00-0660COMMUNIQUE
DE PRESSE
EMBARGO:  NE PAS PUBLIER AVANT
1300 HEURES GMT LE 3 MARS 2000
PRESS/TPRB/128
21 février 2000
LA CAPACITÉ D'EXPORTATION LIMITÉE DE LA TANZANIE RÉDUIT
L'IMPACT DE L'ACCÉLÉRATION DES RÉFORMES
L'accélération des réformes entreprises par la Tanzanie depuis 1995 s'est traduite par une
libéralisation considérable d'un régime de commerce fondé essentiellement sur le tarif douanier.
D'après un récent rapport de l'OMC sur la politique commerciale de la Tanzanie, cette dernière a
éliminé les restrictions à l'exportation et le contrôle des changes et a d'une manière générale fait uneffort délibéré pour créer un environnement propice à l'investissement tant intérieur qu'étranger.
Cependant, le rapport souligne également qu'une capacité d'exportation très limitée a empêché le pays
d'avoir une véritable croissance tirée par les exportations.  La Tanzanie, qui fait partie des PMA, est
un des pays les plus endettés du monde.  Il est dit dans le rapport qu'un lourd endettement peut
entraver ses échanges et son développement économique.
Le nouveau rapport du Secrétariat de l'OMC ainsi qu'un exposé du gouvernement tanzanien
serviront de base à l'examen de la politique commerciale de la Tanzanie qu'effectuera l'Organe
d'examen des politiques commerciales de l'OMC les 1
er et 3 mars.
Le rapport indique que les principaux partenaires commerciaux de la Tanzanie sont l'Union
européenne, le Japon, l'Inde, et le Kenya.  Les exportations sont constituées essentiellement de
produits agricoles primaires dont les principaux sont le café, les noix de cajou, le tabac et le coton.  La
Tanzanie importe essentiellement des machines, du matériel de transport, des matières premières
industrielles et des biens de consommation.  Le rapport signale qu'en raison du déclin de la productionagricole de ces dernières années, imputable à des conditions climatiques difficiles, les importations de
produits alimentaires ont beaucoup augmenté.
La Tanzanie a participé au processus du Cadre intégré pour l'assistance technique liée au
commerce en faveur des PMA.  Cependant, d'après le rapport, malgré cette participation et l'assistancetechnique qu'elle a déjà reçue de ses partenaires de développement tels que l'OMC et les autres
organisations qui interviennent dans la mise en œuvre du Cadre intégré, elle a toujours besoin d'une
assistance technique importante dans un large éventail de domaines liés au commerce.PRESS/TPRB/128
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Le rapport signale que la Tanzanie a une politique active d'intégration régionale.  Elle est
membre du Marché commun des États de l'Afrique de l'Est et de l'Afrique australe (COMESA), maisa annoncé qu'elle avait l'intention de s'en retirer.  Elle est aussi membre de la Communauté dedéveloppement de l'Afrique australe (SADC).  Elle  s'emploie également à renforcer la Coopération de
l'Afrique de l'Est (CAE) avec ses voisins, le Kenya et l'Ouganda.
En vertu de la Convention de Lomé, la Tanzanie bénéficie de toutes les aides mises à la
disposition des pays ACP par l'Union européenne.  Ainsi, de nombreux produits exportés par laTanzanie vers l'UE bénéficient d'exemptions des droits d'importation.  Les produits tanzaniensbénéficient aussi d'un accès préférentiel non réciproque aux marchés d'autres pays développés dans lecadre du système généralisé de préférences.  Cependant, le rapport signale qu'en raison de sa capacitéd'exportation limitée, la Tanzanie ne retire que des avantages minimes de ces mécanismespréférentiels.
Le rapport indique en outre qu'après la récente réforme du tarif douanier, la structure des
droits a été simplifiée et ne comporte plus que cinq taux;  la moyenne simple des droits d'importationeffectivement appliqués est de 16,2 pour cent.  Ce tarif présente une certaine progressivité, le tauxeffectif de protection ayant tendance à augmenter avec le degré d'ouvraison pour de nombreuxproduits transformés.  Cela permet aux activités de transformation à plus forte valeur ajoutée debénéficier d'une protection importante contre les importations, ce qui entraîne une certaineinefficience dans l'allocation des ressources et gonfle les prix que doivent payer les consommateurstanzaniens.
D'après le rapport, l'État est très dépendant des recettes produites par les droits de douane et la
TVA et il est donc amené à maintenir le niveau de ses recettes en appliquant des droits élevés.Toutefois, il serait possible d'atténuer ces pressions - et d'abaisser les droits - en  réduisant ou enéliminant les exemptions.
La Tanzanie n'est pas signataire de l'Accord plurilatéral sur les marchés publics et n'a pas le
statut d'observateur dans le cadre de cet accord.  D'après le rapport, le régime de la Tanzanie enmatière de marchés publics est un ensemble confus de circulaires et autres directives qui varient selonles ministères.  Le rapport signale en outre que la Tanzanie applique une politique de privatisationambitieuse, associée à l'aide qu'elle reçoit des instit utions financières internationales.  Elle a modifié
sa législation sur les droits de propriété intellectuelle pour l'aligner sur les prescriptions de l'OMC etles autorités s'emploient actuellement à remédier à l'insuffisance des mécanismes de répression desatteintes aux droits de propriété intellectuelle.
D'après le rapport, l'agriculture contribue pour plus de 50 pour cent au PIB de la Tanzanie et
assure l'essentiel des recettes d'exportation.  Ce secteur a été beaucoup libéralisé à partir du milieu desannées 80 et les forces du marché jouent beaucoup plus librement.  L'État a cessé d'intervenirdirectement dans la production, la transformation et la commercialisation et se contente désormais de
définir la politique agricole.  Les périodes de sécheresse et d'inondations qu'a connues la Tanzanie cesdernières années ont entraîné de graves pénuries de produits alimentaires et des variations des recettesd'exportation.
Le secteur des industries extractives, axé surtout sur la production d'or, est un des plus
prometteurs pour l'expansion de la Tanzanie.  Il devrait apporter une contribution de plus en plusimportante au PIB et aux recettes d'exportation, 600 millions de dollars EU d'investissement étantprévus au cours des deux à trois années à venir.  Toutefois, le rapport souligne que la viabilité de laproduction d'or dépend fortement du cours international du métal, qui est très volatil.
Le rapport indique que le secteur manufacturier est sous-développé.  Les activités dominantes
sont l'industrie alimentaire, la fabrication de boissons, la transformation des produits agricoles etl'industrie légère, auxquels il faut ajouter une petite production de textiles et de chaussures.  Lesecteur manufacturier est pénalisé par le niveau élevé du coût des intrants.  En particulier, les droits dePRESS/TPRB/128
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douane, qui assurent une forte protection aux produits à valeur ajoutée, pénalisent les industries
manufacturières qui doivent acheter des intrants étrangers.
Comme le reste de l'économie, le secteur des services a été considérablement libéralisé,
notamment les sous-secteurs des télécommunications, de l'assurance et des services financiers.  Lerapport souligne que le tourisme est la principale composante des services, en termes de contributionau PIB, et offre d'intéressantes perspectives de croissance.  La Tanzanie est importatrice nette deservices et a l'intention de confirmer sa volonté de libéraliser les télécommunications en prenant desengagements spécifiques dans le cadre de l'Acco rd général sur le commerce des services (AGCS).
Notes à l'intention des journalistes
Les examens des politiques commerciales sont un exercice, prescrit dans les Accords de
l'OMC, au cours duquel les politiques commerciales et les politiques connexes des pays Membressont examinées et évaluées périodiquement.  Les faits nouveaux importants qui peuvent avoir uneincidence sur le système commercial mondial font aussi l'objet d'un suivi.  Pour chaque examen, deuxdocuments sont établis:  une déclaration de politique générale présentée par le gouvernement duMembre soumis à examen et un rapport détaillé rédigé de manière indépendante par le Secrétariat del'OMC.  Ces deux documents sont ensuite examinés par l'ensemble des Membres de l'OMC dans lecadre de l'Organe d'examen des politiques commerciales (OEPC).  Ces documents et les comptesrendus des réunions de l'OEPC sont publiés peu de temps après.  Depuis 1995, c'est-à-dire depuisl'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, les services et les aspects des droits de propriétéintellectuelle qui touchent au commerce sont également traités.
S'agissant du présent examen, le rapport du Secrétariat de l'OMC et la déclaration de politique
générale élaborée par la Tanzanie seront examinés par l'Organe d'examen des politiques commercialesles 1
er et 3 mars 2000.  Le rapport du Secrétariat concerne l'évolution de tous les aspects de la
politique commerciale de la Tanzanie, y compris les lois et réglementations intérieures, le cadreinstitutionnel et la politique commerciale par mesure et par secteur.
Au présent communiqué de presse sont joints un résumé des observations contenues dans le
rapport du Secrétariat et certaines parties de la déclaration de politique générale du gouvernement.  Lerapport du Secrétariat et la déclaration de politique générale du gouvernement sont à la disposition des
journalistes à la salle de presse du site Internet de l'OMC (www.wto.org).  Ces deux documents, lecompte rendu des débats de l'OEPC et les remarques finales formulées par le Président serontregroupés en temps opportun dans une publication brochée qui pourra être obtenue auprès du
Secrétariat de l'OMC, Centre William Ra ppard, 154 rue de Lausanne, 1211 Genève 21.
Depuis décembre 1989, il a été procédé à l'examen de la politique commerciale des pays ou
groupes de pays suivants:  Afrique du Sud (1993 et 1998), Argentine (1992 et 1999), Australie (1989,1994 et 1998), Autriche (1992), Bangladesh (199 2), Bénin (1997), Bolivie (1993 et 1999), Botswana
(1998), Brésil (1992 et 1996), Burkina Faso (1998), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992, 1994,1996 et 1998), Chili (1991 et 1997), Chypre (1997), Colombie (1990 et 1996), Communautéseuropéennes (1991, 1993, 1995 et 1997), Corée, Rép. de (1992 et 1996), Costa Rica (1995),Côte d'Ivoire (1995), Égypte (1992 et 1999), El  Salvador (1996), États-Unis (1989, 1992, 1994, 1996
et 1999), Fidji (1997), Finlande (1992), Ghan a (1992), Guinée (1999), Hong Kong (1990, 1994 et
1998), Hongrie (1991 et 1998), Îles Salomon (1998 ), Inde (1993 et 1998), Indonésie (1991, 1994 et
1998), Islande (1994 et 2000), Israël (1994 et 1999), Jamaïque (1998), Japon (1990, 1992, 1995 et1998), Kenya (1993 et 2000), Lesot ho (1998), Macao (1994), Malaisie (1993 et 1997), Mali (1998),
Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995), Mexique (1993 et 1997),  Namibie (1998), Nicaragua (1999),Nigéria (1991 et 1998), Norvège (1991 et 1996), Nouvelle-Zélande  (1990 et 1996), Ouganda (1995),
Pakistan (1995), Papouasie-Nouvelle-Guinée (1999) , Paraguay (1997), Pérou (1994), Philippines
(1993), Pologne (1993), République dominicaine  (1996), République slovaque (1995), République
tchèque (1996), Roumanie (1992 et 1999), Sénéga l (1994), Singapour (1992 et 1996), Sri Lanka
(1995), Suède (1990 et 1994), Suisse (1991 et 1996), Swaziland (1998), Thaïlande (1991, 1995 et1999), Togo (1999), Trinité-et-Tobago (1998), Tunisie (1994), Turquie (1994 et 1998), Uruguay(1992 et 1998), Venezuela (1996), Zamb ie (1996) et Zimbabwe (1994).PRESS/TPRB/128
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ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
TANZANIE
Rapport du Secrétariat -  Observations récapitulatives
Environnement économique
Située sur la côte est de l'Afrique, la République-Unie de Tanzanie est un des pays les moins
avancés du monde.  Elle comprend les îles de Zanzibar et de Pemba et a accédé à l'indépendance
en 1961.  Le PNB par habitant est de 210 dollars et l'économie est essentiellement agraire.
Lors de son accession à l'indépendance, en 1961, la Tanzanie a adopté un modèle de
développement socialiste.  Les autorités ont laissé très peu de marge aux forces du marché et ont
nationalisé les entreprises et collectivisé l'agriculture.  Au fil du temps, ce modèle a révélé ses
carences qui se sont traduites par une stagnation de l'économie et de sérieux revers.  Depuis 1985, la
Tanzanie met en œuvre une série de réformes économiques, mais les progrès ont été inégaux.Toutefois, à partir de 1995, le rythme de la réforme s'est accéléré et la Tanzanie a mis l'accent sur la
stabilisation macro-économique et sur une réforme budgétaire appuyée par les institutions financières
internationales.
Ces dernières années, le PIB de la Tanzanie s'est accru de plus de 3 pour cent par an et on
prévoit que le rythme va s'accélérer jusqu'en 2001.  La Tanzanie est un des pays les plus endettés du
monde.  Son endettement peut faire obstacle à son développement économique car le coût du service
de la dette l'empêche d'affecter des ressources à des activités susceptibles d'accroître les capacités de
production, la compétitivité et l'investissement.  Grâce au programme de réforme structurelle et de
limitation des dépenses publiques qu'elle met en œuvre, la Tanzanie peut s'attendre à bénéficier d'unallègement de sa dette dans le cadre du programm e du FMI et de la Banque mondiale en faveur des
pays pauvres très endettés (PPTE).
Les principaux partenaires commerciaux de la Tanzanie sont l'Union européenne, le Japon,
l'Inde et le Kenya.  La Tanzanie exporte essentiellement des produits agricoles primaires, lesprincipaux étant le café, la noix de cajou, le tabac et le coton.  Les principaux produits d'importation
sont les machines, le matériel de transport, les matières premières industrielles et les biens de
consommation.  En raison du déclin de la production agricole de ces dernières années imputable à des
aléas climatiques, les importations de produits alimentaires ont beaucoup augmenté.  La Tanzanie est
importatrice nette de services.
La Constitution de la République-Unie de Tanzanie a été adoptée en 1977 et modifiée en
1984 et 1992.  Elle a institué un régime de type parlementaire avec une séparation des pouvoirs entre
l'exécutif, le législatif et le judiciaire.
Le Président et le Vice-Président de la Tanzanie ainsi que les membres de l'Assemblée
nationale sont élus au scrutin direct pour un mandat de cinq ans.  Le Président fait fonction de Chefd'État et choisit les membres de son gouvernement parmi les députés à l'Assemblée nationale.  Le
Conseil des Ministres est responsable de la formulation de la politique gouvernementale et de la
planification.  L'Assemblée nationale, unicamérale, détient le pouvoir législatif pour toutes les
questions qui concernent l'Union.  Zanzibar a son propre Président et sa propre Chambre des
représentants, qui sont compétents pour les questions d'intérêt local.  La relation de semi-autonomieentre Zanzibar et la partie continentale du pays se manifeste dans un certain nombre de domaines,
mais l'harmonisation dans la plupart des domaines liés au commerce extérieur a fait des progrès.
L'investissement étranger est considéré comme une question d'intérêt local et relève donc du
gouvernement de Zanzibar.PRESS/TPRB/128
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La Tanzanie possède un ensemble de lois qui régissent les importations, les droits de douane,
l'investissement étranger, les licences commerciales, la propriété intellectuelle, les mesures de
contrôle à l'exportation, la politique de la concurrence et d'autres questions connexes.  La Loi de 1997
sur l'investissement a été adoptée pour mettre en place un environnement intéressant pour les
entreprises et encourager l'investissement étranger en Tanzanie.  Sauf rares exceptions, lesinvestisseurs étrangers peuvent détenir des participations de 100 pour cent dans la plupart des activités
économiques.  Il existe une loi distincte concernant les possibilités d'investissement dans le secteur
des minéraux, la Loi de 1998 sur les industries extractives, qui a elle aussi libéralisé l'investissement
étranger et offre des incitations spéciales aux investisseurs.
Le gouvernement de Zanzibar a son propre régime d'investissement étranger.  Il autorise les
investisseurs étrangers à détenir 100 pour cent du capital des entreprises sauf dans certains petitscommerces de détail et services touristiques.  Zanzibar a en outre adopté une loi permettant de créer
des zones économiques spéciales et de fournir des services d'appui et autres incitations aux entreprises
qui exportent au moins 80 pour cent de leur production.
La Tanzanie, ayant signé l'Acte final du Cycle d'Uruguay et l'Accord de Marrakech le
15 avril 1994, est Membre fondateur de l'OMC.  Elle accorde le traitement NPF ou un traitement plus
favorable à tous ses partenaires commerciaux.  Comme les autres Membres de l'OMC, elle a adopté
l'intégralité des résultats du Cycle d'Uruguay.  En sa qualité de PMA, elle bénéficie du traitement
spécial et différencié accordé aux pays en développement sous la forme d'exemptions ou d'une
application différée de certaines dispositions.  Elle n'est actuellement partie à aucune procédure derèglement des différends dans le cadre de l'OMC.
Le développement économique et commercial de la Tanzanie est entravé par de nombreux
obstacles.  La Tanzanie a participé au processus du Cadre intégré pour l'assistance technique liée au
commerce en faveur des PMA en faisant une évaluation de ses besoins en la matière et en participantà une table ronde avec ses partenaires de développement.  Malgré cette participation et l'assistance
technique que la Tanzanie a déjà reçue de ses partenaires de développement tels que l'OMC et les
autres organisations qui interviennent dans la mise en œuvre du Cadre intégré, elle a toujours besoin
d'une assistance technique importante dans un large éventail de domaines liés au commerce.
La Tanzanie a une politique active d'intégration régionale.  Elle est membre du Marché
commun des États de l'Afrique de l'Est et de l' Afrique australe (COMESA), mais a annoncé qu'elle
avait l'intention de s'en retirer.  Elle est aussi membre de la Communauté de développement de
l'Afrique australe (SADC) qui, selon elle, correspond mieux à ses intérêts nationaux.  Plus récemment,
elle s'est employée à renforcer la Coopération de l' Afrique de l'Est (CAE) avec ses voisins, le Kenya
et l'Ouganda.  Toutes ces initiatives régionales ont pour objet d'harmoniser les politiques économiques
et de faciliter le commerce international; la Coopération de l'Afrique de l'Est a pour objectif à longterme de déboucher sur une fédération politique compétente pour représenter les intérêts communs
des États membres.
En vertu de la Convention de Lomé, la Tanzanie bénéficie de toutes les aides mises à la
disposition des pays ACP par l'Union européenne.  Dans le cadre de la quatrième Convention, denombreux produits exportés par la Tanzanie vers l'UE bénéficient d'un traitement préférentiel non
réciproque sous forme d'exemptions des droits d'importation.  Les produits tanzaniens bénéficient
aussi d'un accès préférentiel non réciproque aux marchés d'autres pays développés dans le cadre du
système généralisé de préférences.  Comme sa capacité d'exportation est limitée, les avantages retirés
de ces mécanismes préférentiels sont minimes.PRESS/TPRB/128
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Principales caractéristiques de la politique commerciale
Instruments de politique commerciale et leurs effets
Les réformes que la Tanzanie a entreprises depuis 1985 et a poursuivies à un rythme accéléré
ces dernières années ont permis de mettre en place un cadre de politique commerciale sensiblement
plus libéral et dont le principal instrument est le droit de douane.  Les restrictions à l'exportation et lecontrôle des changes ont été supprimés.  La Tanzanie a fait un effort délibéré pour créer un
environnement propice  à l'investissement tant intérieur qu'étranger.  Soucieux de promouvoir les
exportations, en particulier de produits agricoles, le gouvernement a accordé une grande importance à
l'ouverture des marchés extérieurs.  Toutefois, la capacité d'exportation est très limitée, ce qui a
empêché le pays d'obtenir une véritable croissance tirée par l'exportation.
Après la récente réforme du tarif douanier, la structure des droits a été simplifiée et ne
comporte plus que cinq taux:  zéro, 5, 10, 20 et 25 pour cent.  Ce tarif présente une certaine
progressivité, le taux effectif de protection ayant tendance à augmenter avec le degré d'ouvraison pour
de nombreux produits transformés.  Cela permet aux activités de transformation à plus forte valeur
ajoutée de bénéficier d'une protection importante contre les importations, ce qui entraîne une certaine
inefficience dans l'allocation des ressources et gonfle les prix que doivent payer les consommateurstanzaniens.  La moyenne simple des droits d'importation effectivement appliqués est de 16,2 pour
cent.
La Tanzanie a introduit une TVA au taux de 20 pour cent en 1997.  En outre, elle perçoit des
droits d'accise sur l'essence, les boissons alcoolisées et non alcoolisées et les tabacs.  L'État est trèsdépendant des recettes produites par les droits de douane et la TVA et il  est donc amené à maintenir
le niveau de ses recettes en appliquant des droits élevés.  Toutefois, il serait possible d'atténuer ces
pressions - et d'abaisser les droits - en  réduisant ou en éliminant les exemptions.  En 1999, la
Tanzanie continentale a renoncé à percevoir 42 pour cent des droits de douane, la proportion étant de
33 pour cent pour Zanzibar.  Les exemptions de la TVA correspondent à 31 pour cent des recettes.
L'Administration fiscale a conclu avec COTECNA Inspection S.A. un contrat d'inspection
avant expédition qui est entré en vigueur le 1
er mars 1999.  COTECNA est chargé d'inspecter toutes
les importations dont la valeur f.a.b. dépasse 5 000 dollars EU.  La Tanzanie applique toujours la
Définition de la valeur de Bruxelles (DVB).  Elle a notifié à l'OMC qu'elle appliquerait l'article VII demanière différée, mais les responsables de l'Administration fiscale ne pensent pas qu'ils pourront
adopter le principe de la valeur transactionnelle avant 2001 et demanderont un délai additionnel ainsi
qu'une assistance technique pour appliquer l'article VII.  La Tanzanie n'a pas de législation concernant
les mesures antidumping, compensatoires ou de sauvegarde, mais les autorités ont laissé entendre
qu'elles pourraient introduire de telles mesures à l'avenir.
L'Office des normes est responsable de la normalisation et a publié 572 normes.  Il est
membre de l'Organisation internationale de normalisation (ISO) et a fait fonction de point de contact
pour les questions liées à l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce.  La plupart
des normes tanzaniennes sont facultatives et l'Office des normes reprend les normes internationales
lorsqu'il en existe.  Les mesures sanitaires et phytosanitaires relèvent du Ministère de l'agriculture et
des coopératives, qui gère un programme d'inspection et de certification pour toutes les importationsde produits d'origine végétale et animale.
La Tanzanie n'est pas signataire de l'Accord plurilatéral du Cycle d'Uruguay sur les marchés
publics et n'a pas le statut d'observateur dans le cadre de cet accord.  Sauf dans le cas des règles
imposées au titre des aides et prêts accordés par les institutions financières internationales, le régimede la Tanzanie en matière de marchés publics est un ensemble confus de circulaires et autres
directives qui varient selon les ministères;  ce régime est à l'étude et de nouveaux textes pourraient
être adoptés.PRESS/TPRB/128
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La Tanzanie applique une politique de privatisation ambitieuse, associée à l'aide qu'elle reçoit
des institutions financières internationales.  Le gouvernement a l'intention de privatiser ou de liquider
toutes les entités paraétatiques, mais n'a pas fixé de date limite pour l'achèvement de ce processus.
D'importantes privatisations sont en cours dans les secteurs des télécommunications et des services
d'utilité publique ainsi que dans celui des services financiers.  Il existe une loi sur la politique de la
concurrence, mais elle est appliquée de façon informelle car les règlements et modalités d'applicationn'ont pas encore été officiellement adoptés.
Le responsable du Registre du commerce supervise les questions liées à la propriété
intellectuelle, qui sont régies par des lois sur les brevets, les marques de commerce ou de service et le
droit d'auteur.  La Tanzanie a modifié ses lois pour les aligner sur les prescriptions de l'OMC;  la loi la
plus récente dans ce domaine est la Loi sur le droit d'auteur de 1999.  La Tanzanie a l'intention de
s'acquitter de ses obligations dans les autres domaines d'ici à 2006.  Elle est Membre de l'Organisationrégionale de la propriété intellectuelle de l'Afrique et de l'Organisation mondiale de la propriété
intellectuelle (OMPI).  Elle est signataire des Conv entions de Paris et de Berne et d'autres protocoles
internationaux.  Les autorités s'emploient actuellement à remédier à l'insuffisance des mécanismes de
répression des atteintes aux droits de propriété intellectuelle et le gouvernement a indiqué que les
procédures visant à faire respecter les droits seront renforcées.
Politiques sectorielles
L'agriculture contribue pour plus de 50 pour cent au PIB de la Tanzanie et assure l'essentiel
des recettes d'exportation.  Ce secteur a été beaucoup libéralisé à partir du milieu des années 80 et lesforces du marché jouent beaucoup plus librement.  L'État a cessé d'intervenir directement dans la
production, la transformation et la commercialisation et se contente désormais de définir la politique
agricole.  Les produits d'exportation traditionnels sont le café, la noix de cajou, le tabac et le coton,
mais la Tanzanie s'efforce de promouvoir d'autres produits d'exportation tels que les épices, les
produits horticoles et les graines oléagineuses.  Les conditions climatiques de ces dernières années,avec une alternance de périodes de sécheresse et d'inondations, ont entraîné de très fortes fluctuations
de la production agricole, avec pour conséquences de graves pénuries de produits alimentaires et des
variations des recettes d'exportation.
Le secteur des industries extractives, axé surtout sur la production d'or, est un des plus
prometteurs pour l'expansion de la Tanzanie.
Ce secteur devrait apporter une contribution de plus en plus importante au PIB et aux recettes
d'exportation, 600 millions de dollars EU d'investissement étant prévus au cours des deux à trois
années à venir.  Toutefois, la viabilité de la production d'or dépend étroitement du cours international
du métal, qui est très volatil.  Toute pression à la baisse sur le prix de l'or compromettrait les
perspectives de l'industrie de l'or.
Le secteur manufacturier est sous-développé.  Les activités dominantes sont l'industrie
alimentaire, la fabrication de boissons, la transformation des produits agricoles et l'industrie légère,
auxquels il faut ajouter une petite production de textiles et de chaussures.  Malgré les efforts déployés
pour tirer parti des avantages découlant de l'intégration régionale, le secteur manufacturier est pénalisépar le niveau élevé du coût des intrants.  En particulier, les droits de douane, qui assurent une forte
protection aux produits à valeur ajoutée, pénalisent  les industries manufacturières qui doivent acheter
des intrants étrangers.  En raison de ces facteurs, ainsi que du prix élevé de l'énergie, le secteur
manufacturier est dans l'ensemble non compétitif et le taux d'utilisation des capacités est faible.PRESS/TPRB/128
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Comme le reste de l'économie, le secteur des services a été considérablement libéralisé.  Des
privatisations ont été entreprises dans plusieurs sous-secteurs, notamment ceux des
télécommunications, de l'assurance et des services financiers.  Le tourisme est la principale
composante des services, en termes de contribution au PIB, et offre d'intéressantes perspectives de
croissance, les autorités s'efforçant d'améliorer l'offre (travaux d'infrastructure) et de promouvoir la
demande.  La privatisation du secteur des télécommunications progresse car les autorités ontconscience du fait que c'est une infrastructure essentielle pour le développement économique global.
La Tanzanie a l'intention de confirmer sa volonté de libéraliser les télécommunications en prenant des
engagements spécifiques dans le cadre de l'Acco rd général sur le commerce des services (AGCS).PRESS/TPRB/128
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ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
TANZANIE
Rapport du gouvernement - Parties III et IV
I. ENVIRONNEMENT COMMERCIAL
A. LE SECTEUR EXTERIEUR
1. La Tanzanie a pris plusieurs mesures visant à libéraliser et à stabiliser le secteur extérieur.
Ces mesures avaient pour objectif de mettre en place les conditions d'un redressement rapide de
l'économie et d'une croissance accélérée dans un cadre financier interne et externe stable.  Depuis le
milieu des années 80, les autorités ont progressivement libéralisé le secteur extérieur en assouplissantle contrôle des changes, processus qui a abouti en 1992 à l'adoption d'une loi sur les changes qui a
remplacé l'ancienne ordonnance sur le contrôle des changes (Cap. 294).  Cette nouvelle loi a ouvert le
secteur extérieur aux forces de l'offre et de la demande et le gouvernement a assoupli ou supprimé les
restrictions au commerce extérieur (sauf pour les rares produits pour lesquels un contrôle est
nécessaire à des fins de protection de la santé, de la sécurité ou de l'environnement) en simplifiant lesformalités et documents d'exportation et d'importation.  Tous les instruments de contrôle des changes
(licences d'exportation et d'importation) ont été éliminés durant l'exercice 1992/93.
2. Parallèlement, la Tanzanie a abandonné le régime de taux de change fixe au profit d'un taux
de change déterminé par le marché en avril 1993.  En 1996, elle est allée plus loin dans la
libéralisation en acceptant l'article VIII des Statuts du Fonds monétaire international (FMI) quiprescrit la libéralisation de toutes les opérations courantes.  Ensuite, les autorités ont libéralisé
partiellement le compte de capital, ce qui permet aux étrangers de réaliser des investissements directs
dans le pays.
3. La simplification des procédures d'exportation, l'assouplissement du contrôle des changes, la
privatisation des entreprises d'État et les investissements dans de nouveaux projets, en particulierminiers, ont stimulé les exportations tanzaniennes.  Les exportations de marchandises ont augmenté
en moyenne de 8,5 pour cent par an, passant de 397 millions de dollars EU en 1992 à 588 millions de
dollars EU à la fin de 1998.  Elles ont culminé à 763,8 millions de dollars en 1996.  Par ailleurs, les
exportations de biens incorporels, à savoir de services, ont aussi beaucoup progressé durant cette
période:  elles ont augmenté en moyenne de 26 pour cent par an, passant de 167,5 millions de dollarsen 1992 à 555,2 millions de dollars en 1998.
4. Les importations de marchandises n'ont guère changé durant la période considérée.  En
dollars courants, le total des importations f.a.b. a très légèrement progressé, passant de 1 317 millions
de dollars en 1992 à 1 366 millions de dollars en 1998.
5. Sur le plan du commerce intérieur, les restri ctions visant auparavant un certain nombre de
produits administrés ont été supprimées.  On a fait beaucoup de progrès dans la réduction des
obstacles non tarifaires, tels que les contingents et interdictions d'importation et les licencesd'importation.  De plus, le monopole qu'exerçaient auparavant les offices de commercialisation de
l'État ou les entreprises publiques sur l'exportation, l'importation et la fixation des prix a été
sensiblement réduit durant la période examinée.  Les particuliers et entreprises privées ont été
encouragés à se lancer dans l'achat et la vente de produits de l'agriculture vivrière et de l'agriculture de
rente.PRESS/TPRB/128
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6. L'évolution du commerce des marchandises a eu des effets considérables sur le compte
courant.  L'accroissement des exportations et les entrées de fonds au titre des transferts courants ont
permis de ramener le déficit des opérations courantes de 708 millions de dollars en 1992 à
559 millions de dollars en 1997.
7. Durant la période considérée, les réserves internationales brutes de la Banque de Tanzanie
sont montées jusqu'à environ 13 semaines d'importations.  Elles sont passées de 358,5 millions dedollars (environ dix semaines d'importations) en 1993 à quelque 599 millions de dollars à la fin
de 1998.
B. É
VOLUTION DU COMMERCE EXTERIEUR
8. Le secteur extérieur de la Tanzanie a subi de fortes tensions entre 1992 et 1998.  En 1992, le
déficit global de la balance des paiements atteignait 407,5 millions de dollars;  il est monté jusqu'à
736,6 millions de dollars en 1993, puis est retombé à 231,2 millions de dollars en 1996 avant de
remonter jusqu'à 636,7 millions de dollars en 1998.  L'ensemble du commerce extérieur (importationsplus exportations) a progressé en moyenne de 14,1 pour cent par an, passant de 1 714 millions de
dollars en 1992 à 1 955 millions de dollars en 1998.  Les exportations ont régulièrement augmenté de
1992 à 1996, passant de 397 millions à 763,8 millions de dollars, avant de retomber un peu, à
752,6 millions de dollars en 1997, puis à 588,5 millions de dollars en 1998.  Les importations (f.a.b.)
n'ont que légèrement augmenté, de 3,7 pour cent, passant de 1 316,6 millions de dollars en 1992 à1 366 millions de dollars en 1998.  En conséquence, le déficit commercial s'est réduit de 15,5 pour
cent entre 1992 et 1998, tombant de 919,6 millions à 777,5 millions de dollars.
9. Les principaux partenaires commerciaux de la Tanzanie sont les Communautés européennes
et l'Asie, qui fournissent respectivement 29,4 et 23,7 pour cent des importations totales.  Ces deux
régions absorbent 38,4 et 32,3 pour cent, respectivement, des exportations tanzaniennes.  Les paysmembres de la SADC fournissent 11,7 pour cent des importations de la Tanzanie et absorbent
10,9 pour cent de ses exportations.  Les pays membres de la CAE ont absorbé 5,5 pour cent des
exportations tanzaniennes et fourni 6,9 pour cent des importations à la fin de 1998.
10. Pour l'essentiel, la structure des exportations n'a guère changé et les exportations de produits
traditionnels restent prédominantes.  En moyenne, elles représentaient 58,8 pour cent du total desrecettes d'exportation pour la période 1992-1998.  En ce qui concerne les importations, durant la
même période les importations de biens d'équipement étaient prédominantes:  en moyenne, elles
représentaient environ 44 pour cent du total, suivies par les biens intermédiaires (environ 30 pour cent
des importations en 1992-1998).  Le solde, soit 28 pour cent, correspond aux importations de biens de
consommation.
C. É
VOLUTION DE LA POLITIQUE COMMERCIALE
11. Le présent examen de la politique commerciale de la Tanzanie est le premier réalisé par le
Secrétariat de l'OMC.  Par conséquent, il se fonde sur les données obtenues sur le terrain.  Au milieu
des années 80, la Tanzanie a abandonné le dirigisme et la propriété publique des moyens de
production pour évoluer vers une économie de marché avec un secteur privé fort.  Aujourd'hui, le
gouvernement considère que le secteur privé est le moteur de la croissance économique et il souhaite
l'encourager, car un secteur privé dynamique est créateur d'emplois et de richesses et peut être aussi laprincipale source d'un accroissement des recettes fiscales.
12. Il convient de noter que la Tanzanie n'a pas de politique commerciale d'ensemble codifiée.
Toutefois, elle a entrepris un effort concerté pour faire la synthèse des politiques sectorielles liées au
commerce dans un document de politique nationale.  Au départ, la politique commerciale était
caractérisée par l'administration et le contrôle des prix, des restrictions aux échanges, des monopolesPRESS/TPRB/128
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de commercialisation et une volonté d'autarcie.  La réforme de la politique commerciale a été engagée
au milieu des années 80 et a conduit à une libéralisation du commerce extérieur:  élimination des
obstacles et restrictions, rationalisation et réduction des droits d'importation par le biais de mesures
unilatérales, bilatérales, régionales et multilatérales.
13. Le caractère systématique et progressif de la réduction et de l'élimination des différents
obstacles au commerce, tels que les formalités bureaucratiques, les autorisations préalables, le
contrôle administratif et la supervision, a beaucoup contribué à faciliter le commerce extérieur et à
améliorer l'allocation des ressources.  La Tanzanie a simplifié et facilité les formalités d'exportation et
d'importation en introduisant une déclaration douanière unique.
D. INTEGRATION REGIONALE
14. La Tanzanie est membre de plusieurs groupes d'intégration régionale:  Marché commun de
l'Afrique orientale et australe (COMESA), Comm unauté de développement de l'Afrique australe
(SADC), Coopération de l'Afrique de  l'Est (CAE) et Association de coopération régionale des pays du
pourtour de l'océan Indien (IOR-ARC).
15. Dans le cadre du COMESA, tous les droits de douane sur les échanges entre les États
membres doivent tomber à zéro en octobre 2000.  La Tanzanie a officiellement notifié au Secrétariat
du COMESA son intention de se retirer de cette organisation à compter de septembre 2000;  d'ici là,
elle continue de s'acquitter de ses obligations d écoulant du traité instituant le COMESA.  Dans le
cadre de la SADC, les parties sont sur le point d'instaurer une zone de libre-échange, avec l'institution
d'un droit nul huit ans après la conclusion du traité.  De même, dans le cadre du traité de l'Afrique de
l'Est récemment signé, les parties sont en train de négocier un protocole commercial visant à éliminer
presque tous les droits de douane et les obstacles et mesures non tarifaires.  Ils se sont donné quatre
ans pour y parvenir.  Par ailleurs, la Tanzanie est signataire de la Charte qui réunit les 14 pays del'Association de coopération régionale des pays du pourtour de l'océan Indien (IOR-ARC), groupe qui
a pour objectif de faciliter et de promouvoir la coopération économique en réunissant des
représentants des gouvernements, des entreprises et des universités.
II. LA TANZANIE ET L'OMC
A. L
A TANZANIE ET LE SYSTEME COMMERCIAL MULTILATERAL
16. La Tanzanie est partie contractante aux résultats des négociations commerciales multilatérales
du Cycle d'Uruguay lancées à Punta del Este à la fin de 1986.
17. La Tanzanie a participé aux négociations, qui ont duré huit ans, mais, comme tout autre PMA,
sa participation a été très partielle et superficielle faute de moyens techniques et financiers.  Ce
manque de ressources est très visible dans notre Mission permanente à Genève où le personnel estsurchargé de travail en raison de la multiplicité des réunions et discussions formelles et informelles
qui se déroulent simultanément à l'OMC.
18. Le manque de ressources en matière de relations commerciales multilatérales se traduit en
outre par des difficultés lorsqu'il s'agit de s'acquitter des obligations découlant des Accords de l'OMC,
telles que les notifications, et entrave l'intégration de la Tanzanie dans le système commercial
multilatéral.
19. La Tanzanie est actuellement un des bénéficiaires, avec d'autres PMA et pays africains, d'un
programme d'assistance technique intégré conjoint CCI/CNUCED/OMC, qui s'appuie sur la
Déclaration ministérielle de Singapour de 1996.  Dans le cadre de ce programme, la Tanzanie
considère que la priorité est d'aider les hauts fonctionnaires et les dirigeants du secteur privé à
comprendre les incidences des Accords du Cycle d'Uruguay sur l'économie tanzanienne.  Les activitésPRESS/TPRB/128
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exécutées à cet effet sont axées sur les décideurs du secteur public et du secteur privé et les
universitaires.
20. À long terme, une meilleure compréhension et connaissance des Accords devrait faciliter
l'intégration de la Tanzanie dans le système commercial multilatéral.
B. APPLICATION DES ACCORDS DE L 'OMC
21. En Tanzanie, les Accords de l'OMC sont peu connus et mal compris tant dans le secteur privé
que dans le secteur public, ce qui explique pourquoi le pays n'a pas encore pris de mesures pour
mettre en œuvre  les Accords du Cycle d'Uruguay (notifications et législation).  Cela est dû en partie
au fait que les personnes concernées ne comprennent pas très bien ce qu'elles doivent faire.  La
Tanzanie ayant signé l'Acte final du Cycle d'Uruguay et l'Accord de Marrakech instituant
l'Organisation mondiale du commerce, elle est liée par tous les Accords de l'OMC.
22. La Tanzanie continue d'avoir du mal à s'acquitter efficacement des engagements qu'elle a pris
dans le cadre de l'OMC en raison de l'insuffisance de ses capacités financières, institutionnelles,technologiques et techniques, situation qui rendra encore plus difficile sa participation aux
négociations futures.  C'est pourquoi elle appelle à une relance de la coopération technique, qui exige
l'ouverture de crédits suffisants dans les budgets ordinaires de l'OMC et des autres organisations
principales, conformément à leur mandat.  En outre, nous soulignons la nécessité d'améliorer la
coordination de la fourniture de l'aide pour faciliter notre participation à ce programme.  Malgré cescarences, la Tanzanie a réussi à s'acquitter de certains engagements, par exemple en créant un point
national d'information et en acceptant le Code de pratique sur les normes volontaires.
23. Le principal objectif du programme CCI/CNUC ED/OMC d'assistance technique intégrée à la
Tanzanie est de l'aider à se doter des capacités nationales nécessaires pour comprendre les obligations
découlant de l'appartenance à l'OMC et pour que la mise en œuvre du Cadre intégré pour l'assistancetechnique liée au commerce, qui a été entériné par la Réunion de haut niveau sur des initiatives
intégrées en faveur du développement du commerce des PMA, progresse de façon satisfaisante et
permette à la Tanzanie de mieux profiter de l'assistance technique liée au commerce fournie par les
organisations principales et les autres partenaires du développement.  La Tanzanie a créé un Comité
technique interinstitutions sur l'OMC, mais il faut le renforcer.
C. P
OSITION DE LA TANZANIE AU SUJET DES NEGOCIATIONS FUTURES
24. La Tanzanie réaffirme sa volonté de respecter le calendrier des examens, négociations et
autres activités déjà convenu et défini dans le mandat de Marrakech ainsi qu'à la deuxième
Conférence ministérielle tenue à Genève en mai 1998.  À notre avis, le grand défi de la négociation
future sera de répondre de façon décisive au problème du développement.  En relevant ce défi, lesMembres pourront non seulement renforcer le système commercial multilatéral et sa légitimité, mais
aussi mettre en place les bases durables d'une période de croissance économique mondiale à laquelle
tous les Membres de l'OMC pourront participer.  La prochaine Conférence ministérielle de l'OMC
devrait être l'occasion de placer les objectifs de développement au centre des futures négociations.  Il
faut aussi tenir compte de l'insuffisance des capacités des pays en développement et en particulier des
PMA, qui les empêche de participer efficacement à des négociations sur un large front.
25. Pour ce qui est de l'évolution des négociations futures, la Tanzanie pense qu'il faut se fixer
pour tâche d'atteindre les objectifs énoncés dans le préambule de l'Accord de Marrakech et de
permettre à tous les membres de la communauté mondiale d'obtenir leur juste part des effets positifs
du système commercial multilatéral.PRESS/TPRB/128
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26. Cela devrait entraîner un accroissement durable des revenus des pays en développement et
leur offrir de véritables perspectives de croissance et d'élimination de la pauvreté.  Il faut veiller à
introduire dans les accords la souplesse nécessaire pour tenir compte des difficultés des pays en
développement.
L'octroi à la Tanzanie d'un traitement spécial et différencié reste justifié puisque ce traitement
est conçu pour aider les pays en développement, les PMA et les petites économies à surmonter leurshandicaps intrinsèques, qui les empêchent de retirer un avantage significatif de leur participation au
système commercial multilatéral.  Par conséquent, il convient que le principe du traitement spécial et
différencié soit fermement établi dans les futures négociations, soit mis en œuvre et prenne un
caractère contractuel.
27. Le gouvernement tanzanien pense que les accords, règles et disciplines qui sortiront des
futures négociations devront avoir pour objet d'assurer l'égalité des chances en améliorant laprévisibilité, la cohérence et la transparence du système.  En particulier, il faudra:
i) appuyer les efforts visant à renforcer les capacités de production et d'offre des pays en
développement;
ii) ménager une souplesse suffisante dans l'emploi des différents instruments de
politique commerciale pour stimuler la croissance et la transformation structurelle del'économie des pays en développement;
iii) améliorer l'accès aux marchés pour les produits dont l'exportation présente de l'intérêt
pour les pays en développement;
iv) favoriser la réalisation de nos objectifs d'intégration régionale;  et
v) définir plus clairement les conditions du traitement spécial et préférentiel.
28. En ce qui concerne les négociations prescrites, la Tanzanie reconnaît le rôle essentiel de
l'agriculture et du secteur des services dans la croissance et le développement.  Le développement du
secteur agricole est essentiel pour assurer l'expansion des exportations, créer des emplois, garantir la
cohésion sociale et protéger l'environnement.  À cet égard, la réforme en cours et la libéralisation du
commerce international des produits agricoles doivent déboucher sur une amélioration de l'accès aumarché mondial pour tous nos produits agricoles d'exportation (primaires ou transformés).  Cela
exige:
i) la suppression de la progressivité des droits et des crêtes tarifaires;
ii) une réduction du soutien interne dans les pays développés;
iii) l'élimination des subventions à l'exportation qui évincent les exportations de produits
agricoles des pays en développement ou ont un impact négatif sur leur production
intérieure;  et
iv) des disciplines pour les crédits à l'exportation.
29. La Tanzanie a bien conscience de l'importance des questions essentielles que sont la sécurité
alimentaire et le développement des économies rurales et des obstacles qui s'opposent à la
diversification de l'économie des pays en développement.  Dans les futures négociations sur
l'agriculture, il faudra tenir compte de la spécificité des petits pays comme la Tanzanie.PRESS/TPRB/128
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30. La Tanzanie reste très préoccupée par la marginalisation des PMA dans l'économie mondiale.
Pour lutter contre ce phénomène, elle appuie l'idée que la prochaine conférence devrait adopter une
décision en vertu de laquelle les pays développés accorderaient un accès en franchise de droits et de
contingents consolidé à tous les produits dont l'exportation présente de l'intérêt pour les PMA.  Il
convient aussi que les pays développés prennent  les engagements financiers nécessaires pour que
l'initiative intégrée en faveur des PMA soit efficacement mise en œuvre.
31. La libéralisation progressive du commerce des services devrait respecter à la fois
l'architecture actuelle de l'AGCS et les marges de manœuvre offertes aux pays en développement par
l'article XIX de cet accord, y compris le principe consistant à accorder un crédit pour les mesures
autonomes de libéralisation prises depuis les précédentes négociations, que prévoit cet article.  Il
convient de renforcer et de rendre effectif l'article IV de l'AGCS.
32. La Tanzanie souscrit sans réserve aux propositions formulées par le Groupe africain à Genève
en ce qui concerne les travaux futurs dans le domaine de la propriété intellectuelle.  En particulier,nous sommes favorables à une reconduction du moratoire concernant l'application de la disposition de
l'article 64:3 de l'Accord sur les ADPIC relative à la non-violation, qui a expiré en janvier 2000,
jusqu'au moment où les Membres pourront décider par consensus qu'on a acquis suffisamment
d'expérience dans l'application de l'Accord.
FIN