. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/CAN/68
3 juillet 2003
(03-3558)
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais/
français
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère de la Santé
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
Point d’information national, 270, rue Al bert, bureau 200, Ottawa, Ontario, K1P 6N7,
Tél.:  +1 613 238 3222, poste 479, Téléc.:  +1 613 569 7808, Courriel:  info@scc.ca
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Les revêtements (ICS: 87.040)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Règlement proposé sur les
revêtements  (pages 1875-1887; anglais et français)
Modification proposée au décret modifiant l’annexe I de la Loi sur les produits dangereux
(revêtements) (pages 1888-1889;  en anglais et français)
6. Teneur:  Ce projet de réglementation consistant à remplacer l’actuel Règlement sur les
produits dangereux (revêtements liquides) par le Règlement sur les revêtements  (le
Règlement), qui s’applique à toutes les formes de revêtements, vise à améliorer la protection
de la santé et de la sécurité des Canadiens lorsqu’ils sont exposés aux revêtements.  LeRèglement réduit considérablement la teneur en plomb maximale permise et impose une
restriction sur la teneur en mercure maximale permise dans la peinture et d’autres
revêtements.  Les teneurs en plomb et en mercure autorisées par le Règlement
correspondent aux niveaux naturels ou involontaires qui ne peuvent être complètement
éliminés des revêtements et elles s’expriment en unités SI (mg/kg) reconnuesinternationalement.
Les modifications corrélatives apportées aux articles 2, 9 et 18 de la partie I de l’annexe I de
la Loi sur les produits dangereux , ainsi qu’à l’article 31 de la partie II de l’annexe I de cette
même Loi, reflètent le nouveau Règlement sur les revêtements .G/TBT/N/CAN/68
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Parmi les modifications clés de ce projet de réglementation, on retrouve les suivantes :
- Réduction de la teneur en plomb maximale permise de 5 000 mg/kg (0,5 p.100
poids/poids) à 600 mg/kg (0,06 p.100 poids/poids) pour les revêtements utilisés à
l’intérieur ou à l’extérieur de la maison, ou dans d’autres lieux fréquentés par lesenfants ou les femmes enceintes, ou pour recouvrir des meubles, des jouets et
d’autres articles destinés aux enfants, ainsi que des crayons et des pinceaux
d’artistes;
- exemption de certains revêtements destinés à un usage spécifique et non résidentiel
de la teneur en plomb maximale permise (mentions préventives apposées sur les
étiquettes);
- établissement de la teneur en mercure maximale permise à 10 mg/kg (0,001 p.100
poids/poids) pour tous les revêtements;
- période d’introduction progressive transitoire de l’exigence relative à la teneur
maximale en mercure permise dans les peintures recyclées, assortie de prescriptions
concernant les mentions préventives apposées sur les étiquettes de ces produits;
- description de méthodes d’essai conformes aux pratiques de laboratoire exemplaires
mises en place par l’Organisation de coopération et de développement économiques
(OCDE).
N.B:  Le Règlement sur les produits dangereux (revêtements liquides) et le Décret modifiant
la partie II de l’annexe I de la Loi sur les produits dangereux ont été notifiés  le 30 juin
1997,  en vertu du code G/TBT/Notif.97.275.  La présente notification est tirée de la
republication de la version révisée du Règlement et du décret.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Protection de la santé et sécurité humaine
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, Partie I, 14 juin 2003
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }Non établie
10. Date limite pour la présentation des observations:   28 août 2003
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information
[ X ] ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  Vous pouvez
télécharger la version électronique de la Gazette du Canada partie I à:
http://canadagazette.gc.ca/partI/2003/20030614/pdf/g1-13724.pdf