RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.3/Add.1 
18 octobre 2004 
 
 (04-4381) 
Groupe de travail de l'accession  
de la Fédération de Russie  
 
 
 
PROJET DE RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DE L'ACCESSION  
DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE À L'ORGANISATION  
MONDIALE DU COMMERCE 
 
Addendum  
 
Législation1 
  
_______________ 
 
  
                                                     
 
1 En anglais seulement.  
 WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.3/Add.1 
Page 2 ANNEXE I 
 
Liste de lois, de résolutions et d'autres actes législatifs à la disposition du Groupe de travail  
 
 
# Année Réf. N° Intitulé Figure* dans le document 
WT/ACC/RUS/… 
1. 2004 Décret 314 Décret n° 314 du 9 mars 2004 sur le sy stème et la structure des au torités exécutives fédérales 50 
2. 2004 Décision 724 Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 724 du 29 novembre 2003 sur les 
particularités de l'application de la mesure de protection spéciale concernant la viande de 
volaille 48/Add.5 
3. 2003 Décision 720 Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 720 du 29 novembre 2003 sur la 
réglementation tarifaire des importations de sucre brut et de sucre blanc en 2004 48/Add.5 
4. 2003 Décision 721 Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 721 du 29 novembre 2003 sur la 
réglementation des importations de viande de porc en 2004 48/Add.5 
5. 2003 Décision 722 Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 722 du 29 novembre 2003 sur la 
réglementation des importations de viande de bœuf fraîche ou réfrigérée en 2004 48/Add.5 
6. 2003 Décision 723 Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 723 du 29 novembre 2003 sur la 
réglementation des importations de viande de bœuf congelée en 2004 48/Add.5 
7. 2003 Arrêté  125 Arrêté du Comité d'État des douanes de la Fédération de Russie n° 125 du 7 février 2003 
portant approbation du Règlement relatif à la procédure d'adoption de décisions préliminaires 
concernant le pays d'origine des produits 48/Add.5 
8. 2003 Loi 165-FZ Loi fédérale n° 165-FZ du 8 décembre 2003 sur les mesures de protection spéciales, les 
mesures antidumping et les mesures compensatoires relatives à l'importation de marchandises 48/Add.5 
9. 2003 Loi 164-FZ Loi fédérale n° 164-FZ du 8 décembre 2003 sur les principes fondamentaux de la 
réglementation par l'État des activités de commerce extérieur 48/Add.5 
10. 2003 Loi 184-FZ Loi fédérale n°  184-FZ du 27 décem bre 2003 sur la réglementation technique 48 
11. 2003 Code douanier 61-FZ Code douanier de la Fédération de Russie n° 61-FZ du 28 mai 2003 * 
12. 2002 Arrêté du 
Comité d'État 
des douanes 517 Arrêté du Comité d'État des douanes de la Fédération de Russie n° 517 du 24 mai 2002 
portant abrogation de certains actes juridiques du Comité des douanes de la Russie 48/Add.5 
                                                      
* Pas encore disponible.  
  WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.3/Add.1
 Page 3# Année Réf. N° Intitulé Figure* dans le document 
WT/ACC/RUS/… 
13. 2002 Résolution 43 Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n° 43 du 22 janvier 2002 sur l'octroi 
de licences pour l'achat, la transformation, le stoc kage et la commercialisation de céréales et 
de produits issus de leur transformation pour les besoins de l'État en matière de production de 
pain, de pâtes, de farine, de gruaux et d'autres aliments à base de céréales (annulée et 
remplacée par la Résolution n°  414 du 13 juin 2002) 
 
Chapitre "Politiques affectant le commerce des marchandises, section "Règlements techniques 
et normes, y compris les mesures à l'importation prises à la frontière", sous-section "Entreprises commerciales d'État" * 
14. 2002 Loi 86-FZ Loi fédérale n° 86-FZ du 10 juillet 2002  sur la Banque centrale de la Fédération de Russie 
(Banque de Russie) (dans la version du 10 janvier 2003) 
 Chapitre "Régime commercial des services", section "Politiques affectant le commerce des 
marchandises" * 
15. 2002 Loi 110-FZ Loi fédérale n° 110-FZ du 24 juillet 200 2 sur l'introduction de modifications et d'addenda à la 
deuxième partie du Code des impôts de la Fédération de Russie et à certains autres actes législatifs de la Fédération de Russie (avec les textes modificatifs et additionnels des 
31 décembre 2002, 7 juille t et 8 décembre 2003) 48/Add.5 
16. 2002 Loi 95-FZ Code de procédure d'arbitrage de la Fé dération de Russie n° 95-FZ du 24 juillet 2002 48/Add.5 
17. 2002 Loi 193-FZ Loi fédérale  n° 193-FZ du 31 décembre 2002 sur l'invalidation de certains actes législatifs de 
la Fédération de Russie concernant la taxe sur l'achat de billets de banque étrangers et de 
documents de paiement libellés en devises 48/Add.5 
18. 2002 Loi 82-FZ Loi fédérale n° 82-FZ du 9 juillet 2002 modifiant et complétant la Loi de la Fédération de 
Russie sur la protection juridique des topologies de micro-circuits intégrés 48/Add.5 
19. 2002 Loi 184-FZ Loi fédérale n° 184-FZ du 27 décembre 2002 sur les règlements  techniques 48/Add.5 
20. 2002 Décret 1373 Décret présidentiel n° 1373 du 30 novembre 2002 relatif à la procédure d'importation et 
d'exportation de diamants naturels bruts, en  vue d'une future libéralisation du commerce 
international de cette catégorie de marchandises * 
21. 2002 Décision 287 Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 287 du 29 avril 2002 portant 
modification de la liste des produits soumis à cer tification obligatoire, de la liste des travaux et 
services soumis à certification obligatoire et de la liste des produits dont la conformité peut 
être attestée par une déclaration de conformité 48/Add.5  
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Page 4 # Année Réf. N° Intitulé Figure* dans le document 
WT/ACC/RUS/… 
22. 2002 Décision 414 Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 414 du 13 juin 2002 sur 
l'approbation du Règlement relatif à la délivran ce de licences d'activité pour l'entreposage de 
céréales et des produits issus de leur tran sformation (avec les textes modificatifs et 
additionnels du 3 octobre 2002) 48/Add.5 
23. 2002 Décision 536 Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 536 du 15 juillet 2002 sur la 
réglementation tarifaire des importations de sucre brut et de sucre blanc en 2003 48/Add.5 
24. 2002 Code de 
procédure 
d'arbitrage A5-FZ Code de procédure d'arbitrage n° A5-FZ du 24 juillet 2002 * 
25. 2002 Code de 
procédure civile 138-FZ Code de procédure civile n° 138-FZ du 14 novembre 2002 * 
26. 2001 Arrêté du 
Comité d'État 
des douanes 25 Arrêté du Comité d'État des douanes de la Fédération de Russie n° 25 du 25 janvier 2001 
relatif aux points d'importation sur le territoire douanier de la Fédération de Russie 
(note:  supprimé par l'Arrêté du Comité d'État des douanes n° 517 du 24 mai 2002)  
Chapitre "Politiques affectant le commerce des marchandises", section "Réglementation des 
importations", sous-section "Réglementation douanière et tarif douanier" 48/Add.5 
27. 2001 Arrêté du 
Comité d'État 
des douanes 155 Arrêté du Comité d'État des douanes n° 155 du 14 février 2001 concernant la réglementation 
douanière des importations de sucre brut et de sucre blanc en 2002.  Abrogé 48/Add.5 
28. 2001 Arrêté du 
Comité d'État 
des douanes 631 Arrêté du Comité d'État des douanes de la Fédération de Russie n° 631 du 2 juillet 2001 
portant application de l'Arrêté du Comité d'État des douanes de la Fédération de Russie n° 25 
du 15 janvier 2001 48/Add.5 
29. 2001 Arrêté du 
Comité d'État des douanes 892 Arrêté du Comité d'État des douanes n° 892 – (titre à indiquer) du 1
er octobre 2001 * 
30. 2001 Arrêté du 
Comité d'État 
des douanes 1002 Arrêté du Comité d'État des douanes de la Fédération de Russie n° 1002 du 19 octobre 2001 
relatif à la détermination des lieux d'exportation 48/Add.5 
31. 2001 Décret du 
Comité d'État 
des douanes 1002 Décret du Comité d'État des douanes de la Fédération de Russie n° 10 02 du 29 décembre 2001 
(titre à communiquer) *  
  WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.3/Add.1
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WT/ACC/RUS/… 
32. 2001 Décision 262 Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 262 du 4 avril 2001 sur 
l'enregistrement par l'État de certains types de produits qui peuvent être dangereux pour l'homme, ainsi que de certains types de produits qui sont importés pour la première fois sur le 
territoire de la Fédération de Russie (avec les textes modificatifs et additionnels des 
5 juillet 2001, 14 janvier 2002 et 11 février 2003) 48/Add.5 
33. 2001 Résolution 514 Résolution du gouvernement n° 514 du 6 juillet 2001 sur l'agrément des organismes chargés 
d'évaluer la conformité des produits, procédés de  fabrication et services  aux normes de qualité 
et de sécurité en vigueur 48/Add.5 
34. 2001 Résolution 574 Résolution du gouvernement n° 574 du 2 août 2001 sur certaines questions relatives à la 
réglementation de l'importation temporaire d'aéronefs fabriqués à l'étranger (annule et remplace la Résolution du gouvernement n°  716 du 7 juillet 1998 sur les mesures 
complémentaires d'aide de l'État à l'aviation civile en Russie) 48/Add.5 
35. 2001 Résolution 622 Résolution du gouvernement n° 622 du 23 août 2001 (titre à communiquer) (dans la version 
du 20 décembre 2002) * 
36. 2001 Arrêté 155 Arrêté du Comité d'État des douanes de la Fédération de Russie n° 155 du 14 février 2001 
concernant la procédure de coordination des décisions relative à la mise en libre pratique des 
marchandises 48/Add.5 
37. 2001 Arrêté 1002 Arrêté du Comité d'État des douanes de la Fédération de Russie n° 1002 du 19 octobre 2001 
relatif à la détermination des lieux d'exportation 48 
38. 2001 Lettre 13-8-
01/2730 Lettre de l'inspecteur vétérinaire en chef de la Fédération de Russie n° 13-8-01/2730 du 
26 mars 2001 sur l'interdiction de l'importation et de toutes les formes de transit en 
provenance du territoire de tous les pays européens (y compris les pays de l'Union européenne, de l'Europe orientale et des pays baltes (à l'exception des pays de la CEI) 
d'animaux sur pied, de viande et de produits carné s, de lait et de produits laitiers, de poissons 
et de produits du poisson, y compris tous les types de produits transformés ainsi que les matières premières d'élevage et les fourrages (av ec les textes modificatifs et les addenda des 9, 
20 et 28 avril et 18, 21 et 25 mai 2001) 48 
39. 2001 Loi 129-FZ Loi fédérale n° 129-FZ du 8 août  2001 sur l'enregistreme nt par l'État d'entités 48 
40. 2001 Loi 150-FZ Loi fédérale n° 15 0-FZ du 27 décembre 2000 sur le budget fédéral 2001 (avec les textes 
modificatifs et additionnels des 24 mars, 8 août et 17 octobre 2001), adoptée par la Douma d'État le 14 décembre 2000 et approuvée par le  Conseil de la Fédération le 20 décembre 2000 48 
41. 2001 Loi 178-FZ Loi fédérale  n° 178-FZ du 21 décembre 2001 sur la privatisation des biens de l'État et des 
biens municipaux (avec les textes modificatifs et additionnels du 27 février 2003) 48/Add.5  
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Page 6 # Année Réf. N° Intitulé Figure* dans le document 
WT/ACC/RUS/… 
42. 2001 Loi 128-FZ Loi fédérale n° 128-FZ du 8 août 2001 sur la délivrance de licences pour des types d'activités 
spécifiques (le texte n'est pas encore entré en vigueur)  
Section "Politiques économiques", sous-section "Régime des investissements" 
Chapitre "Politiques affectant le commerce des marchandises", sections "Prescriptions en 
matière d'enregistrement des opérations d'impor tation et d'exportation", "Régimes de licence 
d'importation" 
Chapitre "Régime commercial des services", section "Politiques affectant le commerce des marchandises" 48 
43. 2001 Loi 129-FZ Loi n° 129-FZ du 8 août 2001 sur l'enregistrement par l'État des personnes morales 
 
Chapitre "Politiques affectant le commerce des marchandises", section "Prescriptions en 
matière d'enregistrement des opérations d'importation et d'exportation" 
Chapitre "Régime commercial des services", section "Politiques affectant le commerce des 
marchandises" 48/Add.5 
44. 2001 Loi 134-FZ Loi fédérale n° 134-FZ du 8 août 2001 sur la protection des droits des personnes morales et 
entrepreneurs en cas de contrôle (supervision)  par l'État, adoptée par la Douma d'État le 
14 juillet 2001 (dans la version du 10 janvier 2003) 
 
Section "Politiques économiques", sous-section "Régime des investissements" 
Chapitre "Régime commercial des services", section "Politiques affectant le commerce des marchandises" 48 
45. 2001 Loi 72-FZ Loi fédérale n° 72-FZ du 31 mai 2001 portant modification de la Loi de la Fédération de 
Russie sur la réglementation et le contrôle de s changes, adoptée par la Douma d'État le 
18 avril 2001 et approuvée par le Conseil de la Fédération le 16 mai 2001 48 
46. 2001 Résolution du 
Gosstandard 1.13-2001 Règlement GOST R 1.13-2001 relatif au Système national de normalisation de la Fédération 
de Russie – Procédure d'élaboration des notifications des projets de textes réglementaires, 
promulgué et publié en novembre 2001 * 
47. 2001 Goskomstat Rapport 
annuel Rapport annuel de 2001 sur l'évolution des entreprises du secteur public de l'économie en 
Fédération de Russie, Goskomstat  
Section "Économie, Politiques économiques et Co mmerce extérieur";  sous-section "Propriété 
de l'État et privatisation" *  
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 Page 7# Année Réf. N° Intitulé Figure* dans le document 
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48. 2001 Décret 742 Décret du Président de la Fédération de Russie n° 742 du 21 juin 2001 sur la procédure 
d'importation dans la Fédération de Russie et d'exportation hors de la Fédération de Russie de métaux précieux et pierres précieuses (dans la version du 5 août 2002) 
 
Chapitre "Politiques affectant le commerce des marchandises", section "Prescriptions en 
matière d'enregistrement des opérations d'importa tion et d'exportation";  section "Régimes de 
licence d'importation", sous-section "P rocédures de licences d'exportation" 48 
49. 2001 Décision GKPI-
2001-783 Décision de la Cour suprême de la Fédération de Russie n° Gkpi 2001-783 du 16 mai 2001 48/Add.5 
50. 2001 Décision 514 Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 514 du 6 juillet 2001 sur l'agrément 
des organismes chargés d'évaluer la conformité des produits, procédés de fabrication et 
services aux normes de qualité et de sécurité en vigueur 48/Add.5 
51. 
 2001 Décision 574 Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 574 du 2 août 2001 sur certaines 
questions relatives à la réglementation de l' importation temporaire d'aéronefs fabriqués à 
l'étranger 48/Add.5 
52. 2001 Décision 622 Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 622 du 23 août 2001 sur la 
réglementation tarifaire des importations de sucre brut et de sucre blanc en 2002 (avec les 
textes modificatifs et additionnels des 30 novembre 2001 et 20 août 2002) 48/Add.5 
53. 2001 Décision 715 Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 715 du 11 octobre 2001 sur la mise 
en place du mécanisme de réglementation par l'Ét at des tarifs des services de communication 48/Add.5 
54. 2001 Code foncier 136-FZ Code foncier de la Fédération de  Russie n° 136-FZ du 25 octobre 2001 (avec les textes 
modificatifs et additionnels du 30 juin 2003) 48/Add.5 
55. 2001 Loi 174-FZ Loi fédérale  n° 174-FZ du 18 décembre 2001 sur le Code de procédure pénale (dans la version 
du 31 octobre 2002) 
 
Chapitre "Régime commercial de la propriété intellectuelle (ADPIC)", sous-section "Procédure pénale" * 
56. 2001 Règlement de 
la Banque 
centrale 157-P Règlement de la Banque centrale de Russie n° 157-P du 24 octobre 2001 relatif à la procédure 
de règlement des comptes entre résidents et non-résidents au titre de contrats d'exécution de 
travaux, de prestations de services ou de transfert de résultats d'activités intellectuelles 48/Add.5 
57. 2001 Instruction de 
la Banque 
centrale 100-I Instructions de la Banque centrale de Russie n° 100-I du 29 août 2001 concernant les comptes 
bancaires détenus par des personnes physiques en dehors de la Fédération de Russie 48/Add.5  
 WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.3/Add.1 
Page 8 # Année Réf. N° Intitulé Figure* dans le document 
WT/ACC/RUS/… 
58. 2001 Directive de la 
Banque centrale 1010-U Directive de la Banque centrale de Russie n° 1010-U du 3 août 2001 établissant la liste des 
États (territoires) étrangers et de leurs monnai es non librement convertibles dans lesquels les 
résidents peuvent ouvrir des comptes en dehors de la Fédération de Russie conformément à la 
procédure de notification pour effectuer des pa iements au titre de contrats de construction 
internationaux 48/Add.5 
59. 2001 Code des 
infractions 
administrative
s 195-FZ Code des infractions administratives de la Fédération de Russie n° 195-FZ du 
30 décembre 2001 (avec les textes modifi catifs et additionnels des 25 avril et 
31 décembre 2002, 30 ju in, 4 juillet, 11 novembre et 8 d écembre 2003 et 25 avril 2002) 48/Add.5 
60. 2000 Arrêté du 
Comité d'État 
des douanes 176 Arrêté du Comité d'État des douanes de la Fédération de Russie n° 176 du 10 mars 2000 sur la 
classification par produit des activités extérieures de la Russie et l'incorporation de 
modifications et d'addenda à certains textes réglementaires du Comité d'État des douanes de 
Russie (dans la version du 26 août 2002) 40 
61. 2000 Arrêté du 
Comité d'État 
des douanes 1219 Arrêté du Comité d'État de s douanes de la Fédération de Russie n° 1219 du 27 décembre 2000 
désignant les lieux pour l'accomplissement de s formalités douanières et l'exportation de 
déchets de métaux ferreux et non ferreux (av ec les textes modificatifs et additionnels des 
5 juillet et 21 décembre 2001 et 9 avril 2002) 48/Add.5 
62. 2000 Directives du 
Comité d'État 
des douanes 01-11/10 
953 Directives concernant la détermination de l'origine des marchandises comme provenant de la 
zone économique spéciale de la région de Magadan, qui figuraient dans la Lettre conjointe du 
Comité d'État des douanes et de l'Administration de la région de Magadan n° 01-11/10953 du 
25 avril 2000 
 
Chapitre "Politiques affectan t le commerce des marchandises", section "Règlements 
techniques et normes, y compris les mesu res à l'importation prises aux frontières", 
sous-section "Zones franches et  zones économiques spéciales" * 
63. 2000 Résolution  Priorités de la politique agroalimenta ire du gouvernement de la Fédération de Russie pour 
2001-2010;  Résolution approuvée par le gouvernement le 27 juillet 2000 * 
64. 2000 Résolution GKPI  
00-1251 Résolution de la Cour suprême de la Fédération de Russie n° GKPI 00-1251 du 
23 novembre 2000 (titre à communiquer) abroge ant et rendant inapplicables les règles 
relatives à la délivrance de permis spéciaux pour la fourniture (mise en libre pratique) d'alcool 
éthylique tiré de tous types de matières premières, d'alcools méthylés et de solutions contenant de l'alcool, approuvée par la Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n° 1292 
du 3 novembre 1998 
 Chapitre "Politiques affectan t le commerce des marchandises", section "Restrictions 
quantitatives à l'importation, y compris les interdictions et les contingents" *  
  WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.3/Add.1
 Page 9# Année Réf. N° Intitulé Figure* dans le document 
WT/ACC/RUS/… 
65. 2000 Résolution 17 Résolution du gouvernement n° 17 du 6 janvier 2000 sur les échantillons de timbres d'accise 
apposés sur les produits alcooliques fabriqués à l'étranger (dans la version du 15 janvier 2001) 40 
66. 2000 Résolution 26 Résolution n° 26 du gouvernement de la Fédération de Russie datée du 11 janvier 2000 sur le 
système fédéral de catalogage de produits pour les besoins de l'État fédéral 
 
Chapitre "Politiques affectan t le commerce des marchandises", section "Règlements 
techniques et normes, y compris les mesures à l' importation prises à la frontière", sous-section 
"Obstacles techniques" 48 
67. 2000 Résolution 88 Résolution du gouvernement n° 88 du 1er février 2000 portant approbation des dispositions 
fondamentales de la politique nationale en matière de distribution, d'utilisation et de sécurité des ressources de fréquences orbitales de la Fédération de Russie, et du Règlement relatif au 
contrôle par l'État de l'importation et de l'u tilisation de systèmes étrangers de communication 
par satellite et de télédiffusion dans le secteur de l'information (télécommunications) de la Fédération de Russie 40 
68. 2000 Résolution 148 Résolution du gouvernement n° 148 du 22 février 2000 (modifiée le 27 novembre 2000) 48/Add.5 
69. 2000 Résolution 157 Résolution du gouvernement n° 157 du 25 février 2000 portant modification des conditions 
particulières d'achat d'installations radioélectroniques et de systèmes à haute fréquence 40 
70. 2000 Résolution 158 Résolution du gouvernement n° 158 du 25 février 2000 portant modification du Règlement 
relatif à la fabrication, à l'importation dans la Fédération de Russie et à l'utilisation sur le 
territoire de la Fédération de Russie d'installations radioélectriques (systèmes à haute 
fréquence) 40 
71. 2000 Résolution 209 Résolution n° 209 du 10 mars 2000 sur les mesures visant à protéger les fabricants russes de 
produits à base de glucose et de mélasse.  Non appliquée en raison de l'expiration des droits 
spéciaux 40 
72. 2000 Résolution 241 Résolution du gouvernement n° 241 du 23 mars 2000 sur les mesures provisoires visant à 
protéger le secteur russe de la betterave à sucre.  Non appliquée en raison de l'expiration des droits spéciaux temporaires 40 
73. 2000 Résolution 281 Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n° 281 du 29 mars 2000 sur 
l'approvisionnement en 2000 du marché national de la Fédération de Russie en certains types 
de produits pétroliers.  Non appliquée en raison de son expiration 40 
74. 2000 Résolution 326 Résolution du gouvernement n° 326 du 11 avril 2000 sur la délivrance de licences pour 
l'exercice de certains types d'activités.  Abrogée par la Résolution du gouvernement n° 135 du 
11 février 2002 40  
 WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.3/Add.1 
Page 10 # Année Réf. N° Intitulé Figure* dans le document 
WT/ACC/RUS/… 
75. 2000 Résolution 554 Résolution n° 554 du gouvernement de la Fédération de Russie datée du 24 juillet 2000 
concernant l'adoption du Règlement relatif au Service d'État de contrôle sanitaire et épidémiologique de la Fédération de Russie, et du Règlement relatif aux normes nationales en 
matière de contrôle sanitaire et épidémiologique de l'État 
 Chapitre "Politiques affectan t le commerce des marchandises", section "Règlements 
techniques et normes, y compris les mesures à l' importation prises à la frontière", sous-section 
"Mesures sanitaires et phytosanitaires" 48 
76. 2000 Résolution 572 Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 572 du 28 juillet 2000 sur la 
réglementation tarifaire des importations de sucre brut (avec les textes modificatifs et 
additionnels du 23 août 2001)  48/Add.5 
77. 2000 Lettre 01-
11/10953 Lettre n° 01-11/10953 du Comité d'État des douanes de la Fédération de Russie datée du 
28 avril 2000 et de l'Administration de l'oblast de Magadan datée du 28 juillet 2000 sur certaines questions relatives à la détermination de l'origine des marchandises provenant de la 
zone économique spéciale de l'oblast de Magadan 48 
78. 2000 Loi 117-FZ Loi fédérale n° 117-FZ du 5 août 2000:  chapitre 21 du Code des impôts (dans la version du 
31 décembre 2002)  
Chapitre "Politiques affectant le commerce des marchandises", section "Réglementation des 
importations", sous-section "Taxe sur la valeur ajoutée" * 
79. 2000 Loi 118-FZ Loi fédérale n° 118-FZ du 5 août 2000 sur l'entrée en vigueur de la deuxième partie du Code 
des impôts de la Fédération de Russie et sur l'incorporation de modifications à certains textes 
législatifs de la Fédération de Russie en mati ère fiscale (avec les textes modificatifs et 
additionnels des 27 décembre 2000, 24 mars et 15 décembre 2001) (dans la version du 
31 décembre 2002) 
 Chapitre "Politiques affectant le commerce des marchandises", section "Réglementation des 
importations", sous-section "Taxe sur la valeur ajoutée" 48 
80. 2000 Loi 113-FZ Loi fédérale n° 113-FZ du 5 août 2000 sur les modalités de constitution du Conseil de la 
Fédération relevant de l'Assemblée fé dérale de la Fédération de Russie 48 
81. 2000 Loi 150-FZ Loi fédérale  n° 150-FZ du 27 décembre 2000 sur le budget fédéral po ur 2001 (avec les textes 
modificatifs et additionnels de s 24 mars, 8 août, 17 octobre, 14 et 30 décembre 2001, 
25 juillet, 24 décembre 2 002 et 23 décembre 2003) 48/Add.5 
82. 2000 Loi 20-FZ Loi n° 20-FZ du 2 janvier 2000 portant modification de la Loi fédérale sur les ressources du 
sous-sol 40  
  WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.3/Add.1
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WT/ACC/RUS/… 
83. 2000 Loi 22-FZ Loi n° 22-FZ du 2 janvier 2000 portant modification de la Loi sur les investissements dans la 
Fédération de Russie effectués sous la forme d'investissements en capital 40 
84. 2000 Loi 29-FZ Loi n° 29-FZ du 2 janvier 2000 sur la qua lité et la sécurité sanitaire des produits alimentaires 
(dans la version du 10 janvier 2003) 
 
Chapitre "Politiques affectan t le commerce des marchandises", section "Règlements 
techniques et normes, y compris les mesures à l' importation prises à la frontière", sous-section 
"Mesures sanitaires et phytosanitaires" 36 
85. 2000 Loi 2-FZ Loi n° 2-FZ du 2 janvier 2000 portant modification de la Loi fédérale sur les droits d'acsise.  
Abrogée en raison de la promulgation de la Loi fédérale n° 118-FZ du 5 août 2000 (dans la version du 31 décembre 2002) 36 
86. 2000 Loi 36-FZ Loi n° 36-FZ du 2 janvier 2000 portant modification de la Loi de la Fédération de Russie sur 
la taxe sur la valeur ajoutée.  Abrogée en raison de la promulgation de la Loi fédérale 
n° 118-FZ du 5 août 2000 (dans la version du 31 décembre 2002) 33/Add.1 
87. 2000 Décret 443 Décret présidentiel n° 443 du 29 févr ier 2000 relatif à l'abrogation partielle du Décret 
présidentiel n° 651 du 25 mai 1999 relatif à la structure des organes fédéraux du pouvoir 
exécutif, et portant modification de la structure des organes fédéraux (dans la version du 
9 août 2000) 40 
88. 2000 Décret 849 Décret du Président de la Fédération de Russie n° 849 du 13 mai 2000 relatif aux 
représentants plénipotentiaires du Président de la Fédération de Russie dans le district fédéral 
(Okrug) avec les textes modificatifs et additionnels des 21 juin 2000 et 30 janvier 2001) 48/Add.5 
89. 2000 Décret 1486 Décret du Président de la Fédération de Russie n° 1486 du 10 août 2000 relatif aux mesures 
additionnelles visant à assurer l'uniformité du droit dans la Fédération de Russie 
 
Chapitre "Cadre pour l'élaboration et l'application des politiques" 48 
90. 2000 Décision 148 Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 148 du 22 février 2000 sur le Tarif 
douanier de la Fédération de Russie – Tableau des taux de droits de douane à l'importation et 
classification des marchandises applicable aux activités économiques avec l'étranger (avec les 
textes modificatifs et additionnels des 16 mars, 8 avril, 11 mai, 7 et 28 juillet, 3 août et 27 novembre 2000, 6 juillet, 23 et 30 août et 30 novembre 2001) 48/Add.5 
91. 2000 Décision 886 Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 886 du 27 novembre 2000 sur la 
modification partielle de la décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 148 du 
22 février 2000 48/Add.5  
 WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.3/Add.1 
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WT/ACC/RUS/… 
92. 2000 Décision 987 Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 987 du 21 décembre 2000 sur la 
supervision et le contrôle de l'État visant à assurer la qualité et la sécurité sanitaire des produits alimentaires 
 
Chapitre "Politiques affectan t le commerce des marchandises", section "Règlements 
techniques et normes, y compris les mesures à l' importation prises à la frontière", sous-section 
"Mesures sanitaires et phytosanitaires" 48/Add.5 
  
 
48 
93. 2000 Décision 988 Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 988 du 21 décembre 2000 sur 
l'enregistrement par l'État des nouveaux produits alimentaires, matériaux et articles (avec les textes modificatifs et additionnels du 27 avril 2001) (dans la version du 11 février 2003) 
 
Chapitre "Politiques affectan t le commerce des marchandises", section "Règlements 
techniques et normes, y compris les mesures à l' importation prises à la frontière", sous-section 
"Mesures sanitaires et phytosanitaires" 48 
94. 2000 Décision 988 Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 988 du 21 décembre 2000 sur 
l'enregistrement par l'État des nouveaux produits alimentaires, matériaux et articles (avec les textes modificatifs et additionnels du 27 avril 2001, 14 janvier 2002 et 11 février 2003) 48/Add.5 
95. 1999 Code du 
transport 
maritime 81-FZ Code du transport maritime de la Fédération de Russie n° 81-FZ du 30 avril 1999 (dans la 
version du 26 mai 2001) 33/Add.1 
96. 1999 Arrêté du 
Comité d'État 
des douanes 01-14/632 Arrêté du Comité d'État des douanes n° 01-14/632 du 27 mai 1999 sur le renforcement du 
contrôle des mouvements des marchandises cont enant des objets de propriété intellectuelle 
(dans la version du 1er novembre 2002) 33/Add.1 
97. 1999 Arrêté du 
Comité d'État 
des douanes 450 Arrêté du Comité d'État des douanes n° 450 du  17 juillet 1999 sur certains aspects du contrôle 
de la valeur en douane des véhicules automobiles.  Abrogé par l'Arrêté du Comité d'État des 
douanes n° 848 du 24 août 2001 33/Add.1 
98. 1999 Arrêté du 
Comité d'État des douanes 531 Arrêté du Comité d'État des douanes n° 531 du 12 août 1999 sur la désignation des points de 
passage des frontières douanières de la Fédération de Russie, pour l'importation de viande de volaille (dans la version du 10 mars 2000) 40 
99. 1999 Arrêté du 
Comité d'État 
des douanes 573 Arrêté du Comité d'État des douanes n° 573 du 30 août 1999 portant modification de l'Arrêté 
du Comité d'État des douanes de la Fédération de Russie n° 450 du 17 juillet 1999.  Abrogé 
par l'Arrêté du Comité d'État des douanes n° 849 du 24 août 2001 40 
100. 1999 Arrêté du 
Comité d'État 
des douanes 676 Arrêté du Comité d'État des douanes n° 676 du 6 octobre 1999 sur la procédure type pour le 
contrôle et le traitement douaniers des marchandises de certaines catégories (dans la version 
du 5 juillet 2000) 40  
  WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.3/Add.1
 Page 13# Année Réf. N° Intitulé Figure* dans le document 
WT/ACC/RUS/… 
101. 1999 Arrêté du 
Comité d'État des douanes 829 Arrêté du Comité d'État des douanes de la Fédération de Russie n° 829 du 30 novembre 1999 
relatif à la procédure de détermination de l'or igine des marchandises provenant de la zone 
économique spéciale de la région de Magadan (avec les textes modificatifs et additionnels des 
20 décembre 2001 et  20 octobre 2003) 48/Add.5 
102. 1999 Arrêté du 
Comité d'État des douanes 831 Arrêté du Comité d'État des douanes de la Fédération de Russie n° 831 du 1
er décembre 1999 
sur la procédure d'enregistrement des particip ants aux activités de commerce extérieur par les 
bureaux de douane de la Fédération de Russie.  Abrogé par l'Arrêté du Comité d'État des 
douanes n° 786 du 31 août 2000 40 
103. 1999 Arrêté du 
Comité d'État des douanes 949 Arrêté du Comité d' État des douanes de la Fédération de  Russie n° 949 du 31 décembre 1999 
portant modification de l'Arrêté du Comité d'État des douanes de la Russie n° 258 du 26 avril 1996 (dans la version de l'Arrêté du Comité d'État des douanes de la Russie n° 43 du 
31 janvier 1997) (avec les textes modificatifs et additionnels du 10 mars 2000) 
 Chapitre "Politiques affectant le commerce des marchandises", section "Régimes de licence 
d'importation", sous-section "Autres formalités douanières" 48 
104. 1999 Résolution 1208-r Résolution du gouvernement n° 1208-r du 2 août 1999 sur le transfert aux municipalités de la 
propriété des biens utilisés à des fins communales 40 
105. 1999 Résolution 406-r Résolution du gouvernement n° 406-r du 13 mars 1999 40 
106. 1999 Résolution 12/1 Résolution n° 12/1 de la Commission fédérale de l'énergie de la Fédération de Russie datée du 
24 mars 1999 concernant l'octroi d'une remise de  50 pour cent sur le prix du gaz naturel aux 
entreprises qui produisent des engrais minéraux, des pesticides et des matières premières pour la fabrication d'engrais et de pesticides en 1999 (incorporant les modifications du 4 juin 1999) 48 
107. 1999 Résolution 18 Résolution du gouvernement n° 18 du 5 janvier 1999 sur les mesures additionnelles de 
réglementation par l'État de l'achat, de la vente et de l'exportation de bois provenant d'essences 
rares (dans la version du 30 novembre 2001) 33/Add.1 
108. 1999 Résolution 23 Résolution du gouvernement n° 23 du 7 janvier 1999 sur les mesures appropriées visant à 
accroître l'efficacité de l'exploitation des serre s en 1999 (dans la vers ion du 2 avril 2002) 40 
109. 1999 Résolution 37 Résolution du  gouvernement n° 37 du 11  janvier 1999 sur la mise en œuvre de l'accord entre 
la Fédération de Russie et la Communauté europ éenne sur le commerce des produits textiles.  
Abrogée par la Résolution du gouvernement n° 572 du 6 juillet 1999 33/Add.1 
110. 1999 Résolution 130 Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n° 130 du 5 février 1999 sur la 
fourniture et la distribution des produits agrico les et denrées alimentaires en 1999 en vertu 
d'accords conclus avec le gouvernement des État s-Unis et l'Union européenne (modifiée les 
18 juin et 6 août 1999) (dans la version du 5 juillet 2001) 40  
 WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.3/Add.1 
Page 14 # Année Réf. N° Intitulé Figure* dans le document 
WT/ACC/RUS/… 
111. 1999 Résolution 180 Résolution du gouvernement n° 180 du 16 février 1999 sur la procédure de réglementation de 
l'importation et de l'utilisation des systèmes de communication personnelle mobile mondiale 
par satellite sur le marché russe des télécommunications 33/Add.1 
112. 1999 Résolution 183 Résolution du gouvernement n° 183 du 16 février 1999 sur les modalités de détermination de 
l'existence d'un dommage important causé à une branche de l'économie russe par des 
importations faisant l'objet d'un dumping 33/Add.1 
113. 1999 Résolution 184 Résolution du gouvernement n° 184 du 16 février 1999 sur les modalités de détermination 
d'un dommage important causé à une branche de l'économie russe par les subventions 
accordées par un État étranger (o u une alliance d'États étrangers)  aux marchandises importées 
dans la Fédération de Russie, ainsi que du montant de la subvention 33/Add.1 
114. 1999 Résolution 228 Résolution du gouvernement n° 228 du 26 février 1999 sur la location en crédit-bail de 
machines dans le secteur agro-industriel de la Fédération de Russie au moyen des ressources 
du budget fédéral 36 
115. 1999 Résolution 235 Résolution du gouvernement n° 235 du 27 février 1999 portant modification de la Résolution 
du gouvernement de la Fédération de Russie n° 791 du 17 juillet 1998 sur l'imposition de droits d'importation additionnels 33/Add.1 
116. 1999 Résolution 253 Résolution du gouvernement n° 253 du 3 mars 1999 sur les mesures visant à empêcher 
l'augmentation injustifiée des coûts et des prix (tarifs) des produits (services) offerts par des 
entités détenant un monopole naturel en 1999 40 
117. 1999 Résolution 274 Résolution du gouvernement n° 274 du 11 mars 1999 sur le Règlement relatif à la conduite 
des enquêtes préalables à l'imposition de mesures de protection spéciales, de mesures 
antidumping ou de mesures compensatoires 33/Add.1 
118. 1999 Résolution 295 Résolution du gouvernement n° 295 du 16 mars 1999 sur la politique des prix du secteur 
agro-industriel 33/Add.1 
119. 1999 Résolution 327 Résolution du gouvernement n° 327 du 22 mars 1999 sur les mesures de mise en œuvre de la 
Loi sur le budget fédéral de 1999 (avec les textes modificatifs et additionnels des 24 juin et 
9 septembre 1999) (dans la version du 31 décembre 1999) 40 
120. 1999 Résolution 387 Résolution du gouvernement n° 387 du 5 avril 1999 sur l'autorisation d'exercer des activités 
pharmaceutiques et de vendre en gros des prépara tions médicinales et du matériel médical.  
Abrogée par la Résolution du gouvernement n° 489 du 1er juillet 2002 (dans la version du 
3 octobre 2002), modifiée le 4 février 2003 36 
121. 1999 Résolution 396 Résolution du gouvernement n° 396 du 9 avril 1999 dispensant les entreprises et organisations 
du secteur des combustibles et de l'énergie du paiement d'amendes (pénalités) pour avoir 
utilisé des prêts budgétaires 40  
  WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.3/Add.1
 Page 15# Année Réf. N° Intitulé Figure* dans le document 
WT/ACC/RUS/… 
122. 1999 Résolution 458 Résolution du gouvernement n° 458 du 21 avril 1999 sur la prolongation de la période de 
validité de la Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n° 1226 du 21 octobre 1998 33/Add.1 
123. 1999 Résolution 472 Résolution du gouvernement n° 472 du 27 avril 1999 sur l'autorisation d'exercer certains types 
d'activités d'audit dans la Fédération de Russie.  Abrogée par la Résolution du gouvernement 
n° 190 du 29 mars 2002 (dans la version du 3 octobre 2002) 33/Add.1 
124. 1999 Résolution 498 Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n° 498 du 7 mai 1999 portant 
approbation de la Charte du Comité d'État pour la normalisation et la métrologie 40 
125. 1999 Résolution 511 Résolution du gouvernement n° 511 du 10 mai 1999 portant approbation des taux de droits 
saisonniers appliqués au sucre brut et au su cre raffiné importés sur le territoire de la 
Fédération de Russie 40 
126. 1999 Résolution 538 Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 538 du 15 mai 1999 sur l'octroi de 
subventions budgétaires destinées à l'exécution de contrats à rentabilité élevée pour la 
production et l'offre de produits, y compris à l'exportation (avec les textes modificatifs et 
additionnels du 3 octobre 2002) 48/Add.5 
127. 1999 Résolution 556 Résolution du gouvernement n° 556 du 20 mai 1999 portant approbation du Règlement relatif 
à l'autorisation d'exercer des activités de manuten tion des déchets dangereux.  Abrogée par la 
Résolution du gouvernement n° 340 du 23 mai 2002 (dans la version du 3 octobre 2002) 36 
128. 1999 Résolution 609 Résolution du gouvernement n° 609 du 7 juin 1999 portant modification de la Résolution du 
gouvernement de la Fédération de Russie n° 1471 du 7 décembre 1998.  Abrogée par la 
Résolution du gouvernement n° 129 du 26 février 2002 33/Add.1 
129. 1999 Résolution 685 Résolution du gouvernement n° 685 du 24 juin 1999 portant modification de la liste du 
premier groupe de produits assujettis au marquage obligatoire au moyen de marques de conformité à l'épreuve des contrefaçons, approuvée par la Résolution du gouvernement de la 
Fédération de Russie n° 601 du 17 mai 1997.  Abrogée par la Résolution du gouvernement 
n° 82 du 6 février 2002 33/Add.1 
130. 1999 Résolution 698 Résolution du gouvernement n° 698 du 26 juin 1999 sur l'organisation d'appel d'offres pour le 
droit de télédiffusion et de radiodiffusion par voie terrestre et pour l'élaboration et le 
développement d'un nouveau canal de radiofréquence pour la télédiffusion et la radiodiffusion 
(dans la version du 5 août 2000), telle que modifiée le 23 février 2001 33/Add.1 
131. 1999 Résolution 740 Résolution du gouvernement n° 740 du 3 juillet 1999 portant approbation du Règlement relatif 
à la composition et au remboursement des frais afférents à l'exécution d' accords de partage de 
la production 33/Add.1  
 WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.3/Add.1 
Page 16 # Année Réf. N° Intitulé Figure* dans le document 
WT/ACC/RUS/… 
132. 1999 Résolution 741 Résolution du gouvernement n° 741 du 8 juillet 1999 portant approbation du Règlement relatif 
à la constitution et l'utilisation du fonds de liquidatio n dans la mise en œuvre d'accords de 
partage de la production (dans la version du 23 mars 2002) 33/Add.1 
133. 1999 Résolution 766 Résolution du gouvernement n° 766 du 7 juillet 1999 portant approbation de la liste de 
produits dont la conformité peut être attestée par une déclaration de conformité et de la 
procédure d'adoption et d'enregistrement de la déclaration de conformité (dans la version du 8 mai 2002) 36 
134. 1999 Résolution 787 Résolution du gouvernement n° 787 du 10 juillet 1999 portant modification de la Résolution 
du gouvernement de la Fédération de Russie n° 601 du 17 mai 1997.  Abrogée par la 
Résolution du gouvernement n° 82 du 6 février 2002 33/Add.1 
135. 1999 Résolution 798 Résolution du gouvernement n° 798 du 12 juillet 1999 portant approbation des taux de droits 
appliqués à l'exportation de marchandises hors du  territoire de la Fédération de Russie au-delà 
des frontières des États parties aux accords d'union douanière (modifiée les 20 septembre, 
9 novembre, 20 novembre, 9 décembre et 17 décem bre 1999 et 2 mars 2000) (dans la version 
du 14 mars 2003) 36 
136. 1999 Résolution 866 Résolution du gouvernement n° 866 du 30 juillet 1999 visant à assurer la fourniture de 
certains types de produits pétroliers aux consommateurs de la Fédération de Russie (dans la 
version du 22 février 2002) 33/Add.1 
137. 1999 Résolution 900 Résolution du gouvernement n° 900 du 4 août 1999 portant approbation du Règlement relatif 
à la délivrance des brevets des gens de mer (dans la version du 5 septembre 2002) 36 
138. 1999 Résolution 902 Résolution du gouvernement n° 902 du 5 août 1999 sur les mesures temporaires visant à 
protéger les producteurs russes de sirop de glucose 33/Add.1 
139. 1999 Résolution 903 Résolution du gouvernement n° 903 du 5 août 1999 réglementant l'utilisation du matériel de 
télécommunications dans le réseau intégré de communication de la Fédération de Russie 36 
140. 1999 Résolution 908 Résolution du gouvernement n° 908 datée du 8 août 1999 sur les modalités d'application du 
traitement douanier des opérations effectuées sur le territoire douanier et sous contrôle 
douanier en vue de réparer des aéronefs russes 40 
141. 1999 Résolution 982 Résolution du gouvernement n° 982 du 2 septembre 1999 sur l'utilisation des résultats des 
activités scientifiques et technologiques 36 
142. 1999 Résolution 987 Résolution du gouvernement n° 987 du 3 septembre 1999 portant approbation des taux de 
droits appliqués à l'exportation des marchandises  exportées hors du territoire de la Fédération 
de Russie au-delà des frontières des États parties aux accords d'union douanière (modifiée le 9 décembre 1999) (dans la ve rsion du 30 novembre 2001) 36  
  WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.3/Add.1
 Page 17# Année Réf. N° Intitulé Figure* dans le document 
WT/ACC/RUS/… 
143. 1999 Résolution 1008 Ré solution du gouvernement n° 1008 du 4 septembre 1999 sur les timbres d'accise (dans la 
version du 4 octobre 2002) 33/Add.1 
144. 1999 Résolution 1084 Résolution du gouvernement n° 1084 du 22 septembre 1999 portant approbation des Règles 
fédérales relatives à l'utilisation de l' espace aérien de la Fédération de Russie 36 
145. 1999 Résolution 1085 Résolution du gouvernement n° 1085 du 23 septembre 1999 portant modification du 
Règlement relatif aux ressortissants étrangers et aux personnes qui ne peuvent pas garantir 
qu'ils disposent de moyens pour résider sur le territoire de la Fédération de Russie et pour en repartir, approuvée par la Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 1142 du 
1
er octobre 1998 36 
146. 1999 Résolution 1104 Résolution du gouvernement n° 1104 du 2 octobre 1999 portant modification de certaines lois 
du gouvernement de la Fédération de Russie en matière de certification des produits et services (dans la version du 11 avril 2001) 40 
147. 1999 Résolution 1198 Résolution du gouvernement n° 1198 du 28 octobre 1999 portant approbation des taux de 
droits appliqués à l'exportation de marchandises hors du territoire de la Fédération de Russie 
au-delà des frontières des États parties aux accords d'union douanière (modifiée le 9 décembre 1999) (dans la version du 4 mars 2003) 36 
148. 1999 Résolution 1212 Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n° 1212 du 1er novembre 1999 sur 
l'élaboration d'un système intégré de classification et de codification des informations 
techniques, économiques et sociales 
 
Chapitre "Politiques affectan t le commerce des marchandises", section "Règlements 
techniques et normes, y compris les mesures à l' importation prises à la frontière", sous-section 
"Obstacles techniques" 48 
149. 1999 Résolution 1227 Résolution du gouvernement n° 1227 du 5 novembre 1999 confirmant le Règlement relatif à 
l'autorisation de pratiquer le commerce des véhicules de transport et des pièces détachées.  Abrogée par la Résolution du gouvernement n° 302 du 8 mai 2002 40 
150. 1999 Résolution 1261 Ré solution du gouvernement n° 12 61 du 14 novembre 1999 po rtant approbation de l'accord 
sur le commerce de certains types de produits en acier fabriqués dans la Fédération de Russie 40 
151. 1999 Résolution 1262 Ré solution du gouvernement n° 12 62 du 14 novembre 1999 po rtant approbation de l'accord 
sur la suspension de l'enquête antidumping concernant certains types de produits plats laminés à chaud en acier fabriqués dans la Fédération de Russie 40 
152. 1999 Résolution 1271 Résolution du gouvernement n° 1271 du 18 novembre 1999 portant approbation de la liste des 
marchandises en provenance des pays en dévelo ppement et des pays les moins avancés dont 
l'importation dans le territoire de la Fédération de Russie bénéficie de préférences tarifaires 
(dans la version du 22 février 2000) 36  
 WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.3/Add.1 
Page 18 # Année Réf. N° Intitulé Figure* dans le document 
WT/ACC/RUS/… 
153. 1999 Résolution 1280 Résolution du gouvernement n° 1280 du 20 novembre 1999 portant approbation du Règlement 
sur la délivrance de licences pour la production et la commercialisation de semences de plantes cultivées.  Abrogée par la Résolution du gouvernement n° 415 du 13 juin 2002 36 
154. 1999 Résolution 1344 Résolution du gouvernement n° 1344 du 6 décembre 1999 portant approbation du Règlement 
relatif à l'attribution de licences pour la production,  le stockage et la fourniture de produits non 
alimentaires contenant de l'alcool (suppr imée) (dans la version du 3 octobre 2002) 40 
155. 1999 Résolution 1358 Résolution du gouvernement n° 1358 du 8 décembre 1999 portant approbation des taux de 
droits appliqués à l'exportation de marchandises hors du territoire de la Fédération de Russie 
au-delà des frontières des États parties aux accords d'union douanière (modifiée le 
2 mars 2000) (dans la version du 19 février 2003) 36 
156. 1999 Résolution 1364 Résolution du gouvernement n° 1364 du 9 décembre 1999 portant approbation des taux de 
droits appliqués à l'exportation de marchandises hors du territoire de la Fédération de Russie 
au-delà des frontières des États parties aux accords d'union douanière (modifiée le 
29 février 2000) (dans la version du 14 mars 2003) 36 
157. 1999 Résolution 1368 Résolution du gouvernement n° 1368 du 9 décembre 1999 sur le renforcement des mesures de 
réglementation par l'État de l'importation et de l'exportation de substances détruisant l'ozone et 
des produits contenant ces substances 40 
158. 1999 Résolution 1420 Ré solution du gouvernement n° 1420 du 21 décembr e 1999 portant approbation du Règlement 
relatif au Ministère du commerce.  Abrogée par la Résolution du gouvernement n° 990 du 
21 décembre 2000 36 
159. 1999 Résolution 1428 Ré solution du gouvernement n° 1428 du 23 décembr e 1999 sur le marquage des produits 
alcooliques fabriqués sur le territoire de la Fédération de Russie (dans la version du 30 janvier 2001) 40 
160. 1999 Résolution 1461 Ré solution du gouvernement n° 14 61 du 30 décembre 1999 sur la  non-application temporaire 
du taux de droit appliqué à l'exportation de l'aluminium non traité 36 
161. 1999 Ordonnance 12/1 Ordonnance n° 12/1 du 24 mars 1999 sur l'octroi en 1999 d'une réduction de 50 pour cent des 
prix du gaz aux entreprises qui produisent des engrais chimiques, des produits chimiques phytosanitaires et des matières premières de stinées à la fabrication de ces produits 
 
Section "Politiques économiques", sous-section "Politiques des prix" * 
162. 1999 Arrêté 217 Arrêté du Ministère de la justice de la Fédération de Russie n° 217 du 14 juillet 1999 portant 
approbation des explications concernant l'application des règles régissant l'élaboration des 
actes juridiques normatifs des organes exécutifs fédéraux et leur enregistrement par l'État 48/Add.5  
  WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.3/Add.1
 Page 19# Année Réf. N° Intitulé Figure* dans le document 
WT/ACC/RUS/… 
163. 1999 Arrêté 339 Arrêté du Ministère de la santé n° 339 du 2 septembre 1999 modifiant et complétant l'Arrêté 
du Ministère de la santé de la Fédération de Russie n° 217 du 20 juillet 1998 (dans la version du 15 août 2001) 36 
164. 1999 Arrêté 363 Arrêté du Ministère du commerce de la Fédération de Russie n° 363 du 6 août 1999 portant 
approbation du Règlement relatif à la fixation des droits de délivrance, de renouvellement et 
de prorogation des licences d'exportation et d'importation de marchandises (travaux, services) et des certificats et passeports  relatifs aux opérations de troc 
 
Chapitre "Politiques affectant le commerce des marchandises", section "Régimes de licence 
d'importation", sous-section "Procédures de licences d'exportation" 48 
165. 1999 Arrêté 474 Arrêté du Ministère de la santé n° 474 du 31 décembre 1999 sur la liste des actes (services) 
médicaux payants qui peuvent être assurés par les bureaux du Service sanitaire et 
épidémiologique de la Fédération de Russie.  Abrogé par l'Arrêté du Ministère de la santé n° 85 du 18 mars 2002 * 
166. 1999 Lettre 13-8-01/400 Lettre du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation n° 13-8-01/400 du 8 avril 1999 sur la 
procédure d'importation et d'utilisation des produits animaux importés 33/Add.1 
167. 1999 Loi 154-FZ Loi n° 154-FZ du 9 juillet 1999 sur les modifications et addenda à la première partie du Code 
des impôts de la Fédération de Russie (d ans la version du 30 décembre 2001) 33/Add.1 
168. 1999 Loi 104-FZ Loi n° 104-FZ du 31 mai 1999 sur la zone économique spéciale de la région de Magadan, 
modifiée le 24 décembre 2002 
 Chapitre "Politiques affectan t le commerce des marchandises", section "Règlements 
techniques et normes, y compris les mesures à l' importation prises à la frontière", sous-section 
"Zones franches et zones économiques spéciales" 48 
 
 
33/Add.1 
169. 1999 Loi 106-FZ Loi n°  106-FZ du 31 mai 1 999 sur la possibilité d' accorder un droit d'utilis ation des ressources 
du sous-sol à condition de partager la production (gisements de pétrole et de gaz naturel 
(condensat) de Luginetskoye, Fyodorovskoye et autres) 33/Add.1 
170. 1999 Loi 116-FZ Loi n° 116-FZ du 23 juin 1999 portant modification de la Loi sur la privatisation des biens de 
l'État et sur les principes fondamentaux de la privatisation des biens municipaux dans la Fédération de Russie.  Abrogée par la promulgation de la Loi fédérale n° 178-FZ du 
21 décembre 2001 36 
171. 1999 Loi 117-FZ Loi fédérale n° 117-FZ du 23 juin 1999 sur la protection de la concurrence sur le marché des 
services financiers (modifiée le 30 décembre 2001) (dans la version du 30 décembre 2003) 48 
33/Add.1 
172. 1999 Loi 118-FZ Loi n° 118-FZ du 24 juin 1999 port ant modification de la Loi sur les modalités d'entrée dans 
la Fédération de Russie et de sortie de la Fédération de Russie 36  
 WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.3/Add.1 
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WT/ACC/RUS/… 
173. 1999 Loi 119-FZ Loi n° 119-FZ du 24 juin 1999 sur le s principes et la procédure de répartition des compétences 
et des pouvoirs entre les organes d'État de la Fédération de Russie et les organes d'État des "sujets" de la Fédération de Russie (dans la version du 20 mai 2002) 36 
174. 1999 Loi 121-FZ Loi n° 121-FZ du 24 juin 1999 sur l'élection des députés à la Douma d'État de la Fédération de 
Russie (modifiée les 12 avril et 10 juillet 2001).  Abrogée par la promulgation de la Loi 
fédérale n° 175-FZ du 20 décembre 2002 * 
175. 1999 Loi 126-FZ Loi n° 126-FZ du 5 juillet 1999 portant modification de l'article 28 de la Loi sur les banques et 
les activités bancaires 36 
176. 1999 Loi 140-FZ Loi n° 140-FZ du 8 juillet 1999 port ant modification de la Loi sur les organisations non 
commerciales 36 
177. 1999 Loi 144-FZ Loi n° 144-FZ du 8 juillet 1999 sur la  restructuration des établissements de crédit (dans la 
version du 21 mars 2002) 36 
178. 1999 Loi 159-FZ Loi n° 159-FZ du 9 juillet 1999 sur l'en trée en vigueur du Code budgétaire de la Fédération de 
Russie (dans la version du 9 juillet 2002) 33/Add.1 
179. 1999 Loi 160-FZ Loi fédérale n° 160-FZ du 9 juillet 1999  sur l'investissement étranger dans la Fédération de 
Russie, adoptée par la Douma d'État le 25 juin 1999 et approuvée par le Conseil de la 
Fédération le 2 juillet 1999 (dans la version du 21 mars 2002)  
Chapitre "Politiques affectan t le commerce des marchandises", section "Règlements 
techniques et normes, y compris les mesures à l' importation prises à la frontière", sous-section 
"Mesures concernant les investisse ments et liées au commerce (MIC)" 48 
33/Add.1 
180. 1999 Loi 165-FZ Loi n° 165-FZ du 16 juillet 1999 sur les principes fondamentaux de l'assurance sociale 
obligatoire (dans la vers ion du 11 décembre 2002) 36 
181. 1999 Loi 175-FZ Loi n° 175-FZ du 17 juillet 1999 portant modification de la Loi de la Fédération de Russie sur 
l'emploi dans la Fédération de Russie.  Loi n° 176-FZ du 17 juillet 1999 sur les 
communications postales 36 
182. 1999 Loi 178-FZ Loi fédérale  n° 178-FZ du 21 décembre 2001 sur la privatisation des biens de l'État et des 
biens municipaux (avec les textes modificatifs et additionnels du 27 février 2003) 48/Add.5 
183. 1999 Loi 183-FZ Loi n° 183-FZ du 18 juillet 1999 sur le contrôle des exportations (dans la version du 
30 décembre 2001) 36  
  WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.3/Add.1
 Page 21# Année Réf. N° Intitulé Figure* dans le document 
WT/ACC/RUS/… 
184. 1999 Loi 184-FZ Loi fédérale n° 184-FZ du 6 octobre 1999 sur les principes généraux de l'Organisation des 
organes législatifs (représentatifs) et exécutifs de l'État des "sujets" de la Fédération de Russie (avec les textes modificatifs et additionnels des 29  juillet 2000 et 8 février 2001).  Adoptée par 
la Douma d'État le 22 septembre 1999 (dans la version du 11 décembre 2002) 
 Chapitre "Cadre pour l'élaboration et l'application des politiques" 48 
185. 1999 Loi 18-FZ Loi fédérale n° 18-FZ du 7 janvier 1999 sur l'introduction de modifications et d'addenda à la 
Loi fédérale sur la réglementation par l'État de la production et de la vente d'alcool éthylique 
et de produits alcooliques (avec les textes modi ficatifs et additionnels des 29 février 2001, 24 
et 25 juillet 2002)   48/Add.5 
36 
186. 1999 Loi 198-FZ Loi n° 198-FZ du 20 novembre 1999 su r le droit d'utiliser des terres sous réserve du respect 
des accords de partage de la production ("Territoires du Nord") 36 
187. 1999 Loi 199-FZ Loi n° 199-FZ du 20 novembre 1999 su r le droit d'utiliser des terres sous réserve du respect 
des accords de partage de la production (champs pétrolifères de Priobski, Territoires du Nord, sous licence) 36 
188. 1999 Loi 19-FZ Loi n° 19-FZ du 7 janvier 1999 sur l'incorporation de modifications et d'addenda à la Loi 
fédérale sur les accords de partage de la production   
 Chapitre "Politiques affectan t le commerce des marchandises", section "Règlements 
techniques et normes, y compris les mesures à l' importation prises à la frontière", sous-section 
"Mesures concernant les investisse ments et liées au commerce (MIC)" 33/Add.1 
189. 1999 Loi 204-FZ Loi n° 204-FZ du 20 novembre 1999 portant modification de la Loi de la Fédération de Russie 
sur l'organisation des activités d'assurance dans la Fédération de Russie 36 
190. 1999 Loi 212-FZ Loi n°  212-FZ du 17 décembr e 1999 portant modification de la Loi sur la protection des droits 
des consommateurs (dans la version du 30 décembre 2001) 36 
191. 1999 Loi 227-FZ Loi n°  227-FZ du 31 décembre 1999  sur le budget fédéral de 2000 (dans la version du 
30 décembre 2001) 36 
192. 1999 Loi 32-FZ Loi n° 32-FZ du 10 février 1999 sur l'incorporation de modifications et d'addenda aux 
dispositions législatives de la Fédération de Russie, découlant de la Loi fédérale sur les 
accords de partage de la production (dans la version du 6 août 2001) 33/Add.1 
193. 1999 Loi 33-FZ Loi n° 33-FZ du 11 février 1999 portant modification de la Loi fédérale sur la réglementation 
par l'État des tarifs de l'électricité et de l'énergie thermique dans la Fédération de Russie 40  
 WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.3/Add.1 
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WT/ACC/RUS/… 
194. 1999 Loi 36-FZ Loi n° 36-FZ du 22 février 1999 sur le budget 1999 (avec les textes modificatifs et 
additionnels des 5 et 17 juillet 1999) (dans la version du 2 janvier 2000).  Modifiée le 27 décembre 2000 40 
195. 1999 Loi 39-FZ Loi fédérale n° 39-FZ du 25 février 1999 sur les activités d'investissement dans la Fédération 
de Russie sous la forme d'investissements en capital (avec les textes modificatifs et 
additionnels du 2 janvier 2000), adoptée par la Douma d'État le 15 juillet 1998 et approuvée par le Conseil de la Fédération le 17 juillet 1998 (dans la version du 2 janvier 2000) 48 
36 
196. 1999 Loi 40-FZ Loi n° 40-FZ du 25 février 1999 sur l'insolvabilité (faillite) des établissements de crédit (avec 
les textes modificatifs et additionnels des 2 janvier 2000, 19 juin et 7 août 2001, 21 mars 2002 
et 8 décembre 2003) 48/Add.5 
197. 1999 Loi 46-FZ Loi n° 46-FZ du 5 mars 1999 sur la protection des droits et des intérêts légitimes des 
investisseurs sur le marché des valeurs mob ilières (dans la version du 24 décembre 2002) 36 
198. 1999 Loi 4-FZ Loi fédérale n° 4-FZ du 4 janvier 1999 sur la coordination des relations internationales et des 
relations économiques extérieures des "sujets" de la Fédération de Russie, adoptée par la 
Douma d'État le 2 décembre 1998 48 
33/Add.1 
199. 1999 Loi 52-FZ Loi fédérale n° 52-FZ du 30 mars 1999  sur la protection sanitaire et épidémiologique de la 
population (dans la version du 10 janvier 2003) 
 
Chapitre "Politiques affectan t le commerce des marchandises", section "Règlements 
techniques et normes, y compris les mesures à l' importation prises à la frontière", sous-section 
"Mesures sanitaires et phytosanitaires" 36 
 
 
48 
200. 1999 Loi 61-FZ Loi fédérale n° 61-FZ du 31 mars 1999  sur l'interdiction temporaire d'importer de l'alcool 
éthylique.  Abrogée 
 
Chapitre "Politiques affectan t le commerce des marchandises", section "Restrictions 
quantitatives à l'importation, y compris les interdictions et les contingents" 33/Add.1 
 
 
48 
201. 1999 Loi 69-FZ Loi fédérale n° 69-FZ du 31 mars 1999 sur l'approvisionnement en gaz dans la Fédération de 
Russie, adoptée par la Douma d'État le 12 mars 1999 et approuvée par le Conseil de la 
Fédération le 17 mars 1999 48 
36  
  WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.3/Add.1
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WT/ACC/RUS/… 
202. 1999 Loi 80-FZ Loi fédérale n° 80-FZ du 5 juillet 1999 de l'oblast de Magadan portant modification de la 
structure administrative et territoriale de l'oblast de Magadan, adoptée par la Douma de l'oblast de Magadan le 23 juin 1999 
 
Chapitre "Politiques affectan t le commerce des marchandises", section "Règlements 
techniques et normes, y compris les mesures à l' importation prises à la frontière", sous-section 
"Zones franches et zones économiques spéciales" 48 
203. 1999 Loi 87-FZ Loi n° 87-FZ du 1er mai 1999 sur le droit d'utiliser les ress ources du sous-sol sous réserve du 
partage de la production (Projet à long terme Kirinsk/Sakhaline-3) 33/Add.1 
204. 1999 Loi 8-FZ Loi n° 8-FZ du 6 janvier 1999 sur l'incorporation de modifications et d'addenda à la Loi 
fédérale sur les communications 36 
205. 1999 Loi 97-FZ Loi n° 97-FZ du 6 mai 1999 sur les appels d'offres pour les marchés des produits, de travaux 
et de services destinés aux besoins de l'État 48/Add.5 
36 
206. 1999 Loi 13-8-01/1-1 Prescriptions vétérinaires applicables aux importations dans la Fédération de Russie 
d'animaux reproducteurs et de bétail à aptitude mixte (Loi n° 13-8-01/1-1 du 23 décembre 1999 approuvée par le Ministère de l'agriculture de la Fédération de Russie) 48 
207. 1999 Résolution du 
Gosstandard  44 Résolution du Gosstandard n° 44 du 23 août 1999 portant approbation des règles de 
certification applicables au paiement des activité s relatives à la certification des produits et 
services (dans la version du 5 juillet 2002) 36 
208. 1999 Résolution du 
Gosstandard 56 Résolution du Gosstandard n° 56 du 29 octobre 1999 modifiant et complétant la 
Nomenclature des produits et services (travaux) soumis à certification obligatoire en vertu des 
lois de la Fédération de Russie 40 
209. 1999 Décret Pr-420 Décret du Président de la Fédération de Russie n° Pr-420 du 31 mars 1999 40 
210. 1999 Décret 334 Décret du Président de la Fédération de Russie n° 334 du 15 mars 1999 portant modification 
des modalités de vente obligatoires d'une partie des recettes en devises 36 
211. 1999 Décret 651 Décret du Président de la Fédération de Russie n° 651 du 25 mai 1999 sur la structure des 
organes exécutifs fédéraux (avec les textes m odificatifs et additionnels des 8 juin, 28 juin, 
6 juillet, 23 juillet et 9 août 1999) (dans la version du 9 août 2000) 33/Add.1 
212. 1999 Décret 954 Décret du Président de la Fédération de Russie n° 954 du 2 août 1999 sur des questions 
concernant le Ministère de la justice de la Fédération de Russie (dans la version du 
30 janvier 2003) 33/Add.1  
 WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.3/Add.1 
Page 24 # Année Réf. N° Intitulé Figure* dans le document 
WT/ACC/RUS/… 
213. 1999 Décision 183 Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 183 du 16 février 1999 sur les 
modalités de détermination de l'existence d'un dommage important causé à une branche de l'économie russe par des importations faisant l'objet d'un dumping 
 
Chapitre "Politiques affectant le commerce des marchandises", section "Régimes de licence 
d'importation", sous-section "Mesur es correctives commerciales" 48 
214. 1999 Décision 184 Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 184 du 16 février 1999 sur les 
modalités de détermination de l'existence d'un dommage important causé à une branche de 
l'économie russe par les subventions accordées pa r un État étranger (o u une alliance d'États 
étrangers) aux marchandises importées dans la Fédération de Russie, ainsi que du montant de 
la subvention 
 Chapitre "Politiques affectant le commerce des marchandises", section "Régimes de licence 
d'importation", sous-section "Mesur es correctives commerciales" 48 
215. 1999 Décision 235 Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 235 du 27 février 1999 portant 
modification de la décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 791 du 17 juillet 1998 sur l'instauration d'un droit d'importation additionnel 
 
Chapitre "Politiques affectant le commerce des marchandises", section "Régimes de licence 
d'importation", sous-section "Mesur es correctives commerciales" 48 
216. 1999 Décision 274 Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 274 du 11 mars 1999 sur le 
Règlement relatif à la conduite des enquêtes préalables à la mise en place de mesures de 
protection spéciales, de mesures antidumping ou de mesures compensatoires 
 
Chapitre "Politiques affectant le commerce des marchandises", section "Régimes de licence 
d'importation", sous-section "Mesur es correctives commerciales" 48 
217. 1999 Décision 766 Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 766 du 7 juillet 1999 portant 
approbation de la liste de produits dont la conformité peut être attestée par la déclaration de 
conformité, et de la procédure relative à l'adoption de la déclaration de conformité et à son enregistrement (avec les textes modificatifs et additionnels du 24 mai 2000) (dans la version 
du 8 mai 2002) 
 Chapitre "Politiques affectan t le commerce des marchandises", section "Règlements 
techniques et normes, y compris les mesures à l' importation prises à la frontière", sous-section 
"Obstacles techniques" 48  
  WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.3/Add.1
 Page 25# Année Réf. N° Intitulé Figure* dans le document 
WT/ACC/RUS/… 
218. 1999 Décision 1024 Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 1024 du 9 septembre 1999 sur la 
gestion des biens de l'État et la privatisation dans la Fédération de Russie (dans la version du 29 novembre 2000) 
 
Section "Économie, Politiques économiques et Co mmerce extérieur", sous-section "Propriété 
de l'État et privatisation" * 
219. 1999 Décision 1348 Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 1348 du 6 décembre 1999 sur les 
entreprises unitaires relevant de l'État fédéra l fondée sur le droit de juridiction économique 
 Section "Économie, Politiques économiques et Co mmerce extérieur", sous-section "Propriété 
de l'État et privatisation" 48 
220. 1999 Code civil 138-FZ Loi n° 138-FZ du 8 juillet 1999 portant modification du Code civil de la Fédération de Russie 
 Section "Politiques économiques", sous-section "Régime des investissements" 36 
221. 1999 Instruction de 
la Banque 
centrale de Russie 79-I Instruction de la Banque centrale de Russie n° 79-I du 23 mars 1999 sur les comptes spéciaux, 
de type "C" détenus par des non-résidents (a vec les textes modificatifs additionnels du 
6 octobre 1999).  Abrogée par la Directive de la Banque centrale de Russie n° 921-U du 20 février 2001 36 
222. 1999 Instruction de 
la Banque 
centrale de 
Russie 80-I Instructions de la Banque centrale de Russie n° 80-I du 6 avril 1999 concernant les modalités 
de la vente obligatoire des recettes d'exportation en devises fortes par les personnes morales 
résidentes qui remboursent des crédits ainsi que la tenue par les banques agréées de registres 
des transactions effectuées par les personnes morales résidentes pour l'exécution de leurs 
obligations dans le cadre d'accords de crédit (a vec les textes modificatifs et additionnels du 
15 novembre 1999) 48/Add.5 
223. 1999 Directive de la 
Banque 
centrale de Russie 500-U Directive de la Banque centrale de la Fédération de Russie n° 500-U du 12 février 1999 
relative au renforcement du contrôle exercé par les banques agréées en ce qui concerne la 
légalité des transactions en devises de leurs clients et à la procédure d'application des sanctions aux banques agréées en cas d'infraction à la législation sur les changes (avec les 
textes modificatifs et additionnels des 23 août 1999, 17 septembre et 27 novembre 2001 et 
31 mars 2003) 48/Add.5 
224. 1999 Directive de la 
Banque 
centrale de 
Russie 513-U Directive de la Banque centrale n° 513-U du 19 mars 1999 sur les modalités de versement du 
capital autorisé des établissements de crédit en devises et d'inscription dans les livres des 
opérations correspondantes (avec les textes modi ficatifs et additionnels du 19 mai 1999) (dans 
la version du 18 décembre 2000) 36  
 WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.3/Add.1 
Page 26 # Année Réf. N° Intitulé Figure* dans le document 
WT/ACC/RUS/… 
225. 1999 Directive de la 
Banque centrale de 
Russie 519-U Directive de la Banque centrale de Russie n° 519-U du 22 mars 1999 concernant la procédure 
d'achat de devises contre des roubles sur le marché des changes intérieur par les personnes morales résidentes à des fins de paiements da ns le cadre de contrats d'importation de 
marchandises dans la Fédération de Russie (av ec les textes modificatifs et additionnels des 
24 mars et 28 juin 1999) (dans la version du 17 décembre 2002).  Abrogée par la Directive de 
la Banque centrale de Russie n° 1224-U du 17  décembre 2002 
 
Section "Politiques économiques", sous-section "Régime de change et système de paiements" 48 
226. 1999 Directive de la 
Banque 
centrale de 
Russie 536-U Directive de la Banque centrale n° 536-U du 9 avril 1999 portant modification des modalités 
de délivrance par les établissements de crédit de cartes de débit et de produits financiers 
prépayés 36 
227. 1999 Directive de la 
Banque 
centrale de 
Russie 543-U Directive de la Banque centrale de la Fédération de Russie n° 543-U du 14 avril 1999 
concernant les modalités d'application de la Directive de la Banque centrale de Russie 
n° 519-U du 22 mars 1999 concernant la procédure d'achat de devises contre des roubles sur le 
marché intérieur des changes par les personnes morales résidentes à des fins de paiements 
dans le cadre de contrats d'importation de marchandises dans la Fédération de Russie (avec les 
textes modificatifs et additionnels du 17 mars 2002) 48/Add.5 
228. 1999 Directive de la 
Banque 
centrale de 
Russie 586-U Directive de la Banque centrale n° 586-U du 24 juin 1999 sur la limite minimale du capital 
autorisé des établissements de crédit nouvellement constitués et sur les limites minimales des 
fonds propres (capitaux propres) des banques demandant un agrément général pour effectuer 
des opérations bancaires (dans la version du 16 novembre 2001) 36 
229. 1999 Directive de la 
Banque 
centrale de 
Russie 69-P Directive de la Banque centrale n° 69-P du 23 mars 1999 sur la procédure de vente périodique 
de devises par la Banque de Russie aux banques autorisées à ouvrir et tenir des comptes 
spéciaux, de type C, et à agir en leur nom propre sur instructions et pour le compte 
d'investisseurs non résidents (dans la version du 4 novembre 2000) 36 
230. 1999 Directive de la 
Banque 
centrale de 
Russie 721-U Directive de la Banque centrale de Russie n° 721-U du 30 décembre 1999 concernant l'achat 
de devises par des personnes morales résidentes  à des fins de paiements pour l'exécution de 
travaux, la prestation de services  ou le transfert des résultats d'une activité intellectuelle (avec 
les textes modificatifs et additionnels du 19 juillet 2001) 48/Add.5 
231. 1999 Instructions de 
la Banque 
centrale et du 
Comité d'État des douanes 86-I 
01-
23/26541 Instructions de la Banque centrale de Russie et du Comité d'État des douanes de la Fédération 
de Russie n° 86-1 et 01-23/26541 du 13 octobre 1999 concernant la procédure de contrôle des 
changes à l'arrivée dans la Fédération de Russie des recettes d'exportation de produits (avec 
les textes modificatifs et additionnels des 22 décembre 1999, 12 octobre 2001, 15 février et 
26 juin 2002) 48/Add.5  
  WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.3/Add.1
 Page 27# Année Réf. N° Intitulé Figure* dans le document 
WT/ACC/RUS/… 
232. 1998 Code 
d'urbanisme 73-FZ Code d'urbanisme de la Fédération de Russie n° 73-FZ du 7 mai 1998 (dans la version du 
10 janvier 2003) 36 
233. 1998 Code des 
impôts 146-FZ Code des impôts de la Fédération de Russi e (Première partie) n° 146-FZ du 31 juillet 1998 
(avec les textes modificatifs et additionnels des 30 mars et 9 juillet 1999, 2 janvier 2000 et 
9 juillet 2002), et (Deuxième partie) n° 117-FZ du 5 août 2000 (avec les textes modificatifs et 
additionnels des 29 décembre 2 000, 30 mai, 6, 7 et 8 août et 27 novembre 2001 et 
31 décembre 2002) 
 
Section "Politiques économiques", sous-sections "Régime de change et système de paiement" 
et "Régime des investissements" 
Chapitre "Cadre d'élaboration et d'application des politiques" 
Chapitre "Politiques affectant le commerce des marchandises", section "Réglementation des 
importations", sous-section "Réglementation douanière et tarif douanier" 33/Add.1 
 
 
  
48 
234. 1998 Résolution du 
Comité d'État 
des douanes 296-r/01-
14/1365 Résolution conjointe de l'Administration de la région de Kaliningrad et du Comité d'État des 
douanes n° 296-r/01-14/1365 du 31 décembre 1998 portant appr obation de la procédure de 
détermination de l'origine d'une marchandis e comme provenant de la zone économique 
spéciale de la région de Kaliningrad, enregist rée par le Ministère de la justice dans le 
Règlement n° 1892 du 9 juillet 1999 (dans la version du 19 novembre 2002) * 
 
235. 1998 Arrêté du 
Comité d'État 
des douanes 296-p/01-
14/1365 Arrêté n° 296-p/01-14/1365 du  31 décembre 1998 portant approbation de la procédure de 
détermination de l'origine d'une marchandis e comme provenant de la zone économique 
spéciale de la région de Kaliningrad (enregis tré par le Ministère de la justice dans le 
Règlement n° 1892 du 9 juillet 1999) * 
236. 1998 Résolution 1421-r Résolution du gouvernement n° 1421-r du 3 octobre 1998 sur les montants attribués au cours 
des trois derniers mois de 1998 pour indemniser les sociétés par actions opérant dans le cadre 
du régime applicable à l'Extrême-Orient 40 
237. 1998 Résolution 57 Résolution du gouvernement n° 57 du 22 janvier 1998 sur le renforcement du contrôle des 
exportations de biens et services à double us age en rapport avec la fourniture d'armes de 
destruction massive et de missiles de guidage (dans la version du 29 août 2001) 36 
238. 1998 Résolution 111 Résolution du gouvernement n° 111 du 9 février 2000 portant approbation du Règlement 
relatif au Ministère de l'économie.  Abrogée par la Résolution du gouvernement n° 990 du 
21 décembre 2000 36 
239. 1998 Résolution 315 Résolution du gouvernement n° 315 du 14 mars 1998 sur la constitution du capital autorisé de 
l'entreprise unitaire d'État, l'Agence fédérale de réglementation du marché des produits 
alimentaires, rattachée au Ministère de l'agricultu re et de l'alimentation de la Fédération de 
Russie 40  
 WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.3/Add.1 
Page 28 # Année Réf. N° Intitulé Figure* dans le document 
WT/ACC/RUS/… 
240. 1998 Résolution 367 Résolution du gouvernement n° 367 du 30 mars 1998 sur l'établissement de la Chambre 
supérieure des brevets de l'Office russe des brevets et des marques de fabrique et de commerce 36 
241. 1998 Résolution 569 Résolution du gouvernement n° 569 du 6 juin 1998 portant confirmation des règles relatives 
au commerce des produits non alimentaires (av ec les textes modificatifs et additionnels du 
12 octobre 1999) (dans la version du 22 février 2001) 36 
242. 1998 Résolution 574 Résolution du gouvernement n° 574 du 8 juin 1998 sur le montant forfaitaire perçu pour la 
délivrance de licences, de permis et de certificats prévu par la Loi sur les armes et pour leur 
prorogation 36 
243. 1998 Résolution 578 Résolution du gouvernement n° 578 du 10 juin 1998 portant approbation du Règlement relatif 
à l'organisation d'un concours pour l'attribution de licences en vue d'exercer des activités liées à la fourniture de services de radiotéléphonie cellulaire par radiofréquences 36 
244. 1998 Résolution 680 Résolution du gouvernement n° 680 du 30 juin 1998 portant approbation de la Charte du 
Service sanitaire et épidémiologique de la Fédération de Russie et modifiant ou complétant les 
Résolutions relatives aux questions sanitaires et  épidémiologiques.  Abrogée par la Résolution 
du gouvernement n° 554 du 24 juillet 2000 40 
245. 1998 Résolution 681 Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 681 du 30 juin 1998 portant 
approbation de la liste des stupéfiants, des substances psychotropes et de leurs précurseurs qui 
sont soumis à contrôle dans la Fédération de Russie 48/Add.1 
246. 1998 Résolution 727 Résolution du gouvernement n° 727 du 9 juillet 1998 sur l'attribution de licences pour la 
production, le stockage et la vente d'alcool éthylique tiré de toute matière première contenant 
des spiritueux et des produits alcooliques (dans la version du 3 octobre 2002) 36 
247. 1998 Résolution 748 Résolution du gouvernement n° 748 du 10 juillet 1998 portant approbation des modalités 
d'achat et d'intervention par l'État sur le marché  des produits de base visant à stabiliser le 
marché des produits agricoles, des matières premières et des produits alimentaires, et du 
Règlement relatif aux agents de l'État chargé s d'appliquer la réglementation concernant les 
produits agricoles, les matières premières et les produits alimentaires.  Abrogée par la 
Résolution du gouvernement n° 580 du 3 août 2001 40 
248. 1998 Résolution 782 Résolution du gouvernement n° 782 du 17 juillet 1998 sur la mise en place d'un régime de 
licences pour l'importation de sucre brut et de sirop de glucose dans la Fédération de Russie (dans la version du 26 juillet 2001) 31/Add.1/Rev.1  
  WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.3/Add.1
 Page 29# Année Réf. N° Intitulé Figure* dans le document 
WT/ACC/RUS/… 
249. 1998 Résolution 784 Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n° 784 du 17 juillet 1998 sur la liste 
de sociétés par actions produisant des biens (produits et services) présentant une importance stratégique pour la sécurité nationale, dont les actions détenues par l'État fédéral ne doivent 
pas être vendues avant terme (incorporant les modifications et addenda des 7 et 14 août, 
31 octobre, 14 novembre et 18 décembre 1998, 27  février, 30 août, 3 septembre, 9 septembre, 
16 octobre et 31 décembre 1999, 16 mars et 19 octobre 2001 et 15 mai 2002) (dans la version 
du 15 mai 2002) 48 
250. 1998 Résolution 791 Résolution du gouvernement n° 791 du 17 juillet 1998 sur l'imposition d'un droit 
d'importation additionnel, modifiée le 27 février 1999 (dans la version du 26 juillet 2001) * 
251. 1998 Résolution 890 Résolution du gouvernement n° 890 du 6 août 1998 portant approbation de la liste des 
précurseurs qui doivent être importés (exportés) par des entreprises unitaires d'État autorisées 
à exercer le type d'activités indiqué 36 
252. 1998 Résolution 960 Résolution du gouvernement n° 960 du 14 août 1998 sur le réseau fédéral de communication 
par radiotéléphonie cellulaire (dans la version du 12 février 1999) 36 
253. 1998 Résolution 968 Résolution du gouvernement n° 968 du 17 août 1998 sur les mesures visant à donner suite aux 
recommandations concernant les espèces d'esturgeon, formulées par la Dixième Conférence 
des signataires de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de 
flore sauvages menacées d'extinc tion, du 3 mars 1973 (modifi ée le 6 juillet 1999) (dans la 
version du 16 juin 2001) 31/Add.1/Rev.1 
254. 1998 Résolution 988 Résolution du gouvernement n° 988 du 21 août 1998 visant à assurer un approvisionnement 
stable en combustibles et en énergie aux bran ches de l'économie et à la population pendant 
l'automne et l'hiver 1998–1999 (avec les textes modificatifs et additionnels des 26 septembre 
et 24 novembre 1998) (dans la version du 24 novembre 1998) 40 
255. 1998 Résolution 1022 Résolution du gouvernement n° 1022 du 3 septembre 1998 sur les ressources humaines dans 
le cadre de l'organisation d'appels d'offres (soumissions) pour l'achat de produits alimentaires pour les besoins de l'État 40 
256. 1998 Résolution 1128 Résolution du gouvernement n° 1128 du 26 septembre 1998 portant modification de la 
Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n° 988 du 21 août 1998 40 
257. 1998 Résolution 1139 Résolution du gouvernement n° 1139 du 1er octobre 1998 sur les lignes directrices relatives à 
la mise en place du système d'assurance national dans la Fédération de Russie en 1998-2000 * 
258. 1998 Résolution 1142 Résolution du gouvernement n° 1142 du 1er octobre 1998 sur l'application de dispositions 
spécifiques de la Loi fédérale sur les modalité s d'entrée dans la Fédération de Russie et de 
sortie de la Fédération de Russie (modifiée le 23 septembre 1999) (dans la version du 
24 mars 2003) 33/Add.1  
 WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.3/Add.1 
Page 30 # Année Réf. N° Intitulé Figure* dans le document 
WT/ACC/RUS/… 
259. 1998 Résolution 1143 Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n° 1143 du 1er octobre 1998 portant 
modification du Règlement relatif au Service national de la quarantaine végétale de la Fédération de Russie 
 
Chapitre "Politiques affectan t le commerce des marchandises", section "Règlements 
techniques et normes, y compris les mesures à l' importation prises à la frontière", sous-section 
"Mesures sanitaires et phytosanitaires" 40 
  
 
48 
260. 1998 Résolution 1147 Résolution du gouvernement n° 1147 du 2 octobre 1998 accordant aux producteurs, 
entreprises et organismes du secteur agricole  un délai de grâce (remb oursements échelonnés) 
pour le paiement des sommes dues au budget fédéral pour l'année 1998 33/Add.1 
261. 1998 Résolution 1190 Résolution du gouvernement n° 1190 du 12 octobre 1998 sur les mesures visant à stabiliser le 
marché de la consommation dans la Fédéra tion de Russie (modifiée les 9 décembre 1998 et 
23 septembre 1999) (dans la version du 27 juillet 2000) 33/Add.1 
262. 1998 Résolution 1203 Résolution du gouvernement n° 1203 du 15 octobre 1998 sur les produits alimentaires soumis 
à une taxe sur la valeur ajoutée de 10 pour cent, et sur l'imposition d'un droit d'importation 
additionnel sur les produits agricoles, les produits alimentaires et les médicaments (avec les 
textes modificatifs et additionnels du 27 mai 1999).  Abrogée par la Résolution du gouvernement n° 592 du 20 août 2001 (dans la version du 20 février 2002) 33/Add.1 
263. 1998 Résolution 1267 Résolution du gouvernement n° 1267 du 31 octobre 1998 sur l'introduction d'un régime de 
licence pour l'exportation hors de la Fédération de Russie de cuirs et peaux de bovins, d'ovins 
et d'autres cuirs et peaux bruts 31/Add.1/Rev.1 
264. 1998 Résolution 1268 Résolution du gouvernement n° 1268 du 31 octobre 1998 sur l'introduction d'un régime de 
licence pour l'exportation hors de la Fédération de Russie de graines de tournesol, de graines 
de colza et de fèves de soja.  Abrogée par la Résolution du gouvernement n° 129 du 26 février 2002 31/Add.1/Rev.1 
265. 1998 Résolution 1369 Résolution du gouvernement n° 1369 du 24 novembre 1998 portant modification de la 
Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n° 988 du 21 août 1998 40 
266. 1998 Résolution 1471 Résolution du gouvernement n° 1471 du 7 décembre 1998 sur l'introduction d'un régime de 
licences pour l'importation du tabac et des substituts industriels du tabac dans la Fédération de Russie (modifiée le 7 juin 1999).  Abrogée par la Résolution du gouvernement n° 129 du 
26 février 2002 36 
267. 1998 Résolution 1488 Résolution du gouvernement n°  1488 du 11 décem bre 1998 sur l'assurance maladie des 
ressortissants étrangers résidant temporairement dans la Fédération de Russie et des ressortissants russes quittant la Fédération de Russie 36  
  WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.3/Add.1
 Page 31# Année Réf. N° Intitulé Figure* dans le document 
WT/ACC/RUS/… 
268. 1998 Résolution 1493 Résolution du gouvernement n°  1493 du 15 décem bre 1998 portant approbation des règles 
relatives à l'agrément des organismes qui fournissent des produits alcooliques pour la vente au détail et la restauration collective 36 
269. 1998 Résolution 1539 Ré solution du gouvernement n° 1539 du 25 décembr e 1998 sur l'importation et l'exportation 
de médicaments et de substances pharmaceu tiques (dans la version du 23 mai 2002) 
 Chapitre "Politiques affectant le commerce des marchandises", sections "Prescriptions en 
matière d'enregistrement des opérations d'impor tation et d'exportation", "Régimes de licence 
d'importation";  section "Règlements techniques et normes, y compris les mesures à l'importation prises à la frontière", sous-sec tion "Mesures sanitaires et phytosanitaires" 33/Add.1 
270. 1998 Résolution 1549 Ré solution du gouvernement n° 1549 du 24 décembr e 1998 sur la suppression des droits 
spéciaux temporaires frappant le sucre brut et le sucre blanc 40 
271. 1998 Résolution 1580 Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 1580 du 29 novembre 1998 portant 
modification et complétant le Règlement relatif à la procédure d'attribution de licences d'exportation et d'importation de marchandises  (travaux, services) dans la Fédération de 
Russie 48/Add.5 
272. 1998 Arrêté 296-R/01-
14/1365 Arrêté de l'Administration de la région de Kaliningrad et du Comité d'État des douanes de la 
Fédération de Russie n° 296-R/01-14/1365 du  31 décembre 1998 portant approbation des 
modalités de détermination de l'origine des marchandises provenant de la zone économique 
spéciale de la région de Kaliningrad (avec les textes modificatifs et additionnels du 
3 octobre 2000) (dans la version du 19 novembre 2002) 
 
Chapitre "Politiques affectan t le commerce des marchandises", section "Règlements 
techniques et normes, y compris les mesures à l' importation prises à la frontière", sous-section 
"Zones franches et zones économiques spéciales" 48 
273. 1998 Arrêté 34N Arrêté du Ministère des finances de la Fédération de Russie n° 34N du 29 juillet 1998 portant 
approbation du Règlement relatif à la comptabilité et à l'établissement d'états financiers dans la Fédération de Russie (avec les textes modifi catifs et additionnels de s 30 décembre 1999 et 
24 mars 2000) 48/Add.5 
274. 1998 Arrêté 217 Arrêté du Ministère de la santé publique de la Fédération de Russie n° 217 du 20 juillet 1998 
relatif à l'évaluation sanitaire des conditions de production, de distribution et de vente de produits et marchandises (avec les textes modificatifs et les addenda des 2 septembre 1999 et 
27 octobre 2000) 48 
275. 1998 Loi 63-Z Loi n° 63-Z du 14 avril 1998 sur les mesures visant à protéger les intérêts économiques de la 
Fédération de Russie dans le cadre des échanges de marchandises avec l'étranger  47  
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Page 32 # Année Réf. N° Intitulé Figure* dans le document 
WT/ACC/RUS/… 
276. 1998 Loi 178-FZ Loi n° 178-FZ du 26 novembre 1998 portant modification de la Loi sur le régime de licences 
applicables à certains types d'activités.  Abr ogée par la promulgation de la Loi fédérale 
n° 128-FZ du 8 août 2001 
 
Section "Politiques économiques", sous-section "Régime des investissements" 33/Add.1 
277. 1998 Loi 41-FZ Loi fédérale n° 41-FZ du 26 mars 1998 sur les métaux précieux et les pierres précieuses (avec 
les textes modificatifs et additionnels des 31 mars 1999, 10 janvier 2002 et 10 janvier 2003) 48/Add.5 
278. 1998 Loi 42-FZ Loi n° 42-FZ du 26 mars 1998 sur le budget fédéral 1998 (avec les textes modificatifs et 
additionnels des 16, 21, 23 et 31 juillet, et 26 novembre 1998) (dans la version du 
30 décembre 2001) 40 
279. 1998 Loi 5-FZ Loi fédérale n° 5-FZ du 8 janvier 1998 sur les redevances pour la délivrance de licences et sur 
le droit de fabriquer et de vendre de l'alcool éthylique et des produits alcooliques 48/Add.5 
280. 1998 Loi 63-FZ Loi fédérale n° 63-FZ du 14 avril 1998 sur les mesures de protection des intérêts économiques 
de la Fédération de Russie dans le cadre des échanges de marchandises avec l'étranger (avec 
les textes modificatifs et additionnels des 24 juillet 2002 et 8 décembre 2003) 48/Add.5 
281. 1998 Loi 63-FZ Loi n° 63-FZ du 14 avril 1998 sur les mesures de protection des intérêts économiques de la 
Fédération de Russie dans le cadre des écha nges de marchandises avec l'étranger (dans la 
version du 24 juillet 2002) 
 
Chapitre "Politiques affectant le commerce des marchandises", section "Régimes de licence 
d'importation", sous-section "Mesur es correctives commerciales" 47 
282. 1998 Loi 74-FZ Loi fédérale n° 74-FZ du 7 mai 1998 sur les modalités de vente des parts de la compagnie 
russe par actions d'électricité et  d'électrification, l'unique Agence  de l'énergie en Russie, et 
d'autres compagnies d'électricité par actions détenues par l'État fédéral, adoptée par la Douma 
d'État le 20 juin 1997 et approuvée par le Conseil de la Fédération le 3 juillet 1997.  Abrogée par la Loi fédérale n° 36-FZ du 26 mars 2003 48 
283. 1998 Loi 86-FZ Loi fédérale n° 86-FZ du 22 juin 1998  sur les médicaments (avec les textes modificatifs et 
additionnels du 2 janvier 2000), adoptée par la Douma d'État le 5 juin 1998 et approuvée par 
le Conseil de la Fédération le 10 juin 1998 (dans la version du 10 janvier 2003)  
Chapitre "Politiques affectant le commerce des marchandises", sections "Prescriptions en 
matière d'enregistrement des opérations d'impor tation et d'exportation", "Régimes de licence 
d'importation" 36 
 
  
48 
284. 1998 Loi 192-FZ Loi n° 192-FZ du 29 décembre 1998 sur les mesures immédi ates relatives aux politiques 
budgétaires et fiscales (dans la version du 8 août 2001) 36  
  WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.3/Add.1
 Page 33# Année Réf. N° Intitulé Figure* dans le document 
WT/ACC/RUS/… 
285. 1998 Loi 63-FZ Loi n° 63-FZ du 14 avril 1998 modifiant et complétant la Loi fédérale sur la protection des 
intérêts économiques de la Fédération de Russi e dans le cadre des échanges de marchandises 
avec l'étranger (dans la version du 24 juillet 2002) 48/Add.5 
286. 1998 Résolution du 
Gosstandard 5 Résolution du Gosstandard n° 5 du 23 février 1998  sur la liste de produits et services (travaux) 
pour lesquels les textes législatifs de la Fédération de Russie prévoient une certification 
obligatoire, modifiée les 19 et 29 octobre 1999 (Résolutions du Gosstandard n° 53 et 56).  Abrogée par la Résolution du Gosstandard n° 64 du 30 juillet 2002 27/Add.1 
287. 1998 Instruction du 
Gosstandard 200/30 Instruction du Gosstandar d n° 200/30 du 30 décembre 1998 (publiée conjointement avec le 
Ministère du commerce) (titre à communiquer).  Abrogée par la Résolution du Ministère du 
développement économique et du commerce n° 107 * 
288. 1998 Décret 135 Décret du Président de la Fédération de Russie n° 135 du 5 février 1998 sur les mesures 
supplémentaires visant à accroître les investissements pour le développement de l'industrie 
automobile nationale 
 Chapitre "Politiques affectan t le commerce des marchandises", section "Règlements 
techniques et normes, y compris les mesures à l' importation prises à la frontière", sous-section 
"Mesures concernant les investisse ments et liées au commerce (MIC)" 48 
289. 1998 Décret 362 Décret du Président de la Fédération de Russie n° 362 du 18 mars 1999 relatif à la Résolution 
du Chef de l'administration de l'oblast de Be lgorod n° 645 du 16 décembre 1998 sur les 
mesures extraordinaires de stabilisation du  marché local des produits alimentaires 33/Add.1 
290. 1998 Décret 413 Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 413 du 23 avril 1998 sur les mesures 
supplémentaires destinées à accroître les investissements pour le développement de l'industrie 
automobile nationale 48/Add.5 
291. 1998 Décret 863 Décret présidentiel n°  863 du 22 juillet 1998 sur la politique nationale visant à exploiter, sur le 
plan économique, les résultats des activités scientifiques et technologiques et les objets de propriété intellectuelle dans le domain e des sciences et des technologies 36 
292. 1998 Décret 1199 Décret du Président de la Fédération de Russie n° 1199 du 6 octobre 1998 sur le renforcement 
de la réglementation par l'État de la production et du commerce de l'alcool éthylique et des 
produits alcooliques 48 
293. 1998 
 Décision 113 Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 113 du 2 février 1998 sur certaines 
mesures destinées à améliorer le système d'assu rance de la qualité des produits et services 
 
Chapitre "Politiques affectan t le commerce des marchandises", section "Règlements 
techniques et normes, y compris les mesures à l' importation prises à la frontière", sous-section 
"Obstacles techniques" 48/Add.5 
 
 
 
48  
 WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.3/Add.1 
Page 34 # Année Réf. N° Intitulé Figure* dans le document 
WT/ACC/RUS/… 
294. 1998 Décision 413 Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 413 du 23 avril 1998 sur les mesures 
additionnelles destinées à attirer les investisse ments pour le développe ment de l'industrie 
automobile nationale 48/Add.5 
295. 1998 Décision 696 Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 696 du 3 juillet 1998 sur 
l'organisation de l'inventaire et de l'enregistrement des biens fédéraux 48 
296. 1998 Décision 716 Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 716 du 7 juillet 1998 sur les mesures 
supplémentaires de soutien par l'État à l'aviati on civile russe.  Abrogée par la Résolution du 
gouvernement n° 574 du 2 août 2001 
 
Chapitre "Politiques affectan t le commerce des marchandises", section "Règlements 
techniques et normes, y compris les mesures à l' importation prises à la frontière", sous-section 
"Mesures concernant les investisse ments et liées au commerce (MIC)" 48 
297. 1998 Décision 791 Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 791 du 17 juillet 1998 sur 
l'imposition d'un droit d'importation additionnel (avec les textes modificatifs et additionnels des 5 septembre, 15 octobre, 3 novembre et 28 décembre 1998 et 27 février 1999) 
 
Chapitre "Politiques affectant le commerce des marchandises", section "Régimes de licence 
d'importation", sous-section "Mesur es correctives commerciales" 48 
298. 1998 Décision 1132 Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 1132 du 29 septembre 1998 sur les 
mesures immédiates pour la protection juridique des intérêts de l'État dans le cadre du 
processus de divulgation à des intérêts économiques et juridiques-civils des résultats d'activité 
spéciales et à double usage de recherche et de  développement dans le domaine militaire (avec 
les textes modificatifs et additionnels des 14 décembre 1999, 15 décembr e 2000, et 16 avril, 
14 juin, 7 juin, 28 août et 24 septembre 2001) 48/Add.5 
299. 1998 Décision 1292 Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 1292 du 3 novembre 1998 portant 
approbation des règles régissant l'attribution de quotas pour la fabrication d'alcool éthylique à 
partir de tous types de matières premières et la délivrance de permis spéciaux pour sa distribution 48/Add.5 
 
300. 1998 Décision 1539 Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 1539 du 25 décembre 1998 sur 
l'importation dans la Fédération de Russie et l'exportation hors de la Fédération de Russie de 
médicaments et substances pha rmaceutiques (avec les textes m odificatifs et additionnels du 
22 février 2000) (dans la version du 29 mai 2002) 48  
  WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.3/Add.1
 Page 35# Année Réf. N° Intitulé Figure* dans le document 
WT/ACC/RUS/… 
301. 1998 Décision 1580 Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 1580 du 29 décembre 1998 sur 
l'incorporation de modifications et d'addenda au Règlement relatif au régime de licence pour l'exportation et l'importation de marchandises (travaux et services) 
 
Chapitre "Politiques affectant le commerce des marchandises", section "Régimes de licence 
d'importation" 48 
302. 1998 Directive de la 
Banque 
centrale de Russie 23-P Directive de la Banque centrale n° 23-P du 9 avril 1998 sur les modalités de délivrance de 
cartes bancaires par les établissements de créd it et de règlement des opérations par carte 
bancaire (dans la version du 29 novembre 2000) 36 
303. 1998 Directive de la 
Banque 
centrale de Russie 365-U Directive de la Banque centrale de Russie n° 365-U du 30 septembre 1998 abrogeant 
l'interdiction du versement de contributions en devises au capital autorisé d'établissements de 
crédit (dans la version du 24 décembre 2002) 36 
304. 1998 Code 
budgétaire 145-FZ Code budgétaire de la Fédération de Russ ie n° 145-FZ du 31 juillet 1998 (avec les textes 
modificatifs et additionnels des 5 août et 27 décembre 2000, 8 août et 30 décembre 2001, 
29 mai, 10 juillet, 24 décembre 2002, et 7 juillet, 11 novemb re, 8 et 23 décembre 2003) 48/Add.5 
305. 1997 Instruction du 
Comité d'État 
des douanes 13-7-2/871 Instructions n° 13-7-2/871 du 12 avril 1997 concernant la procédure de délivrance de 
documents vétérinaires d'accompagnement pour les marchandises soumises au contrôle du 
Service d'État de la surveillance vétérinaire (approuvées par le Ministère de l'agriculture et de 
l'alimentation de la Fédération de Russie) 48/Add.5 
306. 1997 Résolution 64 Résolution du gouvernement n° 64 du 10 septembre 1997 sur l'audit dans le système bancaire 
de la Fédération de Russie, approuvée par l'Arrêté n° 02-391 de la Banque centrale de Russie 
(modifiée le 26 mai 1998) 36 
307. 1997 Résolution 295 Résolution du gouvernement n° 295 du 14 mars 1997 portant approbation des résolutions 
relatives à l'attribution de licen ces pour le transport de voyageurs par véhicules automobiles (à 
l'exception du transport international) dans la Fédération de Russie.  Abrogée par la 
Résolution du gouvernement n° 402 du 10 juin 2002 36 
308. 1997 Résolution 322 Résolution du gouvernement n° 322 du 16 mars 1997 portant approbation des résolutions 
relatives à l'attribution de licences pour le tr ansport international par véhicules automobiles 
des voyageurs et des marchandises et pour le tr ansport de marchandises dans la Fédération de 
Russie.  Abrogée par la Résolution du gouvernement n° 402 du 10 juin 2002 36 
309. 1997 Résolution 479 Résolution du gouvernement n° 479 du 23 avril 1997 portant appr obation de l'accord sur les 
règles de détermination de l'origine des marchand ises des pays en développement pour l'octroi 
de préférences tarifaires dans le cadre  du Système généralisé de préférences 36  
 WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.3/Add.1 
Page 36 # Année Réf. N° Intitulé Figure* dans le document 
WT/ACC/RUS/… 
310. 1997 Résolution 1013 Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 1013 du 13 août 1997 portant 
approbation de la liste des marchandises soumises  à certification obligatoire et de la liste des 
travaux et services soumis à certification ob ligatoire (avec les textes modificatifs et 
additionnels des 24 mai 2000, 3 janvier et 29 avril 2002) 48/Add.5 
311. 1997 Résolution 1108 Résolution du gouvernement n° 1108 du 28 août 1997 portant approbation des règles 
applicables à la fourniture de services de communication télégraphique (dans la version du 14 janvier 2002) 36 
312. 1997 Résolution 1222 Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n° 1222 du 26 septembre 1997 sur les 
produits achetés sans appel d'offres pour les besoins de l'État (modifiée les 25 juin 1998, 
9 janvier et 3 septembre 1999 et 9 janvier 2001) (dans la version du 3 septembre 1999)  
Chapitre "Politiques affectan t le commerce des marchandises", section "Règlements 
techniques et normes, y compris les mesures à l' importation prises à la frontière", sous-section 
"Marchés publics" 36 
modifications à 
communiquer 
 
48 
  
313. 1997 Résolution 1224 Résolution du gouvernement n° 12 24 du 26 septembre 1997 (titre à communiquer) portant 
création de l'entreprise unitaire d'État – l'Agence fédérale de réglementation du marché des 
produits alimentaires – relevant du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation de la Fédération de Russie (dans la version du 15 juin 1998) * 
314. 1997 Résolution 1235 Résolution du gouvernement n° 1235 du 26 septembre 1997 portant approbation des règles 
régissant la fourniture de services téléphoniques (dans la version du 14 janvier 2002) 36 
315. 1997 Résolution 1238 Résolution du gouvernement n° 1238 du 26 septembre 1997 sur l'approbation des règles 
régissant la fourniture de services de radiodiffusion par câble (radiodiffusion) (dans la version 
du 14 janvier 2002) 36 
316. 1997 Résolution 1239 Résolution du gouvernement n° 1239 du 26 septembre 1997 portant approbation des règles 
régissant la fourniture de services postaux.  Abrogée par la Résolution du gouvernement n° 715 du 26 septembre 2000 36 
317. 1997 Résolution 1367 Résolution du gouvernement n° 1367 du 29 octobre 1997 sur l'amélioration des activités du 
crédit-bail dans le secteur agro-industriel de la Fédération de Russie (dans la version du 
6 juin 2002) 36 
318. 1997 Loi 109-FZ Loi n° 109-FZ du 19 juillet 1997 sur la manipulation sans risque des pesticides et des produits 
agrochimiques (dans la version du 10 janvier 2003) 
 
Chapitre "Politiques affectan t le commerce des marchandises", section "Règlements 
techniques et normes, y compris les mesures à l' importation prises à la frontière", sous-section 
"Mesures sanitaires et phytosanitaires 36  
  WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.3/Add.1
 Page 37# Année Réf. N° Intitulé Figure* dans le document 
WT/ACC/RUS/… 
319. 1997 Loi 119-FZ Loi n° 119-FZ du 21 juillet 1997  sur la procédure exécutive (dans la version du 
10 janvier 2003) 36 
320. 1997 Loi 120-FZ Loi fédérale n° 120-FZ du 21 juillet 199 7 sur la taxe à l'achat de billets de banque étrangers 
ayant cours légal et d'instruments de paiement libellés en monnaie étrangère (avec les textes 
modificatifs et les addenda du 16 juillet 1998) 48/Add.5 
321. 1997 Loi 123-FZ Loi fédérale n° 123-FZ du 21 juillet 199 7 sur la privatisation des biens de l'État et sur les 
principes régissant la privatisation des biens municipaux dans la Fédération de Russie (avec les textes modificatifs et additionnels des 23 juin 1999 et 5 août 2000), adoptée par la Douma 
d'État le 24 juin 1997 et approuvée par le Conseil de la Fédération le 3 juillet 1997;  abrogée 
par la promulgation de la Loi fédérale n° 178-FZ du 21 décembre 2001 48 
36 
322. 1997 Loi 12-FZ Loi fédérale n° 12-FZ du 10 janvier 1997 portant modification de la Loi fédérale sur les droits 
d'accise (avec les textes modifi catifs et additionnels du 5 ao ût 2000) adoptée par la Douma 
d'État le 25 décembre 1996 et approuvée par le Conseil de la Fédération le 26 décembre 1996;  
abrogée par la promulgation de la Loi fédérale n° 118-FZ du 5 août 2000  
Chapitre "Politiques affectant le commerce des marchandises", section "Réglementation des 
importations", sous-section "Redevances et impositions pour services rendus" 48 
323. 1997 Loi 2-FKZ Loi constitu tionnelle fédérale n° 2-FKZ du 17 décem bre 1997 sur le gouvernement de la 
Fédération de Russie (avec les textes modificatifs et additionnels du 31 décembre 1997), 
adoptée par la Douma d'État le 11 avril 1997 et approuvée par le Conseil de la Fédération le 
14 mai 1997 (dans la version du 31 décembre 2003) 48 
324. 1997 Instruction 13-7-2/871 Instruction n° 13-7-2/871 du 12 avril 1997 concernant les modalités de délivrance des 
documents vétérinaires accompagnant les marcha ndises soumises au contrôle du Service 
d'État de la surveillance vétérinaire (approuvée par le Ministère de l'agriculture et de l'alimentation de la Fédération de Russie) 
 
Chapitre "Politiques affectan t le commerce des marchandises", section "Règlements 
techniques et normes, y compris les mesures à l' importation prises à la frontière", sous-section 
"Mesures sanitaires et phytosanitaires" 48 
325. 1997 Décision du 
Gosstandard  21/97 Décision du Gosstandard n° 21/97 du 29 octobre 1997 sur la Classification commune russe 
des secteurs économiques (modifiée les 15 janvier et 31 août 1999 et 15 février 2000).  Abrogée par la Résolution du Gosstandard n° 454-ST du 6 novembre 2001 
 
Section "Politiques économiques", sous-section "Propriété de l'État et privatisation" *  
 WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.3/Add.1 
Page 38 # Année Réf. N° Intitulé Figure* dans le document 
WT/ACC/RUS/… 
326. 1997 Décret 305 Décret du Président de la Fédération de Russie n° 305 du 8 avril 1997 sur les mesures 
prioritaires pour la prévention de la corruption et la réduction des dépenses budgétaires destinées à l'achat de produits pour les besoins de l'État 48 
327. 1997 Décret 529 Décret du Présiden t de la Fédération de Russie n° 529 du 28 mai 1997 sur les modalités de 
mise en circulation des actions de la société russe par actions "Gazprom" détenues par l'État 48 
328. 1997 Décret 972 Décret du Président de la Fédération de Russie n° 972 du 2 septembre 1997 relatif aux 
mesures d'application par la Fédération de Russi e des résolutions du Conseil de sécurité de 
l'Organisation des Nations Unies en ce qui conc erne la création d'un mécanisme international 
de surveillance et de contrôle constants des livraisons à l'Iraq (avec les textes modificatifs et 
additionnels du 1er septembre 2001) 48/Add.5 
329. 1997 Décision 1009 Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 1009 du 13 août 1997 portant 
approbation des règles régissant l'élaboration des actes juridiques normatifs des organes 
exécutifs fédéraux et leur enregistrement par l'Ét at (avec les textes modificatifs et additionnels 
des 11 décembre 1997, 6 nove mbre 1998, 11 février 1999  et 30 septembre 2002) 48/Add.5 
330. 1997 Décision 1013 Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 1013 du 13 août 1997 portant 
approbation de la liste des produits soumis à certification obligatoire et de la liste des travaux 
et services soumis à certificati on obligatoire (avec les textes modificatifs et additionnels du 
24 mai 2000) (dans la version du 29 avril 2002)  
Chapitre "Politiques affectan t le commerce des marchandises", section "Règlements 
techniques et normes, y compris les mesures à l' importation prises à la frontière", sous-section 
"Obstacles techniques" 48 
331. 1997 Décision 1263 Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 1263 du 29 septembre 1997 portant 
approbation du Règlement relatif à la réalisation par les experts d'un examen des matières premières comestibles et produits alimentaires de qualité médiocre et dangereux, ainsi qu'à 
leur utilisation ou destruction (avec les textes modificatifs et additionnels des 2 octobre 1999 
et 16 avril 2001) (dans la version du 16 avril 2001)  
Chapitre "Politiques affectan t le commerce des marchandises", section "Règlements 
techniques et normes, y compris les mesures à l' importation prises à la frontière", sous-section 
"Mesures sanitaires et phytosanitaires" 48/Add.5 
  
 
  
48 
332. 1997 Arrêté de la 
Banque 
centrale de Russie 02-371 Arrêté de la Banque centrale n° 02-371 du 27 août 1997 sur l'adoption des modalités 
d'exécution des transferts de devises depuis la Fédération de Russie et vers la Fédération de 
Russie sans ouverture de comptes courants en devises (modifié le 24 octobre 1997) (dans la version du 20 août 2002) 36  
  WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.3/Add.1
 Page 39# Année Réf. N° Intitulé Figure* dans le document 
WT/ACC/RUS/… 
333. 1997 Arrêté de la 
Banque centrale de 
Russie 02-195 Arrêté de la Banque centrale n° 02-195 du  23 avril 1997 sur l'entrée en vigueur du Règlement 
relatif à l'agrément des établissements de cr édit à capitaux à l'étranger et aux modalités 
d'obtention d'une autorisation préalable de la Ba nque de Russie pour l'augmentation du capital 
autorisé d'un établissement de crédit agréé par l'apport de fonds de non-résidents (avec les 
textes modificatifs et additionnels des 22 et 24 juin 1999) (dans la version du 4 novembre 2002) 36 
334. 1997 Lettre de la 
Banque 
centrale de Russie 527 Lettre de la Banque centrale n° 527 du 6 octobre 1997 sur les modalités d'obtention et de 
remboursement par les résidents de la Fédération de Russie des crédits et prêts en devises 
accordés par des non-résidents pour une durée supérieure à 180 jours (avec les textes 
modificatifs et additionnels des 1
er mars et 15 novembre 1999).  Abrogée par l'instruction de la 
Banque centrale de Russie n° 1030-U du 10 septembre 2001 36 
335. 1997 Code aérien 60-FZ Code aérien de la Fédération de Russie n° 60-FZ du 19 mars 1997 (avec les textes 
additionnels et modificatifs du 8 juillet 1999) 36 
336. 1996 Arrêté du 
Comité d'État 
des douanes 496 Arrêté du Comité d'État des douanes n° 496 du 14 août 1996 sur l'application des listes de 
produits dont l'importation dans le territoire do uanier de la Fédération de Russie est soumise à 
certification obligatoire (avec les textes modi ficatifs et additionnels des 31 janvier 1997, 
12 mai et 13 août 1999).  Abrogé par l'Arrêté du Comité d'État des douanes n° 869 du 31 août 2001 36 
337. 1996 Résolution 129 Résolution du gouvernement n° 129 du 8 février 1996 portant approbation des modalités 
d'attribution de contingents pour l'achat d'alc ool éthylique (avec les textes additionnels et 
modificatifs des 18 juillet 1996 et 24 juillet 1997), modifiée le 10 mars 2003 36 
338. 1996 Résolution 168 Résolution du gouvernement n° 168 du 26 février 1996 portant approbation du Règlement 
relatif à l'autorisation d'exercer certains types d' activités dans le domaine de la protection de 
l'environnement.  Abrogée par la Résolution du gouvernement n° 302 du 8 mai 2002 36 
339. 1996 Résolution 278 Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 278 du 16 mars 1996 relative au 
régime d'importation et d'exportation applicable aux stupéfiants et aux substances virulentes et 
toxiques (avec les textes modificatifs et additionnels du 11 avril 2003) 48/Add.5 
340. 1996 Résolution 291 Résolution du gouvernement n° 291 du 16 mars 1996 portant approbation du Règlement 
relatif au régime d'exportation et d'importati on applicable aux matières radioactives et aux 
produits dérivés (modifiée le 27 décembre 19 96) (dans la version du 22 février 2000) 36 
341. 1996 Résolution 300 Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n° 300 du 21 mars 1996 reconnaissant 
comme abrogées certaines résolutions du gouvernement de la Fédération de Russie concernant 
l'enregistrement des contrats d'exportation de produits 48/Add.5  
 WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.3/Add.1 
Page 40 # Année Réf. N° Intitulé Figure* dans le document 
WT/ACC/RUS/… 
342. 1996 Résolution 350 Résolution du gouvernement n° 350 du 25 mars 1996 portant approbation du Règlement 
relatif à l'autorisation d'exercer des activités médicales (avec les textes modificatifs et 
additionnels du 10 août 1998).  Abrogée par la Résolution du gouvernement n° 402 du 
21 mai 2001 36 
343. 1996 Résolution 351 Résolution du gouvernement n° 351 du 25 mars 1996 portant approbation du Règlement 
relatif à la délivrance d'une autorisation d'exercer des activités dans le secteur de la construction (dans la version du 21 mars 2002) 36 
344. 1996 Résolution 390 Résolution du gouvernement n° 390 du 3 avril 1996 portant approbation des dispositions 
relatives à l'autorisation d'exercer des activité s en rapport avec les agents pathogènes de 
maladies infectieuses (avec les textes modificatifs et additionnels du 5 avril 1999).  Abrogée par la Résolution du gouvernement n° 474 du 20 juin 2001 36 
345. 1996 Résolution 393 Résolution du gouvernement n° 393 du 3 avril 1996 portant approbation des dispositions 
relatives à l'autorisation d'exercer des activités vétérinaires dans la Fédération de Russie.  
Abrogée par la Résolution du gouvernement n° 504 du 5 juillet 2002 36 
346. 1996 Résolution 473 Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n° 473 du 15 avril 1996 sur les 
modalités et conditions de paiement des servi ces sociaux fournis au x personnes âgées et 
handicapées par l'État et les municipalités (dans la version du 14 avril 2002) 40 
347. 1996 Résolution 575 Résolution du gouvernement n° 575 du 8 mai 1996 portant approbation des règles régissant le 
contrôle des exportations hors de la Fédéra tion de Russie d'équipements, matières et 
technologies nucléaires à double usage (modifiée les 11 décembre 1997 et 8 janvier et 
29 septembre 1998).  Abrogée par la Résolution du gouvernement n° 462 du 14 juin 2001 36 
348. 1996 Résolution 688 Résolution du gouvernement n° 688 du 11 juin 1996 portant approbation du Règlement relatif 
à la délivrance de licences pour la production de désinfectants et de produits pour la 
désinfection et la dératisation, du Règlement re latif à la délivrance de licences pour les travaux 
de désinfection, de désinfestation et de dératisation, et du Règlement relatif aux activités en rapport avec les sources de radiations ionisantes (types d'émission) (avec les textes 
modificatifs et additionnels du 5 avril 1999) (dans la version du 20 juin 2001) 36 
349. 1996 Résolution 832 Résolution du gouvernement n° 832 du 17 juillet 1996 portant approbation des conditions 
particulières pour l'achat d'installations radioé lectroniques et de syst èmes à haute fréquence 
(avec les textes modificatifs et additionnels des 7 août 1998 et 25 février 2000), modifiée le 
11 avril 2002 36 
350. 1996 Résolution 915 Résolution du gouvernement n° 915 du 31 juillet 1996 modifiant et complétant les normes et 
règles régissant la production et la vente d'alcool éthylique et de produits alcooliques 36  
  WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.3/Add.1
 Page 41# Année Réf. N° Intitulé Figure* dans le document 
WT/ACC/RUS/… 
351. 1996 Résolution 930 Résolution du gouvernement n° 930 du 3 août 1996 portant approbation de la liste des 
stupéfiants et substances toxiques dont l'exportation et l'importation sont soumises à des règles particulières (modifiée le 31 juillet 1998) 36 
352. 1996 Résolution 950 Résolution du gouvernement n° 950 du 13 août 1996 sur les mesures visant à réduire le 
subventionnement croisé de certains types de services de télécommunication fournis aux 
consommateurs 36 
353. 1996 Résolution 987 Résolution du gouvernement n° 987 du 19 août 1996 sur les mesures relatives à l'application 
de règles plus strictes pour le commerce des produits alcooliques (avec les textes modificatifs 
des 16 novembre 1996, 14 juillet 1997 et 13 octobre 1999) (dans la version du 
2 novembre 2000) 36 
354. 1996 Résolution 1226 Résolution du gouvernement n° 1226 du 21 octobre 1998 portant modification partielle des 
taux de droits de douane à l'importation, approuvée par la Résolution du gouvernement de la 
Fédération de Russie n° 1560 du 27 décembr e 1996 (avec les textes modificatifs et 
additionnels du 21 avril 1999) (dans la version du 17 décembre 1999) 40 
355. 1996 Résolution 1254 Résolution du gouvernement n° 1254 du 19 octobre 1996 portant approbation des règles 
régissant le raccordement des réseaux de communication électroniques départementaux et 
spécialisés au réseau général de télécommunication 36 
356. 1996 Résolution 1299 Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 1299 du 31 octobre 1996 sur les 
procédures d'appel d'offres et d'adjudication pour l'attribution de contingents en cas 
d'établissement de restrictions quantitatives et de  licences pour l'exportation et l'importation de 
marchandises (travaux et services) dans la Fédé ration de Russie (avec les textes modificatifs et 
additionnels des 28 janvier 1997, 2 février, 14 mars et 29 décembre 1998 et 12 octobre et 
15 décembre 2000) 48/Add.5 
357. 1996 Résolution 1364 Résolution du gouvernement n° 1364 du 16 novembre 1996 portant approbation des modalités 
de vente au détail des boissons alcooliques et de la bière sur le territoire de la Fédération de Russie (avec les textes additionnels et modificatifs du 15 mai 1995) 36 
358. 1996 Loi 114-FZ Loi n° 114-FZ du 15 août 1996 sur les modalités d'entrée dans la Fédération de Russie et de 
sortie de la Fédération de Russie (modifiée les 18  juillet 1998 et 24 juin 1999) (dans la version 
du 10 janvier 2003) 36 
359. 1996 Loi 129-FZ Loi n° 129-FZ du 21 novembre 1996 sur la comptabilité (avec les textes modificatifs et 
additionnels du 23 juillet 1998) (dans la version du 10 janvier 2003) 36 
360. 1996 Loi 13-FZ Loi fédérale n° 13-FZ du 22 janvier 1996 sur la zone économique spéciale de la région de 
Kaliningrad (avec les textes modificatif s et additionnels des 27 décembre 2000, 
30 décembre 2001, 21 mars et 24 décem bre 2002, et 8 et 23 décembre 2003) 48/Add.5  
 WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.3/Add.1 
Page 42 # Année Réf. N° Intitulé Figure* dans le document 
WT/ACC/RUS/… 
361. 1996 Loi 13-FZ Loi n° 13-FZ du 22 janvier 1996 sur la zone économique spéciale de la région de l'oblast de 
Kaliningrad (incorporant les modifications des 27 décembre 2000, 30 décembre 2001 et 
21 mars 2002) adoptée par la Douma d'État le 15 novembre 1995 et approuvée par le Conseil 
de la Fédération le 5 janvier 1996, telle que modifiée le 24 décembre 2002 
 Chapitre "Politiques affectan t le commerce des marchandises", section "Règlements 
techniques et normes, y compris les mesures à l' importation prises à la frontière", sous-section 
"Zones franches et zones économiques spéciales" 48 
362. 1996 Loi 150-FZ Loi n° 150-FZ du 13 décembre 1996 sur les armes (modifiée  les 21 et 31 juillet et 
17 décembre 1998 et 19 novembre 1999) (dans la version du 10 janvier 2003) 36 
363. 1996 Loi 2-FZ Loi fédérale n° 2-FZ du 9 janvier 1996 sur l'incorporation de modifications et d'addenda à la 
Loi de la Fédération de Russie sur la protection des droits des consommateurs et au Code de la 
RSFSR sur les infractions administratives (av ec les textes modificatifs et additionnels du 
17 décembre 1999).  Adoptée par la Douma d'État le 5 décembre 1995 48 
364. 1996 Loi 2-FZ Loi fédérale n° 2-FZ du 9 janvier 1996 sur l'incorporation de modifications et d'addenda à la 
Loi sur la protection des consommateurs et au Code de la RSFSR sur les infractions 
administratives 36 
365. 1996 Loi 39-FZ Loi n° 39-FZ du 22 avril 1996 sur le marché des valeurs mobilières (modifiée les 
26 novembre 1998 et 8 ju illet 1999) (dans la versio n du 22 d écembre 2002) 36 
366. 1996 Loi 7-FZ Loi n° 7-FZ du 12 janvier 1996 sur les organisations à but non lucratif (avec les textes 
modificatifs et additionnels des 26 novembre 1998 et 8 juillet 1999) (dans la version du 22 décembre 2002) 36 
367. 1996 Décret 202 Décret du Président de la Fédération de Russie n° 202 du 14 février 1996 portant approbation 
de la liste des matières nucléaires, des matériel s et des matières spéciales non nucléaires ainsi 
que des technologies connexes qui sont soumis à un contrôle à l'exportation (avec les textes 
modificatifs et les addenda des 21 janvier et 12 mai 1997 et 5 mai et 21 juin 2000) 48/Add.5 
368. 1996 Décret 228 Décret du Président de la Fédération de Russie n° 228 du 21 février 1996 relatif au contrôle 
des exportations de la Fédération de Russie de matériels et de matières à double usage ainsi 
que de technologies connexes utilisés dans  le domaine de l'énergie atomique, dont 
l'exportation est contrôlée (avec les textes modificatifs et les addenda des 21 janvier 1997 et 
5 mai 2000) 48/Add.5 
369. 1996 Décret 337 Décret du Président de la Fédération de Russie n° 337 du 7 mars 1996 relatif à l'application 
des droits constitutionnels des citoyens à la terre  (avec les textes modificatifs et additionnels 
du 25 janvier 1999) 48/Add.5  
  WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.3/Add.1
 Page 43# Année Réf. N° Intitulé Figure* dans le document 
WT/ACC/RUS/… 
370. 1996 Décret 565 Décret présidentiel n° 565 du 16 avril 1996 sur les mesures visant  à stabiliser la situation 
économique et à développer le secteur agricole  (modifié les 28 décembre 1996, 2 avril et 
7 novembre 1997, 22 juillet 1998 et 6 janvier 1999), tel que modifié le 9 septembre 2000 36 
371. 1996 Décret 763 Décret du Président de la Fédération de Russie n° 763 du 23 mai 1996 relatif aux modalités de 
publication et d'entrée en vigueur des textes promulgués par le Président de la Fédération de 
Russie et le gouvernement de la Fédération de Russie, et des textes juridiques normatifs promulgués par les organes exécutifs fédéraux (avec les textes modificatifs et additionnels des 
16 mai 1997 et 13 août 1998) 
 Chapitre "Politiques affectant le commerce des marchandises", section "Régimes de licence 
d'importation", sous-section "Évaluation en douane", section "Règlements techniques et 
normes, y compris les mesures à l'importation pr ises à la frontière", sous-section "Mesures 
sanitaires et phytosanitaires" 
Chapitre "Transparence", sous-section "Publi cation de renseignements sur le commerce" 48 
372. 1996 Décret 1194 Décret du Président de la Fédération de Russie n° 1194 du 16 août 1996 relatif au contrôle des 
exportations de la Fédération de Russie de matéri els, de matières et de savoir-faire utilisés 
pour la fabrication de missiles (avec les textes  modificatifs et additionnels du 4 janvier 1999) 48/Add.5 
373. 1996 Décret 1268 Décret du Président de la Fédération de Russie n° 1268 du 26 août 1996 relatif au contrôle des 
exportations de la Fédération de Russie de marchandises et de savoir-faire à double usage 
(avec les textes modificatifs et additionnels des 4 janvier 1999, 29 février et 9 août 2000 et 
28 septembre 2001) 48/Add.5 
374. 1996 Décision 300 Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 300 du 21 mars 1996 reconnaissant 
comme abrogées certaines décisions du gouvernement de la Fédération de Russie concernant l'enregistrement des contrats d'exportation de produits 48/Add 5 
375. 1996 Décision 766 Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 766 du 1er juillet 1996 sur la 
réglementation et le contrôle par l'État du transport transfrontières des déchets dangereux 
(avec les textes modificatifs et additionnels du 30 novembre 2001) 48/Add.5 
376. 1996 Décision 1172 Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 1172 du 7 octobre 1996 portant 
approbation du Règlement relatif à la procédure de contrôle des exportations de la Fédération 
de Russie de marchandises et de savoir-faire à double usage qui sont soumis à un contrôle à 
l'exportation (avec les textes modificatifs et additionnels des 11 décembre 1997 et 
29 septembre 1998) 48/Add.5  
 WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.3/Add.1 
Page 44 # Année Réf. N° Intitulé Figure* dans le document 
WT/ACC/RUS/… 
377. 1996 Décision 1299 Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 1299 du 31 octobre 1996 sur les 
procédures d'appel d'offres et d'adjudication pour la vente de contingents lorsque des limitations quantitatives et un régime de licences d'exportation et d'importation pour les 
marchandises (travaux et services) sont mis en place dans la Fédération de Russie (avec les 
textes modificatifs et additionnels des 28 janvier 1997, 2 février, 14 mars  et 29 décembre 1998 
et 12 octobre et 15 décembre 2000) 
 
Chapitre "Politiques affectant le commerce des marchandises", section "Régimes de licence 
d'importation", sous-section "Procédures en matière de licences d'exportation" 
Chapitre "Politiques affectant le commerce des marchandises", section "Prescriptions en 
matière d'enregistrement des opérations d'importa tion et d'exportation", section "Régimes de 
licence d'importation", sous-section "Procédur es en matière de licences d'exportation" 48 
378. 1996 Décision 1407 Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 1407 du 23 novembre 1996 portant 
approbation du Règlement relatif à l'autorisation d'exercer des activités dans le secteur de 
l'immobilier 48/Add.5 
379. 1996 Décision 1560 Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 1560 du 27 décembre 1996 sur la 
classification des marchandises appliquée aux activités économiques avec l'étranger et sur le 
tarif douanier de la Fédération de Russie (avec les textes m odificatifs et additionnels des 
23 avril, 7 novembre et 19 décembre 1997, 8 janvier, 21 février, 11 et 22 mai, 1er juin, 21 août, 
5 septembre, 21 octobre et 30 d écembre 1998, 18 janvier,  13 et 24 février, 16 avril, 20 et 
27 août, 3 septembre, 14 novembre et 4 et 9 décembre 1999 et 22 février 2000) 
 
Chapitre "Politiques affectant le commerce des marchandises", section "Réglementation des 
importations", sous-section "Droits de douane ordinaires" 48 
380. 1996 Code pénal 63-FZ Code pénal de la Fédération de Russie n° 63-FZ du 13 juin 1996 (dans la version du 
8 avril 2003) 
 
Chapitre "Régime commercial de la propriété in tellectuelle (ADPIC)", sous-section "Mesures 
pénales" 48 
381. 1996 Arrêté de la 
Banque 
centrale de Russie 02-378 Arrêté de la Banque centrale de la Fédération de Russie n° 02-378 du 11 octobre 1996 mettant 
en vigueur la procédure provisoire d'octroi des autorisations par l'Administration supérieure 
(Banques nationales) de la Banque centrale de la Fédération de Russie concernant certaines opérations en devises 48/Add.5  
  WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.3/Add.1
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382. 1996 Arrêté de la 
Banque centrale de 
Russie 09-94 Arrêté de la Banque centrale de la Fédération de Russie n° 09-94 du 24 avril 1996 portant 
approbation du Règlement relatif à la modification de la procédure d'exécution de certains types d'opérations en devises dans la Fédération de Russie (avec les textes modificatifs et 
additionnels des 3 février et 27 août 1997, 12 octobre 2000, 17 septembre 2001, 20 août 2002 
et 26 août 2003) 48/Add.5 
383. 1996 Accord  Accord sur les règles de détermination de l'origine des marchandises des pays en 
développement pour l'octroi de préférences tarifaires dans le cadre du Système généralisé de 
préférences (Moscou, 12 avril 1996) 48 
384. 1995 Instruction de 
l'Administration fiscale d'État 34 Instruction de l'Administration fiscale d'État de la Fédération de Russie n° 34 du 16 juin 1995 
concernant l'imposition du bénéfice des revenus des personnes morales étrangères (avec les 
textes modificatifs et additionnels du 7 avril 2000) 48/Add.5 
385. 1995 Instruction de 
l'Administratio
n fiscale d'État 39 Instruction de l'Administration fiscale d'État de la Fédération de Russie n° 39 du 
11 octobre 1995 concernant les modalités du calcul et du paiement de la taxe sur la valeur 
ajoutée (avec les textes modificatifs et additionnels des 23 janvier, 14 mars et 22 août 1996, 12 mars et 29 décembre 1997, 7 août 1998, 19 juillet 1999  et 4 avril 2000) 48/Add.5 
386. 1995 Résolution 50 Résolution du gouvernement n° 50 du 16 janvier 1995 portant approbation du Règlement 
relatif à la procédure de contrôle des exportations hors de la Fédération de Russie de produits 
chimiques, équipements et technologies destinés à des fins pacifiques, mais susceptibles d'être utilisés pour la fabricatio n d'armes chimiques (modifiée les 11 décembre 1997 et 
29 septembre 1998).  Abrogée par la Résolution du gouvernement n° 686 du 
24 septembre 2001 36 
387. 1995 Résolution 119 Résolution du gouvernement n° 119 du 7 février 1995 relative aux conditions d'exercice d'une 
activité médicale ou pharmaceutique dans la Fédération de Russie par des personnes formées à 
l'étranger 36 
388. 1995 Résolution 787 Résolution du gouvernement n° 787 du 7 août 1995 portant approbation du Règlement relatif 
à l'autorisation d'exercer certains types d'activités dans les domaines de l'hydrométéorologie et 
de la surveillance de l'environnement;  abrogée par la Résolution du gouvernement n° 3 du 
4 janvier 2001 36 
389. 1995 Résolution 865 Résolution du gouvernement n° 865 du 30 juillet 1998 portant modification de la Résolution 
du gouvernement de la Fédération de Russie n° 239 du 7 mars 1995 sur les mesures visant à 
simplifier la réglementation des prix (tarifs) par l'État 40 
390. 1995 Résolution 970 Résolution du gouvernement n° 970 du 29 septembre 1995 sur le financement des achats en 
1995 de céréales et d'au tres produits agricoles pour les réserves fédérales 40  
 WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.3/Add.1 
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WT/ACC/RUS/… 
391. 1995 Lettre YUU6-
06/308 Lettre de l'Administration fiscale d'État de la Fédération de Russie n° YUU6-06/308 du 
31 mai 1995 concernant les taux d'imposition de certains revenus fixés dans les accords visant à éviter la double imposition (avec les textes modificatifs et additionnels du 5 février 1997) 48/Add.5 
392. 1995 Loi 101-FZ Loi fédérale n° 101-FZ du 15 juille t 1995 sur les traités internationaux signés par la 
Fédération de Russie 48 
393. 1995 Loi 108-FZ Loi fédérale n° 108-FZ du 18 juillet 1995 sur la publicité (avec les textes modificatifs et 
additionnels du 18 juin 2001), adoptée par la Douma d'État le 14 juin 1995 (dans la version du 30 décembre 2001) 48 
394. 1995 Loi  147-FZ Loi fédérale n° 147-FZ du 17 août 1995 sur les monopoles naturels (avec les textes 
modificatifs et additionnels du 8 août 2001) (dans la version du 26 mars 2003) 48 
395. 1995 Loi 157-FZ Loi fédérale n° 157-FZ du 13 octobre 1995 sur la réglementation par l'État des activités de 
commerce extérieur (modifiée les 8 juillet 1997 et 10 février 1999), adoptée par la Douma 
d'État le 7 juillet 1995 et approuvée par le Conseil de la Fédération le 21 juillet 1995 (dans la 
version du 10 février 1999) 
 Chapitre "Politiques affectant le commerce des marchandises", sections "Prescriptions en 
matière d'enregistrement des opérations d'impor tation et d'exportation", "Régimes de licence 
d'importation", section "Régimes de licence d'importation", sous-sections "Restrictions quantitatives à l'exportation, y compris les inte rdictions et contingents", "Procédures en 
matière de licences d'exportation 36 
396. 1995 Loi 15-FZ Loi n° 15-FZ du 16 février 1995 sur les communications (modifiée par la Loi n° 8-FZ du 
6 janvier 1999) (dans la version du 17 juillet 1999) 36 
397. 1995 Loi 169-FZ Loi n° 169-FZ du 17 novembre 1995 sur l'activité d'architecte dans la Fédération de Russie 
(dans la version du 30 décembre 2001) 36 
398. 1995 Loi 171-FZ Loi n° 171-FZ du 2 novembre 1995 sur la réglementation par l'État du volume de la 
production et du commerce d'alcool éthylique et de boissons alcooliques (avec les textes modificatifs et additionnels du 10 janvier 1997) adoptée par la Douma d'État le 19 juillet 1995 
et approuvée par le Conseil de la Fédération le 15 novembre 1995 (les termes du document ne 
sont pas applicables) (dans la version du 25 juillet 2002)  
Chapitre "Politiques affectan t le commerce des marchandises", section "Restrictions 
quantitatives à l'importation, y compris les interdictions et contingents" 48 
399. 1995 Loi 174-FZ Loi n° 174-FZ du 23 novembre 1995 sur l'évaluation de l'environnement par l'État (modifiée 
le 15 avril 1998) 36  
  WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.3/Add.1
 Page 47# Année Réf. N° Intitulé Figure* dans le document 
WT/ACC/RUS/… 
400. 1995 Loi 187-FZ Loi n° 187-FZ du 30 novembre 1995 sur le plateau continental de la Fédération de Russie 
(avec les textes modificatifs et additionnels du 10 février 1999) (dans la version du 
22 avril 20003) 36 
401. 1995 Loi 196-FZ Loi n°  196-FZ du 10 décembr e 1995 sur la sécurité routière (avec les textes modificatifs et 
additionnels du 2 mars 1999) (dans la version du 23 janvier 2003) 36 
402. 1995 Loi 1-FKZ Loi constitutionnelle fé dérale n° 1-FKZ sur la Cour constitutionnelle de la Fédération de 
Russie (avec les textes modificatifs et additionnels du 4 juillet 2003) du 28 avril 1995 48/Add.5 
403. 1995 Loi 208-FZ Loi n°  208-FZ du 26 décembr e 1995 sur les sociétés anonymes  (modifiée les 13 juillet 1996 et 
24 mai 1999) (dans la version du 27 février 2003) 36 
404. 1995 Loi 213-FZ Loi n°  213-FZ du 27 décembre 1995  relative à l'Arrêté sur la défense nationale (modifiée le 
6 mai 1999) 36 
405. 1995 Loi 225-FZ Loi fédérale  n° 225-FZ du 30 décembre 1994 sur les accords de partage de la production (avec 
les textes modificatifs et additionnels des 7 janvier 1999, 18 juin 2001 et 6 juin 2003)  48/Add.5 
406. 1995 Loi 226-FZ Loi fédérale  n° 226-FZ du 31 décembre 1995 sur l'incorporation de modifications et d'addenda 
à la Loi de la Fédération de Russie sur les droits perçus par l'État (avec les textes modificatifs 
et additionnels des 20 août 1996, 19 juillet 1997, 21 juillet 1998, 13 avril 1999 et 
7 août 2001), adoptée par la Douma d'État le 24 novembre 1995 et approuvée par le Conseil de la Fédération le 19 décembre 1995 (dans la version du 14 novembre 2002) 
 
Chapitre "Politiques affectant le commerce des marchandises", section "Réglementation des 
importations, sous-section "Redevances et impositions pour services rendus" 48 
407. 1995 Loi 41-FZ Loi fédérale n° 41-FZ du 26 mars 1998 sur les métaux précieux et les pierres précieuses (avec 
les textes modificatifs et additionnels des 31 mars 1999, 10 janvier 2002 et 10 janvier 2003) 48/Add.5 
408. 1991 Loi  Loi de la République socialiste fédérative soviétique de Russie de mars 1991 sur la 
concurrence et la restriction des activités monopolistiques sur les marchés de produits de base 
(avec les textes modificatifs et additionnels des 24 juin 1992, 25 mai 1995, 6 mai 1998 et 
2 janvier 2000) 48 
409. 1995 Loi 225-FZ Loi n°  225-FZ du 30 décembre 1995  sur le partage de la prod uction (dans la version du 
18 juin 2001) 48/Add.5 
410. 1995 Loi 395-1 Loi de la Fédération de Russie n° 395 -1 du 2 décembre 1995 sur les banques et les activités 
bancaires (dans la version du 21 mars 2002) 
 Chapitre "Politiques affectant le commerce des marchandises", section "Prescriptions en 
matière d'enregistrement des opérations d'importation et d'exportation" *  
 WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.3/Add.1 
Page 48 # Année Réf. N° Intitulé Figure* dans le document 
WT/ACC/RUS/… 
411. 1995 Décret 221 Décret du Président de la Fédération de Russie n° 221 du 28 février 1995 relatif aux mesures 
visant à améliorer l'ajustement par l'État des prix (tarifs) (avec les textes modificatifs et 
additionnels des 8 juillet 1995 et 8 avril 2003) 48/Add.5 
412. 1995 Décret 334 Décret présidentiel n° 334 du 3 avril 1995 sur les mesures relatives au respect de la légalité en 
ce qui concerne le développement de la production, la vente et l'exploitation de moyens 
d'encryptage et la fourniture de services dans le domaine du cryptage de l'information (dans la version du 25 juillet 2000) 36 
413. 1995 Décision 238 Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 238 du 7 mars 1995 sur les mesures 
visant à simplifier la réglementation par l'État des prix (tarifs) (avec les textes modificatifs et 
additionnels des 8 février, 15 avril et 31 juillet 1996, 30 juin 1997, 30 juillet et 28 décembre 1998, 6 février, 7 mai, 16 juin  et 20 août 2001) (dans la version du 
2 octobre 2001) 48 
414. 1995 Décision 239 Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 239 du 7 mars 1995 sur les mesures 
visant à simplifier la réglementation par l'État des prix (tarifs) (avec les textes modificatifs et additionnels des 8 février, 15 avril et 31 juillet 1996, 30 juin 1997, 30 juillet et 
28 décembre 1998, 6 février, 7 mai, 16 ju in et 20 août 2001 et 2 avril 2002) 48/Add.5 
415. 1995 Code de 
procédure arbitrale 70-FZ Code de procédure arbitrale de la Fédération de Russie n° 70-FZ du 5 mai 1995, adopté par la 
Douma d'État le 5 avril 1995.  Abrogé par la promulgation de la Loi fédérale n° 95-FZ du 24 juillet 2002 
 
Chapitre "Cadre pour l'élaboration et l'application des politiques" 36 
  
 
48 
416. 1994 Résolution 100 Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n° 100 du 12 février 1994 sur 
l'organisation du travail de normalisation, d' uniformisation des méthodes de mesure et de 
certification des produits et services (incorporant les modifications datées des 12 janvier 1996 et 2 octobre 1999) 
 
Chapitre "Politiques affectan t le commerce des marchandises", section "Règlements 
techniques et normes, y compris les mesures à l' importation prises à la frontière", sous-section 
"Obstacles techniques" 48 
417. 1994 Résolution 218 Résolution du gouvernement n° 218 du 21 mars 1994 sur les redevances minimales à acquitter 
pour certaines utilisations d'œu vres littéraires et artistiques 36 
418. 1994 Résolution 251 Résolution du gouvernement n° 251 du 29 mars 1994 portant approbation des règles relatives 
à l'agrément des organismes d'assurance maladie dans le cadre de l'assurance maladie 
obligatoire (avec les textes modificatifs et add itionnels du 19 juin 1998) (dans la version du 
3 octobre 2002) 36  
  WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.3/Add.1
 Page 49# Année Réf. N° Intitulé Figure* dans le document 
WT/ACC/RUS/… 
419. 1994 Résolution 482 Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n° 482 du 6 mai 1994 portant 
approbation des documents normatifs réglementant l'attribution de licences dans la Fédération de Russie (avec les textes modificatifs et additionnels des 21 juillet 1997 et 27 avril 1999) 
(dans la version du 6 février 2002) 36 
420. 1994 Résolution 536 Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n° 536 du 25 mai 1994 sur 
l'autorisation d'exercer des activités concernant la construction, la réfection, la réparation et 
l'entretien des routes et des infrastructures ro utières dans la Fédération de Russie (avec les 
textes modificatifs et additionnels du 19 février 1999).  Abrogée par la Résolution du 
gouvernement n° 302 du 8 mai 2002 36 
421. 1994 Résolution 625 Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n° 625 du 5 juin 1994 sur le Service 
d'État de la surveillance sanitaire et épidémiologique de la Fédération de Russie (approuvée 
par le Décret du gouvernement de la Fédération de Russie).  Abrogée par la Résolution du 
gouvernement n° 554 du 24 juillet 2000 * 
422. 1994 Résolution 642 Résolution du gouvernement n° 642 du 5 juin 1994 portant approbation des résolutions 
relatives à la délivrance de licences pour les services de télécommunication dans la Fédération 
de Russie (dans la version du 3 octobre 2002) 36 
423. 1994 Résolution 643 Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n° 643 du 5 juin 1994 sur la 
fabrication, l'importation, et l'utilisation d'in stallations radioélectroniques (systèmes à haute 
fréquence) dans la Fédération de Russie (avec les textes modificatifs et additionnels des 
7 août 1998, 16 février 1999 et 25 février 2000) (dans la version du 25 février 2000) 36 
424. 1994 Résolution 706 Résolution du gouvernement n° 706 du 19 juin 1994 sur le contrôle vétérinaire par l'État dans 
la Fédération de Russie (dans la version du 16 avril 2001) 
 
Chapitre "Politiques affectan t le commerce des marchandises", section "Règlements 
techniques et normes, y compris les mesures à l' importation prises à la frontière", sous-section 
"Mesures sanitaires et phytosanitaires" 36 
425. 1994 Résolution 706 Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n° 706 du 19 juin 1994 portant 
approbation du Règlement relatif au contrôle vétérinaire par l'État dans la Fédération de Russie  48 
426. 1994 Résolution 1033 Résolution du gouvernement n° 1033 du 8 septembre 1994 sur certaines mesures visant à 
développer la zone franche économique de Nakhodka 48/Add.5 
427. 1994 Résolution 1359 Résolution du gouvernement n° 1359 du 7 décembre 1994 sur l'attribution de licences pour la 
télédiffusion et la radiodiffusion et la communication dans ce domaine dans la Fédération de Russie (dans la version du 3 octobre 2002) 36  
 WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.3/Add.1 
Page 50 # Année Réf. N° Intitulé Figure* dans le document 
WT/ACC/RUS/… 
428. 1994 Résolution 1418 Ré solution du gouvernement n° 14 18 du 24 décembre 1994 sur l' attribution de licences pour 
certains types d'activité (modifiée les 5 mai, 3 juin, 7 août et 12 octobre 1995, 1
er décembre 1997 et 2 février 20 00).  Abrogée par la Résolution du gouvernement n° 135 du 
11 février 2002 36 
429. 1994 Règlement 13-7-2/173 Règlement relatif à l'organisme d'État chargé du contrôle vétérinaire par l'État dans les 
entreprises de transformation et de stockage de produits animaux (adopté par l'inspecteur vétérinaire en chef de l'État de la Fédération de Russie le 14 octobre 1994, n° 13-7-2/173) 
 
Chapitre "Politiques affectan t le commerce des marchandises", section "Règlements 
techniques et normes, y compris les mesures à l' importation prises à la frontière", sous-section 
"Mesures sanitaires et phytosanitaires" 48 
430. 1994 Programme  Dispositions fondamentales du programm e national de privatisation des entreprises publiques 
et municipales de la Fédération de Russie après le 1er juillet 1994 (approuvées par le décret du 
Président de la Fédération de Russie n° 1535 du  22 juillet 1994) (avec les textes modificatifs 
et additionnels des 16 avril 1998 et 25 janvier 1999) 48 
431. 1994 Ordonnance 298-RP Ordonnance du Président de la Fédération de Russie n° 298-RP du 14 juin 1994 relative au 
contrôle des exportations de la Fédération de Russie d'agents pathogènes de maladies humaines, animales ou végétales, de leurs formes génétiquement modifiées, de fragments de 
matériel génétique et d'équipements susceptible s d'être utilisés pour la fabrication d'armes 
bactériologiques (biologiques et toxiques) 48/Add.5 
432. 1994 Ordonnance 621- RP Ordonnance du Président de la Fédération de  Russie n° 621-RP du 7 décembre 1994 relative 
au contrôle des exportations hors de la Fédération de Russie de produits chimiques, de 
matériels et de technologie destinés à des fins pacifiques, mais susceptibles d'être utilisés pour la fabrication d'armes chimiques (avec les textes  modificatifs et additionnels du 28 août 2001) * 
433. 1994 Loi 1-FKZ Loi c onstitutionnelle fédérale n° 1-FKZ du 31 décem bre 1996 sur le système judiciaire de la 
Fédération de Russie (avec les textes modifica tifs et additionnels de s 15 décembre 2001 et 
4 juillet 2003) 48/Add.5 
434. 1994 Loi 1-FKZ Loi constitutionnelle fédé rale n° 1-FKZ du 21 février 1994 sur la Cour constitutionnelle de la 
Fédération de Russie (avec les textes modificatif s et les addenda du 8 février 2001) (dans la 
version du 15 décembre 2001) 48 
435. 1994 Loi 53-FZ Loi fédérale n° 53-FZ du 2 décembre 1994 sur les achats et livraisons de produits agricoles, 
matières premières et denrées alimentaires pour  les besoins de l'État (dans la version du 
10 janvier 2003) 48  
  WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.3/Add.1
 Page 51# Année Réf. N° Intitulé Figure* dans le document 
WT/ACC/RUS/… 
436. 1994 Loi 5-FZ Loi fédérale n° 5-FZ du 14 juin 1994 sur la procédure de publication et de mise en application 
des lois constitutionnelles fédérales, lois fédérales et actes adoptés par les Chambres de l'Assemblée fédérale (avec les textes modificatifs et additionnels du 22 octobre 1999) 48/Add.5 
437. 1994 Loi 60-FZ Loi fédérale n° 60-FZ du 13 décembre 1994 sur l'expédition (les achats) de marchandises pour 
les besoins de l'État fédéral (modifiée les 19 juin 1995, 17 mars 1997 et 6 mai 1999) 
 Chapitre "Politiques affectan t le commerce des marchandises", section "Règlements 
techniques et normes, y compris les mesures à l' importation prises à la frontière", sous-section 
"Marchés publics" 36 
 
 
48 
438. 1994 Loi 1-FKZ Loi c onstitutionnelle fédérale n° 1-FKZ du 31 décem bre 1996 sur le système judiciaire de la 
Fédération de Russie (avec les textes modifica tifs et additionnels de s 15 décembre 2001 et 
4 juillet 2003) 48/Add.5 
439. 1994 Décret 847 Décret présidentiel n°  847 du 29 avril 1994 sur les mesures additionnelles visant à attirer et à 
employer la main-d'œuvre étrangère dans la Fédération de Russie 36 
440. 1994 Décret 1108 Décret du Président de la Fédération de Russie n° 1108 du 30 mai 1994 sur la vente 
d'antiquités et la création d'un organisme d'État habilité à assurer la conservation des biens 
culturels.  Abrogé par le Décret présidentiel n° 184 du 18 février 2002 (dans la version du 
6 juin 2002) 36 
441. 1994 Décret 1482 Décret du Présiden t de la Fédération de Russie n° 1482 du 8 juillet 1994 sur la simplification 
de l'enregistrement par l'État des entreprises et entrepreneurs de la Fédération de Russie (avec 
les textes modificatifs et additionnels du 29 août 2001) (dans la version du 21 octobre 2002)  
Chapitre "Politiques affectant le  commerce des marchandises", section "Prescriptions relatives 
à l'enregistrement des opérations d'importation/exportation" 48 
442. 1994 Décret 1535 Décret du Présiden t de la Fédération de Russie n° 1535 du 22 juillet 1994 sur les dispositions 
fondamentales du Programme national de privatisation des entreprises publiques et 
municipales de la Fédération de Russie après le 1er juillet 1994 (avec les textes modificatifs et 
additionnels des 2 avril 1997, 25 janvier 1999 et 26 mars et 25 novembre 2003) 48/Add.5 
443. 1994 Décision 758 Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 758 du 1er juillet 1994 sur les 
mesures visant à améliorer la réglementation par l'État des exportations de biens et services 
(avec les textes modificatifs et additionnels des 31 décembre 1994, 12 et 13 octobre, 
5 novembre et 15 décembre 1995 , 16 et 21 mars et 27 déce mbre 1996, 11 janvier 1999 et 
22 février 2000) (dans la version du 30 novembre 2002) 
 
Chapitre "Politiques affectant le commerce des marchandises", section "Prescriptions en 
matière d'enregistrement des opérations d'importation et d'exportation" 48/Add.5 
 
 
  
 
48  
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Page 52 # Année Réf. N° Intitulé Figure* dans le document 
WT/ACC/RUS/… 
444. 1994 Décision 1033 Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 1033 du 8 septembre 1994 sur 
certaines mesures visant à développer la zone franche économique de Nakhodka 48/Add.5 
445. 1994 Décision 1098 Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 1098 du 26 septembre 1994 portant 
approbation du Règlement relatif au contrôle des exportations de la Fédération de Russie 
d'agents pathogènes de maladies humaines, animales ou végétales, de leurs formes 
génétiquement modifiées et de fragments de matériels génétiques et d'équipements susceptibles d'être utilisés pour la mise au point d'armes bactériologiques (biologiques) et 
toxiques (avec les textes modi ficatifs et additionnels des 11 décembre 1997 et 5 avril 1999) 48/Add.5 
446. 1993 Programme 
national de privatisation  Programme national de privatisation des entreprises publiques et municipales de la Fédération 
de Russie (approuvé par le Décret du Président de la Fédération de Russie n° 2284 du 24 décembre 1993) (avec les textes additio nnels et modificatifs des 14 mars 1996, 
6 octobre 1997, 15 juillet 1998, 25 juillet et 1
er août 2000 et 23 juillet 2001) (dans la version 
du 26 mars 2003) 48 
447. 1993 Résolution 30 Résolution du gouvernement n° 30 du 15 janvier 1993 relative à la Résolution sur l'utilisation 
sur le territoire de la Fédération de Russie  d'appareils radioélectroniques (matériels 
fonctionnant sur hautes fréquences) (telle que modifiée par la Résolution n° 868 du 
31 juillet 1998) (dans la version du 25 décembre 2000) * 
448. 1993 Résolution 122 Résolution du gouvernement n° 122 du 12 février 1993 portant approbation des résolutions 
sur les conseils en brevets 36 
449. 1993 Résolution 501 Résolution du gouvernement n° 501 du 27 mai 1993 sur l'inspection d'État pour le commerce, 
la qualité des marchandises et la protection des droits des consommateurs relevant du Ministère du développement économique et du commerce de la Fédération de Russie (avec les 
textes modificatifs et additionnels des 25 décembre 1993, 19 juin 1994, 6 septembre 1995, 
14 juillet 1997, 9 avril et 2 octobre 1999 ) (dans la version du 17 avril 2001) 48/Add.1 
450. 1993 Résolution 539 Résolution du Conseil des ministres (gouvernement) n° 539 du 8 juin 1993 sur la 
simplification de la Loi relative à la recherch e d'un emploi à l'étranger pour les ressortissants 
de la Fédération de Russie.  Loi de la Fédération de Russie n° 5663-1 du 20 août 1993 sur les 
activités spatiales (avec les textes modificatifs et les addenda du 29 novembre 1996).  Abrogée par la Résolution du gouvernement n° 1095 du 5 novembre 1995 36 
451. 1993 Résolution 840 Résolution du Conseil des ministres de la Fédération de Russie n° 840 du 23 août 1993 sur le 
régime de licences applicable aux services de tran sport, de transitaires et de courtage et aux 
autres services liés aux transports par mer et par voie navigable intérieure dans la Fédération de Russie.  Abrogée par la Résolution du gouvernement n° 345 du 27 mai 2002 (dans la 
version du 3 octobre 2002) 36  
  WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.3/Add.1
 Page 53# Année Réf. N° Intitulé Figure* dans le document 
WT/ACC/RUS/… 
452. 1993 Résolution 929 Résolution du gouvernement n° 929 du 22 septembre 1993 portant approbation des 
Résolutions sur l'activité d'architecte et l'autori sation d'exercer cette activité dans la Fédération 
de Russie.  Abrogée par la Résolution du gouvernement n° 302 du 8 avril 2002 36 
453. 1993 Résolution 1018 Résolution du Conseil des ministres de la Fédération de Russie n° 1018 du 11 octobre 1993 
sur les mesures visant à appliquer la Loi de la Fédération de Russie modifiant et complétant la 
Loi de la RSFSR sur l'assurance maladie des ressortissants de la RSFSR (avec les textes 
modificatifs et additionnels des 19 juin 1998 et 5 janvier 2000) (dans la version du 
5 janvier 2000) 36 
454. 1993 Loi 4462-1 Principes fondamentaux de la Loi de la Fédération de Russie n° 4462-1 du 11 février 1993 sur 
le notariat (avec les textes modificatif s et additionnels du  30 décembre 2001, 
24 décembre 2002, 8 décembr e et 23 décembre 2003) 48/Add.5 
455. 1993 Loi 4730-1 Loi n° 4730-1 du 1er avril 1993 sur les frontières nationales (modifiée les 10 août 1994, 
29 novembre 1996, 19 juillet 1997, 27 et 31 juillet 1998, et 31 mai 1999) (dans la version du 
24 décembre 2002) 36 
456. 1993 Loi 4804-1 Loi n° 4804-1 du 15 avril 1993 sur l'exportation et l'importation de biens culturels 36 
457. 1993 Loi 4807-1 Loi de la Fédération de Russie n° 4807-1 du 15 avril 1993 sur les principes en matière de 
droits budgétaires des organismes d'État et de droits à constituer et à utiliser des fonds 
extrabudgétaires dont bénéficient les organes exécutifs et représentatifs des républiques de la 
Fédération de Russie, de ses territoires, régions et districts autonomes, des villes de Moscou et 
de Saint-Pétersbourg et des administrations autonomes locales 48/Add.5 
458. 1993 Loi 4871-1 Loi n° 4871-1 du 27 avril 1993 sur les unités de mesure 36 
459. 1993 Loi 4979-1 Loi de la Fédération de Russie n° 4979-1 du 14 mai 1993 sur la médecine vétérinaire 
 Chapitre "Politiques affectan t le commerce des marchandises", section "Règlements 
techniques et normes, y compris les mesures à l' importation prises à la frontière", sous-section 
"Mesures sanitaires et phytosanitaires" 48 
460. 1993 Loi 4979-1 Loi n° 4979-1 du 14 mai 1993 sur la médecine vétérinaire (dans la version du 
30 décembre 2001) 36 
461. 1993 Loi 5003-1 Loi n° 5003-1 du 21 mai 1993 sur le Tarif douanier (modifications des 7 août, 25 novembre, 
27 décembre 1995, 5 févrie r 1997, 10 février et 4 mai 1999 et 27 mai 2000) 
 Chapitre "Politiques affectant le commerce des marchandises", section "Réglementations des 
importations", sous-sections "Réglementation douanière et Tarif douanier", "Droits de douane 
ordinaires", "Contingents tarifaires", "Exemptions de droits";  section "Régimes de licence d'importation", sous-sections "Évaluation en douane", "Règles d'origine" 36 
  
 WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.3/Add.1 
Page 54 # Année Réf. N° Intitulé Figure* dans le document 
WT/ACC/RUS/… 
462. 1993 Loi 5003-1 Loi de la Fédération de Russie n° 5003-1 du 21 mai 1993 sur le Tarif douanier (avec les textes 
modificatifs et additionnels des 7 août, 25 novembre et 27 décembre 1995, 5 février 1997, 10 février et 4 mai 1999, 27 mai 2000, 27 décembre et 8 août 2001) (dans la version du 
25 juillet 2002), telle que modifiée le 24 décembre 2002 48 
463. 1993 Loi 5151-1 Loi n° 5151-1 du 10 juin 1993 sur la  certification des produits et services (avec les textes 
modificatifs et additionnels des 27 décembre 1995 et 31 juillet 1998) 
 
Chapitre "Politiques affectan t le commerce des marchandises", section "Règlements 
techniques et normes, y compris les mesures à l' importation prises à la frontière", sous-section 
"Obstacles techniques" 48 
  
36 
464. 1993 Loi 5154-1 Loi de la Fédération de Russie n° 5154-1 du 10 juin 1993 sur la normalisation (avec les textes 
modificatifs et additionnels du 27 décembre 19 95) (dans la version du 10 janvier 2003) 
 Chapitre "Politiques affectan t le commerce des marchandises", section "Règlements 
techniques et normes, y compris les mesures à l' importation prises à la frontière", sous-section 
"Obstacles techniques" 48 
465. 1993 Loi 5338-1 Loi n° 5338-1 du 7 juillet 1993 sur l'arbitrage commercial international 36 
466. 1993 Loi 5351 Loi de la Fédération de Russie n° 5351 du 9 juillet 1993 sur le droit d'auteur et les droits 
voisins (avec les textes modificatifs et additionnels du 19 juillet 1995) 
 
Chapitre "Régime commercial de la propriété intellectuelle" (ADPIC), "Généralités" 48/Add.5 
 
 
48 
467. 1993 Loi 5487-1 Principes fondamentaux de la Loi de la Fédération de Russie n° 5487-1 du 22 juillet 1993 sur 
la protection de la santé (avec les textes mo dificatifs et additionnels des 24 décembre 1993, 
2 mars 1998, 20 décembre 1999 et  20 décembre 2000) (dans la version du 27 février 2003) 
 
Chapitre "Politiques affectan t le commerce des marchandises", section "Règlements 
techniques et normes, y compris les mesures à l' importation prises à la frontière", sous-section 
"Mesures sanitaires et phytosanitaires" 48 
468. 1993 Loi 5487-1 Principes fondamentaux de la Loi n° 5487-1 du 22 juillet 1993 sur la protection de la santé 
(avec les textes additionnels et modificatif s des 24 décembre 1993 , 2 mars 1998 et 
20 décembre 1999) 36 
469. 1993 Loi 5605-1 Loi de la Fédération de Russie n° 5605-1 du 6 août 1993 sur les résultats de la sélection 
 
Chapitre "Régime commercial de la propriété intellectuelle (ADPIC)", sous-section 
"Protection des obtentions végétales et des races animales" 48  
  WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.3/Add.1
 Page 55# Année Réf. N° Intitulé Figure* dans le document 
WT/ACC/RUS/… 
470. 1993 Décret 2263 Décr et présidentiel n° 2263 du 22  décembre 1993 sur l'audit dans la Fédération de Russie.  
Abrogé par l'Ordonnance présidentie lle n° 459 du 13 décembre 2001 36 
471. 1993 Décret 2284 D écret du Président de la Fédération de Ru ssie n° 2284 du 24 décembre 1993 sur le 
Programme national de privatisation des entreprises publiques et municipales de la Fédération 
de Russie (avec les textes modificatifs et additionnels du 1er août 2000) (dans la version du 
26 mars 2003)  
Section "Économie, Politiques économiques et Co mmerce extérieur", sous-section "Propriété 
de l'État et privatisation" 48 
472. 1993 Décision 30 Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 30 du 15 janvier 1993 sur 
l'utilisation réglementaire d'installations radioélectroniques (systèmes à haute fréquence) sur le 
territoire de la Fédération de Russie (avec les textes modificatifs et les addenda des 
9 janvier 1994, 31 juillet 1998, et 2 mars 2000) 48/Add.5 
473. 1993 Décision 70 Décision du Conseil des ministres (gouvernement) de la Fédération de Russie n° 70 du 
27 janvier 1993 portant approbation du Règlement relatif au contrôle des exportations de la 
Fédération de Russie de matériels, de matières et de technologies susceptibles d'être utilisés 
pour la mise au point de roquettes (avec les textes modificatifs et additionnels des 19 novembre 1993, 24 mai 1995, 13 septembre 1996, 11 décembre 1997, et 
29 septembre 1998) 48/Add.5 
474. 1993 Décision 501 Décision du Conseil des ministres (gouvernement) de la Fédération de Russie n° 501 du 
27 mai 1993 sur l'inspection d'État pour le commerce, la qualité des marchandises et la 
protection des droits des consommateurs relevant du Ministère du développement économique 
et du commerce de la Fédération de Russie (a vec les textes modificatifs et additionnels des 
25 décembre 1993, 19 juin 1994, 6 septembr e 1995, 14 juille t 1997, 2 octobre 1999, et 
17 avril 2001)  48 Add.5 
475. 1993 Décision 1030 Décision du Conseil des ministres de la Fédération de Russie n° 1030 du 11 octobre 1993 sur 
le contrôle du respect des obligations découlant des garanties d'utilisation aux fins déclarées des marchandises (services) à double usage importées et exportées (dans la version du 
29 août 2001) 48/Add.5 
476. 1993 Code douanier 5221-1 Code douanier de la Fédération de Russie n° 5221-1 du 18 juin 1993 (avec les textes 
modificatifs et additionnels des 19 juin et 27 décembre 1995, 21 juillet et 16 novembre 1997, 
10 février 1999, 6 juillet et 30 d écembre 2001, 29 mai, 30 juin et 10 janvier 2002, et 28 mai et 
6 juin 2003) 48/Add.5  
 WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.3/Add.1 
Page 56 # Année Réf. N° Intitulé Figure* dans le document 
WT/ACC/RUS/… 
477. 1993 Instruction de 
la Banque centrale de 
Russie 16 Instruction de la Banque centrale n° 16 du 16 juillet 1993 sur les modalités d'ouverture et de 
fonctionnement des comptes détenus par des non-résidents auprès des banques agréées 
(modifiée les 3 août 1993, 13 avril, 27 mai, 5 septembre et 28 novembre 1994, 28 mai, 
8 juillet et 30 août 1996, 28 février, 19 et 24 novembre 1997, 23 mars et 6 juillet 1998, 5 avril, 
14 mai et 30 juin 1999).  Abrogée par l'Instruction de la Banque centrale de Russie n° 857-U du 29 novembre 2000 (dans la version du 17 mai 2002) 36 
478. 1992 Résolution 118 Résolution du gouvernement n° 118 du 26 février 1992 portant approbation du Règlement 
relatif au régime de licences applicable aux serv ices de transport, de transitaire et autres 
services en rapport avec le transport et l'entre tien de véhicules de transport dans la Fédération 
de Russie (avec les textes modificatifs et additionnels des 14 et 16 mars 1997).  Abrogée par 
la promulgation de la Résolution du gouvernement n° 265 du 5 avril 2001 et de la Résolution 
du gouvernement n° 312 du 21 avril 2001 36 
479. 1992 Résolution 268 Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n° 268 du 23 avril 1992 sur 
l'organisme d'État chargé de la mise en quarantaine des végétaux dans la Fédération de Russie 
(incorporant les modifications datées du 1er octobre 1998) (voir également la Loi fédérale 
n° 99-FZ du 15 juillet 2000 sur la mise en quarantaine des végétaux)  
Chapitre "Politiques affectan t le commerce des marchandises", section "Règlements 
techniques et normes, y compris les mesures à l' importation prises à la frontière", sous-section 
"Mesures sanitaires et phytosanitaires" 48 
480. 1992 Résolution 470 Résolution du gouvernement n° 470 du 4 juillet 1992 portant approbation de la liste des zones 
de la Fédération de Russie dont l'accès aux étrang ers est limité (avec les textes modificatifs et 
additionnels des 14 octobre 1992, 17 novembre 1994, 27 novembre 199 5, 27 décembre 1997 
et 2 février 2000) (dans la version du 9 juillet 2002) 36 
481. 1992 Résolution 552 Résolution du gouvernement n° 552 du 5 août 1992 portant approbation du Règlement relatif 
aux frais afférents à la production et à la vente de produits (travaux et services) inclus dans le prix de revient du produit (travaux et services), et au mode de calcul des résultats financiers 
pris en considération pour l'imposition des bénéfices (modifiée les 26 juin, 1
er juillet, 
20 novembre 1995, 14 octobre et 22 novembre 1996, 11 mars et 31 décembre 1997, 27 mai, 5, 
6 et 11 septembre 1998, 26 juin et 12 juillet 1999).  Abrogée par la Résolution du 
gouvernement n° 121 du 20 février 2002 36  
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482. 1992 Résolution 830 Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n° 830 du 29 octobre 1992 sur le 
Service vétérinaire de la Fédération de Russie char gé de la protection du territoire russe contre 
l'importation de maladies animales transmissibles 
 
Chapitre "Politiques affectan t le commerce des marchandises", section "Règlements 
techniques et normes, y compris les mesures à l' importation prises à la frontière", sous-section 
"Mesures sanitaires et phytosanitaires" 48 
483. 1992 Résolution 856 Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 856 du 5 novembre 1992 portant 
approbation de la procédure d'évaluation de la valeur en douane des marchandises importées 
sur le territoire de la Fédération de Russie 48/Add.5 
484. 1992 Résolution 869 Résolution du gouvernement n° 869 du 12 novembre 1992 sur l'enregistrement par l'État de 
substances chimiques et biologiques potentiellement dangereuses (avec les textes modificatifs 
et additionnels du 5 avril 1999) 36 
485. 1992 Résolution 1003 Ré solution du gouvernement n° 10 03 du 22 décembre 1992 sur la privatisation des entreprises 
de télécommunication 33/Add.1 
486. 1992 Loi 2300-1 Loi de la Fédération de Russie n° 2300-1 du 7 février 1992 sur la protection des droits des 
consommateurs (avec les textes modificatifs et additionnels du 2 juin 1993) (les termes du 
document ne sont pas applicables) (dans la version du 30 décembre 2001)  
Chapitre "Politiques affectan t le commerce des marchandises", section "Règlements 
techniques et normes, y compris les mesure s à l'importation prises à la frontière", 
sous-sections "Obstacles techniques", "M esures sanitaires et phytosanitaires" 48 
487. 1992 Loi 2383-1 Loi n° 2383-1 du 20 février 1992 de la Fédération de Russie sur les bourses de marchandises 
et les opérations de bourse (avec les textes modificatifs et additionnels des 24 juin 1992, 
30 avril 1993, 19 juin 1995, et 21 mars 2002) 48/Add.5 
488. 1992 Loi 2395-1 Loi n° 2395-1 du 21 février 1992 sur les ressources du sous-sol (modifiée les 3 mars 1995, 
10 février 1999 et 2 janvier 2000) (dans la version du 29 mai 2002) 
 Chapitre "Politiques affectant le commerce des marchandises", section "Prescriptions en 
matière d'enregistrement des opérations d'importation et d'exportation" 36 
489. 1992 Loi 2449-1 Loi n° 2449-1 du 5 mars 1992 sur les Conseils populaires territoriaux et régionaux et 
l'Administration territoriale et régionale (modifiée les 24 juin 1992, 2 avril, 23 juillet et 22 décembre 1993 et 16 novemb re 1997).  Abrogée par la Loi fédérale n° 184-FZ du 
6 octobre 1999 (dans la vers ion du 11 décembre 2002) *  
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490. 1992 Loi 3517-1 Loi sur les brevets de la Fédération de Russie n° 3517-1 du 23 septembre 1992 (avec les textes 
modificatifs et additionnels du 27 décembre 20 00) (dans la version du 7 février 2003) 
 
Chapitre "Régime commercial de la propriété intellectuelle (ADPIC)", Généralités;  
sous-section "Inventions et dessins et modèles industriels"  48 
491. 1992 Loi 3520-1 Loi de la Fédération de Russie n° 3520-1 du 23 septembre 1992 sur les marques de fabrique et 
de commerce, les marques de service et les appellations d'origine de marchandises (avec les 
textes modificatifs et additionnels du 27 décembre 2000) (dans la version du 
11 décembre 2002, modifi ée le 24 décembre 2002) 
 
Chapitre "Régime commercial de la propriété intellectuelle (ADPIC)", sous-sections 
"Marques de fabrique et de commerce", "Indications géographiques" 48 
492. 1992 Loi 3523-1 Loi de la Fédération de Russie n° 3523-1 du 23 septembre 1992 sur la protection légale des 
programmes informatiques et des bases de do nnées (dans la version du 24 décembre 2002) 
 
Chapitre "Régime commercial de la propriété intellectuelle (ADPIC)", Généralités 48 
493. 1992 Loi 3526-1 Loi de la Fédération de Russie n° 3526-1 du 23 septembre 1992 sur la protection légale des 
topologies de microcircuits intégrés  (dans la version du 9 juillet 2002) 
 
Chapitre "Régime commercial de la propriété intellectuelle (ADPIC)", Généralités 48 
494. 1992 Loi 3612-1 Loi n° 3612-1 du 9 octobre 1992 sur les principes fondamentaux de la législation de la 
Fédération de Russie sur la culture (avec les textes modificatifs et additionnels du 
23 juin 1999), modifi ée le 24 décembre 2001 36 
495. 1992 Loi 3615-1 Loi de la Fédération de Russie n° 3615-1 du 9 octobre 1992 sur la réglementation et le 
contrôle des changes (avec les textes modificatifs et additionnels des 29 décembre 1998, 
5 juillet 1999, 31 mai, 8 août et 30 décembr e 2001, 31 décembre 2 002, et 7 juillet 2003) 48/Add.5 
496. 1992 Loi 4015-1 Loi n° 4015-1 du 27 novembre 1992 sur l'organisation des activités d'assurance dans la 
Fédération de Russie (avec les textes modifica tifs et additionnels de s 31 décembre 1997 et 
20 novembre 1999) (dans la version du 27 février 2003) 36 
497. 1992 Loi 4121-1 Lo i n° 4121-1 du 17 d écembre 1992 sur la responsabilité ad ministrative des entreprises, des 
organisations et associations en cas d'infraction à la législation dans le domaine de la 
construction (avec les textes modificatifs et a dditionnels du 16 novembre 1997).  Abrogée par 
la promulgation de la Loi fédérale  n° 196-FZ du 30 décembre 2001 36  
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498. 1992 Décret 312 Décret présidentiel n° 312 du 27 mars 1992 relatif au contrôle des exportations de la 
Fédération de Russie de matières, matériels et  technologies nucléaires (avec les textes 
modificatifs et additionnels du 6 mai 2000) 48/Add.5 
499. 1992 Décret 629 Décret présidentiel n° 629 du 14 juin 1992 sur la modification partielle du régime de vente 
obligatoire d'une partie des recettes en devises et la perception des droits d'exportation (avec 
les textes modificatifs et additionnels du 24 décembre 1993 et 15 mars 1999) (dans la version du 8 avril 2003) 36 
500. 1992 Décision 856 Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 856 du 5 novembre 1992 portant 
approbation de la procédure d'estimation de la valeur en douane des marchandises introduites 
sur le territoire de la Fédération de Russie 48/Add.5 
501. 1992 Arrêté de la 
Banque 
centrale de 
Russie 02-104A Arrêté de la Banque centrale n° 02-104A du 29 juin 1992 portant approbation de l'instruction 
sur la cession obligatoire par les entreprises, les associations et les organismes d'une partie de 
leurs recettes en devises par l'intermédiaire de banques agréées et sur les transactions 
effectuées sur le marché intérieur des changes dans la Fédération de Russie (modifié les 15 septembre et 31 décembre 1992 , 28 juin 1993, 5 avril, 21 ju in et 29 juille t 1994, 16 et 
26 juin 1995, 17 juillet 1997, 11 septembr e, 7 et 31 décembre 1998, 13 janvier et 
18 juin 1999).  Appliqué pour autant qu'il ne soit pas contraire à la Directive de la Banque centrale de Russie n° 383-U  du 20 octobre 1998 36 
502. 1991 Loi 948-1 Loi n° 948-1 du 22 mars 1991 sur la concurrence et la restriction des activités 
monopolistiques sur les marchés des produits de  base (avec les textes additionnels et 
modificatifs des 24 juin 1992, 25 mai 1995, 6 mai 1998 et 2 janvier 2000) (dans la version du 
9 octobre 2002) 
 Chapitre "Régime commercial de la propriété intellectuelle (ADPIC)", sous-section 
"Prescriptions relatives aux renseignements non divulgués, y compris les secrets d'affaires et 
les données d'essais" 48 
 
 
 
36 
503. 1991 Loi 1738-1 Loi n° 1738-1 du 11 octobre 1991 sur la taxe foncière (modifiée les 14 février et 
16 juillet 1992, 9 août 1994, 22 août et 27 décembre 1995, 28 juin, 18 novembre et 
31 décembre 1997, 21, 25  juillet et 29 décembre 1998) (dans la version du 25 juillet 2002) 36 
504. 1991 Loi 1992-1 Lo i n° 1992-1 du 6 décem bre 1991 sur la taxe à la valeur ajoutée (modifiée les 22 mai, 
16 juillet et 22 décembre 1992, 25 février et 6 mars 1993, 11 novembre et 6 décembre 1994, 
25 avril, 23 juin, 7 et 22 août, 30 novembre et 27 décembre 1995, 1er avril et 22 mai 1996, 
17 mars et 28 avril 1997, 31 juillet 1998, 6 janvier, 10 février, 31 mars, et 4 mai 1999 et 
2 janvier 2000).  Abrogée par la promulgation de la Loi fédérale n° 118-FZ du 5 août 2000 36  
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505. 1991 Loi 1998-1 Lo i n° 1998-1 du 7 décem bre 1991 sur l'impôt sur le revenu des particuliers (modifiée les 
16 juillet et 22 décembre 1992, 6 mars et 11 décembre 1993, 27  octobre, 11 novembre et 
23 décembre 1994, 27 janvier, 26 juin, 4 août et 27 décembre 1 995, 5 mars et 21 juin 1996, 
10 janvier, 28 juin et 31 décembre 1997, 21 juillet 1998, 9 février, 31 mars, 4 mai et 
25 novembre 1999 et 2 janvier 2000).  Abrogée depuis le 1er février 2002 36 
506. 1991 Loi 2003-1 Loi n° 2003-1 du 9 décembre 1991 sur l'impôt foncier des particuliers (modifiée les 
22 décembre 1992, 11 août 1994 , 27 janvier 1995 et 17 juillet 1999) (dans la version du 
24 juillet 2002) 36 
507. 1991 Loi 2005-1 Lo i de la Fédération de Russie n° 2005-1 du 9 décembre 1991 sur les droits et redevances 
perçus par l'État (avec les textes modificatifs et additionnels des 29 mai, 24 juin et 16 juillet 1992, 17 février, 6 mars et 7 juillet 1993, 29 décembre 1994, 22 août et 
27 décembre 1995) (dans la version du 25 juillet 2002) 48 
508. 1991 Loi 2020-1 Loi n° 2020-1 du 12  décembre 1991 sur l'impôt sur les dons et legs (modifiée les 
22 décembre 1992, 6 mars 1993 et 27 janvier  1995) (dans la versio n du 30 décembre 2001) 36 
509. 1991 Loi 2030-1 Lo i n° 2030-1 du 13 d écembre 1991 sur l'imposition des soci étés immobilières (modifiée les 
16 juillet et 22 décembre 1992, 6 mars et 3 juin 1993, 11 novembr e 1994, 25 avril, 23 juin et 
22 août 1995, 8 janvier 1998, 10 février et 4 mai 1999) (dans la version du 10 janvier 2003) 36 
510. 1991 Loi 2116-1 Lo i n° 2116-1 du 27 d écembre 1991 sur l'imposition des bénéfi ces des entités et organisations 
(modifiée les 16 juillet et 22 décembre 1992, 27 août 1993, 27 octobre, 11 novembre et 
3 décembre 1994, 25 avril, 23  et 26 juin, 30 novembre , 27 et 31 décembre 1995, 
14 décembre 1996, 10 janvier et  28 juin 1997, 31 juillet et 29 décembre 1998, 6 janvier, 
10 février, 3 et 31 mars et 4 mai 1999) (dans la version du 6 août 2001) 36 
511. 1991 Loi 2118-1 Lo i n° 2118-1 du 27 décem bre 1991 sur les principes du régi me fiscal dans la Fédération de 
Russie (avec les textes modificatifs des 16 juillet et 22 décembre 1992 et 21 mai 1993) 
(modifications des 1er juillet 1994, 21 juillet 1997, 31 juillet, 22 octobre, 18 novembre et 
29 décembre 1998, 10 février, 17  juin et 8 juillet 1999) (dans la  version du 31 décembre 2002) 36 
512. 1991 Loi 2124-1 Loi n° 2124-1 du 27  décembre 1991 sur les médias (avec les textes modificatifs des 
13 janvier, 6 juin, 19 juillet et 27 décembre 1995 et 2 mars 1998) (dans la version du 
25 juillet 2003) 36 
513. 1991 Loi 2487-1 Loi n° 2487-1 du 11 mars 1992 sur les détectives privés et les services de sécurité dans la 
Fédération de Russie (dans la version du 10 janvier 2003) 36  
  WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.3/Add.1
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WT/ACC/RUS/… 
514. 1991 Décret 213 Décret du Président de la RSFSR n° 213 du 15 novembre 1991 sur la libération des activités 
économiques avec l'étranger dans la Fédération de Russie (supprimé par le Décret présidentiel 
n° 2061 du 23  décembre 2000) 
 
Chapitre "Politiques affectant le commerce des marchandises", section "Prescriptions en 
matière d'enregistrement des opérations d'importation et d'exportation" 48 
515. 1991 Décret 297 Décret du Président de la RSFSR n° 297 du 3 décembr e 1991 relatif aux mesures de libération 
des prix (avec les textes modificatifs et additionnels des 7 octobre 1993 et 28 février 1995) 48/Add.5 
516. 1991 Décision 55 Décision du gouve rnement de la Fédération de Russie n° 55 du 19 décembre 1991 sur les 
mesures de libération des prix (avec les textes modificatifs et additionnels du 26 juin 1995) 48/Add.5 
517. 1990 Loi 394-1 Loi n° 39 4-1 du 2 décembre 1990 sur la Banque centrale (Banque de Russie) (édition du 
26 avril 1995, avec les textes modificatifs des 27 décembre 1995, 20 ju in 1996, 27 février, 
28 avril 1997, 4 mars et 31 juillet 1998 et 8 juillet 1999).  Abrogée par la promulgation de la 
Loi fédérale n° 86-FZ du 10 juillet 2002 sur la  Banque centrale de la Fédération de Russie 
(Banque de Russie) (dans la version du 10 janvier 2003) 36 
518. 1990 Décision 540 Décision du Conseil des ministres de la Fédération de Russie n° 540 du 23 novembre 1990 sur 
les mesures prioritaires visant à développer la zone franche économique de la région de 
Nakhodka sur le territoire de Primoriye (avec les textes modificatifs et additionnels du 3 octobre 2002) 48/Add.5 
519. 1980 Loi  Loi de la RSFSR du 20 novembre 1980 portant approbation de la Charte du Barreau de la 
RSFSR * 
520. 1964 Code de 
procédure 
civile  Code de procédure civile du 16 juin 1964 (dan s la version du 28 avril 1993, avec les textes 
modificatifs et les addendas des 18 avril, 30  novembre et 31 décembre 1995, 21 août et 
26 novembre 1996, 17 mars et 16 novembre 1997, 25 juin 1998 et 4 janvier 1999) 36 
521.  Règlement du 
Comité d'État des douanes  Règlement du Comité d'État des douanes du (date à communiquer) relatif à la procédure de 
prise de décisions préliminaires concernant le pays d'origine des marchandises * 
522.  Code civil  Code civil 
Partie I – n° 51-FZ du 30 novembre 1994 (modifiée les 20 février et 12 août 1996, 
8 juillet 1999 et 16 avril et 15 mai 2001) (dans la version du 10 janvier 2003) Partie II – n° 14-FZ du 26 janvier 1996 (modifiée les 12 août 1996, 24 octobre 1997 et 
17 décembre 1999) (dans la version du 26 mars 2003) 
Partie III – n° 146-FZ du 26 novembre 2001 48/Add.5  
 WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.3/Add.1 
Page 62 # Année Réf. N° Intitulé Figure* dans le document 
WT/ACC/RUS/… 
523.  Loi Projet Projet de Loi fédérale portant modification de la Loi fédérale sur les redevances pour la 
délivrance de licences et le droit de produire et de commercialiser l'alcool éthylique et d'autres 
produits alcooliques * 
524.  Loi Projet Projet de Loi fédérale sur l'achat et la  fourniture de produits pour les besoins de l'État * 
525.  Loi Projet Projet de Loi fédérale sur la garantie du remboursement des dépôts des personnes physiques 
auprès des banques de la Fédération de Russie 
 Chapitre "Régime commercial des services", section "Politiques affectant le commerce des 
marchandises" * 
526.  Loi  Loi fédérale sur l'accréditation (dat e et numéro de la loi à communiquer) * 
527.  Loi  Loi fédérale sur le catalogage (date et numéro de la loi à confirmer) * 
 
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