RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/CPV/5 
13 janvier 2004 
 
 (04-0094) 
Groupe de travail de  
l'accession du Cap-Vert Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU CAP-VERT 
 
Mise en œuvre de l'Accord de l' OMC sur les aspects des droits de  
propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC ) 
 
  La communication ci-après, datée du 22 décembr e 2003, est distribuée à la demande de la 
délégation du Cap-Vert.  
_______________ 
 WT/ACC/CPV/5 
Page 2  
 
  
ACCORD SUR LES ADPIC CAP-VERT 
OBLIGATIONS GÉNÉRALES AC CORDS SUR LA PROPRIÉTÉ 
INTELLECTUELLE AUXQUELS  
LE PAYS EST PARTIE  
Conformité avec les artic les premier à 12 et avec 
l'article 19 de la Convention de Paris pour la 
protection de la propriété industrielle, pour ce qui est des Parties II, III, et IV de l'Accord sur les ADPIC.  
Article 2 de l'Accord sur les ADPIC. Le Cap-Vert est sur le point d'adhérer à la Convention 
de Paris (date projetée:  juillet 2004). 
 Le Cap-Vert élabore actuellement une Loi sur la 
propriété industrielle fondée sur la Loi sur la propriété 
industrielle de 2003 du Portugal, qui est conforme à l'Accord sur les ADPIC et aux exigences de l'UE. 
 
Un "Plan d'action" concernant la promulgation et la mise en œuvre de la Loi sur la propriété industrielle 
sera présenté à l'OMC au début de 2004. 
D'après l'article 1 2) de la  Convention de Paris, la 
propriété industrielle a pour objet les brevets, les modèles d'utilité, les dessins ou modèles industriels, 
les marques de fabrique ou de commerce, les marques 
de service, le nom commercial, les indications de provenance ou appellations d'origine, ainsi que la 
répression de la concurrence déloyale. Comme ci-dessus 
D'après l'article 1 3) de la  Convention de Paris, la 
propriété industrielle s'applique non seulement à l'industrie et au commerce proprement dits, mais 
également au domaine des industries agricoles et 
extractives et à tous produits fabriqués ou naturels, par exemple:  vins, grains, feuilles de tabac, fruits, 
bestiaux, minéraux, eaux minérales, bières, fleurs, 
farines. Comme ci-dessus 
D'après l'article 2 de la Convention de Paris, les 
ressortissants de chacun des Membres jouiront, sur le 
territoire des autres Memb res des avantages que les 
lois respectives accordent à leurs nationaux, et ils auront la même protection et le même recours légal 
contre toute atteinte portée à leurs droits s'ils se 
conforment aux conditions et formalités imposées aux nationaux du Membre concerné. Comme ci-dessus 
D'après l'article 3 de la Convention de Paris, sont 
assimilés aux ressortissants des pays Membres les 
ressortissants des pays non Membres qui sont domiciliés ou ont des établissements industriels ou 
commerciaux "effectifs et sérieux" dans un pays 
Membre. Comme ci-dessus  WT/ACC/CPV/5 
 Page 3 
 
 
 ACCORD SUR LES ADPIC CAP-VERT 
OBLIGATIONS GÉNÉRALES AC CORDS SUR LA PROPRIÉTÉ 
INTELLECTUELLE AUXQUELS  
LE PAYS EST PARTIE  
L'article 4 de la Convention de Paris dispose qu'un droit de propriété sera accordé, pour un brevet, un 
modèle d'utilité, un dessin ou modèle industriel ou une 
marque, à celui qui aura fait le dépôt d'une demande 
ayant la valeur d'un dépôt national régulier en vertu de 
la législation intérieure d'un pays Membre.  Les délais de priorité seront de 12 mois pour les brevets et les 
modèles d'utilité, et de six mois pour les dessins ou 
modèles industriels et pour les marques.  Cet article prévoit en détail les conditions de l'attribution du droit 
de priorité. Comme ci-dessus 
L'article 4 bis dispose que les brevets obtenus pour la 
même invention dans divers membres de l'Union de 
Paris sont indépendants les uns des autres. Comme ci-dessus 
L'article 4 ter confère à l'inventeur le droit d'être 
nommé comme tel dans le brevet. Comme ci-dessus 
D'après l'article 4 quater,  les restrictions ou limitations 
applicables à la vente d'un produit breveté ou obtenu 
par un procédé breveté ne peuvent pas constituer un motif de refus d'un brevet ou d'invalidation d'un brevet 
déjà délivré.  L'article 5 A) 1) dispose que 
l'importation d'un produit breveté fabriqué dans un pays de l'Union de Paris ne peut entraîner la 
déchéance du brevet.  L'article  5 A) 2) et 3) autorise 
les pays à utiliser les licences obligatoires pour prévenir les abus, comme la faute d'exploitation, mais 
ils ne peuvent  frapper de déchéance un brevet, à 
moins que la concession d'une licence obligatoire ne suffise pas pour prévenir  l'abus.  Une action en 
déchéance ou en révocation ne peut être engagée avant 
l'expiration de deux années à compter de la concession de la première licence obligatoire.  Comme ci-dessus 
L'article 5 A) 4) interdit de demander une licence 
obligatoire pour cause de défaut d'exploitation avant 
l'expiration d'un délai de quatre années à compter du dépôt de la demande, ou de trois années à compter de 
la délivrance du brevet, et une licence obligatoire ne 
sera pas délivrée si le breveté justifie son inaction.  La licence doit être non exclusive et ne peut pas être 
transmise, si ce n'est avec l'entreprise ou le fonds de 
commerce qui l'exploite. Dans le cas des dessins et modèles industriels, l'article 5 B) interdit la déchéance 
pour défaut d'exploitation ou pour importation d'objets 
conformes à ceux qui sont protégés. Comme ci-dessus WT/ACC/CPV/5 
Page 4  
 
 ACCORD SUR LES ADPIC CAP-VERT 
OBLIGATIONS GÉNÉRALES AC CORDS SUR LA PROPRIÉTÉ 
INTELLECTUELLE AUXQUELS  
LE PAYS EST PARTIE  
L'article 5 C) dispose que l'enregistrement d'une marque pour cause de manque d'utilisation injustifié 
ne pourra être annulé qu'après un délai raisonnable et 
porte que l'emploi d'une marque par le propriétaire 
sous une forme qui diffère par des éléments n'altérant 
pas son caractère distinctif n'entraînera pas l'invalidation de l'enregistrement et ne diminuera pas 
la protection accordée à la marque. L'emploi simultané 
de la même marque par des copropriétaires est permis, pourvu qu'il n'ait pas pour effet d'induire le public en 
erreur. Comme ci-dessus 
D'après l'article 5 D), aucun signe ou mention du 
brevet, du modèle d'utilité, de l'enregistrement de la 
marque, ou du dépôt du dessin ou modèle industriel ne 
sera exigé sur le produit pour la reconnaissance du 
droit.  Comme ci-dessus 
L'article 5 bis dispose qu'un délai de grâce d'au moins 
six mois doit être accordé pour le paiement des taxes prévues pour le maintien des droits de propriété 
industrielle, mais qu'une surtaxe peut être imposée.  
Les pays ont la faculté de prévoir la restauration des brevets tombés en déchéance par suite de 
non-paiement de taxes. Comme ci-dessus 
L'article 5 ter interdit à un membre de l'Union de Paris 
d'employer des objets brevetés faisant partie d'un navire ou d'un engin de locomotion aérienne ou 
terrestre qui pénètre temporairement ou 
accidentellement sur son territoire. Comme ci-dessus
 
L'article 5 quater  dispose que le titulaire d'un brevet de 
procédé doit avoir, à l'égard d'un produit importé 
obtenu par le procédé breveté, tous les droits qu'il 
aurait à l'égard des produits fabriqués dans son pays. Comme ci-dessus  
L'article 5 quinquies  fait obligation aux membres de 
l'Union de Paris de protéger les dessins et modèles 
industriels. Comme ci-dessus  
L'article 6 prévoit que les conditions de dépôt et 
d'enregistrement des marques seront déterminées par 
la législation nationale, mais aussi que le dépôt et l'enregistrement seront indépendants de ceux des 
autres pays, y compris le pays d'origine. Comme ci-dessus
 
L'article 6 bis porte que les parties doivent, soit d'office 
si leur législation le permet, soit à la demande d'une partie intéressée, refuser l'enregistrement, ou accorder 
un délai minimum de cinq années pour réclamer la 
radiation, d'une marque susceptible de créer une confusion avec une marque notoirement connue.  Il 
n'est pas fixé de délai pour les marques utilisées de 
mauvaise foi. Comme ci-dessus
  WT/ACC/CPV/5 
 Page 5 
 
 
 ACCORD SUR LES ADPIC CAP-VERT 
OBLIGATIONS GÉNÉRALES AC CORDS SUR LA PROPRIÉTÉ 
INTELLECTUELLE AUXQUELS  
LE PAYS EST PARTIE  
L'article 6 ter impose aux membres de refuser ou 
d'invalider l'enregistrement comportant, sans 
autorisation, des armoirie s, drapeaux, emblèmes 
d'État, signes et poinçons offi ciels, etc.  Une exception 
est prévue pour les titulaires de droits acquis de bonne 
foi avant l'entrée en vigueur de la Convention pour le pays considéré. Comme ci-dessus
 
D'après l'article 6 quater , la cession d'une marque est 
valable si elle a lieu en même temps que le transfert de 
l'entreprise ou du fonds de commerce et du droit 
exclusif de fabriquer ou de vendre les produits portant la marque cédée. Comme ci-dessus
 
L'article 6 quinquies  porte que toute marque 
régulièrement enregistrée dans un membre sera admise 
au dépôt dans les autres membres, sous certaines réserves, et stipule les conditions auxquelles les 
marques peuvent être refusées à l'enregistrement ou 
invalidées. Comme ci-dessus
 
Aux termes de l'article 6 sexies , les membres de 
l'Union de Paris "s'engagent" à protéger les marques 
de service, mais ne sont pas tenus de prévoir 
l'enregistrement de ces marques. Comme ci-dessus  
L'article 6 septies  dispose que le titulaire d'une marque 
aura le droit de s'opposer à l'enregistrement de celle-ci 
ou d'en réclamer la radiatio n si ledit enregistrement est 
demandé sans son autorisation par son agent ou son représentant, "à moins que cet agent ou représentant 
ne justifie de ses agissements". Comme ci-dessus
 
Aux termes de l'article 7 (repris presque textuellement 
à l'article 15:4 de l'Accord sur les ADPIC), la nature 
du produit sur lequel la marque doit être apposée ne peut, dans aucun cas, faire obstacle à l'enregistrement 
de la marque. Comme ci-dessus
 
L'article 7 bis dispose que les membres doivent 
permettre l'enregistrement des marques collectives appartenant à des collectivités dont l'existence n'est 
pas contraire à la loi du pays d'origine, même quand 
elles ne sont pas établies dans le pays où la protection est requise. Comme ci-dessus
 
Aux termes de l'article 8, le nom commercial sera 
protégé par les membres sans obligation 
d'enregistrement, qu'il fasse ou non partie d'une marque. Comme ci-dessus
 WT/ACC/CPV/5 
Page 6  
 
 ACCORD SUR LES ADPIC CAP-VERT 
OBLIGATIONS GÉNÉRALES AC CORDS SUR LA PROPRIÉTÉ 
INTELLECTUELLE AUXQUELS  
LE PAYS EST PARTIE  
L'article 9 stipule que seront saisis ou prohibés à l'importation les produits portant illicitement une 
marque ou un nom comm ercial, à moins que la 
législation d'un pays n'admette aucune de ces mesures, 
auquel cas des actions et moyens au niveau national 
devront être prévus. Comme ci-dessus
 
L'article 10 prévoit l'application des dispositions de 
l'article 9 en cas d'utilisati on directe ou indirecte d'une 
indication fausse concernant la provenance du produit 
ou l'identité du producteur, fabricant ou commerçant. Comme ci-dessus  
L'article 10 bis fait obligation aux membres d'assurer 
une protection contre la concurrence déloyale en interdisant notamment les faits de nature à créer une 
confusion par n'importe quel moyen avec les produits 
ou l'activité d'un concurrent, les allégations fausses de nature à discréditer un concurrent et les indications 
susceptibles d'induire le public en erreur sur les 
marchandises d'un concurrent. Comme ci-dessus
 
L'article 10 ter dispose que les membres doivent 
s'engager à assurer aux ressortissants des autres 
membres des recours légaux pour réprimer 
efficacement les actes visés aux articles 9, 10 et 10 bis, 
et à permettre aux syndicats et associations 
représentant les industriels, producteurs ou 
commerçants étrangers, suiv ant le principe de la 
réciprocité, d'agir en justi ce ou auprès des autorités 
administratives en vue de la répression des actes 
susmentionnés. Comme ci-dessus  
Aux termes de l'article 11, les membres accorderont, 
conformément à leur législation intérieure, une 
protection temporaire aux inventions brevetables, aux 
modèles d'utilité, aux dessins ou modèles industriels ainsi qu'aux marques, pour les produits qui figureront 
aux expositions internationales officielles ou 
officiellement reconnues organisées sur le territoire de l'un d'eux. Comme ci-dessus
 
L'article 12 porte que chacun des membres s'engage à 
établir un office de propriété industrielle pour la 
communication au public des brevets, des modèles d'utilité, des dessins ou modèles industriels et des 
marques.  Ce service doit publier une feuille 
périodique où apparaîtront les noms des titulaires des brevets, avec une brève désignation de leurs 
inventions brevetées, et les reproductions des marques. Comme ci-dessus
  WT/ACC/CPV/5 
 Page 7 
 
 
 ACCORD SUR LES ADPIC CAP-VERT 
OBLIGATIONS GÉNÉRALES AC CORDS SUR LA PROPRIÉTÉ 
INTELLECTUELLE AUXQUELS  
LE PAYS EST PARTIE  
L'article 19 autorise les membres à prendre séparément, entre eux, des arrangements particuliers 
pour la protection de la propriété industrielle, pour 
autant que ces arrangements ne contreviennent pas aux 
dispositions de la Convention de Paris. Comme ci-dessus
 
Traitement national, sous réserve des exceptions 
prévues dans les Conventions de Paris, de Berne et de 
Rome.  Article 3 de l'Accord sur les ADPIC. Comme ci-dessus  
Traitement de la nation la plus favorisée, sous réserve 
des exemptions énumérées.  Article 4 de l'Accord sur 
les ADPIC. Comme ci-dessus  
Droit d'auteur et droits connexes Disposit ions correspondantes de la Loi sur le droit 
d'auteur et des lois connexes 
Conformité avec les articles premier à 21 de la 
Convention de Berne, exception faite de l'article 6 bis.  
Article 9:1 de l'Accord sur les ADPIC. La Loi sur le droit d'auteur du Cap-Vert a été 
promulguée en 1990. Le Cap-Vert a adhéré à la Convention de Berne en 1996. Par conséquent, il se 
peut que certaines dispositions de la Loi sur le droit 
d'auteur soient incompatibles avec l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC. 
 
Un Plan d'action concernant le régime de la propriété intellectuelle du Cap-Vert est en cours d'élaboration et 
sera présenté à l'OMC au début de 2004. Le Plan  
d'action couvrira les aspects et les dispositions de la 
Loi sur le droit d'auteur qui feront l'objet d'une 
révision. 
L'article 2 de la Convention de Berne définit comme suit les "œuvres littéraires et artistiques":  "toutes les productions du domaine littéraire, scientifique et 
artistique, quel qu'en soit le mode ou la forme 
d'expression".  Des exemples suivent cette définition.  Des limitations concernant les discours sont prévues à 
l'article 2 bis. Comme ci-dessus 
Sont protégées en vertu de l'article 3 les œuvres des 
auteurs ressortissant à l'un des pays de l'Union et les œuvres des auteurs ne ressortissant pas à l'un des pays 
de l'Union si elles sont publiées simultanément dans 
un pays étranger à l'Union et dans un membre de l'Union. Comme ci-dessus 
L'article 4 dispose que doivent être protégées, même si 
les conditions prévues à l'article 3 ne sont pas 
remplies, les œuvres cinématographiques dont le producteur a son siège ou sa résidence habituelle dans 
l'un des membres de l'Union, ainsi que les œuvres 
d'architecture ou les œuvres d'art faisant corps avec un 
immeuble situé dans un membre de l'Union. Comme ci-dessus WT/ACC/CPV/5 
Page 8  
 
 ACCORD SUR LES ADPIC CAP-VERT 
OBLIGATIONS GÉNÉRALES AC CORDS SUR LA PROPRIÉTÉ 
INTELLECTUELLE AUXQUELS  
LE PAYS EST PARTIE  
L'article 5 dispose que les auteurs doivent jouir des droits conférés par la Convention de Berne et de tous 
autres droits accordés par un pays sur la base du 
traitement national, sans être soumis à aucune 
formalité. Comme ci-dessus 
Aux termes de l'article 7, la durée de la protection du 
droit d'auteur est de 50 ans après la mort de l'auteur.  
Des dispositions spéciales sont prévues pour les œuvres cinématographiques , les œuvres anonymes ou 
pseudonymes, les œuvres photographiques et les 
œuvres des arts appliqués.  L'article 8 confère aux auteurs d'œuvres protégées le droit exclusif de faire ou 
d'autoriser la traduction de leurs œuvres. Comme ci-dessus 
L'article 9 confère à l'auteur le droit exclusif 
d'autoriser la reproduction de son œuvre, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, seules des 
exceptions limitées étant prévues, pourvu qu'il ne soit 
pas porté atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre et qu'il ne soit pas causé de préjudice injustifié aux 
intérêts légitimes de l'auteur. Comme ci-dessus 
Les articles 10 et 10 bis définissent certains cas où la 
"libre utilisation" est permise. Comme ci-dessus 
Les articles 11, 11 bis et 11 ter confèrent aux auteurs 
d'œuvres dramatiques, dramatico-musicales et 
musicales, y compris en ce qui concerne la traduction 
de leurs œuvres, le droit exclusif d'autoriser la représentation et l'exécution publiques de leurs œuvres 
par tous moyens et procédés, y compris la 
transmission publique par tous moyens. Comme ci-dessus 
L'article 12 confère aux aute urs d'œuvres littéraires ou 
artistiques le droit exclusif d'autoriser les adaptations, arrangements et autres transformations de leurs 
œuvres. Comme ci-dessus 
L'article 13 donne aux pays la faculté d'établir des 
réserves et conditions relatives au droit exclusif de l'auteur d'une œuvre musicale et de l'auteur des paroles 
enregistrées avec l'œuvre musicale. Comme ci-dessus 
L'article 14 confère aux aute urs d'œuvres littéraires ou 
artistiques le droit exclusif d'autoriser l'adaptation et la reproduction cinématographiques de ces œuvres et la 
mise en circulation des œuvres ainsi adaptées ou 
reproduites ainsi que leurs représentation et exécution publiques et leur transmission au public, sans les 
limitations prévues à l'article 13 1). Comme ci-dessus  WT/ACC/CPV/5 
 Page 9 
 
 
 ACCORD SUR LES ADPIC CAP-VERT 
OBLIGATIONS GÉNÉRALES AC CORDS SUR LA PROPRIÉTÉ 
INTELLECTUELLE AUXQUELS  
LE PAYS EST PARTIE  
L'article 14 bis spécifie que l'œuvre cinématographique 
est protégée comme une œuvre originale, sans 
préjudice des droits de l'auteur de toute œuvre qui 
pourrait avoir été adaptée ou reproduite, et que l'auteur 
de l'œuvre cinématographique jouit des mêmes droits 
que l'auteur de toute autre œuvre. Comme ci-dessus 
L'article 14 ter confère un "droit de suite" pour la 
revente des œuvres d'art et manuscrits. Comme ci-dessus 
L'article 15 dispose qu'il suffit que son nom soit 
indiqué sur l'œuvre en la manière usitée pour que 
l'auteur soit considéré comme tel aux fins de 
poursuites en contrefaçon. Comme ci-dessus 
L'article 16 dispose que toute œuvre contrefaite peut 
être saisie, qu'elle ait été produite dans le pays même 
ou importée. Comme ci-dessus 
L'article 18 dispose que la protection du droit d'auteur 
s'applique à toutes les œuvres qui, au moment de 
l'entrée en vigueur de la Convention de Berne, ne sont pas encore tombées dans le domaine public de leur 
pays d'origine par l'expiration de la durée de la 
protection. Comme ci-dessus 
L'article 19 donne aux membres de l'Union la faculté 
de prévoir une protection plus large que celle qui 
découle de la Convention. Comme ci-dessus 
L'article 20 donne aux membres de l'Union la faculté 
de prendre entre eux des arrangements particuliers qui conféreraient des droits plus  étendus que ceux qui sont 
accordés par la Convention de Berne. Comme ci-dessus 
Les programmes d'ordinateur, qu'ils soient exprimés 
en code source ou en code objet, seront protégés en 
tant qu'œuvres littéraires en vertu de la Convention de Berne.  Les compilations de données, sur support 
exploitable par machine ou sous toute autre forme, qui 
constituent des créations intellectuelles seront 
protégées comme telles.  Article 10 de l'Accord sur les 
ADPIC. Comme ci-dessus 
Octroi de droits de location en ce qui concerne au 
moins les programmes d'ordinateur et les œuvres cinématographiques, certaines exceptions étant 
prévues.  Article 11. Comme ci-dessus WT/ACC/CPV/5 
Page 10  
 
 ACCORD SUR LES ADPIC CAP-VERT 
OBLIGATIONS GÉNÉRALES AC CORDS SUR LA PROPRIÉTÉ 
INTELLECTUELLE AUXQUELS  
LE PAYS EST PARTIE  
La durée de la protection doit être de 50 ans à compter de la mort de l'auteur (article 7.1 de la Convention de 
Berne et article 9:1 de l'Accord sur les ADPIC).  
Chaque fois que la durée de la protection d'une œuvre 
est calculée sur une base autr e que la vie de l'auteur, 
cette durée sera de 50 ans à compter de la fin de l'année civile de la publication autorisée, ou, si une 
telle publication autorisée n'a pas lieu dans les 50 ans à 
compter de la réalisation de l'œuvre, de 50 ans à compter de la fin de l'année civile de la réalisation.  
Article 12. Comme ci-dessus 
Les Membres doivent restreindre les limitations des 
droits exclusifs ou exceptions à ces droits à certains 
cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à l'exploitation 
normale de l'œuvre ni ne causent un préjudice 
injustifié aux intérêts légitim es du détenteur du droit.  
Article 13. Comme ci-dessus 
Protection de 50 ans à compter de l'exécution pour les 
artistes interprètes ou exécutants, afin d'empêcher la 
fixation non autorisée de leur exécution non fixée, la 
reproduction non autorisée de cette fixation, ainsi que la radiodiffusion non autorisée par le moyen des ondes 
radioélectriques et la communication non autorisée au 
public de leur exécution directe.  Article 14:1 et 14:5. Comme ci-dessus 
Les producteurs de phonogrammes jouissent, pendant 
50 ans à compter de la date de la première fixation 
autorisée, du droit d'interdire la reproduction non 
autorisée, directe ou indirecte, de leurs 
phonogrammes, ainsi que d'interdire la location 
commerciale d'exemplaires de leurs phonogrammes 
une fois vendus ou autrement communiqués au public.  Article 14:2, 14:4 et 14:5. Comme ci-dessus 
Les organismes de radiodiffusion jouissent pendant 
20 ans des droits exclusifs à l'égard des actes ci-après:  
la fixation, la reproduction de fixations et la réémission par le moyen des ondes radioélectriques 
d'émissions ainsi que la communication au public de 
leurs émissions de télévision.  Ou possibilité pour les titulaires du droit d'auteur sur le contenu d'émissions la 
possibilité d'exercer ces droits.  Article 14:3 et 14:5. Comme ci-dessus  WT/ACC/CPV/5 
 Page 11 
 
 
 ACCORD SUR LES ADPIC CAP-VERT 
OBLIGATIONS GÉNÉRALES AC CORDS SUR LA PROPRIÉTÉ 
INTELLECTUELLE AUXQUELS  
LE PAYS EST PARTIE  
Marques  Dispositions correspondantes 
Assurer la protection des marques de fabrique ou de commerce et des marques de service pour tout signe, 
ou toute combinaison de signes, propre à distinguer les 
produits ou les services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises.  Article 15:1. Le Cap-Vert est sur le point d'adhérer à la Convention 
de Paris (date projetée:  juillet 2004). 
 
Le Cap-Vert élabore actuellement une Loi sur la propriété industrielle fondée sur la Loi sur la propriété 
industrielle de 2003 du Portugal, qui est conforme à 
l'Accord sur les ADPIC et aux exigences de l'UE.  
Un "Plan d'action" concernant la promulgation et la 
mise en œuvre de la Loi sur la propriété industrielle sera présenté à l'OMC au début de 2004. 
La nature des produits ou services auxquels s'applique 
une marque ne doit pas constituer un obstacle à 
l'enregistrement de la marque.  Article 15:4. Comme ci-dessus 
Chaque marque doit être pu bliée avant qu'elle ne soit 
enregistrée ou peu après son enregistrement, pour 
ménager la possibilité de s'opposer à l'enregistrement 
ou de demander la radiation.  Article 15:5. Comme ci-dessus 
L'article 16:1 confère au titula ire d'une marque le droit 
exclusif d'empêcher tous le s tiers agissant sans son 
consentement de faire usage de signes identiques ou 
similaires pour des produits ou des services identiques 
ou similaires dans les cas où un tel usage entraînerait 
un risque de confusion. Comme ci-dessus 
L'article 16:1 dispose que, en cas d'usage non autorisé 
d'un signe identique pour des produits ou services 
identiques, un risque de confusion sera présumé exister. Comme ci-dessus 
L'article 16:2 et 16:3 prévoit la protection des marques 
de fabrique ou de commerce et de service notoirement 
connues, conformément à l'article 6 bis de la 
Convention de Paris, même à l'égard des produits ou 
services qui ne sont pas similaires à ceux pour lesquels 
une marque est enregistrée, pour autant que l'usage de cette marque indique un lien avec le titulaire du droit 
et que cet usage risque de nuire aux intérêts du 
titulaire du droit. Comme ci-dessus 
Les Membres ne peuvent prévoir que des exceptions 
limitées aux droits conférés par une marque, par 
exemple en ce qui concerne l'usage loyal de termes 
descriptifs.  Article 17. Comme ci-dessus 
L'enregistrement d'une marque doit être protégé 
pendant au moins sept ans, et renouvelable 
indéfiniment.  Article 18. Comme ci-dessus WT/ACC/CPV/5 
Page 12  
 
 ACCORD SUR LES ADPIC CAP-VERT 
OBLIGATIONS GÉNÉRALES AC CORDS SUR LA PROPRIÉTÉ 
INTELLECTUELLE AUXQUELS  
LE PAYS EST PARTIE  
L'article 19:1 ne permet la radiation qu'après une période ininterrompue de non-usage de trois ans, à 
moins qu'il n'existe des raisons valables justifiant le 
non-usage, notamment des obstacles attribuables aux 
pouvoirs publics. Comme ci-dessus 
L'usage d'une marque ne doit pas être entravé de 
manière injustifiable par des prescriptions spéciales.  
Article 20. Comme ci-dessus 
Les Membres peuvent fixer les conditions de la 
concession de licences, mais la concession de licences 
obligatoires n'est pas autorisée et le titulaire d'une 
marque enregistrée doit pouvoir la céder sans qu'il y ait nécessairement transfert de  l'entreprise.  Article 21. Comme ci-dessus 
Indications géographiques Di spositions correspondantes 
Les Membres doivent prévoir les moyens permettant 
d'empêcher l'utilisation trompeuse des indications 
géographiques dans les cas où une qualité, réputation 
ou autre caractéristique déterminée du produit peut être attribuée à l'origine géographique ainsi indiquée.  
Article 22:1 et 22:2. 
 Les Membres doivent refuser ou invalider 
l'enregistrement d'une marque qui contient une 
indication géographique, sauf dans les cas où elle a été 
utilisée pendant une période ininterrompue d'au moins 
dix ans ou de bonne foi avant le 15 avril 1994.  Article 22:3. Le Cap-Vert est sur le point d'adhérer à la Convention 
de Paris (date projetée:  juillet 2004). 
 
Le Cap-Vert élabore actuellement une Loi sur la propriété industrielle fondée sur la Loi sur la propriété 
industrielle de 2003 du Portugal, qui est conforme à 
l'Accord sur les ADPIC et aux exigences de l'UE.  
Un "Plan d'action" concernant la promulgation et la 
mise en œuvre de la Loi sur la propriété industrielle 
sera présenté à l'OMC au début de 2004. 
Protection contre l'usage des indications 
géographiques qui, bien qu'elles soient littéralement 
exactes, donnent à penser à tort que les produits sont 
originaires d'un autre territoire.  Article 22:4. Comme ci-dessus 
Chaque Membre doit protéger, sauf certaines 
exceptions, les appellations d'origine des vins et des 
spiritueux, même dans les cas où l'indication 
géographique est accompagnée d'expressions telles que "genre", "type", "style", etc.  Articles 23:1 et 24. Comme ci-dessus 
Chaque Membre doit refuser ou invalider, sauf 
certaines exceptions, l'enregistrement de marques 
contenant des indications géographiques en ce qui concerne les vins ou les spiritueux qui n'ont pas 
l'origine ainsi indiquée.  Articles 23:2 et 24. Comme ci-dessus  WT/ACC/CPV/5 
 Page 13 
 
 
 ACCORD SUR LES ADPIC CAP-VERT 
OBLIGATIONS GÉNÉRALES AC CORDS SUR LA PROPRIÉTÉ 
INTELLECTUELLE AUXQUELS  
LE PAYS EST PARTIE  
Dessins et modèles industriels Dispositions correspondantes 
L'article 25:1 prévoit, à certaines exceptions près, l'obligation de protéger les dessins et modèles 
industriels créés de manièr e indépendante qui sont 
nouveaux ou originaux. Le Cap-Vert est sur le point d'adhérer à la Convention 
de Paris (date projetée:  juillet 2004). 
 
Le Cap-Vert élabore actuellement une Loi sur la propriété industrielle fondée sur la Loi sur la propriété 
industrielle de 2003 du Portugal, qui est conforme à 
l'Accord sur les ADPIC et aux exigences de l'UE.  
Un "Plan d'action" concernant la promulgation et la 
mise en œuvre de la Loi sur la propriété industrielle sera présenté à l'OMC au début de 2004. 
L'article 25:2 dispose que chaque Membre doit faire 
en sorte que les prescriptions visant à garantir la 
protection des dessins et modèles de textiles n'empêchent pas cette protection. Comme ci-dessus 
La durée de la protection ne doit pas être inférieure à 
dix ans. Comme ci-dessus 
Brevets Dispositio ns correspondantes 
Un brevet pourra être obtenu pour toute invention, de 
produit ou de procédé, dans tous les domaines 
technologiques, à condition qu'elle soit nouvelle, qu'elle implique une activité inventive et qu'elle soit 
susceptible d'application industrielle.  Peuvent être 
exclus de la brevetabilité les végétaux et les animaux autres que les micro-organi smes et les procédés non 
biologiques et microbiologiques.  Des exemptions sont 
aussi prévues aux fins de la protection de l'ordre public ou de la moralité.  Article 27. Le Cap-Vert est sur le point d'adhérer à la Convention 
de Paris (date projetée:  juillet 2004). 
 Le Cap-Vert élabore actuellement une Loi sur la 
propriété industrielle fondée sur la Loi sur la propriété 
industrielle de 2003 du Portugal, qui est conforme à l'Accord sur les ADPIC et aux exigences de l'UE. 
 
Un "Plan d'action" concernant la promulgation et la mise en œuvre de la Loi sur la propriété industrielle 
sera présenté à l'OMC au début de 2004. 
Un brevet doit conférer à son titulaire le droit 
d'empêcher des tiers de fabriquer, d'utiliser, d'offrir à la vente, de vendre ou d'importer le produit breveté, 
ou, dans les cas où l'objet du brevet est un procédé, 
d'utiliser le procédé ou d'utiliser, d'offrir à la vente, de vendre ou d'importer le produit obtenu directement par 
ce procédé.  Article 28:1. Comme ci-dessus 
L'article 28:2 confère au titula ire d'un brevet le droit 
de céder, ou de transmettre par voie successorale, le brevet et de conclure des contrats de licence. Comme ci-dessus 
Les Membres doivent exiger du déposant qu'il 
divulgue l'invention de telle manière qu'une personne 
du métier puisse l'exécuter et peuvent exiger de lui 
qu'il indique la meilleure manière d'exécuter 
l'invention et qu'il fournisse des renseignements sur les 
demandes correspondantes qu'il aura déposées à l'étranger.  Article 29. Comme ci-dessus WT/ACC/CPV/5 
Page 14  
 
 ACCORD SUR LES ADPIC CAP-VERT 
OBLIGATIONS GÉNÉRALES AC CORDS SUR LA PROPRIÉTÉ 
INTELLECTUELLE AUXQUELS  
LE PAYS EST PARTIE  
Les Membres doivent faire en sorte que les exceptions aux droits exclusifs conférés  par un brevet ne portent 
pas atteinte de manière injustifiée à l'exploitation 
normale du brevet ni ne causent un préjudice injustifié 
aux intérêts légitimes du titulaire du brevet, compte 
tenu des intérêts légitimes des tiers.  Article 30. Comme ci-dessus 
La concession de licences obligatoires n'est permise 
que lorsque certaines conditions énumérées sont remplies, dont le préavis, la rémunération, les limites 
concernant l'utilisation et la cession des licences, etc.  
Article 31. Comme ci-dessus 
L'article 32 dispose que, pour toute décision 
concernant la révocation ou la déchéance d'un brevet, 
une possibilité de révision judiciaire doit être offerte. Comme ci-dessus 
La protection offerte doit durer au moins 20 ans à 
compter de la date du dépôt.  Article 33. Comme ci-dessus 
Aux fins de la procédure civile en contrefaçon d'un 
brevet de procédé, la charge de la preuve doit passer au défendeur dans les cas où le produit obtenu par le 
procédé breveté est nouveau ou lorsque la probabilité 
est grande que le produit identique a été obtenu par le procédé et que le titulaire du brevet n'a pas pu, en 
dépit d'efforts raisonnables, déterminer quel procédé a 
été utilisé.  Article 34. Comme ci-dessus 
Schémas de configuration de circuits intégrés Dispositions correspondantes 
Les Membres doivent accorder la protection des 
schémas originaux de configuration de circuits 
intégrés qui sont enregistrés ou ont été exploités 
commercialement où que ce soit dans le monde, conformément aux articles 3, 4, 5 et 7 du Traité de 
Washington, inclus dans l'Accord sur les ADPIC par 
l'article 35 de celui-ci. Le Cap-Vert est sur le point d'adhérer à la Convention 
de Paris (date projetée:  juillet 2004). 
 
Le Cap-Vert élabore actuellement une Loi sur la propriété industrielle fondée sur la Loi sur la propriété 
industrielle de 2003 du Portugal, qui est conforme à 
l'Accord sur les ADPIC et aux exigences de l'UE.  
Un "Plan d'action" concernant la promulgation et la 
mise en œuvre de la Loi sur la propriété industrielle sera présenté à l'OMC au début de 2004. 
Les Membres doivent considérer comme illégaux, sauf 
dans certaines circonstances, les actes consistant à 
reproduire, importer, vendre ou distribuer de toute autre manière un schéma de configuration protégé, un 
circuit intégré dans lequel un schéma de configuration 
est incorporé, ou un ar ticle incorporant un tel 
microcircuit.  Article 6 du Traité de Washington et 
article 36 de l'Accord sur les ADPIC. Comme ci-dessus  WT/ACC/CPV/5 
 Page 15 
 
 
 ACCORD SUR LES ADPIC CAP-VERT 
OBLIGATIONS GÉNÉRALES AC CORDS SUR LA PROPRIÉTÉ 
INTELLECTUELLE AUXQUELS  
LE PAYS EST PARTIE  
La durée de la protection doit être d'au moins dix ans à compter de la date du dépôt de la demande 
d'enregistrement ou à compter de la première 
exploitation commerciale.  Article 38. Comme ci-dessus 
Protection des renseignements non di vulgués Dispositio ns correspondantes 
L'article 39:2 prévoit la protection des renseignements 
non divulgués qui sont secrets (non généralement 
connus ni aisément accessibles), qui ont une valeur 
commerciale parce qu'ils sont secrets et qui ont fait l'objet de dispositions raisonnables destinées à les 
garder secrets. Le Cap-Vert est sur le point d'adhérer à la Convention 
de Paris (date projetée:  juillet 2004). 
 
Le Cap-Vert élabore actuellement une Loi sur la propriété industrielle fondée sur la Loi sur la propriété 
industrielle de 2003 du Portugal, qui est conforme à 
l'Accord sur les ADPIC et aux exigences de l'UE.  
Un "Plan d'action" concernant la promulgation et la 
mise en œuvre de la Loi sur la propriété industrielle sera présenté à l'OMC au début de 2004. 
L'article 39:3 prévoit la protection des données 
communiquées pour obtenir l'approbation de la 
commercialisation de produits  pharmaceutiques ou de 
produits chimiques pour l'agriculture qui comportent 
des entités chimiques nouvelles. Comme ci-dessus 
Moyens de faire respecter les dr oits Dispositions correspondantes 
Obligations générales 
Les Membres doivent prévoir des mesures efficaces 
contre les atteintes aux droits de propriété 
intellectuelle sans créer d'obstacles au commerce légitime et en offrant des sauvegardes contre l'usage 
abusif de ces mesures.  Article 41:1. Le Cap-Vert est sur le point d'adhérer à la Convention 
de Paris (date projetée:  juillet 2004). 
 Le Cap-Vert élabore actuellement une Loi sur la 
propriété industrielle fondée sur la Loi sur la propriété 
industrielle de 2003 du Portugal, qui est conforme à l'Accord sur les ADPIC et aux exigences de l'UE. 
 
Un "Plan d'action" concernant la promulgation et la mise en œuvre de la Loi sur la propriété industrielle 
sera présenté à l'OMC au début de 2004. 
L'article 41:2 dispose que les procédures destinées à 
faire respecter les droits doivent être loyales et équitables, ne pas être inutilement complexes ou 
coûteuses, ne pas comporter de délais déraisonnables 
ni entraîner de retards injustifiés. Comme ci-dessus 
Les décisions au fond doivent s'appuyer exclusivement 
sur des éléments de preuve sur lesquels les parties ont eu la possibilité de se faire entendre et seront de 
préférence écrites et motivées.  Article 41:3. Comme ci-dessus WT/ACC/CPV/5 
Page 16  
 
 ACCORD SUR LES ADPIC CAP-VERT 
OBLIGATIONS GÉNÉRALES AC CORDS SUR LA PROPRIÉTÉ 
INTELLECTUELLE AUXQUELS  
LE PAYS EST PARTIE  
Les parties doivent avoir la possibilité de faire appel, devant des organes judiciaires, des décisions 
administratives finales et au moins des aspects 
juridiques des décisions judiciaires initiales sur le 
fond.  Article 41:4. Comme ci-dessus 
Procédures et mesures correctives civiles et 
administratives Comme ci-dessus 
Les Membres doivent prévoir des procédures 
permettant aux plaignants d'intenter une action en contrefaçon, les défendeurs doivent être informés, les 
deux parties doivent être habilitées à présenter des 
éléments de preuve à l'appui de leur thèse et les renseignements confidentiels doivent être protégés.  
Article 42. Comme ci-dessus 
Les juges doivent être habilités, dans les cas où des 
éléments de preuve à l'appui des allégations d'une partie se trouvent sous le contrôle de la partie adverse, 
à ordonner que ces éléments soient produits par la 
partie adverse.  Article 43:1. Comme ci-dessus 
Les juges doivent être habilités à ordonner à un 
défendeur, sauf s'il s'agit des pouvoirs publics, de cesser de porter atteinte à un droit.  Article 44:1. Comme ci-dessus 
Les juges doivent être habilités à ordonner le 
versement de dommages-intérêts adéquats en 
réparation du dommage causé par l'atteinte portée à un droit.  Article 45:1. Comme ci-dessus 
Les juges doivent être habilités à ordonner au 
contrevenant de payer les frais de procédure au 
détenteur du droit ainsi qu'à prononcer le recouvrement des bénéfices et/ou le paiement des 
dommages-intérêts préétablis.  Article 45:2. Comme ci-dessus 
Les Membres doivent autoriser d'autres mesures 
correctives, notamment la saisie des marchandises 
contrefaites et des matériaux et instruments ayant 
principalement servi à la contrefaçon.  Article 46.  Comme ci-dessus 
Les Membres doivent autoriser l'indemnisation du 
défendeur, y compris le paiement des honoraires 
d'avocat, en cas d'abus par le requérant.  Article 48:1. Comme ci-dessus 
Les Membres ne doivent dégager les autorités et les 
agents publics de leur responsabilité à l'égard de 
l'administration de toute loi relative à la propriété 
intellectuelle que dans les cas où ils auront agi ou eu l'intention d'agir de bonne foi dans le cadre de 
l'administration de ladite loi.  Article 48:2. Comme ci-dessus  WT/ACC/CPV/5 
 Page 17 
 
 
 ACCORD SUR LES ADPIC CAP-VERT 
OBLIGATIONS GÉNÉRALES AC CORDS SUR LA PROPRIÉTÉ 
INTELLECTUELLE AUXQUELS  
LE PAYS EST PARTIE  
Les Membres doivent faire en sorte que les mesures correctives administratives soient conformes aux 
principes énoncés dans les articles précédents.  
Article 49. Comme ci-dessus 
Mesures provisoires 
Les juges doivent être habilités à prendre des 
ordonnances d'interdiction temporaires ou à accorder 
des mesures provisoires pour empêcher qu'il ne soit 
porté atteinte à un droit et pour sauvegarder les éléments de preuve.  Article 50:1. Le Cap-Vert est sur le point d'adhérer à la Convention 
de Paris (date projetée:  juillet 2004). 
 
Le Cap-Vert élabore actuellement une Loi sur la propriété industrielle fondée sur la Loi sur la propriété 
industrielle de 2003 du Portugal, qui est conforme à 
l'Accord sur les ADPIC et aux exigences de l'UE.  
Un "Plan d'action" concernant la promulgation et la 
mise en œuvre de la Loi sur la propriété industrielle sera présenté à l'OMC au début de 2004. 
Les juges doivent être habilités à ordonner à la partie 
plaignante d'indemniser la partie défenderesse pour 
protéger celle-ci au cas où la  décision sur le fond ne 
justifierait pas les mesures provisoires.  Article 50:3. Comme ci-dessus 
Les Membres doivent prévoir une notification, une 
action formelle par le plaignant après une ordonnance 
d'interdiction temporaire, etc.  Article 50:4 et autres 
dispositions. Comme ci-dessus 
Mesures à la frontière 
Les Membres doivent permettre la suspension par les 
autorités douanières, à la demande du détenteur de 
droit, de la mise en libre circulation des marchandises 
dont on soupçonne que ce sont des marchandises de marque contrefaites ou des marchandises pirates 
portant atteinte au droit d'auteur.  Les Membres 
peuvent étendre cette protection aux détenteurs d'autres droits de propriété intellectuelle.  Article 51. Le Cap-Vert élabore actuellement un Code des 
douanes.  Les moyens de faire respecter les droits de 
propriété intellectuelle à la frontière seront couverts 
par le nouveau Code des douanes.  
Un "Plan d'action législatif général" concernant la 
promulgation et la mise en œuvre du Code des douanes sera présenté à l'OMC au début de 2004. 
Tout détenteur de droit engageant des procédures 
relatives à des mesures à la frontière doit être tenu de 
fournir un commencement de preuve de l'atteinte à son droit et une description des marchandises suffisante 
pour permettre aux autorités douanières de les 
reconnaître.  Le détenteur de  droit doit être avisé dans 
un délai raisonnable s'il est ou non fait droit à sa 
demande.  Article 52. Comme ci-dessus 
Les autorités compétentes doivent être habilitées à 
exiger du détenteur de droit qui demande des mesures 
à la frontière de constituer une caution suffisante pour 
protéger le défendeur et pour prévenir les abus.  
Article 53. Comme ci-dessus WT/ACC/CPV/5 
Page 18  
 
 ACCORD SUR LES ADPIC CAP-VERT 
OBLIGATIONS GÉNÉRALES AC CORDS SUR LA PROPRIÉTÉ 
INTELLECTUELLE AUXQUELS  
LE PAYS EST PARTIE  
Le détenteur du droit et l'importateur doivent être avisés dans les moindres délais des mesures décidées 
conformément à l'article 51.  Article 54. Comme ci-dessus 
Les autorités douanières doivent être informées dans 
un délai maximum de 20 jours à compter du moment où le requérant a été avisé de la suspension du point de 
savoir si une procédure co nduisant à une décision au 
fond a été engagée ou si la suspension doit être annulée.  Article 55. Comme ci-dessus 
Les autorités compétentes doivent être habilitées à 
ordonner au détenteur du droit de dédommager 
l'importateur et le propriétaire des marchandises faisant l'objet de mesures à la frontière en cas de 
rétention injustifiée des marchandises ou si la 
procédure conduisant à une décision au fond n'a pas été engagée dans le déla i prescrit.  Article 56. Comme ci-dessus 
Le détenteur du droit doit avoir la possibilité 
d'inspecter les marchandises retenues afin d'établir le 
bien-fondé de ses allégations.  L'importateur doit avoir une possibilité équivalente.  Les Membres peuvent 
informer le détenteur du droit des noms et adresses des 
personnes impliquées dans l'importation dans les cas où il est établi qu'il y a eu atteinte au droit.  Article 57. Comme ci-dessus 
L'article 58 définit les conditions qui doivent être 
établies dans les cas où les autorités douanières sont 
habilitées à agir de leur propre initiative, soit:  la faculté de demander à tout moment au détenteur du 
droit tout renseignement utile;  l'obligation d'aviser 
l'importateur de la suspension dans les moindres délais;  et l'obligation de ne dégager les agents publics 
de leur responsabilité que s'ils agissent de bonne foi. Comme ci-dessus 
Les autorités compétentes doivent être habilitées à 
ordonner au besoin la destruction ou la mise hors 
circuit des marchandises portant atteinte à un droit 
autrement que par la réexportation.  Article 59. Comme ci-dessus 
Les Membres peuvent exempter des mesures à la 
frontière les marchandises sans caractère commercial 
contenues en petites quantités dans les bagages personnels des voyageurs ou expédiées en petits 
envois.  Article 60. Comme ci-dessus  WT/ACC/CPV/5 
 Page 19 
 
 
 ACCORD SUR LES ADPIC CAP-VERT 
OBLIGATIONS GÉNÉRALES AC CORDS SUR LA PROPRIÉTÉ 
INTELLECTUELLE AUXQUELS  
LE PAYS EST PARTIE  
Procédures pénales 
Les Membres doivent prévoir des procédures pénales et des peines suffisantes po ur être dissuasives, pour les 
actes délibérés de contrefaçon de marque ou de 
piratage portant atteinte à un droit d'auteur, commis à une échelle commerciale.  Les Membres peuvent 
prévoir également une action au pénal pour d'autres 
actes portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle, lorsqu'ils sont commis délibérément et à 
une échelle commerciale.  Article 61. Le Cap-Vert est sur le point d'adhérer à la Convention 
de Paris (date projetée:  juillet 2004). 
 
Le Cap-Vert élabore actuellement une Loi sur la propriété industrielle fondée sur la Loi sur la propriété 
industrielle de 2003 du Portugal, qui est conforme à 
l'Accord sur les ADPIC et aux exigences de l'UE.  
Un "Plan d'action" concernant la promulgation et la 
mise en œuvre de la Loi sur la propriété industrielle sera présenté à l'OMC au début de 2004. 
  
__________