ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/RL/W/42
17 décembre 2002
(02-6953)
Groupe de négociation sur les règles Original:  anglais
QUESTIONS POSÉES AUX ÉTATS-UNIS À PROPOS
DU DOCUMENT TN/RL/W/24
La Mission permanente de l'Inde a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 10 décembre 2002.
_______________
Au cours de la dernière réunion du Groupe d'étude sur les disciplines qui s'est tenue au
secrétariat de l'OCDE les 12 et 13 septembre 2002, les États-Unis ont présenté un document intitulé
"Remédier aux distorsions du marché dans le secteur mondial de l'acier" (SG/STEEL(2002)23).  Par
la suite, ils ont aussi communiqué ce document au Groupe de négociation sur les règles de l'OMC
(TN/RL/W/24).  Pour avoir une meilleure compréhension des questions abordées dans ce texte, l'Inde
demande aux États-Unis les précisions ci-après:
"Notant que le GHN a mentionné l'OMC comme étant un cadre approprié pour élaborer des
disciplines améliorées concernant du moins quelques-unes des distorsions du marché qui
affectent le commerce et la production d'acier."
1. Les États-Unis pourraient-ils indiquer s'il existe une différence entre les "disciplines
concernant les pratiques ayant des effets de distorsion des échanges" et les "disciplinesconcernant des distorsions du marché qui affectent le commerce"?
2. Pourquoi, selon les États-Unis, l'OMC est-elle un cadre approprié pour élaborer des
disciplines améliorées concernant des distorsions du marché qui affectent la production
d'acier?
3. Les États-Unis pourraient-ils préciser l'accord qui pourrait être pertinent à l'OMC pour des
disciplines concernant les distorsions du marché qui affectent la production d'acier?
4. Les États-Unis pourraient-ils expliquer pourquoi ils ont choisi de discuter à l'OCDE de
questions relatives aux disciplines concernant des distorsions du marché qui affectent le
commerce de l'acier?  Seraient-ils d'accord pour dire que ces discussions, auxquelles ne
participent pas tous les Membres de l'OMC, ne peuvent constituer un processus ouvert à tous
et risquent d'être préjudiciables aux intérêts des pays Membres?  Comme la distinction à
l'OCDE entre les discussions et les négociations concernant les questions visées par les diversAccords de l'OMC peut être subtile, pourquoi, aux yeux des États-Unis, cette situation
n'est-elle pas contraire aux dispositions de l'article III:2 de l'Accord de Marrakech instituant
l'OMC?TN/RL/W/42
Page 2
"La meilleure manière de présenter les résultats de nos travaux dans un ensemble cohérent qui
serait transmis à l'organisme approprié pour examen approfondi et suite à donner."
5. Les États-Unis pourraient-ils expliquer de quelle manière les résultats des travaux effectués à
l'OCDE sur les questions relatives à l'acier, qui sont transmis à l'OMC, pourraient être pris enconsidération par le Groupe de négociation sur les règles?
"Subventions ou mesures ayant des effe ts analogues à ceux de subventions"
6. Les États-Unis pourraient-ils expliquer, en donnant des illustrations, ce qu'ils entendent par
"mesures ayant des effets analogues à ceux de subventions"?
7. Les États-Unis pourraient-ils indiquer quelque s-unes des mesures "ayant des effets analogues
à ceux de subventions" à propos desquelles des disciplines proposées pourraient être inscrites
dans l'Accord SMC?  Pourquoi, selon eux, des disciplines concernant de telles mesures ne
figurent-elles pas déjà dans l'Accord SMC?
8. Les États-Unis souhaitent-ils faire inscrire dans l'Accord SMC des disciplines concernant les
"mesures ayant des effets analogues à ceux de subventions" même si ces mesures ne peuvent
pas être considérées comme des "subventions" au titre de l'article premier de l'Accord?
9. Les États-Unis proposent-ils d'apporter des modifications aux "concepts et principes
fondamentaux de l'Accord SMC", qui consisteraie nt à inscrire dans l'Accord des disciplines
fondées sur les effets d'une mesure, qu'il existe ou non une contribution financière?
"Les participants reconnaissent qu'aucun organisme ne peut à lui seul traiter correctement les
problèmes recensés et ils conviennent, en conséq uence, d'appliquer une approche intégrée aux
questions en se référant, selon qu'il conviendra, aux travaux accomplis à l'OCDE, à l'OMC et
dans d'autres organismes, ou qui relèvent de leur compétence."
10. Les États-Unis pourraient-ils indiquer les problèmes spécifiques que l'OMC peut traiter à elle
seule?
"Nous pensons que les disciplines doivent aller au -delà des subventions pour viser un plus large
éventail de pratiques et de mesures ayant des effets de distorsion."
11. Les États-Unis pourraient-ils préciser si l'OMC est un organisme approprié pour mener des
négociations sur des disciplines visant un plus large éventail de pratiques et de mesures ayant
des effets de distorsion qui aille au-delà des subventions?
12. Les États-Unis pourraient-ils indiquer les pratiques et mesures spécifiques ayant des effets de
distorsion au-delà des subventions pour les quelles l'OMC est un organisme approprié pour
améliorer les disciplines?
13. Les États-Unis pourraient-ils indiquer les pratiques et mesures spécifiques ayant des effets de
distorsion au-delà des subventions pour lesquelles l'OMC n'est pas un organisme approprié
pour améliorer les disciplines?
14. Les États-Unis pourraient-ils indiquer une disposition d'un accord quelconque de l'OMC qui
se rapporte à des disciplines destinées à empêcher les distorsions, mis à part celles qui sont
causées par des subventions?TN/RL/W/42
Page 3
"Nous devrions aussi élaborer des discipline s en essayant non seulement d'empêcher des
distorsions mais aussi d'encourager la restructuration, la rationalisation et l'ajustement."
15. Les États-Unis pourraient-ils préciser si des disciplines destinées à "encourager la
restructuration, la rationalisation et l'ajustement" peuvent être traitées à l'OMC au titre dumandat énoncé au paragraphe 28 de la Déclaration ministérielle de Doha?
"Déterminer – peut-être par le biais de disc iplines renforcées concern ant les subventions –
l'accès préférentiel au financement et aux facteu rs de production pour la sidérurgie, ainsi que
les circonstances dans lesquelles les pouvoirs publics exemptent les entreprises sidérurgiques
d'obligations qui sont d'application générale."
16. Les États-Unis pourraient-ils préciser si les termes "disciplines renforcées concernant les
subventions" se réfèrent aux disciplines prévues dans l'Accord SMC?
17. Les États-Unis pourraient-ils préciser si les termes "disciplines renforcées concernant les
subventions" seraient de nature générique ou se limiteraient aux questions concernant l'acier?Dans ce dernier cas, comment concilient-ils cela avec le fait que l'OMC n'a pas de mandat
pour mener des négociations sectorielles sur les questions concernant l'acier?
18. Quelle est, selon les États-Unis, la différence entre le fait de "clarifier et d'améliorer les
disciplines" et des "disciplines renforcées"?
19. Si le fait de "clarifier et d'améliorer les disciplines" peut aboutir à des "disciplines renforcées",
les États-Unis seraient-ils d'accord pour dire que cela s'appliquerait de façon égale à l'Accord
antidumping et à l'Accord SMC?
20. Les États-Unis pourraient-ils préciser pourquoi, selon eux, les dispositions de l'Accord SMC
ne permettent pas de traiter correctement "l'accès préférentiel au financement et aux facteurs
de production pour la sidérurgie", ainsi que les mesures des pouvoirs publics qui "exemptent
les entreprises sidérurgiques d'obligations qui sont d'application générale"?
21. Les États-Unis pourraient-ils préciser si les exemptions spéciales accordées à la sidérurgie en
dérogation aux obligations énoncées dans les lois et règlements nationaux sur l'environnementdu pays concerné que tous les autres fabricants nationaux doivent respecter constitueraient un
exemple de mesures des pouvoirs publics qui exemptent les entreprises sidérurgiques
d'"obligations qui sont d'application générale"?
"Les participants conviendraient de poursuivre vi goureusement la libéralisation de l'accès aux
marchés de l'acier dans le cadre des négociations de Doha, non seulement pour ouvrir les
marchés mais aussi pour réduire les possibilités de recourir au dumping en dehors des marchés
refuges."
22. Les États-Unis pourraient-ils préciser le lien entre la "libéralisation de l'accès aux marchés" et
la réduction des "possibilités de recourir au dumping en dehors des marchés refuges"?
"Il est logique de supposer que le recours à ces mesures correctives diminuerait conjointement
avec la suppression, au niveau international, des capacités excédentaires inefficientes et des
mesures qui faussent les échanges."
23. Les États-Unis pourraient-ils donner des faits qui confirment que le recours à des mesures
correctives commerciales diminuerait conjointement avec la suppression des capacités
excédentaires inefficientes?TN/RL/W/42
Page 4
Dimension développement
24. L'Inde fait observer que la proposition des États-Unis ne tient pas compte de la dimension
développement, qui est vitale pour les pays en développement.  Toute discipline qui pourraitêtre convenue au sujet des mesures qui faussent les échanges doit tenir compte de la souplesse
ménagée aux pays en développement en vertu de l'Accord SMC.  La dimension
développement a été expressément reconnue dans  la Déclaration ministérielle de Doha, où il
est dit qu'il faudra tenir compte des besoins des pays en développement et des pays les moins
avancés durant les négociations.  Les États-Unis pourraient-ils préciser leur position
concernant la dimension développement et la nécessité de préserver la flexibilité dont les pays
en développement disposent au titre de l'Acco rd SMC?  Comment, selon eux, les besoins des
pays en développement et des pays les moins avancés devraient-ils être pris en considération
dans toute amélioration et clarification dont les divers pays pourraient convenir au sujet des
mesures qui faussent les échanges?
__________