RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/M/21
20 juin 2003
(03-3313)
Comité des sauvegardes
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION EXTRAORDINAIRE
TENUE LE 5 DÉCEMBRE 2002
Président:  M. Gustavo Lunazzi (Argentine)
1. Le Comité des sauvegardes (le "Comité") a tenu une réunion extraordinaire le
5 décembre 2002.
2. L'ordre du jour ci-après a été adopté:
"Adoption du rapport du Comité au Comité des négociations commerciales sur la
question de mise en œuvre en suspens visée au tiret 84."
3. Le Président a fait référence à un projet de rapport au Comité des négociations commerciales
sur la question de mise en œuvre en suspens visée au tiret 84, qui avait été mis à la disposition des
délégations avant la réunion en cours.  Il a donné la parole aux délégations pour qu'elles fassent des
observations au sujet de ce projet de rapport.
4. Le représentant de la Colombie a rappelé que, avant la réunion formelle du Comité en
avril 2002, son pays avait présenté un document qui, outre certains détails donnant corps à sa
proposition, expliquait les raisons qui l'avaient amené à vouloir accroître l'accès aux marchés en
améliorant l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes, qui était une disposition particulière
concernant  le traitement spécial et différencié.
5. La Colombie a indiqué qu'elle avait rallié le soutien d'un grand nombre de pays en
développement en faveur de sa proposition.  Elle a souligné que, entre autres observations, ils avaient
mis l'accent sur le fait que les sauvegardes étaient une mesure corrective s'appliquant à des échangescommerciaux loyaux et pour laquelle les pays en développement devaient bénéficier de plus de
flexibilité.  Dans le même ordre d'idées, ils avaient insisté sur la pertinence de cette proposition dans
le contexte actuel des négociations et s'agissant en particulier du mandat concernant les produits
industriels.
6. La Colombie a remercié le Comité de l'intérêt manifesté pour sa proposition.  Elle jugeait très
utiles les discussions d'avril et d'octobre 2002 tant aux réunions formelles qu'informelles.  Elle se
félicitait des questions qui avaient été soulevées et auxquelles elle avait répondu au cours des
réunions.  Elle a rappelé certaines des réponses qu'elle avait fournies au sujet des limites en vigueur
visées à l'article 9:1.  Pour ce qui était des raisons qui l'avaient amenée à proposer de relever les seuils
fixés à l'article 9:1, la Colombie avait indiqué que les chiffres actuellement inscrits dans l'Accordétaient bas et que le mécanisme de sauvegarde, selon elle, pouvait être amélioré afin de faciliter
l'accès sans porter préjudice à la branche de production nationale des pays développés.  Pour ce qui
était de la logique sous-tendant les limites proposées, 7 pour cent et 15 pour cent, la Colombie avait
indiqué que ces chiffres avaient été établis compte tenu d'autres facteurs, y compris, entre autres, la
notion d'"intérêt substantiel" visée à l'article 12:3.G/SG/M/21
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7. S'agissant des motifs pour lesquels il avait été établi que seuls les pays développés
appliqueraient des pourcentages plus élevés, la Colombie avait dit que, pendant la phase préparatoire
de Doha, elle avait échangé des vues avec de nombreux pays en développement.  Ceux-ci avaient
indiqué qu'ils envisageraient favorablement la mise en œuvre de cette proposition si les augmentations
ne concernaient que le monde développé.
8. Pour ce qui était de la portée de la proposition, la Colombie a noté qu'il s'agissait d'une
question de procédure soulevée par certains Membres.  La Colombie était préoccupée par le temps
consacré à l'examen de ce type de question, qui réduisait d'autant celui consacré au débat sur les
questions de fond qui intéressaient les pays en développement.  Elle jugeait inquiétant qu'un pays ne
puisse pas ajuster des propositions en fonction des résultats du processus de mise en œuvre.  Elle avait
proposé de préciser sa proposition à cet égard lors des consultations informelles tenues avant la
Conférence ministérielle de Doha.  Le fait que rien n'était dit de cette initiative de la Colombie dans ledocument JOB(01)/152/Rev.1 ne devait pas être considéré comme empêchant de prendre en
considération les préoccupations des pays en développement.
9. S'agissant de l'action à entreprendre, la Colombie a estimé que le Comité des négociations
commerciales devrait donner pour instruction au Comité des sauvegardes de revenir sur cette question
du moment que des Membres l'avaient soulevée.  Il conviendrait de travailler sur les divers élémentsen jeu pour dégager un consensus en faveur du renforcement du traitement spécial et différencié dans
l'Accord sur les sauvegardes.
10. Le représentant de la Chine a exprimé son appui sans réserve à la proposition de la Colombie.
La Chine pensait que les pays en développement étaient depuis longtemps pénalisés pour ce qui était
des infrastructures de base, des moyens de production et des expériences de gestion de sorte que leurpart dans les échanges internationaux était relativement faible.  Pour assurer aux pays en
développement une part de la croissance du comm erce mondial en rapport avec les besoins de leur
développement économique, un traitement spécial et différencié leur avait été ménagé dans plusieurs
Accords de l'OMC.
11. De l'avis de la Chine, toutefois, avec le développement du commerce international et
l'accroissement des exportations des pays en développement, l'exemption en vigueur de 3 pour cent et
9 pour cent fixée à l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes ne correspondait plus à la situation
courante des échanges internationaux et n'offrait plus de traitement spécial et différencié valable et
effectif aux pays en développement.  En conséquence, comme la Déclaration ministérielle de Doha le
leur demandait, les Membres devaient réexaminer cet article en vue de le renforcer et de le rendre plus
précis, plus effectif et plus opérationnel.  La Chine estimait que la proposition visant à appliquer des
critères d'exemption de 7 pour cent et 15 pour cent était valable et raisonnable et méritait à ce titred'être examinée par les Membres dans l'accomplissement du mandat de Doha.
12. Le représentant de l'Australie a affirmé qu'un pays comme le sien, qui dépendait désormais
entièrement des droits de douane pour sa protection, devait s'appuyer sur les instruments de l'OMC
comme l'Accord sur les sauvegardes pour parer à la désorganisation du marché causée par les
importations.  À son avis, la proposition de la Colombie compromettrait l'efficacité des mesures desauvegarde.
13. L'Australie jugeait que, en excluant une part aussi importante des importations en provenance
de pays en développement de l'application des mesures de sauvegarde, en particulier dans les cas où
ces importations pouvaient représenter une part importante du commerce d'exportation mondial du
produit devant être soumis aux mesures de sauvegarde, on modifierait sensiblement l'équilibre desdroits et des obligations au titre de l'Accord sur les sauvegardes.G/SG/M/21
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14. L'Accord sur les sauvegardes reconnaissait et établissait déjà un traitement spécial et
différencié en faveur des pays en développement.  Par ailleurs, il suffisait d'observer les pays qui
prenaient des mesures de sauvegarde pour comprendre qu'il n'était pas juste d'affirmer que seuls les
pays développés se prévalaient de ces mesures correctives commerciales.  Exclure les importations
des pays en développement de l'application des mesures de sauvegarde, c'était compromettregravement le recours à ce type de mesure corrective commerciale.
15. L'Australie a rappelé qu'à la réunion d'avril les Communautés européennes avaient dit que
l'article 9 était souvent invoqué en faveur des pays en développement.  À leur instar, l'Australie
craignait que modifier l'article 9 ne revienne à changer notablement l'exception faite en faveur des
pays en développement de sorte que des volumes substantiels d'importations en provenance de pays
en développement causeraient un dommage.  L'Australie souscrivait à l'analyse des Communautés
européennes, qui estimaient qu'appliquer uniquement l'article 9:1 aux mesures adoptées par les paysdéveloppés reviendrait à créer deux catégories différentes d'instruments de défense.
16. Le représentant de la Thaïlande a remercié les autres Membres pour l'esprit constructif et la
flexibilité avec lesquels ils avaient participé au processus.  Bien que la base sur laquelle le Comité
devait faire rapport ne soit peut-être pas la meilleure et que le rapport lui-même ne fasse pas
l'unanimité, la Thaïlande estimait que les débats stimulaient la réflexion et facilitaient les échanges devues sur la question.  Fait plus important encore, la Thaïlande tenait particulièrement à féliciter le
Président pour l'approche adaptée et satisfaisante qu'il avait adoptée pour l'établissement de son
rapport.  Selon elle, l'approche du Président était constructive et avait le mérite de dissiper le moindre
doute que le rapport crée un précédent fâcheux pour l'avenir.  La Thaïlande était heureuse que les
préoccupations légitimes exprimées par les Membres aient été prises en compte.
17. Concernant les autres questions relatives à la mise en œuvre de l'Accord sur les sauvegardes,
la Thaïlande a exhorté les Membres à se montrer aussi constructifs que pour le débat sur la
proposition concernant le tiret 84.  La Thaïlande comptait prendre une part active aux futurs débats
sur ces questions.
18. Le représentant de la Corée a fait siennes les préoccupations de la Colombie selon lesquelles
l'augmentation récente du recours aux mesures de sauvegarde risquait de compromettre les résultats
des négociations successives sur l'accès aux marchés.  La Corée pensait elle aussi que les pays en
développement Membres pouvaient être moins bien armés face à ces mesures et que le relèvement
proposé des seuils fixés à l'article 9:1 présentait des avantages que le Comité devait examiner
attentivement.  Toutefois, la Corée craignait que cette proposition ne soit difficile à concrétiser car
elle exigeait la modification de l'Accord et certains de ses éléments semblaient sortir des limites du
mandat.  La Corée se demandait également s'il était opportun, comme le prévoyait la proposition, decréer un système à deux vitesses.  En outre, la Corée souhaitait faire observer qu'aucune explication
claire n'avait été donnée pour ce qui était de la modification des seuils proposés.
19. Le représentant du Japon a dit que les mesures de sauvegarde reposaient sur le principe de la
non-discrimination énoncé à l'article 2:2 de l'Accord sur les sauvegardes.  L'article 9:1 constituait une
forme d'exception au principe de la non-discrimination afin de garantir un accès aux marchés aux paysen développement dont le volume des importations était très faible en termes relatifs.  Si les seuils
fixés à l'article 9:1 étaient portés au niveau proposé par la Colombie, il était possible que même les
importations en provenance de pays en développement ayant de fortes capacités d'exportation soient
exclues de l'application des mesures de sauvegarde;  l'efficacité des mesures de sauvegarde s'en
trouverait amoindrie car, si ces importations causaient ou menaçaient de causer un dommage grave àla branche de production nationale, elles n'en échapperaient pas moins pour une large part aux
mesures de sauvegarde.  En outre, rien ne justifiait que l'on fasse la distinction entre les mesures
imposées par les pays en développement et les mesures imposées par les pays développés, et dans ce
domaine également la proposition colombienne ne contenait pas d'explication logique suffisante.G/SG/M/21
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20. Le représentant des États-Unis a réitéré les préoccupations de son pays selon lesquelles une
grande partie de la discussion du Comité au sujet du tiret 84 avait porté sur des questions relatives à
l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes qui paraissaient aller au-delà du tiret 84 voire même du
mandat conféré par les Ministres.  Indépendamment de ces préoccupations, il était clair de toute façon
que le Comité était loin d'un consensus sur le tiret 84 et que, dans l'éventualité d'une modification dece tiret 84, le consensus serait encore plus improbable.  En conséquence, le Comité devait informer le
CNC de l'absence de consensus sur ce tiret.
21. Les États-Unis ont toutefois fait observer que la discussion menée au Comité avait eu l'intérêt
de montrer que beaucoup de Membres avaient des réserv es concernant l'article 9:1 qui allaient au-delà
des questions soulevées par le tiret 84.  De ce fait, le Comité était convenu à sa réunion d'octobre
d'inscrire cet éventail plus large de questions relatives à l'article 9:1 à l'ordre du jour de sa réunion
ordinaire suivante en avril, avec une série de consultations informelles préalables ayant pour objet dedéfinir les diverses questions que les Membres souhaitaient examiner.  Les États-Unis étaient heureux
que le Comité ait décidé d'examiner ces questions plus vastes dans le cadre de ses travaux ordinaires
et attendaient avec intérêt les débats programmés pour la réunion d'avril 2003 dont ils espéraient qu'ils
éclaireraient ces questions.
22. Le représentant de l'Égypte tenait à ce qu'il soit pris acte des profondes inquiétudes de son
pays concernant toute proposition relative à l'article 9 susceptible de modifier les droits et les
obligations au titre de l'Accord sur les sauvegardes.
23. Le représentant du Brésil a dit qu'il était devenu la règle, et non l'exception, pour les Membres
d'arriver au terme des délais fixés pour l'examen des questions de mise en œuvre sans résultats.
Malheureusement, l'examen de la proposition de la Colombie visée au tiret 84 suivait ce schéma.  LeBrésil, depuis le début, appuyait l'idée de la Colombie de relever les niveaux " de minimis " dans le cas
des enquêtes menées par des pays développés concernant les exportations de pays en développement.
S'il avait été octroyé, le traitement spécial et différencié proposé aurait offert aux exportateurs des
pays en développement de meilleures possibilités d'accès aux marchés des pays développés.  Étant
donné leurs difficultés structurelles à exporter, dès lors que des exportateurs de pays endéveloppement étaient évincés des marchés des pays développés, ils avaient beaucoup plus de mal à y
refaire leur place.  Si les Membres relevaient les seuils " de minimis " pour les pays en développement
dans le cas des enquêtes menées par les pays développés, ils atténueraient ce phénomène.  Ce serait
une mesure juste qui aiderait à donner un sens à l'expression "Cycle du développement de Doha" dans
le domaine des sauvegardes.  Comme les Membres ne pouvaient pas arriver à un consensus au Comité
des sauvegardes, ils devraient attendre les directives du CNC à cet égard.
24. Le Brésil a réitéré ses observations au sujet d'une question particulière soulevée au cours des
discussions, à savoir que, selon certaines allégations, la proposition soumise au Comité n'était pas la
proposition initiale présentée lors de la préparation de Doha.  Il a indiqué que, selon certains
Membres, la proposition, sous sa forme actuelle, ne donnait pas à entendre que les seuils " de minimis "
plus élevés ne s'appliquaient qu'aux enquêtes menées par des pays développés.  Le Brésil a répété qu'il
s'inscrivait totalement en faux contre cette as sertion.  Comme elle l'avait dit précédemment, la
Colombie avait pour intention déclarée de ne faire appliquer la proposition qu'aux enquêtes menées
par des pays développés.  C'était un fait établi qui avait été examiné au cours des consultations
informelles préalables à Doha.  Naturellement, lorsque les "tirets" relatifs à la mise en œuvre avaient
été regroupés, ils avaient été présentés sous une forme abrégée, sans quoi il aurait peut-être été
impossible de traiter tous les aspects de chaque proposition.  Malheureusement, dans ce cas d'espèce,le processus avait amené certains Membres à se méprendre sur le mandat.  Le Brésil a réaffirmé que le
mandat n'avait pas du tout été modifié et que la proposition avait simplement été détaillée compte tenu
des discussions préalables à Doha, ce que, bien entendu, le résumé du mandat ne pouvait
complètement rendre.G/SG/M/21
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25. Le représentant des Communautés européennes a dit que, bien que sa délégation ait poussé la
réflexion sur la proposition de la Colombie, ses vues n'avaient pas beaucoup changé concernant
l'importante proposition visant à relever les seuils de minimis  figurant dans l'article 9:1.  Les CE
croyaient comprendre que les Membres étaient en train de dire ce qu'il pensaient de la proposition
modifiée que la Colombie avait présentée à la réunion ordinaire du Comité d'avril.  Certes, laproposition modifiée ne s'appliquait qu'aux mesures de sauvegarde prises par les pays développés,
mais il ne s'agissait pas de la proposition sur laquelle le Comité était formellement tenu de faire
rapport pour la fin de l'année.  Les CE ne voulaient pas soulever de question de procédure à ce sujet,
mais seulement dissiper toute équivoque.  Elle s considéraient qu'un tel changement modifiait
notablement l'équilibre des droits et des obligations au titre de l'Accord sur les sauvegardes et que
cette nouvelle proposition visant à établir une distinction chiffrée pour les niveaux des pays
importateurs ne leur semblait pas avoir de précédent aisément discernable dans les autres instrumentsde défense commerciale.
26. Le Comité a pris note des déclarations ci-dessus, et a adopté
 son rapport au Comité des
négociations commerciales sur la question de mise en œuvre en suspens visée au tiret 84 (voir le
document G/SG/59).
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