RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/CSC/M/3
7juillet 1997
DUCOMMERCE(97-2823)
Comité desengagements spécifiques
RAPPORT DELAREUNION DU16JUIN 1997
Note duSecrétariat
1. LeComité desengagements spécifiques atenusatroisième réunion le16juin1997 sousla
présidence deM.Asoke Mukerji (Inde). L'ordre dujourdelaréunion estreproduit dansl'aérogramme
WTO/AIR/600.
I. Participation d'observateurs
2. S'agissant dupremier point, participation d'observateurs, lestatut d'observateur régulier a
étéoctroyé auxquatre organisations quibénéficiaient jusque-là dustatut d'observateur surunebase
adhoc:ONU, CNUCED, FMIetBanque mondiale. Lademande d'octroi dustatut d'observateur
parl'OCDE aaussi étéacceptée.
II. Questions declassification: discussion dudocument publié souslacoteS/CSC/W/2, "Faits
récentsconcernantlessystèmesinternationauxdeclassificationdesservicesetleursconséquences
pourlesnégociations surlecommerce desservices"
3. S'agissant dusecond point, questions declassification, lePrésident aouvert lesdébats surle
document duSecrétariat publié souslacoteS/CSC/W/2, "Faits récents concernant lessystèmes
internationaux declassification desservices etdeleurs conséquences pourlesnégociations autitre
del'Accord général surlecommerce desservices", quiavaitfaitseulement l'objet d'unéchange de
vuespréliminaire aucours deladernière réunion duComité. Ilaproposé decentrer ledébat surles
questions posées dansleparagraphe 39decedocument, etd'examiner cesquestions uneparune.
4. Encequiconcernelaquestion"Commentunsystèmedeclassificationpeut-ilprévoirl'intégration
denouveauxservicessusceptiblesd'apparaîtreàl'avenir?",lePrésidentad'aborddemandéauxMembres
s'ilsjugeaient utiled'étudier ladéfinition denouveaux services. Eneffet, onpourrait soutenir que
l'évolution technologique etlamondialisation créent denouveaux services quin'ontpasfaitl'objet
d'engagements lorsduCycle d'Uruguay, etquipeuvent nepasfigurer danslesnomenclatures existantes.
SilesMembres jugeaient cetteétude utile, ilfallait sedemander comment définir unnouveau service
etquipourrait ledéfinir. LePrésident aprisl'exemple concret desessais deCD-ROM, etilademandé
siceux-ci devaient êtreconsidérés comme unnouveau service nonviséparlesengagements oucomme
unservice relevant desengagements visant lesservices informatiques.
5. LeCanada asoulevé deuxquestions essentielles àcetégard: denouveaux services comme
Internet sont-ils réellement nouveaux et,même s'ilslesont, peuvent-ils êtreincorporés dansdes
catégories deservices existantes? Leprocessus deprisededécision soulevait unetroisième question
àexaminer aucours desmoisàvenir, celledesavoir quiserait compétent pourdécider cequ'estun
nouveau service.S/CSC/M/3
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6. LaCommission européenne s'estfaitel'échoduCanada, etaaussisoulevé laquestion juridique
dustatutdesnouveauxservicesrelativementauxengagementsexistants.IlétaitclairpourlaCommission
européenne que,dansl'exemple desessais deCD-ROM, sileservice n'existait pasaumoment des
engagements, iln'étaitpascouvert parceux-ci. Néanmoins, laCommission européenne désirait
restreindreledébatauxaspectstechniquesetprocéduraux,laquestionjuridiqueétantdenaturetotalement
différente.
7. LaNouvelle-Zélande aréclamé desexemples concrets. Ellejugeait utilelasuggestion, contenue
dansleparagraphe 39dudocument publié souslacoteS/CSC/W/2, deprendre enconsidération
l'incorporation desservices quisontcommercialisés, maisquin'apparaissent nidanslaclassification
établie auxfinsdel'AGCS, nidanslapartie services delaCPCprovisoire, parexemple lesservices
d'énergie. Néanmoins, ilfaudrait distinguer cettesituation ducasoùlesnouvelles technologies créent
unevariante d'unservice existant, constituant ainsiunenouvelle catégorie denouveaux services qui
pourraient êtredéjàcouverts parlaCPC. Dans cecas,lapremière étape consisterait àexaminer si
laCPC peutcouvrir ce"nouveau" service defaçonadéquate. LaNouvelle-Zélande craignait quela
recherched'unesolutiontechniqueimmédiateentraîneunedésagrégationexcessivequipourraitempêcher
d'atteindre l'objectif principal dusystème, c'est-à-dire sonintelligibilité etsonaccessibilité pourles
utilisateurs, àsavoir lesentreprises, etquipourrait empêcher aussid'atteindre l'objectif delibéralisation
commerciale.
8. LaThaïlande, aunomdel'ANASE, areconnu qu'ilfallait examiner plussystématiquement
larévision etledéveloppement desclassifications internationales, etaditquecetravail devrait sefaire
enétroite coopération aveclesorganisations internationales compétentes etdefaçonsouple. Ilfaudrait
aussitenircompte deseffets deschangements technologiques surlecommerce desservices. Néanmoins,
laThaïlande considérait qu'ilpourrait êtreprématuré d'examiner laquestion desnouveaux services,
puisque leConseil ducommerce desservices devait encore établir unelistedesdifférents secteurs des
services etdespriorités, danslecadre dutravail surlesdirectives pourdefutures négociations.
9. L'Indearappelé queladiscussion surlaclassification etsurlesnouveaux services nepréjugerait
pascequiserait finalement décidé encequiconcerne lechamp d'unefuture négociation. L'Inde
comprenait laposition delaCommission européenne surlefaitquedesservices réellement nouveaux
quin'existaient pasaumoment desengagements nedevraient pasêtreconsidérés comme couverts par
ceux-ci, maisellecomprenait aussilepoint soulevé parlaNouvelle-Zélande, àsavoir qu'ilfallait être
prudent avant dequalifier unservice denouveau afindenepasvider lesengagements deleursubstance.
Ilfaudrait éviter cesdeuxextrêmes. Quant àlaquestion desavoir quiaurait lepouvoir deprendre
desdécisions relatives auxnouveaux services, l'Indepensait quecedevrait êtrelesMembres del'OMC.
10. LesEtats-Unis ontrappelé quelaCPCetledocument W/120 étaient desoutils optionnels pour
l'établissement deslistes. Lesdeuxparaissaient danscertains casdéfectueux etnonutilisables. Les
Etats-Unis souhaitaient arriver peuàpeuàunsystème commun pourleslistes d'engagements. Ils
voulaient suivre l'évolution delaclassification pourvoirsielleavaitunsensdupoint devuepratique.
Encequiconcerne lesnouveaux services, lesEtats-Unis étaient d'avisquelesservices nonprévus
aumoment del'engagement nepourraient pasêtreconsidérés comme couverts parcelui-ci, même s'ils
étaient englobés dansladéfinition delaCPC. SileComité examinait lesnouveaux services aufur
etàmesure deleurapparition, ildevrait entenircompte danslarévision delaclassification et,au
cours ducycle denégociations suivant, lesparties pourraient sélectionner danslalistedesnouveaux
services ceuxqu'ellesvoudraient inscrire surleurnouvelle offre d'engagements.
11. LeJapon pensait, comme l'Inde,queladécision finale surlesquestions declassification devrait
rester entre lesmains desMembres del'OMC. Enoutre, ilsouhaitait unecoopération étroite entre
lesorganisations internationales. Iln'avaitpasdeposition bienarrêtée, nisurlaquestion desnouveaux
services nisurlaclassification existante, etsouhaitait yréfléchir encore.S/CSC/M/3
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12. Hong Kong voulait unsystème souple quitiendrait compte deschangements etdesévolutions.
Iln'étaitpascertain qu'unnouveau service serait automatiquement exclu desengagements existants.
Celapourrait dépendre delanature decenouveau service etdelamanière dontlesengagements ont
étéinscrits dansleslistes. Lorsqu 'aucours denégociations dansdifférents domaines lesMembres
rencontreraient denouveaux services, ilspourraient alorss'enoccuper etlesinclure danslarévision
delaCPC. Lesystème serait doncsouple, lebutfinalétantd'avoir unsystème commun.
13. LeChili arappelé qu'ilfallait voirlaclassification danslecontexte delaréglementation. Une
activité quipourcertains paysestunservice, peutpourd'autres êtreunmoyen ouunsupport technique
pourlafourniture d'unservice. Celaserait fréquent danslecasdesnouveaux services. Lesdélégations
nedevraient doncpasoublier l'aspect réglementaire lorsqu 'ellestraitent denouveaux services.
14. LeMexique ainsisté surlanécessité delaflexibilité etd'unecoopération aveclesorganisations
internationales. Pourprogresser, ilfallait unedésagrégation pluspoussée. LesMembres devraient
seconcentrer surcertains services etlessubdiviser afindeclarifier lasituation. Cette désagrégation
n'aurait rienàvoiravecleschangements apportés auxlistes. LeMexique partageait lepoint devue
exprimé pard'autres délégations surlefaitqu'endéfinitive cesontlesMembres quidevraient pouvoir
trancher cesquestions.
15. LaNorvège ainsisté surl'importance decedébat, quidevrait selimiter auxquestions techniques
etdeprocédure, laissant decôtélesquestions juridiques. Lebutfinalétaitdeperfectionner laCPC.
16. LePrésident aalorsabordé laseconde question: "LesMembres estiment-ils quelesservices
doivent continuer d'êtreclassés surlabasedelaCPC? Dans l'affirmative, quelles améliorations sont
nécessaires pourassurer unemeilleure définition delaportée sectorielle desengagements?"
17. LeCanada pensait quedanslapratique lesMembres devraient continuer àutiliser laCPC,
etlapréciser oul'ajuster suivant lesbesoins lorsque desproblèmes pratiques surgissent. Ilainsisté
surlefaitquelaRev.1 n'avaitpasabandonné laCPCmaisl'avaitplutôt précisée. LaCommission
européenne arappelé quedanscertains casdesclassifications adhocavaient étéemployées pourles
listes d'engagements, parexemple danslesservices financiers etdanslestélécommunications, etque
celapouvait s'expliquer partiellement parlemanque dedésagrégation delaCPC. LaRev.1 pourrait
constituer uneamélioration surceplan. Néanmoins, laCPC afourni unebonne baseet/ou devrait
normalement continuer àl'employer, puisqu 'ellefournit unebasepourlacomparaison etpourles
statistiques. LaCPCétaitlalistelaplusclaire actuellement disponible. LaSuisse aexprimé desvues
semblables surl'utilité delaCPC etainsisté surlesaméliorations conceptuelles delaRev.1, telles
quelavolonté demieux exemplifier lesservices couverts. LeMaroc pensait luiaussi quelaCPC
fournissait unebasesolide, quipourrait êtreaméliorée parunemeilleure désagrégation. LeMexique
etl'Indeontaussi porté uneappréciation positive surlaCPC etexprimé l'espoir quelaRev.1
l'améliorerait. LaNouvelle-Zélande asouscrit àcesvuesetpensait quelesMembres devraient se
concentrer surlesquestions pratiques. Pour cela, lesdélégations devraient fairedessuggestions
concernant desdéfauts précis quiontétéconstatés plutôt qued'adopter uneapproche exhaustive et
théorique.
18. LesEtats-Unis ontrappelé qu'ilsavaient desdoutes surlaCPC aussi biendupoint devue
statistique quedupoint devuedelanomenclature. Ilfaudrait examiner laRev.1 d'unpoint devue
pratique pourdéterminer siellerépondait mieux auxobjectifs desnégociateurs commerciaux quela
version précédente, cequin'étaitpasévident. Avant d'examiner larévision secteur parsecteur, il
faudrait sepencher surlesobjectifs fondamentaux delarévision. LeJapon ainsisté surlefaitqu'il
n'yavaitpasd'autre option quelaCPC, bienquel'annexe surlesservices financiers, parexemple,
soitunbonmodèle àsuivre. LaThaïlande pensait elleaussi quelaCPC étaitlameilleure baseS/CSC/M/3
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disponible, etelleaditqu'elleserait enmeilleure position pourévaluer cettequestion après l'achèvement
del'analyse delaCPC Rev.1.
19. Encequiconcerne latroisième question "lesobjectifs àatteindre devraient-ils d'abord être
définis parlesMembres (meilleure couverture detouslesservices visés, désagrégation pluspoussée,
définitions plusdétaillées pourmieux différencier lesservices)?", lePrésident ademandé auxdélégations
siellesétaient d'accord surcesobjectifs ets'ilyavaitd'autres objectifs àprendre enconsidération.
20. LaNouvelle-Zélande considérait qu'ilserait prématuré dedéfinir endétail lesobjectifs decette
étude. Unniveau dedésagrégation plusélevé nedevrait pasêtreconsidéré comme unefinensoi,
maiscomme lerésultat possible d'unexamen détaillé. Dans certains cas,desdéfinitions plusdétaillées
ouunedésagrégation pluspoussée pourraient nepasêtrelabonne réponse. Lesobjectifs devraient
êtredeservir lesbutsdelibéralisation del'AGCS etdeservir lesmilieux d'affaires. LaCommission
européenne, leCanada etHong Kong ontadmis qu'ilétaitprématuré dedéfinir desobjectifs etqu'il
fallait seconcentrer surdesquestions pratiques intéressant lecommerce. Hong Kong s'estinquiétée
dumanque detemps etdecompétences spécialisées disponibles pourl'analyse delaCPC Rev.1, et
durisque quelesdébats duComité s'enlisent dansdesquestions dedétail. L'Indeasuggéré d'ajouter
laphrase "afindefaciliter l'établissement deslistesetd'améliorer lacompréhension desengagements",
pourrassurer lesMembres quicraindraient quel'étude nesoittropthéorique.
21. LePrésident aabordé laquatrième question "LesMembres sont-ils d'accord surlesprincipales
lacunes dusystème actuel quiconsiste àutiliser lalisteduSecrétariat étayée parlaCPC(description
insuffisamment détaillée desservices, couverture inadéquate decertains services)? Quelles sontles
conclusions àtirer desentorses faites àcesystème pour cequiconcerne lessecteurs des
télécommunications etdutransport maritime? Pourrait-on convenir dedéfinitions détaillées dessecteurs
etdessous-secteurs deservice comme dansl'annexe surlestransports aériens?", etilaajouté que
l'annexe surlesservices financiers étaitmême unmeilleur exemple pourcequiétaitdesdéfinitions
détaillées. Lesdélégations n'ontpasformulé d'observations surcepoint.
22. Passant àlacinquième question "S'ilya,ous'ilpouvait yavoir, accord surlesprincipales
lacunes delaméthode declassification actuellement employée, lestravaux derévision devraient-ils
viser àcorriger ceslacunes oudevraient-ils avoir uneportée plusvaste etviser àformuler des
recommandations pourtouslessecteurs deservices relevant dumandat duComité? Quelle classification
devrait êtreétudiée outre laCPC? Lestravaux devraient-ils êtreréalisés parleComité oufaudrait-il
faireappel àdesexperts extérieurs?", lePrésident arappelé qu'elleavaitpartiellement reçuuneréponse
aveclemandat donné parleComité auSecrétariat pourétudier laCPC Rev.1.
23. Encequiconcerne laquestion delarédaction desdéfinitions détaillées, lesEtats-Unis ont
exprimé l'opinion quelesdéfinitions del'annexe surlesservices financiers devraient supplanter les
définitions delaCPC. Ilfallait aussisedemander sil'ondevrait chercher àavoir unsystème commun
pourcertains secteurs parexemple celui destélécommunications. Acetégard, lesobservations du
Chili surl'impact deladéfinition résultant ducadre réglementaire national surlamanière deformuler
lesengagements étaient extrêmement pertinentes. C'estpourcelaqu'aulieud'examiner larévision
del'intégrité delaCPC, lesMembres devraient examiner lesdomaines danslesquels ilsontde
l'expérience, telsquelestélécommunications, afindevoirsiunsystème commun estpossible. Cela
aiderait àdéfinir lesengagements àl'avenir.
24. LeCanada considérait quelaCPCdevrait rester labasemaissielles'avérait déficiente dans
certains secteurs, alors ilfaudrait essayer uneapproche commune, distincte delaCPC. LeMaroc
adéclaré êtred'accord aveccesopinions àcondition quecetteapproche pragmatique nesoitpas
généralisée aupoint d'ôtertoute signification àlaCPC. LaNouvelle-Zélande partageait cepoint de
vue,leComité manquant detemps pouruneétude globale.S/CSC/M/3
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25. L'Indeadéclaré qu'ilyavaitconsensus pourconsidérer laCPCcomme unebonne base, bien
qu'imparfaite. Enétudiant laCPC Rev.1, leComité arriverait certainement àunemeilleure
compréhensiondesdomainesdanslesquelselledevaitêtredéveloppée,etenconséquencedeceprocessus
leSecrétariat présenterait probablement àuncertain stade unerévision dudocument W/120. Les
difficultés résultant duprogrès technique oudesspécificités desrègles nationales pourraient êtreréglées
aumoyen derestrictions appropriées àl'accès aumarché. LaCPC devrait rester enrègle générale
labasedesengagements.
26. Finalement, lesEtats-Unis ontprécisé queleurintention n'étaitpasdecréer dutravail
supplémentaire inutile. Néanmoins, enraison desinsuffisances manifestes delaCPC, parexemple
danslesservices financiers, desapproches adhocétaient nécessaires danscertains secteurs. Lesservices
d'environnement étaient unautre exemple possible.
27. LePrésident aalorsintroduit lasixième question: "Lors del'étude desaméliorations àapporter
ausystème declassification del'AGCS, serait-il souhaitable ouréalisable d'introduire desdistinctions
enfonction desquatre modes defourniture? (Encequiconcerne lamiseaupoint d'uncadre statistique
quirépondrait auxexigences del'AGCS, leSecrétariat reconnaît quelesdifférentes classifications
statistiques -balances depaiement, établissements étrangers, investissement étranger direct, production -
necorrespondent quedemanière incomplète auconcept desquatre modes defourniture etquedes
améliorations notables sontnécessaires entermes deméthodologie etdesystèmes statistiques.)" Il
ainvité lesdélégations àexaminer comment onpourrait parvenir àunemeilleure correspondance entre
lesstatistiques etlesobligations del'AGCS.
28. LaCommission européenne aditqu'ilétaitprématuré dediscuter desmodes defourniture
puisque laquestion desmodes 1et2étaitencore ensuspens auComité desservices financiers. L'absence
deprogrès danslesstatistiques parmode étaitunautrefacteur quiallaitdanslemême sens.LeSecrétariat
avaitexpliqué qu'après réflexion laquestion étaitdéroutante puisqu 'ellesemblait impliquer -àtort-
quelanature duservice varieaveclemode defourniture. Deplus,lesprogrès concernant lesstatistiques
parmode étaient trèslents. LeCanada aditquecettecompilation destatistiques parmode demandait
beaucoup detravail etdetemps pourunrésultat trèsimparfait. L'Indeaexprimé unemiseengarde
àpropos del'opinion exprimée dansl'ordre dujourannoté selon laquelle uneclassification parmode
defourniture pourrait sembler incompatible aveclastructure del'Accord, etaditqu'ellereviendrait
surlaquestion. Encequiconcerne lesstatistiques, l'Indepensait qu'àuncertain pointleComité devrait
essayer d'élaborer desméthodes pouravoir desstatistiques surlesmodes defourniture, certains modes
defourniture étantd'unintérêt essentiel pourcertains Membres etl'undesobjectifs del'AGCS étant
depermettre auxpaysendéveloppement detirerraisonnablement profit del'Accord. L'Indearappelé
queleSecrétariat avaitproduit l'andernier undocument intéressant surlesstatistiques desservices,
quidevrait êtreréinscrit àl'ordre dujour. LeMaroc apartagé l'opinion exprimée parl'Indesurles
statistiques etsurl'objectif concernant lespaysendéveloppement. DepluslesMembres avaient besoin
destatistiques pourlesdiscussions surlessauvegardes etsurlabalance despaiements. Ilfallait donc
poursuivre etencourager lesefforts visant àproduire desstatistiques. LaThaïlande aaussi souhaité
quecesefforts soient poursuivis.
29. LePrésident aabordé ladernière question contenue dansledocument S/CSC/W/2: "Siles
Membres décident depoursuivre etderéviser lesystème actuel declassification desservices, que
faudrait-il recommander encequiconcerne l'utilisation delaclassification quienrésulterait?"
30. L'Indeaditques'ilyavait unaccord commun surlaclassification améliorée, iln'yaurait
aucun problème pourlarendre obligatoire; àdéfaut d'untelaccord, lesystème devrait êtrefacultatif.
LaThaïlande, aunomdel'ANASE, asouligné l'importance qu'elleattachait àlaflexibilité etàla
nécessité deprendre encompte lescirconstances particulières rencontrées parlesdivers Membres lors
del'établissement deleurs engagements. LesEtats-Unis ontindiqué qu'àcestade laquestion étaitS/CSC/M/3
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purement hypothétique etprématurée puisque même unedécision surleprincipe d'unerévision globale
étaitimprobable.
31. LaCommission européenne adéclaré qu'ilserait trèsdifficile deparvenir àunaccord surun
système obligatoire, quipourrait même compliquer lesnégociations surlefondalors quelaCPC
fournissait déjàunebaseutileetsouple. LeJapon, laHongrie, leCanada etHong Kong ontaussi
jugéquelaquestion étaithypothétique etprématurée. Néanmoins, Hong Kong ainsisté surlefait
qu'ilserait souhaitable d'aboutir àuneposition commune etd'obtenir unmaximum d'uniformité des
méthodes d'établissement deslistes.
32. LePrésident arésumé ledébat surledocument S/CSC/W/2:
- S'agissant desnouveaux services, lesentiment général étaitqueleComité devrait avoir
uneapproche technique etpratique quidevrait êtresouple etquitiendrait compte du
travail effectué dansd'autres organisations internationales. Surlaquestion d'une
désagrégation accrue oudumaintien dusystème actuel, lesentiment étaitqueladécision
finalerevenaitauxMembres.Lesaspectsréglementairesdevraientêtreconvenablement
prisencompte, etlebutdel'ensemble del'étude serait declarifier lesquestions
soulevées. LePrésident distribuerait auxMembres avant laprochaine réunion une
noteregroupant toutes lesidées exprimées.
- Encequiconcerne laseconde question, lesentiment général étaitquelaCPCs'était
révélée êtreunebasevalable etqueleComité devrait examiner lesraisons profondes
delarévision contenue danslaCPCRev.1. LePrésident adoncinvité lesdélégations
àluisignaler touslesdéfauts qu'ellesauraient rencontrés lorsdel'utilisation delaCPC,
pouralimenter undébat plusapprofondi.
- Apropos delatroisième question, lesentiment étaitqu'ilserait prématuré dedéfinir
desobjectifs etqu'uneapproche pratique étaitnécessaire.
- Laquatrième question n'asoulevé aucun commentaire.
- S'agissant delacinquième question, lesentiment étaitqu'ilnefallait pasdénigrer la
CPC, maisqu'ilfallait tenircompte descasdanslesquels ons'enétaitécarté. Le
Comité devrait examiner lesdomaines danslesquels l'expérience ainsiacquise pourrait
êtreutile. Néanmoins, ilfallait éviter lerecours systématique àdesclassifications
adhoc.
- Lasixième question, surlesstatistiques, devrait êtreréexaminée àlaprochaine réunion
etledocument de1996duSecrétariat devrait êtreànouveau inscrit àl'ordre dujour.
- Laseptième question surlanature obligatoire dusystème aétéjugée prématurée.
III. Incidences formelles etfinancières d'unsystème surfeuillets mobiles ayant oun'ayant pasvaleur
légale
33. Surl'invitation duPrésident, leSecrétariat aprésenté ledocument S/CSC/W/5 eninsistant
particulièrement surlefaitquelanouvelle proposition consistait àabandonner l'idéed'unsystème
surfeuillets mobiles, géréetmisàjourphysiquement parlesdélégations, auprofit delistes nationales
informatisées etcontinuellement mises àjour.Laseconde proposition principale étaitquecesdocuments
uniques n'auraient paslamême valeur juridique quelesexemplaires surpapier detraité.S/CSC/M/3
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34. L'accord surlaproposition duSecrétariat aétégénéral. L'Union européenne ainsisté sur
lefaitqueleslistes d'engagements, parexemple danslestélécommunications etdanslesservices
financiers, nepourraient êtreinformatisées qu'après avoir étératifiées. LeSecrétariat aprécisé qu'en
matière derèglement dedifférends seulslesexemplaires surpapier detraité auraient valeur juridique.
LeCanada aditqu'ilprésumait queladécision finale concernant lamanière dontleslistesd'engagements
seraient établies devrait revenir aupaysconcerné etnonauSecrétariat. L'Indeaexprimé soninquiétude
ausujet decette opinion. LeSecrétariat arappelé quel'absence devaleur juridique deslistes
informatisées réduirait l'importance decettequestion. LaHongrie aexprimé lesouhait quelaliste
informatisée desengagements, ycompris lesfuturs engagements surlesservices financiers, serait
disponible sousforme deCD-ROM, àunprixleplusbaspossible. LaSuisse asouligné l'intérêt que
présentait leformat proposé parleSecrétariat pourlerepérage chronologique desengagements.
35. LePrésident aconclu queleComité avaitressenti lebesoin dedisposer delistescontinuellement
mises àjour,sousforme électronique, maisn'ayant pasvaleur juridique. LeSecrétariat examinerait
lapossibilité defournir, auprixleplusbas,unCD-ROM contenant lesengagements surlesservices
financiers.
IV. Analyse détaillée desmodifications résultant delarévision delaclassification centrale des
produits (CPC Rev.1)
36. Surl'invitation duPrésident, leSecrétariat adécrit lastructure desdocuments S/CSC/W/6
etS/CSC/W/6/Add.1 à5,etarendu compte delacoopération engagée avecleGroupe deVoorburg
etdel'étatdel'avancement delarévision, quinedeviendrait définitive qu'après sapublication en
septembre 1997etfaisait encore l'objetdemodifications éditoriales mineures. Ilaconfirmé quecette
révision n'avait aucune incidence juridique surlesengagements déjàprissurlabasedelaCPC, et
quelesavisduGroupe deVoorburg n'étaient pasjuridiquement contraignants pourlesMembres de
l'OMC. Ilaaussi attiré l'attention desMembres surlefaitquelesprincipes deconstruction dela
CPCétaient denature statistique etnonjuridique, etqu'elleétaitdonccensée inclure touslesservices,
existants etfuturs, cetteinclusion pouvant êtreimplicite sansressortir nécessairement desdéfinitions.
37. Prenant actedutravail fourni parleSecrétariat, lesdélégations ontdemandé unebrève synthèse
desraisons pourlesquelles leschangements avaient étéfaitsetdansquelcontexte ilsseplaçaient.
Elles ontaussi demandé quelereprésentant duGroupe deVoorburg assiste àlaprochaine réunion
surcesujet. LePrésident asouscrit àcessuggestions etaindiqué quelesdocuments W/6/Add.1 à
5seraient inscrits àl'ordre dujourdelaréunion suivante.
V. Lignes directrices
38. LePrésident arappelé qu'aucours deladernière réunion ilavaitétéconvenu d'avoir undébat
plusdétaillé. Ilasuggéré auxdélégations deluicommuniquer parécrit, siellesledésiraient, les
questions etlesproblèmes qu'ellesavaient rencontrés lorsdel'établissement deslistes, envued'une
discussion générale surcespoints. LeComité aapprouvé cettesuggestion. LePrésident ademandé
quecescommunicationssoientenvoyées,danslamesuredupossible,avantmi-septembrepourpermettre
undébat surcesujetàlaprochaine réunion.
VI. Statistiques
39. LePrésident ainvité leSecrétariat àprésenter oralement unrapport surlestravaux dugroupe
detravail interinstitutions surlesstatistiques, dontletextefigure enannexe duprésent compte rendu.
40. LeMaroc asuggéré que,plutôt qued'attendre desrésultats éventuels dugroupe interinstitutions,
leSecrétariat devrait étudier lapossibilité decréer pourlesservices unsystème semblable àlabaseS/CSC/M/3
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dedonnées intégrée del'OMC, quiserait audébut limité àcertains secteurs maispourrait évoluer et
s'adapter auxbesoins del'AGCS, telsquelesnégociations futures oul'évaluation del'impact dela
libéralisation.
41. L'Indeasouligné l'utilité desstatistiques, enparticulier parmode defourniture, etaencouragé
leSecrétariat àpoursuivre sesefforts. Elleademandé sileSecrétariat avaitlesmoyens techniques
d'établir, parmode defourniture, desstatistiques globales relatives auxprincipaux services ayant déjà
faitl'objet d'engagements.
42. LaThaïlande, aunomdel'ANASE, arappelé queletravail entrepris parlaCNUCED pour
mettre aupoint unebasededonnées surlesmesures quiaffectent lecommerce desservices ("MAST")
pourrait aussi êtreutileauComité.
43. LePrésident aprisnotedesrequêtes exprimées parlesdélégations concernant lesétudes à
demander auSecrétariat. LeSecrétariat arépondu qu'encequiconcerne lapossibilité decréer une
basededonnées datées intégrée, iltenait déjàunebasedestatistiques delabalance despaiements,
telles qu'ellessontcommuniquées auFMI. Cette bases'enrichira lorsque lespayscommenceront à
communiquer desdonnées plusdésagrégées. Mais, àmoins quelespaysnesemettent indépendamment
àcollecter etàtransmettre desdonnées, ilnesemble pasconcevable quelabasededonnées puisse
allerau-delà delacompilation desstatistiques existantes. Ilyavaitaussiunproblème deressources,
deuxpersonnes seulement travaillant surlesstatistiques desservices auSecrétariat, cequiestnettement
moins quedanslesoffices nationaux destatistique ouqu'auFMI. Quant àlasuggestion d'examiner
l'importance relative desmodes, leSecrétariat avaiteffectué uncertain travail préliminaire dansce
domaine. Laplusgrande partie decetravail s'appuyait surdesstatistiques fournies parlesEtats-Unis,
quiestleseulpaysàfournir desdonnées complètes surlecommerce desétablissements (filiales
américaines àl'étranger etentreprises étrangères établies auxEtats-Unis). Ilétaitdoncdifficile de
juger dansquelle mesure onpourrait généraliser cesrésultats.
44. LeJapon asouligné quesadélégation avaitbeaucoup travaillé surlaquestion desstatistiques
danslecontexte desaccords decommerce régional etaencouragé leSecrétariat àpoursuivre sesefforts.
45. LePrésident aditquelaquestion desstatistiques serait inscrite àl'ordre dujourdelaprochaine
réunion afind'ensuivre l'évolution.
VII. Autres questions
46. LePrésidentarappeléqu'àladernièreréunionduConseilducommercedesservices,lePrésident
duConseil avait proposé queleComité desengagements spécifiques entreprenne desconsultations
surleslignes directrices delaprocédure relative àl'article XXIdel'AGCS. Iladoncproposé de
tenircesconsultations avant lesvacances d'étéetditqu'ilconsulterait lesdélégations pourfixerla
datedecesconsultations, quiseraient ouvertes àtouslesMembres.
47. Ilaétéconvenu quelaprochaine réunion duComité aurait lieudanslapremière moitié du
mois d'octobre.