RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/188
27 juin 2000
(00-2634)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  espagnol
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Réponses du Mexique aux questions posées par l'Australie, le Japon et les États-Unis
Par une communication de sa Mission permanente datée du 16 juin 2000, le Mexique a fait
parvenir au Secrétariat les réponses ci-après aux questions posées par l'Australie, le Japon et les
États-Unis.
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AUSTRALIE
A. DROIT D 'AUTEUR
1. Indiquer s'il existe des exceptions particulières au droit d'auteur prévues par la
législation mexicaine autorisant l'utilisation par des tiers d'ouvrages protégés par le droit
d'auteur, c'est-à-dire l'usage loyal à des fins telles que la recherche ou l'enseignement?  Les
tribunaux ont-ils rendu des décisions importantes se rapportant à cette question?  Existe-t-il des
règles ou des conclusions touchant expressément les limitations de la protection du droit
d'auteur sur les logiciels ou les exceptions à cette protection?
Seule la Loi fédérale relative au droit d'auteur établit dans son Titre VI les limitations du droit
d'auteur et des droits connexes, qui sont, ensuite, détaillées dans:
Chapitre I.  À propos de la limitation pour cause d'utilité publique
Article 147.  Est considérée d'utilité publique la publication ou la traduction d'œuvres
littéraires ou artistiques nécessaires aux progrès de la science, de la culture et de l'éducation
nationales.  S'il est impossible d'obtenir le consentement du titulaire des droits patrimoniaux
correspondants même par le biais d'une rémunération compensatoire, l'exécutif fédéral, par
l'intermédiaire du Secrétariat de l'éducation publique, d'office ou à la demande d'une des parties,
pourra utiliser la publication ou la traduction en question.  Cette action ne portera pas atteinte auxtraités internationaux sur le droit d'auteur et les droits connexes qui ont été entérinés et auxquels a
adhéré le Mexique.
Chapitre II.  À propos de la limitation des droits patrimoniaux
Article 148.  Les œuvres littéraires et artistiques déjà divulguées peuvent être utilisées sans
autorisation du détenteur du droit patrimonial et sans rémunération, tant que l'exploitation normale de
l'œuvre n'en est pas affectée, en citant toujours la source et sans modifier l'œuvre, excepté dans les cas
suivants:IP/C/W/188
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1. Citation de textes, pour autant que la quantité reprise ne puisse être considérée
comme une reproduction simulée et substantielle du contenu de l'œuvre.
2. Reproduction d'articles, de photographies, d'illustrations et de commentaires se
référant à des événements de l'actualité, publiés dans la presse ou diffusés à la radio
ou à la télévision, ou par tout autre moyen de diffusion, si ceux-ci n'ont pas été
expressément interdits par le titulaire du droit.
3. Reproduction de parties de l'œuvre pour la critique et la recherche scientifique,
littéraire ou artistique.
4. Reproduction unique, et en un seul exemplaire, d'une œuvre littéraire et artistique,
pour un usage personnel ou privé et sans but lucratif.
Les personnes morales ne pourront pas avoir recours à ce qui est stipulé dans cette
partie sauf s'il s'agit d'un établissement scolaire, de recherche, ou si la personne ne seconsacre pas à des activités commerciales.
5. Reproduction d'une seule copie par un service des archives ou une bibliothèque, pour
des raisons de sécurité ou de préservation, lorsque l'œuvre est épuisée, n'est plus
cataloguée ou est en voie de disparition.
6. Reproduction à titre de preuve lors d'une procédure judiciaire ou administrative.
7. Reproduction, communication et distribution au milieu de dessins, peintures,
photographies et procédés audiovisuels des œuvres qui peuvent être vues dans des
lieux publics.
8. Article 149.  Pourra être réalisée sans autorisation:
I. L'utilisation d'œuvres littéraires et artistiques dans des magasins ou des
établissements ouverts au public, qui commercialisent des exemplaires desdites
œuvres, du moment qu'il n'y a pas de frais d'admission et que ladite utilisation ne
dépasse pas le lieu où la vente est réalisée et qu'elle a pour unique but la promotion
des exemplaires des œuvres.
Chapitre III.  Du domaine public
Article 152.  Les œuvres du domaine public peuvent être librement utilisées par quiconque, la
seule restriction est de respecter les droits moraux des auteurs respectifs.
Article 153.  Quiconque peut utiliser libremen t une œuvre d'un auteur anonyme tant que ce
dernier ne se fait pas connaître ou qu'aucun titulaire de droits patrimoniaux n'a été identifié.
Par ailleurs, aucune décision judiciaire significative n'a été rendue sur la question.La Loi fédérale relative au droit d'auteur ne prévoit aucune exception ou limitation de droit
d'auteur sur les logiciels.
2. Dans quelle mesure la protection actuelle du droit d'auteur au Mexique s'applique-t-elle
à l'utilisation et à la diffusion d'œuvres pr otégées par le droit d'auteur sur des réseaux
numériques tels qu'Internet? La législation contient-elle d'autres dispositions particulières surIP/C/W/188
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le droit d'auteur  concernant l'environnement numérique en ligne, et les tribunaux judiciaires ou
administratifs ont-ils rendu des décisions marquantes touchant cette question?
L'article 111 de la Loi fédérale relative au droit d'auteur prévoit la protection des programmes
effectués électroniquement contenant des éléments visuels, sonores, tridimensionnels ou animés dansles éléments originaux qu'ils contiennent.
Quant à l'article 112, il interdit l'importation, la fabrication, la distribution et l'utilisation
d'appareils ou la prestation de services destinés à éliminer la protection technique des programmes de
gestion, des transmissions, par le spectre électromagnétique, les réseaux de télécommunication et les
programmes comprenant les éléments électroniques mentionnés dans l'article précédent.
a) L'article 113 établit la protection des œuvres et interprétations ou exécutions
transmises par voie électronique au travers du spectre électromagnétique et des
réseaux de télécommunication ainsi que le résultat obtenu par cette transmission.
De même, l'article 114 indique que la transmissi on d'œuvres protégées par la Loi fédérale sur
le droit d'auteur, par le câble, les ondes radiophoniques, le satellite ou autres, devra être adaptée,conformément à la législation mexicaine et respecter dans tous les cas et à tout moment les
dispositions en la matière.
B. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE ET INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
3. Existe-t-il au Mexique des dispositions légales ou réglementaires expresses ou des
décisions judiciaires importantes touchant l'usage des marques de fabrique ou de commerce ou
des indications géographiques sur des réseaux numériques tels qu'Internet?  Y existe-t-il des
dispositions législatives ou des décisions co ncernant le rapport entre les noms de domaine
d'Internet et les marques de fabrique ou de commerce ou les indications géographiques?
Non, il n'existe aucune disposition particulière dans les ordonnances légales applicables, étant
donné que de par la nature des réseaux numériques et de leur relation avec ces formes juridiques,
actuellement, il n'existe aucune décision judiciaire pertinente en la matière.
C. CONTRÔLE DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
10. La législation mexicaine prévoit-elle des mesures particulières relatives aux pratiques
qui constituent un usage abusif de droits de propriété intellectuelle?  Y a-t-il des décisionsjudiciaires ou d'autres lignes directrices - dispositions légales ou administratives - sur cette
question?
Oui, l'article 129 de la LPI se rapporte aux cas où l'utilisation d'une marque, enregistrée ou
non, peut modifier la dynamique des pratiques commerciales, en provoquant des pratiquesmonopolistiques ou peut paralyser la production et la circulation des produits.  Ledit article établit les
exceptions dans lesquelles l'intérêt public, étant donné qu'il a été affecté, prévaut sur l'intérêt
individuel.
Le paragraphe I se rapporte à la présence de pratiques monopolistiques, dans ce sens, il
convient d'ajouter qu'il existe au Mexique la Commission fédérale de la concurrence économique, qui
est l'autorité chargée de faire appliquer la Loi fédérale sur la concurrence économique, laquelle a pour
objectif de protéger le processus de concurrence et de libre concurrence par le biais de la prévention et
de l'élimination de monopoles, de pratiques monopolistiques et d'autres restrictions au fonctionnement
efficace des marchés de biens et de services.  La déclaration de l'existence de pratiquesIP/C/W/188
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monopolistiques émise par ladite Commission, confor mément aux articles 9 et 10 de la LFCE,
constitue une condition au bien-fondé de cette partie.
Le paragraphe II se réfère aux situations où l'utilisation d'une marque n'implique pas une
pratique commerciale irrégulière, mais bien la distribution, la production ou la commercialisationinefficaces des biens et services.  Enfin, le paragraphe III se rapporte aux situations d'urgence
nationale.
Un des objectifs de la Loi relative à la propriété industrielle est d'empêcher les actes qui
portent atteinte à cette loi, y compris les actes qui constituent une concurrence déloyale et qui est
relative à la matière réglementée, ainsi que d'établir les sanctions et peines correspondantes.
Dans ce sens, conformément au paragraphe I de l'article 213 de la LPI, est sanctionnée la
réalisation d'actes contraires aux bons usages et coutumes dans l'industrie, le commerce et les services
qui impliquent une concurrence déloyale et qui se rapportent à la matière réglementée, qui constitue
une façon de sanctionner les possibles abus de droits de propriété intellectuelle.
Aucune décision judiciaire importante relative à l'abus des droits de propriété intellectuelle n'a
été rendue.
Enfin, il faut souligner que le système légal au Mexique, en tant que pays de tradition
latino-germanique, est composé d'un corps juridique régi par des lois, des décrets ou desréglementations décrétés par le pouvoir législatif ou le pouvoir exécutif, contrairement aux pays qui
sont soumis au système du common law (droit co mmun), qui provient des sentences prononcées par
les juges, c'est-à-dire, de la jurisprudence des affaires plaidées.  De sorte que la conduite des autorités
judiciaires ou administratives est soumise à l'existence d'une hypothèse juridique prévue dans une loi
antérieure à la réalisation des faits.
JAPON
A. D
ROIT D 'AUTEUR
1. Prière d'expliquer comment sont protégés les œuvres, les phonogrammes, les
représentations ou exécutions et les émissions d'au tres Membres de l'OMC au titre de la Loi sur
le droit d'auteur et les droits connexes du Mexique (ci-après dénommée "Loi sur le droit
d'auteur et les droits connexes").  Prière de décrire les dispositions de cette loi qui prévoient le
traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée comme l'exigent les articles 3
et 4 de l'Accord sur les ADPIC ainsi que l'article 9:1 de ce dernier, qui reprend l'article 5.1 de laConvention de Berne.
L'article 7 de la Loi fédérale sur le droit d'auteur établit que les étrangers, auteurs ou titulaires
des droits et leurs ayants droit jouissent des mêmes droits que les ressortissants du Mexique dans les
termes de ladite loi et des Traités internationaux en matière de droit d'auteur et de droits connexes quele Mexique a entérinés et auxquels il a adhéré.
De plus, l'article 8 de la loi en question indique que les artistes interprètes ou exécutants, les
éditeurs, les producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes et les organismes de radiodiffusion
qui ont réalisé en dehors du territoire national la première maquette de leurs interprétations ouexécutions, de leurs éditions, des sons de ces exécutions ou des images de leurs vidéogrammes ou la
communication de leurs émissions, jouissent de la protection accordée par la loi et les TraitésIP/C/W/188
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internationaux en matière de droit d'auteur et de droits connexes que le Mexique a entérinés et
auxquels il a adhéré.
La Loi fédérale sur le droit d'auteur n'envisage aucune disposition sur la clause de la nation la
plus favorisée.
2. Prière de donner des explications sur les exceptions ou exemptions concernant le
traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée qui sont éventuellement
prévues dans la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes, comme l'autorisent les articles 3
et 4 de l'Accord sur les ADPIC.
La Loi fédérale sur le droit d'auteur n'envisage aucune disposition sur les exceptions prévues
dans les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC, relatives au traitement national et au traitement de
la nation la plus favorisée.
3. Prière d'indiquer si et comment le Mexique assure la protection rétroactive des œuvres,
des phonogrammes, des représentations ou exécutions d'autres Membres de l'OMC, comme le
prévoient les articles 9:1, 14:6 et 70:2 de l'Accord sur les ADPIC qui reprennent, mutatis
mutandis , l'article 18 de la Convention de Berne.  Veuillez préciser la date à partir de laquelle
cette protection est accordée pour chaque catégorie d'objet.
La Loi fédérale sur le droit d'auteur n'envisage expressément aucune disposition concernant la
protection rétroactive des œuvres, des phonogrammes, des représentations ou exécutions pour d'autresMembres de l'OMC.
4. Veuillez préciser si la protection des "programmes d'ordinateur" prévue par la Loi sur
le droit d'auteur et les droits connexes vise les programmes exprimés tant en code source qu'en
code objet, comme le requiert l'article 10:1 de l'Accord sur les ADPIC.  Ces programmes
d'ordinateur sont-ils protégés en tant qu'œuvres littéraires conformément aux dispositions del'article 2.1 de la Convention de Berne?
La protection des programmes d'ordinateur prévue par la Loi fédérale sur le droit d'auteur
reprend aussi bien les programmes opérationnels que les programmes d'application exprimés tant en
code source qu'en code objet (article 102).
De même, les programmes d'ordinateur sont protégés par la Loi fédérale sur le droit d'auteur
suivant les mêmes dispositions que pour les œuvres littéraires.
5. Veuillez préciser si les "bases de données" au sens de la Loi sur le droit d'auteur et les
droits connexes englobent les compilations de données sur support lisible par machine.  Et
veuillez expliquer en quoi cette loi est conforme à l'article 10:2 de l'Accord sur les ADPIC à cet
égard.
L'article 108 de la Loi fédérale sur le droit d'auteur indique que les bases de données ou
d'autres éléments lisibles par machine ou autre qui, pour des raisons de sélection et de disposition de
leur contenu, constituent des créations intellectuelles, sont protégées en tant que compilations.
6. Prière d'indiquer si la durée de la prot ection d'une œuvre, par exemple d'une œuvre
produite par une entité commerciale, qui est prévue dans la Loi sur le droit d'auteur et les
droits connexes, est conforme à l'article 12 de l'Accord sur les ADPIC.
La Loi fédérale sur le droit d'auteur n'étab lit aucune disposition particulière quant à la
protection des œuvres collectives créées par une personne morale, mais la disposition prévueIP/C/W/188
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précisément dans l'article 12 de l'Accord sur les ADPIC peut être utilisée, ainsi que la disposition
prévue dans la Loi fédérale sur le droit d'auteur concernant les œuvres individuelles.
7. Prière d'expliquer en quoi les articles 17 et 151 de la Loi fédérale sur le droit d'auteur
du Mexique sont conformes à l'article 9.2 de la Convention de Berne et à l'article 13 de l'Accord
sur les ADPIC, qui prévoient que les limitations des droits exclusifs et exceptions à ces droitsseront restreintes à certains cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à l'exploitation normale de
l'œuvre ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du détenteur du droit.
L'article 17 de la Loi fédérale sur le droit d'auteur ne contrevient pas à l'article 9.2 de la
Convention de Berne, attendu que l'article 17 se réfère à l'exploitation normale de l'œuvre.
De même, le Mexique respecte l'article 9.2 de la Convention de Berne et l'article 13 de
l'Accord sur les ADPIC, par le biais du paragraphe IV de l'article 148 de la Loi fédérale sur le droit
d'auteur, cette même loi qui autorise la reproduction unique, et en un seul exemplaire, d'une œuvre
littéraire ou artistique pour une utilisation personnelle ou privée et sans but lucratif de son auteur.
8. Prière d'expliquer en quoi l'article 153 de la Loi fédérale sur le droit d'auteur du
Mexique est conforme à l'article 13 de l'Accord sur les ADPIC, qui prévoit que les limitations
des droits exclusifs et exceptions à ces droits seront restreintes à certains cas spéciaux qui ne
portent pas atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ni ne causent un préjudice injustifié aux
intérêts légitimes du détenteur du droit.
L'article 153 ne contrevient pas aux dispositions de l'article 13 de l'Accord sur les ADPIC,
attendu que l'utilisation d'une œuvre d'un auteur anonyme est libre tant que ce dernier ne s'est pas fait
connaître ou qu'aucun détenteur de droits patrimoniaux n'a été identifié.
B. B
REVETS
9. Prière d'expliquer en quoi les dispositions des paragraphes XI), XII), XIII) et XIV) de
l'article 213 de la Loi relative à la propriété industrielle du Mexique sont expressément
conformes à l'article 28 de l'Accord sur les ADPIC qui prévoit qu'un brevet conférera les droits
exclusifs d'empêcher des tiers d'accomplir l'acte consistant à importer un produit breveté ou un
produit obtenu directement par un procédé breveté.
Tant l'article 28 (droits conférés) de l'Accord sur les aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) que l'article 25 de la Loi relative à la propriétéindustrielle (LPI) se réfèrent à la même question, qui tend à protéger les droits exclusifs du titulaire du
brevet, en permettant au détenteur d'empêcher des tiers, sans son autorisation, de réaliser tout acte
établi dans ces ordonnances.
Le droit d'empêcher l'importation d'un produit breveté ou du produit obtenu par un procédé
breveté, prévu dans l'article 25 de la LPI est en relation étroite avec les dispositions prévues dans sonarticle 213, paragraphes XI à XV, qui envisagent les cas d'une infraction administrative, à savoir:
"Article 213.  Sont des infractions administratives:
...
XI. Fabriquer ou élaborer des produits protégés par un brevet ou par un enregistrement de
modèle d'utilité ou de dessin industriel, sans l'autorisation de son titulaire ou sans la
licence adéquate;IP/C/W/188
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XII. Offrir en vente ou mettre en circulation des produits protégés par un brevet ou par un
enregistrement de modèle d'utilité ou de dessin industriel, en sachant qu'ils ont été
fabriqués ou élaborés sans l'autorisation du titulaire du brevet ou de l'enregistrement
ou sans la licence adéquate;
XIII. Utiliser des procédés brevetés, sans l'autorisation du titulaire du brevet ou sans la
licence correspondante;
XIV. Offrir en vente ou mettre en circulation des produits qui sont obtenus par des
procédés brevetés, en sachant qu'ils ont été utilisés sans l'autorisation du titulaire du
brevet ou de la personne en posse ssion d'une licence d'exploitation;
...
10. Prière d'expliquer de quelle manière est mis en œuvre dans la législation mexicaine
l'article 34 de l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne le renversement de la charge de la
preuve dans les procédures civiles pour atteinte aux droits conférés par un brevet.
L'article 192 bis 1 de la LPI établit que lorsque l'objet protégé par un brevet est un procédé
pour l'obtention d'un produit, lors de la procédure de déclaration administrative d'une infraction, le
présumé contrevenant devra prouver que ledit produit a été fabriqué par un procédé différent du
procédé breveté, lorsque:
1) le produit obtenu par le procédé breveté est nouveau;  et2) qu'il existe une probabilité suffisante pour que le produit ait été fabriqué par le
procédé breveté et que le titulaire n'ait pas réussi, malgré sa tentative, à établir que ce
procédé avait effectivement été utilisé.
Il faut souligner qu'en vue de procéder au renversement de la charge de la preuve, il est
nécessaire que les deux hypothèses soient respectées.
Cette exception est uniquement appliquée au niveau administratif, particulièrement dans les
cas d'atteinte à des procédés brevetés.
C. 
MOYENS DE RENFORCER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
11.  Prière d'indiquer quelles sont les mesures correctives ordonnées par les autorités
judiciaires en cas d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle, y compris les injonctions, lesdommages-intérêts, le recouvrement des frais, la destruction ou autre mise à l'écart des
marchandises incriminées, des matériaux et instru ments ayant servi à leur fabrication.  Prière
d'indiquer les critères et le mode de calcul s' appliquant au montant des dommages-intérêts que
les autorités judiciaires ordonnent au contrevenant de payer au détenteur du droit.
Propriété industrielle
Conformément aux articles 49 et 50:8 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce, dans les procédures de déclaration administrative relatives à
la violation d'un des droits protégés par la Loi relative à la propriété industrielle (LPI), l'Institut
mexicain de la propriété industrielle peut prendre les mesures suivantes:IP/C/W/188
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a) ordonner le retrait de la circulation ou empêcher cette mise en circulation, des
marchandises portant atteinte aux droits protégés par la LPI;
b) ordonner que soient retirés de la circulation:
• les objets fabriqués ou utilisés illégalement;
• les objets, conditionnement, emballages, papiers, matériel publicitaire et
autres portant atteinte à l'un des droits protégés par la LPI;
• les annonces, enseignes, papiers et autres qui portent atteinte aux droits
protégés par la LPI;  et
• les matériaux ou instruments qui étaient destinés ou ont servi à la fabrication,
à l'élaboration de tous produits mentionnés dans les paragraphes ci-dessus;
c) interdire, immédiatement, la commerci alisation ou l'utilisation des produits qui
portent atteinte aux droits protégés par la LPI;
d) ordonner la confiscation des biens;
e) ordonner au présumé contrevenant ou à des tiers, la suspension ou la cessation des
activités qui constituent une violation des dispositions de cette loi;  et
f) ordonner la suspension de la prestation de service ou la fermeture de l'établissement
lorsque les mesures prévues dans les parties précédentes ne suffisent pas à empêcherou à éviter la violation des droits protégés par cette loi.
Si le produit ou service se trouve dans le commerce, les commerçants ou prestataires de
services seront tenus d'arrêter la vente ou prestation à partir de la date à laquelle la décision leur a été
notifiée.
Les producteurs, fabricants, importateurs et leurs distributeurs seront tenus d'en faire de
même, et devront récupérer, sans délai, les produits se trouvant déjà dans le commerce.
L'article 199 bis de la Loi relative à la propriété industrielle est applicable
• Ordres de dommages-intérêts, y compris le recouvrement des bénéfices, et des frais, y
compris les honoraires d'avocat
Indépendamment de l'action judiciaire ou administrative en cours, la victime de l'atteinte à
son droit de propriété intellectuelle peut demander à l'auteur ou aux auteurs de la violation, la
réparation du préjudice matériel et le paiement de dommages-intérêts résultant de ladite violation, qui,en aucun cas, ne pourront être inférieurs à 40 pour cent du prix de vente public de chaque produit ou
prestation de services.
Les articles 221 bis et 226 de la Loi relative à la propriété industrielle sont applicables.
• Destruction ou mise à l'écart des circuits commerciaux, par tout autre moyen, des
marchandises portant atteinte à un droit et des matériaux/instruments ayant servi àleur productionIP/C/W/188
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Dans le cas où la décision définitive sur le fond du litige, déclare qu'une infraction
administrative a été commise, l'autorité décidera grâce à l'audition des faits de la cause de la
destination des biens confisqués, en se soumettant aux règles suivantes:
I. Les bien confisqués seront mis à disposition de l'autorité judiciaire compétente, juste
après la notification du début de la procédure concernant la réparation du préjudicematériel et le paiement des dommages-intérêts.
II. Seront mis à la disposition de la personne qui prononce la décision, dans le cas où la
procédure arbitrale a été choisie.
III. On procédera, le cas échéant, dans les termes prévus par la convention qu'auraient
signé le titulaire lésé et le présumé contrevenant, sur la destination des biens.
IV. Dans les cas qui ne sont pas repris dans les parties précédentes, chaque intéressé
présentera par écrit, dans un délai de cinq jours après leur comparution, sa proposition
concernant la destination des biens confisqués qui auraient été retirés de la circulation
ou dont la commercialisation aurait été interdite.
V. Les parties devront connaître les propositions présentées, afin que, d'un commun
accord, elles décident de la destination desdits biens et la communiquent par écrit à
l'Institut dans un délai de cinq jours après leur comparution.
VI. Si les parties ne manifestent pas par écrit leur accord concernant la destination des
biens dans le délai accordé, ou si aucune des hypothèses reprises dans les
paragraphes I à III ne s'est présentée dans un délai de 90 jours suivant le prononcé de
la décision définitive, le Conseil du gouvernement de l'Institut pourra décider:
a) de la donation des biens à des bureaux et des organismes de l'Administration
publique fédérale, organismes fédératifs, municipalités, établissements
publics, de bienfaisance ou de sécurité sociale, lorsque l'intérêt public n'est
pas affecté;  ou
b) de la destruction desdits produits.
L'article 212 bis 2 de la Loi relative à la propriété industrielle est applicable.
• Autres mesures
a) Amendes
b) Fermetures
c) Prison dans le cas de délitsLes articles 214 et 218 de la Loi relative à la propriété industrielle sont applicables.Les décisions judiciaires peuvent obliger une partie ou un tiers, lors d'une procédure, à agir
d'une manière particulière, c'est-à-dire, qu'il ait une conduite déterminée, que ce soit de faire ou de ne
pas faire.
Les articles 220 et 379 à 399 du Code fédéral de procédure civile sont applicables.IP/C/W/188
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• Ordres de dommages-intérêts, y compris le recouvrement des bénéfices, et des frais, y
compris les honoraires d'avocat
Lorsque le tribunal a condamné le contrevenant à payer des dommages-intérêts, le montant
est fixé en argent liquide ou, au moins, les bases sont établies conformément à celles selon lesquelles
la pénalité devra être remboursée.  La décision du tribunal peut contenir l'ordre judiciaire du paiement
des frais judiciaires.
Les articles 7 à 11 du Code fédéral de procédure civile sont applicables.
• Destruction ou mise à l'écart des circuits commerciaux, par tout autre moyen,  des
marchandises portant atteinte à un droit et des matériaux/instruments ayant servi àleur production
Le tribunal pourra, dans le jugement, déterminer l'exécution d'un acte pouvant consister, entre
autres choses, en la destruction des biens et un délai raisonnable pourra être fixé pour l'exécution du
jugement.
L'article 420 du Code fédéral de procédure civile est applicable.
• Autres mesures
En tenant compte de la nature des affaires, le tribunal compétent prononcera sa sentence et
pourra prendre, sous sa responsabilité, toute mesure qu'il considère pertinente; de plus, il pourra
approuver, sous sa responsabilité, tout projet fourni par les parties, tant que celui-ci est attaché audroit.
Les articles 345 à 353 du Code fédéral de procédure civile sont applicables.
12. Veuillez préciser les titres et dispositions des lois et règlements prévoyant la suspension
de la mise en circulation des marchandises de marques contrefaites ou des marchandises pirates
portant atteinte au droit d'auteur, comme le requiert l'article 51 de l'Accord sur les ADPIC.
Veuillez indiquer les types de droits de propriét é intellectuelle auxquels peut s'appliquer cette
suspension sur demande du détenteur du droit.
Les dispositions applicables sont contenues dans la Loi relative à la propriété industrielle
(articles 199 bis, 199 bis 1 à bis 8 et la Loi douanière (articles 144, 148 et 149).
Dans ce cas, le requérant qui prétend exercer des mesures à la frontière concernant des biens
présumés portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, devra présenter un écrit devant l'Institut
mexicain de la propriété industrielle ou devant l'autorité judiciaire compétente, dans lequel il devra
attester:  être le titulaire du droit qui est soupçonné d'être violé, octroyer une garantie suffisante pourrépondre des dommages-intérêts, et fournir des renseignements suffisants à l'identification des biens
ou des services soupçonnés de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle.  Et ce, sur la base
des articles 199 bis 1de la LPI et 148 de la Loi douanière.
Une fois que ces exigences sont remplies, l'Institut mexicain de la propriété industrielle ou
l'autorité judiciaire compétente procédera à la notification de la décision aux autorités douanières afin
que ces dernières suspendent la libre circulation de la marchandise présumée illicite.  La décision
devra remplir les conditions établies dans l'article 149 de la Loi douanière:
1. le nom de l'importateur;IP/C/W/188
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2. la description détaillée de la marchandise;
3.  la douane par laquelle il est prévu que la marchandise entre dans le pays;
4.  la durée évaluée pour l'entrée des marchandises, qui n'excédera pas 15 jours;
5.  l'entrepôt dans lequel la marchandise devra être stockée et mise à la disposition de
l'autorité compétente, entrepôt qui devra se trouver dans la circonscription territorialede la douane correspondante;  et
6.  la désignation ou l'acceptation expresse du dépositaire.
Après avoir exécuté l'ordre venant de l'autorité administrative ou judiciaire compétente,
l'autorité douanière communiquera à ces dernières la rétention de la marchandise, en la mettant à leur
disposition dans l'entrepôt désigné par ces dernières.  À cette occasion, l'autorité douanière dressera
un acte circonstancié, dans lequel devront être constatés les éléments suivants:
1.  l'identification de l'autorité qui met en œuvre l'acte de procédure;
2.  la décision dans laquelle la suspension de la libre circulation de la marchandise
venant de l'étranger est ordonnée ainsi que la notification de la décision à l'intéressé;
3.  la description, la nature et d'autres caractéristiques des marchandises;  et
4.  le lieu où les marchandises sont entreposées et qui sont à la disposition de l'autorité
compétente (article 148 de la Loi douanière).
La personne affectée par l'exécution des mesures devra répondre dans un délai de dix jours,
afin de présenter des preuves, des exceptions et/ou défenses qui conviennent à son droit, à la demande
de déclaration administrative d'infraction ou, le cas échéant, à la demande à son encontre.  Elle pourraprésenter une contre-garantie suffisante pour répondre des dommages-intérêts qui pourraient résulter
de la levée de ladite mesure.  Pour ces cas, les articles 192 bis 1 et 192 bis 2 de la Loi relative à la
propriété industrielle sont applicables.
L'autorité compétente devra prononcer la décision définitive concernant la procédure des
mesures à la frontière et mettra la garantie et la contre-garantie à disposition de la personne en faveur
de laquelle la décision a été rendue par l'autorité.  (Article 199 bis 3 à 199 bis 8 de la LPI).
Les articles 199, 199 bis 1 à bis 8 de la Loi relative à la propriété industrielle et les articles 148
et 149 de la loi douanière sont applicables.
13.  Prière d'indiquer la nature et le montant des sanctions pénales prévues pour atteinte
aux droits de propriété intellectuelle, y compris les peines d'emprisonnement et les amendes.  En
particulier, les infractions ne font-elles l'objet de poursuites que dans les cas où la partie lésée a
officiellement porté plainte? Prière d'expliquer également si les sanctions sont conformes à
l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC qui dispose qu'elles doivent être suffisantes pour être
dissuasives et en rapport avec le niveau des peines appliquées pour des délits de gravitécorrespondante.
• Emprisonnement et sanctions pécuniaires
Propriété industrielle
L'article 223 de la Loi relative à la propriété industrielle, identifie comme délits les actes
suivants:IP/C/W/188
Page 12
I. récidive des conduites prévues dans les paragraphes II à XXII de l'article 213 de la
Loi relative à la propriété industrielle une fois que la première sanction administrative
imposée pour ce motif est restée sans appel;
II. actes délibérés de contrefaçon de marques ayant pour objectif une spéculation
commerciale, marques protégées par la LPI;
III. production, entreposage, transport, introduction dans le pays, distribution ou vente, de
manière à induire en erreur et dans le but d'une spéculation commerciale des objets
montrant une contrefaçon de marques protégées par la LPI, ainsi que l'apport et
l'approvisionnement de n'importe quelle manière, en connaissance de cause, de
matières premières ou de facteurs de production destinés à la production d'objetsmontrant des contrefaçons de marques protégées par la LPI;
IV. révélation à un tiers d'un secret industriel, qu'il connaît par son travail, son poste, sa
place, l'exercice de sa profession, une relation d'affaires ou par l'octroi d'une licence
pour son propre usage, sans l'autorisation de la personne qui garde le secret industriel,alors qu'il avait été mis au courant de la confidentialité du secret, dans le but d'obtenir
un bénéfice économique pour lui-même ou pour un tiers ou dans le but de causer un
préjudice à la personne qui garde le secret;
V. fait de s'emparer d'un secret industriel sans en avoir le droit ni l'autorisation de la
personne en sa possession ou de l'utilisateur autorisé, pour l'utiliser ou le révéler à un
tiers, dans le but d'obtenir un bénéfice économique pour lui-même ou pour un tiers ou
dans le but de causer un préjudice à la personne qui garde le secret industriel ou à
l'utilisateur autorisé;  et
VI. utilisation des renseignements contenus dans le secret industriel, qu'il connaît par son
travail, sa place, son poste, l'exercice de sa profession ou une relation d'affaires, sans
avoir l'autorisation de la personne qui garde le secret ou l'utilisateur autorisé, ou qu'il
l'ait révélé, ou par un tiers, en sachant que ce dernier n'avait pas l'autorisation de la
personne qui garde le secret industriel ou de l'utilisateur autorisé, dans le but d'obtenir
un bénéfice économique ou dans le but de causer un préjudice à la personne qui garde
le secret industriel ou à l'utilisateur autorisé.
De plus, l'article 223 bis établit que sera condamné à une peine d'emprisonnement de deux à
six ans et d'une amende de 100 à 10 000 jours de salaire minimum général en vigueur dans le district
fédéral toute personne qui vend, ou tout consommateur final, sur les voies et lieux publics, de manière
à induire en erreur et dans le but d'une spéculation commerciale, des objets montrant des contrefaçonsde marques protégées par la LPI.
Sera condamnée à une peine d'emprisonnement de deux à six ans et d'une amende d'un
montant de 100 à 10 000 jours de salaire minimum général quotidien en vigueur dans le district
fédéral toute personne qui commet les délits indiqués dans les paragraphes I, IV, V ou VI del'article 223 et, pour les paragr aphes II ou III du même article 223, cette personne sera condamnée à
une peine d'emprisonnement allant de trois à dix ans et à une amende allant de 2 000 à 20 000 jours de
salaire minimum général en vigueur dans le district fédéral.  (Article 224 de la Loi relative à la
propriété industrielle).
Les délits cités ci-dessus sont poursuivis à la demande de la partie lésée.IP/C/W/188
Page 13
Droit d'auteur
En matière de droit d'auteur et de droits connexes, le Titre 26 du Code pénal fédéral identifie
les délits et établit les sanctions.
Les articles 424 à 427 dudit Code sont applicables.
Article 424.  Seront condamnés à une peine d'emprisonnement de six ans et à une amende
allant de 300 à 3 000 jours:
1. toute personne qui spécule d'une quelconque façon les livres de texte gratuits que
distribue le Secrétariat de l'éducation publique;
2. tout éditeur, producteur ou graveur qui, en connaissance de cause, produit plus
d'exemplaires d'une œuvre protégée par la Loi fédérale sur le droit d'auteur que lenombre autorisé par le titulaire des droits;  et
3. toute personne qui utilise, de manière à induire en erreur, dans un but lucratif et sans
l'autorisation liée aux œuvres protégées par la Loi fédérale sur le droit d'auteur.
Article 424 bis.  Une peine d'emprisonnement allant de trois à dix ans et une amende allant de
2 000 à 20 000 jours seront imposés.
À toute personne qui produit, reproduit, introduit dans le pays, entrepose, transporte,
distribue, vend ou loue des copies d'œuvres, de phonogrammes, de vidéogrammes, ou de
livres, protégés par la Loi fédérale sur le droit d'auteur, de manière à induire en erreur àéchelle commerciale et sans l'autorisation que, conformément à ladite loi, doit accorder le
titulaire du droit d'auteur ou des droits connexes.
Une peine équivalente sera imposée aux personnes qui, en connaissance de cause, apportent
ou approvisionnent sous toutes formes, des matières premières ou des facteurs de productiondestinés à la production ou la reproduction d'œuvres, de phonogrammes, de vidéogrammes ou
de livres auxquels se réfère le paragraphe précédent, ou utilisent de manière à induire en
erreur, à échelle commerciale et sans l'autorisation correspondante, des œuvres protégées par
ladite loi;  ou
À toute personne qui fabrique à des fins lucratives un dispositif ou un système dont l'objectif
est de désactiver des dispositifs électroniques de protection d'un programme d'ordinateur.
Article 424 ter.  Seront imposées une peine d'emprisonnement allant de six mois à six ans et
une amende allant de 5 000 à 30 000 jours, à toute personne qui vend à un quelconque consommateur
final sur les voies et lieux publics, de manière à induire en erreur, à des fins de spéculation
commerciale, des copies d'œuvres, de phonogrammes, de vidéogrammes ou de livres, auxquels seréfère le paragraphe I de l'article précédent.
Si la vente est réalisée dans des établissements commerciaux, ou de façon organisée ou
permanente, les sanctions seront conformes à l'article 424 bis de ce Code.
Article 426.  Seront imposées une peine d'emprisonnement allant de six mois à deux ans et
une amende allant de 300 à 3 000 jours, dans les cas suivants:IP/C/W/188
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À toute personne qui fabrique, importe, vend ou loue un dispositif ou un système afin de
déchiffrer un signal satellite codé, porteur de programmes, sans l'autorisation du distributeur
légitime dudit signal;  et
À toute personne qui réalise à des fins lucratives tout acte dans le but de déchiffrer un signal
satellite codé, porteur de programmes, sans l'autorisation du distributeur légitime du signal.
Article 427.  Une peine d'emprisonnement allant de six mois à deux ans ou une amende allant
de 300 à 3 000 jours seront infligées à toute personne qui, en connaissance de cause, publie une œuvre
en substituant le nom de l'auteur par un autre nom.
Il est important de mentionner qu'en matière de droit d'auteur tous les délits sont poursuivis à
la demande de la partie lésée, sauf les exceptions prévues dans la paragraphe I de l'article 424, qui se
rapportent à la spéculation de livres de texte gratuits qui, conformément à l'article 429 du Code pénal,
est poursuivie d'office.
Toutes les sanctions mentionnées ci-dessus sont tout à fait compatibles avec l'article 61 de
l'Accord sur les ADPIC dans la mesure où elles sont suffisamment dissuasives.
ÉTATS-UNIS
A. GÉNÉRALITÉS
1. Pour chaque droit de propriété intellectuelle visé par la Partie II de l'Accord sur les
ADPIC, y compris la protection des variétés végé tales, veuillez expliquer la façon dont le
traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée sont assurés pour les
ressortissants des autres Membres de l'OMC en vertu de la législation du Mexique, comme
l'exigent les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC.
Droit d'auteur
La Loi fédérale sur le droit d'auteur assure l'application du traitement national aux
ressortissants des autres Membres de l'OMC, comme l'exige l'article 7 de ladite loi, lequel indique que
les étrangers auteurs ou titulaires de droits et leurs ayants droit jouissent des mêmes droits que les
ressortissants du Mexique, suivant les dispositions de la loi en question des traités internationaux en
matière de droit d'auteur et de droits connexes que le Mexique a entérinés et auxquels il a adhéré.
Variétés végétales
L'article 7 du Règlement de la Loi sur les variétés végétales établit que la protection des droits
des obtenteurs étrangers est accordée selon les dispositions de la loi, de ce règlement et des traités ou
conventions internationaux entérinés par les États-Unis du Mexique.
De même, dans l'article mentionné ci-dessus, il est établi que l'autorité correspondante peut
refuser l'enregistrement de variétés végétales à des ressortissants d'autres pays s'il n'existe aucun traité
ou convention international(e) avec le pays en question et que celui-ci n'accorde pas la réciprocité de
ces droits aux obtenteurs mexicains.IP/C/W/188
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Inventions et signes distinctifs
L'article 1 de la Loi relative à la propriété industrielle établit que les dispositions de celle-ci
sont d'ordre public et doivent être respectées par tous dans toute la République, sans préjudice des
dispositions des traités internationaux dont le Mexique est partie.
B. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Veuillez préciser le sens de l'article 133 de la Loi fédérale sur le droit d'auteur du
Mexique, qui prévoit qu'une fois qu'un phonogramme  a été introduit licitement dans un circuit
commercial, "ni le titulaire des droits patrimoniaux ni les artistes interprètes ou exécutants ni
les producteurs de phonogrammes ne peuvent s'opposer à sa communication directe au public,
à condition que les personnes qui l'utilisent à des fins lucratives versent à ceux-ci larémunération correspondante".  De plus, veuillez indiquer la façon dont les dispositions de
l'article 133 respectent l'article 11 bis de la Convention de Berne, intégrée par l'article 9 de
l'Accord sur les ADPIC.
L'article 133 de la Loi fédérale sur le droit d'auteur ne s'oppose pas à l'article 11 bis de la
Convention de Berne, attendu que le premier se rapporte aux droits connexes et le deuxième au droit
d'auteur.
3. Veuillez expliquer la façon dont l'article 198 de la Loi fédérale sur le droit d'auteur du
Mexique, qui permet la réciprocité en ce qui concerne la collecte des redevances dans le cas desauteurs étrangers, respecte les obligations de  la Convention de Berne qui portent sur le
traitement national ainsi que l'article 3 de l'Accord sur les ADPIC.
L'article 198 ne contrevient pas au traitement national prévu tant dans la Convention de Berne
que dans l'Accord sur les ADPIC, attendu que l'article en question se rapporte particulièrement autraitement entre les sociétés de gestion collective.
C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
4. Selon la version de juin 1998 des lois et traités de propriété intellectuelle de l'OMPI,
l'article 90.XV de la Loi relative à la propriété industrielle du Mexique énonce que "les
dénominations, signes lucratifs ou formes trid imensionnelles identiques ou semblables à une
marque que l'Institut considère comme notoirement connue au Mexique, en vue d'être
appliqués à des produits ou services quelconques", ne peuvent être enregistrés à titre demarques.  L'interdiction relative à l'enregistrement se limite-t-elle vraiment aux dénominations,
signes figuratifs ou formes "tridimensionnelles" et, dans l'affirmative, quelle est la raison de
cette restriction.
Tout d'abord, il est nécessaire d'établir que la traduction vers l'anglais qui est mentionnée dans
cette question sur le paragraphe XV de l'article 90 de la Loi relative à la propriété industrielle estincorrecte, étant donné que c'est une traduction littérale, elle se lit comme suit:  " dénominations,
signes figuratifs ou formes tridimensionnelles identiques ou similaires à une marque que l'Institut
estime être notoirement connue au Mexique, en vue d'être appliqués à tout produit ou service, ne
seront pas enregistrés en tant que marques".
Le paragraphe XV de la Loi relative à la propriété industrielle dans la version espagnole se lit
comme suit:  " Les dénominations, signes figuratifs ou formes tridimensionnelles, égaux ou semblables
à une marque que l'Institut estime notoirement connue au Mexique, en vue d'être appliqués à tout
produit ou service".IP/C/W/188
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Il découle de ce qui précède qu'au Mexique, c onformément au paragraphe XV de l'article 90
de la Loi relative à la propriété industrielle, l'interdiction à l'enregistrement comprend les marques
nominatives, innomées, mixtes et tridimensionnelles, que l'Institut estime notoirement connues au
Mexique, en vue d'être appliquées à tout produit ou service.  En d'autres termes, cela signifie que les
dénominations se réfèrent aux noms qui s'associent aux marques nominatives;  les signes figuratifs serapportent aux éléments figuratifs que comprennent les marques innomées;  la combinaison de noms
et de figures, constituent les marques mixtes;  et les formes tridimensionnelles constituent les marques
tridimensionnelles.
L'interdiction d'enregistrement qui est établie au paragraphe XV de l'article 90 de la Loi
relative à la propriété industrielle ne se limite pas aux formes tridimensionnelles.  De même, le
concept du caractère tridimensionnel se réfère exclusivement aux formes, c'est-à-dire celles qui
réunissent les conditions de largeur, de hauteur et de volume et non les dénominations ni les signesfiguratifs, comme cela est indiqué dans la question, qui découle de la traduction incorrecte vers
l'anglais.
Il est recommandé de se rapporter à la Loi relative à la propriété industrielle de 1994, dont la
dernière révision a été publiée dans le Journal Officiel de la Fédération daté du 17 mai 1999, qui faitpartie de la législation qui a été notifiée au Conseil des ADPIC (en espagnol) qui, mot à mot, établit
dans son article 90, paragraphe XV, ce qui suit:
Article 90.  Ne pourront être enregistrés en tant que marques:
….
XV.- Les dénominations, signes figuratifs ou formes tridimensionnelles, égaux ou semblables
à une marque que l'Institut estime notoirement connue au Mexique, en vue d'être appliquées à tout
produit ou service.
5. L'article 129 de la Loi relative à la propriété industrielle semble autoriser l'Institut à
prendre des mesures à l'égard des pratiques anticoncurrentielles.  Veuillez expliquer de façon
détaillée le sens des paragraphes I à III en donnant des exemples concrets, si possible.  Combien
de fois le pouvoir a-t-il été exercé depuis que la loi est entrée en vigueur?
Cet article se rapporte aux cas où l'utilisation d'une marque, enregistrée ou non, peut modifier
la dynamique des pratiques commerciales, entraînant des pratiques monopolistiques, ou peut paralyser
la production et la circulation des produits.  Ledit article établit les exceptions dans lesquelles l'intérêtpublic, étant donné qu'il a été affecté, prévaut sur l'intérêt individuel.
Le paragraphe I se rapporte à la présence de pratiques monopolistiques;  dans ce sens, il
convient d'ajouter qu'il existe au Mexique la Commission fédérale de la concurrence économique, qui
est l'autorité chargée de faire appliquer la Loi fédérale sur la concurrence économique, laquelle a pourobjectif de protéger le processus de concurrence et de libre concurrence grâce à la prévention et à
l'élimination des monopoles, des pratiques monopolistiques et d'autres restrictions au fonctionnement
efficace des marchés de biens et de services.  La déclaration de l'existence de pratiques
monopolistiques émise par ladite Commission, confor mément aux articles 9 et 10 de la LFCE,
constitue une condition de l'applicabilité de ce paragraphe.
Le paragraphe II se réfère aux situations où l'utilisation d'une marque n'implique pas une
pratique commerciale irrégulière, mais bien la distribution, la production ou la commercialisation
inefficaces des biens et services.  Enfin, le paragraphe III se rapporte aux situations d'urgence
nationale.IP/C/W/188
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À ce jour, il n'a pas été nécessaire de faire appliquer le présent article, si bien qu'on ne compte
aucun exemple réel, ni de règles d'utilisation par ticulières;  cependant, les cas hypothétiques ci-après
sont mentionnés:
Une association de producteurs d'un produit déterminé, par exemple, du café cultivé en
altitude, peut demander la régularisation de l'utilisation d'une marque (qu'elle soit enregistrée
ou non) lorsque son utilisation est associée à des pratiques de concurrence déloyale.
Supposons qu'un producteur utilise une marque qui, suivant son dessin et sa dénomination,
tend à faire penser au consommateur qu'il s'agisse d'une "marque de garantie", accordée par le
certificat d'un organisme de régularisation, ce qui provoque un avantage injustifié répercuté
sur une distorsion dans la commercialisation d'autres marques de café en grain.
L'utilisation injustifiée de marques imitant l'image de produits alimentaires dans le but
d'utiliser cette dernière et de les évincer du marché, en profitant de la confusion qui est provoquée à
première vue dans l'esprit du consommateur, en passant en face d'un réfrigérateur ou un rayon dans
lequel se trouvent les produits.
Dans le cas d'urgence nationale, par exemple une catastrophe naturelle, on peut interdire
l'utilisation des marques commerciales au niveau des médicaments, en faisant uniquement référence
aux substances actives de ces derniers, en vue de les situer ou les distribuer d'une manière plus
adéquate dans la région touchée.
6.  Le Titre V bis de la Loi relative à la propriété industrielle énonce la procédure à suivre
pour demander la protection à l'égard des indications géographiques au Mexique.  La
procédure est claire en ce qui concerne les propres indications géographiques du Mexique.
Veuillez décrire de manière détaillée la façon dont les indications géographiques étrangères
seraient protégées au Mexique.  L'État mexicain  revendiquerait-il la propriété sur l'indication
géographique conformément à l'article 167 et les utilisateurs individuels de l'indication
seraient-ils tenus de demander l'autorisation  avant d'utiliser l'indication géographique au
Mexique?
Les indications géographiques d'autres pays sont protégées au Mexique conformément aux
dispositions prévues dans ladite loi et dans les accords ou traités en la matière dont le Mexique est
partie (article premier de la Loi relative à la propriété industrielle).
De même, il existe au Mexique deux alternatives quant à la protection des indications
géographiques, la première par l'intermédiaire des appellations d'origine, et la deuxième par
l'intermédiaire des marques collectives.
La protection au travers d'appellations d'origine est une protection plus rigide quant aux
caractéristiques de l'indication géographique et découle de l'application automatique des traités
internationaux en la matière.  Dans le cas des marques collectives, celles-ci représentent un système
plus souple quant à la protection des indications géographiques.
Tout d'abord, nous nous rapportons aux appellations d'origine.  Dans le cas des appellations
d'origine étrangères protégées au Mexique en vertu des traités internationaux, celles-ci jouissent des
mêmes prérogatives que les appellations d'origine nationales, ainsi que des mêmes procédures, pour le
respect des droits, prévues dans la Loi relative à la propriété industrielle, dans le cas d'utilisations
illégales de ces dernières (articles 157 et 213 de la LPI).
Cependant, les appellations d'origine étrangères ne font pas l'objet d'une procédure de
déclaration de protection établie dans la Loi pour les appellations nationales, l'État mexicain n'est pas
non plus le titulaire et il n'existe pas d'autorisation d'utilisation.  C'est-à-dire que la procédure deIP/C/W/188
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demande, de déclaration de protection et d'autorisation d'utilisation d'une appellation d'origine,
conformément à ce qui est établi dans la loi, réglemente uniquement les appellations d'origine
mexicaines.  À l'opposé, les appellations d'origine étrangères sont protégées par l'application
automatique des traités internationaux en la matière.
Littéralement, l'article 157 de la LPI stipule:  "La protection concédée par cette loi débute
avec la déclaration de protection qu'émet l'Institut dans ce but.  L'utilisation illégale de ladite
appellation sera sanctionnée, y compris lorsqu'elle est accompagnée d'indications telles que "genre",
"type",  "manière", "imitation" ou autres du même style qui créent une confusion dans l'esprit du
consommateur ou impliquent une concurrence déloyale" .
De même, l'article 213 de la LPI établit que constitueront des infractions administratives:
"...
IX. Effectuer, dans l'exercice d'activités industrielles ou commerciales, des actes qui
provoquent ou induisent dans le public une confusion, une erreur ou une tromperie, pour faire
croire ou supposer d'une manière non fondée:
a) qu'il existe une relation ou une association entre un établissement et celui
d'un tiers;
b) que des produits sont fabriqués sous des caractéristiques, des licences ou des
autorisations d'un tiers;
c) que des services sont prestés ou des produits vendus sous l'autorisation, les
licences ou les caractéristiques d'un tiers;
d) que le produit dont il s'agit provient d'un territoire, d'une région ou d'une
localité différente du véritable lieu d'origine, de sorte qu'il induise le publicen erreur quant à son origine géographique;
...
XXII. Utiliser sans autorisation ou sans licence correspondante une appellation d'origine; ..."
Quant aux marques collectives, l'article 96 de la Loi relative à la propriété industrielle établit
que les associations ou sociétés de producteurs, de fabricants, de commerçants ou de prestataires de
services, pourront demander l'enregistrement des marques collectives afin de différencier, sur le
marché, les produits ou services de leurs membres respectifs ou de tiers.  Cette disposition doit être
interprétée comme l'est généralement l'article 7 bis de la Convention de Paris relatif à la protection de
la propriété industrielle, c'est-à-dire que les marques collectives sont des signes servant à différencier
l'origine géographique ou d'autres caractéristiques communes des produits ou services de diverses
entreprises qui utilisent la marque collective sous le contrôle de son titulaire.
7.  Étant donné que les articles 96 à 98 de la Loi relative à la propriété industrielle
prévoient la reconnaissance des marques collectives, une entité reconnue comme une entité
responsable d'une indication géographique dans le territoire d'un autre Membre de l'OMC
pourrait-elle demander la protection de cette indication au Mexique à titre de marque collective
et obtenir le même niveau de protection que celui qui serait accordé en vertu du Titre V bis de la
loi?  Veuillez décrire de manière détaillée les différences, le cas échéant, entre les deux formes
de protection.IP/C/W/188
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Oui, il est possible que toute entité d'un pays Membre de l'OMC, ayant un intérêt dans la
protection d'une indication géographique au Mexi que, puisse demander son enregistrement en tant
que marque collective, conformément aux articles 96 à 98 de la Loi relative à la propriété industrielle.
Comme cela a été mentionné dans la question précédente, la protection des indications géographiques
par le biais de l'enregistrement de marques collectives est une des alternatives offertes par la Loirelative à la propriété industrielle concernant la protection des indications.
Quant au niveau de protection des marques collectives, l'article 98:2 dispose que celles-ci
seront régies, si toutefois il n'existe pas de disposition particulière, par les dispositions de la LPI
concernant les marques.  Par conséquent, les marques collectives jouissent du même niveau de
protection qui est établi dans la Loi relative aux marques et, de plus, cette marque devra remplir les
conditions contenues dans le Titre IV, chapitre I et chapitre V.
L'enregistrement d'une marque collective restera en vigueur pour une période de dix ans à
compter de la date de présentation de la demande et pourra être renouvelé pour des périodes d'une
durée équivalente.
8.  Aucun mécanisme ne semble permettre à une partie qui s'oppose à l'octroi d'une
protection à l'égard d'une indication géographique au Mexique de contester cette demande de
protection.  Veuillez décrire de manière détaillée les procédures qui permettraient à une partiede s'opposer à une demande de protection visant une indication géographique.
Dans le cas des appellations d'origine, l'article 161 de la Loi relative à la propriété industrielle
établit que l'Institut mexicain de la propriété industrielle accordera un délai de deux mois afin que tout
tiers, qui justifie de son intérêt juridique, formule des remarques ou des objections et apporte les
preuves nécessaires à l'encontre de la demande de déclaration de protection d'une appellation d'originenationale.
Les termes de cette déclaration de protection pourront être modifiés à tout moment, d'office
ou à la demande de la partie intéressée, suivant la procédure prévue par la loi (article 166 de la LPI).
La procédure d'objection à la demande de déclaration de protection est prévue dans les
articles 162, 163 et 164 de la Loi relative à la propriété industrielle.
Dans le cas des marques collectives qui consistent en indications géographiques, il existe la
procédure de nullité de l'enregistrement qui est établie dans l'article 151 de la LPI.
9.  Dans le cas d'une marque de fabrique ou de commerce enregistrée ou notoirement
connue comportant le terme à l'égard duquel une protection est demandée à titre d'indication
géographique, la protection est-elle refusée en raison du droit existant sur la marque en
question?  Dans la négative, pourquoi?
Dans ce cas, le Mexique procédera conformément à ce qui est stipulé dans l'article 22:3 de
l'Accord sur les ADPIC qui établit littéralement:  "Tout Membre, d'office si sa législation le permet,
ou à la demande d'une partie intéressée, refusera ou invalidera l'enregistrement d'une marque de
fabrique ou de commerce qui contient une indication géographique ou qui est constituée par une telle
indication concernant des produits qui ne proviennent pas du territoire indiqué, si l'utilisation de cette
indication dans la marque de fabrique ou de commerce pour ces produits dans le pays Membre est denature à induire le public en erreur quant au véritable lieu d'origine".
Il en découle que, pour invalider ou refuser l'enregistrement d'une marque qui est constituée
par une indication géographique que l'on veut protéger, deux critères doivent être respectés:  tout
d'abord, la marque enregistrée ou que l'on veut enregistrer, qui est constituée par une indicationIP/C/W/188
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géographique ou qui contient une telle indication, se réfère aux produits qui ne sont pas originaires du
territoire indiqué.  Et ensuite, la marque enregistrée ou que l'on veut enregistrer, qui est constituée par
une indication géographique ou qui contient une telle indication, est de nature à induire en erreur
quant à la véritable origine.
À cet égard, pour ce qui est de refuser l'enregistrement d'une marque qui est constituée par
une indication géographique ou qui contient une telle indication, la Loi relative à la propriété
industrielle établit les dispositions suivantes:
"Article 90.  Ne pourront être enregistrés en tant que marques:
...
X. Les dénominations géographiques, propres ou communes, les cartes, ainsi que les
noms d'habitants d'une ville, les noms et adjectifs, lorsqu'ils indiquent la provenance
des produits ou services et peuvent créer une confusion ou induire en erreur quant àleur provenance;
XI. Les dénominations de peuples ou de lieux qui sont caractérisées par la fabrication de
certains produits, afin de les protéger, excepté les noms de lieux de propriété
particulière, lorsqu'ils sont spéciaux et ne peuvent être confondus et qu'on est en
possession de l'autorisation du propriétaire;  ..."
D'autre part, pour ce qui est d'invalider l'enregistrement d'une marque qui est constituée par
une indication géographique ou qui contient une telle indication, la Loi relative à la propriété
industrielle établit les dispositions suivantes:
"Article 151.  L'enregistrement d'une marque sera nul lorsque:
I.  il a été accordé en violation des dispositions de cette loi ou de celle qui était en
vigueur à l'époque de son enregistrement.
..."
En vertu de ce qui précède, l'enregistrement d'une marque qui est constituée par une
indication géographique ou qui contient une telle indication, qui se rapporte à des produits qui ne sont
pas originaires du territoire indiqué ou qui est de nature à induire en erreur quant à la véritable origine,peut être annulé, étant donné qu'il a été accordé en violation des paragraphes X et XI, de l'article 90 de
la LPI susmentionné.
De même, la Loi relative à la propriété industrielle établit les dispositions suivantes:
"Article 213.  Sont des infractions administratives:
...
IX. Effectuer, dans l'exercice d'activités industrielles ou commerciales, des actes qui
provoquent ou induisent dans le public une confusion, une erreur ou une tromperie,pour faire croire ou supposer d'une manière non fondée:
a) l'existence d'une relation ou d'une association entre un établissement et celui
d'un tiers;
b) que des produits sont fabriqués sous des caractéristiques, des licences ou des
autorisations d'un tiers;IP/C/W/188
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c) que des services sont prestés ou des produits vendus sous l'autorisation, les
licences ou les caractéristiques d'un tiers;
d) que le produit dont il s'agit provient d'un territoire, d'une région ou d'une
localité différente du véritable lieu d'origine, de sorte qu'il induise le public
en erreur quant à son origine géographique.
...
XXII.- Utiliser sans autorisation ou sans licence correspondante une appellation
d'origine;  ..."
D. BREVETS
10.  L'article 192 bis.1 prévoit le déplacement de la charge de la preuve dans les cas de
contrefaçon de brevet en vertu de la procédure de déclaration administrative lorsqu'il s'agit
d'un brevet relatif à un procédé.  Veuillez décrire la manière dont ce déplacement serait fait
dans des affaires similaires portées devant les tribunaux et citer les dispositions législatives
applicables.
L'article 192 bis 1 de la LPI stipule que lorsque l'objet breveté est un procédé servant à obtenir
un produit, dans la procédure de déclaration administrative en cas de violation, le présumé
contrevenant devra prouver que ledit produit a été fabriqué au moyen d'un autre procédé que celui qui
a été breveté, lorsque:
I. le produit obtenu par le procédé breveté est nouveau;  et
II. il existe une probabilité significative que le produit ait été fabriqué au moyen du
procédé breveté et que le titulaire n'a pas réussi, malgré sa tentative, à établir le
procédé qui a effectivement été utilisé.
Il faut souligner que pour que l'on procède au déplacement de la charge de la preuve, il est
nécessaire que les deux conditions ci-dessus soient respectées.
Cette condition est uniquement appliquée au niveau administratif, particulièrement dans les
cas de contrefaçon de procédés brevetés.
E. RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
11. L'article 86 bis de la Loi relative à la propriété industrielle énonce que les
renseignements dont la communication est exigée en vertu d'une loi spéciale afin d'assurer la
sécurité et l'efficacité des produits pharmaceutiques et des produits chimiques pour
l'agriculture doivent être protégés conformément aux traités internationaux auxquels leMexique est partie.  Veuillez décrire de manière détaillée la façon dont le Mexique protège
contre l'utilisation commerciale déloyale les données non divulguées résultant d'essais et les
autres données qui sont soumises en vue de l'approbation de la commercialisation en ce qui
concerne les produits pharmaceutiques ou les produits chimiques pour l'agriculture et fournir
des copies des dispositions en question.
Les dossiers présentés devant le gouvernement sont confidentiels et seules les personnes
intéressées peuvent avoir accès à ceux-ci conformément à ce qui est stipulé dans la Loi fédérale
relative à la procédure administrative, qui établit, dans son article 33, que les intéressés à une
procédure administrative auront le droit de connaître, à tout moment, l'avancée du dossier, enIP/C/W/188
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demandant les renseignements adéquats aux bureaux correspondants, excepté lorsqu'ils contiennent
des renseignements sur la défense et la sécurité nationale, relatifs à des objets protégés par le secret
commercial ou industriel, pour lesquels l'intéressé n'est pas titulaire ou ayant droit, ou qu'il s'agit
d'affaires dans lesquelles il existe une disposition légale l'interdisant.
De même, la Loi fédérale sur la responsabilité des fonctionnaires établit dans son article 47
que tout fonctionnaire sera tenu de sauvegarder la légalité, l'honneur, la loyauté, l'impartialité et
l'efficacité qui doivent être respectés dans l'exercice de ses fonctions, responsabilités ou attributions,
et dont l'accomplissement donnera lieu à la procédure et aux sanctions correspondantes.  Au
paragraphe IV de l'article mentionné, est énoncée notamment l'obligation de protéger et surveiller les
documents et renseignements qui, de par les fonctions, responsabilités ou attributions du
fonctionnaire, sont placées sous sa surveillance ou auxquels il a accès, en empêchant ou en évitantl'utilisation, la subtilisation, la destruction, la dissimulation ou la non-utilisation injustifiée de ceux-ci.
F. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Obligations générales
12. Veuillez décrire brièvement la façon dont le gouvernement du Mexique respecte les
exigences de l'article 41 de l'Accord sur les ADP IC, y compris l'article 41:1, 41:2, 41:3 et 41:4.
Plus précisément, veuillez expliquer la manière dont la législation du Mexique permet une
action efficace contre tout acte qui porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle,
comme l'exige l'article 41:1 de l'Accord sur les ADPIC.
La Loi relative à la propriété industrielle et la Loi fédérale sur le droit d'auteur établissent les
procédures nécessaires afin d'éviter et de sanctionner toute action portant atteinte à un droit de
propriété intellectuelle.
Au cours des procédures de déclaration administ rative concernant la violation d'un des droits
protégés par la Loi relative aux droits de propriété industrielle, l'Institut mexicain de la propriété
industrielle pourra prendre les mesures suivantes:
a) ordonner le retrait de la circulation ou empêcher cette mise en circulation des
marchandises portant atteinte aux droits protégés par la Loi relative à la propriété
industrielle;
b) ordonner que soient retirés de la circulation:
• les objets fabriqués ou utilisés illégalement;
• les objets, conditionnement, emballages, papiers, matériel publicitaire et
autres portant atteinte à l'un des droits protégés par la Loi relative à lapropriété industrielle;
• les annonces, enseignes, papiers et autres qui portent atteinte aux droits
protégés par la Loi relative à la propriété industrielle;  et
• les instruments ou matériaux qui étaient destinés ou ont servi à la fabrication,
à l'élaboration de tous produits mentionnés dans les paragraphes ci-dessus.
c) interdire, immédiatement, la commerci alisation ou l'utilisation des produits qui
portent atteinte aux droits protégés par la Loi relative à la propriété industrielle;IP/C/W/188
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d) ordonner la confiscation des biens;
e) ordonner au présumé contrevenant ou à des tiers, la suspension ou la cessation des
activités qui constituent une violation des dispositions de cette loi, et
f) ordonner la suspension de la prestation de service ou la fermeture de l'établissement
lorsque les mesures prévues dans les parties précédentes ne suffisent pas à empêcher
ou à éviter la violation des droits protégés par cette loi.
Si le produit ou service se trouve dans le commerce, les commerçants ou prestataires de
services seront tenus d'arrêter la vente ou prestation à partir de la date à laquelle la décision leur a été
notifiée.
Les producteurs, fabricants, importateurs et leurs distributeurs seront tenus d'en faire de
même, et devront récupérer, sans délai, les produits se trouvant déjà dans le commerce.
L'article 199 bis de la Loi relative à la propriété industrielle est applicable.
13. Veuillez indiquer quels sont les tribunaux ayant compétence en première instance dans
les affaires relatives à une atteinte à un droit de  propriété intellectuelle ainsi que les tribunaux
ayant compétence en appel pour revoir les décisions des premiers?  Quelles sont les restrictions
juridiques touchant la capacité pour une partie de faire réviser les décisions de natureprocédurale et les décisions finales par les organes que vous avez mentionnés?  (Article 41 de
l'Accord sur les ADPIC)
Les autorités judiciaires fédérales sont compétentes en première instance en matière de
propriété intellectuelle pour réviser les décisions prises par l'Institut mexicain de la propriétéindustrielle qui est l'autorité administrative compétente pour juger les cas d'atteinte aux droits de
propriété intellectuelle.  Ces autorités judiciaires sont:
• Les tribunaux de district
• Les tribunaux itinérants réunis en collèges
De même, l'article 227 de la LPI dispose que les tribunaux de la Fédération sont compétents
afin de connaître des délits auxquels ce chapitre fait référence, ainsi que des litiges civils et
commerciaux et des mesures préventives qui sont prises en raison de l'application de cette loi.
Lorsque ces litiges touchent uniquement des intérêts particuliers, les tribunaux de droit
commun pourront prendre connaissance de ceux-ci au choix du demandeur, sans préjudice des droits
des particuliers, à se soumettre à la procédure d'arbitrage.
Les articles 33 à 39 et 42 à 55 de la Loi organique du pouvoir judiciaire ainsi que les
articles 1
er et 227 de la Loi relative à la propriété industrielle sont applicables.
14. Le chapitre II du Titre VI de la Loi relative à la propriété industrielle énonce une
procédure de déclaration administrative.  Le chapitre III porte sur les recours en révision.  Quelest l'organisme de l'Institut qui prononce les déclarations administratives?  Quel est l'organisme
qui entend et tranche les appels?
Le recours en révision envisagé par la LPI est engagé uniquement contre la décision qui
refuse le brevet ou l'enregistrement d'un modèle d'utilité ou d'un dessin industriel, et c'est à laIP/C/W/188
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Direction divisionnaire des brevets de se prononcer ta nt sur la décision qui refuse le brevet que sur la
recevabilité du recours invoqué.
"Article 12.  La Direction divisionnaire des brevets est compétente pour:
III. octroyer ou refuser les brevets ou enregistrements de modèles d'utilité, de
dessins industriels et schémas de configuration de circuits intégrés, qui sont
demandés conformément à ce qui est stipulé dans les dispositions applicables
en la matière, et instruire et trancher toute procédure prévue dans la Loi en
matière d'octroi de brevets et d'enregistrements;
...
V. Instruire et trancher le recours en révision de refus aux demandes de brevets et
d'enregistrements, prévu par la loi;  ..."
Les paragraphes qui précèdent sont fondés sur les articles 200, 201 et 202 de la Loi relative à
la propriété industrielle et l'article 12, paragraphes III et V, du Règlement de l'Ins titut mexicain de la
propriété industrielle.
15. Le Titre VII de la Loi relative à la propriété industrielle semble énoncer une procédure
administrative visant à assurer le respect des droits de propriété industrielle et comporte des
dispositions permettant à l'Institut d'examiner les établissements commerciaux pour s'assurerque la loi est respectée.  Le chapitre III de ce même titre définit les actes criminels et prévoit des
sanctions à leur égard.  En vertu de l'article 227, les tribunaux fédéraux mexicains sont investis
de la compétence au sujet de ces infractions ainsi qu'au sujet des différends de nature
commerciale et civile.  Veuillez expliquer de façon détaillée le lien entre les procédures
administrative et judiciaire en indiquant si des mesures visant à faire respecter les droits
peuvent être prises en application des deux proc édures à l'égard de la même infraction et en
précisant les facteurs dont le détenteur du droit devrait tenir compte pour choisir la procédure
qu'il utilisera afin de faire valoir ses droits.
Afin d'exercer une action pénale, dans les cas prévus dans les paragraphes I et II de
l'article 223 de la LPI, l'Institut doit émettre une décision technique dans laquelle les actions pénales
ne seront pas préjugées, étant donné que c'est une des conditions de procédure afin d'engager uneaction pénale.
Comme précédemment mentionné, les tribunaux fédéraux sont compétents en première
instance en matière de propriété intellectuelle afin de réviser les décisions émises par l'Institut
mexicain de la propriété industrielle.
Procédures et mesures correctives civiles et administratives
16. Veuillez décrire la façon dont les tribunaux et les organismes administratifs avisent les
défendeurs que des procédures judiciaires civiles ont été engagées contre eux ainsi que le type de
renseignements contenus dans l'avis.  (Article 42 de l'Accord sur les ADPIC)
Conformément à ce qui est stipulé dans l'article 193 de la LPI, une fois que la demande de
déclaration administrative de nullité, de caducité et d'annulation a été accordée, l'IMPI notifiera au
demandeur la mise en route d'une procédure administrative à son encontre, et lui concédera un délai
de un mois afin qu'il manifeste par écrit ce qui contrevient à son droit.IP/C/W/188
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Dans les cas d'infraction administrative, le présumé contrevenant sera assigné et aura un délai
de dix jours pour présenter les preuves qu'il estime adéquates.
L'article 70 du Règlement de la LPI, indique que toute action relative aux procédures prévues
par l'article 187 de la LPI devra être accompagnée d'une copie qui sera à la disposition de la partiedéfenderesse.
Au niveau judiciaire, le Code fédéral de procédure civile établit les règles générales
concernant les notifications et, en particulier, l'assignation.
Au premier plan, selon l'article 276 du CFPC, tout plaideur lors de sa première action,
présentera le nombre de copies simples nécessaires afin de transmettre copie aux autres parties, tantde la demande principale ou incidente que des documents annexés.
Une fois que la demande est admise, on transmettra une copie à la personne contre laquelle
elle est présentée, lors de son assignation, afin qu'elle puisse contester dans les neuf jours, augmentés
des jours correspondants en raison de la distance (article 327).
Conformément à l'article 309 du CFPC, la notific ation afin d'assigner le défendeur devant le
juge et, dans tous les cas, lorsqu'il s'agit de la première notification dans l'affaire, devra être effectuée
en personne.  Cette notification devra être entendue en présence de l'intéressé ou de son représentant
ou son ayant cause, dans le lieu désigné, en lui laissant une copie intégrale, autorisée, de la décisionqui lui a été notifiée (article 310).
17. Les parties ont-elles le droit de se faire représenter par un conseiller juridique
indépendant dans les affaires judiciaires et administratives civiles en matière de propriété
intellectuelle (PI) et, dans l'affirmative, ce droit est-il assujetti à des restrictions?  Veuillezdécrire toute exigence spéciale concernant la co mparution personnelle obligatoire des parties.
(Article 42 de l'Accord sur les ADPIC)
Les parties ont le droit d'être représentées par un avocat indépendant à tout moment et il
n'existe aucune restriction à ce droit.  Les exigences particulières afin d'attester de la personnalité sont
établies dans l'article 181 de la Loi relative à la propriété industrielle, qui stipule que lorsque les
demandes et actions sont présentées par un mandataire, celui-ci devra attester de sa personnalité:
I. au moyen d'une simple procuration signée devant deux témoins si le mandant est une
personne physique;
II. au moyen d'une simple procuration signée devant deux témoins, lorsque dans le cas
de personnes morales, il s'agit de demandes de brevets, d'enregistrements, ou de
l'inscription de licences ou de leurs transferts.
Dans ce cas, la procuration devra indiquer que la personne qui l'accorde est habilitée à
le faire et citer l'acte établissant ce droit;
III. dans les cas non repris dans la partie précédente, au moyen d'un acte public ou d'une
procuration avec signature devant notaire ou agent lorsqu'il s'agit de personne morale
mexicaine qui doit attester de l'existence légale de celle-ci et des droits de la personne
octroyant la procuration;  et
IV. dans les cas non repris dans le paragraphe II, au moyen d'une procuration accordée
conformément à la législation applicable à l'endroit où est accordée la procuration ou
conformément aux traités internationaux, dans le cas où le mandant est une personneIP/C/W/188
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morale étrangère.  Lorsque, dans la procuration, on certifie de l'existence légale de la
personne morale au nom de laquelle est octroyée la procuration, ainsi que du droit de
la personne qui l'accepte à la conférer, on présumera de la validité de la procuration,
sauf preuve du contraire.
Dans tout dossier en cours, la personnalité du demandeur ou de la personne qui engage
l'action devra être confirmée;  cependant, une simple copie de la preuve de l'enregistrement suffira si
la procuration est inscrite dans l'enregistrement général des procurations établies par l'Institut.
La Loi relative à la propriété industrielle n'envisage pas de comparutions obligatoires ou
forcées des parties.
Les articles 1 à 6 du Code fédéral de procédure civile et les articles 181 et 182 de la Loi
relative à la propriété industrielle sont applicables.
18. Quelles sont les exigences qu'une partie étrangère doit respecter pour engager une
procédure devant les tribunaux et organismes administratifs mentionnés ci-dessus et qui nes'appliquent pas aux ressortissants de votre pays?
Il n'existe aucune exigence ou condition particulière, tant pour les ressortissants nationaux, les
résidents que pour les étrangers qui devront respecter les exigences établies dans les articles 179 et
suivants de la LPI ainsi que dans l'article 5 du règlement.
19. Veuillez décrire toute restriction touchant à la capacité pour une partie de justifier ses
allégations et de présenter tous les éléments de preuve pertinents dans les affaires judiciaires et
administratives civiles concernant un droit de propriété intellectuelle.  (Article 42 de l'Accord
sur les ADPIC)
Les procédures de déclaration administrative envisagées dans la LPI peuvent être engagées
d'office ou à la demande de toute personne ayant un intérêt juridique et prouvant sa revendication
(article 188).
De même, l'article premier du CFPC, supplétoire en matière de propriété industrielle, établit
que peut uniquement engager une procédure judiciaire ou y intervenir toute personne qui a un intérêt àce que l'autorité judiciaire déclare ou constitue un droit ou impose une condamnation, et toute
personne ayant l'intérêt contraire.
De plus, d'après l'article 195 de la LPI, dans la procédure de déclaration administrative, des
incidents préalables et un prononcé particulier ne seront pas instruits mais ils seront résolus enprononçant la décision pertinente.
Enfin, il faut préciser que, au sein des procédures judiciaires et administratives envisagées
dans la législation mexicaine, il existe les étapes d'offre, d'admission et de dégagement des preuves;
une fois ces étapes épuisées, il est impossible de faire admettre de nouvelles preuves, sauf si ellesconcernent un changement de circonstances.
20. Veuillez décrire les mécanismes permettant d'identifier et de protéger les
renseignements confidentiels dans les affaires judiciaires et administratives civiles concernant
un droit de propriété intellectuelle.  (Article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC)
Dans toute procédure judiciaire ou administrative où on exige qu'une des parties ou des tiers
révèlent des renseignements confidentiels, l'autorité compétente devra prendre les mesures nécessaires
afin d'empêcher que soit causé un préjudice aux droits des intéressés.IP/C/W/188
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Aucun intéressé, en aucun cas, ne pourra révéler ou utiliser le secret industriel auquel le
paragraphe antérieur fait référence.
Dans le cas des dossiers de brevets, de modèles d'utilité et de dessins industriels, le personnel
de l'Institut, qui intervient dans les diverses formalités conformément à cette loi et son règlement, sera
tenu de garder une réserve absolue concernant le contenu des dossiers en cours;  dans le cas contraire,
il sera sanctionné conformément à la Loi fédérale sur la responsabilité des fonctionnaires,
indépendamment des peines correspondantes, le cas échéant.  Le personnel des organismes publics ou
privés qui pourrait avoir eu connaissance dudit contenu par l'Institut dans l'exercice de ses fonctions,
est tenu à la même obligation.
L'article 80 du Code fédéral de procédure civile et les articles 86 bis 1 et 186 de la Loi relative
à la propriété industrielle sont applicables.
21. Quelles sont les dispositions de la législation qui assurent le traitement rapide des
affaires relatives à une atteinte à un droit de propriété intellectuelle et les dispositions qui
permettent d'empêcher les retards délibérés de la part des parties à une instance?  Dans quellescirconstances ces dispositions sont-elles appliquées?
Les procédures de déclaration administrative envisagées dans la LPI, ainsi que l'infraction en
matière de commerce, sont créées sur la base des procédures d'instruction, c'est-à-dire qu'il s'agit de
procédures administratives brèves et dépourvues de formalités inutiles.  Une de leurs caractéristiquestrès particulières est que même ces procédures peuvent être engagées d'office par l'IMPI, qui écourte
les délais et assouplit les formalités de ces dernières.
Quant aux retards délibérés au moyen de recours futiles, l'article 57 du CFPC établit que les
tribunaux n'admettront aucun incident, recours ni action reconnus malicieux ou irrecevables.  Ils les
rejetteront carrément, sans avoir besoin de les notifier aux autres parties, ni de donner une copie, nid'engager une procédure contradictoire.  De même, il existe des critères jurisprudentiels concernant le
particulier, comme par exemple:
APPRÉCIATION DES RECOURS FUTILES OU IRRECEVABLES
Instance: Troisième chambre
Source: Hebdomadaire judiciaire de la fédération
Période: Cinquième période
Volume: LXVIIIPage: 2005
Texte:
"L'appréciation de la futilité ou de l'irrecevabilité d'un recours n'est pas laissée à la discrétion
des juges, ni n'est exclusive du tribunal chargé de décider, mais doit être manifeste aux circonstances
de chaque cas".
Précédent:
Volume LXVIII, page  2005 - Sandi Mauricio - 6 juin 1941 - 5 votes.IP/C/W/188
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RECOURS FUTILES
Instance: Plénière
Source: Hebdomadaire judiciaire de la fédération
Période: Cinquième période
Volume: IVPage: 365
Texte:
"..., futiles sont les recours qui manquent de sérieux, de fondement, qui sont introduits
uniquement dans le but de prolonger les litiges;  ...
Précédent:
Volume IV, page 365 - "The United Security Life Insurance and Trust Company of Pensylvania" –
14 février 1919 - 11 votes.
Enfin, il existe une série de types particuliers dans le Code pénal fédéral pour les cas de délits
d'avocats, de patrons et de plaidants qui prévoient les sanctions correspondantes à des conduites qui
délibérément retardent la décision d'une procédure (article 231 du Code pénal fédéral).
"Article 231.- Seront imposées une peine d'emprisonnement de deux à six ans, une amende de
100 à 300 jours et une suspension et une interdiction d'exercer jusqu'au moment de la peineindiquée ci-dessus, aux avocats, aux patrons ou aux plaidants qui ne sont manifestement pas
appuyés par des avocats, lorsqu'ils commettent un des délits suivants:
...
II. demander un délai afin de prouver ce qu'ils ne peuvent manifestement pas prouver ou
qui ne profitera pas à sa partie; promouvoir des articles ou des incidents qui motivent
la suspension du jugement ou des recours manifestement irrecevables ou par toute
autre manière, fournir des délais qui sont notoirement illégaux;
III. en connaissance de cause, et se basant sur de faux documents, ou sans valeur ou sur
de faux témoignages, exercer une action ou opposer des exceptions contre un tiers,
devant les autorités judiciaires ou administratives;  et
..."
22. Veuillez décrire la façon dont les autorités judiciaires et administratives peuvent
procéder pour ordonner aux parties de produire des éléments de preuve pertinents dans lesaffaires judiciaires et administratives civiles concernant un droit de propriété intellectuelle et les
circonstances dans lesquelles elles sont habilitées  à le faire.  Quels sont les types d'éléments de
preuve ou de renseignements dont la divulgation pourrait être exigée avant le procès et quelle
est généralement la durée de cette période de divulgation préalable? (Article 43:2 de l'Accord
sur les ADPIC)IP/C/W/188
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Tout élément ou type de renseignements ou de preuves peut être exigé, excepté le témoignage
et l'aveu, sauf si le témoignage ou l'aveu sont contenus dans le dossier, ou s'ils sont contraires à la
morale et au droit, selon ce que stipule l'article 192 de la Loi relative à la propriété industrielle.
De plus, pour la vérification des faits qui peuvent constituer une violation d'un ou plusieurs
droits protégés par la LPI, ou dans les procédures de déclaration administrative, l'Institut pourra
s'aider des éléments de preuve qu'il estime nécessaires.
Lorsque le titulaire lésé ou le présumé contrevenant ont présenté des preuves suffisantes
auxquelles ils ont raisonnablement accès en tant que base de leurs revendications et qu'ils ont indiqué
une preuve pertinente pour soutenir ces revendications qui sont sous contrôle de la partie adverse,
l'Institut pourra ordonner à cette partie de présenter la preuve en question, compte tenu, le cas échéant,
des conditions garantissant la protection du renseignement confidentiel.
De même, les articles 79 à 90 du Code fédéral de procédure civile sont applicables.
23. Quels sont les types de mesures que les autorités judiciaires et administratives sont
habilitées à prendre si la partie ne fournit pas les renseignements nécessaires?  Veuillez décrire
les circonstances dans lesquelles ces mesures sont normalement prises dans les actionsjudiciaires et administratives civiles destinées à faire respecter un droit.  (Article 43:2 de
l'Accord sur les ADPIC)
Lorsque le titulaire lésé ou le présumé contrevenant refuse l'accès aux preuves ou ne fournit
pas les éléments de preuve pertinents sous leur contrôle et qu'il fait obstacle, de manière significative,à la procédure, l'Institut pourra prendre des décisions préliminaires et définitives, de nature positive ou
négative, sur la base des preuves fournies, y compris des arguments présentés par celui qui est affecté
défavorablement par le refus d'accéder aux preuves, à condition que les intéressés puissent être
entendus à propos des arguments et des preuves présentées.
L'article 192 bis de la Loi relative à la propriété industrielle est applicable.
24. Les juges et les fonctionnaires administratifs sont-ils habilités à prononcer des
injonctions (ou à prendre des mesures équivalentes) afin d'ordonner à une partie de cesser de
porter atteinte à un droit et d'empêcher l'introduction dans les circuits commerciaux de
marchandises importées qui impliquent une atteinte au droit de propriété intellectuelle?
Veuillez décrire de façon détaillée la procédu re relative à la délivrance de ces injonctions.
(Article 44:1 de l'Accord sur les ADPIC)
Conformément aux articles 49 et 50:8 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce, dans les procédures de déclaration administrative relatives à
la violation d'un des droits protégés par la Loi relative à la propriété industrielle (LPI), l'Institutmexicain de la propriété industrielle peut prendre les mesures suivantes:
a) ordonner le retrait de la circulation ou empêcher cette mise en circulation, des
marchandises portant atteinte aux droits protégés par la LPI;
b) ordonner que soient retirés de la circulation:
• les objets fabriqués ou utilisés illégalement;
• les objets, conditionnement, emballages, papiers, matériel publicitaire et
autres portant atteinte à l'un des droits protégés par la LPI;IP/C/W/188
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• les annonces, enseignes, papiers et autres qui portent atteinte aux droits
protégés par la LPI;  et
• les instruments ou matériaux qui étaient destinés ou ont servi à la fabrication,
à l'élaboration de tous produits mentionnés dans les paragraphes ci-dessus.
c) interdire, immédiatement, la commerci alisation ou l'utilisation des produits qui
portent atteinte aux droits protégés par la LPI;
d) ordonner la confiscation des biens;e) ordonner au présumé contrevenant ou à des tiers, la suspension ou la cessation des
activités qui constituent une violation des dispositions de cette loi;  et
f) ordonner la suspension de la prestation de service ou la fermeture de l'établissement
lorsque les mesures prévues dans les parties précédentes ne suffisent pas à prévenir
ou à éviter la violation des droits protégés par cette loi.
Si le produit ou service se trouve dans le commerce, les commerçants ou prestataires de
services seront tenus d'arrêter la vente ou prestation à partir de la date à laquelle la décision leur a éténotifiée.
Les producteurs, fabricants, importateurs et leurs distributeurs seront tenus d'en faire de
même, et devront récupérer, sans délai, les produits se trouvant déjà dans le commerce.
L'article 199 bis de la Loi sur la propriété industrielle est applicable.
• Ordres d'indemnisation des dommages-intérêts, y compris le recouvrement des
bénéfices, des frais, et des honoraires d'avocat
Indépendamment de l'action judiciaire ou administrative en cours, la victime de la violation
de son droit de propriété intellectuelle peut demander à l'auteur ou aux auteurs de la violation, la
réparation du préjudice matériel et le paiement de dommages-intérêts résultant de ladite violation, qui,
en aucun cas, ne pourront être inférieurs à 40 pour cent du prix de vente public de chaque produit ou
prestation de services.
Les articles 221 bis et 226 de la Loi relative à la propriété industrielle sont applicables.
• Destruction ou mise à l'écart des circuits commerciaux, par tout autre moyen, des
marchandises portant atteinte à un droit et des matériaux/instruments ayant servi àleur production
Dans le cas où la décision définitive sur le fond du litige déclare qu'une atteinte administrative
a été commise, l'autorité décidera avec audition des faits de la cause sur la destination des biens
confisqués, en se soumettant aux règles suivantes:
I. Les biens confisqués seront mis à disposition de l'autorité judiciaire compétente, juste
après la notification du début de la procédure concernant la réparation du préjudicematériel et le paiement des dommages-intérêts.
II. Les biens seront mis à la disposition de la personne qui prononce la décision, dans le
cas où la procédure arbitrale a été choisie.IP/C/W/188
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III. On procédera, le cas échéant, dans les termes prévus par la convention qu'auraient
signée le titulaire lésé et le présumé contrevenant sur la destination des biens.
IV. Dans les cas qui ne sont pas repris dans les parties précédentes, chacun des intéressés
présentera par écrit, dans un délai de cinq jours après leur comparution, sa propositionconcernant la destination des biens confisqués qui auraient été retirés de la circulation
ou dont la commercialisation aurait été interdite;
V. Les parties devront connaître les propositions présentées, afin que, d'un commun
accord, elles décident de la destination desdits biens et la communiquent par écrit à
l'Institut dans un délai de cinq jours après leur comparution;
VI. Si les parties ne manifestent pas par écrit leur accord concernant la destination des
biens dans le délai accordé, ou si aucune des hypothèses reprises dans les
paragraphes I à III ne se sont présentées, dans un délai de 90 jours suivant le
prononcé de la décision définitive, le Conseil du gouvernement de l'Institut pourra
décider:
a) la donation des biens à des bureaux et des organismes de l'Administration
publique fédérale, organismes fédératifs, municipalités, établissements
publics, de bienfaisance ou de sécurité sociale, lorsque l'intérêt public n'est
pas affecté;  ou
b) la destruction desdits biens.
L'article 212 bis 2 de la Loi relative à la propriété industrielle est applicable.
• Autres mesures
a) Amendes
b) Fermeturesc) Prison dans le cas de délits
Les articles 214 et 218 de la Loi relative à la propriété industrielle sont applicables.
Les décisions judiciaires peuvent obliger une partie ou un tiers lors d'une procédure, qu'il
agisse d'une manière particulière, c'est-à-dire qu'il ait une conduite déterminée, que ce soit de faire ou
de ne pas faire.
Les articles 220 et 379 à 399 du Code fédéral de procédure civile sont applicables.
• Ordres de dommages-intérêts, y compris le recouvrement des bénéfices, et des frais, y
compris les honoraires d'avocat
Après que le tribunal a condamné le contrevenant à payer des dommages-intérêts, le montant
est fixé en termes monétaires ou, au moins, les bases sont établies conformément à celles selonlesquelles la pénalité devra être remboursée.  La décision du tribunal peut inclure l'ordre judiciaire du
paiement des frais judiciaires.
Les articles 7 à 11 du Code fédéral de procédure civile sont applicables.IP/C/W/188
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• Destruction ou mise à l'écart des circuits commerciaux, par tout autre moyen, des
marchandises portant atteinte à un droit et des matériaux/instruments ayant servi àleur production
Le tribunal pourra, dans le jugement, déterminer l'exécution d'un acte pouvant consister, entre
autres choses, en la destruction des biens, et un délai raisonnable pourra être fixé pour l'exécution dujugement.
L'article 420 du Code fédéral de procédure civile est applicable.
• Autres mesures
En tenant compte de la nature des affaires, le tribunal compétent prononcera sa sentence et
pourra prendre, sous sa responsabilité, toute mesure qu'il considère pertinente; de plus, il pourraapprouver, sous sa responsabilité, tout projet fourni par les parties tant que celui-ci est attaché au
droit.
Les articles 345 à 353 du Code fédéral de procédure civile sont applicables.
25. Dans la pratique, quel est le délai lié à l'obtention de l'injonction (ou d'une mesure
équivalente) entre le moment de la demande et l'octroi de celle-ci? Quels sont les éléments de
preuve habituellement exigés pour établir le droit d'une partie à chacune des mesures
correctives mentionnées et quelles sont les conditions liées à l'obtention de cette mesure?
(Article 44 de l'Accord sur les ADPIC)
Dans la pratique, le délai dépendra du cas.
Afin de déterminer la mise en œuvre des mesures auxquelles se réfère l'article 199 bis de la
LPI, l'Institut exigera du demandeur qu'il:
Atteste être le titulaire du droit ainsi qu'un des cas de figure suivants:a) l'existence d'une violation de son droit;
b)  que la violation de son droit est imminente;
c)  la possibilité qu'il subisse un dommage irréparable;  et
d)  La crainte fondée que les preuves soient détruites, dissimulées, perdues ou modifiées.
Les éléments probants présentés par l'intéressé afin d'attester de ce qui précède seront évalués
par l'Institut en tant que condition pour accorder les mesures demandées.
L'article 199 bis 2 de la LPI est applicable.
De même, en tant que partie des exigences à la délivrance des mesures, il est souhaitable que
le demandeur accorde une garantie suffisante afin de répondre des dommages-intérêts qui pourraient
résulter pour la personne contre laquelle la mesure a été demandée, et il est également nécessaire de
fournir les renseignements indispensables à l'identification des biens et services avec lesquels estcommise la violation des droits de propriété industrielle ou des établissements où est commise ladite
violation.IP/C/W/188
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L'Institut pourra modifier les termes des mesures qu'il adopte en prenant en considération les
circonstances du cas en particulier.
Les articles 228 et 199 bis de la LPI sont applicables.
26. L'article 44:2 de l'Accord sur les ADPIC énonce une exception à l'exigence énoncée au
paragraphe 1 de cet article en ce qui concerne l'utilisation d'un droit par les pouvoirs publics oupar des tiers autorisés par des pouvoirs publics et limite les mesures possibles à cet égard au
versement d'une rémunération conformément à l'alinéa 31 h).  Existe-t-il des restrictions de
cette nature en ce qui concerne les mesures correctives découlant de la législation du Mexique?
En matière de brevets, les restrictions aux actions sont envisagées dans l'article 22 de la Loi
relative à la propriété industrielle, établissant que le droit conféré par un brevet ne produira aucun
effet contre:
I. un tiers qui, dans le domaine privé ou universitaire et à des fins non commerciales,
effectue des activités de recherche scientifique ou technologique purement
expérimentales, éducatives ou à titre d'essai, et pour les réaliser, fabrique ou utilise un
produit ou un procédé identique au produit ou procédé breveté;
II. toute personne qui commercialise, acquiert ou utilise le produit breveté ou obtenu par
un procédé breveté, après que ledit produit a été introduit légalement dans le
commerce ;
III. toute personne qui, avant la date de présentation de la demande de brevet ou, le cas
échéant, de priorité reconnue, utilise le procédé breveté, fabrique le produit breveté
ou aurait entamé les préparatifs nécessaires afin de mener à bien une telle utilisation
ou fabrication;
IV. l'utilisation de l'invention en question dans des véhicules de transport d'autres pays
dont elle fait partie, lorsque ces véhicules sont en transit sur le territoire national;
V. un tiers qui, dans le cas de brevets relatifs à des matières vivantes, utilise le produit
breveté comme source initiale de variation ou de propagation afin d'obtenir d'autres
produits, sauf si ladite utilisation se répète, et
VI. un tiers qui, dans le cas de brevets relatifs à des produits qui sont constitués de
matières vivantes, utilise, met en circulation ou commercialise les produits brevetés à
des fins qui ne sont pas de multiplication ou de propagation, après que ceux-ci ont été
introduits légalement dans le commerce par le titulaire du brevet ou la personne qui a
reçu la licence.
La réalisation de toutes activités envisagées dans le présent article ne constituera pas une
infraction administrative ou un délit selon les termes de cette loi.
En matière de marques, l'article 92 de la même LPI stipule que l'enregistrement d'une marque
ne produira aucun effet contre:
I. un tiers qui, de bonne foi, exploitait sur le territoire national la même marque ou une
autre marque similaire créant une confusion, pour les mêmes produits ou services ou
des produits et services similaires, du moment que le tiers avait commencé à utiliser
la marque, de façon ininterrompue, avant la date de présentation de la demanded'enregistrement ou de la première utilisation déclarée de celle-ci.  Le tiers aura leIP/C/W/188
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droit de demander l'enregistrement de la marque dans un délai de trois ans à compter
du jour à partir duquel l'enregistrement a été publié, auquel cas il devra faire les
démarches nécessaires et obtenir au préalable la déclaration de nullité dudit
enregistrement;
II. toute personne qui commercialise, distribue, acquiert ou utilise le produit auquel
s'applique la marque enregistrée, après que ledit produit a été introduit légalement
dans le commerce par le titulaire de la marque enregistrée ou par la personne qui a
reçu la licence.
Dans ce cas de figure est incluse également l'importation des produits légitimes
auxquels s'applique la marque, que toute personne réalise pour son usage, sadistribution ou commercialisation au Mexique, selon les termes et les conditions
stipulés dans le règlement de cette loi;  et
III. une personne physique ou morale qui applique son nom, sa dénomination, ou sa
raison sociale sur les produits qu'elle élabore ou distribue, sur les services qu'ellepreste, ou sur ses établissements, ou l'utilise en tant que partie de son nom
commercial, du moment qu'elle l'utilise de la manière dont elle est habituée et qu'elle
possède des caractéristiques qui la différencient clairement d'un homonyme déjà
enregistré en tant que marque ou publié en tant que nom commercial.
La réalisation de toutes activités envisagées dans le présent article ne constituera pas
une infraction administrative ou un délit selon les termes de cette loi.
27. Veuillez préciser si les autorités judiciaires et administratives sont habilitées à ordonner
au contrevenant de payer au détenteur du droit des dommages-intérêts adéquats en réparationdu dommage que celui-ci a subi du fait de l'atteinte, ainsi que les frais, y compris les honoraires
d'avocat.  Quels sont les facteurs pris en compte pour déterminer le montant de ces
dommages-intérêts?  (Article 45 de l'Accord sur les ADPIC)
La personne lésée par la violation de son droit de propriété intellectuelle peut demander à
l'auteur, ou aux auteurs de la violation, la réparation du préjudice matériel et le paiement de
dommages-intérêts résultant de cette dernière qui, en aucun cas, ne pourront être inférieurs à 40 pourcent du prix de vente public de chaque produit ou prestation de services.
C'est l'autorité judiciaire compétente qui ordonne le paiement des dommages-intérêts;  il
fixera le montant en termes monétaires ou, au moins, il établira les bases conformément à celles selon
lesquelles la pénalité devra être remboursée.  La décision du tribunal peut contenir l'ordre judiciairedu paiement des frais judiciaires.
Les articles 7 à 11 du Code fédéral de procédure civile et les articles 226 et 221 bis de la Loi
relative à la propriété industrielle sont applicables.
28. Veuillez décrire les autres mesures correctives (par exemple mise à l'écart des
marchandises en cause et destruction des matériaux et instruments ayant servi à leur création
ou à leur fabrication) que les autorités judiciaires et administratives sont habilitées à ordonner
dans les procédures judiciaires et administratives civiles concernant un droit de propriété
intellectuelle ainsi que les circonstances dans lesquelles ces mesures sont ordonnées.  Quels sontles facteurs pris en compte pour déterminer le type de mesure corrective à ordonner?
(Article 46 de l'Accord sur les ADPIC)IP/C/W/188
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Au cas où des mesures provisoires auraient été prises, celles-ci pourront être définitives
conformément aux dispositions de l'article 199 bis 5 qui établit que l'Institut se prononcera dans la
décision définitive de la procédure de déclaration administrative d'infraction, sur la levée ou le
maintien définitif des mesures prises selon l'article 199 bis.
Dans le cas où la décision définitive sur le fond du litige déclare qu'une infraction
administrative a été commise, l'Institut décidera grâce à l'audition des faits de la cause sur la
destination des biens confisqués, en se soumettant aux règles suivantes:
I. Les biens confisqués seront mis à disposition de l'autorité judiciaire compétente, juste
après la notification du début de la procédure concernant la réparation du préjudice
matériel et le paiement des dommages-intérêts.
II. Les biens seront mis à la disposition de la personne qui prononce la décision, dans le
cas où la procédure arbitrale a été choisie.
III. On procédera, le cas échéant, dans les termes prévus par la convention qu'auraient
signée le titulaire lésé et le présumé contrevenant sur la destination des biens.
IV. Dans les cas qui ne sont pas repris dans les parties précédentes, chaque intéressé
présentera par écrit, dans un délai de cinq jours à compter de sa comparution, sa
proposition concernant la destination des biens confisqués qui auraient été retirés de
la circulation ou dont la commercialisation aurait été interdite.
V. Les parties devront connaître les propositions présentées, afin que, d'un commun
accord, elles décident de la destination desdits biens et la communiquent par écrit à
l'Institut dans un délai de cinq jours à compter de leur comparution.
VI. Si les parties ne manifestent pas par écrit leur accord concernant la destination des
biens dans le délai accordé, ou si aucune des hypothèses reprises dans les
paragraphes I à III ne s'est présentée dans un délai de 90 jours suivant le prononcé de
la décision définitive, le Conseil du gouvernement de l'Institut pourra décider:
a) la donation des biens à des bureaux et des organismes de l'Administration
publique fédérale, organismes fédératifs, municipalités, établissementspublics, de bienfaisance ou de sécurité sociale, lorsque l'intérêt public n'est
pas affecté;  ou
b) la destruction desdits produits.
De même, au cas où la conduite portant atteinte à un droit continue, une amende pourra être
fixée conformément à l'article 214, paragraphe II, de la Loi relative à la propriété industrielle qui peut
aller jusqu'à un montant de 500 jours de salaire minimum en vigueur dans le district fédéral.
29. Les autorités judiciaires et administratives sont-elles habilitées à ordonner au
contrevenant d'informer le détenteur du droit de l'identité des tiers participant à la production
et à la distribution des marchandises ou services en cause ainsi que de leurs circuits de
distribution?  Dans quelles circonstances ce pouvoir est-il exercé?  (Article 47 de l'Accord sur
les ADPIC)
Lorsqu'une partie exige, afin d'engager une demande, l'inspection indispensable d'objets
déterminés, de documents, de livres ou de papiers, l'autorité judiciaire peut décréter l'exposition de ces
objets, après vérification du droit de demander la mesure ainsi que de sa nécessité.IP/C/W/188
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Le juge pourra s'aider de toute personne, tout objet ou document, étant donné qu'ils
appartiennent aux parties ou à un tiers, afin de déterminer la situation légale des parties dans le litige,
avec la seule restriction que les preuves soient reconnues par la loi et aient un lien immédiat avec les
faits controversés.
Les articles 89, 90, 91 et 379 du Code fédéral de procédure civile et l'article 187 de la LPI
sont applicables.
L'IMPI, sur la base de l'article 203, paragraphe I, de la LPI, peut exiger que les rapports et
données lui soient fournis afin de procéder à la vérification du respect des dispositions de la loi.
De même, l'article 199 bis 7 de cette même loi établit que le demandeur des mesures
provisoires pourra utiliser la documentation relative à la pratique des mesures provisoires avant
d'engager l'action correspondante ou afin de la présenter dans les arrêtés des procédures en cours,
mais ne peut l'utiliser, la divulguer ou la communiquer à des tiers.
30. Veuillez indiquer si les autorités et les fonctionnaires publics sont dégagés de la
responsabilité en cas d'utilisation abusive des procédures destinées à faire respecter un droit de
propriété intellectuelle et décrire les circonstances dans lesquelles ces restrictions ne
s'appliquent pas.  (Article 48 de l'Accord sur les ADPIC)
Au cours du développement des procédures, les autorités judiciaires et administratives ne sont
pas responsables des mesures demandées par les parties; cependant, au Mexique, la conduite des
autorités publiques est soumise à la Loi fédérale sur la responsabilité des fonctionnaires, qui établit les
obligations qui doivent être respectées par les fonctionnaires publics tout au long de leur mission.
L'article 47 de la Loi fédérale sur la responsabilité des fonctionnaires est applicable.
G. MESURES PROVISOIRES
31. Veuillez indiquer les mesures provisoires pouvan t être adoptées en vertu de la législation
du Mexique de manière à empêcher qu'un acte portant atteinte à un droit de propriété
intellectuelle soit commis et à sauvegarder les éléments de preuve pertinents relatifs à cette
atteinte alléguée.  (Article 50 de l'Accord sur les ADPIC)
Au cours des procédures de déclaration administrative relatives à la violation d'un des droits
protégés par la Loi relative à la propriété industrielle (LPI), l'Institut mexicain de la propriété
industrielle pourra prendre les mesures suivantes:
a) ordonner le retrait de la circulation ou empêcher cette mise en circulation des
marchandises portant atteinte aux droits protégés par la LPI;
b) ordonner que soient retirés de la circulation:
• les objets fabriqués ou utilisés illégalement;
• les objets, conditionnement, emballages, papiers, matériel publicitaire et
autres portant atteinte à l'un des droits protégés par la LPI;
• les annonces, enseignes, papiers et autres qui portent atteinte aux droits des
titulaires conformément à la LPI;  etIP/C/W/188
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• les instruments ou matériaux qui étaient destinés ou ont servi à la fabrication,
l'élaboration de tous produits mentionnés dans les paragraphes ci-dessus;
c) interdire, immédiatement, la commerci alisation ou l'utilisation des produits qui
portent atteinte aux droits protégés par la LPI;
d) ordonner la confiscation des biens;e) ordonner au présumé contrevenant ou à des tiers, la suspension ou la cessation des
activités qui constituent une violation des dispositions de cette loi;  et
f) ordonner la suspension de la prestation de service ou la fermeture de l'établissement
lorsque les mesures prévues dans les parties précédentes ne suffisent pas à prévenir
ou à éviter la violation des droits protégés par cette loi.
Si le produit ou service se trouve dans le commerce, les commerçants ou prestataires de
services seront tenus d'arrêter la vente ou prestation à partir de la date à laquelle la décision leur a été
notifiée.
Les producteurs, fabricants, importateurs et leurs distributeurs seront tenus d'en faire de
même, et devront récupérer, sans délai, les produits se trouvant déjà dans le commerce.
L'article 199 bis de la Loi relative à la propriété industrielle est applicable.
Sur la base de l'article 199 bis 7, le demandeur pourra uniquement utiliser la documentation
relative à la mise en pratique des mesures provisoires afin d'engager l'action correspondante ou afin de
la présenter dans les arrêtés des procédures en cours, mais ne pourra pas l'utiliser, la divulguer ou la
communiquer à des tiers.
Quant aux procédures judiciaires, au cours de l'affaire ou avant qu'elle ne débute, peuvent être
ordonnées, à la demande de la partie lésée, les mesures provisoires suivantes:
a) La saisie de suffisamment de biens afin de garantir l'issue du jugement.
b) Le dépôt ou la confiscation des objets, livres, documents ou papiers sur lesquels
repose le litige.
Toutes les mesures nécessaires visant à maintenir la situation de fait existante.Les articles 384 et 389 du Code fédéral de procédure civile et l'article 228 qui touche à
l'article 199 bis de la Loi relative à la propriété industrielle sont applicables.
32. Veuillez décrire brièvement:
a) toute exigence liée à l'établissemen t d'un "préjudice irréparable" causé au
détenteur du droit.  (Article 50:2 de l'Accord sur les ADPIC)
b) les facteurs dont les autorités judiciaires et administratives tiennent compte pour
décider s'il "existe un risque démontrable de destruction des éléments de
preuve".  (Article 50:2 de l'Accord sur les ADPIC).
Pour déterminer la mise en pratique des mesures provisoires contenues dans la LPI, l'Institut
exige du requérant qu'il:IP/C/W/188
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Atteste être le titulaire du droit ainsi qu'un des cas de figure suivants:
a) l'existence d'une violation de son droit;
b) que la violation de son droit est imminente;
c) la possibilité qu'il subisse un dommage irréparable;  etd) la crainte fondée que les preuves soient détruites, dissimulées, perdues ou modifiées.Afin d'attester des points indiqués ci-dessus, toute sorte d'éléments de preuve seront admis,
excepté le témoignage et l'aveu, à moins que ces derniers ne soient contenus dans les documents.  Les
preuves contraires à la morale et au droit ne seront pas admises.
Les articles 192 et 199 bis 1 de la LPI sont applicables.
33. Pour chaque droit de propriété intellectuelle visé par l'Accord sur les ADPIC, quel est le
type d'élément de preuve que doivent présente r les requérants pour établir qu'ils sont les
détenteurs du droit en question et qu'il est porté atteinte à ce droit? (Article 50:3 de l'Accord
sur les ADPIC)
Pour établir qu'il est le détenteur du droit et qu'il est porté atteinte à ces droits, le requérant
peut utiliser les éléments de preuve auxquels il a accès ou dont il dispose afin d'établir la certitude
relative à ces cas de figure.
Afin d'attester des cas de figure indiqués ci-dessus, toute sorte d'éléments de preuve seront
admis, excepté le témoignage et l'aveu, à moins que ces derniers ne soient contenus dans le dossier.Les preuves contraires à la morale et au droit ne seront pas admises.
Les articles 192 et 199 bis 1 de la LPI sont applicables.
34. Les détenteurs de droits sont-ils tenus de constituer une caution ou une garantie
équivalente suffisante pour protéger le défendeur et prévenir les abus et, en pareil cas, comment
ce montant est-il déterminé? (Article 50:3 de l'Accord sur les ADPIC)
Afin de déterminer la mise en pratique des mesures auxquelles fait référence l'article 199 bis,
l'Institut exigera du requérant une garantie suffisante afin de répondre des dommages-intérêts résultant
pour la personne contre laquelle la mesure a été demandée.
La personne contre laquelle la mesure a été prise, pourra présenter une contre-garantie afin de
répondre des dommages-intérêts résultant, pour le demandeur, de ladite mesure, afin d'obtenir sa
levée.
L'Institut devra prendre en considération la gravité de l'infraction ainsi que la nature de la
mesure demandée afin d'adopter la mise en œuvre de celle-ci et de déterminer le montant de la
garantie et de la contre-garantie.
Les articles 384 et 389 du Code fédéral de procédure civile et l'article 228 qui touche à
l'article 199 bis de la propriété industrielle sont applicables.IP/C/W/188
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35. Veuillez indiquer brièvement:
a) Si les autorités judiciaires et administratives sont habilitées à adopter des
mesures provisoires sans que l'autre partie soit entendue, en précisant les
mesures pouvant ainsi être adoptées.  (A rticle 50:4 de l'Accord sur les ADPIC)
b)S i l'exercice du pouvoir mentionné ci-dessus nécessite une ordonnance du
tribunal? (Article 50:4 de  l'Accord sur les ADPIC)
De par la nature de ces mesures, elles sont ordonnées sans que l'autre partie ne soit entendue.
De plus, le demandeur d'une mesure provisoire devra respecter les exigences suivantes:1. Attester être le titulaire du droit.2.  Accorder une garantie suffisante afin de répondre des dommages-intérêts.
3.  Fournir les renseignements nécessaires à l'identification des biens et services.
Les articles 384 et 389 du Code fédéral de procédure civile et l'article 228 qui touche à
l'article 199 bis de la propriété industrielle sont applicables.
36. Pour chacune des mesures indiquées ci-dessus, quel est généralement le délai entre la
présentation et l'octroi de la demande s'y rapportant?
Dans la pratique, le délai dépendra du cas.
37. Veuillez décrire la procédure à suivre pour aviser les parties affectées après l'exécution
des mesures provisoires ainsi que pour demander une  révision.  (Article 50:4 de l'Accord sur les
ADPIC)
Les procédures à suivre pour notifier l'ordonnance des mesures provisoires dépendent de la
nature de ces dernières.  À titre d'exemple, si la confiscation de marchandises présumées en cause est
ordonnée, la notification se fera lors d'une visite d'inspection.  Le cas échéant, si la nature de
l'infraction administrative ne donne pas lieu à une visite d'inspection, la notification se ferapersonnellement au présumé contrevenant avec les éléments de preuve appuyant la demande, sur la
base de l'article 310 du CFPC.
La personne contre laquelle une des mesures susmentionnées a été ordonnée aura un délai de
dix jours pour présenter devant l'Institut les éventuelles observations la concernant.
L'Institut mexicain de la propriété industrielle pourra modifier les conditions de la mesure
mise en œuvre en prenant en considération les observations qui lui ont été présentées.
Les articles 193, 209, paragraphe IX, et 216 de la LPI sont applicables.
38. Veuillez décrire le type de renseignements que le requérant doit fournir pour permettre
l'identification des marchandises faisant l'obje t des mesures provisoires.  (Article 50:5 de
l'Accord sur les ADPIC)
Le requérant devra fournir les renseignements nécessaires à l'identification des biens et des
services avec lesquels la violation des droits de propriété intellectuelle est commise, ainsi que desIP/C/W/188
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établissements où est commise ladite violation, l'autorité étant habilitée à évaluer les renseignements
communiqués.
L'article 199 bis 1, paragraphe III, de la LPI est applicable.
39. Veuillez décrire la nature de la preuve que le requérant doit présenter afin d'obtenir ces
mesures provisoires pour chaque type de droit de propriété intellectuelle protégé en vertu del'Accord sur les ADPIC.  (Article 50 de l'Accord sur les ADPIC)
Cela dépend surtout du cas qui est soumis à l'autorité, à condition que les éléments probants
soient suffisants afin de satisfaire aux exigences envisagées au paragraphe I de l'article 199 bis 1 de la
LPI.  L'article 192 de la LPI est applicable.
40. Veuillez décrire les procédures permettant de faire révoquer ou d'annuler les mesures
provisoires dans les actions judiciaires et administratives destinées à faire respecter un droit de
propriété intellectuelle si la procédure conduisa nt à une décision au fond n'est pas engagée dans
un délai raisonnable.  Qu'est-ce qu'un délai raisonnable dans ce contexte? (Article 50:6 de
l'Accord sur les ADPIC)
Lorsqu'une mesure provisoire a été demandée et que la demande de déclaration administrative
d'infraction n'a pas été présentée devant l'autorité compétente quant au fond du litige, cette mesure
sera sans effet et les objets seront restitués dans l'état où ils étaient avant l'ordonnance de la mesure.
De même, la personne contre laquelle les mesures provisoires ont été demandées aura la
possibilité d'obtenir leur levée, en présentant, au préalable, une contre-garantie afin de répondre des
dommages-intérêts résultant, pour le demandeur, desdites mesures.
Les articles 187, 199 bis 1 et 199 bis 3, paragraphes II, de la LPI et l'article 397 du Code
fédéral de procédure civile sont applicables.
41. Veuillez préciser si les autorités judiciaires et administratives sont habilitées à ordonner
au requérant d'accorder au défendeur un dédommagement en réparation de tout dommage
découlant de la révocation ou de la déchéance des mesures provisoires.  (Article 50:7 de
l'Accord sur les ADPIC)
Le requérant des mesures provisoires auxquelles fait référence l'article 199 bis sera
responsable du paiement des dommages-intérêts résultant pour la personne contre laquelle les mesures
ont été ordonnées lorsque la décision définitive qui avait été sans appel sur le fond du litige déclare
qu'il n'existe aucune violation ni aucune atteinte imminente aux droits du demandeur de la mesure, et
lorsqu'une mesure provisoire a été requise et que la demande de déclaration administrative d'infraction
n'a pas été présentée devant l'autorité compétente ou devant l'Institut quant au fond du litige, dans undélai de 20 jours à compter de la date de mise en œuvre de la mesure.
Les articles 199 bis à 199 bis 8 de la LPI sont applicables.
H. P
RESCRIPTIONS SPÉCIALES CONCERNANT LES MESURES À LA FRONTIÈRE
42. Veuillez nommer l'autorité compétente du Mexique qui est habilitée à faire droit aux
demandes visant à faire suspendre la libre circu lation de marchandises soupçonnées d'être des
marchandises contrefaites.  (Article 51 de l'Accord sur les ADPIC)
Les autorités compétentes à recevoir des demandes de mesures à la frontière sont l'Institut
mexicain de la propriété industrielle ainsi que les autorités judiciaires compétentes.IP/C/W/188
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Les articles 199 bis et 228 de la LPI ainsi que l'article 148 de la Loi douanière sont
applicables.
43. Veuillez décrire les procédures relatives à la protection des droits de propriété
intellectuelle à la frontière (par exemple demande, renseignements à fournir, marche à suivre et
délai de l'avis à donner au requérant au sujet du sort de la demande, période au cours de
laquelle des mesures de protection à la frontière seront prises).  (Article 52 de l'Accord sur les
ADPIC)
Les dispositions applicables sont contenues dans la Loi relative à la propriété industrielle
(articles 199 bis, 199 bis 1 à bis 8) et dans la Loi douanière (articles 144, 148 et 149).
Dans ce cas, le requérant qui prétend exercer des mesures à la frontière concernant des biens
présumés portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle devra présenter un document écrit
devant l'Institut mexicain de la propriété industrielle ou devant l'autorité judiciaire compétente, dans
lequel il devra attester:  être le titulaire du droit qui est soupçonné d'être violé, octroyer une garantiesuffisante pour répondre des dommages-intérêts, et fournir des renseignements suffisants à
l'identification des biens ou des services soupçonnés de porter atteinte à un droit de propriété
intellectuelle.  Et ce, d'après les articles 199 bis 1 de la LPI et 148 de la Loi douanière.
Une fois que les exigences ci-dessus sont remplies, l'Institut mexicain de la propriété
industrielle ou l'autorité judiciaire compétente procédera à la notification de la décision aux autoritésdouanières afin que ces dernières suspendent la libre circulation de la marchandise en cause.  La
décision devra respecter les conditions établies dans l'article 149 de la Loi douanière:
1.  le nom de l'importateur;
2.  la description détaillée de la marchandise;3.  la douane par laquelle il est prévu que la marchandise entre dans le pays;
4.  la durée évaluée pour l'entrée des marchandises, qui n'excédera pas 15 jours;
5.  l'entrepôt dans lequel la marchandise devra être stockée et mise à la disposition de
l'autorité compétente, entrepôt qui devra se trouver dans la circonscription territoriale
de la douane correspondante;  et
6.  la désignation ou l'acceptation expresse du dépositaire.
Après avoir exécuté l'ordre venant de l'autorité administrative ou judiciaire compétente,
l'autorité douanière communique à ces dernières la rétention de la marchandise, en la mettant à leur
disposition dans l'entrepôt désigné par ces autorités.  À cette occasion, l'autorité douanière dressera un
acte circonstancié, dans lequel devront être constatés les éléments suivants:
1.  l'identification de l'autorité qui met en œuvre l'acte de procédure;
2.  la décision dans laquelle la suspension de la libre circulation de la marchandise
venant de l'étranger est ordonnée ainsi que la notification de la décision à l'intéressé;
3.  la description, la nature et d'autres caractéristiques des marchandises;  etIP/C/W/188
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4.  le lieu où sont entreposées les marchandises qui sont à la disposition de l'autorité
compétente (article 148 de la Loi douanière).
La personne affectée par l'exécution des mesures, devra répondre dans un délai de dix jours,
et pourra présenter des preuves, des exceptions et/ou des défenses qui conviennent à son droit, à lademande de déclaration administrative d'infraction ou, le cas échéant, à la demande à son encontre et
elle pourra présenter une contre-garantie suffisante afin de répondre des dommages-intérêts qui
pourraient résulter de ladite mesure.  Pour ces cas, les articles 192 bis 1 et 192 bis 2 de la Loi relative à
la propriété industrielle sont applicables.
L'autorité compétente devra rendre la décision définitive concernant la procédure des mesures
à la frontière et mettra la garantie et la contre-garantie à la disposition de la personne en faveur delaquelle la décision a été prononcée par l'autorité.  (Article 199 bis 3 à 199 bis 8 de la LPI).
Les articles 199 bis, 199 bis 1 à bis 8 de la Loi relative à la propriété industrielle et les
articles 148 et 149 de la loi douanière sont applicables.
44. Existe-t-il des procédures permettant de freiner l'exportation de marchandises
soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle ainsi que de marchandises
en transit?
Les mesures à la frontière sont uniquement applicables aux importations de biens.  Les biens
en transit ne sont pas susceptibles d'être retenus par les autorités douanières, attendu qu'ils ne passent
pas par le système aléatoire.
Quant aux importations de minimis , on entend qu'elles sont de caractère personnel et ne sont
pas susceptibles d'être retenues par les autorités douanières.
45. Veuillez décrire les éléments de preuve donnant lieu à une présomption d'atteinte à un
droit de propriété intellectuelle aux fins de l'article 52 de l'Accord sur les ADPIC?
Les autorités douanières pourront ordonner une mesure à la frontière, uniquement à la
demande d'une autorité administrative ou judiciaire compétente, conformément à l'article 148 de la
Loi douanière; par conséquent, les autorités douanières ne peuvent pas retenir les marchandises nidéterminer, à première vue, si les marchandises qui passent la frontière portent atteinte à un droit de
propriété intellectuelle.  Cependant, conformément à l'article 19 de la loi susmentionnée, l'autorité
administrative ou judiciaire qui prononce la décision de libre circulation des marchandises doit fournir
les éléments suffisants afin de procéder à l'identification et à la retenue ultérieure des biens sur
lesquels porte une présomption d'atteinte à un droit de propriété intellectuelle.
Afin de procéder à ces mesures, tout type d'éléments de preuve sera admis, excepté le
témoignage et l'aveu, à moins que ces derniers ne soient contenus dans les documents.  Les preuves
contraires à la morale et au droit ne seront pas admises.
Les articles 192, 199 bis et 199 bis 1 de la LPI et les articles 148 et 149 de la Loi douanière
sont applicables.
46. Veuillez confirmer que les autorités compétentes nommées ci-dessus sont habilitées à
exiger du requérant une caution ou une garantie éq uivalente.  (Article 53 de l'Accord sur les
ADPIC)IP/C/W/188
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Étant donné qu'il s'agit de mesures provisoires, le requérant doit respecter les exigences
établies dans l'article 199 bis 1 de la Loi relative à la propriété industrielle afin que sa demande soit
recevable.
47. Veuillez indiquer les droits de propriété inte llectuelle, le cas échéant, qui sont assujettis
aux dispositions de l'article 53:2 de l'Accord sur les ADPIC.
Aucune distinction n'est faite entre les différents droits de propriété intellectuelle en ce qui
concerne les dispositions des mesures à la frontière.
À ce sujet, afin de procéder à la levée des mesures demandées, la personne contre laquelle les
mesures ont été prises pourra présenter une contre-garantie afin de répondre des dommages-intérêtsrésultant, pour le requérant, de ces mesures.
48. Quelles sont les procédures permettant que les requérants soient avisés de la suspension
de la libre circulation des marchandises?  (Article 54 de l'Accord sur les ADPIC)
Au moment de procéder à la retenue des marchandises, une copie de l'acte de retenue sera
remise à la personne qui a engagé l'acte de procédure, ainsi qu'une copie de la décision de suspension
de libre circulation des marchandises prononcée par l'autorité administrative ou judiciaire compétente,
dans le but de poursuivre la procédure administrative ou judiciaire conforme à la législation en la
matière.
Une fois que l'autorité douanière a procédé à la retenue, elle devra le signifier à l'autorité
administrative ou judiciaire qui a émis l'ordre, et ce sera cette dernière qui procédera à la notification
au requérant.
L'article 148 de la Loi douanière est applicable.
49. Veuillez nommer la tribune devant laquelle le requérant ou une autre partie peut
engager une procédure conduisant à une décision au fond qui permettra aux autorités
douanières de détenir les marchandises pendant une période supérieure à dix jours ouvrables.
(Article 55 de l'Accord sur les ADPIC)
Les mesures à la frontière sont soumises aux dispositions contenues dans la LPI;  c'est
pourquoi, il existe l'obligation de retenir les biens soupçonnés de porter atteinte aux droits jusqu'à
20 jours ouvrables correspondant au délai dont dispose le demandeur afin d'interjeter la demande de
déclaration administrative.
L'article 199 bis 3, paragraphe II, de la LPI est applicable.
50. Les autorités judiciaires et administratives sont-elles habilitées à ordonner au requérant
de verser à l'importateur, au destinataire ou au propriétaire des marchandises un
dédommagement en réparation de tout dommage qui lui aurait été causé du fait de la rétention
injustifiée des marchandises ou de la rétent ion de marchandises mises en libre circulation
conformément à l'article 55? (Article 56 de l'Accord sur les ADPIC)
Le régime des mesures provisoires mentionné précédemment est appliqué.
51. Veuillez expliquer la procédure que le détenteur de droit doit suivre pour avoir la
possibilité d'examiner les marchandises qui sont soupçonnées d'être des marchandises
contrefaites et qui ont été retenues par les autorités douanières.  (Article 57 de l'Accord sur les
ADPIC)IP/C/W/188
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Au cours de la procédure administrative d'infraction, le requérant peut, conformément à
l'article 203, paragraphe II, demander à l'Institut l'application d'une visite d'inspection en vue de
vérifier la marchandise retenue.
Conformément à l'article 71, para graphe III, du Règlement de la LPI, le titulaire d'un droit de
propriété intellectuelle pourra assister en personne ou par l'entremise d'un mandataire à la mise en
pratique de l'acte de procédure correspondant et formuler des observations qui devront être établies
dans l'acte de procédure correspondant.
52. Veuillez indiquer si les autorités compétentes du Mexique peuvent agir de leur propre
initiative et, dans l'affirmative, préciser les mesures d'application qu'elles peuvent prendre.(Article 58 de l'Accord sur les ADPIC)
Les autorités douanières ne peuvent pas agir d'office, elles ont besoin d'une décision émise
par l'autorité administrative ou judiciaire compétente en matière de propriété intellectuelle.
Les articles 148 de la Loi douanière, 199 bis et 199 bis 1 de la LPI sont applicables.
53. Veuillez décrire les mesures correctives pouvant être prises à l'égard des marchandises
contrefaites (c'est-à-dire destruction, mise à l'écart ou les deux).  (Article 59 de l'Accord sur les
ADPIC)
Au cas où la décision définitive sur le fond du litige déclare qu'une infraction administrative a
été commise, l'autorité décidera, après audition des parties, du sort final des biens confisqués.
L'article 212 bis 2 de la Loi relative à la propriété industrielle est applicable.
54. Veuillez préciser si les importations de minimis  sont exclues de la portée des mesures à la
frontière en vertu de la législation du Mexique.  En quoi consiste une importation de minimis ?
(Article 60 de l'Accord sur les ADPIC)
En ce qui concerne les importations de minimis , on entend qu'elles sont de caractère personnel
et ne sont pas susceptibles d'être retenues par les autorités douanières.
55. Veuillez expliquer les circonstances dans lesquelles la saisie, la confiscation et la
destruction des marchandises contrefaites ainsi que des matériaux et instruments ayant servi à
commettre le délit peuvent être obtenues comme mesures correctives dans le cas des actes
délibérés de contrefaçon de marques de fabrique ou de commerce ou de piratage portantatteinte à un droit d'auteur et décrire les circonstances dans lesquelles ces sanctions seraient
infligées.  (Article 61 de l'Accord sur les ADPIC)
Propriété industrielle
L'article 223 de la Loi relative à la propriété industrielle identifie comme délits les actes
suivants:
I. récidive des conduites prévues dans les paragraphes II à XXII de l'article 213 de la
Loi relative à la propriété industrielle une fois que la première sanction administrativeimposée pour ce motif est restée sans appel;
II. actes délibérés de contrefaçon de marques ayant pour objet une spéculation
commerciale, marques protégées par la LPI;IP/C/W/188
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III. production, entreposage, transport, introduction dans le pays, distribution ou vente, de
manière à induire en erreur et dans le but d'une spéculation commerciale des objets
montrant une contrefaçon de marques protégées par la LPI, ainsi que l'apport et
l'approvisionnement de n'importe quelle manière, en connaissance de cause, dematières premières ou de facteurs de production destinés à la production d'objets
montrant des contrefaçons de marques protégées par la LPI;
IV. révélation à un tiers d'un secret industriel, qu'il connaît par son travail, son poste, sa
place, l'exercice de sa profession, une relation d'affaires ou par l'octroi d'une licence
pour son propre usage, sans l'autorisation de la personne qui garde le secret industriel,
alors qu'il avait été mis au courant de la confidentialité du secret, dans le but d'obtenir
un bénéfice économique pour lui-même ou pour un tiers ou dans le but de causer unpréjudice à la personne qui garde le secret;
V. fait de s'emparer d'un secret industriel sans en avoir le droit ni l'autorisation de la
personne en sa possession ou de l'utilisateur autorisé, pour l'utiliser ou le révéler à un
tiers, dans le but d'obtenir un bénéfice économique pour lui-même ou pour un tiers oudans le but de causer un préjudice à la personne qui garde le secret industriel ou à
l'utilisateur autorisé;
VI. utilisation des renseignements contenus dans le secret industriel, qu'il connaît par son
travail, sa place, son poste, l'exercice de sa profession ou une relation d'affaires, sansavoir l'autorisation de la personne qui garde le secret ou de l'utilisateur autorisé, ou
qu'il l'ait révélé, ou qu'un tiers l'ait révélé, en sachant que ce dernier n'avait pas
l'autorisation de la personne qui garde le secret industriel ou de l'utilisateur autorisé,
dans le but d'obtenir un bénéfice économique ou dans le but de causer un préjudice à
la personne qui garde le secret industriel ou à l'utilisateur autorisé.
De plus, l'article 223 bis établit que sera condamné à une peine d'emprisonnement de deux à
six ans et d'une amende de 100 à 10 000 jours de salaire minimum général en vigueur dans le district
fédéral toute personne qui vend, ou tout consommateur final, sur les voies et lieux publics, de manière
à induire en erreur et dans le but d'une spéculation commerciale, des objets montrant des contrefaçons
de marques protégées par la LPI.
Sera condamnée à un peinee d'emprisonnement allant de deux à six ans et d'une amende d'un
montant allant de 100 à 10 000 jours de salaire minimum général quotidien en vigueur dans le district
fédéral toute personne qui commet les délits indiqués dans les paragraphes I, IV, V ou VI de
l'article 223 et, pour les paragr aphes II ou III du même article 223, cette personne sera condamnée à
une peine d'emprisonnement allant de trois à dix an s et à une amende allant de 2 000 à 20 000 jours de
salaire minimum général en vigueur dans le district fédéral.  (Article 224 de la Loi relative à la
propriété industrielle).
Les délits cités ci-dessus sont poursuivis à la demande de la partie lésée.
Droit d'auteur
En matière de droit d'auteur et de droits connexes, le Titre 26 du Code pénal fédéral identifie
les délits et établit les sanctions.
Les articles 424 à 427 de la même ordonnance sont applicables.IP/C/W/188
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Article 424.  Seront condamnés à une peine d'emprisonnement de six ans et à une amende de
300 à 3 000 jours:
1. toute personne qui spécule d'une quelconque façon les livres de texte gratuits que
distribue le Secrétariat de l'éducation publique;
2. tout éditeur, producteur ou graveur qui, en connaissance de cause, produit plus
d'exemplaires d'une œuvre protégée par la Loi fédérale sur le droit d'auteur que le
nombre autorisé par le titulaire des droits;  et
3. toute personne qui utilise, de manière à induire en erreur, dans un but lucratif et sans
l'autorisation correspondante, des œuvres protégées par la Loi fédérale sur le droit
d'auteur.
Article 424 bis.  Une peine d'emprisonnement allant de trois à dix ans et une amende allant de
2 000 à 20 000 jours seront imposées.
À toute personne qui produit, reproduit, introduit dans le pays, entrepose, transporte,
distribue, vend ou loue des copies d'œuvres, de phonogrammes, de vidéogrammes ou de livres,
protégés par la Loi fédérale sur le droit d'auteur, de manière à induire en erreur à échelle commerciale
et sans l'autorisation que, conformément à ladite loi, doit accorder le titulaire du droit d'auteur ou des
droits connexes.
Une peine équivalente sera imposée aux personnes qui, en connaissance de cause, apportent
ou approvisionnent sous toutes formes, des matières premières ou des facteurs de production destinés
à la production ou la reproduction d'œuvres, de phonogrammes, de vidéogrammes ou de livres
auxquels se réfère le paragraphe précédent, ou utilisent de manière à induire en erreur, à échelle
commerciale et sans l'autorisation correspondante, des œuvres protégées par ladite loi; ou
À toute personne qui fabrique à des fins lucratives un dispositif ou un système dont l'objectif
est de désactiver des dispositifs électroniques de protection d'un programme d'ordinateur.
Article 424 ter.  Une peine d'emprisonnement allant de six mois à six ans et une amende allant
de 5 000 à 30 000 jours seront imposées à toute personne qui vend à un quelconque consommateur
final sur les voies et lieux publics, de manière à induire en erreur, à des fins de spéculation
commerciale, des copies d'œuvres, de phonogrammes, de vidéogrammes ou de livres, auxquels seréfère le paragraphe I de l'article précédent.
Si la vente est réalisée dans des établissements commerciaux, ou de façon organisée ou
permanente, les sanctions seront conformes à l'article 424 bis de ce Code.
Article 426.  Une peine d'emprisonnement allant de six mois à deux ans et une amende allant
de 300 à 3 000 jours seront imposées dans les cas suivants:
I. à toute personne qui fabrique, importe, vend ou loue un dispositif ou un système afin
de déchiffrer un signal satellite codé, porteur de programmes, sans l'autorisation dudistributeur légitime dudit signal;  et
II. à toute personne qui réalise à des fins lucratives tout acte dans le but de déchiffrer un
signal satellite codé, porteur de programmes, sans l'autorisation du distributeur
légitime du signal.IP/C/W/188
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Article 427.  Une peine d'emprisonnement allant de six mois à deux ans ou une amende allant
de 300 à 3 000 jours seront infligées à toute personne qui, en connaissance de cause, publie une œuvre
en substituant le nom de l'auteur par un autre nom.
Il est important d'indiquer qu'en matière de droit d'auteur tous les délits sont poursuivis à la
demande de la partie lésée, sauf les exceptions prévues au paragraphe I de l'article 424, qui se
rapportent à la spéculation sur des livres de texte gratuits, acte qui, conformément à l'article 429 du
Code pénal, est poursuivi d'office.
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