ORGANISATION MONDIALE S/C/3
6novembre 1996
DUCOMMERCE(96-4706)
Conseil ducommerce desservices
CONSEIL DUCOMMERCE DESSERVICES
Rapport auConseil général
Partie I:Activités duConseil etdesorganes subsidiaires
1. LeConseil ducommerce desservices atenuneufréunions en1996. Lesrapports surces
réunions sontreproduits danslesdocuments S/M/8 à16.LeConseil aexaminé lesquestions ci-après:
Procédures demiseenoeuvre del'article XXI(Modification desListes)
2. Leparagraphe 5del'article XXIdel'AGCS (Modification desListes) prévoit queleConseil
ducommerce desservices établira desprocédures pourlarectification oulamodification desListes.
Lorsdeconsultations informelles danslecadre duCycle d'Uruguay, lesparticipants s'étaient fondés
surunavant-projet détaillé concernant cesprocédures. En1995, desconsultations informelles ont
étéengagées auConseil surlabasedeceprojet etsesontpoursuivies en1996, donnant lieuà
troisrévisions consécutives dutexte, dontladernière version aétédistribuée sousforme d'unenote
informelleduSecrétariatdatéedu23mai1996.Plusieursdélégationsontétéd'avisquelesconsultations
informelles devraient sepoursuivre auvudesquestions additionnelles quiavaient étésoulevées, en
vued'arriver àunprojet finalquiserait soumis pourexamen etadoption auConseil. Lesconsultations
sonttoujours encours.
Impôts etsubventions auniveau sous-central
3. Conformément àladéclaration faiteparlePrésident duGroupe denégociation surlesservices
endatedu13décembre 1993(MTN.GNS/50), lesparticipants auCycle d'Uruguay ontobtenu undélai
supplémentaire allant jusqu'au15juin1994pourachever l'établissement delalistedesmesures relatives
auxsubventions etimpôts appliqués auniveau sous-central. Ladéclaration précise aussi cequisuit:
"ilestentendu qu'iln'enrésultera pasdemodification del'équilibre négocié desdroits etobligations.
Pendant unepériode de30joursàcompter du16juin1994, siunparticipant considère quecetéquilibre
aétémodifié àlasuitedel'inscription demesures additionnelles surlaliste, ilpourra engager des
consultations avecleparticipant oulesparticipants concernés afind'arriver àunrèglement satisfaisant".
Conformément àcettedéclaration, lesEtats-Unis ontprésenté, parl'intermédiaire duSous-Comité
desservices, unecommunication reproduite dansledocument PC/SCS/W/4 datédu30juin1994.
Alademande desdélégations, lacommunication afaitl'objet deconsultations multilatérales menées
souslesauspices duSous-Comité desservices en1994etsouslesauspices duConseil en1995et1996.
Asaréunion tenue le4mars 1996, leConseil aexaminé unrapport intérimaire surlesprogrès accomplis
jusqu'alorsdanslesconsultations (S/C/W/13). LeConseil aprisnotedurapport etestconvenu que
lesconsultations multilatérales sepoursuivraient envued'arriver àuneissuesatisfaisante entièrement
compatible aveclesdisciplines del'AGCS. Plusieurs délégations ontétéd'avisquelesconsultations
futures surlaquestion nedevraient pasviseràrecueillir desfaits, maisplutôt àtrouver dessolutions
pratiques auxproblèmes misenévidence aucours desconsultations antérieures.S/C/3
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Notification del'établissement despoints d'information etdespoints decontact
4. Auparagraphe 4del'article IIIetauparagraphe 2del'article IVdel'AGCS, lesMembres
sontinvités àétablir despoints d'information et,selon qu'ilconviendra, despoints decontact dans
lesdeux ansàcompter deladated'entrée envigueur del'Accord. Cesarticles neprévoient pas
cependant l'obligation denotifier l'établissement etl'emplacement decesorganismes. Etant donné
l'objectif envueduquel cesorganismes sontcréés, leConseil aestimé qu'ilserait souhaitable queleur
existence etleuremplacement soient signalés. Iladonc adopté, àsaréunion du28mai1996, la
"Décisionsurlanotificationdel'établissementdespointsd'informationetdespointsdecontact"(S/L/23)
danslaquelle ilestdemandé auxMembres denotifier l'établissement decesorganismes. Acejour,
24Membres ontprésenté desnotifications encesens(S/ENQ/1 à24).
Notifications autitredel'article V(Intégration économique)
5. Asaréunion du22novembre 1995, leConseil ducommerce desservices avait reçuune
communicationdesCommunautéseuropéennesetdeleursEtatsmembres,parlaquelleceux-cinotifiaient
l'Accord d'"intégration économique" institué parleTraité deRome, ultérieurement élargi etmodifié
àunedatetrèsrécente parleTraité surl'Union européenne. Asaréunion du23septembre 1996,
leConseil adécidé decharger leComité desaccords commerciaux régionaux d'examiner l'Accord
pourenvérifier laconformité aveclesdispositions del'article Vdel'AGCS.
6. LeConseil aaussireçudesnotifications autitreduparagraphe 7a)del'article Vcommuniquées
parl'Australie etlaNouvelle-Zélande (S/C/N/7), lesCommunautés européennes etleursEtatsmembres
ainsiquelaRépublique slovaque (S/C/N/23), laRépublique deHongrie (S/C/N/24), laRépublique
dePologne (S/C/N/25), laRépublique tchèque (S/C/N/26), laRoumanie (S/C/N/27) etleRoyaume
deNorvège, laRépublique d'Islande etlaPrincipauté duLiechtenstein (S/C/N/28).
Asaréunion du30octobre 1996, leConseil adécidé dedemander auComité desaccords
commerciaux régionaux d'examiner lesaccords suivants:
- Protocole concernant lecommerce desservices annexé àl'Accord commercial de
rapprochement économique australo-néo-zélandais (S/C/N/7);
- Accord européen entre lesCommunautés européennes etleursEtats membres, d'une
part,etlaRépublique slovaque, d'autre part(S/C/N/23);
- Accord européen entre lesCommunautés européennes etleursEtats membres, d'une
part,etlaRépublique deHongrie, d'autre part(S/C/N/24);
- Accord européen entre lesCommunautés européennes etleursEtats membres, d'une
part,etlaRépublique dePologne, d'autre part(S/C/N/25).
Comité desengagements spécifiques
7. LeComité desengagements spécifiques atenudeuxréunions en1996. Lesdébats ontporté
surl'organisation desesactivités etl'établissement desespriorités enfonction destroisattributions
principales quisontindiquées danssonmandat (voir ledocument S/L/16).
8. S'agissant desapremière attribution, àsavoir superviser lamiseenoeuvre desengagements,
lesMembres estiment d'unemanière générale quelasupervision devrait êtreeffectuée casparcaset
porter surlesaspects techniques delamiseenoeuvre.S/C/3
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9. LesMembres pensent quebeaucoup detravaux peuvent êtrefaitsauComité encequiconcerne
sadeuxième fonction, quiconsiste àexaminer lesaspects techniques deslistes d'engagements etdes
listes d'exemptions del'obligation NPFafind'améliorer leurexactitude technique etleurcohérence,
sanspourautant altérer lesengagements actuels. LeComité acommencé àexaminer lesquestions
relatives àladéfinition dessecteurs visés parlesengagements etàlapertinence delaclassification
AGCS existante. Ilaexaminé undocument duSecrétariat surlesfaitsrécents, ycompris lestravaux
menés parlesorganisations internationales compétentes, concernant lessystèmes declassification des
services etleursconséquences pourlesnégociations etl'établissement delistesdanslecadre del'AGCS.
LeComité aégalement examiné comment faciliter lemaniement deslistes d'engagements etdeslistes
d'exemptions del'obligation NPF. Acetégard, leSecrétariat aétabli unenoteoùilanalyse des
questions importantes concernant, premièrement, l'introduction d'unsystème surfeuillets mobiles pour
leslisteset,deuxièmement,lestravauxmenésactuellementàl'OMCdansledomainedel'informatisation
deslistes.
10. S'agissant delatroisième fonction duComité, àsavoir superviser l'application desprocédures
demodification deslistesconformément àl'article XXIdel'AGCS, lesMembres estiment généralement
queleComité devrait examiner lesquestions s'yrapportant unefoisquelesprocédures elles-mêmes
auront étédéfinitivement mises aupoint.
Groupe detravail desservices professionnels
11. Depuis qu'ilacommencé sestravaux enjuillet 1995, leGroupe detravail desservices
professionnels atenuseptréunions. Sesdébats ontétécentrés surlestroisséries dequestions concernant
lesecteur desservices comptables indiquées auparagraphe 2delaDécision surlesservices
professionnels .Cesquestions sontlessuivantes: a)élaboration dedisciplines multilatérales demanière
àfaireensorte quelesprescriptions enmatière deréglementation intérieure soient fondées surdes
critères objectifs ettransparents etnesoient pasplusrigoureuses qu'iln'estnécessaire; b)utilisation
denormes internationales; etc)établissement delignes directrices pour lareconnaissance des
qualifications.
a) Elaboration dedisciplines multilatérales
12. Lesactivités duGroupe detravail ontporté principalement surl'établissement d'unelargebase
d'informations concernant laréglementation danslesecteur desservices comptables etsurlafixation
depriorités etl'examen dequestions déterminées envued'élaborer desdisciplines multilatérales
particulièrement danscesecteur.
13. LeGroupe detravail aconsacré beaucoup detemps etd'efforts àlacollecte etàl'analyse de
données etd'études surlaréglementation intérieure danslesecteur desservices comptables. Un
séminaire aétéorganisé, aucours duquel laFédération internationale desexperts-comptables (IFAC)
aprésenté lesrésultats d'unevasteenquête internationale surlaréglementation etlastructure desservices
comptables, aexpliqué sonrôleetceluiduComité international desnormes comptables (IASC) dans
lafixation denormes internationales dansdesdomaines telsquel'audit, laformation descomptables
etl'établissement del'information financière, etaprésenté unexposé surlareconnaissance des
qualifications dansledomaine comptable. Desinformations ontégalement étéfournies parl'OCDE
etlaCNUCED, quiontl'uneetl'autre effectué d'importants travaux surlesservices comptables.
L'OCDE aprésenté lesrésultats desonenquête surlesréglementations relatives àl'accès concernant
lesservices professionnels etlecatalogue catégoriel desmesures affectant lecommerce desservices
professionnels.LaCNUCED,parl'intermédiairedesonGroupedetravailintergouvernementald'experts
desnormes internationales decomptabilité etdepublication (ISAR), aexpliqué lesprincipales activités
qu'ellemenait pourpromouvoir l'harmonisation internationale despratiques decomptabilité etde
publication dessociétés.S/C/3
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14. Afindecompléterlesrenseignementsquiavaientétécommuniquésparlesorganisationsci-dessus
ausujet desrégimes réglementaires desMembres affectant lesecteur desservices comptables, un
questionnaire supplémentaire surdesaspects spécifiques delaréglementation intérieure aétédistribué
auxmembres duGroupe detravail. Acejour, 23réponses concernant 37Membres ontétéreçues.
15. Pour cequiestdesquestions àtraiter, lesMembres ontdressé unelistenonexhaustive de
questions prioritaires, surlabasedescommunications etdéclarations desdélégations, définissant de
manière assez détaillée lesdomaines pour lesquels leGroupe detravail élabore desdisciplines
multilatérales. Lesquestions qu'ilestproposé d'examiner comprennent: lesprescriptions etprocédures
enmatière dequalifications; lesprescriptions etprocédures enmatière delicences (autres queles
prescriptions enmatière dequalifications); lesréglementations régissant l'établissement d'uneprésence
commerciale; lesprescriptions enmatière denationalité/citoyenneté/résidence; laresponsabilité et
l'éthiqueprofessionnelles;lesréglementationsrégissantl'admissionetleséjourtemporairedespersonnes
physiques auxfinsdelafourniture deservices comptables. Lesdeux autres questions, concernant
leslignes directrices pourlareconnaissance desqualifications etl'utilisation denormes internationales,
sonttraitées plusloin.
16. Parmi cesquestions, lesMembres sesontconcentrés initialement surlesprescriptions et
procédures enmatière delicences danslesecteur desservices comptables. Acetégard, leGroupe
detravail acommencé àexaminer l'applicabilité desconcepts etapproches adoptés dansl'Accord sur
lesobstacles techniques aucommerce quis'appliquent auxprescriptions enmatière delicences etaux
autres mesures visées parl'article VI:4del'AGCS. Demême, leGroupe detravail acommencé à
examiner lapertinence desdisciplines énoncées dansl'Accord surleslicences d'importation pourfaire
ensorte quelesprocédures delicences danslesecteur desservices comptables nerestreignent pas
ensoileséchanges commerciaux.
b) Utilisation denormes internationales
17. Leprincipal rôleduGroupe detravail danscedomaine estdesuivre lestravaux réalisés ailleurs
etd'encourager lacoopération aveclesorganisations internationales compétentes. Lorsd'unautre
séminaire, lesmembres duGroupe dutravail ontreçudesinformations surl'élaboration denormes
internationales parl'IASC etleComité international despratiques enmatière derévision comptable
(IAPC) etsurleurcoopération avecl'Organisation internationale descommissions devaleurs (OICV).
c) Etablissement delignes directrices noncontraignantes pourlesarrangements ouaccords de
reconnaissance mutuelle danslesecteur desservices comptables
18. LeGroupedetravailaégalementtravailléàl'élaborationdelignesdirectricesnoncontraignantes
pourlanégociation d'arrangements oud'accords dereconnaissance mutuelle, quisontautorisés dans
lesconditions énoncées àl'article VIIdel'AGCS. L'objectif deceslignes directrices, quiserviraient
deguide oudelisterécapitulative, serait d'aider àtitrefacultatif àlanégociation etàlaconclusion
d'arrangements oud'accords dereconnaissance mutuelle entrelesMembres del'OMC etd'enassurer
latransparence. Asaseptième réunion, leGroupe detravail aprisnotedufaitqu'unprojet dedocument
intitulé Lignes directrices concernant lesaccords ouarrangements dereconnaissance mutuelle dans
lesecteur desservices comptables avaitétéétabli etétaitencours d'examen.
Groupe detravail desrègles del'AGCS
19. LeGroupe detravail desrègles del'AGCS aétéétabli enmars 1995parleConseil ducommerce
desservicesenvuedemenerlesnégociationsprévuesdansl'AGCSconcernantlesmesuresdesauvegarde
d'urgence,lesmarchéspublicsdeservicesetlessubventions.Auxtermesdel'articleX,desnégociations
multilatérales fondées surleprincipe delanon-discrimination auront lieuausujetdesmesures deS/C/3
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sauvegarde d'urgence etleurs résultats entreront enapplication au1erjanvier 1998 auplustard.
L'article XIIIdel'AGCS prévoit quedesnégociations multilatérales surlesmarchés publics deservices
setiendront dansundélaidedeuxansàcompter deladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC.
L'article XVdispose quedesnégociations seront engagées envued'élaborer lesdisciplines nécessaires
pouréviter leseffets dedistorsion quelessubventions peuvent avoir danscertaines circonstances sur
lecommerce etenvued'examiner lebien-fondé desprocédures decompensation. LesMembres sont
aussitenus d'échanger desrenseignements surtoutes lessubventions enrapport aveclecommerce des
services etd'établir unprogramme detravail pour déterminer lesmodalités etlecalendrier des
négociations surcesdisciplines multilatérales.
20. LeGroupe detravail atenuhuitréunions. Ilad'abord abordé laquestion desmesures de
sauvegarde d'urgence, puiségalement, àintervalles detroismois, celles desmarchés publics deservices
etdessubventions. Ainsi, depuis sacinquième réunion, leGroupe detravail aexaminé àchaque réunion
l'ensemble destroisthèmes denégociation prévus danssonmandat. Desvuesdivergentes ontété
exprimées parlesMembres quant àl'opportunité d'établir unmécanisme desauvegarde d'urgence
danslecadre del'AGCS etlesdiscussions defondsepoursuivent surcesujet. Desdocuments de
travail concernant lesmesures desauvegarde d'urgence ontétécommuniqués auGroupe detravail
parl'Australie (S/WPGR/W/5), laThaïlande (S/WPGR/W/6) etlaSuisse (S/WPGR/W/14). LeGroupe
detravail estconvenu quelesMembres quisouhaiteraient delefaireprésenteraient descommunications
écrites concernant lesquestions soulevées dansledocument S/WPGR/W/15 relatif auxmesures de
sauvegarde d'urgence.
21. Lesdiscussions auGroupe detravail surlaquestion desmarchés publics deservices ontporté
surdivers aspects desdisciplines éventuelles, enparticulier leproblème delatransparence. Parailleurs,
lesMembresontexaminél'incidencedel'existencedel'Accordsurlesmarchéspublicssurlesdisciplines
quipourraient êtreélaborées danslecadre del'AGCS, ainsiquecertaines desraisons indiquées par
lesMembres pourexpliquer pourquoi ilsn'étaient passignataires del'Accord surlesmarchés publics.
LesMembres participent aussi volontairement aurassemblement desrenseignements surlesrégimes
nationaux depassation desmarchés quiontuneincidence surlecommerce desservices.
22. Ladiscussion surlessubventions enestpourl'instant austade préliminaire. Denombreuses
délégations ontrelevé lacomplexité intrinsèque delaquestion dessubventions dansledomaine des
services etpréconisaient uneapproche prudente etsystématique pour cequiétaitdumandat de
négociation. Undébat s'estengagé surlepoint desavoir s'ilfallait distinguer, d'unepart, les
subventions d'application générale et,d'autrepart,lessubventions sectorielles, deportée pluslimitée.
LeGroupe detravail acommencé àexaminer lesmodalités del'échange derenseignements prévu
danssonmandat denégociation. Undocument detravail surlesaspects théoriques dessubventions
aétéprésenté auGroupe detravail parleChili (S/WPGR/W/10).
Groupe destélécommunications debase
23. LeGroupe denégociation surlestélécommunications debase(GNTB), établi parsuited'une
décision ministérielle prise àMarrakech, amisunterme àsestravaux le30avril1996. Ilatenu
17réunions entre mai1994 etavril1996. Cinquante-trois Membres del'OMC ontparticipé àpart
entière auxnégociations et24gouvernements yontparticipé enqualité d'observateurs. LeGNTB
aprésenté sonrapport finalauConseil ducommerce desservices (S/NGBT/18) le30avril; laliste
desrésultats desnégociations yétaitannexée, sousforme de34listes d'engagements émanant de
48gouvernements Membres del'OMC etd'unelisted'exemptions del'article II(exemptions de
l'obligation NPF). Cejour-là, leConseil aadopté laDécision surlesengagements concernant les
télécommunications debase(S/L/19) etleQuatrième Protocole annexé àl'Accord général surle
commerce desservices (S/L/20).S/C/3
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24. Surles34listes annexées auProtocole, 32comportent desengagements enmatière d'accès
aumarché pourlatéléphonie, 28concernent lesservices detéléphone locaux, 27lesservices nationaux
àgrande distance et25lesservices internationaux. Parmi lesautres services pour lesquels des
engagements ontétéofferts, ilconvient dementionner: lesservices detransmission dedonnées
(31listes), lesmarchés delatéléphonie mobile/cellulaire (28),lesservices decircuits loués privés (27),
d'autres types deservices mobiles (22)etlesservices parsatellite (16). Dans uncertain nombre de
cas,cesengagements seraient misenoeuvre progressivement. Trente des34listes comportent des
engagements concernant lesdisciplines réglementaires relatives àdesquestions comme lesmesures
desauvegarde contre lespratiques anticoncurrentielles, l'interconnexion, leslicences etl'indépendance
desorganes deréglementation -desquestions quiontétéamplement débattues aucours desréunions
duGNTB quiontétéconsacrées auxquestions techniques etconceptuelles.
25. Leslistes d'engagements etleslistes d'exemptions annexées auQuatrième Protocole entreront
envigueur le1erjanvier 1998 àcondition queleProtocole aitétéaccepté partouslesMembres
concernés. Cependant, ladécision auxtermes delaquelle leConseil aadopté leProtocole prévoit aussi
queleslistes d'engagements etleslistes d'exemptions peuvent êtrecomplétées oumodifiées pendant
lapériode du15janvier au15février 1997 etelleporte création d'unnouveau Groupe des
télécommunications debasechargé demener desconsultations surlamiseenoeuvre decettedisposition.
26. LaDécision duConseil comporte aussi unedisposition enmatière destatuquoquiexhorte
lesMembres concernés, danstoutelamesure compatible avecleurlégislation etleursréglementations
envigueur, ànepasprendre demesures quiseraient incompatibles aveclesengagements quirésultent
poureuxdecesnégociations. LeConseil, quisuivra l'acceptation duProtocole, examinera aussitoutes
préoccupations exprimées parlesMembres ausujetdumaintien dustatuquo.
27. LeGroupe destélécommunications debaseatenusapremière réunion le19juillet 1996. Lors
decetteréunion, leGroupe adécidé quetouslesMembres del'OMC pourraient enfairepartie. Les
participants ontreconnu l'importance desrésultats obtenus enavril, quiavaient permis d'établir un
pointderepère envued'uneplusgrande libéralisation ainsiquedenouvelles disciplines réglementaires.
Pourlesparticipants, lesprincipales questions auxquelles leGroupe devait s'intéresser comprenaient:
ladésirabilité d'améliorer lenombre etlaqualité desengagements offerts, lanécessité d'examiner les
distorsions commerciales pouvant résulter delacoexistence demarchés ouverts etdemarchés
monopolistiques dansledomaine desservices detélécommunication internationaux etl'utilité depréciser
lesengagements concernant lafourniture deservices parsatellite.
28. LeGroupe destélécommunications debaseaapprouvé uncalendrier desréunions etdesactivités
jusqu'àladatelimite du15février 1997fixéepourapporter desmodifications. Lecalendrier prévoit
desréunions mensuelles enseptembre, octobre etnovembre 1996etdesréunions plusfréquentes pendant
lapériodedu15janvierau15février,lapoursuitedenégociationsbilatéralesparallèlementàcesréunions
etdesdates indicatives pourlaprésentation auGroupe deprojets d'offres nouvelles ouaméliorées
toutaulongduprocessus. Ilaaussi étéproposé queleGroupe tienne uneréunion dehautniveau
ennovembre 1996.
Négociations surlesservices detransport maritime
29. LaDécision ministérielle surlesnégociations surlesservices detransport maritime etl'Annexe
surlesnégociations surlesservices detransport maritime prévoyaient quelesMembres négocieraient,
avant lafindejuin1996, desengagements concernant lesservices detransport maritime envuede
l'élimination desrestrictions dansundélaifixé. Envertu delaDécision, leGroupe denégociation
surlesservices detransport maritime aétéétabli pourmener cesnégociations. LeGroupe denégociation
atenu16réunions etafaitrapport périodiquement auConseil ducommerce desservices.S/C/3
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30. Enoctobre1994,leGroupedenégociationapubliéunQuestionnairesurlesservicesdetransport
maritime couvrant lastructure dumarché etlesquestions réglementaires. LeGroupe aexaminé les
réponses fournies parlesparticipants. Autotal, 35participants àpartentière etdeuxgouvernements
ayant lestatut d'observateur ontrépondu auquestionnaire. LeGroupe s'estégalement penché sur
lesquestions techniques etconceptuelles ensuspens. Parmi lesquestions examinées figuraient les
questions techniques enrapport avecl'inscription, dansleslistes, desengagements concernant les
transports maritimes internationaux, lesservices auxiliaires, l'accès etlerecours auxinstallations
portuaires etlesservices detransport multimodal. Alafindumoisdejuin1995, lesparticipants ont
commencé àprésenter desprojets d'offres d'engagements concernant lesservices detransport maritime,
quiserviraient depoint dedépart auxnégociations.
31. Asaréunion du28juin1996, leConseil ducommerce desservices aadopté uneDécision
auxtermes delaquelle lesnégociations surlesservices detransport maritime seraient suspendues et
reprises aveclecommencement desnégociations globales surlesservices, conformément àl'article XIX
del'AGCS, pourêtreachevées auplustardàlafindecettepremière sériedelibéralisation progressive
(S/L/24).
32. Après lasuspension desnégociations, deuxMembres, l'Islande etlaNorvège, ontconsolidé
leurs meilleures offres, c'est-à-dire qu'elleslesonttransformées enengagements spécifiques repris
dansleurs listes. Deux Membres, l'Autriche (enrelation avecsonadhésion àl'Union européenne)
etlaRépublique dominicaine, ontretiré leursengagements, tandis quedeuxautres Membres, leCanada
etlaMalaisie, ontapporté desmodifications mineures àleurs engagements. Al'heure actuelle,
35Membresontprésentédesengagementsconcernantlesservicesdetransportmaritime,dont29avaient
contracté desengagements lors duCycle d'Uruguay, quatre (Papouasie-Nouvelle-Guinée,
Saint-Kitts-et-Nevis, Sierra Leone etSlovénie) avaient accédé àl'OMC ultérieurement, etdeux(Islande
etNorvège) avaient prisdesengagements après laprolongation desnégociations.
33. Aumoment oùlesnégociations étaient suspendues, 56gouvernements (ycompris les
Communautés européennes etleurs Etats membres) avaient choisi departiciper pleinement aux
négociations. Seize autres gouvernements participaient entantqu'observateurs. Acemoment-là,
24offres conditionnelles avaient étéprésentées.
Comité ducommerce desservices financiers
34. Lesactivités duComité ducommerce desservices financiers en1996 ontporté plus
particulièrement surcinqgrandes questions: évaluation del'acceptation etdelamiseenoeuvre des
résultatsdesnégociationssurlesservicesfinanciersachevéesenjuillet1995;échangederenseignements
surlesfaitsrécents touchant lecommerce desservices financiers; examen decertaines questions
techniques relatives auxlistes d'engagements spécifiques etauxlistes d'exemptions desobligations
(NPF) énoncées àl'article II;disponibilité dedonnées surlesservices financiers; organisation des
travaux futurs. Lestravaux duComité en1996 sesont déroulés sous laprésidence de
M.Frank Swedlove (Canada). LeComité atenudeuxréunions officielles en1996.
35. S'agissant del'évaluation del'acceptation etdelamiseenoeuvre desrésultats desnégociations
surlesservices financiers, leComité afourni desrenseignements surl'étatdesacceptations dudeuxième
Protocole annexé àl'AGCS àtouslesMembres etacontribué àl'achèvement duprocessus d'acceptation
parlesMembres concernés.1BienquelesMembres concernés n'aientpastousétéenmesure d'accepter
1LesMembres concernés sontlessuivants: Afrique duSud,Australie, Brésil, Canada, Chili, Communautés
européennesetleursEtatsmemb res(15),Egypte,HongKong,Hongrie,Inde,Indonésie,Japon,Koweït,Malaisie,
Maroc, Mexique, Norvège, Pakistan, Philippines, Pologne, République deCorée, République dominicaine,
République slovaque, République tchèque, Singapour, Suisse, Thaïlande, Turquie etVenezuela. LesMembres
qui,au5novembre 1996, n'ontpasencore accepté leProtocole sontlaBelgique, leBrésil, l'Egypte, l'Espagne,
laGrèce etlePortugal.S/C/3
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leProtocole àladate limite initiale du30juin1996, leProtocole estentré envigueur le
1erseptembre 1996conformément àunedécision prisele30juillet 1996parlesMembres quil'avaient
accepté, etce,conformément auxprocédures inscrites dansleProtocole adopté parleComité en
juillet 1995. LeConseil ducommerce desservices adécidé également le30juillet 1996deprolonger
lapériode d'acceptation duProtocole jusqu'au30novembre 1996, pourpermettre auxautres Membres
del'accepter. LeComité continue d'évaluer l'acceptation duProtocole parlesautres Membres.
36. Encequiconcerne l'échange derenseignements surlesfaitsrécents touchant lecommerce
desservices financiers, plusieurs Membres ontfaitétatdemesures récentes delibéralisation. Ces
mesures ontétéaccueillies avecsatisfaction etlesMembres ontétéencouragés àsignaler auComité
tousfaitsconnexes pourlesbesoins delatransparence.
37. S'agissant del'examen desquestions techniques, leSecrétariat aétabli unenoteindiquant les
points àdiscuter concernant deuxquestions techniques, àsavoir ladistinction entre lesmodes 1et2
defourniture desservices financiers etlaclassification sectorielle desservices financiers. D'autres
questions techniques, telles quelesmoyens d'améliorer lavérification deslistesetdesexemptions NPF
après lesnégociations, ontégalement étésoulevées. LeComité adécidé depoursuivre cesdiscussions.
38. Pourcequiestdeladisponibilité dedonnées surlesservices financiers, leComité aencouragé
leSecrétariat àcollaborer étroitement avecd'autres organisations internationales pouraméliorer la
disponibilité destatistiques etluiademandé defairerapport surtousfaitsnouveaux àcesujet.
39. LeConseil ducommerce desservices avaitdécidé enjuillet 1995quetouslesMembres auraient
lapossibilité demodifier ouderetirer latotalité ouunepartie deleurs engagements spécifiques et
d'établir lalistedesexemptions desobligations (NPF) énoncées àl'article IIdel'AGCS danslesservices
financiers pendant unepériode de60jours commen çantle1ernovembre 1997. LeComité suivra les
négociations menées conformément àcettedécision etiladécidé quecesnégociations reprendraient
audébut d'avril1997.
40. Encequiconcerne l'organisation destravaux futurs, leComité areconnu l'importance de
préparer entemps voulu lareprise desnégociations en1997. Iladoncdécidé d'établir uncalendrier
pourcesnégociations envuedeleurconclusion endécembre 1997. Cecalendrier seraprésenté àla
prochaine réunion duComité quidoitseteniraudébut d'avril1997.
Mouvement despersonnes physiques
41. En1996, leConseil aexaminé l'étatdesacceptations dutroisième Protocole annexé àl'AGCS.2
LeProtocole avaitétéouvert àl'acceptation jusqu'au30juin1996. Acettedate,ilrestait cinqMembres
quin'avaient pasaccepté leProtocole enraison deretards d'ordre procédural. Asaréunion du
30juillet 1996, leConseil aexaminé lasituation etadopté la"Décision surl'acceptation desdeuxième
ettroisième Protocoles annexés àl'Accord général surlecommerce desservices "(S/L/28) quiprolonge
jusqu'au30novembre 1996 ledélaid'acceptation.
2LesMembres ci-après ontannexé unelisteautroisième Protocole: Australie, Canada, Communautés
européennes etleurs Etats membres (15), Inde, Norvège etSuisse. LesMembres ci-après n'avaient pasaccepté
letroisième Protocole au5novembre 1996: Belgique, Espagne, Grèce, Portugal etSuisse.S/C/3
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Partie II:Travaux futurs
Négociations surlestélécommunications debase
42. Ilestrecommandé quelesMinistres soulignent leurengagement defaireaboutir lesnégociations
surlestélécommunicationsdebased'iciau15février1997,qu'ilsexhortenttouslesMembresdel'OMC
às'efforcer d'obtenir d'icilàdesengagements importants, équilibrés etnondiscriminatoires concernant
lestélécommunications debaseetqu'ilsreconnaissent l'importance derégler lesprincipales questions
dontestsaisileGroupe destélécommunications debase.
Comité ducommerce desservices financiers
43. Ilestrecommandé quelesMinistres mettent l'accent surleurengagement demener les
négociations surlecommerce desservices financiers, quidoivent reprendre audébut d'avril1997,
àbonne findanslesdélais prescrits.
Groupe detravail desrègles del'AGCS
44. Ilestrecommandé quelesMinistres notent qu'ilfaudra effectuer d'autres travaux d'analyse
ausujetdesmesures desauvegarde d'urgence, desmarchés publics deservices, etdessubventions.
Ilsconviennent queleGroupe detravail desrègles del'AGCS devrait s'efforcer, conformément aux
dispositions del'article X,d'achever lesnégociations surlaquestion desmesures desauvegarde
d'urgence au31décembre 1997. Silesnégociations n'ontpasétéachevées àcettedate, leConseil
ducommerce desservices pourra proroger l'application desdispositions del'article Xdel'AGCS pour
unedurée appropriée. LesMinistres conviennent d'examiner àleurréunion de1998 lerapport du
Conseil concernant lesprogrès accomplis danslesnégociations surlesrègles del'AGCS, entenant
compte delanécessité defaireavancer rapidement cesnégociations.
Groupe detravail desservices professionnels
45. LeGroupe detravail desservices professionnels devrait:
- s'efforcer d'achever sestravaux danslesecteur desservices comptables d'iciàlafin
de1997;
- continuer sestravaux surleprogramme detravail relatif àl'article VI.4enrapport
aveclesservices professionnels, enexaminant, selon qu'ilconvient, àlafoislesaspects
horizontaux decestravaux etdesquestions spécifiques concernant desservices
particuliers compte dûment tenudeladiversité desservices professionnels;
- poursuivresestravauxsurleslignesdirectricesnoncontraignantespourlesarrangements
ouaccords dereconnaissance mutuelle;
- coopérer aveclaCNUCED dansledomaine desservices professionnels, enparticulier
desservices comptables;
- encourager lesefforts réalisés parlesautres organisations internationales compétentes
tellesqu'ellessontdéfiniesdansl'AGCS,notammentleComitéinternationaldesnormes
comptables etl'Organisation internationale descommissions devaleurs, envuede
formuler desnormes internationales danslesecteur desservices comptables visant à
améliorer lacomparabilité desdocuments comptables etàfaciliter lalibéralisation
effective desservices comptables.S/C/3
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Comité desengagements spécifiques
46. LeComitédesengagementsspécifiquesdevraitcontinueràs'acquitterdesonmandat,notamment
poursuivre lestravaux relatifs àl'établissement deslistes d'engagements, etdevrait formuler des
recommandations envued'améliorer l'exactitude technique etlacohérence deslistes d'engagements
spécifiques etdeslistes d'exemptions desobligations énoncées àl'article IIdel'AGCS avant quene
commence laprochaine sériedenégociations relatives àlalibéralisation desservices, conformément
àl'article XIXdel'AGCS.
Travaux futurs duConseil
47. Ilestrecommandé quelesMinistres réaffirment l'importance delibéraliser progressivement
lecommerce desservices, ainsiqu'ilestprévu àl'article XIXetdansd'autres dispositions pertinentes
del'AGCS. Lestravaux àaccomplir envuedefaciliter cesnégociations, compte tenudelanécessité
d'assurer lasouplesse appropriée, seront notamment lessuivants:
- LeConseil ducommerce desservices élaborera unprogramme d'échange de
renseignements. Leprogramme viseàfaciliter l'accès detouslesMembres, en
particulier lespaysendéveloppement Membres, auxrenseignements concernant les
lois,réglementations, directives etmesures administratives affectant lecommerce des
services afindecontribuer àl'évaluation dececourant d'échanges quiservirait debase
auxnégociationsfuturesdanslesecteurdesservices.Lastructureduprogrammedevrait
êtresimple etpropre àconstituer unenorme commune etunebasemultilatérale concise
permettant decomprendre l'étatetl'évolution desréglementations régissant lesecteur
desservices sansqu'ilenrésulte unecharge superflue pourlesMembres d'unemanière
générale etlespaysendéveloppement Membres enparticulier. En1997, leConseil
devrait convenir desmodalités etducalendrier duprogramme.
- LeConseil devrait commencer àexaminer entemps opportun leslignes directrices
etprocédures pourlesnégociations prévues àl'article XIX.
- LeConseil devrait examiner, selon qu'ilconviendrait, conformément àl'article VI:4
del'AGCS, lesmesures enrapport aveclesprescriptions etprocédures enmatière
dequalifications, lesnormes techniques etlesprescriptions enmatière delicences en
vuedefaireprogresser autant quepossible lestravaux avant ledébut delaprochaine
sériedenégociations envuedelalibéralisation, mentionnée plushaut.
Négociations surlesservices detransport maritime
48. IlestrecommandéquelesMinistresprennentnotedel'étatactueldesnégociationssurlesservices
detransport maritime après lasuspension etconfirment leurvolonté d'allerdel'avant conformément
auxconclusions convenues.