PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/N/19/AUS
19septembre 1996
DUCOMMERCE(96-3672)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
RAPPORTS SEMESTRIELS PRESENTES AUTITRE DE
L'ARTICLE 25.11 DEL'ACCORD
AUSTRALIE
Ontrouvera ci-joint lerapport semestriel présenté parl'Australie pourlapériode du1erjanvier
au30juin1996.
_______________G/SCM/N/19/AUS
Page2Membre présentant lerapport: AUSTRALIE
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LESDECISIONS PRISES ENMATIERE DEDROITS COMPENSATEURS
pourlapériode du1erjanvier au30juin1996
Paysouterritoire
douanierProduitOuverture
de
l'enquêteMesures/
déterminations
provisoiresMESURES FINALES ABSENCE DEMESURES FINALESVolume des
échanges*
(enmillions
dedollars
australiens)Importations
bénéficiant
d'une
subvention en
%dela
consommation
intérieureDroit définitif EngagementAbsence de
subventionnementAbsence de
dommageRetrait du
recoursAutres
Date Date
(montant du
subventionnement)1Date
(montant du
subventionnement)1Date
(montant du
subventionnement)1Date Date Date Date
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12
Italie Tomates enboîte 19.10.95 (R) 01.03.96 (n.a.)
Tomates enboîte 01.03.96 (R)
Espagne Tomates enboîte 19.10.95 (R) 01.03.96 (n.a.)
Tomates enboîte 01.03.96 (R)
Royaume-Uni Groupes électrogènes
àmoteur diesel12.12.95 (O) 12.01.96
* Volume deséchanges fondé surlesdonnées statistiques relatives audernier exercice financier antérieur àl'ouverture del'enquête pourlequel desrenseignements sontdisponibles.
1 Pourcentage ou,lecaséchéant, montant parunité.
(R) Réexamen àlasuited'unedemande d'ajustement ouderévocation, oueffectué euégard àlaclause d'extinction pourdéterminer silemaintien decettemesure estjustifié.
(S) Réexamen d'unemesure existante dontladated'expiration approche euégard àlaclause d'extinction pourdéterminer silemaintien decettemesure pourcinqautres années estjustifié. Sil'enquête permet
deconclure quelamesure nedevrait pasêtreprolongée au-delà descinqpremières années, celle-ci restera cependant envigueur jusqu'àsadated'expiration, indépendamment deladateàlaquelle l'enquête
aprisfin.
(O) Omission parinadvertance desdétails d'uneenquête dansunrapport précédent.G/SCM/N/19/AUS
Page3
DROITS COMPENSATEURS DEFINITIFS ENVIGUEUR AU30JUIN 1996
Pays/territoire
douanierProduit Date d'entrée en
vigueurDate dudernier
réexamenDate d'ouverture du
réexamen encours
Danemark Jambon enboîte 13.03.92 18.12.93
France Brandy 05.06.95 05.06.95
Cerises confites 09.04.92 15.02.95
Grèce Pêches enboîte 20.02.92 27.01.93
Irlande Jambon enboîte 13.03.92 18.12.93
Italie Cerises confites 09.04.92
Italie1Tomates enboîte 21.04.92 19.09.94 19.10.95
Pays-Bas Jambon enboîte 13.03.92 18.12.93
Blanc d'oeufséché 07.05.92 08.02.95
Afrique duSud Trifluraline préparée 13.04.94
Panneaux enciment
(acier/béton) pour faux
planchers 01.12.93
Espagne Pêches enboîte 20.02.92 27.01.93
Tomates enboîte 30.04.92
1 Parsuite d'unedécision judiciaire, cette mesure aétésuspendue enjuin1993, puisrétablie en
février 1994.
ENGAGEMENTS ENMATIERE DEPRIX ENVIGUEUR AU30JUIN 1996
Pays/territoire douanier Produit Date del'engagement
Néant
ABROGATION DEMESURES COMPENSATOIRES
(du1erjanvier au30juin1996)
Pays/territoire douanier Produit Date del'abrogation
Néant
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.98.466
22 septembre 1998
(98-3622)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  CANADA
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:  Ministère de l'industrie
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification
doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:  Point national d'information
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [    ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Équipements terminaux
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Modification proposée à la
procédure d'homologation PH-01 (page 2266;  anglais et français)
6. Teneur:  Avis n° SMSE-008-98
Avis est par les présentes donné qu'Industrie Canada publie la modification n° 3 à la
version 8 de la procédure PH-01 intitulée "Procédure d'homologation" en date du
5 septembre 1998.  La modification inclut des clarifications des exigences et des
changements mineurs aux parties I, II et IV, annexes IV à XI, incluant les nouvelles
annexes VII et VIII.  La modification inclut de plus des changements permettant
l'acceptation mutuelle des rapports d'essai pour la mise en œuvre des ententes dereconnaissance mutuelle avec l'Europe et l'organisation de coopération économique
Asie-Pacifique.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Protection du réseau
8. Documents pertinents:  Gazette du Canada, Partie 1, 5 septembre 1998
9. Date projetée pour l'adoption:  Non citée
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Non citée
10. Date limite pour la présentation des observations:  4 novembre 1998
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
WORLD TRADE G/TMB/N/189/Add.1
G/TMB/N/191/Add.1
31October 1996
ORGANIZATION(96-4609)
Original: English Textiles Monitoring Body
AGREEMENT ONTEXTILES AND CLOTHING
Notification under Article 6.9
Agreed Restraint Measure between theUnited States andElSalvador/Jamaica
Imports ofcotton andman-made fibrepyjamas andnightwear
(UScategory 351/651)
Addendum
TheTextiles Monitoring Body hasreceived anotification from theUnited States, pursuant
toparagraph 9ofArticle 6,oftherescission oftherestraint measure agreed between theUnited States
andElSalvador andtheUnited States andJamaica. TheTMB isforwarding thetextofthisnotification
toWTO Members fortheirinformation.
./.G/TMB/N/189/Add.1
G/TMB/N/191/Add.1
Page2
Executive Office ofthePresident
Office oftheUnited States Trade Representative
Geneva
17July1996
TheHonourable András Szepesi
Chairman
Textiles Monitoring Body
World Trade Organization
Geneva, Switzerland
Dear Ambassador Szepesi,
After reviewing thelatest economic dataavailable, mygovernment hasdecided torescind the
restraints oncategory 351/651 forElSalvador andJamaica.
Sincerely,
(signed) Ambassador RitaHayes
Chief Textile Negotiator
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/10.7/N/27
14 octobre 1999
(99-4413)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
Accord conclu par un Membre avec un autre ou d'autres pays sur des questions relatives aux
règlements techniques, aux normes ou aux procédures d'évaluation de la conformité
Aux termes de l'article 10.7 de l'Accord, "Cha que fois qu'un Membre aura conclu avec un
autre ou d'autres pays un accord portant sur des questions relatives aux règlements techniques, aux
normes ou aux procédures d'évaluation de la conformité et qui peuvent avoir un effet notable sur le
commerce, l'un au moins des Membres parties à l'accord notifiera aux autres Membres, par
l'intermédiaire du Secrétariat, les produits qui se ront visés par l'accord, en décrivant brièvement
celui-ci."  Le Secrétariat a reçu la notification ci-après au titre de l'article 10.7.
1. Membre adressant la notification:  NOUVELLE-ZÉLANDE
2. Titre de l'accord bilatéral ou plurilatéral:  Accord sur la reconnaissance mutuelle en
matière d'évaluation de la conformité entre la Nouvelle-Zélande et la Communauté
européenne
3. Parties à l'accord:  Nouvelle-Zélande et Communauté européenne
4. Date d'entrée en vigueur de l'accord:  1er janvier 1999
5. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national):  L'accord notifié couvre plusieurs catégories de produits appelées
"secteurs".  Les secteurs visés sont les suivants:  inspection en matière de bonnespratiques de fabrication et certification des lots pour les produits médicinaux
(chapitre 30, SH 2), machines et appareils (chapitre 84, SH 2), matériel à basse tension
(chapitre 85, SH 2), équipements terminaux de télécommunication (position 85.17,
SH 4), compatibilité électromagnétique (chapitre 85, SH 2), dispositifs médicaux
(position 90.18, SH 4) et mach ines et matériels à pression.
6. Questions sur lesquelles porte l'accord (règlements techniques, normes ou procédures
d'évaluation de la conformité):  Acceptation par chacune des deux parties à l'accord des
attestations de conformité, y compris les rapports d'essais, les certificats, les autorisations
et les marques de conformité, délivrés par les organismes d'évaluation de la conformitédésignés de la juridiction de l'autre partie pour satisfaire aux exigences de la législation et
de la réglementation de sa propre juridiction.G/TBT/10.7/N/27
Page 2
7. Description succincte de l'accord:  Accord intergouvernemental couvrant les secteurs
mentionnés plus haut.  Un Comité mixte établi dans le cadre de l'accord pourvoit au bon
fonctionnement de celui-ci.  Ce Comité est notamment habilité à examiner les questions
liées à la modification des annexes sectorielles, à l'agrément d'organismes d'évaluation de
la conformité et aux retraits d'agréments, à l'échange de renseignements, à la vérificationde compétences et à l'élargissement de l'accord.
8. Pour tous renseignements additionnels, s'adresser à:
Director
Competition and Enterprise Branch
Ministry of Commerce
P.O. Box 1473
Wellington
Nouvelle-Zélande
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/AG/N/CUB/25
4 June 2004
(04-2424)
Committee on Agriculture Original: Spanish
NOTIFICATION
The following submission, dated 26 May 2004, is being circulated at the request of the
delegation of Cuba . The notification concerns export subsidy commitments ( Tables ES.1, ES.2 and
ES.3 ) for 2002 .
_______________
The Government of the Republic of Cuba hereby notifies that it did not apply any agricultural
export subsidies in 2002.G/AG/N/CUB/25
Page2Table ES:2
EXPORT SUBSIDIES: Cuba
REPORTING PERIOD: Calendar year 2002
Export subsidies: Notification of total exports
Product description Calendar year 2002 Total exports
(tons)
1 2 3
Sugar 3,067,822*
*Raw sugar, 96° polarization .G/AG/N/CUB/25
Page3Table ES:3
EXPORT SUBSIDIES: Cuba
REPORTING PERIOD: Calendar year 2002
Export Subsidies: Notification of the total volume of food aid
Product description Calendar year 2002 Quantity of food aid to all destinations
(tons)
1 2 3
Sugar 3,137*
*Raw sugar, 96° polarization .
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/L/366
G/SG/N/12/ARG/1G/SG/N/12/EEC/3
19 avril 2000
(00-1607)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION IMMÉDIATE AU CONSEIL DU COMMERCE DES
MARCHANDISES AU TITRE DE L'ARTICLE 12:5 DE L'ACCORD
SUR LES SAUVEGARDES, CONCERNANT LA MESURE PRISE
PAR L'ARGENTINE AU SUJET DES IMPORTATIONS
DE CHAUSSURES
Communication conjointe de l'Argentin e et des Communautés européennes
La Mission permanente de l'Argentine et la Délégation permanente de la Commission des
Communautés européennes ont fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du17 avril 2000.
_______________
En ce qui concerne la mesure de sauvegarde prise par l'Argentine au sujet des chaussures, qui
a été notifiée au Comité des sauvegardes sous c ouvert, notamment, des documents G/SG/N/6/ARG/1,
G/SG/N/6/ARG /1/Suppl.1, G/SG/N/7/ARG/ 1, G/SG/N/7/ARG/1/Suppl .1, G/SG/N/10/ARG/1 et
G/SG/N/11/ARG/1, et qui demeure partiellement en vigueur, l'Argentine et les Communautés
européennes ont l'honneur d'informer le Conseil du commerce des marchandises qu'elles sont
convenues que leurs droits et obligations réciproques au titre de l'Accord sur les sauvegardes et de
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 seraient maintenus, et qu'à cette fin ledélai de 90 jours fixé à l'article 8:2 de l'Accord sur les sauvegardes et à l'article XIX:3 a) de l'Accord
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 serait prorogé aussi longtemps que la mesure
en question resterait en vigueur.
La décision, prise d'un commun accord, de proroger ce délai est sans préjudice de leurs droits
et obligations réciproques concernant la mesure prise par l'Argentine.
__________
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/ADP/N/65/Add.1/Rev.4
14 October 2002
(02-5546)
Committee on Anti-Dumping Practices
SEMI-ANNUAL REPORTS UNDER ARTICLE 16.4
OF THE AGREEMENT
Revision
1. Members who have submitted semi-annual reports or reports of no actions taken since the last
revision of this document are listed in boldface  in paragraphs 2 and 3 below.
2. Semi-annual reports of anti-dumping actions taken during the period 1 January-30 June 2000
have been received from the following Members:  Argentina;  Australia;  Brazil;  Canada, Chile;
Colombia;  Costa Rica;  European Community;  India;  Indonesia;  Israel;  Korea, Rep. of;  Malaysia;Mexico;  New Zealand;  Nicaragua;  Panama;  Peru;  Philippines;  Poland;  Singapore;  Slovenia;
South Africa;  Thailand;  Trinidad and Tobago;  Turkey and the United States.  These reports have
been circulated in document G/ADP/N/65/.. .
3. The following Members notified the Committee that they have not taken any anti-dumping
actions during this period:
Bahrain
Bangladesh
Bolivia
Bulgaria
Brunei DarussalamBurkina Faso
Burundi
Cuba
Czech Republic
Egypt
1
El SalvadorEstonia
Gabon
Grenada
Ghana
Guatemala1
Honduras
Hong Kong, China
Hungary
Iceland
JamaicaJapan
1Jordan
Kyrgyz Republic
Latvia
Liechtenstein
Macao, ChinaMalta
Mongolia
Namibia
Norway
Papua New GuineaParaguay
1
Qatar
Romania
Slovak Republic
SwitzerlandTunisia
Uganda
Uruguay
Venezuela
Zambia
Zimbabwe
4. No reports have been received from the following Members:  Angola;  Antigua and Barbuda;
Barbados;  Belize;  Benin; Botswana; Cameroon;  Central African Republic;  Chad;  Congo;  Côte
d'Ivoire;  Cyprus;  Dem Rep. Congo;  Djibouti;  Dominica;  Dominican Republic;  Ecuador;  Fiji;
Gambia;  Guinea Bissau;  Guinea, Rep. of;  Guyana;  Haiti;  Kenya;  Kuwait;  Lesotho;  Madagascar;
Malawi;  Maldives;  Mali;  Mauritania;  Mauritius;  Morocco;  Mozambique;  Myanmar;  Niger;
Nigeria;  Pakistan;  Rwanda;  St. Kitts and Nevis;  St. Lucia;  St. Vincent & Grenadines;  Senegal;
Sierra Leone;  Solomon Islands;  Sri Lanka;  Suriname;  Swaziland;  Tanzania;  Togo and the United
Arab Emirates.
__________
                                                     
1 These Members have also notified definitive duties in force as at 30 June 2000 in documents
G/ADP/N/65/EGY, G/ADP/N/65/GTM, G/ADP/N/65/JPN, G/ADP/N/65/PRY  and G/ADP/N/65/VEN
respectively.
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/SPS/N/CAN/152/Add.1
6 de junio de 2003
(03-2940)
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias Original:  inglés/
francés
NOTIFICACIÓN
Addendum
Se ha recibido del Canadá la siguiente comunicación, de fecha 22 de mayo de 2003.
_______________
Reglamento por el que se modifica el Reglamento de Productos Alimenticios y Farmacéuticos
(1335-Nicosulfurón)
El Organismo de Reglamentación de la Lucha Antiparasitaria del Ministerio de Salud del
Canadá ha aprobado recientemente una solicitud de modificación del registro del nicosulfurón a fin de
autorizar su utilización, en tratamiento de postemergencia, para luchar contra Scirpus atrovirens  en
los arándanos.  Con respecto a los residuos resultantes de esa utilización, la modificación
reglamentaria establecerá un límite máximo de residuos (LMR) de nicosulfurón en los arándanos, con
objeto de permitir la venta de los alimentos que contengan esos residuos.
Después de examinar todos los datos disponi bles, el Organismo de Reglamentación de la
Lucha Antiparasitaria ha decidido que un LMR de 0,05 partes por millón (ppm) de nicosulfurón en los
arándanos no constituiría un riesgo inaceptable para la salud pública.  La disposición notificadamodificará también el nombre químico del nicosulfurón a fin de ajustarlo a los convenios
internacionales sobre nomenclaturas.
El texto completo del addendum (norma definitiva) puede descargarse de la siguiente
dirección: http://canadagazette.gc.ca/partII/2003/20030521/pdf/g2-13711.pdf   o se puede solicitar a:
Canadian Enquiry Point
Standards Council of Canada
200-270 Albert Street
Ottawa, OntarioK1P 6N7
Teléfono: (613) 238-3222
Telefax: (613) 569-7808
Correo electrónico:  info@scc.ca
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/74/BLZ
16 novembre 2001
(01-5833)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
BELIZE
Le Ministère des affaires étrangères, du commerce extérieur et de la coopération du Belize a
fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du 2 novembre 2001.
_______________
Conformément à l'article 27.4 de l'Accord sur le s subventions et les mesures compensatoires,
le gouvernement bélizien demande une prorogation de la période d'exonération en rapport avec les
subventions prohibées notifiées dans une autre communication.1
Pour donner suite à la demande susmentionnée, le Belize sollicite l'ouverture de consultations
avec le Comité des subventions et des mesures compensatoires et prend donc cette initiative pour
manifester son intérêt plus d'un an avant l'expiration de la présente exonération.  Le Belize considère
que cette prorogation est nécessaire pour soutenir son développement économique.
Nous serons heureux de mener des consultations avec vous sur cette question, et nous nous
engageons à fournir tout renseignement complémentaire requis pour faciliter ces consultations.
__________
                                                     
1 Voir le document G/SCM/N/71/BLZ.
. /.  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/THA/160 
20 de octubre de 2004 
 (04-4420) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés 
   
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:   TAILANDIA
 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):    
2. Organismo responsable:   Instituto de Normas Industriales de Tailandia (TISI), Ministerio 
de Industria 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso) del  organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:    
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], o 
en virtud de:    
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indica rse además, cuando proceda, el número de 
partida de la ICS):   Lámparas fluorescentes.  Lámparas de descarga  
(SA:  85.36;  ICS:  29.140.30) 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:    
Draft TIS 183 2547(20 04) Glow-Starters for Fluorescent Lamps (Proyecto de norma TIS 
183 2547(2004) – Dispositivo de encendido in candescente de lámparas fluorescente) – 
Dsiponible en tailandés, 25 páginas  
6. Descripción del contenido:   El TISI ha propuesto la supresión de la norma obligatoria 
TIS 183-2528 (1985) y su sustitución por  la norma TIS 183-2547 (2004).  La norma 
notificada, que abarca los dispositivos de encendido incandescente empleados para las 
lámparas fluorescentes y los empleados para los focos de lámparas fluorescentes de la clase II, especifica las prescripciones generales, l as disposiciones relativas a las pruebas, el 
marcado y el etiquetado, las prescripciones y pruebas de seguridad, de arranque, de 
resistencia y de desactivación. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:  
Seguridad y protección del consumidor 
8. Documentos pertinentes:   Publicación en que figurará la notificación una vez adoptada: 
- Gaceta Oficial 
9. Fecha propuesta de adopción:   
Fecha propuesta de entrada en vigor:  } Por determinar G/TBT/N/THA/160 
Página 2  
 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   60 días a partir de la fecha de 
distribución. 
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ] o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y di rección del sitio Web, en su caso, de otra 
institución:   
http://www.tisi.go.th/notif.th/tisi_notif_c.html
ORGANISATION MONDIALE G/SPS/N/ARG/15
23février 1998
DUCOMMERCE(98-0734)
Comité desmesures sanitaires etphytosanitaires
NOTIFICATION
1. Membre del'Accord adressant lanotification: REPUBLIQUE ARGENTINE
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable: Service national delasalubrité etdelaqualité desproduits
agroalimentaires
3. Produits visés (numéro(s) dutarif figurant dans leslistes nationales déposées àl'OMC. Les
numéros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant): Colza
4. Intitulé etnombre depages dutexte notifié: Résolution GMC n94/96, paragraphe 3.7.8.
Prescriptions phytosanitaires générales etspécifiques concernant lecolza (Brassica napus var.
oleifera )suivant lepays dedestination etlepays d'origine (11pages)
5. Teneur: Harmonisation desprescriptions phytosanitaires régissant leséchanges decolza
6. Objectif etjustification: Prévention del'introduction d'organismes dequarantaine
7. Iln'existe pasdenorme, directive ourecommandation internationale [].
S'ilexiste unenorme, directive ourecommandation internationale, indiquer, sipossible, les
dérogations àcelle-ci: Néant
8. Documents pertinents etlangue(s) dans laquelle (lesquelles) ilssontdisponibles: Publication au
Journal officiel après adoption
9. Date projetée pour l'adoption: 1eravril 1998
10. Date projetée pour l'entrée envigueur: 1eravril 1998
11. Date limite pour laprésentation desobservations: 1ermars 1998
Organisme ouautorité désigné pour traiter lesobservations:
12. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ouadresse,
numéro detéléfax etadresse électronique (lecaséchéant) d'unautre organisme:
Dirección Nacional deProtección Vegetal
Paseo Colón 367, 7Piso(1061)
Buenos Aires
Téléphone: 0054-1-343-6834
./.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/ADP/N/41/IDN
7 August 1998
(98-3115)
Committee on Anti-Dumping Practices Original:  English
SEMI-ANNUAL REPORT UNDER
ARTICLE 16.4 OF THE AGREEMENT
INDONESIA
Reproduced herewith is the semi-annual report for the period 1 January-30 June 1998 from
Indonesia.
_______________G/ADP/N/41/IDN
Page 2Reporting Party:  INDONESIA
SEMI-ANNUAL REPORT OF ANTI-DUMPING ACTIONS
For the period 1 JANUARY-30 JUNE 1998
FINAL MEASURES NO FINAL MEASURES
Country/
Customs
territoryProduct Initiation*Provisional
measures/
determinations Definitive dutyPrice
undertakingNo
dumpingNo injuryCase
withdrawnOtherTrade
volume**Dumped
imports as %
of domestic
consumption% of trade
volume
investigated
(of the
exporting
country)Basis for
determi-
nation
Date Date, dumping
margin1Date, dumping
margin1Date, dumping
margin1Date Date Date Date
1 2 3 4 5 6 789 1 0 1 11 2 1 31 4
Australia Tin plate 24.03.98
Canada Newsprint white 31.11.97 28.01.98
HRC/Plate 19.12.96 17.04.97
30%29.09.97
30%China, P.R.
Ferro & silicon
manganese13.05.98
Synthetic fibre 30.09.96 no causal
link
25.07.97Chinese
Taipei
Tin plate 24.03.98
France Newsprint white 31.11.97 28.01.98
Carbon black 07.11.96 22.07.97
HRC/Plate 19.12.96 17.04.97
26-38%29.09.97
23-38%
Wire rod 24.03.97 18.11.97
30%17.03.98
23%India
Amoxcillin and
ampicillin
trihydrate16.04.98
Japan Tin plate 24.03.98
Synthetic fibre 07.11.96 no causal
link
25.07.97Korea,
Rep. of
Tin plate 24.03.98
Poland H Beam & I Beam 30.04.98
HRC/Plate 19.12.96 17.04.97
39%29.09.97
19-39%RussianFederation
H Beam & I Beam 30.04.98
Thailand Carbon black 07.11.96 22.07.97
Turkey Wire rod 24.03.96 18.11.97
10-14%17.03.98
9-13%
Ukraine HRC/Plate 19.12.96 17.04.97
22-42%29.09.97
18-42%
United States Newsprint white 31.11.97 28.01.98
* The symbol (R) should be used if an investigation is opened in the context of a review of an existing anti-dumping measure, or  after an allegation of a breach of an undertaking.
** Trade volume based on statistical data for the latest available calendar year prior to initiation (1991 for the data provided  in this report).
__________
WORLD TRADE ORGANIZATION
ORGANISATION MONDIALE DUCOMMERCEWT/DS27/14
12December 1997
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL DEL COMERCIO(97-5616)
EUROPEAN COMMUNITIES -REGIME FOR THE IMPORTATION, SALE
AND DISTRIBUTION OFBANANAS
Appointment ofArbitrator bytheDirector-General
Note bytheSecretariat
On8December 1997, pursuant totherequest bytheEcuadaor, Guatemala, Honduras, Mexico
andtheUnited States of1December 1997, theDirector-General appointed Mr.SaidEl-Naggar to
actasarbitrator under Article 21.3(c) oftheDispute Settlement Understanding inthematter "European
Communities -Regime fortheImportation, SaleandDistribution ofBananas".
COMMUNAUTES EUROPEENNES -REGIME APPLICABLE AL'IMPORTATION,
ALAVENTE ETALADISTRIBUTION DESBANANES
Désignation d'unarbitre parleDirecteur général
Note duSecrétariat
Le8décembre 1997, suiteàlademande présentée parl'Equateur, lesEtats-Unis, leGuatemala,
leHonduras etleMexique le1décembre 1997, leDirecteur général adésigné M.SaidEl-Naggar
comme arbitre, conformément àl'article 21:3c)duMémorandum d'accord surlerèglement des
différends, dansl'affaire "Communautés européennes -Régime applicable àl'importation, àlavente
etàladistribution desbananes".
COMUNIDADES EUROPEAS -RÉGIMEN PARA LAIMPORTACI ÓN,
VENTA YDISTRIBUCI ÓNDEBANANOS
Designación delárbitro porelDirector General
Nota delaSecretaría
El8dediciembre de1997, enrespuesta alapetición formulada el1dediciembre de1997
porelEcuador, losEstados Unidos, Guatemala, Honduras yMéxico, elDirector General hadesignado
paraactuar como árbitro deconformidad conelpárrafo 3c)delartículo 21delEntendimiento sobre
solución dediferencias enelasunto "Comunidades Europeas -Régimen paralaimportación, venta
ydistribución debananos" alSr.SaidEl-Naggar.
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99.482
5 octobre 1999
(99-4144)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   MALAISIE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):      
2. Organisme responsable:   Département malaisien de la normalisation
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:   S e r v i c e
de l'élaboration de normes (SIRIM Bhd)
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:      
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Désignations pour messages sta ndard des Nations Unies (UNSM)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Présentation générale des
désignations pour messages standard des Nations Unies (UNSM) - (en anglais)
6. Teneur:   Ce projet de norme malaisienne intéresse des applications en rapport avec
l'échange de données informatisé au plan national ou international.  Les travaux de mise au
point sont effectués par les équipes des rapporteurs EDIFACT/ONU, dans lesquelles sont
représentés les membres intéressés du Groupe de travail n° 4 de la CEE (ONU).  Lesmessages connus d'échange de données informatisé (EDI) actuellement utilisés ou en cours
d'élaboration sont pris en compte.  Le terme "message" correspond au terme "document
informatisé" dans d'autres normes.
Les messages sont tous fondés sur un ensemble de documents interdépendants
indispensables pour l'interprétation, la comp réhension et l'utilisation des UNSM.  Ces
documents sont énumérés et brièvement présentés dans la Section 1 du chapitre
correspondant relative aux références.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Applications en rapport avec l'échange de données informatisé au plan national ou
international
8. Documents pertinents:        
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }À déterminer
10. Date limite pour la présentation des observations:   31 octobre 1999
./.G/TBT/Notif.99.482
Page 2
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
WTO Enquiry Point
SIRIM Berhad1 Persiaran Dato'Menteri
P.O. Box 7035, Section 2
40911 Shah Alam
MALAISIE
Courrier électronique:  isd_resource@sirim.my
Téléfax:  03-556 7114
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TMB/N/145/Corr.2
18 septembre 1998
(98-3588)
Organe de supervision des textiles Original:  anglais
ACCORD SUR LES TEXTILES ET LES VÊTEMENTS
Notification au titre de l'article 2:6 et 7 b)
SRI LANKA
Sri Lanka a fait parvenir à l'Organe de supervision des textiles une nouvelle notification
apportant des corrections à la notification présentée au titre des paragraphes 6 et 7 b) de l'article 2.
Conformément au paragraphe 7 b) de l'article 2, l'OSpT distribue cette notification aux
Membres de l'OMC pour information.G/TMB/N/145/Corr.2
Page 2
Mission permanente de la République socialiste
démocratique de Sri Lanka, Suisse
Le 8 septembre 1998
Monsieur le Président,
Je me réfère à mes lettres du 5 juin et du 20 septembre 1997 concernant la vérification des
produits textiles qui ont été intégrés par Sri Lanka dans le cadre des première et deuxième étapes
d'intégration et notifiés au titre des paragraphes 6 et 7 b) de l'article 2 de l'Accord sur les textiles et les
vêtements.
Je vous informe que les autorités sri-lankaises confirment l'inclusion dans la liste du code du
SH 6001.10 (étoffes dites "à longs poils", en bonneterie) d'une valeur de 722,2 millions de roupies
sri-lankaises dans la liste de produits fournie précédemment dans le cadre de la première étape
d'intégration.
Compte tenu de la modification ci-dessus, la valeur totale des produits textiles et des
vêtements intégrés par Sri Lanka dans le cadre de la première étape d'intégration s'élève à
2 856,4 millions de roupies sri-lankaises, soit 16,5 pour cent environ de la valeur totale des
importations pour 1990.
Veuillez également noter que cette modification fait plus que compenser l'éventuelle
réduction de valeur liée à la suppression des quatre catégories ex du SH en question (d'une valeur de
23,8 millions de roupies) pour lesquelles l'OSpT s'était demandé si elles pouvaient être retenues
comme des produits spécifiques correspondant à l'annexe de l'ATV.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, les assurances de ma haute considération.
(signé) N.R. Meemeduma
Ministre (économie et commerce)
Représentant permanent auprès de l'OMC
Monsieur András Szepesi
Président
Organe de supervision des textilesOrganisation mondiale du commerce
Genève
WORLD TRADE G/TBT/Notif.97.54
21February 1997
ORGANIZATION
(97-0716)
Committee onTechnical Barriers toTrade
NOTIFICATION
Thefollowing notification isbeing circulated inaccordance withArticle 10.6.
1. Member toAgreement notifying: SINGAPORE
Ifapplicable, name oflocalgovernment involved (Articles 3.2and7.2):
2. Agency responsible: Ministry oftheEnvironment
Agency orauthority designated tohandle comments regarding thenotification canbe
indicated ifdifferent from above:
3. Notified under Article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],other:
4. Products covered (HSorCCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICSnumbers maybeprovided inaddition, where applicable): Diesel-driven vehicles
(HSCode 8702.10, 8703.31, 8703.32, 8703.33, 8704.21, 8704.22, 8704.23 andspecial
purpose motor vehicles under heading No.8705)
5. Title, number ofpages andlanguage(s) ofthenotified document: Exhaust Emission
Standards forDiesel-driven Vehicles
6. Description ofcontent: Alldiesel-driven vehicles which aretoberegistered in
Singapore from 1July1997 shallcomply withthefollowing exhaust emission standards:
Passenger cars: 93/59/EEC orJapan Standard 1994*
Light commercial vehicles: 93/59/EEC orJapan Standard 1993*
Heavy dutyvehicles: 91/542/EEC Stage 1orJapan Standard 1994*
Note: *TheJapan standards refer to"Article 31oftheJapanese Safety Regulations forRoad Vehicles"
which stipulate theemission limits foralldiesel-driven vehicles according totheyear of
implementation. TheJapan standards arevalid till30June 1998.
7. Objective andrationale: Protection ofhuman health andenvironment
8. Relevant documents: Road Traffic (Motor Vehicles, Construction andUse)Rules
9. Proposed dateofadoption:
Proposed dateofentry intoforce:1July1997
10. Final dateforcomments: 1April 1997
11. Texts available from: National enquiry point [X]oraddress andtelefax number ofother
body:
RESTRICTEDWORLD TRADE
ORGANIZATIONG/LIC/M/15/Corr.1
2 September 2002
(02-4651)
Committee on Import Licensing Original:  English
MINUTES OF THE MEETING HELD ON 14 MAY 2002
Corrigendum
The following should replace paragraph 2.23 of document G/LIC/M/15 dated 3 June 2002:
"2.23 Regarding the notification from Costa Rica wh ich had been circulated in G/LIC/N/3/CRI/3,
the representative of the United States noted that as indicated in that document, Costa Rica allocated
the right to a lower tariff rate within tariff rate quotas for a number of agricultural products, includingrice.  This allocation system operated as a non-auto matic licensing system within the terms of the
WTO Agreement.  Costa Rica had notified its legislation and responded to the Questionnaire.  The US
had been a traditional exporter of rice to Costa Rica for the duration of the current system and had
found the system difficult to use from its inception.  In particular, import permits were not granted
according to the transparent and predictable system described in Costa Rica’s notifications.
Costa Rica had re-monopolized the importation of rice through the National Production Council(CNP), a state entity, in order to control the import quantity and the price of rice.  According to Costa
Rica’s national law, all import permits must be processed within eight days.  In special cases there
was an extension of four days.  According to information available to the US, Costa Rica had not
granted import permits since the beginning of 2002.  In addition, permits initially granted for imports
this year had been invalidated, resulting in subs tantial financial losses to the companies that were
attempting to use the market access established by Costa Rica in its WTO commitments, both at the
time of accession and subsequently in the Uruguay Round.  Despite efforts from Washington and bythe US Embassy in San José, the Government of Costa Rica had not given a clear explanation for its
refusal to issue import permits for rice.  He requested that Costa Rica explain why the system outlined
in G/LIC/N/3/CRI/3 was not operational and how US exporters of rice could make use of the market
access negotiated on their behalf with Costa Rica.
6"
__________
                                                     
6 Subsequently circulated in G/LIC/Q/CRI/4/Rev.1.
ORGANISATION MONDIALE G/SPS/N/AUS/64
24novembre 1997
DUCOMMERCE(97-5148)
Comité desmesures sanitaires etphytosanitaires
NOTIFICATION
1. Membre del'Accord adressant lanotification: AUSTRALIE
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable: Service australien dequarantaine etd'inspection
3. Produits visés (numéro(s) dutariffigurant dansleslistes nationales déposées àl'OMC.
Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant): Embryons d'ovins et
decaprins
4. Intitulé etnombre depages dutexte notifié: Projet derévision desprescriptions
quarantenaires régissant l'importation d'embryons d'ovins etdecaprins enprovenance de
laRépublique sud-africaine
5. Teneur:
-Prescriptions générales -Prescriptions concernant lepermis d'importer etlecertificat
zoosanitaire
-Certificats àfournir:
-non-contamination dupaysparcertaines maladies indiquées suruneliste
-Certificats concernant:
.lafièvre aphteuse
.lafièvre delaVallée duRift
.latremblante
.l'adénomatose pulmonaire
-non-contamination deslocaux parcertaines maladies indiquées suruneliste
-isolement de30jours avant lacollecte
-dépistage surlesdonneurs avant etaprès lacollecte
-prescriptions spéciales concernant ledépistage delalangue bleue, delafièvre
delavallée duRiftetdelamaladie deWesselsbron
-certificat concernant lesdonneurs desperme
-prescriptions concernant lacollecte, l'identification, letraitement etlestockage
desembryons
-Responsabilités desimportateurs/intermédiaires
-Prescriptions applicables après l'arrivée
./.G/SPS/N/AUS/64
Page2
6. Objectif etjustification: Révision desconditions régissant l'importation d'embryons
d'ovins etdecaprins enprovenance delaRépublique sud-africaine, compte tenudes
mesures sanitaires etphytosanitaires appliquées etdestechniques actuelles.
7. Iln'existe pasdenorme, directive ourecommandation internationale [].
S'ilexiste unenorme, directive ourecommandation internationale, indiquer, sipossible,
lesdérogations àcelle-ci:
8. Documents pertinents etlangue(s) danslaquelle (lesquelles) ilssontdisponibles: Anglais
9. Dateprojetée pourl'adoption: 25janvier 1998
10. Dateprojetée pourl'entrée envigueur: 25janvier 1998
11. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 15janvier 1998
Organisme ouautorité désigné pourtraiter lesobservations:
12. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse, numéro detéléfax etadresse électronique (lecaséchéant) d'unautre organisme:
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/SPS/N/USA/462/Add.1 
4 de septiembre de 2003 
 (03-4631) 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  Original:   inglés 
 
NOTIFICACIÓN  
 
Addendum  
 
 Se ha recibido de los Estados Unidos la si guiente comunicación, de 16 de julio de 2003. 
 
_______________  
 Productos a los que se aplique el plaguicida cim oxanilo [acetamida de 2-ciano-N-(etilamino)carbonil-
2-(metoximino)]  
 
 En el aviso del Federal Register  notificado se establecen niveles de tolerancia de residuos 
de cimoxanilo [acetamida de 2-ciano-N-(etilamino) carbonil-2-(metoximino)] en el interior o en la 
superficie de:  conos secos de lúpulo (1,0 ppm); le chuga arrepollada (4,0 ppm );  grupo 9, hortalizas 
cucurbitáceas (0,05 ppm);  grupo 8, hortalizas de fruto  (0,2 ppm); y litchis (1,0 ppm).  Asimismo, la 
EPA elimina los límites tolerancia de duración limitad a aplicable a los residuos en los conos de lúpulo 
seco establecida con respecto al uso del plaguicida en virtud del artículo 18, Exenciones de emergencia, y el límite de tolerancia aplicable al to mate importado.  Esos límites de tolerancia ya no 
son necesarios dado que la norma notificada establece los límites compatibles con el registro vigente 
en los Estados Unidos para el lúpulo y el tomate.
 
 
 En el Federal Register  de 6 de julio de 2001 (66 FR 130) (FRL-6784-9) y en el de 28 de 
febrero de 2003 (68 FR 9660) (FRL-7288-9), de confor midad con lo dispuesto en el artículo 408 de la 
Ley Federal de Productos Alimentic ios, Medicamentos y Cosméticos , 21 U.S.C. 346a, modificada por 
la Ley de Protección de la Calidad de los Alimen tos (Ley General 104-170), la Agencia anunció que 
con respecto al plaguicida se habían presentado l as siguientes solicitudes:  PP1E6224 del Proyecto de 
Investigación Interregional – IR-4;  PP 1E6233 de  la Oficina Económica y Cultural de Taipei; y 
PP 0F6072 de E.I. du Pont de Nemours and Company.     Código DOCID :  fr16jy03-19;  Federal Register  de 16 de julio de 2003 (Volumen 68, 
Nº 136), páginas 41927 a 41936 
http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA-PEST/2003/July/Day-16/p17731.htm 
Disponible en inglés. 
  Public Information and Records Integrity Branch (PIRIB), Information Resources and 
Services Division (7502C), Office of Pesticide Programs (OPP), Environmental Protection Agency, 1200 Pennsylvania Ave., NW., Washington, DC 20460. opp-docket@epa.gov  
 
Nota:  Sírvanse indicar la referenc ia del expediente de consulta ( docket ) "OPP-2003-0219" en el 
espacio destinado al tema de la respuesta.   Ms. Roseanne Freese, United States SPS E nquiry Point Officer, USDA Foreign Agricultural 
Service, Food Safety and Technical Services Division, Stop 1027, Washington, DC  20250.   
 Teléfono:  (202) 690-1642;  telefax:  (202) 69 0-0677;  correo electrónico:  fstsd@fas.usda.gov
 
 
__________
. /.ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/AG/N/ISL/22
29 de abril de 2003
(03-2259)
Comité de Agricultura Original:  inglés
NOTIFICACIÓN
El 31 de marzo de 2003 se recibió de la delegación de Islandia  la notificación adjunta relativa
a los compromisos en materia de subvenciones a la exportación ( cuadro ES.1 ) correspondientes a los
años civiles 2000, 2001 y 2002 , y a las exportaciones totales ( cuadro ES.2 ) correspondientes a los
años civiles 1998, 1999, 2000, 2001 y 2002 .
_______________
En cumplimiento de las prescripciones en materia de notificación Islandia notifica que en los
años civiles 2000, 2001 y 2002 no concedió subvenciones a las exportaciones de productos
agropecuarios.  El total de exportaciones (cuadro ES.2) de los años civiles 1998, 1999, 2000, 2001 y
2002 figura en el cuadro adjunto.G/AG/N/ISL/22
Página 2Cuadro ES.2
SUBVENCIONES A LA EXPORTACIÓN:  Islandia
PERÍODO DE NOTIFICACIÓN:  años civiles 1998, 1999, 2000, 2001, 2002
Subvenciones a la exportación:  notificación de las exportaciones totales
Designación de los productos Cantidad de exportaciones totales
(en toneladas)
199811999 2000 2001 2002
Carne de ovino 794 834 1.333 1.500 1.518
Leche 42 601 357 562 629
1 A partir de 1998, Islandia cambió sus períodos de notificación de campañas de comercialización a años civiles.
__________
WORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/TPR/135/Corr.1∗
10 September 2003
(03-4709)
Trade Policy Review Body
TRADE POLICY REVIEW MECHANISM
NIGER AND SENEGAL
Arrangements for Review Meeting
Communication from the Chairperson of the Trade Policy Review Body
Corrigendum
On page 2, paragraph 8, documents symbols should read:
8. Reports by the Member under review and the Secretariat are contained in the following
documents:
WT/TPR/G/118 Report by the Government of Niger
WT/TPR/S/118 Report by the Secretariat
WT/TPR/G/119 Report by the Government of SenegalWT/TPR/S/119 Report by the Secretariat
__________
                                                     
∗ In English only
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/Notif.00/488
26 October 2000
(00-4463)
Committee on Technical Barriers to Trade
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:   BELGIUM
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):   Belgium
2. Agency responsible:
Ministry of Economic Affairs
Energy Administration – Oil DivisionNorth Gate III – Boulevard Roi Albert II, 16
B-1000 Brussels
Tel:  +32 2 206 45 61
Fax:  +32 2 206 57 37
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.  1[    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], other:           
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):   Petroleum products
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   R o y a l  D e c r e e
Establishing Special Rules Concerning the Indi cation of Quantity when Liquid Fuel is Sold
in Bulk.
6. Description of content:   Pursuant to the draft Royal Decree, petroleum products sold in
bulk and priced according to volume must be measured separately by product group,  using
liquid-measuring installations equipped with a temperature conversion mechanism in order
to convert the volume to 15oC.
This applies both to loading in storage premises or when unloading tankers.  It must
be mentioned on both the loading and unloading dockets for the buyer and the consumer.
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:
 The aim is to ensure that the delivery of petroleum products takes into account the
effect of  the temperature by using meters that compensate for temperature.
In principle, any quantity sold must be delivered using temperature-compensating
meters, except for deliveries directly to the tanks in pumping stations.
8. Relevant documents:   -G/TBT/Notif.00/488
Page 2
9. Proposed date of adoption:
Proposed date of entry into force: }60 days
10. Final date for comments:           
11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, e-mail and telefax
number of the other body:   CIBELNOR
. /.  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/ADP/N/1/JOR/2/Corr.2 
G/SCM/N/1/JOR/2/Corr.2 
G/SG/N/1/JOR/2/Corr.2 21 de octubre de 2004 
 
 
(04-4473) 
Comité de Prácticas Antidumping Comité de Subvenciones y Medidas Compensatorias Comité de Salvaguardias Original: inglés 
 
  
NOTIFICACIÓN DE LEYES Y REGLAMENTOS DE CONFORMIDAD  
CON EL PÁRRAFO 5 DEL ARTÍCULO 18 Y  
EL PÁRRAFO 6 DEL ARTÍCULO 32 
DE LOS ACUERDOS 
 
NOTIFICACIÓN DE LEYES, REGLAMENTOS Y PROCEDIMIENTOS 
ADMINISTRATIVOS RELACIONADOS CON  
MEDIDAS DE SALVAGUARDIA 
 
JORDANIA 
 
Corrigendum
 
  
 La siguiente comunicación, de fecha 19 de oc tubre de 2004, se distribuye a petición de la 
delegación de Jordania.   
_______________ 
 
 
 La Misión Permanente del Reino Hachemita de Jordania saluda atentamente a la 
Organización Mundial del Comercio, al Comité de  Subvenciones y Medidas Compensatorias, al 
Comité de Prácticas Antidumping y al Comité de Sa lvaguardias, y tiene el honor de presentar adjunto 
el Corrigendum de su Notificación de Leyes y Reglamentos distribuido en los documentos 
G/SCM/N/1/JOR/2, G/ADP/N/1/JOR/2 y G/SG/N/1/JOR /2, con el ruego de que se haga llegar a los 
Estados Miembros. G/ADP/N/1/JOR/2/Corr.2 
G/SCM/N/1/JOR/2/Corr.2 G/SG/N/1/JOR/2/Corr.2 
Página 2 
   Jordania tiene el honor de notificar al Com ité de Salvaguardias, al Comité de Prácticas 
Antidumping y al Comité de Subvenciones y Medid as Compensatorias que la Ley de Protección de la 
Producción Nacional Nº 50 para el año 2002, publicad a en la Gaceta Oficial Nº 4560 de fecha 15 de 
agosto de 2002, es una ley TEMPORAL. 
  Por consiguiente, el título de la Ley se modificará como sigue:  
LEY TEMPORAL DE PROTECCIÓN DE LA PRODUCCIÓN  
NACIONAL Nº 50 PARA EL AÑO 2002  
 
__________
ORGANISATION MONDIALE WT/DS93/2
30juillet 1997
DUCOMMERCE(97-3236)
Original: anglais
INDE -RESTRICTIONS QUANTITATIVES AL'IMPORTATION DE
PRODUITS AGRICOLES, TEXTILES ETINDUSTRIELS
Demande departicipation auxconsultations
Communication duJapon
Lacommunication ci-après, datée du25juillet 1997, adressée parlaMission permanente du
Japon àlaMission permanente delaNouvelle-Zélande, àlaMission permanente del'Indeetàl'Organe
derèglement desdifférends, estdistribuée conformément àl'article 4:11duMémorandum d'accord
surlerèglement desdifférends.
_______________
Conformément auparagraphe 11del'article 4duMémorandum d'accord surlesrègles et
procédures régissant lerèglement desdifférends, legouvernement japonais faitsavoir augouvernement
indien qu'enraison del'intérêt commercial substantiel duJapon, ildésire participer auxconsultations
autitredel'article XXII:1 duGATT de1994demandées parlegouvernement néo-zélandais dansune
communication distribuée auxMembres del'OMC le22juillet 1997 (WT/DS93/1, G/L/175,
G/AG/GEN/8, G/LIC/D/9) etintitulée "Inde -Restrictions quantitatives àl'importation deproduits
agricoles, textiles etindustriels".