RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/Q/ISL/1
21novembre 1996
DUCOMMERCE(96-4939)
Original: anglais Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
EXAMEN DESLEGISLATIONS SUR LEDROIT D'AUTEUR
ETLESDROITS CONNEXES
Islande1
Leprésent document contient ladéclaration liminaire faiteparladélégation del'Islande dans
lecadre del'examen deslégislations surledroitd'auteur etlesdroits connexes auquel leConseil a
procédé àsaréunion du22au25juillet 19962,lesquestions quiluiontétéposées etlesréponses qu'elle
adonnées.
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I. DECLARATION LIMINAIRE
LaLoiislandaise surledroit d'auteur aétéadoptée en1972 ets'inspire deslégislations de
nosvoisins européens enlamatière, notamment celles despaysnordiques. Lecomité chargé dela
rédaction decettelois'estégalement appuyé surlesdispositions delaConvention deBerne de1971,
delaConvention universelle surledroit d'auteur de1952 etdelaConvention deRome de1961,
auxquelles l'Islande estpartie. Encequiconcerne laConvention deBerne, ilconvient denoter que
l'Islande n'apasencore ratifié lesarticles 1à21del'ActedeParis de1971.
LaLoisurledroitd'auteur aétémodifiée quatre fois,principalement en1984; cetteannée-là,
uneredevance aétéinstituée surlesbandes audio etvidéo vierges etlesdispositions concernant l'atteinte
audroitd'auteur, lessanctions etlaprocédure ontétéaméliorées. Ladernière modification remonte
à1992; elleapermis d'améliorer laprotection accordée auxartistes plasticiens, auxtitulaires dedroits
surdesprogrammes d'ordinateur etauxartistes interprètes ouexécutants.
S'agissant del'économie delaloi,lesmembres pourront constater quecelle-ci sedivise en
huitchapitres. Lechapitre premier porte surlesdroits desauteurs, lechapitre IIsurlalimitation du
droit d'auteur, lechapitre IIIsurletransfert dudroit d'auteur, lechapitre IVsurladurée dudroit
d'auteur,lechapitreVsurlesautresdroitsapparentésaudroitd'auteur,lechapitreVIsurlesdispositions
diverses etlechapitre VIIsurlessanctions pénales, lesdommages-intérêts, lesrègles deprocédure
judiciaire, etc.; quant auchapitre VIII, ildéfinit lechamp d'application delaloi.
1Lanotification parl'Islande desesloisetréglementations dansledomaine dudroit d'auteur etdesdroits
connexes autitredel'article 63:2del'Accord aétédistribuée souslescotes IP/N/1/ISL/1 etIP/N/1/ISL/C/1.
2Lecompte rendu delaréunion aétédistribué souslacoteIP/C/M/8.IP/Q/ISL/1
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Nous avons examiné soigneusement laLoisurledroit d'auteur danssateneur modifiée en
tenant compte desobligations quenousavons contractées danslecadre del'OMC etnousestimons
qu'elleestconforme, pourl'essentiel, auxdispositions del'Accord surlesADPIC.
II. REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LESETATS-UNIS
1. Prière d'expliquer sietcomment laloiislandaise protège lesoeuvres, lesphonogrammes
etlesreprésentations ouexécutions d'oeuvres desautres Membres del'OMC, etsietcomment
elleleuraccorde uneprotection surlabasedutraitement national, comme l'exigent l'article 3
del'Accord surlesADPIC (d'unemanière générale, pour cequiconcerne ledroit d'auteur et
lesdroitsvoisins)etl'article9:1del'Accord(quiincorporel'article5(1)delaConventiondeBerne).
Enparticulier, prière d'expliquer comment letraitement national estaccordé encequiconcerne
larépartition desredevances prélevées surlareproduction destinée àl'usage personnel dontil
estfaitmention àl'article 11delaLoisurledroit d'auteur.
Leprincipe dutraitement national s'applique àlaprotection desoeuvres. Ceprincipe s'applique
également auxartistes interprètes ouexécutants etauxproducteurs dephonogrammes conformément
auxdispositions del'Accord surlesADPIC.
L'ensemble desMembres del'OMC bénéficient indéniablement dutraitement national pour
cequiestdudroitd'auteur etdesdroits voisins, comme leprescrit l'Accord surlesADPIC.
Auxtermesdesparagraphes1et2del'article11delaLoisurledroitd'auteur,lesreproductions
destinées àl'usage personnel nedonnent droitàaucune compensation. Comme laloineconfère aucun
droit, nulnepeutprétendre àunerémunération.
Conformémentauxparagraphes3et4del'article11delaLoisurledroitd'auteur,lesfabricants
etlesimportateurs dematériel d'enregistrement doivent payer uneredevance dontlemontant estfixé
danslaloi.Cesredevances sontperçuesparuncentre deperception commun puisréparties entre
lesassociations membres dontfontpartie lesbénéficiaires.
Cette compensation n'estpasaccordée conformément auprincipe dutraitement national. Le
paragraphe 61BdelaLoisurledroit d'auteur dispose qu'unecompensation estaccordée aux
bénéficiaires d'autres payssilepaysdontilssontressortissants ainstitué, pourlesbandes vierges,
unrégime derémunération quiprévoit lapossibilité derémunérer lesbénéficiaires islandais.
2. L'Islande applique-t-elle la"règle deladurée pluscourte" auxphonogrammes etaux
représentations ouexécutions d'oeuvres desautres Membres del'OMC? Dans l'affirmative, prière
d'expliquer comment vouslejustifiez auregard del'article 4del'Accord surlesADPIC.
L'Islande n'applique pasla"règle deladurée pluscourte" auxphonogrammes niaux
représentationsouexécutionsd'oeuvresdesautresMembresdel'OMCpourcequiestdesdroitsconférés
parl'Accord surlesADPIC.
3. Prière d'expliquer sietcomment l'Islande accorde uneprotection contre lareproduction
àlafoisdirecte etindirecte dephonogrammes, comme l'exige l'article 14:2del'Accord surles
ADPIC, ycompris partransmission numérique dans lecadre deservices d'abonnement oude
services interactifs.
Envertu desarticles 45et46delaLoisurledroitd'auteur, unphonogramme nepeutêtre
reproduit que50ansaprès l'année aucours delaquelle l'enregistrement aétéréalisé. Cedroit -àIP/Q/ISL/1
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l'instar dudroit dereproduction desauteurs -atoujours étéentendu comme couvrant àlafoisla
reproduction directe etindirecte.
Onestime quecetterègle générale s'applique àlareproduction partransmission numérique.
D'après l'article 61,laprotection accordée enmatière d'enregistrement etdereproduction
s'applique àtouslesenregistrements sonores, quelle qu'ensoitl'origine.
4. Prière d'expliquer sietcomment l'Islande accorde uneprotection rétroactive totale aux
oeuvres, phonogrammes etreprésentations ouexécutions d'oeuvres desautres Membres del'OMC,
comme l'exigent lesarticles 9:1,14:6et70:2del'Accord surlesADPIC, dontchacun incorpore
parréférence l'article 18delaConvention deBerne ousefonde surcetarticle. Prière d'indiquer
ladateàlaquelle remonte cette protection encequiconcerne chaque catégorie d'objets.
Concernant lesoeuvres, laprotection prescrite àl'article 9:1del'Accord surlesADPIC est
garantie parlaLoisurledroitd'auteur de1972, tellequ'elleaétémodifiée en1984et1992. S'agissant
delaprotectiondesartistesinterprètesouexécutantsetdesproducteursdephonogrammes,lesobligations
découlant deladeuxième phrase del'article 14:6ontétéexpressément exécutées danslecontexte de
lapromulgation delaLoisurledroitd'auteur. Conformément àsonarticle 63,cettelois'applique
également auxoeuvres etauxinterprétations ouexécutions ainsiqu'auxphonogrammes, etc.,réalisés
avant sonentrée envigueur en1972.
Ladurée deprotection desoeuvres estde50ansàcompter del'année aucours delaquelle
l'auteur estdécédé (voir l'article 43delaLoisurledroitd'auteur).
Ladurée deprotection desinterprétations ouexécutions etdesenregistrements estde50ans
àcompter del'année aucours delaquelle l'enregistrement aétéréalisé (articles 45et46).Laprotection
desenregistrements effectués en1946 cessera doncàlafindel'année 1996.
5. Prière d'expliquer lesmodalités d'interprétation etd'application del'exception pour"usage
personnel" prévue àl'article 11delaLoisurledroit d'auteur. Enparticulier, prière d'expliquer
comment cetarticle, quisemble autoriser lareproduction detrois exemplaires àdesfins
professionnelles, estcompatible avecleparagraphe 9(2)delaConvention deBerne, telqu'ilest
incorporé dans l'Accord surlesADPIC parlesarticles 9:1et13,auxtermes desquels ilfaut
restreindre leslimitations desdroits exclusifs ouexceptions àcesdroits àcertains casspéciaux
quineportent pasatteinte àl'exploitation normale del'oeuvre ninecausent unpréjudice injustifié
auxintérêt légitimes dudétenteur dudroit.
Lesdispositions del'article 11sontpleinement conformes auparagraphe 9(2)delaConvention
deBerne etàl'article 13del'Accord surlesADPIC. L'expression "usage personnel" figurant à
l'article11estinterprétéedemanièrerestrictive;ellenes'appliquequ'auxpersonnesphysiques,celles-ci
nepouvant fairedescopies qu'àdesfinsstrictement personnelles. Lesentreprises, lessociétés, les
associations etautres personnes morales nepeuvent seprévaloir decettedisposition.
6. Prière d'indiquer comment lesrèglements régissant laphotocopie d'oeuvres pardes
bibliothèques, desarchives etdesinstitutions scientifiques etderecherche dontilestfaitmention
àl'article 12delaLoisurledroit d'auteur sontappliqués demanière àfaire ensorte quecette
exception soitcompatible avecleparagraphe 9(2)delaConvention deBerne, telqu'ilestincorporé
dansl'Accord surlesADPIC parlesarticles 9:1et13auxtermes desquels ilfautrestreindre les
limitations desdroits exclusifs ouexceptions àcesdroits àcertains casspéciaux quineportent
pasatteinte àl'exploitation normale del'oeuvre ninecausent unpréjudice injustifié auxintérêt
légitimes dudétenteur dudroit.IP/Q/ISL/1
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Aucun règlement n'aétéédicté enapplication del'article 12;lesdroits exclusifs desauteurs
nesouffrent doncaucune exception fondée surcetarticle. Ilconvient toutefois denoter queseule une
interprétation restrictive del'article 12serait recevable etquel'exception nepourrait porter quesur
laréalisation dephotocopies pourlesbesoins internes delabibliothèque, celles-ci nepouvant être
diffusées publiquement.
7. Prière d'expliquer comment lesexpressions "d'autres finsadmises" et"dans unbut
d'information générale" figurant àl'article 14delaLoisurledroit d'auteur sontappliquées et
interprétées etenquoicetarticle estconforme àl'article 10delaConvention deBerne, telqu'il
estincorporé dans l'Accord surlesADPIC parl'article 9:1,quirequiert quelescitations soient
conformes auxbons usages.
Lesdispositions del'article 14fontellesaussi l'objet d'uneinterprétation restrictive. "Une
finadmise" s'entend parrapport àlaraison d'êtredelacitation, compte tenudelaquestion desavoir
sicelle-ci peutêtreconsidérée comme conforme auxbonsusages. Celapeutêtredéterminé parexemple
àlalumière dudroitmoral conféré àl'auteur àl'article 4.2delaLoisurledroitd'auteur silacitation
n'estpasfaitedanslecadre d'unexposé critique ouscientifique.
L'expression "dans unbutd'information générale" figurant àl'article 14.2delaLoisurle
droitd'auteur s'entend d'uneoeuvre d'artpubliée auregard d'untexteconcernant lapromotion générale
desarts.Dans cecas,l'auteur aledroitderecevoir unerémunération pourl'utilisation desonoeuvre.
Cette disposition spéciale concerne lesartistes plasticiens.
8. Prière d'expliquer comment l'article 15delaLoisurledroit d'auteur, quiautorise la
reproduction d'images oudedessins d'oeuvres d'art,estcompatible avecl'article 10bisdela
Convention deBerne, telqu'ilestincorporé dans l'Accord surlesADPIC parl'article 9:1,qui
n'autoriseunetellereproductionque"danslamesurejustifiéeparlebutd'informationàatteindre".
L'article 15delaLoisurledroitd'auteur n'autorise lareproduction d'images oudedessins
d'oeuvres d'artquedanslecadre indissociable delareproduction d'unautre objetpouvant bénéficier
delaprotection dudroitd'auteur, dontl'usage estautorisé envertu del'article 10delaConvention
deBerne, c'est-à-dire danslecontexte decomptes rendus d'événements d'actualité.
9. Prière d'indiquer comment l'application del'article 17delaLoisurledroit d'auteur,
quiautorise lareproduction d'oeuvres dansdesoeuvres composites àdesfinsdeservices religieux,
del'enseignement dans lesétablissements scolaires ouderadiodiffusion scolaire, estconforme
auparagraphe 9(2)delaConvention deBerne, telqu'ilestincorporé dansl'Accord surlesADPIC
parl'article 9:1,etàl'article 13dumême accord auxtermes desquels ilfautrestreindre les
limitations desdroits exclusifs ouexceptions àcesdroits àcertains casspéciaux quineportent
pasatteinte àl'exploitation normale del'oeuvre ninecausent unpréjudice injustifié auxintérêt
légitimes dudétenteur dudroit.
L'article 17delaLoisurledroitd'auteur estconforme auparagraphe 2del'article 9dela
Convention deBerne etsonapplication selimite strictement auxbesoins del'enseignement dansdes
conditions denature ànepasporter atteinte àl'exploitation normale d'uneoeuvre etànepascauser
unpréjudice injustifié auxintérêts légitimes dudétenteur dudroit, c'est-à-dire quel'exception ne
s'applique qu'auxoeuvres destinées àl'enseignement, quecinqannées doivent s'êtreécoulées depuis
leurpublication etqueseules lesoeuvres réunissant plusieurs auteurs sontvisées.
10. Prière d'indiquer comment lesrègles régissant laréalisation d'enregistrements sonores
parlesautorités chargées del'enseignement, dontilestfaitmention àl'article 18delaLoisur
ledroit d'auteur, sontappliquées demanière àfaire ensorte quecette exception soitconformeIP/Q/ISL/1
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àl'article 13del'Accord surlesADPIC, auxtermes duquel ilfautrestreindre leslimitations des
droits exclusifs ouexceptions àcesdroits àcertains casspéciaux quineportent pasatteinte à
l'exploitation normale del'oeuvre ninecausent unpréjudice injustifié auxintérêts légitimes du
détenteur dudroit.
Lesdispositions del'article 18delaLoisurledroit d'auteur neconfèrent pasledroit de
reproduire directement desphonogrammes destinés àêtreexploités commercialement; elles ne
s'appliquent strictement qu'auxenregistrements temporaires d'oeuvres publiées, etcelauniquement
àdesfinspédagogiques dansunesalledeclasse.
11. Prière d'expliquer comment lalégislation islandaise protège lesprogrammes d'ordinateur
entantqu'oeuvres littéraires etd'indiquer silescompilations dedonnées oud'autres éléments
sontprotégées comme leprescrit l'article 10del'Accord surlesADPIC.
L'article1.4delaLoisurledroitd'auteurdisposequelesprogrammesd'ordinateursontprotégés
entantqu'oeuvres littéraires etl'article 24.2, telqu'ilaétémodifié en1992, confère audétenteur
dudroitsurunprogramme d'ordinateur ledroitdelouer sonoeuvre.
Lescompilations dedonnées quiconstituent descréations intellectuelles sontprotégées soit
entantqu'oeuvres littéraires, envertu del'article premier, soitentantqu'oeuvres composites, envertu
del'article 6delaLoisurledroitd'auteur.
L'article 50delaLoisurledroitd'auteur confère undroitparticulier auxauteurs decatalogues,
tableaux etautres productions similaires danslesquels sontcompilés unnombre important d'éléments
d'information. Cedroitparticulier estaccordé àceuxquiontparticipé àlacompilation desdonnées.
Celles-ci nepeuvent êtrereproduites sansl'autorisation duproducteur avant l'expiration d'undélai
dedixansàcompter del'année delapublication del'ouvrage.
12. Prière d'expliquer comment lalégislation islandaise accorde undroit delocation pour
lesenregistrementssonores,lesoeuvrescinématographiquesetlesprogrammesd'ordinateur,comme
leprescrivent lesarticles 11et14:4del'Accord surlesADPIC.
L'article 24delaLoisurledroit d'auteur donne audétenteur dudroit suruneoeuvre
cinématographique ouunprogramme d'ordinateur droitderegard surlalocation desonoeuvre.
13. Prière d'indiquer silesarticles 45et46delaLoisurledroit d'auteur ontétémodifiés
afinqueladurée deprotection offerte soitconforme auxdispositions del'article 14del'Accord
surlesADPIC et,siteln'estpaslecas,quand detelles modifications seront-elles apportées.
L'article 45delaLoisurledroitd'auteur dispose queladurée deprotection desinterprétations
ouexécutions estde50ansàcompter delafindel'année aucours delaquelle l'enregistrement aété
réalisé. Uneprotection d'unedurée de50ansestégalement accordée auxenregistrements sonores
conformément àl'article 46.Ladurée delaprotection aétéportée de25à50ansen1992(Loin57
de1992).
14. Prière d'expliquer comment l'application del'article 21delaLoisurledroit d'auteur,
quirenferme desexceptions concernant lareprésentation oul'exécution publiques d'oeuvres à
desfinsd'enseignement,ouencoreàdesfinscaritatives,nonlucrativesoureligieuses,estcompatible
aveclesarticles 11et11terdelaConvention deBerne, telsqu'ilssontincorporés dansl'Accord
surlesADPIC parlesarticles 9:1et13,auxtermes desquels ilfautrestreindre leslimitations
desdroits exclusifs ouexceptions àcesdroits àcertains casspéciaux quineportent pasatteinte
àl'exploitation normale del'oeuvre ninecausent unpréjudice injustifié auxintérêts légitimesIP/Q/ISL/1
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dudétenteur dudroit. Parailleurs, prière d'expliquer comment lesrègles édictées parleMinistre
pour régir l'usage àdesfinsreligieuses dontilestfaitmention auparagraphe 21(4) limitent la
portée decette exception.
Lesarticles 11et11terdelaConvention deBerne nes'appliquent qu'auxoeuvres dramatiques,
dramatico-musicales etmusicales. Lesdispositions del'article 21delaLoisurledroitd'auteur ne
s'appliquent qu'auxoeuvres littéraires oumusicales publiées autres quelesoeuvres dramatiques. La
Convention deBerne necontient aucun article serapportant àl'objetdel'article 21delaloiislandaise
mais, dansunmémoire explicatif annexé àl'ActedeBruxelles de1948, ilestindiqué quedesrègles
comme celles énoncées àl'article 21delaLoisurledroit d'auteur sontautorisées. Ilconvient de
souligner quelesexceptions prévues danscetarticle nepeuvent êtreinvoquées quesiaucun paiement
n'estversé auxartistes interprètes ouexécutants, cequiestexceptionnel enréalité.
L'Islande estpartie àlaConvention deBerne depuis 1947 etl'OMPI neluiajamais transmis
deplainte concernant cetarticle niaucune autre disposition desalégislation surledroitd'auteur.
15. Prière d'expliquer enquoilesdispositions del'article 23delaLoisurledroit d'auteur,
quilimitent lesdroits desauteurs quinesontpasreprésentés parunesociété professionnelle ou
uneorganisation, sontcompatibles avecleparagraphe 9(2)delaConvention deBerne etl'article 13
del'Accord surlesADPIC auxtermes desquels ilfautrestreindre leslimitations desdroits exclusifs
ouexceptions àcesdroits àcertains casspéciaux quineportent pasatteinte àl'exploitation normale
del'oeuvre ninecausent unpréjudice injustifié auxintérêts légitimes dudétenteur dudroit.
Lesdispositions susmentionnées n'autorisent pasl'octroi delicences obligatoires maiselles
ontpoureffetd'élargir àuntrèsgrand nombre depersonnes descontrats delicence collectifs quine
pourraient êtreconclus surunebaseindividuelle.
L'application decetarticle suppose danstouslescasuncontrat entreuneorganisation mandatée
pourreprésenter ungrand nombre dedétenteurs dedroits etl'utilisateur. L'organisation doitremplir
certaines conditions quiluipermettent d'êtreagréée parleMinistère delaculture etdel'éducation.
Lesconditions convenues parl'organisation s'appliquent àl'usage quiestfaitdesoeuvres de
détenteurs dedroits quinesontpasdirectement représentés parl'organisation. L'organisation doit
leuraccorder lemême traitement quecelui qu'elleaccorde àceuxquil'ontmandatée. Ilconvient
desouligner toutefois qu'undétenteur dedroit nefaisant paspartie del'organisation atoujours la
possibilité dedemander unerémunération individuelle même lorsque l'organisation n'enaccorde pas
àceuxqu'ellereprésente auxtermes d'unmandat oud'untransfert dedroits. Cesdétenteurs dedroits
peuvent également interdire parécritlaradiodiffusion deleurs oeuvres.
16. Prière d'expliquer quelles sontlessanctions pénales oulesmesures correctives civiles qui
sontprévues encasd'atteinte audroit d'auteur etdans quelle mesure ellessontpleinement
conformes auxobligations énoncées auxarticles 41,45,50et61del'Accord surlesADPIC. Dans
laréponse, prière depréciser, entre autres choses, sicessanctions oumesures peuvent inclure
lasaisie, laconfiscation etladestruction desmarchandises encause etdumatériel ayant servi
àlafabrication decesmarchandises, comme l'exigent lesarticles 46et61del'Accord surles
ADPIC, ainsiquelamanière dontilestprévu deprendre desmesures correctives civiles provisoires
conformément àl'article 50del'Accord.
L'article 54delaLoisurledroitd'auteur prévoit diverses mesures encasdeviolation dudroit
d'auteur, c'est-à-dire desamendes etdespeines d'emprisonnement. Envertu del'article 55,letribunal
peutordonner quelesexemplaires contrefaits soient saisis, remis àlapartie lésée, détruits oumisà
ladisposition dupublic contre dédommagement. Ilenvademême pourlematériel quiaservi àIP/Q/ISL/1
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fabriquer lesarticles contrefaits. Auxtermes del'article 56,letribunal peutordonner aucontrefacteur
deverser unerémunération équitable, desdommages-intérêts, unecompensation etuneindemnisation.
Encequiconcerne lesmesures provisoires, ilestpossible dedemander uneinjonction. Les
autorités judiciaires peuvent ordonner desperquisitions dansdeslocaux privés pourconserver lapreuve
oupourrechercher desobjets saisissables. Cesmesures sontordonnées parlestribunaux. Enprincipe,
celles-ci nesontmises enoeuvre qu'après quelapartie adverse aeulapossibilité d'êtreentendue.