RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG3/M/8
21 juillet 1998
(98-2888)
Comité des accords commerciaux régionaux
Dix-huitième session
EXAMEN DE L'ÉLARGISSEMENT DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES:
ADHÉSION DE L'AUTRICHE, DE LA FINLANDE
ET DE LA SUÈDE, SERVICES
Note sur la réunion du 10 juillet 1998
Président:  M.  Claude Bouah-Kamon (Côte d'Ivoire)
1. Le Comité des accords commerciaux régionaux a procédé à l'examen de l'élargissement des
Communautés européennes (adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède), du point de vue
des services, au titre du point D.VII de l'ordre du jour de sa dix-huitième session, qui figurait dans
l'aérogramme WTO/AIR/871.
2. Le Président a dit que le dernier examen du secteur des services dans le cadre de
l'élargissement des CE remontait au mois de mai, date de la dernière session du Comité.  Les
délibérations de la journée porteraient principalement sur les questions et réponses contenues dans le
document WT/REG3/2/Add.4, qui n'avaient été précéd emment examinées que de manière provisoire.
3. La représentante des Communautés européennes a dit qu'à la dernière réunion elle avait invité
les Membres à poser des questions supplémentaires.  Aucune question de caractère factuel n'avait été
posée concernant l'élargissement ou la Liste des exemptions de l'obligation NPF;  des questions
factuelles avaient été reçues concernant les modifications de la Liste codifiée et il y avait été répondu.
Il restait à décider de la manière de procéder.  La Liste codifiée des engagements et la Listerécapitulative des exemptions de l'obligation NPF avaient été soumises au Comité, à titre provisoire.
Juridiquement, les Listes de la Communauté des 12 et des trois pays accédants restaient donc en
vigueur.  Il semblait opportun de corriger cette situation car il était de l'intérêt de tous à l'OMC d'avoir
un cadre juridique clair et prévisible.  Il fallait maintenant approuver une Liste codifiée définitive des
engagements et une Liste définitive des exemptions de l'obligation NPF.  À la dernière réunion, lereprésentant du Japon avait dit que, si les modifications identifiées dans la Liste devaient être
officialisées, il fallait qu'une procédure au titre de l'article XXI soit lancée.  Il s'agissait là d'une
observation irréfutable.  Pour parvenir à une Liste codifiée officielle des engagements de la
Communauté des 15, les CE devraient entamer une procédure au titre de l'article XXI et la notification
pertinente devrait signaler les modifications résultant de l'examen fait au sein du Comité.  La raison enétait que les Membres avaient indiqué, à la réunion du Comité, qu'ils étaient satisfaits des explications
données par la CE eu égard aux modifications apportées aux Listes de la Finlande et de la Suède.  Les
questions en suspens, qui avaient été identifiées et nécessiteraient donc le lancement d'une procédure
au titre de l'article XXI, se référaient aux modifications de la Liste de l'Autriche.  Les CE
démontreraient, sur la base de l'article XXI, que l'élargissement de 12 à 15 pays avait entraîné laformation d'une communauté territoriale plus étendue et au sein de laquelle les conditions d'accès de
pays tiers s'étaient améliorées.  Les CE devaient aussi traiter la question des modifications à apporter à
la Liste des exemptions de l'obligation NPF.  Elles avaient réfléchi à la façon de traiter cette question,
mais aucune réponse évidente n'avait encore émergé.  Au cours de cet examen, l'intervenante avait à
plusieurs reprises demandé aux partenaires commerciaux de la CE d'indiquer s'ils avaient été ou nonWT/REG3/M/8
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affectés par ces modifications, mais aucune réponse n'était parvenue des Membres, si ce n'est que la
délégation de la Corée avait mentionné la nécessité de vérifier si des pays tiers avaient été affectés par
les modifications.  L'article V:4 de l'AGCS indiquait que, lors de processus d'intégration ou
d'élargissement, les Membres ne pouvaient dresser d'obs tacles même si, bien sûr, il n'était pas dit
clairement si des obstacles ne pouvaient être élevés de manière générale ou secteur par secteur.  Enl'absence de toute réponse des Membres quant à la question de savoir s'ils avaient été affectés par la
Liste provisoire des exemptions de l'obligation NPF, l'intervenante redemanderait officiellement aux
Membres d'indiquer comment ils étaient touchés.
4. La représentante des Communautés européennes a poursuivi en disant qu'une solution serait
que, en lançant une procédure au titre de l'article XXI pour modifier la Liste, les CE assimilent à ce
processus les modifications de la Liste des exemptions de l'obligation NPF, puis invitent
officiellement les Membres à indiquer les aspects qui les avaient affectés.  Le Conseil du commercedes services traiterait de la procédure de modification de la Liste.  Elle ignorait au sein de quel organe
de l'OMC la demande de modification de la Liste des exemptions de l'obligation NPF (que les CE
assimileraient à la demande de modification de la Liste) serait examinée et il semblait que la question
méritait plus ample réflexion.  Elle a demandé au Comité de fournir quelques indications quant à la
question de savoir s'il pourrait continuer à discuter de  la question dans le contexte de l'élaboration du
rapport d'examen, ou si celle-ci devrait aussi être examinée par le Conseil du commerce des services.
Notant que tous les faits ayant trait à l'élargissement avaient été clarifiés dans la mesure du possible,
elle se demandait quand le Comité inviterait le Secrétariat à commencer à rédiger le rapport, dans
lequel l'offre des CE d'accorder des compensations pour les modifications introduites dans la Liste des
exemptions de l'obligation NPF pourrait être consignée.  Résumant la question des modificationsapportées à la Liste des exemptions de l'obligati on NPF, elle a indiqué qu'une solution consisterait à
assimiler les changements à une procédure au titre de l'article XXI du GATT, que le Conseil du
commerce des services examinerait.  Sinon, la question pourrait être traitée au sein du Comité sur la
base du débat concernant le rapport de l'examen, qui devait aussi être lancé.  Au cours de ce débat, le
Comité pourrait vérifier si des Membres étaient en mesure d'identifier les aspects de leurs intérêtscommerciaux qui avaient été affectés.
5. La représentante du Japon s'est félicitée de ce que la délégation des CE allait lancer une
procédure officielle au titre de l'article XXI.  À propos de l'introduction d'un nouveau point dans la
Liste CE des exemptions de l'obligation NPF, elle a dit que, suivant l'annexe de l'AGCS sur l'article II
(Exemptions) et l'article IX:3 b) de l'Accord de Marrakech portant création de l'Organisation mondiale
du commerce, sa délégation était d'avis que les CE devaient soumettre la demande d'introduction
d'exemptions de l'obligation NPF au Conseil du commerce des services et suivre une procédure biendéfinie.  Le représentant de l'Australie a souscrit la déclaration faite par la représentante du Japon.
6. Le représentant de Hong Kong, Chine a remercié la délégation des CE d'avoir confirmé
qu'une procédure serait engagée au titre de l'article XXI et a dit qu'il était d'accord avec la déclaration
faite par la représentante du Japon.  Il croyait comprendre que la représentante des CE avait dit que les
questions spécifiques qui seraient traitées dans le cadre des procédures engagées au titre del'article XXI découleraient de l'examen factuel qui avait eu lieu;  il a demandé que ce point soit
clarifié.  Pour lui, cela signifiait que la délégation des CE n'introduirait que les modifications que les
Membres avaient identifiées au cours de l'examen factuel, ce qui pouvait laisser supposer que les
Membres en avaient laissé passer quelques-unes.  Répondant à ce point, la représentante des
Communautés européennes a indiqué qu'avant de donner une réponse officielle elle devrait reprendre
les différents examens factuels que la CE avait consacrés aux modifications de la Liste de la
Communauté des 12 et à la Liste des trois pays accédant à la Communauté des 15.  La procédure
prévue au titre de l'article XXI ne parlait que de la demande d'approbation de modifications des
engagements, et c'était ce que les CE feraient.  Plus précisément, des questions avaient été posées aux
CE concernant les engagements dont les Membres avaient pensé qu'ils avaient été modifiés mais, lesCE ayant expliqué que ceux-ci avaient été simplement placés ou décrits ailleurs, les MembresWT/REG3/M/8
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semblaient avoir admis que le changement de place ne constituait pas des modifications.  Indiquant
qu'il s'agissait là de changements qui ne feraient pas l'objet d'une consultation, elle a précisé que le
nombre de telles modifications était très restreint.  Le représentant de  Hong Kong, Chine a dit qu'il
réfléchirait encore à la question car il n'était pas sûr qu'il considérerait l'examen effectué au sein duComité concernant les modifications des Listes comme identique au processus prévu par l'article XXIde l'AGCS.  Le représentant des États-Unis s'est associé à la dernière observation formulée par le
représentant de Hong Kong, Chine et a dit que la question devait être examinée au Conseil ducommerce des services.
7. La représentante du Japon a fait savoir, à propos de l'interprétation de l'article XXI:2, que sa
délégation comprenait que ledit article prévoyait que tout Membre qui pouvait être affecté avait la
possibilité de demander des négociations et qu'il n'était pas même nécessaire d'analyser l'effet réel sur
le Membre à ce stade d'ouverture de la négociation.  Sa délégation souhaitait que ce point soitmentionné dans le rapport de l'examen.
8. Le Président a dit que la partie factuelle de l'examen de l'élargissement des Communautés
européennes du point de vue des services s'était achevée avec la réunion du jour.  Il a demandé au
Comité s'il pouvait inviter le Secrétariat à commencer à rédiger le rapport, qui pourrait être examiné à
l'automne.  Il en a été ainsi convenu.
9. Le Comité a pris note des observations formulées.
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