. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEGPA/W/165
25 octobre 2001
(01-5230)
Comité des marchés publics Original:  anglais
QUESTIONS CONCERNANT LES NOTIFICATIONS DU JAPON
(GPA/W/144, GPA/W/145 ET GPA/W/146)
Communication des États-Unis
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 19 octobre 2001, en demandant qu'elle soit distribuée au Comité des marchés
publics.
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Suite aux modifications projetées par le Ja pon à son Appendice I (GPA/W/144, GPA/W/145,
GPA/W/146) concernant les sociétés de chemin de  fer japonaises et l'objection formulée à cet égard
par les États-Unis (GPA/W/151) et suite aux précisions importantes apportées par le Japon le20 septembre et le 10 octobre 2001 (GPA/W/152 et Corr.1), les États-Unis souhaiteraient que le Japon
réponde aux questions ci-après.  Ces réponses pe rmettront d'aider les États-Unis à décider si,
conformément à l'article XXIV:6 de l'Accord sur les marchés publics, "le contrôle ou l'influence que
le gouvernement japonais exerce sur [les trois sociétés Honshu] sera éliminé de manière effective" et
si "l'équilibre des droits et des obligations et le champ d'application mutuellement convenu dans
l'Accord" seront maintenus "à un niveau comparable à son niveau antérieur" lorsque l'amendement de
la Loi concernant les sociétés de transport ferroviaire des passagers et la Société japonaise detransport ferroviaire des marchandises (Loi modificatrice) entrera en vigueur:
1. Les Dispositions supplémentaires de la Loi modi ficatrice, telles qu'elles sont énoncées dans le
document GPA/W/152, présentent les Lignes directrices que le Ministre de l'aménagement du
territoire, des infrastructures et des transports doit établir sur les questions auxquelles les trois sociétésHonshu (Société des chemins de fer de l'est du Japon, Société des chemins de fer de l'ouest du Japon,
Société des chemins de fer du centre du Japon) doivent prêter attention "à ce stade dans la conduite de
leurs affaires".  Veuillez transmettre une traduction en langue anglaise de ces Lignes directrices dès
qu'elles seront établies.
2. S'agissant des trois questions sur lesquelles les Lignes directrices porteront, veuillez indiquer
si les compagnies privées de chemin de fer seront soumises aux mêmes directives ou conseils au titre
des Lignes directrices.  Le cas échéant, veuillez indiquer de quel type de directive ou de règlement il
s'agira et quelle en sera l'autorité juridique.
3. La réglementation par le gouvernement des taux et des tarifs qui seront appliqués par les trois
sociétés Honshu différera-t-elle de celle applicable aux taux et aux tarifs des sociétés privées dechemin de fer?  Le cas échéant, préciser la nature  de ces différences, et notamment en terme d'autorité
juridique.
4. Les taux et tarifs qui seront appliqués par les trois sociétés Honshu seront-ils identiques à
ceux des autres sociétés de chemin de fer japonaises?GPA/W/165
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5. Quel rôle le Conseil des transports joue-t-il eu égard aux décrets ou aux recommandations
émis par le Ministre de l'aménagement du territoire, des infrastructures et des transports au titre de
l'article 4 de la Loi modificatrice?
6. Les trois sociétés Honshu comptent-elles dans leurs rangs des administrateurs ou des
vérificateurs légaux qui n'aient PAS été auparavant employés par une société de chemin de ferjaponaise ou par le gouvernement central?  Veuillez fournir la liste des administrateurs et des
vérificateurs en poste actuellement dans les trois sociétés Honshu et indiquer les emplois qu'ils ont
auparavant occupés.
7. Le gouvernement japonais projette-t-il de privatiser la Société d'État de construction des
chemins de fer qui détient des actions dans les trois sociétés Honshu?
8. D'autres entités publiques, et notamment des sociétés d'État, hormis la Société d'État de
construction des chemins de fer, détiennent-elles des actions dans les trois sociétés Honshu?
9. Dans le document GPA/W/152, le Japon a indiqué que la Société d'État de construction des
chemins de fer avait l'intention de vendre "graduellement" les actions qu'elle détient dans les trois
sociétés Honshu en tenant compte des conditions du marché.  Veuillez, si possible, apporter davantage
de précisions sur ce projet.
10. Les sociétés de chemin de fer japonaises, notamment les trois sociétés Honshu,
effectueront-elles des passations de marché conjointes?
11. Les sociétés de chemin de fer japonaises, notamment les trois sociétés Honshu, seront-elles
soumises à des spécifications communes pour la passation de marchés?
12. Quelle est l'autorité au sein du gouvernement central en charge de la passation de marchés des
sociétés de chemin de fer japonaises?
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