ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/N/2/IND/1
15 juillet 2002
(02-3909)
Comité de l'évaluation en douane Original:  anglais
RENSEIGNEMENTS SUR LA MISE EN ŒUVRE ET L'ADMINISTRATION
DE L'ACCORD SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE
Liste de questions
INDE
La Mission permanente de l'Inde a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 10 juillet 2002.
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1. Questions relatives à l'article premier:
a) Ventes entre personnes liées:
i) Les ventes entre personnes liées sont-elles assujetties à des dispositions spéciales?
Les ventes entre personnes liées sont soumises aux dispositions de la règle 4 3) du Règlement
de 1988 sur l'évaluation en douane (détermination du prix des marchandises importées), qui
correspond à l'article 1:2 de l'Accord sur la mise  en œuvre de l'article VII de l'Accord général
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994.
ii) L'existence de prix de cession entre sociétés est-elle un motif suffisant de considérer que les
prix correspondants sont influencés?
Les transactions entre deux sociétés sont traitées comme ayant lieu entre personnes liées
lorsque, de par leur nature, elles entrent dans le champ d'application des dispositions visant
les personnes liées, telles que définies par la règle 4 3) du Règlement de 1988 sur l'évaluation
en douane (détermination du prix des marchandises importées).
iii) Quelles sont les dispositions prévues pour communiquer par écrit les motifs en question, si
l'importateur le demande (article premier, paragraphe 2 a))?
Le droit administratif indien impose aux fonctionnaires d'appliquer les principes de la justice
naturelle dans l'exercice de fonctions quasi judiciaires, ce qui est le cas lorsqu'ils rejettent la
valeur déclarée par un importateur.  Le fonctionnaire est tenu d'adresser à l'importateur une
notification écrite et de lui donner la possibilité d'être entendu en personne avant de rendreune décision écrite et dûment motivée rejetant la valeur transactionnelle.G/VAL/N/2/IND/1
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iv) Comment l'article premier, paragraphe 2 b), a-t-il été mis en œuvre?
Les dispositions adoptées pour donner effet à l'article premier, paragraphe 2 b), sont celles de
la règle 4 3) b) du Règlement de 1988 sur l'évaluation en douane (détermination du prix des
marchandises importées).
b) Prix de marchandises perdues ou endommagées:
La Loi douanière de 1962 renferme deux dispositions qui prévoient un abattement ou une
exonération de droits dans le cas de marchandises endommagées ou détériorées ou de marchandises
perdues, détruites ou abandonnées.  Les extraits pertinents de ces deux dispositions sont reproduits
ci-dessous:
"Article 22.  Abattement de droits sur les marchandises endommagées ou détériorées:1) Lorsqu'il est démontré à la satisfaction du Vice-Commissaire ou du Commissaire
adjoint aux douanes:
a) que des marchandises importées ont été endommagées ou détériorées à un moment
quelconque avant ou pendant leur déchargement en Inde;  ou
b) que des marchandises importées, à l'exception de celles en entrepôt de douane, ont été
endommagées à un moment quelconque après leur déchargement en Inde mais avant
leur inspection en application de l'article 17, en raison d'un accident non imputable àun acte volontaire, à la négligence ou à la faute de l'importateur, de ses salariés ou de
son agent;  ou que des marchandises en entrepôt de douane ont été endommagées à un
moment quelconque avant leur dédouanement à des fins de consommation intérieure
en raison d'un accident non imputable à un acte volontaire, à la négligence ou à la
faute de leur propriétaire, de ses salariés ou de son agent, lesdites marchandises serontpassibles d'un droit calculé conformément aux dispositions du paragraphe 2.
2) Les droits à percevoir sur les marchandises visées au paragraphe 1 seront calculés sur
la base des droits dont étaient passibles les marchandises avant le dommage ou la
détérioration, ajustés au prorata du rapport entre la valeur des marchandises endommagées ou
détériorées et celle des marchandises avant le dommage ou la détérioration."
"Article 23.  Exonération de droits sur les marchandises perdues, détruites ou abandonnées.
1) Sans préjudice des dispositions de l'article 13, lorsqu'il est démontré à la satisfaction
du Vice-Commissaire ou du Commissaire adjoint aux douanes que des marchandises
importées ont été perdues (autrement que par suite d'un vol) ou détruites à un momentquelconque avant leur dédouanement à des fins de consommation intérieure, le
Vice-Commissaire ou le Commissaire adjoint aux douanes exonérera de droits ces
marchandises.
2) Le propriétaire de marchandises importées peut, à tout moment avant la signature
d'une ordonnance de dédouanement à des fins de  consommation intérieure en application de
l'article 47 ou d'une ordonnance autorisant la mise en entrepôt de douane en application de
l'article 60, renoncer à la propriété des marchandises et ne sera plus de ce fait tenu de payer
les droits auxquels celles-ci sont assujetties."G/VAL/N/2/IND/1
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2. Comment la disposition de l'article 4 qui donne à l'importateur la faculté d'inverser
l'ordre d'application des articles 5 et 6 a-t-elle été mise en œuvre?
La règle 6A du Règlement de 1988 sur l'évaluation en douane (détermination du prix des
marchandises importées) prévoit que l'ordre d'applica tion de la méthode déductive et de la méthode de
la valeur calculée peut être inversé à la demande de l'importateur.  L'application de cette dispositionest subordonnée à l'approbation du fonctionnaire des douanes.
Sur ce point, l'Inde a formulé une réserve au titr e du paragraphe 3 de l'Annexe III de l'Accord
sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord  général sur les tarifs douaniers et le commerce
de 1994.  En application de cette réserve, l'article 4 a été adopté avec une modification mineure, à
savoir que l'importateur doit obtenir l'approbation du fonctionnaire des douanes pour que les
méthodes visées aux articles 5 et 6 puissent être inversées.
3. Comment l'article 5, paragraphe 2 a-t-il été mis en œuvre?
La règle 7 3) du Règlement de 1988 sur l'évaluation en douane (détermination du prix des
marchandises importées) reprend les dispositions de l'article 5.2 de l'Accord sur la mise en oeuvre de
l'article VII de l'Accord général sur les tarifs do uaniers et le commerce de 1994.  Toutefois, en vertu
de la réserve formulée par l'Inde au titre du paragraphe 4 de l'Annexe III de l'Accord, la méthodeprescrite dans ladite règle peut être appliquée sans le consentement préalable de l'importateur.
4. Comment l'article 6, paragraphe 2 a-t-il été mis en œuvre?
La note relative à la règle 7A figurant dans les notes explicatives annexées au Règlement de
1988 sur l'évaluation en douane (détermination du prix des marchandises importées) précise que lerecours à la méthode de la valeur calculée sera limité aux cas dans lesquels le producteur est disposé à
fournir les données nécessaires pour l'établissement des coûts.
5. Questions relatives à l'article 7
a) Quelles dispositions ont été prises pour déterminer la valeur en douane conformément à
l'article 7?
La règle 8 du Règlement de 1988 sur l'évaluation en douane (détermination du prix des
marchandises importées) reprend les dispositions de l'article 7 de l'Accord.
b) Quelles sont les dispositions prévues pour informer l'importateur de la valeur en douane
déterminée par application de l'article 7?
c) Les interdictions énoncées à l'article 7, paragraphe 2, sont-elles définies?
6. Qu'en est-il des options offertes par l'article 8, paragraphe 2?  En cas d'application du
système f.a.b., les prix sortie usine sont-ils aussi acceptés?
Conformément aux dispositions de l'article 8:2 de l'Accord, la règle 9 du Règlement de 1988
sur l'évaluation en douane (détermination du prix des marchandises importées) stipule que la valeur
des marchandises comprend les frais de transport, les frais d'assurance et les frais de chargement, dedéchargement et de manutention liés à la livraison des marchandises importées.G/VAL/N/2/IND/1
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7. Où le taux de change est-il publié, en conformité avec les prescriptions de l'article 9,
paragraphe 1?
Le gouvernement indien publie périodiquement le taux de change au Journal officiel,
conformément à ce que prévoit la législation.
8. Quelles mesures ont été prises pour assurer,  en conformité avec les prescriptions de
l'article 10, le caractère confidentiel de certains renseignements?
La Loi douanière de 1962 renferme des dispositions adéquates en matière de garantie de la
confidentialité.  Un extrait de l'article 136 3) est reproduit ci-après:
"Tout fonctionnaire des douanes qui, dans l'accomplissement de bonne foi des tâches qui lui
sont assignées à ce titre ou en exécution de tout ordre donné en application d'une loi en vigueur aumoment considéré, divulgue des informations concernant des marchandises dont il a eu connaissance
en sa qualité officielle est passible d'une peine d'emprisonnement d'une durée maximum de six mois,
ou d'une amende d'un montant maximum de 1 000 roupies, ou de l'une et l'autre peine."
9. Questions relatives à l'article 11:
a) Quels sont les droits d'appel de l'importateur ou de toute autre personne?
Aux termes de la Loi douanière de 1962, l'importateur et son agent ont la possibilité de faire
appel en première instance d'une décision relative à l'évaluation en douane devant le Commissaire
(Appels).  Un second recours est en outre possible devant la Cour d'appel pour les questions de
réglementation des douanes, des contributions indirectes et des opérations sur l'or.  Les chambres decette cour sont composées de membres du Service indien des douanes et des contributions indirectes
et de magistrats de l'ordre judiciaire.  Un recours contre les décisions de la Cour d'appel n'est possible
que devant la Haute Cour ou la Cour Suprême de l' Inde, qui est la plus haute autorité judiciaire du
pays.
b) Comment l'appelant sera-t-il informé de ses droits à un nouvel appel?
Les importateurs sont toujours informés de leur droit d'appel par les organes de jugement et
d'appel devant lesquels ils comparaissent.
10. Fournir des renseignements sur la publication, en conformité avec les prescriptions de
l'article 12:
a) 
i) Des lois nationales applicables en l'espèce;
La Loi douanière de 1962 est le texte qui renferme les dispositions législatives pertinentes en
matière d'évaluation en douane.
ii) Des règlements concernant l'application de l'Accord;
Le Règlement de 1988 sur l'évaluation en douane (détermination du prix des marchandises
importées) est le texte réglementaire pertinent pour ce qui concerne l'application en Inde de
l'Accord sur l'évaluation en douane.G/VAL/N/2/IND/1
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iii) Des décisions judiciaires et administratives d'application générale relatives à l'Accord;
Les règles du droit national relatives à l'évaluation des marchandises importées sont
consignées dans la Loi douanière de 1962 et dans le Règlement de 1988 sur l'évaluation en
douane (détermination du prix des marchandises importées) publié en application de ladite
loi.  La loi et le règlement ont fait l'objet d'une publication au Journal officiel.  Les décisionsjudiciaires et administratives sont publiées dans des revues de droit réputées.
L'Administration des douanes a créé un site Web consacré aux questions d'évaluation en
douane, sur lequel sont présentées les décisions importantes de la Cour Suprême de l'Inde en
la matière.
iv) Des lois générales ou particulières dont il est fait mention dans les règles de mise en œuvre
ou d'application de l'Accord:
b) De nouvelles règles doivent-elles être publiées?  Sur quels sujets porteraient-elles?
11. Questions relatives à l'article 13:
a) Comment est-il tenu compte, dans la législation nationale, de l'obligation énoncée à
l'article 13 (dernière phrase)?
b) Des explications complémentaires ont-elles été données?
L'article 18 de la Loi douanière de 1962 et le Règlement douanier de 1963 (taxation
provisoire) autorisent l'importateur à retirer ses marchandises de la douane dans l'attente de la
détermination définitive de leur valeur, à condition de fournir une garantie sous la forme d'un
cautionnement, d'un dépôt de garantie ou d'une garantie bancaire.
12. Questions relatives à l'article 16:
a) La législation nationale contient-elle une disposition stipulant que l'administration des
douanes est tenue d'exposer par écrit comment la valeur en douane a été déterminée?
La règle 10A 2) du Règlement de 1988 sur l'évaluation en douane (détermination du prix des
marchandises importées) stipule qu'à la demande de l'importateur le fonctionnaire compétent doitinformer par écrit l'importateur des motifs ayant conduit à mettre en doute la véracité ou l'exactitude
de la valeur déclarée des marchandises importées.  Il est alors donné à l'importateur une possibilité
raisonnable d'être entendu avant l'adoption d'une décision définitive.
b) Existe-t-il d'autres règlements relatifs aux demandes présentées à cet effet?
13. Comment les notes interprétatives de l'Ac cord ont-elles été incorporées dans la
législation?
Les notes interprétatives de l'Accord ont été incorporées au texte du Règlement de 1988 sur
l'évaluation en douane (détermination du prix des marchandises importées) sous la forme d'une
annexe modificative.G/VAL/N/2/IND/1
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14. Comment ont été appliquées les dispositions  de la Décision du 26 avril 1984 relative au
traitement des montants des intérêts lors de la détermination de la valeur en douane des
marchandises importées (VAL/6.Rev.1)?
L'application de la Décision relative au traitement des montants des intérêts est assurée par
des instructions administratives.
15. Comment ont été appliquées, pour les pays concernés, les dispositions du paragraphe 2
de la Décision du 24 septembre 1984 sur l'évaluation des supports informatiques de
logiciels destinés à des équipements de traitement des données (VAL/8)?
L'Inde n'applique pas le paragraphe 2 de ladite décision.
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