ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS307/1 
G/L/671 
G/SCM/D58/1 
19 février 2004 
 
 (04-0707) 
 Original:   anglais 
 
 
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – AIDE EN FAVEUR  
DES NAVIRES DE COMMERCE  
 
Demande de consultations présentée par la Corée  
 
 
 La communication ci-après, datée du 13 février 2004 et adressée par la délégation de la Corée 
à la délégation de la Commission européenne et au Président de l'Organe de règlement des différends, 
est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémo randum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
 
  La République de Corée (la "Corée") a l'honne ur de demander l'ouverture de consultations 
avec les Communautés européennes (les "CE") et les États membres des CE conformément à 
l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et  procédures régissant le règlement des différends 
(le "Mémorandum d'accord"), à l'article XXIII:1 de l' Accord général sur les droits de douane et le 
commerce (le "GATT de 1994") et aux articles 4, 7 et 30 de l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires (l'"Accord SMC") au sujet des mesures affectant le commerce des navires de 
commerce, telles qu'elles sont exposées ci-après. 
 
 La présente demande fait suite à une précéden te demande de consultations présentée par la 
Corée le 3 septembre 2003 au titre des mêmes dispositi ons et également au suje t des mesures affectant 
le commerce des navires de commerce. Les consultations entre la Corée et les CE ont eu lieu le 9 octobre et le 14 novembre 2003. Elles ont porté sur diverses mesures des CE et de leurs États 
membres concernant, entre autres, les points suivants:  
  i) Les dispositions du Règlement des CE n° 1177/2002 (le "Règlement MDT") et du 
Règlement des CE n° 1540/98 en tant que telles, ainsi que les dispositions 
d'application des États membres des CE en tant que telles.  Les dispositions susmentionnées prévoient des subventions en faveur des navires de commerce, 
qu'elles visent directement les construc teurs navals ou qu'il s'agisse d'une aide 
indirecte, y compris une aide au fonctionne ment, une aide à la restructuration, une 
aide en cas d'insolvabilité et de fermeture,  une aide à l'investissement régional ou 
autre, une aide à la recherche-développe ment et une aide pour la protection de 
l'environnement. 
 
 ii) Les CE et leurs États membres ont dans des cas particuliers, par l'intermédiaire des 
autorités fédérales, régionales ou locales et d'établissements financiers détenus ou contrôlés par l'État, accordé des subventions  constituant un soutien direct ou indirect 
pour des navires de commerce construits dans les CE en particulier mais pas 
exclusivement sous la forme a) d'une aide  au fonctionnement accordée sur une base 
contractuelle sous des formes telles que d es dons, crédits à l'exportation, garanties ou WT/DS307/1 
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 allègements fiscaux, b) d'une aide à la restru cturation, c) d'une aide à l'investissement 
régional ou autre, d) d'une aide à la recher che-développement, e) d'une aide pour la 
protection de l'environnement et f) d'une aide en cas d'insolvabilité et de fermeture. 
 
 Le différend n'ayant pas pu être réglé par la  voie des consultations, la Corée a demandé, le 
5 février 2004, l'établissement d'un groupe sp écial au sujet du Règlement MDT et de son 
incompatibilité avec cert aines dispositions du GATT de 1994, de  l'Accord SMC et du Mémorandum 
d'accord.  La Corée souhaite procéder à des consu ltations avec les CE au sujet d'autres aspects du 
MDT et d'autres mesures qui faisaient l'objet de la  demande qu'elle a présentée le 3 septembre, ainsi 
que des mesures additionnelles récemment adopté es par les CE. La Corée présente donc cette 
nouvelle demande de consulta tions conformément aux di spositions susmentionnées. 
 
I. Les mesures en question
 
 
 La Corée considère que les mesures ci-après des CE et de leurs États membres établissent des subventions qui sont incompatibles avec les obligations des CE et de leurs États membres au titre de 
l'Accord SMC.  Ces mesures comprennent, entre autres:   i) Les dispositions du Règlement MDT, y co mpris la version étendue aux transporteurs 
de GNL par l'Avis 2003/C 148/10 publié le 25 juin 2003 (la prorogation du règlement 
jusqu'au 31 mars 2005 fait actuellement l' objet d'une proposition de la Commission 
européenne (COM(2004)26 final) datée du 21 janvier 2004).  Cette mesure prévoit 
l'octroi d'une aide directe en faveur des contrats de constructi on de porte-conteneurs, 
de transporteurs de produits pétroliers, de  transporteurs de produits chimiques ainsi 
que de transporteurs de GNL. 
  ii) Les dispositions du Règlement des CE n°  1540/98 en tant que telles, ainsi que les 
dispositions d'application des États membres d es CE en tant que telles, dans la mesure 
où une aide est encore versée au titre de ces dispositions.  Les dispositions 
susmentionnées prévoient des subventions en faveur des navires de commerce, 
qu'elles visent directement les construc teurs navals ou qu'il s'agisse d'une aide 
indirecte, y compris une aide au fonctionne ment, une aide à la restructuration, une 
aide en cas d'insolvabilité et de fermeture,  une aide à l'investissement régional ou 
autre, une aide à la recherche-développe ment et une aide pour la protection de 
l'environnement. 
 
 iii) En vertu du Règlement des CE n° 1540/98,  les CE et leurs États membres ont, dans 
des cas particuliers, par l'intermédiaire des autorités fédérales, régionales ou locales et 
d'établissements financiers détenus ou cont rôlés par l'État, accordé des subventions 
constituant un soutien direct ou indirect pour des navires de commerce construits dans les CE en particulier mais pas exclusivement sous la forme a) d'une aide au 
fonctionnement accordée sur une base contract uelle sous des formes telles que des 
dons, crédits à l'exportation, garanties ou allègements fiscaux, b) d'une aide à la 
restructuration, c) d'une aide à l'investissement régional ou autre, d) d'une aide à la recherche-développement, e) d'une aide pour  la protection de l'environnement et f) 
d'une aide en cas d'insolvabilité et de fermeture. 
 
 iv) Les dispositions de l'Encadrement d es aides d'État à la construction navale 
(Document N° 2003/C 317/06) ainsi que les dispositions d'application des États 
membres des CE en tant que telles et tout e aide accordée au titre de ces dernières dans 
la mesure où il s'agit   WT/DS307/1 
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a) d'une aide à la recherche, au dével oppement et à l'innovation, accordée aux 
entreprises existantes de construction,  de réparation et de transformation 
navales, qui se rapporte à l'application in dustrielle de produits et de procédés 
innovants; 
 
b) d'une aide à la fermeture; 
 
c) d'une aide à l'emploi; 
 
d) de crédits à l'exportation; 
 
e) d'une aide au développement et  
 
f) d'une aide à finalité régionale. 
  v) La décision, adoptée par le Conseil d es ministres espagnol le 6 février 2004 en 
application de l'Encadrement susmentionné, qui prévoit que: 
 
– la Compagnie espagnole d'assurance de crédit à l'exportation (la CESCE) soit 
habilitée à fournir, pour le compte de l'État, une assurance qui couvre les risques commerciaux résultant de l'inexécution d'obligations de remboursement concernant des prêts accordés aux constructeurs navals des 
pays de l'OCDE pour la construction de navires neufs; 
 
– l'Instituto de crédito oficial (ICO)  facilite l'adoption de mesures lui 
permettant de participer à des opérations financières dans le cadre de contrats 
de construction navale selon des cond itions analogues aux conditions en 
vigueur dans d'autres établissements fi nanciers à l'intérieur de l'UE, en 
collaboration avec le secteur privé, d'une part, et d'ouvrir une ligne de crédit 
spéciale destinée à financer les opérations de construction navale pour un 
montant de 300 millions d'euros, d'autre part; 
 
– le Ministère des sciences et des technologies apporte un soutien financier aux 
activités de recherche-développement du secteur de la construction navale 
jusqu'à concurrence de 215 millions d'euro s sous la forme d'une aide directe, 
et de 200 millions d'euros sous la form e de prêts au titre du Plan national pour 
la recherche scientifique, le développement et l'innovation technologique et du Fonds de restructuration pour la période 2004-2007. 
  vi) L'octroi, par les autorités et les établissements financiers des États membres des CE, 
notamment en Allemagne, en Finlande, en France, en Italie et aux Pays-Bas, d'un 
financement et de garanties en faveur de la construction de navires de commerce sous 
réserve d'un apport national minimum. 
  vii) La garantie, par l'Allemagne, de tout es les obligations de la Kreditanstalt für 
Wiederaufbau (ci-après dénommée la "KfW") conformément au para graphe 1 a) de la 
Loi sur la KfW du 5 novembre 1948 modifiée en dernier lieu par la Loi du 10 décembre 2003, qui prévoit également une période de transition s'étendant 
jusqu'au 1
er janvier 2008 au plus tard pour les activités commerciales autres que les 
activités de promotion énumérées au paragr aphe 2 1) qui doivent être exercées par WT/DS307/1 
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 une personne morale indépendante. Ces ac tivités sont menées par une division 
distincte appelée "IPEX" depuis le 1
er janvier 2004 mais la Loi sur la KfW prévoit 
toujours la garantie par l'État de l' ensemble des engagements de la KfW. 
 
 viii) La fourniture, en Allemagne, de ga ranties publiques de bonne fin concernant les 
crédits accordés pour financer les navires construits dans le s chantiers navals 
allemands de cinq Länder côtiers (Basse-Saxe, Brême, Hambourg, 
Schleswig-Holstein et Mecklembourg-Poméra nie occidentale) assorties de primes 
variables qui reposent sur six catégories de risques mais ne tiennent apparemment pas 
compte des taux d'intérêt du marché. 
  ix) À titre d'exemple uniquement, il est spécifiquement fait référence aux mesures 
suivantes: 
 
a) l'octroi par les autorités et des établisse ments financiers en France, en Suède, 
au Danemark, en Finlande, en Allemagne, en Italie, aux Pays-Bas, au Portugal, en Espagne et au Royaum e-Uni de subventions aux chantiers 
nationaux bénéficiaires pour des navire s spécifiques et en relation avec des 
produits; 
 
b) les garanties à l'exportation que l'institut finlandais de garan tie à l'exportation, 
Finnvera, prévoit d'accorder sous la forme de garanties postérieures et 
antérieures à la livraison; 
 
c) la garantie offerte par le Fonds italien de garantie dans le domaine de la 
construction navale pour le  recouvrement des prêts à la construction et à la 
transformation de navires, accordés par les banques aux armateurs italiens et étrangers, pour des travaux effectués da ns les chantiers navals italiens; 
 
d) l'octroi par Danish Ship Finance de f acilités de prêts à long terme, à faible 
taux d'intérêt fixe aux ar mateurs pour la constructi on de navires neufs dans 
les chantiers danois; 
 
e) l'octroi par l'Espagne, par l'interméd iaire de la société holding d'État, 
Sociedad Estatal de Participacione s Industriales (SEPI) et Astilleros 
Espanoles (AESA) – une filiale de la SEPI  – d'aides à la restructuration par 
l'établissement du prix d'achat des ch antiers publics Juliana, Cadiz, Astano, 
Puerta Real, Sestao, Sevilla vendus au groupe de construction navale 
militaire, Bazan, qui a ensuite pris le  nom d'IZAR, au-dessous du prix du 
marché, ainsi qu'au moyen de prêts et d'injections de capital par la SEPI en faveur des anciens chantiers publics et d'IZAR; 
 
f) l'octroi par l'Espagne de  subventions à la recherche-développement aux 
constructeurs navals espagnols; 
 
g) l'octroi par l'Espagne de garanties de prêts à Izar par l'intermédiaire de la 
société holding industrielle d'Espagne; 
 
h) l'octroi par l'Espagne pa r l'intermédiaire du "régime de leasing fiscal" de 
subventions sous la form e d'"incitations fiscales pour  le renouvellement de la  WT/DS307/1 
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 flotte marchande" apportant indirect ement un soutien aux constructeurs 
navals espagnols; 
 
i) l'octroi par la France de subventio ns au groupe Alstom actif dans la 
construction navale et d'autres industr ies sous le couvert d'un plan de 
sauvetage d'au moins 2,8 milliards d'euros; 
 
j) l'octroi par la France dans le cad re d'un régime de leasing fiscal de 
subventions pour les activités de cons truction navale des Chantiers de 
l'Atlantique qui semblent également recevoir des subventions au titre du MDT; 
 
k) l'octroi par la France de subventions au titre de l'aide régionale aux 
constructeurs navals bénéficiaires de la région Pays de la Loire; 
 
l) l'octroi par la Commission de l'UE d'ai des à la recherche-développement dans 
le but déclaré de renforcer la comp étitivité du secteur de la construction 
navale; 
 
m) l'octroi par l'Allemagne d'aides à la recherche-développement et d'aides aux 
investissements en faveur de la  construction navale allemande. 
 
II. Produits visés par les mesures
 
  Les subventions en question ont été accordées directement ou indirectement en ce qui 
concerne la production de navires de commerce, y co mpris:  vraquiers, porte-conteneurs, pétroliers, 
transporteurs de produits pétrolie rs, transporteurs de produits chim iques, transporteurs de vrac, 
d'automobiles et de cargaisons mixtes ainsi que navi res de charge classiques, navires frigorifiques, 
transporteurs de GNL/GPL, transbordeurs à passagers et rouliers ainsi que navires de croisière, bateaux de pêche et autres navires non destinés au transport de marchandises (y compris les unités au 
large). 
 
III. Entreprises de construction navale des CE bénéficiaires
 
 
 Les entreprises de construction navale des CE qui ont bénéficié directement ou indirectement 
de ces subventions comprennent, mais pas exclusivem ent, le chantier naval Odense Steel, le chantier 
naval Meyer Werft, les chantiers Kv aerner Masa, le chantier italie n Cantieri T. Mariotti, IZAR, 
JJ Sietas, Kvaerner Warnow Werft, Aker MTW, Howaldswerke Werft, Lindenau, Chantiers de 
l'Atlantique, Volharding.  
IV. Manquement aux obligations
 
 
 La Corée considère que les mesures en question des CE et des États membres sont contraires 
aux obligations des CE et des États membres des CE  au titre des dispositions de l'Accord SMC, du 
GATT de 1994 et du Mémorandum d'accord.  En particu lier, mais pas nécessai rement exclusivement, 
les dispositions suivantes: 
 
• les articles 3.1 a), 1er et 2 de l'Accord SMC, parce que des mesures telles que par 
exemple les garanties à l'exportation que l'institut finlandais de garantie à 
l'exportation, Finnvera, prévoit d'accorder sous  la forme de garanties postérieures et WT/DS307/1 
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 antérieures à la livraison sont des subve ntions spécifiques au  sens des articles 1
er et 2 
de l'Accord SMC et sont de jure  subordonnées aux exportations tandis que les autres 
mesures sont de facto  subordonnées aux exportations; 
 
• les articles 3.1 b), 1er et 2 de l'Accord SMC, parce que des mesures qui prévoient 
l'octroi d'un financement ou de garanties sous réserve de l'utilisation de produits 
nationaux de préférence à des produits importés, comme indiqué dans la section I vi) ci-dessus, sont des subventions sp écifiques au sens des articles 1
er et 2 de l'Accord 
SMC et sont subordonnées de jure ou de facto à un apport national; 
 
• les articles 1er, 2, 5 a), b) et c), 6.3 a), b) et c), 6.4 et 6.5 de l'Accord SMC, parce qu'en 
particulier mais pas exclusivement l es autres subventions mentionnées aux 
sections I i) à ix) ci-dessus sont des subve ntions spécifiques au sens des articles 1er et 
2 de l'Accord SMC, causent un dommage à la branche de production nationale, 
annulent ou compromettent des avantages revenant directement ou indirectement à la 
Corée et causent ou menacent de causer un préjudice grave aux intérêts de la Corée. 
  La Corée estime que les mesures décrites ci -dessus annulent ou compromettent des avantages 
résultant pour elle des Accords de l'OMC, au sen s de l'article XXIII:1 a) et b) du GATT 1994.  Le 
gouvernement coréen réserve le droit d'examiner d es mesures et allégations additionnelles au titre 
d'autres dispositions de l'OMC au  cours des consultations, compte tenu en particulier du fait que les 
CE proposent de proroger la période de validité du Règlement n° 1177/2002, que les États membres 
des CE peuvent encore adopter ou mettre en œuvre des régimes de subventions  en vertu du Règlement 
n° 1177/2002 et que les États membres des CE sont encore en train d'adopter ou de mettre en œuvre 
des mesures conformément à l'Encadrement des ai des d'État à la construction navale des CE. 
 
 La Corée fait observer que l'Annexe I con tient une liste des renseignements disponibles à 
l'heure actuelle.  Elle aimerait incorporer par réfé rence les renseignements figurant à l'Annexe I dans 
la présente demande de consultations.    La Corée fait observer que des consultations porta nt sur divers sujets ont eu lieu à la suite de 
la demande datée du 3 septembre 2003.  Plusieur s demandes de renseignements issues de ces 
consultations demeurent sans réponses.  La Corée espère que ces consultations pourront se poursuivre 
sans répétitions inutiles et que les points supplém entaires mentionnés plus haut y seront traités 
conformément à la présente demande de consultati ons.  En conséquence, la  Corée attend la réponse 
des CE à la présente demande et  souhaite qu'une date et un lie u mutuellement acceptables puissent 
être fixés pour la tenue des consultations. 
 
 Une copie de la présente demande est envoy ée au Président de l'Organe de règlement des 
différends et au Président du Conseil du commerce des marchandises, ainsi qu'au Président du Comité 
des subventions et des mesures compensatoires.  WT/DS307/1 
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 Exposé des éléments de preuve disponibles
 
 
 I. Aides au fonctionnement
 
 
i) Règlement (CE) n° 1540/98 du Conseil du 29 juin 1998 établissant de nouvelles règles 
concernant les aides à la construction navale (Journal officiel n° L 202, 18 juillet 1998, 
page 1). 
 
ii) Pour les mesures de mise en œuvre des États Membres des CE concernant le Règlement (CE) n° 1540/98 du Conseil: 
 
 – Danemark    Nouvelle notification complète au titre de l'article XVI:1 du GATT de 1994 et de 
l'article 25 de l'Accord sur les subven tions et les mesures compensatoires, 
Communautés européennes, addendum, document G/SCM/N/71/EEC/Add.3, 18 décembre 2001. 
   Nouvelle notification complète au titre de l'article XVI:1 du GATT de 1994 et de 
l'article 25 de l'Accord sur les subven tions et les mesures compensatoires, 
Communautés européennes, addendum, document G/SCM/N/95/EEC/Add.3, 
15 décembre 2003. 
  – Finlande  
  Nouvelle notification complète au titre de l'article XVI:1 du GATT de 1994 et de 
l'article 25 de l'Accord sur les subven tions et les mesures compensatoires, 
Communautés européennes, addendum, document G/SCM/N/71/EEC/Add.4, 18 décembre 2001. 
   Nouvelle notification complète au titre de l'article XVI:1 du GATT de 1994 et de 
l'article 25 de l'Accord sur les subven tions et les mesures compensatoires, 
Communautés européennes, addendum, document G/SCM/N/95/EEC/Add.4, 15 décembre 2003. 
  – Allemagne 
 
  Nouvelle notification complète au titre de l'article XVI:1 du GATT de 1994 et de 
l'article 25 de l'Accord sur les subven tions et les mesures compensatoires, 
Communautés européennes, addendum, document G/SCM/N/71/EEC/Add.6, 18 décembre 2001. 
 
  Nouvelle notification complète au titre de l'article XVI:1 du GATT de 1994 et de 
l'article 25 de l'Accord sur les subven tions et les mesures compensatoires, 
Communautés européennes, addendum, document G/SCM/N/95/EEC/Add.6, 15 décembre 2003. 
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  – Italie 
   Nouvelle notification complète au titre de l'article XVI:1 du GATT de 1994 et de 
l'article 25 de l'Accord sur les subven tions et les mesures compensatoires, 
Communautés européennes, addendum, document G/SCM/N/71/EEC/Add.9, 18 décembre 2001. 
   Nouvelle notification complète au titre de l'article XVI:1 du GATT de 1994 et de 
l'article 25 de l'Accord sur les subven tions et les mesures compensatoires, 
Communautés européennes, addendum, document G/SCM/N/95/EEC/Add.9, 15 décembre 2003. 
  – Pays-Bas 
 
  Nouvelle notification complète au titre de l'article XVI:1 du GATT de 1994 et de 
l'article 25 de l'Accord sur les subven tions et les mesures compensatoires, 
Communautés européennes, addendum , document G/SCM/N/71/EEC/Add.11, 
18 décembre 2001. 
 
  Nouvelle notification complète au titre de l'article XVI:1 du GATT de 1994 et de 
l'article 25 de l'Accord sur les subven tions et les mesures compensatoires, 
Communautés européennes, addendum , document G/SCM/N/95/EEC/Add.11, 
15 décembre 2003. 
 
 – Portugal 
   Nouvelle notification complète au titre de l'article XVI:1 du GATT de 1994 et de 
l'article 25 de l'Accord sur les subven tions et les mesures compensatoires, 
Communautés européennes, addendum , document G/SCM/N/71/EEC/Add.12, 
18 décembre 2001. 
 
 – Espagne    Nouvelle notification complète au titre de l'article XVI:1 du GATT de 1994 et de 
l'article 25 de l'Accord sur les subven tions et les mesures compensatoires, 
Communautés européennes, addendum , document G/SCM/N/71/EEC/Add.13, 
18 décembre 2001. 
   Notifications présentées conformément à l'article XVI:1 du GATT de 1994 et à 
l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, Communautés européennes, addendum , document G/SCM/N/95/EEC/Add.13, 
15 décembre 2003. 
  – Royaume-Uni    Nouvelle notification complète au titre de l'article XVI:1 du GATT de 1994 et de 
l'article 25 de l'Accord sur les subven tions et les mesures compensatoires, 
Communautés européennes, addendum , document G/SCM/N/71/EEC/Add.15, 
18 décembre 2001. 
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   Nouvelle notification complète au titre de l'article XVI:1 du GATT de 1994 et de 
l'article 25 de l'Accord sur les subven tions et les mesures compensatoires, 
Communautés européennes, addendum , document G/SCM/N/95/EEC/Add.15, 
15 décembre 2003. 
 iii) En ce qui concerne les prorogations du délai de livraison de trois ans pour les navires de 
commerce prévues dans le Règlement (CE) n°  1540/98 du Conseil et la prorogation du délai 
pour le versement des aides d'État en conséquence: 
 
 – Décision de la Commission du 5 juin 2002 concernant l'aide n° N 843/01 pour le 
chantier naval Meyer (Allemagne) et La Co mmission autorise la prorogation du délai 
de livraison d'un navire de croisière en construction au chantier naval Meyer 
(Allemagne) – L'aide d'État peut donc encore être versée, Communiqué de presse de 
la Commission IP/02/815 , 5 juin 2002; 
  – Décision de la Commission européenne datée du 19 juin 2002, document 
C(2002)2139fin en ce qui concerne Odense; 
  – Décision de la Commission européenne datée du 13 novembre 2002, document 
C(2002)3768fin en ce qui concerne les chantiers Kvaerner Masa; 
  – Décision sur l'aide n° N 751/02 datée du 19 mars 2003 (Journal officiel n° C 108, 
7 mai 2003, page 9) en ce qui concerne le chantier italien Cantieri T. Mariotti SpA; 
 
 – Décision de la Commission du 9 juillet 2003 relative à l'aide d'État que le Royaume 
d'Espagne envisage d'accorder sous forme d'aides au fonctionnement liées à la 
livraison de trois navires-citernes transporte urs de GNL construits  par IZAR, Journal 
officiel n° L 252, 4 octobre 2004, page 18. 
 iv) Les rapports sur les aides d'État et tableaux de bord des aides d'État de l'UE, à savoir: 
 
 – Septième rapport sur les aides d'État dans le secteur des produits manufacturés et 
certains autres secteurs de l'Union europ éenne, Bruxelles, 30 mars 1999, pages 20 et 
suivantes, page 30, pages 81 et suivantes; 
 
 – Huitième rapport sur les aides d'État dans le secteur des produits manufacturés et 
certains autres secteurs de l'Union europ éenne, Bruxelles, 11 av ril 2000, page 19, 
pages 25 et suivantes, pages 105 et 106; 
  – Neuvième rapport sur les aides d'État dans le secteur des produits manufacturés et 
certains autres secteurs de l'Union europ éenne, Bruxelles, 18 juillet 2001, pages 39 et 
suivantes, page 100; 
  – Tableau de bord des aides d'État, Bruxelles, 18 juillet 2001, document 
COM(2001)412 final, pages 26, 27, 50; 
 
 – Tableau de bord des aides d'État, Bruxelles, 30 avril 2001, document COM(2003)225 
final, page 20; 
   et  WT/DS307/1 
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   Troisième rapport de la Commission au C onseil sur la situation de la construction 
navale dans le monde, Br uxelles, 15 novembre 2002, doc ument COM(2000)730 final, 
pages 24 et suivantes. 
 
v) Règlement (CE) n° 1172/2002 du Conseil du 27 juin 2002 concernant un mécanisme de 
défense temporaire en faveur de la constr uction navale (Journal officiel n° L 172, 
2 juillet 2002, page 1) que la Commission pr opose de proroger jusqu'au 31 mars 2005 
(Proposition de Règlement du Conseil modifian t le Règlement (CE) n° 1177/2002 concernant 
un mécanisme de défense temporai re en faveur de la constr uction navale, 21 janvier 2004, 
COM(2004)26 final). 
 vi) Pour les mesures de mise en œuvre des État s membres des CE concernant le Règlement (CE) 
n° 1172/2002 du Conseil: 
 
 – Allemagne:    "Richtlinien des Bundesministerium fü r Wirtschaft und Arbeit zu befristeten 
Schutzmassnahmen für den Schiffbau", 24 octobre 2002. 
 
  Affaire N 744/2002, Décision de la Commission (2003)788 fin du 19 mars 2003. 
 
  La Commission autorise la mise en place de "mécanismes de défense temporaires" en 
faveur de l'industrie navale allemande , Communiqué de presse de la Commission 
IP/03/405 , 19 mars 2003. 
 
  Sietas attacks Hamburg government , Lloyd's List , 24 décembre 2002; German 
Hamburg approves 4.0 Mln EU RO subsidy for Shipyard, German News Digest , 
13 novembre 2002. 
 
  Subsidy gives Aker and Kvaerner boxship trio boost , Lloyd's List , 12 juin 2003; 
German yards feel pinch as competition bites , Lloyd's List , 15 avril 2003. 
 
  HDW lines up four-ship boxship order , Lloyd's List , 26 juin 2003. 
   Lindenau warns of lay-offs ahead , Fairplay Daily News
, 27 janvier 2003. 
 
 – Danemark 
 
  Lov om midlertidig, kontraktbetinget driftsstotte til bygning af visse skibstyper, 
LOV No 305 datée du 30 avril 2004. 
   Affaire N 141/2003, Décision de la Commission du 24 juin 2003. 
 
  Financing deal aids Danish shipyards,  Lloyd's List
, 12 février  2003. 
 
  Aftale mellem Skibskreditfonden og regeringen endeligt p ∆ plads  (L'accord entre le 
fonds de financement naval et le gouvernement est finalement en place), 
Communiqué de presse du gouvernement danois, 7 février 2003. 
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  – France 
 
  LNG order driven by French politics , TradeWinds
, 27 juin 2003. 
 
  SeaFrance car ferry order goes to Chantiers yard , Lloyds List , 26 juin 2003. 
   Gaz de France still to make LNG choice , TradeWinds, 26 juin 2003. 
 
  EC rapid response to Alstom , Lloyds, 22 août 2003. 
   Application du Règlement N° 1177/ 2002 du Conseil par la décision d'une 
commission interministérielle (telle que mentionnée par la Commission européenne 
dans la publication portant a pprobation de l'aide française en faveur des transporteurs 
de GNL). 
   Affaire N 232/03, Décision de la Co mmission (2003)3234 fin du 17 septembre 2003. 
  – Pays-Bas 
 
  Subsidy saves shipyard subsidiary  and All is well at Volharding , Fairplay Daily 
News , 8 novembre 2002. 
 
  Tijdelijke regeling ordersteun scheepsn ieuwbouw, Regeling van de Staatssecretaris 
van Economische Zaken van 17 juli 2003 No WJZ3040972 en ce qui concerne les 
dispositions pour l'octroi de  subventions au secteur de la construction navale à titre 
d'aide de défense temporaire. 
 
  Affaire N 780/2002, Décision de la Co mmission (2002)2019 fin du 9 juillet 2003 et 
Affaire N 339/03, Décision de la Commission (2003)3378 du 18 septembre 2003. 
 
 – Espagne 
 
  PDV picks Izar for tanker trio ,  Fairplay Daily News , 25 février 2003. 
   Dutch group protests over ‘Spanish handout' , Lloyd's List
,  9 décembre 2002. 
 
  Dutch anger over alleged subsidy , Fairplay Daily News , 4 décembre 2002. 
 
  EU/State aid: Spain hopes to give temporary support to its shipyards , Agence 
Europe , 19 juillet 2003, page 15. 
 
  Third LNG carrier launched at Izar , Lloyds, 18 août 2003. 
   Affaire N 812/02, Décision de la Commission (2003)4079 fin du 11 novembre 2003.    Real Decreto 442/1994 du 11 mars 1994 tel que modifié par le Real Decreto 
1274/2003 du 10 octobre 2003. 
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Page 12 
  
 vii) En ce qui concerne les garanties d'État allemandes: 
 
 Rencontre entre MM. Monti et Clement à propos des garanties d'État en  faveur des chantiers 
navals allemands,  Agence Europe
, 5 mars 2003. 
  EC turns sights on German loans , Fairplay
, 24 janvier 2003. 
  German loans under scrutiny , Lloyd's List
, 24 janvier 2003. 
 
 Mario Monti préoccupé par l'impact des garanti es d'État octroyées à la construction navale , 
Agence Europe , 24 janvier 2003. 
  Monti hat Subventionsverdacht EU-Kommissi on erhöht Druck auf Deutsche Werftindustrie , 
Handelsblatt
, 23 janvier 2003. 
 
 La Commission autorise de nouveaux régim es de garantie de financement pour la 
construction navale en Allemagne , Communiqué de presse de la Commission  n° IP/03/1740, 
16 décembre 2003. 
 
 Risky business , Tradewinds Today, 16 décembre 2003. 
 viii) Réponses de la Communauté européenne à la demande adressée par la République de Corée à 
la Communauté européenne et à ses États membres conformément à l'article 25.8 de l'Accord sur les subventions et l es mesures compensatoires. 
 
ix) En ce qui concerne les prescriptions relativ es à l'apport national conditionnant l'octroi de 
l'aide: 
 
• Europe – Blohm + Voss Shipyard, Hamburg, the federal government has put forward 
a war chest of E62m to induce shipowners  to build in Germany, Lloyd's List, 
10 décembre 2002; 
 
• Manuel de l'OCDE sur les crédits à l'e xportation, Section 2.1.22 relative à la 
Finlande, page 7; 
 
• Manuel de l'OCDE sur les crédits à l'exportation,  Section 2.1.2 relative à la France, 
page 7; 
 
• Manuel de l'OCDE sur les crédits à l' exportation, Section 2.1.2.2 relative à 
l'Allemagne, page 10; 
 
• Manuel de l'OCDE sur les crédits à l'exporta tion, Section 2.1.2.2 relative à l'Italie, 
page 6; 
 
• Manuel de l'OCDE sur les crédits à l'e xportation, Section 2.1.2.2 relative aux 
Pays-Bas, page 7. 
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 II. Facilités de prêts pour les armateurs danois
 
 
 Voir la section I-vi) ci-dessus et l'affaire N 286/2003, Décision de la Commission du 
26 novembre 2003. 
 
III. Garantie offerte par le Fonds de garantie italien dans le domaine de la construction 
nava le 
 
i) Examen formel d'un régime de garanties italie n dans le domaine de la construction navale , 
Communiqué de presse de la Commission IP/03/604 , 30 avril 2003. 
 ii) Aides d'État – Italie, Aide C 28/03 (ex N 371/01) – Garanties pour le financement de 
navires – Invitation à présenter des observations en  application de l'article 88, paragraphe 2, 
du traité CE (2003/C 145/04), Journal offici el n° C 145, 21 juin 2003, page 48. 
 
IV. Régime de leasing fiscal espagnol  
 
i) Loi espagnole n° 50/1998 sur les mesures fisca les et administratives et l'ordre social , avec les 
modifications introduites par l'article 3.9 de  la Loi n° 55/1999 du 29 décembre 1999, une 
nouvelle clause supplémentaire (sous la forme d'un règlement) a été introduite dans la 
Loi n° 43/1995 sur l'impôt sur les sociétés sous le titre " Incitations fiscales pour le 
renouvellement de la flotte marchande ". 
 
V. Aides à la restructuration espagnoles  
 
i) La Commission inclut dans sa procédure formelle d'examen d' autres mesures de 
restructuration des chantiers navals publics en Espagne , Communiqué de presse de la 
Commission IP/01/1672 , 28 novembre 2001. 
 ii) Aides d'État – Espagne, C-40/00 (ex NN 61/00) – Poursuite de la restructuration de la 
construction navale espagnole – Invitation à pr ésenter des observations en application de 
l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, doc ument 2000/C 328/03, Journal officiel n° C 328, 
18 novembre 2000, page 16; document 2002/ C 21/03, Journal officiel n° C 21, 
24 janvier 2002, page 17. 
 iii) Décision de la Commission n° 2000/131/CE du 26 octobre 1999, Journa l officiel n° L 37, 
12 février 2000, page 22 telle qu'elle a été confirmée par l'Arrêt du 21 mars 2002, 
Affaire C-36/00, Espagne contre Commission
, Recueil de jurisprudence 2002 I-3243; Arrêt 
du 26 juin 2003, Affaire C-404/00, Commission contre Espagne , pas encore publié dans le 
Recueil de jurisprudence. 
 
iv) La Commission ouvre une procédure d'enquête  en matière d'aides d'État concernant la 
poursuite de la restructuration des chantiers  navals publics en Es pagne, Communiqué de 
presse de la Commission européenne, IP/01/1672, 28 novembre 2001; également Communiqué de presse de la Commission eu ropéenne, IP/00/760, 12 juillet 2000, Journal 
officiel n° C 328, 18 novembre 2000 et Communiqué de presse de la Commission européenne, IP/01/1672, 28 novembre 2001, Jour nal officiel n° C 21, 24 janvier 2002, 
page 17. 
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 v) La Commission adopte deux décisions concernant  des aides d'État à certains chantiers navals 
publics en Espagne , Communiqué de presse de la Commission européenne, IP/03/754, 
27 mai 2003. 
 
vi) Aides d'État - Espagne, invitation à présenter d es observations en appli cation de l'article 88, 
paragraphe 2, du traité CE , concernant le document C 38/03 (ex NN 10/03), Journal 
officiel n° C 201, 26 août 2003, page 3. 
 
vii) Aides d'État - Espagne, invitation à présenter des observations en application de l'article 88, 
paragraphe 2, du traité CE, concernant  l'aide C 40/2000 (ex NN 61/000), Journal 
officiel n° C 199, 23 août 2003, page 9.  
 
VI. Encadrement des aides d'État à la construction navale  
 i) Encadrement des aides d'État  à la construction navale  (2003/C 317/06), Journal 
officiel n° C 317, 30 décembre 2003, page 11. 
 
ii) En ce qui concerne l'aide espagnole qui a été convenue par le Conseil des ministres espagnol, 
voir la Note du Conseil des Ministres sur la réunion du 6 février 2004, à l'adresse suivante: 
http://www.la-moncloa.es/web/asp/m uestraDocImp.asp?Codigo=c0602040
. 
 
VII. Garantie d'État pour la KfW  
 
i) Gesetz zur Neustrukturierung der Förderbanken des Bundes 
(Förderbankenneustrukturierungsgesetz) , 15 août 2003, Bundesgesetzblatt, 2003, Partie I, 
n° 42, 21 août 2003. 
 ii) Law concerning KfW, traduction en anglais in cluant les modifications apportées à la loi du 
5 novembre 1948 jusqu'à la m odification du 10 décembre 2003, www.kfw.de
, site visité le 
10 décembre 2003. 
 iii) La Commission informe l'Allemagne de sa position concernant les garanties accordées aux 
banques publiques , Communiqué de presse de la Commission
 n° IP/01/1999, 26 janvier 2001. 
 
iv) La Commission demande à l'Allemagne de conf ormer son régime de garanties d'État pour 
banques publiques au droit communautaire , Communiqué de presse de la Commission  
n° IP/01/665, 8 mai 2001. 
  
v) New round in talks on German bank guarantees , Communiqué de presse de la Commission  
MEMO/01/224, 13 juin 2001. 
 
vi) Communiqué de presse à l'issue de la rencontre entre le Commissaire Monti et le secrétaire 
d'État Koch-Weser du 17.7.2001 , Communiqué de presse de la Commission  n° IP/01/1007, 
17 juillet 2001. 
 
vii) Déclaration commune sur l'Accord relatif aux garanties d'État Anstaltslast et 
Gewährträgerhaftung octroyées aux ét ablissements de crédit spécialisés , Communiqué de 
presse de la Commission  n° IP/02/354, 1er mars 2002. 
 
viii) Le Commissaire Monti se félicite de l'acceptation officielle par l'Allemagne de la suppression 
des aides d'État aux banques publiques , Communiqué de presse  n° IP/02/643, 26 avril 2002.  WT/DS307/1 
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ix) Mario Monti se félicite de la suppressi on des garanties des banques publiques allemandes , 
Communiqué de presse de la Commission
 n° IP/03/49, 15 janvier 2003. 
 
x) KfW restructures to fit EU framework , Lloyd's List, 17 décembre 2003. 
 
xi) Lancement de la banque KfW IPEX, division de la KfW chargée du financement des 
exportations et de projets appelée à devenir  une banque indépendante;  Déclaration de 
M. Peter Klaus, porte-parole du Conseil d'adm inistration de la banque KfW IPEX, membre 
du Conseil d'administration de la KfW;  Conférence de presse de la banque KfW IPEX;   les 
documents relatifs à la conférence de presse du 8 décembre 2003 pour le lancement d'IPEX peuvent être consultés sur le site de la KfW IPEX, www.kfw-ipex-bank.com
, visité le 
10 février 2004. 
 
VIII. Autres aides du type de celles qui sont indiquées aux points I iii) à ix ) 
 
i) La Commission approuve un programme d'aide de 1 870,9 millions d'euros en faveur de la 
région Pays de la Loire (aide régionale), Communiqué de  presse Rapid, 11 janvier 2001. 
 
ii) La Commission invite les milieux scientifiques et  industriels de l'UE à répondre à ses appels 
de propositions, pour lesquels  une enveloppe globale de 5 milliards d'euros est prévue  (aides 
à la recherche-développement), Communi qué de presse Rapid, 16 décembre 2002. 
 
iii) Autorisation des aides d'État au titre des artic les 87 et 88 du traité CE (aides allemandes à la 
recherche et aux investissements pour la cons truction navale), Journal officiel C 277, 14 
novembre 2002, page 2. 
 iv) Affaire N 360/2003, Décision de la Commission du 1
er octobre 2003 (autorisation de l'aide à 
la recherche-développement en faveur de Fl ensburger Schiffbau-Gesellchaft mbH & Co.KG). 
 
v) Affaires N 145/2003, N 146/2003, N 147/2003 et N 148/2003, Décision de la Commission du 
13 mai 2003 (autorisation de l'aide à la recherch e-développement en faveur de  Blohm + Voss 
GmbH, Aker MTW GmbH, Kvaerner Warnow Werft GmbH et Nordseewerke GmbH). 
 
vi) Izar breathes more easily , Lloyds, 8 juillet 2003. 
 
vii) Spanish Government boosts shipbuilding industry with E500 million lifeline , Lloyds, 
1er octobre 2002. 
 
viii) Aker Kvaerner thrown lifeline , Lloyd's List , 22 mai 2003 et State guarantees Masa-Yards 
$2.9bn,  Lloyds' List , 22 mai 2003. 
 
IX. Effets défavorables  
 
i) Cas de ventes perdues signalés par les chantiers navals coréens.  
ii) Article 2 1) du Règlement (CE) n° 1177/ 2002 du Conseil aux termes duquel les aides au 
fonctionnement seront accordées uniquement " lorsque le contrat a suscité la concurrence 
d'un chantier naval coréen offrant un prix moins élevé ", c'est-à-dire que l'aide est accordée 
pour empêcher la vente de navires coréens ou pour faire perdre des ventes aux chantiers 
navals coréens. WT/DS307/1 
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iii) German yards enter 2004 on a high, Lloyds' List, 6 janvier 2004.  
iv) Dutch yards cry out for subsidies, TradeWinds, 5 décembre 2003. 
 v) Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité 
économique et social européen et au Comité des régions "LeaderSHIP 2015 – Définir l'avenir 
de l'industrie européenne de la  construction et de la réparati on navales – La compétitivité par 
l'excellence", COM(2003)717final, 25 novembre 2003. 
 
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