RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/KOR/17
25 janvier 1999
(99-0251)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Questions des ÉTATS-UNIS concernant la nouvelle
notification complète de la CORÉE1
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 19 janvier 1999.
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Les questions ci-après concernent la notification de la Corée présentée conformément à
l'article XVI:1 du GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires (Accord SMC) et publiée sous la cote G/SCM/N/38/KOR.
1. S'agissant du "Programme de soutien en faveur du secteur du charbon", page 19, prière
d'expliquer quelles sont les conditions d'octroi des prêts.
2. En ce qui concerne la "Réduction des droits de douane afférents aux parties d'aéronefs",
page 24, prière d'expliquer quelle forme prend l'allégement fiscal.  Quel est le pourcentage de
l'allégement fiscal et quelle est sa durée?
3. En ce qui concerne la "Mise au point de technologies peu polluantes pour les véhicules
diesel", page 28, la subvention n'est-elle accordée qu'à une seule entreprise?
4. Enfin, selon les renseignements dont nous disposons, les programmes ci-après semblent
répondre aux prescriptions en matière de notification énoncées à l'article 25 de l'Accord SMC.Prière d'expliquer pourquoi ces programmes ne figuraient pas dans votre notification sur les
subventions.
Le gouvernement coréen a octroyé des crédits à l'industrie coréenne des semi-conducteurs par
le biais de différents programmes publics relatifs à des fonds, prêts ou subventions.  Ce financementest accordé principalement par l'intermédiaire de la Banque coréenne de développement, la Banque
industrielle de Corée et la Banque coréenne de crédit à long terme, au titre des cinq programmes
suivants relatifs à des fonds/prêts:
- Fonds de développement de l'industrie
- Prêts pour la promotion des industries de pointe
- Fonds de promotion de la science et de la technologie
- Prêts pour le développement de la technologie
- Prêts pour le développement des technologies de production
                                                     
1 G/SCM/N/38/KOR.G/SCM/Q2/KOR/17
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Programmes additionnels non notifiés, y compris pour d'autres secteurs/branches d'activité:
- Incitations fiscales à la constitution de réserves pour la relocalisation d'usines dans
des zones rurales - certaines incitations fiscales à la constitution de réserves sont
accordées aux entreprises qui relocalisent dans des zones rurales leurs usines
implantées dans des grandes villes.
- Incitations fiscales à la constitution de réserves pour la relocalisation de sièges
centraux dans des zones rurales - certaines incitations fiscales à la constitution de
réserves sont accordées aux entreprises qui relocalisent dans des zones rurales leur
siège central ou bureau principal installé dans une grande ville.
- Incitations fiscales à la relocalisation d'usines dans des zones rurales - certaines
incitations fiscales sont accordées aux entreprises qui relocalisent dans des zones
rurales leurs usines implantées dans des grandes villes.
- Incitations fiscales à la relocalisation de sièges centraux dans des zones rurales
- certaines incitations fiscales sont accordées aux entreprises qui relocalisent dans des
zones rurales leur siège central ou bureau principal installé dans une grande ville.
- Soutien à l'amélioration de la gestion commerciale des coopératives de pêche
- soutien financier accordé aux coopératives de pêche afin qu'elles améliorent leur
gestion commerciale.
- Subventions au Fonds pour la pêche au titre des intérêts - subventions accordées pour
couvrir les pertes subies par les organismes de prêt en raison des faibles taux d'intérêt.
- Soutien au remplacement des vieux navires de pêche - octroi de subventions afin de
remplacer les navires de pêche petits et vétustes ou de prêts à des taux d'intérêt
inférieurs aux taux pratiqués sur le marché.
- Exonération fiscale pour les bateaux de pêche de moins de 20 tonnes - exonération de
l'impôt sur les achats, du droit d'immatriculation, de l'impôt sur la propriété et de
l'impôt sur les équipements publics accordée pour les bateaux de pêche de moins de20 tonnes.
- Allégement de l'impôt sur le revenu de la sylviculture - octroi d'une réduction de
50 pour cent de l'impôt sur le revenu provenant de l'exploitation des forêts.
- Soutien en faveur des aménagistes et exploitants des forêts - octroi de prêts à faible
taux d'intérêt afin de soutenir les entreprises du secteur de la sylviculture.
- Soutien au reboisement et à l'entretien des forêts - octroi de subventions ou de prêts à
faible taux d'intérêt pour le reboisement et l'entretien des forêts.
- Soutien à la construction de routes forestières privées - octroi de subventions ou de
prêts à faible taux d'intérêt pour la construction ou l'entretien de routes donnant accès
à des zones forestières.
- Soutien en faveur des ayants droit dans le secteur de la sylviculture - octroi de prêts à
faible taux d'intérêt pour l'aménagement des forêts.G/SCM/Q2/KOR/17
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- Soutien à la mécanisation de la sylviculture - octroi de prêts à faible taux d'intérêt
pour l'achat de machines forestières.
- Soutien à la production et à la transformation du bois - octroi de prêts à faible taux
d'intérêt pour la production et la transformation du bois d'œuvre.
- Exonération fiscale pour la relocalisation d'usines ou de sièges centraux dans les
provinces - exonération de l'impôt sur les achats et du droit d'immatriculation
accordée pour l'achat de propriétés foncières servant à la relocation d'usines ou de
sièges centraux dans les provinces.
- Incitations fiscales à la relocalisation d'entreprises dans des complexes agricoles et
industriels - exonération de l'impôt sur les achats et du droit d'immatriculation et
réduction de 50 pour cent de l'impôt sur la propriété et de l'impôt foncier composite
accordées pour les propriétés foncières servant à la relocalisation d'usines dans des
complexes agricoles et industriels spécifiquement désignés.
- Fonds de développement de l'industrie rurale - octroi de prêts à faible taux d'intérêt
pour couvrir de 70 à 100 pour cent du coût de  certains projets afin de promouvoir un
développement régional équilibré.
- Fonds d'assistance mutuelle - octroi de prêts à faible taux d'intérêt afin d'éviter les
dépôts de bilan, de stabiliser les flux de trésorerie et de faciliter les ventes et les achats
collectifs des petites et moyennes entreprises (PME) membres du Fonds d'assistance
mutuelle.
- Programme de développement de l'industrie rurale - octroi de prêts à faible taux
d'intérêt et de ressources pour le fonds de roulement aux entreprises ayant adopté des
plans d'exploitation approuvés et qui ont l'intention de s'implanter dans des complexes
agricoles et industriels.
- Soutien aux projets coopératifs - octroi de prêts à faible taux d'intérêt et de ressources
pour le fonds de roulement aux PME qui ont l'intention de s'implanter dans des
complexes regroupant des entreprises manufacturières polluantes ou des entreprisesmettant en commun technologies et équipements.
- Soutien à la mise au point et à la commercialisation de technologies dans le domaine
de l'environnement - octroi de prêts aux entreprises ou aux particuliers qui cherchent à
mettre au point ou à commercialiser de nouvelles technologies dans le domaine de
l'environnement.
- Réduction tarifaire pour les produits de haute technologie - réduction tarifaire de
30 pour cent accordée aux entreprises des secteurs de haute technologie, tels que
l'électronique de précision.
- Programme de développement pour la technologie industrielle - octroi de prêts à
faible taux d'intérêt pour couvrir jusqu'à 80 pour cent du coût total des projets de
développement technologique dans certains secteurs.
- Soutien à la mise en valeur de ressources minérales et énergétiques à l'étranger
- octroi de subventions et de prêts à faible taux d'intérêt pour certains projets liés à la
mise en valeur de ressources à l'étranger.G/SCM/Q2/KOR/17
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- Aide aux activités de recherche-développement - octroi de prêts à faible taux d'intérêt
pour soutenir les activités de recherche-développement dans le domaine des
technologies de l'information et de la communication.
- Programme de promotion de l'infrastructure technologique industrielle - octroi de
fonds de contrepartie pour couvrir 75 pour cent, au maximum, du coût de projets
visant à promouvoir l'infrastructure technologique.
- Programme générique de mise au point de technologies industrielles - octroi à
certaines institutions publiques et privées de subventions s'élevant à 50 pour cent
environ, au maximum, du coût total d'un projet de recherche.
5. Pourriez-vous préciser si des entreprises commerciales peuvent bénéficier des réductions
tarifaires accordées au titre des Réductions tarifaires pour les produits destinés à des activités de
recherche, programme qui ne figure pas dans votre notification?  Dans l'affirmative, quelles sont ces
entreprises?
6. Les programmes ci-après ne figuraient pas da ns votre notification et semblent concerner
uniquement les petites et moyennes entreprises.  Existe-t-il une définition universelle qui vous
permette de déterminer quelles sont les entreprises qui peuvent bénéficier de ces programmes?
- Incitations fiscales et réserves pour investissements des PME en équipement
- Allégement fiscal en faveur des nouvelles PME
- Allégement fiscal en faveur des PME
- Incitations fiscales aux dons d'équipement aux PME
- Incitations fiscales à la consolidation des PME
- Incitations fiscales à la reconversion des PME
- Exonération de l'impôt sur les gains de capital pour les PME
- Incitations fiscales à la relocalisation d'entreprises
- Allégement fiscal pour la reconversion des PME
- Incitations fiscales à la relocalisation d'usines appartenant à des PME dans des zones
rurales
- Allégement fiscal en faveur des entreprises implantées dans un complexe agricole et
industriel
- Abattement fiscal pour les revenus provenant des plus-values
- Fonds de restructuration pour les PME
- Fonds de protection de l'environnement pour les PME
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