RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG40/3
23 juin 1998
(98-2525)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
PROTOCOLE AUSTRALO-NÉO-ZÉLANDAIS CONCERNANT
LE COMMERCE DES SERVICES
Questions et réponses
I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD
3. Champ d'application
1. Quels sont tous les secteurs exclus de l'accord?
L'article 2.3 du Protocole concernant le commerce des services ("le Protocole") prévoit que le
Protocole s'applique à toute mesure, en vigueur dans un État membre ou envisagée par lui, concernant
ou affectant la fourniture d'un service par une personne de l'autre État membre, ou en son nom, sur le
territoire du premier État membre ou à destination de celui-ci.  Le Protocole s'applique donc à tous les
services qui ne sont pas expressément exclus de ses activités.
L'article 2.4 prévoit que le Protocole ne s'applique pas à la fourniture, sur le territoire d'un État
membre ou à destination de celui-ci, des services figurant sur la liste jointe en annexe par ledit État
membre.  En d'autres termes, c'est bien la fourniture de certains services, plutôt que les secteurs
entiers des services des États membres, qui est exclue des obligations à respecter aux termes du
Protocole.  En outre, l'Annexe du Protocole dispose que, lorsque cette activité est décrite plus en
détail, l'exemption mentionnée à l'article 2.4 s'applique seulement à cette description.  Dans denombreux cas, les États membres ont profité de cette disposition et n'ont inscrit que certaines mesures
ou réglementations qui concernent la prestation d'un service.  Dans ces cas, seule la mesure ou la
réglementation visée est exclue des obligations à respecter en vertu de l'accord.
Il importe de noter que l'Australie et la Nouvelle-Zélande tiennent des listes distinctes
d'inscriptions annexées au Protocole, et que seule la fourniture de services au sein ou à destination de
l'État membre qui a inscrit tel ou tel service, mesure ou réglementation dans l'Annexe est exemptée
des obligations à respecter aux termes du Protocole.
Depuis le 3 novembre 1997, l'Australie a inscrit les services, mesures et réglementations qui
suivent sur sa liste jointe en annexe au Protocole:
Services aéroportuaires
La fourniture de services aéroportuaires est généralement soumise aux politiques du
Commonwealth, de la société Federal Airports Corpor ation et des aéroports locaux contrôlés et gérés
par des autorités et entités locales.WT/REG40/3
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Services aériens
Les gouvernements des États ont le pouvoir de réglementer les services aériens intra-États pour
des motifs d'intérêts économiques et d'intérêt public.
Les services réguliers de passagers et de fret sur le territoire de l'Australie et de la
Nouvelle-Zélande et entre les deux pays sont régis par les dispositions d'un accord sur les services
aériens, qui a valeur de traité, et par les Arrangements australo-néo-zélandais de 1996 sur le marché
unique de l'aviation.
Cabotage
Politique en matière de cabotage.Radiodiffusion et télévision
Les limites fixées à la participation de capitaux étrangers sont définies dans la Loi de 1942 sur
la radiodiffusion .
Radiodiffusion et télévision (Radiodiffusion en ondes courtes et par satellite)
Services d'assurance maladie de base
Assurance responsabilité civile
Fonds de prévoyance pour les travailleurs
Services postaux
Aux termes de l'article 29 de la Loi de 1989 sur l'Australian Postal Corporation , la Société
australienne des postes (Australia Post) a le droit exclusif d'acheminer des lettres contre paiement sur
le territoire de l'Australie, ainsi qu'entre l'Australie et d'autres lieux situés hors de l'Australie,
c'est-à-dire d'assurer les services qui lui sont exclusivement réservés.  L'article 30 de la loi définit un
certain nombre d'exceptions aux services exclusifs d' Australian Post.  À la suite de modifications
apportées à la loi avec effet au 5 décembre 1994, les principales exceptions concernent les lettres
pesant plus de 250 grammes, l'acheminement des lettres en Australie ou dans le courrier international
s'il est perçu un droit ou une redevance quatre fois supérieure au moins au tarif d'affranchissement
normal, le ramassage en Australie de courrier destiné à un autre pays, le mouvement de documents
dans le cadre de services d'échange de documents et l'acheminement par un tiers de lettres entrebureaux de la même organisation.
Depuis le 3 novembre 1997, la Nouvelle-Zélande a inscrit les services, mesures et
réglementations qui suivent à l'Annexe du Protocole.
Aviation
Services aériens:  Aux termes de la Loi de 1990 sur l'aviation civile,  la Société Airways
Corporation of New Zealand est le fournisseur exclusif des services de contrôle régional, de contrôle
de l'approche et d'information sur les vols.  La Loi de 1992 portant modification de la Loi sur
l'aviation civile a abrogé ces dispositions, mais ne prendra effet qu'à compter d'une date (de dates) à
spécifier par une (des) ordonnance(s) du Conseil, ce qui ne peut être fait que sur recommandation du
Ministre des transports.  Cette (ces) recommandation(s) ne peut (peuvent) être formulée(s) qu'à la
suite de consultations avec l'Autorité de l'aviation civile et à condition que le Ministre ait pu constaterWT/REG40/3
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que des dispositions appropriées en matière de réglementation de sécurité avaient été prises à l'égard
des services concernés.
Services postaux
La New Zealand Post a le monopole légal de l'acheminement de lettres pesant jusqu'à
200 grammes.  La principale exception à ce monopole est que quiconque peut acheminer des lettres de
moins de 200 grammes, à condition de prélever une redevance minimale de 80 dollars néo-zélandais
par lettre.
Transports maritimes
Cabotage:  La Loi de 1994 sur les transports maritimes autorise les trois catégories suivantes de
navires à embarquer des passagers ou des cargaisons dans un port de Nouvelle-Zélande et à les
débarquer dans un autre:
− les navires néo-zélandais;
− les navires venant en Nouvelle-Zélande pour y charger des marchandises destinées à
être déchargées à l'étranger ou pour y décharger des marchandises chargées à l'étranger;
− les navires que le Ministre des transports autorise à effectuer du cabotage si aucun
navire appartenant à l'une des deux catégories ci-dessus n'est disponible pour assurer letransport des marchandises par cabotage.  La demande d'autorisation à cette fin doit
être présentée au Ministre des transports assez longtemps avant la date prévue pour letransport.
Pour que soit délivrée l'autorisation de transporter ce type de cargaison, il faut aussi que les
autres dispositions pertinentes de la Loi sur les transports maritimes  soient appliquées, ainsi que
d'autres lois, notamment la Loi sur la gestion des ressources , la Loi sur l'immigration et la législation
relative aux contrôles aux frontières.
2. Pourquoi ces secteurs ont-ils été exclus?
L'Australie a inscrit les services aéroportuaires sur sa liste annexée au Protocole parce que les
politiques du gouvernement australien, de la Federal Airports Corporation  et d'autres exploitants
d'aéroports pourraient ne pas être compatibles avec les obligations à respecter aux termes du
Protocole.
L'Australie a inscrit les services aériens sur sa liste annexée au Protocole parce que les
gouvernements des États de l'Australie détiennent toujours le pouvoir de réglementer les vols aériens
intra-État, et que les services réguliers de passagers et de fret sur le territoire de l'Australie et entrel'Australie et la Nouvelle-Zélande sont régis par un accord distinct sur les services aériens et par les
Arrangements australo-néo-zélandais de 1996 sur le marché unique de l'aviation.
L'Australie a inscrit le cabotage sur sa liste annexée au Protocole parce que la politique du
gouvernement australien en matière de cabotage à l'époque des négociations relatives au Protocolen'était pas compatible avec l'obligation de fournir l'accès au marché prévu à l'article 4 du Protocole.
En 1996, le gouvernement australien a chargé un groupe de réforme des transports maritimes de
rédiger un rapport sur la réforme des transports maritimes australiens.  Le rapport du groupe (connu
sous le nom de "Shipping Reform Group Report") recommande, entre autres, d'abroger la politique en
matière de cabotage.  Le gouvernement prépare actuellement sa réponse au rapport.WT/REG40/3
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L'Australie a inscrit la radiodiffusion et la télévision sur sa liste annexée au Protocole parce que
la législation australienne en matière de diffusion limite la détention et le contrôle des licences de
télédiffusion commerciale et des licences de télédiffusion sur abonnement par des étrangers.  La
législation vise, entre autres, à ce que les Australiens conservent une maîtrise réelle des services dediffusion les plus importants et à promouvoir le rôle des services de diffusion en tant que soutien et
reflet de l'identité, du caractère et de la diversité culturelle du pays.
L'Australie a inscrit les services d'assurance maladie de base sur sa liste annexée au Protocole
parce que la Commission australienne de l'assurance maladie a le monopole légal de la fourniture des
services d'assurance maladie de base.
L'Australie a inscrit l'assurance responsabilité civile sur sa liste annexée au Protocole parce que
les États et les Territoires de l'Australie continuent de réglementer la fourniture de ce service.
L'Australie a inscrit l'assurance prévoyance des travailleurs sur sa liste annexée au Protocole
parce que les États et les Territoires de l'Australie continuent de réglementer la fourniture de ceservice.
L'Australie a inscrit les services postaux sur sa liste annexée au Protocole parce que l'Australian
Postal Corporation a, aux termes de l'article 29 de la Loi de 1989 sur l'Australian Postal Corporation ,
le droit exclusif d'acheminer des lettres sur le territoire de l'Australie, que le courrier soit originaired'Australie ou non.  L'article 30 de la Loi prévoit un certain nombre d'exceptions au service exclusif,
dont l'acheminent de lettres pesant plus de 250 grammes, l'acheminement de lettres s'il est perçu un
droit ou une redevance quatre fois supérieure au moins au tarif d'affranchissement normal, le
mouvement des documents dans le cadre des services d'échange de documents et l'acheminement de
lettres entre bureaux de la même organisation.
Le Conseil national australien de la concurrence a récemment commencé à examiner
l'Australian Postal Corporation.  Cet examen comprendra une étude sur les restrictions de la
concurrence qui subsistent.  L'examen devrait se terminer vers le début de 1998, après quoi le
gouvernement devra décider s'il convient de réduire le niveau du service exclusif de l'Australian
Postal Corporation.
La Nouvelle-Zélande a inscrit les services aériens et les services postaux sur sa liste annexée au
Protocole parce qu'il existe un monopole dans ces domai nes.  Les transports maritimes côtiers y sont
aussi inscrits parce que la politique actuelle du gouvernement de la Nouvelle-Zélande en matière de
cabotage ne prévoit pas d'accorder le traitement national aux fournisseurs étrangers, y compris ceux
d'Australie.
3. Quelles mesures ont été prises et quelles sont les intentions des parties pour développer le
champ d'application sectoriel de l'accord?
L'article 10.1 du Protocole engage les États membres à examiner (conformément à l'article 20)
le statut des services figurant sur les listes annexées afin de libéraliser le commerce de ces services.
Depuis 1992, les États membres ont examiné chaque année le statut des services figurant sur les
listes annexées.  Cet examen a entraîné le retrait de l'Annexe de nombreux services, mesures et
réglementations (conformément à la procédure prévue à l'article 10.2), ainsi qu'un élargissementsubstantiel du champ d'application du Protocole.  Lors de l'entrée en vigueur du Protocole, le
1
er janvier 1989, la liste de l'Australie comptait quelque 25 services, mesures et réglementations;
grâce à l'examen périodique mené depuis par les États membres, ce nombre a été ramené à dix.  DeWT/REG40/3
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même, la Nouvelle-Zélande a ramené de dix à trois le nombre des services et mesures que comportait
sa première liste.
Dans la Déclaration conjointe publiée par les Ministres du commerce d'Australie et de
Nouvelle-Zélande après l'examen du Protocole de 1997, les États membres ont confirmé leur intentionde "continuer à tout faire pour libéraliser davantage le commerce bilatéral annuel de services qui se
chiffre à 1,8 milliard de dollars".  Les deux Ministres du commerce ont aussi signalé que le
"quinzième anniversaire de la signature de l'ACREANZ, en 1998, serait l'occasion idéale pour faire le
point et pour recentrer notre vision partagée pour l'avancement pratique futur de nos rapports".
4. Veuillez confirmer qu'aucun mode de fourniture n'est exclu a priori  de l'accord.
Le Protocole n'exclut pas a priori  la présence commerciale (mode 3).  Plus précisément, la
présence commerciale est prévue aux termes des articles suivants:
− L'article 3 b) ii) dispose que la fourniture de services comprend le droit d'établissement;
et
− L'article 7 accorde aussi expressément aux personnes des États membres le droit de
choisir la forme de présence commerciale qu'elles désirent, celle-ci devant êtreconforme aux lois et règlements en vigueur dans l'autre État membre.
Le Protocole est donc pleinement compatible avec les exigences de l'article V:1 de l'AGCS et
constitue un exemple pour la libéralisation du commerce international des services.
5. Les investissements néo-zélandais dans les services sont-ils filtrés?
Aux termes du Protocole, les investissements néo-zélandais dans les services ne sont pas
exemptés du processus de sélection du Comité d'examen des investissements étrangers, de la mêmemanière que les tiers y sont assujettis conformément aux engagements horizontaux de l'Australie aux
termes de l'AGCS.
6. D'après les réponses aux questions précédente s, veuillez expliquer si l'accord a un champ
d'application sectoriel important.
Le champ d'application sectoriel du Protocole est vaste parce qu'on a retenu la méthode de la
liste négative et que l'Australie comme la Nouvelle-Zélande n'ont conservé que très peu d'inscriptions.
Celles-ci sont examinées régulièrement dans le but de les supprimer à terme.  En pratique, on insiste
davantage sur la libéralisation progressive du marché et contrairement à ce qui se passerait avec la
méthode de la liste positive, les nouveaux services sont automatiquement visés par le Protocole dès
qu'ils deviennent exportables.  L'Australie et la Nouvelle-Zélande ne peuvent pas ajouterunilatéralement de nouvelles inscriptions à la liste des services exemptés des obligations découlant du
Protocole.
4. Données économiques et commerciales
7. Veuillez fournir les renseignements disponibles sur le volume d'échanges commerciaux
visés par l'accord.
Des données extraites de la publication "Trade in Service Australia 1996-97", qui analyse le
commerce australien des services pour les exercices 1993/94 à 1996/97, sont fournies en annexe.Elles montrent, entre autres, que les exportations australiennes de services vers la Nouvelle-ZélandeWT/REG40/3
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en 1996/97 se chiffraient à 1 039 millions de dollars australiens et que les exportations
néo-zélandaises de services vers l'Australie atteignaient la somme totale de 753 millions de dollars
australiens.
II. DISPOSITIONS AFFECTANT LE COMMERCE DES SERVICES
1. Dispositions de l'accord concernant la suppression des mesures incompatibles avec
l'article XVII
8. Veuillez expliquer l'intention et l'effet de l'article 2.2 du Protocole sur les services, selon
lequel les dispositions du Protocole "s'appliquent sous réserve des politiques des États membres
en matière d'investissements étrangers".
L'Australie et la Nouvelle-Zélande appliquent des politiques non discriminatoires en matière
d'investissement et les deux États membres sont parties au Code de la libération des mouvements de
capitaux de l'OCDE, qui exige de telles politiques.  L'article 2.2 du Protocole a pour but d'assurer que
les politiques des États membres en matière d'investissement ne soient pas touchées par le Protocole.
Le but de l'article 2.2 du Protocole n'est pas d'exclure les investissements du champ
d'application du Protocole, mais de veiller à ce que, en cas d'incompatibilité entre les obligations
découlant du Protocole et les politiques des États membres en matière d'investissement, ce soit ces
dernières qui priment.  L'Australie et la Nouvelle-Zélande ont peu à peu libéralisé leurs politiques
d'investissements étrangers depuis 1986 et il ne reste guère d'entraves aux investissementstrans-tasmaniens directs.  L'effet pratique de l'article 2.2 est donc limité.
9. Quel est le lien entre cette disposition et l'ob ligation prévue à l'article V:1 b) de supprimer
toute discrimination, au sens de l'article XVII, entre deux ou plusieurs parties, dans les secteurs
couverts par l'accord?
L'article V:1 b) prévoit l'absence ou la suppression de presque toute discrimination, au sens de
l'article XVII, entre deux ou plusieurs parties:
i) en supprimant toute mesure discriminatoire actuelle;  et/ouii) en interdisant toute mesure discriminatoire nouvelle ou aggravée.
 
L'article 8 du Protocole interdit aux États membres d'instituer toute mesure qui constituerait un
moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable contre toute personne de l'autre État membre ou
une restriction déguisée du commerce des services entre les États membres.  Le Protocole est donc
conforme à l'article V:1 b) de l'AGCS.
De plus, aux fins de déterminer si les conditions prévues au sous-alinéa 1 b) de l'article V sont
remplies, l'article V:2 permet de tenir compte du rapport entre l'accord et un processus plus large
d'intégration économique ou de libéralisation du commerce entre les pays concernés.  Étant donné le
processus plus large d'intégration économique entre l'Australie et la Nouvelle-Zélande – y compris la
suppression de tous les droits de douane et restrictions quantitatives sur le commerce des biens aux
termes de l'ACREANZ, – l'harmonisation des normes aux termes de l'accord établissant le système
conjoint d'accréditation de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande, et la reconnaissance mutuelle des
normes aux termes de l'Arrangement transtasmanien de reconnaissance mutuelle – il est clair que le
Protocole satisfait aux exigences fondamentales de l'article V:1 b).WT/REG40/3
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10. Veuillez indiquer toutes les dispositions de l'accord qui permettent la discrimination, au
sens de l'article XVII, entre deux ou plusieurs parties, dans chacun des secteurs couverts par
l'accord.
L'article 2.2 du Protocole n'autorise la discrimination au sens de l'article XVII de l'AGCS que
pour les services, mesures et réglementations figurant sur les listes annexées au Protocole.
11. Fournissez une estimation du volume d'échanges commerciaux visés.
Il est extrêmement difficile d'estimer le volume des échanges commerciaux visés par
l'article 2.2 dans la mesure où les statistiques recueillies sur le commerce des services entre l'Australie
et la Nouvelle-Zélande ne distinguent pas les échanges commerciaux figurant sur les listes.
On trouvera en annexe un tableau ventilant par service le commerce des services entre
l'Australie et divers pays pour 1995-1996.
12. Quels projets les parties ont-elles s'agissant de supprimer cette discrimination?
Veuillez vous référer à la réponse donnée à la question 3 ci-dessus.WT/REG40/3
Page 8Tableau 1.  Crédits des services par type de service et par pays – 1995-1996a)
(en millions de dollars australiens)
Canada Allemagne JaponNouvelle-
ZélandePapouasie-
Nouvelle-
GuinéeRoyaume-UniÉtats-Unis
d'AmériqueAutres pays AutrebTotal
Transports maritimes
Fret à l'exportation - 4 459 57 n.f. n.f. n.f. 566e135 1 221
Assurance à l'exportation - - 6 - - 6 - - - 12
Total - 4 465 57 - 6 - 566 135 1 233
Autres services de transport
Services de passagers n.f. n.f. n. f. n.f. n.f. n.f. n.f. n.f. n.f. n.f.
Services portuaires, etc. n.f. n.f. n.f. n.f. n.f. n.f. n.f. n.f. n.f. n.f.
Total 109 164 1 060 - 51 600 656 2 506 745 5 891
Voyages
Dépenses d'étudiants 13 7 263 53 25 25 31 2 226 108 2 791
Divers 131 315 1 841 646 75 604 679 3 913 12 8 216
Total 144 322 2 104 699 100 629 710 6 179 120 11 007
Autres services
Officiels 1 - 2 - 46 2 58 181 10 300
Non officiels
Dépenses des gouvernements étrangers
et des fonctionnaires étrangersn.f. n.f. n.f. n.f. n.f. n.f. n.f. 249e4 253
Dépenses des employés d'entités
résidentes6 12 76 57 4 32 28 158 - 373
Services financiers 1 5 15 13 - 155 139 73 10 411
Services d'assurance n.d.a. - - 65 14 - 172 261 74c32 618
Services diversc
Services de communicationdn.f. n.f. n.f. n.f. n.f. n.f. n.f. n.f. 896e896
Services informatiques et d'information n.f. n.f. 26 17 1 20 36 55 14e218
Services de recherche-développement n.f. n.f. n.f. n.f. n.f. 30 42 44 8c105
Services de construction n.f. n.f. n.f. n.f. n.f. n.f. n.f. n.f. 67e67
Services professionnels n.f. n.f. 17 13 12 35 86 109 73c345
Services de location et de crédit-bail n.f. n.f. n.f. n.f. n.f. n.f. n.f. n.f. 7a7
Services techniques n.f. n.f. 4 12 6 16 35 188 55e316
Honoraires de gestion entre sociétés
affiliéesn.f. n.f. 4 87 7 34 237 73 15e457
Services de traitement agricole, minier
et in situn.f. n.f. n.f. n.f. n.f. n.f. n.f. n.f. 49e49
Services liés au commerce n.f. n.f. n.f. n.f. n.f. n.f. 24 27 240e290
Services personnels, culturels et
récréatifsn.f. n.f. n.f. n.f. n.f. - 18 66 43e128WT/REG40/3
Page 9Tableau 1.  Crédits des services par type de service et par pays – 1995-1996a)
(en millions de dollars australiens)
Canada Allemagne JaponNouvelle-
ZélandePapouasie-
Nouvelle-
GuinéeRoyaume-UniÉtats-Unis
d'AmériqueAutres pays AutrebTotal
Transactions confidentielles 23 23 72 71 17 115 259 326 -908 ..
Total – Services divers 23 23 123 199 43 230 787 890 560 2 878
Total – Non officiels 30 40 279 283 47 589 1 215 1 444 606 4 533
Total 31 40 281 283 93 591 1 273 1 625 616 4 833
Total – Crédits de services 284 530 3 910 1 039 244 1 826 2 639 10 376 1 616 22 964
a Toute donnée nationale doit être interprétée avec prudence lorsque les catégories résiduelles des regroupements de pays portan t la mention "n.d.a." ou "non imputé" sont importantes.
Cf. note a) du tableau 33 pour une explication de la question et tableaux 34 et 35 pour une indication de l'importance des caté gories résiduelles.
b Comprend les organismes internationaux, les marchés internationaux de capitaux et les "non imputés".
c Les écarts types relatifs pour ces termes sont fournis au tableau 66.
d Les services de communication comprennent d'autres services.
e Comprend des données confidentielles.
n.f. Non fourni.
n.d.a. Non dénommé ailleurs.WT/REG40/3
Page 10Tableau 2.  Débits des services par type de service et par pays - 1995-1996a
(en millions de dollars australiens)
Canada Allemagne JaponNouvelle-
ZélandePapouasie-
Nouvelle-
GuinéeRoyaume-UniÉtats-Unis
d'AmériqueAutres pays AutrebTotal
Transports maritimes
Fret à l'importation -24 -225 -354 -160 -13 -1 051 -487 -1 894 -197 -4 405
Assurance à l'importation - - -12 - - -12 - - - -24
Total -24 -225 -366 -160 -13 1 063 -487 1 894 -197 -1 429
Autres services de transport
Services de passagers n.f. n.f. n. f. n.f. n.f. n.f. n.f. n.f. n.f. n.f.
Services portuaires, etc. n.f. n.f. n.f. n.f. n.f. n.f. n.f. n.f. n.f. n.f.
Total -87 n.f. -789 n.f. -17 -595 -626 -3 099f-396 -5 609
Voyages
Dépenses d'étudiants -12 -18 -35 -40 -7 -45 69 -242 -1 -469
Divers -208 -118 -127 -373 -50 -1 020 -648 -3 240 -181 -5 965
Total -220 -136 -162 -413 -37 -1 065 -717 -3 482 -182 -6 434
Autres services
Officiels
Services de défense - - - -1 -1 -11 -65 -12 -5 -95
Services financiers - - - - - - - - - -
Services divers -3 -6 -21 -4 -26 -11 -21 -244 -16 -352
Total – Officiels -3 -6 -21 -5 -27 -22 -36 -256 -21 -447
Non officiels
Dépenses des fonctionnaires australiens -2 -2 -3 -2 -4 -15 -34 -53 -7 -122
Dépenses des employés non-résidents -7 -7 -9 -84 -8 -59 -69 -303 -6 -554
Services financiers -4 -8 -58 -1 -1 -38 -80 -71 -15 -276
Services d'assurance, n.d.a. -1 -30 -4 -n.f. - -177 -191 -200 -293f-896
Services diversd
Services de communication n.f. n.f. n.f. n.f. n.f. n.f. n.f. n.f. -1 081f-1 081
Services informatiques et d'informatione-4 n.f. -5 -4 -n.f. -52 -108 -29 -2f-204
Services de recherche-développement -2 -14e-8 -1 - -19 -48 -71 -6f-169
Services de construction -5c---- - - 1 6cn.f. -7c-28c
Services professionnels n.f. n.f. -21cn.f. -3c-117 -78 -47 -51f-317
Services de location et de crédit-bail n.f. n.f. -1 - - -1 -41 -13 -2f-58
Services techniques n.f. -30 -8 - n.f. -46 -96 -51 -14f-245
Honoraires de gestion entre sociétés
affiliées-9 -6 -27 -10 - -102 -215 -128 -2f-499WT/REG40/3
Page 11Tableau 2.  Débits des services par type de service et par pays - 1995-1996a
(en millions de dollars australiens)
Canada Allemagne JaponNouvelle-
ZélandePapouasie-
Nouvelle-
GuinéeRoyaume-UniÉtats-Unis
d'AmériqueAutres pays AutrebTotal
Services de traitement agricole, minier et
in situ--- n . f .- - 1c-7 -7 -2 -17
Commerce et services -1 n.f. n.f. n.f. n.f. n.f. -17 n.f. -255f-273
Services personnels, culturels et récréatifs 2 n.f. - -2 n.f. -6 -29 -7 -19f-65
Transactions confidentielles -30 -19 -42 -71 -7 -160 -144 -569 1 041 ..
Total – Services divers -53 -69 -113 -88 -10 -504 -799 -923 -398 -2 957
Total – Non officiels -69 -116 -187 -175 -23 -793 -1 173 15,50 -719 4 805
Total -72 -122 -208 -180 -50 -815 -1 259 -1 806 -740 -5 252
Total – Crédits de services -403 -483 1 525 -753 -137 -3 538 -3 089 -10 281 -1 515 -21 724
a Toute donnée nationale doit être interprétée avec prudence lorsque les catégories résiduelles des regroupements de pays portan t la mention "n.d.a." ou "non imputé" sont "importantes".
Cf. note  a) du tableau 33 pour une explication de la question et tableaux 34 et 35 pour une indication de l'importance des cat égories résiduelles.
b Comprend les organismes internationaux, les marchés internationaux de capitaux et les "non imputés".
c Cases pour lesquelles l' écart type relatif est supérieur à 25 pour cent.
d Les écarts types relatifs pour ces chiffres sont fournis au tableau 66.
e Les services de communication comprennent d'autres services.
f Comprend des données confidentielles.
n.f. Non fourni.
n.d.a. Non dénommé ailleurs.
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