RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/W/251 
23 novembre 2004 
 
 (04-5088) 
Conseil du commerce des services Original:   espagnol 
  
 
COMMUNICATION DU MEXIQUE 
 
Réexamen des exemptions des obligations énoncées à l'article II de l'Accord général
 
sur le commerce des services - Traitement de la nation la plus favorisée (NPF ) 
 
Questionnaire concernant la liste d'exemptions de l'obligation NPF  
- Documents JOB(04)/114 et JOB(04)/115  
  
 La communication ci-après de la délégati on du Mexique, datée du 15 novembre 2004, est 
distribuée aux membres du Conseil du commerce des services. 
 
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 1. Conformément au rapport de la réunion du Conse il du commerce des services qui a eu lieu le 
5 octobre 2000, et à la proposition présentée à cette  réunion, le Mexique a suggéré en temps opportun 
que la date du réexamen suivant des exemptions des obligations énoncées à l'article II de l'Accord 
général sur le commerce des services (AGCS) soit fix ée à la première des deux dates suivantes:  six 
mois avant la conclusion des négociations sur les services, ou six mois avant le 31 décembre 2004. 
2. Le Mexique réaffirme la position au sujet d es réexamens des exemptions des obligations 
énoncées à l'article II de l'AGCS qu'il a exprim ée dans les communications qu'il a adressées au 
Conseil du commerce des services et qui ont été distribuées sous les cotes S/C/W/139, S/C/W/139/Rev.1 et S/C/W/196 (documents datés du 8 mai 2000, du 22 mai 2000 et du 
20 septembre 2001, respectivement). 
3. Afin de contribuer aux débats , le Mexique souhaite poser les questions générales et 
spécifiques ci-après en vue du deuxième réexamen des exemptions de l'obligation NPF en ce qui 
concerne la reconnaissance et le mode 4, sur la base de la "Compilation des exemptions des 
obligations énoncées à l'article II (NPF) par secteur" (JOB(04)/114). 
I. QUESTIONS RELATIVES AUX EXEMPTIO NS EN CE QUI CONCERNE LA  
RECONNAISSANCE 
A. Q
UESTIONS GÉNÉRALES (POUR TOUS LES MEMBRES MAINTENANT DES EXEMPTIONS EN CE QUI 
CONCERNE LA RECONNAISSANCE ): 
1. Quels critères sont pris en compte pour déterminer chacune des exemptions inscrites? 
2. Sur quoi repose l'autorisation permettant la présence de fournisseurs étrangers de 
services de consultation? 
3. Avez-vous conclu ou êtes-vous sur le point  de conclure un accord prévoyant la 
reconnaissance des services professionnels? S/C/W/251 
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4. Veuillez indiquer si les accords bilatéra ux conclus par le Membre en matière de 
reconnaissance mutuelle ont été négociés sur la  base du principe de réciprocité et au 
niveau national (ce qui inclut t ous les États ou provinces du pays). 
5. Existe-t-il une politique du tr avail en vigueur qui ne permet te pas la négociation et la 
signature d'accords de reconnaissance mutuelle? 
B. Q
UESTIONS SPÉCIFIQUES PAR MEMBRE : 
1. Bulgarie, Lituanie, République dominicain e, Panama, ex-République yougoslave de 
Macédoine, Thaïlande et Turquie: 
  Comment garantissez-vous la réciprocité av ec d'autres Membres en ce qui concerne la 
reconnaissance d'une profession? 
 
2. Brunéi Darussalam: 
  Existe-t-il une législation qui empêche ou interdise la présence de fournisseurs 
étrangers de services de consultation ou qui limite le capital social des investisseurs 
étrangers sur votre territoire? 
 
3. Bulgarie et Liechtenstein: 
  Quel est l'obstacle qui empêche la c onclusion d'un accord ou d'un arrangement de 
reconnaissance mutuelle? 
 
4. Costa Rica: 
  Dans quels secteurs des normes minima les de qualité sont-elles prescrites pour la 
fourniture de services professionnels sur le territoire de votre pays? 
 
5. Singapour: 
  L'inscription d'une exemption dans le s ecteur des services professionnels est-elle due 
au fait que la législation de votre pa ys n'assure pas une protection suffisante? 
 
II. QUESTIONS RELATIVES AUX EXEMPTIONS EN CE QUI CONCERNE LE 
MODE 4 
C. QUESTIONS GÉNÉRALES (POUR TOUS LES MEMBRES MAINTENANT DES EXEMPTIONS EN CE QUI 
CONCERNE LE MODE 4): 
  Pourrait-on envisager sur le territoire de  votre pays la possibilité d'étendre la 
délivrance de certificats de travail à d'autres secteurs de l'économie? 
 D. Q
UESTIONS SPÉCIFIQUES PAR MEMBRE : 
1. Costa Rica, El Salvador, Guatemala, Honduras et Îles Salomon: 
  Quelle est la portée de cette exemp tion et à quels secteurs s'applique-t-elle? 
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2. Autriche, Liechtenstein, Malte, Chypre, Communautés européennes, Égypte, États-Unis 
d'Amérique, Estonie, Sierra Leone, Suisse, Thaïlande, Jamaïque et Tunisie: 
  Veuillez expliquer si l'accord conclu par votre pays est couvert par l'article V bis de 
l'AGCS. 
 3. Brunéi Darussalam, Liechtenstein, Singapour, Suisse et Indonésie: 
  Veuillez indiquer quels sont les emplois traditionnels, techniques ou non 
professionnels, qui sont visés par l'exemption. 
 
4. Jordanie: 
1. Veuillez indiquer si votre pays a conclu un accord prévoyant la libre circulation des 
personnes physiques séjournant de manièr e temporaire ou ayant une résidence 
permanente. 
 2. Veuillez indiquer si des différences pers istent dans le traitement appliqué aux 
fournisseurs de services. 
 
5. Malaisie: 
 Veuillez indiquer si les mesures affect ant le mouvement des personnes physiques 
étrangères ont été libéralisées sur la base de  la proximité géogra phique, de la religion 
ou de la compatibilité culturelle. 
 
6. Côte d'Ivoire: 
  Veuillez indiquer si les conditions d'entrée des personnes à des fins d'emploi ont été 
améliorées. 
 7. Liechtenstein, Nouvelle-Zélande, Pérou, Suède, Suisse et Turquie: 
  Existe-t-il un autre accord qui ne so it pas un accord de réciprocité en matière 
d'emploi, un accord de double nationalité, ou un accord qui prévoit le recrutement de 
personnel étranger? 
 
8. Chypre et Communautés européennes: 
  A-t-on envisagé la possibilité d'étendre l es préférences accordées aux pays n'ayant pas 
de liens historiques mais ayant une connaissance de la langue locale? 
 
9. États-Unis d'Amérique et Philippines: 
  A-t-on envisagé la possibilité de modifier la clause de réciprocité dans un accord sur 
la base d'un arrangement offrant des garanti es similaires en matière de circulation des 
personnes physiques? 
 
10. Turquie: 
  Veuillez indiquer s'il est considéré que cette exemption est visée à l'article XXVII a) 
de l'AGCS. 
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