ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/71/ARG/Suppl.1 
20 septembre 2004 
 
 (04-3939) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   espagnol 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Notification de mise à jour au titre de l'article XVI:1 du GATT de 1994  
et de l'article 25 de l' Accord sur les subventions  
et les mesures compensatoires  
 
ARGENTINE 
 
Supplément  
 
 
 La communication ci-après, datée du 13 septembre  2004, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Argentine.  
_______________ 
 
  L'Argentine notifie par la présente la mise à jour pour la période allant du 1
er janvier au 
31 décembre 2002.  
Table des matières
 
 
Page   
SECTEUR MINIER................................................................................................................. .............  2 
 
SYLVICULTURE ................................................................................................................... .............  3 
 ZONES FRANCHES................................................................................................................. ...........  4 
 RÉGIME APPLICABLE AUX BIENS D'ÉQUIPEMENT, À L'INFORMATIQUE ET 
AUX TÉLÉCOMNUNICATIONS.......................................................................................................  5  
 ANNEXE I................. ...................................................................................................... .....................  7 
 G/SCM/N/71/ARG/Suppl.1 
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 SECTEUR MINIER 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de 
la subvention 
Décret n° 1343/99 (portant modifi cation de la Loi n° 24.402). 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 Du 1
er janvier au 31 décembre 2002. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Aucune modification depuis la dernière notification complète. 
4. Fondement et législation (y compris l'indi cation des dispositions légales en vertu 
desquelles la subvention est accordée) 
 Aucune modification depuis la dernière notification complète. 
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.) 
 Aucune modification depuis la dernière notification complète. 
6. À qui et comment la subvention est a ccordée (indiquez si elle est accordée aux 
producteurs, aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par quel mécanisme;  s'il s'agit 
d'une somme fixe par unité ou d'une somme variable;  dans ce dernier cas, indiquez 
comment elle est déterminée) 
 Aucune modification depuis la dernière notification complète. 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant 
total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente).  Dans les cas où il n'est 
pas possible de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention 
(pour l'année sur laquelle porte la notifica tion, pour l'année précédente, ou pour les 
deux), donnez une explication circonstanciée. 
 Les montants versés afin de promouvoir l'activité  minière pendant la période 2000-2002 sont 
les suivants: 
 2000 2001 2002 
Loi 24.196 3,4 12,1 15,5 
Avantages fiscaux 11,7 3,4 33,7 
Loi 24.095 6,0 2,8 2,5 
 
Note :  En millions de pesos. 
 
Source : Secrétariat aux mines, Ministère de la planifi cation fédérale, des investissements publics et des 
services. 
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 8. Durée de l'aide et/ou d'autres délais en rapport  avec cette aide, y compris la date de son 
institution/de sa mise en application 
 Conformément au Décret n° 1343/99, ce régime prendra fin le 31 décembre 2005. 
SYLVICULTURE 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lie u, ou brève description ou désignation de 
la subvention 
 Encouragement de la sylviculture.  Loi n°  13.273 (et Décret réglementaire n° 710/95). 
 Encouragement de la plantation de forêts.  Décret n° 711/95. 
 Stabilité fiscale (Loi n° 24.857).  Promotion des investissements pour les fo rêts cultivées. Loi n° 25.080 (et Décret 
réglementaire n° 133/99) et décisions n° 610/99 , 152/00 et 22/01 en portant modification. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 Du 1
er janvier au 31 décembre 2002. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Aucune modification depuis la dernière notification complète. 
4. Fondement et législation (y compris l'indi cation des dispositions légales en vertu 
desquelles la subvention est accordée) 
 Promotion des investissements pour les fo rêts cultivées. Loi n° 25.080 (et Décret 
réglementaire n° 133/99) et décisions n° 610/99 , 152/00 et 22/01 en portant modification. 
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.) 
 Aucune modification depuis la dernière notification complète. 
6. À qui et comment la subvention est a ccordée (indiquez si elle est accordée aux 
producteurs, aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par quel mécanisme;  s'il s'agit 
d'une somme fixe par unité ou d'une somme variable;  dans ce dernier cas, indiquez 
comment elle est déterminée) 
 Aucune modification depuis la dernière notification complète. 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant 
total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente).  Dans les cas où il n'est 
pas possible de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur laquelle porte la notifica tion, pour l'année précédente, ou pour les 
deux), donnez une explication circonstanciée. G/SCM/N/71/ARG/Suppl.1 
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 Les montants totaux de l'aide financiè re non remboursable alloués pendant la 
période 2000-2002 sont les suivants: 
2000 24,2 millions de pesos 
2001 19,0 millions de pesos 
2002 7,7 millions de pesos 
 
Source : Secrétariat à l'agriculture, à l'élevag e, aux pêches et à l'alimentation – Ministère de l'économie et de la 
production. 
 
8. Durée de l'aide et/ou d'autres délais en rapport  avec cette aide, y compris la date de son 
institution/de sa mise en application 
 Les lois n° 24.857 et n° 25.080 sont a pplicables depuis leur entrée en vigueur le 
11 septembre 1997. 
 Les entreprises visées par le régime bénéficier ont de la stabilité fiscale pendant une période 
pouvant aller jusqu'à 30 ans à compter de la date à laquelle le projet considéré a été approuvé. 
ZONES FRANCHES 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lie u, ou brève description ou désignation de 
la subvention 
 Aucune modification depuis la dernière notification complète. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 Du 1er janvier au 31 décembre 2002. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Aucune modification depuis la dernière notification complète. 
4. Fondement et législation (y compris l'indi cation des dispositions légales en vertu 
desquelles la subvention est accordée) 
 Aucune modification depuis la dernière notification complète. 
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.) 
 Aucune modification depuis la dernière notification complète. 
6. À qui et comment la subvention est a ccordée (indiquez si elle est accordée aux 
producteurs, aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par quel mécanisme;  s'il s'agit 
d'une somme fixe par unité ou d'une somme variable;  dans ce dernier cas, indiquez 
comment elle est déterminée) 
 Aucune modification depuis la dernière notification complète. 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant 
total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du  G/SCM/N/71/ARG/Suppl.1 
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 montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente).  Dans les cas où il n'est 
pas possible de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur laquelle porte la notifica tion, pour l'année précédente, ou pour les 
deux), donnez une explication circonstanciée. 
 Aucune modification depuis la dernière notification complète. 
8. Durée de l'aide et/ou d'autres délais en rapport  avec cette aide, y compris la date de son 
institution/de sa mise en application 
 Aucune modification depuis la dernière notification complète. 
RÉGIME APPLICABLE AUX BIENS D'ÉQUIPEMENT, À L'INFORMATIQUE ET AUX 
TÉLÉCOMNUNICATIONS 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lie u, ou brève description ou désignation de 
la subvention 
Aucune modification depuis la de rnière notification complète. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 Du 1
er janvier au 31 décembre 2002. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Aucune modification depuis la dernière notification complète. 
4. Fondement et législation (y compris l'indi cation des dispositions légales en vertu 
desquelles la subvention est accordée) 
 Aucune modification depuis la dernière notification complète. 
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.) 
 Aucune modification depuis la dernière notification complète. 
6. À qui et comment la subvention est a ccordée (indiquez si elle est accordée aux 
producteurs, aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par quel mécanisme;  s'il s'agit 
d'une somme fixe par unité ou d'une somme variable;  dans ce dernier cas, indiquez 
comment elle est déterminée) 
 Aucune modification depuis la dernière notification complète. 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant 
total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente).  Dans les cas où il n'est 
pas possible de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur laquelle porte la notifica tion, pour l'année précédente, ou pour les 
deux), donnez une explication circonstanciée. 
 Aucune modification depuis la dernière notification complète. G/SCM/N/71/ARG/Suppl.1 
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 8. Durée de l'aide et/ou d'autres délais en rapport  avec cette aide, y compris la date de son 
institution/de sa mise en application 
 Les avantages conférés en vertu de cette  législation sont applicables jusqu'au 
31 décembre 2005.  G/SCM/N/71/ARG/Suppl.1 
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 ANNEXE 1:  ZONES FRANCHES 
 
Décision n° 898/95 Río Gallegos et Cale ta Olivia.  Province de Santa Cruz 
Décision n° 33/96 Sierra Grande.  Province de Río Negro Décision n° 33/96 Justo Daract.  Province de San Luis 
Décision n° 70/96 Zapala.  Province de Neuquén 
Décision n° 78/96 Frías.  Province de Santiago del Estero Décision n° 79/96 Jachal.  Province de San Juan Décision n° 80/96 Cruz Alta.  Province de Tucumán Décision n° 275/96 Comodoro Rivadavia.  Province de Chubut 
Décision n° 320/96 Comodoro Rivadavia.  Province de Chubut 
Décision n° 286/96 General Pico.  Province de La Pampa Décision n° 549/96 General Güemes.  Province de Salta Décision n° 553/96 Perico et La Puna.  Province de Jujuy Décision n° 767/96 Luján de Cuyo.  Province de Mendoza 
Décision n° 768/96 Villa Constitu ción.  Province de Santa Fe 
Décision n° 769/96 Córdoba.  Province de Córdoba Décision n° 3235/96 La Plata.  Province de Buenos Aires Décision n° 165/97 Paso de los Libres.  Province de Corrientes Décision n° 322/97 San Fernando.  Province de Chaco Décision n° 634/97 Clorinda.  Province de Formosa 
Décision n° 964/97 Chamical et Felipe Varela.  Province de La Rioja 
Décision n° 855/98 Tinogasta.  Province de Catamarca  Décision n° 678/99 Puerto Iguazú.  Province de Misiones  
Toutes ces décisions émanent du Ministère de l' économie et des travaux et services publics, à 
l'exception de la Décision n° 3235/96 qui émane de l'Administration des douanes. 
 
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