ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.503
24septembre 1997
DUCOMMERCE
(97-3947)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PAYS-BAS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère dulogement, del'aménagement duterritoire etde
l'environnement
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification peutêtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné: Point
national d'information
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Déchets deconstruction etdedémolition nonréutilisables
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Règlement surlelogotype pour
lesdéchets deconstruction etdedémolition nonréutilisables
6. Teneur: Cerèglement metenoeuvre l'article 5duDécret interdisant ledéversement de
déchets. L'article 2c)decedécret prévoit quel'interdiction dedéversement dedéchets
deconstruction etdedémolition nes'applique pasauxdéchets deconstruction etde
démolition nonréutilisables livrés parunepersonne autorisée àfaireusage d'unlogotype.
Enpareil cas,lesrègles àappliquer sont celles duRèglement surlesdéchets de
construction etdedémolition nonréutilisables.
Leprojet derèglement viséaupoint 5dispose qu'unlogotype peutuniquement êtreutilisé
paruneentreprise (néerlandaise ouétrangère) agréée danslecadre d'unprogramme de
certification. Acette fin,unprogramme decertification pour lesentreprises de
démolition etlesentreprises detriestinclus danslerèglement.
./.G/TBT/Notif.97.503
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7. Objectif etjustification: Surlabase deladirective 75/442/CEE duConseil du
15juillet 1975 relative auxdéchets (JOCE nL194/39), lesEtats membres prennent les
mesures appropriées pour promouvoir laprévention delaproduction dedéchets, la
récupération desdéchets parleurréutilisation etl'utilisation desdéchets comme source
d'énergie. L'interdiction dudéversement dedéchets deconstruction etdedémolition vise
àpromouvoir laréutilisation decesdéchets. Ledéversement dedéchets estconsidéré
comme laméthode d'élimination lamoins souhaitable pour plusieurs raisons: le
déversement adeseffets négatifs, parexemple laperte dematières premières disponibles
enquantités limitées, l'émission deméthane (quicontribue àl'effetdeserre), l'occupation
permanente d'unespace limité etlefaitquelesdécharges constituent unesource
potentielle depollution dessols, cequinécessite d'interminables travaux desuivi. Ce
principe debaseestconforme àlaproposition dedirective relative àl'élimination des
déchets (proposition du5mars 1997, XI/505-7/96). Cesmesures sontjustifiées àdesfins
deprotection del'environnement.
8. Documents pertinents: Loisurlagestion del'environnement (articles 8.44 et10.2);
Décret interdisant ledéversement dedéchets (article 5);Règlement surlesdéchets de
construction etdedémolition nonréutilisables
9. Dateprojetée pourl'adoption: 2novembre 1997
Dateprojetée pourl'entrée envigueur: 3novembre 1997
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 1ernovembre 1997
LesPays-Bas procéderont àlamiseenoeuvre delamesure envisagée après 45jours si,
entre-temps, aucune observation niaucune demande deprorogation dudélai n'aété
présentée pard'autres Membres.
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme: