RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/GBT/W/1/Add.31
12février 1997
DUCOMMERCE(97-0543)
Original: anglais Groupe destélécommunications debase
COMMUNICATION DUPAKISTAN
Projet d'offre surlestélécommunications debase
Révision
Lacommunication ci-après estdistribuée auxmembres duGroupe destélécommunications
debaseàlademande duPakistan.
_______________
Ontrouvera ci-joint l'offrerévisée dugouvernement duPakistan surlestélécommunications
debase,quiremplace ledocument portant lacoteS/NGBT/W/12/Add.28/Rev.1, datédu29avril1996.
Cette offre révisée comporte desaméliorations substantielles.
L'offrerévisée estsubordonnée àunaboutissement satisfaisant desnégociations. LePakistan
seréserve ledroitdemodifier, derevoir àlabaisse ouderetirer sonoffren'importe quand d'icila
findesnégociations ainsiqued'yapporter desmodifications, notamment decaractère technique, et
d'ycorriger desomissions, deserreurs oudesinexactitudes. LePakistan présente aussiparlamême
occasion salisted'exemptions del'article II(NPF) concernant lataxederépartition, laquelle faitpartie
desonoffre révisée.S/GBT/W/1/Add.31
Page2PAKISTAN -PROJET D'OFFRE REVISE
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
Conditions générales delaprésente offre: laprésente offre estsubordonnée auxconditions générales énoncées ci-après:
- Lesfonctions depolitique, deréglementation etd'exploitation sontdistinctes; ilestnécessaire deseconformer auxrègles.
- Tous lesservices devant êtrefournis auPakistan leseront souscouvert d'unelicence délivrée parl'Organe deréglementation établi parlaloi.
- Deslicences pourront êtreaccordées auxexploitants etauxfournisseurs deservices conformément àlalégislation locale.
- Lenombre desexploitants, desfournisseurs deservices etdestitulaires delicences peutêtrelimité enraison decontraintes techniques.
- Laconfidentialité delataxederépartition totale (TAR) seramaintenue.
- Lesaccords bilatéraux surlestaxes derépartition seront conformes auxlignes directrices del'UIT.
- L'investissement étranger estautorisé àhauteur de100pour centdans lesservices souslicence.
2.C Services de
télécommunication
Services publics
locaux, nationaux à
grande distance et
internationaux:Jusqu 'en2004, aucun contournement duréseau
delaPTCL; laPTCL aural'exclusivitéEnviron 12pour centducapital social de
l'exploitant exclusif detouslesservices de
télécommunication debase, laPakistan
Telecommunication Corporation (PTC),
ontétévendus àdesinvestisseurs
pakistanais etétrangers en1994 et1995
dans lecadre dedeux offres différentes de
titres delaPTC surlesmarchés financiers
national etinternational
a) Services de
téléphonie vocale1) Tous lesservices detélécommunication
seront fournis pardesexploitants titulaires
delicences, compte tenudelapériode
d'exclusivité deseptanspour lesservices
téléphoniques debaseprévue parlaloien
faveur delaPTCL. Cette exclusivité
prendra finen2004.1) NonconsolidéS/GBT/W/1/Add.31
Page3Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
b) Services de
transmission de
données avec
commutation par
paquets, services de
courrier
électronique,
services Internet et
services Intranet
c) Services de
transmission de
données avec
commutation de
circuits2) Lestechniques d'appel particulières telles
quelerétroappel nesontpasautorisées.
Leservice detélécarte pour l'appel direct
dupays d'origine nepeutêtreautorisé que
dans lecadre d'unaccord avec l'exploitant
titulaire delalicence.
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
1) Jusqu 'en2004, uniquement enutilisant le
réseau delaPTCL. L'Organe de
réglementation pourra accorder àdes
sociétés privées, enplusdeslicences déjà
délivrées, deslicences etdesautorisations
pour l'exploitation deservices dedonnées,
deservices decourrier électronique, de
services Internet etdeservices Intranet.
2) Néant
3) Sous réserve deslimitations dues àdes
contraintes techniques, l'Organe de
réglementation accordera àdessociétés
privées, enplusdeslicences déjà
délivrées, deslicences etdesautorisations
pour l'exploitation deservices dedonnées,
deservices decourrier électronique, de
services Internet etdeservices Intranet
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"2) Nonconsolidé
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"
1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant, saufleslimitations dues à
descontraintes techniques
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"L'émission aétésursouscrite biendes
fois. Entre autres mesures, laPTC aété
transformée paruneloienunesociété à
responsabilité limitée, laPakistan
Telecommunication Company Ltd
(PTCL), avec effet àcompter du
1erjanvier 1996.
Ilestproposé decéder 26pour centdu
capital social delaPTCL àuninvestisseur
stratégique aumoyen d'unappel d'offres
international. Unelicence exclusive pour
l'exploitation desservices téléphoniques
debasependant septansseraaccordée à
l'investisseur stratégique sélectionné, qui
obtiendra lecontrôle delagestion dela
PTCL.
LeParlement aadopté, enoctobre 1996,
laLoisurlaréorganisation des
télécommunications. Unorgane de
réglementation etunoffice d'attribution
desbandes defréquences ontétéétablis.
LePrésident, lesmembres etlepersonnel
essentiel decesorganes sontdéjàen
poste. L'Organe deréglementation et
l'Office fonctionnent déjà.S/GBT/W/1/Add.31
Page4Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
d) Services detélex 1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"L'Organe deréglementation des
télécommunications, indépendant envertu
delaloi,estchargé destâches ci-après:
- Réglementation desservices de
télécommunication
- Délivrance etrenouvellement des
licences
- Promotion etprotection desintérêts
desconsommateurs
- Promotion deservices efficaces,
rentables etcompétitifs
- Inspection
- Réglementation tarifaire
- Etablissement denormes
- Définition desmodalités desaccords
d'interconnexion
- Instruction desplaintes etprise de
décisions concernant lesplaintes
- Application desrègles d'évaluation
- Régulation dutrafic international et
règlement destaxes derépartition
- Publication deréglementations
- Réception desdemandes d'attribution
debandes defréquencese) Services de
télégraphe1) LaPakistan Telecommunication Company
Limited estlefournisseur deservices
exclusif pendant septans. Cette
exclusivité prendra finen2004.
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"
f) Services detélécopie 1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"S/GBT/W/1/Add.31
Page5Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
g) Services decircuits
loués privés1) LaPakistan Telecommunication Company
Limited estlefournisseur deservices
exclusif pendant septans. Cette
exclusivité prendra finen2004.
2) Néant
3) LaPakistan Telecommunication Company
Limited estlefournisseur deservices
exclusif pendant septans. Cette
exclusivité prendra finen2004.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"
h) Services terminaux
devisioconférence,
detélémédecine et
detéléenseignement1) L'Organe deréglementation accordera à
dessociétés privées deslicences etdes
autorisations pour l'exploitation de
services devisioconférence, de
téléenseignement etdetélémédecine qui
utiliseront leréseau delaPTCL, etce
pendant unepériode deseptans
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"L'Office d'attribution desbandes de
fréquences établi parlaloiestchargé
d'attribuer etd'assigner lesfréquences
pour lesservices detélécommunication et
pour lesservices publics etprivés de
radiodiffusion sansfil,etdeclassifier les
services deradiocommunication etde
télécommunication
Ilpeutêtrefaitappel desdécisions de
l'Organe deréglementation devant la
Haute CourS/GBT/W/1/Add.31
Page6Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
i) Services de
téléphonie par
satellite etautres
services1) Deslicences seront accordées, en
maintenant pendant septansl'exclusivité
delaPTCL pour lesservices
téléphoniques debaseetlesservices
téléphoniques internationaux eten
interdisant lecontournement duréseau
téléphonique public commuté (RTPC)
2) Néant
3) Néant, saufleslimitations dues àdes
contraintes techniques, àlasouveraineté et
àlasécurité ainsi qu'àl'interdiction de
contourner leRTPC
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant, saufleslimitations dues à
descontraintes techniques, àla
souveraineté etàlasécurité ainsi
qu'àl'interdiction decontourner le
RTPC
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"Deslicences ontétéattribuées etd'autres
licences pourraient êtreattribuées àdes
exploitants privés pour lesservices
ci-après:
- Services detéléphonie mobile
cellulaire
- Services téléphoniques àprépaiement
parcarte
- Radiorecherche
- Exploitation deréseaux pour données
- Service demessagerie vocale
- Service d'audiotex
- Service deradiocommunication à
ressources partagées
- Service decourrier électronique et
service Internet
- Utilisation desatellites nationaux
pour lafourniture deservices de
télécommunication
- Fabrication detélex, detélécopieurs,
destandards automatiques privés
numériques etdemodems
- Fabrication decâbles àfibres
optiques etdecâbles àconducteur de
cuivre
- Fabrication d'appareils
téléphoniques, d'équipement
terminal, derépondeurs, etc.
- Fabrication dematériel dejonction
entre câbles àconducteur decuivre
etcâbles àfibres optiquesS/GBT/W/1/Add.31
Page7Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
L'Organe deréglementation accordera des
licences surunebaseconcurrentielle,
conformément àlalégislation etàla
réglementation surlestélécommunications
L'Organisme deréglementation peut
accorder deslicences pour lesservices par
satellite auxconditions suivantes:
a) autorisation del'Office concernant la
bande defréquences utilisée;
b) réglementation relative àlasécurité
etàlasouveraineté;
c) disponibilité desnormes del'UIT;
d) règlement desquestions de
communication transfrontières; et
e) approbation desprocédures
douanières.S/GBT/W/1/Add.31
Page8
ANNEXE AUPROJET D'OFFRE REVISE DUPAKISTAN
(Document deréférence)
1. Transparence desrèglements
1.1 Lesloisetrèglements concernant lafourniture desservices detélécommunication debasesont
publiés.
1.2 Unavispréalable serapublié etlesparties intéressées auront lapossibilité defaire des
observationssurlesprojetsdemesureintéressantlafournituredesservicesdetélécommunication
debase.
1.3 L'Organe deréglementation estformé detroismembres: uningénieur destélécommunications,
unexpert technique etunexpert financier; ilssontnommés parlegouvernement pourune
durée dequatre ansetleurmandat peutêtrerenouvelé pourunedurée analogue.
1.4 Lesmembres del'Organe deréglementation n'ontaucun intérêt financier direct ouindirect
niaucune relation d'affaires avecunepersonne, unétablissement ouuneentreprise quifournit
desservices detélécommunication auPakistan ouàl'étranger. Auxfinsdel'application de
ladisposition quiprécède, toute participation duconjoint oud'unparent d'unmembre de
l'Organe deréglementation dansuneentreprise detélécommunication estréputée constituer
unintérêt financier direct ouunerelation aveccetteentreprise.
1.5 L'Organe deréglementation veille àceque:
a) lesdroits destitulaires delicences soient dûment protégés;
b) lesdécisions soient rendues rapidement demanière transparente, équitable, non
discriminatoire etcohérente;
c) lespersonnes touchées parsesdécisions soient dûment informées etaientlapossibilité
desefaireentendre.
1.6 Unepersonne lésée parunedécision ouuneinjonction del'Organe deréglementation peut,
dansundélaide30jours suivant laréception decetteinjonction, enappeler àlaHaute Cour
quistatuera dansundélaide90jours.
1.7 Unepersonne lésée parunedécision ouuneinjonction d'unfonctionnaire del'Organe de
réglementation peut, dansundélaide30jours suivant l'injonction, enappeler àl'Organe de
réglementation quistatuera dansundélaide30jours.
2. Interconnexion etnumérotage
2.1 Dans l'éventualité oùunfournisseur deservices neserait pasenmesure deparvenir, dansun
délairaisonnable,àunaccordd'interconnexionavecunautrefournisseurdeservices,quecelui-ci
occupe ounonuneposition dominante, l'uneoul'autrepartie pourra porter ledifférend devant
l'Organe deréglementation auPakistan.S/GBT/W/1/Add.31
Page9
2.2 Lesfournisseurs deservices sonttenus dedivulguer lesrenseignements concernant les
mesures/paramètres techniques quiintéressent l'utilisation deleurs installations pard'autres
fournisseurs deservices.
2.3 L'Organe deréglementation dispose detouslespouvoirs nécessaires pourétablir effectivement
deslignes directrices concernant lesarrangements d'interconnexion etpourdéterminer les
modalités desarrangements d'interconnexion entrelestitulaires delicences lorsque lesparties
nesontpasenmesure des'entendre.
2.4 L'Organe deréglementation élaborera/attribuera demanière nondiscriminatoire desplans de
numérotage pourleréseau detélécommunication national.
3. Mesures desauvegarde contre lespratiques anticoncurrentielles etrègles deconcurrence
3.1 Desmesures correctives pourront êtredemandées lorsqu 'ilseraconstaté qu'unfournisseur
deservicespropriétaired'installationsetoccupantunepositiondominantesurlemarchés'adonne
àdespratiques déloyales ouanticoncurrentielles.
3.2 Lorsqu 'unfournisseur deservices occupant uneposition dominante fournit unservice dans
desconditions deconcurrence, iltient unecomptabilité distincte pour ceservice.
L'interfinancement estinterdit.
3.3 L'Organe deréglementation publie desrèglements concernant l'établissement desnormes
nationales applicables aumatériel etauxservices detélécommunication. Ilpeutprescrire
desnormesdifférentespourdifférentescatégoriesdematérieletdeservicesdetélécommunication
etarrêter lesprotocoles d'essai.
3.4 L'Organe deréglementation n'impose pasderestrictions concernant letypedematériel de
télécommunication quipeutêtreutilisé pourl'installation, lamaintenance oul'exploitation de
systèmes oudeservices detélécommunication.
4. Régime detarification
L'Organe deréglementation estchargé delatarification desservices detélécommunication,
conformément auxrèglements etauxprincipes suivants:
4.1 lesrèglements s'appliquent delamême manière auxfournisseurs/utilisateurs deservices de
télécommunication réglementés dontlasituation estcomparable;
4.2 lescritères régissant l'établissement destarifs sontpubliés d'ordinaire troismois avant que
ceux-ci nesoient adoptés;
4.3 leniveau destarifs permet untauxderendement raisonnable surlesinvestissements, compte
tenudesfraisd'exploitation; et
4.4 leservice téléphonique debasenepeutservir àfinancer d'autres services detélécommunication.