. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/GTM/14
28 août 2003
(03-4502)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  espagnol
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  GUATEMALA
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:  Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de l'alimentation
3. Produits visés (prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l’ICS devraient aussi être indiqués,
le cas échéant):  Graines, parties de plantes et plantes d'agrumes certifiées
4. Régions ou pays susceptibles d'être con cernés, si cela est pertinent ou faisable:
Pays avec lesquels il existe des relations commerciales
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Acuerdo Ministerial No.713-2002
de fecha 03/05/2002.  Acuérdase establecer los requisitos aplicables a la producción,
certificación, importación, exportación y comercio de semillas, parte de plantas y plantasde cítricos certificados  (Décision ministérielle n°713-2002 du 3 mai 2002.  Établissement
des prescriptions régissant la production, la certification, l'importation, l'exportation et le
commerce de graines, de parties de plantes et de plantes d'agrumes certifiées) – 14 pages
6. Teneur:   Réaffirmation du fait que toute personne physique ou morale se consacrant sur le
territoire national à la production, à l'importation, à l'exportation ou au commerce degraines, de parties de plantes ou de plantes d'agrumes certifiées doit suivre et respecter les
prescriptions de la décision ministérielle notifiée.
Ce texte couvre les questions en rapport avec l'enregistrement et l'agrément des personnes
physiques ou morales et l'établissement des normes techniques, des méthodes et des
procédés généraux et spécifiques devant régir la production et la certification des graines,
des parties de plantes et des plantes d'agrumes de chaque espèce, en particulier par le
Service des normes et de la réglementation ( Unidad de Normas y Regulaciones ).
Cette décision couvre aussi l'autorisation de la fourniture de services par des personnes
physiques ou morales aux fins de la réalisation d'une ou plusieurs tâches du processus de
certification, à un moment et à des conditions fixés par le Service des normes et de la
réglementation, celui-ci se réservant le droit de surveiller et de contrôler les services ainsi
autorisés, afin de garantir la qualité des services et des produits attendus.La décision établit une classification du type de graines à certifier et crée un registre
généalogique (identification de l'origine des graines, des parties de plantes et des plantes
d'agrumes et identification du matériel produit en pépinière et hors pépinière).  Elle couvre
aussi le degré d'échantillonnage à pratiquer pour l'évaluation de la présence d'organismes
nuisibles et de maladies et les vérifications d'identité variétale, et énonce des prescriptionsconcernant les points suivants:  banque de matériel génétique, carré de fondation protégé,
pépinière de reproduction protégée, pépinières de multiplication, étiquetage, étiquette et/ou
sceau, désentreposage, importation, exportation, enregistrement des pépinières, redevances
pour services, délais de transition, différends et duréesG/SPS/N/GTM/14
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7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des
animaux, [ X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ X] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
Établissement des prescriptions régissant la production, la certification, l'importation,
l'exportation et le commerce de graines, de parties de plantes et de plantes d'agrumes
certifiées dans le but de promouvoir la culture des agrumes compte tenu de son importance
économique dans la diversification agricole du pays, par l'utilisation de graines, de parties
de plantes et de plantes d'agrumes certifiées de qualité garantissant un potentiel de
production élevé et rentable et par l'exploitation d'innovations technologiques, en raison du
manque dans le pays de sources certifiées permettant d'éviter la dissémination de maladies
virales, principal facteur influant sur la qualité des produits visés pour ce qui est de leurscomposants physiques, physiologiques, phytosanitaires et génétiques
8. Norme, directive ou recommandation internationale:
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Office international des épizooties,
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ X] Néant
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Décision ministérielle ( Acuerdo Ministerial ) n°713-2002 du 3 mai 2002 (en espagnol)
10. Date projetée pour l'adoption:   Guatemala,  13 mai 2002 (publié au Journal officiel
(Diario Oficial ))
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Guatemala, 13 mai 2002
12. Date limite pour la présentation des observations:   Sans objet
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale
responsable des notifications, [ ] point d'information national ou  adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [  ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X] point d'information national ou  adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Ministerio de Agricultura, Ganadería y Alimentación, Unidad de Normas y Regulaciones.
Oficina de Normas y Procedimientos.  7ª. Avenida 12-90, zona 13, Anexo Edificio Monja
Blanca
Téléfax:  (502) 475-3058, (502) 475-3068, (502) 475-3074
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