ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/L/370
20 novembre 2000
(00-4938)
Conseil général
7 et 8 décembre 2000Original:  espagnol
CUBA – ARTICLE XV:6
Rapport présenté par le gouvernement cubain
au titre de la Décision du 14 octobre 19961
La Mission permanente de Cuba a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 6 novembre 2000.
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Conformément aux dispositions de l'article IX:4 de l'Accord instituant l'Organisation
mondiale du commerce (OMC), la République de Cuba présente son quatrième rapport annuel
concernant la dérogation aux dispositions de l'article  XV:6 de l'Accord général sur les tarifs douaniers
et le commerce de 1994, accordée le 14 octobre 1996.
En rapport avec ce qui précède, le gouvernement cubain notifie qu'en 1999, l'économie
cubaine a enregistré une croissance de 6,2 pour cent, chiffre qui, s'il reflète son dynamisme au sein de
la région de l'Amérique latine et des Caraïbes, ne compense pas pour autant l'incidence cumulée de la
récession de la période 1989-1993.
Ce sont des activités telles que l'agriculture, la sylviculture, la chasse et la pêche qui ont
enregistré la plus forte croissance, même si, en termes absolus, ce sont les industries manufacturières
et le commerce qui, à raison de 4 594,9 et 3 370,2 millions respectivement, ont le plus contribué au
PIB.
En 1999, l'industrie sucrière avec une production totale de 3 783 300 t onnes pour la campagne
1998-1999, a cessé d'être la seule activité en marge de la reprise économique.  L'indice du volume
physique de la production industrielle a augmenté de 7,3 pour cent par rapport à l'année précédente,
en conséquence de la croissance enregistrée par 16 branches de production autre que sucrière sur un
total de 21.  De même, l'extraction de pétrole brut et de gaz naturel a également progressé.
Au cours de la période considérée, les indicateurs d'efficience économique se sont améliorés;
par exemple, on a observé un accroissement de 5,4 pour cent de la productivité du travail, une baisse
de 5,4 pour cent de l'intensité énergétique, une augmentation de 8,8 pour cent du rendement de
l'investissement, une réduction de 2,8 pour cent des dépenses en devises par dollar de revenu brut, etune augmentation du pourcentage d'entreprises rentables, qui est passé de 29,0 à 74,0 pour cent de
1993 à 1999.
                                                     
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En ce qui concerne les investissements, en progression de 9,4 pour cent, ils continuent à jouer
un rôle essentiel dans la politique de développement  économique.  Un total de 4 310 chambres ont été
construites pour le tourisme international;  2,1 millions de tonnes de pétrole brut ont été extraites et
460,0 millions de mètres cubes de gaz naturel ont été produits.  D'autres investissements ont été
consacrés à l'installation de 48 800 nouvelles lignes téléphoniques, à la modernisation de plusieurscentrales thermoélectriques et au financement du programme de remplacement des moteurs dans le
domaine des transports, en vue de réaliser des économies de combustible et de lubrifiants.
Dans le domaine social, 163 400 emplois ont été créés.  Les femmes contribuent pour environ
37,0 pour cent à l'emploi total.  Le taux de chômage a diminué de 0,2 point de pourcentage par rapport
à l'année précédente.  En 1999, la masse salariale a augmenté de 7,3 pour cent par rapport à l'année
précédente, ce qui tient essentiellement aux augmentations de salaires pratiquées dans un certainnombre de domaines d'activité tels que la santé et l'éducation, où les salaires ont augmenté de 30 pour
cent en moyenne.
Cuba a terminé l'année 1999 avec un taux de croissance démographique de 3,6 pour mille.  La
politique sociale reste une priorité pour le gouvernement.  Les indicateurs ci-après illustrent cesrésultats:
• Mortalité infantile:  6,4 pour mille enfants nés vivants.
• Espérance de vie à la naissance:  74,8 ans.
• Nombre moyen d'habitants par médecin:  172, chiffre qui couvre 98,2 pour cent de la
population.
• Rapport élèves/maître:  15,2.
• Taux de rétention scolaire:  99,0 pour cent.
• 58 universités, instituts, facultés et filières indépendantes d'enseignement supérieur.
• 30 000 travailleurs dans les domaines scientifiques et techniques.
La stabilisation des prix s'est poursuivie, avec une baisse de 2,9 pour cent de l'indice des prix
à la consommation en monnaie nationale.  Cette baisse résulte d'un accroissement de l'offre de
produits très demandés.
Dans le domaine fiscal et monétaire, les autorités continuent de suivre la stratégie consistant à
maintenir le déséquilibre, dans des proportions raisonnables, entre revenus et dépenses, et à éviter de
procéder à des ajustements fiscaux qui iraient à l'encontre des intérêts sociaux.  S'agissant de la
politique monétaire, l'application de plusieurs instruments de réglementation a permis de limiter
l'augmentation de la masse monétaire à 2,0 pour cent.
En 1995, la Banque nationale de Cuba qui, jusqu'en 1997, faisait office à la fois de banque
centrale et de banque commerciale (aujourd'hui, elle n'a que la fonction de banque commerciale, la
Banque centrale de Cuba ayant été créée en mai 1997), a supprimé le système des différents taux de
change par rapport au dollar EU, taux qui avaient des usages différents.  Un taux de change unique du
peso cubain a été établi, sous le nom de taux de change officiel, à parité avec le dollar EU, et destiné àêtre utilisé pour toutes les transactions officielles de conversion des devises en monnaie nationale et
inversement, ainsi que pour l'enregistrement de ces transactions.WT/L/370
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Par ailleurs, en octobre 1995, la société Casas de Cambio S.A. (CADECA), entité cubaine
ayant une personnalité juridique propre, a été agréée pour permettre aux personnes physiques
d'effectuer par la voie institutionnelle des opérations de change et de reconversion de devises en pesos
cubains convertibles et en pesos cubains, ce qui jusqu'alors n'était possible qu'entre personnes
physiques, non sans difficultés.
La remontée progressive de la valeur du peso cubain a entraîné une baisse du taux de change
par rapport au dollar EU sur le marché sur le quel opère CADECA S.A.;  après avoir culminé à
environ 150 pesos pour 1 dollar en 1994, ce taux se stabilise actuellement autour de 21-22 pesos pour
1 dollar.
En ce qui concerne les opérations avec l'extérieur, la balance commerciale des marchandises
s'est détériorée à cause notamment de termes de l'échange défavorables.  En revanche, la balance des
services et les opérations courantes ont enregistré des soldes satisfaisants.  L'investissement étranger
s'est élevé à un total de 205,0 millions de pesos pour l'année.  En 1999, on comptait 374 associations
économiques internationales en activité, réunissant des associés de 46 pays différents.  Pendant cette
seule année, 58 autres associations économiques ont été créées.
La politique engagée a contribué à renforcer le système bancaire cubain:  la Banque
extérieure de Cuba a été créée;  cinq licences de représentation ont été accordées à autant d'institutions
financières.  À l'heure actuelle, le pays possède une banque centrale, huit banques commerciales,
15 institutions financières non bancaires, 13 bureaux de représentation de banques étrangères et quatrebureaux de représentation d'institutions financières non bancaires.
Sur le plan extérieur, divers accords de rééchelonnement et de restructuration de la dette à
court terme ont été conclus avec des organismes officiels d'assurance des crédits à l'exportation de
différents pays.
En dépit de ce qui précède, le pays continue de se heurter à des obstacles qui l'empêchent
d'exploiter pleinement son potentiel à des fins de développement économique.  Il est à noter que
le PIB s'est accru ces derniers temps en dépit du manque de financements extérieurs à moyen et long
termes et de coûts financiers élevés dus au haut niveau des taux d'intérêts.
L'un des principaux facteurs qui a entravé le développement de l'économie cubaine a été la
guerre économique menée par le gouvernement des États-Unis d'Amérique contre Cuba depuis 1959,
et dont la manifestation la plus évidente est le blocus ininterrompu qui depuis plus de 40 ans affecte
profondément tous les secteurs de la société cubaine, occasionnant au pays des pertes qui s'élèvent à
plus de 67 milliards de dollars.
Cette politique a en outre eu pour effet de compromettre la signature de contrats d'exportation
avec des pays tiers, de fermer l'accès au marché le plus proche ce qui a entraîné un renchérissement du
fret et de faire monter les prix des produits d'importation en faisant de Cuba un marché à risque,
affectant la capacité de paiement du pays et réduisant son pouvoir d'achat en ce qui concerne des
catégories de produits aussi capitales que les combustibles et les aliments entre autres.
Avec la mise en place en 1992 de la Loi Torricelli, le blocus économique, commercial et
financier contre Cuba s'est fait encore plus dur.  En plus de diverses interdictions, ladite loi prévoit des
sanctions à l'égard des pays qui accordent une aide économique à l'île, font du commerce ou
maintiennent des relations avec elle, durcit les sanctions à l'égard des agences maritimes quitransportent des cargaisons au départ ou à destination de Cuba et interdit le commerce du pays avec
des filiales d'entreprises des États-Unis établies dans des pays tiers, dont 90 pour cent des échanges
avec Cuba portaient essentiellement sur des médicaments et des produits alimentaires.WT/L/370
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Puis en 1996, la Loi Helms-Burton a été promulguée, dont l'objet était de faire obstacle à la
mise en place d'une politique d'ouverture au capital étranger à Cuba;  et dont l'application a entravé la
conclusion d'éventuels contrats d'affaires et dissuadé les investisseurs étrangers potentiels d'offrir des
financements qui risquaient d'être considérés comm e une aide économique au pays.  Ces pressions ont
également eu pour conséquence de retarder les livraisons de produits destinés à des secteursfondamentaux pour le développement de l'économie cubaine.
Plus récemment, en octobre 2000, le Congrès des États-Unis a approuvé la Loi portant
ouverture de crédit pour l'agriculture pour l'année 2001, dont le Titre IX énonce de nouvelles
restrictions à l'encontre de Cuba, en ce sens qu'elle interdit aux exportateurs américains d'utiliser des
crédits publics et privés pour des ventes présumées de produits alimentaires à Cuba, dont il est allégué
qu'elles pourraient être effectuées dans le cadre d'un régime de licences émises par des organismesgouvernementaux des États-Unis, ce qui les soumettraient à des considérations d'ordre politique.
Cette loi ajoute encore aux prohibitions concernant l'accès au marché américain pour les biens et les
services cubains et avec elle s'éloigne encore la perspective de voir s'établir des échanges
commerciaux mutuellement avantageux;  les restrictions qui pèsent sur le droit des citoyens
américains de se rendre à Cuba et qui jusqu'ici ne relevaient que d'une prérogative du pouvoirexécutif, ont désormais force de loi, et ce, dans le but de priver coûte que coûte l'économie cubaine
des revenus qui en découleraient.
Il convient de signaler qu'il est interdit à Cuba d'utiliser le dollar dans ses transactions
commerciales et financières extérieures, ce qui l'oblige à les effectuer dans des monnaies de pays tiers,en dépit du fait que les principaux produits cubains sont cotés en dollars sur le marché mondial.  Cette
situation entraîne des pertes considérables, dues aux mouvements à la hausse et à la baisse du dollar
par rapport aux monnaies des principaux partenaires commerciaux de Cuba, et de l'instabilité que
génère pour les entreprises ce double risque de change.
Un autre facteur a influé sur la marge de manœuvre des autorités cubaines en matière de
politique économique, à savoir la tendance à la baisse du prix du sucre sur le marché mondial.  On
estime que ce produit de base a perdu l'année dernière un tiers de sa valeur par rapport à la moyenne
de 1998, occasionnant au pays un manque à gagner à l'exportation de 265,0 millions de dollars sur
deux ans, alors que les prix des produits industriels tels que les combustibles ont triplé, entraînant des
dépenses supplémentaires de plus de 500 millions de dollars.  Cette situation se traduit par une
nouvelle détérioration des termes de l'échange pour les pays qui, à l'instar de Cuba, ne disposent pasd'autres sources de financement.
Pour toutes les raisons susmentionnées, nous estimons que les conditions justifiant la
dérogation accordée à Cuba, conformément aux disposit ions de l'article XV:6 de l'Accord général sur
les tarifs douaniers et le commerce, existent toujours.
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