinois et examinée plus haut
12 contenait en outre un accord
bilatéral entre les deux pays concernant le programme d'élimination progressive de la restrictionquantitative appliquée par le Brésil aux importations de certains tissus en maille de fibres synthétiques
ou artificielles provenant du Taipei chinois, notifiée par le Brésil au titre de l'article 3.2 b).
13  L'OSpT
avait examiné ce programme d'élimination progressive à sa réunion de juillet 2002.14  Selon l'accord,
le niveau de limitation pour la dernière année contingentaire (c'est-à-dire du 15 septembre 2002 au
14 septembre 2003) a été relevé de 43,75 pour cent et l'abolition totale de la limitation a été avancéeau 30 juin 2003.  L'OSpT a pris note de cette notification.
__________
                                                     
12 Voir paragraphes 5 à 41 ci-dessus.
13 Voir G/TMB/N/453.
14 Voir G/TMB/R/90, paragraphe 56.