. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/IND/11
22 avril 2002
(02-2281)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Réponses aux questions des COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES1
concernant la nouvelle notification complète de l'INDE2
La Mission permanente de l'Inde a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 19 avril 2002.
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Question n° 1
Sous la rubrique "Incidence", il est indiqué  que les unités de production implantées
dans les zones franches industrielles ou les zones économiques spéciales et les entreprises qui
exportent la totalité de leur production sont autorisées à déduire de leur revenu les bénéfices et
gains découlant de l'exportation.
L'Inde pourrait-elle indiquer les impôts concernés et en notifier le taux?
Réponse
Impôt sur les bénéfices des sociétés et impôt sur le revenu des personnes physiques:
Taux d'imposition applicables pour l'exercice financier 2001/02
Impôt sur les bénéfices des sociétés
Sociétés indiennes - 35,7 pour cent
Sociétés étrangères - 48,0 pour cent
Impôt sur le revenu des personnes physiques
Revenu inférieur à 50 000 Rs - Néant
Revenu entre 50 000 et 60 000 Rs - 10 pour cent
Revenu entre 60 000 et 150 000 - 20 pour centRevenu supérieur à 150 000 Rs - 30 pour cent
                                                     
1 G/SCM/Q2/IND/10.
2 G/SCM/N/71/IND.G/SCM/Q2/IND/11
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Question n° 2
Sous la même rubrique, il est dit que cette déduction "est applicable pour autant que
certaines conditions spécifiées à cet égard sont remplies".
L'Inde pourrait-elle notifier ces conditions?
Réponse
Les conditions requises pour se prévaloir des avantages offerts en vertu des articles 10A et
10B aux unités implantées dans les zones franches industrielles, les zones économiques spéciales et
les entreprises qui exportent la totalité de leur production sont les suivantes:
i) avantages offerts aux unités de production fabriquant des articles/objets ou des
logiciels informatiques;
ii) l'entreprise n'est pas constituée par la scission ou le remontage d'une entreprise qui
existait auparavant;
iii) elle ne résulte pas du transfert à une nouvelle entreprise de machines ou d'équipement
utilisés auparavant à une autre fin;
iv) au moins 75 pour cent des ventes totales devraient être destinées à l'exportation.
Question n° 3
Les négociants et les fabricants qui sont des contribuables sont autorisés à déduire de
leur revenu total brut une certaine quantité de leurs bénéfices tirés des exportations.
L'Inde pourrait-elle indiquer les impôts concernés et en notifier le taux?
Réponse
Les taux d'imposition applicables pour l'exercice financier 2001/02 sont les mêmes que ceux
qui sont indiqués dans la réponse à la question n° 1.  Toutefois, les sociétés qui se prévalent de
l'article 80HHC sont assujetties à une autre disposition fiscale, qui les oblige à verser 7,5 pour cent de
leurs bénéfices comptables au titre de l'impôt sur les bénéfices des sociétés.
Question n° 4
Le montant de la subvention n'est pas précisé parce que "les données ne sont pas
disponibles".
L'Inde serait-elle en mesure de préciser le montant annuel budgétisé de la subvention
(renonciation à des recettes fiscales)?
Réponse
Il n'est pas procédé en Inde à une budgétisation annuelle des dépenses fiscales.
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