RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/WPGR/M/25
2 novembre 1999
(99-4741)
Comité des règles d'origine
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 8 OCTOBRE 1999
Note du Secrétariat
1. Le Groupe de travail des règles de l'AGCS a tenu sa vingt-cinquième réunion sous la
présidence de M. Siva Somasundram (Singapour).  L'ordre du jour, figurant dans l'aérogramme
WTO/AIR/1171, se composait de cinq points:  négociations sur les sauvegardes au titre de l'article X
de l'AGCS;  négociations sur les subventions au titre de l'article XV de l'AGCS;  négociations sur les
marchés publics au titre de l'article XIII de l'AGCS;  date de la prochaine réunion du Groupe de
travail;  autres questions.
2. Le Président a indiqué qu'il soulèverait, au titre du point "Autres questions", la question du
rapport annuel du Groupe de travail au Conseil du commerce des services.  L'ordre du jour de la
réunion a été adopté.
3. Le Président a appelé l'attention sur une note informelle (job n° 5332) qu'il avait distribuée le
16 septembre 1999 pour aider les délégations à préparer la réunion.
A. NÉGOCIATIONS SUR LES SAUVEGARDES AU TITRE DE L 'ARTICLE  X DE L'AGCS
4. Le Président a rappelé que le Secrétariat avait publié une deuxième version révisée du
document W/27 (S/WPGR/W/27/Rev.2, daté du 16 septembre 1999) ainsi qu'un bref aperçu des
indicateurs relatifs au commerce et à l'établissement de l'existence d'un dommage - inspiré
essentiellement d'une note informelle du Venezuela -, qui pourraient être utilisés pour identifier les
situations nécessitant des mesures de sauvegarde (job n° 5294 du 13 septembre 1999).
5. Le représentant de la Thaïlande, intervenant au nom de l'ANASE, a indiqué que l'ANASE
entendait distribuer avant la fin de l'année un document conceptuel sur d'éventuelles règles régissant
les mesures de sauvegarde d'urgence.  L'objectif était d'établir un document susceptible d'être accepté
par le plus grand nombre possible de Membres.  Évoquant la note informelle du Secrétariat
(job n° 5294), il a dit que ce document devrait devenir formel en temps voulu.  S'agissant de la
deuxième version révisée du document W/27, l'ANASE estimait qu'elle reprenait la quintessence destravaux effectués récemment.  Le paragraphe 7 soulignait à juste titre que la démarcation entre le
concept de mesures de sauvegarde sectorielles et celui de sauvegardes horizontales serait peut-être
moins nette qu'on ne le croyait au départ.
a) Dommage et causalité
6. Le Président a proposé d'axer les débats sur les indicateurs qui pourraient être utilisés pour
établir l'existence d'un dommage et d'un lien de causalité dans tout type de mécanisme de sauvegarde,
qu'il soit sectoriel ou horizontal, ou dans toute autre variante envisagée.  La note informelle du
Secrétariat (job n° 5294) contenait une liste d'indicateurs possibles, fondée sur la proposition du
Venezuela et mentionnant les observations faites à la dernière réunion.  Un certain nombre deS/WPGR/M/25
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rubriques restant vides, cependant, il serait utile de connaître le point de vue des délégations pour les
remplir.
7. La représentante des Communautés européennes a appelé l'attention sur l'incertitude qui
entourait le terme "partie" employé à la page 2 du job n° 5294 (deuxième colonne, troisième
observation).  Elle croyait comprendre qu'il faisait référence à la branche de production demandantl'application de mesures de sauvegarde plutôt qu'au Membres visé.  Le Président a dit qu'il interprétait
lui aussi l'expression "partie envisageant de prendre une mesure de sauvegarde" comme faisantréférence à la branche de production réclamant une mesure de sauvegarde.
8. Le représentant de la Thaïlande, prenant la parole au nom de l'ANASE, a dit que les
discussions sur le job n° 5294 ne devraient pas préjuger de la position des Membres sur la question de
savoir si les fournisseurs nationaux devraient être protégés.  Il a proposé de revoir la structure du
document de sorte qu'elle corresponde mieux à l'objectif des travaux menés par le Groupe de travail.La deuxième partie devrait être divisée en deux sections, l'une portant sur les indicateurs relatifs aux
modifications de l'offre ou de la consommation de services, et l'autre traitant de la causalité.  Dans le
cadre de cette deuxième partie, le Groupe de travail devrait examiner notamment les procédures ainsi
que les critères permettant de déterminer les facteurs ayant contribué à l'apparition du dommage,
indépendamment de l'accroissement de l'offre étrangère de services.  Un autre élément consisterait àdéterminer l'importance relative de ces facteurs.  S'agissant du contenu de la liste, l'ANASE estimait
que les indicateurs et critères figurant actuellement dans les deux rubriques étaient normalement à la
disposition, ou pourraient être mis à la disposition, des autorités chargées de l'enquête.  Par exemple,
les baisses de prix ou du nombre des fournisseurs pourraient être surveillées de façon continue et
justifier l'application d'une mesure de sauvegarde.  Conjugués, ces données et ces chiffres étaientsuffisamment précis et complets pour permettre d'établir une détermination objective.  L'ANASE était
intimement convaincue que le Groupe de travail devait parvenir le plus rapidement possible à un
consensus concernant ces indicateurs et ces critères, indépendamment du débat en cours sur la
question de savoir si le mécanisme de sauvegarde devrait être sectoriel ou horizontal.
9. La représentante du Japon a demandé de plus amples précisions sur certains critères liés au
dommage énumérés à la page 1 du job n° 5294, à savoir les critères n° 2 ("Baisse de l'offre générale"),
n° 7 ("Fléchissement de l'utilisation de la capacit é") et n° 11 ("Modifications du niveau des stocks").
Par ailleurs, elle a souligné l'importance d'élaborer des règles et des procédures objectives en ce qui
concerne l'application de tout critère ou indicateur.  À cet égard, le Japon était d'avis que l'Accord sur
les sauvegardes était pertinent, comme cela était indiqué au paragraphe 15 du document W/27/Rev.2.
La première phrase de l'article 4:2 b) de l'Accord sur les sauvegardes mériterait peut-être en
particulier d'être examinée plus avant.  Enfin, sa délégation estimait que certaines données, telles quecelles qui figuraient dans les statistiques du FMI relatives aux balances des paiements ou dans celles
de l'OCDE sur l'investissement étranger direct, pourraient étayer utilement certains indicateurs.
10. Le Président a rappelé que la liste figurant à la page 1 du job n° 5294 récapitulait les
observations faites par le Venezuela dans sa communication ainsi que les propositions formulées par
les Membres lors de la dernière réunion, en particulier par la Corée.  Il a invité ces Membres àexpliquer plus précisément pourquoi ils considéraient que ces indicateurs étaient utiles.  La deuxième
question soulevée par le Japon, qui était pertinente, pourrait être reprise dans le cadre de discussions
futures.  Enfin, la question de la disponibilité de statistiques du FMI ou autres pourrait être
mentionnée dans la section consacrée aux observations du job n° 5294.
11. Le représentant des États-Unis a fait savoir que sa délégation avait pris note de l'appel lancé
au Groupe de travail visant à parvenir le plus rapidement possible à un consensus concernant les
divers critères et indicateurs.  Si les États-Unis demeuraient prêts à s'engager dans un débat général,
l'intervenant souhaitait néanmoins insister à nouveau sur le fait que les délégations devraient s'efforcerS/WPGR/M/25
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de décrire des situations réelles, ce qui pourrait favoriser au sein du Groupe de travail une entente sur
les indicateurs ou critères appropriés.
12. Faisant référence au concept d'évolution "imprévue" et "imprévisible" des circonstances, le
représentant de l'Inde s'est rallié aux déclaratio ns précédentes de l'ANASE selon lesquelles le terme
"imprévue" était censé caractériser une évolution des circonstances qu'un Membre n'aurait
raisonnablement pas pu prévoir au moment où il établissait une liste de ses engagements.  Il ne
s'agissait donc pas d'un critère totalement subjectif puisqu'il pouvait en effet donner lieu dans une
certaine mesure à une application objective.  Le concept d'évolution "imprévisible" pourrait être, lui,
plus subjectif.  S'agissant de la question du dommage, l'Inde considérait que les indicateurs pertinents
dans le secteur des marchandises pourraient être étudiés afin de voir s'ils pouvaient être adaptés aux
services.  Les indicateurs mentionnés dans la co mmunication du Venezuela et les adjonctions faites au
sein du Groupe de travail devraient faire l'objet d'un examen.  Il conviendrait de fournir des exemplesafin de mieux comprendre leur applicabilité.  L'Inde souscrivait à la déclaration faite par la Thaïlande
au nom de l'ANASE concernant la nécessité de parvenir rapidement à un consensus sur les indicateurs
devant être utilisés pour établir l'existence d'un dommage et d'un lien de causalité.  S'agissant des
services, il serait peut-être nécessaire de prévoir une plus grande souplesse que pour les marchandises
afin de tenir compte de la complexité du secteur ainsi que des problèmes de collecte et d'analyse desdonnées.
13. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit que le job n° 5294 représentait un point de
départ qui pourrait aider le Groupe de travail à cerner un éventuel mécanisme de sauvegarde d'urgence
susceptible de fonctionner dans le secteur des services.  La Nouvelle-Zélande était d'accord avec les
observations faites lors de la dernière réunion selon lesquelles, compte tenu du caractère inadéquat desstatistiques relatives aux services, il importait de disposer d'une large liste d'indicateurs.  Plusieurs
critères devront avoir été remplis avant que des mesures puissent être prises.  Des exemples concrets
seraient peut-être nécessaires à cet égard.
14. La représentante du Mexique pensait que les deux documents établis par le Secrétariat
permettaient d'axer les discussions et de définir des concepts qui avaient été débattus dans un contexte
abstrait.  Les autorités de son pays souhaitaient davantage d'exemples concrets pour mieux
comprendre l'opportunité et la portée des divers critères lorsqu'ils étaient appliqués à des situations
spécifiques.  Il serait très utile que les délégations ayant acquis une certaine expérience dans ce
domaine en fassent part au Groupe de travail.
15. La représentante des Communautés européennes a dit que la question de savoir si les facteurs
qui expliquent en partie les problèmes d'ajustement sectoriel devaient avoir une incidence sur
l'admissibilité d'une mesure de sauvegarde était importante.  Elle pourrait en effet influer, parexemple, sur la forme effective que pourrait revêtir un tel mécanisme.  Il avait été dit lors des réunions
précédentes que, si une situation d'urgence était d'une façon ou d'une autre imputable à une
réglementation publique, la plupart des gouvernements rechigneraient à l'admettre.  Or, les mesures
appropriées pourraient impliquer des modifications de la réglementation.  Les facteurs contribuant aux
problèmes d'ajustement pourraient ainsi être pertinents pour déterminer le type de mesure desauvegarde nécessaire ainsi que le délai d'application.  À l'instar d'autres délégations, les
Communautés européennes souhaitaient des exemples concrets, bien qu'il soit probable que si de tels
exemples existaient, ils auraient déjà été invoqué s au Conseil de l'AGCS au titre de l'article X.
16. Le représentant des États-Unis était d'accord avec le point de vue des Communautés
européennes selon lequel le Groupe de travail devrait examiner de plus près la question des
modifications réglementaires.  Il pourrait en effet y avoir des situations, comme l'avaient mentionné
les Communautés européennes, dans lesquelles des modifications de la réglementation pourraient
entraîner un accroissement des importations, situation qui, à son tour, causerait un dommage;  or, il
était compréhensible que les gouvernements hésitent à le reconnaître.  Deuxièmement, il pourraitS/WPGR/M/25
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aussi y avoir des situations dans lesquelles une modification de la réglementation elle-même
provoquerait un dommage, quelle que soit l'évolution de la situation commerciale.  Par exemple,
même si les importations n'augmentaient pas, une modification réglementaire pourrait conduire à des
innovations au niveau des produits et à un mouvement de la demande sectorielle.
17. Pour résumer la discussion, le Président a noté que les Membres reconnaissaient l'importance
particulière des indicateurs liés au commerce et à l'établissement de l'existence d'un dommage, quel
que soit le type de mécanisme de sauvegarde en place.  Il convenait de prendre en considération plus
d'un indicateur pour démontrer que l'offre avait augmenté et avait causé ainsi un dommage.
Deuxièmement, des exemples hypothétiques ou réels permettraient de faire progresser les débats au
sein du Groupe de travail.  Troisièmement, il serait peut-être utile, pour préciser davantage les
indicateurs énumérés dans le job n° 5294, d'établir une distinction entre, d'une part, les indicateurs ou
critères pertinents pour démontrer une modification de la consommation de services et, d'autre part,l'existence d'un lien de causalité entre un accroissement sensible des importations et un dommage.
Cette distinction serait peut-être difficile à établir mais elle pourrait se révéler très utile.  Le job
n° 5294 pourrait être développé à cet égard.  Quatrièmement, les délégations qui avaient proposé des
indicateurs individuels devraient s'efforcer de répondre aux questions posées pendant la réunion.
Cinquièmement, la souplesse était un thème récurrent:  le manque de statistiques sur le commerce desservices pourrait avoir une incidence sur le type d'indicateurs sur lequel le Groupe de travail serait
finalement à même de se mettre d'accord.  Le Président a fait observer qu'il serait peut-être difficile de
parvenir à un consensus concernant les indicateurs avant que le Groupe de travail ne commence à
étudier leur application dans des situations concrètes, qu'elles soient réelles ou hypothétiques.
18. Faisant référence aux interventions des États-Unis et des Communautés européennes, le
représentant de la Thaïlande, prenant la parole au nom de l'ANASE, a dit que les réglementations
publiques étaient peut-être à l'origine de certains problèmes d'ajustement.  L'autorité chargée del'enquête devrait donc, par principe, tenir compte de tous les facteurs contribuant à l'apparition d'un
dommage dans la mesure où ils peuvent avoir une incidence sur l'admissibilité des mesures de
sauvegarde.  L'article 4:2 b) de l'Accord sur les sauvegardes pourrait servir de base pour élaborer desrègles à cet égard.
b) Mesures de sauvegarde horizontales ou mesures de sauvegarde sectorielles
19. Le Président a rappelé que le Groupe de travail était convenu à sa dernière réunion de se
concentrer sur les critères et les principes qui devraient régir tout type de mesure de sauvegarde, quel
que soit le mécanisme de base (sectoriel, horizontal ou autre) susceptible d'être finalement retenu.  Les
communications soumises précédemment par Hong Kong, Chine et par les États-Unis
(S/WPGR/W/26 du 10 février 1998 et S/WPGR/W/17 du 13 mars 1 997) contenaient des exemples
pertinents à cet égard.  Ils renvoyaient notamment à des principes tels que le traitement NPF, le
préavis, l'application temporaire et dégressive, la description précise des mesures envisagées et la
protection des "droits acquis" des fournisseurs établis.  Bien que le Groupe de travail puisse en
principe être en mesure de se mettre d'accord sur tous ces points, la mise en œuvre dans la pratique
pourrait soulever des questions difficiles.  Par exemple, on pourrait se demander si et comment leprincipe du traitement NPF peut être garanti lorsqu'un Membre, qui s'est engagé à n'autoriser qu'un
petit nombre de fournisseurs dans un secteur, entend restreindre davantage les entrées avec un préavis
réduit.  Si une liste contient des garanties très limitées en matière d'accès dans un secteur, le Membre
devrait-il être autorisé à durcir davantage les conditions d'accès en vertu d'une clause de sauvegarde?
Lors des réunions précédentes, nombre de délégations avaient rejeté l'idée d'un lien entre l'applicationde mesures de sauvegarde et la qualité des engagements contractés dans un secteur.  Il pourrait
cependant être utile d'examiner au moins les incidences possibles pour le principe du traitement NPF.
Garantir la protection des "droits acquis" dans la pratique serait en revanche une autre question.  Les
fournisseurs étrangers, déjà établis selon le mode 3, continueraient-ils de jouir exactement des mêmes
droits que tout autre fournisseur établi sur le marché local - y compris le droit d'élargir leurs parts deS/WPGR/M/25
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marché par le biais de rachats, de fusions, de nouveaux investissements, etc.?  Ou bien le concept de
"droits acquis" n'était-il destiné qu'à préserver le statu quo applicable aux fournisseurs étrangers - en
ce qui concerne la production, la part de marché, ou tout autre indicateur commercial?  Si tel était le
cas, quel serait le point de référence pertinent?  Le Président estimait qu'il était important de préciser
davantage ces concepts fondamentaux pour les rendre applicables dans la pratique.
20. Le représentant de la Thaïlande, intervenant au nom de l'ANASE, a proposé que le Groupe de
travail se penche sur les principes fondamentaux sur lesquels devraient reposer un ensemble possible
de règles régissant les mesures de sauvegarde.  Comme le mentionnait le paragraphe 7 du document
W/27/Rev.2, ce débat ne devrait pas préjuger des conclusions finales du Groupe de travail quant à
l'approche à adopter.  Étant donné que le premier point proposé par les États-Unis dans le document
S/WPGR/W/171 était au cœur même du débat concernant le choix entre mesures de sauvegarde
horizontales ou mesures de sauvegarde sectorielles, il serait utile d'y revenir dès que le Groupe detravail aurait une idée plus claire des principes communs.  L'ANASE avait le sentiment que la plupart,
si ce n'est la totalité, des Membres pouvaient déjà se mettre facilement d'accord sur un certain nombre
de principes fondamentaux.  Par exemple, quatre principes au moins, que les pays membres de
l'ANASE jugeaient pertinents, étaient mentionnés à la fois dans la communication des États-Unis
(S/WPGR/W/17) et dans celle de Hong Kong, Chine (S/WPGR/W/18):  i) le préavis;  ii) l'applicationtemporaire;  iii) le traitement NPF;  et iv) des critères objectifs pour décider de la mise en œuvre d'une
mesure.  Deux principes supplémentaires, énoncés dans la communication de Hong Kong, Chine,
étaient également pertinents:  i) une mesure de sauvegarde d'urgence devrait se limiter au minimum
pour remédier aux problèmes qui se posent dans une situation d'urgence;  et ii) toute mesure devrait
être soumise aux dispositions de l'article XXIII de l'AGCS sur le règlement des différends.  S'agissantde la proposition relative à une description précise de la mesure, la communication des États-Unis
était plus précise que celle de Hong Kong, Chine;  selon l'ANASE, les règles applicables au secteur
des services pourraient aller un peu plus loin que celles qui s'appliquent aux marchandises en
prévoyant une description des mesures de sauvegarde particulières susceptibles d'être appliquées si
l'enquête permettait d'établir l'existence d'un dommage causé par un accroissement de laconsommation de services étrangers.  Les mesures possibles devraient inclure la suspension des
obligations prévues par les articles XVI, XVII et XVIII de l'AGCS et devraient être applicables à tous
les secteurs.  Pour ce qui est des autres principes énoncés dans la communication des États-Unis,
l'ANASE souhaiterait avoir davantage de précisions concernant, par exemple, le caractère dégressif,
les délais envisagés pour l'élimination progressive des mesures, et la question de savoir si l'article 7 de
l'Accord sur les sauvegardes constituerait un modèle approprié.  S'agissant de la fréquence à laquelle
une clause de sauvegarde pourrait être invoquée, quels étaient les délais et autres conditionsenvisagés?  En ce qui concerne le principe d'une compensation, devrait-il être totalement exclu ou
bien une adaptation des dispositions de l'article 8 de l'Accord sur les sauvegardes serait-elle
acceptable?  S'agissant de ce dernier point, l'ANASE était d'avis que l'objectif de l'article XXI était
différent de celui d'un mécanisme de sauvegarde:  alors que le premier prévoyait des ajustements à
plus long terme ou permanents, une mesure de sauvegarde revêtait un caractère temporaire.  En ce quiconcerne la communication de Hong Kong, Chine,  l'ANASE souhaitait davantage de précisions sur
deux principes (mentionnés aux paragraphes 11 et 12):  i) le problème de politique publique;  et
ii) remédier au dommage identifié.
21. Le représentant des États-Unis a fait observer à titre préliminaire que le concept de
dégressivité, analogue à celui de durée limitée, était lié à l'objectif énoncé de toute mesure de
sauvegarde d'urgence:  l'ajustement structurel.  Ainsi, même s'il était possible de remédier
temporairement à une situation donnée, la branche de production visée devrait prendre les mesures qui
s'imposent pour devenir concurrentielle sur le marché local et sur le marché international.  L'article 7
de l'Accord sur les sauvegardes énonçait ce principe sans fournir toutefois de règle concrète sur la
                                                     
1 Ce point se lit comme suit:  "l'inclusion dans une liste d'une disposition s'apparentant à une clause de
sauvegarde pour un secteur donné devrait s'accompagner d'un engagement de libéralisation dans ce secteur".S/WPGR/M/25
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façon de l'appliquer.  Les autorités de son pays examinaient actuellement la question de savoir si les
services exigeaient une plus grande précision.  Le concept de fréquence était également lié à celui
d'ajustement structurel en ce sens qu'une mesure de réparation ne devrait pas  être renouvelée sans
cesse.  Enfin, le concept de non-compensation était lié à l'objectif fondamental des mesures de
sauvegarde, qui était distinct de celui de l'article XXI.  L'expérience acquise dans le secteur desmarchandises avant l'adoption de l'Accord sur les sauvegardes montrait que, lorsque les
gouvernements recevaient des demandes d'aide de la  part d'une branche de production, ils examinaient
généralement les diverses options à leur disposition, y compris les articles XIX et XXVIII du GATT.
Cette dernière solution était souvent retenue parce qu'elle était la plus facile.  Les deux articles
prescrivaient le paiement d'une compensation, l'article XIX exigeant toutefois en outre l'établissement
de l'existence d'un dommage et d'un lien de causalité.  Les autorités concernées tendaient donc à
aborder les problèmes d'ajustement structurel en recourant à l'article XXVIII, l'article XIX restantainsi, par conséquent, lettre morte.  La solution fournie par l'Accord sur les sauvegardes était une
disposition permettant l'application de mesures de sauvegarde pendant une courte période pendant
laquelle le paiement d'une compensation ne serait pas exigé.  L'objectif était d'inciter les États
Membres à appliquer la mesure appropriée, à savoir une mesure de sauvegarde, plutôt que
l'article XXVIII.
22. S'agissant de la question de la compensation et de la pertinence éventuelle de l'article 8 de
l'Accord sur les sauvegardes, le représentant de l'Inde a fait observer que la compensation devrait
dépendre de la nature de la mesure de sauvegarde adoptée.  Cette question devrait être traitéeindépendamment de l'article XXI de l'AGCS.  La nécessité de payer une compensation devrait être
examinée ultérieurement, une fois que le Groupe de travail serait parvenu à un accord sur lescirconstances dans lesquelles une mesure de sauvegarde d'urgence pourrait être appliquée et sur les
types de mesures admissibles.
23. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que la communication présentée précédemment
par sa délégation avait pour objet de voir s'il serait possible de mettre sur pied et de gérer un
mécanisme qui ne donnerait lieu à aucun abus.  Son pays comprenait la nécessité de prévoir unecertaine souplesse, mais il souhaitait également faire en sorte que les risques d'abus soient réduits au
maximum.  Tel était l'objectif sous-tendant les deux points évoqués par la Thaïlande:  le problème de
politique publique et le fait de réparer le dommage constaté.  Sa délégation pensait à une sorte de
"critère de nécessité":  la mesure envisagée devait être nécessaire pour faire face à l'urgence de la
situation.  Abordant la question  du traitement NPF mentionnée par le Président dans ses remarques
liminaires, il ne voyait pas en quoi elle posait problème.  Quant aux "droits acquis", il convenait qu'il
s'agissait d'une question difficile qui devait être examinée plus avant.  Sa pertinence dépendait del'application éventuellement différenciée d'une mesure de sauvegarde d'urgence selon qu'il s'agissait
de fournisseurs de services nationaux ou de fournisseurs opérant sur le marché local.
24. Le Président a déclaré que les questions liées au traitement NPF renvoyaient par exemple à la
situation d'un fournisseur de services étranger déjà établi par rapport à celle d'un fournisseur de
services étranger se trouvant en dehors du pays envisageant de recourir à une mesure de sauvegarde.En supposant que le pays envisageant de recourir à une mesure de sauvegarde n'impose pas de
restrictions au fournisseur de services établi, quell e serait l'incidence sur les fournisseurs de services
étrangers non établis en termes d'accès?
25. Le représentant du Japon a fait observer que l'Accord sur les sauvegardes était pertinent pour
les débats du Groupe de travail.  Une mesure de sauvegarde constituait une mesure exceptionnelle,
prise dans des situations d'urgence, et exigeait un préavis, une application temporaire et dégressive
ainsi qu'une description précise.  Qui plus est, les mesures prises devraient se limiter au minimum
nécessaire pour remédier au problème et être décrites aussi précisément que possible.  Le Japon
considérait que toute mesure devrait être prise au nom de tous les fournisseurs opérant dans un secteur
du marché local, qu'ils appartiennent au secteur public ou privé.S/WPGR/M/25
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26. Le représentant de la République de Corée a dit qu'il était nécessaire de préciser la
signification du terme "droits acquis" dans la mesure où il pourrait être incompatible avec le principe
du traitement NPF.  La notion de "droits acquis" devait être interprétée de façon rigoureuse afin
d'exclure la suspension de prescriptions commerciales fondamentales.  S'agissant du caractère
dégressif, il convenait d'examiner le lien avec le principe de l'application temporaire:  si une mesurede sauvegarde était temporaire et brève, la question d'une application dégressive n'était peut-être pas
pertinente.
27. Pour résumer, le Président a encouragé les Membres à contribuer à une définition plus claire
du concept de "droits acquis" dans le cadre de leurs communications.  Le lien entre l'article XXI et
toute possibilité de mécanisme de sauvegarde au titre de l'article X devait également être étudié plus
avant.  Cette question était aussi étroitement liée à celle de la compensation.
c) Mesures applicables et autres questions pertinentes
28. Le Président a invité les délégations à faire part de leurs observations sur trois points.
Premièrement, alors que nombre de Membres avaient dit qu'il devrait être possible, dans les cas
concernant des mesures de sauvegarde, de suspendre les engagements pris au titre de l'article XVIII,
d'autres s'étaient interrogés sur la question de savoir si les principes de réglementation devraient être
visés eux aussi (par exemple, les principes énoncés dans le document de référence sur lestélécommunications).  Deuxièmement, les délégations souhaiteraient peut-être livrer de nouvelles
réflexions sur le point de savoir si certains types de mesures de sauvegarde - par exemple les
subventions - devraient être privilégiés par rapport à d'autres - par exemple les contingents
(W/27/Rev.2, paragraphe 27).  Troisièmement, les délégations auraient peut-être besoin d'étudier plus
avant l'idée selon laquelle il faudrait donner la priorité aux mesures de sauvegarde prises pour certainsmodes de fourniture, par exemple les modes 1 et 2, par rapport aux mesures pour d'autres modes
(W/27/Rev.2, paragraphe 14).
29. Le représentant du Japon a fait remarquer qu'une mesure de sauvegarde pourrait impliquer la
suspension des engagements contractés au titre des articles XVI et XVII, mais aussi au titre de
l'article XVIII.  Étant donné que les engagements additionnels variaient selon les Membres,différentes options devenaient alors possibles.  Sa délégation estimait qu'il devrait appartenir en
principe au Membre concerné de choisir.
30. Le représentant de la Thaïlande, prenant la parole au nom de l'ANASE, a dit que la
suspension des engagements additionnels pris au titre de l'article XVIII devrait être possible.
Cependant, certaines questions, telles que celle des disciplines réglementaires, nécessitaient peut-être
un examen particulier.  L'ANASE était prête à examiner plus avant ce point.  Les subventions et
autres mesures entraînant une suspension des engagements en matière de traitement national devraientêtre traitées de la même façon que la suspension d'autres obligations.  Compte tenu des particularités
inhérentes à chaque mode de fourniture, l'ANASE s ouhaitait examiner l'idée d'établir des priorités en
ce qui concerne les mesures pour certains modes, bien qu'une telle approche puisse soulever des
questions difficiles.
31. Le représentant de la République de Corée a dit que les conditions du commerce pour les
modes 3 et 4 tendaient à être plus restreintes que pour les autres modes.  Étant donné que les
situations appelant l'application d'une mesure de sauvegarde nécessitaient une action immédiate, il
n'était pas certain que la priorité doive être accordée sans condition aux mesures prises pour certains
modes.  Il appartenait aux Membres de choisir le mode approprié pour réparer un dommage grave.
32. Pour résumer, le Président a proposé au Groupe de travail de revenir aux questions soulevées
par le Japon en ce qui concerne l'article XVIII.  La question liée à la possibilité de suspendre les
disciplines réglementaires au titre d'un mécanisme de sauvegarde était importante et elle dépassait laS/WPGR/M/25
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portée du document de référence sur les télécommunications.  Conviendrait-il de faire une distinction
entre les différents modes de fourniture dans les situations appelant une mesure de sauvegarde?  Le
Président a fait remarquer que plusieurs points de vue avaient été exprimés à ce sujet et a encouragé
les délégations à soumettre des communications par écrit afin d'étayer les travaux du Groupe de
travail.
B. NÉGOCIATIONS SUR LES SUBVENTIONS AU TITRE DE L 'ARTICLE  XV DE L'AGCS
33. Le Président a rappelé que la délégation de la Norvège avait proposé lors de la réunion d'avril
que les Membres examinent les problèmes liés aux subventions qu'ils auraient pu rencontrer sur les
marchés d'exportation.  Le Secrétariat n'avait reçu aucune communication à ce sujet jusqu'à présent.
34. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a proposé que le Groupe de travail se concentre sur
les deux questions contenues dans la Note du Président (job n° 5352).  Sa délégation avait l'intention
de fournir une contribution plus détaillée lors d'une réunion ultérieure.  Le document du SecrétariatS/WPGR/W/9, en date du 6 mars 1996, constituait toujours un point de départ utile.
35. Le représentant de Hong Kong, Chine partageait le point de vue de la Nouvelle-Zélande selon
lequel le document W/9 devrait être utilisé pour les débats futurs, faisant observer que, comme cela
était dit dans ce document, l'interprétation de l'obligation de traitement national était pertinente pour
aborder la question des subventions.  Il pensait qu'il serait utile d'avoir davantage de renseignementsde base et a suggéré que le Secrétariat examine d'autres documents, par exemple sur les
investissements, qui auraient pu traiter de la question des subventions dans le secteur des services.
36. S'agissant des subventions ayant un effet d'accroissement des exportations, le représentant du
Japon a recommandé au Groupe de travail de déterminer lesquels des arguments invoqués dans le
secteur des marchandises seraient pertinents pour les services.  Par exemple, si un gouvernement
subventionnait une université pour attirer des étudiants étrangers, cette subvention devrait-elle être
considérée comme une subvention ayant un effet d'accroissement des exportations pour le mode 2?
Les subventions pouvaient avoir des effets de distorsion sur le commerce très différents selon les
secteurs considérés;  il serait donc peut-être nécessaire de regrouper ceux-ci par catégories.
37. Le représentant des Communautés européennes a fait observer que les programmes de
subventions mentionnés au point b) de la Note du Président (job n° 5352) semblaient être des
subventions à l'exportation de fait, bien que la Note ne le stipule pas expressément.  Il a demandé que
les subventions à l'exportation fassent l'objet d'une définition restrictive, comme le disposait l'article 3
de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.  Il conviendrait de tenir compte à cet
égard de l'interprétation des subventions à l'exportation de fait donnée récemment par certains groupes
d'experts.
38. Le Président a proposé que le Groupe de travail aborde les différents points contenus dans le
document W/9 avant de se pencher sur la nécessité d'élaborer des règles dans ce domaine.  La
pertinence des règles existant dans le secteur des marchandises pourrait également être examinée dans
ce contexte.  Il a proposé d'inviter le Secrétariat à étudier les travaux menés par d'autres organes de
l'OMC afin de déterminer ce qui pourrait servir à ce groupe de travail.  Il en a été ainsi décidé.
C. NÉGOCIATIONS SUR LES MARCHÉS PUBLICS AU TITRE DE L 'ARTICLE  XIII DE L'AGCS
39. Le Président a rappelé qu'à sa dernière réunion le Groupe de travail avait examiné les entités
qui pourraient être réputées passer des "marchés publics".  Des doutes subsistaient néanmoins quant à
la question de savoir si et dans quelles circonstances il conviendrait d'englober les entités qui n'étaient
pas détenues ou contrôlées directement par l'État.  Cette catégorie pourrait comprendre, par exemple,
des entreprises privées habilitées à exercer certains droits exclusifs (tels que les fournisseursS/WPGR/M/25
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monopolistiques de services de télécommunication ou de transport).  Il s'agissait par ailleurs de savoir
si les entités appartenant à l'État et opérant dans des conditions de concurrence devraient être
assujetties à d'éventuelles disciplines en matière de marchés publics.
40. Le représentant du Japon a déclaré que la définition des "marchés publics" devait être affinée
sur la base d'exemples concrets.  Il a fait observer que les disciplines énoncées dans la partie B.2 du
Mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers revêtaient un caractère
général.  La question qui se posait était celle de savoir comment garantir concrètement les principes
du traitement NPF et du traitement national.  Ces questions étaient examinées actuellement dans le
cadre de l'examen de l'Accord sur les marchés publics.  Le Japon considérait qu'il serait approprié
d'attendre les résultats de cet exercice car ils seraient particulièrement pertinents pour définir les
entités réputées passer des marchés publics.  Le Japon avait soumis des propositions informelles à ce
sujet dans le cadre de l'examen de l'Accord sur les marchés publics.
41. Le représentant de la Thaïlande, prenant la parole au nom de l'ANASE, a dit que, s'il
importait de mettre au point une définition des marchés publics au titre de l'article XIII, l'ANASE
appuierait néanmoins l'idée de travailler à l'élaboration d'éventuelles disciplines, y compris en matière
de non-discrimination dans le même temps.  Intervenant au nom de la Thaïlande seulement, il a
suggéré que le Groupe de travail se concentre sur le libellé de l'article XIII et s'efforce de définir le
terme "organes gouvernementaux".
42. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a demandé s'il serait possible de distribuer les
documents que le Japon avait mentionnés dans son intervention, faisant observer que les membres du
Groupe de travail n'étaient pas tous parties à l'Accord sur les marchés publics.  Le représentant du
Mexique a appuyé cette proposition.  Le Président  a indiqué qu'il étudierait cette possibilité.
43. Le représentant des États-Unis a déclaré que, s'agissant des définitions, il était nécessaire de
se concentrer sur le texte de l'article XIII.  La définition que contenait cet article était suffisante et
s'était révélée tout à fait applicable dans d'autres contextes.  Quant à la notion d'organes
gouvernementaux, sa délégation comprenait qu'elle englobait une grande variété d'entités.  Les entités
qui jouissaient de certains droits exclusifs, sans être directement contrôlées par l'État, pourraientconstituer un obstacle à l'accès aux marchés, mais elles ne devraient pas poser de problèmes en ce qui
concerne les marchés publics, surtout si elles n'appartenaient pas à l'État.  La question des entreprises
publiques menant des activités commerciales sur des marchés concurrentiels était en revanche plus
délicate.
44. Le représentant des Communautés européennes a dit que le Groupe de travail devrait se
concentrer sur le mandat énoncé à l'article XIII, à savoir examiner les disciplines multilatérales en
matière de marchés publics.  La passation de marchés était également à l'ordre du jour dans d'autresenceintes et des travaux étaient actuellement en cours pour élaborer des règles multilatérales sur la
transparence.  Il importait que ce groupe de travail étudie certaines règles substantielles, c'est-à-dire
l'application du principe du traitement NPF et du traitement national, et qu'il examine les pratiques
discriminatoires existantes.
45. Le Président a invité les délégations à faire part de leurs observations sur les trois points
énumérés dans sa Note (job n° 5352), fondés sur une communication soumise précédemment par la
Nouvelle-Zélande (job n° 5446 du 30 septembre 1997).  Les trois points étaient liés au fond du
mandat prévu à l'article XIII.
46. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a rappelé que le document présenté par sa délégation
procédait d'une tentative visant à étudier les possibilités d'accord en ce qui concerne l'application des
principes fondamentaux de l'OMC aux marchés publics dans le secteur des services.  En premier lieu,
le Groupe de travail devrait confirmer l'importance des obligations de traitement NPF et de traitementS/WPGR/M/25
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national.  En deuxième lieu, il devrait examiner les mesures s'écartant de ces obligations et les évaluer
à l'aune d'autres critères utilisés par les Membres pour prendre des décisions en matière de passation
de marchés.  Cet examen devrait se fonder sur une analyse des différents types de mesures plutôt que
sur les pratiques des différents Membres.  En troisième lieu, le Groupe de travail devrait analyser le
concept de "pleine égalité des chances" pour les fournisseurs nationaux ainsi que la mesure danslaquelle il était compatible avec le principe de non-discrimination.  À cet égard, la Nouvelle-Zélande
reconnaissait que les Membres, tout en recherchant le meilleur prix ou la solution la plus avantageuse
sur le plan économique, pourraient souhaiter faire en sorte que les fournisseurs nationaux ne soient
pas négligés et qu'ils aient des chances pleinement égales de concourir.  Il conviendrait donc de se
demander comment donner effet au concept de "pleine égalité des chances" pour les fournisseurs
nationaux d'une façon qui soit compatible avec le principe de non-discrimination.  Selon la
Nouvelle-Zélande, le concept en tant que tel était compatible avec les obligations de traitement NPFet de traitement national.  De plus amples débats sur la façon de le transposer dans la pratique
pourraient permettre de répondre à certaines des préoccupations selon lesquelles les obligations de
traitement NPF et de traitement national dans le domaine des marchés publics pourraient désavantager
les fournisseurs nationaux par rapport à leurs concurrents étrangers.  Les premières réflexions de la
Nouvelle-Zélande l'amenaient à penser qu'une "pleine égalité des chances" pourrait impliquer desappels d'offres publics, une ouverture aux manifestations d'intérêt, des études de marché, etc.  En
quatrième lieu, le Groupe de travail devrait peut-être étudier la possibilité de mettre en place des
mécanismes transitoires pour garantir une mise en œuvre progressive du principe de
non-discrimination.
47. Le représentant des États-Unis a déclaré que le Groupe de travail devrait poursuivre ses
travaux dans deux voies parallèles, à savoir les questions de définition et les disciplines possibles,
conformément à l'article XIII.  Il devrait tenir compte des travaux menés actuellement par un autre
organe en ce qui concerne la transparence des marchés publics et éviter ainsi tout risque de double
emploi.
48. Le représentant du Canada est convenu que le Groupe de travail devrait suivre ces deux voies
parallèles et, ce faisant, examiner les questions soulevées dans le document de la Nouvelle-Zélande
ainsi que toute autre question pertinente.
49. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que le principe du traitement NPF était un point
de départ très important pour la question des marchés publics dans le secteur des services.  Le
traitement national était négociable dans le cad re de l'AGCS, mais les écarts par rapport aux
dispositions de l'Accord devraient être aussi restreintes que possible.  La transparence était un principe
très important et les travaux menés par le Groupe de travail de la transparence des marchés publicsétaient tout à fait pertinents.  En l'état actuel des choses, le Groupe de travail devrait se concentrer sur
des disciplines plus générales en matière de passation de marchés, plutôt que de suivre le type
d'approche sectorielle adopté dans le cadre du Mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux
services financiers.
50. Pour résumer, le Président a pris note du fait que les Membres étaient prêts à concentrer leurs
efforts sur le fond du mandat énoncé à l'article XIII.  Les Membres semblaient être largement d'accord
sur le fait que le Groupe de travail devrait aller au-delà du débat sur les définitions pour commencer à
étudier des disciplines multilatérales.  D'autres organes de l'OMC traitant des marchés publics avaient
effectué des travaux utiles sur lesquels le Groupe de travail devrait s'appuyer pour s'acquitter de son
mandat.  Le document de la Nouvelle-Zélande constituait une bonne base, mais les délégationsdevraient être ouvertes à toute question additionnelle.  Le Mémorandum d'accord sur les engagements
relatifs aux services financiers était mentionné à titre d'exemple; il ne devrait toutefois préjuger ni de
la portée ni de l'orientation des futurs travaux.  Le Président a encouragé les délégations à soumettre
des contributions.S/WPGR/M/25
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D. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION
51. Le Président a proposé que, compte tenu de la préparation de la Conférence ministérielle de
Seattle, le Groupe de travail tienne sa prochaine réunion au début de l'an prochain, à une date qui
serait communiquée en temps opportun.
52. Le Groupe de travail en est ainsi convenu.
E. AUTRES QUESTIONS
53. Le Président a dit que la décision prise de ne pas prévoir de réunion supplémentaire cette
année avait une incidence sur le rapport annuel qui devait être soumis au Conseil du commerce des
services.  Il avait l'intention de distribuer un avant-projet, inspiré en grande partie du rapport du
Groupe de travail de l'année dernière.  Il a proposé d'adopter une procédure ad referendum ,
c'est-à-dire que les délégations pourraient faire part de leurs éventuelles observations au Secrétariat
d'ici au 20 octobre.  Si celui-ci n'avait reçu aucune observation à cette date, le rapport annuel seraitconsidéré comme adopté.
54. Le Groupe de travail en est ainsi convenu.
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