RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/URY/1
21mars 1997
DUCOMMERCE(97-1171)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Questions delaCOMMUNAUTE EUROPEENNE concernant
lanouvelle notification complète del'URUGUAY1
LaDélégation permanente delaCommunauté européenne afaitparvenir auSecrétariat la
communication ci-après, datée du12mars 1997.
______________
Conformément àl'article XVI:1 duGATT de1994 etàl'article 25del'Accord del'OMC
surlessubventions, l'Uruguay afait parvenir àl'OMC une notification datée du
3décembre 1996 concernant sesprogrammes desubventions.
Acepropos, laCommunauté voudrait obtenir deséclaircissements suruncertain nombre de
points concernant lesprogrammes notifiés citésci-dessous.
Parailleurs, laCommunauté aobtenu desrenseignements surdifférents programmes de
subventions quin'ontpaséténotifiés àl'OMC alors queleurnotification semble nécessaire autitre
del'article 25.2del'Accord surlessubventions.
I. PROGRAMMES DESUBVENTIONS NOTIFIES
a) Incitations àl'industrie automobile
- Ceprogramme estmanifestement subordonné auxrésultats àl'exportation. L'Uruguay
pourrait-il indiquer lecalendrier fixépourl'élimination progressive deceprogramme
conformément àl'article 28del'Accord del'OMC surlessubventions?
II. AUTRES PROGRAMMES NON NOTIFIES AL'OMC
L'Uruguay aomisdenotifier uncertain nombre deprogrammes qui,semble-t-il, auraient dû
l'êtreautitredel'article25.LaCommunautéconsidèrequelesprogrammesdécritsci-dessousapportent
unecontribution financière quiconfère desavantages àl'industrie locale. Enoutre, cesprogrammes
sontmanifestement spécifiques (ilssontpropres àunsecteur ousubordonnés àdesexportations).
Par-delà lesquestions spécifiques posées, laCommunauté voudrait savoir pourquoi cesprogrammes
1G/SCM/N/3/URY +Suppl.1-G/SCM/N/16/URY +Suppl.1.
./.G/SCM/Q2/URY/1
Page2
n'ontpaséténotifiés àl'OMC etelledemande quel'Uruguay présente, lecaséchéant, unenotification
autitredel'article 25ensuivant lemode deprésentation type.
1. Loisurlapromotion del'industrie
Diverses incitations sont prévues dans laLoisurlapromotion del'industrie
(Loin14178du28mars 1974) enfaveur desprojets officiellement reconnus comme
d'intérêt national. Pour bénéficier decesincitations, lesdemandes doivent être
présentées auMinistère del'industrie etdel'énergie. Lesprojets doivent avoir pour
objectif d'améliorer l'efficacité delaproduction etdelacommercialisation, de
développeroudediversifierlesexportationsdeproduitsmanufacturésoudepromouvoir
lerôledutourisme àtravers ledéveloppement desinstallations actuelles.
Lesincitations disponibles comprendraient notamment:
- uneexemption dedroits d'importation, dedroits consulaires etdefraisde
déchargement pourlesmatières premières, lespièces détachées etlesbiens
decapital fixequ'ilestnécessaire d'importer pourleprojet;
- uneexonération del'impôt surlesbénéfices industriels etcommerciaux;
- uneexemption del'impôt surlafortune pendant uncertain nombre d'années
déterminé danschaque cas.
2. Zones franches
Ilexiste actuellement neufzones franches danslepays. Dans leszones franches, les
marchandises etlesmatières premières peuvent êtreimportées enfranchise dedroits
dedouane. Lesentreprises établies dansleszones franches sonttotalement exonérées
desprélèvementsfiscauxuruguayens,àl'exceptiondescontributionsdesécuritésociale,
pourautant que75pourcentaumoins deleurpersonnel soituruguayen.
3. Réinvestissement desrevenus
Lesrevenus réinvestis dans lesmachines etlematériel (ycompris lematériel
informatique) ainsi quedans lesbâtiments etlesconstructions pour l'industrie
manufacturière oul'industrie hôtelière sontexonérés del'impôt surlerevenu sous
certaines réserves. Lerevenu exonéré estlimité aumaximum à40pourcentdes
dépenses d'investissement danslesmachines etlematériel ouà20pour centdes
dépenses d'investissement danslesbâtiments etlesconstructions età40pourcentdu
revenu imposable totaldel'année précédant lapriseencompte del'exonération. La
troisième condition estliéeaumontant dubénéfice comptable pourl'année, puisque
danslesregistres comptables ducontribuable lerevenu exonéré doitêtretransféré du
bénéfice comptable àuneréserve deréinvestissement nondistribuable.