. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99.113
23 mars 1999
(99-1165)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  JAPON
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:  Ministère du commerce extérieur et de l'industrie
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification
doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [    ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Fourneaux à gaz de pétrole liquéfié portatifs (SH 73.21)Chauffe-eau à gaz de pétrole liquéfié à chauffage instantané (SH 84.19)
Chauffe-bains équipés de brûleurs à gaz de pétrole liquéfié (SH 73.21)
Chauffe-bains (SH 73.21)
Brûleurs pour chauffe-bains à gaz de pétrole liquéfié (SH 73.21)
Appareils de chauffage indépendants à gaz de pétrole liquéfié (SH 73.21)
Robinets pour gaz de pétrole liquéfié (SH 84.81)
Dispositifs d'alarme antifuite de gaz de pétrole liquéfié (SH 85.43)Conduites basse pression avec éléments d'assemblage pour gaz de pétrole liquéfié
(SH 83.07)
Vannes de coupure d'alimentation en gaz de pétrole liquéfié à déclenchement automatique
en cas de tremblement de terre (SH 84.81)
Régulateurs de pression (SH 84.81)Conduites haute pression avec éléments d'assemblage pour gaz de pétrole liquéfié
(SH 83.07)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Révision de la Loi relative à la
sûreté et à l'optimisation des opérations en rapport avec le gaz de pétrole liquéfié
(disponible en anglais, 1 page)
6. Teneur:  Il est prévu de supprimer, pour certains articles, le système de certification
(inspection, etc.) par des organismes gouvernementaux pour l'évaluation de la conformité à
la réglementation technique, et de le remplacer par un système obligatoire
d'autocertification ou de certification par des organismes tiers.  De plus, les donnéesd'inspection devront être enregistrées et conservées et une marque d'inspection devra être
apposée.G/TBT/Notif.99.113
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7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Maintien et amélioration de la sécurité des consommateurs par un réexamen du partage des
responsabilités entre organismes gouvernementaux et organismes privés et par une
rationalisation de la réglementation via l'établissement d'un système dynamisé par la
participation d'organismes privés
8. Documents pertinents:  Cette révision est fondée sur la Loi relative à la sûreté et à
l'optimisation des opérations en rapport avec le gaz de pétrole liquéfié et sur l'Arrêtéministériel concernant l'inspection, etc. des appareils, etc. à gaz de pétrole liquéfié.
Publication au Journal officiel (KAMPO) après adoption.
9. Date projetée pour l'adoption:  Octobre 2000
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Octobre 2000
10. Date limite pour la présentation des observations:  15 avril 1999
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme: