RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/UKR/25/Add.1
2avril1997
DUCOMMERCE(97-1314)
Original: anglais
ACCESSION DEL'UKRAINE
Questions additionnelles etréponses
Addendum
LaCommission gouvernementale surl'accession del'Ukraine àl'OMC acommuniqué les
réponses ci-après auxquestions posées pardesdélégations concernant lesdocuments WT/ACC/UKR/25
etWT/ACC/UKR/26.
_______________
TABLE DESMATIERES
Sujet Question Page
II. ECONOMIE ETCOMMERCE EXTERIEUR
Politique defixation desprix 1 3
Privatisations 2-4 4
Aides publiques 5-6 6
Régime despaiements endevises 7 7
Politique delaconcurrence 8-9 7
II. REGIME DUCOMMERCE EXTERIEUR
1. Réglementation desimportations
Evolution récente delalégislation 10-21 10
Exemptions dedroits etpréférences tarifaires 22-23 15
Tarif douanier 24-26 16
Commerce detroc 27 19
Mesures antidumping etsauvegardes 28-32 20
Mesures nontarifaires, contingents etrégimes delicences 33-36 21
Normes etcertification 37-47 24
Mesures sanitaires etphytosanitaires 48-51 28
2. Réglementation desexportations 52-53 30
Subventions/Mesures d'incitation àl'exportation 54 31WT/ACC/UKR/25/Add.1
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Sujet Question Page
IV. AUTRES POLITIQUES DECOMMERCE EXTERIEUR
2. Politiques agricoles
Politique defixation desprix 55-59 33
Privatisation 60-62 34
Futures réformes danslesecteur agricole 63-67 36
Mesures nontarifaires, contingents etrégimes delicences 68-70 37
Mesures sanitaires etphytosanitaires dansl'agriculture 71 39
Restrictions àl'exportation dansl'agriculture 72 39
Subventions/Mesures d'incitation àl'exportation 73-75 40
Commerce d'Etatdansl'agriculture 76 41
Commerce detrocdansl'agriculture 77-79 41
Statistiques dansl'agriculture 80 43
5. Politique desinvestissements 81-84 43
6. Marchés publics 85-87 53
9. ADPIC
Généralités 88-89 53
Droits d'auteur etdroits apparentés 90 54
Brevets 91 55
Moyens defairerespecter lesdroits depropriété intellectuelle 92-101 55
V. ACCORDS COMMERCIAUX
1. Accords bilatéraux préférentiels 102 60
2. Intégration régionale 103 60
Liste destextes législatifs (dans ledocument WT/ACC/UKR/26) 104-106 61WT/ACC/UKR/25/Add.1
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II. ECONOMIE ETCOMMERCE EXTERIEUR
Politique defixation desprix
Question 1
Nous croyons comprendre qu'àlafinde1995etaudébut de1996, lesautorités ukrainiennes
ontprisuncertain nombre demesures visant àlibéraliser davantage lerégime desexportations.
Veuillez préciser lesmesures prises enmatière defixation desprixàl'exportation demarchandises?
S'ilestdérogé àcetterègle, prière depréciser quelles catégories demarchandises sontaffectées
parlesprixindicatifs officiels àl'exportation.
Réponse
Selon leRèglement surlaméthode d'établissement etd'application desprixindicatifs, approuvé
parl'Arrêté n506du8août1996duMinistère desrelations économiques extérieures etducommerce,
ilpeutexister desécarts desprixcontractuels parrapport auxprixindicatifs dusàdesparticularités
ducontrat, auxconditions etmodalités depaiement, àdesdifférences danslesnormes dequalité ou
àd'autres facteurs ayant uneinfluence substantielle surlesconditions deréalisation ducontrat.
EnvertuduDécret n124/96 duPrésident del'Ukraine, endatedu10février 1996, surlesmesures
visant àaméliorer lapolitique desprixenmatière decommerce extérieur, leMinistère desrelations
économiques extérieures etducommerce peutfixerdesprixindicatifs applicables auxproduits ci-après:
- produits quifontl'objetdemesures antidumping oud'uneenquête oud'uneprocédure
antidumping enUkraine ouàl'étranger;
- produits assujettis àdesprocédures d'importation spéciales envertu del'article 19de
laLoisurlesactivités économiques extérieures;
- produits assujettis àunrégime delicence oudecontingents àl'exportation;
- produits assujettis aurégime spécial;
- produits exportés conformément auxprocédures prévues àl'article 20delaLoisur
lesactivités économiques extérieures;
- autres produits, danslecadre desobligations internationales del'Ukraine.
Liste deprixindicatifs concernant certains produits d'exportation ukrainiens
i) Fonte coulée
ii) Fonte demoulage
iii) Armatures destinées àdespaysduProche-Orient
iv) Barres enacier carrées destinées àlaTurquie
v) Acier laminé àchaud
vi) Tôles laminés àchaud
vii) Ferrosilicium-65
viii) Alliage ferrosilicium-manganèse
ix) ZincnonouvréWT/ACC/UKR/25/Add.1
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x) Magnésium nonouvré
xi) Mousse detitane
xii) Carbamide
xiii) Ammoniac
xiv) Bovins surpied
xv) Ovins surpied
xvi) Peaux brutes debovins, salées, noncontourées, traitées àlamachine
xvii) Peaux brutes d'ovins, salées
Toutefois, cettelisteseréduit constamment.
Privatisations
Question 2
(Apropos delaréponse àlaquestion 8(etdelaquestion 131concernant l'agriculture).)
Même silesinvestisseurs étrangers bénéficient dutraitement national, ilspeuvent trèsrarement
acquérir uneposition decontrôle dans uneentreprise puisqu 'enrègle générale, leplan de
privatisation prévoit queplusde50pour centdescapitaux doivent êtredétenus parladirection,
lesemployés etl'Etat. Acestade dudéveloppement del'Ukraine, ilestimprobable queles
investisseurs étrangers trouvent unintérêt notable àacquérir desparticipations minoritaires.
Seules quelques centaines d'entreprises "revêtant unegrande importance pour lanation" seront
spécifiquement destinées auxinvestissements étrangers "stratégiques", c'est-à-dire queleurplan
deprivatisation permettra auxinvestisseurs d'acquérir desparticipations majoritaires. Pourquoi
toutes lesentreprises nesont-elles paseffectivement ouvertes auxinvestissements étrangers?
Comment lanotion de"grande importance pour lanation" est-elle déterminée, enparticulier
puisque lalistedesplusde6000entreprises nonprivatisables estégalement établie enfonction
del'importance qu'ellesrevêtent pourlanation (voirlaréponse àlaquestion 10dansledocument
WT/ACC/UKR/25, etlaréponse àlaquestion 135concernant l'agriculture dans lemême
document)?
Réponse
Ilconvient desouligner l'inadéquation decertains termes quipeutêtreimputable àuneerreur
detraduction. L'expression "importance pourlanation" signifie uneimportance particulière pour
l'économie etlasécurité nationale. ParsaRésolution n684du27juin1996, leCabinet desMinistres
del'Ukraine aapprouvé unelistedesentreprises privatisables selon lesplans individuels, danslaquelle
sonténumérés lesbiensdel'Etatquirevêtaient uneimportance particulière pourl'économie etlasécurité
nationale. LeCabinet desMinistres del'Ukraine acompétence exclusive pourdéterminer lescritères
decette"importance particulière" etaussi pourdésigner lesentreprises enfonction decescritères.
Lalistedesbiens échappant àlaprivatisation enraison deleurimportance pourlanation sera
présentée parleCabinet desMinistres auConseil suprême del'Ukraine pourexamen etapprobation.
Conformément àlalégislation relative auxprivatisations (article 8,paragraphe 1delaLoi
surlaprivatisation desbiens desentreprises d'Etat), lescitoyens étrangers etlesentités juridiques de
paystierspeuvent participer auprocessus deprivatisation sansaucune restriction pourlesinvestisseurs
étrangers. Lespossibilités departicipation sontencore étendues parlesRésolutions n687etn689
duCabinet desMinistres du27juin1996 concernant l'approbation delaDisposition relative àla
procédure devente debiens desociétés publiques decapitaux lorsd'adjudications noncommercialesWT/ACC/UKR/25/Add.1
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d'engagements d'investissements, etdelaDisposition analogue relative auxbiens desentreprises qui
revêtent unegrande importance pourl'économie etlasécurité del'Etat.
Ilfautégalement prendre enconsidération lanécessité deconsacrer d'importants investissements
ausecteur agricole, compte tenudel'étatdesimmobilisations etdeleurniveau technologique. C'est
laraison pourlaquelle lalégislation accorde auxentreprises ledroitd'émettre desactions additionnelles
quipeuvent êtreutilisées pourattirer desfonds, ycompris desinvestissements étrangers.
Lesecteur agricole compte uncertain nombre deprojets deconstruction nonterminés (le
Ministère del'agriculture etdel'alimentation endétient environ 700)quipeuvent êtreachetés sans
aucune restriction, ycompris pardesinvestisseurs étrangers.
Encequiconcerne les6000entreprises nonprivatisables, seulunnombre négligeable d'entre
ellesappartiennent ausecteur agricole (leMinistère del'agriculture enpossède environ 900). Des
propositions ontétéprésentées auConseil suprême envued'enexclure lesboulangeries, quisontau
nombre de500. Lesentreprises agricoles ci-après resteront temporairement danslesecteur public:
institutionséducatives(établissementsd'enseignementsupérieuretécolesprofessionnelles),établissements
scientifiques, entreprises séricicoles, écoles vétérinaires etsanitaires, centres demédecine vétérinaire).
Question 3
(Apropos delaréponse àlaquestion 8.)Lapremière étape delastratégie annoncée par
lePrésident consistant àcréer unclimat plusfavorable auxinvestissements étrangers estdécrite
comme ledispositif existant departicipation desinvestisseurs étrangers auxprivatisations.
L'Ukraine pourrait-elle préciser comment ellecompte s'yprendre?
Réponse
Auxfinsdelamiseenapplication desdécisions duConseil suprême (Résolution n542du
22novembre 1996), ilseraprocédé àunesimplification dudispositif departicipation desinvestisseurs
étrangers auxprivatisations, moyennant l'élaboration etl'adoption d'unelégislation concernant les
investisseurs stratégiques etlesobligations liéesauxinvestissements.
Question 4
Nous croyons comprendre quelesautorités ukrainiennes ontprisuncertain nombre de
mesures pour accélérer lavente auxenchères desentreprises d'Etatafindeprivatiser aumoins
70pour centducapital de5000moyennes etgrandes entreprises avant lafinde1996. La
délégation ukrainienne pourrait-elle préciser silesentreprises étrangères peuvent participer à
cesenchères etsiunprixdevente minimum estfixé?
Réponse
Selon lalégislation relative auxprivatisations, lespersonnes physiques oumorales étrangères
peuvent, danslesmêmes conditions quelescitoyens ukrainiens, participer àlaprivatisation des
entreprises publiques autres quecelles pour lesquelles desdocuments deprivatisation sontexigés
(certificats deprivatisation). Enfonction dugroupe spécifique auquel appartient lebien(classification
établie surlabasedesvaleurs immobilisées etd'autres critères), celui-ci peutêtreprivatisé parvoie
derachat, d'enchères, deconcours oud'adjudication, commerciale ounon.WT/ACC/UKR/25/Add.1
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Leprixdevente del'entreprise, ordinairement unepetite entreprise, quifaitl'objetd'unrachat,
estdéterminé paruneexpertise ouparunmoyen quitientcompte delarentabilité potentielle selon
lescritères delaMéthodologie d'évaluation desbiens approuvée parleCabinet desMinistres.
Dans lecasd'unevente auxenchères oud'uneadjudication, leprixinitial del'entreprise doit
êtreétabli. Lavente auxenchères d'unepetite entreprise estréalisée parlebiaisd'untransfert des
droits depropriété àl'acquéreur quiaoffert lemeilleur prixaucours del'adjudication.
Dans lecasd'uneadjudication, lacommission adjudicatrice (mise enplace àl'occasion d'une
adjudication particulière) contrôle leprixdevente, quinepeutêtreinférieur à70pourcentduprix
initial.
Aides publiques
Question 5
L'Ukraine applique-t-elle unequelconque mesure desoutien destinée àl'industrie dela
construction navale?
Réponse
L'Ukraine n'applique aucune mesure desoutien pouvant êtreconsidérée comme un
subventionnement delaconstruction navale.
L'Ukraine accorde uneaidesousforme decrédits uniquement auxentreprises deconstruction
navale dontlesproduits présentent unpotentiel scientifique ousontcompétitifs. L'aideconsiste à
autoriser lesentreprises enquestion àhypothéquer leursbiens pourgarantir lesengagements qu'elles
ontprisdanslecadre d'accords decrédits bancaires. Lesentreprises deconstruction navale sonten
outre autorisées àeffectuer destransferts monétaires envuedereconstituer leursliquidités sousréserve
dedécompter auFonds national d'aideàlaconversion etauFonds extrabudgétaire definancement
delarecherchescientifiquesectoriellelesactivitésetmesuresrelativesàl'étudedenouvellestechnologies
etàlafabrication deproduits nouveaux.
Question 6
(Apropos delaquestion 25.)L'Ukraine indique que"descontingentements etdesrégimes
delicences àl'importation peuvent êtreimposés". L'Ukraine pourrait-elle expliquer cette
déclaration? Qu'entend-elle par"contingentements"? S'agit-il decontingents d'importation ou
decontingents tarifaires? Dans lepremier cas,nousconsidérerions qu'ils'agitd'unerestriction
quantitative quidevra êtresupprimée conformément àl'article 4del'Accord surl'agriculture.
Réponse
ConformémentàlaRésolutionn1590duCabinetdesMinistres,endatedu31décembre1996,
concernant lalistedesbiens dontl'importation estsoumise àunrégime delicences en1997, nous
signalons qu'iln'estpasnonplusprévu decontingenter lesimportations en1997.WT/ACC/UKR/25/Add.1
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Régime despaiements endevises
Question 7
Depuis lafinde1994, l'Ukraine abeaucoup libéralisé sonrégime dechange. Malgré ses
avancées surlavoiedelalibéralisation, nous croyons comprendre qu'ellecontinue d'appliquer
desrestrictionsauxpaiementspourlestransactionsinternationalescourantesinvisibles,notamment
dans lecasdesvoyages touristiques oud'affaires etdesdépenses liéesauxétudes ouauxsoins
médicaux àl'étranger. Nous croyons savoir enoutre quelesrésidents nesontpasautorisés à
acheter desdevises pourunevaleur supérieure à400dollars EUpourfairedesvoyages touristiques
àl'étranger. Veuillez préciser silesautorités ontl'intention demaintenir cesrestrictions pour
lemoment.
Réponse
Lesystème monétaire ukrainien asubidesmodifications importantes danslecadre dela
libéralisation.Lesrèglementsenvigueurontconsidérablementsimplifiélerégimedetransfertdedevises
par-delàlesfrontièresdouanièresetontégalementlibéralisélesmontantsdespaiementspouvanttraverser
cesfrontières. Lerégime monétaire estactuellement réglementé parleDécret n245duConseil
d'administration delaBanque nationale endatedu23septembre 1996. Selon cedécret, l'ouverture
decomptesestautoriséepourlesreprésentationsdesociétésétrangèresoud'organisationsinternationales
detouttype, nonconstituées enpersonnes morales, parl'intermédiaire desquelles despersonnes non
résidentes conduisent toutes oupartie deleurs activités commerciales surleterritoire ukrainien.
Politique delaconcurrence
Question 8
(Apropos delaréponse àlaquestion 33.)LeComité antimonopole peutintervenir lorsque
dessociétés fixent desprix"monopolistiques faibles ouélevés". Cescassont-ils uniquement
déterminés surlabase desprix, c'est-à-dire enlescomparant avec uneliste de"prix
concurrentiels"? Peut-il arriver qu'unesociété quin'apasuneposition demonopole surlemarché
impose desprixmonopolistiques?
Réponse
Lalégislation antimonopole définit lesnotions deprixdiscriminatoires, deprixmonopolistiques
élevés etdeprixmonopolistiques faibles (article 4delaLoisurlalimitation desmonopoles etla
prévention delaconcurrence déloyale dans l'activité commerciale). Elledétermine enoutre la
responsabilité desentreprises quifixent desprixcontrevenant àsesdispositions.
Afindecontrôler lerespect delalégislation antimonopole enmatière defixation desprix,les
Recommandations méthodologiques concernant ladétermination desprixmonopolistiques ontété
approuvées parlaDécision n6/01duPrésident duComité antimonopole, endatedu14février 1996.
Cesrecommandations sontactuellement soumises auxorganes duComité antimonopole envued'être
améliorées etcomplétées àlalumière del'expérience acquise. Bienquedivers indicateurs deprix
monopolistiques élevés oufaibles, deprixmonopsonistiques élevés oufaibles soient spécifiés dans
cesrecommandations, lesconclusions définitives quant àl'existence deprixmonopolistiques ou
monopsonistiques seront établies surlabasedel'analyse desprixparapplication delaméthode du
prixdebase(quiconsiste àcomparer leprixetsescomposantes aveclesindices respectifs del'entrepriseWT/ACC/UKR/25/Add.1
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enquestion pendant lapériode deréférence) oulaméthode decomparaison paranalogie (comparaison
duprixconsidéré avecleprixdeproduits analogues pouvant êtreproduits pard'autres entreprises,
ycompris desentreprises étrangères).
Uneentreprise quin'occupe pasuneposition demonopole surlemarché peutêtreréputée
êtreuneentreprise quifixedesprixdemonopole sielleparticipe àdestransactions illégales visant
àinstituer (maintenir) desprixdemonopole ausensduparagraphe 2del'article 5delaLoisurla
limitation desmonopoles etlaprévention delaconcurrence déloyale dansl'activité commerciale. Mais
enl'espèce, cen'estpasleniveau duprixquiimporte, maislefaitqueleprixsoitdéterminé pardes
concurrents comme moyen deréduire oudesupprimer laconcurrence entre eux.
Question 9
(Apropos delaréponse àlaquestion 33.) Lessanctions imposées parleComité
antimonopole en1995 ontproduit, enmoyenne, 130dollars parcasd'abus d'uneposition de
monopole. Cesamendes sont-elles lesseuls types desanction imposés dans cescas?
Réponse
Lessanctions applicables danslescasd'infraction àlalégislation antimonopole sontdécrites
àlasection VdelaLoisurlalimitation desmonopoles etlaprévention delaconcurrence déloyale
dansl'activité commerciale. Cette loiprévoit lessanctions suivantes: imposition parleComité
antimonopole auxacteurs économiques constitués enpersonnes morales d'uneamende pouvant atteindre
5pourcentdesrevenus réalisés parlecontrevenant aucours del'année quiaprécédé l'infraction
(article 19);application d'uneamende imposée pardécision dejustice auxdirigeants ouauxcitoyens
quis'adonnent àuneactivité commerciale sanss'êtreconstitués enpersonnes morales etquiassument
ainsilaresponsabilitéadministrativedel'infractionàlalégislationantimonopole(article20);confiscation
desgains illicites réalisés quisontversés aubudget del'Etatàl'issue d'uneprocédure judiciaire
(article 21); indemnisation despertes résultant d'unabus d'uneposition demonopole oud'une
concurrencedéloyale,partraductionenjusticedespersonnesconcernées,conformémentauxdispositions
delalégislation civile ukrainienne (article 22).
L'application desanctions sous forme d'amendes imposées pardesorganes duComité
antimonopole auxacteurs économiques quisontdespersonnes morales pourinfraction àlalégislation
antimonopole aétérendue possible grâce àlaLoidu5juillet 1995surl'introduction demodifications
etadditions àlaLoisurlalimitation desmonopoles etlaluttecontre laconcurrence déloyale dans
lesactivités commerciales, quiestentrée envigueur. Auparavant, dessanctions n'étaient imposées
auxacteurs économiques quepournon-respect desdécisions duComité oupourdéfaut decommuniquer
(communication tardive) desrenseignements. Etant donné quelesdécisions desorganes duComité
étaient presque toujours exécutées danslesdélais etquelaplupart desinfractions cessaient austade
del'examen desplaintes, lessanctions pénales n'étaient presque jamais appliquées. Maislesinfractions
pouvaient ainsirecommencer. Deplus,enraison dumécanisme del'inflation, lesmontants fixéspour
lesamendes, quin'avaient paschangé depuis 1992, étaient faibles etleurapplication n'étaitpas
suffisamment dissuasive pourprévenir lesinfractions àlalégislation antimonopole ouymettre fin.
En1995, encinqmois, après l'entrée envigueur desmodifications apportées àlaloi,lasomme
desamendes imposées aétémultipliée parunfacteur de329parrapport aumontant enregistré pendant
lamême période del'année précédente. Dansl'ensemble, leproduit totaldesamendes imposées en1995
auxacteurs économiques constitués enpersonnes morales s'estélevé à5609millions dekbv.WT/ACC/UKR/25/Add.1
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L'adoption parleParlement ukrainien delaLoidu5avril 1995 surl'introduction de
modificationsetadditionsauCodeadministratifukrainienapermisauComitéetàsesorganesterritoriaux
d'agirplusefficacement pourmettre finauxinfractions àlalégislation antimonopole imputables aux
dirigeants d'entreprises. Enl'espèce, conformément auparagraphe 5del'article 25delaLoiinstituant
leComité antimonopole, leComité antimonopole etl'Etatontautorisé lesreprésentants duComité
àtransmettre autribunal lesprotocoles descontreventions administratives afinquedessanctions soient
prises àl'égard desdirigeants fautifs, conformément àlalégislation envigueur. En1995, leComité
aétabli etcommuniqué auxtribunaux 35protocoles concernant descontreventions administratives à
lalégislation antimonopole. Lestribunaux ontétabli laresponsabilité de31personnes etimposé des
amendes pourunmontant de201,6 millions dekbv.
S'agissant d'autres sanctions, conformément auxparagraphes 3et4del'article 25delaLoi
instituant leComité antimonopole, leComité antimonopole etl'Etatontautorisé lesreprésentants du
Comité àsaisir letribunal dejustice ouletribunal d'arbitrage dedemandes (plaintes) d'indemnisation
despertes résultant d'infractions àlalégislation antimonopole, oudedemandes deconfiscation des
gains illicites réalisés parlesentreprises commerciales enviolation delalégislation antimonopole.
En1995, surdécision destribunaux, lesentreprises commerciales ontversé aubudget del'Etat
unmontant total21449,6 millions dekbvreprésentant lesbénéfices illicites réalisés.
Ilconvient desouligner, pourdéterminer unmontant moyen desamendes parcasexaminé
d'infraction àlalégislation antimonopole, quedans lamajorité descas,lescontrevenants ont
d'eux-mêmes misfinauxinfractions etqu'iln'apaséténécessaire d'imposer dessanctions importantes.
Parailleurs, lalégislation neprévoit pastouslestypes desanction pourtouslestypes d'infraction.
Parexemple, l'arrêté administratif neprévoit nilerecouvrement d'amendes danslescasdeconcurrence
déloyale (9pourcentexaminés en1995), nilaconfiscation desbénéfices illicites réalisés encasde
discrimination àl'égard d'acteurs économiques imputable àdesorganes del'autorité administrative
ouàdesdirigeants d'entreprises (15pourcentdescas).
Bien quesurunepériode dedixmois en1996 lenombre desinfractions àlalégislation
antimonopole auxquelles leComité antimonopole etsesorganes ontmisfinaitétéapproximativement
lemême quesurlapériode correspondante del'année précédente (environ 850), lescritères déterminant
lessanctions imposées diffèrent considérablement. Parexemple, aucours decettepériode dedixmois,
lasomme desamendes imposées auxacteurs économiques constitués enpersonnes morales, letotal
desbénéfices illicites recouvrés surdécisions judiciaires, ainsiqueletotaldesfonds versés aubudget
del'Etatsesontélevés à2326,886 hrivnia, 44377hrivnia et4098,709 hrivnia, respectivement, soit
dessommes 41,6fois, 3,4foiset14,9foissupérieures àcelles enregistrées pendant lapériode
correspondante de1995.
Ilfautaussi mentionner quepourlesorganes duComité antimonopole, l'objectif visén'est
pasensoid'imposer dessanctions, maisd'accomplir lestâches liéesàlaprotection delaconcurrence
etàlaprévention desinfractions àlalégislation antimonopole. Acetégard, ilnefautpasperdre de
vuequecen'estpaslenombre d'infractions révélées etsupprimées quidétermine lerésultat del'action
duComité, maislebonfonctionnement dumécanisme concurrentiel. LeComité attache unegrande
importance auxmesures deprévention quiontpermis, en1995, dedécouvrir etdemettre finàun
nombre aumoins égald'infractions. Cette tendance s'estpoursuivie en1996.WT/ACC/UKR/25/Add.1
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III. REGIME DUCOMMERCE EXTERIEUR
1. Réglementation desimportations
Evolution récente delalégislation
Question 10
Ilsemble quel'Ukraine tientune"liste noire" d'entreprises étrangères quiontdesdettes
actives vis-à-vis d'entreprises ukrainiennes etquidoivent comparaître devant uncomité d'octroi
delicences avant d'êtreautorisées àfaire commerce. Quel estlefondement juridique decette
liste?
Réponse
Conformément àladeuxième ligne duparagraphe 12duStatut duMinistère desrelations
économiques extérieures etducommerce del'Ukraine, approuvé parleDécret n29/95 duPrésident
del'Ukraine, endatedu10janvier 1995, leMinistère tientunelisted'entreprises étrangères qui
appliquent àl'égard del'Ukraine unepratique commerciale restrictive ouquineremplissent pasde
bonne foilesengagements auxquels ellesontsouscrit.
UnProgramme national derèglement àl'amiable aétémisenplace àl'intention desentreprises
ukrainiennes etdesentreprises étrangères dans lecadre deleurs transactions commerciales.
Parallèlement, leMinistère desrelations économiques extérieures etducommerce estchargé de
coordonner lacoopération entre ladouane, lesbanques agréées etlesorganismes fiscaux.
Dansl'exécution desatâche, leMinistère rassemble desinformations relatives auxrèglements
degréàgréetauxdettes (effets àrecevoir eteffets àpayer) entre banques ukrainiennes etbanques
étrangères. Lesdonnées ainsirecueillies sontlesseuls critères quipermettent d'organiser labasede
données susmentionnée. Onnepeutdoncpasparler de"liste noire", maisdecontrôle effectué sur
lesacteurs économiques étrangers pours'assurer qu'ilsrespectent lalégislation ukrainienne surla
monnaie.
L'article 37delaLoisurlesactivités économiques extérieures neprévoit l'application de
sanctionsadministrativesquedanslecasoùdesagentséconomiquestravaillantavecl'étrangerenfreignent
lalégislation monétaire. Lessanctions sontordonnées parlesorganismes fiscaux etexécutées par
leMinistère desrelations économiques extérieures etducommerce etlesautorités douanières. Les
litiges entreagents économiques étrangers sonttranchés endernier ressort parlaChambre decommerce
d'Ukraine. Dessanctions similaires sontimposées danslescasd'infraction auxdispositions delaLoi
surlesmesures antimonopoles, l'interdiction delaconcurrence déloyale etledumping.
Question 11
L'inclusion d'uneentreprise danslalistesefonde-t-elle surunedécision judiciaire ousur
unedécision administrative? Dans ledernier cas,quiprend ladécision?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 10.WT/ACC/UKR/25/Add.1
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Question 12
Prière dedécrire lesraisons précises quipeuvent motiver l'inscription d'uneentreprise
dans laliste.
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 10.
Question 13
Quelle définition est-il donné del'expression "dettes actives"?
Réponse
LeCode civil(chapitre 18)définit laresponsabilité découlant d'uneviolation d'obligations.
Enparticulier, l'article 203énonce l'obligation dudébiteur d'indemniser lecréancier desdommages
subis, parexemple, danslecasoùilnes'estpasacquitté desesobligations oul'afaitdemanière non
conforme àsesengagements.
Lesdommages s'entendent desfraisengagés parlecréancier, delaperte desesbiens oudu
préjudice causé àceux-ci, ainsiquedesrecettes perdues parlecréancier etquiauraient puêtreperçues
siledébiteur n'avaitpasmanqué àsesobligations.
Lechapitre18réglementedesquestionstellesquelespénalitésetlesindemnisations,laréduction
despénalités, lesobligations dudébiteur, laresponsabilité dupaiement despénalités oudes
indemnisations, lerèglement descréances ennature, laresponsabilité encasd'inexécution d'obligations
monétaires, etc.
LeCode civilcomprend enoutre unchapitre quitraite desquestions relatives auxdérogations
auxprescriptions etautransport decréance.
Question 14
Quellessontlesprocédures,ycomprislesprocéduresd'appel,lerèglementetlacomposition
ducomité chargé del'octroi deslicences, lesprocédures denotification del'inscription dans la
listeetduretrait delaliste, etc?
Réponse
Conformément auRèglement delaChambre d'octroi deslicences relevant duMinistère de
l'économie, approuvé parlaRésolution n618duCabinet desMinistres, endatedu8août1995, la
Chambre d'octroi deslicences veille aurespect parlesacteurs économiques desdispositions desactes
normatifs enmatière delicences, eteffectue descontrôles encequiconcerne lerespect parlesorganes
dupouvoir exécutif desprocédures relatives auxlicences. LaChambre d'octroi deslicences conduit
cetteactivité danslecadre destâches quiluisontdéléguées. Conformément àl'article 4delaLoi
surlespesticides etlesproduits agrochimiques, cesproduits, qu'ilssoient defabrication nationale ou
importés envuedeleurutilisation enUkraine, doivent êtreconformes auxprescriptions dudit article.WT/ACC/UKR/25/Add.1
Page12
L'importation depesticides etdeproduits agrochimiques surleterritoire douanier ukrainien,
laproduction, lavente, l'utilisation etlapublicité decesproduits, sontinterdites avant leur
enregistrement officiel. Selon laprocédure arrêtée parleCabinet desMinistres del'Ukraine,
Ukrderzhkhimkomisiya délivre despermis d'importation oud'utilisation despesticides etdesproduits
agrochimiques nonenregistrés, danslesconditions etselon lesbutsfixésdanslatroisième partie dudit
article.
Enl'espèce, pourquedespesticides nonenregistrés puissent êtreimportés etutilisés enUkraine,
ilestobligatoire deprésenter undocument confirmant qu'ilssontutilisés danslepaysdeproduction.
Cesdispositions etd'autres normes delaloisontincluses danslaProcédure dedélivrance de
licences pourl'importation etl'utilisation depesticides etdeproduits agrochimiques nonenregistrés
etlaProcédure d'essai, d'enregistrement etderéenregistrement, d'établissement deslistesdepesticides
etdeproduits agrochimiques dontl'utilisation estautorisée enUkraine, approuvées respectivement
parlesRésolutions n288etn295duCabinet desMinistres, endatedu4mars 1996.
L'Ukraine ainstitué unrégime d'"enregistrement" (certification) obligatoire despesticides et
desproduits agrochimiques, ycompris lesengrais. Lesdécrets-lois quiontinstitué cetenregistrement
obligatoire ontétéadoptés le4mars 1996 (Décret n288duCabinet desMinistres surlaProcédure
dedélivrance delicences pourl'importation etl'utilisation depesticides etdeproduits agrochimiques
nonenregistrés, etDécret n295surlaProcédure d'essai, d'enregistrement etderéenregistrement
etsurlalistedespesticides etdesproduits agrochimiques dontl'utilisation estautorisée enUkraine).
Nous croyons savoir quecesdécrets-lois sontimmédiatement applicables, voire même aveceffet
rétroactif, envertu delaLoisurlespesticides etlesproduits agrochimiques du2mars 1995. Les
producteurs nationaux peuvent obtenir unenregistrement immédiat surprésentation dedocuments du
GOST.
Question 15
Etant donné quelecycle desessais duregénéralement cinqans,comment lesfournisseurs
étrangers peuvent-ils seconformer auxprescriptions enmatière d'enregistrement sansêtreexclus
dumarché ukrainien pendant plusieurs années, même s'ilsontdéjàétéprésents surcemarché?
Réponse
Lesprescriptions enmatière d'enregistrement s'appliquent delamême manière auxfournisseurs
étrangers etauxfournisseurs nationaux.
Laprésentation d'undocument confirmant l'utilisation despesticides nonenregistrés dansle
paysdeproduction est,enl'espèce, unecondition nécessaire pourleurimportation etleurutilisation
enUkraine.
Voirégalement laréponse àlaquestion 14.
L'importation d'ascenseurs faitl'objet d'une interdiction effective quirésulte de
l'Instruction n358-r duCabinet desMinistres, endatedu16mai1996.
Question 16
Quelle estlafinalité decette interdiction?WT/ACC/UKR/25/Add.1
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Réponse
L'Instruction n358-r duCabinet desMinistres, endatedu16mai1996, auncaractère de
recommandation liéàl'utilisation d'ascenseurs, principalement (mais nonexclusivement) defabrication
nationale.
Question 17
Quand cette mesure sera-t-elle levée?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 16.
Question 18
L'Ukraine peut-elle donner desassurances quedesmesures semblables neseront pasprises
dans d'autres secteurs?
Réponse
Conformément àl'article premier (troisième partie) delaLoisurl'introduction demodifications
etadditions àlaLoisurl'imposition depatentes pourcertains typesd'activités économiques, cesmesures
neportent passurlecommerce dedétail tenupar:
- desentreprises etdesorganisations appartenant ausystème UKOOPSPILKA etdes
entreprises commerciales ouindustrielles quiapprovisionnent lestravailleurs;
- desagents économiques quisontdespersonnes physiques acquittant lataxe(redevance)
correspondantàl'emplacementqu'ilsoccupentsurlesmarchéspourvendredesproduits,
quipaient lespatentes prévues parlalégislation etquivendent desproduits cultivés
dansdesexploitations privées;
- desagents économiques commis pardesorganisations publiques d'invalides bénéficiant
d'incitations fiscales prévues parlalégislation etdontl'activité commerciale porte
exclusivement surdesdenrées alimentaires produites enUkraine.
Depuis le1erjuillet 1996, unetaxemensuelle de160écusappelée "redevance depatente"
estperçuesurlecommerce dedétail. Leréseau demagasins gérés parl'Association desconsommateurs
ukrainiens estexempté decetteredevance, maislesmagasins appartenant àdesétrangers nebénéficient
pasdecetteexemption. Lesmagasins commercialisant desmarques ukrainiennes sontexemptés, mais
lesmagasins commercialisant desmarques étrangères (comme ADIDAS) nelesontpas.Cesmesures
relèvent delaLoin98/96-VR surl'imposition depatentes pourcertains typesd'activités économiques,
endatedu23mars 1996.
Question 19
L'Ukraine peut-elle donner desassurances qu'elleréexaminera lesaspects discriminatoires
decette redevance?WT/ACC/UKR/25/Add.1
Page14
Réponse
LaLoin98/96-VR surl'imposition depatentes pourcertains types d'activités économiques,
endatedu23mars 1996, fixelesniveaux d'imposition despatentes concernant lesactivités desagents
économiques danslessecteurs ducommerce dedétail, desopérations endevises etdanslesecteur
desservices liésauxjeux.
Laréglementation instituée parcetteloiviselesactivités danslecommerce dedétail surle
territoire ukrainien, lestransactions surlesvaleurs liquides (ycompris lestransactions enespèces,
endevises ouparcartes decrédit), etlaprestation deservices danslesecteur dujeu.
Sontvisés parcetteloilespersonnes morales etlesagents économiques nonconstitués en
personnesmorales(résidentsetnon-résidents)ainsiqueleurssubdivisionsdistinctes(filiales,succursales,
représentations, etc.), quiexercent lesactivités commerciales énumérées danslapremière partie de
l'article premier.
Laportée decetteloines'étend pasuniquement aucommerce dedétail desorganisations et
associations publiques, telles quel'Association desconsommateurs, oudesassociations créées pardes
organisations publiques d'invalides, quibénéficient d'incitations fiscales conformément àlalégislation
envigueur etdontl'activité commerciale porte exclusivement surdesdenrées alimentaires produites
enUkraine.
Pour leurcommerce dedétail, lesagents économiques etleurs subdivisions structurelles
(distinctes) doivent êtreaubénéfice d'unepatente.
Ausensdelaloi,lecommerce dedétail s'entend ducommerce desmarchandises ainsique
del'exécution destravaux quis'yrattachent (prestations deservices) pourlesquels lespaiements sont
effectués enespèces oupard'autres moyens, ycompris lescartes decrédit.
Ausensdelaloi,lespoints devente audétail demarchandises s'entendent comme suit:
- magasins occupant unemplacement oubâtiment distinct disposant d'unlieuderéception
desclients dontlasurface n'excède pas20m2;
- kiosques, tentes ouautres structures architecturales dedimensions modestes occupant
unemplacement distinct maisnedisposant pasd'unlieuderéception intégré pourleur
clientèle;
- fourgonnettes, camionnettes ouautres véhicules utilisés pourlecommerce;
- chariots decamelot, comptoirs ouautres types dematériel devente occupant un
emplacement réservé àlavente audétail, àl'exception deceuxloués parlesagents
économiques -personnes physiques quisetrouvent danslepérimètre dumarché créé
surdécision desorganes del'administration locale;
- station d'essence dedimensions modestes àposte fixeoumobile, relais d'essence
vendant audétail desproduits pétroliers.
Lessurfaces desentrepôts, deslocaux annexes etdeslocaux deservice nesontpasprisen
compte danslecalcul delasuperficie totale deslocaux commerciaux.WT/ACC/UKR/25/Add.1
Page15
Dans lecasoùl'agent économique possède dessubdivisions structurelles distinctes (points de
vente), ilacquitte séparément lapatente dechacune d'elles.
Parconséquent,onnepeutparlerdediscriminationoude"magasinscommercialisantdesmarques
ukrainiennes exemptés delapatente".
Dansuncertain nombre decas,l'Ukraine continue defaireunedistinction entrelesimportations
effectuées pardespersonnes morales etcelles réalisées pardespersonnes physiques, desprivilèges
étantaccordées àcesdernières. Parexemple, lesvoitures importées pardespersonnes physiques sont
exemptées del'homologation detype(certification) etlesvoitures originaires delaCEIn'acquittent
paslaTVA.
Question 20
Quand l'Ukraine compte-t-elle éliminer cesformes dediscrimination?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 19.
Question 21
L'Ukraine peut-elle confirmer quelerégime d'importation spécial estmaintenant
officiellement aboli?
Réponse
Oui. Nous leconfirmons.
Exemptions dedroits etpréférences tarifaires
Question 22
(Apropos delaquestion 46concernant lesdroits d'importation.) Laréponse àcesujet
renvoie àlaréponse àlaquestion 54.Or,laréponse àlaquestion 54netraite passpécifiquement
laquestion 46,oùilestdemandé silesmarchandises livrées envertu d'uncontrat oud'une
commande gouvernementale étaient également exemptées a)delaredevance pour formalités
douanières, b)delaTVA etc)detoutdroit spécial ousaisonnier. Legouvernement ukrainien
pourrait-il indiquer sicesproduits sontégalement exemptés a)delaredevance pour formalités
douanières, b)delaTVA etc)detoutdroit spécial ousaisonnier?
Réponse
Lesimportations effectuées envertu d'uncontrat oud'unecommande despouvoirs publics
sontimposées selon lesconditions générales.
Question 23
(Aproposdelaquestion48concernantlaredevancepourformalitésdouanières.)L'Ukraine
indique qu'uneredevance pourformalités douanières égale à0,15pourcentdelavaleur endouaneWT/ACC/UKR/25/Add.1
Page16
desmarchandises doitêtreacquittée aumoment del'enregistrement desmarchandises exportées
ouimportées. L'article VIIIduGATT dispose que:"toutes lesredevances perçuesseront limitées
aucoûtapproximatif desservices rendus etnedevront pasconstituer uneprotection indirecte
desproduits nationaux". L'Ukraine peut-elle confirmer quelaredevance pour formalités
douanières de0,15pour centéquivaut vraiment aucoûtdesservices rendus et,danslanégative,
quelles sontlesmesures envisagées pour faire ensorte quecette redevance soitconforme à
l'article VIII?
Réponse
LeComité national desdouanes aélaboré leprojet derésolution duCabinet desMinistres relatif
auxtauxdesdroits dedouane, quiaétéentériné parleDirecteur duComité etparleMinistre des
relations économiques extérieures etprésenté auCabinet desMinistres pourapprobation. Lestaux
desdroits sontétablis enchiffres absolus etn'excèdent paslavaleur desservices rendus parladouane.
Tarif douanier
Question 24
L'Ukraine pourrait-elle fournir desrenseignements détaillés surtouslesdroits imposés
àl'achat devéhicules etsurlesdiverses modulations decesdroits parrapport:
- austatut del'acheteur (personne physique ouentité juridique denationalité
ukrainienne ouétrangère, coentreprise, pouvoirs publics);
- àl'usage auquel levéhicule estdestiné;
- àl'origine duvéhicule (est-il fabriqué enUkraine ouimporté; dans cedernier
cas,dequelpays?);
- austatut del'importateur (personne physique, entreprise, concessionnaire agréé).
Réponse
Lesvoitures importées sontsoumises àdesdroits quisontappliqués selon desmodalités et
conditions générales, indépendamment dustatut del'acheteur, del'usage auquel levéhicule estdestiné
etdustatut del'importateur. Lesdroits appliqués sontledroitdedouane, ledroitd'accise etlaTVA
etleurmontant estfixéparlestextes législatifs appropriés.WT/ACC/UKR/25/Add.1
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Lestauxdedroits dedouane applicables auxvéhicules classés selon lescodes duGCFEA sont
indiqués ci-après:
Code des
produitsDescription desproduits
selon lanomenclature
douanière nationaleTaux dedroit
Préférentiel Favorable Normal
87.03 10100 0,4écuparcm30,4écuparcm3
87.03 10900 0,05 écuparcm30,05 écuparcm3
87.03 21100 0,05 écuparcm30,05 écuparcm3
87.03 22110 0,1écuparcm30,1écuparcm3
87.03 22190 0,1écuparcm30,1écuparcm3
87.03 22900 0,1écuparcm3
0,4écuparcm30,1écuparcm3
87.03 23110
87.03 23190
87.03 21900-d'unecylindrée excédant
1500cm3mais
n'excédant pas
2200cm3;neufs ou
usagés0,1écuparcm30,1écuparcm3
-d'unecylindrée excédant
2200cm3;mais
n'excédant pas
3000cm3;neufs ou
usagés0,4écuparcm3
87.03 24100 0,8écuparcm30,8écuparcm3
87.03 24900 0,8écuparcm30,8écuparcm3
87.03 31100 0,1écuparcm30,1écuparcm3
87.03 31900 0,1écuparcm30,1écuparcm3
87.03 32110 0,15 écuparcm30,15 écuparcm3
87.03 32190 0,15 écuparcm30,15 écuparcm3
87.03 32900 0,15 écuparcm30,15 écuparcm3
87.03 33110 0,8écuparcm30,8écuparcm3
87.03 33190 0,8écuparcm30,8écuparcm3
87.03 33900 0,8écuparcm30,8écuparcm3
87.03 90100 300écusparcm3300écusparcm3
87.03 90900 300écusparcm3300écusparcm3WT/ACC/UKR/25/Add.1
Page18
Lestauxdedroits d'accise applicables auxvéhicules classés selon lescodes duGCFEA sont
indiqués ci-après:
Désignation desmarchandises Codes GCFEA Taux dudroit
d'accise
Véhicules àmoteur àpiston, àallumage parétincelles, avec
vilebrequin etbielle deliaison:
-d'unecylindrée n'excédant pas1000cm3;neufs ouusagés 87.03 21 0,2écuparcm3
-d'unecylindrée excédant 1000cm3mais n'excédant pas
1500cm3;neufs ouusagés87.03 22 0,2écuparcm3
-d'unecylindrée excédant 1500cm3mais n'excédant pas
3000cm387.03 23
-d'unecylindrée excédant 1500cm3mais n'excédant pas
2200cm3;neufs ouusagés87.03 23 0,3écuparcm3
-d'unecylindrée excédant 2200cm3mais n'excédant pas
3000cm3;neufs ouusagés87.03 23 0,6écuparcm3
-d'unecylindrée excédant 3000cm3;neufs ouusagés 87.03 24 1,0écuparcm3
Autres véhicules àmoteur àallumage parcompression (diesel ou
semi-diesel utilisant uncarburant àfaible indice d'octane):87.03 31 0,2écuparcm3
-d'unecylindrée n'excédant pas1500cm3;neufs ouusagés 87.03 32 0,3écuparcm3
-d'unecylindrée excédant 1500cm3;neufs ouusagés
-d'unecylindrée excédant 1500cm3mais n'excédant pas
2500cm3;neufs ouusagés87.03 32 0,3écuparcm3
-d'unecylindrée excédant 2500cm3;neufs ouusagés 87.03 33 0,8écuparcm3
Autres véhicules (àmoteur électrique ouautre) 87.03 90 100écusparcm3
Question 25
(Apropos delaquestion 77concernant laréglementation desimportations.) Encequi
concerne lesdroits dedouane àl'importation desvoitures, l'Ukraine pourrait-elle s'expliquer
surladifférence detraitement selon quel'importateur estune"entité juridique" ouune"personne
physique" etlefaitquelespersonnes physiques bénéficient d'unepréférence?
Réponse
Lespersonnes morales etlespersonnes physiques sontassujetties auxmêmes tauxdedroits
d'importation unifiés lorsqu 'ellesimportent surleterritoire douanier del'Ukraine desmarchandises
passibles dudroitd'accise, ycompris desmoyens detransport (voitures).
Question 26
(Apropos delaquestion 52.)Quels sontlesproduits agricoles soumis àdesrestrictions
saisonnières? Quelle estlanature decesrestrictions? Encequiconcerne lesdroits d'importation
saisonniers utilisés "comme unmoyen d'imposer desrestrictions àl'importation", avecquelle
fréquence l'Ukraine décide-t-elle d'introduire oudesupprimer cetypededroits?WT/ACC/UKR/25/Add.1
Page19
Réponse
Leschangements saisonniers dedroits doivent êtreconsidérés nonpascomme desrestrictions
additionnelles imposées pendant unecertaine période, maiscompte tenudespotentialités considérables
del'agriculture ukrainienne, comme unelibéralisation durégime desimportations auxpériodes où
certains produits ouleurs succédanés pourraient manquer surlemarché ukrainien.
L'importation desfruits etlégumes estsoumise àdesrestrictions saisonnières quisontrégulées
pardesdroits d'importation saisonniers. LeDécret n478/96 duPrésident del'Ukraine concernant
l'application desrestrictions àl'importation conformément auxprincipes etdisciplines du
GATT/de l'OMC, endatedu27juin1996, aétéadopté afind'assurer laconformité delaprocédure
derestrictions unilatérales àl'importation aveclesnormes etprincipes duGATT/de l'OMC etd'intégrer
cesnormes etprincipes danslalégislation nationale. Cedécret approuve laDisposition relative à
l'application desrestrictions àl'importation etcharge laCommission conjointe deréglementation des
importations derechercher l'existence d'unliendecausalité entre l'accroissement desimportations
etledommageimportantcauséàlabranchedeproductionnationaleoulamenacededommageimportant.
Unprojet dedécret duPrésident del'Ukraine concernant laprotection desproducteurs agricoles a
étéélaboré enapplication del'article 5del'Accord surl'agriculture duGATT.
Commerce detroc
Question 27
Enréponse àlaquestion 66dudocument WT/ACC/UKR/25, l'Ukraine indique quele
commerce detrocnecomporte aucun élément dediscrimination. Toutefois, ilpeutexister une
disparité artificielle entre lesprix. Nous souhaiterions desrenseignements plusdétaillés surles
prixdéclarés.
Réponse
Al'heure actuelle, lesopérations detrocdanslecommerce extérieur sontréglementées par
leDécret duPrésident del'Ukraine du27janvier 1995, relatif àlaréglementation ducommerce de
trocdanslesrelations économiques avecl'extérieur.
Laprincipale disposition dudécret porte surl'exécution obligatoire delapartie importations
descontrats detrocdansundélaide90jourscivils àcompter deladated'entrée envigueur ducontrat.
Aucours desdeuxdernières années, deschangements positifs sontintervenus danslaconduite
decetypedecommerce extérieur.
Pourlapériode janvier-octobre 1996, lapartdesopérations detrocdanslemontant totaldes
exportations aétéde22,9pourcentcontre 33,7pourcenten1995 et46,3pourcenten1994. Des
améliorations considérables ontétéenregistrées encequiconcerne lesimportations souscontrats de
troc. Pourunepériode dedixmois del'année encours, lapartie importations descontrats detroc
n'estquede239,4 millions dedollars EUinférieure àlapartie exportations, contre 857millions de
dollars pourlapériode correspondante del'année précédente. Ilyaunfléchissement delavaleur
totale ducommerce detrocetdelapartdutrocdanslesexportations deproduits générateurs dedevises
fortes (quiesttombée de45,9à30,8pourcentpourlesucre, de31,9à20,5pourcentpourlesmétaux
ferreux etde38,1à20,1pourcentpourlesouvrages enmétaux ferreux, etc.). Dans l'ensemble,
latendance estàladiminution progressive delapartducommerce detroc.WT/ACC/UKR/25/Add.1
Page20
Pour assurer laparité entre lesprixdanslecommerce detrocetlesprixdesmarchandises
génératrices dedevises fortes exportées parl'Ukraine, onapplique actuellement lemécanisme desprix
indicatifs, laprocédure d'enregistrement, etl'analyse desprixencequiconcerne certains types de
marchandises etdecontrats.
Mesures antidumping etsauvegardes
Question 28
Nousaccueillonsavecsatisfactionladéclarationselonlaquellelaloiukrainienneseraalignée
surlesrègles del'OMC concernant lesmesures antidumping. Acepropos, l'Ukraine peut-elle
confirmer qu'ellen'introduira pasdemesures antidumping fondées surlesconsidérations décrites
àlaquestion 70?
Réponse
Lalégislation ukrainienne surlesquestions touchant l'application demesures antidumping sera
miseenconformité aveclesprincipes etdisciplines del'article VIduGATT de1994 etdel'Accord
surlamiseenoeuvre del'article VIduGATT de1994.
Question 29
(Aproposdesquestions69et72.)L'Ukrainepeut-elleconfirmerquelecritèredudommage
surlequelelles'appuiepourimposerdesmesuresdesauvegardeenapplicationdesloisukrainiennes
estcelui établi dans l'Accord surlessauvegardes ("dommage important")?
Question 30
(Apropos desquestions 3et72.)Veuillez confirmer quelacondition del'existence d'un
"déséquilibre substantiel, surlemarché intérieur, entre lesproduits ukrainiens etlesproduits
importés correspondants" n'estpasunmoyen deremplacer lesprescriptions convenues auniveau
multilatéral concernant l'adoption demesures commerciales àdesfinsdeprotection, notamment
desmesures desauvegarde?
Question 31
(Apropos delaquestion 69concernant lesmesures antidumping etsauvegardes.) En
vertu del'article 3del'Accord surlessauvegardes, l'Ukraine seratenue demettre enoeuvre
unsystème quiprévoie laconduite d'uneenquête etlapossibilité pourtoutes lesparties intéressées,
ycompris lesexportateurs, deprésenter deséléments depreuve etleurs vues. Quand l'Ukraine
entend-elle modifier salégislation pourlamettre enconformité aveclesdispositions del'Accord?
Réponse auxquestions 29,30et31
Lalégislation ukrainienne concernant l'application demesures spéciales seramiseenconformité
aveclesdispositions del'Article XIXduGATT etdel'Accord surlessauvegardes. Lesmodifications
etadditions mentionnées seront insérées dèsquepossible danslesactes législatifs pertinents.
Question 32
(Aproposdesquestions42et70.)L'Ukraineélaboreactuellementunelégislationinstaurant
unrégime antidumping qui,dit-elle, seraaligné surl'Accord antidumping etl'Accord surlesWT/ACC/UKR/25/Add.1
Page21
subventions etlesmesures compensatoires. Quand ceprojet deloisera-t-il achevé? L'Ukraine
pourrait-elle donner desprécisions sursaportée?
Réponse
Lalégislation ukrainienne surlesquestions touchant l'application demesures antidumping sera
miseenconformité aveclesprincipes etdisciplines del'article VIduGATT de1994.
LesloisetréglementationspertinentesserontcommuniquéesauSecrétariatdel'OMClorsqu'elles
auront étéapprouvées parleConseil suprême del'Ukraine.
Mesures nontarifaires, contingents etrégimes delicences
Question 33
(Apropos delaquestion 82àlaquelle l'Ukraine estpriée derépondre.) Quelles étaient
lesconsidérations desanté oudesécurité quijustifiaient lesrestrictions àl'importation dedéchets
defonte etdeproduits enacier etenmatière plastique? L'Ukraine prévoit-elle queces
considérations neseront plusfondées? Peut-elle confirmer qu'iln'yauraplusderestrictions par
voiederégime delicences surlesproduits àl'avenir)?
Réponse
Iln'existe aucune restriction àl'importation dedéchets defonte etdeproduits enaciereten
matière plastique.
Question 34
(Apropos delaquestion 80concernant lesmesures nontarifaires, lescontingents etles
régimes delicences.) Veuillez fournir unelistedétaillée, parlignetarifaire, desproduits assujettis
aurégime delicences d'importation. Quelestl'étatduprojet deloisurlesmesures nontarifaires
derestriction desimportations?
Réponse
Laprocédure derégime delicences d'importation aétéappliquée conformément àl'article 16
delaLoisurlesactivités économiques extérieures.
Lerégime delicences d'importation enUkraine est,pardéfinition, uneprocédure administrative
quiexige, comme condition préalable àl'importation surleterritoire douanier del'importateur, la
présentation àl'organe administratif compétent d'unedemande oud'autres documents, cequin'est
pascontraire àl'article premier del'Accord surlesprocédures delicences d'importation duCycle
d'Uruguay.
Unrégime delicences d'importation nonassorti derestrictions quantitatives aétéinstauré en
1997. Lalistedesmarchandises assujetties àcerégime aétéapprouvée parlaRésolution n1590
duCabinet desMinistres del'Ukraine, endatedu12décembre 1996, concernant lalistedes
marchandises soumises àunrégime delicences d'importation en1997.WT/ACC/UKR/25/Add.1
Page22
Liste desmarchandises soumises àunrégime delicences d'importation en1997
Marchandises Code TNZED
Herbicides etpesticides* 38.08 (sauf certains produits deprotection desvégétaux, importés
sansfrais uniquement pour desessais etdémonstrations à
l'intention dugouvernement dans lesinstitutions derecherche
scientifique del'Académie dessciences, duMinistère delasanté et
duMinistère del'agriculture)
Produits pharmaceutiques** 30.01, 30.03-30.06 (àl'exception despréparations vétérinaires,
produits dedentisterie etmatériel desuture, codes 30.06 40000;
30.06 10100, 30.06 10900)
Produits vétérinaires*** 30.02 31000-30.02 90900 Cosmétiques etproduits d'hygiène
personnelle**
33.02-34.02 (àl'exception desagents émulsifs, code 34.02 11000)
Leslicences sontdélivrées:
* surapprobation duMinistère del'agriculture etdel'alimentation;
** surapprobation delaCommission nationale del'industrie médicale etbiologique;
*** surapprobation duChef duDépartement demédecine vétérinaire, Inspection vétérinaire nationale,
Ministère del'agriculture etdel'alimentation.
Lesprocéduresdelicencesd'importationsontappliquéespourgarantirlaconformitédesproduits
importés aveclesnormes techniques, pharmacologiques, sanitaires, phytosanitaires, vétérinaires et
écologiques, c'est-à-dire envuedeprotéger lasanté etlaviedespersonnes etdesanimaux ainsique
l'environnement.
Laprocédure d'enregistrement deslicences estapprouvée chaque année pardesrésolutions
duMinistère desrelations économiques extérieures etducommerce, enregistrée auprès duMinistère
delajustice etpubliée danslapresse officielle. Dansl'intervalle etjusqu'àlapublication duRèglement
surlesprocédures delicences d'importation en1997, c'estlaRésolution n134-a duMinistère des
relations économiques extérieures etducommerce, endatedu26février 1996, concernant l'approbation
durèglement surlesprocédures delicences d'importation etd'exportation en1996, quiestd'application.
Leslicences d'importation sontdélivrées dans lesmêmes conditions àtoutes lesentités
commerciales, indépendamment deleurrégime depropriété. L'importation peutêtreeffectuée sur
labasedelalicence immédiatement après dédouanement desmarchandises.
Conformément aurégime envigueur, lesdemandes sontexaminées dansles15jours. Les
demandes desimportateurs sontexaminées sansrestriction, dansl'ordre oùellessontreçues. Les
principaux critères appliqués pourl'examen desdemandes sontquelesimportations nenuisent pas
auxintérêts del'Ukraine etquetouslesdocuments exigés soient présentés conformément àlaprocédure.
Ladurée devalidité d'unelicence estdéterminée conformément àlademande. Ellepeutêtre
prolongée àlademande durequérant, maispasau-delà delafindel'année encours.
Ilpeutêtrefaitappel d'unedécision derejetd'unedemande delicence d'importation auprès
destribunaux.WT/ACC/UKR/25/Add.1
Page23
Ladélivrance d'unelicence d'importation estassujettie aupaiement d'uneredevance (fixée
parlaRésolution n893duCabinet desMinistres, endatedu2août1996) correspondant à0,1pour
centdelavaleur totale ducontrat, maisn'excédant pas15foislerevenu minimum imposable.
Question 35
(Aproposdelaquestion172.)Lequestionnairesurlesprocéduresdelicencesd'importation
(inclus dans ledocument WT/ACC/UKR/23) fournit uneréponse partielle. Cependant, ilne
renseigne passurlecoûtdeslicences d'importation etd'exportation. Veuillez fournir davantage
deprécisions surlesconditions etlecoûtdeceslicences .
Réponse
Lemontant delaredevance perçueparl'Etatpourladélivrance delicences d'importation et
d'exportation estétabli comme suit: pourleslicences d'exportation, ilcorrespond à0,1pourcent
delavaleur contractuelle desmarchandises mentionnées danslalicence (conformément àlaRésolution
n°312duCabinet desMinistres, endatedu5novembre 1991, concernant lesprocédures d'exportation
demarchandises (travaux, services)); pourleslicences d'importation, ils'élève à15foislemontant
durevenu minimum imposable (conformément àlaRésolution n893du2août1996duCabinet des
Ministres concernant lemontant destaxes imposées parl'Etatpour ladélivrance delicences
d'importation.
Pour cequiconcerne lesprescriptions enmatière dedemandes delicences, lesdocuments
présentés doivent seconformer auxmodalités envigueur (conditions administratives) etàlalégislation
ukrainienne (conditions légales), cequin'estpascontradictoire avecleparagraphe 5alinéa e)de
l'article 5del'Accord surlesprocédures delicences d'importation duCycle d'Uruguay.
Lerégime delicences d'importation estrégiparl'article 16delaLoisurlesactivités
économiques extérieures etlesprocédures dedélivrance delicences sontconduites conformément à
laRésolution n134-a duMinistère desrelations économiques extérieures etducommerce, endate
du26février1996,concernantl'approbationdesrèglementssurlesprocéduresdelicencesd'importation
etd'exportation en1996.
Question 36
(Apropos delaquestion 78.) L'Ukraine déclare qu'elle"n'envisage lecontingentement
desimportations qu'àtitredemesure temporaire pour protéger lesproducteurs ukrainiens".
Surquelle basedécide-t-elle d'instaurer descontingents àl'importation? Comment cescontingents
sont-ils gérés? L'Ukraine pourrait-elle fournir unelistedeproduits agricoles actuellement soumis
àuncontingentement temporaire àl'importation?
Réponse
Encequiconcerne lalistedesproduits agricoles actuellement soumis àuncontingentement
temporaire àl'importation, nous signalons qu'aucune restriction quantitative n'estappliquée aux
importations demarchandises enUkraine.WT/ACC/UKR/25/Add.1
Page24
Normes etcertification
Question 37
(Apropos delaquestion 92dudocument WT/ACC/UKR/25.) Lesnormes quisontmises
aupoint etpromulguées parlesministères plutôt queparleDerzhstandart seront-elles soumises
àlamême discipline enmatière d'information préalable etdetransmission desobservations des
organisations étrangères parl'intermédiaire duCentre d'information?
Réponse
Laprocédure denotification préalable etdetransmission desobservations desorganisations
étrangères parl'intermédiaire duCentre d'information GATT/OMC, ausujetdesnormes élaborées
etpromulguées parlesministères, estprévue parlesrèglements relatifs auCentre national d'information
surlanormalisation etlacertification (Centre d'information GATT/OMC) adoptés parlegouvernement
ukrainien.
Envertudecesrèglements etconformément àl'article 3del'Accord del'OMC surlesobstacles
techniques aucommerce, leCentre d'information GATT/OMC del'Ukraine apourtâche decollaborer
avectouslesministères etlesautres autorités habilités àélaborer etapprouver denouveaux documents
normatifs etàlesmodifier defaçonimportante envue:
- derecevoir desinformations surlesactivités prévues enmatière denormalisation, des
notifications dedocuments normatifs devant êtremisenoeuvre ourévisés, ainsique
desprojets denormes àtouslesstades deleurélaboration;
- d'informer àl'avance touslesMembres del'OMC del'intention del'Ukraine demettre
enoeuvre denouvelles normes ouderéviser desnormes envigueur;
- derecueillir auprès d'organisations étrangères leursobservations concernant desnormes
encours d'élaboration etdelescommuniquer auxrédacteurs desnormes afinqu'ils
lesprennent enconsidération dansleurs futurs travaux.
Ilestprévu decréerdessubdivisions spécialisées auseindesministères quiserviront decontact
avecleCentre national d'information GATT/OMC.
Question 38
(Apropos delaquestion 92dudocument WT/ACC/UKR/25.) Nous croyons savoir que
60pour centdes1500nouvelles normes ukrainiennes (DSTU) sontharmonisées aveclesnormes
internationales. L'Ukraine utilise enplusenviron 20000normes GOST dont beaucoup sont
obligatoires. Cesautres normes sont-elles obligatoires également pour lesproduits importés, ce
quiréduirait considérablement laproportion desnormes harmonisées? Encequiconcerne les
normesharmonisées,lesnormesétrangèresouinternationalescorrespondantessont-ellesconsidérées
comme étant équivalentes etlesrésultats d'essais effectués àl'étranger sont-ils acceptés comme
basedecertification?
Réponse
Desquelque 20000normes del'ex-URSS (GOST), quiétaient envigueur enUkraine jusqu'au
1erjanvier 1996, certaines contiennent desprescriptions relatives àl'innocuité desproduits pourlaWT/ACC/UKR/25/Add.1
Page25
vieetlasanté despersonnes etàlaprotection del'environnement, ainsiquedesprescriptions etdes
dispositions concernant l'uniformité etlafiabilité desmesures.
Conformémentàlaloienvigueurcesprescriptionssontobligatoires.Danslescasoùdesnormes
ukrainiennes pertinentes n'existent pas,lesnormes GOST précitées sontutilisées pourlacertification
obligatoire desproduits étrangers importés surleterritoire douanier national (lesmêmes normes de
certification sontappliquées auxproduits ukrainiens correspondants).
Al'heure actuelle, environ 4000desnormes GOST utilisées enUkraine sontharmonisées
ousontparfaitement conformes auxnormes internationales (voir laréponse àlaquestion 25).
Lesrésultatsd'essaiseffectuésàl'étrangerpeuventêtrevalablesdanslecadredusystèmenational
decertification, danslescasoùdesaccords bilatéraux définissent lesprocédures dereconnaissance,
comptedûmenttenudesprescriptionsdel'article6del'Accordsurlesobstaclestechniquesaucommerce.
Question 39
(Apropos delaquestion 96dudocument WT/ACC/UKR/25 relative àl'Accord CEE-ONU
de1958.) Quel travail législatif est-il actuellement effectué envuedepermettre àl'Ukraine
d'accéder àl'Accord deGenève de1958 avant lafinde1996?
Réponse
Legouvernement élabore actuellement unerésolution envuedel'accession del'Ukraine à
l'Accord deGenève.
Encequiconcerne lesautomobiles, veuillez fournir desinformations surlespoints suivants:
Question 40
L'Ukraine accepte-t-elle comme équivalents lesrésultats desessais effectués dansd'autres
pays?
Réponse
Afinderéduire lesobstacles techniques nonnécessaires aucommerce entre lespaysdel'UE
etl'Ukraine d'iciàl'accession àl'Accord deGenève de1958, lesprotocoles d'essais quisontconformes
auxrèglements ONU-CEE sontreconnus àcondition queleursrègles nesoient pasmoins contraignantes
quecelles appliquées enUkraine.
Question 41
Nous croyons comprendre quelacertification despièces détachées d'origine estsoumise
àune"procédure simplifiée" quin'apasétéprécisée. Qu'entend-on par"procédure simplifiée",
quelle enestl'autorité responsable etcomment uneentreprise étrangère pourrait-elle obtenir des
renseignements àcesujet?
Réponse
Laprocédure simplifiée estutilisée pourlacertification despièces détachées d'origine fournies
parunconstructeur devéhicules routiers, oufabriquées surlabasedesspécifications duconstructeur
devéhicules routiers, àcondition quecespièces soient destinées aumontage devéhicules. LescertificatsWT/ACC/UKR/25/Add.1
Page26
concernant cettecatégorie depièces détachées sontdélivrés parlebiaisd'uneprocédure simplifiée
pourlaquelle lesdocuments ci-après sontexigés:
- demande concernant unproduit spécifique ouungroupe homogène depièces détachées;
- copie ducertificat deconformité "approuvant letypedevéhicule routier", obtenu
conformément auxrèglements dusystème UkrCEPRO;
- déclaration duconstructeur confirmant qu'unsystème agréé decontrôle delaqualité
estutilisé pourlafabrication duproduit pourlequel lacertification estdemandée.
Lapremière fois,cescertificats sontémispourlamême période devalidité quelescertificats
deconformité"approuvantletypedevéhiculeroutier"etsontvalablespourd'autresmodèlesdevéhicules
routiers dontlaproduction aétéarrêtée.
Question 42
L'Ukraine pourrait-elle expliquer comment l'imposition rétroactive d'unenouvelle
réglementation àdesproduits ayant déjàfaitl'objet d'uneprocédure decertification, lalimitation
delavalidité delacertification etladifférence detraitement appliqué auxvoitures selon leurs
modalités d'importation sontconformes auxprincipes detransparence etdeproportionnalité de
l'Accord surlesobstacles techniques aucommerce?
Réponse
Lacertification desvéhicules routiers estétablie conformément auxprescriptions del'Accord
surlesobstacles techniques aucommerce. Lesrèglements envigueur enUkraine nesontpasappliqués
aveceffetrétroactif auxrésultats delacertification.
Encequiconcerne lalimitation delavalidité descertificats, elles'explique parlenombre
réduit desconditions imposées auxvéhicules. Unefoistoutes lesprescriptions normatives obligatoires
satisfaites, lecertificat estvalable pourunepériode allant jusqu'àtroisans.
Lesystème UkrCEPRO fixelesconditions danslesquelles desmodifications peuvent être
apportées àlaprocédure decertification. Cesmodifications prennent effetauplustôtsixmoisaprès
notification desorganisations concernées.
Question 43
L'Ukraine pourrait-elle expliquer lesraisons profondes deladifférence detraitement entre
lesvoitures neuves etlesvoitures d'occasion?
Réponse
Lesvoitures neuves etlesvoitures d'occasion sontassujetties auxmêmes taxes.
Question 44
L'onaentendu direquel'Ukraine allait bientôt adopter unprojet deloiconcernant de
nouvelles procédures decertification. Oùenest-on dansl'élaboration decettenouvelle législation,
quelle enseralateneur etquelestlecalendrier prévu?WT/ACC/UKR/25/Add.1
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Réponse
LeDécret duCabinet desMinistres surlanormalisation etlacertification estenvigueur et
lesystème national decertification UkrCEPRO aétéinstitué envertu decedécret. L'élaboration d'un
projet deloiconcernant denouvelles procédures decertification n'estpasenvisagée.
Question 45
(Apropos delaquestion 91concernant lesnormes etcertification.) L'Ukraine pourrait-elle
faire parvenir auGroupe detravail unedescription dusystème national decertification
UkrCEPRO?
Réponse
Letextesuivra.
Question 46
(Apropos delaquestion 94concernant lesobstacles techniques aucommerce.) Nous
souhaiterions quel'Ukraine précise sielleal'intention d'adopter leCode depratique quifigure
àl'annexe 3del'Accord del'OMC surlesobstacles techniques aucommerce, plutôt queles"bonnes
pratiques manufacturières" mentionnées dans saréponse.
Réponse
Ils'agitd'erreurs detraduction. Laréponse àlaquestion 94dudocument WT/ACC/UKR/25
décrit laposition etlesintentions del'Ukraine encequiconcerne l'adoption etlamiseenoeuvre du
Code depratique pourl'élaboration, l'adoption etl'application denormes (annexe 3del'Accord sur
lesobstacles techniques aucommerce), ycompris:
- laparticipation del'Ukraine àl'élaboration denormes internationales, enqualité de
membre del'Organisation internationale denormalisation (ISO) etdelaCommission
électrotechnique internationale (CEI) depuis 1993;
- laparticipation descommissions techniques nationales denormalisation (CT)autravail
desCTinternationales etdeleurs secrétariats;
- laparticipation delaCommission d'Etatpourlanormalisation auréseau ISONET,
enqualité d'autorité nationale enmatière denormes;
- lacréation parlegouvernement ukrainien d'unCentre national d'information surla
normalisation etlacertification duréseau ISONET, relevant duFonds national de
normalisation, quitravaillera conformément auxprescriptions del'Accord del'OMC
surlesobstacles techniques aucommerce.
L'adoption etlamiseenoeuvre duCode depratique enUkraine sontprévues pour1997.
Ennovembre 1994, conformément àl'article 6del'Accord surlesobstacles techniques au
commerce, laCommission d'Etatpourlanormalisation aproposé auxautorités canadiennes compétentes
laconclusion d'unaccord dereconnaissance mutuelle desrésultats decertification. Toutefois, leConseil
canadien desnormes n'amalheureusement pasdonné suiteàcetteproposition decoopération.WT/ACC/UKR/25/Add.1
Page28
Question 47
(Apropos delaquestion 94.)L'Ukraine peut-elle confirmer queleCode depratique de
l'Accord del'OMC surlesobstacles techniques aucommerce seraintégralement adopté etmis
enoeuvre parlesorganismes pertinents?
LaCommission d'Etatpourlanormalisation, quiestlaseule autorité nationale compétente
enmatière depolitiques denormalisation etd'évaluation deleurrespect, adoptera etappliquera
intégralement en1997 lesdispositions duCode depratique figurant dansl'Accord surlesobstacles
techniques aucommerce.
Mesures sanitaires etphytosanitaires
Question 48
L'alignement del'Ukraine surlesprescriptions del'Accord del'OMC surlesmesures
sanitaires etphytosanitaires etdesesannexes nécessitera l'adoption denouvelles lois.L'Ukraine
peut-elle fournir auGroupe detravail lesprojets decesloiss'ilsexistent ets'ilssontdisponibles?
Quand l'Ukraine a-t-elle l'intention des'aligner surlesrègles sanitaires etphytosanitaires de
l'OMC?
Réponse
Auxfinsdesonaccession auGATT etàl'OMC, l'Ukraine accomplit actuellement untravail
considérable concernant l'élaboration d'unelégislation sanitaire alignée surlesrègles sanitaires et
phytosanitairesdel'OMC. Lesréglementationsdel'ex-URSSsontactuellementréviséesetlesprincipaux
règlements arrêtés parleslégislations européenne etinternationale concernant certains typesdeproduits,
letransport etl'entreposage demarchandises etautres sontentraind'êtreadaptés auxconditions locales.
Denouvelles règles, règlements etprescriptions sanitaires sontactuellement misaupointconformément
auxrègles etmodalités internationales.
Pendant cettepériode detransformation, l'Ukraine s'efforcera denepasfaireobstacle au
commerce, pourcequiatraitauxmesures sanitaires etphytosanitaires, àcondition quecesmesures
neposent pasunréeldanger pourlaprotection sanitaire delapopulation etlaprévention desépidémies.
Question 49
Dans laréponse àlaquestion 100dudocument WT/ACC/UKR/25, ilestindiqué queselon
lesnormes ukrainiennes, lesniveaux maximaux acceptables deradionucléides dans lesaliments
sontconsidérablement plusbasqueceuxrecommandés parlaFAO. L'Ukraine a-t-elle l'intention
d'aligner unjoursesnormes surdesnormes internationales reconnues et,sioui,dansqueldélai?
Réponse
Comme nousl'avons indiqué dansdesréponses précédentes (voirlaréponse àlaquestion 97),
leMinistère delasanté afixéleniveau acceptable deradionucléides danslesaliments conformément
auxnormes généralement tolérables pourleshabitants deszones contaminées àlasuitedel'accident
deTchernobyl.
Lesnormes ukrainiennes sontscientifiquement justifiées etcorrespondent auxnécessités de
lasituation actuelle enUkraine. Desexperts étudieront lapossibilité delesaligner surlesnormes
internationales, enparticulier danslebutdefavoriser lalibrecirculation desproduits entre lespays.WT/ACC/UKR/25/Add.1
Page29
Plustard,d'icitroisàcinqans,leslégislations ukrainienne etinternationale parviendront enlamatière
àunaccord mutuel n'excluant pasuneréduction desnormes internationales actuelles. L'Ukraine est
disposée àfournir auxexperts desMembres toutes lesinformations nécessaires concernant lamise
aupoint desnormes ukrainiennes relatives auxniveaux deradionucléides, decésium oudestrontium
danslesaliments.
Question 50
(Apropos delaquestion 102.) Enmatière sanitaire etphytosanitaire, quelles normes
ukrainiennes particulières sontplusrigoureuses quelesnormes internationales? Parsouci de
transparence, l'Ukraine peut-elle fournir auGroupe detravail unejustification scientifique de
cesnormes etdeséléments d'évaluation desrisques surlesquels ellessontfondées?
Réponse
Nous avons déjàindiqué (dans laréponse àlaquestion 102) qu'encasdenécessité, et
conformément auxAccords duCycle d'Uruguay, l'Ukraine arrêtera sespropres normes sanitaires pour
laprotection delasanté del'êtrehumain, desanimaux etdesvégétaux. C'estlecas,parexemple,
pourlesnormes établissant lesniveaux tolérables derésidus depesticides danslesmatières premières
etlesaliments, lamigration descomposants polymères etautres matières synthétiques danslemilieu
ambiant etl'environnement expérimental, lesprescriptions desécurité encequiconcerne lesproduits
destinés àcertains groupes delapopulation (enfants, personnes âgées, femmes enceintes etnourrices).
Cesprescriptions (normes) pluscontraignantes sont,enrèglegénérale, scientifiquement établies
parlesorganismes scientifiques compétents duMinistère delasanté etpeuvent êtreprésentées encas
dedemandes derenseignements yrelatives ouconcernant unautreproduit. Enl'espèce, lesdemandes
derenseignements sontadressées auMédecin sanitaire del'Ukraine, souscouvert duMinistère dela
santé.
Question 51
(Apropos delaquestion 105.) Laréponse àcettequestion semble signifier qu'uncertificat
sanitaire etphytosanitaire d'exportation estnécessaire pour touslesproduits del'agriculture et
delapêche importés. Enoutre, ellesemble indiquer quelecertificat sanitaire ukrainien pour
l'importation n'estdélivré qu'après examen desmarchandises importées parlesautorités
ukrainiennes. Cesdeuxpratiques nesemblent pasconformes auprincipe selon lequel lesmesures
prises nedoivent pasêtreplusrestrictives pour lecommerce qu'iln'estnécessaire.
Nosexportateurs ontdumalàcomprendre lesexigences appliquées parl'Ukraine aux
produits pour lesquels uncertificat sanitaire etphytosanitaire estexigé àl'importation. Ilest
procédé àl'inspection etàlacertification desexportations àlademande dupays importateur
etuniquement sicelui-ci demande uncertificat sanitaire etphytosanitaire pour l'exportation.
L'Ukraine devra établir unelistedeparasites etmaladies pour lesquels ellepeut exiger une
quarantaine etlafournir surdemande auxpaysexportateurs. Enoutre, dansunsouci d'efficacité,
ilserait souhaitable qu'ellepublie lesmodalités d'importation desproduits soumis auxdispositions
sanitaires etphytosanitaires pour quelesimportateurs puissent avoir connaissance dela
réglementation avant l'expédition desmarchandises versl'Ukraine.
Réponse
Enréalité, pourtoutproduit importé pourlapremière foisenUkraine, ilestdélivré undocument
national dénommé certificat d'hygiène (àlasuitedel'examen obligatoire parlesautorités del'étatWT/ACC/UKR/25/Add.1
Page30
sanitaire ethygiénique desproduits etlavalidation desindices desécurité figurant danslescertificats
sanitaires délivrés pardesorganismes étrangers).
Surdemande desMembres, l'Ukraine pourrait fournir lesprincipales prescriptions etmodalités
d'importation desproduits assujettis àlaréglementation sanitaire etphytosanitaire. Toutefois,
l'élaboration d'unteldocument decaractère général demande dutemps puisque laquestion relève de
plusieursorganismes(Ministèredelasanté,Officenationaldelanormalisation,Ministèredel'agriculture
etdel'alimentation, Inspection vétérinaire, Commission douanière, etc.).
2. Réglementation desexportations
Question 52
(Apropos desquestions 86à88.)Prière d'indiquer, lecaséchéant, lesmodalités appliquées
parl'Ukraine àl'exportation dedéchets demétaux ferreux etnonferreux (ycompris ledétail
desinterdictions, restrictions quantitatives, droits d'exportation etprescriptions enmatière de
licence d'exportation pour différents types dedéchets), ainsi quelesintentions del'Ukraine en
cequiconcerne lasuppression decesmesures.
Réponse
Conformément àlaprocédure envigueur concernant l'exportation demétaux nonferreux, il
n'existe aucune restriction quantitative oudroit d'exportation. Enoutre, conformément àl'Arrêté
commun n368/127 duMinistère desrelations économiques extérieures etducommerce, endatedu
8juillet 1996, relatif àlaprocédure d'enregistrement desaccords (contrats) d'exportation dedéchets
demétaux ferreux etnonferreux, l'exportation desproduits susmentionnés estsubordonnée à
l'enregistrement descontrats correspondants quisontainsivérifiés danslebutd'éviter lesexportations
nonautorisées etdeprotéger lesintérêts desentreprises etdelanation.
Aucours desneufpremiers moisdel'année encours, lesexportations dedéchets demétaux
ferreux ontétémultipliées par2,3parrapport àlamême période de1995, s'établissant à50,8millions
dedollars EU,soituneaugmentation considérable parrapport àlavaleur desexportations dedéchets
demétaux nonferreux.
Al'avenir, legouvernement s'entiendra àunepolitique raisonnable encequiconcerne
l'exportation demétaux ferreux etnonferreux parlesagents économiques, etsegardera detoutemesure
derestriction injustifiée.
LaLoin180/96 du7mai1996 surlesdroits àl'exportation applicables aubétail surpied
etauxpeauxbrutesetleDécretn393duPrésidentdel'Ukrainesurlesdroitsàl'exportationapplicables
auxrésidus etdéchets demétaux ferreux etnonferreux, endatedu31mai1996, quifixent lesdroits
àl'exportation pour certains types deproduits etdematières premières, ontétéadoptés envue
d'équilibrer lesexportations etlesimportations, defournir dutravail auxproducteurs ukrainiens,
d'utiliser lescapacités deproduction etd'améliorer davantage lastructure d'exportation.
Selon lesprescriptions delaBanque mondiale etduFMIrelatives àl'application desdispositions
duMémorandum surlapolitique économique dugouvernement ukrainien etlalibéralisation desactivités
économiques extérieures, leMinistère del'économie etlesautres ministères concernés ontanalysé
l'effetéconomique del'institution desdroits àl'exportation surlebétail surpiedetlespeaux brutes,
etsurlesrésidus etdéchets demétaux ferreux etnonferreux. Lesrésultats del'analyse etlesmotifs
justifiant l'abolition decesdroits ontétécommuniqués auCabinet desMinistres souscouvert dela
lettre 38-29/3006-10 du22octobre 1996.WT/ACC/UKR/25/Add.1
Page31
LedécretsusmentionnéaétéannuléparleDécretprésidentieln1095/96du18novembre1996
portant abrogation duDécret présidentiel n393du31mai1996.
Desdocuments concernant l'abrogation delaLoisurlesdroits àl'exportation applicables au
bétail surpiedetauxpeaux brutes sontactuellement examinés parlaCommission desfinances etdes
banques duConseil suprême del'Ukraine.
Unrégime spécial d'exportation aétémisenplace pourlesmétaux nonferreux etmatières
premières servant àleurproduction, lesmétaux rares etmétaux rectifiés, ycompris lesmétaux de
seconde fusion, leursalliages, poudres, produits semi-finis, lesmétaux nonferreux laminés, lesrésidus
etdéchets demétaux nonferreux.
LaRésolution n450/96-SR du31octobre 1996 duConseil suprême del'Ukraine relative
auprojet deloiportant abrogation decertains décrets duCabinet desMinistres charge leCabinet des
Ministres depréparer etdesoumettre auConseil suprême, pourexamen enjanvier 1997, leprojet
deloisurl'institution d'unrégime spécial d'exportation applicable àcertains types deproduits.
Question 53
(Apropos delaquestion 106.) L'Ukraine s'estengagée auprès desinstitutions financières
etdesdonateurs bilatéraux àn'imposer l'enregistrement decontrats ouautres contrôles à
l'exportation afind'empêcher l'application demesures antidumping quedanslescasoùuneenquête
antidumping estencours ouaétémenée àsonterme etadonné lieuàdesmesures antidumping.
L'Ukraine peut-elle confirmer qu'ellen'applique aucun contrôle àl'exportation dans lebut
d'empêcher l'application demesures antidumping?
Réponse
LaLoin180/96-SR du7mai1996surlesdroits àl'exportation applicables aubétail surpied
etauxpeaux brutes estentrée envigueur enjanvier 1997. Uneétude del'efficacité decetteloiaété
menée etlerapport correspondant transmis auConseil suprême del'Ukraine. Leprojet deloiportant
abrogation delaloisusmentionnée aétéprésenté auConseil suprême etseraexaminé le21février 1997.
L'Arrêté duPrésident del'Ukraine n1095/96 du18novembre 1996 aabrogé l'Arrêté
présidentiel n393/96 du31mai1996surlesdroits àl'exportation applicables auxdéchets demétaux
ferreux etnonferreux.
Legouvernement adonc pristoutes lesmesures nécessaires pourremplir sesobligations et
laquestion del'élimination desdroits àl'exportation applicables aubétail surpiedetauxpeaux brutes
estmaintenant duressort duConseil suprême del'Ukraine.
Voiraussi laréponse àlaquestion 52.
Subventions/Mesures d'incitation àl'exportation
Question 54
(Apropos delaquestion 110.) L'Ukraine pourrait-elle fournir unelistedétaillée des
produits quibénéficient delasuppression desdroits d'exportation etduremboursement delaTVA
àl'exportation? Prière depréciser, enoutre, letypedemesure applicable àchaque produit.WT/ACC/UKR/25/Add.1
Page32
Réponse
Aucun droit ouTVA àl'exportation n'estimposé depuis ledébut de1994. Lesmesures
susmentionnées étaient appliquées danslebutdestimuler lesexportations ukrainiennes.
Parailleurs, ledéveloppement ducommerce étaitfreiné parlerégime decontingentement et
delicences àl'exportation applicable àl'époque quivisait 70pourcentdupotentiel d'exportation de
l'Ukraine.
Aucours dusecond semestre de1994, lesecteur ducommerce extérieur aétélibéralisé,
principalement grâce àl'élimination desrestrictions nontarifaires appliquées souslaforme d'unrégime
decontingentement etdelicences.
Lesmesures delibéralisation ducommerce, etlasuppression desdroits etdelaTVA surles
produits exportés onteuuneinfluence positive surl'expansion delavaleur ducommerce extérieur,
tantdefaçongénérale quepourlesdifférentes catégories demarchandises traditionnellement exportées
parl'Ukraine.
Lavaleur desexportations demarchandises etdeservices en1995 aaugmenté de18,5pour
centparrapport à1994 ets'estélevée à15,3milliards dedollars EU. Lavaleur desimportations
aprogressé de16,9pourcent,s'établissant à16,5milliards dedollars EU.Latendance positive de
l'expansion delavaleur ducommerce extérieur s'estmanifestée enparticulier paruntauxdecroissance
desexportations plusélevé (118,5 pourcent) queceluidesimportations (116,9 pourcent), cequia
stabilisé labalance globale deséchanges.
Lesexportations demarchandises ontaugmenté de22,2pourcenten1995etsesontchiffrées
à12,6milliards dedollars EU. Lesproduits suivants ontenregistré untauxdecroissance élevé:
produits chimiques nonorganiques (100pourcent), engrais minéraux (69,7 pourcent), caoutchouc
etgommes (70pourcent), métaux nonferreux (11,1 pourcent), ouvrages enmétaux nonferreux
(24,8 pourcent), etc.
Lecommerce extérieur enregistre cetteannée aussi unefortecroissance.
Lavaleur ducommerce extérieur pourlapériode janvier-septembre 1996aétéde28,1milliards
dedollars EU,soituneaugmentation de19pourcent(4,5milliards dedollars EU)parrapport àla
période correspondante del'année précédente. Letotaldeséchanges pourcesneufmois adépassé
deplusde1milliard dedollars EUceluide1994. Pourcettepériode, lesexportations desproduits
ci-après ontaugmenté comme suit:ouvrages enmétaux nonferreux (36,5 pourcent), engrais (23,4 pour
cent), viandes etproduits carnés (26pourcent), cultures céréalières (350pourcent), produits dela
minoterie (200pourcent), graines etfruits oléagineux (500pourcent), produits minéraux (30pour
cent), etc. (Des informations surlesexportations demarchandises pour lapériode
janvier-septembre 1996 sontjointes.)
Al'heure actuelle, undroit d'exportation estperçuuniquement surlebétail surpiedetles
peaux brutes. Alademande duCabinet desMinistres, leConseil suprême del'Ukraine aexaminé
endécembre 1996, enpremière lecture, leprojet deloisurl'élimination desdroits àl'exportation
applicables àcesproduits.
L'exportationdemarchandisesoriginairesd'Ukraineestactuellementsoumiseaurégimegénéral.
Lesagents économiques, quelquesoitleurrégime depropriété, jouissent desmêmes droits enmatière
d'exportation.
Lesmesures destinées àaméliorer lemécanisme deremboursement delaTVA auxentreprises
exportatrices, surlecompte dubudget del'Etat, sontprévues pour1997.WT/ACC/UKR/25/Add.1
Page33
IV. AUTRES POLITIQUES DECOMMERCE EXTERIEUR
2. Politiques agricoles
Politique defixation desprix
Question 55
(Apropos delaquestion 124.) Encequiconcerne lesproduits agricoles, lesprixindicatifs
àl'exportation s'appliquent-ils uniquement aux"bovins" et"peaux debovins", comme ilestindiqué
danslaréponse 2dudocument WT/ACC/UKR/25? Ont-ils uniquement unevaleur d'information
oulesautorités douanières ouautres organismes freinent-elles lesexportations pardesprixautres
qu'indicatifs? Lesexportations de"bovins" etde"peaux debovins" font-elles l'objet d'enquêtes
oudemesures antidumping oud'autolimitation desexportations delapartd'undespartenaires
commerciauxdel'Ukraine?Danslanégativeetcommel'Ukraines'estengagéeauprèsd'institutions
financières internationales etd'autres donateurs àlimiter l'application detelsprixauxproduits
faisant l'objet demesures antidumping oud'autolimitation desexportations, quand cesprix
seront-ils supprimés?
Réponse
ConformémentauDécretduPrésidentdel'Ukrainesurlesmesuresvisantàaméliorerlapolitique
desprixenmatière decommerce extérieur, leMinistère desrelations économiques extérieures etdu
commerce peutfixerdesprixindicatifs afindeprévenir l'imposition demesures antidumping.
Voirégalement laréponse àlaquestion 1.
Question 56
Dans lesréponses auxquestions 121et122dudocument WT/ACC/UKR/25, ilestditque
"aucun organisme d'achat n'intervient actuellement" alors quelaréponse àlaquestion 156du
même document indique quedes"interventions àl'achat seront autorisées". Cela signifie-t-il
qu'unorganisme d'achat interviendra àl'avenir et,dansl'affirmative, àquelmoment. Comment
cetorganisme serait-il financé étant donné lesdifficultés budgétaires del'Ukraine? Comment
cetteinterventionpourrait-elleaffecterlecommerceextérieur;àsupposerqueleprixd'intervention
soitsupérieurauxprixmondiaux,1)commentpourrait-onempêcherquedesproduitssoientvendus
au-dessous duprixd'intervention et,2)comment lesexportations seraient-elles soutenues s'iln'y
apasdesubventions àl'exportation, comme celaestindiqué dans laréponse àlaquestion 186
dudocument WT/ACC/UKR/25?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 67.
Question 57
(Apropos delaquestion 121.) Nous souhaiterions avoir deséclaircissements surletableau
desachats présenté. Dans laversion originale dudocument, letableau estintitulé "procurement"
(enfrançais"achats"), alors queletitredescolonnes 2à4est"production" (enfrançais"achats").
Enoutre, qu'entend-on par"oilcultures" ("oléagineux"), "grain cultures" ("céréales") et
"agriculturecultures"("semencesagricoles")danslesparagraphesquisuiventletableau?Comment
leschiffres figurant dansletextepeuvent-ils êtreconciliés avecleschiffres figurant dansletableau?WT/ACC/UKR/25/Add.1
Page34
Réponse
Lesoléagineux incluent lesgraines detournesol, lesoja,lemaïsd'hiveretlecolzadeprintemps,
lesgraines delin,lesgraines dericin, lesgraines demoutarde, lacaméline. Lescéréales incluent
leblé,leseigle, l'orge, lemillet, lesarrasin, leriz,lemaïs, l'avoine, lesorgho etleslégumineuses.
L'expression "semences agricoles" estutilisée comme nomgénérique pourtoutes sortes devégétaux.
Question 58
(Apropos delaquestion 124.) L'Ukraine pourrait-elle préciser cequ'elleentend par"prix
d'orientation àl'achat"?
Réponse
Lesprixd'orientation àl'achat deproduits agricoles destinés auxréserves del'Etatn'ontpas
étéappliqués depuis 1995. En1996, lescéréales destinées auxréserves del'Etatétaient achetées sur
labasedescours moyens pratiqués àlabourse desmarchandises.
Question 59
(Apropos delaquestion 126.) Laréponse renvoie auxréponses auxquestions 2et156
quin'expliquent pascequ'estla"parité desprix" nilafaçondont celle-ci estdéterminée.
L'Ukraine pourrait-elle apporter desprécisions àcesujet?
Laparité desprixenUkraine estdéterminée encomparant lestauxdecroissance desprixdes
produits etdesservices industriels consommés parl'agriculture aveclestauxdecroissance desprix
auxquels sontvendus lesproduits agricoles. Parexemple, selon lesdonnées statistiques serapportant
àlapériode 1991-1995, lesprixdesmoyens matériels ettechniques del'industrie ontétémultipliés
parunfacteur de110,alorsquelesprixd'achat desproduits agricoles nel'ontétéqueparunfacteur
de18,6etcelui desproduits del'élevage parunfacteur de15,1, cequitraduit undéséquilibre
considérable dansleséchanges entre lesdifférents secteurs. Ilfaudra dutemps pourrétablir laparité
desprix.
Privatisation
Question 60
Etant donné leurposition dominante surlemarché, Ukrtekhagroservis, Ukragrokhim,
Ukrplodovoshprom etUkrprodresursyrovyna seront-ils scindés enentités pluspetites pendant
laprivatisation ouseront-ils conservés telsquels? Quelles conditions spéciales d'importation leur
sont-elles accordées, parexemple l'exemption delaTVA oudesdroits dedouane, etàqueltitre?
S'ilyadescraintes quelesecteur privé nepourrait pasassumer leursfonctions étant donné qu'elles
neprocurent aucun bénéfice (voir laréponse àlaquestion 136dudocument WT/ACC/UKR/25),
cesentreprises sont-elles actuellement rentables ousont-elles subventionnées?
Réponse
Conformément àlaRésolution n1590-A du31décembre duCabinet desMinistres concernant
lalistedesproduits assujettis àunrégime delicences d'importation en1997, nousindiquons qu'aucun
contingent àl'importation n'estprévu en1997.WT/ACC/UKR/25/Add.1
Page35
Ukragrotechservis, Ukragrokhim etUkrplodovoshprom nesontpasdessociétés, mais des
associations d'entreprises quiexercent lespouvoirs quileursontconfiés parlesentreprises fondatrices,
lesquelles sontdesacteurs majeurs del'activité économique.
Parexemple, lesystème Ukragrotechservis compte plusde1000entreprises, Ukragrokhim
plusde500etUkrplodoovoshprom plusde350. Leur personnel d'encadrement estrétribué par
prélèvements surlesbénéfices desentreprises fondatrices. Laquestion deleurrentabilité nesepose
doncpas.
Encequiconcernelesconditionsspécialesd'importation,cesentreprisesnebénéficientd'aucune
subvention spéciale.
Lesystème fiscal ukrainien neprévoit pasl'imposition desagents économiques individuels.
Aucune condition n'estfixée encequiconcerne levolume deproduction, desservices, etc.
Lesrecettes tirées delavente deproduits, deservices oud'ouvrages constituent l'assiette de
l'impôt. Lesentreprises susmentionnées nebénéficient doncpasdesubventions.
Question 61
Dans laréponse àlaquestion 139dudocument WT/ACC/UKR/25, ilestindiqué quele
Ministère (del'agriculture?) finance "laréalisation d'ouvrages destinés àunebonification
substantielle desterres". Dequois'agit-il danslapratique etquels sontlesbénéficiaires decette
mesure?
Réponse
Lesdépenses liéesàlabonification desterres, parexemple pourleplâtrage etlechaulage,
sontimputées surlebudget del'Etat, aubénéfice tantdesentreprises dusecteur public quedes
agriculteurs.
Question 62
Dans laréponse àlaquestion 142dudocument WT/ACC/UKR/25, ilestindiqué que
"l'exploitant estlibre de(...)vendre oudelouer sesterres desapropre initiative", mais aussi
que"l'Etatdemeure enUkraine propriétaire detoutes lesterres". Comment unexploitant peut-il
vendre desterres quineluiappartiennent pas?
Réponse
Selon l'article 6duCode foncier, lescitoyens ukrainiens peuvent acquérir desparcelles de
terre, enparticulier pourunusage agricole. Letransfert delapropriété desparcelles auxcitoyens
esteffectué parlesconseils locaux desreprésentants dupeuple contre paiement ougratuitement. Des
parcelles dedimensions moyennes sontattribuées gratuitement auxcitoyens pourl'agriculture ouà
d'autres finsstipulées dansleCode. Lescitoyens peuvent acheter desparcelles plusgrandes queles
parcelles moyennes. Selon leCode foncier, l'agriculteur quiaobtenu lapropriété privée d'uneparcelle
deterrepeutlavendre oulacéder auboutdesixansàcondition den'enpaschanger l'affectation.WT/ACC/UKR/25/Add.1
Page36
Futures réformes danslesecteur agricole
Question 63
(Apropos delaquestion 156.) Laréponse indique notamment qu'"une decesaides
consistera endesachats, àtitred'intervention, decertains produits agricoles debase". Prière
dedéfinir les"produits agricoles debase". L'Ukraine fait-elle référence auxproduits "essentiels"?
Prière defournir unelistedétaillée desproduits agricoles entrant danslacatégorie desproduits
essentiels (parligne duSH).
Réponse
Nous nousréférions delacréation d'unfonds d'intervention pourl'achat deproduits debase
stratégiques (céréales, produits laitiers oucarnés etautres). Cefonds seramisenplace lorsque le
budget lepermettra. Lacréation d'unfonds d'intervention del'Etatestenvisagée. Desdécisions seront
prises àpropos destauxmarginaux desprixetdel'équilibre del'offreetdelademande deproduits
agricoles. Maispourl'heure, compte tenudelasituation économique dupays, lacréation decefonds
pendant lapériode detransition estrepoussée jusqu'àcequel'économie soitstabilisée. Aucun achat
n'estactuellement effectué autitredufonds mentionné desorte qu'ilestimpossible dedéfinir les
"produits debase" ou"essentiels" quiseront achetés, oudefournir maintenant une"liste détaillée des
produits agricoles entrant danslacatégorie desproduits essentiels".
Question 64
(Apropos delaquestion 157.) Laréponse indique notamment qu'"ilestenvisagé que
leMinistère del'agriculture etdel'alimentation créeunorganisme d'intervention quiaurait pour
mission d'acheter desproduits àunprixdesoutien minimal annoncé". L'Ukraine pourrait-elle
fournir desprécisions surcetorganisme; quels seront lesproduits admis àbénéficier decesachats
ouaffectés parcesachats, quelseralebudget defonctionnement decetorganisme etquelsera
leniveau desprixdesoutien minimaux parrapport auxprixmondiaux etauxprixintérieurs?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 67.
Question 65
(Apropos delaquestion 157.) L'Ukraine indique qu'"une certaine protection tarifaire
seraaccordée àl'agriculture ukrainienne contre lesproduits importés concurrents". Aquelniveau
envisage-t-elle d'établir lestauxdedroits pourprotéger sesproducteurs agricoles? Quels seraient
lesproduits agricoles protégés pardesdroits élevés?
Réponse
Ilestenvisagé d'établir laplupart destauxauniveau de15à30pourcentdelavaleur endouane.
Pourdenombreux produits, lestauxdedroits d'importation applicables sontdel'ordre de5à10pour
cent. Unpetitnombre deproduits, comme lacanne àsucre etlesucre, acquittent desdroits protecteurs
plusélevés.WT/ACC/UKR/25/Add.1
Page37
Question 66
(Apropos delaquestion 159.) L'Ukraine indique qu'"enraison delafaiblesse dupouvoir
d'achat desconsommateurs ukrainiens, lesproduits agricoles sontactuellement exportés engrandes
quantités, cequilaisse lemarché intérieur sous-approvisionné. Iln'estpasprévu quel'Etatfasse
desefforts dedéveloppement ducommerce d'exportation tantquelemarché intérieur nesera
pasapprovisionné denouveau plusnormalement". L'Ukraine applique-t-elle descontrôles ou
restrictions àl'exportation? Comment déterminera-t-on cequ'estapprovisionnement normal?
Réponse
Al'heure actuelle, desrestrictions sontappliquées uniquement àl'exportation debovins, d'ovins
etdecuirs. L'approvisionnement normal signifie l'approvisionnement delapopulation ukrainienne
endenrées alimentaires répondant àdesnormes scientifiquement établies.
Question 67
(Apropos delaquestion 162.) L'Ukraine déclare qu'"iln'existe actuellement aucun
organisme d'intervention chargé desoutenir lesprixagricoles". Toutefois, enréponse àla
question 157,elleindique qu'elleenvisage de"créer unorganisme d'intervention quiaurait pour
mission d'acheter desproduits àunprixdesoutien minimal annoncé". Comment pense-t-elle
quecelapuisse contribuer àl'instauration d'unrégime commercial libéral etouvert pour les
produits agricoles? Quels seront lesproduits agricoles achetés àunprixdesoutien?
Réponse
Cetorganisme seracréélorsque l'Etatpourra dégager desfonds suffisants. Ilestenvisagé
demettre enplace unFonds national d'intervention surlesdenrées alimentaires. Desdécisions seront
prises encequiconcerne lestauxmarginaux desprixetl'équilibre del'offre etdelademande de
produits agricoles.
Mesures nontarifaires, contingents etrégimes delicences
Question 68
(Apropos delaquestion 168.) Laréponse indique notamment que"lesdroits dedouane
visant certains produits agricoles particulièrement sensibles seront relevés partarification des
mesures nontarifaires supprimées". L'offre officielle del'Ukraine pour lesnégociations (voir
l'annexe dudocument desynthèse) reflète-t-elle cettedéclaration? L'Ukraine pourrait-elle fournir
plusdedétails surlesmesures nontarifaires actuellement applicables auxproduits agricoles?
Réponse
Lalégislation ukrainienne envigueur neprévoit pasdemesures nontarifaires àl'importation
desproduits agricoles. Mais detelles restrictions sontenvisagées dansleDécret duPrésident de
l'Ukraine surlesprocédures d'application derestrictions àl'importation. LaCommission commune
deréglementation desimportations communiquera àl'Organisation mondiale ducommerce des
informations surlespoints suivants:
- enquêtesouvertespourdéterminerl'existenced'unliendecausalitéentrel'accroissement
desimportations etledommage important causé àlabranche deproduction nationale
oulamenace dedommage important;WT/ACC/UKR/25/Add.1
Page38
- existence d'unliendecausalité entre l'accroissement desimportations etledommage
important causé àlabranche deproduction nationale oulamenace dedommage;
- résolutions surlesimportations oulaprolongation delapériode d'importation de
marchandises;
- modificationsapportéesàlalégislationukrainienneconcernantl'impositionderestrictions
àl'importationdemarchandisesconformémentauxprincipesetdisciplinesduGATT/de
l'OMC.
L'Ukraine supprimera sesrestrictions quantitatives conformément àl'Accord surl'agriculture
etlesremplacera paruneprotection tarifaire àdesniveaux quin'entravent paslecommerce.
Question 69
(Apropos delaquestion 169.) L'Ukraine pourrait-elle préciser cequ'elleentend par
"produits pour laprotection desvégétaux" etfournir quelques exemples?
Réponse
L'expression "produits pourlaprotection desvégétaux" renvoie auxnotions oudéfinitions
suivantes: pesticides (herbicides, fongicides, insecticides), formules chimiques etrégulateurs de
croissance végétale, stimulateurs biologiques, etc.
Question 70
(Apropos delaquestion 168.) L'Ukraine aindiqué que"lesdroits dedouane visant certains
produits agricoles particulièrement sensibles seront relevés partarification desmesures non
tarifaires supprimées". Ilconvient denoter quelatarification estunetechnique quiaétéadoptée
etutilisée dans lecadre desnégociations duCycle d'Uruguay, mais quines'applique pas
automatiquement auxnégociations d'accession. L'Ukraine devra supprimer sesrestrictions
quantitatives conformément àl'Accord surl'agriculture etlesremplacer paruneprotection
uniquement tarifaire, àdesniveaux quin'empêchent paslecommerce.
Encequiconcerne laproposition detarifier desmesures nontarifaires "pour certains
produits agricoles particulièrement sensibles", l'Ukraine pourrait-elle fournir desprécisions sur:
- lesproduits agricoles, selon laclassification àsixchiffres duSH96, qu'ellepense
devoir êtreaffectés parcette tarification;
- lestauxdedroits d'importation quisontactuellement appliqués àchacun deces
produits;
- lesmesures nontarifaires quisontactuellement appliquées àchacun decesproduits;
- lesmesures prises àcejourpour latarification desmesures nontarifaires que
l'Ukraine aurait déjàsupprimées.
Réponse
Al'heureactuelle,l'Ukrainen'appliqueaucunerestrictionquantitativeàl'importationdesproduits
agricoles. Desmesures nontarifaires peuvent êtreprises conformément auDécret duPrésident deWT/ACC/UKR/25/Add.1
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l'Ukraine surlesprocédures d'application derestrictions àl'importation. Lesautres questions font
l'objet denégociations.
Mesures sanitaires etphytosanitaires dansl'agriculture
Question 71
L'Ukraine n'apasrépondu àlaquestion 174dudocument WT/ACC/UKR/25. Quelles
sontlesprocédures précises employées parl'Ukraine pour déterminer silesproduits importés
satisfont auxnormes agricoles (fournir, lecaséchéant, lalégislation pertinente)? Parexemple,
dansunelettre n15-2/197 du14mai1996, adressée auxagents deladouane etdel'inspection
vétérinaire àlafrontière, ainsiqu'àd'autres organismes comme leService desécurité del'Ukraine,
l'Inspecteur vétérinaire principal adonné desinstructions pour quel'importation deproduits
agricoles nesoiteffectuée qu'avecl'accord delaDirection générale demédecine vétérinaire de
l'Ukraine, etque"lescontrôles surlesproduits etmatières premières d'origine animale importés
soient renforcés". Quesignifient concrètement cesinstructions? Quelles sontlesprocédures suivies
pour appliquer etfaire respecter lesmêmes règles encequiconcerne lesproduits d'origine
nationale.
Réponse
Envertu delaLoisurlamédecine vétérinaire (section 3,article 13)etlaDisposition relative
àl'administration vétérinaire principale quirelève del'Inspection vétérinaire d'EtatduMinistère de
l'agriculture etdel'alimentation, approuvée parlaRésolution n629duCabinet desMinistres, en
datedu20novembre 1992, lesorganismes nationaux demédecine vétérinaire sonthabilités àprotéger
leterritoire decertaines épizooties originaires depays tiers véhiculées lorsd'exportations ou
d'importations d'animaux, matières premières, produits d'origine animale etaliments pouranimaux.
Surlabasederenseignements officiels communiqués parl'Office international desépizooties (Paris)
concernant lapropagation demaladies particulièrement dangereuses dans unpays étranger,
l'Administration principale demédecine vétérinaire prend d'urgence desdécisions envuedelimiter
l'importation d'animaux, deproduits etmatières premières d'origine animale originaires dupaysen
question. Pourempêcher quedesmaladies desanimaux déclarées àl'étranger neparviennent enUkraine
etconformément auxrecommandations del'Office international desépizooties, leCabinet desMinistres
aadopté,le30mai1996,laRésolutionn584surlesmesuresdepréventiondesépizootiesdangereuses.
Envertu decetterésolution dugouvernement, l'importation enUkraine ouletransit surleterritoire
ukrainien d'animaux oudeproduits oumatières premières d'origine animale estautorisée enfonction
desconditions épizootiques danslespaysexportateurs.
Restrictions àl'exportation dansl'agriculture
Question 72
Quel estleniveau deprotection nominal/moyen del'Ukraine? Acetégard, nouscroyons
comprendre quelesdroits dedouane surcertains produits agricoles ontétérelevés audébut de
cetteannée. Prière defournir quelques exemples précis concernant cesprixetdepréciser quelles
sontlesmesures encore applicables àl'exportation decéréales. Existe-t-il toujours unrégime
delicences etdecontingents pour l'exportation decesproduits?
Réponse
Desdroits d'importation élevés ontétéfixéstemporairement encequiconcerne certains produits
quinesevendent pasbienenUkraine. Parexemple, ledroitpréférentiel perçusurlespommes deWT/ACC/UKR/25/Add.1
Page40
terreestde50pourcent(ledroitplein estde70pourcent), celuiperçusurlelaitetlelaitcondensé
estde70et20pourcentrespectivement. Legouvernement ukrainien asupprimé lesrestrictions
quantitatives àl'importation decéréales àpartir dejanvier 1996.
Subventions/Mesures d'incitation àl'exportation
Question 73
(Apropos desquestions 185,186,187et191.) Dans saréponse àlaquestion 185,l'Ukraine
indiqueque,depuis1995,iln'existeplusaucunesubventionàl'exportation.Toutefois,ilestdéclaré
danslaréponse àlaquestion 186que"l'Ukraine travaille actuellement àuneloiquisupprimera
lessubventions àl'exportation". Cette loia-t-elle étéélaborée? Dans l'affirmative, prière d'en
communiquer letexte. L'Ukraine pourrait-elle expliciter saréponse àlaquestion 187danslaquelle
elledéclare quelegouvernement travaille àundécret quipourrait instituer dessubventions à
l'exportation, auquel caslesMembres enseraient informés? Qu'entend-elle parcela? L'Ukraine
met-elle actuellement enplace dessubventions àl'exportation deproduits agricoles (chapitres 1
à24duSH)? Ena-t-elle octroyé aucours destroisdernières années? Prière defournir uneréponse
détaillée ens'inspirant dudocument WT/ACC/4 duSecrétariat del'OMC.
Réponse
Encequiconcerne desmesures desoutien interne oulessubventions àl'exportation, des
renseignements seront communiqués auxMembres del'OMC lorsque leConseil suprême auraapprouvé
lebudget del'Etatpour1997 etleProgramme dedéveloppement dupotentiel desexportations. Le
projet debudget del'Etatenvisage desoutenir l'élevage dubétail, maisaucune subvention àl'exportation
n'yestprévue.
Dans laprécédente réponse, nousnousréférions àl'élaboration d'unelégislation fondée sur
lesdispositions del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires duCycle d'Uruguay.
Question 74
(Aproposdesquestions185et190.)L'Ukraineindiquequ'iln'existeplusaucunesubvention
àl'exportation deproduits agricoles. Enconséquence, nous escomptons quel'Ukraine inscrira
sursalistel'engagement den'instaurer aucune subvention àl'exportation.
Réponse
Etant donné quelegouvernement travaille toujours àuntextenormatif telqueleProgramme
dedéveloppement dupotentiel desexportations, laréponse définitive àcettequestion seracommuniquée
auxdélégations desMembres del'OMC après examen etadoption dudocument parleConseil suprême.
Question 75
(Apropos desquestions 187et188.) Nous notons quel'Ukraine souhaite seménager la
possibilitéd'introduireàl'avenirdessubventionsàl'exportation.Danslaréponseàlaquestion187,
l'Ukraine indique que"legouvernement travaille àundécret duPrésident del'Ukraine surles
aides àl'exportation. Sicedécret institue dessubventions àl'exportation, lesMembres del'OMC
enseront informés àl'avance parl'entremise duSecrétariat". L'Ukraine précise, danslaréponse
àlaquestion 188,que"lapériode deréférence pour lesengagements concernant lessubventions
àl'exportation seradéterminée àl'occasion deconsultations avec lesMembres del'OMC".
Toutefois,leprincipedu"statuquo"pendantlesnégociationsd'accessionveutqu'aucunesubventionWT/ACC/UKR/25/Add.1
Page41
àl'exportation nesoitintroduite avant lafinduprocessus d'accession. Nous souhaitons queles
listesd'engagementsconcernantlessubventionsàl'exportationetlesoutieninternesoientexaminées
etarrêtées dans lecadre duGroupe detravail plutôt quedemanière bilatérale.
Réponse
L'Ukraine amisaupoint etcommuniqué auSecrétariat del'OMC undocument établi selon
lemodèle dudocument ACC/4.
Commerce d'Etatdansl'agriculture
Question 76
(Apropos delaquestion 206concernant leProgramme d'accession spécial.) Nous
souhaiterions avoir deséclaircissements surcequel'Ukraine entend par"programme d'accession
spécial". Prière dedonner unexemple pour expliquer cequesignifie "spécial".
Réponse
Cepoint feral'objet denégociations.
Commerce detrocdansl'agriculture
Question 77
Laréponse àlaquestion 114dudocument WT/ACC/UKR/25 contient desdonnées
concernant lecommerce detroc. Quelle estlapartdel'Etatdans ceschiffres?
Réponse
L'Ukraine nedisposant pasdedonnées statistiques surlesopérations detrocréalisées parl'Etat,
lapartdanscecommerce n'estdoncpasétablie.
Question 78
Lesrenseignements donnés dans lesréponses auxquestions 203et210dudocument
WT/ACC/UKR/25 n'apportent pasderéponse àlaquestion desavoir sidesexemptions dedroits
d'importation sonttoujours envigueur dans lecadre d'opérations detrocdans l'agriculture.
Prière derépondre àcette question précise.
Réponse
Aucun droitd'importation n'estperçusurlesopérations detroc.
Question 79
(Apropos delaquestion 114.) Laréponse donnée semble contradictoire aveclaréponse
àlaquestion 67.Prière defournir, pour1994et1995, desrenseignement surlesproduits agricoles
exportés dans lecadre d'opérations detroc(parligne duSH,envolume etenvaleur). Prière
defournir lesmêmes informations pour lesimportations.WT/ACC/UKR/25/Add.1
Page42
Réponse
Lesopérations detroc,exprimées enmillions dedollars, ontétélessuivantes:
Produits Code
GCFEA1994 1995
Total Troc Pourcen-
tageTotal Troc Pourcen-
tage
1 2 3 4 5 6 7 8
EXPORTATIONS
Exportations
totales, dont:1754,63 1038,85 59,20 2803,31 1117,59 39,90
Animaux surpied 01 24,98 23,69 94,8 88,62 54,70 62,0
Viandes et
produits carnés02 204,52 107,17 51,4 242,79 117,66 48,0
Produits laitiers 04 162,64 120,74 74,20 273,25 125,99 46,0
Céréales 10 25,31 16,01 63,30 117,03 45,86 39,0
Farines etgruaux 11 30,95 13,62 44,0 118,42 54,71 46,0
Graines
oléagineuses12 77,37 57,15 73,90 36,22 16,64 46,0
Huiles 15 121,59 92,19 75,80 164,29 88,78
Saucisses,
aliments en
conserve16 87,65 68,68 78,40 77,43 31,47 41,0
Sucres 17 429,40 253,26 59,0 871,97 418,93 48,0
Légumes en
conserve20 73,26 59,70 81,50 50,50 23,68 47,0
Boissons
alcooliques22 203,16 68,58 33,70 363,89 25,03 7,0
IMPORTATIONS
Importations
totales, dont:588,91 173,22 29,40 1159,15 109,90 9,40
Animaux surpied 01 17,33 14,96 86,30 5,62 1,16 21,0
Viandes et
produits carnés02 10,75 5,97 55,50 51,51 1,64 3,0
Céréales 10 36,40 19,65 54,0 57,72 29,23 51,0
Graines
oléagineuses12 35,97 9,15 25,40 54,68 13,77 25,0
Huiles 15 20,76 12,47 60,10 27,49 6,05 22,0
Saucisses,
aliments en
conserve16 21,01 7,29 34,70 21,46 2,14 10,0
Légumes en
conserve20 19,97 7,52 37,70 17,01 3,21 19,0WT/ACC/UKR/25/Add.1
Page43
Statistiques dansl'agriculture
Question 80
(Apropos desquestions 214et215concernant lesdonnées surlaproduction etla
consommation.)Prièredefourniruneventilationplusdétaillée,enutilisantlanomenclatureduSH.
Réponse
Laproduction desprincipaux produits agricoles danslesecteur public en1994 et1995 se
décompose comme suit(enmilliers detonnes).
Produits Code GCFEA 1994 1995
Céréales 1001-08 32549,90 30674,70
Betteraves sucrières 0706 27421,60 28231,80
Tournesol 1202 1428,10 2648,10
Fibre delin 5301 49,10 48,0
Pommes deterre 0701 1231,40 602,70
Légumes 0702-13 1787,5 1579,7
Fruits etbaies 0801-13 346,20 310,70
Raisins 0806 291,70 335,70
Viande deboeuf 0201-10 1756,30 1415,30
Lait 0401-05 10900,30 9401,50
Oeufs (millions
d'unités)0406-07 4681,80 4160,90
Laine (tonnes) 5105-5105 14277,0 9665,0
5. Politique desinvestissements
Question 81
(Apropos delaquestion 11.)Lanouvelle loisurlerégime desinvestissements étrangers
applique auxinvestisseurs étrangers letraitement national "conformément àlalégislation
ukrainienne". Celasignifie-t-il quen'importe quelle loienvigueur oufuture peutremplacer la
clause dutraitement national énoncée dans cette loietdonc l'annuler?
Réponse
LaPartie 2delaLoisurlerégime desinvestissements étrangers intitulée "Garanties del'Etat
pourlaprotection desinvestissements étrangers" accorde auxinvestisseurs étrangers lesgaranties
suivantes: "Aucasoùuneloispéciale ultérieure modifierait lesconditions etmodalités desgaranties
établies pourprotéger lesinvestissements étrangers comme stipulé danslaprésente Partie delaloi,
àlademande del'investisseur étranger, lesdites garanties continueront des'appliquer pendant dixans
àcompter del'entrée envigueur delanouvelle loi".
Undesparagraphes delaPartie 2définit comme suitlesgaranties enmatière destabilité:
"Lesétrangers quiinvestissent enUkraine bénéficient dutraitement national danslecadre deleurs
investissements ouautres activités économiques, sousréserve desexceptions prévues danslalégislation
nationale oulesaccords internationaux auxquels l'Ukraine estpartie".WT/ACC/UKR/25/Add.1
Page44
Question 82
Prière dedonner uneexplication concernant lesrégimes quiinfluent surlesinvestissements
étrangers enUkraine.
Réponse
Vous trouverez ci-après desrenseignements surlesrégimes quiontuneinfluence surles
investissements étrangers directs enUkraine.
Droits depropriété
Undesplusimportants actes législatifs quiinfluent surlarestructuration del'économie
ukrainienne estceluiquiinstitue undroitdepropriété. LaLoidel'Ukraine n°697du7février 1991
surlapropriété définit lapropriété privée etgarantit ledroit depropriété enUkraine auxrésidents
ukrainiens etauxpersonnes physiques oumorales étrangères. Deplus,elleautorise lespropriétaires,
ycompris lesinvestisseurs étrangers etlescoentreprises, àutiliser leursbiens àdesfinscommerciales,
àleslouer etàentirerunrevenu, desbénéfices etdesproduits.
Exploitation desterres etpropriété foncière
Lesquestions relatives àlapropriété etaudroitd'exploiter oudeposséder desterres sontrégies
parleCode foncier adopté en1992. LeCode foncier établit formellement troismodes depropriété
foncière (propriété publique, propriété collective etpropriété privée) auxquels ilreconnaît l'égalité
dedroit etlamême valeur juridique. LeCode foncier dispose parailleurs quetoutes lesterres
appartiennent àl'Etat, àl'exception decelles accordées enpropriété collective ouprivée, etétablit
enoutre uncadre élaboré danslequel lesconseils locaux desreprésentants dupeuple peuvent accorder
undroit d'exploiter desterres àdescoentreprises, àdesentreprises étrangères enrégime depleine
propriété, etàdespersonnes morales ouphysiques.
Selon leCode foncier, ledroitd'accéder àlapropriété privée desterres nepeutêtreaccordé
qu'auxpersonnes physiques, citoyens ukrainiens, etcela,principalement auxfinsspécifiées telles que
laconstruction debâtiments privés oul'exploitation agricole. Auxtermes duCode foncier, lescitoyens
étrangers nepeuvent posséder desterres, maispeuvent lesexploiter danslesmêmes conditions que
lescitoyens ukrainiens.
Comme celaaétéindiqué, leCode foncier n'autorise paslespersonnes morales, lesentreprises
installées enUkraine etlespersonnes morales étrangères àposséder desterres enUkraine, maisleur
permet deleslouer oud'acquérir ledroitdelesexploiter.
L'adoption delaConstitution ukrainienne, le28juin1996, estconsidérée comme ladernière
étape duprocessus demiseenplace d'unebaselégislative structurée. D'après l'évaluation quiena
étédonnée pardesexperts occidentaux, cettenouvelle constitution estl'unedesplusdémocratiques
aumonde.Ellegarantittouslesdroitsdel'hommeetlibertésfondamentales,ycomprisledroitd'accéder
àlapropriété privée desterres.
Moyens defairerespecter laloi
Conformément auxrègles envigueur, laLoisurlesactivités économiques extérieures confère
auxparties àunlitige ledroitdechoisir lelieuderèglement deleurdifférend. Ledroitreconnu par
laloideporter lelitige devant lestribunaux civils estcomplété parlapossibilité derecourir àdesWT/ACC/UKR/25/Add.1
Page45
tribunaux "spéciaux" temporaires oud'arbitrage quisontlesorganes habilités àtrancher endernier
ressort. L'arbitrage peutavoir lieuaussi bienenUkraine qu'àl'étranger.
LeParlementaapprouvé,le20avril1994,laLoisurl'arbitragecommercialinternational(ICA).
Cette loiintroduit quelques clauses quinefiguraient pasdanslaprécédente loietquioffrent aux
entrepreneurs étrangers davantage depossibilités qu'auparavant encequiconcerne lerèglement des
différends commerciaux pouvant survenir danslecadre deleurs activités enUkraine.
C'estainsiqueladite loiinstitue leprincipe d'unejuridiction d'arbitrage exclusive convenue
entre lesparties pourconnaître deleursdifférends commerciaux. Enoutre, ellepermet àuntribunal
civilsaisid'undifférend, silecasestprévu dansl'accord d'arbitrage conclu entre lesparties, àla
discrétion dechacune desparties, demettre finàlaprocédure etderenvoyer ledifférend àl'organe
désigné dansl'accord d'arbitrage. Elleassure également queladécision arbitrale serarespectée en
Ukraine, quels quesoient lelieuetlepaysoùl'arbitrage aeulieu.
LeCode deprocédure civile établira lesmodalités d'application desdécisions rendues parles
tribunaux civils oud'arbitrage ukrainiens. Enfait,leCode stipule quelesmodalités d'application
d'unedécision rendue paruntribunal étranger seront mises enoeuvre conformément auxaccords
internationaux.
Régime desinvestissements étrangers
Unenouvelle loisurlerégime desinvestissements étrangers (LFI) aétépubliée officiellement
le25avril1996après avoir étéadoptée parleParlement etpromulguée parlePrésident enmars 1996.
Laloiremplace leDécret n°55-93 duCabinet desMinistres surlerégime desinvestissements étrangers
quiétaitenvigueur depuis juin1993.
CeDécret accordait auxentreprises qualifiées investisseurs étrangers uneexonération fiscale
temporaire decinqans,quiaétéabolie parlaLoisurl'imposition desbénéfices desentreprises (Loi
surl'impôt surlessociétés). Toutefois, lesentreprises qualifiées investisseurs étrangers enregistrées
avant le1erjanvier 1995 peuvent encore bénéficier desprivilèges accordés parleDécret. Deplus,
lesentreprises enregistrées après le1erjanvier 1995 jouissent dequelques privilèges.
Laloin'apasmodifié notablement lesdroits etlesobligations desinvestisseurs étrangers
précédemment définis parleDécret.
Ellefixelesformes d'investissement étranger utilisables enUkraine, dontlessuivantes:
i) création denouvelles sociétés avecunpartenaire ukrainien ouachatd'actions desociétés
ukrainiennes existantes;
ii) ouverture parunepersonne morale étrangère dedivisions, filiales ouautres unités
structurelles indépendantes privées, ouachat desociétés ukrainiennes existantes;
iii) acquisition directe detoustypes debiens immobiliers ouautres, conformément àla
législation envigueur, ouachat d'actions, obligations et/ou autres valeurs mobilières;
iv) acquisition dedroits d'exploitation deterres oudeconcessions pourl'exploitation de
ressources naturelles (àtitreindividuel ouenpartenariat avecuncitoyen ukrainien);
v) acquisition d'autres droits depropriété; ouWT/ACC/UKR/25/Add.1
Page46
vi) autres formes d'investissement quinesontpasdirectement interdites parlalégislation
envigueur, ycompris lesinvestissements résultant d'accords mutuels concernant des
activités menées enpartenariat avecdescitoyens ukrainiens.
D'autres dispositions importantes delaloipeuvent êtrerésumées comme suit:uneentreprise,
quelquesoitsonmode d'organisation, estqualifiée investisseur étranger sielleestcréée conformément
àlaloiukrainienne etquelapartdesinvestissements étrangers danssoncapital autorisé n'estpas
inférieure à10pourcent.
Selon laloi,lestypes d'investissements autorisés sontlessuivants:
i) devises;
ii) réinvestissement enmonnaie ukrainienne;
iii) biens meubles etimmobiliers detoustypes aveclesdroits depropriété quiysont
attachés;
iv) actions, obligations, autres valeurs mobilières etparts sociales;
v) revenus monétaires oucontractuels obtenus parlesbanques depremier rang;
vi) droits depropriété intellectuelle;
vii) droit demener uneactivité économique, ycompris droit demettre envaleur des
ressources naturelles.
Auxfinsdel'évaluationdel'investissementétranger,letauxdechangedelamonnaieukrainienne
estfixéenfonction dutauxdelaBanque nationale. LeDécret susmentionné autorisait lesentreprises
qualifiées investisseurs étrangers àconvenir dutauxdechange, àcondition denepasdépasser letaux
delaBanque nationale.
Lesinvestisseurs étrangers ontdroitàuneprotection garantie d'unedurée dedixansaucas
oùdesmodifications seraient apportées auxdispositions delaloigarantissant laprotection des
investissements étrangers.
EnUkraine, lesinvestissements étrangers nepeuvent pasêtrenationalisés. Lesinvestisseurs
étrangers ontledroitdetransférer leproduit deleursinvestissements ouderetirer leursinvestissements
d'Ukraine dansundélaidesixmois àcompter delafindeleuractivité d'investissement.
Lesentreprises qualifiées investisseurs étrangers peuvent importer enUkraine sansacquitter
dedroits d'importation desbiens destinés àêtreincorporés danslecapital autorisé.
L'entreprise quiapporte desinvestissements étrangers sousforme debiens destinés àêtre
incorporés danslecapital autorisé peutémettre unbillet àordre correspondant aumontant dudroit
d'importation exigible etsefairerembourser dansles30jours, àcondition quelesbiens aientétéinscrits
danslescomptes del'entreprise etquelebureau fiscal local dontrelève l'entreprise aitapposé son
visasurlebillet àordre.
Lesentreprises qualifiées investisseurs étrangers acquittent latotalité desimpositions à
l'importation siellesretirent leurs investissements avant l'expiration d'unepériode detroisans.WT/ACC/UKR/25/Add.1
Page47
Lesentreprises qualifiées investisseurs étrangers acquittent toutes lestaxes prévues dansla
législation ukrainienne.
Lesinvestisseurs étrangers peuvent acquérir lesdroits d'exploitation deressources naturelles
etd'exercice d'uneactivité économique avecdesentreprises d'Etatsurlabased'accords deconcession.
Desaccords deconcession, d'unedurée maximale de99ans,peuvent êtreconclus entreuninvestisseur
étranger etleCabinet desMinistres oud'autres organismes publics mandatés àceteffetconformément
àlalégislation envigueur. Toutaccord deconcession comportant desclauses quinesontpasprévues
parlesloisukrainiennes doitêtreapprouvé parleConseil suprême.
Entreprises
L'établissement depersonnes morales relève delaLoisurlesentreprises oudelaLoisur
l'activité économique. Parmi lesformes lesplusraisonnables del'activité commerciale etlesplus
prisées desinvestisseurs étrangers figurent lessociétés paractions etlessociétés àresponsabilité limitée
quiontencommun leconcept deresponsabilité limitée del'investisseur.
Régime depleine propriété
Pourexerceruneactivitécommercialeprivée,unepersonnephysiquedoitêtreenregistréecomme
agent économique privé auprès d'unorganisme del'administration locale. Ils'agitlàd'unsystème
uniforme danslecadre duquel l'impôt estperçuàunseulniveau. Aucune condition n'estfixéepour
cequiestducapital autorisé d'uneentreprise privée. Lataxed'enregistrement desentreprises privées
n'estpasélevée; elleestmodulée enfonction dutyped'activité.
Sociétés
LaLoisurlesassociations d'entreprises (Loisurlesentreprises) prévoit cinqmodes de
constitution despersonnes morales ensociétés: sociétés paractions (anonymes ouprivées); sociétés
àresponsabilité limitée; sociétés àresponsabilité additionnelle; KPVetKDV. Enpratique, lamajorité
desentreprises établies enUkraine sontconstituées ensociétés paractions ouensociétés àresponsabilité
limitée.
Sociétés paractions
Ilexiste deuxtypes desociétés paractions: lessociétés anonymes etlessociétés privées. Les
sociétés anonymes sontconstituées moyennant souscription publique d'actions, etlessociétés privées
moyennantrépartitiondesactionsentrelesfondateurs-actionnaires.Ilfautauminimumdeuxactionnaires
pourcréer unesociété paractions.
Sociétés àresponsabilité limitée
Lasociété àresponsabilité limitée sesitueàmi-chemin entre lacorporation américaine etla
société depersonnes. Elleaencommun aveclacorporation qu'elleestunesociété àresponsabilité
limitée,cetteresponsabilitéétantproportionnelleàl'importancedespartsdesactionnairesdanslasociété.
Enmême temps, ellepartage aveclasociété depersonnes lefaitquelespartssontfixées pardesententes
contractuelles fondées surlesdocuments deconstitution, desortequeletransfert desdroits depropriété
s'effectue parcession desdroits contractuels.
Ilyadeuxniveaux d'imposition fiscale. Lessociétés àresponsabilité limitée acquittent un
impôt surlesbénéfices etlesdividendes sontimposées après répartition. Ilfautauminimum deux
fondateurs pourconstituer unesociété decetype.WT/ACC/UKR/25/Add.1
Page48
Représentations
Lespersonnes morales étrangères sontautorisées àouvrir desreprésentations enUkraine.
Cesreprésentationspeuventexercerdesfonctionsdecommercialisation,defacilitationouautresfonctions
auxiliaires aunomdepersonnes morales étrangères. Lataxed'enregistrement delareprésentation
estde2500dollars EU.
Filiales
Laloisurlerégime desinvestissements étrangers autorise également lesentreprises étrangères
àcréer desfiliales quidoivent êtreenregistrées enUkraine.
Coentreprises; accords d'activités communes
Enrègle générale, lescoentreprises sontconstituées souslaforme desociétés paractions ou
desociétés àresponsabilité limitée. Laloiukrainienne autorise également lesinvestisseurs étrangers
àinvestir enUkraine sansêtreconstitués enpersonnes juridiques, pourautant qu'ilsaientconclu avec
uneentité juridique ukrainienne desaccords decoproduction oud'activités communes.
Imposition
Le1erjanvier 1995, unenouvelle loisurl'imposition desbénéfices desentreprises installées
enUkraine estentrée envigueur. Cette loiaétabli lesnouveaux tauxd'impôt applicables auxentreprises
ukrainiennes etamélioré l'imposition desentreprises danslebutd'assurer laconformité dusystème
fiscal ukrainien aveclesnormes occidentales. Unélément trèsimportant pourlesinvestisseurs étrangers
estquelaloiaabolilesincitations fiscales précédemment accordées pourunepériode decinqansaux
entreprisesukrainiennesqualifiéesinvestisseursétrangersparleDécretn°55-93duCabinetdesMinistres
surlerégime desinvestissements étrangers, endatedu5juin1993. Toutefois, lesentreprises qualifiées
investisseurs étrangers enregistrées avant le1erjanvier 1995continuent debénéficier del'exonération
fiscale temporaire decinqansétablie parleDécret.
Laloiprécitée asupprimé leprincipe del'imposition desrevenus, selon lequel lerevenu était
défini comme ladifférence entrelavaleur desmarchandises vendues (travaux effectués, services rendus)
etleurcoûtdeproduction (compte nontenudessalaires etdesintérêts payés surlesintrants). Acompter
du1erjanvier 1995, leprincipe del'imposition desrevenus estremplacé parceluidel'impôt surles
bénéfices.
Laloiafixéà30pourcentletauxdebasedel'impôt surlessociétés. Letauxdebasede
l'impôt surlesbénéfices estde45pourcentencequiconcerne lesactivités intermédiaires etlesventes
auxenchères (saufdevaleurs mobilières, d'actions d'entreprises, devaleurs endevises fortes oud'autres
instruments financiers). Lesgains tirésdesloteries, casinos ouautres jeuxdehasard sontimposables
àhauteur de60pourcent. Dans certains cas,lesentreprises quiopèrent danslesecteur agricole ou
effectuent destravaux deconstruction enzones rurales peuvent bénéficier d'uneréduction destaux
d'imposition favorables quileursontappliqués.
Réglementation desopérations dechange
Enmars 1993, leCabinet desMinistres del'Ukraine apromulgué lesdécrets ci-après relatifs
àlaréglementation desopérations dechange enUkraine:
i) Décret n°15-93 relatif ausystème deréglementation etdecontrôle deschanges;WT/ACC/UKR/25/Add.1
Page49
ii) Décret n°16-93 relatif àlaprocédure provisoire concernant l'utilisation desrecettes
dechange;
iii) Décret relatif àlaprocédure applicable auxpaiements endevises.
Cesdécrets sontdénommés collectivement ci-après "Décrets relatifs auxopérations dechange".
Ennovembre 1994, leDécret n°17-93 aétéremplacé parlaLoidel'Ukraine surlaprocédure applicable
auxpaiements endevises.
LesDécrets relatifs auxopérations dechange sontfondés surleprincipe fondamental selon
lequel lamonnaie ukrainienne estl'unique moyen depaiement légalsurleterritoire ukrainien, etdevrait
êtreutilisée sansaucune restriction pourleremboursement desdettes etautres engagements. En
conséquence, l'alinéa e)duparagraphe 4del'article 5duDécret dispose quel'utilisation dedevises
comme moyen depaiement surleterritoire ukrainien estsubordonnée àl'obtention d'unelicence
individuelle délivrée parlaBanque nationale d'Ukraine.
LesDécrets relatifs auxopérations dechange stipulent quelaBanque nationale d'Ukraine doit
délivrer deslicences individuelles, notamment pourlesopérations ci-après:
- transactions enmonnaies librement convertibles surleterritoire ukrainien effectuées
entre résidents;
- utilisation demonnaies librement convertibles surleterritoire ukrainien sousforme
devaleurs mobilières;
- ouverture decomptes bancaires pardesrésidents àl'étranger;
- placements effectués àl'étranger comme investissements pardesrésidents ou,sauf
danslescasdesuccession, acquisition d'actions ouparticipation derésidents aucapital
d'uneentreprise étrangère;
- acquisition oucautionnement decrédits enmonnaies librement convertibles pardes
résidents, pourdesmontants supérieurs àceuxfixésparlaBanque nationale d'Ukraine;
- transfert demonnaies librement convertibles horsd'Ukraine (saufdanslescasénumérés
auparagraphe ci-dessous).
Deslicences individuelles nesontpasrequises, notamment pourlestransactions ci-après:
- paiements enmonnaies librement convertibles àl'étranger, effectués pardesrésidents
pour rembourser desengagements (exprimés encette monnaie) aubénéfice de
non-résidents, comme moyen derèglement demarchandises, services, travaux, droits
depropriété intellectuelle ouautres droits depropriété;
- paiements enmonnaies librement convertibles àl'étranger àtitred'intérêts surdesprêts
etdebénéfices d'investisseurs étrangers;
- transferts demonnaies librement convertibles horsd'Ukraine encasdecessation
d'activités d'investissement, àcondition quelamonnaie étrangère enquestion aitété
précédemment importée enUkraine parl'investisseur étranger.WT/ACC/UKR/25/Add.1
Page50
Conformément àlaRésolution duConseil d'administration delaBanque nationale, endate
du16mai1995, l'utilisation demonnaies librement convertibles enespèces surleterritoire ukrainien
estinterdite depuis le1eraoût1995.
Saufdisposition contraire d'unelicence individuelle délivrée auxfinsd'opérations dechange,
l'obtention deladite licence parl'unedesparties ouvre lesmêmes droits àl'autre partie.
Uneautre disposition majeure desDécrets relatifs auxopérations dechange estquetoutes les
entités juridiques résidentes ontl'obligation devendre latotalité desproduits deleurstransactions en
devises auxbanques commerciales contre devises ukrainiennes autauxdechange interbancaire pratiqué
auxenchères. LesDécrets relatifs auxopérations dechange disposent quei)lesentreprises qualifiées
investisseurs étrangers (parexemple lescoentreprises oulesentreprises détenues à100pourcentpar
desétrangers) peuvent conserver latotalité desdevises fortes tirées desexportations demarchandises
qu'ellesontproduites oudesservices qu'ellesontfournis, etii)toutes lesautres entités juridiques
ukrainiennes doivent vendre 50pour centdesdevises tirées deleurs transactions àdesbanques
commerciales ukrainiennes contre desdevises ukrainiennes.
Conversion etrapatriement desbénéfices
Lesopérations endevises sontréalisées lorsdesventes auxenchères effectuées parlaBourse
interbancaire ukrainienne desdevises. Mais lesdevises peuvent êtrevendues avant surlemarché
interbancaire informel.
Lespersonnes morales ukrainiennes peuvent convertir lamonnaie nationale endevises surla
basedecontrats internationaux oupourd'autres raisons. (Lerapatriement desdividendes endevises
oudel'investissement même àl'investisseur peutêtreuneraison suffisante pouracheter desdevises.)
Poureffectuer uneconversion, uneentreprise doitfaireappel àunebanque commerciale; celle-ci reçoit
desonclientunordredeconversion,examinelesmotifspourlesquelsl'entreprisecommandedesdevises
etparticipe auxenchères àlaBourse interbancaire desdevises aunomdesonclient.
Lesinvestisseurs étrangers ontlagarantie depouvoir rapatrier leursbénéfices etautres avoirs
liquides endevises provenant deleursinvestissements. L'investisseur étranger estautorisé àéchanger
lamonnaie nationale contre desdevises parl'entremise delaBourse interbancaire desdevises. Pour
cefaire, ildonne àunebanque commerciale l'ordre departiciper àlavente auxenchères ensonnom.
Lesinvestisseurs étrangers peuvent convertir lamonnaie nationale danslebutderapatrier desbénéfices
obtenus légalement oumême lecapital investi.
Banques etinstitutions bancaires
Lesystème bancaire ukrainien estenévolution. Ilcomprend deuxniveaux: laBanque nationale
d'Ukraineetquelque250banquescommerciales,dontcinqsontd'anciennesbanquesd'Etatspécialisées.
L'uneestlaCaisse d'épargne (Oshchadbank), troisautres sontspécialisées dansl'octroi decrédits
(pour l'investissement dansl'industrie, l'agriculture etledéveloppement social) etladernière estla
Banque d'import-export.
Unebanque étrangère, leCrédit Lyonnais, aouvert uneagence commerciale privée. LaSociété
générale aégalement acquis unelicence bancaire commerciale auprès delaBanque nationale etouvert
uneagence générale àKiev. D'autres banques étrangères cherchent également àacquérir deslicences
bancaires.
UnnombreconsidérabledebanquescommercialesaégalementadhéréausystèmeSWIFT(Society
forWorld-wide Interbank Financial Telecommunications.WT/ACC/UKR/25/Add.1
Page51
Régime d'import-export
Enoctobre 1994, leCabinet desMinistres, conformément àl'accord conclu entre l'Ukraine
etleFonds monétaire international, aengagé lapolitique delibéralisation radicale ducommerce et
laliquidation delaquasi-totalité desprescriptions enmatière decontingentement etdelicences.
Al'heure actuelle, unnombre limité deproduits estassujetti àunrégime delicences délivrées
parleMinistère desrelations économiques extérieures etducommerce.
Aucun droitdedouane ouredevance n'aétéinstitué en1994et1995etaucun n'estprévu non
pluspour1997. Ilexiste troisniveaux detauxdedroits d'importation quisontappliqués enfonction
dupaysd'origine delamarchandise.
Loiantitrust etprotection contre laconcurrence déloyale
De1992à1994, leParlement, leCabinet desMinistres etleComité antimonopole ontadopté
unensemble delois,décrets ettextes normatifs quiconstituent lalégislation antitrust, laquelle comprend:
i) laLoidel'Ukrainesurl'interdictiondesmonopolesetlaprotectioncontrelaconcurrence
déloyale danslesactivités commerciales, entrée envigueur le15mars 1992(ci-après
dénommée "laloi");
ii) lesRecommandations surlaméthode dedétermination descomportements
monopolistiquesdesentreprisessurlemarché,approuvéesparl'Arrêtén°1-rduComité
antimonopole, endatedu10mars 1994(ci-après dénommées "lesrecommandations");
iii) leDécret n°765duCabinet desMinistres relatif àl'institution dumécanisme
d'interdiction desmonopoles surlesmarchés demarchandises, approuvé le
11décembre 1994 (ci-après dénommé "leDécret antitrust").
Conformément auDécret antitrust, l'approbation duComité antimonopole estnécessaire pour
l'établissement, lafusion oul'achat d'entreprises pouvant donner lieuàlacréation d'unenouvelle
entreprise ayant uneposition demonopole, et,dansunecertaine mesure, pourl'acquisition d'actifs
oud'actions d'uneentreprise.
Approbation duComité antimonopole concernant l'établissement d'entreprises
Uneentité juridique nepeutêtreinstituée enUkraine quesurapprobation duComité
antimonopole sil'entreprise doitêtreétablie pardeuxfondateurs ouplusopérant surlemarché d'un
produit spécifique etquelaparttotale desdits fondateurs surcemarché estsupérieure ouescomptée
êtresupérieure à35pourcent.
Approbation duComité antimonopole concernant lacréation oul'achat d'entreprises
LeDécret antitrust stipule quelacréation d'entreprises oul'achat d'uneentreprise parune
autre doitêtreapprouvée parleComité antimonopole sil'unedesentreprises membres occupe une
position demonopole surlemarché duproduit, ousilavaleur desactifs immobilisés oudesventes
detouslesmembres enmonnaie ukrainienne estégale à1million dedollars EU,ousilesventes d'au
moins deuxmembres enmonnaie locale dépassent 100000dollars EU(même siaucun desmembres
n'occupe uneposition demonopole surcemarché).WT/ACC/UKR/25/Add.1
Page52
Protection desdroits depropriété intellectuelle
L'Ukraine estpartie auxaccords deParisetdeMadrid. Elleestégalement membre del'Accord
decoopération enmatière debrevets etdelaConvention pourlaprotection dudroit d'auteur. Le
31mai1995, leParlement aadopté laloiapprouvant l'adhésion del'Ukraine àlaConvention deBerne
pourlaprotection desoeuvres littéraires etartistiques (Acte deParisdu24juillet 1971annexé àladite
Convention). L'adhésion àlaConvention deBerne aétéunedémarche despluspositives enmatière
deprotection desdroits depropriété intellectuelle. Lenombre d'adhérents àcetteConvention estlimité
etdonc lesoeuvres littéraires ouartistiques quin'ontpasencore étéclassées "patrimoine national"
nesontpasprotégées. Conformément àlaLoisurlesaccords internationaux auxquels l'Ukraine est
partie, touslesaccords internationaux auxquels l'Ukraine aadhéré fontpartie delalégislation nationale.
Parconséquent, lesdispositions desconventions susmentionnées fontpartie durégime desdroits de
propriété intellectuelle del'Ukraine.
Dans lalégislation ukrainienne, l'expression "concurrence déloyale" aunesignification plutôt
largequienglobe l'utilisation illicite debrevets, marques defabrique etdecommerce, dénominations,
lacopie illicite deproduits, modèles, noms commerciaux, l'imitation, lacontrefa çon,ladivulgation
desecrets commerciaux etderenseignements secrets, ladiffamation.
Question 83
(Apropos delaquestion 223relative auxMIC.) L'Ukraine a-t-elle étudié laListe
exemplative annexée àl'Accord surlesMIC? Lesautorités ukrainiennes peuvent-elles confirmer
quel'Ukraine n'applique aucune mesure concernant lesinvestissements etliéeaucommerce au
sensdel'annexe del'Accord surlesMIC?
Réponse
L'Ukraine aétudié laListe exemplative annexée àl'Accord surlesMICetnotifie cequisuit:
ConformémentàlaLoidel'Ukrainesurlerégimedesinvestissementsétrangers,lesinvestisseurs
étrangers bénéficient dutraitement national danslecadre deleurs activités d'investissement.
Lesentreprises danslesquelles entrent descapitaux étrangers nebénéficient passéparément
desavantages liésàleursinvestissements, ainsiqu'ilestnotédanslaListeexemplative annexée
àl'Accord surlesMIC.
Question 84
(Apropos delaquestion 224.) Veuillez fournir deséclaircissements surlesystème
d'imposition différenciée enfonction dudegré d'ouvraison appliqué parl'Ukraine pourencourager
latransformation desmatières premières.
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 82sousl'intitulé "Imposition". Aucun "système d'imposition
différenciée enfonction dudegré d'ouvraison" n'estappliqué enUkraine.WT/ACC/UKR/25/Add.1
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6. Marchés publics
Question 85
L'Ukraine afaitpartdesonintention d'accéder àl'Accord surlesmarchés publics. Quand
unedemande officielle peut-elle êtreattendue? Quand unelisteinitiale desentités peut-elle être
attendue?
Réponse
L'Ukraine n'accède pasencore àl'Accord surlesmarchés publics. Laquestion pourra être
envisagée lorsque l'Ukraine auraadhéré àl'OMC etstabilisé sonéconomie.
Question 86
(Apropos desquestions 225et244.) Nous souhaiterions avoir desstatistiques plusprécises
surlataille etlastructure desmarchés publics enUkraine, ainsiqu'unelistedesentités concernées
(ycompris lesentreprises d'Etat).
Réponse
Al'heure actuelle, l'Ukraine nedispose nidestatistiques surlatailleetlastructure desmarchés
publics enUkraine nidelistes desentités concernées.
Question 87
(Apropos delaquestion 241.) LeCanada souhaiterait disposer d'uneversion préliminaire
delanouvelle loiukrainienne surlesmarchés publics lorsqu 'elleseradisponible, le1erjuillet 1996.
Réponse
L'Ukraine travaille actuellement àl'élaboration dunouveau projet deloisurlesmarchés publics.
9. ADPIC
Généralités
Question 88
Legouvernement ukrainien pourrait-il préciser silesloisetréglementations relatives à
laprotection desdroits depropriété intellectuelle, notamment ceuxénumérés dans ledocument
WT/ACC/UKR/18, sontdisponibles auSecrétariat del'OMC dans l'unedeslangues detravail
del'organisation (depréférence enanglais)? Siteln'estpaslecas,pourrait-il lesfournir (en
anglais)?
Réponse
L'Ukraine estdisposée àcommuniquer auSecrétariat del'OMC laLoisurlaprotection des
droits relatifs auxinventions etauxmodèles d'utilité, laLoisurlaprotection desdroits relatifs aux
dessins etmodèles industriels etlaLoisurlaprotection desdroits relatifs auxmarques defabrique
etdeservice, quiontététraduites enanglais.WT/ACC/UKR/25/Add.1
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Question 89
(Aproposdelaréponseàlaquestion260.)Legouvernementukrainienpourrait-ilexpliquer
quels privilèges sontaccordés auxEtats membres delaCEIsurlabased'accords bilatéraux?
Réponse
Selon lesaccords bilatéraux desauvegarde mutuelle desintérêts conclus entrel'Office national
dudroitd'auteur etdroits apparentés etlesoffices dudroitd'auteur d'uncertain nombre depaysde
laCEI,aucun avantage préférentiel ouincitation n'estaccordé auxauteurs originaires decespaysou
d'autres pays, parrapport auniveau deprotection garanti auxauteurs d'autres payssurlabasedes
accords internationaux auxquels l'Ukraine estpartie.
Encomplément delaréponse àlaquestion 260dudocument WT/ACC/UKR/25, noussignalons
quelesaccords decoopération enmatière deprotection delapropriété industrielle conclus parle
gouvernement ukrainien aveclegouvernement delaFédération deRussie etaveclegouvernement
delaRépublique deBélarus, respectivement, sontmaintenant entrés envigueur.
Conformément auxdispositions decesaccords conclus surunebasederéciprocité:
- lesrequérants desdeux parties ontledroit deprésenter auxoffices desbrevets des
demandes dedocuments deprotection etd'utiliser lalangue russe pour leur
correspondance enlamatière;
- lesrequérants etleconseil juridique desdeuxparties peuvent collaborer directement
aveclesoffices desbrevets del'autre partie;
- leshonoraires relatifs àlaprotection dedroits depropriété industrielle ainsiqueles
fraispourservices rendus sontacquittés enmonnaie nationale autauxfixéparles
organes compétents desparties.
Droits d'auteur etdroits apparentés
Question 90
(Apropos delaréponse àlaquestion 259concernant l'article 11etleparagraphe 4de
l'article 14del'Accord surlesADPIC.) Legouvernement ukrainien pourrait-il expliquer comment
salégislation traite desprogrammes d'ordinateurs?
Réponse
Selon laDirective duConseil desCommunautés européennes surlaprotection juridique des
programmes d'ordinateurs, endatedu14mai1991, etconformément àl'alinéa 1duparagraphe 1
del'article 5delaLoisurledroit d'auteur etlesdroits apparentés, lesprogrammes d'ordinateurs
bénéficient delamême protection quelesoeuvres scientifiques, littéraires ouartistiques.WT/ACC/UKR/25/Add.1
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Brevets
Question 91
Dans saréponse àlaquestion 262,legouvernement ukrainien déclare quel'élaboration
d'unenouvelle loiconcernant laprotection desdroits relatifs auxinventions etauxmodèles d'utilité
estenvisagée. Quel estlecalendrier prévu pour cette nouvelle loi?
Réponse
L'Ukrainetravailleactuellementàl'introductiondemodificationsetadjonctionsdanssalégislation
actuelle concernant laprotection desdroits depropriété industrielle entenant compte desdispositions
del'Accord surlesADPIC. L'Office ukrainien desbrevets prévoit d'achever sestravaux en1997.
Moyens defairerespecter lesdroits depropriété intellectuelle
Question 92
Legouvernement ukrainien pourrait-il résumer lesprincipaux éléments desonsystème
judiciaire, ycompris lesorganes concernés?
Réponse
Lesystème juridique deprotection desdroits depropriété intellectuelle enUkraine peutêtre
misenoeuvre selon deuxprocédures, àsavoir:
- uneprocédure administrative;
- uneprocédure judiciaire.
L'Office desbrevets (ci-après dénommé "Derzhpatent"), l'Office dudroitd'auteur etdroits
apparentés (ci-après dénommé "DAASP") etleComité antimonopole assurent laprotection desdroits
depropriété intellectuelle aumoyen delaprocédure administrative.
Selon lalégislation ukrainienne, toutedécision duDerzhpatent relative àunerequête concernant
desdroits depropriété industrielle oul'invalidation dedocuments deprotection dedroits depropriété
industrielle peutfairel'objet d'unrecours auprès duConseil d'appel duDerzhpatent.
Laprotection desdroits individuels etdesdroits depropriété despersonnes titulaires d'undroit
d'auteur oudedroits apparentés estassurée aumoyen d'uneprocédure administrative, civile oupénale
établie parlaloi.
LeComité antimonopole examine lesrequêtes concernant l'utilisation illicite d'objets couverts
parundroitdepropriété industrielle, depropositions derationalisation, denoms d'entreprises oude
signe distinctif d'unproduit ainsi quelareproduction illicite d'unmodèle, d'unemballage, d'une
décoration extérieure, etl'imitation, lacopie, lareproduction directe desproduits d'uneautreentreprise
oul'utilisation sansautorisation dunomd'uneautre entreprise.
Laprocédure judiciaire applicable àlaprotection desdroits estlasuivante: lespersonnes
physiquesoumoralespeuventsaisirdirectementlestribunauxpourfaireprotégerleursdroitsdepropriété
intellectuelle sanspasser pardesinstances administratives. Laprocédure judiciaire estutilisée pour
connaître desdifférends portant surlesdroits depropriété industrielle encequiconcerne lapaternité
oucopaternité d'uneoeuvre, ladétermination dupropriétaire dudocument deprotection, laviolationWT/ACC/UKR/25/Add.1
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desdroits depropriété dupropriétaire d'undocument deprotection, laconclusion etlamiseenoeuvre
d'accordsdelicences,ledroitd'utilisationpréliminaire,larémunérationdesauteursdetitresdepropriété
industrielle, l'indemnisation, ainsiqued'autres différends.
Laprocédure judiciaire delaprotection desdroits estassurée par742tribunaux depremière
instance, laCour delaRépublique autonome deCrimée, 24tribunaux d'oblasts etdeux tribunaux
municipaux (ceux deKiev etSébastopol, quiontunstatut detribunaux d'oblasts), laHaute Cour
suprême, laCour arbitrale, laCour d'arbitrage delaRépublique deCrimée, 24tribunaux d'arbitrage
d'oblasts etdeuxtribunaux municipaux d'arbitrage (Kiev etSébastopol).
Conformément àlaConstitution ukrainienne, l'exercice dupouvoir enUkraine estfondé sur
leprincipe delaséparation despouvoirs législatif, exécutif etjudiciaire. Lesaccords internationaux
envigueur fontpartie delalégislation nationale.
Lajustice estadministrée exclusivement parlestribunaux etleurjuridiction s'étend àtousles
domaines touchant ledroitdanslepays. Lesdécisions destribunaux sontexécutoires surl'ensemble
duterritoire ukrainien. Lesystème destribunaux dejuridiction ordinaire fonctionne selon lesprincipes
deterritorialité etdespécialisation.
Laplushaute instance desjuridictions ordinaires estlaCour suprême. Lalégislation aétabli
également destribunaux d'appel etdestribunaux locaux. L'indépendance etl'immunité desmagistrats
sontgaranties parlesloisetlaConstitution. Toute forme depression surlesmagistrats estinterdite.
Unjugenepeutêtrearrêté tantqu'iln'estpasinculpé paruntribunal. Al'exception desjuges de
laCour constitutionnelle etdesjuges nommés pourlapremière fois,lesjuges exercent leursfonctions
pendant unepériode illimitée. Lesjugesprofessionnels désignés pourunepremière période decinqans,
sontnommés parlePrésident. Touslesautres juges sontéluspourunepériode illimitée parleConseil
suprême, selon lesprocédures prévues parlalégislation nationale.
Lesprocès sontconduits parunjugeunique, paruncollège dejuges ouparunjury.
L'Etatassure desconditions etunfinancement appropriés pourlebonfonctionnement des
tribunaux etlesactivités desmagistrats.
LeParquetestuneautreinstitutionimportantedusystèmejudiciaire,quiapourmissiond'intenter
despoursuites aunomdel'Etat, dedéfendre lesintérêts ducitoyen oudel'Etatlorsdesprocès, de
veiller aurespect desloisparlesinstitutions, deconduire desenquêtes rapides, derecueillir les
témoignages, deprocéder àl'instruction, d'assurer lerespect delaloilorsdel'exécution desdécisions
judiciaires enmatière pénale, etdeprendre d'autres mesures obligatoires encequiconcerne lalimitation
delaliberté individuelle ducitoyen.
LeMinistèredelajustice,conformémentauxpouvoirsquiluisontconférés,fournitauxinstances
judiciaires unservice deconsultation etd'information etcoordonne lesactivités desnotaires publics.
LeMinistère desaffaires intérieures supervise lesorganes depolice chargés d'assurer la
protection del'ordre public.
LeComité national dudroit d'auteur etdroits apparentés, leComité ukrainien desbrevets,
leComité desdouanes, lesorganes del'Administration fiscale nationale, leComité antimonopole et
d'autres organismes veillent également aurespect delalégislation relative àlaprotection desdroits
depropriété intellectuelle.WT/ACC/UKR/25/Add.1
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Question 93
Dans sesréponses auxquestions 257et258concernant l'application (Partie IIIdel'Accord
surlesADPIC), legouvernement ukrainien déclare àplusieurs reprises que,selon lui,salégislation
"répond engénéral auxprescriptions...", "respecte dans unecertaine mesure..." ou"nerépond
pascomplètement...". Legouvernement ukrainien pourrait-il expliquer defaçonplusdétaillée
(quedanslesréponses figurant dansledocument WT/ACC/UKR/25) oùsesituent lesproblèmes?
Réponse
Leprincipal problème tientaufaitquelalégislation ukrainienne envigueur n'estpasconforme
auxprescriptions desarticles 50à60del'Accord surlesADPIC.
Question 94
Dans saréponse àlaquestion 257,legouvernement ukrainien mentionne desmodifications
desonCode pénal. Quand leurentrée envigueur est-elle attendue? Quelle relation ya-t-il entre
cesmodifications etleprojet deCode pénal mentionné enréponse àlaquestion 262?Quand l'entrée
envigueur deceprojet est-elle attendue? Legouvernement ukrainien pourrait-il encommuniquer
unecopie?
Réponse
L'Ukraine procède actuellement àuntravail considérable envued'aligner salégislation dans
touslesdomaines d'activité surlesdispositions duGATT, comme ilestindiqué danslaréponse àla
question 262.Cetravail porte également surleCode pénal. Lesministères etorganisations concernés
ontprésenté despropositions concernant lesmodifications etadjonctions àapporter autexte
susmentionné. Malheureusement, iln'estpasactuellement possible d'encommuniquer unecopie ou
depréciser quand lenouveau Code pénal entrera envigueur.
Leprojet deloisurlesamendements etmodifications duCode pénal etduCode administratif
quiprévoit derenforcer laresponsabilité pénale etadministrative encasd'infractions àlalégislation
actuelle relative àlaprotection desdroits depropriété intellectuelle etdesdroits apparentés, aété
approuvé parlesministères etlesorganes concernés etserasoumis auCabinet desMinistres àlafin
de1996.
Question 95
LaLoiukrainienne surlesbrevets comporte-t-elle desdispositions relatives àlaconcession
delicences obligatoires et,dans l'affirmative, quelles sontlesconditions dedélivrance detelles
licences?
Réponse
Oui. Lesarticles 24et26delaLoidel'Ukraine surlaprotection desdroits relatifs aux
inventions etauxmodèles d'utilité comportent effectivement desdispositions relatives àladélivrance
delicences obligatoires.WT/ACC/UKR/25/Add.1
Page58
Article 24. Cession obligatoire desdroits
Agissant dansl'intérêt delasociété etdelasécurité nationale, leConseil desministres de
l'Ukraine esthabilité àautoriser l'exploitation d'uneinvention (oud'unmodèle d'utilité) sansle
consentementdutitulairedubrevet,sousréservedupaiementd'unerémunérationappropriéeàcedernier.
Leslitiges concernant lesmodalités d'octroi decetteautorisation etdepaiement d'unetelle
rémunération, ainsiquelemontant decelle-ci, doivent fairel'objet d'unrèglement judiciaire.
Article 26. Obligations découlant dubrevet
Letitulaire d'unbrevet esttenud'exploiter entoute bonne foiledroit exclusif conféré par
lebrevet.
Siuneinvention (ouunmodèle d'utilité) n'apasétéexploitée ouaétéinsuffisamment exploitée
enUkraine pendant lestroisannées quiontsuivi ladatedepublication desdonnées concernant la
délivrance dubrevet ouladateàlaquelle l'exploitation del'invention aétéinterrompue, toutepersonne
souhaitant exploiter l'invention (oulemodèle d'utilité) etprêteàlefairepeut,àcondition queletitulaire
dubrevet aitrefusé deconclure unaccord delicence, introduire devant untribunal (tribunal d'arbitrage)
unerequête àl'effetd'êtreautorisée àexploiter l'invention (oulemodèle d'utilité).
Siletitulaire dubrevet neprouve pasquelanon-exploitation del'invention (oudumodèle
d'utilité) étaitdueàdesmotifs valables, letribunal (tribunal d'arbitrage) engage uneprocédure àl'effet
d'accorder àlapersonne intéressée l'autorisation d'exploiter l'invention (oulemodèle d'utilité), en
fixant l'étendue del'exploitation, ladurée devalidité del'autorisation ainsiquelemontant etlemode
depaiement delarémunération àpayer autitulaire dubrevet.
Letitulaire d'unbrevet esttenud'accorder uneautorisation (deconcéder unelicence) pour
l'exploitation d'uneinvention (oud'unmodèle d'utilité) autitulaire d'unbrevet ultérieur, sil'invention
(oulemodèle d'utilité) decedernier estdestinée àd'autres finsouprésente degrosavantages
technologico-économiques etnepeutêtreutilisée sansporter atteinte auxdroits dutitulaire dupremier
brevet. L'octroi decetteautorisation peutêtrefonction duconsentement approprié delapartdutitulaire
dubrevetultérieur,lequelesttenudedonnerceconsentementsisoninvention(modèled'utilité)améliore
l'invention (lemodèle d'utilité) dutitulaire dubrevet antérieur ouestdestinée auxmêmes fins.
L'autorisation estsuffisamment largepourpermettre l'exploitation del'invention (dumodèle d'utilité)
parletitulaire dubrevet quil'ademandée.
Leslitiges concernant leslicences fontl'objet d'unrèglement judiciaire.
Question 96
Lalégislation ukrainienne assure-t-elle uneprotection parbrevet dans lessecteurs
pharmaceutique, chimique, agricole/alimentaire?
Réponse
Oui. LaLoidel'Ukraine surlaprotection desdroits relatifs auxinventions etauxmodèles
d'utilité assure uneprotection juridique desinventions danslessecteurs susmentionnés.WT/ACC/UKR/25/Add.1
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Question 97
Lesmarques defabrique oudecommerce notoirement connues sont-elles protégées,
conformément àl'article 16:3del'Accord surlesADPIC, contre toutusage nonautorisé?
Réponse
Oui. Conformément àl'article 5,paragraphe 3delaLoisurlaprotection desmarques de
fabrique etdeservices:
"Nepeuvent êtreenregistrées comme marques lesdésignations quisontidentiques ousimilaires
aupoint d'entraîner unrisque deconfusion avecdesmarques appartenant àd'autres personnes,
sicesmarques sontprotégées, sansêtredéposées, pardestraités internationaux auxquels
l'Ukraine estpartie."
Question 98
Lalégislation ukrainienne concernant laprotection desindications géographiques
comporte-t-elle desdispositions relatives auxvinsetspiritueux?
Réponse
Lalégislation ukrainienne actuelle necomporte pasdedispositions enmatière deprotection
desindications géographiques desmarchandises, ycompris desvinsetdesspiritueux. Toutefois,
en1996, l'Office desbrevets aélaboré etprésenté auConseil suprême del'Ukraine leprojet deloi
surlaprotection desdroits relatifs àdesindications géographiques del'origine desmarchandises (et
services), ycompris desindications géographiques relatives auxvinsetspiritueux.
Question 99
Queltypedesystème -national ouinternational -l'Ukraine utilise-t-elle encequiconcerne
l'épuisement desdroits depropriété intellectuelle?
Réponse
L'Ukraine applique certaines règles figurant dansdesconventions internationales relatives à
laprotection desdroits depropriété intellectuelle, parallèlement àsalégislation nationale. Enparticulier,
elleaapprouvé sonadhésion àlaConvention mondiale (deGenève) surlesdroits d'auteur de1952
etadhéré àlaConvention deBerne pourlaprotection desoeuvres littéraires etartistiques. LeMinistère
desaffaires étrangères travaille actuellement àl'élaboration desdocuments relatifs àl'accession de
l'Ukraine àlaConvention surlaprotection desproducteurs dephonogrammes contre leurutilisation
illicite.
Question 100
L'Ukraine envisage-t-elle dedevenir partie àlaConvention internationale surlaprotection
desartistes interprètes ouexécutants, desproducteurs dephonogrammes etdesorganismes de
radiodiffusion du26octobre 1961 (Convention deRome)?WT/ACC/UKR/25/Add.1
Page60
Réponse
L'accession del'Ukraine àlaConvention internationale surlaprotection desartistes interprètes
ouexécutants,desproducteursdephonogrammesetdesorganismesderadiodiffusiondu26octobre1961,
estprévue pourlepremier semestre de1997.
Question 101
LaLoiukrainienne surledroitd'auteur etlesdroits apparentés comporte-t-elle desnormes
deprotection correspondant auxdispositions prévues parlaConvention deRome?
Réponse
Ensonchapitre III"Droits apparentés", laLoisurledroitd'auteur etlesdroits apparentés
garantit laprotection desdroits desartistes interprètes ouexécutants, desproducteurs dephonogrammes
etdesorganismes deradiodiffusion, établit lescritères régissant laprotection decesdroits etleurs
modalités d'application. Lesnormes établies parlaLoisurledroitd'auteur etlesdroits apparentés
sontentièrement conformes auxprescriptions delaConvention deRome etassurent leniveau approprié
deprotection desintérêts desproducteurs dephonogrammes etdesorganismes deradiodiffusion.
V. ACCORDS COMMERCIAUX
1. Accords bilatéraux préférentiels
Question 102
Nous croyons comprendre quel'Ukraine adesaccords commerciaux bilatéraux avecla
Bulgarie, laHongrie, laRépublique slovaque etlaRépublique thèque. Prière d'indiquer sices
accords prévoient unaccès préférentiel aumarché ukrainien desservices, ycompris lesservices
financiers.SielledevientMembredel'OMC,l'Ukraineétendra-t-ellecetaccèsauxautresMembres
surlabasedutraitement NPF?
Réponse
Lesaccords bilatéraux decoopération commerciale etéconomique envigueur conclus avec
despayseuropéens enmatière d'accès desbiens etservices aumarché ukrainien prévoient lerégime
delanation laplusfavorisée (NPF).
Après sonaccession àl'OMC, l'Ukraine étendra lerégime detraitement NPF auxautres
Membres del'OMC ainsiqu'ilestprévu parleProtocole d'accession.
2. Intégration régionale
Question 103
Dans laréponse àlaquestion 339,l'Ukraine indique quelesaccords commerciaux signés
aveclesautres pays delaCEIneprévoient pasd'exonération delaTVA nid'autres taxes. Il
semblerait toutefois quelesimportations originaires delaCEIsoient exemptées delaTVA au
motif qu'elleestperçueàl'exportation danslepaysd'origine. Est-ce toujours lecas?Est-ce aussi
lecaspour d'autres types d'imposition interne?WT/ACC/UKR/25/Add.1
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Réponse
Conformément àl'article 3del'Accord multilatéral relatif àl'institution delazone de
libre-échange,signéparlespaysmembresdelaCEIetauxdispositionspertinentesdesaccordsbilatéraux
intergouvernementaux régissant lelibre-échange entrelesEtatssusmentionnés, lesParties n'imposent
pasdedroits, detaxes nid'autres redevances d'effetéquivalent, niaucune restriction quantitative sur
lesexportations oulesimportations demarchandises originaires duterritoire douanier del'autrepartie
etdestinées àleurpropre territoire douanier.
Ilestpossible quelaconclusion erronée àpropos del'exemption delaTVA (c'est-à-dire d'une
taxeinterne indirecte perçueparl'Etat), ycompris pourcequiconcerne lesmarchandises importées
parl'Ukraine quisontpassibles delaTVA lorsqu 'ellessontexportées d'unEtatmembre delaCEI,
soitinduite parl'article 8del'Accord multilatéral etlesdispositions pertinentes desaccords bilatéraux
delibre-échange concernant l'imposition detaxes intérieures etautres perceptions fiscales.
Conformément audit article, lesParties n'imposent passurlesimportations oulesexportations de
marchandises destaxesinternes d'unmontant supérieur auniveau fixépourlesmarchandises d'origine
nationale.LaperceptiondelaTVA,parexempleparlaRussie,àl'exportationdemarchandisesdestinées
àl'Ukraine n'empêche doncpaslaperception delaTVA àleurarrivée enUkraine, puisqu 'ils'agit
detaxes intérieures imposées pardesEtats souverains.
MêmedanslesrelationsentreEtatssignatairesd'unaccorddepréventiondeladoubleimposition,
ladouble imposition delaTVA estinévitable danslecommerce extérieur puisque laprocédure
d'application desimpôts directs estjustement l'objet del'accord. Laprocédure d'application dela
TVA n'yestpasspécifiée.
Liste destextes législatifs (dans ledocument WT/ACC/UKR/26)
Question 104
Prière defournir auGroupe detravail letexte del'Arrêté n°134-a duMinistère des
relations économiques extérieures etducommerce del'Ukraine surl'approbation desdispositions
concernant ladélivrance deslicences d'exportation etd'importation en1996, endate du
26février 1996.
Réponse
LaRésolution n°134-a duMinistère desrelations économiques extérieures etducommerce
surl'approbation desdispositions concernant ladélivrance deslicences d'exportation etd'importation
en1996n'estplusenvigueur, maissesdispositions sontdécrites defaçondétaillée dansleQuestionnaire
surleslicences d'importation etdanslesréponses auxquestions additionnelles posées dansledocument
WT/ACC/UKR/25, àlasection "Mesures nontarifaires, contingents etrégimes delicences".
Question 105
Prière defournir auGroupe detravail letexteduprojet dedécret duPrésident del'Ukraine
surl'application desmesures desauvegarde conformément auxprincipes etdisciplines du
GATT/de l'OMC, mentionné dans lesréponses auxquestions 23,72et73dudocument
WT/ACC/UKR/25. Cedocument n'estpasencore disponible auSecrétariat del'OMC.WT/ACC/UKR/25/Add.1
Page62
Réponse
Nous avons communiqué auSecrétariat del'OMC letexteduDécret présidentiel concernant
l'application desmesures desauvegarde conformément auxprincipes etdisciplines duGATT/de l'OMC.
Question 106
Encommuniquantdesdonnéesstatistiques,veuillezégalementfournirleschiffresconcernant
laCEdes15.
Réponse
Voirlesdonnées statistiques générales.