ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/392
11 juillet 2002
(02-3871)
Conseil du commerce des marchandises Original:  anglais
QUESTIONS RELATIVES À LA FACILITATION DES ÉCHANGES
DANS LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA
EXAMEN DES ARTICLES DU GATT
ARTICLE X
Communication de l'Organisa tion mondiale des douanes
L'Organisation mondiale des douanes a fait parven ir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 21 mai 2002.
_______________
Introduction
1. La Conférence ministérielle de l'OMC qui s'est tenue à Doha en novembre 2001 s'est conclue
avec la Déclaration ministérielle historique qui contenait un programme de travail dans lequel la
facilitation des échanges était définie comme l'un des thèmes à examiner durant la période précédant
la prochaine réunion ministérielle.  Le programme de travail prévoit que, jusqu'à la cinquième session
de la Conférence ministérielle, le Conseil du commerce des marchandises examine et, en tant que de
besoin, clarifie et améliore les aspects pertinents des articles V, VIII et X du GATT de 1994, et définitles besoins et les priorités des Membres en matière de facilitation des échanges.
2. Nous nous félicitons de la référence à la facilitation des échanges contenue dans la
Déclaration étant donné que les régimes douaniers se trouvent au cœur de la facilitation des échanges.
Au cours des années, les négociations du GATT ont entraîné une réduction considérable des tarifs
douaniers et il est donc naturel que l'attention des milieux commerciaux se soit progressivementdéplacée sur les obstacles non tarifaires.  Ceux-ci comprennent des prescriptions inefficaces et
onéreuses en matière de procédures et de documents à fournir qui doivent être respectées aux
frontières nationales et qui ont un effet dissuasif sur le développement de l'industrie, du commerce et
des échanges.  Ces prescriptions peuvent entraîner une augmentation des frais liés au respect des
procédures commerciales telle que ces derniers sont plus élevés que les droits et impôts à verser.
3. En outre, le rôle de la douane dans le développement économique et social qui consiste à
favoriser les échanges et les investissements jouit d'une reconnaissance croissante.  La manière dont la
douane accélère le mouvement des marchandises lors du franchissement des frontières a eu une
incidence considérable sur la compétitivité économique des nations; elle encourage les
investissements et le développement de l'industrie.  Elle accroît également la participation des petiteset moyennes entreprises au commerce international.  L'efficacité et la rapidité des mesures prises aux
frontières ont en effet constitué l'un des principaux facteurs dans la prise de décisions concernant les
investissements directs à l'étranger des sociétés multinationales.G/C/W/392
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4. Il va sans dire que le rôle de la douane ne se limite pas à la facilitation des échanges - d'autres
fonctions telles que le recouvrement de recettes et la protection de la société sont également très
importantes.  De nombreux pays les moins développés et en développement sont encore fortement
tributaires des droits de douane pour garantir leurs recettes nationales.  La douane joue également un
rôle dans la protection de la société contre l'importation de marchandises dangereuses telles que lesdrogues illicites.  Les attentats terroristes du 11 septembre ont souligné le rôle de la douane dans la
protection de la sécurité nationale.  En outre, la douane joue également un rôle important dans d'autres
domaines tels que le recueil de statistiques à caractère commercial qui constitue la base des
négociations de marché de l'OMC.  En raison de  son rôle polyvalent, nous sommes convaincus que la
douane constitue une institution qui joue un rôle vital en matière de "bonne gouvernance" et contribue
à la prospérité générale et à la protection de la société.  Nous estimons également que la communauté
douanière peut contribuer de manière très positive à favoriser la facilitation des échanges, tout enremplissant efficacement ses autres fonctions.
5. Reconnaissant l'argument en faveur de la facilitation des échanges, la douane a apporté des
modifications considérables aux régimes douaniers afin de garantir un certain équilibre entre ses
différentes fonctions, à savoir faciliter le commerce légitime tout en effectuant des contrôles
appropriés pour protéger la société et percevoir les recettes.  Afin d'éviter tout encombrement ouralentissement aux frontières lors du dédouanement des marchandises, les activités de la douane se
sont élargies pour comprendre le dédouanement au préalable et a posteriori .  L'utilisation de
renseignements préalables concernant les marchandises et les voyageurs pour accélérer le
dédouanement, d'une part, et les contrôles a posteriori  visant à assurer le respect de la législation,
d'autre part, en constituent des exemples.  Le développement de la technologie de l'information apermis à la douane de perfectionner ses techniques de gestion des risques en améliorant l'accès aux
renseignements sur les entreprises.  Ces mesures nécessitent une coopération entre la douane et les
milieux commerciaux.  Elles permettent à la douane de déployer ses ressources de manière efficace,
d'une part, et aux entreprises qui se sont montrées respectueuses des lois de bénéficier de procédures
simplifiées spécialement conçues pour les entreprises agréées de bonne foi, d'autre part.  La douane aégalement élargi sa coopération à d'autres organismes publics pour accroître la fluidité du mouvement
des marchandises, notamment grâce à des interventions coordonnées.
6. C'est dans ces conditions que l'OMD exerce, depuis 1952, ses activités en tant qu'organisme
intergouvernemental dont la mission est d'accroître la coopération douanière.  L'OMD compte
161 administrations membres dans le monde entier, représentant ainsi 97 pour cent des échanges
mondiaux.  Pour remplir sa mission, l'OMD élabore et entretient des instruments et des
recommandations destinés à normaliser et à simplifier les systèmes et régimes douaniers régissant lemouvement transfrontalier de marchandises.  Nous fournissons également à nos membres une
formation et une assistance technique pour leur permettre de mettre en œuvre les instruments et les
pratiques recommandées en matière commerciale et douanière.
7. L'OMD a élaboré et diffusé des instruments qui fournissent des principes pour l'application
des procédures simples, efficaces et modernes.  Nous offrons des solutions qui permettent aux paysd'atteindre leurs objectifs légitimes en matière de recouvrement de recettes et de protection de la
société, tout en renforçant de manière concrète la facilitation des échanges.  Une application uniforme,
prévisible et transparente de ces instruments facilite les échanges internationaux, tout en garantissant
le respect de la législation nationale.  Ces principes modernes visant à simplifier les procédures dans
le but de renforcer la facilitation des échanges ont été par la suite intégrés dans un document uniqueintitulé "Convention internationale sur la simplifi cation et l'harmonisation des procédures douanières"
(ou "Convention de Kyoto") qui a été adopté en 1973.  Nous mettons constamment à jour nos
instruments pour tenir compte des progrès réalisés dans le domaine de la technologie de l'information
et des techniques douanières telles que la gestion des risques, d'une part, et de l'environnement
commercial hautement concurrentiel, d'autre part.  À l'issue de plusieurs années de réflexion de la part
des Membres, la Convention de Kyoto révisée de 1999 contient des normes internationales quiG/C/W/392
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garantissent la prévisibilité et l'efficacité exigées par les échanges et le commerce mondiaux.  De
nombreux pays ont déjà intégré les principes de la Convention de Kyoto révisée dans leur législation
nationale sans même attendre son entrée en vigueur officielle.
Compatibilité des principes contenus dans les instruments de l'OMD et les articles V, VIII
et X du GATT
8. Tel qu'il a été déclaré au départ, l'OMD se félicite du fait que la Déclaration ministérielle de
Doha reconnaisse l'argument en faveur du renforcement de la facilitation des échanges et la nécessité
d'accroître l'assistance technique et le renforcement des capacités dans ce domaine.  Notre rôle est
d'assister l'OMC en développant les instruments nécessaires au respect des règles de l'OMC.  Nous
pouvons également jouer un rôle important en dispensant la formation et l'assistance technique
nécessaires à leur application.  Nous tenons à intensifier notre renforcement des capacités dans tousles domaines liés à la facilitation des échanges.
9. Toutes les dispositions juridiques et tous les principes contenus dans les instruments
de l'OMD sont compatibles avec les trois articles du GATT mentionnés dans la Déclaration
ministérielle de Doha dans le cadre de la facilitation des échanges et leur sont complémentaires.  Il est
clairement reconnu que les régimes douaniers et leur mise en œuvre exercent une influenceconsidérable sur le commerce mondial et le mouvement transfrontalier de marchandises.
10. Les articles du GATT énoncent les principes fondamentaux à appliquer en matière de
formalités et de procédures pour le mouvement et le transit des marchandises et la publication et
l'application de la réglementation commerciale.  D'autre part, les instruments de l'OMD - notamment
la Convention de Kyoto, par le biais de ses dispositions juridiques et de ses directives de mise enœuvre - fournissent la base et les conseils et renseignements d'ordre pratique permettant l'application
de ces principes fondamentaux.
Aperçu de la Convention de Kyoto révisée
11. Les principes clés de la Convention de Kyoto sont énoncés en trois parties - le préambule et
les articles de la Convention, l'Annexe générale qui contient les principes fondamentaux et les
annexes spécifiques portant sur chacune des opérations auxquelles les marchandises peuvent être
assujetties.
• Le Préambule  de la Convention révisée contient les principes clés des administrations des
douanes modernes et comprend:
- l'application prévisible, cohérente et transparente des régimes douaniers et des
pratiques douanières;
- la communication de renseignements sur les lois, réglementations, régimes et
pratiques de la douane;
- l'adoption de techniques modernes telles que les systèmes de gestion des risques;
- l'utilisation la plus large possible de la technologie de l'information;
- la coopération, lorsqu'il y a lieu, avec les autres autorités nationales, les autres
administrations des douanes et les milieux commerciaux;
- la mise en œuvre de normes internationales pertinentes;  et- l'ouverture aux parties concernées de voies de recours administratives et judiciaires
d'un accès facile.
• Les articles de la Convention  établissent des règles claires pour l'adhésion à la Convention et
l'application de cette dernière.G/C/W/392
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• La Convention comprend une Annexe générale et dix annexes spécifiques.  Les dispositions
contenues dans ces annexes tiennent compte des procédures modernes et répondent à la fois
aux exigences des entreprises et à celles des administrations des douanes.  Elles intègrent
également des méthodes modernes pour s'assurer que la douane est capable de s'acquitter plus
efficacement de ses fonctions et pour faciliter le mouvement international des marchandisestout en garantissant le respect de la législation nationale.
• Une Annexe générale contient les procédures et pratiques fondamentales qui constituent la
base de toutes les procédures appliquées pour le mouvement et le dédouanement des
marchandises à l'importation et à l'exportation, notamment des marchandises en transit.L'Annexe générale contient des normes et des normes transitoires
1 qui sont obligatoires pour
l'adhésion et la mise en œuvre par les Parties contractantes et aucune réserve ne peut être
formulée à l'égard de ces normes et normes transitoires .
• L'Annexe générale contient des normes pour le dédouanement des marchandises, la
liquidation des droits et taxes, la coopération entre la douane et les entreprises, les
renseignements que la douane doit fournir et les recours en matière douanière - domaines
d'intérêt commun pour les administrations des douanes et les milieux commerciaux.  Ellecontient également des normes qui énoncent les principes du contrôle douanier moderne,
notamment la gestion des risques, les contrôles par audit et l'assistance mutuelle
administrative entre les différentes administrations des douanes et avec des organismes
externes, et l'application de la technologie de l'information, garantissant ainsi des contrôles
efficaces et la facilitation des échanges.
• Il existe dix annexes spécifiques portant sur les différents régimes douaniers et contenant des
normes et des pratiques recommandées.
2
• Des directives de mise en œuvre détaillées ont été élaborées pour toutes les normes et
pratiques recommandées contenues dans les annexes de la Convention.  Elles constituent un
jeu d'explications des dispositions de l'Annexe générale, des annexes spécifiques et des
chapitres de celles-ci, qui indique certaines des lignes de conduite pouvant être suivies pour
appliquer les normes, les normes transitoires et les pratiques recommandées, et qui précise les
pratiques conseillées ainsi que les exemples de facilités plus grandes recommandées.  Cesdirectives garantissent l'application efficace par les administrations des douanes des principes
et régimes douaniers simplifiés contenus dans la Convention.  Les directives sont
constamment mises à jour pour fournir des renseignements sur les pratiques nouvelles et
modernes qui constitueront à l'avenir la base de textes juridiques dans les annexes de la
Convention.
• Niveau actuel de mise en œuvre des principes de la Convention de Kyoto révisée  - Bien que
la Convention de Kyoto révisée ne soit pas encore entrée en vigueur, un nombre considérable
de membres de l'OMD ont déjà procédé ou procèdent actuellement à la révision et à la
modernisation de leur législation douanière suivant les principes de cette convention révisée.
                                                     
1 "Norme ":  une disposition dont la mise en œuvre est reconnue comme étant nécessaire pour aboutir à
l'harmonisation et la simplification des régimes douaniers et des pratiques douanières.
"Norme transitoire ":  une norme de l'Annexe générale pour laquelle un délai de mise en œuvre plus
long est accordé.
2 "Pratique recommandée ":  une disposition d'une annexe spécifique reconnue comme constituant un
progrès dans la voie de l'harmonisation et de la simplification des régimes douaniers et des pratiques douanières
et dont l'application la plus large possible est jugée souhaitable.G/C/W/392
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L'Article X du GATT tel qu'il est évoqué dans les instruments de l'OMD et la législation
douanière
12. L'article X du GATT de 1994 - Publication et application des règlements relatifs au
commerce - exige dans l'ensemble que:
• toutes les lois, tous les règlements et toutes les décisions judiciaires et administratives
qui touchent les importations et les exportations soient publiées ;  les mesures qui
imposent une prescription, une restriction, ou une prohibition nouvelle ou aggravée
relative aux importations ou au transfert de paiements doivent être publiées avant leur
entrée en vigueur;
• s'agissant des procédures de recours , les Membres doivent "maintenir ou instituer
des tribunaux ou des procédures judiciaires, arbitraux ou administratifs afin,
notamment, de réviser et de rectifier dans les moindres délais les mesures
administratives se rapportant aux questions douanières", prévoyant une applicationuniforme, impartiale et raisonnable des lois et des décisions qui touchent à
l'importation et à l'exportation.
Publication et disponibilité des renseignements
13. Afin de garantir la prévisibilité, l'efficacité et l'éthique professionnelle, toutes les parties
participant au commerce international doivent pouvoir se procurer sans difficulté toutes les lois et
décisions qui régissent les systèmes douaniers et les opérations douanières.  Cette mise à disposition
des renseignements offre aux entreprises et aux gouvernements une certaine transparence s'agissant
des règles, des droits et des obligations de toutes les parties concernées par le mouvement et ledédouanement des marchandises par la douane.  Elle garantit également aux milieux commerciaux un
niveau élevé de prévisibilité en ce qui concerne les opérations en cause.  En conséquence, la
publication des lois, des règles et des prescriptions de la douane, d'une part, et des méthodes
employées pour les mettre en œuvre et les appliquer, d'autre part, garantit la transparence, accroît
l'efficacité et favorise l'éthique professionnelle.
14. Les principes de transparence qui sont appliqués par le biais de la publication de lois, de
règlements, de directives administratives et d'instructions - définis collectivement comme "législation
douanière" dans la Convention de Kyoto - ont été cl airement évoqués dans les instruments juridiques,
les recommandations et les pratiques conseillées de l'OMD et dans les législations douanières des
pays.  Les prescriptions concernant la publication de renseignements relatifs à la douane,
l'établissement d'une procédure de recours et les informations concernant le classement tarifaire des
marchandises ont été recommandées aux administrations des douanes par le biais des instruments del'OMD dès les années 60.
Principes contenus dans la Convention de Kyoto révisée
15. Le chapitre 9 de l'Annexe générale de la Convention de Kyoto porte sur les
"renseignements et décisions communiqués par la douane".  Le texte juridique figure à l' annexe I  de
ce document.
16. Ce chapitre prévoit:
• que les parties intéressées puissent se procurer sans difficulté tous les renseignements
de portée générale relatifs à la législation douanière, à savoir toutes les dispositions
légales et régulatrices - notamment celles qui sont spécialement attribuées à la douane
et tous les règlements établis par la douane dans le cadre de ses compétences légales.G/C/W/392
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Ces renseignements doivent également être, dans la mesure du possible, disponibles
sous forme électronique;
• que les modifications apportées aux renseignements communiqués en raison
d'amendements apportés à la législation ou aux dispositions ou prescriptionsadministratives de nature douanière soient diffusées dans un délai suffisant avant
l'entrée en vigueur des nouvelles prescriptions, sauf lorsque leur publication anticipée
n'est pas autorisée;
• que les renseignements spécifiques qui ont fait l'objet d'une demande (classement
tarifaire, droits et taxes, documents exigés par la douane, prescriptions en matière de
procédures, etc.) soient communiqués de manière aussi rapide et aussi exacte que
possible;
• la confidentialité des renseignements - ne divulguer aucun élément d'information de
caractère privé ou confidentiel affectant la douane ou les entreprises, à moins que
cette divulgation ne soit exigée ou autorisée par la législation nationale;
• que tous les renseignements soient fournis gratuitement ou en limitant la
rémunération exigée au coût des services rendus;
• que des décisions soient communiquées, à la demande des personnes intéressées, par
écrit dans les délais fixés par la législation nationale et, lorsque la décision est
défavorable à l'intéressé, que celui-ci soit informé des motifs de la décision et de la
possibilité d'introduire un recours;  et
• que des décisions contraignantes soient communiquées à la demande des personnes
intéressées, pour autant que tous les renseignements jugés nécessaires aient été mis à
la disposition de la douane.
17. Les directives de ce chapitre fournissent des renseignements détaillés permettant aux
administrations d'établir leur procédure de publication de renseignements.  Elles portent sur:
- les renseignements relatifs à la qualité et à la clarté des renseignements;
- les consultations avec le commerce;
- les expositions;
- les bureaux d'information;- la disponibilité des renseignements relatifs aux tarifs douaniers;
- la responsabilité à l'égard des renseignements fournis;
- l'explication de la notion de liberté d'information;
- la procédure à suivre pour la communication, la notification et l'annulation des
décisions contraignantes prises par la douane.
18. Les directives contiennent également des renseignements sur la méthode employée par les
administrations membres et l'UE pour communiquer des renseignements de différents types.  En
outre, la recommandation de l'OMD relative à l'utilisation des sites sur le World Wide Web par les
administrations des douanes élargit l'application de la disposition juridique à l'utilisation de la
technologie de l'information en vue d'améliorer la communication des renseignements.G/C/W/392
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Procédures de recours
19. Toutes les personnes qui traitent avec la douane doivent avoir la possibilité d'introduire un
recours à l'égard de toute question.  Les personnes qui traitent avec la douane peuvent être lésées par
une décision ou une omission de la douane.  Il est dès lors important de prévoir des dispositionspermettant à cette personne d'obtenir, sur demande, des explications au sujet des motifs de la décision
ou de l'omission, et lui ouvrant un droit de recours devant une autorité compétente.  L'autorité
compétente peut être l'autorité douanière elle-même,  une autre autorité administrative, un ou plusieurs
arbitres, une juridiction spécialisée ou, du moins en dernière instance, une autorité judiciaire.
20. Ce droit de recours vise à protéger les particuliers contre les décisions de la douane qui ne
sont pas jugées entièrement conformes aux lois et règlements que celle-ci est chargée de gérer et
d'appliquer.  Il vise également à protéger les particuliers contre les omissions de la douane dans tousles domaines.  En outre, le réexamen auquel se livre alors l'autorité compétente et les décisions
auxquelles elle parvient peuvent fournir un moyen approprié d'assurer l'application uniforme des lois
et règlements.  Les dispositions de la Convention de Kyoto révisée prévoient une procédure de
recours transparente en plusieurs étapes.  Par ailleur s, la possibilité d'introduire, en dernière instance,
un recours devant une autorité judiciaire indépendante devrait donner aux citoyens et aux entreprisesconfiance dans les institutions gouvernementales, et plus particulièrement l'administration des
douanes.
Principes contenus dans la Convention de Kyoto révisée
21. Le chapitre 10 de l'Annexe générale énonce les principes des "Recours en matière
douanière".  Le texte juridique figure à l' annexe II  de ce document.
22. Ce chapitre prévoit:
• que la législation nationale prévoie un droit de recours en matière douanière;
• que les motifs d'une décision ou d'une omi ssion de la douane soient communiqués par
écrit dans les délais fixés par la législation nationale, et que les personnes concernées
par cette décision ou omission aient le droit d'introduire un recours;
• différents niveaux de recours, notamment un premier recours auprès de l'autorité
douanière, un deuxième recours auprès d'une autorité indépendante de
l'administration des douanes et un droit de recours ultime auprès d'une autorité
judiciaire;
• les formes et motifs du recours, notamment l'imposition d'un délai de recours qui soit
suffisant pour étudier la décision contestée et préparer le recours.  Un délai suffisant
doit être octroyé pour la production des documents justificatifs nécessaires au
recours.
• les méthodes à appliquer pour statuer sur les recours et informer les requérants de leur
droit d'introduire un nouveau recours;
• l'examen des recours;  et
• la mise en œuvre de la décision de l'autorité indépendante ou judiciaire.G/C/W/392
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23. Les directives de ce chapitre contiennent des renseignements détaillés permettant aux
administrations de mettre au point et de présenter leur procédure de recours.  Les droits de recours
concernant les questions relatives au classement tarifaire sont également énoncés dans des
recommandations appropriées aux termes de la Convention sur le Système harmonisé.
Autres dispositions connexes de l'Annexe  générale de la Convention de Kyoto
24. Outre les chapitres 9 et 10 de l'Annexe générale, il existe plusieurs autres dispositions dans
l'Annexe générale qui améliorent et amplifient la transparence des procédures douanières qui
établissent les consultations de la douane avec le commerce et les droits et obligations des tiers.  Elles
prévoient:
• que la douane institue et maintienne des relations d'ordre consultatif avec le
commerce - "La douane institue et entretient officiellement des relations d'ordre
consultatif avec le commerce afin de renforcer la coopération et de faciliter la
participation, en établissant, en fonction des dispositions nationales et des accords
internationaux, les méthodes de travail les plus efficaces".  Norme 1.3 - Annexegénérale.
• des Protocoles d'accord avec le commerce pour une plus grande efficacité - "La
douane cherche à coopérer avec le commerce et à conclure des Protocoles d'accord
pour améliorer les contrôles douaniers".  Norme 6.8 - Annexe générale.
• des dispositions au chapitre 3 de l'Annexe générale portant sur les droits et les
obligations des déclarants;
• des dispositions au chapitre 3 permettant la mainlevée des marchandises même
lorsqu'une infraction a été constatée - "Lorsqu'une infraction a été constatée, la
douane accorde la mainlevée sans attendre le règlement de l'action administrative ou
judiciaire sous réserve que les marchandises ne soient pas passibles de confiscationou susceptibles d'être présentées en tant que preuves matérielles à un stade ultérieur
de la procédure et que le déclarant acquitte les droits et taxes et fournisse une garantie
pour assurer le recouvrement de tous droits et taxes supplémentaires exigibles ainsi
que toute pénalité dont il pourrait être passible".  Norme 3.43 - Annexe générale;
• le chapitre 8 de l'Annexe générale, qui énonce les dispositions relatives aux relations
entre la douane et les tiers
3, notamment leurs droits et leurs obligations.
Incidence des principes de la Convention de Kyoto sur les Accords de l'OMC mis en œuvre par la
douane
25. Plusieurs Accords de l'OMC ont une incidence directe sur la facilitation des échanges et, dans
de nombreux cas, la douane participe directement à la mise en œuvre de ces accords.  Les
prescriptions nationales de ces accords doivent être confirmées aux frontières avant le dédouanement
des marchandises.  En conséquence, la publication et l'application des règlements relatifs au
commerce dans ces domaines relèvent souvent de la compétence des administrations des
douanes.  Parmi les exemples d'Accords de l'OMC figurent:
- l'Accord sur l'évaluation en douane;
- l'Accord sur l'origine;
                                                     
3 "Tiers ":  toute personne qui, agissant pour le compte d'une autre personne, traite directement avec la
douane en relation avec l'importation, l'exportation, l'acheminement ou le stockage de marchandises.G/C/W/392
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- les procédures de licences d'importation;
- les règles d'origine;
- l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires;
- l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au
commerce (TRIPS).
Assistance technique
26. Les programmes d'assistance technique de l'OMD, notamment une assistance spécialisée
destinée à certains Membres ainsi que des séminaires régionaux et d'autres programmes, sont à la
disposition des Membres de l'OMD.  Ceux-ci ont pour but d'expliquer les dispositions juridiques,
d'examiner la législation nationale en vue d'y apporter les modifications nécessaires pour la rendreconforme aux principes de la Convention de Kyoto révisée, et d'étudier la législation nationale qui a
été révisée ou est en cours de préparation.  En outre, il existe un programme détaillé d'assistance
technique pour la mise en œuvre du Système harmonisé.  Celui-ci énonce les procédures visant à
améliorer les travaux de classement tarifaire et l'infrastructure s'y rapportant.  Ces procédures sont
compatibles avec la publication de renseignements, la communication d'un classement préalable à ladéclaration et la mise en place de procédures de recours, qu'elles complètent par ailleurs.
Renseignements supplémentaires
27. Les textes juridiques de la Convention de Kyoto révisée, de ses directives de mise en œuvre et
d'autres instruments s'y rattachant, tels que les recommandations relatives au Système harmonisé, sontdisponibles sur le site Web de l'OMD - www.wcoomd.orgG/C/W/392
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Annexe I
CHAPITRE 9
RENSEIGNEMENTS ET DÉCISIONS COMMUNIQUÉS PAR LA DOUANE
A.  RENSEIGNEMENTS DE PORTÉE GÉNÉRALE
9.1 Norme
La douane fait en sorte que toute personne intéressée puisse se procurer sans difficulté tous
renseignements utiles de portée générale concernant la législation douanière.
9.2 Norme
Lorsque des renseignements déjà diffusés doivent être modifiés en raison d'amendements
apportés à la législation douanière ou aux dispositions ou prescriptions douanières, la douane porte les
nouveaux renseignements à la connaissance du public dans un délai suffisant avant leur entrée en
vigueur afin que les personnes intéressées puissent en tenir compte, sauf lorsque leur publication
anticipée n'est pas autorisée.
9.3 Norme transitoire
La douane utilise la technologie de l'information afin d'améliorer la communication des
renseignements.
B.  RENSEIGNEMENTS SPÉCIFIQUES
9.4 Norme
À la demande de la personne intéressée, la douane fournit, de manière aussi rapide et aussi
exacte que possible, des renseignements relatifs aux points particuliers soulevés par cette personne et
concernant la législation douanière.
9.5 Norme
La douane fournit, non seulement des renseignements expressément demandés, mais
également tous autres renseignements pertinents qu'elle juge utile de porter à la connaissance de lapersonne intéressée.
9.6 Norme
Lorsque la douane fournit des renseignements, elle veille à ne divulguer aucun élément
d'information de caractère privé ou confidentiel affectant la douane ou des tiers, à moins que cette
divulgation ne soit exigée ou autorisée par la législation nationale.
9.7 Norme
Lorsque la douane n'est pas en mesure de fournir des renseignements gratuitement, la
rémunération exigée est limitée au coût approximatif des services rendus.G/C/W/392
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C.  DÉCISIONS
9.8 Normes
À la demande écrite de la personne concernée, la douane communique sa décision par écrit,
dans les délais fixés par la législation nationale.  Lorsque cette décision est défavorable à l'intéressé,celui-ci est informé des motifs de cette décision et de la possibilité d'introduire un recours.
9.9 Norme
La douane communique des renseignements contraignants à la demande des personnes
intéressées, pour autant qu'elle dispose de tous les renseignements qu'elle juge nécessaires.G/C/W/392
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Annexe II
CHAPITRE 10
RECOURS EN MATIÈRE DOUANIÈRE
A.  DROIT DE RECOURS
10.1 Norme
La législation nationale prévoit un droit de recours en matière douanière.
10.2 Norme
Toute personne directement concernée par une décision ou une omission de la douane dispose
d'un droit de recours.
10.3 Norme
La personne directement concernée par une décision ou une omission de la douane est
informée, après qu'elle en a fait la demande à la douane, des raisons ayant motivé ladite décision ouomission dans les délais fixés par la législation nationale.  Elle peut alors décider d'introduire ou non
un recours.
10.4 Norme
La législation nationale prévoit le droit de former un premier recours devant la douane.
10.5 Norme
Lorsqu'un recours introduit devant la douane est rejeté, le requérant a le droit d'introduire un
nouveau recours devant une autorité indépendante de l'administration des douanes.
10.6 Norme
En dernière instance, le requérant dispose d'un droit de recours devant une autorité judiciaire.
B.  FORME ET MOTIFS DU RECOURS
10.7 Norme
Le recours est introduit par écrit;  il est motivé.
10.8 Norme
Un délai de recours contre une décision de la douane est fixé et ce délai doit être suffisant
pour permettre au requérant d'étudier la déci sion contestée et de préparer le recours.G/C/W/392
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10.9 Norme
Lorsqu'un recours est introduit auprès de la douane, celle-ci n'exige pas d'office que les
éléments de preuve éventuels soient déposées au moment de l'introduction du recours, mais elle
accorde, lorsqu'il y a lieu, un délai raisonnable à cet effet.
C.  EXAMEN DU RECOURS
10.10 Norme
La douane statue sur le recours et notifie sa décision au requérant par écrit, dès que possible.
10.11 Norme
Lorsqu'un recours adressé à la douane est rejeté, cette dernière notifie également au requérant,
par écrit, les raisons qui motivent sa décision, et l'informe de son droit d'introduire éventuellement un
nouveau recours devant une autorité administrative ou indépendante, en lui précisant, le cas échéant,le délai avant l'expiration duquel ce nouveau recours doit être introduit.
10.12 Norme
Lorsqu'il a été fait droit au recours, la douane se conforme à sa décision ou au jugement des
autorités indépendantes ou judiciaires dès que possible, sauf lorsqu'elle introduit elle-même un
recours à l'égard de ce jugement.
__________