. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/W/144
2 octobre 2000
(00-3987)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
QUESTIONS RELATIVES AUX NORMES INTERNATIONALES
Communication du Japon
I. CONTEXTE GÉNÉRAL
1. Les normes internationales sont un des aspects majeurs de l'Accord sur les obstacles
techniques au commerce (Accord OTC) et jouent un rô le important dans sa mise en œuvre.  Toutefois,
il n'existe pas, dans ledit accord, de définition précise de ce qu'est une "norme internationale".
2. De l'avis du Japon, pour que les normes internationales puissent prétendre à ce statut en vertu
de l'Accord OTC, elles devraient être élaborées par le biais d'un processus qui garantisse la
transparence, l'ouverture, l'impartialité et la pertinence, de façon à pouvoir être utilisées par un grand
nombre de Membres.
3. À cet égard, le Japon convient qu'il est important d'établir une directive concernant
l'élaboration des normes internationales, comme le Comité en a débattu.  L'établissement d'une telledirective est censé réduire la possibilité d'élaborer des normes qui ne se prêtent pas à une utilisation
par un grand nombre de Membres.
4. Toutefois, l'établissement de cette directive ne suffira pas à supprimer complètement la
possibilité d'élaborer des normes inappropriées.  Le Japon souhaite donc souligner à nouveau combien
il est important que le Comité adopte la Décision concernant les normes internationales relevant de
l'Accord OTC , pour compléter la directive.  En d'autres termes, il souhaite que le Comité se mette
d'accord sur les circonstances dans lesquelles des normes données ne devraient pas être considéréescomme des "normes internationales pertinentes" au titre de l'article 2.4 et 2.5 ou de l'Annexe 3.  Cet
accord facilitera l'interprétation des "normes internationales" lorsqu'il y aura des différends sur leur
définition entre des Membres, et incitera également les Membres de l'OMC à mettre en cause les
normes inappropriées qui ne peuvent servir de normes internationales dans le cadre de l'Accord OTC,
évitant ainsi d'être systématiquement obligés d'accepter ces normes, même lorsqu'elles ont étéélaborées par le biais d'un processus d'élaboration de normes internationales.
5. Non seulement la décision du Comité facilitera la mise en œuvre de l'Accord OTC, mais aussi
elle encouragera les organismes internationaux à activité normative à élaborer des normes
appropriées.
II. PROJET DE DÉCISION CONCERNANT LES NORMES INTERNATIONALES
RELEVANT DE L'ACCORD OTC
6. À titre de position commune sur les circonstances dans lesquelles des normes données ne
devraient pas être considérées comme des "normes internationales pertinentes" au titre de l'article 2.4
et 2.5 ou de l'Annexe 3, laquelle facilitera l'interprétation des "normes internationales" lorsque des
différends portant sur leur définition opposeront des Membres, le Comité est convenu de ce qui suit:G/TBT/W/144
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a) les normes internationales relevant de l'Accord OTC
i) n'auront pas d'effets néfastes sur la concurrence s'exerçant sur le marché
pertinent, par exemple celui d'empêcher le développement technologique;
ii) ne donneront pas la préférence aux caractéristiques ni aux exigences de régions
spécifiques, lorsque les besoins ou intérêts existent dans d'autres régions.
b) le Comité a confirmé que les normes qui n'étaient pas utilisées par un grand nombre
de Membres après un délai raisonnable (qui pourrait varier d'une norme à l'autre) à
compter de leur achèvement, pour des raisons touchant par exemple au
développement technologique, et qui n'av aient donc pas un caractère universel, ne
devaient pas être considérées comme des normes internationales au titre de
l'Accord OTC.
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