PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/USA/310/Add.1
28 septembre 2001
(01-4658)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
Addendum
Les États-Unis ont fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée
du 25 septembre 2001.
_______________
Sulfosate – Limites maximales de résidus pour pesticide
Le règlement notifié, en référence au document G/SPS/N/USA/310, établit des limites
maximales de résidus (LMR) pour le sulfosate (sel de triméthylsulfonium de glyphosate, égalementdénommé glyphosate-trimésium) dans ou sur les sous-produits de l'égrenage du coton, le coton
en graines non délintées, les produits du sous-groupe des pois, fèves et haricots (à l'exception
des fèves de soja) écossés séchés, les produits du sous-groupe des légumes à légumineuses
comestibles écossés, les produits du groupe des légumes à fruits, le fourrage de sorgho-grain,
le sorgho-grain en grains, la paille de sorgho-grain, les feuilles des produits du sous-groupedes légumes-racines et des légumes-tubercules, à l'exception des radis, la pistache, les racines
de radis, les fanes de radis, les produits du sous-groupe des pois, fèves et haricots aqueux écossés,
le fourrage de maïs doux, le maïs doux – grains et rafle, sans l'enveloppe, la paille de maïs doux,
les produits du sous-groupe des légumes tubéreux ou à corme et les produits du sous-groupe
des légumes-racines, à l'exception des radis.  Ce règlement relève aussi les LMR dans le son de blé,
le blé en grains, le foin de blé, le gru rouge de blé, la paille de blé et les sous-produits de viande
de volaille.  Ces LMR ont été demandées au titre de la Loi fédérale sur les produits alimentaires,les médicaments et les cosmétiques (FFDCA) modifiée par la Loi de 1996 sur la protection
de la qualité des produits alimentaires (FQPA).
Le texte notifié est entré en vigueur le 21 septembre 2001.  Les objections et les demandes
d'audition doivent parvenir à l'EPA pour le 20 novembre 2001 au plus tard.
Le texte intégral de l'addendum (règle finale) de 14 pages, avec des instructions
pour la communication d'objections et pour la présentation de demandes d'audition, est disponible
à l'adresse ci-après:
United States SPS Enquiry Point/Notification Authority
USDA/FAS/FSTSD
Attn:  Carolyn F. Wilson
Room 5545 South Agriculture Building
Stop 10271400 Independence Avenue, S.W.
Washington DC 20250
Téléphone:  (202) 720-2239
Téléfax:  (202) 690-0677
Courrier électronique:  ofsts@fas.usda.gov
__________
ORGANISATION MONDIALE G/AG/5/Rev.2
17mars 1997
DUCOMMERCE(97-1099)
Original: anglais Comité del'agriculture
LISTE DEL'OMC DESPAYS ENDEVELOPPEMENT IMPORTATEURS NETS DE
PRODUITS ALIMENTAIRES AUX FINS DELADECISION MINISTERIELLE
DEMARRAKECH SUR LESMESURES CONCERNANT LESEFFETS
NEGATIFS POSSIBLES DUPROGRAMME DEREFORME SUR
LESPAYS LESMOINS AVANCES ETLESPAYS EN
DEVELOPPEMENT IMPORTATEURS NETS DE
PRODUITS ALIMENTAIRES ("LA DECISION")
Révision
Lalisteci-après estlalistedel'OMC despaysendéveloppement admis àbénéficier desmesures
prévues danslecadre delaDécision, tellequ'elleaétérévisée pourinclure leBotswana etlePakistan
conformément àladécision priseparleComité del'agriculture àsaréunion des13et14mars 1997:
a) payslesmoins avancés reconnus comme telsparleConseil économique etsocial des
Nations Unies; plus
b) Barbade, Botswana, Côte d'Ivoire, Egypte, Honduras, Jamaïque, Kenya, Maroc,
Maurice, Pakistan, Pérou, République dominicaine, Sainte-Lucie, Sénégal, SriLanka,
Trinité-et-Tobago, Tunisie etVenezuela.1
1Lesdonnées statistiques accompagnant lesnotifications dont ilestquestion auparagraphe 2du
document G/AG/3 peuvent êtreconsultées àlaDivision del'agriculture etdesproduits debaseduSecrétariat
del'OMC.
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS224/2
19 février 2001
(01-0816)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS – CODE DES BREVETS DES ÉTATS-UNIS
Demande de participation aux consultations
Communication de l'Inde
La communication ci-après, datée du 16 février 2001, adressée par la Mission permanente de
l'Inde à la Mission permanente des États-Unis, à la Mission permanente du Brésil et au Président de
l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 4:11 du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends.
_______________
Conformément aux dispositions de l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends, le gouvernement indien notifie par la présente qu'il
désire participer aux consultations demandées par la Mission permanente du Brésil à la Mission
permanente des États-Unis au titre de l'article 4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends, de l'article XXII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
(GATT de 1994), de l'article 64 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui
touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) et de l'article 8 de l'Accord sur les mesures concernant
les investissements et liées au commerce (Accord sur les MIC), au sujet des dispositions du Code desbrevets des États-Unis (Code des États-Unis – Titre 35 – Brevets), en particulier celles du
chapitre 18 [38] – "Droits de brevets sur des inventions faites avec une assistance fédérale".  La
communication adressée le 31 janvier 2001 par la Mission permanente du Brésil à la Mission
permanente des États-Unis a été distribuée aux Membres de l'OMC le 7 février 2001 (WT/DS224/1;
G/L/437;  IP/D/24;   G/TRIMS/D/18).
Comme on le sait, l'Inde a un intérêt commercial systémique et substantiel dans ces
consultations.  Nous vous saurions gré de nous tenir informés de la date et du lieu des consultations.
__________
Un exemplaire à chaque OFFICE(98)64
membre du personnel 6 août 1998
Avis au personnel
Poste P.2 vacant à la Division des statistiques et des systèmes d'information,
ouvert aux candidats extérieurs
Un poste de statisticien, décrit ci-dessous, est à pourvoir à la Division des statistiques et des
systèmes d'information.  Les candidats extérieurs seront choisis parmi ceux qui ont répondu à l'"Appel
de candidatures – Postes d'administrateur auxiliaire (P.2)" OFFICE(98)12 – 17 février 1998.
Les membres du personnel1 sont informés de cette vacance de poste afin qu'ils puissent eux
aussi présenter leur candidature.
Classe: P.2
Fonctions: Sous la supervision générale du Chef de la Section de la base de données intégrée, le
titulaire aidera le fonctionnaire chargé des services aux utilisateurs dans la Section de
la base de données intégrée.  Il devra:
a) aider à définir les besoins des utilisateurs concernant la communication des
données de la BDI et les moyens analytiques, en collaboration avec lespersonnes chargées d'élaborer les systèmes;
b) fournir des conseils et un appui aux délégations et aux divisions de l'OMC pour
toutes les questions concernant le CD-ROM.  S'occuper du guide de l'utilisateur
du CD-ROM et des fonctions "aide" du CD-ROM.  Dispenser une formation et
fournir une assistance technique aux utilisateurs au sujet du CD-ROM;
c) aider le fonctionnaire chargé de répondre aux demandes de données de la BDI
adressées par les utilisateurs;  y compris analyser les besoins des utilisateursd'autres divisions et des délégations et fournir des conseils aux utilisateurs pour
l'élaboration de tableaux statistiques et rapports analytiques;
d) coopérer avec les autres fonctionnaires de la Section de la BDI dans tous les
autres domaines d'activité concernant la BDI;
e) participer à des séminaires, des ateliers et des missions de coopération
technique sur la BDI.
Qualifications
requises: Diplôme universitaire supérieur en statistiques et/ou économie ou cinq ans
d'expérience pratique de l'analyse économique des échanges et des bases de données
statistiques.  Connaissance des supports logiciels pour PC et de leur application aux
travaux statistiques.
Langues: Maîtrise de l'anglais ou du français, avec une bonne connaissance pratique de l'autre
langue.  La connaissance de l'espagnol serait un avantage.
Les membres du personnel intéressés sont invités à présenter leur candidature à la Division du
personnel pour le 17 août 1998  au plus tard.
Paul Rolian
Directeur du personnel
                                                     
1 Étant donné qu'il s'agit d'un poste ouvert aux candidats extérieurs, il n'y a pas de restrictions
concernant les membres du personnel qui peuvent présenter leur candidature.
98-3119
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS141/2
25 août 1998
(98-3293)
Original:  anglais
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – DROITS ANTIDUMPING SUR LES
IMPORTATIONS DE LINGE DE LIT EN COTON
EN PROVENANCE D'INDE
Demande de participation aux consultations
La communication ci-après, datée du 17 août 1998, adressée par la Mission permanente du
Pakistan à la Délégation permanente de la Commission européenne et à l'Organe de règlement des
différends, est distribuée conformément à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends.
_______________
Conformément aux procédures énoncées à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur les
règles et procédures régissant le règlement des différends lu conjointement avec la note de bas de
page relative à l'article 4:11 dudit Mémorandum d'accord, le Pakistan demande à participer auxconsultations demandées par l'Inde au sujet des actions antidumping de l'UE concernant le linge de lit
en coton.
Étant un important exportateur de ces produits à destination de l'Union européenne, le
Pakistan a un intérêt substantiel dans la question.
__________
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/Notif.99/587
1 December 1999
(99-5206)
Committee on Technical Barriers to Trade
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:   MEXICO
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):           
2. Agency responsible:   Ministry of Energy
Agency or authority designated to handle comments regarding the notification shall be
indicated if different from above:   Contact Point
3. Notified under Article 2.9.2 [  X   ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], other:           
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Portable liquified
petroleum gas (LPG) containers.
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Draft Mexican
Official Standard PROY-NOM-011-SEDG-1999 Portable Containers for Liquified
Petroleum Gas Not Exposed to Heating by Artificial Means – Manufacture.  (17 pages,Spanish)
6. Description of content:   The purpose of this Draft Mexican Standard is to establish the
minimum specifications and testing methods for the manufacture of portable LPG
containers, with a design pressure of 1.65 Mpa (16.9Kgf/cm2)at 323K (50°C) and a
maximum capacity of 45 kg., their useful life, the marking to identify the manufacturer and
the retailer/owner, date of manufacture and the compliance evaluation procedure.
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:
Safety
8. Relevant documents:   Diario Oficial de la Federación  (Official Journal of the Federation)
of 10 November 1999.
9. Proposed date of adoption:
Proposed date of entry into force: }To be determined
10. Final date for comments:  9 January 2000
11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, e-mail and telefax
number of the other body:
. /.RESTRICTEDWORLD TRADE
ORGANIZATIONG/VAL/W/34
27 July 1999
(99-3154)
Committee on Customs Valuation
COMMUNICATION FROM KUWAIT CO NCERNING ANNEX III,  PARAGRAPH 1,
OF THE AGREEMENT ON IMPLEMENTATION OF ARTICLE VII OF
THE GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE 1994
The following communication, dated 16 July 1999, has been received from the Permanent
Mission of Kuwait.
_______________
In order to bring national legislation to conform with the Agreement on Implementation of
Article VII of the GATT 1994, the Government of th e State of Kuwait wishes to request an extension
for a two-year period of the delay in the applic ation of the provisions of the Agreement. This
additional time is required to complete training of the customs personnel of Kuwait,  reform critical
procedures, and develop the necessary knowledge within the international trading community in
Kuwait.
The legislation needed to allow implementation of the Valuation  Agreement is  in the process
of modification.
The Government of Kuwait has embarked on a Customs modernization program, a key part of
which is the implementation of the WTO Customs Valuation Agreement.  One part of this program,
already accomplished, is the adoption of the Harmonized System.
In anticipation of the implementation of the Valuation Agreement, a training program is
underway to train those who will administer the Agreement.  Customs managers have received
training on the provisions of the Agreement, and are aware of the processes and procedures that must
be modified or initiated.  Those who will have primary responsibility for instruction have, with theassistance of the United States Customs Service, already been trained in the administration of the
Agreement.  They are currently receiving instruction in teaching methods and are beginning a
comprehensive training program.
Kuwait Customs has a committee in place to facilitate the identification of policies and
procedures that must be modified or established.  That committee is empowered to the degree
necessary to see that needed changes are made.
A training program for the trading community is being prepared, and will be initiated as soon
as clear time for implementation is established.
In summary, Kuwait is aggressively addressing each of the areas that are critical to
implementation of the Agreement.  As the implementation issues are addressed, other factors,
especially the automation of customs procedures and processing, must be simultaneously considered.G/VAL/W/34
Page 2
Kuwait considers that the two-year extension requested will enable Kuwait Customs to
complete the implementation process already begun while maintaining a high standard of quality.
The extension will allow legislative processes and study to proceed in an orderly manner.
__________
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/CHN/43 
10 March 2004 
 (04-1059) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:  English 
   
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:   THE PEOPLE'S REPUBLIC OF CHINA
 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):         
2. Agency responsible:   General Administration of Quality Supervision, Inspection and 
Quarantine of the People’s Republic of China (AQSIQ)  
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above:         
3. Notified under Article 2.9.2 [    ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [   ], other:         
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable):    
1.  Boilers covered by HS code 8402, 8403 , and 8404, which fall within the scope of 
relevant Chinese regulations. 
2. Boilers covered by other HS code, which fall within the scope of relevant Chinese 
regulations are also included.      
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Management Rules 
for verification of Boiler Design Documents (to be approved) (10 pages, in Chinese)      
6. Description of content:   According to the  Regulation on Supervision of Safety of Special
Equipment , for all boiler products to be used in  the territory of China, their design 
documents shall be verified. This rule speci fies confines and procedures for the verification 
of the design documents.      
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
To implement the Regulation on Supervision of Safety of Special Equipment , and to ensure 
that the safety performance designed for boilers  comply with the relevant requirements of 
the safety technical specifications of China.      
8. Relevant documents:   Regulation on Supervision of Safety of Special Equipment  
http://www.cbpvi.org.cn/law/full-1/full-1-5.htm  
9. Proposed date of adoption:  30 July 2004  
Proposed date of entry into force:  30 December 2004 
10. Final date for comments:   30 May 2004 G/TBT/N/CHN/43 
Page 2  
 
11. Texts available from:  National enquiry point [ X] or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:   
Center of Boiler and Pressure vessel Inspec tion and Research of the People’s Republic of 
China,  
China WTO/TBT National Enquiry Point 
 
Tel: +86 10 82260618 Fax: +86 10 82262448 E-mail: tbt@aqsiq.gov.cn
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99.36
2 février 1999
(99-0385)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  ARGENTINE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:  Secrétariat à l'industrie, au commerce et aux mines
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification
doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):Radars utilisés pour mesurer la vitesse de circulation des véhicules à moteur
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Décision du Secrétariat à l'industrie,
au commerce et aux mines n° 753/98 (20 pages, en espagnol)
6. Teneur:  Le texte notifié définit les prescriptions techniques et métrologiques auxquelles
doivent satisfaire les instruments destinés à mesurer la vitesse de circulation des véhicules à
moteur, dénommés cinémomètres.
Ce texte couvre aussi les dispositifs auxiliaires destinés à imprimer et/ou enregistrer les
résultats des mesures effectuées au moyen des instruments susvisés.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  Combler
le vide juridique existant dans ce domaine
8. Documents pertinents:
9. Date projetée pour l'adoption:  6 novembre 1998
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  12 novembre 1998
10. Date limite pour la présentation des observations:           
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/255/Rev.1/Corr.1*
4 avril 2001
(01-1706)
Conseil du commerce des marchandises
18 avril 2001
INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ
DANS LES LISTES DE CONCESSIONS TARIFAIRES DE L'OMC
LE 1ER JANVIER 1996
Projet de décision portant prorogation de délai
Corrigendum
À l'alinéa i), première ligne, remplacer "le Membre concerné devra avoir présenté la
documentation requise" par "le Membre concerné devra avoir présenté toute la documentation
requise".
__________
                                                     
* En français seulement.
. /.  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/CTE/INF/6/Rev.1 
31 de agosto de 2004 
 (04-3604) 
Comité de Comercio y Medio Ambiente  
  
 
ORGANIZACIONES INTERNACIONAL ES INTERGUBERNAMENTALES 
 
Condición de observador en el Comi té de Comercio y Medio Ambiente
 
 
Revisión  
 
 
I. ORGANIZACIONES INTERNACIONALES INTERGUBERNAMENTALES A LAS 
QUE SE HA RECONOCIDO LA CONDICIÓN DE OBSERVADOR 
Asociación Europea de Libre Comercio (AELC) 
Banco Islámico de Desarrollo (BIsD)1 
Banco Mundial Centro de Comercio Internacional (CCI) Centro para el Desarrollo de la Pesca del Asia Sudor iental (SEAFDEC)
1 
Comisión Internacional para la Cons ervación del Atún At lántico (ICCAT) 
Comisión de las Naciones Unidas para el Desarrollo Sostenible 
Conferencia de las Naciones Unidas sobre Comercio y Desarrollo (UNCTAD) 
Convención sobre el Comercio Internacional de Especies Amenazadas de Fauna y Flora 
Silvestres (CITES) 
Convención Marco de las Naciones Un idas sobre el Cambio Climático 
Convenio sobre la Diversidad Biológica (CDB) 
Fondo Monetario Internacional (FMI) 
Foro del Pacífico Sur Grupo de Estados de África, el Ca ribe y el Pacífico (Grupo ACP) 
Instituto Internacional de R ecursos Fitogenéticos (IPGRI) 
Naciones Unidas Organización de Cooperación y Desarrollo Económicos (OCDE) 
Organización de las Naciones Unidas para la Agricultura y la Alimentación (FAO) 
Organización de las Naciones Unidas para el Desarrollo  Industrial (ONUDI) 
Organización Internaciona l de Normalización (ISO) 
Organización Mundial de Aduanas (OMA) Organización Mundial de la Propiedad Intelectual (OMPI) 
Programa de las Naciones Unidas  para el Desarrollo (PNUD) 
Programa de las Naciones Unidas para el Medio Am biente (PNUMA) 
Sistema Económico Latinoamericano (SELA)  
                                                     
 
1 Condición de observador ad hoc . 
 WT/CTE/INF/6/Rev.1 
Página 2  
 
 II. ORGANIZACIONES INTERNACIONALES INTERGUBERNAMENTALES CUYAS 
SOLICITUDES DE LA CONDICIÓN DE OBSERVADOR ESTÁN PENDIENTES DE 
EXAMEN
2 
Consejo de Cooperación de los Estados Árabes del Golfo 
Liga de los Estados Árabes 
Organización de Consulto ría Industrial del Golfo 
Organización de la Conferencia Islámica  Organización de Países Exportadores de Petróleo (OPEP) Organización Internacional de las Maderas Tropicales (OIMT) 
Organización Mundial de la Salud  (OMS) 
 Secretaría del Ozono del Protocol o de Montreal relativo a las sust ancias que agotan la capa de 
ozono Organización de Estados de l Caribe Oriental (OECO) 
__________ 
 
                                                     
 
2 Los Miembros que deseen consultar las com unicaciones remitidas a la Secretaría por las 
organizaciones internacionales intergubernamentales puede n ponerse en contacto con la  División de Comercio y 
Medio Ambiente, despacho 3024.  Obsérvese que algunas de estas solicitudes se han distribuido como 
documentos de la serie WT/CTE/COM/.
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/Notif.00/72
15 February 2000
(00-0555)
Committee on Technical Barriers to Trade
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:   CZECH REPUBLIC
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):           
2. Agency responsible:   Ministry of Agriculture
Agency or authority designated to handle comments regarding the notification shall be
indicated if different from above:           
3. Notified under Article 2.9.2 [     ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], other:           
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):   Fertilizers,
supplementary soil substances, supplementary plant preparations and substrates and on
agrochemical testing of agricultural land
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Draft  Act of …/2000
Amending the Act No. 156/1998 Coll., on Fertilizers, Supplementary Soil Substances,Supplementary Plant Preparations and Subs trates and on Agrochemical Testing of
Agricultural Land (Law on Fertilizers) (22 pages, in Czech)
6. Description of content:   The Decree lays provised for conditions for putting into
circulation and for use of fertilizers, farm fertilizers, supplementary soil substances,
supplementary plant preparations and substrates, and conditions for agrochemical testing of
agricultural soils and determination of soil properties of forestry land, and also provides for
the jurisdiction of expert supervision authorities over compliance with the obligations
imposed by this Law, including the power to impose sanctions.
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:
Approximate Czech legal system regulation EC
8. Relevant documents:   Act. 156/1998 Coll.
9. Proposed date of adoption:
Proposed date of entry into force:  31 December 2000
10. Final date for comments:   15 March 2000
11. Texts available from:  National enquiry point [ X] or address, e-mail and telefax
number of the other body:
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/N/CAN/10
5 July 2001
(01-3347)
Committee on Technical Barriers to Trade Original:  English/
French
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:   CANADA
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):           
2. Agency responsible:   Department of the Environment
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments
regarding the notification shall be indicated if different from above:   National
EnquiryPoint
3. Notified under Article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], other:           
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):   Toxic substances
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Proposed Order
Adding Toxic Substances to Schedule 1 to the Canadian Environmental Protection Act, 1999
(pages 2255-2277;  English and French)
6. Description of content:   The purpose of this initiative is to propose the addition of the
following four substances to the List of Toxic Substances in Schedule 1 of the
Canadian Environmental Protection Act, 1999 (CEPA 1999):
53. Ammonia
54. Nonylphenol and its ethoxylates (NP and NPEs)
55. Textile mill effluents (TMEs)
56. Inorganic chloramines
Scientific assessments conducted on each of these four substances indicate that Ammonia,
NP and NPEs, TMEs and Inorganic chloramines are entering the environment in a quantity
or concentration or under conditions that have  or may have an immediate or long-term
harmful effect on the environment or its biological diversity.  Therefore, it is recommendedthat these substances be proposed for addition to the List of Toxic Substances in Schedule 1.
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:   
Protection of human health and the environment     
8. Relevant documents:   Canada Gazette, Part I, 23 June 2001          
9. Proposed date of adoption:
Proposed date of entry into force: }Not statedG/TBT/N/CAN/10
Page 2
10. Final date for comments:   6 September 2001
11. Texts available from:  National enquiry point [ X] or address, telephone and fax
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:  The electronic
version of the Canada Gazette Part I can be downloaded at:
http://canada.gc.ca/gazette/part1/pdf/g1-13525.pdf
. /.RESTRICTEDWORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/ACC/ALB/24
25 August 1998
(98-3297)
Working Party on the
Accession of AlbaniaOriginal: English
ACCESSION OF ALBANIA
Communication from Albania
The Ministry of Economic Cooperation and Trade of the Republic of Albania has submitted the
Laws and Information listed hereunder.  These texts are available in the Secretariat (Accessions
Division, Room 1126) for consultation:
- Customs Code of the Republic of Albania;
- Economic Policies and Development Tendencies of Albania in the Short and Medium Term;
- Mission Report on Maritime Legislation;
- Privatization Strategy of State Owned Co mpanies in Primary Importance Sectors
(December 1997)
- Law No. 8301 "On Customs Duties Changes for Some Agricultural Inputs" (12 March 1998);
- Law on Industrial Property (8 June 1994)
- Law No. 8308 "For Road Transports" (18 March 1998);
- Law No. 7923 "For some Changes to Law No. 7564 of 19 May 1992 For Copyright"
(19 April 1995)
- Law No. 8348 "On Excise Taxes in the Republic of Albania"
- Law "On Value Added Tax";
- Law No. 8306 "On the Privatization Strategy of Primary Importance Sectors" (14 March 1998);
- Law No. 8334 "On the Privatization of Co mmercial Enterprises which Function in
Non-strategic Sectors (23 April 1998);
- Law No. 8365 "Banking Law of the Re public of Albania" (2 July 1998);
- Law No. 8112 "On Some Changes in the Law 7971 of 26 July 1995 "On Public Procurement"
Amended with Law 8074 of 22 Fe bruary 1996" (28 March 1996);
- Law "For the Legal Profession in the Republic of Albania";
- Law No. 7829 "For Notary" (1 June 1994);WT/ACC/ALB/24
Page 2
- Law No. 7908 "On Fishery and Aquaculture" (5 April 1995);
- Law "For the Veterinary Serv ice and Inspectorate" (1993);
- Law No. 7810 "Of Higher Education in th e Republic of Albania" (6 April 1994);
- Draft Law "On Undistribu ted Agricultural Lands";
- Draft Law "On Leasing Agricultural Land, Forest  Land, Meadows and Pastures which are State
Property";
- Draft Law "For the Transfer of Ownership of Agricultural Land, Meadows, Pastures and
Forests";
- Draft Law "On the Entry, Sojourn and Employment of Foreigners in the Republic of Albania";
- Draft Law "On the Telecommunications Regulatory Body";
- Draft Law "For Standardization and Related Activities".
__________
./.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/N/ZAF/6
7 June 2001
(01-2794)
Committee on Technical Barriers to Trade Original: English
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:   REPUBLIC OF SOUTH AFRICA
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):           
2. Agency responsible:   National Department of Agriculture, Directorate:  Plant Health and
Quality
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments
regarding the notification shall be indicated if different from above:   National
Department of Agriculture, Direct orate:  Plant Health and Quality
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], other:           
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):   Dairy Ice-cream,
Ice-Cream and Frozen Dessert HS: 2105.00.10, 2105.00.20, 2105.00.90, 2105.20.00,
2105.99.99, 2106.90.40, 2106.90.45, 2106.90.47          
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Draft Regulations
regarding the sale of Dairy Ice-Cream, Ice Cream and Frozen Dessert in the Republic of
South Africa (10 pages, in English)
6. Description of content:   The proposal seeks to facilitate trade of Dairy Ice-Cream, Ice-
Cream and Frozen Dessert within South Africa by setting technical standardized norms
pertaining to the compositional and quality standards of Dairy Ice-Cream, Ice-Cream and
Frozen Dessert.
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:
See above.
8. Relevant documents:   Draft Regulations Regarding the Sale of Dairy Ice-Cream, Ice-
Cream and Frozen Dessert in the Republic of South Africa published in terms of the
Agricultural Product Standards Act, 1990 (Act No. 119 of 1990)
9. Proposed date of adoption:  Not before September 2002
Proposed date of entry into force:  12 months after date of publication in the Government
Gazette of South Africa.
10. Final date for comments:   60 days from publication by WTO          G/TBT/N/ZAF/6
Page 2
11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:
Directorate:
Plant Health and Quality,
Private Bag X258,
Pretoria, 0001,
Republic of South Africa
Fax: +27 12 319 6055
E-mail: Tracyj@nda.agric.zaWeb: Http://www.nda.agric.za
WORLD TRADE ORGANIZATION
ORGANISATION MONDIALE DUCOMMERCEG/TBT/Notif.96.19/Add.2
5February 1997
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL DEL COMERCIO(97-0424)
Committee onTechnical Barriers toTrade
NOTIFICATION
Addendum
Thefollowing communication bytheUnited States isbeing circulated inaccordance with
Article 10.6:
_______________
Thefinaldateforcomments onthisnotification isextended to10March 1997.
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Addendum
LacommunicationdesEtats-Unisreproduiteci-aprèsestdistribuéeconformémentauxdispositions
del'article 10.6del'Accord.
_______________
Ladatelimite pourlaprésentation desobservations concernant cettenotification estreportée
au10mars 1997.
Comité deObstáculos Técnicos alComercio
NOTIFICACI ÓN
Addendum
Lasiguiente comunicación delosEstados Unidos sedistribuye deconformidad conelpárrafo 6
delartículo 10.
_______________
Elplazo paralapresentación deobservaciones sobre estanotificación sehaprorrogado hasta
el10demarzo de1997.
RESTRICTED
WORLD TRADE S/CSC/W/12
10October 1997
ORGANIZATION(97-4430)
Committee onSpecific Commitments
SCHEDULING GUIDELINES: BACKGROUND
Note bytheSecretariat
1. Atthe16June1997 meeting oftheCommittee onSpecific Commitments there wasgeneral
agreementthattheschedulingguidelines(MTN.GNS/W/164andAdd.1)neededrevision.TheChairman
therefore invited delegations tosubmit inwriting, iftheysowished, questions andproblems encountered
asregards scheduling toserve asabasisfordiscussion ofthequestion. Onedelegation, Switzerland,
hassubmitted aninformal notewhich isbeing circulated todelegations.
2. Itmaybeuseful torecall thebackground totheelaboration andfinalization ofthescheduling
guidelines astheystand now.
3. Intheprocess ofdrafting theinitial commitments which began inOctober 1990, Members
realized thattheGATS alone, though itwasstillunder negotiation, would notoffersufficiently detailed
guidance toanswer allproblems arising intheformulation oftheentries. They therefore requested
theSecretariat tocompile typical scheduling problems andtosuggest possible solutions tothem. This
wasdoneduring 1991-93 intheform ofsuccessive andrevised informal notes bytheSecretariat.
4. These informal notes could ofcourse havenolegalstatus asinterpretations oftheGATS or
theintentions ofnegotiators, butsince allMembers hadingeneral followed theguidance contained
inthenotes, theyfeltitdesirable togivetothefinalversion amore official status. Itwastherefore
circulatedon3September1993asaformalUruguayRounddocument(MTN.GNS/W/164).Nevertheless
inspiteofthatofficial status thelastsentence ofparagraph 1ofGNS/W/164 states that"theanswers
should notbeconsidered asanauthoritative legalinterpretation oftheGATS". Thisparagraph also
says"thenotecannot answer every question thatmight occur topersons responsible forscheduling
commitments; itdoesattempt toanswer those questions which aremostlikely toarise". Itistherefore
made clearthattheguidelines cannot beregarded asexhaustive. Indeed, further questions wereposed
during consultations heldinOctober/November 1993andanswers bytheSecretariat wereputforward
inMTN.GNS/W/164/Add.1, which wascirculated on30November 1993.
5. ThroughasimilarprocessguidelineswerealsodevelopedfortheschedulingofMFNexemptions,
andon15September 1993 aninformal Secretariat paper entitled "Listing ofArticle IIExemptions"
wascirculated. Thisdocument hasnotbeencirculated asanofficial document because ofdisagreement
among Members onthelastsentence ofitsfourth paragraph.
WORLD TRADE G/SPS/N/SVK/7
4November 1996
ORGANIZATION
(96-4647)
Committee onSanitary andPhytosanitary Measures
NOTIFICATION OFEMERGENCY MEASURES
1. Member toAgreement notifying: SLOVAK REPUBLIC
Ifapplicable, name oflocal government involved:
2. Agency responsible: Central Agricultural Inspecting andTesting Institute
3. Products covered (tariff item number(s) asspecified innational schedules deposited with the
WTO. ICSnumbers maybeprovided inaddition, where applicable): Potatoes, apples and
cutflowers
4. Title andnumber ofpages ofthenotified document: Measures taken forthePrevention of
Occurance andSpread ofPestOrganism inConsignments ofImported Potatoes, Apples
andCutFlowers (4pages, inEnglish)
5. Description ofcontent:
Provisional measures forprevention ofoccurance andspread ofpestorganisms in
consignments ofimported potatoes, apples andcutflowers. Theaimistoprotect
national territory which isfreefrom dangerous pests (e.g. Pseudomonas Solanacearum)
occuring interritories ofimporters. Phytoquarantine measures, sampling, inspection and
laboratory testsarerequired.
6. Objective and rationale: Protection oftheSlovak territory from quarantine pests
specified inthemeasures.
7. Nature oftheurgent problem(s): Increasing riskofintroducing quarantine pests tothe
Slovak Republic.
8. Aninternational standard, guideline orrecommendation does notexist [].
Ifaninternational standard, guideline orrecommendation exists, whenever possible,
identify deviations: Themeasure isinconformity withtheEEC Directive No.77/93.
9. Relevant documents andlanguage(s) inwhich these areavailable: LawNo.285/95 ofthe
Slovak Republic onplant health care
10. Date ofentry intoforce/period ofapplication (asapplicable): 1October 1996
11. Texts available from/and agency orauthority designated tohandle comments: National
enquiry point [X]oraddress, telefax number andE-mail address (ifavailable) ofother
body:
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/CUB/3
13 novembre 2001
(01-5703)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  espagnol
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  CUBA
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):
2. Organisme responsable:   Bureau national de la normalisation (NC)
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [  ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:
Adoption d'une norme obligatoire
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD,  sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Extincteurs d'incendie portatifs.
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Norme cubaine obligatoire
NC 53:1999 (Parties 1 à 5) approuvée au moyen de la Décision n° 99-1999 du Bureaunational de la normalisation du 27 décembre 1999
6. Teneur:   Établissement de règles concernant les extincteurs d'incendie portatifs,
leurs désignations, leur durée de fonctionnement, leurs procédures d'essai et les exigences
régissant leur construction.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Garantir l'état de fonctionnement des extincteurs d'incendie portatifs.
8. Documents pertinents:   Bulletin Normalización
9. Date projetée pour l'adoption:  Dès la publication
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  27 décembre 1999
10. Date limite pour la présentation des observations:   Sans objet
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   Texte disponible en espagnol.
. /.ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOTN/CTD/W/7
20 de junio de 2002
(02-3438)
Comité de Comercio y Desarrollo en
Sesión ExtraordinariaOriginal:  inglés
DISPOSICIONES RELATIVAS AL TRATO ESPECIAL Y DIFERENCIADO
Comunicación de Tailandia
Se ha recibido de la delegación indicada supra  la siguiente comunicación, de fecha 12 de
junio de 2002.
_______________
PROPUESTA DE TAILANDIA DE HACER OBLIGATORIA UNA DISPOSICIÓN
EXISTENTE EN EL ACUERDO SOBRE LICENCIAS DE IMPORTACIÓN
EN MATERIA DE TRATO ESPECIAL Y DIFERENCIADO
Texto actual de la disposición
Párrafo 5 a) del artículo 3 - Trámite de licencias no automáticas de importación
"Los Miembros proporcionarán, previa petición de cualquier Miembro que tenga interés en
el comercio del producto de que se trate, toda la información pertinente sobre:
i) la administración de las restricciones;
ii) las licencias de importación concedidas durante un período reciente;iii) la repartición de esas licencias entre los países abastecedores;iv) cuando sea factible, estadísticas de importación (en valor y/o volumen) de los
productos sujetos al trámite de licencias de importación.  No se esperará de los
países en desarrollo Miembros que asuman cargas administrativas o financieras
adicionales por ese concepto."
Razones para modificar el inciso iv) del párrafo 5 a) del artículo 3
1. Podría interpretarse que la disposición supra  significa que, al facilitar las estadísticas de
importación, los Miembros que son países en desarrollo disponen de un margen de flexibilidad para
no asumir cargas administrativas y financieras adicionales.  No obstante, al emplear en el texto inglésla palabra "would" en la última oración de esta disposición subsiste una cierta duda en cuanto a la
naturaleza obligatoria de la disposición.  En el contexto del párrafo 5 a) del artículo 3, los países en
desarrollo Miembros deben proporcionar toda la información pertinente sobre el producto de que se
trate a cualquier Miembro que tenga interés en el comercio de ese producto.  Cuando los Miembros
proporcionan tal información al Miembro que lo solicita, pueden producirse algunos costosTN/CTD/W/7
Página 2
administrativos y financieros.  Los costos correspondientes deberían considerarse necesarios y
suficientes para los Miembros, en especial para los países en desarrollo Miembros.
Modificación propuesta
2. Se propone que en el texto inglés se sustituya la palabra " would " por " shall ", de modo que en
inglés la oración quede así: "Developing country Members shall  not be expected to take additional
administrative or financial burdens on this account."1
__________
                                                     
1 La modificación no es aplicable al texto español.
WORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/DS204/6
8 August 2003
(03-4145)
Original:  English
MEXICO – MEASURES AFFECTING TELECOMMUNICATIONS SERVICES
Communication from the Chairman of the Panel
The following communication, dated 6 August 2003, addressed to the Chairman of the
Dispute Settlement Body, is circulated in accordance with Article 12.9 of the Dispute Settlement
Understanding (DSU).
_______________
Article 12.8 of the DSU stipulates that the period in which a panel shall conduct its
examination, from the date that the composition and terms of reference of the panel have been agreed
upon until the date that the final report is issued to the parties, shall, as a general rule, not exceed six
months.
Article 12.9 of the DSU states that when a panel considers that it cannot issue its report within
six months, it shall inform the DSB in writing of the reasons for the delay, together with an estimate
of the period within which it will issue its report.
The Panel on Mexico – Measures Affecting Telecommunications Services  (WT/DS204) was
established by the DSB on 17 April 2002 and composed on 29 August 2002.
Further to our communication to you of 13 March 2003 under Article 12.9, the Panel now
expects to complete its work in December 2003. This date takes account of issues related to
translation into Spanish and English of all relevant documents and the time needed to translate the
interim report into Spanish, as agreed with the parties, prior to its issuance.
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/ZMB/36 
6 de diciembre de 2004 
 (04-5338) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
 
  
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:   REPÚBLICA DE ZAMBIA
 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):         
2. Organismo responsable:    
Oficina de Normas de Zambia Lechwe House – Freedomway, South End – P.O. BOX 50259, Lusaka.   
Teléfono:  +260-1-231385;  telefax:  +260-1-238483;  correo electrónico:  zabs@zamnet.zm
 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso) del  organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:         
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], o 
en virtud de:         
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de partida de la ICS):   Abonos – Superfosfato concentrado 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Fertilizers-Triple 
super phosphate  (Abonos – Superfosfato concentrado) – Disponible en inglés 
6. Descripción del contenido:   En el documento notificado se establecen las prescripciones 
relativas a los abonos de superfosfato concentrado. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:  
Salud pública 
8. Documentos pertinentes:   Aviso N° ____de la Gaceta Oficial, publicado en el 
Times of  Zambia  de 11 de agosto de 2004. 
9. Fecha propuesta de adopción:  12 de octubre de 2004 
Fecha propuesta de entrada en vigor:  Enero de 2005 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:  
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ] o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de otra institución:        
zabs@zamnet.zm
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/N/SVN/13
15 May 2003
(03-2598)
Committee on Technical Barriers to Trade Original:  English
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:   SLOVENIA
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):           
2. Agency responsible:   Ministry of Education, Science and Sport, Metrology Institute,
Šmartinska 140, 1000 LjubljanaName and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments
regarding the notification shall be indicated if different from above:           
3. Notified under Article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], other:           
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):   Pre-Packaged Products –
Metrology supervision ICS 67.230
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Rules concerning
executing particular technical tasks concerning metrological supervision of prepackages;(4 pages, in Slovenian)
6. Description of content:   These Rules lays down the requirements and the designation
procedures for legal persons for performing particular technical tasks concerning
metrological supervision of prepackages, ma rked with EEC mark and measuring container
bottles; the tasks of designated legal persons; and the method of supervising the fulfilment
of the prescribed designation requirements.
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:   If
necessity for executing particular technical tasks concerning metrological supervision
outside Metrology Institute of the Republic of Slovenia is shown these Rules determine thelegal background for their executing.
8. Relevant documents:   Metrology Act (OJRS, no.22/2000)
9. Proposed date of adoption:
Proposed date of entry into force: }July 2003
10. Final date for comments:   60 days
11. Texts available from:  National enquiry point [ X] or address, telephone and fax
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body: