ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/W/51
10 septembre 2002
(02-4734)
Comité de l'agriculture Original:  anglais
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE CONCERNANT LA CHINE
Questions des États-Unis à la Chine dans le cadre du mécanisme d'examen
transitoire au titre du paragraphe 18 du Protocole d'accession
de la République populaire de Chine
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 28 août 2002, en demandant qu'elle soit distribuée aux Membres, aux fins de
l'examen transitoire qui doit avoir lieu à la réunion du Comité du 26 septembre 2002.
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Questions relatives à l'administration des contingents tarifaires agricoles
1. Le règlement relatif à l'administration du contingent tarifaire applicable aux produits agricoles
a été publié en novembre 2001 sous forme de projet, pour permettre au public de formuler des
observations et le règlement final a été publié en janvier 2002.  L'attribution des contingents tarifaires
a été retardée jusqu'à mai 2002.  Cela a engendré d'importantes perturbations et une grande incertitude
dans les échanges commerciaux.
a) Veuillez indiquer de façon détaillée la procédure et le programme prévus pour la
réattribution du contingent tarifaire de 2002 pour lequel aucun contrat n'a été souscrit.
b) Veuillez confirmer que la totalité du volume du contingent tarifaire de 2003 sera
attribuée d'ici au 1er janvier 2003, que la période de présentation des demandes ira
du 15 au 30 octobre 2002 et que les conditions spécifiques applicables ont été
publiées au Journal officiel un mois avant la période de présentation des demandes,conformément à la note générale relative aux contingents tarifaires qui figure dans la
Liste de la Chine concernant les marchandises (Partie I, section I-B de la Liste CLII
- République populaire de Chine).
2. À la réunion du Comité de l'agriculture qui a eu lieu en juin, la Chine a fourni les
renseignements suivants:  1) le volume du contingent tarifaire attribué pour le blé, le maïs, le riz,
l'huile de soja et le coton pour 2002;  2) la répartition des contingents attribués pour le commerce
effectué par l'intermédiaire des entreprises commerciales d'État et des entreprises commerciales non
étatiques;  et 3) les volumes réservés au trafic de "perfectionnement" pour chacun de ces produits.
a) La Chine peut-elle confirmer qu'elle a publié dans un Journal officiel le volume du
contingent tarifaire effectivement attribué pour 2002, le volume du contingent
tarifaire réservé à l'importation par les entreprises commerciales d'État et les
entreprises commerciales non étatiques et le volume du contingent tarifaire réservé au
"trafic de perfectionnement"?G/AG/W/51
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b) Nous croyons comprendre que le contingent tarifaire réservé au trafic de
perfectionnement est un contingent tarifaire qui peut être utilisé uniquement pour
importer des produits qui seront transformés et réexportés.  Cette interprétation
est-elle correcte?  Dans la négative, veuillez indiquer le sens de l'expression "trafic de
perfectionnement" telle qu'elle est utilisée au sujet des contingents tarifaires.  Que sepasse-t-il si un contingent tarifaire réservé au trafic de perfectionnement est utilisé
pour importer un produit qui est consommé sur le marché national et non réexporté?
3. Ni le rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine, ni les engagements en matière
de contingents tarifaires inscrits dans la note générale en ce qui concerne les produits agricoles
(Partie I, section I-B de la Liste CLII - République populaire de Chine) ne prévoient de
sous-contingent pour le trafic de perfectionnement.  Ces documents indiquent cependant que "laChine répartira équitablement les attributions de chaque partie du contingent tarifaire de façon à
garantir l'utilisation totale du contingent tarifaire et à établir un système de contingents tarifaires qui
soit ouvert, transparent, équitable, adapté aux conditions du marché, opportun, le moins contraignant
possible pour le commerce et qui tienne compte des préférences du consommateur final" (note
générale 3.A), et que "[la Chine] ferait en sorte que les contingents tarifaires soient administrés surune base transparente, prévisible, uniforme, équitable et non-discriminatoire au moyen de calendriers,
de procédures administratives et de prescriptions clairement spécifiés qui assureraient des possibilités
effectives d'importation, traduiraient les préférences des consommateurs et la demande des utilisateurs
finals et n'entraveraient pas l'utilisation de chaque contingent tarifaire" (rapport du Groupe de travail,
paragraphe 116).  Exiger qu'une partie du contingent tarifaire soit réservée à la transformation et à laréexportation ne semble pas conforme à ces critères.
a) À la lumière des engagements de la Chine en matière d'accès au marché et de
traitement national pour les produits agricoles, il est demandé à la Chine de justifier
ces restrictions concernant l'utilisation d'une partie du contingent tarifaire pour le
trafic de perfectionnement.
b) Veuillez indiquer quand la Chine supprimera les restrictions relatives au trafic de
perfectionnement appliquées aux contingents tarifaires pour tout contingent de 2002
n'ayant pas encore été utilisé ainsi que pour le contingent de 2003 et des années
suivantes.
4. Au paragraphe 116 du rapport du Groupe de travail de son accession, la Chine s'est engagée à
veiller à ce que les contingents tarifaires soient administrés sur une base transparente, prévisible,
uniforme, équitable et non-discriminatoire au moyen de calendriers, de procédures administratives et
de prescriptions clairement spécifiés qui assureraient des possibilités effectives d'importation,
traduiraient les préférences des consommateurs et la demande des utilisateurs finals et n'entraveraient
pas l'utilisation de chaque contingent tarifaire.  Au paragraphe 6 de la note générale relative auxcontingents tarifaires figurant dans sa Liste concernant les marchandises (Partie I, section I-B), la
Chine s'est également engagée à répartir équitablemen t les attributions de chaque partie du contingent
tarifaire de façon à garantir l'utilisation totale du contingent tarifaire et à établir un système de
contingents tarifaires qui soit adapté aux conditions du marché et le moins contraignant possible pour
le commerce.
a) Veuillez fournir les renseignements suivan ts:  i) le volume du contingent tarifaire
demandé, à titre tant d'attribution initiale que de réattribution;  ii) le volume des
demandes de contingent tarifaire rejetées;  iii) les taux d'utilisation de chaque
contingent tarifaire à ce jour;  iv) le volume des marchandises importées au taux hors
contingent;  v) le délai d'attribution des contingents tarifaires;  et vi) le délaid'attribution de toute licence d'importation nécessaire à l'importation d'un produit
soumis à un contingent tarifaire (voir les observations ci-après concernant l'obligationG/AG/W/51
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imposée par la Chine d'obtenir une licence d'importation distincte pour les produits
soumis à un contingent tarifaire).
b) Pour chacun des produits soumis à un contingent tarifaire, veuillez fournir la liste des
entreprises ayant présenté une demande d'attribution de contingent.
c) Pour chacun des produits soumis à un contingent tarifaire, veuillez fournir la liste des
entreprises qui se sont vu attribuer un contingent, indiquer la nature de ces entreprises
(entreprise publique, entreprise à participation étrangère, coopérative, etc.), préciser si
elles se sont vu attribuer un contingent réservé aux importations effectuées par
l'intermédiaire d'entreprises commerciales d'État ou d'entreprises autres que des
entreprises commerciales d'État et si elles se sont vu attribuer un contingent réservéau "trafic de perfectionnement" ou au "commerce en général".
5. La Chine s'est engagée à attribuer des contingents correspondant à des quantités rentables sur
le plan commercial.  Des rapports de négocian ts indiquent, cependant, que certains contingents
représentent des volumes qui ne sont pas rentables sur le plan commercial.
a) Veuillez fournir une liste indiquant le volume de chaque part du contingent tarifaire
de 2002 attribuée.
b) Quelles mesures la Chine a-t-elle prises pour faire en sorte que ces parts
correspondent à des quantités rentables sur le plan commercial?
6. Les États-Unis ont un certain nombre de préoccupations à formuler au sujet des Mesures
intérimaires concernant l'administration du contingent tarifaire applicable aux importations de
produits agricoles  publiées par la Commission d'État pour le  développement et la planification le
30 janvier 2002, en plus de celles qui concernent la distinction faite entre le "trafic deperfectionnement" et "le commerce en général" mentionnée plus haut.
L'article 2 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation de l'OMC confirme que les
gouvernements n'ont aucun pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne la délivrance des licences
d'importation automatiques et interdit en outre d'administrer les licences d'importation automatiques
d'une manière qui ait des effets de restriction ou de distorsion sur les importations.
En outre, il est indiqué explicitement au paragraphe 138 du rapport du Groupe de travail de
l'accession de la Chine que toute licence nécessaire sera accordée dans le cadre de la procédure
d'attribution des contingents.  Qui plus est, le paragraphe 6 A dispose que:  "toute prescription
additionnelle pour l'importation sera automatique conformément à l'Accord sur les procédures de
licences d'importation".
- L'obligation de disposer d'un contrat signé pour pouvoir obtenir l'autorisation
d'utiliser le contingent est contraignante, contraire à la pratique suivie par les autres
Membres de l'OMC et, de l'avis des États-Unis, incompatible avec le paragraphe 138
du rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine.  Veuillez expliquer
pourquoi il est nécessaire, au titre de l'article 17 des Mesures intérimaires , qu'un
utilisateur final dispose d'un contrat signé avant de pouvoir demander un certificat de
contingent tarifaire pour un produit agricole.
- L'article 17 prévoit une procédure de licences distincte après l'attribution d'un
contingent, en dépit de l'engagement de la Chine mentionné plus haut concernant uneprocédure de licences unique.  Veuillez fournir un calendrier pour l'élimination de la
procédure de licences distincte prévue à l'article 17.G/AG/W/51
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- De même, en exigeant que des renseignements commerciaux détaillés soient fournis
préalablement à l'octroi d'une licence d'importation et en limitant les modalités
commerciales qui peuvent être modifiées (article 40), les Mesures intérimaires
limitent la capacité d'un utilisateur final de s'adapter aux conditions du marché et de
mener ses activités en se fondant sur des considérations commerciales.  Nousappelons l'attention de la Chine sur le fait qu'elle s'est engagée à ce que toutes les
modalités commerciales soient déterminées uniquement par l'importateur et
l'exportateur, compte pleinement tenu des demandes de l'utilisateur final.  (Note
générale relative aux contingents tarifaires, paragraphe 6.E.)  Veuillez indiquer quand
la Chine supprimera ces prescriptions ou les justifier à la lumière de la note générale
relative aux contingents tarifaires et de l'Accord sur les procédures de licences
d'importation.
- Veuillez confirmer qu'au titre de l'article 11 des Mesures intérimaires , un utilisateur
final peut présenter une demande d'attributi on de contingent n'importe où et utiliser ce
contingent pour importer, n'importe où en Chine, sans aucune restriction en ce qui
concerne l'utilisation finale ou la destination du produit.
- L'article 19 des Mesures intérimaires  limite les prorogations des certificats de
contingent tarifaire pour un produit agricole en fixant leur échéance au 15 février de
l'année suivant l'année contingentaire.  Les États-Unis font observer que toute
prorogation nécessaire doit être accordée automatiquement et immédiatement surprésentation de documents et qu'il n'y a pas de limite quant à la durée de la
prorogation, pour autant que le produit soit en cours d'acheminement le 31 décembre.
(Note générale relative aux contingents tarifaires, paragraphe 8.D.)  Quand la Chine
révisera-t-elle l'article 19 en conséquence?
- Veuillez expliquer pourquoi les échanges effectués dans le cadre de contrats et sur la
base du principe "premier arrivé, premier servi" ainsi que le trafic de
perfectionnement ne sont pas visés par les délais prévus aux articles 10 et 27.
Veuillez indiquer spécifiquement quelles règles s'appliquent à ces demandes.
- Conformément à la note générale relative aux contingents tarifaires applicables aux
produits agricoles, si aucun contrat n'a été souscrit avant le 15 août pour le contingenttarifaire réservé aux importations effectuées par l'intermédiaire d'entreprises
commerciales d'État, le détenteur du contingent aura le droit  d'importer par
l'intermédiaire de toute  entité jouissant de droits de commercialisation.  Aucune
approbation de la Commissi on d'État pour le développement et la planification
(SDPC) ne devrait être requise, comme le prévoit l'article 25 des Mesures
intérimaires .  Quand la Chine révisera-t-elle l'article 25 pour supprimer l'obligation
d'obtenir l'approbation de la SDPC?
- Conformément à la note générale relative aux contingents tarifaires, les attributions
initiales devraient être réservées aux importations effectuées par l'intermédiaired'entreprises commerciales d'État ou d'entreprises commerciales non étatiques,
comme cela est indiqué dans la partie de la Liste de la Chine concernant les
contingents tarifaires.  (En revanche, les importations dans le cadre d'un contingent
réattribué  peuvent être effectuées par l'intermédiaire d'entreprises commerciales
d'État ou d'entreprises commerciales non étatiques.)  Veuillez confirmer que lecontingent tarifaire prévu pour les importations relevant du commerce non étatiques
sera réservé aux importations effectuées par des entreprises commerciales non
étatiques uniquement et qu'il n'est pas exigé des détenteurs de contingents de ce type
qu'ils passent par des entreprises commerciales d'État pour importer le produit visé.  ÀG/AG/W/51
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ce sujet, nous relevons que l'article 4 des Mesures intérimaires  dispose que "les
importations dans le cadre des contingents tarifaires prévus pour le commerce non
étatique seront effectuées soit par des sociétés commerciales d'État, soit par des
sociétés commerciales non étatiques jouissant de droits de commercialisation".
Veuillez indiquer les éclaircissements que la Chine entend apporter à l'article 4 pourqu'il en ressorte clairement que les contingents tarifaires prévus pour le commerce
non étatique sont réservés aux importations effectuées par des entités autres que les
entreprises commerciales d'État.
Questions relatives aux subventions à l'exportation
1. Pour les années 2000 à 2002, veuillez fournir les prix suivants, si possible sur une base
mensuelle, pour le maïs, le coton et le riz:
- prix d'achat pratiqués par les offices gouvernementaux des céréales;
- prix du marché intérieur représentatifs;
- prix pratiqués par les offices gouvernementaux des céréales pour la vente à des
sociétés commerciales de produits destinés au marché intérieur;
- prix pratiqués par les offices gouvernementaux des céréales pour la vente à des
sociétés commerciales de produits destinés aux marchés d'exportation;
- prix à l'exportation pratiqués par les sociétés commerciales.
2. Pour les années 2000 à 2002, veuillez indiquer, si possible sur une base mensuelle, le volume
de maïs, de coton et de riz vendu par les offices gouvernementaux des céréales à des sociétéscommerciales 1) pour le marché intérieur et 2) pour les marchés d'exportation.
3. Pour les années 2000 à 2002, veuillez indiquer, si possible sur une base mensuelle, le volume
de maïs, de coton et de riz que les sociétés commerciales ont exporté.
4. Pour 2002, veuillez indiquer le soutien apporté aux producteurs de maïs, de coton et de riz,
aux offices gouvernementaux des céréales et aux exportateurs de maïs, de coton et de riz.  Veuillez
indiquer tout appui lié à l'exportation, y compris les tarifs de transport préférentiels, les abattements
fiscaux et réductions des redevances, les dépenses engagées pour le stockage et la valorisation, lesannulations de dette et autres transferts et abandons de recettes publiques.
5. Veuillez expliquer comment la Chine a pu exporter des quantités substantielles de maïs et de
coton en 2002, alors que les prix du marché intérieur sont plus élevés que les prix à l'exportation.
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