ORGANISATION MONDIALE
DUCOMMERCEG/SG/N/8/PHL/5/Suppl.1
G/SG/N/10/PHL/3
G/SG/N/11/PHL/5/Suppl.1
26 mai 2004
(04-2262)
Comité des sauvegardes Original: anglais
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 b) DE L'ACCORD SUR
LES SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE
D'UN DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE
GRAVE CAUSE PAR UN ACCROISSEMENT
DES IMPORTATIONS
NOTIFICATION PRESENTEE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 c)
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE
PAGE 2, DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES
PHILIPPINES
(Verre flotté)
La communication ci-après, datée du 24 mai 2004, est distribuée à la demande de la
délégation des Philippines.
_______________
Comme suite à leur notification G/SG/N/7/PHL/5-G/SG/N/8/PHL/5-G/SG/N/11/PHL/5
distribuée le 30 septembre 2003, et conformément à l'article 12:1 b) et c) et à la note de bas de page 2
relative à l'article 9 de l'Accord sur les sauvegardes, les Philippines notifient au Comité des
sauvegardes qu'il a été constaté de manière positive que l'accroissement des importations de verre
flotté teinté et de verre flotté clair a causé un dommage grave à la branche de production nationale et
qu'un droit de sauvegarde définitif a été imposé à l'égard de ces produits comme suit:
Verre flotté teinté
5 850 (première année)
5 560 (deuxième année)
5 280 (troisième année)
Verre flotté clair
4 630 (première année)
4 400 (deuxième année)
4 180 (troisième année)
On trouvera ci-joint une copie de la décision portant application de la mesure.G/SG/N/8/PHL/5/Suppl.1
G/SG/N/10/PHL/3
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DEMANDE RELATIVE À L'APPLICATION DE MESURES DE SAUVEGARDE
GÉNÉRALES À L'IMPORTATION DE VERRE FLOTTÉ
EN PROVENANCE DE DIVERS PAYS
(Enquête en matière de sauvegardes n° 02-2003)
ASAHI GLASS PHILIPPINES, INC. (AGP)
Auteur de la plainte
x - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - x
DÉCISION
Le 30 mars 2004, le Ministère du commerce et de l'industrie a reçu le rapport d'enquête
formel de la Commission tarifaire concernant la demande relative à l'application d'une mesure de
sauvegarde générale à l'importation de verre flotté (code 7005.2990 du SH, maintenant positions
n° 7005.2920 et 7005.2990 de l'AHTN, et code 7005.2190 du SH, maintenant positions n° 7005.2120
et 7005.2190 de l' AHTN) en provenance de divers pays.
Conformément à la Loi n° 8800 de la République (LR 8800) et à l'Accord de l'OMC, la
Commission a conclu ce qui suit:
1. En sa qualité d'unique producteur philippin de verre flotté clair et de verre flotté teinté, le
requérant, AGP, a représenté la totalité de la production nationale des articles en question
durant la période visée par l'enquête.
2. Le verre flotté clair et le verre flotté teinté de fabrication nationale constituent des "produits
similaires" au verre flotté clair et au verre flotté teinté importés.
3. Au cours de la dernière année de la période visée par l'enquête, le verre flotté clair et le verre
flotté teinté ont été importés aux Philippines en quantités accrues, tant dans l'absolu que par
rapport à la production nationale.
4. Au cours de la dernière année de la période visée par l'enquête, la situation de la branche de
production nationale du verre flotté a enregistré une dégradation générale notable: perte de
parts de marché; impossibilité d'augmenter les ventes sur le marché intérieur,
proportionnellement à l'accroissement de la demande intérieure et importantes pertes
d'exploitation.
5. D'autres facteurs ont contribué à la dégradation générale de la situation de la branche de
production nationale, mais l'accroissement du volume des importations a été la cause
principale du dommage grave causé à la branche de production nationale du verre flotté.
L'existence d'un lien de causalité entre l'accroissement des importations de verre flotté et le dommage
grave causé à la branche de production nationale ayant été établie, la Commission a recommandé
l'imposition de mesures de sauvegarde générales définitives sous la forme d'un contingent tarifaire et
d'un droit de douane spécifique à l'égard des importations de verre flotté. Cette mesure sera en
vigueur pour une durée de trois (3) ans à compter du 13 octobre 2003, soit la date d'entrée en vigueur
de la mesure provisoire.G/SG/N/8/PHL/5/Suppl.1
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L'enquête susmentionnée a été menée conformément aux prescriptions de la Loi sur les
mesures de sauvegarde et aux procédures prescrites par l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes et par
l'article XIX du GATT de 1994, à savoir la détermination de l'existence d'une évolution imprévue des
circonstances et de l'effet d'engagements, y compris des concessions tarifaires, ayant provoqué un
accroissement des importations et causé ainsi un dommage à la branche de production nationale. Bien
qu'il ne soit pas nécessaire de prouver l'existence de ces circonstances étant donné que le verre flotté
ne fait l'objet d'aucun engagement ou concession tarifaire de la part des Philippines en vertu de
l'Accord de l'OMC, l'enquête en question a été menée conformément à la législation nationale
(LR 8800) et aux dispositions de l'Accord sur les mesures de sauvegarde.
AGP a été touchée par le ralentissement de la demande de produits du verre dû à la
surcapacité enregistrée en Asie. Cette offre régionale excédentaire a eu des répercussions sur les
petits marchés tels que celui des Philippines. L'accroissement notable du volume sur des importations
à bon marché en provenance d'Asie a eu pour effet de faire chuter la part de marché de la branche de
production nationale. De plus, le taux de droit NPF des Philippines est moins élevé, et a diminué à un
rythme plus rapide, que celui de leurs voisins, ce qui a ajouté à l'attrait du marché philippin pour les
importations. L'accroissement des importations est récent, brutal et notable. Une telle situation entre
dans le cadre de l'évolution imprévue des circonstances visée à l'article XIX du GATT de 1994.
L'article 5 de la LR 8800 dispose ce qui suit:
"Le Secrétaire applique une mesure de sauvegarde générale après que la
Commission a déterminé à titre définitif qu'un produit est importé en des
quantités accrues, que ce soit en termes absolus ou relatifs par rapport à la
production nationale, au point de constituer une cause substantielle de dommage
grave ou de menace de dommage grave à la branche de production nationale;
toutefois, dans le cas des produits non agricoles, le Secrétaire établit d'abord que
l'application de telles mesures de sauvegarde sera conforme à l'intérêt public."
En conséquence, le Ministère du commerce et de l'industrie a examiné les constatations et
recommandations de la Commission, et il a établi que l'application de mesures de sauvegarde
générales serait conforme à l'intérêt public.
VU CE QUI PRÉCÈDE , et conformément à l'article 13 de la LR 8800, le Ministère du
commerce et de l'industrie ordonne par la présente l'imposition d'un droit de sauvegarde général
définitif sur le verre flotté clair et le verre flotté teinté. Par ailleurs, l'article 15 3) de la LR 8800
dispose ce qui suit: "Une mesure décrite à l'article 13 a), b) ou c) dont la durée effective dépasse
un (1) an est éliminée graduellement à intervalles réguliers au cours de la période durant
laquelle elle est en vigueur." De plus, compte tenu du fait que la Commission tarifaire a conclu que
les importations à bon marché en provenance des grands pays fournisseurs étaient la principale cause
du dommage subi par la branche de production nationale, le montant du droit de sauvegarde général
définitif a été calculé de manière à assurer une protection adéquate de la branche de production
nationale le temps que cette dernière prenne les mesures d'ajustement nécessaires pour parvenir à
l'efficience, et est donc établi ainsi qu'il suit:
Montant du droit (pesos philippins/tonne métrique)
Produit 1èreannée 2èmeannée 3èmeannée
Verre flotté clair 4 630 4 400 4 180
Verre flotté teinté 5 850 5 560 5 280G/SG/N/8/PHL/5/Suppl.1
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La première année d'application de la mesure de sauvegarde générale définitive comprendra
la période pendant laquelle le droit de sauvegarde provisoire a été appliqué, c'est-à-dire la période
commençant le 13 octobre 2003, date de publication du Mémorandum douanier n° 24-2003. La
mesure entrera en vigueur le jour de la publication par l'Administration des douanes du Mémorandum
douanier pertinent, ou 15 jours après la publication de la présente décision dans deux (2) journaux à
grand tirage, si cela intervient plus tôt.
En vertu de l'article 13 de la LR 8800 et de la règle 13.1.d de ses Règles et règlements
d'application, "une mesure de sauvegarde générale ne peut être appliquée à l'égard d'un produit
originaire d'un pays en développement si sa part des importations totales du produit considéré
est inférieure à trois pour cent (3%), à condition toutefois que les pays en développement dont la
part est inférieure à trois pour cent (3%) ne contribuent pas collectivement pour plus de
neuf pour cent (9%) aux importations totales" . De ce fait, les pays énumérés aux annexes A et B
ne sont pas visés par le droit de sauvegarde général définitif applicable au verre flotté. Le Ministère
du commerce et de l'industrie a établi la liste des pays en question en se fondant sur les statistiques des
importations pour 2003. Cette année-là, les importations de verre flotté en provenance des pays en
développement énumérés ci-après, qui sont des fournisseurs réguliers de verre flotté pour les
Philippines, ont été jugées de minimis ou en deçà du seuil des 3 pour cent: pour le verre flotté clair
– Malaisie, Inde, Hong Kong et Taiwan; pour le verre flotté teinté – Thaïlande, Taiwan, Hong Kong
et Corée. Dans l'éventualité où les importations en provenance de ces pays atteindraient séparément
le seuil des 3 pour cent ou contribueraient collectivement pour plus de 9 pour cent aux importations
totales des Philippines, elles seraient assujetties à la mesure de sauvegarde générale définitive. Le
Ministère procédera à un examen annuel des importations de verre flotté des Philippines et dressera
les listes appropriées des pays exemptés pour 2005 et 2006.
Ainsi que le prévoient en outre l'article 13 de la LR 8800 et ses Règles et règlements
d'application, toutes les garanties en espèces, qui auraient été imposées sur des marchandises
originaires des pays énumérés aux annexes A et B et déclarées en douane ou retirées d'entrepôt aux
Philippines pour être mises à la consommation à compter du 13 octobre 2003, date de l'entrée en
vigueur du Mémorandum douanier n° 24-2003, seront restituées immédiatement à l'importateur. La
règle 13.3.c des Règles et règlements d'application de la LR 8800 dispose par ailleurs ce qui suit:
"Lorsqu'une garantie en espèces a été déposée, cette garantie est appliquée au droit de
sauvegarde qui a été fixé. En cas de conclusion négative, ou si la garantie en espèces dépasse le
droit définitif de sauvegarde qui a été fixé, le reliquat est immédiatement retourné à
l'importateur, dans un délai de dix (10) jours civils à compter de la date de la décision finale;
mais le gouvernement n'est pas redevable d'intérêts sur la somme à retourner."
Tous les importateurs de verre flotté, quel que soit le lieu d'exportation, doivent détenir un
certificat d'origine délivré par l'agence ou le bureau compétent du pays dans lequel le produit a été
fabriqué, authentifié par l'ambassade ou le consulat des Philippines dans ce pays.
Les obligations de notification et de consultation visées à l'article 12 de l'Accord de l'OMC
sur les sauvegardes et à l'article 17 de la LR 8800 et de ses Règles et règlements d'application seront
respectées.
Les importations originaires d'États membres de l'ANASE seront régies par les dispositions
des articles 6 et 8 de l'Accord CEPT.G/SG/N/8/PHL/5/Suppl.1
G/SG/N/10/PHL/3
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L'application de la mesure de sauvegarde générale définitive fera l'objet d'un suivi et d'un
examen conformément aux articles 15 et 16 de la LR 8800. Le requérant, AGP, est par ailleurs
enjoint de se conformer à son plan d'ajustement daté du 3 octobre 2003.
La présente décision doit être publiée dans deux (2) journaux à grand tirage et des avis
individuels doivent être envoyés à toutes les parties intéressées, y compris les pays membres
concernés.
POUR PROMULGATION
CESAR V. PURISIMA
Secrétaire
14 avril 2004
GLASS CASE/ FLOAT REVISEG/SG/N/8/PHL/5/Suppl.1
G/SG/N/10/PHL/3
G/SG/N/11/PHL/5/Suppl.1
Page 6
ANNEXE A
Liste des pays en développement qui ne sont pas visés par la mesure de
sauvegarde provisoire appliquée au verre flotté clair
Afrique de l'Est
et Afrique australeAfrique de l'Ouest Afrique du Nord Asie du Sud
Afrique du Sud
Angola
Botswana
Burundi
Comores
Congo, Rép. dém. du
Djibouti
Érythrée
Éthiopie
Kenya
Lesotho
Madagascar
Malawi
Maurice
Mozambique
Namibie
Ouganda
Réunion
Rwanda
Seychelles
Somalie
Soudan
Swaziland
Tanzanie
Zambie
ZimbabweBénin
Burkina Faso
Cameroun
Cap-Vert
Congo, Rép. du
Côte d'Ivoire
Gabon
Gambie
Ghana
Guinée
Guinée-Bissau
Guinée équatoriale
Libéria
Mali
Mauritanie
Niger
Nigéria
République centrafricaine
Sao-Tomé-et-Principe
Sénégal
Sierra Leone
Tchad
TogoAlgérie
Égypte, Rép. arabe d'
Libye
Maroc
TunisieAfghanistan
Bangladesh
Bhoutan
Inde
Maldives
Népal
Pakistan
Sri Lanka
Territoire britannique de
l'océan Indien
Timor oriental
A1-CLAIRG/SG/N/8/PHL/5/Suppl.1
G/SG/N/10/PHL/3
G/SG/N/11/PHL/5/Suppl.1
Page 7
Europe et
Asie centraleMoyen-Orient Amériques Asie de l'Est et Pacifique
Albanie
Arménie
Azerbaïdjan
Bélarus
Bosnie-Herzégovine
Bulgarie
Chypre
Croatie
Estonie
Fédération de Russie
Géorgie
Groenland
Hongrie
Kazakhstan
Lettonie
Lituanie
Macédoine (RFY)
Malte
Moldova
Ouzbékistan
Pologne
République kirghize
République slovaque
République tchèque
Roumanie
Slovénie
Tadjikistan
Turkménistan
Turquie
Ukraine
Yougoslavie, Rép. féd. deArabie saoudite
Bahreïn
Cisjordanie et Gaza
Émirats arabes unis
Iran, Rép. islamique d'
Iraq
Israël
Jordanie
Koweït
Liban
Oman
Qatar
République arabe syrienne
Yémen, Rép. duAnguilla
Antigua-et-Barbuda
Antilles néerlandaises
Argentine
Aruba
Bahamas
Barbade
Belize
Bermudes
Bolivie
Brésil
Chili
Colombie
Costa Rica
Cuba
Dominique
El Salvador
Équateur
Grenade
Guadeloupe
Guatemala
Guyana
Guyane française
Haïti
Honduras
Île Norfolk
Îles Caïmanes
Îles Falkland (Malvinas)
Îles Turques et Caïques
Îles Vierges américaines
Îles Vierges britanniques
Jamaïque
Martinique
Mexique
Montserrat
Nicaragua
Panama
Paraguay
Pérou
Porto Rico
République dominicaine
Saint-Kitts-et-Nevis
Saint-Pierre-et-Miquelon
Saint-Vincent-et-les
Grenadines
Sainte-Hélène
Sainte-Lucie
Suriname
Trinité-et-Tobago
Uruguay
VenezuelaBrunéi Darussalam
Cambodge
Corée, Rép. dém. de
Fidji
Guam
Hong Kong
Île Christmas
Île de Wake
Île Johnston
Île Pitcairn
Îles Cook
Îles des Cocos
Îles Mariannes du Nord
Îles Marshall
Îles Midway
Îles Salomon
Îles Wallis-et-Futuna
Kiribati
Lao (Rép. dém. pop.)
Macao
Malaisie
Micronésie (États fédérés)
Mongolie
Myanmar
Nauru
Nioué
Nouvelle-Calédonie
Palaos
Papouasie-Nouvelle-Guinée
Polynésie française
Samoa
Samoa américaines
Taiwan
Tokelau
Tonga
Tuvalu
Vanuatu
A2- CLAIRG/SG/N/8/PHL/5/Suppl.1
G/SG/N/10/PHL/3
G/SG/N/11/PHL/5/Suppl.1
Page 8
ANNEXE B
Liste des pays en développement qui ne sont pas visés par la mesure de sauvegarde
provisoire appliquée au verre flotté teinté
Afrique de l'Est
et Afrique australeAfrique de l'Ouest Afrique du Nord Asie du Sud
Afrique du Sud
Angola
Botswana
Burundi
Comores
Congo, Rép. dém. du
Djibouti
Érythrée
Éthiopie
Kenya
Lesotho
Madagascar
Malawi
Maurice
Mozambique
Namibie
Ouganda
Réunion
Rwanda
Seychelles
Somalie
Soudan
Swaziland
Tanzanie
Zambie
ZimbabweBénin
Burkina Faso
Cameroun
Cap-Vert
Congo, Rép. du
Côte d'Ivoire
Gabon
Gambie
Ghana
Guinée
Guinée-Bissau
Guinée équatoriale
Libéria
Mali
Mauritanie
Niger
Nigéria
République centrafricaine
Sao-Tomé-et-Principe
Sénégal
Sierra Leone
Tchad
TogoAlgérie
Égypte, Rép. arabe d'
Libye
Maroc
TunisieAfghanistan
Bangladesh
Bhoutan
Maldives
Népal
Pakistan
Sri Lanka
Territoire britannique de
l'océan Indien
Timor oriental
B1-TEINTÉG/SG/N/8/PHL/5/Suppl.1
G/SG/N/10/PHL/3
G/SG/N/11/PHL/5/Suppl.1
Page 9
Europe et
Asie centraleMoyen-Orient Amériques Asie de l'Est et Pacifique
Albanie
Arménie
Azerbaïdjan
Bélarus
Bosnie-Herzégovine
Bulgarie
Chypre
Croatie
Estonie
Fédération de Russie
Géorgie
Groenland
Hongrie
Kazakhstan
Lettonie
Lituanie
Macédoine (RFY)
Malte
Moldova
Ouzbékistan
Pologne
République kirghize
République slovaque
République tchèque
Roumanie
Slovénie
Tadjikistan
Turkménistan
Turquie
Ukraine
Yougoslavie, Rép. féd. deArabie saoudite
Bahreïn
Cisjordanie et Gaza
Émirats arabes unis
Iran, Rép. islamique d'
Iraq
Israël
Jordanie
Koweït
Liban
Oman
Qatar
République arabe syrienne
Yémen, Rép. duAnguilla
Antigua-et-Barbuda
Antilles néerlandaises
Argentine
Aruba
Bahamas
Barbade
Belize
Bermudes
Bolivie
Brésil
Chili
Colombie
Costa Rica
Cuba
Dominique
El Salvador
Équateur
Grenade
Guadeloupe
Guatemala
Guyana
Guyane française
Haïti
Honduras
Île Norfolk
Îles Caïmanes
Îles Falkland (Malvinas)
Îles Turques et Caïques
Îles Vierges américaines
Îles Vierges britanniques
Jamaïque
Martinique
Mexique
Montserrat
Nicaragua
Panama
Paraguay
Pérou
Porto Rico
République dominicaine
Saint-Kitts-et-Nevis
Saint-Pierre-et-Miquelon
Saint-Vincent-et-les
Grenadines
Sainte-Hélène
Sainte-Lucie
Suriname
Trinité-et-Tobago
Uruguay
VenezuelaBrunéi Darussalam
Cambodge
Corée, Rép. de
Corée, Rép. dém. de
Fidji
Guam
Hong Kong
Île Christmas
Île de Wake
Île Johnston
Île Pitcairn
Îles Cook
Îles des Cocos
Îles Mariannes du Nord
Îles Marshall
Îles Midway
Îles Salomon
Îles Wallis et Futuna
Kiribati
Lao (Rép. dém. pop.)
Macao
Malaisie
Micronésie (États fédérés)
Mongolie
Myanmar
Nauru
Nioué
Nouvelle-Calédonie
Palaos
Papouasie-Nouvelle-Guinée
Polynésie française
Samoa
Samoa américaines
Taiwan
Thaïlande
Tokelau
Tonga
Tuvalu
Vanuatu
Viet Nam
B2-TEINTÉ
__________