ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/VAL/N/1/CRI/1 
27 septembre 2000 
 (00-3894) 
Comité de l'évaluation en douane Original:   espagnol 
  
 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 22 DE L'ACCORD SUR LA  
MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL  
SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994 
 
COSTA RICA 
  
 La Mission permanente du Costa Rica a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du 20 septembre 2000. 
 
_______________ 
 
  Conformément à l'article 22 de l'Accord su r la mise en œuvre de l'article VII du GATT 
de 1994 (Accord sur l'évaluation en douane) et en app lication de la décision sur la notification et la 
communication des législations nationales adoptée par le Comité de l'évaluation en douane le 
12 mai 1995 (G/VAL/5), j'ai l'honneur de notifier au Co mité la législation du Costa Rica, c'est-à-dire 
la Loi n° 8013, publiée au Journal officiel, section n° 57-A, du 5 septembre 2000.  Par la 
promulgation de cette loi, le Costa Rica remplit son engagement de mettre en vigueur l'Accord sur la 
mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994.  On  trouvera ci-joint copie de la loi susmentionnée. G/VAL/N/1/CRI/1 
Page 2  
 
 N° 8013 
 
L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DE LA RÉPUBLIQUE DU COSTA RICA 
 
DÉCRÈTE CE QUI SUIT: 
 
AJOUT D'UN NOUVEAU TITRE XII, "VALEUR EN DOUANE DES 
MARCHANDISES IMPORTÉES", À LA LOI DOUANIÈRE 
GÉNÉRALE N° 7557, TELLE QUE MODIFIÉE 
  
ARTICLE PREMIER: Il est ajouté à la Loi douanière généra le n° 7557 du 20 octobre 1995, telle 
que modifiée, un nouveau titre XII intitulé "Valeur en douane des marchandises importées". La numérotation des articles suivants est modifiée en conséquence. Le texte se lira comme suit: 
 
"TITRE XII 
 
VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES IMPORTÉES 
 
Article 251: Réglementation applicable  en matière d'évaluation en douane 
 
  Pour déterminer la valeur en douane  des marchandises importées ou introduites, 
qu'elles soient ou non exemptées de droits de  douane et autres taxes à l'importation, le 
Costa Rica respectera les dispositions de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le  commerce de 1994, ainsi que les dispositions du 
présent titre et les règles nationales et internationales applicables. 
 
Article 252: Inversion de l'ordre d'applicati on des méthodes d'évaluation en douane prévues 
aux articles 5 et 6 de l'Accord sur la mise en œ uvre de l'article VII de l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994 
 
  L'ordre d'application des méthodes d'évaluation, établies aux articles 5 et 6 de 
l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de  l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994, ne pourra être inversé conf ormément à l'article 4 dudit accord, que si 
l'autorité douanière accède à la demande que l'importateur aura formulée dans ce sens. 
 
Article 253: Utilisation du prix unitaire des marchandises vendues après transformation 
 
  La méthode d'évaluation prévue à l'article 5:2 de l'Accord sur la mise en œuvre de 
l'article VII de l'Accord général sur les tari fs douaniers et le commerce de 1994 pourra être 
mise en œuvre conformément aux dispositions de la note interprétative correspondante, que 
l'importateur en ait fait ou non la demande. 
 
Article 254: Inclusion dans la va leur en douane des frais et c oûts prévus à l'article 8:2 de 
l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de  l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 
 
  Outre les éléments visés à l'article 8:1 de l' Accord sur la mise en œuvre de l'article VII 
de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, la valeur en douane 
comprendra également les éléments suivants: 
 
a) les frais de transport des marchandises im portées jusqu'au port ou lieu d'importation; 
  G/VAL/N/1/CRI/1 
 Page 3 
 
 
 b) les frais de chargement, de déchargement  et de manutention connexes au transport des 
marchandises importées jusqu'au  port ou lieu d'importation; 
 
c) le coût de l'assurance. 
 
  Si l'un des éléments énumérés aux alinéas a), b) et c) ci-dessus est gratuit ou est 
effectué par les propres moyens ou services de l'importateur, sa valeur sera calculée conformément aux tarifs généralement applicables. 
 
Article 255: Port ou lieu d'importation 
 
  Aux fins de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994, l'e xpression "port ou lieu d'importation" s'entendra 
du premier port ou lieu d'arrivée des marchandises sur le territoire douanier du pays importateur. 
 
Article 256: Traitement des montants des intérêts 
 
  Les montants des intérêts au titre d'un acco rd de financement conclu par l'acheteur et 
relatif à l'achat des marchandises importées ne seront pas considérés comme faisant partie de la valeur en douane pour autant que: 
 
a) les montants des intérêts sont distincts du prix effectivement payé ou à payer pour les 
marchandises en question; 
 
b) l'accord de financement considéré a été établi par écrit; 
 
c) l'acheteur peut démontrer,  si demande lui en est faite: 
 
  i) que de telles marchandises sont effectivement vendues au prix déclaré 
comme prix effectivement payé ou à payer; 
 
  ii) que le taux d'intérêt revendiqué n'ex cède pas le niveau pratiqué dans le pays 
pour de telles transactions au moment où le financement a été assuré. 
 
  Les dispositions du présent article s'appli queront si le financement est assuré par le 
vendeur, une banque ou une autre personne ph ysique ou morale. Elles s'appliqueront 
également, le cas échéant, lorsque les marc handises seront évaluées par application d'une 
méthode autre que la valeur transactionnelle. 
 
Article 257: Conve rsion monétaire 
 
  Dans les cas où une conversion monétaire ser a nécessaire pour déterminer la valeur en 
douane, conformément à l'article 9 de l'Accord  sur la mise en œuvre de l'article VII de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le  commerce de 1994, le taux de change de 
référence de la Banque centrale en vigueur à la  date d'acceptation de la déclaration en douane 
sera appliqué, conformément à l'article 20 de la  Convention sur le régime tarifaire et douanier 
centraméricain. 
 
À cette fin, le taux de change sera le taux de  vente de la monnaie étrangère qui doit être 
convertie en monnaie nationale. 
 G/VAL/N/1/CRI/1 
Page 4  
 
 Article 258: Personnes liées 
 
  Aux fins de l'article 15:4 h) de l'Accord  sur la mise en œuvre de l'article VII de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, seules les personnes ayant 
entre elles les liens suivants seront cons idérées comme membres de la même famille: 
 
a) conjoints; 
 
b) ascendants et descendants en ligne directe au premier degré; 
 
c) frères et sœurs; 
 
d) oncles/tantes et neveux/nièces; 
 
e) beaux-parents et gendres/belles-filles; 
 
f) beaux-frères et belles sœurs. 
 
Article 259: Application de l'article 20:2 de l'Acco rd sur la mise en œuvre de l'article VII de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 
 
  Le pouvoir exécutif différera l'application de l'article 1:2 b) iii) et de l'article 6, tous 
deux relatifs à la détermination de  la valeur en douane selon la méthode de la valeur calculée, 
pendant une période qui n'excédera pas trois ans à compter du 1er janvier 2000, conformément 
aux dispositions de l'article 20:2 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994. 
 
  Le pouvoir exécutif adressera la communica tion formelle au Directeur général de 
l'Organisation mondiale du commerce. 
 
Article 260: Retrait des marchandi ses sous couvert d'une garantie 
 
  Si, au cours de la détermination de la valeur en douane de marchandises importées, il 
devient nécessaire de différer la détermination définitive de cette vale ur, l'importateur des 
marchandises pourra néanmoins les retirer de la douane, à condition de fournir, si demande lui 
en est faite, une garantie suffisante couvrant l'acquittement des droits de douane dont les 
marchandises pourront en définitive être passibles. 
 
  Cette règle sera appliquée conformément a ux dispositions de l'article 65 de la présente 
Loi. 
 
Article 261: Doutes de l'Administration douanière co ncernant la véracité ou l'exactitude de la 
valeur déclarée 
 
  Lorsqu'une déclaration en douane a été présentée et que l'autorité douanière a des 
motifs de douter de la véracité ou de l' exactitude des données ou documents présentés à 
l'appui de la déclaration, elle pourra demande r à l'importateur de lui fournir un complément 
d'information ainsi que les documents ou autres preuves attestant que la valeur déclarée 
représente le prix total effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées, ajusté 
conformément aux dispositions de l'article 8 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII 
de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994. Si l'autorité douanière ne 
reçoit pas de réponse ou si, après réception de l'information complémentaire, elle a toujours un doute raisonnable concernant la  véracité ou l'exactitude de la  valeur déclarée, elle pourra  G/VAL/N/1/CRI/1 
 Page 5 
 
 
 décider, conformément aux dispositions de l'ar ticle 11 de cet accord, que la valeur en douane 
des marchandises importées ne peut être dé terminée conformément aux dispositions de 
l'article premier de cet accord. Avant d'adopter  une décision définitive, l'autorité douanière 
communiquera à l'importateur, par écrit, les raisons  qui lui font douter de la véracité ou de 
l'exactitude des données ou documents présentés et lui ménagera une possibilité raisonnable 
de répondre. Une fois la décision définitive a doptée, l'autorité douanière la communiquera par 
écrit à l'importateur, en lui indiquant les raisons qui l'ont motivée. 
 
  L'importateur pourra retirer les marcha ndises lorsqu'il en fera la demande, sous 
réserve du versement de la garantie, conforméme nt à l'article 260 de la présente Loi. Dans ce 
cas, il conviendra de lui notifier que la déterm ination de la valeur en douane n'est pas 
définitive, mais provisoire, jusqu'à ce que l'au torité douanière adopte la décision définitive. 
 
  La procédure qui mettra en œuvre les dispositions du présent article et des textes législatifs y relatifs sera régie par voie réglementaire. S'agissant des communications et 
notifications mentionnées, il sera possible d'em ployer des moyens électroniques, sous réserve 
que la régularité de la procédure soit respectée et que la sécurité et la certitude soient garanties 
aux usagers et à l'administration. 
 
Article 262: Délai pour demander des explications et délai pour répondre 
 
  Aux fins de l'article 16 de  l'Accord, l'importate ur, dans un délai de dix jours ouvrables 
à compter de la date d'acceptation de la décl aration en douane, aura le droit de demander à 
l'administration des douanes une explication de la manière dont la valeur en douane des 
marchandises aura été déterminée. L'autorité douanière sera tenue de répondre, par écrit ou 
par voie électronique, dans un délai de dix jours ouvrables. 
 
Article 263: Déclaration de la va leur en douane des marchandises 
 
  Aux fins de l'application du présent tit re, les marchandises importées devront être 
accompagnées d'une déclaration de valeur en douane. La Direction géné rale des douanes, par 
voie réglementaire, déterminera les cas dans lesquels les importations de marchandises sont 
exemptées de cette prescription. 
 
Article 264: Responsabilité concernant les rensei gnements fournis aux fins de la déclaration 
de la valeur en douane des marchandises 
 
  La déclaration de la valeur en douane des marchandises sera signée sous la foi du 
serment par l'importateur qui sera, en outre, r esponsable de l'exactitude des éléments qui y 
figurent, de l'authenticité des documents appu yant ces éléments, et qui devra fournir les 
renseignements ou les documents permettant de  vérifier que la valeur en douane a été 
correctement déterminée. Cette déclaration ne po urra être signée que par le représentant légal 
de la personne morale ou, s'agissant de pers onnes physiques, par l'importateur lui-même. 
 
  La valeur en douane déclarée sera toujou rs déterminée par l'im portateur lui-même. 
 
  La déclaration de la valeur en douane des marchandises devra s'effectuer par transmission électronique, à l'aide des moyens autorisés par l'autorité douanière. G/VAL/N/1/CRI/1 
Page 6  
 
 Article 265: Expression "valeur en douane des marchandises importées" 
 
  Dans tout article de la présente Loi,  l'expression "valeur en douane" s'entend de la 
"valeur en douane des marchandises" conforméme nt à l'Accord sur la mise en œuvre de 
l'article VII de l'Accord général sur l es tarifs douaniers et le commerce de 1994." 
 
ARTICLE 2:  Abrogation 
 
 La note 6 relative à la position 732-01 de  la Loi n° 1738 du 31 mars 1954, telle que 
modifiée, est abrogée. 
 
Disposition transitoire I 
 
 Les déclarations de marchandises qui, au moment de l'entrée en vigueur du présent titre ont déjà été acceptées, seront traitées conformément aux dispositions en vigueur à la date d'acceptation. 
 
Disposition transitoire II 
 
 La Direction générale des douanes disposera d'un délai d'un an, à compter de l'entrée en 
vigueur de la présente Loi, pour instaurer la transmis sion électronique de la déclaration de la valeur en 
douane des marchandises. Dans l'in tervalle, la Direction, par une résolution de caractère général, 
mettra en place d'autres moyens pour présenter la déclaration considérée. 
  Le présent titre entre en vigueur à compter de sa publication.  
Pour communication au pouvoir exécutif 
 
 L'Assemblée législative: San José, le 10 août 2000. Jo rge Eduardo Sánchez Sibaja, 
Vice-Président en exercice de la présidence. Emanuel Ajoy Chan, Premier Secrétaire. Everardo Rodríguez Bastos, Deuxième Secrétaire.   Présidence de la République. Fait à San José, le 18 août 2000. 
 
Pour publication et application 
 MIGUEL ANGEL RODRIGUEZ ECHEVERRIA. Ministre des finances, Leonel Baruch Goldberg. Première fois. (demande n°  35327). C-45600. (57297). 
 
_________