. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS175/4
18 mai 2000
(00-2038)
Original:  anglais
INDE – MESURES AFFECTANT LE COMMERCE ET L'INVESTISSEMENT
DANS LE SECTEUR AUTOMOBILE
Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis
La communication ci-après, datée du 15 mai 2000, adressée par la Mission permanente des
États-Unis au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Les États-Unis estiment que certaines mesures affectant le commerce et l'investissement dans
le secteur automobile qui ont été prises par l'Inde  sont incompatibles avec les obligations incombant à
ce pays au titre de l'Accord sur l'OMC.  Confor mément aux mesures en question, les fabricants du
secteur automobile doivent respecter des niveaux précis pour ce qui est de l'achat ou de l'utilisation
d'éléments d'origine nationale;  parvenir à une neutralisation de leurs opérations en devises et
maintenir l'équilibre entre la valeur de certaines importations et la valeur des exportations
d'automobiles et de leurs éléments sur une période  déterminée;  et limiter leurs importations à une
valeur calculée en fonction des exportations antérieures.  Ces prescriptions sont applicables en vertu
de la législation et des décisions indiennes (y compris la Loi de 1992 sur le commerce extérieur
(développement et réglementation)).  En outre, les fabricants du secteur automobile doivent se
conformer à ces prescriptions pour obtenir des autorités indiennes certaines licences d'importation.
Les États-Unis estiment que les mesures indiennes en question sont donc incompatibles avec les
obligations qui incombent à l'Inde en vertu des articl es III:4 et XI:1 de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994) et de l'article 2:1 et 2:2 de l'Accord sur les
mesures concernant les investissements et liées au commerce.
Les mesures en question sont l'avis au public n° 60 ((PN)/97-02) du Ministère indien du
commerce, publié au Journal officiel de l'Inde – supplément spécial – et entré en vigueur le
12 décembre 1997;  la Loi de 1992 sur le commerce extérieur (développement et réglementation);  la
Politique d'exportation et d'importation pour la période 1997-2002;  des mémorandums d'accordsignés par le gouvernement indien avec les fabricants du secteur automobile en application de l'avis au
public n° 60;  ainsi que toutes les modifications qui y ont été apportées, toutes les autres dispositions
législatives ou administratives mises en œuvre par ces textes ou reprises dans ceux-ci, et toutes les
mesures d'application ou mesures administratives associées prises en vertu de ceux-ci.
Le 2 juin 1999, le gouvernement des États-Unis a demandé l'ouverture de consultations avec
le gouvernement indien au sujet de ces mesures conformément aux articles 1
er et 4 du Mémorandum
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, à l'article XXII:1 du GATT
de 1994, et à l'article 8 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au
commerce (dans la mesure où il incorpore par référence l'article XXII du GATT de 1994)
(WT/DS175/1).  Les États-Unis et l'Inde ont tenu ces consultations, auxquelles ont participé le
gouvernement japonais et les Communautés eur opéennes, le 20 juillet 1 999.  Elles ont permisWT/DS175/4
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d'apporter des éclaircissements utiles sans pour autant régler le différend.  Dans une lettre datée du
30 juillet 1999, les États-Unis ont par ailleurs demandé à l'Inde de répondre à certaines questions
additionnelles, mais n'ont reçu aucune réponse.
En conséquence, les États-Unis demandent à l'Organe de règlement des différends d'établir un
groupe spécial doté du mandat type énoncé à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord.  Ils souhaitent en
outre que cette demande d'établissement soit inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'Organe de
règlement des différends qui doit avoir lieu le 19 juin 2000.
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