RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/FIN/W/12/Add.54
12décembre 1997
DUCOMMERCE(97-5480)
Original: espagnol Comité ducommerce desservices financiers
COMMUNICATION DELACOLOMBIE
Offre initiale surlesservices financiers
Addendum
Lacommunication ci-après estdistribuée àlademande delaColombie auxmembres duComité
desservices financiers.
_______________
LaColombie seréserve ledroitdemodifier ouderetirer toutoupartie desesengagements
spécifiques etd'inclure desexemptions delaclause delanation laplusfavorisée, enfonction durésultat
desnégociations surlesservices financiers. Elleseréserve aussiledroitd'apporter desmodifications
techniques etdecorriger toutes erreurs ouomissions éventuelles.S/FIN/W/12/Add.54
Page2COLOMBIE -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
TOUS LESSERVICES
FINANCIERS3) Legouvernement peutassujettir l'octroi de
l'autorisation nécessaire auxétablissements
financiers nationaux etétrangers afinde
mener desactivités enColombie àun
examen desbesoins économiques. Iltient
compte àcette findefacteurs telsque
l'intérêt public etlasituation économique
etfinancière locale etgénérale.3) Lors delacession desparts détenues par
l'Etatdans uneentreprise, seules les
personnes physiques oumorales
colombiennes peuvent bénéficier de
conditions spéciales.
3) L'établissement defournisseurs deservices
financiers étrangers estautorisé
exclusivement parlebiais delacréation de
filiales. Toute autre modalité, en
particulier lacréation desuccursales, est
exclue. Leservice doitêtrefourni
conformément àl'autorisation
spécifiquement accordée àlafiliale,
laquelle doitprendre laforme exigée àcet
effet parlalégislation colombienne. Les
bureaux dereprésentation d'établissements
financiers étrangers nepeuvent fournir de
services financiers enColombie.
3) Lafourniture deservices financiers en
Colombie nécessite l'autorisation préalable
despouvoirs publics. Cette autorisation est
accordée surlabasedesprescriptions
pertinentes delalégislation colombienne et
desprincipes réglementaires généralement
acceptés auniveau international.S/FIN/W/12/Add.54
Page3Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Enparticulier, l'Inspection générale
compétente, pour accorder l'autorisation
nécessaire auxfournisseurs deservices
financiers afind'exercer leurs activités en
Colombie, examine lecaractère, la
responsabilité etlesqualifications des
personnes quiparticipent àcesactivités en
tantquepropriétaires, directeurs ou
administrateurs.
Enoutre, l'Inspection générale compétente
doitvérifier quelesentités quiprésentent
unedemande ontdesmoyens decontrôle
adéquats pour empêcher leblanchiment
d'actifs ainsi quepour gérer lesrisques et
fontl'objet d'unesupervision consolidée
conforme auxprincipes généralement
acceptés enlamatière auniveau
international.
A) Services d'assurance et
services connexes
a)Assurance directe (y
compris
coassurance) autre
quel'assurance sur
lavie1) Nonconsolidé, saufpour l'assurance des
opérations decommerce extérieur,
exclusivement encequiconcerne les
transports enprovenance ouàdestination
d'unportcolombien.1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé 2) Nonconsolidé
3) Néant 3) NéantS/FIN/W/12/Add.54
Page4Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
lesengagements horizontaux souscrits par
laColombie lorsduCycle d'Uruguay4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
lesengagements horizontaux souscrits par
laColombie lorsduCycle d'Uruguay
b)Réassurance et
rétrocession1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
lesengagements horizontaux souscrits par
laColombie lorsduCycle d'Uruguay4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
lesengagements horizontaux souscrits par
laColombie lorsduCycle d'Uruguay
c)Intermédiation en
assurance, par
exemple activités de
courtage etd'agence1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
lesengagements horizontaux souscrits par
laColombie lorsduCycle d'Uruguay4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
lesengagements horizontaux souscrits par
laColombie lorsduCycle d'Uruguay
d)Services auxiliaires
del'assurance, par
exemple service de
consultation, service
actuariel, service1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) NéantS/FIN/W/12/Add.54
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
d'évaluation du
risque etservice de
liquidation des
sinistres4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
lesengagements horizontaux souscrits par
laColombie lorsduCycle d'Uruguay4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
lesengagements horizontaux souscrits par
laColombie lorsduCycle d'Uruguay
B) Services bancaires et
autres services
financiers, àl'exclusion
del'assurance
a)Acceptation de
dépôts etd'autres
fonds remboursables
dupublic1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
lesengagements horizontaux souscrits par
laColombie lorsduCycle d'Uruguay4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
lesengagements horizontaux souscrits par
laColombie lorsduCycle d'Uruguay
b)Prêts detouttype, y
compris crédit àla
consommation,
crédit hypothécaire,
affacturage effectué
parles
établissements
financiers et
financement de
transactions
commerciales1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
lesengagements horizontaux souscrits par
laColombie lorsduCycle d'Uruguay1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
lesengagements horizontaux souscrits par
laColombie lorsduCycle d'UruguayS/FIN/W/12/Add.54
Page6Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
c)Crédit-bail 1) Nonconsolidé 1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé 2) Nonconsolidé
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
lesengagements horizontaux souscrits par
laColombie lorsduCycle d'Uruguay4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
lesengagements horizontaux souscrits par
laColombie lorsduCycle d'Uruguay
d)Garanties et
engagements1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
lesengagements horizontaux souscrits par
laColombie lorsduCycle d'Uruguay4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
lesengagements horizontaux souscrits par
laColombie lorsduCycle d'Uruguay
e)Opérations pour
compte propre ou
pour compte de
clients, quecesoit
dans unebourse
ousurunmarché
horscote, surles
instruments
mentionnés aux1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
lesengagements horizontaux souscrits par
laColombie lorsduCycle d'Uruguay1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
lesengagements horizontaux souscrits par
laColombie lorsduCycle d'UruguayS/FIN/W/12/Add.54
Page7Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
alinéas C),E)
etF)du
paragraphe 5a)x)
del'Annexe surles
services financiers
f)Participation àdes
émissions detout
typedevaleurs
mobilières, y
compris garantie et
placement enqualité
d'agent (dans le
public ouàtitre
privé) etprestation
deservices relatifs à
cesémissions1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
lesengagements horizontaux souscrits par
laColombie lorsduCycle d'Uruguay1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
lesengagements horizontaux souscrits par
laColombie lorsduCycle d'Uruguay
g)Courtage monétaire 1) Nonconsolidé 1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé 2) Nonconsolidé
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
lesengagements horizontaux souscrits par
laColombie lorsduCycle d'Uruguay4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
lesengagements horizontaux souscrits par
laColombie lorsduCycle d'UruguayS/FIN/W/12/Add.54
Page8Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
h)Fourniture et
transfert
d'informations
financières, et
traitement de
données financières
etlogiciels y
relatifs, parles
fournisseurs d'autres
services financiers1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
lesengagements horizontaux souscrits par
laColombie lorsduCycle d'Uruguay1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
lesengagements horizontaux souscrits par
laColombie lorsduCycle d'Uruguay
i)Services deconseil,
d'intermédiation et
autres services
financiers auxiliaires
detoutes les
activités énumérées
auxalinéas a)àh),
ycompris cotede
crédit etanalyse
financière,
recherche etconseil
eninvestissements et
enplacements ainsi
qu'enmatière
d'acquisitions, de
restructurations et
destratégies
d'entreprises1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
lesengagements horizontaux souscrits par
laColombie lorsduCycle d'Uruguay1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
lesengagements horizontaux souscrits par
laColombie lorsduCycle d'Uruguay