. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/SVK/15
22 juillet 1999
(99-3069)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
2. Organisme responsable:  Institut central d'inspection et d'essais pour l'agriculture
3. Produits visés (prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC, les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le caséchéant).  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou
faisable:  Plantes et leurs produits et articles susceptibles de servir d'abri à des organismes
nuisibles
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Décret du Ministère slovaque de
l'agriculture du 27 février 1999 n° 2785/1998-100 relatif aux critères phytosanitaires
régissant l'importation, l'exportation et le transfert des plantes et de leurs produits ainsi que
des articles susceptibles de servir d'abri à des organismes nuisibles (82 pages, disponible en
slovaque, traduction en anglais en préparation)
5. Teneur:  Critères régissant l'importation, l'exportation et le transfert des plantes et de leurs
produits ainsi que des autres articles visés.  Ces critères sont d'application obligatoire pour
les importateurs, les exportateurs, les entreprises de transport et le secteur de la
transformation.  Le décret comporte 14 annexes directement en rapport avec le sujet
couvert.
6. Objectif et raison d'être:  [     ] innocuité des produits alimentaires, [     ] santé des
animaux, [ X] préservation des végétaux, [     ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [     ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites           
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [     ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:  Mesures
conformes aux Directives 77/93/CE, 95/41/CE et 95/4/CE du Conseil, à la
Directive 93/50/CEE de la Commission, etc. (voir renvois dans le décret)
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
a) Ce texte remplace les précédents Avis n° 63/64, 62/64, 54/77 et 13/98 du Ministère
de l'agriculture.
b) Le décret a été porté à la connaissance des importateurs, du secteur de la
transformation et des exportateurs lors d'exposés présentés dans les différentesrégions du pays.G/SPS/N/SVK/15
Page 2
9. Date projetée pour l’adoption:           
10. Date projetée pour l’entrée en vigueur:  1er mars 1999
11. Date limite pour la présentation des observations:  Sans objet
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [     ] autorité nationale
responsable des notifications, [     ] point national d'information ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Central Agricultural
Inspecting and Testing Institute, Hanulova 9/A, 844 29 Bratislava, République slovaque;
tél.:  +(421 7) 6446 2087;  téléfax: +(421 7) 6446 2084
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [     ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: